# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcafb903-831c-5882-b71c-ecd15d7429ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2017 E-3289/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3289-2015_2017-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3289/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Muriel Beck Kadima, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leur enfant, 

C._______, née le (…), 

Pakistan,   

représentés par Maître Sarah El-Abshihy, avocate,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 23 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

E-3289/2015 

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Faits : 

A.  

Le 16 janvier 2012, A._______ et son épouse, B._______ ont déposé une 

demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de 

D._______. 

B.  

Entendus sommairement audit centre, le 6 février 2012, et plus particuliè-

rement sur leurs motifs d’asile, lors des auditions du 23 février 2015, ils ont 

déclaré être de religion musulmane, d’ethnie (…) et être nés à E._______, 

où ils auraient vécu jusqu’à leur départ du pays. L’intéressé aurait travaillé 

de 2006 à 2012, dans la fabrique de (…) de son père. 

Le (…) 2010, les intéressés se sont mariés religieusement. La cérémonie 

aurait été organisée par la mère de l’intéressée avec l’approbation de sa 

belle-famille. Les intéressés auraient profité de l’absence de leur frère, res-

pectivement beau-frère, prénommé F._______, qui se trouvait à 

G._______ et qui était contre cette union, pour célébrer ce mariage. En 

effet, F._______ serait devenu chef de famille après la mort du père de 

l’intéressée. Il aurait entretenu des liens avec des organisations islamistes 

extrémistes et aurait été opposé aux mariages d’amour en général, et à 

celui des intéressés en particulier. Quinze jours après la célébration du 

mariage, F._______ serait rentré au Pakistan et aurait appris la nouvelle. Il 

aurait alors téléphoné à plusieurs reprises aux intéressés pour les menacer 

de mort. 

Craignant pour leur sécurité, les intéressés auraient évité autant que pos-

sible de sortir de chez eux durant plus d’une année. L’intéressé se serait 

uniquement rendu à son travail. 

Le (…) 2011, les intéressés seraient tout de même sortis en voiture pour 

aller manger dans un restaurant. Après le repas, alors qu’ils rejoignaient 

leur véhicule, F._______ accompagné de son jeune frère et de deux autres 

individus auraient tiré des coups de feu sur les intéressés. Ceux-ci auraient 

profité de la panique générale provoquée dans la foule présente à ce mo-

ment-là pour monter dans leur voiture et prendre la fuite. Les intéressés 

seraient allés porter plainte au poste de police le plus proche.  

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Après cet événement, ils auraient encore reçu des menaces téléphoniques 

de la part de F._______. Ils auraient quitté leur pays, en avion, le (…) 2012, 

auraient transité par les Pays-Bas, pays pour lequel ils ont obtenu un visa 

et où ils auraient séjourné trois ou quatre jours, puis auraient rejoint la 

Suisse, le (…) 2012. Pour financer leur voyage, l’intéressé aurait vendu 

ses parts de la fabrique appartenant majoritairement à son père. 

Les intéressés ont produit leurs cartes d’identité pakistanaises ainsi qu’un 

rapport de police pakistanais (« First Information Report »), daté du (…) 

2011. Ils ont également transmis au SEM un certificat médical concernant 

l’intéressée et la date prévue de son accouchement. 

C.  

Par décision du 6 mars 2012, le SEM, se fondant sur l’ancien art. 34 al. 2 

let. d LAsi (RO 2006 4745, p. 4749 s. ; actuellement art. 31a al. 1 let. b LAsi 

[RS 142.31]), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des inté-

ressés et a prononcé leur transfert vers les Pays-Bas. Le délai pour le 

transfert étant échu, la procédure d’asile en Suisse a été rouverte, par cour-

rier du SEM du 5 septembre 2012. 

D.  

Le (…) 2012, l’enfant des intéressés, H._______, né le (…) 2012, est dé-

cédé. 

E.  

Par décision du 23 avril 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile des in-

téressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

Il a considéré que les motifs invoqués, indépendamment de la question de 

leur vraisemblance, n’étaient pas pertinents au sens de la loi sur l’asile. Il 

a ainsi estimé que les préjudices allégués avaient été commis par des tiers 

et qu’il y avait lieu de conclure à l’existence d’une protection adéquate de 

la part des autorités pakistanaises, dans la mesure où les intéressés 

avaient pu déposer plainte, que celle-ci avait été enregistrée et qu’ils 

n’avaient pas suivi l’affaire avec les autorités policières ni saisi une ins-

tance supérieure. Le SEM a par ailleurs nié l’existence d’une crainte fondée 

de persécutions, constatant d’une part, que F._______ ne s’était jamais 

rendu au domicile des intéressés depuis leur mariage, en 2010, alors que 

rien n’indiquait qu’il n’aurait pas pu les y agresser, et d’autre part, que la 

situation au Pakistan en matière de crimes d’honneur s’était améliorée au 

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cours des dernières années. De plus, le SEM a considéré que les persé-

cutions invoquées étaient circonscrites au plan local ou régional et que les 

intéressés pouvaient s’y soustraire en se rendant dans une autre partie du 

pays. 

Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

exigible et possible. Il a relevé que compte tenu de l’expérience profession-

nelle de l’intéressé, celui-ci pourrait s’intégrer au marché du travail sans 

difficultés et que les intéressés pourraient compter sur l’aide financière de 

leur famille à leur retour. S’agissant des problèmes de santé invoqués par 

l’intéressée, à savoir notamment des maux de dos et à l’épaule, le SEM a 

retenu que ceux-ci n’étaient pas assez importants pour s’opposer au renvoi 

et que des institutions médicales étaient disponibles au Pakistan. 

F.  

Le 22 mai 2015, les intéressés ont interjeté recours contre la décision pré-

citée. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement à l’admission provisoire. Ils ont requis le béné-

fice de l’assistance judiciaire totale. 

Ils ont rappelé les faits qui les avaient amenés à quitter leur pays et ont 

indiqué que la famille de l’intéressé les avait informés que les menaces 

avaient continué après leur départ et qu’un « jeune homme » à la re-

cherche du recourant s’était présenté au domicile familial. Ils ont fait valoir 

qu’au regard de la situation générale au Pakistan en relation avec les con-

flits intrafamiliaux fondés sur l’honneur et de l’inertie totale des autorités à 

ce sujet, les reproches faits aux recourants par le SEM de ne pas avoir 

entrepris de démarches pour faire avancer l’enquête était démesurés. Se 

référant à de nombreux documents tirés d’Internet concernant les crimes 

d’honneur au Pakistan et produits à l’appui du recours, ils ont souligné que 

leur nombre était élevé et que, sauf quelques exceptions, les poursuites 

pénales étaient très rares. Ceci confirmait l’inutilité des démarches que les 

recourants auraient pu entreprendre pour s’enquérir de l’avancement de 

l’enquête pénale les concernant. Ils ont dès lors estimé que l’Etat pakista-

nais était incapable de leur assurer une protection adéquate. S’agissant 

d’une possibilité de refuge interne, ils ont soutenu que F._______ faisait 

partie d’un réseau très étendu et solidaire, hostile aux femmes qui trahis-

sent l’honneur de leur famille, et qu’il ne manquerait pas d’être informé s’ils 

retournaient au Pakistan. Se fondant sur une lettre rédigée par le père du 

recourant et produite en annexe de leur recours, ils ont indiqué que 

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F._______ avait transmis leur photos au sein des réseaux islamistes, afin 

qu’ils ne puissent s’établir nulle part au Pakistan sans être dénoncés. 

S’agissant de l’exigibilité du renvoi, ils ont fait valoir que le père du recou-

rant ne pourrait pas leur apporter un appui financier, étant donné que sa 

situation était précaire et qu’il devait faire face à de lourdes charges no-

tamment pour entretenir ses enfants, dont l’un d’eux est par ailleurs handi-

capé. Enfin, ils ont fait valoir que la tombe de leur premier enfant se trouvait 

en Suisse et que les éloigner de la terre où repose leur fils leur serait in-

supportable et provoquerait des troubles psychiques graves à la recou-

rante. 

G.  

Par décision incidente du 28 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire et a désigné Maître 

Monique Gisel, avocate, en qualité de mandataire d’office. 

H.  

Le 11 juin 2015, les intéressés ont produit une attestation médicale datée 

du 10 juin 2015 concernant la recourante. Il ressort de ce document que 

celle-ci a été suivie à la policlinique psychiatrique du I._______ entre oc-

tobre 2012 et octobre 2013 en raison d’un syndrome de stress post-trau-

matique (F43.1), suite à une tentative de meurtre au Pakistan en 2011, et 

d’un trouble de l’adaptation réaction de deuil (F43.22), suite au décès de 

son premier enfant. Le médecin fait état d’une rechute des symptômes an-

xieux et dépressifs, avec par moment des idées suicidaires, liée notam-

ment au rejet de sa demande d’asile. Son état nécessitait à l’époque un 

suivi psychothérapeutique hebdomadaire et la mise en place d’une médi-

cation anxiolytique au moyen de Lorazépam. 

I.  

Par détermination du 12 juin 2015, le SEM, estimant que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de mo-

difier son point de vue, en a proposé le rejet. 

Il a considéré que le fait que le premier enfant des intéressés, décédé en 

Suisse, y était enterré ne saurait constituer un obstacle à l’exécution du 

renvoi, bien que cette situation soit tragique en particulier pour la recou-

rante. S’agissant des articles de presse relatifs à des crimes d’honneur 

perpétrés au Pakistan, il a relevé que ceux-ci ne concernaient pas directe-

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ment les intéressés et qu’il ressortait de certains d’entre eux que les auto-

rités pakistanaises avaient une volonté de poursuivre les auteurs de ces 

crimes. Enfin, il a souligné que la lettre du père du recourant ne saurait 

constituer un élément probant, dans la mesure où il ne pouvait être exclu 

qu’elle ait été établie pour les seuls besoins de la cause. 

J.  

Le (…), la recourante a donné naissance à une fille, C._______. 

K.  

Dans sa réplique du 28 juillet 2015, les intéressés ont soutenu qu’il ressor-

tait des documents tirés d’Internet qu’ils avaient produits que, mis à part 

quelques déclarations de principe et petites démarches formelles, aucun 

moyen n’était mis en œuvre par les autorités pour poursuivre les auteurs 

de crimes d’honneur. Ils ont encore fourni deux documents d’Amnesty in-

ternational faisant état de nombreux cas de crimes d’honneur restés impu-

nis et de l’inefficacité des démarches officielles pour contrer ces crimes. 

Enfin, ils ont annoncé la production du contrat de vente des parts de l’en-

treprise familiale conclu par le recourant en vue de financer leur voyage 

vers l’Europe. Ils ont par ailleurs fait valoir que le reste de l’entreprise fami-

liale appartenant encore au père du recourant ne permettra pas de les sou-

tenir économiquement en cas de renvoi. 

L.  

Le 31 août 2015, les intéressés ont produit divers documents visant à at-

tester que le recourant était associé à son père dans l’exploitation d’un 

commerce de (…) et que, le (…) 2011, il a vendu sa part de cette société 

pour financer sa fuite et celle de son épouse. Il s’agit en particulier de 

pièces émanant de l’administration fiscale ou de l’équivalent du registre du 

commerce, ainsi que de certificats d’affiliation à (…) de E._______, d’un 

avis de taxation fiscale et du contrat de vente de la part de l’entreprise 

appartenant à l’intéressé, daté du (…) 2011. Ils ont également transmis au 

Tribunal leur certificat de mariage et un document tiré d’Internet relatif à 

l’assassinat du Ministre de l’intérieur du Punjab, le 16 août 2015. 

Le 5 septembre 2015, ils ont produit la traduction des pièces en anglais qui 

n’avaient pas encore été traduites. 

M.  

Le 7 octobre 2015, ils ont transmis au Tribunal un rapport intermédiaire 

d’enquête établi, le (…) 2015, par le poste de police auprès duquel ils 

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avaient déposé plainte. Il ressort de ce document que, malgré les re-

cherches effectuées par la police, les suspects n’ont pas encore pu être 

appréhendés. 

N.  

Le 3 mai 2016, ils ont communiqué au Tribunal le contenu d’une pétition 

AWAZ, datée du 26 février 2016, soulignant que les femmes pakistanaises 

sont encore victimes de très nombreux crimes d’honneur qui demeurent 

impunis. 

O.  

Le 15 juin 2016, ils ont transmis au Tribunal un article du 8 juin 2016 tiré 

d’Internet concernant un crime d’honneur commis au Pakistan. 

P.  

Par décision incidente du 20 juin 2016, le Tribunal a libéré Me Monique 

Gisel, avocate, de son mandat d’office et lui a versé une indemnité de 2'500 

francs pour les frais nécessaires à la défense des intérêts des recourants. 

Il a par ailleurs désigné Me Sarah El-Abshihy, avocate, pour la suite de la 

procédure. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, les intéressés ont fait valoir qu’ils avaient été victimes 

d’une tentative de meurtre et de menaces téléphoniques de la part du frère 

de la recourante, en raison de leur mariage célébré sans son accord. Ils 

craignent également des actes de représailles en cas de retour dans leur 

pays. 

3.2 Les intéressés n’ont toutefois pas établi que les exigences légales re-

quises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile 

étaient remplies. Leur recours ne contient sur ce point ni arguments ni 

moyens de preuve susceptibles de remettre en cause la décision querel-

lée. 

3.3 Force est tout d’abord de constater que les préjudices évoqués par les 

recourants émanent non pas d’une autorité étatique, mais d’un particulier, 

le frère de la recourante. 

3.3.1 Cela dit, indépendamment de la question de la vraisemblance des 

faits rapportés, selon la jurisprudence, il convient d’imputer à l’Etat le com-

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portement non seulement de ses agents, mais également de tiers qui infli-

gent des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entre-

prend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, 

sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les pré-

venir (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 7 à 9 p. 190ss). 

Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne sont pertinentes 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat d'origine n'ac-

corde pas une protection adéquate. 

En effet, selon le principe de subsidiarité de la protection internationale (in 

casu celle qui pourrait être offerte par la Suisse) par rapport à la protection 

nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au 

statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on est en droit 

d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du 

pays dont il a la nationalité et qu’il y épuise les possibilités de protection, 

avant de solliciter celle d’un Etat tiers (cf. à ce propos ATAF 2011/51, 

2008/12 et 2008/4). 

3.3.2 En l’espèce, les recourants ont certes fait valoir qu’ils avaient porté 

plainte et sollicité la protection des autorités pakistanaises, mais que ces 

démarches n’avaient pas eu les effets escomptés. Toutefois, s’ils esti-

maient que la police se désintéressait de leur cas et était à tort restée inac-

tive, rien ne les empêchait de le signaler aux autorités hiérarchiquement 

supérieures. En l’occurrence, il ne ressort pas de leurs déclarations qu’ils 

auraient entrepris des démarches en vue de connaître les suites données 

à leur plainte. Au contraire, l’intéressé a déclaré qu’il n’avait pas recontacté 

la police et ne s’était plus occupé de cela, dans la mesure où lui et son 

épouse avaient décidé de quitter le pays (cf. p-v d’audition du recourant du 

23 février 2015, p. 12). 

3.3.3  Au demeurant, au stade du recours, les intéressés ont produit un 

rapport d’enquête, daté du (…) 2015, selon lequel la police a enregistré la 

plainte des intéressé et recherché les suspects sans succès, ceux-ci se 

cachant dans un lieu inconnu des autorités. Il est également précisé que 

les suspects sont annoncés comme criminels recherchés et qu’un rapport 

intermédiaire a été envoyé à la cour. Enfin, il est indiqué que la police es-

saie toujours d’appréhender les suspects, en vue de les interroger et de 

transmettre l’affaire à qui de droit.  

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3.3.4 Au vu de ce qui précède, les agissements dont les intéressés préten-

dent avoir été victime, ou craignent de subir, n’apparaissent pas être tolé-

rés par les autorités de leur pays, et les dénoncer n’apparaît pas impos-

sible.   

3.3.5 Dans ces conditions, il appartient aux recourants de s’adresser en 

priorité aux autorités de leur pays, s’ils entendent obtenir une protection 

adéquate contre d’éventuels risques de représailles de la part de leur frère, 

respectivement beau-frère, étant rappelé qu’aucun Etat ne peut assurer 

une sécurité absolue aux personnes résidant sur leur territoire. 

3.3.6 En conséquence, les motifs invoqués ne sont pas déterminants en 

matière d’asile. 

3.4 S’agissant des pièces produites, le Tribunal relève les éléments sui-

vants : 

Les nombreux documents tirés d’Internet (concernant pour la plupart les 

crimes d’honneur au Pakistan) n’ont qu’une valeur probante très limitée, 

dans la mesure où ils ne concernent pas personnellement les intéressés. 

De plus, comme le SEM l’a relevé à juste titre dans sa détermination du 

12 juin 2015, ces articles ne révèlent pas que les autorités pakistanaises 

resteraient totalement inactives face aux crimes d’honneur et feraient 

preuve de mauvaise volonté  dans la poursuite de leurs auteurs. 

S’agissant de la lettre du père du recourant, confirmant les déclarations 

des intéressés et indiquant que ceux-ci seraient toujours recherchés par le 

frère de la recourante, tandis que lui-même continuerait de recevoir des 

menaces, ne se révèle pas probante. En effet, elle ne constitue rien de plus 

qu’une déclaration, dont le contenu n’est en rien démontré. Dès lors, il ne 

peut être exclu qu’il s’agisse ici d’un document de complaisance établi pour 

les seuls besoins de la cause, tout risque de collusion ne pouvant être 

écarté. 

Enfin, les pièces en relation avec la fabrique de (…) du père du recourant 

et la vente des parts appartenant à celui-ci n’ont pas non plus la force pro-

bante que veulent leur attribuer les intéressés. En effet, ces documents 

n’étayent en rien les raisons pour lesquelles ceux-ci auraient été contraints 

de quitter le Pakistan.  

3.5 Au demeurant et bien que cela ne soit pas déterminant en l’espèce, il 

est tout de même relevé qu’il n’est pas logique que, suite à leur mariage 

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en (…) 2010, le frère de la recourante n’ait jamais tenté de se rendre au 

domicile des intéressés pour les menacer ni essayé de les y attaquer, mais 

qu’il ait attendu plus d’une année qu’ils sortent de chez eux, sans raison 

apparente, pour s’en prendre à eux. En outre, si les intéressés se sentaient 

réellement en danger, après la tentative de meurtre dont ils auraient été 

victimes, en (…) 2011, il n’est pas vraisemblable qu’ils soient restés à leur 

domicile jusqu’à leur départ du pays, en (…) 2012, à savoir pendant plus 

de deux mois. Il ne peut être ignoré non plus que, durant cette période, 

selon leurs dires et contre toute attente, ils n’auraient pas connu de pro-

blèmes particuliers, hormis quelques menaces téléphoniques juste après 

l’agression. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

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serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils 

seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

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Page 13 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi au Pakistan 

exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements de 

cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

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Page 14 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit gé-

néral d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'inté-

ressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 

2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en 

soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un 

traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi 

dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 

atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent 

être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 

cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'inté-

ressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 

2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 précitée). 

7.3 En dépit de l’instabilité liée à des attentats perpétrés par des combat-

tants intégristes dans les grandes villes pakistanaises depuis plusieurs an-

nées, le Pakistan ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile 

ou une violence généralisée, sur l’ensemble de son territoire, qui permet-

trait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 

de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.4 Il reste dès lors à examiner si le retour des recourants dans leur pays 

équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situa-

tion personnelle. 

7.5 En l’espèce, il ressort de l’attestation du 10 juin 2015 que la recourante 

a été suivie d’octobre 2012 à octobre 2013 pour un syndrome de stress 

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Page 15 

post-traumatique et pour un trouble de l’adaptation/réaction de deuil. De-

puis mai 2015, son médecin diagnostiquait une modification durable de la 

personnalité, avec par moment des idées suicidaires, compte tenu de la 

persistance de symptômes anxieux et dépressifs et de type stress post-

traumatique de manière fluctuante depuis les événements de 2011 au Pa-

kistan et le deuil de son enfant en (…) 2012. A l’époque, son état nécessitait 

un suivi psychothérapeutique hebdomadaire ainsi que la mise en place 

d’une médication anxiolytique. L’intéressée n’ayant pas produit d’autres 

certificats médicaux depuis juin 2015, il peut être parti de l’idée que son 

état de santé, à défaut de s’être amélioré, ne s’est en tous les cas pas 

péjoré depuis cette date. 

Cela dit, le Tribunal n’entend pas minimiser les problèmes de santé de l’in-

téressée. Il considère toutefois que les affections diagnostiquées, pour au-

tant qu’elles soient toujours d’actualité, ne sont pas d’une gravité telle 

qu’elles mettraient la vie ou l’intégrité physique ou psychique de la recou-

rante en danger au point de constituer un obstacle à l’exécution de son 

renvoi au sens de la jurisprudence citée plus haut. En effet, rien n’indique 

que l’état de la recourante nécessite impérativement un traitement particu-

lièrement lourd ou pointu qui ne pourrait être suivi qu’en Suisse (cf. JICRA 

2003 n° 23 précitée). 

Au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant en l'espèce, l'inté-

ressée pourra accéder aux soins dont elle pourrait avoir besoin à son retour 

au Pakistan. En effet, les structures médicales à disposition sont suffi-

santes et en état de lui garantir de manière satisfaisante une existence 

conforme à la dignité humaine. Le pays compte cinq hôpitaux psychia-

triques. Ceux-ci sont intégrés sur le plan organisationnel à des structures 

offrant des soins psychiatriques ambulatoires. Ils disposent tous d'au 

moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique (mé-

dicaments antipsychotiques, antidépresseurs, stabilisateurs de l'humeur, 

anxiolytiques et antiépileptiques).  Par ailleurs, la plupart des patients souf-

frant de troubles mentaux et du comportement sont traités dans des 

centres de soins ambulatoires (cf. notamment arrêts du Tribunal adminis-

tratif fédéral E-4321/2013 du 5 juin 2014 consid. 4.1.2 et E-2148/2013 du 

14 janvier 2014 consid. 3.3). Le coût moyen d'une consultation chez un 

psychiatre, oscille quant à lui entre 10 et 25 dollars (cf. United Kingdom 

Home Office, Pakistan : Country of Origin Information [COI] Report du 9 

août 2013, p. 280). Le Tribunal n'ignore pas que les coûts liés au traitement 

des troubles mentaux ne sont, en règle générale, pas couverts par les sys-

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Page 16 

tèmes d'assurance sociale. Toutefois, le coût des soins essentiels ne de-

vrait pas constituer un obstacle majeur pour l'intéressée, compte tenu de 

la capacité de son époux – présumée en raison de la formation et de l'ex-

périence professionnelle dont celui-ci peut se prévaloir - à retrouver relati-

vement à bref délai une activité lucrative lui permettant de subvenir aux 

besoins de sa famille, y compris à d'éventuels frais médicaux. Enfin, il im-

porte peu que la qualité de ces soins, en particulier le savoir-faire médical, 

n'atteigne pas, au Pakistan, les standards élevés existant en Suisse. Au vu 

de ce qui précède, le traitement qui était à l’époque nécessité par l’intéres-

sée ne se révélant pas, comme déjà relevé plus haut, particulièrement 

lourd et complexe, les soins essentiels pourront au besoin lui être assurés. 

De plus, la recourante pourra, si nécessaire, se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des éventuels soins médicaux. 

Quant aux idées suicidaires mentionnées par le médecin, il y a lieu de rap-

peler que les troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez 

les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face 

à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, se-

lon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prises en considération. Dans l'hypo-

thèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exé-

cution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 

adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 2 avril 2012 con-

sid. 6.2 et 6.3.2). 

7.6 Les intéressés ont également fait valoir que leur enfant décédé était 

enterré en Suisse et qu’éloigner la recourante de l’endroit où repose son 

fils serait pour elle impensable et lui provoquerait des troubles psychiques 

graves. Toutefois, cette situation, certes très pénibles pour les intéressés, 

ne saurait constituer un obstacle à l’exécution du renvoi 

E-3289/2015 

Page 17 

7.7 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants. A cet égard, le Tribunal relève que ceux-ci sont jeunes et dis-

posent d’un réseau familial et social sur lequel ils pourront compter à leur 

retour. De plus, comme déjà indiqué plus haut (cf. consid. 7.5), le recourant 

bénéficie d’une bonne formation et d’une expérience professionnelle qui 

devraient lui permettre de trouver un emploi à son retour au pays.   

7.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour ren-

trer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-

montables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée par décision inci-

dente du 28 mai 2015, il n’est pas perçu de frais (art. 65 PA et art. 110a 

al. 1 LAsi). 

10.2  Me Monique Gisel, première mandataire d’office, s’est d’ores et déjà 

vue allouer une indemnité de 2'500 francs, fixée par décision du 20 juin 

2016. Quant à Me Sarah El-Abshihy, désignée pour reprendre le mandat 

de sa consœur, elle percevra, au vu du dossier et en l’absence de note de 

frais, une indemnité arrêtée ex aequo et bono à 300 francs (cf. art. 12 en 

rapport avec l’art. 10 al. 2 et art. 14 al. 2 phr. 2 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité allouée à Maître Sarah El-Abshihy, avocate, seconde manda-

taire d’office, est arrêtée à 300 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva