# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5770fc27-0852-5520-b10f-0fcd5af2a005
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2014 C-70/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-70-2014_2014-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-70/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Christoph Rohrer, juge unique  

Yann Grandjean, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représenté par José Nogueira Esmorís, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 26 novembre 2013). 

 

 

C-70/2014 

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Vu 

la décision du 26 novembre 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE ou l'autorité inférieure), 

le recours du 19 décembre 2013 formé, par l'intermédiaire de son repré-

sentant M
e
 José Nogueira Esmorís, par X._______ (ci-après: le recou-

rant) contre cette décision devant le Tribunal de céans, 

le dossier de la cause,  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-

re administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de presta-

tions d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal de céans 

conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),  

que, par décision incidente du 27 mars 2014, le recourant a été invité à 

verser une avance de frais de procédure de 400 francs dans les trente 

jours suivant réception de ladite décision sous peine d'irrecevabilité du 

recours, 

que, selon l'art. 20 al. 1 PA, si un délai compté par jours doit être commu-

niqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communica-

tion,  

que, selon l'al. 3 de la même disposition, lorsque le délai échoit un same-

di, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son 

terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit,  

que, selon l'art. 22a al. 1 let. a PA, les délais en jours ou en mois fixés par 

la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7
e
 jour avant Pâques au 7

e
 jour 

après Pâques inclusivement,  

C-70/2014 

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que, selon l'avis de réception figurant au dossier, le recourant s'est vu no-

tifier la décision incidente du 27 mars 2014 en date du 2 avril 2014,  

que le délai imparti pour payer l'avance de frais de procédure est ainsi ar-

rivé à échéance le 19 mai 2014,  

que l’avance de frais de procédure requise n’a pas été versée dans le dé-

lai imparti, 

qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partielle-

ment, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, 

il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de 

celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

 

  

C-70/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Yann Grandjean 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :