# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2da4c09e-aca5-5dc5-9e18-0cc817811b9e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2022 E-5283/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5283-2022_2022-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5283/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Muriel Beck Kadima, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse,   

B._______, née le (…), 

et leur enfant,   

C._______, né le (…), 

Burundi,   

tous représentés par Charbel Fakhri-Kairouz, Caritas Suisse, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 9 novembre 2022 / N (…). 

 

 

E-5283/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 septembre 2022, A._______ et B._______ (ci-après : les recourants) 

ont été interpellés à D._______ par le Corps des gardes-frontières et ont 

déposé une demande d’asile en Suisse, pour eux et leur enfant. 

B.  

Selon les résultats du 9 septembre 2022 de la comparaison de leurs 

données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de 

données Eurodac (ci-après : résultats Eurodac positifs), les recourants ont 

demandé l’asile le 30 août 2022 à E._______, en Croatie, après y avoir été 

interpelés le même jour à l’occasion du franchissement irrégulier d’une 

frontière extérieure à l’espace Schengen. 

C.  

Le 12 septembre 2022, les recourants ont signé un mandat de procuration 

en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 

F._______. 

D.  

Le 23 septembre 2022, le SEM a transmis à l’Unité Dublin croate des 

requêtes aux fins de reprise en charge des recourants et de leur enfant, 

fondées sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

E.  

Il ressort de l’attestation du 26 septembre 2022 que le recourant a 

nécessité un traitement médicamenteux symptomatique en raison d’une 

probable hémoptysie dans un contexte de pharyngite. 

F.  

Lors de leur audition respective du 30 septembre 2022 par le SEM en 

présence de leur représentant juridique, les recourants ont déclaré avoir 

quitté leur pays d’origine le 12 juin 2022 et avoir demandé l’asile 

uniquement en Suisse, propos qu’ils ont maintenus après avoir été 

confrontés aux résultats Eurodac positifs. Ils seraient opposés à leur 

transfert vers la Croatie. Ils auraient été refoulés à deux reprises par la 

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police croate. Lors de leur troisième interpellation, à une date indéterminée, 

vers 11h du matin, ils auraient été placés en rétention. Ils auraient été 

privés de nourriture jusqu’au soir (selon le recourant) ou jusqu’au 

lendemain (selon la recourante). Ils auraient ensuite reçu pour toute 

nourriture du pain et de la viande de bœuf en conserve. La recourante, 

(…), affamée et fatiguée pour avoir dû gravir des escaliers, aurait été en 

proie à des évanouissements, mais n’aurait pas reçu d’aide de la police. 

De surcroît, en raison du refus de la police de leur restituer leur sac, ils 

n’auraient pu ni donner à leur enfant un yoghourt ni (…) pendant environ 

deux jours, avec pour résultat une irritation de la peau chez celui-ci. Lors 

de leur audition par la police croate le lendemain de leur interpellation, ils 

auraient confié vouloir rejoindre la Suisse, où séjournerait un (…) du 

recourant. Ils auraient ensuite été contraints par la violence de donner leurs 

empreintes, suite à quoi ils auraient dû signer des documents, dont ils se 

seraient vu refuser une traduction. Le soir, ils auraient été amenés à la 

gare. Le lendemain, ils auraient quitté la Croatie.  

 

Leur enfant se remettrait d’une irritation cutanée (…) liée à l’impossibilité 

(…) lors de leur rétention en Croatie. Le recourant aurait déjà signalé à 

l’infirmerie présenter des ruminations et des troubles du sommeil. La 

recourante, (…), aurait récupéré de l’état de fatigue ressenti à son arrivée 

en Suisse.  

 

Le représentant juridique a demandé au SEM l’instruction d’office de l’état 

de santé des recourants et de leur enfant.   

 

A l’issue de leur audition respective, les recourants ont signé le formulaire 

établi par le SEM d’autorisation de traitement et de transmission de 

données médicales concernant eux-mêmes et leur enfant. 

G.  

Le 6 octobre 2022, l’Unité Dublin croate a accepté les requêtes du 

23 septembre 2022 du SEM aux fins de reprise en charge des recourants 

et de leur enfant sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III en vue d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable. Elle a indiqué 

que les recourants avaient manifesté leur intention de demander la 

protection internationale en Croatie le 29 août 2022 et qu’ils avaient quitté 

le centre de réception le 1er septembre 2022, avant leur audition. Elle a 

mentionné l’art. 28 par. 1 de la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

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(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive procédure). Elle a encore 

indiqué que le transfert devrait avoir lieu à destination de Zagreb, par 

l’aéroport international de cette ville, en semaine et dans un créneau 

horaire spécifié. 

H.  

Selon des formulaires versés au dossier du SEM, la recourante a bénéficié 

le 23 septembre 2022 d’un contrôle médical, puis le 14 octobre 2022 d’une 

consultation (…). 

I.  

Par décision du 9 novembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile des recourants et de leur enfant, 

a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, l’Etat Dublin 

responsable, et a ordonné l’exécution de cette mesure.   

 

Le SEM a considéré que la Croatie, qui avait accepté de reprendre en 

charge les recourants et leur enfant, était l’Etat membre responsable de 

l’examen de leur demande d’asile. Il a relevé que les autorités croates 

s’étaient conformées à leurs obligations internationales en relevant les 

empreintes digitales des recourants et en leur ayant proposé de régulariser 

leur situation de personnes en séjour irrégulier sur le territoire croate par le 

dépôt d’une demande d’asile. Il a estimé que les motifs personnels 

invoqués par les recourants pour s’opposer à leur renvoi avec leur enfant 

en Croatie et en particulier la présence du (…) en Suisse ne modifiaient en 

rien la compétence de cet Etat sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III.  

 

Il a indiqué que la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs d’asile en Croatie n’étaient pas entachées de défaillances 

systémiques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant, de 

sorte que l’art. 3 par. 2 2ème phr. RD III ne s’appliquait pas. Il a ajouté que 

les critiques concernant les refoulements notamment en 

Bosnie-Herzégovine pratiqués par les autorités croates de police et de 

surveillance des frontières, parfois avec usage de la violence, à l’encontre 

de certains migrants ayant franchi irrégulièrement le territoire des Etats 

Dublin par la Croatie ne concernaient pas les personnes transférées dans 

ce pays en application du RD III, toutes acheminées à Zagreb, la capitale. 

Il a relevé que le respect par la Croatie de ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, en matière de procédure d’asile 

et de conditions d’accueil, était présumé.  

 

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Il a estimé que les déclarations des recourants sur les mauvais traitements 

de la part des autorités croates n’étaient ni étayées par pièces ni 

pertinentes, dès lors que s’ils s’estimaient victimes d’un traitement 

inéquitable ou illégal, il leur appartiendrait de s’en plaindre auprès des 

autorités croates, la Croatie disposant d’un système judiciaire fonctionnel. 

Il a indiqué qu’il ne saurait être présumé qu’en cas de transfert en Croatie, 

les recourants et leur enfant se trouveraient confrontés à une situation 

existentielle critique ou seraient renvoyés dans leur pays d’origine sans 

examen de leur demande d’asile et en violation du principe de 

non-refoulement.  

 

Il a estimé qu’il n’était pas établi que les recourants ou leur enfant 

souffraient d’un problème de santé dont la gravité ou la spécificité ferait 

obstacle au transfert. Il a ajouté que l’accès des requérants d’asile à des 

soins médicaux adéquats en Croatie était présumé et qu’en cas de besoin, 

le recourant pourrait y débuter un suivi psychologique. Il a relevé qu’il serait 

tenu compte de (…) de la recourante dans le cadre des modalités de 

transfert, notamment avec la transmission des données médicales idoines 

concernant celle-ci aux autorités croates, conformément aux art. 31 s. 

RD III. Le SEM a considéré qu’aucune mesure d’instruction 

supplémentaire n’était nécessaire.  

 

Il a conclu que, dans ces circonstances, il n’y avait pas lieu de faire 

application de la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III, que 

ce fût en raison des obligations internationales de la Suisse ou pour des 

motifs humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile 

du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311). 

J.  

Il ressort d’une attestation médicale du 9 novembre 2022 et d’un formulaire 

médical du 31 octobre 2022 que la recourante nécessite un suivi auprès 

d’un service hospitalier de diabétologie (…) en raison d’un diabète (…), qui 

doit être traité par une adaptation de l’alimentation, de l’activité physique 

et, en cas de besoin dans le futur, la prescription d’insuline. Il ressort d’un 

formulaire du 8 novembre 2022 concernant le check-up pédiatrique de 

l’enfant des recourants que celui-ci ne présente à l’auscultation ni de 

souffle cardiaque audible ni d’autre problème de santé, mais qu’il nécessite 

un contrôle pédiatrique spécialisé en raison de la mention par sa mère d’un 

strabisme et d’un souffle au cœur préexistants. Il ressort d’une lettre datée 

du 11 novembre 2022 du secrétariat d’un cabinet de cardiologie pédiatrique 

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que les recourants ont été invités à présenter leur enfant audit cabinet pour 

une consultation en date du 23 novembre 2022. 

K.  

Par acte du 17 novembre 2022, les recourants ont interjeté recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision 

précitée du SEM, pour eux et leur enfant. Ils ont conclu à son annulation et 

au renvoi de l’affaire au SEM, à titre principal, pour examen au fond de leur 

demande d’asile ou, à titre subsidiaire, pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. Ils ont sollicité la suspension 

de l’exécution du renvoi à titre de mesure superprovisionnelle et l’octroi de 

l’effet suspensif au recours ainsi que l’assistance judiciaire partielle.  

  

Ils allèguent notamment qu’au moment de leur troisième entrée en Croatie, 

cela faisait déjà plusieurs jours qu’ils n’avaient pas pu nourrir leur enfant ni 

changer (…) en raison du vol de leurs affaires personnelles. Ils ajoutent 

qu’après son transfert avec sa famille au CFA de G._______ en date du 

11 octobre 2022, le recourant avait demandé le 21 octobre 2022 à 

consulter un psychiatre, comme en attestait la notice de l’infirmerie de ce 

CFA joint à leur recours.  

 

Sous les griefs tirés d’une violation du droit d’être entendu « pour défaut 

d’instruction et de motivation » et « pour établissement incomplet et inexact 

des faits pertinents », ils reprochent au SEM de n’avoir pas instruit à 

satisfaction les troubles psychiques du recourant en retenant à tort que 

celui-ci n’avait pas demandé de suivi psychologique et d’avoir statué sans 

attendre de diagnostic. Ils reprochent encore au SEM de n’avoir pas motivé 

à satisfaction sa décision quant à l’intérêt supérieur de leur enfant et de 

n’avoir tenu compte ni de sa vulnérabilité particulière ni des mauvais 

traitements endurés de la part des autorités croates.   

 

Sous le grief de violation de l’art. 3 par. 2 RD III, ils soutiennent l’existence 

de défaillances systémiques en Croatie propres à renverser la présomption 

de sécurité des demandeurs d’asile repris en charge par ce pays.  

 

Pour des raisons similaires à celles précitées, ils font valoir que la décision 

de transfert en Croatie viole l’art. 17 par. 1 RD III combiné aux 

engagements internationaux de la Suisse, en particulier les art. 3 par. 1, 

art. 6 et art. 24 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 

de l’enfant (RS 0.107 ; ci-après : CDE), les art. 3 et art. 13 CEDH 

(RS 0.101), les art. 3 et art. 14 de la Convention du 10 décembre 1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture) et, enfin, les art. 2 et art. 12 

par. 2 de la Convention du 18 septembre 1979 sur l’élimination de toutes 

les formes de discrimination à l’égard des femmes (RS 0.108 ; ci-après : 

CEDEF). Ils font valoir que cette décision est en effet de nature à les 

confronter à une situation de grande précarité et à de nouveaux traitements 

inhumains et dégradants sans garantie d’accès à une procédure d’asile 

équitable et respectueuse de leurs droits fondamentaux. Ils se plaignent 

également de l’absence d’une garantie pour le recourant, soumis à la 

torture dans son pays d’origine, d’un accès à un droit de réadaptation en 

raison de l’absence d’un système d’identification des victimes de torture en 

Croatie. Ils ajoutent que leur transfert vers ce pays est contraire à l’intérêt 

supérieur de leur enfant et qu’il est propre à mettre la vie et la santé de 

celui-ci en danger, eu égard à l’indifférence des autorités croates face à 

ses besoins particuliers en termes de soins de santé et de nutrition lors de 

son placement en rétention avec eux durant un jour et demi.  

 

Enfin, ils reprochent au SEM d’avoir refusé d’admettre des raisons 

humanitaires malgré le cumul de facteurs que sont les violences subies en 

Croatie par la police, le traumatisme engendré par un tel traitement 

inhumain et dégradant qui se rajoute à ceux résultant des violences subies 

dans leur pays d’origine, leur vulnérabilité en tant que personnes atteintes 

dans leur santé accompagnées d’un enfant en bas âge, de l’absence de 

prise en charge psychiatrique dans ce pays et, enfin, des graves 

défaillances du système d’asile et d’accueil croate. Ils font valoir que le 

SEM a de la sorte violé les principes constitutionnels d’interdiction de 

l’arbitraire, d’égalité de traitement et de proportionnalité et, partant, excédé 

le pouvoir d’appréciation que lui confère l’art. 17 par. 1 RD III combiné avec 

l’art. 29a al. 3 OA 1. 

L.  

Par décision incidente du 18 novembre 2022, la juge instructeur a ordonné 

la suspension provisoire de l’exécution du transfert des recourants et de 

leur enfant à titre de mesure superprovisionnelle. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

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Page 8 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 

consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.  

En l’occurrence, les arguments des recourants tirés d’une violation du droit 

d’être entendu et/ou d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de 

fait pertinent se confondent avec ceux sur le fond et seront en 

conséquence examinés ci-après. 

3.  

Il s’agit de vérifier si c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile des recourants et qu’il a prononcé leur transfert 

avec leur enfant vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable.  

4.  

4.1 L’Unité Dublin croate a admis sa responsabilité sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III (cf. Faits let. G.). La responsabilité de la Croatie sur ce 

fondement réglementaire n’est pas d’examiner la demande de protection 

internationale des recourants. 

4.2 Il ressort de cette disposition réglementaire que la reprise en charge 

des recourants et de leur enfant imposée à la Croatie a pour but de 

permettre à ce pays « d’achever le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen de la demande ». La mention par l’Unité 

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Dublin croate de l’art. 28 par. 1 de la directive procédure intitulé 

« Procédure en cas de retrait implicite de la demande ou de renonciation 

implicite à celle-ci » n’est pas en elle-même problématique. En effet, la 

notion de « retrait d’une demande de protection internationale » comprise 

notamment à l’art. 20 par. 5 RD III est définie à l’art. 2 point e RD III par un 

renvoi aux art. 27 (retrait explicite) et 28 (retrait implicite) de la directive 

procédure. D’ailleurs, conformément à la jurisprudence de la Cour de 

justice de l’Union européenne (CJUE), le départ des recourants du territoire 

de la Croatie dans lequel ils ont introduit une demande de protection 

internationale doit effectivement être assimilé, aux fins de l’application de 

l’art. 20 par. 5 RD III, à un retrait implicite de cette demande (cf. CJUE, 

arrêt du 2 avril 2019 [GC] C‑582/17 et C‑583/17 [Staatssecretaris van 

Veiligheid en Justitie contre H. et R.] par. 49 s.). Un besoin de vérifier 

l’application qui est faite par la Croatie de l’art. 28 de la directive procédure 

qui réglemente la procédure en cas de retrait implicite de la demande ou 

de renonciation implicite à celle-ci n’est donc pas avéré. Enfin, tant le dépôt 

d’une demande de protection internationale par les recourants en Croatie 

que le caractère inachevé du processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de cette demande au moment du départ des 

recourants du territoire croate sont établis sur la base des résultats 

Eurodac positifs et des réponses du 6 octobre 2022 de l’Unité Dublin 

croate.  

4.3 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge les recourants et leur enfant pour mener à terme le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

de protection internationale de ceux-ci.  

4.4 A noter que la Croatie devra procéder à l’examen de la demande de 

protection internationale des recourants si elle s’estime responsable au 

terme du processus de détermination. Dès lors que l’absence d’une 

garantie d’un examen de ladite demande par la Croatie résulte d’une 

correcte application de l’art. 20 par. 5 RD IIl, il n’y a pas lieu d’en déduire 

un renversement de la présomption de respect par cet Etat de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil. 

  

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Page 10 

5.  

5.1 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal F-4998/2022 du 9 novembre 2022 consid. 6.4; D-4243/2022 du 

4 novembre 2022 consid. 8.5 ; E-4732/2022 du 31 octobre 2022 

consid. 5.1 ; E-4696/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.4 et E-4622/2022 

du 14 octobre 2022 consid. 6.4), il n’y a pas de sérieuses raisons de croire 

qu’il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure 

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs concernés par ces 

procédures de reprise en charge, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE) et ce nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) essentiellement 

concernant une pratique de la Croatie consistant à renvoyer collectivement 

des migrants vers la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le cadre de 

procédures de reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et aux art. 3 et art. 16 Conv. torture, 

demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5).  

5.2 En l’espèce, il est vain aux recourants de critiquer la position du SEM 

sur l’absence de défaillances systémiques. En effet, cette position dans le 

cas d’espèce de reprise en charge Dublin est conforme à la pratique 

précitée du Tribunal. Quant aux allégations des recourants relatives à leur 

vécu avec leur enfant en Croatie, on ne saurait leur accorder de portée 

générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III.  

5.3 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que cette disposition 

règlementaire ne s’opposait pas au transfert des recourants et de leur 

enfant vers la Croatie, le premier Etat membre auprès duquel ceux-ci ont 

introduit leur demande (sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III). Les griefs du 

recours à cet égard s’avèrent infondés. 

E-5283/2022 

Page 11 

6.  

6.1 Les recourants font valoir que le SEM aurait dû admettre un 

renversement de la présomption de sécurité pour des raisons qui leur sont 

propres. 

6.2  

6.2.1 En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.  

6.2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 

2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.3  

6.3.1 En l’espèce, c’est en vain que les recourants reprochent au SEM de 

n’avoir pas pris en considération leurs allégations sur les mauvais 

traitements de la part de la police croate dans la motivation de sa décision. 

En effet, le SEM a motivé sa décision relativement auxdites allégations à 

satisfaction. Il ressort en effet clairement de la motivation de sa décision 

qu’il les a considérées comme n’étant ni étayées par pièces ni pertinentes. 

La question de savoir si cette appréciation est correcte relève du fond, mais 

non de la forme. C’est ce qu’il conviendra encore de vérifier ci-après. 

6.3.2 Sur le fond, les recourants ne démontrent d’aucune manière avoir été 

victimes d’un usage disproportionné de la force en vue de leurs deux 

refoulements par la police croate avec leur enfant, étant remarqué qu’ils 

auraient régularisé leur situation de migrants irréguliers par le dépôt - sous 

la contrainte - d’une demande de protection internationale et évité ainsi un 

troisième refoulement lors de leur troisième et dernière tentative d’entrer 

en Croatie.   

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Page 12 

 

Leurs allégations relatives à leur rétention d’un jour et demi par la police 

croate sans accès à une nourriture suffisante et appropriée ni à des (…) 

au mépris de la santé de la recourante, (…), et de celle de leur enfant (…) 

et celles relatives à la violence utilisée pour relever leurs empreintes 

digitales demeurent imprécises. De plus, la version au stade de leur 

recours sur le vol de leurs effets personnels dont de la nourriture et des 

(…) pour leur enfant plusieurs jours avant leur placement en rétention 

diverge de celle antérieure quant au refus de la police croate de leur 

restituer à leur demande lesdits effets personnels, saisis. A noter encore 

qu’en procédant au relevé de leurs empreintes digitales au moment de leur 

interpellation et de l'introduction de leur demande de protection 

internationale et à la transmission desdits relevés au système central 

Eurodac, les autorités croates se sont conformées à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement (UE) 

no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à 

la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux 

fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux demandes 

de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités 

répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et 

modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d'une agence 

européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à 

grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 

(refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013). Dans ces circonstances, les 

allégations des recourants ne suffisent pas à établir qu'aux fins du relevé 

de leurs empreintes et de l’enregistrement de leur demande de protection 

internationale, eux-mêmes et leur enfant ont subi de la part de la police 

croate des moyens de contrainte contraires à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 

6 Conv. torture. Surtout, leurs allégations ne sont pas décisives quant à la 

conformité de leur transfert au regard de ces dispositions. En effet, il n’y a 

pas de raison concrète et sérieuse d’admettre que leur transfert à Zagreb 

(cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risque de les exposer à une 

situation similaire à celle qu’ils disent avoir connue à E._______ lors de 

leur interpellation en tant que personnes étrangères en situation irrégulière 

jusqu’à la prise de leurs empreintes digitales et à l’enregistrement de leur 

demande d’asile. A cet égard, le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux 

réfugiés (ci-après : OSAR) du 13 septembre 2022 qu’ils citent ne permet 

pas d’aboutir à une autre conclusion, puisqu’il dénonce des violences 

policières non pas à l’encontre de requérants d’asile repris en charge par 

la Croatie en application du RD III, mais à l’encontre de migrants entrés en 

Croatie par une frontière extérieure à l’espace Schengen. 

E-5283/2022 

Page 13 

6.3.3 Pour les mêmes raisons, il est vain aux recourants d’arguer que leur 

transfert en Croatie est contraire à l’intérêt supérieur de leur enfant (…) et 

qu’il est de nature à mettre la vie ou la santé de celui-ci en danger et, 

partant, qu’il viole les art. 3 par. 1, 6 et 24 CDE. A noter pour le surplus que 

le règlement Dublin III ne leur confère pas le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile, même en considération 

de l'intérêt supérieur de l'enfant prévu par l'art. 3 par. 1 CDE (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3). Enfin, le SEM n’était pas tenu de motiver plus avant 

sa décision concernant l’intérêt supérieur de l’enfant des recourants, dès 

lors que celui-là, (…), suit le sort de ceux-ci. 

6.3.4 L’art. 2 CEDEF constitue une norme programmatique à l'attention du 

législateur national et n’est pas directement applicable (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_1001/2021 du 13 décembre 2021 consid. 4.5). Les recourants 

ne sauraient donc valablement s’en prévaloir pour s’opposer à leur 

transfert. 

6.3.5 Sur le plan de la santé, le recourant a mentionné lors de son audition 

du 30 septembre 2022 présenter des ruminations et des troubles du 

sommeil (cf. Faits let. F.). Dans le recours, il est mentionné qu’il est dans 

l’attente de la fixation d’un rendez-vous auprès d’un psychiatre depuis le 

21 octobre 2022, notice de l’infirmerie du CFA à l’appui (cf. Faits let. K.). 

Pour le reste, il est établi que la recourante est atteinte de diabète (…) et 

qu’elle nécessite donc un suivi en diabétologie en sus du (…). Quant à 

l’enfant C._______, le check-up pédiatrique du 8 novembre 2022 n’a pas 

mis en évidence de problème de santé, mais l’absence d’un souffle au 

cœur reste à confirmer par un spécialiste en cardiologie pédiatrique, un 

rendez-vous auprès d’un tel spécialiste étant fixé au 23 novembre 2022 

(cf. Faits let. J.).  

 

Les recourants se plaignent d’une instruction insuffisante par le SEM des 

troubles psychiques du recourant et reprochent à l’autorité d’avoir statué 

sans attendre de diagnostic desdits troubles. Cela étant, la nécessité pour 

le recourant de débuter un suivi psychiatrique à bref délai ne ressortait pas 

des pièces médicales au dossier au moment où le SEM a statué. Dans ces 

circonstances, et eu égard au principe de la célérité auquel sont soumises 

les procédures Dublin, les recourants ne sont pas fondés à reprocher au 

SEM d’avoir établi de manière insuffisante l’état de santé psychique du 

recourant et d’avoir statué sans attendre le diagnostic d’un psychiatre 

(cf. dans le même sens, ATAF 2009/50 consid. 10.2.2).   

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Page 14 

 

Il convient de confirmer que la situation médicale des recourants et de leur 

enfant, y compris compte tenu des symptômes sur le plan psychique 

mentionnés par le recourant, n’est pas constitutive d’un obstacle à leur 

transfert en Croatie. En effet, cet Etat est tenu d’offrir aux requérants d’asile 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, ainsi qu’à ceux ayant des besoins particuliers, l’assistance 

médicale ou autre nécessaire, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés, conformément à l’art. 19 par. 1 et par. 2 de la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013). Les 

recourants et leur enfant sont donc présumés y avoir accès aux soins 

médicaux nécessaires à leur état de santé (cf. consid. 5.1 ci-avant). 

Contrairement à leur opinion, il ne ressort pas du rapport de l’OSAR du 

21 décembre 2021 une absence (pure et simple) de prise en charge 

psychiatrique en Croatie (cf. mémoire de recours p. 18). Ce rapport 

mentionne un manque de traducteurs comme un des obstacles principaux 

à l’accès pratique à un traitement psychologique dans la durée. Dans un 

tel contexte, les connaissances suffisantes en anglais du recourant 

devraient être de nature à lui faciliter l’accès à des soins psychologiques 

en Croatie en cas de besoin (cf. les indications quant à ses compétences 

linguistiques sur la feuille de données personnelles qu’il a personnellement 

remplie le 4 septembre 2022 [pce A5]). Partant, les recourants ne 

parviennent pas à renverser la présomption d’accès du recourant, en cas 

de besoin, à des soins de santé mentale appropriés en Croatie.  

 

Le SEM tiendra compte de l’état de santé de chacun des recourants et de 

leur enfant dans le cadre des modalités de leur transfert, avec la 

transmission aux autorités croates des informations relatives à leurs 

éventuels besoins en matière de soins de santé comme prévu par les 

art. 31 et 32 RD III. C’est le lieu de remarquer que ceux-ci ont 

expressément consenti à la transmission des données médicales à l’Etat 

Dublin compétent (cf. Faits let. F. in fine).  

6.3.6 Au vu de ce qui précède (cf. consid. 6.3.5 ci-avant) et dès lors que 

leur interpellation en tant que migrants entrés en Croatie par une frontière 

extérieure à l’espace Schengen n’est pas appelée à se répéter 

(cf. consid. 6.3.2 ci-avant), il est vain aux recourants d’invoquer que la 

Croatie a manqué à ses devoirs prévus par l’art. 12 par. 2 CEDEF vis-à-vis 

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Page 15 

de la recourante, (…), et de l’enfant C._______ pour s’opposer à leur 

transfert, indépendamment des questions ayant trait au caractère 

directement applicable de cette disposition et à sa portée extraterritoriale, 

questions pouvant demeurer indécises.  

6.3.7 Enfin, au vu de ce qui précède et en particulier l’absence de 

compétence de la Suisse selon le RD III pour examiner la vraisemblance 

des allégations du recourant sur la torture endurée dans son pays d’origine, 

l’absence de renversement par les recourants de la présomption d’accès 

de celui-ci à des soins appropriés de santé mentale en cas de besoin en 

Croatie, la conformité du transfert des recourants avec leur enfant vers ce 

pays avec les art. 3 et art. 16 Conv. torture, les recourants ne sont pas 

fondés à invoquer que leur transfert vers cet Etat Dublin responsable viole 

le droit du recourant, en tant que victime d’un acte de torture dans son pays 

d’origine, à une réadaptation garanti par l’art. 14 par. 1 Conv. torture. 

6.3.8 Si, contre toute attente, les recourants devaient toutefois, à l’issue de 

leur transfert en Croatie, être contraints par les circonstances à mener avec 

leur enfant une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils 

devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes 

en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de 

toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits et ceux de leur enfant directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates. 

6.4 Enfin, le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 RD III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 OA 1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Pour les motifs déjà exposés ci-avant, les 

recourants ne sauraient valablement tirer argument ni de leurs allégations 

relatives à leur vécu avec leur enfant en Croatie jusqu’à leur remise en 

liberté par la police croate, ni du traumatisme engendré par le traitement 

qui leur a été réservé par celle-ci, ni de l’absence de prise en charge 

psychiatrique dans ce pays, ni de leur vulnérabilité particulière compte tenu 

de leurs problèmes respectifs de santé, de (…) de la recourante et de la 

charge d’un enfant (…), ni de l’intérêt supérieur de cet enfant, ni des graves 

défaillances du système d’asile et d’accueil croate pour se plaindre sous 

l’angle des raisons humanitaires d’une motivation insuffisante, d’un 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent ou encore d’un 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation. 

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Page 16 

6.5 En conclusion, le SEM a valablement considéré, sur la base d’une 

motivation suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, qu'il n'y avait pas 

lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. Les 

griefs du recours sur ces points sont également infondés. 

7.  

Vu ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il 

a prononcé le transfert des recourants et de leur enfant de Suisse vers la 

Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).   

 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. Il est renoncé à un échange 

d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

8.  

Au vu du présent prononcé, la demande d’octroi de l’effet suspensif au re-

cours devient sans objet et la mesure superprovisionnelle prononcée le 

18 novembre 2022 (cf. Faits let. L.) devient caduque. 

9.  

La demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 

al. 1 PA). Partant, les recourants, qui ont succombé dans leurs 

conclusions, sont dispensés du paiement des frais de procédure.  

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux