# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23837ea0-cce6-56d1-9464-a23c5b62e938
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2010 E-7366/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7366-2010_2010-11-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-7366/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Me Philip Stolkin, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi (recours contre une décision en matière de 
réexamen) ; décision de l'ODM du 1er octobre 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7366/2010

Faits :

A.
Par décision du 3 septembre 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
actuellement  ODM),  a  rejeté  la  demande d'asile  déposée,  le  18 juin 
1998, par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure.

B.
Le 21 août 2000, la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(Commission) a admis le recours interjeté, le 4 octobre 1998, contre la 
décision  précitée  en  matière  d'exécution  du  renvoi,  a  annulé  les 
chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision attaquée portant sur cette 
question et a renvoyé la cause à l'ODR pour nouvelle décision.

C.
Par décision du 12 décembre 2002, l'ODR a prononcé une seconde 
fois le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette 
mesure.

D.
Le 13 janvier 2003, le recourant a interjeté recours contre la décision 
précitée.

Durant  cette  procédure,  l'intéressé  a  produit  plusieurs  documents 
d'ordre médical établissant qu'il  souffrait  de troubles psychiques très 
sérieux et qu'il avait fait plusieurs tentatives de suicide.

E.
Par arrêt du 14 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a 
rejeté le recours interjeté le 13 janvier 2003.

En ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi, le Tribunal a  
indiqué qu'aucun élément au dossier  ne permettait  d'admettre l'exis-
tence d'un risque concret et sérieux pour le recourant d'être person-
nellement exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la 
convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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Il a constaté qu'aucune de ces dispositions conventionnelles de droit 
international n'était violée en cas d'exécution du renvoi.

Enfin, le Tribunal a considéré que le comportement délictueux et réci -
diviste du recourant  était  suffisamment grave pour que l'art. 83 al. 7 
let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20) soit  appliqué,  la pesée des intérêts en présence faisant 
clairement apparaître la primauté de l'intérêt public à son éloignement. 
Par conséquent, il s'est dispensé de dire si les conditions de l'admis-
sion provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi étaient rem-
plies en l'espèce, une telle mesure à ce titre étant exclue.

F.
Par acte du 17 mars 2010, l'intéressé a déposé auprès de l'ODM un 
écrit où il a en particulier conclu au réexamen de la décision du 12 dé-
cembre 2002 et au constat d'un droit à une autorisation de séjour, res-
pectivement à l'octroi d'un tel statut pour cas de individuel d'extrême 
gravité au sens de l'art. 30 al. 2 (recte : al. 1) let. b LEtr.

Dans son mémoire, l'intéressé a évoqué, en substance, que son état 
de santé psychique s'était  encore  péjoré et  qu'il  présentait  actuelle-
ment un risque suicidaire concret et très élevé en cas de renvoi. A l'ap-
pui de ses propos, il a en particulier produit, outre diverses pièces mé-
dicales antérieures à l'arrêt sur recours du 14 juillet 2009, deux docu-
ments postérieurs à ce prononcé, à savoir un rapport du 26 août 2009 
établi  par  la  médecin-cheffe  d'un  établissement  psychiatrique  et  un 
certificat du 3 mars 2010  rédigé par  sa psychiatre. Il  ressortait  dudit 
rapport  qu'il  avait été hospitalisé depuis le 14 août 2009 suite à une 
décompensation aiguë survenue à la réception d'un avis d'expulsion 
de Suisse, qu'il était exposé, en cas de retour sur les lieux de ses trau-
matismes et en cas de perte du soutien social, à une dégradation im-
portante de sa maladie et à une probabilité plus élevée de suicide à 
court et à long terme. Quant au certificat précité, la praticienne qui l'a 
établi y mentionnait que l'état de santé de son client s'était dégradé en 
raison des préparatifs d'expulsion de Suisse, qu'il présentait un risque 
suicidaire  grave et  qu'un renvoi  de Suisse était  contre-indiqué dans 
son état psycho-affectif actuel.

Le requérant a également soutenu, en substance, que son renvoi en 
Bosnie  et  Herzégovine  violerait  les  art. 2  et  3  CEDH,  en  raison  du 
risque élevé et imminent de suicide en cas d'exécution de cette me-
sure et de la nature des troubles psychiques dont il souffre. Il a aussi  

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invoqué qu'il avait quitté cet Etat il y a douze ans déjà,  qu'il  n'y avait 
plus de réseau social ou familial et qu'au vu de situation médicale qui  
y prévalait il n'aurait pas de possibilité de traitement adéquat.

Enfin, l'intéressé a encore invoqué qu'au vu notamment du peu de gra-
vité des actes délictueux qui lui étaient reprochés et de sa capacité de 
discernement réduite en raison de ses troubles psychiques lorsqu'il les 
avait commis, l'autorité de recours avait considéré à tort qu'il convenait 
de faire application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr.

G.
Le 18 mars 2010, le  requérant  a également formé une demande de 
révision contre l'arrêt sur recours du 14 juillet  2009. Hormis les pas-
sages  relatifs  à  des  questions  formelles  (conditions  de  recevabilité, 
motifs de révision invoqués, etc.) et une motivation plus étayée, l'argu-
mentation du mémoire présentait d'importantes similitudes avec celle 
développée dans le cadre de la demande de réexamen.

H.
Par arrêt du 20 mai 2010, le Tribunal a rejeté la demande de révision, 
dans la mesure où elle était recevable.

I.
Le 27 mai 2010, l'ODM a informé l'intéressé que vu que sa demande 
de révision avait été rejetée, il était désormais en mesure de reprendre 
le traitement de la demande de réexamen du 17 mars 2010. Cet office 
l'a aussi averti que les autorités cantonales étaient compétentes pour 
examiner en premier lieu sa requête tendant à l'octroi d'une autorisa-
tion de séjour et qu'il leur transmettait par conséquent un double de la 
demande du 17 mars 2010 pour examen et décision.

J.
Par courrier du 2 juin 2010, l'autorité cantonale compétente a informé 
l'intéressé qu'elle n'envisageait pas de lui accorder une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur grave au sens de l'art.  14 al. 2 de la loi du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et qu'elle n'entendait dès lors 
pas soumettre son dossier à l'ODM.

K.
Par décision du 29 juin 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande de réexamen du 17 mars 2010.

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L.
Le 30 juillet 2010, l'intéressé a interjeté recours contre la décision pré-
citée. Il a conclu en particulier à son annulation et au renvoi de la cause 
à l'ODM afin qu'il entre en matière sur la demande de réexamen.

M.
Le 16 août 2010, le Tribunal a admis le recours, dans la mesure où il  
était recevable, et a renvoyé la cause à l'ODM pour qu'il entre en ma-
tière sur la demande de réexamen du 17 mars 2010 et rende ensuite 
une nouvelle décision.

N.
Par  décision  du 1er octobre  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen précitée, et constaté que la décision du 12 décembre 2002 
était  entrée en force et  exécutoire et  qu'un éventuel  recours ne dé-
ploierait pas d'effet suspensif.

L'ODM a notamment relevé que le Tribunal avait, par arrêt du 14 juillet 
2009, considéré que le comportement délictueux et récidiviste de l'in-
téressé était suffisamment important pour que l'art. 83 al. 7 let. b LEtr 
trouve application. En outre,  selon un nouveau rapport  de police du 
mois d'août 2010, celui-ci avait à nouveau été impliqué dans une affai-
re de stupéfiants, ce qui démontrait qu'il  persistait dans ses activités 
délictueuses. Au vu de l'application de la norme précitée, il  n'y avait 
dès lors pas lieu d'examiner le caractère raisonnablement exigible de 
l'exécution de son renvoi, une admission provisoire à ce titre étant ex-
clue.  L'ODM a  aussi  estimé  que  les  problèmes  médicaux  invoqués 
durant la présente procédure ne pouvaient  être qualifiés de circons-
tances exceptionnelles autorisant à conclure à l'illicéité de l'exécution 
de son renvoi. Comme déjà relevé dans l'arrêt du Tribunal préci té, une 
menace de suicide ne saurait constituer un obstacle à un refoulement, 
l'Etat d'accueil devant cependant dans ce cas prévoir des mesures afin 
d'éviter sa réalisation. A cela s'ajoutait que la Bosnie et Herzégovine 
disposait  d'infrastructures médicales permettant une prise en charge 
adaptée de l'intéressé. Quant à la demande d'octroi d'une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur, l'ODM a relevé qu'il ne pouvait se pro -
noncer à ce sujet que s'il y avait une proposition favorable du canton 
d'attribution, ce qui n'avait pas été le cas en l'occurrence.

O.
En date du 22 octobre 2010, l'intéressé a interjeté recours contre la 
décision précitée. Il a conclu à son annulation et à l'octroi d'un statut 

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légal lui permettant de résider durablement en Suisse, sous suite de 
frais et dépens. Il a aussi demandé l'assistance judiciaire totale et l'oc-
troi de mesures provisionnelles, tout en sollicitant aussi que l'on sus-
pende la présente procédure jusqu'à droit  connu sur la requête qu'il 
avait introduite auprès de la Cour européenne des droits de l’homme 
(CourEDH). Il  a  également requis que l'on joigne la  présente procé-
dure à celle introduite le 30 juillet 2010 contre la précédente décision 
de l'ODM de non-entrée en matière.

Dans son mémoire, l'intéressé a fait valoir, en substance, que l'ODM 
avait  rendu  une  nouvelle  décision  où  il  statuait  à  nouveau  sur  la 
demande de réexamen du 17 mars 2010, alors qu'une procédure de 
recours  était  pourtant  encore  pendante  auprès  du  Tribunal,  ce  qui 
constituait une violation du principe de l'effet dévolutif, tel qu'institué à  
l'art. 54 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative  (PA,  RS 172.021). Le  recourant  a  également  soutenu  que 
son renvoi en Bosnie et  Herzégovine violerait  les art. 2,  3 et  8 al. 1 
CEDH,  motif  pris  notamment  de  la  nature  des  troubles  psychiques 
dont il souffre actuellement (schizophrénie paranoïde) et du risque éle-
vé et imminent de suicide au cas où il devait être renvoyé en Bosnie et 
Herzégovine.  Il  a  fait  aussi  valoir  que  l'exécution  de  cette  mesure 
serait  aussi  non raisonnablement exigible. En effet,  il  n'avait  plus de 
famille dans son pays d'origine, alors qu'un tel soutien aurait été parti -
culièrement nécessaire au vu de la gravité de sa maladie ; même s'il 
ne devait,  contre toute attente, pas mettre fin à ses jours en cas de 
retour en Bosnie et Herzégovine et qu'il pouvait y avoir accès au meil -
leur encadrement médical possible, il risquerait la clochardisation. Le 
recourant a aussi invoqué qu'au vu du risque d'acte auto-agressif en 
cas de renvoi, les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de 
rigueur étaient réalisées en l'occurrence.

P.
Le 28 octobre 2010, le Tribunal a ordonné, à titre de mesure préprovi -
sionnelle, la suspension de l'exécution du renvoi du recourant.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions,  au  sens  de  l'art. 5  PA,  rendues en  matière  d'asile  et  de 

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renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec les  art. 31  à  33  de  la  loi  du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-
déral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 PA) prescrits par la 
loi, le recours est recevable.

2.
Il  convient  de  se  prononcer  en  premier  lieu  sur  les  conclusions  de 
nature formelle.

2.1 Le recourant a demandé que l'on joigne la présente procédure à 
celle ouverte le 30 juillet 2010 contre la précédente décision de l'ODM 
de non-entrée en matière (cf. let. L de l'état de fait), requête qui doit 
être écartée. En effet, force est de constater que cette procédure est  
close depuis  le 16 août  2010, date à laquelle  le  Tribunal  a admis le 
recours précédemment introduit  et a renvoyé la cause à l'ODM pour 
qu'il entre en matière sur la demande de réexamen du 17 mars 2010 
et rende ensuite une nouvelle décision (cf. let. M de l'état de fait). En 
outre, le mandataire professionnel qui défend l'intéressé ne saurait se 
prévaloir  de  son  ignorance  de  ce  prononcé,  l'arrêt  sur  recours  du 
16 août  2010 lui  ayant,  au vu du dossier,  été valablement notifié au 
plus tard le 27 août 2010 (cf. aussi la remarque figurant à la p. 2 § 1 in 
fine  de  la  nouvelle  décision  de  l'ODM du  1er  octobre  2010,  qui  ne 
laissait aucune place à l'équivoque).

2.2 Quant à la requête tendant à ce que le Tribunal suspende la pré -
sente procédure de recours jusqu'à droit  connu sur la requête intro-
duite le 11 août 2009 auprès de la CourEDH (cf. à ce sujet le courrier 
du 21 août 2010 figurant en annexe du mémoire), elle doit également 
être écartée. En effet, l'ouverture d'une procédure auprès de cette juri -
diction  internationale  ne  contraint  nullement  les  autorités  suisses  à 
suspendre automatiquement toute procédure nationale pendante et/ou 
de différer l'exécution du renvoi d'un étranger. Même à supposer que 
cette requête, qui a été déposée il y a près de quinze mois, soit en-
core pendante (cf. en particulier art. 35 al. 1 et al. 4 CEDH), le Tribunal 
constate que la CourEDH n'a, au vu du dossier, jamais informé officiel-
lement les autorités suisses de son dépôt durant cette période pour-
tant fort  longue, et ne leur a en particulier pas demandé de prendre 
des mesures provisoires, en application de l'art. 39 du Règlement du 

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4 novembre 1998 de la Cour européenne des droits de l’homme (Rè-
glement CourEDH, RS 0.101.2).

3.
3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération), définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la  
PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  4 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur 
ce point,  à l'art. 29 al. 2 de la  Constitution fédérale du 18 décembre 
1998 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander 
la  révision  des  décisions  (cf. ATF  127 I 133  consid. 6  p. 137,  ATF 
109 Ib 246 ss ; KARIN SCHERRER, commentaire ad art. 66 PA, in : Praxis-
kommentar VwVG, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), 
Zurich/Bâle/Genève 2009, nos 16 ss p. 1303 s. ; URSINA BEERLI-BONORAND, 
Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 
185 s., et réf. cit. ).

3.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie 
de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en 
saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande 
de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait 
l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été 
déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révi -
sion prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  2003  n° 7  consid. 1  p. 42 s.,  JICRA  1995  n° 21  p. 199 ss, 
JICRA  1993  n° 25  consid. 3b  p. 179),  ou  lorsqu'elle  constitue  une 
« demande  d'adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut 
d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la 
décision  concernée  (ou,  en  cas  de  recours,  depuis  le  prononcé  de 
l'arrêt sur recours) (cf. JICRA 2003 précitée, ibid., et jurisp. cit.).

3.3 La  demande  d'adaptation  tend  à  ce  que  l'autorité  de  première 
instance  modifie  sa  décision  parce que,  depuis  son prononcé,  s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur 
le plan juridique, qui constitue une modification notable des circons-
tances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 

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253 et jurisp. cit. ; cf. aussi PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, Allgemei-
nes Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, 2e éd. Berne 2002, p. 347 ; RENÉ RHINOW/ HEINRICH 
KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge 
des  Justizverfassungsrechts  des  Bundes,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1994, p. 12 s.). Conformément au principe de la bonne foi, le requérant 
ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il  
aurait pu invoquer précédemment (JICRA 2000 no 5 p. 44 ss).

3.4 La demande d'adaptation doit également être suffisamment moti-
vée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41),  en ce sens que l'intéressé ne peut 
pas  se contenter  d'alléguer  l'existence d'un changement  de circons-
tances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se 
prévaut  représentent  un  changement  notable  des  circonstances  de-
puis la décision entrée en force ; à défaut de quoi,  l'autorité de pre-
mière instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrece-
vable.

4.
4.1 En l'occurrence, dans sa demande du 17 mars 2010, l'intéressé a 
fait valoir, au titre de fait nouveau, une péjoration concrète et sérieuse 
de son état psychique après l'arrêt sur recours du 14 juillet 2009, et 
s'est prévalu de ce fait d'un changement notable de circonstances, au 
sens défini ci-avant (cf. consid. 3.2 in fine et consid. 3.3 in initio).

4.2
4.2.1 En ce qui concerne la question du caractère licite de l'exécution 
du renvoi (cf. à ce sujet l'art. 83 al. 3 LEtr, et non l'art. 86 LEtr, comme 
faussement  indiqué  par  le  recourant  dans  son  mémoire  de  recours 
[cf. p. 3 pt. I 5 et p. 9 let. C in fine]), le Tribunal considère que l'aggra-
vation de l'état psychique survenue durant l'été 2009 dont l'intéressé a 
fait  état  dans sa requête du 17 mars 2010 (cf. let. F § 2 de l'état  de 
fait) - même à supposer qu'elle soit encore d'actualité et qu'elle ait été 
invoquée en temps utile (cf. en particulier p. 2 pt. I § 5 de la décision 
du 1er octobre 2010) - ne saurait être considérée comme un change-
ment notable de circonstances.

4.2.2 Comme  déjà  relevé  dans  l'arrêt  sur  recours  du  Tribunal  du 
14 juillet 2009 (cf. consid. 4.2 in fine), une menace de suicide ne sau-
rait constituer un obstacle au retour de l'intéressé en Bosnie et Herzé -
govine.  L'exécution  du  renvoi  d'une  personne  qui  fait  valoir  qu'elle 
risque  de se suicider  en cas  de mise  en œuvre d'une telle  mesure 

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n'est pas nécessairement illicite au regard du droit international, et en 
particulier  des  art. 2  et  3  CEDH. L'Etat  d'accueil  est  toutefois  tenu 
dans ce cas de prendre les mesures adéquates pour éviter la mise à 
exécution de cette menace lors de l'éloignement de l'étranger (cf. en 
particulier la décision du 7 octobre 2004 de la CourEDH sur la receva-
bilité  de  la  requête  n° 33743/03  présentée  par  Sandra  Dragan  et 
autres  contre  l'Allemagne ;  cf. aussi  JICRA  2005  n° 23  consid. 5.1 
p. 212). Si les tendances suicidaires risquent de s'accentuer dans le 
cadre de l'exécution forcée d'un renvoi, les autorités chargées de son 
organisation et de sa mise en œuvre doivent y remédier notamment au 
moyen de mesures médicamenteuses ou psychothérapeutiques adé-
quates de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé, 
voire  prévoir  un  accompagnement  médical,  s'il  résulte  d'un  examen 
médical  avant  le  départ  qu'un  tel  encadrement  est  nécessaire 
(cf. art. 92 LAsi et art. 58 al. 3 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 
l’asile  relative  au  financement  [Ordonnance  2  sur  l'asile,  OA 2,  RS 
142.312]) (cf. notamment à ce sujet arrêt D-5189/2009 du 9 septembre 
2010 consid. 5. 6, et les autres arrêts qui y sont cités ; cf. aussi arrêt 
E-2759/2010 du 14 mai 2010, p. 7).

4.2.3 En l'occurrence, aucun indice dans le dossier ne permet de pen-
ser que les autorités chargées de la préparation de l'exécution du ren-
voi - qui ont en particulier déjà eu plusieurs entretiens avec l'intéressé 
dans ce but et qui ont effectué des démarches en vue de lui assurer 
un soutien logistique et financier afin qu'il puisse bénéficier d'un enca-
drement médical et  d'un toit  à son arrivée - n'effectueraient  pas leur 
tâche  avec  tout  le  soin  adéquat.  En  outre,  comme  déjà  relevé  par 
l'ODM, la Bosnie et Herzégovine dispose d'une infrastructure médicale 
permettant d'assurer au recourant un encadrement suffisant au regard 
des règles impératives du droit international (cf. aussi p. 3 in initio pt. I 
§ 7 de la décision du 1er octobre 2010). Du reste, l'intéressé s'est ins-
crit, le 8 juin 2010, à un programme d'aide au retour, ce qui laisse pré-
sumer qu'il n'est pas - ou du moins n'était pas à cette époque - fonda-
mentalement  opposé  à  l'idée  d'un  retour  volontaire  dans  son  pays 
d'origine.

4.2.4 le recourant fait aussi valoir que l'exécution de son renvoi porte-
rait  violation de l'art. 8 al. 1 CEDH (cf. let. C p. 8 du mémoire de re-
cours). A ce propos, le Tribunal relève que la notion de vie privée, telle 
qu'elle  ressort  de  cette  disposition  est  une  notion  large,  qui  inclut 
certes aussi le droit à l'intégrité psychique (cf. notamment arrêt de la 

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CourEDH Schlumpf c. Suisse du 8 janvier 2009, n° 29002/06, § 100). 
Toutefois, même à supposer que cette mesure d'éloignement contre-
viendrait réellement à cette disposition, force est toutefois de rappeler 
que,  conformément  art. 8  al. 2  CEDH,  une  ingérence  d'une  autorité 
publique dans l'exercice  de ce droit  est  possible pour  autant  qu'elle 
soit  prévue par la loi  et qu'elle  constitue une mesure qui,  dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûre-
té publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre 
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé 
ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. En 
l'occurrence, outre l'intérêt public prépondérant à une politique migra-
toire  cohérente - laquelle  ne peut  se concevoir  sans mesures  d'éloi-
gnement des étrangers ne disposant pas (ou plus) d'un droit de rési -
der en Suisse - le Tribunal relève aussi que l'intéressé a été condamné 
à de nombreuses reprises et a ainsi troublé de manière grave et répé-
tée l'ordre  et  la  sécurité  publics  (cf. à  ce  sujet  arrêt  sur  recours  du 
14 juillet 2009 ; cf. let. E § 3 de l'état de fait). En outre, il a de nouveau 
été interpellé récemment pour des infractions à loi  fédérale du 3 oc-
tobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), faits qu'il a recon-
nus (cf. rapport de police du 5 août 2010). Il est dès permis d'admettre 
qu'il n'a pas cherché depuis ce prononcé sur recours à respecter l'or-
dre public suisse et qu'il entend continuer à l'avenir ses activi tés délic-
tueuses. Partant, même en admettant que, du fait de la gravité de son 
état  psychique à l'heure actuelle  (cf. let. F § 2 de l'état  de fait),  une 
violation de l'art. 8 al. 1 CEDH devait être réellement admise, cela ne 
lui serait d'aucune utilité, les conditions d'application de l'alinéa 2 de 
cette disposition étant de toute façon clairement réalisées en l'espèce.

4.3 Quant à la question du caractère exigible de l'exécution du renvoi 
(cf. à ce sujet art. 83 al. 4 LEtr),  il  convient de rappeler que Tribunal 
avait,  par  arrêt  du  14 juillet  2009,  considéré  que  le  comportement 
répréhensible de l'intéressé justifiait  une application de l'art.  83 al. 7 
let. b LEtr. En outre, comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 4.2.4), 
celui-ci a persisté dans ses activités délictueuses. Dans ces circons-
tances, il n'y a dès lors toujours pas lieu d'examiner le caractère rai-
sonnablement  exigible  de cette  mesure. Quant  aux  remarques  rela-
tives au bien-fondé de l'application de cette disposition au cas d'es-
pèce (cf. en particulier let. F § 4 de l'état de fait), le Tribunal constate 
que l'intéressé cherche de cette façon à obtenir une nouvelle appré-
ciation de faits  connus qui  soit  différente  de celle  retenue durant  la 
procédure ordinaire, ce que le réexamen ne permet pas.

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4.4 Le recourant laisse aussi entendre qu'au vu du risque d'acte auto-
agressif  en cas de renvoi,  une autorisation de séjour devrait  lui  être 
octroyée, les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur 
étant  réalisées en l'occurrence. A ce sujet  le  Tribunal  renvoie à l'ar-
gumentation  pertinente  de  la  décision  de  l'ODM  (cf. p. 3  pt. I  §  9 ; 
cf. également let. I, J et N § 2 in fine de l'état de fait).

4.5 En définitive, l'état de santé actuel du recourant n'est pas constitu -
tif  d'un  changement  notable  des  circonstances  depuis  l'entrée  en 
force, le 14 juillet 2009, de la décision de l'ODM du 12 décembre 2002 
relative à l'exécution de son renvoi (cf. let. C de l'état de fait ; cf. aussi 
consid. 2 de l'arrêt sur recours du 14 juillet 2009).

5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours et de confir -
mer la décision de l'ODM du 1er octobre 2010.

6.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi).

7.
Le Tribunal  ayant  statué sur la  présente cause,  la  demande de me-
sures provisionnelles est devenue sans objet. 

8.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire totale doit être re-
jetée (art. 65 al. 1 et 2 PA).

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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