# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** feec5df9-6596-5d8d-bb98-406e337f327a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.04.2022 PS/17/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-17-2022_2022-04-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/17/2022 ACPR/236/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 7 avril 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne,  

recourant, 

 

contre la décision rendue le 21 mars 2022 par l'Office cantonal de la population et des 

migrations, 

et 

 

L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, Service 

asile et départ, Secteur mesures, route de Chancy 88, case postale 2652, 1211 Genève 2, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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PS/17/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 mars 2022, A______ recourt 
contre la décision de non-report de son expulsion judiciaire, prononcée par l'Office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 21 mars 2022, 
notifiée le lendemain. 

Le recourant déclare s'opposer à son expulsion. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par jugement du 27 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Genève a 
déclaré A______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants 
(art. 19 al. 1 let. d et al. 2 let. a LStup), de rupture de ban (art. 291 CP) pour la 
période du 1er août 2020 au 28 octobre 2020 et d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) pour la période du 1er août 2020 au 28 octobre 
2020. Il a révoqué le sursis partiel octroyé le 29 août 2018 par le Tribunal 
correctionnel à la peine privative de liberté de 23 mois, dont 12 mois avec sursis et 
un délai d'épreuve de 3 ans, sous déduction de 434 jours de détention avant 
jugement, et condamné l'intéressé à une peine privative de liberté d'ensemble de 
30 mois, sous déduction de 433 jours de détention avant jugement (soit 335 jours 
dans la présente procédure et 98 jours dans le cadre de la P/1______/2018). 

Il a en outre ordonné son expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de 
20 ans (art. 66a al. 1 CP cum 66b CP). 

b. Ce jugement est aujourd'hui définitif et exécutoire, A______ ayant retiré l'appel 
qu'il avait formé contre celui-ci. 

c. Par courrier recommandé du 29 septembre 2021, l'OCPM a imparti un délai à 
A______ pour faire valoir ses observations sur la décision qu'il entendait prendre 
d'exécuter son expulsion à destination du Nigéria, pays qui l'avait reconnu comme 
étant l'un de ses ressortissants. 

d. À teneur du dossier soumis à la Chambre de céans, il n'apparaît pas que le 
prénommé ait réagi à ce pli. 

C. Dans sa décision, l'OCPM a refusé le report de l'expulsion judiciaire de A______ à 
destination du Nigéria.  

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PS/17/2022 

D. a. À l'appui de son recours, le précité s'oppose à son renvoi dans ce pays. Il avait 
peur de mourir car il avait beaucoup de problème "avec des gens là-bas". Il avait 
quitté son pays à cause de cela. Il n'y avait plus aucune attache. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les 
compétences que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS E 4 10) lui attribuent. 

En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué à 
la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre 
les décisions rendues par le Département de la sécurité, de la population et de la 
santé, ses offices et ses services, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie 
(art. 42 al. 1 let. a LaCP). 

En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue par 
l'OCPM (art. 18 al. 1 du règlement genevois sur l'exécution des peines et mesures 
[REPM; RS E 4 55.05], art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. c LaCP), avoir été déposé dans la 
forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al 1 CPP) et émaner du condamné visé 
par la décision querellée, qui a a priori un intérêt juridiquement protégé à son 
annulation (art. 382 al. 1 CPP).  

1.2.  La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. 3.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 ou 20 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité 
de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 

Lorsqu'une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle 
infraction remplissant les conditions d'une expulsion au sens de l'art. 66a CP, une 
nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans (art. 66b al. 1 CP). 
L'expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la 
première expulsion avait encore effet (art. 66b al. 2 CP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010

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PS/17/2022 

3.2. Selon l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire ne peut être 
reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de 
réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 
politiques (let. a) ou lorsque d'autres règles impératives du droit international 
s'opposent à l'expulsion (let. b). 

Dans un arrêt 6B_422/2021 du 1er septembre 2021, le Tribunal fédéral a statué que 
cette disposition réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement 
délimité, afin d'éviter que l'expulsion dont le prononcé est entré en force ne soit 
exécutée au mépris du principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative 
du droit international. 

Il appartient au juge de l'expulsion d'examiner si les conditions de la clause dite "de 
rigueur" de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées et de renoncer à ordonner l'expulsion 
dans cette hypothèse. La loi ne définissant pas ce qui constitue une "situation 
personnelle grave", il convient de se référer aux critères qui président à l'octroi d'une 
autorisation de séjour dans les cas d'extrême gravité (cf. art. 31 OASA; ATF  
144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340 s.). Le juge pénal doit ainsi notamment prendre en 
compte l'intégration de l'intéressé, le respect qu'il a manifesté de l'ordre juridique 
suisse, sa situation familiale, singulièrement la période de scolarisation et la durée de 
la scolarité des enfants, sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de sa présence en Suisse, son 
état de santé ainsi que ses possibilités de réintégration dans l'État de provenance. À 
cette liste non exhaustive s'ajoutent, dans l'optique pénale, les perspectives de 
réinsertion sociale du condamné (cf. arrêt ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.). 
Par ailleurs, une situation personnelle grave, ou une violation de l'art. 8 CEDH, peut 
aussi résulter d'une expulsion ordonnée malgré un état de santé déficient, en fonction 
des prestations médicales à disposition dans l'État d'origine et des conséquences 
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455 
consid. 9.1 p. 459). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, 
une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, 
en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B_818/2020 du 19 janvier 2021 consid. 6.1; 
6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; 6B_344/2020 du 9 juillet 2020 
consid. 3.1). Le juge de l'expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen du cas de 
rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles qui s'opposeraient à 
l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des garanties du droit international, 
notamment le principe de non-refoulement (cf. art. 25 Cst.; art. 33 de la Convention 
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]; art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), lors même que ces garanties sont 
encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (arrêt 6B_747/2019 du 24 juin 

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PS/17/2022 

2020 consid. 2.1.2; cf. BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und 
migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/16 p. 99). 
Savoir si l'expulsion est conforme aux obligations découlant pour la Suisse de 
l'Accord sur la libre circulation des personnes (en particulier au regard de l'art. 5 
Annexe I) constitue enfin un point qui doit également être examiné au stade du 
prononcé de l'expulsion déjà, mais indépendamment de l'exigence du cas de rigueur 
(arrêts 6B_1146/2018 du 8 novembre 2019 consid. 6 ss; 6B_907/2018 du 
23 novembre 2018 consid. 2.4.2 s.; UEBERSAX/ERRASS ET AL., Migrationsrecht 
in a nutshell, 2021, p. 197; BUSSLINGER/UEBERSAX, op. cit., p. 100; v. aussi 
VALERIO PRIULI, in Kommentar Migrationsrecht, 5e éd. 2019, no 19 ad art. 5 
Annexe I ALCP) (consid. 1.4.5).  

Il en résulte ainsi que toutes les questions relatives à l'existence d'une situation 
personnelle grave, à une violation des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, à une 
ingérence d'une certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie 
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit 
international, à une violation des garanties du droit international, notamment le 
principe de non-refoulement, ou encore au problème de la conformité de l'expulsion 
avec les obligations découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne 
peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre d'une demande de report de 
l'expulsion au sens de l'art. 66d CP. La personne dont la décision d'expulsion est 
entrée en force n'a, dans cette mesure, pas d'intérêt à recourir contre une simple 
décision de mise en œuvre de son expulsion (consid. 1.4.6). 

L'appréciation d'un cas de rigueur supposant la prise en considération de nombreux 
facteurs susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ex : l'état de santé, les 
relations personnelles ou la situation politique dans l'État de destination), tout intérêt 
juridique à contester le refus de son report n'est cependant pas exclu a priori. Il 
incombe au recourant, pour justifier son intérêt juridique au recours, de rendre 
vraisemblable au moins prima facie que les circonstances déterminantes se sont 
modifiées si profondément depuis le prononcé du jugement qu'il s'imposerait 
exceptionnellement de reconnaître l'existence de considérations humanitaires 
impérieuses exigeant désormais de renoncer à exécuter l'expulsion (consid. 1.4.8). 

 3.3. En l'espèce, le recourant s'oppose à l'exécution de son expulsion au motif qu'il 
risquait de mourir s'il était renvoyé vers le Nigéria. Il ne disposerait en outre 
d'aucune attache dans ce pays. 

 Tout d'abord, le recourant a retiré l'appel qu'il avait formé contre le jugement 
prononçant son expulsion judiciaire. Il ne prétend pas que les garanties qu'il invoque 
n'auraient pas été examinées par le juge de l'expulsion. 

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PS/17/2022 

 Dans son jugement, le Tribunal correctionnel a mentionné que le prévenu ne 
disposait d'aucune autorisation de travailler en Suisse, n'ayant d'ailleurs même pas le 
droit d'y venir ou d'y séjourner, compte tenu de son absence de document d'identité. 
Il n'avait pas de famille en Suisse mais une sœur au Cameroun. Il a statué que 
l'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants commise relevait de l'expulsion 
obligatoire; les conditions du cas de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP n'étaient pas 
réalisées, ni même n'avaient été plaidées.  

 Le recourant ne rend pas vraisemblable une modification des circonstances depuis le 
prononcé – relativement récent – dudit jugement, de sorte que son intérêt juridique à 
recourir fait défaut. 

 Partant, le recours est irrecevable. 

 Quand bien même le serait-il qu'il devrait de toute manière être rejeté au fond. 

 En effet, le recourant – qui ne bénéficie pas du statut de réfugié – ne rend nullement 
vraisemblable un risque de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH en cas de renvoi 
au Nigéria. 

4. Le recourant succombe dans ses conclusions. Il supportera les frais de la procédure 
de recours (art. 428 al. 1 CPP), qui seront fixés en totalité à CHF 600.- (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PS/17/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, à l'OCPM et au Ministère public. 

Le communique pour information à la police (Brigade migration et retour). 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/17/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF  600.00