# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f820899-ee7f-5aa6-9888-46aadd396770
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.02.2024 BB.2023.128
**Docket/Reference:** BB.2023.128
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-128_2024-02-12

## Full Text

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP);;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP);;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP);;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP)

Décision du 12 février 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  CONSEIL NATIONAL DE LA RÉSISTANCE 

IRANIENNE, représenté par Mes Arnaud 

Nussbaumer-Laghzaoui et Fabio Burgener,   

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé 

 

   

Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien 

avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.128 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du 

14 octobre 2021, repris la procédure pénale du Ministère public du Canton 

de Vaud ouverte suite à l’assassinat de A. et étendu son objet aux infractions 

de génocide (art. 264 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP; 

RS 311.0]) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP; v. act. 1.1, p. 1; 

v. ég. TPF 2021 210). 

 

 

B. Le 30 mai 2023, le Conseil National de la Résistance Iranienne (ci-

après: CNRI) a requis son admission à la procédure susmentionnée, 

référencée SV.20.1103, en qualité de partie plaignante (v. act. 1.1, p. 1). 

 

 

C. Par décision du 6 juillet 2023, le MPC a rejeté la demande précitée tendant 

à l’octroi en faveur du CNRI de la qualité de partie plaignante (act. 1.1). 

 

 

D. Le 17 juillet 2023, le CNRI a, sous la plume de ses conseils, interjeté auprès 

de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un 

recours contre la décision susmentionnée, concluant, en substance, à son 

annulation et, partant, à ce que la qualité de partie plaignante dans la 

procédure SV.20.1103 lui soit octroyée (act. 1). 

 

 

E. Invité à répondre, le MPC s’est déterminé en date du 14 août 2023, concluant 

à ce que le recours précité soit rejeté. A cette occasion, une copie 

électronique du dossier de la procédure pénale a été transmise à la Cour de 

céans (act. 9). 

 

 

F. Par courrier du 24 août 2023, le CNRI a requis la transmission d’une copie 

du dossier de la procédure SV.20.1103 ainsi qu’une prolongation de délai 

pour répliquer (act. 12). 

 

 

G. Faisant suite à l’opposition du 28 août 2023 formulée par le MPC s’agissant 

de la requête du CNRI tendant à l’accès au dossier de procédure, la Cour de 

céans a retranché ce dernier du dossier de la procédure de recours et a 

renvoyé les clés USB y relatives au MPC par courrier du 25 août 2023 

(act. 14 et 15). 

 

- 3 - 

 

 

H. Dans le délai prolongé, le CNRI s’est, en date du 6 septembre 2023, 

déterminé quant à la prise de position du MPC du 14 août 2023 et a persisté 

dans les conclusions prises en tête de son mémoire de recours (act. 16). 

 

 

I. Par duplique du 15 septembre 2023, le MPC a, en substance, également 

persisté dans les conclusions formulées dans le cadre de sa réponse du 

14 août 2023 (act. 18). 

 

 

J. Le 22 septembre 2023, le CNRI a formulé des observations spontanées 

s’agissant d’une erreur de plume contenue dans la duplique précitée, erreur 

qui a été confirmée par le MPC en date du 27 septembre 2023 (act. 20 et 

22).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 

consid. 1.1; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de 

la procédure pénale, [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in JdT 2012 IV 5 n. 199; v. ég. KELLER, Zürcher Kommentar, 

3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, 

n. 15 ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire 

CPP, 2e éd. 2016, n. 3 ad art. 393 CPP).  

 

1.2 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure 

pénale, du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale 

du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; 173.71]).  

 

1.3 Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

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faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).  

 

1.4  

1.4.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP).  

 

1.4.2 Déposé le 17 juillet 2023 contre une ordonnance du 6 juillet 2023, notifiée le 

jour suivant, le recours a été interjeté en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). 

 

1.5  

1.5.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a 

un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 

décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique, dès lors 

qu'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur 

n'est pas suffisant (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les réf. citées). Le 

recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (CALAME, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 382 CPP).  

 

1.5.2 Dès lors que par la décision querellée, le MPC a dénié la qualité de partie 

plaignante au recourant, l’excluant ainsi de la procédure en cause, il y a lieu 

de considérer que ce dernier dispose d’un intérêt juridique pratique et actuel 

à l’annulation de ladite décision. 

 

1.6 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a, partant, lieu 

d'entrer en matière. 

 

 

2. Dans le cadre de son écriture, le recourant se plaint d’une violation de son 

droit d’être entendu. Invoquant l’infraction de crime contre l’humanité de 

persécution au sens de l’art. 264a al. 1 let. i CP, celui-ci reproche en 

substance au MPC de ne pas avoir tenu compte de cette infraction dans 

l’examen de la question du statut de partie plaignante auquel il prétend 

(act. 1, p. 5-12).  

 

2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; v. ég. 

art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions 

afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours 

à bon escient (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 I 135 consid. 2.1; 141 IV 249 

consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1036/2022 du 15 mai 2023 consid. 1.2; 6B_749/2022 du 12 mai 2023 

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consid. 1.1.3). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne, 

au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 

consid. 3.4.3). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 

consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_749/2022 précité consid. 1.1.3). 

 

2.2 La Cour de céans constate que la décision entreprise, bien que sommaire, 

expose de manière claire et compréhensible les raisons pour lesquelles le 

MPC a dénié la qualité de partie plaignante au recourant, lequel a au 

demeurant pu facilement se rendre compte de sa portée et a d’ailleurs pu 

l'attaquer en connaissance de cause.  

 

En outre s’agissant plus particulièrement du reproche en lien avec l’infraction 

de crime contre l’humanité de persécution (art. 264a al. 1 let. i CP), force est 

de relever que cette question a été brièvement examinée dans le cadre de 

la décision querellée (v. act. 1.1, p. 1 s.) et que les griefs formulés à cet égard 

ont ensuite fait l’objet de développements détaillés de la part du MPC à 

l’occasion de l’échange d’écritures intervenu dans le cadre de la présente 

procédure de recours (v. act. 9 et 18). Le recourant a en outre eu la 

possibilité, dont il a fait usage en dates des 6 et 22 septembre 2023, de 

prendre position quant aux observations formulées par le MPC à ce propos 

(act. 16 et 20; v. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; 6B_323/2017 du 26 février 

2018 consid. 2.1).  

 

Enfin, la Cour de céans relève également que le recourant n’a amené aucun 

élément concret et matériel permettant au MPC d’investiguer dans le sens 

voulu par l’intéressé s’agissant d’une éventuelle compétence des autorités 

suisses quant à la poursuite de l’infraction de crime contre l’humanité de 

persécution, ce qui scelle le sort de ce grief.  

 

2.3 Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit, par 

conséquent, être rejeté. 

 

 

3. Le litige porte ensuite sur la question de savoir si le refus du MPC quant à 

l’octroi en faveur du recourant de la qualité de partie plaignante, en relation 

avec les infractions de génocide (art. 264 CP) et de crime contre l’humanité 

- 6 - 

 

 

de meurtre (art. 264a al. 1 let. a CP) a été prononcé à bon droit (v. act. 1.1). 

 

3.1 Aux termes de l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui 

déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme 

demandeur au pénal ou au civil (al. 1). Une plainte pénale équivaut à une 

telle déclaration (al. 2). La déclaration, qui peut être faite par écrit ou 

oralement, doit être formulée devant une autorité de poursuite pénale avant 

la clôture de la procédure préliminaire (al. 3; art. 119 al. 1 CPP).  

 

La notion de lésé est définie à l’art. 115 CPP. Il s’agit de toute personne – 

physique ou morale – dont les droits ont été touchés directement par une 

infraction (al. 1). Sont également considérés comme des lésés, les 

personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale (al. 2). En règle 

générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien 

juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte. S’agissant 

d’une personne morale, il faut donc que l’atteinte soit dirigée contre elle en 

tant que telle (v. arrêt du Tribunal fédéral 6S.295/2000 du 1er novembre 2000 

consid. 2a). En d’autres termes, une personne morale est considérée comme 

lésée lorsque l’infraction en cause est dirigée contre un bien juridique qui, 

par essence, peut lui être attribué, tels que le patrimoine, la propriété ou 

l’honneur (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 31 ad 

art. 115 CPP).  

 

Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et 

l’intégrité corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). 

Lorsque la norme ne protège pas en première ligne les biens juridiques 

individuels, seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée 

dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour 

autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du 

comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique 

individuel dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou 

accessoirement, même si la disposition légale protège en première ligne des 

biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont 

atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts 

publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale. Pour être 

directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de 

causalité directe avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un 

préjudice indirect ou par ricochet ne sont donc pas lésées et sont des tiers 

n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure pénale (ATF 147 IV 269 

consid. 3.1 et les arrêts cités).  

 

Pour rappel, la déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture 

de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP; v. supra), soit à un moment 

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où l'instruction n'est pas encore achevée (ATF 141 IV 1 consid. 3.1; 

TPF 2021 56 consid. 1.1). Dès lors, tant que les faits déterminants ne sont 

pas définitivement arrêtés sur ce point, il y a lieu de se fonder sur les allégués 

de celui qui se prétend lésé ainsi que sur les éléments de preuve déjà 

disponibles pour déterminer si tel est effectivement le cas (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2 et la réf. citée). Celui qui 

entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le 

préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée 

(ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Tant qu'il existe un doute quant à la réalisation 

des conditions des infractions dénoncées, celui-ci doit profiter à la partie 

plaignante, qui doit pouvoir continuer de défendre sa position et participer à 

la suite de l'instruction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_62/2018 du 21 juin 2018 

consid 2.1 et les réf. citées). 

 

3.2  

3.2.1 En l’espèce, la procédure pénale menée à l’encontre de B. et consorts a été 

reprise par le MPC, dès lors que les faits sous enquête ont été requalifiés de 

génocide (art. 264 CP) et crime contre l’humanité de meurtre (art. 264a al. 1 

let. a CP; v. supra, let. A.).  

 

Il ressort en effet des éléments établis en cours d'instruction que l'exécution 

de A., militant du CNRI, alors sous le couvert de l'asile politique en Suisse 

depuis 1981, avait d'ores et déjà été décidée et ordonnée en 1982 ou 1983 

par B., ministre des services de renseignement et des affaires concernant la 

sécurité de la République islamique d'Iran et responsable de la direction des 

actions d'exécution des opposants au régime. Aux fins de planification du 

crime en question, des commandos iraniens se sont déplacés en Suisse à 

trois reprises entre octobre 1989 et avril 1990. Au cours du dernier 

déplacement, le commando mis en place et composé de treize personnes 

munies de passeports de service iraniens portant la mention « chargé de 

mission » a observé la victime durant plusieurs jours avant de passer à l'acte 

en date du 24 avril 1990. Tombé, non loin de son domicile situé dans le 

canton de Vaud, dans une embuscade composée de deux véhicules dont 

les occupants ont ouvert le feu avec une mitraillette 9 mm, A. a succombé 

sur place à ses blessures. Les auteurs ont quitté le sol helvétique dans les 

heures qui ont suivi le crime et ont fait depuis lors l'objet de mandats d'arrêt 

internationaux délivrés par les autorités suisses, mandats qui depuis lors ont 

été levés. Le MP-VD a en outre mis en évidence que l'élimination des 

opposants iraniens était menée dans plusieurs pays d'Europe. Des 

assassinats ont notamment été perpétrés entre 1987 et 1993 à Hambourg, 

Vienne, Genève, Londres, Dubaï et Paris. B. a été placé sous mandat d'arrêt 

international par les juridictions pénales allemandes en 1996 pour avoir joué 

un rôle fondamental dans les assassinats d'opposants et par les autorités 

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argentines en 2003 pour avoir organisé et coordonné un attentat à la bombe 

au siège de l'Association mutuelle israélo-argentine à Buenos Aires. Un 

mandat d'arrêt international a en outre été délivré en 2006 à son encontre 

par les autorités suisses dans le cadre de la présente affaire (v. TPF 2021 

210 consid. 2.2.4). 

 

3.2.2 A titre liminaire, il sied de rappeler que dans le cadre de l’analyse d’une 

demande de constitution de partie plaignante il n'y a pas lieu d'examiner en 

l'état si des actes concrets en lien avec les infractions précitées ont été 

réalisés, seule la question théorique de la lésion directe du CNRI doit en 

l’espèce être résolue. Les infractions indiquées supra ne sont, ainsi, à 

examiner qu'au stade de la vraisemblance (v. supra, consid. 3.1 in fine). 

 

3.2.3 S’agissant des actes de génocide, l’art. 264 CP punit celui qui, dans le 

dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, 

ethnique, social ou politique, en tant que tel, tue des membres du groupe ou 

attente gravement à leur intégrité physique ou mentale. Quant à l’art. 264a 

al. 1 let. a CP, cette disposition réprime les actes destinés à tuer 

intentionnellement une personne dans le cadre d’une attaque généralisée ou 

systématique lancée contre la population civile. 

 

La première disposition protège un intérêt collectif, soit le droit à l’existence 

d’un groupe, caractérisé par l’appartenance de ses membres à une même 

nationalité, ethnie, race, religion ainsi qu’à un même groupe social ou 

politique (WEHRENBERG, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n. 26 ad art. 264 

CP; VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, 

n. 2 ad art. 264; DUPUIS et al., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, 

n. 3 ad art. 264 CP). Quant à la deuxième disposition, celle-ci protège tant 

un intérêt collectif qu’individuel, soit notamment la paix publique et la sécurité 

ainsi que la vie, la santé ou encore la liberté (VEST, op. cit., n. 3 ad art. 264a 

CP; WEHRENBERG/EHLERT, Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 264a 

CP). 

 

3.3 Au vu des développements juridiques qui précèdent (v. supra, consid. 3.1 et 

3.2.2 et 3.2.3) et du complexe de faits sous enquête (v. supra, consid. 3.2.1), 

force est de constater que le recourant, en tant que personne morale, ne 

peut prétendre à une atteinte directe de ses droits par l’assassinat d’une 

personne physique, bien que cette dernière fût membre du CNRI, perpétré 

dans un contexte de génocide et/ou de crime contre l’humanité, quel qu’il 

soit.  

 

A la lecture du recours du 17 juillet 2023, la Cour de céans constate en outre 

que le recourant, touché de manière indirecte, ne fait effectivement valoir 

- 9 - 

 

 

aucun préjudice direct au regard tant de l’infraction de génocide que de 

celles de crimes contre l’humanité, ayant pour élément constitutif le meurtre 

d’un individu perpétré sur le sol helvétique (v. act. 1, p. 12).  

 

3.4 Par conséquent, la qualité de partie plaignante du recourant ne saurait être 

admise et la décision querellée se doit, partant, d’être confirmée. 

 

 

4. Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours. 

 

 

5.  

5.1 Selon les termes de l’art. 428 al. 1 CP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé (1re phr.). 

 

5.2 En tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la 

présente procédure, qui se limitent en l’espèce à un émolument ascendant 

à CHF 2'000.-- (v. art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnité de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), lequel est intégralement couvert 

par l’avance de frais acquittée. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 12 février 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui et Fabio Burgener  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.