# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cf016e0-df90-500a-83a2-e85f567ba7ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.04.2021 C/1978/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1978-2021_2021-04-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.04.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1978/2021 ACJC/417/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 6 AVRIL 2021 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 9 mars 2021, comparant par Me Jean-Philippe 

FERRERO, avocat, boulevard des Philosophes 13, 1205 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile,  

et 

B______, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Nadia Isabel CLERIGO 
CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/1978/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/199/2021 rendu le 9 mars 2021, expédié 
pour notification aux parties le 16 mars 2021, le Tribunal a condamné A______ SARL à 

évacuer immédiatement de sa personne, de tout tiers dont elle est responsable et de ses 

biens le local commercial de 116.16 m
2
 situé au sous-sol de l'immeuble sis chemin 

1______, à Genève (ch. 1), a autorisé la B______ à requérir l'évacuation par la force 

publique de A______ SARL dès le 30
ème

 jour après l'entrée en force du jugement (ch. 

2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 4); 

Que par acte déposé le 29 mars 2021, A______ SARL a formé recours contre ce 

jugement, concluant à l'annulation de celui-ci et, cela fait, au déboutement de B______ 

de toutes ses conclusions, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal pour 

nouvelle décision; 

Qu'à titre préalable, elle a requis le bénéfice de l'effet suspensif; 

Que B______ s'est rapportée à justice sur ladite conclusion préalable; 

Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre les décisions finales, 
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel 

(art. 319 let. a CPC); 

Qu'il ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant suspendre le 

caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, la recourante remet en cause tant le prononcé de l'évacuation que les 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

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- 3/4 - 

 

C/1978/2021 

Qu'il convient de tenir compte de la courte durée présumable de la présente procédure, 

jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), et de ce que l'intimée s'en est 

rapportée à justice; 

Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris, afin de ne 

pas vider le recours de son objet; 

Que la requête de la recourante sera en conséquence admise.  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/1978/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du jugement JTBL/199/2021 rendu le 9 mars 2021 par 

le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1978/2021-8-SE. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.