# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 220beb98-08de-565e-8f00-2d1cc2ab1214
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2020 C-2799/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2799-2019_2020-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2799/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants;  

calcul de la rente ordinaire de vieillesse;  

décision sur opposition du 9 mai 2019. 

 

 

 

C-2799/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant français né le […] février 1954. Marié le […] 

2002, il est père d’une fille née en 1985. Domicilié en France avec sa 

famille, il a travaillé en Suisse, à Bâle, pour B._______ AG, puis C._______ 

AG, de 1997 à 2011 (CSC docs 13, 22 ; extrait du compte individuel [CSC 

doc 16]). 

B.  

B.a Le 21 février 2019, A._______ dépose une demande de rente de 

l'assurance-vieillesse suisse auprès de la Caisse suisse de compensation 

(CSC), qui la reçoit le 26 février 2019 (CSC docs 13, 14, 17). 

B.b Par décision du 1er mars 2019 (CSC doc 24), la CSC alloue à 

l’intéressé, avec effet au 1er mars 2019, une rente ordinaire de vieillesse 

de CHF 700.- par mois, calculée sur la base de l'échelle de rente 13 

appliquée à un revenu annuel moyen déterminant de CHF 162’108.-, pour 

une période totale de cotisations de 13 années et 2 mois (voir CSC 

doc 21). 

B.c Le 16 mars 2019, l’intéressé forme opposition à l'encontre de la 

décision susmentionnée. Il conteste le calcul de rente effectué, demandant 

que les années de « tâches éducatives » pour sa fille, née en 1985, soient 

prises en compte. Il explique qu’il s’est marié en juin 2002, après avoir vécu 

en concubinage avec sa compagne depuis juillet 1978, et qu’ils ont élevé 

ensemble leur fille en exerçant conjointement l’autorité parentale. Il produit 

à l’appui de ses déclarations une attestation du 26 mars 2019 de la maire 

de Z., lieu de résidence de l’intéressé et de sa famille à tout le moins depuis 

1978 (CSC docs 25, 26). 

B.d Par décision sur opposition du 9 mai 2019 (CSC doc 29), la CSC 

rejette l’opposition de l’intéressé et confirme sa décision du 1er mars 2019. 

Elle indique que les bonifications pour tâches éducatives, dont la prise en 

compte est requise par l’intéressé, constituent bel et bien un élément du 

revenu annuel moyen déterminant (RAM), et reconnaît que le montant du 

RAM de CHF 162'108.- de l’intéressé a été déterminé sans tenir compte 

de bonifications pour tâches éducatives. La CSC explique toutefois qu’en 

2019, les montants des RAM permettant de déterminer les rentes 

s’échelonnent entre CHF 14'220.- et CHF 85'320.-, montant plafond que le 

RAM de l’intéressé dépasse déjà largement ; ainsi, l’octroi de bonifications 

pour tâches éducatives, qui augmenterait le RAM de l’intéressé, n’aurait 

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aucune répercussion sur le montant de la rente allouée, raison pour 

laquelle l’autorité inférieure décide de laisser ouverte la question de l’octroi 

de telles bonifications. 

C.  

C.a Le 3 juin 2019, A._______ interjette recours devant le Tribunal 

administratif fédéral contre la décision sur opposition précitée et demande 

la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le calcul 

de sa rente. Il propose, à titre de preuves complémentaires, l’audition, en 

tant que témoins, de son épouse, de sa fille et de son ancien employeur 

(TAF pce 1). 

C.b Dans sa réponse du 12 juillet 2019 (TAF pce 5), l'autorité inférieure 

propose, dans la mesure où l’éventuel octroi de bonifications pour tâches 

éducatives ne saurait en aucun cas avoir un effet sur le montant de la rente 

allouée au recourant, de laisser cette question ouverte et de confirmer la 

décision entreprise. Elle rappelle à l’appui de ses conclusions que dans le 

cas d’espèce, l’octroi de bonifications pour tâches éducatives aurait en 

termes de calcul de rente pour unique effet d’augmenter le montant du 

RAM du recourant.  

C.c Invité à répliquer par ordonnance du 23 juillet 2019 (TAF pces 6 et 7), 

le recourant n'a pas donné suite. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) en relation avec l'art. 33 let. d 

LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral 

est compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (RS 172.021 ; art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions 

particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes 

généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées 

s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

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1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

En l’espèce, le recourant requiert la prise en compte de bonifications pour 

tâches éducatives dans le calcul de sa rente de vieillesse. Le litige porte 

dès lors sur la question de savoir si l'autorité inférieure a correctement 

calculé la rente de vieillesse octroyée à l'intéressé, singulièrement si elle 

aurait dû tenir compte de bonifications pour tâches éducatives.  

3.  

Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l'espèce, le 

recourant a atteint, le […] février 2019, 65 ans révolus, soit l’âge ouvrant 

droit au versement de la rente de vieillesse et moment de la réalisation du 

cas d’assurance (ATF 130 V 156 consid. 5.2) ; par ailleurs, la décision 

contestée date du 9 mai 2019 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). 

3.1 Sont dès lors applicables à la présente cause la LAVS et le règlement 

du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 

RS 831.101) dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2019, 

correspondant au régime légal de la 10e révision de l’assurance-vieillesse 

et survivants (AVS), introduit par la modification du 7 octobre 1994 et entré 

en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1996 2466 ; FF 1990 II 1).  

3.2 Par ailleurs, le recourant étant un ressortissant français, domicilié en 

France et ayant travaillé en Suisse, l’affaire doit également être tranchée à 

la lumière des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 

modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 

règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 

et n° 1224/2012 (RO 2015 353).  

Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. 

4.  

4.1 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime des débats, les parties apportent faits et 

preuves. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité dirige la procédure, 

définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (art. 12 PA ; ATF 110 V 199 consid. 2b ; 105 Ib 114 ; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3). 

Elle ne tient pour existants que les faits qui sont dûment prouvés et 

applique le droit d'office. 

4.2 La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, 

mais les parties, particulièrement dans le domaine des assurances 

sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire, ce qui les 

oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé 

d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuve. Dès lors, s'il appartient à l'autorité 

d'établir elle-même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte 

application de la loi, c'est avec le concours des parties intéressées qu'elle 

s'y emploie, celles-ci ayant l'obligation d'apporter toute preuve propre à 

fonder leurs allégations (ATF 117 V 261 ; 116 V 23 ; 115 V 133 consid. 8a 

et les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). 

5.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

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le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS).  

En l'espèce, le recourant a bel et bien droit à une rente de vieillesse à 

compter du 1er mars 2019, date de la naissance du droit à la rente, car il 

satisfait aux conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Il a en 

effet atteint 65 ans le […] février 2019 et a payé des cotisations pendant 

une année au moins (CSC doc 16). 

6.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l'espèce, entre 

le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2018). 

7.  

7.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS et 133 ss RAVS). Conformément 

à l'art. 140 al. 1 let. d et e RAVS, les comptes individuels doivent indiquer 

en particulier l'année de cotisations et la durée de cotisations indiquées en 

mois, ainsi que le revenu annuel en francs. Lors de la fixation des rentes, 

les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels.  

7.2 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 

des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 

n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une demande 

en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être 

exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 

inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 

RAVS). Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de 

se montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la 

règle de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu’une affirmation contradictoire est faite 

après plusieurs années, à l’occasion d’un litige portant sur la fixation des 

rentes (ATF 117 V 261 consid. 3 et les réf. cit. ; 107 V 7 consid. 2a). La 

règle posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n’exclut pas l’application du principe 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/ca955981-7e6e-4823-9a1a-0339acb9c6a7/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/ca955981-7e6e-4823-9a1a-0339acb9c6a7/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

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inquisitoire (art. 12 PA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Cependant, la preuve 

absolue doit être fournie selon les règles usuelles sur l’administration des 

preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l’assurance sociale, 

l’obligation de collaborer de la partie intéressée étant plus étendue dans ce 

cas (ATF 117 V 261 consid. 3d ; arrêt du TF H 193/04 du 11 janvier 2006 

consid. 2).  

7.3 En l'espèce, le recourant demande que sa rente de vieillesse soit 

réexaminée en tenant compte des bonifications pour tâches éducatives 

auxquelles il estime avoir droit. Ce faisant, il ne remet pas en cause la 

durée de cotisations personnelle et le montant des revenus provenant de 

son activité professionnelle tels qu’inscrits dans son compte individuel et 

sur lesquels s’est fondée à juste titre l’autorité inférieure pour calculer sa 

rente de vieillesse (voir supra consid. 7.1). Ainsi, à l’exception des 

bonifications pour tâches éducatives, il ne fait pas état de revenus de 

l’activité lucrative, soumis à cotisations AVS, ou de périodes de cotisations 

qui n’auraient pas été retenus dans le calcul de sa rente ; par ailleurs, le 

dossier de la cause ne contient aucun élément ni document en ce sens. Le 

Tribunal peut donc limiter son examen à la vérification de l’exactitude du 

calcul de la rente, effectué par l’autorité inférieure, et, le cas échéant, à la 

question du droit du recourant à des bonifications pour tâches éducatives. 

8.  

8.1 Lors de la fixation des rentes, outre qu’elles doivent se fonder sur les 

indications contenues dans les comptes individuels des assurés (voir supra 

consid. 6.1), les caisses de compensation doivent utiliser des tables 

émises régulièrement par le Conseil fédéral, lesquelles permettent de 

déterminer le montant des rentes en application des critères prévus à 

l'art. 29bis al. 1 LAVS (art. 30bis LAVS et 53 RAVS). En l’espèce, il s’agira 

d’appliquer les Tables des rentes 2019, valables dès le 1er janvier 2019 

(Tables des rentes 2019, p. 2), dans la mesure où le recourant a atteint 

l’âge de la retraite en 2019, année de la survenance du cas d’assurance. 

8.2 Années de cotisations : 

8.2.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes 

aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme 

de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de 

cotisations (art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée 

complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de 

cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS).  

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8.2.2 Sont considérées comme années de cotisations en particulier les 

périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les 

périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la 

cotisation minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en 

compte (art. 29ter al. 2 let. a à c LAVS). L'art. 50 RAVS précise qu'une 

année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au 

sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, 

pendant ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente 

des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, sont assurées 

à l'AVS en particulier les personnes physiques domiciliées en Suisse 

(art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y exercent une activité lucrative 

(art. 1a al. 1 let. b LAVS) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces 

conditions pour être assurée (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-

vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, 

n° 38 ss). 

8.2.3 Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par 

l'ayant droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible 

d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge, autrement dit le nombre 

d'années entières entre le 1er janvier qui suit l'accomplissement des 20 ans 

et la survenance du cas d'assurance, en l'occurrence la retraite, permet de 

déterminer, au moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera 

applicable au cas d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS). 

8.2.4 En outre, si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de 

cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 

20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de 

combler les lacunes de cotisations apparues depuis dette date (art. 52b 

RAVS ; années de jeunesse). Peuvent également être prises en compte 

pour combler les lacunes de cotisations les périodes de cotisations entre 

le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance 

du droit à la rente (art. 52c 1ère phrase RAVS). 

8.2.5 Dans le cas présent, le recourant, né en 1954, a atteint l'âge de la 

retraite en 2019. Selon les Tables des rentes 2019, pour un assuré de la 

classe d'âge de 1954, la durée possible de cotisations est de 44 ans au 

plus lors de la survenance de l'âge de la retraite en 2019 (Tables des rentes 

2019, p. 8). 

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8.2.6 Or, il ressort du dossier du recourant, en particulier de son compte 

individuel (CSC doc 16 ; voir également CSC doc 21), que durant les 

années déterminantes pour le calcul de la rente, soit entre le 1er janvier 

1975 et le 31 décembre 2018 (art. 29bis al. 1 LAVS ; voir supra consid. 6), 

celui-ci présente une durée totale de cotisations de 158 mois, 

correspondant à 13 années et 2 mois, soit une durée de cotisations 

incomplète par rapport à la durée maximale possible de 44 ans. Son 

compte individuel indique en effet qu’il a cotisé à l'AVS 3 mois en 1997, 

9 mois en 1998, 12 mois chaque année de 1999 à 2010 et 2 mois en 2011. 

Dans la mesure où, comme il l’indique lui-même (CSC doc 13 p. 4 ; voir 

également attestation du 26 mars 2019 de la maire de Z. [CSC doc 26 

p. 4]), il n’a jamais résidé en Suisse, l’intéressé a donc toujours été assujetti 

à l’AVS suisse en raison de son activité lucrative uniquement, et non en 

raison de son domicile en Suisse ; il n’y a pas lieu dès lors de comptabiliser 

en sa faveur des périodes d’assurance supplémentaires durant lesquelles 

il aurait été domicilié en Suisse (et aurait par hypothèse versé au moins la 

cotisation minimale, sans pour autant avoir travaillé et cotisé en Suisse 

l’année entière, ou aurait droit à des bonifications pour tâches éducatives 

ou d’assistance ; voir supra consid. 8.2.2 ; concernant la notion de 

domicile : art. 13 LPGA, art. 23 à 26 CC [RS 220] ; arrêt du TAF C-

7082/2016 du 21 novembre 2019 consid. 8.3.4). En outre, il ne présente 

en Suisse, afin de combler les lacunes de cotisations, ni périodes de 

cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement de 

ses 20 ans révolus, en l'occurrence le 1er janvier 1975, ni périodes de 

cotisations entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas 

d'assurance et la naissance du droit à la rente, soit entre le 31 décembre 

2018 et le 1er mars 2019 (voir supra consid. 8.2.4).  

8.2.7 L’intéressé comptabilise en conséquence 158 mois de cotisations, 

correspondant à 13 années entières (et 2 mois de cotisations), qui, par 

rapport aux 44 années de cotisations possibles des assurés nés en 1954, 

donnent droit à une rente de l'échelle 13 (Tables des rentes 2019, p. 10), 

conforme à l’échelle retenue par l’autorité inférieure. 

8.3 Revenu annuel moyen (RAM) : 

Outre les années d'assurance, la rente est calculée, conformément aux 

art. 29quater et 30 al. 2 LAVS, sur la base du RAM, lequel se compose des 

revenus de l'activité lucrative et, le cas échéant, des bonifications pour 

tâches éducatives et pour tâches d'assistance, et s'obtient en divisant 

ensuite la somme des revenus revalorisés et les bonifications par le 

nombre d'années de cotisations effectués par l'assuré. 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/c903d5eb-4033-4861-972d-48bf2b13c0eb/source/document-link

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8.3.1 Revenus de l’activité lucrative : 

8.3.1.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en 

considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des 

cotisations ont été versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS).  

8.3.1.2 A cet égard, la loi prévoit expressément qu'à l'exception des 

revenus réalisés durant l'année du mariage, les revenus que les époux ont 

réalisés pendant les années civiles de mariage commun jusqu’au 

31 décembre précédant l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le 

premier peut y prétendre sont répartis et attribués pour moitié à chacun 

des époux pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont 

été assurés à l'AVS (« splitting »). Cette répartition est effectuée lorsque 

les deux conjoints ont droit à la rente, lorsqu'une veuve ou un veuf a droit 

à une rente de vieillesse ou lorsque le mariage est dissous par le divorce. 

Seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus 

réalisés durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès 

de l'AVS (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS, art. 50b al. 1 et 3 RAVS). Partant, 

les années durant lesquelles un seul conjoint était assuré ne sont pas 

soumises au partage des revenus (MICHEL VALTERIO, op. cit., n° 946 et 

948 ; arrêt du TAF C-2575/2015 du 11 mai 2017 consid. 7.3.1).  

8.3.1.3 La somme des revenus provenant des activités lucratives est 

ensuite revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des rentes 

prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de revalorisation 

est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 

en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique 

de l'indice des salaires déterminé par le Secrétaire d'Etat à l'économie et 

de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée 

par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles 

inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte 

individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis 

RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, 

pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour 

laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit 

l'accomplissement de la 20e année et celle de la survenance du cas 

d’assurance (Directives concernant les rentes [DR] de l’assurance 

vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 2003, 

état au 1er janvier 2019, ch. 5301 et 5305). Enfin, le revenu annuel moyen 

s'obtient en divisant la somme des revenus revalorisés provenant d'une 

activité lucrative par le nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS). 

C-2799/2019 

Page 11 

8.3.1.4 Au vu de ce qui précède, doivent être pris en compte en l'espèce 

les revenus réalisés en Suisse par l’intéressé durant les années 1997 à 

2011. La somme de ces revenus s'élève à CHF 2'128'424.- (CSC doc 21 

p. 2). Dans la mesure où seul le recourant a été assuré à l’AVS suisse (voir 

notamment à cet égard le questionnaire complémentaire à la demande de 

prestations, dont il ressort que l’épouse de l’intéressé n’a jamais ni travaillé, 

ni résidé en Suisse [CSC doc 13 p. 4]), il n’y a pas lieu de procéder au 

partage de ses revenus et de les attribuer pour moitié à son épouse.  

A la somme de CHF 2'128'424.- doit ensuite être appliqué le facteur de 

revalorisation correspondant à la première année pour laquelle des 

cotisations ont été versées après l'année qui suit l'accomplissement de la 

20e année, en l'espèce 1997. Pour l'année 1997, le facteur de 

revalorisation du revenu lorsque le cas d'assurance survient en 2019 est 

de 1.000 (Tables des rentes 2019, p. 15 ; CSC doc 21 p. 4). Le revenu à 

prendre en compte est donc de CHF 2'128'424.-, qu'il convient de diviser 

par la durée de cotisations déterminante pour le calcul de la rente dans le 

cas présent, à savoir 158 mois (voir supra consid. 8.2.7), puis d'annualiser 

afin d'obtenir la moyenne annuelle des revenus de l'activité lucrative, soit 

CHF 161'652.- (CSC doc 21 p. 4). 

8.3.2 Le RAM ainsi déterminé s’élève à CHF 161'652.- (CHF 162'108.-, 

une fois arrondi à la valeur immédiatement supérieure telle qu'elle résulte 

des Tables des rentes 2019 [multiple de 1'422, chaque RAM correspondant 

à une rente dans les Tables des rentes 2019 étant égal au RAM précédent, 

auquel est ajouté le montant de CHF 1'422.-]) et s’avère conforme au RAM 

retenu par la CSC.  

8.4 Or, selon l’art. 34 al. 4 et 5 LAVS, et comme l'a exposé l’autorité 

inférieure dans la décision litigieuse puis dans sa réponse du 12 juillet 2019 

(CSC doc 29 ; TAF pce 5), la rente de vieillesse minimale est versée 

lorsque le RAM ne dépasse pas 12 fois son montant et la rente de vieillesse 

maximale, lorsque le RAM correspond au moins à 72 fois le montant de la 

rente minimale ; le montant minimal de la rente de vieillesse mensuelle 

complète de l’échelle 44 étant en 2019 de CHF 1'185.-, le RAM à partir 

duquel est versée la rente de vieillesse maximale de chaque échelle de 

rente est de CHF 85'320.- (soit 72 X 1'185), auquel est largement supérieur 

le RAM du recourant déterminé ci-avant (voir supra consid. 8.3.2). Ainsi, 

comme en conclut la CSC, le fait que le recourant puisse bénéficier de 

bonifications pour tâches éducatives, qui se verraient alors additionnées 

aux revenus de l’activité lucrative pour déterminer le RAM de l’intéressé, 

ne changerait en rien le montant de la rente de vieillesse allouée. En effet, 

C-2799/2019 

Page 12 

en application de l’échelle 13, un RAM de CHF 85’320.- et plus donne droit 

à la rente ordinaire de vieillesse mensuelle maximale de CHF 700.- (Tables 

de rentes 2019, p. 80), correspondant à la rente déterminée par l’autorité 

inférieure.  

9.  

En l’espèce toutefois, quand bien même l’issue de la cause n’en est pas 

modifiée, le Tribunal estime utile d’ajouter ce qui suit. 

9.1 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à 

une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles 

ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins 

de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels 

aucune cotisation n'est due ; elles ont pour but de compenser d'éventuelles 

pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants. 

Les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être attribuées que si 

les parents étaient assurés conformément à l'art. 1a al. 1 à 4 ou à l'art. 2 

LAVS (DR ch. 5419). Concernant les années où le conjoint n'était pas 

assuré auprès de l'AVS suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour 

tâches éducatives entière au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS). 

Autrement dit, si seul un des parents était assuré en Suisse, la bonification 

pour tâches éducatives lui sera imputée entièrement, dans la mesure où il 

exerçait seul, ou conjointement, l'autorité parentale (DR ch. 5448). 

Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. 

Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit 

(année de naissance du premier enfant ; art. 52f al. 1 RAVS) ; il est par 

contre prévu d'attribuer des bonifications pour l'année au cours de laquelle 

le droit s'éteint (année des 16 ans du cadet ; art. 52f al. 1 RAVS). Si une 

personne n'est assurée que pendant certains mois, on additionnera les 

mois afférents aux différentes années civiles, une bonification étant 

octroyée dès qu'on se trouve en présence de 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). 

Les années entamées ne seront pas arrondies. S’il subsiste, après 

l’addition des années entamées, des mois durant lesquels des 

bonifications ont été octroyées, ceux-ci doivent être additionnés. Si le 

résultat obtenu correspond au moins à 12 mois, on accorde toujours une 

bonification pour tâches éducatives entière (DR ch. 5418 à 5435).  

Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du 

montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 

LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29sexies al. 2 

LAVS). 

C-2799/2019 

Page 13 

9.2 En l'espèce, la rente de vieillesse mensuelle minimale complète de 

l'échelle 44 en 2019 est de CHF 1'185.- (Tables des rentes 2019 p. 18), 

soit CHF 14'220.- pour une année. Le triple de cette rente annuelle 

minimale représente CHF 42'660.-, qu'il faut multiplier par le nombre 

d'années de bonifications auxquelles a droit l'intéressé. L’unique enfant du 

recourant étant né en 1985, l'intéressé a droit à des bonifications entre 

1986 et 2001, pour autant qu’il soit assuré à l’AVS. Or, durant ce laps de 

temps, le recourant a été assuré à l’AVS, 3 mois en 1997 et 9 mois en 

1998, puis 12 mois chaque année de 1999 à 2001, ce qui représente 

4 années de bonifications entières (3 mois + 9 mois = une année de 

bonifications, à laquelle s’ajoutent les années 1999, 2000 et 2001). Ces 

bonifications correspondent à un montant de CHF 170'640.- (42'660 x 4), 

qu'il s'agit ensuite de diviser par le nombre total de mois de cotisations de 

l’intéressé, soit 158, et d'annualiser pour obtenir la moyenne annuelle des 

bonifications, soit CHF 12'960.-, que l'on additionnera alors à la moyenne 

annuelle des revenus de l'activité lucrative, pour déterminer le RAM. 

9.3 Le RAM ainsi déterminé (moyenne annuelle des revenus de l'activité 

lucrative de CHF 161'652.- + moyenne annuelle des bonifications pour 

tâches éducatives de CHF 12'960.-) s'élève à CHF 174'612.- 

(CHF 174'906.- une fois arrondi à la valeur immédiatement supérieure, 

telle qu'elle résulte des Tables des rentes 2019 [multiple de 1’422]). Ce 

montant s’avère supérieur au RAM de CHF 162'108.- retenu par la CSC 

dans le calcul de rente.  

Cela étant, comme exposé au considérant 8.4 ci-avant, le RAM du 

recourant, que ce soit avec ou sans bonifications pour tâches éducatives, 

apparaît largement supérieur au montant de CHF 85’320.-, qui représente 

le seuil à partir duquel est versée la rente maximale de chaque échelle de 

rente. Ainsi, l’octroi de bonifications pour tâches éducatives au recourant 

n’aurait aucun effet sur le montant de la rente de vieillesse de CHF 700.- 

auquel il a droit. 

10.  

Au vu de ce qui précède, il appert que la rente de vieillesse allouée au 

recourant s’élève bel et bien à CHF 700.- par mois et correspond au 

montant fixé par la CSC dans la décision dont est recours. Partant, le 

recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision sur 

opposition du 9 mai 2019 confirmée par la juge statuant comme juge 

unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

C-2799/2019 

Page 14 

Les requêtes du recourant tendant à l’audition de témoins sont également 

rejetées. 

11.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

C-2799/2019 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :