# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc2e9a92-2d76-50fa-b898-f8a42cd78845
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2019 A/3549/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3549-2018_2019-08-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3549/2018 ATAS/738/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 août 2019 

4ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3549/2018 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l'intéressé ou le recourant) né le ______ 1940, 
ressortissant suisse, est au bénéfice de prestations complémentaires depuis le 1er 
janvier 2005. 

2. Le 19 décembre 2016, Monsieur A______ et Madame B______ ont informé le 
service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l'intimé) qu'après une 
décision récente adressée à leur père, l'intéressé, ils s'étaient aperçus qu'une 
mauvaise interprétation des lois le plaçait dans une situation inconfortable et 
souhaitaient l'aider à régulariser sa situation. Depuis le 21 décembre 1998, il leur 
avait fait donation d'un bien immobilier en France dont il restait l'usufruitier. 
Croyant qu'il n'avait pas à le déclarer, leur père n'avait pas informé le SPC de cet 
état de fait.  

3. Le 14 février 2017, la fille de l’intéressé a transmis au SPC la copie de l'acte de 
donation du bien immobilier de son père.  

4. Par acte de donation du 18 décembre 1998, l'intéressé a donné à ses enfants un 
chalet à usage d'habitation situé sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-
Savoie). Cette donation portait sur la totalité en nue-propriété du bien. Le donateur 
se réservait expressément le droit de retour sur le bien donné. Le donataire aurait la 
jouissance du bien à compter du décès du donateur, ou de celui de son conjoint si ce 
dernier lui survivait par extinction de l'usufruit. Le donateur faisait donation à son 
conjoint de l'usufruit sur le bien au cas elle lui survivrait. Le donataire, en sa qualité 
d'usufruitier, jouirait du bien en bon père de famille et veillerait à sa conservation. 
Le bien était évalué à 1'000'000 francs en pleine propriété et 700'000.- francs en 
nue-propriété.  

5. Par décision du 22 mars 2017, le SPC a demandé à l’intéressé le remboursement de 
CHF 78'764.- qui lui avaient été versés en trop depuis le 1er avril 2010, selon ses 
nouveaux calculs tenant compte de son bien immobilier en France. Dès le 1er avril 
2017, ses prestations complémentaires s'élèveraient à CHF 935.-.  

À teneur des plans de calculs, le SPC avait pris en compte un usufruit/droit 
d'habitation à hauteur de CHF 11'250.- du 1er avril 2010 au 31 décembre 2016 et 
dès le 1er janvier 2017. 

6. Le 4 avril 2017, la fille de l’intéressé a informé le SPC que celui-ci formait 
opposition contre sa décision, plus particulièrement contre la prise en compte d’une 
valeur locative de 4,5% pour son bien immobilier. Elle lui transmettait les taxes 
d'habitation de 2010 à 2016, dont il ressortait une valeur locative allant de 
EUR 1'400.- à 1'500.- par année concernant ce bien, qui était imposé par 
l'administration fiscale cantonale à Genève.  

7. Par décision sur opposition du 14 septembre 2018, le SPC a informé l'intéressé des 
dispositions légales applicables et du fait que dans le cas où il n'était tiré d'un bien 
immobilier aucun produit réel ou que ce produit était difficilement déterminable, il 

 
 
 

 

A/3549/2018 

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y avait lieu de tenir compte d'un taux forfaitaire de 4,5% de la valeur vénale du 
bien. Ce taux de 4,5% avait été confirmé à de nombreuses reprises par la 
jurisprudence. Ce n'était pas la valeur locative fiscale qui était déterminante, mais 
celle au prix du marché. Cependant, en contrepartie, le SPC avait tenu compte de 
montants à titre de frais d'entretien du bien immobilier (25% du produit 
hypothétique de location). Il ressortait des nouveaux plans de calcul que la 
demande en remboursement de CHF 78'764.- était ramenée à CHF 63'009.-.  

8. L'intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 11 octobre 2018. Le recours portait 
uniquement sur le montant de la valeur locative utilisée comme revenu déterminant 
du bien immobilier de l'intéressé. La valeur locative hypothétique de CHF 11'250.- 
avancée par le SPC et qui correspondait à 4,5% de la valeur vénale du bien n'était 
pas raisonnable. Son chalet n'était accessible qu'en été et uniquement en véhicule 
tout terrain ou à pied et il n'y avait pas d'eau courante et uniquement un chauffage à 
bois. L’intéressé ne pouvait plus exercer son droit d'usufruit pour raison de santé et 
ne se rendait plus seul au chalet. La contrevaleur du droit d'habitation ne devait 
donc même plus être prise en compte. Il demandait la reconsidération du dossier.  

9. Par réponse du 7 novembre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. 

10. Le 29 novembre 2018, l'intéressé a transmis au SPC une estimation du prix du 
marché de la valeur locative établie par le cabinet C______ immobilier. Selon les 
experts, le prix de mise en location de l'appartement était de EUR 4'500.- à 4'800.- 
pour la période de location comprise entre avril et septembre. En dehors de cette 
période, le chalet était inaccessible. Il fallait également garder à l'esprit qu'il n'y 
avait pas d'eau courante et que la réserve d'eau était chauffée par un système à gaz, 
contraignant et difficile à acheminer.  

11. Le 17 décembre 2018, le SPC a proposé, au vu de l'estimation établie le 
23 novembre 2018, de retenir les montants suivants :  

 

Année Taux de conversion 

(EUR/CHF)  

Valeur locative 

(EUR) 

Valeur locative 

(CHF) 

Frais d'entretien 

(CHF) 

2010 1.51383 4'650.00 7'039.31 1'407.86 

2011 1.34524 4'650.00 6'255.37 1'251.07 

2012 1.22953 4'650.00 5'717.31 1'143.46 

2013 1.2072 4'650.00 5'613.48 1'122.70 

2014 1.2276 4'650.00 5'708.34 1'141.67 

 
 
 

 

A/3549/2018 

- 4/5 - 

2015 1.2024 4'650.00 5'591.16 1'118.23 

2016 1.0835 4'650.00 5'038.28 1'007.66 

2017 1.0739 4'650.00 4'993.64   998.73 

12. Lors d’une audience du 26 juin 2019, le recourant a indiqué être d’accord avec les 
montants retenus pour la valeur locative dans le courrier de l’intimé du 
17 décembre 2018 et a pris acte du fait que la cause serait renvoyée au SPC pour 
nouveaux calculs tenant compte de ces chiffres et que le montant à restituer serait 
réduit en conséquence.  

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires 
à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
[LPFC; RS/GE J 4 20]; art. 43 LPCC ; art. 61 let. b LPGA). 

3. Lors de l’audience du 26 juin 2019, le recourant a indiqué être d’accord avec les 
montants retenus pour la valeur locative de son bien immobilier dans le courrier de 
l’intimé du 17 décembre 2018. Le recourant a ainsi obtenu gain de cause. Le 
recours sera en conséquence admis, la décision querellée annulée et la cause 
renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision conforme à l’accord précité. 

4. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant, qui n'est pas assisté 
d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure (art. 61 
let. g LPGA). 

5. La procédure est gratuite. 

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3549/2018 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Constate que le recourant a accepté la proposition de modification de la décision 
querellée faite par le SPC le 17 décembre 2018. 

3. Admet le recours en conséquence. 

4. Annule la décision querellée. 

5. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision conforme à l'accord. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le