# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6ecfa07-6018-54de-919f-4bffe90d79d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 25.09.2020 C/5336/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-5336-2020_2020-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.10.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5336/2020 ACJC/1345/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 juin 2020, 

comparant en personne, 

et 

CANTON DE B______, représenté par le Tribunal pénal, ______, intimé, comparant 
en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/5336/2020 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 7 juillet 2020 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/8006/2020 rendu le 22 juin 2020 par 

le Tribunal de première instance dans la cause C/5336/2020-12 SML; 

Que, par décision du 15 juillet 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 

27 juillet 2020 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.; 

Que, par décision du 14 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 

27 août 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, 

faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 

17 juillet 2020 et le 21 août 2020; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/5336/2020 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 7 juillet 2020 par A______ contre le jugement 

JTPI/8006/2020 rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/5336/2020-12 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.