# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f14b970-dd5f-5185-822a-18cdda833463
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.03.2021 A/3331/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3331-2020_2021-03-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3331/2020 ATAS/275/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mars 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, représentée 
par la CAP PROTECTION JURIDIQUE SA 

 

recourante 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case 
postale 2660, GENÈVE 

et 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, Case postale 2293, GENÈVE  

 

intimé 

 

 

appelée en 
cause 

  

 

 
 
 

 

A/3331/2020 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) du 
21 septembre 2020 rejetant l’opposition de Madame A______ (ci-après : l’assurée) 
du 17 août 2020 et confirmant la décision du 30 septembre 2019 d’annulation de 
son dossier au 1er août 2019 ; 

Vu le recours de l’assurée, représentée par la CAP Protection Juridique SA, déposé 
le 21 octobre 2020 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à ce qu’il 
soit dit que l’assurée est rétroactivement inscrite à l’OCE au 1er août 2019 ; 

Vu la réponse de l’OCE du 13 novembre 2020 concluant au rejet du recours ; 

Vu l’appel en cause de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 7 décembre 
2020 ; 

Vu la détermination de celle-ci du 6 janvier 2021 ; 

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2021 au cours de 
laquelle l’OCE a indiqué être d’accord de réactiver l’inscription de la recourante au 
1er août 2019 ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ;  

Que l’intimé ayant accepté de revenir sur sa décision, en concluant à la 
réinscription de la recourante au 1er août 2019, le recours sera admis, la décision 
litigieuse annulée et il sera dit que la recourante est réinscrite auprès de l’intimé au 
1er août 2019.  

Que vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante, 
à la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA).  

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3331/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision de l’intimé du 21 septembre 2020. 

4. Dit que la recourante est réinscrite auprès de l’intimé au 1er août 2019. 

5. Alloue une indemnité de CHF 2'000.- à la recourante, à la charge de l’intimé. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le