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**Case Identifier:** 4588af66-174e-5a19-9036-e7db84811db7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 4f_06_187_20_06_08.pdf
**Docket/Reference:** 4f_06_187_20_06_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/4f_06_187_20_06_08.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

4F 2006-187 

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

Arrêt du 20 juin 2008 

COUR FISCALE 

PARTIES 

X., recourante, représentée par Me Damien Piller, avocat, av. du Midi 37, 
case postale 238, 1709 Fribourg 

contre 

PREFECTURE DU DISTRICT ,  autorité intimée,  

COMMUNE DE A.,  intimée,  

OBJET 

publiques 

Contributions 
de 
raccordement/charge  de  préférence  pour  le  réseau  d'évacuation  et 
d'épuration des eaux 

complémentaire 

communales; 

taxe 

Recours  du  13  octobre  2006  contre  la décision  sur  recours  rendue  le 
12 septembre  2006  par  le  Préfet  du  district  ,  relative  à  la  décision  sur 
réclamation rendue par la Commune de A. en date du 22 mai 2006, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  X.  est  au  bénéfice  d'un  "pacte  d'emption  et  promesse  d'achat"  du  13 décembre 2005, 
sur  la  parcelle  art.  ...  du  Registre  foncier  de  la  commune  de  A..  Il  s’agit  d’un  fond  (d'une 
surface de 925 m2) non construit et ainsi non raccordé, mais raccordable aux installations 
d'évacuation  et  d’épuration  des  eaux.  Dit  pacte  dispose  que  "tous  impôts  et  contributions 
publiques concernant l'immeuble seront supportés par la promettant-acquéreuse dès le 1er 
janvier 2006". 

B.  Le  25  novembre  1994,  le  propriétaire  du  terrain,  Y.,  a  reçu  de  la  commune  de  A.  une 
facture  de  2'041.20  francs  au  titre  de  "taxe  de  raccordement/taxe  sur  la  surface"  (charge 
de préférence). Ce montant a été acquitté sans autre. 

C.  Suite  aux  modifications  de  la  réglementation  communale  qui  sont  entrées  en  force  au 
début  de  l'année  2005,  X.  a  reçu,  en  date  du  6  avril  2006,  un  bordereau  complémentaire 
de "taxe de raccordement/taxe sur la surface" pour un montant de 2'649.55 francs (facture 
no 33124/10907). 

D.  Le  15  mai  2006,  X.  a  déposé  une  réclamation  à  l’encontre  du  bordereau 
complémentaire. 

Par  décision  du  22  mai  2006,  le  Conseil  communal  de  A.  a  déclaré  la  réclamation 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

E. Le 22 juin 2006, X., par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours auprès du 
Préfet.  A  l’appui  de  sa  conclusion  d’annulation  de  la  décision  et  du  bordereau  de  taxe 
complémentaire,  elle  a  d'une  part  contesté  la  tardiveté  de  sa  réclamation  et  d'autre  part 
invoqué  le  caractère  définitif  de  la  première  facture  du  25 novembre  1994  ainsi  que  les 
principes de la non-rétroactivité des lois et de l'équivalence des taxes. 

Par décision du 12 septembre 2006, le Préfet a rejeté le recours et "modifié la décision du 
Conseil  communal  de    A.  du  22  mai  2006  en  ce  sens  que  la  réclamation  est  déclarée 
recevable mais rejetée sur le fond", confirmant ainsi la facture litigieuse du 6 avril 2006. A 
l’appui  de  sa  décision,  il  a  notamment  exposé  qu’il  s’agissait  d’un  cas  de  rétroactivité 
improprement  dite  fondée  sur  un  fait  durable  (possibilité  de  raccorder  le  bien-fonds  aux 
canalisations) conformément à l'arrêt du Tribunal administratif du 13 novembre 1998 (RFJ 
1998, p. 447) et que le prélèvement d'une charge de préférence supplémentaire ne violait 
ainsi pas le principe de non rétroactivité. Le préfet a également considéré que le montant 
réclamé n'apparaissait ni disproportionné ni contraire au principe d'équivalence. 

F.  Le  13  octobre  2006,  X.,  toujours  représentée  par  Me  Damien  Piller,  a  interjeté  recours 
auprès du Tribunal administratif. Elle conclut à l’admission du recours et à l’annulation de la 
décision  du  Préfet  ainsi  que  de la  facture  du  6  avril  2006  avec  suite de  frais  et  dépens.  A 
l’appui de ses conclusions, elle réitère de manière plus ample les arguments invoqués dans 
le mémoire de  recours  déposé devant le Préfet. Ainsi, elle maintient qu'une taxe unique a 
déjà  été  payée  en  1994  en  vertu  du  règlement  en  vigueur  à  cette  époque  et  que  cette 
décision  est  entrée  en  force.  Le  prélèvement  d'une  taxe  complémentaire  n'étant  réservé 
que pour le cas de l'agrandissement d'un bâtiment raccordé, une telle perception ne serait 
pas envisageable s'agissant d'une charge de préférence. Dans la mesure où la situation de 

 
 
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fait  déclenchant  la  qualité  de  débitrice  d'une  charge  de  préférence  s'était  entièrement 
déroulée  en  1994,  une  application  rétroactive  du  nouveau  règlement  ne  saurait  être 
autorisée, ce d'autant plus qu'elle n'était même pas prévue dans une disposition de cet acte 
législatif.  Au  surplus,  l'arrêt  de  la  Cour  fiscale  cité  par  l'autorité  intimée  ne  saurait  être 
considéré  comme  topique  puisqu'il  supposait  une  amélioration du  réseau  d'évacuation  des 
eaux usées par la commune. Or, il était admis en l'espèce que la Commune de A. n'a fourni 
aucune nouvelle prestation. Enfin, de l'avis de la recourante, le principe de l'équivalence est 
violé puisque l'impact d'un terrain non bâti sur le réseau d'égout est nul et que l'entrée en 
vigueur  du  nouveau  règlement  n'a  entrainé  aucun  avantage  économique  pour  les 
propriétaires fonciers. Elle considère aussi comme inéquitable que la charge de préférence 
soit fixée de manière aussi importante que la taxe de raccordement elle-même. 

Le  20  octobre  2006,  le  Préfet  a  produit  le  dossier  de  la  cause.  Il  n’a  pas  formulé 
d’observations  particulières,  se  contentant  de  renvoyer  à  la  motivation  de  la  décision 
attaquée et à l'arrêt de la Cour fiscale qui y est cité pour conclure au rejet du recours. 

Dans  ses  observations  du  14  novembre  2006,  la  commune  de  A.  conclut  au  rejet  du 
recours.  Après  une  présentation  introductive  de  l'évolution  de  la  situation  depuis 
l'acceptation  de  l'ancien  règlement  en  1991,  elle  souligne  notamment  que  l'avantage 
économique  particulier  des  propriétaires  fonciers  réside  dans  l'augmentation  de  la  valeur 
d'un bien-fonds du fait de la possibilité de raccordement au réseau d'égouts publics. A son 
avis,  l'art.  31  du  nouveau  règlement  lui  permet  de  percevoir  auprès  de  tous  les 
propriétaires  de  terrains  non  encore  construits  la  différence  entre  la  charge  de  préférence 
payée selon l'ancien règlement et le montant à verser selon les critères du nouveau droit. 
Se fonder sur des faits passés pour définir l'ampleur et la portée d'une obligation fiscale ne 
saurait constituer une rétroactivité proprement dite de la loi fiscale. Enfin, se référant aux 
comptes y relatifs, la commune considère l'affirmation de la recourante, selon laquelle elle 
n'aurait  jamais  allégué  avoir  procédé  à  une  quelconque  modification  voir  amélioration  de 
son réseau d'évacuation et d'épuration des eaux et ainsi fourni aucune nouvelle prestation 
comme totalement gratuite et sans fondement. 

En  date  du  31  janvier  2007,  la  recourante  a  déposé  ses  contre-observations.  Elle  y 
maintient son point de vue et insiste notamment encore sur la distinction à faire entre les 
taxes uniques (telle la charge de préférence) et les taxes périodiques. Il ressort à son avis 
de l'art. 30 du règlement qu'une taxe complémentaire n'est envisagée que pour la taxe de 
raccordement, au contraire de la charge de préférence. Aussi, la commune n'aurait apporté 
la  moindre  preuve  d'une  nouvelle  prestation  apportant  une  plus-value  au  terrain  en 
question. 

Ce mémoire a été soumis au Préfet et à la commune de A. qui ont pu répliquer. 

Dès  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  administratif  du  Canton  de  Fribourg  a  été  intégré  au 
Tribunal  cantonal  en  tant  que  section  administrative  (voir  loi  du  14  novembre  2007 
d'organisation du Tribunal cantonal: LOTC; RSF 131.1.1). 

e n   d r o i t  

 
 
 
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1. 
a)  Conformément  à  l’art.  114  al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  le  Tribunal  cantonal  connaît  en  dernière  instance 
cantonale des recours contre les décisions prises par les préfets. 

b)  Le  mémoire  de  recours  a  été  interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales 

prescrites. Il s'ensuit que le recours est recevable. 

c)  L’art.  77  CPJA  prévoit  que  le  recours  peut  être  formé  pour  violation  du  droit,  y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte et 
incomplète  des  faits  pertinents  (let.  b).  Il  peut  aussi  être  formé  pour  inopportunité  si 
l’affaire concerne le domaine des contributions publiques (art. 78 CPJA).  

a)  Les  contributions  causales  sont,  à  la  différence  des  impôts,  la  contrepartie  d'une 
2. 
prestation  spéciale  et  déterminée  ou  d'un  avantage  particulier  que  l'Etat  accorde  à  ses 
administrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts (M.-O. BUFFAT, Les taxes liées à la 
propriété  foncière,  Lausanne  1989,  p. 24 ss).  En  font  notamment  partie  les  taxes  de 
raccordement  aux  canalisations  publiques  et  les  charges  de  préférence.  Les  taxes  de 
raccordement  aux  canalisations  publiques  sont  exigées  des  propriétaires  qui  relient  leur 
immeuble  aux  conduites  d'amenée  d'eau,  de  gaz  et  d'électricité  ou  d'évacuation  des  eaux 
usées;  la  prestation  de  l'Etat  implique  l'octroi  du  droit  d'utiliser  ces  installations  publiques 
et d'en tirer profit. Quant aux charges de préférence, leur prélèvement dépend uniquement 
de  la  possibilité  de  se  raccorder  et  est  exigible  même  en  l'absence  de  raccordement 
(A. GRISEL,  Précis  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  p. 604  ss;  ACCR  FR  1990 
VIII. A n° 8 cons. 3a et références, notamment ATF 112 Ia 260 s, ATF 106 Ia 241 ss).  

b)  Aujourd’hui  fondé  sur  l’art.  76  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.; 
RS 101), l'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; 
RS  814.20),  dispose,  sous  la  note  marginale  « principe  de  causalité »,  que  celui  qui  est  à 
l'origine  d'une  mesure  prescrite  par  la  présente  loi  en  supporte  les  frais.  A  cet  égard, 
conformément  à  l'art.  60a  LEaux  (introduit  dans  la  LEaux  le  20  juin  1997),  les  cantons 
veillent  à  ce  que  les  coûts  de  construction,  d'exploitation,  d'entretien,  d'assainissement  et 
de  remplacement  des  installations  d'évacuation  et  d'épuration  des  eaux  concourant  à 
l'exécution  de  tâches  publiques  soient  mis,  par  l'intermédiaire  d'émoluments  ou  d'autres 
taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Entre autres 
critères de répartition, le prélèvement des taxes doit tenir compte du type et de la quantité 
d'eaux  usées  produites  et  des  besoins  financiers,  en  particulier  des  provisions, 
amortissements et intérêts, relatifs à la construction, à l'entretien, à l'assainissement  et  à 
l'amélioration des installations.  

La  LEaux  ne  prévoit  aucune  base  légale  relative  à  la  perception  de  taxes  concernant 
l'accomplissement des tâches de droit public dans le domaine de la protection des eaux. La 
loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de 
logements (LCAP; RS 843) contient cependant quelques dispositions relatives à l'obligation 
de raccordement.  En particulier, les collectivités de droit public compétentes selon le droit 
cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des contributions équitables aux frais 
d'équipement  général  (art.  6  al.  1).  Les  frais  de  raccordement  doivent  être  reportés 
entièrement  ou  en  majeure  partie  sur  les  propriétaires  fonciers  (art.  6  al.  2).  Le  Conseil 
fédéral édicte des dispositions-cadres sur les contributions exigibles, notamment en ce qui 
concerne  leur  montant  et  leur  échéance  (art.  6  al.  3).  Par  ailleurs,  l'art. 19  al. 2  de  la  loi 
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) prévoit que le droit 
cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers aux équipements prévus 

 
 
 
 
 
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par l'art. 19 al. 1. Il en découle que le droit du canton et des communes de percevoir des 
contributions d'équipement résulte uniquement du droit cantonal et communal. 

c) Le canton de Fribourg a adopté, le 22 mai 1974, une loi d'application de l’ancienne 
loi  fédérale  du  8  octobre  1971  sur  la  protection  des  eaux  contre  la  pollution  (LALPEP; 
RSF 812.1). Cette loi cantonale, qui n'a pas été modifiée suite à l'adoption de la nouvelle loi 
fédérale  du  24  janvier  1991  sur  la  protection  des  eaux,  est  toujours  en  vigueur  (voir 
l’arrêté  du  Conseil  d’Etat  du  7  décembre  1992  d'application  de  la loi sur  la  protection  des 
eaux,  RSF 812.11).  Elle  précise  que  la  perception  de  taxes  ou  contributions  ne  peut 
toutefois  se  faire  que  sur  la  base  d'un  règlement  communal  (art.  33  LALPEP)  adopté  par 
l'assemblée  communale  ou 
réserve  des  compétences 
le  conseil  général,  sous 
éventuellement  déléguées  à  l'exécutif  communal  (art.  10  al.  1  let.  e,  10  al.  3  et  52  al.  1 
let. b de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes: LCo, RSF 140.1, dans leur version 
en  vigueur  depuis  le  1er février  1985).  Le  règlement  doit  avoir  reçu  l'approbation  de  la 
Direction  des  travaux  publics  (art.  33  LALPEP;  art.  148  al.  2  LCo).  Il  ne  peut  entrer  en 
vigueur avant cette approbation (art. 148 al. 3 LCo). Cette approbation, donnée prima facie 
et  limitée  au  contrôle  de  la  légalité  (art.  149  LCo),  ne  lie  pas  les  instances  de  recours 
(ACCR FR 1989 VIII. A no 5).  

Le  droit  des  communes  de  percevoir  des  taxes  ou  contributions  pour  couvrir  les  frais 
d'équipement,  notamment  les  installations  nécessaires  à  l'évacuation,  à  l'épuration  et  au 
traitement  des  eaux  usées,  repose  également  sur  la  loi  cantonale  du  9  mai  1983  sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). L'art. 101 al. 1 LATeC 
dispose  en  ce  sens  que  les  propriétaires  fonciers  sont  tenus  de  participer  aux  frais 
d'équipement par des contributions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et 
en  fonction  des  avantages  retirés.  Et  l'art.  102  al.  1  et  2  prévoit  que  la  perception  des 
contributions  s’effectue  sur  la  base  d’un  règlement  communal  fixant  le  genre  des 
contributions  selon  les  genres  d’équipement,  les  dépenses  à  répartir,  les  principes  et  les 
taux de répartition, le mode de perception ainsi que la procédure.  

a)  Le  13  décembre  2004,  la  Commune  de  A.  a  adopté  un  règlement  relatif  à 
3. 
l’évacuation  et  à  l’épuration  des  eaux  (ci-après :  le  règlement  communal)  qui  a  abrogé 
l'ancien règlement du 29 juin 1992. Ce nouveau règlement a été approuvé par la Direction 
de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des  constructions  le  25  janvier  2005,  et 
s’applique  à  tous  les  bâtiments  ainsi  qu’à  tous  les  fonds  raccordés  ou  raccordables  aux 
installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux (art. 3). 

Pour financer les installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux, la Commune 
se  dote  d'une  planification  financière  pour  laquelle  elle  dispose  des  ressources  suivantes: 
les  taxes  uniques  (taxe  de  raccordement  et  charge  de  préférence);  les  taxes  périodiques 
(taxe  de  base,  taxe  d'exploitation,  taxes  spéciales)  et  les  subventions  et  autres 
contributions de tiers (art. 23 al. 1). La participation des propriétaires au financement de la 
construction et de l'utilisation des installations d'évacuation et d'épuration des eaux dans le 
cadre d'un plan de quartier ou d'un lotissement (équipement de détail) est réservée; elle ne 
peut pas être déduite des taxes prévues à l'alinéa 1 (art. 23 al. 2). 

b)  Selon  l'art  31  du  règlement  communal,  il  est  notamment  perçu  une  charge  de 
préférence  pour  les  fonds  situés  en  zone  à  bâtir  qui  ne  sont  pas  encore  raccordés  aux 
installations publiques d'évacuation et d'épuration des eaux. Elle est fixée selon les critères 
de  l'art.  26  al.  1  let.  a,  à  savoir  13.90  francs  par  m2  de  surface  de  la  parcelle  x  l'indice 
d'utilisation fixé pour la zone à bâtir considérée. 

 
 
 
 
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4. 
Enoncé  à  l’art.  1  du  Titre  final  du  code  civil,  le  principe  de  non-rétroactivité  des  lois 
repose  en  droit  public,  à  défaut  de  bases  légales  cantonales  expresses,  sur  les  principes 
généraux du droit constitutionnel fédéral au même titre que le principe de la légalité, de la 
proportionnalité et les exigences de la bonne foi (cf. A. GRISEL, L’application du droit public 
dans  le  temps,  ZBl  1974,  p.  245  ss;  BUFFAT,  p.  75  ss;  F.  UHLMANN,  Das  Willkürverbot 
(Art. 9 BV),  Berne  2005,  p.  55;  D.  YERSIN,  Commentaire  romand  LIFD,  Remarques 
préliminaires  N  101  s.  et  les  références  citées).  Il  exige  qu’une  loi  ne  déploie  des  effets 
qu’après avoir été publiée, ou à compter de la date, postérieure, fixée pour son entrée en 
vigueur. En d’autres termes, il y a rétroactivité de la loi, le cas échéant dans le prélèvement 
d’une  contribution,  lorsque  ce  prélèvement  se  fonde  sur  un  événement  qui  s’est  produit 
dans  le  passé  et  qui  était  achevé  avant  l’assujettissement.  Tel  serait  le  cas  d’une 
contribution  prélevée  en  raison  d’un  raccordement  qui  aurait  été  effectué  avant  l’adoption 
de la nouvelle loi et qui aurait été également supprimé avant son adoption (ATF 97 I 337 = 
JdT  1973  I  10,  consid.2a).  En  revanche,  se  fonder  sur  des  faits  passés  pour  définir 
l’ampleur et la portée d’une obligation fiscale ne constitue pas une rétroactivité proprement 
dite de la loi fiscale. Ainsi, une nouvelle loi fiscale peut prévoir que l’assiette de l’impôt sur 
le revenu est déterminée sur la base du revenu de l’année civile écoulée avant son entrée 
en  vigueur,  sans  être  contraire  à  l’art.  4  Cst.  féd.  (J.-M.  RIVIER,  Droit  fiscal  suisse, 
L’imposition  du  revenu  et  de  la  fortune,  Neuchâtel  1980,  p.  46  et  références).  Lorsqu’une 
nouvelle  réglementation  s’applique  à  des  situations  créées  sous  l’ancien  droit,  mais  qui 
durent  encore,  la  doctrine  et  la  jurisprudence  parlent  de  rétroactivité  improprement  dite 
(BUFFAT,  p.  76  et  les  références  citées).  En  matière  de  rétroactivité  improprement  dite, 
l’ancienne commission de recours a ainsi précisé que n’est en principe pas contraire à l’art. 
4 Cst. féd., la règle de droit qui exerce ses effets « ex nunc et pro futuro », c’est-à-dire qui 
régit un état de chose qui a pris naissance dans le passé, mais qui se prolonge ou se répète 
avant  l’adoption  du  nouvel  ordre  juridique  et  jugé  qu’entre  dans  cette  hypothèse  l’état 
durable qui consiste dans la possibilité de raccorder le bien-fonds aux canalisations (ACCR 
FR  1990  VIII.  A  n°  8,  p.  7).  Enfin,  il  n’y  a  pas  de  rétroactivité  proprement  dite,  selon  la 
jurisprudence,  dans  le  fait  qu’un  règlement  sur  les  canalisations,  adopté  à  la  suite  de  la 
construction  d’une  ou  de  plusieurs  canalisations  supplémentaires  -  qui  constitue  donc  une 
nouvelle  prestation  -  prévoit  le  paiement  d’une  contribution  pour  tous  les  immeubles 
raccordés à cet ouvrage, même s’ils l’ont été avant l’adoption du règlement. En effet, une 
collectivité  publique  qui  améliore  son  réseau  d’évacuation  des  eaux  usées  en  construisant 
de  nouvelles  canalisations,  une  station  d’épuration  des  eaux,  etc.,  doit  avoir  la  possibilité 
de fixer de nouvelles taxes et de faire participer également aux frais de cette amélioration 
les  propriétaires  des  constructions  qui  étaient  déjà  raccordées  précédemment  à  la 
canalisation, sous déduction des taxes versées (ATF 97 I 337 = JdT 1973 I 10, cons. 2c). 
En  revanche,  lorsque  la  commune  ne  fournit  aucune  prestation  nouvelle,  le  fait  de 
contraindre  également  les  propriétaires  dont  les  immeubles  sont  déjà  raccordés  constitue 
un  cas  de  rétroactivité  proprement  dite.  Les  principes  régissant  son  admissibilité  doivent 
dès  lors  être  respectés.  De  simples  considérations  d’ordre  fiscal  ou  de  respect  de  l’égalité 
de traitement ne suffisent pas à admettre l’effet rétroactif (BUFFAT, p. 77 et les références 
citées;  ATF  102  Ia  69  =  JdT  1978  I  104,  cons.  3c;  cf.  également  l'arrêt  2P.45/2003  du 
28.8.2003, consid. 5.2).  

5. 
a)  La  recourante  -  qui  (au  vu  des  clauses  contractuelles  stipulées)  ne  met  pas  en 
cause  sa  qualité  d'éventuelle  débitrice  -  porte  le  débat  sur  la  question  de  savoir  si  la 
perception de la contribution complémentaire litigieuse est justifiée par une amélioration du 
réseau d'évacuation des eaux usées ou une autre nouvelle prestation de la commune. 

Ce  faisant,  elle  perd  toutefois  de  vue  que  le  terrain  en  cause  n’est  pas  raccordé,  mais 
raccordable,  et  que  la  contribution  litigieuse  est,  de  par  sa  nature,  une  charge  de 

 
 
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préférence,  mais  non  pas  d’une  taxe  de  raccordement  (pour  laquelle  l'hypothèse  d'une 
nouvelle  prestation  de  la  commune  resp.  d'un  avantage  supplémentaire  sous  l'angle  de 
l'évacuation serait, le cas échéant, à  examiner). Par conséquent, il convient de considérer 
que  l’état  de  fait  justifiant le  prélèvement  de  la  contribution  est  un  état  de  fait durable,  à 
savoir  la  possibilité  de  raccorder  le  bien-fonds  aux  canalisations.  Sous  cet  angle,  dès  lors 
que  l’art.  31  du  règlement  communal  prévoit  que  la  commune  perçoit  une  charge  de 
préférence pour les fonds situés en zone à bâtir qui ne sont pas encore raccordés, à l’instar 
de l’autorité intimée dans sa décision sur recours, il convient de constater qu’il n’y a pas de 
rétroactivité  proprement  dite  du  règlement,  conformément  à  la  jurisprudence  adoptée  par 
la  Cour  de  céans  dans  son  arrêt  du  13  novembre  1998  (RFJ  1998,  447).  En  effet,  la  taxe 
litigieuse  (selon  le  tarif  adapté  en  vertu  de  la  nouvelle  disposition)  est  réclamée  à  la 
recourante parce que le raccordement de son terrain, qui n’a pas eu lieu depuis l'entrée en 
vigueur  du  premier  règlement  au  début  des  années  nonante,  était  toujours  possible  au 
moment de l’adoption de la modification du règlement communal avec effet au 25 janvier 
2005, qu’il est possible encore aujourd’hui et qu’il continuera d’être possible. Il s’ensuit que 
le  prélèvement  d’une  charge  de  préférence  complémentaire  par  la  commune  intimée  ne 
viole  pas  le  principe  de  non  rétroactivité  et  qu’au  jour  du  raccordement,  la  recourante  ne 
devra s’acquitter plus que du solde des taxes de raccordement prévues par l’art. 26 al. 1, 
conformément à la règle qui veut que les conditions justifiant juridiquement le prélèvement 
de la taxe de raccordement se déterminent en principe au moment où le raccordement est 
achevé (ATF 102 Ia 69 = JdT 1978 I 104 ss, 108, consid. 3).  

b)  C'est  aussi  en  vain  que  la  recourante  se  prévaut  de  l'art.  30  du  règlement 
communal  qui  prévoit  une  éventuelle  taxe  de  raccordement  complémentaire  pour  couvrir 
les  coûts  de  mise  en  conformité  des  stations  centrales  d'épuration  des  eaux  usées  et  du 
réseau  d'égout  publics  (mise  en  système  séparatif)  aux  exigences  du  PGEE  (plan  général 
d’évacuation  des  eaux)  et  de  la  législation  fédérale  sur  la  protection  des  eaux.  On  ne 
saurait  déduire  e  contrario  de  cette  disposition  qui  porte  sur  le  cas  particulier  d'une 
prestation  complémentaire  que  le  législateur  communal  a  voulu  exclure  toute  autre 
hypothèse de contribution complémentaire. 

c) Aussi est-il erroné de se prévaloir, sous l'angle du principe de l'équivalence, du fait 
que  le  nouveau  règlement  n'aurait  apporté  aucun  avantage  économique  pour  les 
propriétaires  fonciers.  L'avantage  particulier  justifiant  la  perception  d'une  charge  de 
préférence  consiste  dans  la  possibilité  de  raccorder  le  terrain  aux  équipements  mis  à 
disposition par la commune et sans lesquels toute construction serait exclue. La plus-value 
qui découle des prestations fournies par la collectivité publique est dès lors patente. Ainsi, 
le  montant  litigieux  est  une  sorte  d'acompte  pour  la  taxe  de  raccordement  qui  sert  à 
financer les coûts de constructions des infrastructures qui, faut-il le souligner, ont déjà dû 
être financés par la commune. 

d) Enfin, contrairement à l'avis de la recourante, la charge de préférence n'a pas été 
fixée  au  même  montant  que  la  taxe  de  raccordement  puisque  l'art.  26  al.  1 let.  b  prévoit 
encore  une  taxe  de  3'800  francs  par  "unité  locative".  D'ailleurs,  la  charge  de  préférence 
n'apparaît non plus inéquitable au vu du montant facturé en vertu du nouveau règlement. 

Pour tous les motifs exposés ci-dessus, le recours est  rejeté. Partant, la décision sur 

6. 
recours du 12 septembre 2006 et la facture du 6 avril 2006 sont confirmées. 

419.24; 419.3