# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88123773-08cd-5f10-9516-01ea9b91de3d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.04.2014 BB.2013.182
**Docket/Reference:** BB.2013.182
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-182_2014-04-16

## Full Text

Indemnités du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnités du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnités du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnités du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Décision du 16 avril 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  COUR SUPRÊME DU CANTON DE BERNE, Section 

pénale, 2
e
 Chambre pénale, 

intimée 

 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.182 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. Par jugement du 19 septembre 2013, la 2
e
 Chambre pénale de la Cour 

suprême du canton de Berne (ci-après: la Cour suprême bernoise) a statué 

sur l'indemnité de l'avocat d'office allouée à Me A. pour les actes accomplis 

dans le cadre de la défense de l’un de ses clients, B., prévenu dans une 

affaire d'assassinat, brigandages qualifiés, viol qualifié et tentative de viol 

qualifié. L'indemnité octroyée a été fixée, pour les actes accomplis dans le 

cadre de la procédure d'appel, à CHF 8'477.80, TVA et frais compris et 

déduction faite de l'indemnité partielle accordée à B. au titre de la 

diminution de peine accordée en seconde instance (act. 1.1). 

B. Le 28 novembre 2013, A. a formé recours en son nom propre contre le 

jugement du 19 septembre 2013 précité. Il a conclu en substance à ce que 

lui soit allouée une indemnité de CHF 10'767.40, TVA et frais compris et 

déduction faite de l'indemnité partielle accordée à B. au titre de la 

diminution de peine accordée en seconde instance, avec suite de frais et 

dépens (act. 1).  

C. Par réponse du 18 décembre 2013, la Cour suprême bernoise a conclu au 

rejet du recours, sous suite de frais (act. 4). 

D. Par réplique spontanée du 3 janvier 2014, A. a confirmé son recours tant 

dans ses conclusions que dans ses motifs (act. 6). 

E. Par courrier du 9 janvier 2014, la Cour suprême bernoise a fait parvenir des 

précisions quant à la procédure au fond pendante devant le Tribunal 

fédéral (act. 8). 

F. A. a répondu aux précisions de la Cour suprême bernoise par courrier du 

10 janvier 2014 (act. 10). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

 

 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la 

Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction 

d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office. 

1.2 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, 

c'est le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 

al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand 

CPP, Bâle 2011, n° 33 ad art. 135). Le recours a été formé en temps utile. 

1.3 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité 

attribuée au recourant par la Cour suprême bernoise, ne concerne que son 

activité de défenseur d'office dans la procédure d’appel devant cette 

dernière; la décision y relative est donc une première décision ("originärer 

Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du 

Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; 

RUCKSTUHL, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 

Bâle 2011, n° 19 ad art. 135). 

1.4 L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre d’un 

tel prononcé au défenseur d’office, qualité que revêt le recourant.  

1.5 Le recours est, partant, recevable. 

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la 

procédure pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, 

Commentaire bâlois, op. cit., n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung, [DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, 

éd.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2
e
 éd. 2013, 

n° 1512). 

3.  

3.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 

conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for 

du procès.  

- 4 - 

 

 

En l'espèce, s’agissant d’une affaire soumise à la juridiction cantonale 

bernoise, c’est le droit bernois qui s'applique.  

3.2 A. prétend à une indemnité s'élevant à CHF 10'767.40, calculée comme 

suit: 52 heures au tarif horaire de CHF 200.-- et frais de déplacements et 

débours s'élevant à CHF 722.--, soit un total de CHF 11'122.-- auquel vient 

s'ajouter la TVA à 8% (soit CHF 889.75) puis auquel il faut retrancher 

l'indemnité accordée par la Cour suprême bernoise compte tenu de la 

diminution de peine dont a bénéficié B. en appel (soit CHF 1'244.40). 

La Cour suprême bernoise a, quant à elle, accordé une indemnité de 

CHF 8'477.80 calculée comme suit: 40 heures dont 4 heures au tarif plein 

(soit CHF 270.--) et 36 heures au tarif de l'assistance judiciaire (soit 

CHF 200.--) et frais de déplacements et débours s'élevant à CHF 722.--, 

soit un total de CHF 9'002.-- auquel vient s'ajouter la TVA à 8% (soit 

CHF 720.20) puis auquel il faut retrancher l'indemnité de CHF 1'244.40. 

Les frais de déplacement et les débours auxquels prétend A. ont été 

acceptés en intégralité par la Cour suprême bernoise. Tel est également le 

cas de l'indemnité de CHF 1'244.40 octroyée compte tenu de la diminution 

de peine dont a bénéficié B. en appel. Le tarif horaire appliqué par la Cour 

suprême bernoise n'est pas contesté. Le litige porte ainsi uniquement sur le 

nombre d'heures retenues, s'élevant à 52 pour A. (act. 1.2) et à 40 pour la 

Cour suprême bernoise (act. 1.1, p. 72). Plus particulièrement, seules 26 

heures ont été remises en question par la Cour suprême, soit les heures 

consacrées aux audiences d'appel (infra consid. 3.2.1), aux entretiens avec 

le client avant le 17 septembre 2013 (infra consid. 3.2.2) et après le 

17 septembre 2013 (infra consid. 3.2.3). Les 26 heures restantes ayant été 

acceptées, il n'y a pas lieu de les remettre en cause. 

A teneur de la jurisprudence, ce qui est décisif pour fixer la rémunération 

de l’avocat, c'est le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense 

d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 

19 novembre 2007, consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit 

tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés 

particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 

l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des 

conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat 

obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 et les références citées). L'autorité 

judiciaire doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au 

moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les 

montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 6B_124/2012 

- 5 - 

 

 

du 22 juin 2012, consid. 2.3 et les références citées). Les autorités 

cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles 

fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d’office (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décision du 

Tribunal pénal fédéral BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et 

références citées; BOHNET/MARTINET, Droit de la profession d’avocat, 

Berne 2009, n° 1756). 

Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi bernoise sur les avocats et les 

avocates du 28 mars 2006 (LA; RS/BE 168.11), "[l]e canton verse aux 

avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable 

calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 

selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). La 

détermination du temps requis tient compte de l'importance et de la 

complexité du litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont 

remboursés en sus". Il apparaît dès lors que la réglementation cantonale 

appliquée s'en tient à l'octroi d'une indemnité équitable fixée par le juge à 

l'intérieur d'un barème-cadre (v. art. 17 de l'ordonnance sur le tarif 

applicable au remboursement des dépens, ORD; RS/BE 168.811). Il en 

découle que le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la 

conduite du procès et applique un tarif horaire de CHF 200.--, 

conformément à l'art. 42 al. 4 LA et à l'art. 1 de l'ordonnance sur la 

rémunération des avocats et avocates commis d'office du 20 octobre 2010 

(ORA; RS/BE 168.711). 

3.2.1 Il ressort de la note d'honoraires présentée par A. (act. 1.2) que les 52 

heures comptabilisées comprennent notamment 12 heures consacrées aux 

audiences d'appel des 18 et 19 septembre 2013. 

Or, les procès-verbaux desdites audiences indiquent que les séances ont 

duré 5 heures et 15 minutes le 18 septembre 2013 et 1 heure et 5 minutes 

le 19 septembre 2013, soit un total de 6 heures 20 minutes. Seul ce temps 

doit ainsi être retenu. En effet, il y a lieu de suivre la Cour suprême 

bernoise lorsqu'elle considère que les communications faites avec les 

journalistes à la suite du prononcé du jugement ne sont en rien nécessaires 

à la défense du client. De plus, le fait de comptabiliser les temps de trajet 

est contraire au droit bernois, pourtant clair à ce sujet, qui prévoit 

l'allocation d'un montant forfaitaire pour toute vacation, couvrant les 

kilomètres parcourus et le temps de déplacement aller et retour, une 

facturation supplémentaire du temps de trajet comme temps de travail 

n'entrant pas en ligne de compte, quel que soit le moyen de transport utilisé 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013, 

consid. 5.2.2; BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 5.6). A ce titre, il 

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y a lieu de rappeler qu'il est tout à fait concevable de ne pas rémunérer les 

vacations nécessaires de la même manière que les prestations 

intellectuelles relevant de l'exercice du mandat stricto sensu (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.2). 

Ainsi, s'agissant du temps consacré aux audiences d'appel, seules 

6 heures 20 minutes doivent être retenues. 

3.2.2 A. comptabilise également 11 heures consacrées aux entretiens avec le 

client en dates des 20 septembre 2012 (3 heures), 6 février 2013 

(4 heures) et 29 août 2013 (4 heures). 

Néanmoins, seul le temps réellement consacré à s'entretenir avec le client 

doit être retenu, à l'exclusion des temps de trajets (voir supra 

consid. 3.2.1). Comme l'indique la Cour suprême bernoise, les entretiens 

en tant que tels ont duré 1 heure le 20 septembre 2012, 1 heure et 

30 minutes le 6 février 2013 et 1 heure et 15 minutes le 29 août 2013 

(act. 1.1, p. 72). 

Ainsi, seules 3 heures 45 minutes doivent être comptabilisées pour ce 

poste. 

3.2.3 De plus, la note d'honoraires fait état de 3 heures consacrées à un 

entretien avec le client en date du 19 septembre 2013, la note d'honoraires 

étant datée du 17 septembre 2013. La Cour suprême bernoise a ainsi 

considéré, au regard de la durée des entretiens précédents, qu'une durée 

de 3 heures était excessive et l'a réduite de 2 heures. Cet entretien n'ayant 

finalement pas eu lieu B. étant ensuite représenté par d'autres avocats (v. 

act. 8 et 10), A. indique avoir eu "un travail assez considérable dans les 

échanges épistolaires et téléphoniques avec [son] client d'une part, les 

avocats qui ont souhaité obtenir le dossier et diverses informations d'autre 

part", travaux qu'il juge "équivalents à une rencontre d'une heure, si bien 

que l'estimation faite dans [sa] note de frais reste pertinente" (act. 10). La 

Cour suprême bernoise n'a pas conclu à la suppression ni la diminution de 

ce poste (v. act. 8). 

Ce poste n'étant pas contesté, il se justifie de retenir 1 heure consacrée 

aux activités telles que décrites par A. 

3.2.4 Finalement, s'agissant des déplacements effectués par A. pour s'entretenir 

avec son client et assister aux audiences d'appel, il y a lieu de suivre la 

Cour suprême bernoise et appliquer l'art. 10 ORD, d'après lequel, pour une 

journée complète de voyage, un supplément d’honoraires de CHF 300.-- 

est accordé. Ainsi, pour les déplacements effectués par A., il sied de retenir 

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les 4 demi-journées acceptées par la Cour suprême bernoise, soit 

CHF 600.--, montant qui, converti en honoraires, revient à 3 heures de 

travail. 

3.2.5 En définitive, le nombre d'heures consacrées aux actes entrepris dans le 

cadre de la procédure d'appel doit être porté à 40 heures et 5 minutes 

(26 heures acceptées par la Cour suprême bernoise + 6 heures 20 minutes 

pour les audiences d'appel + 3 heures 45 minutes pour les trois entretiens 

avec le client + 1 heure pour la gestion du dossier après le 

17 septembre 2013 + 3 heures pour les déplacements), arrondi à 

40 heures.  

3.3 L'indemnité accordée à A. doit ainsi s'élever à 40 heures dont 4 heures au 

tarif plein (soit CHF 270.--) et 36 heures au tarif de l'assistance judiciaire 

(soit CHF 200.--) et frais de déplacements et débours s'élevant à 

CHF 722.--, soit un total de CHF 9'002.-- auquel vient s'ajouter la TVA à 

8% (soit CHF 720.20) et auquel il faut retrancher l'indemnité de 

CHF 1'244.40, soit un total de CHF 8'477.80. Ce montant correspond à 

celui octroyé par la Cour suprême bernoise. 

4. Le recourant allègue également une violation de son droit d'être entendu. 

D'après lui, dans la mesure où la Cour suprême bernoise a procédé à des 

corrections relativement importantes de l'estimation des honoraires qu'il 

avait présentée, elle aurait dû lui donner la possibilité de se déterminer, 

une brève consultation téléphonique ou par fax étant jugée suffisante. 

Le droit d'être entendu du recourant dans la procédure de fixation de 

l'indemnité de l'avocat d'office a été respecté par la remise de sa note 

d'honoraires et des éventuelles remarques pouvant, le cas échéant, 

l'accompagner. En effet, la Cour suprême bernoise n'avait pas à interpeler 

davantage A. avant la prise de décision, aussi défavorable lui soit-elle. 

5. Partant, le recours doit être rejeté. 

6. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en 

application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant au vu du sort de la cause. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

Bellinzone, le 16 avril 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Cour Suprême du canton de Berne, Section pénale, 2
e
 Chambre pénale 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.