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**Case Identifier:** 3edff7d3-54a5-5474-b3a5-50288c562e4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2013 A/324/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-324-2013_2013-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/324/2013 ATAS/420/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 avril 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié aux AVANCHETS recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur M__________, en pré-retraite depuis le 1
er

 avril 2001 et dont l'épouse 

était également inactive, a été mis au bénéfice d'allocations familiales dès juillet 

2002 pour sa fille O__________ née en 2002. Ces allocations lui étaient servies par 

la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS 

ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après la CAFNA). 

2. Par courrier du 21 février 2012, la CAFNA a constaté, dans le cadre du contrôle 

annuel du dossier, que l'épouse de l'intéressé avait repris une activité salariée depuis 

le 15 septembre 2007. Du 15 septembre 2007 au 2 janvier 2011, celle-ci avait en 

effet travaillé comme aide-infirmière à la Clairière, maison de retraite du cercle de 

Coppet à Mies et la Caisse cantonale genevoise de chômage lui avait versé le 

supplément pour enfant de mars 2011 à décembre 2012. 

3. Par décision du 13 juin 2012, la CAFNA a informé l'intéressé que son droit aux 

allocations familiales était supprimé à compter de février 2012, et lui a réclamé la 

restitution de la somme de 8'400 fr., représentant les prestations versées à tort de 

septembre 2007 à février 2011. 

4. L'épouse de l'intéressé a alors requis le versement d'allocations familiales de la 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ETABLISSEMENTS MEDICO-

SOCIAUX (ci-après CAF-EMS). Par décisions des 2 et 24 juillet 2012, celle-ci, à 

laquelle est affiliée la maison de retraite la Clairière, a reconnu le droit de l'épouse 

de l'intéressé aux allocations du 1
er

 janvier 2009 au 2 janvier 2011, date à laquelle 

les rapports de travail avaient pris fin. La demande d'allocations du 15 septembre 

2007 au 31 décembre 2008 était en revanche rejetée, au motif que la LAFam n'était 

entrée en vigueur que le 1
er

 janvier 2009, au vu de la fin des rapports de travail. 

5. Le 21 août 2012, l'intéressé a remboursé à la CAFNA la somme de 4'813 fr. 35 qu'il 

venait de recevoir de la CAF-EMS. 

6. Par décision du 2 octobre 2012, la CAFNA a requis la restitution de la somme de 

2'192 fr. 15, soit les allocations versées à tort de mars 2011 à janvier 2012. 

L'intéressé s'en est acquitté. 

7. Par décision sur opposition du 7 janvier 2013, la CAFNA a confirmé sa décision du 

13 juin 2012, étant précisé que la demande de restitution ne porte désormais plus 

que sur la période du 15 septembre 2007 au 31 décembre 2008.  

Elle a rappelé que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 

foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Elle a en l'occurrence considéré 

que la bonne foi ne pouvait être reconnue à l'intéressé, au motif qu'il ne lui avait pas 

annoncé que son épouse avait travaillé du 15 septembre 2007 jusqu'au 2 janvier 

 

 

 

 

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2011. La CAFNA attire par ailleurs l'attention de l'intéressé sur le fait qu'il peut 

formuler une demande d'allocations familiales à la CAF-EMS, car contrairement à 

ce que celle-ci soutient, la nouvelle loi lui permet de revendiquer les allocations 

familiales dans un délai de cinq ans. En cas de réponse négative, il pourra faire 

opposition, puis saisir le cas échéant la Chambre des assurances sociales du Canton 

de Vaud. 

8. L'intéressé a interjeté recours le 24 janvier 2013 contre ladite décision sur 

opposition. 

9. Dans sa réponse du 22 février 2013, la CAFNA a confirmé que seul restait en 

définitive litigieux le solde en sa faveur de 2'663 fr. 45 relative à la période 

s'étendant de septembre 2007 à décembre 2008. Elle rappelle qu'elle n'est pas 

compétente pour servir les allocations à l'intéressé de septembre 2007 à décembre 

2008 et propose à la Cour de céans d'appeler en cause, à tout le moins d'entendre, la 

CAF-EMS. Elle considère en effet que vu la jurisprudence relative au délai de 

prescription applicable lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi qui n'a édicté 

aucune disposition transitoire, la CAF-EMS devrait se prononcer sur ses prestations 

antérieures au 1
er

 janvier 2009. 

10. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, en matière 

d'allocations familiales cantonales.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce à raison de la matière est ainsi établie. 

Elle l'est également à raison du lieu, dans la mesure où l'intimée est une caisse de 

compensation d'allocations familiales sise à Genève. 

2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 

allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 

loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 

sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 

mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 

la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 

dispositions d'exécution (let. d). 

 

 

 

 

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3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA ; 38A LAF). 

4. Le litige porte sur le point de savoir si la CAFNA est fondée, d'une part, à 

supprimer le droit de l'intéressé aux allocations familiales pour sa fille depuis 

septembre 2007, date à laquelle son épouse a repris une activité salariée, étant à cet 

égard précisé qu'à compter du 1
er

 janvier 2009, la caisse d'allocations familiales 

vaudoise auprès de laquelle l'employeur de l'épouse est affilié a reconnu le droit de 

celle-ci aux allocations familiales vaudoises, et, d'autre part, à lui réclamer le 

remboursement de la somme de 2'663 fr. 45, représentant les prestations versées à 

tort de septembre 2007 à décembre 2008. 

5. L'art. 2 let. e LAF, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2009, prévoit que 

sont notamment soumises à la présente loi, les personnes sans activité lucrative, 

domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (cf. également art. 19 LAFam). 

Selon l'art. 3 al. 1 LAF, une personne assujettie à la présente loi peut bénéficier des 

prestations pour :  

a) les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil;  

b) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré;  

c) les enfants recueillis;  

d) ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de manière 

prépondérante. 

(cf. également art. 4 LAFam) 

Selon l'art. 3A LAF, enfin, le même enfant ne donne pas droit à plus d'une 

allocation du même genre (cf. également art. 6 LAFam).  

6. C'est dès lors à juste titre que l'intéressé, lui-même et son épouse étant sans activité 

lucrative, a été mis au bénéfice des allocations familiales genevoises pour sa fille, 

en application des art. 2 let. e et 3 al. 1 let. a LAF. 

Tel n'est plus le cas en revanche dès septembre 2007, lorsque son épouse a 

commencé à travailler, en l'occurrence dans une maison de retraite. 

Aux termes de l'art. 7 al. 1 LAFam en effet, lorsque plusieurs personnes peuvent 

faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une 

législation fédérale ou cantonale, le droit est reconnu selon l'ordre de priorité 

suivant :  

a. à la personne qui exerce une activité lucrative; 

b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité 

de l’enfant; 

 

 

 

 

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c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa 

majorité; 

d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du 

canton de domicile de l’enfant; 

e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative 

dépendante est le plus élevé; 

f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative 

indépendante est le plus élevé. 

Force est ainsi de constater qu'à partir de cette date, l'épouse de l'intéressé est ayant-

droit prioritaire aux allocations familiales, conformément à l'art. 7 al. 1 let. a 

LAFam. Il appartient dès lors à la caisse d'allocations familiales à laquelle est 

affilié son employeur de lui verser les allocations dues. La caisse compétente en 

l'occurrence est une caisse d'allocations familiales vaudoise, la CAF-EMS, laquelle 

a du reste admis le droit de l'épouse aux allocations pour sa fille. Elle ne l'a 

toutefois admis que depuis le 1
er

 janvier 2009, et le nie plus particulièrement 

s'agissant de la période du 15 septembre 2007 au 31 décembre 2008. Elle considère 

à cet égard que le droit ne peut pas rétroagir au-delà du 1
er

 janvier 2009, date 

d'entrée en vigueur de la LAFam. 

7. Au vu de la position de la CAF-EMS, la CAFNA a proposé à la Cour de céans 

d'appeler celle-ci en cause, à tout le moins de l'entendre. 

Aux termes de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA; RS E 5 10),  

"1
 L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la 

situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure; la 

décision leur devient dans ce cas opposable. 
2
 L’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties." 

La proposition de la CAFNA d'appeler en cause la caisse d'allocations familiales 

vaudoise ne peut être qu'écartée, la situation juridique de celle-ci n'étant pas 

susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.  

Il n'y a pas non plus lieu d'entendre la CAF-EMS, dans la mesure où l'objet du litige 

dont est saisie la Cour de céans ne porte que sur une décision de la CAFNA niant le 

droit de l'intéressé aux allocations familiales genevoises, au motif qu'il est non actif, 

et que son épouse est salariée. 

La Cour de céans, quoi qu'il en soit, ne peut que constater que la CAFNA a versé à 

tort à l'intéressé les allocations familiales pour sa fille depuis septembre 2007, date 

depuis laquelle son épouse exerce une activité lucrative et est partant prioritaire.  

 

 

 

 

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8. Il sied à ce stade de préciser que la question de savoir si la CAF-EMS est ou non en 

droit de refuser l'application de la prescription de cinq ans prévue par l'art. 25 al.2 

LPGA au motif que cette loi n'est entrée en vigueur que le 1
er

 janvier 2009 n'est pas 

de la compétence de la Cour de céans, mais du Tribunal cantonal vaudois des 

assurances. 

9. Les allocations perçues sans droit doivent être restituées en vertu de l'art. 12 al. 2 

LAF. C'est ainsi à juste titre que la CAFNA a entendu réclamer à l'intéressé le 

remboursement des allocations versées à tort de septembre 2007 à décembre 2008, 

compte tenu des remboursements déjà effectués par l'intéressé. Aussi la décision de 

restitution du 7 janvier 2013 doit-elle être confirmée quant à son principe et à son 

montant. 

10. La restitution n'est toutefois pas demandée lorsque l'assuré auquel les prestations 

ont été accordées à tort, était de bonne foi, et que ses ressources financières sont 

modestes (art. 25 LPGA et 24 al. 1 LPCC). Ces deux conditions matérielles sont 

cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de 

restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 

223/00, consid. 5). 

Selon l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (OPGA ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations 

allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 

trouve dans une situation difficile. 

11. La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier.  

Selon la jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas 

droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il 

faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention 

malicieuse mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en 

tant que condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent 

à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 

imputables à un comportement dolosif (indications inexactes données 

intentionnellement par exemple) ou à une négligence grave. Tel est le cas si, lors du 

dépôt de la demande et de l'examen des conditions personnelles ou économiques, 

certains faits ont été passés sous silence ou que de fausses indications ont été 

fournies intentionnellement ou par négligence. Il en va de même lorsqu'un 

changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou 

par négligence grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard ou que des prestations 

indues ont été acceptées de manière dolosive ou gravement négligente (cf. ATF 112 

V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). Il y a à 

cet égard lieu de rappeler que selon l'art. 24 OPC - AVS-AI, l'ayant droit doit 

communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans sa 

 

 

 

 

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situation personnelle. La seule violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner 

n'exclut cependant pas la bonne foi. En effet, lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne 

représente qu'une violation légère de cette obligation, l'assuré peut toujours 

invoquer la bonne foi. Ainsi, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte 

ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 

d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; ATF 110 V 176 

consid. 3c p. 180; arrêt du Tribunal fédéral non publié du 23 janvier 2009, 

8C_403/08, consid. 2.2).  

Il en résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la 

perception indue de prestations (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, 

consid. 4.1 et les références citées). 

Ainsi et en résumé, la bonne foi doit être niée lorsque le versement indu de la 

prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la 

personne tenue à restitution. Il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se 

conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d'une personne capable de 

discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). 

12. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 

principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 

restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci 

comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela 

peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du 

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). 

Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 

considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 

(KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4
ème

 éd., Berne 1984, p. 136 ; GYGI, 

Bundesverwaltungrechtspflege, 2
ème

 éd., p. 278 ch. 5). 

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 

faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 

n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 

(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

 

 

 

 

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13. La CAFNA s'est d'ores et déjà déterminée sur la condition de la bonne foi. Elle 

considère que l'intéressé a failli à son obligation d'informer, dans la mesure où 

même s'il a annoncé au service de taxation des cotisations AVS de la Caisse 

cantonale genevoise de compensation que son épouse avait repris une activité 

lucrative dès septembre 2007, il n'en a pas fait de même auprès de la CAFNA. A 

cet égard, celle-ci rappelle qu'il s'agit de deux établissements distincts aux missions 

différentes, de sorte que le fait de renseigner l'un ne libère pas l'assuré de son 

obligation de renseigner l'autre, ce d'autant moins que les informations 

communiquées à l'un ne sont pas nécessairement utiles à l'autre. 

14. Il convient de rappeler qu'il n'appartient pas aux assurés de décider quelles sont les 

informations pertinentes dont ils doivent informer l'administration. Peu importe 

qu'en réalité, les faits jouent effectivement un rôle dans le calcul des prestations 

(ATF 123 V 151).  

Il n’est pas contesté que l’obligation de renseigner a été signalée en bonne et due 

forme à l'intéressé dans le formulaire de demande d'allocations puis dans les 

décisions d'octroi qui ont suivi. Il ne pouvait donc ignorer les devoirs qui lui 

incombaient à ce titre et, à ce titre, une négligence peut lui être reprochée. 

Reste à qualifier la gravité de cette faute. En effet, selon la jurisprudence, la bonne 

foi d'un assuré peut être reconnue lorsque l'acte ou l'omission fautif ne constitue 

qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. 

En l’espèce, il convient donc d’examiner si la nécessité d’annoncer la reprise d'une 

activité lucrative par son épouse devait apparaître évidente à l'intéressé.  

Or, tel n'est pas le cas. A aucun moment en effet, il n'a perçu les allocations à 

double. Son épouse n'a en effet déposé une demande auprès de la caisse vaudoise 

qu'à réception de la décision du 13 juin 2012. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il a 

compris les effets de la reprise d'activité lucrative de son épouse sur son propre 

droit aux allocations. Il n'avait tout simplement pas pensé jusque-là qu'il lui 

appartiendrait d'annoncer ce fait à la CAFNA. Il y a au surplus, lieu de relever que 

dès qu'il a reçu des prestations de la CAF-EMS, il s'est empressé de reverser le 

montant à la CAFNA, et qu'il s'est immédiatement acquitté de la somme de 

2'192 fr.15, représentant les allocations reçues à tort de mars 2011 à janvier 2012, 

dès que la CAFNA lui en a réclamé le paiement le 2 octobre 2012.  

15. Il suit de ce qui précède que l'intéressé peut exciper, dans le cas d’espèce, de sa 

bonne foi. Reste à savoir si la condition de la charge trop lourde est réalisée, afin de 

déterminer si la remise de l'obligation de rembourser la somme de 2'663 fr. 45 doit 

ou non être accordée. Le dossier est en conséquence renvoyé à la CAFNA pour 

examen de cette condition et nouvelle décision. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, en ce sens que la décision de restitution du 7 janvier 2013 est 

confirmée quant à son principe et à son montant. 

3. Renvoie le dossier à la CAFNA pour examen de la situation financière, et nouvelle 

décision quant à la remise de l'obligation de rembourser la somme de 2'663 fr. 45. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le  

 

 

Ainsi qu'une copie à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 

ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX, c/o FIDUGEMS SA, sise rue des 

Fontenailles 16, 1007 Lausanne