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**Case Identifier:** 6a8d5c96-2cb2-517b-86c0-7a574202443d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.06.2009 C/22570/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22570-2006_2009-06-24.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22570/2006 - 4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
                    
 
 (CAPH/99/2008) 
 

 

 

E___ 
 
___Genève 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

 

T___ 

Dom. élu: Me Arun CHANDRASEK-
HARAN 
Avenue de Champel 4 
1206 Genève 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 
 
 
 
 

 
 

ARRET 
 

du 24 juin 2009 
 

 
  M. Daniel DEVAUD, président 
 
  MM. Liano FONTI et Gérard GROLIMOND , juges employeurs 
 
  Mme Paola ANDREETTA et M. Raymond FONTAINE, juges salariés 
 
 
  Mme Samantha WEIL, greffière d’audience 
 
 

 
 
 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22570/2006 - 4   

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

EN FAIT 
 
 

A. Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 23 juin 2008, 

E___ appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du 15 mai 2008 par le 

Tribunal des Prud’hommes et expédié le 19 mai 2008, dont le dispositif est le sui-

vant :  
 
 

Préalablement : 
 
1. déclare recevable la demande formée le 22 septembre 2006 par T___ contre E___ ; 
 
Cela fait : 
 
2. condamne E___ à payer à T___ la somme brute de fr. 300'000.- (trois cent mille francs), plus 

intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 22 septembre 2006 ; 
3. invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles ;  
4. déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 
B. Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d’appel retient les faits per-

tinents suivants : 
 

a) E___ est une société anonyme dont le siège est à Genève et dont les buts so-

ciaux sont les opérations financières et comptables, la fourniture de services et 

conseils en matière commerciale, plus particulièrement dans les domaines de 

l'aviation, de la production et de la fourniture d'énergies, l'administration de socié-

tés et d'autres structures légales.  

 

A___ en était directeur général et administrateur avec signature collective à deux 

jusqu'au 4 avril 2007. Il percevait un salaire mensuel de fr. 10'000.-, payé douze 

fois l'an. 

 

Les comptes audités de E___ au 31 décembre 2005 ne mentionnent aucun produit, 

mis à part des intérêts bancaires. Les charges de personnel se montent à fr. 

100'490.- et les honoraires juridiques à fr. 32'175.-.  

 

 

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b)  A teneur d'un écrit daté du 7 mars 2006, A___ certifiait que T___ était conseil-

ler juridique pour E___ avec un salaire annuel moyen d'environ fr. 240'000.-. 

A___ conteste être l'auteur de cette attestation. 

 

c) Par pli daté du 9 mars 2006, T___ a fait part à A___ de son sentiment d'avoir 

été trahi, lui reprochant de n'avoir pas respecté son engagement de partager les 

profits de E___ en deux parts égales. T___ a indiqué qu'il rendrait les clés de 

E___ après avoir repris ses affaires dans une dizaine de jours. 

 

d) Par demande du 22 septembre 2006, T___ a assigné E___ en paiement de 

fr. 300'000.-, plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 22 septembre 

2006. 

 

A l'appui de sa demande, T___, alléguait en substance, avoir travaillé pour E___ 

en qualité de conseiller juridique du 1
er

 janvier 2005 à fin mars 2006. Selon lui, il 

avait été convenu qu’il percevrait un salaire annuel de l'ordre de fr. 240'000.-, sous 

forme de partage des profits réalisés par cette société.  

 

Toujours selon lui, il avait, dans le cadre de cette activité, notamment géré les re-

lations de E___ avec des avocats externes, dont Me B___, négocié des contrats 

d'achat de matières premières, était intervenu dans des projets de vente d'une île 

sarde, de valorisation d'un site d'eau gazeuse et de recherches d'avions de location.  

 

Pour cette activité, il avait disposé d'un bureau dans les locaux de E___, d'une 

adresse électronique et de cartes de visite.  

 

T___ a produit à la procédure diverses pièces, comprenant notamment :  

 

- une attestation datée du 7 mars 2006 selon laquelle A___ certifiait que T___ 

était le conseiller juridique de E___ pour un salaire annuel moyen de fr. 

240'000.-; 

- une carte de visite à l'en-tête de E___ ; 

- un courriel adressé par T___ à A___ le 28 novembre 2005 indiquant "Cher 

Laurent […] Notre conseil légal (ndr: legal counsel) ici, Mr T___, traite de 

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l'affaire de UNCC. Puisque votre emploi du temps est chargé, je lui ai remis 

votre email et il va vous résumer la situation avant notre meeting […] A___" ; 

- plusieurs courriels échangés entre T___ et B___, avec copie à A___, au sujet 

d'un dénommé C___, que T___ présentait comme "mon client", et pour lequel 

il sollicitait l'intervention de B___ ;  

- plusieurs courriels adressés par T___ à un prénommé D___, s'agissant de 

l'achat de sucre, riz et farine, et de la vente d'une source d'eau, qui portent la 

signature informatique de E___ ; 

- plusieurs courriels envoyés par T___ à un dénommé F___, avec copie à A___, 

s'agissant de la vente d'une île sarde, et indiquant intervenir sur demande de 

A___ ; 

- un courriel envoyé par T___ à G___, avec copie à A___, portant sur la loca-

tion de quatre Boeing 747, et munie de la signature informatique de E___ ; 

- un courriel envoyé par A___ le 12 mai 2006 à un dénommé H___, de la ban-

que I___, indiquant qu'il devait vérifier le statut du contrat de T___ avec les 

ressources humaines et l'avocat suisse de la société ; 

- un courriel envoyé le 28 novembre 2005 à B___ par A___;   

- des décomptes de salaire à l'en-tête de E___, au nom de G___, indiquant un 

salaire mensuel net de fr. 16'500.-,. 

- plusieurs courriels échangés en 2004 entre Me J___, A___ et K___, ancien 

président de E___; 

- plusieurs courriels entre L___, M___ et A___, mentionnant le versement d'une 

somme de $ 7'600'000.- 

- une liste d'une quinzaine d'affaires dans lesquelles il estimait être intervenu, 

dont une concernant un dénommé M___. 

 

Lors de la comparution personnelle des parties, T___ a expliqué que le salaire 

convenu n'avait pas été chiffré, mais devait être confortable, et additionné d'une 

participation aux résultats. Ce revenu devait être au moins égal au double de celui 

qu'il percevait précédemment ou équivalent à celui qu'il aurait pu réaliser en Jor-

danie, et serait augmenté à chaque affaire. Il a aussi expliqué que A___ le présen-

tait à ses partenaires commerciaux comme son associé. Selon lui, c’est A___ qui 

lui donnait des instructions, notamment quant aux affaires à traiter, et qui décidait 

en dernier ressort. Aucun cahier des charges n'avait été établi, mais T___ s'occu-

pait de rédiger des projets de contrats, traiter la correspondance, rédiger des pro-

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jets de réponses. Toujours selon lui, il a également présenté A___ à des connais-

sances, afin qu'ils fassent des affaires. Dans un premier temps, T___ avait fait 

confiance à A___, qui lui promettait de lui payer un salaire dès que certaines affai-

res aboutiraient. Par la suite, il a découvert que certaines affaires avaient été 

conclues sans qu'un salaire ne lui soit versé. Il avait alors résilié son contrat le 9 

mars 2006. S’agissant de l'attestation du 7 mars 2006, T___ a indiqué qu’elle  lui 

avait été faxée par E___ pour les besoins d'un prêt hypothécaire.  

 

Dans la suite de la procédure, T___ a encore soutenu que les comptes versés à la 

procédure par E___ avaient été arrangés pour les besoins de la cause, que A___ 

percevait sur son compte personnel des revenus dus à la société, à laquelle il re-

versait un certain montant sous forme d'avance d'actionnaire.  

 

e) En réponse, E___ a conclu à l'irrecevabilité de la demande de T___, subsidiai-

rement à son déboutement, avec suite de dépens. Elle requérait également la pro-

duction de l'original de l'attestation du 7 mars 2006. 

 

En substance, E___ contestait tout rapport de travail, expliquant que le demandeur 

avait uniquement été autorisé, à bien plaire et en qualité d'ami de A___, à occuper 

un bureau et utiliser l'équipement informatique de la société; sa présence n'était 

d'ailleurs qu'occasionnelle. C'était de son propre chef, et sans autorisation, que 

T___ avait commandé des cartes de visite et démarché des partenaires contrac-

tuels de E___.  

 

Les courriels produits concernaient des affaires privées de T___, et non celles de 

E___, cette dernière n'étant active ni dans l'immobilier, ni dans la valorisation de 

site d'eau gazeuse, ni dans la location d'avions. 

 

E___ soutenait également qu’elle n'avait nul besoin d'un conseiller juridique, utili-

sant les services de l'étude N___ & Associés. Elle contestait la véracité de l'attes-

tation du 7 mars 2006, relevant qu'il était invraisemblable que le salaire de T___ 

puisse représenter le double de celui de A___, directeur général.  

 

Elle a produit un courriel envoyé par un dénommé O___ à A___ indiquant que 

T___ avait personnellement commandé, pris livraison et payé des cartes de visites 

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indiquant qu'il était conseiller juridique de E___. Celles-ci avaient été émises au 

motif qu'il était présumé être un représentant de E___, nonobstant l'absence d'ap-

probation de la société. Elle a également versé à la procédure un courriel adressé 

par T___ à des partenaires contractuels de E___ et demandant des informations 

sur les commissions payées à celle-ci. 

 

Lors de la comparution personnelle des parties, E___ a exposé qu’elle n’avait 

pour seul employé que A___. Elle a aussi expliqué ne pas avoir affilié  aux orga-

nismes sociaux, ni requis de permis de travail.  

 

A___ a en particulier contesté avoir signé l'attestation du 7 mars 2006 produite par 

T___.  

 

Selon E___, le poste "honoraires juridiques" des comptes 2005 concernait les ho-

noraires de l'étude N___ & Associés. Toujours selon elle, T___ ne payait aucun 

loyer pour le bureau qu'il occupait dans les locaux de la société. L'adresse électro-

nique de T___ avait été créée à sa demande, pour lui servir dans le cadre de ses 

activités de journaliste pour une revue jordanienne. A___ avait uniquement re-

commandé Me B___ à T___, qui cherchait un avocat pour défendre certains de 

ses clients. Il n'était pas impliqué dans cette affaire et n'avait pas envoyé à B___ le 

projet de courriel figurant sous pièce 9 dem. 

 

E___ a produit ses comptes audités 2006, qui montrent qu'elle n'avait eu, en 2006, 

que fr. 61.- de produits, sous forme d'intérêts bancaires, alors que les charges de 

personnel s'élevaient à fr. 134'049.- et les honoraires juridique à fr 28'273.-. Il était 

indiqué que la société ayant noué des contacts et signé des contrats, les premiers 

revenus devraient pouvoir être perçus en 2007. Elle a également versé la liste no-

minative des affaires réalisées, conclues ou payées à E___ en 2005 et 2006, qui 

indiquait une seule affaire conclue en 2006 mais aucun revenu ni en 2006, ni en 

2007. 

 

E___ a contesté l'implication de T___ dans chacune des affaires figurant sur la 

liste que ce dernier a produite à la procédure. Elle a produit de son côté une liste 

d'affaires qu'elle aurait réalisées, conclues ou payées en 2007, qui mentionne uni-

quement deux contrats conclus, mais aucun revenu perçu. Elle n'a en revanche pas 

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produit comme demandé des extraits du compte bancaire de A___, alléguant que 

celui-ci était un tiers à la procédure et qu'elle n'y avait dès lors pas accès.  
 

 

f) Les premiers juges ont entendu cinq témoins : 

 

• P___, joailler, assermenté, a indiqué avoir rencontré T___, qui lui avait été 

présenté par A___ comme l'avocat de E___. Il avait considéré que T___ 

était employé de la société et non partenaire de A___, du fait de leurs rap-

ports distants. T___ lui avait remis une carte de visite, en présence de 

A___ ; le témoin ignorait toutefois si cette carte de visite correspondait à 

celle produite par le demandeur, et si elle portait l'en-tête de la société. Il 

avait cru comprendre que E___ s'occupait d'aviation, d'immobilier et de 

choses similaires. Il n'avait pas fait d'affaires avec E___, T___ ou A___. 

 

• Q___, expert comptable et réviseur de E___, a indiqué qu'à sa connais-

sance, A___ était le seul employé de E___ ; il ne s'était toutefois jamais 

rendu dans les locaux de la société. En 2005, seules des démarches d'ac-

quisition de clientèle avaient été faites, ce qui expliquait que les comptes 

2005 de E___ ne présentaient aucun produit. Ces démarches avaient abouti 

en 2006. Q___ n'avait jamais eu de contact avec T___.  

 

• B___, avocat, a exposé avoir été mis en contact avec T___ et A___, qui 

s'étaient rendus à son étude afin de lui confier un mandat provenant d'un 

client. Aucune précision ne lui avait été donnée quant à la fonction de 

T___. Il n'avait pas de raison de douter d'avoir reçu le courriel de A___ du 

28 novembre 2005, indiquant la fonction de "legal counsel" de T___. 

 

• R___, banquier, a pour sa part exposé avoir rencontré T___ et A___, en-

semble, au motif qu'il finançait des achats d'avions. T___ avait indiqué que 

sa carte de visite n'était pas encore prête, ce à quoi A___, présent à la 

même table, n'avait pas réagi. Ce dernier lui avait remis sa propre carte de 

visite, en y inscrivant au verso le numéro de téléphone de T___. R___ 

avait eu l'impression que ces deux personnes travaillaient ensemble, mais 

que A___ était la personne principale. Aucune affaire n'avait été faite avec 

E___. 

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• G___, assermenté, avait travaillé dans les locaux de E___ en qualité de 

consultant indépendant, entre mars et octobre 2005. Les décomptes de sa-

laire produits des 25 mars, 25 avril et 24 mai 2005 étaient des faux qu'il 

avait confectionnés à l'appui d'une demande de visa, mais qu'il avait re-

noncé à envoyer. Il était convenu que le témoin perçoive 50% des com-

missions réalisées ; or, faute de client, aucune affaire n'avait abouti. T___ 

n'était présent qu'occasionnellement dans les locaux de E___. Lorsque 

G___ s'était occupé du site internet de la société, T___ avait corrigé les 

textes anglais. C'était également G___ qui avait commandé les cartes de 

visite à l'en-tête E___ pour lui-même et A___, mais non pour T___. A___ 

lui avait expliqué que T___ n'était pas employé de E___ mais un ami à qui 

un bureau était prêté. Il n'avait jamais vu ces deux personnes travailler en-

semble. 

 

E___ avait reçu le mandat de valoriser un site d'eau gazeuse, mais n'avait 

pu trouver d'acheteur. Sans être actif, T___ avait été présent à l'une des 

deux réunions tenues dans cette affaire, ce que le témoin avait attribué à sa 

qualité d'ami de A___. G___ avait également reçu des courriels de T___ 

ayant trait à des locations ou des pièces détachées d'avions, mais ils 

n'avaient donné lieu à aucune affaire. Son activité pour E___ visant à trou-

ver des clients, il avait essayé d'exploiter chaque opportunité. Il préparait 

actuellement des affaires avec A___. 

 

g) T___ et A___ ont déposé un exemplaire de leurs cartes de visite à l'en-tête 

E___. Celles-ci sont similaires, mis à part le gaufrage utilisé.  

 

C. L’appelante conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des Prud’hommes et 

au déboutement de T___ de toutes ses conclusions. Préalablement, l’appelante 

conclut à ce que T___ soit condamné à produire l’original de l'attestation du 7 

mars 2006. 

 

Selon l’appelante, les premiers juges ont fait une application erronée de l’art. 319 

CO en ce sens que l’intimé n’a jamais conclu avec elle un contrat de travail au 

sens de cette disposition, les mandats qu’il gérait étaient exclusivement ses affai-

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res personnelles et ne relevaient pas de son domaine d’activité.  

 

L’appelante soutient également que T___ ne se trouvait pas dans un rapport de 

subordination avec l’intimée qui est le propre d’un contrat de travail. 

 

S''agissant du montant du salaire, l'appelante relève encore qu'"un salaire annuel 

d'un montant de CHF 240'000.- , soit 20'000, qui aurait dû être versé à Monsieur 

T__ en tant que conseiller juridique de E___, est tout à fait exorbitant". Selon 

elle, un tel salaire représenterait le double du salaire perçu par A___ qui lui était 

directeur général et président du conseil d'administration. Toujours selon elle, un 

tel salaire ne saurait être justifié par la formation professionnelle, l'expérience et 

l'âge de T___. Sur ce point, l'appelant conclut que le salaire aurait dû être fixé 

conformément aux principes découlant de l'art. 322 al. 1 CO. 

  

D. L’intimé conclut au déboutement de l’appelante et à la confirmation du jugement.  

Selon lui, les pièces versées à la procédure et les témoignages ont permis d'établir 

qu’il était employé de l'appelante et qu'à ce titre:  

 

• il disposait d'un bureau dans les locaux de l'appelante, d'une adresse courriel et 

d'une ligne téléphonique; 

• il écrivait des courriels pour le compte de son employeur et s'occupait des 

questions juridiques de l'entreprise; 

• il participait aux affaires commerciales de l'appelante aux côtés de son direc-

teur A___. 

 

Selon l'intimé, toutes les activités qu'il a déployées pendant la période où il tra-

vaillait pour l'appelante étaient aux seuls profits de celle-ci. Toujours selon lui, il 

est  établi qu'il a remis sa carte de visite au logo de l'appelante à des clients poten-

tiels de celle-ci en présence de A___. Ce dernier a également à une occasion remis 

sa propre carte de visite à un client en y indiquant au verso le numéro de télé-

phone de l'intimé. 

 

Pour l'intimé, les enquêtes ont permis d'établir, notamment par différents témoins, 

qu'il était soumis aux instructions de A___: 

.  

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 L'intimé explique enfin avoir travaillé pour l'appelante de janvier 2005 à mars 

2006 pour un salaire annuel de fr. 240'000. 

 

 Etait joint à la réponse de l'intimé, un chargé de pièces comprenant notamment un 

échange de courriels datés des 12 mai, 23 mai et 14 juin 2006 entre S___ de la 

banque I___ et A___ dont la teneur est la suivante: 

 

• "Chère S___, j'ai reçu votre demande à propos de la lettre de Mr T___. 

Veuillez ne prendre aucune action avant que je ne voie l'état de ce contrat 

avec le service du personnel et l'avocat suisse de notre société (courriel du 12 

mai 2006 de A___ à S___) ; 

 

• "Cher A___, Prière de noter que nous sommes toujours dans l'attente de vos 

commentaires sur la lettre de Mr T___. Veuillez nous informer s'il est ou non 

votre partenaire" (courriel du 23 mai 2006, soit une dizaine de jours plus tard, 

de S___ à A___); 

 

• "Chère S___, Je voudrais vous informer que Mr T___ n'a jamais travaillé 

pour E___ ou n'y était partenaire. Me T___ était autorisé à utiliser les locaux 

de E___ à titre amical pour ces propres affaires. Nous comprenons que cette 

correspondance restera confidentielle entre notre société et votre respectable 

banque puisqu'il n'y a pas de lettre officielle que Mr T___ vous a déjà présen-

té. Merci pour votre compréhension" (courriel du 14 juin 2006, soit plus d'un 

mois plus tard, de A___ à S___). 

  

E. La Cour a procédé à l’audition des parties qui ont persistés dans leurs conclusions 

respectives et on indiqué ce qui suit : 

 

 a) T___ a expliqué qu’avant de travailler pour E___ il avait travaillé pour le 

compte de l’ONU pendant environ huit ans. Il a aussi expliqué que c’était l’étude 

N___ qui était chargé d’obtenir pour lui une autorisation de travail et de séjour à 

Genève. 

 

 b) A___ a confirmé avoir eu un échange de courriels aves une collaboratrice de la 

banque I___. Il reconnaît en particulier être l’auteur des deux courriels datés res-

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pectivement des 12 mai et 14 juin 2006. Il a aussi confirmé que la lettre à laquelle 

se réfère son courriel du 12 mai 2006 correspond à l'attestation du 7 mars 2006. Il 

admet en outre qu’il n’existe aucun original de ce document. Il conteste en revan-

che en être l’auteur et l’avoir faxé. Il ignore de quelle manière sa signature a été 

portée sur ce document. 

 

 A___ a indiqué que sa référence à un contrat dans son courriel du 12 mai 

s’explique par le fait qu’il avait reçu une demande d’une banque avec laquelle il 

n’était pas en relation d’affaires qui lui soumet un contrat dont il n’est pas l’auteur 

et dont il n’avait pas connaissance mais qui concerne une personne qui se trouve 

régulièrement dans ses bureaux, il souhaitait d’abord s’entretenir de cette question 

avec son avocat. Il explique aussi l’écoulement du mois qui a séparé entre les 

questions posées par la banque I___ et sa réponse du 14 juin selon laquelle il 

n’était pas en relation contractuelle avec T___ par le fait que cette réponse écrite 

du 14 juin est la confirmation d’un entretien téléphonique préalable. 

 

 A___ a encore expliqué qu’il était le seul collaborateur de E___ à Genève, que 5 

autres personnes travaillaient comme consultants en Suisse, en Turquie et en Ara-

bie-Saoudite. Il a finalement indiqué qu’il n’entendait pas verser à la procédure 

son compte privé à la banque U___ comme le demandait T___.  

 

F. Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 

ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
  
 
 

EN DROIT 
 

1. 1.1 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la Juri-

diction des prud’hommes ; ci-après LJP), l’appel est recevable. 

 

2. L’appelant conteste l'existence même d'un contrat de travail. 

 

 2.1 Le contrat de travail – lequel peut être conclu expressément ou par actes 

concluants - présuppose l’obligation pour le travailleur de fournir une prestation 

de travail dans un temps mis à disposition de l’employeur, moyennant paiement 

d’un salaire (art. 319 CO). 

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 Lorsque les parties n'ont conclu ni expressément ni tacitement de contrat de 

travail, la cause doit être examinée la lumière de l'article 320 al. 2 CO. A teneur 

de cette disposition légale, le contrat est réputé conclu lorsque l'employeur accepte 

pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit 

être fourni que contre un salaire. L'acceptation d'un travail aux conditions posées 

ci-dessus entraîne la présomption irréfragable de l'existence d'un contrat de 

travail. Dès que les conditions de l'art. 320 al. 2 CO sont objectivement réunies, la 

cause du travail fourni est présumée être le contrat de travail et non un autre 

rapport de droit. Ainsi entendu, l'art. 320 al. 2 CO permet d'apporter, en équité, un 

tempérament à la rigueur de la situation de celui qui n'a pas réclamé de salaire 

parce qu'il comptait être rétribué ultérieurement d'une autre manière et qui voit 

déçue cette attente légitime à la suite d'un évènement imprévu (ATF 95 I 131; 90 

II 443; Oser/Schönenberger, Comm. N° 3 à 6 ad art. 320; Brühwiler, Comm. N° 

12 ad art. 320 CO; Brunner/Buhler/Waeber, Comm. N° 14 ad art. 320 CO). 

 

 2.2 Le travailleur n'a pas à prouver la conclusion d'un tel contrat. Il peut se préva-

loir de la présomption irréfragable de l'art. 320 al. 2 CO, qui s'applique même si 

la preuve de la conclusion d'un contrat de travail (i. e. par un échange de volontés) 

n'a pas été apportée ( ATF 4C.419/1999 du 19. 4. 2000 cons.  1c re SIG; ATF SJ 

1986 p. 290; 4C. 346/1999 du 4. 2. 2000 cons. 2; Rehbinder, Berner Kommentar, 

1983, N. 17 ad art. 320 CO). 

 

 Cela dit, la Cour examine d'office sur compétence matérielle; cela l'amène à exa-

miner d'office la présence ou l'absence d'éléments permettant de retenir l'existence 

d'un contrat de travail. Elle n'est pas liée par la qualification faite ou proposée par 

les parties (ATF 4C.135/2000 du 1. 9. 2000, cons.3 b in fine). 

 

2.3 Le critère central dans la définition du contrat de travail, et partant, dans sa dé-

limitation par rapports à d'autres contrats de services, est l'existence d'un lien de 

subordination juridique entre prestataire de service et donneur d'ordre (ATF 121 I 

259: ATF JAR 1998 p. 104; 107 II 430; 95 I 21; 78 II 361; Rehbinder, BK, N. 18 

ad art. 319 CO). 

 

 L'existence d'un lien de subordination juridique se déduit d'un ensemble d'indices, 

tels que la dépendance du prestataire de service du donneur d'ordre du point de 

vue personnel, organisationnel et temporel (ATF 121 I 259). 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22570/2006 - 4   

13 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans la qualifica-

tion du contrat de travail. Il présuppose que le travailleur est soumis à l’autorité de 

l’employeur pour l’exécution du contrat, et cela au triple point de vue personnel, 

fonctionnel et économique. La dépendance personnelle réside en ceci que le tra-

vailleur s’engage à développer une activité dont la nature, l’importance, les moda-

lités et l’exécution ne sont souvent déterminées que de manière très générale dans 

le contrat de travail et doivent être précisées et concrétisées par le biais 

d’informations et d’instructions particulières, données au fil du temps par 

l’employeur. Le travailleur s’engage ainsi à respecter les instructions et avis de 

l’employeur, et à se soumettre aux mesures de supervision que celui-ci ordonne. 

La notion de rapport fonctionnel implique le fait que le travailleur est incorporé 

dans l’entreprise de l’employeur et se voit attribuer une position déterminée au 

sein de son organisation. La dépendance économique réside, quant à elle, en ceci 

que le salaire permet au travailleur d’assurer sa subsistance (SJ 1990, p. 185 ; 

Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 27 à 30 ad art. 319 CO ; Aubert, in Code des 

obligations I, Commentaire romand, 2003, §§ 6 à 13 ad art. 319 CO, p. 1674s. ; 

Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 1988, p. 30, ch. 2). 

 

L’existence du rapport de dépendance et de subordination doit être appréciée à la 

lumière de faits matériels et de critères formels. Les premiers sont notamment 

l’intensité du devoir d’obéissance, l’obligation de respecter des horaires prédéfi-

nis, l’éventuelle autorisation d’accomplir sa prestation en un lieu donné, sans que 

celui-ci ne soit imposé par la nature de la prestation, l’accomplissement de tâches 

en collaboration avec d’autres employés et l’accomplissement d’une activité su-

bordonnée qui, par nature, implique une occupation dépendante. Les indices for-

mels sont notamment la qualification du contrat de contrat individuel de travail, le 

mode de rémunération appliqué et le fait d’avoir procédé aux déductions légales 

usuelles, tant sociales que fiscales (Rehbinder, op. cit., n. 47, p. 40). 

 

Le critère de la subordination doit cependant être relativisé pour les employés de 

professions typiquement libérales ou pour les cadres dirigeants. En effet, dans ces 

situations, l’activité fournie par le travailleur s’exerce plus librement. Seule de-

meure en l’occurrence une subordination purement organisationnelle du travail-

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22570/2006 - 4   

14 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

leur aux directives de l’employeur (CAPH du 11 septembre 1996 en la cause 

X/1326/95 ; Rehbinder, Berner Kommentar, n. 42 ad art. 319 CO, p. 47). 

 

Un indice en faveur de l’existence d’un contrat de travail peut également être 

trouvé dans le fait que le créancier déduit les cotisations sociales de la rémunéra-

tion due au travailleur et les ajoute à ses propres prestations patronales versées 

aux assurances sociales (ATF du 6 mars 2000 en la cause 4C.331/1999). De 

même, les clauses prévoyant un délai de congé, des vacances, un salaire en cas de 

maladie ou une interdiction de concurrence sont considérées comme typiques du 

contrat de travail (AUBERT, op. cit., § 19 ad art. 319 CO, p. 1676 ; cf. ég. WYLER, 

op. cit., p. 43 et suivantes). 

 

Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, le juge doit rechercher, dans 

un premier temps, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1er CO), 

le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices; cette recherche débouchera 

sur une constatation de fait. S’il ne parvient pas à établir avec sûreté cette volonté 

effective, ou s’il constate que l’un des contractants n’a pas compris la volonté ré-

elle exprimée par l’autre, il recherchera le sens que les parties pouvaient et de-

vaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté 

réciproques ; il résoudra ainsi une question de droit (application du principe de la 

confiance ; ATF 125 III 435, consid. 2a ; ATF 122 III 118, consid. 2a ; ATF 118 

II 342, consid. 1a ; ATF 112 II 245, consid. II/1c).  
 

3. 3.1 Les premiers juges ont d'abord retenu que l'intimé occupait un bureau dans les 

locaux de l'appelante et qu'il y avait une adresse courriel au même format que ce-

lui utilisé par cette dernière. Ils ont aussi retenu la présence de l'intimé à des ré-

unions professionnelles concernant les projets de l'appelante. Pour les premiers 

juges l'envoi de courriels de l'intimé à l'appelante relatifs à des affaires aéronauti-

ques et la vente d'une île qui indique explicitement que l'intimé intervient pour 

A___ montrent que l'intimé intervenait dans le but de permettre à l'appelante d'ac-

quérir de nouveaux clients  

 

 Toujours selon les premiers juges, les enquêtes ont également permis d'établir que 

l'intimé a accompagné A___ dans des rendez-vous extérieurs, plusieurs témoins 

ayant par ailleurs déclarés qu'ils avaient eu le sentiment que l'intimé travaillait 

sous la direction de celui-ci ou qu'il était employé de la société. Ils ont aussi relevé 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22570/2006 - 4   

15 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

qu'à deux reprises l'intimé avait remis sa carte de visite à l'entête de l'appelante en 

présence de A___ sans que celui-ci ne réagisse. A___ avait en outre à une reprise 

présenté l'intimé à un client comme l'avocat de la société. Il avait aussi désigné 

l'intimé comme "legal counsel" de l'appelante dans un courriel adressé à B___. 

 

 Pour les premiers juges, l'ensemble de ces éléments corroborent l'attestation selon 

laquelle l'intimé était le "legal counsel" de l'appelante avec un salaire annuel 

moyen d'environ fr. 240'000.-, les allégations de l'appelante selon lesquelles l'in-

timé aurait piraté son système informatique et redirigé des courriels n'étant 

étayées par aucun élément de preuve. 

 

 Les premiers juges ont enfin considéré que la crédibilité des déclarations de G___, 

consultant au service de l'appelante, selon lesquelles l'intimé n'était qu'occasion-

nellement présent dans les locaux de l'entreprise était sujette à caution. 

 

3.2 La Cour fera sienne cette appréciation qui se fonde sur des enquêtes approfon-

dies. L'appelante n'a apporté aucun autre élément probant propre à remettre en 

cause cette appréciation. Certes, elle persiste à contester que A___ soit l'auteur de 

l'attestation du 7 mars 2006 certifiant que l'intimé est le conseil légal de l'appe-

lante pour une rémunération annuelle de fr. 240'000.-.  

 

A ce sujet, A___ a confirmé être l'auteur des courriels des 12 mai et 14 juin 2006 

versés à la procédure en appel par l'intimé. Il a aussi admis que le contrat men-

tionné dans son courriel du 12 mai 2006 à S___ était l'attestation du 7 mars 2006. 

Selon lui, bien que son courriel du 14 juin 2006 ne se réfère pas explicitement à 

un contact téléphonique entre le 23 mai et le 14 juin, il aurait informé S___ de la 

teneur de ce dernier courriel avant le 14 juin 2006. 

 

Concernant cet échange de courriels, au demeurant produit à la procédure d'appel 

par l'intimé, la Cour notera que ni dans son premier courriel du 12 mai 2006 ni 

dans celui du 14 juin 2006, A___ ne conteste expressément être l'auteur de l'attes-

tation du 7 mars 2006. Certes, le 14 juin 2006, il indique que l'intimé n'a jamais 

été lié par un contrat de travail ou partenaire de l'appelante mais dans le même 

temps il demande à S___ la confidentialité sur leur échange de courriels.  

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/22570/2006 - 4   

16 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

La Cour considère que ces éléments documentaires supplémentaires dont la teneur 

a été confirmée par l'appelante corroborent l'appréciation des premiers juges tant il 

apparaît peu crédible qu'il faille attendre autant de temps (dans le cas le plus favo-

rable à l’appelante plus de dix jours, mais vraisemblablement un mois) pour se dé-

terminer sur l'existence ou non d'une attestation de travail dont on apparaît être le 

signataire.  

 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la Cour tient pour établi que l'attestation du 

7 mars 2006 signée par A___ a bien été établie par l'appelante. 

 

4. L'appelante conteste encore le montant du salaire réclamé par l'intimée. Elle 

considère que les premiers juges auraient dû faire application de l'art. 322 al. CO 

et fixé le salaire de l'intimé selon l'usage en tenant compte de sa formation, de son 

expérience et de son âge.  

 
 4.1 L’art. 322 al. 1 CO stipule que l’employeur paye au travailleur le salaire 

convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collec-

tive. Le montant du salaire, qui peut être fixé d’après le temps ou d’après le travail 

fourni, dépend ainsi d’abord de l’accord des parties, qu’il résulte directement d’un 

contrat ou indirectement d’une convention collective ou d’un contrat-type ; il 

n’existe actuellement pas de fixation générale de traitements minimaux, même si 

les conventions collectives édictent souvent des règles minimales en la matière.  

 

 4.2 Lorsque les parties n’ont rien convenu et que la conclusion d’un contrat de 

travail n’est pas douteuse selon l’art. 320 al. 2 CO, la rémunération doit corres-

pondre à ce qui est « usuel ». On entend par là le salaire qu’il est habituel de ver-

ser dans la région et la branche considérée pour des travaux comparables, compte 

tenu de la situation personnelle des intéressés (âge, situation de famille, formation, 

etc.) (Rehbinder, op. cit., n° 12, ad. art. 322 CO ; Streiff / von Kaenel, Leitfaden 

zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème édition, n° 7 ad. art. 322 CO). Les conventions 

collectives de la profession constituent alors un élément de référence, même si el-

les ne lient pas les parties (Rehbinder, loc. cit. n° 12 art. 322 CO ; Streiff/von 

Kaenel, loc. cit. n° 7 ad. 322 CO ; pour la prédominance des conventions collecti-

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 Cause n° C/22570/2006 - 4   

17 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

ves cf. Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 3
ème

 édition, 

n° 2 ad. art. 322 CO). Selon Rehbinder (loc. cit. n° 13 ad. art. 322 CO), si un sa-

laire usuel ne peut être établi, le juge doit fixer la rémunération selon son pouvoir 

d’appréciation. Parmi les critères à prendre en considération figurent la qualité et 

la quantité des prestations de l’employé, ses conditions de travail, son âge, sa si-

tuation de famille et sa position dans l’entreprise, ou encore la durée du contrat.  

 

 4,3 Les premiers juges ont d'abord relevé que l'intimé avait expliqué que le mon-

tant du salaire n'avait pas été chiffré mais devait être confortable et inclure une ré-

partition du bénéfice réalisé sur les affaires de l'appelante. Ils ont également ob-

servé que l'appelante soutenait n'avoir perçu aucun revenu en 2005 et 2006 alors 

qu'un courriel du 6 mars 2006 de A___ à L___ faisait état d'un versement de $ 

7'600'000.- sur son compte en relation avec un dossier concernant un dénommé 

M___ dans lequel l'intimé indiquait être intervenu. Les premiers juges ont déduit 

de la réticence de l'appelante à fournir des informations permettant de calculer les 

profits réalisés mis en lien avec les autres éléments de la procédure ne pouvait être 

comprise que comme un aveu que des profits avaient été réalisés comme 

d’ailleurs le soutenait l'intimé. Le Tribunal des prud'hommes a considéré que le 

montant du salaire porté dans l'attestation du 7 mars 2006 signée par A___ corres-

pondait au salaire convenu. 

 

 4.4 La Cour fera également sienne cette appréciation des premiers juges. Dès lors, 

qu'il a été admis que l'attestation du 7 mars 2006 émanait de A___ pour l'appe-

lante, il y a lieu de retenir que la rémunération annuelle contenue dans cette der-

nière correspond à la rémunération due à l'intimé, soit  un salaire mensuel de fr. 

20'000.-. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de rechercher un éventuel salaire 

usuel au sens de l'art. 320 al. 2.  

 

 Voudrait-on faire application de l'art. 320 al. 2 CO au motif que l'intimé lui-même 

admet qu'aucun montant précis de rémunération n'avait été convenu à la conclu-

sion du contrat que la solution ne serait pas différente, l'appelante n'ayant pas dé-

montré que la rémunération figurant dans son attestation du 7 mars 2006 différe-

rait de la rémunération usuelle d'un collaborateur juriste ayant une expérience 

spécifique de plusieurs années acquise au sein  d'une commission spécialisée des 

 Juridiction des prud’hommes 
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18 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

Nations Unies et au bénéfice de connaissances linguistiques, étant précisé que 

cette rémunération devait également prendre en considération un intéressement 

aux résultats de l'entreprise. 

 

5. La valeur litigieuse de la présente cause étant supérieure à 30’000 fr., il se justifie 

de condamner l'appelante, qui succombe intégralement, à payer la totalité des 

émoluments de mise au rôle d'appel.   

 

Ainsi, l'émolument d'appel de fr. 4'400.- versés par l'appelante reste acquis à l'Etat 
 

 
 

PAR CES MOTIFS 
 

 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 

 
 

A la forme 

 

Reçoit l'appel déposé par E___ contre le jugement du Tribunal des Prud'hommes rendu 

suite la délibération du 15 mai 2008 et notifié aux parties le 19 mai 2008 en la cause n° 

C/22570/2006-4. 
 
 

Au fond   

 

Confirme ledit  jugement. 

  

Laisse les frais d'appel à la charge de E___ et dit que l'émolument d'appel versé par ses 

soins est acquis à l'Etat de Genève.  

 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

 
  
Le greffier de juridiction            Le président