# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19757173-b4b1-5714-b8da-c7931b1358ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.04.2024 A/2897/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2897-2023_2024-04-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Yves MABILLARD et Teresa 
SOARES, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2897/2023 ATAS/266/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 avril 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représenté par le syndicat SIT, soit pour lui Laura BISIANI, 
mandataire 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2897/2023 

- 2/12 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1970, 
ressortissant nigérian au bénéfice d’un permis C, s’est inscrit à l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 16 juin 2022 pour un placement dès 
le même jour à 100%. 

b. Dans un courriel adressé au service juridique de l’OCE le 28 août 2022, il a 
indiqué avoir été indépendant depuis 2015 au service d’B______. Suite à la 
décision des autorités genevoises, confirmée par le Tribunal fédéral au mois de 
juin précédent, il avait été question pour lui, comme pour ses collègues, d’être mis 
au bénéfice d’un contrat de travail. Lors de son inscription au chômage, le sort des 
chauffeurs d’B______ était encore largement inconnu et discuté. Il était père de 
cinq enfants qu’il ne pouvait voir qu’une fois par année en juillet. 

c. Il ressort du procès-verbal d’entretien de conseil du 16 septembre 2022 que 
l’assuré avait fait des démarches en vue d’obtenir un permis de poids lourd et 
qu’il passait des examens pour obtenir un permis de chauffeur de taxi.  

d. Selon le procès-verbal d’entretien du 6 décembre 2022, l’assuré avait réussi son 
permis de chauffeur de taxi.  

e. Le 30 janvier 2023, l’assuré a remis à l’OCE le formulaire pour « Activité 
indépendante durable ». Il n’avait pas pu reprendre pour le moment une activité 
indépendante régulière, mais il s’était efforcé de trouver des clients privés, ce qui 
lui avait permis de réaliser un gain marginal de l’ordre de CHF 800.-, qu’il avait 
régulièrement déclaré comme gain intermédiaire à la caisse de chômage.  

f. Selon le procès-verbal d’entretien de conseil du 17 mars 2023, l’assuré attendait 
son autorisation « OCTM ». Il avait le projet d’ouvrir une société à responsabilité 
limitée (ci-après : la société) avec deux autres personnes pour offrir des services 
de chauffeur-voiturier. Il se demandait si cela était compatible avec son 
inscription au chômage. Sa conseillère lui demandait de la contacter dès qu’il 
signerait pour la société afin de pouvoir soumettre sa situation au service 
juridique. L’assuré lui avait indiqué que s’il trouvait un emploi à 100%, il le 
prendrait immédiatement.  

Sa conseillère lui proposait de choisir entre deux mesures, New Start ou beReady, 
afin qu’il obtienne une aide soit pour son projet, soit dans le cadre de ses 
recherches. Il avait refusé de choisir et elle avait opté pour beReady pour 
renforcer ses chances de trouver un emploi ou rendre plus optimales ses 
recherches d’emploi. 

g. Par courriel du 26 avril 2023, Léman Emploi a informé l’OCE avoir reçu 
l’assuré le 25 avril 2023. Lors de ce premier entretien, il lui avait annoncé qu’il 
allait débuter un nouvel emploi le 1er mai en tant que salarié à plein temps pour la 
société et qu’il ne souhaitait pas suivre la formation beReady.  

 
 
 

 

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h. Selon le procès-verbal d’entretien du 27 avril 2023, l’assuré avait informé sa 
conseillère qu’il ouvrait son entreprise dès le 1er mai et qu’il travaillait 
actuellement à sa finalisation avec sa fiduciaire.  

Sa conseillère avait transmis un avis au service juridique le même jour pour 
l’élaboration d’une activité indépendante et elle avait édité un extrait du registre 
du commerce. 

Selon ce dernier, la société avait été inscrite le 17 janvier 2023 et avait pour but 
l’exploitation d’une entreprise comprenant le transport de personnes. Monsieur 
C______ en était associé-gérant et l’assuré associé. 

i. Le 1er juin 2023, le service juridique de l’OCE a posé plusieurs questions à 
l’assuré concernant son activité pour la société.  

j. Le 5 juin 2023, l’assuré a répondu que suite à l’arrêt forcé de l’activité 
d’B______ par arrêté du Conseil d’État, il s’était inscrit au chômage en juin 2022. 
Il avait bénéficié des indemnités et effectué les recherches d’emploi usuelles. 
N’ayant pas trouvé de travail, il avait décidé, avec l’associé-gérant, de fonder la 
société au début de l’année et l’activité avait débuté en mai 2023. Elle était 
durable. 

Il travaillait à parts égales avec l’associé-gérant pour l’activité de transport de la 
société et son associé s’occupait de la gestion de la société avec leur fiduciaire. La 
société était affiliée à la FER CIAM pour le prélèvement des cotisations en 
rapport avec leur contrat de travail. Étant chauffeurs depuis de nombreuses 
années, ils disposaient d’un carnet d’adresses de clients et ils travaillaient par 
ailleurs à partir de la plateforme B______.  

k. Selon le procès-verbal d’entretien de conseil du 7 juin 2023, l’assuré avait 
décidé d’annuler son inscription au 30 juin 2023. Dès juillet, il ne pourrait plus 
consacrer de temps à la recherche d’emploi et devrait se concentrer sur son 
entreprise. 

l. Par formulaire de demande d’annulation du dossier, signé le 7 juin 2023, 
l’assuré a indiqué à l’OCE qu’il avait trouvé un nouvel emploi dès le 1er juillet 
pour la société comme indépendant. Il était en activité (gain intermédiaire) depuis 
le 1er mai 2023, mais dès le 1er juillet 2023, il ne pourrait plus faire de recherches 
d’emploi et devrait se concentrer sur son entreprise. 

m. Par décision du 13 juin 2023, l’OCE a considéré qu’au vu du dossier, il était 
manifeste que l’assuré était inapte au placement dès la date de son inscription au 
registre du commerce, soit le 17 janvier 2023. Vu les engagements pris pour la 
société et sa volonté de développer celle-ci, il n’avait manifestement plus, depuis 
cette date, la volonté ni la disponibilité nécessaire pour prendre un emploi salarié 
auprès d’un employeur tiers. 

n. L’assuré a formé opposition à la décision précitée, précisant que pour la 
période précédant mai 2023, il avait cherché un emploi fixe, à 100% pour une 

 
 
 

 

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durée indéterminée. Il aurait pris tout emploi qu’il aurait pu trouver, tant que 
l’activité était adaptée à son état de santé (pas de port de charges trop lourdes, ni 
rester debout trop longtemps), même à temps partiel, en temporaire et/ou à durée 
déterminée. Il souhaitait trouver un emploi comme chauffeur professionnel, ayant 
exercé cette profession avant d’être au chômage, mais il se serait satisfait d’un 
poste dans n’importe quel autre domaine, ce que prouvaient ses postulations dans 
des secteurs variés.  

Avant de commencer son activité de chauffeur le 1er mai 2023, l’activité 
d’associé-gérant de la société ne lui prenait que très peu de temps et n’aurait pas 
été incompatible avec une activité à 100%. 

Il avait passé le permis de chauffeur de taxi et payé CHF 4'500.- pour cela, en 
espérant pouvoir commencer à travailler. Après avoir réussi ses examens, il avait 
appris qu’il n’obtiendrait pas immédiatement une plaque de taxi lui permettant 
d’exercer cette activité et que la durée de l’attente pour l’obtenir pourrait être de 
cinq à six ans.  

Selon la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 28 janvier 
2022 (LTVTC - H 1 31), les entreprises de transport étaient soumises à 
l’autorisation avant de pouvoir exercer leur activité. Cette autorisation n’avait été 
donnée à la société qu’à la mi-mars.  

Concernant la mesure de formation à Léman Emploi qui lui avait été proposée, 
l’assuré avait informé sa conseillère du fait qu’il avait trouvé un emploi à partir du 
1er mai 2023. Elle lui avait répondu qu’elle annulerait la mesure lorsqu’il aurait 
signé un contrat. Il n’avait signé son contrat que le 4 mai 2023, mais vu qu’il était 
associé de la société qui allait l’employer, il avait l’assurance qu’il allait débuter à 
travailler pour celle-ci le 1er mai 2023. Il s’était tout de même rendu à l’entretien 
du 25 avril 2023 et avait informé l’enseignant qu’il avait déjà fait le même cours 
auparavant et qu’il avait trouvé un travail à partir du 1er mai 2023. 

Concernant l’annulation de son dossier, le 30 juin 2023, il était légitime qu’il soit 
resté inscrit au chômage en gain intermédiaire. En effet, les prix des courses étant 
dictés par B______, il restait dans l’incertitude par rapport à la réussite de son 
projet professionnel. S’il avait trouvé un emploi entre le 1er mai et le 30 juin 2023, 
il aurait pu interrompre ou diminuer son activité de chauffeur en tout temps pour 
commencer un autre travail à temps plein ou partiel.  

En conséquence, il remplissait toutes les conditions pour être considéré apte au 
placement pendant la période précédant sa désinscription du chômage. Il avait la 
volonté de travailler ainsi que la disponibilité suffisante quant au temps à 
consacrer à un emploi jusqu’au 30 juin 2023, date de sa désinscription du 
chômage.  

Il avait peiné à trouver un emploi salarié malgré de nombreuses recherches et  
avait pris l’initiative de trouver une solution pour sortir du chômage et consacré 
beaucoup d’argent à cela, d’abord pour devenir chauffeur de taxi indépendant, 

 
 
 

 

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puis en créant une entreprise. Il concluait à l’annulation de la décision attaquée et 
à ce qu’il soit considéré apte au placement jusqu’au 30 juin 2023.  

L’assuré a produit : 

- une facture de D______, datée du 1er décembre 2022, à hauteur de CHF 690.- 
pour des conseils juridiques personnalisés, un contrôle du nom d’entreprise, la 
formulation du but d’entreprise, la préparation des documents constitutifs, la 
légalisation de signature en ligne, les conseils et l’inscription auprès des 
assurances sociales ainsi que les conseils et l’inscription auprès de la TVA ; 

- un contrat de mandat-comptabilité, fiscalité, salaires et charges sociales passé 
entre la société et la fiduciaire E______ ; 

- une liste des prestations de cette dernière ; 

- plusieurs courriels attestant de ses recherches d’emploi pour diverses activités 
de janvier à juin 2023.  

o. Le 30 juin 2023, le dossier de l’assuré a été annulé par l’OCE. 

p. Par décision sur opposition du 27 juillet 2023, l’OCE a estimé que l’assuré 
n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision litigieuse. 
Il avait consacré beaucoup d’argent provenant de ses économies, d’abord pour 
devenir chauffeur de taxi indépendant, puis pour constituer sa société, qui avait 
été inscrite au registre du commerce le 17 janvier 2023, et son projet avait pris 
forme au début de l’année 2023. Dès le mois de janvier 2023, les contrats 
nécessaires pour le fonctionnement de son activité de transport avaient été conclus 
et l’administration de la société organisée, laquelle était durable.  

Lorsqu’il avait fait part à sa conseillère le 17 mars 2023 de l’ouverture de sa 
société, celle-ci existait déjà depuis deux mois et il se demandait si cela n’était 
incompatible avec son inscription à l’assurance-chômage, ce qui démontrait ainsi 
de sérieux doutes quant à sa disponibilité à plein temps, telle que requise par cette 
assurance.  

Le 25 avril 2023, l’assuré avait indiqué au prestataire de formation qu’il ne 
souhaitait pas suivre la mesure à laquelle il était inscrit et avait quitté les locaux 
de son propre chef une dizaine de minutes après son arrivée, ce qui confirmait son 
absence de disponibilité pour suivre une mesure du marché du travail. 

C’était ainsi à juste titre que l’intimé l’avait déclaré inapte au placement dès le 
17 janvier 2023, l’assurance-chômage n’ayant pas pour vocation de soutenir la 
création et le développement d’une activité indépendante.  

 Le 13 septembre 2023, l’assuré a formé recours contre la décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit dit qu’il avait été apte au placement 
dès le 17 janvier 2023. 

 
 
 

 

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b. La chambre de céans a entendu les parties et l’associé du recourant lors d’une 
audience du 26 février 2024. 

c. Le 4 mars 2024, le recourant a formulé quelques remarques sur le procès-verbal 
de l’audience, lesquelles n’ont pas été contestées par l’intimé. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant à compter du 17 janvier 
2023. 

4.  

4.1 À teneur de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l’assuré a droit à l'indemnité de chômage 
s'il est apte au placement. 

Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (arrêt du Tribunal fédéral 8C_443/2014 du 16 juin 2015 
consid. 3.1 et les références). 

Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui 
n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou 
envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant 
qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse 
pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude 

 
 
 

 

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au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en 
raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles 
particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des 
heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être 
considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le 
choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. 
Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est 
limité (ATF 120 V 385 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_65/2020 du 
24 juin 2020 consid. 5.3).  

Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée de cause, inapte 
au placement. Il faut examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative 
indépendante est d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée 
parallèle. Pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante, les 
investissements consentis, les dispositions prises et les obligations personnelles et 
juridiques des indépendants qui revendiquent des prestations sont déterminants et 
doivent ainsi être examinés soigneusement. L'aptitude au placement doit donc être 
niée lorsque les dispositions que doit prendre l'assuré pour mettre sur pied son 
activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles 
qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle. Autrement dit, seules 
des activités indépendantes dont l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni 
structure administrative lourde, ni dépenses importantes peuvent être prises en 
considération à titre de gain intermédiaire. On examinera en particulier les frais de 
matériel, de location de locaux, de création d'une entreprise, l'inscription au 
registre du commerce, la durée des contrats conclus, l'engagement de personnel 
impliquant des frais fixes, la publicité faite etc. (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2 et 3.3). 

L'assurance-chômage n'a pas pour but de couvrir les risques inhérents aux risques 
d'exploitation tels qu'ils se présentent pour l'assuré qui souhaite développer une 
activité indépendante durable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_49/2009 du 
21 novembre 2008, publié in DTA 2009, p. 336). 

Selon le Bulletin LACI du Secrétariat d'État à l'économie du Département fédéral 
de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après : SECO), valable dès le 
1er juillet 2021, seules des activités indépendantes à caractère transitoire, 
temporaires et ne nécessitant que peu d'investissement entrent en ligne de compte 
comme gain intermédiaire. L'assuré qui exerce une telle activité doit poursuivre 
intensivement ses recherches en vue de trouver une activité salariée. L'activité 
indépendante doit avoir été prise en réaction au chômage et dans le seul but de 
diminuer le dommage. S'il souhaitait depuis longtemps entreprendre une activité 
indépendante et qu'il profite de son chômage pour se lancer par le biais du gain 
intermédiaire, l'aptitude au placement doit lui être niée. L'assuré doit pouvoir 
abandonner l'activité indépendante exercée en gain intermédiaire dans les 
meilleurs délais pour prendre une activité salariée (Bulletin LACI ch. B235). 

 
 
 

 

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On déterminera si l'assuré s'est lancé dans une activité indépendante de façon 
durable ou simplement pour remplir son devoir de diminuer le dommage à l'aide 
des critères suivants : 

- étendue des dispositions et des engagements de l'assuré (création 
d'entreprise, location de locaux à long terme, contrats d'engagement de 
personnel, investissements, etc.) ; 

- importance des dépenses déduites du revenu brut ; 

- déclarations, intentions et comportement de l'assuré ; 

- intensité de l'activité indépendante ; 

- recherches effectuées en vue de trouver une activité salariée. 

Si, après avoir examiné ces critères, la caisse a des doutes quant à l'aptitude au 
placement de l'assuré, elle transmet le dossier à l'autorité compétente pour 
décision (Bulletin LACI ch. B236). 

Les dispositions et engagements que l'assuré a pris pour exercer son activité 
indépendante ne doivent pas être trop importants et doivent être facilement 
résiliables. Ils ne doivent pas empêcher l'assuré de prendre une activité salariée 
dans les meilleurs délais. Un assuré peut aussi, au nom de son obligation de 
diminuer le dommage, prospecter les possibilités de travailler comme indépendant 
(en gain intermédiaire). Mais si ces recherches l'accaparent démesurément au 
détriment de la recherche d'une activité salariée, l'aptitude au placement lui sera 
niée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_49/2009 du 5 juin 2009 ; Bulletin LACI 
ch. B237). 

L'appréciation de l'aptitude au placement d'un assuré dont la disponibilité est 
restreinte dans le temps doit se baser à la fois sur le genre d'activité qu'il convoite 
et ses chances réelles d'être engagé dans la branche économique où il effectue ses 
recherches d'emploi. Il peut en effet se présenter des cas dans lesquels certaines 
entreprises s'efforcent précisément de trouver en priorité des employés disposés à 
travailler durant une brève période. Plus la demande est forte sur le marché de 
l'emploi à prendre en considération, plus les exigences relatives à la disponibilité 
dans le temps sont réduites. Les circonstances locales peuvent également jouer un 
rôle à cet égard. Dans certaines régions en effet, les possibilités d'être engagé 
durant une brève période sont assez nombreuses, spécialement en période de haute 
saison (Boris RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral, survol des mesures 
cantonales, procédure, no 3.9.8.9.2, p. 232). Le Tribunal fédéral a ainsi nié 
l'aptitude au placement d'un assuré qui postulait comme gérant d'établissements 
publics, mais disposait d'une durée de disponibilité aléatoire avant l'ouverture de 
son propre établissement, cette incertitude étant de nature à dissuader un 
employeur potentiel de l’engager dans l’intervalle entre la fin de son dernier 
emploi et le début de son activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_130/2010 du 20 septembre 2010). 

 
 
 

 

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4.2 Le service genevois de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
a décidé en 2019 que la société B______ devait être qualifiée d'exploitant 
d'entreprise de transport au sens de la loi cantonale genevoise sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur. En tant que tel, la société devait respecter les 
obligations légales correspondantes, en particulier celles relatives à la protection 
sociale des chauffeurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur 
d'activité. Il a été fait interdiction à l'entreprise de poursuivre ses activités, tant 
que la situation ne serait pas conforme au droit.  

La Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision. Elle a en 
substance considéré que les chauffeurs B______ actifs à Genève étaient liés à 
cette société par un contrat de travail, de sorte que cette société devait être 
qualifiée d'entreprise de transport.  

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la société B______.  

4.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

5.  

5.1 Il convient de déterminer en l’espèce si c’est à juste titre que l’intimé a retenu 
que le recourant n’avait plus la volonté de trouver un travail pour un autre 
employeur que sa société, après la création de celle-ci le 17 janvier 2023. 

5.1.1 Le recourant a affirmé à sa conseillère, lors de leur entretien du 17 mars 
2023, qu’il avait le projet d’ouvrir une société pour des services de chauffeur-
voiturier, en lui précisant que s’il trouvait un emploi à 100%, il le prendrait 
immédiatement.  

Il a continué à chercher activement un emploi après la création de la société le 
17 janvier 2013. Il a créé celle-ci dans le but de sortir du chômage. Il n’avait pas 
ce projet depuis longtemps, puisqu’il ne l’a conçu qu’après avoir réalisé, après 
avoir passé les examens de chauffeur de taxi, qu’il devrait attendre une période 
indéterminée, mais probablement longue, pour pouvoir exercer cette activité.  

Après avoir versé les CHF 10'000.- pour la constitution de la société, ce qui est 
une somme conséquente, on peut se demander si le recourant était prêt à renoncer 
à son projet de société pour accepter un travail salarié pour un autre employeur.  

 
 
 

 

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Il a indiqué à cet égard à la chambre de céans qu’il voulait absolument sortir du 
chômage et qu’il était prêt à investir dans la société une grosse somme à cette fin. 
S’il avait trouvé un autre emploi, il aurait pu récupérer cette somme facilement. 

Il a précisé à la chambre de céans que s’il avait trouvé un emploi fixe, il l’aurait 
sans aucun doute préféré à son travail pour sa société, car son but était de sortir du 
chômage et que créer une société n'était absolument pas ce qu’il voulait faire en 
priorité. Il l’avait constituée pour sortir du chômage, mais aurait préféré trouver 
un emploi salarié. Ce n'était pas intéressant d'être employé de sa société, car celle-
ci dépendait d’B______, qui pouvait désactiver sa plateforme. Le 99% de leurs 
clients provenait en effet de celle-ci. Les clients privés ne rapportaient presque 
rien. De plus, il travaillait deux fois plus qu’avant en étant salarié de la société, à 
cause des frais et des charges. 

Son associé a déclaré que s’il avait trouvé un travail adapté avec un salaire 
correct, il aurait également renoncé à la société, précisant que travailler pour celle-
ci engendrait beaucoup de dépenses, car il fallait cotiser plus et il y avait beaucoup 
de charges. Il était préférable d’être salarié (d’une autre entreprise), car on était 
mieux payé et on avait des vacances. En fait, la situation des chauffeurs 
d’B______ était la même qu’auparavant. Elle n’était pas confortable, car ils 
avaient beaucoup de frais (d'attente, d'assurance et d'essence). Ils avaient été 
considérés comme salariés par les décisions de justice, mais cela était détourné par 
B______ avec sa proposition de créer des sociétés à responsabilité limitée. 
Beaucoup de chauffeurs l’avaient fait. C’était un système d'exploitation des 
chauffeurs qui avait été mis en place par B______ au travers des sociétés comme 
F______ et G______. En cas de problème avec un client, B______ pouvait les 
sortir de la plateforme. 

5.1.2 Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que l’importance des 
dispositions prises et des engagements du recourant et de son associé ne permet 
pas de considérer, comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante, 
qu’ils n’avaient plus, dès la création de la société le 17 janvier 2023, la volonté de 
trouver un emploi pour une autre société que la leur. S’ils avaient trouvé un 
emploi, ils auraient pu récupérer la somme investie dans la société. À part 
l’investissement de CHF 10'000.- chacun pour constituer la société et les frais 
d’une assurance perte de gain maladie, les associés n’ont pas fait d’autres 
dépenses conséquentes. Ils ont par ailleurs indiqué ne pas avoir la volonté 
d’engager du personnel, qu’ils travaillaient avec leur téléphone privé et qu’ils 
n’avaient pas conclu de bail pour des locaux commerciaux. 

5.2 Le recourant et son associé ont en outre rendu vraisemblable qu’ils avaient 
encore, du 17 janvier au 30 avril 2023, la disponibilité nécessaire pour se 
consacrer pleinement à la recherche d’un emploi. 

En effet, ils ont eu recours aux services d’une entreprise, qui a fait pour eux les 
démarches administratives nécessaires pour créer la société (préparation des 

 
 
 

 

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documents constitutifs, inscription auprès des assurances sociales ainsi qu’auprès 
de la TVA et du registre du commerce). Ils ont également eu recours à une 
fiduciaire pour un certain nombre de démarches administratives. De ce fait, le 
temps qu’ils ont consacré à la création de leur entreprise était de moins de deux 
heures hebdomadaires. 

De janvier à avril, ils ont organisé l’administration de la société et conclu les 
contrats nécessaires pour le fonctionnement de leur activité de transport. Ils ont 
également mis en place une collaboration avec B______ pour utiliser sa 
plateforme réorganisée conformément aux exigences légales. Ces démarches ne 
les empêchaient pas de consacrer le temps nécessaire aux recherches d’emploi. 

5.3 En revanche, dès le 1er mai 2023, ils n’avaient manifestement plus la 
disponibilité, ni la volonté de trouver un travail salarié pour un employeur autre 
que leur société, car ils ont commencé à travailler à plein temps pour celle-ci. 
Confirme cette conclusion, le fait que le recourant a informé sa conseillère le 
27 avril 2023 qu’il ouvrait son entreprise dès le 1er mai et le fait qu’il a refusé de 
se soumettre à la mesure de formation à laquelle il était inscrit au motif qu’il avait 
trouvé un emploi dès le 1er mai 2023. 

Son aptitude au placement doit ainsi être niée dès le 1er mai 2023.  

5.4 Le recourant a fait valoir qu’il était légitime qu’il soit resté inscrit au chômage 
en gain intermédiaire en entre le 1er mai et le 30 juin 2023, car il restait dans 
l’incertitude par rapport à la réussite de son projet professionnel.  

Cet argument doit être écarté, car l'assurance-chômage n'a pas pour but de couvrir 
les risques inhérents aux risques d'exploitation tels qu'ils se présentent pour un 
assuré qui souhaite développer une activité indépendante durable, selon la 
jurisprudence. 

5.5 En conséquence, il y a lieu de retenir que le recourant est resté apte au 
placement du 17 janvier au 30 avril 2023. 

6. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il a droit à des dépens qui 
seront fixés à CHF 1'500.- (art. 61 let. g LPGA et 89H al. 1 LPA). 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision querellée dans le sens que l’inaptitude au placement du 
recourant a commencé le 1er mai 2023. 

4. Alloue au recourant, à la charge de l'intimé, une indemnité de CHF 1'500.- pour ses 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le