# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bbc14ef-9ed7-5f6e-9ba7-1b175f3fa454
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2017 E-3345/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3345-2017_2017-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3345/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 9 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3345/2017 

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Faits : 

A.  

Le 17 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Il a été entendu sommairement sur ses données personnelles le 

7 octobre 2015, puis sur ses motifs d’asile le 17 février 2017. 

En 2005, le recourant, avec ses économies, soit 80'000 dollars, aurait 

fondé une société de micro finance. En 2011, le parrain de sa fille et un 

dénommé B._______, devenu ministre en (…), auraient investi 

300'000 dollars dans ladite société et en seraient devenus associés. En 

2013, le recourant aurait quitté la société en démarchant ses clients 

personnels, soit le 90% des clients de l’entreprise. Le motif de cette 

démission résulterait d’un différend salarial avec le bras droit de 

B._______, un certain C._______. Ses anciens partenaires tenteraient, 

depuis lors, de l’intimider afin qu’il leur rétrocède la liste de ses clients et 

l’empêcheraient de démarrer une nouvelle activité économique en lien 

avec l’exploitation de bungalows à D._______, en bordure de mer. 

A._______ aurait écrit en août 2015, en vain, à B._______ afin de se 

plaindre de cette situation.  

Le recourant aurait été victime de deux agressions. En 2008, au volant de 

sa voiture il aurait été blessé au dos par un tir d’arme à feu. En 2009, avec 

sa compagne, il aurait été victime d’un vol avec violence perpétré par trois 

personnes cagoulées. A la suite de cette dernière agression, la police aurait 

arrêté deux des trois agresseurs. Le recourant aurait alors pris part à leur 

procès. Le troisième agresseur présumé, un certain E._______ aurait fui 

en Ukraine, d’où il ferait pression sur le recourant afin que ce dernier retire 

sa plainte. 

Se sentant menacé par E._______ ainsi que par C._______ et n’espérant 

plus d’aide du ministre auquel il aurait écrit, le recourant aurait décidé de 

quitter la Géorgie en septembre 2015. 

B.  

Par décision du 9 mai 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, au motif que ses déclarations, contradictoires, illogiques et 

évasives, ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l’art. 7 

de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Le SEM a par ailleurs 

prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et ordonné l’exécution de cette 

mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement exigible et possible.  

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C.  

Dans son recours interjeté le 13 juin 2017, A._______ conteste dans le 

détail les invraisemblances retenues par le SEM. Il conclut à l’annulation 

de la décision du 9 mai 2017, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission provisoire. Il 

demande encore à être dispensé du paiement des frais de procédure. 

D.  

Par décision incidente du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a dispensé A._______ du paiement d’une avance 

de frais et indiqué qu’il statuerait ultérieurement sur la demande 

d’assistance judicaire partielle. 

 

Droit : 

1.  

1.1  Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, 

statue définitivement. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable.  

2.  

Le Tribunal examine d’office le droit public fédéral, les constatations de fait 

ainsi que l’opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs que les 

parties invoquent (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision 

attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Band X, 2013, pt. 1.54, p. 24). Il peut donc admettre le 

recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au 

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contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres 

motifs (substitution de motifs) que ceux retenus par elle (MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op.cit., pt. 1.54, p.24 ; ATAF 2007/41 consid. 2 

p. 529 s.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).  

3.2 En l’espèce, même à admettre leur vraisemblance, les craintes de 

préjudices invoquées par le recourant n’ont pour origine ni sa race, ni sa 

religion, ni sa nationalité ni son appartenance à un groupe social 

déterminé, ni ses opinions politiques. Ses appréhensions découlent, d’une 

part, d’un différend commercial lié à son éviction de la société qu’il aurait 

fondée et, d’autre part, de menaces proférées à la suite d’un procès dans 

lequel il aurait témoigné en qualité de victime de brigandage. Ces motifs 

n’entrent à l’évidence pas dans les prévisions de l’art. 3 LAsi et ne peuvent 

qu’être examinés dans le cadre des questions liées à l’exécution du renvoi 

(cf. consid. 6 ci-dessous).  

3.3 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et l'octroi de l’asile, doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

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4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la Loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui 

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d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : 

FF 1990 II 624). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

fait valoir qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi et ne s'est, en conséquence, pas 

vu reconnaître la qualité de réfugié.  

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays.  

6.4 En l'occurrence, comme l’a retenu le SEM à satisfaction de droit dans 

le cadre de l’examen des motifs d’asile du recourant, celui-ci n’a pas rendu 

vraisemblable qu’un tel risque pèse sur lui. Le SEM a relevé notamment 

que l’intéressé n’avait fourni aucun élément concret étayant ses craintes ni 

aucune preuve établissant sa blessure par balle dans le dos et qu’il avait 

tardé à mentionner les difficultés auxquelles il avait prétendument dû faire 

face avec son entreprise relative à l'exploitation de bungalows. 

De son côté, le Tribunal constate qu’effectivement, les déclarations selon 

lesquelles le recourant aurait été blessé par balle en 2008 ont été évasives 

et ne sont corroborées par aucune preuve matérielle. Le recourant a certes 

produit deux rapports médicaux en cours de procédure, l'un établi en 

Géorgie et l'autre en Suisse. Toutefois ni l’un ni l’autre ne fait expressément 

état d’une blessure par balle. En tout état de cause, cet événement, qui 

remonte loin dans le temps, n'est pas à l'origine de sa demande de 

protection.  

En ce qui concerne l’agression dont le recourant aurait été victime en 2009 

avec sa compagne, événement qui n'a pas non plus motivé son départ, les 

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faits exposés ne sont pas corroborés par les moyens de preuve fournis. 

L'intéressé a en effet affirmé avoir été agressé, par trois personnes, dont 

deux avaient été appréhendées par la police. A l’appui de ses déclarations, 

il a déposé un extrait vidéo d’un reportage télévisé en langue géorgienne, 

d’une durée d’une minute et trente secondes. Or, si ce reportage est bien 

consacré au récit d’un vol, il ne semble pas mentionner expressément le 

recourant en tant que victime, mais sa compagne. 

S’agissant des prétendues menaces en relation avec la procédure intentée 

contre les auteurs du brigandage précité, le recourant n’en a précisé, à 

aucun moment, de manière convaincante, le contenu. Il n’a pas apporté 

non plus de preuve matérielle de leur existence. A les tenir pour réelles, on 

ne verrait d'ailleurs pas comment leur auteur, en fuite à l’étranger, pourrait 

les mettre à exécution. 

En ce qui concerne enfin les problèmes rencontrés avec son ex-associé, 

ils sont de nature purement économique. Une fois encore, les pressions 

alléguées ne sont nullement étayées et les préjudices que pourrait encourir 

l’intéressé sont des plus flous. Au surplus, on ne saurait considérer, même 

dans les circonstances qu'il a décrites, que celui-ci ne pourrait obtenir la 

protection des autorités géorgienne si le besoin s’en faisait sentir.  

6.5 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 

83 al. 3 LEtr). 

7.   

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

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7.2 Il est notoire que la Géorgie, exception faite des régions 

sécessionnistes d’Abkhazie et d’Ossétie du sud, ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Celui-ci ne provient pas d’une région à risque, est tout à fait à 

même de se prendre en charge et n'a pas allégué de problème de santé 

particulier. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12) 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Le Tribunal renonce à un échange d’écriture, en vertu de l’art. 111a al. 1 

LAsi.  

11.  

11.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient, au vu de ce 

qui précède, d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire 

partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

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art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège: Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet 

 

 

Expédition :