# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27cdd086-4edb-53d5-b02c-98f2c0b1bf5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2008 A/1530/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1530-2008_2008-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1530/2008 ATAS/738/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 17 juin 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame L___________, domiciliée à CHATELAINE recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENEVE 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1530/2008 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. L'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a assigné sept emplois à 

Madame L___________ le 24 octobre 2007, auprès de X___________, 

Y___________, Z__________, XA__________, XB__________, XC__________ 

SA et XD__________.  

2. Par courrier du 9 novembre 2007, reçu par l'OCE le 16 novembre 2007, 

XC__________ SA a indiqué que l'assurée n'avait pas pris contact avec elle.  

3. Par décision du 15 janvier 2008, le Service juridique de l'OCE a prononcé une 

suspension de 31 jours du droit à l'indemnité à l'encontre de l'assurée, considérant 

qu'elle avait laissé échapper une opportunité concrète d'obtenir un emploi 

convenable.  

4. L'assurée a formé opposition le 18 janvier 2008, alléguant que "la lettre de votre 

service juridique j'ai reçu quelques jours après un appel de mon conseiller, 

Monsieur M__________, sur ce sujet. Entre temps j'avais pris contact avec la 

société XC__________ SA qui apparemment n'ont pas reçu mon courrier et après 

avoir pris leur numéro de FAX j'ai renvoyé une copie de tous les documents par 

FAX et j'ai téléphoné après pour avoir la confirmation qu'ils ont bien reçu toutes les 

pages".  

5. Par courriers des 20 février et 12 mars 2008, ASSISTA TCS SA s'est constituée 

pour la défense des intérêts de l'assurée et souligné que celle-ci avait effectué des 

recherches d'emploi et répondu aux offres proposées, qu'elle n'avait commis aucune 

négligence, que l'absence de preuve ne pouvait pas être retenue à sa charge et que 

travaillant à nouveau depuis le 1
er

 février 2008, elle n'avait pas gardé les envois aux 

employeurs potentiels. 

6. Par décision du 4 avril 2008, le Service juridique de l'OCE a rejeté l'opposition. Il a 

considéré que les explications de l'assurée ne permettaient pas de justifier les faits 

qui lui étaient reprochés, puisqu'aux termes de la lettre de la société XC__________ 

SA du 9 novembre 2007, elle n'avait pas postulé à cet emploi qui lui avait été 

assigné le 24 octobre 2007, alors qu'elle était tenue de le faire dans un délai 

raisonnable de dix jours après l'assignation. Il a également été précisé qu'elle n'avait 

pas non plus postulé auprès de l'entreprise X___________ Sàrl suite à une 

assignation du même jour.  

7. L'assurée a interjeté recours le 3 mai 2008 contre ladite décision.  

8. Dans sa réponse du 19 mai 2008, le Service juridique de l'OCE a conclu au rejet du 

recours.  

 

 

 

 

A/1530/2008 

- 3/7 - 

9. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 3 juin 

2008. L'assurée a déclaré que "lorsque j'ai su qu'un poste m'était assigné chez 

XC__________ SA le 24 octobre 2007 lors d'un entretien avec mon placeur, j'ai 

écrit à la société immédiatement, soit le même jour ou le lendemain. Lorsque mon 

placeur m'a demandé pour quelle raison je n'avais pas pris contact avec la société, 

j'ai téléphoné à celle-ci, lui ai demandé son numéro de FAX et lui ai envoyé par 

FAX copie de mon courrier. Comme j'ai trouvé du travail à compter du 1
er

 février 

2008 (j'ai su que j'étais engagée début janvier 2008), j'ai jeté toutes mes copies. J'ai 

envoyé des courriers à plusieurs entreprises les 24 et 25 octobre 2007, dont à la 

société XC__________ et à la société X___________. Certaines d'entre elles m'ont 

répondu. Je ne sais pas pourquoi je n'ai pas indiqué l'envoi de mon courrier à 

XC__________ SA sur le formulaire recherches d'emploi. J'ai vraisemblablement 

oublié de le faire. Je précise à cet égard que j'étais en train de divorcer". 

La représentante de l'OCE a indiqué que la recherche d'emploi chez 

XC__________ SA ne figurait pas sur le formulaire ad hoc d'octobre ni sur celui de 

novembre 2007. 

La société XC__________ SA a confirmé qu'elle avait reçu la télécopie que lui 

avait adressée l'assurée, mais cela bien après le 9 novembre 2007. Il apparaît 

cependant qu'elle n'a pas gardé trace de cette télécopie. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 25 juin 1982. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré 

recevable (art. 60 et 61 LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur 

l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 

1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985, LPA). 

3. Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assurée une 

suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 

motif qu'elle avait laissé échapper une possibilité de retrouver un emploi.  

 

 

 

 

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- 4/7 - 

4. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 

immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.  

L'assuré sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il ne fait pas son 

possible pour trouver un travail convenable (art. 30 al. let. c LACI), ou s'il 

n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 

l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné 

(art. 30 al. 1 let. d LACI). Selon la jurisprudence, les éléments constitutifs d'une 

inobservation des instructions de l'office du travail sont également réunis lorsqu'un 

assuré omet de donner suite à l'assignation d'un emploi (arrêt non publié du 10 

septembre 1998, cause C 242/98). 

Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 

imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un 

comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à 

répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le 

dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la 

jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.  

Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 

de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si l’on peut 

déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En 

revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une inattention 

de sa part et que son comportement en général témoigne qu’il prend au sérieux les 

prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas. Le TFA a 

considéré qu’un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil 

et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première fois un 

rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda ne devait pas être 

sanctionné (ATF du 30 août 1999). De même pour un assuré qui reste endormi le 

matin du rendez-vous et qui téléphone immédiatement pour demander à ce que l’on 

excuse son absence (ATF du 22 décembre 1998). Lorsqu’un assuré manque par 

erreur un entretien mais qu’il prouve par son comportement général qu’il prend ses 

obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n’y a pas 

lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour comportement inadéquat 

(DTA 2000 101). 

5. En l'espèce, l'OCE a enjoint à l'assurée de contacter l'entreprise XC__________ SA 

le 24 octobre 2007. Le 9 novembre 2007, l'entreprise a constaté que l'assurée n'avait 

pas pris contact. L'assurée quant à elle soutient lui avoir écrit le jour même de 

l'assignation, voire le lendemain. L'entreprise affirme toutefois n'avoir pas reçu son 

courrier. L'assurée lui en a par la suite adressé copie par FAX. Il appert de la partie 

en fait qui précède qu'aucune copie de ce courrier ne peut être produite. Son 

existence et sont envoi à l'entreprise à une date déterminée ne peut ainsi être 

prouvé. 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 

(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4
ème

 édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, 

Bundesverwaltungsrechtspflege, 2
ème

 édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 

assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 

sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 

plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 

références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 

selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 

l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 

Le fardeau de la preuve incombe en principe à la partie qui entend en tirer une 

conséquence (ATF 124 V 402). 

Force est en l'espèce de constater que l'assurée n'est pas en mesure d'établir à 

satisfaction de droit qu'elle a bel et bien écrit à l'entreprise XC__________ SA dans 

un délai de dix jours dès l'assignation.  

Le Tribunal de céans relève également que, selon l'OCE, l'assurée n'a pas non plus 

pris contact auprès de X___________ Sàrl, pour un autre poste assigné le même 

jour. L'assurée ne le conteste pas.  

Qui plus est, elle n'a fait figurer aucune des deux recherches sur les feuilles de 

recherches d'emploi d'octobre ou de novembre 2007. Interrogée à ce propos elle n'a 

fourni que des explications confuses. Il apparait ainsi vraisemblable, au degré 

requis par la jurisprudence, qu'en réalité, l'assurée a écarté de la liste des postes que 

lui avait assigné l'OCE, X___________ Sàrl et XC__________ SA. 

Le Tribunal de céans retiendra en conséquence que l'assurée n'a manifestement pas 

mis tout en œuvre pour obtenir l'emploi qui lui avait été assigné. En outre il n'est 

pas contesté que l'emploi de réceptionniste proposé revêtait un caractère 

convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI. C'est dès lors à juste titre que le droit de 

l'assurée aux indemnités de chômage a été suspendu en application de l'art. 30 al. 1 

let. d LACI.  

6. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et 

ne peut excéder par motif de suspension 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 45 

al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 

16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 

grave. L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne 

 

 

 

 

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un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou 

lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.  

7. Selon l'échelle des suspensions élaborée par le Secrétariat d'Etat à l'économie 

(SECO), la suspension prévue en cas de premier refus d'un emploi de durée 

indéterminée ou d'un gain intermédiaire assigné, ou lorsque l'assuré ne donne pas 

suite à une assignation, va de 31 à 45 jours (cf circulaire IC janvier 2007 D72). La 

faute commise est qualifiée de grave. 

8. En l'espèce l'OCE a fixé la sanction à 31 jours, soit au minimum prévu par le 

SECO. Force est de constater que cette sanction est justifiée et respecte au 

demeurant le principe de la proportionnalité.  

9. Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.  

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le