# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fddef6a-0f60-52d7-84b4-1c4fa698b4bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2010 E-4872/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4872-2010_2010-09-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-4872/2010
{T 0/2}

 

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Markus König, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), 
Cameroun,
représenté par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 
du 29 avril 2010 / E-(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4872/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  par  A._______,  le  9  juillet  2002,  sur 
laquelle l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) n'est pas 
entré en matière, le 23 décembre 2002,

la demande de reconsidération du 23 février 2006, rejetée par l'ODM 
le 16 mars suivant,

l'admission du recours interjeté par le Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal), le 18 mars 2008,

la nouvelle décision de l'ODM rejetant la demande, le 6 janvier 2010, 
confirmée, sur recours, par l'arrêt du Tribunal du 29 avril 2010,

la demande de révision du 6 juillet 2010,

la décision incidente du 9 juillet 2010, par laquelle le Tribunal a rejeté 
la requête de mesures provisionnelles,

et considérant

que la  procédure devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37 
LTAF).

que selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110)  s'appliquent  par  analogie  à  la 
révision des arrêts du Tribunal.

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 
révision, l'intéressé a qualité pour agir,

que présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi 
de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite 
demande est recevable,

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qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent 
pour statuer sur  une demande de révision dirigée contre un de ses 
propres  arrêts  notamment  si  le  requérant  découvre  après  coup  des 
faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas 
pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou 
moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,

qu'en l'espèce, le requérant a déposé la copie d'une pièce présentée 
comme la  "copie  certifiée  conforme"  d'un  acte  de  naissance  à  son 
nom, par lequel il entend prouver son identité, contestée par l'arrêt du 
29 avril 2010,

qu'il s'agit en l'occurrence de l'épreuve scannée du document original,

qu'en procédure ordinaire,  le  Tribunal,  se basant  sur  les recherches 
menées  par  la  représentation  diplomatique  suisse,  avait  alors 
considéré que cette identité n'était pas établie, dans la mesure où le 
certificat  de  naissance  supposé  en  attester  comportait  un  certain 
nombre de défaut formels, le numéro de série de ce document faisant 
en outre référence à une autre personne,

qu'ainsi, l'authenticité de la pièce en cause ne pouvait être retenue,

que la copie du certificat de naissance produit à l'appui de la demande 
de  révision  comporte  cependant  les  mêmes  défauts,  ainsi  que  le 
même  numéro  de  série  erroné,  si  bien  qu'il  n'est,  pas  plus  que  le 
premier, susceptible de prouver l'identité du requérant,

qu'en outre, il n'est pas logique que les timbres fiscaux apposés sur ce 
document,  ainsi  que  le  timbre  humide  portant  la  mention  "copie 
certifiée conforme", soient eux aussi scannés, et non originaux,

que cette pièce ne peut donc être considérée comme authentique,

qu'enfin, le requérant n'a articulé aucun argument nouveau de nature 
à remettre en cause les autres constatations de l'ambassade, selon 
qui  le  jugement  pénal  produit  par  l'intéressé  était  d'une  authenticité 
douteuse,  d'autres  éléments  faisant  par  ailleurs  admettre  qu'il  avait  
usurpé l'identité d'une autre personne,

que la demande de révision doit donc être rejetée,

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que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge du requérant, selon l'art. 63 al. 1 PA (applicable par renvoi 
de l'art. 68 al. 2 PA) et les art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge du requérant.  Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 24 juillet 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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