# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbad5345-27d8-5812-8709-0559214b1d03
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 17.07.2018 602 2017 35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2017-35_2018-07-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2017 35

Arrêt du 17 juilet 2018

IIe Cour administrative

Composition Président: Christian Pfammatter 
Juges: Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire: Laetitia Emonet

Parties A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Pierre 
Mauron, avocat

contre

DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, autorité intimée,

COMMUNE DE C.________, intimée

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 17 mars 2017 contre la décision du 15 février 2017

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9

considérant en fait

A. A.________ et B.________ sont propriétaires des parcelles n° ddd et n° eee du registre 
foncier (RF) de la Commune de C.________, secteur F.________.

B. En 2005, dans le cadre d'une grande promotion immobilière destinée à renflouer ses 
finances, la commune a décidé de vendre du terrain à bâtir qui lui appartenait au Sud de l'art. ddd 
RF pour créer de toute pièce le nouveau quartier G.________. A.________ et B.________ se sont 
opposés au projet au motif notamment que cela créerait du trafic supplémentaire et qu’il était déjà 
difficile de circuler dans ce secteur sans empiéter sur leur propriété. 

C. Le 6 octobre 2005, une séance de conciliation a été organisée entre la commune et les 
opposants. Un accord, consistant en un échange de terrain en vue de faciliter la construction du 
quartier G.________, a été trouvé.

Ainsi, par convention du 15 décembre 2005, il a été décidé de l’échange d’une surface de terrain 
de 3'180 m2 (partie de l’art. hhh RF), appartenant à la commune, contre 800 m2 maximum de la 
propriété de B.________ (art. ddd RF). Cette compensation de terrain servait également 
d’indemnisation pour toutes les nuisances qui auraient pu être causées par le projet G.________. 

D. La commune aurait également, à plusieurs reprises lors de discussions, garanti à 
A.________ et B.________ la mise en zone résidentielle d’une partie de leur parcelle art. eee RF, 
actuellement en zone agricole. Ces derniers avaient comme projet d’y construire une villa familiale.

Par courrier du 7 février 2014, la commune les a informés qu’environ 690 m2 de l’art. eee RF allait 
être proposés à la mise en zone à construire et que, malgré le préavis défavorable du Service des 
constructions et de l’aménagement (SeCA), la commune allait tout entreprendre pour que cette 
mise en zone aboutisse.  

Partant, lors de la révision du plan d’aménagement local (PAL), mise à l’enquête publique et 
publiée dans la Feuille officielle n° 16 du 17 avril 2015, la commune a entrepris de modifier son 
plan d’affectation des zones (PAZ) et de faire passer une partie de l’art. eee RF en zone 
résidentielle à faible densité (R1). Ce classement a été dûment compensé par le dézonage d'une 
surface qui était précédemment en zone à bâtir.

E. Par décision du 15 février 2017, la Direction de l’aménagement, des constructions et de 
l’environnement (DAEC) a refusé d’approuver la mise en zone demandée en se basant sur le 
préavis défavorable du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) qui considère que 
cette mise en zone n’est pas pertinente du point de vue de l’aménagement du territoire car elle 
participe à l’étalement urbain dans un secteur qui ne devrait plus être urbanisé. La DAEC a certes 
admis que le terrain est effectivement en continuité d’une zone à bâtir existante, mais a constaté 
qu’elle se situait dans un secteur périphérique et excentré qui ne doit plus être développé en 
priorité. Elle a relevé également que le quartier existant G.________ avait pu se développer dans 
un contexte légal qui n’est plus actuel.

L’autorité a souligné enfin, s’agissant des mesures compensatoires, qu’il était parfaitement 
pertinent d’admettre des dézonages sans avoir forcément à approuver des mises en zone à bâtir 
correspondantes.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9

F. Agissant le 17 mars 2017, A.________ et B.________ ont recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal cantonal en concluant à ce que la modification concernant le classement en 
zone résidentielle de l’art. eee RF au PAZ soit approuvée. Ils invoquent le fait qu'à l'époque, la 
mise en zone à bâtir et la construction du quartier G.________ se sont faites de manière 
totalement incompatible avec les règles régissant l’aménagement du territoire et ont pourtant été 
acceptées par la DAEC. Ils expliquent aussi n'avoir accepté de céder une partie de leur terrain 
pour la construction de ce quartier qu’en contrepartie de la mise en zone résidentielle d’une partie 
de leur terrain agricole. Par son refus, l’autorité intimée aurait ainsi méconnu les antécédents de la 
commune en termes d’aménagement du territoire dès lors qu’elle n’a pas pris en considération le 
contexte de la mise en zone litigieuse. Selon eux, l’autorité intimée se trompe en déclarant que 
l’art. eee RF se situe dans un site que ne serait pas desservi de manière appropriée par les 
transports publics. Ils font valoir aussi que, contrairement à ce que retient la DAEC, la mise en 
zone à bâtir ne contribuerait pas à un étalement urbain puisque le terrain se situe justement dans 
un milieu bâti. 

Ils reprochent aussi à l’autorité intimée d’avoir violé l’autonomie de la commune car cette dernière 
est, dans les limites du droit cantonal, libre de se règlementer et de s’administrer. Ils soutiennent 
dès lors que, dans la mesure où le PAZ est conforme à la législation cantonale et fédérale, la 
DAEC ne pouvait pas refuser l’approbation de la mise en zone contestée.

Les recourants font également valoir une violation du principe de la bonne foi en tant que la mise 
en zone à bâtir avait été assurée par la commune et que, pour agir de la sorte, celle-ci, toujours en 
relation avec le principe de la bonne foi, s’est fondée sur la pratique de la DAEC en lien avec son 
territoire notamment lorsqu’elle avait autorisé la construction du quartier G.________.

S’agissant de la compensation, les recourants font valoir que la mise en zone à bâtir demandée 
est largement compensée par d’autres déclassements et qu’il paraît ainsi contraire au bon sens de 
ne pas l’autoriser.  

Enfin, les recourants relèvent l’inopportunité de la décision. 

G. Le 2 mai 2017, la commune a formulé ses observations sur le recours dont elle conclut à 
l'admission. Elle relève que la proposition d'affecter le terrain litigieux à la zone résidentielle à 
faible densité n’était pas uniquement justifiée par les promesses faites aux recourants mais qu’elle 
était également conforme au nouveau droit fédéral s’agissant notamment de la condition d’un 
ensemble cohérant avec le reste de la zone à bâtir. 

H. Dans ses observations du 17 mai 2017, la DAEC a fait notamment valoir qu’au moment de 
statuer elle n’a pas omis de prendre en considération le contexte particulier de la commune mais 
que, depuis l’approbation du quartier G.________, la législation en matière d’aménagement du 
territoire avait changé. Elle affirme que la mise en zone litigieuse contribuerait à l’étalement urbain. 
Enfin, elle soutient que le principe de la bonne foi n’a pas été violé en raison des changements 
légaux intervenus depuis la mise en zone à bâtir du quartier G.________ et qui justifient une 
nouvelle appréciation de l'aménagement du secteur. Dans ces circonstances, sa décision n’est 
pas non plus inopportune. 

I. Par détermination spontanée du 8 juin 2017, les recourants ont réitéré les arguments 
contenus dans leur recours. Ils rappellent notamment que la mise en zone résidentielle à faible 
densité de l’art eee RF respecte les conditions imposées par le nouveau droit fédéral. S’agissant 

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9

de la violation de l’autonomie communale, les recourants relèvent une nouvelle fois que 
l’autonomie communale est consacrée par la loi et que, justement, la commune est mieux en 
mesure d’apprécier les tenants et aboutissants de l’aménagement de son propre territoire.

en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 30 al. 1 let. a et 79 ss du code fribourgeois du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours 
est recevable aussi bien en vertu de l'art. 88 al. 3 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) qu'en application de l'art. 114 
al. 1 let. a CPJA. 

En tant que propriétaires du bien-fonds touché par la décision contestée, les recourants ont 
manifestement qualité pour recourir (cf. art. 76 let. a CPJA). 

2.

2.1. Selon l'art. 77 CPJA, le Tribunal de céans revoit la légalité de la décision attaquée ainsi que 
la constatation des faits par l'autorité intimée; cela signifie qu'il peut sanctionner la violation de la 
loi, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents.

2.2. En application des art. 78 al. 2 CPJA et 33 al. 3 let. b de la loi du 22 juin 1979 sur 
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), lequel impose aux cantons d'instituer au moins une 
autorité de recours disposant d'un libre pouvoir d'examen (ATF 109 Ib 123; cf. également arrêt TA 
FR 2A 00 65 du 26 octobre 2000), la Cour statue avec un plein pouvoir de cognition sur un recours 
interjeté à l'encontre d'une décision d'approbation de la DAEC; le grief d'inopportunité (dans le 
sens de "Angemessenheit", cf. TSCHANNEN, in Commentaire ASPAN de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire, 2010, ad art. 26 p. 13) peut dès lors également être invoqué devant 
l'instance de céans (cf. TSCHANNEN, ad art. 2 p. 34 et les références citées; cf. en détail ATF 127 II 
238 consid. 3b/aa). 

Il sied de relever à cet égard que, selon l'art. 2 al. 3 LAT, les autorités chargées de l'aménagement 
du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté 
d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Cette disposition légale constitue 
principalement une règle de pouvoir d'examen à l'adresse des autorités d'approbation et de 
recours. Elle ne trouve cependant application que dans le cadre fixé par le droit de procédure 
applicable. Si la solution choisie doit être considérée comme inappropriée, l'autorité supérieure ne 
peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité de planification compétente; bien 
plus, elle doit renvoyer l'affaire à cette autorité pour que celle-ci prenne une nouvelle décision (ATF 
120 Ib 207 consid. 3; TSCHANNEN, ad art. 2 p. 34 et les références citées).

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9

3.

3.1. Les nouvelles dispositions de la LAT – entrées en vigueur le 1er mai 2014 – redéfinissent 
notamment le contenu des plans directeurs cantonaux (art. 8 et 8a LAT) et précisent les critères 
que doit remplir un terrain pour pouvoir être classé en zone à bâtir (art. 15 LAT). Les cantons 
doivent définir dans leurs plans directeurs la répartition des surfaces à bâtir et la coordination 
régionale. A titre transitoire, l'art. 38a LAT prévoit que les cantons adaptent leurs plans directeurs 
dans les cinq ans à compter de la révision de la loi (al. 1). Jusqu'à l'approbation de cette 
adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne 
doit pas augmenter dans le canton concerné (al. 2). 

3.2.  Dans le cas particulier, il n’est pas contesté que la mise en zone litigieuse a été compensée 
par un dézonage correspondant d'une parcelle affectée désormais à la zone agricole. Partant, on 
doit constater, à titre préalable, que les dispositions transitoires de la nouvelle LAT ne sont pas 
enfreintes. 

3.3. Cela étant, il ne suffit pas de respecter les normes transitoires susmentionnées pour 
admettre qu'un classement en zone à bâtir respecte les exigences de la LAT. L'art. 15 al. 1 LAT 
pose tout d'abord comme principe qu'une affectation à la zone constructible n'est possible que si 
elle répond aux besoins prévisibles pour les 15 prochaines années. Dans cette perspective, on ne 
saurait se contenter d'appliquer schématiquement la méthode des tendances et le facteur prévu 
pour la commune par l'ancien plan directeur cantonal (PDCant), jugé obsolète par le Tribunal 
fédéral (ATF 141 II 393 consid 3), pour étendre la zone à bâtir. Il n'est pas conforme au droit 
fédéral de déduire automatiquement de la consommation de sol dans le passé un besoin futur 
(arrêt TC FR 602 2016 32 consid. 7). Il faut au contraire procéder à un examen différencié des 
besoins et intérêts en présence en lien avec la situation concrète de la commune concernée (ATF 
141 II 393 consid. 3). Cet examen suppose de tenir compte du besoin en terrains à un niveau 
supra-communal, régional, voire supra-régional (arrêt TC 602 2016 32). Une analyse supra-
communale est exigée par l'art. 15 al. 3 LAT qui ne laisse aucune place à l'interprétation. A cette 
occasion, il convient d'accorder une attention particulière à la réduction des zones à bâtir 
surdimensionnées (art. 15 al. 2 LAT).

3.4. En l'occurrence, il saute aux yeux qu'au-delà d'une application schématique de la méthode 
des tendances, aucune réflexion n'a été menée pour déterminer si, concrètement, un besoin 
prévisible en terrains constructibles existe pour les 15 prochaines années ou si un déclassement 
(supplémentaire) doit être mené sur l'actuelle réserve de 47'514 m2 situés en zone à bâtir. On 
cherche en vain dans le dossier la moindre démarche visant à éclaircir la situation globale des 
zones à bâtir dans la commune fusionnée de C.________. Il importe peu, de ce point de vue, que 
l'art. 141 de la loi fribourgeoise du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) laisse à la 
nouvelle commune issue de la fusion un délai de 2 ans pour unifier les règlements communaux. 
L'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières 
communales en vertu du droit fédéral (art. 15 al. 3 LAT). Il s'agit d'une exigence générale qui 
dépasse la question des fusions de communes. D'ailleurs, dans le cas particulier, rien n'a non plus 
été mené pour coordonner, sous l'angle des besoins, l'extension de la zone à bâtir proposée avec 
celle des communes voisines, respectivement pour voir si des mesures plus incisives de dézonage 
ne s'imposaient pas en lieu et place du simple maintien de l'étalement actuel des zones à bâtir. Or, 
compte tenu des circonstances qui ont conduit à la création du quartier G.________ dont les 
recourants eux-mêmes admettent qu'il s'agit d'une affectation en totale contradiction avec tous les 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9

principes d'aménagement et pour lequel le SeCA constatait à l'époque qu'il concrétisait un 
surdimensionnement massif de la zone à bâtir, il n'est pas possible d'admettre une quelconque 
mise en zone à bâtir dans la commune de C.________ sans une appréciation minutieuse des 
besoins supra-communaux et, pour le moins, au niveau de la commune fusionnée dans son 
ensemble. A cet égard, il faut rappeler que la nouvelle LAT a mis en place une nouvelle méthode 
pour déterminer le besoin en terrains constructibles qui s'écarte complètement de la méthode des 
tendances (cf. art. 8a LAT en lien avec l'art. 5a de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur 
l'aménagement du territoire; OAT; RS 700.1). Cette méthode comporte intrinsèquement 
l'appréciation supra-communale indispensable à la mise en œuvre de l'art. 15 al. 3 LAT. Si, a 
priori, il n'est pas impossible de justifier un besoin en terrains constructibles sans disposer de ce 
nouvel outil - qui sera disponible avec le nouveau PDCant actuellement en révision - la démarche 
s'avère malgré tout compliquée. En tout état de cause, elle n'a pas été appliquée par la commune 
de C.________. Outre le fait qu'une réserve de 47'514 m2 pour une évolution linéaire prévue de 
200 habitants est déjà très (trop) importante (237 m2 par personne), il est vraisemblable que la 
réserve réelle dans la commune fusionnée et dans les communes voisines est bien plus grande 
encore.

En conséquence, faute d'avoir procédé à une appréciation des besoins conforme au droit fédéral, 
la planification communale, qui se borne à respecter les dispositions transitoires quantitatives de 
l'art. 38a LAT, ne pouvait pas être approuvée telle qu'elle. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une 
ancienne planification adoptée sous l'ancien droit, mais d'une révision du PAL approuvée après 
l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAT et qui doit donc respecter l'art. 15 LAT 
dans sa teneur actuelle (cf. arrêts TC 602 2015 78 du 21 avril 2016, 602 2016 32 du 13 octobre 
2016). L'absence d'une appréciation supra-communale des besoins en terrains constructibles 
constitue ainsi un défaut majeur de la planification litigieuse dans sa délimitation de la zone à bâtir.

Dans ces conditions, on ne voit pas comment il serait possible pour la Cour d'admettre les 
conclusions des recourants qui requièrent une mise en zone à bâtir d'un terrain précédemment 
affecté à la zone agricole. Peu importe que ce classement ait été compensé par un déclassement 
parallèle dès lors que le dimensionnement même de la zone à bâtir existante n'a pas été 
déterminé en conformité avec l'art. 15 LAT et que des indices très sérieux laissent penser que 
celle-ci est surdimensionnée au niveau communal et supra-communal.

3.5. Au demeurant, dans la mesure où toutes les parties s'accordent, peu ou prou, pour dire que 
l'urbanisation du quartier G.________ n'était pas conforme aux règles d'aménagement du territoire 
en vigueur à l'époque et a été approuvée pour des raisons économiques totalement étrangères à 
la loi, la DAEC reste manifestement dans les limites reconnues à l'autorité d'approbation des plans 
en refusant une mesure d'aménagement qui est de nature à péjorer encore la situation et à 
aggraver l'étalement des constructions dans le secteur.

Si on ne peut que déplorer la position excentrée et isolée du quartier G.________, il ne saurait être 
question de combler l'espace entre la partie urbanisée du village et ledit quartier par des 
affectations qui ne sont pas clairement justifiées sous l'angle des besoins et mûrement pensées du 
point de vue de l'urbanisation. S'il n'est pas totalement exclu, dans un avenir lointain, d'utiliser ce 
potentiel de développement, ce n'est en tous cas pas avec un classement en zone résidentielle à 
faible densité que cette mesure sera concrétisée. Partant, il ne fait pas de doute que la position de 
la DAEC qui refuse le grignotage de cet espace encore libre par la mise en zone litigieuse est 
judicieuse et ne peut être que confirmée. Pour l'instant, selon le plan directeur communal, ce 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9

secteur n'est pas prioritaire et aucun motif ne justifie un développement aussi peu réfléchi de la 
zone à bâtir à cet endroit.

Il importe peu dès lors que le terrain en cause se situe dans la continuité du milieu bâti, 
prétendument proche des transports en commun. Ces seules caractéristiques ne justifient pas 
automatiquement un classement en zone à bâtir. En l'occurrence, des préoccupations 
prépondérantes relevant des principes de base de l'aménagement du territoire s'opposent à 
étendre dans le secteur la zone résidentielle à faible densité.

4.

A l'appui de leurs conclusions, les recourants se prévalent de leur bonne foi. Dressant l’historique 
de leurs relations avec la commune, ils rappellent qu'au moment de la création du quartier 
G.________, ils ont accepté d'échanger une partie d'une parcelle leur appartenant contre diverses 
prestations de la part de la commune, notamment la promesse de la mise en zone actuellement 
litigieuse.

4.1. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière 
conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit 
fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré 
à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1). Ce droit protège le citoyen à certaines conditions, 
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2; 131 II 627 consid. 6.1). En 
outre, le principe de la bonne foi commande aux autorités comme aux particuliers de s'abstenir, 
dans les relations de droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.2). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en 
vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer 
sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1; 129 I 161 consid. 4.1). Même si les 
conditions posées pour bénéficier de la protection de la bonne foi sont réalisées, il faut en outre 
examiner si l'intérêt public à l'application du droit impératif ne l'emporte pas sur le principe de la 
bonne foi; cet examen s'opère par la pesée des intérêts privés de l'administré de se voir protégé 
dans sa bonne foi et l'intérêt public à l'application régulière du droit objectif (ATF 119 Ib 397 
consid. 6e).

4.2. En l'espèce, aucun des documents produits par les recourants ne pouvait les conforter dans 
l'idée que le changement d'affectation de leur parcelle était assuré avant que la DAEC ne se 
prononce. Il va de soi que les comportements ou indications du planificateur local ne pouvaient 
pas engager l'autorité d'approbation. Un processus de planification comporte des discussions sur 
les variantes de l'évolution territoriale, sans que celles-ci ne constituent des assurances au sens 
de la jurisprudence précitée. Même si, comme en l'espèce, la commune prévoit une certaine 
mesure en accord avec les propriétaires, cela ne garantit pas encore sa mise en œuvre. Or, la 
situation juridique de l’art. eee RF quant à sa constructibilité (zone agricole) était sans équivoque à 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9

l’époque et l’est toujours. Il devait ainsi être clair pour les recourants qu’une future mise en zone 
était incertaine, dès lors que la compétence pour y procéder n’incombe manifestement pas à la 
seule commune. 

Quant à l'autorité cantonale d'approbation du plan, il n'apparaît pas qu'elle ait jamais indiqué aux 
recourants que la modification souhaitée du PAZ était garantie. 

Il résulte de ce qui précède que les recourants ne pouvaient pas sérieusement croire que la mise 
en zone à bâtir de leur terrain était assurée. Ils ne disposaient que de la promesse de la commune 
d'effectuer des démarches dans ce but, promesse qui a été tenue. Cela ne signifiait pas encore 
que l'autorité d'approbation devait confirmer ce classement dont il a été vu ci-dessus qu'il n'est pas 
conforme au droit fédéral.

L'argument selon lequel le comportement laxiste de la DAEC dans le cadre de la mise en zone à 
bâtir du quartier G.________ aurait incité la commune et les recourants à croire que leur accord 
particulier allait être couvert par l'autorité d'approbation ne repose que sur des suppositions. 
D'ailleurs, pour être protégé dans sa bonne foi, il faut également que la situation juridique n'ait pas 
connu de modification. Or, entre les discussions avec la commune et le refus d'approbation du 
classement litigieux, les dispositions de la LAT ont été modifiées avec les incidences 
déterminantes indiquées précédemment (cf. consid. 3).

Partant, la mise en zone de la parcelle eee RF ne saurait être justifiée par le principe de la bonne 
foi.

5.

5.1. En droit cantonal fribourgeois, les communes jouissent d'une autonomie maintes fois 
reconnue lorsqu'elles définissent, par des plans, l'affectation de leur territoire (art. 129 Cst./FR; cf. 
notamment arrêt TF 1C_291/2014 du 1er décembre 2014, consid. 3.2). L'art. 34 al. 1 LATeC 
dispose que l'aménagement du territoire communal incombe à la commune. 

Selon le droit fédéral, les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une 
importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT) et 
notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas totale. 
L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du 
territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT); elle doit 
également prendre en considération les exigences découlant de la législation fédérale sur la 
protection de l'environnement. Une appréciation correcte de ces principes implique une pesée 
globale de tous les intérêts en présence (art. 3 OAT). Même si l'on peut douter que, depuis l'entrée 
en vigueur des nouvelles dispositions de la LAT en 2014 et en raison de l'importance accrue 
reconnue désormais à la planification directrice cantonale, l'autonomie du planificateur local soit 
aussi étendue que par le passé, il n'en demeure pas moins qu'il appartient toujours, en principe, à 
ce dernier de définir l'orientation de son aménagement dans le cadre légal.

Pour sa part, selon l'art. 86 al. 3 LATeC, la Direction examine et approuve les plans et leur 
réglementation du point de vue de la légalité, de l'opportunité et de leur concordance avec les 
plans cantonaux et régionaux.

5.2. Dans la mesure où il a été vu précédemment que le classement de la parcelle litigieuse en 
zone à bâtir est contraire à l'art. 15 LAT, les recourants ne peuvent pas sérieusement prétendre 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

que la décision attaquée qui corrige un défaut patent de la planification locale aurait été prise en 
violation de l'autonomie communale. 

Certes, on peut déplorer que la DAEC n'ait pas effectué, elle non plus, un contrôle supra-
communal - ni même interne à la nouvelle commune fusionnée - du dimensionnement de la zone à 
bâtir pour éventuellement exiger des mesures de déclassement supplémentaires du planificateur 
local. Il n'appartient pas cependant au Tribunal cantonal de se saisir d'office de cette question qui 
sort de l'objet du présent litige.

6.

6.1. Il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.

6.2. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent, conformément à 
l'art. 131 CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des 
frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12).

Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du 15 février 2017 de la DAEC est confirmée.

II. Les frais de procédure, d'un montant de CHF 2'000.-, sont mis à la charge des recourants. 
Ils sont compensés par l'avance de frais versée.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 17 juillet 2018/cpf/lem

Le Président: La Greffière-stagiaire: