# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a6289ff-b9df-5d47-8590-ec7ada15754b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.05.2021 C/24373/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-24373-2018_2021-05-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24373/2018 ACJC/     

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 MAI 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d’un jugement rendu par la 
4ème

 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mars 2021, 

comparant par Me Jacques Emery, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

ETAT DE GENÈVE, sis rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, intimée, comparant 
par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715,  

1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.  

 

- 2/3 - 

 

C/24373/2018 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3337/2021 rendu par le Tribunal de première instance 
le 11 mars 2021, en procédure ordinaire, communiqué pour notification aux parties par 

plis recommandés du 12 mars 2021 et reçu par A______ le 15 mars 2021; 

Vu l’appel expédié à la Cour de justice le 30 avril 2021 par A______; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 
al. 1 CPC); 

Que les délais légaux ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui 

suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC); 

Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit 

à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce et compte tenu des fêtes de Pâques, le délai d'appel n'a pas couru du  

28 mars au 11 avril inclus et est arrivé à échéance le jeudi 29 avril 2021;  

Qu'ainsi, l’appel adressé à la Cour le 30 avril 2021, soit après l'expiration de ce délai, est 
tardif et dès lors irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans 

débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/24373/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l’appel formé le 30 avril 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/3337/2021 rendu le 11 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/24373/2018-4.  

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 

greffière.  

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.