# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80140225-4ac8-5dbb-b7ce-f284e9c815a2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 447
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_447-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

447

 

PE22.007370-MMR

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
22 juin 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Perrot et Kaltenrieder, juges 

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
263 al. 1 let. a CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 21 mai 2022 par 
M.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 13 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause n° PE22.007370-MMR,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
Le 25 avril 2022 vers 7h45, la Centrale Vaud Police a sollicité des patrouilles de police à
Crissier, sur la route cantonale 179A au niveau de la fin du pont qui enjambe l’autoroute A1, pour
interpeller et évacuer des personnes qui avaient bloqué la chaussée. Arrivés sur
place, les gendarmes ont constaté la présence de six militants du climat de l’organisation
« X.________» qui bloquaient intégralement le trafic, dans les deux sens de circulation :
trois militants sur les deux voies de circulation en direction de Crissier et trois autres – dont
M.________ – sur les deux voies en direction de Bussigny. Des banderoles portant l’inscription
« X.________» étaient posées sur la chaussée, devant chacun des deux groupes.
Trois militants avaient une main collée au bitume au moyen d’une colle-gel instantanée,
avec l’inscription « collé » écrite au stylo noir sur le dos de la
main. Dans un premier temps, il a été demandé à plusieurs reprises aux militants
qu’ils libèrent la chaussée, ce qu’ils ont catégoriquement refusé de
faire. En raison des fortes perturbations du trafic engendrées par ce blocage de route, la voie
de sortie Bussigny chaussée Alpes et celles de Crissier chaussée Jura ont été fermées
durant toute l’intervention. Une ambulance s’est déplacée préventivement pour
s’enquérir de l’état de santé des militants. Sur conseil du médecin du
SMUR, les ambulanciers ont utilisé du chlorure de sodium pour décoller du bitume les mains
des trois militants concernés. Par la suite, les six militants ont été appréhendés
sans qu’il soit nécessaire de les entraver. Ils ont tous les six refusés de se soumettre
aux contrôles AFIS ainsi qu’aux prélèvements de leurs données signalétiques
(P. 14/1).  

 

             
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale,
notamment à l’encontre de M.________, pour avoir, le 22 avril 2022 vers 07h30, entravé
la circulation routière à Crissier, route de Crissier, et pour ne pas avoir respecté les
injonctions faites par la police de quitter les lieux.

 

             
Entendue par la police le 22 avril 2022 (PV aud. 1), M.________ a exercé son droit au silence. Elle
a toutefois déclaré que les douze banderoles portant l’inscription « X.________»,
qui se trouvaient au sol sur les lieux du blocage et dans son sac, lui appartenaient. 

 

B.             
Par ordonnance du 13 mai 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le séquestre de 12 banderoles rouges
et blanches. 

 

             
La procureure a considéré que ces objets pourraient être utilisés comme moyens de
preuve. 

 

C.             
Par acte daté du 20 mai 2022, mais remis
à la poste le 21 mai suivant (date du timbre postal), M.________ a interjeté un recours contre
cette ordonnance. Elle a implicitement conclu à son annulation au motif qu’il y avait « suffisamment
d’images qui attestent de l’usage de la banderole »
de sorte que les banderoles objet du séquestre ne constituaient pas « une
pièce à conviction » et qu’elles
n’étaient « pas
nécessaires pour compléter l’instruction ». 

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. 

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le
recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure
préliminaire, de même qu'une ordonnance de refus ou de refus partiel de levée de séquestre,
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2e
éd., Bâle 2019, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Nerushay, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP [ci-après : CR CPP]). Le recours s'exerce par
écrit dans les dix jours devant l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP).

 

1.2             
En l'espèce, interjeté dans le délai légal, dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente, par la prévenue qui a qualité pour
recourir puisque les banderoles séquestrées lui appartiennent (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.

 

2.

2.1             
La recourante conteste que les banderoles séquestrées
puissent être considérées comme des pièces à conviction au motif que le dossier
comporte de nombreux autres moyens de preuve. 

 

2.2             
Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art.
197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants
laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de
la gravité de l'infraction (let. d).

 

             
Le séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à l’art. 263 CPP, qui
consiste à mettre sous main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers, dans le but de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP),
de les réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des
amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de les restituer au lésé (art.
263 al. 1 let. c CPP) ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP).

 

             
L'art. 263 al. 1 let. a CPP vise l'hypothèse du séquestre dit probatoire, qui garantit la protection
et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments
de preuve découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir
à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Julen Berthod, in :
CR CPP, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprâchtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457 StPO
– Art. 1-54 JStPO, 2e
éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP ; CREP 10 mars 2021/239).

 

             
Le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du
18 avril 1999 ; RS 101]) exige que le moyen choisi soit apte à atteindre le but visé (règle
de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité). Il faut en outre que la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà
du but visé, tant par sa durée que par l’étendue du préjudice subi. Il doit
encore exister un rapport raisonnable entre les effets du séquestre sur la situation de l’administré
et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (principe de la
proportionnalité au sens étroit) (ATF 132 I 229 consid. 11.3 ; Julen Berthod, in
: CR CPP, op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 23
ad art. 263 CPP).

 

             
Il faut également que l’autorité pénale puisse établir un lien de connexité
entre l’objet ou les valeurs séquestrés et l’infraction poursuivie, à l’exception
des cas où le séquestre est ordonné en couverture des frais ou en vue de l’exécution
d’une créance compensatrice. Le lien de connexité existe lorsque l’objet ou les
valeurs séquestrés sont en relation directe avec l’infraction, qu’ils aient servi
ou aient été destinés à la commettre, à convaincre l’auteur de la commettre
ou à le récompenser, ou qu’ils en soient le produit (Julen Berthod, in : CR CPP, op.
cit., nn. 24 et 24a ad art. 263 CPP et les références citées).

 

2.3             
En l’espèce, les indices de commission des infractions envisagées, notamment celle d’entrave
à la circulation publique (art. 237 CP), sont avérés, la recourante et les autres prévenus
ayant été interpellés en flagrant délit. En outre, et contrairement à ce que
soutient la recourante, il n’est pas déterminant que le dossier comporte d’autres éléments
de preuve susceptibles de contribuer à l’établissement des mêmes faits, soit l’usage
des banderoles lors de la manifestation. Des photographies peuvent certes établir un tel usage mais
il est évidemment encore préférable, sur le plan strictement probatoire, de disposer des
objets utilisés en tant que tel, pour autant que leur maintien au dossier ne se révèle
pas disproportionné. Ce n’est manifestement pas le cas en l’espèce car on ne voit
pas quels intérêts de la recourante seraient compromis par le séquestre ordonné.
Cette dernière n’en fait d’ailleurs valoir aucun.

 

             
Compte tenu de ce qui précède, le Ministère public était fondé à ordonner
le séquestre litigieux, les conditions d’application de l’art. 263 CPP étant réalisées
et le principe de la proportionnalité respecté. 

 

3.             
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures et l’ordonnance entreprise confirmée. 

 

             
Les frais de la procédure de recours, uniquement constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1, 1re
phrase, CPP). 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté. 

             
II.             
L’ordonnance du 13 mai 2022 est confirmée.

             
III.             
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de M.________.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Mme M.________,

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :