# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 046ef4c3-600a-53bb-acd6-14fdaffd988c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-12-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 22.12.1995 CCC.1995.7036 (INT.1996.355)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1995-7036_1995-12-22.html

## Full Text

1.      LA
Banque X. a poursuivi S. en paiement de 518'382.90 francs

plus
intérêts à 7,5 % dès le 1er janvier 1995. Le commandement de payer notifié au
poursuivi le 16 juin 1995

mentionne
comme cause de l'obligation : "Compte courant no [...]

dénoncé
au remboursement pour le 31 décembre 1994".

 

        A
l'appui de sa requête en mainlevée provisoire de l'opposition

formée
par le poursuivi, la poursuivante a déposé en particulier :

 

- la
photocopie d'un document intitulé "reconnaissance de dette", signé

  par le poursuivi le 26 avril 1994, par
lequel celui-ci reconnaît devoir

  à la poursuivante sur le compte courant
susmentionné la somme de

  491'140.65 francs plus intérêts dès le
01.04.94 au taux de 6,5 % plus

  1/4 de commission trimestrielle

 

- la photocopie
d'une lettre recommandée du 19.10.1994, adressée au pour-

  suivi, par laquelle La Banque X. dénonce
ledit crédit au remboursement pour le 

  31 décembre 1994.

 

2.      A
l'audience, le poursuivi a affirmé par son mandataire que la

lettre
recommandée dénonçant le crédit au remboursement ne lui était

jamais
parvenue. Le président du Tribunal a considéré que cette circons-

tance
importait peu car en matière de compte courant, le solde net du

compte
est, faute d'accord contraire, exigible en tout temps et que le

poursuivi
n'allègue ni ne rend vraisemblable qu'un délai de préavis aurait

été
convenu. La mainlevée de l'opposition a ainsi été prononcée pour le

montant
en poursuite.

 

3.     
Dans son recours, déposé en temps utile, tendant uniquement à

l'annulation
de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens, sans

autre
conclusion, S., pourtant représenté par un mandataire

professionnel,
n'invoque expressément aucun des motifs de recours limita-

tivement
énumérés à l'article 415 CPC. On peut toutefois déduire de son

argumentation
qu'il invoque implicitement l'arbitraire dans les constata-

tions
de fait et l'abus du pouvoir d'appréciation du juge (art.415 al.1

litt.b
CPC). En effet, il allègue que le juge a admis à tort, en contra-

diction
avec les pièces déposées au dossier, qu'aucun délai de dénoncia-

tion
n'avait été prévu entre les parties. Il en déduit que, faute de dé-

nonciation
du crédit en bonne et due forme, la dette reconnue n'était pas

exigible.
Au surplus, le montant en poursuite ne correspond pas à celui de

la
reconnaissance de dette.

 

       
L'intimée conclut au rejet du recours, sous suite de frais et

dépens,
en invoquant entre autre que le compte courant en cause a été

valablement
dénoncé au remboursement pour le 31 décembre 1994 et elle pro-

duit, à
l'appui de son recours, une attestation des PTT, estampillée le

20.10.1995,
d'où il ressort que le pli recommandé de la banque du

19.10.94,
à l'adresse de S., a bien été délivré à celui-ci le

21.10.94.

 

4.     
C'est à tort que la décision attaquée considère que le poursuivi

"n'allègue
ni ne rend vraisemblable qu'un temps de préavis aurait été ici

convenu"
pour en tirer la conclusion que le remboursement du compte cou-

rant
était exigible en tout temps, faute d'accord contraire. Il résulte

des
documents déposés par la poursuivante (commandement de payer et copie

de la
lettre de dénonciation) qu'elle-même admettait que le crédit en

compte
courant était soumis à un délai de dénonciation. Toutefois, cette

fausse
appréciation ne conduit pas pour autant à la conclusion que la

dette
n'était pas exigible au moment de la poursuite comme le soutient à

tort le
recourant.

 

       
En effet, la poursuivante a produit à l'appui de sa requête de

mainlevée
les documents qui normalement sont suffisants pour obtenir la

mainlevée
provisoire de l'opposition du poursuivi. Elle n'avait pas à

s'attendre
que celui-ci, pour la première fois à l'audience, allègue qu'il

n'avait
pas reçu le pli recommandé contenant la dénonciation du compte

courant
pour le 31 décembre 1994. En présence d'un moyen aussi inattendu

que peu
vraisemblable, le juge aurait dû au moins fixer un bref délai à la

poursuivante
pour lui donner la possibilité de faire établir, par

l'entreprise
des PTT, que le pli en question avait bien été délivré au

poursuivi.
Cette preuve a été rapportée par l'attestation déposée en

annexe
au recours. Destinée à réparer une erreur de procédure, le dépôt de

cette
pièce doit être exceptionnellement admis à l'appui du recours. Il en

résulte
que le remboursement de la dette était exigible lors de

l'introduction
de la poursuite.

 

5.      Le
montant pour lequel le recourant est poursuivi (518'382.90

plus
intérêt à 7,5 % dès le 01.01.1995) correspond au montant en capital

figurant
dans la reconnaissance de dette de 491'140.65 francs, augmenté

des
intérêts de 6.5 % l'an et d'une commission trimestrielle de 1/4 % que

le
recourant s'est également engagé à payer dès le 01.04.94 et qui ont été

capitalisés
au 31.12.94. Dès lors, c'est à juste titre que la mainlevée de

l'opposition
a été prononcée.

 

6.      Le
recourant qui succombe supportera les frais de la cause,

ainsi
qu'une indemnité de dépens à l'intimée qui en a réclamé (art.68

tarif
des frais LP).

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Rejette le recours et confirme la décision attaquée.

 

2. Met
à la charge du recourant les frais qu'il a avancés par 710 francs

   ainsi qu'une indemnité de 200 francs à
payer à l'intimée.

 

Neuchâtel,
le 22 décembre 1995