# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d70f9d55-64f5-5d14-a772-dd82f6cfd429
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.06.2020 A-4095/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4095-2019_2020-06-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4095/2019 

 

 

  A r r ê t  d u  1 9  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Jérôme Candrian, Christine Ackermann, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Association des habitants du quartier du Vignoble, 

agissant par (…), 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des routes OFROU, 

3003 Berne, 

intimé, 

 

Département fédéral de l'environnement, des transports, 

de l'énergie et de la communication DETEC, 

Palais fédéral nord, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Projet d'assainissement du bruit routier ; route nationale 

N05/Section n° 64 - Bevaix. 

 

A-4095/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Dans le cadre de la planification de l'entretien des routes nationales, 

l'Office fédéral des routes (OFROU) a élaboré un projet d'assainissement 

contre le bruit routier sur la route nationale N05, section n° 64 Bevaix (UH-

km 24.360 à UH-km 27.720). 

B.  

Le 26 octobre 2016, l'OFROU a requis le Département fédéral de 

l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 

(DETEC) d'ouvrir une procédure d'approbation des plans (PAP) relative au 

projet d'assainissement précité. 

C.  

Par pli du 8 novembre 2016, le DETEC a accusé réception de la demande 

de l'OFROU et a indiqué que le dossier était complet, qu'une procédure 

ordinaire d'approbation des plans était ouverte et que la mise à l'enquête 

publique devait être organisée. 

D.  

Par courrier du 18 novembre 2016, le canton de Neuchâtel a informé le 

DETEC que la mise à l'enquête publique aurait lieu du 18 novembre 2016 

au 3 janvier 2017 et il lui a remis une copie de la publication dans la feuille 

officielle. 

E.  

Par acte du 26 décembre 2016, l'Association des habitants du quartier du 

Vignoble (l'association) a déposé une opposition auprès du DETEC. 

F.  

Le 8 février 2017, le DETEC a invité l'OFROU à se déterminer sur les 

six oppositions reçues dans le délai de la mise à l'enquête, dont celle 

précitée (let. E supra). 

G.  

Par pli du 22 février 2017, le canton de Neuchâtel a émis un préavis 

favorable sous réserve de la prise en considération de plusieurs 

remarques. 

H.  

Le 6 avril 2017, l'OFROU s'est notamment déterminé sur l'opposition de 

l'association. 

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Page 3 

I.  

Par acte du 24 mai 2017, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a 

préavisé favorablement le projet. 

J.  

Le 5 juillet 2017, l'OFROU s'est déterminé sur les prises de position de 

l'OFEV du 24 mai 2017 et du canton de Neuchâtel du 22 février 2017. 

K.  

Par pli du 20 septembre 2017 (date du sceau postal), l'association a 

déposé ses observations finales.  

L.  

Par pli du 14 mai 2019, le DETEC a clôturé l'instruction de la procédure 

d'approbation des plans. 

M.  

Par décision du 25 juin 2019, le DETEC a rejeté l'opposition de 

l'association et a approuvé sans charge les plans du projet 

d'assainissement du bruit routier de la route nationale N05/Section n° 64 – 

Bevaix. 

N.  

Par actes des 13 et 19 août 2019 (date des sceaux postaux), l'Association 

des habitants du quartier du Vignoble (l'association ou la recourante) a 

interjeté recours contre cette décision d'approbation des plans (DAP) 

auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal ou le TAF). 

O.  

Dans sa réponse du 17 octobre 2019, le DETEC s'est référé à sa décision 

et a proposé le rejet du recours. 

P.  

Dans sa prise de position du 22 octobre 2019, l'OFROU a estimé le recours 

irrecevable et a subsidiairement requis son rejet. 

Q.  

Le 31 janvier 2020, la recourante a déposé ses observations finales. 

R.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues 

à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte 

ici entrepris est une décision au sens de l'art. 5 PA dont la compétence 

appartient au DETEC (art. 26 al. 1 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les 

routes nationales [LRN, RS 725.11]). Le Secrétariat général du DETEC est 

une autorité dont les décisions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d 

LTAF en lien avec le ch. B. VII 1.1 de l'annexe 1 de l'ordonnance du 

25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de 

l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de son art. 8 al. 1 

let. a). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours dirigé contre 

la décision prise par le DETEC en matière d'approbation de plans sur la 

base de l'art. 26 LRN. 

1.2 La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose 

autrement (art. 37 LTAF). 

1.3  

1.3.1 En matière d'approbations des plans relatives aux routes nationales, 

quiconque a qualité de partie en vertu de la PA ou de la loi fédérale du 

20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711) peut faire opposition auprès 

du département pendant le délai de mise à l'enquête contre le projet 

définitif ou les alignements qui y sont fixés. Toute personne qui n'a pas fait 

opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 27d LRN) et ne peut 

donc faire recours. 

Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour former recours celui qui a 

pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la 

possibilité de le faire (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision 

attaquée (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation 

ou à sa modification (let. c). Pour satisfaire aux exigences de l'art. 48 al. 1 

let. b et c PA, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite 

et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation (ATAF 

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2009/16 consid. 2.1 ; ATAF 2007/20 consid. 2.4 ; arrêts du TAF  

A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 1.3.1 ; A-648/2014 du 16 janvier 2015 

consid. 1.3.1). Il doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation 

ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il 

est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt 

général des autres habitants de la collectivité concernée, de manière à 

exclure l'action populaire (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 ; ATAF 2012/9 

consid. 4.1.1 ; arrêt du TAF A-3825/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.3.1). 

Cet intérêt pratique – de nature économique, idéale, matérielle ou autre – 

n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais peut être 

un intérêt de fait (ATAF 2012/13 consid. 3.2.2 ; ATAF 2009/16 consid. 2.1). 

Il n'a enfin pas besoin de correspondre à l'intérêt protégé par les normes 

invoquées (ATF 127 I 44 consid. 2c ; ATAF 2012/13 consid. 3.2.2). 

1.3.2 Une association jouissant de la personnalité juridique a qualité pour 

recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit les conditions posées à l'art. 89 

al. 1 LTF, soit lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection 

au sens de la jurisprudence précitée (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; 137 II 

40 consid. 2.6.4 ; arrêts du TF 1C_56/2015 du 18 septembre 2015 

consid. 3.1 ; 2C_793/2016 du 10 février 2017 consid. 4.3). En outre, sans 

être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut 

être admise à recourir – par un recours dit corporatif ou égoïste fondé sur 

l'art. 48 al. 1 PA – pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des 

intérêts de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité 

ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-

ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, elle ne peut 

prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité d'entre 

eux (ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 ; 137 II 40 consid. 2.6.4). 

Enfin, au sens de l'art. 48 al. 2 PA, a également qualité pour recourir toute 

personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à 

recourir. Ce recours – dit recours associatif idéal – requiert un droit de 

recours octroyé par une loi formelle ou alors que la qualité pour recourir 

soit déterminée dans une ordonnance en raison d'une délégation de 

compétence par le législateur formel (ATF 134 V 53 consid. 2.2.2 par 

analogie avec l'art. 89 al. 2 let. d LTF ; arrêt du TAF A-2787/2017 du 

6 novembre 2017 consid. 5.4). 

1.3.3 En l'espèce, le DETEC n'a pas statué sur la qualité d'opposante de 

l'association et est entré en matière sur son opposition. Au cours de la 

procédure de recours, dite autorité n'a émis aucune réserve sur sa qualité 

pour recourir. L'OFROU estime que la recourante, en tant qu'association, 

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n'a pas la légitimation pour recourir car elle n'avait pas démontré que la 

majorité de ses membres était atteinte par la décision querellée ou que ses 

membres auraient eu la qualité pour recourir à titre individuel. 

1.3.4 L'association a formé opposition (let. E supra) et a participé à la 

procédure de première instance. Dans sa décision, le DETEC est entré en 

matière sur l'opposition et l'a rejetée. La recourante réalise donc la 

condition de l'art. 27d LRN, à savoir avoir fait opposition en temps utile pour 

pouvoir agir dans la suite de la procédure. 

S'agissant de l'art. 48 PA, une application du second alinéa de cette 

disposition (recours idéal) peut brièvement être écartée, aucune base 

légale formelle n'octroyant (ou déléguant la compétence d'octroyer) un 

droit de recours à dite association. Suite à la prise de position de l'OFROU 

(let. P supra), la recourante a produit une liste de ses membres, une carte 

cadastrale indiquant le lieu de domicile de ses membres et le procès-verbal 

de son assemblée générale extraordinaire du 6 août 2019, au cours de 

laquelle les membres ont décidé à l'unanimité de faire recours (pièce 29 du 

bordereau du 31 janvier 2020). Il ressort de la carte cadastrale précitée 

qu'à l'exception du membre N (et peut-être du membre T), tous les 

membres de l'association sont domiciliés dans le périmètre du projet 

(pièce 1 du dossier de l'OFROU) qui a fait l'objet de la DAP. De plus, tous 

les autres opposants en procédure de première instance sont membres de 

l'association et ont renoncé à recourir à titre individuel. Enfin, sans que cela 

soit déterminant, l'assemblée générale (AG) de l'association a chargé le 

comité d'interjeter recours (procès-verbal de l'AG extraordinaire du 5 août 

2019 p. 2). Il y a donc lieu de constater que la majorité des membres de 

l'association est atteinte par la décision attaquée et que cette dernière a la 

légitimation pour recourir. 

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 

PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

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ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 

consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4). 

2.2 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est 

pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (MOSER ET AL., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

2.3 Bien qu'étant au bénéfice d'un plein pouvoir de cognition, le Tribunal 

ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de 

l'autorité de première instance lorsqu'il s'agit d'apprécier – comme c'est en 

partie le cas en l'espèce – des questions qui requièrent des connaissances 

techniques (ATF 133 II 35 consid. 3 ; arrêts du TAF A-566/2014 du 

3 décembre 2015 consid. 2.3), même si une jurisprudence récente pourrait 

suggérer le contraire (arrêt du TF 1C_121/2018 du 8 mai 2019 

consid. 8.3.2). Plus le pouvoir d'appréciation de l'autorité de première 

instance est important à ce titre, plus le Tribunal de céans devra faire 

preuve de retenue en exerçant son propre pouvoir d'appréciation. Dans le 

cadre d'approbation de plans, telle que celle dont il est ici question, le 

pouvoir d'appréciation de l'autorité de première instance est important, 

spécialement sur des questions techniques, questions pour lesquelles elle 

dispose des connaissances nécessaires (ATF 135 II 296 consid. 4.4.2 ; 

arrêt du TAF A-1524/2015 du 19 novembre 2015 consid. 2). 

2.4  

2.4.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles 

doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, la recourante ne 

peut que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, 

puisque son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de 

la compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (ATF 136 II 457 

consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 

13 septembre 2016 consid. 1.3). 

2.4.2 A cela s'ajoute qu'en procédure fédérale d'approbation des plans, 

toutes les objections pouvant être formulées pendant la mise à l'enquête 

doivent être soulevées dans la procédure d'opposition (art. 27d LRN). Cela 

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garantit, dans l'intérêt de la concentration des procédures, l'examen en 

même temps, par la même autorité, de toutes les objections au cours de 

l'élaboration de la décision d'approbation des plans (Message du Conseil 

fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale sur la coordination et la 

simplification des procédures d'approbation des plans [Message LCoord], 

FF 1998 2221, spéc. 2255 et 2266 ; arrêt du TAF A-592/2014 du 9 mars 

2015 consid. 2.1.2). L'objet du litige est ainsi limité aux griefs soulevés en 

procédure d'opposition et il ne peut plus être étendu dans la procédure 

contentieuse subséquente. En revanche, la motivation qui sous-tend les 

griefs peut quant à elle être modifiée, mais à la condition qu'elle n'étende 

pas l'objet du litige (ATF 133 II 30 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 2.1 ; 

arrêts du TAF A-592/2014 précité consid. 2.1.2 ; A-5200/2013 du 

19 novembre 2014 consid. 2.3.2). 

2.5 En l'espèce, la recourante soulève plusieurs griefs relatifs à la 

procédure d'approbation des plans close en 1996 sanctionnant notamment 

la construction de la tranchée couverte ou semi-couverte de Bevaix. En 

particulier, elle relève que l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) de 

1994 n'a pas été intégralement respectée et que des mesures de protection 

contre le bruit prévues par l'EIE n'avaient pas été réalisées. 

Le fait que l'EIE de 1994 n'avait pas été intégralement respectée 

(renonciation à la pose de revêtement absorbant sur toute la longueur de 

la paroi et au plafond de la tranchée) est reconnu par le DETEC (DAP p. 8). 

Celui-ci motive que cette renonciation résultait des modélisations du bruit 

effectuées à cette période, qui démontraient que les valeurs de 

planification de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre 

le bruit (OPB, RS 814.41) étaient respectées même sans l'isolation 

précitée. Cela étant, comme le relèvent tant le DETEC que l'OFROU, le 

présent projet d'assainissement du bruit visait précisément à vérifier la 

conformité à l'OPB de l'ouvrage existant et ce en l'état actuel et à l'horizon 

2040, et non pas à examiner la conformité de l'ouvrage aux plans autrefois 

approuvés. Ce contrôle périodique est une obligation légale ressortant de 

l'art. 20 OPB. Si l'ouvrage n'est pas ou plus conforme à l'OPB, une 

obligation d'assainissement se fonde sur l'art. 16 de la loi fédérale du 

7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection 

de l'environnement, LPE, RS 814.01). En conséquence, la conformité de 

l'ouvrage existant à la décision d'approbation de plans de 1996 n'était ni 

l'objet de l'examen de l'OFROU – et donc du projet d'assainissement en 

ayant résulté – ni de la procédure ouverte par le DETEC. Ainsi, les griefs y 

relatifs soulevés par la recourante au stade de l'opposition sortaient de 

l'objet de la procédure et n'entraient donc pas dans l'objet de la 

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contestation. En conséquence, ils ne sauraient entrer dans l'objet du 

présent recours et sont à ce titre irrecevables. 

3.  

3.1 La loi fédérale sur la protection de l'environnement a notamment pour 

but de protéger les hommes contre les atteintes nuisibles ou 

incommodantes (art. 1 al. 1 LPE). Selon l'art. 4 al. 1 LPE, les prescriptions 

relatives aux atteintes à l'environnement par – entre autres – le bruit qui se 

fondent sur d'autres lois fédérales doivent être conformes au principe de la 

limitation des émissions (art. 11), aux valeurs limites d'immissions (art. 13 

à 15), aux valeurs d'alarme (art. 19) et aux valeurs de planification (art. 23 

à 25). S'agissant du bruit et des routes nationales, dont le permis de 

construire a été délivré – comme c'est le cas en l'espèce – après le 

1er janvier 1985 (installations nouvelles), l'OPB est applicable. Il existe une 

obligation d'assainir les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions 

de la LPE et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la 

protection de l'environnement (art. 16 al. 1 LPE). 

Lorsque l'assainissement ne respecte pas le principe de la proportionnalité, 

des allégements peuvent être prononcés de manière restrictive (ATF 138 

II 379 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3534/2016 du 5 mars 2018 consid. 4.2), 

les valeurs d'alarme des immissions causées par le bruit ne pouvant 

toutefois pas être dépassées (art. 17 al. 2 LPE). 

3.2 Aux fins d'assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles 

installations fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, 

le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures aux 

valeurs limites d'immissions (art. 23 LPE). Les valeurs limites d'immissions 

s'appliquant au bruit sont fixées de manière que, selon l'état de la science 

et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de 

manière sensible la population dans son bien-être (art. 15 LPE). Les 

valeurs d'alarme sont des valeurs fixées par le Conseil fédéral pour 

permettre à l'autorité d'apprécier l'urgence des assainissements (art. 19 

LPE). 

3.3 Un cadastre du bruit a été établi et celui-ci détermine des degrés de 

sensibilité (DS) au bruit par zone. Il existe quatre DS différents (DS I à IV ; 

art. 43 OPB) établis en fonction de l'affectation du sol au sens de l'art. 14 ss 

de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur 

l'aménagement du territoire, LAT, RS 700). Les zones où aucune entreprise 

gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que 

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dans celles réservées à des constructions et installations publiques, 

relèvent du degré de sensibilité II (art. 43 al. 1 let. b OPB). 

Pour les routes nationales, les valeurs limites d'exposition (art. 2 al. 5 OPB) 

– regroupant les valeurs de planification (VP), les valeurs limites 

d'immissions (VLI) et les valeurs d'alarme (VA) – sont définies à l'annexe 3 

de l'OPB en fonction du DS de la zone concernée et de la période de la 

journée (jour ou nuit). Pour les zones DS II, les valeurs suivantes – en 

dB(A) – ont été déterminées (ch. 2 de l'annexe 3 OPB) : 

 

3.4 Un projet d'assainissement du bruit – soit une limitation d'émissions 

pour les installations fixes existantes (art. 2 al. 4 OPB) – d'une route 

nationale est régi par les art. 21 ss LRN. Ainsi, l'OFROU procède à un 

examen préliminaire et si des mesures d'assainissement semblent 

nécessaires, il produit un projet définitif (art. 21 al. 2 let. b LRN) qu'il 

soumet au DETEC, lequel ouvre une procédure d'approbation des plans 

(PAP) au sens des art. 26 ss LRN. Les art. 26 ss LRN – dans leur teneur 

actuelle – ont été modifiés ou introduits par la loi fédérale du 18 juin 1999 

sur la coordination et la simplification des procédures (LCoord, RO 1999 

3071), dont le but était notamment la concentration des décisions pour les 

constructions et les installations soumises au droit fédéral, dont les 

infrastructures routières, ferroviaires, électriques, millitaires, 

aéroportuaires et de transport par conduites (Message LCoord, FF 1998 

2221, 2225 s). Les projets routiers sont ainsi soumis à la procédure 

ordinaire d'approbation des plans, avec ou sans expropriation ; les projets 

qui n'ont que peu, voire pas d'effets sur l'environnement, sont soumis à la 

procédure simplifiée (art. 28a LRN). Dans ce cadre, la décision 

d'approbation des plans prise par le DETEC est l'unique décision de 

l'administration fédérale. Cette décision permet en principe la construction 

de l'installation routière, sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir d'autres 

autorisations fondées sur le droit fédéral (art. 26 al. 2 LRN) ou sur le droit 

cantonal (art. 26 al. 3 LRN). Les divers aspects du projet doivent 

néanmoins faire auparavant l'objet d'une consultation des autorités 

cantonales concernées ainsi que des autorités fédérales spécialisées 

(art. 27b et 27e LRN ; Message LCoord, FF 1998 2221, 2230). 

  

Valeurs limites d'exposition 

VP VLI VA 

Jour Nuit Jour Nuit Jour Nuit  

55 45 60 50 70 65 

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4.  

4.1 En l'espèce, il appert du dossier que la procédure d'approbation des 

plans a été menée conformément aux disposition légales applicables. 

4.2 Le quartier du Vignoble se situe dans une zone de DS II selon le 

cadastre du bruit (pièce n° 3 du dossier de l'OFROU). Les valeurs limites 

d'exposition sont donc celles citées sous le considérant 3.3 ci-dessus. 

4.3 La méthodologie utilisée et les calculs du bruit effectués et fondant le 

dossier de l'OFROU ont été analysés par l'OFEV au cours de la procédure 

devant l'instance précédente. Sur cet aspect technique, il y a lieu de 

respecter le pouvoir d'appréciation de l'autorité spécialisée (consid. 2.3 

supra ; arrêt du TF 1C_589/2014 du 3 février 2016 consid. 5) ; ce d'autant 

plus qu'aucun élément sérieux au dossier ne laisserait penser que 

l'expertise ne répond pas aux normes applicables en la matière. La 

recourante n'amène aucun élément probant remettant en cause tant 

l'examen du bruit actuel qu'à l'horizon 2040. Comme l'a exposé le DETEC 

de manière convaincante, les calculs du bruit – de même que les mesures 

de validation des calculs – ont été faits en prenant en considération 

l'ouvrage effectivement construit, la topographie actuelle des lieux de 

même que les ouvrages de protection contre le bruit qui ont déjà été 

installés. Dès lors, les arguments de la recourante relatifs à des défauts ou 

à la mauvaise exécution de la DAP de 1996 qui engendreraient du bruit 

tombent à faux, ceux-ci n'étant démontrés ni pas les calculs du bruit ni par 

les mesures du bruit effectuées. A titre superfétatoire, il peut être relevé 

que contrairement à l'EIE de 1994 qui ne pouvait, de par sa nature, que 

dresser des hypothèses à futur, la présente procédure d'approbation des 

plans est bien plus précise que l'EIE de 1994 puisque l'installation a été 

construite et que des mesures effectives du bruit ont pu être réalisées afin 

de vérifier la plausibilité des calculs du bruit et modèles utilisés 20 ans 

auparavant. 

4.4 Selon l'étude sur le bruit et les diverses pièces au dossier, les valeurs 

de planification, s'agissant du quartier du Vignoble, sont respectées tant en 

2015 qu'à l'horizon 2040. Or, si les valeurs de planification sont respectées, 

force est de constater que l'installation satisfait aux prescriptions de la LPE 

et de l'OPB et qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à un assainissement 

conformément à l'art. 16 LPE. En conséquence, les diverses mesures 

d'assainissement requises par la recourante (notamment diminution de la 

vitesse de 120 à 100 km/h, pose d'un autre revêtement et de mesures anti-

bruit aux murs et plafonds) ne relèvent d'aucune nécessité reconnue par 

A-4095/2019 

Page 12 

loi. Au surplus, l'OFROU et le DETEC ont démontré qu'en tous les cas les 

mesures requises par la recourante entraîneraient des frais 

disproportionnés au sens de l'art. 17 al. 2 LPE et qu'il ne pouvait de la sorte 

pas être donné suite aux réquisits de la recourante. 

4.5 En résumé, le dossier d'approbation des plans a établi que les valeurs 

de planification étaient respectées s'agissant du quartier du Vignoble. Il 

était dès lors fondé respectivement de ne pas procéder à un 

assainissement de l'installation routière, laquelle respecte les normes de 

l'OPB et de la LPE, au-delà de ce qu'exige la loi et de prononcer des 

allégements uniquement là où les valeurs de planification étaient 

dépassées (ce qui ne concerne aucunement le quartier du Vignoble). 

5.  

5.1 Il ressort de ce qui précède que la décision du DETEC du 25 juin 2019 

est conforme au droit en tant qu'elle lève l'opposition de la recourante et 

que le recours doit en conséquence être rejeté. 

5.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, 

arrêtés à 1'500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 

prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée le 

19 septembre 2019. Dans la mesure où la recourante succombe, il n'y a 

pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario). 

(dispositif à la page suivante) 

  

A-4095/2019 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge des 

recourantes. 

3.  

Il n'est pas octroyé de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'intimé (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 622.2-00214 ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

 

  

A-4095/2019 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :