# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fc9dc6f-6cd5-5c07-b49e-adbcbe783a91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.03.2015 C/9048/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9048-2012_2015-03-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.04.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9048/2012 ACJC/380/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 30 MARS 2015 

Entre 

Monsieur A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, Madame C______, 
domiciliée ______, et Madame D______, domiciliée ______, recourants contre une 
ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 10 décembre 2014, comparant 

tous les quatre par Me Sidonie Morvan, avocate, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 

Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile,  

 

et 

 

Monsieur E______ et Madame F______, domiciliés ______, intimés, représentés par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle ils font élection de domicile. 

 

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C/9048/2012 

Vu, EN FAIT, la requête en fixation judiciaire de loyer et en paiement déposée au 
Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), le 18 juillet 2012, par laquelle 

F______ et E______ ont conclu, préalablement, à ce que C______, A______ et 

B______ ainsi que D______, effectuent un calcul de rendement, principalement à ce 

que le loyer soit fixé à 21'504 fr. par an, charges comprises, dès le 1er mars 2012, et à ce 

qu'il soit ordonné aux précités de restituer le trop-perçu de loyer correspondant au loyer 

ainsi fixé, et à ce que la garantie bancaire soit réduite à trois mois du loyer ainsi fixé, la 

restitution du solde en leur faveur étant ordonnée, 

Vu le mémoire-réponse du 15 octobre 2012, par lequel C______, A______ et B______ 

ainsi que D______ ont conclu, préalablement, à ce que soit ordonné un transport sur 

place et une audience de comparution personnelle des parties, et, principalement, au 

déboutement de F______ et E______ de toutes leurs conclusions, 

Attendu que le Tribunal a, lors de son audience du 6 novembre 2014, procédé à l'inter-

rogatoire des parties, 

Qu'à l'issue de cette audience, C______, A______ et B______ ainsi que D______ ont 

déposé une liste de témoins et répété requérir un transport sur place, 

Que le Tribunal a annoncé qu'il rendrait une ordonnance de preuves, 

Que, par ordonnance du 10 décembre 2014, expédiée pour notification aux parties le 

même jour, le Tribunal a dit que les moyens de preuve admis en l'état étaient les pièces 

déjà produites et l'interrogatoire des parties du 6 novembre 2014, prononcé la clôture de 

la phase d'administration des preuves, ordonné les plaidoiries finales et imparti à cet 

effet un délai au 8 janvier 2015 pour le dépôt des plaidoiries des parties, 

Que le Tribunal a retenu que les faits sur lesquels les témoins requis par C______, 

A______ et B______ ainsi que D______ devaient être entendus n'étaient pas pertinents 

pour trancher l'objet du litige ou ressortaient du dossier, 

Que, par acte du 18 décembre 2014, C______, A______ et B______ ainsi que D______ 

ont formé recours contre la décision précitée, concluant à son annulation, et au renvoi de 

la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de 

frais et dépens, 

Qu'ils ont conclu, à titre préalable, à la restitution de l'effet suspensif, requête rejetée par 

arrêt de la Cour du 6 janvier 2015, 

Que, par mémoire-réponse du 12 janvier 2015, F______ et E______ ont conclu à 

l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, 

Que par avis du 30 janvier 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger, les appelants ayant renoncé à leur droit de réplique, 

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C/9048/2012 

Considérant, EN DROIT, qu'une ordonnance d'instruction peut faire l'objet d'un re-
cours, écrit et motivé, dans un délai de dix jours, à la condition qu'elle puisse causer un 

préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC), 

Que le présent recours respecte les conditions de forme et de délai rappelées ci-dessus, 

Que la notion de "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b ch. CPC 

est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF 

(cf. ATF 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 73; 138 III 378 consid. 6.3), 

Qu'ainsi, elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute inci-

dence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficile-

ment réparable, 

Qu'il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réali-

sation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance 

d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (BLICKENSTORFER, Kommentar 

Schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, n. 39 ad art. 319 CPC), 

Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue 

pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler Kommentar ZPO, 2ème éd., 

2013, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und 

Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC), 

Que le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions en 

matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un pré-

judice difficilement réparable (Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure 

civile suisse, FF 2006 6841, p. 6884; ACJC/1527/2014 du 12 décembre 2014 

consid. 2.1; ACJC/351/2014 du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; GUYAN, Beweisverfügung 

nach Art. 154 ZPO in ZZZ 2011/2012, p. 175; REICH, in Schweizerische Zivil-

prozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC), 

Qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision inci-

dente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée 

aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1), 

Que si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours est 

irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision finale sur le 

fond (ACJC/327/2012 précité consid. 2.4; Message du Conseil fédéral précité, p. 6984; 

BRUNNER, in Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 

OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS [éd.], 2ème éd., 2014, n. 13 ad art. 319 CPC; 

BLICKENSTORFER, op. cit., n. 40 ad art. 319 CPC), 

Qu'en l'espèce, les recourants ne font pas valoir qu'ils subiraient un préjudice difficile-

ment réparable du fait que le Tribunal a clos la phase d'administration des preuves sans 

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C/9048/2012 

admettre l'entier de leurs moyens de preuve, sinon par des références générales à leur 

droit à la preuve et à leur droit d'être entendu, 

Que ces seules circonstances ne fondent pas la réalisation de la condition du préjudice 

difficilement réparable, 

Que ces moyens pourront, cas échéant, être soulevés par les recourants s'ils attaquent la 

décision finale sur le fond, 

Que, partant, le recours n'est pas recevable, 

Que la procédure est gratuite (art 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours formé le 18 décembre 2014 par A______, B______, 

C______ et D______ contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2014 par le Tribunal 

des baux et loyers dans la cause C/9048/2012. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo 

BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge PATEK, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.