# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c53722fd-0a84-507b-93af-ee802cf52355
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2017 D-1462/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1462-2017_2017-03-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-1462/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Gérald Bovier, Hans Schürch, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Kosovo, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 27 février 2017 / N (...). 

 

 

 

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Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 

7 février 1995,  

la décision du 6 avril 1995 par laquelle l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 

nommé ensuite Office fédéral des migrations [ODM] et actuellement 

Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté cette demande, 

prononcé le renvoi de l'intéressé mais, l'exécution de cette mesure n'étant 

pas exigible, l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire, 

sa condamnation, par jugement du 23 juin 1997 de (…) du Tribunal 

cantonal (…), à deux ans d’emprisonnement et dix ans d’expulsion du 

territoire suisse, pour vol, vol en bande, tentative de vol, dommages à la 

propriété, violation de domicile et vol d’usage, 

le jugement du Tribunal (…) de B._______ du 27 mars 2001 – confirmé  

par arrêt de (…) du Tribunal cantonal (…) du 20 décembre 2001 – 

le condamnant à une peine de réclusion de six ans, avec expulsion à vie 

du territoire suisse, pour séquestration et enlèvement, extorsion qualifiée, 

prise d'otage, infraction grave à la LStup (RS 812.121), rupture de ban, 

infraction à l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers 

(LSEE, RS 1 113) et infraction à la loi sur les armes (LArm, RS 514.54), 

ladite peine étant complémentaire à celle prononcée par jugement du 

23 juin 1997, 

le départ de Suisse de l’intéressé, le 22 septembre 2004, par un vol à 

destination de Prishtina, 

le retour illégal de l’intéressé en Suisse, dans le courant de l'année 2005,  

le jugement du Tribunal (…) de C._______ du 25 octobre 2005, le 

condamnant à une peine d’emprisonnement de deux mois, pour recel et 

rupture de ban, 

le mandat d'arrêt international et la demande d'extradition le concernant 

transmis à cette époque par le Kosovo aux autorités suisses, qui y ont 

donné suite en l'extradant vers son Etat d’origine le 2 février 2006, 

la condamnation de l’intéressé par les autorités kosovares à huit ans de 

prison, pour tentative de meurtre – l’intéressé ayant, en 2005, tiré à l’arme 

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automatique dans son village, blessant quatre policiers – peine purgée par 

celui-ci jusqu’au 14 octobre 2013, 

la seconde demande d'asile déposée par le susnommé, le 27 octobre 2014, 

deux jours après son entrée illégale en Suisse, 

la décision du 11 février 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette nouvelle 

demande d'asile, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure,  

le recours interjeté le 14 mars 2016 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: Tribunal), rejeté par arrêt D-1601/2016 du 15 avril 2016, 

la demande de reconsidération de l’intéressé du 27 avril 2016 adressée 

au SEM, rejetée par décision du 30 mai 2016, 

le départ de Suisse de l’intéressé, le 9 juin 2016, par un vol à destination 

de Prishtina, 

le retour illégal en Suisse de l’intéressé, à une date inconnue, mais au plus 

tard à la fin d’octobre 2016, 

l’ordonnance du Ministère public (…) de B._______ du 16 novembre 2016, 

le condamnant à une peine privative de liberté de 30 jours pour infraction à 

la LEtr (RS 142.20) (pour séjour illégal avant son dernier départ de Suisse), 

l’écrit daté du 23 novembre 2016, adressé au SEM deux jours plus tard, par 

lequel A._______ a, pour la troisième fois, déposé une demande d'asile en 

Suisse, requête à laquelle étaient joints divers moyens de preuve (pièces 

portant en particulier sur les poursuites pénales et sa condamnation au 

Kosovo [datant de 2006-7], respectivement sur les circonstances à l’époque 

de sa libération [2013-2014]; un extrait du cadastre kosovar; trois actes 

suisses, établis les 9 et 21 novembre 2016, relatifs à des rendez-vous 

médicaux), 

les nombreux documents produits le 20 janvier 2017, relatifs pour l’essentiel 

à des démarches administratives en vue de prouver des efforts d’intégration 

et pour régulariser son statut (pièces en rapport avec une demande de 

naturalisation récemment déposée par ses soins et autres écrits adressés à 

diverses autorités pénales et administratives, copies de courriers de milieux 

ecclésiastiques portant sur des démarches en vue de le soutenir dans le 

cadre de la régularisation de sa situation de séjour, etc.), 

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les trois pièces médicales remises au SEM entre le 31 janvier 2017 et le 

22 février 2017, relatives en particulier aux troubles psychiques dont 

souffre l’intéressé, dont un rapport médical établi le 21 février 2017,  

la décision du 27 février 2017, notifiée le 1er mars suivant, par laquelle le 

SEM a nié sa qualité de réfugié, rejeté cette troisième demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours contre cette décision, non signé, remis à la poste le 6 mars 2017 

et adressé au SEM, par lequel le susnommé a conclu à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, de l’admission provisoire, 

la transmission de ce recours au Tribunal, avec le dossier de la cause, 

pièces réceptionnées par celui-ci le 9 mars 2017, 

la décision incidente du même jour, par laquelle le Tribunal, constatant que 

le recours n’était pas signé, a invité A._______ à le régulariser dans un délai 

de sept jours dès notification de la présente, et à verser une avance sur les 

frais de procédure présumés de 1'200 francs jusqu'au 24 mars 2017, sous 

peine d’irrecevabilité, 

l’envoi, par courrier du 15 mars 2017, d’un exemplaire du recours signé et 

d’un mémoire complémentaire daté du 13 mars 2017, auxquels étaient joints 

des nombreux moyens de preuve, déjà produits en première instance, à 

l’exception de deux nouvelles pièces (un certificat médical du 14 mars 2017 

et un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés [ci-après : OSAR] 

du 4 juillet 2016 relatif aux possibilités de traitement psychiatrique au 

Kosovo), 

la requête de dispense du versement de l’avance de frais formulée dans 

ce mémoire complémentaire, 

la production, le 16 mars 2017, d’une attestation d’assistance financière, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu’il n’y a pas lieu d’impartir un délai pour produire un nouveau rapport 

médical de la psychologue de l’intéressé (cf. à ce sujet p. 2 in initio du 

mémoire complémentaire); que son état de santé psychique est connu avec 

suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en 

connaissance de cause sur la suite à donner à la présente procédure (cf. en 

particulier le certificat détaillé du 14 mars 2017, cosigné par cette même 

thérapeute, et le rapport établi le 21 février 2017 par le chef de clinique 

adjoint d’un (…) de psychiatrie), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même  

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur  

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent  

de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

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qu'en l'espèce, A._______ a allégué en première instance qu’après son 

renvoi forcé au Kosovo au printemps 2016, il aurait été en butte à l’hostilité 

de sa famille et de tiers du fait de sa conversion à la religion chrétienne; qu’à 

son retour, il aurait été hébergé par son père; que par deux fois, des hommes 

seraient passés en voiture devant la maison et auraient tiré avec des armes 

à feu, tirs qui, à son avis, lui étaient destinés; qu’il a ajouté ne pouvoir 

compter sur aucune protection de la part des autorités au Kosovo, en raison 

de ses opinions politiques différentes et des problèmes qu’il avait déjà 

connus avec dites autorités et en particulier avec la police, seuls deux agents 

ayant accepté de lui serrer la main lorsqu’il s’était rendu au poste de police 

pour annoncer un vol; qu’il a aussi fait valoir que des membres des forces 

de l’ordre avaient réellement commis des actes répréhensibles en 2005 à 

son encontre, contrairement à ce qui était retenu dans un arrêt d’un tribunal 

kosovar joint à sa demande d’asile écrite; qu’il a aussi invoqué souffrir de 

différents troubles de la santé et déclaré que sa réintégration au Kosovo 

serait aussi rendue difficile par le fait qu’il n’y possédait pas de propriété et 

ne pourrait compter sur aucun soutien de sa famille en cas de retour, 

que cet argumentaire est dans l’ensemble repris dans le mémoire de recours 

et son complément; que l’intéressé, donnant divers détails supplémentaires 

concernant ses motifs d’asile, précise encore qu’il souffre de schizophrénie 

paranoïde, une prise en charge adéquate pour ce type de maladie n’étant 

pas possible au Kosovo, 

que les allégations concernant les préjudices subis ou craints ne remplissent 

pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi, 

qu’il existe en effet de très sérieux doutes sur la vraisemblance des 

prétendus coups de feu qui auraient été tirés au Kosovo dans le but de 

l’inquiéter; qu’en particulier, du point de vue médical, ces événements qu’il 

prétend avoir subis sont très probablement à mettre rapport avec les 

hallucinations dont il souffre aujourd’hui (cf. à ce sujet ch. 1.3 p. 2 du 

rapport médical du 21 février 2017), 

que, pour le surplus, l’intéressé avait déjà, durant la deuxième procédure 

d’asile, allégué des problèmes du fait de sa conversion et invoqué son 

inquiétude en raison de l’hostilité notoire de la police kosovare à son 

encontre, laquelle l’aurait en particulier enlevé et gravement maltraité il y a 

maintenant plus de dix ans; que ces motifs ont alors été écartés en raison 

de leur absence de vraisemblance (cf. spéc. p. 4 ss de l’arrêt  

D-1601 précité); qu’en outre, même si les préjudices allégués ou craints 

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étaient considérés comme vraisemblables, ils ne seraient en tout état de 

cause pas pertinents, au sens de l’art. 3 LAsi, les autorités kosovares étant 

de toute façon en mesure d’apporter une protection suffisante en cas de 

besoin (cf. aussi ch II p. 3 s. de la décision attaquée), étant encore rappelé 

que le 6 mars 2009, le Kosovo a été désigné par le Conseil fédéral comme 

Etat d’origine ou de provenance sûr, où il y a de ce fait lieu de présumer 

qu’un requérant est à l’abri de toute persécution (cf. art. 6a al. 3 LAsi),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

que le Tribunal peut dès lors se dispenser de trancher définitivement la 

question de savoir si la gravité et le caractère répété des actes 

répréhensibles commis par l’intéressé en Suisse et au Kosovo le rendraient 

indigne de se voir accorder l’asile (cf. art. 53 LAsi; cf. également pour plus 

de détails ATAF 2011/10 consid. 6 et réf. cit.), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que, de plus, il ne ressort des pièces du dossier aucun élément permettant 

de considérer que l'autorité de première instance aurait estimé à tort que 

l'exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 

de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en 

cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi,  

qu’il n’y a pas non plus lieu d’admettre que l’intéressé pourrait réellement 

courir un risque concret et sérieux de traitements inhumains ou dégradants 

(cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]) pour les motifs allégués, 

que, selon la jurisprudence, le retour forcé de personnes sérieusement 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade avancé et terminal de 

sa maladie, sans possibilité de soins et de soutien dans le pays vers lequel 

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intervient le renvoi, au point qu’une issue fatale apparaît comme une 

perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39350/13, § 31 ss; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 

n° 70055/10, § 119-120; cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s'agit là de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-

Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale 

Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, requête n° 10486/10, § 82 ss; 

S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, requête n° 60367/10, § 83 ss; 

Josef c. Belgique du 27 février 2014, requête n° 70055/10, § 119-120),  

qu’au vu des certificat médicaux les plus récents, les problèmes de santé 

de l’intéressé, et en particulier ceux d’ordre psychiatrique, sans vouloir 

nier l’importance de ces derniers, n’apparaissent pas d’une gravité telle 

que l’exécution du renvoi serait illicite pour ce motif; qu’en outre, il existe 

des possibilités de traitement des troubles psychiques au Kosovo, 

suffisantes au sens de la jurisprudence précitée, en particulier pour les 

personnes souffrant de schizophrénie paranoïde (cf. aussi ci-après), 

que l’intéressé, dont le dossier ne fait état ni d’idées suicidaires ni de 

tentamen, a toutefois dit à ses thérapeutes qu’il pourrait attenter à ses 

jours au cas où il devait de nouveau quitter la Suisse (cf. ch. p. 2 ch. 1.3 

du rapport médical du 21 février 2017; cf. également p. 1 par. 4 du 

certificat médical du 14 mars 2017), 

qu’en premier lieu, il convient de constater que l’intéressé a déjà été renvoyé 

trois fois de manière forcée au Kosovo, sans qu’un tel acte autodestructeur 

ne se produise, 

qu’en tout état de cause, la CourEDH a jugé que le fait qu'une personne, 

dont l'expulsion a été ordonnée, ait menacé de se suicider n'oblige pas 

pour autant l'Etat concerné à renoncer à l’exécution de la mesure 

d'éloignement, à condition qu'il prenne des mesures concrètes pour 

prévenir la réalisation de cette menace (cf. arrêt précité de la CourEDH 

A.S. c. Suisse, § 34 et jurisp. cit.; décisions de la CourEDH, Kochieva et 

autres c. Suède du 30 avril 2013, n° 75203/12, § 34; Dragan et autres 

c. Allemagne du 7 octobre 2004, n° 33743/03, p. 16, § 2.a; Jurisprudence 

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et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212), 

que si l’état de santé de l’intéressé devait réellement se péjorer à un tel point 

qu’un risque concret de suicide puisse être sérieusement admis, il 

appartiendrait aux autorités fédérales et cantonales compétentes de prendre 

les mesures préventives adéquates dans le cadre de la préparation et de 

l’exécution de ce nouveau renvoi,  

que l'exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, 

en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, le Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

qu’en outre l’intéressé est dans la force de l’âge et dispose d'un réseau 

familial dans son pays d'origine, sur lequel il pourra s’appuyer à son retour; 

qu’il pourra en particulier s’appuyer sur le soutien de son père, qui l’a déjà 

hébergé après ses deux précédents renvois forcés au Kosovo; qu’il pourra 

probablement aussi compter sur un certain soutien financier de la personne 

qui l’a hébergé, de manière volontaire, durant ses deux derniers séjours en 

Suisse (cf. aussi p. 7 de l’arrêt D-1601/2016 précité); qu’il ne connaîtra dès 

lors pas de problèmes insurmontables pour se réintégrer dans la société 

kosovare, malgré ses problèmes de santé (cf. ci-après), 

que, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en 

raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays 

d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire à la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour; que 

par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 précité consid. 8.3, 2009/2 consid. 9.3.2), 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

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hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en 

Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.); qu'il ne suffit pas en 

soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un 

traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi 

dans le pays de l'étranger; que si les soins essentiels nécessaires peuvent 

être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible; qu'elle ne le sera plus, 

au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités 

de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 précité 

consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.), 

que les problèmes de santé du recourant ne sont pas d’une acuité telle qu’ils 

puissent faire obstacle à l’exécution de son renvoi de Suisse, 

que l’intéressé n’a, en particulier, pas eu impérativement besoin d’un suivi 

psychiatrique durant les années écoulées, notamment à l’époque où il se 

trouvait au Kosovo; que le traitement spécifique dont il bénéficie désormais 

depuis trois mois environ se résume à la prise régulière d’un médicament 

neuroleptique (Amisulpride) et à un suivi thérapeutique, aucune hospitalisation 

n’ayant été nécessaire ni même prévue; que les soins essentiels, au sens 

défini ci-avant, pour les troubles d'ordre psychique de cette nature peuvent 

être prodigués au Kosovo, même si le traitement (de nature essentiellement 

médicamenteuse) à attendre et la qualité de l’encadrement offerts sont 

inférieurs aux standards suisses (cf. à ce sujet notamment le rapport OSAR 

du 4 juillet 2016 précité joint au recours, spéc. ch. 2; cf. aussi ATAF 2011/50 

précité consid. 8.8.2 p. 1007 ss), 

qu’il appartiendra au recourant, avec l’aide des thérapeutes qui le suivent 

actuellement, de mettre en place les conditions adéquates lui permettant 

d'appréhender son retour au pays, et de préparer avec eux la poursuite de 

son traitement dans le cadre des structures médicales kosovares, 

qu’en outre, même à supposer que l’exécution du renvoi de l’intéressé 

eusse été de nature à le mettre concrètement en danger, au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEtr, ce qui, encore une fois, ne s’avère pas le cas en 

l’espèce, il ne pourrait s’en prévaloir; qu’en effet, les conditions 

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permettant l’exclusion de l’admission provisoire au sens de l’art. 83 al. 7 

let. a et b LEtr seraient alors réalisées, l’intéressé ayant été expulsé à vie 

et condamné à cinq reprises à des peines d’emprisonnement, dont trois 

de longue durée (2 ans / 6 ans / 8 ans), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage pour retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral et le SEM a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi); 

que, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), dite décision n'est pas non plus inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que le présent arrêt au fond rend la requête de dispense du versement de 

l’avance de frais sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ceux-ci 

étant majorés au vu de l’ampleur du dossier, dont l’étude a demandé un 

travail important, 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

 

Expédition :