# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 896cbabc-f0b7-59fb-bab8-e0bb59dfc320
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.02.2012 A/40/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-40-2012_2012-02-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/40/2012-TAXIS  ATA/109/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 23 février 2012 

 

dans la cause 

 

 

B______ 
  

contre 

 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/3 - 

A/40/2012 

Considérant : 

  que, le 6 janvier 2012, B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 8 décembre 2011 par le service du 
commerce ; 

  que par lettre recommandée datée du 10 janvier 2012, la chambre de céans a invité 
le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai 
échéant le 9 février 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que le recourant a réceptionné ledit courrier le 13 janvier 2012 ; 

  qu'à ce jour, il n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon 
la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 janvier 2012 par B______ contre la décision du 
8 décembre 2011 prise par le service du commerce ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à B______ ainsi qu'au service du commerce. 

 

- 3/3 - 

A/40/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Karine Dard 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thélin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :