# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ed7d285-e51f-51de-a96e-219bedacea4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2009 A/1968/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1968-2008_2009-11-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1968/2008-PE ATA/552/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 3 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur  I______ 
représenté par Me Sandra Fivian Debonneville, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 17 février 2009 (DCCR/121/2009) 

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A/1968/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur I______, né en 1986, est ressortissant de Macédoine. 

2.  Il est arrivé en Suisse le 6 mars 2005 et s'est marié avec Madame T______ 
le 21 mars 2005 à Lancy, une suissesse dont il avait fait la connaissance alors qu'il 
vivait dans son pays d'origine. 

3.  Le 20 mars 2005, en raison de ce mariage, l’office cantonal de la population 
(ci-après  : OCP) lui a délivré une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial. 

4.  Le 2 novembre 2007, Mme I______ T______ a annoncé à l'OCP son départ 
de Genève pour le canton de Vaud, cette annonce ne concernant pas son époux. 

5.  Interrogé le 14 décembre 2007 par l'OCP sur les suites qu'il entendait 
donner à cette séparation, M. I______, a confirmé par courrier du 7 janvier 2008 
les faits à cette autorité. Sa femme, qui lui avait fait croire pendant neuf mois que 
l'enfant qu'elle attendait était le sien, lui avait annoncé que tel n'était pas le cas. 
Après "cette annonce catastrophique", ils avaient décidé de se séparer. Il avait 
déjà rendez-vous pour engager une procédure en désaveu de paternité et tiendrait 
l’OCP au courant, s'agissant du divorce. 

6.  Le 4 janvier 2008, Mme I______ T______ a écrit à l'OCP. Elle envisageait 
de divorcer. Elle avait mis au monde une petite fille dont son mari n’était pas le 
père. Une procédure en désaveu était envisagée. 

7.  Le 15 janvier 2008, l'OCP a adressé à l'employeur de M. I______ un "avis 
d'échéance-demande de renouvellement". L'autorisation de séjour de l'intéressé 
venait à échéance le 20 mars 2008. L'employeur était invité à renvoyer le 
formulaire annexé pour obtenir cette prolongation. 

  L'employeur s'est exécuté le 29 janvier 2008. 

8.  Le 21 février 2008, l’OCP a écrit à M. I______. Compte tenu de la 
séparation des époux qui était intervenue en septembre 2007, cette autorité avait 
l’intention de révoquer l’autorisation de séjour de l’intéressé. Le conjoint étranger 
d'un ressortissant suisse n'avait droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité qu'à condition de vivre en ménage commun 
avec ce dernier. En cas de séparation, ce droit n'était reconnu qu'après un séjour 
légal et ininterrompu de cinq ans. 

9.  Le 18 mars 2008, M. I______, par l’intermédiaire de son conseil, a écrit à 
l’OCP. 

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  Le couple s’était séparé en septembre 2007. Les époux étaient toujours 
mariés. Mme I______ T______ avait donné naissance à un enfant en 2007. M. 
I______ attendait quelque peu pour voir si son épouse allait regagner le domicile 
conjugal. Il sollicitait la prolongation de son permis de séjour, lequel arrivait à 
échéance le 20 mars 2008. 

10.  Le 30 avril 2008, l’OCP a notifié à M. I______ une décision de refus de 
renouveler son autorisation de séjour. en application des art. 42, 50, 96 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 77 al. 1 let. a 
de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative (OASA - RS 142.201). Il lui impartissait 
également un délai de départ au 30 juin 2008. 

  Le conjoint étranger d’un ressortissant suisse avait le droit à une autorisation 
de séjour et à la prolongation de celle-ci à condition de vivre en ménage commun 
avec lui. Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de validité 
subsistait si l’union conjugale avait duré au moins trois ans et l’intégration était 
réussie, ou si la poursuite du séjour en Suisse s’imposait pour des raisons 
personnelles majeures.  

  En l'espèce, l’union conjugale avait duré moins de trois ans puisque les 
époux s’étaient séparés le 1er septembre 2007 et l'intéressé n’avait pas fait valoir 
de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. 

11.  Le 2 juin 2008, M. I______ a interjeté recours auprès de la commission 
cantonale de recours de police des étrangers, devenue depuis le 1er janvier 2009, la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après  : la CCRA), 
contre la décision de l’OCP du 30 avril 2008. 

  Pour que l'étranger n'ait plus droit à son autorisation de séjour, il ne suffisait 
pas que la vie commune ait cessé entre les époux mais, il fallait que la 
communauté conjugale ait pris fin sans motif plausible. Cela n’était pas le cas en 
l’espèce puisque son épouse l'avait quitté en raison d’une relation extraconjugale à 
la suite de laquelle elle avait eu un enfant. Il s’était parfaitement bien intégré en 
Suisse où il travaillait et n’avait jamais contrevenu à l'ordre ou à la sécurité 
publique. Il avait de la famille en Suisse, notamment à Genève où habitait son 
frère. Il avait besoin de travailler pour rembourser, entre autres, un crédit de CHF 
50'000.- qu’il avait contracté. 

12.  Le 17 février 2009, la CCRA a rejeté son recours. Le droit au séjour 
supposait l’existence d’une communauté conjugale effectivement vécue. Dès lors 
que l’union conjugale avait duré moins de trois ans et que le recourant n’avait pas 
démontré que la poursuite de son séjour s’imposait pour des raisons personnelles 

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majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let b LEtr, il n’avait pas droit au renouvellement 
de son permis de séjour. 

13.  Par acte posté le 27 mars 2009, M. I______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif contre la décision du 17 février 2009 de la CCRA. Il 
conclut à l’annulation de cette décision et au renouvellement de son autorisation 
de séjour. 

  Il était venu en Suisse dans le but de contracter mariage. Il avait 
effectivement entretenu une relation amoureuse avec celle qui devait devenir son 
épouse et avait vécu avec elle au Grand-Lancy. Il s'était intégré à Genève et avait 
rapidement maîtrisé le français, travaillant pour subvenir à ses besoins sans 
recourir aux services sociaux. Il était apprécié de ses collègues. Il s'était séparé de 
son épouse le 1er septembre 2007. L’origine de la séparation résidait dans 
l’aventure extraconjugale de cette dernière et la grossesse de celle-ci. Si le droit au 
séjour supposait l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue, 
une exception pouvait résulter de raisons majeures dues à des obligations 
professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux 
importants. C’était en juillet 2008 que toute possibilité de réconciliation avait pu 
être écartée car son épouse avait demandé le divorce. Jusque-là, l'exigence de faire 
ménage commun ne pouvait être opposée au recourant. L'union conjugale ayant 
duré plus de trois ans, il avait droit au renouvellement de son autorisation. Au 
surplus, la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons 
personnelles majeures en lien avec un important crédit qu'il avait contracté. Un 
retour en Macédoine obérerait sa situation sur le plan financier et le placerait dans 
une situation inextricable. 

14.  Le 18 mai 2009, l'OCP a transmis ses observations. Il conclut au rejet du 
recours. Les époux s'étaient séparés en septembre 2007 (selon l'hypothèse la plus 
favorable à l'intéressé), voire en septembre 2006 si l'on se référait à l'offre de 
preuve contenue dans l'action en désaveu formée dans le canton de Vaud par la 
curatrice de l'enfant. L'idée du divorce était totalement acquise en janvier 2008, 
selon le courrier du 4 janvier 2008 de l'épouse du recourant. Le recourant n'avait 
pas le droit au renouvellement de son permis. 

15.  Le 26 mai 2009, la CCRA a transmis son dossier. 

16.  Le 11 juin 2009, le recourant a fait savoir sous la plume de son avocate que 
son épouse avait accouché et qu’une procédure en désaveu de paternité devait être 
introduite prochainement. La procédure de divorce était suspendue dans l'attente 
du jugement en désaveu. Sa présence à Genève était indispensable pour 
l’instruction de la procédure en désaveu, notamment pour les tests sanguins ou 
génétiques. 

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17.  Par décision du 16 juin 2009, la présidente du Tribunal administratif a 
restitué l'effet suspensif au recours. 

18.  Le 7 juillet 2009, le recourant ne s'est pas présenté à l'audience de 
comparution personnelle convoquée par le juge délégué. L'OCP a persisté dans sa 
décision. La notion d'« union conjugale », condition nécessaire pour que le droit à 
l'octroi ou à la prolongation du permis de séjour subsiste, équivalait à celle de «vie 
commune» ainsi que le précisaient les directives de l’office des migrations (ci-
après  : l'ODM). 

19.  Une nouvelle audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 
13 juillet 2009.  

  L'avocate du recourant n'avait pas reçu la convocation pour l'audience du 7 
juillet 2009. Ce dernier avait connu son épouse par correspondance et avait vécu 
en commun avec elle au Grand-Lancy. Il était resté marié pendant deux ans et 
demi jusqu'en août 2007. Le 23 août 2007, sa femme lui avait annoncé qu'elle 
avait un ami et qu'elle était enceinte. Ils s'étaient séparés début septembre 2007. 
Elle s'était installée dans le canton de Vaud et habitait maintenant en France. Elle 
avait accouché d'un deuxième enfant en 2008. Elle avait demandé le divorce en 
juillet 2008. Le désaveu de paternité pour le premier enfant avait été prononcé par 
un tribunal vaudois. Une deuxième action en désaveu de paternité devait être 
engagée par le curateur du deuxième enfant. L'action en divorce avait été 
suspendue par le juge dans l'attente de l'issue des procédures en désaveu.  

  Pour l'OCP, ces circonstances ne modifiaient pas la situation juridique du 
recourant qui n'avait pas droit à un permis. 

20.  A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La procédure de renouvellement qui a conduit à la décision litigieuse a été 
initiée au début de l'année 2008. Par conséquent, le présent litige est entièrement 
soumis aux conditions de la LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

3.  Une autorisation de séjour ne peut être accordée ou renouvelée à un étranger 
marié à une Suissesse qu'à la condition qu'ils vivent en ménage commun (art. 42 
al. 1 LEtr). Cette exigence ne s'applique toutefois pas lorsque la communauté 

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familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de 
domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). 

  En l’espèce, le recourant admet s'être séparé de son épouse dès le début du 
mois de septembre 2007. Vu les circonstances liées à la liaison extraconjugale et à 
la grossesse de sa conjointe, il n'apparaît pas que cette séparation ait été envisagée 
à titre provisoire. En janvier 2008, cette dernière a avisé l'OCP que la séparation 
était définitive et qu'elle envisageait un divorce. Elle a d'ailleurs engagé une telle 
procédure et le recourant a lui-même reconnu que la séparation est maintenant 
définitive compte tenu des circonstances. Les époux ne vivant plus en ménage 
commun au moment où le renouvellement du permis avait été sollicité, le 
recourant ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour fondé 
sur l’art. 42 al. 1 LEtr ou sur l'exception prévue à l'article 49 LEtr. 

4.  Selon l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint 
et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité en vertu des art. 42 et 43 peut malgré tout subsister lorsque : 

 a. L’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie (art 
50 al. 1, let. a LEtr), ce qui suppose, au-delà du mariage, l’existence d’une 
communauté conjugale effectivement vécue pendant une telle durée. (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_416/2009 du 8 septembre 2009, consid. 2.1.2 ; Directive de 
l’office fédéral des migrations, domaine des étrangers, 6 regroupement familial, 
chiffre 6.15.1 p. 27). 

 b. La poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Celle-ci sont notamment données le conjoint 
est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de 
provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). 

  En l’espèce, il ne peut être admis, comme le soutient le recourant, que 
l'union conjugale a duré au moins jusqu'en juillet 2008. Même si le mariage n'est 
pas encore dissous, les conjoints se sont séparés au moment où le recourant a 
appris que son épouse était enceinte d’un autre homme. Depuis lors, il n'y a jamais 
eu reprise de la vie commune. Vu la position adoptée par l'épouse en janvier 2008 
et les circonstances de la séparation, il n'existait plus de communauté conjugale 
depuis septembre 2007. La première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a 
LEtr n'étant pas réalisée, c'est à juste titre que l'OCP n'a pas admis de mettre le 
recourant au bénéfice de cette disposition légale. 

  Quant à autoriser la poursuite du séjour pour des raisons personnelles 
majeures (50 al. 1 let. b LEtr), l’art. 50 al. 2 LEtr - repris à l’art. 77 al. 2 OASA - 
précise que de telles raisons n'existent, qui imposent la poursuite du séjour en 
Suisse, que lorsque la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 
fortement compromise. D’après le message du 8 mars 2002 concernant la loi sur 

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les étrangers (FF 2002 3510 et ss. ch. 1.3.7.6), il s’agit de motifs personnels 
graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint 
demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans 
le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du 
mariage. Or, les circonstances exposées par le recourant ne permettent pas 
d’admettre que cette condition soit réalisée dans son cas. Il a notamment passé la 
majeure partie de sa vie dans son pays d'origine et son intégration sous cet angle 
ne devrait pas poser de difficulté. 

5. a. Aux termes de l'art. 66 al. 1 LEtr, l'étranger dont l'autorisation est refusée, 
révoquée et ou n'a pas été prolongée, est renvoyé de Suisse par les autorités 
compétentes. Ce renvoi est assorti d'un délai de départ raisonnable (art. 66 al. 2 
LEtr). 

 b. Selon l'art. 83 al. 1 LEtr, lorsque que le renvoi de l'étranger s'avère 
impossible, illicite ou ne peut être raisonnablement exigé, l'OCP peut proposer 
son admission provisoire, ces différentes situations étant détaillées aux art. 82 al. 
2, 3 et 4 LEtr. 

  En l'occurence, c'est à juste titre que l'OCP n'a pas proposé une telle mesure, 
aucune des conditions de l'art. 83 LEtr n'étant réalisée au vu de la situation 
personnelle que le recourant a exposée et des pièces de la procédure. La mesure de 
renvoi, conséquence logique du refus de renouvellement de l'autorisation de 
séjour, sera confirmée également. 

6.  Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2009 par Monsieur I______ contre la 
décision DCCR/121/2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative du 17 février 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant  ; 

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dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sandra Fivian Debonneville, avocate du recourant, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à office cantonal 
de la population et à l’office fédéral des migrations à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 9/9 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.