# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e7bc99e-2ecf-59a3-ae5c-af9cce704c26
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2014 / 297
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2014---297_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KD14.034395-142206

             
436 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
16 décembre 2014

_____________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mme             
Byrde et M. Maillard 

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

Art.
265a al. 1 LP ; art. 321 al. 1 CPC

 

  

            
              Vu le prononcé rendu
le 6 octobre 2014, à la suite de l’audience du 
29
septembre 2014, par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, écartant l’exception
de non-retour à meilleure fortune soulevée par S.________,
à Yerdon-les-Bains, dans la poursuite n° 7'130’573 de l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois introduite par E.________,
à Zürich, et mettant les frais judiciaires, par 150 fr., à sa charge ; 

 

             
vu les motifs de la décision, adressés aux parties le 25 novembre 2014, notifié au poursuivi
le lendemain, indiquant qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) pouvait être formé contre la décision statuant sur les frais
;

 

             
vu la lettre du 8 décembre 2014 de S.________, qui demande au juge de paix de « revoir votre
décision, ainsi que pour les frais de 150.- » indiquant que « votre décision
m’est incompréhensible (…) ma situation financière est fragile » ;

  

 

                          
considérant que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite
en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la
poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette
à aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), 

 

             
qu’un recours sur les frais est cependant ouvert (art. 110 CPC),

 

             
que celui-ci s'exerce par acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 et 2 CPC),

 

             
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF, loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), doit être également appliqué dans la présente procédure (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131; Jeandin,
CPC commenté, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 10 in fine ad art. 311 CPC),

 

             
qu’en l’espèce, l'acte de recours adressé par S.________ au juge de paix a été
déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC, arrivé
à échéance le samedi 6 décembre et reporté au lundi 8 décembre 2014, 

 

                         
 que le recours, en tant qu’il est dirigé contre la décision du premier juge écartant
l’exception de non-retour à meilleure fortune, est irrecevable (art. 265a al. 1 LP),

 

             
qu’en tant qu’il concerne les frais, l’acte de recours n’est pas motivé,
S.________ ne faisant valoir aucun moyen à cet égard, se bornant à demander que soit revue
la décision aussi s’agissant des 150 fr. de frais,

 

                         
 que la motivation immédiate de l'acte de recours est une condition de sa recevabilité,

 

             
que le nouveau droit de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier
2011, ne prévoit pas la fixation d'un délai pour produire un mémoire de recours, 

 

             
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,

 

             
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

 

             
que l'acte de recours déposé par S.________ – en tant qu’il est dirigé contre
la décision sur les frais – ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi,
faute d'être motivé, vice qui n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006 du
11 décembre 2006),

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;

 

 

                          
considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. S.________,

‑             
E.________.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 150 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.

 

             
La greffière :