# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f69c2eb-c4a3-5887-9735-04ecc9b7f9b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2008 E-7719/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7719-2008_2008-12-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-7719/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
alias A._______, né le (...),
Nigéria,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 novembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7719/2008

Vu 

la demande d'asile déposée le 31 octobre 2008, 

vu les procès-verbaux des auditions des 5 et 12 novembre 2008,

la décision du 24 novembre 2008, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en  matière  sur  cette  demande  d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  de 
l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 2 décembre 2008 formé contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il ressort du procès-verbal de l'audition du 5 novembre 2008 ainsi 
que de la décision attaquée que l'ODM a considéré que le requérant 

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n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était âgé de moins de 18 ans, en 
raison de l'absence de production de documents d'identité, du contenu 
des  déclarations  verbalisées,  de  l'apparence  physique  et  du 
comportement de celui-ci, 

que, dans l'intitulé de son recours, le recourant a certes indiqué le (...) 
comme date de naissance,

que son recours ne contient toutefois aucune argumentation visant à 
contester  valablement  le  constat  que le  recourant  n'avait  pas  rendu 
vraisemblable sa minorité, 

qu'en effet, ses explications relatives à son incapacité à produire son 
certificat de naissance laissé au domicile parental sont stéréotypées,

qu'en outre, au vu des photos-passeport  au dossier, sa physionomie 
ne semble pas être celle d'un mineur, 

qu'enfin,  lors  de  ses  auditions,  ses  déclarations  portant  sur  les 
données relatives à son âge se sont révélées inconsistantes, 

qu'en  particulier,  invité  notamment  à  préciser  le  nombre  d'années 
passé,  à B._______  ou  C._______,  dans  l'école  « D._______», 
« 1er niveau »,  avant  de  devoir  abandonner  ce  cursus  scolaire  en 
2000, faute de moyens, ses propos se sont révélés évasifs,

qu'au vu de ce qui précède, force est de constater, à titre préliminaire, 
que c'est à juste titre que l'ODM a retenu que le recourant n'avait pas 
rendu  vraisemblable  la  qualité  de  mineur  dont  il  se  prévalait 
(cf. JICRA 2004 no 30), 

qu'il convient dès lors de déterminer si c'est à juste titre que dit office 
n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 

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conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (let. c),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile, 

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

qu'il a déclaré, en substance, n'avoir jamais été en possession de tels 
documents,

qu'il  aurait  voyagé  de B._______  ou  C._______ jusqu'à  Vallorbe, 
d'abord  en  véhicule  de  police,  puis  en  bateau,  ensuite  en  camion, 
puis, enfin, en train, sans en être muni,

que, cela dit, ses déclarations sur les circonstances dudit voyage sont 
invraisemblables,

qu'en  effet,  ses  déclarations,  selon  lesquelles  il  est  monté  dans  un 
bateau à B._______ ou C._______ sans savoir où il devait accoster, 
en  s'en  remettant  à  la  décision  qui  ne  lui  a  pas  été  communiquée, 
prise  par  un  employé  de  Shell,  un  certain  E._______  qu'il  avait 
précédemment libéré en échange de l'organisation et du financement 
de son voyage pour l'Europe, n'est pas crédible,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse, 
mais  qu'il  a  en  réalité  voyagé  en  étant  muni  de  ses  documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 

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dissimuler  des  indications  y  figurant  qui  sont  de  nature  à  saper  les 
fondements de sa demande d'asile,

que, s'agissant de son départ du Nigéria, il  a déclaré, en substance, 
qu'il  était  motivé  par  sa  crainte  d'être  tué  par  son  frère,  chef  d'un 
groupe  de  miliciens  (...),  parce  qu'il  avait  libéré  l'employé  de  Shell 
séquestré  par  celui-ci  et  dont  il  s'était  vu  confier  la  garde  sur  la 
parcelle familiale,

qu'indépendamment  de  la  question  de  leur  vraisemblance,  ses 
allégués ne sont manifestement pas pertinents en matière d'asile, de 
sorte que les exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et a fortiori let. c 
in initio LAsi ne sont pas réalisées,

qu'en  effet,  le  sérieux  préjudice  auquel  il  a  déclaré  craindre  d'être 
exposé en cas de renvoi au Nigéria ne repose sur aucun des motifs 
exhaustivement  énumérés  à  l'art. 3  al. 1  LAsi  (à  savoir  sa  race,  sa 
religion,  sa  nationalité,  son  appartenance  à  un  groupe  social 
déterminé ou ses opinions politiques),

que,  partant,  sa crainte  alléguée d'être assassiné par  son frère doit 
être examinée uniquement sous l'angle de la licéité de l'exécution du 
renvoi,

que, sous cet aspect toutefois, il n'a manifestement pas démontré qu'il 
pouvait  se  prévaloir  valablement  ni  d'un  véritable  risque  concret  et 
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3  de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ni de sérieux motifs 
permettant  de  conclure  à  un  risque  actuel  et  concret  de  mauvais 
traitements au sens de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi au Nigéria,

qu'en effet, son  récit portant sur les raisons qui l'ont amené à quitter 
son pays n'est pas vraisemblable,

qu'en particulier,  ses  déclarations  selon lesquelles  les  policiers  l'ont 
hébergé  au  poste,  comme hôte,  trois  jours  durant  sans  l'interroger, 
alors qu'il  s'était livré à eux avec un employé de Shell que son frère 
avait kidnappé, ne sont pas plausibles, 

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que, de plus, comme l'a déjà relevé à juste titre l'ODM, l'ensemble de 
son récit est inconsistant,

qu'en  particulier,  ses  explications  sur  la  passivité,  l'inaction  et 
l'impuissance de la police face aux kidnappeurs sont évasives, voire 
incohérentes dès lors qu'il  a  également prétendu que la  police avait 
attaqué par le passé le groupe de miliciens dirigés par son frère,

que,  par  ailleurs,  dans  son  recours,  l'intéressé  n’a  apporté  ni 
arguments ni  moyens de preuve susceptibles de lever ces éléments 
d'invraisemblance,

qu'enfin,  indépendamment  de  l'invraisemblance  de  son  récit,  le 
recourant  n'a  pas non plus apporté  d'explications convaincantes  sur 
les raisons qui feraient qu'il serait exposé à la vengeance de son frère, 
sans aucune possibilité de protection appropriée, également dans une 
autre région de son pays,

que, dans ces circonstances, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. c in 
fine LAsi n'est pas non plus réalisée,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  allégué  qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
pour  l'un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à  l'art. 3  LAsi 
(cf. supra),

qu'à défaut de vraisemblance de son récit (cf. supra), le recourant n'a 
pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque 

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concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, de traitements inhumains ou dégradants,

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (cf. art. 83  al. 3  LEtr ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait  pas  apparaître,  en  l'espèce,  une  mise  en  danger  concrète  du 
recourant,

qu'en  effet,  le  Nigéria  ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire, en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences 
généralisées,

qu’en outre, le recourant est jeune et n’a pas allégué souffrir d'un état 
de  santé  susceptible,  en  l'absence  de  traitement  adéquat,  de  se 
dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 
à la mise en danger  concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable et notablement plus grave de son intégrité physique,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 
de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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qu'au  vu  du  caractère  d'emblée  voué  à  l'échec  des  conclusions  du 
recours, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie) ;

- au (...) (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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