# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01e5e71c-b0c4-5630-aeb3-b59505d7ccef
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cap_2003_38_21_01_04.pdf
**Docket/Reference:** cap_2003_38_21_01_04.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cap_2003_38_21_01_04.pdf

## Full Text

CAP 2003-38 

COUR  D'APPEL  PENAL 

21 janvier 2004 

___________________________________________________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 10 décembre 2001 par  

X, recourant,  
représenté par Me ______,  

contre  le  jugement  rendu  le  11  septembre  2001  par  le  Tribunal  pénal  de  l'arrondissement 
___________ dans la cause qui l'oppose au  

MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, rue Zaehringen 1, 1700 Fribourg, intimé, 

et aux 

Hoirs de Y et Z, parties civiles et pénales, 

et vu l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral du 26 mai 2003; 

_________________________ 

Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
A.-  Par  jugement  du  11  septembre  2001,  le  Tribunal  pénal  de  l'arrondissement 
_________ a reconnu X coupable de faux dans les titres et d'escroquerie et, en application des 
art.  251  ch.  1,  146  al.  1,  41  ch.  1  al.  1,  63  et  68  CP,  l'a  condamné  à  une  peine  de  8  mois 
d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  3  ans.  Les  frais  pénaux,  par  4'863,60  francs,  ont  été 
mis à sa charge (art. 229 CPP). Quant aux conclusions civiles prises par les hoirs de Y et Z, et 
tendant  au  paiement  de  106'000  francs  avec  intérêt  à  5%  dès  le  6  juin  1998,  elles  ont  été 
admises,  mais  réduites  à  91'000  francs,  X  étant  astreint  à  verser  ce  montant  aux  héritiers 
bénéficiaires. Le tribunal a retenu, en résumé, les faits suivants : 

Au  début  de  l'année  1996,  l'entreprise  A  a  été  mandatée  par  B  pour  rechercher  un 
immeuble,  si  possible  une  habitation  rurale,  dans  le  canton  de  Fribourg  en  vue  de  son 
acquisition.  Aux fins  d'exécuter  son mandat,  la société  a fait  appel  à X.  Il  s'est  avéré que  les 
époux  Y  et  Z,  nés  respectivement  le  23  janvier  1926  et  le  19  juillet  1923,  sans  enfants, 
souhaitaient  vendre  la  maison,  propriété  de  Y.  B  s'est  intéressé  à  cet  achat.  Cependant,  en 
raison de ses difficultés financières, il n'a pas réussi à trouver un financement pour l'acquisition 
de cette maison. X, informant l'acquéreur que les époux Y et Z étaient pressés de vendre, lui a 
alors proposé une construction juridique et économique compliquée. Selon X, la seule solution 
consistait  à  faire  acheter  l'immeuble  rapidement  par  un  tiers,  un  "homme  de  paille",  qui 
transmettrait  à  son  tour  la  propriété  de  l'immeuble  à  B  sitôt  qu'un  financement  serait  trouvé. 
C'est  ainsi  que,  par  promesse  de  vente  et  pacte  d'emption  du  14  août  1996,  Y  a  promis  de 
vendre  l'immeuble  à  C,  qui  est  l'épouse  de  X,  pour  le  prix  de  200'000  francs,  payable  par  le 
versement  d'acomptes  mensuels  de  3'000  francs  et  par  le  versement  du  solde  lors  de 
l'exécution de la promesse de vente, qui devait intervenir au plus tard le 14 août 1998.  

Produisant à l'appui de sa réquisition d'inscription au registre foncier du 12 février 1998 
deux quittances établies le 5 février 1998 signées par Y attestant du paiement complet du prix 
de  200'000  francs,  X  a  requis  le  transfert  de  la  propriété  de  l'immeuble  en  faveur  de  C.  La 
première quittance attestait que 18 acomptes mensuels de 3'000 francs avaient été payés à Y 
de la part de C, soit 54'000 francs, et la seconde que Y avait reçu de C la somme de 146'000 
francs pour solde du paiement de la propriété.  

Le 3 avril 1998, sur l'initiative de X, la signature de Y a été légalisée par devant le notaire 

Me ______, sur les deux quittances précitées.  

Après avoir obtenu, par décision judiciaire, une inscription de restriction du droit d'aliéner 
l'immeuble,  B,  par  contrat  de  vente  conclu  le  5  mai  1998  avec  C,  est  devenu  propriétaire  de 
l'immeuble. B s'est acquitté de l'intégralité du prix de vente, 200'000 francs, qu'il a versé sur un 
compte appartenant à C. 

D, nommé curateur des époux Y et Z  le 10 mai  1999, a constaté que, si le montant de 
54'000 francs avait bien été payé, il n'en allait pas de même pour le solde de 146'000 francs. Il 
a déposé plainte pénale le 14 juillet 1999. 

X a reconnu que le montant de 146'000 francs n'avait pas été réglé au comptant ou en 
mains  propres  mais  que  46'000  francs  avaient  été  versés  en  liquide  le  13  février  1998  (dont 
40'000  francs  sur  le  compte  Y  et  6'000  francs  versés  cash  dans  la  poche  de  Z)  et  100'000 
francs  par  convention  de  constitution  d'une  rente  viagère  mensuelle  de  600  francs  en  faveur 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
des époux X et Y. La convention convertissant le paiement de 100'000 francs en une promesse 
de conclure une rente viagère mensuelle de 600 francs stipulait que C s'engageait à constituer 
une  telle  rente  viagère  dès  le  1er  mars  1998,  en  faveur  de  la  venderesse,  auprès  de  la 
Rentenanstalt  ou  de  toute  autre  société  offrant  au  moins  les  mêmes  conditions  tarifaires.  Y 
admettait la valeur de la rente viagère précitée pour un montant de 100'000 francs soldant du 
même coup le prix de vente de la maison; il s'agissait d'une assurance-vie à prime unique de 
100'000 francs. X a renoncé toutefois à conclure cette assurance-vie et, en échange, payait lui-
même une rente mensuelle de 600 francs aux époux Y et Z, ce qu'il a cependant cessé de faire 
au décès de Z le 7 juillet 1999.  

B.-  Par  arrêt  rendu  le  13  février  2003,  la  Cour  de  céans,  confirmant  le  jugement  du 
Tribunal  pénal  ___________,  a  rejeté  le  recours  déposé  le  10  décembre  2001  par  X tendant 
principalement  à  l'abandon  des  préventions  d'escroquerie  et  de  faux  dans  les  titres  et, 
subsidiairement,  à  l'annulation  du  jugement  ainsi  qu'au  renvoi  du  dossier  à  une  autorité  de 
première instance pour nouveau jugement. 

C.-  Statuant  le  26  mai  2003  sur  le  pourvoi  de  X,  la  Cour  de  cassation  pénale  du 
Tribunal  fédéral    a  partiellement  admis  le  recours.  Tout  en  confirmant  la  condamnation  de  X 
pour  escroquerie  au  sens  de  l'art.  146  CP  au  préjudice  des  époux  Y  et  Z,  elle  a  estimé  que 
l'état de fait ressortant du jugement de première instance ne permettait pas de retenir un faux 
dans les titres selon l'art. 251 ch. 1 CP, plus précisément un faux intellectuel, dans la mesure 
où il ne précisait pas si le recourant avait besoin des quittances établies le 5 février 1998 pour 
justifier ses pouvoirs de  transférer la propriété des époux Y et Z à C. Bien que cette question 
n'ait pas été soumise à la Cour de céans à l'appui de l'appel déposé le 10 décembre 2001, les 
juges  fédéraux  sont  entrés  en  matière  sur  ce  grief  en  invoquant  les  avis  divergents  de  la 
doctrine  et  l'absence,  à  sa  connaissance,  de  jurisprudence  cantonale  fribourgeoise  sur  le 
devoir de la Cour d'appel cantonale d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui sont pas 
expressément soumises.  

D. 

Le  14  août  2003,  le  Président  de  la  Cour  d'appel  pénal  a  invité  le  recourant,  le 
Ministère  public  et  les  parties  civiles  à  se  déterminer  suite  à  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral, 
précisant  qu'il  envisageait  d'entendre  comme  témoin  le  conservateur  du  registre  foncier  
________ en fonction au moment de la réquisition du 12 février 1998. 

Le 15 septembre 2003, le Ministère public a indiqué qu'il n'avait ni réquisition de preuve 
ni conclusions complémentaires à faire valoir pour la suite de la procédure. Le 6 octobre 2003, 
X a requis l'audition de deux témoins. 

E.  A la séance de ce jour ont comparu X, assisté de son mandataire, Me _________, 
et,  au  nom  du  Ministère  public,  Me  ________.  Les  parties  civiles  ont  été  dispensées  de 
comparaître. Le conservateur du registre foncier ___________ a été entendu comme témoin. X 
a été interrogé sur sa situation personnelle. Le Président a prononcé la clôture de la procédure 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
probatoire après que Me ________ eût informé la Cour qu'il n'avait pas d'autres réquisitions à 
formuler.  Me  __________  puis  Me  __________  ont  plaidé.  X  a  pris  la  parole  en  dernier.  Le 
dispositif a été ouvert en séance publique à l'issue des délibérations. 

c o n s i d é r a n t  : 

1. 

a) Aux termes de l'art. 277ter al. 2 PPF, l'autorité cantonale doit fonder sa décision 
sur  les  considérants  de  droit  de  l'arrêt  de  cassation.  Elle  ne  peut  s'écarter  du  raisonnement 
juridique  de  l'arrêt  de  cassation  et  ne  peut  examiner  que  les  questions  laissées  ouvertes  par 
cet  arrêt  (ATF  121  IV  109  consid.  7;  RVJ  2003  p.  193  consid.  1.a).  La  cassation  a  pour 
conséquence de replacer l'autorité cantonale non pas dans la situation où elle se trouvait avant 
de  rendre  son  arrêt  mais  à  un  stade  intermédiaire  plus  avancé  (ATF  104  IV  276  consid.  A; 
PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich, 2000, n° 3757-3760). 

b) Le Tribunal fédéral est entré en matière sur un grief qui n'a pas été soulevé devant la 
Cour  d'appel  -  et  qui  n'a  pas  été  examiné  par  celle-ci  -,  en  raison  des  "avis  divergents  de  la 
doctrine et en l'absence de jurisprudence" (consid. 3.2.2 in fine). Il convient dès lors de préciser 
la position de la Cour de céans à ce sujet. 

Le code de procédure pénale fribourgeois connaît depuis le 1er décembre 1998 la voie de 
l'appel (art. 211 ss CPP). L'appel peut en principe être interjeté pour tout vice de la procédure 
ou du jugement (art. 212 al. 1 CPP). Il peut ainsi être interjeté sans limitation de motifs aussi 
bien en fait qu'en droit. La loi prévoit toutefois que dans les cas de peu d'importance (amende 
inférieure à 3'000 francs et/ou peine privative de liberté de moins de 10 jours) et en matière de 
jugements rendus par le Tribunal pénal économique, seuls des griefs concernant la violation du 
droit matériel et la violation, au cours des débats, d'une règle essentielle de procédure peuvent 
être invoqués (art. 212 al. 2 CPP).  

L'appel peut être limité à certaines parties du jugement, pour autant qu'elles puissent être 
jugées  de  façon  indépendante  (art.  211  al.  2  CPP).  Dans  ce  cas,  le  jugement  entre  en  force 
dans  la  mesure  où  il  n'est  pas  attaqué (art.  215 al.  1  CPP).  L'appel  est  introduit  par  le  dépôt 
d'un  mémoire,  qui  doit  contenir,  outre  la  désignation  du  jugement,  les  conclusions,  en 
particulier  l'indication  exacte  des  points  du  jugement  qui  sont  attaqués  et  les  modifications 
demandées ( cf. art. 214 al. 1 let. b CPP). Dans ce cadre, la cognition de la Cour d'appel est 
libre - sous réserve de l'interdiction de la reformatio in pejus lorsque le jugement n'est attaqué 
qu'en faveur du condamné-  et n'est notamment pas limité par les conclusions des parties (art. 
220 al. 1 CPP) sauf par les conclusions civiles (art. 220 al. 1 in fine CPP).  

L'autorité cantonale peut renoncer à introduire dans sa procédure d'appel le principe "jura 
novit curia" (ATF 103 IV 60 consid. 2). Tel est le cas en procédure pénale fribourgeoise. Ainsi, 
la Cour d'appel possède un libre pouvoir d'examen en matière de droit fédéral même si elle ne 
le revoit pas d'office, ce que n'impose ni la loi, ni les travaux préparatoires (cf.  BGC 1996  p. 
2987 ss). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
L'entrée  en  force  des  parties  du  jugement  non  attaquées,  le  devoir  du  recourant 
d'indiquer  expressément  les  points  du  jugement  qui  sont  contestés  et  les  modifications 
demandées,  amènent  la  Cour  de  céans  a  confirmé  sa  pratique  constante  selon  laquelle  elle 
n'examine  que  les  griefs  expressément  soulevés  pour  autant  qu'ils  fassent  l'objet  de 
conclusions suffisamment motivées et qu'ils soient intimement liés à elles (cf. art. 199,  200 et 
214  CPP;  dans  le  même  sens  :  KOLLY,  L'appel  en  procédure  pénale  fribourgeoise,  in  RFJ 
:  HAUSER/SCHWERI, 
1998,  p.  273  ss.,  spéc.  p.  291  s.;  erroné  sur  cette  question 
Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2002, § 99 N. 22; cf. également ATF 115 Ia 107, JdT 
1991 IV 19 ss, 122 IV 285 consid. 1c; 120 IV 98 consid. 2b; 104 IV 270 consid. 3 et les arrêts 
cités;  et  sur  ses  conséquences  dans  le  cadre  d'un  pourvoi  en  nullité  au  Tribunal  fédéral  cf. 
STRÄULI, Pourvoi en nullité et recours de droit public au Tribunal fédéral, Berne, 1995, n° 659 p. 
280; CORBOZ, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, SJ 1991 p. 67).  

c) Avant de rendre sa décision, l'autorité cantonale doit respecter le droit d'être entendu 
et  donner  aux  parties  l'occasion  de  s'exprimer  (ATF  119  Ia  136  consid.  2  e  et  103  Ia  137 
consid. 2d, rés. in JdT 1978 IV 127). Une reformatio in pejus est exclue (ATF 110 IV 116). Par 
contre, lorsqu'à la suite d'un recours, un élément d'appréciation retenu par les premiers juges 
est écarté, l'autorité ne peut maintenir la peine inchangée sans que cela ne soit justifié par une 
motivation  particulière  (ATF  117 IV  395  consid.  4;  SJZ  98/2002  n°  7,  p.  186).  En  l'espèce,  le 
Ministère  public  et  X  se  sont  déterminés  sur  la  suite  de  la  procédure,  respectivement  les  15 
septembre, 6 et 28 octobre 2003. 

2. 

Le  Tribunal  fédéral  a  confirmé  la  prévention  d'escroquerie  retenue  tant  par  le 
tribunal pénal que par la Cour de céans (cf. ATF du 26.05.03, consid. 2). Il n'y a pas lieu d'y 
revenir.  

La  seule  question  à  examiner  est  celle  de  savoir  si  la  quittance  litigieuse  établie  le  5 
février  1998  (P.  1630)  est  un  faux  intellectuel,  c'est-à-dire  dotée  d'une  crédibilité  accrue 
permettant  à  son  destinataire  de  s'y  fier  raisonnablement.  Autrement  dit,  la  Cour  doit  dire  si 
cette quittance bénéficie d'une garantie spéciale de véracité (ATF du 25.05.03 consid. 3.2.1 et 
3.2.2) pour déterminer si le faux dans les titres peut être retenu à la charge de X. 

a) 

Les  infractions  de  droit  pénal  relatives  aux  titres  protègent  la  confiance  qui,  dans 
les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. Un moyen de preuve 
ne peut être que ce qui est généralement propre à fournir une preuve. C'est pourquoi, parmi les 
titres,  on  ne trouve  notamment que  les  écrits  destinés  et  propres  à  prouver  un fait  ayant  une 
portée juridique (art. 110 ch. 5 al. 1 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains 
aspects,  il  peut  avoir  ce  caractère,  par  d'autres  non.  Si  un  titre  contient  un  passage  sans 
aucune conséquence juridique, il n'est pas un titre à cet égard. Le document peut être propre à 
prouver un fait ayant une portée juridique et constituer ainsi un titre, mais être inapte à prouver 
un  autre  fait,  de  sorte  qu'il  ne  constitue  pas  un  titre  à  l'égard  de  ce  fait.  D'après  la 
jurisprudence,  le  fait,  pour  un  document  d'être  destiné  à  prouver  peut  d'une  part  résulter 
directement  de  la  loi  et  d'autre  part  être  déduit  de  son  sens  ou  de  sa  nature.  De  même  on 
définit d'après la loi ou d'après les usages commerciaux si, et dans quelle mesure, un écrit est 
propre à prouver un fait (ATF 127 IV 86 consid. 2 a)aa) / JdT 2002 IV 75 [79]).  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Commet un faux intellectuel tant d'après l'ancienne que d'après la nouvelle rédaction de 
l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui aura constaté ou fait constater faussement un fait ayant une portée 
juridique  dans  le  dessein  de  porter  atteinte  aux  intérêts  pécuniaires  ou aux  droits  d'autrui,  ou 
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. A la différence de la falsification de 
titres  au  sens  propre,  qui  a  trait  à  la  fabrication  d'un  titre  inauthentique  dont  l'auteur  réel  ne 
coïncide  pas  avec  l'auteur  apparent,  le  faux  intellectuel  concerne  l'établissement  d'un  titre 
authentique, mais mensonger dans la mesure où le contenu réel et le contenu figurant dans le 
titre  ne  correspondent  pas:  ainsi,  d'après  l'opinion  générale,  un  simple  mensonge  écrit  ne 
constitue pas un faux intellectuel. La confiance consistant à ce que l'on ne soit pas trompé sur 
la personne de l'auteur est et peut être supérieure à la confiance consistant à ce que quelqu'un 
ne mente pas par écrit. Pour cette raison, des exigences plus élevées sont posées en cas de 
faux intellectuel quant au fait pour ce titre d'être destiné et propre à prouver quelque chose. Un 
mensonge écrit ne sera considéré comme un faux intellectuel d'après la jurisprudence récente 
du  Tribunal  fédéral  que  si  une  valeur  probante  accrue  est  accordée  au  titre  et  que  le 
destinataire  lui  accorde,  par  conséquent,  une  confiance  particulière.  C'est  le  cas  lorsque  des 
garanties objectives reconnues comme telles répondent vis-à-vis des tiers de la véracité de la 
déclaration écrite, comme elles existent notamment dans la qualité de la personne qui établit le 
titre,  dans  des  dispositions  légales  qui,  à  l'instar  des  prescriptions  relatives  au  bilan  des  art. 
958 ss CO, déterminent précisément le contenu de certains documents, dans la nature du titre 
ou encore dans l'usage qui en est fait. Au contraire, de simples faits découlant de l'expérience 
générale  de  la  vie  telle  que  la  confiance  qu'inspire  habituellement  telle  ou  telle  déclaration 
écrite ne suffisent pas, quand bien même, dans la vie des affaires, on s'attend généralement à 
ce  qu'elles  soient  exactes.  La  limite  entre  le  faux  intellectuel  et  le  mensonge  écrit  doit  être 
tracée pour chaque cas individuellement en tenant compte des circonstances concrètes et est 
en  partie  liée  aux  difficultés  importantes  et  inévitables  dues  au fait que  la  loi  ne  règle  pas  de 
manière uniforme quand un mensonge écrit est punissable ou non (ATF 125 IV 17, loc. cit. et 
références citées; ATF 122 IV 332 consid. 2c / JdT 1998 IV 45).  

Ainsi, dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral n'a pas retenu le faux intellectuel 
dans  le  cas  d'une  facturation  de  travaux  qui  n'avaient  pas  été  effectués,  dans  le  cas  de 
l'établissement  de  rapports  de  régie  dont  le  contenu  était  inexact,  dans  le  cas  de 
l'établissement de décomptes de salaires au nom d'une personne qui n'était pas le travailleur 
véritable, dans le cas de la rédaction d'un contrat dont le contenu était faux alors qu'il n'existait 
pas de garanties particulières que les déclarations concordantes des parties correspondant à 
leur  volonté  réelle  et  dans  le  cas  de  l'établissement  d'une  facture  mensongère  munie  d'une 
quittance  produite  dans  un  procès  en  divorce  pour  prouver  un  paiement.  Au  contraire,  le 
Tribunal fédéral a retenu l'infraction de faux intellectuel dans les titres dans le cas d'une fausse 
comptabilité  d'une  société  anonyme  réalisée  par la  comptabilisation  mensongère  d'avantages 
et  de  débours  d'ordre  privé  en  tant  que  dépenses  liées  aux  affaires  de  même  que  par  la 
comptabilisation  de  salaires  sur  un  compte  de  dépenses  inapproprié;  il  a  également  retenu 
cette  qualification  dans  le  cas  de  l'établissement  d'un  procès-verbal  mensonger  d'une 
assemblée générale dans la mesure où il sert de document justificatif pour une inscription au 
registre  du  commerce,  ainsi  que  dans  le  cas  de la  création  d'un  prospectus  d'émission  remis 
facultativement  à  l'occasion  d'une  augmentation  de  capital  d'une  société  anonyme  selon  la 
procédure de la fondation simultanée. Le Tribunal fédéral a aussi retenu le faux intellectuel vis-
à-vis  d'un  grossiste  qui  avait  désigné  de  la  viande  d'antilope  africaine  comme  du  gibier 
européen,  vis-à-vis  d'un  architecte  qui  dirigeait  des  travaux,  qui  avait  accepté  le  mandat  de 

 
 
 
vérifier le décompte final, qui avait contrôlé les factures surfaites des entrepreneurs et qui les 
avait  approuvées  par  écrit,  ainsi  que  vis-à-vis  d'un  médecin  qui  avait  établi  une  feuille  de 
maladie mensongère et qui avait fait valoir pour lui ou pour son patient des prestations auprès 
de  la  caisse-maladie.  Une  procuration  antidatée  dans  le  but  de  tromper  les  autorités  de 
poursuite  pénale  réalise  aussi  l'infraction  de  faux  intellectuel  dans  les  titres  (pour  tous  ces 
exemples, cf. ATF 123 IV 61 consid. 5. b et références citées / JdT 1999 IV 3). Dans un arrêt 
récent,  le Tribunal fédéral  a  retenu  le faux  intellectuel  à  la  charge  d'un avocat  qui,  au mépris 
d'un accord avec son associé, ne comptabilisait pas certaines recettes qui auraient dû figurer 
dans les comptes de l'étude (ATF 125 IV 17 / JdT 2002 IV 75). 

Selon  la  jurisprudence,  un  document  peut  constituer  un  faux  intellectuel  dans  les  titres 
lorsque la loi tend à garantir l'exactitude de ce document vis-à-vis des tiers. Tel est le cas de 
l'appellation  sous  laquelle  de  la  viande  est  vendue,  dès  lors  que  la  loi  impose  de  désigner 
correctement  les  denrées  alimentaires  afin  d'éviter  toute  confusion  quant  à  leur  nature  ou  à 
leurs provenance. La loi confère également une valeur probante accrue au prospectus facultatif 
d'émission  lors  d'une  augmentation  de  capital  selon  la  procédure  de  la  fondation  simultanée 
d'une société anonyme; ce prospectus publicitaire, qui invite des tiers à souscrire des actions, 
doit permettre aux souscripteurs de se fier aux indications qu'il contient, car ils ne sont pas en 
mesure de les vérifier. Il en va de même du procès-verbal d'une assemblée générale, dans la 
mesure où le préposé au registre du commerce doit pouvoir se fier à la véracité de son contenu 
(ATF 121 IV 131 consid. 2 c [135]). 

Compte  tenu  de  la  conception  restrictive  du  faux  intellectuel,  une  fausse  quittance  ne 
sera  réprimée  que  si  une  garantie  objective  de  véracité  s'y  attache.  En  règle  générale,  il  est 
admis  que  la  quittance  n'est  pas  dotée,  en  soi,  de  par  la  loi,  d'une  telle  garantie  pour  faire 
l'objet d'un faux intellectuel; elle a une certaine valeur probante car elle permet de faciliter au 
débiteur la preuve de l'extinction de son obligation, en établissant une présomption que la dette 
mentionnée a bien été éteinte (ATF 121 IV 131, consid. 2. c). Cette conception est contestée 
par  une  partie  de  la  doctrine  (cf.  notamment  CORBOZ,  Les  infractions  en  droit  suisse,  vol  II, 
Berne,  2002,  p.  193,  N.  46;  FERRARI,  La  constatation  fausse  -  le  mensonge  écrit  in  RPS 
112/1994  p.  164):  en  effet,  les  art.  88  et  89  CO  ont  été  conçus  pour  faciliter  la  preuve  du 
paiement;  le  débiteur  reçoit  une  quittance  dûment  signée  afin  de  prouver,  notamment  en 
justice,  qu'il  a  acquitté  sa  dette;  il  s'agit  donc  bien  d'un  document  probant  par  la  volonté  du 
législateur; que la preuve contraire reste possible n'y change rien, puisque la preuve contraire 
n'est jamais exclue. Selon les circonstances, la quittance peut posséder une valeur de preuve 
accrue, notamment en fonction de la personne qui l'a établie (ATF 121 IV 131, consid. 2 c [135 
in  fine]),  de  sa  nature,  ou  de  l'usage  qui  en  est  fait,  par  exemple    lorsqu'elle  est  la  preuve 
requise par un officier public pour procéder à une inscription dans un registre public (CORBOZ, 
Le faux dans les titres, in RJB 1995 p. 549, et op. cit. p. 213 N. 157 s). 

Il  n'est  pas  rare  que  deux  personnes,  agissant  de  connivence,  conviennent  que  l'une 
d'elle établira un document qui sera remis à l'autre; dans les rapports entre elles, le document 
ne saurait avoir valeur de preuve; cependant, lorsqu'il est présenté à un tiers par celui qui l'a 
reçu, ce tiers peut légitimement considérer que la preuve est apportée. C'est ce que CORBOZ 
(Le faux dans les titres, in RJB 1995 p. 573 ss) appelle la situation triangulaire. Ainsi, commet 
un faux intellectuel celui qui fait figurer dans un procès-verbal d'assemblée générale servant de 

 
 
 
 
 
 
pièce  justificative  pour  une  inscription  au  registre  du  commerce  une  déclaration  du  président 
qu'il pense être fausse dans son contenu (ATF 120 IV 199 ss) 

b) 

En l'espèce, X a, par réquisition du 12 février 1998, demandé au conservateur du 
registre foncier  _______  d'inscrire  le  transfert  de  propriété  des  immeubles  de  Y  en faveur  de 
son épouse, C, produisant à l'appui de sa réquisition la promesse de vente et pacte d'emption 
du 14 août 1996, une procuration et deux quittances attestant que C s'était acquittée du prix de 
vente.  Dans  sa  réquisition,  X  indique  expressément  qu'il  a  reçu  mandat  des  deux  parties  au 
contrat de déposer la réquisition de transfert au registre foncier dans un délai de vingt jours dès 
le  paiement  complet  du prix  de  vente.  Par  promesse  de  vente  et  pacte d'emption  du  14  août 
1996, Y avait promis de vendre les immeubles à C pour le prix de 200'000 francs, payable par 
le  versement  d'acomptes  mensuels  de  3'000  francs  et  par  le  versement  du  solde  lors  de 
l'exécution de la promesse de vente qui devait intervenir au plus tard le 14 août 1998; elle avait 
en  outre  constitué  un  droit  d'emption  cessible  en faveur  de  C.  En réalité,  le  prix  de  vente  n'a 
pas  été  intégralement  payé.  Entendue  à  la  séance  de  ce  jour,  le  conservateur  du  registre 
foncier ________ a déclaré: "Il fallait que les conditions d'exercice du droit soient remplies. En 
l'espèce  en  particulier,  il  fallait  que  le  prix  soit  effectivement  payé,  raison  pour  laquelle  j'ai 
demandé  la  production  des  quittances."  Il  a  ajouté:  "Le  paiement  du  prix  était  exigé  dans  le 
pacte d'emption et, à mon avis, cet élément devait être contrôlé par le registre foncier, d'autant 
que  dans  la  réquisition,  il  était  mentionné  que  le  prix  avait  été  payé  selon  quittances:  par 
conséquent, les quittances devaient être produites avec la réquisition."  

les  réquisitions  constituaient  des  pièces 

Il ressort des déclarations du conservateur du registre foncier ________ que, s'agissant 
d'un pacte d'emption, le paiement du prix était une condition du transfert de propriété; l'exercice 
du droit d'emption était subordonné au paiement du prix de 200'000 francs; par conséquent, les 
quittances  produites  avec 
justificatives  pour 
l'inscription au registre foncier. A ce titre, elles revêtent une garantie objective de véracité. En 
effet, le conservateur du registre foncier ________ a précisé qu'il n'aurait pas inscrit le transfert 
de  propriété  si  le  prix  de  vente  n'avait  pas  été  payé.  En  outre,  la  réquisition  mentionne 
expressément  que  X  a  reçu  mandat  des  parties  au  contrat  de  demander  le  transfert  de 
propriété  au  registre  foncier  dans  un  délai  de  vingt  jours  dès  le  paiement  complet  du  prix  de 
vente:  par conséquent, X  devait  établir que  le  prix  avait  été  complètement  payé  pour  pouvoir 
demander  le  transfert  de  propriété.  En  l'occurrence,  les  quittances  produites  constituaient  la 
preuve nécessaire requise par le conservateur du registre foncier pour procéder à l'inscription 
du  transfert  de  propriété  au  registre  foncier.  Le  prix  de  vente  n'ayant  pas  été  intégralement 
payé, la quittance du 5 février 1998 constitue un faux intellectuel. 

c) 

Il  résulte  de  la  procédure  probatoire  que  le  recourant  a  établi  sciemment  un  titre 
mensonger, dont il a même fait légaliser les signatures pour plus de crédibilité, dans le but de 
tromper le registre foncier et obtenir le transfert de la propriété de l'immeuble qui n'aurait pas 
eu lieu sans la production de ce titre; le recourant a donc agi intentionnellement, pour tromper 
autrui  et  dans  le  dessein  de  se  procurer  un  avantage  illicite,  respectivement  de  le  procurer  à 
son épouse, de sorte que sa condamnation pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 
ne viole pas le droit fédéral. Il s'ensuit le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué. 

 
 
 
 
 
 
 
 
3.-  En application de l'art. 229 CPP, les frais pénaux de deuxième instance seront mis 
à la charge du recourant compte tenu de l'issue du recours. Il en va de même des dépens des 
parties civiles (art. 240 CPP). 

Il n'y a pas lieu de fixer d'indemnité de partie, le recourant ayant succombé.  

 
 
 
 
a r r ê t e   : 

I. 

I. Le recours est rejeté. Partant, le jugement rendu le 11 septembre 2001 par le Tribunal 
pénal de l'arrondissement ________ est entièrement confirmé. Il a la teneur suivante: 

"1.  X est reconnu coupable de faux dans les titres et d'escroquerie.  

En  application  des  art.  251  ch.  1,  146  al.  1,  41  ch.  1  al.  1,  63,  68  CP,  X  est 
condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans.  

  2.  En  application  de  l'art.  229  CPP,  les  frais  pénaux,  fixés  à  4'000  francs  pour 
l'émolument de justice et à 863.60 francs pour les débours, soit 4'863.60 francs au 
total, sont mis à la charge de X.  

  3.  Les  conclusions  civiles  prises  par  D,  au  nom  des  hoirs  de  Y  et  Z  et  tendant  au 
paiement  de  106'800  francs  avec  intérêt  à  5  %  dès  le  6  juin  1998  sont  admises, 
mais  réduites  à  91'000  francs  et  partant,  X  est  astreint  à  verser  ce  montant  aux 
hoirs de Y et Z." 

II.   Pour la procédure d'appel, les frais de justice, d'un montant de 2'105 francs (émolument: 

1'800 francs; débours : 305 francs) sont mis à la charge du recourant.  

III. 

Les  dépens  de  la  procédure  d'appel  des  hoirs  de  Y  et  Z  sont  mis  à  la  charge  de  X. Ils 
sont  fixés  à  2'626.20  francs  (honoraires  :  2'400  francs  ;  débours  :  40.70  francs;  TVA  : 
185.50 francs). 

IV.   Il n'est pas alloué d'indemnité de partie au sens de l'art. 241 CPP. 

Les  parties  sont  avisées  qu'elles  ont  la  faculté  de  se  pourvoir  en  nullité  en  déposant  leur 
mémoire de recours auprès du Tribunal fédéral dans un délai de trente jours à compter de la 
réception  de  l'expédition  intégrale  du  présent  arrêt.  La  qualité  et  les  autres  conditions  pour 
interjeter un pourvoi en nullité sont déterminés par les art. 268 ss  PPF.  

Fribourg, le 21 janvier 2004