# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c0a4fa9-dd97-5bbd-aaf8-0f3ba778f6b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2016 D-4617/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4617-2016_2016-09-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4617/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

B._______,  

née le (…), 

Mongolie,    

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 12 juillet 2016 / N (…). 

 

 

 

D-4617/2016 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par les intéressés, en date du 

17 avril 2016, 

le résultat de la comparaison avec la base de données européenne 

d'empreintes digitales (unité centrale Eurodac), dont il ressort que 

A._______ et B._______ ont obtenu des autorités tchèques des visas 

valables du 4 avril au 4 mai 2016, respectivement du 5 avril au 3 mai 2016,  

les procès-verbaux des auditions des intéressés du 6 mai 2016, 

les demandes de prise en charge adressées aux autorités tchèques en 

date du 27 mai 2016,  

les réponses positives de celles-ci du 11 juillet 2016,  

la décision du 12 juillet 2016, notifiée sept jours plus tard, par laquelle le 

SEM, en application de l'art. 31a let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des 

intéressés, a prononcé leur transfert vers la République tchèque et 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le courrier des intéressés du 25 juillet 2016, sollicitant la suspension de 

l’exécution de leur transfert et l’octroi d’un délai de 30 jours pour motiver 

leur recours, 

la décision incidente du 29 juillet 2016, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) leur a imparti un délai de trois jours pour régulariser 

leur recours, 

le courrier des intéressés du 4 août 2016 et le certificat médical qui y est 

annexé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2), 

que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.),  

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2),  

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

qu'en l'occurrence, le 27 mai 2016, le SEM a soumis aux autorités 

tchèques compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, deux requêtes aux fins de prise en charge, fondées sur l'art. 12  

al. 4 du règlement Dublin III,  

que, le 11 juillet 2016, soit dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 du 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont accepté ces requêtes,  

que la compétence de la République tchèque pour mener la procédure 

d'asile introduite en Suisse est ainsi acquise,  

que les recourants s'opposent à leur transfert en raison de l’état de santé 

de A._______, alléguant que le SEM aurait dû vérifier si celui-ci pouvait 

effectivement accéder, en cas de transfert, aux traitements médicaux 

vitaux dont il a besoin, étant donné les problèmes de prise en charge des 

demandeurs d’asile en République tchèque, 

que la République tchèque est liée à la CharteUE et est signataire de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, 

ci-après : Conv. réfugiés), de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , 

ci-après : Conv. torture), 

qu’elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

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(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

que ces directives qui ont abrogé et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales tchèques à partir de cette date 

(cf. CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, ASNEF c. Administración del 

Estado, C-468/10 et 469/10, par. 51),  

que, dans ces conditions, la République tchèque est présumée respecter 

la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, 

selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir 

une protection conforme au droit international et au droit européen,  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la CourEDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

que, du point de vue du système d'accueil, il n'y a pas lieu de retenir 

l'existence de carences telles qu'il y aurait lieu de renoncer, par principe, à 

un transfert en République tchèque,  

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que, s'ils devaient être contraints par les circonstances à mener dans ce 

pays une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient 

estimer qu’il ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, 

viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates,  

que s’agissant de l’état de santé de A._______, l’attestation médicale du 

25 juillet 2016 pose comme diagnostic une insuffisance rénale terminale 

depuis le 14 mai 2016 et une hépatite B chronique et D, 

qu’un traitement d’hémodialyse chronique lui est prescrit, à raison de trois 

séances par semaine, pour une durée indéterminée, 

que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. 

Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 

février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 

à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu’en l’espèce, les problèmes de santé de l’intéressé ne sont pas graves 

au point que son transfert entraînerait pour lui un risque concret et sérieux 

qu'il se retrouve dans une situation équivalent à un traitement illicite, au 

sens de la jurisprudence précitée,  

qu’il pourra être suivi et traité en République tchèque, ce pays disposant 

de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

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maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que la République tchèque refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas de 

l’intéressé,  

qu’en outre, les recourants ne sont pas fondés à exiger du SEM qu’il 

obtienne, des autorités tchèques, des garanties concrètes et précises 

quant au traitement médical nécessaire,  

qu’en effet, comme l’indique la décision entreprise, la capacité de transfert 

de l’intéressé sera évaluée de façon définitive au moment de l’organisation 

du renvoi et que dans ce cadre, les autorités suisses chargées de 

l'exécution du transfert transmettront aux autorités tchèques les 

renseignements permettant la poursuite de la prise en charge médicale (cf. 

art. 31 et 32 du règlement Dublin III),  

que dans le cas d’un transfert contrôlé, celui-ci ne pourrait avoir lieu que 

sur la base d’une évaluation d’aptitude au transport de la part d’un médecin 

de la société mandatée par le SEM pour l’accompagnement médical 

intégrant l’examen du dossier médical qui lui aura été préalablement 

transmis,  

que le médecin accompagnant a le droit, conformément à l’accord entre le 

SEM et cette société, et sur la base des directives de l’Académie suisse 

des sciences médicales, de s’opposer au renvoi du recourant pour motifs 

médicaux (cf. art. 11 al. 4 OERE [RS 142.281], voir aussi arrêts du Tribunal 

E-8039/2015 du 18 décembre 2015 D-3864/2016 du 15 juillet 2016 et 

Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), rapport relatif 

au contrôle de l'exécution des renvois, adopté le 13 avril 2015 et publié le 

9 juillet 2015, CNPT 6/2015, ch. 39 in fine et Comité d'experts Retour et 

exécution des renvois/SEM, prise de position du 2 juillet 2015 sur le rapport 

précité ; voir aussi CNPT, rapport au Département fédéral de justice et 

police [DFJP] et à la Conférence des directrices et directeurs des 

départements cantonaux de justice et police [CCDJP] relatif au contrôle 

des renvois en application du droit des étrangers, d’avril 2015 à avril 2016, 

du 24 mai 2016, CNPT 4/2016, ch. 28), 

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que, dans ces conditions, le transfert vers la République tchèque n'apparaît 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées et doit être considéré comme licite,  

que la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est 

définie selon les critères fixés dans le règlement Dublin III et que celui-ci 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),   

que, par ailleurs, en considérant que les intéressés n’avaient pas fait valoir 

d’éléments  susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM 

n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de 

l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

les demandes d'asile des recourants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la République 

tchèque,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de mesures provisionnelles, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :