# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16654d34-f61f-56d9-b741-b02c91910244
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2012 A/3366/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3366-2011_2012-01-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3366/2011-PE ATA/16/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 janvier 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 octobre 2011 (JTAPI/1178/2011) 

- 2/6 - 

A/3366/2011 

EN FAIT 

1.  Le 4 octobre 2011, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
rendu une décision prononçant le renvoi de Suisse de Monsieur C______, né 
le ______ 1990, de nationalité algérienne, en application de l’art. 64 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

  M. C______ était entré en Suisse sans document de voyage, visa ou titre de 
séjour valable. Il avait des moyens financiers insuffisants et faisait l’objet d’une 
décision d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 8 décembre 2013. Il 
avait fait l’objet de condamnations pénales et menaçait l’ordre public, la sécurité 
intérieure ou les relations internationales de la Suisse. Le renvoi était exécutoire 
nonobstant recours.  

  Un recours contre cette décision pouvait être interjeté auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans les cinq jours suivant sa 
notification. 

2.  Cette décision a été notifiée à M. C______ le 5 octobre 2011 à la prison de 
Champ-Dollon où il était incarcéré. 

3.  Par pli daté du 6 octobre mais posté le 18 octobre 2011, M. C______ a 
recouru auprès du TAPI contre la décision précitée. 

4.  Dans le cadre du traitement du recours, le TAPI a demandé à la Prison de 
Champ-Dollon s’il y avait un motif particulier pour lequel celui-ci, daté du 
6 octobre 2011, n’avait été posté que douze jours plus tard. Le jour-même, le 
greffe de la prison a confirmé qu’aucun problème interne n’était intervenu dans le 
déroulement du traitement du courrier qui pouvait expliquer ce retard.  

5.  Le 31 octobre 2011, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de M. C______ 
pour cause de tardiveté. 

  Ce jugement lui a été communiqué le 2 novembre 2011. 

6.  Le 3 novembre 2011, M. C______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité. Le recours qu’il avait interjeté contre la décision de l’OCP 
avait été déclaré tardif car il avait mis trop de temps avant de faire valoir ses 
droits. Concernant le jugement du TAPI, il constatait qu’il avait un délai d’un 
mois pour recourir et il entendait faire usage de cette faculté. 

- 3/6 - 

A/3366/2011 

7.  Le 11 novembre 2011, la chambre administrative a adressé sous pli simple à 
M. C______ une invitation à s’acquitter d’une avance de frais de CHF 400.- avant 
le 12 décembre 2011 sous peine d’irrecevabilité de son recours. 

8.  Le 18 novembre 2011, le TAPI a transmis son dossier. 

9.  M. C______ a été libéré de la Prison de Champ-Dollon le 29 novembre 
2011. 

10.   L’intéressé n’ayant pas payé l’avance de frais dans le délai imparti, un 
rappel recommandé lui a été adressé le 21 décembre 2011. Compte tenu de son 
départ de la prison, le rappel recommandé n’a pu lui être remis ou transmis, 
aucune adresse de résidence ne lui étant connue. 

11.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2.  A teneur de l’art. 64 al. 3 LEtr, les décisions de renvoi prises par l’autorité 
compétente de police des étrangers en vertu de l’art. 64 al. 1 LEtr peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès de l’autorité de recours compétente dans les cinq jours 
suivant leur notification. A Genève, c’est le TAPI qui est l’autorité de recours de 
première instance (art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10). 

3. a. Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. A ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, 
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc et 
16 al. 1, 1ère phrase LPA ; ATA/785/2004 du 19 octobre 2004, consid. 3 ; 
B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, celui qui 
n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (ATA/15/2004 du 6 janvier 2004 ; ATA/266/2000 du 18 avril 2000 
consid. 2a, et les références citées). 

 b. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phrase LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991, p. 45 ; 
ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 ; T. GUHL, 

- 4/6 - 

A/3366/2011 

Das Schweizerische Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229, et les références 
citées). 

  En l’espèce, le délai légal de recours contre le jugement du TAPI reçu par le 
recourant le 5 octobre échéait le 10 octobre 2011. En le postant huit jours après, 
soit le 18 octobre 2011, M. C______ ne l’a pas respecté. Comme il n’allègue pas 
que c’est pour des raisons indépendantes de sa volonté que le recours n’a été posté 
qu’à cette date et que les recherches effectuées par le TAPI ne mettent pas en 
évidence qu’il y ait pu y avoir des problèmes dans l’acheminement du courrier des 
détenus qui aient causé ce retard (ATA/515/2009 précité), c’est à juste titre que 
cette juridiction a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.  

4.  Le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté sans instruction préalable, 
par application de l’art. 72 LPA.  

5.  La chambre administrative renoncera à percevoir un émolument (art. 87 
al. 1 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2011 par Monsieur  C______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 octobre 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur  C______, à l’office cantonal de la population, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des 
migrations. 

- 5/6 - 

A/3366/2011 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 6/6 - 

A/3366/2011 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.