# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9b2b9aa-2eda-5a68-a924-4a90c72a52a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/192/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-192-1997_1997-08-05.html

## Full Text

A/192/1997

  

  
    
        
            ATA/450/1997

                  
      
      du 05.08.1997
       (  TPE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION PREALABLE; AUTORISATION DEFINITIVE; PLAN D'AFFECTATION; REGLEMENT DE QUARTIER; ARBRE; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LCI.146 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      BOUVIGNY Simone / SCHMID Bernard et René, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Une légère modification dans l'autorisation définitive de l'implantation des villas, l'adjonction de garages et de piscines par rapport à l'autorisation préalable, ne modifient pas l'identité entre l'objet des 2 autorisations.
Les normes figurant dans des règlements de quartiers annexés aux plans d'aménagement ne sont pas des plans d'affectation, car ils ne sont pas soumis à enquête publique.
Un plan d'aménagement communal et son règlement de quartier datant de 1938 et n'ayant jamais été publiés ne peuvent être qualifiés de plans d'affectation dotés de force obligatoire.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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