# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3a4d514-2c4a-593b-b37b-5972a567b835
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 C-5738/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5738-2009_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-5738/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Marianne Teuscher, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représenté par Me Alain Michel Tchuente,
Cabinet Tchuente et Partners,
conseils juridiques et représentation,
Speichergasse 39
Postfach 8449, 3001 Bern,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5738/2009

Faits :

A.
Le 7  juin  2004,  A._______,  ressortissant  camerounais  né  le  3  avril 
1989,  a  déposé  une  demande  d'autorisation  d'entrée  auprès  du 
Consulat  général  de  Suisse  à  Yaoundé  en  vue  d'entreprendre  une 
formation à l'Ecole Töpffer de Genève.

Il a fourni un plan d'études visant à l'obtention d'un baccalauréat pour 
l'année 2007/2008, en précisant vouloir ensuite poursuivre des études 
universitaires et doctorales. Il a également produit un curriculum vitae, 
une lettre dans laquelle il s'est engagé à quitter la Suisse au terme de 
ses études ou en cas d'échec de sa part, ainsi qu'une déclaration de 
garantie financière.

B.
Un  visa  lui  ayant  été  délivré,  A._______  est  entré  en  Suisse  le  8 
septembre  2004  pour  entamer  sa  première  année  de  baccalauréat 
(3ème  année  française).  Le  même  jour,  il  a  annoncé  son  arrivé  à 
l'Office cantonal de la population (OCP) pour une durée de quatre ans. 
Une  autorisation  de  séjour  pour  études  lui  a  été  octroyée  et  a  été 
régulièrement renouvelée jusqu'au 30 juin 2007.

C.
Le 13 novembre 2007, sur intervention de l'OCP, A._______ a indiqué 
qu'il s'était inscrit à l'Ecole Persiaux depuis le 3 septembre 2007 pour 
trois ans afin d'obtenir un CFC d'employé de commerce. Le 7 janvier 
2008,  il  a  précisé qu'il  avait  rencontré des difficultés à s'adapter au 
système  scolaire  français  dispensé  par  l'Ecole  Töpffer,  raison  pour 
laquelle il avait choisi une nouvelle voie. Il avait décidé d'entreprendre 
une école de commerce pour, plus tard, pouvoir diriger une entreprise.  
Il  envisageait,  une fois son CFC en poche, de fréquenter une Haute 
école de gestion.

Le 21 janvier 2008, l'OCP a accepté de soumettre le cas à l'ODM, qui 
a  donné  son  approbation à  la  prolongation du  permis  de  séjour  de 
A._______ jusqu'au 30 juin 2008.

D.
Suite  à  une  nouvelle  demande  de  renseignements  de  l'OCP, 
A._______  a  répondu  le  21  décembre  2008  que  son  père,  homme 

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d'affaires en Afrique centrale, le soutenait financièrement. Il prévoyait 
de  terminer  son CFC en 2010,  puis  d'obtenir  une maturité  en 2011 
avant d'entrer dans une Haute école spécialisée. Il se concentrait sur 
ses études sans encore savoir ce qu'il ferait à leur terme.

E.
Le 28 janvier 2009, l'OCP a informé A._______ qu'il  était  disposé à 
renouveler  son autorisation de séjour  pour  autant  que l'ODM donne 
son approbation.

Dans un courrier du 19 février 2009, l'ODM a avisé le prénommé de 
son  intention  de  refuser  son  approbation,  tout  en  lui  donnant  la 
possibilité  de faire  part  de ses  observations. Cet  envoi  est  venu en 
retour  à  l'ODM  avec  la  mention  "le  destinataire  est  introuvable  à 
l'adresse indiquée".

Par  décision  du  14  juillet  2009,  l'ODM  a  refusé  son  approbation  à 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  faveur  de  A._______  pour 
entreprendre des études auprès de l'Ecole Persiaux et a prononcé son 
renvoi  de  Suisse,  tout  en  retirant  l'effet  suspensif  a  un  éventuel 
recours.  Cet  Office  a  notamment  retenu  que  l'intéressé  résidait  en 
Suisse  depuis  quatre  ans  et  demi  sans  avoir  obtenu  des  résultats 
probants. Sa sortie de Suisse ne pouvait plus être considérée comme 
assurée, car ses projets d'avenir n'étaient pas étayés. Son séjour en 
Suisse avait  déjà été long et,  par sa situation personnelle,  il  était  à 
même de se créer facilement de nouvelles conditions d'existence.

F.
Le  8  septembre  2009,  agissant  par  son  mandataire,  A._______  a 
adressé  à  l'ODM  une  "demande  de  réexamen",  laquelle  a  été 
transmise  au  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le 
Tribunal) pour raisons de compétence, le délai pour recourir contre la  
décision du 14 juillet 2009 n'étant pas échu.

L'intéressé  a  relevé  qu'il  se  trouvait  en  3ème année  de  son  CFC 
d'employé de commerce et que son père lui assurait un emploi dans 
l'une des entreprises du groupe X._______. Le 15 octobre 2009, dans 
un  mémoire  complémentaire,  A._______  a  insisté  sur  le  fait  que  le 
courrier  de  l'ODM  du  19  février  avait  été  envoyé  à  une  adresse 
inexacte,  de  sorte  qu'il  ne  l'avait  pas  reçu  et  n'avait  pas  pu  se 
déterminer à satisfaction de droit.

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G.
Le 6 novembre 2009, le TAF a restitué l'effet suspensif au recours.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 25 novembre 2009. Il a maintenu que la sortie de Suisse de 
A._______ n'était plus garantie au regard de son parcours scolaire et 
du nouveau plan d'études établi.

Dans sa réplique du 4 janvier 2010, A._______ a admis avoir connu 
un  premier  échec  consécutif  à  une  mauvaise  intégration  dans  le 
système scolaire suisse. Toutefois, il  s'était  repris et avait réussi ses 
examens au cours des dernières années. L'engagement de son père 
de  lui  fournir  un  emploi  dans  l'entreprise  familiale  devait  suffire  à 
assurer son retour au pays.

Le  9  février  2010,  le  recourant  a  réitéré  son  engagement  à  quitter 
définitivement la Suisse à la fin de ses études. Il a ajouté retourner au 
Cameroun tous les trois mois afin de suivre des formations dans les 
entreprises  familiales  et  dans le  but  de reprendre la  direction  d'une 
entité du groupe dès ses études achevées.

Le  1er juillet  2010,  lors  de  l'actualisation  du  dossier,  A._______  a 
informé  le  TAF  qu'il  avait  réussi  son  examen  de  CFC.  Il  comptait 
poursuivre son projet scolaire en Suisse, dont la prochaine étape était  
la maturité, afin de reprendre ensuite l'entreprise familiale. Il a conclu 
à l'annulation de la décision de l'ODM du 14 juillet 2009.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de séjour  et  de renvoi  de Suisse rendues par  l'ODM  - 

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lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal,  qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art.  83 let. c 
ch. 2 et  4 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3  A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 A._______  reproche  à  l'ODM  de  ne  pas  l'avoir  entendu 
correctement  avant  de  prendre  la  décision  querellée.  En  effet,  le 
recourant  fait  valoir  que le  courrier  du  19 février  2009,  dans lequel 
l'ODM  énonçait  son  intention  de  refuser  son  approbation  à  la 
prolongation de l'autorisation de séjour, a été envoyé à une adresse 
erronée et ne lui est jamais parvenu. Il n'a pas été en mesure de se 
prononcer sur les griefs de l'ODM, ce qui a conduit au prononcé d'une 
décision négative.

3.2 Le droit  d'être entendu, inscrit  à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101),  comprend  le  droit  de 
s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer  
des  preuves et  de  participer  à  l'administration  des  preuves,  le  droit  
d'obtenir  une décision motivée et  le droit  de se faire représenter ou 

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assister (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
vol.  I  et  II,  p.  380ss  et  840ss).  Il  est  consacré,  en  procédure 
administrative  fédérale,  par  les  art.  26  à  28  (droit  de  consulter  les 
pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 
PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en 
particulier  que  l'autorité  entend  les  parties  avant  de  prendre  une 
décision (cf. ATAF 2009/36 consid. 7.1). C'est le droit pour le justiciable 
de  s'exprimer  sur  les  éléments  pertinents  avant  qu'une  décision  ne 
soit  prise  touchant  sa  situation  juridique,  soit  le  droit  d'exposer  ses 
arguments  de  droit,  de  fait  ou  d'opportunité,  de  répondre  aux 
objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 
dossier (cf. ATF 135 I  187 consid. 2.2, 132 II  485 consid. 3, 126 I  7  
consid. 2b et 124 II 132 consid. 2b ainsi que la jurisprudence citée; cf. 
également  GRISEL,  op.  cit.,  vol.  I,  p.  380s.  et  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 69). 

3.3 Les étrangers doivent déclarer leur arrivée et leur départ après un 
changement de lieu de domicile (cf. art. 12 al. 2 et 15 LEtr) dans un 
délai de quatorze jours, tant auprès des autorités compétentes de leur 
nouveau lieu de domicile qu'auprès de celles de leur ancien domicile  
(cf. art. 15 al. 1 OASA).

En  l'occurrence,  A._______  a  habité  à  l'adresse  "Y._______"  de 
novembre 2008 jusqu'au 16 mars 2009 (cf. "demande de réexamen" 
du  8  septembre  2009).  Il  a  annoncé  son  changement  d'adresse 
(adresse  Z._______)  à  l'OCP  le  20  mars  2009.  Force  est  donc  de 
constater  que  le  courrier  de  l'ODM,  daté  du  19  février  2009,  a  été 
correctement  libellé,  puisqu'y  figure  l'adresse  où  le  recourant  était 
censé  avoir  élu  domicile  à  cette  époque  (adresse  Y._______).  En 
outre, l'OCP avait informé le prénommé le 28 janvier 2009 que son cas 
était soumis à l'ODM pour approbation en précisant: " la décision de cet 
office  est  en  l'état  réservée".  En  conséquence,  A._______  devait 
s'attendre avec une certaine probabilité à recevoir une communication 
des autorités et prendre les mesures nécessaires pour que ces écrits 
lui  parviennent.  Dans  ces  circonstances,  les  critiques  adressées  à 
l'ODM sont malvenues.

3.4 Cela étant, même en admettant qu'un concours de circonstances 
ait empêché le recourant de prendre position sur le courrier de l'ODM, 
il faudrait retenir que ce vice formel a pu être réparé dans le cadre de 
la procédure de recours.

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Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, 
la  violation  du  droit  d'être  entendu  peut,  à  titre  exceptionnel,  pour 
autant  que  ladite  violation  ne  soit  pas  particulièrement  grave,  être 
considérée comme guérie lorsque la cognition de l'instance de recours 
n'est pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure – ce qui est 
le  cas  en  l'espèce  –  et  qu'il  n'en  résulte  aucun  préjudice  pour  le 
recourant  (ATF 135 I  279 consid. 2.6.1,  133 I  201 consid. 2.2; ATAF 
2009/61  consid.  4.1.3  p.  851s.  et  références  citées;  cf. BERNHARD 
WALDMANN /  JÜRG BICKEL,  in: BERNHARD WALDMANN /  PHILIPPE WEISSENBERGER 
(Hrsg.),  Praxiskommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren (VwVG), Zurich 2009, ad art. 29, § 106-127).

Avant de rendre  sa décision,  l'ODM a voulu  donner  au recourant  la 
possibilité de se déterminer. Bien que ce courrier ne soit apparemment 
jamais parvenu à son destinataire, cette situation n'est pas aussi grave 
que  si  l'ODM  avait  statué  sans  effectuer  la  moindre  démarche 
préalable visant au respect du droit  d'être entendu. On ne se trouve 
dès lors pas en présence d'une violation crasse de ce droit. Surtout, 
A._______  a  pu,  au  stade  du  recours,  expliciter  ses  arguments  et 
prendre position de manière adéquate et circonstanciée au sujet des 
éléments qui ont motivé la décision attaquée.

Une  éventuelle  violation  du  droit  d'être  entendu  doit  dès  lors  être 
considérée comme étant réparée.

4.

4.1  Tout  étranger  peut  séjourner  en  Suisse  sans  exercer  d'activité 
lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si  la durée fixée 
dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long 
sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 
et 2 1ère phrase LEtr).

4.2  Les  autorités  compétentes  tiennent  notamment  compte,  en 
exerçant  leur  pouvoir  d'appréciation,  des  intérêts  publics  et  de  la 
situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

5.  

5.1  Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans les-
quels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, 

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ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché 
du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refu-
ser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. 
art 40 al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'éta-
blissement,  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est  né-
cessaire  pour  certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son appro-
bation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 
OASA).

5.2  En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch. 1.3.1.1  et  1.3.1.2.2.  let.  a  des  Directives  et 
commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  son  site  >  Thèmes  >  Bases 
légales  >  Directives  et  commentaires  >  Domaine  des  étrangers  > 
Procédure et compétences, version 01.07.2009, visité en juillet 2010). 
Il  s'ensuit  que ni  le TAF, ni  l'ODM ne sont  liés par la proposition de 
l'OCP  du  28  janvier  2009  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de 
l'appréciation faite par cette autorité.

6.  

6.1  Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (étrangers  admis  en  vue  d'une 
formation  ou  d'un  perfectionnement,  rentiers  et  étrangers  admis  en 
vue d'un traitement médical).

6.2  En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis  
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions sui-
vantes:

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés;

b) il dispose d'un logement approprié;
c) il dispose des moyens financiers nécessaires;
d) il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.

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Conformément à l'art. 23 al. 2 OASA, il  paraît  assuré que l'étranger 
quittera la Suisse notamment:

a) lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens;
b) lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun 

autre élément n'indique que la personne concernée entend demeu-
rer durablement en Suisse;

c) lorsque le programme de formation est respecté.

La sortie de Suisse n'est notamment pas assurée au sens de l'art. 23 
al. 2 let. b OASA lorsque la situation économique, sociale ou politique 
du  pays  d'origine  est  fragile,  que  le  requérant  est  sans  attaches 
professionnelles  particulières  avec  celui-ci,  qu'il  n'y  a  aucune 
contrainte  familiale,  qu'il  existe  des  antécédents  administratifs 
défavorables ou que les documents présentés à l'appui de la demande 
sont des faux, falsifiés ou douteux (cf. STEVE FAVEZ, Les étudiants dans 
la loi sur les étrangers, Revue de droit administratif  et de droit fiscal  
[RDAF] I 2009 p. 230).

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis 
(art. 23 al. 3 OASA).

6.3  Les  conditions  spécifiées  dans  la  disposition  de  l'art.  27  LEtr  
étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement 
d'une  formation  ne  saurait  être  délivrée  que  si  l'étudiant  étranger 
satisfait  à  chacune  d'elles.  Cette  disposition  correspond  dans  une 
large mesure à la réglementation des art. 31 et 32 de l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 
1986 1791; cf. Message du Conseil  fédéral concernant la loi  sur les 
étrangers du 8 mars 2002,  in FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de 
loi).

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la  
forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a 
pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf.  ATF 135  II  1  consid.  1.1  et  jurisprudence  citée;  voir 

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également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le 
Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3). 

Tel n'est cependant pas le cas ici. Les autorités disposent donc d'un 
large  pouvoir  d'appréciation  dans  le  cadre  de  la  présente  cause, 
qu'elles doivent toutefois exercer en tenant compte des intérêts publics 
et privés en présence (cf. art. 96 LEtr et le Message du Conseil fédéral  
précité, FF 2002 3578, ad 2.12).

7.  

7.1  Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique 
de la  Suisse est  prise  en considération  (cf. art. 3  al. 3  LEtr). A cet  
égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 
p.  287;  contra,  MARC SPESCHA in  Migrationsrecht,  MARC SPESCHA, 
HANSPETER THÜR,  ANDREAS ZÜND,  PETER BOLZLI, Migrationsrecht,  Zurich 
2008, ad art. 96 LEtr ch. 3 p. 206 et 207).

7.2  S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 
bénéfice d'une première  formation acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêts du TAF C-5790/2008 du 

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31 mars 2010 consid. 6.2 et C-5925/2009 du 9 février 2010 consid. 6.2 
et jurisprudence citée).

8.
En l'espèce, si le Tribunal se réfère à la demande de visa déposée le 7 
juin 2004, A._______, alors âgé de 15 ans, a exposé vouloir se rendre 
à Genève pour y suivre une formation à l'Ecole Töpffer. Dans la plan 
d'études  joint  à  sa  requête,  il  a  précisé  vouloir  terminer  son 
baccalauréat  français  lors  de  l'année  scolaire  2007/2008,  avant  de 
poursuivre un cursus universitaire, voire doctoral.

Le  8  septembre  2004,  l'Ecole  Töpffer  a  complété  un  formulaire  de 
demande  d'autorisation  de  séjour  pour  étrangers  qu'elle  a  remis  à 
l'OCP. Elle a mentionné que le séjour demandé par A._______ était de 
quatre ans, et son but l'obtention du baccalauréat, en accord avec les 
indications  fournies  précédemment. Le Tribunal  peut  déduire  de ces 
informations  que  le  séjour  initial  du  recourant  avait  pour  objectif 
premier  de lui  permettre  de compléter  sa  formation de base par  un 
baccalauréat,  lequel  devait  lui  ouvrir  les  portes  des  études 
universitaires.

Ce  programme  de  formation  n'a  toutefois  pas  été  respecté  par 
A._______. Après trois années passées à l'Ecole Töpffer (une année 
où il a fréquenté les cours de 3ème française, soit la première année 
du baccalauréat, une seconde où il a repris le programme de dernière 
année  du  cycle  d'orientation,  avant  une  nouvelle  tentative  de  3ème 
française), il a interrompu ses études dans cet établissement. Il a alors 
changé  d'orientation  et  s'est  inscrit  à  l'Ecole  Persiaux  en  vue  de 
décrocher  un  certificat  de  capacité  fédéral  (CFC)  d'employé  de 
commerce (cf. attestation du 2 octobre 2007). Le 13 novembre 2007, 
A._______  a  ainsi  déclaré:  "Pendant  une  durée  de  trois  ans  je  suis  à 
l'école  Persiaux,  après  ses  (sic)  années  je  vais  obtenir  un  CFC ".  Il  a 
confirmé ce parcours par écrit du 7 janvier 2008, ajoutant de manière 
vague "après quoi j'irai dans une haute école de gestion".

L'OCP comme l'ODM ont  fait  preuve  d'une  certaine  bienveillance  à 
l'égard  du  recourant  et  ont  avalisé  ce  changement  de  filière, 
notamment  pour  tenir  compte  de  ses  difficultés  d'adaptation  au 
système scolaire suisse (cf. lettre du 7 janvier 2008), alors même qu'ils 
auraient pu le lui refuser en se fondant sur son engagement à quitter 
la Suisse en cas d'échec (cf. lettre du 7 juin 2004 à la Représentation  

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de Suisse à Yaoundé). Après les écueils et les déceptions rencontrées 
durant  ses  premières  années  de  scolarité,  puis  en  préconisant  une 
filière  moins  exigeante  que  celle  de  la  maturité,  A._______  devait 
néanmoins  être  conscient  qu'en  approuvant  la  prolongation  de  son 
titre  de  séjour,  les  instances  administratives  n'entendaient  pas 
l'autoriser  à  poursuivre  indéfiniment  des études  en  Suisse,  mais  lui 
offrir  la  possibilité  d'acquérir  une  première  formation  dans  ce  pays. 
C'est ce même raisonnement qui a amené le Tribunal a restitué l'effet  
suspensif au recours par décision incidente du 6 novembre 2009, sans 
quoi le recourant aurait dû quitté le territoire à l'âge de 20 ans, sans 
avoir obtenu le moindre diplôme.

Aussi,  de l'avis du Tribunal,  en réussissant ses examens de CFC en 
juin dernier, le recourant a atteint  le but qu'il  s'était  fixé lors de son 
changement  de  filière.  Ce  motif  suffit  déjà  à  refuser  une  nouvelle 
prolongation de son autorisation de séjour pour études. Le TAF peut 
concevoir que le recourant nourrissait des projets plus ambitieux lors 
de son arrivée en Suisse. Etant  donné le parcours chaotique qu'il  a 
suivi et les six années qui lui auront été nécessaires pour acquérir un 
premier  certificat,  il  ne paraît  cependant  pas opportun de lui  laisser 
entreprendre un  cycle  d'études  supérieures,  alors  que  les  éléments 
présents  au  dossier  ne  permettent  pas  de  penser  qu'il  serait  en 
mesure de l'achever dans un délai raisonnable. Ce refus n'est pas non 
plus de nature à hypothéquer l'avenir de A._______, ce dernier étant  
actuellement associé à la marche des affaires de l'entreprise familiale 
où il  effectue régulièrement des stages (cf. lettre d'engagement du 9 
février 2010).

9.
Par ailleurs, en adaptant continuellement son programme d'études et 
en différant la date de son retour au pays, le recourant fait douter de 
sa réelle intention de quitter la Suisse au terme de sa formation.

En décembre 2008, il a notamment signalé vouloir, suite à l'obtention 
de son CFC, entreprendre une maturité avant d'entrer dans une Haute 
école spécialisée, sans préciser ce qu'il ferait au terme de ses études. 
Le  1er juillet  2010,  il  a  confirmé  qu'il  désirait  poursuivre  son  projet 
scolaire,  dont  la  prochaine étape était  une maturité. Le recourant  a 
également manifesté à plusieurs reprises sa volonté de reprendre la 
société familiale de son père, ce qui laisse supposer qu'il continue sa 
formation  jusqu'à  acquérir  le  master  d'une  haute  école.  Cependant, 

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l'obtention d'un titre universitaire est une entreprise de longue haleine 
qui  s'étale  sur  des  durées  minimales  de  6  à  8  ans.  Le  recourant 
totaliserait alors entre 12 et 14 ans de séjour en Suisse. Or, comme le 
Tribunal a déjà eu l'occasion de le répéter, les autorités de police des 
étrangers  doivent  faire  preuve  de  diligence  et  ne  pas  tolérer  des 
séjours  pour  études  manifestement  trop  longs,  lesquels  finissent 
forcément  par  poser  des  problèmes  humains  (cf.  arrêt  du  TAF  C-
5804/2009 du 21 juin 2010 consid. 7 et jurisprudence citée), d'autant 
que le recourant, célibataire, sans charge familiale, serait à même de 
se créer facilement de nouvelles conditions d'existence en Suisse une 
fois ses études terminées.

Le  TAF n'ignore  pas  que  le  père  de  A._______  est  à  la  tête  d'un 
important conglomérat, lequel est en mesure de garantir un emploi au 
recourant  à  son  retour  au  Cameroun. Ce  seul  débouché  n'apparaît 
toutefois pas suffisant pour assurer un départ de Suisse, étant donné 
la  durée  des  études  envisagées  par  le  recourant  et  la  lointaine 
échéance à laquelle la perspective d'un recrutement est repoussée. A 
cet égard, le Tribunal notera encore que si A._______ s'est plusieurs 
fois  formellement engagé à quitter  la  Suisse,  il  n'a  jamais arrêté de 
date précise quant à son retour au pays.

Partant,  au  regard des années scolaires écoulées,  du plan d'études 
fluctuant de A._______ et du fait que ce dernier ne semble pas avoir 
saisi le caractère temporaire de sa présence en Suisse, le retour du 
recourant  dans  sa  patrie  au  terme  de  sa  formation  ne  saurait  être 
considéré comme suffisamment garanti au sens de l'art. 27 al. 1 let. d 
LEtr. Pour cette raison également, le refus de l'ODM de donner son 
aval  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  sollicitée  s'avère 
fondé.

10.
La  requête  tendant  au  renouvellement  d'une  autorisation  de  séjour 
pour  études  devant  être  écartée,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a 
prononcé le renvoi de Suisse du recourant, conformément à l'art. 66 al. 
1 LEtr. Par ailleurs, l'intéressé n'invoque pas l'existence d'obstacles à 
son  retour  au  Cameroun,  pays  où  il  s'est  rendu  périodiquement  au 
cours des dernières années. Le dossier ne fait pas non plus apparaître 
que l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au 
sens de l'art. 83 al. 1 et 4 LEtr.

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11.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 14 juillet  2009, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du  
recourant  (art. 63 al. 1 PA en relation et art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée 
le 13 octobre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 5162063.9
- en  copie  pour  information  à  l'Office  cantonal  de  la  population, 

Genève, avec dossier cantonale en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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