# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9aa1befb-1681-557b-aeed-c64a2603aba5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.03.2015 A/2949/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2949-2014_2015-03-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2949/2014 ATAS/211/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mars 2015 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à NYON recourant 

 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société B______ SA, en liquidation (ci-après : la société), a été inscrite au 
registre du commerce de Genève le 9 octobre 1998 et radiée le 7 mai 2012. Elle 
était active dans le conseil en matière économique et financière, la gestion de 
patrimoines et l’intermédiation financière ainsi que dans la domiciliation et 
l’administration de sociétés. 

Depuis son inscription, son administrateur unique, avec signature individuelle, était 
Monsieur A______ (ci-après : l’administrateur). 

2. La société était affiliée auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse ou la CCGC) pour l’ensemble de ses salariés, à savoir trois à 
quatre personnes pour une masse salariale de CHF 400'650.- en 1999, 
CHF 404'600.- en 2000, CHF 490'312.75 en 2001, CHF 487'040.- en 2002, 
CHF 490'935.60 en 2003, CHF 460'940.- en 2004, CHF 481'540.- en 2005, 
CHF 502'040.- en 2006 et CHF 482'544.- en 2007, la masse salariale étant estimée 
à CHF 410'000.- pour 2008.  

3. Le 3 novembre 2008, la CCGC a sommé la société de lui retourner l’attestation de 
salaire pour l’année 2008. 

4. Le courrier du 3 novembre 2008 étant resté sans réponse de la part de la société, la 
CCGC a prononcé, le 27 mars 2009, une amende de CHF 100.- et a invité la société 
à lui retourner l’attestation de salaire dûment complétée et signée. A défaut, la 
caisse se verrait dans l’obligation de taxer la société d’office. 

5. Par courrier du 28 août 2009, la CCGC a imparti un ultime délai au 11 septembre 
2009 pour la production de l’attestation de salaires 2008 dûment remplie et signée. 
Si ce document ne devait pas être transmis dans le délai imparti, le cas de la société 
serait dénoncé au Procureur général, le refus de donner des renseignements 
indispensables pour fixer les cotisations dues et pour créditer les comptes 
individuels des salariés constituant un délit. 

Copie de ce courrier a été adressée, le même jour, à l’administrateur de la société. 

6. Par jugement du Tribunal de première instance du 3 mars 2011, la société a été 
dissoute, en raison de carences dans son organisation (art. 731b de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - 
RS 220]) et sa liquidation a été ordonnée selon les dispositions applicables à la 
faillite. 

7. Le 26 avril 2011, la CCGC a adressé les courriers suivants à la société : 

− l’attestation de salaire complémentaire pour l’année 2007, faisant état de 
salaires bruts totaux complémentaires de CHF 168'329.50 ; 

− la facture rectificative pour les cotisations dues pour l’année 2007, dont il 
ressort que la société restait devoir un montant de CHF 23'840.50, frais de 
sommation et intérêts rémunératoires inclus ; 

 
 
 

 

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− une décision d’intérêts moratoires, relative à l’année 2007, portant sur un 
montant de CHF 3'396.05, étant précisé que ce montant a déjà été pris en 
considération dans la facture rectificative précitée. 

8. Le 26 juin 2011, la CCGC a procédé à un contrôle d’employeur. Selon le rapport y 
relatif, le contrôle avait été effectué sur la base des documents que la fiduciaire 
C______ SA avait envoyés, le reste de la comptabilité ayant été séquestré par la 
justice. Selon les documents transmis par la fiduciaire, il s’était avéré qu’en 2007 
des salaires avaient été mal déclarés, à savoir une bonification de CHF 140'000.- 
versée à l’administrateur et une gratification de CHF 28'329.50 versée à l’un des 
employés. Pour 2008, la CCGC avait établi une attestation de salaires laquelle avait 
été envoyée à la fiduciaire précitée, qui devait la compléter et l’envoyer à 
l’administrateur pour signature, ce dernier devant la transmettre au service concerné 
pour traitement. 

En annexe à ce rapport figuraient notamment les pièces suivantes : extrait du grand 
livre pour l’année 2007, décompte des salaires AVS/AC pour 2007 et comptes 
salaires 2007 ainsi qu’un courriel du 26 avril 2011 de Madame D______, 
contrôleur, dont il ressort que les salaires à reporter sur l’attestation pour l’année 
2008 étaient les suivants : CHF 176'055.25 pour l’administrateur, CHF 8'000.- pour 
Monsieur E______ et CHF 43'200.- pour Madame  F______, soit un total de CHF 
227'255.25. 

9. Le 10 août 2011, la CCGC a imparti un ultime délai à l’administrateur de la société 
pour produire l’attestation des salaires versés entre janvier et juillet 2008. A défaut, 
elle se trouverait dans l’obligation de le dénoncer auprès du Service des 
contraventions, le refus de retourner les formules prescrites et de donner les 
renseignements indispensables pour créditer les comptes individuels des salariés 
constituant une contravention.  

10. Par jugement du 24 novembre 2011, le Tribunal de première instance a suspendu la 
procédure de faillite faute d’actifs. 

11. L’administrateur n’ayant pas donné suite au courrier du 19 août 2011, il a été 
dénoncé au service des contraventions par courrier du 30 janvier 2012. 

12. A une date inconnue, le service des contraventions a imparti à l’administrateur un 
délai de 30 jours pour faire parvenir, directement à la CCGC, les informations 
requises, à savoir, pour chaque employé, les nom et prénom, date de naissance, 
nationalité et/ou numéro AVS, le montant du salaire brut, et les dates exactes 
d’entrée et de fin d’emploi. A l’échéance du délai, en cas de non-exécution, la 
procédure pénale suivra son cours et pourra se terminer par la notification d’une 
ordonnance pénale. 

13. Par courriel du 6 novembre 2012, le service des contraventions a informé la CCGC 
que l’administrateur n’avait pas transmis les attestations de salaires désirées. Une 
ordonnance pénale lui avait été valablement notifiée et n’avait fait l’objet d’aucune 
contestation, de sorte qu’elle était entrée en force. L’administrateur avait par 

 
 
 

 

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ailleurs payé la contravention – dont le montant ne ressort pas du dossier produit – 
de sorte que la procédure était terminée. 

14. Par décision du 28 mai 2013, la CCGC a prié l’administrateur de s’acquitter, dans 
un délai de 30 jours, du montant de CHF 76'786.30, montant susceptible d’être revu 
à réception de l’attestation des salaires 2008. Selon le décompte annexé au courrier, 
ce montant était composé de CHF 23'760.50 correspondant aux cotisations, frais 
administratifs et de sommation et intérêts moratoires, dus pour l’année 2007, et de 
CHF 53'025.80, ce qui correspondait aux cotisations, frais administratifs et de 
sommations et intérêts moratoires dus pour l’année 2008. 

15. Le 19 juin 2013, l’administrateur a formé opposition à la décision précitée, 
alléguant que la société avait pratiquement cessé toute activité en 2007. En 2008, il 
était le seul à avoir travaillé quelques mois, sans être rémunéré. En septembre 2008, 
il avait fait l’objet d’une perquisition effectuée par une procureure et la police, au 
cours de laquelle toutes les archives de la société et ses archives privées avaient été 
saisies. Le même jour, il avait fait l’objet d’une perquisition à son domicile et avait 
été incarcéré à la prison de Champ-Dollon. Quand bien même la procédure ne 
s’était pas achevée par un procès, il n’avait pas pu récupérer les documents et fonds 
saisis. Etant donné que la société était en faillite depuis 2008 et qu’il n’avait pas 
d’argent, bénéficiant uniquement de rentes, il lui était impossible de payer, ne 
serait-ce que partiellement le montant réclamé. Par ailleurs, dans la mesure où il ne 
disposait d’aucun document comptable, il lui était impossible de se déterminer sur 
sa situation en 2008. 

16. Faisant suite à l’opposition précitée, la CCGC a demandé à l’administrateur, par 
courrier recommandé du 11 juin 2013, de produire dans un délai expirant le 30 juin 
2014 les pièces suivantes : lettres de licenciement du personnel, extrait de son 
compte bancaire sur lequel les salaires lui avaient été versés en 2007 et 2008, les 
bordereaux d’impôts pour les années 2007 et 2008, la comptabilité de la société et 
toute autre pièce utile pouvant attester de ses allégations. A défaut, elle se verrait 
contrainte de statuer en l’état du dossier. 

17. L’administrateur n’ayant pas été retirer le courrier recommandé, celui-ci lui a été 
adressé par pli simple en date du 24 juin 2013. 

18. Le 3 septembre 2014, la CCGC a écarté l’opposition de l’administrateur, relevant 
tout d’abord que suite à une discussion du 26 juin 2014, lors de laquelle celui-ci 
avait expliqué ne plus posséder aucun document, la police ayant tout saisi, un 
ultime délai à fin juillet lui avait été accordé. Sur le fond, la CCGC a considéré que 
la qualité d’organe de l’administrateur était établie. Celui-ci avait en outre commis 
une négligence grave en omettant de veiller au paiement des cotisations et 
contributions paritaires par la société, en omettant de s’assurer que les salaires 
déclarés correspondaient effectivement aux salaires versés, étant précisé que le 
complément de cotisations dû pour 2007 concernait notamment une bonification 
non déclarée de CHF 140'000.- versée à l’administrateur lui-même. Par ailleurs, 

 
 
 

 

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l’administrateur aurait également dû renvoyer l’attestation des salaires pour 2008 
ou du moins informer la CCGC qu’il n’était pas en mesure de remplir ladite 
attestation. N’étant toujours pas en possession de l’attestation en question, la CCGC 
avait été contrainte d’estimer le dommage en se basant sur les années précédentes. 
La moyenne de la masse salariale était de CHF 592'400.- pour l’année 2007 et était 
estimée à CHF 410'000.- pour l’année 2008. Afin d’inciter les employeurs à fournir 
les informations nécessaires, l’estimation était toujours plus élevée. Dans le cas de 
l’administrateur, l’estimation pour 2008 (CHF 410'000.-) avait été augmentée d’un 
tiers et arrondi à CHF 600'000.- au vu de la moyenne des masses salariales pour les 
années précédentes. Dans la mesure où l’administrateur n’avait pas apporté la 
moindre preuve du fait que la société avait pratiquement cessé toute activité en 
2007 et qu’il avait travaillé, quelques mois, en 2008, en n’étant pas rémunéré, cet 
argument ne pouvait être retenu. Par ailleurs, la CCGC ne pouvait suivre 
l’administrateur lorsque celui-ci se prétendait dans l’impossibilité de s’acquitter du 
montant réclamé, ne percevant qu’une petite rente. En effet, les salaires versés à 
l’administrateur s’élevaient notamment à CHF 453'734.- pour 2007, CHF 453'120.- 
pour 2006, CHF 470'120 en 2005, 468'953.- pour 2004, CHF 535'205.- pour 2003, 
CHF 414'275.- pour 2002, CHF 343'120.- pour 2001, CHF 353'377.- pour 2000 et 
CHF 273'120.- pour 1999. Ainsi, en moyenne, il avait perçu un salaire de 
CHF 420'000.- par année de sorte qu’il était très étonnant qu’il n’ait pas réalisé des 
économies substantielles. Par conséquent, l’administrateur ne pouvait pas non plus 
être suivi sur ce point. Pour l’ensemble de ces motifs, la CCGC était d’avis que 
l’administrateur n’avait pas fait le nécessaire pour veiller à l’exécution de ses 
obligations d’employeur. L’opposition était par conséquent rejetée et la décision du 
28 mai 2013 confirmée. 

19. Le 28 septembre 2014, l’administrateur (ci-après : le recourant) a interjeté recours, 
reprenant en substance les arguments déjà évoqués dans son opposition, précisant 
en outre que suite à la perquisition, il avait été incarcéré à Champ-Dollon pendant 
cinq semaines, en raison de risques de collusion. Suite au décès de son épouse, fin 
2006, il avait décidé de liquider définitivement la société. La dernière déclaration 
avait été bloquée par la procureure. En 2008, il n’avait pas touché de salaire étant 
donné qu’« il n’avait ni employé ni ressources ». Après paiement des honoraires 
d’avocat et des impôts (CHF 400'000.- versés à l’office des impôts à Nyon), il ne 
lui restait plus rien. Des informations complémentaires étaient disponibles chez son 
avocat, Me Dominique LEVY. Il ne pouvait donc se prononcer sur la décision sur 
opposition de la CCGC (ci-après : l’intimée) ni s’acquitter d’un quelconque 
montant. 

20. L’intimée a répondu en date du 28 novembre 2014, concluant au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision sur opposition du 3 septembre 2014. A l’appui de 
ses conclusions, l’intimée a rappelé que les allégations du recourant n’étaient 
prouvées par aucune pièce justificative alors que de tels documents avaient été 
demandés en date des 11 et 24 juin 2014. Par ailleurs, l’allégation du recourant 

 
 
 

 

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selon laquelle aucun salaire n’avait été versé en 2008 était pour le moins 
surprenante dès lors que l’attestation des salaires pour l’année 2007 avait été signée 
le 11 février 2008 par la société et que ce document indiquait, notamment que la 
masse salariale estimée pour 2008 était de CHF 410'000.-. En outre, cet élément 
n’avait pas été invoqué précédemment malgré la sommation, le prononcé d’une 
amende, la menace de dénonciation pénale et la dénonciation effective au service 
des contraventions. S’agissant de la situation financière, l’intimée reprenait les 
arguments d’ores et déjà évoqués dans la décision sur opposition. 

21. Par courrier du 16 décembre 2014, le recourant, sous la plume de son conseil 
nouvellement constitué, a notamment soulevé l’exception de prescription. 

22. A la demande de la chambre de céans, l’intimée a précisé, par courrier du 
21 janvier 2015, qu’en l’absence d’attestation de salaires pour l’année 2008 dûment 
remplie, elle avait estimé son dommage en prenant en considération une masse 
salariale présumée de CHF 600'000.-. soit les CHF 410'000.- ressortant de 
l’attestation de salaires pour l’année 2007, dans laquelle la société avait estimé la 
masse salariale pour l’année 2008, augmenté d’un tiers et arrondi à CHF 600'000.- 
au vu de la moyenne des masses salariales des années précédentes (CHF410’000.- 
+ [CHF 410'000.- x 1/3] = CHF 546'666.-). Cela étant précisé, l’intimée a encore 
expliqué que par le passé, elle avait dû effectuer plusieurs reprises de salaire, à 
savoir CHF 12'620.- pour 1999, CHF 89'497.- pour l’année 2000, CHF 79'155.65 
pour 2002 et CHF 210’970.45 pour 2003, certaines reprises correspondant à des 
salaires ou à des gratifications versés au recourant lui-même et non déclarés. 

En annexe à ce courrier figuraient notamment les rapports des précédents contrôles 
d’employeur ainsi que l’intégralité du rapport de contrôle du 26 avril 2011, lequel 
comportait le journal des salaires pour la période de janvier à juillet 2008. 

23. Le 23 février 2015, l'administrateur a répliqué en concluant principalement à 
l'annulation de la décision litigieuse, au motif que le droit à réparation était prescrit 
et, subsidiairement, au renvoi du dossier à la CCGC pour nouveau calcul du 
dommage sur la base d'une masse salariale de CHF 227'255.25. 

Il fait valoir que, le 8 mars 2011, C______ SA avait communiqué à la CCGC le 
journal des salaires de l'année 2008, laquelle avait admis, pour l'année 2008, des 
salaires totalisant CHF 227'255.25; la société avait été dissoute le 3 mars 2011 et la 
faillite publiée le 24 mars 2011; la CCGC avait calculé les cotisations 2008 de 
façon étonnante, non motivée, et finalement arbitraire, sur la base de salaires 
totalisant CHF 600'000.-, alors qu'elle avait précédemment admis un montant de 
CHF 227'255.25. La CCGC avait eu connaissance de son dommage au plus tard le 
24 mars 2011, soit au jour de la publication de l'ouverture de la faillite, voire, au 
plus tard, le 26 avril 2011, suite au contrôle effectué auprès de la société; en 
conséquence, la décision du 28 mai 2014 intervenait au-delà du délai de 
prescription de deux ans et le droit à réparation de la CCGC était prescrit.        

 
 
 

 

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Enfin, compte tenu d'une masse salariale de CHF 227'255.25, le dommage n'était 
que de CHF 2'455.75. 

24. Le 24 février 2015, la caisse a transmis des informations reçues de Mme F______ 
et de M. E______, employés par la société, respectivement du 1er juillet 2007 au 30 
juin 2008, et du 1er janvier au 30 avril 2008. 

 Il ressortait de ces éléments que Mme F______ avait bien été salariée de la société 
et avait reçu en 2008 un salaire de CHF 43'200.- et que M. E______ avait reçu en 
2008 un salaire brut de CHF 8'000.-. En conséquence, l'administrateur ne pouvait 
prétendre que la société avait cessé pratiquement toute activité en 2007 et qu'il avait 
lui-même travaillé seul en 2008, quelques mois sans salaire. 

25. Le 6 mars 2015, l'administrateur a observé que les pièces produites par la caisse 
confirmaient le montant des salaires qu'il invoquait. 

26. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b) Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3).  

c) La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis le 9 octobre 1998 et 
ce jusqu'au moment de la faillite, la Cour de céans est compétente ratione materiae 
et loci pour juger du cas d’espèce. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101) ont 
été abrogés. 

 
 
 

 

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Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 
restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 
(ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours du 28 septembre 2014 
est recevable (art. 38 et 56 à 61 LPGA). 

4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l’intimée, 
par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC ainsi 
qu’AMat et AF) pour les années 2007 et 2008. 

5. a) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 

b) A teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente fait 
valoir sa créance en réparation du dommage par décision (al. 2). Le droit à 
réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a 
eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du 
dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à 
invoquer la prescription (al. 3).  

6. A titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 

a/aa. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

 
 
 

 

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Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

a/bb. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, no 8016 et 8017). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de 
compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 

a/cc. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a ; ATF 121 III 382 consid. 3bb ; ATF 121 
III 386 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un dommage se produit au sens 
de l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des 
salaires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les cotisations 
correspondantes se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon 
l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans un tel cas, le dommage est réputé survenu au moment de 
l'avènement de la péremption (ATF 112 V 156 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances H 35/06 du 4 octobre 2006 consid. 6). Ce jour marque également 
celui de la naissance de la créance en réparation et la date à partir de laquelle court 
le délai de 5 ans (ATF 129 V 193 consid. 2.2 ; ATF 123 V 12 consid. 5c). 

Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 
recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

a/dd. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et 
valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (arrêt du tribunal fédéral des 
assurances H 18/06 du 8 mai 2006 consid. 4.2), il faut entendre par moment de la 
«connaissance du dommage», en règle générale, le moment où la caisse de 
compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention 
raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus 
d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer 
le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). 

En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 

a/ee. S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit.  

 
 
 

 

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Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code 
des obligations; RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être 
interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui 
est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 
tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

b. En l’espèce, le 3 mars 2011, la société a été dissoute en raison de carences dans 
son organisation et sa liquidation a été ordonnée selon les dispositions applicables à 
la faillite. Le 24 novembre 2011, le Tribunal de première instance a suspendu la 
faillite faute d’actifs. Si, selon la jurisprudence applicable, le dommage s’est 
produit lors de la prononciation de la faillite, le 3 mars 2011, il n’a été connu de 
l’intimée que lors de la suspension de la faillite faute d’actifs, le 24 novembre 2011. 
C’est donc à compter de cette date que le délai de prescription de deux ans a 
commencé à courir, dès lors que son point de départ correspond à la connaissance 
du dommage et non pas à sa survenance. Dans la mesure où la décision de l’intimée 
a été rendue le 28 mai 2013, soit pendant le délai de deux ans, la demande en 
réparation du dommage n’est pas prescrite. Par ailleurs, depuis cette date, 
l’opposition, la décision sur opposition et chaque étape de la procédure de recours 
ont à nouveau interrompu le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de 
deux ans. 

7. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont 
réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » 
tenu de verser les cotisations à l’intimée et si, intentionnellement ou par négligence 
grave, il n’a pas observé des prescriptions. 

a/aa S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 
morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 
consid. 5b ; ATF 122 V 65 consid. 4a ; ATF 119 V 401 consid. 2). Le caractère 
subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la 
caisse de compensation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des 
cotisations (la personne morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des 

 
 
 

 

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cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

a/bb. La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui 
se dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a ; 
ATF 117 II 432 consid. 2b ; ATF 117 II 570 consid. 3 ; ATF 107 II 349 consid. 5a ; 
Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une 
procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 

b. L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 
1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

b/aa. L’inobservation concerne tout d’abord les prescriptions de la LAVS et du 
RAVS et notamment les dispositions concernant l’obligation de payer les 
cotisations, le calcul des cotisations dues sur le revenu d’une activité lucrative, la 
perception des cotisations des salariés, l’obligation de faire les décomptes, etc. 
(VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-
invalidité (AI), 2011, n° 2423 p. 654). 

b/bb. La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite 
de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-
ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (RCC 1983 p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
189).  

Concernant une société anonyme, dont l’administration est confiée à une seule 
personne, la jurisprudence se montre d’autant plus sévère car on peut en règle 
générale exiger de celle-ci – dans la mesure où elle assume à elle seule 
l’administration de la société en sa qualité d’organe – qu’elle contrôle toutes les 

 
 
 

 

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activités importantes de l’entreprise et cela quand bien même elle a confié 
l’essentiel de la gestion à un tiers. Par cette délégation de compétence, elle ne peut 
en même temps se décharger de sa responsabilité d’administrateur unique. Dans les 
entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de surveillance 
concernant l’accomplissement de l’obligation légale de payer des cotisations ne 
saurait être abandonné à des tiers (arrêt du Tribunal fédéral 9C_437/2009 du 
16 avril 2010 consid. 2.2). 

Ainsi, celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille 
pas au versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations 
arriérées est réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 96/03 du 30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). 
Commet également une faute grave l’organe qui verse des salaires pour lesquels les 
créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes (SVR 
1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1).  

b/cc. La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment 
où il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où 
son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissibfonnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour responsable 
que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à 
échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 
d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit pendant la 
durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés 
les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ 
du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 
6 février 2003 consid. 3.2). 

c. En l’espèce, le recourant, en sa qualité d’administrateur unique, avec signature 
individuelle, doit être qualifié d’organe formel, ce qu’il n’a d’ailleurs pas contesté. 
En n’établissant pas de décompte des salaires versés pour l’année 2008, en omettant 
de déclarer la bonification dont il a bénéficié et la gratification versée à Monsieur 
G______ en 2007 ainsi que les salaires versés en 2008 et en ne versant pas les 
cotisations dues à l'intimée, le recourant a, à l’évidence, violé les prescriptions de la 
LAVS et du RAVS. Par ailleurs, quand bien même des pièces comptables ont été 
saisies par le Ministère public, il était possible, pour le recourant, de solliciter des 
copies et de les fournir à l’intimée. Partant, le recourant ne s’est à l’évidence pas 
comporté comme une personne diligente de sorte qu’une négligence grave peut être 
retenue à son encontre.  

8. Reste à déterminer le montant du dommage de l’intimée et l’existence d’un lien de 
causalité. 

 
 
 

 

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a. Pendant l’année, les employeurs doivent verser, périodiquement, des acomptes de 
cotisations fixées par la caisse de compensation sur la base de la masse salariale 
probable (art. 35 al. 1 RAVS). Par ailleurs, dans un délai de 30 jours à compter du 
terme de la période de décompte, qui correspond à l’année civile, les employeurs 
fournissent à la caisse de compensation les indications nécessaires à la mise en 
compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés 
(Art. 36 RAVS). En d’autres termes, avant le 30 janvier de l’année suivante, 
l’employeur doit fournir l’attestation des salaires pour l’année précédente. 

Il arrive cependant souvent que l’attestation des salaires relative à l’année durant 
laquelle l’employeur devient insolvable n’est plus établie par celui-ci. Lorsque 
ladite attestation n’est pas établie par les liquidateurs après l’ouverture de la faillite, 
la caisse de compensation doit déterminer les salaires elle-même et ce en principe 
dans le cadre d’un contrôle de l’employeur. A l’issue de cette procédure, elle notifie 
en principe une décision de taxation à l’attention de l’administration de la faillite. 

La jurisprudence (ATF 118 V 65 consid. 3b) a toutefois admis que, dans certaines 
circonstances, la communication sous forme d'estimation des salaires soumis à 
cotisations et la simple mention d'une somme forfaitaire peut suffire à la validité 
d'une décision. Un tel procédé n'est toutefois admissible que lorsque la caisse de 
compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec la 
précision requise par la loi le montant des salaires soumis à cotisations, en raison de 
la carence de l'employeur qui omet, malgré sommation (cf. art. 37 RAVS), de 
fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires. 
En d'autres termes, il faut que la caisse se soit trouvée contrainte, en raison de la 
carence de l'employeur, de prendre des mesures en vue d'éviter la péremption des 
cotisations dues (ATFA 1961 p. 149 consid. 1; RCC 1983 p. 311 consid. 3b; arrêt 
non publié H. du 25 novembre 1982; KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in 
der obligatorischen AHV, Berne 1989, p. 251, n. 14.67). La caisse se voit dès lors 
dans l'obligation d'établir une taxation d'office, au sens des art. 14 al. 3 LAVS et 38 
RAVS. La décision rendue sur cette base est une décision de taxation et non pas 
une décision de cotisations (RCC 1991 p. 37 consid. 3b). Elle est propre à 
empêcher la péremption des cotisations au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (ATFA 
1963 p. 186). 

a/bb. Ni le devoir de fournir un décompte, ni la dette de cotisation ou son exigibilité 
ne dépendent de la notification d’une facture, d’une décision de taxation ou de 
cotisation par la caisse de compensation. Bien plus, la dette de cotisation naît ex 
lege, au moment du paiement du salaire (art. 14 et art. 51 LAVS; ATF 110 V 227 
consid. 3a) et devient exigible avec le terme de la période de paiement (art. 34 al. 3 
RAVS). Comme les cotisations en souffrance n’ont pas pu être attaquées faute de 
décision de taxation, soumise à recours, la créance en réparation du dommage peut 
être examinée par l’autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral H 135/01 du 28 
novembre 2002 consid. 5.1.1 ; AHI 1993 S. 172). 

 
 
 

 

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b. La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

c. En l’espèce, quand bien même l’intimée a menacé, à plusieurs reprises, d’initier 
une procédure de taxation, rien de tel n’a été fait. Par conséquent, conformément à 
la jurisprudence, en l’absence de décision de taxation entrée en force, l’estimation 
effectuée par l’intimée ne peut être opposée au recourant et le montant du dommage 
peut être librement examiné par la chambre de céans. 

Cela étant précisé, force est de constater que les pièces transmises par la fiduciaire 
font état d’une masse salariale supplémentaire de CHF 168'329.50 pour l’année 
2007 et de CHF 227'255.25 au 31 juillet 2008. Par ailleurs, par courrier du 
15 septembre 2008, cette même fiduciaire a indiqué que l’employeur avait cessé 
toute activité le 31 juillet 2008 et a demandé à l’intimée de bien vouloir résilier le 
contrat. Au vu de ces éléments, la chambre de céans considère que la masse 
salariale pour 2008 s’élève à CHF 227'255.25, laquelle comprend en particulier les 
revenus de M. E______ et de Mme F______ et qu’aucun élément du dossier ne 
permet de considérer que des salaires supplémentaires ont été versés 
postérieurement au  
31 juillet 2008. 

Partant, la décision sur opposition du 3 septembre 2014 doit être annulée en tant 
qu’elle retient une masse salariale de CHF 600'000.-. 

Par ailleurs, le lien de causalité entre le comportement négligent du recourant et le 
dommage est à l’évidence donné. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision sur 
opposition du 3 septembre 2014 sera annulée. La cause sera renvoyée à l’intimée 
pour calcul des cotisations dues compte tenu d’une masse salariale supplémentaire 
de CHF 168'329.50 pour l’année 2007 et d'une masse salariale de CHF 227'255.25 
pour 2008. 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 3 septembre 2014 et renvoie la cause à 
l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le