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**Case Identifier:** e9215c49-48d5-5869-8e2c-638b2ac2ee6f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2009 A-8480/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-8480-2007_2009-07-06.pdf

## Full Text

Cour I
A-8480/2007
{T 1/2}

A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 0 9

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
André Moser, Kathrin Dietrich, juges; 
Emilien Gigandet, greffier.

TRN SA Transports régionaux neuchâtelois, 
allée des Défricheurs 3, 2300 La Chaux-de-Fonds,
représentée par Maître Pierre Bauer, 
avenue Léopold Robert 88, case postale 221, 
2301 La Chaux-de-Fonds,
recourante,

contre

Office fédéral des transports OFT,
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renouvellement d'une concession pour des transports 
réguliers de voyageurs effectués à titre professionnel.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-8480/2007

Faits :

A.
Depuis  1994,  les  Transports  régionaux  neuchâtelois  (TRN  SA)  – 
respectivement  l'entreprise  à  laquelle  celle-ci  a  succédé  –  est  au 
bénéfice de la concession N° 619 (qui portait alors un autre numéro), 
modifiée pour la dernière fois le 5 août 2005, relative aux transports 
réguliers de voyageurs effectués à titre professionnel par autobus sur 
la ligne N° 60/61 entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle (n° de cadre 
actuel 21.060).

Cette concession de ligne entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle était 
valable jusqu'au changement d'horaire de décembre 2007.

B.
Par lettre du 13 mars 2007, TRN SA a demandé le renouvellement de 
la  concession N°  619  pour  la  ligne 60/61  La  Chaux-de-Fonds –  Le 
Locle pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au changement d'horaire 
de décembre 2017.

Le  19  mars  2007,  l'Office  fédéral  des  transports  (OFT)  a  ouvert  la 
procédure  de  consultation  prescrite,  et  a  invité,  notamment,  l'Office 
des  transports  du  canton  de  Neuchâtel  à  donner  son  avis  jusqu'au 
27 avril 2007.

Le  30  avril  2007,  l'Office  neuchâtelois  des  transports  a  préavisé 
favorablement  la  demande  de  renouvellement  de  la  concession,  en 
proposant toutefois de limiter la prolongation des droits de transport à 
une durée de 5 ans, en précisant que le canton de Neuchâtel entend 
définir une nouvelle stratégie cantonale pour l'ouverture des lignes aux 
appels  d'offres  publics,  conformément  au  plan  directeur  des 
transports.  Un  renouvellement  jusqu'en  2012  permettrait  ainsi  de 
constituer une harmonisation des durées de validité des concessions.

C.
Par décision du 20 novembre 2007,  l'OFT a prolongé la concession 
N° 619 jusqu'au changement d'horaire de décembre 2012 pour la ligne 
60/61, se ralliant ainsi aux considérations de l'Office cantonal.

D.
Par mémoire du 14 décembre 2007, TRN SA (ci-après la recourante) 

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a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de 
l'OFT (ci-après l'autorité inférieure) du 20 novembre 2007. EIle conclut 
à l'annulation de la décision attaquée, au prononcé du renouvellement 
de la concession pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au changement 
d'horaire  de  décembre  2017,  sous  suite  de  frais  et  dépens.  En 
substance, elle allègue que les motifs avancés par l'autorité inférieure 
ne  sont  pas  suffisants  pour  déroger  au  fait  que  généralement,  les 
concessions sont renouvelées pour une période de 10 ans et qu'une 
durée  plus  courte,  telle  que  celle  qui  a  été  décidée,  la  prive  de  la 
possibilité d'amortir ses investissements de manière adéquate. Elle se 
plaint  également  d'une inégalité  de traitement,  dès lors  qu'en 2006, 
des concessions de lignes exploitées sur le littoral neuchâtelois par un 
autre prestataire de services ont été renouvelées pour 10 ans.

Invitée  à  répondre  par  ordonnance  du  16  janvier  2008,  l'autorité 
inférieure a confirmé intégralement la décision attaquée, au motif que 
la  requête  de  l'Office  des  transports  du  canton  de  Neuchâtel  – 
prolonger  la  concession  d'uniquement  5  ans  –  se  basait  sur  une 
stratégie  d'appel  d'offres  dont  la  planification  était  suffisamment 
précise et avancée pour qu'il puisse lui être donné suite.

E.
Invité  par  ordonnance  du  23  janvier  2009  à  compléter  sa  prise  de 
position à l'OFT du 30 avril  2007, l'Office cantonal des transports du 
canton de Neuchâtel s'est déterminé sur la nécessité de coordination 
temporelle  des  concessions,  a  indiqué  la  durée  des  concessions 
actuellement en cours, et précisé les objectifs du plan directeur des 
transports en matière de rapprochement entre les opérateurs.

Il affirme que l'objectif de la planification des transports du canton est 
de  fusionner  les  deux  entreprises  cantonales  de  transports,  les 
Transports Publics du Littoral Neuchâtelois SA (ci-après TN) et TRN. 
Par ce fait, le canton vise à améliorer la qualité de l'offre en transport 
public sur son territoire, veut élaborer des conventions d'objectif avec 
les entreprises et mettre au concours les lignes dont les objectifs n'ont 
pas été atteints. L'échéance des concessions devrait permettre, en cas 
de non respect des objectifs conventionnés, de lancer un appel d'offre.

F.
La recourante et l'autorité de première instance ont eu l'occasion, par 

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ordonnance du 12 mars 2009, de déposer d'éventuelles observations; 
elles n'ont pas fait usage de cette possibilité. 

G.
Les autres éléments de fait seront repris en tant que besoin dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 La décision attaquée est une décision au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021).  Selon  l'art.  31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. L'OFT 
fait partie de la liste des autorités dont les décisions sont susceptibles 
de recours au sens de l'art. 33 LTAF et  n'entre  pas  dans le  champ 
d'exclusion de l'art. 32 de la LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif 
fédéral est compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée 
(cf. art. 22 ss, 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences 
de forme prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine la décision attaquée avec un 
plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Le recourant peut invoquer la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (art.  49  let.  a  PA),  la  constatation  inexacte  ou 
incomplète  des  faits  pertinents  (art.  49  let.  b  PA) ou  l'inopportunité 
(art. 49  let. c  PA;  ANDRÉ MOSER /  MICHAEL BEUSCH /  LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Lausanne, Zurich et 
Berne, n. marg. 2.149ss; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX UHLMANN, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich  /  Bâle  /  Genève  2006, 
n. marg. 1632ss). Le  Tribunal  administratif  fédéral  peut  constater  les 
faits et appliquer le droit d'office. Il n'est pas lié par les motifs invoqués 
à  l'appui  du  recours  (art.  62  al.  4  PA),  ni  par  l'argumentation 
développée  dans  la  décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  Vol. II,  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle,  Berne 
2002, n. 2.2.6.5, p. 264).

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Le Tribunal apprécie librement l'opportunité d'une décision (cf. consid. 
2  ci-dessus).  Néanmoins,  il  fait  preuve d'une  certaine  retenue dans 
l'exercice  de  son  libre  pouvoir  d'examen  lorsque  la  nature  des 
questions  litigieuses  qui  lui  sont  soumises  l'exige,  singulièrement 
lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il 
s'agit  de circonstances locales que l'autorité qui  a rendu la décision 
connaît mieux ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou 
un  comportement  personnel  (ATF  130  II  449,  consid.  4.1  et  les 
références citées, ATF 129 II 331, consid. 3.2, ATF 119 Ib 33 consid. 
3b p. 40; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 396 et 
suivantes;  ANDRÉ MOSER in:  ANDRÉ MOSER /  MICHAEL BEUSCH /  LORENZ 
KNEUBÜHLER, op. cit, n. marg. 2.149ss, spéc. 2.154 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes, 2eme éd. Zurich 1998 n° 644 et  645). Le Tribunal  n'intervient 
dans ces cas que si  l'autorité  inférieure a excédé ou abusé de son 
pouvoir  d'appréciation.  Tel  est  notamment  le  cas  si  la  décision 
attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient 
jouer  aucun  rôle  ou  lorsqu'elle  ignore  des  éléments  qui  auraient 
absolument dû être pris en considération; le Tribunal redresse en outre 
les  décisions  rendues  en  vertu  d'un  large  pouvoir  d'appréciation 
lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une 
iniquité choquante (ATF 132 III 49 consid.  2.1 p. 51, ATF 132 III 109 
consid. 2.1 et les références citées).

3.
3.1 La recourante fait valoir premièrement un grief de nature formelle, 
à savoir la violation de son droit d'être entendu dans la mesure où la 
décision  attaquée  contiendrait  une  motivation  insuffisante.  La 
recourante  reproche  à  l'autorité  inférieure  de  ne  pas  avoir 
suffisamment  expliqué  les  raisons  qui  l'ont  poussée  à  limiter  la 
prolongation de la concession à 5 ans au lieu de la prolongation de 
10 ans demandée. Dès lors que le droit d'être entendu a un caractère 
formel  et  que sa violation  entraîne l'admission du recours  ainsi  que 
l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2b; ATF 125 I 
113 consid. 3), il sied en premier lieu d'examiner ce grief.

3.2 Le droit d'être entendu est garanti par l'art. 29 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l'art. 28 PA. Il comprend 
en particulier le droit pour l'intéressé d'obtenir une décision motivée. 
Cette  exigence est  capitale  puisqu'elle  permet  au destinataire  de la 

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décision de connaître les raisons pour lesquelles la décision est prise 
et  peut  dès  lors  se  déterminer  en  connaissance  de  cause  sur 
l'opportunité d'un recours. La motivation doit porter sur tous les points 
nécessaires, se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés 
par  les  parties,  soit  tous  ceux  qui  sont  de  nature  à  influencer  de 
manière déterminante sur le contenu de la décision (PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.8.2,  p. 299s; LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Die  Begründungspflicht,  Eine  Untersuchung  über  die 
Pflicht  der  Behörden  zur  Begründung  ihrer  Entscheide,  Berne 
Stuttgart, Vienne, 1998, chap. 3.3, p. 26s).

3.3 En  l'espèce  et  s'agissant  en  particulier  de  la  durée  de  la 
concession  octroyée,  la  décision  attaquée  mentionne  que  la 
concession n'est renouvelée que pour une période de 5 ans suite à la 
demande  du  canton  de  Neuchâtel,  lequel  souhaiterait  –  durant  ces 
5 ans – définir  une nouvelle stratégie cantonale pour l'ouverture des 
lignes aux appels d'offres publics, conformément au plan directeur des 
transports.  L'OFT  expose  en  outre  que  le  renouvellement  de  la 
concession d'autres lignes régionales sera traité de manière analogue, 
ceci dans le but d'harmoniser les durées de validité des concessions 
en faveur des entreprises de transport en exercice sur le territoire du 
canton de Neuchâtel.

Indépendamment  du  bien-fondé  de  la  décision,  question  qui  sera 
examinée  ci-après,  les  motifs  qui  ont  conduit  l'autorité  inférieure  à 
limiter  la  durée  de  la  concession  sont  clairement  explicités  et  la 
recourante  les  mentionne  bien  à  propos,  même  si  c'est  pour  les 
contester. Vu ce  qui  précède,  le  grief  de  la  violation  du  droit  d'être 
entendu du fait d'une motivation insuffisante est mal fondé et doit être 
rejeté.

4.
L'OFT motive sa décision par la nécessité dans laquelle se trouve le 
canton  de  Neuchâtel  d'uniformiser  la  durée  des  concessions  – 
divisées en lots – de manière à pouvoir procéder aux appels d'offre 
pour la procédure de commande des transports publics. Il expose en 
bref que la durée de la concession telle qu'elle a été fixée permettrait 
au canton de Neuchâtel d'harmoniser de manière optimale sa politique 
en matière de commande de prestations de transport du trafic régional 
dans la mesure où le canton pourrait procéder aux appels d'offres de 
manière simultanée pour des lots régionaux prédéfinis.

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Quant  à  la  recourante,  elle  soutient  que  les  motifs  invoqués  par 
l'autorité inférieure pour limiter à 5 ans la période de reconduction de 
la concession ne sont pas pertinents. En effet, l'art. 14 de l'ordonnance 
du  25  novembre  1998  sur  les  concessions  pour  le  transport  des 
voyageurs (OCTV, RS 744.11) met en évidence le lien qui existe entre 
la  durée  de  la  concession  et  l'amortissement  des  moyens 
d'exploitation,  puisque cet  article  prévoit  que si  l'amortissement  des 
dits moyens dure plus que 10 ans, la concession peut être octroyée 
pour  une  durée  allant  jusqu'à  25  ans.  La  décision  ne  tenant  pas 
compte de la durée d'amortissement du matériel roulant doit donc être 
annulée.

Au vu de la motivation adoptée par l'autorité de première instance, il 
sied en premier lieu de rappeler le système prévu et mis en place par 
le législateur.

5.
5.1 La  loi  sur  le  transport  de  voyageurs  du  18 juin  1993  (LTV,  RS 
744.10) fixe en son article 2 le principe selon lequel la Confédération a 
le  droit  exclusif  d'assurer  le  transport  régulier  de  voyageurs.  Après 
avoir  entendu  les  cantons  concernés,  le  Département  fédéral  de 
l'environnement, des transports,  de l'énergie et de la communication 
(DETEC) peut octroyer des concessions pour le transport régulier de 
personnes  effectué  à  titre  professionnel  (art.  4  al.  1  LTV).  La 
concession donne le  droit  exclusif  à  l'entreprise de transport  qui  en 
bénéficie d'effectuer des transports de personnes sur les trajets ou les 
lignes concernés (voir à ce sujet  FELIX UHLMANN / REGULA HINDERLING, in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,  Vol. IV, Verkehrsrecht,  éd. 
par  Georg Müller,  Bâle,  2008,  p. 77ss). Aux termes du message du 
13 novembre 1996 à l'appui de la réforme du droit des chemins de fer, 
modification  qui  a  également  eu  des  conséquences  sur  la  LTV, 
l'instrument de la  concession a pour but d'assurer un service public 
des  transports  efficace  et  couvrant  au  mieux  le  territoire  suisse 
(FF 1997 I 853ss, spéc. 860s, 875s). L'entreprise requérante doit être 
en possession des concessions et des autorisations nécessaires pour 
emprunter les voies de communications et prouver que la prestation 
de transport devant être fournie en vertu de la concession peut l'être 
de  façon  appropriée  et  économique  et  qu'il  n'y  a  pas  création  de 
concurrence au détriment de l'offre actuelle des autres entreprises de 
transports publics (art. 4 al. 2 let. a et b LTV). La concession peut être 

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modifiée  et  renouvelée  (art.  4  al.  5  LTV),  ce  pour  quoi  l'autorité 
inférieure est compétente (art. 31 al. 1 let. b OCTV).

5.2 Selon l'article  4 al. 4  LTV, l'autorité  qui  a  octroyé la  concession 
peut aussi l'annuler si l'entreprise manque gravement aux obligations 
prévues par la loi  et  la concession (let. a) ou si  des intérêts publics 
prépondérants le justifient, notamment lorsqu'il  s'agit de répondre de 
manière  économique  et  appropriée  aux  besoins  en  matière  de 
transports; l'entreprise doit recevoir une indemnité appropriée (let. b). 
Les alinéas 2 et 3 de l'article 18 OCTV précisent encore que l'intérêt 
public est important notamment lorsqu'il s'agit de satisfaire les besoins 
de transport  de manière appropriée et  économique, par exemple en 
transférant  une  ligne  à  une  autre  entreprise  dans  le  cadre  de  la 
procédure  de  commande  prévue  par  l'ordonnance  du  18  décembre 
1995 sur les indemnités ou d'une procédure équivalente, ou en créant 
des  entreprises  de  transport  régionales.  Lorsqu'une  concession  est 
retirée pour des motifs non imputables à l'intéressé, la Confédération 
verse une indemnité appropriée pour les dommages attestés. Elle peut 
se retourner contre les tiers à l'origine du retrait.

5.3 A teneur de l'article 15 OCTV, la concession peut, sur demande et 
avec l'accord écrit de l'entreprise concessionnaire, être transférée à un 
tiers.  Selon  l'alinéa  2  de  la  disposition  précitée,  les  droits  et 
obligations,  en  particulier  l'exécution  des  courses,  peuvent  être 
transférés  à  un  tiers  par  un  contrat  d'exploitation.  L'entreprise 
concessionnaire  continue  de  répondre  envers  la  Confédération  de 
l'exécution  des  obligations;  ces  contrats  d'exploitation  doivent  par 
ailleurs être envoyés à l'OFT pour son information (al. 3).

5.4 La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans 
(art.  4  al.  5  LTV).  Cette  durée  de  validité  correspond  à  la  durée 
d'amortissement  du  matériel  roulant  (Message  précité,  FF  1997  I 
853ss,  spéc.  902).  L'article  14  OCTV  précise  quant  à  lui  que  la 
concession  est  généralement  octroyée  pour  dix  ans.  Si 
l'amortissement  des  moyens d'exploitation  dure  plus  longtemps,  elle 
peut  être  octroyée  pour  une  plus  longue  durée,  mais  25  ans  au 
maximum.

Il découle donc de la volonté exprimée par le législateur et rappelée ci-
dessus que la durée de la concession doit permettre l'amortissement 
du matériel roulant. Les articles 4 al. 5 LTV et 14 OCTV, laissent une 
grande marge d'appréciation à l'autorité  inférieure et  il  n'y  figure  en 

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particulier  aucun  autre  élément  permettant  de  définir  des  critères 
propres à fixer la durée des concessions. 

L'ordonnance du DETEC concernant  la  comptabilité  des entreprises 
concessionnaires du 18 décembre 1995 (ORCO, RS 742.221) va dans 
le même sens en prévoyant, en son article 11, que la durée minimale 
d'amortissement des autocars est de 10 ans. 

5.5 La durée d'amortissement comme critère de fixation de la durée 
de  renouvellement  d'une  concession  de  ligne  a  par  ailleurs  été 
confirmé par la Tribunal de céans en date du 12 juillet 2007 et il a été 
considéré  que malgré  son  large pouvoir  d'appréciation,  l'OFT devait 
tenir compte de ce que la législation prévoit en principe une durée de 
10 ans,  des durées plus courtes  étant  l'exception (Arrêt  du Tribunal 
administratif  fédéral,  du  12  juillet  2007,  dans  la  cause  A-330/2007, 
consid. 4.9)

Selon  l'arrêt  précité,  l'autorité  inférieure  peut  déroger  à  ce  principe 
lorsqu'un  appel  d'offre  est  envisagé.  Dans  ce  cas,  il  convient 
néanmoins de produire une décision du gouvernement ou tout autre 
document constituant un indice sérieux traduisant cette volonté.

6.
6.1 La procédure de commande de transport public, quant à elle, est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 
(LCdF,  RS  742.101),  plus  particulièrement  par  les  articles  49  et 
suivants LCdF, dispositions applicables en vertu de l'article 95 al. 2 de 
cette même loi. L'article 49 LCdF prescrit que pour l'offre de transport 
qu'ils  commandent  conjointement,  la  Confédération  et  les  cantons 
indemnisent  les  entreprises  de  transport  des  coûts  non  couverts 
planifiés.  L'article  51  LCdF,  quant  à  lui,  précise  notamment  que  la 
procédure de commande est réglée par le Conseil fédéral. Ce dernier 
a exécuté ce mandat dans l'Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les 
indemnités,  les  prêts  et  les  aides  financières  selon  la  loi  sur  les 
chemins  de  fer  (Ordonnance  sur  les  indemnités;  OIPAF,  RS 
742.101.1). A teneur des articles 6 et 10 OIPAF, la Confédération et 
les  cantons commandent  chaque  année l'offre  du transport  régional 
des voyageurs en se fondant sur la demande, la procédure étant régie 
par la procédure ordinaire pour la première année d'horaire et par une 
procédure  simplifiée  les  années  suivantes. L'offre  de  transport  sera 
présentée  par  une  entreprise  de  transport,  soit  sur  demande de  la 

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Confédération  ou  d'un  canton,  soit  sur  initiative  spontanée  de 
l'entreprise  de  transport  (art.  14  al.  1  et  3  OIPAF).  Si  les 
commanditaires acceptent une offre, ils concluent avec l'entreprise de 
transport  une  convention  ad  hoc  et  lui  confirment  le  montant  de 
l'indemnité pour les coûts non couverts (art. 20 OIPAF).

A  côté  des  prescriptions  susmentionnées,  l'article  15 OIPAF prévoit 
encore que certaines prestations de transport peuvent faire l'objet d'un 
appel  d'offre  parmi les entreprises de transport  appropriées lorsqu'il 
est  prévu  de  réaliser  d'importantes  modifications  qui  concernent 
plusieurs  lignes  ou  lorsque  les  offres  de  transport  ne  sont  pas 
satisfaisantes (al. 1); par ailleurs, les prestations de transport peuvent 
faire l'objet d'un appel d'offre à des intervalles que le canton prévoit 
(al. 2).

6.2 S’agissant  des  dispositions  prises  par  le  canton  de  Neuchâtel 
elles sont  les suivantes : la loi  cantonale du 1er octobre 1996 sur le 
transport public (LTP, RS NE 765.1) renvoie aux dispositions fédérales 
précitées  s’agissant  des  offres  et  commandes  de  prestations; 
d’éventuelles dispositions supplémentaires sur les appels d’offres au 
sens  de  l’OIPAF  n’existent  pas.  Le  Grand  Conseil  neuchâtelois  a 
également  adopté,  en  date  du  2  octobre  2000  une  conception 
directrice des transports collectifs ; ce document contient des objectifs 
d’amélioration  des  transports  sur  le  territoire  cantonal,  mais  rien  de 
déterminant pour la présente cause. Enfin, le Conseil d'Etat a adopté, 
en octobre 2007, un Plan directeur des transports. On peut y lire que 
l’objectif  du  canton  serait  de  limiter  le  nombre  d’opérateurs  en 
transports  publics  de  la  compétence  du  canton  –  nombre  jugé 
actuellement trop élevé au vu de la taille du territoire – à un voire deux 
opérateurs (plan  directeur  cantonal,  p. 31);  une  planche  illustrant  le 
propos présente un objectif de trois opérateurs, un premier opérateur 
pour  les  lignes  de  bus  et  chemins  de  fer  à  voie  étroite,  catégorie 
déterminante  dans  le  cas  d’espèce,  un  second  opérateur  pour  les 
chemins  de  fer  à  voie  normale  (trains  régionaux)  et  un  troisième 
opérateur assurant la liaison entre le canton de Neuchâtel et celui du 
Jura, soit les Chemins de fer du Jura (CJ). Le but de cette réduction, 
qui  pourrait  aussi  être  obtenue  par  la  fusion  de  certaines  des 
entreprises  de  transport  actives  dans  le  canton,  serait  « de  mieux 
exploiter  les  synergies,  atteindre  une  taille  critique  suffisante  pour 
affronter la libéralisation du marché des transports publics, harmoniser 
la politique tarifaire et faciliter la promotion du transport public, etc. ». 

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Le  Tribunal  de  céans  constate  qu’hormis  ces  objectifs,  rien  de  plus 
précis  ne  vient  définir  une  politique  plus  clairement  définie  dans  le 
cadre  de  la  gestion  des  concession  ou  d’une  planification  des 
procédures de commande en transport régional soumise à l’OIPAF.

6.3 Des  considérants  qui  précèdent,  il  résulte  que  le  législateur 
fédéral a voulu d’un côté que les entreprises de transport disposent de 
concessions de manière à protéger, durant la période de validité des 
dites concessions, les investissements consentis et de l’autre, que les 
entreprises  soient  soumises  à  une  certaine  pression  de  la 
concurrence,  et  ce  plus  spécifiquement  dans  le  domaine  des 
transports  régionaux,  transports  qui  font  l’objet  du  versement 
d’indemnités en cas de déficit dûment attestés dans une convention à 
l’issue  de  la  procédure  de  commande  prévue  par  les  articles  49ss 
LCDF  et  l’OIPAF.  A  côté  de  cela,  les  concessions  peuvent  être 
transférées  avec  l’accord  des  entreprises  concernées,  modifiées  ou 
retirées – notamment lorsque d’importants intérêt publics le justifient 
(ce qui est le cas lorsqu’il s’agit de satisfaire les besoins de transport 
de manière appropriée et économique, par exemple en transférant une 
ligne  à  une  autre  entreprise  dans  le  cadre  de  la  procédure  de 
commande  de  l’OIPAF,  ou  en  créant  une  entreprise  de  transport 
régionale) (art. 16 et 18 OCTV) ; par ailleurs, l’exploitation des lignes 
peut  faire  l’objet  de  contrats  d’exploitation  entre  entreprises  de 
transports (art. 15 OCTV). Enfin, il est à noter qu'un appel d'offre peut 
être lancé en même temps pour des transports relevant du transport 
régional de personnes soumis à indemnisation de la part des cantons 
et  de  la  Confédération  et  pour  des  transports  qui  ne  sont  pas  au 
bénéfice  de  l'indemnisation;  par  exemple,  pour  autant  que  la  loi 
cantonale  le  prévoie  –  car  c'est  elle  qui  régit  les  transports  qui  ne 
relèvent pas des articles 49 ss LCdF et de l'OIPAF – un appel d'offre 
pourrait être lancé pour plusieurs lignes de transports régional et local 
ou de tourisme.

6.4 Le  système  mis  en  place  devrait,  si  l’on  suit  le  sens  de  la 
législation, assurer au mieux les droits des entreprises de transport et 
des collectivités publiques qui les financent – par exemple en évitant, 
grâce  à  la  concession  et  le  droit  exclusif  qu’elle  garantit,  que  des 
entreprises concurrentes ne viennent également exploiter les tronçons 
profitables d’un réseau, ce qui aurait pour effet d’aggraver d’autant les 
déficits  liés  à  une  zone  de  desserte  dans  son  ensemble  (Message 
précité p. 853ss, spéc. 875 et arrêt précité A-330/2007, consid. 4.8 et 

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les  références  citées).  De  l’autre  côté,  le  système mis  en  place  en 
matière  de  procédure  de  commande  vise  à  obtenir,  pour  les 
collectivités  publiques  qui  devront  financer  le  déficit  éventuel,  les 
meilleures  conditions possibles en trafic  régional  (efficacité,  taux  de 
couverture et économicité). Le législateur a pensé utiliser le moyen de 
la concurrence entre entreprises pour y parvenir.

Il  s’ensuit  que  pour  le  transport  régional  régulier  de  personnes, 
l’entreprise  doit  disposer  non  seulement  d’une  concession  pour  le 
transport de personnes (à côté d’autres autorisations éventuellement 
nécessaires),  mais  aussi  d’une convention  de commande conclue  à 
l’issue  de  la  procédure  d’appel  d’offre.  Ces  deux  instruments 
s’influencent  mutuellement.  Ils  ne  sont  cependant  pas  liés 
indissociablement  l’un  à  l’autre  dans  les  faits  et  encore  moins 
juridiquement  (arrêt  du  Tribunal  fédéral,  du  26  avril  2005,  dans  la 
cause 2P.315/2004, consid. 2.3 et arrêt précité A-330/2007, consid. 4.7 
et  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  du  23  juillet  2008  dans  la 
cause A-7822/2007, consid. 5 et suivants). Il s’ensuit que la durée des 
concessions ne devrait pas nécessairement être coordonnée dans le 
temps avec l’ouverture de procédures d’appel d’offre de commande en 
transport régional.

6.5 L'instance inférieure a codifié sa pratique de renouvellement des 
concessions dans l'optique d'un appel d'offre ultérieur dans le "Guide 
de l'appel d'offre pour les prestations des transports publics (secteur  
des  bus)",  version  de  juillet  2007  (disponible  sur  le  site 
www.bav.admin.ch). L'autorité de première instance décrit  elle-même 
cet écrit comme un document n'ayant pas de caractère normatif, mais 
uniquement comme une aide à l'interprétation des dispositions légales 
(Guide,  ch.  1.1,  p.  1).  Ce  Guide  prévoit  qu'en  cas  normal,  une 
prestation  de  transport  n'est  mise  au  concours  qu'au  moment  de 
l'expiration de la concession pour le transport des voyageurs. On peut 
parler de cas normal lorsque le titulaire de la concession respecte ses 
obligations  et  maintient  la  qualité  de  ses  prestations.  Si  plusieurs 
lignes  ayant  des  durées  de  concession  différentes  sont  mises  au 
concours, il faut attendre que la concession ayant la plus longue durée 
ait  expiré.  Dans  ce  cas,  les  concessions  de  ligne  parvenant  à 
expiration  avant  les  autres  sont  renouvelées  jusqu'à  la  date 
d'expiration  de la  dernière  concession. Cela  signifie  qu'une mise au 
concours  doit  être  planifiée  de  manière  à  ce  que  le  début  de 

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l'exploitation pour le nouvel opérateur corresponde à l'échéance de la 
concession (Guide, ch. 2.1.4, p. 6 et 7).

Cette définition de la pratique est à première vue plus restrictive que le 
système mis en place par le législateur. Elle a toutefois aussi pour but 
de  protéger  la  Confédération  des  éventuelles  conséquences  d'une 
application de l'article 18 al. 3 OCTV,  lequel prévoit que "lorsqu'une 
concession est retirée pour des motifs non imputables à l'intéressé, la 
Confédération  verse  une  indemnité  appropriée  pour  les  dommages 
attestés".  Le  Guide  susmentionné  précise  du  reste  que  dans 
l'hypothèse  où  un  retrait  de  concession  serait  nécessaire  à 
l'adjudication d'une offre pour laquelle le soumissionnaire ne dispose 
pas de la concession concernée, il y aurait lieu de prendre en compte 
le montant éventuel des dommages-intérêts en question dans le calcul 
des coûts de l'offre, ce qui a du reste pour conséquence que l'offre la 
plus  intéressante  n'est  pas  nécessairement  celle  que  l'on  pourrait 
croire (Guide précité p. 10 à11).

S'agissant de la durée des concessions, l'OFT confirme également le 
principe de l'article 14 OCTV, soit une validité qui devra généralement 
être de dix ans (Guide, ch. 2.1.3, p. 5). Il tempère toutefois le principe 
en mentionnant qu'il convient, au moment de la fixation de la durée de 
la  concession,  "tenir  compte du fait  que la  concession ne peut  être 
révoquée que dans des cas exceptionnels dûment fondés".

6.6 Le  Tribunal  de  céans,  compte  tenu  de  la  retenue  qu'il  devra 
appliquer dans l'exercice de son pouvoir  d'appréciation surtout  dans 
des  questions  qui,  comme celle-là  sont  également  d'ordre  politique 
(cf. consid. 2 ci-dessus), constate que le Guide susmentionné va dans 
le sens voulu par le législateur tout en ordonnançant quelque peu le 
système qui résulte des dispositions légales applicables. La restriction 
pertinente en l'espèce est  celle  consistant  à conseiller  aux autorités 
compétentes  de  ne  procéder  aux  appels  d'offres  que  lorsque  la 
concession  ayant  l'échéance  la  plus  lointaine  arrive  à  son  terme. 
Compte  tenu  du  but  poursuivi  par  l'ensemble  de  la  législation 
susmentionnée et rappelée ci-dessus, cette règle est pertinente et ne 
viole pas le droit fédéral.

L'article  14  OCTV  contient  cependant  déjà  une  relativisation  de  la 
durée des concessions dans la mesure où comme rappelé ci-dessus 
(consid. ), il prévoit "en général" une durée de 10 ans. Le Tribunal de 
céans a justement précisé que l'un des motifs de renouvellement pour 

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une  durée  plus  courte  est  la  nécessité  de  faire  coïncider  la  durée 
d'une concession avec une procédure d'appel d'offre de commande de 
trafic  régional  (arrêt  précité,  consid.  4.9).  Si  l'on  considère  les 
développements qui  précèdent  sur les multiples possibilités laissées 
aux commanditaires par l'OIPAF d'une part et la marge de manoeuvre 
somme toute relativement grande laissée aux autorités concédantes, 
et  ce  plus  particulièrement  s'agissant  des  motifs  qui  permettraient 
d'aller  jusqu'à  la  révocation  d'une  concession  (art.  18  OCTV  et 
consid. 6  et  suivants  ci-dessus),  il  y  a  lieu  de  retenir  qu'un 
renouvellement  de  concession pour  une  durée  inférieure  à  10  ans 
n'est pas contraire à la loi. Dès lors que la problématique qui se pose 
en l'espèce n'est pas le retrait d'une concession, mais la question de 
la durée de renouvellement d'une concession, laquelle peut être elle 
aussi  inférieure à 10 ans, le fait de renouveler une concession pour 
une  durée  plus  courte  est  non  seulement  conforme  à  la  marge  de 
manoeuvre laissée par l'article  14 OCTV, mais aussi  à  l'OIPAF. Une 
durée plus courte du renouvellement est également conforme aux buts 
d'efficacité,  de  desserte  optimale  du  territoire  et  d'économicité 
prescrits par le législateur aux articles 49 ss LCdF. Il découle de ce qui 
précède que le Guide ne contient aucune interprétation violant la loi et 
que la jurisprudence du Tribunal de céans doit être confirmée.

7.
Selon  l'arrêt  rendu  dans  la  cause  A-330/2007  précité  et  comme 
considéré  ci-dessus,  donc,  la  durée  d'une  concession  peut  être 
inférieure  à  10  ans  lorsqu'il  y  a  lieu  de  considérer  qu'il  y  a  une 
nécessité de faire coïncider la date d'un appel d'offre de commande 
avec  l'échéance  des  concessions  concernées  (arrêt  précité,  consid. 
4.9).  Cette  nécessité  doit  résulter  d'un  indice  sérieux  traduisant  la 
volonté du ou des commanditaires de procéder à un appel d'offre qui 
engloberait la concession concernée.

7.1 Dans le Guide précité, l'OFT recommande aux cantons de faire le 
choix  d'un  réseau  approprié  d'un  seul  tenant  du  point  de  vue  de 
l'exploitation,  ceci  afin  de favoriser  au mieux des  effets  de synergie 
avec d'autres offres. Il  est donc recommandé aux cantons de définir 
des  lots  qui  peuvent  être  délimités  judicieusement  sur  le  plan  du 
marché  et  de  l'économie  d'entreprise.  Cette  recommandation  est 
également conforme au droit fédéral et propre à permettre d'atteindre 
les buts qui y sont fixés.

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7.2 Dans le cas d'espèce, mais non sans peine si l'on se réfère aux 
pièces du dossier, l'OFT a obtenu de la part du canton de Neuchâtel 
des indications sur la stratégie d'appels d'offres qu'il comptait mettre 
en oeuvre pour le prochain changement d'horaire de 2012. Il  résulte 
ainsi  des  actes  au  dossier  que  le  canton  de  Neuchâtel  prévoit  la 
constitution de lots distincts en fonction de subdivisions du territoire 
cantonal. Les lots ici en cause concernent les lignes de bus suivantes :

Lot 1 : Montagnes neuchâteloises et Val-de-Travers (soit Fleurier – La 
Brévine; Le Locle – La Brévine – y c. Publicar La Brévine; Les Bayards 
–  La  Brévine;  Le  Locle  –  La  Tourne  –  Neuchâtel;  Colombier  –  Les 
Grattes;  Buttes  –  La  Côte-aux-Fées  –  Sainte-Croix;  La  Chaux-de-
Fonds – Les Planchettes – Biaufond; La Chaux-de-Fonds – Le Locle; 
Couvet  –  Fleurier  –  Saint-Sulpice  –  Les  Bayards  –  Les  Verrières  - 
Meudon);

Lot 2 : Bus urbains La Chaux-de-Fonds Le Locle et ligne La Chaux-de-
Fonds – La Vue-des-Alpes – Tête de Ran.

Le lot 1 comprend la liaison régionale entre La Chaux-de-Fonds et Le 
Locle,  ici  en  cause;  comme  considéré  ci-dessus,  cette  ligne  est 
soumise à la procédure de commande d'offre en trafic régional. Le lot 
2, quant à lui, comprend les transports publics à l'intérieur des villes 
de La Chaux-de-Fonds et du Locle (transports pour lesquels les TRN 
disposent  également  d'une  concession  valable  jusqu'en  décembre 
2012) et la ligne touristique La Chaux-de-Fonds – La Vue-des Alpes – 
Tête-de-Ran;  ces  lignes  ne  sont  pas  des  lignes  soumises  à  la 
procédure de commande de l'OIPAF.

Dans sa réponse, l'autorité de première instance a souligné que les 
deux  lignes  du  lot  2  pourraient  aussi  être  intégrées  dans  l'appel 
d'offres prévu par  le canton dès lors qu'elles sont  intégrées dans la 
concession N° 619 attribuée aux TRN (annexe à la décision attaquée) 
et qu'elles ont la même échéance que la ligne La Chaux-de-Fonds – 
Le Locle ici en cause. 

Compte  tenu  des  considérants  qui  précèdent,  rien  n'exclut  en  effet 
qu'un  ensemble  de  lignes  soient  l'objet  d'un  appel  d'offre  même si 
certaines d'entre elles ne sont pas soumises à l'OIPAF (consid. 6.3 ci-
dessus). Le Tribunal de céans constate que les concessions des lignes 
en question ont été attribuées à la recourante et sont valables jusqu'au 
31 décembre 2012. Toutefois, dès lors que le canton n'a pas affirmé 

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avec certitude que le lot 2 serait intégré dans le lot 1, il ne saurait en 
être tenu compte pour juger de la présente cause.

7.3 Il  y  a  lieu  en  revanche  de  considérer  que  le  lot  1,  quant  à  lui, 
comprend  des  concessions  qui  arrivent  toutes  à  échéance  au 
31 décembre  2012,  à  l'exception  d'une  ligne  (Couvet  –  Fleurier  – 
Saint-Sulpice – Les Bayards – Les Verrières – Meudon) pour laquelle 
la  concession  arrive  à  échéance  le  31  décembre  2009.  Toutes  ces 
concessions,  à  l'exception  de la  concession litigieuse et  de  la  ligne 
Couvet  –  Fleurier  –  Saint-Sulpice  –  Les  Bayards  –  Les  Verrières  – 
Meudon,  sont  par  ailleurs  en  mains  de  Car  Postal  Suisse  SA 
(cf. observations de l'OFT et décision du DETEC, du 11 janvier 2008, 
annexe 16 aux observations).

Les  explications  de  l'OFT  s'agissant  des  intentions  du  canton  de 
Neuchâtel  ne  sont  pas  critiquables  et  le  Tribunal  de  céans  doit 
admettre  avec  l'autorité  de  première  instance  que  la  condition  de 
l'indice sérieux exigé par la  jurisprudence comme critère permettant 
de considérer qu'une planification d'appels d'offres est prévue et sera 
appliquée  est  réalisée. Il  y  a  donc lieu  de  retenir  que le  canton de 
Neuchâtel procédera pour l'horizon 2012 à un appel d'offres à tout le 
moins pour le lot 2 pour le transport régulier de personnes régional tel 
que défini aux articles 49 ss LCdF et dans l'OIPAF.

7.4 Il  découle de ce qui  précède que la  durée de concession de la 
ligne litigieuse, de même que celles qui font l'objet de la décision du 
DETEC, du 8 janvier 2008, en faveur de Car postal SA, auraient pu, au 
moment de la décision attaquée, être arrêtées au 31 décembre 2009, 
ceci  pour  respecter  le  concept  de  l'alignement  des  durées  de 
concession dans un même lot. Toutes ont cependant été renouvelées 
au  31  décembre  2012  dans  la  mesure  où  une  échéance  au 
31 décembre 2009 a été considérée comme trop brève et sans doute 
aussi pour tenir compte, justement, de la date arrêtée par le canton de 
Neuchâtel pour les appels d'offres qu'il compte organiser. 

Compte tenu de tout ce qui précède, la durée de renouvellement de la 
concession  litigieuse  a  été  fixée  en  fonction  d'une  correcte 
appréciation des faits et en tenant compte équitablement des intérêts 
en présence. La décision de l'OFT, du 20 novembre 2007 doit dès lors 
être confirmée sur ce point.

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8.
La recourante fait également grief à la décision entreprise de violer le 
principe d'égalité de traitement. Elle expose en bref qu'en 2006, l'OFT 
a  renouvelé  pour  10  ans,  soit  jusqu'au  31  décembre  2016,  des 
concessions  de  lignes  –  qu'elle  énumère  –  en  faveur  des  TN.  Elle 
expose  que  le  canton  de  Neuchâtel  ne  dispose  que  de  deux 
compagnies de transport  opérant  dans le  bas du canton et  que les 
concessions renouvelées en 2006 concernent  elles aussi  des lignes 
exclusivement cantonales.

Quant à l'autorité de première instance, elle conteste le grief et expose 
que  les  motifs  à  l'appui  d'un  renouvellement  de  10  ans  des 
concessions  sur  le  littoral  Neuchâtelois  tiennent  au  fait  que  la 
planification cantonale en matière d'appels d'offres n'était pas encore 
établie au moment de la décision et que par conséquent une limitation 
de la durée de renouvellement n'aurait pas été envisageable.

8.1 L'article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse 
du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) prescrit en son alinéa 1 que tous les 
êtres humains sont égaux devant la loi. Cette disposition, qui concerne 
aussi  bien  les  personnes  physiques  que  morales,  implique  "qu'une 
décision  ou  un  arrêté  viole  le  principe  de  l'égalité  de  traitement 
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif  raisonnable au regard de la  situation de fait  à  réglementer  ou 
lorsqu'il  omet  de  faire  des  distinctions  qui  s'imposent  au  vu  des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de  manière  différente"  (ATF 118  Ia  1;  JEAN-FRANÇOIS AUBERT /  PASCAL 
MAHON,  Petit  Commentaire  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération Suisse du 18 avril 1999, Zurich, Bâle, Genève, 2003, ad 
art. 8 Cst, n.m. 9, p. 75).

8.2 S'agissant premièrement de l'état de fait et au vu des considérants 
qui  précèdent,  il  y  a lieu de retenir  que l'état  de fait  qui  régissait  le 
renouvellement  des  concessions  en 2006 d'une  part  et  en  2007 de 
l'autre, n'est  justement pas le même, dès lors qu'il  n'y avait  pas, en 
2006,  de  planification  cantonale  des  appels  d'offres  à  un  état 
suffisamment  avancé  pour  que  l'OFT  puisse  la  prendre  en 
considération pour fixer la durée de renouvellement des concessions 
du Littoral neuchâtelois. Dès lors, on ne saurait considérer que deux 

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situations semblables  auraient  été  traitées différemment  en violation 
de l'article 8 Cst.

Par ailleurs, et dès lors qu'il y a lieu de tenir compte de la planification 
cantonale  en  matière  d'appels  d'offres  pour  la  procédure  de 
commande  des  transports  régionaux,  s'agissant  en  particulier  de  la 
formation de lots, le Tribunal de céans, sur la base des faits exposés 
ci-dessus, constate que toutes les concessions des lignes du lot 1 – à 
l'exception d'une seule – arriveront à échéance le 31 décembre 2012. 
Le fait que l'une des concessions de lignes arrive à échéance plus tôt 
(au  31  décembre  2009)  ne  saurait  être  pris  en  considération:  la 
recourante  n'aurait  guère  d'intérêt  à  se  prévaloir  d'une  inégalité  de 
traitement  par  rapport  à  cette  concession-là,  puisque  le  grief  de 
l'inégalité de traitement, s'il était retenu, aboutirait à fixer une durée de 
concession plus courte que celle qui est ici contestée.

Le grief tiré de l'article 8 Cst doit donc également être rejeté.

9.
Au vu des  considérants qui  précèdent,  le  présent  recours  se  révèle 
mal fondé et doit être rejeté.

En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de  procédure, 
arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Il sont 
compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.

Dans la  mesure où la  recourante succombe, il  n'y  a pas lieu de lui 
allouer une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 
FITAF a contrario).

Page 18

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais  de procédure,  d'un  montant  de 1'500 francs  sont  mis à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais du même montant déjà versée. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (recommandé)
- au Département  de la  gestion du territoire,  Office des transports, 

rue de Tivoli 5, case postale 24, 2003 Neuchâtel (pour information, 
courrier A)

- au  Département  fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de 
l'énergie et de la communication (DETEC) (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Emilien Gigandet

Page 19

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
Conformément à l'article 46 al. 1 let. b LTF, les délais fixés en jours par 
la  loi  ou  par  le  juge  ne  courent  pas  du  15  juillet  au  15  août 
inclusivement. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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