# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e5b540f-55f9-5b66-8902-735ab33bd4f5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2008 E-2654/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2654-2008_2008-05-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-2654/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Olivier Junod, greffier.

A._______, né le (...), Bénin,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 17 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2654/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______ en  date  du 
21 février 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 29 février et 12 mars 2008,

la  décision  du 17 avril  2008,  par  laquelle  l'ODM, en se fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, a prononcé le renvoi du recourant et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

le  recours  du  24  avril 2008  contre  cette  décision  concluant  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'admission 
provisoire,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

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qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que,  conformément  à  une  jurisprudence  constante,  l'examen  d'une 
décision  de  non-entrée  en  matière  se  limite  au  bien-fondé  de  cette 
décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73),

que l'instance de recours ne peut qu'annuler la décision de non-entrée 
en  matière  et  renvoyer  l'affaire  à  l'autorité  inférieure  pour  que  cette 
dernière prenne une nouvelle décision (Jurisprudence et informations 
de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 
2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240ss),

qu'en revanche, elle dispose en principe d'un pouvoir d'examen entier 
en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure,

qu'en l'espèce, les conclusions du recourant relatives à la constatation 
de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sont donc irrecevables,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 

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autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

que, conformément à la jurisprudence, les documents visés sont ceux 
qui permettent de prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte 
qu'il  ne  subsiste  aucun  doute  et  assurent  l'exécution  du  renvoi  de 
Suisse,  respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine  sans 
démarches administratives particulières,

que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss),

que la notion de motifs excusables n'a pas changé et le sens que lui a 
conféré  la  jurisprudence  antérieure  au  1er  janvier  2007  reste 
d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s; JICRA 1999 no  16 consid. 
5c/aa p. 109s.),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a remis aucun document de voyage 
ni  pièce  d'identité,  au  sens  défini  ci-dessus,  dans  un  délai  de  48 
heures après le dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

que les explications données par le recourant relatives à son absence 
de document sont stéréotypées,

qu'en  tout  état  de  cause,  le  recourant  n'a  pas  contesté  les  motifs 
retenus par l'autorité inférieure à bon escient sur ce point (cf. décision 
du 17 avril 2008, p. 2 et 3) et auxquels il convient de renvoyer (cf. art. 
109 al. 3 LTF applicable par le renvoi des art. 4 PA et 6 LAsi),

que  la  première  des  exceptions  prévues  par  l'art.  32  al.  3  LAsi  ne 
s'applique pas,

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qu'il  convient  donc  d'examiner  si  les  conditions  de  l'une  des  deux 
autres exceptions prévues par cette disposition légale sont remplies,

qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 
LAsi,  le législateur a introduit  une procédure sommaire au terme de 
laquelle - nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la 
non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en  revanche,  si  le  cas  requiert,  pour  l'appréciation  de  la 
vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction  complémentaires  ou  des  vérifications  qui  peuvent 
concerner  tant  les  questions  de  fait  que  les  questions  de  droit,  la 
procédure ordinaire doit être suivie,

qu'il  en va ainsi  lorsque la  décision de rejet  de la  demande d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs  d'asile  prévaut  (cf. ATAF 
2007/8 cons. 5.6.5-5.7 p. 90 ss),

qu'en l'espèce, la question de l'application ou non de l'art. 28a OA1, 
entré en vigueur le 1er janvier 2008, peut demeurer indécise,

qu'en tout  état  de  cause,  il  ne  ressort  pas  du dossier  que l'une ou 
l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit 
réalisée,

que  le  recourant  a  déclaré  avoir  perdu  son  père  francophone,  de 
nationalité  béninoise,  à  l'âge  de  (...),  et  sa  mère  anglophone,  de 
nationalité nigériane, à l'âge de (...),

qu'il a séjourné (...) dans son pays d'adoption, le Nigéria, 

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qu'il  l'a quitté pour trouver du travail et contribuer à l'entretien de sa 
grand-mère et de ses deux soeurs âgées de (...), restées sur place,

qu'il a été amené en Suisse à titre gratuit par des passeurs,

que  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  inférieure  a  constaté  que  le 
recourant  ne  faisait  valoir  aucun  préjudice  déterminant  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,

que, dans ces conditions, elle aurait même pu fonder sa décision de 
non-entrée en matière sur les art. 18 et 32 al. 1 LAsi, à défaut d'une 
demande de protection contre des persécutions,

que  le  recourant  n’a  apporté  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles de remettre en cause son bien-fondé,

que,  contrairement  à  l'argumentation  de son recours,  le  fait  qu'il  ait 
exposé avec honnêteté les motifs de sa venue en Suisse ne lui permet 
pas d'obtenir une exception que la loi ne prévoit pas,

qu'en  l'absence  même d'une  demande  d'asile,  la  qualité  de  réfugié 
n'étant manifestement ni établie ni  même alléguée, la non-entrée en 
matière sur la demande du recourant doit être confirmée,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  les  motifs  invoqués  n'étant  que  d'ordre 
économique, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en 
cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a manifestement pas non 
plus  rendu  crédible  ni  même  allégué  qu'il  existerait  pour  lui  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 

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dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ˆ [Cst, RS 
101], art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est,  de  toute  évidence,  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  le  Bénin  ne  se  trouve  pas  en  proie  à  une  guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu'il en est de même du Nigéria, pays dont le recourant provient, voire 
possède aussi la nationalité,

qu’en  outre,  le  recourant est  jeune  et  n’a  pas  allégué  souffrir 
actuellement d'un problème de santé particulier,

que le recourant a, ces dernières années, pu subvenir à ses besoins 
en exécutant différents types de travaux,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant  de retourner  au Bénin,  voire de se réinstaller  au Nigéria 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

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qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  le  recours  étant  d'emblée  voué  à  l'échec,  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, qui sont majorés pour cause de témérité du 
recours, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 2 et 3 let. b du 
règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à  la  mandataire  du  recourant (par  courrier  recommandé, 
annexe : un bulletin de versement);

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour  (en  copie, 
annexe: dossier N _______);

- au B._______ (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Olivier Junod

Expédition : 

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