# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3cf7678-36de-58c5-81bc-4b174eeee4ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.01.2024 F-386/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-386-2024_2024-01-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-386/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Laura Hottelier, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…) 1995, 

B._______, né le (…) 2016, 

C._______, née le (…) 2019, 

ressortissants de Turquie,   

tous représentés par Asylex en la personne de 

Clara Böttinger, substituant Lea Hungerbühler, avocate, 

Gotthardstrasse 52, 8002 Zürich,  

recourants,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 8 janvier 2024 

/ N (…). 

 

 

 

F-386/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 octobre 2023, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante), née le (…) 1995, a déposé une demande d’asile pour  

elle-même ainsi que ses deux enfants, B._______ et C._______, nés 

respectivement les (…) 2016 et (…) 2019. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM), sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec 

l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que la 

requérante avait déposé une demande d’asile en Croatie le 

20 octobre 2023. 

B.  

L’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 27 octobre 2023 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

C.  

Le 3 novembre 2023, la requérante a été entendu dans le cadre d’un 

entretien individuel Dublin, au sujet de la possible compétence de la 

Croatie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que l’établissement 

des faits médicaux pour elle-même et ses enfants. 

D.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins 

de reprise en charge de la requérante et ses enfants, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III (référence complète : règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29.06.2013]). 

Par communications du 17 novembre 2023, lesdites autorités ont accepté 

de reprendre en charge l’intéressée et ses enfants, sur la base de l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III. 

E.  

Par décision du 8 janvier 2024, notifiée le surlendemain, l’autorité 

inférieure, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entrée en 

matière sur la demande d'asile formée par la requérante, a prononcé son 

transfert vers la Croatie avec ses enfants et a ordonné l'exécution de cette 

F-386/2024 

Page 3 

mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours. 

Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait les documents 

médicaux suivants : concernant les problèmes psychiques de la 

requérante, un rapport médical établi le 25 octobre 2023 ainsi que quatre 

formulaires F2 datés des 1er et 27 novembre ainsi que des 12 et 

19 décembre 2023. S’agissant des enfants de cette dernière, trois rapports 

médicaux ont été produits les 6 novembre et 11 décembre 2023. 

F.  

Le 15 janvier 2024, Caritas Suisse a résilié le mandat qui le liait à 

l’intéressée. 

G.  

Le 17 janvier 2024, la requérante a, par l'entremise de sa mandataire 

nouvellement constituée, interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre 

préalable, elle a demandé le prononcé de mesures superprovisionnelles 

(art. 56 PA [RS 172.021]), l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), 

la dispense du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et 

l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). Sur le fond, elle a conclu, 

sous suite de frais et de dépens, à l’annulation de la décision attaquée et, 

à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

complément d’instruction et nouvelle décision. 

H.  

Par ordonnance du 18 janvier 2024, l'exécution du transfert de la 

recourante et de ses enfants a été suspendue par le Tribunal à titre de 

mesures superprovisionnelles. 

I.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

F-386/2024 

Page 4 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté 

dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à en examiner le bien-fondé 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

A titre liminaire, il convient d’examiner le grief formel soulevé par la 

recourante. Celle-ci se plaint d’une constatation incomplète et inexacte des 

faits pertinents qui résulterait selon elle d’une instruction insuffisante 

s’agissant de son état de santé ainsi que de celui de ses enfants.  

3.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA).  

3.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1; 

2007/37 consid. 2.3). 

F-386/2024 

Page 5 

3.3 En l'espèce, la recourante reproche en particulier au SEM de ne pas 

avoir procédé à des mesures d'instruction complémentaires au sujet de sa 

dépression et d'avoir prononcé la décision litigieuse sans attendre la 

confirmation des causes de sa maladie (cf. décision querellée, p. 11). 

Toutefois, le rapport médical du 25 octobre 2023 indique que l’intéressée 

bénéficiait déjà d’un suivi psychologique en Turquie complété par un 

traitement antidépresseur en raison de violences conjugales dont elle 

aurait été victime. En outre, le dernier document médical versé au dossier 

en décembre 2023 expose que la recourante souffre d’un probable stress 

post-traumatique, mais qu’elle a décidé d’interrompre de son plein gré son 

suivi psychologique en raison de sa situation administrative précaire. Au vu 

de ce qui précède, le Tribunal estime donc qu'on ne saurait faire grief à 

l’autorité inférieure de ne pas avoir instruit plus en avant les troubles 

psychiques dont souffre l’intéressée. Quant aux affections qui toucheraient 

ses enfants, et contrairement aux allégations lacunaires formulées dans le 

recours, il sied de constater que l’autorité inférieure en a tenu compte dans 

sa décision, bien qu’elle n’ait pas développé ce point (cf. décision 

querellée, p. 3).  

Au demeurant, comme exposé plus en détail ci-après (cf. consid. 7.4 infra), 

la nature des problèmes médicaux dont souffrent les intéressés ne sont 

pas susceptibles de s'opposer à leur transfert en Croatie.  

3.4 Il résulte de ce qui précède que le grief d’ordre formel invoqué par la 

recourante doit être écarté dans son intégralité. 

4.  

Dès lors, il s’agit de déterminer si, dans le cas d’espèce, le SEM était fondé 

à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 

4.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

F-386/2024 

Page 6 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat 

est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1). 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge, comme en l'espèce, il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.). 

5.  

5.1 En l’espèce et comme déjà indiqué plus haut (cf. let. D supra), les 

autorités croates, dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, ont expressément accepté de reprendre en charge l’intéressée 

et ses enfants, précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de 

détermination de leur responsabilité, sur la base de l’art. 20 par. 5 du 

règlement Dublin III (pour la portée de cette disposition, cf. notamment : 

arrêts du TAF F-6735/2023 du 7 décembre 2023 consid. 3 ; F-3303/2023 

du 16 juin 2023 consid. 3.4). 

5.2 Dans la mesure où le dépôt par la recourante d’une demande d’asile 

en Croatie a été confirmé par les données enregistrées dans le système 

« Eurodac », sans qu’il n’y ait du reste de résultat positif (hit) « Eurodac » 

ailleurs, et où l’intéressée n’a pas allégué avoir quitté le territoire des Etats 

membres, ni obtenu de titre de séjour de la part d’un autre Etat membre 

dans l’intervalle, c’est à juste titre que le SEM s’est fondé sur cette dernière 

disposition pour admettre la compétence de la Croatie. 

6.  

Il reste ainsi à examiner si, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 règlement 

Dublin III, il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

6.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

F-386/2024 

Page 7 

RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. 

6.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). 

6.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

6.4 Dans un récent arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à 

cinq juges et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (cf. arrêt de référence 

du Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que, lors 

d'un transfert vers l'Etat responsable fondé sur le règlement Dublin III, le 

point principal à examiner consiste à déterminer si le requérant d'asile y a 

effectivement accès à une procédure d'asile, respectivement s'il a pu avoir 

accès à une telle procédure. Dans ce contexte, la question de savoir s'il lui 

a auparavant été extrêmement difficile d'atteindre le territoire croate n'est 

plus déterminante (cf. arrêt E-1488/2020 précité, consid. 9.4.1). En outre, 

le Tribunal a constaté que, nonobstant les prises de position critiques de 

nombreux organismes (notamment le Conseil de l'Europe) s'agissant 

d'actes de violence et d'abus de la part de la police croate, il n'y avait à ce 

jour aucun rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes 

transférées vers la Croatie dans le cadre d'une procédure Dublin auraient 

été expulsées de manière illégale de ce pays (cf. arrêt de référence précité, 

consid. 9.4.4). En conséquence, l'arrêt en question conclut qu'il n'existe 

pas à l'heure actuelle d'indices suffisants permettant de considérer que les 

personnes renvoyées – dans le cadre d’un transfert Dublin – en Croatie 

F-386/2024 

Page 8 

risquent d'être expulsées de manière illégale de ce pays, sans qu'une 

procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme. Il a dès lors été jugé 

d'autant moins probable que cela puisse se produire de manière 

systématique (cf. arrêt E-1488/2020 précité, consid. 9.4.4). 

6.5 Au vu de ce qui précède, il faut partir du principe que les requérants 

transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la 

procédure d'asile dans ce pays, et ce, indépendamment qu’il s’agisse d’un 

cas de prise ou de reprise en charge (cf. arrêt E-1488/2020 précité, 

consid. 9.4.4 in fine et consid. 9.5). 

6.6 Partant, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violations systématiques de normes communautaires et conventionnelles 

en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat de ses 

obligations internationales à l’égard des requérants d'asile n'est pas 

renversée. Par voie de conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne saurait trouver application en l’espèce. 

7.  

Pour s’opposer à son transfert, l’intéressée sollicite encore l’application de 

la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III 

(clause de souveraineté). Invoquant à cet égard également une violation 

des art. 3 et, implicitement, 8 CEDH ainsi que de l’art. 3 CCT et de l’art. 3 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant 

(CDE ; RS 0.107), la recourante fait, en substance, valoir qu’elle et ses 

enfants auraient été malmenés par les autorités croates. Par ailleurs, le 

transfert vers ce pays ne serait selon elle assorti d'aucune garantie quant 

à son accès à une procédure d'asile équitable et respectueuse du principe 

de non-refoulement. Finalement, elle invoque son état de santé précaire, 

ainsi que celui de ses enfants, marqués en particulier par leur parcours 

migratoire.  

7.1 En vertu de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin III, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

F-386/2024 

Page 9 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.2 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10 et arrêt Savran c. Danemark [GC] 

du 7 décembre 2021, requête n° 57467/15 par. 122 à 139), susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de 

gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil 

consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

7.3 En l’occurrence, l’intéressée n’a pas démontré l'existence d’un risque 

concret que les autorités croates refuseraient de la reprendre en charge et 

de poursuivre l’examen de sa demande de protection en violation de la 

directive Procédure. Elle n’a, en particulier, fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays. 

En outre, la recourante, qui n'est restée que quelques jours en Croatie, n'a 

pas démontré ni même rendu vraisemblable que ses conditions d'existence 

dans ce pays ont revêtu, respectivement revêtiraient, un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 CCT. En particulier, elle n'a pas 

apporté d’éléments concrets de nature à corroborer le fait qu'elle aurait été 

personnellement soumise à de mauvais traitements, les allégations selon 

lesquelles elle aurait été malmenée par les autorités croates se limitant à 

de simples affirmations. De plus, il n’existe aucune raison concrète et 

sérieuse d’admettre que le transfert de la recourante et ses enfants en 

F-386/2024 

Page 10 

Croatie, organisé dans le cadre du règlement Dublin III, risquerait de les 

exposer à une situation similaire à celle qu’ils auraient connue après leur 

interpellation en zone frontalière en tant que personnes étrangères en 

situation irrégulière. 

Au demeurant, si − après son transfert en Croatie − l’intéressée devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). Le Tribunal observe 

également – concernant la crainte de la recourante de voir la police croate 

s’en prendre de nouveau à ses enfants – que ce pays est un Etat de droit 

et que rien ne donne à penser que les autorités compétentes ne lui 

offriraient pas une protection adéquate, au cas où elle en ferait la demande. 

Cette dernière pourra donc sans autre s'adresser, une fois arrivée dans ce 

pays, aux autorités judiciaires en cas de besoin. 

7.4 S’agissant des problèmes de santé invoqués, il ressort des journaux 

de soins versés au dossier que l’intéressée souffre d’un état  

anxiodépressif, d’un syndrome de stress post traumatique et d’un potentiel 

trouble de la personnalité. Le rapport du 27 novembre 2023 fait également 

état d’envie d’automutilation sans passage à l’acte ni idées suicidaires 

actives. Au vu des troubles mentionnés, un traitement médicamenteux a 

été mis en place à base d’anti-dépresseurs et de somnifères ainsi qu’un 

suivi psychologique bimensuel, qui a été arrêté volontairement par la 

recourante le 20 décembre 2023. Quant aux enfants de cette dernière, ils 

souffrent pour l’un d’une otite moyenne sérieuse à gauche et de caries 

dentaires et pour l’autre d’une rhino-pharyngite sans signe de complication 

mais nécessitant un suivi ORL en raison d’antécédents d’opération en 

Turquie. 

Au vu de ce qui précède, il sied de constater que les problèmes qui 

affectent la santé des intéressés − sans vouloir les minimiser − ne sont pas 

d’une gravité telle, qu’ils permettraient − compte tenu de la jurisprudence 

restrictive en la matière − de conclure que ces derniers ne seraient pas 

aptes à voyager ou que leur transfert vers la Croatie les exposerait à un 

danger réel pour leur vie, respectivement leur santé (cf., à ce sujet, 

Cour EDH précités Paposhvili c. Belgique, par. 183 et Savran c. Danemark, 

par. 133). La situation des recourants, telle qu’elle ressort des documents 

médicaux produits, n’est pas révélatrice de maladie d'une gravité ou d'une 

F-386/2024 

Page 11 

spécificité telle qu'elle ne pourrait pas être traitée en Croatie (sur les 

possibilités de prise en charge médicale dans le domaine de l'asile en 

Croatie, cf. arrêt de référence précité consid. 10.2, ainsi que arrêts du 

TAF D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 

25 mars 2022 p. 7). 

En tout état de cause, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et 

dispose de structures médicales suffisantes (cf. arrêts du TAF E-4583/2023 

du 29 août 2023 ; F-4485/2022 du 24 août 2023 consid. 8.4), doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Dans le cas où 

l'intéressée devait avoir besoin de soins ou de traitements particuliers au 

moment de son transfert vers la Croatie, il lui appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; le cas 

échéant, il incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités croates les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III).  

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les 

problèmes de santé allégués n'apparaissaient pas d'une gravité telle que 

le transfert des intéressés en Croatie serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée. 

7.5 S’agissant du grief tiré de l’illicéité du transfert au vu de l’art. 3 CDE 

invoqué par la recourante, le Tribunal constate que les enfants de cette 

dernière seront transférés en Croatie avec leur mère, qui assurera leur 

prise en charge et leur apportera le soutien nécessaire. En outre, l’art. 3 

CDE n’impose pas aux autorités de donner suite au souhait des parents 

de voir leur demande d’asile examinée par l’Etat offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil pour leurs enfants (cf. arrêts du TAF  

E-968/2017 du 27 février 2017 p. 8 ; F-4998/2922 du 9 novembre 2022 

consid. 7.5). Le transfert ne se révèle ainsi pas contraire à l’intérêt 

supérieur des enfants (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 

consid. 6). 

7.6 Finalement, le transfert des recourants vers la Croatie n'est, en outre, 

pas susceptible de porter atteinte à l'art. 8 CEDH, disposition qui protège 

F-386/2024 

Page 12 

la vie familiale. En effet, il ne ressort pas du dossier de la cause - et 

l'intéressée ne le prétend d'ailleurs pas - qu'un lien de dépendance 

particulier (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1) l'unirait au membre de sa famille 

non-nucléaire présent en Suisse, soit sa tante en l’espèce. C'est ici le lieu 

de rappeler que les oncles/tantes ne sont pas des « membres de la 

famille » au sens du règlement Dublin III, et en particulier de son art. 10 

(cf. art. 2 let. g du règlement Dublin III). Par conséquent, le transfert des 

intéressés vers la Croatie n’est pas contraire aux obligations découlant des 

dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 

7.8 Le SEM a par ailleurs établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressée et de ses enfants, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté. 

9.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

En outre, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont 

devenues sans objet. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée. 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

F-386/2024 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750.- francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Laura Hottelier 

 

 

Expédition :