# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ccd5bd0-fd7a-5fc9-8481-648021ee39b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.11.2018 P/11667/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11667-2018_2018-11-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11667/2018 AARP/378/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 novembre 2018 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me C______, 

avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1014/2018 rendu le 7 août 2018 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courriers expédiés les 14 et 17 août 2018, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 7 août 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 22 août suivant, par 
lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr - RS 142.20]), 
commise à réitérées reprises, de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), d'infractions 
à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psycho-
tropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.  

Le tribunal de première instance a révoqué la libération conditionnelle accordée à 
A______ le 25 août 2016 par le Tribunal pénal de la Sarine (solde de peine de 264 
jours), l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 12 mois, sous 
déduction de 50 jours de détention avant jugement, à une amende de CHF 300.-, la 
peine privative de liberté de substitution étant fixée à trois jours, ainsi qu'au paiement 
des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 2'329.-, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'500.-.  

Son maintien en détention pour des motifs de sûreté a été ordonné ainsi que son 
expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans. 

b. Par acte expédié à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) le 
11 septembre 2018, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du 
code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Il conclut à son 
acquittement du chef d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup (ch. II. 2 de l'acte 
d'accusation), à la non-révocation de sa libération conditionnelle, au prononcé d'une 
peine privative de liberté n'excédant pas trois mois, avec sursis, et à son 
indemnisation pour le tort moral subi. 

c. Selon l'acte d'accusation du 2 juillet 2018, il est reproché à A______ d'avoir, le  
19 juin 2018 vers 16h35, à la place D______ à Genève, vendu à un individu d'origine 
africaine non identifié une quantité indéterminée de marijuana (ch. II. 2.). 

Il est reproché à A______ d'autres faits désormais non contestés en appel. Le 
Ministère public (ci-après : MP) lui reproche à ce titre d'avoir : 

- entre le 26 août 2016, lendemain de sa sortie de prison, et le 19 juin 2018, jour de 
son interpellation, pénétré à réitérées reprises sur le territoire suisse et séjourné, 
notamment à Genève, alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations 
nécessaires, qu'il n'était pas en possession d'un passeport valable indiquant sa 
nationalité, qu'il était démuni de moyens financiers légaux suffisants pour assurer 
sa subsistance durant son séjour et ses frais de retour, qu'il représentait une 
menace pour la sécurité et l'ordre public et qu'il faisait l'objet d'une interdiction 

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d'entrée sur le territoire suisse valable du 9 août 2016 au 8 août 2026, 
valablement notifiée le 25 août 2016 (ch. I. 1.) ; 

- à tout le moins entre le mois de mars 2018 et le mois de juin 2018, dans un petit 
parc à proximité de la rue E______ à Genève, vendu à F______, deux grammes 
de marijuana pour le prix de CHF 50.- à trois reprises  (ch. II. 1.) ; 

- lors de son interpellation par les agents de police, le 19 juin 2018 vers 16h35 aux 
D______, détenu cinq sachets contenant un poids total de 113.5 grammes brut de 
marijuana, conditionnés pour la vente auprès de dealers de rue (ch. II. 3) ; 

- du 26 août 2016 au 19 juin 2018 consommé quotidiennement de la marijuana (ch. 
III. 1.). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a.a. À teneur du rapport d'arrestation du 19 juin 2018, dans le cadre d'une mission de 
sécurité, la police a mis en place une observation à la place D______ à la suite de 
doléances relatives à la présence de dealers à cet endroit. A______ avait été observé 
le même jour, qui "guettait" à la hauteur de l'arrêt de bus de la place D______. Trois 
minutes plus tard, un autre individu africain était arrivé et les deux hommes s'étaient 
déplacés sur quelques mètres en direction de la rue ______. Le Sergent-Chef 
G______ avait pu observer une transaction portant "très probablement" sur des 
stupéfiants. À la suite de l'échange, A______ avait été interpellé, tandis que l'autre 
individu n'avait pas pu être appréhendé.  

A______ détenait dans son sac un smartphone répondant à deux numéros d'appel, 
CHF 379.80 et cinq sachets de marijuana emballés dans de l'aluminium conditionnés 
"pour la vente à des dealers de rue" d'un poids de 113.5 grammes bruts.  

Il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable 10 ans à compter du 
9 août 2016. 

a.b. Au poste de police, A______ a reçu 21 appels téléphoniques sur son 
smartphone. F______ a en particulier tenté de le joindre. 

Convoquée à la police, elle a admis avoir contacté A______ pour lui acheter de la 
marijuana. La transaction devait se faire dans un parc près de la rue E______. En 
l'espace de trois mois, elle lui avait acheté trois fois deux grammes (pour CHF 50.- 
les deux grammes). Elle n'avait de contacts avec lui que pour des ventes de 
marijuana. 

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A______ a reconnu qu'il avait pu vendre de la marijuana à F______ mais il ne s'en 
souvenait plus. 

a.c. Lors de son audition du 2 juillet 2018, le Sergent-Chef G______ a indiqué être 
certain d'avoir vu A______ remettre "quelque chose", mais "pas […] de gros", à 
l'autre individu, et non l'inverse. Il était à 20 ou 30 mètres des deux hommes et 
n'avait pas pu voir si l'échange portait sur de l'argent. Il n'avait pas vu si A______ 
avait un sac en plastique à la main, mais il avait au dos un sac qu'il avait tout le 
temps gardé sur lui, sans le prendre en main.  

b.a. A______ a expliqué à la police, au MP et au Tribunal de police avoir pris 
contact le matin même avec H______, qui voulait le voir pour lui vendre de la 
marijuana parce qu'il avait besoin d'argent pour partir en Allemagne. À la place 
D______, H______ lui avait remis la marijuana qu'il avait immédiatement rangée 
dans son sac à dos. Contrairement à ce que soutenait le policier témoin, il était 
l'acheteur de la drogue contenue dans un sac en plastique, qu'il avait ensuite placée 
dans son sac à dos. Elle n'était pas destinée à la vente mais à sa consommation 
quotidienne, qui s'élevait jusqu'à 20 joints (police) ou entre 10 à 15 joints (MP). Il 
ignorait la quantité acquise mais avait payé la somme de CHF 150.-, fixée par 
H______. 

Il avait gagné l'argent trouvé sur lui en travaillant au noir, lors de déménagements ou 
en remplissant des containers destinés à l'export. 

b.b. Selon les explications fournies par le Sergent-Chef G______, le gramme de 
marijuana s'achetait à CHF 20.- sur le marché de la drogue dans la rue, tandis que, 
lors de l'achat au kilo, le prix revenait à CHF 6.-. Le montant de CHF 1.30 par 
gramme décrit par le prévenu paraissait irréaliste. 

c. À la police, A______ a déclaré ne pas avoir compris être interdit d'entrée en Suisse 
car il ne lisait "pas bien" le français. Il se rendait régulièrement auprès de sa copine à 
Annemasse en France pour des séjours d'une semaine ou de quelques jours et 
revenait en Suisse.  

Entendu par le MP le 20 juin 2018, il a expliqué qu'il savait en réalité faire l'objet 
d'une interdiction d'entrée. Au Tribunal de police, le prévenu a admis être entré en 
Suisse plusieurs fois et y avoir séjourné pour de courtes périodes alors qu'il n'avait 
pas de passeport ni de carte d'identité et que la police lui avait dit qu'il était sous le 
coup d'une interdiction d'entrée en Suisse. 

C. a. Devant la CPAR, A______ persiste dans ses conclusions, en renonçant toutefois à 
requérir le sursis et solliciter une indemnité pour tort moral. 

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Il avait été l'acheteur et H______ le vendeur. Il avait cru ce dernier lorsqu'il lui avait 
dit devoir quitter le pays. Il regrettait ses actions durant son séjour en Suisse et était 
désolé de "ce qui [s'était] passé". Il ne pensait pas que cela se reproduira car il était 
déterminé à repartir dans son pays. 

Par la voix de son conseil, A______ a plaidé avoir été toujours constant sur le fait 
qu'il n'avait pas vendu de la drogue à H______. Ce dernier lui avait remis une 
quantité de drogue à prix nettement plus bas que le prix du marché car il se trouvait 
dans une situation d'urgence et qu'il cherchait des liquidités. A______ avait acquis la 
marijuana pour sa propre consommation, qui était importante. Il ressortait de ses 
déclarations que le témoin, alors éloigné d'eux, n'avait, à part la transaction, rien vu, 
en particulier pas qui était l'acheteur ou le vendeur. A______ devait donc être 
acquitté de l'infraction de vente de stupéfiants à H______. 

Pour la fixation de la peine, il fallait tenir compte de sa situation précaire. Il comptait 
changer de vie et repartir dans son pays d'origine. Il regrettait ses actes. Il avait agi 
non par appât du gain, mais pour financer sa propre consommation.  

Ses deux enfants, auxquels il tenait, l'attendaient. Il avait repris contact avec leur 
mère. Il était épuisé de vivre dans l'illégalité et avait pris conscience en prison qu'il 
ne souhaitait plus mener sa vie actuelle et qu'il n'avait pas d'avenir en Suisse. Il avait 
depuis son incarcération cessé de consommer des stupéfiants. Il ne s'opposait pas à 
son expulsion, même s'il ne comptait pas sur l'aide d'une association pour organiser 
son retour. Son pronostic était dès lors favorable et la CPAR devait renoncer à la 
révocation de sa libération conditionnelle. Elle devait aussi prendre en compte que le 
délai d'épreuve échéait le 24 août 2017 et que jusque-là, seule l'infraction du séjour 
illégal avait été commise.  

b. Le MP conclut au rejet de l'appel. 

Le Tribunal de police s'était à juste titre fondé sur les observations et déclarations du 
témoin pour retenir que A______ avait vendu à un inconnu de la drogue. Il ne 
contestait que son rôle, reconnaissant un contact, un échange et une transaction de 
stupéfiants. Le policier n'avait certes pas vu l'objet de la transaction, mais il était 
certain de ne pas avoir aperçu de sac en plastique dans la main du prévenu, ni qu'il ait 
rangé quoi que ce soit dans son sac à dos. Les déclarations du prévenu n'étaient pas 
crédibles. Les 115 grammes de marijuana retrouvés sur lui valaient CHF 2'270.- et il 
était impossible qu'il ait acquis une telle quantité pour une somme aussi dérisoire que 
CHF 150.-. Le comportement des protagonistes n'était en outre pas celui de deux 
amis sur le point de se quitter pour une longue durée.  

A______ avait commis des délits pendant le délai d'épreuve, à réitérées reprises. Ses 
anciennes condamnations ne l'avaient pas dissuadé de récidiver. Son projet de retour 

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était de pure circonstance et son expulsion n'était pas de nature à écarter un pronostic 
défavorable. Enfin, la quotité de la peine était adéquate.  

c. À l'issue de l'audience, qui a duré une heure, la cause a été gardée à juger. 

D. A______ a expliqué être né le ______ 1978 en Gambie où il avait vécu jusqu'en 
2007, avant de traverser le Sénégal, la Mauritanie et l'Espagne pour arriver en Suisse 
en 2008. Il avait reçu un permis N avant que les autorités suisses ne lui refusent sa 
demande d'asile en 2009 ou en 2010. Il était célibataire avec deux enfants. Ils 
habitaient en Gambie avec leur mère, avec laquelle il avait gardé des contacts 
téléphoniques. Il était déterminé à rejoindre sa famille car il en avait assez de vivre 
dans la rue et sans argent. Il souhaitait travailler dans sa profession de tôlier et 
peintre. Son addiction à la marijuana lui avait causé tous ses problèmes. En prison, il 
avait arrêté toute consommation qu'il estimait auparavant à 10 à 15 joints par jour. 

Selon un extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné neuf fois entre le 
25 novembre 2008 et le 9 octobre 2015, soit : 

- le 25 novembre 2008, par les Juges d'instruction, à une peine privative de liberté 
d'un mois pour un délit contre la aLStup, opposition aux actes de l'autorité et non-
respect d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée ; 

- le 2 mars 2009, par le MP, à une peine privative de liberté de deux mois pour un 
délit contre la aLStup et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée ; 

- le 16 juillet 2009, par le MP, à une peine privative de liberté de 30 jours pour 
violation de domicile ; 

- le 2 septembre 2010, par le MP, à une peine privative de liberté de deux mois et à 
une amende de CHF 200.- pour violation de domicile, délit et contravention à la 
aLStup, séjour illégal ; 

- le 10 décembre 2010, par le MP, à une peine privative de liberté de deux mois pour 
violation de domicile, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée et séjour illégal ; 

- le 5 mars 2012, par le MP, à une peine privative de liberté de 90 jours pour délit 
contre la LStup et séjour illégal ; 

- le 5 septembre 2012, par le MP, à une peine privative de liberté de 180 jours et à 
une amende de CHF 200.- pour délit et contravention à la LStup, séjour illégal et 

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non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée ; 

- le 2 mai 2014, par le MP, à une peine privative de liberté de 70 jours pour séjour 
illégal et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée ; 

- le 9 octobre 2015, par le Tribunal pénal de la Sarine, à une peine privative de liberté 
de 26 mois et à une amende de CHF 200.- pour crime et contravention au sens de la 
LStup et séjour illégal. La libération conditionnelle a été ordonnée le 25 août 2016, le 
délai d'épreuve étant fixé au 24 août 2017. Le solde de peine privative de liberté est 
de 264 jours. 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais au montant de 
CHF 1'888.85, correspondant à 3h45 d'activité de collaborateur (1h45 pour une visite 
en prison, 45 minutes de "conférence interne avec I______", 15 minutes de "prise de 
connaissance et examen juridique [gestion du délai]", 30 minutes pour la rédaction 
de la déclaration d'appel, 30 minutes pour des "recherches juridiques [429 et 431 
CPP]") ainsi que 8h10 d'activité de stagiaire (2h pour une visite à la prison [y 
compris les déplacements], 1h40 d'examen du dossier et 4h30 pour la préparation des 
débats d'appel), forfait de 20 % en sus et la TVA à 7.7 %. 

Selon la plaidoirie durant les débats d'appel, il y avait encore lieu de tenir compte de 
la durée de l'audience ainsi que des déplacements y relatifs. 

Au titre des "remarques", l'activité du stagiaire devait être rémunérée au tarif de 
CHF 180.- de l'heure ou CHF 120.- et celle du collaborateur à CHF 230.-, pour tenir 
compte du "consensus fédéral" tendant à retenir que la rémunération du stagiaire 
devait être de 30 à 40 % inférieure à celle de l'avocat breveté.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. L'appelant n'a pas contesté sa condamnation des chefs d'entrée illégale, séjour illégal, 
détention et vente de stupéfiants à F______, ainsi que de contravention à la LStup, 
qui paraît fondée en fait et en droit, partant non critiquable. Le premier jugement sera 
sur ces points confirmé. 

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3. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 s. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1 destiné à la 
publication). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_634/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 ; 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 
2.2.3.3 destiné à la publication ; 6B_1306/2017 du 17 mai 2018 consid. 2.1.1). 

4. 4.1. Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. c LStup, est punissable celui qui sans droit, 
aliène des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le 
commerce. 

4.2. En l'espèce, il est établi et non contesté qu'une transaction de marijuana a eu lieu 
entre un individu et l'appelant, qui détenait lors de son interpellation 113.5 grammes 
de marijuana et près de CHF 380.-. L'appelant nie cependant avoir revêtu le rôle de 
l'acheteur. 

Le témoin a eu la sagesse de reconnaitre les limites de son observation eu égard aux 
circonstances. Il n'en reste pas moins qu'il était avec son collègue dans une mission 
de surveillance d'un éventuel trafic de stupéfiants, ce qui l'a conduit à être d'autant 
plus attentif à la scène se déroulant sous ses yeux, dût-il en être éloigné. On est loin 
d'un témoin qui relate un événement auquel il a assisté par hasard qui peut, sous la 
surprise, interpréter telle ou telle attitude à laquelle il a été subitement confronté. 

Il y a eu remise de quelque chose de l'un à l'autre, sans que le témoin puisse être 
davantage précis. Mais celui-ci a été en revanche affirmatif en ce sens que l'appelant 
n'a pas empoigné son sac à dos pour y déposer le produit de l'échange, contrairement 
à ses affirmations. Cet élément est en soi un indice probant qui permet d'écarter 
l'hypothèse d'un achat à hauteur de 115 grammes de marijuana, de surcroit quand on 
sait que les stupéfiants saisis dans le sac à dos étaient conditionnés en cinq sachets 
prêts à la vente. Un tel conditionnement est davantage le fait d'un vendeur de drogue 

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que d'un acheteur. Une telle conclusion est d'ailleurs en pleine conformité avec le 
rôle que l'appelant a reconnu à l'égard de F______. 

Si elle devait être retenue, la version de l'appelant n'aurait pas de sens. Comment 
expliquer qu'un tiers qui souhaiterait financer un départ à l'étranger brade la 
marijuana qu'il possède au point de se saborder ? Sauf à être stupide, on voit mal que 
H______ se contente de recevoir CHF 150.- pour la vente réalisée alors qu'il lui 
serait possible d'en obtenir près de 20 fois plus.  

Aux arguments qui précèdent s'ajoute le peu de crédit qu'il convient d'accorder aux 
déclarations de l'appelant justifiant la possession des stupéfiants par sa forte 
consommation de marijuana. Il est en soi douteux qu'un consommateur d'une 
vingtaine de joints par jour puisse se défaire aussi facilement de son addiction une 
fois incarcéré. Sans compter qu'on voit mal l'appelant pouvoir la financer avec des 
rentrées financières aussi incertaines que celles qu'il décrit. Ses nombreuses 
condamnations pour des faits spécifiques (2009, 2010, 2012 et 2015) vont dans le 
même sens.  

Il sera partant retenu que la drogue saisie était destinée au trafic de l'appelant et qu'il 
en a prélevé une partie pour la vendre à un tiers le jour de son interpellation.  

Il résulte de ce qui précède que la culpabilité pour la vente de marijuana est établie et 
que le premier jugement sera confirmé.  

5. 5.1. À titre liminaire, il est précisé que la quotité de l'amende n'est pas contestée et ne 
sera dès lors pas revue dans les considérants qui suivent. 

5.2. L'art. 19 al. 1 LStup prévoit le prononcé d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire et l'art. 115 al. 1 LEtr le prononcé d'une peine 
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 

5.3. Le 1er janvier 2018, sont entrées en vigueur des nouvelles dispositions sur le 
droit des sanctions. Il découle de l'art. 2 al. 1 et 2 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0) que l'on applique en principe la loi en vigueur au 
moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à 
l'auteur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et exception de la lex mitior ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_496/2012, 6B_503/2012 du 18 avril 2013 consid. 8.1). 
Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur pendant l'exécution d'un délit continu, il 
convient de prendre en compte le nouveau droit uniquement (AARP/314/2018 du  
1er octobre 2018 consid. 2.2 et 2.3 ; M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. 
BERGER/ M. MAZOU/ V. RODIGARI, Code pénal, Petit Commentaire, Bâle 2017, 
n. 19 ad art. 2 et les références citées ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 
6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3). 

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En l'espèce, les faits reprochés à l'appelant sont à la fois antérieurs et postérieurs à 
l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. Or, seuls des délits continus 
(infractions d'entrée illégale et de séjour illégal) ont été commis entre le 26 août 2016 
et le 19 juin 2018, les cas de vente et de détention de marijuana s'étant déroulés après 
l'entrée en vigueur de la réforme. Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions 
seront ainsi applicables à l'ensemble des infractions du cas d'espèce, sans que 
l'exception de la lex mitior ne doive être examinée. 

5.4. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). 

5.5. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît 
justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de 
craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 

5.6. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois 
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il 
est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

5.7. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 

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nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Si, durant les cinq ans qui 
précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme 
ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la 
peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). 

5.8. Il ressort de l'art. 89 al. 1 CP que si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré 
conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle 
infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement. La commission d'un crime 
ou d'un délit n'entraîne toutefois pas obligatoirement la révocation de la libération 
conditionnelle. Selon l'art. 89 al. 2 CP, le juge renoncera à la réintégration s'il n'y a 
pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions. Par sa 
nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr; il doit suffire de 
pouvoir raisonnablement admettre que le détenu ne commettra pas de nouvelles 
infractions (ATF 98 Ib 106 consid. 1b p. 107; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_623/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2.1 ; 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 
consid. 4.2.1). 

5.9. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable puisqu'il a fait fi des 
normes en vigueur tant en matière de stupéfiants que de droit des étrangers. Il 
demeure en Suisse sans droit, malgré les nombreuses condamnations dont il a fait 
l'objet, réitérant le même comportement sans vouloir quitter le territoire depuis le 
refus d'entrée en matière sur sa demande d'asile voici près de 10 ans. Il a agi par 
appât du gain mais aussi dans le but de satisfaire sa propre consommation de 
stupéfiants. L'appelant vivait dans l'illégalité et l'insécurité matérielle, n'ayant aucune 
autre source de revenu, à part des travaux au noir, non démontrés au demeurant, dont 
on doute qu'ils eussent pu suffire à l'alimenter. Sa situation personnelle était ainsi 
difficile, ce qui tient à sa volonté de rester en Suisse en toute illicéité. Elle ne saurait 
excuser son comportement. Sa collaboration à la procédure ne peut être qualifiée de 
bonne, même s'il a fini par reconnaitre sa culpabilité pour la majeure partie des faits 
reprochés. Il a exprimé des regrets. Ses nombreux antécédents sont majoritairement 
spécifiques. 

Le genre de peine, soit la peine privative de liberté, n'est à juste titre pas remis en 
question. 

Il y a concours d'infractions, ce qui justifie une augmentation de la peine. 

L'appelant a commis deux infractions à la LEtr pendant le délai d'épreuve et sa 
réintégration en exécution de peine doit être ordonnée, la CPAR ne pouvant 
raisonnablement admettre que l'appelant ne commettra pas de nouvelles infractions. 
Certes, il a indiqué être las de sa situation irrégulière en Suisse et vouloir rentrer dans 
son pays d'origine, sans indiquer toutefois quelles démarches concrètes il entendait 
entreprendre. L'appelant paraît peu sensible à la sanction, ses nombreux antécédents 

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n'ayant eu un quelconque effet dissuasif sur lui, pas davantage que la chance qui lui a 
été donnée par l'octroi d'une libération conditionnelle. Il ne s'en est d'ailleurs pas tenu 
aux seules infractions à la LEtr, mais s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 
LStup, certes postérieurement au délai d'épreuve.  

Le solde de peine est de 264 jours. Le premier juge a ainsi fixé la peine 
correspondant aux cinq délits de la présente procédure à 101 jours, soit un peu plus 
de trois mois. Cette peine paraît clémente au vu des faits commis et correspond, à 
11 jours près, à la quotité requise par l'appelant. En vertu de l'interdiction de la 
reformatio in peius, la CPAR ne reverra pas la peine à la hausse et la confirmera. 

Vu ses antécédents, le sursis n'entre pas en ligne de compte, seul un pronostic 
défavorable pouvant être posé, cette question n'étant finalement pas contestée en 
appel. Il en est de même de l'expulsion ordonnée qui répond aux réquisits de 
l'art. 66abis CP, y compris pour sa durée qui apparait proportionnelle. 

Le jugement entrepris sera confirmé. 

6. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
7 août 2018, le maintien de l'appelant, en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

7. L'appelant succombe, de sorte qu'il sera condamné au paiement des frais de la 
procédure d'appel envers l'État (art. 428 CPP), comprenant dans leur totalité un 
émolument de CHF 1'500.- (art. 14 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP – RS/GE E 4 10.03]). 

8. 8.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La 
juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer 
sur l'activité postérieure à sa saisine. 

8.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.  

Selon l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 
05.04), l'indemnité est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude 
inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) et collaborateur CHF 150.- (let. b). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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8.2.2. L'art 16. al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense 
devant les juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

8.2.3. Selon la pratique de la CPAR, l'activité consacrée aux conférences, audiences 
et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures 
de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais 
porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction 
de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 
3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de 
justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

Ainsi, les communications et courriers divers sont en principe inclus dans le forfait 
(AARP/182/2016 du 3 mai 2016 consid. 3.2.2 ; AARP/501/2013 du 28 octobre 2013) 
de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle la déclaration d'appel 
(ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du  
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2). 

8.2.4. Le temps consacré aux recherches concernant la procédure d'appel n'a pas à 
être indemnisé, la connaissance de la procédure pénale en vigueur faisant partie des 
compétences pouvant être attendues de tout avocat (décision de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral BB.2013.98 du 20 septembre 2013 consid. 4.2). 

8.2.5. Les séances internes entre le défenseur d'office et son stagiaire ne sont pas 
indemnisées par l'assistance juridique (AARP/57/2016 du 9 février 2016 consid. 7.2 
et 7.3 ; AARP/307/2014 du 2 juillet 2014 ; AARP/20/2014 du 7 janvier 2014). 

8.2.6. La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice 
est arrêtée à CHF 55.- pour les avocats-stagiaires, dite rémunération étant allouée 
d'office pour la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 

8.3. En l'occurrence, l'indemnité requise en appel sera réduite, pour le collaborateur, 
de 45 minutes de "conférence interne avec I______", de 30 minutes pour la rédaction 
de la déclaration d'appel et 30 minutes pour des recherches juridiques, d'autant plus 
que l'appelant n'a pris aucune conclusion en lien avec l'art. 429 CPP. Par ailleurs, 
l'activité de l'avocate stagiaire de 6h10 consacrée à l'examen du dossier et à la 

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préparation des débats d'appel sera réduite à 4h00, durée amplement suffisante pour 
ce faire vu la nature peu complexe de l'affaire. Sous réserve de ce qui précède, la 
durée de l'activité est conforme aux principes susmentionnés. Une heure d'activité de 
l'avocate stagiaire sera ajoutée pour sa participation aux débats d'appel, la 
rémunération forfaitaire de la vacation au Palais de justice étant versée en sus. 

S'agissant du tarif horaire, le conseil de l'appelant n'indique aucun motif, sinon une 
référence à un consensus fédéral dont il n'explique pas l'application au cas d'espèce, 
pour lequel la CPAR devrait s'écarter des tarifs de l'art. 16 RAJ, entrés en vigueur le 
1er octobre dernier. 

Dès lors, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'442.10 correspondant à 2h d'activité au 
tarif horaire de CHF 150.- (CHF 300.-) et 7h d'activité au tarif horaire de CHF 110.- 
(CHF 770.-) plus la majoration forfaitaire de 20 % (CHF 214.-), une vacation à 
CHF 55.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% (CHF 103.10). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1014/2018 rendu le 7 août 
2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/11667/2018. 

Le rejette. 

Ordonne le maintien d'A______ en détention pour motifs de sûreté. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 1'442.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à B______, au Service 
d'application des peines et mesures, à l'Office cantonal de la population et des migrations, 
au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant et président ; Madame Alessandra 
CAMBI FAVRE-BULLE, juge, et Monsieur Yves BONARD, juge suppléant ; Madame 
Nina SCHNEIDER, greffière-juriste. 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 

la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique 

gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 

173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).  

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P/11667/2018 ÉTAT DE FRAIS AARP/378/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 2'329.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'785.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'114.00