# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d03b54f5-559a-541b-9584-7ba2cf30d889
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.06.2012 BP.2012.38
**Docket/Reference:** BP.2012.38
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2012-38_2012-06-25

## Full Text

Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).

Ordonnance du 25 juin 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud,  

rapporteur, 

la greffière Clara Poglia  

   
 

Parties 

  

A. AG, 

requérante 

 

 contre 

   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP); mesures provisionnel-

les (art. 388 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2012.38 

(Procédure principale: BB.2012.98) 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

- la procédure pénale menée, depuis l'été 2009, par le Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. et consorts,  

- la décision du MPC du 18 juin 2012 refusant d'autoriser le débit de 

CHF 500.-- du compte séquestré de A. AG auprès de la banque D. SA 

(act. 1.1), 

- le recours interjeté par A. AG en date du 21 juin 2012 intitulé « Be-

schwerde mit aufschiebender Wirkung gegen beiliegende Verfuegung 

vom 18. ds. der Bundesanwaltschaft Lausanne betreffend Weigerung 

der Freigabe gegenueber Bank D. SA von Fr 500 fuer die Bezahlung 

von dringend notwendigen Verwaltungskosten um die Werterhaltung 

des blockierten Kontos/Depots sicherzustellen » (act. 1), 

- les conclusions dudit recours visant, en substance, à l'annulation de la 

décision entreprise, 

 

 

 

 

considérant: 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour 

de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec  

l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]); 

que selon l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la 

direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3); 

que la mesure de l’effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit 

l’efficacité de la décision ultérieure, quel que soit son contenu; 

 

que selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de dé-

montrer qu’il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irré-

parable – à tout le moins difficilement réparable (cf. notamment les ordon-

nances présidentielles du Tribunal pénal fédéral BP.2010.6 et  

BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, n° 312  

p. 161; CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 28 et 29 ad  

http://links.weblaw.ch/1B_258/2011

- 3 - 

 

 

art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral -  Commentaire, Berne 

2008, n° 4166); 

 

qu’en l’espèce, octroyer l’effet suspensif au présent recours reviendrait à 

vider de son contenu la mesure entreprise; 

que la requête de la recourante à cet égard doit partant être rejetée; 

que, dans son recours, celle-ci invite également la Cour de céans à pro-

noncer, en tant que mesure provisionnelle, la levée du séquestre à hauteur 

de CHF 500.-- (act. 1); 

que la partie recourante ne saurait en principe obtenir par la voie de mesu-

res provisionnelles ce que l'autorité précédente a refusé de lui accorder et 

qui constitue l'objet du litige (ATF 127 II 132 consid. 3); 

que, si l'on devait admettre la requête de la recourante, tel serait le cas en 

l'espèce; 

que la requête de mesures provisionnelles doit ainsi être rejetée; 

 que le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Ordonne: 

 

1. La requête d'effet suspensif est rejetée. 

 

2. La requête de mesures provisionnelles est rejetée. 

 

3. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 25 juin 2012 

 

Au nom du Président de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.