# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59154d8d-3463-54e5-a41f-bb8aeabd0c92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.08.2018 A/1912/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1912-2018_2018-08-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1912/2018 ATAS/683/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 août 2018 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié c/o EMS B_______, à PLAN-LES-
OUATES, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Cyril MIZRAHI  recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1912/2018 

- 2/7 - 

 

EN FAIT 

 

1. Monsieur A_______ (ci-après : l’assuré), né en ______ 1956, est au bénéfice d’une 
curatelle de représentation depuis octobre 2015. 

L’assuré bénéficie de prestations de l’assurance-invalidité fédérale depuis de 
nombreuses années, auxquelles s’ajoutent des prestations complémentaires. 

2. Le 1er juin 2018, le curateur de l’assuré a saisi la Cour de céans d’un recours pour 
déni de justice à l’encontre du Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) en exposant à l’appui de sa démarche les faits suivants : 

- depuis le 29 mai 2017, le SPC avait rendu à l’encontre de son pupille plusieurs 
décisions contre lesquelles avaient été formées oppositions durant l’été 2017, la 
dernière opposition remontant au 15 janvier 2018 ; 

- le 29 janvier 2018, le SPC avait indiqué qu’il entendait procéder à un nouvel 
examen du dossier ; 

- le 27 mars 2018, le curateur de l’assuré avait mis le SPC en demeure de statuer 
d’ici au 15 avril 2018. 

Le recourant argue que, selon la doctrine et selon la procédure administrative 
cantonale, en l’absence de difficultés spécifiques, un délai de deux mois pour 
statuer sur opposition est considéré comme adapté. Or, en l’occurrence, la première 
décision litigieuse remonte au 29 mai 2017, elle a été contestée le 3 juillet 2017 et 
aucune décision sur opposition n’a été rendue bien que onze mois se soient écoulés 
depuis lors. 

3. Invité à se déterminer, l’intimé, dans le délai qui lui avait été imparti, soit le 29 juin 
2018, a rendu une décision sur oppositions fixant le montant dû à titre de 
prestations à l’intéressé depuis le 1er avril 2017.  

L’intimé a conclu à ce que le recours soit dès lors déclaré sans objet, sans 
s’exprimer quant au délai mis à statuer et aux griefs émis par le recourant.  

4. Par écriture du 27 juillet 2018, le curateur de l’assuré a pris acte de la décision 
finalement rendue le 29 juin 2018 et précisé qu’il ne pouvait procéder à un « retrait 
du recours » qu’avec l’accord du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. 
Pour le surplus, il a fait valoir qu’il demandait la prise en charge de ses frais, qu’il a 
estimés à CHF 1'846.20. 

Par courrier du 30 juillet 2018, la Cour de céans lui a fait remarquer qu’il n’avait 
nul besoin de « retirer le recours », celui-ci étant devenu sans objet, étant entendu 
que si la décision sur oppositions finalement rendue ne lui donnait pas satisfaction, 
il lui appartenait d’interjeter recours en bonne et due forme.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA, qui prévoit qu'un recours 
peut également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne 
rend pas de décision ou de décision sur opposition, est recevable.   

Cependant, en l'occurrence, une décision étant finalement intervenue le 29 juin 
2018 - dont la Cour de céans prend acte -, le recours pour déni de justice est devenu 
sans objet.  

3. Conformément à l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit 
au remboursement de ses frais et dépens. 

Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le recourant y a 
droit même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 
consid. 2b).  

Le fait qu’en l’occurrence l’intimé ait rendu une décision ne signifie pas pour 
autant que la procédure ouverte auprès de la Cour de céans aurait eu des chances de 
succès. En effet, celles-ci dépendent des règles applicables au déni de justice.  

4. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cet 
article consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à 
statuer. 

En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 
366 consid. 1b). Il est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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depuis le 1er janvier 2003, qui exige des cantons que la procédure soit simple et 
rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances 
sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche 
Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi 
que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 
Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 
Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 
1993, p. 460ss et les arrêts cités).  

La procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de 
célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale. 

5. L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechts-
konvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss).  

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. - mais qui 
conserve toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable 
de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de 
la cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs.  

Entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de 
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce 
dernier et celui des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; 
ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi 
la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., 
Berne 2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001).  

Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 
que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c 
p. 158 s.); que cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en 
procédure pénale et administrative (HAEFLIGER / SCHÜRMANN, op. cit., 
p. 203-204; AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
vol. II, n. 1243).  

La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre.  

On ajoutera enfin que si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 
morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 
consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 

 
 
 

 

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structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 
il appartient à l'État de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 
et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 
conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de 
l'art. 29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 
al. 1 aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b ; 
ATF 122 IV 103 consid. I/4 p. 111 ; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3 ; Jörg Paul 
MÜLLER, op. cit., p. 506 s. ; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s. ; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss); peu importe le motif 
qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 
c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 
du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 

6. En l'espèce, il ressort du dossier que :  

- le 29 mai 2017, le SPC a rendu une décision à la suite de l’hospitalisation de 
l’assuré, aux termes de laquelle il a recalculé le droit aux prestations de celui-ci 
avec effet au 1er avril 2017 ; opposition a été formée le 3 juillet 2017 ;  

- le 10 juillet 2017, le SPC a rendu une nouvelle décision réduisant une nouvelle 

fois le droit aux prestations complémentaires de l’assuré, cette fois avec effet au 
1er août 2017 ; opposition a été formée le 21 juillet 2017 ;  

- le 27 novembre 2017, le SPC a rendu une décision statuant sur le droit aux 

prestations de l’intéressé à compter de juillet 2017 ;  

- le 13 décembre 2017, le SPC a rendu une autre décision fixant le droit aux 

prestations de l’intéressé à compter du 1er janvier 2018 ;  

- opposition a été formée contre ces deux dernières décisions le 15 janvier 2018 ;  

- le 29 janvier 2018, le SPC a indiqué qu’il procéderait prochainement à un 
nouvel examen du dossier donnant lieu à de nouvelles décisions. 

S’il s'est certes écoulé près de onze mois entre le 3 juillet 2017 - date à laquelle le 
recourant a formé la première opposition - et le 29 juin 2018 - date à laquelle une 
décision a formellement été rendue, ce délai ne saurait être considéré comme 
constitutif d’un déni de justice.   

En effet, force est de constater, au vu du dossier produit par le recourant, que le 
curateur de ce dernier ne s’est pas montré très actif puisqu’il n’a procédé qu’à une 
seule relance de l’autorité concernée, en mars 2017.  

Qui plus est, la décision finalement rendue a statué non pas sur une mais sur quatre 
oppositions.  

Certes, l’art. 52 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) prévoit un délai de 60 jours pour statuer sur opposition. Il s’agit 
toutefois là d’un simple délai d’ordre. Qui plus est, aucun délai similaire ne ressort 

 
 
 

 

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ni de la LPGA, ni de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021).  

Il ressort de ce qui précède que les chances de succès du recours pour déni de 
justice n’étant pas établies, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant en 
l’occurrence.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte de la décision rendue par le Service des prestations complémentaires en 
date du 29 juin 2018.  

2. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le