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**Case Identifier:** b533a525-1622-5ba2-beb0-c55d093412e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2017 A/2773/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2773-2015_2017-09-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2773/2015-PE ATA/1267/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 septembre 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gilbert Deschamps, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 mai 2016 (JTAPI/477/2016) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant du Bangladesh né le ______ 1975, est 
arrivé en Suisse le 15 juin 1998, date à laquelle il a déposé une demande d’asile. 
L’autorité compétente l’a mis au bénéfice d’un permis humanitaire, valablement 
prolongé jusqu’au 16 octobre 2000. 

2)  Il est administrateur président avec signature individuelle des sociétés 
suivantes : 

 - B______ SA, inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 28 
mai 1998, ayant pour but la prestation de services en matière de gestion, 
exploitation de tous commerces, notamment de cafés-restaurants, import-export 
de toutes marchandises, courtage et promotion de biens-fonds, achat, vente, 
construction et administration de biens immobiliers ; 

 - C______ SA, inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 
2 novembre 2012, ayant pour but l’exploitation de tous commerces, notamment de 
cafés-restaurants, de bars, de tabacs, d’alimentation et stations-service, 
l’import-export de toute marchandise, l’achat, la vente et la construction de biens 
immobiliers et l’achat et la vente de matières premières, notamment dans le 
domaine de l’or. Madame D______ est également administratrice de cette société 
avec signature collective à deux. 

3)  Le 24 août 2000, il a épousé Madame E______, née le ______ 1964, de 
nationalité suisse et a obtenu un permis de séjour le 9 janvier 2001, régulièrement 
prolongé jusqu’au 23 février 2004. Un enfant, F______, est né durant la vie 
conjugale, soit le ______ 2001. 

4)  Au début de l’année 2003, M. A______ a quitté le domicile conjugal. 

5)  Selon le jugement de désaveu de paternité du 27 février 2003, M. A______ 
n’est pas le père de F______. 

6)  Par décision du 3 décembre 2004, l’office cantonal de la population, devenu 
le 11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l’OCPM) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse. 

  L’intéressé maintenait son mariage – n’existant plus que formellement – 
uniquement dans le but de conserver son autorisation de séjour, commettant ainsi 
un abus de droit. 

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7)  Par écriture du 5 janvier 2005, M. A______ a recouru contre cette décision 
concluant à son annulation et au renouvellement de son permis de séjour. 

8)  Par décision du 17 janvier 2006, la commission cantonale de recours de 
police des étrangers (ci-après : la commission) a rejeté le recours déposé par 
M. A______ à l’encontre de la décision précitée, considérant que la reprise de la 
vie commune était exclue, le mariage n’existant plus que formellement. 

9)  Par arrêt du 28 février 2006 (2A.114/2006), le Tribunal fédéral a confirmé 
cette décision. 

10)  Par décision du 30 mars 2006, l’office fédéral des migrations, devenu le 
1er janvier 2015, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a imparti au 
précité un délai au 31 mai 2006 pour quitter la Suisse. 

11)  Le 3 mai 2006, Le Tribunal de première instance de Genève (ci-après : TPI) 
a prononcé le divorce des époux A______-E______. 

12)  Selon le rapport de contrôle frontière du SEM du 6 juillet 2006, les autorités 
italiennes avaient intercepté M. A______ le 4 juillet 2006 au tunnel du Mont-
Blanc avec d’autres personnes, raison pour laquelle elles l’ont considéré comme 
étant passeur et expulsé d’Italie pour une durée de cinq ans.  

13)  Par décision du 14 juillet 2006, la mission permanente de Suisse auprès des 
Nations-Unies a classé la demande de carte de légitimation formulée par 
M. A______. 

14)  Le 10 octobre 2006, le précité a annoncé à l’OCPM son départ de Suisse 
pour le Bangladesh à compter du 30 décembre 2006. 

15)  Le 20 novembre 2006, il a épousé à Genève Madame G______, 
ressortissante suisse, née le ______ 1950. 

16)  Par courrier du 28 novembre 2016, il a requis de l’OCPM le réexamen de sa 
situation, en raison de cette union. 

17)  Par courrier du 13 février 2007, il a précisé vivre avec son épouse à la rue 
H______ à Genève. 

18)  Sur demande de renseignements de l’OCPM, Mme G______ a indiqué, le 
27 avril 2007, avoir rencontré son époux pour la première fois durant l’été 2005. 
Ils s’étaient par la suite revus une à deux fois par semaine. Son époux venait 
souvent la retrouver dans un établissement public sis rue I______, dont elle 
assumait la gérance. La question de leur mariage s’était posée au début de l’année 
2006, alors que M. A______ était en instance de divorce. Les revenus réalisés par 

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son époux lui permettaient de subvenir à son entretien, dans la mesure où elle était 
sans activité professionnelle. 

19)  Selon la feuille d’enquête de l’OCPM du 13 novembre 2007, les noms des 
époux figuraient sur la boîte aux lettres sise dans l’immeuble à la rue des 
H______ alors que seul le nom de Mme G______ était mentionné sur la porte de 
leur appartement. Selon les renseignements recueillis par l’OCPM, les voisins 
avaient reconnu Mme G______ suite à la présentation d’une photographie, ayant 
vu cette dernière dans l’immeuble. M. A______ n’avait pas été reconnu sur 
présentation d’une photographie, personne ne l’avait vu ni entrer ni sortir de 
l’immeuble ou dans les alentours de celui-ci. 

20)  Le 20 novembre 2007, l’intéressé s’est vu délivrer par l’OCPM une 
autorisation de séjour révocable en tout temps et valable sous réserve du 
renouvellement de son permis de séjour. 

21)  Entendu par l’OCPM le 16 avril 2008, M. A______ a indiqué, être très 
occupé, cumulant d’abord deux emplois puis étant devenu propriétaire et gérant 
du restaurant Le J______ et préparant en parallèle l’obtention de la patente de 
cafetier, si bien qu’il rentrait à son domicile après deux heures du matin et était 
rarement chez lui durant la journée, raison pour laquelle le voisinage proche ne 
l’avait pas reconnu ni aperçu dans les alentours de l’immeuble sis rue des 
H______. 

 22)  Le 12 juin 2008, l’OCPM lui a délivré une nouvelle autorisation de séjour 
dans le cadre du regroupement familial avec Mme G______, valable jusqu’au 19 
novembre 2008. 

23)  Par correspondance du 29 juillet 2008, M. A______ a requis l’octroi d’une 
autorisation d’établissement dès lors notamment qu’il totalisait un séjour de dix 
années complètes en Suisse. 

24)  Par réponse du 2 octobre 2008, l’OCPM a indiqué à l’intéressé qu’il ne 
pourrait pas prétendre à l’octroi d’une autorisation d’établissement avant le 
19 novembre 2011, soit après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu suite à sa 
nouvelle union, et l’a invité à réunir les documents utiles à l’examen de cet octroi. 

25)  Par correspondance du 27 octobre 2008, M. A______ a transmis à l’OCPM 
les documents utiles précités, notamment une attestation de connaissance de la 
langue française datée du 17 octobre 2008. 

26)  Par décision du 28 mai 2009, le SEM – auquel l’OCPM avait adressé une 
proposition favorable – a refusé de délivrer à M. A______ une autorisation 
d’établissement à titre anticipé. 

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27)  Le 6 juillet 2009, M. A______ a interjeté recours à l’encontre de cette 
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF). 

28)  Par courrier du 31 juillet 2009, Madame K______, ressortissante suisse née 
le ______ 1949, ex-épouse de Monsieur L______, né le ______ 1979, frère de M. 
A______, a informé le SEM de ce que son ex-beau-frère avait contracté un 
mariage de complaisance avec Mme G______. Ce dernier n’avait jamais vécu 
avec son épouse, lui avait versé la somme de CHF 15'000.- lors de leur union et 
continuait de lui payer CHF 1'200.- par mois pour être tranquille. Il vivait en 
réalité, depuis six ans au moins, avec Mme D______, née le ______ 1982, 
ressortissante népalaise vivant à Genève et mariée depuis le 30 mai 2007 à un 
ressortissant bangladais titulaire d’une autorisation d’établissement. Cette dernière 
s’était également mariée avec l’intéressé au Bangladesh et au Népal en novembre 
2007. Mme D______ et M. A______ vivaient ensemble à la rue M______ ______ 
à Genève et cette dernière travaillait dans le restaurant Le J______ depuis son 
ouverture en octobre 2007. Ce restaurant employait d’ailleurs régulièrement des 
personnes démunies d’autorisation de travail, notamment des étudiants, lesquels 
étaient sous-payés ou rémunérés avec de la nourriture. M. A______ possédait 
également plusieurs appartements où il logeait ces personnes en contrepartie du 
paiement d’un loyer plus important que le prix réel de la location. Enfin, le précité 
faisait régulièrement venir contre rémunération des personnes à Genève par le 
Koweït, avant de les diriger en Italie. 

29)  Par la suite, Mme K______ a continué à dénoncer les agissements de 
M. A______ à de multiples reprises auprès de diverses autorités cantonales. 

30)  À teneur du rapport de police du 24 août 2009 et des procès-verbaux 
d’audition y relatifs, il ressortait du contrôle effectué le 5 août 2009 au Café 
J______ ainsi qu’au stand attribué à cet établissement durant les Fêtes de Genève 
ce qui suit : 

 - M. A______ avait engagé un premier individu, originaire du Bangladesh, 
étudiant à Genève, en attente d’un permis B, pour travailler au Café J______ 
depuis plus de deux mois contre un salaire mensuel de CHF 1'800.-, il le logeait 
également dans un appartement que le précité lui avait fourni, pour un loyer 
mensuel de CHF 1'034.- ; 

 - M. A______ avait engagé un second individu le 5 août 2009, de nationalité 
népalaise, étudiant à Genève, en attente d’un permis B, à l’essai en qualité d’aide-
cuisinier, étant précisé que les parties au contrat n’avaient discuté d’aucune 
condition d’engagement et personne ne lui avait demandé s’il était en possession 
d’un permis de séjour ; 

 - un troisième individu, originaire du Bangladesh, étudiant à Genève en 
attente d’un permis B, était venu, sur requête de M. A______, travailler au Café 

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J______ pour une durée de cinq heures, étant précisé que les parties n’avaient 
discuté d’aucune condition d’engagement ; 

 - un quatrième individu, originaire du Bangladesh, titulaire d’un visa 
Schengen illimité, était arrivé en Suisse en juillet 2009, via le Koweït et Londres. 
Le « patron du J______ » l’avait récupéré à son arrivée à l’aéroport de Genève. Il 
mangeait tous les jours au Café J______ en contrepartie de services rendus. 

31)  Le 23 mars 2010, M. A______ a retiré son recours interjeté par-devant le 
TAF contre la décision du SEM refusant de lui délivrer une autorisation 
d’établissement anticipée, cette cause ayant en conséquence été radiée du rôle. 

32)  À teneur du courriel du département fédéral de justice et police transmis le 
3 mai 2010 à l’OCPM, à la suite d’un contrôle effectué par les autorités italiennes 
à Aoste le 6 juillet 2006, M. A______ avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée 
et de séjour dans l’espace Schengen pour une durée de dix ans. 

33)  Le ______ 2010 est né N______, fils de Mme D______. 

34)  À teneur du procès-verbal d’interrogatoire établi le 22 mars 2011 par 
l’administration fédérale des douanes (ci-après : AFD) dans le cadre d’une 
enquête relevant du droit pénal administratif introduite à l’encontre de 
M. A______ pour infractions à la législation sur les douanes et sur la TVA, 
portant au bas de ses deux pages trois visas manuscrits, dont l’un est « AC », 
M. A______ a indiqué être légalement domicilié rue des H______ où résidait son 
épouse. Selon ses indications, il vivait à l’avenue O______ ______ mais ceci 
relevait de sa vie privée et il ne répondrait pas. Il avait une formation d’ingénieur 
en électricité et était arrivé en Suisse en 1998 au bénéfice du statut de réfugié. À 
compter de l’année 2000, il avait travaillé dans différents hôtels en qualité de 
serveur avant de devenir, en 2007, administrateur et président d’B______ SA. En 
décembre 2007, il avait acheté le restaurant Le J______ puis avait ouvert, en 
février 2011, un second établissement, Le J______, aux Eaux-Vives. Il s’occupait 
des achats, des marchandises, du service et de la gestion des employés pour les 
deux établissements précités. Il était également responsable d’un U______ sis à la 
rue de P______, depuis juillet 2009. 

  Deux procès-verbaux de perquisition étaient joints, l’un concernant le 
logement sis rue des H______ chez M. A______ et Mme G______, 
vraisemblablement signé par la précitée et l’autre concernant le logement sis 
avenue O______ ______ chez M. A______, vraisemblablement signé par ce 
dernier. 

   

  Le 2 novembre 2014, l’AFD a transmis au SEM ce rapport – ayant conduit à 
la condamnation le 24 janvier 2014 de M. A______ à une amende de 

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CHF 20'000.- pour infraction à la législation sur les douanes et sur la TVA – ainsi 
que les deux procès-verbaux précités. 

35)  Par correspondance du 22 novembre 2011, M. A______ a requis auprès de 
l’OCPM l’octroi d’une autorisation d’établissement, dès l’instant où les problèmes 
relatifs au renouvellement de son permis B auraient été définitivement résolus. 

36)  Il ressortait de la convention d’entretien du 13 décembre 2012 conclue entre 
M. A______ et Mme D______ qu’N______ était né de leur relation. Le jugement 
en désaveu de paternité en faveur de Monsieur Q______, époux de Mme 
D______, prononcé le 15 mai 2012 par les autorités judiciaires zurichoises 
confirmait cet élément. L’enfant était sous l’autorité parentale de sa mère. La 
reconnaissance auprès de l’état civil par le père serait faite ultérieurement. M. 
A______ s’engageait à verser au titre de contribution d’entretien pour l’enfant 
précité CHF 800.- mensuels. 

37)  Entendu par la police le 6 septembre 2013 dans le cadre de la disparition 
d’une clé de voiture oubliée dans son restaurant par un client, M. A______ a 
indiqué avoir travaillé une année au Bangladesh dans le domaine de l’ingénierie 
suite à l’obtention de son diplôme. Il avait ensuite changé d’orientation pour se 
lancer dans les affaires, puis avait quitté son pays pour s’installer à Genève, où il 
avait ouvert son restaurant en 2007. Ses parents retraités vivaient au Bangladesh, 
tout comme l’un de ses frères et ses quatre sœurs, qui étaient sans emploi. Trois de 
ses frères vivaient à Genève et travaillaient dans son restaurant. Lui-même résidait 
chez son épouse, à la rue des H______. 

38)  Sur demande de l’intéressé, le SEM a indiqué par courrier du 18 novembre 
2013 que l’OCPM était en train d’examiner si : 

 - le mariage contracté avec Mme G______ n’était pas un mariage de pure 
complaisance ou désormais vidé de toute substance ; 

 - il se livrait à l’occupation illégale de travailleurs étrangers sans statut dans 
ses deux restaurants à Genève, dans sa succursale U______ ou dans son épicerie 
R______ ; 

 - il sous-louait des appartements, la plupart du temps à des compatriotes en 
situation plus ou moins régulière, à l’insu des gérances immobilières et de 
l’administration fiscale, en réalisant des bénéfices. 

  Il était également défavorablement connu de l’AFD, une condamnation pour 
plusieurs milliers de francs étant pendante à son égard et des redevances éludées 
d’un montant de CHF 48'214.- étant d’ores et déjà dues. 

39)  À teneur de l’attestation établie par la société B______ SA datée du 
29 novembre 2013, Mme D______ était employée de la société précitée en qualité 

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de serveuse depuis le 1er janvier 2008, pour un salaire mensuel brut de CHF 
3'800.-. 

40)  Entendu par la police le 7 juillet 2014 en lien avec une intervention dans 
l’établissement S______ dont M. A______ était le gérant, celui-ci a indiqué qu’il 
vivait encore avec son épouse avec qui il n’avait pas d’enfant. 

41)  Par courrier du 13 août 2014, le SEM a informé la régie immobilière 
T______ SA que M. A______ mettait en sous-location, à l’insu de celle-ci, des 
appartements à Genève. 

42)  Par réponse du 19 août 2014, la régie T______ SA a informé le SEM de ce 
que la société B______ SA était titulaire de deux baux commerciaux, pour des 
locaux sis rue de P______ (U______) et rue du V______ ______ (épicerie 
R______) et de six baux d’appartements, sis respectivement chemin O______ 
_____, _____, ______ et _____, rue W______ ______ et route des X______ 
______. M. A______ était lui-même titulaire d’un bail à loyer relatif à un 
appartement de 4,5 pièces sis chemin O______ ______ conjointement avec 
Madame Y______, née le ______ 1981 et originaire du Bangladesh, étant précisé 
que cette personne ne figurait pas dans la base de données de l’OCPM. M. 
A______ avait sollicité T______ SA à de nombreuses reprises pour obtenir des 
appartements, afin de loger son personnel. Tous les contrats de bail à loyer 
conclus avec la société B______ SA avaient été résiliés avec effet immédiat pour 
le 30 septembre 2014, excepté l’appartement sis rue O______ ______ étant donné 
qu’il ressortait des informations transmises par le SEM que M. A______ y résidait 
effectivement. 

43)  Par courrier du 24 septembre 2014, le SEM a informé la régie immobilière 
Z______ SA que l’appartement de 2,5 pièces sis rue du AA______ ______ dont 
le bail était au nom de la société B______ SA, abritait actuellement un couple et 
leurs trois enfants, dont l’aîné travaillait en qualité de commis de cuisine au 
restaurant Le J______. Entre 2011 et 2012, jusqu’à sept personnes y avaient logé, 
sur des matelas posés à même le sol. M. A______ exigeait CHF 500.- par 
personne, ce qui constituait un juteux bénéfice, le loyer de cet appartement se 
montant alors à CHF 1'420.- charges comprises. 

44)  Selon l’extrait du 10 novembre 2014 établi par l’office des poursuites de 
Genève, M. A______ faisait l’objet de deux poursuites d’un montant total de CHF 
4'594.60. 

45)  À teneur de l’attestation de l’Hospice général du 26 novembre 2014, 
M. A______ a bénéficié de prestations financières du 1er juillet 2005 au 31 août 
2005 et du 1er octobre 2006 au 31 mai 2007. 

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46)  Par courriel du 20 janvier 2015, le SEM a transmis à l’OCPM copie du 
recours déposé auprès du TAF le 20 octobre 2014 par Mme D______, contre la 
décision du SEM du 15 septembre 2014 d’interdiction d’entrée en Suisse et dans 
l’espace Schengen rendue à son encontre, à teneur duquel son renvoi constituait 
une atteinte grave à sa vie privée et familiale équivalant à la forcer à se séparer 
définitivement de son enfant, et/ou du père de ce dernier. Elle avait insisté auprès 
de son époux, domicilié à Zurich, pour venir vivre à Genève où elle avait des 
possibilités de travail pour les deux, et ce dernier avait sollicité l’autorisation de 
changer de canton en vue de pouvoir s’installer à Genève avec son épouse. 
L’absence de réponse à cette requête avait fini par épuiser la patience de l’époux 
et aggravé les difficultés du couple, conduisant à une séparation judiciaire 
prononcée par jugement du 17 octobre 2011 puis à l’introduction d’une procédure 
de divorce, pendante. 

47)  Par correspondance du 16 février 2015, l’OCPM a informé M. A______ de 
son intention de ne pas renouveler son permis de séjour et lui a octroyé un délai 
pour se déterminer à ce sujet. 

48)  Par courrier du 9 avril 2015, M. A______ s’est déterminé en concluant à 
l’octroi d’une autorisation d’établissement. 

  Les conditions fixées par la législation pour l’extinction du droit au 
regroupement familial n’étaient pas réalisées. 

  Il n’invoquait pas son droit au regroupement familial de façon abusive, et 
pouvait prétendre à l’octroi d’une autorisation d’établissement dès lors qu’il 
faisait ménage commun avec son épouse suissesse et séjournait en Suisse de 
manière ininterrompue depuis plus de cinq ans, ce que cette dernière avait déclaré 
par écrit et se tenait prête à confirmer lors d’une audition. L’assertion de l’OCPM 
selon laquelle l’enquête menée en novembre 2007 n’aurait pas permis de constater 
sa présence au domicile conjugal était dénuée de pertinence, dès lors qu’une 
autorisation de séjour lui avait été délivrée le 12 juin 2008, signe que cet office 
croyait à l’existence d’un ménage commun. Il contestait vivre au chemin 
O______ avec son fils et Mme D______. Cet élément n’était corroboré par 
aucune preuve au dossier. Le contenu du procès-verbal de l’AFD du 22 mars 2011 
était contesté. Il n’avait en réalité jamais déclaré vivre à l’avenue O______ 38. Il 
n’avait pas accepté de signer ou de parapher cette déclaration qu’il n’avait jamais 
faite. Une convention relative à sa contribution à l’entretien de son fils n’aurait eu 
aucun sens s’il avait fait ménage commun avec ce dernier et sa mère puisque son 
entretien serait alors intervenu en nature. Mme K______ cherchait à lui causer des 
problèmes car il avait toujours refusé de lui payer l’argent qu’elle réclamait en 
échange de la cessation de son activité malveillante. 

  Il contestait l’existence d’un motif de révocation du permis justifiant 
l’extinction du droit au regroupement familial. L’hypothèse des fausses 

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déclarations ou de la dissimulation de faits essentiels durant la procédure 
d’autorisation, ne pouvait être retenue car il contestait entièrement ces éléments. Il 
n’avait écopé que de peines pécuniaires et d’amendes. Les faits reprochés, soit 
l’emploi d’étrangers sans autorisation et le non-paiement de taxes douanières et de 
TVA ne constituaient pas une atteinte très grave ou une menace à la sécurité 
intérieure ou extérieure de la Suisse ou à l’étranger, au sens de la jurisprudence. Il 
contestait avoir déployé une activité de passeur lors d’un contrôle par les autorités 
italiennes le 6 juillet 2006 à Aoste. En tout état, l’ancienneté des faits et leur 
antériorité à la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour démontraient qu’il 
n’avait pas pu, en raison de ce contrôle, réaliser les conditions à l’extinction du 
droit au regroupement familial. Il subvenait à ses propres besoins ainsi qu’à ceux 
de sa femme et de son fils en travaillant.  

49)  Par courriel du 30 avril 2015, le SEM a informé l’OCPM de l’ouverture par 
M. A______ d’un nouveau restaurant indien à proximité d’Interlaken. 

50)  Par décision du 12 juin 2015, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 

  Le précité avait intentionnellement tu des informations importantes afin 
d’obtenir indûment l’octroi et le renouvellement de son autorisation de séjour, ce 
qui avait pour conséquence qu’il remplissait les conditions d’une révocation 
d’autorisation de séjour. 

  En effet, les éléments au dossier démontraient amplement que l’union entre 
ce dernier et Mme G______ ne visait pas à établir une communauté conjugale et 
qu’il s’agissait d’un mariage de façade destiné à permettre à M. A______ de 
demeurer en Suisse, en dépit des assertions contraires répétées de la précitée, qui 
n’emportaient pas conviction. Ce n’était qu’en dernier ressort dans son courrier du 
9 avril 2015 qu’il avait finalement admis être le père d’N______, ceci alors qu’il 
avait signé une convention d’entretien en faveur de celui-ci le 13 décembre 2012 
déjà. Il avait également ouvert un commerce qui portait le nom de son enfant, dont 
il avait confié la gestion à Mme D______. Elle était employée dans le restaurant 
Le J______ depuis le 1er janvier 2008. Par conséquent, M. A______ ne pouvait 
plus se prévaloir d’aucun droit en matière de renouvellement d’autorisation de 
séjour. 

  De plus, au vu de ses condamnations pénales et administratives, 
respectivement à des peines pécuniaires et à une amende, la poursuite de son 
séjour en Suisse était indésirable. 

  Aucun élément au dossier ne démontrait que son renvoi de Suisse serait 
illicite, non raisonnablement exigible ou impossible, un délai au 12 septembre 
2015 lui était imparti pour quitter la Suisse. 

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51)  Par acte du 17 août 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette 
décision, concluant à l’annulation de cette décision et à la délivrance d’une 
autorisation d’établissement subsidiairement de séjour et au versement d’une 
indemnité de procédure. Il sollicitait notamment son audition, celle de Mme 
G______ ainsi qu’un transport sur place ou la participation de la police afin de 
procéder aux vérifications nécessaires. 

  L’OCPM avait établi les faits de façon inexacte, violé le droit, notamment le 
principe de la proportionnalité, et les règles applicables en matière de fardeau de 
la preuve.  

 Il avait toujours fait ménage commun avec son épouse au domicile conjugal, 
ce que celle-ci avait confirmé, et l’allégation contraire de l’OCPM ne reposait sur 
aucun fondement. Mme G______ n’avait jamais souhaité se séparer de lui, dans la 
mesure où, malgré l’infidélité dont il s’était repenti, elle avait toujours été 
heureuse avec lui. Il contestait n’avoir admis l’existence d’N______ qu’en dernier 
ressort le 9 avril 2015, dès lors que la convention d’entretien signée le 13 
décembre 2012 par ses soins relative à l’enfant avait été produite en tant que pièce 
annexe au recours formé le 20 octobre 2014 par Mme D______ auprès du TAF. Il 
contestait avoir exercé une activité de passeur en Italie et le fait d’avoir tu 
intentionnellement des informations importantes afin d’obtenir indûment l’octroi 
et le renouvellement de son autorisation. 

 La décision attaquée violait son droit au respect de sa vie familiale. Il 
jouissait d’un droit à entretenir des relations personnelles avec son fils N______, 
âgé de quatre ans, soit un âge où il était particulièrement important de pouvoir 
entretenir des relations personnelles avec son père. L’atteinte à son droit à des 
relations familiales n’était justifiée par aucun intérêt privé ou public prépondérant 
et était disproportionnée dès lors que son intérêt privé et celui son fils, N______, à 
pouvoir entretenir des relations personnelles devaient l’emporter. 

 Il reprenait au surplus l’argumentation développée auprès de l’OCPM. 

  Même à admettre qu’il ne disposait pas d’un droit à l’octroi d’une 
autorisation d’établissement, l’existence d’un cas de rigueur commandait l’octroi 
d’une autorisation de séjour la prolongation de sa validité. En effet, il résidait en 
Suisse depuis plus de dix-sept ans, y était totalement intégré, administrateur, 
président et directeur d’une société qui exploitait deux restaurants à Genève et un 
autre à Interlaken. Son épouse était suissesse et vivait dans ce pays, tout comme 
son fils, N______. Son centre de vie se trouvait donc à Genève et il ne saurait 
raisonnablement être exigé de lui qu’il retourne au Bangladesh, pays avec lequel il 
n’avait plus que des liens très distendus et où sa réintégration sociale et 
économique serait compromise. 

- 12/34 - 

A/2773/2015 

  Étaient notamment joints à ce recours : 

 - un courrier de Mme G______ du 2 avril 2015 indiquant qu’elle était mariée 
avec M. A______ depuis 2006, vivait avec ce dernier rue des H______ et ne 
désirait pas se séparer étant donné qu’elle était heureuse avec lui. Il l’aidait 
beaucoup dans la vie de tous les jours également financièrement étant donné 
qu’elle était sans activité lucrative. Le couple avait voulu avoir un enfant mais 
cela n’avait pas été possible vu son âge. Le fait que son époux ait eu un enfant 
avec une autre femme ne la dérangeait pas et n’aurait pas d’influence sur le futur ; 

 - un courrier de M. A______ indiquant qu’il était au bénéfice d’un statut de 
salarié, administrateur, président et directeur de la société B______ SA depuis le 
1er décembre 2007 pour un salaire mensuel brut de CHF 3'800.- payé treize fois 
l’an. Il a transmis ses fiches de paie des mois d’octobre à décembre 2014, 
corroborant cette information. 

52)  Par décision du 20 août 2015, l’OCPM a refusé l’octroi d’un permis de 
séjour à Mme D______ et à son fils, N______ et prononcé leur renvoi. 

53)  Par acte du 23 septembre 2015, Mme D______ et son fils ont recouru contre 
la décision de l’OCPM du 20 août 2015 auprès du TAPI. 

54)  Par courrier du 2 octobre 2015, le SEM a informé l’intéressé de son 
intention de prononcer à son encontre une décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse et dans l’espace Schengen pour une durée de dix ans, à compter de l’entrée 
en force de la décision attaquée. 

55)  Dans ses observations du 16 octobre 2015, l’OCPM a confirmé la décision 
querellée et conclu au rejet du recours, les arguments invoqués par M. A______ 
n’étant pas de nature à modifier sa position. 

  Un faisceau d’indices suffisamment importants existait pour conclure à 
l’existence d’un mariage de complaisance. Lors de la conclusion de l’union 
concernée le 20 novembre 2006, l’intéressé faisait l’objet d’une décision de refus 
de renouvellement d’autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, prononcée le 
3 décembre 2004, entrée en force en 2006, après qu’il ait épuisé toutes les voies 
de recours. La mission suisse lui avait en outre refusé l’octroi d’une carte de 
légitimation et il s’était vu impartir un ultime délai au 30 décembre 2006 pour 
quitter la Suisse. L’enquête effectuée en novembre 2007 avait permis de constater 
que le voisinage n’avait jamais aperçu le précité dans l’immeuble sis rue des 
H______, ni même aux alentours. Nonobstant les forts soupçons pesant sur la 
réalité de cette union, lesquels étaient renforcés par l’importante différence d’âge 
entre les époux, l’OCPM avait néanmoins délivré une autorisation de séjour à 
M. A______, lui laissant le bénéfice du doute. Deux ans plus tard, la belle-sœur 
du précité avait indiqué au SEM les différents faits litigieux, notamment le 

- 13/34 - 

A/2773/2015 

mariage de complaisance et le concubinage avec Mme D______ – avec laquelle il 
s’était marié au Népal et au Bangladesh – celle-ci étant la mère de leur enfant 
commun, N______. Ces faits étaient confirmés par le rapport des douanes du 22 
mars 2011. 

  S’agissant de la proportionnalité de la décision attaquée, la longueur de son 
séjour en Suisse devait être relativisée dès lors qu’il avait été effectué en grande 
partie au bénéfice d’une autorisation de séjour obtenue indûment. Hormis trois de 
ses frères, la majeure partie de sa famille vivait au Bangladesh, où il avait 
lui-même vécu jusqu’à l’âge de 23 ans. N______, et la mère de celui-ci faisaient 
actuellement l’objet d’une décision de refus de l’octroi d’autorisation de séjour, 
contre laquelle un recours était pendant devant le tribunal, de sorte qu’il ne saurait 
invoquer la présence d’N______ en Suisse pour obtenir un titre de séjour. Enfin, 
l’intéressé avait attiré l’attention des services de police et avait été condamné 
pénalement à plusieurs reprises pour infractions à la législation sur les douanes et 
sur la TVA. 

 56)  Par réplique du 24 octobre 2015, l’intéressé a persisté dans ses conclusions. 

  Il contestait s’être marié au Népal et au Bangladesh avec Mme D______. Il 
n’existait aucun indice permettant de conclure à l’existence d’un tel mariage. Le 
15 septembre 2014, la communauté et les indépendants du Bangladesh de Genève 
avaient déposé une plainte pénale – signée par vingt-deux personnes dont 
l’intéressé – à l’encontre de Mme K______ pour diffamation et harcèlement. La 
précitée avait durant plusieurs années et de manière récurrente, cherché à nuire 
aux membres de cette communauté au moyen de dénonciations auprès des 
autorités et de clients des membres de la communauté exploitant un commerce. 
Elle les avait également insultés avait tenté de les monter les uns contre les autres 
par des dénonciations usurpant des identités et comportant des signatures 
falsifiées, et avait eu recours au chantage en promettant de cesser ses nuisances en 
échange d’une compensation financière. 

  Était jointe à cette réplique copie de la plainte pénale précitée, à teneur de 
laquelle Mme K______ ne cessait d’envoyer des courriers dans différentes 
administrations en accusant les membres de la communauté du Bangladesh 
résidants à Genève de tromper l’État. Elle avait fait bloquer le renouvellement du 
permis C du beau-frère du patron du J______ et lui réclamait CHF 20'000.- pour 
débloquer la situation. Selon la précitée, la communauté et les indépendants du 
Bangladesh encaissaient les loyers des employés qui travaillaient dans leurs 
commerces, ce qui était faux. En réalité, ils se portaient souvent garants pour le 
paiement du loyer. Elle affirmait faussement que leurs employés n’avaient pas de 
permis et qu’aucune cotisation n’était payée pour eux. Ils formaient une 
communauté très unie et si quelqu’un venait en visite en Suisse, ils étaient prêts à 
lui servir de guide en lui faisant visiter la Suisse, ce qui n’était en aucun cas du 
trafic d’êtres humains car ces touristes rentraient chez eux. 

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A/2773/2015 

57)  Par correspondance du 26 octobre 2015, l’intéressé a complété sa réplique 
en contestant les accusations de Mme K______ à son encontre et en joignant les 
documents suivants : 

 - un complément à sa plainte pénale du 15 septembre 2014 à teneur de 
laquelle cinq membres de la communauté bangladaise auraient fait l’objet de 
bagarres avec Mme K______, qui aurait parfois été physiquement violente ; 

 - un courrier de Mme K______ du 1er mars 2011 à son ex-époux, dans lequel 
la précitée indiquait que celui-ci l’avait utilisée pour obtenir un permis ; ce dernier 
et sa famille possédaient un immeuble de six étages, avec plusieurs appartements 
au Bangladesh ; elle refusait d’accéder à la requête de son ex-époux de divorcer à 
l’amiable sans aucune compensation ; 

 - un courriel de Mme K______ du 15 juillet 2009 à l’intéressé, à teneur 
duquel notamment le précité l’avait suppliée de reprendre son frère lorsqu’ils 
s’étaient séparés, de peur que ce dernier ne perde son permis B, ce d’autant que 
l’intéressé avait lui-même perdu son permis B et s’était rapidement remarié en 
vitesse pour le récupérer, ce qu’elle avait fini par faire, étant précisé qu’à teneur 
des informations disponibles dans la base de données de l’OCPM, M. L______ et 
Mme K______ s’étaient séparés le 31 août 2006 et avaient repris la vie commune 
le 1er août 2007. L’intéressé lui avait promis du travail et une association au 
restaurant mais l’avait écartée de l’affaire tout en voulant qu’elle signe. 
Lorsqu’elle avait refusé cette façon de procéder, tout s’était dégradé. Elle ne 
voulait pas se laisser faire et réclamait désormais de l’argent. 

58)  Par courrier du 13 novembre 2015, l’OCPM a renoncé à dupliquer. 

59)  Par correspondance du 3 décembre 2015 adressée au TAPI, Mme K______ 
a indiqué que l’intéressé lui avait récemment demandé de signer un courrier daté 
du 20 novembre 2015 attestant qu’il faisait ménage commun avec Mme G______, 
bien qu’il s’agît en réalité d’un mariage blanc. Le précité avait également 
demandé récemment à Mme G______ de signer une lettre mensongère en sa 
faveur en échange d’une forte somme d’argent. L’intéressé avait en réalité 
toujours fait ménage commun avec Mme D______. 

  Était joint à cette correspondance, un courrier non signé daté du 
20 novembre 2015 indiquant en en-tête « K______ » et adressé à l’OCPM, à 
teneur duquel l’intéressé vivrait effectivement auprès de son épouse au 49, rue des 
H______. Un compatriote népalais qui revenait du Bangladesh l’avait informée du 
mariage du précité au Népal et au Bangladesh, Mme K______ n’ayant toutefois 
pas de preuve de ces faits. 

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A/2773/2015 

60)  Par courrier du 7 décembre 2015, l’intéressé a informé le tribunal d’une 
nouvelle plainte pénale adressée par ses soins au Ministère public à l’encontre de 
Mme K______. 

  Il joignait une copie de cette plainte pénale pour fausses accusations, 
chantage et contrainte selon laquelle la précitée lui avait dernièrement déclaré 
qu’elle pouvait aider sa famille, qu’elle allait faire de la publicité pour eux, qu’elle 
amènerait de la clientèle dans ses deux établissements, et qu’elle ne les 
dérangerait plus ; elle lui avait également indiqué avoir bloqué les permis de 
séjour de toutes sa famille et pouvoir tout débloquer parce qu’elle connaissait les 
personnes compétentes, en échange du versement de CHF 15'000.-. Se sentant 
dans une vraie situation de chantage, il avait craint qu’elle continue à colporter de 
nouvelles accusations et avait voulu la tester pour voir où elle voulait vraiment 
arriver. Il lui avait par conséquent proposé de lui verser CHF 1'000.- par mois, ce 
qu’elle avait accepté et qu’il avait donc fait. Elle lui avait proposé d’écrire un 
courrier pour lui-même et son frère au SEM et à l’OCPM dans le but d’éclaircir 
leur situation et de faire écrire deux courriers par une tierce personne. Lors d’un 
entretien qui s’était déroulé le 3 novembre 2015, elle lui avait apporté les deux 
courriers convenus en échange desquels elle réclamait le paiement de 
CHF 15'000.-. Au vu de son refus de procéder à ce paiement, elle avait précisé 
qu’elle allait écrire deux courriers négatifs s’agissant de sa situation et de celle de 
son frère afin qu’ils soient expulsés du territoire suisse, étant précisé que Mme 
K______ était sans emploi et jouait à des jeux d’argent. 

  Cette plainte pénale était accompagnée de quatre reçus de l’intéressé, datés 
respectivement :  

 - du 31 octobre 2015 en faveur de Mme K______ portant sur un montant de 
CHF 500.- et indiquant « reçu acompte sur arrangement pour son ex-mari 
M. L______ » ; 

 - du 31 octobre 2015 en faveur de la tierce personne ayant vraisemblablement 
rédigé des courriers portant sur un montant de CHF 250.- et indiquant « pour un 
service rendu pour K______ » ; 

 - du 3 novembre 2015 en faveur de la tierce personne portant sur un montant 
de CHF 250.- et indiquant « pour service rendu pour K______ » ; 

 - du 13 novembre 2015 en faveur de Mme K______ portant sur un montant 
de CHF 500.- et indiquant « acompte du montant dû de mon ex-mari L______ ». 

61)  Par pli du 1er mars 2016, l’OCPM a transmis au TAPI copie du courrier du 
22 février 2016 adressé par le SEM à l’intéressé. 

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A/2773/2015 

  Un individu avait travaillé sans autorisation dans l’épicerie R______ pour le 
compte de l’intéressé. Ce fait allait être pris en compte en temps opportun 
lorsqu’il s’agirait de prononcer une interdiction d’entrée à l’égard de l’intéressé. 

62)  Il ressort du dossier que le ministère public a condamné l’intéressé à trois 
reprises : 

 - Le 26 février 2010, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende assortie d’un 
sursis de trois ans, pour emploi d’étrangers sans autorisation ; 

 - Le 22 avril 2013, à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, pour emploi 
répété d’étrangers sans autorisation ; 

 - Le 10 septembre 2014, à une peine pécuniaire de 160 jours-amende, pour 
emploi répété d’étrangers sans autorisation. 

63)  L’intéressé a bénéficié de visas de retour pour se rendre au Bangladesh : 

 - du 8 novembre 2000 au 8 février 2001 ; 

 - les 20 février 2004, 2 juin 2004 et 2 novembre 2004, pour des durées non 
précisées ; 

 - du 23 novembre 2007 au 22 janvier 2008 ; 

 - du 7 novembre 2008 au 31 décembre 2008 ; 

 - du 25 juillet au 30 juillet 2014, afin, selon l’intéressé, de participer aux 
obsèques de son père selon le rite musulman et se recueillir en famille au 
Bangladesh. 

64)  Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 3 mai 
2016 devant le TAPI. 

  M. A______ avait rencontré son épouse dix ans plus tôt alors qu’elle était 
en charge de la gérance d’un restaurant thaïlandais sis rue du AB______ à 
Genève. Le couple communiquait au moyen d’un mélange d’anglais et de 
français. 

  L’appartement sis aux H______ était composé d’une salle de bains, 
comprenant une baignoire, un lavabo et un bidet, des toilettes séparées, de deux 
chambres et d’une cuisine. Dans la chambre à coucher se trouvaient un grand lit, 
un petit canapé en cuir brun, deux armoires et un plafonnier. Le couvre-lit était un 
tissu imprimé de signes chinois de couleur blanc et rouge. Le salon comprenait un 
petit lit, deux armoires et beaucoup de cartons. Le couple ne possédait pas de table 
à manger. Il s’installait sur le canapé du salon - l’intéressé a rectifié en déclarant 
qu’il mangeait sur le canapé de la chambre à coucher. 

- 17/34 - 

A/2773/2015 

  En novembre dernier, le couple avait passé trois jours près de Davos, dans 
un endroit dont il avait oublié le nom. Ils avaient occupé une chambre située au 
rez-de-chaussée de cette villa. Il n’avait pas quitté la Suisse depuis sept ans, à 
l’exception d’un voyage au Bangladesh pour l’enterrement de son père. Il avait 
déposé une demande de visa en vue de se rendre en Thaïlande avec son épouse 
afin de rendre visite à la mère de cette dernière, qui était malade. En décembre 
2015, autour de Noël, le couple s’était rendu à Interlaken, dans le restaurant qu’il 
y exploitait. 

  S’agissant de leurs activités communes, ils ne partageaient pas de loisir 
particulier, excepté celui de se promener au bord du lac. Son épouse passait sa 
journée sur internet à regarder des films. Ils n’allaient pas au cinéma. Il avait 
beaucoup d’amis à Genève mais ne les invitait pas chez lui, car l’appartement était 
petit. 

  N______ venait souvent à l’appartement sis rue des H______, parfois le 
week-end, parfois le mercredi mais il n’y avait dormi que cinq fois environ, avec 
lui au salon.  

65)  À l’issue de l’audition de M. A______, son épouse a été entendue à titre de 
renseignements. 

  L’appartement des H______ était composé d’une cuisine, d’une salle de 
bains, d’un salon et d’une chambre. Dans le salon se trouvaient un canapé, un 
ordinateur posé sur une table et deux armoires. Il y avait, dans la chambre à 
coucher, un lit et deux armoires et des valises étaient entreposées dans le couloir. 
Les toilettes et la salle de bains étaient séparées. La salle de bains comprenait un 
lavabo avec deux petits meubles et un miroir au-dessus du lavabo, une baignoire 
et un bidet. Sur son lit se trouvait un couvre-lit qui faisait office de couverture, de 
couleur rose et orange, composé de petites fleurs roses et oranges. 

  S’agissant de ses ressources financières, elle percevait une rente AVS d’un 
montant mensuel de CHF 1'100.-. son époux s’acquittait du loyer, à hauteur de 
CHF 1'525.- par mois, des factures et lui remettait également de l’argent pour ses 
besoins, soit parfois CHF 500.- ou CHF 1'000.-. 

  Elle se promenait avec son époux au bord du lac. Le couple s’était rendu 
près de Davos à Landquart, étant précisé qu’ils avaient fait l’aller-retour dans la 
même journée. Elle avait des amis à Landquart, dont l’une venait d’avoir un bébé. 
Ils n’avaient pas dormi chez eux. Elle s’était rendue la semaine passée avec son 
époux à Interlaken. 

  Elle connaissait le fils de son époux, N______. Ce dernier venait souvent lui 
rendre visite. Il dormait parfois chez eux, en général une fois par mois.  

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 Elle allait se rendre en Thaïlande en mai 2016 pour y voir sa mère malade. 
Elle n’avait pas encore pris de billet d’avion car son époux, qui avait fait une 
demande de visa pour l’accompagner, n’avait pas encore reçu de réponse des 
autorités. Sa mère souhaitait rencontrer son époux. 

 Sur question de l’intéressé, elle a indiqué utiliser toujours le même 
couvre-lit. C’était la fourre du duvet qui était rose et orange avec des fleurs. 
Concernant leur voyage à Landquart, ils avaient initialement pensé passer une nuit 
chez son neveu près de Landquart. Cependant, comme celui-ci n’était pas chez lui, 
ils avaient décidé de rentrer directement à Genève. 

 Après avoir entendu son épouse, l’intéressé a souhaité corriger ses 
déclarations en ce sens que contrairement à ce qu’il avait précédemment indiqué, 
il n’avait pas dormi à Davos. 

66)  Par jugement du 3 mai 2016, le TAPI a rejeté le recours de Mme D______ 
et confirmé la décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour et de renvoi 
de l’OCPM du 20 août 2015 (réf. A/3318/2015-PE, JTAPI/454/2016).  

67)  Par jugement du 13 mai 2016, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 

 a. La conclusion en délivrance d’une autorisation d’établissement sortait du 
cadre du litige. Le principe de l’épuisement des voies de droit préalables devait 
être respecté, si bien que le tribunal n’avait pas donné suite à cette conclusion. 

 b. Il se prévalait abusivement de son mariage avec Mme G______, eu égard 
aux circonstances qui prévalaient à l’époque du mariage, à la différence d’âge des 
époux, à l’aide financière apportée par le précité à son épouse, à l’enquête de 
voisinage dont il ressortait que l’intéressé n’avait jamais été aperçu dans 
l’immeuble où se trouvait le logement conjugal ni dans les alentours, l’intéressé 
ayant lui-même déclaré vivre à l’avenue O______ ______, à la relation entre M. 
A______ et Mme D______, administratrice de la société C______ SA, mère 
d’N______ né durant le mariage de l’intéressé avec Mme G______ – et dont 
l’intéressé a caché l’existence durant cinq années –, au salaire mensuel brut CHF 
3'800.- de Mme D______ versé par la société B______ SA pour son activité de 
serveuse correspondant à celui perçu par M. A______ en tant qu’administrateur, 
étant précisé que les aide-cuisiniers étaient payés CHF 1'800.- bruts par mois, 
voire en nature au moyen de nourriture gratuite et enfin eu égard aux déclarations 
contradictoires des parties lors de l’audience du 3 mai 2016. 

 c. La pesée des intérêts effectuée faisait apparaître le non-renouvellement du 
permis et le renvoi de M. A______ comme proportionnés aux circonstances et 
respectant son droit à une vie privée et familiale. 

  Il avait violé l’ordre juridique suisse à plusieurs reprises. Par ailleurs, il 
avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de l’âge adulte dans son 

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pays d’origine. Il avait une formation d’ingénieur en électricité dans son pays où il 
avait travaillé. Sa mère, l’un de ses frères et ses quatre sœurs vivaient au 
Bangladesh, pays où il avait maintenu des contacts puisqu’il avait obtenu des 
visas pour y retourner à sept reprises entre 2000 et 2014. La réintégration sociale 
de l’intimé ne semblait ainsi pas fortement compromise. 

  Le fils de l’intéressé n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de séjour - 
celle-ci ayant été refusée à N______ et à sa mère - M. A______ ne pouvait pas 
valablement se prévaloir d’attaches familiales en Suisse avec son fils. 

 d. Les conditions pour l’admission provisoire n’étaient pas réalisées en 
l’espèce. 

 e. Le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. 

68)  Par acte du 9 juin 2016, Mme D______ et son fils N______ ont recouru 
contre le jugement du TAPI du 3 mai 2016 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant 
principalement à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en leur 
faveur. 

69)  Par acte du 16 juin 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du TAPI du 13 mai 2016, en concluant à son 
annulation et à la délivrance d’une autorisation d’établissement, subsidiairement à 
la délivrance d’une autorisation de séjour et au versement d’une indemnité de 
procédure. 

  Il contestait les faits suivants retenus par le TAPI et les précisait comme 
suit :  

 - B______ SA n’était pas en liquidation, le jugement de faillite du 15 janvier 
2016 faisant l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, si bien que cette société 
poursuivait son activité. 

 - Il avait renoncé à son union avec Mme E______ en 2005 déjà comme cela 
ressortait de leurs auditions ; 

 - Il avait refusé de parapher la deuxième page du procès-verbal d’audition 
selon laquelle il aurait affirmé ne pas vivre avec son épouse, déclarations qu’il 
contestait avoir formulées ; 

 - Il contestait fermement avoir indiqué être marié à une ressortissante 
népalaise avec laquelle il aurait eu un enfant, lors de l’audition effectuée en 2013 
sur laquelle se fondait le TAPI dans le jugement querellé ; 

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 - Il n’avait jamais réalisé de bénéfice en lien avec les six appartements 
mentionnés dans le jugement entrepris. Il joignait les titres de séjour des 
personnes qui auraient habité dans ces appartements. Il s’agissait de ses amis 
respectivement d’employés des sociétés dont il était l’administrateur ;  

 - Son frère et l’épouse de ce dernier étaient titulaires du bail de 4.5 pièces sis 
Chemin O______ ______. Il a joint à cet égard le contrat de bail à loyer relatif à 
cet appartement indiquant en tant que locataires Monsieur A______ et Madame 
A______ AD. Il n’était pas non plus locataire de l’appartement occupé par Mme 
D______ et Monsieur AE______ sis dans le même immeuble ; 

 - B______ SA louait l’appartement de 2.5 pièces sis rue du AA______ 
______ et l’avait sous-loué à un étudiant et deux personnes salariées pour 
CHF 1'500.- par mois, correspondant aux loyers et charges de l’appartement. Il 
joignait à cet égard copie des documents de séjour de deux de ces individus, le 
troisième ayant quitté la Suisse ; 

 - Il ne connaissait pas M. AF______ qui aurait travaillé sans autorisation dans 
l’épicerie qu’il exploitait, selon le courrier du SEM du 22 février 2016. Il joignait 
son courrier de réponse du 7 mars 2016 au SEM indiquant qu’il ne connaissait pas 
cette personne et qu’il pourrait s’agir d’un client ; 

 - Il était sur le point d’ouvrir un nouveau restaurant à la rue de la 
AG______ ______ par le biais de la société C______ SA, son activité 
commerciale étant florissante. 

  Le TAPI avait constaté les faits de façon inexacte notamment en se basant 
sur l’enquête de voisinage pour considérer qu’il ne ferait pas ménage commun 
avec son épouse. Il convenait de procéder à une enquête sérieuse si bien qu’il 
réitérait sa demande – formulée dans son recours du 17 août 2015 au TAPI – 
tendant à ce qu’il soit procédé à un transport sur place ou, dans un premier temps, 
à ce que la police effectue les vérifications nécessaires (vue des lieux, enquête de 
voisinage, etc.). Il a joint un courrier du 10 juin 2016 de Mme G______ à la 
chambre de céans indiquant qu’elle avait vécu avec son mari depuis leur mariage 
à la rue des H______, qu’elle avait choisi de vivre avec ce dernier par amour et en 
raison de son aide et de son soutien quotidien. N______ se rendait souvent à leur 
domicile et ils avaient de très bons contacts avec lui. Il contestait la prétendue 
incohérence de ses déclarations et celles de son épouse. 

  Le TAPI avait commis un déni de justice formel en ne donnant pas suite à sa 
conclusion en délivrance d’une autorisation d’établissement alors même qu’il 
avait déjà formulé cette demande devant l’OCPM. 

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  Le jugement entrepris violait son droit d’être entendu et les règles sur le 
fardeau de la preuve. Il reprenait à cet égard l’argumentation développée 
par-devant le TAPI. 

  Le jugement entrepris violait également les dispositions sur le droit des 
étrangers, notamment le principe de la proportionnalité et le droit à la vie 
familiale. Il reprenait en substance l’argumentation développée dans son recours 
adressé au TAPI. Il sera revenu sur celle-ci en tant que de besoin. 

70)  Le 5 juillet 2016, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d’observations. 

71)  Par courrier du 15 juillet 2016, le recourant a allégué des faits nouveaux 
complétant son recours. 

  B______ SA, en liquidation était parvenue à un accord avec son créancier 
principal, AH______ devant éviter sa faillite. Il joignait deux quittances liées à cet 
accord. Cette société employait quinze personnes dont la liste était annexée à son 
courrier. 

72)  Le 28 juillet 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Il n’existait pas de preuve directe en matière de mariage, un faisceau 
d’indices étant suffisant. Il suffisait que l’intention à tout le moins du conjoint 
étranger d’échapper aux restrictions posées par l’immigration étrangère 
apparaisse, avec un degré de vraisemblance emportant conviction, comme la 
motivation essentielle de la conclusion du mariage, exclusive de toute volonté 
réelle de créer une communauté conjugale. Des indices importants étaient venus 
s’ajouter à ceux connus de l’autorité lors de la délivrance du permis de séjour, soit 
la naissance d’un enfant adultérin – dont il avait dissimulé l’existence durant 
plusieurs années –, la vie commune avec la mère de l’enfant, la conclusion d’un 
bail à loyer en sa faveur, l’engagement de la mère de son enfant dans l’une de ses 
sociétés à un niveau de salaire égal à celui du directeur et bien supérieur à celui 
des autres collaborateurs, les divers versements effectués par le recourant en 
faveur de son épouse, ainsi que les diverses déclarations de sa belle-sœur, Mme 
K______ confirmées en cours de procédure. 

  Les conditions à l’octroi d’un permis d’établissement n’étaient pas remplies 
dans le cas d’un mariage de complaisance, si bien qu’il n’avait pas à se pencher 
sur cette question. 

  Il reprenait pour le surplus l’argumentation développée par devant le TAPI. 

73)  Par courrier du 29 juillet 2016, le recourant a complété son recours. 

- 22/34 - 

A/2773/2015 

  Les autorités italiennes avaient révoqué la décision d’expulsion du territoire 
italien prononcée le 6 juillet 2006, à son encontre si bien qu’il pouvait désormais 
librement se déplacer en Italie. Était jointe à ce courrier en particulier la décision 
de révocation rendue par les autorités de la vallée d’Aoste. 

74)  Par courrier du 2 août 2016, l’OCPM a transmis à la chambre de céans la 
demande de visa sollicitée par le recourant le 28 juillet 2016, refusée par l’OCPM. 

75)  Dans ses observations du 2 septembre 2016, le recourant a confirmé ses 
conclusions. 

  L’OCPM ne pouvait pas reprocher au recourant de ne pas avoir annoncé 
l’existence de son enfant né d’une autre union que celle fondant l’autorisation de 
séjour ou d’établissement. 

  Il reprenait au surplus l’argumentation développée dans ses précédentes 
écritures. 

76)  Par courrier du 6 juin 2017, Mme G______ a sollicité auprès de l’OCPM un 
renouvellement du permis de séjour de son mari ou accessoirement l’octroi d’un 
visa de retour en sa faveur. 

77)  Par courrier du 4 juillet 2017, le SEM - auquel l’OCPM avait transmis ce 
courrier du 6 juin 2017 - a écarté sa requête. 

  Le recourant faisait l’objet de la présente procédure et une procédure était 
pendante devant le TAF s’agissant d’une importante affaire de fraude douanière. 

  Il envisageait de prononcer contre le recourant une décision d’interdiction 
d’entrée en Suisse et dans l’espace Schengen pour une longue durée. 

  Mme D______ était enceinte d’un deuxième enfant du recourant. 

  Les conditions pour l’octroi d’un permis n’étant pas réalisées, il refusait de 
délivrer un visa de retour.  

78)  Par courrier du 26 juillet 2017, l’OCPM a transmis à la chambre de céans la 
lettre du 24 juillet 2017 du SEM à Mme G______, par laquelle le SEM confirmait 
son refus quant à l’octroi d’un visa de retour. 

79)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

80)  Par arrêt de ce jour, la chambre de céans a confirmé la décision du 20 août 
2015 de l’OCPM refusant l’octroi d’un titre de séjour et prononçant le renvoi de 
Mme D______ et d’N______ (ATA/1268/2017). 

- 23/34 - 

A/2773/2015 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 

3)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 12 juin 2015 par l’OCPM refusant de renouveler le permis de 
séjour du recourant et lui impartissant un délai au 12 septembre 2015 pour quitter 
la Suisse.  

4)  Dans un premier grief de nature formelle, le recourant invoque la violation 
de son droit d’être entendu, le TAPI ayant procédé à une appréciation anticipée 
des preuves s’agissant des mesures d’instruction sollicitées, soit un transport sur 
place respectivement une « vue des lieux » ou une nouvelle enquête de voisinage. 

 a. Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_235/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5 ; 2C_1073/2014 du 28 juillet 2015 
consid. 3.1 ; ATA/356/2016 du 26 avril 2016). Le droit d’être entendu ne 
comprend pas le droit d’être entendu oralement (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2 ; ATA/356/2016 du 26 avril 2016) ni 
celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/356/2016 
du 26 avril 2016 ; ATA/311/2015 du 31 mars 2015). 

 b. En l’espèce, le recourant a pu exposer ses arguments tant à l’OCPM que par 
plusieurs écritures auprès du TAPI. Lors de l’audience de comparution 
personnelle, il a été entendu ainsi que son épouse, le TAPI ayant ainsi donné suite 
aux requêtes d’audition formulées par le recourant.  

  Au vu des nombreux indices convergents, l’appréciation anticipée du TAPI 
refusant les mesures d’instruction supplémentaires sollicitées n’est pas 
contestable. La chambre de céans peine à saisir en quoi un transport sur place 

- 24/34 - 

A/2773/2015 

aurait permis de démontrer que le recourant vivait avec son épouse. Il en va de 
même s’agissant d’une vue des lieux. Une seconde enquête de voisinage paraît au 
surplus sans intérêt, la première enquête effectuée ne prêtant pas le flanc à la 
critique. 

  Le dossier étant complet et permettant de se prononcer sur le litige en 
connaissance de cause, le TAPI pouvait, par une appréciation anticipée des 
preuves offertes, renoncer aux instructions complémentaires requises. 

  Dans ces circonstances, le droit d’être entendu du recourant n’a pas été 
violé.  

5)  Le recourant sollicite la délivrance d’un permis d’établissement et invoque 
un déni de justice formel de l’autorité intimée qui n’a pas tranché cette question. 

 a.  L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 p. 365 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 
28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/744/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; 
ATA/751/2013 du 12 novembre 2013 consid. 6). La contestation ne peut excéder 
l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés 
(ATA/744/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; ATA/336/2014 du 13 mai 
2014 consid. 4a ; ATA/790/2013 du 3 décembre 2013 consid. 4 ; ATA/560/2006 
du 17 octobre 2006 consid. 5b). Ainsi, si un recourant est libre de contester tout 
ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de 
recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la 
procédure antérieure (ATA/464/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/902/2015 du 
1er septembre 2015 ; ATA/744/2014 du 23 septembre 2014).  

 b. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

  Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 
134 I 6 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 
consid. 2.1 ; ATA/1199/2017 du 22 août 2017 ; ATA/407/2017 du 11 avril 2017). 

https://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
https://intrapj/perl/decis/2C_581/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/744/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/751/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/744/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/336/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/790/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/560/2006
https://intrapj/perl/decis/ATA/744/2014

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A/2773/2015 

 c. En l’occurrence, la décision litigieuse a trait au non-renouvellement du 
permis de séjour et se limite à traiter cette question. Le litige porte dès lors 
uniquement sur la conformité au droit de ce refus. La question de la délivrance 
d’un permis d’établissement étant exorbitante au litige, elle sera déclarée 
irrecevable.  

  Pour ces mêmes arguments, c’est à bon droit que l’OCPM et le TAPI n’ont 
pas tranché cette question. Le grief du déni de justice formel sera ainsi écarté. 

6)  Le recourant soutient que l’OCPM a établi les faits de manière inexacte et 
en violation des règles relatives au fardeau de la preuve, en particulier s’agissant 
de son mariage de complaisance avec Mme G______. 

7) a. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 
2016 et les arrêts cités) 

 b.  En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 
al. 1, 2ème phr., LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/991/2016 
précité). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/991/2016 précité et les 
arrêts cités). 

 c. De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/991/2016 et les arrêts cités), sauf si des 
éléments permettent de s’en écarter. 

 d. La preuve directe que les époux se sont mariés non pas pour fonder une 
véritable communauté conjugale, mais seulement dans le but d'éluder les 
dispositions de la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers ne peut 
être aisément apportée ; les autorités doivent donc se fonder sur des indices. De 
tels indices peuvent notamment résulter du fait que l'étranger est menacé d'un 
renvoi de Suisse, parce que son autorisation de séjour n'est pas prolongée ou que 
sa demande d'asile a été rejetée. La grande différence d'âge entre les époux, les 

https://intrapj/perl/decis/8C_1034/2009
https://intrapj/perl/decis/9C_926/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016
https://intrapj/perl/decis/139%20II%20185
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20482
https://intrapj/perl/decis/2C_668/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016

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A/2773/2015 

circonstances de leurs relations, de même que l'absence de vie commune ou le fait 
que la vie commune a été de courte durée, constituent également des indices que 
les époux n'ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale. Toutefois, 
celle-ci ne saurait être déduite du seul fait que les époux ont vécu ensemble 
pendant un certain temps et ont entretenu des relations intimes, car un tel 
comportement peut aussi avoir été adopté dans l'unique but de tromper les 
autorités (ATF 122 II 289 consid. 2b ; 121 II 1 consid. 2b, consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_441/2007 du 9 janvier 2008 consid. 3). 

8)  En l’occurrence, de nombreux indices ressortant du dossier permettent de 
retenir que le recourant a conclu un mariage de complaisance avec Mme G______ 
dans le but d’éluder les dispositions de droit des étrangers. 

  En effet, les époux ont célébré leur mariage le 20 novembre 2006 alors 
qu’ils s’étaient vus pour la première fois en été 2005 seulement et alors que le 
recourant avait annoncé son départ de la Suisse pour le 30 décembre 2006, suite à 
une décision de renvoi rendue à son encontre devenue définitive et exécutoire. À 
noter de surcroît que Mme G______ était âgée de 56 ans au jour du mariage 
contre 31 ans pour le recourant. La relation extra-conjugale du recourant avec 
Mme D______ avec laquelle il vit – selon ses propres déclarations formulées lors 
de l’audition du 22 mars 2011, attestées par ses initiales – et avec laquelle il aurait 
eu l’enfant N______ fin 2010 alors qu’il était marié depuis déjà quelques années, 
attestent également le caractère fictif de son mariage. La non-reconnaissance de 
cet enfant, pour lequel il s’est pourtant engagé à verser une pension alimentaire, 
selon la convention signée entre les parents en 2012, permet de conclure que bien 
qu’ayant connaissance de sa paternité, le recourant a sciemment décidé de cacher 
sa paternité, celle-ci discréditant la thèse d’un mariage d’amour conclu avec Mme 
G______. Selon le courrier du SEM du 4 juillet 2017, Mme D______ attendrait 
un deuxième enfant de M. A______, ce qui confirme la thèse d’un mariage de 
complaisance conclu avec Mme G______. L’enquête de voisinage atteste que le 
recourant ne vit pas avec son épouse. Le comportement de cette dernière acceptant 
sans autre préoccupation cette relation extra-conjugale et l’enfant issu de celle-ci 
sont des indices supplémentaires en faveur d’un mariage de complaisance. Il en va 
de même de « l’aide financière » apportée par le recourant à sa femme contre 
récépissés. Sont également des indices convergents, le statut d’administratrice de 
Mme D______ au sein de C______ SA aux côtés du recourant et son salaire de 
serveuse versé par B______ SA, équivalent à celui perçu par le recourant en tant 
qu’administrateur de cette même société. Les déclarations du recourant et de son 
épouse étaient divergentes sur plusieurs éléments lors de leurs auditions devant le 
TAPI, notamment s’agissant de l’ameublement de leur appartement de leurs 
habitudes de vie commune ou du déroulement de leurs voyages ensemble. 

  L’autorité ayant eu connaissance de la majorité de ces indices 
postérieurement à la délivrance du permis de séjour, l’on ne saurait lui reprocher 

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A/2773/2015 

d’avoir modifié son appréciation alors même qu’elle avait délivré ledit permis 
après avoir établi la feuille d’enquête du 13 novembre 2007. 

9) a. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, 
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

 b. Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). La disposition précitée requiert non 
seulement le mariage des époux, mais aussi leur ménage commun (ATF 136 II 
113 consid. 3.2 ; ATA/123/2016 du 9 février 2016). 

10)  Les droits prévus à l’art. 42 s’éteignent dans les cas suivants : ils sont 
invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEtr sur 
l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution ; il existe des motifs de 
révocations au sens de l’art. 63 (art. 51 al. 1 let. a et b LEtr). 

  À teneur de l’art. 63 al. 1 LEtr, l’autorisation d’établissement ne peut être 
révoquée que dans les cas suivants : les conditions visées à l’art. 62 let. a ou b, 
sont remplies (let. a) ; l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et 
l’ordre public en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b) ; lui-même ou 
une personne dont il a la charge dépend durablement de l’aide sociale (let. c). 
L’autorisation d’établissement d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et 
sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les 
motifs mentionnés à l’al. 1 let. b et à l’art. 62 let. b (art. 63 al. 2 LEtr). 

  Sont essentiels au sens de l’art. 62 let. a LEtr, non seulement les faits au 
sujet desquels l’autorité administrative pose expressément des questions à 
l’étranger durant la procédure, mais encore ceux dont l’intéressé doit savoir qu’ils 
sont déterminants pour l’octroi de l’autorisation (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.1 ; 2C_15/2011 du 31 mai 2011 
consid. 4.2.1 ; ATA/356/2016 précité). Le silence – ou l’information erronée – 
doit avoir été utilisé de manière intentionnelle, à savoir dans l’optique d’obtenir 
une autorisation de police des étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 2C_656/2011 
du 8 mai 2012 consid. 2.1 ; 2C_595/2011 du 24 janvier 2012 consid. 3.3 ; 
ATA/356/2016 précité). L’étranger est tenu d’informer l’autorité compétente de 
manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour 
l’octroi de l’autorisation ; il doit en particulier indiquer si la communauté 
conjugale n’est plus effectivement vécue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_15/2011 
pré précité consid. 4.2.1 ; ATA//356/2016 précité). Il importe peu que ladite 

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A/2773/2015 

autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même, si elle avait fait preuve de 
diligence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1036/2012 du 20 mars 2013 consid. 3 ; 
2C_456/2012 du 1er octobre 2012 consid. 3.1 ; ATA/356/2016 précité). 

 c L’obligation de renseigner fidèlement à la vérité porte sur tous les faits et 
circonstances qui peuvent être déterminants pour la décision d’autorisation et 
l’influencer. Cette obligation s’applique même lorsque les autorités compétentes 
ne demandent pas explicitement un renseignement sur des faits qu’elles auraient 
de toute façon pu déterminer seules avec le soin nécessaire. Une révocation est 
possible, même lorsque les fausses déclarations ou la dissimulation de faits 
essentiels n’ont pas été déterminantes pour l’octroi de l’autorisation. Font partie 
des faits dont la personne étrangère doit savoir qu’ils sont importants pour la 
décision d’autorisation les « faits internes » comme, par exemple, l’intention de 
mettre un terme à un mariage existant ou d’en conclure un nouveau ainsi que 
l’existence d’enfants issus d’une relation extraconjugale. Pour révoquer une 
autorisation, il n’est pas nécessaire que l’autorisation eût forcément été refusée si 
les indications fournies avaient été exactes et complètes. A contrario, l’existence 
d’un motif de révocation ne conduit pas forcément à la révocation de 
l’autorisation. Lors de la prise de décision, il faut tenir compte des circonstances 
du cas particulier. Une révocation est exclue lorsque l’autorité a délivré 
l’autorisation, alors qu’elle était parfaitement au courant du comportement 
discutable de l’étranger (Directives et circulaires du SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, état au 3 juillet 2017, ch. 8.3.1a). 

11)  En l’occurrence, le recourant a dissimulé les nombreux indices permettant à 
l’OCPM de conclure à l’existence d’un mariage de complaisance. En particulier, il 
a annoncé vivre avec son épouse et caché sa relation extra-conjugale ainsi que 
paternité s’agissant d’N______. 

  Il a ainsi manifestement dissimulé aux autorités des éléments essentiels au 
sens de l’art. 62 let. a LEtr et a abusivement invoqué les dispositions relatives au 
regroupement familial au sens des art. 42 et 51 LEtr. Le non-renouvellement du 
permis de séjour est ainsi justifié sous cet angle. 

12)  Le recourant reproche également à l’OCPM la violation de son droit à la vie 
familiale. 

 a. Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger 
dont la famille se trouve en Suisse peut porter atteinte à cette garantie (ATF 137 I 
247 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_979/2013 du 25 février 2014 
consid. 6.1 ; ATA/968/2016 du 15 novembre 2016). 

 Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

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fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), à condition qu’il 
entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant 
le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, que cette personne ait la nationalité suisse ou soit au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement ou d’un droit certain à une autorisation de 
séjour en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 
consid. 1.2 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_963/2015 du 29 février 2016 consid. 4.1 ; 2C_979/2013 du 25 février 
2014 consid. 6.1). Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui 
existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_580/2015 du 4 mars 2016 consid. 5.2 ; ATA/1131/2017 
du 2 août 2017). 

 b. En l’espèce, le recourant ne saurait prétendre entretenir avec une personne 
ayant le droit de résider durablement en Suisse une relation étroite et effective. 
Tout d’abord, le recourant n’a pas reconnu juridiquement l’enfant, N______, dont 
il prétend être le père, si bien que la question du regroupement familial ne se pose 
pas s’agissant d’une relation père-fils. Par ailleurs, il ressort du dossier 
qu’N______ et la mère de ce dernier, ne bénéficient pas de ce droit, une décision 
de refus d’octroi de permis de séjour et de renvoi étant confirmée ce jour par la 
chambre de céans. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner si la relation entre le 
recourant et N______, ainsi que la mère de celui-ci, peut être qualifiée d’étroite et 
effective.  

  Dans ces circonstances, le refus de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant est conforme à l’art. 8 CEDH. La jurisprudence du Tribunal fédéral dont 
la conformité à la CEDH est discutée en doctrine, ne saurait être remise en 
question au vu des circonstances du cas d’espèce.  

13)  Le recourant considère que la décision de l’OCPM viole le principe de la 
proportionnalité. 

 a.  Tant en application de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) que des 
art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101), 96 LEtr et 8 § 2 CEDH, il faut que la pesée des intérêts publics et 
privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement 
comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 
II 377 consid. 4.3). Le principe de proportionnalité exige que la mesure prise par 
l’autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d’intérêt public 
poursuivi (ATF 136 I 87 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_580/2015 du 
4 mars 2016 consid. 5.1 ; ATA/513/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/356/2016 du 
26 avril 2016). À cet égard, il faut prendre en considération, outre la gravité de la 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.101
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20330
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20284
https://intrapj/perl/decis/136%20II%20177
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20143
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20281
https://intrapj/perl/decis/2C_963/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_979/2013
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20143
https://intrapj/perl/decis/127%20II%2060
https://intrapj/perl/decis/2C_580/2015
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/139%20II%20121
https://intrapj/perl/decis/135%20II%20377
https://intrapj/perl/decis/135%20II%20377
https://intrapj/perl/decis/136%20I%2087
https://intrapj/perl/decis/2C_580/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/356/2016

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A/2773/2015 

faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de 
son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient 
subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 
ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; ATA/513/2017 précité). 

 b.  Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est 
légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse 
(art. 4 al. 2 LEtr ; ATF 134 II 1 consid. 4.1 p. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 non publié in ATF 140 II 345 ; 
2C_777/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2 ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015). 

  Selon l'art. 4 de l’ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 
2007 (OIE - RS 142.205), les étrangers contribuent à leur intégration, notamment 
par le respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), 
l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la 
connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie 
économique et d’acquérir une formation (let. d ; ATA/535/2014 du 17 juillet 
2014 ; Directives du SEM, IV intégration, état au 1er janvier 2015, ch. 2.1.3). 

 c.  En l’espèce, l’OCPM a délivré un permis de séjour au recourant en raison de 
son mariage avec Mme G______ qui s’est avéré un mariage fictif. Ce faisant, il a 
violé l’ordre juridique suisse en invoquant de manière abusive un droit au 
regroupement familial. En sus de cela, différentes autorités l’ont condamné 
notamment pour emploi d’étrangers sans autorisation, pour infraction à la loi sur 
les douanes et sur la TVA. Une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace 
Schengen a en outre été prononcée à son égard. 

  S’agissant de sa situation personnelle, il a vécu jusqu’à l’âge adulte dans son 
pays d’origine dont il connaît les us et coutumes. Le temps passé sur le sol 
helvétique doit être relativisé, celui-ci résultant en grande partie d’un permis de 
séjour obtenu indûment depuis son mariage avec Mme G______, le 20 novembre 
2006, il y a plus de dix ans. 

  S’agissant de sa situation familiale, sa mère, l’un de ses frères et ses quatre 
sœurs vivent au Bangladesh. Il a maintenu des contacts constants avec son pays 
d’origine, preuve en sont les différents visas obtenus entre les années 2000 et 
2014 et ceux sollicités entre les années 2014 et 2017. 

  S’agissant de son intégration professionnelle, le recourant est administrateur 
et dirige plusieurs sociétés - dont B______ SA qui fait l’objet d’une procédure de 
faillite – bénéficiant d’une situation professionnelle correcte. Cette situation 
professionnelle est toutefois en partie due à l’emploi d’étrangers sans autorisation 
ce qui relativise la qualité de celle-ci.    

https://intrapj/perl/decis/139%20II%20121
https://intrapj/perl/decis/135%20II%20377
https://intrapj/perl/decis/134%20II%201
https://intrapj/perl/decis/2C_14/2014
https://intrapj/perl/decis/140%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/2C_777/2013

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A/2773/2015 

  Dans le cadre de la pesée des intérêts, compte tenu de la gravité des 
infractions, de ses situations personnelle et familiale et son intégration 
professionnelle relative, le refus de renouveler son permis de séjour n’apparaît pas 
disproportionné étant précisé que le recourant, ingénieur en électricité ne devrait 
pas rencontrer de difficulté particulière à se réinsérer sur le marché du travail 
bangladais où il a déjà exercé sa profession. 

  Vu ce qui précède, la décision de l’OCPM est proportionnée aux 
circonstances et sera confirmée sur ce point. 

14)  Le recourant estime se trouver dans un cas de rigueur au sens de l’art. 30 
al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. 

 a.  Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. Dans un tel cas, une autorisation de séjour peut être octroyée 
(art. 31 al. 1 ab initio de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). Aux 
termes de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, 
il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (ATA/25/2017 du 17 janvier 2017). 

 b.  L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; 
ATA/25/2017 précité ; ATA/827/2016 du 4 octobre 2016 ; ATA/603/2016 du 
12 juillet 2016). Les art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel 
et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être 
appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/815/2015 
précité ; ATA/770/2014 du 30 septembre 2014 ; ATA/703/2014 du 2 septembre 
2014). 

 c. En l’espèce, vu les éléments qui précèdent, il ne ressort pas du dossier que le 
recourant serait dans une situation de détresse personnelle qui ferait obstacle à son 
renvoi, notamment qu’un retour dans son pays d’origine le mettrait dans une 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201
https://intrapj/perl/decis/ATA/25/2017
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situation si grave qu’on ne peut exiger de lui qu’il se réadapte à son existence 
passée. Au contraire, le recourant bénéficie d’une bonne profession, à savoir 
ingénieur, domaine dans lequel il a d’ailleurs déjà pu exercer au Bangladesh. 

  Il bénéficiera de surcroît du soutien de sa famille et de ses proches avec qui 
il est resté en contact afin de se réadapter à son pays d’origine avec lequel il a 
maintenu des liens étroits. 

  Ce grief sera donc rejeté. 

15)  Selon le recourant son renvoi serait illicite puisque contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse, notamment à l’art. 8 CEDH. 

 a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Il n’est 
pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, 
son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États 
(art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est pas raisonnablement 
exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEtr). 

 b.  En l’espèce, compte tenu des considérants qui précèdent, l’exécution du 
renvoi est licite et notamment conforme à l’art. 8 CEDH.  En l’état du dossier et à 
défaut d’éléments probants quant à des difficultés plus concrètes, l’exécution du 
renvoi est également possible et raisonnablement exigible au regard de 
l’art. 83 LEtr. Il n’est en conséquence pas nécessaire d’examiner si l’intéressé 
remplit les conditions d’une admission provisoire au sens dudit article. 

16)  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni excédé ni abusé son pouvoir 
d’appréciation en refusant de renouveler l’autorisation de séjour du recourant. La 
décision de l’OCPM est conforme au droit et proportionnée aux circonstances. 
C’est ainsi à juste titre que le TAPI l’a confirmée. 

  Le recours sera rejeté. 

17)  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

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A/2773/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 16 juin 2016 par 
Monsieur  A______ contre le jugement  du Tribunal administratif de première instance 
du 13 mai 2016 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gilbert Deschamps, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

  

- 34/34 - 

A/2773/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.