# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1a75327-3c55-5482-9afe-71111fd5e763
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2009 D-5990/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5990-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5990/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Gambie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 14 septembre 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5990/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 5 février 2009,

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de 
la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 9 février et du 31 août  2009,

la décision de l'ODM datée du 14 septembre 2009,

le recours de l'intéressé déposé le 21 septembre 2009,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998  sur  l'asile  [LAsi,  RS 142.31],  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  (art. 52 PA  et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a allégué être né à B._______ et 
avoir habité C._______ depuis 1989,

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qu'en  tant  que  (...)   [fonction  militaire]  du  (...)  [grade  de  l'armée 
gambienne]  (dénommé  D._______  ou  E._______,  selon  ses 
déclarations), il aurait été informé par celui-ci, le (...) puis le (...) 2006 
(ou le [...] 2006, selon les versions exposées), des préparatifs destinés 
à un coup d'Etat dirigé contre le président de la Gambie planifié pour 
le « jeudi » 21 mars 2006,

qu'il aurait été blessé par balles lors de son arrestation à un barrage 
militaire, le « mercredi » 20 mars 2006,

qu'aux environs du (...) mars 2006 (ou le [...]  avril  suivant, selon les 
versions  exposées)  il  se  serait  échappé  de  l'hôpital  où  il  avait  été 
admis sous surveillance, après avoir neutralisé son gardien, avant de 
gagner le Sénégal où il aurait vécu durant une dizaine de mois,

qu'il  aurait  ensuite  rejoint  la  Mauritanie  en  décembre  2006,  d'où  il 
aurait embarqué, trois mois plus tard, sur un bateau à destination de 
l'Espagne où il  aurait  séjourné (notamment à F._______ durant « un 
ou deux ans » avant de résider à Barcelone durant « plusieurs mois ») 
avant de gagner la Suisse le 5 février 2009,

que le recourant n'a présenté aucun document d'identité et a expliqué 
n'avoir  été  contrôlé  qu'à  une  seule  reprise  depuis  son  départ  de 
Gambie, soit à son arrivée à G._______ le (...),

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière 
sur sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette  mesure,  considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible,

que dans son recours, l'intéressé reprend dans les grandes lignes ses 
déclarations ; qu'il conclut à l'annulation de la décision querellée et à 
la mise en oeuvre de mesures d'instruction supplémentaires, à la re-
connaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au non-renvoi de Suisse,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-

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ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste d'actualité  (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé n'a déposé ni documents de voyage ni pièces d'identité 
dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,

que lors de ses auditions et à l'appui de son recours, il n'a donné, sur 
la question de l'absence de documents d'identité, pas la moindre expli-
cation susceptible de constituer un motif excusable au sens de l'art. 32 
al.  3  let.  a  LAsi,  se  contentant  d'indiquer  que  son  « passeport 
militaire » avait été « gardé » par ses supérieurs et qu'il avait laissé sa 
carte d'identité à la maison,

que par  ailleurs,  les  explications  indigentes  que le  recourant  a don-
nées quant à l’organisation de sa fuite et aux conditions de son voya-
ge, sans subir le moindre contrôle durant près de trois ans, mis à part 
en Espagne, démuni de tout document d'identité, sont trop évasives et 
inconsistantes,  et  ne  sauraient  dès  lors  être  tenues  pour 
vraisemblables,

que, dans ces conditions, le Tribunal est fondé à considérer que le re-
courant  cherche en  réalité  à  cacher  aux  autorités  les  circonstances 
exactes de son départ, les conditions de son voyage, ainsi que l'itiné-
raire réellement emprunté, autant d'éléments qui permettent de consi-
dérer  qu'il  a  effectué  ce  trajet  muni  d'un  document  de  voyage 
authentique,

qu'il convient pour le reste de renvoyer sur ce point aux considérants – 
convaincants – de la décision attaquée,

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qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 
LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme de la-
quelle –  nonobstant la dénomination de « décision de non-entrée en 
matière » – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existen-
ce de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas 
la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité  de  réfugié  peut  résulter  de  l'invraisemblance  ou  encore  du 
manque  de  pertinence  des  allégués  ; qu'en  revanche,  si  le  cas  re-
quiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des 
allégués, des mesures d'instruction complémentaires ou des vérifica-
tions qui  peuvent  concerner tant  les questions de fait  que les ques-
tions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va ainsi 
lorsque la décision de rejet de la demande d'asile, respectivement de 
renvoi  et  d'exécution  de cette  mesure,  nécessite  une motivation  qui 
n'est plus sommaire ou que le doute sur le caractère manifestement 
infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 
90 ss),

qu'en l'espèce, les allégations de l'intéressé ne satisfont pas aux exi-
gences  de  l'art.  7  LAsi,  en  raison  de  ses  propos  inconsistants, 
divergents (cf. sur cette question, JICRA 1993 n° 3 p. 11 ss et doctrine 
et  jurisprudence  citées)  ou  inexacts,  notamment  sur  l'époque  à 
laquelle il aurait appris l'existence d'un complot dirigé contre le chef de 
l'Etat, sur le jour - de la semaine - de cet événement (le 21 mars 2006 
étant  un  mardi),  sur  les  circonstances  et  l'époque  de  son  évasion 
(après avoir ligoté son gardien ou l'avoir  poignardé et laissé à terre, 
selon les versions exposées), sur son parcours de vie (séjour d'un ou 
deux ans à F.______), ainsi  que sur le déroulement de son voyage, 
permis  grâce  à  plusieurs  complicités  tant  spontanées  que 
désintéressées,

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que l'on ajoutera que l'intéressé ne connaît pas le nom exact ni l'âge 
de  l'officier  -  pourtant  très  proche  de  lui,  selon  ses  déclarations 
constantes  -  qui  a  (...)  coup  d'état  du  21  mars  2006  et  que  les 
informations  qu'il  a  données  sur  cet  événement,  prétendument  à 
l'origine de son départ  de Gambie,  sont  pour l'essentiel  accessibles 
sur Internet,

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants pertinents de 
la décision attaquée,

que ses déclarations ne satisfaisant manifestement pas aux exigences 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, au vu de ce qui précè-
de et de l'absence manifeste de cette qualité,

qu'il n'y a pas lieu non plus de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du ren-
voi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, parfai-
tement claire, ne le justifie pas,

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 14 septembre 2009 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée au 
sens de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative 
à la procédure (OA 1, RS 142.311), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que, pour ce qui est de la licéité de l'exécution du renvoi au sens de 
l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr, RS 142.20), l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5 

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al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 
généralement reconnu en droit international public et énoncé expres-
sément à l'art. 33 par. 1 de la  Convention relative au statut des réfu-
giés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'en regard notamment de l'invraisemblance du récit quant aux pour-
suites dont il  ferait l'objet et à leur origine, il  n'a pas non plus établi 
qu'il  risquait  d'être  soumis  à  un traitement  prohibé par  l'art. 3  de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-
damentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105),  imputable à l'homme,  en cas de renvoi (cf. dans ce sens 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en  outre,  concernant  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi, la Gambie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer à propos 
de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que le recourant est sans profil politique démontré et n'a pas fait valoir 
de motifs susceptibles de l’exposer à un danger particulier,

que son retour ne devrait pas lui poser de difficultés insurmontables,

qu'il  est  censé  avoir  développé  un  réseau  social  hors  du  réseau 
familial,  qui  lui  a  financé son voyage à  destination  de l'Europe,  soit 
autant  de facteurs  qui  devraient  lui  permettre de se réinstaller  sans 
rencontrer d'excessives difficultés,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que le Tribunal rappelle au surplus que les motifs résultant de difficul-
tés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus insuffisants, absence de perspective d'avenir) ou à la désor-
ganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes 

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analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confron-
té, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. dans ce 
sens  JICRA  2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215  et  JICRA 2003  n° 24 
consid. 5e p. 159),

qu'enfin,  recourant  n'a  pas  allégué  de  problèmes  de  santé  pouvant 
constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 
et jurisp. cit.),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe au recourant d'entreprendre toutes les démarches nécessai-
res pour obtenir les documents lui permettant de retourner en Gambie 
(art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 
mesure,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
confirmé également sur ces points,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'inté-
ressé (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant  (par  courrier  recommandé ; annexes : un bulletin  de 
versement et l'original de la décision attaquée)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne, en copie)

- à la police des étrangers du canton de H._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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