# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4dc5283b-8104-5fa3-819d-9c55cf6300bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.06.2024 A/938/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-938-2024_2024-06-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/938/2024 JTAPI/636/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 25 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Liban. 

2. Arrivé en Suisse le 2 janvier 2014, il a bénéficié d’une autorisation de séjour 
provisoire pour études (permis B), valable du 28 janvier 2014 au 29 février 2020. 

3. Le 3 octobre 2019, il s’est vu délivrer une autorisation de séjour avec activité 
lucrative de courte durée (permis L) valable jusqu’au 28 septembre 2021, en vue 
d’exercer la fonction de maître-assistant en médecine dentaire auprès de B_______ 
(ci-après : B______). 

4. Le 13 août 2021, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour avec activité 
lucrative imputée sur le contingent (permis B), valable jusqu’au 30 septembre 2024, 
toujours dans le cadre de son activité de maître-assistant au sein de B______. 

5. Le 5 avril 2023, M. A______ a sollicité la délivrance d’une autorisation 
d’établissement (permis C). 

6. Par courrier du 19 octobre 2023, l’OCPM l’a informé que sa demande était refusée 
et que son autorisation de séjour, valable jusqu’au 30 septembre 2024, était 
maintenue en l’état. 

7. Par courrier du 25 octobre 2023, M. A______ a prié l’OCPM de réexaminer son 
dossier et de rendre une décision formelle sur sa demande, en vue du dépôt d’un 
éventuel recours. 

8. Par décision du 16 février 2024, l’OCPM a refusé de lui délivrer une autorisation 
d’établissement (permis C), au motif que les conditions de délivrance d’une telle 
autorisation à titre anticipé, au sens de l’art. 34 al. 5 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), n’étaient pas 
réalisées. L’intéressé ne séjournait pas en Suisse de manière ininterrompue depuis 
cinq ans au bénéfice d’une autorisation de séjour durable, étant relevé qu’il était 
actuellement titulaire d’une autorisation de séjour avec activité lucrative, dont le 
renouvellement était soumis à l’approbation du Service de la main-d’œuvre 
étrangère. Cette autorisation, valable jusqu’au 30 septembre 2024, ne présentait 
donc pas non plus de caractère durable et était dès lors maintenue en l’état. 

9. Par acte du 16 mars 2024, M. A______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI ou le 
tribunal) concluant à ce que l’autorité intimée réévalue sa situation et lui délivre 
l’autorisation sollicitée. 

Il remplissait les conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement  
(art. 34 al. 5 LEI) dans la mesure où, au terme de sa formation en 2019, il avait 
bénéficié d’une autorisation de séjour durable durant deux ans, soit du 13 août 2021 
au 13 août 2023. Par ailleurs, la décision de lui avoir octroyer une autorisation de 
séjour de courte durée, du 1er octobre 2019 au 28 septembre 2021, n’était pas 
justifiée au sens de l’art. 32 LEI, qui réservait ce type de permis aux personnes 

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désirant effectuer un séjour d’une durée d’un an maximum ou en cas d’absence de 
contingents disponibles. De plus, cette autorisation de courte durée pouvait être 
considérée comme « ayant acquis un caractère durable » puisque les autorités et  
lui-même étaient partis de l’idée, dès le début, qu’il s’agissait d’un séjour durable, 
cela d’autant plus que son employeur avait bien exposé son intention de maintenir 
son emploi à long terme. B______ avait pour habitude de conclure des contrats de 
travail de durée déterminée, renouvelables, et cette particularité constituait un 
obstacle à l’obtention d’un permis C. 

En omettant de transmettre son dossier à l’OCIRT en octobre 2020, l’OCPM avait 
en outre commis une erreur qui était peut-être à l’origine de la délivrance injustifiée 
d’un permis L en sa faveur.  

D’autre part, la qualification de son séjour pour études comme « non durable » par 
l’autorité intimée était contraire à la loi et aux directives LEI.  

Enfin, sa situation était conforme à l’esprit parlementaire suisse visant à faciliter 
l’admission de l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse. 
La Suisse avait en effet investi une somme considérable dans sa formation, 
relativement spécialisée, et il était regrettable que des obstacles administratifs 
l’obligent à quitter le pays après dix ans, alors que c’était maintenant que sa 
contribution à la communauté universitaire et à la société était à son apogée. 
L’impossibilité d’accéder à une autorisation d’établissement impactait de multiples 
aspects de sa vie quotidienne et professionnelle en Suisse et l’empêchait d’atteindre 
son potentiel maximal, comme, par exemple, de s’engager dans des études cliniques 
à long terme. 

10. En date du 22 avril 2024, B______ a déposé auprès de l’OCPM une demande de 
prolongation de l’autorisaiton de séjour avec activité lucrative de M. A______ pour 
une année supplémentaire, soit du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, en qualité 
de maitre-assistant auprès de B______. 

11. Dans ses observations du 14 mai 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 

L’intéressé était arrivé en Suisse en janvier 2014 et avait été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour études jusqu’en 2019. L’OCIRT, par décision du 
17 juillet 2019, avait ensuite préavisé favorablement l’octroi d’une autorisation de 
séjour de courte durée (permis L) dans le cadre de son activité lucrative auprès de 
B______, décision approuvée par le secrétariat d'État aux migrations  
(ci-après : SEM). Enfin, l’OCIRT avait, par décision du 4 août 2021, préavisé 
favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour (permis B) en sa faveur, 
décision également validée par le SEM. Par conséquent et en l’état du dossier, les 
conditions visant l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement n’étaient pas 
réalisées. Le caractère durable de son séjour antérieur ne pouvait se justifier que 
depuis 2021, soit depuis la délivrance de son autorisation de séjour (permis B) 
« pour intérêt économique » par l’OCIRT. 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ;  
140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. Dans son jugement, le tribunal prend en considération l'état de fait 
existant au moment où il statue, en tenant compte des faits et des moyens de preuve 
nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans 
l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf., par analogie, arrêts du 
Tribunal administratif fédéral E-5824/2018 du 14 février 2020 consid. 2 et l'arrêt 
cité ; D-573/2020 du 12 février 2020 ; F-235/2018 du 4 avril 2019 consid. 3 et la 
jurisprudence citée ; F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 3 ; F-3460/2017 du 
25 janvier 2019 consid. 2 et l'arrêt cité). 

7. Le recourant conclut à la délivrance d’une autorisation d’établissement (permis C). 

8. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Liban. 

9. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. 
Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, 
après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 

10. La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de 
séjour de l'autorisation d'établissement. La première est octroyée pour un séjour de 
plus d'une année, dont le but est déterminé. Elle peut être assortie de certaines 
conditions et est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun 
motif de révocation (art. 33 al. 1 à 3 LEI). La seconde est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans condition (art. 34 al. 1 LEI). 

11. En vertu de l'art. 34 LEI, qui est une disposition de nature potestative, l'étranger n'a 
pas de droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement. En revanche, peuvent 
notamment se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement les 
ressortissants de pays ayant conclu un traité d'établissement avec la Suisse 
(Minh Son Nguyen, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], Berne 2017, ad art. 34 LEtr p. 325 
et p. 327 ss. ainsi que Hunziker/König, in : Caroni/Gächter/Thurnheer [éd.], 
Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 
2010, ad art. 34 LEtr, p. 281 ss). En tant que ressortissant libanais, le recourant ne 
peut se prévaloir d'aucun traité ou accord d'établissement qui lui conférerait un droit 
à l'octroi d'une autorisation d'établissement (Directives et commentaires du SEM - 
domaine des étrangers, ch. 0.2.1.3.1 et 0.2.1.3.2, état au 1er juin 2024 ;  
ci-après: Directives LEI). 

12. Selon l'art. 34 al. 2 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation 
d'établissement à un étranger s'il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une 
autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière 
ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a), s'il n'existe aucun motif 
de révocation au sens des art. 62 et 63 al. 2 LEI (let. b) et si l'étranger est intégré 
(let. c). L'art. 34 al. 4 LEI prévoit qu'une autorisation d'établissement peut être 
accordée de manière anticipée, soit au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans 
au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger remplit les conditions de 
l'art. 34 al. 2 let. b et c LEI (absence de motif de révocation et intégration donnée) 
et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée à son lieu de 
domicile. Il sied de relever que la loi ne fait ainsi plus de distinction entre une 
« bonne intégration » et une « intégration réussie » (cf. Message du Conseil fédéral 
du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Intégration] [ci-
après  : Message CF Intégration], FF 2013 2131, 2151). Cette possibilité d'octroyer 
une autorisation d'établissement déjà après cinq ans est susceptible d'encourager les 

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étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. ibid. ; Message du Conseil fédéral du 
8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3508).  

13. Les conditions posées à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement 
relatives à l'intégration et aux connaissances linguistiques sont précisées à l’art. 62 
OASA. 

14. Selon le point 3.5.3.2 des directives LEI (état au 1er juin 2024) relatif à l'octroi 
anticipé de l'autorisation d'établissement, l'une des conditions prévues est que le 
requérant est titulaire d’une autorisation de séjour depuis cinq ans sans 
interruption : les séjours antérieurs ou les séjours à caractère temporaire en Suisse 
(formation, études, traitement médical, cures, séjours de courte durée, etc.) ne sont 
pas comptabilisés dans cette durée.  

Les séjours à but de formation ou de formation continue sont néanmoins 
comptabilisés si, à leur terme, l’étranger a été en possession d’une autorisation de 
séjour durable pendant deux ans sans interruption (cf. art. 34 al. 5 LEI) ou si le 
séjour au titre d’une autorisation de courte durée a acquis un caractère durable en 
raison, par exemples, d’un contrat de travail de durée indéterminée ou parce que les 
autorités et l’étranger sont partis de l’idée qu’il s’agissait dès le début d’un séjour 
durable.  

15. En l'occurrence, il est établi qu'au jour de sa demande, le 5 avril 2023, le recourant 
n'avait pas séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte 
durée ou de séjour, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions de l'art. 34 al. 2 
LEI. Il n'a par ailleurs ni allégué ni offert de prouver que des raisons majeures au 
sens de l'art. 34 al. 3 LEI justifieraient une autorisation d'établissement. 

16. Concernant la délivrance d’une autorisation d’établissement à titre anticipé, il n’est 
pas contesté que le recourant a d’abord bénéficié d’une autorisation de séjour 
temporaire pour formation (art. 27 LEI) valable du 28 janvier 2014 au 29 février 
2020, puis d’une autorisation lucrative de courte durée (permis L), valable du 
3 octobre 2019 au 28 septembre 2021. Or, conformément aux dispositions légales 
et aux directives précitées, ces sept années de séjour provisoire ne peuvent en 
principe être prises en compte dans le calcul des cinq ans de séjour ininterrompu 
requis par l’art. 34 al. 4 LEI.  

Cependant, le caractère durable de son séjour en Suisse est avéré à partir du 13 août 
2021, date de la délivrance de sa première autorisation de séjour (permis B) avec 
prise d’une unité de contingent (cf. arrêt du tribunal administratif fédéral,  
F-7722/2016 du 23 avril 2019).  

À ce jour, et depuis le terme de sa formation, le recourant a ainsi bénéficié d’une 
autorisation de séjour durable durant plus de deux ans. En application de l’art. 34 
al. 5 LEI, ses années de formation (art. 27 LEI) peuvent donc être comptabilisées et 
la condition de cinq ans de séjour ininterrompu effectué au bénéfice d’une 
autorisation de séjour est réalisée (art. 34 al. 4 LEI). 

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17. Par conséquent, le recourant pouvait prétendre à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement à titre anticipé en application de l’art. 34 al. 4 et al. 5 LEI. 

18. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse 
annulée. Le dossier sera renvoyé à l'OCPM afin qu’il détermine si les autres 
conditions de délivrance d’une autorisation d’établissement en faveur du recourant, 
au sens de l’art. 34 al. 4 LEI, sont réalisées. 

19. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), de sorte que l'avance de frais de CHF 500.- 
sera restituée au recourant.  

20. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2024 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 16 février 
2024 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
16 février 2024 ;  

4. lui renvoie la cause pour la suite à y donner au sens des considérants ; 

5. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument et ordonne la restitution au recourant de 
l'avance de frais de CHF 500.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier