# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5209f1fb-5206-5fa6-8aa5-b08a8afd220e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2010 A/3961/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3961-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3961/2010-ELEVOT ATA/862/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 décembre 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur K______ 
  

contre 

BUREAU DU GRAND CONSEIL 
 

 

- 2/13 - 

A/3961/2010 

EN FAIT 

1)  Par avis publié dans la Feuille d’Avis officielle (ci-après : la FAO) les 
20 octobre, 27 octobre et 1

er
 novembre 2010, le Grand Conseil a annoncé 

l’ouverture des inscriptions pour des élections judiciaires fixées au 12 novembre 
2010, avec entrée en fonction le 1

er
 janvier 2011. En particulier, dix juges 

assesseurs au Tribunal criminel et dix juges assesseurs à la Chambre pénale 

d’appel et de révision devaient être désignés.  

  Ces publications précisaient que les candidats non membres du pouvoir 

judiciaire devaient produire une attestation de droits civiques, un certificat de 

bonne vie et mœurs, une attestation de l’office des poursuites et faillites, ainsi 
qu’une déclaration de non-incompatibilité. L’acte de candidature et les documents 
nécessaires devaient être déposés au secrétariat général du Grand Conseil au plus 

tard le mercredi 3 novembre 2010 à midi. 

2)  Le 3 novembre 2010, à 11h58, Monsieur K______, domicilié en Ville de 

Neuchâtel jusqu’au 2 novembre 2010 et à Genève depuis le 3 novembre 2010, né 
en 1969, a déposé sa candidature, tant pour la fonction de juge assesseur au 

Tribunal criminel que pour celle de juge assesseur à la Chambre pénale d’appel et 
de révision. Il a ultérieurement opté pour la seconde. 

  Sur le formulaire de candidature qu'il a déposé - lequel mentionne les 

documents devant être joints - l'annotation manuscrite « suit * » a été apposée à 

coté des mots imprimés « certificat de bonne vie et mœurs ».  

3)  Par courrier électronique du 5 novembre 2010, le sautier du Grand Conseil a 

informé M. K______ que, dès lors que le nombre de candidats ne dépassait pas le 

nombre de sièges à pourvoir, l’élection serait tacite, sauf décision contraire du 
Grand Conseil. Des informations concernant la cérémonie de prestation de 

serment étaient communiquées. 

4)  Le 8 novembre 2010, le sautier du Grand Conseil a informé M. K______, 

par voie postale et électronique, que le bureau du Parlement avait constaté que son 
dossier de candidature était incomplet. Le certificat de bonne vie et mœurs n’avait 
pas été produit. Sa candidature était irrecevable. 

5)  Le 15 novembre 2010, le sautier du Grand Conseil a confirmé par écrit à 

l’intéressé ce qui lui avait été communiqué oralement le 12 novembre à 17h00. : 
son dossier de candidature pour le poste de juge assesseur à la Chambre d’appel et 
de révision était incomplet puisqu’aucun certificat de bonne vie et mœurs émanant 
de son canton de résidence n'avait été produit. Sa candidature pour les élections du 

12 novembre 2010 avait été déclarée irrecevable. 

- 3/13 - 

A/3961/2010 

6)  Par acte mis à la poste le 18 novembre 2010, M. K______ a saisi le Tribunal 

administratif d’un recours contre "la décision du 15 novembre 2010". 

 a. Il s’était rendu au secrétariat du Grand Conseil le 2 novembre 2010 pour 
déposer sa candidature et avait alors appris que l’exigence de domicile dans le 
canton de Genève devait être satisfaite au moment de ce dépôt et non de celui de 

l’entrée en fonction. Il lui avait été indiqué que la production en 2008 d'un extrait 
de casier judiciaire déposé en 2008 pour être inscrit en qualité d’avocat-stagiaire 
et l'attestation de l’office des poursuites remise en 2010 à l'occasion de son 
engagement par le Pouvoir judiciaire comme avocat-stagiaire n’étaient pas 
suffisante. Il devait remettre des nouveaux documents. L’inscription devait être 
déposée avant le 3 novembre 2010 à midi. Un délai, échéant le 12 novembre 2010 

à midi, lui était octroyé pour transmettre un certificat de bonne vie et mœurs et un 
extrait récent de son casier judiciaire 

  Il s’était rendu le 3 novembre 2010 à Neuchâtel pour annoncer son départ de 
cette commune et récupérer son acte d’origine. Le même matin, à 11h00, il avait 
déposé ses papiers à l’office cantonal de la population de Genève et obtenu 
l’attestation de droits civiques. Il avait ensuite déposé avant midi son dossier de 
candidature au secrétariat du Grand Conseil. 

  A cette occasion, il lui avait été indiqué qu’il serait souhaitable qu’il dépose 
une attestation de l’office des poursuites de Genève, en lieu et place de celle 
émanant des autorités neuchâteloise. 

  Il avait alors commandé un extrait de casier judiciaire, puis effectué les 

démarches pour l’établissement du certificat de bonne vie et mœurs. Le service 
compétent à Genève l’avait informé qu’un tel document ne pouvait être établi 
qu’après trois mois de séjour à Genève. 

  Le 5 novembre 2010, il avait déposé au secrétariat du Grand Conseil les 

documents recueillis et communiqué l’impossibilité d’obtenir un certificat de 
bonne vie et mœurs genevois dans le délai. 

   Son élection tacite à la fonction de juge assesseur à la Chambre pénale 

d’appel et de révision lui avait été confirmée par courrier électronique du 5 
novembre 2010, sous réserve qu’un extrait de son casier judiciaire soit déposé 
avant le jour de l'élection à midi. 

  A réception du courrier du Grand Conseil le 8 novembre 2010, il avait 

contacté la chancellerie de la ville de Neuchâtel afin qu’un certificat de bonne vie 
et mœurs soit établi d’urgence, ce dont il avait informé le secrétariat du Grand 
Conseil genevois. 

- 4/13 - 

A/3961/2010 

  Le certificat de bonne vie et mœurs neuchâtelois et l’extrait récent du casier 
judiciaire avaient été déposés au secrétariat du Grand Conseil, le 12 novembre 

2010 à 10h00. 

 b. Le jour en question, il s’était alors présenté à l’Hôtel de Ville à 16h45 et 
avait été informé, dix minutes plus tard, que sa candidature était écartée. 

  Lors de l’élection, un poste de juge assesseur à la Chambre pénale d’appel et 
de révision était resté vacant et une élection complémentaire était prévue pour la 

session du Grand Conseil des 16 et 17 décembre 2010.  

 c. Sur le fond, M. K______ relevait que la police cantonale genevoise avait 

refusé de lui établir un certificat de bonne vie et mœurs, au vu de la brièveté de 
son séjour dans le canton, alors que l’administration municipale neuchâteloise 
l’avait fait, bien qu’il n’y soit plus domicilié. 

  La qualité de son « parcours de vie » ressortait du fait qu’il avait prêté 
serment devant le Conseil d’Etat de Genève en 1998 (sic  ; recte : 2008), en 
qualité d'avocat-stagiaire, qu’il était employé par le Pouvoir judiciaire en qualité 
de juriste/avocat-stagiaire depuis le mois de juillet 2009, ainsi que par la 

production du document neuchâtelois.  

  Son droit d’être entendu avait été violé, puisqu’il n’avait pas eu 
l’opportunité de s’exprimer devant un représentant du Grand Conseil. Cette 
autorité avait fait preuve d’un formalisme excessif, ainsi que de discrimination. 

  La pratique du Grand Conseil exigeant un certificat de bonne vie et mœurs 
genevois, excluant par là toute candidature de personnes qui n’auraient pas été 
domiciliées à Genève trois mois avant le dépôt de l’acte de candidature et cinq 
mois avant l’entrée en fonction, était aussi discriminatoire. 

  La commission qui avait décidé de son élimination le jour de l'élection était 

dépourvue de toute base légale, et dès lors de légitimité.  

  La décision litigieuse était disproportionnée, arbitraire, contraire aux intérêts 

du Pouvoir judiciaire genevois au vu de l'expérience et de la formation du 

recourant, et ne respectait pas le principe de l’égalité de traitement. 

  Si ces exigences étaient maintenues, il ne pourrait pas participer le 

16 décembre 2010 à l’élection du poste resté vacant. De plus, le fait de se 
présenter à une nouvelle élection, alors qu’il avait été élu tacitement la première 
fois, était injuste car un autre candidat, affilié à un parti politique, pourrait se 

présenter et être élu. 

  M. K______ concluait à ce qu’il soit statué en urgence, et sans frais. Il 
devait être autorisé à compléter ses écritures. La décision du secrétariat du Grand 

- 5/13 - 

A/3961/2010 

Conseil devait être annulée et son élection tacite validée, le poste actuellement 

libre devant lui être attribué. 

  Subsidiairement, il devait être dit que le dépôt de son casier judiciaire et son 

parcours au sein du Pouvoir judiciaire, de même que le serment qu’il avait prêté 
devant le Conseil d’Etat, démontraient sa bonne vie et ses bonnes mœurs. 

  Encore plus subsidiairement, son élection devait être validée et son entrée en 

fonction effective devait être liée à la production d’un certificat de bonne vie et 
mœurs genevois au mois de février 2011. 

7)  Le 1
er

 décembre 2010, le Grand Conseil a conclu principalement, à 

l’irrecevabilité du recours et subsidiairement, à son rejet. 

 a. Le recourant ne désignait pas clairement la décision qu’il attaquait et variait 
dans ses conclusions, en violation de l’art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

 b. Le recours était aussi irrecevable parce que le Grand Conseil n’était ni une 
juridiction, ni une autorité administrative, sauf lorsqu’il était investi d’un pouvoir 
de décision par le droit fédéral ou cantonal. 

  Ce dernier ne prévoyait pas de droit à une élection tacite. Bien au contraire, 

l’art. 115 al. 5 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et 
canton de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01) prévoyait qu’il y avait 
élection tacite lorsque le nombre de candidat était égal à celui des sièges à 

pourvoir, sauf décision contraire du Grand Conseil. Le seul pouvoir du Grand 

Conseil était dès lors de procéder à l’élection, tacitement ou selon la procédure de 
l’art. 115 al. 1 à 4 LRGC. Il n’y avait pas décision, au sens des art. 4 ou 57 LPA. 
Dès lors, l’élection ne pouvait faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif. 

 c. L’art. 32 al. 1 LRGC donnait au Bureau du Grand Conseil la compétence de 
veiller à la régularité des travaux de cet organe et, en conséquence, d’examiner la 
recevabilité des candidatures, lorsque le parlement devait élire. 

  Lorsqu’il statuait sur la recevabilité d’une candidature, soit une décision, le 
Bureau de Grand Conseil prenait une décision et agissait comme une autorité 

administrative. Le recours devait être considéré comme recevable sur ce point 

uniquement.  

 d. Le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé. Ce dernier ne 
disposait pas d’un droit à une audition verbale. Il avait été autorisé à produire 
toutes les pièces qu’il jugeait nécessaires. Le Bureau de Grand Conseil avait statué 
en pleine connaissance de cause, sans que l’audition de M. K______ ne puisse 
modifier la décision.  

- 6/13 - 

A/3961/2010 

  Au surplus, l’irrecevabilité de la candidature était fondée puisque les 
documents exigés par la loi n’avaient pas été produits dans le délai. 

  La candidature de M. K______ aurait pu être écartée dès le 3 novembre à 

12h00. Toutefois, le Grand Conseil, sachant que la délivrance d’un certificat de 
bonne vie et mœurs peut parfois prendre du temps, avait pour pratique d’admettre 
que la remise de ce document puisse être faite tardivement, mais en tout cas avant 

le jour de l’élection à midi. M. K______ avait aussi bénéficié d’une telle 
dérogation concernant son extrait de casier judiciaire, celui déposé le 3 novembre 

datant de plus d’une année. 

  Le Bureau du Grand Conseil avait décidé de déclarer irrecevable la 

candidature de l’intéressé lorsqu’il avait appris l’impossibilité d’obtenir le 
certificat de bonne vie et mœurs dans le délai. Cette autorité ne disposait d’aucune 
marge de manœuvre, au vu du texte de l’art. 107 LRGC. 

  Le document émis par la ville de Neuchâtel ne concernait que le 

comportement de M. K______ dans cette cité et ne visait que les plaintes dont 

l’autorité communale aurait pu avoir connaissance. Or, les autorités communales 
neuchâteloises n’avaient, selon la législation neuchâteloise, aucune compétence 
pour recevoir des plaintes ou avoir connaissance des faits relevant des dossiers de 

police. Ce document ne pouvait donc être assimilé à un certificat de bonne vie et 

mœurs genevois. 

  Dans la mesure où M. K______ se prévalait du principe de la bonne foi, son 

recours devait aussi être rejeté, car aucune promesse ne lui avait été faite par les 

autorités genevoises, le courrier du 5 novembre 2010 réservant une décision 

contraire du Grand Conseil et ne provenant pas de l’autorité compétente en 
matière d’élection. 

  Le recourant reprochait en vain au Grand Conseil un formalisme excessif, 

dès lors que le Bureau du Grand Conseil avait appliqué la loi avec souplesse.  

  Le Bureau du Grand Conseil avait examiné l’attestation du Conseil 
communal de la ville de Neuchâtel et constaté que celle-ci ne correspondait pas au 

certificat de bonne vie et mœurs genevois. Au surplus, l’autorité avait traité tous 
les candidats de manière identique. 

8)  A réception, la détermination de l’intimé a été transmise au recourant et les 
parties informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

- 7/13 - 

A/3961/2010 

EN DROIT 

1) a. Selon l'art. 56A al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif, autorité supérieure ordinaire de 

recours en matière administrative, est compétent pour traiter des recours formé 

contre les décisions des autorités et juridictions administratives, sauf exception 

prévue par la loi. L'alinéa 3 de cette disposition précise que la loi peut 

expressément prévoir cette compétence. 

  Sont notamment des autorités administratives, au sens de l'art. 5 let. g LPA, 

les personnes, institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le 

droit fédéral ou cantonal. 

  Le Grand Conseil est l'organe législatif du canton de Genève (art. 1 de la 

LRGC), et a notamment pour compétence d'élire les magistrats du pouvoir 

judiciaire en dehors des élections générales qui ont lieu tous les six ans (art. 2 let. l 

LRGC). L'art. 32 al. 1 let. 1 LRGC donne au Bureau du Grand Conseil la charge 

de veiller à la régularité des travaux menée par l'assemblée et ses commissions. 

  Constituent des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par 

l'autorité dans les cas d'espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, 

communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des 

obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, 

d'obligations ou de faits ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes 

tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 4 

al.1 LPA). 

  En l'espèce, la seule décision rendue est celle prononcée par le Bureau du 

Grand Conseil le 8 novembre 2010, déclarant irrecevable la candidature de 

M. K______. Les actes subséquents, soit la communication orale du 12 novembre 

2010 et la communication écrite du 15 novembre 2010 ne faisaient que confirmer 

cette décision. 

 b. Selon l'art. 65 al. 1 LPA le recourant doit désigner dans l'acte de recours la 

décision attaquée et ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité. 

  En l'espèce, M. K______ déclare recourir contre « la décision du Grand 

Conseil du 15 novembre 2010 ». Cette imprécision ne saurait entraîner 

l'irrecevabilité du recours, pour violation de la disposition précitée. En effet, la 

décision attaquée souffre d'imperfections dès lors qu'elle n'est pas désignée 

comme telle et qu’elle ne comporte pas les voie et délai de recours en violation de 
l'art. 46 al. 1 LPA. De plus, l'acte rédigé par le recourant permet sans équivoque 

de comprendre qu'il conclut principalement à ce que la décision écartant sa 

candidature soit annulée. 

- 8/13 - 

A/3961/2010 

 c.  En conséquence, le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)   D’une part, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu 
car il n'a pu s'exprimer devant un représentant du Bureau du Grand Conseil. 

D'autre part, il demande à pouvoir compléter son recours. 

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ; 

ATA/784/2010 du 10 novembre 2010). Sa portée est déterminée en premier lieu 

par le droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (Arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 

consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 

publié in RDAF 1999 II 97 consid. 5a p. 103). Si la protection prévue par ces lois 

est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 

1P.545/2000 du 14 décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, 

Procédure administrative, Berne 2000, p. 198).  

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre. En revanche, il n'implique pas le droit à une audition 

personnelle de l'intéressé, sauf disposition légale contraire (RDAF 2005 I 55; 

ATF 125 V 494 consid. 1b; ATF 125 I 209, consid. 9b). 

  En l'espèce, aucune disposition légale ne prévoit qu'une personne dont la 
candidature à un poste de magistrat judiciaire est écartée par le Bureau du Grand 

Conseil doit être entendue oralement par ce dernier. De plus, les éléments fondant 

la décision litigieuse, soit l'absence d'un document expressément exigé par la loi 

permettent d'affirmer qu'une telle audition n'aurait pas été apte à influer sur la 

décision à rendre. 

  Partant, ce grief sera écarté. 

  Quant à l’acte de recours, il est complet et motivé. De plus, l'affaire présente 
une urgence certaine dès lors que les nouvelles élections sont fixées au 

16 décembre 2010. Il est souhaitable que le Tribunal administratif statue 

rapidement. Dans ces circonstances, il n’est ni nécessaire ni judicieux d’octroyer à 
l'intéressé un délai pour compléter son écriture. Cette requête sera rejetée. 

http://intrapj/perl/decis/2005%20I%2055
http://intrapj/perl/decis/125%20V%20494
http://intrapj/perl/decis/125%20I%20209

- 9/13 - 

A/3961/2010 

3) a. Selon l'art. 107 LRGC,  les candidatures aux diverses élections doivent être 

accompagnées d'un curriculum vitae (al. 1). Les candidats à un poste de magistrat 

du pouvoir judiciaire, qui ne le sont pas déjà, doivent joindre à leur candidature 

les documents permettant d'établir les conditions de leur éligibilité, au sens de 

l'art. 60 LOJ, soit un certificat de bonne vie et mœurs, une attestation de l'office 
des poursuites et faillites et une photocopie du brevet d'avocat, lorsque le poste à 

pourvoir le nécessite (al. 2). Les documents requis doivent être déposé au plus tard 

à la clôture de l'inscription, à défaut de quoi la candidature est irrecevable (al. 3). 

  L'autorité intimée indique, dans sa réponse au recours, avoir développé une 
pratique souple concernant la disposition rappelée ci-dessus, en ce sens qu'elle 

tolère que le dépôt de certains documents, tels que certificat de bonne vie et 

mœurs, casier judiciaire et même attestation de l'office des poursuites ait lieu 
après la clôture de l'inscription, mais avant les élections. 

 b. Le certificat de bonne vie et mœurs est un document qui atteste de la bonne 
réputation du requérant (art. 9 de la loi sur les renseignements et les dossiers de 

police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 
- LCBVM - F 1 25). Sa délivrance est refusée par l'officier de police aux 

personnes dont le casier judiciaire contient une condamnation à une peine 

privative de liberté, ainsi qu'à celle dont l'honorabilité peut être déniée avec 

certitude en raison soit d'une ou plusieurs plaintes fondées concernant leur 

comportement, soit de contraventions encourues par elle à réitérées reprises, 

notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore en cas de faillite 

inexcusable (art. 10 al. 1 let. a et b LCBVM). 

  Les décisions de l'officier de police refusant de délivrer un certificat bonne 

vie et mœurs  peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, en 
application de l'art. 56A LOJ (ATA/57/2003 du 28 janvier 2003). 

  En l'espèce, M. K______ n'a pas pu produire de certificat de bonne vie et 
mœurs genevois avant le jour de l'élection à 12h00, le service compétent de la 
police lui ayant indiqué que ce document ne pouvait être remis qu'au terme de 

trois mois de domicile dans le canton. L'attestation émanant du Conseil communal 

de la ville de Neuchâtel, qualifié de certificat de bonne vie et mœurs selon la 
chancellerie communale de Neuchâtel, se limite à indiquer que l'intéressé a été 

domicilié dans cette ville du 28 février 1998 au 3 novembre 2010 et que les 

autorités communales n'avaient pas reçu de plaintes le concernant. Au vu de son 

contenu, ce document ne peut être assimilé au certificat de bonne vie et mœurs 
genevois. 

  M. K______ soutient que son honorabilité pouvait être retenue en se 

fondant sur son parcours professionnel, soit le serment d'avocat qu'il a prêté et le 

fait qu'il ait été engagé par le Pouvoir judiciaire en qualité d'avocat-stagiaire. Ce 

- 10/13 - 

A/3961/2010 

raisonnement ne peut toutefois être suivi au vu des art. 107 LRGC et 60 LOJ, qui 

ne laissent pas la place à une interprétation. 

  De même, sa conclusion subsidiaire tendant à ce que son entrée en fonction 

soit reportée au moment où il pourra produire un certificat de bonne vie et mœurs, 
soit au mois de février 2011, est manifestement contraire à la lettre de l'art. 107 

LRGC, même en tenant compte de la pratique de l'autorité intimée. 

  Au vu de ce qui précède, la décision rendue par le Bureau du Grand Conseil 

ne prête pas le flanc à la critique. 

4)  Le recourant soutient que l'autorité intimée a fait preuve de formalisme 

excessif est de discrimination en refusant le certificat de bonne vie et mœurs 
neuchâtelois. 

 a. La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst., et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 

Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 

se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 

sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 

inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.507/2002 du 
31 mars 2004, consid. 5.2 et références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 

1P.109/2004 du 10 mars 2004, consid. 2.1 et références citées). C’est en 
particulier le cas lorsque la violation d’une règle de forme de peu d’importance 
entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par exemple une décision 

d’irrecevabilité (ATF 134 II 244 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 
4 octobre 2010 ; ATA/356/2009 du 28 juillet 2009 et jurisprudence citée ; 

P. MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 230 ss n. 2.24.6 et 

réf. citées). 

  En l'espèce, l'exigence de production d'un certificat de bonne vie et mœurs, 
qui tend à garantir à la population l'honorabilité des personnes élues dans la 

magistrature judiciaire, ne peut être considérée comme une règle de forme de peu 

d'importance. Le Tribunal administratif constatera, au surplus, que le reproche est 

également mal fondé au vu de la pratique souple - pour ne pas dire contra legem - 

du Bureau du Grand Conseil dans l'application de l'art. 107 LRGC. 

 b. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi, et nul ne doit subir de 

discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son 

âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions 

religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, 
mentale ou psychique (art. 8 al. 1 et 2 Cst.). Cette disposition pose le principe de 

non-discrimination. Ce droit fondamental vise à accorder aux membres de certains 

groupes de la société qui sont traditionnellement défavorisés ou menacés une 

http://intrapj/perl/decis/2A.507/2002
http://intrapj/perl/decis/1P.109/2004
http://intrapj/perl/decis/134%20II%20244
http://intrapj/perl/decis/2C_86/2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/356/2009

- 11/13 - 

A/3961/2010 

protection particulière contre un désavantage ou une exclusion ; ce droit va au-

delà du principe général d’égalité et de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 129 I 
217 consid. 1.1 ; 126 I 81 consid. 5a et les réf. citées). 

  En l'espèce, c'est en vain que l'on cherche une quelconque discrimination à 

l'égard du recourant. Le fait que les membres de la magistrature judiciaire 

genevoise doivent jouir des droits politiques dans ce canton et, depuis le 

1
er

 janvier 2011, doivent y être domiciliés est dans la stricte logique de la structure 

confédérale helvétique, où les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont 

exercés dans chaque canton par des personnes ayant des liens étroits avec la 

population qu’il serait appelé à juger.  

  De plus, le document émis par les autorités neuchâteloises n'a pas le même 

contenu que celui exigé par législation genevoise. Dans ces circonstances, le fait 

de ne pas en admettre sa validité ne viole pas l'art. 8 al. 2 Cst. 

5)  Le recourant se plaint encore d'une inégalité de traitement dans la mesure où 

les ressortissants vaudois postulant pour l'école de police genevoise, un emploi 

dans les prisons ou en qualité d'éducateur sont dispensés de produire un certificat 

de bonne vie et mœurs. 

  Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 
Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet 
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 

question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 

recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 

idéologies et situations du moment (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 

consid. 6 p. 357 ss ; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 ; V. MARTENET, Géométrie de 

l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 

  En l'espèce, la situation de M. K______, dont la candidature à un poste 
électif de la magistrature judiciaire a été déclarée irrecevable, ne peut être 

comparée à celle de personnes désirant obtenir un emploi dans la fonction 

publique genevoise, même dans les professions citées par le recourant, les lois 

régissant ces activités et professions n’étant pas les mêmes. De plus, la production 
d'un tel certificat n'est pas exigée pour les professions citées en exemple par une 

loi au sens formel. Une telle exigence figure tant dans les lois genevoises que dans 

les dispositions précitées de la LOJ et de la LRGC ainsi qu'à l'art. 3 de la loi sur 

les agents intermédiaires du 20 mai 1950 (LAInt - I 2 12). 

  Ce grief sera en conséquence aussi rejeté. 

http://intrapj/perl/decis/129%20I%20217
http://intrapj/perl/decis/129%20I%20217
http://intrapj/perl/decis/126%20I%2081

- 12/13 - 

A/3961/2010 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure, 

en CHF 500.-, sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 novembre 2010 par Monsieur K______ 

contre la décision du Bureau du Grand Conseil du 8 novembre 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

communique le présent arrêt à Monsieur K______ ainsi qu'au Bureau du Grand Conseil. 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, 

juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 

 

 

F. Glauser 

 le président : 

 

 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 13/13 - 

A/3961/2010 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :