# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a5da5f6-9cd9-5eaf-91fd-ad70ae230f35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 16.08.2018 C/11384/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-11384-2018_2018-08-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 21.08.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11384/2018  ACJC/1103/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 16 AOÛT 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), recourante contre un jugement rendu 
par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juillet 2018, 

comparant par Me Patrice Riondel, avocat, rond-point de Plainpalais 5, case 

postale 318, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, Caisse de compensation, sise ______ (AG), intimée, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/11384/2018 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11195/2018 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de 
première instance et reçu par les parties le 16 juillet 2018, prononçant la faillite sans 

poursuite préalable de A______ (chiffre 1 du dispositif) et statuant sur les frais 

judiciaires (ch. 2) et les dépens (ch. 3); 

Vu le recours formé contre ledit jugement le 20 juillet 2018 par la précitée; 

Attendu que par courrier du 8 août 2018, B______ a informé la Cour de ce qu'elle avait 

conclu un arrangement de paiement avec A______ et que par conséquent elle ne 

s'opposait pas au recours et déclarait son "désintérêt à cette procédure de faillite"; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que compte tenu du courrier précité, il a lieu d'annuler le chiffre 1 du dispositif du 

jugement entrepris; 

Que les frais du recours sont arrêtés à 500 fr. (art. 52 let. b et 61  

al. 1 OELP; cf. art. 7 al. 1 RTFMC) et compensé avec l'avance de frais de 750 fr., 

laquelle demeure acquise à l'Etat à due concurrence; 

Que, compte tenu de ce que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été 

prononcé et qu'aucun reproche ne peut être adressé à la partie intimée, il convient, en 

application - à tout le moins par analogie - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f CPC, voire  

108 CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie 

succombante (art. 106 al. 1 1
ère

 phrase CPC) et de laisser les frais judiciaires des deux 

instances à la charge de la recourante; 

Qu'au vu de ce qui précède, les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris relatifs aux frais de 

première instance ne seront pas annulés (art. 318 al. 3 CPC); 

Que le solde des frais judiciaires du recours, soit 250 fr., sera restitué à la recourante; 

Qu'il ne sera, au surplus, pas alloué de dépens, l'intimée, comparaissant en personne 

(art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/11384/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 20 juillet 2018 par A______  contre le jugement 

JTPI/11195/2018 rendu le 12 juillet 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/11384/2018-5 SFC. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête à 500 fr. les frais judiciaires du recours, les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 

concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 250 fr. à A______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Nathalie 

RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.