# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dee18929-504e-5864-a880-02876b52f270
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2008 A/5060/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5060-2007_2008-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/5060/2007 ATAS/482/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 22 avril 2008 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à GENEVE 

Monsieur N__________, domicilié à GENEVE 

 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 

86, AARAU 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise case 

postale 4338, ZURICH 

 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/5060/2007 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 2 novembre 2007, la 14
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame M__________, et Monsieur 

N__________, mariés en date du 7 décembre 1996.  

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a  ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 décembre 2007 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 21 décembre 2007 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 

7 décembre 1996 et le 13 décembre 2007. 

5. Selon le courrier de la caisse de pension GASTROSOCIAL du 25 janvier 2008, la 

prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 6'168 fr.60. Selon le 

courrier de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP du 1
er

 février 

2008, celle de la demanderesse est de 2'516 fr. 90. Les avoirs ont été cotisés durant 

le mariage, et constituent l'entier des avoirs de prévoyance, au vu des comptes 

individuels des demandeurs dont le Tribunal a demandé l'apport à la CAISSE 

CANTONALE GENEVOIS DE COMPENSATION. En outre, les intérêts au 

13 décembre 2007 sont compris. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 14 avril 2008, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

   

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EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 décembre 1996, d’autre part le 

13 décembre 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 6'168 fr. 60 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

2'516 fr. 90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 3'084 fr. 30 

(6'168 fr. 60 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'258 fr. 45 

(1'258 fr. 45 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 

montant de  1'825 fr 85. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

 

 

   

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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la GASTROSOCIAL à transférer, du compte de Monsieur N__________ , 

la somme de 1'825 fr. 85 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à 

Zürich en faveur de Madame M__________ , ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 13 décembre 2007 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le