# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95e40335-cab6-5bbb-94a9-1acd5f234e9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.11.2014 A/1972/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1972-2014_2014-11-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1972/2014 ATAS/1213/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 novembre 2014 

3
ème

  Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______ A______, à 

CAROUGE 

Madame A______, domiciliée à Versoix, comparant avec élection 

de domicile en l'étude de Maître CELI VEGAS Michel demandeurs 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 

des comptes de libre passage, Weststrasse 50, 8036 ZURICH 

LA BALOISE-FONDATION COLLECTIVE POUR LA PRE-

VOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE, Aeschengra-

ben 21, 4002 BALE défenderesses 

 

 

 

 

 

   

 A/1972/2014 

2/5 

 

EN FAIT 

 

1. Par jugement du 7 avril 2014, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______ 1979, et Mon-

sieur A______, né le ______ 1972, lesquels s’étaient mariés en date du 13 janvier 

2006.  

2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 

ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 

chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 23 mai 2014, a été transmis d'office à la 

chambre de céans le 27 juin 2014 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 

institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit du 

13 janvier 2006 au 23 mai 2014. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 

comptes individuels :  

- qu’avant son mariage, il a été affilié à la FONDATION DE PREVOYANCE 

DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FPMB) et à SWISSCANTO, qui 

ont transféré ses avoirs à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE ; que 

le montant de ces avoirs, accumulés avant le mariage, représentaient, en date 

du 23 mai 2014, la somme de CHF 19'993.95 (cf. décompte de la fondation 

supplétive du 25 août 2014) ; 

- qu’avant son mariage, l’assuré a également été affilié à VPDS, qui a égale-

ment transmis son avoir - de CHF 794.95 au 13 juin 2003, soit CHF 1'007.80   

au 23 mai 2014, compte tenu des intérêts courus durant cette période - à la fon-

dation supplétive (cf. décompte du 20 octobre 2014) ;  

- qu’au moment du mariage et jusqu’en 2008, il a travaillé pour D______ et 

était affilié à LA FONDATION DE PREVOYANCE DE LA FEDERATION 

DES ARTISANS, COMMERÇANTS ET ENTREPRENEURS (AVIFED) ; 

que l’avoir accumulé au moment du mariage s’élevait à CHF 2'051.05, ce qui 

représentait, au moment de l’entrée en force du divorce, compte tenu des inté-

rêts accumulés durant le mariage, une somme de CHF 2'435.40 (cf. courrier de 

l’AVIFED du 26 septembre 2014) ; que l’avoir du demandeur a ensuite été 

transféré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE  ;  

- qu'il a ensuite été employé par RADIO CITE jusqu’en 2009, date depuis la-

quelle il est au chômage ; qu’il a été affilié à la CAISSE INTER-

 

 

   

 A/1972/2014 

3/5 

ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), qui a 

ensuite transféré son avoir à la FONDATION INSTITUTION SUPPLE-

TIVE (cf. courrier du 29 septembre 2014);  

- qu’au moment de l’entrée en force du divorce, le montant total des avoirs ac-

cumulés auprès de la FONDATION SUPPLETIVE s’élevait à CHF 39'018.75 

(cf. décompte du 25 août 2014).   

6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 

comptes individuels :  

- qu'elle n’a réalisé de revenu soumis à cotisation qu’à compter de 2012, en 

travaillant pour E______ SA ;  

- qu’elle a été affiliée à la FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, 

qui a transmis son avoir à LA BALOISE VIE, auprès de laquelle elle avait ac-

cumulé, au moment de l’entrée en force du divorce, un avoir de CHF 1'685.20. 

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, aux-

quelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, 

un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées con-

formément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par 

analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie 

à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 

avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la presta-

tion de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au 

moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à 

la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclu-

 

 

   

 A/1972/2014 

4/5 

sion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de 

l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil-

lesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, 

OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1). Le 

taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 

3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% de 2005 à 2007, de 2,75% en 2008, de 

2% de 2009 à 2011, de 1,5% en 2012 et 2013 et de 1,75% dès le 1er janvier 2014.  

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des presta-

tions de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes 

sont, d’une part, le 13 janvier 2006, date du mariage, d’autre part le 23 mai 2014, 

date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le de-

mandeur s'élève à CHF 15'581.60 (39'018.75- 19'993.95 - 1'007.80- 2'435.40), tan-

dis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de CHF 1'685.20, les in-

térêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi 

le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 7'790.80 (15'581.60 : 2) 

alors qu'elle lui doit celui de CHF 842.60 (1'685.20 : 2), de sorte que c’est en défi-

nitive le demandeur qui doit à son ex-épouse  le montant de CHF 6'948.20 

(7'790.80 - 842.60). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jus-

qu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 

(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

  

 

 

   

 A/1972/2014 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à transférer, du compte de 

Monsieur A______, la somme de  CHF 6'948.20 à LA BALOISE VIE en faveur 

de Madame A______, née C______ , ainsi que des intérêts compensatoires au 

sens des considérants, dès le 23 mai 2014 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-

sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-

session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le