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**Case Identifier:** 8e3fd898-97c0-5ba0-ba0c-f03b462f68a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.01.2022 C/11997/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11997-2021_2022-01-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 janvier 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11997/2021 ACJC/80/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 24 JANVIER 2022 

 

Pour 

Madame A______, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 30 novembre 2021, comparant en 

personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/11997/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 30 novembre 2021 rendu dans la cause 
C/11997/2021, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la demande en 

exequatur d'un jugement étranger formée le 1
er

 juin 2021 par A______ pour vice de 

forme, ladite demande ne comportant pas l'identité et l'adresse de la partie défenderesse 

et la précitée n'ayant pas rectifié ce vice de forme dans les trois délais successifs qui lui 

avaient été impartis par le Tribunal pour le faire; il a par ailleurs mis les frais judiciaires, 

arrêtés à 200 fr., à la charge de A______; 

Que par courrier expédié le 3 janvier 2022 à la Cour de justice, A______ a déclaré 

former appel, subsidiairement recours, dudit jugement car elle n'avait pas compris ce 

que le Tribunal lui avait demandé; 

Considérant, EN DROIT, que la motivation du recours doit, à tout le moins, satisfaire 
aux exigences qui sont posées pour un acte d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les arrêts cités); que le recourant doit 

démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son 

argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 

comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il 

attaque e des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1 p. 375; arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1); que 

si la motivation du recours ne contient que des critiques toutes générales de la décision 

attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_488/2015 précité consid. 3.2.1; 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 

consid. 3.1 et les arrêts cités, publié in : RSPC 2015 p. 52 n° 1614; 

Que l'appelante ne conteste pas le jugement attaqué en tant qu'il a considéré que la 

demande ne satisfaisait pas aux exigences de forme prévues par l'art. 290 CPC; que le 

fait que l'appelante n'ait pas compris ce que le Tribunal attendait d'elle ne constitue pas 

un motif d'appel, étant relevé que malgré les trois ordonnances l'invitant à rectifier sa 

demande, elle ne s'est jamais manifestée auprès du Tribunal pour lui signaler son 

incompréhension de ce qui était attendu d'elle;  

Que l'appel ne comporte dès lors aucune motivation répondant aux exigences en la 

matière de sorte qu'il sera déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 312 al. 1 in 

fine CPC); 

Qu'au vu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/11997/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15121/2021 

rendu le 30 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/11997/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.