# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa13d1c5-15ca-5b22-9c8f-c71c65f715ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2007 C-2866/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2866-2006_2007-03-14.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2866/2006
{T 0/2}

Arrêt du 14 mars 2007

Composition : Juges: Michael Peterli, Francesco Parrino et Eduard 
Achermann
Greffière: Isabelle Pittet

A._______ G._______ P._______, Espagne,
Recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, Case postale 3100, 1211 Genève 2,
Autorité intimée

concernant

Droit à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants; durée minimale 
de cotisations.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Ressortissant  espagnol  né  le  5  octobre  1940,  A._______  G._______ 
P._______  a  déposé  une  demande de  rente  de  vieillesse  auprès  de la 
Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) le 1er décembre 2005. Par 
décision du 19 janvier 2006, la CSC a rejeté cette demande, au motif que 
la condition de durée minimale de cotisations d'une année, selon l'art. 29 
al. 1  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  du  20 
décembre  1946  (LAVS,  RS  831.10),  n'était  pas  réalisée,  l'extrait  de 
compte  individuel  d'A._______  G._______  P._______  indiquant  que  ce 
dernier n'aurait versé des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants 
(ci-après :  AVS)  que durant  une période  de sept  mois,  d'avril  à  octobre 
1972.

B. Suite  à  l'opposition  d'A._______  G._______  P._______,  dans  laquelle  il 
indique  avoir  travaillé  en  Suisse,  chez  le  même  employeur,  également 
d'avril à octobre 1971, la CSC a rendu, le 13 juin 2006, une décision sur 
opposition  confirmant  sa  décision  du  19  janvier  2006.  Elle  précise  en 
particulier qu'aux termes de l'art. 141 al. 3 du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS, RS 831.101), lorsqu'il 
n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande 
en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 
exigée,  lors  de la  réalisation  du risque  assuré,  que si  l'inexactitude  des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée. Or, sur la 
base  des  recherches  d'usage  effectuées  auprès  de  l'ancien  employeur 
d'A._______  G._______  P._______  par  la  caisse  de  compensation 
professionnelle compétente, il apparaîtrait que celui-ci ne figurait pas sur 
les décomptes de salaires de l'année 1971.

C. Le  18  août  2006,  A._______  G._______  P._______  (ci-après:  le 
recourant) a interjeté recours contre la décision sur opposition du 13 juin 
2006,  auprès  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière 
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant 
à l'étranger, faisant valoir qu'il a effectivement travaillé en Suisse et cotisé 
auprès de l'AVS du 19 avril au 26 septembre 1971. Il a joint à son recours 
une copie de bordereau d'impôt du 27 septembre 1971 relatif à la période 
litigieuse  et  indiquant  un  revenu  imposable  de  Fr. XXX.  Le  recourant 
conclut  implicitement  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à  l'octroi 
d'une rente partielle de vieillesse.

D. Invitée  à  donner  son  préavis,  la  CSC propose,  dans  sa  réponse  du  13 
octobre 2006, le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée, 
la condition d'une année au moins de cotisations n'étant pas remplie par le 
recourant.  L'autorité intimée ajoute par ailleurs que le bordereau d'impôt 
présenté par le recourant à l'appui de son recours ne permettrait pas de 
prouver  que  des  cotisations  AVS ont  bien  été  prélevées  durant  l'année 
1971  et  comptabilisées  au  nom  du  recourant.  En  outre,  selon  les 
vérifications  entreprises  par  la  CSC  dans  ses  registres,  le  recourant 
n'aurait  pas  été  enregistré  sous  un  autre  patronyme  ou  une  date  de 

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naissance différente.

E. Pour sa part, le recourant n'a pas donné suite au courrier du 23 octobre 
2006  l'invitant  à  prendre  position  sur  les  considérations  émises  par  la 
CSC.

F. Au 1er janvier 2007, la procédure de recours a été reprise par le Tribunal 
administratif  fédéral,  qui a, par courrier  du 26 février  2007, communiqué 
aux  parties  la  composition  du  collège  de  juges  amenés  à  examiner  la 
présente  cause.  Aucune  demande  de  récusation  n'a  été  adressée  au 
Tribunal administratif fédéral dans le délai imparti.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif  fédéral, dans la 
mesure  où  il  est  compétent.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique 
(art. 53 al. 2 de la loi  fédérale sur le Tribunal  administratif  fédéral  du 17 
juin 2005 [LTAF, RS 173.32]).

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis 

al. 1 LAVS,  le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés 
par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la 
CSC. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – 
prévues à l’art. 32 LTAF.

1.3 Le  recourant  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité  intimée;  il  est 
spécialement  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  (art. 48  al. 1  de  la  loi 
fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  [PA, 
RS 172.021]). Il est, partant, légitimé à recourir.

1.4 Au vu de la date à laquelle la décision attaquée a été rendue et celle du 
recours, ce dernier semble avoir été déposé après le délai de trente jours 
prévu à l'art. 50 al. 1 PA. Toutefois, la décision sur opposition de la CSC 
ayant été notifiée à l'assuré par voie de courrier ordinaire  (cf. réponse de 
la CSC du 13 octobre 2006), la date de la notification ne peut être établie 
avec certitude.  Par ailleurs,  le  recours  ayant  été introduit  dans la  forme 
prescrite  (art. 52 al. 1 PA),  il  y  a lieu d'entrer  en matière sur  le  fond du 
recours.

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2. Le recourant étant ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, 
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,  d'une part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), son Annexe II, qui 
règle  la  coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale  (art. 8 ALCP),  le 
Règlement  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l'intérieur  de  la  Communauté  (ci-après :  du  Règlement,  RS 
0.831.109.268.1), lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit prend 
naissance  au  1er juin  2002  et  ultérieurement,  se  substituant  à  toute 
convention  de  sécurité  sociale  liant  deux  ou  plusieurs  Etats  (art. 6  du 
Règlement), et le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 
relatif à l'application du Règlement n° 1478/71 (RS 0831.109.268.11) sont 
applicables dans la présente cause, en vertu de l'art. 153a al. 1 LAVS. Ils 
garantissent l'égalité de traitement aux ressortissants des Etats membres 
de  la  Communauté  européenne  et  aux  ressortissants  suisses  (art. 3  du 
Règlement).  Dans  ce  cadre,  l'art. 20  ALCP  prévoit,  sauf  disposition 
contraire  découlant  de  l'Annexe  II,  que  les  accords  de  sécurité  sociale 
bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la  Communauté 
européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur de l'Accord au 1er juin 
2002,  pour  autant  qu'il  régisse  la  même  matière.  Par  ailleurs,  dans  la 
mesure  où  l'Accord,  en  particulier  son  Annexe  II,  n'en  dispose  pas 
autrement,  l'organisation  de  la  procédure,  de  même  que  l'examen  des 
conditions  d'octroi  et  le  calcul  d'une  rente  de  vieillesse  suisse  relèvent, 
faute  de  règlements  communautaires  ou  bilatéraux,  de  l'ordre  juridique 
national (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 13/05 du 4 avril 2005 
consid. 1.1 et les références). 

Ainsi,  il  s'agit  en  l'espèce,  pour  le  Tribunal  administratif  fédéral, 
d'examiner, sous l'angle exclusif du droit interne suisse, notamment de la 
LAVS et  du RAVS,  si  le  recourant  a effectivement  droit  à  une rente  de 
vieillesse suisse.

3.

3.1 Or, conformément à l'art. 29 al. 1 LAVS, "peuvent  prétendre à une rente 
ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est 
possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs 
survivants".

Dans ce cadre,  l'art. 50 RAVS prévoit  qu' "une année de cotisations  est 
entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou art. 2 
LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle 
a  versé  la  cotisation  minimale  ou  qu'elle  présente  des  périodes  de 
cotisations  au  sens  de  l'art. 29ter  al. 2  let. b  et  c  LAVS",  à  savoir  des 
périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la 

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cotisation minimale ou des périodes pour lesquelles des bonifications pour 
tâches  éducatives  ou  pour  tâches  d'assistance  peuvent  être  prises  en 
compte.

3.2 En outre, aux termes de l'art. 30ter LAVS et de l'art. 135, l'art. 138, l'art. 139 
et l'art. 140 RAVS, pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont 
établis des comptes individuels dans lesquels sont portées les indications 
nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Ainsi, les revenus de l'activité 
lucrative obtenus par un salarié  et sur  lesquels  l'employeur a retenu les 
cotisations  légales  sont  inscrits  au compte  individuel  de  l'intéressé,  une 
fois par année en règle générale, de même qu'y sont inscrites l'année de 
cotisations et la durée de cotisations en mois. 

En l'espèce, il ressort de l'extrait de compte individuel du recourant que la 
durée de cotisations inscrites est de sept mois en 1972. Est litigieuse la 
période  de  cotisations  revendiquée  par  le  recourant,  soit  d'avril  à 
septembre 1971.

3.3 La procédure  en matière  d'établissement  des  faits  marie  deux principes 
opposés.  Selon  la  maxime  inquisitoriale,  l'autorité  définit  les  faits 
pertinents et  ne tient  pour existants  que ceux qui  sont  dûment  prouvés. 
Selon  la  maxime  des  débats,  ce  sont  les  parties  qui  apportent  faits  et 
preuves.  La  procédure  administrative  fait  prévaloir  la  procédure 
inquisitoriale. Cependant, les parties, et particulièrement dans le domaine 
des assurances sociales,  ont le devoir  de collaborer à l'instruction de la 
cause (art. 13 PA; ATF 116 V 26 consid. 3c, ATF 115 V 142 consid. 8a et 
les références), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut 
raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués,  faute de quoi elles risqueraient  de devoir 
supporter  les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 261). 
L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-
ci  peut  être  le  plus  objectivement  établie.  L'intérêt  public  ne  saurait  se 
contenter  de  fictions.  L'autorité  dirige  la  procédure;  elle  définit  les  faits 
qu'elle  considère  comme  pertinents  et  les  preuves  nécessaires,  qu'elle 
ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA; ATF 110 V 201 consid. 2b, ATF 
105 Ib 117 consid. 1a). Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut 
se  contenter  d'attendre  que  l'administré  lui  demande  d'instruire  ou  lui 
fournisse  de  lui-même  les  preuves  adéquates.  Il  appartient  à  l'autorité 
d'établir  elle-même  les  faits  pertinents,  dans  la  mesure  où  l'exige  la 
correcte  application  de  la  loi  (ATF  116  V  26  consid. 3c  et  3d),  et  de 
prendre toutes les mesures propres à établir ces faits avec le concours de 
l'intéressé, qui a par conséquent l'obligation d'apporter toute preuve utile 
ou,  à  tout  le  moins,  tout  élément  de  preuve  permettant  de  fonder  ses 
allégations  (PIERRE  MOOR,  Droit  administratif,  Volume  II,  Les  actes 
administratifs  et  leur  contrôle,  2e  éd.,  mise à jour  et  augmentée,  Berne 
2002, p. 258 et 259).

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En outre, dans le cas particulier de la détermination du droit à une rente de 
vieillesse suisse, cas dans lequel les caisses de compensation se fondent 
sur  les  indications  figurant  dans  les  comptes  individuels  des  assurés, 
l'art. 141 al. 3 RAVS prévoit  que lorsqu'il  n'est  pas demandé d'extrait  de 
compte,  que  l'exactitude  d'un  extrait  de  compte  n'est  pas  contestée  ou 
qu'une réclamation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut 
être exigée lors de la réalisation du risque assuré que si l'inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée. En d'autres 
termes,  il  n'y  a  matière  à  rectification  que  si  la  preuve  absolue  est 
rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur 
les  revenus  versés;  établir  l'exercice  d'une activité  lucrative  salariée  n'y 
suffit  pas (ATF 130 V 335 consid. 4.1).  La jurisprudence précise  encore 
que  la  rectification  du  compte  individuel  englobe  toute  la  durée  des 
cotisations  de  l'assuré,  également  les  années  de  cotisations  pour 
lesquelles le paiement des cotisations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 
LAVS.  Dans  ces  circonstances,  le  non-enregistrement  de  cotisations 
acquittées peut être corrigé.

3.4 En l'espèce, le recourant produit,  à l'appui de son recours, la copie d'un 
bordereau d'impôt du 27 septembre 1971 relatif à la période litigieuse. Or, 
le  bordereau  fiscal  ne  remplissant  pas  les  exigences  de  preuve  de 
paiement de cotisations sociales,  il  ne peut être retenu. Par ailleurs,  les 
recherches  effectuées  par  la  caisse  de  compensation  compétente  dans 
ses  registres  et  auprès  de  l'ancien  employeur  du  recourant  se  sont 
révélées infructueuses. Ainsi,  faute de tout autre élément de preuve - tel 
qu'un  certificat  de  travail  établissant  la  durée  exacte  des  activités  du 
recourant  en  Suisse  pour  l'année  1971  ou  des  décomptes  de  salaires 
indiquant  la  déduction  de  cotisations  AVS  pour  cette  même  année  -  il 
s'avère que les allégations du recourant quant à une éventuelle période de 
cotisations en 1971 ne peuvent être prouvées. Dès lors, l'extrait de compte 
individuel du recourant faisant état d'une durée de cotisations de sept mois 
seulement,  en  1972,  la  condition  d'une  année  entière  de cotisations  de 
l'art. 29  al. 1  LAVS,  soit  plus  de  onze  mois  (art. 50  RAVS),  n'est  pas 
remplie.  Le  recourant  ne peut  donc  prétendre  à  une rente  de vieillesse 
suisse et le recours doit être rejeté. 

4.

4.1 Bien que le recourant ne l'ait pas requis, il convient d'examiner ce qu'il y a 
lieu de faire des cotisations versées en 1972 et qui ne permettent pas au 
recourant d'obtenir une rente de vieillesse suisse. Dans ce cadre, il s'avère 
que ni  l'Accord  sur  la  libre  circulation  des  personnes,  ni  les règlements 
communautaires  ne  prévoient  le  remboursement  ou  le  transfert  de 
cotisations non formatrices de rente à un organisme social d'un Etat tiers 
communautaire,  comme en disposaient  certaines  conventions  bilatérales 
de sécurité  sociale  applicables  jusqu'au  31 mai  2002 entre  la  Suisse et 
des  Etats  aujourd'hui  membres  de  l'Union  européenne  (Feuille  fédérale 
[FF] 1999  5645,  Message  relatif  à  l'approbation  des  accords  sectoriels 

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entre la  Suisse et  la CE;  BETTINA KAHIL-WOLFF, L'Accord  sur  la libre 
circulation des personnes Suisse-CE et le droit des assurances sociales, 
La Semaine Judiciaire [SJ], 2001 II 81, p. 127). 

4.2 Toutefois,  suite  à  l'entrée  en  vigueur  de  l'Accord  et  conformément  à  la 
Circulaire  sur  la  procédure  pour  la  fixation  des  rentes  dans  l'AVS/AI 
(CIBIL), lorsqu'une demande de rente est déposée en Suisse, alors que la 
personne  ne  compte  pas  au  moins  une  année  entière  de  cotisation,  la 
CSC, après avoir rejeté la demande, doit  mettre en oeuvre la procédure 
inter-étatique. En l'espèce, il s'agit pour la CSC de transmettre le dossier à 
l'institution  compétente  espagnole,  afin  que  cette  dernière  calcule  à 
nouveau la prestation de vieillesse versée à l'étranger en tenant compte 
des cotisations et de la durée de travail accomplie en Suisse.

5. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). Il n'est pas 
alloué de dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté et la décision sur opposition est confirmée.

2. Le dossier est retourné à la CSC pour qu'elle procède conformément au 
considérant 4.2.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé + AR)

- à l'autorité intimée 

- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le Juge: La Greffière:

Michael Peterli Isabelle Pittet

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Voies de droit
Le  présent  arrêt peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  les  30  jours  à  compter  de  sa 
notification au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48 et 100 
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du 
Règlement (CEE) 1408/71, le recours peut également être déposé dans le délai de 30 
jours à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de 
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré.

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