# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8cd05fc-8890-51c5-aead-ad7990db7d59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2010 D-7031/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7031-2009_2010-05-31.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7031/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
François Badoud, Daniel Schmid, juges, 
Jean-Marie Meraldi, greffier.

A._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de 
l'ODM du 12 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7031/2009

Faits :

A.
Le  (...),  A._______ a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu  sommairement,  le  (...),  puis  sur  ses  motifs  d'asile,  le  (...)  
suivant,  A._______ a déclaré qu'après avoir terminé le lycée militaire 
de Kutaissi en 2002, il avait été incorporé dans l'armée géorgienne. En 
2006 et  2007,  il  aurait  pris  part  à  deux missions de paix  en Irak. Il 
aurait  par  la  suite  participé  à  la  guerre  d'Ossétie  du  sud. 
Le 7 août 2008,  sa  brigade  aurait  été  affectée  près  de  la  ville  de 
Tskhinvali.  Les  troupes  russes  s'étant  emparées  de  cette  ville,  le 
10 août 2008, il  aurait,  avec neuf autres soldats, reçu d'un supérieur 
l'ordre de se sauver. Le groupe aurait alors pris la fuite et les fugitifs 
auraient revêtu des habits civils pour éviter d'être la cible des forces 
russes. Arrivé aux alentours de la ville de Gori,  A._______ se serait 
séparé de ses compagnons et aurait poursuivi son chemin jusqu'à son 
domicile à C._______, où il serait resté caché jusqu'au 15 août 2008. 
A  cette  date,  craignant  d'être  rappelé  au  service  militaire  où  d'être  
puni,  il  aurait  trouvé  refuge  chez  sa  tante  dans  le  village  de 
D._______.  Plus  tard,  son  père  l'aurait  informé  que  les  forces  de 
l'ordre le  recherchaient  depuis  le  (...). Ne supportant  plus  de devoir 
vivre dans la clandestinité, il aurait quitté son pays, le (...).

Le requérant n'a déposé aucun document d'identité.

C.
Par décision du 12 octobre 2009, notifiée le lendemain, l'Office fédéral 
des  migrations  (ODM)  a  rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressé, 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

L'ODM a, en particulier, relevé que les motifs allégués par le recourant 
ne relevaient pas de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS  142.31),  qu'il  n'était  pas  à  exclure  que  la  sanction  crainte  par 
l'intéressé pour désertion se limite en définitive à une amende et que, 
dans  l'hypothèse  d'une  arrestation,  le  recours  aux  voies  légales  lui 
restait  possible.  L'ODM  a,  au  demeurant,  mis  en  doute  certaines 
allégations du recourant.

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D.
Dans  son  recours  interjeté  le  11 novembre 2009,  A._______ a 
contesté les considérants de l'ODM. Il  a  déposé sept  photographies 
tendant  à  établir  sa  participation  à  la  guerre  d'Ossétie  du  sud,  un 
extrait du code pénal géorgien relatif à la sanction pour désertion et un 
rapport du Comité contre la torture (CAT) du 25 juillet 2006, ainsi que 
les recommandations de ce comité faites à la Géorgie. Le recourant a  
conclu  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement à l'annulation de la décision de renvoi; il a demandé à 
être dispensé de l'avance des frais de procédure.

E.
Par ordonnance du 17 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après le Tribunal) a constaté que le recourant pouvait séjourner en 
Suisse  jusqu'à  l'issue  de la  procédure,  lui  a  imparti  un  délai  de  30 
jours pour déposer son passeport et sa carte militaire; il a renoncé à 
percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés.

F.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM  a  estimé  qu'aucun 
élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son 
point  de  vue  n'avait  été  fourni.  Il  a  en  particulier  considéré  que 
l'intéressé  aurait  eu  la  possibilité  de  produire  des  preuves  de  la 
procédure prétendument engagée contre lui.

G.
Le 21 janvier 2010, le Tribunal a fourni la détermination de l'ODM au 
recourant et l'a invité à formuler ses remarques éventuelles. Dans sa 
réplique  du  4 février 2010,  l'intéressé  a  maintenu,  en substance,  sa 
position et a fourni un document de l'armée américaine censé prouver 
sa participation à une mission de paix en Irak.

Droit :

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1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art.  
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let d. ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1 PA).  Présenté 
dans  la  forme  (art. 52 PA)  et  le  délai  de  trente  jours 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices oui craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes 
(art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'espèce, le recourant affirme craindre de subir des préjudices 
dans son pays, dans la mesure où il risquerait d'y être condamné pour 
désertion. 

3.2 Toutefois,  d'après  une  jurisprudence  bien  établie, une  sanction 
pour  refus  de  servir  ne  constitue  qu'exceptionnellement  une 
persécution déterminante en matière d'asile. Ce n'est  le  cas que si,  

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pour un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, la personne concernée est  
punie  plus  sévèrement  que  ne  le  serait  une  autre  dans  la  même 
situation, ou que la peine infligée est d'une sévérité disproportionnée 
ou, encore, que l'accomplissement du service militaire exposerait cette 
personne  à  des  préjudices  relevant  de  la  disposition  précitée  ou 
impliquerait  sa  participation  à  des  actions  prohibées  par  le  droit 
international  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n°2 consid. 6b/aa p. 
16 s., JICRA 2003 n° 8, JICRA 2002 n° 19 consid. 6d p.156 ss, JICRA 
2001  n°  15  consid.  8d/da  p.  117;  Haut  Commissariat  des  Nations 
Unies  pour  les  réfugiés  [HCR],  Guide  des  procédures  et  critères  à 
appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, 
ch. 167 ss, p. 43 ss; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 258 s.).

3.3 Or, force est de constater in casu que les craintes de l'intéressé 
de voir sa désertion sanctionnée ne sont fondées ni sur la race ni sur 
la  religion  ni  sur  l'  appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ni, 
enfin,  sur  des  opinions  politiques.  Les  autres  conditions  qui 
permettraient de considérer la sanction infligée comme pertinente en 
matière d'asile ne sont à l'évidence pas non plus remplies.

Cela  dit,  la  peine que l'intéressé  est  susceptible  d'encourir,  s'élève, 
selon l'art. 389 du code pénal  géorgien,  au maximum à sept  années 
d'emprisonnement.  Bien  que  lourde,  on  ne  saurait  la  considérer 
comme étant, en soi et indépendamment des circonstances concrètes, 
disproportionnée. Il faut en effet souligner que le même article prévoit  
une  atténuation  de  la  sanction  pour  les  déserteurs  commettant  cet 
acte pour la première fois, ce qui semble être le cas en l'occurrence, et  
dans  des  circonstances  particulières,  condition  également  réalisée 
puisque A._______ aurait reçu l'ordre de quitter la zone de conflit.

Partant, les motifs d'asile du recourant ne sont pas pertinents pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié (art.  3 al. 1 LAsi). Ce constat 
s'impose d'ailleurs quoi  qu'il  en soit  de la  vraisemblance ou non du 
récit de l'intéressé, point qu'il conviendra toutefois d'analyser dans le 
cadre de l'examen touchant le caractère licite de l'exécution du renvoi.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

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4.
4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  du 
11 août 1999 (OA 1, RS 142 311), lorsque le requérant d'asile dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44 al. 2 LAsi).  A  défaut, 
l'autorité prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83 al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité  corporelle  ou sa liberté  serait  menacée par  l'un  des motifs 
mentionnés  à  l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou  encore  d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre 1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 
83 al. 4 LEtr)

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5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe de non refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit  
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  CEDH ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non 
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne 
peut se prévaloir, en cas de retour dans son pays d'origine, de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains,  trouve  application  dans  le  présent  cas  d'espèce.  Si 
l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhumains  ou 
dégradants  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient  être constatée; une simple 
possibilité  de  subir  de  mauvais  traitements  ne  suffit  pas.  Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tensions 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit  en 
principe  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la  protection  issue de 
l'art. 3 CEDH,  tant  que  la  personne  concernée  ne  peut  rendre 
hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 
simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des  mesures 

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incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.3.1 En l'occurrence, le recourant a fait valoir sa crainte, en cas de 
retour en Géorgie, d'être emprisonné et,  compte tenu des conditions 
d'incarcération  dans  ce  pays,  de  subir  des  traitements  contraires  à 
l'art. 3 CEDH.

6.3.2 En l'espèce,  A._______ a fourni un récit vraisemblable tant de 
son  incorporation  au  sein  de  l'armée  géorgienne  que  de  sa 
participation  à  la  guerre  d'Ossétie  du  sud  du mois  d'août  2008. Ce 
même récit ne permet toutefois pas de tenir pour crédible sa désertion 
dans les circonstances alléguées.

En effet, l'intéressé aurait fui le front sur ordre de son supérieur et non  
de son propre chef. Il aurait donc pu essayer de réintégrer son corps,  
ce qu'il n'a toutefois pas fait. En connaissant,  alors, la gravité de son 
acte,  il  est  illogique qu'il  n'ait  pas  essayé de  prendre  la  fuite  et  de 
quitter son pays en profitant de la confusion générale qui y régnait. Il 
est  surtout  fortement  improbable  qu'il  ait  rejoint  le  domicile  familial, 
puis celui de sa tante, où les autorités pouvaient aisément le retrouver 
et l'arrêter.

Par  ailleurs,  A._______ n'a  fourni  aucun  commencement  de  preuve 
alors qu'il aurait pu le faire aisément. Les diverses pièces fournies se 
rapportent à sa carrière militaire ou à des situations générales mais ne 
concernent en rien sa désertion. L'intéressé a d'ailleurs tenu tout au 
long de la procédure des propos contradictoires quant aux documents 
qui auraient pu prouver sa prétendue désertion. Il  a,  en effet,  en un 
premier  temps  affirmé  qu'il  lui  était  impossible  de  fournir  une  carte  
d'identité militaire, étant donnée qu'elle était en possession de l'armée 
géorgienne  et  qu'il  craignait  que  les  démarches  nécessaires  à  son 
obtention permettent de le localiser, pour finalement laisser entendre,  
dans son recours, que l'obtention de ce document lui était possible.

6.4 Au vu de ce qui précède, les risques de préjudices évoqués par le 
recourant  n'atteignent  pas  le  degré  de  probabilité  exigé.  Dès  lors,  
l'exécution  du  renvoi  de  celui-ci  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art. 44 al. 2 LAsi  et 
art. 83 al. 3 LEtr).

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7.
7.1 Selon  l'art. 83 al. 4 LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n°24 consid. 
10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible. En effet, il  
sied d'abord de relever que le conflit qui a éclaté en août 2008 entre 
les  armées  géorgienne  et  russe  était  confiné  à  l'Abkhazie  et  à 
l'Ossétie du sud, deux régions séparatistes de la Géorgie, ainsi qu'à 
des  zones  adjacentes  (dites  zones  tampons). Depuis  l'accord  signé 
entre  les  belligérants,  le 12 août 2008,  le  président  en  exercice  de 
l'Union  Européenne  (ci-après:  UE)  et  le  président  russe  sont 
convenus, le 8 septembre 2008, d'un retrait complet des forces russes 
de Géorgie, hors territoires séparatistes, et du déploiement d'au moins 
200 observateurs de l'UE. Ils se sont aussi entendus sur la poursuite  
des discussions internationales concernant l'Abkhazie et l'Ossétie du 
sud, tout en continuant à diverger sur le statut des deux républiques 
séparatistes  de  Géorgie,  dont  Moscou  a  reconnu  l'indépendance  le 
26 août 2008. Le retrait tel qu'annoncé s'est achevé le 8 octobre 2008, 
soit  deux jours  avant  l'échéance prévue par  l'accord,  et  les  troupes 
russes ne sont donc plus présentes que dans les régions séparatistes 
géorgiennes. Compte tenu de ce qui précède, et malgré des tensions 
toujours existantes entre la Russie et la Géorgie, le Tribunal ne saurait  
considérer  qu'il  règne  actuellement  et  de  manière  générale  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  en 
Géorgie,  au  point  que  l'on  doive  renoncer  systématiquement  à 

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l'exécution  du  renvoi  de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays, 
indépendamment  du  lieu  où  il  sont  renvoyés  et  de  leur  situation 
personnelle.

7.3 S'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, il ne ressort 
du dossier aucun élément impliquant une mise en danger concrète de 
celui-ci en cas d'exécution du renvoi. A cet égard, le Tribunal observe 
que l'intéressé est jeune, célibataire et n'a pas allégué de problème de 
santé  particulier. Tous ces  facteurs,  auxquels  s'ajoute  le  fait  que sa 
famille demeure au pays, devraient lui permettre de se réinstaller dans 
son pays d'origine, sans devoir y affronter d'excessives difficultés.

7.4 Pour ces motifs l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
L'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art. 83 al. 2 LEtr)  et  le 
recourant est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  à  l'article  63 al. 1 PA  et  aux  art. 2 et 3 let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (par courrier interne; 
en copie)

- au Canton E._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Jean-Marie Meraldi

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