# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ec57c86-1815-5421-9f45-eb961cf3cee0
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.08.2012 BH.2012.6
**Docket/Reference:** BH.2012.6
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BH-2012-6_2012-08-27

## Full Text

Ordre de mise en détention proisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP).;;Ordre de mise en détention proisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP).;;Ordre de mise en détention proisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP).;;Ordre de mise en détention proisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP).

Décision du 27 août 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Roy Garré,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Me Romain Jordan, avocat,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en 

lien avec l'art. 222 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BH.2012.6 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

 l’enquête ouverte le 5 juillet 2012 par le Ministère public de la Confédé-

ration (ci-après: MPC) pour blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP) contre 

B., et pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d'argent 

contre C., 

 

 l'arrestation, en date du 30 juillet 2012, du dénommé A., prévenu du 

chef de complicité de blanchiment d'argent dans le cadre de la procé-

dure susmentionnée, 

 

 la demande d'une décision ordonnant la détention provisoire formée 

par le MPC par devant le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: 

TMC) du canton de Berne, 

 

 la décision du TMC du 2 août 2012, par laquelle ce dernier a ordonné 

la détention provisoire de A. pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 

29 août 2012, 

 

 le recours interjeté le 13 août 2012 auprès du Tribunal pénal fédéral 

par ledit A. à l'encontre de la décision du TMC susmentionnée, 

 

 les réponses au recours déposées par le MPC et le TMC en date du 

20 août 2012, 

 

 le courrier du 22 août 2012 par lequel le conseil du recourant informe 

l'autorité de céans qu'il retire le recours actuellement pendant devant 

cette dernière, et sollicitant que le tribunal statue sans frais "[a]u vu des 

circonstances", 

 

 

 

 

Et considérant: 

 

que quiconque a interjeté un recours peut le retirer: s’agissant d’une procé-

dure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour 

apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier, le retrait 

étant en principe définitif (art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP);  

 

que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties 

dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la loi pré-

- 3 - 

 

 

cisant expressément que la partie dont le recours est irrecevable ou qui le 

retire est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP); 

 

qu'en l'espèce le recourant ayant retiré son recours, il doit partant être con-

sidéré comme avoir succombé; 

 

qu'il n'explique aucunement en quoi "les circonstances" du cas d'espèce 

devraient conduire la Cour à statuer sans frais; 

 

qu'au vu de la célérité particulière avec laquelle les cas de détention doi-

vent être traités (art. 5 al. 2 CPP), on ne saurait considérer que le recours 

retiré au présent stade de la procédure – soit après que les autorités con-

cernées ont toutes deux déjà déposé leur réponse au recours –, soit irrele-

vant du point de vue des frais causés à l'Etat; 

 

que pareil élément doit être pris en considération au moment de fixer l'émo-

lument judiciaire au sens des art. 5 et 8 al. 2 du règlement du Tribunal pé-

nal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemni-

tés de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162); 

 

que, sur ce vu, un émolument de CHF 800.-- doit être mis à la charge du 

recourant. 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours formé le 13 août 2012 par A. 

 

2. La procédure BH.2012.6 est rayée du rôle. 

 

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

Bellinzone, le 28 août 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 
 
 

 

 

Distribution 

 

- Me Romain Jordan, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal des mesures de contrainte 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).