# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 580a45c0-03cd-5f27-8f20-f5a6150032eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.02.2014 E-5128/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5128-2013_2014-02-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5128/2013 

 

  

 
 A r r ê t  d u  3  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Fulvio Haefeli, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Sri Lanka,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 12 août 2013 / N (…). 

 

 

E-5128/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 mars 2009, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

B.a  

Lors de l'audition sommaire du 13 mars 2009 et de l'audition sur les 

motifs d'asile du 26 mars 2009, le recourant a déclaré être originaire de 

Jaffna, d'ethnie tamoule, célibataire, et avoir vécu, depuis 1995, à 

Vavuniya avec sa mère, tandis que son père et ses sœurs vivaient à 

J._______. En août 2007, au bénéfice d'un visa valable six mois, il se 

serait rendu à B._______, pour effectuer un cours de langue de trois mois 

à C._______. Ce voyage aurait été financé par l'un de ses oncles, 

résidant au Canada. Au mois de décembre 2007, il aurait été arrêté en 

D._______ par la police locale. Durant sa détention, il aurait été présenté 

à des collaborateurs de l'Ambassade du Sri Lanka en E._______, 

lesquels l'auraient accusé de faire partie des LTTE (Liberation Tigers of 

Tamil Eelam). Il n'aurait cependant jamais eu d'activité pour les rebelles, 

bien qu'il eût été à maintes reprises sollicité par ceux-ci, ce qui l'aurait 

d'ailleurs également déterminé à se rendre à l'étranger pour étudier. Il 

aurait été refoulé au Sri Lanka le (…) mars 2008, en compagnie d'autres 

compatriotes. Son passeport, établi en 2006 à Colombo, serait demeuré 

en possession de la police de D._______.  

 

A son arrivée à l'aéroport de Colombo, il aurait été arrêté par le CID 

(Criminal Investigation Department) et détenu du (…) au (…) mars 2008 

au "4ème étage" du bâtiment du CID à Colombo. Il aurait été interrogé 

sur ses liens avec les LTTE et, en particulier, sur sa participation à un 

entraînement militaire à l'étranger. Durant sa détention par le CID, il aurait 

subi des mauvais traitements et en porterait encore les marques ([…]). Le 

(…) mars 2008, il aurait été libéré par un tribunal (…), auprès duquel le 

CID l'aurait déféré. Il aurait en effet formellement nié toute collaboration 

avec les LTTE et aucune preuve n'aurait pu être retenue contre lui. 

Cependant, il aurait été persuadé que l'intention des autorités était de 

l'arrêter plus tard, de manière plus discrète.   

 

Après sa libération, le recourant serait demeuré quelques semaines à 

Colombo, puis aurait regagné Vavuniya, bien que cela lui eût été interdit. 

Cependant, il n'y aurait pas retrouvé sa mère. Leur maison aurait été 

E-5128/2013 

Page 3 

occupée par des locataires. Il se serait alors installé dans une 

dépendance, à l'arrière de celle-ci. Peu de temps après son retour à 

Vavuniya, il aurait reçu un appel téléphonique d'un certain F._______, 

lequel lui aurait dit qu'il devait se présenter, le (…) avril 2008, au camp 

G._______, un camp de l'armée gouvernementale, à environ (…) 

kilomètres de son domicile ou, selon une seconde version, lui aurait dit 

qu'on viendrait le chercher chez lui pour l'emmener audit camp. Le 

recourant n'aurait pas su exactement qui était cette personne ni à quelle 

fin il était convoqué. Il aurait cependant eu peur de se présenter, car il 

savait que les responsables de l'EPDP (Eelam's People Democratic 

Party), qui géraient un autre camp, (…), et ceux de l'armée sri-lankaise, 

dont dépendait le camp G._______, collaboraient et qu'ils recrutaient des 

jeunes Tamouls. Il aurait également appris que des jeunes gens, 

convoqués de la même manière, avaient disparu dans des conditions 

mystérieuses. A l'heure convenue, il se serait rendu au camp G._______ 

et aurait aperçu, devant l'entrée, un van blanc ou, selon une seconde 

version, aurait aperçu ce van devant son domicile, où F._______ lui aurait 

dit qu'on viendrait le chercher. Redoutant le sort qui l'attendait, il aurait 

renoncé à se présenter et se serait caché à Vavuniya, durant plusieurs 

mois.  

 

Le 6 février 2009, il aurait gagné Colombo, son oncle résidant au Canada 

ayant tout organisé pour son départ. Il aurait quitté le Sri Lanka, le 

(…) février 2009, à bord d'un avion à destination de Doha, puis de Rome. 

Le voyage aurait été préparé par un passeur, qui lui aurait procuré un 

faux passeport établi à son nom, comportant sa propre photo (ou, selon 

une autre version, un nom et une photo légèrement différents des siens). 

Il serait demeuré environ une semaine en Italie, puis aurait pris, le 

(…) février 2009 un avion pour la Suisse, toujours accompagné du même 

passeur. Après leur arrivée, ce dernier – un Européen – l'aurait séquestré 

pendant près de trois semaines ensuite d'un différend concernant l'argent 

qu'il lui réclamait. Il lui aurait repris le faux passeport avec lequel il aurait 

voyagé.   

B.b  

Le recourant a déposé plusieurs moyens de preuve auprès de l'ODM, à 

savoir : 

- des documents comportant le sceau du (…) 2008 du tribunal d'instance 

("H._______") de Colombo (selon ses explications, il s'agirait de 

documents émis par le tribunal auquel le CID l'aurait transféré ; selon la 

E-5128/2013 

Page 4 

traduction effectuée en date du 21 février 2009 par un traducteur officiel à 

Colombo, il s'agit de copies certifiées conformes en date du (…) 2008 par 

le tribunal d'un rapport [non daté] d'un policier rattaché au CID faisant état 

de l'arrestation, le (…) mars 2008, de (…) personnes refoulées de 

D._______ pour suspicion d'entraînement au sein des LTTE - dont le 

recourant - et d'une requête du (…) mars 2008 d'un autre policier à 

l'adresse du tribunal tendant à lui déférer les (…) suspects en vue de leur 

interrogatoire et de leur acquittement, ceux-ci n'étant selon ledit policier 

coupables d'aucun crime en lien avec des activités terroristes) ;  

- une déclaration datée du 1
er
 mars 2009 émanant d'un prêtre d'une 

église proche de l'adresse donnée comme étant celle de son domicile à 

Vavuniya ;  

- la copie d'une carte de membre de la société de la Croix-Rouge sri-

lankaise (section jeunesse), valable du (…) février 2008 au 

(…) décembre 2009 (interrogé à ce sujet, le recourant a déclaré qu'il avait 

effectué du "travail social" à l'époque où il était écolier et que, depuis lors, 

cette carte avait été renouvelée chaque année) ; 

- un article du journal "Thinakkural", du (…) 2008, non traduit (selon les 

explications du recourant, cet article lui aurait été expédié par I._______, 

un ami de Vavuniya  et aurait trait […]).  

B.c  

Lors de ses auditions, le recourant a déclaré avoir laissé sa carte 

d'identité à son domicile (ou, selon une autre version, en mains du 

passeur). Il a remis à l'ODM une copie de celle-ci, ainsi qu'une copie de 

son acte de naissance. Ces deux documents ont ensuite été versés en 

original au dossier de l'ODM (à une date et dans des circonstances 

inconnues). 

C.   

C.a  

Par décision du 26 janvier 2012, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant au motif que les faits allégués n'étaient pas 

pertinents au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure.  

E-5128/2013 

Page 5 

C.b  

Par acte du 1
er
 mars 2012, l'intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

C.c   

Le Tribunal a fait traduire l'article paru dans le journal "Thinakkural", du 

(…) 2008, dont il ressort ce qui suit :   

(…) ressortissants sri-lankais d'ethnie tamoule se sont présentés au 

bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-

après : HCR) situé dans la capitale de D._______ entre août 2007 et 

janvier 2008, dont (…) ont déposé une demande d'asile en D._______. 

Les (…) ont été placés en détention à fin (…) 2008. L'un d'eux s'est 

plaint, lors d'un appel téléphonique du (…) 2008 à une organisation locale 

de protection des droits de l'homme, d'avoir été victime d'actes de torture 

et de malnutrition. Le HCR est intervenu auprès des autorités de 

D._______ pour qu'elles examinent le bien-fondé de la crainte de ces 

personnes d'être exposées à des mauvais traitements à leur retour au Sri 

Lanka. En dépit de cette intervention, les (…) ressortissants tamouls ont 

été refoulés par les autorités de D._______, d'après Amnesty 

International, en violation des droits de l'homme. 

C.d  

Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet.  

C.e  

A sa réplique du 14 mai 2012, le recourant a joint une attestation 

médicale datée du 7 mai 2012. Le médecin a constaté (…) la présence 

de (…) cicatrices compatibles avec les mauvais traitements décrits (…). Il 

a également observé deux cicatrices (…) compatibles avec les mauvais 

traitements qui lui ont été rapportés ([…]). 

C.f  

Par arrêt E-1183/2012 du 29 avril 2013, le Tribunal a admis le recours du 

1
er

 mars 2012 dans le sens des considérants, a annulé la décision de 

l'ODM du 26 janvier 2012 et lui a renvoyé le dossier pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. Il a estimé que l'ODM n'était pas 

fondé à s'abstenir d'un examen de la vraisemblance des allégués du 

recourant. Il a jugé indispensable que l'ODM procède à une nouvelle 

audition pour que puissent être examinés la qualité de réfugié et, le cas 

échéant, les obstacles éventuels à l'exécution du renvoi. Il a précisé 

E-5128/2013 

Page 6 

qu'au cas où les éléments réunis au moyen de la nouvelle audition ne 

suffiraient pas pour statuer sur la vraisemblance des allégués du 

recourant, d'autres mesures d'instruction pourraient s'avérer nécessaires, 

en particulier afin de vérifier l'authenticité et la signification exacte des 

documents portant le sceau d'un tribunal sri-lankais ("H._______"). 

D.  

Le 13 juin 2013, l'ODM a procédé à une nouvelle audition du recourant.  

 

Lors de cette audition, le recourant a déclaré, en substance, qu'en 1995 

sa mère s'était installée à Vavuniya avec lui et ses deux sœurs cadettes, 

tandis que son père s'était installé avec sa sœur aînée à J._______ 

(Vanni). Les motifs qui auraient présidé à la séparation de la fratrie, alors 

qu'il était encore un jeune enfant, lui seraient inconnus.  

   

En raison de la situation au Sri Lanka, il ne se serait pas présenté en (…) 

à l'examen final de niveau avancé ("A-Level") en (…), mais se serait 

rendu à l'étranger, à B._______, à C._______. Il y aurait suivi un cours de 

langue durant deux mois. Pour se renseigner sur les conditions 

d'admission aux études supérieures en D._______, notamment sur le 

plan de l'immigration, il aurait projeté de se rendre à l'Ambassade du Sri 

Lanka à K._______, en E._______.   

 

En décembre 2007, il se serait rendu en D._______ dans le but de se 

renseigner, dans un premier temps sur la qualité des études supérieures, 

son visa pour B._______ lui ayant permis d'y séjourner légalement durant 

cinq jours au maximum sans avoir à accomplir d'autres formalités. A son 

arrivée dans la capitale de D._______, il aurait rencontré un certain 

L._______, grâce à l'organisateur de leurs voyages d'études. Il aurait 

appris de L._______, qui était au bénéfice d'un visa de séjour, qu'une (…) 

d'étudiants sri-lankais fréquentant le même établissement avaient été 

arrêtés peu de temps auparavant parce qu'ils séjournaient dans ce pays 

sans titre de séjour valable et qu'ils étaient soupçonnés de liens avec les 

LTTE. Le lendemain matin, le recourant aurait été interpellé dans la rue 

par des policiers en civil et aurait fait l'objet d'un contrôle d'identité ; il se 

serait vu saisir son passeport. Il aurait été conduit au poste de police pour 

y être interrogé. Mis en présence de chacun des (…) étudiants, il aurait 

dit qu'il n'en connaissait aucun. Deux jours plus tard, le recourant et les 

(…) étudiants auraient été transférés dans un autre lieu de détention, 

situé au sous-sol d'un poste de police et gardé en permanence par deux 

soldats. Il n'aurait pas discuté de sujets sensibles avec ses codétenus 

E-5128/2013 

Page 7 

qu'il pensait appartenir aux LTTE. Un jour, il aurait saisi une conversation 

dont il ressortait que l'un de ses codétenus avait réussi à contacter le 

HCR par téléphone et qu'il avait dénoncé l'exposition à des mauvais 

traitements. Deux ressortissants indiens auraient également été détenus 

dans cette cave, sans qu'il se souvienne s'ils étaient déjà sur place au 

moment de son arrivée. Durant sa détention, à l'instar de ses codétenus, 

il aurait été interrogé, individuellement, des heures durant, au sujet de 

son identité, des motifs de son séjour en D._______, du financement de 

son séjour, et de ses liens avec les autres étudiants ; ses empreintes 

digitales auraient été relevées. Il aurait également été présenté à un 

représentant de l'Ambassade du Sri Lanka (un Cinghalais s'exprimant en 

tamoul) pour identification. Un jour, lui et ses codétenus auraient été 

amenés pour quelques heures dans un bureau de police, apparemment 

afin de les soustraire à une visite de représentants du HCR. Ce ne serait 

qu'au moment de son transfert vers un autre poste de police situé à 

proximité de l'aéroport qu'il aurait compris qu'il allait être refoulé. (…) 

étudiants auraient été renvoyés, le (…) mars 2008 ; les (…) étudiants 

restants et lui-même auraient été renvoyés le lendemain. Il aurait été 

muni d'un document de voyage temporaire. A l'aéroport de la capitale de 

D._______, des représentants du HCR auraient tenté sans succès 

d'empêcher le refoulement. En raison de l'effervescence qui aurait 

entouré son embarquement, il ne se souviendrait pas de la compagnie 

aérienne qui l'a transporté jusqu'à Dubaï, où il aurait dû faire escale, 

avant de poursuivre son voyage avec la compagnie M._______.  

A son arrivée à l'aéroport de Colombo, tôt dans la matinée du (…) mars 

2008, il aurait dû passer par le bureau de l'immigration. Il aurait été arrêté 

par le CID et placé en détention durant environ une semaine dans des 

locaux de l'aéroport, à l'instar des (…) étudiants. Il aurait remarqué que 

les agents sri-lankais étaient en possession d'une copie de son passeport 

saisi par les autorités de D._______. Après une dispute entre les agents 

du CID et les (…) étudiants, il aurait été emmené avec ses camarades de 

voyage au "4
ème

 étage". En raison des mauvais traitements endurés, il ne 

se souviendrait plus s'il y avait été placé dans une cellule seul ou avec 

des codétenus (devant l'insistance de l'auditeur, le recourant a dit qu'il 

pensait avoir été incarcéré dans une cellule individuelle jusqu'à son 

premier interrogatoire, puis dans une cellule communautaire avec les 

autres personnes refoulées de D._______, mais qu'il n'avait pas de 

souvenir exact de ces faits). Interrogé au sujet des (…) étudiants, son 

affirmation quant à l'inexistence d'un quelconque lien avec eux n'aurait 

pas été jugée crédible. Il aurait refusé de signer des aveux selon lesquels 

E-5128/2013 

Page 8 

il appartenait aux LTTE, s'était rendu en D._______ pour participer à un 

entraînement, avait exercé des activités contre les autorités sri-lankaises 

et qu'il avait apposé sa signature sans pression, de son plein gré. 

Consécutivement à son refus, il aurait été frappé et maltraité : un agent 

lui aurait écrasé (…). Depuis ces mauvais traitements, il aurait des 

difficultés à se souvenir des événements survenus après son retour au 

Sri Lanka. 

Un ou deux jours plus tard, il aurait à nouveau été auditionné, cette fois 

en présence d'un représentant du HCR et d'un interprète. Avant cette 

audition, il aurait été requis par un de ses tortionnaires de taire les 

mauvais traitements subis (ordre qu'il aurait respecté) et averti qu'il lui 

était interdit de quitter le Sri Lanka. Il aurait revu dans cette pièce les (…) 

étudiants renvoyés un jour plus tôt que lui. Un ou deux jours plus tard, 

sous la pression du HCR, il aurait été déféré à un tribunal et libéré.   

 

Après sa libération, il serait resté une semaine à Colombo à l'hôtel, aux 

frais de son oncle résidant à l'étranger, dans l'attente de la confirmation 

de sa libération par le tribunal. A réception de l'acte de libération, il se 

serait rendu à Vavuniya, muni de son permis de conduire, délivré en 2007 

(qu'il a produit et dont seule une copie a été versée au dossier par 

l'ODM) ; il aurait passé douze postes de contrôle. Il se serait installé dans 

la maison familiale entretenue et gérée par un oncle paternel domicilié à 

proximité. Il aurait estimé que ses problèmes étaient terminés puisqu'il 

avait été libéré par un tribunal. Il aurait passé son temps à réfléchir aux 

études qu'il entendait poursuivre. Le (…) avril 2008, vers 19h30, il aurait 

appris par un appel téléphonique d'un certain F._______ qu'il allait 

recevoir la visite de deux personnes chargées de le conduire au camp 

G._______. Vers 20h15, à l'arrivée de celles-ci, à bord d'une fourgonnette 

blanche, il aurait pris la fuite. Il se serait caché chez son ami I._______ 

(qui résiderait désormais à Singapour). Le (…) février 2009, il se serait 

rendu à Colombo avec cet ami, en prenant le bus jusqu'à Madawachchi, 

puis le train. Il aurait été contrôlé, mais n'aurait pas été inquiété par les 

agents de police en dépit de l'absence de laissez-passer, grâce au 

versement d'un pot-de-vin par son ami. Il aurait pris contact avec son 

oncle résidant à l'étranger, lequel aurait organisé son départ du pays et, 

en particulier, contacté un passeur pour l'obtention d'un passeport 

d'emprunt. Le passeur, rencontré quelques jours avant son départ du 

pays, lui aurait expliqué l'attitude qu'il devait adopter aux contrôles à 

l'aéroport et les arrangements passés avec le personnel.  

  

E-5128/2013 

Page 9 

Le père du recourant aurait été employé de l'Etat sri-lankais au sein (…) à 

J._______ (Vanni), dans une région contrôlée par les LTTE. Un parent du 

côté paternel aurait occupé le grade de colonel au sein de la branche 

armée des LTTE.  

 

En cas de renvoi au Sri Lanka, il craindrait d'être exposé au même sort 

qu'à son retour de D._______ en (…) 2008, compte tenu notamment de 

son départ du pays en violation de l'interdiction de le quitter.   

 

La carte d'identité produite serait un faux document, qu'il aurait obtenu 

après sa libération par l'intermédiaire de son ami I._______.   

 

Il a encore produit un document daté du (…) 2008 d'Amnesty 

International. Y est dénoncé le renvoi, les (…) et (…) 2008, en violation 

du principe de non-refoulement, par les autorités de D._______, de (…) 

requérants d'asile d'ethnie tamoule enregistrés entre août 2007 et janvier 

2008 auprès du bureau du HCR situé dans la capitale de D._______, 

dont (…) avaient demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié 

auprès des autorités locales et avaient reçu une réponse négative le (…) 

2008 pour des raisons procédurales. 

E.  

Par ordonnance du 18 juin 2013, l'ODM a invité le recourant à se 

déterminer sur la divergence entre ses déclarations sur l'absence de 

dépôt d'une demande d'asile en D._______ et les documents produits 

(extrait du journal Thinakkural et document d'Amnesty International) 

décrivant les (…) Tamouls expulsés comme des requérants d'asile.  

 

Par écrit du 5 juillet 2013, le recourant a répondu qu'il ressortait des 

documents produits que seules une partie des personnes refoulées 

avaient demandé aux autorités de D._______ compétentes de leur 

reconnaître la qualité de réfugié. Il a ajouté que cette information était 

confirmée par un communiqué de N._______ daté du (…) 2008, qu'il a 

joint à son écrit. Il a contesté toute divergence entre ses déclarations et 

les documents produits. 

F.  

Par décision du 12 août 2013 (notifiée le surlendemain), l'ODM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure.  

E-5128/2013 

Page 10 

 

L'ODM a estimé qu'il était contraire à "l'expérience générale" et illogique 

que, détenu pendant plus de deux mois avec des compatriotes parlant la 

même langue que lui, le recourant ne sache ni par quel moyen ceux-ci 

étaient entrés en contact avec des représentants du HCR ni les raisons 

de leur séjour en D._______ ni la durée de leur séjour dans ce pays. Il a 

indiqué qu'il n'était pas non plus plausible que le recourant n'ait jamais eu 

d'explication sur les raisons pour lesquelles une de ses sœurs seulement 

avait séjourné auprès de son père à J._______, alors que les deux autres 

étaient restées à Vavuniya avec lui et sa mère. Il a relevé qu'il était "peu 

compréhensible" que le recourant ne se rappelle plus s'il avait été détenu 

au Sri Lanka seul ou avec d'autres prisonniers. Il a tenu pour divergentes 

les déclarations du recourant sur les personnes qui occupaient ou 

s'occupaient de la maison familiale à son retour à Vavuniya. Il a estimé 

inconsistantes et incohérentes les déclarations du recourant relatives au 

déroulement de la soirée lors de laquelle il avait été appelé à se 

présenter au camp G._______. Il a indiqué que, faute de matériel de 

comparaison, il ne pouvait pas se prononcer sur l'authenticité des 

documents émis par le tribunal sri-lankais ("H._______") relatifs à la 

détention du recourant. Il a affirmé que ceux-ci n'étaient toutefois "pas 

susceptibles de renverser son appréciation". Il a estimé que les autres 

documents, tels que la lettre de "l'Oblates of Mary Immaculate" et la copie 

de la carte de membre de la Croix-Rouge étaient dénués de valeur 

probante. En définitive, il a conclu que les déclarations du recourant ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 

LAsi. 

G.  

Par acte du 13 septembre 2013, l'intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée de l'ODM. Il a conclu à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.   

 

Il a contesté les indices d'invraisemblance retenus par l'ODM, estimant 

qu'ils relevaient d'une appréciation arbitraire. Il a en particulier observé 

que l'ODM ne pouvait pas nier la vraisemblance de sa détention de mars 

2008 par le CID au seul motif que, lors de l'audition du 13 juin 2013, sa 

réponse à la question de savoir s'il avait ou non eu des codétenus avait 

été hésitante, ce d'autant moins au regard des mauvais traitements 

endurés, de l'écoulement du temps (plus de cinq ans), de la durée 

excessive de l'audition en question ("plus de neuf heures") et du 

E-5128/2013 

Page 11 

caractère probant de "l'acte d'arrestation" produit. Il a rappelé qu'il portait 

encore les traces des violences subies lors de sa détention par le CID, 

comme en avait d'ailleurs attesté un médecin en date du 7 mai 2012. Il a 

mis en évidence que les conditions de détention au "4
ème

 étage" (du 

bâtiment du CID à Colombo) avaient été critiquées par l'Office français de 

protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans son rapport de 

mission au Sri Lanka du 15 au 28 novembre 2008 publié en août 2009. Il 

a fait valoir que sa crainte d'être à nouveau exposé à de sérieux 

préjudices en cas de renvoi dans son pays était fondée, puisqu'il avait, 

par le passé, été détenu par le CID pendant une semaine pour suspicion 

de liens avec les LTTE et qu'il avait été requis de rejoindre le camp 

G._______. Il a soutenu qu'il réunissait tous les facteurs à risque 

énumérés par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 

CourEDH) dans son arrêt E.G. c. Royaume-Uni du 31 mai 2011 

(no 41178/08), à savoir outre l'appartenance à l'ethnie tamoule, le dépôt 

d'une demande d'asile à l'étranger, le départ illégal du pays, le retour 

sans pièce d'identité, une arrestation antérieure pour appartenance aux 

LTTE, et des cicatrices visibles. Il a ajouté, en référence à un rapport de 

la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada daté du 

22 août 2011, qu'amené à retourner dans son pays muni d'un document 

de voyage temporaire il serait facilement identifiable comme requérant 

d'asile débouté et qu'il serait particulièrement vulnérable en cas de 

détention arbitraire de longue durée, faute de pouvoir obtenir le soutien 

des membres de sa famille, dont il était sans nouvelle depuis l'été 2007. Il 

a ajouté que sa sortie illégale du pays, l'absence de carte d'identité et sa 

provenance du Nord laisseraient présager des difficultés en cas de retour. 

Il a indiqué pour le reste qu'il ressortait d'un rapport de l'Organisation 

suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) daté du 22 septembre 2011 que les 

requérants d'asile déboutés, autorisés à quitter l'aéroport de Colombo, 

étaient également confrontés au risque d'être rackettés par des 

paramilitaires ou arrêtés par la police ou l'armée sri-lankaises.  

 

 

  

E-5128/2013 

Page 12 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par l’ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en 

vertu du renvoi figurant à l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent 

pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LAsi ni la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 

LTAF). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3
ème

 éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie 

par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits 

d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale 

[PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties 

doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir 

aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA et art. 106 LAsi). En 

conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 

2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 

consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; ANDRÉ MOSER, MICHAEL 

E-5128/2013 

Page 13 

BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2
e
 éd., Bâle 2013, ch. 1.55, p. 25 ; ALFRED 

KÖLZ, ISABELLE HÄNER, MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
ème

 éd., Zurich 2013 n° 1136,  

p. 398 ; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des 

parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 

et 82 s.). 

3.  

3.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des 

faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 s. ; voir aussi ATAF 

2007/37 consid. 2.3). 

3.2 En l'espèce, au regard du contenu du procès-verbal de la nouvelle 

audition du recourant, l'ODM n'était pas fondé à statuer sur la 

vraisemblance des allégués sans procéder à des mesures d'instruction 

complémentaires à celles déjà ordonnées par arrêt E-1183/2012 du 

29 avril 2013 (cf. Faits, let. C.f). A défaut d'avoir pu vérifier l'authenticité 

des documents comportant le sceau du tribunal sri-lankais ("H._______") 

produits par le recourant, l'ODM aurait dû administrer la preuve de la 

véracité des déclarations de celui-ci sur son refoulement le (…) mars 

2008 par les autorités de D._______ vers le Sri Lanka, son arrestation 

par le CID à son arrivée le lendemain à l'aéroport de Colombo, son 

placement en détention pendant une semaine, et son exposition à des 

mauvais traitements durant cette détention. Il appartenait, pour ce faire, à 

cet office de s'adresser à la section de D._______ d'Amnesty 

International, ainsi qu'à l'office régional de D._______ du HCR, le cas 

échéant par l'entremise du siège de cette organisation internationale à 

Genève, pour leur demander s'ils détenaient une liste nominative 

complète des (…) personnes refoulées de D._______ en mars 2008, s'ils 

étaient en mesure de confirmer que l'identité du recourant coïncidait avec 

celle de l'une de ces personnes, s'ils avaient connaissance du traitement 

qui avait été réservé par les autorités sri-lankaises à ces personnes à leur 

arrivée à l'aéroport de Colombo, s'ils avaient œuvré par l'intermédiaire de 

E-5128/2013 

Page 14 

représentants au Sri Lanka à la défense de ces personnes et, dans 

l'affirmative, de quelle manière et avec quel résultat. En fonction du 

résultat de ces investigations, il aurait appartenu à l'ODM de le 

communiquer au recourant et de lui donner l'occasion de s'exprimer à ce 

sujet. En ayant omis d'éclaircir sur ces différents points les allégués du 

recourant, en violation de la maxime d'office, l'ODM a établi l'état de fait 

pertinent de manière inexacte. 

3.3 Par ailleurs, l'ODM a décidé de suspendre les renvois au Sri Lanka. 

Pour ce faire, il a suspendu le traitement des demandes d'asile de 

ressortissants sri-lankais d'ethnie tamoule, susceptibles d'aboutir à des 

décisions de renvoi et d'exécution de cette mesure ; pour les décisions 

d'exécution de renvoi déjà entrées en force, il a renoncé à la fixation de 

délais de départ, respectivement a annulé ceux déjà fixés. Cet office a 

procédé de la sorte de manière systématique, sans tenir compte des 

circonstances particulières à chaque cas d'espèce. Cette pratique a été 

instaurée en réaction à l'arrestation, dès leur arrivée au Sri Lanka, à 

l'aéroport de Colombo, de deux requérants d'asile tamouls déboutés 

renvoyés par la Suisse (cf. ODM, communiqué du 4 septembre 2013, 

"L'Office fédéral des migrations suspend les renvois au Sri Lanka" ; ODM, 

communiqué du 3 octobre 2013, "Le Sri Lanka explique pourquoi deux 

anciens requérants d’asile sont en détention"). L'ODM a annoncé vouloir 

clarifier les motifs de ces deux arrestations, et procéder à un réexamen 

de la situation générale sur place, en particulier pour les personnes 

retournant dans leur pays. Pour cela, il a demandé au Haut Commissariat 

des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) de soumettre les dossiers des 

deux anciens requérants d'asile détenus à un "contrôle de la qualité" et 

d'étudier ensuite les dossiers des personnes dont la demande d’asile 

avait fait l’objet d’une décision négative entrée en force et dont l’exécution 

du renvoi au Sri Lanka était donc imminente (cf. ODM, communiqué du 

3 octobre 2013, op. cit.).   

 

En conséquence, l'ODM part lui-même du principe que l'état de fait 

pertinent, tel que retenu dans la décision datée du 12 août 2013, faisant 

l'objet du présent recours, n'est pas établi de manière complète. En effet, 

il ne fait aucun doute qu'une nouvelle analyse de la situation locale qui 

résulterait des mesures d'instruction complémentaires annoncées par 

l'ODM serait susceptible d'influer sur l'établissement de l'état de fait 

juridiquement pertinent et partant sur sa décision prise en matière 

d'exécution du renvoi, voire en matière de reconnaissance de la qualité 

E-5128/2013 

Page 15 

de réfugié et d'octroi de l'asile (cf. ATAF 2011/24 consid. 8 s'agissant des 

groupes à risque). 

4.  

4.1 Le Tribunal examine les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi qui lui sont soumises avec un large pouvoir de cognition en fait et 

en droit (cf. art. 106 al. 1 LAsi). Le moment déterminant pour 

l'établissement des faits est celui où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5, 

ATAF 2011/1 consid. 2, ATAF 2008/12 consid. 5.2 et ATAF 2008/4 

consid. 5.4). La procédure devant lui est, comme déjà dit, régie par la 

maxime inquisitoire. La préséance donnée par le législateur à l'art. 61 

al. 1 PA à la réforme, qui nécessite que le dossier soit prêt pour décision, 

ne répond pas directement à la question de savoir jusqu'à quel point 

l'autorité de recours est tenue de procéder elle-même à l'administration 

de preuves. Dans la pratique, une cassation est notamment indiquée 

lorsque l'administration de preuves nécessaire dépasse l'ampleur de celle 

incombant à l'autorité de recours (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire 

ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/Saint-Gall, 

2008, no 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 

PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Zurich/Bâle/Genève, 2009, no 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 

consid. 5).  

4.2 Une cassation se justifie en l'espèce au vu de l'ampleur des mesures 

d'instruction complémentaires auxquelles il y a lieu de procéder et de la 

nature des mesures concrètes annoncées par l'ODM. Cette solution 

préserve au demeurant l'intérêt du recourant à ce que des questions de 

fait essentielles ne soient pas éclaircies par le Tribunal en réforme en 

première et dernière instance, lequel n'a pas à se substituer ainsi à 

l'autorité de première instance et à priver le recourant d'une instance de 

recours. 

5.  

Vu ce qui précède, le recours est admis, la décision attaquée annulée 

pour établissement inexact de l'état de fait pertinent, et la cause renvoyée 

à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des 

considérants.  

 

E-5128/2013 

Page 16 

6.  

6.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Ceux-ci sont fixés selon 

l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure 

déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).  

 

Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss FITAF). 

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).  

 

Le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF). 

En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, ceux-ci sont fixés 

sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Ils sont arrêtés à 

800 francs (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), ex aequo et bono.  

 

 

(dispositif : page suivante)   

E-5128/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

au sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'ODM versera au recourant un montant de 800 francs à titre de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :