# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0195158-6fab-5da7-927d-2aaab909f9a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.01.2022 D-5548/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5548-2021_2022-01-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-5548/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

B._______, née (…), 

C._______, né (…), 

D._______, née (…), 

Turquie, 

tous représentés par Maître Hüsnü Yilmaz,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 décembre 2021 / (…). 

 

 

 

D-5548/2021 

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Faits : 

A.  

Le 22 novembre 2021, les époux A._______ et B._______ (ci-après aussi : les 

requérants ou les recourants), agissant pour eux-mêmes et pour leurs deux 

enfants mineurs, ont déposé des demandes d’asile en Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM le jour suivant ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », qu’ils avaient 

aussi déposé des demandes d’asile en Croatie, le 2 novembre 2021. 

B.  

Le 25 novembre 2021, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

deux requêtes aux fins de reprise en charge, l’une concernant A._______, l’autre 

B._______ et les deux enfants, toutes les deux fondées sur l’art. 18 par. 1 

point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un 

apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

Il ressortait de chacune des requêtes que toute la famille avait requis l’asile en 

Suisse (avec mention de l’identité de tous les membres de celle-ci), les autorités 

croates étant en outre invitées à les traiter de manière conjointe.  

C.  

Le 29 novembre 2021, le SEM a entendu les requérants sur leurs données 

personnelles (auditions sommaires). 

Ceux-ci ont aussi signé le même jour des déclarations séparées selon 

lesquelles ils renonçaient à la représentation juridique gratuite à laquelle ils 

avaient droit (voir à ce sujet art. 102f al. 1 et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

D.  

Dans le cadre d'auditions individuelles (ci-après : « entretiens Dublin ») qui se 

sont tenues le 2 décembre 2021, le SEM a invité les requérants à se déterminer 

sur la compétence présumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile en 

vertu du règlement Dublin III, sur les éventuels obstacles à un transfert vers ce 

pays et sur leur état de santé ainsi que celui de leurs enfants. 

D-5548/2021 

Page 3 

E.  

Par deux réponses du 7 décembre 2021, les autorités croates ont accepté les 

requêtes de reprise en charge des intéressés du 25 novembre 2021, aussi sur 

la base de l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. 

F.  

Le 10 décembre 2021, les susnommés ont versé au dossier du SEM une 

procuration en faveur de leur mandataire actuel. 

G.  

Par décision du 14 décembre 2021 (notifiée deux jours après au mandataire), 

le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en 

matière sur les demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers 

la Croatie, pays compétent pour traiter leurs demandes selon le règlement 

Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

H.  

Le 20 décembre 2021, les susnommés ont interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont 

conclu à l’annulation de celle-ci et, principalement, à l’entrée en matière sur 

leurs demandes d’asile suite au constat de la compétence de la Suisse pour 

les traiter, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction. A titre préliminaire, ils ont en outre sollicité la restitution de l’effet 

suspensif, la dispense du versement d’une avance de frais et l’octroi de délais 

pour produire des pièces et des observations complémentaires. 

I.  

Le 22 décembre 2021, le Tribunal a suspendu l’exécution du transfert des 

intéressés, au titre de mesures superprovisionnelles. 

J.  

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront examinés 

dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

D-5548/2021 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et jurisp. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF), ni 

par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi peut-il admettre 

ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie 

recourante ou développés par l’autorité intimée dans sa décision (cf. ATAF 

2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

3.2 Point n’est besoin d’impartir un délai aux intéressés pour fournir des 

compléments à leur recours. En effet, au vu du dossier, les faits pertinents sont 

établis avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer 

en connaissance de cause sur le sort de cette procédure. La situation générale 

en Croatie est notoirement connue. En outre, les intéressés n’ont donné dans 

leur mémoire aucun début d’explication sur l’existence de faits pertinents en lien 

avec leur situation personnelle qu’ils auraient encore à confier au Tribunal.  

Ils se sont bornés à formuler deux requêtes préliminaires demandant l’octroi 

d’un « délai raisonnable » pour déposer « des pièces complémentaires », 

respectivement « des observations complémentaires », sans autres précisions 

(voir p. 7, conclusions IV. et V.).   

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Page 5 

4.  

4.1 Dans leur recours, les intéressés ont soulevé des griefs qui touchent des 

garanties procédurales de nature formelle (p. ex. violation du droit d’être 

entendu) dont l’éventuelle violation est susceptible d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le 

fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 53, et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 

2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et jurisp. cit.). 

Il convient de les examiner en premier lieu. 

4.2 Les recourants font valoir qu’en vertu des art. 102f et 102g LAsi, tout 

requérant d’asile a droit à un conseil juridique gratuit. Ils se plaignent de n’avoir 

pas bénéficié d’une défense efficace durant la période d’instruction de leurs 

demandes. Selon eux, les auditions effectuées par le SEM le 2 décembre 2021, 

durant lesquelles ils ont été entendus sans être assistés d’un conseil juridique, 

seraient irrégulières et devraient être répétées (voir p. 3 ch. 10 et 14 du recours). 

Cependant, vu les deux formulaires (« Dichiarazione di rinuncia ») émanant 

de l’organisation compétente pour le conseil juridique gratuit – complétés et 

signés par les recourants le 29 novembre 2021 – ceux-ci ont renoncé à leur 

droit à une telle assistance légale, en reconnaissant aussi expressément qu’ils 

avaient été auparavant informés de l’importance d’être représentés durant la 

procédure d’asile et avoir compris les conséquences découlant de cette 

renonciation. Ils n’ont pas non plus indiqué à cette époque avoir un autre 

mandataire en Suisse, A._______ déclarant alors qu’il communiquerait 

prochainement les coordonnées de son futur avocat privé (voir les remarques 

introductives figurant à la page 2 du procès-verbal de leurs auditions 

sommaires du même jour). 

En l’absence d’un mandataire, c’est à bon escient que le SEM a alors poursuivi 

l’instruction comme il l’a fait, en leur notifiant personnellement la convocation, 

pour le 2 décembre 2021, à leur entretien individuel au sens de l’art. 5 du 

règlement Dublin III, dont le but était de clarifier la compétence pour le traitement 

de leurs demandes d’asile. Les intéressés n’ont pas réagi suite à la notification 

de dites convocations. Ce n’est qu’au début de leurs « entretiens Dublin » qu’ils 

ont déclaré vouloir engager un avocat privé, avec lequel A._______ avait déjà 

parlé, sans toutefois qu’une procuration officielle soit encore signée (voir page 1 

des deux procès-verbaux). Un tel document, non daté, n’a été remis au SEM 

que le 10 décembre 2021, soit huit jours plus tard (voir aussi la date du 

10 décembre 2021 figurant sur un second exemplaire de la procuration, pièce 

jointe au mémoire de recours). 

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Partant, au moment de leurs « entretiens Dublin » du 2 décembre 2021, les 

intéressés n’avaient pas encore valablement désigné un nouveau mandataire 

privé. Dans ces circonstances, ces entretiens se sont déroulés de manière 

correcte et ont été ainsi valablement menés à terme, le droit d’être entendu des 

recourants ayant été respecté dans ce contexte. Rien n’indique, au vu des 

réponses données alors, qu’ils n’auraient pas été en mesure de confier au SEM, 

malgré l’absence d’un mandataire, tous les éléments pertinents permettant la 

détermination de l’état responsable pour le traitement de leurs demandes 

d’asile, respectivement tout éventuel obstacle à l’exécution de leur transfert ; 

à l’issue de ces entretiens, ils ont du reste reconnu avoir pu s’exprimer 

librement. Ni eux ni leur nouveau mandataire ne se sont ensuite manifestés par 

écrit, pour ajouter quelque chose dans ce contexte, durant les douze jours 

suivants, jusqu’au prononcé de la décision du 14 décembre 2021. Ce dernier 

n’a en outre pas davantage exposé dans le recours qu’il a déposé par la suite 

un quelconque élément nouveau personnel topique que ses mandants 

n’auraient pas pu confier jusqu’ici au SEM (voir aussi consid. 3.2 ci-avant). 

4.3 Point n’était besoin non plus que les résultats des recherches effectuées par 

le SEM soient encore soumis aux recourants pour prise de position avant le 

prononcé de la décision (p. ex. les informations révélées sur le dépôt d’une 

précédente demande d’asile obtenues suite à la consultation de l’unité centrale 

du système européen « Eurodac » [voir aussi p. 3 spéc. ch. 13 et 15 du 

recours]). Une telle détermination préalable obligatoire sur le résultat final des 

mesures d’instruction entreprises par l’état en cause n’est prévue ni par le 

règlement Dublin III ni par les règles de procédure suisses applicables lors de 

l’instruction de ce genre de procédure (voir à ce sujet en particulier art. 26 LAsi 

ainsi que les art. 20b et 20c let. g et h de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). 

Pour le surplus, la motivation du recours concernant le résultat des mesures 

d’instruction effectuées par le SEM sera examinée, autant que nécessaire, dans 

les considérants portant sur le fond (voir consid. 7 à 9 ci-après).  

4.4 Partant, les garanties procédurales applicables dans le cadre de l’instruction 

de telles procédures (p. ex. droit d’être entendu) ont été respectées.  

5.  

Les griefs formels ayant été écartés, il convient à présent de déterminer si le 

SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux 

termes de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

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requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.  

5.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine la 

compétence en matière d’asile à la lumière des critères fixés dans le règlement 

Dublin III. S’il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, il rend une décision de non-entrée en matière 

fondée sur cette disposition, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté 

(explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2). 

En vertu de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. 

Le processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé 

aussitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1). Dans une procédure de 

reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat 

membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) 

sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre 

saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions 

prévues à l'art. 7 par. 3, disposition qui prévoit que les Etats membres doivent 

tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit 

règlement (non réalisés en l’occurrence), aussi en cas de reprise en charge 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3). 

5.2 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours 

d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III). 

5.3 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 

peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

6.  

6.1 En l’occurrence, les investigations du SEM ont révélé, après consultation  

de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que les intéressés ont 

déposé, le 2 novembre 2021, des demandes d’asile en Croatie.  

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Le 25 novembre 2021, le SEM a en conséquence soumis aux autorités croates 

compétentes, dans le délai prescrit par l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

des requêtes aux fins de reprise en charge. 

Les autorités croates ayant expressément accepté, le 7 décembre 2021, de 

reprendre en charge les intéressés, elles ont reconnu leur compétence pour 

traiter leurs demandes d’asile. Ce point n’est du reste pas contesté. 

6.2 La Croatie est donc bien l'Etat membre responsable en vertu des critères 

de compétence définis par le règlement Dublin III.  

7.  

Selon les recourants, les réponses fournies par la Croatie ne comportent 

aucune garantie sur les aspects de leur prise en charge. Elles resteraient 

notamment muettes tant en ce qui concerne l’hébergement que les conditions 

sanitaires et d’accès à une procédure d’asile. Elles ne donneraient pas non plus 

d’informations sur la façon d’assurer des conditions d’existence conformes à 

l’art. 8 CEDH, s’agissant en particulier de leur vie familiale, alors que le SEM 

avait pourtant envoyé deux requêtes séparées, l’une pour le recourant, l’autre 

pour le reste de leur famille. 

Leur transfert en Croatie ne serait pas admissible, vu en particulier les pratiques 

à l’égard des migrants dans cet Etat, qu’ils auraient eux-mêmes subies. Il serait 

notoire que les autorités croates maltraitent les requérants d’asile et procèdent 

souvent à des renvois forcés, en particulier vers la Bosnie-Herzégovine. En 

l’absence de garantie expresse, il existerait aussi pour eux une crainte justifiée 

que la Croatie les refoule vers la Turquie où ils risqueraient d’être victimes de 

persécutions étatiques.  

Les intéressés font encore valoir que le SEM a examiné superficiellement 

l’intérêt supérieur des enfants, leur transfert étant contraire à la Convention 

relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), spécialement à son art. 3. 

8.  

8.1 Vu ce qui précède et au regard l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a 

lieu d’examiner en premier lieu s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, 

en Croatie, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant, au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux 

de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000) (cf. également ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.2). 

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Page 9 

8.2 La Croatie, qui est liée par cette Charte, est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à 

son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), ainsi qu’à la 

CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, 

RS 0.105), dont elle est tenue d'appliquer les dispositions. Cet Etat est en outre 

lié par la directive Procédure (référence complète : directive 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], 

JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive Accueil (référence complète : 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013). La Croatie est de ce fait 

présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit 

à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce 

titre, elle est aussi présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. Torture, ainsi que le principe de non-

refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 

2017 VI/5 consid. 8.4.2). 

8.3 Si les Etats membres peuvent certes se reposer sur la présomption que 

chaque Etat participant au système européen ainsi mis en place respecte ses 

obligations et que les relations entre autorités peuvent ainsi être fondées sur le 

principe de la confiance, il n’en demeure pas moins que cette présomption peut 

être valablement renversée en présence d’indices sérieux tendant à démontrer 

que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant 

responsable ne respecteraient pas le droit international, en sorte que la 

personne, objet de la mesure de transfert, courrait un risque réel de subir des 

traitements contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4, 

2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

8.4 Dans la mesure où plusieurs organismes nationaux et internationaux, dont 

la Commission du Conseil de l’Europe chargée des questions relatives aux 

migrations, réfugiés et personnes déplacées, ont récemment fait état de 

refoulements dans les pays limitrophes de requérants d’asile entrés en 

Croatie sans examen de leur demande de protection par les autorités de cet 

Etat, le Tribunal a procédé à un examen de la situation telle qu’indiquée dans 

les rapports précités et n’a pas considéré que le système mis en place par la 

Croatie présentait des défaillances systémiques (cf. p. ex. arrêt du Tribunal 

F-1074/2021 du 20 juillet 2021, consid. 6.2, et les nombreux autres arrêts qui 

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Page 10 

y sont cités) ; il a toutefois invité l’autorité de première instance à procéder, sur 

la base des connaissances actuelles, à un examen individualisé des 

circonstances d’espèce (cf. notamment l’arrêt précité, ibid., qui reprend l’arrêt 

de référence du Tribunal E-3078/2019 du 12 juillet 2019 consid 5.5 à 5.8 et 

réf. cit.). 

Les problèmes soulevés dans le recours au sujet de la situation générale en 

Croatie et des risques d’insuffisance systémique en lien avec l’accès à la 

procédure (dont en particulier le risque de « pushbacks » à la frontière avec la 

Bosnie-Herzégovine) – qui sont notamment ceux qui ont été examinés dans 

l’arrêt de référence indiqué – touchent les personnes reconduites à la frontière, 

après avoir été empêchées d’accéder à une procédure d’asile, voire sans 

qu’elles n’aient pu participer à une procédure correcte. Cet aspect a du reste 

été abordé de manière détaillée dans la décision attaquée. 

Or, les recourants ont déposé des demandes d’asile le 2 novembre 2021 en 

Croatie et rien ne permet de penser, à la lecture de leurs déclarations lors des 

« entretiens Dublin » (voir en particulier pages 2 par. 1 des procès-verbaux), 

qu’ils auraient personnellement été victimes d’actes de maltraitance après le 

prélèvement de leurs empreintes digitales. Cet Etat a aussi expressément 

accepté les requêtes de reprise en charge les concernant, sur la base de 

l’art. 18 al. 1 point b du règlement Dublin III.  

8.5 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne 

se justifie pas. 

9.  

9.1 Vu les arguments exposés dans leur mémoire (voir à ce propos pour plus 

de détails le consid. 7 ci-avant), les recourants ont aussi implicitement sollicité 

l’application d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement 

Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté). 

Selon la jurisprudence, le SEM doit, le cas échéant, admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre responsable en 

vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (p. ex. lorsque ce transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH 

pour des motifs médicaux), et peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui 

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concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

9.2  

9.2.1 En l’occurrence, les recourants n’ont pas démontré l’existence d’un risque 

concret que les autorités croates refuseraient de les reprendre en charge et de 

mener à terme l’examen de leur demande de protection, en violation de la 

directive Procédure (voir aussi à ce sujet ci-dessus consid. 8.4 in fine).  

9.2.2 En outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Croatie ne respecterait pas dans leur cas le principe du non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant dans un  

pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un 

tel pays. 

9.2.3 C’est aussi en vain que les recourants font valoir que leur transfert serait 

contraire à l’art. 8 CEDH et à la CDE, spécialement à son art. 3. 

En l’occurrence, les enfants seront transférés en Croatie avec leurs parents, qui 

assureront leur prise en charge et leur apporteront le soutien nécessaire. En 

outre, rien n’indique que l’état de santé de ces enfants soit sensiblement altéré, 

aucun élément ne permettant de retenir une telle hypothèse (voir aussi pour des 

détails supplémentaires le consid. 9.2.4 ci-après). 

Bien que la jurisprudence de la CourEDH Tarakhel c. Suisse (req. n° 29217/12) 

n’apparaisse a priori pas applicable à la Croatie, il y a lieu de retenir – vu leur 

vécu préalable lors du dépôt de leurs demandes d’asile dans cet Etat et des 

réponses parallèles des autorités croates aux demandes de reprise en charge, 

envoyées toutes les deux le 7 décembre 2021 – que les intéressés y ont été 

identifiés et enregistrés comme étant une famille, de sorte qu’ils ne seront pas 

séparés après leur transfert. 

9.2.4 Par ailleurs, les recourants n’ont pas davantage démontré que leurs 

conditions personnelles d’existence en Croatie, ainsi que celles de leurs 

enfants, revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 4 de 

la Charte EU, à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. Torture. 

Concernant les affections alléguées par la recourante (migraines associées à 

des vomissements et mal-être psychique) et les problèmes dentaires d’un des 

enfants (pour lesquels un traitement en Suisse a été entrepris), ceux-ci – même 

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à les supposer établis et/ou encore d’actualité – ne sont pas d’une gravité 

particulière et peuvent manifestement être traités en Croatie (voir aussi à ce 

sujet art. 19 par. 1 et 2 de la directive Accueil). Il est renvoyé pour le surplus à la 

motivation topique détaillée de la décision du SEM (p. 7 s.), qui n’a fait l’objet 

d’aucune contestation spécifique dans le recours. 

9.2.5 En tout état de cause, si – après leur retour en Croatie – les recourants et 

leurs enfants devaient être contraints par les circonstances de mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait s’avérer que ce pays 

viole ses obligations d’assistance à leur encontre, ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de 

droit adéquates (art. 26 directive Accueil). En outre, il leur serait loisible de 

s’adresser aux organisations caritatives œuvrant sur place (cf. à ce propos 

également arrêt E-711/2021 du 11 mars 2021, consid. 4.4 in fine, et les autres 

arrêts cités). 

9.2.6 Partant, le transfert envisagé vers la Croatie ne viole aucune obligation de 

la Suisse relevant du droit international public. 

9.3 Il ressort en outre de ce qui précède (voir en particulier l’analyse figurant au 

consid. 8) que point n’était besoin pour le SEM de demander aux autorités 

croates de lui fournir des garanties sur divers aspects de la reprise en charge 

des recourants, que ce soit pour leurs conditions d’hébergement ou un autre 

motif (voir aussi pour plus de détails le consid. 7 ci-dessus). 

9.4 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par les intéressés 

pouvant être susceptibles de l’inciter à reconnaître la responsabilité de la Suisse 

pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA1, en lien avec 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Dite autorité a exercé de manière correcte 

son pouvoir d’appréciation, en examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en 

matière sur la demande pour des raisons humanitaires, et elle n’a pas fait 

preuve d’un abus dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l’égalité de traitement. 

A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, du fait de l'abrogation de l'ancien 

art. 106 al. 1 let. c LAsi le 1er février 2014, substituer son appréciation à celle de 

l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les 

faits pertinents de manière exacte et complète et qu’elle a exercé son pouvoir 

d’appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

D-5548/2021 

Page 13 

9.5 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, le SEM a retenu à 

bon droit qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.  

10.  

Pour le surplus, le Tribunal renonce à se prononcer en détail sur le reste de la 

motivation du recours (en particulier sur le grief d’arbitraire, aucunement 

spécifié), laquelle n’est pas de nature à changer son appréciation sur la solution 

à apporter à la présente procédure. 

11.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a 

prononcé le transfert des recourants de Suisse vers la Croatie, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée 

(art. 32 OA 1). 

12.  

Cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à l’exécution 

du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI 

(RS 142.20) ne se posent plus séparément, vu qu’elles sont indissociables du 

prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.). 

13.  

Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

14.  

Dans la mesure où il a été statué sur le fond, les requêtes formulées dans le 

recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du versement 

d’une avance de frais sont sans objet. 

15.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge des 

recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :