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**Case Identifier:** a0af6fec-8308-5a7d-a6a2-6e4f77a7c8d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2018 A/2602/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2602-2018_2018-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2602/2018 ATAS/685/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 16 août 2018 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_____, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Karin ETTER  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2602/2018 

- 2/6 - 

Considérant, en fait, que Monsieur A_____ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le 
______ 1963, domicilié en, dans le canton de Genève, depuis le 9 octobre 2008, a été 
marié avec Madame B_____ du 31 octobre 1981 à mai 2006 (date précise inconnue), 
puis avec Madame C_____ depuis le 9 octobre 2008 ;  

Que par décision du 18 avril 2013 statuant sur une demande de prestations de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) du 29 septembre 2010, l’office de l’AI du canton 
de Genève (ci-après : AOI) a octroyé à l’assuré une rente entière d’invalidité à partir du 
1er mars 2011, le reconnaissant totalement incapable de travailler dans toute activité 
quelle qu’elle soit depuis le 1er avril 2009 ;  

Qu’une rente entière d’invalidité lui a depuis lors été versée, calculée sur la base d’une 
durée de cotisations prise en compte de trois années et onze mois (échelle de rente 7) 
(Doc 59 OAI) ;  

Que par communication du 21 mars 2015, l’OAI a indiqué à l’assuré qu’après examen, 
son degré d’invalidité n’avait pas changé au point d’influencer son droit à la rente, si 
bien qu’il continuerait de bénéficier d’une rente d’invalidité fondée sur un degré 
d’invalidité de 100 % ;  

Qu’à la suite d’un réexamen des conditions de durée de cotisations de l’assuré effectué 
par la caisse de compensation compétente, l’OAI a adressé à l’assuré, le 17 mai 2018, 
un projet de décision de reconsidération de la décision précitée du 18 avril 2013, aux 
termes duquel il s’avérait que l’assuré totalisait deux ans et onze mois de cotisations à la 
date de survenance de son invalidité (soit au 1er avril 2009), et donc que les conditions 
du droit à la rente n’étaient pas remplies nonobstant le fait que son degré d’invalidité 
était de 100 %, si bien que sa rente d’invalidité lui serait supprimée le premier jour du 
2ème mois suivant celui de la notification de la décision annoncée (Doc 77 OAI) ;  

Que par courrier du 18 juin 2018, l’assuré, représenté par une avocate, a formulé des 
observations à l’encontre de ce projet de décision (Doc 78 OAI) ;  

Que le 21 juin 2018, l’OAI a transmis à l’assuré l’extrait de compte individuel établi par 
la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC), sur lequel il se 
fondait pour lui supprimer sa rente d’invalidité (Doc 79 et 80 OAI) ;  

Que par décision du 27 juin 2018, l’OAI, reconsidérant sa décision du 18 avril 2013, a 
supprimé la rente d’invalidité de l’assuré dès le premier jour du 2ème mois suivant la 
notification de cette décision, donc pour l’avenir (sans effet rétroactif), en précisant 
qu’un recours contre cette décision n’aurait pas d’effet suspensif (Doc 83 OAI) ;  

Que par acte du 30 juillet 2018, l’assuré a recouru contre cette décision par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), en concluant 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de ladite 
décision, en faisant valoir que ses deux épouses successives avaient contribué à 
l’AVS/AI durant leur mariage par le versement de cotisations supérieures au double du 
minimum légal, respectivement durant au moins 36 mois entre 2002 et mai 2006 (date 
de la dissolution de son premier mariage) et durant 7 mois entre 2008 et 2009 (jusqu’à 

 
 
 

 

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la survenance de son invalidité), durées de cotisation devant s’ajouter à cinq mois durant 
lesquelles il avait versé des cotisations personnelles à l’AVS/AI ;  

Que l’effet suspensif devait lui être restitué, parce qu’il dépendait de sa rente 
d’invalidité pour assumer ses frais courants, que la suppression de sa rente d’invalidité 
n’était pas fondée, et qu’une erreur sur le nombre de mois de cotisations pour avoir droit 
à une rente d’invalidité ne lui était pas imputable ;  

Que, par écriture du 9 août 2018, l’OAI a conclu au rejet de la requête d’octroi de l’effet 
suspensif et, sur le fond, à celui du recours, étant relevé que l’assuré ne pouvait être 
couvert par les cotisations de sa première épouse alors que lui-même n’était ni domicilié 
ni n’avait la qualité d’assuré en Suisse et qu’à teneur de l’extrait des comptes 
individuels des intéressés l’assuré ne totalisait que douze mois de cotisations (soit 
un mois en 2000, quatre mois en 2001, trois mois en 2008 via les cotisations de son 
épouse et quatre mois en 2009 via les cotisations de son épouse jusqu’à la survenance 
de son invalidité) ;  

Considérant, en droit, que le recours a été interjeté auprès de la juridiction compétente 
(art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 
[LOJ - E 2 05] ; art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1] ; art. 1 ss de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 [LAI - 831.20]), en temps utile (art. 60 LPGA), 
dans le respect des formes et du contenu prévus par la loi (art. 61 let. b LPGA), par une 
personne ayant qualité pour recourir (art. 59 LPGA) ;  

Qu’il est donc recevable ;  

Que, selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré ;  

Que la LPGA ne contient pas d’autre disposition en matière d'effet suspensif, mais 
prévoit, à son art. 55 al. 1, que les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 
54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par les art. 55 al. 2 et 4 de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021), 
et, concernant la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, elle 
réserve, à son art. 61 in initio, l’art. 1 al. 3 PA ;  

Qu’aux termes de cet art. 1 al. 3 PA, l’art. 55 al. 2 et 4 PA s’applique concernant le 
retrait de l’effet suspensif, sous réserve de l’art. 97 de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants relatif au retrait de l’effet 
suspensif, pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation, 
disposition de la LAVS que l’art. 66 LAI déclare applicable par analogie à l’AI ;  

Qu’il s’ensuit que si, à teneur de l’art. 55 al. 2 phr. 1 PA, l’autorité inférieure peut 
prévoir, dans sa décision, qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, sauf si la 
décision porte sur une prestation pécuniaire, cette exclusion-ci de la possibilité d’un 

 
 
 

 

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retrait d’effet suspensif ne s’applique pas en matière d’AI, autrement dit qu’un retrait de 
l’effet suspensif est possible en matière d’AI même pour des décisions portant sur une 
prestation pécuniaire ;  

Que, selon l’art. 55 al. 3 PA – même si l’art. 1 al. 3 PA ne renvoie pas explicitement à 
cette disposition –, l’autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à 
un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré, la demande de restitution de l'effet 
suspensif devant être traitée sans délai (Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 
n. 34 à 37 ad art. 61 ; Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants 
et de l’assurance-invalidité, Commentaire thématique, 2011, p. 741 s, n. 2739 ss) ;  

Que, dans le canton de Genève, pour une juridiction administrative, les décisions sur 
mesures provisionnelles, y compris sur effet suspensif, sont ordonnées par le président 
(art. 21 al. 2 et 89A de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - 
LPA-GE - E 5 10) ;  

Que, conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA et comme le rappelle 
Michel VALTERIO (op. cit., p. 741 s, n. 2741 ss), la possibilité de retirer ou de restituer 
l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas 
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ;  

Qu’il incombe à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en 
faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être 
invoqués à l'appui de la solution contraire, l'autorité disposant sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation ;  

Qu’elle se fonde en général sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 
longues investigations supplémentaires ;  

Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, elle peut prendre en considération 
les prévisions sur l'issue du litige au fond, si elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 
consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2) ;  

Que l’intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu 
d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale ;  

Que ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle 
difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la 
suppression des prestations ;  

Qu’en pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement 
prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le recours 
serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des prestations paraît 
l'emporter sur celui de la personne assurée, car il serait à craindre qu'une éventuelle 
procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse 
(ATF 119 V 503 consid. 4 et les références ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000, p. 184, consid. 5 ; 
Hansjörg SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA) ;  

 
 
 

 

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Que la jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé 
dans le cadre d'une décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d'une 
procédure de révision couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle 
décision soit rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances 
pour instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'ait pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18 ; voir également arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV n° 33 p. 96 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3) ;  

Qu’en l’espèce, il n’apparaît pas, à un degré de probabilité suffisant, que le recourant 
obtiendra gain de cause pour qu’au stade actuel de la procédure l’effet suspensif doive 
être restitué, alors que l’intérêt de l’intimé à ne pas verser une rente d’invalidité n’étant 
le cas échéant pas due (soit – vu l’absence d’effet rétroactif conféré à la suppression de 
rente contestée – n’étant le cas échéant plus due) serait gravement compromis par 
l’absence de perspectives réelles, en cas de rejet du recours, d’obtenir la restitution des 
rentes qui seraient versées sans droit depuis le premier jour du 2ème mois ayant suivi la 
notification de ladite décision (dont on ignore, en l’état, s’il s’agit du 1er août ou du 
1er septembre 2018, en l’absence d’indication sur la date de notification de ladite 
décision) ;  

Que la chambre de céans doit veiller à ne pas placer sans motifs pertinents importants 
des recourants dans la position privilégiée d’avoir potentiellement droit à une remise 
d’une obligation de restituer de telles prestations parce que celle-ci les mettrait dans une 
situation difficile et qu’ils rempliraient la condition supplémentaire de la bonne foi dès 
lors que lesdites prestations leur auraient été versées sur son ordre (art. 25 al. 1 LPGA ; 
art. 2 ss de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11]) ;  

Que le motif voulant qu’en général les difficultés matérielles auxquelles une 
suppression de prestations expose un recourant ne justifient en principe pas l’octroi de 
l’effet suspensif vaut aussi dans la présente cause, étant précisé que s’il se trouvait de ce 
fait dans la détresse, le recourant pourrait le cas échéant se prévaloir de son droit 
constitutionnel à être aidé et assisté et à recevoir les moyens indispensables pour mener 
une existence conforme à la dignité humaine (art. 12 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; cf. not. la loi sur l’insertion et 
l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04) ;  

Qu’il ne se justifie donc pas de restituer l’effet suspensif au recours ;  

Que la suite de la procédure reste réservée ;  

Qu’il sera statué sur les frais en même temps que sur le recours. 

* * * * * * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Refuse de restituer l’effet suspensif au recours A/2602/2018 de Monsieur A_____ 
contre la suppression de sa rente entière d’invalidité décidée le 27 juin 2018 par 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève.  

2. Réserve la suite de la procédure.  

3. Dit qu’il sera statué sur les frais en même temps que sur le recours.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le