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**Case Identifier:** 8a45f4b5-79b3-52d2-9be9-77534f386577
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2014 D-6385/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6385-2014_2014-11-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

   

 Cour IV 

D-6385/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  11  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourant,  
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; 

décision de l'ODM du 14 octobre 2014 / N (…). 

 

 

D-6385/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 5 juillet 

2014, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 

11 juillet 2014, au cours de laquelle l'intéressé a reconnu avoir transité 

par l'Italie, où son identité aurait été relevée mais non ses empreintes 

digitales, 

les moyens de preuve produits par le requérant lors de son audition 

sommaire, notamment un billet de train daté du 3 juillet 2014, pour le 

trajet de (…) à (…), 

la requête aux fins de prise en charge de l'intéressé en application de 

l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par l'ODM à 

l'autorité italienne compétente en date 24 juillet 2014, demeurée sans 

réponse, 

la décision du 14 octobre 2014, notifiée le 29 octobre 2014, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière 

sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte: transfert) de 

l'intéressé vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

l'acte du 30 octobre 2014 (date du sceau postal) par lequel A._______ a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), 

la demande de dispense du paiement de l'avance des frais de procédure 

dont le recours est assorti, 

l'ordonnance du 3 novembre 2014, par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du renvoi à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

5 novembre 2014,  

D-6385/2014 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 

14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement 

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Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement 

des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que, sous réserve de certaines disposition, dit règlement est applicable 

aux demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 

par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; 

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III),   

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que cela précisé, A._______ a indiqué lors de son audition sommaire qu'à 

son arrivée en Italie, les autorités italiennes avaient relevé son identité 

mais non ses empreintes digitales ; qu'il a en outre fourni un billet de train 

pour le trajet de (…) à (…), 

qu'en date du 24 juillet 2014, l'Office fédéral a dès lors soumis aux 

autorités compétentes italiennes, dans les délais fixés à l'art. 21 par . 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge (cf. art. 18 

par. 1 point a du règlement Dublin III) fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement,  

qu'à l'expiration du délai de deux mois, les autorités italiennes n'ont pas 

répondu à la demande de prise en charge, ce qui équivaut à une 

acceptation (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que l'Italie a ainsi reconnu tacitement sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a considéré que l'Italie était l'Etat 

responsable pour traiter la demande d'asile du recourant,  

que A._______ s'est toutefois opposé à son transfert vers ce pays du fait 

que selon lui, cela le mettrait "dans une situation de pénibilité extrême" 

notamment en raison de l'absence d'aide sociale et de nourriture ainsi 

que du risque qu'il doive vivre dans la rue, 

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qu'il a en outre fait valoir être d'une "extrême vulnérabilité" et souffrir de 

problèmes médicaux,  

que, s'agissant de l'Italie, il est notoire que les autorités de ce pays 

connaissent, depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur 

capacité d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, contrairement au cas de la Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il appert de positions répétées et concordantes du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays 

sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il 

y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances 

du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, 

pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêts de la CourEDH 

Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12, 

par. 114 et 115 et Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 

2 avril 2013, 27725/10), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national 

et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions 

législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 

conformer à la directive "Accueil" ; que l'Italie doit ainsi faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies 

(art. 15 par. 1 directive Accueil) ; qu'en outre, s'agissant des conditions 

matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des mesures qui permettaient 

de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la 

subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j et art. 13 par. 2 

directive Accueil) ; que, pour le surplus, des services indépendants ainsi 

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que des conseils légaux et sociaux sont à disposition aux aéroports de 

Rome et de Milan (cf. Dublin Support Project Network, Final Report, 

March 2010, chapitre 4, p. 25) ; que le Tribunal observe encore que les 

requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement 

Dublin III y bénéficient, en principe, d'une aide en matière d'hébergement 

et de soins, soit par l'entremise des autorités ou collectivités publiques 

soit par celle d'organisations caritatives privées, 

qu'en outre, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile, au point que le 

principe de non-refoulement n'y serait pas respecté et entraînerait un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la 

CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est Etat membre de cette Charte, de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013 ; ci-

après : directive Procédure]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

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les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel contre Suisse du 

4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12 et M.S.S. c. Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que cela n'empêchera pas d'examiner chaque cas d'espèce et de 

renoncer cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant 

des personnes particulièrement vulnérables (clauses discrétionnaires ; 

cf. art. 17 du règlement Dublin III), 

qu'à cet égard, dans son récent arrêt Tarakhel du 4 novembre 2014, la 

CourEDH a souligné qu'en cas de transfert vers l'Italie, il était possible 

que des demandeurs d'asile soient privés d'hébergement ou hébergés 

dans des structures surpeuplés, dans des conditions de promiscuité, de 

salubrité et de sécurité problématiques et qu'ainsi, concernant des 

demandeurs d'asile particulièrement vulnérables, notamment les enfants, 

il convenait pour les autorités suisses, de s'assurer auprès de leurs 

homologues italiens qu'à leur arrivé en Italie, ces personnes seront 

accueillis dans des structures et dans des conditions adaptées (cf. arrêt 

Tarakhel contre Suisse précité, par. 118-122), 

qu'en l'occurrence, A._______ s'est opposé dans son recours à son 

transfert vers l'Italie en raison des risques qu'il encourrait de devoir y 

vivre dans la rue ainsi que des problèmes de santé qui l'affecteraient,  

que ce faisant, il a sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires 

prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le 

par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que cela étant, l'intéressé n'a pas fait valoir que l'Italie ne respecterait pas 

le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays 

qu'en outre, n'ayant pas déposé de demande d'asile dans ce pays et 

ayant quitté le camp qui lui avait été attribué à (…) au terme de trois jours 

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seulement, le recourant n'a même pas donné la possibilité aux autorités 

italiennes d'examiner son cas et d'obtenir un soutien de ces dernières, 

qu'il n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que l'intéressé a certes allégué souffrir de problèmes de santé qui le 

rendraient extrêmement vulnérable,  

que toutefois, même s'il a fait valoir être atteint dans sa santé physique, 

rien ne permet d'admettre qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou 

que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé, 

que s'agissant du suivi médical dont il pourrait avoir besoin en Italie, il 

ressort certes des pièces du dossier qu'à son arrivée en Suisse le 

recourant a effectivement consulté un médecin pour des problèmes 

cutanés, respectivement pour une blessure au pied due à une chaussure 

et qu'il a, de ce fait, été suivi médicalement (cf. notamment procès-verbal 

de l'audition sommaire du 11 juillet 2014, p. 10 et 11), 

qu'au vu de la nature de ces affections, il n'y a toutefois pas lieu 

d'admettre qu'elles sont de nature à faire obstacle à son transfert vers 

l'Italie, 

que cela étant, pour ce qui a trait à l'offre de preuves contenue dans le 

recours, tendant à produire un certificat médical eu égard à une 

prochaine visite chez un médecin, elle doit être écartée, d'autant plus que 

l'intéressé ne spécifie en rien en quoi consistent les maux dont il 

souffrirait encore actuellement, 

que dans ces conditions, les problèmes de santé évoqués par l'intéressé 

n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'il faille renoncer à son transfert 

vers l'Italie pour des raisons humanitaires ou demander des garanties à 

ce pays en vue de son transfert, 

que partant, l'intéressé ne saurait être considéré en tant que personne 

particulièrement vulnérable – tel que défini par le CourEDH dans son 

arrêt Tarakhel – pour lesquelles la Suisse doit s'assurer qu'elles seront 

accueillis en Italie dans des conditions adaptées sous peine d'une 

violation de l'art. 3 CEDH, 

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Page 10 

que par ailleurs, l'Italie reste liée par la directive n° 2003/9/CE du Conseil 

du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.02.2003 ; 

également appelée "directive Accueil"), doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 15 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu'en l'espèce, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet 

d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une prise en charge 

médicale adéquate dans le cas du recourant, en particulier après que 

celui-ci y aura introduit une demande d'asile, 

que toutefois, si l'intéressé devait malgré tout encore avoir besoin d'un 

suivi médical au moment du transfert, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités 

italiennes les renseignements permettant une telle prise en charge 

(art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il sied encore d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu 

de se référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 12 par. 4 dudit règlement – de le prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

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Page 11 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à ce qu'il soit renoncé à 

percevoir une avance de frais est sans objet (art. 63 al. 4 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :