# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8647de88-d716-5d15-b710-0cf1e75a4b3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2003 A/1272/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1272-2002_2003-04-15.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1272/2002-BARR  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 15 avril 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1272/2002-BARR  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame M__________ est avocate au Barreau de 

Genève. Elle a prêté serment le 23 décembre 1974. Elle 

est également membre de l'Ordre des Avocats de Genève 

(ODA). 

 

2.  Le 15 janvier 2002, Mme M__________ a adressé une 

lettre ouverte à la Commission du Barreau (ci-après : la 

commission). Elle y dénonçait le comportement de 

Messieurs B__________ et W__________, avocats, visant à 

la déconsidérer à titre personnel et à multiplier les 

procédures disciplinaires à son encontre dans le but de 

la déstabiliser. Elle y faisait également état d'un 

article de presse paru dans l'Hebdo du 19 octobre 2000 

qui dénonçait une certaine "bande des douze", regroupant 

des avocats pratiquant le renvoi de l'ascenseur. Selon 

cette article, MM. B__________ et W__________ faisaient 

partie de cette bande. Mme M__________ citait en outre 

l'ouvrage d'un magistrat, lui-même victime de cette 

méthode. Celle-ci consistait à déconsidérer l'avocat 

adverse, en lieu et place de se prononcer sur le fond du 

problème, et à multiplier les procédures disciplinaires à 

son encontre.  

 

  Copie de ce courrier a été envoyée à divers 

établissements financiers avec lesquels Mme M__________ 

avait traité, ainsi qu'à certains magistrats. 

 

3.  Considérant que cette lettre contenait des propos 

attentatoires à l'honneur professionnel et privé des 

avocats cités, M. B__________ sollicita, par courrier du 

14 février 2002, l'ouverture d'une procédure 

disciplinaire à l'encontre de Mme M__________.  

 

4.  Mme M__________ s'est déterminée à ce propos par 

courrier à la commission du 5 avril 2002. 

 

  La lettre ouverte du 15 janvier 2002 constituait 

un rectificatif aux allégations diffamatoires propagées 

par M. W__________. 

 

5.  Le 6 mai 2002, la commission a classé la 

dénonciation de Mme M__________. Ce même jour, la 

commission a décidé d'ouvrir une instruction 

disciplinaire contre Mme M__________. 

 

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  En communiquant à des tiers son courrier du 15 

janvier 2002, dont le contenu intentait à l'honneur de 

MM. B__________ et W__________, Mme M__________ avait 

violé son serment d'avocat ainsi que les articles 2, 4 et 

18 des Us et coutumes de l'ODA (ci-après : Us et 

coutumes). 

 

  La commission exigeait en outre la communication 

de la liste des destinataires du courrier litigieux. 

 

6.  Mme M__________ s'est déterminée sur ces charges 

par courrier du 16 mai 2002, auquel elle a joint copie 

des courriers adressés au tiers leur annexant copie de la 

lettre ouverte. L'un des courriers, destiné à une banque, 

était caviardé. 

 

  La commission cautionnait les méthodes de 

déstabilisation utilisées par l'Etude B__________ & 

W__________. Mme M__________ n'avait cependant violé 

aucun des sept engagements imposés par le serment 

d'avocat. Elle n'avait pas non plus enfreint les 

dispositions des Us et coutumes. 

 

7.  Par courrier du 11 juillet 2002, la commission a 

sollicité une copie non caviardée du courrier révélant le 

nom de la banque destinataire d'une copie de la lettre 

ouverte. 

 

8.  Mme M__________ a communiqué cette information le 

16 juillet 2002, estimant toutefois qu'elle était 

couverte par le secret professionnelle et par le respect 

de la sphère privée. 

 

9.  Par décision du 9 décembre 2002, la commission a 

infligé un blâme à Mme M__________, dont le délai de 

radiation est de trois ans.   

 

  La lettre ouverte de Mme M__________ contenait des 

propos attentatoires à l'honneur des avocats visés et 

était dictée par son souci de porter préjudice à 

l'adversaire. Mme M__________ avait ainsi failli a son 

obligation de retenue et de dignité et violé l'article 2 

des Us et coutumes et 27 de la loi sur la profession 

d'avocat du 26 avril 2002 (LPAV - E 6 10). 

 

10.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 20 décembre 2002, Mme M__________ a 

recouru contre ladite décision, en concluant à son 

annulation. 

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  La décision attaquée violait le droit, le principe 

de l'équité ainsi que le principe de l'égalité de 

traitement. 

 

11.  Par courrier du 28 janvier 2003, la commission a 

conclu au rejet du recours. 

 

  Elle persistait intégralement dans les termes de 

la décision attaquée. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 50 de la loi 

sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv - 

E 6 10; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. La loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) est entrée en 

vigueur le 1er juin 2002, soit le même jour que la 

nouvelle loi genevoise sur la profession d'avocat du 26 

avril 2002, qui a remplacé l'ancienne loi sur la 

profession d'avocat du 14 mars 1985 (aLPAv - E 6 10). 

 

 b. La LLCA règle de manière exhaustive les règles 

professionnelles auxquelles les avocats sont soumis (art. 

12). Celles-ci sont directement applicables, les cantons 

n'ayant pas la possibilité d'édicter des règles 

professionnelles cantonales complémentaires. Cette 

solution a été choisie notamment afin de limiter la 

portée des règles déontologiques édictées par les 

associations professionnelles et qui serviront avant tout 

à interpréter, si nécessaire, les règles 

professionnelles. De la sorte, la LLCA permet non 

seulement d'éviter des problèmes de concours entre les 

règles professionnelles cantonales, mais elle opère 

également une distinction claire entre règles 

professionnelles (étatiques) et règles déontologiques 

(Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale 

sur la libre circulation des avocats du 29 avril 1999 - 

FF 1999 5355). 

 

  La LPAv genevoise n'a ainsi plus de portée propre 

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en matière de sanctions disciplinaires. Elle constitue 

une loi d'application de la loi fédérale (ATA A. du 11 

mars 2003). 

 

 c. La jurisprudence développée à l'occasion des 

anciennes lois sur la profession d'avocat, de même que 

celles résultant de l'application des traditionnelles Us 

et coutumes sont utilisables dans la mesure où elles 

entrent dans le champ d'application de la LLCA. Plus 

précisément, le Tribunal fédéral a estimé que les règles 

déontologiques ou les "Us et coutumes", pouvaient être 

appliqués par les autorités de surveillance dans la 

mesure où elles permettaient de préciser le contenu des 

règles professionnelles (FF op. cit. 5368). 

 

3. a. L'article 12 LLCA énumère les règles 

professionnelles auxquelles les avocats sont soumis. Ces 

derniers doivent : 

 

 - exercer leur profession avec soin et diligence; 

 

 - exercer leur activité professionnelle en toute 

indépendance, en leur nom personnel et sous leur propre 

responsabilité; 

 

 - éviter tout conflit entre les intérêts de leurs clients 

et ceux de personnes avec lesquelles ils sont en relation 

sur le plan professionnel ou privé; 

 

 - se limiter, lorsqu'ils font de la publicité, à des 

faits objectifs et satisfaisant à l'intérêt général; 

 

 - refuser de passer une convention avec leurs clients 

selon laquelle la rémunération de l'avocat dépendrait du 

résultat de l'affaire; 

 

 - agir au bénéfice d'une assurance responsabilité civile 

professionnelle; 

 

 - accepter les défenses d'office et mandats d'assistance 

judiciaire; 

 

 - conserver les avoirs qui leur sont confiés séparément 

de leur patrimoine; 

 

 - informer leurs clients, lorsqu'ils acceptent un mandat, 

des modalités de facturation et les renseigner 

périodiquement sur le montant des honoraires dus; 

 

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 - communiquer à l'autorité de surveillance toute 

modification relative aux indications du registre les 

concernant. 

 

 b. Il ressort des travaux du législateur fédéral que 

ce dernier, en édictant cette disposition, a désiré 

régler de manière exhaustive les règles professionnelles 

pour les avocats. Il a considéré que la coexistence en 

Suisse de vingt-six ensembles de règles professionnelles 

pour la profession d'avocat n'était plus justifiable 

aujourd'hui, dans la perspective de la libre circulation 

au niveau européen. Cette solution permettait également 

de limiter la portée des règles déontologiques édictées 

par les associations professionnelles qui serviraient, 

une fois la loi adoptée, avant tout à interpréter si 

nécessaire les règles professionnelles (cf. Message 

concernant la loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats du 28 avril 1999 - FF 1999 pp. 5367 ss).  

 

  L'obligation d'exercer leur profession avec soin 

et diligence, mentionnée à l'article 11 lettre a LLCA, 

permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte 

correctement dans l'exercice de sa profession, que cela 

soit dans le cadre des rapports qu'il entretient avec ses 

clients ou avec les autorités judiciaires (cf. FF 

précitée, p. 3568 in fine).  

 

  Ces nouvelles dispositions fédérales ne comportent 

pas de référence à l'attitude et à la conduite que les 

avocats doivent adopter en dehors de l'exercice de leur 

profession. 

 

4.  Quelles que soient les circonstances qui ont 

conduit la recourante à être en désaccord depuis 1998 

avec une étude de la place, c'est essentiellement la 

lettre ouverte qu'elle a adressée à la commission le 15 

janvier 2002 qui a fondé la décision de cette commission. 

 

  Le tribunal de céans constate que cette lettre a 

été écrite sur la papier à entête de la recourante, 

c'est-à-dire sur son papier à lettres professionnel. Son 

destinataire a été l'autorité de surveillance des 

avocats, laquelle a pour fonction d'assurer le respect 

des règles professionnelles et de sanctionner tout 

manquement aux devoirs de la profession. 

 

  En ayant agi de la sorte, la recourante a 

manifestement agi dans le cadre de sa profession. L'envoi 

de la lettre ouverte ne constitue donc pas un acte 

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relevant de sa sphère privée, de sorte qu'il tombe sous 

le coup de la LLCA. 

 

5.   Encore faut-il que la recourante ait enfreint 

l'une des obligations contenue à l'article 12 LLCA. 

 

  Selon la lettre a de cette disposition, l'avocat 

exerce sa profession avec soin et diligence, ce qui 

permet d'exiger de lui qu'il se comporte correctement 

dans l'exercice de sa profession (FF précité p. 5368). 

 

6.  Dans sa lettre ouverte du 15 janvier 2002, la 

recourante relate les attaques dont elle aurait fait 

l'objet de la part de l'Etude B__________ & W__________. 

Elle fait également état d'un article de presse affublant 

du surnom la "bande des douze" un groupe d'avocats auquel 

MM. B__________ et W__________ appartiendraient et 

dénonçant leur prétendue méthode du renvoi d'ascenseur. 

La recourante fait également allusion à un ouvrage dans 

lequel un magistrat décrit cette méthode utilisée aux 

fins de déstabiliser les confrères.  

 

  Le Tribunal administratif constate que dans sa 

lettre ouverte, la recourante s'en prend d'une manière 

sévère au comportement de deux de ses confrères à son 

égard, dénonçant certaines méthodes propres à la 

déconsidérer. Elle évoque une affaire professionnelle 

dans laquelle elle aurait prélevé des honoraires 

excessifs. Dans ses propos, l'intéressée ne vise pas 

seulement MM. B__________ et W__________, mais d'autres 

de ses confrères, dont elle cite le nom, qui formeraient 

un groupe appelé "la bande des douze" qu'elle critique. 

 

  L'attitude de la recourante est d'autant plus 

déplaisante qu'elle a donné à sa lettre ouverte une 

certaine publicité en l'adressant notamment à quelques 

directeurs de banque, soit des personnes ou des 

établissements bancaires susceptibles de confier leurs 

affaires précisément à l'étude B__________ et 

W__________.  

 

  Assurément, ce procédé n'est pas compatible avec 

l'exigence d'un comportement correct dans l'exercice de 

la profession d'avocat. Il doit être sanctionné. 

 

7. a. L'article 17 LLCA permet à l'autorité de 

surveillance de prononcer, dans l'ordre de gravité, 

l'avertissement, le blâme, une amende de CHF 20'000.- au 

plus, ainsi que l'interdiction temporaire ou définitive 

  - 8 - 

 

 

 

de pratiquer.  

 

 b. Dans la présente affaire, le tribunal de céans 

estime que les faits reprochés à la recourante ne sont 

pas suffisamment graves pour justifier un blâme. 

L'absence d'antécédents conduit également à n'infliger à 

l'intéressée qu'un simple avertissement. 

 

8.  Au vu des considérations qui précèdent, le recours 

sera partiellement admis.  

 

9.  Vu l'issue du litige, un émolument réduit à 

CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 décembre 2002 par Madame M__________ 

contre la décision de la Commission du Barreau du 9 

décembre 2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de la 

Commission du Barreau du 9 décembre 2002 en tant qu'elle 

a infligé un blâme à la recourante; 

 

   prononce en lieu et place un 

avertissement; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'500.-; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

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l'envoi; 

   

   communique le présent arrêt à 

Mme M__________ ainsi qu'à la Commission du Barreau. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

      M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci