# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7c29b22-c70b-55ec-84b4-dfb3d6534280
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2023 E-6518/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6518-2023_2023-11-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6518/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Aileen Truttmann, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

et E._______, née le (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 novembre 2023 / N (…). 

 

 

E-6518/2023 

Page 2 

Vu 

les demandes d'asile déposées, le 23 octobre 2023, par A._______ et 

B._______, pour eux-mêmes et leurs trois enfants, 

les résultats de la comparaison de leurs données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données "Eurodac", dont il ressort 

qu’ils ont demandé l’asile en Espagne, le (…) août 2019, 

les procurations signées par les prénommés en faveur de Caritas Suisse à 

Boudry le 31 octobre 2023, 

les entretiens du 1er novembre 2023, lors desquels les intéressés ont été 

entendus par le SEM sur la compétence éventuelle de l’Espagne pour le 

traitement de leurs demandes d’asile, sur leurs objections à leur transfert 

vers cet Etat ainsi que sur leurs états de santé respectifs, 

les requêtes présentées, le 10 novembre 2023, par le SEM aux autorités 

espagnoles compétentes, fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III 

ou RD III), 

les communications du 14 novembre 2023, par lesquelles les autorités 

espagnoles ont accepté de reprendre en charge les intéressés, sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. d RD III,  

la décision du 15 novembre 2023, notifiée le 20 novembre suivant, par 

laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des 

recourants en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a 

prononcé leur transfert vers l’Espagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 24 novembre 2023 (date du sceau postal) contre 

cette décision, 

les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais, d’octroi de 

l’assistance judiciaire "totale", de mesures superprovisionnelles et d’effet 

suspensif dont le recours est assorti, 

E-6518/2023 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

E-6518/2023 

Page 4 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 

précité consid. 6.2 et 8.2.1 et réf. cit.), 

qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 

par. 1 let. d RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir que les recourants avaient déposé des demandes d’asile en 

Espagne, le (…) août 2019, 

que, le 10 novembre 2023, le SEM a soumis aux autorités espagnoles 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

deux requêtes aux fins de reprise en charge des intéressés (la première 

pour A._______, la seconde pour B._______ et ses enfants), fondées sur 

l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement, 

qu’en date du 14 novembre 2023, soit dans le délai fixé par 

l’art. 25 par. 1 RD III, les autorités espagnoles ont répondu positivement à 

ces requêtes, fondant toutefois leurs acceptations sur l’art. 18 par. 1 let. d 

RD III, 

que la responsabilité de l’Espagne pour l'examen des demandes d'asile 

des recourants est ainsi donnée, 

que ce point n’est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de retenir qu'il existe, en Espagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème alinéa 

du règlement Dublin III ; cf., parmi d’autres, arrêts du Tribunal  

E-6518/2023 

Page 5 

F-4954/2023 du 21 septembre 2023, consid. 5 et D-2990/2023 du 

27 juin 2023 p. 8), 

qu’entendus, le 1er novembre 2023, sur leurs objections à un éventuel 

transfert, les recourants ont déclaré s’opposer à un retour en Espagne, où 

ils ne pouvaient pas résider légalement suite au rejet de leurs demandes 

d’asile, 

qu’ils auraient été forcés de quitter leur logement et contraints de passer 

quelques jours dans la rue avec leurs jeunes enfants, 

qu’ils redouteraient de se retrouver dans une situation comparable en cas 

de retour, 

qu’ils risqueraient du reste d’être confrontés aux actes hostiles de l’ex-

époux et du frère de la recourante, qui les rechercheraient depuis la 

Géorgie avec de mauvaises intentions, 

qu’ils souffriraient par ailleurs de problèmes de santé s’opposant à leur 

transfert, 

que dans leur recours, ils rappellent ces faits et soulignent être inquiets de 

devoir retourner en Espagne, 

que, ce faisant, ils ont implicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

E-6518/2023 

Page 6 

que s’agissant tout d’abord des problèmes de santé allégués, le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence 

de la Cour européenne des droits de l’homme (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10, rappelée 

dans l’arrêt Savran c. Danemark [GC] du 7 décembre 2021, requête 

n° 57467/2015), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

(RS 0.101) que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie, 

qu’en l’occurrence, il ressort des pièces médicales au dossier que 

A._______ souffre de toxicomanie, stabilisée depuis plusieurs années 

grâce à la prise d’un traitement agoniste opioïde (méthadone, actuellement 

limitée à 20 mg/j), 

qu’il a bénéficié, en Espagne, d’un traitement complet tendant à éradiquer 

une hépatite C et s’est vu récemment diagnostiquer un diabète, 

que B._______ souffre, quant à elle, d’insomnies (réactionnelles au récent 

décès de sa mère) ainsi que d’hypertension, 

que bien que les problèmes de santé dont sont atteints les recourants ne 

sont pas anodins, rien n’indique que ces derniers ne sont pas en mesure 

de voyager ou que leur transfert représenterait un danger concret pour leur 

santé, 

que leurs affections, tant physiques que psychiques, pourront être 

(re)prises en charge en Espagne, pays disposant de structures de soins 

comparables à celles existant en Suisse, 

qu’en effet, même si la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (directive Accueil) ne 

trouve plus application, dès lors que les recourants ont définitivement été 

déboutés par les autorités espagnoles et sont tenus de retourner dans leur 

pays d'origine (cf. art. 3 par. 1 de ladite directive), l'assistance à laquelle ils 

pourront prétendre jusqu'à l'exécution du renvoi relève du droit national 

espagnol, 

E-6518/2023 

Page 7 

qu’à cet égard, aucun élément concret ne permet de considérer que 

l’Espagne refuserait, le cas échéant, aux intéressés l’accès aux soins en 

cas d’urgence ou de problèmes graves, les soins médicaux essentiels 

étant garantis dans ce pays, même pour les personnes en situation 

irrégulière (l’art. 14 par. 1 point b de la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [JO L 348/98 du 

24.12.2008]), 

que, dans le cas où les recourants devraient avoir besoin de soins 

particuliers au moment de leur transfert, il leur appartiendra d'en informer 

les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure ; que, le cas 

échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités espagnoles les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 RD III), 

que leurs trois enfants sont quant à eux en bonne santé,  

que les documents médicaux figurant au dossier concernant C._______ et 

E._______ ne comprennent aucune indication relative à une éventuelle 

incapacité de voyager, 

que partant, c’est à juste titre que le SEM a retenu que le transfert des 

recourants en Espagne n’était pas illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée, 

qu’en outre, les recourants n'ont pas démontré que leurs conditions 

d'existence en Espagne, où ils ont indiqué avoir vécu plusieurs années, 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en 

particulier dans le laps de temps dont ils pourraient avoir besoin pour 

organiser leur départ de l'espace Dublin ou même pour une période plus 

longue, 

que leurs propos vagues selon lesquels ils auraient été contraints de 

passer quelques jours dans la rue après avoir été forcés de quitter leur 

logement ne sont nullement étayés, 

E-6518/2023 

Page 8 

que même à les tenir pour vraisemblables, force est de relever que des 

solutions d’hébergement pour les familles dépourvues du droit d’asile et en 

situation irrégulière existent en Espagne (cf. notamment le projet Includ-

EU, financé par le Fonds de l’UE "Asile, Migration et Intégration" [AMIF], 

https://includeu.eu/housing-in-spain/, lien consulté le 28.11.23), 

que la crainte des recourants, elle aussi en rien étayée, d’être exposés en 

Espagne à des agissements de tiers, de connivence avec l’ex-époux et le 

frère de B._______, n’est pas déterminante, 

que rien n’indique que les autorités de ce pays refuseraient de leur offrir 

une protection adéquate, au cas où ils en auraient besoin et en feraient la 

demande, 

que, par ailleurs, les intéressés n'ont apporté aucun élément concret 

susceptible de démontrer que leurs demandes de protection déposées en 

Espagne n'auraient pas été traitées avec diligence, conformément à la 

directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale (directive Procédure), 

qu’une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine 

ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, 

qu’il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, par conséquent, le transfert des recourants vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

https://includeu.eu/housing-in-spain/

E-6518/2023 

Page 9 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que c’est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur 

les demandes d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers l’Espagne, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les 

requêtes tendant à l’octroi de mesures superprovisionnelles et d’effet 

suspensif ainsi que d’exemption du versement d’une avance de frais sont 

sans objet, 

que les intéressés demandent l’assistance judiciaire "totale", mais 

indiquent uniquement ne pas pouvoir faire face aux frais de la procédure, 

ne requérant pas le soutien d’un mandataire d’office ; qu’ils ont d’ailleurs 

déposé un recours complet et ne prétendent aucunement avoir été 

empêchés d’exposer tous leurs arguments, 

que leur requête doit donc être considérée comme une demande 

d’assistance judiciaire partielle, 

que celle-ci doit être rejetée, dès lors que les conclusions du recours 

paraissaient d’emblée vouées à l’échec, les conditions cumulatives de 

l’art. 65 al. 1 PA n’étant ainsi pas réalisées, indépendamment de 

l’indigence des recourants, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à leur 

charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

E-6518/2023 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :