# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8d80f61-4fb8-5e1a-b447-d0428dacdaf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.09.2020 C/1673/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1673-2020_2020-09-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 septembre 

2020. 

 

 

république  et 

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1673/2020 ACJC/1281/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Karin GROBET 
THORENS, avocate, rue Verdaine 13, case postale 3776, 1211 Genève 3, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile. 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
10

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 août 2020, comparant 

par M
e
 Elie ELKAIM, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 5956, 1002 Lausanne, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

 

- 2/6 - 

 

C/1673/2020 

Vu le jugement JTPI/9584/2020 du 6 août 2020 par lequel le Tribunal de première 

instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment autorisé 

les époux A______ et B______ à vivre séparés (chiffre 2 du dispositif), attribué à cette 

dernière la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 1______, ainsi que du mobilier 

le garnissant (ch. 3), ordonné à B______ de donner accès à A______ au domicile 

conjugal, afin qu'il puisse récupérer ses effets personnels et ses documents 

administratifs, à l'exclusion de tout autre bien (ch. 4), ordonné à A______ de restituer 

immédiatement à son épouse les clés du domicile conjugal, cette injonction étant 

prononcée sous la menace de la peine prévu à l'art. 292 CP, dont la teneur a été rappelée 

(ch. 5 et 6), condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de 

contribution à son entretien, un montant de 65'000 fr. dès le 1
er

 février 2020, sous 

déduction des montants de 30'000 fr. versés le 6 mars 2020, 10'521 fr. versés le 18 mai 

2020 et 30'000 fr. versés le 18 juin 2020 (ch. 7), arrêté et réparti les frais judiciaires (ch. 

8 à 10) et n'a pas alloué de dépens (ch. 11); 

Vu l'appel formé le 20 août 2020 par A______ contre le jugement du 6 août 2020, 

concluant à l'annulation des chiffres 3, 4, 5, 6 et 7 de son dispositif et cela fait à ce qu'il 

lui soit donné acte de son engagement de verser à son épouse, à titre de contribution à 

son entretien, la somme de 8'000 fr. par mois, sous imputation des sommes déjà versées 

à ce titre, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de laisser à son épouse, à titre 

de contribution à son entretien, la jouissance de la villa sise à C______, à ce qu'il lui soit 

donné acte de ce qu'il assumera, à titre de contribution complémentaire à l'entretien de 

son épouse, l'entier des frais liés à la villa sise à C______, y compris les frais de 

jardinage et de femme de ménage et à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il occupera 

pour sa part la maisonnette dite "D______" également sise à C______; 

Que par ailleurs, A______ a sollicité l'octroi de l'effet suspensif; 

Que sur ce point, il a allégué que sur la base du jugement litigieux, il lui appartiendrait 

de verser à son épouse près de 450'000 fr. (65'000 fr. x 8 mois, soit du 1
er

 février au 30 

septembre 2020 – 70'521 fr.) à titre de contributions d'entretien fixées rétroactivement, 
ce qui correspondait déjà à plus du double de ses revenus annuels; 

Que par ailleurs, B______ n'avait pas suffisamment établi ses charges; 

Qu'en outre, depuis la séparation des parties, il avait intégralement pris en charge les 

frais d'entretien de son épouse (logement, personnel, assurances); 

Que compte tenu de ces éléments, il était arbitraire de le condamner à l'exécution 

immédiate du jugement en lien avec la contribution d'entretien, ce qui le contraindrait à 

devoir emprunter de l'argent, ou à se dessaisir d'éléments de fortune personnelle, ce qui 

lui causerait un préjudice irréparable; 

- 3/6 - 

 

C/1673/2020 

Que l'appelant a ajouté ne pas avoir les moyens nécessaires pour procéder à ce 

paiement, la majeure partie de ses comptes bancaires étant séquestrés par 

l'administration fiscale; 

Que B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Qu'elle a allégué que l'admission de la requête lui causerait un préjudice difficilement 

réparable, dans la mesure où son époux ne lui avait plus versé aucune contribution 

d'entretien depuis le prononcé du jugement attaqué; 

Qu'elle ignorait par ailleurs s'il s'était acquitté des charges relatives au domicile 

conjugal; 

Qu'elle avait également besoin du paiement du rétroactif, puisque son époux ne lui avait 

versé que 10'000 fr. par mois depuis décembre 2019, montant insuffisant pour garantir 

son entretien, de sorte qu'elle avait dû fortement réduire son train de vie pour pouvoir 

subsister avec ce seul montant, alors que l'appelant avait continué de mener grand train, 

achetant tant pour lui-même que pour sa nouvelle compagne des bijoux et autres 

produits de luxe; 

Que par avis du greffe de la Cour du 15 septembre 2020, les parties ont été informées de 

ce que la cause était gardée à juger sur effet suspensif; 

Que chaque partie a toutefois répliqué et dupliqué, persistant dans ses conclusions; 

Attendu, EN FAIT, que dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu, s'agissant de 
A______, que, sous l'angle de la vraisemblance et sur la base d'éléments dûment 

énumérés, les quelques 200'000 fr. de revenus annuels qu'il avait allégués ne 

constituaient qu'une infime partie de ses revenus réels; 

Que A______ n'avait fourni aucune indication utile s'agissant de ses propres charges; 

Que les dépenses du couple durant la vie commune ne pouvaient être établies de 

manière précise, de sorte que le Tribunal, en se fondant sur divers éléments mentionnés 

dans le jugement attaqué, a estimé la contribution d'entretien due à l'épouse à 65'000 fr. 

par mois; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 

mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 

Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 

suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 

(art. 315 al. 5 CPC); 

- 4/6 - 

 

C/1673/2020 

Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 

une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 138 III 

378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 

suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne 

pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 

de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 

Que le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le paiement des 

arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 

4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011, let. D); 

Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 

première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 

pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 

janvier 2019 consid. 5.3.2); 

Qu'en l'espèce et bien que l'appelant ait conclu, de manière toute générale, à la 

restitution de l'effet suspensif, sa motivation sur ce point ne concerne que le versement 

de la contribution d'entretien et plus précisément, à bien le comprendre, le versement de 

l'arriéré; 

Que l'appelant a certes contesté le raisonnement du Tribunal relativement à ses revenus, 

mais sur ce point son appel n'apparaît pas, d'entrée de cause, comme étant 

manifestement fondé; 

Qu'il n'a par conséquent pas rendu suffisamment vraisemblable que le versement à 

l'intimée de la somme de 65'000 fr. par mois porterait atteinte à son minimum vital et lui 

causerait par conséquent un préjudice difficilement réparable; 

Qu'ainsi, il ne se justifie pas de restituer l'effet suspensif au recours en ce qui concerne 

le paiement de la contribution d'entretien courant dès le prononcé du jugement attaqué, 

soit, par mesure de simplification, dès le 1
er

 août 2020; 

Qu'en ce qui concerne le rétroactif, il représente une somme importante; 

Que l'intimée allègue avoir besoin de ce rétroactif, au motif qu'elle avait dû réduire son 

train de vie depuis la séparation;  

Que toutefois cette somme est destinée à couvrir les dépenses de l'intimée pour une 

période désormais révolue, durant laquelle l'appelant a, malgré tout, contribué à tout le 

moins partiellement à l'entretien de son épouse; 

- 5/6 - 

 

C/1673/2020 

Que l'intimée n'a par ailleurs ni rendu vraisemblable, ni même allégué, avoir dû 

s'endetter pour financer son train de vie depuis la séparation; 

Que par conséquent, le versement de l'éventuel arriéré pourra attendre le prononcé de 

l'arrêt au fond; 

Qu'au vu de ce qui précède, l'effet suspensif sera accordé pour le paiement de la 

contribution d'entretien due pour la période du 1
er

 février 2020 jusqu'au 31 juillet 2020 

exclusivement; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

C/1673/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente de la Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris: 

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 

chiffre 7 du dispositif du jugement JTPI/9584/2020 rendu le 6 août 2020 par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/1673/2020 en tant qu'il l'a condamné à payer à 

B______, à titre de contribution à son entretien, la somme de 65'000 fr. par mois pour la 

période du 1
er

 février 2020 au 31 juillet 2020. 

La rejette pour le surplus. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

 

   

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110