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**Case Identifier:** c16fb5b3-8b93-5591-8be4-3ef39b98fc7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2008 C-3494/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3494-2007_2008-06-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-3494/2007/cuf

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Bernard Vaudan, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
représenté par Me Didier Bottge, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3494/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant du Kosovo né le 6 mai 1971, est arrivé en 
France  dans  le  courant  du  mois  d'octobre  1998.  Il  s'est  établi  à 
Annemasse, dans la région frontalière franco-suisse. Le 13 septembre 
1999, il a été mis au bénéfice d'une carte de résident français valable 
jusqu'au 12 septembre 2009. 

Interpellé par la gendarmerie du canton de Genève le 18 mai 2006, 
l'intéressé a déclaré qu'il travaillait depuis le 8 mai 2006 en qualité de 
paysagiste pour une entreprise sise à Meyrin (GE), en ajoutant qu'il 
avait  déjà occupé un emploi  sans autorisation  dans cette  entreprise 
durant  plusieurs  mois  en  2002.  S'agissant  de  l'activité  exercée  en 
2006, il a reconnu qu'il n'était pas en possession d'une autorisation de 
séjour  et  de travail  et  qu'aucune demande dans ce sens n'avait  été 
déposée  auprès  de  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève 
(OCP/GE). Il  a cependant affirmé que son employeur avait  présenté 
une  telle  requête  en  2005,  mais  que  celle-ci  avait  été  rejetée  par 
l'autorité compétente.

L'intéressé  a  été  rendu  attentif  au  fait  que,  sur  la  base  des  faits 
reprochés,  il  pourrait  faire  l'objet  d'une  mesure  de  refoulement  de 
Suisse et que l'ODM pourrait être amené à prononcer à son encontre 
une interdiction d'entrée en Suisse.

B.
Sur proposition du canton de Genève, l'ODM a prononcé à l'endroit de 
A._______,  le  30  août  2006,  une  interdiction  d'entrée  en  Suisse 
valable  deux  ans  et  motivée  comme  suit:  «Infractions  graves  aux 
prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation)».

L'effet suspensif a en outre été retiré à un éventuel recours. 

Ladite décision a été notifiée au prénommé par l'ODM le 20 avril 2007, 
par  l'entremise  de  son  mandataire,  l'intéressé  n'ayant  pris 
connaissance  de  la  mesure  d'éloignement  que  lors  de  son 
interpellation par les gardes-frontière de Chêne-Bourg (GE) en date du 
6 mars 2007. 

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C.
Par acte du 18 mai 2007, A._______ a déposé un recours contre la 
décision précitée, en concluant à son annulation. Sur le plan formel, le 
recourant a reproché à l'ODM de ne pas lui avoir donné la possibilité 
de  se  prononcer  avant  de  rendre  la  décision  querellée,  violant  ce 
faisant manifestement son droit d'être entendu. Sur le fond, il est pour 
l'essentiel fait grief à l'autorité inférieure d'avoir abusé de son pouvoir 
d'appréciation  et  de  ne  pas  avoir  respecté  le  principe  de  la 
proportionnalité.  A  cet  égard,  le  recourant  a  relevé  que  la  mesure 
litigieuse portait  gravement  atteinte  à  sa  liberté  personnelle  en tant 
qu'elle  l'empêchait  de  poursuivre  son  activité  professionnelle  sur  le 
territoire suisse et qu'elle le privait  d'entretenir des rapports avec sa 
famille  résidant  dans  le  canton  de  Genève,  alors  qu'il  habitait  à  un 
kilomètre seulement de la frontière franco-suisse. Aussi le recourant a-
t-il estimé qu'en ne prenant pas en considération sa situation familiale, 
l'ODM  avait  manifestement  violé  l'art.  8  de  la  Convention  du  4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101). De plus, il  a souligné qu'il  n'avait 
jamais eu connaissance du fait que l'entreprise genevoise en question 
l'employait dans le courant du mois de mai 2006 sans qu'il ait été mis 
au  bénéfice  d'une  autorisation  de  travail  valable.  Sur  ce  point,  il  a 
exposé  qu'il  avait  déjà  par  le  passé  été  au  service  de  cette  même 
entreprise et que son employeur lui avait toujours donné l'assurance 
que son statut de travailleur en Suisse était parfaitement légal. 

Dans  le  cadre  de  l'instruction  du  recours,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  a  refusé  de  restituer  l'effet  suspensif 
retiré par l'autorité inférieure au recours.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 15 août 2007. 

Invité par ordonnance du 21 août 2007 à faire part au Tribunal de ses 
éventuelles observations sur ladite prise de position, le recourant n'y a 
donné aucune suite dans le délai imparti.

E.
Les autres éléments présentés de part et d'autre dans le cadre de la 
présente  procédure  seront  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit ci-après.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 
qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 
let. c ch. 1 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]). 

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro-
gation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'éta-
blissement  des  étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr,  en relation avec le  chiffre  I  de son annexe, ainsi  que 
celle de certaines ordonnances d'exécution, telles notamment le règle-
ment d'exécution du 1er  mars 1949 de la loi  fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232 [cf. art. 91 ch. 1 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une activité  lucrative; OASA,  RS 142.201]).  S'agissant 
des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, 
l'ancien  droit  (matériel)  demeure  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3912/2007  du  14  février  2008, 
consid. 2). Tel est le cas dans l'affaire d'espèce.

1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  est  régie  par  le  nouveau  droit.  A 
moins  que  la  LTAF n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

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Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.5 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue  (cf.  ATF 129  II  215  consid.  1.2,  publication  partielle  de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003), sous réserve 
du ch. 1.2 ci-dessus.

2.
Dans  la  mesure  où  le  recourant  invoque  un  vice  de  procédure  en 
reprochant à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu 
(cf. mémoire de recours, pp. 15 et 16), le Tribunal examinera en priorité 
ce  grief. En effet,  le  droit  d'être  entendu est  de  nature  formelle,  de 
sorte que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision 
entreprise sans qu'il  soit même nécessaire de vérifier si,  au fond, la 
décision apparaît justifiée ou non (cf. ATF 121 I 230 consid. 2a, 120 Ib 
279 consid. 3b).

2.1 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 
29 al. 2  de la  Constitution fédérale du 18 avril  1999 (Cst,  RS 101), 
comprend  le  droit  pour  le  justiciable  de  prendre  connaissance  du 
dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3, 126 I 7 consid. 2b), de s'exprimer 
sur  les  éléments  pertinents  avant  qu'une  décision  ne  soit  prise 
touchant  sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins 
de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (cf. ATF 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence 
citée).  Le  droit  d'être  entendu  est  consacré,  en  procédure 
administrative  fédérale,  par  les  art.  26  à  28  (droit  de  consulter  les 
pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 
PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en 
particulier  que  l'autorité  entend  les  parties  avant  de  prendre  une 

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décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'exprimer  sur  les 
éléments pertinents avant  qu'une décision ne soit  prise touchant  sa 
situation juridique, soit  le droit  d'exposer ses arguments de droit,  de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 
déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 126 I 7 consid. 
2b;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  63.66  consid.  2;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel  1984,  vol.  I,  p.  380  ss ;  Fritz  Gygi,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 69). 

2.2 En l'occurrence, le recourant  reproche à l'ODM d'avoir  violé son 
droit d'être entendu en ne lui donnant pas préalablement la possibilité 
de se prononcer sur la décision d'interdiction d'entrée rendue à son 
encontre. A cet égard, il y a lieu de relever que la jurisprudence admet 
que  le  droit  d'être  entendu  n'empêche  pas  l'autorité  de  mettre  un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 
former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves qui pourraient lui être encore 
proposées, elle  a la  certitude que celles-ci  ne pourraient  l'amener à 
modifier  son  opinion  (cf.  ATF  124  I  208  consid.  4a).  Dans  le  cas 
d'espèce,  il  appert  que  l'autorité  inférieure,  lors  de  la  prise  de 
décision,  était  en possession de tous les actes d'instruction figurant 
dans le dossier cantonal, et notamment du procès-verbal d'audition de 
l'intéressé, pièce sur laquelle elle s'était essentiellement fondée pour 
prononcer la mesure querellée. Ainsi, lors de son interpellation par la 
gendarmerie genevoise le 18 mai 2006, l'intéressé a eu la faculté de 
s'exprimer sur les infractions retenues contre lui en matière de police 
des étrangers, infractions qu'il n'a d'ailleurs point contestées. De plus, 
à la fin de l'audition, A._______ a été rendu attentif au fait que l'ODM 
pourrait  être  amené  à  prononcer  à  son  encontre  une  mesure 
d'éloignement  de  Suisse,  compte  tenu  des  faits  incriminés  (cf. p.-v. 
d'audition du 18 mai 2006, p. 2 in fine).

Cela  étant,  même  à  supposer  que  l'Office  fédéral  ait  effectivement 
violé le droit d'être entendu du recourant, il sied de noter que, selon la 
jurisprudence  constante  en  la  matière,  un  tel  vice  peut  être  réparé 
lorsque  le  justiciable  a  eu  la  possibilité  de  s'exprimer  devant  une 
autorité de recours qui jouit d'une pleine cognition (cf. ATF 133 I 201 
consid. 2.2, 130 II 530 consid. 7.3, 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 V 130 
consid. 2b; JAAC 68.133 consid. 2), ce qui est précisément le cas dans 
la présente procédure puisque le Tribunal peut examiner librement le 

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fait et le droit. Au demeurant, le recourant a largement eu la possibilité 
d'expliciter ses arguments dans le cadre de la procédure de recours et 
de prendre position de façon adéquate au sujet des éléments qui ont 
motivé la décision précitée; preuve en est le mémoire de recours fort 
circonstancié qu'il a été en mesure de déposer le 18 mai 2007 devant 
le Tribunal de céans. 

Le  grief  tiré  d'une  violation  du  droit  d'être  entendu  doit  donc  être 
écarté.

3.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,...  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf. 
art. 1a aLSEE). 

L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois 
mois, à la police des étrangers de son lieu de résidence. Les étrangers 
entrés dans l'intention de prendre  domicile  ou d'exercer une activité 
lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas 
avant de prendre un emploi (cf. art. 2 al. 1 aLSEE).

L'étranger  qui  ne  possède  pas  de  permis  d'établissement  ne  peut 
prendre un emploi,  et  un employeur ne peut l'occuper, que si  l'auto-
risation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 aLSEE). 

En vertu de l'art. 3 al. 3 aRSEE, l'étranger qui aura exercé une activité 
lucrative sans autorisation sera, en règle générale, contraint de quitter 
la Suisse (art. 17 al. 2 dudit règlement). 

La permission d'exercer une activité lucrative fait partie de l'autorisa-
tion de séjour... et,  comme telle, est régie par l'art. 15 al. 2 de la loi 
(art. 3 al. 9 aRSEE).

4.
L'autorité fédérale peut, mais pour une durée n'excédant pas trois ans, 
interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement 
ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à 
d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées 
sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE).

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Tant  que  l'interdiction  d'entrée  est  en  vigueur,  l'étranger  ne  peut 
franchir  la  frontière sans la  permission expresse de l'autorité  qui  l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 aLSEE).

Constitue  une  violation  grave  des  prescriptions  de  police  des 
étrangers notamment le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse 
sans autorisation.

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger de revenir en ce pays à l'insu des autorités (sur les points 
qui  précèdent,  cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-118/2006 du 14 septembre 2007, consid. 3.5 et 3.6, et jurisprudence 
citée).

5.

5.1 A l'appui de son recours, A._______ fait valoir qu'en prononçant 
une mesure d'interdiction d'entrée pour une durée de deux ans, l'ODM 
a abusé du pouvoir d'appréciation que lui a conféré le législateur (cf. 
mémoire de recours, p. 12). Ainsi que l'a évoqué le Tribunal dans son 
ordonnance du 31 mai 2007 en la présente procédure, il est établi que 
le recourant a travaillé au mois de mai 2006 en qualité de paysagiste, 
durant  approximativement  deux  semaines,  pour  le  compte  d'une 
entreprise  sise  dans  le  canton  de  Genève,  alors  qu'il  n'était  au 
bénéfice d'aucune autorisation de travail idoine et qu'aucune demande 
n'avait été déposée en bonne et due forme par son employeur auprès 
de l'OCP/GE pour cette prise d'emploi. Lors de son interpellation par 
la gendarmerie genevoise, l'intéressé a en outre précisé travailler 45 
heures par semaine et avoir perçu pour l'exercice de cette activité un 
salaire horaire de Fr. 25.- (cf. déclaration du 18 mai 2006).

Dans  ces  circonstances,  il  est  donc  patent  que  A._______  a,  en 
regard des dispositions légales y afférentes (cf. art. 3 al. 3 aLSEE en 
relation avec l'art. 3 al. 9  aRSEE),  travaillé  au sein d'une entreprise 
genevoise de manière illégale. A cet égard, le recourant souligne qu'il 
n'a  jamais  eu  connaissance  du  fait  que  l'entreprise  en  question 
l'employait, dans le courant du mois de mai 2006, sans qu'il ait été mis 
au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. mémoire de recours, p. 16 
in fine). Le Tribunal relève que pareil argument n'est pas de nature à 
effacer le caractère illicite du comportement de l'intéressé, sous peine 

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de vider en grande partie de leur sens les prescriptions relatives à la 
prise d'emploi en Suisse, étant entendu que tout étranger souhaitant 
séjourner en Suisse en vue d'y exercer une activité lucrative est tenu 
de  se  soucier  personnellement  du  règlement  de  ses  conditions  de 
séjour (cf. art. 2 al. 1 aLSEE). Aussi l'intéressé devait-il d'autant plus 
avoir connaissance de ces formalités qu'il  avait déjà travaillé dans le 
canton  de  Genève  par  le  passé  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  17  et 
déclaration du 18 mai 2006).

Compte tenu de ce qui précède, les motifs sur lesquels se fonde la 
décision d'interdiction d'entrée en Suisse rendue par l'ODM à l'endroit 
du recourant  (séjour et  travail  illégaux)  apparaissent  dûment établis. 
Les infractions dont l'intéressé s'est rendu de la sorte coupable durant 
sa  présence  sur  territoire  helvétique  doivent,  en  considération  des 
dispositions qui régissent le séjour et l'établissement des étrangers en 
ce pays,  être qualifiées de graves (cf. notamment arrêts  du Tribunal 
administratif  fédéral  C-2385/2007 du 20 mars 2008, C-38/2006 du 3 
mai  2007,  consid. 2.4  et  réf. citées),  dites infractions  étant  du reste 
expressément réprimées par les dispositions pénales contenues dans 
la loi telle qu'en vigueur à l'époque (cf. art. 23 al. 1 parag. 4 et al. 6 
aLSEE). Partant, la mesure d'éloignement prononcée par l'ODM le 30 
août  2006  à  l'encontre  de  A._______  s'avère  parfaitement  justifiée 
dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 2 aLSEE). 

5.2 Dans l'argumentation  de  son recours,  A._______  soutient  qu'en 
ne prenant pas en considération sa situation familiale et personnelle, 
particulièrement  le  fait  que  plusieurs  membres  de  sa  famille  (dont 
deux  frères  et  trois  neveux)  sont  régulièrement  établis  à  Genève, 
l'ODM a manifestement violé l'art. 8 CEDH (cf. mémoire de recours, 
pp.  3  et  19).  Le  recourant  estime  en  particulier  que  le  fait  d'avoir 
travaillé  durant  deux  semaines  sur  le  territoire  suisse,  sans être  au 
bénéfice d'une autorisation de travail dûment délivrée par les autorités 
compétentes,  ne  saurait  être  qualifié  comme  « un  acte  d'une  gravité 
particulière » qui justifie d'interdire l'entrée en Suisse pour une durée 
de  deux  ans  à  un  étranger  qui  y  possède  une  nombreuse  parenté 
(ibidem p. 18).  A ce  propos,  le  Tribunal  observe  que  A._______ ne 
peut  pas  se  prévaloir  de  la  disposition  conventionnelle  précitée  à 
l'égard  de  ses  deux  frères  et  leurs  familles  respectives  vivant  à 
Genève depuis de nombreuses années (cf. mémoire de recours, p. 3). 
En effet, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles 
qui  existent  entre  époux,  ainsi  que  les  relations  entre  parents  et 

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enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 
1d), ce qui n'est assurément pas le cas en l'espèce. Aussi A._______ 
ne peut-il se réclamer de l'art. 8 CEDH pour en déduire un avantage 
dans le cadre de la présente procédure.

6.

L'interdiction d'entrée en Suisse étant confirmée dans son principe, il 
convient encore d'examiner si sa durée, fixée à deux ans par l'ODM, 
satisfait  aux  principes  de  proportionnalité  et  d'égalité  de  traitement. 
Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit 
en  effet  respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et 
s'interdire  tout  arbitraire.  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport 
raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction 
à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. 
notamment  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-69/2006  du  30 
mars 2007, consid. 6 et réf. citées).

L'interdiction  d'entrée  prononcée  à  l'endroit  de  A._______  est  une 
mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse 
où  il  a  gravement  contrevenu  aux  prescriptions  sur  la  police  des 
étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre établi et 
la  législation  en  vigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-62/2006 du  3  avril  2007,  consid. 5). Les  infractions  reprochées à 
l'intéressé (soit le fait d'avoir travaillé sans autorisation pour le compte 
d'un employeur en Suisse) revêtent un caractère de gravité certain. Le 
comportement adopté par le recourant durant sa présence en Suisse 
apparaît d'autant plus répréhensible que ce dernier avait déjà oeuvré 
par  le  passé  pour  ce  même  employeur.  Il  y  a  lieu  par  ailleurs  de 
souligner que, sans l'intervention de la gendarmerie, A._______ aurait 
vraisemblablement  poursuivi  son  activité  sur  sol  genevois  en  toute 
illégalité,  sans l'aval  de l'autorité  cantonale de police des étrangers. 
L'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement en Suisse 
ne  saurait  dans  ces  conditions  être  considéré  comme prépondérant 
par  rapport  à  l'intérêt  public  à  son  éloignement.  Tenant  compte  de 
l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal 
considère  que  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prise  par  l'autorité 
inférieure le 30 août 2006 est nécessaire et adéquate et que sa durée, 
fixée à deux ans, respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, 
cette mesure d'éloignement n'est pas contraire au principe d'égalité de 

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traitement, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas 
analogues.

7.
Il s'ensuit que, par sa décision du 30 août 2006, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune 
(cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 27 juin 
2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  (en  copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège: Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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