# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e92f2be2-673c-5f1a-bef2-b73414cf2eea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2019 A/2352/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2352-2017_2019-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2352/2017-ICCIFD ATA/961/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2019 

4ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Per Prod'Hom, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
19 février 2018 (JTAPI/156/2018) 

- 2/15 - 

A/2352/2017 

EN FAIT 

1)  Le litige concerne l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) pour l'année 2013 de Monsieur A______. 

2)  M. A______ est marié à Madame B______ depuis le ______ 1968. Durant 
la période litigieuse, l'intéressé était domicilié à Genève, tandis que son épouse 
résidait en C______.  

3)  Lors du dépôt de sa déclaration fiscale 2013, l'intéressé a produit en annexe 
un tableau de répartition internationale des éléments imposables, à teneur duquel 
sa fortune mobilière (CHF 20'602'487.-) et les rendements de  
celle-ci (CHF 223'281.-) et son « autre fortune » (CHF 2'716'740.-) étaient 
attribués pour moitié à Genève et pour moitié à l’étranger. Dans l’état des titres, il 
a précisé, en cochant la case idoine, qu’il était seul titulaire de ces avoirs et de ces 
revenus.  

  Dans ses observations, il a indiqué que les revenus de son épouse, laquelle 
était domiciliée en C______, n'étaient pas imposables en Suisse. La fortune du 
couple devait être imposée en Suisse pour moitié.  

4)  Faisant suite à une demande de renseignements de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) du 17 mai 2016, l'intéressé a produit, le 14 juin 
2016, ses extraits de comptes bancaires auprès d’D______, de la E______, du 
F______, de l’G______ et de la H______ (ci-après : H______).  

  Il détenait par ailleurs entièrement la société I______, sise aux J______. Les 
seuls avoirs et revenus de cette société étaient liés à des placements auprès de la 
H______, de sorte qu'il les avait annoncés comme s'il les détenait directement. 
Cela correspondait à la valeur économique de cet investissement.  

5)  Par bordereaux ICC et IFD du 14 décembre 2016, l’AFC-GE, a taxé  
M. A______ pour l’année 2013. Pour l'ICC, le revenu imposable s'élevait à  
CHF 215'566.-, au taux de CHF 233'082.-, tandis que la fortune imposable se 
montait à CHF 23'102'464.-, au taux de CHF 23'258'835.-. Pour l'IFD, le revenu 
imposable s'élevait à CHF 225'200.-, au taux de CHF 244'200.-. 

  Selon le tableau de répartition internationale des éléments imposables, elle a 
attribué intégralement à Genève la fortune mobilière de l'intéressé, ses  
« numéraires, métaux précieux, motos, autos, bateaux, etc » ainsi que les 
rendements de sa fortune mobilière, qui s’élevaient à respectivement 
CHF 20'602'487.-, CHF 2'716'740.- et à CHF 284'325.-.  

- 3/15 - 

A/2352/2017 

6)  Le 22 décembre 2016, M. A______ a formé une réclamation contre sa 
taxation ICC et IFD 2013. Dès lors qu’il vivait à Genève, tout en faisant ménage 
commun avec son épouse résidant en C______, c’était à tort que l’AFC-GE avait 
attribué l’entier de sa fortune mobilière et des rendements de celle-ci à Genève. 
Ces éléments ne devaient y être attribués qu’à concurrence de 50 %.  

7)  Par courrier du 27 février 2017, l’AFC-GE a sollicité de la part de  
M. A______ la remise des attestations indiquant l’ayant droit économique de tous 
les comptes qu’il avait mentionné dans sa déclaration fiscale.  

8)  Le 7 mars 2017, l'intéressé a transmis à l’AFC-GE une déclaration sur 
l’honneur, certifiant qu’il était l’ayant droit économique de la totalité des avoirs 
figurant sur les comptes en question ainsi que de la société I______. Il acceptait 
que l'AFC-GE en tienne compte pour fixer la base imposable.  

9)  Par décisions du 8 mai 2017, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. Dès lors 
qu'il était assujetti de manière illimitée à Genève et était l’unique ayant droit 
économique des avoirs mobiliers et de leurs rendements, ces éléments devaient 
être intégralement imposés à Genève.  

10)  Par acte daté du 29 mai 2017, M. A______ a interjeté recours contre les 
décisions précitées par-devant le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI), en concluant à ce que sa fortune mobilière taxable en Suisse et 
le rendement de cette dernière soient fixés à respectivement CHF 11'659'614.- et 
CHF 111'621.-. 

  Lui-même et son épouse voulaient rester mariés, avaient mis en commun 
leurs ressources, mais avaient clairement manifesté leur intention de s’établir 
temporairement en des lieux différents. Il n’était pas contesté qu'il était assujetti 
de manière illimitée à Genève, mais que son épouse ne l’avait jamais été. Le 
revenu de cette dernière ne devait être pris en compte que pour la détermination 
du taux d’imposition. Or, s'agissant des rendements mobiliers et de la fortune 
mobilière, réputés appartenir en commun aux deux époux, il convenait, d’un point 
de vue fiscal, d’attribuer la moitié de ceux-ci à chacun des conjoints. La notion 
d’ayant droit économique n’était pas, selon le Tribunal fédéral, pertinente pour 
déterminer s’il fallait attribuer la fortune et ses rendements à l’un ou l’autre des 
époux lorsqu’ils faisaient ménage commun. Le but de ce concept était d’identifier 
l’appartenance économique des fonds, notamment en matière de blanchiment.  

  En l'absence d'imposition en Suisse de la fortune et des revenus attribuables 
à son épouse sur la base du droit interne suisse, il n'était pas nécessaire d'examiner 
la Convention du 3 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République 
C______ en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu 
et la fortune (RS 0.672.912.71 ; ci-après : CDI-A). 

- 4/15 - 

A/2352/2017 

11)  Dans sa réponse du 30 août 2017, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

  L'intéressé, marié et résidant seul à Genève, devait être imposé sur 
l’ensemble de sa fortune mobilière et de ses rendements mobiliers, sans qu’une 
répartition internationale par moitié ne fût automatiquement effectuée avec son 
épouse. Il n’avait pas prouvé l’existence d’un quelconque droit de propriété ou de 
copropriété de son épouse sur les avoirs ou les rendements litigieux.  

12)  Par réplique du 25 septembre 2017, M. A______ a maintenu son recours.  

  L’unité du couple prévalait sur la notion de propriété individuelle des biens 
détenus par les époux. S’agissant d’époux vivant en ménage commun, même avec 
des lieux de résidence séparés, la répartition de la fortune mobilière et de son 
rendement avait lieu en principe par moitié. En matière internationale, la CDI-A 
prévoyait une dérogation s’agissant de l’imposition des revenus de l’activité 
lucrative dépendante, mais non pour ceux de la fortune mobilière ou de son 
rendement.  

13)  Dans sa duplique du 17 octobre 2017, l’AFC-GE a persisté dans ses 
conclusions. 

  La CDI-A attribuait à la Suisse la compétence d'imposer les éléments de 
revenus et de fortune en question et ne prévoyait aucune limitation de l'étendue de 
l'assujettissement, cette question relevant par ailleurs du droit interne. Les règles 
de répartition intercantonale ne s'appliquaient pas.    

14)  Par jugement du 19 février 2018, le TAPI a rejeté le recours.  

  Comme l'admettait l'intéressé lui-même, on ne se trouvait pas face à un 
problème de double imposition qui nécessitait d'être tranché sous l'angle de la 
CDI-A.  

  Les parties s’accordaient sur le fait qu’en 2013, l'intéressé était domicilié à 
Genève et qu’il était assujetti de manière illimité aux impôts suisses et genevois. Il 
en découlait que sa fortune mobilière et les rendements de cette dernière étaient 
imposables en Suisse. Cela étant, il faisait valoir que les revenus mobiliers et la 
fortune mobilière étaient réputés appartenir en commun aux deux époux. Or, dans 
l’état des titres de sa déclaration fiscale, il avait coché uniquement la case  
« contribuable », mais non la case « conjoint ». Ce faisant, il avait reconnu être le 
seul titulaire des valeurs mobilières litigieuses et de leurs rendements, ce qu'il 
avait encore confirmé par déclaration sur l'honneur du 7 mars 2017. Par ailleurs, il 
figurait seul, à l’exclusion de son épouse, comme client sur les relevés bancaires 
qu’il avait remis à l’AFC-GE. De surcroît, à aucun moment il n’avait allégué ni 
démontré que son épouse était co-titulaire ou seule titulaire des valeurs mobilières 
et de leurs rendements mentionnés dans sa déclaration fiscale. En conséquence, 

- 5/15 - 

A/2352/2017 

les avoirs mobiliers en cause, tout comme leurs rendements, étaient intégralement 
taxables auprès de lui. 

  Enfin, il n’y avait pas lieu d’opérer une répartition internationale entre la 
Suisse et l’étranger. La doctrine à laquelle se référait l'intéressé concernait la 
double imposition intercantonale, qui n’était pas transposable en matière 
internationale.  

15)  Par acte du 22 mars 2018, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement du TAPI du 19 février 2017 par-devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant à ce qu'il soit 
constaté que la notion d'ayant droit économique de comptes bancaires n'était pas 
pertinente pour l'attribution des revenus et de la fortune au niveau fiscal et que les 
revenus mobiliers et la fortune des époux formant ménage commun devaient être 
alloués aux deux époux à raison de 50 % chacun, à ce que le jugement précité soit 
annulé, à ce que la cause soit renvoyée à l'AFC-GE afin qu'elle fixe les revenus 
mobiliers imposables en 2013 en Suisse à CHF 111'621.- au lieu de  
CHF 223'241.- et la fortune mobilière à CHF 11'659'614.- au lieu  
CHF 23'319'228.-, à ce que les frais de procédure soient placés à la charge de 
l'AFC-GE et à ce qu'un montant équitable lui soit alloué à titre de dépens.  

  Reprenant l'argumentation déjà développée devant le TAPI, l'intéressé a 
relevé que son épouse travaillait et vivait en C______, dans un bien immobilier 
que les époux détenaient en copropriété avec leurs enfants. Elle ne disposait pas 
d'un domicile civil en Suisse et il n'existait donc pas de domicile commun dans ce 
pays. Celle-ci ne pouvait dès lors être imposée de manière illimitée en Suisse.  

  Compte tenu du fait que les époux mettaient leurs ressources en commun, il 
convenait d'imposer en Suisse uniquement la part des revenus et de la fortune qui 
pouvait lui être fiscalement attribuée. D'un point de vue fiscal, les revenus et la 
fortune des couples mariés étaient considérés ensemble, indépendamment du 
régime matrimonial. Cette communauté de moyens n'était pas remise en question 
lorsqu'un époux résidait en Suisse et l'autre à l'étranger, du moment qu'ils 
formaient un ménage commun. Indépendamment du régime de propriété en 
matière civile, la seule méthode permettant une attribution équitable était 
d'attribuer la moitié de leurs revenus et de leur fortune à chacun des époux. Le 
montant total de leurs revenus et de leur fortune devait en revanche être pris en 
compte pour la détermination de son taux d'imposition.  

16)  Le 28 mars 2018, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations.  

17)  Dans sa réponse du 23 avril 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours et 
au maintien de ses décisions. 

- 6/15 - 

A/2352/2017 

  Le recourant n'avançait aucun argument nouveau susceptible d'influer sur le 
sort du litige ni ne produisait aucune pièce nouvelle déterminante.  

  Le Tribunal fédéral avait déjà analysé la situation d'époux en ménage 
commun mais disposant chacun d'un domicile international distinct. Il avait 
expressément écarté les règles de répartition intercantonale.   

18)  Le 5 juin 2018, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Les arrêts auxquels se référait l'AFC-GE n'étaient pas transposables à sa 
situation, dès lors que les contextes de faits étaient différents.    

19)  Le 12 juin 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2)  En sus de conclusions formatrices et condamnatoires, le recourant prend des 
conclusions visant à ce qu'il soit constaté, d'une part, que la notion d'ayant droit 
économique de comptes bancaires n'est pas pertinente pour l'attribution des 
revenus et de la fortune au niveau fiscal et, d'autre part, que les revenus mobiliers 
et la fortune des époux formant ménage commun doivent être alloués aux deux 
époux à raison de 50 % chacun. 

 a. Selon l’art. 49 al. 1 LPA, l’autorité compétente peut d’office ou sur 
demande constater par une décision l’existence, l’inexistence ou l’étendue de 
droits ou d’obligations fondés sur le droit public. Selon l’art. 49 al. 2 LPA, elle 
donne suite à une demande en constatation si le requérant rend vraisemblable qu’il 
a un intérêt juridique personnel et concret, digne de protection. 

 b. En règle générale, des conclusions constatatoires sont irrecevables lorsque 
leur auteur n’a pas d’intérêt pratique à leur admission. Il en va notamment ainsi 
lorsque la partie recourante aurait pu prendre des conclusions à caractère 
condamnatoire. En vertu du principe de subsidiarité, une décision en constatation 
ne sera prise qu’en cas d’impossibilité pour la partie concernée d’obtenir une 
décision formatrice (ATF 142 III 364 consid. 1.2 ; ATA/41/2019 du 15 janvier 
2019 consid. 3 ; ATA/293/2016 du 5 avril 2016 consid. 6). 

- 7/15 - 

A/2352/2017 

 c. En l'espèce, le recourant ne se trouve pas dans un cas de figure où il ne lui 
serait pas possible d'obtenir une décision formatrice. Par ailleurs, ses conclusions 
constatatoires sont absorbées par les chefs de conclusions tendant à la fixation de 
ses revenus mobiliers imposables en 2013 en Suisse à CHF 111'621.-, au lieu de 
CHF 223'241.-, et de sa fortune mobilière à CHF 11'659'614.-, au lieu  
CHF 23'319'228.-. 

  Les conclusions constatatoires étant subsidiaires par rapport aux conclusions 
condamnatoires, le recourant n’a pas un intérêt juridique et concret, digne de 
protection, au sens de l’art. 49 al. 2 LPA, à former ce chef de conclusions 
(ATA/574/2017 du 23 mai 2017 consid. 4b).  Ces conclusions seront donc 
déclarées irrecevables.  

  En revanche, les conclusions formatrices et condamnatoires du recourant 
sont recevables, de sorte que le recours sera déclaré recevable de ce point de vue.  

3)  Le litige porte sur l'étendue de l'assujettissement à l'IFD et l'ICC, pour l'année 
2013, des revenus et de la fortune du recourant, lequel vit et travaille à Genève, alors 
que son épouse travaille et réside en C______.  

4)  La présente cause concernant la période fiscale 2013, sont applicables la loi 
sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) 
ainsi que la LIFD, dans leur teneur en 2013. 

5)  Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement 
personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent 
en Suisse, respectivement à Genève (art. 3 al. 1 LIFD ; art. 3 al. 1 LHID ;  
art. 2 al. 1 LIPP).  

  L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité  
(art. 6 al. 1 LIFD ; art. 5 al. 1 1ère phr. LIPP). 

6) a. En vertu des art. 9 al. 1 LIFD, 3 al. 3 1ère phrase LHID et 8 al. 1 LIPP, les 
revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés quel que soit 
le régime matrimonial. A contrario, en cas de divorce ou de séparation durable de 
fait ou de droit, les époux sont imposés séparément (ATF 141 II 338 consid. 4.2 et 
les références citées). 

 b. Pour que l'on admette la séparation de fait, il ne doit plus y avoir de ménage 
commun et les moyens financiers ne doivent plus être gérés en commun. Partant, 
aussi longtemps que chaque époux a un domicile propre tout en maintenant la 
communauté conjugale, il n'y a pas de vie séparée (ATF 138 II 300 consid. 2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 8.1 ; 
ATA/1191/2015 du 3 novembre 2015 consid. 7 b). 

- 8/15 - 

A/2352/2017 

7)  Lorsqu'un époux a son domicile à l'étranger, le conjoint qui n'est pas séparé 
de fait ou de droit et qui réside en Suisse est imposable de manière illimité en 
Suisse, où seul le revenu de ce dernier est pris en considération. Le revenu de 
l'époux qui réside à l'étranger est seulement pris en considération pour calculer le 
taux d'imposition (ATF 138 II 300 consid. 2.3 in RDAF 2013 II 92, p. 94-95 ;  
73 I 408 consid. 2 ; 75 I 385 consid. 3 ; Christine JAQUES in  
Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Impôt fédéral direct – Commentaire de la 
LIFD, 2017, n. 15 ad art. 9 LIFD). 

  En effet, lorsque seul un des époux est assujetti en Suisse et que l’autre 
partenaire a son domicile fiscal à l’étranger, le revenu et la fortune ne peuvent pas 
être additionnés, en raison du fait qu’une imposition conjointe en vertu de l’art. 9 
al. 1 LIFD, respectivement de l’art. 3 al. 3 1ère phrase LHID n’est admissible que 
lorsque les deux époux sont soumis à la souveraineté fiscale suisse. Pour le 
conjoint assujetti en Suisse, il existe un assujettissement indépendant. C’est 
uniquement pour la détermination du taux d’imposition, que le barème pour les 
personnes mariées est applicable sur le revenu total du couple. Cela vaut 
uniquement lorsque seul un des partenaires est assujetti de manière illimitée en 
Suisse en raison d’un rattachement personnel (ATF 141 II 318 consid. 2.2.3 in 
RDAF 2016 II 62, p. 64).  

8)  L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a émis la 
circulaire n° 30 relative à l’imposition des époux et de la famille selon la LIFD du 
21 décembre 2010 (ci-après : la circulaire), consultable sur le site internet de 
l’AFC-CH (www.estv.admin.ch).  

  À teneur du chiffre 1. 2 de la circulaire, si les époux font effectivement 
ménage commun, mais que l’un est domicilié en Suisse et l’autre à l’étranger, seul 
celui qui est domicilié en Suisse est assujetti en Suisse et doit payer l’impôt sur la 
totalité de son revenu. Étant donné qu’il est marié, il est imposé selon le barème 
pour les personnes mariées, ou s’il vit avec des enfants, selon le barème parental. 
Il a droit en outre à la déduction pour les personnes mariées. 

  Il faut par ailleurs additionner les revenus du conjoint vivant à l’étranger 
pour déterminer le taux d’imposition du revenu de l’époux vivant en Suisse, 
lorsque l’un est domicilié en Suisse et l’autre à l’étranger mais qu’ils vivent 
néanmoins en ménage commun.  

9) a. Dans une affaire présentant certaines similitudes avec la présente procédure, 
le recourant, soit un ressortissant britannique domiciliée dans le canton de Vaud et 
dont l'épouse vivait en Angleterre, soutenait que les règles de droit fédéral 
relatives à l'interdiction de la double imposition intercantonale, prescrivant de 
limiter l'étendue de son imposition à 50% du revenu et de la fortune imposable, 
étaient applicables. Le Tribunal fédéral a toutefois refusé d'appliquer la 
jurisprudence en matière intercantonale, qui admettait la répartition par moitié de 

- 9/15 - 

A/2352/2017 

tous les éléments lorsque les deux conjoints avaient des domiciles fiscaux séparés, 
dans les rapports internationaux, considérant notamment qu'on ne se trouvait pas 
dans le même contexte (2C_625/2008 du 30 janvier 2009).   

 b. Dans un arrêt plus ancien du 11 mai 2001 (2A.421/2000), le Tribunal 
fédéral a considéré que l'imposition de la moitié du revenu et de la fortune des 
recourants, alors que l'époux résidait en Suisse et l'épouse en Autriche, conduisait 
à une inégalité de traitement par rapport aux autres couples mariés non séparés et 
serait contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive, car une 
partie du revenu ne serait ainsi pas taxée, alors qu'elle était imposable en Suisse en 
vertu de la convention de double imposition applicable et du droit national. 

  Un auteur de doctrine ayant commenté ledit arrêt a relevé que les comptes 
bancaires ouverts au nom de l'époux devaient être déclarés par ce dernier en 
Suisse, tandis que les comptes bancaires et avoirs dont les deux conjoints étaient 
bénéficiaires étaient à déclarer à hauteur de moitié par celui des époux assujetti en 
Suisse. Seule l'application de cette règle permettait d'assurer une répartition 
internationale conforme aux conventions et au droit interne (Daniel DE VRIES 
REILINGH, Le droit fiscal intercantonal et le droit fiscal international de la 
Suisse, 2011, p. 271). 

10) a. L’art. 47 LIPP énumère les biens soumis à l’impôt sur la fortune. En font 
notamment partie les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute 
nature, les mises de fonds, apports et commandites représentant une part d'intérêt 
dans une entreprise, une société ou une association (art. 47 let. b LIPP), l'argent 
comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes 
courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent  
(art. 47 let. c LIPP) ainsi que les bijoux et l'argenterie, lorsque leur valeur dépasse  
CHF 2'000.- (art. 47 let. h LIPP). 

 b. Sont imposables tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou 
périodiques (art. 16 LIFD et 19 LIPP). Ces dispositions concrétisent le principe de 
l’imposition selon la capacité économique et, partant, constitue l’expression légale 
du principe de l’imposition du revenu global net dans le domaine de l’imposition 
du revenu des personnes physiques (ATF 142 II 197 consid. 6.2 et les réf. citées). 

  Sont notamment imposables les rendements de la fortune mobilière, soit en 
particulier les intérêts d’avoirs (art. 20 al. 1 let. a LIFD ; art. 22 al. 1 let. a LIPP), 
ainsi que les dividendes et parts de bénéfice (art. 20 al. 1 let. c LIFD ;  
art. 22 al. 1 let. c LIPP). 

11)  Selon le Tribunal fédéral, lorsque le droit fiscal renvoie à des notions de 
droit civil, la question est de savoir si le sens donné en droit civil est aussi 
déterminant en droit fiscal ou si le droit fiscal doit préférer une interprétation 
autonome qui se fonde uniquement sur la réalité économique. La doctrine admet 

- 10/15 - 

A/2352/2017 

en règle générale que l'on peut s'écarter des définitions de droit civil lorsque des 
motifs fondés justifient une interprétation autonome (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_277/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.2.3 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème éd., 2012, p. 60). Il faut à chaque fois interpréter la norme fiscale afin 
de voir si elle entend ou non reprendre la notion correspondante de droit civil. Si, 
après interprétation de la norme au moyen des méthodes reconnues, on arrive à la 
conclusion que le droit fiscal renvoie indiscutablement à des institutions créées 
par le droit civil, le sens de droit civil est alors aussi déterminant en droit fiscal 
(Xavier OBERSON, op. cit., p. 60). Lorsque le législateur fiscal recourt à une 
notion empruntée à un autre domaine du droit, il faut alors déterminer s’il entend 
reprendre cette notion telle quelle et s’y tenir ou s’il s’agit d’un « point 
d’accrochage » permettant de définir l’opération ou l’état de fait qu’entend saisir 
la loi. Dans le premier cas, l’interprétation de la notion est limitée par sa définition 
dans la partie du droit où elle a été puisée. Dans le second, il faut prendre en 
compte le sens et le contenu (éventuellement économique) de la notion de droit 
privé, qui peuvent être interprétés le cas échéant extensivement au regard du but et 
de la systématique de la loi fiscale (Danielle YERSIN, Remarques préliminaires, 
in Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Impôt fédéral direct – Commentaire de la 
LIFD, 2017, n. 50 p. 28-29). 

12)  Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'État  
(art. 5 al. 1 et 36 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du  
18 avril 1999 (Cst. - RS 101)). Il revêt une importance particulière en droit fiscal 
où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst., qui 
prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité 
de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul doivent être définis par la 
loi (ATF 135 I 130 consid. 7.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_858/2014 du  
17 février 2015 consid. 2.1 ; 2C_160/2014 du 7 octobre 2014 consid. 5.2). Il exige 
non seulement que le cercle des contribuables mais également que les exceptions 
à l'assujettissement soient définies dans une loi au sens formel (ATF 122 I 305 
consid. 6b/dd ; 103 Ia 505 consid. 3a). 

13)  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/1197/2018 du 6 novembre 
2018 consid. 3a). 

- 11/15 - 

A/2352/2017 

  En matière fiscale, il appartient à l’autorité de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation d’impôts. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les 
conséquences de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la 
procédure devant les autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 7.2 ; ATA/1197/2018 
précité consid. 3a). 

14) a. Il existe entre la Suisse et l'C______ une convention en vue d'éviter les 
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, soit la 
CDI-A. 

 b. Les conventions internationales en matière de double imposition ne 
contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des États, 
mais ne fondent pas l'imposition elle-même (effet négatif des conventions de 
double imposition ; ATF 143 II 257 consid. 5.1 ; 117 Ib 358 consid. 3 in fine et 
les références citées).  

  Par conséquent, il convient d'abord de s'assurer de l'existence d'un droit 
(interne) d'imposition, puis, le cas échéant, de vérifier que ce droit d'imposition 
n'est pas limité par une disposition conventionnelle visant à restreindre ou 
éliminer une éventuelle double imposition internationale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_436/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_627/2011 du 7 mars 
2011 consid. 3 ; 2C_436/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.1). 

 c. Le droit pour l’AFC-GE de taxer s’examine donc en premier lieu au regard 
du droit suisse. Le cas échéant, il y aura lieu de vérifier si une convention de 
double imposition limite ce droit d’imposition. 

15)  En l'espèce, il n'est pas contesté que, durant l'année 2013, le recourant était 
domicilié à Genève et y travaillait, tandis que son épouse résidait et travaillait en 
C______. Il est par ailleurs admis que les précités, malgré des domiciles distincts, 
ne sont pas séparés.  

  Dans ces circonstances, et à teneur de la jurisprudence précitée, le recourant 
fait l'objet d'un assujettissement indépendant et illimitée en Suisse, respectivement 
à Genève, tandis que son épouse n'y est pas assujettie. Il en découle notamment 
que la fortune mobilière et les rendements mobiliers du recourant doivent être 
imposés en Suisse (art. 20 al. 1 LIFD ; art. 22 al. 1 LIPP ; art. 47 LIPP).  

  Le recourant considère toutefois qu'il conviendrait d'attribuer cette fortune et 
ces revenus à raison de 50% pour chaque époux, et ce indépendamment du régime 
matrimonial qui les lie. Selon lui, les couples mariés les revenus et la fortune des 

- 12/15 - 

A/2352/2017 

couples mariés sont considéré ensemble, même si l'un d'eux réside à l'étranger, et 
l'attribution à hauteur de 50% serait la seule manière équitable de procéder. Il 
relève encore qu'il ne faudrait attacher aucune importance à l'identité de l'ayant 
droit économique des avoirs bancaires en cause lors de la répartition visant à 
déterminer s'il faut attribuer la fortune et les revenus correspondants à lui-même 
ou son épouse. 

  La chambre de céans ne saurait toutefois suivre ce raisonnement. 

  D'une part, contrairement à ce que soutient le recourant, les  
art. 9 al. 1 LIFD, 3 al. 3 1ère phr. LHID et 8 al. 1 LIPP ‒ selon lesquels les revenus 
des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés quel que soit le régime 
matrimonial ‒ qui ne s'appliquent pas dans le cas d'espèce, dès lors qu’une 
imposition conjointe en vertu de ces dispositions n’est admissible que lorsque les 
deux époux sont soumis à la souveraineté fiscale suisse (ATF 141 II 318  
consid. 2.2.3 in RDAF 2016 II 62, p. 64). L'arrêt auquel se réfère le recourant 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_523/2007 du 5 février 2008) ne confirme d'ailleurs 
pas son point de vue. En effet, le Tribunal fédéral y rappelle que les époux, dont le 
mari vit en Suisse et la femme en Allemagne, doivent être imposés séparément 
afin d'éviter la double imposition internationale. Il relève que s'agissant en 
revanche du taux d'imposition applicable ‒ et non de la détermination des revenus 
et de la fortune imposables ‒ le revenu du conjoint résidant à l'étranger doit être 
pris en compte pour déterminer le revenu imposable, car pour ce point, cela ne 
diffère pas de la situation dans laquelle les deux conjoints sont soumis à la 
souveraineté fiscale suisse (consid. 2.2). Le recourant ne saurait ainsi aucun 
argument des dispositions précitées visant à une répartition par moitié de la 
fortune mobilière et des rendements mobiliers litigieux. 

  D'autre part, l'attribution des revenus et de la fortune telle que soutenue par 
le recourant ne repose sur aucune base légale et est ainsi contraire au principe de 
la légalité. Le seul fait que cette manière de procéder soit, selon le recourant, plus 
équitable, n'est au demeurant pas suffisant pour la rendre licite.  

  Par ailleurs, rien ne permet de considérer que sur le plan fiscal, dans la 
situation d'espèce, il ne faudrait pas tenir compte des règles de droit civil pour 
déterminer les biens et les revenus appartenant à chaque conjoint. L'identité de 
l'ayant droit de la fortune et des revenus litigieux est au contraire nécessaire pour 
déterminer ceux qui seront imposables en Suisse. Dans une affaire similaire au cas 
d'espèce ‒ conjoints  mariés, dont l'un vit en Suisse et l'autre à l'étranger ‒ la 
doctrine a déjà confirmé que les comptes bancaires ouverts au nom de l'époux 
domicilié en Suisse devaient être déclarés par ce dernier dans ce pays, afin 
notamment d'assurer une répartition internationale conforme aux conventions et 
au droit interne (dans ce sens, Daniel DE VRIES REILINGH, Le droit fiscal 
intercantonal et le droit fiscal international de la Suisse, 2011, p. 271).  

- 13/15 - 

A/2352/2017 

  Il sera encore relevé que dans l'arrêt auquel se réfèrent les parties 
(2C_790/2015 du 3 mai 2016), le Tribunal fédéral n'a pas indiqué, comme le 
soutient le recourant, que la notion d'ayant droit économique n'était pas 
déterminante pour l'attribution des revenus et de la fortune au niveau fiscal. Cette 
affaire portait sur une problématique totalement différente, soit la possibilité pour 
un conjoint survivant de se prévaloir du rappel d'impôt simplifié pour les héritiers 
(art. 153a LIFD) alors qu'il avait lui-même commis une soustraction. L'arrêt 
relève que les actifs litigieux, soit principalement des comptes bancaires au nom 
du conjoint survivant, sont supposés être des éléments auxquels les deux conjoints 
‒ mariés sous le régime de la communauté de biens ‒ ont conjointement droit et 
qu'ils doivent déclarés tous les deux. Le Tribunal fédéral a laissé la question 
ouverte de savoir comment devait être traité ce patrimoine du point de vue fiscal, 
relevant que cette question n'avait aucune incidence sur le litige. Or, dans cette 
affaire, les deux époux étaient domiciliés en Suisse, de sorte qu'on ne saurait en 
tirer aucune conséquence sur le cas d'espèce.  

  En l'occurrence, comme relevé à juste titre par le TAPI, le recourant a coché 
uniquement la case « contribuable », et non la case « conjoint », dans l’état des 
titres de sa déclaration fiscale 2013. Il ressort en outre des pièces figurant au 
dossier, soit notamment des différents relevés bancaires, que seul le recourant 
apparaît être l'ayant droit économique des avoirs litigieux, et par conséquent des 
rendements qui en découlent. Celui-ci a d'ailleurs transmis à l’AFC-GE, dans le 
cadre de la procédure de réclamation, une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il 
était l’ayant droit économique de la totalité des avoirs figurant sur les comptes 
mentionnées dans sa déclaration fiscale ainsi que de la société I______. Ladite 
déclaration sur l'honneur mentionnait encore qu'il acceptait que l'AFC-GE tienne 
compte de cela pour « fixer la base imposable ». Le recourant ne prétend enfin pas 
que les avoirs litigieux et les rendements qui en découlent appartiendraient, en 
tout ou partie, à son épouse. Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que 
l'AFC-GE a considéré que la fortune mobilière et les rendements mobiliers 
déclarés par le recourant lui appartenaient seul et devaient être intégralement taxés 
dans le chef de celui-ci.  

  À toutes fins utiles, il sera encore relevé qu'aucune disposition de la CDI-A 
ne permettrait d'aboutir à une imposition des rendements mobiliers et de la fortune 
mobilière à raison de 50% par chacun des États contractants. Le recourant 
n’allègue par ailleurs pas l’existence d’une situation de double imposition 
s'agissant de ses rendements mobiliers et de sa fortune mobilière. Dans ces 
conditions, la CDI-A n'est pas pertinente et seul le droit interne suisse est 
déterminant.  

  Au vu de ce qui précède, l'AFC-GE, confirmée en cela par le TAPI, a, à 
juste titre, imposé la fortune mobilière et les rendements mobiliers litigieux en 
totalité. Le recours sera en conséquence rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

- 14/15 - 

A/2352/2017 

16)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 22 mars 2018 par 
Monsieur A______  contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 19 février 2018 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 2'500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Per Prod'Hom, avocat du recourant, à l'administration 
fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 

- 15/15 - 

A/2352/2017 

  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :