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**Case Identifier:** 7e832bbb-bda2-50b3-a139-3af74bc795ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 11.07.2017 C/7684/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-7684-2017_2017-07-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7684/2017-CS DAS/123/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 11 JUILLET 2017 

 

Recours (C/7684/2017-CS) formé en date du 3 mai 2017 par Madame A______, 

domiciliée ______ (GE), comparant par Me Olivier WASMER, avocat, en l'Etude 

duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du      14 juillet 2017 à : 

- Madame A______ 
c/o Me Olivier WASMER, avocat 
Grand Rue 8, 1204 Genève. 

- Monsieur B______  
c/o Me X______, avocat 
Rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1. 

- Maître X______, curateur d'office 
Rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/7684/2017-CS 

EN FAIT 

A. a) B______ est né le ______ 1941; il est originaire de Saint-Gall. Il est marié 

depuis le ______ 2007 avec A______, née le ______ 1978. Le couple a donné 

naissance à un fils, D______, né le ______ 2010. 

B______ est par ailleurs le père de deux autres enfants, E______, née le ______ 

1961 et F______, né le ______ 1986, issus de précédentes unions.  

b) Par courrier du 3 avril 2017, F______ s'est adressé au Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), indiquant se faire 

beaucoup de soucis au sujet de la santé et des conditions de vie de son père. 

Selon lui, ce dernier vivait dans une pièce sombre d'un appartement situé au-

dessus du restaurant "______", exploité par A______, passant du lit à un 

fauteuil, en raison de graves problèmes de santé (en particulier du diabète), qui 

l'empêchaient de marcher. F______ ajoutait avoir été empêché par A______, de 

même que d'autres personnes, de voir son père, ce dernier ne répondant par 

ailleurs plus au téléphone. Selon F______, le placement de son père dans un 

EMS lui serait profitable. 

c) Le Tribunal de protection a ouvert une procédure et sollicité des 

renseignements auprès de tiers concernant notamment la situation financière de 

B______. 

d) Par décision DTAE/1842/2017 du 20 avril 2017, le Tribunal de protection a 

désigné X______, avocat stagiaire, en qualité de curateur d'office de B______, 

le mandat étant limité à la représentation de celui-ci dans la procédure civile 

pendante devant le Tribunal de protection. 

B. a) Le 3 mai 2017, A______ a formé recours contre la décision du 20 avril 2017, 

dont elle a conclu à l'annulation. Préalablement, elle a sollicité la restitution de 

l'effet suspensif.  

Elle a allégué que son époux ayant des difficultés à se déplacer, elle l'avait 

conduit à l'Hôpital ______ le 5 avril 2017. Elle a contesté l'existence d'une 

maladie psychique ou d'une déficience mentale. Elle a confirmé s'occuper seule 

de tous les frais de la famille, étant au bénéfice d'une procuration sur le compte 

bancaire de son époux, lequel n'avait aucun besoin d'une mesure de protection. 

A l'appui de son recours, elle a produit un certificat établi par la Dresse 

G______, médecin interne au sein de l'hôpital ______, laquelle atteste du fait 

que B______ y est hospitalisé depuis le 5 avril 2017 et ne peut se déplacer.  

b) B______, représenté par son curateur, a pour sa part conclu au rejet du 

recours et à l'audition de plusieurs témoins. Il ressort de cette écriture que le 

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curateur a pu rencontrer B______ à l'hôpital ______, au sein duquel il était 

hospitalisé, notamment en raison de problèmes moteurs et au foie. Le curateur a 

relevé les propos confus de B______ et a rapporté les dires du Dr H______, 

selon lequel le patient ne disposait de la capacité de discernement que de 

manière ponctuelle. 

c) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 

d) Par décision DAS/80/2017 du 9 mai 2017, la Chambre de surveillance a rejeté 

la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 3 mai 2017 par 

A______. 

e) Les participants à la procédure ont été informés par avis du 22 juin 2017 de ce 

que la cause était mise en délibération. 

C. Les éléments suivants ressortent également de la procédure. 

a) Dans un rapport d'évaluation adressé au Tribunal de protection le 

26 avril 2017, le curateur a indiqué qu'il lui avait été impossible de rencontrer ou 

de parler à B______, en dépit des tentatives de lui téléphoner, des passages à son 

domicile et au restaurant exploité par son épouse, ainsi que de l'envoi d'un 

courrier. Selon les informations qu'il était parvenu à recueillir, F______, qui 

avait toujours entretenu des contacts réguliers avec son père, n'était plus parvenu 

à le joindre depuis le mois de novembre 2016, toute prise de contact ayant été 

entravée par A______, laquelle alléguait que son époux ne souhaitait plus 

recevoir aucune communication de sa famille ou de ses amis. Le Dr I______, 

médecin de B______, avait rencontré celui-ci pour la dernière fois au mois de 

novembre 2016. Il a confirmé que son patient avait d'importants problèmes de 

mobilité, en raison d'un diabète avancé, d'un infarctus du myocarde, ainsi que 

d'un accident vasculaire cérébral, événements survenus il y a plusieurs années. 

Selon le curateur, le Dr I______ aurait par ailleurs indiqué avoir constaté de 

nombreuses incohérences dans les propos de B______, avec une possible perte 

de la capacité de discernement. Deux amis de longue date de B______ avaient 

confirmé l'impossibilité d'entrer en contact avec ce dernier. 

b) Le Dr I______ a indiqué au Tribunal de protection, dans un courrier du 1er 

mai 2017, suivre épisodiquement B______ depuis 2013. Les dernières 

consultations remontaient au mois de novembre 2015 et novembre 2016. Il avait 

examiné son patient sur le plan physique et n'avait "pas eu connaissance de 

déficiences mentales ou de troubles psychiques". Un examen chez un psychiatre 

lui semblait justifié, afin d'éclaircir la situation.  

c) A______, représentée par son conseil, a adressé plusieurs courriers à la 

Chambre de céans, accompagnés de pièces figurant déjà à la procédure, ainsi 

que copie d'échanges intervenus avec le curateur de son époux. La teneur desdits 

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courriers, non pertinente pour l'issue de la présente procédure, ne nécessite pas 

d'être reprise de manière détaillée. Il en ressort, en substance, que A______ 

s'oppose fermement à l'instauration d'une mesure de curatelle en faveur de son 

époux et, subsidiairement, souhaite être désignée à cette fonction. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 

al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 

al. 1 LaCC). 

Ont notamment qualité pour recourir les proches de la personne concernée 

(art. 450 al. 2 ch. 2 CC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 

al. 3 CC). 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par l'épouse de la personne 

concernée par la mesure, soit un proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC, le 

recours est recevable. 

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 

incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a 

al. 1 CC). 

2. 2.1 En principe, il n'y a pas de débats devant la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice, sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 53 

al. 5 LaCC). 

2.2 Il ne sera par conséquent pas donné suite à la demande d'audition de témoins 

formulée par le curateur de B______, ce d'autant plus que la cause est en état 

d'être jugée. 

3.  3.1.1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment 

lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer 

elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de 

troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition 

personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 

 La procédure aboutissant au prononcé d'une mesure de protection ou à la 

renonciation à un tel prononcé est confiée, à Genève, au Tribunal de protection 

et est régie par les articles 31 ss LaCC. 

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3.1.2 Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection ordonne, si nécessaire, la 

représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur 

une personne expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine juridique.  

A cet égard, l'article 40 al. 1 LaCC précise que dans les procédures où une 

mesure restrictive de l'exercice des droits civils ou un placement à des fins 

d'assistance est instruit, le Tribunal de protection ordonne la représentation de la 

personne concernée par un avocat. 

Il y a nécessité lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la 

personne concernée n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts 

dans la procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir elle-même la 

désignation d’un représentant (LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, La 

protection de l'adulte, 2013, no. 9 ad art. 449a CC ; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 

Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1119a, 

p. 499). La mesure est également nécessaire lorsque la personne concernée est 

capable de discernement mais qu’elle ne parvient pas à maîtriser le déroulement 

de la procédure, de sorte que l’aptitude à présenter des requêtes lui fait défaut 

(LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, op. cit., no. 13 ad art. 449a CC). 

3.2 A la lecture du recours formé par A______, il n'est pas certain que celle-ci, 

bien qu'assistée d'un conseil, ait compris le sens de la décision qu'elle conteste. 

Contrairement à ce qu'elle semble croire, le Tribunal de protection ne s'est pas 

encore prononcé sur la nécessité d'instaurer une mesure de protection en faveur 

de son époux. La procédure est toujours pendante et aura précisément pour objet 

de déterminer si B______ nécessite ou pas d'une mesure de protection et si oui 

de quel type. Ce n'est qu'en cas de réponse positive à cette question que le 

Tribunal de protection devra déterminer quelle sera la personne la plus apte à 

remplir la fonction de curateur. Pendant toute la durée de la procédure, B______ 

pourra faire valoir ses moyens. En l'état, le Tribunal de protection s'est contenté 

de nommer un représentant à B______, à savoir un avocat stagiaire, 

exclusivement chargé de l'assister et de le représenter dans la procédure 

pendante devant lui. Une telle décision est conforme aux intérêts de B______, 

lequel ne possède pas les connaissances juridiques nécessaires pour défendre ses 

intérêts et faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure qui pourrait, le 

cas échéant, aboutir au prononcé d'une mesure restrictive de l'exercice de ses 

droits civils. La nature de la procédure justifie dès lors qu’un représentant soit 

désigné d’office, dès lors que B______ n'en a désigné aucun et que les éléments 

qui ressortent de la procédure permettent de penser qu'il n'est pas en mesure de 

le faire personnellement. Il convient en effet de s’assurer que le recourant puisse 

valablement faire valoir ses droits et que le Tribunal de protection dispose de 

tous les éléments nécessaires avant de statuer.  

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Le choix du curateur de représentation dans la procédure ne prête pas le flanc à 

la critique, la procédure ne présentant pas un degré de complexité tel qu'elle ne 

puisse être confiée à un avocat stagiaire. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

4. La procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC).  

La recourante succombe, de sorte que les frais du recours, arrêtés à 300 fr. 

(art. 67A RTFMC), seront mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés avec l'avance de même montant qu'elle a effectuée, qui reste acquise 

à l'Etat.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 3 mai 2017 par A______ contre la décision 

DTAE/1842/2017 rendue le 20 avril 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/7684/2017-2. 

Au fond : 

Le rejette. 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.