# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71a1a55b-cc8c-51ba-b306-1533c0a4f2bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2010 E-5913/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5913-2010_2010-10-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-5913/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Walter Lang, Maurice Brodard, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Erythrée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ; 
décision de l'ODM du 17 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5913/2010

Faits :

A.
Le  15  juin  2010,  après  avoir  franchi  irrégulièrement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

Le même jour, elle a demandé et obtenu d'être logée dans un appar-
tement  privé  à  (canton),  auprès  de  C._______,  citoyenne  suisse, 
qu'elle présente comme étant sa tante (ci-après : sa tante).

B.
Entendue les 7, 15 et 30 juillet 2010, la jeune adolescente a déclaré 
souhaiter vivre dans le même canton que sa cousine, D._______ née 
le (...), avec qui elle a fui l'Erythrée et qui est en procédure d'asile en 
Suisse. Elle  souhaiterait  dès  lors  être  attribuée dans le  même foyer 
institutionnel (cantonal) que sa cousine.

C.
Par arrêt du 5 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a annulé une 
première  décision  d'attribution  cantonale  pour  des  motifs  formels 
(défaut de motivation).

D.
Le 17  août  2010,  l'ODM a estimé que  l'attribution  de  l'intéressée  à 
(canton) reposait avant tout sur des motifs de convenance personnelle 
et l'a attribuée à (canton).

E.
Le 20 août 2010, l'intéressée a recouru contre cette décision, dont elle 
demande l'annulation. Elle estime que son attribution à (canton) viole 
le  principe  de  l'unité  de  la  famille  et  demande  son  attribution  à 
(canton). Son recours est assorti d'une requête d'assistance judiciaire 
partielle.

F.
Par décisions  incidentes  des 26 et  31 août  2010,  l'intéressée a été 
autorisée à attendre à (canton) l'issue de son recours.

G.
Le 10 septembre 2010, l'ODM a conclu au rejet du recours.

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H.
Le  13  septembre  2010,  le  Service  de  protection  des  mineurs  de 
(canton)  a  fait  valoir  qu'il  était  dans  l'intérêt  de  la  recourante  de 
maintenir des liens avec sa famille proche résidant à (canton), notam-
ment sa cousine.

I.
La recourante a spontanément produit  les 29 et 30 septembre 2010 
des  certificats  médicaux  attestant  d'un  vécu  traumatique  et  de  la 
nécessité d'un soutien pédo-psychiatrique.

Droit :

1.
1.1 Les décisions relatives aux attributions cantonales ordonnées au 
cours d'une procédure d'asile constituent des décisions incidentes, qui 
ne mettent pas fin à la procédure. Conformément à l'art. 27 al. 3 de la 
loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), de telles décisions ne 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédé-
ral  que  pour  violation  du  principe  de  l'unité  de  la  famille 
(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, ATAF 2008/47 consid. 1.3).

Indépendamment de cela et contrairement à ce que soutient la recou-
rante, l'art. 3 pt 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 
droits de l’enfant (CDE,  RS 0.107), au terme duquel dans toutes les 
décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des insti -
tutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des 
autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur 
de l’enfant doit être une considération primordiale, ne lui confère au-
cun  droit  supplémentaire  en  la  matière  (cf. ATF  135  I  153 
consid. 2.2.2,  ATF 126 II 377  consid.  4  et  5,  ATF  124  II  361 
consid. 3b). Selon la jurisprudence, cette disposition ne vise en effet 
pas à créer de nouveaux droits matériels qui n'ont pas de fondement 
légal dans l'Etat concerné, mais à accorder une protection procédurale 
aux droits reconnus par l'ordre juridique interne. Elle régit dès lors uni-
quement les contestations relatives à des droits reconnus en droit in-
terne  et  ne  saurait  faire  séparément  l'objet  d'un  recours  (cf.  p. ex. 
ATF 111 Ia 341 consid. 3b). En d'autres termes, il incombe, en premier 
lieu,  aux Etats contractants de permettre, par l'adoption de mesures 
législatives, la réalisation des buts contenus à l'art.  3 CDE (cf. ATF 135 
I 153 consid. 2.2.2).

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1.2 En l'occurrence, la recourante a été autorisée par l'ODM à séjour-
ner en dehors du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
(...)  jusqu'à son attribution cantonale. Depuis lors, elle vit  à (canton) 
chez sa tante, maintient des contacts réguliers avec sa cousine et a 
invoqué  auprès  de  l'autorité  inférieure  le  principe  de  l'unité  de  la 
famille pour obtenir son attribution dans ce même canton. Cela suffit à 
lui conférer un droit, sous l'angle de l'art.  27 al. 3 LAsi, lui permettant 
de  former  un recours,  étant  précisé  que  la  question  de  savoir  si  la 
décision  attaquée  est  conforme  au  principe  de  l'unité  de  la  famille 
relève du fond, et non de la recevabilité.

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 de la loi fédé-
rale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative 
[PA, RS 172.021]) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le  
recours est recevable.

2.
2.1 Dans  le  cas  particulier,  selon  ses  déclarations,  la  recourante  a 
quitté  son pays d'origine le 10 décembre 2009 en compagnie de sa 
cousine,  D._______. Séparées durant  leur  voyage,  elles  ont  déposé 
une demande d'asile en Suisse à un mois d'intervalle (dates). Depuis 
son arrivée en Suisse, la recourante a constamment émis le souhait 
de continuer à vivre dans le même canton que sa cousine, sa tante 
ainsi  que  les  enfants  de  celle-ci.  Dans  la  décision  aujourd'hui 
entreprise, l'office fédéral l'a néanmoins attribuée à (canton). 

2.2 Il se pose dès lors la question de savoir, d'une part, si c'est à rai -
son que la recourante invoque le principe de l'unité de la famille et, 
d'autre part, si celui-ci lui permet d'obtenir, comme elle le réclame, son 
attribution à (canton).

3.
3.1 L'office fédéral ne conteste pas l'applicabilité du principe de l'unité 
de la famille au cas d'espèce, mais estime, en se référant à l'art.  8 de 
la  convention  du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101),  que  sa 
décision  d'attribution  n'a  pas  été  prise  en  violation  de  ce  principe. 
L'ODM souligne devoir attribuer les requérants d'asile à un canton et 
prendre, ce faisant, en considération les intérêts légitimes du canton et 
du requérant (cf. art. 27 al. 3 LAsi). Il  estime dès lors disposer d'une 
marge d'appréciation lui permettant de choisir, dans chaque cas d'es-
pèce, la meilleure orientation pour s'acquitter de ses obligations posi-

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tives. Dans ce contexte, l'ODM soutient qu'il ressort des déclarations 
de  l'intéressée  que  sa  tante,  en  raison  de  ses  obligations  pro-
fessionnelles,  n'est  pas  en  mesure  d'apporter  à  l'intéressée  l'enca-
drement et le soutien dont doit bénéficier une jeune migrante de qua-
torze ans. Il estime dès lors paradoxal que la recourante motive sa de-
mande d'attribution cantonale en invoquant le principe de l'unité de la 
famille pour affirmer, dans le même temps, préférer vivre dans un foyer 
institutionnel. Dans ces circonstances, il y avait lieu de tenir compte de 
la  clé  de  répartition  des  mineurs  migrants  non  accompagnés 
(cf. art. 21 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure  [OA 1,  RS 142.311]),  laquelle  laisse  actuellement  appa-
raître une trop lourde charge à (canton).

3.2 L'art.  8  CEDH  tend,  pour  l’essentiel,  à  prémunir  le  justiciable 
contre  des  ingérences  arbitraires  des  pouvoirs  publics  et  engendre 
des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie 
familiale. Dans un cas comme dans l’autre, il faut ainsi avoir égard au 
juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents du justiciable 
et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypo-
thèses,  l’office  fédéral  jouit,  comme  il  le  souligne,  d’une  certaine 
marge d’appréciation. S'agissant  toutefois de l'obligation pour  l'office 
fédéral d'arrêter des mesures positives, l'art. 8 CEDH implique le droit 
de l'enfant à des mesures propres à le réunir  de sa famille et  l'obli-
gation pour les autorités nationales de les prendre (voir, par exemple, 
arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : Cour 
eur.  DH),  Bianchi  c.  Suisse,  n° 7548/04,  par.  76 ;  Ignaccolo-Zenide 
c. Roumanie,  n°  31679/96,  par.  94,  CEDH  2000-I,  et  Nuutinen 
c. Finlande, n° 32842/96, par. 127, CEDH 2000-VIII). La protection de 
la vie familiale garantie par l'art. 13 al. 1 Cst. correspond par ailleurs à 
celle  qui  est  consacrée  par  l'art.  8  par.  1  CEDH  (ATAF  2007/45 
consid. 5.3 et la jurisp. citée). Quant aux art. 17 al. 1 et 23 du Pacte 
ONU  II  (RS 0.103.2), sur  lesquels  l'art. 16  CDE  est  calqué  (PHILIP 
GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des 
étrangers, Bâle 2000, p. 265 et la référence), ils prévoient que nul ne 
sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa 
famille,  son domicile ou sa correspondance, ni  d'atteintes illégales à 
son  honneur  et  à  sa  réputation.  Comme  ils  ne  confèrent  pas  une 
protection  plus  étendue  que  celle  que  garantit  l'art. 8  par.  1  CEDH 
(cf. ATF  2C_505/2009,  du 29  mars  2010,  consid. 5.1  et  la 
jurisprudence  citée),  il  suffit  d'examiner  le  principe  de  l'unité  de  la 

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famille,  comme  l'a  fait  l'ODM,  à  la  lumière  de  cette  dernière 
disposition.

3.3 Le Tribunal souscrit à l'applicabilité, dans le cas d'espèce, du prin-
cipe de l'unité de la famille, que les participants à la procédure n'ont  
d'ailleurs pas contesté. Selon la jurisprudence et la doctrine, parmi les 
liens entre tous les proches parents qui peuvent jouer un rôle essentiel  
dans  la  famille,  l'art.  8  CEDH  peut  ainsi,  entre  autres,  comprendre 
celle  entre  oncles,  tantes,  neveux  et  nièces  (cf. ATAF  2008/47 
consid. 4.1  et  les  références  citées ;  voir  ég. :  MARTINA CARONI,  in 
MARTINA CARONI/THOMAS GÄCHTER/DANIELA THURNHERR [éd.],  Bundesgesetz 
über  die  Ausländerinnen  und  Ausländer,  Berne  2010,  p. 372  n° 45 ; 
ALBERTO ACHERMANN/MARTINA CARONI, Einfluss der völkerrechtlichen Praxis 
auf  das  schweizerisch  Migrationsrecht,  in Ausländerrecht,  PETER 
UEBERSAX/BEATRUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [éd.]  [ci-après : 
Ausländerrecht], Bâle 2009, 2ème éd., p. 204 n° 6.27 et p. 208 n° 6.34 ; 
JÖRG PAUL MÜLLER/MARKUS SCHEFER,  Grundrechte in der Schweiz, 4ème 
éd.,  Berne  2008,  p. 234 s. et  les  références),  voire  entre  cousins 
(PHILIP GRANT,  op. cit.,  p. 277 et les références). Lors d'une attribution 
cantonale,  le  principe  de  l'unité  de  la  famille  ne  doit  en  outre  pas 
nécessairement être entendu dans le sens d'une application restrictive 
de  l'art. 8  CEDH  (cf. ALEXANDRA GERBER/BÉATRICE MÉTRAUX,  Le 
regroupement  familial  des  réfugiés,  requérants  d'asile  et  des  per-
sonnes  admises  provisoirement,  in Droit  des  réfugiés,  p. 109  ch. 2 
pt b),  car  cette  procédure  ne  concerne  pas  directement  le  droit  de 
séjourner en Suisse. Encore faut-il toutefois, pour pouvoir invoquer uti-
lement ce principe, que la relation entre l'étranger et une personne de 
sa  famille  séjournant  en  Suisse  soit  d'une  part,  étroite  et  effective. 
D'autre part, l'étranger migrant peut se prévaloir du principe de l'unité 
de la famille vis-à-vis de ses proches parents, seulement s'il se trouve 
envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un 
handicap (physique ou mental) ou d'une maladie graves l'empêchant 
de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (cf. ATAF 2008/47 
consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée). En l'absence de telles circons-
tances, l'examen doit se faire en fonction, notamment, de l'âge de la 
personne concernée, de ses capacités et de son degré de maturité. 
A l'égard des jeunes migrants, la jurisprudence du Tribunal fédéral pré-
voit  en particulier  que plus l'enfant  est  jeune,  plus il  a  besoin d'une 
attention et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de 
prodiguer (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e). 

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3.4 Selon la jurisprudence de la Cour eur. DH, l'art.  8 CEDH ne doit 
en  outre  pas  être  interprété  isolément,  mais  en  harmonie  avec  les 
principes  généraux  du  droit  international  (cf.  arrêt  de  la  Grande 
Chambre  de  la  cour.  eur.  DH,  Neulinger  et  Shuruk  c.  Suisse, 
n° 41615/07,  par. 131),  en  particulier  celles  relatives à  la  protection 
internationale des droits de l'homme, et en s'inspirant des recomman-
dations  des  instances  internationales  ou  supranationales  (voir  ég. 
dans ce sens : ATF 124 I 231 consid. 2b). Dans ce domaine, il existe 
aujourd'hui  un large consensus autour de l'idée que dans toutes les 
décisions  concernant  des  enfants,  leur  intérêt  supérieur  doit  primer 
(voir  parmi  d'autres :  MARTINA CARONI,  op.  cit.,  p. 381  n° 65 ;  ALBERTO 
ACHERMANN/MARTINA CARONI, op. cit., p. 211 n° 6.41 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, 
in Ausländerrecht,  p. 571  n° 11.156 ;  NICCOLÒ RASELLI/CHRISTINA 
HAUSAMMANN/URS PETER MÖCKLI/DAVID URWYLER, Ausländische Kinder sowie 
andere  Angehörige,  in Ausländerrecht,  p. 788  n° 16.113 ss ;  KEES 
WOUTERS,  International  Legal  Standards  for  the  Protection  from 
Refoulement,  2009,  p. 412  n° 4.4.2.3a ;  arrêt  de  la  Cour  eur.  DH, 
Neulinger et Shuruk c. Suisse, op. cit., par. 135 et les références). Cet 
intérêt présente  dès  lors  un  double  aspect :  d'une  part,  garantir  à 
l'enfant  une  évolution  dans  un  environnement  sain  et,  d'autre  part,  
maintenir ses liens avec sa famille, sauf dans les cas où celle-ci s'est  
montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper 
l'enfant de ses racines (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8). Il suit de là que 
seules  des  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  peuvent  en 
principe conduire à une rupture des attaches familiales et tout doit être 
mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles, ainsi que, le 
cas  échéant,  le  moment  venu,  « reconstituer  »  la  famille  nucléaire 
(cf. art. 9  CDE ;  voir  ég.  dans  ce  sens :  arrêt  de  la  Cour  eur.  DH, 
Neulinger et Shuruk c. Suisse, op. cit, par. 134 ss, Gnahoré c. France, 
n° 40031/98, par. 59, CEDH 2000-IX). 

S'agissant  en  outre  plus  particulièrement  de  migrants  mineurs,  le 
Comité des Droits de l'enfant des Nations Unies estime qu'un enfant 
qui  arrive  avec  des  membres  adultes  de  sa  famille,  ou  dont  des 
membres adultes de sa famille vivent déjà dans le pays d'asile, devrait 
être autorisé à rester  avec eux [le  temps nécessaire à la recherche 
d'une solution durable], à moins que cette mesure ne soit contraire à 
son intérêt supérieur. Eu égard aux éléments particuliers de vulnéra-
bilité de l'enfant, les agents de la protection sociale devraient procéder 
à  des  évaluations  régulières  (cf.  COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT DES 
NATIONS UNIES,  Observations  générales  n° 6  [2005],  doc.  ONU 

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CRC/GC/2005/6,  p. 13 pt 4). Le Comité des Ministres du Conseil  de 
l'Europe recommande également aux Etats  membres de prendre en 
considération l'existence ou non d'opportunités pour le mineur dans la 
situation  dans  le  pays  d'accueil,  y  compris  le  niveau  et  le  degré 
d'appui  disponible  (cf. annexe à  la  recommandation CM/Rec[2007]9, 
ch.  II  pt  VII).  Enfin,  l'Agence  des  Nations  Unies  pour  les  réfugiés 
(UNHCR) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) mettent 
en  avant  que  le  meilleur  moyen  de  satisfaire  les  besoins  de 
développement  de  l'enfant  est  généralement  de  le  laisser  dans  sa 
famille ou son réseau social et culturel, ou de lui permettre d'entretenir 
d'étroites relations avec ces derniers (cf. UNHCR, Principes directeurs 
relatifs  à  la  détermination  de  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant,  ch. 3.5 
p. 75). De préférence, l'enfant sera ainsi réuni à son père, à sa mère 
ou à  ses  deux parents. Si  l'enfant  ne peut  pas  être  réuni  avec ses 
parents, le regroupement avec d'autres membres de sa famille est en 
général l'alternative la plus souhaitable (cf. CICR, Principes directeurs 
inter-agences  relatifs  aux  enfants  non  accompagnés  ou  séparés  de 
leur famille, p. 37 ; UNHCR, op. cit., p. 71 ss, spéc. p. 73).

3.5 Il s'ensuit que lorsque l'ODM décide d'attribuer un mineur migrant 
non accompagné à un canton, il doit tenir compte de plusieurs circons-
tances individuelles (cf. art. 22 OA 1), notamment de son âge et de sa 
maturité, de la présence ou de l'absence de ses parents, de son envi-
ronnement familial,  de son histoire personnelle, de son parcours mi-
gratoire et de ses attentes. C'est pourquoi l'intérêt supérieur de l'enfant 
doit s'apprécier au cas par cas (cf ATF 120 Ib 257 consid.  1e). Le point 
décisif consiste néanmoins à savoir si le juste équilibre devant exister 
entre les intérêts concurrents en jeu a été ménagé, en tenant compte 
de ce que l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer la considération 
déterminante dans l'examen du principe de l'unité de la famille. Si des 
liens existent avec la famille élargie, comprenant les parents, les frères 
et soeurs et les personnes de sa famille importantes dans la vie de 
l'enfant, l'ODM devra en principe l'attribuer dans le canton où résident 
ces personnes (cf. Message du 2 décembre 1985 du Conseil fédéral 
sur la révision de la loi sur l'asile [etc.], in FF 1986 I p.  21 ; Message 
du  Conseil  fédéral  concernant  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l'asile 
[etc.] du 4 décembre 1995, in FF 1996 II p. 54 ; BOCN 1997 p. 1228 ; 
BOCE 1997 p. 1202 ;  SYLVIE COSSY, Le statut du requérant d'asile mi-
neur  non  accompagné  dans  la  procédure  d'asile,  th.,  2000,  p. 276 
ch. 622 ; KATE JASTRAM/KATHLEEN NEWLAND, L'unité de la famille et la pro-
tection  des  réfugiés,  in La  protection  des  réfugiés  en  droit  interna-

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tional,  ERIKA FELLER/VOLKER TÜRK/FRANCES NICHOLSON (éd.),  p. 628). 
En revanche,  le  principe  de  l'unité  de  la  famille  ne  saurait 
manifestement garantir le droit de choisir le lieu le plus approprié pour 
développer une vie familiale (ATF 135 I 153 consid. 2.1, ATF 130 II 281 
consid. 3.1 ; BOCE 1998 p. 529). 

4.
4.1 Dans le cas particulier, la situation personnelle de la recourante 
se caractérise par son très jeune âge, puisqu'elle a quatorze ans, et 
par le  fait  que non accompagnée, elle  est  éloignée de son environ-
nement familial et séparée de ses parents, et donc livrée à elle-même. 
Elle  se  trouve  donc  dans  une  situation  d'extrême  vulnérabilité. 
Il convient  dès  lors  de  garder  à  l’esprit  que  cet  élément  est 
déterminant  et  qu'il  prédomine  sur  les  craintes  qu'elle  soit  utilisée 
comme une « enfant ancre » pour permettre l'immigration de sa famille 
en Suisse. La recourante relève ainsi  de la catégorie des personnes 
les plus vulnérables de la société, et il appartient aux autorités suisses 
de la protéger et de la prendre en charge par l'adoption de mesures 
raisonnables et adéquates. 

A son âge, elle ne peut en outre que difficilement faire abstraction de 
facteurs  d'influence  immédiats  et  extérieurs  et  n'arrivera,  en  règle 
générale, pas à formuler une volonté stable sur des points aussi déci -
sifs que son encadrement actuel et futur. Pour cette raison, ses décla-
rations doivent être appréciées avec une certaine retenue (cf. dans ce 
sens ; JICRA 1999 n° 2 consid. 6d) et son audition vise avant tout à 
permettre à l'autorité de se faire une idée personnelle de ses besoins 
spécifiques  et  recueillir  ses  attentes  pour  établir  l'état  de  fait  et  
prendre  une  décision.  Il  résulte  pour  le  surplus  du  dossier  que  la 
recourante a personnellement demandé de pouvoir rejoindre sa cou-
sine, mineure de quinze ans non accompagnée, auprès d'un foyer ins-
titutionnel  après  un  séjour  chez  sa tante. Le grief  élevé par  l'ODM, 
selon  lequel  elle  aurait  varié  à  diverses  reprises  dans  ses  attentes 
quant  à  son  attribution  cantonale  n'est  donc  pas fondé,  ce  d'autant 
moins que l'ODM ne l'a  pas rendue attentive au fait  que le foyer où 
loge sa cousine est réservé, en principe, aux seuls mineurs migrants 
non accompagnés de plus de quinze ans, comme l'atteste la télécopie 
du service de protection de l'enfance du 13 septembre 2010. 

Enfin,  selon  les  certificats  médicaux  des  4  juillet  et  29  septembre 
2010, l'état de santé actuelle de la recourante est fragile.

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4.2 Compte tenu de toutes ces circonstances, le Tribunal est convain-
cu que la continuité des contacts de l'enfant avec son entourage exté -
rieur, soit sa tante et plus particulièrement la cousine avec qui elle a 
quitté  l'Erythrée,  a des conséquences importantes  sur  son dévelop-
pement et sa stabilité interne. Il ressort en effet à l'évidence du dossier 
qu'elle a tissé une forte relation avec sa cousine et la forcer à quitter  
ce lien qu'elle possède en Suisse serait, dans les présentes circons-
tances  et  compte  tenu  de  sa  situation  de  vulnérabilité  particulière, 
aussi difficile que la séparation de ses parents. 

Par conséquent, à moins qu'il ne s'agisse de considérations liées à la 
sécurité de l'enfant, il est dans son intérêt de l'attribuer dans le même 
canton que sa cousine. Ainsi, le Tribunal estime qu'il ressort du dossier 
que les attaches familiales de la recourante avec (canton) sont bien 
moins  importantes  que  celles  qu'elle  possède  à  (canton)  et  que  la  
continuité  de  ces  liens,  qui  dépassent  largement  un  aspect 
uniquement affectif, est indispensable à la jeune enfant.

4.3 Par conséquent, le recours doit être admis et la recourante attri-
buée au canton de (canton).

Il  appartiendra  aux  autorités  compétentes  (...)  de  lui  nommer  une 
personne  de  confiance,  qui  veillera  à  procéder  à  des  évaluations 
régulières, et à la scolariser dans les meilleurs délais. 

5.
Au vu de l'issue de la cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 2 et 3  
PA). La requête d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet. 
L'office fédéral versera enfin à la recourante, conformément à la note 
de frais produite, une indemnité de Fr. 300.- pour ses dépens (art. 64 
al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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E-5913/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 17 août 2010 de l'ODM est annulée dans le sens des  
considérants qui précèdent ; la recourante est attribuée au canton de 
(canton) pour le temps nécessaire à l'examen de sa procédure d'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera à la recourante la somme de Fr. 300.- à titre de dépens 
pour la procédure de recours.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM, 
ainsi (qu'aux autorités cantonales compétentes). 

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Olivier Bleicker

Expédition :

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