# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8303208-33a7-54de-8715-f2cbe69e008e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2022 A/3667/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3667-2021_2022-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3667/2021-ICCIFD ATA/408/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2022 

4ème section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ et Mme B______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 décembre 2021 (JTAPI/1262/2021) 

- 2/7 - 

A/3667/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision du 21 septembre 2021, l'administration fiscale cantonale a 
partiellement admis la réclamation formée par Monsieur A______ et Mme 
B______ à l'encontre de leur taxation pour l'année fiscale 2017. 

2)  Par acte du 22 octobre 2021, M. A______ et  
Mme B______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI). 

3)  Par pli recommandé du 28 octobre 2021, le TAPI a imparti à M. A______ et 
Mme B______ un délai échéant le 11 novembre 2021 pour procéder au versement 
d’une avance de frais de CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité de leur recours. 

4)  Selon les données du « suivi des envois » de la Poste, ce pli a été distribué à 
M. A______ et Mme B______ le 1er novembre 2021. 

5)  L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

6)  Par jugement du 14 décembre 2021, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti.  

7)  Par acte déposé le 13 janvier 2022, M. A______ et Mme B______ ont 
interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Ils ont conclu à l’annulation de ce jugement et au 
renvoi de la cause à l’autorité précédente afin qu’elle statue à nouveau.  

  Par erreur, M. A______ avait maladroitement agrafé un récépissé de la 
somme de CHF 700.-, montant dont il s’était acquitté le 27 octobre 2021 auprès 
des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) au courrier du TAPI du 28 
octobre 2021. Sa fiduciaire avait omis de vérifier s’il s’était bien acquitté de 
l’avance de frais, de sorte qu’il n’avait pas contrôlé le récépissé, pensant de bonne 
foi qu’il avait effectué le paiement. Au vu des chances de succès élevées du 
recours, les conséquences de l’absence de paiement de l’avance de frais étaient 
disproportionnées. La confusion du bulletin de versement des SIG avec celui du 
TAPI pour l’avance de frais était un événement extraordinaire et imprévisible 
puisque les sommes dues étaient les mêmes. Sa situation constituait ainsi un cas 
de force majeure. 

8)  Par réponse du 17 janvier 2022, l’administration fiscale cantonale a conclu 
au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Le non-paiement 
de l’avance de frais ne constituait pas un cas de « force majeure », au sens de la 
jurisprudence. 

- 3/7 - 

A/3667/2021 

9)  Par réplique du 25 mars 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions, 
ajoutant que son mandataire fiscal n’avait pas versé l’avance de frais lui-même – 
ce qu’il aurait dû faire – et lui avait fait parvenir un bulletin de versement 
indiquant un faux montant de CHF 500.-, au lieu de CHF 700.-.  

10)  La cause a été gardée à juger le 28 mars 2022, ce dont les parties ont été 
informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse l'irrecevabilité pour défaut de paiement de l’avance de frais du 
recours formé devant le TAPI. 

 a.   En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une 
avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

 b. Aux termes de l'art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l'autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité 
peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute 
d'agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours 
à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 3). 

  Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les conditions pour 
admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa 
survenance ne doit pas être imputable à une faute de l'administré (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence 
citée ; ATA/1028/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/378/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2P.259/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1028/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/735/2015

- 4/7 - 

A/3667/2021 

d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à une 
restitution de délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois 
jours, n'ait pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster 
lui-même et qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité 
(ATA/515/2009 précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait 
impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une 
avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de 
sept jours, de sorte qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter 
(ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). 

  En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b) ; le fait qu'un avocat ait transmis à son client la 
demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne 
reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6) ; la 
maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le 
recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires 
pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c) ; le classement 
erroné par l’avocate des recourants de la demande d’avance de frais dans un 
dossier des mêmes clients mais relatif à une affaire non contentieuse, la non 
inscription du délai pour payer au rôle de l'Étude et l’ignorance de la date de 
réception (ATA/150/2021 du 9 février 2021 consid. 4) ; l’erreur de 
l’administrateur et avocat de la société qui n’avait pas adressé à temps la 
demande d’avance de frais à l’actionnaire en charge du compte 
(ATA/684/2021 du 29 juin 2021 consid. 4f). 

  Il ressort de la jurisprudence que tant la partie que son mandataire doivent 
avoir un comportement exempt de toute faute (ATF 119 II 86 consid. 2 ;  
114 II 181 consid. 2). Les principes de la représentation directe déploient tous 
leurs effets (arrêt du Tribunal fédéral 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 
5.3). S'agissant d'aspects aussi fondamentaux que le respect d'un délai unique pour 
effectuer une avance de frais, il incombe à l'avocat de s'assurer que la 
communication qu'il adresse à son mandant lui est bien parvenue  
(ATF 110 Ib 94 consid. 2). 

  Selon la jurisprudence, les actes du représentant sont opposables au 
représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en droit public 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 consid. 6.1 ; 
2C_280/2013 du 6 avril 2013). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/544/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/397/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/477/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/222/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/596/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/50/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/150/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/684/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%20181
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_511/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20Ib%2094
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_577/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_280/2013

- 5/7 - 

A/3667/2021 

 c.  De jurisprudence constante la sanction de l’irrecevabilité du recours pour 
défaut de paiement à temps de l’avance de frais ne procède pas d’un excès de 
formalisme ou d’un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de 
façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des 
conséquences de l’inobservation de ce délai (ATF 104 I 105 ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, p. 263 ss et art. 86 LPA). La gravité des conséquences d’un 
retard dans le paiement de l’avance sur la situation du recourant n’est pas 
pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 
et les références). 

 d. En l’espèce, les recourants ne contestent pas avoir omis de verser l’avance 
de frais dans le délai imparti et n’allèguent pas ne pas avoir été avertis du délai et 
des conséquences de son inobservation. Ils invoquent uniquement un cas de force 
majeure qui les aurait empêchés sans leur faute de verser l’avance de frais.  

  Or, contrairement à ce qu’ils prétendent, la confusion du bulletin de 
versement des SIG avec celui du TAPI pour l’avance de frais ne saurait constituer 
un cas de force majeure. En effet, le fait d’avoir confondu des bulletins de 
versement relève d’une circonstance sur laquelle les recourants avaient 
entièrement prise. Il ne s’agit nullement d’un événement extraordinaire et 
imprévisible, survenu en dehors de leur sphère d'influence.  

  Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir de l’erreur de leur 
mandataire, qui, selon la jurisprudence précitée, leur est opposable. Ils admettent, 
du reste, que ce dernier leur a transmis le bulletin de versement. Or, dans la 
mesure où ils ne contestent pas avoir reçu le pli recommandé comportant 
l’invitation à s’acquitter de l’avance de frais dans le délai échéant au 29 novembre 
2021, force est de retenir qu’ils avaient tous les éléments utiles en leur possession 
pour effectuer le paiement dans le délai imparti par l’autorité précédente.  

  Les recourants ne peuvent ainsi se prévaloir d’un cas de force majeure 
justifiant la restitution du délai pour payer l’avance de frais. L’avance de frais 
n’ayant pas été acquittée dans le délai imparti, le TAPI était fondé à déclarer le 
recours irrecevable. Mal fondé, le recours sera donc rejeté.  

3)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, pris solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

- 6/7 - 

A/3667/2021 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 janvier 2022 par Monsieur A______ et Mme 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 
décembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ et Mme B______, pris solidairement, un 
émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ et Madame B______, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

- 7/7 - 

A/3667/2021 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :