# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21b9605e-417a-5a3f-b402-8a14a82af4a4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 21.03.2024 P/4051/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-4051-2023_2024-03-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Katalyn BILLY, présidente, M. Niki CASONATO et M. Yann 
ARNOLD, juges, Mme Berta CASAS BIANCO, greffière-juriste délibérante, Mme 
Céline TRUFFER, greffière  

P/4051/2023  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  

Chambre 2 

 
21 mars 2024  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Madame A______, partie plaignante, assistée de Me B______ 

contre  

Monsieur X______, né le ______1986, domicilié ______[VD], prévenu, assisté de Me 
C______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable de viol (art. 190 
CP), qu'il soit condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, renonce à requérir 
l'expulsion du prévenu et demande qu'il soit condamné aux frais de la procédure.  

A______, par la voix de son conseil, conclut à ce que X______ soit reconnu coupable de 
viol, persiste dans ses conclusions en tort moral de CHF 15'000.- et demande le prononcé 
d'une règle de conduite visant à ce que le prévenu ne s'approche pas d'elle, de son 
logement et de ses enfants à moins de 300 mètres.  

X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement du chef de viol, au rejet 
des conclusions civiles, à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de 
l'Etat et renonce à solliciter une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Il acquiesce à la 
restitution des objets conformément à l'acte d'accusation.  

EN FAIT  

A. Par acte d'accusation du 16 janvier 2024, il est reproché à X______ d'avoir, dans 
la nuit du 19 au 20 février 2023, au Boulevard Saint-Georges, après s'être enfermé dans 
la cave du restaurant "D______" avec A______, couché celle-ci de force au sol et levé sa 
robe alors qu'elle la tenait baissée, puis de s'être placé sur elle pour l'empêcher de bouger, 
de l'avoir embrassée sur la bouche et pénétrée vaginalement avec son pénis, alors qu'elle 
lui disait d'arrêter, qu'elle pleurait et qu'elle ne pouvait plus bouger, faits qualifiés de viol 
au sens de l'art. 190 CP. 

B. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure:  

a.a.  Le 20 février 2023, à 01h34, la centrale d'engagement a été contactée par des 
enfants expliquant que leur mère était rentrée à la maison en pleurs et avait été victime 
d'un viol. A son arrivée sur les lieux, la police a été mise en présence de A______, laquelle 
se trouvait au sol, en pleurs, et ne cessait de répéter qu'elle ne voulait pas ce qu’il s'était 
passé. Ses deux enfants, âgés respectivement de 11 et 15 ans, étaient également présents 
et, vu leur état de choc, ont été isolés dans une autre pièce.  

Après avoir exposé aux policiers qu'elle avait été victime d'un viol par un employé du 
restaurant "D______", A______ a conduit ces derniers sur les lieux des faits, soit un 
entrepôt situé en-dessous de son immeuble et exploité par l'établissement précité. Une 
fois sur place, elle a indiqué oralement que l'individu avait commencé à la prendre dans 
ses bras, au niveau du frigo, à droite de la porte, avant de la pénétrer à plusieurs reprises, 
vers un tabouret, puis, qu'à un moment donné, elle avait vomi dans la poubelle située 
entre le tabouret et le frigo, étant précisé qu'après cela, il l'avait à nouveau pénétrée contre 
sa volonté jusqu'à éjaculer en elle.  

A______ a été soumise à l'éthylotest, lequel a révélé, à 02h10, un taux de 0.59 mg/l. Elle 
a par la suite été acheminée en ambulance aux urgences de la Maternité des HUG pour y 
subir les examens d'usage. 

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a.b. Sur place, la police s'est entretenue verbalement avec la voisine de la victime, 
E______, ainsi qu'avec le patron de l'établissement "D______".  

a.b.a. E______ a expliqué avoir contacté A______ le 19 février 2023, vers 16h00, pour 
aller boire un verre au "D______", où toutes deux s'étaient rendues dans la foulée, qu'elles 
y avaient bu des verres, que, vers 21h30, elle-même était rentrée chez elle en laissant son 
amie sur place puis que, vers 01h30, elle avait reçu un appel du fils de la précitée lui 
expliquant que sa mère avait été violée.  

a.b.b. F______ a déclaré que A______ était venue dans son restaurant le 19 février 2023, 
vers 16h00 ou 17h00, et avait consommé de nombreuses bières à la pêche, sans rien 
manger, en compagnie d'amis. Lui-même avait quitté les lieux à 00h10, laissant le soin à 
son ami, X______, de fermer l'établissement, étant relevé que seul ce dernier et A______ 
étaient encore présents lors de son départ.  

F______ a permis à la police de localiser X______ puis, à 03h15, de procéder à son 
interpellation, étant relevé que ce dernier s'est de lui-même présenté aux forces de l'ordre 
en venant toquer à la fenêtre du véhicule de service. A 03h36, X______ a été soumis à 
l'éthylotest, lequel s'est révélé négatif.   

b.a. Entendue le 20 février 2023 par la police, A______ a déclaré que, le 19 février 
2023, vers 20h00, elle était descendue dans le restaurant situé en bas de son immeuble, 
où elle avait passé la soirée en compagnie de plusieurs voisins. Même si elle n'aimait pas 
particulièrement l'alcool, elle pensait avoir consommé ce soir-là quatre verres de bière 
mélangée à du sirop de pêche. A un moment donné, elle s'était rendue aux toilettes puis, 
à son retour, avait trouvé un autre verre sur sa table, sans qu'elle ne sache qui le lui avait 
offert. Elle n'avait bu que quelques gorgées de celui-ci puis, comme elle ne se sentait pas 
très bien, avait commandé un café. Par la suite, ses voisins et le patron de l'établissement 
étaient partis et elle s'était retrouvée seule avec X______, qu'elle ne connaissait que de 
vue et qui ne parlait pas le français. Ce dernier avait tenté tant bien que mal de 
communiquer avec elle en utilisant Google translate. Elle ne se souvenait plus du sujet 
de leur discussion mais se rappelait ne pas s'être sentie à l'aise de se retrouver seule avec 
lui et avoir eu un peu peur, quand bien même elle ne pouvait en expliquer la raison. 
Malgré le fait qu'elle avait dit à l'intéressé qu'elle souhaitait partir après avoir terminé son 
café, ce dernier s'était resservi une bière et elle lui avait donc demandé pourquoi il buvait 
autant. Comme X______ devait se rendre à la cave et que celle-ci était située à côté de 
l'ascenseur qu'elle utilisait habituellement pour rentrer chez elle, tous deux avaient quitté 
l'établissement ensemble, empruntant le même chemin en passant par la porte extérieure 
de l'immeuble qui permettait d'accéder au parking, aux caves et à l'ascenseur. C'était alors 
qu'elle s'était souvenue que l'ascenseur était en panne. Une fois arrivé devant la cave, 
X______ avait ouvert la porte au moyen d'une clé, tout en tenant des propos qu'elle ne 
comprenait pas, étant précisé qu'il avait alors cessé d'utiliser Google translate. Ils étaient 
entrés ensemble dans la cave et, comme il lui désignait des objets, elle avait pensé qu'il 
était venu récupérer certaines choses. Elle ne se souvenait pas si X______ avait fermé la 
porte derrière eux, mais, en tout état, elle ne pensait pas qu'il avait fermé celle-ci à clé. A 
un moment donné, l'intéressé s'était mis à la toucher partout sur le corps, tout en passant 

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ses mains sous ses habits. Malgré le fait qu'elle ne l'avait pas laissé enlever sa robe, il 
avait néanmoins mis ses mains par-dessous celle-ci puis lui avait enlevé ses collants et sa 
culotte. Elle se souvenait aussi qu'il lui avait touché fortement les seins et qu'il l'avait 
également touchée "en bas". Elle lui avait dit "non", qu'elle ne voulait pas, lui avait 
demandé d'arrêter et avait pleuré. Il l'avait ensuite jetée par terre, contre des étagères, et 
elle s'était retrouvée sur le dos, au-dessous de lui. Une fois à terre, X______ s'était couché 
sur elle et l'avait pénétrée vaginalement à plusieurs reprises, sans utiliser de préservatif. 
Elle se souvenait qu'il avait éjaculé plusieurs fois dans son vagin car il l'avait nettoyée au 
moins deux ou trois fois avec des mouchoirs. L'intéressé avait par ailleurs mis de la salive 
sur ses mains pour la mettre sur son vagin. Il l'avait en outre embrassée sur la bouche en 
tenant sa tête de chaque côté avec ses mains, ce alors qu'elle tentait de se dégager. A un 
moment donné, elle avait eu envie de vomir et avait commencé à avoir des spasmes. 
X______ avait alors pris la poubelle et elle avait vomi à l'intérieur de celle-ci. Elle se 
souvenait s'être alors trouvée dans l'impossibilité de bouger, avoir pleuré, avoir eu peur 
qu'il la tue et avoir pensé à ses enfants. Par la suite, l'intéressé l'avait jetée sur un 
congélateur qui était relativement bas et, le voyant se baisser, elle en avait profité pour 
quitter les lieux en courant, empruntant les escaliers pour rejoindre son domicile, situé au 
3ème étage. Arrivée chez elle, elle s'était assise par terre, avait pleuré et crié, étant précisé 
qu'elle n'était pas complètement habillée à ce moment-là. Son fils était venu vers elle et 
avait appelé la police. D'après elle, X______ avait bu deux canettes de bière au cours de 
la soirée. Elle ignorait tout de lui, étant relevé que, si elle s'était montrée gentille avec lui, 
c'était parce qu'il lui faisait de la peine. Lors du rapport, l'intéressé ne l'avait ni "tenue", 
ni frappée. Il l'avait pénétrée par le vagin et n'avait pas mis son sexe dans sa bouche ni 
dans son anus. A l'issue de son audition, A______ a déposé plainte pénale pour ces faits.  

Il résulte pour le surplus du procès-verbal relatif à son audition qu'elle a pleuré à plusieurs 
reprises en expliquant le déroulement des événements. Le jour même, l'intéressée a par 
ailleurs repris contact avec la police, expliquant, en larmes, qu'elle souhaitait réfléchir à 
un éventuel retrait de plainte, craignant des représailles sur ses enfants et sur sa personne. 

b.b. Devant le Ministère public (21 février, 27 juin et 24 août 2023), A______ a 
confirmé sa plainte pénale. Le soir des faits, elle était ivre et était restée boire un café 
après le départ de ses amis car elle ne se sentait pas bien. Elle n'avait pas vu le patron de 
l'établissement partir mais se souvenait s'être sentie mal à l'aise après le départ de ce 
dernier. Elle n'avait pas eu de vraie discussion avec X______ car l'outil traduisait mal. 
Elle se souvenait lui avoir demandé si elle pouvait fumer à l'intérieur - le patron l'y 
autorisant habituellement après le départ des clients -, mais à aucun moment le précité ne 
lui avait demandé d'aller fumer à l'extérieur. Il lui avait cependant proposé d'aller s'asseoir 
à un autre endroit car il ne souhaitait pas être vu sur la caméra. Pour le surplus, elle se 
souvenait qu'ils avaient parlé de "J______", soit la dame qui hébergeait X______, et s'être 
sentie mal à l'aise à cet égard, car ce dernier lui avait dit qu'il l'aimait et lui avait demandé 
de l'aide, et qu'elle-même ne voulait pas blesser cette personne. Après avoir terminé son 
café, elle avait voulu sortir par la porte principale mais, celle-ci étant fermée à clé, elle 
avait fini par emprunter la porte donnant sur la terrasse. Elle ne se souvenait plus lequel 
des deux avait pris l'initiative d'accompagner l'autre mais, en tout état, tous deux allaient 

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dans la même direction. Pour rentrer chez elle, il y avait un chemin qui passait devant la 
cave et un autre qui ne passait pas devant celle-ci. Si X______ ne lui avait pas dit devoir 
se rendre à la cave, elle n'aurait sans doute pas emprunté le premier. Dans la mesure où 
tous deux avaient cheminé ensemble suite à leur départ du restaurant, elle n'excluait pas 
qu'elle ait dû l'attendre, à un moment donné, au bas de l'escalier. S'agissant des faits 
survenus dans la cave, elle se souvenait qu'il avait tenté de l'embrasser, qu'elle avait essayé 
de tenir sa robe pour l'empêcher de l'enlever, qu'il lui avait enlevé tout le bas, qu'il avait 
dégrafé son soutien-gorge - sans l'enlever toutefois - et qu'il lui avait fortement touché les 
seins. Elle se rappelait aussi s'être trouvée par terre et lui avoir demandé d'arrêter, puis 
avoir vomi. C'était par la suite, après qu'il l'avait mise sur le congélateur, qu'elle avait 
ramassé ses affaires et qu'elle était partie en courant. X______ lui avait effectivement 
demandé s'ils pouvaient être amis, mais c'était tout. Elle ne se souvenait pas avoir compris 
des messages traduits qu'il souhaitait que leur amitié aille plus loin. Cela ne faisait au 
demeurant aucun sens car il avait une famille.  

b.c. L'examen clinique médico-légal effectué le 20 février 2023 sur A______ a mis en 
évidence des érythèmes au trapèze, au niveau de la nuque droite, au sein droit, à la cuisse 
gauche et au fessier, une ecchymose sur la fesse gauche, des dermabrasions sur la lèvre 
supérieure gauche et un sillon inter-mammaire, l'ensemble de ces lésions pouvant entrer 
chronologiquement en lien avec les faits. 

Pour le surplus, l'examen gynécologique de A______ n'a pas mis en évidence de lésion 
traumatique au niveau des sphères génitale et anale. 

c.a. Entendu le 20 février 2023 par la police, X______ a contesté les faits, soutenant 
avoir eu un rapport sexuel consenti et non violent avec la victime. Le 19 février 2023, il 
s'était rendu au restaurant "D______", appartenant à son ami d'enfance, F______, car ce 
dernier devait l'aider dans ses démarches pour faire rapatrier ses enfants à Genève. Il avait 
mangé et bu deux ou trois bières avec l'intéressé, puis l'avait aidé au restaurant. En fin 
d'après-midi, A______ - soit une cliente régulière de l'établissement qu'il connaissait de 
vue et avec laquelle les échanges s'étaient toujours limités aux simples formules de 
politesse - était arrivée et avait rejoint un groupe d'amis. Il se souvenait que l'intéressée 
avait consommé beaucoup d'alcool au cours de la soirée et que, vers 23h30, ses amis 
étaient partis, étant précisé qu'elle était alors la seule cliente restante dans l'établissement. 
Alors qu'il discutait avec F______, A______ les avait rejoints et était venue s'asseoir au 
bar, à côté de lui. F______ avait par la suite dû partir, lui laissant les clés et le soin de 
fermer le restaurant, et il s'était alors retrouvé seul avec la précitée. Il s'était resservi une 
bière et avait demandé à A______ si elle désirait aussi boire quelque chose, mais celle-ci 
lui avait répondu que non car elle ne se sentait pas très bien. Elle lui avait ensuite demandé 
de lui servir un café, ce qu'il avait fait. Au fil de leur discussion, il avait senti que le 
courant passait bien et qu'il lui plaisait. A un moment donné, l'idée d'avoir une relation 
sexuelle avait été évoquée. Dans la mesure où ils ne parlaient pas la même langue et 
communiquaient par le biais de Google translate, il avait voulu s'assurer qu'elle était bien 
d'accord et lui avait donc demandé, à plusieurs reprises, au moyen de l'application, si elle 
voulait bien qu'ils soient "ensemble", ce à quoi elle avait répondu que oui. Même s'il ne 
savait plus de qui l'idée était venue, il se rappelait qu'ils avaient ensuite discuté de se 

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rendre dans un petit local du restaurant afin de faire l'amour. Entre 00h00 et 00h30, ils 
étaient descendus dans ledit entrepôt dans le but d'avoir une relation sexuelle, étant 
précisé que cela était clair pour tous les deux et que A______ n'y avait aucunement été 
forcée. Une fois devant ledit local, il en avait ouvert la porte avec la clé, puis était entré, 
suivi par l'intéressée. Il avait ensuite refermé la porte à clé derrière eux, avec l'accord de 
cette dernière. Après avoir allumé la lumière, il avait proposé à A______ un peu de bière 
qu'il avait dans la main, étant relevé qu'ils communiquaient par la gestuelle à ce moment-
là. Comme l'intéressée avait refusé, il avait bu une dernière goutte puis avait posé son 
verre. Tous deux avaient alors commencé à s'embrasser et à se toucher mutuellement, par-
dessous les habits. Il lui avait touché les seins et le sexe, et elle lui avait également touché 
le sexe. A______, qui portait une sorte de pull en laine gris, avait ensuite ôté son legging, 
sa culotte et son soutien-gorge, étant relevé que c'était elle qui avait pris cette initiative. 
Après que lui-même avait enlevé son pantalon et ses chaussures, la précitée lui avait ôté 
son caleçon. A______ s'était ensuite allongée sur un congélateur puis il s'était mis sur elle 
et l'avait pénétrée avec son pénis et ses doigts. A aucun moment la précitée ne lui avait 
demandé d'arrêter. Au contraire, elle lui avait même demandé de continuer après qu'il 
avait éjaculé. Au cours de leur rapport, ils avaient changé plusieurs fois d'endroit. A un 
moment donné, alors qu'il la pénétrait au sol, sur un tapis situé devant un congélateur, 
A______ s'était soudainement sentie mal et lui avait demandé d'arrêter en lui faisant un 
signe de la main, ce qu'il avait fait. Elle s'était alors levée et lui avait fait comprendre 
qu'elle avait besoin de vomir. Dès cet instant, le comportement de l'intéressée avait 
complètement changé. Après lui avoir tendu une poubelle pour qu'elle vomisse, il lui avait 
demandé si elle allait bien et l'avait invitée à s'asseoir un moment, mais, alors qu'elle 
venait à peine de s'asseoir, elle s'était levée, avait pris ses affaires et était partie, tout en 
lui faisant un signe de la main pour lui dire que ça allait. Dans la mesure où les clés se 
trouvaient sur la porte, c'était elle qui avait déverrouillé celle-ci en quittant les lieux. Leur 
rapport sexuel avait été spontané, étant relevé qu'ils n'avaient pas utilisé de préservatif car 
aucun d'eux n'en avait. Lui-même était dans un état normal lors des faits et n'était pas 
alcoolisé. Quant à A______, elle tanguait peut-être légèrement sur sa chaise, mais elle 
n'était pas complètement ivre et comprenait tout ce qu'il lui écrivait. Pour le surplus, il ne 
l'avait pas vu pleurer pendant l'acte, mais dans le restaurant, en lien avec ses enfants. 

Lors de son examen médico-légal effectué le jour même, X______ a déclaré au médecin-
légiste qu'alors qu'il se trouvait dans le restaurant avec A______, cette dernière lui avait 
dit "J'ai envie de toi". Il a en outre précisé avoir vu celle-ci pleurer dans l'entrepôt, après 
avoir vomi.  

c.b. Devant le Ministère public (21 février 2023 et 24 août 2023), X______ a déclaré 
qu'après le départ de F______, vers minuit et demi, A______ et lui avaient continué à 
parler et à consommer. Dans la mesure où la précitée souhaitait fumer et où il était interdit 
de fumer dans le restaurant, il lui avait proposé de sortir, voire de s'installer à l'abri des 
regards, mais elle avait refusé. Lorsqu'il lui avait demandé si elle se sentait bien, elle lui 
avait répondu que oui, tout en lui demandant un café. Ils s'étaient ensuite mis à discuter 
oralement et par écrit au moyen de son outil de traduction. Il se souvenait en particulier 
du fait que A______ s'était montrée jalouse vis-à-vis d'une vieille dame ("J______") avec 

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laquelle elle pensait qu'il avait une liaison et que lui-même avait alors dû la rassurer à ce 
propos. Suite à cette discussion, A______ s'était montrée d'accord avec le fait qu'ils soient 
"amis", étant relevé que, lorsqu'il parlait d'amitié, il parlait de relation. La précitée l'avait 
d'ailleurs parfaitement compris puisqu'elle avait dit ne pas pouvoir avoir de relation 
sexuelle avec lui car il était en couple avec "J______". L'idée d'aller à la cave avait ensuite 
été évoquée. Alors qu'ils cheminaient en direction dudit lieu, il s'était aperçu qu'il avait 
oublié sa bière et était donc retourné au restaurant, étant précisé que A______ l'avait alors 
attendu au bas de l'escalier menant à la cave. Après leur entrée dans le dépôt, la précitée 
s'était montrée intéressée par une bouteille mais lui-même n'avait pas compris ce qu'elle 
disait. Leurs regards s'étaient ensuite croisés et ils avaient commencé à s'embrasser, à se 
toucher et à se déshabiller. A______ avait conservé une longue tunique qui descendait 
plus bas que ses genoux et n'avait rien en-dessous, tandis que lui-même n'avait gardé que 
son t-shirt. Alors qu'ils s'embrassaient, elle avait voulu s'allonger sur le congélateur et il 
l'avait aidée. Il l'avait ensuite pénétrée une première fois sur le congélateur puis ils avaient 
continué à même le sol. A un moment donné, alors qu'elle était par terre, elle lui avait 
demandé d'arrêter, tout en lui faisant un signe de la main. Il avait senti qu'elle avait envie 
de vomir et lui avait donc tendu une poubelle à cette fin. Après lui avoir essuyé la bouche 
avec une serviette, il l'avait invitée à s'asseoir et lui avait amené ses habits. L'intéressée 
avait cependant quitté les lieux sans se rhabiller, uniquement vêtue de sa tunique. Selon 
lui, A______ éprouvait des sentiments pour lui et avait consenti à l'acte sexuel, ainsi qu'en 
attestait notamment le fait qu'elle avait dit être d'accord d'aller à la cave et qu'elle l'avait 
attendu au pied de l'escalier. Par ailleurs, alors qu'ils se trouvaient dans le restaurant, il 
lui avait demandé s'ils pouvaient aller plus loin dans leur amitié et elle lui avait répondu 
que oui au moyen de l'outil de traduction. Une fois dans l'entrepôt, il avait réitéré sa 
question, s'exprimant en italien cette fois-ci, et, dans la mesure où l'intéressée n'avait pas 
eu de réaction contraire, il s'était dit qu'elle était d'accord d'aller plus loin, étant pour le 
surplus relevé qu'à aucun moment elle ne l'avait repoussé. Il s'excusait auprès de A______ 
s'il s'était mal comporté ou avait mal compris quelque chose.  

d.a. Les échanges intervenus entre les parties dans le restaurant "D______" ont été 
filmés par une caméra de vidéosurveillance. Les images montrent les intéressés assis au 
bar, côte à côte, communiquer principalement au moyen du téléphone de X______ - ce 
dernier demandant à l'application de traduction de traduire ses propos du turc vers le 
français et A______ se servant de ladite application pour traduire ses propos du français 
vers le turc -, étant relevé que, par moments, les intéressés tentent également d'échanger 
quelques mots en italien.   

Certains des propos tenus par X______ au cours de cette discussion ont fait l'objet d'une 
traduction par un interprète en langue turque lors de l'audience du Ministère public du 27 
juin 2023. L'extraction du téléphone de l'intéressé a en outre permis de récupérer 
différents fichiers audio contenant une partie des traductions effectuées du turc vers le 
français par une voix de Google le soir des faits.  

Ces différents éléments probatoires ont permis de mettre en évidence, notamment, les 
interactions suivantes entre les parties: 

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- Séquence débutant à 00:20:43:  

- A______ lit à voix haute une traduction du turc vers le français en s'exprimant 
en ces termes: "Si tu veux, descendons en bas, c'est plus calme pour 
[inaudible]";  

- en réaction à la traduction susvisée, A______ répond "rien à voir" en rigolant;  

- Séquence débutant à 00:27:51:  

- X______ propose à plusieurs reprises - par la gestuelle ainsi qu'en s'exprimant 
en italien - à A______ d'aller s'asseoir vers les tables situées à droite ou à 
gauche du bar;  

- A______ refuse la proposition en indiquant notamment être "mieux ici" puis 
montre la grande canette que X______ vient de se servir en disant "Ca c'est 
trop, moi après partir", avant de montrer son propre verre en indiquant "Ca, 
finito, partire";  

- X______ demande en italien à A______ si elle ne veut pas boire ("Non vuoi 
bere ?");  

- Séquence débutant à 00:30:27:  

- A______ répond "non" puis dit "la tête", tout en touchant sa tête; 

- X______ demande à A______ "giro ?" (traduction libre du tribunal: "Ca 
tourne ?"), tout en faisant tourner sa main;  

- A______ répond "oui"; 

- Séquence débutant à 00:34:15:  

- la voix de Google dit "Ravi de vous rencontrer, mais pourquoi partez-vous tôt 
si vous avez le temps? Asseyons-nous et discutons si cela ne vous dérange 

pas";  

- A______ répond "Non, ça ne me dérange pas" en rigolant;   

- Séquence débutant à 00:37:19: 

- la voix de Google dit "Désolé, vous avez totalement mal compris. […] Il n'y a 
rien entre moi et […] Je te jure qu'elle m'aide comme ma grand-mère. Une 
très bonne personne" (traduction faite à l'audience par l'interprète: "Je t'aime 
beaucoup […] je te jure qu'il n'y a rien entre [J______?] et moi-même");  

- A______ dit "C'est vrai que c'est une gentille personne mais je crois qu'elle a 
des sentiments et je ne veux pas faire du mal";  

- Séquence débutant à 00:38:51: 

- la voix de Google dit "[…] vous avez très tort, désolé" (traduction faite à 
l'audience par l'interprète: "[…] je crois que tu te trompes énormément");  

- A______ répond "Je pense qu'elle a un sentiment et moi ça me dérange 
beaucoup";  

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- Séquence débutant à 00:40:23:  

- A______ dit "Je crois qu'elle a des sentiments pour toi alors je ne veux pas 
faire du mal";  

- la voix de Google dit "Vous avez tellement tort. Il n'y a vraiment rien de tel. 
[…] Je suis comme son petit-fils" (traduction faite à l'audience par l'interprète: 
"Tu as mal compris, elle n'a pas de sentiment pour moi, je suis comme son 
petit-fils"); 

- Séquence débutant à 00:41:55:  

- la voix de Google dit "Je jure sur toutes vos convictions que nous ne pensons 
jamais à quelque chose comme ça […] vous pensiez très mal" (traduction faite 
à l'audience par l'interprète: "[inaudible] j'ai beaucoup de respect pour toi");  

- A______ dit "Je pense à le sentiment qu'elle a parlé le lendemain que t'as 
dormi chez elle. Elle a parlé d'une façon comme que… c'était le plus beau jour 
de sa vie";  

- Séquence débutant à 00:44:11:  

- la voix de Google demande "Vous sentez-vous bien en ce moment ?" 

- A______ répond "oui" en rigolant;  

- la voix de Google demande "Voulez-vous boire plus ?"; 

- A______ répond "Non, ça va, un autre café peut-être ?" en rigolant;  

- la voix de Google dit "Si vous avez le temps, discutons un peu"; 

- A______ répond "oui" en rigolant; 

- la voix de Google dit "Me voici à votre écoute. Vous pouvez dire ce que vous 
voulez dire";  

- A______ réagit en rigolant à cette traduction, l'air gêné;  

- la voix de Google dit "J'ai tellement envie de t'écouter. Je veux comprendre" 
(traduction faite à l'audience par l'interprète: "J'aimerais bien t'écouter et bien 
te comprendre");  

- A______ répond "J'ai pas de choses à dire. Je te connais pas trop pour 
raconter ma vie. Mais en tout cas je suis à l'écoute"; 

- Séquence débutant à 00:47:11: 

- la voix de Google dit "Allons-nous promener si tu veux";  

- A______ répond "Il fait froid […] il fait trop froid" en rigolant;  

- la voix de Google dit "Si vous n'y voyez pas d'inconvénients, allons-nous 
descendre et nous pourrons parler plus confortablement là-bas" (traduction 
faite à l'audience par l'interprète: "Si tu n'as pas d'objection, descendons");  

- A______ demande "parler où? parce que tu parles de parler là-bas où?";  

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- la voix de Google dit "Désolé, il y a une caméra juste devant nous. C'est 
pourquoi je suis embêté" (traduction faite à l'audience par l'interprète: "Je te 
prie de m'excuser. Il y a trois caméras en face de nous et cela me perturbe");  

- Séquence débutant à 00:49:35:  

- A______ rigole en se tenant sa tête entre les mains puis demande "On va où?"; 

- la voix de Google répond "Ci-dessous, l'entrepôt. Allons-y si cela ne vous 
dérange pas" (traduction faite à l'audience par l'interprète: "En bas il y a un 
dépôt, on peut y aller si ça ne te fait rien");  

- A______ dodeline de la tête sans toutefois que ce geste ne soit interprétable;  

- X______ tient des propos incompréhensibles, auxquels A______ réagit en 
disant "non";  

- X______ aide A______ à mettre sa veste; 

- A______ se dirige vers la porte principale aux fins de quitter l'établissement, 
tandis que X______ lui fait le signe de sortir par le côté;  

- Fichier audio enregistré à 00h59:   

- la voix de Google demande "Pouvons-nous être de bons amis avec vous ?".  

d.b.  L'extraction du téléphone de A______ a notamment mis en évidence un message 
adressé le jour des faits, à 11h30, à un dénommé "K______", dans lequel elle indique 
avoir été violée ("fui violada").  

d.c. Des photographies de l'entrepôt prises par la police le jour des faits figurent à la 
procédure. On y voit notamment diverses étagères contenant des objets de toutes sortes - 
dont des bouteilles -, ainsi que, sur la droite, en entrant dans la pièce, un frigo/congélateur 
arrivant à mi-hauteur du corps et, un peu plus loin, une poubelle dans laquelle des traces 
assimilables à du vomi sont visibles.  

e.  A teneur du rapport de consultation ambulatoire établi le 8 juin 2023 par les 
Docteurs G______ et H______, A______ a bénéficié d'un suivi auprès de l'Unité 
interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence (ci-après: UIMPV) à 
compter du 7 mars 2023 et a rapporté, lors de ses entretiens, avoir souffert, notamment, 
de flashbacks réguliers, de cauchemars répétitifs, de troubles de l'endormissement, 
d'hypervigilance, de perte de confiance, de perte d'appétit et de crises de panique suite 
aux faits survenus le 20 février 2023. Après avoir, dans un premier temps, diagnostiqué 
une réaction de stress aiguë chez la précitée, les médecins ont, dans un second temps, 
retenu un trouble de stress post-traumatique et ont mis en place un traitement 
antidépresseur associé à un traitement anxiolytique. A______ a pour le surplus été mise 
en incapacité de travail jusqu'au mois de mai 2023, son arrêt n'ayant par la suite pas 
nécessité de prolongation en raison de la perte de sa place de stage.  

C.a. Lors de l'audience de jugement des 20 et 21 mars 2024, le prévenu a contesté les 
faits. Selon lui, la plaignante souhaitait entretenir un rapport sexuel car il le lui avait 
demandé expressément par écrit sur son téléphone et qu'elle avait accepté. Après avoir 

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dans un premier temps déclaré que cette discussion avait eu lieu dans l'entrepôt, le 
prévenu a par la suite indiqué que la plaignante lui avait déjà dit être d'accord alors qu'ils 
se trouvaient dans le restaurant, précisant pour le surplus qu'une fois dans l'entrepôt, il 
avait souhaité s'assurer de son consentement et lui avait fait le signe "d'être ensemble" en 
joignant ses deux index. Préalablement à la pénétration, ils s'étaient embrassés et caressés. 
Il ne se souvenait pas si c'était lui qui l'avait déshabillée mais se rappelait qu'elle avait 
participé à ce geste. Ils n'avaient pas eu d'échanges verbaux concernant le port d'un 
préservatif ou le fait d'éjaculer dans son vagin car tout s'était fait très soudainement. 
D'après ses souvenirs, c'était lui qui l'avait embrassée. Elle n'avait pas eu de réaction et il 
avait donc compris qu'elle le voulait aussi. Il ne pouvait expliquer la présence des lésions 
constatées sur la victime. A aucun moment il n'avait forcé cette dernière, laquelle s'était 
peut-être pris un coin par accident. Pour le surplus, le rapport n'avait pas été brusque. Ils 
avaient commencé sur le frigo et avaient terminé par terre, où elle lui avait demandé 
d'arrêter et avait vomi. Il n'avait pas compris pourquoi elle avait par la suite quitté 
précipitamment les lieux sans se rhabiller. Lorsqu'il lui avait demandé avec le peu de 
français qui était le sien ce qu'il se passait, elle lui avait fait le signe "stop". Il ne se 
souvenait pas précisément de la durée du rapport mais estimait celui-ci à environ 20 
minutes. A aucun moment la plaignante n'avait pleuré dans l'entrepôt. Elle avait 
cependant eu des larmes au moment de vomir, ces dernières étant cependant liées audit 
acte. Interrogé sur sa consommation d'alcool le jour des faits, le prévenu a dans un premier 
temps affirmé que tant la plaignante que lui-même étaient fortement alcoolisés. Confronté 
au résultat négatif obtenu lors de l'éthylotest effectué suite à son arrestation et à ses 
précédentes déclarations en cours de procédure, il a indiqué avoir bu deux ou trois bières, 
tout en précisant que son taux d'alcoolémie avait dû baisser avant son interpellation car il 
s'était rendu aux toilettes plusieurs fois et qu'il s'était trouvé à l'extérieur. Confronté au 
rapport de consultation de l'UIMPV du 15 mars 2024 produit par la plaignante, le prévenu 
a déclaré ressentir de la tristesse pour cette dernière, précisant se trouver dans 
l'incompréhension dans la mesure où il ne l'avait pas forcée. S'agissant de ses projets 
d'avenir, il a indiqué souhaiter travailler à son compte dans l'organisation de mariages et 
être dans l'attente d'une réponse concernant sa demande de regroupement familial.   

b.a. La partie plaignante a confirmé sa plainte et ses déclarations durant la procédure. 
Si elle avait répété à plusieurs reprises, dans le restaurant, que la logeuse du prévenu avait 
des sentiments pour lui, c'était parce qu'il avait évoqué l'idée d'aller plus loin dans leur 
amitié - soit d'être plus souvent ensemble - et que, comme elle ne le voulait pas, elle avait 
prétexté ne pas vouloir faire de mal à cette dame. Si elle était restée dans le restaurant 
malgré le fait qu'elle ne se sentait pas à l'aise d'être seule avec le prévenu dans le 
restaurant, c'était parce que ce dernier lui avait dit vouloir lui parler et lui avait demandé 
son aide. Pour le surplus, il ne cessait de lui écrire des messages et de lui poser des 
questions. Lorsqu'elle avait voulu sortir de l'établissement, la porte principale - soit celle 
donnant sur la route - était fermée, de sorte qu'elle avait emprunté l'autre porte indiquée 
par le prévenu. Selon ses souvenirs, c'était lui qui était venu avec elle, et non l'inverse. 
Elle ne se rappelait pas l'avoir vu revenir en arrière lorsqu'ils marchaient, ni avoir dû 
l'attendre au bas des escaliers. Une fois devant l'entrepôt, elle avait aperçu une jolie 

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bouteille et était entrée. Alors qu'elle observait ladite bouteille, le prévenu s'était mis à la 
toucher, avant de la pousser contre l'étagère et de l'embrasser dans la nuque. Elle ne se 
souvenait pas comment son collant et sa culotte avaient par la suite été enlevés, mais cela 
ne venait pas d'elle. Si elle avait tenu sa robe, c'était précisément parce qu'elle ne 
souhaitait pas qu'il la déshabille. Elle n'avait pas non plus enlevé ni dégrafé son soutien-
gorge. Elle se souvenait ensuite s'être retrouvée à terre, lui au-dessus d'elle, et avoir 
pleuré. Elle lui avait demandé plusieurs fois d'arrêter en lui disant, en français, "Arrête, 
arrête, arrête", "Tu me fais mal" et "non", mais l'intéressé ne l'avait même pas regardée. 
Si elle n'avait pas bougé pendant l'acte, c'était parce qu'elle s'efforçait en premier lieu de 
tenir sa robe et qu'elle avait également peur de lui. Pour le surplus, elle se souvenait s'être 
sentie impuissante et comme "paralysée" sur le moment. Lorsqu'elle avait commencé à 
vomir, il avait cessé de l'embrasser et lui avait tendu la poubelle. Par la suite, le prévenu 
l'avait mise sur un congélateur ou un frigo puis s'était tourné pour mettre quelque chose 
dans la poubelle. Elle en avait alors profité pour prendre ses habits et partir. A aucun 
moment elle n'avait laissé entendre au précité qu'elle souhaitait entretenir un rapport 
sexuel avec lui. Ce dernier ne lui avait pour le surplus jamais fait de signe avec les index. 
A l'heure actuelle, elle était toujours suivie par l'UIMPV. Les symptômes décrits dans le 
rapport étaient toujours présents, étant en particulier relevé qu'elle faisait des crises, ne 
dormait pas bien et avait peur pour ses enfants. Elle avait un traitement antidépresseur et 
anxiolytique, et prenait également des somnifères. Elle n'avait pour le surplus pas été en 
mesure de reprendre une activité professionnelle. 

b.b. Par l'entremise de son conseil, A______ a produit un chargé de pièces comportant 
notamment un rapport de consultation ambulatoire de l'UIMPV daté du 15 mars 2024, 
confirmant le diagnostic de stress post-traumatique ainsi que l'existence d'un épisode 
dépressif unique modéré. A teneur de ce document, A______ a été vue à 11 reprises entre 
le 7 mars 2023 et le 23 août 2023 puis, dans le contexte d'un changement de médecin 
référent, le suivi a été repris le 15 janvier 2024. Au cours des séances, la plaignante a 
rapporté une recrudescence des symptômes anxieux et dépressifs - se traduisant 
notamment par des pensées répétitives de l'agression subie, des difficultés 
d'endormissement, une irritabilité, des troubles de la concentration, des altérations 
négatives des cognitions, une hypervigilance anxieuse, un sentiment d'impuissance, de 
frustration et de culpabilité -, ce qui a conduit les médecins à augmenter la dose de son 
traitement antidépresseur (Sertraline) et à introduire un nouveau traitement à but sédatif 
en vue de traiter les troubles du sommeil (Quetiapine). La plaignante s'est pour le surplus 
dite incapable de reprendre une activité professionnelle ou sociale.  

A______ a déposé des conclusions civiles tendant à ce que le prévenu soit condamné à 
lui verser une indemnité de CHF 15'000.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 20 février 2023, 
à titre de réparation du tort moral.  

D.a. X______, ressortissant turc d'origine kurde, est né le ______ 1986 à ______, en 
Turquie. Il est marié depuis 2011 et a trois enfants de 6, 7 et 12 ans, lesquels vivent en 
Turquie avec son épouse. Vers l'âge de 11 ans, il a arrêté l'école primaire et a commencé 
à travailler dans un restaurant en tant que plongeur. A compter de l'année 2016, il a été 
incarcéré à plusieurs reprises - pour une durée totale d'environ 3 ans - en raison de ses 

- 13 -  

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opinions politiques et de son affiliation au parti politique kurde HDP. Suite à sa dernière 
libération, en 2021 ou au début de l'année 2022, il a décidé de quitter la Turquie. Le 
prévenu est arrivé en Suisse en novembre 2022 et a déposé une demande d'asile. Depuis 
le 27 septembre 2023, il bénéficie d'un permis B de réfugié valable jusqu'au 27 septembre 
2024 et est attribué au canton de Vaud. Hormis un cousin vivant à Genève, il n'a pas 
d'autre membre de sa famille en Suisse. Le prévenu est sans emploi et touche l'aide sociale 
à hauteur de CHF 1'200.- par mois. Son loyer et son assurance-maladie sont pris en charge 
par l'aide sociale. Il est sans fortune et a des dettes pour environ EUR 16'000.-, 
représentant les frais engagés pour venir en Suisse.  

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ n'a pas d'antécédent. 

 

EN DROIT 

Question préjudicielle 

1. Par l'entremise de son conseil, le prévenu a soulevé une question préjudicielle et 
réitéré sa requête tendant à ce que les débats soient scindés en deux parties.  

1.1.  L'art. 342 al. 1 CPP dispose que d'office ou à la requête du prévenu ou du ministère 
public, les débats peuvent être scindés en deux parties; il peut être décidé que seules seront 
traitées dans la première partie, la question des faits et de la culpabilité, et dans la seconde 
partie, la question des conséquences d’une déclaration de culpabilité ou d’un acquittement 
(let. a), ou dans la première partie, la question des faits, et dans la seconde partie, la 
question de la culpabilité et des conséquences d’une déclaration de culpabilité ou d’un 
acquittement (let. b). 

La scission des débats remplit plusieurs objectifs, tout d’abord la protection de la 
personnalité du prévenu puisque celui-ci n’est tenu de fournir publiquement les 
explications qui touchent à sa sphère privée que dans la mesure où il sera déclaré 
coupable, pour fixer la peine ou la mesure. La scission évite ensuite à la défense de devoir 
faire des propositions sur la quotité de la peine en cas de condamnation éventuelle alors 
qu’elle a plaidé principalement l’acquittement; on évite ainsi le "dilemme du défenseur". 
Elle présente enfin des avantages sous l’angle de l’économie de procédure puisqu’elle 
évite le débat sur les conséquences d’une déclaration de culpabilité qui n’existe pas encore 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 2ème éd., Bâle 2016, n°3 ad art. 342 CPP). 

1.2.  En l'espèce, la pesée des intérêts entre la protection de la personnalité du prévenu 
et le principe de célérité commande de renoncer à scinder les débats, aucun motif - 
notamment sous l'angle du principe d'économie de procédure - ne justifiant une telle 
scission. 

La demande de scission des débats a dès lors été rejetée. 

Culpabilité 

2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le 

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fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, 
et non à ce dernier de démontrer son innocence. Comme règle de l'appréciation des 
preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu 
d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble 
des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à 
l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a). 

2.1.2. Les déclarations de la victime entendue comme témoin constituent un élément de 
preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires 
rassemblés au dossier, les apprécier librement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_614/2012 
du 15 février 2013 consid. 3.2.5; 6B_716/2010 du 15 novembre 2010 consid. 1.3; 
6B_360/2008 du 12 novembre 2008 consid. 4.3). Il peut fonder sa condamnation sur les 
seules déclarations de la victime, ce d'autant plus si celles-ci sont corroborées par d'autres 
éléments (arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.2). 

Il est d'ailleurs fréquent que, dans les délits de nature sexuelle, il n'y ait pas d'autres 
témoins que la victime elle-même (arrêts du Tribunal fédéral 1P.677/2003 du 19 août 
2004 consid. 3.3; 1A.170/2001 du 18 février 2002 consid. 3.4.1). Encore faut-il que les 
dires de la victime apparaissent crédibles et qu'ils emportent la conviction du juge (arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.170/2001 du 18 février 2002 consid. 3.4.1). Les déclarations 
successives d'un même témoin ne doivent pas nécessairement être écartées du seul fait 
qu'elles sont contradictoires; il appartient au juge de retenir, sans arbitraire, la version qui 
lui paraît la plus convaincante et de motiver les raisons de son choix (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_28/2013 du 13 juin 2013 consid. 1.2; 6B_429/2008 du 7 novembre 2008 
consid. 4.2.3). Dans le cadre du principe de libre appréciation des preuves, rien ne 
s'oppose non plus à ne retenir qu'une partie des déclarations d'un témoin globalement 
crédible (ATF 120 Ia 31 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_637/2012 du 21 janvier 
2013 consid. 5.4). 

Dans plusieurs arrêts rendus en matière d'agression sexuelle, le Tribunal fédéral a 
confirmé qu'il était raisonnable de se baser sur un faisceau d'indices convergents et que, 
dans les cas où aucun témoignage n'était à disposition, il fallait notamment examiner les 
versions opposées des parties et les éventuels indices venant les corroborer, cela sans 
préjudice du principe in dubio pro reo (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1088/2009 du 25 
janvier 2010; 6B_307/2008 du 24 octobre 2008; 6P.91/2004 - 6S.255/2004 du 29 
septembre 2004). Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si 
la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments 
de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_109/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1; 6B_398/2013 du 11 juillet 2013 consid. 
2.1; 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1). 

2.1.3.  A teneur de l'art. 190 al. 1 CP, celui qui, notamment en usant de menace ou de 
violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors 
d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera 
puni d’une peine privative de liberté d'un à dix ans. 

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L'art. 190 CP, comme l'art. 189 CP, ne protège des atteintes à la libre détermination en 
matière sexuelle que pour autant que l'auteur surmonte ou déjoue la résistance que l'on 
pouvait raisonnablement attendre de la victime (ATF 133 IV 49 consid. 4; 131 IV 167 
consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1070/2017 du 20 avril 2018 consid. 5.2). 

L'infraction visée par l'art. 190 CP exige donc non seulement qu'une personne subisse 
l'acte sexuel alors qu'elle ne le veut pas, mais également qu'elle le subisse du fait d'une 
contrainte exercée par l'auteur. À défaut d'une telle contrainte, de l'intensité exigée par la 
loi et la jurisprudence, et même si la victime ne souhaitait pas entretenir une relation 
sexuelle, il n'y a pas viol (arrêts du Tribunal fédéral 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 
3.1; 6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 5.2). 

Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une contrainte sexuelle, il faut procéder à 
une appréciation globale des circonstances concrètes déterminantes. Une appréciation 
individualisée est nécessaire, laquelle doit reposer sur des éléments suffisamment 
typiques (ATF 131 IV 107 consid. 2.2; 128 IV 97 consid. 2b, 106 consid. 3a/bb). La 
mesure de l'influence qui doit avoir été exercée sur la victime pour qu'il y ait pression 
d'ordre psychique n'est pas aisément déterminable, de sorte qu'il y a lieu de se montrer 
prudent (ATF 128 IV 97 consid. 2b, 106 consid. 3b/aa; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_71/2015 du 19 novembre 2015 consid. 2.1.2; 6B_287/2011 du 3 novembre 2011 
consid. 3.1.1). Des adultes en possession de leurs facultés mentales doivent être en mesure 
d'opposer une résistance plus forte que des enfants (ATF 131 IV 167 consid. 3.1). 

La violence désigne l'emploi volontaire de la force physique sur la personne de la victime 
dans le but de la faire céder (ATF 122 IV 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_502/2017 du 16 avril 2008 consid. 1.1.1). Il n'est pas nécessaire que la victime soit 
mise hors d'état de résister ou que l'auteur la maltraite physiquement. Une certaine 
intensité est néanmoins requise. Selon les circonstances, un déploiement de force 
relativement faible peut suffire. Ainsi, peut déjà suffire le fait de maintenir la victime avec 
la force de son corps, de la renverser à terre, de lui arracher ses habits ou de lui tordre un 
bras derrière le dos (arrêts du Tribunal fédéral 6B_493/2016 du 27 avril 2017 consid. 
2.2.1; 6B_570/2012 du 26 novembre 2012 consid. 1.2). 

En introduisant la notion de "pressions psychiques", le législateur a voulu viser les cas où 
la victime se trouve dans une situation sans espoir, sans pour autant que l'auteur ait 
recouru à la force physique ou à la violence (ATF 131 IV 107 consid. 2.2; 128 IV 106 
consid. 3a/bb; 122 IV 97 consid. 2b). Les pressions d'ordre psychique visent les cas où 
l'auteur provoque chez la victime des effets d'ordre psychique, tels que la surprise, la 
frayeur ou le sentiment d'une situation sans espoir, propres à la faire céder (ATF 128 IV 
106 consid. 3a/bb; 122 IV 97 consid. 2b).  

En cas de pressions d'ordre psychique, il n'est pas nécessaire que la victime ait été mise 
hors d'état de résister (ATF 124 IV 154 consid. 3b). La pression exercée doit néanmoins 
revêtir une intensité particulière, comparable à celle d'un acte de violence ou d'une 
menace (ATF 133 IV 49 consid. 6.2). Au vu des circonstances du cas et de la situation 
personnelle de la victime, on ne doit pas pouvoir attendre d'elle de résistance, ni compter 
sur une telle résistance, de sorte que l'auteur peut parvenir à son but sans avoir à utiliser 

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de violence ou de menace (ATF 131 IV 167 consid. 3.1). Constituent une pression 
psychique suffisante des comportements laissant craindre des actes de violence à 
l'encontre de la victime ou de tiers, notamment des menaces de violence contre des 
proches, ou, dans des relations de couple, des situations d'intimidation, de tyrannie 
permanente ou de perpétuelle psycho-terreur (ATF 131 IV 167 consid. 3.1). 

S'il n'est pas nécessaire que l'auteur recoure à la violence ou à la menace (FF 1985 II 
1091), la victime doit néanmoins être contrainte, ce qui présuppose un moyen efficace, 
autrement dit que celle-ci se trouve dans une situation telle qu'il soit possible d'accomplir 
l'acte sans tenir compte du refus; il suffit en définitive que, selon les circonstances 
concrètes, la soumission de la victime soit compréhensible (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1150/2014 du 19 novembre 2015 consid. 2.4; 6B_71/2015 du 19 novembre 2015 
consid. 2.1.2). Tel est le cas lorsque la victime est placée dans une situation telle qu'il 
serait vain de résister physiquement ou d'appeler du secours ou que cela entraînerait un 
préjudice disproportionné, de sorte que l'auteur parvient à ses fins, en passant outre son 
refus, sans avoir nécessairement à employer la violence ou la menace (ATF 119 IV 309 
consid. 7b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_71/2015 du 19 novembre 2015 consid. 2.1.2). 

Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a retenu qu'imposer brutalement une fellation à 
une femme inconnue, en la maintenant sans autres préliminaires ou propos amoureux, 
sans requérir son accord et sans lui laisser la possibilité de réaliser ce qui allait se passer, 
revenait à accepter de la contraindre, par dol éventuel tout du moins (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_71/2015 du 19 novembre 2015 consid. 2.2 et 2.4.1). 

2.1.4. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. 
L'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou, du moins, en accepter 
l'éventualité, et il doit vouloir ou, tout au moins, accepter qu'elle soit contrainte par le 
moyen qu'il met en œuvre ou la situation qu'il exploite (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_822/2014 du 8 janvier 2015 consid. 3.3). 

L'élément subjectif sera réalisé lorsque la victime a donné des signes évidents et 
déchiffrables de son opposition, reconnaissables pour l'auteur, tels des pleurs, des 
demandes d'être laissée tranquille, le fait de se débattre, de refuser des tentatives 
d'amadouement ou d'essayer de fuir, et que celui-ci n'en a pas tenu compte (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_575/2010 du 16 décembre 2010 consid. 1.3.2). La nature et la durée 
des rapports jouent également un rôle pour déterminer si l'auteur a accepté l'éventualité 
que la victime ne soit pas consentante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_774/2015 du 22 mai 
2015 consid. 3.3). 

2.2.  A titre liminaire, le Tribunal retient que les déclarations du prévenu et de la partie 
plaignante sont concordantes sur plusieurs points, entre autres sur les circonstances de 
leur rencontre, de lieu et de temps notamment, et sur le fait qu'ils se sont rendus ensemble 
jusqu'à l'entrée du dépôt du restaurant sans que la plaignante manifeste une quelconque 
résistance. Leurs déclarations concordent également sur la nature des actes sexuels tels 
qu'ils ont été retenus dans l'acte d'accusation. 

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Il est ainsi établi que les parties ne se connaissaient pas ou à peine le soir des faits, sans 
pour autant être de parfaits inconnus, dans la mesure où le prévenu est un ami du patron 
du restaurant - dont la plaignante est une habituée - et où les parties s'étaient déjà croisées 
à quelques reprises auparavant. Il est également établi qu'elles ne parlaient pas la même 
langue.  

Une fois le restaurant vide et après la fermeture, les parties se sont retrouvées seules dans 
le restaurant, assises au bar, et le prévenu a alors tenté d'engager une conversation en 
s'aidant de logiciels de traduction sur son téléphone. 

Il est également établi que la plaignante avait consommé de l'alcool durant la soirée, 
l'éthylotest ayant révélé un taux de 0.59 mg/l à 2h10. Les images tirées de la vidéo-
surveillance montrent par ailleurs l'intéressée dire au prévenu qu'elle a mal à la tête et ce 
dernier lui dire "giro", tout en faisant tourner sa main, ce qui corrobore le fait qu'il avait 
conscience du fait que l'intéressée ne se trouvait pas dans son état normal et qu'elle était, 
à tout le moins, quelque peu éméchée.  

Nonobstant son état, la plaignante a été en mesure de décrire précisément les faits à la 
police et de fournir certains détails - comme par exemple le fait que, dans le restaurant, 
elle lui avait demandé pourquoi il buvait une grande canette, que c'était trop, et qu'elle 
voulait partir après avoir fini son verre -, lesquels se sont révélés exacts en visionnant les 
images.   

Le prévenu a soutenu de façon constante durant l'instruction et à l'audience de jugement 
que les actes sexuels reprochés avaient non seulement été consentis par la partie 
plaignante mais qu'ils s'étaient mis d'accord sur cette relation. La partie plaignante a pour 
sa part déclaré qu'elle voulait simplement rentrer chez elle et avoir accepté d'accompagner 
le prévenu jusqu'au dépôt car l'ascenseur pour monter chez elle se trouvait à côté, oubliant 
toutefois qu'il était en panne.  

Il ressort des échanges traduits par téléphone dans le restaurant que le prévenu a tenté à 
deux reprises, au début et à la fin de l'échange, d'emmener la plaignante dans l'entrepôt 
pour pouvoir parler "au calme", ce que la plaignante a par deux fois décliné. Celle-ci ne 
s'est pas montrée intéressée et n'a manifesté signe qui aurait permis au prévenu de penser 
qu'elle voulait autre chose qu'une simple conversation au bar ni, a fortiori, une relation 
sexuelle. Au contraire, elle s'est montrée plutôt réservée et a décliné chacune des 
propositions du prévenu de s'isoler ou de quitter le bar, lui disant expressément qu'après 
avoir fini son verre, elle partirait. Lorsque le prévenu lui a proposé de descendre pour 
parler "là-bas", elle a demandé "parler où?" et "On va où ?", ce à quoi le précité a répondu 
"ci-dessous l'entrepôt". Elle a dodeliné de la tête sans que cela ne puisse être compris 
comme un acquiescement, et a ensuite répondu "non" aux propos du prévenu, lesquels ne 
sont toutefois pas compréhensibles.  

Les images de vidéo-surveillance et les échanges traduits par le téléphone du prévenu 
montrent ainsi que, d'emblée, le prévenu tentait d'attraire la plaignante dans l'entrepôt.  

Certes, certains propos tenus par la plaignante dans le restaurant s'avèrent troublants, à 
l'instar de la phrase répétée à plusieurs reprises mentionnant que la logeuse du prévenu a 

- 18 -  

 P/4051/2023   

des sentiments pour lui et qu'elle ne veut pas faire de mal à cette dernière. Cela étant, 
quand bien même cet échange est difficilement compréhensible, on ne peut pour autant 
en déduire que la plaignante aurait manifesté l'envie d'avoir un rapport sexuel avec le 
prévenu. Au contraire, cela tendrait plutôt à montrer qu'elle y voyait un obstacle.  

Les éléments de la procédure ne permettent ainsi pas de confirmer la version du prévenu 
selon laquelle les parties auraient manifesté leur envie d'entretenir un rapport sexuel dans 
le dépôt du restaurant ou se seraient mises d'accord sur un tel rapport.  

Les déclarations du prévenu sur le déroulement des faits à l'intérieur de l'entrepôt 
divergent de celles de la plaignante. Selon lui, ils se seraient embrassés mutuellement. La 
plaignante aurait elle-même enlevé son collant, sa culotte et son soutien-gorge. Il aurait 
enlevé lui-même son pantalon et ses chaussures, tandis que la précitée lui aurait enlevé 
son caleçon. Elle se serait ensuite allongée sur le congélateur et il l'aurait pénétrée, sans 
qu'elle ne lui demande à aucun moment de s'arrêter. Ils auraient ensuite poursuivi le 
rapport à même le sol, sur le tapis situé devant le congélateur. Elle ne se serait alors pas 
sentie bien et, après avoir vomi, aurait quitté précipitamment les lieux sans qu'il 
comprenne ce changement de comportement. 

La plaignante indique avoir dit "non", avoir demandé plusieurs fois au prévenu d'arrêter 
et avoir pleuré, tandis que le précité l'embrassait sur la bouche en lui tenant la tête de 
chaque côté avec ses mains, ce alors qu'elle tentait de s'enlever. Elle a décrit les actes du 
prévenu avec précision, indiquant notamment que celui-ci lui aurait enlevé ses collants et 
sa culotte, lui aurait mis les mains sous la robe, lui aurait touché fortement les seins, ainsi 
que son sexe, l'aurait jetée par terre sur le dos, se serait couchée sur elle et l'aurait pénétrée 
sans préservatif, avant d'éjaculer puis de la jeter sur un congélateur. Au stade de l'audience 
de jugement, la plaignante ne se souvenait pas comment ses habits avaient été enlevés. 

S'il est vrai que les premières déclarations faites oralement par la plaignante à l'arrivée de 
la police ne concordent pas en tous points avec la version qu'elle a fournie ultérieurement 
- notamment quant au fait que le prévenu l'aurait à nouveau pénétrée après qu'elle avait 
vomi -, il y a lieu de souligner que dites déclarations sont sujettes à caution dans la mesure 
où elles n'ont pas été protocolées dans un procès-verbal d'audition et consistent en un 
résumé établi par la police suite à son intervention sur les lieux. 

La plaignante s'est montrée mesurée dans sa dénonciation et n'a pas souhaité accabler le 
prévenu plus que nécessaire - précisant notamment qu'elle ne pensait pas que ce dernier 
avait fermé la porte à clé, qu'il ne l'avait ni "tenue", ni frappée, qu'il avait "uniquement" 
mis son sexe dans son vagin et non pas dans sa bouche ou son anus -, allant même jusqu'à 
faire des déclarations susceptibles de la desservir, comme par exemple le fait que le 
prévenu lui avait fait de la peine et qu'elle avait donc voulu se montrer gentille avec ce 
dernier, qu'elle était entrée de sa propre initiative dans le dépôt et qu'elle n'avait pas bougé 
pendant l'acte. Pour le surplus, la plaignante - qui ne tire aucun bénéfice secondaire à 
porter de telles accusations à l'encontre du prévenu - a décrit un sentiment de peur et a 
expliqué avoir craint qu'il la tue sur le moment et avoir alors pensé à ses enfants. Elle a 
pleuré plusieurs fois durant son audition à la police et hésité à retirer sa plainte, craignant 
des représailles.  

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L'examen gynécologique de la plaignante n'a pas mis en évidence de lésion traumatique, 
ce qui ne permet toutefois ni d'infirmer, ni d'affirmer la survenue d'un rapport sexuel. 
Suite aux faits, la plaignante présentait des érythèmes au trapèze, au niveau de la nuque 
droite, au sein droit, à la cuisse gauche et au fessier, une ecchymose sur la fesse gauche, 
des dermabrasions sur la lèvre supérieure gauche et un sillon inter-mammaire. Si ces 
lésions ne permettent pas de conclure à l'existence d'un rapport sexuel forcé, elles vont 
néanmoins dans le sens d'un rapport sexuel peu délicat - sans être à proprement parler 
violent - et corroborent les déclarations de la plaignante quant au fait que le prévenu lui 
touchait fortement les seins.  

La réaction de la plaignante immédiatement après les faits - consistant à quitter 
précipitamment les lieux sans se rhabiller pour remonter chez elle - et l'état dans lequel 
l'ont trouvée ses fils et les policiers attestent de son désarroi et constituent des éléments 
qui tendent à corroborer sa version des faits. Il en va de même du message envoyé le 
matin même à son ami "K______", dans lequel elle explique avoir été violée.  

Ses déclarations sont enfin corroborées par le rapport de consultation ambulatoire de 
l'UIMPV, à teneur duquel la plaignante consulte auprès de cette unité depuis le mois de 
mars 2023 et s'est vu diagnostiquer, dans un premier temps, une réaction de stress aigüe 
puis, dans un second temps, un trouble de stress post-traumatique associé notamment à 
des symptômes dépressifs, des flashbacks réguliers, des cauchemars répétitifs, des 
troubles de l'endormissement, une hypervigilance, un sentiment d'insécurité et une perte 
de confiance. 

Ainsi, il y a lieu d'accorder une forte crédibilité aux déclarations faites par la partie 
plaignante.  

A l'inverse, le prévenu a fait des déclarations manquant de clarté et contradictoires. Il n'a 
pas été en mesure d'expliquer concrètement ce qui lui avait fait penser que la plaignante 
souhaitait une relation sexuelle, se contredisant s'agissant du moment lors duquel les 
parties auraient abordé le sujet. Il a allégué pour la première fois à l'audience de jugement 
avoir fait un signe avec ses index dans le dépôt pour s'assurer du consentement de la 
plaignante, signe que cette dernière a contesté et qui au demeurant n'est pas dénué 
d'ambiguïté, celui-ci ne pouvant être compris comme signifiant vouloir un rapport sexuel. 
Au médecin-légiste, il a indiqué que la plaignante lui aurait dit avoir "envie de lui" dans 
le restaurant, élément qui ne ressort pas de ses autres déclarations à la procédure et qui 
n'est au demeurant pas corroboré par les images de vidéosurveillance. La version selon 
laquelle il serait revenu sur ses pas au moment de se rendre au dépôt, laissant la plaignante 
seule en bas des escaliers, n'est apparue que devant le Ministère public, le prévenu n'en 
ayant pas fait état à la police. Ce dernier a en outre passablement varié concernant les 
pleurs de la plaignante, indiquant tantôt l'avoir vu pleurer uniquement dans le restaurant, 
tantôt dans l'entrepôt également - après avoir vomi -, tantôt avoir constaté que l'intéressée 
avait des larmes aux yeux dans l'entrepôt, précisant toutefois que celles-ci étaient dues au 
vomissement. Enfin, il s'est également contredit s'agissant de sa consommation d'alcool 
le soir des faits, soutenant au cours de l'instruction n'avoir bu que quelques bières et ne 
pas s'être trouvé dans un état particulièrement alcoolisé - à l'inverse de la plaignante -, 

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avant d'alléguer pour la première fois à l'audience de jugement que tous deux étaient "très 
alcoolisés", ce qui est contredit par le résultat négatif obtenu à l'éthylotest effectué lors 
de son interpellation.  

Le Tribunal a ainsi acquis la conviction que la plaignante n'a pas souhaité ces actes 
sexuels, qu'elle n'y a pas consenti et encore moins de manière expresse tel que soutenu 
par le prévenu. 

S'agissant de l'élément de contrainte, il ressort des éléments du dossier et en particulier 
des déclarations concordantes des deux parties que le prévenu n'a pas fait usage de 
violences physiques à proprement parler ni de menaces. La partie plaignante indique avoir 
dit "non", avoir pleuré, lui avoir demandé d'arrêter à plusieurs reprises et avoir tenté de 
tourner la tête lorsqu'il l'embrassait sur la bouche. Elle indique également qu'elle ne 
pouvait pas bouger, avoir eu peur qu'il la tue et avoir pensé à ses enfants.  

Il n'y a pas non plus lieu de douter de la véracité des déclarations de la partie plaignante 
sur ce point, étant de surcroît relevé qu'elle n'en a pas rajouté. 

Si le recours à la force proprement dit n'a pas été nécessaire, il n'en demeure pas moins 
que le prévenu a pris la partie plaignante par surprise, alors que celle-ci n'était pas dans 
son état habituel, qu'elle s'apprêtait à rentrer chez elle après avoir quitté le restaurant à 
une heure tardive et que son attention était portée sur une bouteille située sur une étagère 
de l'entrepôt. Il a en outre exercé une certaine forme de domination en agissant alors qu'il 
n'y avait personne à proximité et en choisissant un lieu à l'abri des regards, soit un entrepôt 
dont la porte était fermée.  

Aux yeux du Tribunal, il ne fait aucun doute qu'en touchant directement le corps de la 
victime, notamment ses seins, avec une certaine force, puis en la déshabillant sans 
attendre, avant de la renverser à même le sol pour la pénétrer, tout en la maitrisant avec 
le poids de son corps, le prévenu n'a pu que surprendre et déstabiliser cette dernière, 
suscitant chez elle un sentiment de peur, si bien que le fait qu'elle ne se soit pas débattue 
ou qu'elle n'ait pas hurlé s'avère compréhensible, à plus forte raison eu égard au fait qu'ils 
ne se connaissaient pas ou à peine. Vu la supériorité physique du prévenu, la plaignante 
a légitimement pu craindre pour son intégrité physique ou sa vie. 

Le prévenu a agi avec conscience et volonté, ne pouvant que comprendre le refus - tant 
verbal que physique - exprimé par la victime et, à tout le moins, qu'envisager que celle-
ci n'était pas consentante. Le fait qu'il s'agissait d'une relation sexuelle non protégée et 
qu'il a éjaculé en elle, sans aucune forme d'échange à ce sujet, alors que les parties ne se 
connaissaient pas, montre qu'il ne se préoccupait pas de cette question ni de l'état d'esprit 
de la plaignante, ne pensant manifestement qu'à assouvir ses pulsions sexuelles. 

Le comportement du prévenu consistant à passer outre le refus manifesté par la 
plaignante, à la mettre hors d'état de résister et à la contraindre à subir une pénétration 
vaginale réalise les éléments constitutifs de l'infraction de viol au sens de l'art. 190 al. 1 
CP.  

Partant, il en sera reconnu coupable.  

- 21 -  

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Peine 

3.1.1. Conformément à l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l'auteur. 
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

3.1.2.  A teneur de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de 
trois jours au moins et de 20 ans au plus.  

3.1.3. Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté 
d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la 
faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la 
peine (art. 43 al. 2 CP). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de 
six mois au moins (art. 43 al. 3 CP). 

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, 
de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments 
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 
134 IV 5 consid. 4.2.1; 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b). 

3.1.4. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le 
cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention 
correspond à un jour-amende (art. 51 CP). 

Selon la jurisprudence, les mesures de substitution doivent être imputées sur la peine à 
l'instar de la détention avant jugement subie. Afin de déterminer la durée à imputer, le 
juge prendra en considération l'ampleur de la limitation de la liberté personnelle découlant 
pour l'intéressé des mesures de substitution, en comparaison avec la privation de liberté 
subie lors d'une détention avant jugement. Le juge dispose à cet égard d'un pouvoir 
d'appréciation important (arrêt 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 5.1). 

3.1.5. Conformément à l'art. 67b al. 1 CP, si l’auteur a commis un crime ou un délit 
contre une ou plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d’un groupe 
déterminé, le juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction 
géographique d’une durée de cinq ans au plus, s’il y a lieu de craindre qu’il commette un 
nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces personnes. 

3.2.  En l'espèce, la faute du prévenu est lourde. Il s'en est pris à l'intégrité sexuelle de 
la plaignante ainsi qu'à sa liberté sexuelle en usant de contrainte en vue d'assouvir ses 
pulsions sexuelles sans égard pour elle, en profitant de la situation et de son état alcoolisé. 
Sa volonté délictuelle est importante. Il a exercé sa domination pour imposer à la 

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plaignante une pénétration vaginale, sans se soucier des graves conséquences que cela 
pourrait engendrer sur son état psychique. 

Ses mobiles sont purement égoïstes. 

Sa situation personnelle n'explique en rien ses agissements et les justifie encore moins. 

Sa collaboration a été moyenne. S'il s'est spontanément présenté à la voiture de police qui 
le recherchait et a reconnu les actes sexuels, il a nié toute forme de contrainte. 

Sa prise de conscience est inexistante. Il persiste à contester toute forme de contrainte. Il 
a néanmoins fait preuve d'un minimum d'empathie envers la partie plaignante en 
présentant des excuses et en indiquant qu'il était triste si elle ressentait ce qui ressortait 
du rapport de l'UIMPV.  

Le prévenu est sans antécédent en Suisse, facteur neutre sur la peine. 

Au regard de l'ensemble des considérations qui précèdent, c'est une peine privative de 
liberté de 3 ans qui sera prononcée. 

Le prévenu sera mis au bénéfice du sursis partiel, dont il remplit les conditions. La partie 
ferme de la peine sera fixée à 9 mois. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans. 

Les deux jours de détention avant jugement seront déduits de la peine prononcée. 

Il sera également tenu compte de la durée des mesures de substitution prononcées le 22 
février 2023 et prolongées en dernier lieu le 7 février 2024 par le Tribunal des mesures 
de contrainte - représentant un total de 393 jours - à concurrence de 10%, dans la mesure 
où le prévenu ne s'est vu restreint dans sa liberté de mouvement que dans une moindre 
mesure. C'est ainsi un total de 39 jours qui sera en outre imputé sur la peine pour tenir 
compte des mesures de substitution prononcées. 

Celles-ci seront levées. 

Il n'y a pour le surplus pas lieu de prononcer une mesure d'éloignement dès lors que le 
prévenu n'a jamais tenté de contacter la plaignante au cours de l'année écoulée et qu'aucun 
élément ne permet de déduire qu'il serait susceptible de s'en prendre à elle. 

Expulsion 

4.1.1. A teneur de l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné pour viol (art. 190), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son 
encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 

4.1.2. Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne 
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il 
tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse 
(art. 66a al. 2 CP). 

Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir 
renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure 
mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts 

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publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en 
Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1262/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.2; 
6B_1117/2018 du 11 janvier 2019 consid. 2.2; ATF 144 IV 332 consid. 3). Le juge doit 
faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans 
le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors 
que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité 
ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les 
conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de 
proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1262/2018 consid. 2.2; 6B_1117/2018 
consid. 2.2; ATF 144 IV 332 consid. 3). 

Le droit au respect de la vie privée et familiale est garanti par l'art. 8 CEDH, lequel dispose 
que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de 
sa correspondance (al. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans 
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité 
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre 
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à 
la protection des droits et libertés d'autrui (al. 2). 

Les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence rendue sur l'art. 8 CEDH 
sont applicables à la pesée des intérêts de l'art. 66a al. 2 CP: la gravité de l'infraction, la 
culpabilité de l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction, le comportement de celui-ci 
pendant cette période et le risque de récidive, le degré de son intégration et la durée de 
son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas 
de révocation, l'intensité de ses liens avec la Suisse et les difficultés de réintégration dans 
son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_695/2016 du 1er décembre 2016 consid. 
5.2; GRODECKI, Nouveautés en droit des sanctions: de la peine pécuniaire à l'expulsion, 
Conférence organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et de législation, 
janvier 2017; AARP/179/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1.3). 

4.2.  En l'espèce, l'infraction pour laquelle le prévenu est reconnu coupable constitue 
un cas d'expulsion obligatoire. 

Le Ministère public renonce toutefois à la requérir. 

Le prévenu a été mis au bénéfice d'un permis B en septembre 2023 et la qualité de réfugié 
lui a été reconnue à son arrivée en Suisse. 

Quand bien même il n'a fourni aucun élément concret qui démontrerait qu'un retour dans 
son pays le mettrait dans une situation personnelle grave, les autorités administratives lui 
ont octroyé l'asile, ce qui laisse supposer que tel est le cas. 

Partant, il sera renoncé à prononcer son expulsion.  

Conclusions civiles 

5.1.1.  La partie plaignante peut faire valoir ses conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP). Le calcul et la motivation des 

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conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la 
procédure conformément à l’art. 331. al. 2 CPP (art. 123 al. 2 CPP).  

5.1.2. Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions 
civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 

5.1.3.  Le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la 
responsabilité civile des art. 41 ss CO. La partie plaignante peut ainsi réclamer la 
réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 
et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de 
l'infraction reprochée au prévenu. 

5.1.4. Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit 
à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte 
le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 

L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que 
l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, 
subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse 
légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir 
réparation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1021/2018 du 19 décembre 2018 consid. 1.1). 

L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances 
physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité 
d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en 
résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, 
l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que 
difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des 
critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder 
certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en 
proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme 
accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera 
à les adapter aux circonstances actuelles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_486/2015 du 25 
mai 2016 consid. 4.1).  

5.2.  En l'espèce, la partie plaignante a fait valoir une indemnité pour tort moral de 
CHF 15'000.- avec intérêts à 5% dès le 20 février 2023.  

Il est établi que l'agression sexuelle subie par la plaignante, qui a dû endurer une 
pénétration vaginale non consentie, a eu des conséquences importantes et durables sur sa 
santé psychique, lesquelles ont nécessité un suivi psychologique ainsi qu'un traitement 
médicamenteux qui se poursuivent encore à l'heure actuelle. Tant sa vie personnelle que 
professionnelle ont été bouleversées par l'agression sexuelle dont elle a été victime. 

Un état de stress post-traumatique, se traduisant notamment par des symptômes 
dépressifs, des flashbacks réguliers, des cauchemars répétitifs, des troubles de 
l'endormissement, une hypervigilance, un sentiment d'insécurité et une perte de 
confiance, a été constaté médicalement et aucun élément ne permet de retenir que d'autres 
actes ou évènements que ceux reprochés au prévenu en seraient la cause. 

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Ainsi, la plaignante se verra allouer une indemnité pour le tort moral subi, laquelle sera 
fixée à CHF 12'000.- à l'aune de la jurisprudence rendue en la matière. 

Inventaires 

6.1. Conformément à l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant 
droit (al. 1). La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés 
qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur 
confiscation sont statuées dans la décision finale (al. 3). 

6.2. Le Tribunal ordonnera la restitution à X______ des vêtements et objets figurant 
sous chiffres 1 à 9 de l'inventaire n°40070120230220. 

Il ordonnera la restitution à A______ des vêtements figurant sous chiffres 1 à 6 de 
l'inventaire n°40072720230220.  

Frais et indemnisation 

7. Vu le verdict de culpabilité, les frais de la procédure, fixés à CHF 4'543.-, y 
compris un émolument de jugement de CHF 1'200.-, seront mis à la charge du prévenu 
(art. 426 al. 1 CPP). 

8. Le défenseur d'office et le conseil juridique gratuit seront indemnisés (art. 135 et 
138 CPP). 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL  

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de viol (art. 190 al. 1 CP). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 2 jours 
de détention avant jugement et de 39 jours à titre d'imputation des mesures de substitution 
(art. 40 et 51 CP).  

Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 9 mois. 

Met pour le surplus X______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP).  

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de X______ (art. 66a al. 2 CP). 

Lève les mesures de substitution ordonnées le 22 février 2023 et prolongées en dernier 
lieu le 7 février 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte.  

- 26 -  

 P/4051/2023   

Condamne X______ à payer à A______ CHF 12'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 février 
2023, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO).  

Ordonne la restitution à X______ des vêtements et objets figurant sous chiffres 1 à 9 de 
l'inventaire n° 40070120230220 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Ordonne la restitution à A______ des vêtements figurant sous chiffres 1 à 6 de l'inventaire 
n° 40072720230220 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 4'543.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 1'200.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Fixe à CHF 8'170.15 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Fixe à CHF 7'438.00 l'indemnité de procédure due à Me B______, conseil juridique 
gratuit de A______ (art. 138 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 
81 al. 4 let. f CPP).  

 

La Greffière  
 

Céline TRUFFER  
 

La Présidente  
 

Katalyn BILLY  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 
135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).  

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 P/4051/2023   

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 3'190.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 75.00 

Frais postaux (convocation) CHF 28.00 

Emolument de jugement CHF 1'200.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Total CHF 4'543.00 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 

Avocat :   C______  

Etat de frais reçu les :   4 et 20 mars 2024 

 

Indemnité : Fr. 6'358.35 

Forfait 10 % : Fr. 635.85 

Déplacements : Fr. 225.00 

Sous-total : Fr. 7'219.20 

TVA : Fr. 584.75 

Débours : Fr. 366.20 

Total : Fr. 8'170.15 

Observations :  

- Interprète Fr. 366.20  

- 11h10 à Fr. 200.00/h = Fr. 2'233.35. 
- 27h30 à Fr. 150.00/h = Fr. 4'125.–. 

- Total : Fr. 6'358.35 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 6'994.20 

- 3 déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 225.–  

- TVA 8.1 % Fr. 584.75  

- Ajout de 5h50 (collaborateur) pour le temps de l'audience de jugement et le verdict.  

 

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 P/4051/2023   

Indemnisation du conseil juridique gratuit 

Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   A______ 

Avocate :   B______  

Etat de frais reçu les :   11 et 20 mars 2024 

 

Indemnité : Fr. 5'961.65 

Forfait 10 % : Fr. 596.15 

Déplacements : Fr. 330.00 

Sous-total : Fr. 6'887.80 

TVA : Fr. 550.20 

Débours : Fr.  

Total : Fr. 7'438.00 

Observations :  

- 3h45 à Fr. 200.00/h = Fr. 750.–. 
- 7h50 à Fr. 110.00/h = Fr. 861.65. 
- 21h45 à Fr. 200.00/h = Fr. 4'350.–. 

- Total : Fr. 5'961.65 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 6'557.80 

- 1 déplacement A/R à Fr. 100.– = Fr. 100.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 75.– = Fr. 75.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 100.– = Fr. 100.–  

- TVA 7.7 % Fr. 148.45  

- TVA 8.1 % Fr. 401.75  

- Ajout de 5h50 (collaborateur) pour le temps de l'audience de jugement et le verdict.  

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets.  

Notification par voie postale à/au: 

- X______, soit pour lui son conseil 
- A______, soit pour elle son conseil 
- Ministère public