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**Case Identifier:** e810f685-0f83-5529-a58d-7a8b98227606
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2009 C-5787/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5787-2007_2009-10-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-5787/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Francesco Parrino (président du collège), Madeleine 
Hirsig, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
représentée par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 19 juillet 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5787/2007

Faits :

A.
La  ressortissante  espagnole  A._______,  née  en  1958,  travaille  en 
Suisse d'octobre 1977 à juillet 1979, ainsi que d'octobre 1983 à août 
1984,  notamment  dans le  domaine de la  confection. En mars 1996, 
elle se fait opérer pour une hernie discale L4-L5 droite.

A._______ retourne ensuite dans son pays d'origine. Elle y exerce en 
dernier lieu, du 1er février 2002 à janvier 2004 (voire jusqu'au 31 mai 
2006, cf. pce 2), l'activité d'agricultrice dans l'entreprise familiale, tout 
en s'occupant des tâches domestiques qu'exige son ménage (pces 3, 
6, 9 ss, 19). 

B.
En  date  du  12  mai  2006,  A._______  présente  une  demande  de 
prestations  auprès  de  l'assurance-invalidité  suisse  (pce 1).  Elle 
bénéficie  d'une  rente  d'invalidité  de  la  sécurité  sociale  espagnole 
depuis juillet 2006 (pce 9).

Les rapports médicaux suivants sont versés aux actes:

• le rapport E 213 du 12 juillet 2006 de l'Institut national de sécurité 
sociale  espagnole  (INSS),  lequel  diagnostique  une  hernie  discale 
chronique  L4-L5  paracentrale  droite  accompagnée  de 
lombosciatalgies  droites,  ainsi  qu'un  syndrome  du  tunnel  carpien 
droit.  Le  médecin  de  l'INSS  sollicité  conclut  à  une  incapacité  de 
travail totale de l'assurée dans sa dernière activité (pce 19);

• le  certificat  du  18  mars  1996  du  service  de  neurochirurgie  du 
Complexe  hospitalier  universitaire  Juan  Canalejo,  lequel 
diagnostique  une  hernie  discale  L4-L5  droite  et  atteste  de 
l'intervention  chirurgicale  du 11 mars 1996 ainsi  que d'une bonne 
évolution post-opératoire (pce 12);

• le certificat du 17 octobre 2002 du Complexe hospitalier universitaire 
Juan  Canalejo,  qui  dénote  un  syndrome  du  tunnel  carpien  de  la 
main gauche (pce 14);

• l'attestation  du  29  juin  2006  de  l'Unité  de  résonance  magnétique 
nucléaire  de  l'Hôpital  San  Rafael,  qui  fait  état  de  discrets 

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changements  dégénératifs  des  disques  intervertébraux  dorsaux 
inférieurs  et  de  l'espace  lombaire  L3-L4,  d'une  ostéochondrose 
intervértébrale  L4-L5  avec  changements  dégénératifs,  ainsi  que 
d'une  hernie  de  caractère  chronique  située  au  niveau  paracentral 
droit (pce 18);

• le  rapport  radiologique  (scanner,  TAC)  du  26  septembre  2006, 
duquel  il  ressort  que  l'assurée  souffre  de  sévères  changements 
dégénératifs  en L4-L5 avec dégénération  et  protrusion globale  du 
disque de prédominance paramédiale-foraminale droite, associés à 
une discrète spondylolisthèse antérieure de grade I (pce 20);

• une  attestation  non  datée  de  l'Unité  de  résonance  magnétique 
nucléaire de l'Hôpital San Rafael, lequel fait état de petites hernies 
discales  en  C3-C4,  C4-C5,  C5-C6  et  d'une  hernie  discale 
paracentrale gauche en C6-C7 (pce 13);

• d'autres  documents  médicaux  confirmant  les  diagnostics  connus 
(pces 15 à 17).

C.
Le  Dr  B._______  du  service  médical  de  l'OAIE,  dans  sa  prise  de 
position du 11 mars 2007, relève que l'assurée a, nonobstant la hernie 
discale, pu travailler jusqu'en 2004. Le médecin estime que l'atteinte 
lombaire  nécessite  certes  un  traitement  lors  des  décompensations, 
mais qu'il n'y a généralement pas de contre-indications pour un travail 
à la ferme. Il propose dès lors le rejet de la demande de prestations 
présentée par A._______ (pce 22).

Dans  son  projet  de  décision  du  21  mars  2007,  l'OAIE  signifie  à 
A._______ qu'il  entend rejeter  sa demande de rente invalidité,  motif 
pris qu'elle ne présenterait pas une incapacité permanente de gain ni 
une  incapacité  de  travail  moyenne  suffisante  pendant  une  année 
(pce 23).

Dans le cadre de la procédure d'audition, A._______, représentée par 
Maître José Nogueira Esmorís, verse encore aux actes  les certificats 
des 3 février 1997, 1er juin 2004 et 18 janvier 2006, qui confirment les 
diagnostics connus (pces 24 à 27).

D.
Dans sa prise de position du 20 juin 2007, le Dr B._______ du service 

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médical de l'OAIE estime que les troubles orthopédiques retenus chez 
l'assurée ne sont compatibles qu'à 70% avec l'exercice de sa dernière 
activité  à  compter  du  29  juin  2006,  date  des  images  radiologiques 
montrant l'atteinte lombaire. Il précise cependant qu'une activité légère 
de substitution – telle que surveillant de parking/musée, réparation de 
petits  appareils/articles  domestiques,  caissier,  vendeur  de  billets, 
enregistrement,  classement,  archivage,  accueil/  réceptionniste, 
standardiste/téléphoniste,  saisie  de  données/scannage  –  et  l'activité 
de ménagère sont exigibles à 100% (pce 29).

Le 19 juillet 2007, l'OAIE rejette la demande de prestations présentée 
par A._______ (pce 31).

Le  27  août  2007,  A._______,  représentée  par  son  mandataire, 
interjette  recours  à  l'encontre  de  la  décision  du  19  juillet  2007  en 
concluant  à  son annulation,  à l'octroi  d'une rente  entière  d'invalidité 
principalement et à l'octroi de trois-quart de rente, d'une demi-rente et 
d'un quart de rente subsidiairement (pce 1 TAF).

E.
Dans sa réponse du 6 novembre 2007, l'OAIE reprend pour l'essentiel 
l'argumentation de le projet de décision et la décision. L'Office conclut 
ainsi au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée 
(pce 3 TAF).

Par décision incidente du 9 novembre 2007,  le Tribunal  administratif 
fédéral  fixe l'avance pour les frais  présumés à Fr. 400.-  et  octroie à 
A._______ un délai de 30 jours pour la verser (pce 4 TAF). 

Par  réplique  du  21  novembre  2007,  A._______  confirme  ses 
conclusions (pce 6 TAF). Elle verse l'avance de frais le 27 novembre 
2007 (pce 5 TAF).

F.
L'OAIE réitère à son tour ses conclusions par duplique du 16 janvier 
2008 (pce 9 TAF), dont  une copie est envoyée à la recourante pour 
connaissance.

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Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci étant dès lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA.

2.2 La  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée (art. 59 LPGA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), l'avance de frais versée dans 
le délai imparti (cf. pces 4 ss TAF), il est entré en matière sur le fond 
du recours.

3.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par  conséquent,  est  applicable  en l'espèce l'accord  du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

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Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  règlement 
1408/71).

4.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 
2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de 
la LAI et  de son ordonnance d'exécution seront donc citées dans la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

5.
La recourante a présenté sa demande de rente le 12 mai  2006. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 
précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter  à examiner si  la recourante avait  droit  à une rente le  12 mai 
2005 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente 
était  né  entre  cette  date  et  le  19  juillet  2007,  date  de  la  décision 
attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

6.

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6.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

6.2 En l'occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est 
invalide au sens de la LAI.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

7.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  -  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

7.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let.  a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 

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essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

7.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

7.5 Selon  l'art.  8  al.  3  LPGA  et  5  LAI,  les  assurés  majeurs  qui 
n'exerçaient  pas  d'activité  lucrative  avant  d'être  atteints  dans  leur 
santé physique,  mentale ou psychique,  et  dont  il  ne peut  être exigé 
qu'ils en exercent une, sont réputés invalides si l'atteinte les empêche 
d'accomplir  leurs  travaux  habituels.  L'art.  27  du  Règlement  sur 
l'assurance-invalidité  du  17  janvier  1961  (RAI,  RS  831.201)  précise 
que par travaux habituels des assurés travaillant  dans le ménage, il 
faut  entendre,  notamment,  l'activité  usuelle  dans  le  ménage, 
l'éducation  des  enfants  ainsi  que  toute  activité  artistique  ou  d'utilité 
publique.

Lorsqu’il y a lieu d’admettre pour les assurés qui exercent une activité 
lucrative  à  temps  partiel  ou  qui  travaillent  dans  l’entreprise  de  leur 
conjoint sans être rémunérés, que s’ils ne souffraient d’aucune atteinte 
à la santé, ils exerceraient, au moment de l’examen de leur droit à la 
rente,  une activité  lucrative à  temps complet,  l’invalidité  est  évaluée 
exclusivement selon les principes applicables aux personnes exerçant 
une activité lucrative (art. 27bis RAI).

8.

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8.1 La recourante a travaillé en Suisse d'octobre 1977 à juillet 1979, 
ainsi que d'octobre 1983 à août 1984, notamment dans le domaine de 
la  confection.  De  retour  dans  son  pays  d'origine,  elle  a  exercé,  du 
1er février 2002 à janvier 2004 à tout le moins, l'activité d'agricultrice 
dans l'entreprise  familiale. Parallèlement,  elle  s'est  consacrée à  son 
domicile à ses tâches ménagères.

Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 
V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé  physique  mentale  ou  psychique  –  qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.2 Il  faut toutefois préciser que lorsque l'assuré exerce une activité 
lucrative  à  temps  partiel,  l'invalidité  pour  cette  activité  est  évaluée 
selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, l'invalidité est 
fixée selon l'art. 28 al. 2bis  LAI pour cette activité-là. Dans ce cas, les 
parts  respectives  de  l'activité  lucrative  et  de  l'accomplissement  des 
travaux  habituels  sont  déterminées;  le  taux  d'invalidité  est  calculé 
d'après  le  handicap  dont  la  personne  est  affectée  dans  les  deux 
domaines d'activité (art. 28 al. 2ter LAI; méthode mixte).

8.3 On peut  admettre en raison du domicile  à l'étranger de l'assuré 
que l'évaluation de l'invalidité dans le travaux habituels soit effectuée 
avec  le  concours  d'un  médecin  et  non  d'un  enquêteur  qualifié,  à 
condition que le médecin se détermine de manière circonstanciée et 
détaillée sur les limitations alléguées par l'assuré (ATF I 733/06 du 16 
juillet 2007 consid. 4.2.2).

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Dans  le  cadre  de  la  méthode  mixte,  il  y  a  lieu  de  se  fonder,  par 
analogie à l'évaluation du degré d'invalidité, sur la moyenne pondérée 
de l'incapacité de travail dans les deux secteurs d'activité. Le Tribunal 
fédéral  des  assurances  a  précisé  qu'en  cas  d'atteinte  à  la  santé 
psychique,  l'enquête  sur  les  activités  ménagères  est  un  moyen 
approprié pour évaluer l'invalidité de ces personnes. Toutefois, en cas 
de  divergences  entre  les  résultats  de  l'enquête  économique  sur  le 
ménage  et  les  constatations  d'ordre  médical  relatives  à  la  capacité 
d'accomplir les travaux habituels, ces dernières ont en règle générale 
plus de poids que l'enquête à domicile (VSI 2004 p. 137 consid. 5.3; 
ATF 130 V 97 consid. 3.3).

9.
En l'espèce, il est établi que la recourante souffre principalement d'une 
hernie discale en L4-L5, opérée en 1996.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  en principe une période d'attente d'une année à partir  du 
début  de  l'incapacité  de  travail  relevante  pour  la  détermination  du 
début du droit à la rente.

10.
L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides.

Le Tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 

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connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

11.

11.1 En l'occurrence, l'OAIE retient que l'incapacité de travailler de la 
recourante dans sa dernière activité d'agricultrice n'ascende qu'à 30% 
et  qu'elle  peut  pourvoir  sans  limitations  à  ses  tâches  domestiques 
ainsi  qu'exercer  à  plein  temps une  activité  légère  et  adaptée. Dans 
cette mesure, sa perte de gain serait, à l'avis de l'Office, insuffisante 
pour ouvrir le droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse. À ce 
propos,  il  convient  de  relever  qu'une  erreur  s'est  glissée  dans  le 
rapport  du  20 juin  2007  du  Dr  B._______  lorsqu'il  indique,  dans  la 
dernière phrase, que l'intéressée présente un taux de 70% et de 0% 
dans une activité de substitution, sans toutefois préciser s'il s'agit d'un 
taux  d'incapacité  ou  de  capacité.  En  fait,  en  accord  avec  ce  qui 
précède dans le rapport, il faut lire que l'intéressée pourrait reprendre 
son travail d'agricultrice à 70% ou une activité de substitution à plein 
temps.

La recourante a par contre avancé que son état de santé l'empêchait 
d'exercer  son  activité  d'agricultrice  dans  l'entreprise  familiale  et 
d'effectuer  ses  tâches  ménagères.  Elle  a  dès  lors  conclu  à  l'octroi 
d'une rente d'invalidité.

11.2 A titre liminaire, il sied de rappeler que le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (cf.  supra  3). 
Contrairement  à  ce  que  soutient  implicitement  la  recourante,  la 
décision de la sécurité sociale espagnole ne lie donc pas les autorités 
suisses.

Le  Tribunal  de  céans  relève  que,  sur  le  vu  de  la  documentation 
médicale versée en cause, la recourante présente une bonne mobilité 
cervicale  (cf. pce 24)  et  dorsale  (cf. pce  19). Il  ressort,  de  plus,  du 
dossier que l'intervention chirurgicale qui a eu lieu en mars 1996 s'est 
bien  déroulée  et  que  l'évolution  post-opératoire  a  été  favorable  (cf. 
pce 12). L'état de santé de l'assurée n'a, d'ailleurs, depuis l'opération 
pas  subi  d'aggravation.  La  recourante  a,  en  outre,  pu  exercer  sa 

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dernière  activité  d'agricultrice  sans  limitations  jusqu'en  2004,  voire 
2006, comme l'a relevé le Dr B._______ du service médical de l'OAIE 
dans sa prise de position du 11 mars 2007 (pce 22). Le syndrome du 
tunnel  carpien  diagnostiqué  en  2002  (cf.  pce  14),  enfin,  peut  être 
aisément traité et n'a pas vocation dans notre occurrence à générer 
une incapacité de travail sensible. Force est dès lors pour l'autorité de 
céans de se rallier à l'avis de l'OAIE et de son service médical (cf. pce 
29) et de considérer que, nonobstant les troubles orthopédiques dont 
elle souffre, la recourante doit  pouvoir reprendre sa dernière activité 
d'agricultrice à hauteur de 70%, en évitant les travaux les plus lourds 
de  la  profession.  L'assurée  dispose,  en  tout  état  de  cause,  d'une 
pleine capacité  de travail  dans une activité  de substitution légère et 
adaptée – telle que surveillant de parking/musée, réparation de petits 
appareils/articles  domestiques,  caissier,  vendeur  de  billets, 
enregistrement,  classement,  archivage,  accueil/  réceptionniste, 
standardiste/téléphoniste,  saisie  de  données/scannage  –,  ainsi  que 
dans l'activité de ménagère. 

L'invalidité  de la  recourante est  donc immanquablement  inférieure  à 
30% (cf. supra 8.3; comparaison en pour-cent; ATF 114 V 310 consid. 
3a p. 313; ATF 104 V 135 consid. 2b p. 136 s.). Elle n'a, partant, pas 
droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse (art. 28 al. 1 LAI).

12.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef  tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les références). Le fait que la recourante ne mette pas en valeur 
sa  capacité  résiduelle  de  travail  pour  des  raisons  étrangères  à 
l'invalidité  ne relève pas  de  l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'assurance-invalidité 
n'est pas tenue de prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). 
Dans  ce  contexte,  la  formation  professionnelle,  les  aptitudes 
physiques et mentales de l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des 
facteurs supplémentaires propres à influencer l'étendue de l'invalidité 
(RCC 1982 p. 34 consid. 2c).

Par voie de conséquence, le recours du 27 août 2007 doit être rejeté 
et la décision du 19 juillet 2007 confirmée.

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13.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

Vu  l'issue  du  litige,  il  n'est  pas alloué  de  dépens  (art.  7  al. 1  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. xxx.xx.xxx.xxx)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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