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**Case Identifier:** 171252e9-bcea-5e8c-8ab0-c512e22a7cb1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2023 A/2302/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2302-2023_2023-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2302/2023 ATAS/889/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

représentée par la Ville de Carouge - service des affaires sociales 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/889/2023

 
 
 

 

A/2302/2023 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ A.      a.
2001, perçoit des prestations complémentaires versées par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 

b. Parallèlement à ses études, elle travaille de manière irrégulière, lorsque son 
plan d’études le lui permet, afin de subvenir à ses besoins. 

c. Dans le cadre de la révision du droit aux prestations de l’intéressée, le SPC a 
demandé à cette dernière, par courrier du 31 janvier 2023, de lui communiquer un 
certain nombre de documents portant sur sa situation familiale et financière. 

d. L’ensemble des documents demandés a été transmis au SPC, par courrier 
du 22 février 2023 du service des affaires sociales de la ville de Carouge, agissant 
en qualité de mandataire de l’intéressée. 

e. Par décision du 8 mars 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations suite à 
la révision du dossier. Il a ainsi établi le droit rétroactif de l’intéressée, pour la 
période allant du 1er février 2020 jusqu’au 31 mars 2023 et a examiné les 
prestations déjà versées pour la même période. Le SPC a procédé à un premier 
calcul selon les dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, puis à 
un second calcul en application du nouveau droit en vigueur dès le 1er janvier 
2021. En comparant les deux tableaux, il a retenu le plan de calcul des prestations 
complémentaires le plus favorable à l’intéressée, soit celui établi en application du 
droit en vigueur dès le 1er janvier 2021. 

 Par décision du 21 mars 2023, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait repris le B.      a.
calcul des prestations complémentaires avec effet au 1er février 2020 suite à la 
naissance de la sœur de l’intéressée, Mina. Le SPC ajoutait avoir également tenu 
compte de la baisse du loyer au 1er mars 2021 et pris en compte les revenus 
d’activités lucratives en 2020, 2021 et 2022 qui n’avaient pas encore été 
annoncés. À l’issue des calculs, il apparaissait que l’intéressée avait perçu trop de 
prestations pour la période allant du 1er février 2020 au 31 mars 2023 ; le SPC 
demandait le remboursement du trop-perçu, soit : restitution des prestations 
complémentaires, par CHF 10'447.-, restitution des subsides pour l’assurance-
maladie de base, par CHF 1'463.10 et restitution des frais médicaux, par 
CHF 702.30, soit au total un solde en faveur du SPC de CHF 12'612.40.  

b. Par courrier de son mandataire du 21 avril 2023, l’intéressée s’est opposée à la 
décision du 21 mars 2023. Il était reproché au SPC d’avoir pris en compte un 
revenu net de CHF 7’027.20 en lieu et place de CHF 2'928.-, pour la période 
allant du 1er août au 31 décembre 2020. Pour la période allant du 1er janvier au 
28 février 2021, puis du 1er mars au 30 septembre 2021, il était reproché au SPC 
d’avoir retenu un revenu net de CHF 12'342.- en lieu et place de CHF 9'324.-. 
Enfin, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2022, ce n’était pas un 

 
 
 

 

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revenu de CHF 19'068.- que l’intéressée avait réalisé mais de CHF 4'767.-. Les 
autres périodes étaient correctes. Il était également demandé au SPC de renoncer à 
la demande de restitution des frais médicaux par CHF 702.30 qui était erronée.  

c. Par décision sur opposition du 13 juin 2023, le SPC a rejeté l’opposition 
du 21 avril 2023 et confirmé les précédents calculs, en précisant que tous les 
montants mentionnés dans le calcul de prestations complémentaires à l’AVS, soit 
les dépenses et les revenus, étaient annualisés, raison pour laquelle les montants 
retenus par le SPC différaient des revenus nets effectivement réalisés par 
l’intéressée, pendant les périodes concernées. 

 Par acte de son mandataire, posté le 10 juillet 2023, l’intéressée a interjeté C.      a.
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) contre la décision sur opposition du 13 juin 2023 
en reprenant, en substance, les arguments déjà exposés au stade de l’opposition, 
concernant les revenus nets réalisés en 2020, 2021 et 2022. Il était conclu à ce que 
seules les quotités des revenus réalisés par l’intéressée soient pris en compte dans 
les calculs du revenu déterminant et non pas des montants supérieurs, suite à 
l’annualisation des revenus opérée par le SPC. Elle a joint à son recours les 
attestations délivrées par divers employeurs, notamment la société coopérative 
MIGROS en 2020 et 2021 et la société coopérative COOP en 2022, confirmant 
des engagements à temps partiel qui ne portaient pas sur l’intégralité de l’année 
civile. Le remboursement des frais médicaux n’était pas mentionné dans l’acte de 
recours. 

b. Par réponse du 23 août 2023, le SPC a confirmé sa position déjà exprimée dans 
la décision et a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 28 août 2023, l’intéressée a rappelé qu’elle était très fortement 
pénalisée par les décisions du SPC en ayant travaillé durant ses études et a persisté 
dans ses conclusions. 

d. Par duplique du 14 septembre 2023, le SPC a persisté à conclure au rejet du 
recours. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 

 
 
 

 

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complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

2.2 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

2.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC – J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au  
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

4.  

4.1 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

En vertu des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(Réforme des PC), l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des prestations complémentaires 
entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire 
annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle (al. 1). 

4.2 D'après le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les 
prestations complémentaires (Réforme des PC) du 16 septembre 2016,  
« [p]lusieurs mesures proposées par la présente réforme peuvent influencer le 
calcul de la PC et engendrer pour certaines personnes une réduction du montant 
des PC ou une perte du droit aux PC. Pour permettre aux personnes concernées de 
s’adapter à la nouvelle situation financière, les mesures suivantes leur seront 
applicables trois ans seulement après l’entrée en vigueur de la réforme : 
adaptation du montant minimal de la PC (art. 9 al. 1) ; répartition de la fortune 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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pour les couples dont un des conjoints vit dans un home ou dans un hôpital  
(art. 9 al. 3 let. b et c) ; droit des cantons de tenir compte dans le calcul de la PC 
de la prime effective si elle est d’un montant inférieur à la prime moyenne  
(art. 10 al. 3 let. d) ; abaissement du montant des franchises sur la fortune totale 
(art. 11 al. 1 let. c) ; prise en compte intégrale du revenu d’une activité lucrative 
des conjoints qui n’ont pas droit aux PC (art. 11 al. 1 let. a et art. 11a al. 1). Le 
nouveau droit s’applique immédiatement aux personnes qui acquièrent le droit 
aux PC après l’entrée en vigueur de la réforme » (FF 2016 7249 p. 7326). 

Ainsi, un délai transitoire de trois ans est prévu pour les personnes dont le droit 
aux prestations est né avant la réforme. Ces bénéficiaires conservent leurs droits 
acquis selon l'ancien droit durant ce délai, si la réforme entraîne pour eux, dans 
l'ensemble, une diminution ou une suppression des prestations (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_161/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.1 ; arrêt de la Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud PC 41/22 - 14/2023 
du 3 avril 2023 consid. 3b). 

4.3 La Circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC 
établie par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS), valable dès 
le 1er janvier 2021, indique que : 

« La réforme des PC entre en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément aux 
dispositions transitoires, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans aux 
bénéficiaires PC pour lesquels la réforme entraîne une réduction des prestations 
(ch. 1101) ; 

si le calcul de la PC correspondant au nouveau droit entraîne une diminution de la 
PC annuelle ou la perte du droit à la PC, le calcul de la PC continue d’être établi 
selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard (ch. 1102) ; 

si le calcul de la PC correspondant au nouveau droit entraîne une augmentation de 
la PC annuelle ou si le montant de la PC annuelle reste le même, le calcul de la 
PC est établi selon le nouveau droit à partir du 1er janvier 2021 (ch. 1103) ; 

les dispositions du droit transitoire ne s'appliquent qu'aux cas en cours. À partir du 
1er janvier 2021, les nouveaux cas sont exclusivement régis par le nouveau droit 
(ch. 1301) ; 

sont considérés comme cas en cours ceux pour lesquels le droit à la PC a pris 
naissance avant le 1er janvier 2021 (ch. 1302) ; 

afin de déterminer si l’ancien ou le nouveau droit est plus favorable aux cas en 
cours au 1er janvier 2021, il faut dresser une comparaison en établissant un calcul 
selon l’ancien droit et un autre selon le nouveau droit (ch. 2101) ». 

Dans le cas d’espèce, les plans de calcul qui font partie intégrante de la décision 
querellée montrent que les calculs effectués en application du nouveau droit sont 
plus favorables que ceux effectués en application du droit en vigueur jusqu’au 

 
 
 

 

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31 décembre 2020. Partant, il convient d’appliquer le nouveau droit de la LPC à la 
présente espèce, ce que le SPC a fait dans la décision querellée.  

5. Le litige porte sur la prise en compte par le SPC, pour établir le revenu 
déterminant de l’intéressée, de montants calculés sur une base annualisée, à partir 
des revenus irréguliers, réalisés par la recourante, de 2020 à 2022. 

Étant précisé que la quotité des revenus nets effectivement réalisés par l’intéressée 
en 2020, 2021 et 2022 n’est pas contestée.  

6.  

6.1 Selon l’art. 11 al. 1 LPC, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, 
les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune 
mobilière et immobilière (let. b) ainsi que 1/10ème de la fortune nette pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs 
pour les personnes seules et 15'000 francs pour les orphelins et les enfants 
donnant droit à des rentes pour enfant de l'AVS ou de l'AI (let. c). 

6.2 Par fortune au sens de l’art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en argent liquide (par le biais 
d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés ; font ainsi 
notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une 
assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les parts à des successions, 
les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, ou encore les prêts 
accordés (ATAS/442/2022 du 18 mai 2022 consid. 6.2 ; ATAS/359/2022 
du 21 avril 2022 consid. 8.2 ; ATAS/314/2022 du 7 avril 2022 consid. 5.2). Il 
suffit que l’assuré puisse effectivement disposer de l’élément de fortune en cause 
(ATF 146 V 331 consid. 4.1 ; ATF 127 V 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_333/2016 du 3 novembre 2016 consid. 4.3.1). L’origine d’un élément de 
fortune n’a en revanche pas d’importance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_612/2012 
du 28 novembre 2012 consid. 3.2 ; Michel VALTERIO, Commentaire de la Loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 43 
ad. art. 11 LPC ; Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, 2ème éd. 2008, p. 162). Dans un arrêt P 43/04 du 3 décembre 2004 
consid. 3, l’ancien Tribunal fédéral des assurances a notamment considéré qu’une 
indemnité en réparation d’un tort moral versée sur la base de la loi fédérale sur 
l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, 
LAVI - RS 312.5) entrait dans le cadre de la fortune au sens de la LPC, en 
l’absence de base légale prévoyant le contraire (ainsi notamment l’art. 5 let. c 
LPCC pour les prestations complémentaires genevoises). Confirmant le principe 
précité, le Tribunal fédéral a ainsi admis la prise en considération dans les revenus 
déterminants du patrimoine composé de prestations complémentaires économisées 

 
 
 

 

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par une assurée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 
consid. 3.2). 

6.3 Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d’exécution moyennant certaines 
adaptations prévues par le droit cantonal. Les PCF sont ainsi ajoutées au revenu 
déterminant (art. 5 let. a LPCC) et, en dérogation à l’art. 11 a. 1 let. c LPC, la part 
de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de 
1/5ème s’agissant d’un assuré percevant une rente de vieillesse, après déduction des 
franchises prévues par cette disposition (et du montant des éventuelles indemnités 
en capital obtenues en réparation d’un préjudice corporel) (art. 5 let. c LPCC). 

6.4 Selon l’art. 23 al. 4 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), il sied de prendre en compte les revenus déterminants probables, 
convertis en revenu annuel (…) qui sont déterminants. 

7.  

7.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 
1ère phr. LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - 
RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers.  

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; ATF 138 V 426 
consid. 5.2.1 et les références ; ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).  

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ; 
ATF 127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 
la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 

 
 
 

 

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légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 

Selon l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une 
décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en 
conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement. 

En cas de modification des circonstances au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA, le 
bénéficiaire de prestations complémentaires peut également être tenu de restituer 
les prestations allouées à tort en cas de non-respect de l’obligation de renseigner 
(art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_747/2018 
du 12 mars 2019).  

L’obligation de restituer des prestations complémentaires en cas de versement     
ultérieur d’une prestation arriérée n’est pas liée à une violation de l’obligation de 
renseigner. La restitution doit simplement permettre de rétablir l’ordre légal, après 
la découverte du fait nouveau, soit l’existence d’un élément de revenu inconnu au 
moment de la décision de prestations complémentaires, mais qui aurait dû être 
pris en compte parce qu’il existait déjà, du moins sous forme de créance ou de 
prétention (ATF 146 V 331 consid. 5.4 et les références ; 122 V 134 consid. 2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.3 et les 
références ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_313/2020 du 3 mars 2021 
consid. 3.1 et les références). 

7.2 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phr. LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2).   

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références).  

 

 
 
 

 

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8.  

8.1 Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et les références ; ATF 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références ; ATF 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise 
un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une 
part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, 
d’autre part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 
quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les 
références ; ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; ATF 140 V 521 
consid. 2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 
consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le 
cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de 
compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les 
comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, 
consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de 
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les 
références). En revanche, lorsqu'il résulte d'ores et déjà des éléments au dossier 
que les prestations en question ont été versées indûment, le délai de péremption 
commence à courir sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'administration du temps pour 
procéder à des investigations supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et 
les références).  

L'omission par l'administration de procéder aux contrôles périodiques prescrits par 
l'art. 30 OPC-AVS/AI est dénuée de toute pertinence lorsqu'il s'agit d'examiner le 
bien-fondé de l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
perçues sous l'angle des délais de péremption prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 2020 consid. 4.2 et les 
références).  

8.2 En l’occurrence, au vu du délai qui s’est écoulé entre le moment où le SPC a 
reçu les documents permettant d’établir la situation familiale et financière de 
l’intéressée, soit le 23 février 2023, et la date de la décision, soit le 8 mars 2023, 
la créance en restitution n’est pas prescrite. 

 
 
 

 

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- 10/11 - 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10.  

10.1 En l’espèce, la recourante qui poursuit des études et subvient à ses besoins, 
notamment, en réalisant des revenus irréguliers parallèlement à ses études, 
considère être pénalisée par la prise en compte desdits revenus extrapolés sur une 
base annuelle. 

Le SPC, de son côté, a très sommairement motivé le bien-fondé de l’extrapolation 
des revenus sur une base annuelle, avant la prise en compte de ces derniers dans 
les revenus déterminants. 

10.2 Le principe de l’annualisation des revenus est établi dans l’art. 23 al. 4 OPC-
AVS/AI qui prévoit de prendre en compte « les revenus déterminants probables, 
convertis en revenu annuel (…) qui sont déterminants ». 

Dans un arrêt datant du 22 novembre 2011 (ATAS/1092/2011), la chambre de 
céans avait déjà examiné la question de l’annualisation des revenus réalisés 
pendant l’année, dans les cas où ces derniers étaient susceptibles d’augmenter ou 
de diminuer et avait conclu que la législation sur les prestations complémentaires 
déterminait les dépenses reconnues ou les revenus déterminants sur une base 
annuelle et que c’était ainsi, à juste titre, que le SPC avait procédé à une 
conversion annuelle des revenus réalisés épisodiquement pendant l’année civile. 

L’annualisation des revenus est, par ailleurs, rappelée dans la directive concernant 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, rédigée par l’OFAS, qui 
prévoit au chiffre 3741.02, 1/21, que lorsqu’en cours d’année intervient une 
modification des revenus, sont déterminants « les nouveaux éléments de revenus 
et de dépenses durables, convertis en revenus et dépenses annuels, et la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient ». 

11. Compte tenu de ces éléments et bien que la chambre de céans comprenne les 
difficultés financières que peut rencontrer une jeune étudiante, obligée de 
travailler à côté de ses études, pour subvenir à ses besoins, la décision du SPC est 
bien fondée et la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours 

12. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let fbis LPGA et art. 89H al. 1 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le