# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1ee5267-db2a-5677-afe6-c86c463904e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.2020 A/663/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-663-2020_2020-06-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/663/2020-EXPLOI ATA/612/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 23 juin 2020 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur  A______ 

  

contre 

COMMISSION D'EXAMENS LRDBHD 

 

 

- 2/3 - 

A/663/2020 

Considérant : 

  que, le 22 février 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

le décision rendue le 10 février 2020 par la commission d'examens LRDBHD ; 

  que par lettres datées du 24 février 2020, envoyées sous pli simple, et recommandé 

à l’adresse mentionnée par le recourant lui-même, la chambre de céans a invité le recourant 
à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 

25 mars 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et à adresser à la chambre 

administrative un nouvel exemplaire signé, également sous peine d’irrecevabilité du 
recours (art. 65 LPA, recte 64 LPA) ; 

 que le courrier envoyé par pli recommandé est venu en retour à la chambre 

administrative en date du 2 mars 2020 avec la mention : « adresse inaccessible » ; 

  que par lettres datées du 26 février 2020 envoyées sous pli simple et recommandé 

avec accusé de réception, la chambre administrative a imparti un délai au 6 mars 2020 au 

recourant pour produire différentes pièces et pour venir signer le recours ou pour fournir un 

exemplaire signé, faute de quoi, le recours serait déclaré irrecevable (art. 64 LPA) ; 

 que ces dernières sont venues en retour à la chambre administrative en date du 

9 mars 2020 pour celui envoyé par pli recommandé avec accusé de réception, et en date du 

24 mars 2020 pour celui envoyé sous pli simple ; 

 qu’en date du 29 mai 2020, par publication dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO), la chambre administrative a invité le 

recourant à contacter, dans un délai de dix jours à partir de cette publication, la 

chancellerie de la chambre administrative, un courrier lui étant destiné suite à son recours 

du 22 février 2020 ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas contacté la chambre administrative, ni effectué 

l'avance de frais, ni signé son recours si bien que ce dernier, traité selon la procédure 

simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux art. 86 al. 2 et 

64 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

 

- 3/3 - 

A/663/2020 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2020 par Monsieur A______ contre la 

décision du 10 février 2020 prise par la commission d'examens LRDBHD ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission d'examens 

LRDBHD. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :