# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca8aab03-6099-5446-8011-38e98faaf2c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2009 C-4412/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4412-2008_2009-10-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-4412/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 0 9  

Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, 
Ruth Beutler, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Guy Bernard Dutoit, 
1, chemin de la Vieille Fontaine, 1233 Bernex,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations ODM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (irrecevabilité d'une 
demande de réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4412/2008

Faits :

A.
A._______,  Albanais  de  Serbie  né  le  21  février  1969,  est  entré  en 
Suisse  en  1990,  pour  y  travailler  sans  autorisation  dans  la 
restauration.

Par  courrier  du  18  septembre  2003,  le  prénommé  a  demandé  au 
Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD) de 
lui octroyer un permis de séjour à titre humanitaire.

Le 30 septembre 2003,  le SPOP-VD a informé A._______ qu'il  était 
disposé  à  lui  délivrer  une  autorisation  de  séjour  s'il  venait  à  être 
exempté  des  mesures  de  limitation  et  a  transmis  son  dossier  pour 
décision  à  l'Office  fédéral  de  l'immigration,  de  l'intégration  et  de 
l'émigration  (ci-après: Office  fédéral,  actuellement  Office  fédéral  des 
migrations [ODM]).

Le 7 juillet 2004, l'Office fédéral a rendu à l'endroit du requérant une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Cette décision 
a  été  confirmé  sur  recours  par  décision  du  14  décembre  2005  du 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (ci-après:  DFJP),  puis  par 
arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2006. 

B.
Le 1er décembre 2006, A._______ a adressé au Tribunal administratif 
du canton de Vaud (ci-après: TA-VD) une demande de révision, bien 
que cette autorité n'ait rendu aucune décision le concernant. 

Le 7 décembre 2006, le TA-VD a transmis cette demande au SPOP-
VD, comme objet de sa compétence, qui l'a lui-même transmise, le 18 
décembre  2006,  à  l'ODM  en  lui  demandant  de  la  traiter  comme 
demande  de  réexamen  de  sa  décision  du  7  juillet  2004  refusant 
d'exempter A._______ des mesures de limitation.

Par  décision  du  16  mars  2007,  l'ODM,  considérant  la  requête  de 
A._______ du 1er décembre 2006 comme une demande en réexamen 
de sa décision du 7 juillet  2004, a déclaré cette requête irrecevable. 
Cette  décision  a  été  confirmée  sur  recours  par  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) du 12 décembre 
2007 (cf. arrêt C-3011/2007).

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Par courrier du 4 février 2008, le SPOP-VD a fixé un délai de départ à 
A._______ au 20 mars 2008 pour quitter  la Suisse, compte tenu de 
l'arrêt du TAF du 12 décembre 2007.

Par  courrier  adressé  le  19  mars  2008  au  SPOP-VD,  B._______  a 
sollicité  le  report  du  délai  de  départ  en  faveur  de  A._______,  son 
compagnon, en précisant  notamment: «  J'ai  rencontré  M. A._______ à 
Lausanne fin 1992 il y a donc plus de 15 ans. Quelques mois plus tard nous 

avons noué une relation intime et avons assez rapidement cohabité ensemble. 

Cela fait maintenant environ 15 ans nous cohabitons de manière fixe, stable, 

durable ininterrompue. Il  n'y  a jamais  eu de ruptures entre nous. Pour des 

raisons  professionnelles  A._______  à  un  domicile  à  Lausanne  et  moi  à 

X._______. Nous nous retrouvons toutefois soit chez lui soit chez moi deux à 

trois  fois par  semaine en plus du week-end. De notre relation est  née une 

petite  fille,  C._______,  le  23  mai  2007.  Actuellement  une  procédure  de 

reconnaissance de paternité est en cours M. A._______ sera reconnu comme 

étant le père de C._______». 

C.
Par  courrier  du  19  mars  2008,  A._______  a  sollicité  de  la  part  de 
l'ODM  la  reconsidération  de  sa  situation  en  indiquant  que  l'Office 
fédéral  avait  refusé  de  lui  accorder  une  exception  aux  mesures  de 
limitation  le  7  juillet  2004  et  que  suite  au  rejet  d'une  première 
demande de réexamen, il devait quitter la Suisse le 20 mars 2008. Il 
invoquait  un  fait  nouveau,  survenu  depuis  lors,  à  savoir  qu'il  avait 
introduit  «une  procédure  de  reconnaissance  de  paternité  de  l'enfant 
C._______,  issue  de  sa  relation  vieille  de  quinze  ans  avec  sa  compagne 

Madame  B._______,  ressortissante  italienne  au  bénéfice  d'un  permis 

d'établissement ».  Il  souhaitait  dès  lors  obtenir  une  autorisation  de 
séjour  à  titre  humanitaire  au  sens  de  l'art.  31  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative (OASA, RS 142.201).

Par décision du 28 mai 2008, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
ladite  demande  de  réexamen,  en  considérant  que  l'intéressé 
n'invoquait  aucun  fait  ou  moyen  de  preuve  important  qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas 
se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque.

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D.
Par  acte  du  30  juin  2008,  A._______  a  interjeté  recours  contre  la 
décision du 28 mai 2008 en concluant à son annulation, à ce qu'il soit 
mis  au  bénéfice  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation  et  à  la 
délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 
de la  convention  du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101).  A  titre 
préalable,  il  a  demandé  au  Tribunal  de  céans  d'accorder  l'effet 
suspensif  au  recours.  A  l'appui  de  son  pourvoi,  il  a  indiqué  qu'il 
cohabitait  en Suisse depuis  plus de quinze ans avec sa compagne, 
B._______,  ressortissante  italienne  titulaire  d'une  autorisation 
d'établissement,  dont  il  avait  eu  une  fille  prénommée  C._______  à 
laquelle il était très attaché, tout comme à la mère de son enfant (cf. 
recours p. 3). Il  demandait ainsi à pouvoir vivre avec son amie et sa 
fille au titre du regroupement familial, se prévalant de l'application de 
l'art. 8 CEDH à l'endroit de sa fille C._______. Au demeurant, il a une 
nouvelle fois invoqué la durée de son séjour en Suisse et sa bonne 
intégration  sociale  et  professionnelle.  Il  a  également  indiqué  que 
l'ODM  avait  rejeté  sa  première  demande  de  réexamen  le  16  mars 
2007 et que c'est postérieurement à son recours au TAF du 30 avril 
2007  qu'il  avait  appris  qu'il  était  le  père  de  C._______. Il  a  encore 
précisé  qu'il  entretenait  une  relation  étroite  et  effective  avec  cette 
dernière qu'il voyait plusieurs fois par semaines et tous les week-ends. 
Enfin, il a mentionné qu'il travaillait et habitait à Lausanne, alors que 
son  amie  et  sa  fille  vivaient  à  X._______,  mais  qu'il  entretenait 
cependant une relation excellente avec la mère de sa fille, qu'il voyait 
le plus souvent possible. 

Par décision incidente du 4 juillet 2008, le Tribunal de céans a invité le 
recourant à lui communiquer la date de naissance de sa fille, ainsi que 
les  pièces  relatives  à  la  reconnaissance  de  cette  enfant  et  à  lui 
indiquer s'il entendait épouser la mère de celle-ci. 

Par courrier du 17 juillet 2008, A._______ a informé le Tribunal que sa 
fille,  C._______,  était  née  le  23  mai  2007  à  Y._______,  mais  qu'il 
n'avait reconnu son enfant que le 26 mars 2008, soit dix mois après sa 
naissance, car il  craignait  notamment que cette reconnaissance n'ait 
des conséquences négatives dans le cadre de son séjour en Suisse. 
Tout en soulignant qu'il était heureux avec B._______ qu'il voyait trois 
fois par semaine à X._______ et en précisant à ce propos «que les 
relations entre les parents sont excellentes, inscrites dans la durée et  

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ininterrompues  depuis  leur  rencontre,  il  y  a  près  de  16  ans» 
A._______ a informé le Tribunal qu'il  n'avait pas l'intention d'épouser 
B._______ «juste par opportunisme». L'intéressé a également joint à 
son écrit divers documents, dont la décision de la Chambre pupillaire 
de  X._______,  du  19  décembre  2007,  nommant  un  curateur  de 
représentation  en  faveur  de  C._______  en  vue  d'une  procédure  en 
constatation de paternité, ainsi qu'une convention d'entretien signée le 
28 mai 2008 par les parents de C._______, selon laquelle A._______ 
s'engageait à verser une contribution d'entretien mensuelle en faveur 
de C._______. 

Par décision incidente du 28 juillet 2008, le Tribunal a constaté que la 
décision de l'ODM du 28 mai 2008 constituait  une décision négative 
simple qui s'opposait, en raison de sa nature, à l'octroi d'un éventuel 
effet  suspensif  au recours. Dans cette  même décision,  le  Tribunal  a 
rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  présentée  par  le 
recourant.

E.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet par préavis du 29 septembre 2008. 

Invité  à  se  déterminer  sur  cette  prise  de  position,  A._______  a 
persisté dans ses conclusions, par courrier du 15 décembre 2008, en 
indiquant notamment que si il n'avait reconnu sa fille C._______ que 
dix mois après sa naissance, c'est qu'il avait eu de sérieux doutes sur 
sa  paternité  à  l'égard  de  cette  enfant. Par  ailleurs,  le  recourant  est 
revenu  sur  sa  demande  d'assistance  judiciaire  et  a  requis  que  son 
conseil lui soit désigné comme avocat d'office.

F.
Les  divers  autres  arguments  invoqués  de  part  et  d'autre  seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière de réexamen d'une décision 
d'exception  aux  mesures  de  limitation  (actuellement  dérogation  aux 
conditions  d'admission,  cf.  ci-après)  rendues  par  l'ODM  -  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l’établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution  (cf. 
art. 91 OASE, tels l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des  étrangers  (OLE de  1986,  RO 1986  1791)  et  l'ancien  règlement 
d'exécution  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers du 1er mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232). 

Conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr,  les demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr  sont  réglées  par  l'ancien droit. Selon 
l'art. 126 al. 2  LEtr,  la  procédure est  régie par  le  nouveau droit. La 
demande de réexamen, objet de la présente procédure de recours, a 
été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr. Il y a lieu d'appliquer 
le  nouveau  droit  en  l'espèce  (cf.  dans  ce  sens  arrêts  du  Tribunal 
fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1 et 2C_638/2008 du 
16 octobre 2008 consid. 1). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA; cf. toutefois consid. 4. in fine ci-
après).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 

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fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale  a  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA). 
L'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  par  les 
parties  (cf.  art.  62  al.  4  PA) ni  par  les  considérants  de  la  décision 
attaquée  (cf.   ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH et  LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht,  in  Handbücher  für 
die  Anwaltspraxis,  Tome X,  Bâle  2008,  p. 181,  ad  ch. 3.197).  Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait 
ou de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1
La demande de réexamen aussi appelée demande de nouvel examen 
ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  étant  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision  des  décisions,  et  de  l'art.  8  et  de  l'art.  29  al.  2  de  la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, 
RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6).

3.2 Dans la  mesure  où la  demande de réexamen est  un moyen de 
droit extraordinaire, elle ne doit pas servir à remettre continuellement 
en question des décisions administratives, ni à éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a). Aussi 
sa recevabilité est-elle soumise à des conditions bien déterminées. En 
dehors des causes légales de révision (art. 66 PA, art. 121 et 123 LTF, 
correspondant pour l'essentiel aux articles 136 et 137 de l'ancienne loi 
fédérale  du  16  décembre  1943  sur  l'organisation  judiciaire  (OJ, RO 
1992  288),  l'autorité  administrative  n'est  tenue  de  se  saisir  d'une 

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demande  de  réexamen  que  si  les  circonstances  se  sont  modifiées 
dans  une  mesure  notable  depuis  la  première  décision,  ou  si  le 
requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il 
ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait 
pas  se  prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  cette 
époque (cf. ATF 127 I précité, 124 II 1 consid. 3a; Semaine judiciaire 
2004 I p. 393 consid. 2; JAAC 67.106 consid. 1 et références citées, 
63.45 consid. 3a, 59.28 et références citées ; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, 
p.  947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  Zurich  1998,  p. 156ss;  URSINA 
BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 
171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées). 

Selon la  pratique en vigueur  en matière  de  révision,  applicable  par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p. 
173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA 
ne  peuvent  entraîner  la  révision  (respectivement  la  reconsidération) 
d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature  à  influer  -  ensuite  d'une appréciation  juridique correcte  -  sur 
l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les 
faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2;  GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 944; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 156ss; BLAISE KNAPP, Précis 
de  droit  administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  276;  FRITZ 
GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne  1983,  p.  262s.;  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

4.
Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur 
une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en 
alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises 
pour  l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  le  Tribunal  de  céans  ne  peut 
qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet 
le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; JAAC 45.68 ; GRISEL, op. cit., 
vol.  II,  p.  949s. ;  KÖLZ/HÄNER,  op.  cit.,  p.  164).  Les  conclusions  du 
recourant  (soit  « l'objet  du  litige »  ou  « Streitgegenstand »)  sont  donc 
limitées par les questions tranchées dans le dispositif  de la décision 
querellée  (soit  « l'objet  de  la  contestation »  ou  « Anfechtungs-

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gegenstand »)  et  celles  qui  en  sortent,  en  particulier  les  questions 
portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 131 II 
200 consid. 3.2, 130 V 138 consid. 2.1, 125 V 413 consid. 1 et jurisp. 
cit.;  KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 148ss ; GYGI, op. cit., p. 44ss ; Poudret, op. 
cit.,  p. 8s.,  n. 2.2;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II : Les actes 
administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.). La 
conclusion du recourant, en tant qu'elle vise à l'excepter des mesures 
de limitation et  à  le  mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 8 CEDH, n'est donc pas recevable. 

5.

5.1 En l'espèce, il convient de rappeler préalablement que la situation 
de  A._______  avait  déjà  fait  l'objet  à  deux  reprises  d'un  examen 
détaillé de la part des autorités. En effet, par décision du 7 juillet 2004, 
l'Office fédéral a refusé de l'exempter des mesures de limitation. Cette 
décision  a  été  confirmée  sur  recours  par  décision  du  DFJP  du  14 
décembre 2005, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2006. 
Dans cette première procédure, B._______ était intervenue en faveur 
de son compagnon A._______, en précisant notamment, par courrier 
du 1er février 2005, qu'elle le fréquentait depuis le mois de juillet 1992 
et qu'elle passait les week-ends avec lui (cf. décision du DFJP du 14 
décembre 2005 p. 4 et 5). Puis, A._______ a déposé le 1er décembre 
2006  une  première  demande  de  réexamen  de  sa  situation  en  se 
prévalant  notament  de  la  longueur  de  son  séjour  en  Suisse,  de  sa 
bonne intégration sociale et professionnelle en ce pays et en insistant 
sur ses liens familiaux en Suisse, soit  la présence de quatre de ses 
frères et soeurs au bénéfice d'une autorisation d'établissement, ainsi 
que celle de neveux et nièces, mais en passant complètement sous 
silence  l'existence  de  sa  compagne  B._______,  alors  que  la 
prénommée  était  déjà,  au  moment  du  dépôt  de  cette  première 
demande de réexamen, enceinte de ses oeuvres, ce que A._______, 
qui se prétend son compagnon, ne pouvait ignorer. Le 16 mars 2007, 
l'ODM a refusé  d'entrer  en  matière  sur  cette  première  demande de 
réexamen. Lorsqu'il a interjeté recours le 30 avril 2007 à l'encontre de 
cette décision, A._______ n'a cependant pas informé le TAF de l'état 
de grossesse avancée de sa compagne et de la naissance imminente 
de son enfant. La fille  du prénommé, C._______, est  née le 23 mai 
2007. A._______ ne pouvait davantage ignorer la naissance de sa fille. 
Cependant,  invité  en  cours  de  procédure  à  se  déterminer  sur  le 
préavis  de  l'ODM du  3  juillet  2007,  le  recourant  n'a  pas  informé le 

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Tribunal  de  ces  faits.  En  tout  état  de  cause,  l'intéressé  aurait  dû 
communiquer ces éléments importants  au Tribunal  avant  qu'un arrêt 
ne soit rendu sur son recours le 12 décembre 2007, ce qu'il  n'a pas 
fait.  Cette  omission  est  peu  compréhensible,  d'autant  moins  que 
A._______  était  déjà  assisté  durant  sa  première  procédure  de 
réexamen par un mandataire professionnel.

5.2 Cela  étant,  A._______  a  fondé  sa  deuxième  demande  de 
réexamen  du  19  mars  2008  sur  le  fait  qu'il  avait  l'intention  de 
reconnaître sa fille C._______, ce qu'il a effectivement fait le 26 mars 
2008 devant  l'officier  d'état  civil  de  Vevey. L'acte  de reconnaissance 
d'un enfant, lorsqu'il résulte d'une déclaration devant l'officier de l'état 
civil au sens de l'art. 260 al. 3 du Code civil suisse (CC, RS 210), est 
une  simple  déclaration  unilatérale  de  volonté  par  laquelle  un  père 
reconnaît sa paternité sur un enfant. C'est un acte qui peut être fait en 
tout temps, même avant la naissance de l'enfant et qui n'est soumis à 
aucune  condition  (PHILIPPE MEIER/MARTIN STETTLER,  Droit  de  la  filiation, 
4ème édition,  Schulthess,  2009,  p. 53  ss,  ch.  94  ss  et  jurisprudence 
citée).  Dans  ces  circonstances  et  sous  l'angle  de  la  présente 
procédure, le fait important est bien la naissance de l'enfant, survenue 
le 23 mai 2007, et non pas l'acte de reconnaissance de cet enfant que 
A._______  aurait  pu  accomplir  beaucoup  plus  tôt  si  il  l'avait  voulu. 
L'acte de reconnaissance de C._______, établi  le 26 mars 2008,  ne 
constitue donc pas un moyen de preuve nouveau. En effet,  selon la 
doctrine et la jurisprudence, une preuve nouvelle doit porter sur des 
faits antérieurs à la décision (GRISEL,  op. cit.,  p. 944 lit. b;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Auflage, Bern 1983 p. 262) et qui 
n'ont pas été invoqués soit faute de preuve, soit parce que la partie les 
ignorait  (POUDRET /  SANDOZ,  commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol.  V,  Berne  1992,  p.  32,  n.  2.3.1).  En 
l'espèce, A._______, qui ne pouvait ignorer l'état de grossesse de sa 
compagne et  la  naissance de sa fille  et  qui  pouvait  reconnaître son 
enfant en tout temps, aurait pu d'une part invoquer ces faits et d'autre 
part  en  rapporter  la  preuve  (par  acte  de  reconnaissance)  dans  la 
précédente procédure de recours. Il ne l'a pas fait, pour de purs motifs 
de convenance personnelle (cf. décision de la Chambre pupillaire du 
19  décembre  2007,  p. 1).  Enfin,  la  preuve  nouvelle,  comme  le  fait 
nouveau,  implique que le requérant n'ait  pu l'invoquer sans sa faute 
dans la procédure précédente. Le requérant doit par conséquent avoir 
fait  preuve de toute la  diligence nécessaire pour réunir  ses preuves 

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(POUDRET / SANDOZ op. cit. p. 32, n. 2.3.5). Comme déjà mentionné, cela 
n'a pas été le cas en l'espèce.

5.3 Par courrier du 15 décembre 2008, A._______ a tenté d'expliquer 
son  comportement  au  Tribunal  en  indiquant  que  s'il  avait  agi  de  la 
sorte, c'est qu'il  avait eu de sérieux doutes sur sa paternité, croyant 
que sa fille était  l'oeuvre d'un tiers. Ainsi,  lorsque que B._______ l'a 
informé  de  sa  grossesse,  il  l'aurait  quittée  pendant  plus  de  quinze 
mois, de septembre 2006 à décembre 2007 et ce n'est qu'en janvier 
2008 que le recourant aurait accepté de revoir l'enfant. Lors de cette 
rencontre,  à la  simple vue de son bébé,  âgé de huit  mois,  tous les 
doutes sur sa paternité auraient disparu (cf. réplique du 15 décembre 
2008  p.  5)  et  A._______  aurait  dès  lors  décidé  de  reconnaître  sa 
paternité sur cette enfant, de signer une convention d'entretien en sa 
faveur et de se prévaloir de l'existence de sa fille dans le cadre d'une 
deuxième demande de réexamen.

A ce propos, le Tribunal constate que cette explication du 15 décembre 
2008,  selon laquelle  A._______ se serait  éloigné de B._______ dès 
qu'elle lui aurait appris qu'elle était enceinte de ses oeuvres et aurait 
ainsi vécu une séparation de fait de sa compagne de septembre 2006 
à  décembre  2007,  est  en  complète  contradiction  avec  la  lettre  de 
soutien que B._______ a adressé le 19 mars 2008 au SPOP-VD en sa 
faveur, décrivant ainsi leur relation: «Cela fait maintenant environ 15 ans 
que nous cohabitons de manière fixe, stable, durable ininterrompue. Il  n'y a 

jamais  eu  de  ruptures  entre  nous.  Pour  des  raisons  professionnelles 

A._______ à un domicile à Lausanne et moi à X._______». Elle est aussi 
en complète contradiction avec le propre courrier de A._______ du 17 
juillet 2008 qui indique d'abord qu'il a reconnu sa fille près de dix mois 
après sa naissance, car il craignait que cette reconnaissance ait des 
conséquences négatives dans le cadre de son séjour en Suisse (cf. 
déterminations du 17 juillet  2008,  chiffre 6) et qui  décrit  sa relation 
avec B._______ en ces termes: « Il y a lieu de préciser que les relations 
entre les parents sont excellentes, inscrites dans la durée et ininterrompues 

depuis  leur  rencontre,  il  y  a  près de 16 ans » (cf. déterminations du 17 
juillet 2008, chiffre 16). Il y a lieu de relever également que le courrier 
du recourant du 15 décembre 2008 fait suite à la décision incidente du 
Tribunal du 28 juillet 2008 informant A._______ que, selon la doctrine 
et  la  jurisprudence,  ni  la  naissance  de  sa  fille  C._______,  ni  la 
reconnaissance de cette enfant ne pouvaient être considérées comme 
des  faits  nouveaux  ou  de  nouveaux  moyens  de  preuve  et  que  son 

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recours paraissait ainsi dépourvu de chances de succès. Cela étant, le 
Tribunal ne peut que relever qu'un homme qui a de réels doutes sur sa 
paternité à l'égard d'un enfant, comme le prétend A._______ dans ses 
écritures du 15 décembre 2008,  sollicite  une expertise  afin  de lever 
tous  doutes  sur  sa  paternité.  Or,  tel  n'a  pas  été  le  comportement 
adopté par le prénommé, qui par une simple déclaration unilatérale de 
volonté  a  reconnu  sa  paternité  sur  C._______,  le  26  mars  2008, 
devant l'officier d'état civil de Vevey, sans qu'aucune preuve de celle-ci 
lui  ait  été  rapportée.  Il  apparaît  peu  plausible,  au  vu  de  ce 
comportement, que A._______ ait réellement douté de sa paternité à 
l'endroit  de son enfant. Enfin,  le  Tribunal  ne peut  que constater  que 
l'intéressé n'a pas mentionné l'existence de sa compagne ni celle de 
son enfant dans sa première procédure de réexamen et que ce n'est 
qu'après notification de l'arrêt du TAF du 12 décembre 2007 rejetant 
son  recours  portant  sur  sa  première  demande  de  réexamen  qu'il  a 
commencé à se soucier  de l'existence de sa fille. Par cette attitude, 
A._______  a  lui-même  concouru  à  faire  naître  le  soupçon  qu'il 
n'entendait  se  prévaloir  de  la  présence  de  celle-ci,  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement, dans le cadre du dépôt d'une deuxième 
demande  de  réexamen,  que  dans  le  but  de  régler  ses  propres 
conditions de séjour en Suisse. 

5.4 Cela  étant,  il  appert  que  les  éléments  de  fait  (naissance  de 
C._______ le 23 mai 2007) que A._______ fait valoir à l'appui de son 
recours du 30 juin 2008 existaient déjà lors de la première procédure 
de  réexamen,  de  sorte  que  sa  demande  devrait  en  principe  être 
envisagée sous l'angle de la révision (cf. art. 121 à art. 128 LTF en 
relation  avec  l'art.  45  LTAF),  dont  la  cognition  ressortit  à  la 
compétence exclusive de l'autorité de recours ayant statué en dernière 
instance  sur  le  fond  de  l'affaire  (cf.  JAAC 60.37  consid.  1c;  BEERLI-
BONORAND,  op.  cit.,  p.  59ss;  GYGI,  op.  cit.,  p.  324).  Toutefois,  même 
examinée  sous  cet  angle,  cette  requête  devrait  être  considérée 
comme mal fondée. En effet, l'art. 123 al. 2 let a LTF dispose que la 
révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de 
droit public si le recourant découvre après coup des faits pertinents ou 
des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la 
procédure  précédente,  à  l'exclusion  des  faits  ou  moyens  de  preuve 
postérieurs à l'arrêt. En l'espèce, les éléments présentés à l'appui de 
cette requête ne constituent manifestement pas des faits pertinents ou 
des moyens de preuve concluants qui n'auraient pas pu être invoqués 
par le  recourant  dans la  procédure précédente,  aux termes de l'art. 

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123 al. 2 let. a LTF, et ce pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-
dessus. 

5.5 Dès lors, force est de constater que le recourant n'a avancé aucun 
fait  ou  moyen  de  preuve  nouveau  important,  ni  changement  de 
circonstances,  depuis  le  prononcé  du  Tribunal  de  céans  du  12 
décembre  2007,  propre  à  justifier  la  révision  de  cet  arrêt  ou  le 
réexamen de sa situation. 

Par ailleurs, les autres arguments soulevés (notamment concernant la 
situation  professionnelle,  l'intégration  et  la  violation  de  l'égalité  de 
traitement)  ont  déjà  été  examinés  dans  le  cadre  des  précédentes 
procédures  (cf.  en  particulier  arrêt  du  TAF du  12  décembre  2007, 
consid. 4) et ne sont donc pas pertinents in casu.

6.
Compte  tenu  des  considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que  la 
décision du 23 mai 2008 de l'Office fédéral est conforme au droit (art. 
49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est 
recevable.

Le recourant a présenté une nouvelle demande d'assistance judiciaire 
complète;  celle-ci  doit  cependant  être  rejetée,  du  moment  que  les 
conclusions  du  recours  peuvent  être  considérées  comme  d'emblée 
dépourvue de chances de succès (art. 65 al. 1 et 2 PA). Il y a donc lieu 
de  mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  à l'art. 63  al. 1  PA en relation avec les art. 1  à 3 du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire complète est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 
28 août 2008.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1592459.0 en retour
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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