# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8f69303-ff2f-5e18-b8d5-04d6580fd08b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2008 D-4882/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4882-2008_2008-08-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4882/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
Russie,
C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 14 juillet 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4882/2008

Vu 

la demande d'asile que l'intéressée a déposée le 11 février 2008, en 
son nom et au nom de son fils,

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de 
la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 12 mars et 23 juin 2008,

les moyens de preuve produits, soit un certificat provisoire russe pour 
réfugié délivré le D._______ à des fins d'obtention d'un passeport, une 
attestation provisoire pour réfugié E._______ délivrée le F._______ à 
Moscou,  un  certificat  de  résidence  établi  le  G._______  par 
l'Ambassade  de  H._______  à  Moscou,  une  attestation  d'école 
secondaire,  un  diplôme  d'école  professionnelle  ainsi  que  des 
photocopies d'un acte de naissance de l'intéressée, d'un livret de tra-
vail, d'un acte de mariage, d'une attestation d'enregistrement du ma-
riage à "I._______" en J._______ et d'une attestation d'enregistrement 
de la naissance du fils de l'intéressée dans la localité précitée,

la décision de l'ODM du 14 juillet 2008,

le recours de l'intéressée du 24 juillet 2008,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5  de la loi  fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

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qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi]), est recevable,

que par arrêt du même jour, rendu séparément pour des raisons d'op-
portunité et de clarté compte tenu des procédures engagées à des da-
tes différentes, mais dans le respect essentiel du principe de l'unité de 
la famille, le Tribunal se prononce en la cause de l'époux de l'intéres-
sée,

qu'entendue sur ses motifs, l'intéressée, d'ethnie K._______, a allégué 
qu'elle avait vécu jusqu'en L._______ à "M._______", une localité sise 
en J._______ ; qu'en raison de la guerre, elle serait partie à Moscou et 
s'y serait mariée une première fois ; qu'elle serait retournée de temps 
à  autre  à  "M._______",  pour  de  brefs  séjours  ; qu'elle  y  serait  re-
tournée  en  particulier  en  O._______,  pour  se  marier  une  seconde 
fois ; qu'en P._______, son mari aurait été enlevé par des inconnus et 
n'aurait  été  relâché  qu'après  le  versement  d'une  rançon  ;  que  peu 
après sa libération, il  se serait  installé également à Moscou ; qu'il  y 
aurait  exploité  un Q._______ sur  un marché,  après avoir  purgé une 
peine  R._______  d'emprisonnement  ;  que  l'intéressée,  durant  cette 
période, aurait continué de se rendre en J._______ ; qu'elle n'y aurait 
pas rencontré de difficultés jusqu'en S._______, époque à laquelle elle 
aurait  reçu à  quatre  reprises  des  menaces écrites,  selon lesquelles 

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son fils serait enlevé si son mari ne réapparaissait pas ; qu'elle serait 
alors restée définitivement à Moscou ; qu'avec son mari,  et à l'instar 
selon elle de tous ceux qui exploitent un petit commerce, elle y aurait 
été fréquemment harcelée par la police qui réclamait le versement de 
certaines sommes d'argent en échange d'une certaine tranquillité dans 
les affaires ; qu'au début T._______, des policiers auraient commencé 
à se présenter à leur domicile et à exercer certaines pressions ; que 
l'intéressée  aurait  ainsi  été  frappée  à  deux  reprises ; que  son  mari 
aurait  réussi  à  travailler  jusqu'en  U._______,  bien  qu'il  fût 
régulièrement importuné sur son lieu de travail  ; que peu avant  son 
départ  de  Russie,  il  l'aurait  emmenée  avec  leur  fils  chez  des 
connaissances  habitant  dans  un  village  aux  alentours  de  Moscou, 
pour  les  protéger  ; que  l'intéressée  n'aurait  pas  pu  partir  avec  son 
mari, pour des raisons organisationnelles ; qu'elle aurait vécu chez ces 
connaissances jusqu'en V._______, époque à laquelle elle aurait quitté 
la Russie par voie terrestre ; qu'au cours de la seconde audition, elle a 
signalé  qu'elle  souffrait  W._______  et  de  troubles  psychiques  pour 
lesquels elle suivrait un traitement chez un psychologue,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu que l'intéressée n'avait  pas remis de documents d'identité  ou de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière 
sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

que dans son recours,  l'intéressée soutient  pour  l'essentiel  que ses 
déclarations sont fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'elle 
encourt  de  sérieux  préjudices  en cas  de renvoi  ; qu'elle  réitère  par 
ailleurs que son état de santé est déficient ; qu'elle conclut principale-
ment à l'annulation de la décision querellée, subsidiairement à l'octroi 
d'une admission provisoire,  et  requiert  d'être exemptée du paiement 
d'une avance en garantie des frais de procédure présumés,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

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que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressée n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; que les moyens de preuve qu'elle a produits, soit un certificat 
provisoire  russe  pour  réfugié  délivré  le  D._______  à  des  fins  d'ob-
tention  d'un  passeport,  une  attestation  provisoire  pour  réfugié 
E._______ délivrée le F._______ à Moscou, un certificat de résidence 
établi  le  G._______ par  l'Ambassade de H._______ à  Moscou,  une 
attestation  d'école  secondaire,  un  diplôme  d'école  professionnelle 
ainsi que des photocopies d'un acte de naissance de l'intéressée, d'un 
livret  de travail,  d'un acte de mariage,  d'une attestation d'enregistre-
ment du mariage à "I._______" en J._______ et d'une attestation d'en-
registrement  de la  naissance  du  fils  de  l'intéressée  dans  la  localité 
précitée, ne satisfont pas aux exigences légales et  jurisprudentielles 
en la matière,

qu'elle n'a en outre pas rendu vraisemblable qu'elle avait  des motifs 
excusables de ne pas avoir  été à même de se procurer de tels  do-
cuments en temps utile ; qu'elle a certes allégué qu'elle avait oublié de 
récupérer le passeport avec lequel elle aurait voyagé auprès du chauf-
feur du bus l'ayant amenée en Suisse ; que pareil  oubli  ne constitue 
toutefois pas un motif excusable au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi ; 
qu'il n'est pas crédible en effet que l'intéressée laisse à un tiers, sans 
raison apparente, un document aussi  important ; que son comporte-
ment ne correspond pas à celui d'une personne voyageant à l'étranger, 
soucieuse de ne pas perdre précisément l'unique document dont elle 
dispose pour se légitimer et se déplacer, et  qui  prendrait  à cet  effet 
toutes les précautions possibles,

qu'il  lui  appartenait  dans  ces  conditions  d'effectuer  toute  démarche 
s'avérant utile, adéquate et nécessaire pour obtenir un ou des docu-
ments permettant de l'identifier de manière certaine, ce qu'elle n'a pas 

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fait  pour  des  raisons  qui  lui  sont  propres  ;  qu'elle  doit  donc  en 
supporter les conséquences,

que pour le reste, le Tribunal fait également siennes les considérations 
de l'ODM (cf. décision attaquée, consid. I/1, p. 3),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que celui-ci n'ait donné d'excuses valables, la première des ex-
ceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que l'intéressée a déclaré qu'elle avait quitté la Russie essentiellement 
en  raison  des  problèmes  rencontrés  par  son  mari  (cf. notamment 
procès-verbal de l'audition du 12.03.08, pt 15, p. 6 ; procès-verbal de 
l'audition du 23.06.08, p. 9 i. f.) ; qu'elle fonde ainsi principalement sa 
demande d'asile sur celle de son mari ; que ce dernier n'ayant toute-
fois pas rendu vraisemblable que le statut de réfugié devait lui être re-
connu et que l'asile devait lui être accordé, elle ne saurait obtenir pro-
tection des autorités suisses (art. 51 al. 1 LAsi a contrario) ; qu'il en va 
de même de son fils,

qu'au demeurant, le Tribunal retient que ses allégations, à l'instar de 
celles de son époux, ne constituent que de simples affirmations de sa 
part, totalement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de 
preuve ne viennent étayer ; qu'elle ne satisfont pas, en outre, aux exi-
gences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances qu'elles contiennent ; 
que ces dernières ayant été relevées à juste titre par l'ODM, il se justi-
fie de renvoyer à la décision attaquée pour éviter toute répétition inu-
tile et superflue (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable en la matière par ren-
voi de l'art. 6 LAsi),

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qu'indépendamment de ce qui  précède,  le  Tribunal  constate que les 
préjudices allégués ne reposent sur aucun des motifs exhaustivement 
prévus  à  l'art.  3  LAsi  ;  qu'en  effet,  les  problèmes  que  l'intéressée 
auraient rencontrés tant en J._______ qu'en Russie ne sont pas liés à 
sa race, à sa religion, à sa nationalité, à son appartenance à un grou-
pe social déterminé ou à ses opinions politiques, mais découlent es-
sentiellement des activités que son beau-père auraient déployées lors 
de certains conflits armés ; que ces problèmes ne sont donc pas, sous 
cet angle, de nature à entraîner la reconnaissance de la qualité de ré-
fugié et, partant, pertinents en matière d'asile,

que le Tribunal tient encore à rappeler que si les problèmes de corrup-
tion  et  d'abus  de  pouvoir  sont  récurrents  au  sein  de  la  police  en 
Russie, les autorités judiciaires ne renoncent pas à en poursuivre les 
auteurs  et  offrent  donc,  en  principe,  une protection  appropriée  pour 
empêcher la perpétration de tels agissements ; qu'ainsi, les citoyens 
peuvent se plaindre des actes illicites de la police en acheminant leur 
plainte,  notamment,  au bureau du procureur  général,  lequel  doit  les 
traiter  dans  un  bref  délai  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-3711/2008 du 17 juin 2008 consid. 3.5.1 et les sources citées),

que rien n'indique dans ces conditions que l'intéressée ne pouvait pas 
ou plus solliciter la protection des autorités russes pour se prémunir, 
avec son époux, contre les agissements frauduleux répétés de quel-
ques policiers à leur égard ; que n'ayant même pas tenté de dénoncer 
ceux-ci avec son mari, elle ne saurait invoquer utilement l'inefficacité 
voire la passivité de dites autorités,

que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressée, au vu de ce qui précè-
de ; qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction pour  constater  l'existence d'un  empêchement  à l'exécu-
tion du renvoi ; que la  situation telle  que ressortant  des actes de la 
cause, parfaitement claire, ne le justifie pas,

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 

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reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle risquait d'être soumise à un trai-
tement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales du  4  novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  avec  son  fils (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en outre, la Russie ne connaît pas une situation de guerre, de guer-
re civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire 
qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant 
de  cet État l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres 
ou  qui  seraient  propres  à  son  fils ;  qu'elle  a  certes  allégué  lors  de 
l'audition  du 23 juin  2008 qu'elle  souffrait  de certains  problèmes de 
santé,  problèmes qu'elle  a d'ailleurs  rappelés  dans son mémoire de 
recours  ;  qu'elle  ne  les  a  toutefois  pas  établis  jusqu'à  ce  jour,  ne 
faisant ainsi pas preuve de la diligence requise par les circonstances ; 
qu'elle n'a en effet déposé aucun certificat ou rapport médical dont il 
ressortirait qu'elle serait soignée en Suisse en raison de problèmes de 
santé d'une gravité telle que sa vie serait mise concrètement en dan-
ger  et  qu'une  mesure  de  substitution  à  l'exécution  du  renvoi 
s'imposerait  ; que de surcroît,  elle n'a pas non plus établi  qu'elle ne 
pourrait  pas  obtenir  les  soins  et  les  médicaments  qui  lui  seraient 
nécessaires en cas de renvoi,

qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas, en l'état, d'obstacles d'ordre médical insur-
montables à l'exécution du renvoi qui justifieraient que soit ordonnée 
son  admission  provisoire  en  Suisse  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2003 
n° 24 p. 154ss),

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que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 14 juillet 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressée d'entreprendre toutes les démarches nécessai-
res pour obtenir les documents lui permettant de retourner, avec son 
fils, en Russie (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-
ressée (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règle-
ment concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]) ; qu'ils 
sont toutefois réduits, compte tenu de la connexité de sa cause avec 
celle de son époux (art. 6 let. b FITAF),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte postal du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par lettre  recommandée ; annexe : un bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 
(par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton X._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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