# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c4b8e8f-4010-5982-8914-0f61aa21a4e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.07.2023 A/211/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-211-2023_2023-07-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/211/2023-CS DCSO/341/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 JUILLET 2023 

 

Plainte 17 LP (A/211/2023-CS) formée en date du 23 janvier 2023 par 

COOPERATIVE A______, élisant domicile en l'étude de Me Marc LIRONI, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par plis recommandés du greffier du    31 juillet 2023 à : 

- COOPERATIVE A______ 

c/o Me LIRONI Marc 

LIRONI AVOCATS SA 

Boulevard Georges-Favon 19 

Case postale 423 

1211 Genève 4. 

- B______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

- 2/8 - 
 

 

A/211/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. B______ a été condamné à verser à COOPERATIVE A______ le montant de 

234'331 fr. 95 par jugement du Tribunal de police du 17 décembre 2021. 

 b. Sur la base de ce jugement, A______ a requis une première poursuite de 

B______ qui a conduit à l'émission d'un acte de défaut de biens n° 1______ le 

30 juin 2022 pour un découvert de 278'431 fr. 44, après que le débiteur a été 

déclaré insaisissable dans le cadre de la série 2______. 

 c. Sur la base de cet acte de défaut de biens, A______ a requis une nouvelle 

poursuite contre B______, sans notification préalable d'un commandement de 

payer (poursuite n° 3______). 

 d. L'Office cantonal des poursuites a émis le 9 janvier 2023 un procès-verbal de 

saisie valant acte de défaut de biens n° 3______, pour un découvert de 

278'572 fr. 34, après avoir procédé aux opérations de saisie dans le cadre du 

dossier, série n° 1______. 

 L'Office a sommairement motivé l'insaisissabilité du débiteur en se fondant sur les 

constats effectués antérieurement, dans la poursuite n° 1______, lors de l'audition 

du débiteur du 6 avril 2022. 

 Il a retenu que le débiteur était marié, vivant en couple, au bénéfice d'indemnités 

de chômage de 3'537 fr. par mois. Ses charges mensuelles incompressibles et 

celles de son épouse, sans revenu, s'élevaient à 3'850 fr., soit 1'225 fr. de frais de 

logement, 240 fr. 35 de primes d'assurance-maladie pour lui-même, 264 fr. 85 de 

primes d'assurance-maladie pour son épouse, 200 fr. de frais médicaux non pris en 

charge pour les conjoints, 140 fr. de frais de transport pour les conjoints, 80 fr. par 

mois de frais de recherche d'emploi et 1'700 fr. de montant de base d'entretien 

pour un couple. 

 e. A______ a reçu ce procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens le 

11 janvier 2023. 

B. a. Par acte expédié le 23 janvier 2023 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé 

une plainte contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 

n° 3______ émis le 9 janvier 2023. Il concluait à son annulation et à ce que 

l'Office soit invité à instruire complètement la situation financière du débiteur et 

de son épouse, puis rende un nouvel avis de saisie tenant compte de la situation 

financière réelle des conjoints, en ordonnant une saisie de gain de l'ordre de 

300 fr. au minimum. 

- 3/8 - 
 

 

A/211/2023-CS 

 A l'appui de la plainte, A______ produisait un procès-verbal d'audience du 

Tribunal de police du 10 novembre 2021 au cours de laquelle B______ avait 

déclaré que son épouse travaillait en qualité de coiffeuse indépendante à temps 

très partiel et réalisait un revenu mensuel de l'ordre de 500 fr. par mois et que le 

loyer du logement familial comportait la location de deux garages. A______ 

s'interrogeait également sur la réalité des frais de recherche d'emploi retenus par 

l'Office. 

 b. Dans un courrier du 1er février 2023, B______ confirmait sa situation fortement 

obérée et s'étonnait que l'Office n'ait pas retenu les revenus de son épouse qui 

avaient été évoqués lors de l'audition du 6 avril 2022. Il avait produit les comptes 

2020 de son épouse. Il joignait à son courrier des comptes plus récents permettant 

de constater un revenu mensuel net de 99 fr. 50 tirés d'une activité de l'ordre de 4 

heures hebdomadaires. 

 c. Dans ses observations du 13 février 2023, l'Office a conclu à la confirmation de 

sa décision de déclarer les revenus du débiteur insaisissables, tout en admettant 

devoir apporter des corrections à la situation financière de ce dernier.  

 Il a procédé à une nouvelle audition du débiteur le 2 février 2023, obtenu la 

déclaration fiscale des époux B______/C______ pour 2021, réuni des pièces 

complémentaires concernant les charges des époux en 2022, les revenus 2022 de 

l'épouse du débiteur et l'état des comptes bancaires des époux en 2022. 

 L'Office reconnaissait avoir omis de tenir compte du revenu de l'épouse du 

débiteur, alors même que ce point avait été abordé lors de l'audition du 6 avril 

2022 et que la comptabilité 2020 de l'intéressée avait été produite, permettant de 

constater un bénéfice annuel de 966 fr., soit un revenu net de 80 fr. 50 par mois à 

ajouter aux indemnités journalières de chômage nettes du débiteur en 3'537 fr. par 

mois. En 2022, compte tenu d'un bénéfice annuel de 1'193 fr. 80 de l'épouse, il 

convenait d'ajouter un montant de 99 fr. 40 de revenu net de l'épouse aux 

indemnités journalières du débiteur en 3'537 fr. 

 L'Office admettait également que le loyer mensuel des deux parkings n'avait pas à 

être pris en compte dans les charges de logement de la famille, lesquelles 

s'élevaient par conséquent à 975 fr. 

 Pour le reste, il maintenait des frais de recherche d'emploi en 80 fr., le débiteur 

ayant produit les récapitulatifs de ses recherches destinées à la Caisse de chômage, 

et augmentait les frais médicaux à charge des époux sur la base des pièces 2022, 

soit 211 fr. 60 par mois pour le débiteur et 185 fr. par mois pour son épouse. 

 En conclusion, les revenus des conjoints étaient de 3'596 fr. 40 (99 fr. 40 

+ 3'537 fr.) et leurs charges de 3'796 fr. 15 (base mensuelle d'entretien 1'700 fr. 

+ loyer 975 fr. + transports débiteur 70 fr. + transports épouse 70 fr. + recherches 

- 4/8 - 
 

 

A/211/2023-CS 

d'emploi débiteur 80 fr. + frais médicaux non couverts débiteur 211 fr. 60 + frais 

médicaux non pris en charge épouse 185 fr. + assurance-maladie débiteur 

240 fr. 35 + assurance-maladie épouse 264 fr. 55), soit un déficit conduisant à 

déclarer insaisissable le revenu du débiteur. 

 d. Par avis du 15 février 2023, la Chambre de surveillance a informé les parties 

que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie uniquement si 

la retenue fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits 

déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des 

circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 

consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, 

il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de 

l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; VONDER 

MÜHLL, Basler Kommentar SchKG I, n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 

20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3). 

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 

l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 

plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 

non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79 

consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; 
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en 

- 5/8 - 
 

 

A/211/2023-CS 

opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais 

d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à 

l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives 

de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après 

conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur 

les Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance 

(ci-après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises : 

RS/GE E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 

p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 

p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 

4.3.1). 

 2.1.2 Les revenus pris en considération sont les revenus réels du débiteur. L'Office 

ne peut en effet fixer le montant saisissable en se fondant sur un revenu 

hypothétique (ATF 115 III 103 consid. 1.c = JdT 1991 II 108; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_490/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3; KREN KOSTKIEWICZ, in 

KUKO SchKG, n° 17 ad art. 93 LP). 

 Si des revenus du débiteur sont insaisissables au sens des articles 92 et 93 LP, ils 

sont néanmoins ajoutés aux revenus saisissables afin de calculer la part saisissable 

(ATF 135 III 20 consid. 5.1). 

 Les prestations d'assistance et subsides alloués par un canton ou une commune 

sont insaisissables, même s'ils excèdent le minimum vital du débiteur (art. 92 al. 1 

ch. 8 LP VONDER MÜHL, Basler Kommentar, SchKG I, n° 30 ad art. 92 LP). 

2.1.3 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 

lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 

qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 

l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 

logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 

l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI; OCHSNER, Le minimum 

vital, op. cit., p. 128). La base mensuelle d'entretien est fixée sous forme de 

forfaits attribués au débiteur et aux membres de sa famille en fonction de la 

composition du groupe familial. Pour un débiteur vivant seul il s'élève à 1'200 fr., 

pour un débiteur monoparental à 1'350 fr., pour un couple marié, deux personnes 

vivant en partenariat enregistré ou un couple avec enfants à 1'700 fr., pour les 

enfants, par enfant, à 400 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans et 600 fr. après 10 ans (art. 1 

NI), sous déduction des allocations familiales (OCHSNER, op. cit., p. 132). 

2.1.4 D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et 

II.3 NI), les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI), les contributions 

d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI) ou les frais de formation des 

enfants (art. II.6 NI), doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour 

- 6/8 - 
 

 

A/211/2023-CS 

autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, Commentaire Romand, 

Poursuite et faillite, 2005, n° 82 ad art. 93 LP). Les impôts ne sont pas pris en 

compte dans le calcul du minimum vital (art. III NI et jurisprudence citée). 

2.1.5 Dans le cadre tracé par les dispositions légales et les nombreux principes 

dégagés par la jurisprudence, l'Office dispose, dans la détermination du minimum 

vital du débiteur, d'un pouvoir d'appréciation étendu (art. 93 al. 1 LP; ATF 134 III 

323 consid. 2; OCHSNER, in Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, 

n° 79 ad art. 93 LP), qui lui permet de prendre en considération aussi bien les 

intérêts des créanciers que ceux du débiteur (ATF 119 III 70 consid. 3b; KREN 

KOSTKIEWICZ, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 17 ad art. 93 LP).  

 2.1.6 Bien qu’à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'Office 

doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 

saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 

du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur 

désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, 

autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à 

cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc 

interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de 

vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses 

déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs 

correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens 

saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 

7B.212/2002 du 27 novembre 2002; GILLIERON, Commentaire de la LP, n° 12 et 

ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63). 

La question de savoir si et dans quelle mesure les investigations menées par 

l'Office sont défectueuses et leur résultat inexact doit être examinée au regard des 

éléments qui ont été critiqués par le créancier dans une plainte déposée dans le 

délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de saisie (ATF  

127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, JdT 1961 II 12). 

2.2 En l'espèce, la plaignante a articulé trois griefs précis contre la décision 

entreprise, soit l'introduction erronée dans les charges du débiteur et de son 

épouse du loyer de deux garages ainsi que de frais de recherche d'emploi du 

débiteur, puis d'avoir omis de tenir compte des revenus de l'épouse du débiteur. 

En outre, elle reprochait de manière générale à l'Office de ne pas avoir 

suffisamment investigué la situation du débiteur et de sa famille. 

S'agissant des loyers pour deux garages et de l'omission des revenus de l'épouse 

du débiteur, l'Office a admis avoir commis des erreurs et en a tenu compte dans 

son nouveau calcul de la quotité saisissable des revenus du débiteur. Il a en 

- 7/8 - 
 

 

A/211/2023-CS 

revanche persisté à retenir des frais de recherche d'emploi, le débiteur ayant 

justifié celles-ci. Sur ces points la position de l'Office n'est plus critiquable. 

S'agissant plus globalement d'un défaut d'investigation, la plaignante ne donne 

aucune piste permettant de penser que l'Office n'aurait pas suffisamment enquêté, 

notamment après que ce dernier a convoqué une seconde fois le débiteur et obtenu 

des documents tels que les décomptes bancaires, la déclaration fiscale des 

intéressés, les comptes 2022 de l'épouse du débiteur et les attestations de frais 

médicaux non remboursés des époux. Il en ressort que le déficit du budget des 

époux B______/C______ est en réalité plus important que celui initialement 

retenu par l'Office de sorte que la décision de déclarer insaisissable les revenus du 

débiteur demeure justifiée. 

La plainte est par conséquent rejetée. 

4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 8/8 - 
 

 

A/211/2023-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par COOPERATIVE A______ contre le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 3______ du 9 janvier 2023. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 
 

Jean REYMOND 

 La greffière : 
 

Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.