# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95cf0971-f84a-5f10-92c7-b7eafc64a0e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2018 C-4655/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4655-2018_2018-12-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4655/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC), 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants (AVS), droit à une rente 

de veuf, décision sur opposition du 30 mai 2018. 

 

 

 

C-4655/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant espagnol né le (…) 1955 (ci-après : l’assuré ou 

le recourant), père de trois enfants nés respectivement en 1979, 1985 et 

1992 (cf. le livret de famille [pce 18 pp. 9 s.]), a travaillé en Suisse entre 

1973 et 1992 cotisant ainsi aux assurances sociales suisses (cf. les extraits 

de son compte individuel (CI) du 30 juillet 2018 [pce 40] et l’attestation 

concernant sa carrière d’assuré en Suisse [pces 14 et 32]). 

Il a été marié à B._______ qui est décédée le 25 janvier 2018 (cf. l’acte de 

mariage du 14 février 2018 [pce 25] et l’acte de décès du 25 janvier 2018 

[pce 18]). 

B.  

Le 1er mars 2018 (pce 16), l’assuré a déposé une demande de rente de 

veuf auprès de la caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou 

l’autorité inférieure) par l’intermédiaire de l’institut national de sécurité 

sociale (INSS) espagnole. 

C.  

Par décision du 22 mars 2018 (pce 24), confirmée sur opposition par 

décision du 30 mai 2018 (pce 26), la CSC a rejeté la demande de rente de 

veuf déposée par l’assuré au motif qu’au moment du décès de son épouse, 

celui-ci ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir des 

prestations à ce titre, considérant que le plus jeune de ses enfants avait 

atteint l’âge de 18 ans en 2010. 

Dans son opposition du 3 avril 2018 (pce 25), l’assuré a persisté dans sa 

demande de rente de veuf en arguant, que, même sans avoir d’enfant de 

moins de 18 ans à charge au moment du décès de son épouse, il avait 

droit à une rente de veuf suisse, considérant qu’il avait alors 45 ans révolus 

et que son épouse avait de son vivant cotisé et perçu des prestations en 

Suisse. 

D.  

Par acte du 5 juin 2018 (TAF pce 1), transmis par l’INSS le 3 août 2018 à 

la CSC (pce 28 ; cf. également le courrier de la CSC du 13 août 2018 

[TAF pce 2]), l’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il requiert l’octroi d’une 

rente de veuf suite au décès de son épouse survenu en janvier 2018 en 

reprenant les arguments déjà mentionnés. 

C-4655/2018 

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E.  

Par décision du 21 août 2018 de la CSC (pces 43 à 46), une rente de 

vieillesse d’un montant de 646 francs a été octroyée au recourant dès le 

1er juin 2018 suite au dépôt par ses soins d’une demande de rente de 

vieillesse anticipée datée du 2 mai 2018 (pces 27 et 35 ; cf. également le 

calcul provisionnel du 11 décembre 2015 établi sur demande de l’assuré 

par la CSC [pce 10 et pces 1 à 9]). 

F.  

Dans sa réponse du 13 septembre 2018, l’autorité inférieure conclut au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée pour les motifs 

déjà évoqués (TAF pce 5). 

G.  

Invité à répliquer dans les 30 jours dès réception par ordonnance du 

20 septembre 2018 du Tribunal (TAF pce 6), notifiée le 24 septembre 2018 

(TAF pce 7), le recourant ne réagit pas. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la 

CSC. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral 

est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. À cet égard, l'art. 1 al. 1 LAVS 

dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la 

LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

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annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont réalisées 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 

consid. 6), le Tribunal doit définir les faits pertinents et ordonner et 

apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA). Les parties ont 

cependant l’obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) 

et de motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal administratif fédéral 

applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(ATF 139 V 349 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, 

p. 243 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.5., 

pp. 300 s.). Par ailleurs, l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 

ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n. 1.55). 

3.  

L’objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 30 mai 

2018 de la CSC rejetant la demande de rente de veuf déposée par le 

recourant le 1er mars 2018, au motif que les conditions légales ne sont pas 

remplies. 

4.  

La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui 

a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 

consid. 1.2, 129 V 1 consid. 1.2). En l’espèce, le droit à une rente de veuf 

prenant naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint 

(art. 23 al. 3 LAVS ; ici : le 25 janvier 2018), les dispositions légales en 

vigueur au 1er février 2018 sont donc déterminantes. 

4.1 Est dès lors applicable à la présente cause l'accord, entré en vigueur 

le 1er juin 2002, entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

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depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n°883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement 

(CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 

2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 

(RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section 

A de l'annexe II). La défunte épouse du recourant, ressortissante 

espagnole, étant citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 

européenne et la décision contestée datant du 30 mai 2018, ces 

règlements sont applicables en l’espèce. 

4.2 Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, à moins que le 

règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) 

n°1408/71, auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant 

jusqu'au 31 mars 2012, contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1. 

4.3 Lorsque, comme c’est le cas de feue l’épouse du recourant, une 

personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, la réglementation 

communautaire implique un régime de rentes partielles de la Suisse, d'une 

part, et de l'Etat de l'Union européenne concerné, d'autre part (en 

l’occurrence : l’Espagne). La rente de veuf suisse est alors déterminée 

uniquement en fonction des périodes d'assurance en Suisse et selon le 

droit suisse (cf. les articles 50 ss du règlement n°883/2004, auxquels 

renvoie l'Annexe II à l’ALCP). 

4.4 S'agissant du droit interne, la présente procédure est régie par la LAVS 

et son règlement d'application dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 

2018, dont les dispositions sont celles citées ci-après. 

5.  

5.1 Conformément à l’art. 23 al. 1 LAVS, les veufs ont droit à une rente si, 

au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. Le droit à la rente 

de veuf s'éteint toutefois lorsque le dernier enfant du couple atteint l'âge de 

18 ans (art. 24 al. 2 LAVS). Un veuf, contrairement à une veuve ne 

bénéficie pas de la disposition spéciale de l'art. 24 al. 1 LAVS, selon 

laquelle les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles 

n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli, mais qu'elles ont atteint 45 ans 

révolus et ont été mariées pendant 5 ans au moins. 

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5.2 En l'espèce, au moment du décès de feue B._______ le 21 janvier 

2018, épouse du recourant, celui-ci n’avait pas d'enfants âgés de moins de 

18 ans, son enfant le plus jeune étant né en 1992 (cf. supra Faits let. A). 

Au moment du dépôt de sa demande, il ne remplissait donc pas, et ne 

remplit toujours pas, les conditions d'octroi d'une rente de veuf. 

6.  

Partant, il apparaît que le recours est manifestement infondé. Celui-ci doit 

ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée dans une procédure à 

juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec 

l'art. 23 al. 2 LTAF. 

7.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue 

du litige, alloué de dépens (art. 6 let. b du Règlement concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :