# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3bcaf20-6c07-5fb3-b92b-2e4e15c587a9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2008 E-3467/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3467-2006_2008-07-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-3467/2006
E-3807/2006/frk

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan et Therese Kojic, juges,
Yves Beck, greffier.

A._______, né le (...), son épouse B._______, née le 
(...), et leurs enfants C._______, né le (...), D._______, 
née le (...), E._______, née le (...), F._______, né le (...), 
et G._______, né le (...),
ressortissants du Kosovo,
tous représentés par Maria Zurrón, Caritas - Eper, 
rue de l'Industrie 21, case postale 11, 1705 Fribourg,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décisions de l'ODM des 25 mai et 
24 juin 2004 / N_______ et N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3467/2006
E-3807/2006

Faits :

A.
Le  14  juillet  2002,  A._______,  d'ethnie  albanaise,  de  religion 
musulmane, originaire du village de [...]  dans la commune de [...],  a 
déposé  une  première  demande  d'asile  en  Suisse  en  raison  des 
conditions de vie difficiles dans son pays d'origine et pour trouver un 
travail en Suisse lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. 
Par décision  du 29 juillet  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR ; 
actuellement et  ci-après : l'Office fédéral  des migrations, ODM) n'est 
pas entré en matière sur cette demande, en application de l'art. 32 al. 
1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé le 
renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. 
Faute de recours, cette décision est entrée en force de chose décidée.

Le 1er août 2002, l'intéressé est retourné au Kosovo.

B.  

B.a B._______ et ses enfants ont déposé une demande d'asile le 10 
mars et le 24 mars 2004.

Entendue sommairement, le 1er avril 2004, puis sur ses motifs d'asile, 
le  22  avril  suivant,  B._______,  d'ethnie  albanaise  et  de  religion 
musulmane,  a  exposé  que  son  frère  M._______,  alors  qu'il  rentrait 
chez lui au volant de sa voiture, avait été assassiné le [...]. Elle aurait 
soupçonné  la  belle-famille  du défunt  d'avoir  commis  cet  acte,  parce 
que celui-ci  se  serait  marié  sans son  consentement  ou,  suivant  les 
versions, parce qu'il  aurait  épousé une femme mariée. Son fils  aîné 
C._______, un beau-frère et un ami de M._______ auraient assisté à 
la  scène  en  tant  que  passagers.  Une  enquête  de  police  aurait  été 
ouverte ; toutefois, les investigations entreprises n'auraient pas permis 
de retrouver les assassins. C._______ n'aurait jamais été interrogé. En 
effet, sa présence sur le lieu du drame aurait été tue aux enquêteurs, 
parce que sa famille n'aurait pas souhaité qu'il soit impliqué dans cette 
affaire.  A  partir  d'avril  2003,  date  à  laquelle  les  assassins  de 
M._______  auraient  appris  que  C._______  aurait  été  témoin  du 
meurtre du [...], la requérante et sa famille auraient été les victimes, au 
moins trois fois par jour, de menaces de mort par le biais de messages 
et d'appels sur leur téléphone portable. A une reprise, elles auraient 
dénoncé ces agissements à la police. Le 4 mars 2004, par crainte pour 

Page 2

E-3467/2006
E-3807/2006

sa vie et celle de ses enfants, B._______ aurait quitté son pays avec 
ses cinq enfants grâce à un autre beau-frère qui se serait chargé de 
l'organisation  et  du  financement  du  voyage.  Elle  serait  arrivée  en 
Albanie  le  même  jour  et  son  fils  aîné  C._______  aurait  pu 
immédiatement  poursuivre  le  voyage  jusqu'en  Suisse,  lieu  de 
destination  prévu  d'entente  avec  les  passeurs.  Faute  de  place, 
B._______  n'aurait  quitté  l'Albanie  en  minibus,  avec  ses  autres 
enfants, que le 17 mars suivant. 

Entendu sommairement, le 15 mars 2004, puis sur ses motifs, le 5 mai 
suivant,  C._______  a  exposé  que  le  [...]  vers  19  heures  30,  il  se 
trouvait à bord d'un véhicule avec deux oncles maternels, lorsque cinq 
individus masqués avaient fait irruption et tiré sur l'un deux, le tuant. 
Sur  les  conseils  de  son  autre  oncle  prénommé N._______,  il  serait 
immédiatement retourné au domicile familial. Le lendemain, cet oncle 
et son père auraient déposé plainte au poste de police ; ils n'auraient 
pas mentionné sa présence sur le lieu du drame, afin qu'il ne soit pas 
impliqué dans cette affaire eu égard à son jeune âge. A partir du début 
du  mois  de  février  2004,  les  assassins  de  M._______,  qui  auraient 
appris  que  C._______  aurait  assisté  au  meurtre  du  [...]  parce  que 
celui-ci  en  aurait  parlé  à  des  camarades  de  classe  qui  auraient 
propagé  cette  information,  auraient  proféré  des  menaces de mort  à 
l'encontre du prénommé et de son père. 

Les requérants ont déposé un avis de sortie établi le 26 mars 2004, 
selon lequel D._______ a été hospitalisée dans un service de pédiatrie 
du 25 au 26 mars 2004, date de son retour au domicile, en raison de 
crises de pleurs avec tremblements. Les médecins ont précisé qu'au 
cours  de  son  séjour,  la  patiente  avait  présenté  trois  épisodes 
similaires, durant lesquels un état de tension extrême avec pleurs et 
tremblements avait été observé et que son état de santé avait évolué 
favorablement  suite  à  la  prise  d'un  médicament.  Ils  ont  posé  le 
diagnostic  de  probable  syndrome  de  stress  post-traumatique,  ont 
prescrit un traitement médicamenteux et ont indiqué qu'une évaluation 
en pédopsychiatrie était à organiser dès le retour de la patiente à son 
domicile.

B.b Par décision du 24 juin 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
des  intéressés,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible.  Il  a  relevé  qu'indépendamment  de  leur 

Page 3

E-3467/2006
E-3807/2006

vraisemblance, les préjudices allégués n'étaient pas pertinents pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, dès lors 
qu'ils provenaient de personnes privées et que l'Etat n'en portait pas la 
responsabilité, celui-ci n'ayant pas soutenu, approuvé ou toléré sans 
réaction de tels  actes et  n'ayant  pas refusé d'accorder  la  protection 
requise. Ainsi, il  a souligné que les actes délictueux allégués par les 
requérants  étaient  poursuivis  et  sanctionnés  par  les  autorités 
compétentes  en  matière  pénale,  que  les  autorités  en  place, 
notamment  la  Force  pour  le  Kosovo  (KFOR)  et  la  Mission 
d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (UNMIK), en 
collaboration  avec  le  Service  de  police  du  Kosovo  (SPK),  avaient 
ouvert une enquête pour découvrir les assassins et qu'elles n'avaient 
ainsi pas refusé leur protection aux recourants. 

S'agissant  du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du 
renvoi, l'ODM a relevé, d'une part, que le Kosovo n'était pas en proie à 
une situation de violence généralisée et,  d'autre part,  qu'il  disposait 
des  infrastructures  médicales  pour  soigner  D._______  de  manière 
adaptée.  Il  a  également  mentionné  que  les  intéressés  pouvaient 
rentrer dans leur pays avec leur époux ou père, lequel avait fait l'objet 
d'une décision de renvoi.

B.c Dans leur recours du 23 juillet 2004 interjeté auprès de l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), 
les intéressés ont conclu au caractère inexigible de l'exécution de leur 
renvoi de Suisse, eu égard à l'état de santé de B._______, C._______ 
et D._______. Ils ont demandé à être dispensés de toute avance de 
frais.

Ils  ont  produit  une  attestation  d'assistance  de  la  Croix-Rouge 
fribourgeoise du 15 juillet 2004.

C.  

C.a Le 9 mai 2004, A._______ est entré en Suisse et y a déposé une 
demande d'asile.

Entendu sommairement, le 11 mai 2004, puis sur ses motifs, le 18 mai 
suivant, il a exposé que suite au rejet de sa première demande d'asile, 
il était retourné vivre au domicile familial. Son beau-frère aurait été tué 
par balles, le [...],  probablement parce qu'il  avait épousé une femme 

Page 4

E-3467/2006
E-3807/2006

mariée. Son fils C._______ et son beau-frère N._______, qui seraient 
allés dénoncer ce meurtre à la police, auraient assisté à la scène. En 
août 2001, le requérant aurait commencé à recevoir, chaque mois ou 
tous les deux mois, des appels sur son téléphone portable au cours 
desquels il aurait reçu des menaces de mort qu'il aurait imputées aux 
visites  qu'il  effectuait  avec  sa  belle-mère  auprès  de  la  police  pour 
demander  des  informations  sur  l'enquête  en  cours.  Il  ne  les  aurait 
toutefois pas prises au sérieux, raison pour laquelle il ne les aurait pas 
mentionnées lors de sa première demande d'asile. Le 28 février 2004, 
alors qu'il rentrait chez lui après une journée de travail, il aurait croisé 
les assassins de son beau-frère qui l'auraient insulté. Il aurait échappé 
à la mort grâce à une voiture qui "venait de l'autre côté" et que ceux-ci 
auraient confondu avec une voiture de police. A partir du mois de mai 
2003 ou,  selon les  versions,  février  2004,  son fils  C._______ aurait 
également été personnellement menacé de mort. Sur demande de son 
épouse,  il  aurait  alors  décidé  de  l'envoyer  en  Suisse.  Craignant 
également pour sa propre sécurité, il aurait quitté son pays, le 4 mai 
2004,  grâce  à  l'aide  de  passeurs  à  qui  il  aurait  remis  2'500  euros, 
argent provenant du produit de son travail et de la vente de bétail. 

Il a produit un certificat de décès de son beau-frère établi à Pristina le 
3 mai 2004.

C.b Par décision du 25 mai 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressé,  en  raison  de  l'absence  de  vraisemblance  de  ses 
déclarations au regard de la loi sur l'asile, a prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a en effet relevé que 
celles-ci  étaient,  sur  des  points  essentiels,  contraires  au  bon  sens, 
qu'elles étaient contradictoires et ne correspondaient par ailleurs pas 
aux propos tenus par son fils C._______. Il a également mis en doute 
l'authenticité du certificat de décès.

C.c Dans le recours qu'il a interjeté le 24 juin 2004 auprès de la CRA, 
A._______  a  reproché  à  l'ODM  d'avoir  traité  sa  demande  d'asile 
indépendamment de celle de son épouse et de leurs enfants communs 
et d'avoir ainsi violé le principe de l'unité de la famille prévu à l'art. 44 
al. 1 LAsi. Il a conclu à son non-renvoi de Suisse et à la dispense de 
l'avance des frais de procédure.

Il  a  produit  une  attestation  d'assistance  de  la  Croix-Rouge 
fribourgeoise du 18 juin 2004.

Page 5

E-3467/2006
E-3807/2006

D.
Par  décisions  incidentes  du  5  août  2004,  le  juge  instructeur  a 
prononcé la jonction des causes et a renoncé à percevoir une avance 
en  garantie  des  frais  présumés  de  la  procédure.  Il  a  par  ailleurs 
octroyé  aux  recourants  un  délai  de  30  jours  dès  notification  pour 
produire, d'une part,  tout  moyen de preuve utile susceptible d'établir 
les motifs invoqués et,  d'autre part,  des rapports médicaux relatifs à 
l'état de santé de B._______, C._______ et D._______.

E.
Dans  ses  rapports  datés  du  30  juillet  2004  transmis  à  la  CRA,  la 
doctoresse  [...],  a  déclaré  qu'elle  suivait  C._______  et  D._______ 
depuis le 23 juin 2004.

Elle  a  diagnostiqué,  d'une  part,  chez  C._______,  un  état  de  stress 
post-traumatique (F43.1) nécessitant un traitement médicamenteux et 
des entretiens psychiatriques pour une durée probable de six à douze 
mois et, d'autre part, chez D._______, un trouble de l'adaptation avec 
réaction  anxieuse  (F43.23)  sous  la  forme  de  crises  et  attaques  de 
panique nécessitant un traitement médicamenteux d'une durée de six 
mois,  selon  évolution. Elle  a  précisé  que  l'état  psychologique  de  la 
patiente  dépendait  de  la  capacité  de  l'entourage  (famille  et 
intervenants) à contenir la situation.

F.
Dans ses déterminations du 7 octobre 2004, l'ODM a proposé le rejet 
des recours. Il  a rappelé que le Kosovo disposait  des infrastructures 
médicales  adéquates  pour  permettre  à  C._______ et  D._______  de 
poursuivre leur traitement de manière adaptée.

G.
Les 25 janvier, 22 février et 6 mars 2008, les recourants ont déposé de 
nouveaux rapports médicaux.

Dans  leurs  rapports  du  22  janvier  2008  ainsi  que  dans  une  lettre 
explicative  du  19  février  2008,  les  thérapeutes  du  Service  de 
pédopsychiatrie  [...]  ont  déclaré  que  C._______  et  D._______ 
souffraient d'un état de stress post-traumatique dû à des événements 
traumatisants  (guerre  et  menaces).  Ils  ont  ainsi  confirmé, 
respectivement modifié leur précédent diagnostic (cf. let. E supra). Les 
prénommés devaient chacun suivre un traitement pédopsychiatrique, à 

Page 6

E-3467/2006
E-3807/2006

raison de deux à quatre séances par mois, parfois à raison de deux 
séances par semaines en fonction de la symptomatologie. Ils devaient 
également  prendre  une  médication  à  base  d'anxiolytiques  et 
d'antidépresseurs. A défaut de traitements, le pronostic était mauvais. 
S'agissant  encore  de  D._______,  les  médecins  ont  précisé  que 
l'évolution  de  son  état  était  plutôt  positive,  mais  qu'elle  vivait  des 
effondrements dépressifs, durant lesquels il était très important qu'elle 
soit soutenue, dès que sa situation juridique ou son statut en Suisse 
était remis en cause. Un tel effondrement pouvait ainsi être déclenché 
par des bribes d'une discussion, un débat politique à la télévision ou 
dans  son  entourage.  Il  ont  déclaré  que  D._______  présenterait  un 
risque  suicidaire  très  élevé  si  sa  demande  d'asile  devait  être 
définitivement rejetée et si son rapatriement devenait actuel. 

S'agissant de B._______, les médecins du Service psycho-social [...], 
dans leur rapport  du 19 février 2008, ont déclaré que cette patiente 
était suivie depuis juillet 2004 pour un état de stress post-traumatique 
nécessitant  un  suivi  psychiatrique  et  un  traitement  médicamenteux 
d'une durée indéterminée. L'absence de traitements pouvait aboutir à 
une modification durable de la personnalité.

A l'égard de A._______, les médecins du Service précité,  dans leur 
rapport  du  19  février  2008,  ont  expliqué  que  ce  patient  avait  été 
victime d'un grave accident de travail au mois de mars 2007 (plaques 
de béton tombés sur son dos) qui avait nécessité deux opérations de 
la colonne vertébrale. Il souffrait depuis lors de lombalgies ainsi que, 
sur le plan psychique, d'un état de stress post-traumatique (F43.1) et 
de  difficultés  liées  à  la  situation  psychosociale  (Z64).  Malgré 
l'introduction  d'un  traitement  antidépresseur  et  des  entretiens 
psychothérapeutiques  réguliers  (toutes  les  trois  semaines),  il  restait 
relativement déprimé, avec une tristesse exprimée par rapport à son 
état  physique  et  à  ses  douleurs  en particulier. Il  n'arrivait  pas  à  se 
projeter dans l'avenir et présentait des flashbacks de l'accident et des 
troubles du sommeil importants. Le docteur [...], médecin-généraliste, 
a précisé, dans un bref certificat du 29 février 2008, que l'accident de 
travail dont avait été victime A._______, le 2 mars 2007, avait entraîné 
chez lui  une incapacité  de travail  de  longue durée et  qu'il  lui  serait 
impossible,  en  raison  de  séquelles  douloureuses,  de  retrouver  un 
emploi dans l'activité d'aide-maçon qu'il avait exercée. Ce thérapeute a 
encore  déclaré  que  les  prestations  de  la  SUVA  étaient  arrivées  à 
échéance  le  18 février  2008  et  que  des  démarches  auprès  de 

Page 7

E-3467/2006
E-3807/2006

l'assurance  invalidité  (AI)  devraient  être  envisagées  pour  un 
reclassement professionnel.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 
105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction 
le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent. Tel est le cas 
en  l'espèce. Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art. 53  al. 2 
LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (48, 50 et 
52 PA).

2.

2.1 Les recourants n’ont pas recouru contre les décisions de l'ODM en 
tant  qu'elles  rejettent  leur  demande  d'asile,  de  sorte  que,  sous  cet 
angle, elles ont acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 

Page 8

E-3467/2006
E-3807/2006

d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette  mesure.  A  cet  égard,  il  y  a  lieu  de  laisser  ouvert  le  grief  de 
A._______  exprimé  dans  son  recours  du  24  juin  2004  (cf.  let  C.c 
supra),  selon  lequel  l'ODM  aurait  violé  le  principe  de  l'unité  de  la 
famille qui interdit en général le renvoi en ordre dispersé des membres 
d'une  même  famille.  En  effet,  dit  recours  lui  a  permis,  ex  lege,  de 
demeurer en Suisse jusqu'au terme de la procédure (cf. art. 42 LAsi). 
Par  ailleurs,  l'autorité  de  céans  statue  dans  un  même  arrêt  sur  le 
recours  de  A._______  et  sur  celui  interjeté  par  sa  femme  et  ses 
enfants, de sorte que l'exécution du renvoi des membres de la famille 
pourra  avoir  lieu  simultanément,  pour  autant  que  cette  mesure  soit 
considérée  comme  licite,  possible  et  raisonnablement  exigible  (cf. 
infra).

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Page 9

E-3467/2006
E-3807/2006

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.  

5.1 A titre préliminaire, il convient de noter que les empêchements à 
l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) prévus par 
l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr sont de nature alternative : il suffit que l'un deux 
soit réalisé pour que le renvoi soit  inexécutable (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.).

5.2 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi que l'autorité de céans portera son examen.

6.  

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. 
cit.).

Page 10

E-3467/2006
E-3807/2006

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLLE STEFFEN, Droit aux soins 
et  rationnement,  Berne  2002,  p. 81s.  et  87 ;  cf.  JICRA  2003  no 24 
consid.  5b  p.  157s.).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard  élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 no 24 précitée, 
JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur 
la  base  des  critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi  (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215,  JICRA 
2003 no 24 consid. 5b p. 157s.).

Page 11

E-3467/2006
E-3807/2006

6.2 Il  convient  donc d'examiner,  au regard des critères explicités ci-
dessus,  si  les  recourants  sont  en  droit  de  conclure  au  caractère 
inexigible de l'exécution du renvoi compte tenu, plus particulièrement, 
de leur état de santé et de la situation générale prévalant au Kosovo.

6.3 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - 
et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise 
en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

6.4 Sur  le  plan  personnel,  il  est  manifeste,  au  vu  des  rapports 
médicaux  versés  au  dossier,  que  C._______  et  D._______,  qui 
souffrent  tous les deux d'un état de stress post-traumatique, ont été 
traumatisés  par  les  événements  qu'ils  ont  vécus  dans  leur  pays 
d'origine  durant  la  guerre.  En  l'absence  d'un  traitement 
médicamenteux et d'un suivi  psychothérapeutique régulier et intensif 
(deux à quatre séances par mois, parfois deux séances par semaines) 
initiés dès leur arrivée en Suisse, les médecins ont émis un pronostic 
défavorable. A leur avis, le refoulement vers le Kosovo de D._______ 
serait  en  outre  susceptible  de  réveiller  brusquement  chez  elle  le 
souvenir  ou  la  reviviscence du traumatisme et  ainsi  déclencher  une 
crise d'angoisse importante, une attaque de panique ou des réactions 
agressives, le risque suicidaire étant jugé très élevé. 

Dans ces circonstances, la poursuite des traitements instaurés s'avère 
essentielle. Selon  les  informations  à  disposition,  il  est  vrai  que  des 
efforts ont été accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé, que 
l'infrastructure médicale de ce pays s'est sensiblement améliorée, que 
les  affections  psychiques  peuvent  y  être  soignées  et  que  les 
médicaments utiles, en tous les cas sous leur forme générique, y sont, 
en  général,  disponibles  (leur  gratuité  n'étant  toutefois  pas  assurée). 
L'approvisionnement  en  médicaments  n'est,  toutefois,  pas  toujours 
garanti.  Cependant,  la  capacité  des  hôpitaux  est  insuffisante  au 
Kosovo, eu égard à l'importante demande de la population en termes 
de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles 
n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se 
bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique 
de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs 
nombreux  patients  se  limitent  souvent  à  évaluer  l'efficacité  de  la 
médication  prescrite.  Les  personnes  touchées  par  des  affections 

Page 12

E-3467/2006
E-3807/2006

psychiques  graves,  tels  que  les  états  de  stress  post-traumatiques 
chroniques, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne 
peuvent  ainsi  souvent  pas  recevoir  des  soins  appropriés  (United 
Nations Kosovo Team [UNKT], Initial Observations on Gaps in Health 
Care Services in Kosovo, janvier 2007 ;  HANS WOLFGANG GIERLICHS,  Zur 
psychiatrischen Versorgung im Kosovo, Zeitschrift  für  Ausländerrecht 
(ZAR)  8/2006,  p.  277-280 ;  Mission  d'administration  intérimaire  des 
Nations Unies au Kosovo (MINUK), Mental Health Service Capacities 
in  Kosovo,  mars  2005 ;  MINUK,  Availability  of  Adequate  Medical 
Treatment  for  Post-Traumatic  Stress  Disorder  [PTSD]  in  Kosovo, 
janvier 2005).

Il y a aussi lieu de tenir compte que A._______ et B._______ souffrent 
de problèmes de santé physiques et psychiques qui nécessitent des 
traitements adaptés (cf. let. G supra). Ils ne seront probablement pas 
en mesure  de trouver  un emploi  à  court  terme leur  permettant  non 
seulement  de  subvenir  à  leurs  besoins  vitaux  et  à  ceux  de  leur 
enfants, mais également d'assurer des soins couteux mais néanmoins 
indispensables.  En  effet,  B._______,  pour  autant  que  son  état  de 
santé lui permette d'exercer une activité lucrative, n'a ni formation ni 
expérience  professionnelle  et  serait  confrontée  à  d'insurmontables 
difficultés pour trouver un emploi dans un contexte socio-économique 
déjà très difficile. A._______, eu égard à l'accident de travail de 2 mars 
2007, ne pourra plus exercer son métier de maçon ni d'autres activités 
physiquement  exigeantes.  Il  ne  possède  en  outre  pas  d'autres 
expériences ou qualifications professionnelles.

Enfin,  le  dossier  ne  permet  pas  de  conclure  que  la  famille  des 
recourants  au  Kosovo  serait  en  mesure  de  loger  sept  personnes 
supplémentaires,  même temporairement et,  surtout,  de subvenir  aux 
besoins  économiques  de  ceux-ci,  eu  égard  en  particulier  aux  soins 
que  certains  d'entre  eux  nécessitent.  Rien  ne  permet  non  plus  de 
penser que les recourants pourraient bénéficier d'une aide financière 
importante de la part des autres membres de leur famille résidant en 
Suisse, notamment de la part  des parents (cf. D-6830/2006) et  d'un 
frère (cf. E-7148/2006) de B._______, lesquels sont au bénéfice d'une 
admission provisoire en Suisse pour raisons médicales.

6.5 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants 
seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que 
rencontrent  en  général  les  personnes  résidant  ou  retournant  au 

Page 13

E-3467/2006
E-3807/2006

Kosovo.  La  pesée  des  intérêts  en  présence  fait  prévaloir  l'aspect 
humanitaire  sur  l'intérêt  public  à  l'exécution  du  renvoi.  En 
conséquence,  l'exécution  du  renvoi  de  la  famille  Krasniqi  n'est  pas 
raisonnablement exigible et  il  convient  de les mettre au bénéfice de 
l'admission provisoire.

7.  

7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais.

7.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont eu 
gain  de  cause,  ont  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige. En l'absence d'un décompte de prestations, dans 
la mesure également où la mandataire des recourants n'est intervenue 
que tardivement dans la procédure et qu'elle n'a rédigé que trois brefs 
courriers  auxquels  étaient  annexés  des  rapports  médicaux  et  des 
procurations,  le  Tribunal  fixe  l'indemnité  due,  à  titre  de  dépens,  à 
Fr. 350.- TVA comprise.

(dispositif page suivante)

Page 14

E-3467/2006
E-3807/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont  admis.  L'ODM est  invité  à régler  les conditions de 
séjour des recourants conformément aux dispositions sur l'admission 
provisoire.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
L'ODM versera aux recourants le montant de Fr. 350.- (TVA comprise) 
à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec les dossiers 

N_______ et N_______ (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

Page 15