# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 921238b9-d797-5d53-9a18-dbd6d9d6c9a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2013 A/1302/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1302-2012_2013-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1302/2012-DELIB ATA/65/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 février 2013 

 

   dans la cause 

 

Messieurs Pierre GAUTHIER, Pierre RUMO, Christian ZAUGG et 
Madame Salika WENGER  
représentés par Me Christian Grobet, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

et 
 
VILLE DE GENEVE 

 

- 2/12 - 

A/1302/2012 

EN FAIT 

1)  Le 16 septembre 2009, quatre conseillers municipaux de la Ville de Genève, 

Mesdames Salika Wenger, Maria Pérez, Charlotte Meierhofer et 

Monsieur Christian Zaugg, ont déposé un projet d’arrêté (ci-après : PA-99 A), 
intitulé : « Règlement municipal sur l’utilisation du domaine public pour les 
activités civiques » ayant la teneur suivante : 

  « PROJET D’ARRETE 

  Considérant : 

  - que le droit fédéral garantit la récolte de signatures sur le domaine public, 

ce qui a été confirmé dans l’arrêt « Anne-Marie Küpfer » ; 

  - que les autorités cantonales et surtout les autorités communales bafouent le 

droit de récolter des signatures sur le domaine public et demandent des démarches 

administratives excessives ; 

  - que le fait de disposer d’un modeste support pour faciliter l’inscription des 
indications requises et des signatures apposées sur les listes, en utilisant une petite 

table (2m x 1m), fait partie du droit de récolter des signatures sur le domaine 

public, afin qu’il puisse être exercé avec un minimum de présence. Bien entendu, 
cela ne doit pas entraver le passage du public ; 

  - qu’il conviendrait également de renoncer à percevoir des taxes 
d’empiètement pour les stands d’associations sans but lucratif qui veulent faire 
connaître leurs activités, 

  LE CONSEIL MUNICIPAL, 

  vu l’article 30, alinéa 2, de la loi sur l’administration des communes du 
13 avril 1984 ; 

  sur proposition de quatre de ses membres, 

  arrête : 

  Article unique. - Le règlement municipal sur l’utilisation du domaine public 
est complété par les alinéas suivants : 

  « 1. Dans le cadre du lancement d’initiatives, de référendums et de pétitions, 
le droit de récolter des signatures sur le domaine public est garanti et permet 

l’utilisation, le cas échéant, d’un modeste support servant à cet effet. Il n’y a pas 
lieu de solliciter une autorisation ni de payer une taxe d’empiètement. 

- 3/12 - 

A/1302/2012 

  « 2. En ce qui concerne les stands installés sur le domaine public par des 

associations sans but lucratif pour faire connaître leurs activités, une autorisation 

doit être sollicitée, mais aucune taxe d’empiètement n’est perçue pour autant qu’il 
n’y ait pas de vente d’objets ». 

2)  Le 28 avril 2010, le conseil municipal (ci-après : le législatif) a renvoyé à la 

commission de la sécurité, de la salubrité et du domaine public (ci-après : 

la commission) le PA-99 A. 

3)  Les 16 novembre, 21 décembre 2010, 8 février et 15 mars 2011, la 

commission a auditionné respectivement Madame Salika Wenger, un des auteurs 

du PA-99 A, Monsieur Pierre Maudet, alors conseiller administratif en charge du 

département de l’environnement urbain et de la sécurité, Monsieur Nicolas Bolle, 
secrétaire général adjoint du département de la sécurité, de la police et de 

l’environnement, chargé des autorisations sur le domaine public, et Monsieur 
Stéphane Monbaron, brigadier de gendarmerie, chargé d’émettre un préavis dans 
le cadre des demandes d’autorisations pour les manifestations sur la voie 
publique, ainsi que Madame Léonor Perréard, directrice de la Maison de quartier 

des Pâquis, Messieurs Boris Calame, président de la Maison de quartier de 

Champel, Didier Arnoux, animateur à Pré-en-Bulle, aux Grottes, représentant du 

groupe Gestion des déchets et manifestations de la coordination des maisons de 

quartier Ville de Genève, et Claude Reymond, secrétaire administratif à la 

Communauté genevoise d’action syndicale, représentant du comité d’organisation 
du 1

er
 mai. 

  Les prises de positions des différentes personnes auditionnées seront 

reprises dans la partie en droit en tant que de besoin. 

4)  Le 22 mars 2011, la commission a procédé aux derniers amendements du 

projet d’arrêté et a voté le texte définitif. 

5)  Le 27 mai 2011, la commission a établi un rapport de ses travaux. 

  Il en ressortait notamment que, selon certaines personnes auditionnées, soit 

MM. Maudet, Bolle et Monbaron, le PA-99 A était contraire aux dispositions 

cantonales régissant l’utilisation du domaine public. 

6)  Le 23 novembre 2011, le conseil municipal a par 52 oui contre 17 non 

adopté la délibération PA-99 dans sa teneur suivante : 

  « Article unique. - Le règlement municipal sur l’utilisation du domaine 
public est complété par les alinéas suivants : 

  « 1. Dans le cadre du lancement d’initiatives, de référendums et de pétitions, 
le droit de récolter des signatures de même que lors d’activités liées aux élections 
ou aux votations sur le domaine public est garanti et permet l’utilisation, le cas 

- 4/12 - 

A/1302/2012 

échéant, d’un modeste support servant à cet effet. Il n’y a pas lieu de solliciter une 
autorisation ni de payer une taxe d’empiètement. 

  « 2. En ce qui concerne les stands installés sur le domaine public par des 

associations sans but lucratif pour faire connaître leurs activités, une autorisation 

doit être sollicitée, mais aucune taxe d’empiètement n’est perçue. 

  « 3. Les maisons ou espaces de quartier, associations ou entités à but non 

lucratif qui organisent sur le domaine public des manifestations (par exemple : 

La rue est à vous, La Ville est à vous, le 1
er

 Mai, le 1
er

 Juin, 1
er

 Août, le 31 

Décembre, le Nouvel-An ou des événements culturels, citoyens, sportifs 

populaires et non marchands) doivent solliciter une autorisation mais sont 

exonérées de toute taxe d’empiètement municipale et bénéficient de la gratuité de 
l’usage du matériel de fête et des services publics liés à ces événements (tels que 
gestion des déchets, nettoyage, signalisation, sécurité, etc.) au titre de 

manifestation d’intérêt public municipal. 

  « 4. Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de la fin du délai 

référendaire, suivant son adoption par le conseil municipal. ». 

7)  Le 1
er

 décembre 2011, M. Maudet a dénoncé au service de la surveillance 

des communes la délibération PA-99 et a demandé de tenir compte de ses 

considérations lors de l’examen de celle-ci. 

  Il n’existait aucun règlement municipal sur l’utilisation du domaine public, 
la délibération adoptée ne pouvait dès lors compléter un règlement inexistant. Non 

seulement celle-ci ne respectait pas les formes, mais elle violait aussi le principe 

de l’unité de la matière en mêlant les aspects relevant de la législation sur le 
domaine public, de la loi sur les routes et des dispositions sur la gratuité des 

services municipaux, s’agissant du prêt de matériel de fête, de gestion des déchets, 
de nettoiement, de signalisation et de sécurité. Elle n’avait pas non plus la forme 
d’un nouveau règlement. La pratique de la municipalité en matière d’autorisations 
préalables pour les activités sur le domaine public liées aux élections ou aux 

votations était rapide, les demandes étaient traitées dans les vingt-quatre heures et 

les permissions étaient exonérées des taxes et de l’émolument administratif. 

  Les directives édictées par la Ville de Genève permettaient de déterminer 

d’une manière claire et transparente les rabais partiels ou totaux pouvant être 
accordés pour certaines occupations du domaine public, en fonction de critères 

objectifs. En adoptant la délibération PA-99, le conseil municipal s’immisçait 
dans des questions relevant de la gestion de la commune. 

  Les dispositions de la délibération relatives à la gratuité des « événements 

culturels, citoyens, sportifs populaires et non marchands » étaient floues et 

- 5/12 - 

A/1302/2012 

laissaient la porte ouverte à toutes les interprétations. Elles étaient impossibles à 

respecter par les services municipaux visés. 

  La délibération litigieuse paraissait cumuler de multiples violations des lois 

et règlements en vigueur. 

8)  Le 21 décembre 2011, le conseil administratif de la Ville de Genève a 

adopté le règlement relatif aux critères de rabais applicables à la taxation des 

empiètements occasionnels sur le domaine public municipal lors de manifestations 

(LC 21 317) et le règlement relatif à l’émolument administratif dû pour une 
permission d’usage accru du domaine public municipal ou l’autorisation d’un 
procédé de réclame (LC 21 316). 

9)  Par arrêté du 4 avril 2012, le Conseil d’Etat (ci-après : le CE) a annulé la 
délibération PA-99. 

  Il n’existait pas de règlement municipal sur l’utilisation du domaine public, 
les seules dispositions portant sur ce sujet étaient de rang cantonal. Les seuls 

règlements municipaux existants étaient le règlement du conseil administratif du 

21 décembre 2011 relatif aux critères de rabais applicables à la taxation des 

empiètements occasionnels sur le domaine public municipal lors de manifestations 

et le règlement du 21 décembre 2011 relatif à l’émolument administratif dû pour 
une permission d’usage accru du domaine public municipal ou l’autorisation d’un 
procédé de réclame auxquels la délibération en cause ne faisait pas référence. 

  Les lois cantonales réglaient de manière exhaustive la matière. La 

suppression du mécanisme de l’autorisation prévue par la délibération PA-99 était 
contraire au droit supérieur. 

10)  Le 17 avril 2012, le bureau du conseil municipal a informé celui-ci que le 

CE avait annulé la délibération PA-99 du 23 novembre 2011 et intitulée : 

« Règlement municipal sur l’utilisation du domaine public pour des activités 
civiques ». 

11)  Par acte posté le 4 mai 2012, Mme Wenger, M. Zaugg, Messieurs Pierre 

Gauthier et Pierre Rumo (ci-après : les recourants), tous conseillers municipaux, 

ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) contre l’arrêté du 4 avril 2012 du CE, concluant à son 
annulation. 

  Cet arrêté violait les droits fondamentaux relevant de la liberté d’opinion et 
les droits politiques des citoyens, et l’autonomie communale. 

  La jurisprudence du Tribunal fédéral permettait à une personne de distribuer 

sans autorisation des tracts ou récolter des signatures sur le domaine public. 
L’autorité n’était pas libre d’accorder ou de refuser une autorisation d’utiliser le 

- 6/12 - 

A/1302/2012 

domaine public, surtout lorsqu’il s’agissait de l’exercice des libertés 
fondamentales. Elle devait apprécier objectivement les intérêts en jeu et respecter 

le principe de la proportionnalité. 

  Le CE avait annulé la délibération pour des raisons de principe, 

conformément à sa pratique constante depuis 1952 en matière d’initiative et de 
référendum, selon laquelle la récolte des signatures sur la voie publique était de 

nature à gêner la circulation et à provoquer des attroupements, voire des incidents, 

alors que d’autres moyens qui ne présentaient pas les mêmes inconvénients étaient 
à disposition. L’intérêt des citoyens, à ce que soit facilité l’exercice d’un droit 
constitutionnel important pour le bon fonctionnement de la démocratie, devait 

l’emporter sur l’intérêt de l’Etat à éviter les causes de désordre. La récolte de 
signatures était devenue une pratique ordinaire ne créant aucun trouble depuis 

quarante ans. Selon le principe de la proportionnalité et la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, une autorisation préalable n’était pas nécessaire s’agissant d’une 
ou de quelques personnes pour distribuer des tracts ou inciter des citoyens à signer 

des listes d’initiatives ou des référendums dans l’exercice de la démocratie 
directe. Le droit constitutionnel et le bon fonctionnement de la démocratie 

devaient l’emporter sur le risque d’éventuels attroupements. 

  La délibération annulée limitait à un espace modeste l’utilisation du 
domaine public concerné par la récolte de signatures. Il ne s’agissait pas d’un 
usage accru de celui-ci. Cette modalité permettait aux organisateurs de la récolte 

de signatures de faire face aux contraintes administratives et d’éviter d’attendre 
une dizaine de jours pour obtenir une autorisation. Elle permettait également de 

faire face aux contraintes de la météorologie obligeant parfois les organisateurs à 

changer d’endroits et de jours pour récolter des signatures. Il était très difficile 
d’obtenir en quarante jours les 7'000 signatures nécessaires pour un référendum, 
de sorte que de nombreux organisateurs ne demandaient pas les autorisations 

requises sans que cela ne pose des problèmes. 

  Chacun était libre d’utiliser le domaine public dans les limites des lois et 
règlements et dans le respect des droits d’autrui. Les voies publiques communales 
relevaient de l’autonomie des communes et non de l’autorité cantonale. 
L’utilisation d’une table amovible provisoire durant quelques heures sur le 
domaine public ne requérait pas une autorisation préalable. La décision de 

renoncer à exiger le dépôt d’une demande d’autorisation pour récolter des 
signatures sur une voie communale et distribuer des tracts relevait de l’autorité 
communale. Celle-ci était du reste compétente pour accorder la gratuité de 

l’utilisation accrue du domaine public en invoquant l’intérêt public ou l’intérêt 
général. La délibération annulée était par conséquent conforme au droit fédéral et 

cantonal. 

  L’autorité communale pouvait renoncer à l’application d’une taxe 
d’empiètement pour les associations sans but lucratif installant des stands sur le 

- 7/12 - 

A/1302/2012 

domaine public pour organiser leurs activités. Il en était de même pour les 

manifestations sans but lucratif organisées sur le domaine public. Une autorisation 

était certes justifiée, mais la mise à disposition du matériel et des services 

municipaux liés aux événements ne devait pas être facturée. 

  Le CE avait violé l’autonomie communale en annulant la délibération 
PA-99. Le domaine public communal n’était pas sous son autorité. Le CE avait 
ignoré les compétences communales conférées par de nombreuses lois en matière 

d’utilisation du domaine public communal. Le conseil municipal avait 
compétence de « légiférer » par voie de « règlement » dans les domaines relevant 

de la compétence des communes, ce qui était le cas de la délibération PA-99. 

  Le CE avait tardé à statuer. Un délai de trois mois avant de rendre sa 

décision était trop long.  

12)  Le 6 juin 2012, le CE a formulé ses observations en concluant 

principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 

  Les recourants n’étaient pas destinataires de sa décision. Le seul destinataire 
était la Ville de Genève. Les droits politiques des recourants n’étaient pas touchés. 
Les requêtes en autorisations préalables pour des activités sur le domaine public 

étaient traitées dans les vingt-quatre heures et les permissions étaient exonérées de 

taxe et d’émolument. Son arrêté ne créait aucun droit ni aucune obligation pour 
les recourants. Seule une décision du service du domaine public pouvait en créer. 

Les recourants ne disposaient pas d’un intérêt personnel, direct, immédiat et actuel 
à l’obtention d’un jugement favorable. Ils n’avaient pas la qualité pour recourir. 

  Lui-même disposait de la compétence d’annuler les délibérations des 
communes placées sous sa surveillance. La délibération ne respectait pas les 

formes d’un nouveau règlement communal. Elle ne pouvait pas non plus 
compléter un règlement communal inexistant en la matière. Seuls deux règlements 

avaient été adoptés le 21 décembre 2011 par le conseil administratif. Or, le conseil 

municipal n’y avait pas fait référence. Lui-même n’avait pas la compétence de 
modifier ou d’interpréter une délibération. Son examen était fondé sur le principe 
de la légalité et il ne lui appartenait pas de transformer une délibération modifiant 

un règlement en une délibération créant un nouveau règlement. 

  Les lois cantonales réglaient de manière exhaustive l’utilisation du domaine 
public. La récolte de signatures avec une installation fixe devait être soumise à 

autorisation. La gestion du domaine public communal de la Ville de Genève était 

certes de la compétence de celle-ci, mais elle devait respecter les dispositions 

existantes en la matière. L’autonomie communale pouvait être restreinte dans ce 
domaine. 

13)   Le 19 juin 2012, la Ville de Genève s’est rapportée à justice. 

- 8/12 - 

A/1302/2012 

14)  Le 20 juin 2012, le juge délégué a communiqué aux recourants les 

observations du CE et le courrier de la Ville de Genève et leur a fixé un délai au 

16 juillet 2012 pour se déterminer. 

15)  Le 11 juillet 2012, le juge délégué a reçu la réplique non datée des 

recourants persistant dans les termes et les conclusions de leur recours et 

formulant une conclusion nouvelle tendant à ce que la chambre de céans ordonne 

au Conseil d’Etat d’ajouter un titre au règlement en cause et de supprimer la 
mention « Article unique le règlement municipal sur l’utilisation du domaine 
public est complété par les alinéas suivants ». 

  Le conseil municipal avait la compétence d’édicter des règlements de portée 
générale par voie de délibération. Ces règlements primaient ceux édictés par le 

conseil administratif. Le domaine public relevant du territoire de la Ville de 

Genève avait été entièrement transféré dans la compétence de celle-ci en 1974 

déjà, à l’exception du lac et des cours d’eau. La délibération en cause avait pour 
objet la récolte de signatures dans des limites extrêmement restrictives et les 

autorisations accordant la gratuité aux manifestations des associations de quartier. 

Il était disproportionné d’annuler la délibération pour cause d’absence d’un titre, 
des erreurs et des omissions étaient fréquentes dans le travail législatif et elles 

étaient rectifiées sans annuler des lois ou des règlements. La mention « Article 

unique le règlement municipal sur l’utilisation du domaine public est complété par 
les alinéas suivants » devait être supprimée. 

16)  Le 12 juillet 2012, le juge délégué a transmis à la Ville de Genève et au CE 

la réplique des recourants. La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l’autorité supérieure de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). Le recours auprès d’elle est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 et 57 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf 

exceptions, qui doivent être prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ), notamment 

celles de la chambre d’appel du Pouvoir judiciaire, ainsi que certaines décisions 
du Conseil d’Etat et du Grand Conseil (art. 132 al. 7 LOJ) ou des décisions pour 
lesquelles le droit cantonal ou fédéral prévoient d’autres voies de droit (art. 132 al. 
8 LOJ). 

  Le Conseil d’Etat est une autorité administrative rendant des décisions 
sujettes à recours (art. 5 al. 1 let. a LPA) et la décision litigieuse ne relevant pas 

des exceptions prévues par l’art. 132 al. 7 LOJ, un recours est ouvert auprès de la 

- 9/12 - 

A/1302/2012 

chambre de céans (art. 70 al. 5 de la loi sur l’administration des communes du 
13 avril 1984 - LAC - B 6 05). 

2)  Le recourants ont dans leur réplique, au-delà du délai de recours, formulé 

une nouvelle conclusion priant la chambre de céans d’ordonner au Conseil d’Etat 
d’ajouter un titre au règlement en cause et de supprimer la mention « Article 
unique le règlement municipal sur l’utilisation du domaine public est complété par 
les alinéas suivants ». Ladite conclusion est irrecevable faute d’avoir été prise 
dans le délai légal de recours (ATA 754/2012 du 6 novembre 2012 ; 

ATA 757/2012 du 6 novembre 2012 et les références citées). 

3)  Les recourants font valoir que l'annulation de la délibération municipale les 

touche dans leurs droits et obligations en ce qu'elle restreint leurs droits 

fondamentaux notamment l’exercice de leurs droits politiques. 

4) a. Selon l’art. 29 al. 1 LAC, le conseil municipal exerce des fonctions 
délibératives et consultatives. Les fonctions délibératives s’exercent par l’adoption 
de délibérations soumises à référendum (art. 29 al. 2 LAC). Par ailleurs, un 

conseiller municipal a, seul ou avec d’autres conseillers un droit d’initiative qu’il 
exerce notamment sous forme de projet de délibération (art. 24 al. 1 et al. 2 let. a 

LAC). Le règlement du conseil municipal de la Ville de Genève du 16 avril 2011 

(ci-après : le règlement ; LC 21 111) précise que chaque membre du conseil 

municipal, seul ou avec d'autres membres, exerce son droit d’initiative sous forme 
de projet de délibération ou de projet d’arrêté (art. 50 al. 1 let a et b du règlement). 

 b. A teneur de l’art. 7 al. 1 du règlement d’application de la loi sur 
l’administration des communes du 31 octobre 1984 (RAC - B 6 05.01), en règle 
générale, les membres du conseil municipal votent à main levée. Le règlement du 

conseil municipal précise les autres conditions et modalités de vote du conseil 

municipal (art. 97 à 100 du règlement). 

5) a Aux termes de l’art. 132 al. 6 LOJ, le recours à la chambre administrative 
est ouvert en vertu d’autres bases légales réservées, notamment pour violation de 
la procédure des opérations électorales au sens de l’art. 180 de la loi sur l’exercice 
des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) qui permet d’attaquer 
tout acte d’une autorité s’opposant au libre exercice des droits politiques, 
indépendamment de l’existence d’une décision. 

  Le recours en matière d’élections et de votations a pour objectif de 
sauvegarder la liberté de vote garantie par l’art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (A. AUER/ 

G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 2
ème

 éd., 

2006, p. 300, n° 877 ; ATA/772/2012 du 13 novembre 2012). La liberté de vote se 

décompose en une série de principes parmi lesquels le droit au respect des règles 

de procédure, soit des modalités de vote, du système électoral et des délais à 

- 10/12 - 

A/1302/2012 

respecter (ibid., p. 303, n° 885 et la jurisprudence citée ; ATA/772/2012 précité ; 

ATA/769/2011 du 20 décembre 2011). 

  La qualité pour recourir en matière de droits politiques appartient à toute 

personne disposant du droit de vote dans la cause en question, même si cette 

personne n’a aucun intérêt juridique personnel à l’annulation de l’acte attaqué 
(ATF 134 I 172 ; 130 I 290 ; 128 I 199 ; 121 I 138 ; ATA/772/2012 précité ; 

ATA/181/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/51/2011 du 1
er

 février 2011). 

  L’annulation d’une délibération interfère avec le libre exercice des droits 
politiques puisqu’elle fait perdre à celle-ci tout objet. Elle est donc susceptible de 
contrevenir à l’exercice des droits populaires et, sous l’angle de l’art. 180 LEDP, 
de constituer une violation, attaquable par la voie d’un recours pour violation de 
ceux-là. 

  En l’espèce, ce ne sont toutefois pas les droits politiques des recourants qui 
sont en jeu, mais l’exercice de leurs prérogatives conférées par leur appartenance 
au conseil municipal.   

6)  Mme Wenger et MM. Gauthier, Rumo et Zaugg sont des conseillers 

municipaux de la Ville de Genève. Mme Wenger et M. Zaugg font partie des 

proposants de la délibération PA-99. Ils ont participé à son vote aux côtés de leurs 

collègues municipaux. Il convient dès lors de déterminer si leur qualité de 

conseiller municipal leur confère la qualité pour recourir sous l’angle de la LAC. 

  Selon l’art. 70 al. 5 LAC entré en vigueur le 31 août 2010, lorsqu'une 
délibération du conseil municipal est annulée totalement ou partiellement par le 

Conseil d'Etat, ce dernier communique sa décision au conseil administratif ou au 

maire de la commune, qui peut recourir auprès de la chambre administrative dans 

un délai de 30 jours. Le conseil administratif ou le maire doit en informer le 

conseil municipal dans un délai de 10 jours ouvrables (art. 70 al. 6 LAC). 

  Le conseil administratif exécute les délibérations du conseil municipal et 

défend les intérêts de la commune dans les procès qu’elle a ou qui lui sont intentés 
et prend les mesures nécessaires (art. 48 let. g et n LAC). Par ailleurs, le conseil 

administratif ou le maire représente la commune envers des tiers 

(art. 50 al. 1 LAC).  

  L'arrêté attaqué annule la délibération du conseil municipal. Informé de 

l’annulation dans le délai de dix jours ouvrables, le conseil municipal n’a pas 
adopté un acte (notamment une résolution, art. 29 al. 3 LAC, ou une motion, art. 

56 du règlement) pouvant contraindre le conseil administratif à recourir. Les 

conseillers municipaux recourants n’étaient pas habilités à attaquer devant la 
chambre de céans l’arrêté du CE. Leur recours est dès lors irrecevable faute de 
qualité pour recourir. 

- 11/12 - 

A/1302/2012 

  La référence à l’ATA/838/2010 du 30 novembre 2010 n’est, à cet égard, 
d’aucun secours aux recourants. Cette cause concernait en effet une délibération 
portant sur une parcelle déterminée et la procédure de vote était mise en cause. 

Ces circonstances sont différentes du cas d’espèce qui se rapporte à une 
délibération portant sur un règlement, soit un acte général et abstrait, et dont la 

procédure d’adoption n’est pas en cause. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument 

de CHF 1'000.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des recourants qui 

succombent et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mai 2012 par Madame Salika Wenger et 

Messieurs Pierre Gauthier, Pierre Rumo et Christian Zaugg contre l’arrêté du 
Conseil d'Etat du 4 avril 2012 ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge conjointe et solidaire de Madame 
Salika Wenger et de Messieurs Pierre Gauthier, Pierre Rumo et Christian Zaugg ;  

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Grobet, avocat des recourants, au Conseil 

d'Etat, ainsi qu’à la Ville de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 

juges. 

- 12/12 - 

A/1302/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :