# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afca6bef-2b2a-5f52-b3d2-2d6a8089de48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2017 E-2686/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2686-2017_2017-06-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2686/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud, juge unique, 

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée, 

représenté par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), (…), 

agissant en faveur de sa fille, 

B._______, née le (…), 

Erythrée,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) (recours contre une décision 

en matière de réexamen) ;  

décision du SEM du 6 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2686/2017 

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Vu 

la décision du 21 juillet 2009, par laquelle l’ODM (Office fédéral des migra-

tion, actuellement le SEM) a reconnu la qualité de réfugié à A._______ et 

lui a octroyé l’asile, 

l’acte du 25 juillet 2014, par lequel celui-ci a déposé une demande de re-

groupement familial en faveur de sa fille, B._______, 

la décision du 3 mars 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette demande et 

refusé l’entrée en Suisse à B._______, 

l’acte du 12 mai 2016, par lequel A._______ a demandé le réexamen de la 

décision précitée, 

la décision du 6 avril 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette demande de 

reconsidération, 

le recours interjeté, le 10 mai 2017, par l’intéressé contre cette décision, 

la décision incidente du 23 mai 2017, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a requis le versement d’une avance sur les 

frais de procédure présumés de 1500 francs, jusqu’au 7 juin 2017, 

le versement du montant requis, dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une 

demande de réexamen, définie comme une requête adressée à une auto-

rité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a ren-

due et qui est entrée en force, 

que le SEM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une demande 

d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement 

notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas 

d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté 

contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révi-

sion prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (cf. ATAF 

2010/27 précité), 

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer – en-

suite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient déci-

sifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 

118 II 205, ATF 101 Ib 222 ; Jurisprudence et informations de la Commis-

sion suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 81 ; JEAN-

FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judi-

ciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32),  

que, selon l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la décou-

verte du motif de réexamen, 

que la procédure est, pour le surplus, régie par les art. 66 à 68 PA, 

que, cela dit, en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et leurs 

enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour 

autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose,  

que si les ayants droit définis à l'alinéa précité ont été séparés par la fuite 

et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur de-

mande (art. 51 al. 4 LAsi),  

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que l'idée directrice de l'art. 51 al. 1 LAsi consiste à régler de manière uni-

forme le statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, pour 

autant que ses membres possèdent la même nationalité que le réfugié 

(cf. message concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la 

modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, 

du 4 décembre 1995, FF 1996 II 67), 

que cette idée repose sur la présomption que les proches du réfugié, ayant 

vécu avec lui dans leur pays d’origine, ont souffert eux aussi de la persé-

cution qui lui a valu la reconnaissance de la qualité de réfugié ou qu’ils ont 

risqué d’y être exposés, 

que l'inclusion automatique dans la qualité de réfugié et l'asile n'est donc 

possible qu'aux conditions restrictives et cumulatives de l'art. 51 LAsi,  

que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été 

séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger 

avec lequel il entend se réunir en Suisse (cf. notamment : ATAF 2012/32 

consid. 5.1 ss), 

que la condition de la séparation par la fuite implique que, auparavant, le 

réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regrou-

pement familial (cf. ibidem), 

qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en 

Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nou-

velles communautés familiales (cf. ibidem), 

qu’en l’espèce, la demande de regroupement familial du 25 juillet 2014 a 

été rejetée par décision du SEM du 3 mars 2016, au motif que la condition 

relative à l’existence d’un ménage commun préexistant n’était pas remplie, 

que, dans le cadre de sa demande de réexamen, l’intéressé a fait valoir 

qu’il n’avait plus de nouvelles de la mère de sa fille et que celle-ci, qui vivait 

avec sa grand-mère paternelle, avait été enlevée, 

qu’au cours de la procédure, il a précisé qu’elle avait été libérée par ses 

ravisseurs et qu’elle vivait dans un camp de réfugiés avec sa tante, qui 

avait toutefois été enregistrée dans le camp comme étant sa mère, 

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que l’intéressé et sa fille se sont également soumis à un test ADN établis-

sant leur lien de filiation (cf. rapport de test de filiation du […] 2017), 

que, toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause 

l’appréciation de l’autorité intimée ressortant de la décision du 3 mars 2016, 

selon laquelle l’intéressé ne formait pas un ménage commun avec sa fille 

avant son départ d’Erythrée,  

qu’en effet, peu importe à cet égard la personne avec qui elle vivrait ac-

tuellement, 

que de plus, les documents produits et les résultats des tests ADN établis-

sant un lien de filiation entre l’intéressé et B._______ ne sont manifeste-

ment pas à même d’établir l’existence d’un ménage commun avant le dé-

part du recourant, condition sine qua non à l’application de l’art. 51 LAsi, 

que, dans ces conditions, l’argumentation développée par le SEM dans sa 

décision du 6 avril 2017, concernant en particulier l’identité de la personne 

vivant actuellement avec la fille de l’intéressée, n’est pas pertinente, 

qu’il en va de même des explications données à ce sujet au stade du re-

cours, 

que, dès lors, faute d’élément nouveau important et pertinent, c’est à juste 

titre que l’autorité de première instance a rejeté la demande de réexamen, 

qu’en conséquence, le recours est rejeté, 

que, cela étant, le recourant, dès lors qu'il est au bénéfice d'une autorisa-

tion de séjour (permis B), peut toujours, s'il s'estime fondé à le faire, dépo-

ser une demande de regroupement familial ordinaire auprès des autorités 

cantonales compétentes selon la procédure de police des étrangers 

(cf. LEtr [RS 142.20]), 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais du 

même montant, déjà versée le 31 mai 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :