# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8f6f0fb-6124-52c6-a9ef-d72923a06076
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2021 E-5330/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5330-2019_2021-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______,  

née le (…),  

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), E._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

tous représentés par Philippe Stern, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décisions du SEM du 17 septembre 2019 /  

N (…), N (…) et N (…), 

 

 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, son épouse B._______, et leurs enfants C._______, 

D._______, et E._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants 

ou les intéressés) ont déposé des demandes d’asile en Suisse le 1er 

septembre 2017. 

B.  

A._______, son épouse et leurs deux enfants majeurs ont été entendus 

une première fois respectivement les 8 et 14 septembre 2017 (audition sur 

les données personnelles). Il est notamment ressorti de ces auditions et 

des investigations du SEM que les intéressés, avant leur départ du Sri 

Lanka, s’étaient vu délivrer, par les autorités néerlandaises, un visa 

Schengen valable du 25 août au 1er septembre 2017. 

C.  

Par décisions du 13 décembre 2017 (dossier SEM N (…), pièce A30/11 ; 

dossier SEM N (…), pièce A16/10 ; dossier SEM N (…), pièce A16/10), le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et sur les règles 

de compétence prévues par la règlementation dite Dublin, n'est pas entré 

en matière sur les demandes d'asile des requérants, a prononcé leur renvoi 

(recte : transfert) vers les Pays-Bas, et ordonné l'exécution de cette 

mesure. 

D.  

Par arrêts E-13/2018, E-17/2018 et E-19/2018 du 9 janvier 2018, le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), a rejeté les recours 

respectifs des intéressés contre ces décisions, considérant notamment 

qu’il n’était pas déterminant que ces derniers n’aient pas transité par les 

Pays-Bas avant d’arriver en Suisse et que leurs états de santé respectifs 

ne s’opposaient pas à un transfert vers ce pays. 

E.  

La première tentative de transfert des requérants vers les Pays-Bas, entre 

le 27 février et le 1er mars 2018, a avorté pour des raisons médicales, la 

seconde, entre les 22 et 25 mai 2018, en raison de la non présentation des 

intéressés. 

F.  

Par décisions des 13, 14 et 20 juin 2018 (dossier SEM N (…), pièce A23/4 ; 

dossier SEM N (…), pièce A20/2 ; dossier SEM N (…), pièce A36/3), le 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

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SEM, considérant que le délai pour effectuer le transfert des requérants 

aux Pays-Bas était échu, et que la procédure Dublin était dès lors terminée 

et la Suisse responsable de l’examen des demandes d’asile, a levé ses 

décisions du 13 décembre 2017 et rouvert les procédures d’asile en 

Suisse. 

G.  

Les requérants ont été entendus une seconde fois (audition sur les motifs 

d’asile) respectivement le 2 août 2018 (C._______), le 14 août 2018 

(D._______), le 18 septembre 2018 (A._______) et le 26 octobre 2018 

(B._______).  

H.  

H.a Il ressort de leurs auditions que les intéressés, d’ethnie tamoule et de 

religion musulmane, ont vécu à F._______, dans le quartier de G._______, 

depuis 2006. 

H.b En 2007, A._______ aurait fondé puis dirigé une entreprise ([…]) 

active dans l’exportation de (…). Entrepreneur prospère, il aurait souvent 

rencontré des obstacles dans le cadre de ses activités professionnelles, en 

raison de la jalousie des uns et, selon lui, du racisme des autres. Dès 2010, 

il aurait ainsi été discriminé par les autorités dans l’octroi de licences de 

travail ou de permis d’exploitation. Entre 2010 et 2012, ensuite du retrait 

de l’autorisation d’exporter des (…), son entreprise aurait également 

importé des (…). 

H.c Dès 2012, A._______ aurait été en litige avec un partenaire 

commercial singhalais dénommé H._______, lequel aurait refusé de lui 

rembourser une dette importante contractée suite à l’achat de (…). Ce 

dernier aurait été un proche de Gotabaya Rajapaksa, frère de Mahinda 

Rajapaksa, alors président du Sri Lanka. 

H.d Le 15 août 2012, après avoir tenté à plusieurs reprises d’obtenir le 

remboursement de cette dette et s’être fait remettre un chèque sans 

provision par H._______, A._______ se serait rendu auprès de la police du 

quartier de G._______ pour déposer plainte. Arguant du fait que le montant 

litigieux (soit environ 45'000'000 roupies sri-lankaises) était trop important, 

celle-ci aurait toutefois refusé d’enregistrer sa plainte et l’aurait renvoyé à 

s’adresser au département d’investigation criminelle, lequel l’aurait à son 

tour renvoyé à déposer plainte préalablement auprès de la police. Se 

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heurtant à son sens à une collusion entre Singhalais, l’intéressé n’aurait, à 

ce stade, rien pu faire de plus. 

H.e En 2015, après la victoire de l’(…) ([…]) sur le parti du président 

Rajapaksa lors des élections et le changement de gouvernement, 

A._______, sympathisant de l’(…), se serait à nouveau rendu à la police, 

confiant dans le fait qu’il n’y aurait cette fois-ci pas de problème. Il aurait 

néanmoins été reçu par les mêmes personnes et éconduit de la même 

manière que lors de sa précédente visite. Il aurait alors sollicité l’aide de la 

dénommée I._______ (ci-après : I._______), épouse du maire de 

F._______ et candidate de l’(…), qu’il aurait soutenue financièrement lors 

de sa campagne. En novembre 2015, des collaborateurs de cette dernière 

se seraient ainsi rendus au bureau de H._______ pour réclamer le 

remboursement de la dette précitée, sans succès.  

H.f Le 20 décembre 2015, vers midi, D._______, alors qu’elle attendait le 

bus pour rentrer chez elle après avoir suivi un cours d’anglais, aurait été 

agressée dans la rue par deux inconnus, agissant pour le compte de 

H._______, qui l’aurait tirée par le bras avant de lui lacérer l’avant-bras 

gauche avec un couteau. La jeune fille se serait évanouie puis aurait été 

secourue par des passants. Elle aurait été hospitalisée et aurait reçu des 

points de suture. Depuis, de peur, elle aurait cessé de fréquenter 

régulièrement l’école et ses cours. 

Le même jour, au soir, un individu aurait fait savoir téléphoniquement à 

A._______ que l’agression de sa fille avait été commanditée par 

H._______ en guise d’avertissement pour avoir tenté de récupérer son 

argent avec l’aide de I._______, et l’aurait menacé de détruire sa famille 

s’il continuait, ajoutant qu’il avait gagné tout son argent grâce aux 

Singhalais et que s’il faisait quoi que ce soit contre eux, il ne pourrait plus 

vivre tranquillement au pays. A._______ aurait alors, à tout le moins 

provisoirement, cessé de réclamer le remboursement de sa créance (cf. 

procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile d’A._______, R106 et 

procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile de B._______, R119). Il 

aurait néanmoins poursuivi avec succès ses affaires dans le commerce de 

(…), ce dont H._______ aurait eu vent. Entre décembre 2015 et juin 2017, 

à six ou sept reprises, A._______ aurait continué de recevoir des menaces 

téléphoniques de la part de collaborateurs de H._______, à l’encontre de 

sa famille, afin qu’il mette fin à son commerce et quitte le pays. 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

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H.g Le 29 juin 2017, vers 17 heures, alors qu’il rentrait au domicile familial 

après avoir joué au cricket avec des amis, C._______ aurait été enlevé 

dans la rue par des inconnus, agissant pour le compte de H._______, qui 

l’auraient tiré dans leur véhicule puis lui auraient bandé les yeux et 

l’auraient maintenu immobile en le tenant par les membres tout en 

l’empêchant de crier et en l’étranglant. Arrivés à destination, les individus 

l’auraient poussé hors du véhicule, traîné par le col et lui auraient enlevé 

son bandeau. L’intéressé aurait alors réalisé qu’il était dans le salon d’une 

habitation, en présence de trois ravisseurs. Après avoir crié, il aurait été 

battu par l’un d’entre eux, qui lui aurait ensuite dit d’aller s’asseoir dans un 

coin de la pièce et serait venu s’installer à côté de lui. L’intéressé aurait 

encore été insulté et aurait reçu des coups de pied à plusieurs reprises. 

Les deux autres individus présents auraient discuté entre eux sans qu’il 

comprenne de quoi ils parlaient, et auraient bu de l’alcool. Vers 20 heures, 

à la demande d’un quatrième intervenant, le requérant aurait appelé son 

père avec son téléphone portable. Les individus lui auraient 

immédiatement arraché l’appareil des mains et se seraient entretenus avec 

ce dernier, l’informant de l’enlèvement de son fils et lui donnant rendez-

vous dans le quartier singhalais de J._______. Sous l’effet du stress, 

C._______ aurait vomi. 

Le père de famille se rendu en taxi à l’endroit qui lui avait été indiqué. Deux 

individus l’auraient ensuite fait monter dans un véhicule et l’auraient 

emmené à l’endroit où son fils était retenu. Les deux requérants auraient 

pleuré en s’apercevant. C._______ aurait tenté de se lever pour aller vers 

son père, mais aurait été pointé avec un pistolet et sommé de se rassoir. 

Les ravisseurs auraient alors exigé d’A._______ qu’il signe un document 

rédigé en singhalais - langue qu’il ne comprenait pas à l’écrit – sur lequel 

figurait le montant de sa créance envers H._______ et par lequel, selon 

toute vraisemblance, il renonçait aux prétentions y relatives. Devant son 

refus, les ravisseurs l’auraient battu, ainsi que son fils (les déclarations des 

intéressés divergent sur ce point, cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile d’A._______, R83 et procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile de C._______, R110), et l’auraient menacé de les tuer tous les deux, 

jusqu’à ce qu’il accepte de signer. Les individus les auraient alors libérés, 

après leur avoir intimé : « Soyez contents qu’on vous laisse partir vivants. 

D’ici là, arrêtez tout votre commerce avec les Singhalais et partez à 

quelque part. » (procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile 

d’A._______, R83). Ils auraient également dit au père de famille de ne 

parler de ces faits à personne et de ne pas les rapporter à la police (procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile de C._______, R57). Les 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

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requérants seraient rentrés chez eux vers 2 heures du matin, le visage 

tuméfié en raison des coups reçus. 

H.h Le lendemain matin, après en avoir discuté avec son épouse, 

A._______ aurait décidé de dénoncer les faits à la police du quartier de 

G._______. Après deux heures d’attente, les policiers auraient à nouveau 

refusé d’enregistrer sa plainte, en raison des relations de H._______, puis 

auraient averti ce dernier. En quittant le poste, l’intéressé aurait reçu un 

appel téléphonique d’un individu le menaçant de mort, lui et sa famille, pour 

avoir dénoncé les faits malgré l’avertissement reçu. Le même jour, 

A._______ serait parti avec son fils se réfugier chez un de ses amis à 

K._______. 

H.i Au cours de la nuit du 1er au 2 juillet 2017, quatre ou cinq individus, 

agissant pour le compte de H._______, se seraient présentés au domicile 

familial des requérants. Après s’être fait ouvrir le portail par B._______, qui 

pensait qu’il s’agissait de son mari, trois d’entre eux seraient entrés de 

force, la faisant chuter, et auraient fouillé la maison, à la recherche 

d’A._______. L’un des intrus aurait menacé la requérante avec un couteau 

en lui demandant en singhalais – langue qu’elle ne comprenait pas – où 

était ce dernier, déclarant qu’ils le tueraient s’ils le trouvaient. Constatant 

l’absence du prénommé, les individus auraient, de rage, brisé une 

télévision, un ordinateur et une armoire à glace, avant de quitter les lieux. 

Au petit matin, après plusieurs tentatives, B._______ aurait réussi à joindre 

téléphoniquement son mari et l’aurait informé de ce qui s’était passé, puis 

serait partie chez sa sœur L._______, dans le quartier de M._______, où 

elle aurait déposé sa fille et son fils cadet, avant de rejoindre son mari – 

lui-même revenu accompagné de deux personnes – au domicile familial 

pour évaluer les dégâts et prendre une décision. Les époux seraient alors 

convenus de quitter le pays. 

H.j Les intéressés auraient depuis lors séjourné respectivement à 

K._______ et dans le quartier de M._______, se donnant quelquefois 

rendez-vous au domicile familial pour récupérer des documents et des 

affaires, ou se rendant à l’Ambassade de Suisse à F._______ pour y 

déposer des documents. Au cours de cette période, A._______ aurait 

continué de recevoir des menaces de mort par téléphone (cf. procès-verbal 

de l’audition sur les motifs d’asile de B._______, R111). 

H.k Le 25 août 2017, les requérants auraient quitté le Sri Lanka par avion, 

accompagnés d’un passeur, qui leur aurait obtenu les documents 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

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nécessaires, transitant par l’Inde, puis séjournant brièvement en Belgique, 

avant de rallier la Suisse par la route, où ils sont entrés illégalement le 

1er septembre 2017. 

H.l A l’appui de leurs demandes d’asile, ils ont notamment produit leurs 

cartes d’identité et leurs certificats de naissance, le certificat de mariage 

des époux, plusieurs documents concernant l’entreprise d’A._______ et 

ses biens, des documents contractuels et financiers en lien avec leurs 

motifs d’asile et des photographies. Leurs passeports auraient été 

conservés par le passeur. 

H.m Les intéressés ont également produit plusieurs rapports médicaux, 

dont il ressort qu’A._______ souffrait de glomérulonéphrite, de diabète, de 

dyslipidémie et d’un état anxio-dépressif non clairement diagnostiqué, et 

que son épouse souffrait ou avait souffert notamment d’un épisode 

dépressif majeur avec syndrome somatique, de problèmes 

gynécologiques, de lombalgies et d’urticaire. Il sied de préciser que 

C._______, lors de son audition sur les motifs d’asile a fait état de troubles 

psychologiques consécutifs à son enlèvement, mais, par courrier du 6 

septembre 2019 (dossier SEM N (…), pièce A24/1), a indiqué ne pas être 

en mesure de produire un rapport médical dès lors qu’il avait, à tout le 

moins temporairement, renoncé à un suivi psychologique ou psychiatrique. 

Lors de ses auditions, D._______ n’a quant à elle pas fait état de 

problèmes de santé, hormis une mobilité diminuée de la main gauche à la 

suite de son agression du 20 décembre 2015 (dossier SEM N (…), pièce 

A26/18, R52). 

I.  

Par décisions du 17 septembre 2019 (dossier SEM N (…), pièce A46/10 ; 

dossier SEM N (…), pièce A26/8 ; dossier SEM N (…), pièce A27/8 ; ci-

après aussi : les décisions querellées), notifiées le lendemain, le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, rejeté leurs 

demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

Le SEM a considéré que les motifs d’asile exposés par les requérants 

n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi. En effet, l’agression de 

D._______ (cf. Faits H.f), l’enlèvement de C._______ et les violences 

subies par ce dernier et son père dans ce cadre (cf. Faits H.g), le saccage 

du domicile familial (cf. Faits H.g) et les menaces de mort proférées à 

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l’encontre d’A._______ (cf. not. Faits H.h) par des hommes de main de 

H._______ seraient manifestement sans rapport avec la race, la 

nationalité, la religion, les opinions politiques ou encore l’appartenance des 

requérants à un groupe social déterminé. Les discriminations dans 

l’attribution de marchés que le père de famille aurait subies de la part des 

autorités en raison de son ethnie (cf. Faits H.b) seraient quant à elles 

insuffisamment intenses et fondées pour s’apparenter à des persécutions. 

En outre, les requérants n’auraient pas démontré être exposés à un risque 

de persécution pertinente au Sri Lanka en raison de leur sortie illégale du 

pays. L’exécution du renvoi des intéressés serait par ailleurs licite, dès lors, 

en particulier, qu’ils n’auraient pas démontré ne pas pouvoir accéder à des 

mesures de protection adéquates de la part des autorités sri-lankaises, de 

sorte que l’existence hautement probable d’un risque de traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ne serait pas établie. Cette mesure serait également 

raisonnablement exigible, eu égard à la situation générale au Sri Lanka et 

à la situation personnelle des requérants, s’agissant notamment de leur 

état de santé, et possible. 

J.  

Par mémoires datés du 10 octobre 2019 (dossiers E-5322/2019, 

E-5330/2019 et E-5340/2019, pièces 1), déposés le lendemain (date du 

timbre postal), les requérants ont interjeté recours auprès du Tribunal à 

l’encontre des décisions querellées statuant sur leurs demandes d’asile 

respectives, concluant à leur annulation et, principalement, à la 

reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au constat du caractère illicite et/ou inexigible de 

l’exécution de leur renvoi et à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire. En sus, les recourants ont requis l’assistance judiciaire totale, 

subsidiairement d’être dispensés de l’avance des frais de procédure, et ont 

sollicité l’octroi de dépens et la jonction des dossiers de C._______ et 

D._______ (respectivement dossiers E-5322/2019 et E-5340/2019) à celui 

d’A._______, B._______ et E._______ (dossier E-5330/2019). A._______, 

B._______ et D._______ ont en outre requis l’octroi d’un délai pour la 

production d’un certificat médical, les premiers sans motiver leur requête 

ni invoquer de problèmes médicaux s’opposant à l’exécution de leur renvoi, 

la dernière en indiquant être fragile psychiquement suite aux sévices subis 

dans son pays d’origine et suivre une psychothérapie. 

A l’appui, les recourants ont reproché au SEM d’avoir considéré à tort que 

les motifs allégués n’étaient pas en lien avec leur race ou leur religion, 

malgré le fait qu’A._______ n’aurait cessé, au cours de ses auditions, de 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

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mettre en avant les discriminations subies de la part des Singhalais du fait 

de sa religion musulmane (dossier E-5330/2019, mémoire de recours, p. 4 

s., point 6). A cet égard, les intéressés se sont référés à un rapport de 

l’OSAR d’avril 2018 faisant état des préjudices subis par les Tamouls 

musulmans au Sri Lanka et de l’impossibilité pour eux d’avoir accès à une 

protection judiciaire (ibidem, p. 5 s., point 7). Le fait que le SEM n’aurait 

pas fait le lien entre les violences subies par les requérants et le conflit 

ouvert entre Singhalais et musulmans serait « pour le moins étonnant, car, 

quand il s’agit d’analyser la question, le SEM aborde uniquement le fait que 

notre mandant ait été discriminé dans son commerce en raison de son 

appartenance religieuse mais que le manque à gagner y résultant ne sont 

pas pertinentes car la persécution alléguée manque d’intensité » (ibidem, 

p. 6, point 8). Eu égard à la nature et à la durée des persécutions subies, 

il devrait en outre être reconnu que les requérants ont été victimes d’une 

pression psychique insupportable (ibidem, p. 6 s., point 9).  

C._______ et D._______ ont précisé être exposés à un risque de 

persécution tant en raison de la problématique raciale et religieuse 

rencontrée par leur père qu’en raison des faits dont ils auraient été 

personnellement victimes (dossiers E-5322/2019 et E-5340/2019, 

mémoires de recours, p. 3, point 4). 

Les recourants ont enfin soutenu que l’exécution de leur renvoi était illicite 

et raisonnablement inexigible, considérant être exposés à un risque de 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH dès lors qu’ils n’auraient pas pu obtenir 

une protection au Sri Lanka, quand bien même ils s’étaient adressés à la 

police à plusieurs reprises et à différents niveaux (dossier E-5330/2019, 

mémoire de recours, p. 7., point 12). 

K.  

Par décisions incidentes du 16 octobre 2019 (dossiers E-5322/2019, 

E-5330/2019 et E-5340/2019, pièces 3), le juge instructeur a constaté que 

les recourants pouvaient séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la 

procédure, leur a imparti un délai au 31 octobre 2019 pour fournir une 

preuve de leur indigence, faute de quoi leur demande d’assistance 

judiciaire serait rejetée, et, s’agissant de D._______, le rapport médical 

annoncé dans son recours, faute de quoi il serait statué en l’état du dossier. 

Il les a en outre informés qu’il serait statué à l’échéance de ce délai sur 

leurs demandes d’assistance judiciaire totale et, s’agissant de C._______ 

et D._______, sur la demande de jonction de leurs causes avec celle de 

leurs parents.  

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 10 

L.  

Par courriers du 29 octobre 2019 (dossiers E-5322/2019, E-5330/2019 et 

E-5340/2019, pièces 4), les recourants ont remis au Tribunal trois 

attestations d’assistance financière. 

M.  

Par décision incidente du 27 novembre 2019, le juge instructeur a pro-

noncé la jonction des causes E-5322/2019, E-5330/2019 et E-5340/2019, 

la procédure se poursuivant sous le numéro de la cause principale 

E-5330/2019, et a désigné Philippe Stern en qualité de mandataire d’office 

des recourants.  

Il a en outre constaté que D._______ n’avait pas fait parvenir le rapport 

médical annoncé dans le délai imparti par la décision incidente du 16 

octobre 2019 et considéré que la demande de délai pour le dépôt d’un 

rapport médical formée par A._______ et B._______ dans le cadre de leur 

mémoire de recours résultait a priori, vu ce qui a été relevé plus haut sur 

ce point (cf. Faits J, § 1 in fine), d’une inadvertance de l’auteur du recours 

et qu’il n’y avait donc pas lieu d’y donner suite, l’application de l’art. 32 al. 

2 PA étant réservée en cas de production tardive de moyens de preuve 

déterminants. 

N.   

Invité à se déterminer sur les trois actes de recours du 11 octobre 2019, le 

SEM, par décisions du 12 décembre 2019 (dossier E-5330/2019, pièces 7 

à 9), a reconsidéré partiellement les décisions querellées et mis les 

recourants au bénéfice de l’admission provisoire, considérant que 

l’exécution de leur renvoi n’était pas licite. 

A l’appui de sa décision, le SEM a retenu que l’auteur des persécutions, 

soit le dénommé H._______, était un proche du président sri-lankais 

nouvellement élu, soit Gotabaya Rajapaksa (cf. supra, Fait H.c), lequel a 

accédé à cette fonction le 18 novembre 2019, de sorte que, en substance, 

la possibilité pour les recourants d’accéder à une protection étatique au Sri 

Lanka était en l’état incertaine. 

O.  

Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge instructeur a imparti aux 

recourants un délai au 15 janvier 2020 pour faire savoir au Tribunal s'ils 

entendaient maintenir leurs recours respectifs, en tant que ceux-ci n'étaient 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

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pas devenus sans objet, et les a avisés que, sans réponse dans le délai 

imparti, les recours seraient considérés comme maintenus. 

P.  

Par courrier du 21 décembre 2019, les recourants ont informé le Tribunal 

qu’ils maintenaient leurs recours. 

Q.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants et droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître des recours. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée 

en vigueur au 1er mars 2019). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (cf. art. 48 et 52 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 12 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.  

3.1 En l'espèce, au vu des éléments au dossier, il n’a pas été rendu 

hautement probable qu’A._______ ait été victime de discriminations, à tout 

le moins d’importance, à caractère ethnique ou religieux de la part des 

autorités sri-lankaises dans le cadre de l’octroi de licences de travail. En 

effet, les soupçons de racisme exprimés à plusieurs reprises par l’intéressé 

ne sont pas étayés. Comme l’a relevé le SEM, le fait qu’il aurait été écarté 

de certains marchés, notamment celui des (…) en 2010, au profit de 

Singhalais ne permet pas en soi de conclure à l’existence d’une telle 

discrimination, compte tenu de la complexité de ce domaine et des règles 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 13 

strictes qui le régissent (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile 

d’A._______, R70). Le fait que l’intéressé ait obtenu une quinzaine de 

licences concernant le commerce de (…), et ce jusqu’en décembre 2015 

(cf. ibidem, R32 s.), paraît même peu compatible avec l’hypothèse d’une 

quelconque discrimination. 

Même à les tenir pour établies, les discriminations alléguées ne seraient 

pas pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi, faute de constituer des mesures 

d’une intensité suffisante. L’intéressé a en effet toujours trouvé un moyen 

de mener ses affaires avec succès, notamment en diversifiant ses activités, 

de sorte que les obstacles qu’il aurait rencontrés ne l’ont en toute 

hypothèse pas placé dans une situation de détresse ou de précarité. A 

fortiori, on peut exclure que lesdits obstacles aient soumis les intéressés à 

une pression psychique insupportable. 

3.2 Les violences et menaces commanditées par H._______ à l’encontre 

des recourants, que le Tribunal n’entend en rien minimiser, n’apparaissent 

pas non plus pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi, faute d’avoir été 

motivées, comme les intéressés le prétendent, par leur ethnie ou leur 

religion. 

3.2.1 Les intimidations, menaces et actes d’hostilité dont seraient 

régulièrement victimes les membres de la minorité musulmane sri-lankaise 

de la part de la population et des partisans des groupes nationalistes 

extrémistes singhalo-bouddhistes, selon le rapport de l’OSAR cité par les 

recourants, ne permettent pas de préjuger des motivations de H._______ 

dans le cas d’espèce. 

3.2.2 Il ressort des déclarations des intéressés que les préjudices subis 

trouvent leur origine dans la volonté crapuleuse de H._______ de ne pas 

honorer l’importante dette contractée envers A._______ à la suite de la 

livraison de (…), et des démarches entreprises par ce dernier afin d’en 

obtenir le paiement. Ainsi, comme déjà relevé, l’agression de D._______ 

aurait été perpétrée en représailles de la visite des collaborateurs de 

I._______ au bureau de H._______ pour réclamer le paiement de cette 

somme. L’enlèvement de C._______ et les violences exercées dans ce 

cadre à l’encontre de ce dernier et de son père auraient eu pour but de 

soutirer au père de famille la signature d’un document exonérant 

H._______ du paiement de sa dette. Le saccage du domicile des 

intéressés après que C._______ a dénoncé ces faits à la police s’inscrirait 

dans la continuité des événements précédents. Les diverses menaces à 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 14 

l’encontre de ce dernier et de sa famille auraient été proférées dans le 

même contexte. Les policiers, probablement corrompus, s’attachaient, 

eux, par leur seule inaction à soutenir l’important homme d’affaire qu’était 

H._______ et non à persécuter le recourant en raison de son ethnie et sa 

religion. De manière générale, les actes imputés à H._______ dénotent 

une volonté de nuire aux affaires d’A._______ et de le voir cesser ses 

activités commerciales, sans qu’un motif ethnique ou religieux puisse être 

établi. Il ne ressort d’ailleurs pas du dossier que H._______, dans le cadre 

de ses activités d’escroquerie ou d’extorsion, s’attaque de manière ciblée 

à des victimes tamoules ou musulmanes, l’appât du gain paraissant 

clairement prédominer (cf. not. procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile de B._______, R72 : « (H._______) choisit des personnes qui font 

bien le business, qui gagnent de l’argent, pour essayer de les racketter »). 

Ainsi, le fait qu’A._______ aurait été sommé, dans le cadre des menaces 

reçues, de ne plus faire affaire avec les Singhalais ne paraît pas 

déterminant. 

Le Tribunal n’est pas convaincu par l’argument des recourants selon 

lequel, en substance, il serait étonnant que le SEM n’ait pas reconnu un 

motif ethnique ou religieux aux actes de violence perpétrés sur instigation 

de H._______ alors qu’il aurait envisagé l’existence d’une discrimination 

fondée sur de tels motifs dans le cadre du non renouvellement des licences 

d’exportation d’A._______ (cf. dossier E-5330/2019, mémoire de recours, 

p. 6., point 8). D’une part, rien ne permet d’affirmer que les discriminations 

étatiques alléguées et les agissements de H._______ auraient 

nécessairement partagé les mêmes motifs. C’est le lieu de relever que 

l’influence supposée de H._______ dans les affaires publiques au moment 

des faits rapportés n’a pas empêché le renouvellement de licences en 

faveur du père de famille jusqu’en novembre 2015, alors que les deux 

hommes étaient en conflit depuis 2012. D’autre part, et surtout, comme 

relevé ci-avant (cf. supra, consid. 3.1), ni lesdites discriminations ni, a 

fortiori, leur caractère ethnique ou religieux n’ont été établis, leur défaut de 

pertinence n’ayant été constaté par le SEM et par le Tribunal que par 

surabondance. 

3.3 Au vu de ce qui précède, les motifs d’asile exposés par les recourants 

ne satisfont pas aux conditions requises pour l’octroi de la qualité de 

réfugié selon l’art. 3 LAsi. 

4.  

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 15 

4.1 Il convient encore d’examiner si les recourants, en raison de leur seul 

départ du pays, peuvent se voir reconnaître la qualité de réfugié, à 

l’exclusion de l’asile (cf. art. 54 LAsi). A cet égard, D._______, lors de son 

audition sur les motifs d’asile (R134), a notamment déclaré, s’agissant de 

ses craintes en cas de retour au Sri Lanka : « Si je retourne au pays, ils 

pourraient arrêter des musulmans qui sont allés faire une demande d’asile 

dans les autres pays ». 

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art.  54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). 

4.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse 

(cf. consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous 

forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-

lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs. 

4.3.1 Le Tribunal a retenu, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui 

suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 

autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - 

et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5).  

4.3.2 D’autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire 

qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte 

de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 16 

combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles 

peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour 

fonder une crainte de persécution (cf. E-1866/2015 consid. 8.5.5). Un 

séjour d’une certaine durée dans un pays occidental constitue notamment 

un tel facteur (cf. E-1866/2015 consid. 8.4.6). 

4.4 En l’espèce, les recourants n’ont pas allégué réaliser l’un ou l’autre des 

facteurs de risque dits forts susmentionnés (cf. supra, consid. 4.3.1). Ils 

n’auraient en particulier jamais personnellement exercé d’activités 

politiques en Suisse ou dans leur pays, A._______ ayant uniquement 

allégué, comme déjà relevé, avoir apporté un soutien financier à l’UNP.  

En outre, leur appartenance à l'ethnie tamoule, leur départ supposé illicite 

du pays, leur séjour en Suisse et le fait qu’ils y aient déposé une demande 

d’asile représentent des facteurs de risque trop légers pour qu’ils soient 

suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préju-

dices au sens de l’art. 3 LAsi. A cet égard, le SEM a relevé que tout Sri-

lankais qui retourne dans son pays alors qu’il a fait l’objet d’une procédure 

d’asile à l’étranger est interrogé à l’aéroport, sans que cette mesure soit 

pertinente au sens de cette disposition.  

En conséquence, il n’y a pas lieu d’admettre que les recourants soient iden-

tifiés comme représentant un danger pour l’unité et la sécurité nationales. 

4.5 Depuis le départ des recourants, le Sri Lanka a connu d’importants 

changements, en particulier politiques. En effet, comme déjà évoqué, 

Gotabaya Rajapaksa y a été élu président le 18 novembre 2019, comme 

son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a 

du reste désigné, cinq jours plus tard, son frère aîné, en tant que premier 

ministre. Si ce changement politique n’a pas entraîné de difficultés 

particulières pour les personnes tamoules ne présentant pas de profil à 

risque (cf. dans ce sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 

du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il 

appert toutefois que les personnes particulièrement exposées aux yeux 

des autorités en raison de leurs activités en faveur des droits humains, tels 

que des journalistes ou des avocats, ou encore d’autres personnes qui 

s’opposent publiquement au gouvernement, ont fait face à d’importantes 

intimidations de la part de la police et des autorités militaires (cf. Human 

Rights Watch [HRW], Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 17 

08.08.2020 ; cf. également Alan Keenan, Sri Lanka’s parliamentary 

election: Landslide win for the Rajapaksa puts democracy and pluralism at 

risk, 12.08.2020, accessible à https://www.crisisgroup.org/asia/south-

asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-win-rajapaksa-puts-democracy-and-

pluralism-risk, source consultée le 17 juin 2021). Les opérations étatiques 

visant les dissidents politiques se sont encore intensifiées depuis la mise 

en place de mesures sécuritaires particulières liées à la pandémie de 

Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, op. cit.). 

Cela dit, comme exposé ci-avant, il n’existe aucun élément permettant de 

considérer que les recourants présentent un tel profil à risque. 

Au surplus, le risque sécuritaire particulier qu’implique la situation politique 

actuelle au Sri Lanka pour les recourants, notamment en raison de leur 

croyance musulmane, a été pris en compte dans le cadre de leur mise au 

bénéfice de l’admission provisoire (cf supra, Faits N).  

4.6  

Dans ces conditions, les requérants ne sauraient se prévaloir d’une crainte 

fondée de subir, en cas de retour au Sri Lanka, de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs postérieurs à leur fuite. 

5.  

Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils portent sur la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et l’octroi de l'asile, doivent être rejetés. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal 

est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal constate que, dans ses trois 

décisions précitées du 12 décembre 2019, le SEM a considéré que cette 

mesure n’était pas licite et l’a remplacée par une admission provisoire 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 18 

(art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration [LEI, RS 142.20]). Il 

n'a dès lors pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité 

ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

Les recours sont par conséquent devenus sans objet sur la question de 

l’exécution du renvoi, les recourants ayant obtenu gain de cause sur ce 

point. 

8.  

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des 

frais de procédure à la charge des recourants, qui n’obtiennent pas gain 

de cause en ce qui concerne la reconnaissance du statut de réfugié, l’octroi 

de l’asile et le prononcé du renvoi, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les recourants en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 

27 novembre 2019 ; aucun indice ne permet de penser que leur situation 

financière se soit notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en 

conséquence pas perçu de frais. 

8.2 Les recourants ont droit à des dépens partiels, dans la mesure où ils 

ont obtenu gain de cause sur la question de l’admission provisoire. Seuls 

les frais indispensables et relativement élevés qui leur ont été occasionnés 

par la procédure sont indemnisés (art. 64 al. 1 et 7ss FITAF).  

Ceux-ci sont arrêtés sur la base du décompte de prestations fourni le 

7 octobre 2019 par le mandataire des recourants. Celui-ci a fait état d’un 

montant total de 1'050 francs, représentant un total de six heures de travail 

à 150 francs, et 150 francs de frais. En l’espèce, il convient en outre de 

prendre en compte l’envoi des courriers du 29 octobre et 23 décembre 

2019. En définitive, ce sont ainsi sept heures de travail, frais en sus, qui 

seront prises en compte au total. Il sera considéré dans le cas présent que 

la moitié de l’activité déployée par le mandataire l’a été en lien avec la 

question de l’admission provisoire. Par conséquent, il y a lieu d’arrêter le 

montant des dépens à 600 francs. 

8.3 Il sied par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires et de 

débours au mandataire d’office des recourants pour les frais 

indispensables liés à la défense de leurs intérêts (cf. art. 10 FITAF), dans 

la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par les dépens. A cet égard, il 

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 19 

est rappelé qu’en cas de représentation d’office en matière d’asile, le tarif 

horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants non 

titulaires du brevet d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 

Le montant à verser à titre d’indemnisation pour le mandat d’office est 

arrêté, compte tenu de ce tarif, à 600 francs.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils ne sont pas sans objet. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le SEM versera le montant de 600 francs aux recourants à titre de dépens.  

4.  

Le Tribunal versera le montant de 600 francs au mandataire des recourants 

comme rémunération pour son mandat d’office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :