# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3617278f-81ad-51de-a02a-8b8e050ce441
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2010 E-7290/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7290-2010_2010-11-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-7290/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Daniel Schmid, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Côte-d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 6 octobre 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7290/2010

Faits :

A.
Interpellé dans la zone de transit de l'aéroport international de (...), les 
vérifications usuelles de la police ont révélé que B._______ était  en 
possession  d'un  document  de  voyage  contrefait  (passeport  français 
falsifié). Après  avoir  été  confronté  au  résultat  de  cette  constatation, 
B._______ a déposé le 20 septembre 2010 une demande d'asile.

B.
Par décision incidente du 20 septembre 2010, l'ODM lui a refusé provi -
soirement l'entrée en Suisse et lui a attribué comme lieu de séjour la  
zone de transit pour une durée maximale de 60 jours.

C.
C.a Entendu  les  26  et  30  septembre  2010,  (informations  sur  sa 
situation personnelle). 

Il n'aurait jamais exercé d'activités politiques, n'aurait jamais eu affaire 
avec la justice ivoirienne ou (...) et n'aurait jamais connu de difficultés 
avec les autorités, la police ou l'armée.

C.b S'agissant  de  ses  motifs  d'asile,  il  a  fait  valoir,  en  substance, 
qu'au mois de septembre 2002, il avait fui en raison de ses origines 
ethniques les troubles d'Abidjan pour rejoindre sa mère et ses frères 
et soeurs à C._______. Il n'aurait toutefois pas retrouvé leur trace et 
aurait  appris  par  la  suite  auprès  d'un  commerçant  mauritanien  du 
quartier qu'ils avaient été tués. Le commerçant lui aurait ainsi expliqué 
que la disparition des membres de sa famille était la conséquence du 
climat d'insécurité qui régnait en Côte d'Ivoire et plus particulièrement 
du fait que sa mère était (...). Joint par téléphone, une connaissance 
d'Abidjan  lui  aurait  dès  lors  conseillé  de  quitter  immédiatement  le 
pays,  ce  d'autant  plus  qu'il  serait  également  recherché  par  des 
membres  d'escadrons  de  la  mort.  (informations  sur  sa  situation 
personnelle). En 2009, (...), la vie de l'intéressé à (...) serait devenue 
« très  difficile ». Il  aurait  dès  lors  sollicité  les  services  d'un  inconnu 
pour  émigrer  en  Europe.  Contre  la  somme  de  CFA  300 000,  cet 
homme  lui  aurait  acheté  des  habits,  remis  des  euros  et  lui  aurait  
procuré  les  documents  de  voyage  nécessaires  pour  quitter  la  Côte 
d'Ivoire. 

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D.
Par décision du 6 octobre 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette me-
sure.

L'office fédéral a estimé, en substance, que le récit de l'intéressé était 
singulièrement  inconsistant,  que  ses  allégations  n'étaient  nullement 
étayées, que de nombreuses confusions chronologiques étaient appa-
rues au cours de ses auditions et  qu'il  apparaissait  d'emblée invrai-
semblable qu'il ait embarqué à bord d'un vol en partance d'Abidjan s'il 
se sentait menacé en Côte d'Ivoire. Pour le surplus, l'ODM a considéré 
qu'il n'avait pas établi avoir vécu pendant près de huit années à (...),  
de sorte qu'il n'avait pas rendu vraisemblable avoir quitté Abidjan ces 
dernières années.

E.
Le 11 octobre 2010, le requérant, par l'intermédiaire de (...), a interjeté 
recours contre cette décision dont il demande l'annulation.

Il  oppose dans son écriture sa version des faits  à celle retenue par 
l'office fédéral et souligne que celle-ci ne serait pas inconciliable avec 
la réalité de son pays d'origine. En annexe à son recours, il a déposé 
la copie d'une procuration télécopiée.

F.
Le 19 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a invité (...) à pro-
duire, en original, une procuration. Dans le même acte, il a également 
donné  la  possibilité  à  D._______  de  s'exprimer  sur  sa  capacité  à 
engager ledit centre.

G.
Le 21 octobre 2010, D._______ a affirmé dans un courrier  adressé, 
notamment,  à  l'ensemble  des juges  du Tribunal  administratif  fédéral 
qu'il était en droit de représenter l'association qu'il avait créée.

H.
Le 25 octobre 2010, (...) a produit une procuration originale signée par 
le recourant et D._______.

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Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la rece-
vabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

Dans le cas présent, l'intéressé a déposé un recours par le biais de 
(...),  représenté  par  D._______.  Or,  il s'avère  que  cette  personne 
semble  ne  pas  disposer  d'une  autorisation  de  travail  en  Suisse 
(cf. procédure C-6277/2010). La question se pose dès lors de savoir si 
cette  personne  peut  être  prise  en  compte  comme  mandataire  du 
recourant. Le Tribunal constate toutefois que non seulement l'ODM a 
autorisé sans aucune réserve cette personne à assister et représenter 
l'intéressé lors de la procédure de première instance, mais encore que 
la représentation dans la procédure d'asile se décline selon les règles 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA,  RS  172.021)  et  n'est  pas  subordonnée  à  la  condition  que  le 
mandataire soit en possession d'une autorisation de police destinée à 
protéger un intérêt de la collectivité. Compte tenu de ce qui précède, 
on ne saurait  dès lors considérer, sans autre, que le mandataire en 
question  n'est  pas  habilité  dans  le  cas  présent  à  représenter  le 
recourant. Quoi  qu'il  en  soit,  cette  question  peut  demeurer  indécise 
dès  lors  que,  conformément  à  l'art. 13  al.  3  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'arrêt sera notifié au recourant.

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33  LTAF. 

2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA).

2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art.  52 PA), étant pré-
cisé que la question de savoir si D._______ est en droit de représenter 
(...) peut rester indécise, et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 2 
LAsi), le recours est recevable.

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3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir  
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai -
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
En l'occurrence, le recourant prétend avoir  dû fuir son pays d'origine 
en raison de ses origines ethniques, des liens entretenus par sa mère 
avec  l'opposition,  respectivement  un  parti  gouvernemental  (cf.  mé-
moire de recours, p. 2), et en raison du fait que sa famille a été déci -
mée lors des violences du mois de septembre 2002.

4.1 Il  se  borne toutefois  à  faire  état  de manière  générale  du climat 
d'insécurité qui a régné en Côte d'Ivoire durant le mois de septembre 
2002  sans  préciser  ni  justifier  les  risques  qu'il  courrait  personnel -
lement. Il  apparaît  d'ailleurs d'emblée invraisemblable qu'il  ait  pu re-
joindre C._______ à la période et dans les circonstances décrites, soit  
à la faveur d'un conducteur rencontré par hasard et sans la moindre 
difficulté apparente. C'est de plus à juste titre que l'ODM relève qu'il ne 
connaît  rien  de  son  prétendu  pays  d'accueil  (...)  et  qu'il  n'aurait 
certainement pas pris le risque de retourner à Abidjan s'il y encourrait 
une persécution.

4.2 Dans ces circonstances, il apparaît d'emblée que le recourant doit 
se laisser opposer le résultat de l'appréciation des moyens de preuve 
menée à juste titre par l'office fédéral, lequel met en doute, pour des 
motifs objectifs qu'il convient d'adopter, la vraisemblance de ses motifs 
d'asile. Il faut d'ailleurs souligner que le recourant a fait preuve d'une 

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singulière passivité pour attester de ses prétendues difficultés en Côte 
d'Ivoire et qu'il a adopté d'emblée lors de son interpellation à l'aéroport 
de (...)  un comportement rénitent qui cadre mal avec l'attitude d'une 
personne venue en Suisse pour échapper à une persécution.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la re-
connaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 
doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis -
se et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de 
la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

6.
6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si  ces conditions ne 
sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Cette me-
sure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20).

6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vrai-
semblable que son retour  dans son pays d'origine l'exposerait à  un 
risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements inter-
nationaux  contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos :  ATAF 2009/2 
consid.  9.1  p. 19 ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile  [JICRA] 2001 n° 16 consid. 6a 
p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a et 14b, et les références citées, 
ainsi  que  l'ATF 135  II  110  consid.  2.2.2). L'exécution  du  renvoi  est 
donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al. 4  LEtr) 
non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  à  Abidjan 
(cf. ATAF 2009/41, consid. 7) mais également eu égard à la situation 
personnelle  du recourant. En effet,  il  est  jeune et  au bénéfice d'une 
formation professionnelle (...).

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6.4 L’exécution du renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

7.
Le recours  s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans la me-
sure où il est recevable dans une procédure à juge unique, avec l'ap-
probation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est 
motivé que sommairement (art. 111a LAsi). Conformément à l'art. 13 
al. 3 LAsi,  l'arrêt sera notifié au recourant avec copie à son manda-
taire.

8.  
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure, par Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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