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**Case Identifier:** 83ea7c75-59cf-5a6b-bb78-d497c3072e9f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2025 F-626/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-626-2023_2025-05-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-626/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Christa Preisig, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître Marion Pourchet, avocate,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Rejet de la demande de reconnaissance du statut 

d'apatride ; décision du SEM du 30 décembre 2022. 

 

 

 

F-626/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), d’origine kurde, est né le 

(…) 1987 en Turquie. Il a quitté cet Etat dans son enfance pour l’Irak, où il 

a obtenu le statut de réfugié.  

Le 15 juillet 2019, l’intéressé, accompagné de son frère, de sa belle-sœur 

et de leurs trois (beaux-)enfants, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Par décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou 

l’autorité inférieure) du 27 septembre 2019, le précité et sa famille se sont 

vus reconnaître la qualité de réfugiés et ont obtenu l’asile.  

B.  

Le 2 septembre 2022, l’intéressé a introduit une requête de 

reconnaissance du statut d’apatride en mains de l’autorité inférieure. Il y a 

exposé, en substance, n’avoir ni la nationalité turque, ni la nationalité 

irakienne, et être dans l’impossibilité de les obtenir.  

Des requêtes similaires ont été introduites à cette même date par sa belle-

sœur et son neveu.    

C.  

Par décision du 30 décembre 2022, le SEM a rejeté la demande de 

l’intéressé, estimant qu’il avait acquis la nationalité turque à sa naissance. 

Les demandes de ses proches ont suivi le même sort.    

D.  

Le 2 février 2023, le recourant a déféré l’acte précité en mains du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et à ce que la qualité d’apatride lui soit 

reconnue. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Des recours similaires ont été déposés ce même jour par sa belle-sœur et 

son neveu.  

Par décision incidente du 29 mars 2023, le Tribunal a fait droit à la 

demande d’assistance judiciaire de l’intéressé, l’a dispensé du paiement 

des frais de procédure et a nommé Me Marion Pourchet en qualité de 

mandataire d’office.   

Aux termes de son préavis du 3 avril 2023, le SEM a maintenu sa 

précédente appréciation et conclu au rejet du recours. Par réplique du 

10 mai 2023, le recourant a, à son tour, persisté dans ses conclusions. 

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Droit : 

1.  

Les décisions en matière de reconnaissance du statut d’apatride rendues 

par le SEM sont susceptibles de recours au TAF (art. 31 LTAF [RS 173.32] 

en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] et 33 let. d LTAF), qui statue comme 

instance précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l’art. 83 let. c ch. 2 LTF à contrario [RS 173.110]). La 

procédure est régie par la PA, à moins que la LTAF n’en dispose autrement 

(art. 37 LTAF). Cela étant, le présent recours est recevable (art. 48, 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA).     

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le TAF la violation du droit fédéral, respectivement du droit 

international directement applicable – auquel appartient la Convention 

relative au statut des apatrides (RS 0.142.40 ; ATAF 2021 VII/8 

consid. 4.1) –, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que 

l’inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu’une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). Appliquant le droit d’office, 

le Tribunal n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 

PA), ni par les considérants de la décision attaquée (ATAF 2014/24 

consid. 2.2). Dans son arrêt, il prend en considération l’état de fait au 

moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Par un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (cf. ATF 

141 V 495 consid. 2.2), le recourant reproche au SEM de ne pas avoir tenu 

compte des obstacles à la reconnaissance de sa nationalité turque, qu’il 

avait pourtant invoqués dans sa demande, et de ne pas avoir examiné la 

cause sous l’angle de l’art. 8 CEDH (RS 0.101). L’autorité inférieure n’aurait 

donc pas satisfait à son devoir d’examen et aurait violé le droit d’être 

entendu de l’intéressé, à forme d’une motivation insuffisante de la décision 

attaquée. 

3.2 Avant de prendre une décision, l’autorité apprécie les allégués 

importants qu’une partie a avancés en temps utile (cf. art. 32 al. 1 PA). Le 

droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend 

notamment le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 

décision ne soit rendue à son détriment, ainsi que l’obligation faite à 

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l’administration de motiver ses décisions (cf. art. 35 al. 1 PA). Celle-ci est 

respectée si l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 

l’intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l’attaquer en 

connaissance de cause. L’autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur 

tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (cf. 

notamment l’arrêt du TAF F-3415/2022 du 27 octobre 2022 consid. 2.4 et 

les réf. cit.).     

3.3 En l’occurrence, le SEM s’est en effet abstenu d’examiner les moyens 

de l’intéressé ayant trait à l’impossibilité de se voir reconnaître la nationalité 

turque. Il a exposé, dans la décision attaquée, les raisons pour lesquelles 

ces considérations n’étaient selon lui pas déterminantes, à savoir le fait 

que le recourant avait acquis la nationalité turque par naissance et n’était, 

partant, pas apatride au sens de la Convention relative au statut des 

apatrides. Cette motivation est certes succincte. Il n’empêche que l’autorité 

inférieure a évoqué les griefs de l’intéressé (cf. let. B) et pris position à leur 

endroit (cf. ch. 4.2 à 4.4). Qu’elle n’y ait pas fait droit n’emporte aucune 

violation du droit d’être entendu, mais relève de l’examen de la cause au 

fond (cf. consid. 6 infra). Le recourant a d’ailleurs saisi les éléments qui ont 

guidé l’autorité inférieure, comme en témoigne son mémoire de recours. 

Le SEM a du reste admis l’existence d’un intérêt digne de protection du 

recourant à ce qu’il soit statué sur sa demande, en ce sens qu’il est entré 

en matière sur celle-ci (cf. décision attaquée ch. I) ; l’intéressé ne peut 

donc rien tirer de plus de la jurisprudence rendue par le Tribunal en lien 

avec l’art. 8 CEDH (dans laquelle il a été souligné que refuser d’entrer en 

matière sur une demande de reconnaissance du statut d’apatride portait 

atteinte au droit à la vie privée, même si cette personne bénéficiait déjà du 

statut de réfugié : arrêt du TAF F-1297/2017 du 14 décembre 2021 

consid. 4). En conséquence, aucune violation du droit d’être entendu du 

recourant n’est constatée, son grief étant rejeté. 

4.  

4.1 A teneur de l’art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des 

apatrides, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne 

considère comme son ressortissant par application de sa législation.  

4.2 Selon la jurisprudence constante du TF, l’art. 1 al. 1 de la Convention 

doit être interprété en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les 

personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur 

nationalité et n’ont aucune possibilité de la recouvrer. A contrario, cette 

Convention n’est pas applicable aux personnes qui abandonnent 

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volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la 

recouvrer ou d’en acquérir une, alors qu’elles ont la possibilité de le faire, 

dans le seul but d’obtenir le statut d’apatride. Il appartient au requérant qui 

peut prétendre à une nationalité d’entreprendre toutes les démarches utiles 

pour se voir délivrer cette nationalité et les documents d’identité y afférents 

(ATF 147 II 421 consid. 5.3 et les réf. cit.).  

Toujours selon la Haute Cour, la définition de l’art. 1 al. 1 de la Convention 

vise exclusivement les personnes qui, au plan formel, ne possèdent 

aucune nationalité (apatrides de iure). Elle ne concerne pas les personnes 

qui, formellement, ont toujours une nationalité, mais auxquelles l’Etat 

d’origine n’accorde plus sa protection ou qui refusent cette protection 

(apatrides de facto ; cf. ATF 147 II 421 consid. 5.1 et les réf. cit. ; arrêt du 

TF 2C_111/2023 du 8 mai 2024 consid. 5 ; ATAF 2021 VII/8 consid. 5.2 et 

les réf. cit. ; cf. également l’arrêt du TAF F-3315/2022 du 7 mai 2024 

consid. 4.3).  

4.3 En principe, tous les réfugiés reconnus qui devraient retourner dans 

leur pays d’origine pour acquérir la citoyenneté, ou de manière générale 

toute personne dont on ne saurait exiger qu’elle s’adresse aux autorités du 

pays dont elle pourrait acquérir la nationalité en application de sa 

législation, devraient se voir reconnaître le statut d’apatrides  

(cf. ATAF 2021 VII/8 consid. 5.4).            

5.  

5.1 En l’espèce, le recourant a exposé, dans sa demande, être né dans un 

village de la province de (…), en Turquie. Ses parents possédaient des 

documents d’identité turcs. Ils n’avaient cependant pas contracté d’acte de 

mariage officiel et n’avaient pas annoncé sa naissance aux autorités 

turques, de sorte qu’il ne figurait pas dans les registres d’état civil de cet 

Etat. Alors qu’il était encore enfant, le recourant et sa famille avaient quitté 

la Turquie pour l’Irak, où ils avaient obtenu le statut de réfugiés et transité 

par de nombreux camps. Il s’était enfin établi dans le camp de (…), près 

de (…).  

Eu égard à sa possible nationalité turque, le recourant a concédé qu’il 

pouvait en principe s’en prévaloir à l’aune de la loi turque sur la nationalité, 

en sa qualité d’enfant de parents turcs. Considérant toutefois que ni le 

mariage de ses parents, ni sa naissance n’avaient été annoncés aux 

autorités, il était dans l’impossibilité de l’obtenir. L’intéressé a également 

souligné qu’il lui était impossible d’entreprendre des démarches auprès 

des autorités turques étant donné sa qualité de réfugié. De telles 

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démarches lui feraient en outre courir le risque d’être arrêté, vu sa qualité 

d’activiste politique du PKK, les liens étroits unissant sa famille au PKK et 

sa provenance du camp de (…). Il s’est référé, à cet égard, à son audition 

fédérale sur les motifs d’asile.      

Quant à la nationalité irakienne, l’intéressé a allégué que le gouvernement 

irakien, seul compétent à l’exclusion des autorités du Kurdistan irakien, 

refusait de l’octroyer aux réfugiés kurdes. Il a produit, à cet appui, une fiche 

de renseignements de l’analyse-pays de l’Organisation Suisse d’Aide aux 

Réfugiés (OSAR).   

5.2 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a relevé que 

conformément à la loi turque sur la nationalité, toute personne née de 

parent(s) turc(s) ou née sur sol turc et ne pouvant acquérir d’autre 

nationalité par le biais de ses parents acquérait la nationalité turque par 

naissance. Il s’ensuivait que le recourant avait acquis cette nationalité à sa 

naissance. Les considérations en lien avec la reconnaissance de sa 

citoyenneté et l’obtention de documents d’identité n’y changeaient rien, en 

tant qu’elles ne permettaient pas de retenir que l’intéressé aurait été 

formellement privé ou déchu de sa nationalité.           

5.3 Dans son mémoire de recours, l’intéressé s’est opposé à l’appréciation 

faite par le SEM de la loi turque sur la nationalité. Citant des dispositions 

d’exécution, il a argué que l’obtention de la nationalité supposait que la 

naissance de l’enfant soit annoncée à l’état civil – ce qui n’avait pas été fait 

en l’espèce. Une procédure de reconnaissance de la nationalité pour les 

personnes majeures vivant à l’étranger, dont la naissance n’avait pas été 

annoncée, était certes prévue dans l’ordonnance sur la nationalité. Le 

recourant n’était néanmoins pas à même de procéder en ce sens, faute de 

posséder des moyens de preuve de son rattachement à la 

Turquie. Persistant au surplus dans les moyens soulevés dans sa 

demande, l’intéressé a encore fait valoir qu’à teneur de l’art. 59c LEI 

(RS 142.20), il avait l’interdiction de se rendre en Turquie.     

5.4 Les parties ont toutes deux maintenu leur position respective dans 

leurs écritures subséquentes. Ainsi, le SEM a soutenu, dans son préavis 

du 3 avril 2023, que les arguments de l’intéressé ne concernaient que la 

justification ou la reconnaissance de sa nationalité turque et ne remettaient 

pas en question l’obtention de celle-ci à la naissance. Dans sa réplique du 

10 mai 2023, le recourant a plaidé qu’il ne pouvait être considéré comme 

un ressortissant turc, faute de lien juridique avec cet Etat et de possibilité 

de mener à bien la procédure d’obtention de la nationalité.  

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6.  

6.1 De jurisprudence constante, est apatride celui qui ne possède aucune 

nationalité au sens formel (apatride de iure ; cf. consid. 4.2 supra). Il sied 

dès lors d’examiner, en premier lieu, si le recourant détient formellement la 

nationalité turque.  

6.2 Le droit turc de la nationalité, qui fait l’objet de la loi n° 5901 du 29 mai 

2009, suit pour l’essentiel le principe de la filiation (jus sanguinis). Ainsi, 

selon l’art. 7 de cette loi, l’enfant né en Turquie ou hors de Turquie de 

parents mariés dont l’un au moins est turc est un ressortissant turc (al. 1). 

L’enfant né hors mariage d’une mère turque et d’un père étranger est turc 

(al. 2). L’enfant né hors mariage d’un père turc et d’une mère étrangère 

acquiert la nationalité turque si les conditions matérielles et formelles 

d’établissement de la filiation sont réalisées (al. 3). En outre, suivant l’art. 8 

de la loi, l’enfant né en Turquie, mais n’ayant pas acquis la nationalité de 

sa mère étrangère ou de son père étranger, acquiert la nationalité turque 

par naissance. Conformément à l’art. 6 de la loi, l’acquisition de la 

nationalité turque par la naissance s’effectue sans autre formalité et 

déploie ses effets dès la naissance. Selon l’art. 36 de la loi, la preuve de la 

nationalité turque n’est soumise à aucune condition de forme (al. 1). En 

cas de doute sur la nationalité turque d’une personne, il convient de 

s’adresser au Ministère de l’intérieur (al. 3 ; cf. traduction non officielle de 

la loi : <refworld.org/legal/legislation/natlegbod/2018/en/20483> [consulté 

le 21.03.2025]). 

Conformément aux art. 8 à 10 de l’ordonnance sur la nationalité, 

l’inscription à l’état civil d’une personne majeure vivant à l’étranger et dont 

la naissance n’a pas été annoncée est possible s’il est établi, au terme d’un 

examen par le Ministère de l’intérieur, qu’elle a acquis la nationalité turque 

par filiation. Une demande doit être déposée à cet effet, accompagnée d’un 

dossier établissant la nationalité de l’intéressé. En l’absence d’informations 

ou de preuves suffisantes, la demande sera rejetée (cf. le texte de 

l’ordonnance en turc : <mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/21.5.2010 

139.pdf> [consulté le 21.03.2025]).    

6.3 En l’occurrence, les parents du recourant posséderaient des 

documents d’identité turcs. Mariés religieusement, ils n’auraient pas 

contracté d’union civile, qui aurait pu être enregistrée en Turquie. La 

naissance du recourant n’aurait pas davantage été annoncée dans cet 

Etat, celui-ci ne possédant dès lors aucun acte de naissance. Des cartes 

de séjour irakiennes du recourant ont été versées au dossier (cf. dossier 

asile pce 19), à l’exclusion de tout autre document d’identité. L’intéressé a 

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par ailleurs précisé ne plus avoir de famille en Turquie – sous réserve d’une 

parenté éloignée de son père –, l’ensemble de ses proches se trouvant en 

Irak (ou en Suisse ; cf. audition sur les motifs d’asile, Q13-14).  

Il apparaît ainsi que le recourant est né en Turquie de parents turcs, unis 

par un mariage religieux. Il s’ensuit qu’il a acquis la nationalité turque à la 

naissance par filiation (cf. les hypothèses de l’art. 7 de la loi turque sur la 

nationalité, voire de l’art. 8 de cette même loi : cf. consid. 6.2 supra) – ce 

qu’il ne nie d’ailleurs pas en soi. Il ne saurait donc être admis que le 

recourant ne possède formellement aucune nationalité, mais, bien plutôt, 

qu’il est turc de iure. Ceci implique que l’intéressé peut, à priori, prétendre 

à la nationalité turque et qu’il lui appartient d’entreprendre toutes les 

démarches utiles pour se voir délivrer – ou refuser de manière 

circonstanciée – les documents d’identité y afférents (cf. arrêts du TF 

2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid. 4.3 et 2C_763/2008 du 26 mars 

2009 consid. 3.3 s.).  

6.4 Cela étant, le recourant plaide être dans l’impossibilité d’obtenir la 

reconnaissance de sa nationalité en excipant, en particulier, de son statut 

de réfugié. A cet égard, le Tribunal observe que la qualité de réfugié a été 

reconnue à l’intéressé et sa famille par décision du 27 septembre 2019, du 

chef d’un risque de persécution des autorités en cas de retour en Turquie. 

Il ne peut dès lors être exigé du recourant qu’il prenne contact avec les 

autorités de son Etat d’origine, et encore moins qu’il s’y rende, sauf à 

mettre sa sécurité en péril (cf. ATF 147 II 421 consid. 9.2 [s’agissant d’une 

personne admise provisoirement pour des motifs de sécurité]). En outre, 

comme relevé à juste titre dans le mémoire de recours, l’art. 59c al. 1 LEI 

lui interdit de se rendre dans son Etat d’origine ou de provenance.  

Ce qui précède ne remet certes pas en question l’acquisition ex lege de la 

nationalité turque à la naissance, sa seule reconnaissance étant ici en jeu. 

Il n’en demeure pas moins que le recourant est actuellement dans 

l’impossibilité d’effectuer quelque démarche que ce soit pour l’obtenir, en 

ce sens qu’il dispose de raisons valables de ne pas prendre les mesures 

nécessaires pour obtenir sa nationalité turque (cf. arrêts du TAF 

F-5954/2022 du 6 janvier 2025 consid. 6.4 et F-3315/2022 du 7 mai 2024 

consid. 6.4 pour des exemples contraires). Cette situation doit être 

assimilée à celle d’un demandeur qui dispose d’un droit à la naturalisation 

dans un Etat tiers (en l’occurrence la Syrie), mais dont on ne peut exiger 

qu’il s’y rende pour mener à bien la procédure d’acquisition de la 

nationalité, pour des motifs de sécurité (cf. ATF 147 II 421 consid. 9.2 ; 

ATAF 2021 VII/8 consid. 5.4 et 7.2). Le Tribunal fédéral a retenu, à cet 

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égard, qu’un droit potentiel à la naturalisation ne suffisait pas à nier une 

situation d’apatridie ; il fallait plutôt s’assurer que la personne puisse 

exercer effectivement ce droit dans la pratique et bénéficier des droits 

attachés à la nationalité – ce qui n’était pas le cas en l’occurrence (cf. ATF 

147 II 421 consid. 7.5). Il en va de même en l’espèce, étant relevé qu’il 

n’apparaît pas que l’intéressé bénéficie des droits liés à la nationalité 

turque. Le Tribunal ne peut donc retenir que le recourant est considéré par 

la Turquie comme étant son ressortissant par application de sa législation, 

au sens de l’art. 1 de la Convention relative au statut des apatrides.  

En outre, le Tribunal ne décèle pas de raisons suffisamment pertinentes 

pour remettre en question les allégations de l’intéressé en lien avec son 

parcours de vie très particulier (cf. consid. 5.1 supra). Celui-ci a fait 

obstacle à ce que la nationalité turque lui soit formellement reconnue suite 

à sa naissance. 

6.5 La question d’une éventuelle acquisition de la nationalité irakienne 

pourrait finalement se poser, étant donné les nombreuses années de 

résidence du recourant dans cet Etat. Le Tribunal observe cependant 

qu’une telle hypothèse paraît exclue (cf. Fiche de renseignements de 

l’analyse-pays de l’OSAR, produite en annexe à la demande de 

reconnaissance du statut d’apatride [pce SEM 1]), un voyage du recourant 

en Irak à cette fin étant de toutes les manières exclu (pour les raisons 

évoquées au considérant précédent). Le SEM ne fait du reste pas valoir 

que l’intéressé disposerait d’un droit à la nationalité irakienne.    

6.6 Il s’ensuit que le recourant, quoique né turc, n’a jamais été en mesure 

de faire reconnaître cette nationalité auprès des autorités de son pays 

d’origine vu les particularités de son parcours de vie. Cette impossibilité 

perdure à ce jour, étant donné sa qualité de réfugié. Par ailleurs, il 

n’apparaît pas qu’il puisse prétendre à une autre nationalité. Aucun Etat ne 

le considère donc comme son ressortissant, le recourant remplissant, en 

l’état, les conditions prévues par la Convention relative au statut des 

apatrides pour être reconnu en tant que tel. Aussi, le recours est admis.  

Des arrêts semblables sont rendus ce même jour à l’endroit des recours 

déposés par la belle-sœur et le neveu du recourant (cf. causes F-622/2023 

et F-625/2023). 

7.  

7.1 Etant donné l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais 

de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 FITAF 

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[RS 173.320.2]). Le recourant s’était du reste vu octroyer l’assistance 

judiciaire totale par décision incidente du 29 mars 2023.  

7.2 Le recourant a en outre droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation 

avec l’art. 7 FITAF). A cet égard, sa mandataire a produit, avec le mémoire 

de recours, une note d’honoraires pour un montant de 1'669.40 francs, frais 

et TVA inclus, correspondant à 7,5 heures de travail pour un tarif horaire 

de 200 francs (cf. annexe 7 au recours). Vu ce décompte de prestations, 

l’écriture supplémentaire (réplique) qui a été déposée par la suite et le 

degré de difficulté de l’affaire, le montant réclamé apparaît admissible. 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.)    

 

 

 

 

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

Le statut d’apatride est reconnu au recourant.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Un montant de 1'669.40 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 

la charge de l’autorité inférieure.   

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Loucy Weil 

 

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Page 12 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :