# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb7234cc-f862-5ada-b78e-b81c1870df3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2016 E-5071/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5071-2014_2016-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5071/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérald Bovier, Markus König, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Libye,   

représentés par Tarig Hassan, Advokatur Kanonengasse, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision de l'ODM du 11 août 2014 / N (…). 

 

 

 

E-5071/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 12 août 2011, A._______ et son épouse ont déposé une demande 

d’asile auprès du centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

E._______. Le 10 juillet 2013, ses deux enfants en ont fait de même. 

B.  

Entendu au CEP, puis par l’Office fédéral des Migrations (ODM, aujourd’hui 

SEM), le requérant, domicilié à F._______, près de Tripoli, a dit appartenir 

au clan G._______. Il a exposé qu’il occupait un emploi de cadre dans une 

compagnie d’Etat de distribution de matériaux de constructions. Son oncle, 

H._______, aurait commandé une brigade « Kataeb » recrutée parmi les 

G._______, qui participait à la protection de Kadhafi ; il aurait lui-même agi 

sous les ordres de I._______, responsable de la garde présidentielle, qui 

habitait dans le même quartier que le requérant. 

S’étant rendu en Italie pour un traitement médical, l’intéressé serait revenu 

en Libye en février 2011, alors que la guerre civile commençait. Durant les 

mois suivants, il aurait reçu plusieurs fois la visite de son oncle, qui se dé-

plaçait avec une importante escorte militaire, au vu et au su des résidents 

du quartier. Malgré les pressions de son oncle et de I._______, qui l’inci-

taient à s’engager pour le gouvernement, le requérant aurait refusé, et 

n’aurait pas non plus voulu prendre part aux rassemblements de soutien à 

Kadhafi organisés dans la ville. A la fin juillet 2011, selon ses déclarations 

au CEP, l’intéressé aurait reçu la visite d’un ami de son père et de son 

oncle, du nom de J._______ K._______, qui lui aurait recommandé de quit-

ter le pays le plus rapidement possible. Entendu par l’ODM, il a en re-

vanche déclaré qu’il avait reçu un message écrit non signé, puis qu’un in-

connu – en qui il aurait cependant identifié K._______ – lui avait adressé 

un appel téléphonique d’avertissement. 

Dans les jours suivants, le requérant aurait quitté la Libye pour la Tunisie, 

où il a emprunté un vol pour la Suisse, le 3 août 2011. Son épouse l’avait 

précédé, gagnant la Suisse dès le 9 juillet 2011, pour y rendre visite à son 

fils aîné, qui y avait déposé sa propre demande d’asile. 

Après le départ de leurs parents, les deux enfants des intéressés auraient 

vécu chez un proche, sans rencontrer de difficultés personnelles, mais se-

raient partis en raison de l’insécurité générale. L._______ a accompli un 

E-5071/2014 

Page 3 

séjour linguistique en Grande-Bretagne, de septembre 2012 à février 2013. 

Avec sa sœur il a rejoint la Suisse via Malte, en juillet 2013. Tous deux ont 

fait valoir que leur père était recherché. 

Tous les membres de la famille ont déposé leurs passeports. Celui de 

A._______ comporte un visa maltais du 2 février 2011, un timbre tunisien 

du 2 août 2011 et celui attestant de son entrée en Suisse, le 3 août 2011. 

Le passeport de l’épouse, qui comprend également un visa maltais du 

27 janvier 2011, atteste de son arrivée en Suisse en date du 9 juillet 2011. 

Quant au passeport de L._______, il s’y trouve un visa britannique du 

22 août 2012, et un visa maltais du 11 juin 2013. 

C.  

Le 14 avril 2014, le SEM a communiqué au requérant les résultats d’une 

analyse interne du 3 avril précédent, aux termes de laquelle les membres 

du clan G._______ n’était pas accusés d’avoir collectivement soutenu Kad-

hafi, et l’a invité à réagir. 

Le 2 juin 2014, l’intéressé a répondu qu’il était exposé à un risque de per-

sécution, en raison de ses rapports étroits avec le régime déchu. En effet, 

le clan Awlad Shakir était affilié à la tribu Warfallah, notoirement proche de 

Kadhafi. De plus, dans le cadre de son activité professionnelle, et égale-

ment en tant que haut fonctionnaire du Ministère de l’économie, il devait 

non seulement favoriser les clans soutenant le régime, mais aussi allouer 

les ressources, surveiller la gestion des entreprises de construction et 

sanctionner les manquements constatés. Par ailleurs, en raison de sa 

proximité avec son oncle H._______ et I._______ (qui ont été arrêtés de-

puis lors), connue des résidents de M._______, il pouvait être tenu pour un 

sympathisant de l’ancien régime ; des membres d’une milice armée se-

raient d’ailleurs à sa recherche. Enfin, le numéro de son passeport, indi-

quant une série particulière, le signalerait comme un privilégié du régime 

déchu. 

A l’appui de ses motifs, le requérant a déposé plusieurs documents relatifs 

à ses fonctions sous le régime de Kadhafi, parmi lesquels sont pertinents : 

des photographies de son père en tenue d’officier ; deux cartes d’affiliation 

syndicale, et une carte attestant de ses responsabilités dans la distribution 

de matériaux ; une carte de membre de l’Union socialiste arabe ; deux at-

testations à son nom de la base militaire de N._______ indiquant l’accom-

plissement de deux périodes de service, une carte militaire de réserviste 

et une attestation de sa qualité de réserviste ; une attestation de sa qualité 

E-5071/2014 

Page 4 

de représentant d’une coopérative de peinture et produits chimiques ; en-

fin, les témoignages écrits de deux voisins, du 1er mai 2014, indiquant que 

la proximité du requérant avec I._______ et les visites de son oncle avaient 

créé une atmosphère de tension dans le quartier, et qu’il était désormais 

recherché. 

D.  

Par décision du 11 août 2014, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée, 

tant en raison de l’invraisemblance que du manque de pertinence des mo-

tifs soulevés ; il a prononcé l’admission provisoire des intéressés, l’exécu-

tion du renvoi n’étant pas raisonnablement exigible. 

En substance, l’autorité de première instance a retenu que les faits décrits 

ne faisaient pas apparaître l’existence d’un risque de persécution, l’inté-

ressé n’ayant pas été menacé concrètement avant son départ et ne s’étant 

jamais affiché comme un soutien de l’ancien régime ; de plus, son an-

cienne activité professionnelle le désignait comme un fonctionnaire sans 

rôle politique. Dès lors, les risques invoqués n’étaient que pure hypothèse, 

les attestations de ses voisins étant clairement complaisantes. Enfin, il 

s’était contredit au sujet d’un point essentiel, à savoir les circonstances de 

l’avertissement ayant entraîné son départ de Libye. 

E.  

Interjetant recours contre cette décision, le 10 septembre 2014, A._______ 

a conclu à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la cassation de la décision 

attaquée, et a requis l’assistance judiciaire totale. 

Le recourant a fait valoir qu’en raison de ses fréquentations et de son con-

texte familial, des visites de son oncle, ainsi que de son emploi de cadre 

supérieur dans une entreprise d’Etat et de son appartenance au parti 

unique, il était tenu pour un partisan de l’ancien régime. En conséquence, 

il était recherché, des hommes armés étant venus plusieurs fois le deman-

der ; il n’avait connu cet élément qu’après avoir été auditionné par le SEM. 

Par ailleurs, le numéro de son passeport appartiendrait à une série unique-

ment délivrée aux fidèles de Kadhafi. Ses enfants n’auraient évité des en-

nuis qu’en raison de leur changement de résidence et de leur discrétion. 

L’intéressé a en outre précisé qu’il avait été averti deux fois par K._______, 

d’abord de vive voix, puis par téléphone. 

Il a par ailleurs fait grief au SEM de ne pas l’avoir suffisamment interrogé 

sur ses fonctions et ses rapports avec le régime de Kadhafi, et de n’avoir 

E-5071/2014 

Page 5 

pas tenu compte des preuves déposées, d’où une appréciation incomplète 

des faits. Sans cette carence de l’autorité inférieure, l’existence d’une 

crainte fondée de persécution aurait dû être retenue, les cadres de l’ancien 

régime risquant des représailles de la part du nouveau gouvernement ou 

des milices armées présentes en Libye, qui agissent impunément ; ce dan-

ger était accru du fait de son origine clanique. 

F.  

Par ordonnance du 12 septembre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale 

et a désigné Tarig Hassan comme mandataire d’office. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 21 novembre 2014, aux motifs que l’intéressé n’avait pas 

spontanément évoqué sa situation socio-professionnelle et n’avait jamais 

fait référence à son numéro de passeport. En outre, aucune des preuves 

produites n’avait de portée pertinente, et les contradictions du récit 

n’avaient pas été expliquées de manière satisfaisante. Enfin, l’intéressé 

avait été longuement interrogé, et avait eu tout loisir de faire valoir les élé-

ments essentiels de sa demande. 

Faisant usage de son droit de réplique, le 10 décembre suivant, le recou-

rant a repris ses arguments antérieurs se référant à son statut  

socio-professionnel, ses relations familiales, sa situation de réserviste, et 

a persisté dans les griefs adressés au SEM, lui reprochant une instruction 

insuffisante. 

H.  

Les autres points de l’état de fait et arguments du recours seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants de droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

E-5071/2014 

Page 6 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Le grief adressé au SEM par le recourant, qui lui reproche de ne pas avoir 

suffisamment examiné le danger que ses fonctions passées pouvaient en-

traîner en cas de retour, n’est pas fondé. En effet, l’intéressé n’a que briè-

vement décrit son contexte professionnel, sans faire mention d’une fonc-

tion dirigeante ou d’un aspect politique à son activité ; le cas échéant, il lui 

incombait de mentionner en quoi cette activité pouvait l’exposer à un 

risque, ce qu’il n’a jamais fait lors de ses auditions. 

De même, si le SEM s’est montré très bref au sujet des preuves déposées 

par le recourant avec sa réponse du 2 juin 2014, il n’en a pas moins porté 

une appréciation sur celles-ci, retenant qu’aucune n’était de nature à établir 

l’existence d’un risque de persécution. De manière générale, le Tribunal 

relève d’ailleurs que la motivation de la décision attaquée est particulière-

ment détaillée, et ne pèche pas par une argumentation insuffisante. 

Dès lors, la conclusion du recours, tendant à l’annulation de la décision 

attaquée, pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 let. b 

LAsi), doit être rejetée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

E-5071/2014 

Page 7 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le recourant n’a pas été en mesure de faire apparaître 

le sérieux et la crédibilité de ses motifs. 

4.2 En effet, plusieurs éléments essentiels du récit manquent de clarté et 

de vraisemblance, et plaident contre la réalité d’un risque de persécution 

au moment du départ. 

Ainsi, l’intéressé s’est contredit sur les circonstances de l’avertissement 

adressé par K._______ : il a d’abord déclaré l’avoir reçu de vive voix, puis 

anonymement par écrit ou par téléphone, et n’a pas fourni à cette incohé-

rence, au stade du recours, une explication convaincante. Il s’agit cepen-

dant du motif direct de sa fuite, et d’un événement qui était encore très 

récent, lorsqu’il a été auditionné au CEP. 

Par ailleurs, le Tribunal considère comme peu convaincant que l’intéressé, 

dès le lendemain de son arrivée en Tunisie, ait pu emprunter un vol pour 

la Suisse, alors qu’il serait parti à l’improviste ; il y a tout lieu d’admettre 

qu’il avait au contraire préparé son départ. Plaide aussi dans ce sens le 

voyage de sa femme en direction de la Suisse, accompli quelques se-

maines plus tôt, manifestement en raison de la proche expiration de son 

visa maltais délivré en janvier 2011. 

Enfin, l’examen attentif des timbres portés dans son passeport, ainsi que 

dans ceux de son épouse et de son fils, indique que tous trois se sont 

rendus en Tunisie le 17 mai 2011, l’intéressé poursuivant son voyage 

jusqu’en Italie ; il en est revenu le 25 mai, et est rentré en Libye avec ses 

proches le lendemain. Il n’a cependant rien dit de ce déplacement. Il n’a 

pas hésité à regagner la Libye, ce qui montre bien qu’il ne s’y sentait alors 

pas menacé. 

E-5071/2014 

Page 8 

4.3 Sur un plan plus global, il est certes établi que le recourant a occupé 

un poste officiel sous le régime de Kadhafi. Toutefois, il ressort de ses dé-

clarations, comme des documents produits, qu’il était cadre dans une en-

treprise d’Etat de distribution de matériaux de construction et d’autres pro-

duits industriels ; il s’est lui-même décrit comme « chef de section » (cf. au-

dition CEP, pt. 8). Il n’a jamais fait valoir que cet emploi comportait une 

dimension politique ou impliquait un engagement actif en faveur du ré-

gime ; à l’en croire, l’intéressé se serait d’ailleurs gardé de toute prise de 

position claire jusqu’à son départ. Lors de ses deux auditions, il n’a pas 

non plus fait état d’un poste qu’il aurait occupé au sein du Ministère de 

l’économie, encore moins en qualité de haut fonctionnaire, ainsi qu’il l’af-

firme dans son recours ; cette assertion n’est apparue que dans sa réponse 

écrite du 2 juin 2014, et ne s’appuie sur aucun élément de preuve. 

Aucun indice convaincant ne permet dès lors de considérer que le poste 

essentiellement administratif (consistant en la gestion et l’allocation des 

ressources) tenu par le recourant ait été de nature à attirer sur lui un danger 

concret de persécution par les diverses milices armées actives dans la ré-

gion de Tripoli. En effet, ce sont avant tout les hauts fonctionnaires active-

ment engagés au service du régime, ainsi que les ex-membres des ser-

vices de renseignements et les personnes issues du même clan que Kad-

hafi, qui courraient aujourd’hui un tel risque (cf. Immigration and Refugee 

Board of Canada, Libye : information sur le traitement réservé aux per-

sonnes qui retournent au pays, y compris les demandeurs d'asile déboutés 

et les personnes qui ont étudié à l'étranger et qui étaient soutenues par le 

régime de Kadhafi, 2012-janvier 2015). 

4.4 Le recourant prétend certes que les visites de son oncle, cadre militaire 

dans la garde présidentielle, et ses relations avec I._______, auraient pu 

attirer l’attention des groupes armés opposés au régime, et qui, pérennisés 

sous forme de milices autonomes, agissent aujourd’hui sans contrôle de 

l’Etat. 

Cependant, il y a lieu de rappeler que ces faits n’ont pu être remarqués 

que dans le quartier où vivaient alors le recourant et sa famille, soit dans 

un rayon particulièrement réduit. Il n’y a donc pas lieu d’admettre que les 

passages de H._______ au domicile de l’intéressé, en 2011, l’exposent 

aujourd’hui à un danger concret hors de ce cercle très réduit. 

E-5071/2014 

Page 9 

4.5 Enfin, ni les preuves déposées par le recourant, ni les autres éléments 

de son récit, ne fondent de manière crédible une crainte fondée de persé-

cution en cas de retour. 

Ainsi, la situation de réserviste de l’intéressé, affecté à la base militaire de 

N._______ où il a accompli deux périodes de service, n’est pas en soi un 

signe de soutien actif à l’ancien régime, et rien dans les pièces produites 

ne l’atteste. Il en va de même des diverses cartes professionnelles, syndi-

cales et de membre de l’Union socialiste arabe, le parti unique dissous dès 

1977. De même, le fait que son père ait été officier de l’armée (laquelle, 

dans le régime de Kadhafi, ne jouait pas de rôle politique prépondérant) 

n’a pas d’incidence particulière. Enfin, le recourant n’a en rien étayé son 

affirmation selon laquelle le numéro de son passeport établirait son appar-

tenance aux cercles privilégiés du régime ; il n’a d’ailleurs rien dit à ce sujet 

lors de ses auditions. 

Quant aux lettres de soutien émanant de deux hommes présentés comme 

les anciens voisins du recourant, postérieures de trois ans aux faits, pro-

duites en copie et datées exactement du même jour, elles sont manifeste-

ment complaisantes : rédigées dans des termes très proches, elles ne font 

état d’aucun fait précis et vérifiable, mais reprennent, de manière très gé-

nérale, les motifs allégués par l’intéressé. 

Enfin, le fait que l’intéressé et sa famille soient issus de la tribu Warfallah 

ne suffit pas à les mettre en danger. Cette tribu est certes réputée avoir 

soutenu Kadhafi, plusieurs de ses membres occupant des postes au sein 

de l’armée et des services de renseignements. Ce soutien n’a cependant 

jamais été unanime, les membres de la tribu ayant également soutenu l’op-

position. De plus, et surtout, les Warfallah sont la plus grande tribu de Li-

bye, comptant environ un million de membres (réparti en une cinquantaine 

de clans), soit quelque 15% de la population libyenne. Dès lors, les 

membres de ce groupe ne s’étant pas particulièrement manifestés comme 

des soutiens du régime, tels que le recourant, ne courent pas de risques 

particuliers en raison de leur extraction tribale (cf. https://www.alara-

biya.net/articles/2011/09/01/164993.html, consulté le 31 mai 2016). 

4.6. En conclusion, le recourant apparaît donc comme un fonctionnaire de 

rang moyen, guère engagé dans un soutien militant au régime de Kadhafi, 

et qui n’a pas quitté son pays de manière brusquée pour se protéger d’un 

danger imminent, comme plusieurs indices déjà relevés le laissent penser. 

Il paraît avoir voulu bien plutôt se mettre à l’abri, avec sa famille, des 

https://www.alarabiya.net/articles/2011/09/01/164993.html
https://www.alarabiya.net/articles/2011/09/01/164993.html

E-5071/2014 

Page 10 

risques sécuritaires qu’entraînaient les affrontements armés en cours, et 

rejoindre son fils aîné établi en Suisse ; l’instabilité affecte d’ailleurs tou-

jours aujourd’hui la Libye, dont l’état de fragmentation apparaît avancé. 

A l’appui de cette appréciation viennent militer non seulement le départ 

préalable de l’épouse pour la Suisse, dès juillet 2011, mais aussi le com-

portement du fils du recourant : non seulement ce dernier, après son séjour 

en Grande-Bretagne (septembre 2012-février 2013), n’a pas rejoint ses pa-

rents en Suisse, mais est retourné en Libye ; les timbres apposés dans son 

passeport indiquent en outre l’existence d’un déplacement en Egypte, en 

2012, ainsi que d’autres voyages à l’étranger en 2011-2012, dont il n’a rien 

dit. Il en va de même pour sa sœur. Il apparaît donc que tous deux ne se 

sentaient pas davantage menacés de manière concrète et imminente dans 

leur pays d’origine. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La 

décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a exclu le refoule-

ment des intéressés dans leur pays d'origine et a prononcé leur admission 

provisoire. Cette question n'a donc pas à être tranchée. 

 

 

 

E-5071/2014 

Page 11 

6.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

7.  

7.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'est pas perçu de 

frais. 

7.2 En application de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal fixe l'indemnité du mandataire d'of-

fice, d'après la note de frais du 10 décembre 2014. 

Dite note fait état de 14,45 heures de travail au tarif horaire de 300 francs, 

et de 14,60 francs de frais, plus la TVA par 8%, d’où un total de 4697,55 

francs. Cependant, en cas de représentation d'office, le tarif horaire est 

dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indem-

nisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

En conséquence, le tarif horaire étant arrêté à 150 francs, les heures de 

travail seront rémunérées à hauteur de 2167,50 francs, plus les frais par 

14,60 francs, y compris supplément pour la TVA au sens de l’art. 9 al. 1 

let. c FITAF, soit un total de 2356,55 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

E-5071/2014 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité allouée au mandataire d’office est arrêtée à 2’356.55 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :