# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e892014-0228-57f6-8463-a3da175018cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.07.2018 E-7931/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7931-2016_2018-07-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7931/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Thomas Wespi, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Vincent Zufferey, Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 novembre 2016. 

 

 

 

E-7931/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 12 août 2014. 

B.  

Entendu le 1er septembre 2014 et le 13 avril 2016, l’intéressé a déclaré être 

né dans la ville de Keren et y avoir vécu jusqu’à son départ. Il aurait été 

scolarisé durant six ans, puis aurait travaillé dans la restauration, 

notamment au restaurant B._______à Keren. Selon ses déclarations, il 

aurait été pris dans une rafle en 2013, au mois de juin ou juillet. Il aurait 

alors été placé en détention dans le camp militaire de C._______. Deux 

mois plus tard, il se serait enfuit du camp et aurait gagné le Soudan, puis 

la Libye et finalement la Suisse, qu’il aurait atteinte le 12 août 2014 en 

passant par l’Italie. 

C.  

Par décision du 28 novembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Il a retenu que ses déclarations, divergentes et inconsistantes, ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi 

(RS 142.31). Il a notamment relevé que le recourant s’était manifestement 

contredit sur de nombreux points et que ses propos étaient vagues sur 

d'autres. Il a indiqué à titre d’exemple que les descriptions de l’organisation 

du camp de détention, en particulier concernant le quotidien de l’intéressé, 

étaient floues et ne contenaient aucun détail significatif d'un vécu. En ce 

qui concerne la fuite du camp, le SEM a relevé qu’A._______ s’était montré 

incohérent quant à la temporalité de son récit et avait semblé adapter celui-

ci au fur et à mesure des questions posées. 

De plus, aucun élément ne permettait d’admettre qu’à son retour au pays 

il serait exposé à de sérieux préjudices. En l’absence de facteurs faisant 

apparaître le recourant comme indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes, son prétendu départ illégal d’Erythrée ne l’exposait pas à 

une persécution déterminante en matière d’asile.  

Enfin, le SEM a considéré qu’il n’y avait aucun obstacle à l’exécution du 

renvoi. 

E-7931/2016 

Page 3 

D.  

Par recours du 22 décembre 2016, l’intéressé, tout en sollicitant 

l’assistance judiciaire totale, a conclu à l’annulation de ladite décision, à la 

reconnaissance du statut de réfugié et à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, a demandé à être mis au bénéfice de l'admission 

provisoire. 

A._______ reproche d’abord au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu 

par manque d’instruction et, dès lors, de n’avoir pas établi les faits de 

manière complète. Le recourant reproche ensuite au SEM, de manière 

détaillée, son changement de pratique générale concernant les réfugiés 

érythréens, il conteste l’invraisemblance de ses propos et affirme qu’il sera 

considéré comme un opposant politique en cas de renvoi en Erythrée, du 

fait de son refus d'effectuer le service militaire et de sa sortie illégale du 

pays. Il affirme qu'il sera astreint à servir dans l’armée, pour une durée 

indéfinie, ce qui constitue une forme de travail forcé, de servitude et 

d'esclavage au sens de l’art. 4 CEDH. 

E.  

Par décisions incidentes des 4 janvier 2017 et 9 février suivant, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale du recourant et a désigné Vincent Zufferey en 

qualité de mandataire d’office pour la présente procédure. 

F.  

Dans sa détermination du 21 février 2018, le SEM a nié avoir violé le droit 

d’être entendu d’A._______, indiquant, entre autres, avoir posés trois-cent 

quarante-trois questions durant l’audition sur les motifs d’asile du 13 avril 

2016 et ne pas avoir l’obligation de multiplier les questions jusqu’à ce que 

le requérant puisse "rendre ses dires rationnels". Il a précisé que la sortie 

illégale d’Erythrée du recourant, à elle-seule, ne plaçait pas celui-ci dans 

une situation de crainte fondée de préjudices graves au sens de l’art. 3 

LAsi. 

G.  

Dans sa prise de position du 13 mars 2018,  le recourant conteste l'avis du 

SEM et rappelle en substance l'argumentation développée dans son 

recours. 

 

 

E-7931/2016 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En l'espèce, il y a lieu d'examiner à titre liminaire le grief relatif à la 

violation du droit d'être entendu de l'intéressé. Celui-ci reproche au SEM 

un manque d’instruction de la cause, qui aurait mené selon lui à 

l’établissement incomplet des faits.  

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et 

les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office. Cette 

maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le 

droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). 

L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient 

pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2008/24 

consid. 7.2). L'administré doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la 

cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête, 

en particulier en procédure contentieuse (cf. art. 52 PA). 

E-7931/2016 

Page 5 

2.3 En l’espèce, le Tribunal constate, à l’instar du SEM dans sa 

détermination du 21 février 2018,  que les éléments pertinents de la cause 

ont été recueillis de manière complète et exacte par l’autorité inférieure. En 

effet, il appert que l’audition sur les motifs d’asile du 13 avril 2016 a duré 

de 9h10 à 13h25, qu’elle a comporté plus de trois-cent questions et qu’elle 

s’est déroulée de manière satisfaisante. L'intéressé y a été auditionné de 

façon approfondie notamment sur ses conditions de vie en Erythrée, les 

problèmes qu’il soutenait avoir rencontrés au sujet de son service militaire, 

les circonstances qui l’auraient poussé à quitter son pays d’origine, et sur 

les contradictions ou incohérences qui émaillaient ses propos. Lors de sa 

dernière audition, le recourant a d’ailleurs confirmé qu'il avait exposé tout 

ce qui lui semblait essentiel pour l’issue de la cause (cf. audition du 13 avril 

2016, p. 27, Q 342). 

2.4 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de l'établissement incomplet et 

inexact des faits de la cause s'avère mal fondé. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

E-7931/2016 

Page 6 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, les déclarations du recourant relatives aux éléments 

essentiels de sa demande d’asile ne sont pas crédibles d’abord parce que 

le recourant tient des propos contradictoires notamment sur l’organisation 

de la vie dans le camp de C._______. A titre d’exemple, le recourant affirme 

dans un premier temps ne pas pouvoir sortir du camp dans lequel il aurait 

été détenu (cf. audition du 13 avril 2016, p. 16, Q.186), puis il précise qu’il 

pouvait se rentre dans la cour sans pouvoir sortir du camp (cf. audition du 

13 avril 2016, p. 16, Q.187) et finalement il affirme qu’il allait dans la nature, 

à l’extérieur du camp, afin de faire ses besoins (cf. audition du 13 avril 

2016, p. 16, Q.193-194). Ensuite, l’intéressé s’est montré particulièrement 

vague et inconsistant, voire évitant, quant aux conditions de vie dans ce 

camp, qu’il aurait pourtant fréquenté durant deux mois. A titre d’exemple, 

invité à évoquer un détail particulier de sa détention, décrire la hutte lui 

servant de cellule ou sa relation avec les autres détenus, l’intéressé s’est 

borné à répondre qu’il n’y avait « rien vécu de particulier » (cf. audition du 

13 avril 2016, p. 15, Q.183), que sa hutte n’avait « rien de spécial » (cf. 

audition du 13 avril 2016, p. 17, Q.198) et qu’il n’avait pas de relation 

particulière avec les autres détenus (cf. audition du 13 avril 2016, p. 16, 

Q.185). Le récit de la fuite du recourant paraît effectivement avoir été 

construit au fur et à mesure de l’audition ; il y explique avoir quitté le camp 

en sautant une barrière, le soir, et avoir été emmené par une voiture qui 

passait par là (cf. audition du 13 avril 2016, p. 19, Q.232). Le trajet en 

voiture aurait duré environ trois heures et le recourant serait arrivé à 

D._______ à seize heures (cf. audition du 13 avril 2016, p. 20, Q.244-245). 

En définitive, le caractère simpliste, flou, dénué de tous détails, et 

divergeant du récit, dans son ensemble, empêche d'en reconnaître la 

vraisemblance. 

4.2 Ses explications en relation avec ces contradictions et ces 

inconsistances, au stade du recours, selon lesquelles, notamment, il s'est 

limité à répondre aux questions posées, toujours dans des cadres distincts, 

ne sont en rien convaincantes.  

4.3 En conclusion, le Tribunal ne peut retenir que le recourant était dans le 

collimateur des autorités en raison de son refus de rejoindre l’armée et était 

exposé à un risque de persécution au moment de son départ.  

E-7931/2016 

Page 7 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Il convient d'examiner si le recourant, en raison de son départ illégal du 

pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, 

pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi). 

5.2 Selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie 

illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font 

apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes. 

5.3 En l’espèce, de tels facteurs font à l’évidence défaut. En effet, le 

recourant, comme relevé au consid. 4, n’a pas rendu vraisemblables ses 

motifs d'asile, notamment avoir été persécuté en raison de son refus 

d’effectuer son service militaire. Aucun autre élément au dossier ne le fait 

apparaître comme une personne à problèmes. Au contraire, il a vécu sans 

difficultés en Erythrée, travaillant à un poste en constant contact avec tout 

public, sans avoir d'ennuis. 

5.4 Par ailleurs, la question, soulevée dans le recours, de savoir si un 

enrôlement éventuel au service national après le retour de l’intéressée en 

Erythrée constituerait un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (RS 0.101) 

relève de l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi (arrêt précité du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 

2017 consid. 5.1) et n’a donc pas à être examinée à ce stade. 

5.5 Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

E-7931/2016 

Page 8 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst.. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

7.2 Les obstacles à l’exécution du renvoi doivent être prouvés, lorsque la 

preuve peut en être apportée, ou, dans les autres cas, être rendus 

vraisemblables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.7.4 et ATAF 2014/26 consid. 

10.2.). 

7.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.4 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

7.5 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

 

E-7931/2016 

Page 9 

8.  

8.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2008/34 consid. 10 

et réf. cit.). 

 

E-7931/2016 

Page 10 

8.5  

8.5.1 Dans l’arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de 

référence), le Tribunal a relevé que les Erythréens étaient fréquemment 

libérés de leur obligation de servir, après l’accomplissement de celle-ci, 

notamment les femmes mariées et les personnes de 25 ans ou plus, une 

libération de l’obligation de servir étant en principe possible après cinq à 

dix ans d’armée. Les personnes libérées n’avaient en outre pas à craindre, 

à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau incorporées, respectivement 

détenues en raison d’un refus de servir (cf. consid. 13 de l’arrêt précité ; cf. 

également l’arrêt du Tribunal D-2784/2016 du 30 novembre 2017, 

consid. 5.2.2). 

8.5.2 En l’espèce, le Tribunal considère que l’intéressé, vu son âge, son 

vécu, l'invraisemblance de ses motifs d'asile, n’a pas à craindre, à son 

retour en Erythrée, d’être incorporé, respectivement détenu en raison d’un 

refus de servir. Il est bien plus probable que le recourant, âgé de 47 ans 

au moment de quitter son pays, soit y avait déjà effectué son service, soit 

en avait été dispensé. 

8.6 L’intéressée n’a ainsi pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposée, en cas de 

renvoi en Erythrée, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. Par 

conséquent, l’exécution du renvoi ne saurait, pour cette raison déjà, violer 

l’art. 4 CEDH (cf. sur l’appréciation d’absence de violation du principe de 

non-refoulement en cas de risque d’être appelé à servir, cf. arrêt de 

principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018). 

8.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

E-7931/2016 

Page 11 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3). 

9.2 En l’occurrence, l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt D-2311/2016 précité, 

consid. 17). 

9.3 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet égard, le Tribunal 

relève qu’il pourra compter, à son retour en Erythrée, sur un réseau familial 

important. En effet, son épouse, ses deux frères ainsi que ses parents et 

sa belle-famille sont durablement établis en Erythrée. Ayant selon ses dires 

travaillé toute sa vie dans la restauration, il pourra y retrouver une activité. 

9.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant 

à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur l‘exécution du renvoi, 

doit également être rejeté. 

12.  

12.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 b du règlement 

E-7931/2016 

Page 12 

du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la 

demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise le 9 février 2017, 

il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA). 

12.2 Par décision incidente du 9 février 2017, Vincent Zufferey a été 

désigné mandataire d’office dans le cadre de la présente procédure. 

12.3 Par conséquent, il y a lieu de lui accorder une indemnité à titre 

d’honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l’art. 12 FITAF). En cas de représentation d’office, le tarif 

horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires 

agissant à titre professionnel dans le cadre d’un organisme de conseil et 

de représentation des requérants d’asile (cf. décision incidente du 9 février 

2017). Sur la base de la note d’honoraire du 13 mars 2018, prenant en 

compte uniquement les actes effectués depuis la désignation du 

mandataire, cette indemnité est arrêtée à un montant de 730 francs.    

(dispositif : page suivante) 

  

E-7931/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera à Vincent Zufferey une indemnité de 730 

francs, à titre d’honoraires. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet 

 

 

Expédition :