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**Case Identifier:** 89d96062-fd4b-581a-a9fb-1fceaca66132
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2024 BVGE 2024 IV/5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2024-IV-5_2024-03-20.pdf

## Full Text

2024 IV/5 Marchés publics. Procédure d'adjudication 

 

 

70 IV BVGE / ATAF / DTAF  

 

2024 IV/5 

Extrait de l'arrêt de la Cour II 
dans la cause X. contre Swissgrid SA et Y. AG 

B-4028/2023 du 20 mars 2024 

Marchés publics. Procédure d'adjudication. Effet dévolutif du re-

cours. Nouvelle décision du pouvoir adjudicateur interrompant la 

procédure. 

Art. 54, art. 58 al. 1 et 3 PA. Art. 43 LMP. 

1. Le pouvoir adjudicateur peut rendre une nouvelle décision pen-
dente lite lorsque celle-ci va dans le sens des conclusions de la re-

courante. Autrement, elle doit être considérée comme conclusion 

du pouvoir adjudicateur dans la procédure de recours (consid. 2.1-

2.3, 2.5). 

2. Interprétation de l'art. 43 LMP. La LMP ne déroge pas aux art. 54 
et 58 PA, lesquels sont donc applicables à l'ensemble des procé-

dures du droit des marchés publics (consid. 2.4). 

Öffentliches Beschaffungswesen. Vergabeverfahren. Devolutiveffekt 

der Beschwerde. Abbruchverfügung der Vergabestelle lite pendente.  

Art. 54, 58 Abs. 1 und 3 VwVG. Art. 43 BöB. 

1. Die Vergabestelle kann lite pendente nur dann eine neue Verfü-
gung erlassen, wenn damit dem Rechtsbegehren der Beschwerde-

führerin entsprochen wird. Andernfalls ist diese als Antrag der 

Vergabestelle im Beschwerdeverfahren zu betrachten (E. 2.1-2.3, 

2.5). 

2. Auslegung von Art. 43 BöB. Das BöB geht Art. 54 und 58 VwVG 
nicht vor. Folglich sind diese Bestimmungen auf alle Verfahren des 

öffentlichen Beschaffungsrechts anwendbar (E. 2.4). 

Appalti pubblici. Procedura di aggiudicazione. Effetto devolutivo del 

ricorso. Nuova decisione dell'autorità aggiudicatrice volta all'interru-

zione della procedura. 

Art. 54, art. 58 cpv. 1 e 3 PA. Art. 43 LAPub. 

1. L'autorità aggiudicatrice può rendere una decisione pendente lite 
qualora la nuova decisione vada nel senso delle conclusioni della 

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ricorrente. In caso contrario, essa deve essere ritenuta quale con-

clusione dell'autorità aggiudicatrice nella procedura di ricorso 

(consid. 2.1-2.3, 2.5). 

2. Interpretazione dell'art. 43 LAPub. La LAPub non deroga agli 
art. 54 e 58 PA, i quali trovano quindi applicazione nell'insieme 

delle procedure in materia di appalti pubblici (consid. 2.4). 

 

Le 7 octobre 2022, Swissgrid SA (ci-après: pouvoir adjudicateur) a publié 

sur la plateforme SIMAP un appel d'offres dans le cas d'une procédure 

ouverte pour un marché de fournitures.  

La société X. (ci-après: recourante) a déposé une offre. 

N'ayant pas été retenue, la recourante forme recours, le 19 juillet 2023, 

devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision d'adjudication 

du 26 juin 2023, par laquelle le pouvoir adjudicateur a attribué le marché 

à la société Y. SA. 

Par décision publiée le 4 septembre 2023 sur la plateforme SIMAP, le pou-

voir adjudicateur a révoqué l'adjudication et a prononcé l'interruption de 

la procédure. 

Extrait des considérants: 

2.  
Dans le cadre de la présente procédure de recours, le pouvoir adjudicateur 

a, par décision du 4 septembre 2023, révoqué sa décision d'adjudication et 

a interrompu la procédure. Toutefois, dans ses écritures du 13 octobre 

2023, il explique qu'en raison de la résiliation du contrat de maintenance 

par son prestataire actuel, il renonce à révoquer l'adjudication et à inter-

rompre la procédure. Il indique qu'il entend remplacer sa décision du 

4 septembre par une nouvelle conclusion subsidiaire visant à interrompre 

la procédure d'adjudication et à adjuger le marché de gré à gré. Néanmoins, 

il persiste à affirmer qu'il est en droit d'interrompre la procédure en tout 

temps, même lorsqu'un recours est pendant devant le Tribunal. Il prétend 

par ailleurs qu'une limitation de cette possibilité en application des art. 54 

et 58 PA consisterait en une modification de la jurisprudence. 

2.1 Aux termes de l'art. 54 PA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de 
traiter l'affaire, objet de la décision attaquée, passe à l'autorité de recours 

(effet dévolutif du recours; sur cette notion, cf. ATF 130 V 138 consid. 4.2; 

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DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, no 2133). Ainsi, en 

matière administrative fédérale, la compétence de statuer sur la décision 

attaquée est en principe dévolue à l'autorité de recours, dont la décision se 

substitue aux prononcés antérieurs. Celle-ci peut revoir librement la déci-

sion en fait et en droit dans la même mesure que l'autorité inférieure, la-

quelle perd la maîtrise de l'objet de la contestation. Il en découle en prin-

cipe qu'elle n'a plus notamment, dès ce moment, la faculté de statuer sur 

le fond de l'affaire, de procéder à des mesures d'instruction nouvelles ou 

complémentaires et d'accorder ou non l'accès au dossier (cf. ATF 143 I 177 

consid. 2.5.2; 130 V 138 consid. 4.2; arrêt du TF 5A_923/2018 du 6 mai 

2019 consid. 3.2; HANJÖRG SEILER, in: Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 

2023, art. 54 no 3 ss; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, p. 811 s. et réf. cit.). 

2.2 Toutefois, ce principe est atténué par l'art. 58 PA. Selon cette dis-
position, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder 

à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1); l'autorité de recours 

continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de 

l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet, l'art. 57 étant applicable 

lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié 

ou crée une situation juridique sensiblement différente (al. 3). 

Si la nouvelle décision de l'autorité inférieure fait pleinement droit aux 

conclusions du recours, celui-ci devient sans objet et la cause peut être 

rayée du rôle (cf. arrêts du TF 9C_355/2017 du 22 décembre 2017 

consid. 2.1 in fine; 2C_733/2010 du 16 février 2011 consid. 3.2; arrêts du 

TAF C-2298/2022 du 17 janvier 2023; A-6440/2016 du 3 juillet 2017; 

B-3724/2013 du 16 septembre 2013). Il faut pour cela que la nouvelle dé-

cision remplace, dans son intégralité, la décision entreprise et que les 

conclusions du recours correspondent parfaitement au dispositif de la nou-

velle décision; la simple annulation de la décision ne suffit pas (cf. ATF 

148 I 53 consid. 1.2; arrêt du TAF B-1483/2022 du 13 juillet 2022 

consid. 1.5). Quant au changement de la motivation, il consiste en une 

confirmation de la décision contestée mais ne la remplace pas; pour cela, 

il faut nécessairement une modification du dispositif en faveur du recou-

rant (cf. arrêt du TAF B-2762/2021 du 19 décembre 2022 consid. 2; 

ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

3e éd. 2022, no 3.46). 

En revanche, si la nouvelle décision de l'autorité inférieure confirme entiè-

rement la décision objet du recours, la procédure de recours doit être pour-

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suivie. Il en va de même si elle ne fait que partiellement droit aux conclu-

sions du recours. L'instance de recours doit alors statuer sur les points en-

core litigieux; seuls les points sur lesquels l'autorité inférieure a fait droit 

aux conclusions du recours sont devenus sans objet (cf. ATF 148 I 53 

consid. 1.2; 113 V 237 consid. 1a; arrêt du TF 2C_733/2010 du 16 février 

2011 consid. 3.2; arrêts du TAF B-1334/2021 du 21 juin 2021 consid. 3; 

B-3879/2020 du 2 décembre 2020 consid. 2; A-2703/2018 du 14 juin 2018 

consid. 1.3). Quant à une nouvelle décision rendue au détriment du recou-

rant, elle est, selon la jurisprudence, nulle et doit être considérée comme 

une conclusion de l'autorité inférieure invitant l'autorité de recours à pro-

céder à une reformatio in pejus (cf. ATF 130 V 138 consid. 4.2; 127 V 228 

consid. 2b/bb; ATAF 2011/58 consid. 6.2.2; arrêt du TAF F-1367/2019 du 

20 juillet 2021 consid. 7.4.3; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 573). Il doit en aller de même lorsque la décision est modi-

fiée dans un sens qui n'est ni favorable ni défavorable au recourant. En 

effet, l'autorité inférieure n'est pas habilitée à modifier l'objet de la contes-

tation par le prononcé d'une décision en reconsidération (cf. WIEDER-

KEHR/MEYER/BÖHME, VwVG Kommentar, 2022, art. 58 no 7). Compte 

tenu de l'effet dévolutif, seule l'autorité de recours peut décider si les 

conditions pour étendre l'objet du litige sont ou non réunies (cf. ATF 125 

V 413 consid. 2a et réf. cit.). 

La nouvelle décision, qui ne fait pas entièrement droit aux conclusions du 

recours, ne doit pas formellement être l'objet d'un nouveau recours; elle est 

considérée par la jurisprudence comme étant attaquée avec la première dé-

cision (cf. ATF 126 III 85 consid. 3; 113 V 237 consid. 1a; 107 V 250 

consid. 3; arrêt du TF 9C_809/2012 du 31 janvier 2013 consid. 3.2; ATAF 

2019 I/8 consid. 4.1.2; arrêt du TAF B-6670/2018 du 10 décembre 2020 

consid. 3.2.3). Si elle fait néanmoins l'objet d'un recours, l'autorité de re-

cours devrait, compte tenu de la litispendance, déclarer celui-ci irrecevable 

et considérer cette écriture comme une prise de position dans la procédure 

en cours (cf. arrêt du TAF A-4129/2016 du 14 décembre 2017 consid. 1.5; 

MOSER et al., op.cit., no 3.46; ANDREA PFLEIDERER, in: Praxiskommentar 

VwVG, 3e éd. 2023, art. 58 no 46 ss et réf. cit.). 

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral comme du Tribu-

nal fédéral, les art. 54 et 58 PA s'appliquent également en cas de recours 

contre une décision rendue en matière de marchés publics et susceptible 

d'être déférée à l'autorité de recours (cf. art. 53 LMP). Aussi, une procé-

dure de recours ne devient sans objet que si la nouvelle décision du pouvoir 

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adjudicateur fait pleinement droit aux conclusions du recours (cf. concer-

nant l'ancien droit: ATF 148 I 53 consid. 1.2; arrêts du TAF B-7133/2014 

du 26 mai 2015 consid. 4; B-1459/2018 du 18 avril 2018; MARTIN 

BEYELER et al., Jurisprudence en droit des marchés publics, DC 4/2022 

p. 226). 

2.3 En l'occurrence, il ne fait pas de doute que l'interruption de la 
procédure d'adjudication n'exprime pas les conclusions du recours ni n'est 

favorable à la recourante. Il convient dès lors de déterminer s'il était loi-

sible au pouvoir adjudicateur, comme il le prétend, de révoquer la décision 

d'adjudication et d'interrompre la procédure, nonobstant le recours pendant 

devant la cour de céans, ou si les art. 54 et 58 PA trouvent application en 

l'espèce. Pour ce faire, il y a lieu de procéder à l'interprétation de la LMP, 

en particulier l'art. 43 LMP en relation avec les art. 51 ss LMP. 

2.4 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète d'abord selon sa lettre 
(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 

interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable 

portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions 

légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, 

singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 

de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pré-

paratoires (interprétation historique; cf. ATF 149 III 242 consid. 5.1 et réf. 

cit.; arrêt du TAF B-4173/2022 du 11 janvier 2024 consid. 6.3.2 et réf. 

cit.). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte 

une position pragmatique en suivant ces différentes méthodes, sans les 

soumettre à un ordre de priorité; en particulier, il ne se fonde sur la com-

préhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 

matériellement juste (cf. ATF 149 III 242 consid. 5.1 et réf. cit.). 

2.4.1 L'art. 55 LMP, inscrit dans le chapitre 8 de la loi relatif aux voies 
de droit, prévoit dans le texte français que, sauf disposition contraire de la 

présente loi, les procédures de décision et de recours sont régies par les 

dispositions de la PA. La version allemande énonce que « das Verfügungs- 

und das Beschwerdeverfahren richten sich nach den VwVG, soweit das 

vorliegende Gesetz nichts anderes bestimmt ». En italien, il est indiqué que 

« sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la procedura deci-

sionale e la procedura di ricorso sono rette dalle disposizioni della PA ». 

Ainsi, les dispositions de la PA sont pleinement applicables dans les pro-

cédures de décision et de recours dans le domaine des marchés publics, à 

moins que la LMP n'en dispose autrement. Par souci d'uniformité de la 

procédure administrative, des dérogations aux règles générales ne sont 

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prévues que si elles sont absolument nécessaires (cf. Message du 15 février 

2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés pu-

blics, FF 2017 1695, 1828 [ci-après: Message LMP]). Les dérogations ex-

plicites et implicites à la PA sont donc autorisées dans la mesure où elles 

découlent de la LMP et doivent être interprétées à la lumière de la systé-

matique, du sens et du but de la LMP, mais aussi en conformité avec la PA 

et la Constitution (cf. TRÜEB/CLAUSEN, in: Wettbewerbsrecht II Kommen-

tar 2e éd. 2021, art. 55 LMP no 5). Dans le cadre de la procédure de recours, 

la LMP comprend plusieurs articles dérogeant aux règles de procédures 

prévues par la PA, à savoir en ce qui concerne l'acte attaquable (cf. art. 53), 

l'effet suspensif au recours (cf. art. 54), le délai et les motifs de recours  

(cf. art. 56 al. 1–3), la qualité pour recourir en cas de recours contre les 

adjudications de gré à gré (cf. art. 56 al. 4), la consultation des pièces 

(cf. art. 57) et la décision sur recours (cf. art. 58). 

A ce stade, force est de constater que la LMP ne contient pas de disposition 

expresse dérogeant aux principes de l'effet dévolutif et de la reconsidéra-

tion pendente lite prévus par la PA en cas de recours contre une décision 

susceptible d'être dévolue à l'autorité de recours. 

2.4.2 Si le chapitre 8 de la LMP concerne les voies de droit, le cha-
pitre 6 est, quant à lui, consacré au déroulement de la procédure d'adjudi-

cation. Il contient en particulier les exigences concernant le contenu de 

l'appel d'offres et de ses documents (cf. art. 35 et art. 36), l'ouverture des 

offres, leur examen, leur éventuelle rectification ainsi que leur évaluation 

(cf. art. 37–40). Il comprend également les dispositions relatives à l'adju-

dication (cf. art. 41), à l'interruption (cf. art. 43) et à l'exclusion d'un sou-

missionnaire et à la révocation de l'adjudication (cf. art. 44). La loi suit 

ainsi le déroulement de la procédure de passation de marchés. 

La disposition légale ayant trait à l'interruption de la procédure d'adjudi-

cation n'est ainsi pas envisagée comme relevant du droit de la procédure 

et ne figure donc pas dans le chapitre relatif aux voies de droit mais dans 

celui relatif au déroulement de la procédure d'adjudication. Cet élément 

amène dès lors plutôt à ne pas considérer l'interruption de la procédure 

d'adjudication comme une exception aux principes de l'effet dévolutif et 

de la reconsidération pendente lite prévus par la PA. 

2.4.3 Bien que le texte et la systématique de la LMP plaident davantage 
en faveur de la thèse d'un règlement exhaustif de la question par la PA, il 

convient encore de déterminer si l'interruption de la procédure d'adjudica-

tion de l'art. 43 LMP consisterait néanmoins en une exception aux art. 54 

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et 58 PA; en d'autres termes si l'on pourrait éventuellement déduire de l'in-

tention implicite du législateur ou de la finalité de l'interruption d'une pro-

cédure d'adjudication que celle-ci fût possible, nonobstant une procédure 

de recours pendante et indépendamment des conclusions formées par la 

partie recourante. 

L'art. 43 LMP a la teneur suivante:  

1 L'adjudicateur peut interrompre la procédure d'adjudication en parti-

culier dans les cas suivants: 

a. il renonce, pour des motifs suffisants, à adjuger le marché public; 

b. aucune offre ne répond aux spécifications techniques ou aux autres 

exigences; 

c. en raison de modifications des conditions-cadres, des offres plus 

avantageuses sont attendues; 

d. les offres présentées ne permettent pas une acquisition économique 

ou dépassent nettement le budget; 

e. il existe des indices suffisants d'un accord illicite affectant la concur-

rence entre les soumissionnaires; 

f. une modification importante des prestations demandées est néces-

saire. 

2 En cas d'interruption justifiée de la procédure, les soumissionnaires 

n'ont pas droit à une indemnisation. 

Cette disposition met en œuvre l'art. XV par. 5 de l'Accord révisé sur les 

marchés publics du 15 avril 1994 (RS 0.632.231.422). Comme sous l'an-

cien droit (art. 30 aOMP), elle comprend une énumération non exhaustive 

des motifs d'interruption (cf. THOMAS LOCHER, in: Handkommentar zum 

Schweizerischen Beschaffungsrecht, 2020, art. 43 LMP no 1). En effet, 

dans l'idéal, la procédure d'adjudication s'achève par l'attribution du mar-

ché à l'adjudicataire (cf. art. 8 LMP). Cependant, il arrive que le marché 

ne soit pas mené à terme, notamment en raison de vices de procédure, de 

la disparition du besoin ou de l'absence d'offres recevables (cf. art. 43 al. 1 

LMP). Dans de telles situations, l'adjudicateur doit se demander s'il peut 

interrompre la procédure d'adjudication et, le cas échéant, comment il peut 

le faire, et quelles seront les conséquences juridiques de cette interruption 

(cf. LOCHER, op. cit., art. 43 LMP no 2). Ainsi, à l'instar de l'adjudication, 

l'interruption consiste en un moyen par lequel le pouvoir adjudicateur peut 

mettre fin à la procédure d'adjudication (cf. arrêt du TAF B-5108/2019 du 

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16 août 2022 consid. 5.1.1 et réf. cit.). Toutefois, l'interruption de la pro-

cédure peut également intervenir après une première adjudication. Dans ce 

cas, l'interruption implique préalablement une révocation; la révocation et 

l'interruption peuvent cependant intervenir en un seul acte, notamment 

lorsque le pouvoir adjudicateur renonce définitivement à la prestation mise 

au concours (cf. MARTIN BEYELER, Der Geltungsanspruch des Vergabe-

rechts, 2012, n.o 2766 s.) Il sied encore de noter que, contrairement à l'ex-

clusion ou à la révocation de l'adjudication (cf. art. 44 LMP), l'interruption 

ne concerne pas un soumissionnaire en particulier, mais porte sur l'ensem-

ble de la procédure d'adjudication (cf. LOCHER, op. cit., art. 43 LMP no 3). 

2.4.4 Selon le Message LMP, l'interruption peut intervenir pour des rai-
sons suffisantes à n'importe quel stade de la procédure d'adjudication  

(cf. Message LMP, FF 2017 1695, 1804; TRÜEB/CLAUSEN: op. cit., art. 43 

LMP no 1; LOCHER, op. cit., art. 43 LMP no 4). Cela n'implique toutefois 

pas nécessairement que le pouvoir adjudicateur soit habilité à rendre une 

telle décision lorsque l'autorité de recours est saisie de la procédure de 

marché public qu'il souhaite interrompre. Le Tribunal a certes admis dans 

sa décision incidente B-3531/2018 du 28 novembre 2018 que, en raison de 

l'économie de procédure, le pouvoir adjudicateur pouvait révoquer et inter-

rompre la procédure d'adjudication même lorsqu'un recours était pendant 

devant le Tribunal (cf. consid. 6.3; cf. également dans ce sens: décision 

incidente B-2957/2017 du 23 juin 2017 consid. 5.3). Selon l'arrêt 

B-7133/2014, le Tribunal a constaté que le pouvoir adjudicateur n'était pas 

habilité à rendre pendente lite une nouvelle décision qui n'était pas en fa-

veur du recourant. Il a notamment considéré que le pouvoir adjudicateur 

avait statué sur des éléments objets du recours pendant devant lui; cet arrêt 

ne traite toutefois pas du cas où le pouvoir adjudicateur renoncerait défi-

nitivement à la prestation mise au concours (cf. consid. 4). Statuant sur 

recours du pouvoir adjudicateur, le Tribunal fédéral a, quant à lui, jugé 

qu'il n'y avait pas eu d'interruption au sens du droit des marchés publics et 

a dès lors laissé indécis le point de savoir si une interruption peut intervenir 

pendente lite (cf. arrêt du TF 2C_553/2015 du 26 novembre 2015 

consid. 2.6 in fine). Selon FETZ/STEINER, ce qui est déterminant d'un point 

de vue matériel, c'est que l'interruption ne soit pas abusive et qu'elle ne 

vise pas simplement à se saisir de l'objet du litige (cf. FETZ/STEINER, Öf-

fentliches Beschaffungsrecht des Bundes, 2020, no 148). Pour BEYELER, 

l'effet dévolutif empêche le pouvoir adjudicateur d'interrompre la procé-

dure uniquement lorsque les motifs reposent sur des éléments de faits ou 

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de droit qui sont contestés dans le cadre de la procédure de recours pen-

dante (cf. BEYELER, Wann ist ein Abbruch ein Abbruch ?, DC 4/2016 

p. 225 ss, spéc. 227 en référence à l'arrêt B-7133/2014). 

En tout état de cause, le texte et la systématique de la loi ne soutiennent 

pas (cf. supra consid. 2.4.1 et 2.4.2) que l'art. 43 LMP constituerait une 

exception aux règles de procédure découlant des art. 54 et 58 PA et que le 

pouvoir adjudicateur pourrait interrompre une procédure de passation de 

marché bien qu'elle fasse l'objet d'un recours et qu'aucune conclusion de 

la partie recourante n'aille dans ce sens. En effet, si le législateur eût voulu 

que le pouvoir adjudicateur puisse prononcer une interruption également 

dans cette hypothèse – et ainsi déroger aux règles de la PA –, on ne saisit 

pas pourquoi il n'aurait pas intégré une règle explicite dans la loi et sous le 

chapitre consacré aux voies de droit, comme il l'a fait notamment pour 

l'effet suspensif et le délai de recours. Il a en effet jugé qu'il n'y avait lieu 

de déroger aux règles générales que si cela se révélait absolument néces-

saire (cf. supra consid. 2.4.1). Or, le tribunal de céans ne voit pas en quoi 

une application des art. 54 et 58 PA lorsque, durant la procédure de re-

cours, le pouvoir adjudicateur souhaite interrompre une procédure d'adju-

dication serait problématique ou contraire au but visé par l'art. 43 LMP. En 

effet, l'interruption demeure pleinement possible, c'est uniquement le droit 

de la prononcer qui, en raison du dépôt du recours, passe du pouvoir adju-

dicateur à l'instance de recours. Aussi, celui-là est libre de former une con-

clusion invitant le Tribunal à prononcer une décision en ce sens. Il peut 

également requérir l'annulation de la décision d'adjudication et le renvoi 

de la cause pour le motif qu'il entend réexaminer quel sort il convient de 

réserver à l'objet de la contestation. On ne saurait non plus se prévaloir de 

l'urgence dans l'adjudication du marché et de la réalisation de celui-ci puis-

que le prononcé d'une interruption nécessite la réorganisation d'une procé-

dure d'appel d'offres et d'adjudication ab ovo (cf. arrêt du TAF 

B-1680/2016 du 18 juillet 2016 consid. 4.1.1) et retarderait par là-même 

une nouvelle adjudication. 

Cette solution s'impose en tous les cas lorsque, comme en l'espèce, le pou-

voir adjudicateur souhaite, pendente lite, adapter les conditions d'évalua-

tion des offres au détriment de la recourante. 

2.4.5 En définitive, les art. 54 et 58 PA sont pleinement applicables 
pour l'ensemble des procédures du droit des marchés publics. Le pouvoir 

adjudicateur est dessaisi de la cause et la compétence pour trancher l'af-

faire est entièrement dévolue à l'autorité de recours. Il ne peut donc recon-

sidérer sa décision que selon les prescriptions de l'art. 58 PA. Partant, le 

Marchés publics. Procédure d'adjudication 2024 IV/5 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF IV 79 

 

pouvoir adjudicateur ne peut, dans les circonstances de l'espèce, prononcer 

une interruption de la procédure d'adjudication durant la litispendance que 

si celle-là fait pleinement droit aux conclusions de la partie recourante. S'il 

rend une telle décision alors que le recours ne comporte aucune conclusion 

en ce sens, l'autorité de recours doit l'assimiler à une conclusion du pouvoir 

adjudicateur l'invitant à statuer dans ce sens. 

Cette solution ne porte pour le reste atteinte à aucun intérêt public digne 

de protection et préserve davantage l'intérêt privé de la partie recourante, 

qui n'a pas à former de nouveau recours à l'encontre de la décision d'inter-

ruption. 

2.5 En l'espèce, la recourante a conclu dans son recours à l'annulation 
de l'adjudication et à l'attribution du marché. Or, dans sa décision du 

4 septembre 2023, le pouvoir adjudicateur a, d'une part, annulé l'adjudica-

tion et, d'autre part, interrompu la procédure. Cette décision n'a pas fait 

entièrement droit aux conclusions de la recourante, dès lors qu'elle n'a 

qu'annulé l'adjudication. Quant au prononcé de l'interruption de la procé-

dure, il ne fait nullement droit aux conclusions de la recourante, qui a 

confirmé sa volonté d'obtenir l'adjudication. Dans ces circonstances, cette 

décision du pouvoir adjudicateur doit être considérée comme une conclu-

sion invitant le Tribunal à statuer en ce sens. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le 

pouvoir adjudicateur à titre subsidiaire dans ses déterminations du 

13 octobre 2023.