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**Case Identifier:** ca8fa917-4c4d-53db-ab75-3ec0677abd25
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2018 A/1157/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1157-2017_2018-07-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1157/2017-ICCIFD ATA/736/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juillet 2018 

4ème section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Jean-Frédéric Maraia, avocat  
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 décembre 2017 (JTAPI/1320/2017) 

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A/1157/2017 

EN FAIT 

1)  Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral 
direct (IFD) 2012 des époux A______, domicilié au ______ ch. B______ à 
______. 

2)  À teneur du registre foncier, M. A______ est propriétaire des biens fonds sis 
______ ch. B______ et ______ ch. de C______ (également dénommé ______, 
chemin B______) formant une seule et même propriété. 

3)  Dans leur déclaration fiscale 2012 du 10 octobre 2013, les contribuables ont 
demandé la déduction de CHF 80'313.- au titre de frais et charges d’entretien de 
l’immeuble sis ______, ch. B______. En outre, ils ont sollicité la déduction d’une 
dette de CHF 3'000'000.- au titre de « contentieux entreprise ». 

4)  Par courrier du 21 décembre 2015, les contribuables ont sollicité que le 
montant de CHF 3'000'000.- requis en déduction de leur déclaration fiscale 2012 
soit remplacé par le montant de CHF 4'681'632.-. M. A______ faisait l’objet 
depuis 2007 d’une action en responsabilité civile de la part de la caisse de pension 
de C______ SA générale d’entreprises et des sociétés affiliées, en liquidation (ci-
après : CAPRA). Une estimation du litige avait été effectuée annuellement et 
reportée dans la feuille E1 de chaque déclaration fiscale depuis 2009. M. A______ 
avait été condamné, par arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2015, au 
paiement de CHF 4'681'632.- sans intérêts. Le Tribunal fédéral avait retenu que 
M. A______ répondait du dommage causé en raison de son inaction en lien avec 
le non-paiement des cotisations sociales à la CAPRA. Le dommage avait couru du 
31 décembre 1993 au 31 décembre 1997. Il avait été colloqué en première classe à 
hauteur de CHF 4'681'632.-. 

5)  Par bordereaux et avis de taxation du 29 janvier 2016, l’AFC-GE a admis en 
déduction la dette de CHF 4'681'632.-. La déduction des dépenses relatives aux 
travaux concernant les conduites d’eau des immeubles sis à l’angle ch. B______ 
et ch. de C______ (factures listées au point 5 ci-avant) était refusée. 

6)  Dans leur réclamation, les contribuables ont remis notamment en cause la 
déduction des frais d’entretien de CHF 24'637.25 et sollicité la déduction des 
intérêts dus sur la dette de CHF 4'681'632.-.  

  M. A______ faisait l’objet d’une nouvelle demande de la CAPRA en 
paiement des intérêts de 5 % dus sur la dette de CHF 4'681'632.-, de sorte que 
ceux-ci devaient également être déduits en 2012, à hauteur de CHF 234'082.- du 
revenu et de CHF 3'459'856.09 de la fortune.  Selon un courrier du mandataire du 
contribuable, ce dernier faisait face à une demande de révision/rectification 

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intentée par la CAPRA, et il était très probable que le Tribunal fédéral y fasse 
droit. Copie de la demande du 22 décembre 2015 était annexée. 

7)  Le 29 février 2016, le Tribunal fédéral a admis la demande de révision. Il a 
retenu que des intérêts compensatoires à 5 % l’an étaient dus, à compter du 
20 mars 1998, date de l’octroi du sursis concordataire. 

8)  Par décisions du 1er mars 2017, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation sur des points qui ne sont plus contestés, maintenant toutefois la 
taxation 2012 des contribuables pour le surplus. 

  La déduction de « l’estimation des intérêts moratoires sur la créance 
CAPRA » ainsi que la déduction de leur montant en dette cumulée au 
31 décembre 2012 n’étaient pas envisageables, dans la mesure où aucun jugement 
n’avait encore été rendu. 

9)  Par acte du 30 mars 2017, les époux A______ ont recouru contre ces 
décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI), concluant principalement à leur annulation, à ce qu’il soit reconnu que le 
montant de CHF 234'081,60 correspondant aux intérêts compensatoires dus pour 
2012 était déductible, que le montant de CHF 3'461'201.08 correspondant au total 
des intérêts compensatoires dus au 31 décembre 2012 était déductible et que le 
montant de CHF 24'637.25 constituait des frais d’entretien déductibles du revenu, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l’AFC-GE. 

  À la suite de la demande de révision, le Tribunal fédéral avait condamné 
M. A______, par arrêt du 29 février 2016 annulant celui du 17 novembre 2015, à 
payer à la CAPRA la somme de CHF 4’681'632.- avec intérêts à 5 % dès le 20 
mars 1998. Le caractère effectif des intérêts précités ne pouvait dès lors plus être 
remis en cause par l’AFC-GE et la somme de CHF 234'081,60 (soit 
CHF 4'681'632.- x 5 %), correspondant aux intérêts dus pour la période du 1er 
janvier au 31 décembre 2012, constituait des intérêts déductibles du revenu 
imposable. Le montant de CHF 3'461'201.08, correspondant aux intérêts dus à 
compter du 20 mars 1998 jusqu’au 31 décembre 2012, était une dette déductible 
de la fortune imposable. 

10)  L’AFC-GE a conclu à ce que le TAPI ordonne la reformatio in pejus du 
bordereau et de l’avis de taxation rectificatifs ICC 2012 en ce sens que la dette de 
CHF 4'681'632.- n’était pas admise en déduction de la fortune des contribuables, à 
ce qu’il constate qu’elle s’engageait à admettre une déduction de CHF 18'300.- à 
titre de charges et frais d’entretien de l’immeuble et qu’il rejette le recours pour le 
surplus. 

  L’AFC-GE avait admis dans l’avis de taxation rectificatif ICC 2012 le 
montant de CHF 4'681'632.- en lien avec la condamnation de M. A______ 

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prononcée par arrêt du 17 novembre 2015. Or, il était manifeste que cette dette ne 
grevait pas encore la fortune des époux le 31 décembre 2012, étant à cette date 
uniquement potentielle et n’ayant été effectivement due qu’en 2015. Elle ne 
pouvait partant pas être déduite de la période fiscale 2012. Dans la mesure où la 
dette de CHF 4'681'632.- ne devait pas être admise en déduction de la fortune 
pour 2012, les intérêts moratoires y relatifs ne pouvaient pas non plus être admis. 

11)  Dans leur réplique, les époux ont persisté dans leurs conclusions et conclu, 
en sus, à ce que le montant de CHF 21'528.75 soit reconnu comme des frais 
d’entretien déductibles du revenu. 

  La dette de CHF 4'681'632.- devait être déduite de leur fortune pour 2012, 
puisqu’elle correspondait à un dommage causé par M. A______ entre 1993 et 
1998. C’était d’ailleurs ce qu’avait relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt en 
condamnant ce dernier à des intérêts compensatoires dès le mois de mars 1998. 
Elle était ainsi dès cette date existante et effective et les intérêts y relatifs devaient 
également être admis.  

12)  Dans sa duplique, l’AFC-GE a admis la déduction de CHF 21'528.75 du 
revenu imposable ICC et IFD 2012 à titre de frais d’entretien d’immeuble et 
conclu au rejet pour le surplus. Elle s’engageait ainsi à rectifier la taxation ICC et 
IFD 2012. 

  Avant que l’arrêt du Tribunal fédéral ne soit rendu, M. A______ avait 
obtenu gain de cause devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice. Ce n’était donc qu’en novembre 2015 que la responsabilité de ce dernier 
avait été reconnue et que le montant dû à ce titre avait été chiffré. La dette était 
ainsi née et devenue effective le jour du prononcé de cet arrêt, et elle ne pouvait 
être déduite de l’impôt sur la fortune qu’à compter de la période 2015. La 
déduction des intérêts compensatoires était également refusée pour 2012, leur sort 
suivant celui de la dette principale.  

13)  Par jugement du 11 décembre 2017, notifié le 18 décembre 2017, le TAPI a 
donné acte à l’AFC-GE de ce qu’elle admettait la déduction du montant de 
CHF 21'528.75 au titre de frais d’entretien d’immeuble. Dans la mesure où le 
Tribunal fédéral avait retenu en 2015 et 2016 que le contribuable avait violé le 
principe de sécurité et adopté un comportement illicite en s’abstenant de prendre 
des mesures nécessaires et l’avait condamné au paiement de la somme de 
CHF 4'681'632.- avec intérêts à 5 % dès le 20 mars 1998, il convenait d’admettre 
qu’au 31 décembre 2012, la dette existait déjà. En outre, les intérêts cumulés 
suivaient le sort de la dette principale et devaient être également déduits de la 
fortune. Les intérêts dus pour 2012 devaient être défalqués du revenu, comme le 
prévoyait la loi. 

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14)  Par acte déposé le 16 janvier 2018, l’AFC-GE a recouru contre ce jugement 
en tant qu’il avait rejeté la reformatio in pejus visant à écarter la déduction de 
CHF 4'681'632.-, avait admis au titre de dette le montant des intérêts cumulés 
ainsi que la déduction des intérêts pour 2012. 

  Selon l’autorité recourante, ces dettes n’étaient alors pas fermes et 
exécutoires. Les premiers juges avaient confondu naissance de l’obligation 
juridique au plan civil et critère d’exigibilité au plan fiscal. L’intimé était 
défendeur à l’action intentée en 2007, qui a été rejetée en 2014 par la juridiction 
cantonale et n’a été admise par le Tribunal fédéral qu’en 2015 et 2016. Les 
sommes litigieuses n’étaient ainsi pas effectivement dues en 2012. Par ailleurs, les 
arrêts 2C_255/2010 et 2C_1172/2014 n’étaient pas transposables à la présente 
espèce. En suivant le raisonnement querellé, une personne physique serait 
autorisée à « provisionner » un risque, ce que le législateur n’avait prévu que pour 
les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante, mais pas 
pour les dettes privées. Enfin, si le Tribunal fédéral avait rejeté le recours de la 
CAPRA, l’AFC-GE n’aurait plus pu revenir sur la taxation entrée en force, qui 
aurait admis en déduction une dette fictive, inexistante au terme de la procédure 
judiciaire. 

15)  Les contribuables ont conclu au rejet du recours.  

  La dette de l’intimé trouvait son fondement dans l’art. 52 al. de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), consacrant la responsabilité des organes d’une 
institution de prévoyance professionnelle. La responsabilité avait été admise en 
raison du fait que l’intimé avait toléré, entre 1993 et 1998, l’augmentation 
d’arriérés de cotisations dues à la CAPRA. La créance était née, au plus tard, lors 
du prononcé du sursis concordataire, le 20 mars 1998. Exiger, comme le 
souhaiterait l’AFC-GE, que ne soit admise en déduction qu’une dette pour 
laquelle le créancier dispose d’un titre de mainlevée définitive reviendrait à 
introduire une condition trop restrictive. En outre, en cas de probabilité d’une 
perte (« Verlustwahrscheinlichkeit »), le contribuable pouvait faire une estimation 
basse de la dette, ce que l’intimé avait précisément fait en l’espèce. 

16)  Par courrier du 23 février 2018, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

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12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2011 - LPFisc D 3 17). 

2)  Les parties s’opposent sur la question de savoir si la dette de 
CHF 4'681'532.- et les intérêts s’y rapportant peuvent être déduits de la fortune 
des intimés en 2012. 

 a. Selon les art. 66 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14 - 
dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 applicable en l'espèce ; cf. 
art. 17 al. 1 LHID dans sa teneur au 1er janvier 2014 ; RO 2013 2397) et 49 al. 1 
de loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - 
D 3 08), la fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période 
fiscale, soit au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû. 

  En droit cantonal, sont déduites de la fortune brute les dettes chirographaires 
ou hypothécaires justifiées par titres, extraits de comptes, quittances d'intérêts ou 
déclaration du créancier (art. 56 al. 1 LIPP). Il ne peut être déduit que les dettes 
effectivement dues par le contribuable (art. 56 al. 2 LIPP). L'impôt sur la fortune a 
pour objet la fortune nette (art. 13 al. 1 ; art. 46 LIPP). La définition de celle-ci 
s’impose aux cantons (ATF 136 II 256 consid. 3.1). La fortune nette s'entend 
comme la différence positive entre les actifs et les dettes du contribuable. Toutes 
les dettes peuvent être déduites, à la condition d'exister au moment déterminant et 
de ne pas être seulement potentielles (arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2010 du 
10 mars 2011 consid. 2.2 et les références citées ; ATA/749/2014 du 23 septembre 
2014 consid. 3c). Seules les dettes grevant effectivement la substance économique 
du patrimoine du contribuable sont déductibles. Tel est le cas s'il y a un risque 
sérieux que celui-ci doive s'en acquitter (Markus REICH, Steuerrecht, 2009, § 14 
no 32 ; HOHN/WALDBURGER, Steuerrecht, vol. I, 9ème éd., 2001, § 15 n. 22). 

  Selon le principe de périodicité, la cause juridique et le fait générateur de la 
dette doivent être réalisés au moment déterminant pour l'imposition de la fortune. 
Il s'ensuit que les dettes prescrites ne sont en principe pas déductibles ni celles 
simplement possibles, futures ou correspondant à des expectatives, en particulier 
celles résultant d'une opération subordonnée à la réalisation d'une condition 
suspensive (art. 151 CO), aussi longtemps que la condition ne se réalise pas et que 
le débiteur n'est pas encore redevable de sa prestation (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1172/2014 du 22 juin 2015 consid. 3.1). L'exigibilité de la dette ne constitue 
en revanche pas une condition à la déduction de la dette (ATF 138 II 311 
consid. 3.3.2 et les références citées). 

  Le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1172/2014 du 22 juin 2015 consid. 3) a ainsi 
admis qu’une dette de rappel d’impôt faisant suite à une dénonciation spontanée 
effectuée en 2011 se rapportant aux années 2001 à 2009, pouvait être déduite en 
2010. En effet, lorsqu’il s’était agi, en 2013, de procéder à la taxation 2010, les 

https://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2017
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20642.14
https://intrapj/perl/JmpLex/D%203%2008
https://intrapj/perl/decis/2C_555/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/749/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_1172/2014
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20311

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contribuables connaissaient depuis le 19 janvier 2012 le montant précis de cette 
dette, qui était née et effective pour les années 2001 à 2009. 

 b. Les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la 
fortune, augmenté d’un montant de CHF 50’000.-, sont déduits du revenu (art. 33 
al. 1 let. a LIFD ; art. 9 al. 2 let. a LHID ; art. 34 let. a LIPP). 

  La déduction d'intérêts passifs suppose l'existence d'une dette pécuniaire. Ce 
n'est que si une relation existe entre les intérêts et la dette qu'il peut être question 
d'intérêts passifs (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1165/2014 et 2C_1166/2014 du 
3 avril 2017 consid. 2.1. ; 2A_508/2001 du 26 juin 2002 consid. 2.1). Les intérêts 
de retard et les intérêts moratoires sont des intérêts déductibles (Yves NOËL, in 
Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2017, art. 33, § 7). La déductibilité des intérêts 
passifs n’est pas subordonnée à leur paiement effectif; il suffit qu’ils soient échus 
au cours de la période de calcul, c’est-à-dire qu’ils soient dus. Les intérêts 
compensatoires ne sont que l'accessoire de la prétention principale et leur sort suit 
par conséquent celui de la prétention principale (arrêt du Tribunal fédéral 
9F_13/2015 du 29 février 2016 consid. 3.2). 

3)  En l’espèce, au moment du dépôt de leur déclaration fiscale fin 2013, les 
contribuables ont fait valoir une dette de CHF 3'000'000.- relative à leur 
contentieux avec la CAPRA. La procédure opposant l’intimé à cette dernière, 
pendante depuis 2007, suivait alors son cours. En juillet 2010, le Tribunal fédéral 
avait écarté l’exception de prescription plaidée par le recourant et renvoyé la 
cause à la juridiction cantonale afin qu’elle statue sur le fond. La chambre des 
assurances sociales instruisait, en 2012, le bien-fondé des prétentions de la 
CAPRA. Son arrêt, rejetant l’action en réparation du dommage, est intervenu en 
2014. La responsabilité de l’intimé n’a été définitivement reconnue que le 
17 novembre 2015. 

  Cela étant, la particularité du cas d’espèce réside dans le fait qu’au moment 
où l’AFC-GE a procédé à la taxation de l’année fiscale 2012, soit le 
29 janvier 2016, le Tribunal fédéral avait déjà statué sur la responsabilité de 
l’intimé dans la procédure l’opposant à la CAPRA et l’avait condamné au 
paiement de la somme de CHF 4'681'632.-. En outre, dans la procédure de 
réclamation, les contribuables ont signalé l’existence d’une procédure de révision, 
respectivement de reconsidération de l’arrêt du Tribunal fédéral visant le rajout 
des intérêts moratoires au montant auquel l’intimé avait été condamné. Leur 
conseil précisait que les risques que la demande de révision soit admise étaient 
élevés. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs fait droit à celle-ci le 29 février 2016, soit 
avant que la décision sur réclamation soit rendue. Au terme de cet arrêt, la dette 
portait des intérêts compensatoires de 5 % dès le 20 mars 1998. 

https://intrapj/perl/decis/2C_1165/2014
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  Ainsi, au moment de statuer sur la taxation 2012 des intimés, la dette de 
CHF 4'681'632.- portant les intérêts précités était déterminée avec précision et 
grevait donc la fortune imposable des intimés au 31 décembre 2012. La dette 
annoncée dans la déclaration fiscale en lien avec le litige CAPRA était alors 
définitivement établie. L’existence d’un risque sérieux que le contribuable doive 
s’en acquitter ne pouvait plus être niée. En outre, le fait générateur de la dette, à 
savoir l’inaction de l’intimé entre 1993 et 1998, s’était produit avant l’année 
fiscale litigieuse et les intérêts sur le dommage pour lequel il était recherché ont 
commencé à courir, comme l’a retenu le Tribunal fédéral, au plus tard lors du 
prononcé du sursis concordataire. 

  La responsabilité encourue par l’intimé repose, à l’instar des dettes de rappel 
d’impôts auxquelles se réfère l’autorité recourante, sur la loi, plus précisément sur 
l’art. 52 al. 1 LPP, qui institue une responsabilité légale directe des organes de la 
fondation (arrêts 9C_786/2013 et 9C_787/2013 du Tribunal fédéral du 
18 décembre 2014 consid. 4.1). Il ne se justifie ainsi pas de traiter différemment 
une dette de rappel d’impôts et une dette liée à la responsabilité de l’organe d’une 
fondation. Au demeurant, ni le législateur ni la jurisprudence ne pose comme 
condition à la déductibilité d’une dette que cette dernière prenne naissance 
ex lege. 

  Dès lors qu’au moment déterminant pour l'imposition de la fortune, soit au 
31 décembre 2012, la cause juridique et le fait générateur de la dette étaient 
réalisés, le principe de la déduction alléguée devait être admis. La quotité de 
celle-ci ayant finalement été déterminée avec précision avant la taxation définitive 
de 2012, il n’y a plus lieu d’examiner si le montant allégué en 2013 de 
CHF 3'000'000.- correspondait à une estimation admissible. 

  Il n’est pas contesté que le sort des intérêts, dont la quotité au 31 décembre 
2012 n’est pas remise en cause, doit suivre celui de la dette principale. Cette 
dernière devant être admise en déduction, les premiers juges ont ainsi, à juste titre, 
retenu la déduction des intérêts s’y rapportant. 

  Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

4)  Les intimés obtenant gain de cause, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- leur sera allouée, à la charge de l’État de Genève (art. 87. al. 2 LPA). 
Il n’y a pas lieu à la perception d’un émolument  

 

* * * * * 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2018 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 décembre 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame et Monsieur A______, 
solidairement entre eux, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à 
Me Jean-Frédéric Maraia, avocat de Madame et Monsieur A______, à l'administration 
fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.  

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :