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**Case Identifier:** 1053ccc5-a172-5b25-9faf-60c8ef0426cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.2022 A/4302/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4302-2019_2022-03-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4302/2019-LCI ATA/285/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 17 mars 2022 

 

dans la cause 

 

A______ 
et 
B______ 
représentées par Me Yannick Fernandez et Paul Hanna, avocats  

 

contre 

 

Madame et Monsieur C______ 
assistés de Me Michel Lellouch, avocat 
et  
VILLE D______ 
représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE OAC 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 juillet 2020 (JTAPI/575/2020) 

- 2/6 - 

A/4302/2019 

  Vu en fait la demande d'autorisation déposée le 15 février 2019 auprès du 
département du territoire (ci-après : le département) par B______ (ci-après: B______) et 
A______ (ci-après : A______) en vue de construire, sur la parcelle n° 15'804 de la 
commune de D______, à l'adresse chemin E______, d'une surface de 2'178 m2, en 
cinquième zone, des habitats groupés, un garage souterrain ainsi qu'un abri de vélos, la 
demande impliquant également l'abattage d'arbres ;  

 vu la délivrance de l'autorisation de construire DD 1______ le 22 octobre 2019 ; 

 vu les recours formés contre cette autorisation auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) le 20 novembre 2019 par Madame et Monsieur 
C______, propriétaires des parcelles n° 5'722, 5'723 et 5'724 jouxtant la parcelle en 
question, par Madame et Monsieur F______ et Madame et Monsieur G______, 
propriétaires respectifs des parcelles n°s 6'124 et 6'125 jouxtant également la parcelle en 
question, et par la Ville de D______ le 21 novembre 2019 ; 

 vu le jugement du TAPI du 8 juillet 2020 déclarant, après jonction sous le numéro de 
cause A/4302/2019, recevables les recours interjetés, les admettant et annulant 
l'autorisation de construire DD 1______ ; 

 vu le recours interjeté par A______ et B______  à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative ) le 15 septembre 2020 contre ce 
jugement ; 

 vu la transmission le 17 septembre 2020 par la chambre administrative dudit recours 
à toutes les parties à la procédure de première instance, les invitant à faire parvenir leurs 
observations et dossier ; 

 vu les observations de Mme et M. C______ du 16 octobre 2021 tenant sur douze 
pages, comprenant une partie en fait sur deux tiers de page et en droit sur près de neuf 
pages, intégrant des illustrations photographiques ;  

 vu les observations du conseil de la Ville de D______ du 19 octobre 2021 tenant sur 
près de vingt-six pages de texte ; 

 vu la suspension de la procédure prononcée le 14 décembre 2020 à la suite de la 
demande du 11 décembre précédent des recourantes, de Mme et M. C______, de la Ville 
de D______ et du département, étant relevé que Mme et M. F______ ainsi que Mme et M. 
G______ ne se sont pas manifestés dans le cadre de la procédure de recours ; 

 vu les diverses correspondances échangées à la suite du courrier de la chambre 
administrative du 20 décembre 2021 demandant aux parties de se déterminer sur la 
question de la reprise ou de la suspension à nouveau de la procédure ; 

 vu la lettre du 24 février 2022 de A______ et B______ par laquelle elles ont indiqué 
retirer leur recours ; 

- 3/6 - 

A/4302/2019 

 vu le courrier du département du 8 mars 2022, faisant suite à une demande de la 
chambre administrative du 25 février précédent, prenant bonne note que les parties 
recourantes avaient retiré leur recours et, en conséquence, devaient supporter les frais de la 
procédure ; 

 vu les observations de Mme et M. C______ du 9 mars 2022 concluant à la 
condamnation solidaire de  A______ et B______, outre aux frais de la procédure, à leur 
verser une indemnité à titre de dépens pour les frais indispensables occasionnés par la 
procédure de recours, correspondant à la rédaction des observations motivées du 16 
octobre 2020 ayant nécessité plus de quinze heures de travail de leur conseil, soit encore 
une somme supérieure à CHF 7'000.- ;  

 vu le courrier de la Ville de D______ du 10 mars 2022 aux termes duquel elle 
renonçait à demander une indemnité de procédure et concluait à ce qu'il n'y ait pas de frais 
de justice perçus dans cette affaire ; 

 vu la détermination de A______ et B______ du 11 mars 2022 aux termes de laquelle, 
compte tenu du litige, ils seraient reconnaissants que la chambre administrative renonce à 
la perception d'un émolument judiciaire, ainsi qu'à l'allocation de dépens ; 

 vu l'information donnée aux parties le 14 mars 2022 selon laquelle la cause était 
gardée à juger sur la question des frais et indemnités de procédure ; 

 considérant en droit l'art. 131 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) selon lequel un juge délégué conduit la procédure et 
peut prendre seul les décisions incidentes y relatives ; 

 Que selon l'art. 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'instruction du recours, après suspension selon l'art. 78 LPA, est reprise, 
par déclaration écrite de la partie la plus diligente ; 

 que le retrait du recours met fin à la procédure, la juridiction administrative fixant les 
frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 89 al. 1 et 3 LPA ; art. 87 LPA) ; 

 que la cause devra ainsi être rayée du rôle ;  

 que la chambre administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables 
causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA) ; 

 que la juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et conformément au 
principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/581/2009 du 10 novembre 
2009 et les références citées) ; 

- 4/6 - 

A/4302/2019 

 que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en matière 
de frais et dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité restant néanmoins liée par le principe 
général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1) ; 

 que le présent arrêt sera rendu sans frais ; 

 que l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que la 
juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la 
procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 
200.- à CHF 10'000.- ; 

 que la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à 
la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/334/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 
du 14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- ; 

 que la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine compensation du 
coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 
août 2010) ; 

 que la fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des critères qui 
découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 202 consid. 3 ; 
arrêts 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3 ; 1P.63/2005 du 22 mars 2005 consid. 
3). Elle s'effectue en fonction des circonstances particulières de chaque cas d'espèce, tenant 
compte notamment de la nature et de l'importance de la cause, du temps utile que l'avocat 
lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre d'audiences auxquelles il a pris part, 
des opérations effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1) ; 

 qu'en l'espèce, les recourantes doivent être considérées comme ayant succombé dans 
la mesure où elles ont retiré leur recours ; 

 qu'il est pris acte de la renonciation du département, qui au demeurant dispose de son 
propre service juridique, et de la Ville de D______ à l'octroi d'une indemnité de procédure 
; 

 qu'il sera alloué aux époux C______ qui y ont conclu une indemnité de procédure 
d'un montant tenant compte en particulier de la réponse au recours du 16 octobre 2020, de 
ses développements en fait et en droit, dans un dossier parfaitement maîtrisé par leur 
conseil pour avoir été soutenu en première instance, qui n'a nécessité nulle audience. Par 
ailleurs, le montant demandé, de CHF 7'000.-, se situe à 3/10èmes du plafond de CHF 
10'000.- précité ; 

- 5/6 - 

A/4302/2019 

 qu'ainsi, tout bien pesé, et compte tenu de l'important pouvoir d'appréciation qui est 
le sien, la chambre de céans allouera une indemnité de procédure de CHF 1'800.- aux 
époux C______, à la charge solidaire des deux recourantes. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

prononce la reprise de la procédure ; 

prend acte du retrait du recours de B______ et de A______ ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'800.- à Madame et Monsieur C______, pris 
solidairement, à la charge solidaire de B______ et A______; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique la présente décision à Mes Yannick Fernandez et Paul Hanna, avocats des 
recourantes, à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat de la Ville de D______, à Me Michel 
Lellouch, avocat de Madame et Monsieur C______, au département du territoire, au 
Tribunal administratif de première instance et pour information à Madame  et Monsieur 
F______ ainsi qu’à Madame et Monsieur G______.  
 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 

 la juge déléguée : 
 

- 6/6 - 

A/4302/2019 

 
 

Carole Meyer 

 
 

Valérie Lauber 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :