# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1e86f12-25a6-51af-ae2e-1a925950bf60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2008 B-1499/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1499-2008_2008-12-15.pdf

## Full Text

Cour II
B-1499/2008/scl

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Eva Schneeberger, Claude Morvant, juges, 
Sandrine Arn, greffière.

X._______,
représenté par Maître Joël Chevallaz, avocat, 
20, rue du marché, case postale 3465, 1211 Genève 3,
recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de 
révision ASR,
case postale 6023, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-1499/2008

Faits :

A.
Par  demande  reçue  en  date  du  7 novembre  2007,  X._______  a 
sollicité un agrément en qualité d'expert-réviseur auprès de l'Autorité 
fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). À l'appui de sa 
requête, il allègue notamment avoir réussi l'examen préliminaire pour 
experts-comptables, le 8 octobre 1970.

Par courrier du 6 décembre 2007 adressé à l'ASR, l'Office fédéral de 
la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a indiqué que, 
conformément  à  l'art. 34  al. 1  du  règlement  pour  l'examen 
professionnel  d'agent  fiduciaire  avec  brevet  fédéral  du  1er décembre 
1983,  seuls  les  examens préliminaires  pour  experts-comptables  des 
années 1974 à 1986 et ceux d'expert-fiscal des années 1982 à 1986 
ainsi  que  les  examens  d'agent  fiduciaire  de  l'Union  suisse  des 
fiduciaires  (USF)  des  années  1981,  1982  et  1984  peuvent  être 
considérés  comme  équivalents  au  diplôme  d'agent  fiduciaire  avec 
brevet  fédéral  au  sens  de  la  législation  sur  la  surveillance  de  la 
révision.  Il  a  en  outre  ajouté  ne  pas  disposer  des  bases  légales 
suffisantes pour admettre l'équivalence d'autres diplômes. 

Par courriel  du  11 décembre  2007,  l'ASR a informé X._______ qu'il 
n'était  pas  en  droit  d'obtenir  l'agrément  demandé  dès  lors  qu'il  ne 
bénéficiait pas d'une des formations requises par la législation sur la 
surveillance de la révision. Elle a en outre précisé que s'il  retirait sa 
requête, la moitié de l'émolument lui serait restituée. Invité à faire part 
de sa détermination, X._______ a, par courriel du 22 décembre 2007, 
maintenu sa demande d'agrément. 

Par courriel du 24 décembre 2007, l'ASR a informé le requérant qu'elle 
n'était  pas  en  droit  de  s'écarter  de  la  prise  de  position  de  l'OFFT 
s'agissant  de  la  reconnaissance  de  l'équivalence  des  examens 
préliminaires. Elle en a conclu que l'examen préliminaire pour experts-
comptables de 1970 ne pouvait pas être considéré comme équivalent 
au  diplôme  d'agent  fiduciaire  avec  brevet  fédéral  au  sens  de la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et  la  surveillance des 
réviseurs (loi sur la surveillance de la révision [LSR, RS 221.302]). 

Par  décision  du  29  janvier  2008,  l'ASR  a  rejeté  la  demande 
d'agrément. Elle a jugé que X._______ ne satisfaisait manifestement 

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pas  aux  conditions  d'agrément  arrêtées  par  la  loi  dès  lors  qu'il  ne 
bénéficiait  pas  d'une  des  formations  requises ;  elle  n'a  ainsi  pas 
procédé à son inscription provisoire au registre des réviseurs comme 
le prévoit le droit transitoire relatif à la législation sur la surveillance de 
la révision.

B.
Par mémoire du 5 mars 2008, X._______ a formé recours contre cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Il  conclut  à  son 
annulation  ainsi  qu'à  son  agrément  en  qualité  d'expert-réviseur.  A 
l'appui  de  ses  conclusions,  il  critique l'application  de la  loi  faite  par 
l'ASR. Selon lui, l'interprétation correcte de la loi sur la surveillance de 
la  révision  doit  conduire,  in  casu,  à  la  délivrance  de  l'agrément 
d'expert-réviseur. Il  soutient pour l'essentiel que la décision attaquée 
viole  les  principes  de  l'interdiction  de  l'arbitraire  et  de  l'égalité  de 
traitement  dans  la  mesure  où  s'il  avait  passé  ses  examens 
préliminaires  pour  experts-comptables  quatre  ans  plus  tard,  soit  en 
1974, il aurait pu obtenir ledit agrément. Il estime, par ailleurs, que son 
non-agrément  constitue  une atteinte  grave à sa liberté  économique. 
Enfin,  il  fait  valoir  que  le  droit  transitoire  permet,  pour  les  cas  de 
rigueur, d'octroyer l'agrément à des personnes qui ne remplissent pas 
exactement  les  conditions  formelles  mais  qui  offrent  manifestement 
des garanties suffisantes en matière de qualification dans le domaine 
de la révision (cf. art. 43 al. 6 LSR) ; il estime satisfaire aux conditions 
de cette disposition dérogatoire et pouvoir obtenir l'agrément sollicité 
sur cette base. 

C.
Par  courriel  du  7 mars  2008,  l'ASR  a  demandé  à  l'OFFT  des 
éclaircissements sur les raisons de la limitation de la reconnaissance 
de l'équivalence de l'examen préliminaire pour experts-comptables aux 
années 1974 à 1986.

L'OFFT a indiqué dans son courrier du 10 mars 2008 qu'il ignorait les 
motifs  de  la  limitation  temporelle  et  qu'il  convenait  de  s'adresser  à 
l'organisme responsable de l'examen, soit l'Organisation faîtière pour 
l'examen professionnel d'agent fiduciaire à Zurich.

En  date  du  2 avril  2008,  cette  dernière  a  signalé  que  la  limitation 
temporelle ne reposait  sur  aucune justification particulière. Elle a en 
outre  indiqué  que  ses  membres  étaient  d'avis  que  toutes  les 

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attestations  de  réussite  aux  examens  préliminaires  pour  experts-
comptables devaient être considérées comme équivalentes au brevet 
fédéral d'agent fiduciaire. 

Informé de  la  détermination  de l'Organisation  faîtière  pour  l'examen 
professionnel  d'agents  fiduciaires,  l'OFFT a,  par  courrier  du 29 avril 
2008,  informé  l'ASR  qu'elle  maintenait  sa  position  quant  à  la  non-
reconnaissance  de  l'équivalence  des  examens  préliminaires  pour 
experts-comptables  antérieurs  à  l'année  1974.  Il  a  pour  le  reste 
indiqué qu'il partait du principe que ce n'était pas sans raison que la 
limite temporelle  contenue dans le  règlement du 1er décembre 1983 
pour l'examen professionnel d'agent fiduciaire avait été introduite.

D.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à 
son rejet dans sa réponse du 6 mai 2008.

E.
Dans  le  cadre  d'un  second  échange  d'écritures,  le  recourant  s'est 
prononcé  par  réplique  du  9  juin  2008  et  l'autorité  inférieure  par 
duplique du 11 juillet 2008.

F.
Par courriers du 29 août 2008, le Tribunal administratif fédéral a invité 
l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agents fiduciaires 
ainsi  que  la  Chambre  fiduciaire,  chambre  suisse  des  experts-
comptables,  fiduciaires  et  fiscaux  (ci-après :  Chambre  fiduciaire) à 
faire parvenir les règlements des examens préliminaires pour experts-
comptables en vigueur en 1970 et en 1974.

G.
En date du 12 septembre 2008, l'Organisation faîtière pour l'examen 
professionnel  d'agents  fiduciaires  a  exposé  ne  pas  disposer  des 
règlements en vigueur durant les années 1970 et 1974. Pour le reste, 
elle  a  renvoyé  à  son  courrier  du  2 avril  2008  adressé  à  l'autorité 
inférieure.

H.
Par lettre du 30 septembre 2008, la Chambre fiduciaire a produit les 
règlements de 1957, 1967 et 1974. À cet égard, elle a fait valoir que 
les examens réalisés en 1974 ne l'avaient  pas été sous l'empire du 
règlement d'examen de 1974 mais sous celui de 1967 ; le règlement 

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de 1974 ne régissant les examens que depuis l'année 1976. Quant au 
contenu  des  règlements  en  cause,  elle  expose  que,  s'agissant  des 
épreuves  subies,  le  règlement  de  1957  ne  diffère  pas  de  manière 
significative du règlement d'examen de 1967 lequel a abrogé celui de 
1957. En ce qui concerne le contenu des examens, elle indique ne pas 
disposer du guide  relatif  au  règlement  de  1957 mais  fait  valoir  que 
celui relatif au règlement de 1946 démontre qu'il existait déjà dans les 
années cinquante et soixante une conception claire quant au contenu 
des  épreuves,  conception  que  l'on  retrouve dans  les  guides  relatifs 
aux règlements d'examen de 1967 et 1974. À cet égard, elle précise 
que  déjà  en  1966  les  examens  préliminaires  d'experts-comptables 
présentaient  des  exigences  élevées  en  matière  de  comptabilité, 
d'économie d'entreprise et organisation, de révision, de fiscalité et de 
droit. Elle note ensuite que le déroulement des examens passés sous 
l'empire du règlement d'examen de 1974 diffère de celui des examens 
passés  antérieurement  dans  la  mesure  où  les  examens  écrits  sont 
sensiblement plus long alors que les épreuves orales sont réduites. En 
conclusion,  elle  estime que les examens préliminaires pour experts-
comptables  de  1970  doivent  être  considérés  comme  équivalents  à 
ceux de 1974.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 À teneur des art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32)  en  relation  avec 
l'art. 28 al. 2 LSR, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 
juger des recours contre les décisions rendues par l'Autorité fédérale 
de surveillance en matière de révision (ASR). 

L'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de 
la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021). 

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Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de 
la présente affaire. 

1.3 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 
recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 
PA), ainsi  que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 
al. 4 PA) sont en outre respectées. 

2.
La  LSR  est  entrée  en  vigueur  le  1er septembre  2007.  Elle  règle 
l'agrément  et  la  surveillance  des  personnes  qui  fournissent  des 
prestations  en  matière  de  révision  et  vise  à  garantir  une  exécution 
régulière  et  la  qualité  des  prestations  en matière  de révision  (art. 1 
al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR). 

À  teneur  de  l'art. 3  al. 1  LSR,  les  personnes  physiques  et  les 
entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de 
révision  doivent  être  agréées.  L'ASR  statue,  sur  demande,  sur 
l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de 
révision soumises à la surveillance de l'État  (art. 15 al. 1 LSR). Elle 
tient  un  registre  des  personnes  physiques  et  des  entreprises  de 
révision  agréées.  Le  registre  est  public  et  peut  être  consulté  sur 
Internet (art. 15 al. 2 LSR). 

L'art. 4  al. 1  LSR dispose qu'une personne physique est  agréée en 
qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière 
de  formation  et  de  pratique  professionnelles  et  qu'elle  jouit  d'une 
réputation  irréprochable.  Les  autres  alinéas  de  cette  disposition 
déterminent précisément les exigences en matière de formation et de 
pratique professionnelles. En outre,  l'art. 43 al. 6  LSR autorise,  pour 
les cas de rigueur, l'autorité de surveillance à reconnaître une pratique 
professionnelle  qui  ne  remplit  pas  les  conditions  prévues  par  la  loi 
lorsqu'il est établi que les prestations en matière de révision peuvent 
être fournies de manière irréprochable sur la  base d'une expérience 
pratique de plusieurs années. 

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Le  législateur  a  prévu  des  dispositions  transitoires  afin  de  faciliter 
l'agrément  des  personnes  physiques  et  des  entreprises  fournissant 
des prestations en matière de révision avant l'entrée en vigueur de la 
LSR. Ainsi, les personnes physiques et les entreprises de révision qui, 
dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, 
ont  présenté  à  l'autorité  de surveillance une requête  d'agrément  en 
qualité  de  réviseur,  d'expert-réviseur  ou  d'entreprise  de  révision 
soumise à la surveillance de l'État peuvent fournir  les prestations en 
matière de révision  prévues à l'art. 2  let. a  LSR,  jusqu'à  la  décision 
relative à l'agrément (art. 43 al. 3 LSR). En vertu de l'art. 47 al. 1 et 2 
OSRev, quiconque présente une demande d'agrément assortie de la 
preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 OSRev dans les 
quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément 
provisoire  lui  permettant  de  fournir  des  prestations  en  matière  de 
révision.  Le  caractère  provisoire  de  l'agrément  est  indiqué  dans  le 
registre des réviseurs (al. 1). La demande est rejetée s'il est manifeste 
que les conditions d'agrément ne sont pas remplies (al. 2).

3.
En  l'espèce, la  demande  d'agrément  du  recourant  a  été  reçue  par 
l'ASR le 7 novembre 2007 soit dans le délai  de quatre mois suivant 
l'entrée en vigueur de la LSR. En application de l'art. 47 al. 2 OSRev, 
l'autorité de surveillance l'a toutefois rejetée et a refusé de procéder à 
l'inscription provisoire du recourant au registre des réviseurs au motif 
que ce dernier ne disposait manifestement pas d'une des formations 
requises par la législation en matière de surveillance de la révision.

4.
Dans  la  mesure  où  l'autorité  inférieure  a  rejeté  la  demande  du 
recourant  au  motif  qu'il  ne  satisfaisait  manifestement  pas  aux 
exigences  de  formation  de  la  législation  sur  la  surveillance  de  la 
révision,  il  convient  à titre  liminaire d'examiner si  une attestation de 
réussite  à  l'examen  préliminaire  d'experts-comptables  de  1970  est 
suffisante pour satisfaire aux conditions de la LSR.

4.1 À teneur de l'art. 4 al. 1 LSR, une personne physique est agréée 
en  qualité  d'expert-réviseur  lorsqu'elle  satisfait  aux  exigences  en 
matière  de  formation  et  de  pratique  professionnelles  et  qu'elle  jouit 
d'une  réputation  irréprochable.  En  vertu  de  l'al. 2,  une  personne 
physique  satisfait  aux  exigences  en  matière  de  formation  et  de 
pratique  professionnelles,  si  elle  est :  titulaire  du  diplôme  fédéral 
d'expert-comptable  (let. a) ;  titulaire  du  diplôme  fédéral  d'expert-

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fiduciaire,  d'expert  fiscal  ou  d'expert  en  finance  et  en  controlling  et 
justifie  d'une pratique professionnelle  de cinq  ans au moins (let. b) ; 
titulaire  d'un  diplôme  en  gestion  d'entreprise,  en  sciences 
économiques  ou  juridiques  délivré  par  une  université  ou  une  haute 
école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité 
avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et 
justifie dans tous les cas d'une pratique professionnelle de douze ans 
au  moins  (let. c) ;  titulaire  d'un  diplôme  étranger  attestant  une 
formation  analogue à  celles  qui  sont  énumérées aux  let. a,  b  ou c, 
justifie  d'une  pratique  professionnelle  équivalente  à  celle  qui  est 
exigée  et  peut  prouver  qu'elle  a  les  connaissances  du  droit  suisse 
requises,  pour  autant  qu'un traité  avec l'Etat  d'origine  le  prévoie  ou 
que  l'Etat  d'origine  accorde  la  réciprocité  (let. d).  Selon  l'al. 3,  le 
Conseil  fédéral  peut  reconnaître  d'autres  formations  équivalentes  et 
déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.

4.2 En  l'espèce,  le  recourant  ne  dispose  d'aucun  des  diplômes 
mentionnés  à  l'art. 4  al. 2  LSR. Cela  étant,  il  a  réussi  les  examens 
préliminaires pour  experts-comptables en 1970. Or, conformément  à 
l'art. 34 al. 1 des dispositions transitoires du premier règlement pour 
l'examen  professionnel  d'agent  fiduciaire  avec  brevet  fédéral  du 
1er décembre 1983 – formation reconnue par  la  LSR –,  les titulaires 
d'une  attestation  relative  à  la  réussite  des  examens  préliminaires 
d'expert-comptable des années 1974 à 1986 peuvent obtenir le brevet 
fédéral sans avoir à passer un nouvel examen. La personne désirant 
recevoir  le  brevet  fédéral  d'agent  fiduciaire  sur  la  base  de  la 
disposition transitoire précitée devait déposer, auprès de l'organisation 
faîtière  et  à  l'attention  de  l'Office  fédéral  de  l'industrie,  des  arts  et 
métiers  et  du  travail,  une  demande  correspondante  dans  un  délai 
d'une année dès l'entrée en vigueur du règlement  ou dès la réussite 
de  l'examen  (al. 2).  Ce  règlement  a  été  approuvé  en  date  du 
1er décembre 1983 par le Département fédéral de l'économie. 

Interrogé  sur  les  raisons  de  la  limitation  de  la  reconnaissance  de 
l'équivalence des examens préliminaires pour experts-comptables aux 
années 1974 à 1986, l'OFFT a indiqué, dans son courrier du 29 avril 
2008,  qu'il  partait  du  principe  que  cette  limitation  n'avait  pas  été 
introduite  sans  raison.  Pourtant,  également  invitée  par  l'autorité 
inférieure,  à  se  déterminer  sur  les  raisons  de  cette  limitation 
temporelle,  l'Organisation  faîtière  pour  l'examen  professionnel 
d'agents fiduciaires a indiqué, en date du 2 avril 2008, que, selon ses 

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membres,  toutes  les  attestations  de  réussite  aux  examens 
préliminaires  pour  experts-comptables  devaient  être  considérées 
comme équivalentes au brevet fédéral d'agent fiduciaire.

4.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  constatation  du  défaut  de 
formation jugée suffisante par l'autorité inférieure se fonde sur la prise 
de  position  de  l'OFFT  affirmant  qu'il  ignorait  la  justification  de  la 
limitation  temporelle  de  la  reconnaissance  de  l'équivalence  de 
l'examen  préliminaire  pour  experts-comptables  aux  années  1974  à 
1986  mais  s'opposait  à  une  extension  de  la  reconnaissance  aux 
années antérieures dès lors que cela ne saurait être sans raison que 
dite limitation a été prévue. 

Dans  ses  écritures,  le  recourant  fait  valoir  implicitement  que  la 
décision attaquée souffre d'un défaut de motivation sur ce point. Dans 
la mesure où l'invocation de la violation du droit d'être entendu et en 
particulier du droit à obtenir une décision motivée constitue un grief de 
nature formelle, il convient de l'examiner en premier lieu.

5.

5.1 Aux  termes  de  l'art. 35  PA,  même  si  l'autorité  les  notifie  sous 
forme  de  lettre,  les  décisions  écrites  sont  désignées  comme telles, 
motivées,  et  indiquent  les  voies  de  droit  (al. 1).  De  manière  plus 
générale,  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu  celui 
d'obtenir  une  décision  motivée.  Il  suffit  à  cet  égard  que  l'autorité 
mentionne,  au  moins  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont  guidée  et  sur 
lesquels  elle  a  fondé  sa  décision,  de  manière  à  ce  que  l'intéressé 
puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'attaquer  en 
connaissance  de  cause  (ATF  129  I  232  consid. 3.2).  L'autorité  n'a 
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments 
invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si 
l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter 
les  problèmes  qui  lui  paraissent  pertinents  (ATF  130  II  530 
consid. 4.3). Le droit  d'être entendu est  de nature formelle, de sorte 
que  sa  violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision 
entreprise sans qu'il soit nécessaire de vérifier si, au fond, la décision 
apparaît justifiée (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa et les réf. cit.). 

5.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a fait  valoir  que le recourant  ne 
disposait pas d'une des formations énumérées à l'art. 4 al. 2 LSR mais 

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a dans le même temps reconnu que l'OFFT était habilité, sur la base 
des  compétences  conférées  par  l'ancienne  ordonnance  sur  la 
formation  professionnelle  du  7 novembre  1979  (aOFPr, 
RO 1979 1712),  à  entériner  des  équivalences  entre  des  formations 
antérieures à l'entrée en vigueur de la LSR et les formations suisses 
mentionnées à l'art. 4 al. 2 de ladite loi. Se fondant sur le prescrit des 
dispositions  transitoires  du  règlement  pour  l'examen  professionnel 
d'agent fiduciaire avec brevet fédéral  du 1er décembre 1983 – lequel 
limite la possibilité d'obtenir ledit brevet aux titulaires d'une attestation 
relative à la réussite des examens préliminaires d'experts-comptables 
des années 1974 à 1986 –, l'OFFT n'a pas admis l'équivalence. Il n'a 
en  revanche  pas  examiné  si  cette  limitation  pouvait  constituer  une 
violation du principe de l'égalité de traitement au seul motif que, bien 
qu'ignorant sa justification,  il  devait  nécessairement avoir  une bonne 
raison  à  la  limitation  prévue  par  le  règlement  d'examen  en  cause. 
L'autorité inférieure s'est ensuite simplement référée à cette prise de 
position dans sa décision.

5.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  l'OFFT,  convaincu  que  la 
disposition réglementaire  en cause reposait  nécessairement  sur  des 
motifs valables, n'a pas examiné en quoi les examens réussis par le 
recourant diffèrent de ceux passés en 1974 qui, eux, sont considérés 
comme équivalents à une formation citée à l'art. 4 al. 2 LSR. Dans sa 
première  prise  de  position,  ledit  office  a  pourtant  indiqué  qu'il 
convenait  de s'adresser à l'organisme responsable de l'examen, soit 
l'Organisation faîtière pour l'examen professionnel d'agents fiduciaires 
à Zurich. Or, alors que celle-ci a signalé que la limitation temporelle ne 
reposait  sur  aucune  justification  particulière  et  que  ses  membres 
étaient  d'avis  que  toutes  les  attestations  de  réussite  aux  examens 
préliminaires  pour  experts-comptables  devaient  être  jugées 
équivalentes au brevet fédéral d'agent fiduciaire, l'OFFT a maintenu sa 
position sans développer plus avant son argumentation. 

Dans ces circonstances, on ne saurait  admettre que dite autorité ait 
mentionné,  même  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont  guidée  et  sur 
lesquels  elle  a  fondé  sa  décision  comme  l'exige  la  jurisprudence 
susmentionnée. Le droit d'être entendu du recourant a ainsi été violé.

6.
La  violation  du  droit  d'être  entendu  constituant  un  vice  formel 
entraînant  la nullité de la décision entreprise, le recours devrait  être 

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admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité 
inférieure  afin  que  l'OFFT  statue  une  nouvelle  fois  sur  la  question 
préjudicielle de la reconnaissance de l'équivalence de la formation du 
recourant. En effet, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, il 
appartient - en vertu de l'art. 49 al. 1 aOFPr ainsi que l'art. 34 al. 2 du 
règlement pour l'examen professionnel  d'agent  fiduciaire avec brevet 
fédéral  du 1er décembre 1983 – à l'OFFT et non à cette dernière de 
déterminer  si  l'attestation  obtenue  par  le  recourant  peut  être  jugée 
équivalente aux formations énumérées à l'art. 4 al. 2 LSR. Nonobstant, 
par  économie  de  procédure  et  dans  la  mesure  où  ledit  office  a 
clairement  pris  position  et  ce  malgré  l'avis  de l'Organisation  faîtière 
pour l'examen professionnel d'agents fiduciaires, la Cour de céans – 
laquelle constitue également l'autorité  de recours pour les décisions 
rendues  en  matière  de  formation  professionnelle  par  l'OFFT  - 
procédera elle-même, à titre exceptionnel, à l'examen de la question 
de la reconnaissance de l'équivalence de la formation du recourant, 
dans les circonstances particulières du cas d'espèce.

7.
Dès  lors  que  l'attestation  dont  dispose  le  recourant  est  reconnue 
comme équivalente à l'une des formations énumérées à l'art. 4 al. 2 
LSR,  il  convient  d'examiner  si  la  limitation  de  la  reconnaissance  à 
certaines années ne constitue pas une inégalité de traitement.

7.1 La protection de l'égalité (art. 8 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) et celle contre 
l'arbitraire  (art. 9  Cst.)  sont  étroitement  liées.  Une  décision  est 
arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs 
ou n'a ni  sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement 
lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 129 I 
113 consid. 5.1). L'inégalité  de traitement  apparaît  ainsi  comme une 
forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 127 
I 185 consid. 5, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et les réf. cit.).

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7.2 En  l'espèce,  les  titulaires  d'une  attestation  de  réussite  aux 
examens  préliminaires  pour  experts-comptables  des  années 1974 à 
1986 peuvent  être agréés en qualité  d'expert-réviseur,  sous réserve 
des  autres  conditions,  alors  que,  pour  les  titulaires  d'une  même 
attestation  obtenue  lors  d'une  année  antérieure,  l'autorité  inférieure 
estime  que  leur  formation  ne  peut  être  jugée  équivalente  à  celles 
exigées par la LSR. Il convient dès lors d'examiner si cette distinction 
repose sur des motifs raisonnables.

7.3 À  titre  liminaire,  il  sied  de  relever  que  durant  les  années  pour 
lesquelles une équivalence est reconnue, différents règlements furent 
appliqués.  En  effet,  le  règlement  d'examen  d'expert-comptable  du 
11 juin  1974,  approuvé par le  Département fédéral  de l'économie le 
21 novembre 1974, n'a régi les examens qu'à partir  de l'année 1976 
(art. 49  al. 1  dudit  règlement).  Il  s'avère  par  conséquent  que  les 
examens  des  années  1974  et  1975  furent  soumis  au  précédent 
règlement  soit  celui  du  16 juin  1967  approuvé  par  le  Département 
fédéral de l'économie le 6 décembre 1967 et ayant régi les examens 
préliminaires  pour  experts-comptables  dès  1968  (art. 33  dudit 
règlement).  Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  des  personnes  ayant 
obtenu  une  attestation  de  réussite  à  l'examen  préliminaire  pour 
experts-comptables de 1974 ou 1975 peuvent être agréées en qualité 
d'expert-réviseur  s'agissant  des  conditions  de  formation  alors  que 
celles ayant réussi  dit  examen durant  les années précédentes ne le 
pourraient pas quand bien même les examens en cause furent régis 
par le même règlement d'examen du 16 juin 1967. Une telle distinction 
ne  repose  sur  aucun  motif  raisonnable  au  regard  de  la  situation  à 
réglementer. En effet, il  n'apparaît pas, au vu des pièces figurant au 
dossier, qu'une modification du règlement susceptible de justifier une 
telle  différence de traitement  soit  intervenue durant  ces  années. De 
plus,  l'Organisation  faîtière  de  l'examen  professionnel  d'agent 
fiduciaire  a  estimé  que  toutes  les  attestations  de  réussite  aux 
examens  préliminaires  d'experts-comptables  devaient  être 
considérées comme équivalentes au brevet fédéral d'agent fiduciaire. 
Quant  à  la  Chambre  fiduciaire,  elle  a  affirmé  que  les  examens 
préliminaires pour experts-comptables de 1970 et 1974 pouvaient être 
qualifiés d'équivalents. Enfin, ni l'autorité inférieure ni l'OFFT n'ont été 
en mesure de démontrer de manière convaincante les raisons d'une 
telle distinction.

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Dès  lors,  force  est  de  constater  que  la  reconnaissance  de 
l'équivalence  de  la  formation  des  personnes  ayant  obtenu  une 
attestation  de  réussite  des  examens  préliminaires  pour  experts-
comptables régis par le règlement de 1967 aux seules années 1974 et 
1975  –  dans  le  cadre  de  l'agrément  en  qualité  d'expert-réviseur  – 
constitue une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. pour les 
personnes ayant réussi dits examens durant les années 1968 à 1973.

7.4 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu d'admettre 
que  la  non-reconnaissance  de  l'équivalence  de  la  formation  du 
recourant  dans  le  cadre  de  l'agrément  en  qualité  d'expert-réviseur 
constitue une inégalité de traitement par rapport aux personnes ayant 
obtenu  une  attestation  de  réussite  aux  examens  préliminaires 
d'experts-comptables durant les années 1974 et 1975, car ne reposant 
sur aucun motif raisonnable au regard de la situation à réglementer. 
En  conséquence,  il  sied  de  constater  que le  recourant  satisfait  aux 
exigences  de  formation  de  la  LSR. C'est  donc  à  tort  que  l'autorité 
inférieure  a  jugé  que  celui-ci  ne  satisfaisait  manifestement  pas  aux 
conditions d'agrément.

8.
Il résulte des considérants précédents que la décision entreprise viole 
le  droit  fédéral  (art. 49  PA).  Bien  fondé,  le  recours  doit  en 
conséquence être admis et la décision attaquée annulée. Cela étant, 
dans la  mesure  où l'autorité  inférieure  ne s'est  pas  exprimée quant 
aux autres conditions de l'agrément ni dans dite décision ni dans sa 
réponse  au  recours,  il  n'est  pas  possible  pour  l'autorité  de  céans 
d'agréer  sans  autre  le  recourant  en  qualité  d'expert-réviseur.  Il 
convient  dès  lors  de  renvoyer  la  cause  à  l'autorité  inférieure  afin 
qu'elle  examine  si  celui-ci  satisfait  également  aux  exigences  de 
pratique  professionnelle  et  s'il  jouit  d'une  réputation  irréprochable. 
Dans  l'intervalle,  celle-ci  devra  toutefois  octroyer  un  agrément 
provisoire  au recourant  et  procéder  à  son inscription  au registre  de 
réviseurs  conformément  à  l'art. 47  al. 1  OSRev  puisqu'il  n'est 
nullement manifeste au sens de la loi  que celui  ne satisfait  pas aux 
conditions de la LSR.

9.

9.1 Les frais  de procédure comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Aucun frais  de procédure n'est  mis à la  charge des 
autorités  inférieures,  ni  des  autorités  fédérales  recourantes  et 
déboutées (art. 63 al. 2 PA).

Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui rembourser 
l'avance de frais de Fr. 2'000.- perçue le 18 mars 2008. 

9.2 L'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la 
partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 
(art. 64  al. 1  PA).  La  partie  qui  obtient  gain  de  cause  a  droit  aux 
dépens  pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (art. 7  al. 1 
FITAF).  Les  dépens  comprennent  les  frais  de  représentation  et  les 
éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais 
de  représentation  comprennent  notamment  les  honoraires  d'avocat 
(art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps 
nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; 
le tarif horaire des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au 
plus (art. 10 FITAF). 

En  l'espèce,  la  défense  du  recourant  a  nécessité  les  services  d'un 
avocat  dûment  mandaté  par  procuration  à  cet  effet  et  a  impliqué 
plusieurs échanges d'écritures.  En tenant compte du barème précité, 
une indemnité  de Fr. 1'500.-,  TVA comprise,  est  ainsi  équitablement 
allouée au recourant à titre de dépens pour la procédure de recours. 
Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 
PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  est  annulée  et  la  cause  est  renvoyée  à  l'Autorité  de 
surveillance  en  matière  de  révision  afin  qu'elle  rende  une  nouvelle 
décision dans le sens des considérants.

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3.
L'Autorité  de  surveillance  en  matière  de  révision  est  astreinte  à 
octroyer  un  agrément  provisoire  à  X._______  et  à  procéder  à  son 
inscription provisoire au registre des réviseurs.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'avance sur  les frais  présumés de la  procédure  de Fr. 2'000.- sera 
restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

6.
L'Autorité de surveillance en matière de révision est astreinte à verser 
au recourant  une indemnité de Fr. 1'500.-  (TVA comprise) à titre  de 
dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Acte  judiciaire  ;  annexe  :  formulaire  adresse  de 
paiement)

- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  Demande  n° 102'657 ;  Acte 
judiciaire)

- Au Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)
- à la Chambre fiduciaire (Copie pour information)
- à  l'Organisation  faîtière  pour  l'examen  professionnel  d'agent 

fiduciaire (Copie pour information)

L'indication des voies de droit se trouvent à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

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Indication des voies de droit :

Pour autant que la présente décision ne satisfasse pas à la définition 
de l'art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110], elle  peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). 
Le  mémoire  doit  être  rédigé dans une langue officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 16 décembre 2008

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