# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3151da16-0490-532d-be98-7faffc480f22
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.11.2015 RR.2015.229
**Docket/Reference:** RR.2015.229
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-229_2015-11-19

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).

Arrêt du 19 novembre 2015 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. SÀRL, représentée par Me Sylvie Mathys, 

avocate, 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Italie 

 

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2015.229 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 6 mars 2001, la société B. SA a pris en charge aux Ports-Francs de 

Genève 45 caisses contenant des antiquités, par le biais de C., alors 

responsable de son département D. Ces biens étaient la propriété d'un 

marchand d'art anglais nommé E. Ils ont été entreposés dans des locaux de 

B. SA sis auxdits Ports-Francs, au nom de F. SA, entité domiciliée au 

Panama et représentée par la fiduciaire genevoise G. (act. 1.5; dossier du 

Ministère public de la République et canton de Genève [ci-après: le MP-GE], 

act. 300041). 

 

 

B. Le 13 juin 2001, un protocole d'accord a été établi entre B. SA et la société 

A. SÀRL en constitution, représentée par C. Ce document prévoyait 

notamment que la première donnait en location à la seconde les locaux 

abritant les biens précités (act. 1.3). 

 

 

C. Le 22 juin 2001, A. SÀRL a été inscrite au registre du Commerce de la 

République et canton de Genève. Depuis lors, C. en est l'associé gérant 

unique (act. 1.2). 

 

 

D. Le 27 juillet 2001, A. SÀRL a adressé à la fiduciaire G. un certificat de prise 

en charge concernant les biens en cause (act. 1.7). 

 

 

E. Par demande d'entraide du 25 février 2014, le Procureur de la République 

auprès du Tribunal ordinaire de Rome a demandé aux autorités suisses la 

perquisition des locaux de A. SÀRL à Genève. Il a exposé que des objets 

acquis en violation de l'art. 174 du code italien des biens culturels et des 

sites (sortie ou exportation illicites) pourraient s'y trouver, singulièrement des 

sarcophages étrusques (dossier du MP-GE, act. 100'002). 

 

 

F. Le 31 mars 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève 

(ci-après: le MP-GE), à qui l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) avait 

délégué la cause pour traitement, est entré en matière sur la demande 

(dossier du MP-GE, act. 200'000). 

 

 

G. Le même jour, le MP-GE a ordonné une perquisition concernant tous les 

locaux de A. SÀRL à Genève (dossier du MP-GE, act. 300'000). 

- 3 - 

 

 

H. Au terme de celle-ci, qui s'est déroulée le 2 avril 2014, le MP-GE a séquestré 

les 45 caisses remises par E. à B. SA en mars 2001 (dossier du MP-GE, 

act. 300'020). 

 

 

I. Le 5 juin 2015, le Procureur de la République auprès du Tribunal ordinaire 

de Rome a transmis au MP-GE un jugement de ce tribunal ordonnant la 

confiscation de tous les objets séquestrés (cf. act. 1.1). 

 

 

J. Par décision de clôture partielle du 16 juillet 2015, le MP-GE a ordonné la 

remise de ceux-ci en vue de confiscation (act. 1). 

 

 

K. Par mémoire du 17 août 2015, A. SÀRL a interjeté un recours contre cette 

décision, dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu en substance à ce 

que la remise à l'Etat requérant des biens en question soit suspendue jusqu'à 

ce qu'elle ait encaissé le produit de la vente de ceux-ci, à hauteur de 

CHF 150'000.--, au titre d'arriéré de frais de garde de la marchandise garanti 

par un droit de rétention (act. 1). 

 

 

L. Le MP-GE et l'OFJ ont répondu au recours respectivement les 2 et 

15 septembre 2015. Le premier a conclu à son irrecevabilité, éventuellement 

à son rejet, et le second à son rejet dans la mesure de sa recevabilité (act. 6 

et 7). 

 

 

M. Par réplique du 28 septembre 2015, la recourante a maintenu ses 

conclusions (act. 7). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties 

- 4 - 

 

 

à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 

20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 12 juin 

1962 pour l'Italie (CEEJ; RS 0.351.1) et ont passé un Accord en vue de la 

compléter et d’en faciliter l’application (RS 0.351.945.41; ci-après: l'Accord 

italo-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° 

CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre ces deux Etats (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 

21 février 2014, consid. 1.2; cf. plus généralement l'arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98-99 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également 

s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 

1993 et pour l’Italie le 1er mai 1994. Les dispositions de ces traités l’emportent 

sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 

sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 128 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.301-302 du 22 mai 2014, consid. 1), ce qui vaut aussi dans le 

rapport entre elles des normes internationales (cf. art. 48 ch. 2 CAAS, 39 ch. 

2 CBl et I ch. 2 de l’Accord italo-suisse). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est compétente 

pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d'entraide rendues par l'autorité d'exécution.  

 

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. Est directement touchée, au sens de cette disposition, la 

personne qui doit se soumettre directement à une mesure d'entraide. 

Lorsque la demande tend à la remise d'objets ou de valeurs en vue de 

confiscation ou de restitution (art. 74a EIMP), la qualité pour agir appartient 

en premier lieu au détenteur des avoirs, soit en particulier au titulaire du 

compte bancaire sur lequel se trouvent les fonds concernés (ATF 131 II 169 

consid. 2.2.1) ou au propriétaire des objets saisis (ATF 123 II 134, 

- 5 - 

 

 

consid. 1c), selon les critères déduits de l'art. 80h let. b EIMP. Est notamment 

légitimée à intervenir, dans le cadre spécifique de l'art. 74a EIMP, la 

personne lésée résidant en Suisse qui allègue être au bénéfice de droits sur 

ces objets ou valeurs (art. 74a al. 4 let. c EIMP). Tel est le cas de la 

recourante (let. K.; cf. infra consid. 3). 

1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP), c'est-à-dire de sa 

notification (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). Interjeté le lundi 17 août 2015 contre 

une décision notifiée au plus tôt le 17 juillet précédent, le recours l'a été en 

temps utile. 

 

1.5 Il y a donc lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Selon le MP-GE, les conditions auxquelles l'art. 74a EIMP subordonne la 

remise à l'Etat requérant de biens saisis sont remplies en l'espèce. D'avis 

contraire, la recourante dénonce une violation de l'alinéa 4 let. c de cette 

disposition. Elle affirme qu'elle est au bénéfice d'un droit de rétention sur les 

biens dont la remise a été ordonnée, destiné à couvrir une créance en arriéré 

de frais d'entreposage, et que celui-ci empêche temporairement la mesure 

ordonnée. 

 

 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 74a al. 1 et 2 EIMP, sur demande de l'autorité étrangère 

compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire, soit notamment 

le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et 

l'avantage illicite (let. b), peuvent lui être remis au terme de la procédure 

d'entraide (art. 80d EIMP), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant 

droit. Selon l'alinéa 3 de cette disposition légale, la remise peut intervenir à 

tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision 

définitive et exécutoire de l'Etat requérant. 

 

3.2 Les conditions posées par l'art. 74a, al. 1 et 3, EIMP sont en l'occurrence 

réunies, compte tenu en particulier du jugement de confiscation italien, selon 

lequel les biens litigieux, vestiges archéologiques appartenant à l'Etat 

requérant, lui ont été dérobés par des pilleurs de tombe (tombaroli). Cela 

n'est d'ailleurs pas contesté.  

4.  

4.1 L'art. 74a al. 4 let. c EIMP dispose notamment que les objets ou valeurs 

saisis à titre conservatoire peuvent être retenus en Suisse si une personne 

étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'Etat 

- 6 - 

 

 

requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des 

droits sur ces objets ou valeurs. 

4.2 La recourante n'a jamais été soupçonnée d'avoir pris part, à quel titre que ce 

soit, aux pillages de tombes dont les biens litigieux sont issus; elle doit donc 

être considérée comme étrangère à l'infraction ayant donné lieu à la 

demande d'entraide. Par ailleurs, l'Etat italien n'a pas garanti la créance que 

fait valoir la recourante.  

 

Il y a donc lieu d'examiner si la recourante a acquis des droits sur la 

marchandise litigieuse. 

 

4.3  

4.3.1 B. SA et F. SA ont passé une convention par laquelle la première conserve 

les biens litigieux au nom de la seconde, contre rémunération. Par la suite, 

la recourante s'est substituée à B. SA, comme le démontre le certificat de 

prise en charge qu'elle a adressé à la fiduciaire G. le 27 juillet 2001 (let. D); 

cela n'est du reste pas contesté. Etant donné que F. SA est une société 

panaméenne, il sied de déterminer le droit applicable à la convention. 

 

4.3.1.1 Les pièces figurant au dossier ne permettent pas d'admettre que les parties 

au contrat se sont entendues, au sens de l'art. 116 LDIP, sur ce point. On 

ignore en particulier si des conditions générales d'affaires ont valablement 

été intégrées à la convention et, le cas échéant, lesquelles (le certificat de 

prise en charge du 27 juillet 2001 mentionne celles de l'Association H., 

tandis que la recourante a produit en annexe à son mémoire du 17 août 

2015 celles de l'Association I. [act. 1.9]).  

 

4.3.1.2 C'est donc sur la base de l'art. 117 LDIP que la question doit être tranchée. 

Est ainsi applicable le droit de l'Etat avec lequel la convention présente les 

liens les plus étroits (art. 117 al. 1 LDIP) – soit, lorsque le contrat a été 

conclu comme en l'espèce dans l'exercice d'une activité professionnelle ou 

commerciale, celui dans lequel la partie qui doit fournir la prestation 

caractéristique a son établissement (art. 117 al. 2 LDIP). 

 

4.3.1.3 Les parties à la convention en cause ont désigné celle-ci comme un contrat 

d'entreposage (act. 1.9, passim), qualification qui ne prête pas le flanc à la 

critique au regard des engagements respectifs pris en l'occurrence. 

Compte tenu des importantes similarités que présente ce type d'accord 

avec le contrat de dépôt – traités tous deux par le législateur au titre dix-

neuvième du CO (art. 472 à 491), intitulé "[d]u dépôt" –, il y a lieu 

d'appliquer par analogie l'art. 117 al. 3 let. d LDIP, selon lequel la prestation 

caractéristique est dans le contrat de dépôt celle du dépositaire. Partant, 

- 7 - 

 

 

c'est l'entrepositaire, soit en l'espèce la recourante, qui fournit la prestation 

caractéristique. Etant donné que l'intéressée a son siège à Z. (GE; cf. 

act. 1.2), le droit suisse est applicable au contrat. 

 

4.3.2  

4.3.2.1 L'art. 485 al. 3 CO prévoit, sous le titre marginal "[d]roits de l'entrepositaire", 

que les créances de celui-ci sont garanties par un droit de rétention sur les 

marchandises, aussi longtemps qu'il est en possession de celles-ci ou qu'il 

en peut disposer au moyen du titre qui les représente. 

 

4.3.2.2 Les biens litigieux sont en possession de la recourante, de sorte que celle-

ci est au bénéfice d'un droit de rétention. Ce dernier est un droit réel, 

catégorie précisément visée par l'art. 74a al. 4 EIMP (ATF 123 II 595 

consid. 6b/aa p. 613 et les références citées; HARARI, Remise 

internationale d'objets et valeurs, réflexions à l'occasion de la modification 

de l'EIMP, in: Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, Genève 1997, 

p. 188). Ainsi, la recourante a acquis sur ladite marchandise des droits, au 

sens de cette disposition légale. 

 

Reste à déterminer si l'intéressée a rendu vraisemblable qu'elle l'a fait de 

bonne foi. 

 

4.4  

4.4.1 La notion de bonne foi au sens de l'art. 74a al. 4 EIMP est la même que celle 

de l'art. 70 al. 2 CP. Ce dernier dispose (en reprenant le texte de 

l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP) que ["l]a confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un 

tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée […]" 

(MICHAEL AEPLI, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht 2015, n° 61 

ad art. 74a EIMP; HARARI, op. cit., p. 192 s.). Dès que le tiers sait ou ne peut 

pas ignorer que les valeurs sont le résultat de l'infraction, il n'est pas protégé 

(DUPUIS ET AL., Petit Commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n° 21 ad art. 

70 CP); tel est notamment le cas lorsque, bien que n'étant pas receleur, il 

aura agi alors qu'il savait que les valeurs partimoniales acquises étaient le 

résultat ou la rétribution d'une infraction ou qu'il aurait, au vu des 

circonstances, dû le présumer (Message du Conseil fédéral concernant la 

modification du code pénal suisse et du code pénal militaire du 30 juin 1993 

[introduisant notamment l'art. 59 aCP cité plus haut], FF 1993 III 269, 301). 

L'ensemble des circonstances doit être pris en considération, notamment la 

possibilité qu'avait le tiers d'obtenir des renseignements (cf. [s'agissant 

d'objets d'art] ATF 123 II 134, consid. 6 et [plus généralement] FLORIAN 

BAUMANN, Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd., Bâle 2013, n° 58 ad 

art. 70/71 CP). La connaissance des organes – de fait et de droit – d'une 

société est imputée à cette dernière (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

- 8 - 

 

 

BB.2010.71-75 du 18 février 2011, consid. 5.2 et 5.3; FLORIAN BAUMANN, 

ibidem). 

 

4.4.2 Il convient donc de se demander si la recourante – respectivement C., qui 

en est le membre fondateur et l'associé gérant unique – aurait dû présumer 

au vu des circonstances que les biens litigieux étaient le résultat de fouilles 

illégales. 

 

4.4.3 En mars 2001, E. a demandé à C., responsable à l'époque du département 

D. de B. SA, d'entreposer 45 caisses détenues jusque-là par J. SA, alors que 

les locaux des deux sociétés précitées se trouvaient dans un même bâtiment 

sis aux Ports-Francs de Genève, à des étages différents (act. 1.6). Précisant 

que les coffres en question renfermaient des antiquités, le marchand anglais 

a fait établir le contrat d'entreposage au nom d'une société offshore, 

représentée par une fiduciaire sise à Genève. Il n'a pas demandé à B. SA de 

faire assurer les biens en question (act. 9, p. 3) et n'a pas dressé un 

inventaire de ceux-ci, alors qu'il s'agit-là pour l'entreposant des précautions 

les plus élémentaires dans un tel contexte pour se prémunir contre tout 

éventuel dommage. Ce comportement pour le moins inhabituel, qui pouvait 

s'expliquer uniquement par une volonté de dissimuler les biens litigieux, 

respectivement d'empêcher leur traçabilité, devait de toute évidence éveiller 

les soupçons de C. 

 

A cela s'ajoute qu'au début du mois de juin 2001, un inventaire précis et 

détaillé de la marchandise litigieuse a été établi – non pas à l'initiative d'une 

des parties au contrat mais dans le cadre d'une procédure judiciaire initiée 

par les héritiers du défunt amant de E. à l'encontre de ce dernier (cf. act. 1, 

p. 4). A partir de ce moment-là, C. savait que deux sarcophages étrusques, 

dans un excellent état de conservation, figuraient parmi les objets confiés au 

nom de F. SA. Or, il ne pouvait pas échapper à celui-ci, déjà actif 

professionnellement depuis plusieurs années dans l'entreposage de biens 

culturels, qu'une entreprise privée n'est en principe pas habilitée à détenir de 

tels vestiges archéologiques. 

 

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, C. devait présumer que la 

marchandise déposée au nom de F. SA provenait de fouilles illégales, 

d'autant qu'il ne pouvait quoi qu'il en dise pas ignorer la réputation sulfureuse 

qu'avait E. à l'époque déjà (il ressort d'un article publié par le journal K. le 

13 juillet 2004 [act. 6.1] que le prénommé était une personnalité de tout 

temps controversée, impliquée à plusieurs reprises dans le commerce de 

biens exportés illégalement ou volés). Il n'a pourtant pas demandé au 

marchand anglais de produire des documents propres à établir l'origine des 

biens en question, alors qu'il aurait eu tout loisir de le faire. 

- 9 - 

 

 

Il s'ensuit que la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle a acquis de 

bonne foi, au sens de l'art. 74a al. 4 EIMP, les droits invoqués. Le grief tiré 

d'une violation de cette disposition est donc mal fondé. 

 

 

5. Compte tenu de ce qui précède, le recours est mal fondé.  

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La 

recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à 

un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par l'avance de frais versée. 

 

 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante.  

 

 

Bellinzone, le 19 novembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Sylvie Mathys, avocate 

- Ministère public de la République et canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).