# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d69a9ed-881c-5cab-a7d8-4edd41efc098
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.01.2024 C/12884/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12884-2023_2024-01-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12884/2023-CS DAS/23/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 30 JANVIER 2024 

Recours (C/12884/2023-CS) formé en date du 27 octobre 2023 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Maïssa FATTAL, avocate. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    31 janvier 2024 à : 

- Madame A______ 
c/o Me Maïssa FATTAL, avocate 
Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève. 

- Monsieur B______ 

______, ______. 

- Monsieur D______ 

______, ______. 

- Maître F______ 
______, ______. 

- Madame G______ 
Monsieur H______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT.   

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C/12884/2023-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/7449/2023 du 19 septembre 2023, communiquée aux 

parties pour notification le 29 septembre 2023, le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a institué une curatelle de 

représentation et de gestion en faveur de B______, né le ______ 2005, originaire 

de C______ [GE] (ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenants en protection de 

l’adulte auprès du Service de protection de l'adulte (SPAd), en qualité de curateurs 
avec pour tâches de le représenter dans ses rapports avec les tiers, en particulier en 

matière d’affaires administratives et juridiques, de gérer ses revenus et biens et 
d'administrer ses affaires courantes et dit que les curateurs peuvent se substituer 

l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de 
représentation (ch. 2). 

Il a en outre désigné A______ et D______, parents du concerné, aux fonctions de 

curateurs avec pour tâches de veiller à son bien-être social et de le représenter 

pour tous les actes nécessaires dans ce cadre et de veiller à son état de santé, de 

mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, de le 
représenter dans le domaine médical (ch. 3). 

Il a par ailleurs limité l’exercice des droits civils du concerné en matière 
contractuelle et de la gestion de son patrimoine et l'a privé de l’accès à toute 
relation bancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont il est ayant-droit 

économique, toute procuration établie au bénéfice de tiers étant révoquée 

(ch. 4 et 5). 

Il a enfin dispensé A______ et D______ de rapports sociaux et médicaux 

périodiques, autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de 

la personne concernée, dans les limites du mandat et laissé les frais judiciaires à la 

charge de l’Etat (ch. 6 à 8). 

En substance, sur la seule question qui fait l'objet du recours, le Tribunal de 

protection a considéré qu'il ne pouvait pas désigner les parents du majeur 

concerné comme curateurs de gestion et représentation dans les affaires 

financières et administratives, dans la mesure où d'une part, ils étaient frappés de 

nombreuses poursuites personnelles et d'autre part, ils ne maîtrisaient pas 

suffisamment la langue française et la compréhension des obligations des 

curateurs pour se voir confier cette mission. Il voyait en outre un conflit entre les 

intérêts des parents et ceux de l'enfant, les rentes de celui-ci étant plus 

confortables que les revenus de ceux-là. 

B. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 octobre 2023, A______ a 

formé recours contre ladite ordonnance concluant à ce qu'elle soit, elle, désignée 

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C/12884/2023-CS 

curatrice de gestion et représentation en matière financière et administrative de 

son fils. 

En substance, elle soutient que certes, elle ne maîtrise pas bien le français, mais 

qu'elle s'est, durant la minorité de son fils, occupée de celui-ci, globalement et à 

satisfaction, de sorte qu'elle peut continuer à le faire au-delà de la majorité. Les 

rapports familiaux doivent être privilégiés au détriment de l'intervention de tiers 

externes, lorsque cela n'est pas nécessaire. 

Par décision DAS/264/2023 du 31 octobre 2023 de la Cour, une demande de 

mesure provisionnelle de A______ a été rejetée, du fait de l'effet suspensif ex lege 

attaché au recours. 

Par courrier du 21 novembre 2023, le Tribunal de protection a déclaré persister 

dans sa décision. 

En date du 28 novembre 2023, le père du concerné a appuyé les conclusions 

prises par son épouse dans son recours. 

Par observations du 18 décembre 2023, la curatrice d'office de la personne 

concernée a conclu à la confirmation de l'ordonnance au vu des difficultés en 

matière administrative des parents et de leur manque de compréhension des 

obligations de rendre compte des curateurs, ainsi que de leur accord avec les 

termes proposés par le Tribunal de protection lors de son audience, repris dans la 

décision attaquée. 

Sur quoi la cause a été gardée à juger 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

a) Le 23 juin 2023, une requête des parents de B______, né le ______ 2005, 

A______ et D______, est parvenue au Tribunal de protection dans laquelle ceux-

ci expliquaient que, dans la mesure où leur fils, qui présentait une trisomie 21 et 

était scolarisé à l’Atelier de la Fondation E______, avant d’intégrer une structure 
spécialisée pour adultes, allait accéder à la majorité, ils souhaitaient dans cette 

perspective qu'il puisse bénéficier d’une mesure de protection adaptée à ses 
besoins et être eux-mêmes désignés en qualité de curateurs. 

Un certificat médical dressé le 8 juin 2023 était joint à leur requête, aux termes 

duquel le Dr I______ attestait que B______ souffrait d’une déficience mentale 
associée à des troubles psychiques affectant son discernement de manière durable 

et permanente et l’empêchant d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts. Il 
n’était pas apte à désigner un mandataire ni à être auditionné par le Tribunal. 

b) Par décision du 27 juin 2023, le Tribunal de protection a désigné F______, 

avocate stagiaire, en tant que curatrice d’office de l’intéressé pour la procédure. 

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c) Il ressort de l’enquête préliminaire diligentée par le Tribunal de protection que 
l’intéressé bénéficiait, lors de sa minorité, d’une allocation pour impotent. Son 
droit à une rente invalidité et au maintien de l’allocation pour impotent à l’âge 
adulte demeurait en cours d’instruction auprès de l’OCAS. L'intéressé, de même 
que ses parents et ses frères, étaient au bénéfice de prestations de l’Hospice 
général, versées pour l’ensemble de la famille. Selon les extraits du registre des 
poursuites au 3 juillet 2023, malgré la prise en charge totale de l'Hospice général, 

tant A______ que D______ font l’objet de nombreux actes de défaut de biens 
dans le canton de Genève, pour des montants respectivement d’environ 10'000 fr. 
et de 165'000 fr, ainsi que d'autres poursuites. 

d) Dans son rapport de situation au Tribunal de protection du 28 août 2023, la 

curatrice d’office a fait part de la bonne évolution générale de l'intéressé, qui était 
quotidiennement entouré à domicile par ses parents, ainsi que par ses trois frères 

et appréciait sa fréquentation journalière de l’Atelier de la Fondation E______. 
Elle relevait qu'il était également régulièrement suivi sur le plan médical. 

e) Une audience a été tenue par le Tribunal de protection en date du 19 septembre 

2023, lors de laquelle A______ et D______, dont la compréhension de la langue 

française est apparue difficile au Tribunal de protection, ont expliqué que leur fils, 

bien que présent mais incapable d'être auditionné, était capable de former des 

phrases simples, même s’il ne savait pas lire ni effectuer de calculs. Il avait besoin 
de leur aide, ainsi que d’être stimulé pour tous les actes de la vie quotidienne. 
Compte tenu de leur situation financière délicate, ils ont pris note que leur 

désignation en tant que curateurs de leur fils pour les tâches administratives, 

juridiques et financières n’était pas possible et ont accepté à l'audience que le 
mandat soit confié au SPAd pour ces tâches uniquement, tout en se voyant 

attribuer celles concernant les aspects sociaux et médicaux. 

Lors de la même audience, la curatrice d’office a préavisé l’institution d’une 
mesure de curatelle de représentation et de gestion en faveur de son protégé, dont 

les tâches administratives, juridiques et financières seraient confiées au SPAd et 

les tâches sociales et médicales à ses parents, précisant encore qu’il était opportun 
que son protégé soit limité dans l’exercice de ses droits civils sur le plan 
contractuel et de la gestion de son patrimoine. 

Suite à quoi, l'ordonnance querellée a été prononcée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont 

susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification 

(art. 450 al. 1 et 450b al. 1 CC, 53 al. 1 et 2 LaCC, 126 al. 3 LOJ). 

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 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). 

Disposent notamment de la qualité pour recourir les personnes parties à la 

procédure et les proches (art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC). 

 1.2 En l'espèce, interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de 

trente jours et selon la forme prescrite par la loi, par une partie à la procédure, le 

recours est recevable. 

 1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit, et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). 

 Les maximes inquisitoire et illimitée d'office sont applicables, de sorte que la 

Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. La recourante ne remet pas en cause le prononcé de la mesure de protection. 

Elle souhaite cependant être désignée curatrice de son fils également en matière 

juridique, administrative et de gestion, en lieu et place des intervenants du SPAd 

nommés, alors que le Tribunal de protection ne l'a pas retenue en raison non 

seulement des poursuites auxquelles elle faisait face, mais également en raison de 

son absence de maîtrise suffisante de la langue française et de son manque de 

compréhension des obligations qui incombent au curateur dans le cadre de la 

surveillance exercée par l'autorité. 

2.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection nomme curateur une 

personne physique qui possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à 

l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui dispose du temps 

nécessaire et qui les exécute en personne. Plusieurs personnes peuvent être 

désignées, si les circonstances le justifient. Celles-ci peuvent accomplir cette tâche 

à titre privé, être membre d'un service social privé ou public, ou exercer la 

fonction de curateur à titre professionnel. La loi, à dessein, n'établit pas de 

hiérarchie entre les personnes pouvant être désignées, le critère déterminant étant 

celui de leur aptitude à accomplir les tâches confiées. La complexité de certaines 

tâches limite d'ailleurs le recours à des non-professionnels, même si ceux-ci sont 

bien conseillés et accompagnés dans l'exercice de leur fonction (Message du 

Conseil fédéral, FF 2006, p. 6682/6683). 

2.2 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, 

l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la 

personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle 

(art. 401 al. 1 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible 

en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches 

(art. 401 al. 2 CC). S'ils possèdent les qualifications voulues, les parents ou 

d'autres proches, peuvent être choisis en qualité de curateur (HÄFELI, in 

CommFam Protection de l'adulte, 2013, n. 3 ad art. 401 CC). 

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2.3 Selon les art. 410 al. 1 et 411 al. 1 CC, le curateur tient les comptes et les 

soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux périodes fixées 

par elle, mais au moins tous les deux ans et remet à l'autorité de protection, dans le 

même laps de temps, un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de 

la personne concernée. Ce rapport et ces comptes font l'objet d'un contrôle par 

l'autorité de protection qui les approuve ou les refuse (art. 415 al.1 et 2 CC). 

2.4 En l'espèce, il ressort de l'instruction menée par le Tribunal de protection 

qu'une mesure de protection doit être prononcée à l'égard de B______. Celle-ci, 

requise par la recourante et le père de l'enfant, a été prononcée (curatelle de 

représentation et de gestion). Elle n'est pas contestée. 

Reste à savoir qui doit l'exercer. 

La recourante fait surtout grief au Tribunal de protection d'avoir rendu une 

décision inopportune, ce que la Cour peut contrôler (art. 450a al. 1 ch. 3 CC), en 

désignant à B______ deux intervenants en protection du SPAd en qualité de 

curateurs chargés de le représenter dans ses rapports avec les tiers en matière 

administrative et juridique et de gérer ses revenus et ses affaires courantes. Elle 

expose qu'avant le passage à la majorité de leur enfant, les parents avaient géré 

correctement les intérêts de leur fils mineur, de sorte qu'il n'y avait aucune raison 

d'envisager que cela puisse ne pas être le cas dans le futur. 

Force est d'admettre cependant, avec le Tribunal de protection que, pour les divers 

motifs retenus par lui, il est nécessaire que l'aspect administratif et juridique de la 

curatelle instituée soit exercé par des professionnels. 

En effet, si la Cour ne partage pas les suspicions du Tribunal de protection à 

l'égard des parents relativement à l'utilisation potentiellement détournée en leur 

faveur des rentes du protégé, qui relève du procès d'intention à défaut d'élément au 

dossier, elle admet néanmoins que les difficultés de compréhension de la 

recourante de la langue, telles qu'elles ressortent du dossier, et des arcanes 

administratives, ainsi que des enjeux relatifs aux nécessaires rapports et comptes à 

dresser à l'égard de l'organe de contrôle, nécessitent que le mandat de protection 

soit exercé par des professionnels. En particulier, les devoirs des curateurs d'un 

majeur à l'égard des autorités de protection sont sans rapport avec les pouvoirs 

que peut exercer pendant la minorité de l'enfant le titulaire de l'autorité parentale. 

Celle-ci n'est soumise à aucun contrôle particulier, alors que les premiers sont 

encadrés comme rappelé plus haut par des dispositions légales spécifiques qui 

nécessitent une certaine compréhension du système et une volonté, doublée de la 

capacité de s'y conformer. 

En ce sens déjà, la décision du Tribunal de protection n'apparaît pas inopportune. 

Elle ne l'est pas, en outre, pour une autre raison prise en compte par le Tribunal de 

protection. En effet, il serait apparu, si ce n'est clairement contraire au droit, à tout 

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le moins inopportun, d'envisager de désigner à une fonction de protection en 

matière financière, notamment, un curateur, fût-il proche, criblé de dettes. Or, tel 

est le cas de la reourante et du père de l'enfant. Dans ce sens également, la 

décision entreprise doit être confirmée. 

On relèvera enfin, ce qui n'est pas contesté, que l'entier de l'aspect social du 

mandat de curatelle est laissé aux parents du protégé, ce qui est opportun.  

En définitive, le recours doit être rejeté. 

3. Dans la mesure où elle succombe, la recourante supportera les frais de la 

procédure fixés à 400 fr., entièrement compensés avec l'avance versée, qui reste 

acquise à l'Etat de Genève. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l’ordonnance DTAE/7449/2023 
rendue le 19 septembre 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans 
la cause C/12884/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.