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**Case Identifier:** c5effa06-a734-5ccc-b1c2-6d817acd88d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2009 B-3050/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3050-2009_2009-07-01.pdf

## Full Text

Cour II
B-3050/2009/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Maria Amgwerd, Ronald Flury, juges, 
Sandrine Arn, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil Centre régional 
de Lausanne,
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 
1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Report de service et report de libération du service civil.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-3050/2009

Faits :

A.
Par décision du 3 avril 2001, X._______ (ci-après : le recourant) a été 
admis au service civil et astreint à accomplir 266 jours de service civil.

Outre la journée d'information sur le service civil suivie le 20 juin 2001, 
le recourant a accompli 30 jours dans une affectation liée au service 
civil en 2002, comptabilisant ainsi au total 31 jours de service civil. 

En raison de la modification de la législation militaire et, par voie de 
conséquence,  de la  législation  en  matière  de service  civil,  la  durée 
globale  du  service  civil  ordinaire  du  recourant  a  été  réduite,  par 
décision du 28 janvier 2004, à 166 jours, portant ainsi le solde de ses 
jours à accomplir à 135. 

L'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'organe d'exécution ou 
l'autorité  inférieure)  a,  par  courrier  du  10 décembre  2007,  invité  le 
recourant à lui communiquer une planification de ses affectations pour 
les années restantes d'ici à sa libération de l'obligation de servir ainsi 
qu'une convention pour une affectation en 2008. Un rappel concernant 
la remise de la convention d'affectation pour 2008 lui a été adressé en 
date du 8 février 2008.

Par lettre du 14 février 2008, le recourant a informé l'autorité inférieure 
qu'il lui était impossible de laisser son poste auprès de son employeur 
vacant  durant  un  mois,  ajoutant  par  ailleurs  que,  par  son  activité 
professionnelle à orientation sociale et humaine, il accomplissait déjà 
un  véritable  service  à  la  patrie.  Il  sollicitait  par  conséquent  un 
arrangement lui permettant de se soustraire à ses obligations vis-à-vis 
du service civil.

Par  courrier  du  11 décembre  2008,  l'autorité  inférieure  a  invité  le 
recourant  à  lui  transmettre  jusqu'au  31 janvier  2009  une  convention 
d'affectation pour l'accomplissement de ses jours de service civil  en 
2009. Cet envoi a toutefois été retourné à l'autorité inférieure avec la 
mention « le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée ». Ayant 
eu connaissance de la nouvelle adresse du recourant en mars 2009 
suite  à  un appel  téléphonique  avec le  frère  de ce  dernier,  l'autorité 
inférieure  a,  par  courrier  du  24 mars  2009,  convoqué  d'office  le 
recourant  à  un  entretien  préalable  le  4 mai  2009  auprès  de 

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l'établissement  d'affectation  « Z._______ »  ainsi  qu'à  une  période 
d'affectation de 135 jours à effectuer au cours du deuxième semestre 
2009  auprès  de  dit  établissement ; l'autorité  inférieure  a  imparti  au 
recourant un délai au 31 mars 2009 pour prendre position au sujet de 
cette affectation d'office. 

Le recourant a, par courrier du 30 mars 2009, adressé une demande 
de report de service pour ses obligations 2009 ainsi qu'une demande 
de report de libération du service civil de douze années, invoquant les 
motifs  d'ordre  professionnel  déjà  exprimés  dans  son  précédent 
courrier du 14 février 2008 ; il  a également fait remarquer qu'aucune 
réponse à son courrier ne lui avait été communiquée.

B.
Par décision du 17 avril 2009, l'autorité inférieure a rejeté la demande 
de report de service pour l'année 2009 du recourant ainsi que celle de 
libération  du  service  civil  prévue  au  31 décembre  2009.  L'autorité 
inférieure  a,  concernant  la  première  demande,  constaté  que  le 
recourant  n'avait  transmis aucune objection écrite  de son employeur 
contre une affectation du service civil ou annonçant une perte de son 
emploi  en cas de rejet de dite demande de report. Elle a, en outre, 
ajouté  que le  recourant  n'avait  pas  rendu crédible  qu'un tel  rejet  le 
mettrait, lui, ses proches ou son employeur dans une situation difficile 
au sens de l'art. 46 al. 3 let. e de l'ordonnance sur le service civil . Elle 
a  encore  relevé  que,  selon  l'art. 46  al. 5  let. b  de  dite  ordonnance, 
l'organe  d'exécution  refuse  de  reporter  le  service  si  ce  report  ne 
permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité 
des  jours  de  service  civil  ordinaire  dus  d'ici  à  sa  libération  de 
l'obligation  de  servir.  L'autorité  inférieure  a  également  rejeté  la 
seconde requête du recourant dès lors qu'un report de la libération du 
service civil, prévu à l'art. 11 al. 2bis de la loi sur le service civil, n'était 
possible qu'en vue d'une affectation à l'étranger, ajoutant qu'une telle 
demande devait être motivée par un besoin lié au bon déroulement de 
l'affectation elle-même et non aux impératifs de la personne astreinte 
au  service  civil  et  qu'elle  devait  être  appuyée  par  l'établissement 
d'affectation et complétée par une convention d'affectation. Cela étant, 
l'autorité inférieure a accordé au recourant un délai supplémentaire au 
20  mai  2009  pour  lui  remettre  une  convention  d'affectation  en  vue 
d'accomplir  d'ici  à  la  fin  de  l'année  2009  le  solde  de  ses  jours  de 
service, l'avertissant que passé ce délai  il  serait  convoqué d'office à 
une affectation de service civil. 

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C.
Par mémoire du 8 mai 2009, mis à la poste le 11 mai 2009, X._______ 
a recouru contre la décision de l'autorité inférieure auprès du Tribunal 
administratif  fédéral  en  concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la 
décision ainsi  que, principalement,  à l'admission de sa demande de 
report  de  sa  période  d'affectation  de  service  civil  pour  2009  et, 
subsidiairement, à l'admission de sa demande de report de libération 
du service.

A l'appui  de ses conclusions,  le  recourant  produit  une lettre  de son 
employeur  Y._______  expliquant  qu'une  affectation  obligatoire  de 
135 jours  pour  le  deuxième  semestre  2009  mettrait  en  danger  son 
fonctionnement actuel et pourrait avoir de lourdes conséquences pour 
sa  pérennité  à  court-moyen  terme.  Pour  l'essentiel,  le  recourant 
affirme  en  effet  que  Y._______  doit  faire  face  à  une  grave  crise 
financière  et  que,  en  sa  qualité  de  membre  de  la  Direction  et 
responsable du service « Communication et Recherche de fonds », il 
est indispensable qu'il  s'implique pleinement dans l'élaboration d'une 
nouvelle  stratégie financière et dans l'amélioration des outils  actuels 
de recherche de fonds. Il  rappelle  également n'avoir  jamais reçu de 
réponse à son courrier du 14 février 2008. Enfin, il ajoute être disposé, 
en cas de rejet de sa demande de report  de service, à accepter un 
report  de  sa  libération  de  service  de  douze  ans,  conformément  à 
l'art. 11  al. 2bis de  la  loi  sur  le  service  civil.  Il  critique  à  cet  égard 
l'autorité  inférieure  qui  a  interprété  de  manière  trop  restrictive  cette 
dernière disposition en limitant son application aux cas d'affectation à 
l'étranger uniquement.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet dans ses observations du 4 juin 2009.

Pour l'essentiel, elle relève que le recourant bénéficiait d'une certaine 
autonomie dans la planification de ses obligations, ce dernier n'ayant 
toutefois  pas  accompli  celles-ci  de  manière  spontanée  avant  sa 
libération. Elle indique l'avoir, à différentes reprises, invité à planifier 
ses obligations futures. Elle précise qu'il est certes regrettable qu'elle 
n'ait  répondu  à  la  demande  du  14 février  2008  du  recourant  qu'au 
moment de la décision entreprise, elle ajoute cependant ne lui  avoir 
jamais  laissé  entendre  qu'il  était  libéré  de  ses  obligations.  Au 
demeurant,  elle  considère  que,  dans  cette  demande  du  14  février 
2008, le recourant n'évoque pas de problèmes concrets en lien avec 

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son employeur, se contentant de solliciter un arrangement afin de se 
soustraire à ses obligations. Elle relève en outre que le recourant n'a 
communiqué  un  courrier  de  son  employeur  qu'au  stade  du  présent 
recours  sans  toutefois  démontrer  une situation  extrêmement  difficile 
au  sens  de  l'art. 46  al. 3  de  l'ordonnance  sur  le  service  civil.  Elle 
signale  que  le  recourant  s'est  placé  lui-même  dans  une  situation 
impliquant qu'il accomplisse le solde de ses jours de service dans un 
délai restreint. Elle rappelle également que le recourant n'a pas reçu le 
courrier  du  11 décembre  2008  en  raison  du  fait  qu'il  n'a  pas 
communiqué  son  changement  d'adresse,  contrevenant  ainsi  à 
l'obligation légale qui lui est faite. S'agissant de l'application de l'art. 11 
al. 2bis de  la  loi  sur  le  service  civil,  l'autorité  inférieure  se  réfère  au 
Message y relatif et explique d'une part, que la limite d'âge de 34 ans 
constitue déjà une prolongation de l'âge de la libération dont la règle 
de base prévoit 30 ans et, d'autre part, que bien que le Conseil fédéral 
utilise  le  terme  « notamment »,  il  est  clairement  précisé  que  le 
relèvement  de  la  limite  d'âge  se  fait  toujours  cas  par  cas  et 
uniquement  lors  d'un  besoin  avéré  pour  l'affectation  en  question  à 
l'étranger ; c'est donc à juste titre qu'il a été refusé de reporter l'âge de 
la libération du recourant. 

Par  courrier  du  22 juin  2009,  le  recourant  précise  que  sa  situation 
professionnelle  et  celle  de  son  employeur  ont  totalement  changé 
depuis  sa  première  demande  d'arrangement  en  février  2008.  Il 
explique que, suite à une réorganisation interne de son employeur en 
septembre  2008,  il  a  été  nommé  responsable  « Communication  et 
recherche de fonds » et a intégré le Conseil de Direction ; en raison de 
ce  nouveau  statut,  le  rejet  de  sa  demande  de  report  mettrait  son 
employeur dans une situation extrêmement difficile.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

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le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, 
RS  824.0),  prévoit  que  les  décisions  de  première  instance  peuvent 
faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral.  La 
décision de l'organe d'exécution est une décision au sens de l'art. 5 
PA. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant  par 
ailleurs  réalisée,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  dès  lors 
compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteint par ladite décision et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité 
pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions  relatives au délai  de  recours,  à  la  forme et  au 
contenu du mémoire de recours (art. 66 let. b LSC ; art. 50 et 52 al. 1 
PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont 
en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable.

2.
A  teneur  de  l'art. 1  al. 1  LSC,  les  personnes  astreintes  au  service 
militaire,  qui  démontrent  de  manière  crédible  qu'elles  ne  peuvent 
concilier le service militaire avec leur conscience, doivent accomplir un 
service civil conformément à la présente loi. L'astreinte au service civil 
comporte notamment l'obligation d'accomplir un service civil ordinaire 
jusqu'à  concurrence  de  la  durée  totale  fixée  à  l'art. 8  (art. 9  let. d 
LSC). La durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des 
services d'instruction que prévoit la législation militaire et qui ne seront 
pas accomplis (art. 8 al. 1 1ère phrase LSC). L'astreinte au service civil 
commence  dès  l'instant  où  la  décision  d'admission  au  service  civil 
entre  en  force ;  l'obligation  de  servir  dans  l'armée  s'éteint 
simultanément (art. 10 LSC).

Le  service  civil  est  accompli  en  une  ou  plusieurs  affectations.  Le 
Conseil  fédéral  fixe  la  durée  minimale  et  le  rythme  des  périodes 
d'affectation  (art.  20  LSC).  La  personne  astreinte  commence  sa 

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première période d'affectation au plus tard avant la fin de l'année civile 
qui suit l'entrée en force de la décision d'admission au service civil ; le 
Conseil  fédéral  règle les exceptions (art. 21 LSC). Ce dernier édicte 
également des prescriptions concernant le traitement des demandes 
de  report  de  service  et  les  jours  de  service  pris  en  compte  pour 
l'accomplissement du service civil (art. 24 LSC).

A teneur de l'art. 35 al. 1 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le 
service  civil  (OSCi,  RS  824.01),  la  personne  astreinte  planifie  ses 
affectations et les accomplit  de façon à avoir effectué la totalité  des 
jours  de  service  civil  ordinaire  dus  découlant  de  l'art. 8  LSC  avant 
d'être  libérée  de  l'obligation  de  servir ;  l'art. 118quater  est  réservé. 
Selon l'art. 36 OSCi, abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 15 octobre 
2008,  avec effet au 1er janvier 2009 (RO 2008 4877,  spéc. 4879), la 
personne  qui,  au  moment  de  l'entrée  en  force  de  la  décision 
d'admission au service civil, n'a pas encore 26 ans doit accomplir les 
deux tiers des jours de service civil dus dans les six années civiles qui 
suivent  l'entrée  en  force  de  la  décision  d'admission  (al. 1).  Doit 
accomplir  chaque  année  une  affectation  au  service  civil  celui  qui 
(al. 2) : est  âgé de 26 ans révolus à l'entrée en force de la  décision 
d'admission (let. a) ; a accompli, dans le cas prévu à l'al. 1, dans les 
six années civiles, moins des deux tiers des jours de service civil dus 
(let. b).  L'organe  d'exécution  peut,  en  relation  avec  le  plan 
d'affectation, autoriser des dérogations à l'al. 2 (al. 3).

L'astreinte  au  service  civil  prend  fin  dès  l'instant  où  la  personne 
astreinte  est  libérée  ou  exclue  du  service  civil  (art. 11  al. 1  LSC). 
L'art. 13  de  la  loi  fédérale  du  3 février  1995  sur  l'armée  et 
l'administration  militaire  (LAAM,  RS  510.10),  qui  règle  la  durée  de 
l'obligation d'accomplir du service militaire, est applicable par analogie 
à la libération du service civil  (art. 11 al. 2 LSC) ; cette disposition a 
été modifiée dans le cadre de la révision de la législation militaire du 
4 octobre 2002, entrée en vigueur en 2004, liée à la réforme Armée 
XXI. Cet article constitue même un élément clé de la réforme Armée 
XXI  et  implique l'abaissement  échelonné de la  limite  d'âge pour  les 
obligations militaires qui était auparavant fixée à 42 ans (Message du 
Conseil fédéral du 24 octobre 2001 sur la réforme Armée XXI et sur la 
révision  de  la  législation  militaire,  FF  2002  816,  spéc. 820  et  827). 
L'art. 13 LAAM, dans sa teneur modifiée avec effet au 1er janvier 2004, 
prévoit  ainsi  notamment  que  l'obligation  d'accomplir  du  service 
militaire prend naissance au début de l'année au cours de laquelle le 
conscrit atteint l'âge de 20 ans (al. 1) et s'éteint, pour les militaires de 

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la troupe et les sous-officiers, excepté les sous-officiers supérieurs, à 
la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans ou, 
s'ils n'ont pas accompli la durée totale des services d'instruction, au 
plus  tard  à  la  fin  de  l'année  où ils  atteignent  l'âge de  34 ans  (al. 2 
let. a) (RO 2003 3957, spéc. 3958).

En l'espèce, il ressort du dossier que la durée globale du service civil 
ordinaire du recourant a été réduite de 266 à 166 jours. De plus, dès 
lors que le recourant, né le 17 septembre 1975, n'avait pas 26 ans au 
moment de l'entrée en force de la décision d'admission au service civil 
datée du 8 mai 2001, il aurait dû accomplir, en application de l'art. 36 
al. 1 OSCi, les deux tiers des jours de service civil  dus dans les six 
années  civiles  qui  ont  suivi  l'entrée  en  force  de  la  décision 
d'admission,  soit  jusqu'en  2007.  Or,  il  s'avère  que  le  recourant  n'a 
accompli jusqu'à ce jour que 31 jours de service civil.

Par voie de conséquence, il reste un solde de 135 jours à accomplir 
par le recourant jusqu'à sa libération de l'astreinte au service, prévue 
à  la  fin  de  l'année  où  il  atteindra  l'âge  de  34  ans,  à  savoir  le 
31 décembre 2009.

3.
Dans ses écritures, le recourant sollicite l'admission de sa demande 
de  report  de  sa  période  d'affectation  de  service  en  raison  de  son 
activité  professionnelle ;  son  absence  mettrait  en  danger  le 
fonctionnement  de  Y._______,  son  employeur,  et  pourrait  avoir  de 
lourdes  conséquences  sur  la  pérennité  de  cette  dernière.  Dans  un 
courrier  du  7  mai  2009,  produit  par  le  recourant  en  annexe  à  son 
mémoire de recours,  Y._______ allègue que l'absence prolongée de 
son responsable du service « Communication et recherche de fonds » 
et  membre  de  la  Direction  aurait  pour  conséquence  de  mettre 
l'institution  dans  une  situation  extrêmement  difficile,  en  particulier 
financièrement.

3.1 Aux termes de l'art. 44 OSCi, une demande de report de service 
doit être déposée lorsqu'une obligation légale ou une convocation ne 
peut  être  exécutée  (al.1) ;  la  personne  astreinte  et  l'établissement 
d'affectation déposent leur demande de report  de service par écrit  à 
l'organe  d'exécution  (al. 2)  ;  celle-ci  doit  être  motivée,  contenir  les 
moyens  de  preuve  nécessaires  et  mentionner  à  quel  moment  la 
période d'affectation en question sera exécutée (al. 3). 

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L'art. 46 OSCi  traite  des motifs  de report  de service. Il  prévoit  ainsi 
que l'organe  d'exécution  peut  accepter  la  demande  de  report 
présentée par une personne astreinte notamment lorsque celle-ci rend 
crédible que le rejet de la demande la mettrait elle-même, ses proches 
ou  son  employeur  dans  une  situation  extrêmement  difficile  (art. 46 
al. 3 let. e OSCi). L'organe d'exécution refuse toutefois de reporter le 
service  notamment  si  le  report  ne  permet  pas  de  garantir  que  la 
personne  astreinte  accomplira  la  totalité  des  jours  de  service  civil 
ordinaire dus avant d'être libérée de l'obligation de servir (art. 46 al. 5 
let. b OSCi). 

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, une « situation 
extrêmement  difficile »  au  sens  de  l'art. 46  al. 3  let. e  OSCi  n'est 
reconnue  que  si  elle  place la  personne  astreinte  ou son employeur 
dans une véritable situation de rigueur (arrêt du TAF B-1213/2009 du 
14  avril  2009  consid. 3.2,  arrêt  du  TAF B-6116/2007  du  11 octobre 
2007 consid. 3.2.1  et  les réf. cit.).  Cette  situation ne doit  cependant 
pas  être  due  à  un  comportement  fautif  ou  à  une  négligence  de  la 
personne astreinte au service civil  ou de son employeur (cf. décision 
non  publiée  de  l'ancienne  Commission  de  recours  du  Département 
fédéral  de  l'économie  [02/5C-050]  du  25  juin  2002  consid. 4.2).  En 
effet,  il  ressort  du  Message  du  Conseil  fédéral  du  22  juin  1994 
concernant la loi fédérale sur le service civil que l'organe d'exécution 
ne  doit  pas  accéder  à  une  demande  de  report  d'une  personne 
astreinte si  celle-ci  a provoqué les motifs de report  ou si  elle  ne se 
comporte pas comme elle en a convenu avec l'organe d'exécution (FF 
1994 III 1597 ss, spéc.1667).

3.2
En  l'espèce,  dans  son  courrier  du  7 mai  2009,  l'employeur  du 
recourant  explique  qu'il  doit,  en  raison  de  facteurs  internes  et 
externes, faire face à une grave crise financière. Il précise à cet égard 
que  le  recourant,  en  sa  qualité  de  responsable  du  service 
« Communication  et  recherche  de  fonds »,  est  indispensable  pour 
l'élaboration  de  la  nouvelle  stratégie  financière  à  adopter  et 
l'amélioration  des  outils  actuels  de  recherche  de  fonds.  Il  relève 
également l'importance du rôle du recourant qui, en tant que membre 
de  la  Direction,  participe  activement  à  la  valorisation  des  autres 
services et à la réflexion globale de l'institution.

L'autorité  de  céans  ne  saurait  certes  mettre  en  doute  les 
inconvénients  que  causerait  l'accomplissement  du  service  civil  à 

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l'employeur, ce dernier n'ayant de surcroît été informé qu'en date du 
5 mai 2009 de la possible convocation de son employé à une période 
d'affectation de 135 jours de service civil  durant  le  dernier  semestre 
2009  (cf. lettre  de  Y._______  du  7 mai  2009).  Cette  situation  est 
toutefois due au recourant  qui  savait  pourtant  depuis le 8 mai  2001, 
date de son admission au service civil, qu'il devrait accomplir la totalité 
de ses jours de service obligatoire avant d'atteindre l'âge de libération.

En  outre,  par  courrier  du  2 février  2005,  l'autorité  inférieure  a attiré 
l'attention de ce dernier sur ses obligations futures, notamment sur le 
fait qu'il lui restait 135 jours de service à accomplir avant sa libération 
et  qu'en  principe  il  devait  effectuer  les  deux  tiers  de  ses  jours  de 
service dans les six ans suivant l'année de son admission au service 
civil ; dans ces circonstances, elle lui  recommandait  vivement de les 
planifier  au  plus  vite  dans  la  mesure  où  il  est  plus  difficile  de  les 
concilier  par  la  suite  avec  d'autres  obligations.  Le  recourant 
n'accomplissant  toutefois  toujours  pas  de  manière  spontanée  ses 
obligations, l'autorité inférieure l'a invité en date du 10 décembre 2007 
à lui remettre une planification de ses affectations pour 2008, invitation 
qu'elle  a  été  contrainte  de réitérer  en  date  du 8 février  2008. A cet 
égard, il  convient de relever qu'il  est certes regrettable que l'autorité 
inférieure  n'ait  répondu  au courrier  du  recourant  du  14 février  2008 
- faisant  suite  à  l'invitation  de  l'autorité  de  lui  remettre  cette 
planification  pour  2008 -  qu'à  l'occasion  de  la  décision  attaquée  du 
17 avril  2009  dans  laquelle  dite  autorité  l'informe  qu'il  n'est  pas 
possible de trouver un arrangement lui permettant de se soustraire à 
son  obligation  d'accomplir  le  service  civil.  Nonobstant,  force  est  de 
constater,  comme  l'a  indiqué  l'autorité  inférieure,  qu'elle  n'a  jamais 
laissé entendre au recourant  qu'un tel  arrangement était  possible et 
qu'il était libéré de ses obligations. Cela étant, si, dans ce courrier du 
14 février  2008,  le  recourant  sollicitait  un  arrangement  afin  de  se 
soustraire  à  ses  obligations  vis-à-vis  du  service  civil  notamment  au 
motif qu'une affectation d'un mois mettrait en difficulté son employeur, 
il ne fait aucune mention de circonstances exceptionnelles qui auraient 
pu mettre son employeur dans une situation extrêmement délicate ; il 
précisait  au  demeurant  que sa démarche n'était  nullement  initiée et 
appuyée par son employeur. 

Enfin, il  ressort  de ce courrier que le recourant n'a entrepris aucune 
recherche  d'affectation  depuis  2003. Il  a  laissé  s'écouler  plusieurs 
années et s'est, par conséquent, lui-même placé dans une situation le 
contraignant à répartir 135 jours de service civil sur une année, alors 

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qu'il  aurait  eu  tout  loisir  de  planifier  en  temps  utile  sa  période 
d'affectation de manière à concilier ses obligations avec les intérêts de 
son  employeur  pour  lequel  il  travaille  depuis  2005.  Ne  l'ayant 
délibérément pas fait,  il  ne peut faire grief  à l'organe d'exécution de 
refuser d'accéder à sa demande de report en considérant que celle-ci 
ne satisfait pas aux exigences de l'art. 46 al. 3 let. e OSCi. 

3.3 Au  demeurant,  l'organe  d'exécution  doit  refuser  le  report  du 
service si celui-ci ne permet pas de garantir que la personne astreinte 
accomplisse  la  totalité  de  son  service  civil  avant  d'en  être  libérée 
(art. 46 al. 5 let. b OSCi). 

En  l'espèce,  le  recourant  doit  effectuer  un  solde  de  135 jours  de 
service avant  la  libération de son astreinte qui  intervient  à la  fin  de 
l'année où il atteint l'âge de 34 ans, à savoir à la fin de l'année 2009.

Compte tenu de l'âge du recourant et du nombre important de jours de 
service  à  effectuer,  il  apparaît  que  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité 
inférieure  a  rejeté,  en  application  de  l'art. 46  al. 5  let b  OSCi,  la 
demande de report de service du recourant.

3.4 Sur le vu de ce qui précède, il appert que, mal fondé, le recours 
doit être rejeté sur ce point. 

4.
Dans ses écritures, le recourant a également demandé le report de sa 
libération du service civil pour une durée de douze ans conformément 
à  l'art. 11  al. 2bis LSC,  au  motif  qu'une  longue  période  d'affectation 
mettrait  en  danger  son  employeur ;  à  cet  égard,  il  invoque  une 
interprétation  trop  restrictive  de  cette  disposition  par  l'autorité 
inférieure.

4.1 Faisant suite à la révision de la législation militaire abaissant l'âge 
de la libération de l'obligation de servir de 42 à 34 ans, le législateur a 
adopté  une  disposition  afin  de  tenir  compte  des  effets  de  cet 
abaissement  sur  les  personnes  astreintes  au  service  civil.  L'art. 11 
al. 2bis LSC (introduit  par le ch. I  de la  loi  fédérale du 21 mars 2003 
modifiant la LSC, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, RO 2003 4843, 
spéc. 4846) traite ainsi, dans le cadre de la fin de l'astreinte au service 
civil, du report exceptionnel de la limite d'âge ordinaire ; sa teneur en 
est la suivante :

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« En cas  de  besoin,  en  particulier  en  cas  d'affectation  à  l'étranger,  la  
libération des  personnes astreintes  peut,  avec leur  consentement,  être  

reportée de douze ans au plus. »

L'art. 11  al. 2bis LSC  est  complété  par  l'art. 15  OSCi  lequel  dispose 
qu'une personne astreinte voulant  être affectée à l'étranger après la 
limite d'âge ne peut conclure de convention avec l'organe d'exécution 
en  vertu  de  l'art. 11  al. 2bis LSC  que  si  elle  a  accompli  au  moins 
145 jours de service dans l'armée ou dans le service civil (al. 1). Elle 
peut retirer son consentement à prolonger son affectation à l'étranger 
mais  non  pas  son  consentement  à  un  report  de  sa  libération  du 
service civil (al. 2). Elle peut retirer en tout temps son consentement à 
prolonger  son  affectation  par  des  jours  supplémentaires  de  service 
civil  conformément  à  l'art. 8  al. 2  LSC  (al. 3).  L'organe  d'exécution 
libère du service civil une personne astreinte aux termes de l'al. 1 au 
plus tard à la fin de l'année où elle a accompli sa 46e année révolue 
(al. 4).

4.2 Le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 2001 concernant 
la modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2001 5819 ss) 
explique  que  le  relèvement  de  la  limite  d'âge  est  nécessaire 
notamment pour les affectations à l'étranger car ce type d'affectation 
requiert en général une formation privée préalable et une expérience 
particulière (en principe professionnelle) qui sont souvent l'apanage de 
l'âge mûr. Cette pratique permet par exemple à une personne astreinte 
au service civil prévue pour une affectation donnée de repousser cette 
affectation pour terminer des études spécialisées. Le relèvement de la 
limite  d'âge  se  fait  toujours  cas  par  cas  et  uniquement  en  cas  de 
besoin avéré pour l'affectation en question. L'établissement du besoin 
est  du  ressort  de  l'organe  d'exécution  qui  prend  contact  avec 
l'établissement d'affectation et peut consulter des experts. Les intérêts 
de  la  personne  astreinte  au  service  civil  ne  sauraient  à  eux  seuls 
justifier le besoin et ne confèrent aucun droit à telle ou telle affectation 
à l'étranger (FF 2001 5819 ss, spéc. 5869). Les exigences spécifiques 
liées aux affectations à l'étranger ressortent par ailleurs de l'art. 7 al. 1 
LSC disposant que les personnes astreintes peuvent être affectées à 
l'étranger pour autant qu'elles y consentent et que leur personnalité, 
leurs compétences professionnelles ou leur expérience spécifique s'y 
prêtent.

Le  report  exceptionnel  de  la  limite  d'âge  n'a  pas  fait  l'objet  de 
discussions au sein des Chambres fédérales et l'art. 11 al. 2bis  LSC a 

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été adopté par le législateur conformément au projet de loi élaboré par 
le Conseil fédéral. Partant, il convient de s'appuyer sur le Message du 
Conseil fédéral pour interpréter la notion de besoin contenue dans la 
norme. Or, il ressort  dudit Message ainsi que de la jurisprudence de 
l'ancienne Commission de recours DFE (décision de la  Commission 
de recours DFE [5C/2004-3] du 17 mai 2004 consid. 3.2, publiée sur 
Internet in : www.reko.admin.ch  ) que le besoin, de nature à permettre 
un report  de la libération du service civil,  est intimement lié au type 
d'affectation  choisi  par  la  personne  astreinte  et  non  à  ses  seuls 
intérêts  personnels  (arrêt  du  TAF  B-6227/2008  du  16 février  2009 
consid. 3.1.1).

L'art. 11 al. 2bis LSC n'a dès lors pas pour but de reporter la libération 
du service civil de personnes qui, pendant des années, ont repoussé 
leur  obligation de servir. Au surplus,  à  teneur  de l'art. 13  al. 2  let. a 
LAAM,  l'obligation  de servir  s'éteint,  pour  les  militaires  de la  troupe 
notamment, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge 
de  30 ans  ou,  s'ils  n'ont  pas  accompli  la  durée  totale  des  services 
d'instruction, au plus tard à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 
34 ans.  A  cet  effet,  il  ressort  du  Message  du  Conseil  fédéral  du 
24 octobre  2001  sur  la  réforme  Armée XXI  et  sur  la  révision  de  la 
législation  militaire  (FF  2002  816,  spéc.  828)  que  la  libération 
correspond à la trentième année d'âge. Toutefois, lorsque la personne 
astreinte déplacera un service d'instruction plusieurs fois, la durée des 
obligations militaires devra pouvoir  être prolongée de quatre ans au 
plus.  Dès  lors,  l'âge  de  libération  du  service  civil  fixé  à  34 ans 
constitue  déjà,  comme le  relève à  juste  titre  l'autorité  inférieure,  un 
relèvement de la limite d'âge.

4.3 En  l'espèce,  le  recourant,  qui  n'a  accompli  jusqu'à  ce  jour  que 
31 jours de service civil, est tenu d'accomplir le solde de son astreinte 
d'ici  à  la  fin  de  l'année. Il  ne  ressort  en  effet  pas  du  dossier,  et  le 
recourant  ne  le  prétend d'ailleurs pas,  que le  type d'affectation  visé 
implique un besoin de report de la libération du service civil. Comme 
relevé par l'autorité inférieure, la demande du recourant ne s'avère pas 
liée  au  bon  déroulement  de  l'affectation  visée,  mais  bien  aux 
impératifs de ce dernier. En outre, au regard de ce qui a été exposé 
plus haut, le seul fait que le recourant n'ait pas pris en temps utile les 
dispositions  nécessaires  à  un  accomplissement  échelonné  de  ses 
obligations  - comme  c'est  précisément  le  cas  en  l'occurrence -ne 
saurait justifier un report de la date de sa libération au sens de l'art. 11 
al. 2bis LSC. Il est vrai que si les termes  en particulier se révèlent de 

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http://www.tribunal-administratif.ch/

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nature à donner un caractère exemplatif à la norme, le Conseil fédéral, 
chargé  de  l'exécution  de  la  loi,  n'a  toutefois  pas  étendu  le  champ 
d'application  de l'art. 11  al. 2bis LSC à d'autres  exceptions  que celle 
réservée aux affectations à l'étranger. 

4.4 Par conséquent,  le recourant n'alléguant  pas un besoin au sens 
de l'art. 11 al. 2bis LSC pour démontrer qu'il a droit à un report de sa 
libération du service civil, c'est à juste à titre que l'autorité inférieure a 
rejeté sa demande.

5.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 
attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 
abus  du  pouvoir  d'appréciation.  Elle  ne  relève  pas  non  plus  d'une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et  n'est  pas 
inopportune  (art. 49  PA).  Dès  lors,  mal  fondé,  le  recours  doit  être 
rejeté.

6.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en 
matière  de  service  civil,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  des  frais  de 
procédure. De même, il n'est pas alloué de dépens (art. 65 al. 1 LSC).

7.
Le  présent  arrêt  est  définitif  (art. 83  let. i  de  la  loi  sur  le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  16158 ; Recommandé ; annexe : 

dossier en retour)
- à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (Courrier A)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Expédition : 6 juillet 2009

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