# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a55b37f1-5b77-57b1-b54d-5bdcb452d8a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2022 A/1398/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1398-2022_2022-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1398/2022-LCI ATA/1232/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2022 

3ème section 

         dans la cause  

 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
  

contre 

A______   
représentée par Me Christian D'Orlando, avocat 

et 

B______ 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 septembre 2022 (JTAPI/1021/2022) 

- 2/20 - 

A/1398/2022 

EN FAIT 

1) a. A______ (ci-après : A______), société fondée le 12 mai 2014 dont le siège 
se trouve dans le canton de Vaud, a pour but de tenir un centre de formation et de 
conseils spécialisés dans le domaine des transports et de la sécurité au travail. Elle 
a, depuis le 9 octobre 2020, une succursale dans le canton de Genève, à ______.  

 b. B______ (ci-après : B______), association suisse de composition paritaire, a 
été fondée en novembre 2009. Ses membres sont la C______, en tant 
qu'association d'employeurs, ainsi qu'D______ et E______, en tant qu'associations 
de travailleurs. Elle promulgue un règlement sur le cours de base et l’examen de 
grutier, édicte un règlement sur l’examen de conducteur de machines de chantier 
et surveille les procédures de qualification.  

 c. F______ (ci-après : F______) est une association genevoise qui a pour but 
de participer au financement des tâches suivantes : organisation des activités qui 
relèvent de la formation initiale des maçons à Genève, telles que les cours 
interentreprises, coordination et administration des examens des maçons, 
surveillance de la formation professionnelle, promotion et mise sur pied de 
dispositifs de formation et de perfectionnement professionnel. Selon son site 
internet, l'F______ est rattaché à la section genevoise de la C______ (ci-après : 
C______) et est financé par des subventions provenant de l’office pour 
l’orientation, la formation professionnelle et continue, de la Fondation pour la 
formation professionnelle et continue, du Fonds paritaire et du Fonds patronal du 
gros-œuvre. 

  L'F______ est l'un des trois centres qui dispensent des cours conformément 
à la réglementation de B______ pour les conducteurs de machines de chantier et 
le seul à Genève.   

2)  Le 6 avril 2019, A______ a sollicité auprès du conseiller d'État en charge du 
département du territoire (ci-après : DT) l'autorisation de former des machinistes 
dans le canton de Genève. 

  Son centre de formation était actif dans le canton de Vaud depuis 2009. Elle 
formait déjà des machinistes conformément à la réglementation sur la prévention 
des accidents dans d'autres cantons. Ses attestations de formation remplissaient le 
cahier des charges de la formation des machinistes. 

3)  Le 6 mai 2019, le conseiller d'État en charge du DT a informé A______ que 
ce dernier s'était engagé à adapter les permis de machiniste aux normes de 
B______, avec la volonté d'harmoniser les pratiques de formation au niveau 
romand dans un premier temps, puis fédéral au terme du processus. A______ 

- 3/20 - 

A/1398/2022 

devait certifier être en mesure de fournir de telles prestations à la direction de 
l'inspection de la construction et des chantiers (ci-après : DIC), rattachée à l'office 
des autorisations de construire (ci-après : OAC), lui-même rattaché au DT. La 
DIC reviendrait le cas échéant à elle afin de donner la suite qui convenait à sa 
demande. 

4)  Le 5 novembre 2019, A______ a déposé auprès du DT sa candidature pour 
obtenir la reconnaissance en tant que centre de formation pour les machinistes de 
chantiers. 

  Elle avait créé son propre système de formation qui était en tous points 
conforme aux exigences de la réglementation fédérale sur la prévention des 
accidents et aux exigences de formation établies par B______, comme le 
démontraient le règlement de formation et les documents annexés. 

5)  Le 14 décembre 2019, A______ a demandé à B______ quelles étaient les 
démarches pour être reconnue par elle. 

6)  Le 23 décembre 2019, l'OAC a pris bonne note que A______ répondait aux 
exigences de formation établies par B______ et voulues par le DT, de sorte que 
les permis qu'elle octroierait seraient reconnus à Genève. En ce qui concernait sa 
candidature en tant que centre de formation pour le canton de Genève, le choix du 
DT s'était porté sur l'F______. 

7)  Le 23 octobre 2020, B______ a informé A______ que la coopération entre 
elles n'était pas possible, afin de ne pas mettre en péril l'accord d'harmonisation 
élaboré dans toute la Suisse. Si A______ souhaitait organiser des cours dans les 
cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, elle devait contacter ces cantons 
au préalable. 

8)  Le 2 novembre 2020, A______ a sollicité auprès de l'OAC la délivrance 
d'une reconnaissance formelle en tant que centre de formation agréé pour les 
machinistes de chantier sur le canton de Genève (attestations M1, M1SO, M2 à 
M7) et l'a prié, en cas de refus, de bien vouloir rendre une décision formelle et 
dûment motivée. 

  Elle avait constitué sa succursale et avait mis en place, depuis le mois de 
juillet 2020, des cours de formation de machinistes M1. 

9)  Le 24 novembre 2020, l'OAC a pris acte que, malgré la réglementation en 
vigueur, A______ avait pris l'initiative de former, sans concertation, des candidats 
au permis de machiniste M1 sur le canton de Genève et l'a informée que le DT ne 
reconnaîtrait pas les attestations, ni ne permettrait en l'état à un machiniste de 
conduire les machines décrites dans la réglementation sur les chantiers. Cela étant, 
il n'était pas opposé au dépôt d'une candidature formelle et officielle de A______ 
concernant la formation de machinistes sur le canton de Genève. Pour ce faire, 

- 4/20 - 

A/1398/2022 

elle devait fournir les agréments ou reconnaissance de B______ pour l'ensemble 
de ses formations et des sites utilisés et fournir, en parallèle, une proposition de 
contrat de prestations concernant la délivrance des permis et leur gestion, l'État 
ayant décidé d'externaliser cette prestation. Une fois en possession de l'intégralité 
de ces pièces, sa candidature serait soumise à la commission des cours prévue par 
la réglementation sur les chantiers (ci-après : la commission des cours) afin de 
valider son centre de formation et formaliser ainsi la reconnaissance de la société. 

10)  Le 2 décembre 2020, A______ a déposé auprès de l'OAC une demande 
d'autorisation de donner des cours de formation de machinistes dans le canton de 
Genève, accompagnée d'une proposition de contrat de prestations concernant la 
délivrance des permis et leur gestion. 

11) a. Le 28 janvier 2021, A______ a demandé à B______ de lui confirmer qu'elle 
remplissait bien toutes les conditions de son règlement d'examens de conducteur 
de machines de chantier. 

 b. Le 15 février 2021, B______ a accepté, contre indemnité, d'appliquer les 
quatre premières étapes de conclusion d'une convention de collaboration pour 
donner à A______ le « feed-back » souhaité. 

 c. Le 15 avril 2021, B______ a confirmé la réception du dossier de A______. 
Elle allait vérifier l'exactitude des documents et leur exhaustivité, ce qui prendrait 
au minimum deux mois à compter du 6 avril 2021. 

 d. Le 23 mai 2021, B______ a demandé des compléments. 

 e. Le 30 juin 2021, B______ a confirmé être en possession de presque tous les 
documents dont elle avait besoin. Lors de sa séance du 22 juin 2021, le comité 
avait décidé d'inclure, après la phase d'analyse des documents, un pré-audit sous la 
forme de visites des lieux d'examen et des lieux de formation ainsi qu'un entretien 
avec le responsable du centre d'examens. 

12)  La commission des cours a entendu A______ le 25 mars 2021. 

13)  Les 6 mai et 14 juin 2021, A______ a demandé à l'OAC à être informée des 
prochaines étapes de la procédure afin que sa candidature puisse être traitée et 
qu'une décision puisse être rendue. Elle n'avait plus de nouvelles alors qu'elle 
remplissait manifestement toutes les conditions requises. Cette situation n'était 
certainement pas étrangère à la position de l'F______ qui exerçait toujours seul 
cette activité. 

14)  Le 27 juillet 2021, l'OAC a informé A______ que la réglementation sur les 
chantiers avait été modifiée, prévoyant désormais l'obligation pour les instituts 
candidats d'être affiliés et certifiés par un organisme reconnu par le DT en matière 
de formation de conductrices et conducteurs d'engins et machines de chantier, soit 

- 5/20 - 

A/1398/2022 

actuellement B______. Les permis de machiniste délivrés par les autres cantons 
romands et par les instituts de formation affiliés à B______ étaient déjà reconnus 
par convention, depuis 2019. L'enjeu essentiel d'un contrat de prestations de 
A______ avec le DT résidait dès lors dans la possibilité de délivrer, au nom du 
canton, des permis spéciaux tels que définis dans la réglementation sur les 
chantiers. A______ était invitée à effectuer toutes les démarches auprès de 
B______ et à prendre ensuite contact avec le DT lorsqu'il serait utile de définir la 
suite du processus et d'établir les documents nécessaires. 

15)  En octobre et novembre 2021, A______, B______ et le chef de la DIC ont 
échangé des courriels sur le lieu de dispensation des formations de A______, dans 
la perspective du pré-audit de B______, initialement prévu le 3 novembre 2021. 
Les lieux indiqués par A______ n'étaient pas propres à l'affectation prévue, une 
autorisation de construire étant nécessaire pour le changement d'affectation. 

16)  Le 1er décembre 2021, le DT a délivré l'autorisation de construire en 
procédure accélérée APA 1______ concernant le réaménagement de bureaux au 
premier étage inférieur au ______ à ______, adresse de la succursale genevoise de 
A______. 

17)  Le 28 janvier 2022, B______ a informé A______ qu'elle avait décidé de 
poursuivre les mois à venir sa discussion sur les critères d'accréditation et sur les 
normes de qualité recherchées. Cette réflexion concernait toutes les demandes 
d'accréditation déposées et celles à venir. Il lui était malheureusement impossible 
de donner pour l'heure plus d'informations au sujet de sa demande d'accréditation. 
Elle reprendrait contact avec A______ dès qu'elle en saurait plus. 

18)  Le 3 février 2022, A______ a demandé à l'OAC d'intervenir auprès de 
B______ pour qu'elle poursuive immédiatement l'examen de son accréditation 
selon les dispositions de son règlement en vigueur. À défaut de l'achèvement par 
B______ de son audit à bref délai, A______ devait être autorisée à donner des 
cours de formation de machinistes et être reconnue comme centre agréé par le 
canton de Genève pour délivrer le permis. 

  Il n'était pas acceptable qu'une association, sous prétexte d'être reconnue par 
les différentes autorités cantonales à raison de sa composition, puisse librement 
freiner, empêcher ou rendre plus difficile l'accès au marché de la formation des 
machinistes en annonçant réfléchir pendant plusieurs mois sur de nouvelles 
conditions pour l'accréditation.  

19)  Le 22 mars 2022, l'OAC a refusé d'autoriser A______ à délivrer des permis 
dans l'attente de l'accréditation, qui allait à l'encontre des objectifs fixés par le DT, 
à savoir la reconnaissance des formations cantonales par le B______. A______ 
gardait la possibilité de dispenser des cours de formation de machinistes, mais 
sans reconnaissance par le canton de Genève. Il n'était pas de sa responsabilité 

- 6/20 - 

A/1398/2022 

d'intervenir sur les aspects de concurrence déloyale, son objectif premier étant de 
s'assurer que la formation délivrée ait le niveau de qualité requis selon les critères 
définis par B______, seule et unique association reconnue en Suisse pour les 
formations de grutiers et conducteurs de machines de chantier. 

20)  Le même jour, A______ a sollicité une décision formelle sur sa candidature 
avec indication des voies de recours d'ici au 30 mars suivant. À défaut et au vu du 
refus de B______ d'instruire son dossier sans motifs sérieux, elle saisirait le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d'un recours pour 
déni de justice et pour violation de la législation sur le marché intérieur. 

21) a. Par acte du 3 mai 2022, A______ a recouru auprès du TAPI pour déni de 
justice, subsidiairement contre le refus d'octroi d'autorisation du 22 mars 2022, 
concluant au renvoi de l'affaire au DT pour décision, subsidiairement à 
l'annulation de la décision du 22 mars 2022, au constat que les conditions requises 
pour l'octroi de l'autorisation de délivrance des permis étaient remplies et au 
renvoi du dossier au DT. 

  La réglementation sur les chantiers réservait à la seule commission des 
cours la compétence de donner des cours de formation à la conduite d'engins à 
moteur et à délivrer des permis à l'issue de l'examen. Dans la pratique, l'F______ 
s'était vue déléguer par le DT la compétence exclusive de donner des cours de 
machinistes et de délivrer des permis sur le territoire genevois, sans appel d'offres, 
en violation de la législation sur le marché intérieur et sans base légale. Après son 
audition par la commission des cours le 25 mars 2021, l'OAC aurait dû délivrer 
une autorisation formelle ou, au moins, rendre une décision. L'aval de B______ ne 
reposait sur aucune base légale avant le 7 juillet 2021. Le renvoi du dossier de 
candidature à B______ avait permis à celle-ci, par pur formalisme excessif et sans 
autorité, de repousser son accréditation et au DT de modifier la réglementation 
dans l'intervalle. L'OAC avait commis un déni de justice et l'ordre devait lui être 
donné d'examiner sa candidature sur la base de la réglementation en vigueur avant 
le 7 juillet 2021. Si la nouvelle réglementation devait être retenue comme 
applicable, ordre devait être donné à l'OAC ou à B______, par délégation de 
compétence, de statuer sur sa demande de pouvoir former des machinistes et 
délivrer les permis sur la base du règlement de B______ en vigueur. L'impartialité 
de B______ était douteuse, les membres la composant se retrouvant au sein de 
l'F______. Il était arbitraire de laisser B______ suspendre toutes les demandes 
d'accréditation au motif de la révision des critères d'accréditation. 

  Le courrier du 22 mars 2022 devait subsidiairement être qualifié de décision 
de refus de statuer sur sa demande d'autorisation. Cette décision violait sa liberté 
économique, aucune base légale ni intérêt public n'autorisant le traitement de 
faveur de l'F______. Le monopole attribué à ce dernier violait la législation sur le 
marché intérieur. 

- 7/20 - 

A/1398/2022 

22)  Par réponse du 9 juin 2022, le DT a conclu à l'irrecevabilité du recours et à 
son rejet. 

  Le courrier contesté ne modifiait pas la situation juridique de A______, qui 
ne niait pas ne pas être affiliée à B______. Le DT n'était pas compétent pour 
l'affiliation et l'accréditation, seule B______ l'étant. Ni l'affiliation ni 
l'accréditation n'ayant encore eu lieu au moment du courrier, l'éligibilité de 
A______ à la délivrance de permis n'était pas encore d'actualité. Le courrier 
litigieux constituait simplement un courrier informatif et non une décision. Le 
déni de justice supposait que l'autorité refuse expressément de statuer ou omette 
tacitement de prendre une décision alors qu'elle était tenue de le faire, ce qui 
n'était pas le cas en l'espèce. Le recours pour déni de justice était également 
irrecevable. Le règlement de B______ prévoyait expressément que le droit 
cantonal prévalait. Au vu des griefs relatifs à la restriction de marchés, le TAPI 
n'était pas compétent, l'exception de la législation sur les procédés de réclame 
n'étant pas réalisée.  

23)  Le 24 juin 2022, A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Rien n'empêchait l'OAC d'enjoindre B______ à examiner l'affiliation de 
A______ sur la base de la réglementation interne en vigueur et non sur celui en 
devenir. 

24) a. Par réponse du 27 juin 2022, B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours 
et à son rejet. 

  Le courrier attaqué n'était qu'une simple communication, non sujette à 
recours. B______ étant une association de droit privé, elle ne pouvait ni 
commettre de déni de justice, ni violer la liberté économique. A______ n'était pas 
en mesure de remplir les conditions du règlement de B______ sur les lieux 
d'examens et l'octroi définitif de l'autorisation d'organiser des formations de 
machinistes dans le canton de Genève revenait aux autorités cantonales. Le TAPI 
n'était pas compétent. 

 b. À l'appui de sa réponse, elle a notamment produit un courriel du 24 
septembre 2021 dans lequel elle demandait à A______ de retirer la mention 
B______ des permis qu'elle délivrait, en raison de plaintes que cette dernière avait 
reçues à ce sujet. 

25)  Le 6 juillet 2022, le DT a maintenu sa position. 

26)  Le 1er septembre 2022, le TAPI a mené une audience de comparution 
personnelle. 

27)  Par jugement du 29 septembre 2022, le TAPI a déclaré irrecevable le 
recours pour déni de justice à l'encontre de B______, a admis celui pour déni de 

- 8/20 - 

A/1398/2022 

justice contre le DT et lui a renvoyé le dossier pour qu'il prononce une décision 
formelle d'ici au 30 novembre 2022 sous l'angle de l'ancien droit. 

  Le recours étant fondé sur la réglementation sur le chantier, le TAPI était 
compétent. Le courrier du 22 mars 2022 ne faisait qu'informer A______ de sa 
situation quant à la procédure d'autorisation. La situation juridique de A______ ne 
serait touchée que par l'éventuel rejet de sa requête d'affiliation et de certification 
par B______. Il ne s'agissait pas d'une décision. 

  B______, association de droit privé, n'était pas une autorité à laquelle il 
pouvait être reproché un déni de justice devant le TAPI, qui n'était dès lors pas 
compétent. 

  Le DT n'était pas chargé par les nouvelles dispositions de la réglementation 
sur les chantiers de prendre des décisions s'agissant de l'affiliation et de la 
certification auprès d'un organisme reconnu, qui relevaient exclusivement de 
B______. Il ne pouvait donc prononcer des décisions sur ce point, ni se substituer 
à un tel organisme faute de base légale pour ce faire. Il n'avait dès lors pas refusé 
de prononcer une décision alors qu'il était tenu de le faire. 

  Le nouveau droit ne contenait pas de disposition de droit intertemporel. La 
délégation à un seul prestataire de droit privé pour l'exercice d'une activité 
lucrative ne reposait sur aucune base légale. Une décision aurait déjà pu être prise 
avant la modification de la réglementation sur les chantiers. L'examen de l'autorité 
s'était prolongé de manière exceptionnelle et disproportionnée, sans faute de 
A______ qui avait déjà transmis un dossier complet, comme le prouvait son 
audition par la commission des cours en mars 2021. Les faits déterminants étaient 
déjà réalisés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Le DT avait exigé sans 
base légale que A______ reçoive l'aval de B______. Les déclarations du 
représentant du DT lors de l'audience soutenaient la thèse de A______, selon 
laquelle le renvoi du dossier de candidature de A______ à B______ lui avait 
permis de corriger le défaut de base légale en modifiant dans l'intervalle la 
réglementation sur les chantiers. Il appartenait au DT de rendre une décision sous 
l'angle de l'ancien droit. Le TAPI n'était pas compétent pour se prononcer sur le 
fond. Compte tenu des particularités du cas d'espèce, il relevait néanmoins que, si 
le dossier avait été traité avec toutes la diligence et les exigences requises, le DT 
aurait reconnu que A______ respectait les exigences posées sous l'angle de 
l'ancien droit et que toutes les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation de 
délivrance des permis étaient remplies. Il revenait au DT de prononcer une 
décision formelle sur la base du dossier de candidature de A______, de son 
audition par la commission de recours (recte : des cours) et de l'audit interne de 
B______, le dossier étant complet pour statuer. 

- 9/20 - 

A/1398/2022 

28)  Par acte du 13 octobre 2022, le DT a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant à son annulation. 

  Contraindre le DT à statuer sous l'angle de l'ancien droit tout en affirmant 
que les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation de délivrance des permis 
étaient réalisées était incohérent. Cela revenait à rendre une décision erronée et 
dépourvue de fondement, puisque la clause de délégation pour la délivrance des 
permis ne figurait pas dans l'ancienne réglementation sur les chantiers. On ne 
voyait pas comment A______ pouvait remplir les conditions d'une délégation 
inexistante. Même en vertu du nouveau droit, les prérequis, en particulier 
l'affiliation et la certification par un organisme reconnu, n'étaient pas remplis. Il 
n'appartenait donc pas au DT de statuer à ce stade sur une éventuelle aptitude de 
A______ permettant une délégation pour la délivrance du permis de machiniste. 
Ceci était d'autant plus vrai que A______ n'avait pas entrepris les démarches utiles 
à remplir ce critère, n'ayant pas fait usage des moyens dont elle disposait pour que 
l'organisme reconnu donne son aval. Le jugement litigieux contraignait le DT à 
rendre une décision dépourvue de fondement alors qu'il n'était ni compétent ni 
tenu de le faire et qu'il ne pourrait pas attaquer par la suite alors même que la 
sécurité des chantiers était en jeu. Il lui causait un préjudice irréparable. Au 
surplus, l'évitement d'une procédure probatoire longue et coûteuse était également 
réalisée puisque la chambre administrative pouvait mettre fin à toute procédure en 
jugeant que le DT n'avait pas commis de déni de justice. 

  Le recours devant le TAPI ne concernait que des griefs de violation de la 
liberté économique et de la législation sur le marché intérieur, et non de violation 
de la législation sur les chantiers. A______ s'était plainte essentiellement de ne 
pas avoir encore été accréditée par B______, avec laquelle elle avait un rapport de 
droit privé, dans le cadre duquel le règlement de cette dernière prévoyait des voies 
de droit spécifiques. Le TAPI n'était pas compétent. 

  Même sous l'empire de l'ancienne réglementation, A______ ne remplissait 
pas l'ensemble des prérequis nécessaires à ce que le DT statue sur sa candidature. 
Elle n'avait pas fourni les agréments expressément exigés et le dossier fourni à 
B______ était toujours incomplet quelques semaines encore avant l'entrée en 
vigueur du nouveau droit. Elle ne disposait pas de site valablement autorisé pour 
la formation. A______ était pleinement consciente des lacunes de son dossier de 
candidature. L'exigence de locaux était fondamentale et ne pouvait se limiter à 
une simple condition accessoire. De plus, il n'y avait pas eu de mise en demeure 
sous l'ancien régime réglementaire. Il n'y avait pas de déni de justice. 

29)  Le 1er novembre 2022, A______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, à son 
rejet et à la condamnation du DT aux dépens. 

- 10/20 - 

A/1398/2022 

  Le DT devait rendre une décision sous l'angle de l'ancienne réglementation 
sur les chantiers selon le résultat de son audition par la commission des cours. 
Aucune base légale, sous l'ancien droit, ne prévoyait un quelconque examen par 
B______, le règlement de cette dernière réservant au contraire les dispositions 
cantonales de droit public. Le centre d'examen, dans les locaux de sa succursale, 
avait été validé par le DT le 1er décembre 2021, l'autorisation de construire ayant 
formalisé l'affectation. Le DT ne risquait pas de rendre de décision erronée, ayant 
déjà validé dans les faits la candidature de A______, qui lui avait présenté un 
dossier complet. Il n'y avait pas de préjudice irréparable. 

30)  Par réponse du 2 novembre 2022, B______ a repris ses explications 
précédentes, persistant dans sa position. 

31)  Le 4 novembre 2022, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2) a. Constitue une décision finale au sens de l'art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) celle qui met un point final à 
la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt 
l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.4.2) ; est en revanche 
une décision incidente (art. 4 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) celle qui est prise pendant le cours de la 
procédure et qui ne représente qu'une étape vers la décision finale 
(ATA/990/2022 du 4 octobre 2022 consid. 2b ; ATA/1124/2020 du 10 novembre 
2020 consid 2b). 

 b. Le prononcé par lequel une autorité renvoie la cause à l'autorité inférieure 
pour qu'elle rende une nouvelle décision constitue en principe une décision 
incidente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_233/2019 du 29 août 2019 consid. 1.2.1 et 
les références citées). Il s'agit en effet d'une simple étape avant la décision finale 
qui doit mettre un terme à la procédure. Une décision de renvoi revêt en revanche 
le caractère d'une décision finale lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de 
son exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une 
liberté d'appréciation notable (ATF 135 V 141 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_194/2018 du 1er octobre 2018 consid. 1.2 ; ATA/990/2022 précité consid. 2b 
; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 361 s.). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3132181
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1124/2020
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3132181

- 11/20 - 

A/1398/2022 

  Les développements ci-dessus sont également applicables aux notions de 
décision finale et de décision incidente au sens de la LPA (ATA/990/2022 précité 
consid. 2b ; ATA/974/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2b). 

 c. En l'espèce, le TAPI a certes considéré que si le dossier avait été traité avec 
toutes la diligence et les exigences requises, le DT aurait reconnu que A______ 
respectait les exigences posées sous l'angle de l'ancien droit et que toutes les 
conditions requises pour l'octroi de l'autorisation de délivrance des permis étaient 
remplies. Néanmoins, dans le jugement litigieux, l'instance précédente n'a pas 
examiné la réalisation des conditions de l'ancien droit et a reconnu elle-même ne 
pas être compétente pour se prononcer sur le fond. Le jugement attaqué laisse par 
conséquent une marge de manœuvre à l'autorité recourante, qui est uniquement 
contrainte de rendre une décision formelle sous l'angle de l'ancien droit. 

  Par conséquent, le jugement litigieux doit être qualifié de décision incidente, 
ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 

3)  Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours applicable pour la 
contestation des décisions incidentes (art. 62 al. 1 let. b LPA). 

4) a. Les décisions incidentes sont susceptibles de recours, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 

 b. L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF. Selon 
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose 
que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 
244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., 2018, p. 432 n. 1265). Un préjudice est irréparable lorsqu'il 
ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au 
recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 
133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de 
l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 
132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait 
d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue 
toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur 
fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-
ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de 
vue (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1).  

  La jurisprudence admet notamment qu'il peut résulter un préjudice 
irréparable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, pour un service cantonal qui doit 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3132181
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2802906
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20613
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20188
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20613
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_149/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20139
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20107

- 12/20 - 

A/1398/2022 

se soumettre aux injonctions du Tribunal cantonal ; si elle ne pouvait attaquer la 
décision de renvoi, l'autorité concernée serait contrainte de prendre une nouvelle 
décision qu'elle considère comme fausse et qu'elle ne pourrait plus contester par la 
suite (ATF 134 II 124 consid. 1.3; 133 V 477 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_266/2021 du 9 août 2022 consid. 3.1 ; Bernard CORBOZ, 
Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n. 17a ad art. 93 LTF).   

  La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que 
l'art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/1622/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités ; cette 
interprétation est critiquée par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : 
Stéphane GRODECKI/ Romain JORDAN, Questions choisies de procédure 
administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 

  Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité 
consid. 4d ;  ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 

 c. En l'espèce, l'autorité recourante affirme que le jugement de renvoi lui 
causerait un préjudice irréparable puisqu'il la contraindrait à rendre une décision 
dépourvue de fondement alors qu'elle ne serait ni compétente ni tenue de le faire 
et qu'elle ne pourrait ensuite pas attaquer alors que la sécurité des chantiers était 
clairement en jeu. 

  Ainsi, d'une part, l'autorité recourante considère comme fausse la nouvelle 
décision que le jugement attaqué la contraint à rendre. D'autre part, si elle devait 
la rendre, elle ne pourrait plus la contester par la suite. 

  Les conditions jurisprudentielles sont dès lors remplies et la décision de 
renvoi expose l'autorité recourante à un préjudice irréparable, de sorte que son 
recours est recevable. 

5)  Le recours porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI admettant 
le recours pour déni de justice de A______ contre le DT et renvoyant le dossier à 
ce dernier pour prononcer une décision formelle sous l'angle de l'ancienne 
réglementation. 

6)  L'autorité recourante affirme que le TAPI n'était pas compétent pour 
connaître du recours de la société intimée. 

 a. Le TAPI est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du 
droit public, pour lesquels la loi le prévoit (art. 116 al. 1 LOJ). Toute décision 
prise par le département en application de loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ou des règlements prévus à 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22contrainte+de+prendre+une+nouvelle+d%E9cision+qu%27elle+consid%E8re+comme+fausse+et+qu%27elle+ne+pourrait+plus+contester+par+la+suite%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-124%3Afr&number_of_ranks=0#page124
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22contrainte+de+prendre+une+nouvelle+d%E9cision+qu%27elle+consid%E8re+comme+fausse+et+qu%27elle+ne+pourrait+plus+contester+par+la+suite%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-477%3Afr&number_of_ranks=0#page477
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1217/2015

- 13/20 - 

A/1398/2022 

l’art. 151 LCI peut être déférée au TAPI (art. 145 al. 1 LCI). Le Conseil d’État 
fixe par règlements les dispositions relatives à la sécurité et à la prévention des 
accidents sur les chantiers (art. 151 let. d LCI). La prévention des accidents sur les 
chantiers et les mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la 
santé des travailleurs, ainsi que la sécurité du public, des ouvrages et de leurs 
abords sont réglées par les dispositions du règlement sur les chantiers du 30 juillet 
1958 (RChant - L 5 05.03). 

 b. En l'espèce, l'autorité recourante affirme que le recours devant le TAPI ne se 
fondait pas sur le RChant, de sorte que l'instance précédente n'aurait pas été 
compétente.  

  Néanmoins, si la société intimée a effectivement soulevé devant le TAPI 
une violation de sa liberté économique et de la loi fédérale sur le marché intérieur 
du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), son recours pour déni de justice avait pour 
objet le refus de l'autorité recourante de statuer sur sa demande formulée en 
application du RChant. 

  Le TAPI était par conséquent fondé à reconnaître sa compétence pour 
connaître du recours pour déni de justice. Le grief sera écarté. 

7)  L'autorité recourante nie l'existence d'un déni de justice. 

 a. Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l’autorité 
compétente refuse expressément de rendre une décision, les règles de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
- Cst. - RS 101) imposent que le recours soit interjeté dans le délai légal, sous 
réserve éventuelle d’une fausse indication quant audit délai (ATA/939/2021 du 
14 septembre 2021 consid. 3a ; ATA/1722/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2b 
et les références citées). 

 b. Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 
la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice 
sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5c et 
6). 

 c.  Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/939/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1722/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/699/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/386/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1210/2018

- 14/20 - 

A/1398/2022 

pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 

  En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/939/2021 précité 
consid. 3c ; ATA/699/2021 précité consid. 9c ; ATA/595/2017 du 23 mai 2017 
consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle 
renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives 
(ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 

 d. La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/939/2021 précité consid. 3d ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3b). 

8) a. La conduite des engins à moteur divers suivants est subordonnée à la 
possession d’un permis : élévateurs de tous genres avec moteur notamment 
nacelles élévatrices, bétonnières de plus de 180 l avec treuil, grues de camion 
(grues de déchargement), ascenseurs provisoires, treuils et monte-charge, engins 
de compactage, notamment rouleaux compresseurs de plus de 2 t avec siège de 
conduite et chariots à moteurs d’une contenance d’un demi-mètre cube et plus, 
notamment dumpers et brouettes à chenilles (chenillard ; art. 233 RChant, dans 
son état avant la modification du 7 juillet 2021, entrée en vigueur le 14 juillet 
2021). 

  Les conditions d’octroi d’un permis de machiniste sont les suivantes : 
participation régulière aux cours spéciaux et réussite des examens théoriques 
(art. 235 al. 1 let. a RChant, dans son état avant la modification du 7 juillet 2021, 
entrée en vigueur le 14 juillet 2021). La DIC perçoit, au moment du dépôt du 
dossier de candidature, un émolument de : CHF 80.- pour l'octroi d'un permis de 
machiniste, si le candidat est au bénéfice d'un diplôme reconnu par la DIC (let. a), 
CHF 115.- pour l'octroi d'un permis de machiniste, si le candidat n'est pas au 
bénéfice d'un diplôme reconnu par la DIC (let. b ; art. 235 al. 2 RChant, dans son 
état avant la modification du 7 juillet 2021, entrée en vigueur le 14 juillet 2021). 

 b. La conduite des engins à moteur suivants est subordonnée à la possession 
d’un permis, notamment : treuils, monte-charges, monte-personnes, chargeuses, 
tout type de pelles, répandeuse finisseur, tout rouleau, toute grue, nacelles, 
centrale à béton, dumpers (art. 233 RChant, dans son état depuis le 14 juillet 
2021).  

  Sur délégation de la DIC, un ou des instituts externes sont chargés de 
délivrer les permis et de percevoir les émoluments y relatifs pour son ou leur 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/939/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/699/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/595/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/373/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/939/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/7/2020

- 15/20 - 

A/1398/2022 

propre compte (art. 235 al. 1 RChant, dans son état depuis le 14 juillet 2021). Pour 
être éligibles à cette délégation, le ou les instituts externes concernés doivent être 
affiliés et certifiés à un organisme reconnu par le département en matière de 
formation de conductrices ou conducteurs d’engins et de machines de chantier 
(let. a), être en mesure de délivrer des permis spéciaux (M1SO ; let. b) et tenir à 
disposition du département une base de données relative aux permis délivrés (let. 
c ; art 235 al. 2 RChant, dans son état depuis le 14 juillet 2021). 

 c. Les art. 236 et 237 RChant n'ont pas été modifiés en juillet 2021. 

  Les cours spéciaux que doivent suivre les candidats à un titre de capacité 
sont organisés par une commission consultative présidée par le chef ou un 
représentant du département et composée d'un représentant du département, d'un 
expert spécialisé désigné par le département, d'un représentant de l’institution 
chargée des cours, de quatre délégués patronaux et de quatre délégués ouvriers 
(art. 236  
al. 1 RChant). Cette commission se réunit avant la période des cours et se 
prononce sur leur organisation générale (art. 236 al. 2 RChant). La commission 
des cours est secondée par une sous-commission composée du représentant du 
département, du représentant de l’institution chargée des cours, de l’expert 
spécialiste, d’un délégué patronal pris dans la commission, d’un délégué ouvrier 
pris dans la commission (art. 237 al. 1 RChant). Cette sous-commission est 
présidée par le représentant du département. Elle établit le programme des cours, 
en fixe les modalités d’application et tranche les cas d’espèce (art. 237 al. 2 
RChant). Elle peut proposer d’accorder l’équivalence partielle ou totale à d’autres 
titres de capacité (art. 237 al. 3 RChant).  

9)  Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/918/2018 du 
11 septembre 2018 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 403 ss). 

  En ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit 
applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est 
prise : dès lors que cette décision vise à régler un comportement futur, il n’y a pas 
de raison, en tout cas sous l’angle de l’intérêt public, de ne pas appliquer le droit 
en vigueur au moment où la légalité de ce comportement se pose (ATF 139 II 243, 
consid. 11 ; 139 II 263 consid. 6 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 410). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/918/2018
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/d6fea045-2d5e-4794-bf2c-268209f81d76/citeddoc/89ca2355-e504-46d7-87e6-132a945a3807/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/d6fea045-2d5e-4794-bf2c-268209f81d76/citeddoc/89ca2355-e504-46d7-87e6-132a945a3807/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/d6fea045-2d5e-4794-bf2c-268209f81d76/citeddoc/89ca2355-e504-46d7-87e6-132a945a3807/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/5b74d55b-20bc-432a-92c9-9854cc7759f1/citeddoc/cb072163-e2a5-488b-9c9f-17b06c85e242/source/document-link

- 16/20 - 

A/1398/2022 

  Il faut néanmoins réserver l’application du principe de la bonne foi, lorsque 
l’autorité retarde volontairement l’instruction d’un dossier ou lorsque cette 
instruction, sans la faute de l’administré, prend plus de temps qu’il ne serait 
raisonnablement nécessaire. Dans ce cas, si l’ancien droit, en vigueur au moment 
du dépôt de la demande, est plus favorable à l’administré, il devra être appliqué 
(ATF 139 II 263 consid. 8.2), à moins que l’ordre public ou un motif d’intérêt 
public très important n’impose l’application de la nouvelle règle (ATF 119 Ib 174 
consid.3 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 411). 

  L’autorité ne peut pas non plus retarder indûment sa décision afin de mettre 
elle-même sur pied de nouvelles dispositions légales ou réglementaires. Un tel 
comportement doit être qualifié de contraire à la bonne foi et peut être constitutif 
d’un abus de droit et d’un déni de justice. L’administré pourra alors demander 
l’application de l’ancien droit à sa cause, sous réserve de l’existence d’un intérêt 
public prépondérant imposant une application de la nouvelle loi (Milena PIREK, 
L'application du droit public dans le temps : la question du changement de loi, 
2018, n. 752 p. 324 s.). 

10)  En l'espèce, le TAPI a considéré que l'autorité recourante devait prononcer 
une décision, sur la base de l'ancien droit, ce que conteste l'autorité recourante, qui 
nie l'existence d'un déni de justice. 

  Il ressort du dossier que la société intimée a demandé l'autorisation de 
former des machinistes dans le canton de Genève pour la première fois le 6 avril 
2019, demande qu'elle a ensuite réitérée ou dans laquelle elle a persisté à pas 
moins de cinq reprises, pour finalement mettre le DT en demeure de rendre une 
décision formelle d'ici au 30 mars 2022, en vain. 

  La société intimée a par conséquent effectué toutes les démarches adéquates 
en vue de l'obtention de la décision sollicitée et a procédé à la mise en demeure 
requise par l'art. 4 al. 4 LPA. 

  À noter qu'à teneur du dossier, la demande de la société intimée porte sur 
deux volets : la reconnaissance comme centre de formation de machinistes et 
l'habilitation à délivrer le permis de machiniste. 

  Reste à examiner si la société intimée a droit à une décision sur ces deux 
aspects. 

  S'agissant du premier aspect, l'art. 236 RChant, qui n'a pas changé, prévoit 
que les candidats doivent suivre des cours spéciaux et que ces cours sont organisés 
par une commission consultative, la commission des cours. Il résulte en outre de 
cet article qu'une institution externe à l'État est chargée des cours, car la 
commission des cours comprend « un représentant de l'institution chargée des 
cours ». Or, la société intimée a demandé à être reconnue comme institution 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/5b74d55b-20bc-432a-92c9-9854cc7759f1/citeddoc/aca28659-96bd-4498-b5ca-baf522f50850/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/3cfa3a6f-6cf4-4449-9be4-95089002fc43/citeddoc/2827bf37-803d-4790-b01c-f280ffa73f45/source/document-link

- 17/20 - 

A/1398/2022 

chargée de cours et a donc le droit, au vu de ces dispositions, à ce que sa demande 
soit tranchée sur la base du dossier qu'elle a fourni. À cet égard, il sera au surplus 
relevé que l'ancien art. 235 al. 2 let. a et b RChant distingue, pour l'émolument, 
entre les diplômes reconnus et non reconnus pour la délivrance du permis de 
machiniste. 

  Quant au second volet de la demande de la société intimée, la nouvelle 
réglementation sur les chantiers prévoit la délégation de la délivrance des permis à 
un ou des instituts externes, pratique qui existait déjà sous l'ancienne 
réglementation, en dépit du texte réglementaire qui attribuait la compétence à la 
DIC. Là encore, la société intimée ayant déposé une demande de délégation, elle 
a, au vu de ce qui précède, le droit à ce qu'elle soit tranchée sur la base du dossier 
qu'elle a transmis. 

  Les questions de savoir si l'ancienne ou la nouvelle réglementation est 
applicable ou encore si la société intimée a reçu ou non la certification d'un 
organisme reconnu, ce qui relève de l'examen de la réalisation des conditions de 
délégation, ne sont pas pertinentes pour déterminer si l'autorité recourante devait 
et doit rendre une décision, puisqu'il s'agit déjà de l'examen au fond du litige, qui 
n'a pas à être analysé dans un recours pour déni de justice. 

  Au vu de ce qui précède, l'autorité recourante  ne pouvait refuser de trancher 
les demandes de la société intimée en s'appuyant sur l'absence de certification de 
B______. Mise en demeure, elle devait rendre une décision tant sur la 
reconnaissance comme centre de formation de machinistes que sur la délégation 
de délivrance des permis de machiniste, sur la base du dossier de candidature 
fourni par la société intimée. Le TAPI était par conséquent fondé à constater le 
déni de justice et renvoyer le dossier à l'autorité recourante pour qu'elle statue. Il a 
cependant outrepassé l'objet du litige en ordonnant à l'autorité recourante 
d'appliquer l'ancien droit, puisqu'il ne lui revenait pas de trancher le fond, ce qui 
inclut le droit applicable. 

  Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis. Le jugement du 
TAPI sera annulé en tant qu'il impose l'application de l'ancienne réglementation 
sur les chantiers pour le prononcé de la décision de l'autorité recourante. Il sera 
pour le reste confirmé et le dossier sera donc renvoyé à l'autorité recourante pour 
décision tant sur la reconnaissance de la société intimée comme centre de 
formation de machinistes que sur la délégation en sa faveur du pouvoir de délivrer 
des permis de machiniste, à charge de l'autorité recourante de déterminer les 
conditions, ce qui présuppose de déterminer le droit applicable, et d'examiner leur 
réalisation. 

11)  Vu l'issue du litige et B______ n'ayant pas pris de conclusions formelles 
devant la chambre de céans, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

- 18/20 - 

A/1398/2022 

Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à A______, qui obtient 
partiellement gain de cause, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2022 par le département du territoire 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 septembre 
2022 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 septembre 
2022 en tant qu'il impose l'application de l'ancienne réglementation sur les chantiers 
pour le prononcé de la décision du département du territoire ; 

le confirme pour le surplus ; 

renvoie le dossier au département du territoire pour décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______, à la charge de l'État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt au département du territoire, à Me Christian D'Orlando, 
avocat de la société intimée, à B______ ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 19/20 - 

A/1398/2022 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

  

- 20/20 - 

A/1398/2022 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
 
Genève, le  

 
 
 
 
 

  
 

la greffière :