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**Case Identifier:** 08ce4710-b8c9-59fc-9309-c209c75b0fe4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2023 A/2273/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2273-2022_2023-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2273/2022 ATAS/495/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______,  
Représenté par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate 

 

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2273/2022 

- 2/21 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1966, a A.      a.
souffert, lors sa naissance, d’une ischémie cérébrale avec séquelles motrices et 
spasticité aux membres supérieurs et inférieurs.  

b. En raison de son atteinte, l’assuré a bénéficié de plusieurs prestations de la part 
de l’office de l’assurance-invalidité de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), soit 
la prise en charge du traitement de l’infirmité congénitale, des frais de formation 
et des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, l’octroi de mesures 
de réadaptation professionnelle, la mise à disposition et la prise en charge de 
moyens auxiliaires et l’octroi d’une allocation pour impotent de degré grave 
depuis le 1er janvier 1987, notamment.  

c. L’assuré habitait avec sa mère jusqu’à ce que celle-ci soit admise en maison de 
retraite, le 20 décembre 2022. 

d. Par ailleurs, l’assuré travaille depuis le 17 novembre 1987 en tant qu’analyste-
programmeur à 80% auprès de B______. 

 Le 4 octobre 2021, l’assuré a sollicité de l’OAI l’octroi d’une contribution B.      a.
d’assistance. 

b. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a demandé à l’assuré de 
remplir une « auto-déclaration », ce qu’il a fait en date du 10 novembre 2021. 
L’assuré y a ainsi décrit l’aide dont il avait besoin pour les différents aspects de la 
vie. 

c. L’OAI a également demandé des précisions à D______, l’organisme qui 
intervient auprès de l’assuré. Sous la plume de Madame C______, infirmière 
coordinatrice, D______ a ainsi expliqué, dans un courrier du 16 décembre 2021, 
que l’assuré se déplaçait avec de l’aide et qu’il avait comme moyen auxiliaire un 
rollator. L’équilibre était précaire. Il continuait à travailler et était accompagné 
tous les matins pour prendre le taxi. Il avait besoin d’aide aux repas, étant 
incapable de se préparer seul à manger et de porter un plateau. Il buvait à la paille 
car ses tremblements et ses troubles de l’équilibre le handicapaient. Il avait besoin 
d’aide tous les matins et soirs pour son hygiène corporelle (douche et habillage). 
Il était également accompagné pour la promenade plusieurs fois par semaine. Par 
ailleurs, un soutien relationnel quotidien était nécessaire. 

d. Le 31 mars 2022 a eu lieu une enquête à domicile, laquelle a montré le besoin 
d’aide suivant : 

  

 
 
 

 

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e.  

 
Réduction 

Besoin 
d’aide en 

heures 

Besoin 
d’aide 

reconnu 
Autres prestations 

    AI LAMal 

1. Actes ordinaires de la 
vie quotidienne 

0.00h 92.29h 

166.81h 

-66.27h -59.13h 

2. Ménage -19.24h 48.69h 

3. Participation sociale et 
loisirs 

0.00h 23.83h 

4. Education et garde des 
enfants 

 0.00h 

9.33h 

5. Exercice d’une activité 
d’intérêt public ou 
bénévole 

 0.00h 

6. Formation profession-
nelle initiale ou continue 

 0.00h 

7. Exercice d’une activité 
professionnelle sur le 
marché ordinaire de 
l’emploi 

 9.33h 

8. Surveillance pendant la 
journée 

0.00h 0.00h 0.00h 

9. Prestations de nuit 0.00h 0.00h 0.00h   

Total -19.24h 176.14h 176.14h -66.27h -59.13 

  50.74 

Pour un besoin d’aide de 50,74h, la contribution d’assistance s’élevait à 
CHF 1'699.80 par mois (50.74h x CHF 33.50). 

f. Par projet de décision du 13 avril 2022, confirmé par décision du 7 juin 2022, 
l’OAI a mis l’assuré au bénéfice d’une contribution d’assistance, de 
CHF 1'699,80 par mois, dès le 1er avril 2022. 

 Par écriture du 8 juillet 2022, complétée le 20 octobre 2022, l’assuré, sous la C.      a.
plume de son conseil, a interjeté recours contre la décision précitée, concluant à 
son annulation et, cela fait, à l’octroi d’une contribution d’assistance de 
CHF 3'160.- par mois. A l’appui de ses conclusions, l’assuré a notamment critiqué 
l’importance de l’aide prise en considération par l’OAI pour plusieurs actes. 

 
 
 

 

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b. Le 6 décembre 2022, l’OAI a répondu et a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, précisant sa position s’agissant des points 
critiqués par le recourant. 

c. Le 9 janvier 2023, le recourant a encore précisé qu’il vivait seul depuis le 
20 décembre 2022, sa mère étant entrée en maison de retraite, de sorte qu’il devait 
être procédé à des modifications dans le calcul de la contribution d’assistance. 
Pour le surplus, le recourant a précisé ses critiques s’agissant de certains des 
points précédemment évoqués.  

d. Pour sa part, l’OAI a persisté dans ses conclusions par écriture du 1er février 
2023, tout en rappelant que c’était la situation antérieure à la date de la décision 
querellée qui était déterminante. Le fait que le recourant habitait désormais seul 
devait faire l’objet d’une nouvelle instruction.  

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 4 let. a LPGA p.a.). 

4. Le litige porte ainsi sur le droit du recourant à une contribution d’assistance 
mensuelle de CHF 3'160.10, singulièrement sur l’importance de l’aide prise en 
considération par l’OAI. 

5.  

5.1 L'art. 42quater al. 1 LAI prescrit que l'assuré a droit à une contribution 
d'assistance aux conditions suivantes: il perçoit une allocation pour impotent de 
l'AI (let. a) ; il vit chez lui (let. b) et il est majeur (let. c). 

 
 
 

 

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A teneur de l’art. 42quinquies LAI, l’assurance verse une contribution 
d’assistance pour les prestations d’aide dont l’assuré a besoin et qui sont fournies 
régulièrement par une personne physique (assistant) qui est engagée par l’assuré 
ou par son représentant légal sur la base d’un contrat de travail (let. a) et qui n’est 
pas mariée avec l’assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du partenariat 
enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n’est pas un parent en 
ligne directe (let. b). 

5.2 La contribution d’assistance constitue une prestation en complément de 
l'allocation pour impotent et de l'aide prodiguée par les proches, conçue comme 
une alternative à l'aide institutionnelle et permettant à des handicapés d'engager 
eux-mêmes des personnes leur fournissant l'aide dont ils ont besoin et de gérer 
leur besoin d'assistance de manière plus autonome et responsable. L'accent mis 
sur les besoins a pour objectif d'améliorer la qualité de vie de l'assuré, 
d'augmenter la probabilité qu'il puisse rester à domicile malgré son handicap et 
faciliter son intégration sociale et professionnelle ; parallèlement, la contribution 
d'assistance permet de décharger les proches qui prodiguent des soins (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_753/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.2 ; cf. également Michel 
VALTERIO, Commentaire de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 
2018, n° 1 ad art. 42quater LAI, p. 641). Cette prestation est versée uniquement pour 
les prestations d’aide effectivement fournies et payées par un assistant reconnu, 
soit une personne physique qui est engagée par l’assuré et qui n’est pas considérée 
comme un membre de sa famille proche (cf. message du 24 février 2010 relatif à 
la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 6e révision, premier 
volet; FF 2010 1647 p. 1692 et 1693). L’assuré envoie, en général une fois par 
mois, une facture à l’office AI pour la contribution d’assistance, avec les 
justificatifs des prestations d’aide qu’il a reçues. La contribution est versée non 
par les caisses de compensation, mais par la Centrale de compensation (CdC) à 
Genève, étant donné que le montant à verser n’est pas constant, mais dépend des 
heures facturées (FF 2010 1647 p. 1696).  

6.  

6.1 L'art. 42sexies LAI précise notamment que le temps nécessaire aux prestations 
d'aide est déterminant pour le calcul de la contribution d'assistance (al. 1, 
1re phrase). Le Conseil fédéral définit (a) les domaines, le nombre d'heures 
minimal et le nombre d'heures maximal pour lesquels une contribution 
d'assistance est versée ; (b) les forfaits, par unité de temps, accordés pour les 
prestations d'aide couvertes par la contribution d'assistance ; (c) les cas dans 
lesquels une contribution d'assistance est versée en vertu d'obligations résultant du 
contrat de travail au sens du CO sans que les prestations d'aide aient été 
effectivement fournies par l'assistant (al. 4). 

6.2 S'étant saisi de la délégation figurant à l'art. 42sexies al. 4 LAI précité, le 
Conseil fédéral a notamment édicté les art 39c et suivants du règlement du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201). 

 
 
 

 

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Ainsi, les art. 39c et 39e RAI concrétisent la lettre a, les art 39f et 39g la lettre b et 
l’art. 39h la lettre c de l’art. 42sexies al. 4 LAI. 

6.2.1 A teneur de l’art. 39c RAI, le besoin d'aide peut être reconnu dans les 
domaines suivants: actes ordinaires de la vie (let. a) ; tenue du ménage (let. b) ; 
participation à la vie sociale et organisation des loisirs (let. c) ; éducation et garde 
des enfants (let. d) ; exercice d'une activité d'intérêt public ou d'une activité 
bénévole (let. e) ; formation professionnelle initiale ou continue (let. f) ; exercice 
d'une activité professionnelle sur le marché ordinaire de l'emploi (let. g) ; 
surveillance pendant la journée (let. h) ; prestations de nuit (let. i). 

Par ailleurs, selon l'art. 39e al. 1 RAI, l’office AI détermine le nombre d’heures 
correspondant au besoin d’aide mensuel. L’alinéa 2 de cette même disposition 
prévoit que le nombre maximal d'heures mensuelles à prendre en compte pour la 
détermination du besoin d'aide est le suivant : pour les prestations d'aide relevant 
des domaines visés à l'art. 39c let. a à c RAI, par acte ordinaire de la vie retenu 
lors de la fixation de l'allocation pour impotent, 20 heures en cas d'impotence 
faible, 30 heures en cas d'impotence moyenne, 40 heures en cas d'impotence grave 
(let. a) ; pour les prestations d'aide relevant des domaines visés à l'art. 39c let. d à 
g RAI, 60 heures au total (let. b) ; pour la surveillance visée à l'art. 39c let. h RAI, 
120 heures (let. c). 

6.2.2 Selon l'art. 39f RAI, dans sa teneur en vigueur durant la période litigieuse, la 
contribution d'assistance se monte à CHF 33.50 par heure (al. 1). Si l'assistant doit 
disposer de qualifications particulières pour fournir les prestations requises dans 
les domaines prévus à l'art. 39c let. e à g RAI le montant de la contribution 
d'assistance s'élève à CHF 50.20 par heure (al. 2). L'office AI détermine le 
montant de la contribution d'assistance allouée pour les prestations de nuit en 
fonction de l'intensité de l'aide à apporter à l'assuré. Le montant de la contribution 
s'élève à CHF 160.50 par nuit au maximum (al. 3).  

L’art. 39g al. 2 RAI prévoit en outre que le montant annuel de la contribution 
d’assistance équivaut à douze fois le montant mensuel de la contribution 
d’assistance (let. a), respectivement à onze fois le montant mensuel de la 
contribution d’assistance si l’assuré vit en ménage commun avec la personne avec 
laquelle il est marié ou lié par un partenariat enregistré, avec la personne avec 
laquelle il mène de fait une vie de couple, ou avec une personne qui est un parent 
en ligne direct (let. b, ch. 1) et si la personne avec laquelle il vit en ménage 
commun est majeure et ne bénéficie par elle-même d’une allocation pour impotent 
(let. b, ch. 2). 

On peut en effet exiger de l’assuré qu’il ait recours à l’aide de ces personnes en 
vertu de son obligation de réduire le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_225/2014 du 21 novembre 2014 consid. 8). Pour définir l’aide des membres 
de la famille dont il y a lieu de tenir compte, est décisive la question de savoir 
comment s’organiserait une communauté familiale raisonnable si elle ne pouvait 

 
 
 

 

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pas s’attendre à recevoir des prestations d’assurance, ceci tant et aussi longtemps 
que cette aide en vue de diminuer le dommage apparaît objectivement possible et 
exigible dans le cas particulier (ATF 141 V 642 consid. 4.3 ; Michel VALTERIO, 
op. cit., n° 11 et 12 ad art. 42sexies, p. 658). 

6.3  

6.3.1 A teneur de l’art. 42sexies al. 1 LAI, le temps nécessaire aux prestations 
relevant des contributions suivantes est déduit : l'allocation pour impotent visée 
aux art. 42 à 42ter LAI (let. a) ; les contributions allouées à l'assuré qui a recours, 
en lieu et place d'un moyen auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l'art. 21ter 
al. 2 LAI (let. b) ; la contribution aux soins fournie par l'assurance obligatoire des 
soins en vertu de l'art. 25a de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 
(LAMal ; RS 832.10) (let. c). Selon l'al. 3, en dérogation à l'art. 64 al. 1 et 2 
LPGA, l'assurance-invalidité n'octroie pas de contribution d'assistance pour les 
prestations d'aide qui sont couvertes par la contribution aux soins fournie en vertu 
de l'art. 25a LAMal.  

Dans son message, le Conseil fédéral a relevé que dans le domaine des soins de 
base, la création d’une contribution d’assistance nécessite une coordination entre 
l’AI et l'assurance-maladie puisque les prestations de l’assurance obligatoire des 
soins sont en partie identiques à celles couvertes par la contribution d’assistance 
(besoin d’aide pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie). Lorsqu’un 
assuré a recours à des prestations Spitex remboursables par l'assurance-maladie, 
celles-ci sont, pour le calcul de la contribution d’assistance, déduites du besoin 
d’aide total. Bien que ni la loi ni le règlement sur l'assurance-invalidité ne fassent 
expressément référence à l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations 
dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31), 
les soins de base évoqués à l'art. 42sexies al. 1 let. c LAI sont bien ceux figurant à 
l'art. 7 al. 2 let. c de cette ordonnance. Cette catégorie comprend les « soins de 
base généraux pour les patients dépendants » ainsi que les « mesures destinées à 
surveiller et à soutenir les malades psychiques pour accomplir les actes ordinaires 
de la vie » (art. 7 al. 2 let. c OPAS ; FF 2010 1647, p. 1728s). Toutes les 
prestations de soins de base couvertes par cette dernière peuvent toutefois aussi 
être fournies par un assistant, auquel cas c’est une contribution d’assistance de 
l’AI qui est octroyée (cf. FF 2010 1647, p. 1697). C’est donc le choix du 
prestataire qui déterminera quelle assurance prendra en charge la prestation 
(cf. FF 2010 1647, p. 1729). Afin d’éviter que des frais ne soient remboursés en 
double ou pas du tout, il doit être clair que la coordination est effectuée au niveau 
de l’AI. Celle-ci réduit le besoin d’assistance reconnu pour la contribution 
d’assistance du montant correspondant du nombre d’heures pour lequel 
l'assurance-maladie verse une contribution aux frais de soins de base (cf. FF 2010 
1647, p. 1730).  

 
 
 

 

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7. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté la Circulaire sur 
la contribution d’assistance (ci-après : CCA), afin de préciser les conditions 
d’octroi et le calcul de la contribution d’assistance. 

7.1 D’après le ch. 4005 CCA, le besoin d’aide est calculé au moyen d’un 
instrument d’enquête standardisé (FAKT) pour les prestations d’aide directes et 
indirectes (cf. également ATF 140 V 543). Cet instrument d’évaluation fait office 
de rapport d’enquête, calcule la contribution d’assistance et synthétise les 
principales informations nécessaires à la prise de décision (ch. 6019 CCA). Cet 
instrument est propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne 
assurée (ATF 140 V 543 consid. 3.2.2). 

7.2  

7.2.1 Sont reconnues comme aide directe, outre les prestations destinées à 
soutenir ou à réaliser des activités, les prestations qui compensent des troubles de 
l’audition ou de la vue (interprétation, alphabet manuel, lecture). Sont reconnus 
comme aide indirecte les instructions, le contrôle et la surveillance lors de 
l’exécution des activités (ch. 4005 CCA). 

L’élément déterminant est l’aide qui est rendue nécessaire par la situation liée au 
handicap, que cette aide soit effectivement utilisée ou non. Les éléments 
individuels sont laissés de côté (par exemple la fréquence à laquelle l’assuré se 
douche effectivement ; ch. 4008 CCA). 

Dans chaque domaine ou sous-domaine, le besoin d’aide est divisé en cinq degrés, 
auxquels correspondent des valeurs en temps pour le besoin d’aide (depuis le 
degré 0 = pas besoin d’aide, autonomie totale, jusqu’au degré 4 = besoin d’aide 
pour tout, aucune autonomie). Les degrés, avec les fourchettes correspondantes, 
sont saisis par domaine (ch. 4009 CCA). 

7.2.2 Le degré 0 s’applique quand l’assuré est autonome (éventuellement grâce à 
des moyens auxiliaires) et n’a pas besoin d’aide (ch. 4010 CCA). 

Le degré 1 s’applique quand il s’agit uniquement d’une aide minime ou 
sporadique, mais régulière au sens de la contribution d’assistance. Il comprend 
donc l’aide directe ou indirecte dont l’importance est modeste ou qui n’est 
nécessaire que de temps à autre. Ce degré comprend aussi l’aide qui ne peut pas 
être prise en compte dans l’allocation pour impotent en raison du manque de 
régularité ou qui n’est pas pertinente pour l’évaluation de l’impotence. A ce degré, 
l’assuré peut presque tout faire lui-même, mais il a besoin ponctuellement d’une 
aide directe ou indirecte (ch. 4011 CCA). 

Le degré 2 s’applique quand l’assuré a besoin d’aide pour plusieurs (= quelques, 
certains, différents) actes, mais qu’il peut encore faire des choses par lui-même. 
Au degré 2, l’assuré peut exécuter lui-même une partie des actes, mais pour le 
reste il a besoin d’une aide directe ou d’instructions et de contrôles permanents 
(entre-temps il exécute certains actes de manière autonome ; ch. 4012 CCA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20V%20543

 
 
 

 

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Le degré 3 s’applique quand l’assuré ne peut participer que de façon minime aux 
différents actes ou n’apporter qu’une modeste contribution pour faciliter 
l’exécution de la tâche. Au degré 3, l’assuré a besoin d’aide pour la majorité des 
actes, il ne peut faire que de petites choses, il a besoin de beaucoup d’aide directe 
ou d’une surveillance fréquente (l’assistant doit donner des instructions et 
accompagner directement la plupart des actes ; chiffre 4013 CCA). 

Le degré 4 s’applique quand une contribution modeste de l’assuré à un acte ou 
une aide pour son exécution n’est plus possible. Au degré 4, l’assuré a besoin 
d’une aide complète et permanente pour tout, il ne peut rien faire de manière 
autonome, il a besoin d’une aide directe complète ou d’instructions permanentes 
et de surveillance constante pour tous les actes (ch. 4014 CCA). 

7.2.3 Chaque domaine ou sous-domaine est subdivisé en différentes activités. 
Pour chacune d’entre elles, il faut décider dans quel degré classer l’assuré. Une 
valeur en minutes est associée à chaque degré. Le total des valeurs en minutes 
correspondant à chaque activité donne le degré dans le domaine ou le sous-
domaine en question (ch. 4015 CCA). Des tableaux des fourchettes par degré et 
par domaine figurent en Annexe 3 de la CCA. Cette annexe se présente 
notamment comme suit : 

 
Degré 0 1 2 3 4 

Besoin d’aide Aucun Ponctuel 
Pour 

plusieurs 

actes 

Pour la 

plupart des 

actes 

(contribution 

personnelle 

minime) 

Total et 

constant 

pour tout 

(sans 

contribution 

personnelle 

Actes ordinaires de la vie 

Se vêtir/se 

dévêtir 
0 min/jour 

1 à 10 

min/jour 

11 à 25 

min/jour 

26 à 49 

min/jour 

dès 50 

min/jour 

Se 

lever/s’asseoir/se 
coucher 

0 min/jour 
1 à 10 

min/jour 

11 à 25 

min/jour 

26 à 49 

min/jour 

dès 50 

min/jour 

Manger 0 min/jour 
1 à 15 

min/jour 

16 à 35 

min/jour 

36 à 59 

min/jour 

dès 60 

min/jour 

Soins du corps 0 min/jour 
1 à 15 

min/jour 

16 à 35 

min/jour 

36 à 59 

min/jour 

dès 60 

min/jour 

Aller aux 

toilettes 
0 min/jour 

1 à 15 

min/jour 

16 à 35 

min/jour 

36 à 59 

min/jour 

dès 60 

min/jour 

Ménage 

Administration 

du ménage 
0 min/jour 

1 à 3 

min/jour 

4 à 6 

min/jour 

7 à 9 

min/jour 

dès 10 

min/jour 

Alimentation 0 min/jour 
1 à 20 

min/jour 

21 à 40 

min/jour 

41 à 59 

min/jour 

dès 60 

min/jour 

 
 
 

 

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- 10/21 - 

Entretien du 

domicile 
0 min/jour 

1 à 7 

min/jour 

8 à 15 

min/jour 

16 à 29 

min/jour 

dès 30 

min/jour 

Achats 0 min/jour 
1 à 4 

min/jour 

5 à 10 

min/jour 

11 à 19 

min/jour 

dès 20 

min/jour 

Lessive 0 min/jour 
1 à 2 

min/jour 

3 à 5 

min/jour 

6 à 9 

min/jour 

dès 10 

min/jour 

Participation sociale et loisirs 

Loisirs 0 min/jour 
1 à 15 

min/jour 

16 à 35 

min/jour 

35 à 59 

min/jour 

dès 60 

min/jour 

7.2.4 Dans chaque domaine, des suppléments peuvent être accordés aux assurés 
dont le besoin est avéré et dépasse le cadre temporel disponible. En règle générale, 
ces suppléments ne peuvent être octroyés que si le besoin d’aide normal dans le 
domaine ou sous-domaine correspondant atteint au moins le degré 3 (ch. 4016 
CCA). Par ailleurs, des réductions sont opérées en cas de séjour en institution (cf. 
ch. 4017 CCA). 

7.3 Les directives administratives ne créent pas de nouvelles règles de droit mais 
sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales, en visant 
à unifier, voire à codifier la pratique des organes d’exécution. Elles ont 
notamment pour but d’établir des critères généraux d’après lesquels sera tranché 
chaque cas d’espèce et cela aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour 
assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces 
directives n’ont d’effet qu’à l’égard de l’administration, dont elles donnent le 
point de vue sur l’application d’une règle de droit et non pas une interprétation 
contraignante de celle-ci (ATF 133 V 587 consid. 6.1). On précisera cependant 
que le Tribunal fédéral a retenu que l’instrument d’enquête standardisé (FAKT) 
était en principe adéquat pour déterminer le besoin d’aide dans le cadre de 
l’examen du droit à une contribution d’assistance (ATF 140 V 543 consid. 3.2.2). 

8. Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance 
prépondérante est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse 
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le 
cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 
consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2 ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).  

Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du 
fait allégué par une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les 
parties selon le principe de leur obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne 

 
 
 

 

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- 11/21 - 

peut être rapportée avec une vraisemblance prépondérante pour emporter la 
conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences (DTA 43/1996-1997 n°17 p. 83 consid. 2a ; DTA 
39/1991 n°11 p. 99 et 100 consid. 1b ; DTA .38/1990 n°12 p. 67 consid. 1b et les 
arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des 
assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif (RCC 
1984 p. 128 consid. 1b). 

9. En l'occurrence, est contesté le besoin d'aide qui a été pris en considération par 
l’intimé pour calculer le montant de la contribution d'assistance octroyée au 
recourant. 

9.1 Afin de déterminer le besoin d'assistance du recourant, l'OAI a diligenté une 
enquête à son domicile le 31 mars 2022.  

A ce stade, il convient de relever que le besoin d’aide est calculé au moyen d’un 
instrument d’enquête standardisé (FAKT) pour les prestations d’aide directes et 
indirectes. Concrètement, pour chaque activité de chaque domaine, la personne 
responsable attribue un degré au besoin d’aide (de 0 [autonome, pas d’aide 
nécessaire] à 4 [aucune autonomie possible sans l’aide complète d’un tiers]) 
L'instrument d’enquête attribue ensuite un nombre forfaitaire de minutes d’aide à 
chaque activité en fonction du degré retenu. En d’autres termes, l'enquêteur 
recense le besoin d'assistance sur une échelle en cinq degrés – de 0 (minimum, 
autonomie totale) à 4 (maximum, aucune autonomie) – l'informatique se 
chargeant ensuite de convertir ces informations en heures ou en minutes sur une 
base standardisée (cf. ch. 4005 et 4015 CCA, arrêts de la Cour des assurances 
sociales de Fribourg rendus le 20 février 2018 dans les causes 608 2017 135, 
respectivement 608 2017 137, consid. 4a dans chaque cas).  

9.2  

9.2.1 Dans le domaine des « actes ordinaires de la vie quotidienne » (art. 39c let. a 
RAI et chapitre 4.1.3 CCA), le rapport fait état d'un besoin d'aide de 94h29 par 
mois soit : 

1. Actes ordinaires de la vie quotidienne Degré min 

1.1 Se vêtir/se dévêtir   

1.1.1 Choix des vêtements/changement d’habits Degré 2 2 

1.1.2 Se vêtir /se dévêtir Degré 4 35 

1.1.3 Recours aux moyens auxiliaires Degré 0 0 

Total 1.1  37 

   

 
 
 

 

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1.2 Se lever/s’asseoir/se coucher/se déplacer dans le 
logement 

Degré min 

1.2.1 Changement de position Degré 2 10 

1.2.2 Mobilité à l’intérieur Degré 2 5 

1.2.3 supplément pour exercices  10 

Total 1.2  25 

   

1.3 Manger et boire Degré min 

1.3.1 Préparation de la nourriture Degré 4 10 

1.3.2 Alimentation et consommation de boissons Degré 2 20 

Total .1.3  30 

   

1.4 Faire sa toilette Degré min 

1.4.1 Se laver Degré 3 20 

1.4.2 Transferts Degré 3 8 

1.4.3 Hygiène dentaire/hygiène buccale Degré 4 15 

1.4.4 Soins du corps Degré 4 10 

1.4.5 Soins de beauté Degré 4 10 

Total 1.4  63 

   

1.5 Aller aux toilettes Degré min 

1.5.1 Transferts Degré 2 10 

1.5.2 Défécation/miction Degré 0 0 

1.5.3 Se nettoyer Degré 2 5 

1.5.4 Déshabillage et rhabillage  Degré 3 12 

Total 1.5  27 

   

  

 
 
 

 

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1.6 Suppléments  min 

1.6.1 Préparer les médicaments  2 

1.6.2 Aide à l’absorption ou à l’administration des 
médicaments 

 2 

Total 1.6  4 

   

Total besoin d’aide pour les actes de la vie quotidienne (min) : 186 

Par mois, le besoin d’aide du recourant déterminé par l’enquêtrice est ainsi de 
94,29h ([186 min/jour x 365 jours] / 12 mois = 5'657.5 minutes par mois ou 94.29 
heures par mois [5'657.5 minutes / 60 minutes]) en ce qui concerne les actes de la 
vie quotidienne. 

9.2.2 Le recourant critique le temps retenu par l’enquêtrice s’agissant de plusieurs 
actes ordinaires de la vie quotidienne et conclut à la prise en charge de 5 minutes 
supplémentaires pour le sous-domaine « recours aux moyens auxiliaires » (1.1.3), 
20 minutes supplémentaires s’agissant du sous-domaine « mobilité intérieure » 
(1.2.2), 30 minutes supplémentaires pour l’acte de manger et boire (1.3), 
10 minutes supplémentaires pour l’acte « faire sa toilette » et 8 minutes 
supplémentaires pour le sous-domaine « aller aux toilettes ». 

Concrètement, les critiques du recourant sont les suivantes : 

 Le recourant considère tout d’abord que 5 minutes supplémentaires doivent 
être prises en considération pour le sous-domaine « recours aux moyens 
auxiliaires » (1.1.3) dans la mesure où l’aide doit quotidiennement laver ses 
lunettes. 

En lien avec les moyens auxiliaires, l’art. 21 al. 1 LAI, prévoit que l’assuré a 
droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires 
dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux 
habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, 
apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins 
d’accoutumance fonctionnelle. Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et 
de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance que si ces moyens 
auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de 
réadaptation.  

Selon l’art. 14 al. 1 du Règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 
1961 (RAI ; RS 831.201), la liste des moyens auxiliaires contenue à l'art. 21 
LAI fait l'objet d'une ordonnance du département fédéral de l'intérieur. 
Conformément à cette délégation, le département a édicté l'ordonnance 
concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, du 19 
novembre 1976 (OMAI ; RS 831.232.51). L'art. 2 OMAI dispose qu'ont droit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.232.51

 
 
 

 

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aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste annexée, les assurés 
qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou 
développer leur autonomie personnelle (al. 1). L'assuré n'a droit aux moyens 
auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s'il en a besoin 
pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour 
étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou 
encore pour exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant 
de l'annexe (al. 2). L'annexe à l’OMAI mentionne ainsi, sous chiffre 7.01*, les 
lunettes, toutefois uniquement si elles constituent le complément important de 
mesures médicales de réadaptation. Le montant maximal pour la monture est 
de CHF 150.-, TVA comprise. 

Du dossier constitué par l’OAI, il ressort notamment que le recourant a 
bénéficié de la prise en charge de lunettes à titre de moyens auxiliaires, pour la 
dernière fois toutefois par décision du 10 mars 1975. Une intervention 
chirurgicale a eu lieu en juin 1984 et semble avoir été prise en charge par 
l’OAI. Cependant, depuis lors, le dossier ne comporte plus aucune décision 
relative à la prise en charge, à titre de moyens auxiliaires, des lunettes portées 
par le recourant, même si des ordonnances ont encore été adressées à l’OAI 
jusqu’en juin 1985.  

En l’absence de décisions, depuis 1984, concernant la prise en charge de 
lunettes, la Chambre de céans ne saurait retenir que celles-ci doivent être 
considérées comme des moyens auxiliaires, de sorte que c’est à juste titre que 
l’OAI a pris en considération une aide de degré 0 pour le point 1.1.3 « recours 
à des moyens auxiliaires ». 

 Pour les sous-domaines 1.2.2 « mobilité (à l’intérieur) », 1.3.1 « préparation 
de la nourriture » et 1.3.2 « Alimentation et consommation de boissons », 
1.4.1 « se laver », le recourant ne conteste pas les observations, en tant que 
telles, formulées par l’enquêtrice et les degrés retenus, mais les minutes prises 
en considération.  

Or, comme cela ressort du consid. 8.1 ci-dessus, l’enquêteur évalue, au moyen 
de l’instrument d’enquête standardisé FAKT, auquel le Tribunal fédéral a 
d’ailleurs reconnu une pleine valeur probante, les degrés de besoin d’aide et 
non pas les minutes nécessitées pour chaque acte. Concrètement, le FAKT 
propose des exemples non exhaustifs pour chaque degré et chaque activité 
(cf. ch. 4005.1 CCA). L’enquêteur retient ensuite, pour chaque sous-domaine, 
l’une des propositions, laquelle est énoncée dans le rapport, précédée d’une 
lettre majuscule (cf. rapport d’enquête). 

Par ailleurs, comme le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le relever, le fait 
que le besoin d'aide déterminé au moyen de l'instrument d'enquête standardisé 
(FAKT 2) soit inférieur à l'ampleur de l'aide effectivement fournie par les 
auxiliaires du recourant ne suffit pas à remettre en cause la fiabilité de 

 
 
 

 

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- 15/21 - 

l'instrument d'évaluation, qui sert à garantir l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) 
entre tous les assurés. En effet, les unités de temps prévues par cet instrument 
servent à objectiver le besoin d'aide et s'écartent pour ce motif des seuls points 
de vue subjectifs des personnes concernées. Les circonstances individuelles 
sont prises en considération par le biais du choix du degré adéquat et de la 
prise en compte éventuelle de suppléments ou de réductions (arrêt 
9C_399/2021 du 20 juillet 2022, consid. 5.2.1, et les références citées). 

Dans le cas d’espèce, dans la mesure où le recourant n’explique pas en quoi 
les degrés retenus par l’enquêtrice ne seraient pas conformes à la réalité, il n’y 
a pas lieu de s’en écarter. 

 En revanche, le recourant critique le degré 2 retenu en lien avec le poste 1.5.2 
« se nettoyer » et conclut à la prise en considération d’un degré 3. Il explique 
ne pas du tout pouvoir se nettoyer seul ni laver ses mains. 

Il ressort du rapport d’enquête FAKT que l’assuré « ne peut se nettoyer que 
devant, a besoin d’aide après avoir déféqué », sans plus d’explications. De 
plus amples explications ressortent toutefois du rapport d’enquête réalisé le 
même jour dans le cadre de la procédure de révision de l’allocation pour 
impotent, dans lequel l’enquêtrice a notamment indiqué que « l’aide le tient 
par les bras et l’assied sur les WC chaque matin pour aller à selle. Elle le 
nettoie et le rhabille ou l’emmène à la douche selon les jours. À midi les jours 
de congé et le soir même scénario avec l’aide pour aller uriner. Au travail il y 
va sur sa chaise de bureau avec un collègue qui lui ouvre la porte et la ferme. 
Il porte un jeans fermé par un grand scratch qu’il arrive à ouvrir de sa main 
gauche et il peut uriner ainsi dans l’urinoir, puis refermer le scratch, parfois 
réajuster par le collègue. A la maison, entre les 3 passages des aides, il y va 
parfois seul avec sa chaise de bureau, mais c’est compliqué, car peu de 
place ». Dans ces circonstances, on peut légitimement douter du fait que 
l’assuré arrive seul à « se nettoyer devant ».  

Compte tenu des explications précitées, la Chambre de céans considère que le 
recourant a besoin qu’on le nettoie, y compris après avoir uriné, de sorte que 
le degré 3 paraît plus indiqué. 

 Enfin, le recourant sollicite la prise en considération d’un supplément (1.3.4) 
en raison des fausses routes et des quintes pendant qu’il mange.  

S’agissant de ce point, la Chambre de céans constate que le dossier ne 
comporte aucune pièce médicale faisant état de tels problèmes lors des repas, 
de sorte que c’est à juste titre que l’intimée n’a pas appliqué de supplément. 

9.2.3 Dans le domaine du « Ménage » (art. 39c let. a RAI), le rapport fait état d'un 
besoin d'aide de 48.65h après une déduction de 19.24h par mois soit : 

 

 
 
 

 

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2. Ménage Degré min 

2.1 Administration   

2.1.1 Planification / Organisation du réseau 
d’assistants / de l’assistance 

Degré 2 3 

2.1.2 Autres tâches administratives Degré 2 2 

Total 2.1  5 

   

2.2 Alimentation Degré min 

2.2.1 Préparation des repas quotidiens Degré 4 45 

2.2.2 Maintenir la cuisine en ordre Degré 4 15 

2.2.3 Réduction pour adultes vivant dans le même 
foyer 

 - 20 

Total 2.2  40 

   

2.3 Entretien du domicile Degré min 

2.3.1 Tâches ménagères Degré 4 10 

2.3.2 Tâches ménagères hebdomadaires Degré 4 20 

2.3.3 Réduction pour adultes vivant dans le même 
foyer 

 - 10 

2.3.4 Supplément pour allergies, salissures par le 
fauteuil roulant, comportement agressif /dévastateur 

 + 10 

Total .2.3  30 

   

2.4 Achats et courses diverses Degré min 

2.4.1 Planification de l’alimentation, des menus et des 
achats 

Degré 3 3 

2.4.2 Faire les achats, ranger les commissions Degré 4 12 

2.4.3 Courses diverses Degré 4 4 

2.4.4 Réduction pour adultes vivant dans le même 
foyer 

 - 5 

 
 
 

 

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Total 2.4  14 

   

2.5 Lessive/entretien des vêtements Degré min 

2.5.1 Trier le linge, le laver et l’étendre ou le faire 
sécher 

Degré 4 6 

2.5.2 Pliage/repassage et rangement du linge Degré 4 4 

2.5.4 Réduction pour adultes vivant dans le même 
foyer 

 - 3 

Total 2.5  7 

   

Total besoin d’aide pour le ménage (min) : 96 

Par mois, le besoin d’aide du recourant déterminé par l’enquêtrice est de 48.65h 
([96 min/jour x 365 jours] / 12 mois = 2'920 minutes par mois ou 48.65 heures par 
mois [2'920 minutes / 60 minutes]) en ce qui concerne le ménage. 

9.2.4 Le recourant critique le temps retenu par l’enquêtrice s’agissant du ménage 
et sollicite la prise en considération de 2 minutes supplémentaires en ce qui 
concerne l’acte « administration (2.1.1), 11 minutes supplémentaires pour les 
« achats et courses diverses » (2.4) et 5 minutes supplémentaires pour la 
« lessive/entretien des vêtements » (2.5). 

Concernant l’acte « administration » (2.1.1), le recourant ne conteste pas le fait 
d’avoir besoin d’une aide épisodique pour la communication car il est 
difficilement compréhensible, notamment au téléphone. En réalité, il conteste 
uniquement la durée retenue, qui est de trois minutes, et considère qu’il convient 
de prendre en considération deux minutes supplémentaires. Or, comme cela a été 
relevé ci-dessus, l’enquêteur n’apprécie pas la durée de chaque acte, mais le degré 
d’aide nécessaire. Or, en lien avec le poste « administration » que ce soit sous la 
forme de la « planification/organisation du réseau d’assistants/de l’assistance » ou 
des « autres tâches administratives », le degré 2 a été retenu, ce qui n’est pas 
contesté par le recourant. Partant, il n’y a pas lieu de s’en écarter. 

Il en va de même du poste « lessive/entretien des vêtements », pour lequel le 
degré maximum a été retenu. 

Concernant le poste « achats et courses diverses », le recourant conclut à la prise 
en considération d’un degré 3 vu que les deux plus gros postes (« faire les achats 
et ranger les commissions » et « courses diverses ») composant l’activité sont de 
degré 4. C’est le lieu de rappeler que le système veut qu’à chaque degré, dans 
chaque activité, soit attribuée une durée en minutes. Ces durées varient en 
fonction des activités examinées. Elles ne sont ainsi pas identiques, même si le 

 
 
 

 

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degré l’est. Dans le cas particulier, le fait de faire les achats et ranger les 
commissions, nécessitant une aide de degré 4, correspond à 12 minutes alors que 
faire diverses courses, également de degré 4, est évalué à 4 minutes. C’est ensuite 
la somme des minutes qui donne le degré d’aide pour le poste « achats et courses 
diverses » et qui est prise en considération pour déterminer l’aide totale nécessaire 
et, partant, chiffrer la contribution d’assistance. Or, le recourant ne conteste pas le 
degré 3 retenu pour la « planification de l’alimentation, des menus et des achats », 
de sorte que la durée y relative ne saurait être modifiée. 

9.3  

9.3.1 Quant à la « participation à la vie sociale et organisation des loisirs » (art. 
39c let. c RAI), elle comptabilise 23h83 par jour dans les sous-domaines 
« loisirs » (degré 3), « participation sociale » (degré 3), « mobilité » (degré 4) et 
« voyages /vacances » (degré 3) soit : 

3. Participation sociale et loisirs Degré min 

3.1 Loisirs, sport, animaux, plantes Degré 3 15 

3.2 Participation sociale Degré 3 12 

3.3 Mobilité (à l’extérieur) Degré 4 10 

3.4 Voyages/vacances Degré 3 10 

Total 3 Degré 3 47 

9.3.2 Le recourant estime que le degré 4 devrait être retenu pour les vacances et 
voyages et sollicite la prise en considération de cinq minutes supplémentaires. 

Préalablement, il y a lieu de rappeler la différence entre le degré 3 et le degré 4. 
Le degré 3 s’applique quand l’assuré ne peut participer que de façon minime aux 
différents actes ou n’apporter qu’une modeste contribution pour faciliter 
l’exécution de la tâche. Au degré 3, l’assuré a besoin d’aide pour la majorité des 
actes, il ne peut faire que de petites choses, il a besoin de beaucoup d’aide directe 
ou d’une surveillance fréquente (l’assistant doit donner des instructions et 
accompagner directement la plupart des actes ; chiffre 4013 CCA). Quant au 
degré 4, il s’applique quand une contribution modeste de l’assuré à un acte ou une 
aide pour son exécution n’est plus possible. Au degré 4, l’assuré a besoin d’une 
aide complète et permanente pour tout, il ne peut rien faire de manière autonome, 
il a besoin d’une aide directe complète ou d’instructions permanentes et de 
surveillance constante pour tous les actes (ch. 4014 CCA). 

De toute évidence, le recourant n’a pas besoin d’une aide complète et permanente 
pour la participation sociale et les loisirs, à l’exception de la mobilité à l’extérieur. 
Il ne le conteste d’ailleurs pas.  

 
 
 

 

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L’appréciation du degré d’aide, telle que faite par l’enquêtrice, ne prête par 
conséquent pas flanc à la critique. 

9.4 Les domaines « éducation et garde des enfants », « exercice d’une activité 
d’intérêt public ou bénévole » et « formation professionnelle initiale ou continue » 
ne concernent pas le recourant. Il en va de même des domaines de la 
« surveillance pendant la journée » (art. 39c let. h RAI) et « prestations de nuit » 
(art. 39c let. i RAI).  

9.5  

9.5.1 Enfin, le poste « exercice d’une activité professionnelle sur le marché 
ordinaire de l’emploi » (art. 39c let. c RAI ; 4.1.9 CCA) comptabilise 9.33h par 
mois dans les sous-domaines « activités manuelles/intellectuelles» (degré 1), « Se 
vêtir/se dévêtir » (degré 0) et « mobilité » (degré 4), l’activité professionnelle 
étant exercée à 80%, soit : 

7. Exercice d’une activité professionnelle sur le 
marché ordinaire de l’emploi 

Degré min 

7.1 Activités (manuelles/intellectuelles) Degré 1 13 

7.2 Se vêtir/se dévêtir Degré 0 0 

7.3 Mobilité  Degré 4 10 

Total 7 Degré 1 23 

7.4 Etendue  80% 

Total 7 adapté au temps de travail de 80%  18.40 

9.5.2 Pour sa part, le recourant semble contester les minutes qui sont retenues 
essentiellement en ce qui concerne la mobilité. Cela étant, le degré maximum de 4 
a déjà été retenu en lien avec ce poste, de sorte que le nombre de minutes ne peut 
qu’être confirmé. 

9.6 Dans son écriture du 9 janvier 2023, le recourant a expliqué que sa mère avait 
été admise en maison de retraite et qu’il habitait désormais seul dans 
l’appartement, de sorte qu’il convenait de modifier les calculs en conséquence. 

De jurisprudence constante, le juge apprécie en règle générale la légalité des 
décisions entreprises d'après l'état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1; ATF 132 V 215 consid. 
3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 
doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 144 
V 210 consid. 4.3.1; ATF 130 V 130 consid. 2.1). Même s'il a été rendu 
postérieurement à la date déterminante, un rapport médical doit cependant être 
pris en considération, dans la mesure où il a trait à la situation antérieure à cette 

https://intrapj/perl/decis/131%20V%20242

 
 
 

 

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date (cf. ATF 99 V 98 consid. 4 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_259/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2). 

La décision querellée est datée du 7 juin 2022. L’admission en maison de retraite 
de la mère du recourant est donc postérieure à cette date, de sorte que c’est à juste 
titre que l’OAI a tenu compte de la présence de la mère du recourant et qu’il a 
appliqué des réductions en conséquence pendant la période de cohabitation, 
laquelle était encore en cours lorsque la décision querellée a été rendue. 

9.7 Pour le surplus, le recourant ne conteste pas les calculs de l’intimé, 
notamment en ce qui concerne les réductions liées aux prestations d’autres 
assurances. Il n’y a donc pas lieu de s’en écarter. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera très partiellement admis et la décision du 
7 juin 2022 sera annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour que celui-ci 
prenne en considération un degré 3 pour l’acte « se nettoyer » (point 1.5.3 de 
l’enquête) et procède à un nouveau calcul, avant de rendre une nouvelle décision. 

Le recourant, représenté par un avocat, obtenant partiellement gain de cause, une 
indemnité de CHF 1'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et 
dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

La procédure en matière d'octroi de prestations de l'assurance-invalidité n'étant 
pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), l'intimé supporte l'émolument de procédure de 
CHF 200.-. 

 

 

https://intrapj/perl/decis/99%20V%2098
https://intrapj/perl/decis/9C_537/2009

 
 
 

 

A/2273/2022 

- 21/21 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision du 7 juin 2022. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le