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**Case Identifier:** d110aa2f-1612-5708-8277-2d49a033f31b
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-27
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.10.2023 C1 21 38
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-21-38_2023-10-27.pdf

## Full Text

C1 21 38 

 

 

DECISION DU 27 OCTOBRE 2023 

 

Le juge du district de l'Entremont 

 

 

 

Pierre Gapany, juge ; Maxime Gay-Crosier, greffier ad hoc 

 

 

en la cause 

 

 

X _________, demanderesse, représentée par Maître Marie Carruzzo Fumeaux, 

avocate, Sion 

 

 

contre 

 

 

Y _________, défendeur, représenté par Maître Emmeline Filliez-Bonnard, avocate, 

Vevey 

 

 

(divorce sur requête commune avec accord partiel) 

 

  

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Procédure 

 

Le 24 juin 2021, Y _________ et X _________ ont déposé une requête commune de 

divorce avec accord partiel, concluant : 

 

1. Le mariage célébré le xx.xx1 2007 à A _________ entre Y _________, né le xx.xx2 1975 et  

X _________, née B _________ le xx.xx3 1983, est dissous par le divorce. 

2. La convention partielle sur les effets accessoires du divorce signée par les parties les 10 

et xx.xx4 2021 est ratifiée pour faire partie intégrante du jugement à intervenir. 

3. Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par Y _________ et X _________, née  

B _________, entre le xx.xx1 2007 et le 31 août 2020 sont partagées par moitié. 

4. Les époux Y _________ et X _________, née B _________, confient au juge le soin de régler les 

effets du divorce sur lesquels subsistent un désaccord, conformément à l’art. 112 CC. 

 

Le 22 juillet 2021, X _________ a déposé ses conclusions concernant la requête 

commune partielle en divorce ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles (C2 21 

62). Ses conclusions au fond étaient les suivantes :  

 

8. Les bonifications AVS pour tâches éducatives sont attribuées à M. (sic) X _________. 

9. M. Y _________ versera, d’avance, le 1er de chaque mois, à Mme X _________, une contribution 

d’entretien de 902 fr. 80 par mois pour l’enfant E _________, allocations familiales en sus, dès 

l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-delà aux 

conditions de l’art. 277 al. 2 CC, sous réserve de modification en fonction de l’administration des 

preuves. 

10. M. Y _________ versera, d’avance, le 1er de chaque mois, à Mme X _________, une contribution 

d’entretien de 922 fr. 80 par mois pour l’enfant C _________, allocations familiales en sus, dès 

l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-delà aux 

conditions de l’art. 277 al. 2 CC, sous réserve de modification en fonction de l’administration des 

preuves. 

11. M. Y _________ versera, d’avance, le 1er de chaque mois, à Mme X _________, une contribution 

d’entretien de 612 fr. 80 par mois pour l’enfant D _________, allocations familiales en sus, dès 

l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’aux 10 [ans] révolus de l’enfant, puis de 

812 fr. 80 par mois jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-delà aux conditions de l’art. 277 

al. 2 CC, sous réserve de modification en fonction de l’administration des preuves. 

12. M. Y _________ versera, d’avance, le 1er de chaque mois, en faveur de Mme X _________, une 

contribution d’entretien de 700 fr. par mois, dès l’entrée en force du jugement de divorce et 

jusqu’aux 12 ans révolus de D _________, ce montant étant ensuite réduit à 500 fr./mois 

jusqu’aux 16 ans de D _________, le tout sous réserve de réduction ou d’amplification en fonction 

de l’administration des preuves.  

13. Subsidiairement, si les contributions alimentaires des enfants devaient être inférieures aux 

montants ci-dessus, l’épouse conclut au versement d’une contribution d’entretien en sa faveur 

d’un montant de 1'700 fr. par mois, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’aux 

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12 ans révolus de D _________, ce montant étant ensuite réduit à 700 fr. jusqu’aux 16 ans de  

D _________, le tout sous réserve de réduction ou d’amplification en fonction de l’administration 

des preuves.  

14. Tous les frais de procédure sont mis à la charge de M. Y _________, lequel versera en outre à 

Mme X _________ une équitable indemnité pour ses dépens.  

 

Le 30 septembre 2021, Y _________ a déposé ses déterminations et conclusions 

concernant la requête commune divorce, concluant :  

 

1. Le mariage célébré le xx.xx1 2007 à A _________ entre Y _________, né le xx.xx2 1975, et  

X _________, née B _________ le xx.xx3 1983, est dissous par le divorce.  

2. Les conclusions déposées le 22 juillet 2021 par X _________, née B _________, sont rejetées.  

3. Les présentes conclusions dans la requête commune partielle en divorce sont admises. 

4. La garde sur les enfants E _________, C _________ et D _________ est partagée entre les 

parents, à raison de 50% chez la mère, X _________, née B _________, et à raison de 50% chez 

le père, Y _________, dès le 1er novembre 2021 selon les modalités prévues entre les parties. 

5. Un revenu hypothétique de 4'585 fr. est imputé à X _________, née B _________. 

6. Y _________ versera, d’avance le 1er de chaque mois, à X _________, née B _________, une 

contribution d’entretien d’un montant de 300 fr. par mois en faveur de E _________, allocations 

familiales vaudoises en sus, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité 

de l’enfant, voire aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. 

7. Y _________ versera, d’avance le 1er de chaque mois, à X _________, née B _________, une 

contribution d’entretien d’un montant de 300 fr. par mois en faveur de C _________, allocations 

familiales vaudoises en sus, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité 

de l’enfant, voire aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. 

8. Y _________ versera, d’avance le 1er de chaque mois, à X _________, née B _________, une 

contribution d’entretien d’un montant de 120 fr. par mois en faveur de D _________, allocations 

familiales vaudoises en sus, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité 

de l’enfant, voire aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. 

9. Les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par Y _________ et X _________, née  

B _________, entre le xx.xx1 2007 et le 31 août 2020 sont partagées par moitié.  

10. Les bonifications AVS pour tâches éducatives sont partagées par moitié entre Y _________ et  

X _________, née B _________.  

11. La convention partielle sur les effets accessoires du divorce signée les 10 et xx.xx4 2021 par les 

parties est ratifiée pour le surplus pour faire partie intégrante du jugement de divorce. 

12. X _________, née B _________, est déboutée de toute autre ou contraire conclusion.  

13. Tous les frais de procédure sont mis à la charge d’X _________, née B _________, laquelle sera 

condamnée à verser en outre une indemnité équitable pour ses dépens de procédure. 

 

A l’audience du 6 octobre 2021, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas d’accord au sujet 

des questions de garde, de contributions d’entretien (pour les enfants et entre conjoints) 

et du partage de la prévoyance professionnelle. Les parties ont en revanche confirmé 

leur accord sur le principe du divorce, ainsi que sur les articles 2, 4, 5, 6 et 8 de la 

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convention des 10 et xx.xx4 2021. A cette occasion, le tribunal a également attribué à  

X _________ le rôle de demanderesse et a entendu les parties dans le cadre de 

l’instruction des mesures provisionnelles. 

 

Le 19 janvier 2022, le tribunal a statué sur mesures provisionnelles (C2 21 62) :  

 

1. La garde des enfants E _________, C _________ et D _________ est partagée entre X _________ 

et Y _________.  

Sauf accord contraire entre les parents, lors de la semaine où Y _________ est en télétravail, il 

s’occupera des enfants du mardi à 18h30 au dimanche à 18h30 ; la semaine suivante, ils seront 

chez lui du mercredi à 18h30 au vendredi à 18h30.  

Y _________ prendra ses enfants en charge pendant six semaines de vacances scolaires par 

année, soit deux semaines à Noël, sauf un jour durant lequel ils fêteront Noël avec leur mère, la 

moitié de la semaine de Carnaval (en principe du mercredi à 14h00 au vendredi à 18h30), la moitié 

de la semaine de Pâques, deux semaines durant l’été, la moitié de la semaine de vacances 

d’automne ainsi que lors de l’Ascension. 

2. Chaque parent conservera les allocations familiales qu’il perçoit pour les enfants. 

X _________ s’acquittera des coûts directs de l’entretien ordinaire des enfants, en dehors de ceux 

qui sont liés à leur prise en charge par leur père et mère. 

Y _________ versera, en mains de X _________, d’avance le premier de chaque mois :  

- 660 fr. par mois pour E _________, 660 fr. par mois pour C _________ et 370 fr. par mois 

pour D _________, du 1er juillet au 30 novembre 2020 ; 

- 75 fr. par mois pour E _________, 75 fr. par mois pour C _________ et 40 fr. par mois pour 

D _________, du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021 ; 

- 100 fr. pour E _________, 100 fr. pour C _________ et 60 fr. pour D _________ en juin 

2021 ; 

- 110 fr. pour E _________, 110 fr. pour C _________ et 60 fr. pour D _________ en juillet 

2021 ; 

- 660 fr. par mois pour E _________, 660 fr. par mois pour C _________ et 370 fr. par mois 

pour D _________, dès le 1er août 2021. 

3. Y _________ payera à X _________, d’avance le premier de chaque mois, dès le 1er juillet 2020, 

une contribution d’entretien de 220 fr. par mois. 

4. Les contributions d’entretien porteront intérêt à 5% l’an dès chaque échéance. 

5. Les frais judiciaires (1'000 fr.), sont mis à la charge de Y _________ à concurrence de 500 fr. et à 

la charge de X _________ à concurrence de 500 francs. 

6. Il n’est pas alloué de dépens.  

 

Le 8 mars 2022, X _________ a déposé sa demande, concluant :  

 

1. La demande est admise. 

2. La convention partielle sur les effets du divorce des 10 et xx.xx4 2021 est homologuée 

partiellement, à savoir les chiffres 2, 4, 5, 6 et 8 pour faire partie intégrante du jugement de divorce. 

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3. La garde des enfants est partagée entre Mme X _________ et M. Y _________ selon les modalités 

prévues par décision du 19 janvier 2022 du Tribunal de l’Entremont (Cause C2 21 62).  

Sauf accord contraire entre les parents, lors de la semaine où Y _________ est en télétravail, il 

s’occupera des enfants du mardi à 18h30 [au] vendredi à 18h30 ; la semaine suivante, ils seront 

chez lui du mercredi à 18h30 au dimanche à 18h30.  

Y _________ prendra ses enfants en charge pendant six semaines de vacances scolaires par 

année, soit deux semaines à Noël, sauf un jour durant lequel ils fêteront Noël avec leur maman, la 

moitié de la semaine de Carnaval (en principe du mercredi à 14h au vendredi à 18h30), la moitié 

de la semaine de Pâques, deux semaines durant l’été, la moitié de la semaine de vacances 

d’automne ainsi que lors de l’Ascension.  

4. Les bonifications AVS pour tâches éducatives sont attribuées à Mme X _________.  

5. M. Y _________ versera, d’avance, le 1er de chaque mois, à Mme X _________, une contribution 

d’entretien de 831 fr. 60 par mois pour l’enfant E _________, allocations familiales en sus, dès 

l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-delà aux 

conditions de l’art. 277 al. 2 CC, sous réserve de modification en fonction de l’administration des 

preuves.  

6. M. Y _________ versera, d’avance, le 1er de chaque mois, à Mme X _________, une contribution 

d’entretien de 781 fr. 60 par mois pour l’enfant C _________, allocations familiales en sus, dès 

l’entrée en force du jugement de divorce, 831 fr. 60 dès l’entrée au CO et jusqu’à la majorité de 

l’enfant, voire au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, sous réserve de modification en fonction 

de l’administration des preuves.  

7. M. Y _________ versera, d’avance, le 1er de chaque mois, à Mme X _________, une contribution 

d’entretien de 493 fr. 60 par mois pour l’enfant D _________, allocations familiales en sus, dès 

l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’aux 10 [ans] révolus de l’enfant, puis de 593 fr. 60 

par mois, puis 643 fr. 60 dès l’entrée au CO et ce jusqu’à la majorité de l’enfant, voire au-delà aux 

conditions de l’art. 277 al. 2 CC, sous réserve de modification en fonction de l’administration des 

preuves.  

8. M. Y _________ versera, d’avance, le 1er de chaque mois, en faveur de Mme X _________, une 

contribution d’entretien de 300 fr. par mois, dès l’entrée en force du jugement de divorce et 

jusqu’aux 12 ans révolus de D _________, ce montant étant ensuite réduit à 200 fr./mois jusqu’aux 

16 ans de D _________, le tout sous réserve de réduction ou d’amplification en fonction de 

l’administration des preuves.  

9. Subsidiairement, si les contributions alimentaires des enfants devaient être inférieures aux 

montants ci-dessus, l’épouse conclut au versement d’une contribution d’entretien en sa faveur d’un 

montant de 1'200 fr. par mois, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’aux 12 ans 

révolus de D _________, ce montant étant ensuite réduit à 800 fr. jusqu’aux 16 ans de  

D _________, le tout sous réserve de réduction ou d’amplification en fonction de l’administration 

des preuves.  

10. Tous les frais de procédure sont mis à la charge de M. Y _________, lequel versera en outre à 

Mme X _________ une équitable indemnité pour ses dépens.  

 

Le 15 août 2022, Y _________ a répondu, concluant :  

1. La réponse est admise. 

2. La Convention partielle sur les effets du divorce des 10 et xx.xx4 2021, à savoir les chiffres 2, 4, 5, 

6 et 8, est homologuée pour faire partie intégrante du jugement de divorce. 

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3. La garde sur les enfants E _________, C _________ et D _________ est alternée entre  

X _________, née B _________, et Y _________. Sauf accord contraire entre les parties, durant 

la semaine où Y _________ ne travaille pas le mercredi, il prendra en charge les enfants  

E _________, C _________ et D _________ du mardi soir à 18h30 au vendredi soir à 18h30 ; 

durant la semaine où Y _________ travaille le mercredi, du mercredi soir à 18h30 au dimanche à 

18h30. Y _________ prendra les enfants E _________, C _________ et D _________ à charge 

pendant six semaines lors des vacances scolaires, soit deux semaines à Noël, sauf un jour durant 

lequel ils fêteront Noël avec X _________, née B _________, la moitié de la semaine de Carnaval, 

la moitié de la semaine de Pâques, deux semaines durant les vacances d’été, la moitié de la 

semaine de vacances d’automne ainsi qu’à l’Ascension.  

4. Un revenu hypothétique de 5'202 fr. par mois est imputé à X _________, née B _________, jusqu’à 

ce que D _________ ait atteint 16 ans.  

5. Aucune contribution d’entretien post-divorce n’est due entre X _________, née B _________, et  

Y _________.  

6. Y _________ versera, d’avance le 1er de chaque mois, à X _________, née B _________, une 

contribution d’entretien d’un montant de 185 fr. par mois en faveur de E _________, allocations 

familiales vaudoises en sus, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de 

l’enfant, voire au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. 

7. Y _________ versera, d’avance le 1er de chaque mois, à X _________, née B _________, une 

contribution d’entretien d’un montant de 185 fr. par mois en faveur de C _________, allocations 

familiales vaudoises en sus, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de 

l’enfant, voire au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. 

8. Y _________ versera, d’avance le 1er de chaque mois, à X _________, née B _________, une 

contribution d’entretien d’un montant de 60 fr. par mois en faveur de D _________, allocations 

familiales vaudoises en sus, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de 

l’enfant, voire au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Dès que D _________ aura atteint l’âge 

de 10 ans révolus, le montant de la contribution d’entretien en sa faveur sera porté à 100 fr. par 

mois, allocations familiales vaudoises en sus. 

9. Hormis ce qui est prévu ci-dessous, les frais extraordinaires des enfants E _________,  

C _________ et D _________ seront pris en charge par X _________, née B _________, et  

Y _________ par moitié chacun, moyennant accord préalable sur le principe et la quotité de la 

dépense.  

- Y _________ s’acquittera des cotisations de foot de C _________, des cotisations de gym 

de E _________ et de D _________, après déduction de la part remboursée par 

l’assurance LCA, ainsi que des cotisations de jeune pompier de E _________. 

- Y _________ prendra à sa charge les coûts suivants liés à la pratique du ski de  

E _________, C _________ et D _________ : les skis, les chaussures, les bâtons, les 

casques, les lunettes, ainsi que les gants, à l’exception des vêtements.  

- Y _________ s’acquittera des frais scolaires essentiels à chaque rentrée de E _________, 

C _________ et D _________.  

- X _________, née B _________, prendra à sa charge les abonnements de ski et les 

vêtements de ski de E _________, C _________ et D _________.  

10. Les bonifications AVS pour tâches éducatives sont attribuées à Y _________ et X _________, née 

B _________, par moitié chacun.  

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11. Ordre est donné au F _________, de prélever sur le compte de prévoyance de Y _________ 

(no AVS xx.xx.xx1), la somme de 15'125 fr. 30 (24.06.2021), respectivement 17'967 fr. 30 

(31.08.2020) et de la verser sur le compte de prévoyance de X _________, née B _________ 

(no AVS xx.xx.xx2) auprès de la G _________. 

12. X _________, née B _________, est déboutée de toute autre ou contraire conclusion.  

13. Tous les frais de procédure sont mis à la charge de X _________, née B _________, laquelle sera 

en outre condamnée à verser à Y _________ une indemnité équitable pour ses dépens de 

procédure.  

 

Le 13 octobre 2022, X _________ a répliqué et maintenu pour l’essentiel les conclusions 

prises dans sa demande du 8 mars 2022, si ce n’est que la conclusion no 3 a été 

complétée dans le sens que « Mme X _________ prendra en charge les enfants le reste 

du temps, notamment durant toutes les vacances d’été hormis les 2 semaines attribuées 

au papa », que le montant de la contribution initiale réclamée en sa faveur (conclusion 

no 8) n’est plus de 300 fr. mais de 500 francs et que les conclusions no 10 à 12 

(nouvelles) étaient les suivantes :  

 

10. Les avoirs de prévoyance professionnelle sont partagés par moitié, valeur au jour d’ouverture 

d’action en divorce. 

11. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.  

12. Tous les frais de procédure sont mis à la charge de M. Y _________, lequel versera en outre à 

Mme X _________ une équitable indemnité pour ses dépens.  

 

Le 19 janvier 2023, Y _________ a dupliqué et maintenu pour l’essentiel les conclusions 

prises dans sa réponse du 15 août 2022, à l’exception des conclusions suivantes : 

 

4. Un revenu hypothétique d’au moins 5'385 fr. par mois est imputé à X _________, née B 

_________, jusqu’à ce que D _________ ait atteint 16 ans, après quoi celui-ci sera de 

6'380 francs. 

6. Sous réserve de modification en raison du résultat de l’instruction, Y _________ versera, d’avance 

le 1er de chaque mois, une contribution d’entretien d’un montant maximum de 68 fr. par mois en 

faveur de E _________, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de 

l’enfant, voire au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.  

Jusqu’à la majorité de E _________, la contribution d’entretien sera versée en mains de  

X _________, née B _________.  

7. Sous réserve de modification en raison du résultat de l’instruction, Y _________ versera, d’avance 

le 1er de chaque mois, une contribution d’entretien d’un montant maximum de 68 fr. par mois en 

faveur de C _________, dès l’entrée en force du jugement de divorce et jusqu’à la majorité de 

l’enfant, voire au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.  

Jusqu’à la majorité de C _________, la contribution d’entretien sera versée en mains de  

X _________, née B _________.  

8. Sous réserve de modification en raison du résultat de l’instruction, X _________, née  

B _________, versera, d’avance le 1er de chaque mois, à Y _________, une contribution 

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d’entretien d’un montant maximum de 56 fr. par mois en faveur de D _________, dès l’entrée en 

force du jugement de divorce et jusqu’aux 16 ans de D _________. 

9. Les frais extraordinaires des enfants E _________, C _________ et D _________ seront pris en 

charge par X _________, née B _________, et Y _________ par moitié chacun, moyennant 

accord préalable sur le principe et la quotité de la dépense. 

 

A l’audience d’instruction du 17 avril 2023, les parties ont signé la convention suivante 

sur les points qui n’étaient alors plus litigieux :  

 

1. Les parties confirment l’accord qu’elles ont déjà donné aux ch. 2, 4, 5 et 6 et 8 de la convention 

sur les effets du divorce des 10 et xx.xx4 2021.  

2. Les parties conviennent du partage de leur prévoyance professionnelle, calculée du xx.xx1 2007 

au 24 juin 2021, soit un montant de 17'967 fr. 30.  

3. Les parties concluent à l’exercice d’une garde alternée sur leurs enfants E _________,  

C _________ et D _________. 

En principe, les enfants seront pris en charge :  

- Par leur père, du mardi à 18h30 au vendredi à 18h30 durant la semaine où il ne travaille 

pas le mercredi et, en alternance, du mercredi à 18h30 au dimanche à 18h30 durant l’autre 

semaine ; 

- Par leur mère, en alternance, du vendredi à 18h30 au mercredi à 18h30 et du dimanche 

à 18h30 au mardi à 18h30 ;  

- Par leur père pendant 6 semaines lors des vacances scolaires, à définir entre les parents, 

soit la moitié des vacances de Noël, la moitié de la semaine de carnaval, la moitié de la 

semaine de Pâques, trois semaines durant les vacances d’été dont deux consécutives, la 

moitié de la semaine des vacances d’automne ainsi qu’à l’Ascension, et par leur mère 

durant le reste des vacances scolaires.  

 

A cette même occasion, X _________ a maintenu les conclusions 4 à 9, 11 et 12 de la 

réplique du 13 octobre 2022. Y _________ a quant à lui maintenu les conclusions 4 à 

10, 12 et 13 de la duplique du 19 janvier 2023. 

 

Aux débats principaux, le 12 juin 2023, les parties ont déposé. Un délai non prolongeable 

arrivant à échéance le 15 septembre 2023 a été fixé aux parties pour produire leurs 

plaidoiries finales écrites. 

 

X _________ a pris les conclusions suivantes :  

 

1. Le mariage des époux X _________ et Y _________ est dissous par le divorce. 

2. Les chiffres 2, 4, 5, 6 et 8 de la convention sur les effets accessoires du divorce des 10 

et xx.xx4 2021 sont homologués pour faire partie intégrante du jugement de divorce. 

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3. La prise en charge des enfants E _________, C _________ et D _________ est répartie entre les 

deux parents selon les modalités suivantes :  

 Les enfants sont pris en charge par leur père du mardi à 18h30 au vendredi à 18h30 durant 

la semaine où il ne travaille pas le mercredi et, en alternance, du mercredi à 18h30 au 

dimanche à 18h30 durant l’autre semaine ; 

 Les enfants sont pris en charge par leur mère, en alternance, du vendredi à 18h30 au 

mercredi à 18h30 et du dimanche à 18h30 au mardi à 18h30 ;  

 Par leur père pendant 6 semaines durant les vacances scolaires à définir entre les parents, 

soit la moitié des vacances de Noël, la moitié de la semaine de Carnaval, la moitié de la 

semaine de Pâques, trois semaines durant les vacances d’été dont deux consécutives, la 

moitié de la semaine des vacances d’automne ainsi qu’à l’Ascension, et par leur mère durant 

le reste des vacances scolaires.  

4. Les bonifications pour tâches éducatives AVS sont attribuées à Mme X _________. 

Subsidiairement, les bonifications pour tâches éducatives AVS sont attribuées à Mme X _________ 

jusqu’au 16 ans de D _________, puis partagées par moitié entre les parents.  

Subsidiairement, les bonifications pour tâches éducatives AVS sont partagées par moitié entre les 

deux parents. 

5. A titre de contribution d’entretien pour les enfants, M. Y _________ versera d’avance le 1er de 

chaque mois en mains de Mme X _________ les montants suivants :  

a. Jusqu’aux 10 ans de D _________ : 

 E _________ : 655 fr. 

 C _________ : 655 fr. 

 D _________ :  390 fr. 

 Total :  1'700 fr. 

b. Dès les 10 ans de D _________ :  

 E _________ : 640 fr. 

 C _________ : 645 fr. 

 D _________ :  580 fr. 

 Total :  1'860 fr. 

c. Dès le 1er novembre 2024 = entrée au CO de D _________ (Mme à 80% et M. à 100%) : 

 E _________ : 640 fr. 

 C _________ : 765 fr. 

 D _________ :  625 fr. 

 Total :  2'030 fr. 

d. Dès les 16 ans de D _________ (les deux parents à 100%) : 

 E _________ : 660 fr. réduit à 550 fr. 

 C _________ : 480 fr. réduit à 370 fr. 

 D _________ :  360 fr. réduit à 250 fr. 

 Total :  1'500 fr. réduit à 1'170 fr. 

e. Dès qu’E _________ aura terminé sa formation, la contribution sera de 700 fr. par enfant pour 

C _________ et pour D _________. 

Les allocations familiales sont conservées par Mme X _________ ; les éventuelles allocations 

familiales vaudoises sont conservées par M. Y _________. 

- 10 - 

 

Les frais extraordinaires d’entretien des enfants convenus d’entente entre les parents sont pris en 

charge pour moitié par chacun d’eux. 

Les contributions d’entretien seront adaptées à l’évolution de l’indice suisse des prix à la 

consommation le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de novembre 

précédent, l’indice de base étant celui du mois de l’entrée en force du jugement de divorce.  

L’entretien convenable des enfants E _________, C _________ et D _________ est couvert. 

Les contributions d’entretien sont dues jusqu’à la fin de la formation professionnelle, 

respectivement les études de chacun des enfants menées normalement et aux conditions de 

l’art. 277 al. 2 CC. 

6. Les avoirs de prévoyance professionnelle acquis par les époux X _________ et Y _________ du 

xx.xx4 2007 au 24 juin 2021 sont partagés par moitié. La caisse de pension F _________, versera 

au débit du compte de M. Y _________, le montant de 17'967 fr. 30 selon accord intervenu entre 

les parties le 17 avril 2023. 

7. A titre de contribution d’entretien entre époux, M. Y _________ versera à Mme X _________ le 

montant mensuel de : 

 200 fr. jusqu’à l’entrée au CO de D _________ ; 

 150 fr. jusqu’aux 16 ans de D _________.  

Subsidiairement, si les contributions d’entretien en faveur des enfants sont fixées à des montants 

inférieurs à ceux de la conclusion no 5 ci-dessus, Mme X _________ conclut au versement d’une 

contribution d’entretien de 800 fr. en sa faveur. 

8. Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de M. Y _________, ainsi qu’une 

indemnité pour les dépens de Mme X _________.  

 

Y _________ a pris les conclusions suivantes :  

 

1. Le mariage célébré le xx.xx1 2007 à A _________ entre Y _________, né le xx.xx2 1975 et  

X _________, née B _________ le xx.xx3 1983, est dissous par le divorce.  

2. La convention partielle sur les effets du divorce des 10 et xx.xx4 2021, à savoir les chiffres 2, 4, 5, 

6 et 8, est homologuée pour faire partie intégrante du jugement de divorce.  

3. La garde sur les enfants E _________, C _________ et D _________ est alternée entre  

X _________, née B _________, et Y _________.  

Sauf accord contraire entre les parties, durant la semaine où Y _________ ne travaille pas le 

mercredi, il prendra en charge les enfants E _________, C _________ et D _________ du mardi 

soir à 18 heures 30 au vendredi soir à 18 heures 30 ; durant la semaine où Y _________ travaille 

le mercredi, du mercredi soir à 18 heures 30 au dimanche soir à 18 heures 30.  

Y _________ prendra les enfants E _________, C _________ et D _________ à charge pendant 

six semaines lors des vacances scolaires à définir entre les parties, la moitié des vacances de 

Noël, la moitié de la semaine de Carnaval, la moitié de la semaine de Pâques, trois semaines 

durant les vacances d’été, la moitié de la semaine de vacances d’automne ainsi qu’à l’Ascension.  

4. Un revenu hypothétique d’au moins 4'995 fr. net par mois est imputé à X _________, née  

B _________.  

5. Aucune contribution d’entretien post-divorce n’est due entre X _________, née B _________, et 

Y _________.  

- 11 - 

 

6. L’entretien convenable de E _________ est arrêté à 1'353 fr. 48 avant déduction des allocations 

familiales ou de formation.  

Y _________ versera, d’avance le 1er de chaque mois, à X _________, née B _________, une 

contribution d’entretien d’un montant de 85 fr. 30 par mois en faveur de E _________, dès l’entrée 

en force du jugement de divorce et jusqu’à ce que celle-ci ait atteint l’âge de 16 ans, après quoi 

aucune contribution d’entretien ne sera due.  

7. L’entretien convenable de C _________ est arrêté à 1'353 fr. 48 avant déduction des allocations 

familiales ou de formation.  

Y _________ versera, d’avance le 1er de chaque mois, à X _________, née B _________, une 

contribution d’entretien d’un montant de 85 fr. 30 par mois en faveur de C _________, dès l’entrée 

en force du jugement de divorce et jusqu’à ce que celle-ci ait atteint l’âge de 16 ans, après quoi 

aucune contribution d’entretien ne sera due.  

8. L’entretien convenable de D _________ est arrêté à 1'310 fr. 15, avant déduction des allocations 

familiales ou de formation. 

9. Les frais extraordinaires des enfants E _________, C _________ et D _________ seront pris en 

charge par X _________, née B _________, et Y _________ par moitié chacun, moyennant accord 

préalable sur le principe et la quotité de la dépense.  

10. Les bonifications AVS pour tâches éducatives sont attribuées à Y _________ et X _________, née 

B _________, par moitié chacun.  

11. Ordre est donné au F _________ de prélever sur le compte de prévoyance de Y _________ 

(no AVS xx.xx.xx1) la somme de 17'967 fr. 30 (31.08.2020) et de la verser sur le compte de 

prévoyance d’X _________, née B _________ (no AVS xx.xx.xx2) auprès de la G _________. 

12. X _________, née B _________, est déboutée de toute autre ou contraire conclusion. 

13. Tous les frais de procédure sont mis à la charge de X _________, née B _________, laquelle sera 

en outre condamnée à verser à Y _________ une indemnité équitable pour ses dépens de 

procédure.  

 

X _________ a complété sa plaidoirie finale le 18 septembre 2023 sans modifier ses 

conclusions.  

 

Les parties ont encore exercé leur droit de réplique inconditionnel les 28 septembre, 16, 

20 et 26 octobre 2023, sans modifier leurs conclusions. 

 

 

  

- 12 - 

 

 

Faits 

 

A. Informations générales X _________, née le xx.xx3 1983, et Y _________, né le 

xx.xx2 1975, se sont mariés le xx.xx1 2007 (all. 1, admis). De cette union sont issus trois 

enfants : E _________, née le xx.xx5 2008, C _________, né le xx.xx6 2011 et  

D _________, née le xx.xx7 2014 (all. 2, admis).  

 

Lors de l’année scolaire 2022-2023, E _________ était scolarisée en 10H (all. 420, 

admis), C _________ en 8H (all. 424, admis) et D _________ en 4H (all. 425, admis).  

 

Les époux ne font plus ménage commun depuis le mois d’août 2018 et sont 

« officiellement » séparés depuis le mois de janvier 2019 (all. 3, admis). 

 

B. Accord partiel entre les parties Les époux X _________ et Y _________ avaient 

projeté certaines modalités de leur séparation dans une convention du 

21 septembre 2018, laquelle n’a jamais été ratifiée par un tribunal (all. 5, admis). Un 

projet de convention, rédigé par un avocat mandaté conjointement, a ensuite été soumis 

aux époux en septembre 2019 (all. 12 s., admis). Les époux X _________ et  

Y _________ ont alors mis en œuvre cette convention durant plusieurs mois (all. 15, 

admis).  

 

Les 10 et xx.xx4 2021, les époux ont signé une convention partielle (all. 22, admis), 

réglant les questions liées au principe du divorce, à l’autorité parentale, à la garde, à 

l’attribution du logement familial, à la liquidation du régime matrimonial, au partage des 

avoirs de prévoyance professionnelle ainsi qu’aux frais de justice et d’avocats pour ce 

qui est de la rédaction et la ratification de la convention (all. 23, admis). Lors de 

l’audience du 6 octobre 2021, chacun des époux a toutefois indiqué les points de la 

convention qu’il confirmait et ceux qu’il ne confirmait pas (all. 148, admis). 

 

Conformément à l’accord survenu en audience du 17 avril 2023, les parties ont 

finalement toutes deux conclu à la ratification des chiffres 2, 4, 5, 6 et 8 de la convention 

précitée, dont la teneur est la suivante (pièce 3) : 

 

 

 

 

- 13 - 

 

Art. 2 : Autorité parentale 

L’autorité parentale sur les enfants E _________, née le xx.xx5 2008, C _________, né le xx.xx6 2011 

et D _________, née le xx.xx7 2014, est exercée conjointement par leurs parents X _________ et  

Y _________.  

 

Art. 4 : Contributions d’entretien en faveur des enfants et des époux 

Les époux confient au juge le soin de régler le montant des contributions en faveur des enfants et des 

époux entre eux. 

 

Art. 5 : Attribution du logement familial 

Les parties confirment que le logement familial sis au H _________ est attribué à Y _________, à charge 

pour lui d’en assumer toutes les charges, y compris les intérêts hypothécaires et l’amortissement. 

 

Art. 6 : Liquidation du régime matrimonial 

a)  Biens immobiliers 

En ce qui concerne l’amortissement de la dette grevant l’appartement de I _________ dont une partie a 

été effectuée par des acquêts, les parties conviennent que Y _________ versera à X _________ la 

somme de 15'950 fr. selon les modalités prévues sous lettre c) ci-dessous. 

S’agissant de la villa de J _________ qui a été construite sur le bien-fonds « K _________ »,  

H _________ (no immeuble xxx1), les parties avaient injecté des acquêts à hauteur de 50'000 fr. sur le 

compte « construction J _________ » auprès de la banque M _________. Une fois la construction de la 

maison terminée, le solde de ce compte avait ensuite été transféré sur le compte « rénovation  

J _________ ». 

[Les] parties confirment que Y _________ restera le seul propriétaire de la villa conjugale sise sur le 

bien-fonds « K _________ », H _________ (no immeuble xxx1) et conviennent de ce qui suit : 

6.1. Y _________ s’engage à reprendre seul à l’entière décharge de X _________, la dette 

hypothécaire no xxx-xxx1 d’un montant de 450'000 fr. auprès de la Banque M _________, ainsi 

que la dette auprès de L _________ et Y _________. 

 Y _________ produit en annexe l’accord de L _________ et Y _________ avec la reprise de 

dette à son seul nom une fois que le divorce sera prononcé (annexe 10). 

6.2. Y _________ versera à X _________ le montant de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs suisses) 

selon les modalités prévues sous lettre c) ci-dessous. 

b)  Biens mobiliers 

[Les] parties déclarent s’être réparti à satisfaction leurs biens et avoirs mobiliers et, en particulier, que 

chaque époux reste seul titulaire de ses comptes en banque et autres avoirs/titres et de ses polices 

d’assurance-vie. 

S’agissant du partage des contributions effectuées par les parties dans leurs polices de prévoyance 3e 

pilier respectives, celles-ci conviennent que Y _________ versera à X _________ une somme de 

12'473 fr. selon les modalités prévues sous lettre c) ci-dessous. 

- 14 - 

 

c)  Au vu de ce qui précède et dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial selon les 

lettres a) et b) ci-dessus, Y _________ versera à X _________ le montant arrondi de 54'000 fr. 

(cinquante-quatre mille francs suisses), à titre de soulte. 

Le paiement de la soulte se fera sur le compte bancaire que X _________ désignera, dans les trente 

jours dès l’entrée en force du jugement de divorce. 

d)  Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède et sous réserve de l’exactitude et de 

l’exhaustivité des informations/montants communiqués d’un époux à l’autre, les parties se reconnaissent 

propriétaires des biens et avoirs en leur possession et se donnent quittance pour solde de tous comptes 

et de toutes prétentions des chefs de la liquidation de leurs rapports patrimoniaux et de leur régime 

matrimonial, lequel peut être considéré comme dissous et liquidé.  

 

Art. 8 : Frais de justice et d’avocat 

Les frais de justice liés à la ratification de la présente convention seront assumés par les parties, à raison 

d’une moitié chacune.  

Y _________ prendra à sa charge les honoraires d’avocat pour la rédaction de la présente convention, 

étant précisé que c’est son avocate qui a rédigé la présente convention. X _________ prendra à sa 

charge les honoraires de ses avocats en lien avec la convention.  

Pour la phase contradictoire, les frais judiciaires et les dépens seront mis à la charge de la partie qui 

succombe, conformément aux dispositions légales en la matière. 

 

C. Garde 

L’accord des parties sur la garde ayant été remis en cause en cours de procédure, le 

tribunal a, par décision sur mesures provisionnelles du 19 janvier 2022, ordonné une 

garde alternée sur les trois enfants X _________ et Y _________ (cf. procédure supra). 

 

A la suite de la décision sur mesures provisionnelles, les enfants ont donné leur avis et 

il a été convenu de modifier légèrement les modalités de prise en charge en ce sens que 

(all. 152 et 467, admis) :  

- la semaine durant laquelle Y _________ travaille à 80% (mercredi congé), il prend 

en charge les enfants du mardi soir 18h30 au vendredi soir 18h30 ; 

- la semaine durant laquelle Y _________ travaille à 100% (en télétravail du mercredi 

au vendredi), il prend en charge les enfants du mercredi soir au dimanche soir. 

 

Cette modification ne change pas la clef de répartition du temps passé par les enfants 

chez chacun de leurs parents, telle que prévue par les mesures provisionnelles (all. 470, 

admis).  

 

La garde a finalement fait l’objet de conclusions communes des parties en audience du 

17 avril 2023 (cf. procédure supra), venues entériner les modalités précitées. 

- 15 - 

 

 

D. Revenus des parents et des enfants  

1. Revenus de X _________ 

a) A la naissance de E _________, X _________ a cessé de travailler pour s’occuper 

des enfants. Elle travaillait auparavant à 80% (all. 40, admis). En 2009, elle a commencé 

à travailler à 50% comme N _________ (all. 41, admis). En 2018, elle a perçu de cette 

activité à 50% un salaire net mensualisé de 3'371 francs, soit 40'454 fr. 20 sur 12 mois 

(all. 42, admis). Depuis le 1er janvier 2019, elle a travaillé à un taux de 60% (all. 43, 

admis), pour un salaire net mensualisé de 3'975 fr. (soit 47'702 fr. sur 12 mois) en 2019 

(all. 44, admis, pièce 6), de 3'993 fr. (soit 47'911 fr. 65 sur 12 mois) en 2020 (all. 45, 

admis, pièce 7) et de 3'995 fr. (soit 47'950 fr. 55 sur 12 mois) en 2021 (all. 46, admis, 

pièce 44). Ces montants comprenaient des indemnités de nuit variables (all. 47, 

contesté, établi par pièces 8 et 33). Le salaire annuel 2022 de X _________ s’est élevé 

à 48'310 fr. 95, soit 4'024 fr. 90 mensualisé (all. 580, admis). En outre, une allocation 

annuelle de ménage du fonds cantonal pour la famille de 1'650 fr. a été accordée à  

X _________ pour l’année 2022 (all. 596, admis). 

 

Le salaire de X _________ a été augmenté en 2023 en raison de son changement de 

classe salariale et de l’indexation au coût de la vie (2,5% entre 2022 et 2023 + 

augmentation en juillet 2022 ; all. 498, admis). X _________ a par ailleurs augmenté son 

taux d’activité à 70% dès le 1er avril 2023, car elle ne pouvait plus travailler de nuit selon 

les nouvelles directives de son employeur et compte tenu du fait qu’elle ne disposait pas 

de formation de O _________ (all. 581, non contesté). Entendue le 12 juin 2023, elle a 

déclaré ne plus travailler de nuit, mais travailler un week-end par mois ainsi qu’un jour 

férié de temps en temps, en fonction des besoins (R3). 

 

La fiche de salaire de X _________ pour le mois d’avril 2023 fait état d’un revenu 

mensuel brut de 4'990 fr., y compris 87 fr. 75 brut d’indemnité de nuit. Ce revenu a 

correspondu à un salaire mensuel net de 4'113 fr. 15 (pièce 295), soit environ 4'040 fr. 

net après déduction de l’indemnité de nuit que, selon ses propres déclarations, elle ne 

percevra plus à l’avenir. Lors de sa déposition, X _________ a estimé ses revenus 

actuels à « environ 4'000 fr. net 13 fois par année », ce qui ne sera pas appelé à changer 

malgré la modification de ses horaires alors d’ores et déjà prévue pour le mois d’octobre 

2023 (R3 et R4). La fiche de salaire de X _________ pour le mois d’août 2023 fait état 

d’un revenu mensuel net (hors 13e salaire) de 4'123 fr. à la suite de la revalorisation des 

salaires des employés de P _________, aucune indemnité de nuit n’étant du reste 

- 16 - 

 

comptabilisée (pièce 303). Cette revalorisation de salaire est par ailleurs entrée en 

vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (pièces 303 et 304). 

 

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal retient que X _________ perçoit actuellement 

un revenu net mensualisé, de l’ordre de 4'467 fr., pour un taux d’occupation de 70% 

(montant arrondi ; 4'123 fr. x 13 / 12).  

 

A ce montant s’ajoute une allocation annuelle de ménage versée par le Fonds cantonal 

pour la famille laquelle s’est élevée à 1'650 fr. en 2022 (all. 596, admis, pièce 289). Pour 

les mêmes motifs que ceux exposés en matière de subventionnement des primes 

d’assurance-maladie obligatoire (cf. consid. E.1.b infra), il sera retenu que le montant 

s’élèvera, à compter de 2024, à 1'350 fr. par année, soit 112 fr. par mois (arrondi). 

 

b) S’agissant d’une éventuelle hausse de son taux d’occupation, X _________ a 

allégué qu’elle se ferait actuellement au détriment de sa prise en charge personnelle des 

enfants (all. 412, contesté), affirmant n’avoir « aucune possibilité d’augmenter son taux 

d’activité actuellement, car elle assume personnellement la prise en charge des trois 

enfants » (all. 413, contesté), la benjamine étant née le xx.xx7 2014. X _________ a 

allégué vouloir travailler à 80% dès que D _________ aura atteint l’âge de 13 ans 

(all. 384), soit à partir de novembre 2027. A noter que ce terme coïncide pratiquement 

avec l’entrée de D _________ au Cycle d’Orientation (9H), attendue en août 2027. 

 

Selon Y _________, X _________ pourrait et devrait travailler à un taux d’activité d’au 

moins 80% (all. 490, contesté), raison pour laquelle un revenu hypothétique à 80% d’au 

minimum 5'385 fr. devrait, selon lui, lui être imputé dès maintenant (all. 502, contesté). 

 

2. Revenus de Y _________ 

a) Q _________, Y _________ travaille pour la société R _________ SA à  

S _________ (pièces 103 et 127). Depuis le 1er septembre 2019, il a diminué son taux 

d’activité à 90% afin de pouvoir s’occuper davantage de ses enfants (all. 113 admis ; 

pièces 28 et 104). L’employeur de Y _________ a en outre confirmé la compatibilité de 

son occupation avec une garde partagée à 50%, adaptant les modalités de travail (deux 

jours par semaine en présentiel, en principe les lundis et mardis, et congé un mercredi 

sur deux) pour faciliter cette conciliation (pièce 150).  

 

- 17 - 

 

Depuis le mois de janvier 2023, le salaire mensuel net de Y _________ est de 

7'179 fr. 35 (all. 510, admis ; ajusté par courrier du 14 avril 2023, pièce 267). Il n’est pas 

indexé au coût de la vie (pièce 224) et il est versé 12 fois l’an (pièce 127). 

 

b) Y _________ est propriétaire d’un studio de 1,5 pièces meublé à T _________ 

(all. 231, admis). Il a récemment trouvé un nouveau locataire pour ce studio (all. 512, 

admis), le contrat de bail ayant été conclu pour une durée d’une année à partir du 

1er septembre 2022 (all. 513, admis), pour un loyer mensuel de 500 fr. (all. 514, admis). 

Selon Y _________, les revenus locatifs moyens sur cinq ans provenant du studio de  

I _________ doivent être estimés à 391 fr. par mois (all. 517 s.). Selon X _________ en 

revanche, il ressort des chiffres produits que ces mêmes revenus locatifs se sont élevés 

à 500 fr. par mois sur les deux dernières années soit 2021 et 2022 (ad all. 517 s.), plus 

précisément 479 fr. 16 par mois à teneur du tableau allégué. Compte tenu de la 

poursuite ultérieure avérée de la location à l’année du studio pour un loyer mensuel de 

500 fr. charges comprises, le tribunal retient un revenu locatif brut de 479 fr. par mois, 

tenant ainsi compte de la tendance à la hausse des revenus locatifs tirés de cet objet, 

lequel n’est visiblement plus loué qu’à la saison mais également à l’année, pour un loyer 

toutefois inférieur aux locations antérieures à la saison. 

 

S’agissant des charges qui y sont liées, il n’est pas contesté que les intérêts de la dette 

hypothécaire portant sur ce studio s’élèvent désormais à 30 fr. 60 par mois (all. 519, 

admis), et les frais administratifs du compte bancaire à 3 fr. par mois (all. 520, admis). 

L’assurance bâtiment et RC immeuble s’élève à 418 fr. 45 par an, soit 34 fr. 87 par mois 

(pièce 228) et l’assurance ménage à 85 fr. 70 par an, soit 7 fr. 14 par mois (pièce 234). 

Quant à la taxe voirie, établie à hauteur de 47 fr. 40 par an (pièce 169), il ressort du 

courrier de Y _________ à son locataire que son paiement est mis à la charge de ce 

dernier (pièce 270), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans les charges de 

l’immeuble. En outre, Y _________ a allégué des frais accessoires (eau, électricité, etc.) 

à hauteur de 71 fr. 84 par mois en moyenne (ou 862 fr. 02 par an ; all. 521, contesté). 

Ce montant, inférieur à ceux figurant sur les anciennes factures produites à cet égard 

(pièce 169 : 1'127 fr. 10 sur un an en 2019/2020 et 1'746 fr. 38 sur un an en 2018/2019), 

sera retenu tel quel. Quant aux frais d’entretien effectifs allégués à hauteur de 18 fr. 32 

par mois (all. 521, contesté), ils se rapportent visiblement aux interventions de  

U _________ Sàrl, dont les factures produites en cause pour 219 fr. 80 (pièce 169) 

remontent à 2020, de sorte qu’il n’en sera tenu compte dans le calcul de la situation 

actuelle que sous la forme d’une moyenne sur quatre ans pour les années 2020 à 2023. 

A cet égard seront également pris en compte les frais liés aux futurs travaux de mise en 

- 18 - 

 

conformité de l’installation sanitaire requise par V _________ SA (pièces 169 et 269), 

dont le montant a été devisé à 1'302 fr. 65 (pièce 298). Partant, c’est une moyenne 

mensuelle de 31 fr. 70 (montant arrondi ; 1'522 fr. 45 sur 48 mois) qui sera prise en 

compte au titre de frais d’entretien effectifs du studio. Enfin, l’impôt foncier, allégué à 

hauteur de 25 fr. 25 par an (all. 521, contesté), n’a pas été établi. 

 

Partant, le tribunal arrête à 300 fr. par mois le revenu net retiré par Y _________ de la 

location du studio de I _________ (montant arrondi : 479 fr. – 179 fr. 15)  

 

c) Y _________ est également propriétaire d’un appartement de 4,5 pièces meublé 

sis à W _________ (all. 231, admis), pour lequel il perçoit un loyer mensuel de 1'650 fr. 

(all. 533, pièce 239). 

 

Les intérêts hypothécaires liés à cet appartement s’élèvent désormais à 264 fr. 92 par 

mois (all. 529, admis, pièce 236 ; taux SARON ajusté selon courrier du 14 avril 2023, 

pièce 268). Les frais administratifs du compte bancaire se sont quant à eux élevés à 

36 fr. par an, soit 3 fr. par mois (all. 532, admis). L’impôt foncier a été établi à 

concurrence de 203 fr. par an, soit 16 fr. 92 par mois, l’assurance ménage à concurrence 

de 86 fr. 60 par an, soit 7 fr. 22 par mois, les charges de PPE à concurrence de 1'214 fr. 

pour trois mois (courrier du 26 janvier 2023 et pièce 266), soit 404 fr. 67 par mois et 

l’assurance RC à concurrence de 89 fr. 25 par an, soit 7 fr. 44 par mois (all. 533, 

contesté, pièce 171). Enfin, les frais d’entretien de l’appartement de Z _________ se 

sont élevés à 1'914 fr. 60 en 2022, soit 159 fr. 55 par mois (all. 530, admis). Cela étant, 

ils ont été établis, en moyenne sur les années 2018 à 2022, à concurrence de 182 fr. 11 

par mois (10’0926 fr. 45 sur 60 mois ; all. 531 et 533, contestés, pièces 171 et 237), 

montant qui sera dès lors retenu. 

 

Partant, le tribunal arrête à 763 fr. 70 par mois le revenu net retiré par Y _________ de 

la location de l’appartement de Z _________ (montant arrondi : 1'650 fr. – 886 fr. 28). 

 

d) Le revenu mensuel net total de Y _________ s’élève par conséquent à 8'243 fr. 

(montant arrondi : 7'179 fr. 35 + 300 fr. + 763 fr. 70). 

 

e) Y _________ a payé des cotisations AVS depuis l’année 1993 sur ses propres 

revenus : il dispose donc de toutes les années de cotisations AVS et n’a pas de lacunes 

de cotisations AVS (all. 453, admis). 

 

- 19 - 

 

3. Revenus des enfants 

X _________ percevait initialement les allocations familiales d’un montant total de 925 fr. 

par mois, soit 275 fr. pour E _________ et C _________ ainsi que 375 fr. pour  

D _________ (all. 48, admis). Y _________ recevait alors des suppléments d’allocations 

familiales de son employeur vaudois et les conservait, conformément à la décision de 

mesures provisionnelles du 19 janvier 2022 (all. 401, admis). Cela étant, le montant des 

allocations familiales valaisannes a été augmenté et s’élève désormais à 305 fr. pour  

E _________ et C _________ et à 405 fr. pour D _________ (all. 554 et 586, admis), de 

sorte que Y _________ ne perçoit plus de compléments d’allocations de la part du 

canton de Vaud depuis le 1er janvier 2023 (all. 555, admis). 

 

Lorsqu’ils atteindront l’âge de 16 ans (E _________ en novembre 2024, C _________ 

en mai 2027 et D _________ en novembre 2030), les enfants percevront des allocations 

de formation d’un montant de 445 fr. (voire 545 fr. pour D _________ si ses deux aînés 

en perçoivent encore) à condition qu’ils poursuivent leur formation (all. 280, admis), ce 

qui est à supposer à tout le moins jusqu’aux 18 ans de D _________ en novembre 2032, 

dans la mesure où E _________ a déclaré s’orienter pour sa part vers un cursus 

gymnasial et qu’il ressort du courrier de X _________ du 16 octobre 2023 qu’elle 

ambitionne de faire des études supérieures. 

 

Y _________ reçoit en outre pour les enfants chaque année des chèques de la 

commune de AA _________ pour les activités sportives (150 fr.) et les frais scolaires 

(50 fr.), à hauteur de 200 fr. par enfant (all. 402, partiellement admis). Il a affirmé s’en 

servir pour acquitter les frais des enfants, « de façon équitable entre les parents » (ad 

all. 402). Lors de sa déposition, X _________ a déclaré que son mari s’occupait des 

affaires d’école avec les chèques scolaires et qu’elle payait une partie des activités des 

enfants avec les autres chèques (R17). 

 

4. Epargne 

Comme l’a allégué Y _________ (all. 562 à 572, contestés), il ressort des pièces 

produites, et notamment des procès-verbaux de taxation du couple de 2015 (pièce 250), 

2016 (pièce 251) et 2017 (pièce 253), ainsi que des écritures bancaires attestant de 

deux versements de 20'000 fr. effectués par le père de Y _________ en faveur de son 

fils (pièce 252), que sur les deux dernières années complètes de vie commune, soit 2016 

et 2017, le couple a cotisé 27'072 fr. au 3e pilier, a amorti 35'050 fr. de dettes et a vu une 

augmentation de sa fortune (titre et autres capitaux d’épargne) de l’ordre de 

45'723 francs, ce qui correspond à une épargne de 107'845 francs. Déduction faite des 

- 20 - 

 

40'000 fr. reçus par Y _________ à titre d’avancement d’hoirie, la quote-part d’épargne 

correspondrait selon lui à un montant mensuel (arrondi) de 2'827 fr. par mois. 

 

X _________ conteste toutefois qu’une telle épargne soit établie. A cet égard, le tribunal 

relève en particulier qu’il ne ressort pas des pièces produites si la diminution de la dette 

constatée dans les procès-verbaux de taxation correspond en réalité à l’amortissement 

régulier de la dette hypothécaire, soit à des charges du ménage supportées pendant la 

vie commune, ou au résultat de l’épargne effectuée par le couple. Partant, le tribunal 

considère que la part d’épargne, s’agissant à tout le moins de l’amortissement des 

dettes, n’a pas été suffisamment établie. Ainsi, seuls les cotisations au 3e pilier 

(27'072 fr.) et l’augmentation des titres et autres capitaux d’épargne (45'723 fr.) – dont 

la nature demeure floue –, soit une épargne de l’ordre de 1'366 fr. par mois après 

déduction des avancements d’hoirie, peut éventuellement être considérée comme 

établie. 

 

Subsidiairement, X _________ relève en outre que le montant d’épargne allégué par 

son époux ne tient pas dûment compte de la hausse des charges consécutive à la 

séparation, qu’elle chiffre a minima à 3'200 fr. par mois, correspondant à la hausse des 

montants de base des minima vitaux (2 x 1'350 fr. au lieu de 1'700 fr. pour les parents ; 

2 x 200 fr. de hausse pour E _________ et C _________) ainsi qu’au loyer de son 

nouveau logement (1'800 fr.). Selon elle, le montant allégué par Y _________ comme 

épargne servira donc à couvrir la hausse des coûts imputable à la vie séparée. A cet 

égard, le tribunal relève que cette estimation de la hausse des coûts n’est que partielle, 

dans la mesure où d’autres nouvelles charges alléguées par les parties sont également 

imputables à la séparation (p.ex. double assurance de protection juridique, 

cf. consid. 5.3 infra). Dans sa plaidoirie finale, Y _________ évoque encore la hausse 

des revenus survenue dans le même temps, dont il conviendrait également de tenir 

compte. A cet égard, il relève qu’en 2016 et 2017, les époux ont touché un revenu moyen 

de 12'049 fr. par mois, allocations familiales comprises (pièces 251 et 253). En 

comparaison, et compte tenu du revenu hypothétique imputé à X _________ 

(cf. consid. 5.1.c infra), leurs revenus sont réputés s’élever désormais à 14'156 fr. par 

mois, soit une différence de 2'107 francs. 

 

Partant, même à supposer qu’une épargne de 1'366 fr. par mois du temps de la vie 

commune eût été établie, et même en tenant compte d’une hausse des revenus de 

2'107 fr. dans l’intervalle, cette somme (3'473 fr.) reste dans un rapport d’équivalence 

avec la hausse des coûts imputable à la séparation, estimée a minima à 3'200 francs. 

- 21 - 

 

Le tribunal ne tiendra donc pas compte d’une éventuelle quote-part d’épargne au 

moment de répartir l’excédent (cf. ATF 147 III 265 consid. 7.3). 

 

E. Charges des enfants et des parents 

1. Charges de X _________ 

a) Frais de logement  

Depuis la séparation, X _________ s’est constitué un nouveau domicile BB _________ 

(all. 133, admis). Elle paie un loyer de 1'800 fr. (all. 50, admis, pièce 11). S’agissant des 

charges accessoires (hors électricité comprise dans le montant de base du minimum 

vital), X _________ a dépensé, pour l’année 2020, 226 fr. 12 de consommation et taxes 

d’eau, 309 fr. 75 de taxes d’assainissement et 153 fr. 55 de taxe incendie, soit un total 

de 57 fr. 45 par mois (all. 50, admis, pièce 12). Pour l’année 2021, elle a payé 222 fr. 84 

de consommation et taxes d’eau, 306 fr. 31 de taxes d’assainissement et 153 fr. 55 de 

taxe incendie, soit un total de 56 fr. 89 par mois (all. 71, admis, pièce 51). Par 

conséquent, un montant de 57 fr. par mois est retenu à titre de charges accessoires. En 

outre, la prime d’assurance RC et ménage 2022-2023 de X _________ s’élève à 

534 fr. 80 (all. 390, admis), soit 44 fr. 50 par mois. Ce montant est toutefois compris dans 

le montant de base du minimum vital et ne sera dès lors pas pris en considération.  

 

Dans son écriture du 15 septembre 2023, X _________ a allégué que son chauffage, 

par pompe à chaleur, était dépendant de l’électricité, dont les acomptes avaient 

augmenté à 790 fr. par trimestre, soit 263 fr. par mois environ (all. 601), de sorte que ses 

frais de chauffage liés à la pompe à chaleur s’élevaient à 200 fr. par mois (all. 602). Par 

écriture du 28 septembre 2023, Y _________ a contesté ce calcul et a proposé de 

prendre en compte un montant équivalent pour les deux parties de l’ordre de 1'000 fr. 

par an, conformément à la jurisprudence du Tribunal cantonal. En effet, contrairement à 

la force électrique et au gaz pour cuisiner, les frais de chauffage ne sont pas compris 

dans le montant de base du minimum vital. Il y a dès lors lieu de compter, dans les frais 

de logement, le coût mensuel moyen du chauffage. Selon les spécialistes, ce coût 

annuel s’élève en moyenne, pour une maison bien isolée de grandeur standard, soit 

200 m2 habitables, à environ 2'000 fr. pour un chauffage à mazout, 800 fr. pour 

l'électricité d'une pompe à chaleur avec sonde géothermique, 1'000 fr. pour l'électricité 

d'une pompe à chaleur air/eau et 3'600 fr. pour un chauffage électrique direct (arrêt du 

Tribunal cantonal du Valais C1 20 138 du 15 juin 2022, consid. 13.2.2.2). En 

l’occurrence, il convient donc de prendre en compte, pour chacune des deux parties, un 

montant annuel de frais de chauffage de l’ordre de 1'000 fr., soit 83 fr. par mois (arrondi). 

 

- 22 - 

 

Sur la base de ces éléments, les frais de logement de X _________ sont arrêtés à 

1'940 fr. par mois, dont une part de 1'067 fr. (55%) lui incombe (cf. all. 51, admis), le 

solde représentant la part des frais de logement attribuée aux enfants, par 291 fr. (15%) 

chacun. 

 

b) Frais de santé  

Les frais de santé non couverts de X _________ se sont élevés à 334 fr. en 2019 (all. 53, 

admis), à 336 fr. en 2020 (all. 54, admis), à 317 fr. 35 en 2021 (all. 387, admis) et à 

120 fr. en 2022 (all. 591, admis ; pièce 296). Ce dernier montant, comptabilisé par la 

caisse maladie en date du 28 juin 2022, est réputé correspondre à la facture de soins 

dentaires du même montant du 24 juin 2022, alléguée séparément (all. 395, contesté). 

Ainsi, en moyenne, les frais de santé non couverts de X _________ sont arrêtés à 

276 fr. 85 par année, soit 23 fr. par mois en moyenne (montant arrondi). 

 

Pour l’année 2022, X _________ a eu droit aux subventions d’assurance maladie à 

hauteur de 15% (all. 382, admis). X _________ a allégué qu’elle n’y aurait cependant 

plus droit dès 2023 « en raison des revenus plus élevés et des contributions d’entretien 

versées » (all. 383, contesté), ou à tout le moins dès que D _________ aura atteint l’âge 

de 13 ans, date à laquelle X _________ travaillerait à 80% (all. 384, contesté).  

 

Les subsides 2023 sont toutefois calculés sur la base de la déclaration d’impôts 2021, 

de laquelle il ressort un revenu déterminant de 67'061 fr. (all. 504, contesté, établi par 

pièces 70 et 196), auquel s’ajoutent les cotisations au 3e pilier 3A, soit en l’occurrence 

2'400 fr. par année (all. 394, admis, pièce 288). Or, selon l’échelle des revenus pour les 

subsides d’assurance-maladie 2023 (pièce 223), le revenu déterminant maximal pour 

obtenir des subsides s’élève à 76'750 fr. (all. 505, admis). Pour l’année 2023, sur la base 

des revenus 2021, X _________ a donc reçu une décision d’octroi des subventions 

d’assurance-maladie (pièce 288), à hauteur de 25% pour elle et de 80% pour les enfants.  

 

En 2022, X _________ a perçu un revenu net de 48'310 fr. 95, auquel s’ajoutent en 

particulier les allocations familiales, par 1'015 fr. par mois soit 12'180 fr. pour l’année, 

ainsi que les contributions d’entretien par 660 fr. par mois pour E _________, 660 fr. par 

mois pour C _________ et 370 fr. par mois pour D _________, soit 20'280 fr. pour 

l’année, somme dont il convient de déduire environ 7'000 fr. à titre de déductions fiscales 

autorisées pour les dépenses professionnelles pour un taux d’occupation de 60% 

(pièce 196 par analogie ; cf. calcul pièce 288) pour un total arrondi estimé à 

73'770 francs. Ce montant étant inférieur au seuil de revenus qui exclurait l’octroi de 

- 23 - 

 

subventions en 2023 pour une personne seule avec trois enfants (76'750 fr.), il n’y a pas 

lieu d’envisager une disparition ou une réduction du droit aux subventions pour la 

demanderesse et ses enfants pour l’année 2023.  

 

S’agissant de 2024, le tribunal estime que le revenu effectif annuel déterminant de la 

demanderesse s’élève actuellement à 53'604 fr. (4'467 fr. x 12) à un taux d’occupation 

de 70%, montant auquel s’ajoutent en particulier les allocations familiales, par 12'180 fr. 

par an et les contributions d’entretien par 20'280 fr. par an à ce stade, somme dont il 

convient de déduire environ 8'170 fr. à titre de déductions fiscales autorisées pour les 

dépenses professionnelles, adaptées à un taux d’occupation de 70% (pièce 196 par 

analogie ; cf. calcul pièce 288), pour un total arrondi estimé à 77'894 francs. Compte 

tenu de l’importante hausse des primes d’assurance maladie d’ores et déjà annoncée 

pour l’année 2024 (<https://www.vs.ch/web/ssp/pour-les-assur%C3%A9s#id9013169> 

consulté le 16 octobre 2023), le droit aux subsides devrait a priori être maintenu dans 

une moindre mesure pour l’année 2024, soit à hauteur de 10% pour la prime de  

X _________ et à 80% pour les primes des enfants.  

 

Par la suite, les allocations familiales perçues pour E _________ seront appelées à 

augmenter dès novembre 2024 (+ 140 fr. par mois) et, dans la mesure où un revenu 

hypothétique supplémentaire est imputé à X _________ (+ 319 fr. par mois ; 

cf. consid. 5.1.c infra), une augmentation effective de son revenu en ce sens est 

prévisible. Ces hausses seront toutefois compensées par la nette baisse des 

contributions d’entretien versées par Y _________ (cf. consid. 5.6 infra), de sorte que le 

droit de X _________ aux subsides estimé pour 2024 sera, selon les estimations à ce 

stade, maintenu. 

 

Hors subventions cantonales, les primes d’assurance-maladie mensuelles pour 2023 

pour X _________ s’élèvent à 268 fr. 20 pour la LAMal et à 43 fr. 05 pour l’assurance 

complémentaire LCA (pièce 280). Compte tenu du subside vraisemblablement maintenu 

dans une moindre mesure (10%) et de l’augmentation prévisible des primes, les primes 

d’assurance-maladie obligatoire de X _________ sont estimées à 263 fr. par mois. 

 

c) Frais de déplacement 

Depuis octobre 2023, X _________ travaille trois jours par semaine (lundi, jeudi et 

vendredi) ainsi qu’un week-end par mois (pièce 301 ; R3), soit 15 jours par mois, hors 

vacances. Déduction faite des 6 semaines de vacances auxquelles X _________ a droit 

(all. 171, contesté, pièce 122), elle se rend donc à son travail environ 159 jours par 

- 24 - 

 

année, soit 13,25 par mois en moyenne. Vivant à BB _________ et travaillant à  

CC _________, les frais directement liés aux déplacements professionnels de  

X _________ sont dès lors actuellement estimés à 70 fr. 35 par mois (17,7km x 2 x 13,25 

jours x 0 fr. 15 ; consommation moyenne n’excédant pas 8l/100km ; ATC C1 20 138 

précité, consid. 13.2.2.2).  

 

Dans la mesure où un revenu hypothétique d’une activité à 75% lui sera imputé 

(cf. consid. 5.1.c infra), ces mêmes frais de déplacements professionnels adaptés à ce 

taux d’activité s’élèveront à 75,40 fr. (17,7km x 2 x 14,2 jours x 0 fr. 15). De même, pour 

un taux d’activité de 90%, c’est un montant de 90 fr. 60 (17,7km x 2 x 17,06 jours x 

0 fr. 15) qui sera retenu. 

 

A ces montants s’ajoutent l’assurance RC du véhicule à hauteur de 106 fr. 30 par mois 

(all. 67, 194 et 389, admis) et l’impôt sur le véhicule à hauteur de 234 fr. 50 (chiffre 2022), 

soit 19 fr. 55 par mois (all. 68 et 194, admis). Un forfait pour l’entretien du véhicule, 

allégué et admis par les parties à hauteur de 200 fr. par mois, (all. 194, admis), sera 

comptabilisé à concurrence de 100 fr. par mois seulement, le montant forfaitaire prévu 

par la jurisprudence pour l’entretien, l’assurance et l’impôt ne devant pas excéder 300 fr. 

(ATC C1 20 138 précité, consid. 13.2.2.2). X _________ verse en outre 26 fr. 90 par 

mois à DD _________ pour louer une place de parc personnelle (all. 388, non contesté).  

 

Partant, les frais de déplacement professionnels de X _________ sont arrêtés à 

323 fr. 10 par mois pour un taux d’activité à 70%, à 328 fr. 15 pour un taux de 75% et à 

343 fr. 35 pour un taux de 90%. 

 

Quant aux trajets non professionnels, ils sont arrêtés, à la teneur des déclarations de  

X _________ du 12 juin 2023 (R13), à 41 fr. par mois (4km x 21 trajets par semaine x 

39 semaines x 0 fr. 15 /12). 

 

d) Impôts 

Les impôts cantonaux 2021 de X _________ se sont élevés à 10 fr. (all. 396, admis) et 

les impôts communaux à 189 fr. 20 (all. 397, admis), soit environ 200 fr. d’impôts pour 

l’année 2021 (pièces 198 et 199). 

 

La simulation fiscale produite par Y _________ pour la taxation 2021 d X _________ 

(pièce 160), laquelle tient compte d’un revenu total de 79'518 fr. (revenu de l’activité y 

compris revenu hypothétique, allocations familiales, contributions d’entretien et revenu 

- 25 - 

 

de la fortune), fait état d’une charge fiscale estimée de l’ordre de 403 fr. pour l’année, 

soit 34 fr. par mois. A noter qu’en raison de l’écart important entre le montant des 

contributions d’entretien auquel le tribunal parvient (cf. consid. 5.6 infra) et celui retenu 

par Y _________ dans ses dernières simulations fiscales produites (annexes 1 et 2 à 

ses plaidoiries finales), le tribunal ne tiendra pas compte de ces dernières.  

 

Compte tenu de ce qui précède, le tribunal arrête à 3 fr. la part de chaque enfant à cette 

charge fiscale, eu égard à la simulation produite par Y _________ tenant compte d’un 

revenu similaire et à la part approximative du revenu de la crédirentière imputable à 

chaque enfant (allocation familiale + contribution d’entretien). 

 

e) Autres dépenses 

Les frais de télévision et d’internet s’élèvent à 58 fr. par mois (all. 61 et 392, admis). Les 

frais de téléphone portable s’élèvent à 26 fr. par mois (all. 393, admis), ou 45 fr. 

d’abonnement téléphonique (all. 211, admis). La redevance obligatoire pour 

l’audiovisuel public (Serafe) s’élève quant à elle à 335 fr. par an (all. 61, admis), soit 

27 fr. 90 par mois (all. 72, admis). 

 

X _________ paie encore 18 fr. par mois pour son assurance TCS/livret ETI (all. 59, 

admis), 200 fr. par mois pour son assurance-vie auprès de EE _________ SA (all. 62, 

admis) et 23 fr. par mois pour son assurance protection juridique (all. 63 et 70, admis). 

De plus, elle verse 200 fr. par mois à titre de prévoyance 3A à son assurance  

FF _________ (all. 394, admis).  

 

Enfin, compte tenu des nouveaux horaires de X _________ depuis le mois 

d’octobre 2023 (13,25 jours de travail par mois en moyenne, vacances comprises), un 

montant 132 fr. 50 sera comptabilisé à titre de frais de repas pris hors du domicile (10 fr. 

par repas, selon courrier du 16 octobre 2023). Proportionnellement aux revenus 

hypothétiques imputés (cf. consid. 5.1.c infra), ce montant sera porté à 142 fr. par mois 

pour un taux d’activité à 75% et à 170 fr. par mois pour un taux d’activité à 90%. 

 

2. Charges de Y _________ 

a) Frais de logement 

A la suite de la séparation des parties, Y _________ est demeuré vivre dans le logement 

précédemment familial à J _________ (all. 133, admis). Les intérêts mensuels de la 

dette hypothécaire s’élèvent désormais à 967 fr. 95 (all. 536, admis, pièce 240 ; taux 

SARON ajusté selon courrier du 14 avril 2023, pièce 268). Quant aux frais d’entretien 

- 26 - 

 

effectifs moyens, ils s’élèvent à 103 fr. 50 par mois (all. 537, admis, pièces 174 et 241). 

S’agissant des charges accessoires (hors électricité comprise dans le montant de base 

du minimum vital), Y _________ a dépensé, pour l’année 2021, 317 fr. 96 de 

consommation et taxes d’eau et 464 fr. 41 de taxes d’assainissement, soit un total de 

65 fr. 20 par mois (all. 256, pièce 174). Pour l’année 2022, il a payé 320 fr. 41 de 

consommation et taxes d’eau et 466 fr. 99 de taxes d’assainissement, soit un total de 

65 fr. 62 par mois (suite pièce 241, produite le 12 juin 2023). Par conséquent, un 

montant de 65 fr. par mois est retenu à titre de charges accessoires. L’assurance du 

bâtiment (hors assurance RC/ménage, comprise dans le montant de base du minimum 

vital) s’élève à 1'385 fr. 60 par an (1'506 fr. 40 – 120 fr. 80), soit 115 fr. 47 par an 

(all. 255, contesté, pièce 174). Quant à l’impôt foncier, il s’est élevé à 534 fr. 30 pour 

l’année 2021, soit 44 fr. 53 par mois (pièce 174). Enfin, conformément à ce qui a été 

retenu pour les frais de chauffage de X _________ (cf. consid. E.1.a supra), un montant 

arrondi de 83 fr. par mois sera retenu en lien avec l’électricité nécessaire au 

fonctionnement de la pompe à chaleur.  

 

Le tribunal retient par conséquent que les frais de logement de Y _________ s’élèvent 

à 1'380 fr. par mois (arrondi), dont une part de 759 fr. (55%) lui incombe (cf. all. 257, 

admis), le solde représentant la part des frais de logement attribuée aux enfants, par 

207 fr. (15%) chacun.  

 

 

b) Frais de santé 

Y _________ paie une prime mensuelle d’assurance maladie LAMal de 230 fr. 10, avec 

une franchise à 2'500 fr. (all. 540, admis). Sa prime d’assurance complémentaire est de 

72 fr. 80 (all. 541, admis).  

 

Les frais médicaux de Y _________ non remboursés par l’assurance-maladie se sont 

élevés à 243 fr. 97 en 2019 (all. 259, partiellement admis) et à 242 fr. 40 en 2020 

(partiellement admis). En 2021, les coûts non remboursés se sont élevés à 801 fr. 40 

(all. 544, contesté, all. 259, partiellement contesté, pièces 153 et 177), étant précisé que 

le montant contesté de 667 fr. 80 concerne des semelles orthopédiques, de sorte qu’il 

s’agit tout de même de frais réguliers (renouvellement en principe tous les deux ans, 

pièce 244) pouvant dès lors être pris en considération. En 2022, Y _________ a dû payer 

392 fr. pour des lunettes optiques (all. 543, admis). Ses frais dentaires se sont élevés à 

331 fr. la même année, Y _________ n’ayant visiblement pas d’assurance dentaire 

complémentaire couvrant ces frais (all. 542, contesté, établi par pièce 244), soit un total 

- 27 - 

 

de frais de santé non couverts de 723 fr. en 2022. Ainsi, la moyenne mensuelle sur les 

quatre dernières années s’élève à 41 fr. 89. 

 

c) Frais de déplacement 

Les charges mensuelles liées au véhicule de Y _________ s’élèvent à 85 fr. 05 pour 

l’assurance (all. 545, admis), 12 fr. pour la taxe sur le véhicule (all. 261, admis, 

pièce 112), ainsi qu’un forfait pour l’entretien – réduit pour les mêmes motifs que pour 

son épouse (cf. consid. E.1.c supra) – de 100 francs, pour un total de 197 fr. 05.  

Y _________ se rend sur son lieu de travail, GG _________ à S _________, deux jours 

par semaine à raison de 46 semaines par an, soit 92 jours par an (all. 260, admis). Il se 

rend alors en voiture à la gare de Z _________, pour un coût de déplacement de 39 fr. 10 

par mois (2 x 17km x 92 jours x 0 fr. 15 / 12 mois). Il y loue une place de parc pour 25 fr. 

par mois (all. 263, admis) et prend le train pour S _________, pour un budget de 

2'888 fr. 20 par année (demi-tarif à 165 fr. + 92 jours x 29 fr. 60), soit 240 fr. 70 par mois 

(all. 264, admis). 

 

S’agissant des déplacements occasionnés par la prise en charge des enfants,  

Y _________ n’a pas allégué de déplacements non professionnels en lien avec l’école, 

mais uniquement pour les activités extrascolaires le week-end (foot, gym, 

éventuellement théâtre), sans qu’il soit possible de les chiffrer. En compensation, il a 

allégué s’acquitter des frais de repas supplémentaires de E _________ à hauteur de 

35 fr. par mois (all. 205 s., partiellement admis) au titre de « frais de prise en charge » 

des enfants. 

 

d) Impôts 

Y _________ a allégué que ses impôts 2021 (cantonaux, communaux et fédéraux, hors 

impôt foncier) se sont élevés à 9'458 fr. 40 (all. 275, contesté) ce dont il n’y a pas lieu de 

douter (cf. pièce 184). 

 

Comme d’ores et déjà relevé au sujet des impôts de X _________ (cf. consid. E.1.d 

supra), le tribunal ne tiendra ici pas compte des dernières simulations fiscales produites 

par Y _________ à l’appui de ses plaidoiries finales (annexes 1 et 2), compte tenu de 

l’écart important entre le montant des contributions d’entretien auquel le tribunal parvient 

(cf. consid. 5.6 infra) et celui retenu par Y _________ dans ses calculs.  

 

 

 

- 28 - 

 

e) Autres dépenses 

Parmi les autres frais établis à la charge de Y _________, on trouve les frais de 

téléphonie mobile par 60 fr. (all. 266, admis), les frais de téléphone fixe, internet et 

télévision par 110 fr. (all. 266, admis), ainsi que la redevance obligatoire pour 

l’audiovisuel public (Serafe), par 335 fr. par an (all. 270, admis), soit 27 fr. 90 par mois. 

 

Y _________ paie encore 23 fr. par mois pour son assurance de protection juridique 

(all. 274, admis, pièce 183), 280 fr. 08 de cotisation mensuelle au 3e pilier (all. 546, 

contesté, établi par pièce 247) et 308 fr. par mois pour son assurance-vie auprès de 

EE _________ SA (all. 272, non contesté, pièce 181). 

 

Enfin, Y _________ a également allégué des frais de repas pris hors domicile, à hauteur 

de 8 repas par mois (all. 271, contesté), pour lesquels il y a effectivement lieu d’admettre, 

compte tenu de son activité et de son emploi du temps, un montant forfaitaire de 80 fr. 

par mois. A noter que dans son courrier du 16 octobre 2023, X _________ a également 

plaidé pour la prise en compte d’un montant forfaitaire de 10 fr. par repas pris hors 

domicile. 

 

3. Charges des enfants 

a) Frais de logement 

La part des frais de logement des enfants (15% chacun) s’élève à 291 fr. chacun chez 

leur mère et 207 fr. chacun chez leur père, conformément aux montants arrêtés ci-

dessus. 

 

b) Frais de santé 

Pour l’année 2022, les enfants ont eu droit aux subventions d’assurance maladie à 

hauteur de 80% (all. 382, admis). X _________ a allégué qu’ils n’y auraient cependant 

plus droit dès 2023 « en raison des revenus plus élevés et des contributions d’entretien 

versées » (all. 383, contesté), ou à tout le moins dès que D _________ aura atteint l’âge 

de 13 ans, date à laquelle X _________ travaillerait à 80% (all. 384, contesté). Pour 

l’année 2023, les enfants se sont également vu octroyer des subventions à hauteur de 

80%, sous réserve d’un changement de situation à annoncer (pièce 288). 

 

Pour E _________, les primes d’assurance-maladie 2023, hors subventions cantonales, 

s’élèvent à 91 fr. pour la LAMal et 49 fr. 45 pour la LCA (pièce 279). Compte tenu du 

subside vraisemblablement maintenu (80%) et de l’augmentation prévue des primes, les 

- 29 - 

 

primes d’assurance-maladie obligatoire de E _________ seront estimées à environ 20 fr. 

par mois. 

 

En novembre 2026, E _________ atteindra l’âge de 18 ans. En l’absence d’informations 

ou de montant allégué par les parties à cet égard, il y a lieu de partir du principe que sa 

prime de jeune adulte n’excédera pas le montant de celle de ses parents, soit environ 

250 fr. en moyenne. Dans la mesure où elle se dirige vraisemblablement vers des études 

supérieures, il y aura lieu de partir du principe qu’elle touchera alors le subside maximal 

pour sa prime d’assurance-maladie obligatoire (67%). Sa prime d’assurance maladie 

obligatoire sera alors estimée à environ 90 fr. par mois. 

 

Quant à ses frais de santé non couverts, ils se sont élevés à 65 fr. 05 en 2021 (pièce 55) 

et 145 fr. 85 en 2022 (hors 100 fr. pour la cotisation de la gym, cf. all. 551, pièces 285 et 

296), soit une moyenne mensuelle de 8 fr. 79. 

 

Pour C _________, les primes d’assurance-maladie 2023, hors subventions cantonales, 

s’élèvent à 91 fr. pour la LAMal et 49 fr. 45 pour la LCA (pièce 279). Compte tenu du 

subside vraisemblablement maintenu (80%) et de l’augmentation prévue des primes, les 

primes d’assurance-maladie obligatoire de C _________ sont arrêtées à environ 20 fr. 

par mois. 

 

En mai 2029, C _________ atteindra l’âge de 18 ans. En l’absence d’informations ou de 

montant allégué par les parties à cet égard, il y a lieu de partir du principe que sa prime 

de jeune adulte n’excédera pas le montant de celle de ses parents, soit environ 250 fr. 

en moyenne. Dans la mesure où rien n’indique qu’il percevra alors un revenu important, 

il y a lieu de partir du principe qu’il touchera alors également le subside maximal pour sa 

prime d’assurance-maladie obligatoire (67%). Sa prime d’assurance maladie obligatoire 

est également arrêtée à environ 90 fr. par mois. 

 

Quant à ses frais de santé non couverts, ils se sont élevés à 53 fr. 80 en 2021 (hors 

100 fr. pour la cotisation du foot, all. 300, pièces 56, 188 et 190) et 55 fr. 95 en 2022 

(hors 100 fr. pour la cotisation du foot, all. 300, pièces 286 et 296), soit une moyenne 

mensuelle de 4 fr. 57. 

 

Pour D _________, les primes d’assurance-maladie 2023, hors subventions cantonales, 

s’élèvent à 45 fr. 10 pour la LAMal et 15 fr. pour la LCA (pièce 279). Compte tenu du 

subside vraisemblablement maintenu (80%) et de l’augmentation prévue des primes, les 

- 30 - 

 

primes d’assurance-maladie obligatoire de D _________ sont arrêtées à environ 10 fr. 

par mois. 

 

Quant à ses frais de santé non couverts, ils se sont élevés à 46 fr. 50 en 2021 (pièce 57) 

et 303 fr. 80 en 2022 (hors 75 fr. pour la cotisation de la gym, all. 318 s., pièces 287 et 

296), soit une moyenne mensuelle de 14 fr. 60. 

 

c) Frais de loisirs/activités 

Entendue par le tribunal sur le tableau des frais ordinaires et extraordinaires prévisibles 

des enfants allégués par Y _________ (all. 551, contesté), X _________ a confirmé que 

les enfants exerçaient actuellement toutes les activités de la liste, lesquelles avaient été 

discutées entre les parents, et que les chiffres présentés par son mari lui paraissaient 

« plus ou moins corrects » (R8). Y _________ a quant à lui confirmé les réponses de 

son épouse (R33). Dans ce contexte, le tribunal retient comme établis les montants qui 

y sont présentés.  

 

Ainsi, les frais annuels pour E _________ comprennent 500 fr. pour la colonie, 738 fr. 

pour le théâtre, 100 fr. de cotisation pour la gym (déduction LCA comprise), 50 fr. de 

cotisation pour les pompiers, 100 fr. d’habillement de ski et 30 fr. d’abonnement de ski 

pour HH _________, pour un total de 1'518 francs. 

 

Les frais annuels pour C _________ comprennent 100 fr. de cotisation pour le foot 

(déduction LCA comprise), 250 fr. pour le camp de foot du FC II _________, 100 fr. 

d’équipement de foot, 160 fr. d’achat ou de location de ski, 100 fr. d’habillement de ski 

et 10 fr. d’abonnement de ski pour HH _________, pour un total de 720 francs. 

 

Quant aux frais annuels pour D _________, ils comprennent 75 fr. de cotisation pour la 

gym (déduction LCA comprise, cf. all. 319), 50 fr. de frais de location de chaussures de 

ski, 100 fr. d’habillement de ski et 10 fr. d’abonnement de ski pour HH _________, pour 

un total de 235 francs. 

 

d) Frais de repas et de prise en charge 

Pour E _________, les coûts de la cantine scolaire et de l’étude surveillée au CO sont 

de 199 fr. pour 4 mois, soit 50 fr. par mois (all. 85, admis). Pour l’année scolaire 2023-

2024, les frais de cantine de E _________ s’élèvent à 499 fr. 50 pour trois jours de prise 

en charge par semaine (all. 603, pièce 306), soit environ 42 fr. par mois. Selon  

- 31 - 

 

X _________, celle-ci prend en charge le tiers, soit pour le lundi, jour pour lequel elle 

assume la garde des enfants. 

 

Pour C _________, lequel est entré au CO à la rentrée 2023, les coûts de la cantine 

scolaire et de l’étude surveillée sont de 199 fr. également pour 4 mois, soit 50 fr. par 

mois (all. 96, admis). Pour l’année scolaire 2023-2024, les frais de cantine de  

C _________ s’élèvent à 499 fr. 50 pour trois jours de prise en charge par semaine 

(all. 604, pièce 307), soit environ 42 fr. par mois. Selon X _________, celle-ci prend en 

charge le tiers, soit pour le lundi, jour pour lequel elle assume la garde des enfants. S’y 

ajoutent les frais d’étude surveillée pour trois soirs par semaine, à concurrence de 218 fr. 

pour l’année (all. 605, pièce 308), soit 18 fr. par mois, X _________ affirmant en 

assumer les deux tiers pour le lundi et le mardi. 

 

Pour D _________, X _________ a allégué des frais d’UAPE de 513 fr. pour l’année 

pour la prise en charge du lundi (all. 606, pièce 309), soit environ 43 fr. par mois. Elle a 

déclaré les prendre elle-même en charge dans la mesure où il s’agit de son jour de 

garde. 

 

e) Autres frais 

Les frais d’abonnement téléphonique de E _________, de 25 fr. par mois, sont 

actuellement pris en charge par Y _________ (all. 92, admis). 

 

  

- 32 - 

 

 

Considérant en droit 

 

1. Recevabilité 

a) Le tribunal de district est compétent pour connaître des affaires civiles et statue sur 

les requêtes de mesures provisionnelles, sauf lorsque la loi attribue expressément une 

compétence à une autre autorité (art. 4 al. 1 LACPC). Le tribunal du domicile de l’une 

des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions 

fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles 

(art. 23 al. 1 CPC).  

 

b) En l’occurrence, les parties étaient toutes deux domiciliées sur le territoire de 

l’actuelle commune de AA _________ au moment de l’introduction de la demande de 

divorce. Le tribunal du district de l’Entremont est donc compétent tant à raison du lieu 

que de la matière pour connaître du divorce et de ses effets. 

 

2. Principe du divorce 

Le principe du divorce a été admis par les deux parties. La dissolution du mariage 

célébré le xx.xx1 2007 doit par conséquent être prononcée (art. 112 CC). 

 

3. Liquidation du régime matrimonial et logement familial 

Le tribunal prend acte de l’accord survenu entre les parties quant à la liquidation du 

régime matrimonial (art. 6 de la convention partielle sur les effets du divorce des 10 et 

xx.xx4 2021), accord confirmé en audience du 17 avril 2023, et qui rend sans objet 

l’art. 5 de la même convention, relatif au sort du logement familial. 

 

Dans la mesure où l’accord en question est intervenu après mûre réflexion des parties, 

que ces dernières l’ont conclu de leur plein gré, qu’il est – à tout le moins sur ces deux 

points – clair et complet et qu’il n’apparaît pas manifestement inéquitable (art. 279 

al. 1 CPC), le tribunal est en mesure de le ratifier. 

 

4. Autorité parentale et garde  

Lorsqu’il statue sur l’autorité parentale, la garde de l’enfant et les relations personnelles 

entre l’enfant et le parent non gardien, le juge tient compte, comme critère déterminant, 

du bien de l’enfant (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6e éd. 2019, n. 1488 p. 978). Il 

doit prendre en considération une éventuelle requête commune des parents, mais leur 

avis n’est pas décisif en soi. 

- 33 - 

 

 

4.1. a) Pendant sa minorité, l’enfant est en principe soumis à l’autorité parentale 

conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC).  

 

b) En l’occurrence, les parties exercent ensemble l’autorité parentale sur les enfants 

E _________, C _________ et D _________ et ont convenu de maintenir cette 

attribution (art. 2 de la convention partielle sur les effets du divorce des 10 et 

xx.xx4 2021). Aucune des parties n’a conclu à la modification de cette attribution et il 

n’existe aucun motif pour que le tribunal y procède d’office. 

 

Partant, l’autorité parentale conjointe sur les enfants E _________, C _________ et  

D _________ est maintenue. 

 

4.2. a) La garde est une composante de l’autorité parentale. L’art. 298 al. 2ter CC 

prévoit expressément que le juge, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, 

doit examiner, selon le bien de l’enfant, la possibilité d’instaurer la garde alternée dans 

la mesure où le père, la mère ou l’enfant le demande. Cet examen doit intervenir d’office 

(LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, Droit du divorce, 2021, n. 1599 ss). Le juge doit tenir 

compte de l’ensemble des circonstances importantes pour le bien de l’enfant (art. 133 

al. 2 CC). Il lui incombera de prendre en considération les requêtes des parents, 

concordantes ou divergentes, leurs auditions respectives, accompagnées dans la règle 

par l’audition de l’enfant (art. 298 CPC), sans que ces souhaits ne soient décisifs, ainsi 

que les autres preuves permettant de déterminer quelle solution répond au mieux au 

bien de l’enfant ; il s’agit en effet de répondre le plus possible à ses besoins. L’autorité 

choisit la solution la mieux à même de lui assurer la stabilité des relations nécessaires à 

un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel 

(LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., n. 1606). Ces principes s’appliquent 

également dans le cas de mesures provisionnelles (LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, 

op. cit., n. 1607).  

 

b) En l’espèce, les parties se sont mises d’accord sur une garde alternée s’exerçant 

selon les modalités suivantes :  

- par leur père, du mardi à 18h30 au vendredi à 18h30 durant la semaine où il ne 

travaille pas le mercredi et, en alternance, du mercredi à 18h30 au dimanche à 

18h30 durant l’autre semaine ; 

- par leur mère, en alternance, du vendredi à 18h30 au mercredi à 18h30 et du 

dimanche à 18h30 au mardi à 18h30 ;  

- 34 - 

 

- par leur père pendant 6 semaines lors des vacances scolaires, à définir entre les 

parents, soit la moitié des vacances de Noël, la moitié de la semaine de Carnaval, 

la moitié de la semaine de Pâques, trois semaines durant les vacances d’été dont 

deux consécutives, la moitié de la semaine des vacances d’automne ainsi qu’à 

l’Ascension, et par leur mère durant le reste des vacances scolaires. 

 

Cet accord entérine la répartition décidée d’un commun accord par les parties à la suite 

de la décision de mesures provisionnelles. Une telle solution entraîne un léger 

élargissement de la prise en charge par le père par rapport à la situation qui prévalait 

avant le prononcé des mesures provisionnelles. Dans la mesure où elle correspond ainsi 

aux souhaits exprimés par les enfants et ne constitue pas un changement majeur qui 

risquerait de les perturber, elle apparaît servir le bien des enfants. Au surplus, rien au 

dossier ne permet de douter des capacités éducatives des parents. 

 

Dans ces conditions, rien se s’oppose à ce que la garde soit partagée entre les parents 

conformément aux conclusions communes prises en audience du 17 avril 2023.  

 

Il est précisé qu’en ce qui concerne les déplacements des enfants pour leurs activités 

extra-scolaires, ils incomberont au parent qui s’occupe d’eux ce jour-là. 

 

5. Contributions d’entretien pour les enfants 

Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien 

convenable de l’enfant – assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires 

– et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa 

formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 1 et 2 CC). L’obligation 

d’entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d’entretien du droit de 

la famille (art. 276a al. 1 CC) et perdure au moins jusqu’à la majorité de l’enfant 

(art. 277 CO in fine). La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant 

ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Il est tenu compte de la fortune 

et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). La contribution d’entretien doit être versée 

d’avance. Le juge fixe les échéances de paiement (art. 285 al. 3 CC). Les allocations 

familiales versées à la personne tenue de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être 

payées en sus de la contribution d’entretien (art. 285a al. 1 CC). 

 

Si l'enfant est confié à la garde exclusive de l'un de ses parents, qu'il vit sous son toit et 

ne voit son autre parent que dans le cadre d'un droit de visite et de vacances, le parent 

gardien apporte alors d’ores et déjà sa contribution à l'entretien de l’enfant en nature, en 

- 35 - 

 

l’élevant et en s’occupant de lui. Dans un tel cas, l'entretien monétaire incombe en 

principe entièrement à l'autre parent, même si, dans certaines constellations, une 

dérogation à ce principe s’impose (ATF 147 III 265 consid. 5.5). Si, en revanche, l'enfant 

est confié à la garde alternée de ses parents, la charge monétaire de son entretien doit 

alors être supportée par chacun des parents, en cas de capacité contributive similaire 

de ceux-ci, en proportion inverse de sa part de prise en charge en nature (ATF 147 III 

265 précité consid. 5.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1032/2019 consid. 5.4.1 ; 

5A_727/2018 consid. 4.3.2.1). Dans le cas d'une prise en charge en nature à parts 

égales par chacun des parents, et si la capacité contributive de ceux-ci diffère, la charge 

de l’entretien monétaire de l’enfant sera répartie entre eux en fonction de leurs capacités 

financières respectives (ATF 147 III 265 précité consid. 5.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_743/2017 consid. 5.3.2, 5.4.3 et 5.4.4 ; 5A_727/2018 précité consid. 4.3.2.3). 

 

La contribution à l’entretien de l’enfant mineur sert à couvrir, d’une part les coûts directs 

de l’enfant (alimentation, logement et habillement, primes des caisses-maladie, écolage, 

loisirs et coûts résultant d’une prise en charge externe de l’enfant telle que maman de 

jour, crèche/UAPE, etc.) et, d’autre part, les coûts indirects de sa prise en charge qui 

doivent garantir, économiquement parlant, que le parent qui assure la prise en charge 

puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 377 

consid. 7.1.1). La contribution de prise en charge – aussi appelée coûts indirects de 

l’enfant – consiste en la différence entre le revenu net et le montant total des charges du 

parent gardien et présuppose donc l’incapacité du parent qui prend (principalement) en 

charge l’enfant de subvenir à ses propres coûts de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_727/2018 du 22 août 2019, consid. 4.3.2). Elle est calculée en fonction du minimum 

vital strict du parent gardien si les moyens à disposition ne suffisent pas à couvrir les 

autres charges usuelles. Si la situation financière est plus confortable, il convient 

d’ajouter les suppléments du droit de la famille (LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, Droit 

du divorce, 2021, nos 763 et 1031).  

 

S’agissant du calcul des contributions d’entretien, le Tribunal fédéral préconise 

désormais d’utiliser, de façon uniforme dans toute la Suisse, la méthode dite du minimum 

vital avec répartition de l’excédent, appelée également « méthode en deux étapes », ce 

tant pour le calcul des contributions en faveur des enfants qu’en faveur du conjoint ou 

de l’ex-conjoint (arrêt du Tribunal fédéral 5A_891/2018 consid. 4.2 et 4.5 ; ATF 147 III 

265 précité consid. 6.6). 

 

- 36 - 

 

Selon cette méthode, il s’agit dans un premier temps de déterminer quels sont les 

revenus des parents et, le cas échéant, des enfants. Sont pertinents dans ce cadre tant 

les revenus effectifs que les éventuels revenus hypothétiques. Les besoins des parents 

et des enfants doivent ensuite être calculés à leur tour. Ceux-ci se déterminent en 

fonction des besoins concrets des personnes concernées et des moyens disponibles, et 

correspondent aux minima vitaux du droit des poursuites de celles-ci, ou, lorsque les 

moyens existant le permettent, à leurs minima vitaux plus larges dits « du droit de la 

famille ». Dans un deuxième temps, les ressources disponibles sont réparties entre les 

différents membres de la famille concernés de façon à couvrir leurs besoins. Si les 

ressources présentes dépassent les minima vitaux du droit de la famille des membres 

de celle-ci, l’excédent est alors réparti entre eux selon une clé déterminée par les 

circonstances concrètes. Si, au contraire, les ressources sont insuffisantes pour couvrir 

les minima vitaux du droit des poursuites des personnes concernées, les différentes 

contributions doivent alors être allouées dans l’ordre de priorité suivant : contributions 

d’entretien en espèces des enfants mineurs (1) ; contributions de prise en charge des 

enfants mineurs (2) ; contribution d’entretien du conjoint ou de l’ex-conjoint (3) ; 

contributions d'entretien des enfants majeurs (4) (arrêt du Tribunal Fédéral 5A_891/2018 

précité consid. 4.1 ; ATF 147 III 265 précité consid. 7 et 7.3). 

 

À l’étape de la détermination des revenus de la famille, tous les revenus du travail et de 

la fortune, ainsi que toutes les rentes doivent être pris en considération (ATF 147 III 265 

précité consid. 7.1).  

 

Les Lignes directrices de la Conférence des préposés aux offices des poursuites et 

faillites de Suisse pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon 

l’art. 97 LP du 1er juillet 2009 (ci-après : les Lignes directrices) constituent quant à elle le 

point de départ de l’étape consistant à déterminer les besoins ou minima vitaux des 

membres de la famille. Le minimum vital du droit des poursuites est composé d’un forfait 

mensuel de base (couvrant les dépenses pour l’alimentation, les vêtements et le linge, 

y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les 

assurances privées, les frais culturels; cf. les Lignes directrices), qui comprend 

également le gaz, le téléphone (SIMEONI, in Bohnet/Guillod [édit.], Droit matrimonial, 

Commentaire pratique, 2016, no 112 ad art. 125 CC), la télévision (ATF 126 III 353, 

consid. 1a/aa), l’éclairage, le courant électrique et les primes d’assurance mobilière et 

responsabilité civile privée. Conformément aux Lignes directrices précitées, ce montant 

de base est de 1'200 fr. pour une personne seule, de 1'350 fr. pour un débiteur 

monoparental (parent gardien), de 1'700 fr. pour un couple ou 850 fr. pour le membre 

- 37 - 

 

d’un couple, de 600 fr. pour un enfant de plus de 10 ans et de 400 fr. pour un enfant de 

moins de 10 ans (DE WECK-IMMELÉ, in Bohnet/Guillod [édit.], Droit matrimonial, 

Commentaire pratique, 2016, n° 89 ad art. 176 CC).  

 

Il faut ensuite ajouter au montant de base du minimum vital du droit des poursuites les 

dépenses indispensables (frais de logement, de chauffage, cotisations sociales, frais liés 

à l'exercice d'une profession, etc. ; arrêt du TF 5A_16/2011 consid. 5), tels le loyer effectif 

(ou pour un propriétaire, les intérêts hypothécaires sans les amortissements, les impôts 

de droit public et les frais d’entretien, qui comprennent notamment les primes 

d’assurance pour le bâtiment, les frais relatifs à la consommation et à l’épuration de 

l’eau, les frais de chauffage, de ramonage et de révision des citernes), les primes 

d’assurances obligatoires (DE WECK-IMMELÉ, op. cit., n° 88 ss ad art. 176 CC ; SIMEONI, 

op. cit., no 112 ad art. 125 CC), telles que les primes d’assurance-maladie (sous réserve 

d’un éventuel subside), ainsi que la part des frais médicaux non couverts, des frais 

dentaires et de la franchise s’ils sont liés à des traitements réguliers, nécessaires et en 

cours. Doivent encore être pris en compte les frais d’acquisition du revenu, soit les frais 

de déplacement et de repas hors du domicile (9 fr. à 11 fr. par repas principal). Le leasing 

est pris en compte dans sa totalité lorsque le véhicule est un bien de stricte nécessité 

(DE WECK-IMMELÉ, op. cit., n° 104 ad art. 176 CC) ; si la partie peut utiliser les transports 

publics, le véhicule n’est en principe ni indispensable, ni nécessaire (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_43/2019 du 16 août 2019, consid. 4.6.2.2). Il doit aussi être tenu compte des 

frais liés à l'exercice du droit de visite selon l'art. 273 CC (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.17/2006 du 3 mai 2006, consid. 4.3). Les charges forfaitaires à ce titre représentent 

une fraction, proportionnelle au nombre moyen de jours de visite et de vacances 

qu'implique l'exercice des relations personnelles, du montant de base pour enfant fixé 

par les Lignes directrices de la Conférence des préposés (arrêt du Tribunal fédéral 

7B.135/2005 du 23 décembre 2055, consid. 3.4). Le remboursement des dettes ne fait 

par contre pas partie du minimum vital. Par ailleurs, si les moyens du débirentier sont 

insuffisants, il n’est pas tenu compte des impôts (ATF 126 III 353 consid. 1a/aa).  

 

S’agissant des enfants, s’ajoutent au montant de base du minimum vital une part du 

loyer du parent gardien ainsi que des éventuels frais de prise en charge des enfants par 

des tiers (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2). Les coûts directs de l’enfant comprennent 

donc le montant de base LP, une participation au coût de son logement, à déduire des 

coûts de logement du parent gardien, qui peut être calculée en fonction d’un pourcentage 

du loyer effectif et adaptée aux circonstances concrètes, les primes d’assurance-maladie 

de base, les frais de prise en charge par des tiers et les frais de transport et d’écolage 

- 38 - 

 

public (LEUBA/MEIER/PAPAUX VAN DELDEN, op. cit., n° 981 ss). La part du logement peut 

s’élever forfaitairement à 15% par enfant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_874/2015 du 2 

mars 2016, consid. 4.2), méthode qui a, en l’occurrence, été admise par les parties.  

 

Dans la mesure où les moyens financiers le permettent, l’entretien convenable doit 

obligatoirement être étendu au minimum vital élargi dit « du droit de la famille », auquel 

il existe alors un droit (ATF 144 III 377 consid. 7.1.4 ; ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal Fédéral 5A_743/2017 consid. 5.2.3). Celui-ci comprend, outre les 

postes du minimum vital du droit des poursuites, dans le cas des parents, les impôts, 

ainsi qu’une allocation forfaitaire de communication et d'assurance, les frais inévitables 

de formation continue, les frais de logement adaptés à leur situation financière plutôt 

qu’au minimum vital du droit des poursuites, les frais d'exercice du droit de visite et, le 

cas échéant, le remboursement approprié d’une dette. S'agissant des enfants, le 

minimum vital du droit de la famille comprend notamment une part aux impôts, une 

participation aux frais de logement correspondant à la situation financière concrète et, le 

cas échéant, des primes d'assurance maladie dépassant l'assurance de base obligatoire 

(ATF 147 III 265 précité consid. 7.2). Dans certaines circonstances favorables, il est 

encore possible de prendre en compte les dépenses de prévoyance à des institutions 

privées de la part des personnes travaillant à titre indépendant. En ce qui concerne les 

enfants, il n’est pas admissible de considérer des postes tels que les voyages ou les 

loisirs, qui doivent être financés au moyen de la répartition de l’excédent (BURGAT, 

Entretien de l’enfant, des précisions bienvenues : une méthode (presque) complète et 

obligatoire pour toute la Suisse ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019, 

Newsletter DroitMatrimonial.ch janvier 2021, consid. 7.2). Les dettes d'entretien sont 

prioritaires par rapport aux obligations des conjoints envers les