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**Case Identifier:** 49ece9fe-cfae-583d-ad12-17be7e72a69a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.03.2016 C/4187/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-4187-2000_2016-03-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4187/2000-CS DAS/62/2016

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 4 MARS 2016 

 

Recours (C/4187/2000-CS) formé en date du 19 novembre 2015 par Monsieur 
A______, domicilié ______, (GE), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    7 mars 2016 à : 

- Monsieur A______. 

- SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Pour information à : 

- Maître ______ 
______. 

 

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C/4187/2000-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/4843/2015 du 28 octobre 2015, communiquée le 
16 novembre 2015 aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) a institué une mesure de curatelle de 
représentation en faveur de A______, né le ______ 1956 originaire de ______, 
(VD), domicilié ______ (ch. 1 du dispositif), désigné deux employées du Service 
de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs (ch. 2), chargé les curateurs de 
représenter A______ en matière de gestion de patrimoine, d'administration des 
affaires courantes et dans ses rapports juridiques avec les tiers dans les limites du 
mandat (ch. 3), dit que les curateurs pourront se substituer l'un à l'autre dans 
l'exercice du mandat chacun avec les pleins pouvoirs de représentation (ch. 4), 
autorisé les curateurs à prendre connaissance de la correspondance administrative 
de A______ et à pénétrer en cas de nécessité dans son logement (ch. 5), rappelé 
aux curateurs d'informer sans délai le Tribunal de protection de toutes 
circonstances nouvelles justifiant la modification ou la levée de la mesure (ch. 6) 
et dispensé A______ du paiement d'un émolument (ch. 7).  

B. Par courrier du 19 novembre 2015 adressé au Tribunal de protection mais 
transmis par lui le 25 novembre 2015 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ déclare : "je vous écris que moi que je ne veux pas de curatelle 
car je n'ai pas besoin. J'ai un fils et un fille et eux ils m'aident pour mes besoins 

administratifs." (sic). 

En date du 21 décembre 2015 le Tribunal de protection a persisté dans sa 
décision. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent pour le surplus du dossier :  

 A la suite d'un signalement du 11 novembre 2014 de B______, section de 
C______, le Tribunal de protection a mené une instruction aux fins d'examiner la 
nécessité du prononcé d'une mesure de protection à l'égard de A______, né le 
______ 1956. L'association en question évoquait la tendance au repli sur soi de 
l'intéressé qui avait fait le vide autour de lui ne tolérant plus la présence que d'une 
bénévole de l'association, D______, à laquelle il avait finalement demandé de ne 
plus se présenter auprès de lui. La personne concernée était dans un isolement 
social important, ne consultait pratiquement plus de médecin, malgré une sclérose 
en plaque nécessitant un déplacement en chaise roulante et des problèmes 
cognitifs.  

Après avoir désigné un curateur d'office, le Tribunal de protection a auditionné le 
Docteur E______, spécialiste FMH en neurologie ayant établi en décembre 2014 
un certificat médical en faveur de A______ constatant que la sclérose en plaque 
dont il souffrait était très agressive et que le patient présentait une atteinte à ses 

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fonctions cognitives se traduisant par des troubles de concentration et des 
difficultés à gérer ses affaires administratives. Le Docteur E______ a confirmé 
son certificat lors de l'audience et a déclaré qu'en outre son patient avait des 
troubles du comportement sous forme de repli, voire d'agressivité en raison des 
répercussions de sa maladie sur le fonctionnement du lobe frontal. 

La curatrice d'office désignée pour la procédure a confirmé que A______ ne 
bénéficiait plus d'aucun suivi au jour de l'audience et en particulier plus de 
l'attention de la bénévole impliquée précédemment. 

 Le Tribunal de protection a ordonné une expertise psychiatrique rendue le 
16 juillet 2015 en conclusion de laquelle l'expert retenait que A______ présentait 
un trouble de la personnalité d'origine organique, ainsi que des troubles cognitifs 
dans le cadre de l'évolution de sa maladie neurologique, état durable qui 
l'empêchait partiellement d'assurer en personne la sauvegarde de ses intérêts, ce 
qui rendait nécessaire qu'il fut représenté dans ses rapports avec les 
administrations, dans la gestion de son patrimoine et dans l'administration de ses 
affaires courantes, alors qu'il pouvait assurer son assistance personnelle de façon 
indépendante. L'expertise retenait également qu'une restriction partielle de 
l'exercice des droits civils était nécessaire. 

L'expert a persisté en les termes de son rapport lors de l'audience du Tribunal de 
protection du 16 septembre 2015, exposant avoir visité l'appartement du patient 
qui était bien tenu et qui convenait à ses besoins. Elle a confirmé sa conclusion 
relative à une mesure de protection devant porter essentiellement sur la gestion du 
patrimoine et l'administration des affaires courantes de la personne en question, 
tout en précisant estimer que celle-ci ne s'opposerait pas aux actes d'un curateur et 
qu'en raison d'une grande méfiance, il n'était pas vraisemblable qu'elle donne suite 
à des propositions de démarcheurs comme cela avait pu être craint. La curatrice 
d'office a adopté la même position, ne s'opposant pas à l'instauration d'une mesure 
de curatelle de représentation mais s'opposant à une restriction de l'exercice des 
droits civils.  

Suite à quoi, le Tribunal de protection a prononcé l'ordonnance querellée.  

EN DROIT 

1. Déposée par une personne ayant qualité pour recourir dans le délai prévu par la loi 
et transmis à l'autorité compétente (art. 450 al. 1 et 2 ch. 1, 450b al. 1 CC et 53  
al. 1 LaCC), le recours est de ce point de vue recevable.  

 Selon l'art. 450 al. 3 CC le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 
auprès du juge. La motivation du recours est particulièrement succincte. 
Cependant au vu du fait que le recourant agit en personne, la Chambre de céans 
estime que l'acte déposé remplit les conditions de forme prévues par la loi.  

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 Le recours est dès lors recevable.  

2. 2.1 L'instauration de mesures de protection de l'adulte est gouvernée par les 
principes de subsidiarité et proportionnalité (art. 389 CC).  

 Selon l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 
curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle. Une curatelle de représentation est instituée lorsque la 
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être 
représentée (art. 394 al. 1 CC).  

2.2 Dans le cas présent, le Tribunal de protection s'est non seulement fondé sur un 
certificat médical et l'audition du médecin du recourant, mais en plus a ordonné 
une expertise de laquelle il ressort la nécessité d'une mesure de protection du type 
curatelle de représentation en faveur de celui-ci. D'autre part, la curatrice d'office 
désignée par le Tribunal pour la procédure s'est ralliée à cette position. C'est à bon 
escient que le Tribunal de protection a prononcé la mesure querellée en faveur du 
recourant.  En effet, il ressort de la procédure que la personne concernée a des 
difficultés à gérer elle-même ses biens et son administration en raison des troubles 
cognitifs qu'implique sa maladie de longue date, tel que cela ressort notamment de 
l'expertise rendue.  

 Le recourant fait état du fait que ses enfants peuvent l'aider dans sa gestion 
administrative. Il ressort toutefois de l'expertise que le recourant n'entretient plus 
de contact ou que des contacts très sporadiques avec ses deux enfants, de sorte 
que la mesure de protection est indispensable. 

3. Par conséquent, le recours doit être rejeté sous suite de frais à la charge du 
recourant qui succombe (art. 52 al. 1 LaCC; 67A et B RTFMC).  

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C/4187/2000-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2015 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/4843/2015 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant le 28 octobre 2015 dans la cause C/4187/2000-4. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision attaquée.  

Sur les frais :  

Arrête les frais à 300 fr., les met à la charge d'A______ et les compense entièrement avec 
l'avance de frais effectuée qui reste acquise à l'Etat.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.