# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f658c356-acef-545e-a413-85a067b97e12
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-08
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.06.2017 MPU.2016.0041
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_MPU-2016-0041_2017-06-08.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt rectificatif du 8 juin 2017

  
	
  Composition

  	
  Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur et M. Michel Mercier, assesseur; M. Matthieu Sartoretti, greffier.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** représentée
  par Me Minh Son Nguyen, avocat à Vevey,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service Immeubles, Patrimoine et
  Logistique, représenté
  par Service juridique et législatif, à Lausanne,

  

   

 

	
  Objet

  	
   

  
	
   

  	
  Rectification de l'arrêt du 24 mai 2017 (Recours A.________
  c/ décision du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique du 7 novembre 2016
  prononçant son exclusion au motif que la note minimale exigée pour l'un des
  critères ne serait pas atteinte - marché public portant sur le nettoyage
  d'entretien et à fond de locaux sis à Prilly et Renens)

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
Le 24 mai 2017, le tribunal de céans a rendu un arrêt dans la procédure
MPU.2016.0041, annulant la décision du Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique (ci-après: l'autorité intimée) du 7 novembre 2016 et lui renvoyant
le dossier de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

B.                    
Par courrier du 30 mai 2017, A.________ (ci-après: la recourante) a
informé le tribunal que l'arrêt précité contenait une erreur de plume, les
montants alloués au titre de dépens dans le considérant 5. (3'500 fr.
[trois mille cinq cents francs]) et sous chiffre V. du dispositif (3'000 fr.
[trois mille francs]) n'étant pas identiques. La recourante a requis la
rectification de l'arrêt sur ce point.

C.                    
Par contact téléphonique du 1er juin 2017, l'autorité intimée
a également relevé qu'il manquait quelques mots entre la dernière ligne de la
page 14 et la première ligne de la page 15. L'autorité intimée a requis que le
passage manquant lui soit communiqué.

 

Considérant en droit

1.                     
Dans le silence de la loi, la jurisprudence admet que le tribunal
procède à l'interprétation et à la rectification de ses arrêts, en s'inspirant
des règles applicables au Tribunal fédéral (arrêts rectificatifs AC.2014.0402
du 29 avril 2016; AC.2009.0261 du 11 mai 2015; AC.2011.0144 du 11 mai 2015
et arrêt complémentaire AC.2014.0004 du 7 mai 2014).

Selon l'art. 129 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), si le dispositif d'un arrêt est peu
clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre
eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul,
le Tribunal fédéral interprète ou rectifie l'arrêt (cf. aussi arrêt
rectificatif CR.2001.0033 du 11 avril 2001; CP.1995.0003 du 5 mars 1997).

En principe, l'interprétation a pour objet le
dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de l'autorité de la chose jugée, et non
ses motifs. Ceux-ci peuvent seulement servir à interpréter le dispositif.
Ainsi, selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais toujours
applicable à l'art. 129 LTF, l'interprétation tend à
remédier à une formulation du dispositif qui serait peu claire,
incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-même ou avec les motifs. Plus
précisément, un dispositif est peu clair, et doit donc être interprété, lorsque
les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée risquent
subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le
tribunal lorsqu'il s'est prononcé. Néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir
pour objet les motifs de l'arrêt eux-mêmes lorsque le dispositif y renvoie et
qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge, notamment lorsqu'il s'agit d'un
arrêt de renvoi dans le sens des considérants (arrêts TF 5G_3/2015 du 2
novembre 2015 consid. 2.1 et les références citées et 9C_677/2014 du 4 février
2015 consid. 7.2). Enfin, l'interprétation a pour but de rectifier des fautes
de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écritures (ATF 110 V
222 consid. 1). 

2.                     
En l'espèce, s'agissant de la divergence affectant les montants de
l'indemnité due au titre de dépens, il y a lieu de relever qu'elle constitue
effectivement une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt.
Cela étant, le montant de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) mentionné
dans le considérant 5. résulte d'une simple erreur de plume et doit être
rectifié en ce sens qu'il s'agit bien d'un montant de 3'000 fr. (trois mille
francs), comme indiqué sous chiffre V. du dispositif.

3.                     
Concernant la transition entre les pages 14 et 15 de l'arrêt, il s'avère
qu'ensuite d'un problème d'impression, trois mots font défaut dans les
exemplaires de l'arrêt notifié, de sorte que ce dernier doit également être rectifié
sur ce point. La formulation exacte de la fin du 4e paragraphe du
consid. 4d est en réalité la suivante:

"Cela est d'autant plus vrai que, contrairement à ce que soutient
l'autorité intimée, il ne se déduisait nullement de la formulation du
sous-critère 2.1 (Nombre, planification et disponibilité des moyens et des
ressources pour l'exécution du marché), que seul le nombre d'heures serait
utilisé pour évaluer les offres pour ce sous-critère. Au contraire, cette
formulation annonçait clairement que d'autres éléments seraient également pris
en compte et que la méthode de notation ne se résumerait pas à une seule
formule mathématique."

4.                     
En définitive, le dispositif de l'arrêt MPU.2016.0041 du 24 mai 2017 n'est
pas modifié, seules les rectifications telles que mentionnées ci-dessus doivent
être apportées aux considérants de l'arrêt.

 

Par
ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
La demande de rectification de l'arrêt MPU.2016.0041 du 24 mai 2017 est
admise.

II.                     
La dernière phrase du 3e paragraphe du considérant 5. de
l'arrêt MPU.2016.0041 du 24 mai 2017 est rectifiée comme suit:

"Ceux-ci peuvent
être arrêtés, compte tenu de la nature de la cause et du travail effectué, à un
montant de 3'000 fr. (cf. art. 11 al. 2 du Tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative du 28 avril 2015 – TFJDA;
RSV 173.36.5.1)."

III.                   
Le 4e paragraphe du considérant 4.d) de l'arrêt MPU.2016.0041
du 24 mai 2017 est complété comme suit:

"Cela
est d'autant plus vrai que, contrairement à ce que soutient l'autorité intimée,
il ne se déduisait nullement de la formulation du sous-critère 2.1 (Nombre,
planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l'exécution du
marché), que seul le nombre d'heures serait utilisé pour évaluer les offres
pour ce sous-critère. Au contraire, cette formulation annonçait clairement que
d'autres éléments seraient également pris en compte et que la méthode de
notation ne se résumerait pas à une seule formule mathématique."

IV.                   
Aucune rectification n'est apportée au dispositif de l'arrêt
MPU.2016.0041 du 24 mai 2017 qui est intégralement maintenu.

V.                    
Il est statué sans frais ni dépens.

 

Lausanne, le 8 juin 2017

 

La présidente:                                                                                           Le
greffier:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.