# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 732005d7-d646-5fed-9c19-f55fd4db509a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2017 A/4412/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4412-2016_2017-04-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4412/2016-PE ATA/462/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 avril 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 février 2017 (JTAPI/167/2017) 

- 2/6 - 

A/4412/2016 

EN FAIT 

1.  Par décision du 7 octobre 2016, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a décidé de renvoyer de Suisse Monsieur A______, 
ressortissant français né en 1968. 

  Non réclamé à la fin du délai de garde, soit le 17 octobre 2016, ce pli a été 
retourné à son expéditeur. 

  Une copie en a été transmise par pli simple à M. A______ le 22 novembre 
2016. 

2.  Le 21 décembre 2016, l’intéressé a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. 

3.  Par jugement du 14 février 2017, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, 
car tardif. Un émolument de CHF 350.- était mis à sa charge. 

4.  Le 13 mars 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité. Son recours avait été formé dans les temps. Il avait retrouvé du travail. 

5.  Ce recours a été transmis, pour information, à l’OCPM. 

6.  Le 21 mars 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans transmettre 
d’observations. 

7.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Le délai de recours contre une décision finale est de trente jours (art. 62 al. 1 
let. a LPA). Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 17 al. 1 
et 62 al. 3 LPA) et, lorsque son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un 
jour légalement férié, il expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

  Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à 
l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 

- 3/6 - 

A/4412/2016 

représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 b. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en 
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 
296 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 et les références citées ; ATA/890/2015 du 1er septembre 2015 
consid. 2b). 

 c. Lorsque la décision n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA), pour autant que celui-ci 
ait dû s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication 
de l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/143/2015 du 
3 février 2015 consid. 1b). L’art. 62 al. 4 LPA, entré en vigueur le 1er janvier 
2009, ne fait que reprendre la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sur ce 
sujet, selon laquelle un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé 
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis 
d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire (ATF 130 
III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; 123 III 492 consid. 1 
p. 493 ; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). 

 d. Une réexpédition sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai de 
recours (ATA/698/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4d). La réexpédition de la 
décision sous pli simple après l'expiration du délai de recours n'est par conséquent 
pas pertinente (ATA/698/2014 précité consid. 5). 

 e. La jurisprudence du Tribunal fédéral établit la présomption réfragable que 
l’employé postal a correctement inséré l’avis de retrait du recommandé dans la 
boîte à lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle 
qu’elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne 
un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce 
dernier ne parvient pas à établir l’absence de dépôt dans sa boîte ou sa case 
postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ce lieu et 
à cette date (arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2011 du 14 février 2011 consid. 3 ; 
ATA/179/2015 du 17 février 2015 consid. 7a). 

3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a ; 

- 4/6 - 

A/4412/2016 

ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a eu 
l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 
février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 

 b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/642/2015 du 16 juin 2015 consid. 4 ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 5). 

4.  En l’espèce, la décision initiale de l’OCPM a été notifiée par pli 
recommandé, le délai de garde se terminant le 17 octobre 2016. Elle n’a pas été 
retirée par l’intéressé. Dès lors, le délai de recours a commencé à courir le 
18 octobre 2016, et s’est terminé trente jours plus tard, soit le 16 novembre 2016. 

  Le recourant n’indique pas s’être trouvé dans un cas de force majeure. 

  En conséquence, c’est à juste titre que le TAPI a déclaré le recours, mis à la 
poste le 21 décembre 2016, irrecevable pour cause de tardiveté. 

5.  Au vu de ce qui précède, ce jugement sera confirmé et le recours, 
manifestement mal fondé, sera rejeté sans autre acte d’instruction conformément à 
l’art. 72 LPA. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 février 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

- 5/6 - 

A/4412/2016 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

- 6/6 - 

A/4412/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.