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**Case Identifier:** 8c28eafa-2a34-5d62-ba76-56802a8c5616
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2017 A/729/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-729-2016_2017-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/729/2016-PE ATA/1592/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Antoine Boesch, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

et 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 juillet 2016 (JTAPI/743/2016) 

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EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1991, ressortissante marocaine, est 
arrivée en Suisse le 17 août 2009 au bénéfice d’un visa en vue de suivre le 
programme de baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques à la Faculté 
des sciences de l’Université de Genève. 

  Elle a ensuite été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B 
(séjour pour formation, puis formation avec activité), régulièrement renouvelée, 
valable jusqu'au 31 décembre 2015. 

2)  En 2011, dans le cadre de ses études, Mme A______ a effectué un stage de 
six semaines au total à la Pharmacie C______ (quatre semaines) et à la Pharmacie 
D______ (deux semaines), à Genève. 

3)  En 2012, Mme A______ a obtenu le baccalauréat en sciences 
pharmaceutiques.  

4)  Entre 2013 et 2014, dans le cadre de ses études, Mme A______ a travaillé 
durant trente-trois semaines comme pharmacienne assistante auprès de la 
pharmacie E______, à Genève. 

5)  En 2014, Mme A______ a obtenu la maîtrise universitaire en pharmacie, 
ainsi que le diplôme fédéral de pharmacienne. 

6)  Le 26 janvier 2015, le Contrôle du marché du travail et protection des 
travailleurs du canton de Vaud a accepté la demande de la Policlinique médicale 
universitaire (ci-après : PMU) à Lausanne qui souhaitait engager Mme A______ 
pour une durée déterminée (du 16 février au 31 décembre 2015) en qualité de 
pharmacienne adjointe en formation post-graduée 1ère année. 

7)  Le 27 novembre 2015, Monsieur B______, exploitant la Pharmacie 
C______, à Genève, a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative en faveur de Mme A______.  

  Son parcours universitaire l'intéressait. À la fin de l’année 2015, elle 
obtiendrait un certificat de formation post-graduée de la PMU. Cette formation 
était unique et permettait la dispensation de nouvelles prestations 
pharmaceutiques, telles que le soutien à l’adhésion thérapeutique, la qualité de 
validation d’ordonnances, le suivi avec l’utilisation de divers nouveaux outils et la 
formation continue. Seules deux autres pharmaciennes effectuaient actuellement 
cette formation et elles avaient déjà été contactées pour des emplois en officine. 
De plus, dans le cadre de sa première année d'études, Mme A______ avait 

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effectué un stage de quatre semaines dans sa pharmacie, si bien qu'il avait pu 
reconnaître par lui-même les qualités de travail de l'intéressée.  

  Il devait pouvoir compter sur une équipe compétente, innovante et motivée. 
Il avait récemment engagé, suite à une annonce, deux pharmaciennes dont une 
d'entre elles ne répondait pas à ses attentes, ni à celles de sa patientèle, si bien qu'il 
avait dû la congédier. Il avait ainsi la possibilité d'engager une personne qu'il avait 
déjà côtoyée et ayant fait une formation qui pouvait apporter une plus-value à sa 
pharmacie. 

  Selon le contrat de travail de durée indéterminée annexé du 27 novembre 
2015, Mme A______ était engagée en qualité de pharmacienne assistante à 
compter du 1er février 2016, à raison de vingt heures de travail hebdomadaires, 
moyennant un salaire mensuel brut de CHF 3'725.-. 

8)  Par décision du 23 décembre 2015 adressée à M. B______, l’office cantonal 
de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), à qui l'OCPM avait 
transmis le dossier pour raison de compétence, a rejeté la demande déposée par 
l’intéressé. 

  Celle-ci ne présentait pas un intérêt économique ou scientifique 
prépondérant selon la loi. De plus, l’ordre de priorité prévu par la loi n’avait pas 
été respecté. En effet, M. B______ n’avait pas démontré qu’aucun travailleur en 
Suisse ou ressortissant de l’UE/AELE n’avait pu être trouvé. Enfin, il n’était pas 
accordé d’autorisation pour une activité à temps partiel. 

9)  Début 2016, Mme A______ a débuté une formation intitulée « cercles de 
qualité 2016 » sous l'égide de pharmaSuisse. Cette formation avait notamment 
pour objectif d'améliorer et sécuriser la prescription médicamenteuse. 

10)  Par arrêté du 6 janvier 2016, le département de l’emploi, des affaires 
sociales et de la santé a autorisé Mme A______ à exercer la profession de 
pharmacienne dans le canton de Genève. 

11)  Le 12 janvier 2016, M. B______ a sollicité de l’OCIRT le réexamen de sa 
décision du 23 décembre 2015.  

  Durant l’été 2015, il avait publié une offre d’emploi pour un poste de 
pharmacien sur le site internet spécialisé www.pharmapro.ch (ci-après : 
Pharmapro). Après une première sélection sur la base des curriculum vitae reçus, 
il avait auditionné une dizaine de candidats dont certains étaient au chômage. Il 
avait embauché l’une d’entre eux, sur recommandation de sa conseillère de 
l’assurance-chômage. Il avait toutefois dû s’en séparer au 31 décembre 2015, car 
ladite candidate s’était révélée incompétente. La deuxième pharmacienne qu’il 
avait engagée n’avait pas prolongé son contrat au terme de sa période d’essai, 
échéant le 31 décembre 2015. Il ne pouvait se permettre de recommencer toute 

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une procédure de recrutement, alors qu’il avait la possibilité d’embaucher une 
pharmacienne dont la sœur travaillait déjà chez lui depuis dix ans, qu'il 
connaissait personnellement, qui était disponible et qui convenait parfaitement 
pour le poste. Par ailleurs, la formation post-graduée auprès de PMU de 
Mme A______ représentait un plus indéniable pour la qualité des prestations et le 
conseil offert aux clients. Enfin, en raison du départ des deux pharmaciennes en 
question, il se trouvait en mesure de recruter Mme A______ à temps plein.  

  Il a produit le nouveau contrat de travail signé le 5 janvier 2016 par 
Mme A______ et lui-même, selon lequel l'intéressée était employée à 100 % 
(quarante heures et demi) à compter du 1er février 2016 en tant que pharmacienne 
assistante, moyennant un salaire mensuel brut de CHF 7'500.-. 

12)  Par décision du 28 janvier 2016, notifiée à Mme A______, l’OCPM a rejeté 
la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée en sa faveur 
par la PMU (sic). L’OCPM a fondé son refus sur le prononcé de l’OCIRT du 23 
décembre 2015, qui le liait. Dès lors que l’exécution du renvoi de Mme A______ 
se révélait possible, licite et raisonnablement exigible, un délai au 31 mars 2016 
était imparti à l’intéressée pour quitter la Suisse. 

13)  Par décision du 4 février 2016 adressée à M. B______, l’OCIRT a maintenu 
sa décision du 23 décembre 2015, en reprenant dans une large mesure les 
arguments exposés dans son prononcé initial. 

14)  Par acte commun du 3 mars 2016, Mme A______ et M. B______ ont 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre les décisions du 28 janvier 2016 de l'OCPM et du 4 février 2016 de 
l'OCIRT, concluant à ce que l'effet suspensif soit accordé et à ce qu'il soit dit que 
Mme A______ avait le droit de demeurer en Suisse jusqu'à droit jugé dans la 
présente procédure, à leur audition ainsi qu'à ce que soit réservée l'audition de 
témoins. Ils ont également conclu à la nullité de la décision du 28 janvier 2016 de 
l'OCPM, subsidiairement à son annulation, à l'annulation de la décision du 
4 février 2016 de l'OCIRT, à ce qu'il soit dit qu'ils pouvaient prétendre à la 
délivrance d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de 
Mme A______, le tout, « sous suite de frais et dépens ». 

  Le recours a été enregistré sous les numéros de cause A/729/2016 s'agissant 
de la décision du 4 février 2016 rendue par l’OCIRT et A/769/2016 s'agissant de 
la décision du 28 janvier 2016 rendue par l’OCPM. 

15)  Le 11 avril 2016, l'OCIRT a conclu à ce que le TAPI constate que le recours 
contre la décision négative du 4 février 2016 n'avait pas d'effet suspensif. 

16)  Le 3 mai 2016, l'OCIRT a conclu au rejet du recours et à la confirmation de 
sa décision du 4 février 2016, « sous suite de frais ». 

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17)  Le 4 mai 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

18)  Le 3 juin 2016, Mme A______ et M. B______ ont répliqué sollicitant 
l'audition de témoins et persistant implicitement dans leurs conclusions. 

19)  Le 9 juin 2016, l'OCIRT a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 

20)  Le 22 juin 2016, l’OCPM a informé le TAPI qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires et a persisté dans ses conclusions. 

21)  Par jugement du 14 juillet 2016, le TAPI a joint les procédures A/729/2016 
et A/769/2016 sous le numéro de cause A/729/2016 et a rejeté le recours de 
Mme A______ et de M. B______. 

  S'agissant des mesures d'instruction requises (leur audition, celle d'employés 
de M. B______, celle de la conseillère de l’assurance-chômage qui avait 
recommandé la collaboratrice non conservée, ainsi que celle d’un collaborateur 
travaillant pour Pharmapro), les intéressés n’expliquaient pas sur quels points ils 
souhaitaient être auditionnés et le TAPI ne voyait pas en quoi une audience de 
comparution personnelle se révélerait utile pour statuer sur leur recours, d’autant 
qu’il disposait déjà de tous les éléments nécessaires pour trancher et que les 
recourants avaient pu faire valoir leur position dans leurs écritures. 

  Quant à l’audition des témoins, il n'était pas nécessaire d’entendre la 
conseillère de l’assurance-chômage ayant recommandé la collaboratrice non 
conservée, à la suite de l’annonce postée par M. B______ sur le site internet 
Pharmapro, pas plus qu’il ne se justifiait d’auditionner les employés de 
Pharmapro. En effet, la recherche effectuée sur ce site n’était pas contestée par 
l’OCIRT, ni par l’OCPM. Enfin, M. B______ n'avait pas indiqué quelles 
recherches il aurait effectuées et au sujet desquelles il y aurait lieu de faire 
témoigner ses collaborateurs. 

  Il était certes exact que le prononcé en question comportait une erreur quant 
à la désignation de la personne qui avait sollicité l’autorisation de séjour litigieuse. 
Toutefois, cette inexactitude ne se révélait pas à ce point grave qu’elle entraînait 
la nullité de la décision en cause. L’OCPM était compétent pour statuer et n’avait 
commis nulle erreur de procédure. De plus, les intéressés avaient parfaitement 
compris la teneur de ce prononcé, qui se référait à la décision de l’OCIRT du 
23 décembre 2015, exempt d’erreur de désignation quant à la personne de 
l’employeur. Le grief tiré de la nullité était écarté. 

  M. B______ avait certes posté une annonce pour un emploi de pharmacien 
sur le site internet Pharmapro. Toutefois, il n’avait pas annoncé la vacance du 
poste à l’office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) et n’avait placé aucune 
annonce dans des quotidiens, ni dans la presse spécialisée. Il n’avait pas non plus 
eu recours à des agences privées de placement. Force était dès lors de constater 

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qu’il n’avait pas prospecté le marché suisse du travail de manière suffisante et 
n’avait mené aucune recherche sur le plan européen. De surcroît, il s’avérait que 
l’engagement de Mme A______ relevait de la convenance personnelle. En effet, 
non seulement la sœur de cette dernière travaillait depuis dix ans à la Pharmacie 
C______, mais surtout, l'intéressée avait effectué, durant ses études, un stage de 
quatre semaines dans cette officine. Il était dès lors permis de penser que 
l’annonce sur le site Pharmapro n’avait été placée que pour la forme. Partant, 
l’ordre de priorité au sens de la loi n’avait pas été respecté. 

  Se référant à deux arrêts du Tribunal administratif fédéral (C-7180/2014 du 
7 juillet 2015 ; C-820/2011 du 27 septembre 2013), à deux arrêts du TAPI 
(JTAPI/669/2013 du 11 juin 2013 ; JTAPI/459/2013 du 22 avril 2013), ainsi 
qu'aux statistiques du secrétariat d'État à l’économie (ci-après : SECO) en juin 
2016, selon lequel le nombre de chômeurs dans les professions de la santé se 
chiffrait à 5'459, ce qui représentait un taux de 1,6 %, le TAPI a considéré que la 
demande de Mme A______ ne revêtait pas un intérêt économique ou scientifique 
pour la Suisse, quand bien même Mme A______ disposait d’un très haut niveau 
de formation et de connaissances linguistiques étendues. Il n’était en outre 
actuellement pas établi qu’une pénurie de pharmaciens sévirait en Suisse, même si 
le taux de chômage dans le domaine de la santé se révélait actuellement 
relativement bas. 

  Enfin, il ne ressortait pas des éléments du dossier que le renvoi de 
Mme A______ soit impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 

22)  Par acte commun du 14 septembre 2016, Mme A______ et M. B______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à ce 
que l'effet suspensif soit accordé et à ce qu'il soit dit que Mme A______ avait le 
droit de demeurer en Suisse jusqu'à droit jugé dans la présente procédure, à 
l'annulation du jugement entrepris et à l'annulation des décisions du 28 janvier 
2016 de l'OCPM et du 4 février 2016 de l'OCIRT. Ils ont également conclu à leur 
audition et réservé celle de témoins. Enfin, ils ont conclu à ce qu'il soit dit qu'ils 
pouvaient prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour avec activité 
lucrative en faveur de Mme A______, le tout « sous suite de frais et dépens ». 

  Le jugement entrepris était contraire au droit et déconnecté des faits 
pertinents. Le TAPI avait choisi d'identifier les faits sur une base purement 
abstraite, se dispensant de toute instruction. Subsidiairement, il avait à tout le 
moins violé, de façon grave et systématique leur droit d'être entendus en leur 
refusant l'administration de la preuve des faits pourtant retenus comme pertinents, 
voire déterminants. 

  Le TAPI leur reprochait de ne pas avoir rapporté des preuves dont 
l'administration leur avait été refusée. L'audition de témoins, notamment celle du 

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collaborateur de Pharmapro, aurait permis de démontrer l'importance de ce site 
comme référence sur le marché, faisant que, conjointement aux autres recherches 
effectuées par M. B______, l'on devait considérer que ces recherches 
satisfaisaient aux critères et exigences liées à l'ordre de priorité. Leur audition et 
celle de témoins auraient aussi permis de renseigner le TAPI sur les critères 
professionnels pertinents à prendre en considération et sur les qualifications 
précises de Mme A______. 

  M. B______ avait annoncé la vacance du poste à l'OCE. C'était d'ailleurs cet 
office qui lui avait adressé une candidate, laquelle s'était révélée inapte au poste.  

  En voulant engager Mme A______, M. B______ n'agissait pas par 
« convenance personnelle », mais en raison de ses qualifications et de sa grande 
valeur ajoutée sur le marché, où d'ailleurs sévissait une pénurie et où M. B______ 
n'avait précédemment trouvé que des candidats manifestement insuffisants.  

  Le marché sur lequel évoluait Mme A______ subissait une réelle pénurie, 
comme le démontraient les articles spécialisés produits. Quant à la référence au 
taux de chômage dans les « professions de la santé », celle-ci était inadéquate, 
puisqu'il s'agissait ici, précisément et concrètement, de la profession de 
pharmacien. 

  Enfin, les jurisprudences citées par le TAPI n'étaient pas pertinentes dans le 
cas d'espèce.  

23)  Le 21 septembre 2016, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 

24)  Le 26 septembre 2016, l’OCPM a proposé de constater que le recours du 
14 septembre 2016 avait effet suspensif ex lege s’agissant de la décision de 
renvoi, alors que l’OCIRT a conclu, le 3 octobre 2016, à ce que la chambre 
administrative constate que le recours n’avait pas effet suspensif. 

25)  Par décision sur effet suspensif du 14 octobre 2016, la présidence de la 
chambre administrative a constaté que le recours de Mme A______ et de 
M. B______ du 14 septembre 2016 avait effet suspensif ex lege s'agissant de la 
décision de renvoi prononcée par l'OCPM le 28 janvier 2016, a constaté, en tant 
que de besoin, que ledit recours n'avait pas d'effet suspensif s'agissant de la 
décision prononcée par l'OCIRT le 4 février 2016 rejetant la demande 
d'autorisation de travailler, et a réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à 
droit jugé au fond. 

26)  Le 17 octobre 2016, l'OCPM a conclu, sur le fond, au rejet du recours, dans 
la mesure où le prononcé du renvoi de Suisse constituait la conséquence logique et 
inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation. S'agissant de la validité de 

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décision du 28 janvier 2016 quant à la forme, les recourants ne contestaient pas le 
jugement du TAPI sur ce point.  

27)  Le 25 novembre 2016, Mme A______ et M. B______ ont formellement 
sollicité leur audition, celle de neuf témoins et demandé à ce que soit identifiée et 
entendue la collaboratrice de l'OCE ayant recommandé la collaboratrice qui n'était 
pas restée à la Pharmacie du C______.  

28)  Le 28 novembre 2016, l'OCIRT a conclu au rejet du recours, se rapportant 
au jugement du TAPI ainsi qu'à ses observations des 3 mai et 9 juin 2016 
déposées par-devant lui. 

29)  Le 3 janvier 2017, le juge délégué a convoqué les parties ainsi que les neuf 
témoins sollicités par Mme A______ et M. B______ pour une audience de 
comparution personnelle des parties et d'enquêtes fixée le 9 février 2017. 

30)  Le 6 janvier 2017, le copropriétaire de Pharmapro a informé la chambre 
administrative qu'il lui était impossible de se rendre à l'audience prévue, dans la 
mesure où il résidait au Brésil (Sao Paulo).  

31) a. Lors de l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes du 9 février 
2017, ont été entendus Mme A______, le représentant de l'OCIRT, 
Monsieur F______ (pharmacien et propriétaire d'une chaîne de pharmacies ; 
______ association genevoise des pharmaciens indépendants), Madame G______ 
(assistante en pharmacie à la Pharmacie du C______; ______présidente d'Unia 
Genève), Madame H______ (assistante en pharmacie à la Pharmacie du 
C______), Madame I______ (pharmacienne responsable et gérante de la 
pharmacie J______ à K______), Madame L______ (pharmacienne responsable de 
la Pharmacieplus à M______), Madame N______ (pharmacienne adjointe au 
centre O______), Madame P______ (pharmacienne adjointe à la Pharmacie du 
Q______), Monsieur R______ (pharmacien adjoint à la pharmacie principale de 
S______). Le représentant de l'OCPM était également présent, mais ne s'est pas 
exprimé. 

 b. Il ressort de ces auditions les éléments suivants. 

  Concernant le certificat de formation post-gradué (PMU), seules trois 
personnes par année étaient prises dans cette formation dans toute la Suisse. Ce 
certificat était délivré sans examen. S'agissant « des cercles de qualité 2016 », la 
précitée était dans sa dernière année de formation, qui comptait deux ans. En 
l'état, elle ne pouvait postuler que pour des postes de pharmacienne adjointe, 
puisqu'elle n'avait qu'une seule année de travail en officine. Dès cette seconde 
année accomplie, elle pourrait gérer une pharmacie. Toutefois, le système allait 
prochainement changer, mais le suivi actuel de la formation « des cercles de 
qualité 2016 » allait compter dans ce cadre. Grâce à sa formation PMU, 

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l'intéressée pouvait faire bénéficier son employeur d'une prestation très 
particulière, à savoir l'entretien motivationnel concernant le suivi des traitements 
des patients chroniques à savoir qui prenaient plus de trois médicaments sur une 
durée supérieure à trois mois. Seuls ceux et celles au bénéfice de la formation 
PMU maîtrisaient le programme de suivi nommé « SIPHA », soit seulement  
quelques pharmacies à Genève.  

  Le dossier de candidature de Mme A______ la situait au-dessus de la 
candidature moyenne d'un pharmacien diplômé. Il était très rare d'avoir à la fois la 
formation PMU et les « cercles de qualité », ce qui représentaient clairement un 
plus. Le président de l'association genevoise des pharmaciens indépendants ne 
connaissait d'ailleurs personne, à l'exception de Mme A______, possédant les 
deux formations. Son profil était d'autant plus précieux, compte tenu de la 
prochaine formation exigée par la loi fédérale sur les professions médicales 
universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). Il était rare de trouver 
quelqu'un qui ait, en sus du diplôme fédéral, une formation complémentaire et la 
motivation de Mme A______. Être arabophone constituait un plus, tant pour la 
clientèle que pour la pharmacie.  

  Il y avait clairement pénurie de pharmaciens suisses qui avaient la formation 
adaptée aux besoins des pharmacies. Il était difficile de recruter sur Genève mais 
plus facilement sur Annecy. Toutefois, les collaborateurs issus des systèmes de 
formation européens rencontraient des difficultés, car ils ne connaissaient pas le 
système suisse des médicaments, les assurances et la « culture » helvétique. Les 
étudiants suisses étaient d'ailleurs souvent débauchés avant même la fin de leurs 
études. Une personne avait bien été envoyée par l'OCE pour travailler dans la 
pharmacie de M. B______ mais celle-ci n'avait pas donné satisfaction, de sorte 
qu'elle n'avait pas été gardée.  

  Pharmapro était le seul site qui recensait les offres d'emploi pour la 
pharmacie, sous réserve des groupes pharmaceutiques. Toutefois, il était possible 
de mettre des annonces sur le site internet Jobup, dans le journal local, sur le site 
vaudois des pharmaciens, sur la page Facebook du centre de formation des 
pharmaciens.  

 c. Le contenu détaillé des auditions sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 

32)  Le 30 mars 2017, le juge délégué a tenu une audience de comparution des 
parties, l’absence de M. B______ lors de la première audience étant excusée. 

 a. M. B______ avait systématiquement contacté l'OCE avant l'engagement 
d'un assistant en pharmacie. Pour les pharmaciens, il utilisait le site internet 
Pharmapro. Concernant la collaboratrice recommandée par le chômage, celle-ci 

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avait dans un premier temps répondu à une annonce émise sur la plateforme 
Pharmapro, puis la conseillère au chômage l'avait recommandée.  

  Il devait faire la différence grâce aux compétences du personnel de sa 
pharmacie avec la concurrence d'une chaîne voisine. Par sa formation au PMU, 
Mme A______ apportait une réelle plus-value. De plus, les candidats formés en 
Europe ne connaissaient pas le système d'assurance et de facturation, compliqué, 
prévalant en Suisse, ni le nom des médicaments. Si cette personne n'avait pas fait 
ses études et n'était pas au bénéfice d'une expérience professionnelle en Suisse, il 
fallait six mois pour être opérationnelle. C'était un investissement impossible pour 
une pharmacie comme la sienne, petite et indépendante. 

  M. B______ avait vendu au 6 mars 2017 sa pharmacie. Le repreneur était 
une chaîne et celle-ci souhaitait dans la mesure du possible conserver 
Mme A______ à son service. Il était aujourd'hui pharmacien responsable dans son 
ancienne pharmacie.  

  En été 2015, il avait utilisé la plateforme de Pharmapro. Compte tenu de la 
dizaine de dossiers reçus, il n'avait pas cherché plus loin. Pharmapro était une 
référence. Il était facile de trouver des gens qui répondaient aux annonces, 
toutefois peu de candidats correspondaient à ce qui était recherché. Pour lui, c'était 
l'absence d'expérience professionnelle en Suisse qui était problématique.  

 b. Mme A______ a indiqué qu'elle avait été contactée, spontanément, par la 
pharmacie PMU de Lausanne qui souhaitait l'engager. La pharmacie des Hôpitaux 
universitaires de Genève, qui allait ouvrir mi-avril 2017 environ, l'avait aussi 
contactée spontanément afin de l'engager. 

 c. Un délai au 15 mai 2017 a été imparti aux parties pour d'éventuelles 
écritures après enquêtes, après quoi la cause serait gardée à juger. 

33)  Le 15 mai 2017, l'OCIRT a relevé que M. B______ reconnaissait qu'il 
existait beaucoup de pharmaciens diplômés en recherche d'emploi sur le marché 
du travail suisse et UE/AELE, mais ne souhaitait pas engager une personne 
n'ayant pas étudié en Suisse pour plusieurs raisons.  

  Selon M. B______, une dérogation à l'ordre de priorité devrait être accordée 
au motif que la petite taille de son entreprise ne lui permettait pas de former des 
travailleurs disponibles. Toutefois, cet argument n'était plus pertinent, puisque 
l'intéressé avait vendu son établissement au groupe Pharmacie populaire.  

  M. B______ n'avait pas démontré avoir entrepris toutes les démarches 
possibles pour trouver un travailleur disponible et bénéficiant de l'ordre de priorité 
au sens de la loi. Une des témoins avait déclaré que lorsqu'elle avait cherché un 
nouveau collaborateur, elle avait mis des annonces sur le site internet Jobup, dans 
le journal local, sur le site vaudois des pharmaciens, sur la page Facebook du 

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centre de formation des pharmaciens, mais pas sur le site Pharmapro. C'était 
pourtant uniquement sur ce site que l'intéressé avait déposé une annonce. Or, il 
n'était pas contesté que le site Pharmapro, aussi important soit-il, ne concernait 
que la Suisse romande (ainsi que Berne et Fribourg). M. B______ n'avait 
également pas apporté la preuve qu'il avait annoncé le poste à l'OCE. 

  Les explications de l'intéressé et les éléments du dossier démontraient que 
l'engagement de Mme A______ relevait de la convenance personnelle. Celle-ci 
avait déjà travaillé pour la pharmacie du C______ durant ses études et la sœur de 
cette dernière y travaillait depuis environ dix ans. 

  Les difficultés rencontrées lors du dernier recrutement (les deux personnes 
qui n'avaient pas donné satisfaction) par M. B______ étaient reconnues. 
Toutefois, cela ne le dispensait pas de son obligation de respecter l'ordre de 
priorité au sens de la loi.  

  Enfin et contrairement aux affirmations de Mme A______ et M. B______, 
la Suisse ne faisait pas face à une pénurie de pharmaciens. Cette analyse du 
marché du travail appartenait au SECO.  

34)  Le 29 mai 2017, Mme A______ et M. B______ ont produit leurs 
observations après enquêtes. 

  Les mesures d'instruction avaient permis de confirmer que la formation de 
Mme A______, en particulier la formation PMU et celles des « cercles de 
qualité », plaçait clairement son dossier au-dessus du lot, voire dans tous les 
premiers 5 %. Ces formations étaient directement pertinentes au travail de 
pharmacienne adjointe pour lequel l'intéressée avait été engagée et déterminantes 
dans la décision d'engagement. Elles anticipaient d'ailleurs sur des changements à 
venir dans la législation gouvernant la profession.  

  Les enquêtes avaient contredit la conception du TAPI selon laquelle le 
travail pour lequel Mme A______ avait été engagée consistait en la « vente de 
médicaments en officine, voire le conseil aux clients ». Il semblait que le TAPI, et 
avant lui l'OCPM et l'OCIRT, aient confondu le poste de pharmacien adjoint 
(devant pouvoir assumer toutes les responsabilités du pharmacien répondant ou 
responsable en l'absence de celui-ci) avec celui d'assistant en pharmacie.  

  La pénurie sur le marché des pharmaciens était illustrée par le fait que tous 
les camarades de la volée de Mme A______ et d'autres témoins entendus avaient 
trouvé un emploi immédiatement, parfois même avant d'obtenir leur diplôme 
fédéral, que ces personnes s'étaient vues offrir des salaires supérieurs au premier 
salaire ordinaire moyen d'un pharmacien adjoint et que des pharmaciens diplômés 
n'avaient bien souvent même pas besoin de postuler auprès de pharmacies, qui 
venaient les trouver spontanément.  

- 12/30 - 

A/729/2016 

  Toutefois et si les pharmacies avaient besoin de prospecter le marché, le site 
Pharmapro, utilisé précisément par M. B______, faisait figure de référence claire.  

  Les enquêtes avaient également démontré que M. B______ avait bel et bien 
annoncé le poste vacant à l'OCE, et que c'était précisément par ce biais-là qu'il 
avait été initialement repourvu. Elles avaient démontré que l'intéressé avait bien 
prospecté le marché, en vain et au prix de deux mauvaises expériences 
successives, avant de saisir l'opportunité d'engager Mme A______, ne pouvant 
plus se permettre de retarder encore l'engagement d'un adjoint.  

35)  L'OCPM n'a pas produit d'écritures après enquêtes. 

36)  Le 1er juin 2017, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/359/2017 du 28 mars 2017 consid. 2 et l'arrêt 
cité). 

 b. Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

 c. La jurisprudence a précisé que les lettres a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/359/2017 précité consid. 3b ; 
ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3b et les nombreux arrêts cités). 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 
1.2 ; 1B_201/2010 du 1er juillet 2010 consid. 2). L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 
consid. 1.1 ; ATA/286/2016 du 5 avril 2016 consid. 3b). 

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 d. En l'espèce, M. B______ a expliqué en audience le 30 mars 2017 qu'il avait 
vendu sa pharmacie, tout en restant le pharmacien responsable. Compte tenu de la 
vente de la Pharmacie C______, il est douteux que M. B______, en son nom 
propre, puisse faire valoir un intérêt digne de protection à voir la décision de 
l'OCIRT du 4 février 2016 annulée. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'examiner 
plus avant cette question au vu de ce qui suit. 

  En effet et quand bien même Mme A______ n'est pas la destinataire de la 
décision de l'OCIRT du 4 février 2016, force est de constater qu'elle est 
directement touchée par son contenu, puisque l'autorité intimée lui refuse une 
autorisation de séjour à l'année avec activité lucrative pour travailler auprès de de 
la Pharmacie C______. Elle est également directement concernée par la décision 
du 28 janvier 2016 prise par l'OCPM ordonnant son renvoi. Il découle de cette 
analyse que Mme A______ dispose d'un intérêt personnel digne de protection, au 
sens de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, à voir les deux décisions précitées annulées. Les 
autorités intimées ne le contestent d'ailleurs pas. 

  Son recours est donc recevable. 

  Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours. 

3)  Les recourants sollicitent l'audition du responsable de Pharmapro et 
demandent à ce que soit identifiée et entendue la collaboratrice de 
l'assurance-chômage ayant recommandé la collaboratrice non conservée fin 2015. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il y soit donné suite (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 
9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). 

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1 ; ATA/1469/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2b). 

 b. En l'espèce, la chambre de céans a procédé à l'audition des parties ainsi qu'à 
celle de huit témoins. Ces différentes auditions ont permis à la chambre 
administrative de réunir les derniers éléments pertinents à propos de la plateforme 
internet Pharmapro, si bien qu'il n'est pas nécessaire de convoquer une nouvelle 
fois le responsable de ce site pour plus d'informations, étant en outre précisé que, 
selon son courrier du 6 janvier 2017, il réside au Brésil. S'agissant de 

- 14/30 - 

A/729/2016 

l'identification et l'audition de la collaboratrice de l'OCE, l'OCIRT ne conteste pas 
que M. B______ a engagé une personne, qui s'est révélée inapte au poste, sur 
recommandation de la collaboratrice de l'OCE, si bien qu'il n'est pas utile de 
procéder à ces actes d'instruction. 

  La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier complet lui permettant de se 
prononcer en toute connaissance de cause sur les questions juridiques soulevées. 

  Les dernières requêtes de mesures d'instruction seront par conséquent 
écartées. 

4)  Le litige porte sur le refus de l’OCIRT d’accorder à Mme A______ une 
autorisation de séjour à l'année, permis B, avec activité lucrative, suite à la requête 
de M. B______. Il porte également sur la conséquence de ce refus sur le droit de 
séjour de Mme A______ en Suisse. 

5)  Dans un premier grief, les recourants considèrent que le TAPI a violé leur 
droit d'être entendus en ne procédant pas aux mesures d'instructions requises. 

 a. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 
195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_533/2012 
du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; ATA/262/2017 du 7 mars 2017 consid. 18c). 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit 
d’être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et la 
jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; 
133 I 201 consid. 2.2 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b et les arrêts 
cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 2c). 

 b. En l’espèce, la chambre administrative, qui dispose du même pouvoir de 
cognition que le TAPI (art. 61 al. 1 et 2 LPA), a tenu deux audiences de 
comparution personnelle des parties et d'enquêtes respectivement les 9 février et 
30 mars 2017, si bien qu'en tout état de cause, l'éventuelle violation de leur droit 
d’être entendus aurait été réparée par-devant la chambre de céans. 

  Par ailleurs et comme relevé ci-dessus, il n'est pas nécessaire de procéder à 
d'autres actes d'instructions en plus de ceux déjà diligentés. 

  Le grief sera écarté. 

- 15/30 - 

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6)  La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

7)  De nationalité marocaine, la recourante ne peut pas se prévaloir des 
dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), ni de celles de la 
Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de 
Libre-Échange (RS 0.632.31). Conformément à l'art. 2 al. 1 à 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), son admission en vue 
de l'exercice d'une activité lucrative salariée en Suisse est donc régie par les 
art. 18 et ss. LEtr et par les dispositions d'exécution de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 
31 mars 2016 consid. 3 ; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 3 ; ATA/421/2017 
du 11 avril 2017 consid. 2).  

  Par voie de conséquence, la recourante ne peut revendiquer aucun droit à 
exercer une activité lucrative en Suisse. De même, M. B______ ne dispose 
d'aucun droit à engager la prénommée en vue de l'exercice d'une activité lucrative 
en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 précité consid. 3). 

8) a. Selon l’art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une 
activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de 
son séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

 b. L’art. 18 LEtr prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative salariée aux conditions cumulatives suivantes : son 
admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé 
une demande (let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies 
(let. c ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4b ; ATA/24/2015 du 6 janvier 
2015 consid. 4b). 

  Cet article étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes 
bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation (ATA/494/2017 du 2 mai 2017 
consid. 3b ; ATA/401/2016 du 10 mai 2016 ; ATA/86/2014 du 12 février 2014). 

 c. La notion d’« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une 
part des intérêts de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la 
politique d’admission doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de 

- 16/30 - 

A/729/2016 

problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et 
qui vise à plus long terme l’équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 
8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 
3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, 
dans un certain domaine d’activité, il existe une demande durable à laquelle la 
main d’œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consi. 5.1 ; 
ATA/1018/2017 précité consid. 4c ; ATA/24/2015 précité ; Marc SPESCHA/ 
Antonia KERLAND/Peter BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème éd., 
2015, p. 173 et ss ; art. 23 al. 3 LEtr ; ATA/1018/2017 précité consid. 4c). 

9)  En vertu de l’art. 21 al. 1 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en 
Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. 

  Il ressort de cet alinéa que l’admission de ressortissants d’États tiers n’est 
possible que si, à des qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d’un État de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté (Message du 
Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 
ss, spéc. p. 3537 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2907/2010 du 
18 janvier 2011 consid. 7.1 et la jurisprudence citée ; ATA/1018/2017 du 27 juin 
2017 consid. 5a ; ATA/494/2017 précité). Il s’ensuit que le principe de la priorité 
des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la 
situation de l’économie et du marché du travail (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-1123/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.4 ; 2011/1 consid. 6.3 ; 
ATA/1018/2017 précité consid. 5a et les arrêts cités). 

10) a. En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école 
suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou 
économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter 
de la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une 
telle activité (art. 21 al. 3 LEtr).  

  Dans ce cas, l'employeur ne devra notamment plus démontrer qu'il n'a pu 
trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses recherches 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 précité consid. 5.3.2 ; Minh 
Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2, 
Loi sur les étrangers, 2017, p. 171 n. 23).  

 b. Ainsi que l'a exposé le secrétariat d'État au migration (ci-après : SEM) dans 
ses directives (Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, du 
25 octobre 2013, état le 3 juillet 2017 [ci-après : directives LEtr]) relatives à 
l'application de l'art. 21 al. 3 LEtr, cette réglementation permet, notamment, aux 
entreprises suisses et aux milieux académiques suisses de recruter des spécialistes 

- 17/30 - 

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qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement 
qualifiés. À cet effet, les diplômés d'une haute école suisse (principalement les 
hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées) sont admis 
provisoirement en Suisse au terme de leurs études pour une durée de six mois 
(non prolongeable) afin de leur permettre de trouver un emploi qualifié. La 
réglementation du séjour d'une durée de six mois à des fins de recherche d'un 
emploi relève de la compétence cantonale. Pour qu'un étranger ayant accompli sa 
formation en Suisse puisse s'en prévaloir et obtenir ainsi une dérogation à l'ordre 
de priorité défini à l'art. 21 al. 1 LEtr, il faut que cet étranger soit appelé à exercer 
une activité lucrative dans un domaine où il peut mettre en pratique à haut niveau 
les connaissances acquises et où il n'existe effectivement pas d'offre de main 
d'œuvre suffisante. Il s'agit, en règle générale, d'activités dans les domaines de la 
recherche, du développement, dans la mise en œuvre de nouvelles technologies ou 
encore pour mettre en application le savoir-faire acquis dans les domaines 
d'activités qui revêtent un intérêt économique prépondérant (directives LEtr, 
ch. 4.4.6 et 5.1.3). Cela peut être aussi le cas lorsque l'occupation du poste permet 
de créer immédiatement de nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats 
pour l'économie suisse (directives LEtr ch. 4.4.6 ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.2 ; C-5602/2013 du 2 février 
2015 consid. 6 ; C-857/2013 consid. 7.2 ; C-674/2011 du 2 mai 2012 
consid. 6.3.1). Dans l'esprit du législateur, une activité lucrative revêt un intérêt 
économique prépondérant lorsqu'il existe sur le marché du travail un besoin avéré 
de main d'œuvre dans le secteur d'activité correspondant à la formation. Cette 
précision garantit que ce régime particulier ne s'applique que lorsqu'il y a 
effectivement pénurie de travailleurs dans un certain domaine de spécialité (par 
exemple informaticiens, médecins, enseignants ou encore infirmier diplômés) et 
que des personnes au chômage établies en Suisse ou provenant des pays de l'UE 
ou de l'AELE ne peuvent accomplir cette activité (Rapport de la Commission des 
institutions publiques du Conseil national du 5 novembre 2009 relatif à l'initiative 
parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés 
d'une haute école suisse ; FF 2010 373 ch. 3.1 p. 384 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 172 n. 26).  

 c. Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 LEtr prévoit que 
seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent en 
principe être admis au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour 
(al. 1) et qu'en cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification 
professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, 
ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il 
s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (al. 2). 

  La référence aux « autres travailleurs qualifiés » devrait permettre 
d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du 
marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation 

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suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger 
concerné ne puissent être trouvées parmi la main d'œuvre résidante au sens de 
l'art. 21 LEtr (Marc SPESCHA in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Andreas 
ZÜND/Peter BOLZLI/Constantin HRUSCHKA, Migrationsrecht, 4ème édition, 
2015, p. 99 ch. 1 ad art. 23 LEtr). Il reste toutefois que le statut de courte durée, 
comme celui du séjour durable, reste réservé à la main d'œuvre très qualifiée et 
qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les connaissances spéciales et 
les qualifications requises (Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3540, ad art. 23 du projet de 
loi). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne 
requérant aucune formation particulière (Lisa OTT, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/ Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerrinnen 
un Ausländer, 2010, pp. 179/180 ch. 6 ad art. 23 LEtr). À noter encore que la 
demande saisonnière ou propre à certaines branches en main d'œuvre peu 
qualifiée ne suffit pas à réaliser le critère de la qualification personnelle, sous 
réserve de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr (Marc SPESCHA, op. cit., ibidem). 

 d. En dérogation aux deux premiers alinéas de l'art. 23 LEtr, peuvent être 
admis les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront 
des emplois (art. 23 al. 3 let. a LEtr), les personnalités reconnues des domaines 
scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possédant des connaissances 
ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de 
manière avérée à un besoin (let. c), les cadres transférés par des entreprises actives 
au plan interna-tional (let. d) et les personnes actives dans le cadre de relations 
d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est 
indispensable en Suisse (let. e). 

  Peuvent se réclamer de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins 
qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées 
indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail 
du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de 
tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière 
insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un 
État membre de l'UE ou de l'AELE (Message LEtr ch. 2.4.2 p. 3541 ad art. 23 du 
projet de loi [dérogations ; al. 3] ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-5184/2014 précité consid. 5.4.2 ; ATA/1018/2017 précité consid. 6b ; 
ATA/24/2015 précité consid. 8c ; ATA/450/2014 du 17 juin 2014). 

  Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique 
indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de 
jugement (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 précité 
consid. 5.4.2 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 8.4 ; C-8717/2010 
consid. 7.4). 

11)  Selon l'art. 22 du règlement sur les professions de la santé du 22 août 2006 
(RPS - K 3 02.01), toute personne qui veut exercer la profession de pharmacien à 

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titre indépendant, ou à titre dépendant sous sa propre responsabilité, doit être 
titulaire du diplôme fédéral de pharmacien ou d'un diplôme reconnu en vertu du 
droit fédéral. 

  L'exercice de la profession d'assistant-pharmacien est réservé aux personnes 
qui satisfont aux exigences du droit fédéral en cette matière ou en possession du 
master de pharmacien ou d'un titre jugé équivalent (art. 38 al. 1 RPS).  

12)  En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse le 17 août 2009 afin 
d'entamer des études universitaires en sciences pharmaceutiques. Elle a d'abord 
obtenu son baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques en 2012, puis 
sa maîtrise universitaire en pharmacie, ainsi que son diplôme fédéral de 
pharmacienne en 2014, soit cinq ans après son arrivée.  

  Postérieurement à sa maîtrise universitaire en pharmacie, l'intéressée a suivi 
la formation post-graduée de la PMU et suit actuellement la formation intitulée 
« cercles de qualité 2016 » sous l'égide de pharmaSuisse. 

  Elle est depuis le 6 janvier 2016 autorisée à exercer la profession de 
pharmacienne dans le canton de Genève.  

13)  Les enquêtes ont permis d’établir plusieurs faits. 

 a. La définition actuelle du métier de pharmacien : plusieurs témoins ont 
insisté sur la définition du métier de pharmacien et du pharmacien adjoint, son 
évolution actuelle et le rôle de leur métier dans la problématique des coûts de la 
santé en Suisse. 

  Ainsi, M. F______, de l’association genevoise des pharmaciens 
indépendants, a indiqué qu’il était totalement erroné de voir le rôle du pharmacien 
comme celui d’un épicier qui se limite à la seule délivrance de médicaments. 
L’essentiel du métier de pharmacien adjoint consistait en son expertise 
pharmaceutique des ordonnances médicales et dans le conseil à la clientèle, 
surtout pour les questions d’automédication. Une étude démontrait que 75 % des 
urgences hospitalières étaient évitées quand il existait un réseau de pharmacies 
denses.  

  Mme I______ a précisé que le métier de pharmacien était en pleine 
mutation. Son avenir résidait dans les prestations pharmaceutiques. D’ores et déjà, 
des vaccins pouvaient être faits en pharmacie tout comme des tests de bilan 
sanguin. Elle a précisé que selon pharmaSuisse, une grande partie des 
médicaments serait, aux environs de 2018, disponibles dans des grandes surfaces 
telles que Migros et Coop. Ne resteraient pour les pharmacies que les prestations 
pharmaceutiques. Les pharmaciens avaient ainsi un rôle majeur dans l’aide à la 
compliance, dans la maîtrise des coûts de la santé publique et dans la promotion 
de la santé.  

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 b. L’avenir du métier de pharmacien : le président de l’association des 
pharmaciens a relevé que la situation actuelle était compliquée par la modification 
de la LPMéd. 

   M. F______ a détaillé que, « dans le courant probablement 2017, il [allait] 
être exigé du pharmacien responsable une nouvelle formation post-universitaire, 
que Berne annon[çait] très lourde ». En l’état de ses informations, il s’agirait d’un 
équivalent de trois mois à temps complet. Il existait un risque de pénurie sur les 
pharmaciens responsables à cause de la formation à venir. Le témoin a insisté sur 
la distinction entre les exigences de la LPMed qui ne concernaient que les 
pharmaciens responsables, y compris en cas de remplacement maternité, et 
l’obligation de formation continue « FPH » des pharmaciens adjoints. Il a précisé 
qu’il existait une pression qui allait grandissante à obliger les pharmaciens à 
suivre des formations post-universitaires, ce qui allait poser un problème de 
recrutement. Actuellement, il n’existait pas d’obligation de formation continue, ce 
qui permettait à n’importe quel pharmacien européen ou qui n’aurait plus travaillé 
depuis quelques années d’être réengagé.  

  Le site de l’office fédéral de la santé publique confirme que la seconde mise 
en vigueur des modifications de la loi, effective dès le 1er janvier 2018, concerne 
notamment les aspects relatifs à l’enregistrement, l’introduction de l’obligation de 
titre postgrade fédéral pour les pharmaciens, le remplacement de l’expression « à 
titre indépendant » par « à titre d’activité économique privée, sous sa propre 
responsabilité professionnelle » ou encore des améliorations du registre. En 
conséquence, suite à la révision de la loi, les pharmaciens qui demandent une 
autorisation de pratiquer au sens de la LPMéd auront besoin d’un titre postgrade 
fédéral en pharmacie d’officine ou hospitalière. Ils seront ainsi mis sur un pied 
d’égalité avec les médecins exerçant à titre économique privé. Les conditions 
auxquelles devra répondre un diplôme pour pouvoir être inscrit seront les 
suivantes :  premièrement, que le diplôme autorise, dans le pays où il a été délivré, 
à exercer la profession sous surveillance professionnelle et, deuxièmement, pour 
les pharmaciens, que le diplôme repose sur une formation d’au moins cinq ans ou 
quatre mille cinq cents heures d’enseignement théorique et pratique dans une 
université ou haute école d’un niveau reconnu comme équivalent 
(https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/berufe-im-
gesundheitswesen/medizinalberufe/teilrevision-des-bundesgesetzes, consulté le 
8 décembre 2017). 

 c. L’importance de la titularité d’un diplôme suisse : les témoins ont insisté sur 
l’importance pour les pharmacies d’avoir du personnel au bénéfice d’un diplôme 
suisse avec les connaissances du système de santé helvétique. 

  Selon M. F______, ce qui était actuellement recherché, c’était des 
pharmaciens diplômés qui avaient des compétences dans trois domaines, soit les 
médicaments suisses, les préparations et dans le système de santé suisse. Le 

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/teilrevision-des-bundesgesetzes
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/berufe-im-gesundheitswesen/medizinalberufe/teilrevision-des-bundesgesetzes

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témoin a précisé qu’actuellement, les pharmaciens n’avaient pas suffisamment de 
choix parmi les collaborateurs suisses et qu’ils étaient obligés de se tourner vers 
des pharmaciens européens. Toutefois, le nom des médicaments, même les 
principaux, n’étaient pas identiques aux suisses. Les pharmaciens européens 
n’étaient pas forcément préparés à devoir faire des préparations magistrales, à 
l’instar des confrères français. Il était ainsi capital d’avoir des collaborateurs 
possédant ces trois compétences.  

  Les particularités du système de santé suisse ont été reprises par 
Mme L______, laquelle a indiqué que, pour un pharmacien responsable, le critère 
déterminant à l’embauche était la titularité d’un diplôme fédéral suisse. Elle avait 
reçu beaucoup de curriculum vitae en provenance de la France. Ce n’était pas la 
même conception de la pharmacie. Les pharmaciens français étaient excellents sur 
la vente, mais le suivi du patient ou sa prise en charge n’était pas satisfaisant. 
Avoir une formation complémentaire était un plus qui faisait la différence. Son 
titulaire était beaucoup plus à l’aise, notamment avec les médecins et avec 
certaines populations (à Genève : HPR, les migrants). C’était cette personne 
qu’elle choisirait. 

  De même Mme N______ a précisé que plusieurs pharmaciens responsables 
lui avaient indiqué que le premier critère d’engagement était d’avoir fait ses 
études en Suisse, le second d’être au bénéfice de formations complémentaires.  

  L’importance de la titularité de titres suisses était confirmée par 
M. R______ lequel a expliqué que les pharmacies cherchaient des titulaires d’un 
diplôme fédéral suisse. Une personne au bénéfice d’un certificat étranger 
nécessitait d’être suivie pendant un certain temps. Il avait une collègue au 
bénéfice d’un diplôme étranger : les noms des médicaments étaient différents et 
elle ne faisait toujours pas toutes les préparations.  

 d. L’importance et la rareté de la formation post-graduée de la PMU, suivie 
postérieurement à sa maîtrise universitaire en pharmacie par l'intéressée.  

  Selon M. F______, sur le marché romand, seules dix à vingt personnes 
avaient la formation PMU. Elle n’existait que depuis dix ans environ et seules 
deux personnes par année pouvaient en bénéficier. « Si je devais chiffrer, je 
considérerais que rien que la formation PMU met Mme A______ dans les 5 % 
"supérieurs du panier" ». Le témoin a précisé que cette formation avait été mise au 
point par le monde professionnel. Grâce à elle, la Suisse était à la pointe au  
niveau européen. D’ici quelques années, elle devrait être très recherchée, ce 
d’autant plus que très peu de monde pouvait en bénéficier. 

  La recourante a par ailleurs déclaré, sans être contredite, que grâce à sa 
formation PMU, elle pouvait faire bénéficier son employeur d’une prestation très 
particulière, à savoir l’entretien motivationnel. Cela concernait le suivi des 

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A/729/2016 

traitements des patients chroniques (qui prennent plus de trois médicaments et sur 
plus de trois mois). Cette prestation était suffisamment importante aujourd’hui 
pour qu’elle soit remboursée par les caisses maladie. Si tout pharmacien pouvait 
faire un entretien motivationnel, seuls ceux au bénéfice de la formation PMU 
maîtrisaient le programme de suivi « SISPHA ». Seules quelques pharmacies à 
Genève le maîtrisaient. Un tel programme était l’avenir. Il était avéré en matière 
d’oncologie et de HIV et une étude est en cours pour les patients souffrant de 
diabète type 2. La PMU était une institution reconnue pour être à la pointe en 
Suisse pour ce type de développement. Le centre communautaire de pharmacie de 
la PMU consacrait environ un tiers de son activité à la recherche.  

  Le certificat de travail du 4 janvier 2016 émis par la PMU et figurant au 
dossier est par ailleurs élogieux. Au cours de son activité, et grâce aux nombreux 
colloques et formations internes auxquels elle avait pris part, l'intéressée a acquis 
de l'expérience et de la pratique dans un environnement ambulatoire, académique 
et interdisciplinaire dans les domaines des connaissances des médicaments 
spécifiques à la patientèle de la pharmacie, des interactions avec les médecins, 
d'utilisation de bases de données médicamenteuses et d'outils d'aide à la gestion 
d'interactions, de techniques de communication basée sur une approche de type 
entretien motivationnel. Il ressort également de ce document que la recourante 
dispose d'une conscience professionnelle et d'une bonne gestion du stress. 
Collaboratrice volontaire, elle possède de bonnes capacités de communication, qui 
lui ont permis d'accompagner au mieux les patients. Son travail a donné entière 
satisfaction. De nature aimable, positive, solidaire et diplomate, elle a entretenu de 
bonnes relations de travail avec l'ensemble de ses collègues et partenaires 
professionnels. Collaboratrice fiable et respectueuse, elle a bénéficié de la 
confiance de ses responsables hiérarchiques et les patients ont apprécié ses 
capacités d'écoute ainsi que son attitude empathique.  

 e. L’importance de la formation des « cercles de qualité ». 

  En sus de la PMU, la recourante a commencé en 2016 la formation intitulée 
« cercles de qualité 2016 » sous l'égide de pharmaSuisse. Cette formation a 
notamment pour objectif d'améliorer et sécuriser la prescription médicamenteuse. 
L'intéressée est dans sa dernière année de formation qui en compte deux. 

  De l’avis de Mme L______, les cercles de qualité étaient clairement un plus. 
Engager quelqu’un au bénéfice de cette formation lui permettrait, par exemple, de 
remplacer le pharmacien responsable. Selon Mme N______, la formation cercles 
de qualité était recherchée. Les anciens pharmaciens ou pharmaciens plus âgés ne 
la possédaient pas. Mme P______ a précisé que les cercles de qualité étaient peu 
connus sur Genève. Tant elle-même que la recourante faisaient, en sus des cercles 
de qualité, une formation continue pour les développer sur Genève. Les résultats 
des cercles de qualité étaient reconnus par le monde universitaire et les 

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expériences sur Vaud et Fribourg étaient bonnes. À Genève, c’était même les 
médecins eux-mêmes qui avaient sollicité les pharmaciens pour les développer.  

 f. La rareté du cumul des deux formations post-grade de la recourante : le 
président de l’association des pharmaciens indépendants a déclaré qu’il ne 
connaissait que la recourante qui les cumule. Selon Mme I______, la formation 
PMU et celle des cercles de qualité sont une plus-value pour la profession. C’est 
exactement ce qu’un pharmacien responsable recherche lorsqu’il doit engager. 
Mme N______ a confirmé que cumuler le PMU et les cercles de qualité était rare. 
C’était à son avis très recherché si c’était mis correctement en valeur ce qu’a 
confirmé M. R______. 

  Mme I______ a précisé que dans le contexte de la très prochaine vente des 
médicaments par des grandes surfaces, les compléments de formation de 
Mme A______ étaient indispensables. Actuellement, il était rare de trouver des 
gens qui s’impliquaient et s’investissaient dans ce type de formations continues 
lesquelles coûtaient de l’argent, du temps et la volonté d’apprendre et de servir. 

 g. L’utilité de la formation suivie à la PMU et des cercles de qualité en lien 
avec les modifications de la LPMed. 

  Selon les témoins, les formations dont bénéficie la recourante sont  d’autant 
plus importantes dans le cadre de la prochaine formation exigée par LPMéd, ce 
que le président de l’association des pharmaciens a dûment relevé. Les cercles de 
qualité et la formation PMU répondraient aux nouvelles exigences de la LPMed. 
Selon M. F______, il serait logique que la formation PMU puisse être reconnue 
et, par exemple, raccourcir le nombre d’heures exigé, étant rappelé que selon le 
témoin il existe un risque de pénurie sur les pharmaciens responsables à cause de 
la formation à venir.  

 h. La pénurie de pharmaciens formés en Suisse : contrairement à ce qu’a 
retenu le TAPI, il doit être considéré qu’il y a pénurie de pharmaciens au bénéfice 
d’une formation suisse. Il doit de même être retenu que l’engagement de 
personnel européen pour des postes de pharmacien responsable et de pharmacien 
adjoint génère des difficultés pour les pharmacies de recruter du personnel 
compétent quand bien même de nombreuses offres par du personnel européen 
existe. Le cas des assistants en pharmacie n’était pas pertinent dans le cas 
d’espèce. 

  Selon M. F______, il y a un risque d’asséchement du marché des 
pharmaciens responsables. Le témoin a précisé qu’il y avait clairement pénurie de 
pharmaciens suisses avec la formation adaptée aux besoins des pharmacies, à 
savoir répondant aux trois critères précités. À Genève, il existait toutefois la 
possibilité de recruter relativement facilement sur Annecy par exemple. Il était 

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A/729/2016 

difficile de recruter sur Genève. Toutes les chaînes à Genève avaient des 
collaborateurs français. Cela lui posait des problèmes de logique économique. 

  Mme G______ a précisé qu’actuellement, il était difficile de trouver un 
pharmacien compétent. Les pharmacies étaient inondées de personnes en 
provenance de l’Union européenne. Les systèmes français, grec ou espagnol 
n’avaient rien à voir. Rien que les assurances étaient déjà compliquées pour les 
pharmaciens suisses. Les systèmes de médicaments étaient différents, les cultures 
étaient différentes. Elle avait eu l’occasion, chez le recourant, de travailler avec 
des pharmaciens « européens » en l’occurrence français. C’était difficile car ils ne 
connaissaient pas le système. Personnellement, elle avait trouvé qu’il y avait du 
laxisme qu’elle ne pouvait pas tolérer dans une pharmacie.  

  M. R______ a détaillé que les personnes diplômées en Suisse n’avaient pas 
de peine à trouver du travail. Pour le surplus, il existait des pharmaciens 
européens. Le problème était de trouver quelqu’un qui convienne le plus 
rapidement possible et d’assurer la qualité. Sinon, si on engageait pour deux ou 
trois mois et qu’il y avait des problèmes, la clientèle se perdait très vite.  

  Le manque de pharmaciens formés en Suisse a été aussi été confirmé par 
Mme I______. 

  La situation des étudiants, décrite par Mme P______, confirme l’importance 
du diplôme suisse sur le marché de la Confédération. Elle a ainsi précisé que tous 
ses camarades de volée et ceux de la volée qui précédaient ont trouvé un emploi, 
généralement payé au-delà de ce à quoi ils s’attendaient. Plusieurs avaient même 
des offres avant même de finir leur master.  

  Elle a indiqué de même que deux pharmacies lui avaient proposé de 
l’engager avant même qu’elle obtienne son diplôme fédéral. 

  Illustrant les difficultés d’embauche, Mme I______ a indiqué en février 
2017, qu’elle cherchait à recruter un pharmacien adjoint depuis  le printemps 
2015. Elle avait reçu de nombreux dossiers. Elle avait consacré du temps à de 
nombreux entretiens. Elle avait procédé par élimination, mais n’avait pas trouvé 
un pharmacien qui réponde aux critères demandés et qui soit à jour. La personne 
qu’elle avait retenue n’avait pas réussi son diplôme fédéral. Encore aujourd’hui, 
elle n’était pas satisfaite de son choix. « En résumé, j’ai galéré ». Il n’y avait pas 
de pharmacien à engager qui réponde aux exigences. Une telle personne était  
rare.  

  Enfin, un témoin a développé la vision du chef d’entreprise en précisant 
qu’elle aurait, sans hésiter, engagé Mme A______ si elle avait pu, non seulement 
pour ses compétences, mais aussi par la sécurité qu’elle aurait pu offrir à son 
entreprise, à savoir que lorsque le responsable doit s’absenter, il a la garantie que 

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l’adjoint assume sur tous les plans. D’un point de vue économique, elle n’aurait 
pas hésité non plus, dès lors que la recourante lui permettait un gain de temps et 
d’argent. Son entreprise n’aurait pas besoin qu’elle s’absente pour des formations 
complémentaires. Enfin, engager Mme A______ était un gage de qualité. C’était 
en conséquence une bonne publicité pour son officine puisqu’elle était spécialisée. 
« Pour moi, c’est ça la réalité du marché » a déclaré Mme I______. 

 i. Enfin, les témoins ont confirmé l’intégration tant professionnelle que 
personnelle de la recourante à son environnement universitaire, professionnel et 
social, laquelle n’est pas contestée. 

14)  Le parcours universitaire et de formation tel que résumé ci-dessus atteste de 
la qualité du profil de la recourante. Les auditions des témoins menées par-devant 
la chambre de céans renforcent la qualité remarquable de son dossier par le cumul 
de ces deux formations de qualité. De surcroît, dès une seconde année accomplie 
en officine, la recourante peut gérer, en qualité de responsable, une pharmacie. 

  En effet, les témoins, qui se sont prononcés sur ces formations, ont été 
unanimes sur le fait que celles-ci constituent une plus-value pour la profession et 
que les pharmaciens qui en étaient titulaires étaient très rares. Le président de 
l'association genevoise des pharmaciens indépendants, dont la voix revêt un poids 
certain vu son statut, a d'ailleurs relevé qu'il ne connaissait personne d'autre que la 
recourante qui bénéficiait de ces deux formations, étant en outre relevé que 
l'intéressée est bilingue français-arabe, ce qui lui permet de communiquer avec 
une patientèle multiculturelle, ce qui est notamment important sur Genève. Selon 
les déclarations de Mme I______, être arabophone est un plus, tant pour la 
clientèle que pour l’entreprise, puisqu’il s’agit pour les clients de pouvoir poser 
des questions confidentielles dans leur langue ce que M. R______ a confirmé. 

  Au vu de ces éléments, il ne fait nul doute que la recourante doit être 
considérée comme étant une personne hautement qualifiée dans son domaine et 
qu'elle dispose de qualités lui permettant de s'intégrer aisément et de manière 
durable dans son environnement professionnel et social.  

  S'agissant de la problématique du besoin avéré de main d'œuvre dans le 
secteur d'activité correspondant à la formation suivie par la recourante, les 
témoins entendus à ce propos et qui exercent dans le domaine concerné ont tous 
relevé qu'il était très difficile de recruter des pharmaciens ayant suivi leur 
formation en Suisse. D'ailleurs, les étudiants sont le plus souvent déjà débauchés 
alors qu'ils sont encore en formation. Il y a clairement pénurie de pharmaciens 
formés en Suisse qui ont la formation adaptée aux besoins des pharmacies. Les 
pharmaciens n'ayant pas suivi leur formation en Suisse rencontrent de grandes 
difficultés, dans la mesure où ils ne connaissent pas le système d'assurance et de 
facturation, compliqué, prévalant en Suisse, ni le nom des médicaments, ce qui 
peut avoir des conséquences sur la qualité des prestations. Enfin, le président de 

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l'association genevoise des pharmaciens indépendants a clairement expliqué qu'il 
y a un risque d'asséchement du marché des pharmaciens responsables.  

  Ces témoignages viennent corroborer le contenu du communiqué de presse 
de pharmaSuisse du 8 novembre 2015 figurant au dossier, selon lequel « Le 
nombre d'étudiants en pharmacie doit être augmenté progressivement pour éviter 
la pénurie de personnel qualifié. ».  

  En outre, les dernières statistiques publiées par le SECO d'octobre 2017 font 
état d'un nombre de chômeurs dans les « Professions de la santé » de 6'076, ce qui 
représentait un taux de 1,8 %. Ce taux relativement bas en comparaison aux autres 
groupes de professions vient également appuyer le manque de main d'œuvre 
spécialisée dans ce secteur. 

  Ces considérations, prises dans leur ensemble, permettent de conclure qu'il 
n'existe effectivement pas d'offre de main d'œuvre suffisante s'agissant des 
pharmaciens.  

15)  Quant aux jurisprudences citées par le TAPI et auxquelles l'OCIRT s'est 
ralliée à l'appui de sa position, celles-ci se distancient sensiblement du cas 
d'espèce. 

  Les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7180/2014 et C-820/2011 
précités concernent des demandes d'autorisation d'entrée et de séjour pour études 
déposées par respectivement un étranger qui souhaitait obtenir une maîtrise en 
sciences infirmières et une étrangère souhaitant suivre un nouveau cycle d'études 
en médecine (en gynécologie et obstétrique), si bien qu'ils ne peuvent être utilisés 
pour illustrer une absence d'intérêt scientifique ou économique prépondérant au 
sens de l'art. 21 al. 3 LEtr pour une pharmacienne requérant une autorisation de 
séjour avec activité lucrative. 

  Quant aux deux arrêts du TAPI (JTAPI/669/2013 précité et JTAPI/459/2013 
précité), ceux-ci datent de près de quatre ans et sont antérieurs à la prise de 
position de pharmaSuisse datant de novembre 2015 sur la future pénurie de 
pharmaciens, étant relevé que pharmaSuisse est l’organisation faîtière des 
pharmaciens et compte actuellement six mille cent membres et mille cinq cents 
pharmacies affiliées (données disponible sur le site 
http://www.pharmasuisse.org/fr/1077/L-essentiel-en-bref.htm, consulté le 
6 décembre 2017), de sorte que cette prise de position ne peut pas être minimisée. 
De plus, les capacités professionnelles de la recourante vont plus loin que la vente 
de médicaments en officine, voire le conseil aux clients, dont il est question dans 
ces deux jugements, puisque l'intéressée sera également amenée à mettre en 
pratique les différentes connaissances professionnelles acquises dans le cadre des 
formations post-graduée PMU et « cercles de qualité 2016 ». 

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16)  Dès lors que l’activité lucrative pour l'exercice de laquelle la recourante 
sollicite une autorisation, à savoir un emploi de pharmacienne apte à remplacer le 
pharmacien responsable de l'officine, revêt à l’évidence un intérêt scientifique ou 
un intérêt économique prépondérant au sens où l'art. 21 al. 3 LEtr l'entend et qu'il 
découle des enquêtes et des pièces du dossier qu'il existe bien une pénurie de 
personnel qualifié dans la branche concernée, la chambre de céans considère que 
l'intéressée peut se prévaloir d'une dérogation à l'ordre de priorité. 

  Conformément à la jurisprudence et la doctrine précitées (supra 
consid. 10a), il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner si le recourant a recherché en 
vain un travailleur indigène ou un ressortissant d'un pays avec lequel la Suisse a 
conclu un accord de libre circulation.  

  Les conditions, respectivement, des art. 18 LEtr, l’exception de l’art. 21 al. 3 
LEtr, par le biais de la dérogation de l’art. 23 al. 3 let. c LEtr sont remplies. 

  Il résulte de ce qui précède que l'OCIRT a mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation de séjour avec activité 
lucrative requise en faveur de la recourante. 

17)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et tant le jugement du TAPI 
du 14 juillet 2016 que la décision de l'OCIRT du 4 février 2016 seront annulés.  

  Le dossier sera renvoyé à l'OCIRT pour qu'il donne une suite favorable à la 
requête en faveur de la recourante. 

  La décision de l'OCPM du 28 janvier 2016 prononçant le renvoi de la 
recourante de Suisse sera également annulée dans la mesure où ledit renvoi était 
lié (directives LEtr ch. 1.2.3.2) au refus – non fondé – de délivrer l'autorisation de 
séjour avec activité lucrative requise en faveur de la recourante.  

18)  Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante, qui y a 
conclu et obtient gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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admet, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 14 septembre 2016 par 
Madame A______ et Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 14 juillet 2016 ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 juillet 2016 ; 

annule la décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
4 février 2016 et la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
28 janvier 2016 ; 

renvoie le dossier à l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Antoine Boesch, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, à l'office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 30/30 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.