# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99cc975a-0221-5e14-945e-06f5733b154b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.2000 A/999/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-999-1998_2000-03-14.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/999/1998-ASSU  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C. 

représenté par Me Pierre Vuille, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/999/1998-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur C. est né en 1940. Il travaille depuis 

1982 comme chauffeur pour le compte de l'entreprise B. & 

Cie. Il est assuré auprès de la caisse nationale 

d'assurance en cas d'accident (ci-après : CNA) contre les 

suites d'accidents et de maladies professionnelles. 

 

2.  En date du 17 août 1992, M. C. a été victime d'un 

accident de la circulation au volant de sa voiture. 

 

3.  Les conséquences de l'accident furent une plaie 

étendue au niveau du genou gauche, des dermabrasions du 

genou droit, ainsi qu'une plaie faciale. 

 

4.  Les lésions subies aux jambes se sont résorbées 

avec le temps et n'ont laissé aucune trace. Toutefois, la 

blessure subie au visage a sectionné le nerf facial ce 

qui a entraîné une déformation du visage et une 

lagophtalmie de l'œil gauche. 

 

5.  En date du 30 juin 1995, la CNA a rendu une 

décision par laquelle elle a alloué une indemnité pour 

atteinte à l'intégrité selon la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA-RS 832.20) de 

5 %. 

 

6.  En date du 12 juillet 1995, M. C. a fait 

opposition à cette décision. Il a conclu à l'octroi d'une 

indemnité d'un taux de 50 %, au motif que la CNA n'avait 

pas pris en compte la totalité des conséquences de 

l'accident dans la fixation du taux de l'indemnité. 

Subsidiairement, il a conclu à la suspension de la 

décision du 30 juin jusqu'à ce que l'état de santé de M. 

C. se soit stabilisé. 

 

7.  La CNA a accepté que la décision soit suspendue. 

 

8.  En date du 27 octobre 1997, le docteur F., 

spécialiste FMH en ophtalmologie, a rendu un rapport sur 

l'état de santé de M. C.. Ce rapport suivait l'ultime 

opération chirurgicale subie par le recourant. Il 

estimait que l'état de santé de ce dernier était stable. 

Au surplus, il relevait qu'il subsistait une lagophtalmie 

qui entraînait un dessèchement de l'œil pendant le 

sommeil et des larmoiements persistants. 

 

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9.  Suite à ce rapport, la CNA a transmis le dossier 

complet au Docteur S., médecin rattaché à la division 

médecine des accidents de la CNA, pour réévaluation de 

l'atteinte à l'intégrité. Le rapport 21 novembre 1997 du 

docteur S. relevait que l'atteinte à l'intégrité était de 

5% en ce qui concernait les larmoiements, de 5% également 

pour les conséquences esthétiques, y compris la 

lagophtalmie, ce qui correspondait à un taux global de 

10%. Enfin, il relevait que l'on ne devait pas s'attendre 

à une aggravation du statut actuel. 

 

  Dans son deuxième rapport, le Docteur S. 

confirmait que des parties périphériques de certaines 

branches du nerf facial avaient été sectionnées au niveau 

des rameaux zygomatiques gauches. Il ajoutait que le 

calcul de l'atteinte à l'intégrité se basait sur la table 

17 dans sa version révisée de 1993. Par conséquent, le 

taux d'atteinte à l'intégrité de 10% en cas de 

sectionnement d'une partie du nerf facial, conséquences 

esthétiques et déficit fonctionnel compris, avait été 

fixé de manière correcte.  

 

10.  En date du 11 décembre 1997, la CNA a rendu une 

nouvelle décision, par laquelle elle accordait à Monsieur 

C. une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 %. 

 

11.  En date du 12 janvier 1998, le recourant s'est 

opposé à cette décision. Il reprenait dans sa motivation 

les mêmes arguments que ceux invoqués dans sa précédente 

opposition. 

 

12.  En date du 24 juillet 1998, la CNA a rendu une 

décision sur opposition confirmant sa position. Elle 

considérait que les divers problèmes du recourant 

provenaient tous du sectionnement du nerf facial et que, 

dès lors, seule cette lésion devait être retenue. 

 

13.  En date du 1er octobre 1998, M. C. a déposé un 

recours auprès du Tribunal de Céans contre la décision 

sur opposition. Il a conclu à l'annulation de la décision 

sur opposition et au versement d'une indemnité pour 

atteinte à l'intégrité de 50 %. Le recours reprenait les 

motivations antérieures en indiquant qu'il y avait lieu 

d'additionner les pourcents afférents à chacune des 

atteintes. 

 

14.  En date du 28 octobre 1998, la CNA a persisté dans 

les termes de sa décision sur opposition. 

 

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15.  Un autre échange d'écriture a eu lieu sans 

toutefois apporter des éléments nouveaux au dossier. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 106 de la loi sur 

l'assurance-accident du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 

2.   Si par suite d'un accident, l'assuré souffre d'une 

atteinte importante et durable à son intégrité physique 

ou mentale, il a droit à une indemnité équitable pour 

atteinte à l'intégrité (art. 24 al.1 LAA). 

 

  Une atteinte à l'intégrité est réputée durable 

lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins 

la même gravité, pendant toute la vie. Elles est réputée 

importante lorsque l'intégrité physique ou mentale subit, 

indépendamment de la diminution de la capacité de gain, 

une altération évidente ou grave. 

 

  En vertu des articles 25 al. 2 LAA et 36 al. 1 de 

l'ordonnance sur l'assurance accidents du 20 décembre 

1982 (OLAA - RS 832.202), le Conseil fédéral a édicté des 

directives sur le calcul de l'atteinte à l'intégrité, 

constituant l'annexe n° 3 de l'OLAA. 

 

  La division médicale de la CNA a élaboré des 

tables complémentaires plus détaillées (Informations de 

la division médicale de la CNA n° 57 à 60, ainsi que 62), 

que le Tribunal fédéral a jugées compatibles avec 

l'annexe 3 OLAA, dans la mesure où elles ne constituaient 

pas des règles de droit impératives, mais simplement des 

indications destinées à garantir l'égalité de traitement 

entre les assurés (ATF 116 V 157 ; 113 V 219). Elle ne 

lient pas directement le Juge, mais l'aident dans 

l'appréciation qu'il se fait de la gravité d'une 

atteinte. 

 

  En cas de pluralité d'atteintes, il y a lieu 

d'additionner les pourcents afférents à chacune des 

atteintes, même celles qui n'atteignent pas 5 %, la 

notion d'atteinte à l'intégrité étant globale (ATF 116 V 

156). 

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3.   En l'espèce, il n'est pas contesté que M. C. a 

subi une atteinte importante et durable à son intégrité 

physique et qu'il a droit a une indemnité équitable. 

 

  Le litige entre les parties vient de la fixation 

de la quotité de l'indemnité. 

 

4.   L'atteinte subie par le recourant peut se 

décomposer comme suit : 

 

 a. Section du nerf facial, qui entraîne une paralysie 

partielle du côté gauche du visage; 

 

 b. Lagophtalmie, qui empêche la fermeture complète de 

l'œil gauche et entraîne son assèchement; 

 

 c. Larmoiements, qui gènent à la lecture et pour le 

travail. 

 

  Les atteintes b et c sont dues au sectionnement du 

nerf facial. Toutefois, il s'agit typiquement d'atteintes 

importantes et durables en elle-même. Dès lors, il 

convient de les examiner indépendamment du sectionnement 

du nerf facial. La cause des lésions est la même, le 

sectionnement du nerf facial, mais les lésions sont 

différentes et créent des atteintes durables à des 

endroits différents. Il convient donc de s'écarter du 

calcul prévu par le Docteur S. dans son rapport du 25 

février 1998, selon lequel la lagophtalmie et l'état de 

larmoiement doivent être compris dans les 10% prévus à la 

table 17. 

 

  La table 11 des atteintes à l'intégrité selon la 

LAA traite spécifiquement des atteinte à l'intégrité 

après lésion oculaire. La lagophtalmie et les larmoiement 

sont des atteintes qui sont quantifiées dans cette table. 

Il y a donc lieu de l'appliquer au cas d'espèce. 

 

5.   Suite à la consultation des tables d'indemnisation 

des atteintes à l'intégrité selon la LAA de la CNA, le 

montant de l'indemnité est le suivant : 

 

  Table 17 (Atteinte à l'intégrité lors des déficits 

et de troubles fonctionnels des nerfs crâniens) : 

 

 - sectionnement d'une partie du nerf facial : 10 % 

 

 Table 11 (Atteinte à l'intégrité après lésions 

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oculaires) : 

 

 - Lagophtalmie :  5 % 

 

 - Larmoiement :  5 % 

 

  Au total, une indemnité de 20 % doit être 

considérée comme équitable. 

 

  Le dommage esthétique subi ne saurait augmenter 

l'indemnité, car celui-ci est déjà compris tant dans le 

sectionnement du nerf facial que dans la lagophtalmie. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis. 

 

7.   Vu l'issue et la nature du litige, aucun émolument 

ne sera perçu et une indemnité de CHF 500.- sera allouée 

au recourant, à la charge de la CNA. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 1er octobre 1998 par Monsieur C. contre la 

décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 

d'accidents du 24 juillet 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision attaquée; 

 

   condamne la caisse nationale 

suisse d'assurance en cas d'accidents à verser à 

Monsieur C. une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 

20 %; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue au recourant une indemnité 

de CHF 500.-, à la charge de la caisse nationale suisse 

d'assurance en cas d'accidents; 

   

   dit que, conformément aux articles 

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97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Pierre Vuille, avocat du recourant, ainsi qu'à la Caisse 

nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et à 

l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Siégeants : M. Thélin, Président, Mme Bonnefemme-Hurni, 

M. Paychère, juges, MM. Bonard et Mascotto, 

juges suppléants. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani  Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci