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**Case Identifier:** 7f157ec7-7024-51f3-a86e-33bc62cff68a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.03.2022 C/9265/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9265-2020_2022-03-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 6 avril 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9265/2020 ACJC/461/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 22 MARS 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la  
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 mai 2021, 
comparant par Me Cyril AELLEN, avocat, AAA Avocat SA, rue du Rhône 118,  
1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5887/2021 du 6 mai 2021, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux A______ et B______ (chiffre 1 du dispositif), 
donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient réciproquement à se réclamer 
une contribution à leur propre entretien (ch. 2), ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage, ordonnant en 
conséquence le transfert de la somme de 92'822 fr. 50 des fonds de prévoyance de 
A______ en faveur de B______ (ch. 3) et dit que les parties avaient liquidé leurs 
rapports patrimoniaux, n'ayant plus de prétention à faire valoir l'une envers l'autre 
de ce chef, sous réserve du bien dont elles étaient copropriétaires en France 
(ch. 4).  

 Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., les a mis à la 
charge des époux par moitié chacun, dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6).  

B.  a. Par acte expédié le 9 juin 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 3, 4, 5 et 6 du 
dispositif.  

 Cela fait, elle conclut à ce que la Cour ordonne au Registre foncier de radier 
l'usufruit de B______ sur l'ancien domicile conjugal, sis sur la parcelle 1______, 
feuille 2______, de la commune de C______ (GE), lui attribue entièrement la 
propriété de l'immeuble sis à D______ en E______ (France), sans aucune 
indemnité en faveur de B______, et renonce au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés pendant le mariage.  

 b. Dans sa réponse du 28 juillet 2021, B______ conclut au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions d'appel. Il forme, par ailleurs, un appel joint 
concluant à l'allocation d'une contribution à son entretien de 2'500 fr. par mois et à 
ce que les avoirs de prévoyance professionnelle soient partagés à la date de l'arrêt 
à rendre par la Cour.  

 c. Dans sa réponse à l'appel joint, A______ a conclu à l'irrecevabilité des 
prétentions en entretien de son époux prises sur appel joint et, pour le surplus, au 
déboutement de ce dernier de toutes ses conclusions. Elle a produit un bordereau 
de pièces complémentaires, comprenant des extraits du Registre du commerce 
concernant des sociétés dans lesquelles B______ serait actif.  

d. Par réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives.  

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 e. Par avis du greffe de la Cour du 15 décembre 2021, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger.  

C.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.  

 a. A______, née le ______ 1964, et B______, né le ______ 1954, tous deux de 
nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1994 à F______ (GE). 

 Trois enfants sont issus de cette union, tous aujourd'hui majeurs. 

b. Par contrat de mariage du 13 avril 1994, les époux ont adopté le régime de la 
séparation de biens. 

 c. Durant la vie commune, les parties ont acquis deux biens immobiliers.  

En 2004, elles ont acheté une villa sise 3______, à G______ [GE], dans laquelle 
elles ont vécu avec leurs enfants et dont elles ont été copropriétaires. Selon l'acte 
de vente du 23 mars 2004, les époux se sont concédés réciproquement, chacun sur 
leur part, une servitude d'usufruit non exclusif s'exerçant durant la vie et qui 
pouvait être radiée sur simple présentation d'acte de décès.  

En 2006, les parties ont acquis en copropriété un appartement à D______ en 
E______ (France). 

d. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 8 octobre 2013, 
le Tribunal a autorisé les parties à vivre séparées, attribué la jouissance exclusive 
de la maison familiale sise à G______ à A______, à charge pour elle d'en assumer 
tous les frais, notamment hypothécaires, attribué à cette dernière la garde sur les 
enfants mineurs avec la réserve en faveur du père d'un droit de visite et constaté 
qu'aucune contribution à l'entretien de la famille ne pouvait en l'état être mise à la 
charge de B______ et de A______, eu égard à leurs situations financières 
respectives. 

 Le Tribunal a notamment retenu que B______ était débiteur de nombreuses 
dettes, à hauteur de 7'500'000 fr., et que ses biens mobiliers ainsi que sa part de 
copropriété sur la villa familiale avaient été saisis au profit de ses créanciers. Il 
avait, en outre, été déclaré en faillite personnelle. 

 e. Par acte du 25 mai 2020, B______ a formé une requête unilatérale en divorce, 
concluant à ce que le Tribunal prononce le divorce, dise et constate que le régime 
matrimonial des époux était liquidé et dise et constate qu'aucune des parties 
n'avait droit au versement d'une contribution d'entretien. 

Par courrier du 13 août 2020, B______ a conclu en sus à ce que le Tribunal lui 
attribue le 30 % de la valeur de la villa conjugale, montant qui devait être versé à 

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son fond de pension, ainsi que le 10 % de l'appartement sis en France et partage 
par moitié les avoirs de prévoyance acquis durant le mariage. 

f. Devant le Tribunal, A______ a acquiescé au principe du divorce, concluant à ce 
que le Tribunal dise et constate que les parties s'étaient d'ores et déjà constitué des 
domiciles séparés, dise qu'aucune contribution entre époux n'était due, ordonne au 
Registre foncier de radier l'usufruit de B______ sur la villa conjugale, lui attribue 
entièrement la propriété de l'immeuble dont les parties étaient copropriétaires en 
E______ (France), sans aucune indemnité en faveur de B______, lui attribue les 
bonifications pour tâches éducatives et renonce au partage par moitié des avoirs 
de prévoyance des époux. 

Elle a soutenu en particulier qu'il se justifiait de renoncer au partage des 
avoirs LPP en raison du déséquilibre entre les avoirs des parties, B______ ayant 
utilisé les siens pour acquérir le bien immobilier. Elle a, en outre, relevé avoir dû 
obérer sa situation économique pour faire face à l'absence de soutien financier de 
son époux. 

g. Lors des audiences des 2 novembre et 16 décembre 2020, B______ s'est opposé 
à la radiation de son droit d'usufruit sur l'ancien domicile conjugal, demandant à 
être indemnisé à ce titre, ainsi qu'à l'attribution en faveur de son épouse du bien 
immobilier sis en France et a persisté quant au partage des avoirs de prévoyance.  

Il a sollicité une expertise du bien sis en France.  

h. A la suite d'une demande complémentaire d'avance de frais émanant du 
Tribunal, B______ a renoncé, par courrier du 28 janvier 2021, à l'expertise du 
bien en France ainsi qu'à l'évaluation de l'usufruit, tout en s'opposant à la radiation 
de celui-ci.  

i. Dans leurs courriers respectifs des 4 et 16 février 2021, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives.  

j. La situation financière des parties se présente comme suit.  

j.a B______ est à la retraite depuis 1er janvier 2020. Il perçoit une rente vieillesse 
de 2'332 fr. par mois et allègue ne percevoir aucune rente du 2ème pilier. 

S'agissant de ses charges, il indique vivre chez sa sœur moyennant une 
participation de 500 fr. par mois. Il ne paye ni son assurance-maladie, ni ses 
impôts. 

Les avoirs de prévoyance professionnelle de B______ s'élevaient à 17'423 fr. 80 
au 25 mai 2020. 

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j.b A______ travaillait dans une fiduciaire et a perçu en 2020 un revenu de 
9'013 fr. par mois. Elle a toutefois été licenciée avec effet au 31 août 2020. Elle a 
perçu des indemnités perte de gain et est désormais inscrite au chômage. Elle dit 
chercher un emploi. 

Elle allègue des charges personnelles de 4'174 fr. 40, comprenant son montant de 
base OP (1'350 fr.), l'hypothèque (829 fr. 05), ses assurances-maladie de base et 
complémentaires (366 fr. 35 + 84 fr. 50 + 209 fr. 70), ses frais médicaux non 
couverts (243 fr.), l'assurance ménage (126 fr. 70), l'assurance-véhicule 
(98 fr. 70), ses impôts (335 fr. 10), Serafe (29 fr. 40), internet (324 fr.), les SIG 
(132 fr.) et les impôts véhicules (45 fr. 90). Elle allègue que les trois enfants du 
couple sont encore en études et sont ainsi entièrement à sa charge. Laetitia perçoit 
toutefois une rente pour enfant liée à la rente de son père, à concurrence de 933 fr.  

Les avoirs de prévoyance professionnelle de A______ s'élevaient à 146'056 fr. 80 
au 25 mai 2020. Elle a, en outre, bénéficié d'un versement anticipé pour financer 
l'acquisition d'un logement le 22 novembre 2018, de 57'012 fr. 

j.c L'ancienne villa familiale sise à G______ a été acquise au prix de 743'250 fr., 
financé à hauteur de 273'250 fr. (247'051 fr. + 26'199 fr.) par des versements 
anticipés des fonds de prévoyance de B______ et, pour le surplus, par un prêt 
hypothécaire. La copropriété comportait ainsi 273'250 parts pour B______ et 
470'000 parts pour A______, les parts de chaque époux étant grevées d'une 
servitude d'usufruit en faveur du conjoint. 

Dans le cadre de la faillite de B______, sa part sur l'immeuble a été saisie et 
expertisée par l'Office de faillites à 421'600 fr. A______ a formulé une offre 
d'achat de 50'000 fr., laquelle a été acceptée par l'Office des faillites le 4 août 
2016. La vente de gré à gré a été finalisée le 15 janvier 2020. A______ indique 
que les restrictions du droit d'aliéner en faveur des assurances ainsi que son 
usufruit sur la part de B______ ont été radiés. En revanche, le Registre foncier a 
refusé de radier l'usufruit de B______ (ID 2004/4______) sur sa propre part, sans 
l'accord de ce dernier. 

A______ souhaite que ledit usufruit soit radié, ce à quoi B______ s'oppose, 
estimant qu'il a une valeur. 

j.d Les parties sont également copropriétaires d'un appartement en E______, à 
raison de deux tiers en faveur de A______ et d'un tiers de B______. Ledit 
appartement a été acquis au prix de 213'000 euros, financé par un prêt auprès de la 
banque H______. Faute de paiement des modalités du prêt, le juge de l'exécution 
du Tribunal de grande instance de I______ a autorisé le 15 mars 2018 la vente 
dudit bien. A______ a toutefois entièrement remboursé le prêt et les frais grâce à 
deux emprunts privés d'un montant total de 179'045.35 euros, empêchant ainsi sa 
vente.  

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC) dans les causes patrimoniales si la valeur litigieuse, au dernier 
état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC).  

En l'occurrence, le litige porte notamment sur les prétentions soulevées en lien 
avec les biens immobiliers des époux ainsi que sur le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle, de sorte que la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte.  

Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et, 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 De même, formé dans la réponse à l'appel principal et selon les formes 
prescrites, l'appel joint est aussi recevable (art. 313 al. 1 CPC), sous réserve de 
certaines conclusions (cf. consid. 5 infra). 

Par souci de simplification, l'appelante principale sera ci-après désignée comme 
l'appelante et l'appelant joint comme l'intimé. 

1.3 Les pièces nouvelles produites par l'appelante devant la Cour, qui consistent 
en des extraits du Registre du commerce, sont recevables dès lors qu'elles attestent 
de faits notoires, qui n'ont pas besoin d'être ni allégués ni prouvés (art. 151 CPC; 
ATF 138 II 557 consid. 6; 135 III 88 consid. 4.1). Ces pièces ne sont cependant 
pas déterminantes pour l'issue du litige.  

1.4 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime 
matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce (art. 277 al. 1 CPC). 

En seconde instance, les maximes des débats et de disposition, ainsi que 
l'interdiction de la reformatio in pejus, sont applicables pour toutes les questions 
qui touchent la prévoyance professionnelle (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1). 

1.5 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

2.  L'appelante reproche au Tribunal d'avoir refusé de radier le droit d'usufruit de 
l'intimé grevant l'ancien domicile conjugal, considérant, à tort, qu'il n'existait 
aucun motif d'extinction de l'usufruit.  

 2.1 Un usufruit peut être établi sur des immeubles. Celui-ci confère à l'usufruitier, 
sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose (art. 745 
al. 1 et 2 CC). 

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 Selon l'art. 748 CC, l'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose et en outre, s'il 
s'agit d'immeubles, par la radiation de l'inscription, lorsque celle-ci est nécessaire 
pour l'établir (al. 1). D'autres causes d'extinction, telles que l'échéance du terme, la 
renonciation et la mort de l'usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en matière 
d'usufruit immobilier, que le droit d'exiger la radiation (al. 2). L'usufruit légal 
s'éteint avec la cause qui lui a donné naissance (al. 3).  

 En vertu de l'art. 736 CC, le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une 
servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant (al. 1). Il peut obtenir la 
libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, 
hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant (al. 2). 

L'utilité pour le fonds dominant se définit conformément au principe de l'identité 
de la servitude, selon lequel celle-ci ne peut être maintenue dans un autre but que 
celui pour lequel elle a été constituée. Il faut ainsi examiner en premier lieu si le 
propriétaire du fonds dominant a encore un intérêt à exercer la servitude selon son 
but initial et quel est le rapport entre cet intérêt et celui qui existait au moment de 
la constitution de la servitude (ATF 130 III 554 consid. 2 in JdT 2004 I p. 245; 
107 II 331 consid. 3 in JdT 1982 I p. 118; arrêt du Tribunal fédéral 5A_527/2011 
consid. 4.1.1). L'intérêt du propriétaire du fonds dominant s'apprécie selon des 
critères objectifs (ATF 130 III 554 consid. 2 in JdT 2004 I p. 245; 121 III 52 
consid. 3a). 

Pour déterminer le contenu et l'étendue d'une servitude, respectivement l'intérêt 
originel d'une servitude (arrêt du Tribunal fédéral 5C_13/2007 du 2 août 2013 
consid. 5.2), le juge se fondera en premier lieu sur l'inscription au Registre foncier 
(art. 738 al. 1 CC). Dans la mesure où les droits et les devoirs respectifs en 
ressortent clairement, elle est décisive pour fixer le contenu de la servitude. Si 
l'inscription n'est pas claire ou fait défaut, il faut remonter au fondement de 
l'acquisition, c'est-à-dire au contrat constitutif de la servitude. Si le titre 
d'acquisition n'est pas concluant, le contenu de la servitude peut être déterminé par 
la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps sans contestation et 
de bonne foi (art. 738 al. 2 CC) (ATF 137 III 145 consid. 3.1; 132 III 651 
consid. 8 in SJ 2007 I p. 165; 131 III 345 consid. 1.1 in JdT 2005 I p. 567;  
130 III 554 consid. 3.1 in JdT 2004 I p. 245). 

 Si les motifs de la constitution de la servitude ne peuvent plus être déterminés 
objectivement, il convient de présumer qu'en constituant une servitude, les parties 
visaient le but qui découlait raisonnablement des besoins résultant de l'usage du 
fonds dominant, compte tenu des circonstances de l'époque. La nature de ce fonds 
est ainsi déterminante (ATF 107 II 331 consid. 3b in JdT 1982 I p. 118). 

 Lorsque toutes les conditions d’application de l’art. 736 al. 1 CC sont remplies, le 
juge doit constater l’extinction de la servitude. Il peut aussi être amené à constater 

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l’extinction partielle du droit. Dans les deux cas, aucune indemnité n’est due au 
propriétaire du fonds dominant (CONSUELO ARGUL, in Commentaire romand 
CC II, n. 11 ad art. 736 CC et les références citées). 

 2.2 En l'espèce, les parties ont acquis la villa conjugale sise à G______ en 
copropriété et ont convenu, au moment de l'acquisition, de se concéder 
mutuellement, sur leur propre droit de copropriété, un droit d'usufruit non 
exclusif. Ces droits d'usufruit croisés ont fait l'objet de servitudes inscrites au 
Registre foncier. Le dossier ne contient cependant pas l'extrait du Registre foncier 
avec le libellé exact de la servitude et l'acte constitutif, à savoir l'acte de vente du 
23 mars 2004, n'apporte pas davantage de précisions quant au but et la nature 
desdites servitudes. Cela étant, au vu de la chronologie des faits et des 
circonstances de l'époque, il paraît clair que les parties entendaient réserver à 
chacun des époux un droit de jouissance complet sur la chose durant la vie 
commune, ce qui correspondait du reste à l'usage du fonds de l'époque, lequel 
constituait la villa conjugale.  

 Les époux se sont toutefois séparés en 2013 et la jouissance de la villa familiale a 
été attribuée à l'appelante. Cette dernière a, en outre, acquis par la suite la part de 
copropriété de l'intimé dans le cadre de la faillite personnelle de celui-ci, de sorte 
qu'elle est devenue seule et unique propriétaire du bien en question. Ainsi, dans la 
mesure où la jouissance de la villa a été attribuée à l'appelante et qu'elle en est 
devenue unique propriétaire, sans qu'aucun droit d'habitation ne soit concédé à 
l'intimé, ce dernier ne dispose d'aucun motif lui permettant de regagner l'ancienne 
villa conjugale, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas. Dans ces circonstances, il ne 
dispose d'aucun intérêt actuel à conserver la servitude litigieuse. Celle-ci a, en 
effet, perdu tout intérêt puisqu'elle ne peut plus être exercée de manière conforme 
à son but originaire. Au demeurant, l'intimé ne fait valoir aucun intérêt propre à 
conserver la servitude litigieuse, ne faisant que prétendre qu'elle aurait une 
certaine valeur sans toutefois la chiffrer ni dire en quoi cette valeur consisterait. Il 
n'allègue pas davantage en quoi il aurait un intérêt au maintien de la servitude.   

 Par conséquent, il y a lieu de retentir que la servitude d'usufruit constituée en 
faveur de l'intimé a perdu toute utilité, de constater en conséquence l’extinction de 
cette servitude et, partant, d'ordonner sa radiation du Registre foncier, 
conformément à l'art. 736 al. 1 CC.  

 Le jugement entrepris sera dès lors réformé en ce sens.  

3.  L'appelante soutient que le Tribunal s'est déclaré à tort incompétent pour statuer 
sur ses conclusions relatives au bien immobilier sis en France et conclut à ce que 
la propriété de ce bien lui soit attribuée, sans indemnité en faveur de l'intimé.  

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 3.1.1 A teneur des art. 51 let. b et 63 al. 1 LDIP, le juge compétent pour connaître 
du divorce l'est aussi pour connaître de la liquidation du régime matrimonial et 
des effets accessoires. 

Toutefois, la compétence du juge suisse ne peut être reconnue que dans les limites 
tracées par les traités internationaux, lesquels sont réservés par la clause générale 
de l'art. 1 al. 2 LDIP. En matière de droits réels immobiliers et de baux 
d'immeubles, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la 
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale (CL; RS 0.275.12) confère une compétence exclusive de 
l'Etat où l'immeuble est situé (art. 22 al. 1 CL). Partant, il se peut que l'Etat de 
situation de l'immeuble ne reconnaisse ni n'exécute une décision du juge du 
divorce affectant un immeuble sis sur son territoire (DUTOIT, Droit international 
privé suisse, 5ème éd., 2016, n. 5 ad art. 51 LDIP; BUCHER, Droit international 
privé suisse, tome II, 1992, n. 447 p. 162). 

 Il convient ainsi de distinguer la liquidation du régime matrimonial proprement 
dite, qui est une opération purement comptable destinée à déterminer le bénéfice 
de chacun des époux, des opérations de partage et d'attribution des biens 
immobiliers, qui ont un caractère réel et peuvent ne pas être reconnues par les 
autorités judiciaires du lieu de situation de l'immeuble (ACJC/273/2021 du 
26 février 2021 consid. 7.1.1; ACJC/845/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.1.1; 
ACJC/392/2018 du 13 mars 2018 consid. 2.1.1). Sont en particulier de nature 
réelle les actions tendant à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la 
possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits réels sur ce bien, 
ainsi qu'à assurer aux titulaires de ces droits des prérogatives qui sont attachées à 
leur titre (BONOMI, in Commentaire romand LDIP-CL, 2011, n. 13 et 14 ad 
art. 22 CL et les références citées). 

 3.1.2 Dans le régime matrimonial de la séparation de biens (art. 247 ss CC), la 
dissolution du lien conjugal n'entraîne pas de liquidation proprement dite du 
régime matrimonial, puisque les patrimoines des époux sont demeurés distincts. 
En effet, ce régime tend à réaliser la plus complète dissociation des intérêts des 
époux (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, Berne, 2009, 
n. 1595, p. 752). Les règles du droit commun s'appliquent à leurs rapports 
pécuniaires comme à ceux des personnes non mariées (PILLER, in Commentaire 
romand CC I, n. 1 ad art. 247-251 CC). Cette dissolution n'impose ainsi pas, 
notamment, de procéder au partage des biens en copropriété. Les époux peuvent 
demeurer copropriétaires des biens. Si la copropriété perdure après la dissolution 
du régime, l'application de l'art. 251 CC est exclue puisqu'il n'y a plus de lien 
conjugal (PILLER, op. cit., n° 1 et 4 ad art. 251 CC; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, 
in Berner Kommentar, n. 7 ad art. 251 CC).  

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 3.2 En l'espèce, les prétentions de l'appelante tendant à l'attribution de la propriété 
du bien immobilier des parties sis en France sont contestées par l'intimé, qui s'y 
oppose dans ses écritures déposées devant la Cour. Elles relèvent clairement des 
droits réels immobiliers au sens de l'art. 22 CL. Conformément à cette disposition, 
les tribunaux français sont dès lors seuls compétents pour connaître de telles 
prétentions.  

Contrairement à l'avis de l'appelante, le juge suisse du divorce ne saurait statuer 
sur ce point en se fondant sur le principe de l'unité du jugement de divorce 
consacré à l'art. 283 CPC. En effet, le règlement de la copropriété de l'immeuble 
sis en France et l'attribution subséquente de ce bien à l'un des époux ne sont pas 
des points que le juge du divorce devait nécessairement examiner. Dans le régime 
de la séparation de biens, s'il peut être opportun de régler toutes les prétentions 
patrimoniales entre les époux à l'occasion du divorce, la dissolution de ce régime 
matrimonial n'impose pas pour autant de procéder d'emblée au partage de la 
copropriété de l'immeuble, ce lien pouvant perdurer entre les époux.   

 C'est donc à bon droit que le Tribunal a considéré qu'il n'était pas compétent 
ratione loci pour connaître des prétentions de l'appelante en lien avec le bien sis 
en France.  

 Infondé, l'appel sera rejeté sur ce point et le jugement entrepris confirmé.  

4.  Les parties s'opposent sur le partage des prestations de prévoyance 
professionnelle. L'appelante persiste à solliciter l'application de l'art. 124b CC afin 
qu'il soit renoncé au partage des avoirs, tandis que l'intimé demande à ce que le 
partage des avoirs ait lieu à la date du prononcé du présent arrêt.  

 4.1 En vertu des art. 122 et 123 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle 
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, y 
compris les versements anticipés effectués pour la propriété du logement, sont en 
principe partagées par moitié entre les époux. 

Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit 
une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge réglementaire de la retraite ou 
perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient 
compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de 
chacun des époux (art. 124a al. 1 CC). 

L'art. 124b CC règle les conditions auxquelles le juge ou les époux peuvent 
déroger au principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle. Si cette disposition ne s'applique pas directement aux cas de 
partage d'une rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de 
sortie, le juge peut toutefois s'inspirer des principes ressortant de cette disposition 

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C/9265/2020 

dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 124a CC 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 5.1). 

Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge peut ainsi attribuer moins de la moitié de la 
prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribuer aucune pour de justes 
motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable 
en raison de la liquidation du régime matrimonial (ch. 1) ou de la situation 
économique des époux après le divorce ou des besoins de prévoyance de chacun 
des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). Dans le cadre 
des travaux parlementaires, cette différence d'âge a été illustrée en prenant 
l'exemple de conjoints ayant au moins vingt années d'écart entre eux. La doctrine 
situe elle aussi la différence pertinente aux alentours de vingt ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2 et les références 
citées). Cette disposition doit être appliquée de manière restrictive afin d'éviter 
que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance soit vidé de son 
contenu (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2; 135 III 153 consid. 6.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1; 5A_153/2019 du 3 septembre 
2019 consid. 6.3.2;5A_804/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.1.2). 

Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 
par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 
CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 
de l'autre conjoint. Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit 
des désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (ATF 145 III 56 
consid. 5.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1; 
5A_194/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.1.1).  

Le juge du divorce a la possibilité de tenir compte, dans son appréciation, de la 
violation par un époux de son obligation d'entretenir la famille. Il ne peut toutefois 
le faire que de manière restrictive. En particulier, c'est seulement dans des 
situations particulièrement choquantes que de tels justes motifs peuvent l'emporter 
sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance respectifs des 
époux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 5.3). 

Le principe d'un partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle 
des époux doit en définitive guider le juge. Cependant, il ne s'agit nullement de 
l'appliquer de manière automatique; il faut tenir compte des circonstances du cas 
d'espèce et, ici aussi, se prononcer en équité (Message LPP du 29 mai 2013, 
FF 2013 4341, p. 4355; LEUBA, Le nouveau droit du partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, in FamPra.ch 2017 p. 14).  

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C/9265/2020 

Le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 III 56 
consid. 5.1 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_106/2021 du 17 mai 2021 
consid. 3.1). 

4.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré qu'il n'existait pas de motif justifiant de 
renoncer au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties. Il a 
ensuite arrêté les avoirs, au jour du dépôt de la demande en divorce, à 
203'068 fr. 80 pour l'appelante, y compris le versement anticipé dont elle a 
bénéficié le 22 novembre 2018, et à 17'423 fr. 80 pour l'intimé, sans tenir compte 
des versements anticipés dont il a bénéficié puisque ceux-ci n'ont pas pu lui être 
restitués compte tenu de la vente à perte de sa part de copropriété. C'est ainsi un 
montant de 92'822 fr. 50 qui a été alloué en faveur de l'intimé à titre de partage de 
la prévoyance professionnelle.  

L'appelante estime qu'il aurait dû être renoncé au partage, compte tenu de la 
différence d'âge des parties et du fait que l'intimé n'a jamais contribué à l'entretien 
de la famille vu sa situation financière dramatique dont il était seul responsable. 
Elle se plaint aussi du fait que la décision entreprise, prise dans son ensemble, 
aboutit à une situation inéquitable dès lors que ses avoirs de prévoyance se 
retrouvent fortement réduits et que le bien immobilier sis à G______ dont elle est 
propriétaire ne peut être vendu afin de lui assurer une retraite digne de ce nom vu 
le droit d'usufruit de l'intimé.  

Contrairement à ce que soutient l'appelante, la différence d'âge des époux (de dix 
ans) ne constitue pas, en l'occurrence, un motif justifiant de renoncer au partage 
dès lors que la jurisprudence et la doctrine s'appuient sur une différence d'âge plus 
importante, aux alentours de vingt ans. Au demeurant, cette situation lui est plutôt 
favorable. Agée de 58 ans, l'appelante dispose en effet encore de quelques années 
avant d'atteindre l'âge légal de la retraite durant lesquelles elle pourra compléter 
ses avoirs, ce qui n'est pas le cas de l'intimé.   

S'agissant du manque d'investissement de l'intimé dans la prise en charge 
financière de la famille, force est de constater que cette situation était due à sa 
situation financière précaire, laquelle a d'ailleurs conduit à ce qu'aucune 
contribution d'entretien ne soit mise à sa charge. Ses avoirs de prévoyance ont 
néanmoins été utilisés pour l'acquisition de la villa familiale, dans laquelle la 
famille a vécu pendant près de dix ans et que l'intimée a continué d'occuper avec 
les enfants après la séparation des époux. Dans ces circonstances, le fait que 
l'appelante se soit acquittée de manière prépondérante des charges de la famille - 
ce qui est au demeurant contesté par l'intimé - ne saurait être qualifié de 
particulièrement choquant au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus, au point 
de renoncer à tout partage des avoirs de prévoyance.  

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C/9265/2020 

En ce qui concerne la situation des époux après le divorce, l'appelante dispose, 
selon les chiffres retenus par le Tribunal sans être contestés, d'avoirs à 
concurrence de 146'056 fr. 80, après un versement anticipé de 57'012 fr. perçu en 
2018 pour l'acquisition au logement, et l'intimé d'avoirs à concurrence de 
17'423 fr. 80. Par ailleurs, dans la mesure où la servitude d'usufruit de l'intimé sera 
radiée au terme du présent arrêt, l'appelante dispose, en pleine propriété et sans 
aucune restriction, du bien immobilier sis à G______, étant précisé qu'elle a 
acquis la part de l'intimé pour un montant dérisoire de 50'000 fr. alors qu'elle était 
estimée à plus de 400'000 fr. Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, elle profite 
ainsi indirectement des versements anticipés perçus par l'intimé et investis dans 
ledit bien. Pour sa part, l'intimé ne pourra plus récupérer le montant de ses 
versements anticipés puisque sa part de copropriété a été vendue à perte dans le 
cadre de sa faillite personnelle. Il s'ensuit que la situation économique des époux 
après le divorce justifie de procéder au partage des avoirs de prévoyance, sous 
peine d'aboutir à une situation inéquitable au détriment de l'intimé.  

C'est donc à bon droit que le Tribunal a procédé au partage des avoirs de 
prévoyance. L'appelante sera, par conséquent déboutée, de ses concluions. 

Enfin, il n'y a pas lieu de reporter le partage des avoirs LPP au jour du prononcé 
du présent arrêt, comme le voudrait l'intimé. En effet, depuis l'entrée en vigueur 
du nouveau droit au 1er janvier 2017, la date déterminante pour le partage des 
avoirs de prévoyance est celle de l'introduction de la demande en divorce, 
conformément à l'art. 122 CC (et non plus celle de l'entrée en force du jugement 
de divorce comme cela prévalait sous l'ancien droit). En tout état de cause, 
l'intimé n'explique pas pour quel motif il se justifierait de reporter la date du 
partage. Il sera dès lors débouté de ses conclusions prises sur appel joint à cet 
égard.  

Pour le surplus, les parties n'élèvent aucune critique à l'encontre du mode de 
calcul opéré par le Tribunal, lequel ne prête, au demeurant, pas le flanc à la 
critique dans la mesure où il tient compte de manière adéquate et équitable des 
intérêts des parties, de leurs situations économiques respectives et des spécificités 
du cas d'espèce.  

Partant, le chiffre 3 du dispositif entrepris sera confirmé.  

 5.  Enfin, l'intimé sollicite une contribution à son entretien d'au moins 2'500 fr. par 
mois.  

 5.1 En vertu de l'art. 125 CC, un époux peut solliciter une contribution d'entretien 
de la part de son conjoint s'il ne peut raisonnablement subvenir lui-même à son 
entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse 
appropriée.  

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C/9265/2020 

 Les contributions d’entretien après le divorce sont soumises à la maxime des 
débats, en application de l'art. 277 al. 1 CPC. 

 L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la 
condition, d'une part, que les conclusions modifiées relèvent de la même 
procédure et présentent un lien de connexité avec la prétention initiale ou que la 
partie adverse ait consenti à la modification (let. a qui renvoie à l'art. 227 al. 1 
CPC) et, d'autre part, qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve 
nouveaux (let. b), lesquels doivent être recevables en appel, en application de 
l'art. 317 al. 1 CPC. 

 5.2 En l'espèce, dans sa demande en divorce du 25 mai 2020, l'intimé a 
expressément conclu à ce qu'il soit dit et constaté qu'aucune des parties n'avait 
droit au versement d'une contribution d'entretien post-divorce. Il a confirmé sa 
position lors des audiences tenues les 20 août, 2 novembre et 16 décembre 2020 
devant le Tribunal ainsi que dans ses écritures du 16 février 2021, dans le cadre 
desquelles il n'a élevé aucune prétention à ce titre. Ce faisant, il a renoncé à 
former des prétentions en entretien tout au long de la procédure de première 
instance. Ce n'est que dans le cadre de son mémoire de réponse et d'appel joint 
déposé devant la Cour qu'il formule, pour la première fois, une conclusion tendant 
au versement d'une contribution d'entretien en sa faveur. Sa conclusion nouvelle 
ne repose cependant sur aucun fait nouveau. Il ne fait en particulier valoir aucun 
changement dans sa situation, ni même un établissement inexact de son budget 
par le Tribunal.  

Il s'ensuit que, faute de reposer sur des faits ou moyens de preuve nouveaux 
recevables, sa conclusion nouvelle doit être déclarée irrecevable.  

6.  6.1 Compte tenu de l'issue du litige et de sa nature familiale, les frais judiciaires, 
arrêtés à 2'500 fr. pour les deux appels (art. 31 et 35 RTRMC), seront mis à la 
charge des parties pour moitié chacune (art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). Ils 
seront entièrement compensés avec les avances de frais fournies à concurrence de 
1'250 fr. par chacune des parties, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC).  

6.2 Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens (art. 106 
al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

 

 

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C/9265/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et l'appel joint interjetés respectivement le 9 juin 2021 par 
A______ et le 28 juillet 2021 par B______ contre le jugement JTPI/5887/2021 rendu le 
6 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9265/2020. 

Au fond : 

Annule le chiffre 6 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau : 

Constate l'extinction de la servitude d'usufruit de B______ (ID 2004/4______) grevant 
la villa sise 3______ à C______.  

Ordonne en conséquence au Préposé du Registre foncier du canton de Genève de radier 
l'inscription concernant la servitude d'usufruit inscrite en faveur de B______ 
(ID 2004/4______) et grevant le bien sis sur la parcelle 1______, feuille 2______, sur la 
commune de C______.  

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 2'500 fr., les met à la charge des 
parties pour moitié chacune et dit qu'ils sont entièrement compensés par les avances 
fournies par les parties, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève.  

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et d'appel joint.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 
 

 

  

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C/9265/2020 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110