# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23105591-ae1d-5f51-9d7a-3bbbd7b6bdfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2003 A/1022/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1022-2002_2003-12-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1022/2002-TPE et A/1643/2003-TPE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur et Madame R__________ et __________ R__________ 

représentés par l'ASLOCA - VOLTAIRE 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1022/2002-TPE et A/1643/2003-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur et Madame N__________ et __________ 

R__________ sont locataires, depuis le 1er décembre 1997, 

d'un appartement subventionné de 4 pièces, sis 

______________  à Châtelaine, qu'ils ont occupé avec deux 

enfants puis, dès juillet 2002, avec trois enfants. 

 

  Le loyer annuel de l'appartement s'élevait à 

CHF 13'512.-- jusqu'au 29 février 2002, puis à 

CHF 14'304.-- depuis le 1er mars 2002. 

 

  Monsieur R__________ travaille comme chef d'équipe 

pour l'entreprise Z__________ ___________ à Aarau. Madame 

R__________ est employée à Genève par l'entreprise 

R__________ ___________ S.A. 

 

2.  Le 26 avril 2002, l'office cantonal du logement 

(ci-après : l'office) a notifié à M. et Mme R__________ 

une décision de surtaxe rétroactive pour la période du 

1er octobre 2000 au 31 mai 2002, d'un montant total de 

CHF 3'427.--. Il a également notifié une surtaxe pour la 

période du 1er juin 2002 au 31 mars 2003, d'un montant 

mensuel de CHF 115,25. 

 

3.  Le 24 mai 2002, M. et Mme R__________ ont formé 

réclamation contre la décision de l'office et ont 

contesté la prise en compte de frais de déplacement dans 

la détermination du revenu brut. 

 

4.  Le 26 septembre 2002, l'office a rendu une 

décision sur réclamation, par laquelle était déduite du 

revenu brut des époux R__________ en 2000, 2001 et 2002 

le versement d'une pension alimentaire de CHF 3'000.-- 

et, du revenu 2000, une somme de CHF 7'280.-- de frais 

divers. Le montant des surtaxes pour 2000 et 2001 était 

resté quasiment inchangé, tandis que le montant de la 

surtaxe mensuelle due pour 2002 a été considérablement 

augmenté, atteignant CHF 441,60 puis, suite à la 

naissance du 3ème enfant, CHF 364,30. 

 

5.  Par lettre du 23 octobre 2002, M. et Mme 

R__________ ont recouru auprès du tribunal administratif 

(cause A/1022/2002). Ils ont contesté le montant du 

revenu brut pris en considération par l'office pour 

l'année 2002. Ce courrier tenait lieu de recours contre 

la décision sur réclamation du 26 septembre 2002. 

  - 3 - 

 

 

 

 

  Plus précisément, les époux R__________ ont 

contesté : 

 

  - Le montant des salaires annuels bruts retenus 

par l'office; 

  - Le versement d'allocations familiales à 

Mme R__________, qui n'apparaissaient pas sur les 

feuilles de salaires; M. R__________ a lui reçu des 

allocations familiales de son employeur, aux montants 

fixés par le canton d'Argovie; 

  - L'absence de déduction de frais de déplacement 

et de frais divers pour M. R__________ à hauteur de CHF 

10'150.--. 

 

6.  L'office a conclu au rejet du recours : les 

montants retenus pour le calcul de la surtaxe ne 

sauraient être remis en cause dès lors qu'ils étaient 

intégralement démontrés par pièces. 

 

7.  Sur demande du juge délégué, M. R__________ a 

précisé qu'en 2002, il avait travaillé sur le chantier du 

CERN, situé à Meyrin, et qu'il avait dû s'y rendre en 

voiture, puisqu'il travaillait en équipe (horaire 3 x 8). 

En outre, il a précisé que le règlement interne de 

l'entreprise Z__________ concernant le remboursement des 

frais correspondait aux dispositions de la Convention 

nationale du secteur principal de la construction en 

Suisse pour le bâtiment / gros oeuvre 1998 - 2000, du 13 

février 1998 (ci-après : CN 2000) ainsi qu'à celles de 

l'annexe 12 de la CN 2000 "Convention pour les travaux 

souterrains" en sa teneur du 4 mai 2001 (ci-après : 

annexe 12/2001). 

 

  Sur demande du juge délégué également, 

l'administration des caisses d'allocations familiales et 

de prévoyance sociale de la Fédération des entreprises 

romandes (Genève) a affirmé, par courrier du 28 octobre 

2003, ne pas avoir versé d'allocations familiales à 

Mme R__________ pour son activité en 2002. 

 

8.  Le 18 février 2003, l'office a notifié une 

nouvelle surtaxe pour la période allant du 1er avril 2003 

au 31 mars 2004. Le revenu brut retenu s'élevait à 

CHF 152'274.-- et la surtaxe mensuelle à CHF 404,90 dès 

le 1er avril 2003. 

 

  Le 19 mars 2003, les époux R__________ ont formé 

réclamation contre cette décision. Ils ont contesté le 

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revenu brut pris en considération pour la nouvelle 

surtaxe et prié l'OCL de se référer aux chiffres et aux 

pièces produits dans la procédure A/1022/2002. 

 

9.  Le 6 août 2003, l'office a pris une décision sur 

réclamation modifiant la taxation avec effet au 1er avril 

2003. Le seul élément revu tenait à la déduction de la 

pension versée aux parents de Mme R__________, pour un 

montant de CHF 3'000.--. 

 

10.  Le 2 septembre, les époux R__________ ont 

interjeté recours (cause A/1643/2003), pour les mêmes 

motifs que ceux soulevés dans leur réclamation du 19 mars 

2003. En annualisant leurs salaires du premier semestre 

2003 et en déduisant la pension alimentaire versée, ils 

ont évalué leur revenu brut 2003 à CHF 133'441.--. Ils 

ont encore précisé que ces chiffres étaient donnés sous 

réserve de l'issue de la procédure pendante. Pour le 

surplus, les arguments avancés par les parties dans la 

cause A/1643/2003 étaient les mêmes que dans la cause 

A/1022/2002. Les recourants ont encore relevé dans leur 

réplique du 21 novembre 2003 que l'office prétendait de 

manière parfaitement infondée qu'ils auraient perçu deux 

fois les allocations familiales, une fois sur le salaire 

de M. R__________ (CHF 150.-- par enfant), et une fois 

sur le salaire de Mme R__________ (CHF 200.-- par 

enfant).   

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction 

compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  Se rapportant à des causes juridiques identiques, 

les recours A/1022/2002 et A/1643/2003 seront joints en 

application de l'article 70 alinéa 1 LPA. 

 

3.  Le tribunal administratif relève que les 

recourants ne contestent ni le principe de la surtaxe, ni 

les surtaxes prononcées pour les années 2000 et 2001. 

Seuls restent litigieux les revenus déterminants pris en 

compte pour le calcul de la surtaxe des années 2002 et 

2003. 

  - 5 - 

 

 

 

 

  Le revenu brut 2002 sera examiné en premier lieu. 

Trois éléments en sont contestés : le montant du salaire 

annuel de la recourante, le versement d'allocations 

familiales à la recourante et la déduction des frais de 

déplacement et de frais divers pour le recourant. 

 

4.  Au moment où l'office reconsidère sa décision du 

26 avril 2002, elle fixe le revenu déterminant pour 2002 

en annualisant les salaires des premiers mois de l'année. 

Cette manière de procéder a été consacrée par la 

jurisprudence du tribunal administratif (ATA K. du 23 

août 1995). L'office commet cependant une simple erreur 

de calcul en divisant par 5 au lieu de 6 les salaires 

reçus de janvier à juin 2002, ce qui augmente la 

projection du revenu annuel de la recourante, qui passe 

ainsi de CHF 35'118.-- à CHF 42'142.--. Cette erreur est 

confirmée par le certificat de salaire annuel établi le 

16 décembre 2002 par l'employeur, qui se monte 

effectivement à CHF 35'038,15. C'est donc ce dernier 

chiffre qui doit être retenu. 

 

5.  L'intimé comptabilise dans le revenu des 

recourants une somme de CHF 7'200.-- qui aurait été 

versée à la recourante au titre d'allocations familiales. 

Force est de constater que ce montant n'est attesté par 

aucune pièce, contrairement à ce qu'allègue l'office dans 

ses écritures. 

 

  Selon l'article 9 alinéa 2 de la loi genevoise sur 

les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF -

J 5 10), les allocations ne sont pas dues si le même 

enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu 

d'une autre législation. 

 

  La caisse d'allocations familiales de l'employeur, 

genevois, de la recourante a confirmé ne rien lui avoir 

versé en 2002 pour son activité à Genève. Le montant de 

CHF 7'200.-- retenu ex nihilo par l'intimé est donc 

infondé. 

 

6.  La déduction des frais de déplacement et de frais 

divers a déjà été examinée à plusieurs reprises par le 

tribunal administratif. 

 

  En principe, le revenu déterminant pour le calcul 

de la surtaxe, tel qu'il est défini à l'article 31C 

alinéa 1 lettre a de la loi générale sur le logement et 

la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - 

  - 6 - 

 

 

 

I 4 05), correspond à l'ensemble des ressources 

financières, y compris les allocations diverses, les 

suppléments pour travaux spéciaux, la participation à 

l'assurance-maladie, etc. En prévoyant dans la LGL 

uniquement des déductions forfaitaires, le législateur a 

expressément entendu exclure les autres déductions 

admises par l'administration fiscale, telles que les 

frais de déplacement ou les frais pharmaceutiques. 

 

  Le tribunal administratif a, d'une manière très 

restrictive, assoupli cette rigueur en admettant que les 

frais étroitement et directement liés à l'acquisition du 

revenu, d'une manière telle qu'ils constituaient une 

dépense indispensable à son obtention, pouvaient être 

déduits (ATA S. du 22 juin 1993; ATA B. du 27 mai 1997). 

 

  a) En l'occurrence, le recourant travaille 

uniquement sur des chantiers de construction de tunnels. 

Dans son écriture du 28 janvier 2003, il  prend argument 

de cette spécificité pour dire qu'il est amené à se 

déplacer dans toute la Suisse et que ces déplacements 

engendrent des frais supplémentaires importants de 

trajets, de nourriture et de logement qui ne sont même 

pas couverts par les indemnités versées. Si tel a pu être 

le cas pour les années précédentes (non litigieuses en 

cette cause), le recourant n'a travaillé en 2002 que sur 

le chantier du CERN à Meyrin, proche de son domicile. Il 

n'est donc pas nécessaire d'examiner plus avant cet 

argument. 

 

  Une attestation de salaire établie par l'employeur 

du recourant le 21 octobre 2002 indique le versement 

d'indemnités forfaitaires de CHF 40.-- par jour et de 

CHF 100.-- par semaine pour les déplacements. Le 

28 octobre 2003, l'employeur précise que le règlement 

interne de l'entreprise se fonde sur la convention 

nationale, qui prévoit le versement des frais divers et 

des frais de déplacement (art. 54 CN 2000 et art. 12 

annexe 12/2001) quel que soit le lieu de travail en 

Suisse. 

 

  Selon la jurisprudence du tribunal administratif 

(ATA B. déjà cité), les frais forfaitaires ne peuvent 

être déduits du revenu au sens de la LGL. En effet, la 

justification de leur lien avec l'acquisition des revenus 

n'est pas assez étroite, et l'utilisation des indemnités 

forfaitaires ne peut être contrôlée par l'administration. 

 

  Les montants payés au titre de "frais de 

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déplacement" et de "frais divers" doivent donc être 

considérés comme partie intégrante du revenu du recourant 

au sens de l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL. 

 

7.  En résumé, le revenu brut des recourants pour 

l'année 2002 doit être calculé comme suit : 

 

 - salaire du recourant (y compris 

   les "frais de déplacement", 

   les "frais divers" et les 

   allocations familiales)   CHF 102'275.-- 

 - salaire de la recourante + CHF  35'038.-- 

 - pension alimentaire versée - CHF   3'000.-- 

  

 Total     CHF 134'313.-- 

 

 dont il faut déduire les montants forfaitaires prévus à 

l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, soit CHF 27'500.-- 

de janvier à juillet 2002, et CHF 32'500.-- dès août 2002 

pour obtenir le revenu déterminant pour le calcul de la 

surtaxe, qui s'élève à CHF 104'728.-- pour l'année 2002. 

 

8.  En ce qui concerne les revenus de l'année 2003, 

les mêmes problèmes se posent. 

 

  a) Le salaire de la recourante a été 

incorrectement annualisé par l'intimé qui refait la même 

erreur de calcul. Le montant qui doit être retenu, 

calculé sur la base de feuilles de salaire de janvier à 

juin 2003, s'élève à CHF 38'301,90.  

 

  b) Le salaire du recourant doit être calculé comme 

suit: le salaire annualisé, y compris les allocations 

familiales (CHF 36'580.-- / 6 x 13 = CHF 79'256,70) 

auquel s'ajoutent les frais annualisés (CHF 12'489,55 / 6 

x 12 = CHF 24'979.--), soit une projection annuelle se 

montant à CHF 104'235,70. 

 

  c) De même que pour l'année 2002, les montant 

versés au titre des frais de déplacement ou de frais 

divers ne peuvent être déduits du revenu brut, en 

application de l'article 31A alinéa 1 lettre a LGL et 

conformément à la jurisprudence établie en la matière. 

 

  d) La pension versée aux parents de la recourante 

doit être déduite du revenu brut, soit un montant de 

CHF 3'000.--. 

 

  e) Aucune pièce ne permet de penser que la 

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recourante aurait reçu des allocations familiales en 

2003. Le montant de CHF 7'200.-- retenu par l'intimé est 

à nouveau totalement infondé. 

 

9.  En résumé, le revenu brut des recourants pour 

l'année 2003 s'établit comme suit: 

 

 - salaire du recourant (y compris 

   les "frais de déplacement", 

   les "frais divers" et les 

   allocations familiales)   CHF 104'235.-- 

 - salaire de la recourante + CHF  38'801.-- 

 - pension alimentaire versée - CHF   3'000.-- 

  

 Total     CHF 139'537.-- 

  

 dont il faut déduire le montant forfaitaire de 

CHF 32'500.--, pour obtenir le revenu déterminant pour le 

calcul de la surtaxe, qui s'élève à CHF 107'037.-- pour 

l'année 2003. 

 

10.  Le recours sera ainsi partiellement admis et les 

causes renvoyées à l'intimé pour le nouveau calcul de la 

surtaxe au sens des considérants. En application de 

l'article 10 du règlement sur les frais, émoluments et 

indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 

(E 5 10.03), il n'y a pas lieu de percevoir un émolument. 

Les recourants n'ayant pas demandé d'indemnité de 

procédure, il ne leur en sera pas allouée. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés les 23 octobre 2002 et 2 septembre 2003 par 

Monsieur et Madame R__________ et __________ R__________ 

contre les décisions de l'office cantonal du logement des 

26 septembre 2002 et 6 août 2003; 

 

   au fond : 

 

   les admet partiellement; 

 

   annule la décision du 23 octobre 

2002 en tant qu'elle concerne l'année 2002; 

 

   annule la décision du 6 août 2003; 

 

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   renvoie le dossier à l'autorité 

intimée pour le calcul de la surtaxe au sens des 

considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité, ni perçu d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à 

l'ASLOCA - VOLTAIRE, mandtaire des recourants, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni , Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega