# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e06387d0-42e1-5210-8196-bedd2b0f1eeb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2013 A/3914/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3914-2012_2013-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3914/2012 ATAS/1292/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 décembre 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 

recourante 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3914/2012 

- 2/14 -

EN FAIT 

1. Madame H__________, née en 1956, au bénéfice d’une rente AI, perçoit des 

prestations complémentaires depuis 1999.  

2. Dans le cadre d’un contrôle périodique du dossier initié en septembre 2010, le 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a repris le 

calcul du droit de l’intéressée aux prestations complémentaires, et, par décision du 

30 mars 2011, lui a réclamé le remboursement de la somme de 53'648 fr., 

représentant des prestations versées à tort du 1
er

 mai 2006 au 31 mars 2011. Il a en 

effet considéré que la fortune mobilière de l’intéressée était d’un montant 

sensiblement supérieur à celui qu’il avait pris en compte dans le revenu déterminant 

le droit aux prestations. 

3. Celle-ci, représentée par Me Daniel MEYER, a formé opposition le 8 mai 2011. 

Elle explique que le versement qu’elle avait effectué en faveur de Monsieur 

I__________ avait pour but d’équilibrer ses comptes avec ce dernier, après prise en 

charge de ses dépenses d’entretien courant et extraordinaires sur l’ensemble de la 

période concernée. Aussi sa fortune n’avait-elle pas fortement augmenté, ainsi que 

le soutenait le SPC. Elle a, à l’appui de ses allégations, produit les « livres de 

caisse » établis par Monsieur I__________ pour la période de mai 1993 à décembre 

2006. 

4. Par décision du 19 novembre 2012, le SPC a partiellement admis l’opposition. Il a 

en effet admis que si la mise à jour de la fortune était correcte pour la période du 1
er

 

mai 2006 au 31 décembre 2010, tel n’était plus le cas dès le 1
er

 janvier 2011 en 

raison du débit de la somme de 80'000 fr. en faveur de Monsieur I__________ en 

septembre 2010, cette somme devant être soustraite de l’épargne au 31 décembre 

2010 et être comptabilisée à titre de bien dessaisi dès le 1
er

 janvier 2011. Selon le 

SPC, il s’agit-là d’une donation en faveur de Monsieur I__________, dans la 

mesure où les prélèvements opérés en sa faveur durant la période litigeuse 

couvraient déjà les dépenses de l’intéressée qu’il prenait à sa charge. Dès lors, le 

couple n’avait pas à « équilibrer ses comptes en 2010 ». Un solde rétroactif en 

faveur de l’intéressée d’un montant de 1'188 fr. a ainsi été mis en évidence par la 

prise en compte du bien dessaisi au 1
er

 janvier 2011 (amorti de 10'000 fr. par année 

dès le 1
er

 janvier 2012). Aussi la dette a-t-elle été ramenée de 53'648 fr. à 52'460 fr. 

5. L’intéressée, toujours par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 

20 décembre 2012 contre ladite décision. Elle conclut, principalement, à ce que la 

décision sur opposition soit annulée, à ce qu’il soit dit et constaté que sa situation 

financière n’a pas subi de modification justifiant la révision du droit aux 

prestations, et à ce que son droit aux prestations complémentaires cantonales et 

fédérales soit maintenu, y compris les subsides et les frais médicaux. Elle conteste 

s’être dessaisie du montant de 80'000 fr. en faveur de Monsieur I__________, de 

sorte que ce montant, retenu par le SPC pour 2011, - 70'000 fr. pour 2012 - doit être 

déduit de sa fortune, de même que le produit hypothétique y relatif. 

 

 

 

 

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6. Dans sa réponse du 30 janvier 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a 

examiné la liste des dépenses prises en charge par Monsieur I__________ et a 

procédé à la comparaison des montants avancés par celui-ci, soit au total 62'723 fr. 

20, avec les prélèvements effectués en sa faveur, soit 236'360 fr. 45. Il entend ainsi 

démontrer que les versements effectués par l’intéressée sont largement supérieurs 

aux dépenses prises en charge par Monsieur I__________, de sorte que tous deux 

n’avaient pas à « équilibrer leurs comptes » en septembre 2010. 

S’agissant de la demande de remise déposée à titre subsidiaire par l’intéressée, le 

SPC rappelle que cette question doit faire l’objet d’une procédure distincte. 

7. Dans sa réplique du 26 février 2013, l’intéressée a expliqué qu’en raison de son état 

de santé, elle avait délégué la gestion de ses affaires courantes à son colocataire, 

Monsieur I__________. Celui-ci procédait ainsi au paiement de ses charges et 

dépenses par le débit du compte postal dont il était titulaire pour se faire rembourser 

dans un second temps au moyen du compte épargne UBS dont elle était titulaire. 

Monsieur I__________ ne se faisait pas rembourser mensuellement, mais en 

fonction de ses besoins. Aussi le prélèvement de 80'000 fr. effectué le 23 septembre 

2010 de son compte épargne UBS en faveur de Monsieur I__________ donnait-il 

lieu au remboursement des avances consenties et arrêtées à cette date. A l’appui de 

ses explications, l’intéressée a produit les livres de caisse établis par Monsieur 

I__________ pour la période de 1993 à décembre 2006. Elle a également produit 

les relevés du compte POSTFINANCE de Monsieur I__________ qui témoigne des 

débits en faveur du paiement des charges de l’intéressée, ainsi que son relevé de 

compte épargne UBS attestant des retraits d’espèces en faveur de Monsieur 

I__________ en vue d’équilibrer leurs comptes. Elle conteste le montant de 

236'360 fr. 45 retenu par le SPC, dans la mesure où les retraits d’espèces figurant 

sur ses relevés de compte épargne UBS n’ont pas systématiquement été affectés au 

remboursement des avances consenties par Monsieur I__________. Elle conteste 

également les corrections (divisions par deux) apportées par le SPC à certaines 

charges (téléphone fixe et mobile), estimant qu’elles ne sont pas justifiées. 

Elle reproche au SPC d’avoir limité l’examen de sa situation financière à la période 

2006 - 2010, dans la mesure où Monsieur I__________ s’occupe de la tenue de ses 

charges depuis 1993 déjà. La comparaison des paiements et des remboursements 

aurait dû à tout le moins être opérée depuis le mois de janvier 2001, date à laquelle 

se rapporte la procédure de révision. 

8. La Chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, ainsi que 

l’audition de Monsieur I__________, le 26 mars 2013. 

Celui-ci a déclaré : 

« Je précise que je ne suis que colocataire de Madame H__________. Je suis 

colocataire depuis de nombreuses années. Je confirme que je gère ses affaires 

depuis que nous nous sommes rencontrés. Je n'exerce pas une profession en relation 

avec la comptabilité ou autre. J'étais fournituriste en horlogerie. Je ne travaille plus 

 

 

 

 

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depuis 2003 et suis au bénéfice d'une rente d'invalidité également. Je m'occupe de 

ses paiements mensuels. Je prends l'argent sur mon compte Postfinance. Je me fais 

ensuite rembourser en prélevant sur le compte UBS de Madame H__________. 

J'avais suffisamment d'argent sur mon compte pour pouvoir également payer mes 

propres dépenses, même après 2003. Tout d'un coup, nous nous sommes aperçus 

qu'il fallait régulariser la situation, en ce sens que je devais récupérer tout ce que 

j'avais payé. Le fait que le SPC ait écrit le 14 septembre 2010 n'a pas été le déclic. 

Nous en parlions depuis quelques temps déjà. Le fait que Madame H__________ 

ait prélevé les 80'000 fr. quelques jours après avoir été informée par le SPC du 

contrôle, n'est qu'une coïncidence. La personne qui s'occupe de nos déclarations 

fiscales avait déjà attiré notre attention sur le fait qu'il convenait de régulariser la 

situation une année avant.  

Je me suis effectivement fait rembourser à une ou deux reprise(s) certains montants 

relativement importants avant septembre 2010. Je ne peux pas expliquer pour quelle 

raison ces remboursements se sont effectués à ce moment-là. Peut-être en avais-je 

besoin ? Je rappelle que j'ai été accidenté en 1998, j'ai continué à travailler jusqu'en 

2003 avec quelques interruptions, mais pas avec le même salaire.  

Quand je l'ai connue, Madame H__________ n'avait pas d'argent, elle n'avait pas de 

compte en banque. J'ai pendant toutes ces années payé toutes nos charges. Il est 

donc normal que ce qui est resté sur son compte, me revienne. Le montant de 

80'000 fr. est le résultat de l'accumulation des rentes que recevait Madame 

H__________ durant toutes ces années. Nous avons fixé ce montant à me restituer 

sur aucune autre base particulière. La seule base est le montant disponible sur son 

compte. J'ai oublié combien il y avait en tout sur le compte de Madame 

H__________ au moment du prélèvement des 80'000 fr.  

Il arrivait à Madame H__________ de prélever elle-même un peu d'argent sur son 

compte pour de menues dépenses. En principe, nous partagions.  

J'ai une procuration sur le compte de Madame H__________. Il m'arrivait, à sa 

demande, de retirer de l'argent, parce qu'elle en avait besoin, mais c'était très rare.  

Après ce prélèvement, je considère que Madame H__________ me doit encore de 

l'argent, puisque je continue à payer les charges. Je continue à utiliser le même 

système qu'auparavant. J'essaie de m'économiser.  

Je précise que les charges courantes, comme l'alimentation, ne figurent pas dans les 

livres de caisse. Ces charges sont payées par moi-même.  

Madame J_________ s'occupe de notre déclaration fiscale.  

Régulièrement, j'ai montré mes livres de caisse à Madame H__________. Elle 

savait qu'elle devrait me rembourser.  

Même avant sa maladie, survenue dès 1996, nous fonctionnions de cette façon. Elle 

me remboursait toutefois tout de suite. C'est depuis sa maladie que nous disions 

qu'elle rembourserait plus tard. » 

L’intéressée a quant à elle expliqué que : 

 

 

 

 

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« Depuis ma maladie, je n'arrive plus à me concentrer, raison pour laquelle 

Monsieur I__________ s'occupe de tous mes paiements. Je lui fais entièrement 

confiance.  

Les 80'000 fr. ont été fixés sur la base d'une estimation que nous avons faite. Il y 

avait à peu près 10'000 fr. de frais médicaux par année me concernant. Nous avons 

également tenu compte de la moitié du loyer, etc... Je retire parfois un peu d'argent, 

parce que j'aime aller manger avec mon fils de temps en temps, par exemple. J'ai 

l'impression que ces 80'000 fr. correspondent bien à ce que Monsieur I__________ 

a payé durant toutes ces années.  

Mes seuls revenus sont la rente d'invalidité et les prestations complémentaires. 

Je n'ai pas souvenir d'avoir fait des retraits importants, précisant que si tel avait été 

le cas, Monsieur I__________ m'aurait accompagnée. 

Je souffre de fibromyalgie sévère, d'une insuffisance aortique, d'infections 

rénales,… Je prends des opiacés. 

Je ne sais pas si Monsieur I__________ est au bénéfice d'une rente entière 

d'invalidité ou d'une demi-rente. Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas non plus 

quels étaient ses revenus entre le moment où il a arrêté de travailler et la date à 

laquelle la décision AI a été rendue.  

Je crois que Madame J_________ avait attiré notre attention il y a déjà 2 ou 3 ans. 

Monsieur I__________ a laissé aller. » 

9. Madame J_________ a été entendue le 7 mai 2013. Elle a déclaré que : 

« Je confirme que je m'occupe des déclarations fiscales de Madame H__________ 

et de Monsieur I__________ depuis plusieurs années. J'ai une formation de 

comptable. Je connais Madame H__________ depuis toute petite, nos mamans 

étant amies. C'est donc par amitié que j'ai accepté de m'occuper de leurs 

déclarations fiscales. Nous nous voyons peu depuis le décès de ma mère.  

Je ne suis jamais allée chez eux. Je ne sais pas comment ils vivent en fait. Je sais 

qu'ils se présentaient comme colocataires et que Monsieur I__________ s'occupait 

beaucoup de Madame H__________ du fait de la maladie de celle-ci. Je ne sais pas 

comment ils s'organisaient. Ils venaient ensemble pour les déclarations fiscales, 

mais c'est Monsieur I__________ qui restait vers moi puisque nous les établissions 

ensemble. C'est lui qui répondait le cas échéant à mes demandes d'informations 

supplémentaires. Ils me présentaient toujours les documents de chacun d'eux de 

façon séparée. Je ne sais pas qui payait les factures. J'imagine que c'est Monsieur 

I__________ qui s'occupait des paiements mensuels dans la mesure où Madame 

H__________ disait toujours qu'elle manquait de force et d'énergie, qu'elle n'y 

comprenait rien. Il y a eu une période où Madame H__________ n'avait aucun 

revenu, je pense que durant cette période c'est Monsieur I__________ qui prenait 

en charge toutes les dépenses de Madame H__________. Je ne vois pas sinon 

comment elle aurait pu se débrouiller. Je ne sais pas ce qui se passait par la suite. Je 

n'ai pas vu leurs comptes bancaires. Il me disait qu'il n’y avait rien sur les comptes. 

 

 

 

 

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J'établissais donc les déclarations fiscales sans, et ne produisais pas les attestations 

bancaires. Le fisc ne les a jamais réclamées.  

Monsieur I__________ m'a informée il y a 2-3 ans qu'il assumait les charges de 

Madame H__________ et qu'il se faisait rembourser de temps à autre. Il m'en a 

parlé dans le cadre d'une discussion à "bâtons rompus". Je lui ai alors conseillé de 

rétablir leur situation. On ne sait jamais, dans la mesure où ils n'étaient pas mariés. 

J'ai appris tout récemment que Monsieur I__________ s'était remboursé d'une 

somme importante. Je tombais des nues. Je n'imaginais pas que Madame 

H__________ possédait une telle somme. Je pense dès lors qu'en réalité il ne s'était 

jamais remboursé quoi que ce soit auparavant. Il a vraisemblablement assumé les 

dépenses de Madame H__________ dans leur totalité. Je ne vois pas sinon 

comment Madame H__________ aurait pu économiser une somme aussi 

importante. » 

Selon la représentante du SPC, 

« Nous maintenons la décision litigieuse. Le témoin a déclaré qu'il n'avait pas pu 

prendre connaissance des extraits de compte bancaire depuis plusieurs années. Il 

ignorait donc les éventuelles fluctuations. Même si les revenus étaient relativement 

faibles, l'on ne peut exclure qu'ils aient vécu très modestement, ce qui aurait permis 

à Madame H__________ "d'économiser" une somme importante. Par ailleurs, la 

situation n'est pas très claire. On ne sait pas si elle a remboursé ponctuellement ou 

non, et le cas échéant, à hauteur de quel montant. » 

10. Dans ses conclusions après enquêtes du 30 juillet 2013, l’intéressée a persisté dans 

ses conclusions. Ses allégués seront repris en tant que de besoin dans la partie en 

droit qui suit.  

11. Dans ses écritures du 13 septembre 2013, le SPC relève que l’intéressée n’est pas 

en mesure de démontrer précisément la somme qu’elle consacre à son entretien 

courant, et constate que ses déclarations et celles de Monsieur I__________ tendent 

à démontrer un mode de vie raisonnable et économe, sans dépense extraordinaire. 

Le SPC constate que les prélèvements opérés sur le compte de l’intéressée sont 

supérieurs au crédit, sauf pour l’année 2007. L’allégation du mandataire de 

l’intéressée, selon laquelle tous les prélèvements n’ont peut-être pas été affectés au 

remboursement des charges courantes et extraordinaires assurées par Monsieur 

I__________, vient en contradiction avec les déclarations de l’intéressée elle-

même, ainsi que de Monsieur I__________. Le SPC en conclut que les sommes 

débitées devaient à tout le moins permettre la couverture des dépenses courantes et 

que les débits importants ont été réalisés par Monsieur I__________ pour se 

rembourser, de sorte que les parties n’avaient pas à « équilibrer leurs comptes » en 

septembre 2010. 

12. Par écriture spontanée du 9 octobre 2013, l’intéressée s’est expressément référée à 

ses conclusions du 30 janvier 2013.  

13. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 

l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 

sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 

25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA en vigueur depuis le 1er janvier 2003 s'appliquent aux 

prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 

(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 

cantonales (art. 1A let. b LPCC). 

3. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 

38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte, d’une part, sur la demande de restitution de 53'648 fr., représentant 

les prestations complémentaires versées à tort pour la période du 1er mai 2006 au 

31 mars 2011, et, d’autre part, sur la prise en compte de la somme de 80'000 fr. à 

titre de biens dessaisis dès le 1er janvier 2011, ce qui le cas échéant ramène la dette 

à 52'460 fr. 

5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 

notamment les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité.  

6. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 

annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 

applicable (art. 4 LPCC). 

7. L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 

annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 

déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les ressources et 

parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). 

8. Au niveau fédéral, selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 

notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. a), un dixième de 

la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 

dépasse 40’000 francs pour les couples (let. c), les rentes, pensions et autres 

 

 

 

 

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prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les 

ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). En pareil 

cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du 

bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 

123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, in: 

RSAS 2002 p. 419 ss.).  

On parle de dessaisissement au sens de l'art. 3 al. 1 let. g LPC, lorsque l'assuré 

renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation 

adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait 

pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 

exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 

(VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; ATF 

121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan WERLEN, Der Anspruch auf 

Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; 

Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 

210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir FERRARI, op. cit.).  

Constitue notamment un mode de dessaisissement par excellence la donation entre 

vifs ou l’avancement d’hoirie (SPIRA, op. cit. p. 212). 

Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un dessaisissement 

ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte 

d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même 

si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. 

En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, il n'appartient pas aux 

organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 

contrôle du mode de vie des assurés ni  d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 

ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 

préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes et se 

limiter à examiner si le demandeur dispose ou non des ressources nécessaires pour 

couvrir ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et - sous réserve des 

restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - ne pas se préoccuper des raisons 

de cette situation (cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 

s. consid. 3b; RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436).  

D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher les 

causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de l’assuré 

que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC.  

Il a rappelé que si, dans le domaine des assurances sociales notamment, la 

procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 

cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa 

portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, 

 

 

 

 

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lequel comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 

cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 

du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 

cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations 

complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont 

été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 

diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des 

motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne 

compte d'une fortune hypothétique (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 

VSI 1994 p. 227 consid. 4b; VSI 1995, p. 176).  

A cet égard, dans le domaine des assurances sociales, l'autorité administrative ou le 

juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît 

comme une hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge fonde bien plutôt sa 

décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 

de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 

présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de 

fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références ; cf. ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). 

9. L'art. 17a OPC-AVS/AI décrit la façon dont il faut prendre en considération la 

fortune et d'éventuels dessaisissements dans le calcul de la prestation 

complémentaire ; la valeur de la fortune lors du dessaisissement doit être reportée 

telle quel au 1er janvier de l'année suivante, puis être réduite chaque année de 

10'000 fr. jusqu'au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation a servi. 

10. Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales 

instaurent un régime similaire. L’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations 

les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 

cantonal d’aide sociale (RMCAS) applicable. Par ailleurs, le revenu déterminant est 

calculé conformément aux dispositions fédérales, de sorte qu’il comprend 

également les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 al.1 LPCC). 

On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 

s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complémentaires cantonales.  

11. En l’espèce, il appert de la partie en fait qui précède, plus particulièrement des 

extraits du compte bancaire de l’intéressée, que celle-ci était en possession d’une 

fortune mobilière sensiblement supérieure à celle qui avait été prise en compte dans 

les décisions d’octroi des prestations complémentaires, ce qui lui a du reste permis 

de verser à Monsieur I__________ une somme de 80'000 fr. en septembre 2010. Le 

nouveau calcul auquel a alors procédé le SPC a mis en évidence un montant de 

53'648 fr., représentant les prestations complémentaires versées de ce fait à tort. 

Aux termes de l’art. 25 LPGA, 

 

 

 

 

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- 10/14 -

« 
1
 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 

être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 

situation difficile. 

2
 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 

d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 

de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 

prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. » 

Le délai de péremption d'un an commençant à courir seulement lorsque le SPC 

dispose de l'ensemble des éléments permettant de réclamer la restitution des 

prestations indûment perçues, y compris quant au montant dû, ce qui implique de 

vérifier, après avoir découvert des avoirs dont il ne connaissait pas l'existence, les 

autres éléments de calcul des prestations, il s'ensuit que c'est dans le délai de 

péremption d'une année, dès la connaissance de toutes les informations utiles, que 

le SPC a demandé la restitution des prestations versées à tort. 

C'est par ailleurs à juste titre que le SPC a réclamé à l'intéressée le remboursement 

des prestations versées à tort depuis le 1er mai 2006, soit dans le délai de 5 ans.  

Il y a dès lors lieu de confirmer le droit du SPC de réclamer à l’intéressée la 

restitution des prestations complémentaires versées à tort du 1
er

 mai 2006 au 31 

mars 2011, soit d’un montant de 53'648 fr., duquel il conviendra le cas échéant de 

déduire les 1'188 fr. relatifs à la prise en compte ou non d’un bien en espèces dont 

la recourante se serait dessaisie en septembre 2010.  

Il convient enfin de préciser que la remise de l’obligation de restituer ladite somme 

fera l’objet d’un examen par le SPC, lequel rendra à cet égard une décision sujette à 

recours. 

12. Dans sa décision sur opposition du 19 novembre 2012, le SPC a en effet considéré 

que l’intéressée, pour la période du 1
er

 mai 2006 au 31 décembre 2010, s'était 

constituée une épargne de 80'000 fr., épargne dont elle s'est dessaisie en faveur de 

Monsieur I__________. Estimant que ce dessaisissement constituait une donation, 

il a comptabilisé le montant de 80'000 fr. au titre de bien dessaisi dès le 1
er

 janvier 

2011.  

13. L'intéressée conteste qu'il s'agisse-là de biens dessaisis, alléguant avoir agi de la 

sorte, afin « d’équilibrer leurs comptes ». Elle explique à cet égard que Monsieur 

I__________ assume le paiement de ses charges et dépenses à elle par le débit du 

compte postal dont il est titulaire et se fait ensuite rembourser au moyen du compte 

épargne UBS ouvert au nom de l’intéressée, en fonction de ses besoins. Aussi ce 

versement de 80'000 fr. représente-t-il en réalité le remboursement des sommes 

dont Monsieur I__________ s'est acquitté pour elle. L'intéressée produit pour 

preuves les « livres de caisse » tenus par Monsieur I__________ de 1993 à 2006, 

les relevés du compte postal sur lesquels figurent les montants débités avec lesquels 

il paye ses charges, et les relevés du compte épargne UBS sur lesquels des retraits 

d’espèces en faveur de Monsieur I__________ apparaissent. 

 

 

 

 

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- 11/14 -

14. La Chambre de céans relève que selon le témoin entendu par la Chambre de céans 

le 7 mai 2013, Monsieur I__________ s’occupait beaucoup de l’assurée du fait de 

la maladie de celle-ci. Le témoin a précisé que « Je ne sais pas qui payait les 

factures. J'imagine que c'est Monsieur I__________ qui s'occupait des paiements 

mensuels dans la mesure où l’assurée disait toujours qu'elle manquait de force et 

d'énergie, qu'elle n'y comprenait rien. Il y a eu une période où l’assurée n'avait 

aucun revenu, je pense que durant cette période c'est Monsieur I__________ qui 

prenait en charge toutes les dépenses de l’assurée. Je ne vois pas sinon comment 

elle aurait pu se débrouiller. » 

Il apparaît des relevés du compte bancaire de l’assurée qu’en effet aucun montant 

n’est régulièrement débité à la fin de chaque mois.  

Il ressort par ailleurs des relevés du compte postal détenu par Monsieur 

I__________ qu’il dispose effectivement des moyens financiers nécessaires pour 

assumer les charges de l’assurée. Il appert au surplus qu’il possédait une fortune 

d’un peu plus de 200'000 fr. sur un compte UBS en 2002. 

Force est enfin de constater que l’intéressée n’aurait jamais été en mesure de 

disposer d’autant sur son compte bancaire, vu ses revenus relativement modestes 

uniquement constitués d’une rente d’invalidité et des prestations complémentaires, 

si ses dépenses courantes n’avaient été prises en charge par Monsieur I__________. 

La Chambre de céans considère, au vu de ce qui précède, qu’il est vraisemblable, 

au degré requis par la jurisprudence, que l’assurée, n’étant plus capable de gérer ses 

affaires courantes en raison de son état de santé, a confié à son colocataire le soin 

d’effectuer ses paiements mensuels. On peut ainsi admettre que l’intéressée a 

accumulé au fil des années quelques « économies » du fait qu'elle n'assumait 

aucune de ses dépenses et que le versement de la somme de 80'000 fr à Monsieur 

I__________  a été voulu afin « d’équilibrer leurs comptes ».  

15. Il s’agit toutefois d’examiner à ce stade si ce montant de 80'000 fr. correspond bien 

à ce que Monsieur I__________ a payé pour elle durant ces années. 

16. Interrogée lors de la comparution personnelle des parties, l’assurée a dit ne pas se 

souvenir de la façon dont elle et Monsieur I__________ avaient convenu de la 

somme de 80'000 fr., se bornant à assurer que « j’ai l’impression que ces 80'000 fr. 

correspondent bien à ce que Monsieur I__________ a payé durant toutes ces 

années ».  

Monsieur I__________ a quant à lui déclaré que le montant de 80'000 fr. avait été 

estimé. Il n’a ainsi pu expliquer à la Chambre de céans de quelle manière ce chiffre 

avait été calculé, se bornant à déclarer que « la seule base est le montant disponible 

sur son compte ». Il considère en effet que, dans la mesure où l’intéressée n’avait 

pas d’argent lorsqu’il l’avait connue, et qu’il avait payé toutes ses dépenses durant 

de nombreuses années, « il est normal que ce qui est resté sur son compte me 

revienne ».  

 

 

 

 

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- 12/14 -

Le témoin, entendu lors de l'audience d'enquêtes du 7 mai 2013, n’a pu donner 

aucune explication quant à la fortune mobilière de l'intéressée et de Monsieur 

I__________, dans la mesure où ce dernier lui affirmait qu'ils ne possédaient aucun 

avoir sur des comptes bancaires, de sorte qu’elle établissait les déclarations fiscales 

sans même mentionner l’existence de comptes. Le témoin avait ainsi été très étonné 

d'apprendre que l'intéressée possédait une fortune aussi importante. 

Il y a ainsi lieu de constater que cette somme de 80'000 fr. a été fixée, sans aucune 

base chiffrée précise.  

17. Certes Monsieur I__________ a-t-il établi des « livres de caisse » sur lesquels 

figurent toutes les dépenses de l’assurée qu’il dit avoir assumées, et dont le total 

s’élève à 62'723 fr. 20 durant la période litigieuse.  

L’intéressée précise toutefois que ces livres de caisse ne font état que de ses charges 

incompressibles (loyer, électricité, …) et pas de ses dépenses alimentaires, 

vestimentaires, ou de loisirs, de sorte qu’à ce total de 62'723 fr. 70 devraient 

s’ajouter, selon elle, un montant d’environ 180'000 fr. à tout le moins, représentant 

ces dernières, et le minimum vital de 1'100 fr. par mois. 

18. Si les dépenses dites incompressibles sont énumérées précisément dans les « livres 

de caisse », il n’en est pas de même des autres dépenses (alimentaires, loisirs, etc.) 

dont on ne connaît ainsi pas le montant. La Chambre de céans relève à cet égard 

que le chiffre avancé de 180'000 fr. par l’intéressée représenterait une somme 

mensuelle d’un peu plus de 3'000 fr., dont l’importance ne manque pas de laisser 

perplexe, lorsqu’on connaît le mode de vie économe de celle-ci. 

19. Il y a également lieu de constater que d’importantes sommes ont parallèlement été 

retirées du compte bancaire UBS de l’assurée, pour un total de 251'073 fr. - compte 

tenu des 80'000 fr. -, soit  

le 01.09.2006,   5'000 fr. 

le 04.12.2006, 10'000 fr. 

le 07.05.2007,    5'400 fr. 

le 30.11.2007,    5'673 fr. 

le 26.09.2008,    5'000 fr. 

le17.10.2008,    5'000 fr. 

le 22.10.2008,  30'000 fr.  

le 24.11.2008, 10'000 fr. 

le 20.02.2009,   4'000 fr. 

le 23.02.2009,  45'000 fr. 

le 03.07.2009,    2'000 fr. 

le 21.08.2009,    1'000 fr.  

le 22.01.2010,    2'000 fr.  

le 22.02.2010,   4'000 fr. 

le 14.05.2010,   3'000 fr. 

le 18.06.2010, 30'000 fr.  

le 30.06.2010,   3'000 fr. 

le 17.08.2010,   1'000 fr. 

le 23.09.2010, 80'000 fr. 

 

 

 

 

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- 13/14 -

On ne sait en faveur de qui elles l’ont été. 

L’assurée a déclaré que ces retraits n’avaient pas tous été effectués en faveur de 

Monsieur I__________. Les relevés bancaires mentionnent expressément pour 

seulement deux de ces retraits, soit ceux des 22 octobre et 24 novembre 2008, qu’ils 

ont été versés à Monsieur I__________. Il n’y a aucune précision pour les autres. 

On ignore ainsi le montant des remboursements effectués en faveur de Monsieur 

I__________. On ne sait en particulier pas qui de l’intéressée ou de Monsieur 

I__________ a bénéficié de ces retraits et à hauteur de quel montant. 

20. Force est ainsi de conclure qu’il ne peut être établi, au degré de vraisemblance 

requis par la jurisprudence, que la somme de 80'000 fr. représente véritablement 

dans sa totalité un remboursement, et non pas une donation en faveur de Monsieur 

I__________, étant rappelé que selon la jurisprudence, le juge ne peut pas 

considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît comme une 

hypothèse possible. 

On ne saurait en particulier exclure que les sommes débitées, l’aient toutes été en 

faveur de Monsieur I__________, ce qui lui aurait permis d’être remboursé de ce 

qu’il a payé pour l’intéressée, de sorte que le couple n’avait plus à « équilibrer ses 

comptes » en septembre 2010.  

Dans ces conditions, une analyse de la situation financière sur l'ensemble de la 

période, soit de 2001 à 2010, comme le souhaiterait l’assurée, ne permettait quoi 

qu’il en soit pas plus de corroborer le fait que le versement en faveur de Monsieur 

I__________ avait pour but d'équilibrer les comptes du couple après prise en 

charge des dépenses d'entretien courant et extraordinaire de l’intéressée. 

21. Aussi le recours doit-il être rejeté et la décision sur opposition du 19 novembre 

2012 confirmée. 

 

 

 

 

 

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- 14/14 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le