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**Case Identifier:** 6d2f96b9-e1b8-569b-a0e9-0d07ee413c73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.12.2014 A/3238/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3238-2014_2014-12-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3238/2014-CS DCSO/337/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2014 

Plainte 17 LP (A/3238/2014-CS) formée en date du 25 octobre 2014 par M. F______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- M. F______. 

- ETAT DE GENEVE 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 

- ETAT DE GENEVE IFD 
c/o Administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 

- Office des poursuites. 

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A/3238/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 29 avril 2013, M. F______ a été auditionné à l'Office des poursuites (ci-

après: l'Office) à la suite d'une sommation avant ouverture forcée du domicile 

déposée sur la porte de son logement. 

Lors de l'établissement du procès-verbal des opérations de saisie, l'intéressé a 

déclaré travailler à 50% auprès du restaurant "X______" pour un revenu de  

1'797 fr. 60 nets par mois et qu'une demande de prestations auprès de l'assurance 

invalidité était en cours. En outre, il a déclaré ne pas être inscrit au registre du 

commerce. 

L'Office lui a imparti un délai au 7 mai 2013 afin qu'il fournisse ses fiches de 

salaire, ainsi que les justificatifs de paiement relatifs à ses charges. Le 8 mai 2013, 

le débiteur a fourni à l'Office des justificatifs de paiement concernant le loyer et 

un tableau intitulé "feuille de salaire n° 01 année 2013", sans entête de 

l'employeur ni signature, indiquant un revenu net de 1'801 fr. 79 par mois.  

M. F______ n'ayant pas présenté de justificatifs de revenu valables, l'Office a 

établi une estimation des revenus prévisibles de 3'000 fr. nets par mois à 50%, au 

regard du poste dirigeant occupé par l'intéressé auprès de la société J______, qui 

exploite le restaurant "X______". Le minimum vital du débiteur a été estimé à 

2'270 fr., à raison de 1'200 fr. de montant de base, 70 fr. de frais de transports 

publics et 1'000 fr. de loyer. Partant, le disponible était de 730 fr. par mois, 

montant qu'a saisi l'Office le 29 août 2013.  

b. Par courrier du 8 novembre 2013, le débiteur a contesté la quotité saisissable 

retenue par l'Office, invoquant ses charges et son revenu de 1'801 fr. 79 par mois. 

Par courrier du 20 novembre 2013, l'Office a convoqué le débiteur pour le  

28 novembre 2013 afin de revoir sa situation. Ce dernier n'a cependant pas donné 

suite à la convocation et n'a fourni aucun nouvel élément permettant de réévaluer 

la quotité saisissable. 

c. Par courrier du 24 octobre 2014, le débiteur s'est plaint auprès de l'Office de 

n'avoir reçu aucune réponse à son courrier du 8 novembre 2013 et fait valoir que 

le montant saisi est disproportionné. Il a informé l'Office qu'il saisissait la 

Chambre de surveillance afin qu'elle se prononce à ce sujet.  

A la suite de ce courrier, l'Office a reconvoqué le débiteur pour le 5 novembre 

2014; ce dernier ne s'est à nouveau pas présenté. 

B. a. Le 25 octobre 2014, M. F______ a introduit une plainte contre la saisie sur 

salaire, série n° 11 xxxx66 G, dont il fait l'objet. Il expose que l'Office l'a 

"condamné" à une retenue sur son salaire complètement disproportionnée par 

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A/3238/2014-CS 

rapport à son revenu et joint, à ce sujet, un certificat de salaire attestant d'un 

revenu de 21'621 fr. annuel, soit 1'801 fr. 75 par mois, ainsi qu'un avis de 

taxation pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, dont il ressort 

un revenu net de 20'781 fr. annuel. 

b. Dans son rapport du 12 novembre 2014, l'Office expose avoir, à la suite de 

chacun des deux courriers de réclamation de l'intéressé, convoqué ce dernier afin 

de pouvoir revoir sa situation, mais que ses invitations sont restées lettre morte. 

L'Office dit également regretter que le débiteur n'ait pas daigné fournir, comme 

cela lui avait été demandé, un justificatif de salaire valable, tel que le certificat de 

salaire fourni en annexe lors du dépôt de sa plainte. L'Office conclut ainsi à ce que 

le débiteur soit invité à se présenter à ses convocations, muni de justificatifs 

valables relatifs à ses charges et revenus, afin d'établir la quotité saisissable 

conforme à sa situation pécuniaire.  

Invitée à se prononcer, l'Administration fiscale cantonale a indiqué n'avoir aucune 

observation à formuler.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP). 

La procédure est régie par la loi de procédure administrative (arts. 1 al. 1; 5 let. c 

de la loi de procédure administrative (LPA) via art. 9 al. 4 LaLP).  

L'art. 17 al. 2 LP prévoit que la plainte doit être déposée dans les dix jours de 

celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. Cependant, la plainte est 

recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum 

vital du débiteur et de sa famille et les place dans une situation intolérable  

(art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges VONDER MÜHLL, 

in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). La plainte du 25 octobre 2014 est ainsi 

recevable.  

2. 2.1 Aux termes de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est tenu, sous menace des 

peines prévues par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui 

appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances 

et autres droits contre des tiers. 

Le système préconisé par le législateur, mis en exergue par la note marginale de 

l'art. 91 LP, est fondé sur le devoir de renseigner, lequel incombe prioritairement 

au débiteur qui est le mieux placé pour fournir à l'Office les informations le 

concernant (JEANDIN, in CR-LP, 2005, ad art. 91 n. 2). 

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Au surplus, lorsque l'autorité de surveillance est saisie d’une plainte, il lui 

appartient de vérifier uniquement si la retenue fixée par l’office est conforme aux 

faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des 

circonstances existant au moment de l’exécution de cette mesure (ATF 112 III 80, 

JdT 1988 II 64; ATF 108 III 12, JdT 1984 II 19;). 

2.2  In casu, dans sa plainte, le débiteur reproche à l'Office d'avoir fixé une retenue sur 

salaire disproportionnée par rapport à son revenu, l'empêchant ainsi de couvrir son 

minimum vital.  

Préalablement à la saisie, l'Office avait imparti un délai au plaignant afin que 

celui-ci produise les pièces nécessaires à établir sa situation financière, soit ses 

fiches de salaires et les justificatifs de paiement relatifs à ses charges. Le plaignant 

n'ayant pas déféré à la demande de l'Office, celui-ci lui a alors imputé une 

estimation des revenus prévisibles pour son poste, soit 3'000 fr. net par mois à 

50%, en tenant compte du fait que l'intéressé occupe un poste dirigeant auprès de 

la société J______, qui exploite le restaurant "X______". Compte tenu de la non 

coopération du débiteur aux fins d'établir sa situation financière, la démarche 

suivie par l'Office ne prête pas le flanc à la critique. 

L'estimation des revenus du plaignant n'apparaît pas excessive, dans la mesure où 

l'intéressé assume un poste de cadre supérieur en sein d'une société, qui exploite 

un restaurant, tel que cela ressort de l'extrait du registre du commerce. Selon 

l'observatoire genevois du marché du travail, le revenu pour un tel poste à un taux 

d'activité de 100% est compris entre environ 7'300 fr. et 8'600 fr. par mois. Il en 

découle que l'Office n'a pas surestimé le revenu du débiteur en retenant un revenu 

de 3'000 fr. net par mois. Il en va de même pour le calcul du minimum vital du 

plaignant qu'a effectué l'Office, retenant à ce titre 2'270 fr. par mois, comprenant 

1'200 fr. de minimum vital, 70 fr. de transport et 1'000 fr. de loyer. Partant, 

l'Office était fondé à établir la quotité saisissable à 730 fr. par mois.  

3. Le plaignant a, certes, produit des pièces pertinentes à l'appui de sa plainte. Cela 

étant, la Chambre doit examiner si la décision querellée était conforme aux 

dispositions légales au moment où elle a été prise. La Chambre de céans n'a donc 

pas à se prononcer sur ces éléments nouveaux. Enfin et comme le relève l'Office, 

il appartient au premier chef au plaignant, directement concerné par la saisie, de 

collaborer avec l'Office, de produire les pièces requises et de se présenter aux 

convocations qui lui sont adressées.  

4. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 62 al. 2 de l'Ordonnance sur les 

émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35), la procédure de 

plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens. 

Cependant, l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP prévoit que la partie qui use de procédés 

téméraires ou de mauvaise foi peut être condamnée à une amande de 1'500 fr. au 

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plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours. Se comporte de façon 

téméraire ou de mauvaise foi, au sens de l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP, celui qui, agit de 

manière contraire à la bonne foi (art. 2 al. 2 CC; ATF 127 III 178 et les 

références).  

En l'espèce, le plaignant n'a pas donné suite aux convocations de l'Office en vue 

de revoir la quotité saisissable. Il ne soutient pas qu'il était dans l'incapacité de 

répondre à l'Office ou aurait d'une autre manière été empêché de le faire. Ainsi, en 

se plaignant des décisions de l'Office, alors qu'il n'a pas collaboré avec celui-ci, le 

débiteur adopte un comportement contradictoire, ne méritant pas protection. La 

Chambre renoncera, toutefois, à sanctionner cette attitude, mais rend le plaignant 

attentif au fait qu'il pourrait, si la même situation se répétait, se voir mettre les 

frais de procédure à sa charge. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par M. F______ le 25 octobre 2014 dans le cadre de 

la saisie, série n° 11 xxxx66 G. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.