# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12382f84-df14-5346-b15f-bb920459b667
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2010 E-1973/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1973-2010_2010-06-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-1973/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Regula Schenker Senn, Maurice Brodard, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, 
Pologne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 23 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1973/2010

Faits :

A.
Le  15  décembre  2009,  B._______  a  été  interpellé  par  la  police 
cantonale vaudoise sur un chantier à (...).

La  consultation  du  Système  d'information  Schengen  (SIS)  a  révélé 
que les autorités polonaises ont procédé à une inscription le (date) en 
vue de son arrestation aux fins d'extradition.

B.
Le 16 décembre 2009, l'Office fédéral de la Justice (OFJ) a émis un 
mandat  d'arrêt  en vue  d'extradition  contre  lequel  l'intéressé  n'a  pas 
recouru. Depuis lors, l'intéressé séjourne en détention en vue de son 
extradition.

C.
Le 29 décembre 2009 (cf. pièce ODM A2/8), l'intéressé a déposé une 
demande d'asile qu'il a motivé par écrit les 27 janvier (cf. pièce A4/10,  
p. 7 ss), 29 janvier (cf. pièce A1/7, p. 3 ss et pièce A4/10, p. 5 s.), 30 
janvier  (cf. pièce  A4/10,  p. 3 ss),  3  février  (cf.  pièce  A1/7,  p. 1 s. et 
pièce A3/8,  p. 2 ss),  15  février  (cf. pièce A5/20,  p. 1 ss)  et  16 mars 
2010  (cf.  document  remis  en  main  propre  à  l'ODM,  cf.  pièce  A9/3, 
p. 1 ss).

Il fait valoir, en substance, (informations sur sa situation personnelle). 
Par crainte de l'exécution des menaces reçues depuis lors, il aurait fui  
en France (...). Le (date), à la suite de son inscription dans le SIS, il  
aurait été arrêté par les autorités françaises en vue de son extradition. 
Après avoir été remis en liberté et appris que la Pologne refusait qu'il  
soit  jugé  en  France,  il  aurait  décidé,  sur  conseil  d'un  avocat,  de 
rejoindre clandestinement la Suisse.

D.
Le (date), le Ministère de la justice polonais a requis auprès de l'OFJ 
l'extradition de l'intéressé.

Pour l'essentiel, les autorités polonaises indiquent qu'elles reprochent 
à  l'intéressé  d'avoir  menacé,  notamment  de mort,  plusieurs  compa-
triotes en vue de les forcer à lui verser des sommes d'argent. Ces faits  
se seraient en outre produits pendant un délai d'épreuve.

Page 2

E-1973/2010

E.
Le  (date),  estimant  que  les  faits  reprochés  à  l'intéressé  corres-
pondaient à des extorsions, soit un crime de droit commun, l'OFJ a ac-
cordé l'extradition de l'intéressé à la Pologne sous réserve de l'octroi  
de l'asile en Suisse par les autorités compétentes. 

Non contestée, cette décision est entrée en force le 15 avril 2010.

F.
F.a Entendu sur ses motifs d'asile le 16 mars 2010 au sein d'un éta-
blissement  pénitentiaire,  l'intéressé soutient,  en  substance,  qu'utilisé 
par la police de (...) comme agent infiltré, il avait dû fuir sa patrie après 
avoir reçu des menaces de mort de la part  de membres de groupes 
criminels  de  (...).  Il  craindrait  la  vengeance  de  ces  personnes 
(informations  sur  sa  situation  personnelle).  A  son  avis,  la  demande 
d'extradition  polonaise  serait  basée  sur  des  faits  inventés  et  qui 
n'auraient  d'autres  buts  que  de  le  voir  revenir  en  Pologne  afin  de 
l'exécuter.  Il  se  réfère  pour  le  surplus  aux  documents  manuscrits 
adressés à l'ODM et remis en main propre lors de son audition.

G.
Au terme de l'audition, le représentant de l'œuvre d'entraide a apporté 
une observation au procès-verbal. Il  y précise que, pour des raisons 
internes à l'établissement pénitentiaire,  l'audition n'avait  duré qu'une 
heure et que les propos de l'intéressé avaient été traduits du polonais 
en  allemand  avant  d'être  retranscrits  en  français,  éléments  qui  au-
raient influencé négativement le climat de l'audition et qui ont repré-
senté un inconvénient à l'établissement de ses motifs d'asile.

H.
Par décision du 23 mars 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 34 al. 1 de la loi 
du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers la Pologne. 

Pour l'essentiel, l'office fédéral a rappelé que la Pologne était un pays 
exempt  de  persécution  (« safe  country »)  et  qui  disposait  de  l'infra-
structure nécessaire afin d'obvier à toute menace de tiers par une pro-
tection appropriée.

Page 3

E-1973/2010

I.
Par acte remis à la poste le 28 mars 2010, l'intéressé demande au Tri-
bunal  administratif  fédéral  d'annuler  la  décision précitée du 23 mars 
2010 et, en substance, d'ordonner à l'office fédéral d'entrer en matière 
sur sa demande d'asile. Il fait valoir que la demande d'extradition avait  
été montée de toute pièce par (...) et qu'il craint dès lors pour sa vie  
en cas de retour en Pologne. Il souligne de plus qu'il serait séparé de 
sa femme et de ses enfants en cas de renvoi en Pologne. Au reste, il 
indique  avoir  tenté  de  décrire  par  écrit  dans  les  détails  ses  motifs 
d'asile dans son dernier courrier manuscrit remis à l'ODM lors de son 
audition et il prie dès lors le Tribunal de s'y référer.

J.
Le  21  avril  2010,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours,  celui-ci  ne 
contenant aucun élément nouveau susceptible de conduire à une nou-
velle  appréciation de la  situation de l'intéressé. Il  a  de plus remis à 
cette occasion la traduction de l'ensemble des écrits rédigés en polo-
nais par l'intéressé (cf. supra, let. C.).

K.
Les 29 avril  et 6 mai 2010, le recourant a déposé ses observations.  
Il maintient que le rejet de sa demande d'asile aboutirait à sa mort et 
affirme qu'il  aurait fait l'objet d'une violation « crasse » de ses droits 
les  plus  fondamentaux de requérant  d'asile. En particulier,  il  estime 
que seule  une audition  d'au moins  trois  heures lui  aurait  permis  de 
s'exprimer sur tous les aspects de sa demandes d'asile.

Il affirme en outre qu'il n'aurait pas bénéficié de l'aide d'un mandataire 
professionnel  lors  de  sa  procédure  d'extradition  et  qu'il  n'aurait  dès 
lors pas su comment s'opposer à la décision du 12 mars 2010.

Page 4

E-1973/2010

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable quant à la forme.

2.
2.1 En l'espèce, il ressort du dossier que dans une décision du (date),  
l'Office fédéral de la justice (OFJ) a estimé que les faits reprochés à 
l'intéressé  par  les  autorités  polonaises,  dont  la  date,  le  lieu  et  les 
circonstances résultent des pièces jointes à la demande d'extradition 
du (date), répondent aux exigences, tant formelles que matérielles, de 
la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr, 
RS 0.353.1),  qu'ils  sont  punissables  en  droit  suisse  et  ne  sont  pas 
prescrits,  de sorte que l'extradition de l'intéressé à la Pologne a été 
accordée sous réserve d'une décision définitive rejetant sa demande 
d'asile  et  lui  refusant  la  reconnaissance  du  statut  de  réfugié.  Non 
contestée, cette décision est entrée en force le 15 avril 2010.

2.2 La présente  procédure de  recours  porte  dès lors  exclusivement 
sur la décision de non-entrée en matière prise par l'ODM le 23 mars 
2010. Les  conclusions  du  recourant  ne  peuvent  dès  lors  porter  sur 
d'autres rapports  juridiques que ceux qui étaient  soumis à l'ODM et 
sur lesquels il  a rendu une décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3, 
ATAF 2007/8  consid.  5 ;  Jurisprudence  de  informations  de  la  Com-
mission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2004  n° 34 
consid. 2.1, JICRA 1996 n° 5 consid. 3, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 ; 
ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du litige en procédure de droit 
administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne,  
2005, p. 435 ss, spéc. p. 439 ch. 8). Les autres conclusions, ayant trait 
à la procédure d'extradition, sont par conséquent irrecevables. 

Page 5

E-1973/2010

L'intéressé,  représenté  par  un  mandataire  professionnel  exerçant  la 
profession d'avocat, était d'ailleurs à même de soulever ses objections 
contre  son  extradition  et  l'OFJ  avait  l'obligation  de  clarifier  les  élé -
ments nécessaires pour apprécier concrètement les risques redoutés 
(cf. ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en ma-
tière pénale, 3ème éd., Berne, 2009, p. 607 n° 744). Il a ainsi obtenu 
une décision motivée et a pu faire valoir ses arguments conformément  
à son droit d'être entendu. Les griefs relatifs à la décision d'extradition, 
qui  ne  relèvent  pas  de  la  présente  procédure,  doivent  donc  être 
écartés.

3.
Invoquant  tout  d'abord  l'art.  29  al.  2  Cst.,  le  recourant  reproche  à 
l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu, d'une part, en procédant à 
une audition de moins d'une heure et, d'autre part, en recourant aux 
services d'un interprète qui ne maîtrisait pas suffisamment la langue 
de la procédure (français).

3.1 Le  droit  d'être  entendu  garanti  constitutionnellement  comprend, 
notamment,  le  droit  pour  l'intéressé  de  produire  des  preuves  perti -
nentes, d'obtenir qu'il  soit donné suite à ses offres de preuves perti -
nentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature 
à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, ATF 
135 II 286 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). A lui seul, l'art. 29 al. 2  
Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 
consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1). En vertu de l'art. 36 al. 1 let. a 
LAsi, l'ODM est toutefois tenu d'entendre le requérant sur ses motifs 
d'asile lorsqu'il  estime qu'il  vient  d'un Etat  où il  ne risque pas d'être 
persécuté. Au besoin,  il  fait  appel  à  un interprète  (cf. art.  29  al.  1bis 

LAsi). Pour le surplus, l'art. 40 al. 1 LAsi et la jurisprudence fédérale 
admettent  que  le  droit  d'être  entendu  n'empêche  pas  l'autorité  de 
mettre  fin  à  l'instruction  lorsqu'au  terme  d'un  examen  objectif  les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (cf. JICRA 
2004 n° 16 ; ATF 134 I 140 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
Si des doutes sérieux subsistent, il appartient en revanche à l'ODM de 
compléter l'instruction de la cause (cf. art. 41 al.  1 LAsi), pour autant 
que l'on puisse attendre un résultat probant des mesures d'instruction 
entrant raisonnablement en considération.

Page 6

E-1973/2010

3.2 Dans le cas particulier,  le  recourant  ne prétend pas que l'office 
fédéral aurait refusé de donner suite à des offres de preuves ou de lui  
communiquer des pièces. Il reproche que son audition ne s'est pas dé-
roulée de manière satisfaisante et qu'il n'a pas pu présenter tous les 
arguments qu'il entendait faire valoir. Le Tribunal constate néanmoins 
que le recourant a déposé devant l'office fédéral de nombreux cour-
riers  dans  lesquels  il  développe  longuement  ses  motifs  d'asile.  En 
outre, il a été entendu personnellement le 16 mars 2010 dans le cadre 
d'une  audition.  Certes,  il  considère  que  celle-ci  était  trop  brève  et  
qu'il n'a ainsi pas pu exposer tous les faits essentiels de sa demande 
d'asile. Toutefois, à l'examen du procès-verbal de son audition, il  n'ap-
paraît  pas  que  le  recourant  ait  été  confronté  à  un  quelconque  pro-
blème de compréhension lié à l'interprète (cf. pièce A8/7, p. 1), qu'il  se 
soit plaint de la qualité supposée insuffisante de la traduction ou, en-
core, que des éléments essentiels de sa demande d'asile n'aient pas 
pu être établis. En effet, non seulement il doit être constaté qu'au dé-
but de l'audition, l'intéressé a remis un nouveau document dans lequel  
il  a explicité longuement les motifs de sa demande d'asile, mais en-
core il a pu s'exprimer lors de cette audition, à plusieurs reprises, sur 
les raisons qui l'ont amené à quitter son pays d'origine (cf.  ib., ques-
tions 8, 9,  10,  16 et  22 à 30). Comme l'a  relevé le représentant  de 
l'œuvre d'entraide, l'ODM n'a certes pas posé de questions relatives à 
l'état civil du recourant, toutefois toutes ces données ressortaient sans 
aucun doute possible de la demande d'extradition et des documents 
transmis spontanément par l'intéressé. Aussi, compte tenu de ce qui 
précède, le Tribunal juge que le recourant n'a pas été empêché de pré-
senter tous les faits essentiels à sa cause (...).

3.3 Il s'ensuit que les griefs tirés d'une violation du droit d'être enten-
du du recourant sont infondés et que les faits essentiels de la cause 
ont suffisamment été établis. 

4.
Il  y a ensuite lieu de déterminer si  l'office fédéral était  fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 1 LAsi,  disposition aux termes de laquelle 
il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant 
vient d'un Etat où il ne risque pas d'être persécuté, au sens de l'art. 6a  
al. 2 let. a LAsi ; cette disposition n'est pas applicable s'il existe des in-
dices de persécution.

Page 7

E-1973/2010

4.1 Le  Conseil  fédéral  ayant  désigné  en  date  du  1er  août  2003  la 
Pologne en tant  qu'Etat  sûr  au sens de l'art. 6a  al. 2  let.  a  LAsi,  la 
seule question à résoudre est donc de savoir s'il existe des indices de 
persécution.

4.2 Selon la jurisprudence, la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 
LAsi comprend les préjudices, subis ou craints, émanant de l'être hu-
main, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains menaçant un individu en particulier, à 
l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. art. 18  LAsi ; JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa,  JICRA 2003 n° 20 
consid. 3c, JICRA 2003 n° 18). La persécution dont il est question sup-
pose ainsi  nécessairement  un auteur, une victime,  un acte et  sous-
tend l'idée que le préjudice subi ou craint a été causé à dessein par 
une personne, un groupe de personnes ou une autorité. Il  n'est tou-
tefois  pas nécessaire  que l'agent  de persécution  veuille  atteindre  le 
requérant  d'asile  personnellement.  D'autres  dangers  imminents, 
comme celui d'être tué, d'être condamné à mort, d'être soumis à l'es-
clavage ou d'être astreint  à accomplir  un travail  forcé,  peuvent éga-
lement constituer des risques de persécution au sens large, dès lors 
qu'ils ont aussi pour origine l'être humain comme auteur potentiel de 
ces actes. Par contre, la jurisprudence a toujours souligné que la souf-
france et l'humiliation infligées lors d'une incarcération doivent en tout 
cas  aller  au-delà  de  celles  que  comporte  inévitablement  une  forme 
donnée de traitement ou de peines légitimes (cf. arrêt de la cour eur. 
DH  du  11  juillet  2006,  Jalloh  c.  Allemagne,  req.  n° 54810/00,  §68, 
CEDH 2006-IX,  arrêt  du  19  janvier  2010,  Andrzej  Wierzbicki,  c. Po-
logne, req. n° 48/03,  §53 s. ;  MANFRED NOWAK/ELIZABETH MCARTHUR,  The 
United Nations  convention  against  torture,  Oxford  Commentaries  on 
international law, 2008, p. 79 ch. 4.6, § 120 ss). Ainsi, les mesures pri-
vatives  de  liberté  s'accompagnent  ordinairement  de  pareilles  souf-
france  et  humiliation.  Toutefois,  on  ne  saurait  considérer  qu'un  pla -
cement en détention pose en soi un problème. Selon la jurisprudence, 
il appartient en outre à l'intéressé d'établir lui-même les circonstances 
personnelles à prendre en compte lorsqu'il les allègue (cf. ATF 122 II 
385 consid. 4c/cc, ATF 124 II 361 consid. 2b/4c, ATAF 2009/50 consid. 
10.2 ; arrêt  de la  cour eur. DH du 9 mars 2010, R.C. c. Suède, req. 
n° 41827/07,  §50,  ainsi  que les  nombreuses références). Il  ne  suffit  
ainsi pas que le recourant se prétende menacé du seul fait d'une si-
tuation politico-juridique spéciale dans son pays d'origine.

Page 8

E-1973/2010

4.3 En  l'espèce,  le  Tribunal  juge  que  le  recourant  n'a  pas  réussi  à 
rendre vraisemblable que toute la  procédure pénale engagée contre 
lui dans son pays d'origine n'ait été que le résultat d'une machination 
de (...).

4.4 S'agissant  des  risques  d'une  éventuelle  persécution  après  exé-
cution  de  l'extradition,  le  Tribunal  constate  que  l'intéressé  devra  se 
soumettre  à  une  procédure  de  jugement,  effectuer  une  détention 
provisoire, voire purger une condamnation prononcée pour des motifs 
de droit commun donc sortant du cadre de l'art. 3 LAsi. Dans sa dé-
cision d'extradition, l'OFJ, soit l'autorité spécialisée en matière d'extra-
dition, a souligné que les relations extraditionnelles entre la Suisse et  
la Pologne se sont jusqu'à ce jour déroulées sans aucun problème, ce 
dont on doit inférer qu'il n'existe pas de cas concrets où une personne 
remise par la Suisse aux autorités polonaises aurait été exposée à des 
traitements inhumains, notamment par rapport à une incarcération ne 
respectant pas la dignité de la personne. Le cas échéant, le recourant 
pourra, avec l'aide d'un avocat, demander que soient prises toutes les 
mesures adéquates pour éviter qu'il soit concrètement confronté à des 
conditions de détention contraires à sa dignité. En Pologne, l'adminis-
tration pénitentiaire est placée sous l'autorité du ministre de la Justice 
et un condamné peut formuler des requêtes, plaintes et demandes au-
près des autorités chargées de l'application de sa peine ainsi que re-
courir  à un tribunal  pour faire examiner les décisions prises par ces 
autorités. La Cour européenne des droits de l'homme a certes admis 
des  violations  de  l'art.  3  CEDH  dans  le  cadre  de  détention  de 
personnes en Pologne au vu de la surpopulation carcérale (cf. arrêt de 
la Cour eur. DH du 22 octobre 2009, Orchowski contre Pologne, req. 
n°17885/04 et arrêt du 22 octobre 2009, Sikorski contre Pologne, req. 
n°17599/05, § 149). Toutefois, compte tenu du fait que depuis l'époque 
de ces arrêts le taux de surpopulation carcéral a passé d'une moyenne 
d'environ de 131%, comme retenu par la Cour dans les arrêts précités, 
à  environ  101.6  %  de  la  capacité  globale,  en  avril  2010,  selon  les 
informations  statistiques  de  la  Direction  centrale  du  service 
pénitenciaire  polonais  « http://www.sw.gov.pl/ »)  et  que  des  mesures 
ont été adoptées par les autorités polonaises en vue de remédier au 
problème  des  conditions  de  détention  inadéquates  générées  par  la 
surpopulation  carcérale,  le  Tribunal  considère  qu'il  n'y  a  pas 
suffisamment d'éléments concrets, dans le cas d'espèce, pour retenir  
un indice de persécution lors d'une éventuelle détention. Enfin, il n'est  
pas concevable que le recourant ne puisse obtenir la protection des 

Page 9

E-1973/2010

autorités nationales contre les éventuelles représailles de ses anciens 
comparses voire de groupes criminels que ce soit en prison, où il n'a 
d'ailleurs pas fait  état  du moindre  problème de sécurité  lors  de ses 
précédentes  incarcérations,  ou  en  liberté  pour  des  événements 
trouvant leur source dans la commission de délits de droit  commun. 
Enfin, l'extradition d'un ressortissant national dans son pays d'origine 
ne signifie pas nécessairement que, une fois remis aux autorités de 
son pays d'origine, il serait ipso facto placé en détention (cf. p. ex. arrêt 
du  Tribunal  fédéral  du  26  juin  2003,  1A.116/2003,  consid. 2.3). 
Il appartient  en  effet  aux  autorités  compétentes  polonaises  d'en 
décider.

4.5 Ensuite, le recourait fait valoir qu'il sera indûment séparé de sa fa-
mille en cas d'exécution d'une peine privative de liberté en Pologne. 
Il n'apporte toutefois pas une justification suffisamment probante pour 
rendre vraisemblable qu'un retour dans sa patrie conduirait, du fait des 
modalités d'exécution particulière du droit de visite, à la destruction de 
ses liens familiaux (cf. ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5,  ATF 123 II 
279 consid. 2d, ATF 117 Ib 210 consid. 3b/cc). Dans l'éventualité d'une 
condamnation, que sa peine soit  purgée à l'étranger ou en Pologne, 
il sera d'ailleurs de toute manière séparée durablement de son épouse 
et de ses enfants. Sans doute la situation du couple sera compliquée 
par une détention  en Pologne, pays assez éloigné du centre de vie 
actuelle des membres de sa famille. La possibilité de communiquer par 
la voie téléphonique ou épistolaire est toutefois garantie en Pologne, 
ainsi que le droit de recevoir des visites, ce qui est de nature à pallier 
l'éloignement  du  recourant.  Ainsi,  ni  la  longue  absence  du  pays 
d'origine,  ni  la  circonstance  qu'il  ait  fondé  une  famille  ne  sont  de 
nature en principe à faire obstacle,  dans l'intérêt  de l'ordre public,  à 
l'exécution de celle-ci.  Quoi qu'il  en soit, l'atteinte aux liens familiaux 
allégués ne peut  être considérée comme si  grave qu'elle permettrait 
de  retenir  un  indice  de  violation  des  droits  de  l'homme  en  cas  de 
retour en Pologne.

4.6 Dès  lors,  vu  les  possibilités  du  recourant  de  s'opposer  à  des 
conditions de détention inhumaine, et la réelle protection que son sta-
tut d'extradé lui assurera, le Tribunal juge que les craintes d'actes de 
persécution que l'intéressé dit redouter de la part de codétenus ou de 
groupes criminels, voire de personnels de police sont sans fondement. 

Page 10

E-1973/2010

4.7 Il s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a considéré qu'il n'y a 
pas d'indices de persécution au sens précité (cf. ch. 4.1) et que cet of -
fice n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, si 
bien que sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de 
première instance confirmée.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière  à  ce  sujet,  l'ODM  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la pro -
cédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile fait l'objet, no-
tamment, d'une décision d'extradition.

5.2 En l'espèce, non contestée, la décision d'extradition est entrée en 
force le 15 avril 2010. Il n'y a donc pas lieu de prononcer le renvoi et 
son exécution, si bien que la décision attaquée, sur ces points, est ca-
duque et la totalité des griefs que le recourant a élevé en rapport avec 
son renvoi et l'exécution de cette mesure n'est plus du ressort des au-
torités d'asile et est ainsi devenu sans objet.

6.
Mal fondé, le recours doit être entièrement rejeté dans la mesure où il  
est recevable. 

7.
Au vu des circonstances particulières de la présente affaires, il n'est 
pas perçu de frais de procédure. 

(dispositif page suivante)

Page 11

E-1973/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM, à l'OFJ, ainsi qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

Page 12