# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ebb516b-ad4f-5710-a125-04ba4180fc5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.03.2012 A/778/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-778-2011_2012-03-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Diane BROTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/778/2011 ATAS/259/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mars 2012 

9
ème

  Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA, domicilié aux Acacias recourante 

contre 

FER CIAM 106.1, sise Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération 

des Entreprises Romandes, Rue de Saint-Jean 98, 1201 Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/778/2011 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Par acte expédié le 14 mars 2011, X__________ SA (ci-après: X__________) 

recourt contre la décision rendue le 15 février 2011 par la CAISSE 

INTERPROFESSIONNELLE AVS de la Fédération des Entreprises Romandes 

FER CIAM 106.1 (ci-après: la FER CIAM), par laquelle cette dernière a, 

notamment, considéré que les frais forfaitaires de représentation de 25%, versés 

entre le 1
er

 janvier 2006 et le 31 décembre 2009 aux associés G_________ et 

H_________, étaient soumis aux cotisations AVS. 

X__________ demande que ces frais soient déductibles à hauteur de 25% ou, pour 

le moins à hauteur de 5%, comme l'a admis l'administration fiscale. 

2. Exposant qu'il n'était pas possible de tenir compte tant du remboursement de frais 

effectifs que d'un montant à titre forfaitaire pour les frais de représentation, la FER 

CIAM a conclu au rejet du recours. 

3. Les dépenses effectives (frais de voyage et véhicules et frais de clientèle) se sont 

montés, pour les associés G_________ et H_________, à 55'063 fr. en 2006, 

40'678 fr. en 2007, 60'348 fr. en 2008 et 56'633 fr. en 2009. Par ailleurs, la part 

privée du véhicule de chaque associé a été estimée entre 4'743 fr. et 7'621 fr. selon 

les années pour l'un et entre 5'628 fr. et 8'520 fr. pour l'autre. L'indemnité forfaitaire 

de repas a été fixée pour chacun à 2'160 fr. par année, la prime anniversaire à 500 

fr. et les "forfaits" à 11'400 fr. par année (sauf en 2006 où ils étaient de 10'750 fr.). 

4. Dans sa réplique, X__________ expose qu'elle a toujours respecté les accords 

sectoriels conclus entre l'Association genevoise des professionnels en assurance 

privée (AGAP) et l'administration fiscale (AFC). Elle a reconnu rembourser 

certains frais effectifs des administrateurs. D'autres frais n'étaient toutefois pas 

remboursés, dès lors qu'ils ne trouvaient aucune justification comptable. Il s'agissait 

de la mise à disposition de bureaux d'exploitation aux domiciles privés ainsi que 

d'autres frais induits. Par ailleurs, certains frais de représentation ou de promotion 

commerciale avaient été réalisés le week-end et n'étaient pas pris en charge par 

X__________. Contrairement à ce que considérait la FER CIAM, ces frais n'étaient 

pas exagérés. Une telle affirmation était arbitraire et dévalorisait le rôle de la 

société dans l'économie. L'importante progression du chiffre d'affaires de la société 

- de plus de 650% entre 2001 et 2010 - avait bénéficié à l'ensemble du système 

social. Elle maintenait donc ses conclusions. 

5. La FER CIAM a précisé que la demande d'accord avec le fisc pour 2010 n'avait pas 

fait l'objet du contrôle AVS litigieux. Si l'administration fiscale acceptait les forfaits 

pour les frais de représentation, elle pourrait suivre le fisc sur ce point. 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

6. Par courrier du 15 juillet 2011, X__________ a fait parvenir à la Cour copie d'une 

correspondance de l'AGAP d’où il ressort que l'administration fiscale a admis 

qu'elle ne pouvait résilier avec effet rétroactif les accords conclus, qui demeuraient 

valables jusqu'au 31 décembre 2010. La "feuille fiscale" 2010 restait donc 

pleinement valable pour 2010. La déclaration pour la période fiscale 2010 envoyée 

à l'administration fiscale fait état de frais forfaitaires de représentation pour les 

deux administrateurs H_________ et G_________ et pour le fondé de procuration 

G_________. 

7. Le 22 août 2011, la FER CIAM a répondu maintenir sa position. Elle a relevé que 

les pièces nouvelles se rapportaient à l'année 2010, alors que le contrôle portait sur 

les années 2006 à 2009. La réglementation avait changé en 2010. 

8. A la demande de la Cour, les recourants ont produit copie des déclarations fiscales 

2006 à 2009 de H_________ et des procès-verbaux d'impôt à la source de 

G_________. 

9. Invitée à se déterminer à ce sujet, la FER CIAM a considéré ne pas être liée par les 

déclarations fiscales. Il n'était pas admissible de retenir tant des frais effectifs de 

cartes de crédit que de frais forfaitaires. Pour la déclaration AVS, la société avait 

procédé à l'imputation d'un forfait de 25%. Ce calcul, qui lui était plus favorable, 

avait été repris par la FER CIAM. La société avait déjà été rendue attentive en 2005 

à la problématique et le système lui avait été expliqué. Enfin, à partir de 2010, les 

forfaits fondés sur un pourcentage n'étaient plus admis. 

10. La recourante a insisté sur le fait que la déduction était conforme aux accords 

sectoriels liant l'AGAP à l'AFC. Certes, certains frais effectifs étaient remboursés. 

D'autres toutefois, tels la mise à disposition d'un bureau d'exploitation au domicile 

des associés, les frais de réception à domicile ou les nombreux cafés offerts lors 

d'entretiens avec les différents interlocuteurs, n'étaient pas remboursés. Les 

animateurs principaux de la société fournissaient des efforts hors norme, tant sur le 

plan humain que matériel, et comptaient aujourd'hui 15 collaborateurs. Les frais 

allégués ne pouvaient être considérés comme exagérés. La recourante demandait 

donc que la Cour admette la même déduction forfaitaire pour les frais que l'AFC, 

subsidiairement qu'elle reconnaisse les frais de représentation admis par l'AFC et ne 

fasse porter la taxation que sur la différence entre le calcul de la FER CIAM et celui 

de l'AFC. 

11. La cause a ensuite été gardée à juger. 

 

*** 

 

 

 

 

 

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- 4/7 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 et 61 let. b LPGA). 

3. Le litige porte sur la fixation du salaire déterminant pour les cotisations sociales de 

2006 à 2009 dues par la société recourante en faveur des associés G_________ et 

H_________. Demeure uniquement litigieuse la mesure de la déduction liée aux 

frais généraux de ces derniers. 

a. Aux termes de l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute 

rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 

indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de 

salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités 

de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 

pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.  

Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l’exécution de ses 

travaux (art. 9 RAVS). Jusqu'au 31 décembre 2008, les frais généraux pouvaient 

être déduits du salaire déterminant s'il était prouvé qu'ils s'élevaient à au moins 10% 

du salaire versé. Les frais décomptés séparément du salaire pouvaient dans tous les 

cas être déduits (art. 9 al. 3 RAVS). 

Selon les Directives sur le salaire déterminant établies par l'Office fédéral des 

assurances sociales applicables entre 2006 et 2009, il faut s'en tenir aux règles 

suivantes : 

- les frais généraux doivent être déduits à concurrence de leur montant effectif, 

- l'employeur et/ou le salarié doivent établir la preuve des frais généraux, 

- là où il est établi que des frais généraux ont été encourus mais où des 

circonstances spéciales empêchent la preuve stricte de ces frais, ceux-ci doivent être 

estimés par la caisse de compensation. La caisse de compensation retient les frais 

que l'employeur et/ou le salarié rendent vraisemblables et qui sont usuels dans la 

profession considérée, 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

- les déductions de frais admises lors de la taxation fiscale n'ont pas force 

obligatoire pour la caisse de compensation. Elles peuvent toutefois être reprises 

lorsque l'autorité fiscale a, dans le cas particulier, établi les frais sur la base d'une 

enquête spéciale. La caisse de compensation admet dans la mesure du possible les 

défraiements approuvés par les autorités fiscales. 

Là où les paiements de l’employeur désignés comme indemnités pour frais 

encourus paraissent exagérés, la caisse de compensation doit examiner s’ils 

correspondent aux dépenses effectives. Dans le cas contraire, il faut les reprendre. 

Lorsqu’il n’est pas possible de prouver le montant des frais effectifs et en l’absence 

d’un règlement des remboursements de frais approuvé par l’autorité fiscale 

compétente, le montant forfaitaire indiqué dans le certificat de salaire à l’intention 

des autorités fiscales sera admis à titre d’indemnité pour frais encourus, à moins 

qu’il soit manifestement exagéré. Il peut notamment permettre d’indemniser les 

frais de voiture, de représentation, les frais divers ou encore d’autres frais. 

Lorsque les frais généraux ne sont pas décomptés séparément, on déduira en 

principe du salaire brut les frais généraux résultant pour le voyageur de l’exécution 

de son activité. Si les frais généraux ne sont ni prouvés ni rendus vraisemblables, 

on pourra alors généralement déduire un forfait se montant à 25 pour cent du salaire 

brut. 

S’il est rendu vraisemblable que l’employeur n’a remboursé les frais que 

partiellement, le taux forfaitaire précité peut être appliqué sur le montant total versé 

(salaire + remboursement de frais). 

b. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 

5b). 

c. En l'espèce, l'intimée a appliqué les principes exposés ci-dessus. Elle était fondée, 

au vu des montants très importants des frais effectifs et des forfaits déclarés à titre 

de frais généraux, à considérer qu'il s'agissait de montants manifestement exagérés. 

Elle pouvait ainsi s'écarter des forfaits admis par l'administration fiscale. En effet, il 

apparaît, sous l'angle de la vraisemblance, que des sommes variant entre environ 

70'000 fr. et 80'000 fr. alléguées comme frais généraux annuels par associé sont 

manifestement exagérées. Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, 

cette appréciation ne tend nullement à porter un doute sur l'effort considérable, y 

compris sur le plan personnel, que ses associés ont vraisemblablement déployé ces 

 

 

 

 

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dernières années, à la base du succès que la société rencontre aujourd'hui. Il n'en 

demeure pas moins que les sommes précitées apparaissent trop importantes au 

regard du domaine d'activité de la société. 

Dès lors que les frais généraux allégués se composent de frais effectifs et de forfaits 

et que les associés exposent ne pas avoir été remboursés pour tous leurs frais, il 

convient d'appliquer le taux forfaitaire de 25% mentionné ci-dessus sur l'ensemble 

des montants versés, à savoir sur le salaire et les frais. C'est cette méthode qu'a 

choisie, à juste titre, l'intimée pour établir le revenu déterminant. Les chiffres 

utilisés dans les différents calculs ne sont pas contestés et apparaissent, au 

demeurant, corrects. 

Comme le relève l'intimée, en écartant les dépenses effectives d'environ 50'000 fr., 

voire 60'000 fr. par année et en intégrant uniquement les sommes versées à titre de 

part privée du véhicule, l'indemnité forfaitaire de repas et la prime anniversaire - 

soit trois postes dont il n'est plus contesté qu'ils entrent dans le salaire soumis à 

cotisations - , la reprise de cotisations est plus élevée qu'en procédant comme 

mentionné ci-avant, à savoir en intégrant ces montants à la rémunération et en 

admettant ensuite une déduction forfaitaire de 25%. 

Enfin, il n'est pas possible de ne faire porter la taxation que sur la différence entre le 

calcul de l'intimée et celui de l'AFC. Une telle manière de procéder ne reposerait 

sur aucune base légale ni directive de l'Office fédéral des assurances sociales. 

En conclusion, la décision querellée résiste à la critique et le recours sera rejeté. 

4. La procédure étant gratuite, il n'est pas prélevé de frais. 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le