# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 905a3eb7-b29d-54f0-8d2a-8b6397522c2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2017 E-4322/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4322-2017_2017-08-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4322/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ;  

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (recours réexamen); 

décision du SEM du 7 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4322/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 décembre 2013, A._______ (ci-après : le recourant), ressortissant 

pakistanais originaire du village de B._______, dans le district de 

C._______, a déposé une demande d’asile en Suisse. En substance, il a 

allégué redouter les représailles d’un groupe mafieux, qui le tenait pour 

responsable de la mort de leur chef.  

Par décision du 20 mars 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 

cette mesure. Le SEM a retenu, en substance, que les faits invoqués 

n’étaient pas pertinents, dès lors que les menaces alléguées étaient 

circonscrites sur le plan local et régional et que l’intéressé avait la 

possibilité de s’y soustraire en se rendant dans une autre partie du pays.  

Le recours interjeté, le 21 avril 2015, par l’intéressé auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a été rejeté en date du 

4 juin 2015 (arrêt E-2466/2013). 

B.  

Le 13 juillet 2016, l’intéressé a déposé auprès du SEM une demande de 

réexamen, concluant principalement à la reconsidération de la décision du 

21 mars 2015, à son annulation et à l’octroi de l’asile. Il a fait valoir que son 

oncle avait été assassiné, en septembre 2015, par le même groupe 

mafieux que celui qui le menaçait et que cet acte de représailles contre un 

membre de sa famille constituait un signe manifeste du danger « extrême » 

auquel lui-même était exposé en cas de retour dans son pays d’origine. A 

l’appui de sa requête, il a déposé les copies de plusieurs courriels relatifs 

à ses démarches en vue de réunir des moyens de preuve dans son pays 

d’origine, une attestation officielle concernant le meurtre de son oncle, ainsi 

que trois déclarations, l’une signée par plusieurs habitants de son village, 

les deux autres par de tierces personnes, confirmant qu’il serait en danger 

en cas de retour dans son village. 

C.   

Par courrier du 8 février 2017, le SEM a imparti à l’intéressé un délai 

échéant au 9 mars 2017 pour lui transmettre l’original du certificat de décès 

de son oncle, ainsi qu’une traduction d’un des moyens de preuve déposés, 

rédigé en langue étrangère. Il l’a invité s’expliquer sur la tardiveté de sa 

demande, formulée plus de neuf mois après le décès de son oncle.  

E-4322/2017 

Page 3 

D.  

Le recourant a répondu par courrier du 9 mars 2017.  

E.  

Par décision du 7 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération du 13 juillet 2016. Laissant indécise la question liée au 

caractère tardif de celle-ci, il a retenu, d’une part, que les documents 

déposés ne revêtaient aucune force probante, dès lors qu’il s’agissait de 

copies aisément falsifiables et, d’autre part, que les faits et moyens de 

preuve n’étaient pas pertinents, puisqu’ils avaient trait à des risques 

circonscrits au plan local. Le SEM a mis un émolument de 600 francs à 

charge de l’intéressé. 

 

Droit :   

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 

al. 1 LAsi), le recours est recevable.   

2.    

2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2009, art. 58 PA no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après : Praxiskommentar 

E-4322/2017 

Page 4 

VwVG]), ou invoque des moyens de preuve concluants postérieurs au 

prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui concernent des faits 

antérieurs (ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7).  

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été 

contestée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons 

formelles, des motifs de révision peuvent également fonder une demande 

de réexamen ("demande de réexamen qualifiée") (ATAF 2013/22 

consid. 5.4 et réf. cit., p. 283-284). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts  propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a 

p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. 

également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA 

no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande 

de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 

p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 

PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance 

entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des 

moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision 

au fond. 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

no 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi).  

3.   

3.1 En l’occurrence, le SEM a qualifié la demande de l’intéressé de 

demande de réexamen et non de nouvelle demande d’asile (demande 

multiple, au sens de l’art. 111c LAsi), bien que la requête concluait à l’octroi 

E-4322/2017 

Page 5 

de l’asile (sur ces questions, cf. ATAF 2014/39). La question de savoir si 

cette qualification est correcte n’a, toutefois, pas besoin d’être tranchée ici, 

au vu de ce qui suit, étant souligné que la procédure prévue par l’art. 

111c LAsi est également écrite et que le SEM s’est prononcé sur les 

conclusions de l’intéressé tendant à l’octroi de l’asile. 

3.2 Le SEM, qui avait demandé à l’intéressé de s’expliquer sur le caractère 

tardif de sa requête (cf. let. C. ci-devant), ne s’est pas prononcé sur la 

question de la recevabilité de celle-ci au regard du délai prévu à 

l’art. 111b LAsi. Il est entré en matière sur la demande et l’a examinée au 

fond. Autrement dit, le SEM n’a finalement accordé aucune importance au 

fait qu’elle aurait été déposée tardivement. Au vu des explications 

apportées dans le courrier du 9 mars 2017, il est à juste titre entré en 

matière sur la demande. Partant, les arguments développés par l’intéressé 

dans son recours pour expliquer pourquoi il a déposé sa demande près de 

neuf mois après le décès de son oncle ne sont d’aucune pertinence.  

3.3 Sur le fond, le SEM a, à bon droit, considéré que les faits et moyens de 

preuve présentés comme motifs de la demande de reconsidération 

n’étaient en aucun cas susceptibles d’amener l’autorité à une décision 

différente de celle prise au terme de la procédure ordinaire. En effet, le 

SEM avait, dans sa décision du 25 mars 2015, motivé le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile par le fait 

que les persécutions alléguées apparaissaient comme circonscrites au 

village de l’intéressé ; il avait retenu qu’aucun indice concret ne fondait 

objectivement sa crainte d’être poursuivi et retrouvé par le groupe mafieux 

dont il craignait les agissements sur tout le territoire pakistanais. En 

particulier, il avait été relevé que l’intéressé avait vécu durant une longue 

période dans d’autres régions du pays, ce qui démontrait qu’il y était à l’abri 

des représailles redoutées. Cette appréciation a été confirmée par le 

Tribunal, dans son arrêt E-2466/2013 du 4 juin 2015. Or les faits allégués 

et les moyens de preuve déposés in casu, à savoir la mort de son oncle 

assassiné au village et les déclarations d’habitants de B._______, ne 

seraient aptes à prouver, tout au plus, que les menaces pesant sur lui en 

cas de retour au village. Elles ne démontrent pas que sa crainte d’être 

recherché et retrouvé s’il s’installe dans une autre région du pays serait, 

aujourd’hui, objectivement fondée. Les arguments du recours relatifs à 

l’impossibilité de fournir des documents originaux ne sont, dès lors, pas 

non plus pertinents puisque, même si on admettait par hypothèse que les 

attestations fournies ont une force probante, contrairement à ce qu’a retenu 

le SEM, ces documents ne serviraient à démontrer que des persécutions 

circonscrites localement.  

E-4322/2017 

Page 6 

3.4 En définitive, le SEM a, à juste titre, rejeté la demande de réexamen 

de l’intéressé comme mal fondée. Comme dit plus haut, la procédure de 

réexamen ne saurait permettre de demander une nouvelle appréciation de 

faits déjà examinés en procédure ordinaire. En l’occurrence, le SEM et le 

Tribunal se sont déjà prononcés sur la question des problèmes rencontrés 

par l’intéressé dans son village d’origine. Cette appréciation ne peut être 

revue.  

3.5  

Le recourant fait valoir pour la première fois, dans son recours, la précarité 

de la situation sécuritaire au Pakistan, en se référant aux avertissements 

publiés sur le site Internet du Département suisse des affaires étrangères 

à l’intention des voyageurs à destination de ce pays. Ce motif, qui n’a pas 

été invoqué lors du dépôt de la demande de reconsidération, ne saurait en 

principe être examiné au stade du recours. Cela dit, le recourant, qui ne 

développe pas davantage cet argument par rapport à sa situation 

personnelle, ne démontre en aucun cas, en invoquant la situation 

sécuritaire dans son pays, une modification notable des circonstances de 

nature à justifier une nouvelle appréciation de la décision prise à son 

endroit, en matière d’asile et de renvoi. En particulier, il ne démontre pas 

que l’exécution de son renvoi serait illicite et violerait, notamment, 

l’art. 3 CEDH ou encore et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). En dépit de l’instabilité liée, 

notamment, aux attentats perpétrés par des combattants intégristes dans 

les grandes villes pakistanaises depuis plusieurs années, le Pakistan ne 

se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une situation 

d’extrême violence généralisée, qui entraînerait, en soi, un risque réel de 

traitements prohibés.  

4.   

4.1 Il ressort de ce qui précède que le SEM a, à juste titre, considéré que 

la demande de réexamen ne contenait pas d'élément nouveau important 

et pertinent, permettant de remettre en cause la décision prise au terme de 

la procédure ordinaire. La décision du SEM, du 7 juillet 2017, est fondée 

en tant qu’elle rejette la demande de réexamen de l’intéressé et met à sa 

charge un émolument de 600 francs. 

4.2  Le recours, qui ne contient aucun argument pertinent de nature à 

remettre en cause cette décision, doit être rejeté. S’avérant manifestement 

E-4322/2017 

Page 7 

infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation 

d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

4.3 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

5.   

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci ne 

sont exceptionnellement fixés qu'à 750 francs, eu égard aux circonstances 

du cas d’espèce. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4322/2017 

Page 8 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

 

  

William Waeber Isabelle Fournier