# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6075d3c0-0ee6-5776-908e-85ffd74d95ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2025 F-9301/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-9301-2025_2025-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-9301/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Basil Cupa, juge ; 

Dominique Tran, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 

Cameroun, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin – 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 25 novembre 2025. 

 

 

 

F-9301/2025 

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Faits : 

A.  

Le 3 juillet 2025, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 25 novembre 

2025, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur sa 

demande, a prononcé son transfert vers la France et ordonné l’exécution 

de cette mesure sur la base de la réglementation Dublin, constatant en 

outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.   

B.  

Par acte du 2 décembre 2025, l’intéressé a recouru contre la décision du 

SEM du 25 novembre 2025 auprès du Tribunal administratif fédéral           

(ci-après : le Tribunal), concluant à l’annulation de la décision précitée et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile. 

C.  

Par ordonnance du 3 décembre 2025, la juge instructeure a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter de la présente affaire et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF, applicables par renvoi de 

l’art. 105 LAsi, en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le recours a été 

présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi et le recourant dispose 

de la qualité pour recourir. Le recours est dès lors en principe recevable 

(art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, applicables par renvoi des art. 37 LTAF et 108 

al. 3 LAsi). L’intéressé peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès du pouvoir d’appréciation, ou de 

l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 

1 LAsi), mais non de l’inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). 

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le recours s'avère manifestement 

infondé, raison pour laquelle il doit être traité dans le cadre d'une procédure 

à juge unique, avec l'accord d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans 

échange d'écritures et avec une motivation sommaire (art. 111a LAsi).  

 

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2.  

2.1 Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : règlement Dublin III]). Les investigations 

entreprises par le SEM à travers la consultation du système central 

européen d'information sur les visas (CS-VIS) ont révélé que le recourant 

était au bénéfice d’un visa Schengen de type C délivré par les autorités 

françaises valable du 15 juin au 17 juillet 2025. Lors de son entretien Dublin 

du 14 juillet 2025, l’intéressé a indiqué être arrivé en France le 20 juin 2025 

avant de se rendre en Suisse où il a déposé une demande d’asile. Sur la 

base de ces informations, le SEM a soumis une requête aux fins de la prise 

en charge de l’intéressé aux autorités françaises, qui ont accepté leur 

compétence par acte du 17 juillet 2025. 

2.2 Partant de ces prémisses, le SEM a retenu de manière conforme au 

droit que la France ne présentait pas de défaillances systémiques et était 

en principe compétente pour traiter de la demande d’asile du recourant sur 

la base de l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III. Dans le cas où, contre 

toute attente, l’intéressé n’aurait pas encore déposé de demande d’asile 

en France, il lui incomberait de le faire afin de pouvoir bénéficier des 

prestations auxquelles les requérants d’asile ont droit selon la législation 

topique. 

Sur le plan médical, le SEM a suffisamment tenu compte des allégations 

de l’intéressé ainsi que des documents médicaux versés au dossier. Ce 

faisant, le SEM a conclu, de manière conforme au droit – en particulier en 

lien avec l’art. 3 CEDH –, que l’état de santé de l’intéressé ne faisait pas 

obstacle à son transfert en France. C’est également en faisant un usage 

correct de son pouvoir d’appréciation que le SEM a renoncé à entrer en 

matière sur la demande d’asile pour des motifs humanitaires en application 

de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté) en lien 

avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2). Aussi, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, c’est à bon droit que le SEM n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé et a ordonné son 

renvoi en France en application de l'art. 44 LAsi. Pour le surplus, il est 

renvoyé à la motivation convaincante de la décision attaquée. 

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2.3 Les affirmations de l’intéressé dans son mémoire de recours, selon 

lesquelles la France ne serait pas en mesure d’assurer sa sécurité et son 

bien-être, ne lui sont d’aucun secours. En effet, contrairement à ce que 

prétend le recourant, la France est un Etat de droit présumé respecter les 

droits des demandeurs d’asile (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF F-

8829/2025 du 21 novembre 2025 consid. 3.2). Du reste, l’ensemble de ces 

éléments a été traité dans la décision querellée et le Tribunal ne peut que 

se rallier à l’avis de l’autorité inférieure. Finalement, quant à la volonté 

d’intégration en Suisse affirmée par le recourant, l’argument ne saurait 

convaincre et n’est, en tout état de cause, pas déterminant pour l’issue du 

litige. 

3.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté.  

4.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1 à 3 FITAF. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif – page suivante) 

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Page 5 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale concernée. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Dominique Tran 

 

 

Expédition :