# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc3cc424-ef06-52e4-8fef-4c6360077e56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.10.2009 A/162/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-162-2009_2009-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/162/2009 ATAS/1212/2009 

ARRET SUR PARTIE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 6 octobre 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur G____________, domicilié à  BELLEVUE - GENEVE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ANDERS 

Michael 

 

Madame G____________, domiciliée à GENEVE, représentée par 

son époux 

recourants 

 

 

 

contre  

 

 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/162/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Monsieur G____________, né en 1943, est au bénéfice d’une rente 

AI depuis le 1
er

 juin 1998 ; 

Qu’il a déposé le 29 décembre 2007 une demande de prestations auprès du SERVICE 

DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) ; 

Que par décision sur opposition du 27 novembre 2008, le SPC a calculé le droit de 

l'intéressé rétroactivement au 1
er

 avril 2008 ; que du 1
er

 décembre 2007 au 31 mars 2008 

en effet, il a été constaté que les revenus déterminants dépassaient les dépenses 

reconnues ; qu’il lui a été précisé qu’étant séparé de son épouse, Madame 

G____________, selon jugement du Tribunal de première instance du 3 juillet 2002, 

celle-ci n’avait pas un droit propre aux prestations complémentaires, ce qui impliquait 

pour lui l’application du barème pour personnes seules ; que le SPC a par ailleurs pris 

en considération, à titre de biens dessaisis, un montant global de 79'072 fr. dès le 1
er

 

décembre 2007 et de 69'072 fr. dès le 1
er

 janvier 2008 ; qu'il a retenu la valeur vénale 

d’un bien immobilier à hauteur de 480'000 fr. français, soit 106'000 fr. 55 ; 

Que l’intéressé a interjeté recours le 19 janvier 2009 contre ladite décision, en son nom 

et en celui de son épouse, pour laquelle il dit agir par procuration ; 

Que dans sa réponse du 17 février 2009, le SPC a conclu au rejet du recours ; 

Que le 5 mai 2009, Maître Michaël ANDERS a informé le Tribunal de céans qu’il se 

constituait pour la défense des intérêts de l’intéressé ; 

Que dans sa réplique du 8 juin 2009, l'intéressé s'est expressément référé à ses écritures 

du 19 janvier 2009 et a annoncé, s’agissant de la valeur vénale du bien immobilier, qu’il 

produirait ultérieurement un rapport d’expertise privée ; 

Que par courrier du 17 août 2009, il a déclaré retirer son recours ; 

Que par courrier du 18 septembre 2009, contresigné par son épouse, il a précisé que son 

épouse maintenait son recours, "en tant qu'il la concerne" ; qu'il la représenterait pour la 

suite de la procédure ; 

 

Considérant en droit que la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 

(LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal 

des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en 

instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui 

sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; 

 

 

 

 

A/162/2009 

- 3/4 - 

Que d’autre part, l’art. 43 de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations 

cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité (LPCC) prévoit notamment, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, que 

les décisions sur opposition prises en application de la législation cantonale peuvent 

faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'intéressé a déclaré retirer son recours pour ce qui le concerne ; 

Qu’il convient d’en prendre acte ; 

 

 

 

 

A/162/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur partie 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Prend acte du retrait du recours de Monsieur G____________. 

3. Réserve la suite de la procédure quant à celui de Madame G____________.  

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER  

 La présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le