# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 980a4368-66eb-5605-b096-0074d871d1c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.04.2022 P/11362/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11362-2017_2022-04-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11362/2017 ACPR/291/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 29 avril 2022 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, Burkina Faso, comparant par Me Albert RIGHINI, avocat, 

RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 2 novembre 2020 par le Ministère public, 

(par suite de l'arrêt 6B_691/2021 du Tribunal fédéral du 5 avril 2022) 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/11362/2017 

Vu l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 6 mai 2021 (ACPR/300/2021); 

Vu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 5 avril 2022 (6B_691/2021); 

-  admettant partiellement le recours de A______, 

-  annulant l'arrêt attaqué et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle 
décision en relation avec l'indemnisation des frais d'expertise privée, 

- rejetant le recours pour le surplus dans la mesure où il est recevable. 

 
Considérant qu'il résulte du consid. 4 de cet arrêt que la prétention en indemnisation du 
recourant à hauteur de CHF 31'233.- correspondant aux honoraires de C______ SA doit 
être admise au titre de dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP); 

Que l'ACPR/300/2021 sera dès lors complété en ce sens; 

Qu'il n'y a pas lieu de revoir les frais et indemnité pour la procédure de recours mis à la 
charge, respectivement alloués, au recourant, l'issue du recours restant inchangée; 

Que le présent arrêt sera rendu sans frais. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/11362/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Complète le dispositif de l'ACPR/300/2021 du 6 mai 2021 de la façon suivante : 

- Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 31'233.-, à titre 
d'indemnité pour ses frais de défense dans la procédure préliminaire. 

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).