# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5092e03c-7e57-55fa-adc0-d2273cb8db53
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2023 E-4575/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4575-2023_2023-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4575/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs deux enfants mineurs, 

C._______, né le (…), et 

D._______, né le (…), 

alias D._______, né le (…), 

Turquie, 

représentés par Elisabetta Luda, 

(…), 

recourants, 

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 20 juillet 2023 / N (…). 

 

 

E-4575/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 3 avril 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) et son épouse, B._______, (ci-après : la requérante, 

l’intéressée ou la recourante) ont déposé une demande d’asile auprès du 

Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de E._______ pour eux et 

leurs deux enfants mineurs, C._______ et D._______. 

B.  

Le 12 avril 2023, ils ont signé des procurations en faveur de Caritas Suisse 

à E._______. 

C.  

Selon le certificat médical du 19 avril 2023, D._______ a souffert d’une 

infection virale des voies respiratoires, pour laquelle un sirop antitussif lui 

a notamment été prescrit. 

D.  

Entendus, le 4 mai 2023, sur leurs motifs d’asile respectifs, en présence 

de leur mandataire, les requérants, d’ethnie kurde, ont tous deux déclaré 

être originaires du district de F._______, dans la province de G._______, 

et y avoir toujours vécu. Ils se seraient mariés civilement en 2011 et deux 

enfants seraient issus de cette union. L’intéressé aurait « terminé le 

lycée », puis travaillé avec son frère dans la vente de produits (…), avant 

d’être engagé, dès 2019, en tant que responsable de vente au sein d’une 

société de (…). Il aurait cependant démissionné de son poste peu avant le 

tremblement de terre qui a notamment touché sa province en février 2023. 

Par ailleurs, il a expliqué qu’en 2004, il avait déposé une demande d’asile 

en Allemagne, qui aurait cependant été refusée, raison pour laquelle il 

serait retourné en Turquie en 2007. 

Sans toutefois y être affilié, le requérant aurait été un sympathisant du parti 

HADEP (Halkın Demokrasi Partisi, soit Parti démocratique populaire) puis, 

entre 2012 et 2015, du parti HDP (Halkların Demokratik Partisi, soit Parti 

démocratique des peuples), s’occupant notamment de la « paperasse », 

des revues ainsi que de l’enseignement de la danse folklorique. 

Ses activités en faveur dudit parti lui auraient valu d’être placé en garde à 

vue à six reprises durant cette période et d’avoir reçu, à ces occasions, 

« des coups aux dents et aux bras ». Il aurait également été victime de 

menaces pour ces mêmes raisons. De 2015 à 2022, lorsqu’il se rendait 

durant le week-end au local du parti, il aurait subi des intimidations de la 

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part de policiers en civil, qui lui auraient barré la route, lui ordonnant de 

cesser de dispenser ses cours de danse folklorique et le menaçant d’être 

placé en garde à vue, voire emprisonné. Selon lui, les « policiers en civil 

[l]e harcelaient pour [l]’intimider ». Lors de son audition, l’intéressé a 

précisé n’avoir rencontré aucun autre problème hormis ces intimidations et 

n’avoir fait l’objet d’aucune procédure judiciaire. 

Par ailleurs, suite au tremblement de terre, il aurait œuvré au sein d’un 

dépôt de provisions mis en place par le HDP, en distribuant des vivres aux 

familles rescapées se trouvant dans le besoin. Les autorités auraient 

cependant saisi ce stock de provisions après une dizaine de jours 

d’activité. Il a en outre exposé que le prénom, d’origine kurde, de son fils 

aurait suscité des moqueries de la part de ses camarades d’école. Selon 

ses dires, lui et sa famille souffriraient d’un « état psychique fragilisé ». 

Sa mère, certains de ses frères et sœurs ainsi que ses oncles et tantes 

maternels se trouveraient encore au pays. Toutefois, il a indiqué que deux 

de ses autres frères et sœurs, qui habiteraient en Suisse, ne seraient pas 

retournés au pays « à cause de la politique ». 

Enfin, il a mentionné que son domicile familial avait fait l’objet d’une 

décision de destruction de la part de l’Etat, suite aux dommages engendrés 

par le séisme. 

Faisant état de pressions de la part des autorités de son pays, le requérant 

aurait décidé de quitter la Turquie avec sa famille en date du 25 mars 2023, 

ralliant la Suisse en voiture, conduits par un passeur. En raison de ses 

activités en faveur du HDP, il craindrait d’être emprisonné en cas de retour 

dans son pays. 

A l’occasion de son audition, l’intéressé a produit deux copies de 

photographies le représentant, selon ses dires, lors d’une danse folklorique 

ainsi que lors d’une danse alévie réalisée durant une cérémonie. 

Une photographie d’un mur en partie démoli, censée témoigner des dégâts 

occasionnés à leur domicile familial par le tremblement de terre, 

a également été versée au dossier. 

Invitée à son tour à s’exprimer sur ses propres motifs d’asile, la requérante 

a déclaré avoir « terminé le lycée », puis accompli un apprentissage de 

coiffeuse, avant d’exercer cette activité à titre indépendant durant environ 

deux ans. Alors que son fils aîné n’était âgé que d’un an, elle aurait été 

contrainte de fermer son salon de coiffure, faisant face à une baisse 

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importante de sa clientèle, occasionnée par les ennuis qu'aurait rencontrés 

son époux. Elle se serait ensuite consacrée à l’éducation de ses enfants. 

Pour le reste, l’intéressée a pour l’essentiel corroboré les dires de son 

époux et expliqué, par ailleurs, qu’entre 2011 et 2015, à chaque fois que 

ce dernier se trouvait en garde à vue, des individus dont elle ignorait 

l’identité se seraient présentés au domicile familial et auraient asséné des 

coups de pied dans la porte, l’enjoignant de leur indiquer où celui-ci se 

trouvait. Hormis ces pressions, elle n’aurait jamais rencontré 

personnellement de problèmes en Turquie. A la question de savoir quelles 

étaient ses craintes personnelles en cas de retour dans son pays, elle a 

déclaré que sa seule crainte était de n’avoir nulle part où se loger. En outre, 

elle a précisé que ses parents, ses frères et sœurs ainsi que son oncle et 

sa grand-mère maternels vivaient encore au pays. Enfin, elle a déclaré 

qu’elle et ses enfants étaient en bonne santé. 

E.  

Par décisions des 8 et 9 mai 2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : SEM) a attribué les intéressés au canton H._______ et les a 

informés que leur demande d’asile serait traitée dans le cadre d’une 

procédure étendue. 

F.  

Le 14 juin 2023, le Bureau de consultation juridique I._______, a informé 

le SEM du mandat signé la veille en sa faveur. 

G.  

Par décision du 20 juillet 2023, notifiée le 25 juillet suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié aux requérants, rejeté leur demande d’asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a retenu que leurs craintes d’être exposés à des persécutions en cas de 

retour dans leur pays d’origine n’étaient pas fondées au sens de 

l’art. 3 LAsi et que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon ladite 

disposition. 

En particulier, il a relevé que le requérant ne revêtait pas un profil 

spécifique suscitant l’intérêt des autorités turques, n’étant membre d’aucun 

parti politique et n’ayant jamais fait l’objet d’une procédure judiciaire. 

S’agissant des allégations relatives aux gardes à vue qui auraient eu lieu 

entre 2012 et 2015 en raison de ses activités en faveur du HDP, le SEM a 

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estimé que celles-ci ne se trouvaient plus en lien de causalité temporelle 

avec son départ du pays et que ces évènements n’atteignaient pas une 

intensité suffisante pour se révéler décisifs. 

Il a par ailleurs indiqué qu’il en allait de même des intimidations, dont 

l’intéressé aurait été victime, lorsqu’il se serait rendu au local du parti 

durant les week-ends entre 2015 et 2022. En outre, il a souligné que la 

prétendue mainmise des autorités sur le dépôt de provisions ne lui avait 

pas causé de tort personnellement. 

S’agissants des motifs avancés par la requérante, le SEM a relevé que les 

pressions qu’elle aurait subies, lorsque son époux aurait été placé en garde 

à vue, ainsi que les moqueries, dont son fils aurait été la cible en raison de 

son prénom, avaient cessé en 2015, à savoir huit ans avant son départ de 

Turquie, ce qui ne permettait pas non plus de retenir l’existence d’un lien 

de causalité temporelle entre ces évènements et son départ du pays. 

De plus, ceux-ci n’étaient également pas d’une intensité suffisante au 

regard de l’art. 3 LAsi. Pour le reste, il a souligné que l’intéressée avait 

affirmé n’avoir jamais rencontré personnellement de problème, ayant 

comme seule crainte de ne disposer d’aucune solution de logement en cas 

de retour en Turquie. 

Enfin, il a retenu que l’exécution du renvoi des requérants – qui était licite 

et possible – n’était pas raisonnablement exigible vers la province de 

G._______, mais que ceux-ci disposaient d’une alternative de refuge 

interne dans une autre région de la Turquie. 

H.  

Le 24 août 2023, les intéressés, agissant par le biais de leur mandataire, 

ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils concluent principalement à la 

reconnaissance de leur qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Ils requièrent 

par ailleurs l’exemption du versement d’une avance de frais de procédure 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire « totale ». 

Invoquant une violation de l’art. 3 LAsi, ils reprochent au SEM d’avoir 

considéré que l’intéressé ne présentait pas un profil susceptible d’attirer 

l’attention des autorités, faisant à ce propos valoir que celui-ci est issu 

d’une « famille politiquement active », qu’il a été détenu à maintes reprises 

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et a été « continuellement harcelé » dans l’intention de mettre fin à ses 

activités. 

Ils soutiennent par ailleurs que l’exécution de leur renvoi en Turquie est 

illicite, dans la mesure où ils y seront exposés à des traitements contraires 

notamment à l’art. 3 CEDH. Contestant également le caractère 

raisonnablement exigible de leur renvoi, ils font valoir que leur renvoi vers 

une autre région de la Turquie n’est pas envisageable, dans la mesure où 

ils y rencontreraient de graves difficultés dans la recherche d’un logement 

ainsi que d’un emploi, compte tenu des discriminations faites à l’encontre 

des Kurdes. 

Enfin, ils arguent, sans autre précision, que leur renvoi vers la Turquie 

placerait leurs enfants dans une situation extrêmement difficile. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 Les intéressés, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, ont 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, les intéressés n’ont pas été en mesure de faire 

apparaître la pertinence de leurs motifs. 

3.2 En ce qui concerne les déclarations du recourant, c’est à bon droit que 

le SEM a retenu que le dossier ne contenait aucun élément permettant de 

retenir qu’il puisse être considéré par les autorités turques comme une 

personne indésirable, en raison de ses activités en faveur du HDP, et qu’il 

soit recherché pour ce motif. En effet, lors de son audition, celui-ci a admis 

n’avoir jamais entretenu d’engagement politique et n’être visé par aucune 

poursuite judiciaire (cf. procès-verbal [p-v] d’audition de l’intéressé du 

4 mai 2023, R80 et 88). Par ailleurs, il a indiqué n’avoir été qu’un simple 

« sympathisant » du HADEP, puis du HDP, n’ayant jamais été affilié à ce 

dernier parti (cf. idem, R80 et 109). Invité à s’exprimer sur la nature de ses 

activités en faveur dudit parti, il a déclaré s’occuper de la « paperasse », 

des revues ainsi que de dispenser des cours de danse folklorique (cf. idem, 

R79 et 109), n’exerçant en définitive qu’un rôle mineur au sein de celui-ci. 

A cet égard, les deux photographies produites par le recourant sous forme 

de copies ne sont pas déterminantes. D’une part, la qualité médiocre de 

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ces clichés ne permet pas de distinguer clairement les protagonistes y 

figurant et, d’autre part, ces prises de vues remontent à l’an 2000, soit plus 

de 23 ans avant son départ du pays (cf. idem, R119 à 121). 

En outre, les allégations de l’intéressé relatives aux gardes à vue, dont il 

aurait fait l’objet entre 2012 et 2015, ainsi qu’aux menaces proférées à son 

encontre durant cette même période, ne sont pas relevantes, celles-ci ne 

se trouvant en effet plus en lien de causalité temporelle avec son départ 

du pays. Pour rappel, lors de son audition, le recourant a déclaré que sa 

dernière garde à vue avait eu lieu en 2015, à savoir huit ans avant ledit 

départ (cf. idem, R82). De plus, ces évènements ne revêtent pas l’intensité 

suffisante requise par l’art. 3 LAsi pour se révéler décisifs. Il en va du reste 

de même des intimidations continuelles, dont le recourant soutient avoir 

été victime de la part de policiers en civil entre 2015 et 2022, celui-ci ayant 

indiqué que ces pressions avaient cessé en 2022 et qu’il n’avait rencontré 

aucun autre problème depuis lors (cf. idem, R86 s. et 89). 

Par ailleurs, l’argument des recourants selon lequel l’intéressé 

appartiendrait à une « famille politiquement active » ne permet pas de 

parvenir à une conclusion différente. En effet, ses seules déclarations, 

selon lesquelles son frère, J._______, et sa sœur, K._______, ne 

pourraient rentrer au pays « à cause de la politique » (cf. idem, R117), ne 

sont pas propres à fonder une crainte de persécution réfléchie, ce d’autant 

que ces éléments ne sont nullement étayés (cf. à ce sujet notamment arrêt 

du Tribunal E-671/2021 consid. 4.4.1 et réf. cit.). 

Enfin, il convient d’admettre, à l’instar du SEM, que le recourant n’a pas 

rencontré personnellement de problème en lien avec la saisie du dépôt où 

étaient stockées les provisions qu’il redistribuait, les autorités s’étant 

contentées de reprendre le contrôle de celui-ci (cf. idem, R99 et 102). 

Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être admis que l’intéressé puisse 

être fondé à craindre une persécution future pour les motifs allégués, en 

cas de retour dans son pays d’origine. 

En conséquence, c’est à juste titre que le SEM a considéré que ses 

déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.3 S’agissant ensuite des déclarations de la recourante, celle-ci s’est 

contentée d’affirmer que sa seule crainte était liée à l’absence de solution 

de logement en cas de retour au pays (cf. p-v d’audition de l’intéressée du 

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4 mai 2023, R69). Or, de telles difficultés, susceptibles de toucher toute la 

population, ne sont pas déterminantes en matière d’asile. 

Ses allégations en lien avec les pressions et violences exercées à son 

encontre entre 2011 et 2015 ainsi que les moqueries dont son fils aurait 

été victime ne se trouvent, quant à elles, pas en lien de causalité temporelle 

avec son départ du pays. En effet, lors de son interrogatoire, l’intéressée a 

déclaré que ces évènements avaient pris fin en 2015, sans qu’elle n’ait 

depuis rencontré d’autre problème (cf. idem, R59 à 63 et 67). Elle a du 

reste admis n’avoir jamais eu personnellement affaire aux autorités turques 

(cf. idem, R68). A cela s’ajoute, ainsi que le SEM l’a relevé à juste titre, 

qu’outre l’absence de causalité temporelle avec son départ du pays, ces 

éléments ne sont en l’occurrence pas décisifs, ceux-ci n’atteignant pas 

l’intensité requise par l’art. 3 LAsi. 

Partant, c’est à bon droit que l’autorité intimée a retenu que les motifs 

allégués par la recourante n’étaient pas déterminants en matière d’asile et 

qu’il n’y avait pas de raison d’admettre que celle-ci serait exposée à des 

préjudices sérieux en cas de retour en Turquie. 

3.4 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que motivés et que 

le recours ne contient aucun autre élément susceptible d’en remettre en 

cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

3.5 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

  

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Page 10 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – 

par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

5.3 En l’espèce, les intéressés n’ont pas établi la haute probabilité d’un tel 

risque dans la mesure où aucun indice concret ne permet d’admettre, ainsi 

qu’il a été constaté, qu’ils seraient exposés à des traitements de cette 

nature du fait des autorités en cas de retour dans leur pays d’origine. 

5.4 Le Tribunal admet dès lors que l’exécution de leur renvoi sous la forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 

83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

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Page 11 

6.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêts du Tribunal E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et 

réf. cit. ; E-4482/2023 du 28 août 2023 consid. 5.3.2 et réf. cit.). 

6.3 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants. A cet égard, il convient de relever que l’intéressé est jeune 

et dispose d’une expérience professionnelle dans le domaine commercial, 

notamment en tant que responsable de vente. Quant à son épouse, elle 

est au bénéfice d’une formation de coiffeuse et pourra facilement réintégrer 

le marché de l’emploi dans son pays. Par ailleurs, tous deux bénéficient 

d’un large réseau familial en Turquie. Au surplus, ils pourront présenter, si 

nécessaire, une demande d’aide complémentaire matérielle (art. 74 al. 3 

et 4 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]) 

en vue de faciliter leur réinsertion au pays. 

En outre, bien qu’ils soient tous deux originaires du district de F._______, 

dans la province de G._______ – où ils ont toujours vécu –, vers laquelle 

l’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible en raison des 

séquelles du tremblement de terre de février 2023, il leur est loisible de 

s’installer dans une autre région de leur pays. A cet égard, la copie d’une 

photographie des prétendus dégâts occasionnés à leur domicile familial ne 

permet pas de parvenir à une conclusion différente. 

Enfin, les allégations du recourant selon lesquelles l’ensemble de sa famille 

souffrirait d’un « état psychique fragilisé » (cf. p-v d’audition de l’intéressé 

du 4 mai 2023, R5) ne sont nullement étayées. En effet, ce dernier n’a 

produit aucun rapport médical permettant d’en attester. N’ayant pas décrit 

de manière substantielle les troubles allégués, alors que cela lui incombe 

(cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), aucun élément ne laisse supposer que 

lui ainsi que sa famille seraient atteints d’une maladie grave nécessitant 

impérativement des investigations médicales ou la mise en place d’un suivi 

particulier auprès d’un médecin en Suisse, de sorte qu’une instruction 

complémentaire sur cette question ne s’impose pas à ce stade. Il sied de 

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relever à ce sujet que les intéressés ne se sont plus prévalus de telles 

atteintes à leur santé au stade du recours. A cela s’ajoute que la recourante 

a, au contraire, déclaré lors de son audition qu’elle et ses enfants étaient 

en bonne santé (cf. p-v d’audition de l’intéressée du 4 mai 2023, R5 s.). 

Concernant en particulier l’état de santé de D._______, hormis le certificat 

médical daté du 19 avril 2023, mentionnant qu’il présentait une infection 

virale des voies respiratoires, aucun autre document médical n’a été 

produit à ce jour. 

Dans ces conditions, rien n’indique que les enfants des recourants 

présenteraient un quelconque problème de santé à prendre en 

considération. En outre, ces deux enfants mineurs sont arrivés en Suisse 

le 3 avril 2023, de sorte qu’aucun lien particulier avec ce pays ne saurait 

être retenu en l’espèce. 

En conséquence, nullement étayé, l’argument selon lequel ceux-ci se 

trouveraient dans une « situation extrêmement difficile » s’ils devaient 

retourner en Turquie ne permet pas de parvenir à une conclusion 

différente. 

6.4 Pour l’ensemble de ces motifs, l’exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

7.  

7.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.2 Les recourants étant titulaires de documents d’identité turcs valables, 

l’exécution de leur renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables 

d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). 

8.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le 

SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

E-4575/2023 

Page 13 

9.  

9.1 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

9.2 Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

10.1 Au regard du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, la requête d’assistance judiciaire « totale » doit être rejetée, l’une 

des conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie 

(art. 102m al. 1 let. a LAsi en lien avec l’art. 65 al. 1 PA). 

10.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge des recourants, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

10.3 Enfin, la requête d’exemption d’une avance de frais est devenue sans 

objet avec le présent prononcé. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4575/2023 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  La greffière : 

Grégory Sauder  Mathilde Stuby