# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91d61277-2640-50eb-9428-db9b826fe67f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2009 C-2375/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2375-2007_2009-09-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-2375/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Daniel A. Meyer, 
rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2375/2007

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  kosovar  né  le  8  juillet  1970,  est  arrivé  en 
Suisse en janvier 1995 et y a demandé l'asile le 23 janvier 1995. Le 24 
octobre  1996,  sa  requête  a  été  rejetée  et  son  renvoi  prononcé.  Le 
même jour, il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire, statut 
dont il  a bénéficié jusqu'au 30 décembre 1997. En date du 9 février 
1998, les autorités compétentes ont constaté sa disparition. 

B.
Le 23 mai 1999, B._______ (d'origine kosovare, née le 23 juin 1974) 
est  entrée en Suisse où elle a déposé,  le lendemain,  une demande 
d'asile. Sa requête a été rejetée en date du 7 avril 2000 et son renvoi 
prononcé.  Le  13  juillet  2001,  elle  a  donné  naissance  à  une  fille, 
C._______. Le 11 janvier 2002, toutes deux ont été mises au bénéfice 
d'une admission provisoire.

C.
En date du 19 juillet  2004,  A._______ a sollicité,  par l'entremise de 
son  employeur,  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  avec  activité 
lucrative, produisant divers documents dans ce contexte.

Le 16 février 2005, l'Office de la population du canton de Genève (ci-
après  :  OCP)  a  convoqué  le  requérant  pour  un  entretien.  A  cette 
occasion, celui-ci a notamment transmis une lettre de soutien louant la 
qualité  de son travail  en tant  que serveur  dans un restaurant  de  la 
région genevoise, ainsi qu'une attestation de son employeur, datée du 
24  février  2005,  faisant  son  éloge  et  indiquant  que  le  début  des 
relations  de  travail  remontait  au  1er juin  1998.  Il  a  produit  divers 
documents  démontrant  qu'il  avait  exercé  un  emploi  de 
champignonniste entre 1995 et 1997.

Entendu le 2 mars 2005, A._______ a déclaré être entré en Suisse le 
15 janvier 1995 et ne plus avoir quitté le pays depuis lors. Il a expliqué 
que  bien  qu'ayant  été  attribué  au  canton  d'Uri  dans  le  cadre  de  la 
procédure d'asile,  il  avait  la plupart  du temps séjourné et  travaillé à 
Genève.  Il  a  précisé  que  sa  compagne  B._______  et  leur  fille 
C._______ ne vivaient  pas avec lui. Il  a  indiqué qu'il  avait  quitté  sa 
patrie  –  où  il  avait  étudié  la  médecine  durant  quatre  ans  –  pour 
échapper à l'armée et a précisé que ses parents, ses deux frères et 

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ses deux soeurs vivaient toujours au Kosovo, qu'il entretenait avec eux 
des  contacts  réguliers  et  qu'il  les  aidait  financièrement  de  temps  à 
autre. Il a relevé ne pas s'être marié avec son amie du fait de l'illégalité 
de son séjour et a souligné sa maîtrise de la langue française ainsi 
que son intégration en Suisse, tant au niveau professionnel que social. 
Il  a observé que B._______ était  suivie  par  un psychiatre en raison 
des traumatismes vécus durant la guerre.

D.
Le 3 mars 2005, l'OCP a autorisé le requérant à travailler jusqu'à droit 
connu sur sa demande d'autorisation de séjour.

Le 28 mars 2006, l'OCP a fait savoir à A._______ qu'il était disposé à 
accepter  sa  demande  d'autorisation  de  séjour,  sous  réserve  de 
l'approbation de l'ODM.

E.
Le 1er mai 2006, l'ODM a informé le prénommé de son intention de ne 
pas l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791), tout en lui donnant préalablement la possibilité 
de  faire  part  de  ses  observations  dans  le  cadre  du  droit  d'être 
entendu.

Le 31 juillet  2006,  A._______ a, par l'entremise de son mandataire, 
souligné  qu'il  résidait  en  Suisse  depuis  douze  ans  et  qu'il  était 
parfaitement  intégré  sur  le  plan  socioprofessionnel.  Il  a  relevé  qu'il 
n'avait jamais fait l'objet de plaintes ou de poursuites, était autonome 
financièrement et avait  toujours payé ses cotisations sociales et ses 
impôts. Il  a expliqué qu'il  vivait  maritalement avec B._______ depuis 
1999  et  qu'il  souhaitait  l'épouser  dès  qu'il  aurait  obtenu  une 
autorisation de séjour en Suisse, tout en soutenant que les liens tissés 
avec la prénommée et la jeune C._______ étaient plus forts que les 
attaches  qu'il  avait  avec  sa  patrie.  Il  a  argué  remplir  les  conditions 
d'application de l'art. 13 let. f OLE comme de l'art. 36 OLE.

F.
Le 14 août  2006,  l'OCP a rejeté  la  requête  d'autorisation  de séjour 
déposée par B._______ le 12 janvier 2006 en application de l'art. 36 
OLE.  Contre  ce  prononcé,  la  prénommée  a  interjeté  recours  le  12 
septembre 2006, auprès de la Commission genevoise de recours de 
police des étrangers (CCRPE), pourvoi retiré le 8 septembre 2008.

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G.
Entendu le 29 septembre 2006 par les autorités genevoises de police 
des étrangers, A._______ a allégué que sa compagne conservait une 
adresse  officielle  différente  de  la  sienne  mais  que  dans  les  faits, 
B._______  et  C._______  dormaient  régulièrement  chez  lui.  Il  a 
soutenu  qu'il  avait  des  relations  intenses  avec  sa  fille  et  que 
B._______, enceinte de leur second enfant, souffrait d'une sclérose en 
plaques. Il a relevé qu'il aidait financièrement ces dernières, lesquelles 
bénéficiaient également de l'appui de l'Hospice général.

H.
Par lettre du 4 décembre 2006, le requérant a notamment précisé que 
sa  compagne  avait  donné  naissance,  le  17  novembre  2006,  à  leur 
seconde fille nommée D._______. 

I.
Le  26  février  2007,  l'ODM  a  refusé  d'exempter  A._______  des 
mesures de limitation. Il  a  en particulier  relevé que ce dernier  avait 
enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers  en  séjournant 
clandestinement en Suisse depuis le 9 février 1998, de sorte qu'il ne 
pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable dans ce pays et 
ne saurait invoquer les inconvénients résultant d'une situation dont il 
était  responsable  pour  revendiquer  l'octroi  d'un  titre  de  séjour  à 
caractère  durable  en  Suisse.  L'ODM  a  également  estimé  que 
l'intégration socioprofessionnelle  de l'intéressé n'était  pas telle  qu'un 
retour  au  pays  ne  pût  être  envisagé,  d'autant  moins  que  celui-ci 
conservait  des attaches étroites avec le Kosovo. Sur le plan familial, 
ledit  office  a  souligné  que  n'ayant  pas  reconnu  ses  deux  filles, 
A._______ ne pouvait se prévaloir des art. 8 § 1 de la convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 13 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) dans le but de 
demeurer en Suisse.

J.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire  le  30  mars  2007, 
A._______  a  recouru  contre  la  décision  précitée,  concluant  à  son 
annulation et à l'admission de la demande d'exception aux mesures de 
limitation. Il s'est tout d'abord prévalu des art. 13 let. f et 36 OLE. Il a 
soutenu  que  sa  famille  au  Kosovo  vivait  dans  des  conditions  très 
précaires  malgré  son  soutien  financier  et  a  argué  qu'il  ne  pourrait 

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s'adapter à la vie dans ce pays, dès lors qu'il l'avait quitté douze ans 
auparavant  et  s'était  parfaitement  acclimaté  aux  us  et  coutumes 
helvétiques. Il  a  rappelé  sa  situation  familiale  en Suisse,  où il  vivait 
depuis de nombreuses années en concubinage avec la mère de ses 
enfants et pourvoyait en partie à leurs besoins. Il a considéré que les 
intéressées ne pourraient le suivre en cas de retour au Kosovo et que, 
dans cette mesure, la décision entreprise violait les art. 8 CEDH et 13 
Cst., tout en étant arbitraire et inopportune. A l'appui de son recours, 
A._______  a  produit  divers  documents  se  rapportant  aux  étapes 
antérieures de la procédure.

Le même jour, il a déposé une requête de réexamen de la décision de 
l'ODM du  26  février  2007,  arguant  essentiellement  qu'il  était  sur  le 
point de reconnaître ses enfants. Par courrier du 13 avril  2007, ledit 
office l'a informé qu'il  ne pouvait traiter sa demande, dès lors que la 
décision  en  question  faisait  déjà  l'objet  d'un  recours  au  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal).

K.
Le  19  avril  2007,  A._______  a  reconnu  officiellement  ses  filles 
C._______ et D._______. Il en a dûment informé le TAF.

L.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 15 juin 2007. Pour l'essentiel, il a observé que la 
durée du séjour en Suisse de l'intéressé ne suffisait pas, à elle seule, 
à  engendrer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  et  que,  pour  le 
surplus,  le  recourant  ne  remplissait  pas  les  conditions  requises  par 
l'art. 13 let. f OLE, au vu de ses attaches avec la Suisse et dans sa 
patrie,  de  sa  situation  personnelle  et  professionnelle  et  de  son 
intégration  sociale.  Il  a  estimé  que  les  considérations  économiques 
invoquées  dans  le  pourvoi  n'étaient  pas  déterminantes  in  casu.  En 
outre, l'ODM a souligné que A._______ ne pouvait se prévaloir de la 
protection prévue par l'art. 8 CEDH, dès lors que sa compagne n'avait 
pas de droit de séjour en Suisse, mais n'était que bénéficiaire d'une 
admission provisoire.

M.
Dans  sa  réplique  du  16  août  2007,  A._______  a  en  substance 
considéré  que  l'ODM  n'avait  pas  suffisamment  pris  en  compte  la 
présence  en  Suisse  de  B._______  ainsi  que  de  C._______  et 

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D._______. Il a rappelé son haut niveau d'intégration et a soutenu que 
l'art. 8 CEDH était applicable au cas d'espèce.

N.
Le 15 juillet 2008, l'OCP est revenu sur sa décision du 14 août 2006 
concernant B._______ et a informé la prénommée qu'il était disposé à 
soumettre son dossier à l'ODM, en vue de l'octroi  d'une autorisation 
de séjour en application de l'art. 13 let. f OLE. Aussi, le 8 septembre 
2008, l'intéressée a retiré le recours interjeté auprès de la CCRPE ; 
partant, ledit pourvoi a été rayé du rôle le 16 septembre 2008.

O.
Donnant  suite  à  la  demande  du  TAF,  le  recourant  a  indiqué,  par 
courrier  du  9  septembre  2008,  que  sa  situation  financière  et 
professionnelle demeurait  identique et a allégué que  "B._______ ainsi 
que les enfants C._______ [...] et D._______ [... s'étaient] vues délivrer une 

autorisation de séjour B à Genève".

Invité  par  le  TAF  à  produire  toute  pièce  établissant  que  les 
prénommées  se  trouvaient  au  bénéfice  d'autorisations  de  séjour,  le 
recourant a, par courrier du 15 mai 2009, versé en cause la lettre du 
15  juillet  2008  par  laquelle  l'OCP  informait  les  intéressées  qu'il 
préavisait  favorablement  leur  affaire  et  transmettait  leur  dossier  à 
l'ODM pour décision.

Par lettre du 11 juin 2009, le recourant a insisté sur le fait qu'il exerçait 
régulièrement une activité lucrative et s'occupait bien de ses enfants.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  OLE),  prononcées  par  l'ODM  –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 

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33  let.  d  LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110] 
applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  l'OLE  (cf.  art.  91  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors que la 
demande qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit  demeure 
applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003  consid.  1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 Eu égard aux arguments invoqués en cours de procédure (cf. let. 
E et J supra), il convient de déterminer si la présente cause doit être 
examinée à la lumière de l'art. 13 let. f OLE – qui permet d'excepter 
des mesures de limitation un étranger exerçant une activité lucrative 
ou ayant l'intention d'en exercer une et se trouvant dans une situation 
personnelle  d'extrême  gravité  –  ou  de  l'art.  36  OLE,  qui  tend  à  la 
délivrance d'une autorisation de séjour en faveur d'un étranger sans 
activité lucrative, lorsque des «raisons importantes le justifient». 

En  vertu  de  l'art.  6  al.  1  OLE,  est  considérée  comme  une  activité 
lucrative toute activité, dépendante ou indépendante, qui normalement 
procure un gain, même si elle est exercée gratuitement (cf. ATF 122 IV 
231 consid. 2a p. 233). En outre, selon la doctrine et la jurisprudence, 
pour  déterminer  si  l'activité  exercée  par  un  étranger  en  Suisse 
constitue une activité lucrative au sens de la disposition précitée, il y a 
lieu  d'examiner  si  cette  activité  a  un  effet  direct  ou  indirect  sur  le 
marché du travail (cf. VALENTIN ROSCHACHER, Die Strafbestimmungen des 
Bundesgesetzes  ûber  Aufenthalt  und  Niederlassung  der  Ausländer 
vom 26. März 1931 [ANAG], Coire/Zurich 1991, p. 110 ; cf. également 
ATF 118 Ib 81 consid. 2b p. 84 et ATF 110 Ib 63 consid. 4b p. 70).

3.2 En  l'espèce,  il  est  patent  qu'en  sa  qualité  de  serveur  dans  un 
restaurant  de la région genevoise (cf. let. C et  O supra),  A._______ 
exerce une activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE. C'est d'ailleurs 
grâce  à  cet  emploi  qu'il  subvient  à  ses  besoins  et  qu'il  participe  à 
l'entretien de ses proches, en Suisse comme au Kosovo. Aussi, c'est à 
juste titre que l'ODM a analysé la présente cause sous l'angle de l'art. 
13 let. f OLE. 

Au demeurant, le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur 
lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la 
forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. 
ATF 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.6 ; cf.  ANDRÉ 
GRISEL,  Traité de droit administratif,  Neuchâtel, 1984, tome II,  p.933 ; 
FRITZ GYGI,  Verwaltungsrecht,  Berne,  1986,  p.123  et  ss).  Par 
conséquent, l'objet du litige est en l'espèce limité au seul bien-fondé 
ou non du refus d'exception aux mesures de limitation prononcé par 
l'ODM à l'encontre du recourant le 26 février 2007. 

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4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE).

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

5.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par l'OCP dans sa prise de position 
du 28 mars 2006.

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et 
au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 

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de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence, version 01.01.2008, consulté le 18 juillet 2009).

6.

6.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

6.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
notamment  ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590  ainsi  que 
jurisprudence et doctrine citées).

6.3 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 

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autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16  consid. 5.4  p. 192  et  jurisprudence  citée).  De  même,  dans 
l'examen d'un cas de rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention 
des personnes ayant séjourné illégalement dans ce pays des critères 
particuliers et de leur accorder un traitement de faveur - par rapport 
aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de 
la réglementation de police des étrangers - dans l'appréciation de leur 
situation  (ATF 130  II  39  consid. 5.4).  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 
II 39 consid. 3).

7.
En  l'occurrence,  en  se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les 
déclarations du recourant,  le TAF constate que A._______ se trouve 
en Suisse depuis janvier 1995 et que, depuis le mois de février 1998, il 
a séjourné et travaillé dans ce pays en toute illégalité. Depuis le dépôt 
de sa demande d'autorisation de séjour en juillet 2004, l'intéressé ne 
réside en territoire  genevois que par le  biais  d'une simple tolérance 
cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un  caractère  provisoire  et  aléatoire. 
Ces  éléments  ne  sauraient  être  considérés  comme constitutifs  d'un 
cas personnel d'extrême gravité (cf. consid. 6.3 supra et ATAF 2007/45 
consid. 6.3 p. 593). Au demeurant, le simple fait pour un étranger de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, 
ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême gravité  sans 
que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à 
même de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf. ATAF 2007/16 
consid. 7 p. 198s.). Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer 
parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une 
exception aux mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressé se trouve 
en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers 
qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou 
non  et  qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent 
soumis aux mesures de limitation.

8.

8.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

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8.2 Comme exposé  ci-dessus,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, selon la jurisprudence développée 
par  le  Tribunal  fédéral  et  le  Tribunal  de  céans,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité  (cf. consid. 6.2  ci-dessus). Encore  faut-il,  en  effet, 
que le refus de soustraire l'étranger des nombres maximums comporte 
pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

8.3 En  l'espèce,  A._______  justifie  avant  tout  sa  démarche  par  la 
durée de son séjour  en  Suisse,  par  son  intégration  professionnelle, 
son indépendance financière, ses attaches socioculturelles, ainsi que 
par les liens personnels tissés en territoire helvétique.

8.3.1 En premier  lieu,  le  Tribunal  constate  que le  comportement  du 
recourant  n'est  pas  exempt  de  tout  reproche.  En  effet,  depuis  sa 
«disparition»  en  février  1998  jusqu'à  sa  demande  d'autorisation  de 
séjour en juillet 2004, l'intéressé a séjourné et travaillé en Suisse de 
manière  totalement  illégale.  Cela  étant,  s'il  ne  faut  pas  exagérer 
l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers 
inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il  n'est néanmoins 
pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions 
(cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

8.3.2 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de 
A._______,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps 
similaire, elle ne revêt pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle 
puisse entraîner à elle seule l'admission d'un cas de rigueur.

En  effet,  bien  que  le  Tribunal  ne  remette  pas  en  cause  les  efforts 
d'intégration accomplis par le recourant, ni les excellents contacts qu'il 
a pu établir avec la population, il ne saurait pour autant considérer que 
celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes 
et durables qu'il  ne puisse plus raisonnablement envisager un retour 
dans son pays d'origine. S'agissant des relations de travail, d'amitié ou 
de  voisinage  nouées  par  A._______  durant  son  séjour  sur  territoire 
helvétique, celles-ci  ne sauraient  non plus justifier,  à elles seules et 
compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  de  l'espèce,  une 

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exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Certes,  les  pièces  du  dossier  révèlent  que,  depuis  son  arrivée  en 
Suisse, le recourant a fait preuve de stabilité professionnelle, a assuré, 
par l'exercice d'une activité  lucrative,  son autonomie financière sans 
émarger à l'aide sociale, et n'a fait l'objet d'aucune poursuite. En outre, 
son  comportement  –  exception  faite  des  infraction  commises  en 
matière  de  police  des  étrangers  –  n'a  donné lieu  à  aucune  plainte. 
Toutefois,  il  y  a  lieu  de  considérer  qu'au  regard  de  la  nature  des 
emplois qu'il a occupés en Suisse (dans un premier temps en qualité 
de champignonniste puis, depuis le 1er juin 1998, en tant que serveur), 
l'intéressé,  qui  a  étudié la  médecine dans son pays, n'a  pas acquis 
des  connaissances  ou  des  qualifications  spécifiques  telles  qu'il  ne 
pourrait  plus  les  mettre  en  pratique  dans  sa  patrie  ou  qu'il  faille 
considérer  qu'il  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable en Suisse, justifiant à elle seule l'admission d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 
200 et jurisprudence citée).

8.3.3 D'autre  part,  A._______  a  vécu  au  Kosovo  jusqu'à  l'âge  de 
vingt-quatre ans, y passant donc toute sa jeunesse, son adolescence 
et le début de sa vie d'adulte. Or, ces années sont essentielles pour la 
formation  de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le 
TAF ne saurait considérer que le séjour du prénommé sur le territoire 
suisse ait été suffisamment long pour le rendre totalement étranger à 
sa patrie,  cela d'autant  moins que son père, sa mère ainsi  que ses 
quatre  frères  et  soeurs  sont  restés  au  pays  et  qu'il  entretient  des 
contacts réguliers avec eux (cf. let. C supra).

9.
Eu égard à la présence en Suisse de sa compagne, B._______, ainsi 
que  de  leurs  deux  enfants  communs,  C._______  et  D_______,  le 
recourant invoque le bénéfice des art. 8 CEDH et 13 Cst. 

9.1 L'art.  8  CEDH  garantit  le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et 
familiale.  Cette  disposition  n'a  toutefois  pas  de  portée  directe  en 
matière  d'exceptions  aux  mesures  de  limitation,  puisqu'une  telle 
procédure  ne  concerne  pas  directement  le  droit  de  séjourner  en 
Suisse  (cf. ATF 123 II  125 consid. 2  in  fine  et  jurisprudence  citée). 
Néanmoins,  il  convient  de  prendre  en  considération  les  critères 

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découlant  de  cette  norme  conventionnelle  pour  examiner  si  l'on  se 
trouve en présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de 
l'art.  13  let.  f  OLE,  dans  la  mesure  où  des  motifs  d'ordre  familial 
seraient liés à cette situation (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et 
références citées). Par ailleurs, l'art. 13 Cst. ne confère pas de droits 
plus étendus que ceux garantis par l'art. 8 CEDH en matière de police 
des  étrangers  (cf.  ATAF  2007/45  consid.  5.3  p.  592  et  références 
citées).

Un ressortissant étranger peut invoquer le droit  au respect de la vie 
privée  et  familiale  consacré  à  l'art.  8  CEDH  pour  s'opposer  à  une 
éventuelle  séparation  de  sa  famille  lorsqu'il  entretient  des  relations 
étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant 
d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, 
une  autorisation  d'établissement  ou  une  autorisation  de  séjour  à  la 
délivrance de laquelle la législation suisse lui confère un droit certain ; 
cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et références citées).

Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles existant 
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs 
faisant  ménage  commun  (cf.  ATF  120  Ib  257  consid.  1d).  La 
jurisprudence  a  cependant  parfois  admis  que  l'art.  8  CEDH pouvait 
s'appliquer lorsqu'un père étranger faisait valoir une relation forte avec 
son  enfant  bénéficiant  du  droit  de  résider  en  Suisse,  même  si  ce 
dernier  n'était  pas  placé  sous  son  autorité  parentale  ou  sous  sa 
garde ; un contact régulier entre le parent et l'enfant, par exemple par 
l'exercice d'un droit de visite, peut, le cas échéant, suffire. Par ailleurs, 
sous  réserve  de  circonstances  particulières  telles  que  le  mariage 
sérieusement voulu et imminent, les fiançailles et le concubinage ne 
permettent  en principe pas d'invoquer  le  respect  de la  vie  privée et 
familiale  garanti  par  l'art.  8  CEDH  (cf.  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF]  I  1997, 
p. 283ss).

Les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire ne peuvent 
faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit 
de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins 
qu'il  n'existe  entre  eux  un  rapport  de  dépendance  particulier, 
dépassant  les  liens  affectifs  ordinaires,  en  raison  d'un  handicap  ou 
d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa 

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vie  et  de  vivre  de manière  autonome (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 
p. 592  et  réf.  citées ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_194/2007  du 
12 juillet 2007 consid. 2.2.2). Plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a 
jugé qu'un cas de rigueur pouvait résulter de circonstances familiales 
particulières, lorsque l'état de santé d'un très proche parent ("engster 
Angehöriger") bénéficiant d'un droit de présence en Suisse nécessitait 
un  soutien  de  longue  durée  et  que  ses  besoins  ne  seraient  pas 
convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui 
sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-271/2006 du 2 avril 2007 consid. 5.2 et réf. cit.).

9.2 La question de savoir si les liens familiaux entre le recourant, son 
amie et leurs deux filles sont susceptibles d'être protégés par l'art. 8 
CEDH peut être laissée indécise en l'espèce, dès lors que les critères 
d'application de ladite disposition ne sont de toute façon pas réalisés 
in casu. En effet, A._______ soutient que sa compagne et leurs deux 
filles  se  seraient  vues  délivrer  des  autorisations  de  séjour  par  le 
canton de Genève (cf. courriers des 9 septembre 2008 et 15 mai 2009 
précités).  Pour  étayer  cet  allégué,  il  a  produit  le  préavis  positif  de 
l'OCP du 15 juillet 2008 préalable à la transmission de l'affaire à l'ODM 
pour  décision. Or,  le  TAF constate  qu'à  ce  jour,  ledit  office  n'a  pas 
statué  sur  les  conditions  de  séjour  des  intéressées,  lesquelles 
demeurent  donc  toujours  sur  sol  helvétique  au  bénéfice  d'une 
admission  provisoire.  Partant,  elles  ne  disposent  pas  d'un  droit  de 
présence  assuré  en  Suisse,  condition  pourtant  nécessaire  à 
l'application  –  même  indirecte  (cf.  consid.  9.1  supra)  –  de  l'art.  8 
CEDH. 

Pour les mêmes motifs, le fait que B._______ soit atteinte de sclérose 
en plaques ne saurait suffire à engendrer un cas de rigueur en faveur 
de son compagnon. Il n'est au demeurant pas établi, en l'état, que les 
besoins  de la  prénommée ne seraient  pas  convenablement  assurés 
sans la présence du recourant à ses côtés. En tout état de cause, les 
éléments  en  mains  du  TAF font  apparaître  que  celle-ci  bénéficie,  à 
l'heure  actuelle,  de  prestations  de  l'Hospice  général,  preuve  que  le 
soutien  financier  de  A._______  ne  suffit  pas,  contrairement  aux 
allégués contenus dans la réplique du 16 août 2007 (p. 1), à l'entretien 
de l'intéressée et de ses deux filles.

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10.

10.1 L'autorité de céans admet qu'il  puisse, à première vue, paraître 
sévère de ne pas considérer comme un cas de rigueur le fait que le 
recourant pourrait être amené à devoir quitter son amie et leurs deux 
enfants. Néanmoins, en l'état du dossier, ce serait  étendre à l'excès 
l'interprétation de l'art. 13 let. f OLE que de procéder différemment. Il 
sied  de  relever  d'ailleurs  que  le  refus  d'excepter  A._______  des 
mesures de limitation ne saurait l'empêcher d'entretenir des rapports 
avec les intéressées, cela notamment dans le cadre de brefs séjours 
en  Suisse  effectués  conformément  aux  prescriptions  légales  en  la 
matière. 

10.2 En outre, le TAF n'ignore pas que le retour de l'intéressé dans 
son pays d'origine après plusieurs années passées en Suisse ne sera 
pas exempt de difficultés, notamment sur le plan économique. Rien ne 
permet toutefois d'affirmer que ces difficultés seraient plus graves pour 
lui  que pour n'importe lequel  de ses concitoyens appelé à quitter  la 
Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que sa situation serait 
sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes 
restés sur place.

En effet, une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil 
fédéral  n'a pas pour but de soustraire un ressortissant  étranger aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se 
trouve  personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne 
saurait exiger de lui,  compte tenu notamment de l'intensité des liens 
qu'il  a  noués  avec  la  Suisse,  qu'il  tente  de  se  réadapter  à  son 
existence passée. Dans ce contexte, on ne saurait  tenir  compte des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou 
scolaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  la  personne  concernée  sera  également  exposée  à  son 
retour,  sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes 
propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne pouvant être 
soignée  qu'en  Suisse,  par  exemple),  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en 
l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

11.
Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, 
arrive  à  la  conclusion  que  la  situation  du  recourant  n'est  pas 

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constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE.

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 février 2007, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
30 avril 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier [...] en retour ;
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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