# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d53c1263-da5b-5caf-b1a8-27ccff690099
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-10-17
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2005 PE.2005.0415
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2005-0415_2005-10-17.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 17 octobre 2005  

  
	
  Composition

  	
  M. Jean-Claude de Haller, président; MM. Jean-Claude
  Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander,
  greffière.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________ à 1.********, représenté par Laurent DAMOND, Avocat, à Lausanne,

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
   

  

   

 

	
  Objet

  	
          Réexamen   

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 18 juillet 2005 (réexamen)

  

 

Vu les faits suivants

 

A.                               
Par arrêt PE.2004.0659 rendu le 14 février 2005, le
Tribunal administratif a confirmé la décision du SPOP du 19 novembre 2004 refusant
de délivrer à X.________, ressortissant de la République Démocratique du Congo
(RDC) né le 2.********, requérant d’asile débouté, une autorisation de séjour
par regroupement familial pour vivre dans le canton de Vaud auprès de son épouse,
même origine, titulaire d’un permis B, et de leur enfant née en 2004 (art. 14
al. 1 LAsi). Un délai au 28 février 2005 lui a été imparti pour quitter le
canton de Vaud,

B.                              
Le 22 avril 2005, l’intéressé a déposé une demande de
réexamen au motif que son pays d’origine n’était pas disposé à l’accueillir,
qu’il en était de même pour son épouse ayant dans l’intervalle déposé une
demande de naturalisation.

Selon un certificat médical du 28 avril 2005 du
Prof. Y.________ de la Consultation d’Hypertension du 3.********, Z.________,
épouse du requérant, est suivie pour une affection médicale chronique depuis
1997 qui nécessite encore un suivi régulier et la prise quotidienne de
médicaments. Il y est précisé que « Une situation stressante ne peut
avoir pour elle qu’un impact délétère sur sa maladie. Il est pour moi crucial
qu’elle puisse bénéficier du soutien de son mari, ceci d’autant qu’elle a depuis
peu un enfant. Une séparation forcée serait actuellement très néfaste ».

D’après une correspondance que l’Ambassade de la
République Démocratique du Congo a adressée au SPOP le 7 juillet 2005, cette
ambassade est disposée à octroyer à X.________ un laissez-passer.

C.                              
Par décision du 18 juillet 2005, le SPOP a refusé d’entrer
en matière sur la demande de réexamen de l’intéressé en raison du principe
d’exclusivité de la procédure d’asile (art. 14 al. 1 LAsi), lui opposant
ensuite le fait que la maladie de son épouse, datant de 1997, n’avait aucun
caractère de nouveauté et enfin le fait qu’il pouvait obtenir un titre de
voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine. Le SPOP l’a invité
à quitter la Suisse sans délai.

D.                              
Par acte du 8 août 2005,  X.________ a saisi le Tribunal
administratif d’un recours dirigé contre la décision du SPOP du 18 juillet
2005, concluant avec dépens à l’annulation de cette décision et au renvoi du
dossier au SPOP pour nouvelle décision.

E.                              
Par décision incidente du 26 août 2005, le juge
instructeur a écarté la requête du recourant tendant à l’octroi de mesures
provisionnelles lui permettant de séjourner dans le canton de Vaud pendant la
durée de la procédure cantonale de recours et a invité le recourant à se
conformer à l’ordre de départ qui lui a été signifié. En outre, le juge
instructeur a rejeté la requête du recourant tendant à ce qu’il soit dispensé
du paiement d’une avance de frais et lui a imparti un délai au 26 septembre
2005 pour s’acquitter d’un dépôt de garantie de 500 francs. Par avis du même
jour, le juge a invité le recourant dans le délai échéant au 26 septembre 2005,
soit à compléter la motivation de son recours, soit à retirer son pourvoi.

Par acte du 9 septembre 2005, X.________ a saisi la
section des recours du Tribunal administratif d’un recours incident dirigé
contre la décision incidente du juge instructeur du 26 août 2005 au terme
duquel il conclut à l’octroi de l’effet suspensif et à l’octroi d’une dispense
d’avance de frais. Cette cause est enregistrée sous la référence RE.2005.0033
(GI).

Considérant en droit

 

1.                               
Selon la jurisprudence et la doctrine, les autorités
administratives ne sont tenues d’entrer en matière sur une demande de nouvel
examen que si l’état de fait s’est sensiblement modifié depuis le jour où a été
rendue la première décision, ou que le requérant invoque des faits ou moyens de
preuve qu’il n’a pas eu l’occasion de présenter ou n’a pas pu faire valoir dans
la précédente procédure, et à condition que ces éléments nouveaux soient
propres à influer sur la décision prise antérieurement (ATF 124 II 6 ; 120
Ib 46). Ces conditions restrictives tendent à éviter que l’institution du
réexamen ne soit utilisée pour éluder les délais de recours et, partant, pour
remettre indéfiniment en question les décisions administratives (André Grisel,
« Traité de droit administratif », 1984, vol. II, p. 947 et ss.,
spécialement p. 948).

En l’espèce, le SPOP a refusé d’entrer en matière
sur la demande de réexamen en raison de l’exclusivité de la procédure d’asile.
A juste titre. En effet, selon l’art. 14 al. 1 LAsi, à moins qu’il n’y ait
droit, le requérant ne peut engager de procédure visant à l’octroi d’une
autorisation de séjour de police des étrangers entre le moment où il dépose une
demande d’asile et celui où il quitte la Suisse après la clôture définitive de
la procédure d’asile ou, si l’exécution du renvoi n’est pas possible, celui où
une mesure de remplacement est ordonnée. 

La demande de réexamen du recourant, requérant
d’asile débouté dont le renvoi a été ordonné, se heurte à cette disposition.

2.                               
A l’appui de sa demande de réexamen, le recourant fait
valoir d’abord que depuis le dépôt de sa demande de permis de séjour, il est
devenu père d’une enfant, qui a été mise au bénéfice d’un permis B comme sa
mère. Cette circonstance, irrelevante au demeurant dans le cadre de l’art. 14
al. 1 LAsi, était toutefois connue du Tribunal administratif qui l’a prise en
compte dans son arrêt du 14 février 2005 (v. partie « Faits » de cet
arrêt, lettre B).

3.                               
Le recourant soutient ensuite que son épouse, serait
frappée d’une interdiction d’entrer dans leur pays d’origine. Cette
circonstance, au demeurant surprenante s’agissant d’un propre ressortissant, ne
résulte que d’une simple allégation du recourant qui n’entreprend pas la moindre
démonstration à cet égard. De toute manière, avéré, cet obstacle aurait pu et
dû être invoqué dans le cadre de la procédure précédente. Il est de toute
manière non pertinent dans le cadre de l’art. 14 al. 1 LAsi.

4.                               
Le recourant n’est plus autorisé à séjourner dans le
canton de Vaud depuis le 1er mars 2005. Il résulte du dossier qu’il
peut se procurer un laissez-passer lui permettant de regagner son pays
d’origine. Il se prévaut du fait qu’un tel document ne lui permettra pas de
revenir en Suisse pour visiter sa famille. Mais il ne s’agit pas là d’une
circonstance justifiant de lui délivrer une autorisation de séjour dont il ne
remplit pas les conditions faute d’être au bénéfice d’une admission provisoire
ou de droit à la délivrance d’une autorisation de séjour, selon l’art. 14 al. 1
LAsi.

5.                               
La maladie de l’épouse du recourant n’est pas davantage
déterminante. Au surplus, elle ne constitue pas un fait nouveau dans la mesure
où, connue des intéressées, elle aurait pu être invoquée dans le cadre de la
précédente procédure.

6.                               
La demande de naturalisation de l’épouse du recourant ne
change rien à la situation actuelle dans laquelle le recourant n’a pas de droit
à la délivrance d’une autorisation de séjour, faute de disposer en l’état de la
qualité de conjoint d’une Suissesse ou d’une étrangère établie, seule
circonstance déterminante dans le cadre de l’art. 14 al. 1 LAsi,

7.                               
Dans le cadre de la procédure incidente, le recourant
conteste qu’il puisse rentrer en RDC avec sa famille au motif que son père et
son grand-père sont morts récemment dans des circonstances obscures. Il allègue
à cet égard que tous les hommes de la famille étaient engagés politiquement
dans l’opposition du gouvernement actuel. Cette dernière affirmation est en
contradiction avec ses déclarations précédentes. En effet, il résulte de la
décision de la Commission suisse de recours en matière d’asile du 7 juin 2004,
p. 10 que « au contraire, il (le recourant) a affirmé n’avoir jamais
exercé d’activités politiques ». Pour ce qui concerne l’exécution du
renvoi, on peut simplement ici se référer aux développements de la CRA sur ce
point qui a considéré que l’exécution du renvoi était possible, licite et
raisonnablement exigible.

8.                               
On doit constater que l’épouse du recourant n’est pas
privée de pouvoir rendre visite à son mari dans leur pays d’origine,
puisqu’elle remplit les conditions générales précisées par l’Ambassade de la
RDC du 7 juillet 2005 pour l’obtention d’un passeport puisqu’elle est une
ressortissante congolaise au bénéfice du droit de séjourner en Suisse.

Dans la mesure où elle est bénéficiaire d’une
autorisation de séjour renouvelée depuis des années en Suisse et qu’elle devrait
être considérée comme titulaire d’un droit permanent de résider en Suisse dans
le cadre de l’art. 8 § 1 CEDH, il faut relever qu’en l’occurrence, des motifs
d’assistance publique permettent une ingérence dans l’exercice de ce droit,
selon l’art. 8 § 2 CEDH.

9.                               
C’est donc à juste titre que le SPOP a refusé d’entrer en
matière sur la demande de réexamen du recourant.

10.                           
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais du recourant qui succombe et qui, vu l’issue de son pourvoi,
n’a pas droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

 

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du 18 juillet 2005 est confirmée.

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 francs est mis à la charge
du recourant.

IV.                             
Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 17 octobre 2005/san

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l’ODM