# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 833f6a2b-efb7-5137-991f-34db1ea263b9
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 05.06.2019 601 2019 67
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2019-67_2019-06-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2019 67

Arrêt du 5 juin 2019

Ie Cour administrative

Composition Président suppléant : Marc Sugnaux 
Juges : Johannes Frölicher, Daniela Kiener
Greffière-stagiaire : Emilie Dafflon

Parties A.________, requérante,

B.________, requérant, 

C.________, requérant, 

tous représentés par Me Tarkan Göksu, avocat

contre

D.________, Juge cantonale, Présidente de la Ie Cour administrative 
du Tribunal cantonal, intimée,

E.________, Juge cantonale, intimée,

F.________, Juge cantonal, intimé,

G.________, Greffière auprès du Tribunal cantonal, intimée

Objet Récusation

Requête du 26 mars 2019 dans la cause 601 2018 314

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. Par décision du 31 octobre 2016 rendue sur recours, le Conseil d’Etat du canton de Fribourg 
a confirmé une décision du 29 août 2014 par laquelle la Direction de l’instruction publique, de la 
culture et du sport (DICS) avait rejeté une requête concluant à ce que l’art. 20 let. d du règlement 
cantonal du 6 juillet 2004 relatif au personnel enseignant de la DICS (aRPEns, RSF 415.0.11; 
désormais remplacé par l’art. 22 let. c du règlement du 14 mars 2016 à l’intitulé identique, RPEns, 
RSF 415.0.11), soit déclaré inconstitutionnel. Cette disposition prévoyait que le nombre d’unités 
d’enseignement hebdomadaires complet était de 26 unités pour les enseignants de branches 
spéciales telles que l’éducation physique, les arts visuels et la musique, alors que dans les 
branches générales, les professeurs devaient dispenser 24 unités.

Par arrêt du 22 décembre 2017 dans la cause 601 2016 256, la Ie Cour administrative du Tribunal 
cantonal a rejeté le recours déposé par A.________, B.________ et C.________, tous trois 
professeurs d’arts visuels dans les collèges du canton de Fribourg contre la décision du Conseil 
d’Etat du 31 octobre 2016. Dans ses considérants, elle a notamment indiqué qu’elle n’avait pas 
donné suite à la requête de débats publics formulée par les recourants, au motif que, n’étant pas 
de nature à apporter quoi que ce soit à un recours qui n’avait aucune perspective de succès, de 
tels débats s’avéraient inutiles et n’étaient pas une fin en eux-mêmes.

B. Statuant sur un recours interjeté par les précités, la Ire Cour de droit social du Tribunal 
fédéral l’a admis par arrêt du 20 novembre 2018 (8C_136/2018), en ce sens que l’arrêt du 
22 décembre 2017 a été annulé et la cause renvoyée à la Ie Cour administrative du Tribunal 
cantonal pour qu’elle procède au sens des considérants, à savoir pour qu’elle donne suite à la 
requête de débats publics déposée par les recourants, avant de statuer à nouveau. La Ire Cour de 
droit social a en particulier considéré qu’au regard de l’art. 6 par. 1 CEDH, il n’y avait pas de motif 
pertinent d’écarter la requête en question. En particulier, on ne pouvait ni dire que le recours – qui 
concernait un problème d’égalité de traitement entre enseignants de diverses branches – était 
clairement infondé, ni que le litige présentait un caractère hautement technique, ni que le principe 
de la célérité justifiait un refus de la requête.

Suite à l’arrêt de renvoi du 20 novembre 2018, la cause a été enregistrée auprès du Tribunal 
cantonal sous le nouveau numéro d’ordre 601 2018 314.

C. Par requête du 7 décembre 2018 de leur mandataire, A.________, B.________ et 
C.________ (les requérants) ont sollicité une première fois la récusation des personnes qui ont 
participé à l’arrêt du 22 décembre 2017, soit la Présidente D.________, les Juges E.________ et 
F.________, ainsi que la Greffière G.________. A l’appui de cette requête, ils mettaient en 
évidence les considérants de cet arrêt faisant ressortir que le recours déposé n’avait aucune 
perspective de succès et que la Ie Cour administrative ne voyait pas en quoi l’audition des 
recourants et des témoins aurait pu apporter des éléments supplémentaires par rapport aux deux 
échanges d’écritures. Ils en déduisaient en substance que les conditions pour une décision 
indépendante et impartiale n’étaient pas remplies si le Tribunal devait rejuger cette affaire dans sa 
composition initiale.

Par détermination du 14 janvier 2019, les membres de la Ie Cour administrative visés par la 
requête ont contesté le motif de récusation invoqué, indiquant avoir pris acte de l’arrêt du Tribunal 

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fédéral du 20 novembre 2018 et de ses considérants et affirmant ne faire preuve d’aucune 
prévention à l’égard des requérants.

Par décision du 8 février 2019, siégeant dans la même composition que pour la présente cause, la 
Ie Cour administrative a rejeté la requête de récusation du 7 décembre 2018. Elle a considéré qu’il 
n’existait pas de motif sérieux de nature à faire douter de l’impartialité des Juges et de la Greffière 
visés par la requête de récusation.

D. Par ordonnance du 13 mars 2019, les parties ont été citées à comparaître à des débats 
publics, au sens de l’art. 6 CEDH, qui devaient avoir lieu le 7 mai 2019. Il était précisé que 
l’instruction de la cause était close et que la séance se limiterait aux plaidoiries des parties, la 
présence de celles-ci n’étant pas obligatoire. 

Par courrier du 19 mars 2019 faisant suite à une demande du mandataire des requérants, la 
Présidente de la Ie Cour administrative a indiqué que celle-ci siégerait dans la composition 
suivante: D.________, Présidente; E.________ et F.________, Juges; G.________, Greffière. Elle 
a également confirmé que la séance de débats publics se limiterait aux plaidoiries des parties, la 
Cour ayant par appréciation anticipée rejeté les requêtes de preuve formulées.

E. Par une seconde requête déposée le 26 mars 2019 par leur mandataire, les requérants 
sollicitent une nouvelle fois la récusation des personnes qui ont participé à l’arrêt du 
22 décembre 2017.

A l’appui de cette requête, ils relèvent qu’en plus des éléments déjà mentionnés dans leur 
première requête du 7 décembre 2018, deux nouvelles circonstances confirment leur sentiment 
quant à la partialité des membres de la Cour appelés à juger de leur cause. 

La première circonstance alléguée est que la Cour siègera à trois juges, alors que le recours sur le 
fond tend au constat de l’anti-constitutionnalité d’une norme réglementaire cantonale. Or, les 
dispositions fribourgeoises d’organisation judiciaire prévoient que les Cours du Tribunal cantonal 
siègent à cinq juges lorsqu’il s’agit de constater la non-conformité du droit cantonal au droit 
supérieur, notamment la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme.

La seconde circonstance invoquée a trait au rejet, par appréciation anticipée, des requêtes de 
preuves sur lesquelles les requérants entendaient s’appuyer pour établir le bien-fondé de leurs 
conclusions.

F. Par courrier du 27 mars 2019, les débats publics prévus le 7 mai 2019 ont été annulés. 

G. Par détermination du 8 avril 2019, la Présidente D.________, les Juges E.________ et 
F.________, ainsi que la Greffière G.________ contestent les motifs de récusation soulevés par 
les requérants.

En substance, ils indiquent que sur la base de sa connaissance du dossier, la Cour pouvait 
procéder à une appréciation anticipée des preuves pour écarter les mesures d’instruction 
superflues, ce d’autant plus que la limitation des débats publics aux seules plaidoiries exigées par 
l’art. 6 CEDH est usuelle et ne constitue en rien un indice d’une quelconque prévention envers les 
requérants. 

Quant à la composition de la Cour à trois juges, ils relèvent qu’elle est conforme à la pratique des 
Cours administratives qui réservent la composition à cinq juges au contrôle de la constitutionnalité 

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des lois cantonales, à l’exclusion des cas où seul un règlement est concerné. Il n’est ainsi pas 
établi que la composition prévue est erronée et, quand bien même elle le serait, elle pourrait être 
corrigée par la voie du recours.

Cette détermination a été transmise aux requérants le 12 avril 2019.

Il n’y a pas eu d'autre échange d'écritures.

en droit

1. 

Selon l’art. 24 du code cantonal de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 
(CPJA; RSF 150.1), si la personne dont la récusation est demandée conteste le motif de 
récusation, elle transmet la requête, pour décision, à l'autorité hiérarchique dont elle dépend ou à 
l'autorité collégiale dont elle est membre. L'autorité collégiale statue en l'absence du membre 
concerné, par décision incidente.

En l’espèce, les personnes visées par la requête de récusation assument les fonctions de 
Présidente de la Ie Cour administrative, respectivement de Juge et de Greffière auprès de cette 
Cour, laquelle doit dès lors statuer en leur absence, par décision incidente, sur la requête de 
récusation déposée.

2.

L’art. 30 al. 1, 1ère phrase, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) énonce que 
toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa 
cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial.

Dans cette ligne, l’art. 21 CPJA énonce les motifs de récusation et indique, en particulier, que la 
personne appelée à instruire une affaire, à prendre une décision ou à collaborer à la prise de celle-
ci doit se récuser, d’office ou sur requête, s’il existe des motifs sérieux de nature à faire douter de 
son impartialité (al. 1 let. f).

2.1. La garantie constitutionnelle de l’art. 30 al. 1 Cst. permet au plaideur d'exiger la récusation 
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son 
impartialité; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent 
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation 
seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part 
ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et 
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées 
objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une 
des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 143 IV 69; 
140 III 221 consid. 4.1).

2.2. Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas 
en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou 

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répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une 
suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou 
justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire 
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats (ATF 143 IV 69 
consid. 3.2 et références citées). 

La jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une 
de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance 
supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 143 IV 69 consid. 3.1). Seules 
des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, 
lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître 
qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des 
opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3).

2.3. Les considérants qui précèdent peuvent être repris par analogie dans les cas où la 
récusation d’un greffier est requise.

3.

En l’espèce, il a déjà été jugé par arrêt du 8 février 2019 (cause 601 2018 321) que l’impartialité 
des Juges et de la Greffière concernés n’est remise en cause ni par le constat qu’ils ont rendu un 
premier arrêt qui a été annulé sur recours par le Tribunal fédéral, ni par un quelconque autre fait 
permettant de les suspecter de prévention.

Il reste dès lors à examiner si les deux circonstances invoquées dans la deuxième requête de 
récusation du 26 mars 2019 constituent de nouveaux éléments constatés objectivement qui 
donnent l’apparence de la prévention et font redouter une activité partiale des personnes visées.

3.1. En se prévalant d’abord du fait que la Cour a indiqué qu’elle allait siéger à trois juges, alors 
que le recours sur le fond tend au constat de l’anti-constitutionnalité d’une norme réglementaire 
cantonale, les requérants soutiennent que la composition annoncée serait contraire à l’art. 44 al. 1 
de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1) qui prévoit que les Cours du 
Tribunal cantonal siègent d’ordinaire à trois juges, mais qu’elles siègent à cinq juges lorsqu’il s’agit 
de constater la non-conformité du droit cantonal au droit supérieur, notamment la Constitution 
fédérale ou la Convention européenne des droits de l’homme. 

L’existence même d’une violation de l’art. 44 al. 1 LJ n’est toutefois pas établie en l’espèce. En 
effet, selon l’interprétation de cette disposition qui ressort de la pratique des Cours administratives 
du Tribunal cantonal, la composition à cinq juges est réservée au contrôle de la constitutionnalité 
des lois cantonales, à l’exclusion des règlements (voir également sur ce point le Message 2014-
DSJ-70 du 8 septembre 2014 accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur la justice et 
d’autres lois, p. 8: « La formation extraordinaire du Tribunal cantonal se justifie en raison de 
l’’importance que revêt une décision comportant une contradiction entre la législation cantonale et 
le droit supérieur puisqu’elle touche au processus législatif démocratique. En revanche, une 
formation particulière ne se justifie pas, lorsque le Tribunal constate que la législation cantonale 
est conforme au droit supérieur, ou s’il y a non-conformité au droit supérieur d’un acte ou d’une 
décision administrative.»).

Par ailleurs et surtout, même en retenant par hypothèse que la pratique précitée pourrait être 
contraire à l’art. 44 al. 1 LJ, cela ne signifierait pas encore qu’en ne faisant rien d’autre que se 

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conformer à cette pratique, les membres de la Ie Cour administrative auraient adopté dans le cas 
particulier un comportement de nature à faire naître un doute sur leur impartialité. En effet, une 
telle erreur hypothétique dans l’interprétation d’une disposition légale ne pourrait à l’évidence pas 
être qualifiée de particulièrement lourde, au point de constituer une violation grave des devoirs des 
magistrats concernés et de justifier ainsi objectivement une apparence de prévention à l’égard des 
requérants.

3.2. Se fondant ensuite sur le constat que les requêtes de preuve qu’ils avaient formulées ont été 
rejetées par appréciation anticipée, les requérants en déduisent que la Cour ne croit pas certains 
de leurs allégués et qu’aucun moyen de preuve ne peut changer cette conviction. 

Une telle déduction relève de la simple supposition et ne s’appuie sur aucun élément objectif. Au 
contraire, les Juges et la Greffière visés par la requête de récusation expliquent de manière 
convaincante dans leurs observations qu’ils ont simplement considéré que les preuves requises 
étaient superflues, en précisant que le détail des arguments invoqués pour établir les allégués 
figurait au dossier, que l’interrogatoire des requérants ou celui d’autres professionnels ne pouvait 
apporter quoi que ce soit de nouveau et qu’une expertise ne se justifiait pas en l’absence de 
questions techniques particulières.

Le rejet des mesures probatoires requises – sur lequel la Cour peut du reste revenir en réouvrant 
la procédure probatoire si certains éléments ressortant des plaidoiries le justifient – est ainsi  fondé 
uniquement sur une appréciation anticipée des preuves. Cette appréciation peut, le cas échéant, 
être critiquée dans le cadre d’une procédure de recours contre l’arrêt à rendre sur le fond. Elle ne 
dénote par contre pas, en l’espèce, une apparence de prévention.

3.3. Il résulte de ce qui précède que les deux nouvelles circonstances dont fait état la deuxième 
requête de récusation du 26 mars 2019 ne constituent pas des motifs sérieux de nature à faire 
douter de l’impartialité des Juges et de la Greffière visés. A l’image de la première requête qui 
avait été formulée le 7 décembre 2018, cette deuxième requête de récusation sera en 
conséquence également rejetée.

4.

Les frais liés à la procédure de récusation, fixés à CHF 400.-, sont mis solidairement à la charge 
des requérants qui succombent.

Compte tenu du sort de la requête déposée, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de partie.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. La requête de récusation (601 2019 67) est rejetée.

II. Les frais liés à la procédure de récusation, par CHF 400.-, sont mis solidairement à la charge 
des requérants.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 5 juin 2019/msu

Le Président suppléant : La Greffière-stagiaire :