# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6613e7f-cb40-57f7-ab9e-5129e7dda3de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2009 E-6329/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6329-2006_2009-07-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-6329/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan et Gabriela Freihofer, juges,
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Me Philip Stolkin, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 12 décembre 2002 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6329/2006

Faits :

A.

A.a Le  18  juin  1998,A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
centre d'enregistrement (CERA), actuellement centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP), de B._______.

Entendu  sommairement  audit  centre  le  22  juin  1998,  puis  sur  ses 
motifs  d'asile  par  les  autorités  cantonales  compétentes  le  17  août 
suivant, le requérant, ressortissant bosniaque de religion musulmane, 
a  déclaré  être  né  à  C._______,  ville  sise  en  Fédération  croato-
musulmane. Il y aurait vécu jusqu'en novembre 1995 et n'aurait jamais 
exercé d'activité politique. Il a exposé que tant l'armée bosniaque que 
l'armée  musulmane  (des  Moudjahiddines)  l'auraient  convoqué  et 
retenu à plusieurs reprises durant quelques jours au cours des mois 
de mai ou juin 1992 à septembre 1995, en vue de l'enrôler de force ; il 
aurait  en  outre  subi  des  mauvais  traitements  de  la  part  de  l'armée 
musulmane. Pour éviter de servir dans l'une ou l'autre de ces armées 
et  en  raison  des  tortures  infligées  en  août  1995  par  les 
Moudjahiddines,  qui  lui  aurait  en  particulier  fracturé  le  nez,  il  aurait 
quitté son pays en novembre 1995 pour se rendre en Allemagne. Le 
15 août 1997, il aurait volontairement quitté ce pays et serait retourné 
à  C._______  chez  ses  parents.  Alors  qu'il  était  absent,  les 
Moudjahiddines l'auraient recherché au domicile familial qu'ils auraient 
fouillé, emportant son passeport et d'autres documents le concernant. 
Le  requérant  aurait  ensuite  découvert  sa  voiture,  stationnée  à 
proximité du domicile familial, « griffée et démolie avec des écritures », 
le  menaçant  de mort. Le  20 août  1997,  il  se serait  alors  réfugié en 
Croatie, où il aurait vécu clandestinement jusqu'à la fin du mois de mai 
1998.  Pendant  cette  période,  il  serait  retourné  chez  ses  parents 
quelques fois en cachette, la nuit. Le 1er juin 1998, il aurait rendu une 
dernière visite à ses parents à C._______ puis, le même jour, aurait 
quitté son pays parce qu'il craignait d'être à nouveau menacé comme 
en  août  1997,  qu'il  n'avait  « pas  envie  de  vivre  avec  des 
nationalistes »,  et  qu'il  ne  pouvait  mener  une  existence  normale  en 
Croatie,  notamment  à  cause de ses  problèmes psychiques. Il  serait 
entré illégalement en Suisse le 18 juin 1998.

A.b Par décision du 3 septembre 1998,  l'Office fédéral  des réfugiés 
(ODR), actuellement l'ODM, a rejeté la demande d'asile déposée par 

Page 2

E-6329/2006

le requérant,  au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il 
a également prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible. 

A.c Le  4  octobre  1998  A._______  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  précitée  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (ci-après : la Commission), uniquement en tant qu'elle 
portait sur le caractère licite de l'exécution du renvoi. Il a reproché à 
l'ODM  d'avoir  gravement  violé  son  droit  à  recevoir  une  décision 
motivée en matière  de licéité  de l'exécution du renvoi,  dès lors  que 
cette  autorité  s'était  abstenue  d'examiner  la  vraisemblance  de  son 
récit  et  qu'elle  s'était  contentée  d'un  « texte  pré-imprimé »  ne  lui 
permettant pas de formuler un recours circonstancié.

A.d Par décision du 21 août 2000, la Commission  a constaté que la 
motivation contenue dans la  décision attaquée n'était  pas suffisante 
pour permettre au recourant,  d'une part,  de comprendre les raisons 
pour lesquelles l'exécution de son renvoi avait été considérée comme 
licite et,  d'autre part,  de les contester, d'autant  que l'ODM ne s'était 
effectivement pas prononcé sur la vraisemblance des motifs invoqués 
et qu'il avait contesté les faits pertinents de manière incomplète. Elle 
a, dès lors, admis le recours et annulé les chiffres 4 et 5 de la décision 
du 3 septembre 1998 en raison d'une violation grave de l'obligation de 
motiver  en  matière  de  licéité  de  l'exécution  du  renvoi  et  d'une 
constatation incomplète des faits pertinents. La cause a été renvoyée 
à l'autorité de première instance pour nouvelle décision.

B.
Par  nouvelle  décision  du  12  décembre  2002,  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée  par  le  requérant,  au  motif  que  ses 
déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Cette 
autorité  a  retenu  que  les  agissements  dont  l'intéressé  aurait  été 
victime à son retour au pays en 1997 constituaient des actes commis 
par des tiers et qu'il n'avait pas dénoncé ces faits aux autorités de son 
pays ni n'avait fait appel aux représentants de la Force de stabilisation 
dirigée  par  l'OTAN  en  Bosnie  et  Herzégovine  (SFOR).  L'ODM  a 
également  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  de  Suisse  et  ordonné 

Page 3

E-6329/2006

l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible. S'agissant du caractère licite de 
l'exécution  du  renvoi,  cette  autorité  a  considéré  que  le  requérant 
pouvait  bénéficier  de  l'amnistie  du  30  juin  1996  accordée  aux 
déserteurs et aux réfractaires et, au besoin, prouver son inaptitude au 
service lors de son recrutement. Quant aux exactions dont l'intéressé 
pourrait être victime de la part de tiers, l'ODM a relevé la possibilité de 
s'adresser soit aux autorités des pays soit aux membres de la SFOR.

C.
Le 13 janvier 2003, A._______ a interjeté recours contre la décision 
précitée  auprès  de  la  Commission,  concluant  à  l'annulation  de  la 
décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et  à 
l'octroi  de  l'asile,  voire  à  l'illicéité  de  l'exécution  du  renvoi.  Il  a 
également  demandé  à  être  dispensé  du  paiement  de  tous  frais  de 
procédure, compte tenu de son indigence. Il a repris les faits à l'origine 
de  sa  demande  d'asile,  précisant  que  ses  déclarations  étaient 
vraisemblables. Il a estimé que l'ODM ne s'était pas prononcé sur « la 
mise  en  danger  de  sa  vie  ou  de  son  intégrité  corporelle ».  En  se 
référant  au  rapport  médical  du  29  septembre  1998  (produit  en 
procédure de première instance), établi par des médecins du Centre 
psycho-social  de  Fribourg,  le  recourant  a  relevé  qu'il  souffrait  de 
troubles  post-traumatiques  dus  aux  événements  vécus  pendant  la 
guerre,  qu'il  « présentait  une  personnalité  émotionnellement  labile, 
type  borderline »,  et  qu'il  était  suivi  médicalement  en  Suisse.  Il  a 
rappelé  qu'il  avait  déjà  été  soigné  en  Bosnie  et  Herzégovine  ainsi 
qu'en Allemagne. 

D.
Par décision  incidente  du  24 janvier  2003,  le  juge  instructeur  de la 
Commission a relevé que seule la  question de l'exécution du renvoi 
demeurait encore litigieuse dans le cadre de la présente procédure de 
recours,  les  chefs  de  conclusion  relatifs  à  l'octroi  de  l'asile  et  au 
principe  du  renvoi  étant  irrecevables.  II  a,  en  effet,  rappelé  que  le 
recourant avait renoncé à contester la décision de première instance 
du 3 octobre 1998 en tant qu'elle lui  refusait  l'asile et ordonnait  son 
renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces deux points, elle avait acquis 
force de chose décidée, l'ODM ayant statué une nouvelle fois à tort sur 
ces  deux  questions.  Le  juge  instructeur  a,  en  outre,  rejeté  les 
demandes de dispense du paiement de l'avance des frais et des frais 

Page 4

E-6329/2006

de procédure et a invité l'intéressé à verser une avance de Fr. 600.-, 
sous peine d'irrecevabilité du recours.

E.
En date du 7 février 2003, A._______ s'est acquitté de l'avance  des 
frais réclamée.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par 
détermination du 27 juin 2003. Il a relevé que, s'agissant de l'existence 
d'un  cas  de  détresse  personnelle  grave (ancien article  44 al. 3  à  5 
LAsi),  le  Service  de  la  population  et  des  migrants  du  canton  de 
Fribourg avait rendu, le 18 juin précédent, un rapport sévère et négatif 
concernant l'intéressé.

G.
Par lettre du 9 février 2007, le Service de la population et des migrants 
précité a informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 
qu'aucun examen n'était actuellement en cours en vue de l'octroi d'une 
éventuelle  autorisation  de  séjour  à  l'intéressé,  en  application  de 
l'art. 14  al.  2  LAsi.  Cet  acte  a  été  transmis  au  recourant  pour 
information.

H.
Par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge instructeur a imparti un 
délai au recourant pour produire un rapport médical actualisé et fournir 
des renseignements sur tous les membres de sa famille résidant en 
Bosnie et Herzégovine.

I.
Par ordonnance du 24 janvier 2008, le Tribunal a transmis au nouveau 
mandataire du recourant les pièces principales du dossier recours en 
copies.

J.
Par courrier du 21 février 2008, le mandataire de l'intéressé a conclu 
à l'octroi de l'asile en faveur de son mandant, voire à son admission 
provisoire en Suisse et a produit :

- une lettre, datée du 21 février 2008, de la doctoresse D._______, 
psychiatre à Fribourg, attestant qu'elle suit le recourant depuis le 31 
mai  2006 à  la  demande du Service  psycho-social  de  Fribourg  et 

Page 5

E-6329/2006

que  l'état  de  santé  de  son  patient  s'était  « globalement »  péjoré 
malgré la médication mise en place ; 

- une page d'un rapport daté du 15 avril 2004, émanant du docteur 
E._______  du  Service  psycho-social  de  Fribourg,  spécifiant  que 
l'intéressé s'était présenté en urgence dans son service en raison 
d'idées suicidaires ; 

- un rapport du 16 août 2005, émis par des thérapeutes de l'hôpital 
psychiatrique de Marsens, relevant que le recourant avait séjourné 
dans cet  établissement du 27 juillet  au 11 août  2005 suite  à une 
tentative  de  suicide  et  diagnostiquant  un  « état  de  stress-post 
traumatique  (F43.1),  des  antécédents  de  troubles  mentaux  et  de 
troubles du comportement liés à l'utilisation de substances psycho-
actives  multiples  (cocaïne,  héroïne,  cannabis  et  alcool)»,  ainsi 
qu'une dépendance aux benzodiazépines ; 

- un rapport daté du 29 août 2005, émanant du docteur E._______, 
exposant  que  l'intéressé  souffre  « de  trouble  de  l'adaptation, 
réaction mixte anxieuse et dépressive sévère avec des symptômes 
psychotiques (schizophréniques) et des idées suicidaires (F43.22), 
des  troubles  mentaux  et  de  troubles  du  comportement  liés  à 
l'utilisation  de  substances  psycho-actives  multiples  avec  idées 
délirantes  au  premier  plan  (F19.51),  une  personnalité 
émotionnellement labile de type borderline (F60.31) » ; 

- cinq  pages  du  jugement  du  2  juin  2006  du  Tribunal  pénal  de 
l'arrondissement de la Sarine du canton de Fribourg (ci-après : le 
Tribunal pénal de la Sarine) le concernant.

K.
Par courrier du 21 mai 2008, le mandataire d'A._______ a versé au 
dossier  un  rapport  médical  du  20  mai  2008  de  la  doctoresse 
D._______, duquel il ressort que le recourant souffre de psychose et 
de délires post-traumatiques, probablement déclenchés par la guerre 
et  les  différentes  violences  subies,  ainsi  qu'à  la  consommation  de 
substances dès son arrivée en Suisse. Elle y précise que l'état de son 
patient  est  tel  qu'il  est  « hautement  suicidaire,  très  interprétatif, 
fortement  persécuté ».  En  cas  de  retour,  il  est  à  craindre  soit  « un 
suicide ou peut être même un homicide, en tout cas un comportement 
de type destructeur provoqué par son état psychotique ».

Page 6

E-6329/2006

L.
Par ordonnance du 22 mai 2008, le juge instructeur a imparti un délai 
aux recourants pour produire un rapport  médical  actualisé ainsi  que 
les renseignements requis sur les membres de leurs familles résidant 
en Bosnie et Herzégovine.

M.
Par courrier du 12 juin 2008, le mandataire d'A._______ a produit une 
lettre  du  6  juin  2008  émanant  de  la  doctoresse  D._______,  par 
laquelle  elle  affirme  ignorer  si  son  patient  possède  encore  de  la 
parenté dans son pays, dans la mesure où, au cours du traitement, il 
n'avait jamais « cité de faits entourant sa famille proche ».

N.
Par ordonnance  du  16 juillet  2008,  le  juge  instructeur  a  à  nouveau 
imparti  un  délai  pour  la  production  d'un  rapport  médical 
complémentaire,  précis  et  circonstancié,  de  renseignements  sur 
l'hospitalisation  de  l'intéressé  en  milieu  psychiatrique  au  printemps 
2006 ainsi que du rapport de sortie suite à cette hospitalisation.

O.
Par  courrier  du  5  septembre  2008,  la  doctoresse  D._______  a  fait 
parvenir  au  Tribunal  un  rapport  daté  du  même  jour.  Elle  pose  le 
diagnostic de « trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec 
symptômes psychotiques (F33.3), d'un état de stress post-traumatique 
(F43.1), de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de 
substances  psycho-actives  multiples  (cocaïne,  héroïne,  THC  et 
alcool),  utilisation  épisodique,  actuellement  abstinent  (F19.26) ».  Le 
traitement  actuel  consiste  en  la  prise  de  médicaments  (Rivotril, 
Remeron,  Risperdal,  Imovane)  et  en  un  suivi  psychothérapeutique 
(environ quinze fois par année) et psychosocial (traitement de réseau 
avec  intervention  dans  tous  les  domaines  pour  un  fonctionnement 
dans sa vie quotidienne, soit la Croix-Rouge, le SASV, l'Office AI du 
canton de Fribourg, le service de probation, son mandataire, etc.). La 
thérapeute ajoute que son patient « vit des hallucinations auditives et 
avec le sentiment d'être exclu de la société, d'être mal aimé et d'être 
tout le temps accusé de quelque chose » ; il  souffre également d'une 
grave  insomnie,  a  peur  de  se  nourrir  et  présente  une  malnutrition 
importante.  De  plus,  il  reste  enfermé  dans  sa  chambre,  craignant 
d'être  victime  d'une  agression.  Le  risque  suicidaire  est  par  ailleurs 
toujours  présent.  De  l'avis  de  la  thérapeute,  une  nouvelle 

Page 7

E-6329/2006

hospitalisation  serait  indiquée  (même  si  elle  a  été  reportée  car 
l'intéressé a peur de se retrouver en milieu hospitalier) vu son état de 
santé tant psychique que physique actuel. Elle précise, enfin, que son 
patient  se  trouve « dans  l'incapacité  totale  de  travailler  d'une  façon 
définitive ».

P.
Par  courrier  du  15  septembre  2008  (date  du  timbre  postal),  le 
mandataire d'A._______ s'est déterminé sur le rapport  médical  du 5 
septembre  2005.  Il  a  à  nouveau  conclu  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  en faveur  de son mandant, 
subsidiairement,  à  l'illicéité  et  à  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  son 
renvoi. Il a produit des rapports de sortie de l'hôpital psychiatrique de 
Marsens datés des 1er septembre 1998, 11 mai 2004, 3 février 2005, 
16  août  2005  et  12  mai  2006,  à  la  suite  de  l'hospitalisation  de 
l'intéressé  en  août  1998,  en  avril  2004,  en  décembre  2004/janvier 
2005,  en  juillet/août  2005  et  au  printemps  2006  pour  tentatives  de 
suicide. 

Q.
Il ressort des pièces du dossier que le recourant a été condamné par 
le Juge d'instruction du canton de Fribourg:

-  le  10  décembre  1998  à  cinq  jours  d'emprisonnement  avec  sursis 
pendant deux ans pour vol,

-  le 26 mars 1999 à une amende de Fr. 50.-  pour infraction à la loi 
fédérale sur les transports publics,

-  le  29  décembre  1999  à  un  mois  d'emprisonnement  pour  vols,  le 
sursis accordé le 10 décembre 1998 ayant été révoqué,

- 18 juillet 2003 à quinze jours d'arrêts pour vol d'importance mineure 
et contravention à la loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, 
RS 812.121),

- 23 septembre 2004 à trois jours d'arrêts pour vols. 

A._______ a exécuté les peines prononcées en 1998, 1999 et 2003 
sous forme de travail d'intérêt général. 

Page 8

E-6329/2006

Le  3  octobre  2002,  l'Untersuchungsrichteramt  III  Bern-Mittelland  l'a 
reconnu  coupable  de  violation  grave  des  règles  de  la  circulation 
routière et lui a infligé une amende de Fr. 1'000.-. 

Par jugement  du  2  juin  2006,  le  Tribunal  pénal  de  la  Sarine  l'a,  en 
outre,  condamné  à  une  peine  de  six  mois  d'emprisonnement,  sous 
déduction de la détention préventive déjà subie, avec sursis pendant 
cinq ans, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, 
infractions commises lors du cambriolage de l'office postal de l'Hôpital 
cantonal de Fribourg, perpétré dans la nuit du 1er au 2 mai 2002. Il a 
subordonné  le  sursis  à  la  poursuite  du  traitement  psychiatrique 
entrepris auprès de la doctoresse Sekulic. 

Le  9  décembre 2008,  le  Juge d'instruction  du canton de Fribourg a 
condamné  l'intéressé  à  une  peine  de  360  jours,  sans  sursis,  sous 
forme de travail  d'intérêt général  pour contravention et complicité de 
délit à la LStup.

La  police  cantonale  a  encore  transmis  un  rapport  de  dénonciation 
regroupé du  16 octobre  2008 à  l'Office  des  juges d'instruction  pour 
nouvelles infractions à la LStup et à la  loi  sur  les armes du 20 juin 
1997 (LArm, RS 514.54). 

R.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, autant que 
de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Page 9

E-6329/2006

1.2 Les  recours,  qui  étaient  pendants  devant  la  Commission  au  31 
décembre 2006, sont traités par le Tribunal dans la mesure où il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
Par décision  incidente  du  24 janvier  2003,  le  juge  instructeur  de la 
Commission a relevé que seule la  question de l'exécution du renvoi 
demeurait encore litigieuse dans le cadre de la présente procédure de 
recours (cf. let. D supra). Il a rappelé que le recourant avait renoncé à 
contester la décision de première instance du 3 octobre 1998 en tant 
qu'elle lui  refusait  l'asile et ordonnait  son renvoi de Suisse, de sorte 
que,  sur  ces  deux  points,  elle  avait  acquis  force  de  chose  décidée 
(cf. let. A.d supra) et a retenu que c'était à tort que l'ODM avait statué, 
dans  sa  décision  du  12  décembre  2002,  une  nouvelle  fois  sur  les 
questions  de  l'asile  et  du  principe  du  renvoi.  En  conséquence,  la 
conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile s'avère irrecevable.

3.  

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a LSEE.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 

Page 10

E-6329/2006

de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

3.5 D'après la jurisprudence relative à l'art. 14a al. 6 LSEE, à laquelle 
il convient encore de se référer sous le nouveau droit (cf. consid. 5.1 
ci-dessous), si les conditions de cette disposition sont remplies, il n'y a 
pas lieu d'octroyer une admission provisoire,  même s'il  y  a mise en 
danger  concrète  en  raison  de  l'exécution  du  renvoi  dans  son  pays 
d'origine ou de provenance, et pour autant que cette mesure soit licite 
et possible (cf. JICRA 2006 n° 23 précitée consid. 7.7 p. 245ss).

4.

4.1
L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 
droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 
dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il  s'agit d'abord de 
l'étranger reconnu réfugié,  mais soumis à une clause d'exclusion de 
l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à 
un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore  l'art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 
(Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la 
procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

4.2 En l'espèce, les conclusions du recourant remettant en cause la 
décision de l'ODM du 12 décembre 2002 en tant qu'elle lui  dénie la 
reconnaissance de la qualité de réfugié étant irrecevables, l'intéressé 
ne saurait se prévaloir du principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 
LAsi,  disposition  qui  s'applique  uniquement  aux  réfugiés.  En  outre, 
aucun élément du dossier ne permet d'admettre l'existence d'un risque 

Page 11

E-6329/2006

concret et sérieux pour le recourant d'être personnellement exposé à 
un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par l'art. 3 Conv. 
torture  (cf.  JICRA  2005  n° 4  consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6 
consid. 7a p. 40,  JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s.,  JICRA 2001 
n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 2001  n°  16  consid. 6a  p. 121s. et 
JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee  p. 186s.),  ce  qu'il  ne  prétend 
d'ailleurs pas. Il convient de plus de constater que le recourant pourrait 
bénéficier  de  la  loi  d'amnistie  du  30  juin  1996  concernant  les 
déserteurs  et  les réfractaires et  qu'il  lui  serait  également  loisible de 
requérir la protection des autorités de son pays en cas de problèmes 
avec des tierces personnes.

Enfin, une menace de suicide ne saurait  pas non plus constituer un 
obstacle à l'exécution du renvoi dans la mesure où il appartient à l'Etat 
d'accueil  de  prendre  les  mesures  adéquates  afin  d'éviter  la  mise  à 
exécution  d'une  telle  menace  (cf.  arrêt  de  la  Cour  européenne  des 
Droits  de  l'Homme  Dragan  c.  Allemagne  du  7  octobre  2004,  Nr. 
33743/03; JICRA 2005 n°23 consid. 5.1 p. 212). 

4.3 L'exécution du renvoi est donc licite.

5.

5.1 Il  convient,  ensuite,  d'examiner  si  l'intéressé  doit  être  exclu  de 
l'examen  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  en  raison  de 
comportements délictueux. 

5.2 L'art. 83 al. 7 LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008, remplace 
l'ancien art. 14a al. 6 LSEE. D'après le  message du Conseil  fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469), le 
contenu  de  la  nouvelle  disposition  ne  fait  que  reprendre  la 
réglementation  antérieure.  Ainsi,  les  modifications  apportées  étant 
d'ordre  purement  systématique  et  linguistique,  il  n'y  pas  lieu  de 
s'écarter  de  la  pratique  et  de  la  jurisprudence  développées  sous 
l'empire de l'ancien art. 14a al. 6 LSEE (cf. not. JICRA 2004 n° 39 et 
références citées). L'art. 83 al. 7 LEtr permet de renvoyer un étranger 
dans un Etat où il ne serait normalement pas raisonnablement exigible 
de le faire, dans la mesure où cet étranger a compromis la sécurité et 
l'ordre  public  ou  qu'il  leur  a  porté  gravement  atteinte.  Pareille 
disposition exprime l'idée que la Suisse n'est pas disposée à accorder 
l'admission provisoire de manière  plus large que ne l'y  obligent  ses 
engagements internationaux lorsque l'intéressé a menacé la sécurité 

Page 12

E-6329/2006

et l'ordre publics suisses. Dans son message à l'appui d'un projet de 
loi sur les étrangers du 19 juin 1978, le Conseil fédéral indiquait que la 
notion  d'ordre  public,  à  laquelle  se  référait  généralement  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  ainsi  que  divers  traités  internatio-
naux, « se définit en premier lieu par rapport au droit positif ». A cet 
égard, l'étranger contrevient à l'ordre public (sur cette notion, cf. ATAF 
2007/32 consid. 3.5 p. 388) lorsqu'il  commet un crime ou un délit  ou 
lorsqu'il enfreint gravement et de manière répétée des prescriptions lé-
gales  ou  des  décisions  prises  en  application  de  ces  prescriptions. 
L'ordre  public  couvre,  en  outre,  les  valeurs  sur  lesquelles  se  fonde 
l'ordre juridique (FF 1978 184). L'art. 83 al. 7 LEtr prévoit qu'il ne sera 
pas ordonné d'admission provisoire si  l'étranger "attente de manière 
grave  ou  répétée  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics"  ou  les  met  en 
danger.  Dans  son  message  du  8  mars  2002  relatif  à  cette  loi,  le 
Conseil  fédéral  mentionne  que  "la  sécurité  et  l'ordre  publics 
constituent  le  terme  générique  des  biens  juridiquement  protégés: 
l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de 
l'ordre,  dont  le  respect  doit  être considéré  selon l'opinion  sociale et 
ethnique (recte: éthique) dominante comme une condition inéluctable 
d'une  cohabitation  humaine  ordonnée.  La  sécurité  publique  signifie 
l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des indi-
vidus (vie, santé, liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions de 
l'Etat. Il  y a ainsi violation de la sécurité et de l'ordre publics notam-
ment  en  cas  de  violation  importante  ou  répétée  des  prescriptions 
légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement 
d'obligations  de droit  public  ou  privé. C'est  aussi  le  cas  lorsque les 
actes  individuels  ne  justifient  pas  en  eux-mêmes  une  révocation 
d'autorisation [l'art. 62 let. b LEtr la prévoit en cas de condamnation à 
une peine privative de liberté de longue durée] mais que leur répétition 
montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à 
l'ordre  en  vigueur"  (FF  2002  p.  3564).  Il  en  va  de  même,  mutatis 
mutandis, pour le refus d'octroi d'une admission provisoire au sens de 
l'art. 83 al. 7 LEtr. 

Selon la jurisprudence de la Commission (cf. JICRA 2004 n° 39 déjà 
citée), l'ancien art. 14a al. 6 LSEE visait spécifiquement les criminels 
et asociaux qualifiés, et sa mise en oeuvre devait être réservée aux 
cas  particulièrement  graves.  Dite  autorité  a  ainsi  eu  l'occasion  de 
préciser  que  cette  disposition  était  notamment  applicable  lorsque 
l'étranger s'était rendu coupable d'une infraction passible d'une peine 
privative de liberté. Le fait toutefois qu'une condamnation à une telle 

Page 13

E-6329/2006

peine ait été prononcée, mais assortie du sursis, ne permettait pas - 
en règle générale - d'appliquer l'art. 14a al. 6 LSEE. En revanche, la 
répétition d'infractions pénales rapprochées dans le temps, la quotité 
particulièrement élevée de la peine ou encore l'atteinte à des biens ju-
ridiquement protégés précieux pouvaient justifier l'application de cette 
disposition, même si  le juge pénal avait renoncé à une peine ferme. 
Conformément au principe de la proportionnalité, l'application de cette 
disposition  supposait  une  pesée  des  intérêts  en  présence  (celui  du 
recourant à poursuivre son séjour en Suisse et celui  de la Suisse à 
procéder à l'exécution du renvoi), dans le cadre de laquelle il y avait 
notamment lieu de tenir compte des antécédents de l'intéressé et de 
comparer  la  peine prévue à  la  peine infligée (cf. JICRA 2004 n°  39 
consid. 5.3 p. 267s., JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 
n° 24 consid. 7b p. 193 et jurisp. cit., JICRA 1995 n° 10 p. 96ss et n° 
11 p. 102ss).

5.3 En l'espèce,  A._______ a été condamné (cf. let. M  supra)  le  10 
décembre 1998 à cinq  jours d'emprisonnement  avec sursis  pendant 
deux ans pour vol, le 29 décembre 1999 à un mois d'emprisonnement, 
également  pour vols,  le  18 juillet  2003,  à quinze jours d'arrêts  pour 
vols et contravention à la LStup et le 23 septembre 2004, à trois jours 
d'arrêts  pour  vol.  Le  sursis  accordé  le  10  décembre  1998  a  été 
révoqué et l'intéressé a exécuté les peines prononcées en 1998, 1999 
et  2003  sous  forme  de  travail  d'intérêt  général.  Le  3  octobre  2002, 
l'Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland lui a infligé une amende 
de Fr. 1'000.- pour violation grave des règles de la circulation routière. 
Par jugement  du  2  juin  2006,  le  Tribunal  pénal  de  la  Sarine  l'a,  en 
outre,  condamné  à  une  peine  de  six  mois  d'emprisonnement,  sous 
déduction  de la  détention  préventive subie  du 29 septembre au 1er 
octobre 2004, avec sursis pendant cinq ans, et au paiement des 3/16 
des frais pénaux, pour vol (art. 139 al. 1 CP), dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP) et  violation de domicile  (art. 186 CP),  infractions 
commises lors du cambriolage de l'office postal de l'Hôpital cantonal 
de Fribourg, perpétré dans la nuit  du 1er au 2 mai 2002. Enfin, le 9 
décembre  2008,  le  juge  d'instruction  du  canton  de  Fribourg  a 
condamné l'intéressé à un travail d'intérêt général de 360 jours, sans 
sursis, pour contravention et complicité de délit à la LStup.

5.3.1 Il  y  a donc lieu  de relever que le  comportement  du recourant 
constitue une violation grave de l'ordre et de la sécurité publics. Si la 
quotité des peines prononcées en 1998, 1999, 2002 et 2003 étaient 

Page 14

E-6329/2006

peu élevée, force est de constater que le recourant a démontré qu'il 
n'hésitait pas à persister dans ses activités délictueuses, commencées 
dès son arrivée en Suisse, et qu'il était susceptible de récidiver à tout 
moment,  puisqu'il  a  été  condamné encore  en  2004,  en 2006  et  en 
2008. Les juges du Tribunal  pénal  de la  Sarine avaient  retenu dans 
leur  jugement  du  2  juin  2006  que  les  actes  commis  lors  du 
cambriolage de mai 2002 devaient être considérés comme des actes 
répréhensibles  graves.  Sur  la  base  des  conclusions  de  l'un  des 
experts  psychiatres  mandatés  faisant  état  de  troubles  de  la 
personnalité,  ils  avaient  toutefois  également  estimé  que  la 
responsabilité  de  l'accusé  au  moment  des  faits  reprochés  était 
restreinte et avaient ainsi réduit la peine en conséquence. Considérant 
qu'un  pronostic  favorable  pouvait  être  posé  quant  au  futur 
amendement de l'accusé, ils avaient assorti la peine d'un sursis d'une 
durée de cinq ans,  coinvaincus qu'une telle  mesure devrait  suffire  à 
détourner  l'accusé  de  la  commission  d'une  nouvelle  infraction.  Le 
Tribunal  ne  peut  qu'observer  que  le  recourant  a  pourtant  encore 
récidivé à plusieurs reprises de 2004 à 2008, puisque les rapports de 
dénonciation  de  la  police  ont  notamment  débouché  sur  la  dernière 
condamnation du 9 décembre 2008 par le juge instructeur du canton 
de Fribourg à 360 jours de travail d'intérêt général, sans sursis. Il sied 
donc,  à  cet  égard,  de  souligner  une  aggravation  progressive  du 
comportement  délictueux de l'intéressé et  des peines  prononcées à 
son encontre.  Dans ces conditions, l'intérêt public à l'éloignement du 
recourant apparaît évident. Il est, d'ailleurs, particulièrement important 
dès  lors  que  ce  dernier  a  été  condamné  entre  autres  pour 
contravention et complicité de délit à la LStup. L'on rappelera ici que la 
protection de la collectivité exige une attitude spécialement vigilante et 
sévère face au développement du marché de la drogue, et qu'il y a lieu 
en conséquence de faire  preuve d'une grande fermeté  vis-à-vis  des 
étrangers  qui  ont  contribué à  la  propagation  de ce  fléau  (cf. JICRA 
2006 n° 30 précitée consid. 6.3.1. p. 326).

5.3.2 Le  Tribunal  retient  enfin  que  malgré  un  séjour  de  onze  ans, 
A._______ n'est à l'évidence pas véritablement intégré dans la société 
suisse. En effet, au mois de juin 2003 déjà, l'autorité compétente de 
police des étrangers du canton de Fribourg avait transmis à l'ODM un 
rapport sévère et négatif s'agissant de l'éventuelle existence d'un cas 
de détresse personnelle grave au sens de l'art. 44 al. 3 à 5 LAsi, faute 
d'intégration.  En  février  2007,  cette  même  autorité  a  estimé  qu'elle 
n'entendait pas faire usage de la possibilité d'octroyer à l'intéressé une 

Page 15

E-6329/2006

autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. Au vu de 
son comportement  et  de  l'ensemble  des pièces  du dossier,  on  peut 
dès lors sérieusement douter que le recourant, qui n'a jamais travaillé, 
ait fait preuve d'une meilleure intégration depuis lors.

5.3.3 Partant,  le  Tribunal  considère que le  comportement  délictueux 
récidiviste de l'intéressé est suffisamment important pour que l'art. 83 
al.  7  let.  b  LEtr  trouve  son  application,  la  pesée  des  intérêts  en 
présence faisant clairement apparaître le primauté de l'intérêt public à 
l'éloignement de l'intéressé. 

5.4 Vu l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, il n'y a dès lors pas lieu 
de se pencher sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution 
du renvoi de l'intéressé, une éventuelle admission provisoire à ce titre 
étant exclue.

6.
Enfin, le recourant, qui a produit une carte d'identité bosniaque, est en 
mesure d'entreprendre toute démarche utile en vue de l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la  Suisse  (cf.  aussi 
l'art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible.

7.
Cela  étant,  le  tribunal  considère  que  l'exécution  du  renvoi  est 
conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours doit être 
rejeté.

8.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  rejetée,  il 
convient  de mettre les frais  de procédure  à la  charge du recourant, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 16

E-6329/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  avec  l'avance  de  frais  de 
Fr. 600.- versée le 7 février 2003. 

3.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant,  à l'ODM et 
au (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

Page 17