# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f84085c6-4ec5-59b8-823d-77e35e8a6ed8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2008 E-7893/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7893-2008_2008-12-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-7893/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, (président du collège), 
Emilia Antonioni et Marianne Teuscher, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), son épouse,
B._______, née (...) le (...),
et leurs enfants,
C._______, née le (...), et
D._______, né le (...),
ressortissants de Bosnie et Herzégovine
(...) 
demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
23 septembre 2008 / N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7893/2008

Vu

la  décision  du  6 décembre 2002,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (actuellement et ci-après : ODM) a rejeté la demande d'asile 
déposée le  25 juin  2001,  par  A._______,  son épouse et  leurs  deux 
enfants,  pour  manque  de  pertinence  de  leurs  motifs,  prononcé  leur 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt  du  23  septembre  2008,  par  lequel  le  Tribunal  administratif 
fédéral a rejeté le recours déposé, le 9 janvier 2003, par les intéressés 
contre cette décision, 

la requête du 9 décembre 2008, par laquelle A._______ et B._______ 
ont  sollicité  la  révision  de  l'arrêt  précité,  en  leur  faveur,  ainsi  qu'en 
faveur de chacun de leurs enfants,

les  demandes  de  mesures  provisionnelles  et  d'assistance  judiciaire 
partielle dont elle est assortie,

et considérant

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative 
(PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement 
(cf. art. 37 LTAF),

que les dispositions de la loi  du 17 juin  2005 sur le Tribunal  fédéral 
(LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 
123  LTF qui  en  prévoient  les  motifs,  s'appliquent  par  analogie  à  la 
révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF),

qu'aux  termes de l'art. 123 al. 2  let. a  LTF, la  révision  d'un  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  peut  être  demandée  si  le  requérant 
découvre après coup des faits  pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, 
à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,

que, pour être recevable, la demande de révision doit s'appuyer sur de 
véritables  motifs  de  révision,  exhaustivement  énumérés  par  la  loi 

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applicable,  et  ce  de  manière  substantielle,  individualisée  et 
argumentée, cas échéant étayée par des moyens de preuve à joindre 
à  la  demande  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 13 consid. 4a p. 
112;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e éd.,  Zurich  1998,  p. 262s.; 
JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire de la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire,  vol.  V, ad  art.  140  OJ,  Berne  1992,  p. 55;  URSINA BEERLI-
BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zurich  1985, 
p. 147ss),

qu'ainsi  l'institution  de  la  révision  ne  saurait  servir  à  solliciter, 
purement et simplement,  une nouvelle appréciation juridique de faits 
connus qui soit différente de celle retenue précédemment par l'autorité 
de recours,

qu'en l'occurrence, il convient d'examiner chacun des motifs invoqués,

que A._______ et son épouse ont d'abord invoqué, comme motif  de 
révision, un nouveau moyen de preuve relatif  à la contribution de ce 
premier à la découverte d'une fosse commune, 

qu'ils ont produit à ce titre l'attestation du (...) de E._______, directeur 
général de (...), ainsi qu'une traduction de ce document,

que,  dans  cet  écrit,  E._______  a  attesté  de  la  collaboration  de 
A._______ à la découverte de « fosses dans lesquelles se trouvaient 
les  victimes  de  la  guerre  sur  le  territoire  de  la  Bosnie  et 
Herzégovine », 

que A._______ et son épouse ont ainsi présenté leur demande sur la 
base  d'un  moyen  de  preuve  postérieur  à  l'arrêt  du  Tribunal  du 
23 septembre 2008 et portant sur un fait antérieur à celui-ci, 

qu'ils ont ainsi  invoqué l'existence d'un motif  de révision au sens de 
l'art. 123 al. 2 let. a LTF, 

qu'en effet, en cas de jugement au fond rendu en dernière instance, ne 
peuvent  faire  l'objet  d'une  procédure  de  réexamen  que  les  faits 
postérieurs à ce jugement ("demande d'adaptation"), à l'exclusion des 
faits antérieurs lesquels ressortissent à la révision,

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que, dans les cas où il  y a eu une décision (matérielle) sur recours, 
seule la procédure de révision est ouverte pour faire valoir  des faits 
nouveaux  antérieurs  à  la  décision  finale  ou  encore  de  nouveaux 
moyens de preuve, relatifs à des faits antérieurs à dite décision, que 
ceux-ci  aient  été invoqués sans pouvoir  être établis  ou qu'ils  n'aient 
pas  été  invoqués  par  ignorance  ou  à  défaut  de  preuve  (« nova 
improprement dits »), 

que  ces  principes  doivent  être  appliqués  en  tenant  compte  en 
particulier du plein pouvoir d'examen du Tribunal dans les questions de 
fait (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA applicable par le renvoi de l'art. 37 
LTAF; voir  arrêts  du  Tribunal  fédéral  du  6  février  2007  en  la  cause 
5P.510/2006  et  du  23  novembre  2007  en  la  cause  8F_10/2007 ; 
ELISABETH ESCHER,  Art. 123,  no  p.  II.2.6,  p.  1186,  in  : 
Bundesgerichtsgesetz,  Basler  Kommentar,  éd.  Marcel  Alexander 
Niggli,  Peter  Uebersax,  et  Hans  Wiprächtiger,  Bâle  2008 ;  YVES 
DONZALLAZ,  Loi  sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire,  Berne  2008, 
p. 1693 ss ; voir aussi  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  op. cit.,  ad art. 137 OJ, 
ch. 2.1 p. 26 et ch. 2.3.1, p. 31 s), 

qu'en outre, le réexamen est subsidiaire à la révision, laquelle est une 
voie  de  droit  extraordinaire  expressément  prévue  par  la  loi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1995 no 21 consid. 1 c p. 204 ),

qu'en l'espèce, la demande de révision, présentée pour un motif légal, 
l'a  été  dans  la  forme  (cf. art. 47  LTAF,  art. 67  al. 3  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 124  al. 1  let. d  LTF)  prescrits  par  la  loi  et  par  une  partie 
habilitée à le faire, 

que, toutefois, elle est manifestement infondée,

qu'en effet, dans son arrêt du 23 septembre 2008 (cf. consid. 4.1 p. 8), 
le Tribunal a certes fait grief  à A._______ de n'avoir pas étayé - par 
des  documents  probants -  ses  allégations  portant  sur  la 
communication  faite  aux  autorités  bosniaques  compétentes 
relativement à la fosse commune de F._______,

que,  dans  cet  arrêt  toujours  (cf. consid. 4.1  p. 8),  le  Tribunal  a 
cependant  considéré  qu'en  tout  état  de  cause  A._______  pourrait 
obtenir, cas échéant, une protection de la part des autorités de Bosnie 

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et  Herzégovine  s'il  devait  pâtir,  d'une  manière  ou  d'une  autre,  de 
conséquences entraînées par ladite communication,

qu'en d'autres  termes,  le  Tribunal  a  estimé que,  même à tenir  pour 
établie  la  communication  de  A._______  aux  autorités  bosniaques 
compétentes de l'emplacement  de la  fosse commune de F._______, 
ce  fait  n'était  pas  pertinent,  en  l'absence  d'un  faisceau  d'indices 
concrets, dans le cas d'espèce, permettant de conclure qu'il ne serait 
pas  possible  aux  autorités  de  Bosnie  et  Herzégovine  d'obvier  aux 
risques qui pourraient en découler par une protection appropriée,

qu'ainsi,  le  moyen  de  preuve  offert  ne  porte  pas  sur  un  fait 
« pertinent » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, c'est-à-dire de nature 
à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de 
la contestation (cf. ATF 118 II 199 consid. 5 p. 204 s., ATF 108 V 170 
consid. 1 p. 171 s., ATF 101 Ib 220 consid. 1 p. 222 ; JAAC 55.2, 53.4, 
40.4 ; JICRA 1995 no 9 p. 81),

que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, 
doit dès lors être rejetée,

que  A._______  et  son  épouse  ont  ensuite  invoqué,  en  substance, 
comme motif  de révision,  les difficultés d'intégration rencontrées par 
leur fils D._______ dans son pays d'origine en raison de la mixité de 
leur couple,

qu'ils ont soutenu, en substance, que le comportement délictueux de 
leur fils  en Suisse s'expliquait  en partie par la gravité des difficultés 
que celui-ci a rencontrées dans son pays d'origine,

qu'ils ont produit le rapport d'expertise médico-légale psychiatrique du 
2 juillet 2008 en vue de prouver les difficultés rencontrées par leur fils 
dans leur pays d'origine pendant et après la guerre, en raison de la 
mixité ethnique de leur couple, et l'importance de celles-ci,

que,  cela  dit,  A._______  et  son  épouse  ne  sont  pas  habilités  à 
représenter légalement leur fils majeur devant les autorités,

qu'ils ne sauraient intervenir en cause en son nom et pour son propre 
compte qu'avec son consentement attesté par une procuration,

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que  le  Tribunal  renonce  toutefois  à  les  inviter  à  produire  une 
procuration en bonne et due forme, vu l'issue de la cause sur ce point,

qu'en outre le rapport d'expertise médico-légale psychiatrique relatif à 
leur fils précité est daté du 2 juillet 2008, 

que la demande de révision ne contient aucune indication (cf. art. 67 
al. 3 PA applicable par renvoi l'art. 47 LTAF) quant à l'observation du 
délai de 90 jours fixé par l'art. 124 al. 1 let. d LTF,

que ce nouveau moyen de preuve, présenté près de cinq mois après 
son établissement, paraît dès lors l'avoir été tardivement,

qu'en tout état de cause, la question de la recevabilité de la demande 
présentée  au  nom  et  pour  le  compte  de  leur  fils  peut  demeurer 
indécise, dès lors qu'elle s'avère manifestement infondée,

qu'en effet, lors de leurs auditions, A._______, son épouse et leur fille 
ont  fait  valoir  que  les  troubles  psychiques  de  leur  fils  et  frère 
remontaient  à  ses  difficultés  d'intégration  dans  son  pays  d'origine, 
durant son enfance, liées à la mixité ethnique du couple parental,

que  le  moyen  de  preuve  offert  ne  contient  aucune  précision  sur  la 
nature et les circonstances des difficultés rencontrées par D._______ 
dans son pays d'origine,

qu'en réalité,  les médecins y ont uniquement attesté la mention, par 
D._______  lui-même,  de  difficultés  d'intégration  dans  son  pays 
d'origine,

que, cela dit, dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 4.1 et 6.2.2), le Tribunal 
a, en substance, considéré que les difficultés liées à la mixité ethnique 
du couple parental, auxquelles D._______, par les voix de ses parents 
et  soeur,  a  prétendu  avoir  été  confronté  dans  son  existence 
quotidienne au contact de la population serbe dans son pays d'origine 
n'étaient  pas  pertinentes  dès  lors  qu'elles  ne  pouvaient  pas  être 
qualifiées  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art. 3  LAsi  à  défaut 
d'avoir  atteint  un  degré  de  gravité  suffisant,  qu'au  demeurant  une 
possibilité  de refuge  interne  pouvait  être  opposée  à  cette  famille  et 
qu'une  protection  appropriée  de  la  part  des  autorités  de  Bosnie  et 
Herzégovine pourrait obvier à l'éventuelle répétition de ces difficultés 
après son retour dans son pays d'origine,

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que le fait que l'intéressé - lequel est un délinquant multirécidiviste qui 
« ne  manifeste  pas  de  sentiments  autocritiques »  et  dont  le  séjour 
d'une année et demi dans l'institution spécialisée de (...) s'est révélé 
inefficace  –  ait  besoin  médicalement  d'un  nouveau  traitement 
institutionnel qui serait éventuellement susceptible de réduire le risque 
élevé de  récidive,  est  également  sans  pertinence  sur  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi, 

qu'ainsi,  le  moyen  de  preuve  offert  ne  porte  pas  sur  des  « faits 
pertinents »  au  sens  de  l'art. 123  al. 2  let. a  LTF, autrement  dit  ne 
porte pas sur des faits décisifs et n'est donc pas propre à les établir,

que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce moyen, 
doit dès lors être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

que A._______ et  son épouse ont  encore invoqué,  comme motif  de 
révision  de l'arrêt  du  23 septembre  2008 en matière  d'exécution  du 
renvoi, le fait que leur fille, C._______, était bien intégrée en Suisse et 
qu'elle avait d'ailleurs débuté un apprentissage,

qu'ils  ont  produit  un  nouveau  moyen  de  preuve  portant  sur  ce  fait, 
l'attestation de travail  du 8 octobre 2008 signée par (...),  au nom du 
Centre de formation (...),

que, selon cette attestation, C._______ a débuté, le 17 août 2008, un 
apprentissage (...) d'une durée de deux ans,

que  A._______  et  son  épouse  ne  sont  pas  non  plus  habilités  à 
représenter devant les autorités leur fille majeure,

qu'ici aussi le Tribunal renonce à les inviter à produire une procuration, 
dès  lors  que la  question  de la  recevabilité  de leur  demande sur  ce 
point peut demeurer indécise,

qu'en effet, en tout état de cause, la demande présentée pour ce motif 
d'intégration, au nom et pour le compte de leur fille, est manifestement 
infondée,

que le fait que C._______ soit intégrée et ait débuté un apprentissage 
un mois avant l'arrêt du 23 septembre 2008 n'est pas non plus un fait 
« pertinent » au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, 

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qu'en effet, le degré d'intégration en Suisse (notamment sur les plans 
scolaire  et  professionnel)  ne  constitue  nullement  un  motif  d'octroi 
d'une admission provisoire au sens de l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

que la demande de révision, en tant qu'elle est fondée sur ce motif, 
doit dès lors être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

que  A._______  et  son  épouse  ont  enfin  invoqué,  comme  motif  de 
révision,  leur  intégration  professionnelle  en Suisse,  étayée par  deux 
certificats de travail,

que la question de la recevabilité de la demande présentée pour ce 
motif peut aussi demeurer indécise, dès lors qu'elle s'avère à tout le 
moins  comme  manifestement  infondée,  pour  les  motifs  exposés  ci-
avant,

qu'en définitive, la demande de révision doit être rejetée pour tous les 
motifs invoqués, dans la mesure où elle est recevable,

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre les  frais  de 
procédure  de  révision,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  de 
A._______ et  B._______ (cf. art. 63 al. 1 PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de A._______ et B._______. Ce montant doit être versé sur le compte 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux demandeurs  (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 
versement) ;

- à  l'ODM, Division  séjour  et  aide  au retour,  avec le  dossier  N (...) 
(par courrier interne ; en copie) ;

- au (...) (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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