# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8776883b-d646-5ea4-b0cc-6b68c24a9ebc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.10.2010 A/157/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-157-2010_2010-10-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/157/2010-SECIV ATA/726/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 octobre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur P______ 
représenté par Me Pierre Gabus, avocat  

contre 

SÉCURITÉ CIVILE - SERVICE DE LA PROTECTION CIVILE 
 

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A/157/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur P______ a été incorporé dans la protection civile en 1988, l’année 
de ses vingt ans. 

2.  En date du 27 avril 2006, l’office intercommunal de protection civile de 
Voirons (ci-après : ORPC Voirons) a informé la direction de la sécurité civile du 
départ du commandant de l’ORPC Voirons, au 31 décembre 2007. Il devait être 
remplacé par son suppléant, Monsieur F______ dès le 1er janvier 2008. La 
candidature de M. P______ avait été retenue pour repourvoir le poste de 
suppléant, à la même date.  

3.  Les changements précités ont été formalisés par un nouveau courrier du 9 
octobre 2007 de l’ORPC Voirons à la direction de la sécurité civile. 

4.  Au cours de l’année 2007, M. P______ a suivi auprès de l’office fédéral de 
la protection de la population, la formation nécessaire à la reprise de la fonction de 
suppléant du commandant de l’ORPC Voirons, consistant en deux cours d’une 
durée de cinq jours chacun. 

5.  Le 1er janvier 2008, M. P______ a repris la fonction de suppléant du 
commandant de l’ORPC Voirons. 

6.  Pendant l’année 2008, M. P______ a atteint l’âge limite de 40 ans mettant 
un terme à l’obligation de servir dans la protection civile. Sa libération ordinaire 
aurait dû intervenir le 31 décembre 2008. 

7.  Le 24 décembre 2008, M. P______ a rempli une demande de maintien de 
son incorporation dans la protection civile à titre volontaire. Au vu du préavis 
favorable du commandant de l’ORPC Voirons, M. F______, la demande de 
M. P______ a été acceptée par la sécurité civile le 25 février 2009 et il a été 
maintenu au sein de l’unité avec effet au 1er janvier 2009. Cette décision lui a été 
communiquée par la sécurité civile par pli du 26 février 2009.  

8.   Dans le courant du mois de mars 2009, divers échanges de courriers entre 
M. P______ et M. F______ ont fait état de tensions au sein de l’ORPC Voirons et 
de dissensions dans l’organisation du commandement entre le commandant et son 
suppléant. 

9.  Par pli du 12 mars 2009, adressé à Monsieur D______, président de l’ORPC 
Voirons, M. F______, faisant état des divergences qui l’opposaient à M. P______, 
a présenté sa démission du poste de commandant avec effet immédiat.  

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10.  Lors de sa séance ordinaire du 31 mars 2009, la commission de l’ORPC 
Voirons (ci-après : la commission) a demandé à M. P______ de présenter sa 
démission alors que M. F______ était invité à reprendre son commandement. 

  A M. P______, qui souhaitait connaître les motifs de cette décision, il a été 
indiqué que les querelles ayant continué malgré divers échanges de lettres et 
divers entretiens, les autorités avaient dû faire un choix. 

  A la fin de la séance, M. P______ a pris la parole disant que c’était avec le 
cœur gros qu’il se retirait de ses fonctions, regrettant que cette dernière année se 
soit déroulée ainsi et essayant de comprendre les raisons de cette décision (sic). 

11.  Par pli du 14 mai 2009, l’ORPC Voirons a confirmé à M. P______ qu’il lui 
demandait de se retirer et proposait de lui verser sa rémunération jusqu’au mois de 
juillet. Il l’invitait à restituer une partie de l’équipement. 

12.  Dans un courrier du même jour, l’ORPC Voirons a communiqué le départ 
de M. P______ au service de la protection civile. 

13.  Ce dernier a indiqué à M. P______ par pli du 29 mai 2009 qu’il avait pris 
note de la décision de la commission et le libérait de l’obligation de servir. Il 
l’invitait à lui retourner son livret de service afin que cette décision y soit inscrite. 

14.  M. P______ a averti la commission, par courrier du 11 juin 2009, qu’il 
n’était pas démissionnaire. 

  Son droit d’être entendu avait été violé lors de la séance du 31 mars 2009 
puisqu’il n’avait pas eu accès aux documents mentionnés et que ni lui-même ni 
M. F______ n’avaient été auditionnés à cette occasion. 

  Seuls des faits graves pouvaient expliquer une telle précipitation. Or, la 
commission avait admis ne rien avoir à lui reprocher. 

  En conséquence il invitait cette dernière à revoir sa position afin de lui 
permettre d’exercer sa fonction. Il contestait les mesures prises pour finaliser la 
situation, à savoir la suspension du traitement à fin juillet 2009 ainsi que la 
restitution de divers éléments de son équipement. Il se réservait la faculté d’agir 
par toutes voies de droit et invitait la commission à lui notifier une décision 
motivée avec indication de la voie et délai de recours si elle entendait maintenir sa 
position. 

15.  Par pli du 16 juin 2009, M. P______ a averti le service de la protection 
civile qu’il n’était pas démissionnaire et qu’il contestait la démarche de la 
commission. Partant, il convenait de ne rien indiquer dans son livret de service. 
Dans le cas contraire, il sollicitait la notification d’une décision motivée avec 
indication de la voie et délai de recours. 

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16.  Le service de la protection civile a pris note de la contestation et a confirmé, 
par pli du 24 juin 2009, qu’en l’état, aucune indication ne serait inscrite dans le 
livret de service. 

17.  La commission a répondu à M. P______ par courrier du 25 juin 2009. 

  Lors de la séance du 31 mars 2009, elle avait pris acte des différends 
existant entre M. F______ et lui-même et l’avait prié de se retirer de ses fonctions, 
ce qu’il avait accepté de faire avant la levée de la séance, ainsi que cela ressortait 
du procès-verbal. 

  Il n’y avait pas eu violation du droit d’être entendu parce que le dossier lui 
était parfaitement connu, s’agissant d’échanges de courriers entre lui-même et 
M. F______, ainsi que le président de la commission. Il avait amplement pu 
s’expliquer tant oralement que par écrit sur les différends qui l’opposaient à son 
commandant. 

  Enfin, l’allusion à des faits graves était dépourvue de toute pertinence 
puisque sa tâche au sein de l’ORPC Voirons n’était pas assimilable à un emploi. 
En effet, cette fonction ne lui avait pas été conférée par un contrat comparable à 
un contrat de travail. Il y avait été nommé par la commission qui pouvait le 
révoquer librement. Les dispositions sur le contrat de travail étaient inapplicables 
et il n’était pas question de faute grave. 

  Ayant accepté de se retirer à l’issue de la séance du 31 mars, il ne pouvait 
pas interjeter de recours. Au demeurant, aucune voie de recours n’était plus 
ouverte, sa lettre de contestation intervenant bien après l’échéance du délai légal 
de 30 jours.  

18.  Par pli adressé le 31 juillet 2009 à l’ORPC, M. P______ a rappelé que, selon 
l’art. 15 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection 
civile du 4 octobre 2002 (LPPCi - RS 520.1), une fonction assumée à titre 
volontaire au sein de la protection civile devait être effectuée pour une durée 
minimale de trois ans. Dans son cas, il s’agissait d’une fonction de durée 
déterminée d’au moins trois ans à partir du 1er janvier 2009. A ce titre, il avait 
droit à une indemnité brute de CHF 890.- par mois, soit un montant net de 
CHF 843,45. Il ressortait du courrier du 25 juin 2009 que la commission n’avait 
aucun grief ou reproche à formuler à son encontre. Rien ne justifiait la résiliation 
des rapports le liant à la commission. 

  En conséquence il devait être rétabli dans ses fonctions et continuer à 
percevoir les indemnités qui lui étaient dues au-delà du mois de juillet 2009. 

19.  Le 17 septembre 2009, dans un courrier adressé à M. P______, l’ORPC 
Voirons a indiqué avoir cru de bonne foi à sa démission. Prenant acte de ses 

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explications, l’ORPC Voirons lui confirmait que les indemnités des mois d’août et 
septembre lui seraient réglées dans les meilleurs délais. 

  Pour le surplus et au vu de l’incompatibilité existant entre M. F______ et 
lui-même, l’ORPC Voirons envisageait de mettre fin aux rapports les liant avec 
effet au 30 octobre 2009. 

20.  M. P______ a répondu par pli du 24 septembre 2009. 

  L’ORPC n’ayant pas agi conformément aux règles de la procédure, aucune 
décision n’avait encore été prise à son encontre jusqu’à l’envoi du courrier du 17 
septembre 2009. 

  Les libérations anticipées, les exclusions et les réintégrations étaient de la 
compétence de la sécurité civile, autorité dépendant du département des 
constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI). Par 
conséquent, l’ORPC n’était pas compétent pour prendre une décision mettant fin à 
la fonction de suppléant du commandant. 

  Pour le surplus il contestait toute incompatibilité entre lui-même et 
M. F______, le seul grief qu’il avait fait valoir ayant trait à des questions 
purement organisationnelles. 

  Ayant été nommé à la fonction de suppléant du commandant pour une durée 
de trois ans, il restait à la disposition de l’ORPC Voirons ou de tout autre office de 
protection civile afin d’exécuter les tâches qui lui étaient dévolues. 

21.  Par décision exécutoire nonobstant opposition ou recours, expédiée par pli 
recommandé du 21 octobre 2009, l’ORPC Voirons a mis fin avec effet au 30 
octobre 2009 aux rapports le liant à M. P______ (sic). 

  Selon l’art. 15 LPPCi, nul ne pouvait se prévaloir du droit d’être admis dans 
la protection civile. Par décision du 29 mai 2009 adressée à M. P______, le 
service cantonal de la protection civile l’avait libéré de ses fonctions. Dans ces 
circonstances, l’ORPC Voirons était fondé à ne pas poursuivre les rapports avec 
M. P______, la fin de ceux-ci étant justifiée par l’incompatibilité existant entre ce 
dernier et M. F______ qui était un obstacle à la bonne exécution des tâches de 
l’ORPC Voirons. 

22.  Le 30 octobre 2009, M. P______ a formé opposition auprès du DCTI à 
l’encontre de la décision précitée. Il a conclu préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif. La décision querellée était nulle parce qu’elle avait été prise par 
une autorité incompétente. En effet, l’ORPC Voirons n’était compétente que pour 
prononcer une libération ordinaire. Pour le surplus la décision attaquée était 
fondée sur une appréciation des faits contraire à la réalité. Enfin, elle était 
arbitraire parce qu’aucun grief ne pouvait être formulé à son encontre. Partant le 

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DCTI devait constater la nullité de la décision et l’ORPC Voirons devait être 
condamné au versement des indemnités dues à partir du mois de novembre 2009. 

23.  Par décision du 16 décembre 2009, le département de l’intérieur et de la 
mobilité (ci-après : DIM), qui a repris dès le 1er décembre 2009 les compétences 
du DCTI en matière de sécurité civile, a rejeté l’opposition. 

  La libération ordinaire intervenait quand une personne astreinte à la 
protection civile atteignait la limite d’âge pour servir. Dans l’hypothèse du 
maintien de l’incorporation à titre volontaire, la libération ordinaire était 
repoussée de fait au-delà de la limite de 40 ans. La décision querellée constituait 
donc un cas de libération ordinaire. Elle avait été prononcée par l’autorité 
compétente et était valable. Dans le cas d’espèce il n’était pas question des deux 
autres types de décisions, à savoir la libération anticipée, applicable uniquement à 
des membres d’organisations partenaires de la protection de la population, ou 
l’exclusion, prononcée quand une personne astreinte à la protection civile avait été 
condamnée à une peine privative de liberté.  

  Les trois ans de service n’étaient pas une règle absolue. Ils se justifiaient 
uniquement pour les volontaires qui n’avaient pas encore été incorporés au 
préalable et pour lesquels une formation à charge des collectivités publiques était 
nécessaire. Pour ceux qui demandaient leur maintien, aucune formation 
complémentaire n’était nécessaire et l’exigence des trois ans ne se justifiait pas. 
Par ailleurs le maintien dans la protection civile était subordonné à la condition 
qu’il réponde à un besoin d’organisation de celle-là, raison pour laquelle personne 
ne pouvait se prévaloir d’un droit à demeurer dans la protection civile.  

  La libération ordinaire qui intervenait au-delà de 40 ans relevait de 
l’appréciation des organisations de protection civile qui disposaient d’une grande 
liberté et n’avaient pas à justifier une telle décision, cette liberté étant nécessaire 
pour garantir le bon fonctionnement de l’organisme. L’ORPC Voirons était en 
mesure de prononcer en tout temps la libération ordinaire de M. P______. Aucun 
excès de son pouvoir d’appréciation ne pouvait lui être reproché dès l’instant où 
les dissensions entre le commandant et son suppléant pouvaient avoir un impact 
négatif sur le bon fonctionnement de l’ORPC Voirons. 

  Enfin, en tant que suppléant du commandant, M. P______ portait le grade 
de capitaine. A ce titre, il pouvait prétendre à une solde de CHF 16.- par jour de 
service effectué. L’opposition ne faisant pas état de jours de service qui n’auraient 
pas été rémunérés, aucune indemnité ne lui était due. 

24.  Par acte du 18 janvier 2010, M. P______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif à l’encontre de la décision précitée. 

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  Il ne s’agissait pas d’un cas de libération ordinaire, les autorités ne disposant 
pas du pouvoir de libérer à leur guise les personnes engagées, celles-ci ne pouvant 
être libérées que si elles le demandaient. En outre le recourant recevait une 
indemnité mensuelle brute de protection civile d’un montant de CHF 890.-, versée 
par la commune de Thônex, dont la décision querellée ne faisait pas état et à 
laquelle il avait droit. Pour le surplus, il a repris les arguments déjà développés 
précédemment. Il a conclu à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à la 
constatation de la nullité de la décision précitée, voire à son annulabilité. 

25.  Par décision du 9 février 2010 la présidente du Tribunal administratif a 
rejeté la demande de restitution d’effet suspensif. 

26.  Le service de la sécurité civile s’est déterminé par pli du 19 février 2010 en 
concluant au rejet du recours. 

  Il s’est référé en substance à l’argumentation développée dans la décision 
querellée. Quant à la rémunération, seule la solde de CHF 16.- par jour de service 
effectué était prévue par les législations fédérale et cantonale ayant trait à la 
protection civile. S’agissant d’indemnités versées par la commune de Thônex, 
elles relevaient d’un accord entre le recourant et ladite commune et il 
n’appartenait pas à l’office de la sécurité civile de se prononcer sur leur octroi.  

27.  Le recourant a répliqué par pli du 29 avril 2010. Il a persisté dans sa 
position. Ses arguments seront repris ci-après en tant que de besoin dans la partie 
"en droit". 

28.  Le service de sécurité civile a dupliqué le 31 mai 2010, en reprenant les 
explications déjà fournies précédemment et qui seront exposées ci-après dans la 
mesure utile. 

29.  Par pli du 10 juin 2010, le juge délégué a imparti au recourant un délai au 9 
juillet 2010 pour formuler toute requête complémentaire. 

30.  Dans un courrier du 29 juin 2010, le recourant a indiqué qu’il n’avait pas 
d’accord particulier avec la commune de Thônex concernant sa rémunération et 
que celle-ci lui était due en sa qualité de suppléant du commandant de l’ORPC 
Voirons. Il invitait donc le tribunal à requérir de la commune de Thônex toute 
explication utile quant à l’origine de ces versements mensuels.  

31.  Par pli du 1er juillet 2010 le tribunal de céans a indiqué aux parties que la 
cause était gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant a invoqué l’incompétence de l’ORPC Voirons, pour en déduire 
la nullité de la décision du 21 octobre 2009. 

 a. Aux termes de l’art. 13 du règlement d’exécution de la loi d’application des 
dispositions fédérales en matière de protection civile du 26 août 2009 (RProCi- G 
2 05.01) traitant de la libération, de l’exclusion et de la réintégration, les 
organisations de protection civile procèdent à la libération ordinaire du service 
(al. 1). La sécurité civile statue sur les libérations anticipées, les exclusions et les 
réintégrations (al. 2).  

 b. Selon l’art. 14 al. 1 RProCi, régissant le volontariat, la sécurité civile statue 
sur les demandes d’admission et de libération du service volontaire (al. 1). A 
teneur de l’alinéa 2 de cette même disposition, le personnel volontaire est libéré 
au plus tard à l’âge de 65 ans. 

  A lecture du règlement, l’article 14 RProCi apparaît comme une lex 
specialis régissant les demandes d’admission et de libération du service 
volontaire, instaurant la compétence de la sécurité civile pour statuer sur ces 
objets. Il est constant que le recourant a été maintenu à titre volontaire au sein de 
la protection civile. Sa demande d’incorporation à titre volontaire a d’ailleurs été 
acceptée le 25 février 2009 par la sécurité civile, suite au préavis favorable de 
l’ORPC Voirons.  

  L’ORPC Voirons n’était ainsi pas compétent pour prononcer la libération du 
recourant. 

3.  Il ne s’ensuit toutefois pas que la décision querellée, rendue le 19 décembre 
2009 par le DIM, sécurité civile, service de la protection civile, doive être 
annulée.  

  Autorité supérieure de l’ORPC Voirons, la sécurité civile, rattachée au DIM, 
est intervenue dans le cas d’espèce sur recours hiérarchique. Dans ce cadre, elle 
avait toute latitude pour substituer sa décision à celle que l’ORPC Voirons, qui lui 
est subordonné, n’avait pas compétence de prendre. La décision de la sécurité 
civile, prononçant la libération du recourant, est formellement valable 
(ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 consid. 6).  

4.   Le recourant fait valoir que dès le moment où il était admis dans la 
protection civile à titre volontaire, il devait y effectuer un service d’une durée de 

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trois ans. Il pouvait être libéré de cette obligation à sa demande uniquement, 
l’autorité n’ayant pas la possibilité de le libérer avant l’expiration de ce délai.  

  Aux termes de l’art 15 al. 1 litt. a LPPCi, peuvent s’engager volontairement 
dans la protection civile, les hommes libérés de l’obligation de servir dans la 
protection civile.  

  Les cantons décident de l’admission des volontaires. Nul ne peut se 
prévaloir d'un droit à être admis dans la protection civile (al. 2).  

   Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont 
les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes (al. 3). 

   A leur demande, elles sont libérées de l’obligation de servir dans la 
protection civile. En règle générale, elles doivent effectuer au moins trois ans de 
service dans la protection civile (al. 4). 

 a.  Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 129 V 258 consid. 5.1 p. 263/264 et 
les réf. citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d’interprétation 
de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique 
(ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). Enfin, si plusieurs interprétations sont 
admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la Cst. (ATF 119 Ia 241 
consid. 7a p. 248 et les arrêts cités).  

 b.  Toujours d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en 
principe, lié par un texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant 
pas absolu. En effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à 
son sens véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que 
s’il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous 
points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des 
travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi 
que de sa relation avec d’autres dispositions (ATF 124 II 265 consid. 3 p. 268 ; 
121 III 460 consid. 4a/bb p. 465 et les arrêts cités). En dehors du cadre ainsi 
défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de 
s’écarter du texte clair de la loi surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 
3e p. 342, 117 II 523 consid. 1c p. 525).  

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  L’emploi de la locution "en règle générale" signifie bien que le service 
volontaire devrait avoir une durée de trois ans mais indique également qu’il ne 
s’agit pas d’une règle absolue. On peut en effet mettre un terme à cet engagement 
avant l’expiration des trois ans. Preuve en est que les volontaires, à leur demande, 
peuvent être libérés de l’obligation de servir. En conséquence, le recourant ne peut 
se prévaloir d’un droit à un engagement de trois ans en tant que volontaire. 

5.  Il y a lacune dans une réglementation juridique lorsqu’une question se pose 
à laquelle aucune réponse ne peut être trouvée par l’interprétation ou, en droit 
administratif, par l’application de principes généraux ou de règles générales. On 
distingue ainsi les lacunes non authentiques qui sont caractérisées par le fait que le 
législateur a délibérément omis de prévoir une règle (silence qualifié) et les 
lacunes authentiques qui se caractérisent par le fait que l’application du texte 
exige qu’une règle soit posée et que le législateur aurait prévu la règle nécessaire 
s’il y avait songé (ATF 84 I 96; 89 I 270; 94 I 308; 107 V 196 ; ATA/778/2002 du 
10 décembre 2002). 

  L’alinéa 4 de l’art. 15 LPPCi ne règle que l’hypothèse où le volontaire 
demande à être libéré du service de protection civile. Le recourant en déduit que 
l’autorité ne peut en aucun cas procéder à sa libération. Une telle interprétation ne 
saurait être suivie. Il est constant qu’en matière de volontariat, que ce soit pour le 
service civil ou d’autres tâches d’ailleurs, il n’y a pas pléthore de candidats. En 
conséquence le législateur, partant du principe que toute force admise dans la 
protection civile répondrait à un besoin de l’autorité, n’a pas envisagé le cas où 
l’autorité voudrait libérer un volontaire. Il s’agit là d’un oubli manifeste du 
législateur. On ne voit en effet pas pourquoi il serait loisible au volontaire de 
mettre un terme à son engagement en tout temps alors que l’autorité en serait 
empêchée.  

6.  Le recourant fait encore valoir que la décision est arbitraire. 

 a. Lorsque la législation laisse à l’autorité le choix entre plusieurs solutions ou 
encore entre accorder et refuser un avantage, on a affaire à une administration 
libre, discrétionnaire ou encore à une administration dotée d’une libre 
appréciation […] Dans l’administration discrétionnaire, le législateur autorise 
l’exécutif à prendre plusieurs mesures, toutes opportunes à ses yeux dans 
l’abstrait, ou à renoncer à toute action, en laissant à l’exécutif le choix de décider 
de l’action opportune face à chaque situation d’espèce. Ainsi, une règle 
discrétionnaire ne peut jamais conférer directement un droit subjectif à un 
administré (B. KNAPP, précis de droit administratif, 4e édition, Bâle 1991, p. 34 
n° 158-159) 

 b. Le pouvoir discrétionnaire est reconnu à l’autorité administrative afin 
qu’elle puisse mener une politique aussi conforme que possible à l’intérêt public. 
Il tend à la laisser juge de l’opportunité de prendre telle ou telle décision dans le 

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cadre des compétences que le législateur lui reconnaît […] La question de savoir 
quand le législateur a reconnu un pouvoir de libre appréciation à l’autorité 
administrative se résout, évidemment par voie d’interprétation de la loi 
(B. KNAPP, op. cit. p. 34 et 35 n° 160-161) 

 c. A titre d’exemple, les communes disposent d’une très grande liberté de 
décision dans la définition des modalités concernant les rapports de service 
qu’elles entretiennent avec leurs agents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P 46/2006 du 
7 juin 2006 ; F. BELLANGER, Le contentieux communal genevois in : L’avenir 
juridique des communes, Schultess, 2007 p. 149). Ainsi, l’autorité communale 
doit bénéficier de la plus grande liberté d’appréciation pour fixer l’organisation de 
son administration et créer, modifier ou supprimer les relations de service 
nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci (ATA/575/2010 du 31 août 2010). 

  Dans le cas d’espèce, l’art. 15 al. 2 LPPCi prévoit que nul ne peut se 
prévaloir du droit d’être admis dans la protection civile. Ce faisant cette 
disposition consacre le pouvoir discrétionnaire de l’autorité en matière 
d’incorporation volontaire dans la protection civile. Alors même qu’un candidat 
dispose de toutes les qualités requises pour être admis dans la protection civile, 
l’autorité compétente n’est pas tenue de l’accepter. Si elle dispose d’un pouvoir 
discrétionnaire en matière d’incorporation, elle doit disposer de ce même pouvoir 
en matière de libération. Elle n’est ainsi pas tenue de conserver un volontaire dont 
la présence n’est pas requise par le fonctionnement de la protection civile. 

7. a.  Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que l’autorité est libre d’agir 
comme bon lui semble. Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire 
abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, 
notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de l’égalité de traitement, de la 
proportionnalité et de l’interdiction d’arbitraire (B. KNAPP, op. cit. p. 35-36). 
Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, elle est notamment liée par les 
critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable, de même 
que par les principes généraux du droit (ATF 107 I a 204 ; 104 I a 212 et les 
références ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.149/2006 du 9 octobre 2006 ; 
2P.177/2001 du 9 juillet 2002, consid. 2.2 ; ATA/575/2010 du 31 août 2010).  

 b. Dans la jurisprudence rendue en matière de pouvoir discrétionnaire des 
communes, le tribunal de céans a jugé que l’exercice d’un contrôle judiciaire dans 
ce cadre-là garde tout son sens, même si le juge administratif doit alors observer 
une très grande retenue dans l’examen de la manière dont l’administration a 
exercé ses prérogatives. Le juge doit ainsi contrôler que les dispositions prises se 
tiennent dans les limites du pouvoir d’appréciation de l’autorité communale et 
qu’elles apparaissent comme soutenables au regard des prestations et du 
comportement du fonctionnaire ainsi que des circonstances personnelles et des 
exigences du service. Seules les mesures objectivement insoutenables et 
arbitraires doivent être annulées, le tribunal vérifiant que l’autorité n’outrepasse 

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pas son pouvoir d’appréciation et respecte les conditions de fond et de forme dont 
les textes imposent la réalisation (voir ATF 108 Ib 209 publié in JdT 1984 I 331, 
consid. 2 ; ATA/4/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/630/2007 du 11 décembre 
2007). 

 c.  Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001 consid. 2 et les arrêts cités ; ATA/4/2009 
précité ; ATA/126/2007 du 20 mars 2007).  

  Les critères développés sont applicables mutatis mutandis. Dans le cas 
d’espèce, l’ORPC Voirons a constaté que les dissensions existant entre son 
commandant et le recourant risquaient d’affecter le bon fonctionnement de la 
protection civile. Ce point a été expliqué au recourant lors de la séance du 31 mars 
2009 au cours de laquelle il a été prié de démissionner. Après en avoir pris acte et 
avoir donné l’impression qu’il acceptait, le recourant a contesté cette résolution. 
L’autorité n’a plus eu d'autre choix que de rendre une décision formelle le libérant 
de ses obligations. Au vu de ce qui précède, cette décision, prise pour assurer le 
bon fonctionnement de la protection civile, ne prête pas le flanc à la critique, 
apparaît conforme au pouvoir d’appréciation que la loi laisse à l’autorité et 
dépourvue d’arbitraire. 

8.  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. M. P______ qui succombe 
sera condamné aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 1'000.- (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2010 par Monsieur P______ contre la 
décision de la sécurité civile - service de la protection civile du 16 décembre 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus, avocat du recourant ainsi qu’à la 
sécurité civile - service de la protection civile. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :