# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 227b47f0-42ef-5385-a645-b1888089f228
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2004 A/828/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-828-2002_2004-01-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/828/2002-ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 6 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame _________ G_________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

ASSURA 

 

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 _____________ 

 

A/828/2002-ASSU  

 EN FAIT 

 

1.  Par courrier du 17 octobre 2001, le service de 

l'assurance-maladie (ci-après : SAM) du département de 

l'action sociale et de la santé (ci-après : DASS) du 

canton de Genève a indiqué à Assura qu'elle devait pro-

céder à l'affiliation d'office, dès le 1er octobre 2001, 

de Madame _________ G_________, née en 1982 et domiciliée 

à Genève. 

 

2.  Mme G_________ ne s'acquittant pas de ses 

cotisations, Assura lui a adressé un rappel le 21 février 

2002. Le montant dû ascendait à CHF 1'216,40. 

 

  Une mise en demeure a été adressée à Mme 

G_________ le 22 mars 2002, en CHF 1'488,40, dont CHF 

25.- correspondaient à la facturation des frais de 

sommation. 

 

  Mme G_________ n'ayant pas payé ce montant, Assura 

a adressé à l'office des poursuites une réquisition de 

poursuite en CHF 1'463,40, auxquels il fallait ajouter 

CHF 25.- de frais administratifs. Un commandement de 

payer à hauteur des sommes précitées a été notifié à 

l'intéressée le 10 mai 2002. Elle y a fait opposition. 

 

3.  Le 26 juin 2002, Assura a levé l'opposition formée 

tant pour la créance que pour les frais de poursuite.  

 

4.  Le 28 juin 2002, Mme G_________ a fait opposition 

à cette décision : depuis janvier 2002, elle était 

assurée auprès de Philos assurance-maladie. Elle n'avait 

pas signé de contrat avec Assura.  

 

5.  Assura a indiqué à Mme G_________, le 2 juillet 

2002, qu'elle devait solliciter une attestation 

d'annulation d'affiliation d'office auprès du SAM. 

 

6.  Le 28 juillet 2002, le SAM a informé Assura 

qu'elle devait annuler l'affiliation d'office de Mme 

G_________, avec effet au 1er octobre 2001. 

 

7.  Par décision sur opposition du 5 août 2002, Assura 

a rejeté l'opposition formée par Mme G_________ le 28 

juin 2002. La caisse était fondée à requérir la 

continuation de la poursuite pour le montant de CHF 95.-. 

Cette somme correspondait aux frais de sommation ainsi 

qu'à ceux facturés par l'office des poursuites pour la 

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notification du commandement de payer. 

 

  Mme G_________ n'avait pas informé Assura de la 

couverture dont elle bénéficiait auprès de Philos, ce qui 

avait entraîné les frais précités. 

 

8.  Mme G_________ a alors saisi le Tribunal 

administratif d'un recours le 29 août 2002. Elle a 

contesté devoir verser la somme qui lui était demandée. 

Assura n'avait pas transmis de formulaire d'admission 

qu'elle aurait rempli et signé. 

 

9.  Assura conclut au rejet du recours le 20 septembre 

2002, reprenant et développant l'argumentation figurant 

dans la décision sur opposition.  

 

  Les frais demandés étaient prévus à l'article 16.1 

des conditions générales d'assurance (ci-après : CGA). La 

couverture d'assurance était entrée en vigueur sans autre 

formalité le 1er octobre 2001, suite à la décision du 

SAM. Les primes étaient dues à partir de cette date et 

n'avaient pas été payées. Les frais avaient été générés 

par une négligence ou une attitude fautive de l'assurée 

et restaient dès lors à charge de cette dernière selon 

l'article 17 alinéa 3 CGA. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  a.  La loi modifiant la loi sur l'organisation 

judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 

un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 

en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 

administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 

des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 

2 de ladite loi, les causes introduites devant le 

Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 

loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 

 

  b.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A litt. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 

 

2.   La loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 

830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 

entraînant la modification de nombreuses dispositions 

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légales dans le domaine de l'assurance-maladie. Ce 

nonobstant, le cas d'espèce reste régi par les 

dispositions de la LAMal, en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2002, eu égard au principe sur lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (art. 82 

LPGA; ATF 127 V 467 consid. 1; ATA L. du 25 mars 2003 et 

les références citées). 

 

3.  a.  L'obligation de payer des cotisations découle de 

l'article 61 LAMal. Elle constitue la conséquence 

juridique et impérative de l'affiliation valide à une 

caisse-maladie et s'étend à toute la durée de celle-ci 

(RJAM 1971 p. 51; 1977 p. 4; 1981 p. 161; ATA K. du 9 mai 

2000). 

 

 b.  L'article 6 LAMal fait obligation aux cantons de 

veiller au respect de l'obligation de s'assurer en 

matière d'assurance-maladie. Les  cantons doivent 

désigner une autorité qui affilie d'office toute personne 

tenue de s'assurer et qui n'a pas donné suite à cette 

obligation en temps utile.  

 

  A Genève, les articles 4 et 6 de la loi d'applica-

tion de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 

1997 (LaLAMal - J 3 05) confient au SAM cette mission. 

L'article 6 alinéa 3 LaLAMal prévoit que l'affiliation 

d'office est annulée si elle se révèle injustifiée et que 

l'assuré en supporte les frais s'il est en faute. 

 

  Dans cette hypothèse, le lien entre l'assureur et 

l'assuré n'est pas fondé sur la signature du contrat ou 

des formulaires d'admission par l'affiliée, mais par la 

décision rendue par le SAM.  

 

4.   Selon l'article 16.1 CGA, l'assuré est astreint à 

participer aux frais d'édition de rappels et d'établisse-

ment de la mise en demeure à raison, respectivement, de 

CHF 5.- et de CHF 25.-. 

 

  Lorsque les CGA de l'assurance obligatoire des 

soins prévoient que la caisse peut engager des poursuites 

après rappel et qu'elle se réserve le droit d'exiger des 

frais de procédure et des frais administratifs, ceux-ci 

sont dus (ATA G. du 29 octobre 2002). 

 

  Quant aux frais de poursuite proprement dits, ils 

sont d'office supportés par le débiteur lorsque, comme 

dans le cas d'espèce, la poursuite aboutit (ATA G. 

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précité et ATA Fondation Instit. Suppl. du 23 juillet 

2002). 

 

5.  En l'espèce, le Tribunal administratif constate 

que Mme G_________ a été affiliée d'office auprès 

d'Assura. Ultérieurement, elle a décidé de s'assurer 

auprès d'un autre assureur, sans en informer ni Assura, 

ni le SAM. Cette négligence a entraîné des frais de 

poursuite et de sommation que tant les CGA que l'article 

6 alinéa 3 LaLAMal mettent à sa charge.  

 

6.  Au vu de  ce qui précède, le recours sera rejeté, 

et la décision litigieuse confirmée. 

 

  Vu la nature du litige (art. 61 LPGA), aucun 

émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 29 août 2002 par Madame _________ G_________ 

contre la décision d'Assura du 5 août 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'Assura est fondée à 

requérir la continuation de la poursuite O2229971T à 

hauteur de CHF 25.-, frais de poursuite non compris; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame _________ G_________ ainsi qu'à Assura et à 

l'Office fédéral des assurances sociales. 

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Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

         M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega