# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acdd891f-7a32-5c9f-8ac8-7ff66831e31a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.10.2020 P/24308/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24308-2018_2020-10-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24308/2018 AARP/348/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 octobre 2020 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Etablissement pénitentiaire de B______, ______ (ZH), 

comparant par Me C______, avocat, ______, Genève,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/47/2020 rendu le 27 avril 2020 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, 

L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______ et POLICE 

CANTONALE VALAISANNE (pour S______ et T______) 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/24308/2018 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 27 avril 2020, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable de vol qualifié (art. 139 ch. 1 
et 2 du Code pénal suisse [CP]), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la 
propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de tentative de 
violation de domicile (art. 22 al. 1 et 186 CP), de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et d'infractions à la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b et c de la Loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration [LEI]), mais l'a acquitté des chefs de vol qualifié (art. 139 
ch. 1 et 2 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de 
domicile (art. 186 CP) pour les faits visés sous chiffres I.11, 12, 14, 17 et 22 de 
l'acte d'accusation (AA) et l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre 
ans et six mois, sous déduction de 370 jours de détention avant jugement, en plus 
de prononcer son expulsion de Suisse pour une durée de 10 ans (la peine privative 
de liberté devant être exécutée avant l'expulsion). 

Le TCO a également condamné A______ à payer à la POLICE CANTONALE 
VALAISANNE, à titre de réparation du dommage matériel,  
CHF 450.-, ainsi qu'aux 2/3 des frais de la procédure s'élevant dans leur globalité 
à CHF 24'746.40 , y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 
al. 1 et 3 CPP et 10 al. 1 let. e RTFMP), et l'a débouté de ses conclusions civiles. 

A______ entreprend ce jugement et conteste partiellement les cas genevois  
n° 4 et 5 (let. B ch. I.4 et 5 de l'AA), concluant à son acquittement des chefs de 
vol et de dommages à la propriété, ainsi que les cas n° 6 à 9 (let. B ch. I.6 à 9 de 
l'AA) pour lesquels il conclut à son acquittement du chef de vol. Il conteste 
également partiellement sa culpabilité pour le cas vaudois n° 1 (let. B ch. I.10 de 
l'AA) ainsi que les cas valaisans n° 2, 4 et 5 (let. B ch. I.13, 15 et 16 de l'AA), 
concluant à son acquittement des chefs de vol qualifié, de dommages à la 
propriété et de violation de domicile, au profit d'une tentative de vol et, pour ce 
dernier cas, au profit d'une tentative de violation de domicile. Il conteste enfin 
totalement les cas valaisans n° 7 à 10 et 12 (let. B ch. I.18 à 21 et 23 de l'AA), 
l'aggravante du métier ainsi que sa culpabilité du chef de dommages à la propriété 
en lien avec l'appointé S______, conclut au rejet des conclusions civiles de la 
POLICE CANTONALE VALAISANNE et sollicite une peine plus clémente. 

 b. A teneur de l'acte d'accusation du 3 janvier 2020, il est encore reproché à 
A______ les faits suivants :  

  

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Cas genevois n° 4 : 

 Le 23 novembre 2017, entre 17h00 et 19h30, A______ a pénétré par effraction, 
sans droit et contre la volonté de l'ayant droit, à savoir D______, dans la villa sise 
chemin 1______, ______ U______, après avoir forcé la porte-fenêtre donnant sur 
le jardin au moyen d'une branche et d'un outil plat, causant ainsi un préjudice de 
CHF 1'968.- à la propriétaire des lieux, correspondant à la réparation de ladite 
porte-fenêtre. 

A______ a ensuite, dans ces circonstances, fouillé la villa et y a dérobé, dans le 
but de se les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, CHF 550.- 
et EUR 250.- en liquide. Il y a également endommagé, en la jetant par terre, une 
boîte à musique appartenant à D______. 

Cas genevois n° 5 : 

 Le 17 décembre 2017, entre 18h00 et 20h20, A______ a pénétré par effraction, 
sans droit et contre la volonté des ayants droit, à savoir E______ et V______, 
dans la villa sise chemin 2______ 8, ______ W______, en brisant une vitre au 
moyen d'un outil plat ainsi que d'une pierre, endommageant ainsi ladite vitre ainsi 
que son encadrement, causant de la sorte un préjudice en l'état indéterminé à ses 
propriétaires. 

Il a encore, dans les circonstances précitées, fouillé la villa et y a dérobé, dans le 
but de se les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, CHF 100.- 
en liquide, un petit lingot marqué X______ [banque] en argent, un vreneli en or de 
CHF 10.-, un smartphone de marque Y______ white, un ordinateur portable (all 
in one) de marque Z______ (n° de série 3______), une sacoche pour appareil 
photo contenant un appareil photo de marque AA______, modèle 4______, un 
objectif supplémentaire 100-300 adapté au AA______ 4______ et un accu 
supplémentaire avec son câble d'alimentation, ainsi que divers bijoux. 

Cas genevois n° 6 : 

 Le 19 décembre 2017, entre 18h13 et 18h40, A______ a pénétré par effraction, 
sans droit et contre la volonté de l'ayant droit, F______, dans la villa sise chemin 
5______, ______ AB______, en effectuant des pesées sur la fenêtre de la cuisine, 
l'endommageant et causant ainsi un préjudice en l'état indéterminé à sa 
propriétaire. 

  

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Il a encore, dans les circonstances précitées, fouillé la villa et y a dérobé, dans le 
but de se les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, une bague 
en or torsadée avec un petit brillant et une montre de marque AC______ en or 
jaune pour un montant total de CHF 1'450.-, ainsi qu'un revolver AD______, 
modèle AE______, calibre 38, arme n° 6______, d'une valeur indéterminée. 

Cas genevois n° 7 : 

 Le 1er janvier 2018, à 18h57, A______ a pénétré par effraction, sans droit et 
contre la volonté de l'ayant droit, à savoir G______, dans la villa sise 2______ [à] 
W______, en effectuant des pesées, à l'aide d'un outil plat, contre la porte-fenêtre 
de la cuisine et contre celle du salon et les a endommagées, causant ainsi un 
préjudice de CHF 656.45 à leur propriétaire, somme correspondant au montant de 
leur réparation. 

Il a encore, dans ces circonstances, fouillé la villa et y a dérobé, dans le but de se 
les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, divers bijoux pour un 
montant total de CHF 29'930.-, auquel s'ajoutent CHF 904.-, selon facture de 
l'Atelier AF______ S.A du 1er octobre 2019. 

Cas genevois n° 8 : 

 Le 3 janvier 2018, entre 19h15 et 20h20, A______ a pénétré par effraction, 
sans droit et contre la volonté de l'ayant droit, à savoir H______, dans 
l'appartement sis 7______ [à] AB______ [GE], après avoir atteint le balcon de la 
cuisine au moyen d'une chaise et endommagé les volets de la porte-fenêtre, 
plusieurs passants de bois ayant été arrachés afin d'atteindre les loquets situés à 
l'intérieur, puis brisé la vitre de la porte-fenêtre de la cuisine au moyen d'un outil 
plat indéterminé, causant des dégâts d'un montant total de CHF 7'815.- 
correspondant à la réparation des volets et de la porte-fenêtre. 

Il a encore, dans ces circonstances, fouillé l'appartement et y a dérobé, dans le but 
de se les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, un appareil 
photo de marque AG______, ainsi que deux grosses boîtes à bijoux, contenant 
une importante quantité de bijoux, pour un montant total de CHF 4'821.-. 

Cas genevois n° 9 : 

 Le 17 novembre 2018, entre 07h00 et 18h37, A______ a pénétré par effraction, 
sans droit et contre la volonté de l'ayant droit, I______, dans la villa sise 2______ 
60 [à] W______ [GE], en effectuant des pesées, à l'aide d'un outil plat de 10mm, 
contre la fenêtre de la cuisine, l'endommageant et causant ainsi un préjudice de 
CHF 1'303.- à sa propriétaire. 

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Il a encore, dans ces circonstances, fouillé la villa et y a dérobé, dans le but de se 
les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, divers bijoux, un 
parfum de la marque AH______, ainsi qu'une boîte de recharge de parfum de la 
même marque, pour un montant total de CHF 1'100.- environ. 

Cas vaudois n° 1 : 

 Le 5 avril 2019, entre 21h38 et 21h43, de concert avec un comparse non 
identifié à ce jour, A______ a tenté de pénétrer par effraction, sans droit et contre 
la volonté de l'ayant droit, à savoir J______, dans la villa sise 8______ [à] 
AI______, en tentant de forcer, à l'aide d'un outil indéterminé, une fenêtre du 
salon et la porte-fenêtre de la salle à manger de la villa, puis en fracturant, à l'aide 
d'une clé en fer forgé de 40cm, le vitrage de la porte-fenêtre de la cuisine, causant 
ainsi un préjudice en l'état indéterminé à J______. 

Il voulait dérober des objets et valeurs appartenant à J______, dans le but de se les 
approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, mais n'y est pas 
parvenu. 

Cas valaisan n° 2 : 

 Entre le 18 mars 2019 à 18h30 et le 20 mars 2019 à 9h30, A______ a tenté de 
pénétrer par effraction, sans droit et contre la volonté de l'ayant droit, à savoir 
K______, dans des bureaux, sis 9______ [à] AJ______, en forçant un store, puis 
en effectuant plusieurs pesées sur le cadre de la fenêtre au moyen de deux outils 
plats, ce qui lui a permis d'ouvrir la fenêtre en question, ainsi que la porte d'entrée 
des bureaux, au moyen d'un troisième outil plat, causant ainsi un préjudice d'un 
montant en l'état indéterminé. 

Il a, dans ces circonstances, trouvé un coffre-fort qu'il a ouvert au moyen d'une clé 
prise dans les armoires du bureau qu'il avait préalablement forcées, puis a quitté 
les lieux après avoir constaté que ledit coffre-fort était vide. 

Il voulait dérober des objets et valeurs appartenant à K______, dans le but de se 
les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, mais n'y est pas 
parvenu.  

  

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Cas valaisan n° 4 : 

 Entre le 29 mars 2019 à 16h00 et le 30 mars 2019 à 2h00, A______ a pénétré 
par effraction, sans droit et contre la volonté de l'ayant droit, à savoir L______, 
dans la villa sise 10______ [à] AK______, en forçant, au moyen d'un objet plat, la 
fenêtre donnant sur la cuisine, l'endommageant et causant ainsi un préjudice de 
CHF 889.- à son propriétaire. 

Il a encore, dans ces circonstances, fouillé la villa et y a dérobé, dans le but de se 
les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, 16 chèques REKA 
d'une valeur de CHF 160.-, la contrevaleur en EUR de CHF 450.-, quatre billets 
de CHF 100.-, ainsi que divers bijoux. 

Cas valaisan n° 5 : 

 Entre le 28 mars 2019 à 16h00 et le 1er avril 2019 à 13h45, A______ a pénétré 
par effraction, sans droit et contre la volonté de l'ayant droit, à savoir M______ 
dans la villa sise 11______, AL______, en pratiquant plusieurs pesées dans le 
cadre de la fenêtre, au moyen d'un outil plat indéterminé, puis en descellant 
l'entier du cadre PVC des fenêtres de la cuisine, les endommageant, causant ainsi 
un préjudice en l'état indéterminé à leur propriétaire. 

Il a encore, dans les circonstances précitées, fouillé la villa et y a dérobé, dans le 
but de se les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, CHF 300.-, 
un bracelet en or d'une valeur approximative de CHF 1'000.-, un porte-monnaie 
rouge en cuir d'une valeur de CHF 50.-, un porte-monnaie noir en cuir d'une 
valeur de CHF 50.-, CHF 200.-, cinq vreneli en or d'une valeur de CHF 100.-, 
ainsi que EUR 500.-. 

Cas valaisan n° 7 : 

 Le 4 avril 2019, entre 19h40 et 20h50, A______ a pénétré par effraction, sans 
droit et contre la volonté de l'ayant droit, à savoir N______, dans la villa sise 
12______ [à] AL______, à l'aide d'un outil plat indéterminé au moyen duquel il a 
fait céder le cadre de la fenêtre et en a déverrouillé le système de fermeture, 
l'endommageant et causant ainsi un préjudice en l'état indéterminé à sa 
propriétaire. 

Il a encore, dans les circonstances précitées, fouillé la villa et y a dérobé, dans le 
but de se les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, 
CHF 1'100.- en plusieurs coupures, ainsi que divers bijoux et montres pour un 
montant total de CHF 19'700.-. 

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Cas valaisan n° 8 : 

 Le 11 avril 2019, entre 16h50 et 21h25, A______ a pénétré par effraction, sans 
droit et contre la volonté des ayants droit, à savoir O______ et AM______, dans 
la villa sise 13______ [à] AL______, en ouvrant, par poussées, la baie vitrée. 

Il a encore, dans les circonstances précitées, fouillé la villa et y a dérobé, dans le 
but de se les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, divers 
bijoux d'une valeur en l'état indéterminée, en plus d'une bague en or d'une valeur 
de CHF 129.-, d'une bague en acier d'une valeur de CHF 80.-, d'une bague en 
acier d'une valeur de CHF 73.-, d'une paire de boucles d'oreilles créoles [de la 
marque] AN______ d'une valeur de CHF 74.-, d'une bague en argent d'une valeur 
de CHF 45.-, d'une paire de boucles d'oreille d'une valeur de CHF 50.- et d'une 
bague en acier d'une valeur de CHF 49.-. 

Cas valaisan n° 9 : 

 Le 18 avril 2019, entre 16h00 et 22h30, A______ a pénétré par effraction, sans 
droit et contre la volonté de l'ayant droit, à savoir P______, dans la villa sise 
14______ [à] AL______, en brisant une fenêtre de la chambre sud-est, causant de 
la sorte un préjudice en l'état indéterminé à son propriétaire. 

Il a encore, dans les circonstances précitées, fouillé la villa et y a dérobé, dans le 
but de se les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, une montre 
de marque AC______, [modèle] 15______ d'une valeur de CHF 1'125.-, deux 
alliances, un porte-monnaie de marque AO______ contenant entre EUR 400.- et 
EUR 500.-, ainsi que des documents d'identité. 

Cas valaisan n° 10 : 

 Entre le 14 avril 2019 à 7h15 et le 19 avril 2019 à 18h00, A______ a pénétré 
par effraction, sans droit et contre la volonté des ayants droit, à savoir AP______ 
et Q______, dans la villa sise 16______ [à] AL______, en soulevant un store à 
lamelles situé au rez-de-chaussée, puis en le bloquant à l'aide d'une branche, avant 
de planter un outil plat dans le joint de la fenêtre et de casser, par pressions, la 
vitre double vitrage à la hauteur de la poignée, de manière à lever la poignée de la 
fenêtre à double vantaux, causant ainsi un préjudice en l'état indéterminé à ses 
propriétaires. 

Il a, dans les circonstances précitées, fouillé la villa et y a dérobé, dans le but de se 
les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, un porte-monnaie 
contenant environ CHF 80.-, deux portefeuilles, divers bijoux, montres et broches, 
des boutons de manchette, un ancien passeport, un permis de conduire, deux 

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certificats médicaux, un portefeuille d'une valeur de CHF 80.-, un coffret à bijoux 
en fer, de couleur noire, un coffret à bijoux en bois ancien, un coffret à bijoux en 
bois ancien avec marqueterie, ainsi que des numéraires pour un montant de 
CHF 450.-. 

Cas valaisan n° 12 : 

 Entre le 22 et le 23 avril 2019, A______ a tenté de pénétrer par effraction, sans 
droit et contre la volonté de l'ayant droit, à savoir R______, dans la villa sise 
17______ [à] AQ______, en effectuant des pesées à l'aide d'un outil plat de 12 
mm sur la fenêtre de la salle à manger, l'endommageant et causant ainsi un 
préjudice en l'état indéterminé à son propriétaire. 

A______ voulait dérober des objets et valeurs appartenant à R______, dans le but 
de se les approprier et de se procurer un enrichissement illégitime, mais n'y est pas 
parvenu, dans la mesure où il a été interrompu par l'ayant-droit et son épouse, 
réveillés par le bruit. 

 Le 24 avril 2019, aux alentours de 21h40, A______ a, au moment de son 
interpellation par la police, endommagé la doudoune, le jeans ainsi que la paire de 
chaussures que portait l'appointé S______, lui causant de la sorte un dommage de 
CHF 450.-. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Selon le rapport de la police cantonale valaisanne du 25 avril 2019, alors 
qu'ils patrouillaient, la veille, vers 21h50, à AL______ (VS), les appointés 
T______ et S______ s'étaient retrouvés en présence d'un homme, identifié 
ultérieurement comme étant A______, lequel s'était enfui en courant après qu'ils 
se soient légitimés. L'appointé S______ l'avait poursuivi en courant et était 
parvenu à l'immobiliser au sol, bien que le fuyard ait opposé une grande résistance 
à son interpellation, en assénant notamment plusieurs coups au policier et en 
tentant de le mordre au bras, endommageant ainsi sa veste.  

Le rapport mentionne encore qu'alors qu'il était menotté à la main gauche, 
A______ avait saisi un caillou de sa main droite, forçant l'appointé S______ à 
faire usage d'un spray au poivre. 

a.b. A______ était porteur, lors de son arrestation, de numéraire et de bijoux, de 
gants, d'une lampe de poche, de deux téléphones portables, de quatre cartes SIM, 
d'une carte AVS suisse à son nom et de ses cartes d'identité kosovare et serbe, 
notamment. Il était sous mandat d'arrêt genevois pour neuf vols par effraction 

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commis dans des villas, sous mandat d'arrêt allemand pour vol et vol en bande et 
figurait sous rubrique "non-admission sur le territoire Schengen".  

a.c. Selon le "rapport de constat de coups" délivrés par l'hôpital de AR______ le  
25 avril 2019, l'appointé S______ présentait un œdème et un érythème au niveau 
de l'arcade zygomatique et du genou gauche, des dermabrasions aux doigts et au 
genou droit ainsi que des douleurs à la palpation au niveau du tibia. 

a.d. L'appointé S______ a fait une demande de remboursement auprès de la 
POLICE CANTONALE VALAISANNE, ses vêtements ayant été endommagés 
durant l'interpellation. D'après les photographies versées à l'appui de cette 
demande, la veste de l'intéressé présentait une lacération au niveau d'une manche, 
son jean était troué au niveau de la hanche et les lacets des chaussures étaient 
arrachés. Etaient également jointes à la demande de remboursement deux factures 
relatives à la veste ainsi qu'aux chaussures endommagées pour un montant total de 
CHF 370.-. Les jeans avaient quant à eux été estimés à CHF 80.- par leur 
détenteur. 

Le dommage s'élevait à CHF 450.-. 

b.a. Les bijoux saisis sur A______ provenaient d'un cambriolage commis à 
AL______ au préjudice de AS______, le jour de son interpellation.  

b.b. Les inspecteurs de la Section d'identification judiciaire (ci-après : SIJ) ont 
mis en évidence des liens entre les chaussures portées par A______ le jour de son 
interpellation et des traces de semelles relevées sur les lieux de certains 
cambriolages.  

b.c. La SIJ a également constaté que des liens génétiques "trace-personne" 
(cinq hits ADN) impliquaient A______ et le liaient aux traces de semelles LC 
733, selon le récapitulatif suivant : 

Date Lieu ADN Semelle Lésé 

20.03.2019 AJ______ A______   K______ 

30.03.2019 AK______ A______ LC733 AT______ et L______ 

01.04.2019 AL______ A______ LC733 M______ 

04.04.2019 AL______ A______   N______ 

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11.04.2019 AL______   LC733 O______ et AM______ 

18.04.2019 AL______   LC733 P______ 

19.04.2019 AL______   LC733 AP______ 

23.04.2019 AQ______ A______   R______ 

b.d. L'ADN de A______ avait été mis en évidence, respectivement, sur une trace 
de gant sur la vitre de la fenêtre forcée (cas K______), sur la vitre de la fenêtre 
forcée (cas L______), au sommet du cadre de la fenêtre forcée (cas M______), sur 
une trace de gant sur le rebord de la fenêtre forcée (cas N______) et sur une trace 
de gant sur la vitre de la fenêtre de la salle à manger (cas R______). 

Selon les conclusions du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-
après : CURML), il était un milliard de fois plus probable d'observer ces résultats 
si A______ était à l'origine de l'ADN mis en évidence plutôt que s'il s'agissait d'un 
inconnu. 

A teneur du rapport relatif au "Lien semelle 733" comprenant la photographie des 
traces de semelle incriminée et énumérant les cas concernés, il appert que "Les 
relations ne sont réalisées que sur la base du motif de la semelle. Elles ne peuvent 

en aucun cas être considérées comme certaines avant comparaison de la trace 

avec le standard encré (...)". 

c.a. Les prélèvements biologiques effectués par la police cantonale genevoise ont 
permis de mettre en évidence un profil ADN masculin correspondant à celui de 
A______ sur les lieux de plusieurs cambriolages, soit notamment sur deux 
morceaux de bois bloquant le store (cas D______), sur une pierre retrouvée au 
pied de la fenêtre fracturée (cas E______/ V______), sur une trace de gant sur la 
fenêtre ou vitre fracturée (cas F______, G______ et H______) respectivement sur 
la fermeture éclair d'une pochette [de la marque] AU______ (cas I______). 

c.b. A teneur des conclusions du CURML, il était un milliard de fois plus 
probable d'observer les résultats si A______ était à l'origine de l'ADN mis en 
évidence plutôt que s'il s'agissait d'un inconnu. 

d.a. Selon le rapport de la police cantonale vaudoise du 12 juin 2019, une trace 
biologique correspondant à l'ADN de A______ (13 loci correspondants) avait été 
retrouvée sur une clef en fer forgé ayant servi à briser le vitrage de la porte-fenêtre 
du domicile de J______, lors d'une tentative de vol par effraction commise le 5 
avril 2019 à AI______ (VD). 

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d.b. D'après les conclusions de la Brigade de police scientifique, il n'était pas 
nécessaire d'effectuer le calcul exact du rapport de vraisemblance lorsque, comme 
dans le cas d'espèce, la correspondance entre le profil ADN d'une personne et 
celui d'une trace était de 10 à 16 loci, puisque ledit rapport de vraisemblance était 
alors automatiquement de l'ordre du milliard. 

e.a.a. Entendu par les autorités valaisannes, A______ n'avait, dans un premier 
temps, aucune explication à donner aux sujet des bijoux saisis sur lui. Il les avait 
ramenés du Kosovo. Tout ce qui avait été saisi lui appartenait. Il était sans 
ressources financières et vivait de ses économies. Il était en transit vers la France, 
en provenance de l'Italie. N'ayant pas été en mesure de s'acquitter de la somme de 
CHF 1'000.- que lui réclamait le Roumain qui devait le conduire en fourgon de 
______ (Italie) à ______ (France), il avait été déposé en Suisse. Il était dépourvu 
d'autorisation de séjour dans ce pays. C'était précisément à cause de sa situation 
illégale qu'il avait fui en voyant les policiers. Il niait les avoir frappés. Il s'était 
effectivement débattu pendant son interpellation et avait pris un caillou, mais ne 
l'avait pas utilisé. Les gants, la lampe de poche et les bijoux saisis sur lui 
appartenaient en fait au Roumain qui devait le conduire en France. Il contestait 
avoir commis des vols par effraction en Valais.  

e.a.b. Devant le MP valaisan, A______ n'a souhaité donner aucune explication sur 
les cambriolages commis en Valais, dès lors que le dossier contenait déjà des 
"preuves biologiques" comme l'ADN. Il admettait avoir commis des vols par 
effraction, mais en ignorait la quantité. Il avait agi seul et avait laissé le butin dans 
un sac chez le Roumain. Plusieurs cambriolages s'étaient soldés par un butin 
maigre ou inexistant, étant précisé que les objets saisis sur lui le soir de son 
arrestation provenaient effectivement d'un vol. 

Les cambriolages étaient commis dans un petit périmètre car il ne disposait pas 
d'un véhicule. Il s'y rendait à pied et, parfois, le Roumain l'emmenait sur les lieux, 
mais il était incapable de dire où il avait agi. Il entrait par les fenêtres, parfois en 
les cassant, parfois en les forçant avec un tournevis, après en avoir préalablement 
plié ou bloqué les stores avec une branche d'arbuste. Ses chaussures ne pouvaient 
prouver son implication que dans trois ou quatre cas, car il venait de les acheter. Il 
ne contestait pas les cas pour lesquels il y avait des preuves contre lui. Il 
reconnaissait avoir fait du mal, mais n'avait tué personne. 

e.b.a. Entendu par les autorités genevoises, A______ a déclaré à la police ne pas 
se souvenir des cas qu'on lui imputait. Il ne pouvait expliquer la présence de son 
ADN sur les lieux des cambriolages. Il était arrivé en Suisse entre fin septembre et 
début octobre 2017. Durant trois mois, il avait effectué des travaux au noir dans le 
bâtiment et avait commencé à travailler comme ouvrier auprès de la société 
AV______ en janvier 2018. Il avait vécu à Genève jusqu'en octobre 2018, avant 

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de quitter la Suisse pour la France d'où, après trois semaines passées à ______ 
(France), il avait été expulsé vers le Kosovo. Il a fini par admettre qu'il était 
possible qu'il ait commis des cambriolages à Genève.  

e.b.b. Devant le MP, A______ a reconnu avoir commis des cambriolages en 
Suisse en 2017, mais n'était pas à même de dire quand, ni de fournir des adresses. 
Il ne savait pas non plus combien il en avait commis. Il n'avait commis aucun 
cambriolage en 2018, dès lors qu'il avait un travail, mais ne pouvait pas nier son 
implication dans les cas pour lesquels son ADN avait été retrouvé.  

e.c. Devant les premiers juges, A______ a contesté, s'agissant des cas genevois, 
avoir commis tout ce dont il était accusé. Il n'avait pas le souvenir d'avoir 
cambriolé en automne/hiver 2017 et n'était plus à Genève en novembre 2018. Il ne 
pouvait cependant pas nier sa présence sur les lieux où son ADN avait été 
retrouvé. Il avait quitté le Kosovo pour avoir une vie meilleure. Il avait eu pour 
objectif de travailler, ce qu'il avait d'ailleurs fait dès qu'il en avait eu la possibilité, 
chez AV______, de février/mars 2018 à septembre 2018, mais il avait ensuite 
perdu son travail à la suite d'un accident. Il avait commis des cambriolages à 
Genève, en 2017, parce qu'il n'avait pas de ressources. 

A______ a dit contester certains cas vaudois et valaisans et en admettre d'autres, 
sans pouvoir indiquer précisément lesquels. Il avait vécu avec un Roumain, 
dormant dans le van de celui-ci, qui se déplaçait constamment. Il avait dû 
commettre cinq cambriolages en tout en Valais et dans le canton de Vaud. Le 
butin lui avait permis de boire et de manger ainsi que de jouer aux machines à 
sous.  

Lors de son arrestation, A______ avait roulé par terre avec les policiers au 
moment où ces derniers tentaient de lui passer les menottes. Leurs vêtements 
avaient certes été endommagés mais il n'avait pas voulu causer de dommage. Son 
propre pantalon avait également été abîmé. Il niait avoir mordu la veste de 
l'appointé S______.  

A______ a ajouté qu'il ne s'opposait pas à son expulsion de Suisse si le Ministère 
public la requérait. A sa sortie de prison, il espérait que les choses s'améliorent. Il 
souhaitait se rendre auprès des siens et travailler, au Kosovo. Il présentait ses 
excuses. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans les conclusions de sa 
déclaration d'appel et requiert, en sus, son acquittement des chefs de dommages à 

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la propriété et de violation de domicile pour les cas genevois n° 6, 7, 8 et 9 et du 
chef de tentative de vol pour le cas vaudois n° 1 et le cas valaisan n° 2. Il conclut 
également au prononcé d'une peine privative de liberté de trois ans au plus avec 
sursis partiel, subsidiairement au prononcé d'une peine plus clémente. 

 Son ADN avait certes été retrouvé sur les lieux des cas genevois n° 4 (D______), 
5 (E______ ET V______), 6 (F______), 7 (G______) et 8 (H______), mais il 
n'était pas impossible que ce matériel biologique ait fait l'objet d'un transfert par 
un tiers qui lui aurait par exemple serré la main. Au demeurant, son ADN n'ayant 
été retrouvé que sur des éléments situés à l'extérieur des logements visités 
(morceau de bois, pierre, face extérieure des fenêtres), une intrusion de sa part ne 
pouvait pas être démontrée sur cette seule base. Les plaignants n'avaient par 
ailleurs produit aucune facture relative aux objets, espèces et bijoux qui leur 
avaient prétendument été dérobés ni aux dégâts dont ils se prévalaient, de sorte 
que ni les vols ni les dommages à la propriété ne pouvaient être considérés comme 
établis. 

 Dans le cas genevois n° 9 (I______), son ADN ayant été retrouvé sur une pochette 
à l'intérieur du logement, ainsi que sur le rebord intérieur de la fenêtre, il admettait 
une intrusion, ainsi que les dommages à la propriété, mais contestait en revanche 
avoir volé quoique ce soit. 

 Bien que de l'ADN ait été retrouvé sur une clé en fer forgé trouvée sur les lieux du 
cas vaudois n° 1 (J______), aucune vérification du système d'identification des 
empreintes digitales (AFIS) ne figurait au dossier, de sorte que la correspondance 
constatée par la police entre cette trace biologique et son propre ADN n'avait été 
que vaguement établie, tout comme sa présence à l'intérieur du logement. Aucune 
facture n'avait pour le surplus été versée au dossier s'agissant des prétendus dégâts 
causés. 

 Son ADN avait certes été retrouvé sur une trace de gant sur le vitrage des fenêtres 
forcées dans les cas valaisans n° 2 (K______) et n° 7 (N______), mais il était 
possible que celui-ci ait fait l'objet d'un transfert secondaire, de sorte que sa 
présence sur les lieux ne pouvait être établie. Il n'y avait par ailleurs aucune 
facture relative aux dégâts occasionnés. 

Dans les cas valaisans n° 4 (L______) et n° 5 (M______), les plaignants n'ayant 
produit aucune preuve relative à la réparation des dégâts ni aux objets 
prétendument dérobés, il subsistait un doute quant à la commission d'un vol et de 
dommages à la propriété. 

Sa présence sur les lieux des cas valaisans n° 8 (O______), 9 (P______), 
10 (AP______) et 12 (R______) était fondée sur la découverte d'une trace de 

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semelle (LC 733-19) qui lui avait été attribuée par déduction, de telles traces ayant 
été identifiées dans d'autres logements dans lesquels son ADN avait également été 
retrouvé. Une telle déduction ne reposait sur rien dès lors que de nombreuses 
personnes avaient pu visiter ces lieux. En outre, en l'absence de photo de ladite 
trace, il subsistait un doute quant au fait que celle-ci eût été trouvée sur les lieux 
en question. Enfin, le rapport soulignait que la correspondance avec les semelles 
appartenant au prévenu n'avait été constatée que sur base du dessin de la semelle 
et ne pouvait être considérée comme certaine avant sa comparaison avec le 
standard encré. Les plaignants n'avaient pas documenté les dégâts qu'ils disaient 
avoir subi ni produit les factures relatives aux biens qui leur avaient prétendument 
été dérobés.  

 Les vols effectivement commis, qui étaient étalés sur une période de trois ans, 
n'avaient pas permis à leur auteur de s'assurer un quelconque revenu dans la 
mesure où ils n'avaient porté que sur des éléments de faible valeur. Il était par 
conséquent erroné de considérer qu'il avait agi avec la circonstance aggravante du 
métier. 

 Les dommages à la propriété commis au préjudice de l'appointé S______ n'étaient 
pas de son fait. Il était possible que les vêtements du policier aient été 
endommagés alors qu'il était à sa poursuite, notamment à cause des fils de fer 
situés dans les vignes qu'ils avaient traversées en courant ou pendant son 
arrestation. Il n'avait en revanche jamais eu l'intention d'endommager ces 
vêtements. 

 c.a. Dans son mémoire de réponse, le MP pose, à titre liminaire, la question de la 
recevabilité de la conclusion tendant à l'acquittement du prévenu pour le cas 
genevois n° 9 dans la mesure où elle ne figure pas dans les conclusions prises en 
tête du mémoire d'appel, mais uniquement dans le texte. 

 Il persiste dans ses conclusions. Les parties plaignantes étaient crédibles, malgré 
l'absence de photographies ou de factures relatives aux dommages causés et aux 
biens dérobés, aucun élément n'incitant à la défiance les concernant.  

 L'appelant ayant vécu pendant plusieurs mois de son activité délictueuse, exerçant 
celle-ci à la manière d'une profession, au vu du nombre de vols commis et de leur 
fréquence, la circonstance aggravante du métier devait être retenue. 

 Enfin, c'était bien l'appelant qui, en s'opposant de manière violente à son 
interpellation, avait endommagé les vêtements de l'appointé T______, comme 
cela ressortait d'ailleurs des déclarations de ce dernier, étant encore précisé que la 
présence de fils de fer sur les lieux de l'interpellation n'était aucunement établie 

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par le dossier. L'appelant avait agi intentionnellement, à tout le moins par dol 
éventuel. 

 Compte tenu de la faute de l'appelant, qui était lourde, de ses nombreux 
antécédents et de la circonstance aggravante du métier, la peine prononcée par les 
premiers juges était adéquate et devait être confirmée. 

c.b. La POLICE CANTONALE VALAISANNE persiste dans ses conclusions et 
indique dans sa réponse avoir indemnisé l'appointé S______ à hauteur de  
CHF 450.- correspondant à la valeur des vêtements et chaussures endommagés, 
justificatifs à l'appui, renvoyant pour le surplus aux déclarations faites par les 
policiers pendant l'instruction. 

c.c. H______ (cas genevois n° 8) a produit un devis relatif aux réparations d'une 
fenêtre de son logement pour un montant de CHF 6'354.-, une facture relative à 
une intervention d'urgence le 3 janvier 2018 à 23h00 pour la pose de deux 
panneaux en bois et de trois lambourdes pour un montant de CHF 653.-, ainsi 
qu'une photographie de sa fenêtre endommagée. 

c.d. E______ et V______ (cas genevois n° 5) ont produit une facture relative à la 
fenêtre qui avait été endommagée pour un montant de CHF 2'240.-. 

 d. Dans sa réplique, A______ relève une erreur de plume s'agissant du cas 
genevois n° 9, cette conclusion ayant été libellée par erreur "cas valaisan n° 9", et 
souligne que celle-ci figurait correctement dans la déclaration d'appel. Cette 
conclusion était par conséquent recevable. 

D.  A______, âgé de 43 ans, de nationalités kosovare et serbe, est divorcé et père 
d'une fille de 16 ans, qui vivrait au Kosovo avec sa mère, de même que sa mère et 
la plupart de ses frères, alors que son père et l'un de ses frères séjourneraient en 
Suisse. Après avoir suivi la scolarité obligatoire, il aurait interrompu ses études 
secondaires à cause de la guerre. Sans formation professionnelle, il exploiterait un 
café au Kosovo. Cet établissement, qu'il aurait ouvert en 2015, serait géré par son 
frère, de même que lui, lorsqu'il était présent. Son exploitation lui permettrait de 
couvrir ses besoins. Sa famille l'aiderait financièrement. 

A______ n'a pas d'antécédent inscrit aux casiers judiciaires suisse, français, italien 
et serbe. 

Selon l'extrait du casier judiciaire allemand, A______ a été condamné : 

- 16/30 - 

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 le 6 février 2006, par le Tribunal/Amtsgericht AW______, à une peine 
privative de liberté d'un an, assortie du sursis, pour vol qualifié et tentative de vol 
qualifié ; 

 le 23 juin 2009, par le Tribunal/Amtsgericht AX______, à une peine privative 
de liberté d'un an et six mois pour vol qualifié, tentative de vol et dommages à la 
propriété ; 

 le 23 février 2010, par le Tribunal/Amtsgericht AY______, à une peine 
privative de liberté de trois ans pour vol et dommages à la propriété ; 

 le 10 mars 2016, par le Tribunal/Amtsgericht AZ______, à une peine privative 
de liberté de quatre ans pour vol qualifié et dommages à la propriété. 

A______ indique avoir exécuté ces peines, y compris la dernière, qu'il aurait 
purgée par moitié, de 2015 à février 2017, avant d'être libéré conditionnellement 
et d'être expulsé vers le Kosovo. 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 14 heures et 50 minutes 
d'activité de chef d'étude, dont 9 heures et 20 minutes consacrées à la rédaction du 
mémoire d'appel et de la réplique, ainsi que 45 minutes consacrées à la 
préparation d'un bordereau de pièces et d'un état de frais, à un tarif horaire de CHF 
400.-, et CHF 200.- à titre de débours correspondant aux frais d'interprète. 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

1.1.2. Selon l'art. 399 al. 3 CPP, dans sa déclaration d'appel, la partie indique si 
elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines 
parties (let. a), les modifications du jugement de première instance qu'elle 
demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let. c). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel, sauf en 
cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 

La limitation de l'appel repose sur un souci d'économie du procès et d'allègement 
de la procédure. Après que l'objet de l'appel a été fixé dans la déclaration d'appel, 
la portée de celui-ci ne peut plus être élargie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 1.1 et les références ; Message relatif à 

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l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 
p. 1299). 

1.2. L'appelant, assisté d'un avocat, conclut dans son mémoire d'appel, en sus des 
conclusions prises dans sa déclaration d'appel, à son acquittement de dommages à 
la propriété et de violation de domicile pour les cas genevois n° 6, 7, 8 et 9, et de 
tentative de vol pour le cas vaudois n° 1 et le cas valaisan n° 2. 

Ces conclusions sont nouvelles et donc irrecevables.  

Ainsi, la CPAR limitera son examen aux acquittements sollicités dans la 
déclaration d'appel, qui fixe le cadre des débats. 

2.  2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 
s. ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.2). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, 
au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit 
profiter au prévenu. Le principe est violé lorsque le juge rend un verdict de 
culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il 
résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à 
l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas 
apporté cette preuve. En revanche, l'absence de doute à l'issue de l'appréciation 
des preuves exclut la violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur 
le fardeau de la preuve (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3). Lorsque l'accusé refuse 
sans raison plausible de fournir des explications rendues nécessaires par des 
preuves à charge, son silence peut permettre, sans violation de ce principe et par 
un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation des preuves, 
de conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est coupable 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 
6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que 
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à 
l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce 
fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui 
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir 

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de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1). 

L'autorité de jugement dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves 
(ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40), en application duquel, selon l'art. 10 al. 2 CPP, 
le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la procédure la 
valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la 
réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 
consid. 1.3).  

2.2. Le risque d'un transfert secondaire d'ADN, soit le fait pour un individu "A" de 
déposer sur un objet l'ADN d'un autre individu "B" avec lequel il a été en contact, 
par exemple en lui serrant la main, existe mais reste faible selon les recherches en 
la matière (J. VUILLE, Ce que la justice fait dire à l'ADN [et que l'ADN ne dit 
pas vraiment] : étude qualitative de l'évaluation de la preuve par ADN dans le 

système judiciaire pénal suisse, Lausanne 2011, p. 38 ; M. PHIPPS / S. 
PETRICEVIC, "The tendency of individuals to transfer DNA to handled items", 
Forensic Science International 2007 (168), p. 166). 

La probabilité d'un transfert secondaire d'ADN dépend notamment de la 
propension de chacun à laisser des traces biologiques en fonction également de la 
zone cutanée concernée, de l'âge, des conditions hormonales et des éventuelles 
maladies cutanées de l'individu (S. ZOPPIS / B. MUCIACCIA / A. D'ALESSIO / 
E. ZIPARO / C. VECCHIOTTI / A. FILIPPINI, "DNA fingerprinting secondary 
transfer from different skin areas: Morphological and genetic studies, in Forensic 

Science International", Genetics 2014 [11], p. 137 ss, p. 143) et des circonstances 
temporelles du transfert. Le réel risque d'un transfert secondaire d'ADN se 
poserait en pratique davantage lorsqu'un profil de mélange est mis en évidence 
(A. LOWE / C. MURRAY / J. WHITAKER / G. TULLY / P. GILL, "The 
propensity of individuals to deposit DNA and secondary transfer of low level DNA 

from individuals to inert surfaces", Forensic Science International 2002 [129], 
p. 33). 

2.3.1. L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, pour se procurer 
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose 
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 

2.3.2. L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il 
consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une 
période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son 
activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que 
l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport 
notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine 

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façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254). L'auteur 
doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être 
prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3 p. 133). Il n'est pas 
nécessaire que ceux-ci constituent sa "principale activité professionnelle" ou qu'il 
les ait commis dans le cadre de sa profes ou de son entreprise légale. Une activité 
"accessoire" illicite peut aussi être exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b 
p. 331). Contrairement à la circonstance qualifiée prévue en matière de stupéfiants 
et de blanchiment d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup ; art. 305bis ch. 2 let. c CP ; 
ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 p. 190 ss), l'aggravation du vol par métier n'exige 
ni chiffre d'affaires ni gain importants (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1043/2017 du 
14 août 2018 consid. 1.1). 

2.3.3. Dans les cas où le comportement général de l'auteur comprend des 
infractions consommées et des infractions tentées apparaissant comme une 
infraction collective commise par métier, il n'y a pas de place pour une inculpation 
distincte en raison des tentatives (ATF 123 IV 113 consid 2d ; 105 IV 157). 

2.4. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui 
qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui 
ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui et sera puni sur 
plainte.  

L'infraction doit porter sur un objet corporel, mobilier ou immobilier, appartenant 
à autrui, même si l'auteur en est également copropriétaire. L'atteinte peut consister 
à détruire ou à altérer la chose, mais peut aussi consister dans une modification de 
la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés, les 
fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès 
qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement 
réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime, par 
exemple, en apposant sur le pare-brise d'une voiture une affiche qui ne peut être 
que difficilement ôtée, en dégonflant les pneus d'une voiture, en vidant un 
extincteur qui doit être rechargé pour être de nouveau prêt à fonctionner ou encore 
en salissant l'uniforme d'un fonctionnaire (ATF 128 IV 250 consid. 2 p. 252 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2.1 et les 
références ; 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 2.2). 

2.5. L'art. 186 CP réprime, sur plainte, le comportement de celui qui, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, 
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un 
espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera 
demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 

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2.6.1. En l'espèce, l'appelant a reconnu à maintes reprises pendant la procédure 
avoir commis plusieurs cambriolages depuis son arrivée en Suisse, qu'il a située 
entre fin septembre et début octobre 2017. Bien qu'il n'ait pas donné des 
indications précises quant aux endroits qu'il avait "visités", ni leur nombre, il a 
finalement reconnu avoir cambriolé dans les cantons de Genève, Vaud et Valais. 

L'appelant a également décrit son modus operandi lequel consistait à entrer par les 
fenêtres, parfois en les cassant, parfois en les forçant avec un tournevis, après en 
avoir préalablement bloqué les stores au moyen d'une branche. 

Quant à l'ampleur du butin ainsi récolté, force est de constater que bien que celui-
ci ait été qualifié de faible par l'intéressé, il a non seulement permis à l'appelant de 
subvenir à ses besoins, mais également de jouer aux machines à sous, ainsi qu'il l'a 
d'ailleurs admis. Il sera encore relevé que même à le suivre, l'appelant n'a exercé 
une activité rémunérée que pendant sept mois sur les 19 mois qu'a duré son séjour 
en Suisse. 

Cela étant, l'appelant n'admettant finalement son implication que dans quatre des  
19 cambriolages retenus à son encontre par les premiers juges, il convient 
d'examiner, pour chacun des 15 cambriolages ou tentatives de cambriolages 
contestés, s'il existe des éléments au dossier permettant de l'incriminer.  

2.6.2. A titre préliminaire, il sied de relever que l'ensemble des cambriolages 
contestés a été commis selon le modus operandi évoqué par l'appelant, soit en 
entrant par une fenêtre en forçant ou brisant la vitre au moyen d'un outil plat et, 
dans certains cas, après blocage des stores au moyen d'une branche. 

En outre, de l'ADN correspondant à l'appelant a été retrouvé dans 12 des 
15 cambriolages contestés (font exception les cas valaisans n° 8, 9 et 10). 

L'appelant se plaint du fait qu'aucun test AFIS n'avait été effectué en lien avec le 
cas vaudois contesté. Un tel examen n'était cependant pas nécessaire pour établir 
la présence de l'appelant sur les lieux dès lors que son ADN a été retrouvé sur une 
clé en fer forgé ayant servi à briser le vitrage de la porte-fenêtre du logement. 
Quant au rapport de vraisemblance entre le prélèvement et le profil ADN de 
l'appelant, force est de constater que celui-ci a été correctement établi, puisqu'il 
repose sur 13 loci.   

En outre, si un transfert secondaire d'ADN ne peut scientifiquement être écarté, 
rien au dossier ne permet de l'envisager, ce d'autant qu'il est pour le moins 
improbable qu'un tel transfert ait eu lieu à 12 reprises, sur plusieurs mois, qui plus 
est dans trois cantons différents. 

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Par ailleurs, l'absence d'autres traces ADN, en particulier à l'intérieur de certains 
logements, n'est pas plus pertinente : d'une part, elle ne signifie pas que l'appelant 
ne s'y est pas trouvé ; d'autre part, il n'est pas coutumier de procéder à de 
nombreux prélèvements pour un cambriolage, les recherches ciblant bien plutôt 
les objets (telles que les fenêtres en l'espèce) qui présentent le plus de chances 
d'avoir été en contact avec le ou les auteurs. Les gants retrouvés en possession de 
l'appelant au moment de son interpellation démontrent par ailleurs les précautions 
prises au cours des cambriolages. 

Au vu de ce qui précède, il doit être tenu pour établi que l'appelant s'est rendu et a 
pénétré dans chaque logement dans lequel et/ou à l'extérieur duquel son ADN a 
été mis en évidence, soit les cas genevois n° 4, 5, 6, 7, 8, 9, le cas vaudois n° 1, 
ainsi que les cas valaisans n° 2, 4, 5, 7 et 12. 

D'autres indices matériels lient du reste l'appelant aux cambriolages. Ainsi, des 
traces de semelles correspondant à celles que portait l'appelant au moment de son 
interpellation ont été retrouvées sur les lieux des cambriolages valaisans n° 4, 5, 8, 
9 et 10. Bien que ces traces ne puissent être attribuées avec certitude à l'appelant, 
ainsi que l'indique le rapport y relatif, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un 
indice supplémentaire, lequel est d'ailleurs considérablement renforcé par la 
présence simultanée d'ADN appartenant à l'appelant dans les cas précités n° 4 et 
5, ainsi que par le lien spatio-temporel unissant ces cinq cambriolages survenus en 
une quinzaine de jours sur un territoire limité. Enfin, il n'existe aucune raison 
valable de mettre en doute le fait qu'une telle trace de semelle fût trouvée par la 
police sur les lieux, même en présence d'un rapport ne donnant pas d'informations 
détaillées sur cette question.   

Au vu de ce qui précède, l'existence d'une trace de semelle correspondant à celle 
de l'appelant dans les cas valaisans n° 8, 9 et 10 a une force probante suffisante 
pour confirmer la présence de l'appelant sur les lieux. 

2.6.3. L'appelant conteste encore l'ampleur du butin et des dommages dénoncés 
par les victimes, faute de preuves (photos et factures notamment) suffisantes 
versées à la procédure.  

L'appelant n'a pas demandé que les plaignants soient entendus dans la procédure 
ou invités à fournir des renseignements complémentaires à ce sujet, se bornant, 
par la voix de son conseil et tardivement, à mettre en doute leur parole. De 
manière générale, la CPAR n'a pas de raisons de douter des inventaires établis par 
les victimes des cambriolages, l'absence d'attestations d'achat pouvant avoir de 
multiples raisons, les objets ayant notamment pu être hérités, reçus en cadeau, 
achetés à l'étranger ou il y a longtemps. Enfin, l'ampleur exacte du butin importe 
en définitive peu, dès lors que c'est le butin escompté qui est décisif. Or, l'auteur 

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de cambriolages est généralement disposé à s'emparer de tout objet de valeur qu'il 
trouve - surtout les bijoux et les devises, facilement transportables lorsque le 
malfrat doit prendre la fuite à pied - et espère donc obtenir le butin le plus 
conséquent possible. 

Il en va de même des dommages allégués, dont il n'y a pas lieu de douter de 
l'existence, dans la mesure où ils ont systématiquement été constatés par la police 
et fait l'objet d'un rapport. Quant au montant des réparations, si certaines victimes 
ont effectivement produit jusqu'en appel des factures et des devis y relatifs, ce qui 
démontre leur bonne foi et plaide en faveur de leur crédibilité, il n'est pas 
nécessaire d'en connaître le montant exact pour reconnaître l'appelant coupable de 
dommages à la propriété. 

2.6.4. Le montant total du préjudice subi par les victimes en lien avec les biens qui 
leur ont été dérobés s'est élevé à plusieurs dizaines de milliers de francs 
correspondant au gain perçu en définitive par l'appelant. Un butin de cette 
ampleur est par ailleurs cohérent avec le fait que l'appelant a séjourné en Suisse 
pendant 12 mois sans exercer d'activité lucrative ni percevoir aucune aide 
financière. 

Aussi, l'ensemble des vols, tentatives de vol, dommages à la propriété et 
violations de domicile retenus par les premiers juges seront confirmés. Compte 
tenu du grand nombre d'actes commis par l'appelant et de la quantité d'objets et de 
valeurs dérobés, du temps consacré à cette activité, de l'importance du gain 
envisagé et obtenu ainsi que, de manière générale, de l'énergie déployée pour 
commettre ses méfaits, l'aggravante du métier, qui absorbe les tentatives de vol, 
sera retenue, les cas de tentative étant dès lors absorbés. 

Partant, l'appelant sera reconnu coupable de vol par métier, de dommages à la 
propriété et de violation de domicile. 

L'appel est rejeté et le jugement confirmé sur ce point. 

2.7. Il est établi, à teneur des déclarations concordantes des parties, que l'appelant 
et l'intimé S______ se sont affrontés lors d'une altercation violente. Il est 
également établi, sur la base des photographies versées à la procédure, que la 
veste, le pantalon et les chaussures de l'intimé S______ ont été endommagés à 
cette occasion. 

Alors que l'intimé S______ a toujours indiqué que l'appelant lui avait mordu la 
manche, l'intéressé s'en est toujours défendu, arguant, pour la première fois en 
appel, que les dégâts constatés sur la veste avaient été causés par les fils de fer se 
trouvant dans les vignes qu'ils avaient traversées en courant. Cette version des 

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faits n'emporte pas la conviction de la CPAR, dans la mesure où rien au dossier 
n'indique la présence de fils de fer ni, a fortiori, le fait que l'intimé S______ s'en 
soit approché. A cela s'ajoute que la veste est trouée à un endroit seulement, ce qui 
plaide en faveur d'une morsure de la part de l'appelant. 

En tout état de cause, en se débattant violemment pour se soustraire au policier, 
l'appelant ne peut qu'avoir pris en compte et accepté le risque d'endommager ses 
effets. 

La CPAR retiendra que l'appelant a agi intentionnellement s'agissant de la 
morsure et à tout le moins par dol éventuel pour les autres dommages. 

Il sera par conséquent reconnu coupable de dommages à la propriété et le 
jugement confirmé sur ce point. 

3. 3.1. Le vol est sanctionné d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP). Lorsque la circonstance aggravante du 
métier est donnée, l'auteur encourt une peine privative de liberté de six mois à 
dix ans (art. 139 ch. 3 CP). La réalisation de l'aggravante du métier absorbe la 
tentative (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d). La violation de domicile et les 
dommages à la propriété sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire.  

 3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par 
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité 
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs 
liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et 
non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 
consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge 

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(ATF 144 IV 313 consid. 1.2). Selon l'art. 49 al. 1 CP, applicable par renvoi de 
l'art. 104 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque peine. Un montant 
de base pour l'une des contraventions doit être fixé puis augmenté pour 
sanctionner chacune des autres infractions (principe d'aggravation ; ATF 144 IV 
217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_559/2018 du 26 octobre 2018 
consid. 1.1.1 et 1.1.2 destiné à la publication et les références citées). 

3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la 
peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de 
chaque genre de peine. 

L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, 
implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la 
peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en 
application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite 
possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour 
sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables 
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions 
envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être 
prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne 
sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). 

Un concours réel, permettant l'application de l'art. 49 al. 1 CP, doit notamment 
être admis lorsque l'auteur réalise les éléments constitutifs de la même infraction à 
plusieurs reprises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 
consid. 2.4 et les références). 

3.4 En l'espèce, avec le TCO, la CPAR retient que la faute de l'appelant est 
importante, tant ses actes que leur répétition démontrant une forte volonté 
délictuelle. En l'espace de quelques mois, 19 cambriolages ont été commis par ses 
soins. S'il est vrai que certains d'entre eux sont restés au stade de la tentative, il 
n'en demeure pas moins qu'il a causé d'importants dégâts matériels aux lésés. Le 
préjudice des parties plaignantes s'élève à plusieurs dizaines de milliers de francs. 
Sans son arrestation, l'appelant, qui était déjà bien ancré dans la délinquance eu 
égard à la longue liste de ses antécédents, aurait selon toute vraisemblance 
perpétué ses agissements délictueux.  

- 25/30 - 

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Son mobile résidait dans l'appât du gain facile. Sa situation personnelle, bien que 
précaire, ne justifiait pas ses agissements.  

La collaboration de l'appelant doit être qualifiée de médiocre. Il est vrai qu'il a 
admis avoir commis des cambriolages dans les cantons de Genève, Vaud et du 
Valais et décrit par quel moyen il pénétrait dans les habitations. Il s'est toutefois 
borné à contester la plupart des cambriolages qui lui étaient reprochés, en dépit 
des preuves qui l'incriminaient, notamment la présence de son ADN. 

L'appelant a brièvement présenté ses excuses aux parties plaignantes pendant 
l'audience de première instance, ce qui pourrait laisser entrevoir une certaine 
forme de prise de conscience. Celle-ci apparaît toutefois très limitée, voire de 
circonstance, dès lors qu'il a également persisté à nier toute implication dans la 
majorité des infractions reprochées.  

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant de la peine. 

L'aggravante du métier exclut la prise en compte de l'art. 49 CP pour le vol 
(concours réel imparfait), tandis que les tentatives de vol sont absorbées par les 
infractions consommées.  

Ainsi que l'ont fait les premiers juges, il y a lieu de diviser les cambriolages en 
deux périodes distinctes, soit celle couvrant les infractions commises sur territoire 
genevois d'octobre 2017 à janvier 2018 d'une part, et sur territoire valdo-valaisan 
entre mars et avril 2019 d'autre part, dès lors que chaque groupe d'infractions 
relève d'une décision distincte et commande donc l'application de l'art. 49 al. 1 
CP. 

Au vu de l'ensemble des circonstances, seule une peine privative de liberté entre 
en considération, ce que l'appelant ne conteste au demeurant pas. 

Pour la série de vols par métier abstraitement la plus grave, soit la série valdo-
valaisanne (dix cas), il convient d'arrêter la peine à deux ans, et celles pour les 
dommages à la propriété et la violation de domicile à six mois chacune. Le 
concours entre ces trois infractions commandant une augmentation de la peine 
fixée pour la plus grave d'entre elles, soit la première, dans une juste proportion, la 
peine privative de liberté sera portée à deux ans et demi. Pour tenir compte de la 
série genevoise (huit cas), il convient d'augmenter la peine de base dans une juste 
proportion, en l'aggravant d'une année et demi (peine hypothétique de deux ans 
correspondant à une année pour les vols par métier, six mois pour les dommages à 
la propriété et six mois pour violation de domicile), ce qui amène la peine à quatre 
ans. Celle-ci doit encore être aggravée de peines additionnelles de deux mois pour 
sanctionner le vol du 17 novembre 2018 (cas genevois n° 9), de deux mois pour 

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P/24308/2018 

les violences faites aux policiers, ainsi que les dommages à la propriété commis à 
l'encontre de l'intimé S______ et de deux mois pour les séjour et travail illégaux. 

L'octroi d'un sursis n'entre pas en considération (art. 42 et 43 CP). 

La peine privative de liberté d'ensemble de 4 ans et six mois prononcée à 
l'encontre de A______ sera par conséquent confirmée et l'appel rejeté. 

4.  4.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État en 
CHF 3'075.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 428 
CPP). 

4.2. Vu l'issue de son appel, il n'y a pas lieu de revoir les frais de première 
instance laissés à sa charge (art. 426 CPP). 

5. Le montant du dommage qui n'est pas contesté en tant que tel, a été valablement 
établi, justificatifs à l'appui, et la condamnation de l'appelant à la rembourser sera 
confirmée. 

6. 6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique 
(RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire 
CHF 110.- (let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. 
c). En cas d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de 
collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 
consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. 
Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il 
concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou 
excessives n'ont pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / 
B. CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation 
des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, 
l'État n'indemnise ainsi que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la 

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P/24308/2018 

procédure pour la partie qui jouit d'une défense d'office ou de l'assistance 
judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser toutes les démarches 
souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer son 
mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 
5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures 
inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une 
autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation 
supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 
8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 6.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis 
l'ouverture de la procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de 
justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le 
forfait. 

 6.3. En l'occurrence, le temps décompté par le défenseur d'office de A______ 
pour la rédaction d'un mémoire d'appel et d'une réplique apparaît excessif, étant 
relevé que ledit conseil avait déjà une bonne connaissance du dossier pour l'avoir 
défendu en première instance et qu'il y a développé des arguments en lien avec 
des conclusions qui se sont avérées irrecevables. Aussi, une durée globale de 7h00 
sera considérée à ce titre. Au surplus, le temps consacré à la préparation d'un 
bordereau de pièces (ne contenant qu'une seule pièce), de même qu'à l'élaboration 
d'un état de frais, est compris dans le forfait applicable pour l'activité diverse. 
Enfin, le tarif horaire sera ramené à CHF 200.-. 

En conclusion, la rémunération de Me C______ sera arrêtée à CHF 3'161.75, 
correspondant à 12h30 d'activité au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 2'500.-) plus 
la majoration forfaitaire de 10% (CHF 250.-), CHF 200.- à titre de débours 
correspondant aux frais d'interprète et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 
(CHF 211.75). 

  

* * * * *  

- 28/30 - 

P/24308/2018 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 27 avril 2020 par le 
Tribunal correctionnel dans la procédure P/24308/2018. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 3'075.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 2'000.-. 

Arrête à CHF 3'161.75, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de 
Me C______, défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de vol qualifié (art. 139 ch. 1 et 2 CP), vol (art. 139 ch. 1 
CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), 

tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et 186 CP), violence ou menace contre 

les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et infractions à la loi fédérale sur 

les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b et c LEI). 

Acquitte A______ des chefs de vol qualifié (art. 139 ch. 1 et 2 CP), dommages à la 

propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP) pour les faits visés 

sous chiffres I.11, 12, 14, 17 et 22 de l'acte d'accusation. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction 

de 370 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. 

c et d CP). 

Dit que la peine privative de liberté doit être exécutée avant l'expulsion (art. 66c al. 2 

CP). 

Ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 

let. a CPP). 

Ordonne la confiscation de la paire de gants figurant à l'inventaire genevois du 14 août 

2019 au nom de A______ (art. 69 CP). 

Ordonne, en tant que de besoin, la confiscation de la lampe de poche figurant sous 

chiffre 12 de l'inventaire valaisan du 24 avril 2019 au nom de A______ (art. 69 CP). 

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Ordonne, en tant que de besoin, la restitution à A______ des briquet et téléphones 

figurant sous chiffres 13 à 15 de l'inventaire valaisan du 24 avril 2019 à son nom 

(art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Condamne A______ à payer à la POLICE CANTONALE VALAISANNE, à titre de 

réparation du dommage matériel, CHF 450.- (art. 41 al. 1 CO). 

Déboute BA______ de ses conclusions civiles. 

Condamne A______ aux 2/3 des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité 

à CHF 24'746.40, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 

et 3 CPP et 10 al. 1 let. e RTFMP). 

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 CPP).  

Fixe l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office, à CHF 7'314.35 

(art. 135 al. 2 CPP). 

(…)" 

Constate que le Tribunal correctionnel a fixé à CHF 7'314.35 l'indemnité de procédure 
due à Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Etablissement 
pénitentiaire de B______, au Service de l'application des peines et mesures, au 
Secrétariat d'Etat aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des 
migrations. 

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Gaëlle VAN HOVE, juges. 

Le greffier : 

Alexandre DA COSTA 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 
e.r. Gregory ORCI 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être 

porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-

devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve 

qui suit. 

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P/24308/2018 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour 

la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les 

dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et 
dépens en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 16'497.60 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 1'000.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 3'075.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 19'572.60