# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0546ea2a-1487-58de-b581-56d95edf1bcf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2014 E-3241/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3241-2014_2014-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3241/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Sandrine Michellod, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Kosovo,   

représenté par (…), Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 12 mai 2014 / N (…). 

 

 

E-3241/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 6 octobre 1999, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse; le 

31 janvier 2000, l'office fédéral des réfugiés (ODR, désormais ODM) l'a 

rejetée et le 13 avril 2000, la commission suisse de recours en matière d'asile 

(désormais Tribunal administratif fédéral [ci-après : Tribunal]) a déclaré sans 

objet le recours déposé à l'encontre de la décision de l'ODR. 

B.  

Le 9 septembre 2012, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile au 

centre d'enregistrement et de procédure de (…). 

C.  

Entendu le 18 septembre 2012 et le 8 mai 2013, le recourant a déclaré être 

ressortissant du Kosovo, d'ethnie serbe. A son retour au Kosovo, en (…) 2000, 

il aurait vécu grâce au soutien de la KFOR (Kosovo Force) et de l'église. En 

2004, il se serait rendu en B._______ pour y déposer une demande d'asile 

qui aurait été rejetée. Il aurait ensuite vécu là où il trouvait du travail, 

notamment en Serbie et au Monténégro. Fin (…) 2012, il aurait quitté le 

Monténégro, puis, transitant par la Croatie, la Slovénie et l'Autriche, il serait 

entrée en Suisse le (…) 2012. 

A l'appui de sa demande, il a invoqué les discriminations dont est victime la 

population serbe du Kosovo, notamment son absence totale de liberté de 

mouvement et la nécessité, pour des raisons de sécurité, de ne sortir 

qu'escortée par la KFOR. On lui aurait volé tous ses biens et sa maison, 

reconstruite après la guerre, aurait à nouveau été détruite. De par son 

ancienne activité de (…) pendant la guerre, il ne pourrait avoir ni activité 

professionnelle, ni documents. Il souffrirait en outre du dos et aurait déjà été 

opéré. 

Le recourant a produit deux cartes d'identité serbes, émises respectivement 

les (…) 1998 et (…) 2006, valables 10 ans, ainsi que des articles de journaux 

relatant des actes de violence. 

D.  

Par décision du 12 mai 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, 

motif pris que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises 

E-3241/2014 

Page 3 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

E.  

Dans son recours formé le 12 juin 2014 auprès du Tribunal, le recourant a 

conclu, principalement, à l'annulation de la décision du 12 mai 2014 et à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement, au prononcé d'une 

admission provisoire pour cause d'inexigibilité du renvoi. Sur le plan 

procédural, il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle et à être dispensé du paiement de l'avance des frais de procédure 

présumés. A l'appui de son recours, il a déposé un rapport de l'Organisation 

suisse d'aide au réfugié (OSAR) du 6 mai 3013, intitulé "Kosovo: Situation für 

serbische Rückkehrende in die Region Prizren" et trois photocopies de 

documents officiels non traduits. 

F.  

Par décision incidente du 18 juin 2014, le Tribunal a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire partielle et la demande de dispense du versement de 

l'avance des frais de procédure présumés et a invité le recourant à verser le 

montant de 600 francs d'ici le 10 juillet 2014. 

Le recourant s'est acquitté du versement de cette somme le 8 juillet 2014. 

G.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente cause. 

E-3241/2014 

Page 4 

1.2 Le requérant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

 

1.3 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques. Sont notamment considérés comme de sérieux préjudices 

la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu 

de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 

LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

1.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne 

sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.  

2.1 Dans sa décision du 12 mai 2014, l'ODM estime que les préjudices liés à 

la situation politique, économique et sociale qui prévaut dans un Etat ne 

constituent pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. En outre, les motifs 

invoqués sont identiques à ceux que le recourant a déjà fait valoir lors de sa 

précédente procédure d'asile ; l'appréciation faite alors reste valable. Les 

éléments nouveaux ne reposent sur rien et contredisent les propos du 

recourant au sujet de la liberté de mouvement dont il a profité à son retour et 

à l'absence de tout contact avec les autorités de son pays. 

2.2 Le recourant fait valoir qu'un retour au Kosovo serait contraire à l'art. 14 

CEDH, à l'art. 3 LAsi et à l'art. 83 LEtr (RS 142.20). Les Serbes du Kosovo 

sont aujourd'hui encore victimes de discrimination, raison pour laquelle il a été 

contraint de quitter son pays d'origine. Son statut de (…) avant la guerre 

convainc les Albanais qu'il a collaboré avec les Serbes et ces derniers le 

considèrent comme proche des Albanais, puisque natif du Kosovo. Sa 

sécurité ne peut ainsi être assurée, ni par les autorités locales, ni par les 

forces internationales. Le taux de chômage élevé dans sa région l'empêche 

E-3241/2014 

Page 5 

de trouver un emploi lui permettant de subsister dignement. Son logement est 

en outre constamment saccagé par les Albanais ce qui l'empêche de vivre 

sereinement. Finalement, il vient d'être informé du décès de son frère survenu 

dans des circonstances troubles.  

2.3 Le Tribunal constate que les motifs invoqués par le recourant sont avant 

tout liés à la situation de la minorité serbe au Kosovo et aux discriminations 

qu'elle peut endurer. Comme l'a relevé l'ODM, un taux de chômage élevé ou 

des difficultés liées à la situation socio-économique prévalant dans un Etat ne 

constituent pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6). 

Le rapport de l'OSAR du 6 mai 2013 ne concerne pas la situation personnelle 

du recourant et traite de la situation de la population serbe dans la région de 

C._______, non de D._______. Ce rapport n'est dès lors d'aucune utilité pour 

soutenir les griefs du recourant. 

Les allégués concernant le décès de son frère dans des circonstances 

particulières ne permettent pas de modifier l'appréciation faite par l'ODM. Les 

explications quant à l'existence soudaine d'un frère, données au stade du 

recours, ne convainquent pas. S'il a certes indiqué, dans son audition du 

12 octobre 1999, avoir un frère et deux sœurs, il n'a eu de cesse, dans le 

cadre de la présente procédure, d'insister sur le fait qu'il était seul, que les 

siens étaient tous décédés (B20/9, R9, R10 et R14) et qu'il n'avait pas de 

famille (B20/9, R49), malgré les nombreuses questions posées à ce sujet. Les 

documents produits n'y changent rien car il s'agit de photocopies de mauvaise 

qualité, non traduites dans une langue officielle ; ils sont dès lors dépourvus 

de toute valeur probante. 

Finalement, le recourant reconnaît n'avoir rencontré aucun problème avec les 

autorités de son pays et n'a pas évoqué le moindre événement où il aurait été 

victime personnellement de mauvais traitements.  

2.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision de l'ODM 

confirmée. 

 

3.  

E-3241/2014 

Page 6 

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le 

renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le 

requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée à l'art. 83 LEtr. 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait 

menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). 

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains 

ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant, n'ayant pas établi 

l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir 

de l'art. 5 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe de non-refoulement 

énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 

28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

4.4 Pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être 

soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibés par l'art. 3 

CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105). 

E-3241/2014 

Page 7 

4.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en 

cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité 

de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et 

ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision 

doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 

situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 

l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 

de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

5.2 Le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au 

Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation du 

recourant. Il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par 

la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, par décision du 6 mars 

2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe 

countries), avec effet au 1er avril 2009. 

5.3 Le recourant appartenant à la communauté minoritaire des Serbes du 

Kosovo, il s'impose néanmoins de procéder à un examen de sa situation. 

5.4 Les minorités ethniques au Kosovo font en effet toujours face à certaines 

discriminations, notamment s'agissant de l'accès à l'éducation et au marché 

du travail (United Nations Security Council, Report of the Secretary-General 

on the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo, 30.01.2014 

www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp? symbol= S/2014/68, consulté le 

E-3241/2014 

Page 8 

22.09.2014). Ces problèmes n'impliquent cependant pas une mise en danger 

concrète des ressortissants d'ethnie serbe qui rendrait leur renvoi inexigible. 

Selon les informations à disposition du Tribunal, la région où habite le 

recourant n'est de plus pas la plus touchée par les discriminations dont 

peuvent être victimes les Serbes du Kosovo (US Department of State 

[USDOS], Kosovo: Country Report on Human Rights Practices 

2013 – Kosovo, 27.02.2014, 

www.ecoi.net/local_link/270751/387518_en.html, consulté le 19.09.2014). La 

situation des minorités ethniques s'est en outre améliorée. L'UNMIK (United 

Nations Interim Administration Mission in Kosovo) a mis en place un 

programme "2013-2014" ayant pour but de promouvoir la réconciliation entre 

les différentes communautés présentes au Kosovo et les forces de police ont 

lancé une campagne de recrutement, qui a suscité un intérêt particulier pour 

les membres des communautés minoritaires, qui ont ainsi été intégrés (United 

Nations Security Council; Report of the Secretary-General on the United 

Nations Interim Administration Mission in Kosovo, IV. Returns and 

communities, 01.08.2014 

www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2014/558 et United 

Nations Security Council; Report of the Secretary-General on the United 

Nations Interim Administration Mission in Kosovo, Annex I, 2. EULEX 

activities, April to July 2014, 01.08.2014, www.un.org/en/ga/search/ 

view_doc.Asp ? symbol = S/2014/558, consultés le 22.09.2014).  

5.4.1 Le recourant affirme que sa sécurité ne peut être assurée, ni par les 

autorités locales ni par les forces internationales présentes dans la région. 

Les justiciables disposent pourtant, sur place, d'un accès effectif à une 

protection appropriée, sur les plans tant sécuritaire que judiciaire (arrêt du 

TAF E-4013/2011 du 5 octobre 2011, consid. 2.2.1). De plus, le fait que des 

Serbes du Kosovo fassent désormais partie des forces de police est de nature 

à renforcer leur impartialité. A cet égard et comme déjà relevé dans le 

consid. 2.3, le recourant n'a pas été en mesure de relater le moindre 

événement concret où sa sécurité aurait été mise en danger. 

L'autorité de céans relève finalement que le recourant est, selon ses 

déclarations, propriétaire d'une maison dans la région de D._______ où il a 

vécu plusieurs années, notamment depuis son retour de B._______ en 2006. 

Enfin, il est au bénéfice d'une expérience professionnelle. 

5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol%20=S/2014/558

E-3241/2014 

Page 9 

5.6 Enfin, sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant est titulaire d'une 

carte d'identité en cours de validité lui permettant de quitter la Suisse.  

L'exécution du renvoi s'avère donc également possible au sens de cette 

disposition (ATAF 2008/34 consid. 12, p. 513 ss). 

5.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

6. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3241/2014 

Page 10 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 8 juillet 2014.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Michellod 

 

 

Expédition :