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**Case Identifier:** 84aa9726-d6c4-5f3f-84bb-9f1f029e7f8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.03.2016 AC/103/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-103-2016_2016-03-07.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 9 mars 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/103/2016 DAAJ/36/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 7 MARS 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée _______, (GE), 

représentée par Me Jacques EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 15 janvier 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/103/2016 

EN FAIT 

A. Le 13 janvier 2016, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique 
pour des démarches auprès de l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS) aux fins de demander que l'allocation d'impotence de son fils, B______, soit 
accordée avec effet rétroactif au mois de novembre 2011 (date depuis laquelle il est 
avéré que son fils est impotant) au lieu de septembre 2013. 

A l'appui de sa requête, elle a notamment produit un extrait de la décision de l'OCAS du 
30 mars 2015, dont il ressort que la recourante avait sollicité le 19 mars 2015 qu'une 
allocation pour impotent soit accordée à son fils avec effet rétroactif au 13 mai 2010, 
soit sa date de naissance, car elle ignorait la pathologie de celui-ci. L'OCAS a retenu 
que B______ aurait eu droit à une allocation pour impotence depuis plusieurs années. 
Or, selon l'art. 48 al. 1 LAI, si l'assuré présente sa demande plus de 12 mois après la 
naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, n'est allouée 
que pour les 12 mois précédant le dépôt de la demande. Sa demande ayant été déposée 
le 2 septembre 2014, elle était tardive au sens de l'art. 48 al. 1 LAI.  

B. Par décision du 15 janvier 2016, notifiée le 22 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance 
d'un avocat n'était pas nécessaire pour effectuer les démarches envisagées. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 février 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique avec effet au 13 janvier 2016. 

Elle allègue des faits qui n'ont pas été portés à la connaissance du premier juge et 
produit des pièces nouvelles, soit notamment un certificat médical du 16 novembre 
2015, dont il ressort qu'elle n'a eu connaissance du diagnostic concernant son fils qu'au 
mois de novembre 2013. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence déléguée au 
vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 
juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 3). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), de sorte que ceux-ci ne seront pas pris en considérations. 

3. La recourante fait grief au premier juge d'avoir considéré que l'assistance d'un avocat 
n'était pas nécessaire pour les démarches envisagées auprès de l'OCAS. 

3.1. Conformément à l'art. 10 al. 2 LPA précité, l'assistance juridique est accordée pour 
la prise en charge d'un conseil juridique uniquement lorsque l'intervention de ce dernier 
est nécessaire. 

L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49 
consid. 2c/bb ; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 
qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 
d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 
requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 
cités). 

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3.2.1. Selon l'art. 48 al. 1 LPGA, si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, 
à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze 
mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA, 
n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. 

D'après l'art. 48 al. 2 LPGA, les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des 
périodes plus longues aux conditions suivantes: il ne pouvait pas connaître les faits 
ayant établi son droit aux prestations (a); il a fait valoir son droit dans un délai de douze 
mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits (b). 

3.2.2. Selon l'art. 53 LPGA, intitulé "révision et reconsidération", les décisions et les 
décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si 
l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve 
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1); 
l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement 
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 

Pour pouvoir qualifier une décision de manifestement erronée, il ne suffit pas que 
l'assureur social ou le juge, en réexaminant l'un ou l'autre aspect du droit à la prestation 
d'assurance, procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été 
effectuée à l'époque et qui était, en soi, soutenable. Le caractère inexact de 
l'appréciation doit bien plutôt résulter de l'ignorance ou de l'absence - à l'époque - de 
preuves de faits essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 9C_95/2014 du 27 mai 2014 
consid. 6.1). 

3.3. En l'espèce, la recourante entend solliciter la révision ou la reconsidération de la 
décision de l'OCAS du 30 mars 2015. Cependant, à teneur du dossier, le seul moyen de 
preuve "nouveau" qu'elle entend produire à l'appui de sa démarche est le certificat 
médical du 15 janvier 2016 attestant du fait qu'elle n'a eu connaissance du diagnostic 
concernant son fils qu'au mois de novembre 2013. 

Comme l'a retenu le Vice-président du Tribunal civil, l'assistance d'un avocat n'est en 
l'occurrence pas nécessaire pour effectuer lesdites démarches devant l'OCAS, dès lors 
que les faits que la recourante entend faire valoir ne présentent pas de complexité 
particulière. 

Par surabondance, il apparaît que lorsqu'elle a déposé la demande d'allocation pour 
impotent en faveur de son fils, la recourante avait déjà informé l'OCAS du fait qu'elle 
ignorait auparavant la pathologie dont souffrait son fils. Le certificat médical attestant 
ce fait aurait pu être obtenu bien plus tôt, si la recourante avait fait preuve de diligence. 
En tout état, il semble douteux que ce document constitue une preuve nouvelle. Au 
regard des règles rappelées ci-dessus, il paraît donc prima facie peu vraisemblable que 
les conditions d'une révision ou d'une reconsidération au sens de l'art. 53 LPGA soient 

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réalisées. En conséquence, les démarches envisagées par la recourante paraissent a 
priori dénuées de chances de succès. 

Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le premier juge 
a refusé d'accorder l'assistance juridique à la recourante. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 janvier 2016 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/103/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Jacques EMERY 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.