# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b27f9a17-d5a8-5472-8245-b3164509b8d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.06.2008 A/1479/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1479-2008_2008-06-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/207/2008 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU 12 JUIN 2008 

Cause A/1479/2008, plainte 17 LP formée le 28 avril 2008 par M. D ______ , élisant 
domicile en l'étude de Me Nathalie RAPP, avocate, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. D ______  

domicile élu : Etude de Me Nathalie RAPP, avocate 
Rue du Lac 12 

 Case postale 6150 
 1211 Genève 6 
 
 

- M. F ______  

 
 

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 07 xxxx31 J dirigée par M. D ______  contre M. 

F ______ , l'Office des poursuite (ci-après : l'Office) a communiqué aux parties, 

en date du 9 avril 2008, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens.  

 Il ressort de cet acte que M. F ______ , qui ne possède pas de biens mobiliers 

saisissables en Suisse ou à l'étranger, perçoit une rente AVS de 1'600 fr. ainsi que 

des prestations complémentaires à hauteur de 1'826 fr. par mois. Son loyer et sa 

prime d'assurance maladie sont payés par l'Office cantonal des personnes âgées 

(OCPA). 

B. Par acte posté le 29 avril 2008, M. D ______  a formé plainte contre cet acte dont 

il a eu connaissance le 16 avril 2008. Il conclut préalablement à ce qu'il soit 

ordonné à l'Office de produire la décision de l'OCPA ayant mis M. F ______  au 

bénéfice des prestations complémentaires tant fédérales que cantonales. Sur le 

fond, il conclut à l'annulation du procès-verbal querellé et à ce qu'il soit constaté 

que les revenus de M. F ______  sont saisissables à hauteur des prestations 

cantonales complémentaires, en tant que son minimum vital reste préservé, et 

d'ordonner la saisie de ces prestations à du concurrence. En substance, M. D 

______  fait valoir que les prestations complémentaires cantonales sont 

relativement saisissables.  

 Dans son rapport, l'Office expose que, selon les données de l'OCPA, M. F______ 

perçoit, par mois, une rente AVS de 1'085 fr., une allocation d'impotence de 553 

fr., ainsi que des prestations complémentaires fédérales et cantonales de, 

respectivement, 1'097 fr. et 802 fr. L’Office conclut au rejet de la plainte, les 

prestations complémentaires étant insaisissables. 

 A réception de ce rapport, M. D ______  a confirmé sa plainte et conclut à ce que 

les prestations complémentaire cantonales de 802 fr. par mois, soient saisies.  

 

E N   D R O I T  

1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 

 Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de défaut de biens constitue une 

mesure sujette à plainte et le plaignant en tant que poursuivant a qualité agir par 

cette voie. La plainte a été déposée en temps utile (le dernier jour du délai, soit le 

 

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26 avril 2008, étant un samedi, le délai expirait le lundi 28 avril 2008 ; art. 31 al. 3 

LP) et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente (art. 17 LP ; art. 

10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

 La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 

2.a. Aux termes de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité sont insaisissables. 

 Le plaignant fait ainsi valoir que seules les prestations complémentaires fédérales 

sont insaisissables à l'exclusion des prestations complémentaires cantonales 

lesquelles ne sont pas visées à l'art. précité et que tout autre interprétation de cette 

disposition serait contraire au droit fédéral. 

2.b. Dans une décision rendue le 5 août 1998 (DAS/326/1998), l'Autorité de 

surveillance a déjà été amenée à se prononcer sur la question et a admis le 

caractère insaisissable des prestations cantonales. Elle a notamment considéré que 

ces prestations, fondées, d'une part, sur la LPC, la loi cantonale d'application et 

son règlement (J 7 10 et J 7 10.01) et, d'autre part, sur la loi sur les prestations 

cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI et son règlement (J 7 15 et J 7 

15.01) poursuivaient le même but et la même fonction et qu'elles avaient 

finalement pour objet d'assurer à ses bénéficiaires la couverture de leurs besoins 

vitaux. Elle a également relevé que l'art. 21 de la loi cantonale, qui prévoit 

l'insaisissabilité des prestations cantonales, ne faisait que reprendre la teneur de 

l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, la loi fédérale, en son art. 1 al. 4 (actuellement art. 1a al. 

4), réservant expressément la possibilité pour les cantons d'allouer des prestations 

d'assurance ou d'aide indépendamment des prestations fédérales. Partant, les 

prestations cantonales, si elles ne bénéficiaient pas de subventions fédérales, 

étaient néanmoins expressément prévues par le droit fédéral et donc aussi visées, 

certes implicitement, par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP.  

 Cette décision doit être confirmée. 

3. Certes, les rentes et prestations insaisissables peuvent entrer en ligne de compte 

dans le calcul d'une saisie de revenus si le débiteur dispose d'autres ressources, car 

elles s'ajoutent aux revenus relativement insaisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP 

et permettent ainsi d'augmenter la part de revenu saisissable : le débiteur peut, en 

effet, subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable et 

n'a plus besoin, le cas échéant, de tout son revenu pour couvrir la restante du 

minimum vital (Michel Ochsner, CR-LP, ad art. 92 n° 156 ss ; ATF du 14 mai 

2007, 5A_14/2007 ; ATF 104 III 38, JdT 1980 II 16). 

 Or, en l'espèce, le poursuivi a, pour seules ressources, en sus des prestations 

cantonales, une rente AVS, des prestations fédérales ainsi qu'une prestation pour 

impotence, lesquelles sont insaisissables, même si cette dernière n'est pas 

 

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mentionnée dans le texte de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 92 n° 186).  

4. Enfin, si l'insaisissabilité a encore une autre limite, qui découle de l'interdiction de 

l'abus de droit, les règles de l'insaisissabilité absolue étant également soumises au 

principe de la bonne foi (Message concernant la révision de la loi fédérale sur la 

poursuite pour dettes et la faillite du 8 mai 1991, p. 89 ; Michel Ochsner, op.cit., 

ad art. 92 n° 146 et 161), rien ne permet d'affirmer que le débiteur aurait obtenu 

ses rentes et prestations au moyen de mensonges ou de dissimulations, ce que le 

plaignant n’allègue du reste même pas. Rien ne prouve non plus que le débiteur 

mènerait un grand train de vie grâce aux revenus ou à la fortune de tiers (cf. ATF 

du 14 mai 2007 5A_14/2007 ; ATF du 5 janvier 2006 7B.208/2006).  

4. Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 avril 2008 par M. D ______  contre le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 07 xxxx31 J.   

Au fond : 

1. La rejette 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions 

 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 
 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le