# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3daf9f2c-3c47-50af-ab06-36547811afe7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-08-18
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.08.2003 BO.2003.0018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_BO-2003-0018_2003-08-18.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 18 août 2003

sur le recours interjeté par X.________, à
Lausanne, représentée par l'agent d'affaires Jean-Daniel Nicaty, à Lausanne
également

contre

la décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) du
14 janvier 2003 refusant de lui accorder une bourse d'études.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Philippe Ogay et M. Jean Meyer, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A.                     X.________, née le
9 novembre 1971, d'origine italienne, est titulaire d'une
autorisation d'établissement.

                        Elle a obtenu au mois
de juin 1990 un certificat fédéral de capacité d'employée de commerce.

B.                    Au mois de septembre
2002, X.________ a commencé une formation de stylisme-modelisme et couture à
l'Ecole Canvas (Institut européen supérieur des arts et techniques de la mode),
à Lausanne. Le 31 décembre 2002, X.________ a déposé une demande de
bourse pour fréquenter l'école Canvas.

                        Par décision du
14 janvier 2003, l'office a rejeté sa demande aux motifs que l'école
Canvas n'est pas une école publique ou reconnue d'utilité publique et qu'en
fréquentant cet établissement, X.________ éludait les exigences inhérentes à
l'organisation, à la réglementation ou au programme des études dans le canton
de Vaud.

C.                    C'est contre cette
décision que l'agent d'affaire Nicaty, agissant au nom de X.________ a recouru
auprès du Tribunal administratif par acte du 4 février 2003 : ce
mandataire fait valoir notamment, pièces à l'appui, que X.________ n'a pas été
admise à l'école de couture de Lausanne en raison de son âge, que l'accès à
l'école d'arts appliqués de Genève lui est interdit du fait qu'elle ne dispose
ni d'un CFC spécifique ni d'une maturité professionnelle et que les autres
écoles au Tessin ou en Suisse alémanique ne peuvent entrer en ligne de compte
pour des motifs linguistiques. Il conclut à l'annulation de la décision
attaquée.

                        Dans sa réponse du
24 mars 2003, l'office conclut au rejet du recours.

D.                    A la requête du
mandataire de X.________, l'instruction de la cause a été suspendue jusqu'à
droit connu sur une éventuelle demande de bourse que celle-ci entendait fonder
sur d'autres éléments.

                        Cette demande a
effectivement été déposée le 8 mai 2003, X.________ sollicitant
l'octroi d'une bourse pour fréquenter l'Ecole de couture, à Lausanne, dès le
mois d'août 2003.

                        Par décision du
16 mai 2003, l'office a accordé à X.________ une bourse de 8'200 fr.
pour lui permettre de fréquenter l'Ecole de couture durant l'année scolaire
2003/2004.

                        Le
26 mai 2003, l'agent d'affaire Nicaty a sollicité la reprise de la
cause, en précisant qu'il ne déposerait pas de mémoire complémentaire.

E.                    Le tribunal a statué par
voie de circulation.

 

Considérant en droit:

1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                     L'Etat encourage
financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de
l'obligation scolaire (art. 1er de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle, ci-après : LAE). Le soutien de l'Etat
est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit
être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études
et à la formation professionnelle (art. 2 LAE). Toute personne remplissant les
conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat si elle en
fait la demande (art. 4 al. 1 LAE). Ainsi, le soutien financier de l'Etat est octroyé,
lorsqu'il est nécessaire, aux étudiants et élèves fréquentant, dans le canton
de Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui préparent au
baccalauréat, certificats de maturité et diplômes de culture générale, titres
et professions universitaires, professions de l'enseignement, professions
artistiques, professions sociales, professions paramédicales et hospitalières
ou aux professions de l'agriculture (art. 6 al. 1 ch. 1 LAE).

                        Exceptionnellement, il
peut l'être aux élèves fréquentant des écoles privées, si des raisons
impérieuses les empêchent de fréquenter les écoles publiques ou reconnues art.
6 al. 1 ch. 4 LAE). Sont considérées comme raisons impérieuses, la nécessité
d'un rattrapage scolaire pour des causes indépendantes de la volonté et des
capacités du requérant, si ce rattrapage ne peut se faire dans une école
publique reconnue (art. 4 al. 1 let. 1 du règlement d'application de la LAE,
ci-après : RAE), ou l'état de santé du requérant, qui rend temporairement ou
définitivement impossible la fréquentation de l'école publique ou reconnue que
ses capacités intellectuelles lui permettraient de suivre (art. 4 al. 1 let. b
RAE).

3.                     En l'espèce, il est
incontestable que l'école Canvas est un établissement privé. La recourante ne
le conteste d'ailleurs pas, à juste titre.

                        Or, le Tribunal
administratif, dans sa jurisprudence constante, sauf quelques très rares
exceptions, a confirmé les décisions de l'office refusant l'allocation d'une
bourse pour fréquenter une école privée (voir, parmi de nombreux autres, les
arrêts BO 2000/0034 du 31 juillet 2000, BO 2002/0182 du
14 mars 2003, et BO 2002/0150 du 1er avril 2003).

                        Cela étant, force est
d'admettre que la recourante ne remplit aucune des conditions énumérées à
l'art. 4 RAE : elle n'invoque pas de difficultés liées à son état de santé et
ne peut se prévaloir de la nécessité d'un rattrapage scolaire. En fait, c'est
uniquement parce qu'elle n'en remplissait alors pas les conditions d'admission
que la recourante n'a pas pu obtenir son inscription à l'Ecole de couture.

                        Désormais, ces
conditions ont été modifiées, puisque la recourante pourra fréquenter cet
établissement dès la prochaine année scolaire, au bénéfice d'une bourse
d'études.

4.                     Au vu des considérants
qui précèdent, la décision entreprise se révèle bien fondée. Il convient donc
de la confirmer ce qui conduit au rejet du recours. 

                        Un émolument de
justice de 100 francs sera mis à la charge de la recourante, laquelle n'a au
surplus pas droit à l'allocation de dépens.

 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
14 janvier 2003 est confirmée.

III.                     Un émolument
de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante, cette
somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.

IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.

jc/Lausanne, le 18 août 2003

                                                          Le
président:                                   

                                                                     

                                                                     

 

 

Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.