# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4ec4aee-a49a-5201-a4f0-100f4e4aabf2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.04.2025 A/595/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-595-2024_2025-04-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/595/2024 ICCIFD JTAPI/400/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 avril 2025 

 

dans la cause 

 

 

Les héritiers de feu Madame A______ à savoir Messieurs B______ et C______, 
représentés par Me Philippe MANTEL, avocat, avec élection de domicile 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/10 - 

A/595/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______, divorcée, est décédée le ______ 2022. Elle a laissé pour uniques 
héritiers ses deux fils, Messieurs B______ et C______ (ci-après : les héritiers ou 
les contribuables ou encore les recourants). 

2. La défunte détenait dans sa fortune privée deux biens immobiliers à Genève, l’un, 
occupé, sis au chemin de D______ n° 1______ et l’autre, locatif, sis à la route de 
E______ n° 2______.  

3. Le 29 mars 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé les 
héritiers pour l’année 2022, la période d’imposition s’étendant du 1er janvier au 
14 juillet de l’année en question.  

4. Le 4 mai 2023, les héritiers ont élevé réclamation à l’encontre de ces taxations. 

Ils ont contesté le montant des loyers encaissés, la valeur locative, les frais 
d’entretien des deux immeubles, ainsi que l’impôt sur la fortune.  La réclamation 
portait également sur d’autres points, qui ne sont actuellement plus litigieux.  

5. Par décisions du 10 janvier 2024, l’AFC-GE, après avoir mené une instruction, a 
admis partiellement la réclamation.   

Elle a détaillé le calcul de l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Les intérêts de 
dette hypothécaire devaient être maintenus, conformément à l’attestation d’intérêts 
courus produite par les recourants. La valeur locative de l’immeuble sis au chemin 
de D______ n° 1______, qui avait été déterminée à l'aide du questionnaire y 
afférent et calculée pro rata temporis pour la période 2022 concernée était 
également confirmée. Les loyers encaissés, de même que les charges et frais 
d’entretien de l’immeuble sis à route de E______ n° 2______, étaient également 
maintenus, conformément au décompte de gérance.  

Le même jour, l’AFC-GE a notifié aux contribuables des bordereaux de taxation 
rectificatifs pour tenir compte de l’admission partielle de leur réclamation.    

6. Par acte du 16 février 2024, les contribuables, sous la plume de leur conseil, ont 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) en concluant à l’annulation des décisions du 10 janvier précédent, le tout 
sous suite de frais et dépens.  

Les loyers encaissés s’étaient élevés à CHF 930'161.-. Cependant, le revenu 
immobilier annualisé ne pouvait excéder l’état locatif théorique de CHF 930'372.-, 
ressortant de l’attestation de la régie F______. 

L’appartement sis au chemin de D______ n° 1______ était resté vide après le décès 
de Mme A______, faute d’avoir pu être reloué immédiatement. La valeur locative 
ne devait pas être annualisée, dès lors que la défunte, par définition, n’avait pu s’en 
réserver l’usage. Le revenu immobilier pour le taux s’élevait ainsi à CHF 915'000.-
. 

- 3/10 - 

A/595/2024 

Les intérêts hypothécaires payés en 2021, dont le taux n’avait pas varié en 2022, 
s’étaient chiffrés à CHF 88'399.-. Ce montant devait être pris en compte pour le 
calcul du taux d’imposition.  

L’AFC-GE avait arrêté à CHF 120'008.- le montant des charges et frais d’entretien 
des deux immeubles pour la détermination du taux. Or, la déduction forfaitaire 
applicable s’établissait à CHF 277'601.- La taxation de M. B______ faisait état de 
frais d’entretien de CHF 79'000.- pour sa part de 50 %. Ainsi, les frais totaux en 
2022 devaient se monter à au moins CHF 280'000.-. 

Il ressortait de la taxation de M. B______ que l’immeuble sis à la route de E______ 
n° 2______ avait été évalué à CHF 12'207'945.- pour une part de 50 %, ce qui 
représentait un montant total de CHF 24'415'890.-. En 2021, ce même bien avait 
été estimé à CHF 22'086'000.-. L’AFC-GE avait exploité le décès de Mme 
A______ afin de le réévaluer à hauteur de CHF 4 millions, alors même que son état 
locatif était demeuré inchangé. Sa valeur devait ainsi être corrigée. 

7. Dans ses observations du 24 juillet 2024, l’AFC-GE a conclu à l’admission partielle 
du recours.  

Le montant des loyers ressortait du décompte de gérance. Il s’agissait d’un revenu 
périodique, qui devait donc être annualisé pour la détermination du taux. Le 
montant de la valeur locative avait été déterminé au moyen du questionnaire et 
calculée pro rata temporis, jusqu’au décès de Mme A______.  

Le montant des intérêts hypothécaires admis en déduction découlait d’attestations 
produites par G______ SA et par H______.  

L’âge de l’immeuble sis chemin de D______ n° 1______ était inférieur à dix ans, 
de sorte que la déduction forfaitaire s’élevait à 10 % de sa valeur locative, à savoir 
CHF 1'209.- pour l’ICC et CHF 2'016.- pour l’IFD. 

Pour ce qui était de l’immeuble sis route de E______ n° 2______, le montant des 
frais effectifs déclarés par les recourants, en CHF 117'764.-, avait été admis en 
déduction, sans être annualisé. Cependant, certaines dépenses périodiques incluses 
dans ce montant, en CHF 76'269.-, auraient dû l’être. Tel n’était pas le cas des autres 
frais non périodiques, ascendant à CHF 41'946.-. Le taux d’imposition concernant 
l’immeuble sis route de E______ n° 2______ devait être porté de CHF 117'764.- à 
CHF 183'026.- et celui relatif au second immeuble, à CHF 2'243.- pour l’ICC et à 
CHF 3'741.- pour l’IFD. Enfin, c’était à juste titre que la valeur fiscale de 
l’immeuble loué avait été calculée par capitalisation de son état locatif au taux de 
3.35 %.  

8. Les recourants n’ont pas produit d’écriture de réplique.  

9. Les arguments des parties seront repris, ci-après, dans la mesure utile.  

EN DROIT 

- 4/10 - 

A/595/2024 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Les recourants contestent tout d'abord le montant des loyers encaissés retenu par 
l’AFC-GE.  

4. Selon l'art. 40 al. 3 LIFD, si les conditions d'assujettissement ne sont remplies que 
durant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus 
durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se 
détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois ; les revenus à caractère 
non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en 
un revenu annuel pour le calcul du taux. 

Les règles relatives au revenu s’appliquent aux déductions (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_84/2008 du 18 février 2008 consid. 1.1).  

Le droit cantonal connaît le même principe (art. 62 al. 2 et 3 de la loi sur l'imposition 
des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08).  

La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou 
de l'assujettissement ; si les conditions de l'assujettissement ne sont réalisées que 
durant une partie de la période fiscale, seul le montant de l'impôt correspondant à 
cette durée est prélevé (art. 63 al. 1 et 3 LIPP). 

5. Les revenus à caractère périodique correspondent à des revenus obtenus à 
intervalles réguliers (mensuellement, trimestriellement ou semestriellement) au 
cours de la période fiscale. Les revenus acquis en une seule fois au cours de la 
période fiscale correspondent en revanche à des revenus à caractère non périodique. 
Si le revenu a influencé la situation économique du contribuable pendant toute la 
période d'assujettissement, ce revenu aura un caractère périodique ; il sera considéré 
comme non périodique s'il n'a influencé la situation économique du contribuable 
que pendant une partie de la période d'assujettissement. Le salaire mensuel, 
également celui provenant d'une activité à temps partiel, est un revenu à caractère 
périodique (Marc BUGNON in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN 
Commentaire romand de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, 
art. 40, n. 26 à 34, p. 912-913). 

Les rendements provenant de la fortune immobilière, soit la valeur locative du 
propre immeuble et les recettes mensuelles provenant de la location ou de 
l’affermage, sont des revenus à caractères périodique (Marc BUGNON, op. cit., 
art. 40, n. 47, p. 915 et les réf. cit.). 

- 5/10 - 

A/595/2024 

6. Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier tous les 
revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de 
jouissance (art. 21 al. 1 let. a LIFD ; art. 24 al. 1 let. a LIPP).  

7. Les revenus provenant du transfert de l’usage ou de la mise à disposition sont 
réalisés lors de l’acquisition du droit, dans la mesure où celle-ci n’est pas incertaine. 
Dans la règle, l’échéance détermine le moment de la réalisation des revenus locatifs 
(Peter LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. 
Teil, 2019, art. 21, § 19, p. 659 et les réf. citées). Les revenus locatifs ne sont pas 
imposables au moment où ils sont encaissés, mais dès que l’on acquiert un droit 
ferme au paiement de ces créances, c’est-à-dire lors de leur échéance 
(JTAPI/794/2024 du 19 août 2024, consid. 7, en force). 

8. En l’espèce, les recourants contestent l’annualisation des loyers encaissés. Ils font 
valoir à ce titre que le revenu déterminant pour le taux ne doit pas excéder celui qui 
aurait été réalisé en présence d’un assujettissement annuel complet. Les loyers 
encaissés jusqu’au décès de la contribuable étaient surévalués en raison de 
rattrapages de retard de l’année précédente. 

À teneur des bordereaux rectificatifs du 10 janvier 2024, l’AFC-GE a taxé les 
recourants en se fondant sur un montant de loyers encaissés s’établissant à 
CHF 525'408.-. Ce montant ressort d’un état récapitulatif des encaissements de 
loyers pour la période du 1er janvier au 15 juillet 2022, établi par la régie F______ 
et qui se présente comme suit :  

Revenu théorique   463'015.00  
Avance début         -500.00  
Retard début       8'550.00 
Avance fin     65'208.00  
Retard fin         -765.00  
Vacants    -10'100.00  
Encaissé (total)  525'408.00  

Le « retard début » de CHF 8'550.- concerne des montants de loyers impayés au 1er 
janvier 2022. L’« avance fin » de CHF 62'208.- a trait à des créances de loyers 
exigibles postérieurement au 14 juillet 2022. Les montants figurant dans ces deux 
postes ne concernent pas la période fiscale en cause, de sorte qu’ils ne doivent pas 
être inclus dans le revenu imposable des recourants. Il n’en va pas de même de 
l’« avance début » et du « retard fin », qui se rapportent à des loyers impayés pour 
la période en cause. Enfin, les contribuables ne disposent pas de créance de loyer 
s’agissant de logements vacants.  

Il s’ensuit que les loyers imposables auprès des intéressés pour la période du 
1er janvier au 14 juillet 2022 s’élèvent à CHF 464'280.- (CHF 463'015.- + 
CHF 500.- + CHF 765.-) au lieu de CHF 525'408.- comme retenu par l’AFC-GE.  

Vu la nature périodique du loyer, ce montant doit être annualisé. Le montant des 
loyers pour le taux d’élève ainsi à CHF 861'550.- (CHF 464'280.- * 360 / 194).  

- 6/10 - 

A/595/2024 

9. Les recourants contestent ensuite l’annualisation de la valeur locative de 
l’appartement sis au chemin de D______ n°1______. 

Ils font valoir que ce logement est demeuré vide après le décès de Mme A______, 
faute d’avoir pu être reloué immédiatement. Sa valeur locative ne doit, selon eux, 
pas être annualisée, dès lors que par définition, la défunte n’a pu s’en réserver 
l’usage.  

Les contribuables ne peuvent être suivis. Le fait qu’après la mort de la précitée, son 
appartement soit resté inoccupé pour quelque raison que ce soit n’a aucune 
incidence sur la présente cause, puisque celle-ci concerne une période d’imposition 
antérieure au décès de la prénommée, à savoir du 1er janvier au 14 juillet 2022. Or, 
il n’est pas contesté que durant cet intervalle, la de cujus occupait ou s’était réservé 
l’usage de ce bien immobilier. De surcroît, comme rappelé supra, puisque la valeur 
locative constitue un revenu périodique, c’est à juste titre que l’AFC-GE l’a 
annualisée. Au surplus, les recourants ne contestent pas les calculs effectués par 
l’autorité intimée.  

10. Les recourants sollicitent une déduction des intérêts hypothécaires à concurrence 
de CHF 88'399.-, sans s'expliquer spécifiquement sur ce montant, eu égard aux 
attestations qu'ils ont produites et dont il est question ci-dessous. 

11. Les intérêts passifs privés sont déductibles du revenu, dans la mesure prévue par les 
art. 33 al. 1 let. a LIFD et 34 let. a LIPP.  

12. En l’espèce, les contribuables ont produit trois attestations. Les deux premières, 
établies, par H______, font état d’intérêts hypothécaires au 31 décembre 2022 
s’élevant respectivement à CHF 1'411.75 et CHF 6'379.90. À bon droit, l’autorité 
intimée a retenu que ces sommes constituaient le montant des déductions pour le 
taux. Pour l’assiette, elle les a réduites compte tenu d’une période d’imposition de 
194 jours. Ils se montent ainsi à CHF 761.- (comme retenu par l’AFC-GE), 
respectivement à CHF 3'438.- (CHF 6'379.90 *194 / 360) et non à CHF 3'761.-, 
comme calculé par l’autorité intimée. Cette déduction devra dès lors être corrigée.   

Les recourants ont également versé à la procédure une troisième attestation établie 
par G______ SA dont il résulte qu’au 14 juillet 2022, un montant d’intérêts 
hypothécaires courus de CHF 22'499.15 avait été intégralement payé. À juste titre, 
l’AFC-GE en a tenu compte pour l’assiette et a annualisé ce montant pour le taux 
d’imposition.  

13. Les recourants contestent encore le montant retenus à titre de déduction des charges 
et frais d’entretien d’immeuble. 

14. En vertu de l’art. 32 al. 2 LIFD, le contribuable qui possède des immeubles privés 
peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état 
d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles 
et les frais d’administration par des tiers. L’art. 32 al. 4 LIFD prévoit qu’au lieu du 
montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés, le 

- 7/10 - 

A/595/2024 

contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. Le Conseil fédéral arrête 
cette déduction forfaitaire. 

Dans le canton de Genève, l’art. 34 let. d LIPP prévoit que sont déductibles les frais 
nécessaires à l’entretien des immeubles privés que possède le contribuable, les frais 
de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives 
à ces immeubles, les frais d’administration par des tiers, ainsi que les 
investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement 
concernant les bâtiments existants. Pour son propre logement, le contribuable peut 
faire valoir une déduction forfaitaire au lieu du montant effectif de ces frais et 
primes. Le Conseil d’État arrête ces déductions forfaitaires. 

L’art. 5 al. 2 de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles du 9 mars 2018 
(RS 642.116) et l’art. 20 du règlement d'application de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques 13 janvier 2010 (RIPP - D 3 08.1) en vigueur pendant la 
période fiscale 2022 disposent tous deux que la déduction forfaitaire se calcule sur 
la valeur locative et qu’elle est déterminée de la manière suivante : 10 %, si l’âge 
du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans ; 20 %, si 
l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans. 

10. Il ressort du guide fiscal 2022 (p. 34) que pour fixer le forfait applicable – 10 % ou 
20 % de la valeur locative – l’AFC-GE se fonde sur la durée d’occupation de 
l’immeuble au début de la période fiscale en question et non pas sur l’âge du 
bâtiment à cette même date et ce, contrairement à ce que prescrivent les art. 5 al. 2 
de l’ordonnance fédérale relative aux immeubles et 20 RIPP. Le tribunal laissera 
toutefois indécise la question de la légalité de ce procédé, dès lors que les recourants 
ne soulèvent aucun grief à cet égard et que la date de construction de l’immeuble 
sis au chemin de D______ n° 1______ n’est pas connue.  

15. La déclaration fiscale indique que ce bien était occupé dès le 28 février 2013, soit 
depuis moins de dix ans au début de la période fiscale litigieuse. Conformément à 
ce qui a été exposé ci-dessus, le forfait applicable s’élève à 10 % de la valeur 
locative, à savoir CHF 2'016.- pour l’IFD et CHF 1'209.- pour l’ICC. Par 
conséquent, les montants arrêtés par l’autorité intimée doivent être confirmés.  

En ce qui concerne les frais relatifs à l’immeuble locatif sis à la route de E______ 
n° 2______, l’AFC-GE a repris le montant déclaré par les recourants, qui ressortent 
du décompte établi par la régie F______ et qui totalisent CHF 117'764.-. Cela étant, 
dans sa réponse, elle considère que cette somme englobe tant des frais périodiques 
(eau, électricité, honoraires de gérance, contrats d’entretien d’immeuble et frais 
communs) que des dépenses apériodiques (honoraires contentieux, frais divers, 
entretien d’appartements et de locaux, travaux à charge des locataires, entretien 
d’immeuble, ainsi que rénovation des appartements et de locaux), les premiers (qui 
se chiffrent à CHF 76'269.-) devant être annualisés pour le taux, à l’exclusion des 
seconds (qui s’élèvent à CHF 41'496.-).  

- 8/10 - 

A/595/2024 

Les recourants ne semblent pas remettre pas en cause la version de l’AFC-GE, dès 
lors qu'ils n'ont pas répliqué à la réponse de l’autorité intimée. La version de cette 
dernière sera confirmée.  

Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, le montant des frais périodiques doit être 
annualisé pour le calcul du taux. Celui-ci s’élève en l’occurrence à CHF 141'530.- 
(CHF 76'269.- * 360 / 194). Si l’on ajoute les dépenses apériodiques, non 
annualisables, le montant déterminant pour le taux se s’établit à CHF 183'026.-.  

16. Les contribuables contestent l’évaluation de l’immeuble locatif sis à la route de 
E______ n° 2______. 

17. Réglé aux art. 13 et 14 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), l'impôt sur la 
fortune des personnes physiques a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 
al. 1 LHID), qui se détermine selon les règles d'évaluation prévues à l'art. 14 LHID, 
dont l’al. 1 précise que la fortune est estimée à la valeur vénale, mais que la valeur 
de rendement peut être prise en considération de façon appropriée. 

18. La jurisprudence a précisé que la LHID ne prescrit pas au législateur cantonal une 
méthode d'évaluation précise pour établir la valeur déterminante selon l'art. 14 al. 1 
LHID. Les cantons disposent donc en la matière d'une marge de manœuvre 
importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix 
de la méthode de calcul applicable que pour déterminer, compte tenu du caractère 
potestatif de l'art. 14 al. 1 2ème phr. LHID, dans quelle mesure le rendement doit être 
pris en considération dans l'estimation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2020 du 
6 juin 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). Un certain schématisme est ainsi admis 
en la matière, pourvu que l'évaluation ne soit pas fondée sur le seul critère du 
rendement et qu'elle n'aboutisse pas à des résultats qui s'écartent par trop de la 
valeur vénale. La marge de manœuvre des cantons se limite cependant aux règles 
d'évaluation et ne saurait permettre d'imposer un élément qui n'entre pas dans la 
notion de fortune au sens de l'art. 13 LHID (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_66/2020 du 6 juin 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités) 

19. L'art. 50 let. a LIPP dispose que la valeur des immeubles locatifs est calculée en 
capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'État, 
sur proposition d'une commission d'experts, composée paritairement de 
représentants de l'administration fiscale et de personnes spécialement qualifiées en 
matière de propriétés immobilières et désignées par le département. L'état locatif 
annuel se détermine d'après les loyers obtenus des locaux loués et les loyers qui 
pourraient être obtenus de ceux susceptibles d'être loués, y compris ceux occupés 
par le propriétaire et sa famille. 

Selon l’art. 25 al. 1 1ère phr RIPP, les taux de capitalisation servant à calculer la 
valeur fiscale des immeubles locatifs, conformément à l’art. 50 let. a LIPP, sont 
fixés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 
1er janvier de l’année précédant l’année fiscale et le 30 juin de l’année fiscale.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_66/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_66/2020

- 9/10 - 

A/595/2024 

Pour l'année fiscale 2022, le taux de capitalisation se monte à 3.35 % pour les 
immeubles de logement (art. 25 al. 3 let. a RIPP).  

20. Le Tribunal fédéral a jugé que l'évaluation des immeubles locatifs sis dans le canton 
de Genève sur la base du critère de capitalisation de l'état locatif annuel au taux fixé 
par une commission d'experts est conforme aux exigences posées par l'art. 14 LHID 
(ATF 134 II 207 consid. 3).  

21. En l’espèce, l’AFC-GE a déterminé la valeur fiscale de l’immeuble sis à la route de 
E______ n° 2______ par capitalisation de son état locatif au taux de 3.35 %. Cette 
méthode se conforme à la loi et à la jurisprudence. L’on ne voit dès lors pas en quoi, 
en l’employant, l’autorité intimée aurait exploité le décès de Mme A______.  

L’AFC-GE a retenu, à titre d’état locatif, un montant de CHF 879'372.-, ressortant 
d’une attestation de la régie F______, indiquant que cette somme constituait l’état 
locatif théorique au 31 août 2022.  

Il convient de capitaliser le montant de CHF 464'280.-, représentant le total des 
créances de loyers rattachées à la période fiscale litigieuse. Dès lors, la valeur 
fiscale de l’immeuble, imposable dans le chef des contribuables, s’élève, compte 
tenu d’un taux de capitalisation de 3.35 %, à CHF 13'859'104.-. 

22. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement, dans le sens des 
considérants qui précèdent et le dossier, renvoyé à l’AFC-GE pour nouvelles 
taxations.   

23. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui obtiennent partiellement gain de cause, sont condamnés au 
paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance 
de frais de CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de 
frais de CHF 200.- leur sera restitué.  

Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de l'État 
de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée aux 
recourants (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20207

- 10/10 - 

A/595/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 16 février 2024 par Messieurs B______ et 
C______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale 
du 10 janvier 2024 ; 

2. l'admet partiellement dans le sens des considérants ; 

3. renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de 
taxation ;  

4. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

5. ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

6. condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser 
aux recourants une indemnité de procédure de CHF 800.- ; 

7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Philippe FONTAINE et 
Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière