# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1f821ce-6606-554c-818e-5f36c4a15c9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.2002 A/379/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-379-2002_2002-11-12.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/379/2002-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 12 novembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

Madame A. T. B. et Monsieur Dominique B. 

 

 

 

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 _____________ 

 

A/379/2002-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame A. T. B. et Monsieur Dominique B. (ci-après 

: les époux B.) sont propriétaires de la parcelle No .... 

feuille .. de la commune de Puplinge, sise rue de ..., en 

zone 4B protégée, au sens de l'article 19 alinéa 2 lettre 

b de la loi d'application de la loi fédérale sur 

l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 

30). 

 

2.  Les époux B. sont domiciliés à cette adresse dans 

un appartement en duplex, auquel on accède par un 

escalier extérieur. Au sommet de l'escalier se trouve la 

porte palière, abritée par une véranda/balcon, non fermée 

dans sa partie supérieure et sur les côtés. Cette 

construction se trouve dans une cour intérieure et n'est 

pas visible de la route. 

 

3.  Le 14 juin 2000, les époux B. ont sollicité, par 

voie de procédure accélérée, l'autorisation de fermer ce 

balcon par la pose de cadres en aluminium et de vitrages 

isolants, selon les plans et photos produits. 

 

4.  Les préavis techniques recueillis dans le cadre de 

l'instruction de la requête étaient favorables; celui de 

l'inspection à la construction l'était, sous réserve de 

l'avis de la commission des monuments, de la nature et 

des sites (ci-après : CMNS). 

 

  La commune a préavisé favorablement également pour 

autant que le projet soit conforme aux dispositions 

légales en vigueur. 

 

  Quant à la CMNS, elle s'est opposée le 9 janvier 

2001 "à la création d'une fermeture de balcon par du 

vitrage en saillie sur la façade, assimilable à une prise 

de volume indue". Enfin, elle craignait "un précédent 

fâcheux en zone villageoise".  

 

5.  Faisant sien ce dernier préavis, le département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

DAEL) a refusé le 27 mars 2001 l'autorisation sollicitée, 

car la construction projetée nuirait au caractère du site 

environnant et contreviendrait à l'article 106 alinéa 1 

de la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

 

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  Un tel aménagement créerait un fâcheux précédent, 

dès lors qu'il n'était pas adapté à la zone 4B protégée. 

 

6.  Par acte du 12 avril 2001, les époux B. ont 

recouru contre cette décision auprès de la commission 

cantonale de recours en matière de constructions 

(ci-après : CCRMC) en concluant à sa mise à néant. 

 

  Ils ont allégué que la construction projetée ne 

créerait pas une saillie, celle-ci existant déjà. Elle ne 

serait pas visible depuis la rue. Elle ne créerait aucun 

précédent, d'autres vérandas étant déjà construites dans 

les environs. Enfin, la fermeture de cet auvent 

permettrait des économies d'énergie. 

 

  Les parties ont persisté dans leurs argumentations 

respectives lors de l'audience de comparution personnelle 

devant la CCRMC du 7 février 2002. 

 

7.  Par décision du 7 mars 2002, ladite commission a 

annulé le refus du département et a enjoint celui-ci de 

délivrer l'autorisation sollicitée. 

 

  Certes, le préavis de la CMNS devait être requis 

en zone protégée.  

 

  Cependant, l'article 106 alinéa 2 LCI sur lequel 

se fondait le refus de département n'était pas applicable 

car cette disposition visait "l'implantation, le gabarit, 

le volume et le style des constructions à édifier", ainsi 

que la réfection de façades ou des toitures alors que la 

fermeture d'une véranda par des panneaux translucides 

n'entrait pas dans le cadre de cette disposition. 

 

  Le refus du département violait la loi et devait 

être annulé. De plus, à supposer que l'article 106 alinéa 

1 LCI soit applicable, le refus du département devait 

être annulé de toute façon car la loi n'établissait pas 

de hiérarchie entre les préavis. Or, la CCRMC estimait 

devoir privilégier le préavis favorable de la commune, 

s'agissant de constructions récentes, ce d'autant que 

celui émis par la CMNS était succinct et non motivé. 

 

8. a. Par acte posté le 18 avril 2002, le DAEL a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 

concluant à son annulation et à la confirmation de son 

propre refus. 

 

  La CCRMC avait violé les articles 15 et 106 LCI, 

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applicables en l'espèce. 

 

  Selon la jurisprudence, le préavis de la CMNS 

devait être préféré à celui de la commune, puisqu'il 

émanait de spécialistes. 

 

  Enfin, si la CCRMC voulait s'en écarter, elle 

aurait dû procéder elle-même à un transport sur place ou 

auditionner la CMNS, alors qu'elle n'avait fait ni l'un 

ni l'autre. 

 

  Enfin, le DAEL a contesté avoir jamais autorisé la 

fermeture d'un tel espace au premier étage d'une 

construction se trouvant en zone 4B protégée. 

 

  Le projet visait à fermer un lieu de circulation 

"et à figer une excroissance purement inesthétique sur le 

bâtiment". 

 

  Si ce supplément architectural avait été prévu 

d'emblée, il n'aurait pas été appréhendé ainsi.  

 

 b. Les époux B. ont conclu au rejet du recours pour 

les motifs déjà exposés. 

 

9.  Le juge délégué a procédé à un transport sur place 

le 21 juin 2002 auquel ont pris part le maire de la 

commune ainsi qu'un architecte, représentant la CMNS. 

 

 a. A cette occasion, il a constaté que la saillie 

existait déjà mais qu'elle servait d'accès à 

l'appartement des époux B. et n'était pas habitable du 

fait qu'elle n'était pas fermée. Les intimés ont expliqué 

que cette entrée était exposée au vent et que 

l'autorisation qu'il sollicitait n'avait pas pour but de 

rendre cette véranda habitable ou de la chauffer. 

 

 b. Le représentant de la CMNS a relevé que la 

construction en cause et celles environnantes étaient des 

pastiches de constructions villageoises. L'aménagement 

souhaité par le recourant ne correspondait pas à l'esprit 

de l'architecture de ces constructions, celles-ci voulant 

recréer d'anciennes maisons campagnardes. Enfin, le 

vitrage aurait des effets de miroir. Si la CMNS avait 

évoqué une prise de volume indue, ce n'était pas par 

rapport à l'habitabilité de cet espace mais par rapport 

au fait qu'un tel aménagement n'avait pas été prévu à 

l'origine de la construction. Enfin, la crainte du 

précédent était réelle et il s'agissait surtout d'un 

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souci du département. 

 

 c. Le maire a indiqué que la commune avait émis un 

préavis favorable car les notions applicables en zone 4B 

protégée étaient assez vagues. De plus, il n'appartenait 

pas à la commune d'émettre des préavis en matière 

architecturale. 

 

 d. Le juge a pu constater qu'effectivement, cette 

construction n'était pas visible de la rue puisqu'elle se 

trouvait dans une cour. Dans ce périmètre-ci, aucune 

autre véranda n'était vitrée. 

 

10.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La 4ème zone rurale (4ème zone B) est destinée 

principalement aux maisons d'habitation, comportant en 

principe plusieurs logements, située dans des villages ou 

des hameaux (art. 19 al. 2 lettre  LaLAT). Lorsque la 

zone est en outre protégée, l'aménagement et le caractère 

architectural du quartier ou de la localité considérée 

peuvent être préservés (art. 12 al. 5 LaLAT; ATA R. du 29 

mai 2001). 

 

3.  L'article 106 LCI, applicable aux villages 

protégés, est une clause d'esthétique particulière plus 

précise que l'article 15 de la même loi. 

 

  Cette disposition prévoit que : "dans les villages 

protégés, le département, sur préavis de la commune et de 

la commission des monuments, de la nature et des sites, 

fixe dans chaque cas particulier, l'implantation, le 

gabarit, le volume et le style des constructions à 

édifier, de manière à sauvegarder le caractère 

architectural et l'échelle de ces agglomérations, ainsi 

que le site environnant. Le département peut en 

conséquence, à titre exceptionnel, déroger aux 

dispositions régissant les distances entre bâtiments, les 

distances aux limites de propriétés et les vues droites. 

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Lors de travaux de réfection de façades ou de toitures, 

la commune et la commission des monuments, de la nature 

et des sites, sont également consultées". 

 

  La demande d'autorisation présentée en l'espèce 

aurait pour effet, si elle était acceptée, de modifier le 

volume de la construction en fermant l'accès de cette 

véranda. Il en modifierait également le style. A n'en pas 

douter, l'article 106 alinéa 1 LCI trouve ainsi 

application et c'est à juste titre que le département a 

requis l'avis de la commune et de la CMNS dans le respect 

de cette disposition et de la jurisprudence (ATA J. du 12 

janvier 1999). 

 

4.  La CCRMC a ainsi erré en considérant que l'article 

106 alinéa 1 LCI n'était pas applicable en l'espèce. 

 

5.  De jurisprudence constante, les préavis recueillis 

n'ont qu'un caractère consultatif et la loi ne prévoit en 

effet aucune hiérarchie entre eux. Le Tribunal 

administratif a constamment rappelé qu'un préavis était 

en principe sans caractère contraignant pour l'autorité 

administrative et que, s'il allait de soi que cette 

dernière ne saurait faire abstraction des préavis 

exprimés dans des conditions prévues par la loi, 

l'autorité de décision restait libre de s'en écarter pour 

des motifs pertinents et en raison d'un intérêt public 

supérieur (RDAF 1983, page 344). 

 

  Chaque fois que l'autorité inférieure suit les 

préavis requis, l'autorité de recours doit s'imposer une 

certaine retenue qui est en fonction à son aptitude à 

trancher le litige (ATA B. et consorts du 5 novembre 

2002). Ainsi, la CCRMC qui, certes, a le même pouvoir de 

cognition que le Tribunal administratif est, 

contrairement à cette juridiction, composée pour une part 

de spécialistes et peut donc exercer un contrôle plus 

technique que celui-ci (ATA A. du 17 octobre 1990). En 

revanche, lorsque la CCRMC s'écarte des préavis, le 

Tribunal administratif peut revoir librement 

l'interprétation des notions juridiques indéterminées et 

contrôler, sous l'angle de l'excès ou de l'abus de 

pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation : il met 

toutefois l'accent sur le principe de la proportionnalité 

en cas de refus de l'autorisation malgré les préavis 

favorables et sur le respect de l'intérêt public en cas 

de délivrance de l'autorisation malgré des préavis 

défavorables (ATA D. du 29 octobre 2002; ATA B. du 5 

novembre 2002). 

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6.  S'il est exact qu'il n'existe pas selon la loi de 

hiérarchie entre les préavis requis, le tribunal de céans 

a déjà jugé qu'une valeur relative devait être accordée 

au préavis de la CMNS lorsque celui-ci était sollicité 

sans être obligatoire (ATA S. du 17 mai 1994) alors que 

ce préavis devait être préféré dans l'appréciation d'un 

litige portant sur une question d'esthétique. 

 

  En l'espèce, la CMNS est composée de spécialistes 

alors que la commune a elle-même relevé par 

l'intermédiaire de son maire lors du transport sur place, 

qu'elle n'était pas habilitée à émettre un avis en 

matière architecturale. 

 

7.  Le département s'étant fondé sur le préavis 

succinct mais motivé de la CMNS, la commission devait si 

elle entendait s'en écarter, soit procéder elle-même à un 

transport sur place, soit auditionner les membres de la 

CMNS ainsi que le relève le département, mesures 

d'instruction qu'elle n'a pas effectuées. 

 

  Elle ne pouvait se contenter d'affirmer que, 

s'agissant de constructions récentes, le préavis de la 

commune devait primer celui de la CMNS. La loi n'établit 

en effet aucune distinction entre les divers types de 

constructions se trouvant en zone protégée. 

 

8.  Il convient donc d'apprécier au vu des 

jurisprudences précitées si le refus du département est 

disproportionné ou justifié par un intérêt public. 

 

9.  Le tribunal admettra que la construction en cause 

n'est pas visible depuis la rue. Cet élément ne saurait 

être déterminant à lui seul puisque cette véranda est 

visible en tous cas pour les habitants dont les logements 

donnent sur cette cour intérieure. 

 

  Certaines de ces constructions voisines comportent 

des entrées similaires à celle des recourants, de sorte 

que si l'autorisation était délivrée à ces derniers, la 

crainte d'un précédent, évoquée par le département, 

pourrait se révéler fondée.  

 

  Cette construction en saillie existe, qu'elle soit 

fermée ou non. 

   

  Elle ne saurait constituer "une prise de volume 

indue" comme l'indique la CMNS, puisque les époux B. 

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n'entendent pas rendre cet espace habitable. 

   

  C'est bien plutôt le fait que ces verres isolants 

seraient placés dans des cadres métalliques et qu'ainsi 

fermée, cette véranda contreviendrait au caractère 

villageois de ces constructions qui paraît déterminant. 

 

  De même, l'effet de miroir de ce vitrage serait 

gênant pour les voisins. 

 

10.  Ainsi, le refus du département fondé sur l'article 

106 LCI, n'était nullement disproportionné et visait à 

sauvegarder le caractère architectural voulu par ce type 

de constructions, pastiches de maisons campagnardes. 

 

11.  En annulant le refus du département et en faisant 

injonction à celui-ci de délivrer l'autorisation 

sollicitée, la commission a mésusé de son pouvoir 

d'appréciation qu'elle a outrepassé alors qu'elle n'avait 

pas elle-même instruit le dossier de telle sorte qu'elle 

puisse s'écarter du préavis émis par les spécialistes de 

la CMNS. 

 

12.  Le recours du département sera admis et la 

décision de la commission annulée. Le refus de 

l'autorisation se trouve ainsi confirmé. 

 

13.  Il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué 

d'indemnité (art. 87 LPA). 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté par le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement contre la décision de la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions du 7 mars 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision de la 

commission de recours en matière de constructions du 7 

mars 2002; 

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   confirme le refus du département 

de délivrer l'autorisation de construire; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement, à la commission cantonale de recours en matière 

de constructions ainsi qu'à Madame A. T. B. et à Monsieur 

Dominique B.. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del-Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega