# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c9bda3f-5344-5293-b069-63b3005d29df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.10.2021 C/26417/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-26417-2020_2021-10-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.10.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26417/2020 ACJC/1317/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 OCTOBRE 2021 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), recourant contre un jugement rendu 
par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juillet 2021, 
comparant par Me Louise BONADIO, avocate, KBB, place Longemalle 16,  
1204 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Le FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT, sis c/o Association des 
communes genevoises, boulevard des Promenades 20, 1227 Carouge, intimée, 
comparant par Me Alain MAUNOIR, avocat, Mentha Avocats, rue de l'Athénée 4, case 
postale 330, 1211 Genève 12, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/26417/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9227/2021 du 6 juillet 2021, reçu par A______ le 13 juillet 
2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, 
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par le précité au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), condamné ce 
dernier à verser au FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT 500 fr. à 
titre de frais judiciaires (ch. 2) et 2'500 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Le 23 juillet 2021, A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 
principalement à ce que la Cour l'annule et déboute le FONDS 
INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT de toutes ses conclusions, avec suite de 
frais et dépens. 

 b. Le 5 août 2021, le FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT a conclu à 
la confirmation du jugement querellé, avec suite de frais et dépens. 

 c. A______ a répliqué le 19 août 2021, persistant dans ses conclusions. 

 d. Les parties ont été informées le 10 septembre 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Le FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT est une fondation de droit 
public instituée par l'art. 3B de la loi générale sur les zones de développement 
entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (ci-après LGZD, RSG L 1 35). 

 Il est doté de la personnalité juridique.  

 b. Le 9 février 2005, le B______ SA, en tant que requérant, et ayant comme 
mandataires les architectes "C______", a déposé une demande d'autorisation de 
construire (dossier DD 2______) auprès du Département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie de l'Etat de Genève (ci-après le Département) portant sur 
la construction de deux immeubles de logements sur les parcelles n° 3______ et 
9______, plan ______, de la commune de D______ (GE), dont A______, 
E______ et F______ étaient propriétaires.  

 Il n'est pas contesté que les propriétaires avaient désigné le B______ SA comme 
représentant commun. 

 c. Dans le cadre de l'instruction de cette demande, le Département a notamment 
fixé, par acte du 9 mai 2005, les conditions financières applicables à ce projet, à 
savoir la taxe d'équipement public en 98'600 fr. Ce document indique que ces 

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conditions doivent être remplies ou leur réalisation garantie de manière appropriée 
avant la délivrance de l'autorisation de construire. Un exemplaire de ce formulaire 
devait être retourné au Département, daté et signé par le propriétaire de l'ouvrage 
pour accord. 

 Ce document indique que le requérant pour l'autorisation de construire est le 
B______ SA et les mandataires "C______". 

 A______ a signé ce document sous la rubrique "Vu et approuvé : Propriétaire de 
l'ouvrage".  

 d. Le 15 novembre 2005 l'autorisation de construire DD 2______ a été délivrée. 

 e. Le projet visé par l'autorisation de construire précitée a été réalisé, étant précisé 
que le chantier a débuté en avril 2007 et s'est terminé le 31 décembre 2008. 

 f. Suite à la délivrance de l'autorisation de construire les parcelles n° 3______ et 
9______ sont devenues les parcelles n° 5______, parcelle n° 4______ et 6______. 

 A______, ancien propriétaire de la parcelle n° 3______ est devenu propriétaire de 
la parcelle n° 4______. 

 g. Le FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT allègue que, le 13 février 
2014, le Département a adressé à A______ une facture datée du 31 décembre 
2013 en 98'600 fr. au titre de taxe d'équipement public pour le dossier 
DD 2______, avec un bulletin de versement pré-imprimé avec la somme précitée. 

 Il produit à l'appui de cette allégation la copie d'une facture datée du 31 décembre 
2013 adressée à F______ et A______, pour adresse B______ SA, c/o C______, 
7______ (GE). 

 Cette facture porte la mention suivante "En cas de contestation, le présent 
bordereau, valant décision administrative, peut faire l'objet d'un recours adressé 
dans les 30 jours dès sa notification au Tribunal administratif de première instance 
(art. 7 de la LGZD et art. 23 de son règlement d'application). L'art. 59 LPA est 
réservé. Une fois définitif, il est assimilé à un jugement exécutoire au sens de 
l'art. 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites". 

 Le courrier circulaire du Département accompagnant cette facture indique ce qui 
suit : "Conformément à la nouvelle pratique administrative en matière de taxe 
d'équipement entrée en vigueur le 1er août 2013, nous vous adressons ci-jointe une 
facture à payer qui remplace le bordereau de l'invitation à payer que vous avez 
précédemment reçue. Compte tenu que la date de dépôt de votre autorisation de 
construire a dorénavant plus de 2 ans, nous vous saurions gré de vous acquitter de 
cette somme dans les 30 jours à compter de la date de ce courrier ou de nous faire 
parvenir dans le même délai les raisons de votre éventuel recours". 

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 Le FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT relève qu'il est établi que 
cette facture a été reçue par le B______ SA le 19 février 2014, car un timbre 
humide "reçu le 19 février 2014" figure sur l'exemplaire de ce document produit 
par ce bureau dans le cadre d'une procédure administrative postérieure 
(A/8______/2018). 

 Un timbre apposé par le Tribunal administratif de première instance (TAPI) le 
1er décembre 2020 indique que la décision du 31 décembre 2013 n'a pas été 
frappée de recours. 

 h. Un recours a été déposé par le B______ SA auprès du Tribunal administratif de 
première instance (TAPI) le 14 février 2018 (cause A/8______/2018) contre un 
acte du département du 11 janvier 2018 qui annonçait une modification du 
montant à venir de la taxe d'équipement de 98'600 fr. demeurée impayée.  

 Ce recours a par la suite été retiré, retrait entériné par jugement du TAPI du 
6 décembre 2018. 

 i. Par courrier du 8 novembre 2018, le Département a transféré au FONDS 
INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT le dossier DD 2______.  

 j. Le 12 décembre 2019, Me G______, avocat, a confirmé au FONDS 
INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT être chargé de la défense des intérêts de 
A______. 

 k. Par lettre adressée le 22 janvier 2020 à Me G______, le FONDS 
INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT a mis A______ en demeure de lui 
verser, dans les 20 jours, 98'600 fr. à titre de règlement de la facture du 
31 décembre 2013, précisant que celle-ci n'avait pas été frappée de recours de 
sorte qu'elle était définitive et exécutoire. 

 l. Le 30 janvier 2020, A______ a répondu, par l'intermédiaire de son avocat, que 
la créance était contestée car la collectivité n'avait pas réalisé de travaux 
d'équipement. La créance était en outre prescrite. 

 m. Le 24 août 2020, le FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT a requis 
la poursuite de A______. Un commandement de payer, poursuite n° 1______, 
portant sur 98'600 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2014 a été notifié à ce 
dernier le 2 octobre 2020, au titre de la facture du 31 décembre 2013. Opposition 
a été formée à ce commandement de payer.  

 n. Le 19 octobre 2020, le FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT a 
transmis à Me Louise BONADIO, laquelle a succédé à Me G______ comme 
avocate de A______, à la requête de cette dernière, une copie de la décision du 
31 décembre 2013. 

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 o. Le 18 novembre 2020, A______ a formé recours auprès du TAPI contre la 
décision du 31 décembre 2013. Il a notamment fait valoir que cette décision lui 
avait été notifiée pour la première fois le 19 octobre 2020 par courriel adressé à 
Me Louise BONADIO. 

 p. Le 14 décembre 2020, le FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT a 
requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition. 

 Le 30 avril 2020, A______ a conclu, préalablement, à la suspension de la 
procédure jusqu'à droit jugé sur son recours au TAPI et, principalement au 
déboutement de sa partie adverse de toutes ses conclusions. Il a notamment fait 
valoir que la facture du 31 décembre 2013 ne lui avait jamais été valablement 
notifiée. Elle avait été adressée à C______ qui n'étaient nantis d'aucun pouvoir de 
le représenter. La décision n'était pas exécutoire et la créance pas exigible en 
raison du fait qu'il n'était pas établi que les travaux d'équipement avaient été 
effectués. La créance était en outre prescrite. 

 Dans le délai imparti par le Tribunal, le FONDS INTERCOMMUNAL 
D'EQUIPEMENT a déposé le 12 mai 2021 une détermination, concluant au rejet 
de la demande de suspension et persistant dans ses conclusions. 

 Le 4 juin 2021, A______ a déposé une détermination spontanée et deux pièces 
nouvelles, dont notamment un courrier adressé au Département de l'urbanisme par 
le bureau d'architectes C______ le 12 septembre 2013, concernant l'autorisation 
de construire DD 2______. Les architectes transmettaient par ce courrier des 
attestations de conformité signées par leur mandataire. Ils précisaient ce qui suit : 
"il est bien évident que nous n'avons plus le contrôle de ce qui a été réalisé sur 
place depuis la date à laquelle nous avons effectué notre demande soit le 
31.08.2009. Notre signature n'est donc valable que jusqu'à cette date". 

 La cause a ensuite été gardée à juger par le Tribunal.  

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 

En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 
loi, de sorte qu'il est recevable.  

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1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 
Berne, 2010, n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC).  

2. Le Tribunal a retenu qu'il était vraisemblable que la décision du 31 décembre 
2013 avait été notifiée au recourant en février 2014, puisqu'il ne contestait pas 
qu'elle avait été reçue par le B______ SA et C______ qu'il avait lui-même 
désignés comme étant ses représentants. La décision litigieuse était exécutoire et il 
n'y avait pas lieu de suspendre la procédure dans l'attente de l'issue du recours 
devant le TAPI, qui serait probablement irrecevable. La créance n'était pas 
prescrite car le délai de dix ans avait été interrompu par la notification de la 
décision du 31 décembre 2013. La taxe était exigible au plus tard lors de 
l'ouverture du chantier. La décision précitée constituait dès lors un titre justifiant 
le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition. 

 Le recourant fait valoir que le Tribunal n'a pas traité tous les arguments qu'il avait 
soulevés, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu. La décision du 
31 décembre 2013 n'est pas une décision mais une simple confirmation d'une 
décision antérieure. Elle ne lui avait pas été notifiée. Elle n'était pas exécutoire car 
un recours contre elle était pendant. 

2.1.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 

En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement 
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge 
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au 
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.  

La décision administrative doit porter condamnation au paiement d'une somme 
d'argent. La créance doit en outre être exigible lors de l'introduction de la 
poursuite, à savoir au moment de la notification du commandement de payer 
(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, n. 22, 133 et 135, ad art. 80 LP). 

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La décision administrative est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un 
moyen de droit (opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n'a pas d'effet 
suspensif ou que l'effet suspensif lui a été retiré (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 142, 
ad art. 80 LP). 

En règle générale, une décision devient exécutoire au moment où elle entre en 
force de chose jugée formelle, ce qui se produit lorsqu'elle ne peut plus être 
attaquée par une voie de recours ordinaire. En particulier, une décision 
administrative n'entre en force qu'à l'échéance du délai - non utilisé - de 
réclamation, de recours à l'autorité cantonale de recours, ou au terme du délai de 
recours au Tribunal fédéral - si cette voie de droit ordinaire n'est pas utilisée - et, 
dans le cas contraire, lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral. La preuve du 
caractère exécutoire doit être apportée par le poursuivant au moyen de pièces 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_38/2018 du 14 mai 2018, consid. 3.4.2). 

Pour qu'une décision entre en force, il faut que la notification ait eu lieu, ce qu'il 
appartient à l'administration de prouver. L'autorité supporte les conséquences de 
l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et 
qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations du destinataire de l'envoi. En l'absence d'un envoi recommandé, la 
preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, 
en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation à une 
mise en demeure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_38/2018 du 14 mai 2018, 
consid. 3.4.2). 

2.1.2 Selon l'art. 46 al. 2 LPA les décisions sont notifiées aux parties, le cas 
échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit.  

Selon l'art. 6 al. 1 de la Loi genevoise sur les constructions et installations diverses 
(LCI), la direction des travaux dont l'exécution est soumise à autorisation de 
construire doit être assurée par un mandataire inscrit au tableau des mandataires 
professionnellement qualifiés, dont les capacités professionnelles correspondent à 
la nature de l'ouvrage.  

Le mandataire commis à la direction des travaux en répond à l'égard de l'autorité 
jusqu'à réception de l'avis d'extinction de son mandat (art. 6 al. 2 LCI). 

En procédure administrative, lorsqu'un administré a constitué un avocat ou 
désigné un autre mandataire au sens de l'art. 9 LPA, cela entraîne la création d'un 
domicile de notification à l'adresse de ceux-ci. Si l'administré, l'avocat ou le 
mandataire veulent qu'il en soit autrement, il leur appartient de l'indiquer 
clairement à l'autorité administrative (ATA/224/2020 du 25 février 2020 
consid. 4; ATA/277/2013 du 30 avril 2013 consid.12 ss). 

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2.1.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré par l'art. 29 al. 2 
Cst., le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à 
bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Les parties 
doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le juge pour 
arriver au dispositif. Une motivation insuffisante constitue une violation du droit 
d'être entendu (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 IV 81 consid. 2.2; 133 III 235 
consid. 5.2). 

 2.2.1 En l'espèce, le Tribunal a examiné les griefs soulevés par le recourant et a 
indiqué pour quels motifs il les écartait. Le droit d'être entendu du recourant a dès 
lors bien été respecté, contrairement à ce que celui-ci prétend. 

 C'est en outre à juste titre que le Tribunal a retenu que la décision du 31 décembre 
2013 est une décision d'une autorité administrative susceptible de justifier le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 80 LP. 

En effet, cette décision porte condamnation à payer une somme d'argent, est 
désignée comme étant une décision administrative et indique qu'elle peut faire 
l'objet d'un recours, à défaut de quoi elle sera assimilée à un jugement exécutoire 
au sens de l'art. 80 LP. 

La voie de recours n'ayant pas été utilisée, cette décision est exécutoire.  

Contrairement à ce que fait valoir le recourant, la décision du 31 décembre 2013 
lui a bien été notifiée conformément à la loi. 

En effet, elle a été adressée au mandataire professionnellement qualifié qu'il avait 
désigné dans le cadre du projet immobilier litigieux. Le recourant n'établit pas 
avoir communiqué au Département, avant la notification de cette décision, un avis 
d'extinction du mandat de son mandataire, conformément à l'art. 6 al. 2 LCI. 

Le courrier adressé par C______ au Département de l'urbanisme le 12 septembre 
2013 est probablement irrecevable, car les pièces nouvelles produites à l'appui 
d'une réplique spontanée ne sont pas admissibles (ATF 144 III 117 consid. 2.1 et 
2.3). En tout état de cause, ce courrier ne constitue pas un avis d'extinction du 
mandat au sens de l'art. 6 al. 2 LCI. Au contraire, par cet envoi, les architectes 
mandatés par le recourant transmettaient au Département de l'urbanisme des 
attestations de conformité signées par leur mandant, ce qui atteste qu'ils étaient 
encore habilités à le représenter. L'indication contenue dans cette lettre selon 
laquelle leur signature n'était valable que jusqu'au 31 août 2009 concerne une 

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autre question, à savoir des formalités en lien avec la délivrance du permis 
d'habiter. 

A cela s'ajoute qu'il est établi que le B______ SA, représentant du recourant dans 
le cadre de l'autorisation de construire, a bien reçu la décision litigieuse, car il l'a 
produite dans le cadre de la procédure administrative A/8______/2018 avec un 
timbre humide daté du 19 février 2014. Il a en outre formé recours contre celle-ci 
en février 2018, recours retiré par la suite. 

Me G______, ancien avocat du recourant, n'a de plus jamais prétendu dans ses 
échanges avec le Département intervenus entre décembre 2019 et janvier 2020 
que son client n'avait pas reçu la décision litigieuse. Il n'a pas non plus remis en 
cause son caractère exécutoire, se limitant à relever que la créance était contestée 
car la collectivité n'avait pas réalisé de travaux d'équipement et qu'elle était 
prescrite, questions qui ne sont plus litigieuses à ce stade. 

Il ressort de ce qui précède que les différents éléments figurant au dossier 
établissent que la décision du 31 décembre 2013 a bien été notifiée au recourant 
par envoi daté du 13 février 2014, comme l'allègue l'intimé. 

Cette décision était susceptible de recours dans les 30 jours, conformément aux 
art. 7 de la LGZD et à l'art. 23 de son règlement d'application. Aucun recours n'a 
été formé dans le délai légal, de sorte que la décision est exécutoire. 

Le recours déposé par le recourant le 18 novembre 2020 ne saurait faire obstacle 
au caractère exécutoire de cette décision. En effet, ce recours, formé plusieurs 
années après l'expiration du délai légal de 30 jours, n'est pas un recours ordinaire 
et n'a pas d'effet suspensif. Sa recevabilité est en outre douteuse, comme l'a relevé 
à juste titre le Tribunal. 

Le recourant fait valoir que "c'est l'autorisation de construire qui est l'acte 
administratif fondant le calcul de la taxe, et non un bordereau qui confirme cette 
taxe". Il n'explique cependant pas quelle conséquence cette allégation a sur l'issue 
du présent litige. En tout état de cause, la décision du 31 décembre 2013 constitue 
une décision différente de celle du Département du 9 mai 2005, laquelle se limitait 
à fixer les conditions financières applicables au projet du recourant, conditions 
financières qu'il a d'ailleurs expressément acceptées. 

Il résulte de ce qui précède que la décision du 31 décembre 2013 constitue bien un 
titre de mainlevée définitive de l'opposition formée par le recourant au 
commandement de payer qui lui a été notifié par l'intimé. 

Le recourant ne critique pour le surplus pas le montant pour lequel la mainlevée a 
été prononcée, ni les intérêts alloués. 

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Le jugement querellé sera par conséquent entièrement confirmé. 

3. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure de recours 
(art. 106 al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires seront arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés 
avec l'avance versée par le recourant, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). 

 Les dépens de recours dus à l'intimé seront fixés à 2'000 fr., débours et TVA 
inclus (art. 84, 85,88, 89 et 90 RTFMC; 23, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/9227/2021 rendu le 6 juillet 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26417/2020-1 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à charge de A______ les frais judiciaires de recours, arrêtés à 750 fr. et compensés 
avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser au FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT 
2'000 fr. à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 
 
 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.