# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3fda095-ee88-5c2f-80a0-799a7b1e2887
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2010 D-2264/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2264-2010_2010-04-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2264/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le […!,
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 25 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2264/2010

Faits:

A.
Le 11 juillet 2008, A._______ est entré en Suisse et a déposé, le 13 
juillet  suivant,  une demande d'asile au centre d'enregistrement et de 
procédure  (CEP)  de  Vallorbe.  Lors  de  ses  auditions,  il  a  pour 
l'essentiel  déclaré qu'il  était  informaticien et qu'il  était  recherché par 
les autorités guinéennes qui lui reprochaient d'avoir donné des cours 
d'informatique  à  des  militaires  qui  leur  avaient  permis,  lors  d'une 
mutinerie, de communiquer entre eux par internet,

Par décision du 29 avril  2009, l'ODM, faisant application de l'art. 32 
al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas  entré  en  matière  sur  cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de 
l'intéressé de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

Par arrêt du 18 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 
Tribunal)  a  rejeté  le  recours  interjeté  le  11  mai  2009  et  a  confirmé 
cette décision. 

B.
Par courrier du 29 janvier 2010 adressé à l'ODM, A._______ a déposé 
une seconde demande d'asile en Suisse. Il a déclaré que les services 
de sécurité guinéens avaient saisi, à l'office de poste, son passeport et 
sa carte d'identité que ses proches contactés de la Suisse devaient lui  
envoyer, qu'ils avaient ainsi eu connaissance de la demande d'asile en 
Suisse  et  qu'ils  étaient  à  sa  recherche  parce  qu'il  était  sorti  
illégalement du pays, sous une fausse identité. Il a également affirmé 
non  seulement  entretenir  des  liens  avec  les  groupes  d'opposition 
politique,  basés  à  Paris  (France),  contre  le  régime  guinéen,  mais 
encore  faire  des pétitions  et  écrire  des messages de sensibilisation 
destinés  aux  Guinéens  de  Suisse.  Depuis  ces  événements,  il  a 
expliqué recevoir continuellement des appels téléphoniques anonymes 
durant lesquels il était menacé de mort, et a précisé que les membres 
de  sa  famille  en  Guinée  recevaient  également  des  menaces  parce 
qu'ils étaient soupçonnés de soutenir ses activités politiques exercées 
en exil.

A._______ a déclaré qu'il allait produire dès que possible des moyens 
de preuve.

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C.
C.a Par courrier  du  5  février  2010,  l'ODM a  invité  A._______  à  se 
déterminer sur l'application éventuelle de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, dans 
un délai échéant le 15 février 2010.

C.b Le  15  février  2010,  A._______  a  sollicité  de  l'ODM  une 
prolongation de ce délai jusqu'au 15 mars 2010 en vue du dépôt de 
moyens de preuve.

D.
Dans un courrier recommandé du 22 mars 2010 notifié le lendemain à 
l'ODM, l'intéressé, qui a confirmé ses griefs et conclusions, a produit  
une convocation, du [date],  et un avis de recherche, du [date],  émis 
par la Cour d'appel de Conakry.

E.
Par décision du 25 mars 2010, notifiée le 29 mars suivant, l'ODM n'est 
pas entré en matière sur cette nouvelle demande d'asile en application 
de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son 
entrée en force. Il  a  constaté  que le  requérant  avait  déjà  fait  l’objet  
d’une procédure d’asile qui s’était terminée par une décision négative. 
Il a en outre considéré que les faits qui se seraient produits depuis la  
clôture de la première demande d’asile n’étaient pas propres à motiver  
la qualité de réfugié du recourant.

F.
Dans son recours posté le 6 avril 2010, l'intéressé a répété ses motifs 
d'asile  et  a  reproché  à  l'ODM de  ne  pas  avoir  pris  en  compte  les 
moyens de preuve annexés à son courrier du 22 mars 2010 (cf. let. D 
ci-dessus).  Il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  et  à 
l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et a requis la dispense de 
l'avance des frais de procédure. 

G.
Selon le dossier de l'ODM, réceptionné le 14 avril 2010 par le Tribunal, 
dit office a rendu une nouvelle décision datée du 9 avril 2010 portant,  
en en-tête, la mention "remplace la décision du 25 mars 2010" (texte 
original en allemand: "Ersetzt unsere Verfügung vom 25. März 2010"). 
Elle contient le même dispositif  et sa motivation a été complétée, en 
ce sens que la convocation et l'avis de recherche annexés au courrier 

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du 22 mars 2010 ont été considérés comme des documents facilement 
falsifiables et donc inhabiles à démontrer les allégations de l'intéressé. 

H.
Par courrier recommandé du 20 avril 2010, l'intéressé a présenté ses 
observations relatives à la décision de l'ODM du 9 avril 2010. Il a en 
particulier soutenu que la convocation et l'avis de recherche produits 
étaient  authentiques,  l'ODM  n'ayant  relevé  aucun  indice  de 
falsification, et que cet office aurait dû instruire sa cause pour établir  
les faits pertinents.

Droit:

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 En l'espèce, il y a lieu de relever que deux décisions successives 
ont  été  prises  par  l'ODM  dans  la  présente  cause  et  qu'elles 
comportent le même dispositif. En revanche, les considérants ont été 
complétés, dans la mesure où la première décision ne faisait nulle part 
référence aux moyens de preuve déposés en cause (deux documents 
émis  par  la  Cour  d'appel  de Conakry, à  savoir  une  convocation,  du 
[date], et un avis de recherche, du [...]). Il  s'agit donc de déterminer 
l'incidence de la seconde décision, puisque par celle-ci l'ODM entend 
annuler et remplacer sa première décision.

1.2.1 En vertu de l'effet dévolutif du recours consacré à l'art.  54 PA, le 
pouvoir de traiter de la cause passe de l'autorité intimée à l'autorité de 
recours dès le dépôt du recours. Cet effet a pour conséquence que 
l'autorité  de  première  instance  se  voit  retirer  la  compétence  de 
connaître de l'objet du litige, de sorte qu'elle ne peut, en principe, plus  
revenir  sur  sa  décision  attaquée.  L'art. 58 al. 1  PA,  dont  le  titre 
marginal  est  intitulé  "Nouvelle  décision",  prévoit,  cependant,  une 

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exception  à  ce  principe,  en  disposant  que  l'autorité  inférieure 
conserve, jusqu'à l'envoi de sa réponse, la possibilité de procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée, non seulement par exemple 
pour corriger une erreur de droit, mais également pour examiner des 
faits nouveaux ou dont il n'a pas tenu compte. Cette exception doit être 
appliquée de manière restrictive et ne se justifie que par économie de 
procédure, soit dans le seul intérêt d'un règlement rapide du litige. Si 
l'autorité intimée procède de la sorte, le Tribunal continue à traiter le 
recours, dans la mesure où la nouvelle décision ne l'a pas rendu sans 
objet (cf. art. 58 al. 3 PA). En d'autres termes, la procédure de recours 
pendante subsiste tant et pour autant que l'autorité intimée n'a fait pas 
droit à toutes les conclusions du recourant. Dans ce cas, celui-ci a le  
droit  d'être  entendu sur  la  nouvelle  décision et  l'autorité  de recours 
doit  alors  entrer  en  matière  sur  les  conclusions  qui  demeurent 
litigieuses, sans que l'intéressé doive, auparavant, attaquer la nouvelle 
décision  (cf.  ANDREA PLEIDERER,  in:  Bernhard  Waldmann/Philippe 
Weissenberger  [Hrsg.],  Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf 
2009, ad art. 58  PA, n° 1 à 3 et 48 à 52,  p. 1557 et  1172 s.;  AUGUSTE 
MÄCHLER, in:  Auer/Müller/Schindler,  Kommentar  zum  Bundesgesetz 
über  das  Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zürich/St.Gallen  2008, 
p. 745 ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., Berne 2002, 
pt 5.7.3.2, p. 678).

1.2.2 En l'espèce, l'ODM, dans sa décision du 25 mars 2010, n'a pas 
mentionné ni pris position sur les moyens de preuve (la convocation et 
l'avis de recherche) reçus sous pli recommandé, le 23 mars précédent. 
En procédant, le 9 avril 2010, à un nouvel examen de sa décision du 
25  mars  2010,  l'ODM  a  utilisé  la  possibilité  –  qui  doit  rester 
exceptionnelle – offerte par l'art. 58 al. 1 PA d'examiner des faits dont il 
n'avait  pas  tenu  compte. La  décision  du  9  avril  2010  n'a  donc  pas 
annulé et remplacé celle du 25 mars précédent,  mais l'a complétée, 
par  souci  d'économie  de  procédure. C'est  donc  à  juste  titre  que  le 
recourant  a  formulé  des  "observations  sur  la  décision  de  l'ODM du 
9 avril 2010" (cf. l'intitulé du courrier du 20 avril 2010 cité sous let. H 
ci-dessus) et n'a pas formellement recouru contre elle. Enfin, il sied de 
mentionner  que  la  présente  affaire  se  différencie  des  arrêts  E-
8016/2009 consid. 2 et E-225/2010 consid. 2 du 21 janvier 2010, en ce 
sens que l'ODM avait, dans ces affaires, rendu une deuxième décision 
strictement identique sur le fond à la première, raison pour laquelle le 
Tribunal,  sur  recours,  avait  annulée  la  seconde  décision  prise  par 

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l'instance  inférieure,  rendant  ainsi  sans  objet  le  recours  interjeté 
contre elle.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art.  48 al. 1 PA) contre la 
décision du 25 mars 2010. Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le 
délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours dirigé contre 
cette décision est recevable.

2.
A  titre  préliminaire,  il  convient  de  rejeter  le  grief  d'ordre  formel  du 
recourant, selon lequel l'ODM a transgressé son obligation de motiver, 
au sens de l'art. 35 PA, en ne prenant pas en considération, dans sa 
décision  du  25 mars  2010,  la  convocation  et  l'avis  de  recherche 
déposés en cause (cf. let. D supra). En effet, et en tout état de cause, 
une éventuelle violation du droit d'être entendu devrait être considérée 
comme  réparée,  dès  lors  que  cet  office  s'est  exprimé  sur  ces 
documents dans sa "nouvelle décision" du 9 avril 2010 (cf. consid. 1.2 
et  1.2.2 supra) et  que le recourant  a formulé ses observations à ce 
sujet (cf. let. H supra), dans le respect de son droit d'être entendu.

3.

3.1 Il reste donc à examiner si l’ODM était fondé à faire application de 
l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition aux termes de laquelle il n’est pas 
entré en matière sur une demande d’asile si  le requérant a déjà fait  
l’objet  d’une procédure d’asile  en Suisse qui  s’est  terminée par une 
décision  négative  ou  est  rentré  dans  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance alors que la procédure était en suspens. Cette disposition 
n’est  toutefois  pas applicable  lorsque des faits  propres  à  motiver  la 
qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l’octroi  de  la  protection 
provisoire se sont produits dans l’intervalle.

3.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (cf. ATAF 
2008/57 consid. 3.2 et 3.3 p. 780, et jurisp. cit.).

4.

4.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli -
cation  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est  indiscutablement 

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remplie, dès lors que le recourant a déjà fait  l'objet d'une procédure 
d'asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision  négative.  Ce 
point n'est d'ailleurs pas contesté.

4.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de 
réfugié du recourant. En effet, les craintes de celui-ci d'être arrêté à 
son retour en Guinée, pour avoir quitté illégalement cet Etat et pour 
avoir  exercé  des  activités  politiques  en  exil,  ne  reposent  sur  aucun 
élément fiable et ne sont pas crédibles.

Notamment, selon ses déclarations tenues lors de son audition sur sa 
première  demande d'asile  (cf. le  pv du 20 avril  2009,  questions 60, 
67 s. et  94,  p. 7 s. et  11),  le  recourant  a  quitté  la  Guinée,  le  9 mai 
2008,  muni  de  son  passeport,  et  les  autorités  guinéennes  y  ont 
apposé  leur  tampon  de  sortie.  Le  recourant  n'est  donc  pas  sorti 
illégalement de Guinée sous une fausse identité, comme il le prétend 
à l'appui de sa deuxième demande d'asile, et les autorités de cet Etat 
n'ignorait pas qu'il était à l'étranger.

En outre, la thèse du recourant, selon laquelle ses activités politiques 
déployées en Suisse lui  vaudraient d'être arrêté et condamné à son 
retour dans son pays d'origine, n'est pas étayée à satisfaction de droit  
et  n'est  donc  pas  non plus  vraisemblable. D'abord,  le  recourant  n'a 
jamais exercé d'activité politique en Guinée et n'était donc pas connu 
des autorités comme un opposant politique avant son départ du pays.  
Il n'a déposé aucun moyen de preuve de nature à rendre crédible une 
activité politique en exil d'une certaine envergure, celle prétendument 
déployée en Suisse (cf. notamment le recours du 6 avril 2010, p. 1 i.f.) 
n'étant par ailleurs manifestement pas suffisante pour établir une mise 
en danger de sa personne en cas de retour en Guinée. S'agissant de 
la convocation du [date] et de l'avis de recherche du [date] (cf. let. D 
ci-dessus),  ils  n'ont  aucune  valeur  probante  et  constituent,  dans  le 
meilleur  des  cas,  des  documents  de  complaisance  inaptes  à 
démontrer les risques prétendument encourus. A cet égard, force est 
de constater que la convocation ne s'adresse pas au recourant, mais à 
un  certain  B._______,  médecin  de  profession,  et  que  l'avis  de 
recherche  comporte  notamment  deux  erreurs  dans  son  en-tête 
("Conkry" à la place de Conakry; "Tribunal de premere instance" à la 
place de Tribunal de première instance). Ensuite, le Tribunal constate 
qu'il n'est pas crédible qu'un avis de recherche, qui plus est sous sa 

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forme  originale  comme  en  l'espèce,  ait  été  délivré  à  la  personne 
recherchée,  à  sa  famille  ou  à  ses  proches.  Enfin,  les  autorités 
guinéennes n'auraient pas émis de tels documents, mais un mandat 
d'arrêt international, puisqu'elles savaient que le recourant avait quitté 
le territoire national. 

4.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière 
prise  par  l’ODM en  application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

5.

5.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2008. 

5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposerait à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b  let. ee  p. 186 s.  et  références  citées). L'exécution  du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violence généralisée en Guinée, mais 
également  eu égard à la  situation personnelle  du recourant,  qui  est 
jeune et n'a pas allégué de problèmes de santé.

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

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6.

6.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.2 Vu  l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne;  
en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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