# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f956395-a7c4-575f-8ec7-01f8f074e8cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 D-6421/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6421-2008_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6421/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Blaise Pagan, Muriel Beck Kadima, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, alias B._______,
née le (...),
Chine,
représentée par (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 septembre 2008 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6421/2008

Faits :

A.
L'intéressée  est  entrée en Suisse  le  25  mai  2007  et  a  déposé une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
Bâle. Entendue  sommairement  le  30  mai  2007,  puis  sur  ses  motifs 
d'asile  le  29  août  suivant,  la  requérante  a  déclaré  être  d'origine 
tibétaine et de confession bouddhiste. Elle serait née et aurait vécu à 
C._______, petit village situé à une journée de marche de D._______, 
puis  à E._______,  jusqu'à  l'âge  de  24  ans.  Elle  n'aurait  pas  été 
scolarisée  et  aurait  travaillé  comme  (...)  chez  des  voisins  tibétains 
entre (...) et (...) ans, afin de financer en partie les frais scolaires de sa 
soeur  cadette.  Elle  serait  ensuite  partie  pour  D._______ 
(quartier F._______), où elle aurait  exercé la même activité chez un 
Tibétain, durant les deux ans et demi qui ont précédé son départ. 

Interrogée  sur  ses  motifs  d'asile,  la  requérante  a  déclaré  avoir  été 
agressée par  trois  policiers  chinois  au domicile  de son employeur à 
D._______. Amis  de  son  patron,  ils  se  seraient  attardés  lors  d'une 
visite et auraient tenté de la violer, la menaçant d'une arme à feu. Elle 
aurait  réussi  à s'échapper  après avoir  frappé l'un d'eux  et  se  serait 
réfugiée chez ses parents à C._______. Elle  serait  restée chez son 
oncle (village inconnu) durant deux ou cinq jours, avant de partir pour 
G._______ en voiture. De là, elle aurait  dû marcher durant dix jours 
dans les montagnes pour atteindre le Népal, où elle serait restée cinq 
mois, avant de rejoindre la Suisse par avion et par la route. Elle aurait 
voyagé  avec  un  passeport  muni  de  sa  photographie  acheté  à  un 
inconnu au Népal. Elle ne serait pas apte à lire le nom du titulaire de 
ce passeport. La requérante a déposé une carte d'identité établie en 
2004, ainsi qu'un laissez-passer et deux photographies.

B.
Une analyse LINGUA a été effectuée au mois de (...) 2007. L'expert a 
conclu  que  l'intéressée  était  d'origine  tibétaine,  mais  qu'elle  n'avait 
apparemment pas été socialisée au Tibet.

C.
Par  décision  du  8  septembre  2008,  l'ODM  a  considéré  que  les 
déclarations  de  la  recourante  étaient  invraisemblables  et  qu'elle  ne 
pouvait  pas  prétendre  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié 
pour  des motifs  subjectifs  postérieurs  à sa fuite,  au vu de son bref 

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séjour  hors  du  Tibet  (cf.  décision  entreprise,  consid. I.  2,  p. 3).  Par 
conséquent, dit office a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et a  
prononcé  son  renvoi  de  Suisse.  Toutefois,  au  vu  du  caractère  non 
exigible de l'exécution de cette mesure, l'ODM a mis la requérante au 
bénéfice d'une admission provisoire.

D.
Par courrier du 9 octobre 2008, l'intéressée a interjeté recours contre 
la  décision précitée en déclarant  la  refuser. Par acte  du 13 octobre 
suivant, la recourante, représentée par une mandataire, a déposé un 
mémoire  complémentaire  ayant  pour  conclusions  l'annulation  de  la 
décision attaquée et  le renvoi de la cause à l'ODM, subsidiairement 
l'octroi  de  l'asile,  ou  à  défaut,  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié. Elle a joint à son recours une requête d'assistance judiciaire 
partielle, accompagnée d'une attestation d'indigence.

La recourante a estimé que ses déclarations étaient vraisemblables et 
ne comportaient pas de contradictions. Elle a allégué que l'état de fait 
était incomplet et que si l'ODM voulait retenir des contradictions dans 
ses propos, elle aurait dû être confrontée sur ces éléments lors de sa 
seconde audition. Par ailleurs, elle a invoqué la violation de son droit 
d'être entendu, puisqu'elle n'avait pas eu connaissance et n'avait pas 
pu se déterminer sur le résultat de l'analyse LINGUA. L'intéressée a 
considéré que le temps écoulé depuis qu'elle se trouvait à l'étranger, à 
savoir environ vingt mois, était  suffisant  pour qu'elle fasse l'objet  de 
persécutions en cas de retour au Tibet.

E.
Par  décision  incidente  du  15  octobre  2008,  le  juge  instructeur  du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis la demande 
d'assistance judiciaire partielle et a invité l'ODM à se déterminer sur le 
recours.  Dit  office  a  conclu  au  rejet  de  celui-ci,  par  préavis  du 
17 octobre 2008.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 let. d  LTAF. En particulier,  les  décisions ren-
dues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent être 
contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, 
RS 142.3], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante dispose de la qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) 
et  le recours est présenté dans la forme prescrite par la  loi  (art. 52 
PA). Partant, sur ces points, le recours est recevable. 

1.3 En  l'espèce,  la  recourante  est  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire  et  seules  restent  donc  litigieuses  les  questions  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  de  l'octroi  de  l'asile  et  du 
principe du renvoi.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2

2.2.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

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vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). Des versions divergentes sur le moment, l'étendue et les 
causes  d'une  persécution  invoquée  sont  ainsi  particulièrement 
importantes.

En  l'espèce,  les  invraisemblances  portent,  contrairement  à  ce  que 
soutient la recourante, sur des points essentiels des motifs d'asile, à 
savoir la persécution subie.

2.2.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité,  
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure »  (MAX KUMMER,  Grundriss  des 
Zivilprozessrechts, 4e éd.,  Berne 1984, p. 135, cité in :  WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990, 
p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif  
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité  
des allégations (WALTER KÄLIN, op. cit.,  p. 303). C'est ainsi que lors de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent  (Jurisprudence et  informations  de la  Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270 ; 
JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; WALTER KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312).

3.

3.1 Le  Tribunal  examine  en  premier  lieu  le  vice  de  nature  formel 
invoqué par l'intéressée à l'appui de son recours.

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3.2

3.2.1 Selon  le  principe  général  de  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101), 
les  parties  ont  le  droit  d'être  entendues.  Cela  inclut  le  droit  de 
s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer  
sur  la  décision,  d'avoir  accès  au  dossier,  de  participer  à 
l'administration  des  preuves,  d'en  prendre  connaissance  et  de  se 
déterminer  à leur  propos. Le droit  de  consulter  le  dossier  s'étend à 
toutes  les  pièces décisives pour  l'issue de la  cause ; a  contrario,  la 
consultation  des  pièces  non  pertinentes  peut  être  refusée  (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  1A.149/2006  et  1A.175/2006  du 27  novembre  2006 
consid. 2.1 et juris. cit.). 

3.2.2 L'autorité peut refuser la consultation des pièces aux conditions 
de l'art. 27 PA ; dans ce cas,  si  elle  veut  les utiliser,  elle  est  tenue, 
conformément à l'art. 28 PA, d'en communiquer le contenu essentiel à 
l'intéressé et de lui donner l'occasion de s'exprimer et de fournir des 
contre-preuves (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 3c, 4 et 5).

3.2.3 Le droit d'être entendu, concrétisé par les art. 26 ss PA, est de 
nature formelle,  dans le sens que sa violation conduit  en principe à 
l'annulation de la décision entreprise, quelle que soient les chances de 
succès du recours (cf. Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 124 V 180, ATF 
116 V 182). Toutefois, la réparation d'un vice de procédure en instance 
de recours n'est en principe pas exclue lorsque celle-ci dispose d'un 
plein pouvoir d'examen en fait et en droit ; elle dépend de la gravité et 
de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_63/2008 du 25 août 2008 
et juris. cit. ; cf. JICRA 1994 no 1 consid. 5). En tout état de cause, il y 
a  lieu  de  renoncer  à  une  annulation  de  la  décision  lorsque  celle-ci  
s'avère  une  formalité  inutile,  prolongeant  indûment  la  procédure 
(cf. ATF 132 V 387).

3.3 En l'occurrence,  dans la  décision entreprise,  l'ODM a considéré 
que l'intéressée était  d'ethnie  tibétaine  et  avait  vécu  au Tibet,  ainsi  
qu'elle l'a allégué. Dès lors, l'office ne s'étant pas fondé sur l'analyse 
LINGUA pour rendre sa décision mais uniquement sur les déclarations 
de la recourante, il  n'y a pas de vice de procédure et  l'ODM n'avait 
donc pas à communiquer le résultat de cette expertise à l'intéressée.

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4.

4.1 Le  recours  est  motivé  par  la  violation  du  droit  fédéral  et  un 
établissement  inexact  et  incomplet  des  faits  pertinents  (cf.  art.  106 
al. 1 let. a et b LAsi).

4.2 En  l'occurrence,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  la 
recourante n'a pas rendu vraisemblables les motifs invoqués à l'appui 
de sa demande d'asile.

4.3 La  recourante  a  fait  des  récits  contradictoires  s'agissant  de 
l'agression à l'origine de son départ. Tout d'abord,  les trois  policiers 
seraient tantôt des amis de son employeur et lui auraient rendu visite  
car il  aurait été blessé, tantôt ils auraient voulu parler avec lui,  sans 
que mention soit faite de leur lien d'amitié. Selon la première version,  
un  policier  aurait  approché  l'intéressée,  lui  aurait  ordonné  de  se 
dévêtir et de se donner à ses deux collègues; elle aurait refusé et tous  
les  trois  lui  auraient  ôté  ses  habits.  Selon  la  seconde  version, 
présentée lors de sa deuxième audition, elle se serait couchée et l'un 
des policiers serait venu vers elle et lui aurait fait des attouchements. 
Dans sa première version des faits, elle aurait appelé son employeur à 
son secours, un policier l'aurait violemment frappée et un autre l'aurait 
déshabillée. Or, dans sa deuxième version,  elle  n'a relaté  aucun de 
ces  faits.  Le  Tribunal  donne  raison  à  la  recourante  sur  le  fait  qu'il  
ressort des procès-verbaux d'audition qu'elle a parlé avec les policiers. 
Ensuite,  il  n'est  pas  vraisemblable  que  l'intéressée  n'ait  pu  donner 
aucune indication temporelle s'agissant de la date de l'agression dont 
elle aurait été victime. Par ailleurs, il n'apparaît pas crédible qu'elle ait 
pu échapper à ses agresseurs au motif que l'un d'eux aurait reçu un 
appel  sur  un  téléphone  portable;  en  effet,  l'un  ou  l'autre  de  ses 
collègues n'auraient pas hésité à la poursuivre. De plus, elle ignore le 
mois  de  l'année  durant  lequel  elle  aurait  passé  deux  ou  cinq  jours 
chez son oncle, ansi que le lieu de résidence de cet oncle qui l'aurait  
secourue  et  aidée  à  quitter  son pays. En  outre,  la  recourante  s'est 
contredite  sur  le  fait  d'avoir  été  ou  non  informée des  suites  de  cet 
incident  lors  de son  séjour  chez son  oncle,  affirmant  tantôt  ne rien 
avoir appris,  tantôt qu'une connaissance de son employeur lui  aurait 
fait savoir qu'elle ne pouvait plus reprendre son poste de domestique à 
D._______ et qu'elle était recherchée. Enfin, elle aurait appris que les 
trois  policiers  auraient  menacé  ses  parents  de  mort  s'ils  ne  leur 

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disaient pas où elle se cachait; or, elle n'a pas mentionné cet élément 
essentiel lors de sa seconde audition.

4.4 A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressée  a  reproché  à  l'autorité 
compétente  de  ne  pas  lui  avoir  posé des  questions  plus  détaillées, 
auxquelles elle aurait  répondu de manière plus précise afin de lever 
les  contradictions  retenues.  Cet  argument  ne  saurait  remettre  en 
cause  les  invraisemblances  relevées  précédemment.  En  effet,  il  
appartient au requérant de prouver ses allégations ou, à tout le moins, 
de les rendre vraisemblables (cf. art. 7 al. 1 et 3 LAsi). De plus, il a été  
demandé à  la  recourante  si  elle  avait  d'autres  motifs  d'asile  à  faire 
valoir et si elle avait quelque chose à ajouter, ce à quoi elle a répondu 
négativement. En apposant sa signature sur chaque page du procès-
verbal  de  l'audition  cantonale,  la  recourante  a  confirmé  que  ses 
déclarations lui  avaient  été  relues et  traduites phrase après  phrase, 
que  celles-ci  étaient  complètes  et  qu'elles  correspondaient  à  ses 
propos. Il est ainsi de sa responsabilité d'assumer les conséquences 
de sa signature.  L'on ajoutera qu'à l'issue de l'audition contestée, la 
représentante de l'œuvre d'entraide présente a signé le procès-verbal 
de l'audition sans faire le moindre commentaire sur le déroulement de 
la  procédure  et  sans  formuler  d'objections  à  l'encontre  ni  de  ce 
document  ni  des  conditions  dans  lesquelles  l'audition  avait  eu  lieu 
(cf. art. 30 al. 4 LAsi). Partant, force est de constater que la recourante 
a pu s'exprimer librement et il lui appartenait de développer les points 
qu'elle estimait essentiels pour sa demande d'asile.

4.5 En  conclusion,  la  recourante  n'a  pas  rendu  vraisemblable  sa 
qualité  de réfugié pour  des motifs  objectifs  antérieurs à son départ. 
C'est donc à juste titre que l'ODM a rejeté sa demande d'asile.

5.

5.1 Dans  la  décision  entreprise,  l'ODM  a  nié  à  la  recourante 
l'existence  de  motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  au  sens  de 
l'art. 54 LAsi, au motif que cela ne faisait pas "un certain temps", au 
sens  de  la  JICRA 2006  n°  1  (cf.  consid.  6.4),  qu'elle  séjournait  en 
dehors du Tibet. La recourante s'est opposée à cette considération et 
a conclu, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. 

5.2 En  cas  de  retour  dans  son  pays,  la  recourante  craint  d'être 
persécutée par les autorités chinoises. Se pose alors la question de 

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savoir si l'intéressée peut invoquer une crainte fondée de persécutions 
futures,  en  raison  de  son  départ  de  son  pays  d'origine  et  de  sa 
demande d'asile en Suisse (cf. Arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2009/29 consid. 5.1).

5.3

5.3.1 En vertu de l’art. 54 LAsi en effet, l'asile n'est pas accordé à la 
personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art.  3 LAsi qu'en 
quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son com-
portement  ultérieur.  Les  motifs  subjectifs  postérieurs  au  départ  du 
pays ("Nachfluchtgründe"),  au sens de la  première disposition citée, 
recouvrent  des situations dans lesquelles la  menace de persécution 
n'est pas la cause de la fuite d'un requérant, mais intervient après ou 
en raison de son départ. Pareilles situations le placeraient, en cas de 
retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière 
d'asile.

5.3.2 La doctrine fait une distinction selon que les motifs postérieurs à 
la  fuite  soient  objectifs  ou  subjectifs.  Les  premiers  sont  dus  à  des 
circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine indépendam-
ment de la personne du requérant. Les seconds naissent de la façon 
dont un requérant a quitté son pays (cas de "Republikflucht" entre au-
tres ; cf. à  ce  sujet  JICRA 1993 n° 7 consid. 3e p. 44 ss)  ou de son 
comportement dans le pays d'accueil, notamment en raison d'activités 
politiques. L'art. 54 LAsi  doit  être  compris  dans un sens strict. Sans 
préjudice de leur allégation abusive ou non, les motifs subjectifs posté-
rieurs à la fuite, même s'ils sont déterminants pour la reconnaissance 
de la  qualité  de réfugié,  conduisent  toujours  à  l'exclusion de l'asile. 
Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs 
subjectifs intervenus après la fuite, c'est-à-dire l'exclusion de l'asile, in-
terdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respecti -
vement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci,  par exemple dans 
l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la recon-
naissance de la qualité de réfugié (sur ces questions, voir également  
JICRA 1995 n° 7 p. 63 ss).

5.4

5.4.1 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal rendue en application 
de l'ATAF 2009/29, que cet arrêt de principe s'applique aux Tibétains 
qui ont quitté la Chine et pas seulement la province autonome du Tibet 

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(arrêts  du Tribunal  E-7373/2007 du 12 avril  2010 et  D-6574/2009 du 
26 mars 2010). Cela étant, le lieu de dernière résidence en Chine du 
requérant n'est pas relevant.

Selon cette même jurisprudence (ATAF 2009/29 consid. 6.2 à 6.5), les 
Tibétains ayant quitté illégalement leur pays sont considérés comme 
des  partisans  du  Dalaï-Lama  et  par  conséquent  comme  des 
opposants à visées séparatistes. En cas de retour au pays, ils doivent  
s'attendre  à  être  emprisonnés  et  maltraités  dans  une  mesure 
déterminante  en  droit  d'asile.  A  cet  égard,  la  durée  du  séjour  à 
l'étranger  ne  joue  aucun  rôle,  alors  que  le  pays  de  destination  du 
requérant  doit  être  pris  en  compte. En effet,  les  autorités  chinoises 
considèrent  que  les  Tibétains  qui  sont  partis  illégalement,  pour  se 
rendre précisément dans un pays où la communauté tibétaine en exil 
est  significative,  comme  la  Suisse,  qui  abrite  la  plus  grande 
communauté d'exilés tibétains en Europe, entretiennent des contacts 
avec  cette  communauté  formée  d'opposants  et  les  perçoivent  donc 
aussi comme des dissidents. 

5.4.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante soit une 
ressortissante chinoise d'ethnie tibétaine. En effet, l'ODM a retenu que 
l'intéressée  était  originaire  de  la  province  du  Tibet  (cf.  décision 
entreprise consid. II.2 p. 4) et, sur cette base, a remplacé l'exécution 
du renvoi  par  une admission provisoire  pour  cause d'inexigibilité  de 
cette mesure. En outre, il est incontesté que la recourante a quitté son 
pays illégalement  en début  2007 (cf. décision entreprise,  consid. I.2 
p. 3). En effet, l'ODM a seulement mis en doute la durée de son séjour 
au Népal (cf. décision attaquée consid. I.2 p. 3). 

Partant,  l'intéressée  peut  se  prévaloir  d'une  crainte  fondée  de 
persécution de la part du gouvernement chinois en cas de retour, en 
raison  de son  appartenance  ethnique  tibétaine  et  de  son  séjour  en 
Suisse. Aucun motif d'exclusion n'étant réalisé en l'espèce (art. 1 F de 
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv. 
réfugiés, RS 0.142.30] et art. 54 LAsi), la qualité de réfugié doit lui être 
reconnue. Toutefois, en application de l'art. 54 LAsi,  l'asile  ne lui  est 
pas accordé.

5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié,  est  admis,  le  chiffre  1  du  dispositif  de  la 
décision du 8 septembre 2008 annulé.

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6.

6.1 La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par 
décision incidente du 15 octobre 2008 (art. 65 al. 1 PA), il  n'est pas 
perçu de frais de procédure. 

6.2 La recourante ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu 
de lui accorder des dépens en application de l'art. 64 al. 1 PA et des  
art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).  En  l'occurrence  et  en  l'absence  de  note  de  frais  et 
honoraires du mandataire,  le  Tribunal  estime équitable d'allouer une 
indemnité  due  à  ce  titre  d'un  montant  de  Fr. 300.-  (TVA comprise), 
compte  tenu  du  tarif  horaire  retenu  de  Fr.  150.-  et  du  fait  que  la  
recourante  n'obtient  gain  de  cause  que  sur  la  question  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié.

(dispositif page suivante)

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D-6421/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié, est  
admis ; pour le surplus, il est rejeté.

2.
Le  chiffre  1  du  dispositif  de  la  décision  du  8  septembre  2008  est  
annulé. L'ODM  est  invité  à  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  de  la 
recourante.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera à la recourante des dépens d'un montant de Fr. 300.-.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et au H._______.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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D-6421/2008

Destinataires : 

- mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- H._______ (en copie)

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