# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 771b1d32-be0a-52f3-9708-1e8ef55fe412
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.02.2021 A-5373/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5373-2020_2021-02-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 
 Cour I 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 465 25 02 

Fax +41 (0)58 465 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : A-5373/2020 

pac/dej 

 
 

 

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  11  f é v r i e r  2 0 2 1  

 

Composition 

 

Claudia Pasqualetto Péquignot, juge instructeur, 
Julien Delaye, greffier. 
 
 
En la cause 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représentée par  

Maîtres Sylvain Métille et Fabien Hohenauer, avocats,  

Étude HDC, 

recourante,  

 
 

 contre 

 

 
Département fédéral de justice et police DFJP,  

Service Surveillance de la correspondance  

par poste et télécommunication SCPT,  

autorité inférieure,  

 

 

Objet 

 
Révocation du statut de fournisseur de services de 

télécommunication ayant des obligations restreintes en 

matière de surveillance, 

 

A-5373/2020 

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Faits : 

A.  

Par décision du 28 septembre 2020, le Service Surveillance de la 

correspondance par poste et télécommunication SCPT du Département 

fédéral de justice et police DFJP (ci-après : l’autorité inférieure) a 

considéré que A._______ (ci-après : la recourante) ne remplissait plus les 

conditions pour n’être soumise qu’à des obligations restreintes en matière 

de surveillance. Partant, l’autorité inférieure l’assujettit à des obligations 

étendues. Elle devra exécuter, ou faire exécuter par des tiers, toutes les 

surveillances ayant fait l’objet d’une standardisation. Elle restera 

également tenue de livrer, ou de faire livrer par des tiers, tous les 

renseignements ayant fait l’objet d’une standardisation. L’autorité 

inférieure fixe, en substance, un délai de 12 mois à la recourante pour 

mettre en place les obligations étendues. 

B.  

La recourante a formé recours, le 29 octobre 2020, contre cette décision. 

Elle requiert, par la même occasion, l’octroi de l’effet suspensif à son 

recours. 

C.  

L’autorité inférieure s’est déterminée, le 11 décembre 2020, sur la requête 

d’octroi de l’effet suspensif, concluant à son rejet.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), sauf disposition contraire de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ou d’autres lois spéciales. 

2.  

L’objet de la présente décision porte uniquement sur la requête d’octroi 

de l’effet suspensif formulée par la recourante le 29 octobre 2020. 

A-5373/2020 

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2.1. La recourante a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Elle 

fait valoir les chances de succès de celui-ci et le préjudice irréparable qui 

résulterait de l’absence d’effet suspensif à son recours. En effet, le 

stockage des données liées aux obligations étendues représenterait un 

investissement de plus d’un million de francs.  Elle devrait notamment 

faire l’acquisition de l’infrastructure matérielle nécessaire, élaborer le 

code permettant d’automatiser le traitement d’une telle quantité de 

données et engager des dépenses afin de garantir l’intégrité et la sécurité 

des données. Elle rappelle que, si son recours devait être admis, cet 

investissement se ferait à fonds perdus et qu’elle n’aurait aucune 

perspective d’être remboursée. 

L’autorité inférieure estime que la recourante ne subirait aucun préjudice 

irréparable. La loi prévoirait, en effet, que les personnes obligées de 

collaborer doivent supporter elles-mêmes les coûts. Au surplus, le service 

de courrier électronique chiffré de la recourante serait très apprécié par 

les milieux criminels. Les autorités de poursuite pénale seraient ainsi 

fortement limitées dans leurs possibilités d’action en raison de 

l’assujettissement de la recourante à des obligations restreintes. Enfin, 

dans la mesure où l’intérêt à la poursuite pénale constituerait un intérêt 

public majeur, il conviendrait de lui accorder une grande importance et de 

rejeter la requête d’effet suspensif. 

2.2. En dérogation au principe général de l’art. 55 al. 1 PA, l’art. 42 al. 3 

de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la 

correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1) 

prévoit que le recours n’a pas d’effet suspensif. L’autorité de recours peut 

toutefois accorder l’effet suspensif à un recours 

(art. 42 al. 3 in fine LSCPT). Cette règlementation atteste que le 

législateur était conscient de la portée d’un tel effet dans le domaine de la 

surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et qu’il 

a voulu que cette question soit examinée de cas en cas, en tenant 

compte notamment de l’urgence dans laquelle une surveillance doit être 

effectuée (cf. message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la 

surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 

[ci-après : message LSCPT], FF 2013 2379, p. 2462). Cela ne signifie 

toutefois pas que l’effet suspensif ne peut être accordé 

qu’exceptionnellement. Dans le cadre de l’examen de la requête d’effet 

suspensif, la jurisprudence prescrit un examen prima facie de l’apparence 

du bien-fondé du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le 

recours apparaît manifestement irrecevable ou mal fondé, l’effet 

suspensif ne doit pas être octroyé. En revanche, si le recours – qui ne 

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semble pas d’emblée irrecevable – ne paraît pas dénué de chances de 

succès ou qu’il existe des doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à 

une pondération des intérêts en présence (cf. décisions incidentes du 

TAF B-1680/2016 du 11 avril 2016 consid. 3.1, B-3311/2009 de 16 juillet 

2009 consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1). 

Il convient, dans la pondération des intérêts, de tenir compte de ce que la 

décision est de nature à entraîner un préjudice irréparable ou en tout cas 

difficilement réparable (cf. BERNARD CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, 

2e éd. 2013, art. 103 no 28). Tel est le cas notamment lorsque l’exécution 

anticipée est susceptible d’avoir un effet définitif, à savoir lorsque le litige 

n’a plus d’intérêt au-delà du prononcé ou de l’absence de prononcé de la 

mesure requise (cf. ATF 131 III 473 consid. 2.3). Lorsque l’octroi ou le 

retrait de l’effet suspensif porte une atteinte particulièrement grave à la 

situation juridique ou de fait du recourant, il y a ainsi lieu d’en tenir 

compte. Aux intérêts privés s’opposent les intérêts publics que l’autorité 

inférieure doit prendre en considération, notamment l’urgence dans 

laquelle une surveillance doit être effectuée (cf. message LSCPT, 

FF 2013 2379, p. 2462) et l’efficacité de la poursuite pénale. 

2.3. En l’occurrence, le Tribunal ne nie aucunement l’importance de la 

surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour la 

poursuite pénale et l’importance des obligations de surveillance 

restreintes ou étendues. L’autorité inférieure a un intérêt public particulier 

à ce que le recours soit dénué d’effet suspensif.  

Toutefois, il ressort de la jurisprudence et des travaux préparatoires que 

l’octroi de l’effet suspensif doit être examiné au cas par cas, ce qui ne 

signifie pas encore que l’effet suspensif ne peut qu’être – comme 

considéré plus haut – exceptionnellement accordé. Il y a lieu de procéder 

à une pondération des intérêts en présence (cf. décisions incidentes 

B-1680/2016 précitée consid. 3.1, B-3311/2009 précitée consid. 2.2 et 

B-6177/2008 précitée consid. 3.1 ; message LSCPT, FF 2013 2379, 

p. 2462). Il suit de là que l’intérêt public au bon déroulement de la 

poursuite pénale, de manière générale, c’est-à-dire sans que cet intérêt 

soit rattaché à une procédure particulière ou à un certain degré 

d’urgence, ne suffit pas à lui-seul ; si tel était le cas, l’effet suspensif ne 

pourrait jamais être octroyé. 

En l’espèce, l’autorité inférieure se prévaut exclusivement de l’intérêt à la 

poursuite pénale, de façon générale, en avançant que les services de 

courrier électronique chiffré de la recourante seraient très appréciés par 

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les milieux criminels, ce qui ne relève toutefois pas encore de la faute de 

la recourante en tant que son service tend à la base uniquement à 

assurer aux usagers une meilleure protection en matière de protection 

des données. Bien que la lutte contre la criminalité et l’intérêt des 

autorités de poursuite pénales constituent des intérêts publics majeurs, 

l’existence d’un régime d’obligations restreintes de surveillance découle 

d’un choix politique et de l’intention du législateur. Ce choix constitue déjà 

une forme de mise en balance de l’intérêt à la poursuite pénale et à la 

lutte contre la criminalité et des intérêts privés des fournisseurs de 

services de télécommunication. L’argument selon lequel les autorités 

pénales seraient fortement limitées dans leurs possibilités d’action en 

raison de l’assujettissement de la recourante à des obligations restreintes 

ne lui est ainsi d’aucun secours. Il appartiendra au Tribunal, dans le cadre 

du litige au fond, de déterminer si c’est à juste titre que l’autorité 

inférieure a estimé que la recourante ne pouvait plus être assujettie à des 

obligations restreintes. Au surplus, le grief de l’autorité inférieure, selon 

lequel les personnes assujetties aux obligations de surveillance doivent 

en supporter elles-mêmes les coûts, abonde davantage dans le sens de 

la recourante puisqu’il démontre ex lege l’existence de frais 

supplémentaires liés à des obligations plus étendues. 

En étant assujettie à un régime d’obligations de surveillance élargies, la 

recourante devrait ainsi faire face à des frais supplémentaires liés à leur 

mise en place et à l’acquisition de l’infrastructure informatique nécessaire 

au traitement et au stockage des données collectées. Il est, au 

demeurant, notoire que la perte de valeur du matériel informatique est 

importante durant les premières années, les autorités fiscales admettant 

généralement un amortissement de 40 % par an  

(cf. www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/finances/impots/non-

imposition/amortissements-independants.html, consulté le 9 février 2021). 

Ces frais constituent manifestement un préjudice irréparable.  

Enfin, l’autorité inférieure perd de vue que la nature du délai de 12 mois 

fixé pour la mise en place des mesures élargies de surveillance n’a pas le 

même but que l’octroi de l’effet suspensif au recours. Les premiers visent 

à permettre au fournisseur de services de télécommunication d’acquérir, 

de configurer et de sécuriser l’infrastructure informatique nécessaire à la 

mise en place des obligations élargies de surveillance, une fois la 

décision entrée en force. L’octroi de l’effet suspensif vise, quant à lui, à 

maintenir le statu quo afin de permettre à l’autorité de recours d’effectuer 

son contrôle. Il doit ainsi aussi permettre de sauvegarder l’entier du délai 

fixé par l’autorité pour la mise en place des mesures de surveillance 

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requises. Partant, si l’effet suspensif devait être refusé au recours, 

l’exécution anticipée des obligations de surveillance élargies serait 

susceptible d’avoir un effet définitif et de causer à la recourante un 

préjudice irréparable. 

2.4. Au surplus, le recours est prima facie recevable et un examen des 

griefs formulés par la recourante ne permet pas de conclure que celui-ci 

serait a priori manifestement mal fondé. 

2.5. Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il convient d'accorder 

l'effet suspensif au recours. 

3.  

Le sort des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglé 

dans le cadre de l’arrêt final. 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête d’octroi de l’effet suspensif au recours du 29 octobre 2020 est 

admise. 

2.  

Une copie des déterminations de l’autorité inférieure du 11 décembre 

2020, de la réponse du 5 février 2021 et de leur bordereau est portée à la 

connaissance de la recourante. 

3.  

Les frais et dépens relatifs à cette décision seront réglés dans l’arrêt au 

fond. 

4.  

Le Tribunal signale qu’il reviendra ultérieurement sur la suite à donner à 

la présente procédure. 

5.  

La présente décision incidente est adressée : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception ; annexes : 

cf. chiffre 2) 

– à l'autorité inférieure (recommandé avec avis de réception) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le juge instructeur : Le greffier : 

 

 

 

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

  

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Indication des voies de droit : 

Pour autant qu’elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), 

la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 12 février 2021