# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 077e6eaf-2287-55ff-8e3a-8dd832b222be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2014 A/3645/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3645-2013_2014-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3645/2013 ATAS/515/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 avril 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur O__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/3645/2013 

- 2/5 -

 

Attendu en fait que par décision du 14 octobre 2013, l’Office cantonal de 

l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI ou l’intimé) a refusé l’octroi de mesures 

professionnelles et de rente d’invalidité à Monsieur O__________ (ci-après l’assuré 

ou le recourant), motif pris que l’incapacité de travail totale a débuté le 7 novembre 

2011, mais que sa capacité de travail est entière dès le 15 mars 2012 dans toute 

activité ; 

Que l’assuré interjette recours en date du 13 novembre 2013, contestant que sa 

capacité de travail est entière dans son activité habituelle de monteur de pneus et 

mécanicien deux-roues, motif pris que selon le préavis médical du docteur 

A__________, médecin-conseil de l’office cantonal de l’emploi, il ne peut plus 

travailler dans la réparation de motos, mais qu’en revanche il peut exercer une 

activité à 100 % en milieu normal de type petites manutentions ; 

Que le recourant ne conteste pas le refus de rente, précisant que son recours porte 

sur le refus de mesures professionnelles ; 

Que dans sa réponse du 9 décembre 2013, l’intimé conclut au rejet du recours ; 

Que lors de la comparution personnelle des parties du 5 février 2014, le recourant 

explique qu’il avait repris une activité de nettoyage à 70 %, qu’il a dû réduire à 

50% ; 

Que l’intimé admet de considérer l’activité habituelle comme étant celle de 

monteur en pneumatique et non pas celle de nettoyeur et propose de revoir le 

dossier avec le service médical, s’agissant de l’exigibilité, puis avec le service de 

réadaptation ; 

Que le recourant a communiqué un rapport du docteur B__________, spécialiste 

FMH en cardiologie, du 10 février 2014, attestant qu’il a subi une intervention au 

cœur le 5 juillet 2010, avec reconstruction chirurgicale d’une malformation 

congénitale (oreillette gauche avec plastie de la valve tricuspide), qu’il est par 

ailleurs connu pour une arythmie cardiaque persistante difficile à contrôler, de sorte 

qu’une réorientation professionnelle est indiquée vers un travail physiquement 

moins pénible ; qu’il est aussi recommandé d’effectuer un travail à 50% ; que pour 

le surplus de nouveaux examens sont prévus à l’hôpital cantonal afin de mieux 

éclaircir la maladie hépatique ; 

Qu’il a également produit un rapport du docteur C__________, spécialiste FMH en 

médecine interne, du 11 février 2014, attestant que depuis la dernière année, la 

régurgitation tricuspidienne est devenue sévère avec probable atteinte hépatique, 

qu’une biopsie du foie est prévue, qu’au vu de la fibrillation auriculaire avec une 

dyspnée au moindre effort, une réorientation professionnelle est indiquée vers un 

travail physiquement moins pénible et un travail à 50 % est recommandé ; 

Que dans sa réponse du 18 mars 2014, l’intimé, se fondant sur l’avis du SMR du 20 

février 2014 selon lequel il a considéré en août 2013 qu’une activité sans stress et 

 

 

 

 

A/3645/2013 

- 3/5 -

sédentaire peut être exercée en plein, ainsi que sur l’avis de son service de 

réadaptation professionnelle du 5 mars 2014, expose que selon le nouveau calcul, le 

degré d’invalidité est de 9%, ce qui n’ouvre pas droit à des mesures de 

réadaptation ; 

Qu’en revanche, afin de déterminer plus précisément les activités adaptées aux 

limitations fonctionnelles du recourant, l’intimé propose qu’une mesure 

d’orientation professionnelle lui soit octroyée puis, le cas échéant, une aide au 

placement ; 

Que l’intimé modifie ainsi ses conclusions et propose l’admission partielle du 

recours ; 

Qu’invité à se déterminer, le recourant informe la chambre de céans qu’il accepte 

les nouvelles conclusions de l’intimé ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 

1
er

 janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 

en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 

1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 

56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 – LPA ; RS/GE E 5 10) ; 

 Que l’objet du litige porte sur le refus de mesures professionnelles ; 

 Que dans sa dernière écriture, l’intimé propose l’admission partielle du recours, en 

ce sens qu’une mesure d’orientation professionnelle au sens de l’art. 15 LAI soit 

accordée au recourant, puis, le cas échéant, une aide au placement ; 

 Que le recourant accepte les nouvelles conclusions de l’intimé ; 

 Que selon l’art. 15 LAI, l’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d’une 

profession ou l’exercice de son activité antérieure a droit à l’orientation 

professionnelle ; 

Que tel est le cas en l’espèce, de sorte que la proposition de l’intimé doit être 

entérinée ; 

Que pour le surplus, il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante, 

le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle 

générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été 

rendue et que les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 

 

 

 

 

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- 4/5 -

doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 121 

V 366 consid. 1b et les références) ; que les faits survenus postérieurement doivent 

cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont étroitement liés à 

l’objet du litige et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision 

attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les arrêts cités ; ATFA du 18 juillet 2005, I 

321/04, consid. 5) ; 

Qu’en l’espèce, la chambre de céans se prononce au regard des faits existants au 

moment de la décision querellée, soit le 14 octobre 2013 ; 

Qu’en cas d’aggravation de l’état de santé, il appartiendra au recourant d’en 

informer l’intimé ; 

Qu’au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis ; 

Que pour le surplus, la chambre de céans renonce à percevoir un émolument au 

sens de l’art. 69al. 1bis LAI ; 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3645/2013 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Dit que le recourant a droit à une mesure d’orientation professionnelle puis, le cas 

échéant, à une aide au placement. 

4. Le rejette pour le surplus. 

5. Renonce à percevoir un émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le