# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 099c92d0-0962-5164-a584-c747494c8f21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2012 A/133/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-133-2011_2012-04-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/133/2011-LCI ATA/216/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 avril 2012 

 

dans la cause 

HOIRIE RIESEN, soit pour elle, 
Madame Renée Alice RIESEN 
Madame Francine MARTINA 
Madame Danièle GUITTON 
Madame Arianne RIESEN 
Monsieur Philippe RIESEN 
représentés par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat   

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
et 
COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me Daniel Perren, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ - DGNP 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 septembre 2012 (DRTAI/12/2011) 

- 2/6 - 

A/133/2011 

EN FAIT 

1.  Par acte du 17 janvier 2011, Mesdames et Monsieur Danièle Guitton, 
Francine Martina, Arianne Riesen, Renée Alice Riesen et Philippe Riesen, 
constituant l’hoirie Riesen (ci-après : l’hoirie), ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre une autorisation de 
construire délivrée par le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : DCTI) à la commune de Meyrin (ci-après : la commune), 
concluant à son annulation. 

2.  Le 24 mars 2011, le DCTI a retiré l’autorisation litigieuse.  

3.  Par jugement du 19 mai 2011, le TAPI a constaté que le recours interjeté le 
17 janvier 2011 par l’hoirie était devenu sans objet et l’a rayé du rôle. Aucun 
émolument n’était perçu et une indemnité de CHF 2'000.- était allouée à l’hoirie, à 
titre de dépens comprenant une participation à ses honoraires d’avocat.  

4.  Le 27 juin 2011, l’hoirie a recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, 
concluant à son annulation en ce qu’il n’avait pas statué sur toutes ses 
conclusions, d’une part, et contestant, d’autre part, le montant de l’indemnité, qui 
était dérisoire au regard de la complexité du dossier.  

5.  Par arrêt du 30 août 2011 (ATA/532/2011), la chambre administrative a 
transmis la cause comme valant réclamation au TAPI afin qu’il statue sur les frais 
et émoluments et a rejeté le recours pour le surplus, en procédure simplifiée. 

6.  Par jugement du 26 septembre 2011, le TAPI a rejeté la réclamation de 
l’hoirie Riesen. La juridiction disposait d’un large pouvoir d’appréciation non 
seulement quant au principe de l’octroi d’une indemnité de procédure, mais aussi 
quant à sa quotité. L’hoirie alléguait que le dossier était complexe et en déduisait 
qu’une indemnité de CHF 2'000.- était insuffisante, sans toutefois démontrer en 
quoi celle-ci serait inconciliable avec les règles de l’équité. La décision querellée 
initialement avait été retirée et il n’apparaissait pas que le recours du 17 janvier 
2011, tel que rédigé, ait nécessité des recherches juridiques ou des travaux 
préparatoires d’une ampleur inhabituelle. Les écritures complémentaires n’avaient 
pas nécessité davantage de recherches et il n’y avait pas lieu de tenir compte 
d’arguments développés sans nécessité. L’indemnité allouée étant ainsi suffisante.  

7.  Le 27 octobre 2011, l’hoirie a recouru auprès de la chambre administrative 
contre le jugement précité, concluant à son annulation. En outre, la 
chambre administrative devait statuer à nouveau et :  

- 3/6 - 

A/133/2011 

  « - Condamner les parties intimées, conjointement et solidairement, en tous 
les frais et dépens de l’instance, et de l’instance devant la chambre administrative 
de la Cour de justice, lesquels dépens comprendront une équitable indemnité de 
procédure valant participation aux honoraires d’avocat des recourants, laquelle 
participation ne sera pas inférieure à 2 indemnités de chaque fois CHF 10'000.- 
(dix mille francs suisses) soit au total CHF 20'000.- (vingt mille francs suisses) 
pour l’ensemble des procédures. 

  - Ordonner publication du dispositif du jugement à intervenir, ce dans deux 
quotidiens du choix des recourants et à 3 reprises, mais aux frais exclusifs des 
parties intimées ; 

  - Condamner les parties intimées, conjointement et solidairement, en tous 
les frais et dépens de l’instance, et de l’instance devant la chambre administrative 
de la Cour de justice, lesquels dépens comprendront une équitable indemnité de 
procédure valant participation aux honoraires d’avocat des recourants ». 

  Le cas n’était pas simple, car il s’inscrivait dans un contexte d’expropriation 
contestée par l’hoirie, cette dernière étant confrontée à l’acharnement de la 
commune et du DCTI. L’autorisation de construire délivrée puis retirée, était 
illicite et avait pour but de la faire plier : si ses parties adverses avaient été de 
bonne foi, jamais elle n’aurait eu à engager de procédure de recours. Elle avait été 
contrainte d’agir en justice. Les dépens alloués étaient trop bas et dépréciatifs du 
travail accompli. Le montant maximum de CHF 10'000.- aurait dû être octroyé.  

8.  Le 3 novembre 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.  

9.  Le même jour, l’hoirie a été avisée que l’affaire était gardée à juger en 
application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a LPA). 

2. a. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments dans les limites établies par le règlement du 
Conseil d'Etat et cela, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 
al. 1 et 3 LPA). Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou 
partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables 
causés par le recours. 

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A/133/2011 

 b. Selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) la juridiction peut 
allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-.  

 c. Selon la jurisprudence, la décision fixant le montant des dépens n'a, en 
principe, pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit échapper au grief 
d'arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334 ; ATA/412/2003 du 27 mai 2003) 
et de violation du principe de la proportionnalité. Ces principes s’appliquent, 
mutatis mutandis, à la question de l’indemnité de procédure (ATA/69/2007 du 
6 février 2007).  

 d. Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 
son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée ; 128 I 177 
consid. 2.1 p. 182 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C 171/2008 du 20 juin 2008 
consid.3.1 et les arrêts cités ; ATA/381/2008 du 29 juillet 2008 consid. 4a). 
Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal administratif 
devenu depuis lors la chambre administrative, suit le raisonnement du 
Tribunal fédéral en la matière (ATA/69/2007 déjà cité). 

  En l'espèce, le litige devant la juridiction de première instance a pris fin 
suite au retrait par le DCTI de la décision querellée, de sorte que le TAPI a rayé la 
cause de rôle, le recours étant devenu sans objet. Il n'a pas eu à examiner le fond 
et n'a par conséquent pas eu à se prononcer sur le bien-fondé de l'argumentation 
soutenue par la recourante. Dans ces circonstances, l'indemnité allouée ne peut 
tenir compte que du fait que le conseil de celle-ci a dû fournir une prestation pour 
contester la décision attaquée, indépendamment de la qualité de cette prestation. 
Le fait que le litige soit intervenu dans le contexte d'une expropriation elle-même 
contestée n'est pas suffisant pour en faire un cas complexe et ni l'argumentation de 
la recourante ni les éléments du dossier ne permettent de considérer que le TAPI 
aurait fait montre d'arbitraire en retenant que le recours du 17 janvier 2011 n'avait 
pas nécessité du conseil de la recourante une activité professionnelle d'une 
ampleur inhabituelle. En allouant une indemnité de CHF 2'000.-, équivalent au 
cinquième du maximum autorisé, le TAPI a fait un usage conforme au droit de 

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son large pouvoir d'appréciation, et les griefs formulés à son encontre ne peuvent 
qu'être écartés.  

3.  Dans son arrêt du 30 août 2011 (ATA/532/2011) rendu dans une cause à 
laquelle la recourante était partie et avait pris des conclusions en publication du 
dispositif du jugement identiques à celles prises dans la présente cause, la 
juridiction de céans avait rappelé que ni l’art. 132 LOJ, ni les art. 57 et ss LPA ne 
lui donnent de compétence pour statuer en matière de publication d’un jugement 
ou d’une rectification, à l’instar du juge civil en application de l’art. 28a du Code 
civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). De telles conclusions sont ainsi 
irrecevables (ATA/532/2011 déjà cité ; ATA/454/2009 du 15 septembre 2009). 

4.  En prenant de telles conclusions, la recourante a fait preuve de témérité. Elle 
est dès lors formellement avertie qu'en cas de réitération, elle s'expose à une 
amende pour téméraire plaideur (art. 88 LPA). 

5.  Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable, sans acte d'instruction (art. 72 LPA). 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des membres de l'hoirie, 
pris conjointement et solidairement. Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 27 octobre 2011 par  
l’hoirie Riesen, soit pour elle Mesdames et Monsieur Danièle Guitton, Francine 
Martina, Arianne Riesen, Renée Alice Riesen et Philippe Riesen contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 26 septembre 2011 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’hoirie Riesen, soit pour elle, 
Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et Renée Alice Riesen et 
Monsieur Philippe Riesen, pris conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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A/133/2011 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat de l’hoirie Riesen, 
soit pour elle, Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et Renée Alice 
Riesen et Monsieur Philippe Riesen, au département des constructions et des 
technologies de l’information, au département de l’intérieur et de la mobilité, à la 
commune de Meyrin, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :