# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0551867e-c02c-5b75-9c99-a3de980e4aab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.10.2023 C/1063/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1063-2023_2023-10-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 octobre 2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1063/2023 ACJC/1417/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 15ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 septembre 2023, 

représenté par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate, Sautter 29 Avocats, rue Sautter 

29, case postale 244, 1211 Genève 12,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Aurélie 
VALLETTA, avocate, Interdroit avocat-e-s Sàrl, boulevard de Saint-Georges 72, case 

postale, 1211 Genève 8. 

 

- 2/4 - 

 

C/1063/2023 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/10737/2023 du 25 septembre 2023, le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a 

notamment attribué à B______ la garde sur l’enfant C______, né le ______ 2018 (ch. 3 
du dispositif) et condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et 

d'avance, allocations familiales comprises, la somme de 915 fr. à titre de contribution à 

l'entretien de l'enfant (ch. 5); 

Que le Tribunal a retenu que le minimum vital de A______ s'élevait à 3'246 fr. 70 par 

mois, comprenant notamment un loyer hypothétique de 1'700 fr. (loyer minimum pour 

un appartement de 3 pièces à Genève); qu'avec un salaire mensuel net de 4'162 fr. 75, il 

bénéficiait ainsi d'un solde disponible de 916 fr., qui ne couvrait toutefois pas le déficit 

de son épouse; 

Que par acte déposé à la Cour de justice le 9 octobre 2023, A______ a formé appel 

contre ce jugement; qu'il a conclu, avec suite de frais, à l'annulation du ch. 5 de son 

dispositif et, cela fait, à ce qu'il soit dit et constaté qu'il n'est pas en mesure de verser 

une contribution à l'entretien de son fils et à ce qu'il soit par conséquent libéré d'un tel 

versement; 

Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il expose à 

cet égard qu'il a perdu son emploi avec effet au 30 septembre 2023, qu'il ne percevra 

plus que 80% de son dernier salaire de 4'162 fr., soit environ 3'330 fr., et qu'il n'est dès 

lors pas en mesure de s'acquitter de la contribution d'entretien de 915 fr. fixée par le 

Tribunal, qui entame son minimum vital; 

Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de cette requête; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que l'exécution des mesures provisionnelles peut cependant exceptionnellement être 

suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 

(art. 315 al. 5 CPC); 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 

une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 

(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 

suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 

pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 

de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 

- 3/4 - 

 

C/1063/2023 

Qu'en l'espèce, l'appelant soutient que son revenu ne s'élève désormais plus qu'à 80% de 

son dernier salaire de 4'162 fr., que son disponible s'élève à 83 fr. et qu'il n'est dès lors 

pas en mesure de s'acquitter de la contribution d'entretien de 915 fr. fixée par le 

Tribunal; qu'il ne remet pas en cause le montant de ses charges telles que fixées par le 

Tribunal; que celles-ci incluent notamment un loyer hypothétique de 1'700 fr.; que 

l'appelant ne soutient pas qu'il devrait, en l'état, s'acquitter de ce montant, ce dont il y a 

lieu de tenir compte à ce stade, dans le cadre de la présente décision, même si sur le 

principe et indépendamment de toute considération à cet égard dans le cas d'espèce, un 

tel loyer hypothétique peut à teneur de la jurisprudence être pris en compte; qu'en 

l'absence de paiement concret d'un tel loyer en l'état, la contribution d'entretien de 

915 fr. n'est dès lors pas susceptible d'entamer le minimum vital de l'appelant; 

Que par ailleurs, le montant fixé par le Tribunal à titre de contribution à l'entretien de 

l'enfant, qui comprend un montant à titre de contribution de prise en charge, ne couvre 

même pas les charges de l'enfant et de la mère, de sorte que le montant fixé est essentiel 

pour leur permettre de couvrir, ne serait-ce que partiellement, leurs charges; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête d'effet suspensif sera dès lors rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/1063/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 

ch. 5 du dispositif du jugement JTPI/10737/2023 rendu le 25 septembre 2023 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/1063/2023. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF). 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.