# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7d67ade-6359-5610-8cc6-e7ee9e7e09d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2009 E-8075/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8075-2008_2009-10-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-8075/2008/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), 
pays inconnu, alias
A._______, né le (...), 
Guinée, alias
A._______, né le (...), 
Mauritanie,
représenté par sa tutrice Françoise Jacquemettaz, 
Centre Suisses-Immigrés, rue de l'Industrie 10, 
case postale 280, 1951 Sion,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 14 novembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8075/2008

Faits :

A.
Le 23 mars 2008, le requérant est entré en Suisse et a déposé une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
(...). Entendu sommairement le 27 mars suivant,  puis sur ses motifs 
d'asile le 5 septembre 2008,  il  a déclaré être né en Mauritanie d'un 
père guinéen et d'une mère cap-verdienne et originaire de ce pays. Il 
serait d'ethnie peule et de confession musulmane. Suite au décès de 
son père en 1993, sa mère et lui se seraient installés au Cap-Vert. Il 
serait  parti  en Guinée-Conakry en 2004 dans le  but de retrouver sa 
famille  paternelle  et  y  aurait  séjourné  jusqu'en  2006,  année  durant 
laquelle  il  serait  retourné  chez  sa  mère  au  Cap-Vert,  sur  l'île  de 
B._______. Il  aurait  alors rencontré des problèmes avec un "cousin" 
qui l'aurait menacé de se venger. Cette personne aurait été retrouvée 
morte  et  le  requérant  aurait  été  soupçonné  d'être  l'auteur  de  ce 
tragique incident, vu le conflit qui les opposait et il aurait été contraint 
de quitter B._______.

Le requérant a déclaré n'avoir jamais possédé de papier d'identité et 
n'en a donc pas déposé.

Interrogé sur son voyage jusqu'en Suisse, l'intéressé a déclaré avoir 
pris  un  bateau  le  30  janvier  2008  de  B._______  à  Sal  (île  de  la 
République  du  Cap-Vert),  puis  un  autre  à  destination  de  l'Italie  le 
10 février  suivant. Ensuite,  il  aurait  pris  plusieurs  trains  pour  arriver 
jusqu'en Suisse. Ce voyage aurait été financé par des tiers. L'intéressé 
n'aurait subi aucun contrôle d'identité aux frontières.

B.
Par décision du 14 novembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure. Dit  office a considéré que ses déclarations étaient 
invraisemblables et s'est dispensé d'en examiner la pertinence. L'ODM 
a constaté que le requérant n'avait déposé aucun document d'identité 
et que dès lors, sa provenance et son âge n'étaient pas établis.

C.
Par acte  du  16 décembre  2008,  l'intéressé a  recouru  contre  la  dite 
décision  uniquement  sur  la  question  de  l'exécution  du  renvoi, 
admettant ne pas remplir les conditions d'octroi de l'asile. Il a conclu à 

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l'annulation de la décision entreprise sur la question du renvoi et au 
prononcé de l'admission provisoire, au vu de sa minorité. Il a assorti 
son recours d'une demande d'assistance judiciaire partielle.

D.
Par  ordonnance  du  12  janvier  2009,  le  juge  instructeur  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  a  accusé  réception  du 
recours  et  a  constaté  que  l'intéressé  pouvait  séjourner  en  Suisse 
jusqu'à l'issue de la procédure.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  à  l'art. 33  LTAF.  En  particulier  le  Tribunal  statue  de 
manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10])  sur les recours formés contre les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exécution  du  renvoi 
(cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 al. 1 de la loi  sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Touché  directement  par  la  décision  entreprise,  le  recourant  a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 
PA)  et  le  délai  (108  al.  1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

1.3 Le Tribunal  relève toutefois que le  recourant  n'a  pas joint  à son 
recours  l'intégralité  de  la  décision  attaquée,  ainsi  que  le  prévoit 
l'art. 52 al. 1 PA. En effet, les pages 5 et 7 de la décision entreprise 
font défaut, soit  celles comportant l'examen de l'exécution du renvoi, 
élément contesté par le recourant, et le dispositif. Toutefois, sous peine 

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de  formalisme excessif,  cette  omission  ne  porte  pas  préjudice  à  la 
recevabilité du recours. 

2.

2.1 L'intéressé n’a pas recouru  contre la  décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

2.2 De même, l'intéressé ne contestant pas le principe du renvoi, la 
question litigieuse est limitée à son exécution et l'examen du Tribunal 
ne portera que sur cet élément.

2.3 Le recourant fait valoir, à l'appui de son recours, que l'exécution 
de son renvoi n'est pas raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr,  RS 142.20]), 
étant donné qu'il  est mineur et que l'ODM n'a pas examiné,  dans la 
décision attaquée, s'il peut être renvoyé chez ses parents, si ceux-ci 
ont les moyens financiers de subvenir à ses besoins élémentaires ou 
s'il doit être placé dans une institution spécialisée ou auprès de tiers.

3.

3.1 En l'espèce, bien qu'aucun document d'identité n'ait été déposé, il 
ressort du dossier de l'ODM et de la décision entreprise (cf. page de 
garde) que l'âge retenu est celui allégué par le recourant. En effet, dit 
office  a considéré  que  celui-ci  était  vraisemblablement  mineur,  c'est 
pourquoi  une  personne  de  confiance  a  été  nommée,  laquelle  a 
participé à l'audition formelle. Par ailleurs, le considérant II 4 (page 5) 
de la décision attaquée fait expressément référence au "jeune âge" de 
l'intéressé.

3.2 L'ODM  a  considéré  que  le  recourant  n'avait  entrepris  aucune 
démarche en vue d'établir son identité et avait donc violé son devoir 
de collaborer (art. 8 al. 1 let. a et b LAsi). Partant, dit office a estimé 
qu'il  ne  lui  appartenait  pas  de  rechercher  d'éventuels  obstacles  à 
l'exécution du renvoi, puisque l'intéressé avait violé son obligation de 
coopérer et de dire la vérité au cours de l'établissement des faits et 
avait tenté de l'induire en erreur. L'ODM a considéré, en admettant que 
le recourant soit mineur, que cela ne constituerait pas un obstacle à 
l'exécution  de  son  renvoi.  S'agissant  des  relations  familiales  de 
l'intéressé, dit office a estimé ses déclarations à ce sujet comme étant 

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invraisemblables et a dès lors considéré qu'il  pouvait  retourner dans 
sa famille, laquelle pourra lui fournir l'encadrement nécessaire à son 
jeune âge (cf. consid. II 4, page 5 de la décision entreprise). 

4.

4.1 Selon la jurisprudence, l'évaluation de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi d'un mineur non accompagné présuppose la clarification de sa 
situation  personnelle  sous  l'angle  spécifique  du  bien  de  l'enfant. 
L'exécution du renvoi d'un mineur suppose qu'ait été éclairci, au stade 
de l'instruction déjà, dans quelle mesure il pourra être pris en charge, 
après  son  retour,  par  un  membre  de  sa  famille  ou  une  institution 
spécialisée. L'autorité de première instance ne peut pas se contenter 
d'affirmer  que l'exécution  du renvoi  du  requérant  est  exigible,  parce 
qu'il  peut  retourner  dans  sa  famille  ou  parce  que  des  institutions 
appropriées auxquelles il peut s'adresser existent dans l'Etat d'origine. 
Il  s'agit  là  d'une  constatation  incomplète  des  faits  pertinents 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2006  n° 24  consid.  6;  JICRA  1999  n°  2 
consid. 6b-6c; JICRA 1997 n° 23).

4.2 Comme relevé précédemment,  l'ODM a admis  que le  recourant 
était mineur. S'agissant de mineurs non accompagnés, la Suisse est 
tenue  par  les  dispositions  de  la  Convention  relative  aux  droits  de 
l'enfant  (Conv. droits  enfant,  RS 0.107).  En  particulier,  eu  égard  au 
principe  de  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant  posé  à  l'art.  3  al.  1  Conv. 
droits enfant et en application de son art. 22 al. 2 de cette convention, 
les  autorités  des  Etats  parties  doivent  entreprendre  toutes  les 
investigations possibles afin de situer les parents ou d'autres membres 
de la  famille  du requérant  pour,  ensuite,  obtenir  les renseignements 
nécessaires  permettant  au  mineur  de  retrouver  les  siens  après  le 
retour dans son pays d'origine (cf. JICRA 1997 n° 23 consid. 5).

4.3 En  l'espèce,  aucune  mesure  n'a  été  prise  pour  vérifier  si  le 
recourant, en cas de retour, pourrait retrouver certains membres de sa 
famille  et  bénéficier  d'une  prise  en  charge  de  leur  part.  En  effet,  il 
ressort des déclarations de l'intéressé que son père est décédé et qu'il 
n'est pas reconnu comme son fils par sa famille paternelle, notamment 
par la soeur de feu son père, qu'il  a rencontrée (pv de son audition 
fédérale  p.  5).  Il  aurait  vécu  avec  sa  mère  au  Cap-Vert,  plus 
précisément  sur  l'île  de  B._______,  dans  le  quartier  de  C._______ 
près de la ville de D._______, jusqu'à son départ, le 30 janvier 2008. Il 

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est  parti  alors  que sa mère était  malade et  incapable d'exercer  une 
activité lucrative. Le recourant a déclaré ne pas savoir si sa mère était 
toujours domiciliée à la  même adresse (pv de son audition fédérale 
p. 8). Il a affirmé qu'elle n'avait pas de moyens financiers pour pouvoir 
l'envoyer  à  l'école  et  qu'il  avait  donc  dû  travailler  en  qualité  de 
commerçant  ambulant dès l'âge de 9 ou 10 ans (pv de son audition 
sommaire  p.  2).  Concernant  d'autres  membres  de  sa  famille, 
l'intéressé aurait également de la parenté maternelle au Cap-Vert, des 
personnes  qu'il  appelle  "cousins",  mais  qui  ne  le  sont  pas 
véritablement,  puisque  sa mère  est  fille  unique  (pv  de son  audition 
sommaire  p.  3  et  5).  Lors  de  sa  seconde  audition,  le  recourant  a 
déclaré n'avoir aucun membre de sa famille au Cap-Vert,  hormis sa 
mère,  et  que  la  plupart  se  trouvaient  à  Dakar,  mais  qu'il  ne  les 
connaissait  pas (pv de son audition fédérale p. 9 et 10). Son grand-
père  maternel  serait  commerçant  et  sa  famille  maternelle  vivrait 
confortablement, selon ses dires (pv de son audition fédérale p. 13).

4.4 Ainsi, rien de permet d'affirmer avec certitude, ou à tout le moins 
avec un degré de probabilité suffisant, que la mère du recourant réside 
toujours sur l'île de B._______, dans le quartier de C._______ près de 
la  ville  de D._______. Le cas échéant,  il  y  aurait  également lieu de 
déterminer si les grands-parents maternels du recourant pourraient le 
prendre en charge. Une instruction à cet égard ne devrait pas soulever 
de  difficultés  trop  importantes,  puisque  les  noms  des  personnes 
concernées  sont  connus,  ainsi  que  leur  lieu  de  résidence,  ce  qui 
devrait permettre de les retrouver. La résolution de ces questions est 
essentielle,  dans  la  mesure  où  le  recourant,  encore  mineur,  risque 
d'être livré à lui-même après l'exécution du renvoi. En effet, bien qu'il 
exerçait  déjà  une  activité  lucrative  et  semblait  subvenir  seul  à  ses 
besoins,  puisque  sa  mère  ne  travaillait  pas,  il  bénéficiait  à  tout  le 
moins d'un logement, lequel ne lui est plus assuré en cas de retour.

4.5 Par conséquent, le Tribunal est d'avis que l'instruction menée par 
l'ODM n'a pas permis de déterminer avec une clarté et une précision 
suffisantes si l'exécution du renvoi de l'intéressé était raisonnablement 
exigible (art. 83 al. 4 LEtr). En effet, si l'ODM avait considéré que le 
recourant n'était pas ou plus majeur, il aurait pu motiver sa décision de 
manière convaincante et prononcer l'exécution du renvoi en opposant 
à  l'intéressé  son manque  de collaboration. Au contraire,  dit  office  a 
retenu au préalable la minorité du recourant, il aurait alors dû instruire 
la cause et ne pouvait pas s'en dispenser  en invoquant une violation 

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du devoir  de  collaborer,  ainsi  que l'a  établi  la  jurisprudence (JICRA 
1999 n° 2 consid.6). 

4.6 En l'espèce, la question de savoir dans quelle mesure l'exécution 
du renvoi du recourant est raisonnablement exigible n'est donc pas en 
état  d'être  jugée.  Le  cas  échéant,  une  enquête  menée  avec  la 
collaboration de l'ambassade de Suisse à Dakar/Sénégal, ainsi qu'une 
éventuelle  audition  complémentaire  de  l'intéressé,  pour  laquelle  la 
tutrice  devra  être  dûment  convoquée,  s'imposent.  Ces  actes 
d'instruction dépassent l'ampleur de ceux incombant au Tribunal, il y a 
lieu  de  casser  la  décision  entreprise,  s'agissant  de  l'exécution  du 
renvoi, pour constatation incomplète des faits pertinents et de renvoyer 
dans cette mesure la cause à l'ODM pour complément d'instruction au 
sens  des  considérants  et  nouvelle  décision  (cf.  art.  61  al.  1  PA). Il 
incombera donc à dit office de combler les lacunes de l'instruction en 
procédant  aux investigations indiquées,  puis  de rendre une nouvelle 
décision,  une  fois  cette  instruction  complémentaire  accomplie 
(cf. JICRA 1995 n° 23, consid. 5a, p. 222).

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement fondé, il  est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

5.2 Vu l'issue  de  la  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  de  frais 
(cf. art. 63  al. 1  et  2  PA).  La  demande  d'assistance  judiciaire  du 
recourant est dès lors sans objet sur ce point.

5.3 Vu l'issue de la procédure, des dépens peuvent être accordés au 
recourant, puisqu'il a obtenu gain de cause. Toutefois, au vu des frais 
peu  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés,  en  tenant  compte  de  la 
rédaction  d'un  seul  recours  de  trois  pages,  que  sa  représentante 
n'exerce pas la profession d'avocat (art. 10 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et qu'il ne supporte aucun 
coût  effectif  pour  sa  représentante  au  sens  de  l'art.  11  FITAF,  le 
Tribunal renonce à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 4 
FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que les chiffres 4 et 5 de la décision 
de l'ODM du 14 novembre 2008, portant sur l'exécution du renvoi, sont 
annulés.

2.
Le dossier est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction au sens 
des considérants et nouvelle décision, pour ce qui a trait à l'exécution 
du renvoi.

3.
Il est statué sans frais.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la représentante du recourant, à l'ODM 
et au canton du (...).

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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