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**Case Identifier:** 5b427781-681c-5411-8a8e-ccced68f8549
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2014 A/140/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-140-2014_2014-02-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/140/2014-FPUBL  ATA/69/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 5 février 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Anna Soudovtsev-Makarova, avocate  

contre  

DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 

 

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A/140/2014 

 Attendu, en fait, que : 

1) Madame X______ a été engagée par l’Etat de Genève le 22 octobre 2010 en qualité 
de commise administrative 4 au service des caisses de l’office des poursuites (ci-après : 
OP), avec le statut d’employée. 

2) Le 24 octobre 2013, elle a été convoquée pour le 15 novembre 2013 à un entretien de 
service par le préposé de l’OP. Elle devait être entendue au sujet de différences de caisse 
constatées les 16, 17 et 30 juillet ainsi que le 14 août 2013 au secteur caisses de l’OP, de 
même qu’à la suite d’un encaissement au guichet de CHF 3’021,20 le 10 octobre 2013 
dans le cadre du règlement de poursuites dirigées contre un débiteur. Dans l’intervalle, elle 
était dispensée avec effet immédiat de l’obligation de travailler et ce jusqu’à l’entretien de 
service. 

3) Le 25 octobre 2013, le préposé de l’OP a dénoncé au Ministère public du canton de 
Genève les faits qui s’étaient déroulés le 10 octobre 2013 : deux personnes, représentant le 
débiteur d’une poursuite, avaient dénoncé Mme X______, qui aurait encaissé à tort un 
montant de CHF 1’000.-. 

4)  Lors de l’entretien de service du 15 novembre 2013, le préposé de l’OP a avisé 
Mme X______ qu’elle était soupçonnée, outre l’encaissement fautif précité, d’avoir 
prélevé quatre fois CHF 1’000.- dans les caisses enregistreuses de trois collègues. Celle-ci 
a contesté les faits. A l’issue de l’entretien de service, le préposé de l’OP l’a avisée qu’il 
envisageait de résilier les rapports de service avec effet immédiat. La dispense de travailler 
de l’intéressée était prolongée jusqu’à nouvel ordre. 

5) Après que Mme X______ se fut déterminée par écrit, le secrétaire général du 
département des finances (ci-après : le département), par courrier du 16 décembre 2013, a 
résilié avec effet immédiat les rapports de service qui liaient l’Etat à l’intéressée. Deux 
personnes représentant un débiteur s’étaient rendues à son guichet pour régler quatre 
poursuites pour un montant total de CHF 3’021,20. Elles avaient remis CHF 2’100.- en 
espèces et avaient voulu régler le solde de CHF 921,20 par carte bancaire. Mme X______ 
avait débité la carte bancaire d’un montant de CHF 1’921,20 mais elle n’avait comptabilisé 
que l’encaissement de CHF 1’100.- en espèces et n’avait pas annoncé à sa hiérarchie 
l’existence de la différence de caisse excédentaire de CHF 1’000.-. 

 Dite décision était exécutoire nonobstant recours. 

6) Par acte posté le 17 janvier 2014, Mme X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 16 décembre 2013 précitée, concluant principalement à l’annulation de celle-ci 
et à sa réintégration, de même qu’à la condamnation de l’Etat au versement d’une somme 
de CHF 20’000.- à titre de réparation du tort moral. Elle contestait les fautes 
professionnelles dont elle était soupçonnée. 

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A/140/2014 

  Préalablement, elle sollicitait la restitution de l’effet suspensif. La décision attaquée 
avait été rendue de manière sommaire, sans instruction approfondie et contradictoire, 
malgré ses requêtes. Les circonstances de la transaction du 10 octobre 2013 devaient être 
précisées. L’Etat ne pouvait prendre sans réserve en considération les déclarations des 
deux plaignantes. Elle était accusée injustement et atteinte dans sa santé. 

7) Le 3 février 2014, le département a conclu à ce que la demande de restitution de 
l’effet suspensif soit rejetée.  

 Quant aux faits, les différences de caisse constatées étaient avérées. Les déclarations 
des deux personnes qui avaient payé le 10 octobre 2013 confirmaient le fait qu’elle n’avait 
pas comptabilisé l’intégralité des montants qu’elle avait encaissés ce jour-là. Le 20 janvier 
2014, le Ministère public avait rendu une ordonnance de non-entrée en matière concernant 
la plainte pénale déposée le 12 août 2013 car l’enquête de police n’avait pu formellement 
identifier les auteurs des vols. 

 La demande de restitution de l’effet suspensif devait être rejetée car la chambre 
administrative ne pouvait pas imposer la poursuite des rapports de service dont l’intimé 
avait clairement indiqué qu’il n’entendait pas les prolonger. 

 Considérant, en droit, que : 

1) Prima facie, le recours est recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 1 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures provisionnelles 
en lien avec un recours appartient au président, respectivement au vice-président, de la 
chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
21 décembre 2010). 

3)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA). 

  L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre 
décision nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un recours peut, 
d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 al. 2 LPA). 

4)  Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au 
nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 

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plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 
265). 

5)  Selon l’art. 31 al. 2 LPAC, la chambre administrative peut proposer mais ne peut 
imposer la réintégration d’un agent public en cas de résiliation des rapports de travail. 

6)  Dans sa détermination, l’autorité intimée a signifié qu’elle n’entendait pas 
poursuivre les relations de travail avec la recourante, par le fait qu’elle avait déclaré sa 
décision exécutoire nonobstant recours. 

  Dès lors, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif 
présentée par la recourante, la chambre de céans rendrait une décision allant au-delà des 
compétences qui sont les siennes sur le fond (ATA/42/2014 du 24 janvier 2014; 
ATA/610/2013 du 16 septembre 2013 consid. 5 ; ATA/182/2012 du 3 avril 2012 
consid. 5 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; 
ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du 11 
mars 2011 ; ATA/627/2010 du 8 septembre 2010 ; ATA/388/2009 du 11 août 2009 ; 
ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 et les références citées). 

7)  Au demeurant, la recourante, au-delà de contester les motifs de son congé, ce qui 
constitue l’objet du débat au fond, ne fournit aucun motif pouvant conduire à la restitution 
de l’effet suspensif. 

8)  Ladite demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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A/140/2014 

communique la présente décision, en copie, à Me Anna Soudovtsev-Makarova, avocate de 
la recourante, ainsi qu’au département des finances. 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :