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**Case Identifier:** 8d4b8202-465d-5e00-b4cc-a12aba2002eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.09.2017 A/2366/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2366-2015_2017-09-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2366/2015 ATAS/766/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 septembre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

HOIRIE DE FEU A_______, soit Mesdames B_______, 
domiciliée à MARTIGNY, C_______, domiciliée à GENÈVE, 
E_______, domiciliée c/o EMS des à BLONAY, et Messieurs 
F______ , domicilié à CONFIGNON, et G______, domicilié à 
PLAN-LES-OUATES, comparant avec élection de domicile en 
l’étude de Maître Jacques-Alain BRON  

 

recourants 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A_______ (ci-après la bénéficiaire), née en 1929, a déposé le  
19 avril 2005 une demande de prestations complémentaires à sa rente AVS auprès 
du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC, anciennement l’office 
cantonal des personnes âgées) par l’intermédiaire de l’Hospice général. 

2. Sur demande du SPC, la bénéficiaire a signé le 28 juin 2005 une déclaration dans 
laquelle elle a indiqué être titulaire, avec sa sœur, d’un compte bancaire  
n° 1______ auprès du Crédit Suisse. Elle a également communiqué l’avis de 
bouclement dudit compte au 31 décembre 2004 faisant état d’un solde de  
CHF 21’752.50. 

3. Par décision du 20 septembre 2005, le SPC a accordé à la bénéficiaire des 
prestations complémentaires à partir du 1er avril 2005. Selon les plans de calculs 
joints, la fortune prise en considération s’élevait à CHF 21’752.50. Il en découlait 
un droit mensuel à des prestations complémentaires fédérales et cantonales à 
hauteur de CHF 740.-, respectivement CHF 487.-.  

4. Le SPC a adressé chaque année à la bénéficiaire la communication habituelle, 
laquelle rappelle, entre autres, l’obligation de contrôler attentivement les montants 
figurant dans la décision la plus récente et de s’assurer qu’ils correspondent à la 
situation actuelle (cf. communications des 19 décembre 2005, 6 décembre 2006,  
12 décembre 2007, 15 décembre 2008, 15 décembre 2009, 6 décembre 2010,  
8 décembre 2011, 7 décembre 2012). 

5. Par courrier du 27 juin 2013, reçu par le SPC le 2 juillet 2013, l’Étude de notaires 
H______  (ci-après : l’Étude de notaires) a demandé au SPC s’il détenait des 
prétentions à faire valoir au passif de la succession de la sœur de la bénéficiaire qui 
était décédée en ______2012. Cette lettre précisait que la défunte détenait plusieurs 
comptes non déclarés et que les héritiers avaient donné leur accord pour faire une 
déclaration spontanée et régulariser la situation. Étaient joints des relevés bancaires 
du Crédit Suisse concernant l’année 2012, selon lesquels la bénéficiaire et sa sœur 
étaient titulaires des comptes n° 1______, n° 2______ et n° 3______.  

6. Par décision du 25 octobre 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de la bénéficiaire suite à son entrée en institution et fixé le 
montant des prestations fédérales et cantonales à CHF 716.- et CHF 529.- par mois 
dès le 1er septembre 2013. Compte tenu des prestations déjà versées pour les mois 
de septembre et octobre 2013, le solde en faveur du SPC se montait à CHF 2’490.-.  

7. Dans une seconde décision également datée du 25 octobre 2013, le SPC a derechef 
modifié le droit aux prestations de la bénéficiaire à partir du 1er septembre 2013 en 
tenant notamment compte des frais de pension, des frais supplémentaires pour le 
loyer, ainsi que d’une fortune de CHF 326’080.90. À partir du 1er septembre 2013, 
la bénéficiaire n’avait droit qu’à des prestations complémentaires fédérales, arrêtées 
à CHF 1’146.- par mois. La somme de CHF 2’292.- correspondant aux prestations 

 
 
 

 

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dues pour les mois de septembre et octobre 2013 était portée en remboursement 
d’une dette existante. 

8. Le 1er novembre 2013, le SPC a notamment demandé à la bénéficiaire de lui 
transmettre copies des relevés des comptes n° 3______, n° 1______ et  
n°2______ auprès du Crédit Suisse pour les années 2004 à 2011. 

9. Par courrier du 23 novembre 2013, Monsieur G______, curateur de la bénéficiaire 
(ci-après : le curateur) s’est opposé à la décision du 25 octobre 2013, relevant ne 
pas pouvoir s’assurer en l’état que les montants mentionnés correspondaient à la 
situation réelle.    

10. Par décision du 26 novembre 2013, le SPC a mis à jour le dossier de la bénéficiaire. 
À compter du 1er décembre 2013, les frais supplémentaires pour le loyer n’étaient 
plus mentionnés parmi les dépenses reconnues. Le droit mensuel aux prestations 
complémentaires fédérales était fixé à CHF 122.-.  

11. En date du 21 décembre 2013, le curateur a formé opposition à l’encontre de la 
décision du 26 novembre 2013, maintenant qu’il ne pouvait pas vérifier les 
montants retenus et précisant que les démarches pour réunir les documents 
bancaires étaient en cours. 

12. Par décision du 21 janvier 2014, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
bénéficiaire, laquelle avait été admise dans un établissement médico-social le  
13 janvier 2014. Dès le 1er janvier 2014, le droit aux prestations complémentaires 
fédérales s’élevait à CHF 670.- par mois. 

13. Le 21 février 2014, le curateur a transmis au SPC la déclaration fiscale 2012 de la 
bénéficiaire, selon laquelle sa fortune imposable pour les impôts cantonaux et 
communaux s’élevait à CHF  482’866.-. 

14. Par décision sur opposition du 10 mars 2014, le SPC a rejeté les oppositions de la 
bénéficiaire et confirmé ses décisions des 25 octobre et 26 novembre 2013. De plus, 
il a rappelé être dans l’attente de documents et a relevé que la découverte des 
comptes bancaires non déclarés constituait un fait nouveau important qui justifiait 
la révision du dossier de la bénéficiaire et la restitution des prestations versées à 
tort.  

15. En date du 28 mai 2014, le curateur a indiqué au SPC que la taxation fiscale n’avait 
pas encore été effectuée. Il lui a communiqué les relevés des comptes dont la 
bénéficiaire était titulaire, ou co-titulaire avec sa sœur, auprès du Crédit Suisse et de 
la Raiffeisen entre 2004 et 2013. En outre, il a joint un tableau récapitulatif 
énumérant l’état de la fortune de la bénéficiaire, document faisant état de comptes 
auprès de l’UBS et de la Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGE), étant 
précisé que les pièces relatives à ce dernier établissement n’avaient pas encore pu 
être obtenues.  

16. Le 14 juillet 2014, le SPC a reçu de nouveaux relevés de compte, dont ceux relatifs 
aux avoirs de la bénéficiaire auprès de la BCGE.  

 
 
 

 

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17. Dans un courrier daté du 9 octobre 2014, le SPC a informé le curateur qu’il avait 
repris le calcul des prestations complémentaires avec effet au 1er avril 2005, en 
tenant compte de l’épargne non annoncée. Pour la période du 1er avril 2005 au  
30 septembre 2014, la bénéficiaire avait perçu des prestations indues à hauteur de 
CHF 192’810.75 (CHF 134’501.- de prestations complémentaires, CHF 50’157.- de 
subsides pour l’assurance-maladie de base et CHF 8’152.75 de frais médicaux).  

Le SPC a annexé à sa missive les décisions suivantes, datées du 29 septembre 2014: 

- une décision de restitution de frais de maladie et d’invalidité d’un montant de 
CHF 8’152.75 ; 

- une décision de prestations complémentaires et de subsides d’assurance maladie 
suite à un nouveau calcul niant à la bénéficiaire tout droit à des prestations 
complémentaires entre le 1er avril 2005 et le 31 août 2013 ; l’intéressée était 
invitée à rembourser les montants perçus durant cette période, soit  
CHF 124’911.- ; selon les plans de calcul joints, les montants retenus à titre de 
fortune s’élevaient à CHF 179’291.80 pour 2005, CHF 197’533.- pour 2006,  
CHF 206’966.05 pour 2007, CHF 207’774.30 pour 2008, CHF 187’952.45 pour 
2009, CHF 208’301.20 pour 2010, CHF 209’698.05 pour 2011, 
CHF 225’988.60 du 1er janvier au 31 juillet 2012, CHF 370’446.10 du 1er août 
au 31 décembre 2012 et CHF 565’066.- du 1er janvier au 31 août 2013 ; 

- une décision de prestations complémentaires et de subsides d’assurance maladie 
suite à un nouveau calcul niant à la bénéficiaire tout droit à des prestations 
complémentaires entre le 1er septembre 2013 et le 30 septembre 2014 ; 
l’intéressée était invitée à rembourser les montants perçus durant cette période, 
soit CHF 9’590.- ; selon les plans de calcul joints, le montant retenu à titre de 
fortune était de CHF 565’066.- ; 

- une décision de remboursement du subside de l’assurance maladie d’un montant 
de CHF 50’157.-. 

18. En date du 19 novembre 2014, le curateur, par l’intermédiaire d’un conseil, a formé 
opposition à l’encontre des quatre décisions précitées. Dans un premier moyen, il a 
fait valoir que les créances antérieures au 29 septembre 2009 étaient prescrites. 
Ainsi, sur la base des calculs du SPC, les décisions de restitution étaient contestées 
jusqu’à concurrence de CHF 66’519.- pour les prestations complémentaires,  
CHF 3’771.- pour le subside de l’assurance maladie et CHF 137.55 pour les frais de 
maladie et d’invalidité, soit un total de CHF 70’427.55. Il a considéré qu’un délai 
de prescription plus long n’était pas envisageable et rappelé que la bénéficiaire était 
née en 1929 et présentait un état de démence qui avait progressé depuis de 
nombreuses années. Dans un second moyen, il a soutenu que la bénéficiaire avait 
droit aux prestations complémentaires à compter du 1er avril 2014, relevant que le 
SPC avait à tort pris en compte une fortune de CHF 49’623.80, laquelle appartenait 
en réalité à la sœur de la bénéficiaire. Le montant de CHF 8’326.20 réclamé pour la 
période du 1er avril au 30 septembre 2014 ne devait donc pas être restitué. Il a en 

 
 
 

 

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outre soutenu que le SPC devait tenir compte, dans le calcul de la fortune, de la 
provision pour impôts de retard dont la bénéficiaire devait s’acquitter  
(CHF 23’400.-) et d’un remboursement dû à la Ville de Genève (CHF 10’915.-).  

Étaient donc contestées la restitution de la somme de CHF 78’753.75 ainsi que la 
négation de tout droit à des prestations à compter du 1er octobre 2014. Le solde du 
montant réclamé en restitution, soit CHF 114’057.- (CHF 192’810.75 –  
CHF 78’753.75) serait prochainement réglé.  

Le curateur a joint à sa missive une ordonnance du Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) du 24 avril 2013, de laquelle il ressort que 
l’Étude de notaires avait signalé le 28 novembre 2012 que la situation de la 
bénéficiaire nécessitait d’instaurer une mesure de curatelle en lien notamment avec 
sa représentation dans la succession de feu sa sœur. L’autorité de protection avait 
recueilli des informations auprès du médecin traitant de la bénéficiaire, lequel avait 
indiqué que sa patiente, qu’il suivait depuis 2009, présentait un état de démence qui 
progressait et entraînait une atteinte mnésique importante, au point qu’elle ne 
l’avait pas reconnu lors de la dernière consultation. L’intéressée ne pouvait pas être 
entendue par le TPAE et était dans l’incapacité de contrôler l’activité d’un 
mandataire et de gérer ses affaires. 

19. Par décision sur opposition du 4 juin 2015, le SPC a partiellement admis 
l’opposition de la bénéficiaire. Il a considéré qu’il convenait d’appliquer la 
prescription pénale de sept ans car l’intéressée avait, par son silence qualifié, réalisé 
les infractions prévues aux art. 16 al. 1 aLPC et 31 LPC faute d’avoir réagi aux 
courriers et aux décisions annuelles de prestations établies sur la base d’une fortune 
inexacte. Le SPC a relevé à cet égard que l’ordonnance du TPAE du 24 avril 2013 
ne permettait pas de déterminer à partir de quand la bénéficiaire souffrait de 
démence, mais qu’il pouvait être présumé que celle-ci était encore en possession de 
ses moyens en 2009 puisque son médecin traitant n’avait pas jugé opportun de 
signaler sa situation aux autorités de tutelle. En outre, lors du dépôt de sa demande 
de prestations, elle avait été assistée par l’Hospice général sans qu’une demande de 
curatelle ne soit effectuée.  

Ainsi, pour la période du 1er avril 2005 au 31 octobre 2007, le SPC a annulé sa 
demande en restitution correspondant à un montant de CHF 51’175.-.  

Pour la période du 1er novembre 2007 au 30 septembre 2014, le solde en faveur du 
SPC était arrêté à CHF 27’578.75, compte tenu du remboursement de  
CHF 114’057.-. Le SPC a déduit, dès le 1er janvier 2013, le montant de  
CHF 49’624.80 de la fortune précédemment retenue, laquelle était désormais fixée 
à CHF 515’441.20 pour 2013, CHF 490’742.- pour janvier 2014, CHF 469’515.- de 
février à novembre 2014 et CHF 355’458.- dès le 1er décembre 2014. En outre, le 
SPC a modifié le total des dettes reconnues. 

Pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015, la bénéficiaire avait droit à des 
arriérés de prestations complémentaires fédérales à hauteur de CHF 4’232.-. Son 

 
 
 

 

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droit aux prestations complémentaires fédérales était arrêté à CHF 560.- dès le  
1er décembre 2014 et à CHF 612.- dès le 1er janvier 2015. En outre, dès le  
1er décembre 2014, la bénéficiaire était mise au bénéfice du subside de l’assurance-
maladie et pouvait prétendre au remboursement de ses frais médicaux.  

20. Par acte du 6 juillet 2015, la bénéficiaire, représentée par son curateur et un 
mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée. Elle a conclu, sous suite 
de dépens, à l’annulation de la décision entreprise en tant qu’elle demandait la 
restitution de prestations pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2009, 
à ce qu’il soit constaté qu’elle ne devait pas rembourser la somme de CHF 39’728.- 
réclamée en restitution pour ladite période et à ce qu’il soit constaté que les 
montants dus en restitution pour la période du 1er novembre 2009 au  
20 septembre 2014 avaient déjà été payés. La recourante a contesté le délai de 
prescription pénale de sept ans au motif que seule une personne disposant d’une 
capacité de discernement suffisante pouvait se rendre coupable d’une infraction 
pénale. Elle a allégué qu’elle était atteinte d’une démence progressive depuis une 
date indéterminée et fait grief à l’intimé de ne pas avoir apporté la preuve de sa 
capacité de discernement. Elle a rappelé qu’elle avait eu besoin de l’aide de 
l’Hospice général en 2005, ce qui permettait de conclure qu’elle avait déjà 
commencé à perdre ses moyens à cette époque, et que sa situation avait été signalée 
en 2012 à l’autorité de protection par son notaire, et non pas par son médecin-
traitant qu’elle ne reconnaissait même plus. Ainsi, les prestations versées à tort ne 
pouvaient être réclamées que pour la période du 1er novembre 2009 au  
31 octobre 2014.  

21. Dans sa réponse du 14 août 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a relevé 
que l’ordonnance du TPAE du 24 avril 2013 mentionnait que l’état de démence de 
la recourante progressait et entraînait une atteinte mnésique importante, sans 
préciser de date, de sorte que la capacité de discernement de la recourante devait 
être présumée pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2009. Il a relevé 
que de nombreux assurés capables de discernement requéraient volontairement 
l’assistance de l’Hospice général, ce que la recourante avait fait dans le cadre de ses 
démarches en 2005. Cette institution n’avait jamais fait état d’une éventuelle 
incapacité de discernement et aucune demande de curatelle n’avait été effectuée. La 
recourante avait elle-même rempli et signé le formulaire de déclaration le  
28 juin 2005 et omis d’y inscrire tous ses comptes bancaires. Il y avait lieu de 
présumer qu’elle était en possession de ses moyens en 2005. En 2009, elle était 
suivie par son médecin traitant, lequel était le mieux placé pour évaluer sa capacité 
de discernement et n’avait pas jugé opportun de signaler son cas aux autorités de 
tutelle. Il convenait donc de présumer que la recourante était encore en possession 
de ses moyens en 2009.  

22. En date du 30 septembre 2015, la chambre de céans a procédé à l’audition des 
parties.  

 
 
 

 

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À cette occasion, le curateur de la recourante a confirmé que le litige portait sur la 
capacité de discernement de sa pupille pour la période de 2007 à 2009. Il a déclaré 
ne pas connaître l’historique médical de la recourante, qu’il voyait assez 
fréquemment. Cela faisait déjà un bon moment qu’elle avait des problèmes et était 
agressive dans certaines situations. Il a cité un événement s’étant produit environ 
sept ou huit ans auparavant, alors que la recourante se trouvait en Valais chez l’une 
de ses sœurs. La situation était tellement conflictuelle qu’il avait dû aller les 
chercher pour les ramener à Genève. La recourante ne voulait pas que sa sœur 
monte dans la même voiture qu’elle et il avait dû la placer devant à côté de lui et la 
sœur à l’arrière. Pendant une période d’une dizaine d’années, la recourante avait été 
alcoolique et agressive. Elle avait subi plusieurs hospitalisations, notamment pour 
un problème cardiaque. En 2012, elle avait été hospitalisée au Trois-Chênes 
pendant une bonne période. À la sortie de l’hôpital, elle avait dû aller chez sa sœur 
qui avait accepté de la prendre, mais qui avait ensuite regretté. L’agressivité de la 
recourante se manifestait aussi bien physiquement que verbalement. Par exemple, 
elle frappait les infirmières des soins à domicile avec sa canne. Elle avait été 
également hospitalisée à Belle-Idée en entrée non volontaire, à deux reprises. Elle 
fuguait de l’hôpital et de chez elle, et la police et les pompiers devaient la ramener. 
Elle était suivie par le service des soins à domicile de Saint-Gervais. Elle ne voulait 
pas qu’on s’occupe d’elle, mais ne savait plus ce qu’elle faisait. Elle avait beaucoup 
de peine à gérer ses affaires administratives, dont sa sœur, la « patronne » de la 
famille, s’occupait.  

Le représentant de l’intimé a déclaré ne pas disposer en l’état de suffisamment 
d’éléments pour juger de la capacité de discernement de la recourante, ou du moins 
d’éléments permettant de renverser la présomption.  

À l’issue de l’audience, la chambre de céans a octroyé un délai au curateur de la 
recourante pour produire tous documents médicaux concernant l’état de santé de la 
recourante de 2007 à 2009. 

23. Par écriture du 15 octobre 2015, la recourante a persisté et produit le procès-verbal 
de l’audience du 18 avril 2013 au cours de laquelle son médecin traitant avait été 
entendu par le TPAE avant la mise sous curatelle. Il en ressortait selon elle qu’elle 
était visiblement déjà atteinte depuis longtemps dans sa santé psychique lors de sa 
mise sous curatelle le 24 avril 2013. Elle a ajouté qu’il était notoire que les 
démences liées à l’âge évoluaient lentement et que l’intimé ne pouvait pas douter 
de sa capacité de discernement entre 2007 et 2009 pour comprendre la nature de ses 
droits sur un compte joint avec sa sœur, compte qu’elle n’avait jamais géré. La 
présomption selon laquelle toute personne jouissait de la capacité de discernement 
était renversée. Concernant la prescription pénale, le doute profitait à la personne 
mise en cause et la preuve d’une maladie psychique au moment où les faits litigieux 
s’étaient produits n’était pas nécessaire pour avoir un doute quant à la capacité de 
discernement de la personne mise en cause. La preuve d’une telle maladie au 
moment où la cause était instruite était suffisante à cet égard. Dès l’instant où il 

 
 
 

 

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était admis que la personne mise en cause souffrait d’une démence progressive, 
même postérieurement aux faits incriminés, mais nécessairement dans le délai de 
l’instruction de la cause et du délai de prescription litigieux, il n’était pas possible 
de ne pas nourrir de doute quant à la capacité de discernement au moment où les 
faits examinés étaient survenus. Il n’appartenait pas aux autorités judiciaires 
d’établir les faits en lieu et place de l’autorité administrative lorsqu’il s’agissait 
pour cette dernière de faire valoir des droits contre les administrés. 

Selon le procès-verbal de l’audience du 18 avril 2013 produit, le docteur I______, 
spécialiste FMH en médecine générale, avait déclaré être le médecin traitant de la 
recourante depuis 2008. Sa patiente présentait un état de démence qui progressait. 
Sa mémoire était très atteinte au point qu’elle ne l’avait pas reconnu lors de la 
dernière consultation. Elle était totalement incapable de gérer ses affaires et était 
secondée de façon soutenue à domicile par des passages infirmiers quotidiens, une 
aide à la toilette et au ménage. En outre, le curateur intervenait régulièrement.  

24. En date du 5 novembre 2015, l’intimé a persisté à conclure au rejet du recours. Il a 
relevé que le médecin traitant de la recourante n’avait pas déclaré, lors de son 
audition le 18 avril 2013, que la démence de la recourante était présente depuis 
plusieurs années, à tout le moins qu’elle existait déjà au cours des années 
litigieuses.  

25. Le ______ 2015, la recourante est décédée.  

26. Par ordonnance du 20 novembre 2015, la chambre de céans a suspendu l’instruction 
de la cause. 

27. En date du 23 août 2016, le mandataire de feu la recourante a informé la chambre 
de céans que l’hoirie de celle-ci avait décidé de poursuivre la procédure et persistait 
dans les conclusions du recours.  

28. Par ordonnance du 25 août 2016, la chambre de céans a repris l’instruction de la 
cause. 

29. Le 16 septembre 2016, le mandataire des recourants a indiqué à la chambre de 
céans que ses mandants avaient découvert des certificats attestant que feu la 
recourante souffrait d’une affection neurologique qui l’avait privée de sa capacité 
de travail pendant toute l’année 1983.  

Ils ont produit des certificats médicaux établis en 1983 et faisant état d’une 
hospitalisation dans le service de neurologie du 10 au 28 janvier 1983 en raison 
d’une « affection neurologique », ainsi que d’une incapacité totale de travail du  
28 janvier au 27 juillet et du 29 septembre au 12 décembre 1983. 

30. Le 19 octobre 2016, le Dr I______, entendu par la chambre de céans en qualité de 
témoin, a confirmé avoir été le médecin traitant de la bénéficiaire, sauf erreur, 
depuis 2007, alors qu’elle était déjà assez âgée. Elle venait à la consultation seule et 
souffrait de divers problèmes de santé. Il ne se rappelait pas de ses capacités 
cognitives de l’époque. À partir de 2011, sauf erreur de sa part, l’état de santé de sa 

 
 
 

 

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patiente s’était dégradé. Il ne se rappelait pas si en 2007 elle souffrait de problèmes 
neurologiques. Il l’avait suivie jusqu’à son entrée en EMS, en 2013.  

Sur question, il a indiqué ne pas avoir eu connaissance des rapports des neurologues 
de 1983. Il a confirmé avoir été contacté par le service de protection de l’adulte 
pour la mise sous curatelle de la recourante, en 2013. Son état n’était alors pas bon. 
La démence pouvait être beaucoup de chose, il s’agissait de troubles dégénératifs, 
comme Alzheimer par exemple. Le diagnostic de la maladie d’Alzheimer n’avait 
pas été posé par lui. Sa patiente avait fait des fugues et avait été recherchée. 
Lorsqu’il l’avait vue en 2007-2008, elle n’avait pas encore d’encadrement à 
domicile. Par la suite, il avait demandé qu’un tel encadrement soit mis sur place, 
que des infirmières passent. Il pensait que cela devait être en 2012, mais il ne se 
rappelait pas exactement. Il a confirmé qu’une sœur de sa patiente s’occupait de 
cette dernière, mais il ne savait pas dans quelle mesure. Le dossier de l’intéressée 
était toujours en possession de la permanence de Chantepoulet, où elle avait été 
suivie pendant de nombreuses années. Lorsqu’il avait été entendu par le juge du 
TPAE, sa patiente présentait des troubles de la mémoire, de la concentration, du 
comportement avec des risques de se mettre en danger et de mettre en danger les 
voisins. Elle pouvait laisser les plaques allumées et n’ouvrait pas la porte aux 
infirmières. Il avait été alerté par le neveu de sa patiente. Il a précisé que cette 
dernière n’était pas bien psychiquement déjà depuis 2007. À partir de 2012, son état 
s’était encore dégradé. Elle ne voulait pas entrer en EMS et ils avaient fait en sorte 
de la garder un maximum de temps à la maison.  

31. Par ordonnance du 20 octobre 2016, la chambre de céans a ordonné l’apport du 
dossier médical de feu la recourante pour les années 2007 à 2009. 

32. Le 16 novembre 2016, la chambre de céans a entendu Madame J______, assistante 
sociale auprès de l’Hospice général, laquelle a déclaré se souvenir vaguement 
d’avoir reçu feu la recourante à quatre reprises entre avril et octobre 2005 afin de 
l’aider à finaliser sa demande de prestations complémentaires et à envoyer les 
documents que l’intimé lui réclamait. Si elle se souvenait bien, la recourante avait 
des difficultés à réunir les documents, ne savait pas bien ce qu’il fallait amener, 
était assez indépendante et venait seule aux rendez-vous. Elle n’avait pas été 
particulièrement frappée par son état de santé à part quelques problèmes de 
mémoire, mais il n’y avait pas eu de suivi sur une longue période.  

33. Le 25 novembre 2016, le Groupe médical de Chantepoulet a transmis à la chambre 
de céans les factures émises pour la recourante entre le 29 juillet 2008 et le  
18 décembre 2010, précisant que ses recherches n’avaient pas encore abouti pour le 
dossier papier.  

34. Par plis des 12 janvier et 9 février 2017, le Groupe médical de Chantepoulet a 
indiqué à la chambre de céans que ses recherches concernant le dossier papier de la 
recourante étaient demeurées vaines.  

 
 
 

 

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35. En date du 3 mars 2017, l’intimé a persisté dans ses conclusions, relevant que la 
date du début du suivi par le Dr I______ n’était pas établie et variait entre 2007, 
2008 et 2009. Quant aux factures transmises, elles ne permettaient pas de renverser 
la présomption de la capacité de discernement de la recourante pour les années 
2007 à 2009. 

36. Par écriture du 6 mars 2017, les recourants ont persisté et souligné que les maladies 
mentales apparaissaient de façon progressive, que feu la recourante avait été mise 
sous curatelle en raison d’une telle atteinte à peine trois ans après la période 
litigieuse. En outre, la sœur de feu la recourante s’occupait de ses affaires 
administratives, ce qui avait dû avoir pour effet de retarder le signalement de son 
incapacité aux autorités compétentes.  

37. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. La LPC du 6 octobre 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). Pour les prestations complémentaires 
cantonales, la novelle du 13 décembre 2007, également entrée en vigueur le  
1er janvier 2008, modifie la LPCC du 25 octobre 1968 dans sa version en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007 (aLPCC). Dès lors que du point de vue temporel, sont 
en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits et que le juge se fonde en principe, 
pour apprécier une cause, sur l’état de fait réalisé à la date déterminante de la 
décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références), 
le droit aux prestations complémentaires s’analyse selon les dispositions en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007 pour le droit aux prestations jusqu’à cette date et selon 

 
 
 

 

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le nouveau droit dès le 1er janvier 2008 (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ;  
ATF 127 V 466 consid.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_935/2010 du  
18 février 2011 consid. 2). 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] et  
art. 43 LPCC). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié 
selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 
qui suit (art. 38 al. 3 LPGA).  

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B LPA). 

5. L’objet du litige porte uniquement sur la question de savoir si la prétention en 
restitution des prestations complémentaires versées par l’intimé est fondée pour la 
période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2009, et plus particulièrement sur le 
délai de prescription applicable, étant rappelé que les montants retenus dans la 
décision querellée ne sont pas contestés par les recourants. 

6. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

D’après l’art. 2 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont soumis à l’obligation de 
restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers. Selon 
l’art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.  

b. Au niveau cantonal, l’art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. L’art. 14 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le 
SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, 
à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par 
analogie (al. 1). Il fixe l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2).  

c. Les principes applicables à la restitution de prestations au sens de l’art. 25 LPGA 
sont issus de la réglementation et de la jurisprudence valables avant l’entrée en 
vigueur de la LPGA. Aujourd’hui comme par le passé, l’obligation de restituer 
suppose que soient réalisées les conditions d’une révision procédurale  
(cf. art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_422/2011 du 5 juin 2012 
consid. 2.1).  

 
 
 

 

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La modification de décisions d’octroi de prestations complémentaires peut avoir un 
effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque 
sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d’une 
décision administrative. À cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d’une décision entrée en force formelle, à laquelle l’administration est 
tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 
moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente  
(ATF 122 V 19 consid. 3 a ; ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169  
consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d’une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à laquelle l’administration peut procéder pour 
autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ;  
ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 
l’obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 
étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l’obligation de renseigner 
(ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s’agit simplement de rétablir l’ordre légal après la 
découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du  
4 septembre 2008 consid. 3.1). Lorsque le versement indu résulte d’une violation de 
l’obligation de renseigner au sens des articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que 
cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations 
d’assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui 
entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - une obligation 
de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2 ; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d’office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 
consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à  
l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit 
l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se 
trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 124 V 380 ; arrêt du Tribunal fédéral 
C_271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). 

Le délai de péremption relatif d’une année commence à courir dès le moment où 
l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle  
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L’administration doit disposer de tous les éléments 
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l’encontre de la personne 
tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l’administration dispose d’indices 
laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais que les éléments 
disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2). 

 
 
 

 

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7. En l’espèce, la décision querellée est motivée par le fait que feu la recourante avait 
omis d’annoncer à l’intimé une partie notable de sa fortune déposée sur des 
comptes en banque non déclarés aux autorités fiscales, ce qui constitue 
indéniablement un fait nouveau permettant la révision d’une décision. 

En ce qui concerne le délai de péremption d’une année, il est rappelé que l’intimé a 
appris le 2 juillet 2013 que feu la recourante disposait d’autres comptes bancaires 
que ceux mentionnés lors du dépôt de la demande en 2005. Il a rendu une décision 
le 25 octobre 2013 sur le droit aux prestations à compter du 1er septembre 2013, 
décision qui tenait compte de l’état de la fortune alors connue et a requis à réitérées 
reprises des informations complètes sur les comptes dont l’intéressée était titulaire. 
Statuant sur opposition le 10 mars 2014, l’intimé a maintenu le montant du droit 
aux prestations complémentaires qu’il avait arrêté dès le 1er septembre 2013 et 
rappelé être dans l’attente des documents permettant de rendre une décision en 
restitution pour la période antérieure. Les 28 mai et 14 juillet 2014, le curateur a 
communiqué à l’intimé de nouvelles pièces mentionnant d’autres comptes non 
déclarés et permettant d’établir l’état de la fortune entre 2004 et 2013. C’est donc à 
ce moment que l’intimé a disposé de tous les éléments décisifs permettant d’établir 
la créance en restitution. La décision de restitution datée du 29 septembre 2014 et 
communiquée le 9 octobre 2014 est ainsi intervenue avant l’écoulement d’une 
année depuis la date déterminante.   

Quant au délai de péremption absolu, il sied d’examiner si l’intimé est en droit de 
réclamer aux recourants les prestations indûment versées pour une période 
supérieure à cinq ans au motif que le comportement de feu la recourante est 
constitutif d’une infraction pénale prévoyant un délai de prescription plus long. 

8. a. Lorsqu’il statue sur la créance de l’institution d’assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par  
l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de 
péremption plus long prévu par le droit pénal s’applique, il n’est pas nécessaire que 
l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les 
références). 

Les exigences constitutionnelles en matière d’appréciation des preuves en 
procédure pénale s’appliquent également dans le cadre d’une procédure en 
restitution de prestations d’assurance sociale, lorsqu’il convient d’examiner à titre 
préjudiciel si la créance en restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long que ceux prévus à l’art. 25 al. 2,  
1ère phrase LPGA (ATF 138 V 74 consid. 7).  

b. En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les infractions 
réprimées aux art. 146 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; 

 
 
 

 

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escroquerie) et 31 LPC (art. 16 aLPC ; manquement à l’obligation de 
communiquer) qui entrent en considération au titre d’infractions pouvant impliquer 
l’application d’un délai de péremption plus long. 

Selon l’art. 97 al. 1 CP, l’action pénale se prescrit par trente ans si l’infraction est 
passible d’une peine privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible 
d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle est 
passible d’une autre peine.  

L’art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - prévoit une peine pécuniaire 
n’excédant pas 180 jours-amendes en cas de violation du devoir d’informer. Quant 
à l’art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l’infraction d’escroquerie d’une peine privative 
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le délai de prescription de 
l’action pénale pour une infraction telle que celle décrite à l’art. 31 LPC est donc de 
sept ans, celui de l’infraction visée à l’art. 146 al. 1 CP de quinze ans.  

9. En l’occurrence, il est rappelé que l’intimé a dans un premier temps sollicité la 
restitution des prestations versées dès le 1er avril 2005 pour finalement ne réclamer, 
dans sa décision sur opposition du 4 juin 2015, que le remboursement d’une partie 
des prestations servies à partir du 1er novembre 2007. Il a donc appliqué le délai de 
péremption de sept ans, de sorte qu’il a considéré que feu la recourante ne s’était 
pas rendue coupable d’escroquerie, mais avait obtenu des prestations indues en 
manquant à son obligation de communiquer.  

Rien ne justifie de s’écarter de cette appréciation, laquelle n’est pas remise en cause 
par les parties. 

10. Les recourants soutiennent que feu la recourante ne disposait pas de sa capacité de 
discernement durant la période litigieuse courant du 1er novembre 2007 au  
31 octobre 2009, de sorte qu’elle n’avait pas pu commettre la moindre infraction 
pénale.  

11. a. En vertu de l'art. 31 al. 1 let. d LPC, est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime 
ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine 
pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende celui qui manque à son obligation de 
communiquer au sens de l'art. 31 al. 1 LPGA.  

Selon cette disposition, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation. 

b. Par le biais des dispositions pénales figurant dans les diverses lois d’assurances 
sociales (voir également l’art. 87 al. 5 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 [LAVS - RS 831.10] ainsi que les art. 70 de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI – RS 831.20]), 25 de la loi 
fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 

 
 
 

 

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25 septembre 1952 [LAPG - RS 834.1] et 23 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur 
les allocations familiales [LAFam - RS 836. 2], qui tous trois renvoient à la LAVS), 
le législateur a entendu garantir, compte tenu des moyens financiers limités de la 
collectivité publique, de l’exigence d’un emploi ciblé et efficace des ressources 
ainsi que des principes généraux du droit administratif, que des prestations 
d’assurances sociales ne soient versées qu’aux personnes qui en remplissent les 
conditions légales. Le but poursuivi par ces normes est, d’une part, de permettre la 
mise en œuvre conforme au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de 
l’assurance sociale et, d’autre part, de garantir le respect du principe de la bonne foi 
qui doit régir les relations entre les autorités et les personnes qui sollicitent des 
prestations sociales (ATF 140 IV 206 consid. .3.2.2). 

12. Conformément à l’art. 12 CP, sauf disposition expresse et contraire de la loi, est 
seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement (al. 1). 
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et 
volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (al. 2).  

13. a. Selon l’art. 16 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210, dans sa 
teneur en vigueur dès le 1er janvier 2013), toute personne qui n’est pas privée de la 
faculté d’agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de 
troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de 
discernement.  

Jusqu’au 31 décembre 2012, l’art. 16 aCC prévoyait que toute personne qui n’est 
pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui 
n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou 
d’autres causes semblables, était capable de discernement. La norme se référait 
ainsi à « la maladie mentale » et à « la faiblesse d’esprit » comme causes entravant 
la faculté d’une personne d’agir raisonnablement.  

La modification de l’art. 16 CC avait pour but de supprimer toute connotation 
stigmatisante (FF 2006 p. 7626). La portée matérielle de la nouvelle disposition est 
la même que celle de l’art. 16 aCC et les principes tirés de l’ancienne disposition 
demeurent applicables (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2014 du 17 mars 2015 
consid. 3).  

b. La notion de la capacité de discernement comporte deux éléments : un élément 
intellectuel, la capacité d’apprécier le sens, l’opportunité et les effets d’un acte 
déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d’agir en fonction de 
cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté. La capacité de 
discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée dans l’abstrait, mais 
concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son 
importance, les facultés requises devant exister au moment de l’acte  
(ATF 134 II 235 consid. 4.3.2). 

 
 
 

 

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Une personne n’est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d’agir 
raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l’une des causes énumérées à 
l’art. 16 CC, dont la maladie mentale et la faiblesse d’esprit, à savoir des états 
anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d’agir 
raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d’activité considérés. La preuve 
de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique 
considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de l’expérience 
générale de la vie. Cette présomption n’existe toutefois que s’il n’y a pas de raison 
générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée, 
ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de 
faiblesse d’esprit. Pour ces derniers, la présomption est inversée et va dans le sens 
d’une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_152/2010 du 23 avril 2010 consid. 2.1). 

Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer l’incapacité de 
discernement. Il faut que cette atteinte crée une dégradation durable et importante 
des facultés de l’esprit. Ainsi, en présence d’un diagnostic de « démence sénile » 
posé par plusieurs médecins, il y a lieu, selon l’expérience générale de la vie, de 
présumer l’incapacité de discernement. En revanche, cette incapacité de 
discernement n’est pas présumée et doit être établie, selon la vraisemblance 
prépondérante, lorsque la personne concernée, dans un âge avancé, est impotente, 
atteinte dans sa santé physique et temporairement confuse ou souffre uniquement 
d’absences à la suite d’une attaque cérébrale ou encore est confrontée à des trous de 
mémoire liés à l’âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_5/2016 du 12 février 2016 
consid. 4.2 et les références). 

De même que la capacité de discernement est présumée en droit civil s’il n’existe 
aucun motif de la mettre en doute, la pleine responsabilité de l’auteur d’une 
infraction est présumée en droit pénal (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1129/2014 du 
9 septembre 2015 consid. 4.2 et 6B_540/2008 du 5 février 2009 consid. 2.3). 

14. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

15. a. En l’espèce, feu la recourante a signé en juin 2005 une déclaration dans laquelle 
elle a indiqué être titulaire, conjointement avec sa sœur, d’un seul compte bancaire 
auprès du Crédit Suisse, lequel était crédité d’un montant de CHF 21’752.50 au  
31 décembre 2004. Par la suite, bien qu’elle ait reçu chaque année la 
communication habituelle de l’intimé lui rappelant son obligation de renseigner et 
de vérifier les montants retenus, elle n’a jamais signalé que sa fortune était en 

 
 
 

 

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réalité près de dix fois supérieure à celle retenue pour établir son droit aux 
prestations. 

b. Contrairement à l’avis des recourants, l’incapacité de discernement de feu la 
recourante entre 2007 et 2009 ne saurait être présumée. En effet, ni les pièces 
produites par les parties ni l’instruction de la cause par la chambre de céans ne 
permettent de considérer comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante 
requis, que feu la recourante souffrait à cette époque déjà d’une atteinte psychique 
entraînant une dégradation durable et importante de ses facultés de l’esprit. 

Il est rappelé à cet égard que le Dr I______, entendu le 19 octobre 2016, a été dans 
l’impossibilité de renseigner la chambre de céans sur les capacités cognitives de sa 
patiente durant la période déterminante. Il a mentionné une dégradation de l’état de 
santé vers l’année 2011, de la mise en place d’un encadrement à domicile vers 2012 
et d’un mauvais état de santé avec des troubles de la mémoire, de la concentration 
et du comportement en 2013. Il a suivi sa patiente jusqu’en 2013 et n’a pas 
diagnostiqué de maladie d’Alzheimer. Que l’intéressée ait fait des fugues et ait été 
recherchée ne permet pas de conclure à l’existence d’une affection psychique ayant 
des répercussions sur sa capacité de discernement avant 2009, ce d’autant plus que 
le Dr I______ n’a pas daté ces incidents. De même, les indications selon lesquelles 
feu la recourante « n’était pas bien psychiquement » depuis 2007 et selon lesquelles 
sa sœur s’occupait d’elle, dans une mesure non déterminée, sont trop évasives, et 
donc insuffisantes, pour en déduire une dégradation durable et importante des 
facultés de l'esprit. Quant aux déclarations de ce médecin lors de l’audience par-
devant le TPAE en 2013, elles ne contiennent aucune indication relative à l’état de 
santé entre 2007 et 2009. 

Le témoignage de l’assistante sociale ayant rencontré feu la recourante ne permet 
pas non plus de retenir que cette dernière aurait présenté une maladie psychique la 
privant de la faculté d’agir raisonnablement, seuls quelques problèmes de mémoire 
et des difficultés à réunir les documents demandés ayant été relevés chez 
l’intéressée, alors âgée de 76 ans, qui se présentait seule aux rendez-vous et était 
indépendante. Or, conformément à la jurisprudence, une confusion temporaire ou 
des trous de mémoire liés à l’âge ne sont pas suffisants pour renverser la 
présomption selon laquelle les adultes en bonne santé psychique sont capables de 
discernement.  

On ne saurait pas plus déduire des déclarations du curateur, entendu par la chambre 
de céans le 30 septembre 2015, que feu la recourante aurait été incapable de 
discernement entre 2007 et 2009. En effet, il n’a pas précisé quand l’intéressée 
aurait été alcoolique, si elle avait été suivie pour un tel trouble et si ce dernier avait 
entraîné des répercussions sur ses facultés mentales, étant rappelé que seule une 
certaine agressivité a été relatée. Il en va de même en ce qui concerne les deux 
hospitalisations à Belle-Idée pour lesquelles le curateur n’a apporté aucune 
information, que ce soit sur les dates des séjours, leurs motifs, les symptômes 
présentés, les éventuels troubles diagnostiqués ou encore les traitements prodigués. 

 
 
 

 

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En définitive, pour la période déterminante, le curateur a uniquement révélé que feu 
la recourante avait alors parfois adopté un comportement agressif et que sa relation 
avec sa sœur était conflictuelle. Ces éléments ne sont pas propres à établir la 
présence d’une affection psychique qui aurait des répercussions notables sur les 
facultés de l’esprit. 

Le fait que feu la recourante ait souffert d’une démence croissante jusqu’à justifier 
une mise sous curatelle et des soins à domicile en 2012 ne révèle aucune 
information sur son état de santé psychique au moment déterminant, soit entre cinq 
et trois ans auparavant. Dans le même sens, les documents relatifs à l’incapacité de 
travail en 1983 en raison d’une affection neurologique, au demeurant non précisée, 
ne sont d’aucun recours pour juger de la capacité de discernement de feu la 
recourante entre 2007 et 2009. Il en va de même des factures transmises par la 
Permanence de Chantepoulet. 

Que l’intéressée ait été assistée par l’Hospice général dans ses démarches tendant à 
l’octroi de prestations complémentaires ne constitue pas un indice en faveur d’une 
incapacité de discernement, dès lors que bon nombre de bénéficiaires choisissent de 
se faire ainsi aider lorsqu’ils sollicitent de telles prestations. 

Enfin, les recourants ont fait valoir que feu la recourante ne s’était pas occupée de 
la gestion du compte dont elle était titulaire avec sa sœur. La chambre de céans 
relèvera cependant que le seul compte annoncé à l’intimé était un compte joint avec 
sa sœur. L’intéressée n’a en revanche pas fait état de nombreux autres comptes, 
dont ceux dont elle était l’unique titulaire auprès de la Raiffeisen et de la BCGE. 

16. Partant, aucun élément du dossier ne permet de conclure que feu la recourante était 
privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de déficience mentale ou de 
trouble psychique entre 2007 et 2009.  

La chambre de céans considère donc, au degré de la vraisemblance prépondérante 
requis, que la capacité de discernement de feu la recourante n’était pas diminuée 
pendant la période déterminante.  

17. Dans ces conditions, l’intimé était fondé à réclamer les prestations complémentaires 
reçues sans droit rétroactivement au 1er novembre 2007. 

La décision litigieuse doit ainsi être confirmée. 

18. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le