# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e7dc61e-b53c-503f-95d3-2444806fd387
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.05.2015 A/1536/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1536-2014_2015-05-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1536/2014 ATAS/365/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 mai 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  

 

recourant 

 

contre 

SANITAS, Service Center Lausanne, sise avenue de la Gare 1, 
LAUSANNE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1536/2014 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ est assuré pour l’assurance obligatoire des soins auprès de 
SANITAS (ci-après l’assureur). 

Par courrier du 28 mai 2014, il a saisi la chambre de céans d’une demande dirigée 
contre l’assureur et visant à ce que soient reconnus un déni de justice et le non-
respect des jugements rendus, et à ce qu’un nouvel avocat lui soit commis d’office. 

Il se plaint de ce que l’assureur « refuse tout et veut se débarrasser de moi par tous 
les moyens ». 

2. Invité à se déterminer, l’assureur a expliqué, le 26 juin 2014, qu’il avait tenté de 
joindre par téléphone l’assuré à plusieurs reprises, afin d’avoir des explications 
complémentaires sur les motifs de sa demande. Enfin, lors d’un entretien 
téléphonique du 25 juin 2014, il avait compris que la demande portait sur une 
décision du 6 juillet 2012 et que l’assuré sollicitait d’être mis au bénéfice de l’art. 
37 al. 4 LPGA. L’assureur a ainsi informé la chambre de céans qu’un entretien 
aurait lieu avec l’assuré, celui-ci souhaitant, dans un premier temps, tenter de régler 
ce litige à l’amiable. L’assureur conclut dès lors à ce que la chambre de céans 
n’entre pas en matière et éventuellement suspende la procédure jusqu’au 1er 
septembre 2014. 

3. Par courrier du 27 octobre 2014, l’assureur a déclaré que l’entretien prévu n’était 
pas intervenu, et que l’assuré ne l’ayant plus contacté, il considérait que celui-ci 
avait implicitement retiré sa demande. 

4. L’assuré a toutefois indiqué le 12 novembre 2014 qu’il confirmait « mon déni de 
justice de 2014 ». Il considère que l’assureur n’a pas exécuté un arrêt rendu par le 
Tribunal administratif le 15 février 2002 (A/361/2001), ainsi qu’un arrêt du 
Tribunal cantonal des assurances sociales (A/4557/2006) et ne comprend pas pour 
quelle raison. Il demande à ce qu’un nouvel avocat lui soit désigné, et à ce qu’une 
comparution personnelle des parties soit ordonnée. 

5. Le 2 décembre 2014, l’assuré a ajouté qu’il souhaitait également la présence de 
deux juges ass. 

6. esseurs. 

7. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 9 
décembre 2014. Les parties ont déclaré que : 

« L’assuré : 

Il m’est expliqué la teneur de l’art. 133 LOJ s’agissant des juges assesseurs de la 
Chambre des assurances sociales. 

Je me réfère à un arrêt rendu par le Tribunal administratif le 15 janvier 2002 dans la 
cause A/361/02. J’attends toujours la réponse. J’ai reçu un courrier de l’assureur 
daté du 16 mai 2014 concernant un acte de défaut de biens du 13 août 2004 d’un 

 
 
 

 

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montant de CHF 130.90. C’est la raison pour laquelle j’ai écrit à la chambre de 
céans le 28 mai 2014. Je reproche à l’assureur de ne pas respecter ses engagements.  

Mon recours du 28 mai 2014 est un recours pour déni de justice. Je me plains de ce 
que l’assureur ne donne pas suite aux différents arrêts rendus par les tribunaux. 

Je ne comprends pas pourquoi l’assureur me réclame de payer un montant de CHF 
130.90 alors qu’il sait que seuls des actes de défaut de biens pourront lui être 
délivrés.  

Le représentant de l’assureur : 

J’ignorais l’existence de ce courrier du 16 mai 2014. Toutefois, je proposerais que 
nous réglions l’affaire en considérant ce courrier comme annulé. Nous ne 
réclamerons plus ce montant de CHF 130.90. Je vais par ailleurs voir avec le 
service du contentieux s’il y a d’autres actes de défaut de biens et le cas échéant 
trouver une solution. 

L’assuré : 

Je souhaiterais que les actes de défaut de biens me concernant soient annulés. 

Je souhaiterais que l’assureur rende des décisions ou des décisions sur opposition 
concernant mes primes pour faire suite au jugement de 1999. Il a baissé le montant 
des franchises à options sans base légale.  

Je m’étonne de ce que l’arrêt du Tribunal administratif du 15 janvier 2002 n’ait été 
suivi d’aucune décision rendue par l’assureur. (…) 

Je reproche également à l’assureur de ne pas avoir fait application de l’art. 106 
LAMal sauf erreur lorsque j’ai eu mon accident en 2012 et de ne pas avoir 
recherché le responsable. J’avais alors donné tous les renseignements utiles à 
l’assureur. J’avais rempli à cet égard la déclaration d’accident en février 2012 ». 

A l’issue de l’audience, l’assuré a produit : 

- un courrier du Service de l’assurance-maladie du 9 octobre 2009, lui confirmant 
qu’il n’existe pas de base légale pour contraindre un usager à modifier sa 
franchise. 

- un courrier de l’assureur du 16 mai 2014, le sommant de s’acquitter de la 
somme de CHF 130.90 concernant des actes de défaut de biens relatifs à la 
période du 21 mars au 2 août 2002. 

- un arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 4 décembre 2007 
(ATAS/1399/2007, cause A/1106/2007), lequel  

1. « Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son engagement à rendre 
les décisions sur opposition d'ici au 31 janvier 2008. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Lui donne acte que cette procédure est couverte par l'assistance juridique. 

 
 
 

 

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4. Donne acte au recourant que vu ce qui précède, le présent recours devient 
sans objet ». 

- un arrêt du Tribunal administratif du 23 mars 1999 (A/53/1999) dont le 
dispositif est libellé comme suit : 

« déclare irrecevable le recours interjeté le 19 janvier 1999 par Monsieur 
A______; 

le transmet à WINCARE ASSURANCES pour qu'elle rende une décision 
formelle, voire une décision sur opposition ». 

8. Le 27 février 2015, l’assureur a fait part de sa détermination.  

- il a confirmé qu’il n’existait pas d’acte de défaut de biens encore actif. 

- aucun document concernant le jugement de 1999 auquel s’est référé l’assuré n’a 
été trouvé. L’assureur relève que l’assuré n’a plus d’intérêt juridique à protéger 
si son recours concerne les primes de 1996 à 2013, vu l’information de l’Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS) du 26 février 2015, selon laquelle les 
litiges concernant les primes de 1996 à 2013 dans le canton de Genève ont été 
réglées. 

- s’agissant de l’éventuelle question de la subrogation selon l’art. 72 LPGA, il 
rappelle que l’assureur n’est pas tenu de rechercher un responsable s’il parvient 
à la conclusion que l’exécution de ses droits n’est pas possible ou est vaine (cf. 
déclaration d’accident, février 2012). 

9. Le 17 mars 2015, l’assuré a persisté à reprocher à l’assureur de ne pas donner suite 
aux nombreux jugements rendus en sa faveur depuis 2002 contre SWICA devenue 
SANITAS. Il déclare que « je porte plainte pour non-respect de décisions qui sont 
sans réponse à ce jour depuis et que j’ai reçu des juges sociaux en plus du jugement 
présent, plus un traducteur et une indemnité le 1er janvier 2009 de 5% l’an pour 
non réponse et de CHF 2'500.- avec comparution personnelle ». 

10. Le 15 avril 2015, l’assureur a produit l’arrêt rendu par le Tribunal administratif le 
15 janvier 2002 dans la cause A/361/2001, et souligne qu’il ne peut plus dire après 
dix ans s’il y a eu ou non un paiement de CHF 1'000.- versé en faveur de l’assuré 
en février 2002. 

Il produit également un arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales daté du 
4 juillet 2006 (ATAS/627/2006), et attire l’attention de la chambre de céans sur le 
fait que le dispositif ne contient aucune condamnation à payer une indemnisation.  

11. Ce courrier a été transmis à l’assuré, et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

 
 
 

 

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des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’assuré a expliqué qu’il avait écrit à la chambre de céans le 28 mai 2014 pour 
contester la sommation de paiement à lui notifiée par l’assureur le 16 mai 2014. 

A cet égard, le courrier du 28 mai 2014 vaut recours interjeté contre la sommation 
et est en tant que tel, recevable (art. 56, 58 et 60 LPGA). 

Il y a lieu de constater que lors de l’audience du 9 décembre 2014, l’assureur a 
proposé d’annuler ce courrier et déclaré que le paiement de ce montant de CHF 
130.90 ne serait plus réclamé. Il a, par courrier du 27 février 2015, confirmé que 
plus aucun acte de défaut de biens n’existait. 

Le recours sur ce point est, en conséquence, devenu sans objet. 

3. L’assuré reproche également à l’assureur de ne pas avoir recherché le responsable 
lorsqu’il avait été victime d’un accident en 2012. 

Cette question a été réglée par un jugement rendu par le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, le 31 juillet 2012 (ATAS/940/2012). Ce 
jugement étant entré en force, la chambre de céans n’y reviendra pas. 

4. L’assuré a déclaré lors de l’audience du 9 décembre 2014 que, par son acte du 28 
mai 2014, il entendait recourir pour déni de justice.  

5. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition.  

Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). A 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 

 
 
 

 

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à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 
avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 
197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c).   

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). 

6. L’assuré se plaint de ce que l’assureur n’a pas donné suite aux différents arrêts 
rendus par les tribunaux, soit ceux du Tribunal administratif des 23 mars 1999 
(A/53/1999) et 15 janvier 2002 (A/361/2001), et celui du Tribunal cantonal des 
assurances sociales du 4 décembre 2007 (A/1106/2007, ATAS/1399/2007). 

7. Le recours ayant donné lieu au premier de ces jugements portait sur le refus de 
l’assureur de rembourser à l’assuré des frais médicaux à l’étranger non urgents. Cet 
arrêt a été suivi de plusieurs recours au Tribunal fédéral des assurances (TFA), 
lequel a reconnu que la solution retenue par les premiers juges - consistant à 
déclarer irrecevable le recours, et à transmettre le dossier à l’assureur pour que 
celui-ci rende une décision - apparaissait conforme au droit fédéral (arrêts du 4 août 
1999, et K 53/99 du 12 octobre 1999). 

Le 3 avril 2001, constatant, ce nonobstant, que l’assureur ne lui avait toujours pas 
notifié de décision sur opposition, l’assuré s’était à nouveau adressé au Tribunal 
administratif. L’assureur avait alors reconnu qu’en effet il avait omis de donner 
suite à l’arrêt du 23 mars 1999. Aussi le Tribunal administratif, dans son arrêt du 15 
janvier 2002, avait-il considéré que le déni de justice était flagrant, imparti à 
l’assureur un délai au 28 février 2002 pour rendre une décision sur opposition et 
mis à sa charge un émolument de CHF 1'000.-. 

En l’occurrence, l’assureur a indiqué qu’il n’avait trouvé aucun document 
concernant le jugement de 1999, et qu’il ne pouvait dès lors pas dire, vu le temps 
écoulé, s’il y avait eu ou non versement de la somme de CHF 1'000.- en faveur de 
l’assuré suite à l’arrêt du 15 janvier 2002. 

 
 
 

 

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La chambre de céans considère que le fait que l’assureur n’ait retrouvé aucun 
document faisant suite au jugement de 1999, permet d’affirmer, au degré de 
vraisemblance requis par la jurisprudence, qu’il n’a encore rendu aucune décision 
sur opposition.  

Force est d’en conclure que l’assureur a commis un déni de justice. 

8. L’assureur ne peut par ailleurs pas non plus prouver qu’il a versé à l’assuré la 
somme de CHF 1'000.-, au paiement de laquelle il avait été condamné par le 
Tribunal administratif.  

Or, en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en 
supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de 
prouver un fait peut être imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 

Il y a dès lors lieu d’inviter l’assureur à verser ladite somme à l’assuré. 

9. Il ressort de l’arrêt d’accord entre les parties rendu par le Tribunal cantonal des 
assurances sociales le 4 décembre 2007 enfin, que l’assureur s’était engagé à rendre 
des décisions sur opposition d’ici au 31 janvier 2008, ce qu’il n’a pas fait.  

L’assureur ne le conteste pas, mais rappelle que l’OFAS a annoncé le 26 février 
2015, que les litiges concernant les primes des années 1996 à 2013 dans le canton 
de Genève avaient été réglés. Il y a en effet lieu de constater que le litige faisant 
l’objet de l’arrêt du 4 décembre 2007 concernait précisément les primes 
d’assurance-maladie dues par l’assuré de 2003 à 2007. L’assureur n’en a toutefois 
pas informé directement et formellement l’assuré.  

Aussi le recours pour déni de justice doit-il être admis ici aussi. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Dit qu’il est devenu sans objet s’agissant des actes de défaut de biens. 

3. L’admet pour déni de justice et invite l’assureur à notifier à l’assuré des décisions 
sur opposition conformément aux arrêts du Tribunal administratif du 15 janvier 
2002 et du Tribunal cantonal des assurances sociales du 4 décembre 2007. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le