# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc4cbcb3-34cf-5107-9794-e5121e5397cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/869/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-869-2012_2013-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/869/2012 ATAS/116/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2013 

9ème Chambre 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à Vernier, représenté par  
FORTUNA-Protection juridique 

 

recourant 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
domiciliée Service juridique; Route de Chêne 54; Case postale, 
1211 Genève 6 

et 

X_________ SA, domiciliée à Genève, représentée par Me Antoine 
HAMDAN, rue de Candolle 18, 1205 Genève 

Intimée 

 

 

Appelée en 
cause 

 
 
 

 

A/869/2012 

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EN FAIT 

1. Monsieur B__________, né en 1979, exerce la profession de psychologue.  

2. Par arrêté du Conseil d'Etat du 8 avril 2010, il a été autorisé à exercer cette 

profession à titre dépendant, sous la responsabilité d'un psychologue spécialisé en 

psychothérapie ayant un droit de pratiquer à titre indépendant en cabinet ou en 

institution, dans le canton de Genève. 

3. Le 5 décembre 2010, il a conclu un "contrat de mandats réciproques" avec 

Y__________ SA (nouvellement: X_________ SA, ci-après: X__________ SA). 

Le préambule au contrat expose que X__________ SA est un établissement 

médical assurant un service de traitement ambulatoire. X__________ SA a besoin 

d'un psychologue en possession du diplôme fédéral suisse et au bénéfice d'un droit 

de pratique à titre indépendant dans le canton de Genève. X__________ SA donne 

ainsi mandat au psychologue d'exercer sous sa propre responsabilité son activité 

professionnelle dans les locaux de X__________ SA. Est relevée à titre de 

"particularité" le fait que "l'indépendance du psychologue est garantie dans 

l'exercice de sa profession et de ses actes". 

Aux termes de l'art. 1er du contrat, le psychologue déclare être diplômé et au 

bénéfice « d'un droit de pratique indépendant dans le canton de Genève et d'un code 

créancier (RCC) à titre individuel ». Le psychologue établit ses honoraires selon les 

prescriptions en vigueur à Genève, X__________ SA se charge de la facturation, de 

la comptabilisation et de l'encaissement et retiendra 27,5% à titre de participation à 

ses frais de fonctionnement (art. 4). Le psychologue assume toutes ses charges 

sociales et fiscales liées à son activité et s'engage à conclure une assurance 

responsabilité civile professionnelle (art. 5). Il accepte que X__________ SA mette 

à sa disposition un cabinet équipé et aménagé. Il se conforme aux décisions du 

médecin répondant concernant l'éventuel partage du cabinet avec d'autres 

prestataires. Le psychologue se conforme également au règlement interne édicté par 

X__________ (art. 1er). 

4. Selon les justificatifs de remboursement produits, les notes d'honoraires sont 

établies au nom du centre médical, avec le numéro EAN de celui-ci, le centre 

apparaissant sous la rubrique "four. de prestations". L'espace prévu pour le no EAN 

du mandataire est vierge. Le nom de B__________ n'apparaît que sous 

"commentaire". 

5. Par avenant du 28 novembre 2011 au "contrat de mandats réciproques", la 

participation de B__________ aux frais de fonctionnement a été fixée à 25% de ses 

honoraires. Par ailleurs, un pourcentage de 5% était retenu en sus sur ces derniers, 

ce pourcentage représentant "les indemnités versées au Dr L__________ en tant 

que psychiatre répondant des psychothérapies déléguées". Il était encore précisé 

 
 
 

 

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que les frais de salle, de physiothérapie, de radiologie, de laboratoire ou du matériel 

étaient entièrement "acquis" au centre médical. 

6. B__________ a produit son bilan du 1er septembre au 31 décembre 2010 ainsi que 

son compte de pertes et profits pour la même période. Y figurent les charges 

suivantes: charges sociales de l'exploitant, loyer, leasing du véhicule, entretien petit 

matériel et mobilier (248 fr. 90), assurances, patentes, taxes, frais de bureau et de 

télécommunication, journaux et ouvrages professionnels, cotisations aux 

associations professionnelles, honoraires de tiers (1'000 fr.), publicité, frais 

bancaires, frais de représentation et fais divers d'exploitation (173 fr. 65). 

7. Le 25 février 2011, il a sollicité son affiliation, à compter du 1er septembre 2010, en 

qualité de psychologue indépendant auprès de la Caisse de compensation 

8. Considérant que B__________ n'utilisait pas ses propres locaux, n'occupait pas du 

personnel ni ne supportait lui-même la majeure partie des frais généraux, la Caisse 

a refusé l'affiliation demandée, par décision du 5 décembre 2011. 

9. A la suite de l'opposition formée par B__________, la Caisse a maintenu sa 

position. Elle a considéré que celui-ci n'avait ni opéré d'investissements importants, 

ni utilisait ses propres locaux. Les factures étaient établies par X__________ SA. 

Le psychologue ne disposait pas d'un numéro de concordat, ni de code EAN (code 

créancier) pour son activité, qui n'était pas à la charge de l'assurance-maladie. En 

outre, l'autorisation du Conseil d'Etat concernait une activité à titre dépendant. 

L'opposant n'agissait pas en son propre nom. Il n'organisait pas librement son 

travail puisqu'il devait se conformer aux décisions du médecin répondant 

concernant le partage du cabinet avec d'autres prestataires et se conformer au 

règlement de X__________ SA. Il n'encourrait pas de risque financier, dès lors que 

X__________ SA prenait en charge l'ensemble des frais liés au personnel et aux 

locaux. Par ailleurs, l'intéressé était intégré dans l'organisation de X__________ 

SA, condition à laquelle celle-ci pouvait se faire rembourser les prestations de 

celui-ci par l'assurance-maladie. 

10. Par acte expédié le 16 mars 2012 au greffe de la Cour, B__________ recourt contre 

cette décision, reçue au plus tôt le 21 février 2012, dont il demande l'annulation. Il 

conclut à ce que son droit d'être affilié à titre d'indépendant pour son activité de 

psychologue déployée auprès de X__________ SA soit reconnu. Subsidiairement, 

il sollicite le renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision. Il expose 

pouvoir faire usage du personnel du X__________ SA "à sa guise et en fonction de 

ses besoins". X__________ SA effectue, certes, la facturation. Il s'agit toutefois 

d'une tâche purement administrative. Sur les justificatifs destinés à l'assurance-

maladie, son nom est mentionné. Tant que les factures émises par X__________ 

SA ne sont pas encaissées, le psychologue assume le risque financier lié à son 

activité. Le recourant soutient qu'il supporte l'intégralité de ses frais professionnels. 

 
 
 

 

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Son installation en tant qu'indépendant lui a coûté 20'000 fr. Il exerce son activité 

en toute indépendance; aucun patient ne lui est "délégué". Il choisit librement ses 

patients, tant en psychothérapie déléguée qu'en psychothérapie usuelle. Il organise 

son temps de travail librement, ne reçoit pas de directive ni ne doit rendre de 

compte à X__________ SA. Enfin, d'autres psychologues travaillant dans de 

mêmes conditions se sont vu octroyer le statut d'indépendant. 

11. La Caisse conclut au rejet du recours. Elle expose avoir reçu, le 12 mars 2012, 

l'information du Département des affaires régionales, de l'économie et la santé du 

canton de Genève selon laquelle le recourant ne remplissait, à cette date, pas toutes 

les conditions pour pratiquer à titre d'indépendant; une procédure était alors en 

cours. Compte tenu des exigences fixées par le Règlement cantonal sur les 

professions de la santé, un psychologue qui n'a pas été autorisé à exercer à titre 

indépendant, ne peut exercer son activité que sous la responsabilité spécialisé en 

psychothérapie ayant droit de pratiquer à titre indépendant. Il existe ainsi, d'un 

point de vue thérapeutique, un lien de dépendance professionnelle.  

Indépendamment de l'approche thérapeutique, la Caisse relève que les 

psychologues et psychothérapeutes non médecins ne sont pas des fournisseurs de 

soins autorisés; leurs traitements ne sont donc pas à la charge de l'assurance 

obligatoire. Seule la psychothérapie déléguée, à savoir celle conduite par un 

psychologue ou un psychothérapeute sous la surveillance et la responsabilité d'un 

médecin et dans le cabinet de celui-ci est prise en charge par l'assurance obligatoire. 

Cela suppose un contrat entre le médecin et le patient, mais non entre ce dernier et 

le thérapeute. Il en résulte une relation de subordination entre le médecin déléguant 

et ce dernier. C'est alors le médecin et non le patient qui paie le thérapeute. Les 

critères de reconnaissance, du point de vue de la LAMal, de la psychothérapie 

déléguée comportent d'ailleurs l'indication et la surveillance médicale, l'exercice de 

la thérapie dans les locaux du médecin qui délègue et le statut de salarié du 

thérapeute. L'intimée estime ainsi que dès lors que les critères de la LAMal pour 

admettre la psychothérapie sont claires et impliquent nécessairement la dépendance 

du thérapeute d'un médecin, la qualification de l'activité au regard de la LAVS ne 

peut en différer. 

Dans le cas d'espèce, le système de facturation choisi par X__________ SA est 

précisément celui de la psychothérapie déléguée. Le recourant est tenu d'exercer 

son activité dans les locaux de X__________ SA et l'art. 1er du contrat entre la 

société et le recourant fait état d'un médecin répondant. 

Cela étant, même en faisant abstraction des critères fixés par la LAMal, il apparaît 

que le recourant exerce une activité de salarié: il ne soutient pas avoir dû engager 

du personnel, ni avoir assumé des frais importants d'installation, comme le fait un 

médecin lors de son installation. Il n'utilise pas ses propres locaux, n'organise pas 

son entreprise, ne traite pas les dossiers en son nom personnel, ne supporte pas les 

 
 
 

 

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frais généraux et reçoit des instructions pour le traitement des patients, étant soumis 

aux directives du médecin répondant. Le seul risque économique qu'encourt le 

recourant est que le médecin répondant ne lui adresse pas ou insuffisamment de 

clients. 

L'intimée relève, en outre, que par souci d'égalité de traitement, elle reverra le statut 

de l'ensemble des psychologues engagés par X__________ SA dans l'hypothèse où 

son analyse devait être partagée par la Cour. Elle conclut principalement au rejet du 

recours et demande subsidiairement que la Cour statue sur la question de principe 

que "tout psychologue déployant son activité dans le cadre d'une institution de 

psychothérapie déléguée formellement reconnue [soit] automatiquement qualifié 

comme étant une personne salariée au ses des dispositions de l'AVS". 

12. Le recourant a contesté les allégations de l'intimée. Seul était déterminant si, dans 

son cas particulier, l'existence d'un rapport de subordination pouvait être retenue. Il 

n'y avait pas lieu de procéder à une appréciation différente de la question que celle 

faite selon le droit du travail. Sous cet angle, le recourant n'était dépendant d'un 

point de vue ni organisationnel ni temporel. 

13. L'intimée a souligné que la notion de salarié devait s'examiner au regard de la 

LAVS. Si le contrat liant le recourant à X__________ SA était résilié, celui-ci se 

trouverait dans la même situation qu'une personne perdant son emploi: il ne 

pourrait plus suivre les patients, qui se trouvent sous la responsabilité de médecins 

du cabinet, et ne serait plus en mesure d'obtenir le remboursement de ses 

prestations par le biais du compte d'assurance-maladie Tarmed des médecins du 

centre. 

14. Par ordonnance du 25 juillet 2012, la Cour a appelé en cause X__________ SA. 

15. La société a indiqué que le contrat avec le recourant avait été résilié. Elle 

considérait ainsi que le sort du litige n'était pas susceptible de l'affecter. S'agissant 

des autres thérapeutes exerçant en son sein, elle relève que leur statut 

d'indépendants est entré en force, d'une part. D'autre part, les éventuelles décisions 

de révocation de statut des psychothérapeutes n'affectent pas la situation juridique 

de l'appelée en cause, de sorte que l'appel en cause doit être déclaré sans objet. Si la 

décision de la Cour devait être opposable aux autres thérapeutes pratiquant au 

centre médical, il conviendrait de les appeler en cause. Cela étant, la situation du 

recourant était très particulière et ne saurait être opposée à ses confrères. Par 

ailleurs, le chef de conclusions constatatoire tendant à ce que tout psychologue 

déployant son activité dans une institution de psychothérapie déléguée 

formellement reconnue soit qualifié de salarié est irrecevable. En outre, ce chef de 

conclusions s'étend à l'ensemble des psychologues relevant de la compétence 

territoriale de la Cour, de sorte qu'il y aurait lieu de tous les appeler en cause. En 

toute hypothèse, la nouvelle loi fédérale sur les professions relevant de la 

 
 
 

 

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psychologie (LPsy), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, rendra caduque 

l'argumentation de l'intimée. X__________ SA a ainsi conclu à l'irrecevabilité de 

l'appel en cause et à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se rapporte à justice en 

ce qui concerne la procédure principale. 

16. Le recourant a relevé que si son recours était rejeté, l'appelée en cause devrait 

endosser le statut d'employeur et verser les cotisations sociales; sa situation était 

donc à l'évidence susceptible d'être touchée, de sorte que l'appel en cause était 

justifié. 

17. L'intimée a abondé dans le même sens. Elle a exposé avoir un intérêt digne de 

protection à faire constater que les thérapeutes travaillant dans le cadre de 

l'institution de la psychothérapie déléguée soient considérés comme des personnes 

exerçant une activité salariée. L'entrée en vigueur de la LPsy ne rendait pas 

caduque la question litigieuse, cette loi ne constituant pas un pas vers une extension 

du nombre de prestations à charge de l'assurance obligatoire. 

18. L'appelée en cause s'est offusquée du fait que l'intimée considérait qu'elle 

méconnaissait de manière flagrante les règles les plus élémentaires du système de 

perception des cotisations sociale. Il était évident qu'elle s'adapterait au statut du 

recourant tel qu'il allait être déterminé par la Cour. Le chef de conclusions à portée 

générale n'était pas recevable, la Cour étant cependant libre d'appeler en cause 

toutes les personnes concernées si elle l'estimait dans l'intérêt du droit. 

19. Par courrier du 20 décembre 2012, la Cour a informé les parties que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 Formé dans la forme et le délai prescrits (art. 60 et 61 let. b LPGA), le recours est 

recevable. 

 La Cour s'estime suffisamment renseignée sur les faits pertinents de la cause pour 

trancher le litige sans procéder à des actes d'instructions complémentaires. 

 
 
 

 

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2. Le recours porte sur la question de savoir si l'activité exercée par le recourant dans 

les locaux de l'appelée en cause, de septembre 2010 à la résiliation du "contrat de 

mandats réciproques" liant les précités, doit être qualifiée de dépendante ou 

indépendante. 

a. Aux termes de l’art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant 

de l’exercice d’une activité dépendante doivent être retenues lors de chaque paie et 

être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation de 

l’employeur. Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute 

rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 

indéterminé. Font partie du salaire déterminant toutes les sommes touchées par le 

salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, 

à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que 

les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole 

(ATF 128 V 176 consid. 3c; 126 V 221 consid. 4a; 124 V 100 consid. 2). 

 Ainsi et contrairement à ce que soutient l'appelée en cause, il est manifeste que si la 

Cour devait qualifier l'activité déployée par le recourant au sein des locaux de 

l'appelée en cause de dépendante, celle-ci serait amenée à devoir retenir les 

cotisations sociales sur les honoraires du recourant et s'en acquitter, y compris de la 

part employeur. La résiliation des rapports contractuels liant les parties ne supprime 

pas cette obligation pour le passé. Partant, l'appel en cause n'est pas devenu sans 

objet du fait de ladite résiliation. 

b. En matière d’assurances sociales, est réputé salarié celui qui fournit un travail 

dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois 

spéciales (art. 10 LPGA). 

 Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 

une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature 

juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce sont bien plutôt les 

circonstances économiques qui sont déterminantes. Les rapports de droit civil 

peuvent certes fournir quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, 

mais n'ont pas une portée décisive. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui 

qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de 

l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 

l'entrepreneur.  

 Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, 

applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en 

effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est 

en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant 

toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 

appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera 

 
 
 

 

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quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (arrêt du Tribunal fédéral H 

19/06 du 14 février 2007, consid. 3.1; ATF 123 V 161 consid. 1). 

 Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance sont le 

droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 

travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 

personnellement la tâche qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a). Un autre 

élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de 

celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit 

que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur 

(arrêt du Tribunal fédéral H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 6.2.1). La possibilité 

pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement 

qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral H 23/05 du 19 mai 

2006 consid. 2.3). 

 Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique 

d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements importants, subit les 

pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux, 

agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les 

mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (arrêts du 

Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.3; H 61/2002 du 22 mai 

2003, consid. 3.3; ATF 123 V 162 consid. 1; 119 V 163 consid. 3b). Le risque 

particulier de l'entrepreneur découle du fait que, quel que soit le résultat de son 

activité, il doit supporter les coûts de son entreprise, en particulier les frais 

généraux, pertes, risques d'encaissement et de ducroire (ATF 123 V 162 consid. 1). 

 Cela étant, certaines activités ne requièrent par nature pas "d'investissements 

élevés" (comme par exemple celles de conseiller ou de collaborateur libre). En 

pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du 

risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance 

économique et organisationnelle (RCC 1984, page 231; ATF 110 V 72). Par 

ailleurs, le fait que l'activité soit principale ou accessoire n'est pas déterminant, la 

rétribution à qualifier doit être considérée pour elle-même, d'après la situation dans 

laquelle se trouve la personne considérée au moment où elle acquiert cette 

rétribution. Certaines rétributions peuvent être du salaire déterminant pour une 

personne dont la profession principale consiste en l'exercice d'une activité 

indépendante (VSI 1995 p. 27 et 144). 

 Le Tribunal fédéral a considéré que l'activité de supervision, exercée au sein d'une 

clinique psychiatrique, par un psychologue, pratiquant par ailleurs à titre 

indépendant, devait être qualifiée de dépendante (arrêt du Tribunal fédéral H 

296/92 du 24 novembre 1993, consid. 3, cité in 9C_127/2009 du 28 août 2009, 

consid. 5.4).  

 
 
 

 

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c. c.a En l’espèce, les éléments suivants plaident en faveur d'une activité indépendante 

du recourant: A teneur du "contrat de mandats réciproques" le liant à X__________ 

SA, il est seul responsable de ses actes et décisions à l'égard de ses patients. Par 

ailleurs, il tient une comptabilité, assume des frais professionnels tels que des frais 

de déplacement, de publicité, d'assurances, de patentes, de taxes etc. En outre, s'il 

ne travaille pas et si les patients ou leurs assureurs ne s'acquittent pas des 

honoraires facturés, d'une part, et, d'autre part, si le centre médical, qui se charge de 

la facturation et de l'encaissement, ne lui rétrocède pas sa part, il subit une perte 

économique. Enfin, le contrat précité ne lui impose aucune obligation d'accepter les 

patients du centre médical, que ce soit en psychothérapie déléguée ou dans un autre 

type de thérapie. 

 Cependant, le contrat précité prévoit expressément que la société met à disposition 

du recourant "un cabinet équipé et aménagé". Le recourant n'a donc pas dû procéder 

à l'installation d'un cabinet; son bilan et son compte de pertes et profits ne font 

d'ailleurs pas apparaître d'investissement ni d'amortissement liés à son installation 

dans le centre médical. Il ne peut ainsi être retenu qu'il aurait consenti des 

investissements d'une certaine importance.  

 Outre le fait que le recourant n'utilise pas ses propres locaux, il n’est pas contesté 

qu'il n’emploie aucun personnel. Celui-ci ainsi que l'infrastructure matérielle sont 

mis à disposition par le cabinet médical, le recourant devant faire preuve de 

diligence pour l'employer de façon rationnelle et économique (art. 2 du contrat 

susnommé).  

 Comme évoqué plus haut, le recourant ne perçoit pas d'honoraires lorsqu'il ne 

travaille pas ou si le client ou l'assurance ne s'acquitte pas de ses honoraires, voire 

si le cabinet médical, qui s'occupe de la facturation, de la comptabilisation et de 

l'encaissement de ses honoraires, ne lui fait pas parvenir ses honoraires. Ce risque 

économique - qui est indépendant de la question de savoir si les prestations sont 

couvertes par l'assurance obligatoire des soins - doit toutefois être apprécié au 

regard des autres éléments économiques ressortant de la convention que le 

recourant et le centre médical ont conclue. A teneur du contrat et de l'avenant 

signés par le recourant, il n'assume aucun frais généraux. Ceux-ci sont entièrement 

couverts par le centre médical. Le recourant rétrocède 27,5% de ses honoraires à 

titre de participation aux frais de fonctionnement du cabinet. Le contrat ne lui 

impose toutefois aucune obligation de participer aux frais généraux du cabinet 

médical s'il ne réalise pas d'honoraires. Les frais à sa charge concernent uniquement 

ses charges sociales et fiscales, à savoir des coûts directement dépendants des 

honoraires encaissés et qui n'existent que dans cette mesure, ainsi que sa prime 

d'assurance responsabilité civile. Dans l'appréciation globale du risque 

d'entrepreneur, il apparaît ainsi que le recourant n’encourt pas le risque typique d'un 

entrepreneur, à savoir le risque de perte lié aux frais généraux du cabinet.  

 
 
 

 

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 Il ressort, en outre, des factures produites que celles-ci sont établies au nom du 

centre médical, qui apparaît comme fournisseur de prestations, et - comme cela 

vient d'être évoqué - encaisse les honoraires. Dans la facturation, le recourant n'agit 

ainsi pas pour son propre compte et en son propre nom à l'égard de tiers, 

singulièrement de l'assurance-maladie et de ses patients. 

 Par ailleurs, comme le relève l'intimée, le recourant doit, selon le contrat le liant à 

l'appelée en cause, se conformer au règlement interne du cabinet ainsi qu'aux 

décisions du médecin répondant pour le partage du cabinet avec d'autres 

prestataires. Il n'apparaît pas non plus qu'il participe, de manière générale, aux 

décisions touchant la marche de l'entreprise. Il existe donc un lien de subordination 

organisationnelle entre le recourant et le centre médical. 

 Enfin, le "contrat de mandats réciproques" est soumis à une clause de 

confidentialité (art. 8) et l'art. 3 spécifie que le recourant s'engage à prodiguer un 

traitement qu'il estimera le mieux approprié au regard des connaissances de la 

médecine et des règles de l'art; il est seul responsable de ses actes et décisions. Il 

apparaît ainsi, sous l'angle de la vraisemblance, que le recourant n'est pas légitimé à 

déléguer son activité, de sorte qu'il y a lieu d'admettre qu'il lui incombe de 

l'exécuter personnellement. 

 Au vu de ce qui précède, les éléments en faveur d'une activité lucrative dépendante 

apparaissent prédominants, au sens de la LAVS et de la jurisprudence y relative. 

c.b A cela vient s'ajouter le fait que le recourant - contrairement à ce qui figure dans le 

"contrat de mandats réciproques" - ne dispose pas d'un droit de pratique à titre 

indépendant dans le canton de Genève, à tout le moins pas durant la période 

pendant laquelle il a été contractuellement lié à l'appelée en cause. Il ne pouvait, de 

par la loi et comme cela est expressément indiqué dans l'arrêté du Conseil d'Etat, 

exercer son activité de psychologue que sous la supervision d'un psychologue 

spécialisé en psychothérapie ayant le droit de pratiquer à titre indépendant en 

cabinet privé ou en institution. L'existence de l'obligation d'une supervision 

implique nécessairement, comme le relève l'intimée, un lien de subordination du 

psychologue avec la personne chargée de sa supervision.  

 Cet élément ressort également de l'avenant au contrat signé par le recourant, qui 

prévoit le versement de sa part d'une indemnité de 5% sur les honoraires encaissés 

en faveur du psychiatre répondant des psychothérapies déléguées. Cette indication 

démontre que lorsque le recourant prodigue ce type de traitement, il est soumis à un 

contrôle professionnel de son activité de psychologue. 

c.c En conclusion, en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, 

l'activité exercée par le recourant dans les locaux de l'appelée en cause doit être 

qualifiée de dépendante. Partant, c’est à raison que l’intimée a refusé l’affiliation du 

recourant en tant qu’indépendant.  

 
 
 

 

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 Le recours doit donc être rejeté. 

c.d La Cour relève encore qu'à supposer que d'autres psychologues, autorisés à 

pratiquer à titre dépendant dans le canton de Genève et liés à l'appelée en cause par 

le même contrat et le même avenant que le recourant, aient été qualifiés par 

l'intimée d'indépendants au sens de la LAVS, cela ne donnerait pas pour autant le 

droit au recourant de se prévaloir du principe d'égalité de traitement.  

 En effet, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de 

l'égalité de traitement. Le justifiable ne peut pas invoquer une inégalité devant la 

loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été 

faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9; 

131 V 107 consid. 3.4.2). Ce principe vaut d'autant plus lorsque, comme en 

l'espèce, l'administration, en sollicitant une décision de principe dans ses 

conclusions subsidiaires, a clairement manifesté sa volonté d'appliquer 

correctement les dispositions légales en cause (ATF 126 V 390 consid. 6a; 116 V 

231 consid. 4b; 115 Ia 81 consid. 2). Rien ne permet ainsi de penser que l'intimée 

ne traitera pas les cas semblables à celui du recourant comme elle a traité - 

correctement - le cas de ce dernier. Il n'y a donc pas lieu de déroger au principe de 

primauté de la légalité sur l'égalité. 

3. Reste encore à examiner le chef de conclusions subsidiaires formé par l'intimée. 

Celle-ci demande à la Cour de constater que, de manière générale, tout psychologue 

déployant son activité dans le cadre d'une institution de psychothérapie déléguée 

formellement reconnue soit considéré comme exerçant à titre de salarié. 

a. Selon l’art. 49 al. 1 LPA (applicable par renvoi de l'art. 61 al.1 LPGA), l’autorité 

peut, d’office ou sur demande, constater par une décision l’existence, l’inexistence 

ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public. Elle donne suite à 

une demande lorsque le requérant rend vraisemblable qu’il a un intérêt juridique 

personnel et concret, digne de protection (art. 49 al. 2 LPA). Cependant, lorsque le 

justiciable peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire, la voie de l’action 

en constatation n’est pas admise (ATF 119 V 11 consid. 2). En vertu du principe de 

subsidiarité, une décision de constatation ne sera, en effet, prise qu’en cas 

d’impossibilité d’obtenir une décision formatrice, dès lors que celui qui prétend à 

une prestation doit réclamer son dû, plutôt que faire constater son droit (A. 

GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 867). Ainsi, lorsque la 

question litigieuse peut être réglée par une décision positive ou négative, l’intérêt 

juridique personnel, concret et digne de protection nécessaire à la recevabilité de 

l’action, fait défaut (P. TSCHANNEN/U. ZIMMERLI/M. MÜLLER, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 3ème éd., Berne, 2009, p. 243). 

b. En l'espèce, l'examen auquel la Cour a procédé pour déterminer si la qualification 

d'activité dépendante, au sens de la LAVS, était justifiée dans le cas d'espèce, a 

 
 
 

 

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porté sur l'analyse de l'ensemble des circonstances spécifiques à la manière dont le 

recourant a déployé son activité auprès du cabinet médical animé par l'appelée en 

cause; l'obligation de supervision applicable à un psychologue autorisé à exercer à 

titre dépendant, respectivement à un psychologue pratiquant la psychothérapie 

déléguée, n'a été qu'un critère parmi d'autres entrant dans l'appréciation du statut du 

recourant. Le cas d'espèce ayant pu trouver une réponse concrète à la qualification 

du statut du recourant, il n'y a plus de place pour une action constatatoire. 

 Les conclusions constatatoires de l'intimée doivent donc être déclarées irrecevables.  

4. La procédure est gratuite. Le recourant et l'appelée en cause, qui succombent dans 

leurs conclusions respectives, n'ont pas droit à une indemnité (art. 89H al. 4 LPA). 

 

*  *  * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Déclare le chef de conclusions en constatation de droit de l'intimée irrecevable. 

Au fond : 

3. Rejette le recours. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
Brigitte BABEL 

 La présidente 
 

Florence KRAUSKOPF 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le