# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dfd948c-6112-5ae6-8db8-55afa809b1da
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-18
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 18.03.2021 102 2021 35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2021-35_2021-03-18.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2021 35

Arrêt du 18 mars 2021

IIe Cour d’appel civil

Composition Vice-Présidente : Catherine Overney
Juges : Michel Favre, Markus Ducret
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________ SÀRL, requérante et recourante,

contre

B.________, opposant et intimé

Objet Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation

Recours du 15 février 2021 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 21 janvier 2021

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considérant en fait

A. Le 11 novembre 2020, la société A.________ Sàrl a fait notifier à B.________ le 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère, portant sur la somme de 
CHF 815.60 en capital, plus accessoires et intérêts. Le débiteur poursuivi y a formé opposition 
totale le 17 novembre 2020. 

En date du 1er décembre 2020, la créancière poursuivante a déposé une requête de mainlevée de 
l’opposition formée par B.________. 

B. Par décision du 21 janvier 2021, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: le Président) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition, frais 
judiciaires à la charge de la requérante. 

C. Par acte du 12 février 2021, remis à la Poste le 15 février 2021, la société A.________ Sàrl a 
interjeté un recours contre cette décision. 

Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.

en droit

1.

1.1. Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).

1.2. La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF).

1.3. Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).

La recourante a produit, au stade du recours seulement, une pièce qui ne figurait pas dans le 
dossier de première instance, soit le contrat de travail conclu entre les parties en date du 
7  septembre 2020. Son acte de recours contient également de nouvelles allégations. Il en va 

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notamment ainsi lorsqu’elle affirme que le débiteur poursuivi n’a pas été victime d’humiliations. 
Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont donc irrecevables. Il n’en 
sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites 
en première instance.

En tout état de cause, à supposer recevables, ils n’auraient de toute manière pas été d’un grand 
secours pour la recourante dans la mesure où ils ne sont pas pertinents pour l’issue de la cause.

2.

2.1. En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).

2.2. En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par la société A.________ 
Sàrl ne contient aucune motivation idoine. En bref, fondant son argumentation sur la base 
d’allégations de faits et de preuves nouvelles – lesquelles, on le rappelle, sont irrecevables à ce 
stade de la procédure (cf. supra consid. 1.3.) –, la recourante soutient pour l’essentiel être au 
bénéfice d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Ce faisant, elle n'expose pas en 
quoi le premier juge aurait eu tort de refuser de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition 
formée par B.________, ce d’autant que la décision querellée repose sur une double motivation, 
comme on y reviendra plus avant (cf. infra consid. 3.2.). En définitive, la recourante ne formule 
aucune critique, ayant un minimum de consistance, à l'encontre du contenu de la décision 
querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation du Président conformément au 
prescrit de l’art. 321 CPC. 

Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 

3.

Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.

3.1. Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).

La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 

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biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure 
de mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier 
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit 
pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance 
- et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses 
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; ATF 130 II 321 consid. 3.3).

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 
reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 
4e éd., 2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut 
reconnaissance de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (KRAUSKOPF, La 
mainlevée provisoire: quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance de 
dette peut aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments 
nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence 
cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une 
pièce auquel celui-ci se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 15; BSK 
SchKG I-STAEHELIN, art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). Cependant, dans 
tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par 
le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique 
(CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 LP, n. 19). 

3.2. En l’espèce, le Président a constaté et retenu que la requérante n’avait produit aucun 
document – à l’instar du contrat de travail invoqué à l’appui de sa requête de mainlevée, par 
exemple – valant reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (cf. décision attaquée, § 6, p. 2), 
si bien que la requête de mainlevée du 1er décembre 2020 devait être rejetée pour ce premier 
motif déjà. La recourante ne le conteste pas véritablement, mais se borne à produire, pour la 
première fois, à ce stade de la procédure seulement, soit tardivement (cf. supra consid. 1.3.), le 
contrat de travail qu’elle a omis de produire en première instance. 

Mais il y a plus. Le Président a en effet considéré et retenu que la requête de mainlevée déposée 
par la requérante devait être rejetée pour un second motif également, dès lors qu’elle n’avait pas 
rendu vraisemblable qu’on est en présence d’un abandon de poste au sens de l’art. 337d CO (cf. 
décision attaquée, § 7, p. 2). La recourante ne le conteste pas, même succinctement, si bien qu’à 
supposer recevable, son recours n’aurait pu qu’être rejeté.

4.

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).

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4.1. Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 26 février 2021.

4.2. Il n'est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.

la Cour arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.

Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 26 février 2021.

Il n’est pas alloué de dépens.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 18 mars 2021/lda

La Vice-Présidente : Le Greffier-rapporteur :