# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9b14e52-399e-553f-96fd-8f81bb9cca3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2009 A/1154/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1154-2009_2009-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1154/2009-FORMA ATA/509/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 13 octobre 2009 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur N______ 
  

contre 

FACULTÉ DE DROIT 

et 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

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A/1154/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision sur opposition du 18 février 2009, le doyen de la faculté de 
droit (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) a 
confirmé l’élimination de Monsieur N______ de la maîtrise interdisciplinaire en 
droit du vivant. 

2.  M. N______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 27 mars 2009. 

  A titre préalable, il a conclu notamment à ce que l’effet suspensif soit 
accordé au recours afin qu’il reste immatriculé et poursuive ses études. Sur le 
fond, il conclut à l’annulation de la décision entreprise. 

  M. N______ a complété ses écritures, à sa demande, les 30 avril et 15 mai 
2009. 

3.  Dans sa réponse du 31 août 2009, la faculté s’est opposée au recours sur le 
fond. 

  Concernant la possibilité pour le recourant de rester immatriculé et de 
poursuivre ses études, la faculté a relevé que tant l’art. 17 al. 4 du règlement 
interne relatif aux procédures d’opposition et de recours (ci-après : RIOR) du 
25 février 1977 que l’art. 22 al. 6 du nouveau règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’université (ci-après : RIO-UNIGE) du 16 mars 2009, s’y 
opposaient. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par les facultés de l’université et 
des demandes en révision de celles-ci (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée le 18 septembre 2008 - LOJ - E 2 05). 

2.  Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA – E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette même 
disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. 
Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne contient 
aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de 
l’art. 21 al. 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence 

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A/1154/2009 

du Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 

3.  Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de 
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance 
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à 
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de 
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une 
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette 
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à 
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet 
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 
1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320). 

  Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans 
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 
et ss ; ATA/155/2009 du 27 mars 2009 et les réf. citées). 

  Ainsi, le Tribunal administratif examinera la demande présentée par le 
recourant exclusivement sous l’angle des mesures provisionnelles. 

4.  Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure 
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de 
l’art. 21 LPA ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de 
l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne 
sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATA/155/2009 du 
27 mars 2009 et les réf. citées ; ATF 119 V 506, consid. 3). 

5.  En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent 
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur 
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à 
l’admission du recours sur le fond. 

6.  Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée.  

7.  Le sort de frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 

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A/1154/2009 

PAR CES MOTIFS  

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande d’effet suspensif, traitée comme demande de mesures 
provisionnelles, formée par Monsieur N______ le 27 mars 2009 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur N______, à la faculté de droit 
ainsi qu’au service juridique de l’université. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :