# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21c17ccf-f6c7-569e-8ae8-f0233d9e3765
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2015 A/2479/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2479-2014_2015-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Valérie MONTANI, Juliana BALDÉ,  
Maya CRAMER et Catherine TAPPONNIER, Juges; Teresa SOARES et 
Michael BIOT, Juges assesseurs 

 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2479/2014 ATAS/58/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 janvier 2015 

 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ST-GENIS-POUILLY, France 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), de nationalité suisse et née le ______ 
1954, a quitté la Suisse le 30 août 1986 à destination de St-Genis-Pouilly 
(département de l’Ain, France), tout en continuant à travailler dans son pays 
d’origine, avec un statut de frontalier. 

2. Compte tenu de la suppression imminente, par le gouvernement français, de la 
possibilité de s’assurer auprès d’une assurance privée en France, l’intéressée a 
approché le service de l’assurance-maladie de Genève (ci-après : le SAM) par 
courriel du 16 octobre 2013, pour savoir s’il était possible de s’assurer auprès d’un 
assureur-maladie pratiquant l’assurance obligatoire des soins en Suisse. A l’appui 
de sa demande, elle a notamment expliqué avoir été exclue de l’assurance-maladie 
suisse en 1992 en raison de son domicile en France et avoir été contrainte de 
contracter une assurance privée en France sans signer de droit d’option. Elle avait 
toujours été soignée en Suisse notamment en raison d’un cancer. 

3. Par courriel du 26 novembre 2013, le SAM a demandé à l’intéressée de bien 
vouloir lui expliquer, par écrit, sa situation ainsi que les raisons pour lesquelles elle 
ne s’était pas annoncée lors de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, pouvant 
alors faire valoir son droit d’option. 

4. Dans un courrier daté du 2 décembre 2013, l’intéressée a expliqué au SAM qu’elle 
n’avait jamais reçu de documentation concernant le droit d’option. Par ailleurs, en 
2002, elle était en traitement aux hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 
raison d’un cancer du naso-pharynx, son quotidien se résumant alors à de la 
chimiothérapie et de la radiothérapie. Compte tenu de son état de santé, il était 
essentiel qu’elle fût suivie médicalement à Genève. Par ailleurs, jusqu’à présent, 
elle consultait des médecins installés à Genève et ses quatre enfants résidaient dans 
ce même canton. Par ailleurs, depuis 1992, elle travaillait auprès de  B______ SA à 
Genève. Au vu de ce qui précédait, elle réitérait sa demande d’affiliation auprès 
d’une assurance-maladie en Suisse. 

5. Le 27 janvier 2014, l’assurée s’est renseignée auprès du SAM sur les suites qu’il 
entendait donner à sa demande. 

6. Dans un courriel du 17 février 2014, le SAM a informé l’intéressée qu’il n’avait 
aucune nouvelle des pourparlers menés par M. Mauro POGGIA, Conseiller d’Etat 
en charge du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), 
avec l’office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant les frontaliers suisses 
n’ayant pas fait usage de leur droit d’option dans les délais. 

7. Le courriel du 17 février 2014 a été complété par un courriel du 7 avril 2014, dans 
lequel le SAM a informé l’intéressée que les dernières instructions données par 
l’OFSP étaient strictes pour les frontaliers suisses n’ayant pas fait usage du droit 
d’option dans le délai de trois mois, ceux-ci devant rester affiliés auprès de leur 
assurance dans leur pays de résidence. 

 
 
 

 

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8. Le 17 avril 2014, le SAM a encore précisé que les directives venaient de l’OFSP. Si 
certains cantons, comme le canton de Vaud, ne les appliquaient pas, il n’en allait 
pas de même du canton de Genève. 

9. Par courriel du 2 mai 2014, le SAM a informé l’intéressée qu’elle ne pouvait pas 
être réaffiliée auprès d’une assurance-maladie en Suisse. A l’appui de sa position, le 
SAM a expliqué que tout frontalier suisse devait s’annoncer dans un délai de trois 
mois dès sa prise d’activité à Genève afin de faire valoir son droit d’option. Dans 
son cas, seule une cessation d’activité avec une période de chômage et un nouvel 
employeur lui permettrait de choisir, dans un délai de trois mois, entre l’assurance 
en Suisse et l’assurance dans son pays de résidence. 

10. Le même jour, l’intéressée a expliqué au SAM qu’elle n’avait jamais été soumise à 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) étant 
donné que celle-ci n’était entrée en vigueur qu’en 1996 alors qu’elle était déjà 
domiciliée en France et affiliée à une assurance privée française. Elle ne demandait 
dès lors pas à réintégrer ce système. Par ailleurs, en 2002, elle n’avait jamais reçu 
de la part du SAM « le choix ni le droit d’option », raison pour laquelle elle le 
demandait maintenant. 

11. Le 27 mai 2014, l’intéressée a rappelé qu’elle n’avait jamais reçu de courrier de la 
part du SAM concernant le droit d’option et qu’elle n’avait donc jamais pu signer 
quoi que ce soit. Par ailleurs, en 2002, elle était en traitement auprès des HUG. 
Suite à ses problèmes de santé, elle avait perdu l’ouïe et portait désormais des 
appareils auditifs.  

12. Par décision du 23 juin 2014, le SAM a considéré, après examen du dossier et des 
pièces justificatives, que l’intéressée avait choisi de s’affilier au système 
d’assurance français. Dès lors que le droit d’option ne pouvait être exercé qu’une 
seule fois et que l’intéressée ne faisait pas valoir des faits permettant d’obtenir un 
nouveau choix du système d’assurance, il ne pouvait que refuser la demande de 
révocation de l’intéressée de son droit d’option et lui confirmer son affiliation dans 
le système d’assurance-maladie en France.  

13. Le 7 juillet 2014, l’intéressée a rappelé au SAM qu’elle n’avait jamais reçu le 
formulaire lui notifiant le droit d’option et que le choix de s’affilier dans son pays 
de résidence ne lui avait jamais été donné dès lors que dans les années 1990, le 
statut de frontalier entraînait ipso facto l’obligation de s’affilier dans le pays de 
résidence, soit dans son cas en France. Au vu de ce qui précédait, elle faisait ainsi 
recours contre le refus du SAM de révoquer le droit d’option. 

14. Par décision sur opposition du 11 août 2014, le SAM a persisté dans les termes de 
sa décision du 23 juin 2014, considérant qu’en ne réagissant pas en 2002, dans les 
trois mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP ; RS 0.142.112.681), l’intéressée avait de facto exercé son droit d’option en 

 
 
 

 

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restant affiliée auprès de son assureur français. Par ailleurs, elle ne s’était pas 
manifestée jusqu’en 2013, ce qui démontrait sa volonté et son choix d’affiliation 
auprès d’un assureur français. S’agissant du devoir d’information, le SAM a 
rappelé que des informations relatives aux conséquences des accords bilatéraux sur 
l’assurance-maladie avaient été largement diffusées par le biais de la presse et de la 
feuille d’avis officielle (FAO) et débattues à l’époque. Enfin, en cas de doute, 
l’intéressée avait la possibilité de se renseigner auprès du SAM. 

15. L’intéressée (ci-après : la recourante) a interjeté recours en date du 25 août 2014, 
contestant le refus de révocation. Après avoir une nouvelle fois résumé son 
parcours assécurologique et le fait qu’elle n’avait jamais été informée de son droit 
d’option, la recourante a rappelé que l’année 2002 avait été une année difficile pour 
elle en raison de ses problèmes de santé. En outre, se fondant sur l’art. 11 ch. 3 du 
règlement n° 883/2004, elle a réclamé le droit d’être affiliée à l’assurance-maladie 
suisse. Enfin, elle a relevé qu’il n’existait aucun document signé stipulant un 
quelconque choix de sa part. 

16. Reprenant les termes de sa décision sur opposition, le SAM (ci-après : l’intimé) a 
conclu, par écriture du 23 septembre 2014, au rejet du recours du 25 août et à la 
confirmation de la décision sur opposition attaquée. 

17. Par courrier du 6 octobre 2014, la recourante a résumé ses précédents arguments, 
tout en insistant sur le fait qu’en 2002, elle n’avait jamais été informée sur la 
possibilité de faire valoir son droit d’option ni sur les conséquences des accords 
bilatéraux en matière de sécurité sociale. 

18. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 3 novembre 
2014. 

Entendu à cette date, le SAM, représenté par Madame C______ et Monsieur 
D______, a expliqué qu’il avait, d'une part, envoyé des courriers aux principaux 
employeurs du canton, leur demandant de transmettre à leurs employés frontaliers 
les informations relatives au droit d’option et, d'autre part, adressé environ 30'000 
lettres individuelles à chaque personne titulaire d'un permis G. Parallèlement à cela, 
le Département de l’action sociale et de la santé avait fait publier un avis dans la 
feuille d’avis officielle (FAO), le 12 juin 2002. De nombreuses émissions télévisées 
ainsi que des articles parus dans la Tribune de Genève avaient également porté sur 
les conséquences de l’entrée en vigueur de l’ALCP et du droit d’option des 
frontaliers. Il ignorait si le gouvernement français avait diffusé des informations sur 
le sujet mais savait, en revanche, que le Groupement transfrontalier européen l'avait 
fait, notamment par le biais de plusieurs assureurs privés français, lesquels avaient 
informé leurs assurés. Sur les 30'000 frontaliers titulaires d’un permis G contactés 
par le SAM, environ 99% avaient fait valoir un droit d'option pour rester affiliés 
auprès d’une assurance privée française. Le délai pour exercer le droit d'option 
avait été prolongé jusqu'en 2003. Depuis 2013, le SAM avait également reçu une 
centaine de demandes de personnes, se trouvant dans une situation similaire à celle 

 
 
 

 

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de la recourante et qui cherchaient à pouvoir être affiliées auprès d’une assurance-
maladie suisse. Comme pour la recourante, le SAM avait considéré, en se basant 
sur une note de l’OFSP de 2013, que ces personnes avaient de facto exercé leur 
droit d'option en faveur du régime français. Actuellement, il n'y avait quasiment 
plus de demandes. S’agissant de la procédure à suivre, le SAM joignait à la lettre 
d’information un formulaire, lequel mentionnait la possibilité de choisir une 
affiliation suisse ou française. La personne devait également joindre une copie de 
son attestation d'assurance française ou suisse. En cas d'affections médicales de 
longue durée, dont la thérapie avait été initiée en Suisse, les personnes affiliées à la 
couverture maladie universelle [CMU] (sécurité sociale française) pouvaient 
remplir un formulaire S2. Une décision concernant l'élargissement de la couverture 
d'assurance aux frais médicaux suisses était ensuite prise par le médecin-conseil de 
la CMU. Les représentants du SAM savaient que le canton de Bâle, qui avait 
accordé le droit d’option à des personnes se trouvant dans une situation identique à 
celle de la recourante, avait été rappelé à l’ordre et étaient étonnés de la pratique 
similaire de l’office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM), laquelle était 
contraire aux directives de l’OFSP. 

Egalement entendue à cette date, la recourante a expliqué qu’elle avait été assurée, 
en Suisse, auprès d'Helvetia Assurances jusqu'en 1992, date à laquelle elle avait été 
obligée de s'assurer en France en raison d’une modification de la législation suisse 
en matière d’assurance-maladie. L’affiliation à l’assurance privée française n’était 
ainsi pas un choix mais une obligation. Si elle n’avait pas été obligée de procéder 
de la sorte, elle aurait maintenu son assurance maladie en Suisse. Par ailleurs, si elle 
avait été informée de l’existence du droit d'option en 2002, elle aurait évidemment 
opté pour une assurance maladie en Suisse, en particulier en raison du suivi de sa 
maladie en Suisse. Elle n’avait reçu aucune information au sujet de l'entrée en 
vigueur de l’ALCP UBS  SA, pour qui elle travaillait depuis 1992, et ne connaissait 
aucun frontalier, même titulaire d’un permis G, ayant été informé par B______ SA 
de l’existence du droit d’option. Par contre, en 1992, elle avait été informée par son 
employeur de la modification de la loi, laquelle obligeait désormais les frontaliers à 
s'assurer en France. En 11 ans, elle n’avait jamais été informée de l’existence de ce 
droit d'option. Entre février 2002 et la fin de l’année 2002, elle avait été 
hospitalisée en raison d’une forme rare de cancer, dont seul un cas par année se 
présentait dans le bassin genevois. Depuis lors, elle était suivie par des oncologues 
genevois, qui connaissent particulièrement cette problématique médicale. Tout son 
traitement s’était déroulé dans le canton de Genève. Suite à son traitement en 2002, 
elle avait fait plusieurs dépressions. Elle avait cependant toujours travaillé à 60%, 
car cela l'aidait. Ses enfants avaient également été suivis médicalement en Suisse 
lorsqu’ils étaient encore domiciliés avec elle en France. Elle était affiliée auprès de 
la MMA, en France, laquelle couvrait la totalité des frais médicaux en Suisse. Elle 
avait un délai pour rejoindre la CMU en 2015. Si cela devait arriver, elle ne pourrait 
plus continuer son suivi médical en Suisse, étant donné que la CMU ne remboursait 
pas les frais médicaux en Suisse.  

 
 
 

 

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Egalement présent, l’époux de la recourante a expliqué qu’il était domicilié en 
France et travaillait dans le canton de Vaud depuis 1998. En octobre 2013, il avait 
d’abord approché le SAM, qui l’avait renvoyé vers l'OVAM, avec une demande 
d’affiliation à l’assurance maladie suisse. Considérant qu’il n’avait pas été 
correctement informé dès lors qu’il ne figurait pas sur ses listes, l’OVAM l’avait 
autorisé à rejoindre l’assurance-maladie suisse et il était dès lors assuré, en Suisse, 
depuis le 1er décembre 2013. Les primes payées pour l'assurance privée française 
étaient plus chères que les primes LAMal. Ils n’avaient jamais choisi d'opter pour 
une assurance française, pour des raisons financières, mais avaient choisi une 
assurance privée chère remboursant la totalité des frais. Il savait également que les 
cantons de Bâle et d’Argovie avaient octroyé des droits d'option à des frontaliers se 
trouvant dans une situation identique à la leur. 

Lors de l’audience du 3 novembre 2014, l’intimé a produit une copie de l’annonce 
faite dans la FAO du 12 juin 2002 par le Département de l’action sociale et de la 
santé, intitulée « conséquences des accords bilatéraux sur l’assurance-maladie », 
dont il ressort notamment que « les personnes travaillant en Suisse sans y résider 
doivent en principe s’assurer en Suisse (principe du lieu de travail) (…). Les 
personnes résidant en France (…) peuvent, sur demande, rester assurées dans leur 
pays de résidence (droit d’option) ». S’agissant des modalités relatives au droit 
d’option, l’annonce précisait que « les personnes au bénéfice d’un droit d’option et 
souhaitant le faire valoir doivent procéder à une demande spécifique auprès de 
l’autorité compétente qui fournirait les formulaires y relatifs ». 

19. Le 11 novembre 2014, la recourante, sous la plume de son époux, a transmis à la 
chambre de céans copie des documents suivants : 

− le courrier manuscrit du SAM du 12 novembre 2013, faisant suite à un courrier 
du 28 octobre 2013, l’informant du fait qu’elle ne figurait pas dans le fichier et 
l’invitant à prendre contact avec lui ; 

− le courriel de l’OVAM du 27 novembre 2013 adressé à Helsana Assurances, 
confirmant que son époux n’était pas connu comme ayant déjà exercé son droit 
d’option de sorte qu’il pouvait s’affilier auprès d’un assureur LAMal étant 
donné qu’il exerçait une activité lucrative en Suisse. 

20. Pour sa part, l’intimé a complété ses écritures en date du 13 novembre 2014, 
précisant notamment que la modification législative permettant l’admission des 
frontaliers à la CMU était entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et un nouveau délai 
expirant le 31 mars 2003 avait été octroyé aux frontaliers n’ayant pas encore pu 
exercer leur droit d’option, faute de base légale pour une affiliation à la CMU. Les 
autorités compétentes du côté suisse et français avaient informé les assurances-
maladies suisses, les caisses-maladie locales et les associations de frontaliers 
intéressées du côté français. Enfin, l’intimé a précisé que dans la mesure où la 
recourante était affiliée auprès d’un assureur-maladie français, elle conservait, à 

 
 
 

 

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certaines conditions, la possibilité de poursuivre certains soins en Suisse et de 
bénéficier du remboursement sur la base des tarifs LAMal. 

En annexe, l’intimé a transmis à la chambre de céans un article paru dans la 
Tribune de Genève du 9 juin 2002, présentant les conséquences des accords 
bilatéraux sur l’assurance-maladie, dont la teneur est identique à la parution dans la 
FAO. 

21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. a. En vertu de l’art. 58 al. 2 la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), si l'assuré ou une autre 
partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur 
dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le 
tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son 
siège. 

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 LPGA et relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

b. En l’espèce, la recourante, actuellement domiciliée en France, a eu son dernier 
domicile en Suisse dans le canton de Genève. Par ailleurs, la contestation porte sur 
une question relative à la LAMal. La chambre de céans est par conséquent 
compétente ratione loci et materiae pour juger du cas d’espèce. 

2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
61 LPGA et 38 al. 4 let. a LPGA p.a. ; art. 36 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 – LaLAMal ; RSG J 3 05 ; art. 
89B et 89C let. a de la loi genevoise sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA ; E 5 10).  

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à pouvoir s’affilier auprès d’un assureur-
maladie en Suisse et singulièrement sur l’exercice de son droit d’option au sens de 
l’ALCP. 

4. a. L’ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, est notamment applicable aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse. Il 
prévoit, à son art. 8, que les parties règlent, conformément à l’annexe II, la 
coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment 
l’égalité de traitement (let. a) et la détermination de la législation applicable (let. b). 

 
 
 

 

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Selon l'art. 1er par. 1 de l'annexe II de l'ALCP - intitulée « Coordination des 
systèmes de sécurité sociale », fondée sur l'art. 8 ALCP précité et faisant partie 
intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP), les parties contractantes conviennent 
d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité 
sociale, les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence 
dans la section A. Ainsi, selon la section A ch. 1 de cette annexe, les parties 
contractantes appliquent notamment entre elles le règlement (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui 
se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71), ainsi 
que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d'application du règlement n° 1408/71 précité. 

b. Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a 
actualisé le contenu de l'annexe II à l'ALCP avec effet, pour la Suisse, au 1er avril 
2012, en prévoyant, en particulier, que les Parties appliquent désormais entre elles 
le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 
2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le 
Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 (ci-après : règlement n° 883/2004). L’annexe II de l’ALCP, modifiée dans ce 
sens, fait désormais référence au règlement n° 883/2004 en lieu et place du 
règlement n° 1408/71. 

c. Selon la jurisprudence constante, doivent être prises en compte les modifications 
de l'état de fait ou de droit survenues jusqu'au prononcé de la décision 
administrative (ATF 128 V 315 consid. 1).  

5. a. Aux termes de l’art. 13 par. 1 du règlement n° 1408/71, sous réserve des art. 
14quater et 14septies, les personnes auxquelles le règlement est applicable sont 
soumises à la législation d’un seul Etat membre, déterminée selon les art. 13 à 17bis 

(principe de l’unicité de la législation). Ainsi, conformément à l’art. 13 par. 2 let. a) 
du règlement n° 1408/71, le travailleur salarié est en principe soumis à la législation 
de son Etat d'occupation salariée, même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat 
membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile 
sur le territoire d'un autre Etat membre. En d’autres termes, le travailleur frontalier 
est soumis, en vertu de ce principe, à la législation de l'Etat où il travaille (principe 
de la lex loci laboris) : l'Etat compétent est l'Etat d'emploi (art. 13 par. 2 let. a du 
Règlement 1408/71; ATF 133 V 339 consid. 4.3.1 ; ATF 133 V 137 consid. 6.1). 

b. Le principe de la lex loci laboris peut cependant être assorti d'exceptions. Ainsi, 
en application de l'art. 89 du règlement 1408/71, l'annexe VI audit règlement régit 
les modalités particulières d'application des législations de certains Etats membres. 

b/aa Selon l’annexe VI, les personnes soumises aux dispositions légales suisses 
peuvent, sur demande, être exemptées de l'assurance-maladie obligatoire de soins 
en tant qu'elles résident dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y 

 
 
 

 

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bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, Finlande, 
Italie et, dans certains cas, le Portugal. La demande d’exemption doit être déposée 
dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse ; 
lorsque dans les cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption 
déploie ses effets dès le début de l’assujettissement à l’assurance obligatoire 
(section A par. 1 let. o point 3 b de l’annexe II de l’ALCP, dans sa version en 
vigueur le 1er juin 2002). 

Cette faculté est communément appelée « droit d'option » (ATF 135 V 339 consid. 
4.3.2 in fine). 

b/bb. Selon la teneur initiale de l’annexe II de l’ALCP, le frontalier français 
travaillant en Suisse et les membres de sa famille ne disposaient pas du droit 
d’option (voir notamment KESSLER / LHERNOULD, Code annoté européen de la 
sécurité sociale, 2010, p. 345 ; KAHIL-WOLFF, L’accord sur la libre circulation 
des personnes suisse-CE et le droit des assurances sociales, in SJ 2001 II 81 p. 129). 
En effet, lors des négociations de l'ALCP, les autorités françaises n'avaient pas 
souhaité l'introduction du droit d'option, car cela revenait à remettre en cause le 
principe de l'unicité de la législation applicable. Elles sont cependant revenues sur 
cette position de principe après avoir été saisies par le Groupement transfrontalier 
européen - dont la vocation est de veiller à l'intérêt des populations transfrontalières 
- d'un rapport insistant sur l'importance du droit d'option pour les travailleurs 
frontaliers (ATF 135 V 339 consid. 4.3.3). Sur la base des conclusions d'une 
expertise indépendante, le gouvernement français s'est engagé dans un premier 
temps à accepter un droit d'option, mais en faveur seulement des régimes nationaux 
(LAMal ou CMU). Comme une majorité de travailleurs frontaliers se trouvait alors 
au bénéfice d'un contrat d'assurance privé, le gouvernement a finalement admis que 
le choix pouvait aussi se porter sur des opérateurs privés en cas d'option pour la 
couverture d'assurance en France. La législation française a été modifiée en 
conséquence par l'adjonction dans le code de la sécurité sociale d'un article L. 380-
3-1, qui pose le principe de l'affiliation obligatoire au régime de base de la sécurité 
sociale (CMU) des travailleurs frontaliers qui ont demandé à être exemptés de 
l'affiliation au régime suisse d'assurance-maladie. Il prévoit cependant, pour une 
période transitoire, se terminant au plus tard le 31 mai 2014 (selon l'actuelle version 
de cette disposition), que les intéressés peuvent conserver un contrat d'assurance 
privé, les couvrant en France, ainsi que leurs ayants droit, pour le risque de maladie 
et de maternité (ATF 135 V 339 consid. 4.3.3). Depuis le 1er juin 2014, les 
frontaliers qui avaient opté pour le système français et souscrit une assurance privée 
sont progressivement transférés à l’assurance-maladie sociale française – la CMU – 
à la date d’échéance annuelle de leur contrat privé mais au plus tard le 1er juin 2015. 

b/cc. En résumé, selon l’ALCP et les règlements applicables, les frontaliers 
travaillant en Suisse doivent en principe s’assurer dans ce pays. S’ils ne le 
souhaitent pas, ils doivent faire état de leur droit d’option dans le délai de trois mois 
dès l’obligation d’assurance en Suisse. Passé ce délai ou si l’assuré ne fait pas 

 
 
 

 

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usage de son droit d’option, le principe de l’assurance obligatoire en Suisse prévaut 
(ATF 131 V 202 consid. 2 ; voir également MURER / STAUFFER, Bundesgesetz 
über die Krankenversicherung (KVG), 2010, n° 23 ad Art. 3; RIONDEL BESSON, 
Le droit d’option en matière d’assurance-maladie dans le cadre de l’accord sur la 
libre circulation des personnes : difficultés de mise en œuvre et conséquences pour 
les assurés, in Cahiers Genevois et romands de sécurité sociale n° 42-2009, p. 35). 
Ainsi, en fonction du droit d'option, les personnes qui résident en France et qui 
travaillent en Suisse peuvent être couvertes soit en Suisse soit en France. Elles ont 
le choix entre le régime d'assurance-maladie suisse selon la LAMal, le régime de la 
CMU et jusqu’au 1er juin 2014, l'assurance privée en France (ATF 135 V 339 
consid. 4.3.4). 

c. L’entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 n’a pas modifié les principes 
précités, le principe de l’unicité de la législation étant prévu par l’art. 11 par. 1, 
celui de la lex loci laboris par l’art. 11 par. 32 let. c) et le droit d’option à l’annexe 
XI. 

6. En raison de l’entrée en vigueur de l’ALCP, le droit suisse de l’assurance-maladie a 
nécessité des adaptations.  

a. Selon les art. 3 al. 3 let. a LAMal et 1 al. 2 let. d de l’ordonnance sur l'assurance-
maladie du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102), les personnes qui résident dans un 
Etat membre de la Communauté européenne et qui sont soumises à l'assurance 
suisse en vertu de l'ALCP et de son annexe II, mentionnés à l'art. 95a let. a LAMal, 
sont tenues de s'assurer en Suisse. 

b. Quant à la procédure pour faire valoir le droit d’option, elle est la suivante.  

b/aa. Conformément à l’art. 2 al. 6 OAMal, sont sur requête exceptées de 
l’obligation de s’assurer en Suisse pour l’assurance obligatoire des soins les 
personnes qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, pour 
autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de 
l’ALCP et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’Etat de 
résidence et lors d’un séjour dans un autre Etat membre de la Communauté 
européenne et en Suisse d’une couverture en cas de maladie. A titre de preuve, il 
leur suffit de présenter un certificat d’assurance correspondant aux exigences du 
système de l’assurance-maladie de l’Etat de domicile (voir l’information destinées 
au canton, intitulée « Effets de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec 
la Communauté européenne au regard de l’assurance-maladie », établi par l’office 
fédéral des assurances sociales (OFAS) en février 2002, p. 25 et 26). 

b/bb. Les frontaliers souhaitant faire usage du droit d’option octroyé par l’ALCP et 
le règlement n° 1408/71 devaient en faire la demande dans un délai de trois mois 
dès l’entrée en vigueur de l’ALCP, soit jusqu’au 31 août 2002. En raison de 
modifications législatives en France en ce qui concernait la CMU, la Suisse a 
accordé un nouveau délai d’option jusqu’au 31 mars 2003 afin de permettre le 
passage à la CMU (voir Feuille d’information 1/03 sur l’admission des frontaliers 

 
 
 

 

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dans l’assurance-maladie sociale en France, destinée aux organes cantonaux 
compétents, datée du 29 janvier 2003). 

La demande d’exception à l’obligation de s’assurer doit être déposée auprès du 
canton dans lequel l’activité lucrative est exercée (art. 7 al. 4 OAMal). A Genève, le 
SAM est compétent pour statuer sur les exceptions à l’obligation d’assurance (art. 5 
de la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
(LaLAMal ; RS J 3 05). 

7. a. A teneur de l’art. 6a al. 1 let. a LAMal, entré en vigueur le 1er juin 2002, soit en 
même temps que les accords bilatéraux, les cantons informent sur l'obligation de 
s'assurer les personnes qui résident dans un Etat membre de la Communauté 
européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles 
exercent une activité lucrative en Suisse. Cette disposition a notamment été 
concrétisée par l’alinéa 4 des dispositions transitoires de la modification du 22 mai 
2002 de l’OAMal, selon lequel en collaboration avec l’OFAS et les employeurs 
compétents, les cantons informent sur l’obligation de s’assurer, d’ici trois mois au 
plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes, 
les frontaliers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne. 
Ces informations valent d’office pour les membres de la famille résidant dans un 
Etat membre de la Communauté européenne. 

L’art. 6a al. 3 LAMal prévoit quant à lui que l'autorité désignée par le canton affilie 
d'office les personnes qui n'ont pas donné suite à l'obligation de s'assurer en temps 
utile. Elle statue sur les demandes d'exception à l'obligation de s'assurer. 

b. Dans son document intitulé « Effets de l’Accord sur la libre circulation des 
personnes avec la Communauté européenne au regard de l’assurance-maladie », 
destiné aux cantons, daté du mois de février 2002, l’OFAS a précisé que les cantons 
devaient établir des circulaires d’information à l’intention des employeurs 
compétents, lesquels devaient ensuite informer leurs travailleurs frontaliers. 

c. Les personnes résidant en France, à l’exception des ressortissants suisses, et qui 
exerçaient une activité lucrative en Suisse devaient bénéficier, avant l’entrée en 
vigueur des accords bilatéraux, d’une autorisation de travail délivrée par le canton 
d’emploi (permis G). Comme ils étaient compétents pour délivrer les autorisations 
de travail, les cantons étaient en mesure de vérifier le respect de l’obligation de 
s’assurer des frontaliers qui n’étaient pas de nationalité suisse. En revanche, pour 
les frontaliers de nationalité suisse, qui ne devaient pas bénéficier d’une 
autorisation de travail, le devoir d’information relevait de l’employeur (RIONDEL 
BESSON, op.cit., p. 36 et 37). 

8. a. Depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, le 1er juin 2002, l’OFSP ainsi 
que l’OFAS ont établi, à plusieurs reprises, des lignes directrices concernant 
l’exercice du droit d’option et ses conséquences. 

Dans ce contexte, la chambre de céans rappelle que les instructions de 
l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, ont valeur de simple 

 
 
 

 

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ordonnance administrative ; elles ne créent pas de nouvelles règles de droit et 
donnent le point de vue de l'administration sur l'application d'une règle de droit et 
non pas une interprétation contraignante de celles-ci. Le juge des assurances 
sociales n'est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte 
que dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions 
légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent 
des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 129 V 
200 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 174/03 du 28 décembre 
2004, consid. 4.4). De plus, l'administré ne peut se voir imposer d'obligations sur la 
seule base d'une ordonnance administrative interprétative et ne saurait non plus en 
tirer un droit (MOOR, Droit administratif, vol. I, 2012, p. 428, n° 2.8.3.3). 

b. Dans un premier temps, l’OFAS a expliqué, dans son document intitulé « Effets 
de l’Accord sur la libre circulation des personnes avec la Communauté européenne 
au regard de l’assurance-maladie », destiné aux cantons, daté du mois de février 
2002, que « les personnes auxquelles l’Etat de domicile accorde un droit d’option 
(…) et qui ne veulent pas s’assurer en Suisse doivent présenter une demande 
d’exception à l’obligation de s’assurer à l’autorité cantonale compétente dans les 
trois mois qui suivent la naissance de l’obligation de s’assurer en Suisse. Elles 
peuvent être exceptées de cette obligation sur la base de leur droit d’option (…). En 
l’absence de demande de leur part dans le délai imparti, elles sont tenues de 
s’assurer en Suisse. Comme l’assurance suisse des soins ne connaît pas le système 
de l’assurance automatique, il peut arriver alors qu’il y ait des personnes non 
assurées lorsque ces personnes ne peuvent pas demeurer assurées auprès de 
l’assurance étrangère des soins déjà existante ».  

c. Par la suite, l’OFSP a expliqué, dans un document intitulé « Informations 
concernant l’application de l’Accord de la libre circulation des personnes et de la 
convention AELE dans le domaine de l’assurance-maladie », daté du 12 juillet 
2007 et destiné aux assurances LAMal et à leurs réassureurs, aux gouvernements 
cantonaux et aux services cantonaux responsables du contrôle de l’obligation de 
s’assurer, que « certains cantons nous ont fait part de leurs difficultés à contrôler les 
frontaliers ainsi que les rentiers et à les informer sur leur obligation de s’assurer en 
Suisse ou sur un éventuel droit d’option lorsqu’ils résident dans un état membre de 
l’UE/AELE (…). Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes, le délai de 
trois mois prévu pour le dépôt de la demande d’exemption lors de l’exercice du 
droit d’option peut être dépassé dans des cas justifiés. Nous sommes d’avis qu’un 
assuré qui n’aurait pas été informé à temps de son droit d’option devrait avoir la 
possibilité de l’exercer ultérieurement pour autant que ce soit fait dans un délai 
raisonnable et que l’assurance étrangère accepte son affiliation après l’échéance du 
délai de trois mois ». 

d. Dans une « Note conjointe relative à l’exercice du droit d’option en matière 
d’assurance maladie dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes 
entre la Suisse et l’Union européenne, du 11 mars 2008, l’OFAS et la Direction de 

 
 
 

 

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la sécurité sociale, subdivision du Ministère français de la santé, de la jeunesse et 
des sports, ont considéré que « si l’affiliation auprès d’un assureur français 
intervient après le délai de trois mois ou si la demande d’exemption est rejetée par 
l’autorité cantonale ou l’Institution commune LAMal, l’intéressé doit être 
obligatoirement assuré en Suisse (…). Par conséquent, le droit d’option ne doit pas 
être interprété comme une affiliation automatique auprès d’une assurance sociale ou 
privée française mais comme une possibilité de ne pas s’affilier auprès d’un 
assureur suisse, lorsque tous les réquisits légaux sont remplis (…). Les personnes 
qui ne peuvent exercer correctement leur droit d’option (par exemple, après 
l’échéance du délai de trois mois), doivent entrer ou rester dans le régime suisse 
d’assurance-maladie (…). Toutefois, l’option devra être effectuée dans les délais 
sous peine que le principe de l’assurance obligatoire en Suisse prévale (…). Les 
personnes soumises au régime suisse de sécurité sociale en raison de l’exercice de 
leur activité professionnelle doivent déposer une demande d’exception à 
l’obligation de s’assurer en Suisse auprès de l’autorité cantonale compétente de leur 
lieu de travail, qui statuera ». 

Les principes précités ont été repris dans la note conjointe du 1er février 2013, dans 
laquelle l’OFAS et la Direction de la sécurité sociale ont encore précisé que 
« l’exemption de l’assurance suisse d’un travailleur frontalier ou d’un pensionné du 
régime suisse résidant en France est conditionné à la production du formulaire 
annexé aux présentes attestant que l’intéressé est effectivement assuré en France, 
soit par le biais d’une assurance privée (et donc précédemment visé par l’assureur 
privé), soit au titre de la CMU. Quelle que soit l’option choisie, le formulaire doit 
être obligatoirement visé par la CPAM [i.e. la caisse primaire d’assurance-maladie] 
du lieu de résidence sous peine d’invalider le droit d’option exercé (…). En 
l’absence de ce formulaire dûment rempli et visé, l’exemption à une couverture 
maladie suisse n’est pas possible. Une carte européenne d’assurance maladie ou une 
carte Vitale ou tout autre document ne remplacent pas ledit formulaire ». 

e. Enfin, l’OFSP a rédigé deux documents traitant du droit d’option effectué de 
facto. Ainsi, dans un premier document intitulé « Révision de la Note conjointe 
relative à l’exercice du droit d’option en matière d’assurance-maladie avec la 
France ; introduction d’un formulaire ad hoc harmonisé – Aperçu des conventions 
internationales de sécurité sociale conclues par la Suisse : effets sur l’assurance-
maladie et sur l’assujettissement des travailleurs détachés », daté du 2 mai 2013, en 
annexe duquel figurait la note conjointe du 1er février 2013, l’OFSP a relevé que 
« les personnes exerçant leur droit d’option ont actuellement deux possibilités 
d’assurance en France : soit elles s’affilient au régime général d’assurance maladie 
(CMU), soit elles souscrivent une assurance privée. La plupart des travailleurs 
français ont choisi cette dernière possibilité, dont la législation nationale française 
prévoit de longue date qu’elle sera fermée au 1er juin 2014 (cette restriction figurait 
d’ailleurs déjà dans la note conjointe de 2008). Une fois ce réaménagement entré en 
vigueur, les personnes qui ont opté pour une couverture privée, et leurs membres de 

 
 
 

 

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famille non actifs, basculeront dans l’assurance maladie sociale française (CMU). 
Ces personnes doivent s’assurer dans le régime français d’assurance-maladie et ne 
peuvent pas revenir dans le système LAMAl (cf. ci-dessus ch. 3 Irrévocabilité du 
droit d’option). Cette obligation de rester assuré dans le régime français concerne 
non seulement les personnes qui ont été exemptées de l’obligation de s’assurer en 
Suisse, mais aussi les personnes qui ont de facto exercé leur droit d’option en 
concluant une assurance privée en France sans en référer aux autorités suisses 
(p. ex. citoyen suisse domicilié en France et travaillant en Suisse – sans avoir 
besoin d’un permis G – et qui a de ce fait échappé au contrôle cantonal de 
l’obligation de s’assurer) ». 

Ces mêmes principes ont été repris dans un second document, un courrier de 
l’OFSP daté du 4 juillet 2014, intitulé « Actualisation de la Note conjointe relative 
à l’exercice du droit d’option en matière d’assurance-maladie avec la France ; 
adaptation du formulaire ad hoc harmonisé ». 

9. Du côté français, une circulaire n° DSS/DACI/2002/368 du 27 juin 2002, relative à 
la mise en œuvre du droit d’option en matière d’assurance maladie prévu par 
l’Accord conclu entre l’Union Européenne et la Confédération Helvétique sur la 
libre circulation des personnes le 21 juin 1999, prévoit notamment que « lorsque les 
différentes conditions sont remplies, le droit d’option donne la possibilité de 
demander aux institutions suisses une exemption d’affiliation à l’assurance maladie 
suisse (...). L’accord prévoit que la demande doit être déposée dans le délai de trois 
mois qui suit la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse ». Lorsque la 
demande est déposée dans le délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur par une 
personne qui était déjà assurée en France, « celle-ci et sa famille sont exemptées de 
l’assurance rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de l’accord soit au 1er juin 
2002. Le demandeur doit lors de sa requête prouver qu’il est couvert ainsi que sa 
famille par une assurance maladie en France pour la période commençant le 1er juin 
2002 (…) ». Lorsque la demande est déposée en dehors du délai de trois mois, soit 
après le 1er septembre 2002, « l’exemption n’est plus possible. De plus, si la 
personne n’était pas assurée en Suisse avant l’entrée en vigueur et ne s’est pas fait 
connaître des institutions suisses avant la fin du délai, elle devra non seulement 
s’affilier obligatoirement en Suisse, mais devra payer un supplément de prime pour 
affiliation tardive. Son affiliation ne sera effective qu’à compter de la demande. Si 
des motifs valables sont avancés par l’intéressé, une exemption pourra néanmoins 
être accordée, mais ne prendra effet qu’à la date de la demande (…) ». Le 
paragraphe concernant les bénéficiaires potentiels du droit d’option ne désirant pas 
user de ce droit et ne souhaitant pas demander une exemption d’affiliation au 
régime suisse d’assurance-maladie, prévoit que si ceux-ci « ne sont pas déjà affiliés 
en Suisse, ils devront faire la démarche auprès des assureurs suisses et ce dans un 
délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de l’accord pour ceux qui remplissaient 
déjà les conditions (…). Si ce délai de trois mois n’est pas respecté, l’intéressé 
devra payer un supplément de prime. Il relève en effet de la législation suisse à 

 
 
 

 

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partir de la survenance de l’obligation s’il n’a pas demandé d’exemption. Or le droit 
suisse accorde un délai de trois mois pour répondre à l’obligation d’assurance, au-
delà un supplément de prime est demandé. Ainsi, un bénéficiaire potentiel du droit 
d’option qui est assuré en France pour le risque maladie au moment de l’entrée en 
vigueur de l’accord et qui ne désire pas user de ce droit, devra s’affilier en Suisse 
pour ce risque et il doit pour cela se faire connaître auprès des services cantonaux 
ou des assureurs suisses le plus tôt possible et au plus dans un délai de trois mois, 
sauf à risquer d’encourir des pénalités sous forme de suppléments de prime ». 

10. a. En l’espèce, l’ALCP et les règlements cités sont applicables à la recourante du 
point de vue personnel : de nationalité suisse, l'intéressée doit être considérée 
comme un travailleur qui est ou était soumis à la législation d'un ou de plusieurs 
Etats membres (art. 2 par. 1 des règlements n° 1408/71 et n° 883/2004). Par 
ailleurs, dans la mesure où les prestations litigieuses se rapportent à l'un des risques 
énumérés expressément à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 et à l’art. 3 par. 1 
du règlement n° 883/2004, en l'occurrence la lettre a (prestations de maladie et de 
maternité), la règlementation précitée est également applicable à la recourante du 
point de vue matériel. 

b. En tant que résidente française travaillant en Suisse, la recourante bénéficiait du 
droit d’option et pouvait, si elle le souhaitait, s’affilier auprès d’une assurance 
française (assurance publique ou privée) en lieu et place d’un assureur-maladie 
suisse. Il ressort cependant des pièces du dossier, ce qui a au demeurant été admis 
par le SAM, que la recourante – comme cela a d’ailleurs été le cas de nombreux 
résidants français de nationalité suisse – n’a jamais formellement exercé son droit 
d’option. En effet, elle n’a jamais déposé de requête d’exemption et n’a jamais été 
amenée à prouver qu’elle bénéficiait en France d’une couverture en cas de maladie. 
Enfin, aucune décision sur la demande d’exemption de la recourante n’a été prise 
par le SAM. 

Par conséquent, en application de l’ALCP et des règlements n° 1408/71 et 
883/2004, dès lors qu’elle n’a jamais formellement exercé son droit d’option, la 
recourante était obligatoirement soumise à l’assurance-maladie suisse et elle aurait 
dû s’annoncer auprès des autorités genevoises pour procéder à son affiliation. 

c. Se référant à la lettre d’information de l’OFSP du 2 mai 2013 et au courrier de ce 
même office du 4 juillet 2014, l’intimé considère cependant que la recourante a de 
facto fait usage de son droit d’option en n’entreprenant aucune démarche pour 
s’affilier en Suisse pendant plus de 12 ans, restant assurée, pendant toutes ces 
années, auprès d’une assurance privée française. 

La chambre de céans ne saurait toutefois suivre l’intimé pour les motifs suivants. 

Force est tout d’abord de constater que selon l’ALCP et le règlement n° 1408/71, 
remplacé dès le 1er avril 2012, par le règlement n° 883/2004, l’exemption d’être 
affilié à la LAMal est donnée sur demande, laquelle doit être déposée dans les trois 
mois suivant la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse. Le frontalier doit 

 
 
 

 

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en outre prouver qu’il bénéficie d’une couverture en cas de maladie. Ces mêmes 
principes ont été concrétisés, en droit suisse, par l’art. 2 al. 6 et l’art. 7 OAMal. En 
d’autres termes, tant l’ALCP et ses règlements que l’OAMal prévoient que pour 
pouvoir exercer son droit d’option, le frontalier doit entreprendre des démarches 
spécifiques dans un certain délai, ce qui ne laisse aucune place pour un exercice de 
facto du droit d’option. D’ailleurs, selon la publication dans la FAO du 12 juin 
2002, les personnes au bénéfice du droit d’option qui souhaitaient le faire valoir 
devaient procéder à une demande spécifique auprès de l’autorité compétente (ch. 
3.3). 

La chambre de céans relève ensuite que dans leurs notes des 11 mars 2008 et 1er 
février 2013, rédigées conjointement, l’OFAS, pour la Suisse, et la Direction de la 
sécurité sociale, pour la France, ont précisé que l’exemption de l’assurance-maladie 
suisse était conditionnée à la production d’un formulaire attestant d’une assurance 
effective en France et visé par la CPAM. En l’absence de ce formulaire, 
l’exemption à une couverture maladie suisse n’est pas possible. Cette condition de 
validité, discutée entre les autorités compétentes des deux pays, ne permet à 
l’évidence pas d’exercer le droit d’option de facto, en ne réagissant simplement pas 
pendant le délai de trois mois et en s’affiliant ou en restant affilié à l’assurance-
maladie privée française. 

Enfin, lors de l’entrée en vigueur de l’ALCP, en juin 2002, la Direction de la 
sécurité sociale expliquait aux différents intervenants en matière d’assurance-
maladie en France, qu’un frontalier qui n’avait pas demandé d’exemption relevait 
de la législation suisse dès la survenance de l’obligation et que si ledit frontalier 
n’était pas assuré en Suisse avant l’entrée en vigueur de l’ACLP et qu’il ne s’était 
pas fait connaître des institutions suisses avant la fin du délai de trois mois, il devait 
non seulement s’affilier obligatoirement en Suisse mais également payer un 
supplément de prime pour affiliation tardive.  

Par conséquent, pour tous ces motifs, l’exercice de facto du droit d’option n’est pas 
possible. La position de l’intimé, laquelle se base sur les lignes directrices de 
l’OFSP édictées en date des 2 mai 2013 et 4 juillet 2014 n’est ainsi pas conforme 
aux dispositions de l’ALCP et des règlements n° 1408/71, puis n° 883/2004 ou de 
l’OAMal ni avec les lignes directrices à l’évidence discutées entre les autorités 
compétentes du côté suisse – l’OFAS – et du côté français – la Direction de la 
sécurité sociale – en charge des négociations relatives à l’ALCP.  

11. Dans la mesure où la recourante n’a pas réagi pendant plus de 12 ans, se pose la 
question de l’abus de droit manifeste. 

a. Selon la jurisprudence, il y a abus de droit manifeste, prohibé par l'art. 2 al. 2 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), lorsqu'une personne use de 
son droit sans ménagement ou de manière inutilement rigoureuse (ATF 135 III 
162), notamment lorsqu'elle choisit, sans raison objective, parmi plusieurs solutions 
équivalentes, celle qui est la plus nuisible à l'autre partie (ATF 131 III 459 consid. 

 
 
 

 

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5.2). Parmi les cas typiques d'abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC 
figurent l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution 
juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en 
présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire 
(ATF 129 III 493 consid. 5.1). Dans cette dernière catégorie, le comportement de 
celui qui accepte d'abord de conclure une convention et qui, par la suite, en 
considération de règles impératives, excipe de l'invalidité de cette même 
convention, n'est toutefois constitutif d'abus de droit que si des conditions 
particulières sont réalisées (ATF 133 III 61 consid. 4.1 ; ATF 129 III 493 consid. 
5.1). 

b. En l’espèce, pour qu’un abus de droit manifeste puisse être reproché à la 
recourante, il faut que celle-ci ait été consciente de son obligation de s’affilier à la 
LAMal en l’absence d’exercice formel de son droit d’option en 2002, qu’elle soit 
délibérément restée affiliée à une assurance privée française jusqu’à la suppression 
de cette possibilité tout en se prévalant ensuite de la possibilité d’exercer son droit 
d’option. 

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que malgré son déménagement en France en 
1986, la recourante était restée affiliée à l’Helvetia en Suisse jusqu’en 1992, ce qui 
n’a pas été contesté par l’intimé. En 1992, suite à une modification de la législation 
suisse en matière d’assurance-maladie, elle avait été contrainte de s’assurer en 
France. A cette époque, seule l’affiliation à une assurance privée était possible pour 
les frontaliers. En outre, lors de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, le 
1er juin 2002, la recourante était non seulement totalement incapable de travailler en 
raison d’une maladie rare, pour laquelle elle était suivie par des oncologues 
genevois mais elle était également hospitalisée à Genève. Par la suite, elle a fait 
plusieurs dépressions. L’examen de l’abus de droit doit par conséquent prendre en 
considération les éléments personnels précités. 

Lors de son audition, le 3 novembre 2014, la recourante a expliqué ne pas se 
souvenir d’avoir été informée par son employeur quant à l’existence d’un droit 
d’option, ce qui n’a pas été contesté par l’intimé, celui-ci ayant admis avoir informé 
les principaux employeurs mais non les frontaliers directement. Elle a même 
précisé que pendant ces onze dernières années, elle n’avait jamais été informée 
qu’un droit d’option avait existé en 2002. Pour sa part, l’intimé considère que 
compte tenu de la publication des dispositions pertinentes de l’ALCP dans la FAO 
du 12 juin 2002 et dans la Tribune de Genève et au vu des émissions diffusées par 
la RTS (anciennement TSR), on pouvait partir de l’idée que les frontaliers avaient 
été informés de l’existence du droit d’option et de ses conséquences. 

Force est tout d’abord de constater que la publication dans la FAO du 12 juin 2002, 
qui fait uniquement état de l’existence du droit d’option, mais non des 
conséquences en cas de renonciation au droit d’option sans qu’il n’y ait affiliation 
auprès d’un assureur-maladie suisse, ne saurait être considérée comme une 
information circonstanciée des frontaliers sur le droit d’option et notamment sur les 

 
 
 

 

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conséquences en cas de silence pendant le délai de trois mois et ne saurait être 
opposable à une personne domiciliée à l’étranger. Il en va de même des articles 
parus dans la Tribune de Genève ou des émissions diffusées par la télévision. Par 
ailleurs, lors de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, il n’était nullement 
mention de l’exercice du droit d’option de facto. En outre, l’information des 
frontaliers, notamment de nationalité suisse, s’était avérée suffisamment difficile 
pour que cela fût mentionné par l’OFSP dans ses lignes directrices du 12 juillet 
2007, dans lesquelles cet office a notamment relevé que certains cantons s’étaient 
plaints des difficultés rencontrées pour contrôler les frontaliers et les rentiers et les 
informer sur leur obligation de s’assurer en Suisse ou sur un éventuel droit 
d’option. Constatant ces difficultés, l’OFSP a même considéré qu’un assuré qui 
n’aurait pas été informé à temps de son droit d’option devrait avoir la possibilité de 
l’exercer ultérieurement, toutefois dans un délai raisonnable.  

Dans ces circonstances, la chambre de céans considère qu’il n’est pas établi à 
satisfaction de droit que la recourante aurait été informée en 2002, de manière 
circonstanciée, sur l’existence de son droit d’option et les conséquences en cas 
d’absence de réaction avant le 31 août 2002, ce d’autant moins qu’elle était à ce 
moment-là hospitalisée en raison d’une maladie grave. Dans ce contexte, la 
chambre de céans relèvera encore que la prolongation du délai pour opter au 
31 janvier 2003, mentionnée en audience par le SAM ne concernait que la 
possibilité d’opter pour la CMU et non pas pour les assurances privées. La 
recourante ne bénéficiait dès lors pas d’un délai supplémentaire. 

Par ailleurs, le texte de l’art. L 380-3-1 du code français de sécurité sociale 
prévoyait, dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2003, que la possibilité de 
s’affilier à une assurance privée serait supprimée sept ans après l’entrée en vigueur 
des accords bilatéraux. En 2006, la période transitoire de sept ans, laquelle devait 
expirer en 2009, a été prolongée jusqu’en 2014. Par la suite, la problématique de la 
suppression de la possibilité de s’affilier à une assurance privée et, par conséquent, 
l’intérêt éventuel d’être affilié à la LAMal, n’était plus d’actualité. Finalement, ce 
n’était qu’au cours du 2e semestre 2012, lorsque le gouvernement français a décidé, 
pour des questions budgétaires d’avancer la fin des assurances privées au 1er janvier 
2013 que la problématique du droit d’option a à nouveau été discutée.  

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, que la recourante n’a pas été informée de 
l’existence d’un droit d’option et que si elle l’avait su, elle se serait affiliée, comme 
elle l’a dit, à une assurance-maladie pratiquant l’assurance obligatoire des soins au 
sens de la LAMal. Cela est d’autant plus vraisemblable que le caractère transitoire 
de la possibilité de s’affilier à une assurance privée était connu depuis 2003 déjà et 
qu’au vu de son état de santé, elle n’aurait très vraisemblablement pas couru le 
risque de ne plus pouvoir bénéficier de la prise en charge d’un suivi médical 
spécialisé en Suisse. A cela s’ajoute le fait que la recourante était affiliée auprès 
d’une assurance suisse jusqu’en 1992, année au cours de laquelle elle a été 

 
 
 

 

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contrainte de s’affilier auprès d’une assurance privée en France, ce qui démontre 
son attachement au système suisse de l’assurance-maladie. Certes, elle aurait pu 
réagir au cours du 2e semestre 2012, lorsque la suppression des assurances privées 
au 1er janvier 2013 avait été évoquée. Cela étant, cette inaction pendant un an ne 
modifie en rien le fait que la recourante n’a, selon toute vraisemblance, pas été 
informée en 2002 de l’existence du droit d’option et qu’elle était dans l’ignorance 
de cette situation pendant de nombreuses années. 

Pour tous ces motifs, il y a lieu de considérer que la recourante n’a pas commis 
d’abus de droit. 

12. En résumé, la chambre de céans est d’avis que, dans la mesure où elle n’a pas réagi 
dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, la recourante 
a renoncé à son droit d’option. Le principe de l’assurance en Suisse a donc 
prédominé conformément aux dispositions pertinentes de l’ALCP et des règlements 
n° 1408/71 et 883/2004 ainsi qu’à la législation suisse. La recourante aurait ainsi dû 
entreprendre, en 2002 déjà, les démarches nécessaires pour s’affilier auprès d’un 
assureur-maladie en Suisse. Quand bien même elle ne l’a pas fait pendant près de 
12 ans, cela ne constitue cependant pas un abus de droit au vu des circonstances 
particulières du cas d’espèce. Dans de telles conditions, le SAM ne pouvait donc 
pas considérer que la recourante avait exercé son droit d’option de facto et lui 
refuser le droit de s’assurer en Suisse. Conformément à l’art. 6a al. 3 LAMal, le 
SAM devait au contraire, suite à la demande de la recourante du 16 octobre 2103, 
affilier d’office celle-ci auprès d’un assureur-maladie suisse, étant cependant 
rappelé que, conformément à l’ATF 129 V 159 applicable par analogie, cette 
affiliation ne peut se faire avec effet rétroactif. 

13. Par conséquent, au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur 
opposition du 11 août 2014 annulée et la cause renvoyée au SAM pour qu’il 
procède au sens des considérants et rende une nouvelle décision. Pour le surplus, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 11 août 2014. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
   

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le