# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a6dabde-1cde-5fc4-8c42-ac7fd61d5d57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2003 A/1347/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1347-2003_2003-09-24.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Nicole BASSAN-

BOURQUIN et Monsieur Bertrand REICH 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1347/2003 ATAS/59/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 24 septembre 2003 

5ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur M__________ 

 

 

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES  

Route de Chêne 54, Case postale 378, 1211 GENEVE 29, intimé 

 

 

- 2/4- 

 

 

A/1347/2003 

 

 Attendu en fait que l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA) a rendu le 15 
janvier 2003 une décision sur opposition de Monsieur M__________, représenté par 

son avocat, par laquelle cet office a partiellement admis la réclamation de l’intéressé et 

a modifié sa décision du 8 février 2000 faisant l’objet de l’opposition ; 

Que par cette même décision l’OCPA a rejeté la demande de remise de la 

somme de francs Fr. 13'993.- formée parallèlement par l’intéressé ; 

Que l’OCPA a rendu à la même date plusieurs nouvelles décisions, par 

lesquelles il a réclamé à l’intéressé et à Madame M__________, son ex-épouse, la 

restitution d’un montant total de Fr. 52'328.-, correspondant aux prestations indûment 

versées du 1
er

 janvier 1998 au 1
er

 juillet 2000 ; 

Que l’intéressé a formé opposition contre ces nouvelles décisions, par lettre 

adressée le 14 février 2003 à l’OCPA ; 

Que ce dernier a transmis cette opposition à la Commission cantonale de recours 

AVS-AI-APG-PCV-PCC-RMCAS-AMat, en date du 10 avril 2003, dès lors qu’il a 

estimé que cette contestation était de la compétence de ladite commission ; 

Que celle-ci a invité l’OCPA à se déterminer sur cet acte, par courrier du 14 

avril 2003 ; 

Que cet office a communiqué le 16 juin 2003 à ladite commission qu’elle s’était 

trompée et qu’il ne s’agissait pas d’un recours de l’intéressé mais d’une opposition 

contre ses nouvelles décisions, de sorte qu’il allait statuer à nouveau dans cette affaire ; 

Que la présente cause a été transférée au Tribunal de céans, à la suite de sa 

création et son entrée en fonction en date du 1
er

 août 2003, en application de l’article 3 

alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire ; 

Considérant en droit que, aux termes de l’article 56 de la loi sur la partie 
générale des assurances sociales (LPGA), seules les décisions sur opposition ou celles 

contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours; 

Qu’en l’occurrence les décisions litigieuses de l’OCPA étaient sujettes à 

opposition, en vertu de l’article 52 alinéa 1 LPGA (par renvoi de l’article 1 de la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité- LPC) ; 

- 3/4- 

 

 

A/1347/2003 

Que l’intéressé a clairement formé, par son acte du 14 février 2003, opposition 

contre les nouvelles décisions de l’OCPA et non pas un recours contre la décision sur 

opposition et sur la demande de remise de cet office du 15 janvier 2003 ; 

Qu’il y a par conséquent lieu de constater que c’est à tort que l’OCPA a 

implicitement qualifié cet acte de recours et l’a transmis à la Commission de recours 

susmentionnée ; 

Qu’il convient donc de constater que le Tribunal de céans n’est pas compétent 

pour connaître de l’opposition de l’intéressé ; 

Que le dossier sera dès lors transmis  à l’OCPA comme objet de sa compétence 

et la cause rayée du rôle; 

  

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1347/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Se déclare incompétent. 

2. Raye la cause du rôle en l’état. 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle 

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

4. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

La greffière : 

Yaël BENZ 

 

La présidente : 

Maya CRAMER 

 

Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe