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**Case Identifier:** dcc5d338-c94d-599b-82d9-73c06d0c4b58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2009 A/2651/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2651-2009_2009-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2651/2009-LCR ATA/502/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 octobre 2009 

 

dans la cause 

 

Monsieur N______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 août 2009 (DCCR/796/2009) 

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A/2651/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 26 août 2009, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable le recours 
interjeté le 23 juillet 2009 par Monsieur N______ contre une décision du 1er juillet 
2009 de l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) 
lui retirant son permis de conduire pendant une durée de trois mois. 

  L’avance de frais de CHF 400.-, sollicitée le 24 juillet 2009, n’avait pas été 
payée dans le délai imparti. 

  La commission a mis à la charge de M. N______ un émolument de 
CHF 250.-. 

2.  M. N______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision 
précitée par acte daté du 31 août 2009. 

  La commission l’avait mis en demeure de payer l’avance de frais de 
CHF 400.- dans un délai de quinze jours. Etant en déplacement à l’étranger pour 
des raisons professionnelles et des vacances entre le 23 juillet et le 20 août 2009, 
il n’avait pas été en mesure de répondre dans le délai imparti. Il faisait donc 
recours en souhaitant que sa demande de suspendre la décision initiale de retrait 
de permis soit prise en considération. 

3.  Le 21 septembre 2009, la commission a déposé son dossier sans 
observation, duquel on retiendra les éléments suivants :  

− Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juillet 2009, la 
commission a invité M. N______ à s'acquitter « dans le délai fixé mentionné 
sous « conditions de paiement » de la facture remise en annexe, de l'avance 
de frais au moyen du bulletin de versement ci-joint, sous peine 
d'irrecevabilité du recours ». La facture jointe est libellée comme suit : 
« Condition de Paiement : 15 jours net à compter du 24-JUL-09 ». 

− L’avance de frais sollicitée n’a pas été payée (relevé CFI au 26 août 2009). 

4.  Le 28 septembre 2009, l’OCAN a déposé son dossier sans observations. 

 

 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ ainsi que 
plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de cette 
disposition légale, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir 
des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, 
et en fait dépendre l'examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 
1). Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le 
recours irrecevable (al. 2). 

  Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 

  Ce souci d'harmoniser le mode de procéder des différentes juridictions 
administratives ressort notamment du rapport du 18 septembre 2008 de la 
commission ad hoc Justice 2010 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil 
d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 1er septembre 2008, 
PL 10 253-A p. 53, dans lequel, l'auteur de l'amendement de la disposition 
précitée a souligné que « certaines juridictions (exigeaient) des avances de frais en 
laissant entendre aux recourants que leur versement (était) impératif, alors que 
dans la pratique, elles n'(avaient) pas la compétence de déclarer un recours 
irrecevable lorsque l'avance de frais n'(était) pas payée ». Il était dès lors 
nécessaire « d'introduire une disposition donnant clairement la compétence aux 
juridictions administratives de déclarer un recours irrecevable lorsque le recourant 
n'(avait) pas procédé dans le délai imparti à l'avance de frais qui lui (avait) été 
demandée ». Entendu à ce sujet, le président du Tribunal administratif a indiqué 
être « favorable à un système qui fasse dépendre l'examen du versement de 
l'avance de frais ». 

3. a. A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne 
pas dans le délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 
ouvre la porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité 
judiciaire. L’on pourrait en effet admettre, sur cette base, qu’un recourant sollicite 
la prolongation du délai en argumentant que celui-ci n’est précisément pas 
suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés. 

 b. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 

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mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 

 c. Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de 
l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence pour le justiciable 
puisqu'il peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. Les juridictions 
administratives doivent donc communiquer d'une manière claire quel est le 
montant de l'avance à payer, le délai dans lequel cela doit être fait et les 
conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement hors délai. De même, la 
possibilité de requérir l'assistance juridique en cas d'impossibilité de payer le 
montant réclamé doit être rappelée. 

4.  Récemment, le Tribunal administratif a jugé que pour qu’il puisse être 
admis que l’avance de frais requise par la loi eût été valablement sollicitée par la 
commission, il importait que cette juridiction communique - au moins une fois 
dans l’un ou l’autre des courriers adressés aux justiciables - la date limite de 
paiement. Cette exigence s’imposait d’autant plus si la commission entendait fixer 
le délai de paiement de l’avance de frais en s’écartant des préceptes des art. 17 
al. 1 et 63 al. 3 LPA (ATA/356/2009 du 28 juillet 2009). 

5. a. La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst. et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 1C 218/2007 du 16 
octobre 2007 consid. 5.1  ; ATA/617/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2). 
L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au 
justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 
253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les arrêts 
cités). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu 
d’importance entraîne une sanction grave ou disproportionnée, telle par exemple 
une décision d’irrecevabilité (ATA/356/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/473/2004 
du 25 mai 2004 consid. 3 ; ATA/561/2003 du 23 juillet 2003 consid. 6 ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2e éd., Berne 2002 , p. 230 ss n. 2.2.4.6 et 
les réf. citées). 

 b. En l’espèce, la commission a fixé un délai de quinze jours net pour effectuer 
le paiement de l’avance de frais alors que dans les autres matières, notamment en 
droit de la construction ou en droit des étrangers, elle fixe un délai de trente jours 
net. 

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  Si des délais différents peuvent en soi se concevoir (par exemple : lorsqu’il 
s’agit d’effet suspensif) ou dans des matières où il convient de faire preuve de 
célérité (droits politiques ou marchés publics) rien ne semble justifier de traiter 
différemment les recours en matière de circulation routière de ceux des autres 
matières ordinaires. La commission n’étaye d’ailleurs pas cette différence de 
traitement. Ce faisant, la commission viole le principe de l’interdiction du déni de 
justice formel tel que décrit ci-dessus. 

 c. Mais il y a plus. 

  En effet, la question peut se poser, de savoir si un délai de quinze jours est 
compatible avec le délai « suffisant » prévu à l’art. 86 al. 1 LPA. 

  Vu la manière dont ce délai est fixé et tenant compte en particulier du mode 
pour le moins audacieux de computation des délais pratiqué par la commission 
(cf. consid. 4 supra), la réponse à cette question ne peut qu’être négative, ainsi que 
l’a jugé le Tribunal administratif dans deux arrêts du 29 septembre 2009 
(ATA/477/2009 et ATA/478/2009). 

  En effet, ce délai de quinze jours net court dès la date de l’invitation à payer 
envoyée au justiciable par pli recommandé. Il convient donc de tenir compte du 
délai de garde de sept jours de sorte qu’il reste une petite semaine au justiciable 
pour s’exécuter. 

6.  En l’espèce, l’avance de frais n’a pas été effectuée, ce qui peut se concevoir, 
dès lors que le recourant expose avoir été absent de Genève jusqu’au 20 août 
2009. A son retour, le délai imparti par la commission était largement échu et vu 
la teneur du courrier que lui avait adressé la commission le 24 juillet 2009, il 
pouvait légitimement partir de l’idée qu’il ne pouvait plus rien faire pour contrer 
l’irrecevabilité du recours telle qu’elle lui avait été annoncée. 

7.  Il résulte de ce qui précède que le recours sera admis et le dossier retourné à 
la commission pour qu’elle impartisse au recourant un délai suffisant pour 
s’acquitter de l’avance de frais. 

8.  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA) ni aucune indemnité allouée. 

 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er septembre 2009 par Monsieur N______ 
contre la décision du 26 août 2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
26 août 2009 ; 

retourne la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative dans 
le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur N______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation 
ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :