# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81f06c81-a594-504d-bb6a-0674f2eff0e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2016 A/619/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-619-2016_2016-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/619/2016-CPOPUL ATA/1045/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 décembre 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Ulanowski, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

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A/619/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né à Yaoundé (Cameroun) le ______ 1975, a contracté 
un mariage à Genève le 6 décembre 2006 avec Madame A ______, née B______ 
le ______ 1960, originaire de Confignon, dans le canton de Genève, et Hägendorf, 
dans le canton de Soleure. Aucun enfant n'est issu de cette union. 

2.  Le 22 février 2013, M. A______ a acquis la nationalité suisse et les droits 
de cité de Confignon, dans le canton de Genève, et Hägendorf, dans le canton de 
Soleure, par naturalisation. 

3.  Le 22 janvier 2014, l'intéressé a été entendu par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), dans le cadre de sa demande de 
regroupement familial, suite à une dénonciation datée du 1er mars 2013 adressée 
l'office précité. La dénonciation écrite indiquait que C______, né le ______ 1995 
à Yaoundé au Cameroun, et D______, née le ______ 1998 à Yaoundé au 
Cameroun, n'étaient pas les enfants de Madame E______, de nationalité 
camerounaise et domiciliée au Cameroun et du précité, mais respectivement le 
petit frère et la cousine de celui-ci. 

  Il ressortait de l'audition que l'administré était déjà «passé» par un tribunal 
de manière officielle et avait fourni tous les documents officiels pour la demande 
de regroupement familial. Il ignorait pour quelle raison la dénonciation visait ses 
enfants et lui-même de manière mensongère. 

  À la demande de l'OCPM de se soumettre à un test ADN, M. A______ a 
refusé d'«investir plus d'argent» pour un tel test, ne travaillant pas et ayant déjà 
dépensé CHF 2'000.- pour les frais de regroupement familial. 

4.  Lors de l'examen du dossier déposé auprès de l'office précité pour la 
transcription des naissances dans le registre suisse de l'état civil, le service état 
civil et légalisation (ci-après : SECL) a constaté que :  

- lors du dépôt de la demande de regroupement familial, M. A______ avait 
fourni l'acte de naissance de C______, dressé le ______ 1995 ainsi que celui 
de D______, dressé le ______ 1998. Ces actes n'avaient pas été authentifiés 
par la représentation suisse à Yaoundé ; 

- le dossier comportait également les actes de naissance des enfants, établis en 
2008 sur la base du «jugement supplétif d'actes de naissance no 049/DCL» 
ainsi qu'un «jugement de reconnaissance et d'adoption no 188/DCL», 
prononcés par le Tribunal de première instance de Yaoundé le 3 décembre 
2007, ainsi qu'une autorisation parentale de Mme E______, mère des enfants. 

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Ces documents avaient été considérés comme faux par la représentation suisse 
à Yaoundé, à l'exception de l'autorisation parentale. 

5.  M. A______ a fait établir un nouveau jugement supplétif le 27  avril 2009 
et, suite à cet arrêt, de nouveaux actes de naissance pour les enfants C______ et 
D______. 

  Le 18 février 2010, ces documents ont été authentifiés par la représentation 
suisse à Yaoundé. 

  Les enfants C______ et D______ sont arrivés en Suisse le 12 avril 2010. 

6.  Le 3 juillet 2015, sur question du SECL quant à la raison pour laquelle un 
jugement supplétif avait été prononcé, alors que les premiers actes de naissances 
avaient été dressés dans les temps, l'intéressé a déclaré que les actes de naissances 
initiaux avaient été annulés suite au refus de sa demande de regroupement 
familial. 

7.  Le 15 septembre 2015, par courrier, le SECL a indiqué à M. A______ qu'au 
vu du dossier de l'OCPM, il n'était pas en mesure de transcrire les actes de 
naissance de C______ et D______, sans preuve de sa paternité biologique. Il 
pouvait apporter celle-ci par un test ADN. 

8.  Par courrier du 21 septembre 2015, l'administré a indiqué qu'une analyse des 
profils ADN ne serait pas justifiée dans son cas, la filiation étant déjà établie par 
un jugement «ayant force de loi». 

9.  Le 15 octobre 2015, l'intéressé a été entendu par la directrice du SECL. 
Celle-ci lui a confirmé le refus de transcription des actes de naissance en l'absence 
de preuve de sa paternité biologique par un test ADN.  

10.  De manière parallèle, M. A______ a demandé à l'OCPM en 2013 le 
regroupement familial pour les enfants suivants: 

- F______, née à Yaoundé au Cameroun le ______ 2008 ; 

- G______, née à Yaoundé au Cameroun le ______ 2011 ; 

- H______, né à Yaoundé au Cameroun le ______ 2013. 

  Ils étaient les enfants de Madame I______, de nationalité camerounaise, 
domiciliée au Cameroun. 

  L'OCPM a demandé un test ADN pour ces enfants, qui a été effectué pour 
les enfants G______ et H______, et déclaré positif dans les deux cas. La paternité 
de l'administré a été transcrite dans le registre de l'état civil suisse. Par lettre du 19 
décembre 2014, M. A______ a précisé que F______ ne s'était pas présentée au 

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prélèvement pour des raisons de santé et qu'il renonçait à la demande de 
regroupement familial la concernant. 

11.  Le 26 juillet 2015, la représentation suisse à Yaoundé a informé le SECL de 
la naissance de l'enfant J______, née à Yaoundé au Cameroun le ______ 2015, 
également fille de Mme I______ et de l'intéressé.  

  Un test ADN, effectué en raison de doutes émis par la représentation suisse 
concernant la reconnaissance de paternité effectuée au Cameroun sur J______, a 
permis de prouver la paternité de l'administré et le SECL a saisi les données 
personnelles de l'enfant dans le registre de l'état civil. Pour la sécurité du droit, il a 
en outre demandé à M. A______ de déclarer ladite paternité devant l'officier de 
l'état civil de sa commune de résidence, soit Bernex. 

12.  Le 4 février 2016, l'intéressé a requis une décision formelle de non 
enregistrement des enfants C______ et D______ dans le registre de l'état civil. 

13.  Le 17 février 2016, une décision formelle a été rendue par le département de 
la sécurité et de l'économie (ci-après : le département) refusant la transcription 
dans le registre de l'état civil suisse de la reconnaissance de paternité de 
M.  A______ pour les enfants C______ et D______. 

  Compte tenu des doutes existants sur le lien biologique entre l'intéressé et 
les enfants C______ et D______, c'était à juste titre que le SECL avait refusé la 
reconnaissance de paternité de M. A______. En outre, dans la mesure où il avait 
précédemment accepté de faire un test ADN à l'égard d'autres enfants, son refus 
pour C______ et D______ ne faisait qu'accroître les doutes susmentionnés. 

14.  Par acte posté le 22 février 2016, M. A______ a interjeté recours en 
personne contre la décision du 17 février 2016 précitée, auprès de la chambre 
administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative). Il 
ressortait de son recours, succinct, qu'il souhaitait l'annulation de cette décision et 
la transcription de la reconnaissance de sa paternité dans les registres de l'état 
civil. 

15.  Le 7 mars 2016, le département a répondu au recours de M. A______, 
s'interrogeant sérieusement sur sa recevabilité, faute d'un exposé de motifs et de 
conclusions. Le département suggérait de donner un bref délai au recourant pour 
compléter son recours. 

16.  À la demande du juge délégué et dans le délai imparti, le département a 
transmis ses observations concernant le recours formé par M. A______, reprenant 
l'argumentation déjà mentionnée au stade de la décision du 17 février 2016. Il 
insistait sur le fait que le recours n'était pas recevable et sur l'obligation pour 
l'autorité de vérifier l'authenticité des actes afin que la fonction du registre d'état 
civil et la sécurité du droit soient respectées. 

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17.  Par courrier du 9 mai 2016, le conseil du recourant, nouvellement constitué, 
a précisé s'en remettre à justice concernant le litige en question et ne pas exercer 
son droit à la réplique, ni requérir d'actes complémentaires. 

18.  Le 17 mai 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. a. Le recours est interjeté contre une décision du département intimé, agissant 
dans la fonction d’autorité de surveillance de l’état civil, au sens de l’art. 45 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et de l’art. 5 de la loi sur 
l'état civil du 19 décembre 1953 (E 1 13 - LEC), refusant de transcrire dans le 
registre de l'état civil une reconnaissance de paternité. Dite décision, qui restreint 
le droit de l'administré de faire valoir des données relatives à son statut personnel 
au sens de l’art. 39 al. 2 ch. 2 CC, prise en application du droit public fédéral, 
dans une matière connexe au droit civil au sens de l’art.  72  al.  2 let. b ch. 2 de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (RS  173.110 - LTF), constitue 
une décision au sens de l’art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12  septembre 1985 (E 5 10 - LPA). Dès lors qu’elle émane d’une autorité 
administrative au sens de l’art.  5  let.  c LPA, la chambre administrative est 
l’autorité compétente pour en contrôler la conformité au droit (art. 90 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'état civil du 28  avril 2004 - RS 211.112.2 - OEC et art. 132 
al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; ATA/203/2009 du 28 avril 2009). Interjeté en temps utile devant la 
juridiction compétente, le recours est, dans cette mesure, recevable (art. 132 LOJ 
et art. 62 al. 1 let. a LPA).  

 b. L'acte de recours doit contenir la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du recourant, ainsi que l'exposé des motifs et moyens de preuve 
(art.  65 al. 1 et 2 LPA). On comprend de l'acte posté le 22 février 2016 par 
M.  A______ qu'il s'oppose à la décision du 17 février 2016 refusant la 
transcription dans le registre de l'état civil de la reconnaissance de paternité et 
qu'il souhaite son annulation. Si les conclusions ne sont pas forcément désignées 
comme telles, elles résultent de la compréhension de son recours, étant rappelé 
que l’intéressé est intervenu en personne. En l'état, la recevabilité formelle dudit 
recours peut rester ouverte. 

2.  Une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est transcrit dans les 
registres de l'état civil en vertu d'une décision de l'autorité cantonale de 
surveillance en matière d'état civil lorsqu'il satisfait aux conditions générales 
prévues aux articles 25 à 27 de la loi fédérale sur le droit international privé du 
18  décembre 1987 (RS 291 - LDIP ; art. 32 al. 1 LDIP). Si la personne est 

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originaire de plusieurs cantons, la décision incombe à l'autorité de surveillance à 
laquelle le document étranger est présenté (art. 23 al. 1 OEC). 

3.  Toute personne est saisie dans le registre de l’état civil à l’annonce de sa 
naissance (art. 15a al. 1 OEC). Les ressortissants étrangers dont les données ne 
sont pas disponibles dans le système sont saisis au plus tard lorsqu’ils sont 
concernés par un fait d’état civil qui doit être enregistré en Suisse (art. 15a al. 2 
OEC ; art.  8  let. l ch. 1 à 6 OEC ; Michel MONTINI in : Pascal 
PICHONNAZ/Bénédict FOËX [éd.] Commentaire Romand, Code civil I, 2010 ad 
art. 39 CC, p. 358 n. 3). 

  Les faits d’état civil sont en principe enregistrés suite à la production par les 
personnes concernées de la documentation requise (art. 16 al. 2 OEC).  

4.  Selon l'art. 73 al. 1 LDIP, la reconnaissance d'un enfant, intervenue à 
l'étranger, est reconnue en Suisse lorsqu'elle est valable dans l'État de la résidence 
habituelle de l'enfant, dans son État national, dans l'État de domicile ou encore 
dans l'État national de la mère ou du père. Seul le père biologique peut reconnaître 
son enfant (circulaire OFEC no 20.11.01.02 du 1er janvier 2011, annexe 3). 

5.  Il appartient à l'autorité cantonale de trancher la question de l'existence 
d'une décision ou d'un acte. Pour que ce soit le cas, il faut que les documents en 
question soient authentiques. La raison principale du devoir des autorités de l'état 
civil de vérifier l'authenticité des actes de l'état civil réside dans la fonction propre 
des registres de l'état civil, qui sont destinés à conférer une publicité qualifiée aux 
faits d'état civil. La sécurité du droit exige ainsi que l'authenticité d'un document 
soit vérifiée avant qu'il soit inscrit aux registres. Cela s'impose d'autant que 
l'art. 9  CC confère aux registres publics une force probante accrue (Olivier 
WAESPI, Aspects juridiques de la vérification des actes de l'état civil dans les 
relations internationales, Mélanges édités à l'occasion de la 50ème Assemblée 
générale de la CIEC, p. 57). 

6.  Selon la circulaire de l'office fédéral de l'état civil no 20.11.01.04 du 
1er  janvier 2011 (ci-après circulaire OFEC), l'autorité cantonale de surveillance de 
l'état civil appelée à reconnaître l'acte étranger doit décider en fonction des 
circonstances déjà connues si la transcription du document peut être ordonnée en 
l'absence de légalisation, si la reconnaissance de l'acte est d'emblée exclue ou 
encore si d'autres investigations doivent être menées sur place. 

7.  En droit camerounais, la naissance doit être déclarée à l'officier d'état civil 
du lieu de naissance dans les trente jours suivant l'accouchement (art. 30 de 
l'ordonnance no 81/002 du Président de la République Camerounaise du 29 juin 
1951 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état 
des personnes physiques, ci-après l'ordonnance).  

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  Si l'enfant naît dans un établissement hospitalier, le chef de l'établissement 
ou à défaut, le médecin, ou toute personne qui a assisté la femme, est tenu de 
déclarer la naissance de l'enfant dans les quinze jours suivants. Si la naissance n'a 
pas été déclarée dans les délais par les personnes visées ci-dessus, les parents de 
l'enfant disposent d'un délai supplémentaire de quinze jours pour faire la 
déclaration auprès de l'officier d'état civil du lieu de naissance (art. 31 de 
l'ordonnance). 

  Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans un délai de trois mois, elle ne 
peut être enregistrée par l'officier d'état civil qu'en vertu d'un jugement rendu par 
un tribunal compétent, dans les conditions définies aux art. 23 et 24 ci-dessus 
(art.  33 de l'ordonnance). 

8.  La reconnaissance et la légitimation, à l'exception de la légitimation 
adoptive, sont fondées sur le lien du sang. Quand celui-ci est établi, nul ne peut 
faire obstacle à la reconnaissance (art. 41 al. 2 de l'ordonnance). Les autorités ne 
doivent pas s'assurer qu'il existe un autre acte d'état civil pour les enfants âgés de 
moins de quinze ans au moment de la requête en jugement supplétif (art. 24 
ch. 2 de l'ordonnance). 

9.  En l'espèce, il ressort des documents transmis à la représentation suisse au 
Cameroun par le recourant que les actes de naissances de C______ et D______ 
ont été dressés respectivement le 8 novembre 1995 et le 6 mars 1998, soit dans les 
délais légaux. Il semble surprenant que les autorités camerounaises aient prononcé 
par la suite pour les deux enfants un jugement supplétif de naissance datant de 
2009.  

  Conformément au droit camerounais, les autorités n'avaient pas d'obligation 
de s'assurer qu'il n'existait pas déjà pour C ______ et D______ un autre acte d'état 
civil, ceux-ci étant âgés de moins de quinze ans au moment de la requête en 
jugement supplétif de naissance du 22 janvier 2009. 

  Compte tenu de ce qui précède, il existe des doutes quant à la véracité des 
documents présentés par le recourant à la représentation suisse à Yaoundé, qu'il 
s'agisse du jugement supplétif d'actes de naissance de 2009 ou des actes de 
naissances établis pour les deux enfants suite à ce jugement, ce d'autant que le 
premier jugement supplétif et le jugement de reconnaissance de paternité de 2007 
ainsi que les actes de naissance en découlant ont été considérés comme faux par la 
représentation suisse au Cameroun. 

10.  Dans une procédure administrative, l'autorité compétente peut subordonner 
l'octroi d'une autorisation ou de prestations à l'établissement d'un profil d'ADN si 
la filiation ou l'identité de la personne font l'objet de doutes fondés qui ne peuvent 
être levés d'une autre manière. Le profil ADN ne peut être établi qu'avec le 

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consentement de la personne concernée (art. 33 al. 1 de la loi fédérale du 
8  octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine - RS 810.12 - LAGH). 

11.  En l'espèce, le recourant refuse d'effectuer les démarches qui lui incombent 
permettant de reconnaître, par un test ADN, sa paternité sur C______ et D______. 
Dans la mesure où il a déjà accepté de se soumettre précédemment à trois tests 
ADN, permettant d'établir avec succès sa paternité à l'égard d'autres enfants, son 
refus dans le cas d'espèce accroît les doutes concernant la paternité contestée. En 
effet, le refus de légalisation des documents par la représentation suisse à 
Yaoundé pour soupçons de faux, couplé au refus du recourant d'effectuer dans le 
cas précis un test ADN alors qu'il s'y est soumis précédemment, est troublant. Par 
ailleurs, les motifs qu'il invoque, financiers et de choix personnels, ne permettent 
pas d'expliquer, dans le cas d'espèce et peu de temps après avoir effectué un test 
ADN en 2015 pour le dernier de ses enfants, un refus aujourd'hui. Compte tenu de 
ces divers éléments, et des soupçons légitimes en découlant, c'est de manière 
fondée que le département a refusé la transcription dans le registre de l'état civil 
suisse de la reconnaissance de paternité du recourant sur les enfants C______ et 
D______. 

  Ainsi, compte tenu des informations et documents présentés par le 
recourant, il existe des doutes fondés quant aux liens biologiques entre 
M.  A______ et les enfants C______ et D______. Faute de preuve ADN apportée 
par le recourant, c'est à juste titre, pour préserver la sécurité du droit et la probité 
du registre de l'état civil, que le SECL a refusé de transcrire la reconnaissance de 
paternité de M. A______ sur les enfants C______ et D______. La décision de 
refus du département du 17 février 2016 est fondée. 

12.  Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite (art. 13 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera prélevé. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision du 17 février 2016 du département de la sécurité et de l'économie ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Magali Ulanowski, avocate du recourant, au 
département de la sécurité et de l'économie ainsi qu’à l’office fédéral de l’état civil à 
l’intention de l’office fédéral de la justice. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :