# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a374d55e-6843-5bde-b240-baad6014f8e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2017 A/1672/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1672-2017_2017-08-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1672/2017 ATAS/724/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 août 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1672/2017 

- 2/4 -

EN FAIT 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 
22 mars 2017 allouant à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une 
rente entière d’invalidité depuis le 1er février 2009 ainsi que des rentes 
complémentaires pour enfants et lui octroyant un montant rétroactif de 
CHF 226'305.-, intérêts moratoires inclus, pour la période du 1er février 2009 au 
31 mars 2017 ; 

Vu la déduction de ce montant de diverses retenues effectuées par l’OAI pour un 
montant total de CHF 21'129.-, ainsi qu’une retenue en faveur de l’Hospice général 
de CHF 130'410.- ; 

Vu le solde dû à l’assuré de CHF 74'766.- ; 

Vu le recours de l’assuré, représenté par un avocat, du 8 mai 2017, déposé à  
l’encontre de la décision précitée et concluant à son annulation en ce qu’elle 
ordonne une retenue en faveur de l’Hospice général de CHF 130'410.- et des 
intérêts moratoires de CHF 10'733.- et au renvoi de la cause à l’intimé, et requérant 
de l’Hospice général qu’il produise les pièces attestant des montants alloués, tout en 
faisant valoir que son droit d’être entendu avait été violé car il ne pouvait se 
déterminer quant au bien-fondé de la retenue en faveur de l’Hospice général, en 
particulier contrôler si le montant était correct et quelle période exacte il 
recouvrait ; 

Vu la réponse de la Caisse genevoise de compensation du 29 mai 2017, à laquelle 
s’est ralliée l’OAI le 30 mai 2017, selon laquelle l’Hospice général avait 
revendiqué la compensation des sommes qu’il avait versées à l’assuré pour un 
montant total de CHF 190'291.50 ; 

Vu le dossier de l’OAI comprenant un formulaire de demande de compensation 
avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI et APG de l’Hospice général du 
7 février 2017, réclamant la compensation d’un montant de CHF 190'291.50 pour la 
période du 1er avril 2011 au 28 février 2017 et comprenant un tableau détaillé des 
avances effectuées en faveur du recourant ; 

Vu l’absence d’observations du recourant dans le délai qui lui a été imparti ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable. 

 
 
 

 

A/1672/2017 

- 3/4 -

Que l’objet du litige porte sur le bien-fondé de la compensation opérée dans la 
décision litigieuse par l’intimé en faveur de l’Hospice général ; 

Que le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de 
la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond. Qu’il comprend notamment le droit pour les parties de participer à la 
procédure et d'influer sur le processus conduisant à la prise de décision. Qu’il a 
pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une décision touchant la situation 
juridique d'une partie, doit en informer cette dernière et lui donner l'occasion de 
s'exprimer préalablement sur le sujet (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132) ; Que 
selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne 
soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. 
Qu’au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 124 V 180 consid. 4a p. 183, 389 consid. 5a p. 392 et 
les références ; arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2013 9C_181/2013) ; 

Qu’en l’espèce, la question de la violation du droit d’être entendu du recourant peut 
rester ouverte, celle-ci ayant en toute hypothèse été réparée par devant la chambre 
de céans ; 

Qu’en effet, l’intimé a communiqué son dossier comprenant le détail des 
prestations versées par l’Hospice général au recourant et la compensation réclamée 
(pièce 4 intimé) ; 

Qu’invité à répliquer à la suite de la réponse de l’intimé, le recourant n’y a pas 
donné suite ; 

Que la décision litigieuse ne peut qu’être confirmée, le recourant n’ayant pas fait 
valoir de griefs à l’encontre de la demande de compensation de l’Hospice général, 
laquelle fait d’ailleurs état d’une créance globale de CHF 190'291.50 pour la 
période du 1er avril 2011 au 28 février 2017, soit supérieure au montant accordé en 
compensation par l’intimé ; 

Que, partant, le recours ne peut qu’être rejeté ; 

Qu’étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite 
(art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner le recourant 
au paiement d'un émolument de CHF 200.- ; 

 

 

 
 
 

 

A/1672/2017 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le