# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcce9a12-64d2-5c1e-8ffc-ea43cd35f45c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2008 C-245/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-245-2006_2008-04-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-245/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 0 8  

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Bernard Vaudan, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
tous représentés par Me Josiane Stickel-Cicurel, 
avocate, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-245/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante de Côte d'Ivoire, est née le 4 juillet 1963 à 
Abidjan. En 1972, elle est venue à Genève avec sa mère et ses trois 
frères et  soeurs  pour  rejoindre  son père  qui  travaillait  en  qualité  de 
chauffeur à la Mission permanente de la Côte d'Ivoire et a été mise au 
bénéfice  d'une  carte  de  légitimation  du  Département  fédéral  des 
affaires étrangères (ci-après: DFAE). De 1972 à 1982, l'intéressée a 
résidé  à  Genève,  où  elle  a  effectué  sa  scolarité  obligatoire,  puis 
entrepris  une  formation  de  secrétaire  durant  deux  ans,  suivie  d'une 
école  d'hôtesse.  En  1982,  elle  a  quitté  la  Suisse  pour  travailler  en 
qualité  d'hôtesse  à  l'aéroport  d'Abidjan,  puis  dans  une  société  de 
transport.  En  décembre  1988,  elle   a  épousé  en  Côte  d'Ivoire  un 
compatriote, dont elle a eu trois enfants nés en 1988, 1989 et 1995, 
cette  dernière  naissance  étant  survenue  à  Genève  alors  que 
l'intéressée y séjournait temporairement. En raison des troubles et de 
l'insécurité qui régnaient à Abidjan depuis fin 1999, A._______, alors 
enceinte  de son quatrième enfant,  a  pris  la  décision  de  quitter  son 
pays et son mari et de placer, dès septembre 2000, ses trois enfants 
auprès de sa mère à Genève, elle-même y résidant de manière quasi 
continue  depuis  lors.  Un  quatrième  enfant,  E._______,  est  né  à 
Genève le 3 avril 2001.

Le 23 octobre 2001, la prénommée a présenté, via la représentation 
de Suisse à Abidjan, une demande visant à la régularisation de ses 
conditions de séjour à Genève. Entendue par l'Office cantonal  de la 
population de Genève (ci-après: OCP-GE) le 20 juin 2002, A._______ 
a  précisé  que son couple  connaissait  des  difficultés  et  s'acheminait 
vers une procédure de divorce et qu'elle souhaitait pouvoir demeurer 
avec  ses  enfants  durablement  en  Suisse,  où  résidait  la  plupart  des 
membres de sa famille (mère, frère et deux soeurs).

Par courrier  du 16 février  2005,  l'OCP-GE a finalement  fait  savoir à 
A._______ qu'il était disposé à soumettre son dossier à l'Office fédéral 
des migrations (ci-après: ODM) avec un préavis favorable en vue de 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  13  let.  f  de 
l'ancienne  ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers  (aOLE  de  1986,  RO  1986  1791)  pour  elle-même  et  ses 
quatre  enfants.  Le  28  février  2005,  A._______  a  été  autorisée  à 

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travailler  pour  un  employeur  de  la  place  genevoise,  par  l'OCP-GE, 
jusqu'à droit connu sur sa demande. 

B.
Le 19 avril 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ et de ses 
quatre  enfants  une  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de 
limitation.  Il  a  en  particulier  retenu  que  les  arguments  présentés 
(séjour  en  Suisse  de  1972  à  1983  (recte  1982)  sous  carte  de 
légitimation du DFAE, séparation de son époux, présence en Suisse 
de sa mère et de ses frères et soeurs, situation sécuritaire en Côte 
d'Ivoire)  ne  permettaient  pas  de  considérer  que  l'intéressée  et  ses 
enfants se trouvaient dans une situation de rigueur exceptionnelle. Au 
demeurant,  la  carte  de  légitimation  du  DFAE  ne  conférait  à  son 
titulaire aucun droit à un traitement de faveur. 

C.
A._______  a  recouru  contre  cette  décision  le  18  mai  2005,  par 
l'entremise de son conseil, en concluant à l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE pour elle-même 
et ses enfants. A l'appui de son recours, elle a indiqué qu'elle résidait 
à  Genève  avec  ses  enfants  depuis  septembre  2000.  Sur  le  plan 
financier, elle a mentionné que si elle avait d'abord été aidée, au début 
de  son  séjour  en  Suisse,  par  son  mari  et  sa  famille,  elle  avait 
commencé à travailler à mi-temps dès janvier 2003 et à plein temps 
dès le 1er mars 2005. Séparée officiellement de son mari depuis le 29 
avril 2003, elle a souligné que tous ses proches (mère, frère et soeurs) 
vivaient depuis plus de trente ans à Genève, soit en ayant acquis la 
nationalité suisse, soit au bénéfice d'une autorisation d'établissement. 
Elle a mentionné qu'elle avait passé toute son adolescence en Suisse, 
que ses deux plus jeunes enfants étaient nés dans ce pays et que ses 
aînés  étaient  bien  intégrés  dans  leur  milieu  scolaire.  Enfin,  elle  a 
indiqué qu'elle n'avait plus aucune famille proche en Côte-d'Ivoire. Elle 
a  joint  à  son  recours  diverses  pièces,  dont  une  attestation  de  son 
employeur, indiquant qu'elle travaillait depuis le 1er mars 2005 comme 
employée  polyvalente  à  plein  temps  (blanchisserie,  nettoyages  et 
inventaires) à son entière satisfaction. 

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 8 juillet 2005. 

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Invitée  à  se  déterminer  sur  cette  prise  de  position,  la  recourante  a 
déposé ses observations par écritures du 22 août 2005 en soulignant 
sa bonne intégration sociale à Genève, ainsi que celle de ses enfants, 
en particulier de ses deux aînés. Elle a produit différentes pièces, dont 
une  attestation  d'enseignants  soulignant  la  bonne  intégration  de  sa 
fille aînée.

E.
Par ordonnance du 23 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le Tribunal ou le TAF) a imparti à la recourante un délai pour lui 
faire part des derniers développements relatifs à sa situation et à celle 
de ses enfants.

Dans les écritures qu'elle a déposées le 12 avril 2007, la recourante a 
fait  savoir,  entre  autres,  qu'elle  avait  toujours  observé  un 
comportement  irréprochable  durant  son  séjour  en  Suisse,  que  ses 
deux aînés avaient passé toute leur adolescence à Genève et avaient 
trouvé  de  bonnes  places  d'apprentissage.  Ainsi,  B._______  avait 
débuté  un  apprentissage  de  serveuse  au  restaurant  gastronomique 
« F._______ » et son frère C._______, après avoir effectué plusieurs 
stages dans une pâtisserie  réputée de la  place,  devait  également  y 
débuter  un  apprentissage  de  pâtissier  confiseur.  Malheureusement, 
dans les deux cas, l'autorisation d'emploi avait été refusée par l'Office 
cantonal  de  la  main  d'oeuvre  étrangère.  Dans  l'attente  de  pouvoir 
commencer  cet  apprentissage,  B._______  avait  alors  débuté  une 
formation d'employée de commerce à l'école « G._______ ». Les deux 
plus  jeunes  enfants  suivaient  normalement  leur  scolarité  en  4ème 

primaire  et  2ème enfantine.  Enfin,  A._______  avait  entamé  une 
procédure  de  divorce  auprès  du  Tribunal  de  première  instance  de 
Genève.

Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, l'ODM a maintenu 
sa proposition de rejeter le recours.

Invitée  à  se  déterminer  sur  cette  prise  de  position,  la  recourante  a 
persisté  dans  ses  conclusions,  en  soulignant  une  nouvelle  fois 
l'indépendance  financière  et  la  bonne  intégration  de  sa  famille,  en 
particulier  de  ses  deux  aînés,  deux  maîtres  d'apprentissage  étant 
disposés à les engager dès la délivrance d'une autorisation de séjour 
durable. Dans cette attente, son fils C._______ suivait également une 

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formation d'employé de commerce à l'école « G._______ ».

A la  demande du Tribunal,  A._______ a précisé,  par courrier  du 28 
février 2008, que la procédure de divorce introduite à Genève contre 
son  conjoint  était  close  et  qu'elle  était  dans  l'attente  du  jugement 
définitif.  Elle  a  également  produit  deux  attestations  d'entreprises  de 
renom, établies les 22 et 23 février 2008, certifiant que B._______ et 
C._______ pourraient  y  accomplir  leur  apprentissage dès l'obtention 
d'un statut de police des étrangers.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable  mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er  janvier 2007 sont traités par le Tribunal (dans la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

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l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  (matériel)  demeure  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En 
revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 
LEtr).

1.4 A._______, qui agit également au nom de ses quatre enfants, a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 
52 PA).

1.5 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de recours (cf. art. 49 PA). A teneur  de l'art. 62 al. 4 PA, le 
Tribunal  n'est  pas  lié  par  les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours. 
Aussi peut-il  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans sa décision, il prend en considération l'état de fait 
et, sous réserve du chiffre 1.3 ci-dessus, de droit régnant au moment 
où  il  statue  (cf. ATF 129  II  215  consid. 1.2,  publication  partielle  de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

2.

En vue d'assurer un rapport  équilibré entre l'effectif  de la population 
suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des 
conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents 
étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un 
équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 
4  et  l'art.  25  al.  1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions  restrictives 
d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les 
étrangers  n'exerçant  pas  d'activité  lucrative  (cf.  art.  1  aOLE).  Le 
Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents  à l'année qui,  pour  la  première  fois,  viennent  exercer  une 
activité lucrative ou en entreprennent une. 

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Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f aOLE).

3.

3.1 L'exception  aux  nombres  maximums  prévue  par  l'art.  13  let.  f 
aOLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

3.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/16  consid.  5.2,  pp.195/196,  jurisprudence  et  doctrine 
citées).

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3.3 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f aOLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a p. 129).

3.4 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF précité, consid. 5.4)

4.

4.1 En l'occurrence, A._______ affirme avoir  séjourné en Suisse au 
bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE de 1972 à 1982, alors 
qu'elle était âgée de neuf à dix-neuf ans, puis être venue en Suisse 
avec ses enfants le 17 septembre 2000 et résider dans ce pays depuis 
lors  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  3  et  5).  Le  13  janvier  2003,  un 
employeur  a  sollicité  en  faveur  de  A._______  une  autorisation  de 
séjour et de travail pour l'engager à mi-temps en qualité de nettoyeuse 
et  dame  de  compagnie.  Se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier,  le 
Tribunal  admet  que  la  recourante  et  ses  enfants  séjournent  sans 
autorisation à Genève depuis septembre 2000 et qu'une demande de 
régularisation de leurs  conditions  de séjour  n'a  été présentée qu'en 
octobre 2001. Dans la mesure où les autorités cantonales sont entrées 
en  matière  sur  cette  requête,  ils  demeurent  en  Suisse  au  bénéfice 
d'une  simple  tolérance,  laquelle,  de  par  son  caractère  provisoire  et 

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aléatoire,  ne  saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif 
d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.222/2006  du  4 juillet  2006  consid.  3.2  et  2A.540/2005  du  11 
novembre  2005).  Au demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, 
ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême gravité  sans 
que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à 
même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF précité, 
consid.  7  et  jurisprudence  citée).  Dans  ces  circonstances,  la 
recourante et ses enfants ne sauraient tirer parti de la seule durée de 
leur  séjour  en Suisse,  en partie  illégal,  en partie  simplement toléré, 
pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation.

4.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  de  la  recourante  et  de  ses  enfants  dans  leur  pays  d'origine 
particulièrement  difficile.  Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la 
jurisprudence  développée  par  le  Tribunal  fédéral  et  le  Tribunal  de 
céans, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 
II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus 
de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue (cf. supra consid. 3.2).

4.3 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socio-professionnelle  de 
A._______,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps 
identique,  elle  ne revêt  aucun caractère exceptionnel. En effet,  bien 
que le Tribunal ne remette nullement en cause les efforts d'intégration 
accomplis  par la  prénommée pendant son séjour dans le canton de 
Genève, il ne saurait pour autant considérer que celle-ci se soit créé 
avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'elle 
ne  puisse plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans son pays 
d'origine.  Certes,  les  pièces  du  dossier  révèlent  que  l'intéressée  a 
travaillé d'abord à mi-temps dès janvier 2003, puis à plein temps dès 
le 1er mars 2005 (cf. demande de permis de travail des 13 janvier 2003 

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et 25 février 2005), de sorte qu'elle a assuré l'indépendance financière 
de  sa  famille.  Force  est  toutefois  de  constater  qu'au  regard  de  la 
nature des emplois qu'elle a exercés en Suisse (dame de compagnie 
et  employée  d'entretien),  la  recourante  n'a  pas  acquis  de 
connaissances  ou  de  qualifications  spécifiques  telles  qu'il  faille 
considérer  qu'elle  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE (cf. ATAF précité consid. 8.3 et 
jurisprudence citée,  cf. également  les  arrêts  du Tribunal  fédéral  non 
publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/  DFJP, du 23 janvier 1998 
dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et 
B. c/ DFJP).

4.4 Sur un autre plan, il convient de constater que A._______, née le 
4 juillet 1963 à Abidjan, a vécu de 1972 à 1982 à Genève au bénéfice 
d'une  carte  de  légitimation  du  DFAE.  Devenue  adulte,  elle  est 
retournée en Côte d'Ivoire en 1982 pour y travailler et s'y marier et ce 
n'est  qu'en  septembre  2000,  soit  dix-huit  ans  plus  tard,  qu'elle  est 
revenue  en  Suisse.  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  ne  saurait 
considérer que son séjour sur le territoire suisse de septembre 2000 à 
ce jour ait été suffisamment long pour la rendre totalement étrangère à 
sa patrie. Même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que 
la recourante a perdu une partie de ses attaches en Côte d'Ivoire à 
travers  son  séjour  en  Suisse,  il  n'en  demeure  pas  moins  qu'elle 
possède encore des racines dans sa patrie, où elle a travaillé durant 
de nombreuses années et où vit et travaille le père de ses enfants et 
toute la famille de celui-ci. Dans ces circonstances, il  paraît douteux 
que l'intéressée remplisse elle-même les conditions pour bénéficier de 
l'art. 13 let. f aOLE. Il convient toutefois encore d'examiner sa situation 
en relation avec celle de ses quatre enfants.

4.5 La  famille  devant  être  considérée  comme  un  tout,  il  reste  à 
examiner  si  l'ensemble  des  circonstances  permet  de  fonder  l'octroi 
d'une exception aux mesures de limitation à ses cinq membres. Il faut 
ainsi prendre en compte la durée du séjour de la famille en Suisse, les 
liens qu'elle a noués avec ce pays et les aspects particuliers de son 
intégration.

4.5.1 S'agissant en particulier des enfants, il sied de noter qu'avec la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue et qu'il convient 
de tenir  compte,  dans cette perspective, de l'âge de l'enfant  lors de 

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son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, 
des  efforts  consentis,  de la  durée,  du degré  et  de la  réussite  de la 
scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans 
le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation  professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier 
représenter  une rigueur  excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats.  L'adolescence  est  en  effet  une  période  essentielle  du 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 
4,  ALAIN WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 297/298).

4.5.2 En l'espèce, en ce qui concerne D._______, né à Genève le 19 
octobre 1995,  revenu en Suisse en septembre 2000 à l'âge de cinq 
ans,  âgé  aujourd'hui  de  douze  ans  et  quatre  mois  et  son  frère 
E._______, né à Genève le 3 avril 2001, âgé aujourd'hui de sept ans, 
il ressort des attestations produites qu'ils sont actuellement scolarisés 
en cinquième et première primaire et sont bien intégrés (cf. attestation 
du 30 mars 2007). Il n'est pas contesté qu'ils parlent bien le français, 
qu'ils  se  sont  bien  adaptés  au milieu  scolaire  et  social  genevois,  si 
bien  qu'un  retour  dans  leur  pays  d'origine  entraînerait  assurément 
certaines difficultés. Cependant,  leur intégration n'est  pas à ce point 
poussée qu'ils ne pourraient se réadapter à leur patrie et surmonter un 
changement  de  régime  scolaire.  Leur  jeune  âge  et  leur  capacité 
d'adaptation ne pourraient que les aider à supporter ce changement 
(ATF 123 II 125 et jurisprudence citée).

4.5.3 La situation de B._______ et de son son frère C._______, est 
quant à elle particulière. Le Tribunal admet qu'ils sont venus à Genève 
en septembre 2000, en compagnie de leur frère cadet et de leur mère, 
alors qu'ils étaient âgés respectivement de douze ans et neuf mois et 
de onze ans et cinq mois. Ils sont âgés aujourd'hui de vingt et dix-neuf 
ans et poursuivent tous deux actuellement une formation d'employé de 
commerce  à  l'école  G._______. Ils  disposent  tous  deux  de  maîtres 
d'apprentissage qui souhaitent les embaucher dès qu'ils auront obtenu 
un statut de police des étrangers, l'office cantonal de la main-d'oeuvre 
étrangère  n'ayant,  en  l'état,  pas  accepté  qu'ils  commencent  cet 
apprentissage  (cf.  décision  du  24  août  2006,  courrier  du  28  mars 
2007). Les enseignants et les maîtres de stages et d'apprentissage ont 
souligné  les  bons  résultats  scolaires  obtenus  par  ces  deux  jeunes 

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gens et leurs grands efforts d'intégration (cf. lettre de recommandation 
du  11  août  2005  des  enseignants  de  B._______).  La  « Société 
Genevoise  pour  l'Intégration  Professionnelle  d'Adolescents  et 
d'Adultes »  décrit  cette  dernière  en  ces  termes:  « Cette  élève  nous 
donne entière satisfaction, tant sur le plan de son comportement (curiosité, 

amabilité,  politesse,  entrain,  serviabilité,  bonne  humeur)  que  celui  de  son 

travail scolaire. Elle suit avec assiduité et application les cours et obtient de 

bons résultats. ... »(cf. attestation du 18 mai 2005). Quant à C._______, 
après  avoir  effectué  sa  scolarité  obligatoire,  il  a  également  effectué 
plusieurs stages dans une pâtisserie confiserie genevoise de renom, 
qui  souhaite  l'engager comme apprenti  (cf. lettre  du 28 mars 2007). 
Ainsi,  B._______  et  son  frère  C._______  totalisent  désormais  un 
séjour  en Suisse  de  sept  ans  et  demi  et,  surtout,  y  ont  passé  leur 
adolescence  et  leur  vie  de  jeune  adulte,  soit  les  années  qui 
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité 
et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  ou  culturelle  (cf.  ATF  précité 
consid. 5b/aa). Le  Tribunal  relève en particulier  que les  prénommés 
présentent un bon cursus scolaire et font preuve d'une forte volonté 
d'acquérir  une formation  pour s'intégrer dans le  milieu professionnel 
genevois.  Ces  circonstances  sont  de  nature  à  faire  admettre  qu'un 
retour  en  Côte-d'Ivoire  présenterait  pour  eux  une  rigueur  excessive 
(dans ce sens cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 
2007 consid. 4.2 et 2A.559/2005 du 8 décembre 2005 consid. 3.3). Il 
est  vrai  au demeurant  que B._______ et  C._______ ont  atteint  leur 
majorité respectivement le 1er janvier 2006 et le 1er avril 2007, si bien 
que leur sort  ne devrait  plus être nécessairement lié à celui  de leur 
mère et de leurs frères cadets. Dans le cas particulier toutefois, le fait 
qu'ils se trouvent tous deux en formation et doivent ainsi compter sur 
le soutien matériel et moral de leur mère doit conduire à envisager de 
façon globale la situation de tous les recourants. 

4.5.4 Dans  la  mesure  où  les  deux  enfants  aînés  de  la  recourante 
remplissent  les  conditions  pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures  de limitation,  le  renvoi  de  cette  dernière  serait  en  effet  de 
nature  à  compromettre  leur  intégration  en  Suisse  (cf.  en  particulier 
arrêt du Tribunal fédéral  2A.679/2006 précité). La situation des deux 
cadets ne saurait suivre un sort différent, vu leur jeune âge. Dès lors, 
vu les circonstances prises dans leur globalité, une exemption au sens 
de l'art. 13 let. f aOLE doit, exceptionnellement, être accordée à tous 
les recourants.

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5.
Le  recours  doit  en  conséquence  être  admis,  la  décision  attaquée 
annulée  et  les  recourants  mis  au  bénéfice  d'une  exception  aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f aOLE.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des 
dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 11 
décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Au  vu  de 
l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du 
degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli 
par la mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, 
que le versement d'un montant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis  et  la  décision  de l'ODM du  19 avril  2005  est 
annulée, la cause lui  étant renvoyée pour nouvelle décision au sens 
des considérants.

2.
Il  n'est  pas perçu de frais  de procédure. L'avance versée le  25 juin 
2005, soit Fr. 800.--, sera restituée par le Tribunal.

3.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 1'500.- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 1 906 470 en retour
- au Service de la population du canton de Genève, en copie, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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