# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45e748ae-3f90-5066-8e63-c97e7361821b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2008 C-1228/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1228-2006_2008-05-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-1228/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), Blaise Vuille, 
juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Me Pascal Petroz, avocat, 
avenue de Champel 24, case postale 123, 
1211 Genève 12,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Approbation d'une décision préalable des autorités 
cantonales du marché du travail.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1228/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né en 1971, est entré illégalement 
en Suisse le 8 décembre 1997 pour y déposer aussitôt une demande 
d'asile.  Par  décision  du  8  juillet  1998,  l’Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement : ODM) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé.

Le  23  juin  1999,  A._______  a  contracté  mariage  à  Genève  avec 
B._______, ressortissante suisse, et a alors obtenu  une autorisation 
de séjour en application de l’art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113). 

B.
Le 3 août 2000, B._______ a déposé une demande en divorce auprès 
du Tribunal  de première  instance de Genève,  divorce prononcé le  3 
février 2005. 

Par décision du 14 décembre 2001, l’Office de la population du canton 
de  Genève (ci-après:  l'OCP)  a  refusé  de  prolonger  l’autorisation  de 
séjour  de  A._______  et  prononcé  son  renvoi  du  territoire  cantonal. 
Cette décision a été confirmée sur recours le 17 septembre 2002 par 
la Commission cantonale de recours de police des étrangers, puis le 3 
décembre 2002 par le Tribunal fédéral.

Les  autorités  cantonales  genevoises  n'ont  toutefois  pas  exécuté  la 
décision de l'OCP du 14 décembre 2001 et A._______ a poursuivi son 
séjour en Suisse sans autorisation.

C.
A._______ ensuite a déposé, le 8 juillet 2003, une nouvelle demande 
d’autorisation  de  séjour  auprès  des  autorités  cantonales,  requête 
fondée  sur  des  motifs  de  santé  et  sur  l'activité  professionnelle  qu'il 
déployait au sein de l'entreprise C._______ à Carouge.

Le 21 juillet 2003, l’OCP s'est déclaré disposé à lui délivrer une telle 
autorisation,  sous  réserve  de  l’approbation  de  l’Office  fédéral  de 
l'immigration,  de  l'intégration  et  de  l'émigration  (ci-après:  IMES, 
actuellement: ODM), auquel il a transmis le dossier pour décision.

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Le  18  août  2004,  l’IMES  a  rendu  à  l’endroit  de  A._______  une 
décision de refus d’approbation et de renvoi de Suisse au motif que 
l'intéressé commettait un abus de droit en invoquant un mariage vidé 
de substance pour  prétendre au renouvellement  de son autorisation 
de  séjour  et  que,  bien  que  résidant  depuis  7  ans  en  Suisse,  son 
comportement n’avait pas été exempt de reproches, dès lors qu’il avait 
usé de violences vis-à-vis de son épouse et n’avait pas hésité à mentir 
aux  autorités  cantonales  au  sujet  de  son  mariage  religieux  et  de 
l’existence  de  son  fils.  L’autorité  inférieure  a  constaté  enfin  que 
A._______ avait toute sa proche famille au Kosovo, alors qu’il n’avait 
pas d’attaches particulières avec la Suisse. 

Cette décision a été confirmée sur recours le 30 janvier 2006 par le 
Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP).

L'ODM a  alors  imparti  à  A._______  un  délai  au  31  mai  2006  pour 
quitter la Suisse.

D.
A._______ n'a toutefois pas quitté la Suisse, mais a déposé, le 31 mai 
2006,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  une  nouvelle  demande 
d'autorisation  de  séjour  pour  une  prise  d'emploi  comme  peintre  en 
bâtiment au sein de l'entreprise C._______, pour laquelle il travaillait 
depuis 2000.

Le  20  juillet  2006,  l'Office  de  la  main  d'oeuvre  étrangère  de  la 
République et canton de Genève a donné une suite favorable à cette 
requête,  en  se  déclarant  disposé  à  délivrer  à  l'intéressé  une 
autorisation  pour  prise  d'emploi  à  l'année  sur  contingent  (art.  14 
aOLE), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le 
dossier le même jour.

E.
Par  décision  du  16  octobre  2006,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  la 
décision préalable cantonale du 20 juillet 2006 relative à l'autorisation 
d'exercer  une  activité  lucrative.  Dans  la  motivation  de  sa  décision, 
l'autorité  inférieure  a  en  particulier  relevé  que,  nonobstant  les 
aptitudes de A._______ à occuper à satisfaction le poste de peintre en 
bâtiment  que  l'entreprise  C._______  entendait  lui  confier,  on  ne 
pouvait  admettre  qu'une  dérogation  aux  mesures  de  limitation  et 

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notamment  aux  dispositions  des  art.  7  et  8   de  l'ordonnance  du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986  1791)  fut  fondée  lorsque  le  type  d'emploi  entrant  en 
considération consistait en un poste de peintre en bâtiment. 

F.
Agissant par l'entremise de son conseil,  A._______ a recouru contre 
cette décision le 16 novembre 2006 auprès du Département fédéral de 
justice et police, concluant à son annulation et  à l'approbation de la 
décision  cantonale  du  20  juillet  2006.  Il  a  affirmé  d'abord  que  la 
décision  de  l'ODM,  rédigée,  pour  partie  en  italien,  pour  partie  en 
français, était  incompréhensible, qu'elle considérait  à tort  sa requête 
comme une nouvelle demande et relevait  également à tort  qu'il  était 
au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur le regroupement 
familial. Le recourant a souligné par ailleurs qu'il travaillait depuis le 9 
avril 2000 au sein de l'entreprise C._______ à l'entière satisfaction de 
son employeur, qu'il n'avait ni dettes, ni condamnation pénale, et qu'au 
regard du pouvoir d'appréciation dont il disposait dans le cadre de l'art. 
4 aLSEE, l'ODM aurait dû donner son approbation à la prolongation de 
son autorisation de séjour en Suisse.

G.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 22 juin 2007. Dans son préavis, l'ODM a 
relevé  notamment  que  la  requête  du  31  mai  2006  devait  être 
considérée  comme  une  demande  pour  l'exercice  d'une  première 
activité lucrative et examinée au regard des art. 7, 8 , 9 et 12 aOLE, 
dès  lors  que  la  précédente  autorisation  de  séjour  du  recourant, 
obtenue  en  application  des  dispositions  régissant  le  regroupement 
familial, n'avait pas été prolongée, le Département fédéral de justice et 
police ayant définitivement rejeté son recours le 30 janvier 2006.

H.
Invité  à  formuler  ses  observations  sur  la  réponse  de  l'ODM,  le 
recourant  a  réaffirmé,  le  13  août  2007,  que  les  vices  affectant  la 
décision  attaquée  justifiaient  son  annulation  et  que,  s'agissant  des 
arguments de fond, son engagement professionnel et la durée de son 
séjour en Suisse justifiaient l'approbation de la décision préalable des 
autorités cantonales du marché du travail.

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Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées à  l'art. 33  et  l'art.  34 
LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'approbation d'une décision 
préalable  cantonale  relative  à  l'autorisation  d'exercer  une  activité 
lucrative  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  l'aLSEE,  conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation 
avec le chiffre I de son annexe, de son règlement d'exécution du 1er 
mars 1949 (aRSEE, RO 1949 I  232),  ainsi  que de certaines de ses 
ordonnances  d'exécution,  telle  notamment  l'aOLE,  conformément  à 
l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Dès 
lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

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En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

1.3 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  PA).  Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif  fédéral  examine les 
décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le 
recourant  peut  invoquer  non seulement  le  grief  de  violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  ainsi 
que  celui  de  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents,  mais  aussi,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours, le moyen de l'inopportunité. Il en découle 
que le Tribunal administratif fédéral n'a pas seulement à déterminer si 
la  décision  de  l'administration  respecte  les  règles  de  droit,  mais 
également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits 
(cf. ANDRÉ MOSER, in MOSER/UEBERSAX, Prozessieren vor eidgenössischen 
Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). 
Dans sa décision,  il  prend en considération  l'état  de fait  et  de  droit 
régnant  au  moment  où  il  statue  (cf.  ATF  129  II  215  consid.  1.2, 
publication partielle de l'arrêt  du Tribunal fédéral  2A.451/2002 du 28 
mars  2003),  sous  réserve  du  considérant  1.2  supra. Par  ailleurs,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  n'est  en  aucun  cas  lié  par  les  motifs 
invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il  peut s'écarter des 
considérants  juridiques  de  la  décision  attaquée  aussi  bien  que  des 
arguments des parties.

3.
Il convient de relever en préambule que A._______ a précédemment 
travaillé en Suisse dans le cadre d'une autorisation de séjour octroyée 
en application de l'art. 7 al. 1 aLSEE, à la suite de son mariage avec 
une  ressortissante  suisse.  Séparé,  puis  divorcé  de  son  épouse,  la 
prolongation de son autorisation de séjour lui a ensuite été refusée et 
son renvoi de Suisse prononcé par une décision définitive du DFJP du 
30 janvier  2006. Dans cette  situation,  la  demande de prise  d'emploi 
qu'il a déposée le 31 mai 2006, constituait ainsi une nouvelle demande 

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d'autorisation de travail sur contingent au sens des art. 6, 7, 8, 9 et 12 
aOLE. 

Le Tribunal constate certes que, conformément à l'art. 12 al. 2 aOLE, 
les nombres maximums ne sont pas valables pour les personnes qui 
ont reçu une autorisation de séjour selon les art. 3 al. 1 let  c ou 38 
aOLE.

Dès lors que A._______ avait initialement obtenu une autorisation de 
séjour en application de l'art. 7 al. 1 aLSEE et que, en sa qualité de 
membre étranger de la famille de ressortissants suisses au sens de 
l'art. 3 al. 1 let c et de l'art. 3 al. 1bis let. a aOLE, il bénéficiait d'une 
application limitée de l'aOLE, on peut se demander si l'ODM n'aurait 
pas dû refuser d'entrer en matière sur la demande d'approbation de la 
décision  préalable  relative  à  l'autorisation  d'exercer  une  activité 
lucrative,  au  motif  que  l'intéressé  n'était  pas  soumis  aux  nombres 
maximums et  qu'il  ne pouvait  donc pas solliciter  une autorisation de 
travail sur contingent. Cette question peut toutefois demeurer indécise, 
dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté pour les motifs 
qui seront exposés ci-après.

4.

4.1 Les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour pour 
des  séjours  en  vue  d'exercer  une  activité  lucrative  d'une  durée 
supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à 
l'annexe 2, ch. 1, let. a. (art. 20 al. 1 OASA). Conformément à l'art. 85 
al. 2 OASA, les décisions préalables des autorités du marché du travail 
(art. 83) doivent être soumises à l'ODM pour approbation avant l'octroi 
notamment  d'une  autorisation  de  séjour  avec  activité  lucrative.  Ces 
dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions  abrogées 
(art. 42 al. 5 et 51 aOLE).

4.2 Conformément  à  l'art.  42  al.  5  aOLE,  l'autorité  cantonale  du 
marché du travail transmet à l'ODM, pour approbation, ses décisions 
préalables relatives aux autorisations de séjour à l'année selon l'art. 
14 aOLE et  aux autorisations de courte durée selon l'art. 20 aOLE. 
L'appréciation de cet office, qui, conformément à la teneur de l'art. 42 
al. 5 aOLE, n'est point limitée à des éléments déterminés, peut donc 
non seulement reposer sur des motifs liés à la situation personnelle du 
ressortissant étranger, mais aussi se référer à la politique du Conseil 

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fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers. Le  fait  de  savoir  si  les 
conditions  en  vue  de  la  délivrance  d'une  autorisation  d'exercer  une 
activité lucrative sont réunies dans un cas d'espèce s'apprécie avant 
tout par rapport à des critères qui relèvent du marché de l'emploi et de 
l'économie (cf. art. 7 et art. 8 aOLE).

4.3 L'art.  7  aOLE dispose  que,  lorsqu'il  s'agit  de  l'exercice  d'une 
première  activité,  priorité  sera  donnée  aux  travailleurs  indigènes  et 
aux demandeurs d'emploi  se trouvant  déjà en Suisse et autorisés à 
travailler. Une exception au principe de la priorité est prévue à l'art. 7 
al. 1 in fine aOLE, soit lorsque l'employeur ne trouve pas un travailleur 
indigène ou résidant ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, 
capable et désireux d'occuper le poste aux conditions de travail et de 
rémunération usuelles de la branche et du lieu. Dans cette hypothèse, 
l'art. 7 al. 4 aOLE dispose que l'employeur est tenu, sur demande, de 
prouver qu'il a fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur 
sur le marché indigène et au sein de l'UE/AELE (let. a), qu'il a signalé 
la vacance du poste en question à l'office de l'emploi compétent et que 
celui-ci n'a pas pu trouver un candidat dans un délai raisonnable (let. 
b) et qu'enfin, pour le poste en question, il ne peut pas former ou faire 
former  dans  un  délai  raisonnable  un  travailleur  disponible  sur  le 
marché du travail (let. c ).

L'art. 7 aOLE pose ainsi l'examen préalable des demandes de travail 
émanant  des  travailleurs  indigènes  –  Suisses  et  ressortissants 
étrangers  autorisés  au  sens  des  aliénas  deux  et  trois  de  cette 
disposition  –  comme  condition  à  la  prise  en  considération  de  la 
requête d'un nouvel arrivant. Cet examen ne peut cependant avoir lieu 
abstraitement,  par exemple en faisant simplement état d'une pénurie 
de  personnel  qualifié  dans  un  secteur  d'activité  déterminé.  Au 
contraire,  il  faut  que,  dans  le  cas  individuel  et  concret,  objet  de  la 
demande d'autorisation  de travail,  l'employeur  désireux  d'embaucher 
un nouvel  arrivant  ait  procédé à des recherches actives sur  le  plan 
indigène et que celles-ci soient restées infructueuses (cf. art. 7 al. 4 
aOLE). Dans cette hypothèse, il faut en outre que l'employeur prenne 
en compte les priorités dans le recrutement telles qu'elles ressortent 
des  dispositions  légales.  Le  principe  de  la  priorité  des  travailleurs 
résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l'économie et du marché du travail.

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4.4 La  politique  actuelle  des  autorités  suisses  à  l'égard  des 
étrangers  a  pour  objectifs  principaux l'intégration  de la  Suisse dans 
son  environnement  européen  et  la  maîtrise  des  flux  migratoires 
croissants du sud vers le nord et  de l'est vers l'ouest. Cette volonté 
d'intégration et la nécessité de recourir  à la main-d'œuvre étrangère 
tout en maintenant un rapport équilibré entre la population suisse et la 
population étrangère résidante ont ainsi conduit à un système binaire 
de recrutement des travailleurs qui ne sont pas indigènes au sens de 
l'art. 7 al. 2 aOLE. L'art. 8 al. 1 aOLE opère en effet une distinction 
entre les pays avec lesquels la Suisse a convenu de la libre circulation 
des personnes, à savoir les Etats de l'UE et de l'AELE, et ceux dont 
elle accueille les ressortissants de manière plus restrictive. Le concept 
de recrutement mis en place par cette dichotomie prévoit que, lorsque 
les employeurs ne trouvent pas en Suisse des travailleurs nationaux 
ou  étrangers  établis,  habilités  à  exercer  une  activité  lucrative, 
notamment parmi les personnes au chômage, ils doivent engager en 
priorité  le  personnel  recherché  d'abord  parmi  les  citoyens  de  l'UE 
pouvant  se  prévaloir  de  l'Accord  du  21 juin  1999  entre  la 
Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ci-après:  ALCP, RS  0.142.112.681)  et  les  ressortissants  des  Etats 
membres  de  l'AELE.  En  restreignant  de  manière  conséquente 
l'immigration  en  provenance  des  pays  situés  hors  de  la  zone 
ALCP/AELE aux travailleurs qualifiés,  l'accès  au marché de l'emploi 
pourra ainsi intervenir en fonction des intérêts économiques globaux et 
– de manière accrue – en fonction des objectifs supérieurs en matière 
de  politique  d'intégration  de  la  Suisse  dans  son  environnement 
économique naturel. Cette restriction est légitimée, de l'avis du Conseil 
fédéral,  par  les  liens  contractuels,  politiques  et  économiques  étroits 
que la Suisse entretient avec les Etats membres de l'UE et de l'AELE, 
et ce même antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ALCP au 1er juin 
2002.

4.5 Ainsi,  le recrutement des personnes originaires d'autres Etats 
que ceux mentionnés ci-dessus,  venant  exercer  une activité  pour  la 
première fois en Suisse, ne peut en principe pas se faire (cf. art. 8 al. 1 
aOLE). Les autorités fédérale et cantonale responsables du marché du 
travail  peuvent  toutefois  déroger  à  ce  principe,  dans  des  cas 
particuliers  et  concrets,  en  faveur  de  personnes  d'autres  pays  et 
admettre,  conformément  à  l'art.  8  al.  3  let. a  aOLE,  des  exceptions 
lorsqu'il  s'agit  de  travailleurs  qualifiés  et  que  des  motifs  particuliers 

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justifient une telle exception. Il est à noter que les conditions énoncées 
sont  cumulatives  (cf.  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-4642/2007 du 7 décembre 2007 consid. 3.3 et jurisprudence citée). 
Cette disposition  n'est  applicable  qu'en  faveur  des  spécialistes 
hautement qualifiés en prévision de l'emploi auquel ils se destinent et 
pour lesquels il est démontré qu'ils sont indispensables à une activité 
déterminée. De manière générale, les qualifications peuvent avoir été 
obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux, 
soit sur la base d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme d'une haute 
école  spécialisée,  soit  par  une  formation  professionnelle  spéciale 
assortie  de  plusieurs  années  d'expérience  ou  grâce  à  un  diplôme 
professionnel  complété  d'une  formation  supplémentaire,  soit  encore 
grâce  à  des  connaissances  linguistiques  exceptionnelles  et 
indispensables  dans  des  domaines  spécifiques.  L'existence  des 
qualifications requises peut souvent, lors de l'examen sous l'angle du 
marché du travail, être déduite également de la fonction du travailleur 
étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou 
à  diriger  des  entreprises  importantes  pour  le  marché  du  travail.  Du 
point de vue des motifs particuliers, le type d'entreprise ou d'activité 
peut justifier des exceptions. Cela pourra être le cas notamment pour 
des contrats de coopération (en matière de joint-venture par exemple), 
pour des transferts de cadres ou de spécialistes fondés sur des motifs 
de réciprocité ou également pour des raisons économiques ayant des 
conséquences durables pour le marché du travail suisse. Il importe par 
ailleurs de relever qu'une simple convenance de l'employeur ou une 
difficulté,  plus  ou  moins  notoire,  de  recrutement  propre  à  une 
entreprise ne peuvent constituer, à elles seules, des motifs justifiants 
une dérogation au principe de la priorité dans le recrutement tel que 
défini ci-dessus (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération/JAAC 66.66  consid.  12).  En  effet,  l'admission  de 
ressortissants  des  Etats  tiers  n'est  possible  que  si  aucun travailleur 
indigène ou ressortissant de l'espace ALCP/AELE ne peut être recruté 
pour  occuper  l'emploi  en  question.  Le  recours  prioritaire  aux 
ressources  du  marché  du  travail  suisse  doit  en  effet  permettre 
d'accroître les chances des travailleurs indigènes en quête d'emploi et 
de limiter, au minimum indispensable, l'entrée de nouveaux travailleurs 
étrangers.

5.
En  l'occurrence,  A._______  ne  peut  se  prévaloir  d'aucun  droit  à  la 
délivrance  d'un  quelconque  titre  de  séjour  en  Suisse.  De  plus, 

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ressortissant du Kosovo, il n'est manifestement pas originaire d'un Etat 
membre de l'AELE ou partie à ALCP. Dans la mesure où se pose la 
question  de  l'octroi  d'une  première  autorisation  de  travail  sur 
contingent  au  sens  de  l'art.  14  aOLE,  il  importe  d'examiner  si  une 
exception au principe de la priorité dans le recrutement (cf. art. 8 al. 1 
aOLE) peut  être admise en application  de l'art. 8  al. 3  let. a  aOLE, 
aucune autre éventualité  susceptible de justifier  une telle  exception, 
notamment en vertu de l'art. 8 al. 3 let. b aOLE, n'entrant ici en ligne 
de compte.

6.

6.1 S'agissant d'abord du grief soulevé par le recourant à l'égard du 
vice  de  forme affectant  la  décision  attaquée  (soit  le  fait  qu'elle  soit 
partiellement  rédigée  en  italien),  il  s'impose  de  constater  que  les 
motifs  de  cette  décision  sont  pour  l'essentiel  rédigés  en  français  et 
que le contenu du recours démontre que le recourant a parfaitement 
pu saisir les raisons pour lesquelles l'autorité intimée avait considéré 
qu'il  ne remplissait pas les conditions d'une dérogation aux mesures 
de limitation et notamment aux dispositions des art. 7 et 8 aOLE. Dans 
ces  circonstances,  le  Tribunal  considère  que  ce  seul  vice  de  forme 
n'est pas de nature à justifier l'annulation de ce prononcé.

6.2 S'agissant des arguments de fond, le Tribunal ne remet pas en 
cause les aptitudes de A._______ à occuper le poste de peintre en 
bâtiment que l'entreprise C._______ souhaite le voir occuper. Il se doit 
de souligner toutefois que la notion de personnel qualifié de l'art. 8 al. 
3 let. a aOLE ne se rapporte pas uniquement à la nécessité pour la 
personne  concernée  d'être  apte  à  exercer  la  fonction  que  son 
employeur entend lui attribuer, mais aussi et surtout au fait que cette 
personne  présente  une  qualification  particulière  en  ce  sens  qu'elle 
bénéficie,  par  exemple  d'une  diplôme  ou  d'une  formation 
professionnelle  spéciale  assortie  de  plusieurs  années  d'expérience 
(JAAC 66.66 consid. 12), ladite qualification devant destiner l'intéressé 
au travail proposé par son employeur.

Cela étant, eu égard aux critères très restrictifs auxquels obéit l'art. 8 
al.  3  let  a  aOLE,  on  ne  saurait  raisonnablement  admettre  qu'une 
dérogation au principe de la priorité dans le recrutement puisse être 
tenue pour fondée pour un poste de peintre en bâtiment, comme celui 
proposé au recourant. L'activité devant lui être confiée ne se situe pas 

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à un niveau professionnel à ce point élevé qu'elle exige de son titulaire 
des  connaissances  spécialisées,  ni  ne  relève  d'un  domaine 
nécessitant le recrutement d'un personnel hautement qualifié au sens 
de  l'art.  8  al.  3  let.  a  aOLE  et  cela  nonobstant  l'expérience 
professionnelle acquise en Suisse par A._______. 

Indépendamment  de  ce  qui  précède  et  même  à  supposer  que  le 
recourant remplisse les conditions relatives à la notion de personnel 
qualifié  au  sens  décrit  plus  haut,  il  faudrait  encore  que  des  motifs 
particuliers  justifient  une exception comme l'exige l'art. 8  al. 3  let. a 
aOLE.  Or,  les  motifs  invoqués  dans  le  cas  d'espèce,  soit  pour 
l'essentiel les qualités professionnelles du recourant, ne sauraient être 
qualifiées  de  particuliers  au  sens  de  la  disposition  précitée.  Les 
arguments  précités  sont  en  effet  ceux  de  tout  employeur  désireux 
d'engager  un  étranger  qu'il  estime  avoir  les  qualités  nécessaires  à 
l'exercice de l'emploi proposé.

Sur un autre plan, force est de constater que l'entreprise C._______ 
n'a ni allégué, ni à fortiori démontré, qu'elle aurait entrepris de vaines 
démarches pour engager un peintre en bâtiment sur le marché local, 
ni qu'elle avait, en cas d'insuccès sur ce plan, étendu ses recherches 
à des candidats ayant le profil requis en provenance d'un des pays de 
l'UE  ou  de  l'AELE.  Cela  étant,  le  fait  que  l'employeur  souhaite  en 
priorité engager un employé qu'il connaît et en qui il a pleine confiance 
relève  de  la  convenance  personnelle.  Les  autorités  chargées 
d'appliquer les dispositions sur la priorité en matière de recrutement 
ne  sauraient  toutefois  accorder  une  dérogation  sur  le  base  de  cet 
élément,  sous  peine  de  battre  en  brèche  les  règles  régissant  le 
marché de l'emploi.

6.3 Il s'impose de souligner enfin que les arguments avancés par le 
recourant sous la lettre b de son recours (arguments liés à la durée de 
son séjour en Suisse, à son intégration et à son comportement) sont 
sans  pertinence  pour  la  présente  cause.  Contrairement  à  ce  que 
semble accroire le recourant, l'objet du présent litige ne porte en effet 
pas directement sur  "l'octroi  d'une autorisation de séjour  à l'année", 
mais se trouve restreint au seul examen du bien fondé de la décision 
de l'ODM du 16 octobre 2006 portant sur l'approbation d'une décision 
cantonale  préalable  relative  à  l'autorisation  d'exercer  une  activité 
lucrative. Les arguments portant sur la durée de son séjour en Suisse 
et les attaches créées avec ce pays ont d'ailleurs déjà été examinés 

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dans le cadre de la procédure que le recourant avait  précédemment 
introduite  en  vue  de  la  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour 
après la séparation d'avec son ex-épouse suissesse, procédure qui a 
été définitivement close par la décision du DFJP du 30 janvier 2006.

7.
Il résulte de ce qui précède que la demande d'autorisation de travail 
déposée  par  l'entreprise  C._______  en  faveur  de  A._______  ne 
remplit pas les conditions d'une dérogation au principe de priorité dans 
le recrutement posé par l'art. 8 aOLE et que c'est donc à bon droit que 
l'ODM a refusé son approbation à la décision cantonale préalable de 
l'Office cantonal genevois de la main d'oeuvre étrangère.

Le recours est en conséquence rejeté. 

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al 1 PA et art. 1 à 3 du 
règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 22 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure (dossier ODM 20606875 [division marché du 

travail] et dossier ODM 1 995 310 [division étrangers] en retour),
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  (annexe: 

dossier cantonal).

Le président de chambre : Le greffier :

Antonio Imoberdorf Georges Fugner

Expédition : 

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