# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd0a61ee-d1ca-5e9d-afbd-20073b240391
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2023 A/4249/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4249-2022_2023-01-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4249/2022 ATAS/31/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 janvier 2023 

8
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4249/2022 

- 2/3 - 

  

Vu la décision sur opposition du 17 août 2022 de la Caisse d’allocations familiales pour 
personnes sans activité lucrative ; 

Attendu que Monsieur A______ a recouru contre cette décision par acte non daté, 
portant le timbre postal du 13 décembre 2022, en mentionnant à titre de motivation 
« Car mes Rentes sur le barème (Rabais 100% de rètenu [sic) pour participation 
financière » ; 

Que par courrier du 21 décembre 2022, notifié sous pli recommandé, la chambre de 
céans a imparti au recourant un délai au 6 janvier 2023 pour compléter son recours et 
pour expliquer pour quelles raisons il a été, le cas échéant, empêché de respecter le délai 
de recours, sous peine d’irrecevabilité du recours ; 

Que le recourant n’a pas retiré cet envoi et n’a donc pas donné suite à l’injonction de la 
chambre de céans ; 

Attendu que selon l’art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’acte de recours doit 
contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; que 
si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au 
recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours 
sera écarté ; que la teneur de cette disposition est reprise en droit cantonal à l’art. 89B 
al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10) ; 

Que le délai de recours est de 30 jours (art. 60 LPGA) ; 

Qu’en l’occurrence, le recours est manifestement tardif et de surcroît non motivé ; 

Que le recourant n’a pas motivé son recours ni n’a donné des explications sur un 
éventuel empêchement de respecter le délai de recours, dans le délai imparti par la 
chambre de céans ; 

Que le recours est par conséquent irrecevable ; 

 

 

 
 
 

 

A/4249/2022 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le