# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97597188-1526-5e95-9f96-a3cfacb70c25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2025 E-4910/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4910-2025_2025-08-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4910/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Gabriela Freihofer, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande de restitution du délai de recours (Exécution du 

renvoi) ;  

décision du SEM du 16 juin 2025 / N (…). 

 

 

 

E-4910/2025 

Page 2 

Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______ et  B._______ 

(ci-après : les requérants, les intéressés ou les recourants), les 

20 novembre 2024 et 10 avril 2025, 

la décision du 16 juin 2025 (ci-après également : décision querellée), 

notifiée le lendemain, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur 

ces demandes, a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse vers la 

Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté, le 3 juillet 2025, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), ainsi que les 

documents médicaux annexés, 

l’ordonnance du 7 juillet 2025, notifiée le 10 juillet suivant, par laquelle la 

juge en charge de l’instruction a imparti aux requérants un délai de trois 

jours dès notification de ladite ordonnance pour se déterminer sur 

l’apparente tardiveté de leur recours, 

le courrier du 13 juillet 2025 (date du sceau postal), par lequel les 

recourants ont en substance expliqué que leur recours avait été posté 

tardivement en raison de la situation médicale de B._______, tout en 

précisant que ce retard était indépendant de leur volonté, 

 

et considérant 

qu’à titre liminaire, il convient de considérer le courrier du 13 juillet 2025 

comme une demande implicite de restitution du délai de recours au sens 

de l’art. 24 PA, 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF) 

E-4910/2025 

Page 3 

que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes 

de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction 

(cf. STEFAN VOGEL, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, n° 19 ad art. 24 PA, 

p. 336),  

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 

que, conformément à l’indication des voies de droit dans la décision 

querellée, le délai de recours contre celle-ci était de cinq jours ouvrables 

dès notification (cf. art. 108 al. 3 LAsi), 

que ce délai légal ne peut pas être prolongé (cf. art. 22 al. 1 PA),  

que le délai compté par jours commence à courir le lendemain de la 

notification (cf. art. 20 al. 1 PA),  

que les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente ou avoir été remis, à 

son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard 

(cf. art. 21 al. 1 PA),  

qu’en l’occurrence, la décision du SEM du 16 juin 2025 ayant été 

valablement notifiée aux requérants le lendemain (cf. avis de réception 

figurant au dossier du SEM), le délai de recours de 5 jours ouvrables est 

donc arrivé à échéance le 24 juin 2025, 

que le recours des intéressés, remis à la Poste suisse le 3 juillet 2025, est 

par conséquent tardif, 

que les intéressés l’admettent d’ailleurs expressément dans leur écrit du 

13 juillet 2025 ; qu’ils arguent toutefois ne pas avoir été en mesure de 

respecter le délai légal, non par négligence, mais en raison de la situation 

médicale de B._______ ; qu’ils font valoir qu’ils ont demandé à leur 

médecin un rapport portant sur l’état de santé de cette dernière, estimant 

ce moyen de preuve essentiel à leur recours ; que, toutefois, ledit médecin 

a pris « beaucoup de temps » pour leur faire parvenir ce document ; que la 

tardiveté de leur recours est ainsi « tout à fait indépendante de leur 

volonté »,  

que le Tribunal peut accorder la restitution d'un délai si le demandeur ou son 

mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, pour 

E-4910/2025 

Page 4 

autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a 

cessé, une demande motivée de restitution ait été déposée et que l'acte omis 

ait été accompli (cf. art. 24 al. 1 PA), 

qu’en l’espèce, ces deux conditions formelles sont réalisées,  

qu’il y a donc lieu d'entrer en matière sur la demande de restitution du délai 

pour recourir, 

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – ou 

un mandataire – consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. arrêt du Tribunal 

E 4915/2017 du 19 septembre 2017 et réf. cit.), 

que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive à 

cet égard (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : Commentaire, 

2008, ad art. 50 LTF, n° 1332 ss, p. 564 ss ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7), 

qu’il n’y a empêchement à agir qu’en cas d’obstacle objectif qui rend 

pratiquement impossible l’observation d’un délai, tel un événement naturel 

imprévisible ou une interruption des communications postales ou 

téléphoniques, ou alors d’un obstacle subjectif mettant le requérant ou son 

mandataire hors d’état de s’occuper de ses affaires et de charger un tiers 

de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant 

une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (cf. notamment 

ATF 119 II 86 ; 114 II 181), 

qu'autrement dit, il ne faut pas que l’on puisse reprocher au requérant ou 

à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, 

op. cit., ad art. 50 LTF, n° 1331, p. 563), 

qu’il n'y a donc pas matière à restitution lorsque l'inobservation du délai est 

due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire 

(cf. arrêt du Tribunal D-4848/2019 du 12 novembre 2019 et jurisp. cit.),  

qu’une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée au 

regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 86 

consid. 2b et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, les recourants imputent le non-respect du délai imparti à la 

situation médicale de B._______ et à l’attente de la transmission d’un 

rapport médical par leur médecin,  

E-4910/2025 

Page 5 

que les problèmes de santé dont souffre l’intéressée, tels qu’ils ressortent 

des rapports médicaux joints au recours du 3 juillet 2025, ne constituent 

manifestement pas un obstacle objectif qui aurait rendu impossible 

l’observation du délai de recours, au sens de la jurisprudence 

susmentionnée, 

qu’en effet, le rapport médical le plus récent, daté du (…) juin 2025, fait 

uniquement état d’une consultation ambulatoire en (…) pour une (…) ; qu’il 

précise en outre que l’intéressée est traitée depuis trois mois pour un (…) 

et des (…), 

que, pour le surplus, les autres rapports médicaux joints au recours sont 

tous antécédents à la décision querellée, 

que, pour sa part, A._______ n’invoque pas, dans le courrier du 

13 juillet 2025, être atteint de problèmes de santé particuliers ; qu’aucun 

élément n’indique dès lors qu’il aurait été dans l’incapacité de déposer un 

recours, pour lui-même et son épouse, dans le délai légal imparti,  

que l’attente alléguée de la transmission d’un rapport médical par le 

médecin des recourants ne constitue manifestement pas un motif 

d’empêchement au sens vu ci-dessus ; qu’il aurait en effet été possible aux 

intéressés de déposer leur recours dans le délai prévu par la loi, tout en 

annonçant la production ultérieure d’un rapport médical concernant 

B._______ ou en demandant au Tribunal un délai pour ce faire, 

qu’au vu de ce qui précède, les recourants n’ont manifestement pas 

démontré qu'ils ont été empêchés sans leur faute – au sens restrictif de la 

jurisprudence – d'agir dans le délai légal de recours, 

que dans ces conditions, en l’absence d’un empêchement tel que défini à 

l’art. 24 PA, la demande de restitution de délai doit être rejetée, 

que le recours déposé le 3 juillet 2025 est donc bien tardif, de sorte que le 

Tribunal doit le déclarer irrecevable, 

que la demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent arrêt, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

E-4910/2025 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de restitution du délai de recours est rejetée. 

2.  

Le recours du 3 juillet 2025 est irrecevable. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

Expédition :