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**Case Identifier:** 04b96768-526f-5dfc-bb04-8031380c2780
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2023 A/1549/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1549-2023_2023-09-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1549/2023-EXPLOI ATA/972/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 septembre 2023 

2ème section 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Jacqueline MOTTARD, avocate 

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L'INNOVATION intimée 
représenté par Me Gabriel AUBERT, avocat 

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A/1549/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, qui a pour but « toute activité concernant la gestion, l’exploitation et 
la manipulation d’un entrepôt ouvert sur la vente en gros », exploite un magasin et 
un bar à la rue ______ à Genève.  

Selon ses explications, l’activité liée au bar occupe deux tiers de sa surface 
commerciale. 

b. Le 20 août 2021, elle a déposé une demande d'aide financière pour cas de 
rigueur. Le questionnaire rempli par la société comportait, notamment, le passage 
suivant : « Les entreprises dont les domaines d’activité sont clairement délimités 
au moyen d’une comptabilité séparée par activité (comptabilité analytique) 
peuvent demander que le respect des exigences relatives à l’article 3 alinéa 1 soit 
vérifié séparément pour chaque secteur ». Suivait la question : « Cette demande 
concerne-t-elle un établissement ou un secteur d’activité au sein de l’entreprise 
identifiable par une comptabilité séparée par activité (comptabilité analytique) ? » 
En cas de réponse affirmative, la comptabilité analytique devait obligatoirement 
être fournie.  

La société a répondu par la négative à cette question.  

Dans la rubrique relative à la description de ses activités commerciales avant la 
pandémie, elle a indiqué exercer une activité mixte, 2/3 de sa surface étant dédiés 
à un bar à bières artisanales et cocktails, l’autre tiers à un magasin de vente de 
boissons. 

c. Par décision du 19 octobre 2021, elle a obtenu une aide financière de 
CHF 64'637.-, pour la période du 1er janvier au 18 avril 2021. 

d. Procédant au contrôle de l’aide octroyée dans l’urgence, le département de 
l’économie et de l’emploi (ci-après : DEE), après avoir requis et obtenu des pièces 
complémentaires, a constaté que seuls 12.86 % du chiffre d’affaires de la société 
se rapportaient à l’activité du bar et que l’essentiel de l’activité de la société, à 
savoir la vente de denrées alimentaires et de boissons, n’avait pas été touché par 
les mesures de fermeture prononcées lors de la pandémie. Par ailleurs, le recul du 
chiffre d’affaires n’avait pas atteinte le seuil de 25 %, qui seul donnait droit à une 
aide pour perte économique. Au contraire, le chiffre d’affaires avait augmenté de 
52.62 %. Partant, le DEE a, par décision du 6 décembre 2022, demandé la 
restitution de l’aide octroyée. 

e. Statuant sur réclamation le 21 mars 2023, le DEE a maintenu sa position. 
L’intéressée n’avait, lors du dépôt de sa demande d’aide financière, pas souhaité 
viser un secteur particulier de son activité et n’avait pas remis de comptabilité 

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analytique, mais globale. Elle ne pouvait modifier le « périmètre » de sa demande 
a posteriori. Pour le surplus, elle ne contestait pas qu’elle n’accusait pas un recul 
de son chiffre d’affaires justifiant l’octroi d’une aide d’urgence. 

B.     a. Par acte expédié le 8 mai 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision, dont elle a demandé 
l’annulation. Elle a conclu à ce qu’elle soit reconnue éligible à l’aide pour cas de 
rigueur et que la cause soit renvoyée au DEE pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 

Le DEE opérait une confusion entre une entreprise proposant sur le même lieu 
différentes activités et celle regroupant dans sa structure plusieurs activités 
soumises à des réglementations et une organisation différentes, faisant de chacune 
une entité propre. Le chiffre d’affaires relatif au bar-restaurant qu’elle exploitait 
était aisément identifiable ; le DEE l’avait d’ailleurs identifié dans sa décision sur 
réclamation. Le but de l’aide d’urgence était de soutenir les établissements, 
comme le sien, qui avaient dû fermer leurs portes en raison de la pandémie. Le 
« préformatage » du formulaire à remplir pour obtenir l’aide ne permettait pas de 
donner des indications plus précises que celles qu’elle avait fournies. Le DEE 
pouvait limiter son examen à la seule situation du bar-restaurant. Elle contestait ne 
pas avoir fourni de comptabilité analytique. La preuve en était que le DEE avait 
pu identifier la part du CA se rapportant à l’activité de restauration. 

b. Le DEE a conclu au rejet du recours. 

La recourante n’avait pas mentionné dans sa demande d’aide financière que 
l’évolution du chiffre d’affaires relatif au magasin avait évolué différemment de 
celui du bar ni fourni de comptabilité différenciée. L’indemnité en cause était 
fondée sur la fermeture des établissements publics et la réglementation applicable 
prévoyait que, pour bénéficier d’une aide en cas de différents domaines d’activités 
proposés par une entreprise, celle-ci devait clairement les délimiter dans sa 
comptabilité. La recourante avait indiqué dans sa demande d’aide que celle-ci ne 
concernait pas une telle situation. Elle ne pouvait désormais soutenir le contraire. 
L’indication fournie relative à la surface consacrée aux deux activités déployées 
par la recourante n’était pas de nature à permettre au DEE d’en déduire le chiffre 
d’affaires relatif au bar. 

c. Dans sa réplique, la recourante a souligné que son bar était resté fermé pendant 
une période bien plus longue que celle pour laquelle elle avait obtenu l’aide dont 
la restitution était demandée. Elle avait tenu une comptabilité distincte pour 
chacune de ses activités ; le formulaire n’avait pas requis la production de celle-ci. 
Une comptabilité analytique n’était pas exigée. Il s’agissait d’un critère introduit 
par le canton de Genève. Selon le commentaire relatif à l’Ordonnance Covid-19, il 
suffisait que la comptabilité produite permette de clairement délimiter les 
domaines d’activités frappés par les interdictions prononcées de ceux qui n’étaient 

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pas concernés par la fermeture. Elle n’avait pas créé le secteur « bar » a 
posteriori. Il suffisait pour s’en convaincre de se rendre dans ses locaux. Il était 
calomnieux de laisser entendre qu’elle n’avait pas exploité de bar. Elle avait 
répondu de manière véridique au formulaire de demande. Dès lors qu’elle ne 
tenait pas de comptabilité analytique, elle avait répondu par la négative à cette 
question. Il ne lui avait jamais été demandé si elle tenait une comptabilité séparée 
par secteur. Les autorisations nécessaires pour chaque activité permettaient au 
DEE de connaître les coûts fixes pour chacune de celles-ci. Enfin, l’indemnisation 
à laquelle elle pouvait prétendre devait être recalculée, car elle s’avérait trop 
basse. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. 2.1 L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1261/2022 
du 13 décembre 2022 consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la 
décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur 
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1261/2022 précité consid. 
2b). 

2.2 En l’espèce, l’objet du recours est limité à la question de savoir si en l’absence 
d’une comptabilité distinguant ses deux secteurs d’activités, dont un seul était 
touché par les mesures de fermeture prises durant la pandémie, la recourante 
devait se voir refuser l’aide financière pour cas d’urgence. En tant que dans sa 
réplique, elle semble vouloir un nouveau contrôle de son droit à l’aide en 
soutenant que celle accordée aurait été insuffisante, la recourante étend le litige à 
une question, qui n’a été examinée ni dans la décision du DEE ni dans celle 
rendue sur réclamation. L’éventuel droit de la recourante à un complément d’aide 
– dans l’hypothèse où la demande de restitution devait être considérée comme 
infondée – ne sera donc pas examiné ci-après, cette question ne faisant pas l’objet 
du litige. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1261/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1261/2022

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3. Est donc seule litigieuse la question de savoir si en l’absence d’une comptabilité 
distinguant le secteur d’activité de la recourante touché par les mesures de 
fermeture prises de celui qui n’avait pas subi de telles mesures, la recourante 
devait se voir refuser l’aide financière pour cas d’urgence et devait, ainsi, restituer 
l’aide accordée. 

3.1 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 

L’art. 12 de la loi Covid-19, dans sa teneur du 2 septembre 2021 applicable au cas 
d’espèce, prévoit les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises. À 
la demande d’un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut soutenir les 
mesures de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux entreprises 
individuelles, aux sociétés de personnes ou aux personnes morales ayant leur 
siège en Suisse qui sont particulièrement touchées par les conséquences de 
l’épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique 
et constituent un cas de rigueur, en particulier les entreprises actives dans la 
chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires 
du secteur des voyages, de la restauration et de l’hôtellerie ainsi que les 
entreprises touristiques (al. 1). Il y a cas de rigueur au sens de l’al. 1 si le chiffre 
d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à 60% de la moyenne pluriannuelle. 
La situation patrimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en 
considération, ainsi que la part des coûts fixes non couverts (al. 1bis). 

Selon l'art. 12 al. 2ter de la loi Covid-19, si les activités d’une entreprise sont 
clairement délimitées, différentes aides doivent pouvoir être versées, pour autant 
que ces aides ne se recoupent pas. L’art. 12 al. 4 de la loi Covid-19 prévoit que le 
Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance. 

3.2 Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance Covid-19 cas 
de rigueur. Dans sa version du 1er octobre 2021, applicable en l’occurrence, son 
art. 2a prévoyait que les entreprises dont les domaines d’activité étaient clairement 
délimités au moyen d’une comptabilité par secteur pouvaient demander que le 
respect des exigences énoncées aux art. 3, al. 1, let. c, 4, al. 1, let. c, 5, 5a et 8 à 8c 
soit vérifié séparément pour chaque secteur. 

Il est précisé dans les commentaires (Administration fédérale des finances, 
Commentaires de l'ordonnance Covid-19 cas de rigueur, 18 juin 2021, p. 6) que 
« L’aide pour les cas de rigueur sert aux entreprises visées à l’art. 2. Elle concerne 
en principe également les sociétés mères d’un groupe. L’al. 3 dispose que, pour le 
calcul de l’aide pour les cas de rigueur, les cantons ne peuvent invoquer le chiffre 
d’affaires d’une société du groupe qu’à une seule reprise. Si, dans le cadre d’une 
structure de groupe, une aide pour les cas de rigueur a été accordée à plus d’une 
reprise par un ou plusieurs cantons pour le même chiffre d’affaires, elle ne peut 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20818.102

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pas être décomptée plus d’une fois à l’égard de la Confédération sur la base de ce 
chiffre d’affaires ». 

L’art. 8b de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur prévoit que les entreprises qui 
ont enregistré un recul du chiffre d’affaires pendant plus de douze mois peuvent 
ajouter le recul du chiffre d’affaires pour les mois de janvier à juin 2021 si ceux-ci 
ne sont pas déjà pris en compte dans le calcul visé à l’art. 5 ; le recul du chiffre 
d’affaires est calculé par rapport au chiffre d’affaires moyen des périodes 
correspondantes pour les exercices 2018 et 2019 (al. 2). Selon l’al. 3, la part de 
coûts fixes forfaitaires est de : 8% pour les agences de voyage, les commerces de 
gros et les commerces de véhicules automobiles (let. a) ; 15% pour les commerces 
de détail (let. b) ; 25 % pour les autres entreprises (let. c). Les cantons peuvent 
fixer des parts de coûts fixes plus faibles s’ils constatent que les parts de coûts 
fixes forfaitaires visées à l’al. 3 occasionneraient une surindemnisation (al. 4). 
Une part uniforme de coûts fixes s’applique aux entreprises qui ont des activités 
dans plusieurs des domaines mentionnés à l’al. 3. Elle se fonde sur le domaine 
d’activité dans lequel la plus grande part du chiffre d’affaires annuel au sens de 
l’art. 3, al. 2, a été générée. Si une entreprise dépose une demande en vertu de 
l’art. 2a, la part de coûts fixes correspondant au secteur concerné s’applique (al. 
5). 

3.3 Au niveau cantonal, la loi 12938 est entrée en vigueur le 30 avril 2021. Elle a 
été modifiée par la loi 12991 du 2 juillet 2021. Les dispositions pertinentes à la 
résolution du cas d’espèce n’ont toutefois pas été modifiées à l’occasion de cette 
révision. 

Selon l’art. 1 de la loi 12938, celle-ci a pour but de limiter les conséquences 
économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (Covid-19) pour les 
entreprises sises dans le canton de Genève conformément à la loi Covid-19 et à 
l'ordonnance (al. 1). Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes 
subies par les entreprises dont les activités ont été interdites ou réduites en raison 
de la nature même de leurs activités, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 
2021 (al. 2). 

L’art. 2 de la loi 12938 prévoit que les aides financières prévues par cette loi 
consistent en une participation de l'État de Genève aux coûts fixes non couverts de 
certaines entreprises (al. 2 1ère phrase). 

L’art. 3 de la loi 12938 traite des principes d’indemnisation. Selon l’al. 1, l'aide 
financière extraordinaire consiste en une participation à fonds perdu de l'État de 
Genève destinée à couvrir les coûts fixes non couverts de l'entreprise, en 
application des dispositions de l'ordonnance. Aux termes de l’al. 2, les coûts fixes 
considérés et les modalités de leur prise en compte dans le calcul du montant de la 
participation accordée par l’État sont précisés par voie réglementaire. L’al. 3 
dispose que l’activité réelle de l’entreprise est prise en compte. 

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Peuvent prétendre à une aide les entreprises dont le chiffre d’affaires a subi une 
baisse substantielle selon les dispositions de l’ordonnance (art. 4 al. 1 let. b de la 
loi 12938). 

À teneur de l’art. 15 de la loi 12938, l’aide financière est accordée sur demande du 
bénéficiaire potentiel ou de son mandataire (al. 1). La demande est adressée au 
département sur la base d’un formulaire spécifique, accompagné notamment de 
toutes les pièces utiles nécessaires au traitement de la demande (al. 2). La liste des 
pièces requises ainsi que les modalités de dépôt des demandes figurent dans le 
règlement d’application de la loi 12938 (al. 3). Sur la base des pièces justificatives 
fournies, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d’octroi 
de l’aide financière, calcule le montant de celle-ci et procède au versement (al. 4). 

3.4 Le règlement d'application de la loi 12938, du 5 mai 2021 (ROLG 2021, 
p. 283 ; ci-après : règlement) est entré en vigueur le 5 mai 2021. Il a été modifié le 
7 juillet 2021 (ROLG 2021, p. 466). Les dispositions pertinentes à la résolution du 
cas d’espèce n’ont toutefois pas été modifiées à l’occasion de cette modification. 

L’aide financière est à fonds perdu. Elle consiste en une participation de l’État de 
Genève destinée à contribuer aux coûts fixes non couverts de l’entreprise, aux 
conditions et limites posées par la loi (art. 4 al. 1 et 2 règlement). 

3.5 L’art. 1 al. 1 de la loi Covid-19 dispose que celle-ci règle des compétences du 
Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19 et à surmonter les 
conséquences des mesures de lutte notamment sur l’économie. L’art. 12 de la loi 
Covid-19 mentionné plus haut se réfère aux entreprises particulièrement touchées 
par les conséquences de l’épidémie. Quant à l’ordonnance Covid-19 cas de 
rigueur, son art. 1 dispose que la Confédération participe aux coûts et aux pertes 
que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à 
un canton. L’art. 1 de loi 12938 précise pour sa part que cette loi a pour but de 
limiter les conséquences de la lutte contre l’épidémie pour les entreprises sises à 
Genève. Ces dispositions limitent ainsi l’intervention des autorités aux 
conséquences des mesures adoptées pour lutter contre l’épidémie et non aux 
conséquences d’autres éléments qui pourraient affecter la marche des affaires 
d’une entreprise. 

3.6 S’agissant de la notion d’entreprise, la loi vient en aide aux « entreprises 
individuelles, aux sociétés de personnes ou aux personnes morales ayant leur 
siège en Suisse (entreprises) qui ont été créées ou ont commencé leur activité 
commerciale avant le 1er octobre 2020, avaient leur siège dans le canton le 
1er octobre 2020, sont particulièrement touchées par les conséquences de 
l’épidémie de Covid-19 en raison de la nature même de leur activité économique 
et constituent un cas de rigueur » (art. 12 al. 1 de la loi Covid-19). Il résulte du 
sens littéral de cette disposition qu’elle qualifie d’« entreprise » la raison 
individuelle ou la personne morale et non le ou les établissements que celle-ci 

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exploiterait. L’art. 12 al. 2ter de la loi Covid-19, qui prévoit une exception « si les 
activités d’une entreprise sont clairement délimitées », confirme que l’entreprise 
désigne en principe la société, quand bien même celle-ci déploierait plusieurs 
activités. Le commentaire confirme également que le terme « entreprise » désigne 
la société (ainsi que la raison individuelle, la fondation et l’association ; ad art. 2 
p. 4 ; ATA/501/2022 du 11 mai 2022). 

Le commentaire indique, à propos des domaines d’activité « clairement 
délimités », que « l’art. 12 al. 2bis de la loi Covid-19 exclut des mesures pour les 
cas de rigueur les entreprises déjà éligibles pour bénéficier d’autres aides 
financières de la Confédération destinées à des secteurs spécifiques, afin d’éviter 
les doubles subventionnements. Cette mesure d’exclusion peut toutefois se révéler 
problématique pour les entreprises actives dans différents secteurs (par ex. les 
établissements de restauration proposant une scène culturelle ou les entreprises de 
voyages en car actives dans le transport régional des voyageurs et proposant 
également des excursions). C’est pourquoi le Parlement a complété l’art. 12 de la 
loi Covid-19 par un al. 2ter qui permet d’accorder différents types d’aides à 
condition que les activités d’une entreprise puissent être clairement délimitées et 
qu’il n’y ait pas de chevauchements. L’ordonnance précise, par conséquent, que 
les entreprises dont les domaines d’activité sont clairement délimités au moyen 
d’une comptabilité par secteur peuvent demander à ce que les critères d’éligibilité 
soient appliqués séparément, c’est-à-dire par secteur. Cette disposition ne 
concerne pas seulement l’interdiction des doubles subventionnements, mais aussi 
le recul du chiffre d’affaires et le montant maximal d’une aide fixée, au cas par 
cas, en fonction du chiffre d’affaires. Dans ce cas, les plafonds des aides pour les 
cas de rigueur fixés en pourcentage aux art. 8, 8a, 8c et 8d, soit respectivement 
25 %, 20 % et 30 % sont calculés sur le chiffre d’affaires par secteur. En 
revanche, les montants maximums en termes nominaux figurant dans ces articles 
s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise: si un seul secteur de l’entreprise est 
éligible, c’est le montant maximum pour ce secteur qui s’applique; si plusieurs 
secteurs de l’entreprise sont éligibles, la somme des aides pour les cas de rigueur 
de tous ces secteurs ne doivent pas dépasser le montant maximum en termes 
nominaux. [ ] La comptabilité par secteur peut également être appliquée en cas de 
fermetures partielles, pour autant que les domaines d’activités frappés par les 
interdictions décidées par les autorités puissent être clairement délimités des 
secteurs qui ne sont pas concernés par la fermeture » (ad. art. 2a, p. 5).  

3.7 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2990838
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20244

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3.8 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a produit une comptabilité 
unique pour ses différentes activités. Contrairement à ce qu’elle soutient, il 
n’appartenait pas au DEE d’en extraire les chiffres pertinents pour établir la 
comptabilité (analytique) par secteur qui faisait défaut. En répondant par la 
négative à la question de savoir si la demande concernait une entreprise dont les 
domaines d’activité étaient clairement délimités au moyen d’une comptabilité 
séparée par activité, la recourante a fait le choix de solliciter une aide pour 
l’ensemble de son entreprise et non celle limitée à un secteur d’activité. 

Contrairement à ses allégations, le questionnaire à remplir pour obtenir l’aide 
sollicitée était clair et le « préformatage » des questions ne constituait nullement 
un empêchement pour exposer le fait qu’elle exploitait deux secteurs dans sa 
surface commerciale et souhaitait une aide pour la partie « bar ». En effet, la 
question précitée était précédée de l’explication selon laquelle les entreprises dont 
les domaines d’activité étaient clairement délimités au moyen d’une comptabilité 
séparée par activité (comptabilité analytique) pouvaient demander que le respect 
des exigences relatives à l’octroi de l’aide soit vérifié séparément pour chaque 
secteur. La recourante pouvait et devait comprendre de ces explications que si elle 
voulait une aide pour la seule activité liée à l’exploitation d’un bar, il lui 
appartenait de produire une comptabilité permettant clairement de distinguer ce 
secteur d’activité de celui relatif au magasin.  

Faute d’avoir opté pour une aide par secteur et produit les documents comptables 
nécessaires à celle-ci, la recourante ne peut se prévaloir de l’exception au 
traitement de l’entreprise comme une unité.  

Compte tenu du texte clair de l’art. 12 al. 2ter de la loi Covid-19, qui ne prévoit 
une exception au traitement de l’entreprise, qui déploie plusieurs activités, comme 
une seule unité que « si les activités d’une entreprise sont clairement délimitées », 
le DEE ne peut se voir reprocher un excès de formalisme en ayant appliqué cette 
disposition, dont les motifs sus-évoqués répondent à un intérêt public important, à 
savoir éviter un double subventionnement et examiner le recul du chiffre 
d’affaires en fonction du chiffre d’affaires global de l’entreprise requérant l’aide 
étatique. 

 Il découle de ce qui précède que le recours est mal fondé et doit être rejeté. 

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2023 par A______ contre la décision du 
département de l’économie et de l’emploi du 21 mars 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacqueline MOTTARD, avocate de la recourante, 
ainsi qu'à Me Gabriel AUBERT, avocat de l’intimé. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Claudio MASCOTTO, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. DESCHAMPS 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Genève, le  
 
 

 la greffière :