# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 387c82df-0397-5dfa-8bd9-5dea3c16b448
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 502_2010_8_25_03_2010.pdf
**Docket/Reference:** 502_2010_8_25_03_2010.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/502_2010_8_25_03_2010.pdf

## Full Text

502 2010-8 

Arrêt du 25 mars 2010 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffier : 

Georges Chanez 
Pierre Corboz, Roland Henninger 
Charles Geismann 

PARTIES 

  MINISTERE PUBLIC, recourant 

contre 

X, 
Y, 
Z, 

tous  trois  intimés,  représentés  par  Me  Antonella  Cereghetti,  avocate, 
Grand-Chêne 4, case postale 7283, 1002 Lausanne, 

et contre INCONNUS 

OBJET 

Recours  du  5  janvier  2010  contre  l'ordonnance  de  non-lieu  et  de 
classement du Juge d'instruction du 3 décembre 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Une  assemblée  s'est  tenue  le  18  mai  2009  à  P  réunissant  la  Fédération  F  et  des 
représentants des groupes de négociation de producteurs des cantons de Genève, Valais, 
Neuchâtel, Jura, Vaud  et Fribourg. A l'issue de cette assemblée, les  participants ont été 
retenus dans la salle de réunion pendant plusieurs heures, des manifestants du syndicat 
S  entendant  obtenir  l'assurance  de  l'application  immédiate  d'un  règlement.  Le  24  juin 
2009,  le  Juge  d'instruction  a  ouvert  une  procédure  pénale  contre  des  délégués  du 
syndicat  S,  soit  contre  X,  Y,  Z  et  R,  ainsi  que  contre  inconnu  pour  séquestration  et 
contrainte.  Le  10  novembre  2009,  il  a  également  mis  en  prévention  B,  président  du 
comité directeur de S. Par ordonnance du 3 décembre 2009, le Juge d'instruction a rendu 
une  ordonnance  pénale  contre  B,  le  reconnaissant  coupable  de  séquestration  et  de 
contrainte  et  le  condamnant  à  un  travail  d'intérêt  général  de  80  heures,  avec  sursis 
pendant  2  ans.  Il  a  prononcé  un  non-lieu  en  faveur  des  autres  prévenus  et  a  classé  la 
procédure ouverte contre inconnu. L'ordonnance pénale a été frappée d'opposition. 

B. 
Le Ministère public a recouru contre l'ordonnance de non-lieu et de classement par 
mémoire du 5 janvier 2010. Il conclut à ce que l'ordonnance de non-lieu en faveur de X 
et  de  Z  soit  annulée  et,  l'instruction  étant  close,  à  ce  que  ces  deux  prévenus  soient 
renvoyés devant le Juge de police de l'arrondissement pour séquestration et tentative de 
contrainte,  et  à  ce  que  l'ordonnance  de  non-lieu  en  faveur  de  Y  et  l'ordonnance  de 
classement  contre  inconnus  soient  annulées,  le  dossier  étant  renvoyé  au  Juge 
d'instruction pour complément d'enquête, les  frais de procédure  étant mis à raison d'un 
tiers  chacun  à  la  charge  de  X,  de  Z  et  de  l'Etat.  Il  relève  que,  si  le  fait  d'appuyer  des 
palettes  contre  la  porte  de  la  salle  de  réunion  a  contribué  à  empêcher  toute  fuite  des 
délégués, la présence massive des manifestants aux abords du bâtiment et dans la cage 
d'escalier a aussi empêché raisonnablement toute fuite. Il expose qu'il limite son examen 
à la culpabilité des personnes ayant eu un pouvoir décisionnel dans la manifestation, en 
vertu du principe d'opportunité. Le Ministère public estime que Z et X, en leur qualité de 
président  intérimaire  et  de  membre  du  comité  fribourgeois  de  S,  étaient  à  la  tête  de  la 
manifestation  destinée  en  particulier  à  empêcher  les  participants  de  quitter  le  lieu  de 
réunion  et  que,  dès  lors,  leur  culpabilité  paraît  réalisée.  Il  estime  de  plus  qu'il  est 
nécessaire d'entendre les personnes ayant participé au comité élargi du syndicat S du 17 
mai 2009 lors duquel il a été décidé de faire pression sur les délégués et de les empêcher 
de quitter les lieux, ce qui permettra entre autres de savoir si Y était présent lors de ce 
comité  et  si  d'autres  personnes  présentes  ont  participé  à  la  manifestation  du  18  mai 
2009.  Le  Ministère  public  précise  enfin  que,  les  exigences  du  syndicat  n'ayant  pas  été 
atteintes, seule une tentative de contrainte peut être reprochée. 

Par  courrier  du  7  janvier  2010,  le  Juge  d'instruction  a  renoncé  à  déposer  des 

C. 
observations et a conclu au rejet du recours. 

D.  X, Y et Z ont déposé leur détermination le 19 janvier 2010. Ils concluent au rejet du 
recours,  avec  suite  de  dépens.  Ils  contestent  la  réalisation  d'une  infraction  et  relèvent 
que,  selon  l'extrait  du  journal  d'intervention  figurant  au  dossier,  c'est  pendant  trois 
heures  environ,  et  non  trois  et  demie  ou  quatre,  que  la  cinquantaine  de  personnes  du 
comité ont été  retenues dans la salle de conférence, temps pendant lequel des allers et 

 
 
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retours  ont  été  effectués  par  les  représentants  des  manifestants.  Ils  affirment  que  le 
comportement  de  ces  derniers  n'a  suscité  aucune  crainte  chez  les  délégués  qui  ont  pu 
quitter  la  salle  lorsqu'ils  ont  manifesté  leur  mécontentement  et  ont  voulu  sortir.  Ils 
relèvent  que  l'infraction  de  contrainte  n'est  pas  réalisée  par  n'importe  quelle  entrave, 
mais  nécessite  une  certaine  gravité,  le  moyen  de  contrainte  devant  être  apte  à  exercer 
une  pression  sur  la  victime  comparable  à  l'usage  de  la  violence  ou  à  la  menace  d'un 
dommage  sérieux.  Ils  estiment  que  cette  condition  n'est  pas  réalisée,  les  manifestants 
ayant tenté de faire pression lors des négociations conduites, comme il en va dans toute 
négociation. Ils précisent enfin que la manifestation s'est déroulée dans le calme et sans 
violence. 

e n   d r o i t  

1. 
Le Ministère public indique que l'ordonnance du 3 décembre 2009 lui a été notifiée 
le 7 décembre 2009. Cette date doit être admise, rien de contraire ne figurant au dossier. 
Le recours déposé le 5 janvier 2010 l'a dès lors été dans le délai de 30 jours fixé à l'art. 
203 al. 2 CPP. Motivé et doté de conclusions, il est recevable en la forme. 

2. 
a)  Le  juge  d'instruction  peut  décider  le  classement  de  l'affaire  lorsque  les  charges 
sont  insuffisantes  pour  justifier  le  renvoi  du  prévenu  devant  une  autorité  de  jugement 
(art. 161 al. 1 let. a CPP). Il prononce un non-lieu lorsqu'il acquiert la conviction que les 
faits ne constituent pas une infraction (art. 162 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre 
les faits établis (PILLER/POCHON, Commentaire du code de procédure pénale du canton de 
Fribourg, Fribourg 1998, p. 254 n. 162.4). En cas de doute, au terme de l'instruction, le 
juge  doit  renvoyer  le  prévenu  en  jugement  en  application  du  principe  in  dubio  pro 
duriore, car il n'appartient pas au juge d'instruction de statuer sur le fond (PILLER/POCHON, 
n.  162.5;  PIQUEREZ,  Procédure  pénale  suisse,  Zurich  2000,  nos  1931  et  2969).  Statuant 
sur  un  recours  contre  un  arrêt  de  la  Chambre  d'accusation  du  canton  de  Genève, 
confirmant  une  décision  de  classement  rendue  par  le  Procureur  général,  le  Tribunal 
fédéral  a,  dans  un  arrêt  du  20  avril  2001  (1  P.  65/2001),  sous  l'angle  restreint  de 
l'arbitraire, considéré que le classement – respectivement le non-lieu – pour l'insuffisance 
de  charges  est  admissible  lorsqu'il  apparaît  que  les  débats  devant  la  juridiction  de 
jugement  aboutirait  nécessairement  à  une  libération  au  bénéfice  du  doute  (arrêt  cité  p. 
5 s.  consid.  3c).  Aux  recourants  qui invoquaient le  principe  in  dubio  pro  duriore  comme 
devant s'imposer à toute autorité de renvoi, en lieu et place de l'adage in dubio pro reo 
applicable  à  la  seule  autorité  de  jugement,  le  Tribunal  fédéral  répond  que  les  deux 
principes ne sont pas indépendants. La tâche de l'autorité de renvoi est d'éviter la saisine 
du juge du fond lorsqu'il apparaît d'emblée qu'une condamnation est exclue, en raison du 
doute  qui  doit  profiter  à  l'accusé.  L'autorité  doit  ainsi  renoncer  au  renvoi  si  toute 
condamnation  apparaît  d'emblée  impossible.  Si  en  revanche  la  culpabilité  du  prévenu 
apparaît  vraisemblable  ou  simplement  possible,  et  donc  si  une  condamnation  apparaît 
plus  vraisemblable  qu’un  acquittement  ou  qu’elle  est  simplement  possible,  un  renvoi  en 
jugement  s'impose  (loc.  cit.;  arrêt  de  la  Chambre  pénale  n.p.  du  26.11.2009  dans  la 
cause B, n° 502/2009-421). 

 
 
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Il  appartient  à  la  Chambre  de  céans  d'examiner  l'ordonnance  attaquée  au  regard  de  ce 
qui  précède,  mais  non  de  dire  si  l'infraction  objet  de  l'ordonnance  attaquée  est  ou  non 
réalisée. 

b)  La  séquestration  réprimée  par  l'art.  183  CP  est  le  comportement  de  celui  qui, 
sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière ou l'aura, de toute autre 
manière,  privée  de  sa  liberté.  Cette  disposition  protège  la  liberté  de  déplacement.  La 
manière dont la personne est retenue est sans importance et l'usage de la force ou de la 
violence  par  l'auteur  n'est  pas  nécessaire  (ATF  128  IV  73,  consid.  2a).  En  l'espèce,  la 
salle  de  réunion  a  été  bloquée  par  des  palettes  posées  devant  la  porte,  selon  une 
décision que B a admis avoir prise, empêchant ainsi les délégués de la Fédération F de la 
quitter. L'allégation selon laquelle ces palettes avaient pour but d'empêcher les membres 
du  syndicat  d'entrer  dans  la  salle  n'est  guère  crédible,  la  présence  d'un  ou  deux 
dirigeants  du  syndicat  devant  ladite  porte  étant  suffisante  à  cet  effet.  Ces  palettes 
n'étaient  cependant  que  l'un  des  moyens  d'obliger  les  délégués  de  F  à  rester  dans  la 
salle. B a d'ailleurs déclaré que le fait qu'il y avait 150 paysans était suffisant, que c'était 
le  fait  qu'ils  étaient  150  qui  faisait  pression  et  que,  s'ils  voulaient  faire  pression  en 
fermant les portes, il suffisait de venir à dix. Cette décision a été prise le soir précédent, 
lors d'une commission extraordinaire de la section S Fribourg. Z a encore précisé que "ce 
n'est pas le président B qui décide quoi que ce soit seul. A S, il y a toujours un groupe de 
personnes qui prend les décisions. Le communiqué de presse envoyé par cette section le 
18  mai  2009  à  19h30  précise  d'ailleurs  que  "les  membres  ne  quitteront  les  lieux  et  ne 
laisseront  partir  les  délégués  de  F  que  lorsqu'ils  auront  l'assurance,  par  une  résolution 
signée  de  la  part  du  Président  et  du  Directeur  de  F,  que le  règlement  sera  appliqué.  Ils 
sont prêts à rester plusieurs heures sur place". Z a d'ailleurs déclaré à un journaliste que 
les  délégués  de  F  "ne  sortiront  pas  avant  d'avoir  accepté  notre  point  de  vue"  et, 
répondant à une question du journaliste "une séquestration ?", a ajouté : "Oh! Juste un 
moment et sans violence". Il a également déclaré au Juge d'instruction que, après avoir 
été informé avec trois de ses accompagnants que l'assemblée des délégués avait décidé 
de ne pas entrer en matière sur leurs revendications, il était reparti vers les membres de 
S  et  que,  par  la  suite,  tout  le  monde  est  monté  et  que  le  blocage  de  la  salle  a  été 
spontané. Ils ont alors attendu que l'assemblée prenne une décision plus favorable, alors 
que ladite assemblée avait déjà refusé d'entrer en matière. 

Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  les  délégués  de  F  ont  bien  été  empêchés  de  quitter  la 
salle  de  réunion.  C  a  déclaré  que,  lorsque  les  gens  de  S  sont  sortis,  ils  avaient  voulu 
sortir aussi et qu'on lui avait répondu "non C, tu restes là", qu'ils avaient essayé de sortir 
et envisagé différents scénarios, comme celui de casser des fenêtres pour ensuite sauter 
du premier étage au rez-de-chaussée, qu'ils avaient demandé de pouvoir sortir, certains 
pour  aller  aux  toilettes,  et  qu'on  leur  avait  répondu  "il n'y  a  personne  qui  sort,  la  porte 
est bloquée", et que des personnes ont dû uriner dans le lavabo du local voisin de la salle 
ou dans des bouteilles. De plus, l'allégation de S selon laquelle les délégués ont pu sortir 
"quand la demande explicite et claire de C a été faite à 1h30 du matin" et qu'ils auraient 
dû lui demander pour sortir, que "quand ils l'ont fait, cela a été fait" ne correspond pas 
avec  les  déclarations  faites  le  16  juin  2009  par  Z:  "Quand  j'ai  été  rappelé  par  C,  j'ai 
constaté de la pression dans le groupe de négociations dans la salle. J'ai décidé d'arrêter 
en considérant que le message était passé et qu'il serait relayé aussi dans la presse", ni 
avec  le  communiqué  de  S  à  ses  membres  du  20  mai  2009  qui  précise  :  "A  1h30  du 

 
 
 
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matin…  il  a  semblé  parfaitement  clair  que  la  tension  était  à  son  comble  dans  la  salle… 
Poursuivre le blocage au-delà de 2 h. aurait donc été à haut risque..". 

La  décision  de  bloquer  la  salle  et  donc  d'empêcher  les  délégués  de  la  quitter  afin  qu'ils 
prennent une décision "favorable" a été prise lors de la réunion du 17 mai 2009. X et Z 
étaient présents à cette réunion. Tous deux ont participé dans une fonction dirigeante à 
la manifestation du 18 mai 2009, et étaient mentionnés dans le communiqué de presse 
comme personne de contact. Ils paraissent donc s'être rendu coupables de séquestration 
et de tentative de contrainte, les exigences formulées n'ayant pas été atteintes. Quant à 
Y,  qui  était  présent  lors  de  la  manifestation,  l'enquête  pénale  n'a  pas  porté  sur  sa 
participation à la commission du 17 mai 2009 et il convient de compléter l'enquête à son 
sujet, de même que celle ouverte contre inconnu, soit contre les personnes présentes à 
cette commission et qui ont joué un rôle au cours de la manifestation. Le recours doit en 
conséquence  être  admis  et  le  dossier  renvoyé  au  Juge  d'instruction  pour  complément 
d'enquête dans le sens des considérants. Le dossier lui sera également renvoyé en ce qui 
concerne  X  et  Z,  d'une  part  en  raison  de  l'unité  du  dossier  et  d'autre  part  pour  lui 
permettre  de  décider  s'il  entend  prononcer  une  ordonnance  pénale  ou  directement  un 
renvoi devant le Juge de police. 

3. 
a) Le Ministère public a conclu à ce qu'un tiers des frais de procédure soit mis à la 
charge de Z et de X. Ceux-ci n'ont cependant provoqué ni l'ordonnance de non-lieu ni la 
procédure de recours.  Il se justifie dès lors de  mettre ces  frais à la charge de l'Etat.  Ils 
sont fixés à 683 francs (émolument: 600 francs; débours: 83 francs). 

b) Le recours étant admis, l'indemnité de partie requise (conclusions avec suite de 

dépens) doit être rejetée. 

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. 

Partant, l'ordonnance de non-lieu et de classement rendue le 3 décembre 2009 est 
annulée  en  tant  qu'elle  concerne  X,  Y,  Z  et  inconnus.  Le  dossier  de  la  cause  est 
renvoyé  au  Juge  d'instruction  pour  suite  utile  et  complément  d'enquête  dans  le 
sens des considérants. 

II. 

La demande d'indemnité est rejetée. 

III.  Les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de  l'Etat.  Ils  sont  fixés  à  683  francs 

(émolument: 600 francs; débours: 83 francs). 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. L'acte de recours motivé doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.