# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b7598ff-91d5-54a8-951b-3de6677092bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2010 D-7929/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7929-2010_2010-12-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7929/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
19 octobre 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7929/2010

Vu

la demande d'asile que l'intéressée a déposée le 10 mars 2010,

les procès-verbaux des auditions des 16 et 22 mars 2010, desquels il 
ressort  que l'intéressée, domiciliée à Kinshasa,  aurait  été contrainte 
en  décembre  2009,  par  des  membres  de  sa  famille,  à  épouser  un 
oncle très âgé de son père prédécédé - qui était aussi chef coutumier  
de village -, ce qu'elle aurait refusé ; qu'un oncle l'aurait emmenée au 
poste  de  police  de  B._______  où  elle  aurait  été  violée,  avant  de 
l'emmener, une semaine plus tard, dans le village de l'homme qu'elle 
devait épouser ; que ce dernier l'aurait menacée de la mutiler dès lors 
qu'elle refusait de donner suite à ses avances ; que l'intéressée serait 
parvenue  à  s'enfuir  quatre  jours  plus  tard,  et  aurait  embarqué  à 
l'aéroport  de  C._______,  le  (...)  2010,  sur  un  vol  transitant  par 
D._______ et un pays européen inconnu à destination de la Suisse,

la décision du 19 avril 2010 par laquelle l'ODM, après avoir estimé que 
les  motifs  allégués  ne  remplissaient  pas  les  exigences  de 
vraisemblance posées à l'art. 7  de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 
(LAsi, RS 142.31) (causes et circonstances de la fuite et du départ de 
l'intéressée  de  son  pays  d'origine),  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressée, a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution 
de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 
possible,

le  recours  interjeté  le  21 mai  2010 contre  cette  décision auprès  du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),

le rejet du recours prononcé par le Tribunal, le 7 juillet 2010,

l'acte du 19 novembre 2010 par lequel l'intéressée a demandé à l'ODM 
de reconsidérer sa décision du 19 avril 2010, au motif que l'exécution 
de son renvoi serait  illicite voire inexigible, reprenant pour l'essentiel 
ses  précédentes  déclarations  et  invoquant  également  des  motifs 
d'ordre médical tirés d'une attestation datée du (...) 2010 délivrée par 
le  docteur  (...)  (Hôpital  [...]),  certifiant  que  l'intéressée  était  en 
traitement en chirurgie orthopédique depuis un accident intervenu le 
(...) 2010,

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les moyens de preuve déposés à l'appui de cette demande, soit une 
attestation de la Corporation (...) ([...]) à Kinshasa, datée du (...) 2010, 
et  un  document  tiré  d'Internet  faisant  état  de  la  situation  critique 
régnant dans la région de (...) (Bas-Congo),

la décision du 19 octobre 2010 par laquelle l'ODM a rejeté cette de-
mande de réexamen, a constaté que sa décision du 19 avril 2010 était  
entrée  en  force  et  était  exécutoire,  et  qu'un  éventuel  recours  ne 
déploierait pas d'effet suspensif,

l'analyse  de  l'ODM selon  laquelle  l'attestation  de  la  (...)  ne  revêtait  
aucun  caractère  officiel  et  ne  pouvait  remettre  en  question  les 
invraisemblances  contenues  dans  les  déclarations  de  l'intéressée, 
lesquelles  avaient  été  mises  en  exergue  dans  sa  décision  du 
19 avril 2010 et dans l'arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010,

l'argumentation de l'ODM selon laquelle le document du 6 juillet 2010 
tiré  d'Internet  ne  pouvait  pas  non  plus  être  retenu  dès  lors  qu'il 
s'agissait  d'un  document  de  portée  générale  ne  concernant  pas 
personnellement l'intéressée,

la même décision aux termes de laquelle, s'agissant des problèmes de 
santé  de  l'intéressée,  ledit  office  a  estimé  que  rien  ne  permettait 
d'envisager que sa vie pourrait concrètement être mise en péril en cas 
de retour,

le  recours  du  19  novembre  2010,  concluant  à  l'annulation  de  la 
décision  précitée  et  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire, 
subsidiairement  au  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  intimée,  enfin  à 
l'octroi  de  l'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mesures 
provisionnelles,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

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(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF et 
art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en ma-
tière de réexamen,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA ; que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 
1874  (aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101),

qu'une  autorité  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à  certaines 
conditions ; que tel  est  le  cas, selon la  jurisprudence et  la doctrine, 
lorsque le  requérant  invoque  l'un  des motifs  de  révision  prévus  par 
l'art.  66  PA -  en  particulier  des  faits  nouveaux  importants  ou  des 
moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans 
la procédure ordinaire - ("demande de réexamen qualifié"), ou lorsque 
les  circonstances  (de  fait  ou  de  droit)  se  sont  modifiées  dans  une 
mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant 
fin à la procédure ordinaire ; que dans ces hypothèses, la demande de 
réexamen  doit  être  considérée  comme  un  moyen  de  droit 
extraordinaire (cf. ATAF 2008/52 consid. 3.2 p. 729 ss),

qu'en outre, les faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le 
réexamen qualifié que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à 
influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 
contestation ;  que  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient  décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir (cf. notamment Jurisprudence et informations de 

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la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2002 
n° 13 consid. 5a p. 113 s.),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribu-
nal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.1 et jurisp. cit. ; 
également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2b  p.  104  et 
jurisp. cit.),

qu'en  l'occurrence,  l'intéressée  a  produit  trois  nouveaux  moyens  de 
preuve, corroborant ses récits, selon elle,

que le Tribunal a jugé le récit de la recourante invraisemblable ; qu'en 
effet, l'intéressée a tenu des propos confus et contradictoires au fil des 
auditions  auxquelles  elle  avait  été  conviée,  ce  qui  discrédite 
l'ensemble de son récit, et qu'il convient dans ce sens de se référer au 
considérants pertinents de la décision de l'ODM du 19 avril 2010 et à 
l'arrêt du Tribunal rendu le du 7 juillet 2010, ayant autorité de chose 
jugée,

que l'attestation du (...)  2010 déposée au stade de la  procédure de 
réexamen  ne  parvient  pas  à  lever  les  incohérences  relevées  ci-
dessus ;  qu'en  effet,  il  semble  avoir  été  établi  à  la  demande  de 
l'intéressée, vraisemblablement suite au rejet  de sa demande d'asile 
par  les  autorités  suisses,  ce  qui  le  laisse  apparaître  comme  un 
document  de  complaisance ;  qu'en  outre,  rien  n'indique  non  plus 
qu'une  telle  attestation  n'aurait  pas  pu  être  produite  en  procédure 
ordinaire  ;  qu'au  demeurant,  ce  document  est  rédigé  de  manière 
évasive,

que le document tiré d'Internet ne saurait se révéler pertinent dans le 
cas d'espèce, dès lors qu'il est de portée générale et ne concerne pas 
la recourante personnellement,

que dès lors, il n'y a pas de motifs de nature à ouvrir, sous cet angle, 
le réexamen de la décision de l'ODM du 19 avril 2010,

que  dans  ces  conditions,  les  mesures  d'instruction  requises  ne 
s'avèrent pas nécessaires,

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que l'intéressée invoque également des motifs d'ordre médical  ; que, 
de façon générale, s'agissant des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure 
où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence ; que par soins essentiels, il faut 
entendre  les  soins  de  médecine  générale  et  d'urgence  absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 
Berne 2002, p. 81 s. et p. 87),

qu'elle souffrirait  de problèmes à l'épaule et au genou droits et était  
suivie, le (...) 2010 et depuis le (...) 2010, par un spécialiste  ; qu'il ne 
s'agit en l'espèce pas d'une affection d'une gravité telle qu'elle serait  
susceptible de faire obstacle à l'exécution de son renvoi (JICRA 2003 
n° 24 ibidem),

que par ailleurs, l'éventuelle péjoration d'un état de santé psychique 
en raison d'un stress lié à la perspective - plus ou moins imminente - 
d'un  renvoi  constitue  une  réaction  couramment  observée  chez  des 
personnes dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille 
pour  autant  y  voir  forcément  un  obstacle  sérieux  à  l'exécution  du 
renvoi,

qu'en  d'autres  termes,  l'art. 83 al. 4 de  loi  fédérale  du  16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  ne  saurait  servir  à  faire 
échec  à  une  décision  de  renvoi  au  simple  motif  que  l'infrastructure 
hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en  Suisse 
correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le  pays 
d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 
n° 24 ibidem, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.),

que dans ce contexte, un retour de l'intéressée au Congo (Kinshasa)  
reste  raisonnablement  exigible,  moyennant,  le  cas  échéant,  une 
préparation au départ par les soins de ses thérapeutes,

que le recours doit être rejeté,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut l'être par voie 
de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 
111  let.  e  LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art.  111a  al.  1 LAsi),  et 
l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée, les 
conclusions du recours paraissant d'emblée vouées à l'échec (art. 65 
al. 1 PA),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres -
sée  (art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA,  art. 1,  art. 2  et  art.  3  du  règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

que la demande de mesures provisionnelles est sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante  (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour,  avec le  dossier  N_______  (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______(en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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