# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5967aa30-f03d-5f30-a38b-97d9ef584797
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 06.10.2020 P/22688/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-22688-2019_2020-10-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Katerina FIGUREK ERNST, présidente, Mme Dania 
MAGHZAOUI et M. Antoine HAMDAN, juges, Mme Jessica CORNACCHIA, 
greffière-juriste et M. Aurélien GEINOZ, greffier 

P/22688/2019  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL  

 

Chambre 23 

 
6 octobre 2020  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

A_____, partie plaignante, assistée de Me C_____ 
 
B_____, partie plaignante 

contre  

X_____, né le _____1991, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, 
assisté de Me D_____ 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public requiert et demande au Tribunal correctionnel de reconnaitre 
coupable X_____ de l'ensemble des infractions mentionnées dans son acte d'accusation, 
sans circonstances atténuantes. Il conclut au prononcé d'une peine privative de liberté de 
4 ans, sous déduction de la détention d'ores et déjà subie, ainsi qu'à une amende de CHF 
600.- et au prononcé d'un traitement ambulatoire. Il requiert l'expulsion du prévenu du 
territoire suisse pour une durée de 10 ans et s'en rapporte au Tribunal concernant 
l'extension Schengen de l'expulsion. Il demande le maintien en détention pour des 
motifs de sûreté du prévenu. Il s'en rapporte à son acte d'accusation concernant les 
mesures de confiscation. Il prie le Tribunal de faire bon accueil aux conclusions civiles. 
Enfin, il conclut à la condamnation du prévenu aux frais de la procédure.  

A_____, par la voix de son Conseil, conclut à ce que X_____ soit reconnu coupable de 
l'intégralité des infractions retenues dans l'acte d'accusation en lien avec elle et qu'il soit 
fait bon accueil à ses conclusions civiles déposées ce jour, soit un tort moral de CHF 
15'000.00, un dommage matériel de CHF 395.00, des frais de déplacement en lien avec 
ses frais de défense à hauteur de CHF 221.50 et qu'un dommage matériel futur soit 
réservé par le Tribunal.  

X_____, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement des infractions figurant 
aux chiffres 1.1 à 1.4, ainsi qu'au rejet des conclusions civiles y relatives. Il s'en 
rapporte à justice concernant les infractions figurant aux chiffre 1.5 et 1.6., il ne 
s'oppose pas à un verdict de culpabilité pour les infractions figurant aux chiffres 1.7 et 
1.8 de l'acte d'accusation et qu'il soit renoncé au prononcé de toute peine. Le Tribunal 
devra également renoncer au prononcé de l'expulsion. Enfin, une indemnité de CHF 
200.- par jour de détention subi à tort sur les 336 jours de détentions subis devra lui être 
octroyée.  

 

EN FAIT 

A. a. Par acte d'accusation du 21 août 2020, il est reproché à X_____ d'avoir, le 25 octobre 
2019, vers 6h00, à Genève : 

- à la hauteur de la rue T_____, dans les circonstances décrites sous chiffres 1.1.1. et 
1.1.2. de l'acte d'accusation, pensé que A_____ était une femme alors que sur le plan 
physique cette dernière n'avait pas encore procédé à une vaginoplastie, dit à cette 
dernière de manière très agressive "viens avec moi, tu vas être avec moi", l'avoir 
attrapée par les cheveux, l'avoir saisie par le cou en le serrant, avoir sorti un couteau 
qu'il a placé sur son torse en lui disant "tais-toi", brisant ainsi sa résistance, puis 
l'avoir poussée en direction d'une cour intérieure sous la menace de son couteau, lui 
avoir ordonné d'enlever sa veste en jean avant de la lui retirer de force, l'avoir 

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embrassée sur la bouche, sur le cou et lui avoir mordillé les lèvres contre sa volonté, 
lui avoir touché les seins par-dessus ses vêtements contre sa volonté et exigé sous la 
menace de son couteau qu'elle enlève son haut, ce qu'elle a fait en se retrouvant avec 
la poitrine dénudée, l'avoir contrainte à le masturber en lui saisissant de force sa 
main en la plaçant sur son sexe en érection et en la forçant à effectuer des 
mouvement énergiques durant plusieurs minutes, l'avoir retournée pour se placer 
derrière elle et tenté de lui enlever sa robe, en tenant toujours son couteau dans sa 
main libre et ce, dans le but de la contraindre à céder et le laisser la pénétrer 
vaginalement contre son gré, lui avoir soulevé la robe et tenté de la forcer à retirer 
son body gainant en la tapant dans le dos, ce qui l'a fait tomber face contre terre à 
genoux, lui permettant de crier au secours, de sorte qu'un voisin a fait fuir X_____. 

Ces faits sont qualifiés par le Ministère public de contrainte sexuelle aggravée au 
sens de l'art. 189 al. 1 et 3 CP et de tentative de viol aggravé au sens de l'art. 190 al. 
1 et 3 cum 22 al. 1 CP sous forme de délit impossible; subsidiairement de contrainte 
sexuelle aggravée au sens de l'art. 189 al. 1 et 3 CP et de tentative de contrainte 
sexuelle aggravée au sens de l'art. 189 al. 1 et 3 CP cum 22 al. 1 CP. 

- Dans les circonstances décrites sous chiffre 1.1.1. de l'acte d'accusation, X_____ a 
sectionné partiellement l'anse du sac à main de A_____ avec son couteau, ce qui l'a 
endommagé; faits qualifiés de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 
CP. 

- Dans le contexte décrit sous chiffres 1.1.1. de l'acte d'accusation, X_____ a pris la 
fuite en emportant avec lui la veste en jean de A_____; faits qualifiés de vol au sens 
de l'art. 139 ch. 1 CP. 

b. Par ce même acte d'accusation, il est également reproché à X_____ d'avoir : 

- entre le 4 novembre 2019 à 20h00 et le 5 novembre 2019 à 9h00, à la rue U_____, 
pénétré dans le véhicule BMW, immatriculé GE_____, appartenant à B_____ en 
brisant la vitre de la portière droite, cassé le pommeau de vitesse et soustrait la 
somme de CHF 50.- qui s'y trouvait; faits qualifiés de vol d'importance mineure au 
sens de l'art. 139 ch. 1 CP cum 172ter al. 1 CP et de dommages à la propriété au 
sens de l'art. 144 al. 1 CP; 

- le 5 novembre 2019, vers 21h50, à la rue V_____, brisé la vitre avant droite du 
véhicule MINI, immatriculé F_____, appartenant à E_____, puis dérobé un appareil 
photo de marque CANON et des pièces de monnaie qui s'y trouvaient; faits qualifiés 
de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, étant précisé qu'aucune plainte n'a été déposée 
s'agissant des dommages causés. 

c. Il lui est encore reproché d'avoir entre le 23 août 2019 et le 6 novembre 2019 : 

- séjourné en Suisse alors qu'il était démuni de toute autorisation, d'une pièce de 
légitimation reconnue et des moyens financiers à son séjour; faits qualifiés de séjour 
illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI; 

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- régulièrement consommé des stupéfiants, soit notamment du Rivotril et de la 
cocaïne; faits qualifiés de contravention au sens de l'art. 19a ch. 1 LStup. 

B. a. Faits du 25 octobre 2019 

X_____ a contesté les faits reprochés tant à la police qu'au Ministère public.  

Il fréquentait la discothèque F_____, soit le seul établissement qu'il connaissait à 
Genève. Il n'était jamais allé à la boulangerie I_____ de Plainpalais et ne connaissait pas 
J_____, employé de cette boulangerie. 

Concernant son emploi du temps au moment des faits, X_____ a d'abord indiqué que la 
nuit du 24 au 25 octobre 2019, il était à F_____ et avait quitté les lieux à 7h00 pour se 
rendre directement à l'hôtel K_____. Il a ensuite affirmé lors de sa première audition au 
Ministère public qu'il avait quitté F_____ à 3h00 et qu'il était rentré directement à 
l'hôtel. Dans une troisième version, il a déclaré au Ministère public qu'il avait en fait 
quitté F_____ à 7h00, pour se rendre à Plainpalais avec deux autres personnes, L_____ 
et M_____, pour acheter de l'alcool et de la cocaïne, pour regagner par la suite l'hôtel. A 
l'audience de jugement, il a enfin soutenu qu'il était resté à F_____ jusqu'à 7h00 et 
qu'après il s'était rendu "partout dans Genève", notamment à Plainpalais. 

Sa consommation de stupéfiants ne lui avait jamais provoqué d'amnésie. Il se souvenait 
de tout ce qu'il avait fait la nuit du 24 au 25 octobre 2019, jusqu'au moment de quitter 
F_____. 

X_____ a d'abord indiqué durant l'instruction qu'il n'avait jamais vu A_____ de sa vie. 
Il souhaitait néanmoins connaître sa profession, car c'était peut-être "quelqu'un qui 
recherchait un homme jeune et [qu'elle] avait envie d'avoir des relations".  

A l'audience de jugement, il a précisé qu'il avait vu la plaignante pour la première fois 
sur une photographie figurant à la procédure, puis au Ministère public derrière une vitre 
sans tain. Cependant, il était possible qu'il l'ait croisée le jour des faits.  

Confronté aux images de vidéosurveillance, X_____ a indiqué à la police qu'il ne savait 
pas si c'était lui sur ces images. Par la suite, X_____ a expliqué cette déclaration, à 
l'audience de jugement, par le fait que la police l'avait provoqué et qu'il n'était pas 
assisté d'un avocat, mais qu'il n'était certainement pas l'agresseur de A_____.  

En ce qui concerne la présence de son ADN sur la victime, il ne pouvait pas l'expliquer. 
Il l'avait peut-être touchée en dansant ou l'avait embrassée en discothèque. Lorsqu'il 
sortait, les femmes venaient vers lui, alors même qu'il voulait rester tranquille, car il 
avait une copine. Si son ADN avait été retrouvé, il en était désolé, les faits avaient dû se 
passer. Cela étant, il ne se souvenait de rien et ne pourrait jamais violer une femme. Si 
les faits s'étaient produits, c'était uniquement avec la volonté de A_____. Il était timide, 
donc si quelque chose s'était passé, c'était elle qui était venue vers lui.  

A la question de savoir pourquoi il avait indiqué qu'il pensait que la victime était une 
femme, X_____ a répondu :  

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"Si je savais qu'elle était bi, trans ou autre, je me serais sauvé. (…) Quand je l'ai vue, je 
pensais que c'était une femme. Jusqu'à présent, je pense que c'était une femme, mais 

mon avocat m'a dit qu'il y avait un ADN masculin lorsqu'on m'a dit que j'étais prévenu 

pour un viol d'une femme". 

X_____ a également précisé être hétérosexuel exclusivement. Il n'avait jamais eu de 
relation homosexuelle. Il avait des pratiques sexuelles conformes à sa religion, c'est-à-
dire qu'il pratiquait uniquement la pénétration vaginale, à l'exclusion de la pénétration 
anale. Il ne fréquentait pas le milieu de la prostitution. Sa famille ne savait pas qu'il était 
en prison pour une affaire de viol et il ne pourrait jamais lui dire, car "cela ne se peut 
pas". 

Enfin, pour le surplus, il a contesté avoir dérobé la veste de la plaignante.  

 

b. Faits des 4 et 5 novembre 2019 

X_____ a nié les faits reprochés, tant pendant l'instruction, qu'à l'audience de jugement.  

Il était incapable de casser une voiture et n'avait jamais commis de vols dans des 
véhicules à Genève. Il n'avait jamais volé autre chose que de la nourriture. 

La nuit du 4 au 5 novembre 2019, il n'avait pas pu dormir à l'hôtel K_____, car il n'avait 
pas respecté les horaires imposés, soit le couvre-feu de 19h00. Il s'était alors rendu dans 
un parc pour dormir. Il avait vu un renard qui lui avait fait peur et avait décidé de 
trouver un véhicule cassé pour dormir à l'intérieur de celui-ci. Il avait ouvert la porte de 
la MINI depuis l'intérieur en passant son bras par la fenêtre et s'était probablement 
blessé avec la vitre qui était déjà cassée. Il était possible qu'il se soit ensuite rendu dans 
la BMW, stationnée à la rue U_____, pour y dormir. Son seul objectif était de se 
protéger du froid. Il n'était pas un professionnel. Si son ADN avait été retrouvé au 
niveau de la boîte à gants des deux véhicules, c'était peut-être parce qu'il les avait 
touchés, mais il n'avait pas volé.  

c. Faits du 23 août 2019 au 6 novembre 2019 

X_____ a admis de manière constante les faits reprochés, soit le séjour illégal ainsi que 
la consommation de stupéfiants, en particulier la cocaïne et le Rivotril. 

C. Le Tribunal retient les faits suivants comme établis : 

a. Expertises 

a.a. Expertise d'âge 

Dans le cadre de la procédure, X_____ s'est identifié comme étant mineur, âgé de 16 
ans (B-24; C-2). Ainsi, une expertises d'âge a été ordonnée, laquelle a été diligentée par 
les Drs O_____ et P_____. Dans leur rapport du 12 décembre 2019, ces derniers ont 
situé l'âge d'X_____ entre 23 et 27 ans (C-12). Il a alors finalement admis qu'il était né 
le _____1991 (C-24).  

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L'examen médico-légal a, en particulier, montré qu'X_____ mesure 169cm et qu'il a la 
peau mate. Il a les cheveux de quelques millimètres de longueur de couleur noire, 
lesquels sont plus longs sur le sommet du crâne de quelques centimètres. S'agissant de 
son visage, l'expertise a, en outre, mis en évidence que l'intéressé avait "de nombreuses 
lésions papulaires/pustulaires et cicatrices d'aspect dermatologique (de type acné) au 

niveau du visage, prédominant au niveau des joues" (C-14). 

a.b. Expertise psychiatrique 

Une expertise psychiatrique d'X_____ a également été ordonnée et diligentée par les 
Drs Q_____ et R_____. Selon leur rapport du 18 juin 2020, ces derniers ont conclu 
qu'X_____ souffrait d'un trouble de la personnalité dyssociale, constitutif d'un grave 
trouble mental, lié à une dépendance à l'alcool et aux benzodiazépines (C-199ss). Il 
présentait un risque moyen de récidive d'infractions violentes (physiques ou sexuelles) 
contre des tiers et contre les biens, ainsi qu'un risque important de récidive d'infractions 
contre les lois sur les stupéfiants et les étrangers (C-227). 

Pour l'ensemble des faits reprochés, les experts ont retenu une responsabilité très 
faiblement restreinte (C-215). Une prise en charge psychothérapeutique, centrée sur la 
gestion des émotions, des situations de stress et des fluctuations émotionnelles, de 
l'impulsivité et de la frustration, ainsi que des soins addictologiques concernant la prise 
de substances psychoactives (C-224) permettraient de diminuer les risques de récidive 
précités. Ainsi, des soins ambulatoires psychiatriques et addictologiques pendant la 
durée de son incarcération et qui devront être poursuivis au moins deux ans après la fin 
de celle-ci sont préconisés (C-225). 

Par ailleurs, selon le même rapport, concernant l'état physique d'X_____, celui-ci 
souffrait d'une acné sévère pour laquelle il aurait refusé le traitement antibiotique 
proposé. Il présentait également un mauvais état buccodentaire et des douleurs dentaires 
récurrentes (C-212). 

S'agissant des faits du 25 octobre 2019, l'intéressé a expliqué dans le cadre de cette 
expertise qu'il avait passé la nuit à boire de l'alcool. Il n'avait pas mentionné d'effets 
désagréables ou négatifs en lien avec sa consommation d'alcool, ni la prise spécifique 
d'autres substances psychoactives au cours de la même soirée. Confronté à la présence 
de son profil ADN sur les vêtements de la victime, il a déclaré "qu'il l'aurait peut-être 
croisée quelque part ou qu'il aurait peut-être échangé avec elle". Les experts ont 
également souligné qu'X_____ était désemparé lorsqu'il a rapporté avoir eu 
connaissance du fait que la victime était selon lui "bi, homo ou trans" car "[il] pensai[t] 
que la victime était une femme" avant de corriger qu'il n'en savait rien car "[il] ne 
l'[avait] jamais vue" (C-210). 

En ce qui concerne les faits du 5 novembre 2019, X_____ a reconnu, dans le cadre de 
ladite expertise, qu'il avait pu entrer dans une voiture non verrouillée à quelques reprises 
pour y dormir, en raison du froid ainsi que de sa peur d'un renard et des chiens errants. 
Questionné par les experts sur la présence de son profil ADN dans les véhicules, il a 
expliqué qu'il n'aurait pas laissé d'empreintes, si son intention avait été de voler (C-210). 

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A l'audience de jugement, X_____ a indiqué qu'il avait pris connaissance du rapport 
d'expertise, mais qu'il estimait n'avoir aucun trouble. Il n'était toutefois pas opposé à un 
traitement psychiatrique combiné à une psychothérapie, si l'expert estimait que cela lui 
serait bénéfique. A la prison, il était suivi par un médecin généraliste et un psychiatre. Il 
avait diminué sa consommation de médicaments et était soigné pour des boutons et des 
douleurs physiques (PV de l'audience de jugement, pp. 4-5). 

b. Faits du 25 octobre 2019 

b.a. Situation personnelle et déclarations de A_____ 

A_____, née le _____1979, est célibataire et sans enfants. Elle a débuté sa 
transformation identitaire en 2015 en Espagne (A-24). Dès lors, la mention "sexe 
masculin" figurant sur ses documents d'identité, notamment sur son passeport espagnol, 
a laissé place à celle de "sexe féminin". Toutefois, en 2019, elle n'avait pas encore subi 
de vaginoplastie (A-24). 

A_____ est prostituée, légalement enregistrée auprès des services de police de Genève 
et de Sion. Au moment des faits, elle a déclaré qu'elle disposait d'un appartement à la 
rue W_____, à Genève, et recevait des clients à cet endroit (A-2ss). Elle n'avait 
toutefois jamais eu de relations avec une personne de l'origine de X_____ (PV de 
l'audience de jugement, p.16). 

A_____ a été entendue par la police et le Ministère public (A-1ss, A-18ss, A-22ss, C-
60ss, C-119ss).  

Elle a déposé plainte pénale le 27 octobre 2019. Le 25 octobre 2019, elle avait passé la 
soirée à G_____ et au H_____. Un taxi l'avait déposée vers 6h30 au croisement entre 
l'Avenue Y_____ et la rue T_____. Elle s'était aperçue qu'une personne marchait 
derrière elle. En se retournant, elle s'était retrouvée face à son agresseur qui lui avait 
dit : "Viens avec moi, tu vas être avec moi". Elle avait pris peur et s'était réfugiée dans 
une boulangerie [ndlr. I_____]. Son agresseur l'avait suivie à l'intérieur de la 
boulangerie; raison pour laquelle elle avait demandé au vendeur d'appeler la police. 
Deux hommes étaient ensuite entrés dans la boulangerie et lui avaient dit de ne pas 
s'inquiéter. Elle était alors sortie du magasin, en courant, en direction de son domicile.  

Son agresseur l'avait suivie, puis attrapée par les cheveux, avant de la saisir par le cou. 
Tout en tenant son cou avec l'une de ses mains, il avait sorti un couteau très pointu, 
l'avait posé sur son torse, au niveau de sa clavicule gauche, et l'avait sommée de se taire. 
Tout en la menaçant avec son couteau, il l'avait poussée en direction du trottoir d'en 
face, dans une cour intérieure, à côté des ordures. Il lui avait dit "Enlève ta veste!", puis 
l'avait ôtée lui-même. A l'aide de son couteau, il avait également sectionné l'anse de son 
sac à main, d'une valeur de CHF 180.-, presque intégralement dans sa largeur. Elle avait 
fixé son regard principalement sur son couteau parce qu'elle ne voulait pas qu'il lui fasse 
du mal. Il l'avait embrassée sur la bouche, sur le cou, lui avait mordillé les lèvres et lui 
avait touché les seins par-dessus ses vêtements. Il avait insisté pour qu'elle enlève son 
body gainant. Elle avait alors ouvert les premiers boutons sous la menace du couteau. 

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Elle avait compris que son agresseur désirait une relation sexuelle, car elle avait vu que 
son sexe était en érection. Il avait saisi sa main de force, l'avait mise sur son sexe dans 
son pantalon et l'avait forcée à le masturber pendant 3 à 5 minutes sous la menace de 
son couteau.  

N'ayant pas réussi à avoir un orgasme et alors qu'il avait baissé son pantalon au niveau 
des cuisses, son agresseur l'avait retournée et lui avait soulevé sa robe. Il avait insisté 
pour enlever son body gainant, sans succès, en la tapant dans le dos, ce qui avait 
provoqué sa chute, face contre terre et à genoux. Elle avait alors crié "au secours, aidez-
moi, appelez la police". Un voisin qui l'avait entendue avait ouvert sa fenêtre, ce qui 
avait provoqué la fuite de son agresseur avec sa veste en jean d'une valeur de CHF 70.-. 
Son agresseur allait la pénétrer. Elle imaginait que son agresseur voulait la pénétrer 
analement, mais elle ne lui avait pas dit qu'elle n'avait pas subi de vaginoplastie. Elle ne 
savait donc pas ce qu'il se serait passé s'il avait réussi à lui enlever son body gainant. 
Après son agression, elle a constaté qu'elle avait des bleus aux poignets.  

A l'audience de jugement, elle a indiqué qu'elle faisait encore des cauchemars et qu'elle 
était très affectée psychologiquement par ces faits. Elle avait pu bénéficier du soutien 
d'un ami et souhaiterait désormais consulter un psychologue (PV audience de jugement, 
p.20). 

b.b. Déroulement des faits 

Le Tribunal retient que les faits du 25 octobre 2019 se sont déroulés de la manière 
décrite dans l'acte d'accusation et sont établis notamment par les déclarations constantes 
et crédibles de la partie plaignante, lesquelles sont corroborées par les images de 
vidéosurveillance du Service d'incendie et de secours de la Ville de Genève et de la 
banque N_____ (B-4). 

En effet, il ressort des images de vidéosurveillance du Service d'incendie et de secours 
de la Ville de Genève que le 25 octobre 2019 à 5h38, l'agresseur s'est approché au pas 
de course de A_____, sur l'avenue Y_____, l'a accostée devant la boulangerie et s'est 
placé sur son chemin. Elle l'a repoussé avant de se rendre dans la boulangerie. 
L'agresseur l'a suivie dans la boulangerie et quelques instants plus tard, deux hommes 
sont entrés dans l'établissement. A_____ est sortie de la boulangerie et a pris la direction 
de son domicile. L'agresseur s'est lancé à sa poursuite (B-5).  

Il ressort des images de vidéosurveillance de la banque N_____ que l'agresseur a 
rattrapé A_____ et lui a agrippé le poignet droit en plaçant son bras gauche autour de 
ses épaules. L'agresseur et A_____ se sont dirigés dans une arrière-cour, sise rue 
T_____ entre les numéros 8 et 10, avant de sortir du champ de capture de la caméra. 18 
minutes plus tard environ, A_____ est sortie de l'arrière-cour en question la poitrine 
dénudée et s'est dirigée vers la boulangerie où se trouvait la police (B-6 et B-7).  

b.c. L'identité de l'auteur des faits  

 Les images de vidéosurveillance   

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Le Tribunal considère que, si les images de vidéosurveillance figurant à la procédure 
permettent de retenir que la taille, la corpulence et la coupe de cheveux de la personne 
(rasés sur les côtés et plus longs sur le dessus) correspondent effectivement à celles 
d'X_____, leur qualité ne permet en revanche pas d'identifier formellement cette 
personne comme étant X_____ ou un tiers.  

 La description de l'auteur  

Par contre, J_____, vendeur à la boulangerie I_____, a téléphoné à la CECAL le jour 
des faits, puis décrit l'agresseur de A_____ à la police comme mesurant un peu plus de 
170cm et ayant les cheveux noirs. Il avait un doute quant au fait de savoir si l'agresseur 
avait une cicatrice sur le visage (C-77). 

A_____ a aussi décrit son agresseur comme étant un homme de type maghrébin, 
environ 30 ans, 170cm, de corpulence normale aux cheveux noirs un petit peu longs, car 
ils tombaient sur le front et le côté, aux yeux noirs, avec une bosse sur le haut du nez et 
rasé. Son agresseur avait "un visage moche" et "comme de l'acné et des cicatrices sur 
les joues" (A-6, A-19, A-23). 

Force est de constater que la description de l'auteur donnée de manière spontanée et 
immédiatement subséquente aux faits par J_____, ainsi que celle faite par la A_____, 
correspondent entre-elles ainsi qu'à la description physique d'X_____, établie par les 
médecins et mentionnée dans le rapport d'expertise d'âge.  

 Les analyses ADN 

L'ADN relevé sur A_____, soit sur son menton/ses mandibules, son poignet gauche 
notamment sur ses griffures (C-97ss), ainsi qu'au niveau de l'entrejambe et des bords 
des cuisses à l'extérieur du body correspond à celui d'X_____ (C-189).  

 Les planches photographiques  

J_____ n'a pas reconnu X_____ sur la planche photographique présentée à la police (C-
77), ni au Ministère public (C-119), précisant avoir vécu lui-même une agression et 
faire potentiellement un transfert avec la présente affaire (C-77 et C-78).  

A_____ n'a pas non plus reconnu X_____ sur les planches photographiques présentées à 
la police; étant précisé que la photographie de ce dernier figurait uniquement sur une 
seule de ces planches (A-26 à l'exclusion de la pièce A-21). 

Ainsi, tant A_____, que J_____, ont désigné plusieurs autres personnes figurant sur une 
planche photographique comme pouvant potentiellement être l'auteur des faits; 
personnes que les analyses ADN ont toutefois permis d'exclure.  

Cependant, le Tribunal considère que la portée probatoire des planches photographiques 
reste somme toute relative, cela d'autant plus que les faits se sont déroulés la nuit, que le 
prévenu a veillé à emmener sa victime à l'abri des regards dans la pénombre d'une cour 
intérieure et que l'attention de la plaignante était focalisée sur le couteau utilisé.  

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Le Tribunal relève surtout que les particularités physiques du prévenu qui ont retenu 
tant l'attention du témoin, que celle de la victime, ne ressortent pas de la photographie 
du prévenu qui figure sur la planche photographique.  

 La confrontation à X_____ 

Au Ministère public, J_____ a, dans un premier temps, demandé à ne pas être confronté 
à X_____, par peur des représailles (C-119), et a ensuite déclaré d'emblée ne pas le 
reconnaître (C-121). 

A_____ a, quant à elle, formellement reconnu X_____ lors de l'audience de 
confrontation au Ministère public, en particulier son physique et son visage présentant 
des taches comme de l'acné, ainsi que "les détails de sa chevelure et (…) les mêmes 
longues dents" (C-63ss). 

Le Tribunal considère que les déclarations de J_____ ont fluctué et s'inscrivent dans les 
circonstances particulières susmentionnées.  

A l'inverse, A_____ ne connaissait pas X_____ et ne tirait aucun bénéfice secondaire à 
le mettre en cause. Ses déclarations par lesquelles elle a identifié X_____, sans réserve, 
une fois en sa présence et grâce aux particularités physiques déjà citées sont crédibles et 
corroborées par l'ensemble des autres éléments figurant à la procédure.   

Par conséquent, les déclarations fluctuantes d'X_____ qui a nié être l'auteur des faits - 
lequel a contesté la présence de son avocate lors de sa première audition à la police (B-
21) et a menti sur son âge jusqu'aux résultats de l'expertise ad hoc (C-2 et C-24) – n'ont 
pas emporté la conviction du Tribunal qui s'est forgé la conviction, à la lumière des 
éléments précités, qu'X_____ est l'auteur des faits dénoncés par A_____, tels que décrits 
aux chiffres 1.1.1 à 1.1.4 de l'acte d'accusation. 

c. Faits des 4 et 5 novembre 2019 

c.a. Le 5 novembre 2019, B_____ a déposé plainte pénale. Entre le 4 novembre 2019 à 
20h00 et le 5 novembre 2019 à 9h00, son véhicule BMW, immatriculé GE_____, 
stationné à la rue U_____ à Genève, a été endommagé. En particulier, la vitre a été 
brisée et le pommeau de vitesse cassé. Par ailleurs, la somme de CHF 50.- en monnaie a 
été volée (A-28ss). 

Le prélèvement biologique effectué sur des traces rougeâtres, présentes sur un morceau 
de papier retrouvé dans la boîte à gant du véhicule, a révélé la présence d'un profil ADN 
correspondant à celui d'X_____ (C-88ss). 

c.b. Selon le rapport de police du 11 avril 2020, le véhicule MINI de E_____, 
immatriculé F_____, laquelle n'a pas déposé plainte, a été endommagé le 5 novembre 
2019, vers 21h50 à la hauteur de la rue V_____, à Genève. La vitre avant droite a été 
brisée et le véhicule a été fouillé. E_____ a indiqué à la police que son appareil photo de 
la marque CANON, ainsi que des pièces de monnaies avaient été dérobés (C-154ss). 

Le prélèvement biologique effectué sur la trace de sang découverte à côté de la boîte à 
gant a révélé la présence d'un profil ADN correspondant à celui d'X_____ (C-92ss). 

-11- 

 

 
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Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu'X_____ a également commis les actes 
reprochés tels que décrits sous chiffres 1.1.5 et 1.1.6 de l'acte d'accusation. 

d. Faits du 23 août 2019 au 6 novembre 2019 

d.a. Selon le rapport d'arrestation du 7 novembre 2019, X_____ se trouvait à Genève du 
23 août 2019 au 6 novembre 2019 à 21h50, date de son interpellation (B-10). Il n'était 
pas porteur de documents d'identité et disposait de la somme de CHF 470.- et USD 1.- 
(B-14). 

Au vu des déclarations et des aveux constants d'X_____, le Tribunal considère qu'il a 
aussi commis les actes reprochés sous chiffres 1.1.7 et 1.1.8 de l'acte d'accusation. 

E. a. X_____ est né le _____1991 à Casablanca, au Maroc, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire et sans enfants. Sa mère est décédée en 2012. Son père, son frère et sa sœur 
vivent au Maroc. Il est sans emploi et n'a pas de revenus. Il n'a ni dette ni fortune. 

Il a suivi sa scolarité obligatoire au Maroc et a obtenu un Baccalauréat de Lettres arabes 
en 2009. Il a ensuite ouvert avec son frère deux affaires commerciales, soit un cyber 
café et une salle de jeux. L'argent qu'il percevait dans ce cadre lui permettait de bien 
vivre et de couvrir ses frais. 

En 2013, il a quitté le Maroc pour rejoindre l'Europe, afin de faire des études et refaire 
sa vie avec sa fiancée. Il a traversé la Méditerranée à bord d'une petite embarcation et 
ses papiers d'identité ont été jetés. Il a vécu pendant trois ans en Italie. Il a ensuite été 
six mois en Autriche, puis un an en Allemagne. Il est arrivé à Genève en août 2019 et a 
indiqué qu'il était mineur afin d'obtenir l'aide sociale pour dormir et manger.  

A sa sortie de prison, il souhaiterait reprendre le sport et l'école en Suisse. Il n'a pas de 
famille ou d'amis en Suisse et n'a aucun lien particulier avec le pays, de sorte qu'il ne 
s'opposerait pas à son expulsion, si celle-ci devait être ordonnée.  

b. X_____ n'a pas d'antécédents judiciaires en Suisse. Il a toutefois été condamné à 
l'étranger, soit : 

- le 1er mars 2018 en Italie à une amende de EUR 4'000 pour entrée et séjour illégaux; 

- le 21 janvier 2019 en Allemagne à une peine privative de liberté d'une année pour 
des violences aux actes de l'autorité et pour des vols avec violence. 

 

EN DROIT 

Culpabilité 

1. Tentative (délit impossible) de viol avec cruauté et contrainte sexuelle avec cruauté 

1.1.1. A teneur de l'art. 189 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; 
RS 311.0), celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une 
personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors 
d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre 

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acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire.  

En dépit de la formulation du texte légal, le Tribunal fédéral a admis que cette norme 
réprime non seulement le fait de contraindre une personne à subir un acte d'ordre sexuel 
mais également de l'accomplir, à l'exemple d'une fellation ou d'une masturbation (ATF 
127 IV 198 consid. 3 aa-bb). 

L'infraction doit être commise intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, 
l'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou, du moins, en accepter 
l'éventualité, et il doit vouloir ou, à tout le moins, accepter qu'elle soit contrainte par le 
moyen qu'il met en œuvre ou la situation qu'il exploite (ATF 6B.735/2007 du 24 janvier 
2008). 

1.1.2. Aux termes de l'art. 190 al. 1 CP, se rend coupable de viol celui qui, notamment 
en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre 
psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe 
féminin à subir l'acte sexuel. 

Le comportement réprimé par cette disposition consiste dans le fait, pour l'homme de 
contraindre volontairement une femme à subir l'acte sexuel proprement dit (CORBOZ, 
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 2010., N. 7 ad art. 190).  

Par acte sexuel, il faut entendre l'introduction, même partielle et momentanée, du pénis 
dans le vagin, l'éjaculation n'étant pas nécessaire (ATF 123 IV 49 consid. 2). 

Pour qu'il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que l'auteur passe outre l'absence 
de consentement de la victime en profitant de la situation ou en employant un moyen 
efficace à cette fin (ATF 122 IV 97 consid. 2b), notamment en usant de menace, de 
pressions d'ordre psychique ou en mettant sa victime hors d'état de résister (ATF 131 IV 
167 consid. 3), les moyens de contrainte n'étant pas énumérés de façon exhaustive par la 
loi (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Le viol suppose en général une agression physique 
(ATF133 IV 49 consid. 4). 

L'auteur fait usage de violence lorsqu'il emploie volontairement la force physique sur la 
victime afin de la faire céder (ATF 122 IV 97 consid. 2b; arrêt 6B_570/2012 du 26 
novembre 2012 consid. 1.2). La violence suppose une application de la force physique 
plus intense que ne l'exige l'accomplissement de l'acte dans les circonstances ordinaires 
de la vie (arrêt 6B_570/2012 du 26 novembre 2012 consid. 1.2 et références citées), un 
déploiement de force relativement faible pouvant suffire selon les circonstances. 

Le Tribunal fédéral a retenu que le fait de maintenir la victime avec la force de son 
corps, de la renverser à terre, de lui arracher ses habits ou de lui tordre un bras derrière 
le dos était considéré comme suffisant (arrêt 6S.126/2007 du 7 juin 2007 consid. 6.2).  

Sur le plan subjectif, l'infraction de viol est intentionnelle mais le dol éventuel suffit. 
L'auteur doit savoir que la victime n'est pas consentante ou, du moins, en accepter 
l'éventualité et il doit vouloir ou, à tout le moins, accepter que celle-ci soit contrainte par 

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le moyen qu'il met en œuvre ou la situation qu'il exploite (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_822/2014 du 8 janvier 2015 consid. 3.3 et 6B_287/2011 du 3 novembre 2011 
consid. 3.2.1). 

1.1.3. Selon les art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP, si l'auteur a agi avec cruauté, notamment 
s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la 
peine privative de liberté de trois ans au moins. 

Cette circonstance aggravante suppose que l'auteur inflige volontairement, avant ou 
pendant l'acte, des souffrances physiques ou psychiques particulières qui vont au-delà 
de ce qui appartient déjà à la réalisation de l'infraction de base ou l'accompagne 
nécessairement. La disposition réprimant le cas qualifié doit être interprétée 
restrictivement compte tenu de l'importante augmentation du minimum légal de la peine 
par rapport à l'infraction simple. La menace, la violence et la contrainte font déjà partie 
des éléments constitutifs de l'infraction simple. La cruauté qu'implique l'infraction 
aggravée suppose donc que l'auteur ait excédé ce qui est nécessaire pour briser la 
résistance de la victime et pour parvenir à la réalisation de l'infraction simple (ATF 119 
IV 49 consid. 3c). L'appréciation doit porter sur le comportement voulu par l'auteur et 
non pas sur ce que sa victime a ressenti personnellement (ATF 119 IV 49 consid. 3 c et 
d; FF 1985 II 1090).  

A titre d'exemple de cruauté, les art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP citent l'usage d'une arme 
ou d'un autre objet dangereux. D'autres circonstances peuvent cependant amener à 
conclure à la cruauté. Ainsi, lorsque l'auteur serre le cou de la victime avec telle 
violence que celle-ci en vient à craindre pour sa vie, ou le fait d'étrangler fortement 
celle-ci, pendant plusieurs minutes et de manière intermittente, ont été retenus comme 
une marque de cruauté (ATF 119 IV 49, JdT 1995 IV 39, consid. 3/3d). Par ailleurs, dès 
le moment où l'auteur menace la victime ou se livre sur elle à des violences avec une 
arme dangereuse ou un objet dangereux, il en résulte que la victime est fondée à 
craindre d'être tuée ou grièvement blessée, cette angoisse allant au-delà de l'atteinte à la 
liberté sexuelle (arrêt du Tribunal fédéral 6S_463/2005 du 10 février 2006 consid. 3.1; 
CORBOZ, op. cit., N. 37 ad art. 189 CP). 

1.1.4. Un concours réel entre le viol et la contrainte sexuelle est concevable si l'acte 
sexuel et les autres actes d'ordre sexuel sont indépendants les uns des autres, en 
particulier lorsqu'ils ont été commis à des moments différents (ATF 122 IV 97 consid. 
2a p. 99; arrêts 6S.463/2005 du 10 février 2006 consid. 2 et 6B_246/2016 du 14 juin 
2016 consid. 1.1.3). En revanche, les actes d'ordre sexuel qui sont commis en étroite 
liaison avec l'acte sexuel proprement dit, en particulier ceux qui en sont des 
préliminaires, sont absorbés par le viol. Selon la jurisprudence, un rapport bucco-génital 
a un but de satisfaction sexuelle autonome, de sorte que l'on peut retenir le concours réel 
entre les art. 189 et 190 CP (6B_246/2016 du 14 juin 2016 consid. 1.1.3 et références 
citées). 

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1.1.5. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 

D'après la doctrine, un délit impossible est envisageable dans le cas du viol d'un travesti 
ou d'un transsexuel qui n'a pas été soumis à une vaginoplastie (CR CP – 
QUELOZ/ILLÀNEZ, N. 35 ad art. 190; HURTADO POZO, Droit pénal – Partie 
spéciale, 2009, N. 2977 ad art. 190). 

1.2.1. En l'espèce, une fois dans la cour intérieure, le prévenu a ôté la veste de A_____ 
et a exigé d'elle, sous la menace de son couteau, qu'elle enlève son haut, ce qu'elle a fait, 
en se retrouvant avec la poitrine dénudée. Elle a ouvert les premiers boutons sous la 
menace du couteau. Il l'a obligée contre sa volonté, passant outre ses supplications 
d'arrêter et son refus, à subir divers actes, notamment des baisers, mordillements, des 
attouchements sur la poitrine et le reste du corps. Il lui a ensuite saisi de force les 
poignets, puis la main, en la plaçant sur son sexe en érection et en la forçant à le 
masturber pendant plusieurs minutes. 

En ce faisant, X_____ a commis des actes d'ordre sexuel, en particulier concernant la 
masturbation, dans le but d'une satisfaction autonome. 

1.2.2. Dans un second temps, X_____ a baissé son pantalon jusqu'aux cuisses alors que 
A_____ se trouvait avec la poitrine dénudée et le body gainant en partie enlevé. Dès 
lors, A_____ a fait face à une escalade de brutalité dans les violences subies.  

X_____ l'a alors déshabillé, en lui remontant sa robe et en tentant avec force de lui ôter 
son body gainant dans le but manifeste de lui faire subir une pénétration pénienne.  

Selon ses propres déclarations, X_____ pensait que A_____ était une femme, faute de 
quoi il se serait "sauvé" et était désemparé que A_____ soit bi/homo/trans.  

X_____ a déclaré être hétérosexuel et n'être intéressé que par les femmes. Il ne 
pratiquait que des actes sexuels conformes à sa religion, soit la pénétration vaginale à 
l'exclusion de la pénétration anale.  

Par conséquent, le Tribunal retient que l'intention du prévenu était bien d'avoir un 
rapport sexuel avec une femme par pénétration vaginale; étant précisé qu'il ignorait que 
A_____ n'avait pas encore subi de vaginoplastie. X_____ a tout entrepris pour parvenir 
à ses fins, mais a été interrompu par l'intervention d'un tiers.  

Ainsi, les actes accomplis par le prévenu représentent la démarche ultime et décisive 
après laquelle l'auteur ne revient en général plus en arrière, sauf survenance de 
circonstances extérieures telles qu'en l'espèce; de sorte que le seuil de la tentative (délit 
impossible) est en l'occurrence atteint.  

1.2.3. Il reste à déterminer si, pour passer outre l'absence de consentement de la partie 
plaignante, le prévenu a utilisé un moyen efficace de contrainte et surmonté ainsi la 
résistance que l'on pouvait raisonnablement attendre de la victime. 

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La partie plaignante a clairement décrit la force physique dont a fait usage le prévenu 
sur elle, notamment par son comportement agressif, en se positionnant avec puissance 
sur elle, en saisissant ses cheveux et l'agrippant par le cou. X_____ l'a aussi emmenée 
de force dans un endroit reclus, l'immobilisant par les poignets et les mains, ce qui est 
corroboré par la présence de son ADN sur son poignet gauche notamment sur ses 
griffures, ainsi qu'au niveau de l'entrejambe et des bords des cuisses à l'extérieur du 
body. A cela s'ajoute que le prévenu a utilisé un couteau, lui faisant craindre pour son 
intégrité physique, voire sa vie; étant précisé que l'utilisation d'un couteau est appuyée 
par la lacération de la anse du sac de la victime.  

Force est de constater que ce faisant, le prévenu a usé de contrainte, en l'occurrence de 
violences et menaces, et a surmonté ainsi la résistance que l'on pouvait raisonnablement 
attendre de la victime dans le but de passer outre son absence de consentement. 

Le Tribunal retient, somme toute, que l'opposition de la partie plaignante a été effective 
et exercée, dans la mesure de ses capacités et des circonstances. Cela étant, la force 
exercée par le prévenu a été d'une intensité suffisamment efficace à l'annihiler; de sorte 
que la victime n'avait pas d'autres choix que de subir ses agissements. 

La contrainte est en relation de causalité, tant avec les actes d'ordre sexuel, qu'avec la 
tentative de l'acte sexuel.  

Le prévenu n'a pas pu ignorer la peur manifestée par la partie plaignante qui s'est 
réfugiée dans la boulangerie et n'a eu de cesse que d'exprimer son refus dont il n'a pu 
que s'en rendre compte. Dès lors, c'est avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP) qu'il 
a passé outre ce refus; l'élément subjectif des infractions de viol et de contrainte 
sexuelle étant réalisé. 

1.2.4. De surcroît, le prévenu est allé au-delà de la contrainte nécessaire à la commission 
des actes d'ordre sexuel et de viol. En effet, le prévenu a agi dans une cour, dans 
l'obscurité de la nuit, en agrippant les cheveux de sa victime, en lui saisissant le cou, en 
la jetant par terre près des ordures et en la menaçant avec un couteau dont la lame était 
assez acérée pour sectionner sur sa longueur l'anse d'un sac à main.  

Au vu de ces circonstances et de l'usage d'à tout le moins un objet dangereux, le 
Tribunal retient que le prévenu a agi avec l'aggravante de la cruauté dont les conditions 
sont réalisées au sens du troisième alinéa des articles 189 et 190 CP. 

1.2.5. En outre, la masturbation, à l'instar de la fellation, a un but de satisfaction 
sexuelle autonome par rapport à l'acte sexuel, de sorte que le concours réel entre les art. 
189 et 190 CP sera retenu. 

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera reconnu coupable de tentative (délit 
impossible) de viol avec cruauté et de contrainte sexuelle avec cruauté au sens des art. 
189 al. 1 et 3 CP et 190 al. 1 et 3 cum 22 al. 1 CP. 

2. Dommages à la propriété et vols 

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2.1.1. Selon l'art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage 
une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice 
d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire. 

2.1.2. L'art. 139 al. 1 CP dispose que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 

2.2.   L'art. 172ter al. 1 CP prévoit que si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de 
faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni 
d'une amende. Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition 
s'il ne dépasse pas 300 francs (ATF 142 IV 129 consid. 3.1 et arrêts cités). 

Le critère déterminant est l'intention de l'auteur et non le résultat. L'art. 172ter CP n'est 
applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible 
valeur ou un dommage de moindre importance.  

Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous la forme du dol éventuel, portait sur un 
montant supérieur à la valeur limite admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas application, 
même si le montant du délit est inférieur à 300 francs (ATF 123 IV 197 consid. 2a p. 
199; 123 IV 113 consid. 3f p. 119; 111 IV 74 consid. 1; arrêt TF 6B_446/2018 du 17 
juillet 2018 consid. 3.1).  

Pour les objets n'ayant pas de valeur marchande, ou n'ayant pas de valeur déterminable, 
il faut rechercher la valeur que la chose a concrètement pour la victime (ATF 116 IV 90 
consid. 2c p. 166). L'avantage patrimonial sur lequel le dessein d'enrichissement porte 
ne correspond pas forcément à la valeur de la chose soustraite, laquelle peut même être 
dénuée de toute valeur (ATF 70 IV 66). L'enrichissement peut consister en un avantage 
patrimonial indirect que le voleur se procure en usant de la chose soustraite (ATF 111 
IV 74 consid. 1 p.75). 

2.3.1. En l'espèce, X_____ a soustrait la veste de A_____ afin de la garder par-devers 
lui et s'enrichir d'autant. En outre, il a sectionné l'anse de son sac à main avec son 
couteau l'endommageant de la sorte; dommages constatés par le Ministère public lors 
d'une audience d'instruction. 

2.3.2. En outre, les faits des 4 et 5 novembre 2019 ont été commis selon le même modus 
operandi, en brisant la fenêtre du côté droit des véhicules et en fouillant les véhicules, 
en particulier leur boîte à gants pour y dérober des biens et valeurs. L'ADN du prévenu 
a d'ailleurs été relevé à l'intérieur des deux véhicules. 

Les dénégations du prévenu et ses explications quant au fait qu'il ne faisait que dormir 
dans des véhicules ouverts, alors même qu'il avait d'autres possibilités, notamment celle 
de dormir à l'hôtel, cela parce qu'il avait peur des renards et voulait rentrer à l'hôtel hors 
horaires imposés, ne sont pas crédibles.  

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Au vu du comportement du prévenu, notamment de la fouille des véhicules, il ne peut 
être retenu que le prévenu souhaitait uniquement se limiter à dérober des objets et 
valeurs de peu d'importance telle que la monnaie, d'une valeur de CHF 50.-, qui se 
trouvait dans le véhicule BMW. Au contraire, dans le véhicule MINI, X_____ a dérobé 
de l'argent et un appareil photo, le tout d'une valeur globale manifestement supérieure à 
CHF 300.-. Par conséquent, le Tribunal considère que l'intention de vol du prévenu, ne 
serait-ce que par dol éventuel, portait sur tout objet ou montant, sans limitation de 
valeur.  

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera reconnu coupable de vols simples et de 
dommages à la propriété au sens des art. 139 ch. 1 et 144 al. 1 CP. 

3. Séjour illégal  

3.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20), est passible d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. Aux termes de l'art. 5 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, 
remplir les conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le 
passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des 
moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour 
la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne 
faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Ces prescriptions sont cumulatives 
(AARP/323/2017 c. 3.3.2 et 3.3.3).  

3.2. En l'espèce, le prévenu a admis avoir séjourné en Suisse entre le 23 août 2019 et le 
6 novembre 2019, alors qu'il était démuni de toute autorisation, d'une pièce de 
légitimation reconnue et des moyens financiers. L'infraction de séjour illégal est 
également établie par les constatations policières et la présence du prévenu sur le 
territoire helvétique. 

Il sera par conséquent reconnu coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b 
LEI.  

4. Consommation de stupéfiants 

4.1. Aux termes de l'art. 19a al. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121), celui qui, sans droit, aura 
consommé intentionnellement des stupéfiants est passible de l'amende. 

4.2. En l'espèce, le prévenu a admis qu'il avait régulièrement consommé de la cocaïne et 
du Rivotril entre le 23 août 2019 et le 6 novembre 2019. Les faits relatifs à la 
consommation de stupéfiants sont également corroborés par le rapport d'expertise 
psychiatrique figurant au dossier. 

X_____ sera par conséquent retenu coupable de l'infraction à l'art. 19a al. 1 LStup.  

Peine 

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5.1.1. La peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP). La 
culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP). Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation 
personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP). Il 
appartient au juge de pondérer les différents facteurs de la fixation de la peine (ATF 134 
IV 17 consid. 2.1). La faute est l'élément principal à prendre en considération dans le 
cadre de la fixation de la sanction. 

5.1.2. La durée de la peine privative de liberté est en principe de trois jours au moins et 
de 20 ans au plus (art. 40 CP). 

5.1.3. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et il 
l'augmente dans une juste proportion, sans pouvoir excéder de plus de la moitié le 
maximum de la peine prévue pour cette infraction, tout en étant lié par le maximum 
légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).  

5.1.4. Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne 
possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se 
déterminer d'après cette appréciation. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) 
au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle : une faute 
(objective) très grave peut être réduite à une faute grave à très grave en raison d'une 
diminution légère de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très 
grave peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution 
moyenne et une faute légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette 
appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de 
fixation de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la 
responsabilité sans lui attribuer une signification excessive (ATF 136 IV 55 consid. 
5.6). 

5.1.5. A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre 
procédure. 

5.2. En l'espèce, la faute du prévenu est particulièrement lourde. Il s'en est pris à 
différents biens juridiques protégés, notamment au patrimoine de plusieurs plaignantes, 
la liberté, mais surtout à l'intégrité sexuelle de A_____ qui est particulièrement marquée 
par ces événements. Ce n'est que l'intervention du voisinage qui a mis en fuite le 
prévenu et l'a conduit à cesser ses agissements en évitant que ses intentions aboutissent.  

Ses mobiles sont égoïstes, l'appât du gain rapide et facile pour les infractions contre le 
patrimoine, la pure convenance personnelle pour le séjour illégal, le mépris de la 

-19- 

 

 
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législation en vigueur pour la consommation de stupéfiants et surtout l'envie d'assouvir 
ses pulsions sexuelles au mépris de l'intégrité sexuelle de la victime.  

Sa situation personnelle n'explique et n'excuse pas ses agissements. Au Maroc, il était 
entouré de sa famille, avait une fiancée, un travail et des revenus obtenus légalement. Il 
a donc choisi de basculer dans la clandestinité et l'illégalité. Il doit cependant être tenu 
compte du trouble de la personnalité dyssociale dont il souffre et de ses consommations 
d'alcool et de benzodiazépines, dans lesquels s'inscrivent ses agissements. La 
responsabilité très légèrement restreinte du prévenu au moment des faits venant ainsi 
légèrement atténuer sa faute. 

Sa collaboration à l'enquête a été particulièrement mauvaise. Confronté aux éléments 
matériels de preuve, le prévenu a adapté et modifié ses déclarations truffées 
d'incohérences tout au long de l'instruction et cela jusqu'à l'audience de jugement. Il n'a 
eu de cesse que de mentir sur son âge jusqu'à ce qu'une expertise soit établie. 

Sa prise de conscience est inexistante. Le prévenu n'a exprimé aucun regret durant 
l'instruction, tentant même de discréditer la victime. Il a dit être désolé pour la victime 
en fin d'audience de jugement, ce qui semble être des excuses de circonstance.  

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant. 

Son casier judiciaire suisse ne fait état d'aucun antécédent. En revanche, ses antécédents 
étrangers en particulier une condamnation de plus de six mois, à son casier allemand, 
prononcée dans les 5 dernières années, sont mauvais, car récents et spécifiques.  

Le pronostic du prévenu est particulièrement défavorable au vu de ces éléments, ainsi 
que du rapport d'expertise concluant à un risque de récidive moyen à important selon la 
nature des infractions considérées.  

Par conséquent, en l'espèce, la question du sursis n'entre pas en considération.  

Concernant les infractions à l'intégrité sexuelle, seule une peine privative de liberté 
ferme est envisageable. Au vu de ce qui précède, la peine de base pour la tentative (délit 
impossible) de viol avec cruauté sera fixée à trois ans de peine privative de liberté et 
aggravée d'un an et demi pour la contrainte sexuelle avec cruauté. Toutefois, au vu de la 
responsabilité très faiblement restreinte, la peine de quatre ans et demi sera ramenée à 4 
ans. Le prévenu sera ainsi condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, sous 
déduction de 336 jours de détention avant jugement. 

S'agissant des infractions de dommages à la propriété, de vols et de séjour illégal entrant 
en concours, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 
CHF 10.- le jour; une peine pécuniaire paraissant suffisante pour détourner le prévenu 
d'éventuels autres actes délictueux de même nature.   

S'agissant enfin de la consommation de stupéfiants, le prévenu sera condamné à une 
amende de CHF 300.-. 

Le Tribunal ordonnera, par décision séparée, le maintien en détention pour des motifs 
de sûreté du prévenu (art. 231 al. 1 CPP). 

-20- 

 

 
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Mesure 

6.1. L'art. 56 al. 1 CP dispose qu'une mesure doit être ordonnée : si une peine seule ne 
peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a 
besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (let. b), si les conditions 
prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 CP sont remplies (let. c). 

Selon l'art. 63 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est 
toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un 
traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes : 
(a) l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; (b) il est à prévoir que 
ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. 

6.2. En l'espèce, il se justifie, au vu du grave trouble mental dont souffre l'intéressé, 
sous forme d'un trouble de la personnalité dyssociale lié à une dépendance à l'alcool et 
aux benzodiazépines, de prononcer à son endroit une mesure, afin de palier le risque de 
récidive concret qui existe, à dire d'expert; dès lors que la pathologie dont il souffre est 
en lien direct avec les faits commis. 

A cet égard, le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter des conclusions de l'expertise 
psychiatrique, lesquelles sont conformes au droit et justifiées sous l'angle de la 
proportionnalité. 

Ainsi, il ordonnera à l'encontre du prévenu un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 
CP. 

Expulsion 

7.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse, pour une durée 
de cinq à dix ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée, l'étranger qui est 
condamné notamment pour contrainte sexuelle (art. 189) et viol (art. 190). 

D'après l'art. 66c al. 2 CP, la peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de 
liberté doit être exécutée avant l'expulsion 

7.2. En l'espèce, les infractions commises par le prévenu relèvent de l'expulsion 
obligatoire et les conditions du cas de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP ne sont pas réalisées, 
ni même plaidées. L'expulsion de suisse du prévenu sera dès lors prononcée. 

Sa durée sera fixée à 10 ans, vu notamment l'ampleur des faits retenus, ses antécédents 
et son absence d'attaches avec la Suisse. 

Le prévenu ayant commis d'autres infractions également dans l'Espace Schengen, la 
mesure d'expulsion sera aussi inscrite dans le système d'information SCHENGEN (SIS) 
(art. 20 Ordonnance N-SIS); étant précisé que rien dans sa situation personnelle ne 
justifie qu'il y soit renoncé.  

Conclusions civiles 

8.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire saisie de 

-21- 

 

 
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la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse 
(art. 124 al. 1 CPP).  

8.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, 
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve 
du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 

8.1.3. A teneur de l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a 
droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de 
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 

L'allocation d'une indemnité pour tort moral suppose, en effet, que l'atteinte revête une 
certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, 
comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une 
personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 
26 consid. 12.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). 
A défaut, aucune indemnisation ne peut être accordée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_400/2008 du 7 octobre 2008 consid. 6.1). 

Pour qu'une indemnité pour tort moral soit due, il faut donc que la victime ait subi un 
tort moral, que celui-ci soit en relation de causalité adéquate avec l'atteinte, que celle-ci 
soit illicite et qu'elle soit imputable à son auteur, que la gravité du tort moral le justifie 
et que l'auteur n'ait pas donné satisfaction à la victime autrement (ATF 132 III 26 
consid. 5.1.1). 

Cette indemnité a pour but de compenser le préjudice que représente une atteinte au 
bien-être moral. Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la 
réparation dépendent avant tout de la nature et de la gravité de l'atteinte, de l'intensité et 
de la durée des effets sur la personne atteinte, de l'importance de la faute du 
responsable, d'une éventuelle faute concomitante du lésé (art. 44 CO; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.2.1), ainsi que de la possibilité 
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique 
ou morale qui en résulte (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_118/2009 du 20 décembre 2011 consid. 9.1). Sa détermination relève du pouvoir 
d'appréciation du juge et échappe à toute fixation selon les critères mathématiques, de 
sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité 
allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1). Le juge en 
proportionnera le montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la somme 
accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 125 III 269 consid. 2a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_266/2011 du 19 août 2011 consid. 2.1.4). 

8.2. En l'espèce, le Tribunal fera bon accueil aux conclusions civiles de la victime de 
CHF 616.50, pour les postes concernant le dommage économique, et à hauteur de 
CHF 7'000.- pour le tort moral, compte tenu des actes subis portant atteinte à son 
intégrité sexuelle lui causant d'importantes séquelles. Quant au dommage futur allégué, 
il n'est en l'état pas établi. La partie plaignante sera renvoyée à agir au civil sur ce point. 

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Le prévenu sera donc condamné à payer CHF 616.50 à A_____ à titre de réparation du 
dommage matériel, ainsi que CHF 7'000.-, à titre de réparation du tort moral, le tout 
assorti d'intérêts à 5% dès le 25 octobre 2019. 

Confiscations et restitutions 

9. Le Tribunal ordonnera les confiscations du couteau et de la veste bleue du prévenu, 
de la robe noire et du body de la plaignante, ainsi que des montants en CHF 470.- et 
USD1.- du prévenu, lesquels sont en lien avec les infractions commises (art. 69 et 70 
CP).  

Il ordonnera également les restitutions d'usage qui s'imposent (art. 267 al. 1 et 3 CPP).  

Frais et indemnités 

10. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 19'015.95, 
y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). La créance 
de l'Etat portant sur les frais de la procédure sera compensée à due concurrence avec les 
valeurs patrimoniales en francs suisses séquestrées (art. 442 al. 4 CPP). 

11. Le défenseur d'office et le conseil juridique gratuit seront indemnisés (art. 135 al. 2 
CPP et 138 al. 1 CPP). 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 

statuant contradictoirement : 

Déclare X_____ coupable de tentative (délit impossible) de viol avec cruauté (art. 190 
al. 1 et 3 cum 22 al. 1 CP), de contrainte sexuelle avec cruauté (art. 189 al. 1 et 3 CP), 
de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de vols (art. 139 ch. 1 CP), de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 
LStup). 

Condamne X_____ à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 
336 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Condamne X_____ à une peine pécuniaire de 180 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Condamne X_____ à une amende de CHF 300.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 3 jours. 

-23- 

 

 
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Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

Ordonne qu'X_____ soit soumis à un traitement ambulatoire (art. 63 CP). 

Ordonne la transmission du présent jugement et du procès-verbal de l'audience de 
jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 18 juin 2020 au Service d'application 
des peines et mesures. 

Ordonne l'expulsion du territoire suisse d'X_____ pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 
1 CP). 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté 
d'X_____ (art. 231 al. 1 CPP). 

Condamne X_____ à payer à A_____ CHF 616.50, avec intérêts à 5% dès le 25 octobre 
2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). 

Condamne X_____ à payer à A_____ CHF 7'000.-, avec intérêts à 5% dès le 25 octobre 
2019, à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO). 

Déboute pour le surplus A_____ de ses autres conclusions civiles. 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction du couteau et de la veste bleue 
figurant sous chiffres 4 et 5 de l'inventaire n° 24125020191107 (art. 69 CP). 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la robe noire et du body 
figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 23936320191025 (art. 69 CP). 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat du solde disponible des 
montants de CHF 470.- et USD 1.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 
24125020191107 (art. 70 CP). 

Ordonne la restitution à X_____ des bijoux figurant sous chiffres 2 et 3 de l'inventaire 
n° 24125020191107 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à S_____ de la carte Executive figurant sous chiffre 6 de 
l'inventaire n° 24125020191107 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation d'X_____ (art. 429 CPP). 

-24- 

 

 
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Condamne X_____ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 19'015.95, y compris 
un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec les valeurs patrimoniales en francs suisses séquestrées figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 24125020191107 (art. 442 al. 4 CPP). 

Fixe à CHF 11'455.70 l'indemnité de procédure due à Me D_____, défenseur d'office 
d'X_____ (art. 135 CPP). 

Fixe à CHF 7'043.60 l'indemnité de procédure due à Me C_____, conseil juridique 
gratuit de A_____ (art. 138 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et 
des migrations, Service de l'application des peines et mesures, Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 10 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

Le Greffier  
 

Aurélien GEINOZ  
 

La Présidente  
 

Katerina FIGUREK ERNST  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

-25- 

 

 
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Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 17'317.95 

Convocations devant le Tribunal CHF 120.00 

Frais postaux (convocation) CHF 21.00 

Emolument de jugement CHF 1'500.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 19'015.95 

  ========== 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X_____ 
Avocat :   Me D_____ 
Etat de frais reçu le :   5 octobre 2020 
 

Indemnité : Fr. 9'033.35 

Forfait 10 % : Fr. 903.35 

Déplacements : Fr. 700.00 

Sous-total : Fr. 10'636.70 

TVA : Fr. 819.00 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 11'455.70 

-26- 

 

 
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Observations :  

- 45h10 à Fr. 200.00/h = Fr. 9'033.35. 

- Total : Fr. 9'033.35 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 9'936.70 

- 7 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 700.–  

- TVA 7.7 % Fr. 819.–  

 

Indemnisation du conseil juridique gratuit 

Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   A_____ 
Avocate :   Me C_____ 
Etat de frais reçu le :   6 octobre 2020 
 

Indemnité : Fr. 5'200.00 

Forfait 20 % : Fr. 1'040.00 

Déplacements : Fr. 300.00 

Sous-total : Fr. 6'540.00 

TVA : Fr. 503.60 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 7'043.60 

Observations :  

- 26h à Fr. 200.00/h = Fr. 5'200.–. 

- Total : Fr. 5'200.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 6'240.– 

- 3 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 300.–  

- TVA 7.7 % Fr. 503.60  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

-27- 

 

 
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Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets.  

 

Notification à X_____, soit pour lui son conseil  
Par voie postale 

Notification à A_____, soit pour elle son conseil  
Par voie postale 

Notification à B_____  
Par voie postale  

Notification au Ministère public  
Par voie postale 

Notification à Me D_____, défenseur d'office  
Par voie postale 

Notification à Me C_____, conseil juridique gratuit 
Par voie postale