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**Case Identifier:** 84c2712c-43c9-5cb4-8f52-f01be853639a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2016 A/3849/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3849-2015_2016-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3849/2015-TAXIS ATA/1024/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/15 - 

A/3849/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ exploite, en qualité d’indépendant, un taxi de service 
public immatriculé GE 1______.  

2)  Son comportement lors d’événements survenus les 25 novembre 2012, le 
5 avril 2103 et le 24 mai 2013 à l’Aéroport international de Genève (ci-après : 
AIG) a fait l’objet de deux rapports établis par les services de police les 9 janvier 
et 7 avril 2013 et d’une dénonciation adressée au service du commerce (ci-après : 
Scom) le 7 juin 2013.  

  Il était reproché à M. A______ d’avoir, le 25 novembre 2012, refusé une 
course à l’AIG à des clients voulant se rendre à l’hôtel B______situé à Cointrin, et 
d’avoir manqué à son devoir de courtoisie en s’étant montré agressif et en ayant 
frappé au visage un chauffeur de taxi qui l’avait rappelé à ses obligations. Ces 
faits ont fait l’objet d’une procédure pénale qui a été classée le 5 juin 2013. 

  Selon le rapport du 7 avril 2013, M. A______ avait manqué à son devoir de 
courtoisie envers deux agents Protectas en se montrant agressif et en proférant des 
injures à leur encontre.  

  D’après la dénonciation du 7 juin 2013, M. A______ et deux autres 
chauffeurs de taxi avaient refusé de prendre en charge un client voulant se rendre 
de l’AIG à C______ le 24 mai 2013. 

3)  M. A______ a fait l’objet d’une autre dénonciation adressée au Scom le 
6 janvier 2014, selon laquelle il avait refusé de prendre en charge des clients à 
l’AIG le 2 janvier 2014, leur indiquant de manière peu courtoise de s’adresser au 
chauffeur de taxi stationné devant lui. Il avait ensuite pris en charge d’autres 
clients transportant des skis.  

4)  Par courrier du 25 février 2014, le Scom a informé M. A______ qu’il 
envisageait de prononcer à son encontre une sanction et/ou une mesure 
administrative en raison des faits du 2 janvier 2014, et lui a imparti un délai au 
11 mars 2014 pour exercer son droit d’être entendu.  

5)  Ce courrier est resté sans suite.  

6)  Par dénonciation du 7 janvier 2014, reçue le 16 janvier 2014 par le Scom, 
un client s’est plaint de ce que le 6 janvier 2014, le chauffeur du taxi immatriculé 
GE 1______ avait facturé CHF 75.- une course effectuée de l’AIG au 2______, 
route D______ qui avait duré environ dix minutes, alors que d’habitude, il ne 
payait pas plus de CHF 40.- pour cette même course. Les deux passagers avaient 
quatre bagages d’environ 23 kg et trois bagages à main. 

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7)  Par note interne du 9 janvier 2014 adressée au Scom, le brigadier ayant reçu 
la dénonciation du 7 janvier 2014 a estimé que cette course d’environ 4 km, 
facturée CHF 75.-, aurait dû coûter CHF 37.10, bagages inclus. 

8)  Le 9 janvier 2014, un autre client s’est plaint à l’encontre de M. A______ 
par le biais d’un formulaire de plainte adressé au Scom et reçu le 17 janvier 2014.  

  Le compteur indiquait le montant de CHF 7.80 pour la prise en charge au 
lieu de CHF 6.30, et le tarif II au lieu du tarif I. Par ailleurs, l’intéressé avait 
facturé CHF 13.50 pour trois valises normales, un ordinateur et un sac de sport. 
Lorsque ses clients l’avaient interrogé sur le prix de prise en charge de leurs 
bagages et contesté que le tarif soit de CHF 3.- par bagage, le chauffeur avait fait 
demi-tour, les avait déposés aux arrivées de l’AIG et avait jeté leurs bagages au 
sol. Le taxi suivant leur avait facturé CHF 6.- pour tous les bagages.  

9)  Par courrier du 20 novembre 2014, le Scom a fait part à M. A______ des 
deux dénonciations des 7 et 9 janvier 2014, l’informant de ce qu’il envisageait de 
lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative, et lui impartissant un 
délai au 2 décembre 2014 pour exercer son droit d’être entendu.  

10)  Par courrier du 2 décembre 2014, M. A______ a contesté les faits qui lui 
étaient reprochés.  

  Il ne se souvenait pas avec précision des personnes qu’il avait conduites à 
l’AIG ce jour-là. Il se souvenait de cinq personnes avec beaucoup de bagages. Les 
clients s’étaient montrés agressifs et il n’avait fait que se défendre. Il contestait 
avoir jeté leurs valises et assurait avoir exécuté les services selon les bons usages.  

11)  Le 1er juin 2015, M. A______ a à nouveau fait l’objet d’une dénonciation 
pour des faits survenus le 31 mai 2015.  

  Une cliente s’était plaint de ce qu’il n’avait pas emprunté l’itinéraire le plus 
court pour la conduire de l’AIG à la place E______, le trajet ayant coûté 
CHF 38.30 alors qu’elle payait habituellement moins de CHF 35.-. Par ailleurs, à 
l’arrivée, le chauffeur avait appuyé sur un bouton, faisant monter de CHF 9.- le 
tarif de la course. Selon la dénonciation, rédigée en anglais, le chauffeur lui avait 
indiqué qu’il s’agissait d’une « surcharge for Sun » (soit une surcharge pour le 
dimanche). Elle prenait souvent les taxis le dimanche soir et n’avait jamais dû 
payer de supplément. Après avoir débattu avec lui, le chauffeur avait rabaissé le 
prix à CHF 45.-, qui correspondait toutefois à 30% de plus que le tarif habituel.  

12)  Par courrier du 14 août 2015, le Scom a porté cette dénonciation à la 
connaissance de M. A______, lui impartissant un délai au 26 août 2015 pour lui 
faire parvenir ses éventuelles observations.  

13)  M. A______ a transmis ses observations le 25 août 2015.  

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  Il ne se souvenait pas de cette cliente, mais il respectait les tarifs énumérés 
par la loi. Étant donné les nombreux travaux et le trafic à Genève, il lui arrivait de 
prendre un itinéraire qui n’était pas forcément le plus court, mais souvent le plus 
rapide.  

14)  Par courrier du 26 août 2015, le Scom a sollicité le préavis de la commission 
de discipline pour la sanction qu’il envisageait d’infliger à M. A______ suite aux 
infractions commises les 25 novembre 2012, 5 avril 2013, 24 mai 2013, 
2 janvier 2014, 6 janvier 2014, 9 janvier 2014 et 31 mai 2015. Un délai de 
dix jours était donné à la commission de discipline (ci-après : la commission) pour 
donner un préavis défavorable, son silence équivalant à un acquiescement à la 
sanction envisagée, soit une amende administrative de CHF 2'500.- et un 
avertissement qu’en cas de récidive, la carte professionnelle serait suspendue. 

15)  Le 3 septembre 2015, la commission a préavisé favorablement la sanction 
qui lui avait été soumise.  

16)  Par décision du 1er octobre 2015, le Scom a infligé à M. A______ une 
amende de CHF 2'500.- en raison des événements susmentionnés, l'avertissant que 
la suspension de sa carte professionnelle de chauffeur de taxi serait prononcée en 
cas de récidive.  

  Il avait eu l’occasion de faire valoir ses observations sur chacune des 
infractions qui lui étaient reprochées. 

  Il lui était reproché d’avoir manqué à son devoir général de courtoisie les 
25 novembre 2012, 5 avril 2013 et 9 janvier 2014, d’avoir manqué à son 
obligation d’accepter toutes les courses les 25 novembre 2012, 24 mai 2013, 
2 janvier et 9 janvier 2014, de n’avoir pas respecté les tarifs définis par la loi les 
6 janvier 2014 et 31 mai 2015, et de n’avoir pas emprunté l’itinéraire le meilleur 
marché le 31 mai 2015, en violation de la législation applicable aux chauffeurs de 
taxis. 

17)  Par acte du 2 novembre 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la 
condamnation du Scom aux « frais et dépens » de la procédure.  

  Il s’étonnait que le Scom ait attendu près de trois ans pour donner suite à 
certaines des infractions reprochées. Ce procédé créait le sentiment que le 
recourant ne cessait de rendre ses clients mécontents, alors qu’il était visé, en 
moyenne, par deux plaintes par année, représentant à peine 0,1 % des deux mille 
courses environ qu’il effectuait par an.  

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  Le Scom avait en outre établi les faits de manière surprenante, reprenant à 
chaque fois, presque mot pour mot, les contenus des plaintes reçues, sans jamais 
tenir compte des contestations qu’il avait formulées.  

  S’agissant des faits du 2 janvier 2014, il n’avait aucunement violé son 
obligation de prendre en charge toutes les courses, le fait d’avoir invité le client 
concerné à prendre le taxi en tête de file résultant de l’organisation de la prise en 
charge des clients à l’AIG, et d’une règle de politesse courante entre chauffeurs de 
taxis, découlant de leur obligation générale de courtoisie.  

  Quant à l’événement du 6 janvier 2014, les faits n’avaient pas été établis, 
son dossier auprès du Scom ne contenant aucune facture venant étayer les faits 
allégués par le plaignant. Soit le plaignant tentait d’obtenir frauduleusement le 
remboursement de sa course, en affirmant qu’elle lui aurait coûté le double du 
prix ordinaire, soit il avait effectivement facturé une course au double du prix 
usuel, ce qui aurait impliqué qu’il ait modifié son compteur, faisant ainsi preuve 
de connaissances techniques étonnantes.  

  Le Scom avait fait siennes les allégations des plaignants relatives aux faits 
du 9 janvier 2014, alors qu’un simple calcul permettait de constater leur caractère 
mensonger. En effet, le client s’était plaint de ce que ses quatre bagages lui 
auraient été facturés CHF 3.- au lieu de CHF 1.50 et que la prise en charge était de 
CHF 7.80 au lieu de CHF 6.30, ce qui aurait été attesté par le prix de départ de la 
course de CHF 13.50. Or, quatre bagages facturés CHF 3.- la pièce auraient 
résulté en un prix de départ de CHF 12.- plus la prise en charge de CHF 6.30, soit 
un montant supérieur au prix indiqué au compteur. Le tarif qu’il pratiquait était 
correct : CHF 6.30 pour la prise en charge, CHF 1.20 pour la durée du chargement 
(soit environ une minute et vingt secondes) et CHF 6.- pour quatre bagages à 
CHF 1.50 pièce, soit un total de CHF 13.50. S’il avait ramené les plaignants au 
terminal de l’AIG, c’était afin d’éviter de terminer une course dont le tarif aurait 
assurément été contesté, ce qui l’aurait obligé, selon les dispositions légales 
applicables, à amener ses clients à un poste de police, leur causant des 
désagréments importants. Il n’avait donc pas refusé une course, mais avait au 
contraire fait preuve de courtoisie en les ramenant simplement à la station de taxis 
de l’AIG. Il avait naturellement renoncé à percevoir tout montant du fait du trajet 
inutilement effectué. 

  Quant aux faits du 31 mai 2015, ils avaient à nouveau été établis par le 
Scom sur la base des seules déclarations d’une inconnue, sans demander à cette 
dernière la remise du ticket de course. Or, le comportement qui lui était reproché 
impliquait qu’il ait suffisamment de compétences techniques pour manipuler son 
compteur de façon à permettre que le simple fait d’appuyer sur un bouton 
augmente considérablement le prix d’une course. Informé qu’il lui arrivait de faire 
un détour pour éviter des embouteillages, le Scom n’avait pas non plus vérifié si le 
trajet en question était effectivement bloqué par des travaux ou si la circulation 

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était, ce jour-là, peu fluide, ce qui était aujourd’hui plus difficile à vérifier. Les 
faits n’étant pas établis à satisfaction de droit, on ne pouvait les lui imputer sans 
faire preuve d’arbitraire.  

18)  Le 11 janvier 2016, après avoir requis et obtenu deux prolongations de 
délais en raison d’une surcharge de travail particulièrement importante, le Scom a 
transmis à la chambre de céans ses observations sur le recours, concluant à son 
rejet, à la confirmation de sa décision et à la condamnation du recourant au 
paiement des frais liés à la procédure.  

  Au cours des trois dernières années, le recourant avait fait l’objet de deux 
rapports établis par les services de police et de cinq dénonciations déposées par 
divers clients, portant sur des faits similaires. Cela révélait une activité exercée 
par le recourant non conforme à la loi, ce que le Scom se devait de sanctionner.  

  Par ailleurs, le recourant avait des antécédents qui avaient été pris en 
considération dans le cadre de la fixation du montant de l’amende administrative. 
Par décision du 16 juin 2011, le Scom avait infligé une amende administrative de 
CHF 300.- à l’intéressé pour violations au devoir général de courtoisie et pour 
avoir manqué de mettre à disposition immédiate du client le feuillet d’information 
sur les tarifs et les obligations essentielles du chauffeur.  

  S’agissant des faits survenus le 2 janvier 2014, le recourant méconnaissait 
les dispositions légales applicables, qui protégeaient le libre choix du client quant 
au taxi à prendre sur une station de taxis de service public. Les seuls motifs 
permettant à un chauffeur de refuser une course, à savoir l’existence d’un risque 
de mettre en péril son véhicule ou l’impécuniosité du client, n’étaient pas présents 
en l’espèce. La pratique mise en place par les chauffeurs de taxi de service public 
à l’AIG ne leur permettait pas de refuser une course sollicitée par un client. De 
surcroît, dans le cas d’espèce, le recourant n’avait pas fait valoir son droit d’être 
entendu. Le Scom ne pouvait donc pas prendre en compte ses explications avant 
de rendre la décision litigieuse.  

  Quant aux faits du 6 janvier 2014, le dénonciateur avait produit la quittance 
de CHF 75.- que le recourant lui avait remise à la fin de la course. Ainsi, l’autorité 
intimée n’avait aucun élément permettant de remettre en cause les faits dénoncés. 
Même si le recourant avait transporté cinq clients avec douze bagages (comme il 
l’avait indiqué dans son courrier du 2 décembre 2014), le prix de la course 
n’aurait pas dû s’élever à CHF 75.-, mais à CHF 57.50 environ. Le recourant avait 
parfaitement pu activer son compteur horokilométrique bien avant la prise en 
charge des clients, expliquant ainsi le montant disproportionné de CHF 75.-.  

  Le recourant avait déformé les propos du dénonciateur dans ses explications 
sur les faits du 9 janvier 2014 : le montant contesté était de CHF 13.50 pour le 
supplément bagages, et de CHF 7.80 pour la prise en charge et le tarif II appliqué, 

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et non de CHF 13.50 pour le tout (prise en charge et bagages). Quelques jours 
plus tôt, un autre client avait formé une dénonciation pour des faits similaires à 
l’encontre du recourant, apportant ainsi davantage de crédit à cette dénonciation. 
La version des faits du dénonciateur, selon laquelle le recourant n’avait pas 
accepté que ses clients contestent le tarif illégalement appliqué et les avait ramené 
à l’AIG, était donc établie.  

  S’agissant enfin des faits du 31 mai 2015, il n’était pas nécessaire d’avoir 
des compétences techniques spécifiques pour manipuler son compteur 
horokilométrique de façon à augmenter le prix final de la course de CHF 9.-. Il 
suffisait d’appuyer discrètement trois fois sur la touche relative aux suppléments 
bagages de plus de 30 kg (soit 3 x CHF 3.-) au début de la course. Ce n’était qu’à 
la fin de la course que les suppléments bagages s’additionnaient au prix final de la 
course. La version des faits de la dénonciatrice était donc cohérente et 
parfaitement plausible. Lorsque le recourant avait été invité à se déterminer sur 
ces faits, il avait uniquement indiqué qu’il ne se souvenait pas de cette cliente 
mais qu’il respectait les tarifs fixés par la loi. Dans la mesure où il ressortait du 
dossier que ce dernier faisait l’objet de plusieurs dénonciations portant sur des 
faits similaires, ses explications n’étaient pas crédibles.  

19)  Par courrier du 18 janvier 2016, le juge délégué a accordé aux parties un 
délai au 26 février 2016 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, précisant que passé ce délai, la cause serait gardée à juger en 
l’état du dossier.  

20)  Le 26 février 2016, le recourant a transmis ses observations 
complémentaires, persistant dans les conclusions de son recours.  

  La procédure dirigée contre lui reposait sur un parti pris. Le Scom se basait 
pour l’essentiel sur de simples et laconiques plaintes de clients, sans entendre 
lesdits clients ni les confronter à lui. Il se convainquait ainsi des explications des 
plaignants sans accorder aucun crédit à ses explications, comme si le client avait 
toujours raison. Or, dans le domaine du droit pénal administratif, les règles de la 
présomption d’innocence, issues du droit pénal, devaient avoir quelque portée. Le 
Scom méconnaissait la réalité de la profession de chauffeur de taxi. Par exemple, 
l’organisation de l’AIG nécessitait que le client soit dirigé en tête de station pour 
prendre un taxi, et ce, quand bien même les portes de sorties de l’AIG ne 
donnaient pas à la hauteur de la tête de station. En effet, à défaut, les clients 
prendraient les premiers taxis devant eux en sortant de l’AIG, ce qui créerait de 
sérieux problèmes d’organisation. Tant les agents de sécurité que les chauffeurs 
de taxi veillaient à ce que les clients soient dirigés vers l’avant de la file. Il était 
donc étonnant de voir le Scom se réfugier derrière un article réglementaire, en 
parfaite méconnaissance de la pratique existant sur place. Par ailleurs, l’autorité 
intimée faisait de précis calculs sur les prix des courses, alors que ceux-ci 
pouvaient varier fortement, notamment en fonction des conditions de circulation.  

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21)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du Scom de 
prononcer une amende et un avertissement à l'encontre du recourant, le 
sanctionnant ainsi pour dix infractions commises les 25 novembre 2012, 
5 avril 2013, 24 mai 2013, 2 janvier 2014, 6 janvier 2014, 9 janvier 2014 et 
31 mai 2015. 

3)  La loi a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel 
de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 - 
LTaxis - H 1 30, entrée en vigueur le 15 mai 2005). 

  En particulier, les chauffeurs sont tenus par un devoir général de courtoisie 
tant à l’égard de leurs clients, du public, de leurs collègues que des autorités. 
Selon les art. 34 al. 1 LTaxis et 45 al. 1 du règlement d’exécution de la LTaxis du 
4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01), ils doivent avoir une conduite et une tenue 
correcte. 

  Les taxis doivent accepter toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en 
charge ou de destination dans le canton (art. 39 al. 1 LTaxis). Lorsqu’ils sont en 
attente de clients dans une station de taxis, les chauffeurs de taxis sont tenus 
d’accepter toute course sollicitée directement par un client, quel que soit le lieu de 
destination dans le canton. Sont réservées les exceptions des al. 3 et 4 et 
l’obligation de l’art. 23 al. 2 à l’AIG (art. 47 al. 1 RTaxis). Les chauffeurs de taxis 
peuvent ainsi refuser de transporter des personnes, des animaux ou des biens qui 
pourraient mettre le chauffeur ou son véhicule en péril. Il en va de même en cas 
d’impécuniosité manifeste d’un client (art. 47 al. 4 RTaxis). Concernant plus 
spécifiquement l’AIG, les chauffeurs qui accèdent à la station au niveau 
« arrivées » s’engagent à accepter le paiement de la course soit par carte de crédit, 
soit en euros ou en dollars américains, et à se rendre à toute destination dans un 
rayon de 50 km (art. 23 al. 2 RTaxis).  

https://intrapj/perl/JmpLex/H%201%2030.01

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  S’agissant de l’organisation des stations de taxis, ces derniers s’y rangent 
dans l’ordre de leur arrivée (art. 16 al. 1 RTaxis). Ils veillent à permettre la 
progression de tous les taxis sur la station et la prise en charge des clients au 
meilleur confort de ceux-ci (art. 16 al. 2 in fine RTaxis). Le client dispose du libre 
choix du taxi sur la station. Les chauffeurs veillent à permettre au client d’exercer 
ce choix, sans qu’il soit l’objet de pressions ou de propositions incommodantes. Si 
le client n’exprime pas de lui-même et spontanément un choix, le taxi en tête de la 
station a l’obligation d’offrir ses services et ne peut refuser la course, sauf dans les 
cas prévus à l’art. 47 al. 4 (art. 16 al. 4 RTaxis).  

4)  Les tarifs des taxis sont définis par le RTaxis. Ils sont fixés librement dans 
les limites définies à l’article 69 (art. 68 al. 1 RTaxis). La prise en charge est fixée 
à CHF 6.30 (art. 69 al. 1 let. a ch. 1 RTaxis). Le tarif I, de CHF 3.20 par 
kilomètre, est appliqué à l’intérieur du canton, sauf Céligny, le jour de 6h31 à 
20h30, sauf le samedi dès 18h, le dimanche et les jours fériés 
(art. 69 al. 1 let. a ch. 2 RTaxis). Le tarif II, de CHF 3.80 par kilomètre, est 
appliqué à l’intérieur du canton, la nuit de 20h31 à 6h30, le samedi dès 18h, le 
dimanche et les jours fériés, à l’extérieur du canton, dans l’enclave de Céligny et 
pour le transport de quatre personnes ou plus (art. 69 al. 1 let. a ch. 3 RTaxis). Le 
temps d’attente est facturé CHF 60.- par heure (art. 69 al. 1 let. a ch. 4 RTaxis). Le 
taximètre n’est enclenché qu’au moment de la prise en charge du client ou, lors 
d’une commande téléphonique, lorsque le taxi arrive au lieu d’appel 
(art. 70 al. 2 RTaxis). 

  S’agissant des suppléments, ils sont énumérés exhaustivement 
par le RTaxis, le chauffeur ne pouvant en demander aucun autre 
(art. 69 al. 1 let. b ch. 4 RTaxis). Le chauffeur avertit le client des suppléments au 
début de la course (art. 69 al. 2 RTaxis). Ceux-ci comprennent : la taxe de retour 
en cas de trajet hors du canton (art. 69 al. 1 let. b ch. 1 RTaxis) ; les bagages 
(art. 69 al. 1 let. b ch. 2 RTaxis) ; et les colis lourds et/ou encombrants 
(art. 69 al. 1 let. b ch. 3 RTaxis). Les bagages sont facturés CHF 1.50 par bagage 
de plus de 5kg, par paire de skis ou chien (art. 69 al. 1 let. b ch. 2.1 RTaxis), et 
CHF 3.- par bagage de plus de 30 kg ou si le poids total des bagages dépasse 
75 kg (art. 69 al. 1 let. b ch. 2.3 RTaxis).  

  Selon l’art. 34 al. 4 LTaxis, les chauffeurs remettent d’office à leur client, 
chaque fois qu’ils encaissent le prix d’une course, une quittance comportant, outre 
le prix, le numéro d’immatriculation du véhicule, l’adresse et le numéro d’appel 
téléphonique de la centrale ou de l’entreprise à laquelle le véhicule appartient, ou 
un numéro de téléphone personnel si le chauffeur est indépendant et sans centrale. 
Ils conservent une copie de la quittance. De plus, les courses des taxis sont 
effectuées en suivant l’itinéraire le meilleur marché, sauf demande expresse du 
client (art. 34 al. 5 LTaxis). 

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5)  Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), 
soit pour lui le Scom à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 RTaxis, peut infliger une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution 
(art. 45 al. 1 LTaxis). 

  Une commission de discipline, formée des représentants des milieux 
professionnels, des organes de police et de la direction générale des véhicules, est 
appelée à donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives 
prononcées par le département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas 
le département (art. 48 al. 1 LTaxis).  

  Selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en 
application de l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné 
au service par la seule approbation d'un barème. 

6) a. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/263/2016 du 22 mars 2016 et les références citées ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 

 b. En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). La LTaxis ne contenant pas 
de disposition réglant la question de la prescription, il y a lieu de faire application, 
par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur duquel la prescription de l'action pénale est 
de trois ans (ATA/263/2016 précité ; ATA/1062/2015 du 6 octobre 2015 et les 
références citées).  

 c. En l’espèce, la prescription est aujourd’hui acquise pour les infractions 
commises les 25 novembre 2012, 5 avril 2013 et 24 mai 2013, sanctionnées par 
l'intimé en octobre 2015 seulement, ce qui ne laissait que trop peu de temps à la 
chambre de céans pour instruire le recours du 2 novembre 2015, étant donné 
notamment les prolongations de délais requises par l’autorité intimée pour 
répondre et les écritures prolixes tant du recourant que du Scom.  

7)  Reste à déterminer si le Scom était fondé à retenir à l'encontre du recourant 
les infractions commises les 2 janvier 2014, 6 janvier 2014, 9 janvier 2014 et 
31 mai 2015, pour lesquelles il devrait le cas échéant être sanctionné. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2016
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20311.0
https://intrapj/perl/decis/ATA/263/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1062/2015

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A/3849/2015 

 a. Concernant les faits qui se sont déroulés le 2 janvier 2014, le recourant ne 
conteste pas avoir refusé de transporter un client. Il soutient que le fait d’avoir 
invité le client concerné à prendre le taxi en tête de file ne constituerait pas un 
refus de prise en charge mais résulterait de l’organisation de la prise en charge des 
clients à l’AIG. Or, cette prétendue pratique organisationnelle à l’AIG – alléguée 
par le recourant sans la moindre offre de preuve à ce sujet – est dénuée de 
pertinence, dans la mesure où les art. 39 al. 1 LTaxis et 47 al. 1 RTaxis posent, 
envers chaque chauffeur de taxi de service public, l’obligation d’accepter 
« toutes les courses » et que l’art. 16 al. 4 RTaxis protège le libre choix du client 
sur la station de taxis. En outre, le recourant n’invoque pas que le client en 
question aurait mis lui-même ou son véhicule en péril, qu’il aurait été 
manifestement impécunieux, ou que la destination du client l’ayant sollicité 
l’aurait conduit à sortir d’un rayon de 50 km, de sorte que les exceptions des 
art. 47 al. 4 RTaxis et 23 al. 2 RTaxis à l’obligation de prise en charge n’entrent 
pas en ligne de compte. 

  Par conséquent, le refus de prise en charge du 2 janvier 2014 à l’AIG 
constitue une violation, par le recourant, de son obligation découlant des 
art. 39 al. 1 LTaxis et 47 al. 1 RTaxis, aucune circonstance du cas d’espèce ne 
justifiant un tel refus. Le recours doit donc être rejeté sur ce point et la décision 
litigieuse confirmée. 

 b. S’agissant des faits du 6 janvier 2014, le recourant se défend en soutenant 
que le dossier ne contiendrait aucune facture. Or, l’autorité intimée a produit avec 
ses observations la quittance de CHF 75.- que lui avait adressée le dénonciateur. 
Le trajet en question, effectué un lundi, était d’environ 4 km. Le dénonciateur était 
accompagné d’une autre personne et ils transportaient, d’après ses déclarations, 
quatre bagages d’environ 23 kg et trois bagages à main. Le recourant prétend qu’il 
y avait cinq passagers et beaucoup de bagages. Ainsi, même si l’on suivait les 
explications du recourant, le tarif pour ce trajet aurait dû être de CHF 6.30 pour la 
prise en charge, CHF 15.20 pour 4 km au tarif II (plus de quatre passagers), et 
CHF 30.- pour les bagages (dans l’hypothèse où il y avait dix bagages facturables 
CHF 3.- par pièce), soit un total de CHF 51.50, pouvant être légèrement augmenté 
en cas d’attente due à la circulation (le dénonciateur indique qu’il n’y avait pas 
beaucoup de circulation). La facture de CHF 75.- ne peut donc s’expliquer. À ce 
propos, il sied de préciser que la facture produite par l’autorité intimée, que le 
recourant ne conteste pas avoir établie, ne contient aucun détail, ce bien que les 
quittances pour course de taxi comportent des cellules pour le prix mentionné au 
compteur, les suppléments bagages et l’éventuelle surtaxe de retour. 

  Au vu de ce qui précède, il est établi à satisfaction de droit que le recourant 
n’a pas respecté les tarifs fixés par le RTaxis. C’est donc à juste titre que l’autorité 
intimée l’a sanctionné pour infraction aux art. 42 al. 1 LTaxis et 69 al. 1 RTaxis.  

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A/3849/2015 

 c. Les faits du 9 janvier 2014 concernent à nouveau un différend relatif à un 
refus de course, à la facturation effectuée par le recourant et à un manque de 
courtoisie. 

  Le recourant relève que le Scom aurait fait siennes les allégations du 
plaignant sans procéder aux enquêtes nécessaires à étayer les faits. Or, le 
formulaire de plainte reçu par le Scom était parfaitement détaillé. Quant au 
recourant, il a pu donner sa version des faits en adressant des observations écrites 
au Scom le 2 décembre 2014. Il a contesté la version des faits du dénonciateur, a 
indiqué qu’il avait exécuté les services selon les bons usages et s’est défendu 
d’avoir manqué de courtoisie en expliquant que le client s’était lui-même montré 
agressif. L’on ne voit pas bien quelles investigations complémentaires le Scom 
aurait pu effectuer, en l’absence de témoins annoncés par les parties. Dans son 
recours, les explications données par le recourant sur la facturation de cette course 
n’emportent pas conviction, ce dernier procédant à un calcul pour arriver à une 
taxe de départ de CHF 13.50 pour la prise en charge et les bagages, alors que le 
dénonciateur s’est plaint d’une prise en charge de CHF 7.80 au lieu de CHF 6.30, 
et d’un supplément bagages de CHF 13.50 que rien ne peut expliquer, les 
passagers n’ayant annoncé que trois valises de moins de 23 kg (devant être 
facturées CHF 1.50 la pièce), un sac de sport (également facturé CHF 1.50 s’il 
pèse plus de 5 kg) et un ordinateur (qui ne devrait pas être facturé, un ordinateur 
portable pesant rarement plus de 5 kg).  

  Au vu de ce qui précède, le Scom était légitimé à sanctionner le recourant 
pour une violation de son obligation d’accepter toutes les courses, un litige sur le 
montant initial de la course ne faisant pas partie des exceptions à l’obligation de 
prise en charge des chauffeurs. S’agissant de la violation de son devoir général de 
courtoisie, les faits, contestés par le recourant, ne peuvent pas être établis à 
satisfaction de droit en l’absence de témoins. Cette infraction sera donc écartée. Il 
sied de relever que le recourant a également violé l’art. 69 al. 1 let. b ch. 2 RTaxis, 
en ne respectant pas les tarifs pour les bagages fixés par cette disposition. 
Toutefois, cette infraction n’a pas été sanctionnée par le Scom. La chambre 
administrative ne peut donc que la constater sans la retenir, étant donné 
l’interdiction de la reformatio in pejus. 

 d. Les faits du 31 mai 2015 portent sur une problématique identique, à savoir 
une cliente contestant la facturation effectuée par le recourant, et ce dernier se 
défendant en invoquant un parti pris du Scom, qui n’aurait pas investigué les faits 
dénoncés. Cette fois encore la plainte était précise, alors que le recourant s’est 
contenté d’indiquer dans son courrier au Scom qu’il ne se souvenait pas de cette 
cliente et qu’il respectait les tarifs mis en vigueur. La cliente n’a pas produit le 
ticket de course avec sa plainte, mais le recourant non plus, alors qu’il a 
l’obligation de le conserver selon l’art. 34 al. 4 LTaxis. S’il est difficile de 
déterminer si le détour prétendument effectué par le recourant était justifié, il est 

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A/3849/2015 

incontestable que de rajouter CHF 9.- de supplément à la fin d’une course en 
invoquant une surcharge pour les dimanches est illégal, les chauffeurs ne pouvant 
demander aucun autre supplément que ceux énumérés aux chiffres 1 à 3 de 
l’art. 69 al. 1 let. b RTaxis. Étant donné ces circonstances et les autres plaintes 
visant le recourant en matière de facturation excessive, le Scom était légitimé à 
retenir la version des faits de la dénonciatrice et à sanctionner le recourant pour 
une infraction aux art. 42 al. 1 LTaxis et 69 al. 1 let. b ch. 4 RTaxis. L’infraction à 
l’art. 34 al. 5 LTaxis sera écartée, des doutes pouvant exister sur le détour dénoncé 
dans la plainte (la différence de prix par rapport au tarif habituel n’était que de 
CHF 3.- environ), et sur l’éventuelle justification de celui-ci en raison des 
conditions de circulation. 

8) a. En ce qui concerne la quotité de l’amende, qui n’est pas contestée par le 
recourant, elle se fonde sur l’art. 45 al. 1 LTaxis, qui prévoit une fourchette entre 
CHF 100.- et CHF 20'000.- pour les infractions à la LTaxis ou à ses dispositions 
d’exécution. 

  Comme précédemment indiqué, les dispositions de la partie générale du CP 
s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux amendes administratives. Il est 
donc nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme 
d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1179). Selon la jurisprudence 
constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de 
la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende 
(ATA/1062/2015 précité et les références citées). La juridiction de céans ne la 
censure qu’en cas d’excès ou d'abus (ATA/160/2009 du 31 mars 2009). Enfin, 
l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; 
ATA/358/2016 du 26 avril 2016 consid. 9 ; ATA/533/2010 du 4 août 2010). 

  En l’espèce, l’intimé a dûment produit le préavis de la commission, 
conforme aux exigences légales et réglementaires (ATA/1012/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 6).  

  L’amende fixée par le Scom est de CHF 2'500.- et porte sur dix infractions 
commises entre le 25 novembre 2012 et le 31 mai 2015. Ce montant respecte le 
principe de la proportionnalité et n’excède pas le large pouvoir d’appréciation 
accordé au Scom par la LTaxis.  

  Toutefois, les quatre infractions commises les 25 novembre 2012, 
5 avril 2013 et 24 mai 2013 (à savoir deux refus de course et deux violations du 
devoir de courtoisie) sont prescrites. Sur les six infractions sanctionnées par le 
Scom en lien avec les faits déroulés les 2 janvier 2014, 6 janvier 2014, 
9 janvier 2014 et 31 mai 2015, quatre ont été retenues par la chambre 
administrative, soit deux refus de prise en charge les 2 et 9 janvier 2014 et 
deux violations des tarifs fixés par le RTaxis les 6 janvier 2014 et 31 mai 2015. 

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Deux infractions ont été écartées, à savoir une violation du devoir de courtoisie le 
9 janvier 2014 et une violation de l’obligation de suivre l’itinéraire le meilleur 
marché le 31 mai 2015. Seules quatre infractions sur les dix sanctionnées par le 
Scom restant établies, il convient de réduire l’amende à CHF 1'200.-. 

 b. La chambre administrative relève que l’avertissement ne figure pas parmi 
les sanctions et mesures prévues aux art. 45 à 47 LTaxis et ne peut donc en avoir 
la portée, en particulier comme antécédent. Le recourant est toutefois rendu 
attentif au fait qu’il s’expose à des sanctions en cas de récidive. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
litigieuse sera annulée en ce qu’elle inflige une amende de CHF 2'500.- à 
M. A______, le montant de celle-ci étant réduit à CHF 1'200.-.  

10)  Vu l'issue du litige, un émolument réduit à CHF 400.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe en partie (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 400.- lui sera allouée, à la charge de l’État de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 novembre 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision du service du commerce du 1er octobre 2015 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision du service du commerce du 1er octobre 2015 en ce qu’elle inflige une 
amende de CHF 2'500.- à Monsieur A______ et la confirme pour le surplus ; 

réduit le montant de l’amende administrative infligée à Monsieur A______ à 
CHF 1'200.- ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 400.-, à la charge de 
l’État de Genève ;  

- 15/15 - 

A/3849/2015 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant ainsi qu'au 
service du commerce. 

Siégeants : M. Dumartheray, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

D. Dumartheray 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110