# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 206256f0-2152-5273-b2ca-0e16de3fc236
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2023 F-5406/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5406-2023_2023-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5406/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…), 

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 27 septembre 2023. 

 

 

 

F-5406/2023 

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Faits : 

A.  

Le 1er septembre 2023, A._______ (ci-après: le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 27 septembre 

2023 (notifiée le lendemain) fondée sur la réglementation Dublin, le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du prénommé, a 

prononcé son transfert en Roumanie et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours.  

B.  

En date du 5 octobre 2023, l’intéressé a déféré l’acte précité en mains du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu à 

l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en matière sur 

sa demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au 

SEM. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures provisionnelles 

urgentes et l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption du versement 

d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

Par ordonnance du 6 octobre 2023, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Cela étant, le recours a été présenté dans la forme et 

le délai prescrits par la loi – à savoir le cinquième jour ouvrable suivant la 

notification de la décision – le recourant disposant en outre de la qualité 

pour recourir ; il est dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA 

[RS 172.021], applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

L’intéressé peut se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès du pouvoir d’appréciation, ou de l’établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), mais non 

de l’inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d’un recours 

contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le 

TAF se limite à en examiner le bien-fondé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

Face à des recours manifestement infondés, il statue dans une procédure 

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à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

sans échange d’écritures et sur la base d’une motivation sommaire 

(art. 111a LAsi). En l’occurrence, comme on le verra ci-après, le recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé. 

2.  

Selon l’Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe 

au système établi par le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du RD III désignent comme responsable. 

Le processus de détermination de l’Etat responsable est engagé aussitôt 

qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet 

examen qu’un autre Etat est responsable, le SEM rend une décision de 

non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 

assuré que l’Etat requis a accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou 

la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). Dans 

une procédure de reprise en charge (anglais : take back) comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4-6). 

Cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 

consid. 8.2). 

3.   

En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM en date du 6 

septembre 2023 ont révélé, après consultation de l’unité centrale de 

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système européen Eurodac, que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Roumanie le 21 juillet 2023 (pce SEM 8). En se basant sur ce 

qui précède et un entretien effectué avec le recourant le 13 septembre 

2023 (pce SEM 13), le SEM a soumis le même jour une demande aux fins 

de sa reprise en charge aux autorités roumaines, fondée sur l’art. 18 par. 

1 let. b RD III (pce SEM 14). Or, celles-ci ont explicitement accepté la 

demande le 25 septembre 2023, soit dans le délai prévu à l’art. 25 par. 1 

RD III (pce SEM 17). Il s’ensuit que la Roumanie est bien, en principe, 

tenue de reprendre en charge le recourant – ce qui n’est d’ailleurs pas 

contesté par ce dernier. 

4.   

4.1 Dans son mémoire de recours, le recourant indique en substance avoir 

beaucoup souffert en Roumanie, car il y avait subi des mauvais traitements 

et avait craint pour sa survie. Ainsi, il avait été menotté alors qu’il n’avait 

commis aucun acte criminel et avait ensuite été mis dans une prison dans 

laquelle il faisait très froid, où il n’avait rien reçu à manger et avait été frappé 

à l’arrière de la tête par les gardes. Il n’y avait « eu aucune suite ». On 

l’avait laissé « au milieu de la route, comme ça ». 

4.2 A titre liminaire, il sied de relever que ni le TAF, ni la Cour EDH ou la 

CJUE n’ont à ce jour retenu l’existence de défaillances systémiques dans 

la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Roumanie, au sens de 

l’art. 3 par. 2 RD III (cf. arrêts du TAF F-1537/2023 du 31 août 2023 

consid. 7 et F-2677/2021 du 14 juin 2021 consid. 5 et les réf. cit.), le 

recourant n’apportant aucun élément permettant de remettre cette pratique 

en question. Par ailleurs, la Roumanie est liée à la Charte UE et est partie 

à la Conv. réfugiés (RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel 

(RS 0.142.031), à la CEDH (RS 0.101), ainsi qu’à la Conv. torture 

(RS 0.105) et, à ce titre, est tenue d’en appliquer les dispositions. Dans ces 

conditions, la Roumanie est présumée respecter la sécurité et les droits 

des demandeurs d’asile.  

4.3 Sous l’angle de l’art. 17 RD III, le Tribunal relève que les allégations du 

recourant quant aux mauvais traitements qu’il aurait subis – qui ne sont au 

demeurant que peu étayées – ne sont pas susceptibles de démontrer que, 

dans son cas concret, les conditions d’existence qui l’attendent en 

Roumanie sont à ce point mauvaises qu’elles seraient constitutives d’un 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 de la Conv. torture. Il en va 

de même de ses allégations, selon lesquelles il avait été obligé de donner 

ses empreintes digitales. En effet, on ne saurait reprocher aux autorités 

roumaines de l’avoir incité à donner ses empreintes ; ce faisant, elles n’ont 

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fait que leur devoir (art. 9 par. 1 et 14 par. 1 du règlement [UE] n° 603/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création 

d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de 

l’application efficace du règlement Dublin III [JO L 180/1 du 29.6.2013]). En 

outre, les affirmations non étayées du recourant, selon lesquelles il aurait 

été contraint de déposer une demande d’asile en Roumanie, ne sauraient 

convaincre. 

En ce qui concerne l’aspect médical, le Tribunal rappelle que le transfert 

de personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci 

exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible 

de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). Une telle 

constellation n’est manifestement pas donnée en l’espèce, les affections 

psychiques mentionnées par l’intéressé dans son recours n’étant 

nullement établies et n’apparaissent de toute façon pas suffisantes pour 

faire obstacle à son transfert en Roumanie.  

A l’instar du SEM, on rappellera que la volonté du recourant de ne pas voir 

sa demande examinée en Roumanie ne saurait donc être déterminante (cf. 

notamment ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

4.4 Il s’ensuit que le transfert du recourant en Roumanie n’est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public et que le 

SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l’intéressé 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. La Roumanie demeure dès lors l’Etat responsable de 

l’examen de la demande d’asile du recourant au sens du RD III. C'est ainsi 

à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de 

l’intéressé vers la Roumanie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Partant, le recours doit être rejeté. 

5.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 1 à 3 du FITAF (RS 173.320.2). 

(dispositif à la page suivante)  

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Page 6 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :