# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ba320c0-32f7-5c5d-a598-e84105017dae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.09.2021 P/15969/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-15969-2020_2021-09-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15969/2020 AARP/294/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 20 septembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/385/2021 rendu le 23 mars 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 23 mars 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté de séjour illégal pour la période du 1er septembre 

2018 au 30 octobre 2019 (art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur l'intégration et les 

étrangers [LEI]), mais l'a reconnu coupable de cette infraction pour la période du 

1er novembre 2019 au 1er septembre 2020 et de travail illégal durant la période du 

1er septembre 2018 au 1er septembre 2020 (art. 115 al. 1 let. b et c LEI), ainsi que 

d'infraction à l'art. 147 ch. 1 première phrase de l'ordonnance réglant l'admission à la 

circulation routière (OAC). Le TP l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-

amende à CHF 30.- l'unité (art. 34 du Code pénal suisse [CP]), sous déduction de 

deux jours-amende, correspondant à deux jours de détention avant jugement, avec 

sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, frais de la procédure à sa 

charge. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement de 

l'infraction de travail illégal (art. 115 al. 1 let. c LEI) pour la période du 1er septembre 

2018 au 30 octobre 2019 et à une réduction de la peine. 

 b.a. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 2 septembre 2020, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, exercé une activité lucrative sur le territoire 

suisse de septembre 2018 jusqu'au 1er septembre 2020, sans être au bénéfice des 

autorisations nécessaires.  

b.b. D'après le même acte, il était également reproché à A______ d'avoir séjourné 
sur le territoire suisse de septembre 2018 jusqu'au 1er                    étant précisé 
que le TP a retenu cette infraction pour la période du 1er novembre 2019 au 

1er                    sans être au bénéfice des autorisations nécessaires, ainsi que 
d'avoir omis de faire la conversion de son permis de conduire étranger en permis de 

conduire suisse, suite à son arrivée en Suisse en septembre 2018, faits qui ne sont 

plus contestés en appel.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A la suite d'une infraction en matière de circulation routière commise le 19 mars 
2020, A______ s'est présenté à la police le 1er septembre 2020, après avoir été 

convoqué à quatre reprises. Il était muni de sa carte d'identité camerounaise. Il ne 

disposait en revanche d'aucune autorisation de séjour, aucune demande à cet égard 

n'étant par ailleurs en cours à son sujet auprès de l'Office cantonal de la population et 

des migrations du canton de Genève (OCPM).  

A______ avait antérieurement demandé une autorisation de séjour pour études. 

Celle-ci lui avait été refusée par décision de l'OCPM du 30 janvier 2019. Le recours 

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interjeté contre cette décision avait été déclaré irrecevable par jugement du Tribunal 

administratif de première instance du 26 avril 2019, confirmé sur appel par arrêt de la 

Chambre administrative de la Cour de Justice du 8 octobre 2019. 

Le 29 octobre 2019, l'OCPM lui avait délivré une attestation, à teneur de laquelle il 

résidait sur territoire genevois dans l'attente d'une décision définitive sur l'octroi ou la 

prolongation de son autorisation de séjour. Il y était, par ailleurs, mentionné, en gras, 

que ladite attestation ne valait pas titre de légitimation. Selon l'intéressé, ce document 

avait été renouvelé tous les six mois jusqu'au 29 octobre 2019.  

 b.a. A la police, A______ a reconnu avoir séjourné et travaillé en Suisse sans les 
autorisations nécessaires. Il était arrivé à Genève en septembre 2018 pour suivre des 

cours du soir à [la Haute école] C______. Il avait travaillé la journée en qualité 

d'agent de sécurité, de barman ou d'aide-cuisinier. Après avoir indiqué qu'il s'était 

retrouvé au chômage entre février 2019 et février 2020, il a précisé avoir travaillé 

jusqu'en début d'année 2020, soit jusqu'à la pandémie de COVID. Il avait été 

rémunéré sur son compte bancaire et avait reçu des décomptes de salaire. Ses 

employeurs n'avaient pas fait de demande d'autorisation de travail auprès de l'OCPM. 

Il lui semblait qu'un de ses employeurs avait fait une telle démarche en 2011. Le 

service cantonal des véhicules lui avait indiqué qu'il ne pouvait pas convertir son 

permis de conduire camerounais en un permis de conduire suisse avec l'attestation 

délivrée par l'OCPM, mais qu'il lui fallait un permis de séjour pour cela. 

 b.b. Devant le MP, sur opposition, il a admis, assisté de son conseil, les faits 
reprochés, ne contestant que la quotité des peines prononcées dans l'ordonnance 

pénale rendue le 2 septembre 2020. Il tentait de régulariser sa situation, ayant une 

fille qui vivait à Bienne. Lorsqu'il avait cherché du travail, il avait toujours montré 

l'attestation qui lui avait été délivrée par l'OCPM et ses employeurs l'avaient engagé.  

 b.c. Devant le premier juge, A______ a reconnu avoir travaillé sur le territoire suisse 
de septembre 2018 au 1er septembre 2020, auprès de différents employeurs, tout en 

persistant à invoquer le bénéfice de l'attestation délivrée le 29 octobre 2019 par 

l'OCPM. En fait, il avait perçu des indemnités de chômage de fin 2019 à début 2020. 

Il admettait que, depuis fin octobre 2019, il n'était plus titulaire d'aucune autorisation 

de séjour et de travail en Suisse. Il n'y avait jamais obtenu de permis de travail. Il ne 

s'était pas conformé à la décision de renvoi prise à son encontre en novembre 2019 

en raison de la naissance de sa fille. 

 c. Figure dans le dossier une attestation d'étude auprès de [la Haute école] C______ 
pour le semestre de février à septembre 2021. Aucun décompte de salaire ni 

d'indemnités de chômage n'ont en revanche été produits. Un courriel émanant de 

l'OCPM confirme, le 6 octobre 2020, que l'intéressé fait l'objet d'une décision de 

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renvoi définitive et exécutoire, au vu de l'arrêt du 8 octobre 2019 confirmant la 

décision du 30 janvier 2019, et qu'aucune autre demande n'était en cours d'examen. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, sa peine 
devant être égale à zéro ou, en tout état de cause, être réduite, et les frais de la 

procédure laissés à la charge de l'Etat. 

 S'il avait admis avoir travaillé pendant la période litigieuse, il avait relevé faire l'objet 

d'une procédure administrative en délivrance d'un permis de séjour, en cours jusqu'en 

octobre 2019. Aucune pièce au dossier ne permettait de retenir qu'il n'aurait pas eu le 

droit de travailler dans l'attente d'une décision définitive sur l'octroi de son 

autorisation de séjour. Au contraire, il avait régulièrement été engagé sur 

présentation de l'attestation dont il disposait. S'il n'avait pas été en mesure d'apporter 

la preuve formelle de la licéité de son travail sur le territoire suisse, les circonstances 

de sa situation imposaient néanmoins d'envisager, à tout le moins au bénéfice du 

doute, que l'OCPM avait autorisé ou avait toléré son activité lucrative. 

 En application de l'art. 52 CP, il devait être renoncé à prononcer une peine pour les 

infractions non contestées. Dans l'examen de sa faute, de son mobile et de sa 

situation personnelle, le TP avait fait totalement abstraction de sa fille née en ______ 

2019 et du fait qu'il avait alors rapidement pris contact avec un avocat afin de 

régulariser sa situation, démarches qui n'avaient pu être finalisées en raison de la 

situation sanitaire. Il était ainsi resté en Suisse pour être un père présent et participer 

au développement et à l'épanouissement de l'enfant. C'était de même pour soutenir la 

mère qu'il avait travaillé et n'avait pas quitté le territoire suisse après l'entrée en force 

du refus de son autorisation de séjour. Sa situation devait ainsi être examinée avec 

clémence. Subsidiairement, sa culpabilité devait en tout état être considérée comme 

faible, son mobile non égoïste, sa collaboration plutôt bonne (il avait lui-même parlé 

de ses activités professionnelles) et la peine prononcée réduite pour tenir compte de 

sa situation personnelle.   

c. Le MP conclut au rejet de l'appel.  

L'attestation de l'OCPM n'autorisait pas l'appelant à travailler. Ce dernier n'avait 

initialement d'ailleurs contesté que sa peine et non les faits reprochés alors même que 

l'ordonnance pénale mentionnait clairement la période pénale de septembre 2018 à 

septembre 2020. La peine prononcée, tenant adéquatement compte des critères 

légaux, devait aussi être confirmée. 

d. Le TP se réfère à son jugement.  

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A la teneur de celui-ci, il avait notamment retenu qu'au vu de l'attestation de l'OCPM 

du 29 octobre 2019, il n'était pas établi à satisfaction de droit que l'intéressé ait 

séjourné illégalement en Suisse avant cette date, raison pour laquelle il devait être 

acquitté d'une telle infraction pour la période de septembre 2018 au 30 octobre 2019 

(jugement entrepris, consid. 2.2.1, p. 4). 

D. A______, né le ______ 1983 au Cameroun, est séparé et père d'une petite fille née le 
______ 2019, selon la "Déclaration concernant l'autorité parentale conjointe après 

la naissance" du 3 septembre 2020 produite. Il est au bénéfice d'une formation de 

______ et poursuit ses études en troisième année de bachelor à [la Haute école] 

C______ de Genève, en cours du soir. La journée, il travaille en tant que 

______ indépendant chez des particuliers, pour des revenus de l'ordre de CHF 1'000.- 

par mois. Il déclare s'acquitter d'une contribution d'entretien de manière variable, 

pour un montant entre CHF 200.- et 500.-.   

 L'extrait de son casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation par le MP, en 
2012, pour séjour illégal (période pénale : 7 août 2008 au 11 avril 2012) et conduite 

d'un véhicule sans autorisation, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 

CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende.  

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 5h30 d'activité de chef d'étude.  

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 L'appel ne suspend la force de chose jugée du jugement attaqué que dans les limites 

des points contestés (art. 402 CPP). 

 1.2. En l'occurrence, dans la mesure où il n'est pas contesté en appel, l'acquittement 
de l'appelant du chef de séjour illégal pour la période du 1er septembre 2018 au 

30 octobre 2019 est entré en force. Il en va de même des verdicts de culpabilité 

rendus à son encontre pour séjour et travail illégaux en Suisse pour la période du 

1er novembre 2019 au 1er septembre 2020, ainsi que pour infraction à l'art. 147 ch. 1 

première phrase OAC. 

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 S eules demeurent litigieuses la culpabilité de l'appelant du chef de travail illégal pour 
la période du 1er septembre 2018 au 30 octobre 2019 et les éventuelles conséquences 

qui en découlent.  

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par 

les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation 

des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a).  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 

l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 

innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 

du 26 novembre 2015 consid. 1.2). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 

juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 

si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 

importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 

toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 

doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 

fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

2.1.2. L'art. 115 al. 1 let. c LEI réprime le comportement de la personne qui exerce 
une activité lucrative sans autorisation. 

 Le séjour de l'étranger en Suisse peut être autorisé sans ou avec activité lucrative 

(art. 10 et 11 LEI).  

 Selon la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au 
noir (LTN), il faut entendre par travail au noir une activité salariée ou indépendante 
exercée en violation des prescriptions légales. En droit des étrangers, cette 

disposition concerne les étrangers qui exercent une activité rémunérée alors qu'ils ne 

sont pas titulaires d'une autorisation idoine, alors indispensable. En effet, d'après 

l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Par 

activité rémunérée, on entend chaque activité dépendante ou indépendante qui est 

habituellement exercée contre rémunération (art. 11 al. 2 LEI et art. 2 de 

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

[OASA]). Le titulaire d'une autorisation de courte durée est autorisé à exercer une 

activité lucrative déterminée et doit requérir une nouvelle autorisation pour exercer 

une autre activité (art. 38 al. 1 LEI). A défaut, il se rend punissable au sens de 

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l'art. 115 al. 1 let. c LEI, au contraire du titulaire d'une autorisation de séjour qui peut 

changer d'emploi sans autre autorisation, ainsi que le titulaire d'un permis 

d'établissement (art. 38 al. 2 et 4 LEI ; M. S. NGUYEN / C. AMARELLE, Code 

annoté de droit des migrations, vol. II, Berne 2017, n. 26-27 ad art. 115).  

L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une 

année au plus, mais sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale 

de deux ans (art. 32 al. 1 et 3 LEI). L'autorisation de séjour est octroyée pour un 

séjour de plus d'une année (art. 33 al. 1 LEI). L'autorisation d'établissement est 

octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI).  

Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons 

(art. 40 al. 1 LEI). L'étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le 

type d'autorisation dont il est titulaire (art. 41 LEI).  

 L'étranger ne peut justifier une activité lucrative exercée d'une façon illégale ayant 

comme double but de le maintenir actif et de lui garantir une indépendance financière 

afin de ne pas émarger aux services sociaux, sous peine de vider de leur sens les 

dispositions légales visant la lutte contre le travail au noir (M. S. NGUYEN / 

C. AMARELLE, op. cit., n. 30 ad art. 115).  

2.1.3. L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous 
les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par 

erreur agir de façon licite (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 ; ATF 129 IV 238 

consid. 3.1 p. 241). Le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et 

que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 

consid. 3.1 p. 241 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_524/2016 du 13 février 2017 

consid. 1.3.2 ; 6B_1102/2015 du 20 juillet 2016 consid. 4.1). Est déterminante la 

question de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée (ATF 116 IV 56 

consid. II.3a p. 68 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_716/2018 du 23 octobre 2018 

consid. 1.1 ; 6B_784/2018 du 4 octobre 2018 consid. 1.1.2).  

Seul celui qui avait des "raisons suffisantes de se croire en droit d'agir" peut être mis 

au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Une raison de se croire en droit d'agir est 

"suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait de son 

erreur, parce qu'elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute 

personne conscie                                                                 
                                                                                   
                                                                                
comportement illicite déterminé peut, dans certains cas, constituer une raison 

suffisante de se croire en droit d'agir (ATF 91 IV 201 consid. 4 p. 204). Cependant, 

le simple fait que l'autorité n'intervienne pas ne suffit pas pour admettre l'existence 

d'une erreur de droit (arrêts du tribunal fédéral 6B_716/2018 du 23 octobre 2018 

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consid. 1.1 et les références ; 6S.46/2002 du 24 mai 2002 consid. 4b = SJ 2002 I 

441). 

 2.2. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appelant a travaillé sur le territoire 
suisse entre le 1er septembre 2018 et le 1er septembre 2020.  

 S'il ne conteste pas l'avoir fait illégalement pour la période du 1er novembre 2019 au 

1er                                                                                     
                                          er septembre 2018 au 30 octobre 2019, en se 
prévalant de l'attestation de l'OCPM du 29 octobre 2019. Il ne peut être suivi.  

 En effet, compte tenu de son libellé, il est manifeste que ladite attestation ne reflétait 

qu'une tolérance de la présence de l'appelant sur le territoire genevois dans l'attente 

d'une décision définitive sur l'octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour. 

Elle ne lui conférait en aucun cas une quelconque autorisation de séjour et, a fortiori, 

encore moins une autorisation de travail, ni même une tolérance à cet égard. En tout 

état de cause, une autorisation de séjour ne préjuge pas d'une autorisation de travail, 

puisque le séjour de l'étranger en Suisse peut être autorisé sans activité lucrative.  

L'appelant ne pouvait pas légitimement en inférer le contraire et ne saurait se 

prévaloir d'une erreur sur l'illicéité. En effet, de son propre aveu, le service cantonal 

des véhicules lui avait indiqué qu'il ne pouvait pas convertir son permis de conduire 

camerounais en un permis de conduire suisse avec une telle attestation, celle-ci ne 

valant pas permis de séjour. Il pouvait et devait ainsi en déduire une portée limitée de 

ladite attestation dans ses démarches administratives. A tout le moins, cela devait 

suffire à éveiller un doute chez lui et à le conduire à se renseigner auprès des 

autorités administratives sur ce qu'il pouvait faire ou ne pas faire. L'appelant a, en 

tout état de cause, déclaré que ses derniers employeurs n'avaient pas fait de demande 

d'autorisation de travail pour son compte, contrairement à un précédent employeur en 

2011. Aussi, il admet par-là qu'il était au courant de ce que l'exercice d'une activité 

lucrative devait être dûment autorisée. Il n'a, au demeurant, fourni aucun justificatif 

de salaire ni d'indemnités de chômage permettant d'établir qu'il pouvait légitimement 

se croire en droit de travailler durant la période pénale litigieuse, alors qu'il lui eût été 

aisé de le faire. Après avoir varié dans ses déclarations quant à la période durant 

laquelle il aurait perçu des indemnités de chômage, il n'a, du reste, plus invoqué cet 

élément en appel.  

Partant, c'est à juste titre que le premier juge a reconnu l'appelant coupable de travail 
illégal, au sens de l'art. 115 al. 1 let. c LEI, pour la période du 1er septembre 2018 au 

1er septembre 2020.  

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3. 3.1. Les infractions de séjour et travail illégaux, au sens de l'art. 115 al. 1 let. b et c 
LEI, sont réprimées d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine 

pécuniaire.  

 L'infraction à l'art. 147 ch. 1 OAC est, quant à elle, réprimée d'une amende.  

 3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 

que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 

tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

 3.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 

fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 

Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 

art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). 

Une série d'infractions semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. 

Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation 

massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour 

des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

 3.2.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 

condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 

proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 

prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 

de peine.  

3.3. En l'espèce, contrairement à ce que l'appelant soutient, sa faute n'est pas 
négligeable. Malgré une précédente condamnation, certes ancienne, pour une 

infraction de même type, il a persisté à rester en Suisse du 1er novembre 2019 au 

1er septembre 2020, soit durant près d'une année, alors qu'il se savait dépourvu du 

droit d'y demeurer. Il a, en outre, travaillé sans autorisation en Suisse entre le 

1er septembre 2018 et le 1er septembre 2020, soit durant deux ans. Il a agi par 

convenance personnelle, sans considération pour les interdits en vigueur en Suisse.  

Il y a concours d'infractions, ce qui aggrave nécessairement la peine.  

La collaboration de l'appelant à la procédure est sans particularité. S'il a 

spontanément admis ses activités professionnelles, il n'en assume pas toutes les 

conséquences. Ses dénégations n'étant que partielles, sa prise de conscience semble 

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amorcée, mais elle doit manifestement encore évoluer jusqu'à ce que l'appelant 

régularise éventuellement sa situation. 

Sa situation personnelle n'explique ni ne justifie les actes de l'appelant, dès lors 

qu'elle résulte de sa volonté persistante à vouloir séjourner et travailler en Suisse sans 

les autorisations requises. Malgré la naissance de son enfant en juin 2019, il 

bénéficiait d'un niveau d'éducation suffisant pour comprendre la problématique 

entourant sa situation administrative, rechercher au besoin de l'aide et entreprendre 

les démarches qui s'imposaient pour ne pas demeurer dans l'illégalité.  

Aucune circonstance atténuante n'est, par ailleurs, réalisée, ni même plaidée. La 

responsabilité de l'appelant est pleine et entière. 

L'appelant a un antécédent spécifique.  

Dès lors, ni la culpabilité ni les conséquences des actes de l'appelant n'étant peu 

importantes, les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas réalisées. S'agissant des 

infractions de séjour et de travail illégaux, le prononcé d'une peine pécuniaire et le 

bénéfice du sursis sont acquis à l'appelant, étant précisé qu'un délai d'épreuve de trois 

ans est adéquat (art. 34, 42 et 44 CP). Compte tenu des éléments qui précèdent, il 

sera considéré que l'infraction la plus grave est tout de même celle de séjour illégal, 

en dépit de la période pénale moins longue que celle de travail illégal, au vu de la 

récidive en la matière. Elle justifierait, à elle seule, le prononcé d'une peine 

pécuniaire de 90 jours-amende. Cela étant, compte de l'interdiction de reformatio in 

pejus, une peine de 60 jours-amende sera considérée pour l'infraction de séjour 

illégal (peine hypothétique : 90 jours-amende), aggravée de 30 jours-amende pour 

celle de travail illégal (peine hypothétique : 50 jours-amende). Partant, la peine 

pécuniaire de 90 jours-amende prononcée par le premier juge pour les infractions 

précitées, sous déduction de deux jours-amende correspondant à deux jours de 

détention avant jugement, est parfaitement justifiée et adéquate. Il en va de même du 

montant du jour-amende arrêté à CHF 30.-, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucun grief 

précis.  

L'amende de CHF 100.- infligée pour la contravention à l'art. 147 OAC, 

proportionnée et adéquate (art. 106 CP), doit également être confirmée, de même que 

la peine privative de liberté de substitution d'un jour. Ces points n'ont, au demeurant, 

pas été contestés en tant que tels en appel.  

En définitive, le jugement entrepris doit être confirmé et l'appel interjeté 

intégralement rejeté.  

4.  L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument de CHF 1'000.- en appel (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 

let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]).    

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5. 5.1. Considéré globalement, l'état de frais produit par le défenseur d'office de 
A______ satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 

judiciaire gratuite en matière pénale.  

 5.2. La rémunération de Me B______ sera partant arrêtée à CHF 1'421.65, 
correspondant à 5h30 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration 

forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 101.65. 

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/385/2021 rendu le 23 mars 

2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/15969/2020. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'115.-, qui comprennent 

un émolument de CHF 1'000.-. 

Arrête à CHF 1'421.65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 

défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 2 septembre 2020 et l'opposition formée contre 

celle-ci par A______ le 11 septembre 2020. 

et statuant à nouveau contradictoirement : 

Acquitte A______ de séjour illégal pour la période du 1er septembre 2018 au 30 octobre 

2019 (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

Déclare A______ coupable de séjour et travail illégal (art. 115 al. 1 let. b et c LEI) et 

d'infraction à l'art. 147 ch. 1 première phrase de l'ordonnance réglant l'admission à la 

circulation routière (OAC). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 

2 jours-amende, correspondant à 2 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

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Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 666.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 2'477.10 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

[…] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.  

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à l'Office cantonal des 

véhicules. 

Le greffier : 

 Oscar LÜSCHER 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'266.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'115.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'381.00