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**Case Identifier:** cabb9b2c-8a2f-5582-bb67-d35f257691d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2018 A/2483/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2483-2018_2018-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2483/2018-AIDSO ATA/754/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 juillet 2018 

sur mesures superprovisionnelles 

 

dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Gian Luigi Berardi, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/2483/2018 

 Vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 

 vu la demande formulée le 11 juillet 2018 par M. A______, ressortissant algérien né 

le ______ 2000, mineur non accompagné pour lequel Mmes B______ et C______, du 

service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) ont été nommées curatrices par 

ordonnance du 7 juin 2018 Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : 
TPAE), arrivé à Genève en mai 2018 et ayant fait l’objet d’une décision d’interdiction 
d’entrée en Suisse valable jusqu’au 16 mai 2021 prononcée le 17 mai 2018 par le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) mais non d’une décision de renvoi, sous 
la signature de son conseil, auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), sollicitant 
l’octroi de l’aide d’urgence le plus rapidement possible, mais d’ici au 13 juillet suivant au 
plus tard ; 

 vu la réponse de l’hospice du 13 juillet 2018 lui indiquant ne pas être en mesure de 
lui délivrer les prestations d’aide d’urgence, au motif que la prise en charge matérielle de 
l’intéressé était du ressort des autorités en charge de la protection des mineurs, qu’il n’avait 
pas déposé de demande d’asile en Suisse et qu’il n’était au bénéfice d’aucune autorisation 
de séjour ; 

 vu le recours interjeté le 17 juillet 2018 par M. A______, concluant à l’annulation de 
cette « décision » et à ce que l’hospice soit invité à lui fournir, sans délai, le cas échéant à 
titre préprovisionnel, un hébergement au titre de l’aide d’urgence ; 

 attendu qu’aux termes de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1), ces mesures étant 

ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 
2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 

2015 consid. 2) ; 

 qu’elle ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités), de sorte que, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 

importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 

différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; 

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A/2483/2018 

 que des exceptions sont concevables, notamment lorsque l’effet suspensif ne peut 
être envisagé, parce que la décision contestée constitue une décision négative ; qu’il est 
alors possible d’ordonner une mesure provisionnelle correspondant – hormis son caractère 
provisoire – à ce qui est demandé au fond, mais le prononcé de telles mesures 
provisionnelles présuppose une urgence de la situation, de même qu’un inconvénient 
difficile à réparer pour le requérant, et nécessite une pesée des intérêts en présence, en 

d’autres termes, il faut que l’absence de mesures provisionnelles rende illusoire le bénéfice 
de l’admission du recours, ou place manifestement l’intéressé dans une situation 
excessivement rigoureuse, sans qu’un intérêt public exige d’attendre la décision au fond 
(ATA/234/2012 du 19 avril 2012 consid. 2 et les références citées ; ATF 130 II 149 

consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

 qu’en vertu de l’art. 17 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), qui concrétise l’art. 11 al. 4 
let. e de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), 
peut être mise au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, dont les modalités sont 
définies à l’art. 19 RIASI, la personne étrangère non titulaire d’une autorisation de séjour 
qui remplit les conditions cumulatives suivantes : a) s’annoncer à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci‑après : l’OCPM) ; b) obtenir de l’OCPM une attestation 
l’autorisant à séjourner pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande ; 

 qu’en l’espèce, il ressort d’un arrêt rendu ce jour par la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative ; ATA/748/2018, dans la cause 

A/2148/2018) que le recourant aurait déposé une demande d’autorisation de séjour de 
courte durée, soit durant quatre mois, les 5 et 9 juillet 2018 ; 

 que par l’ATA/748/2018, la chambre de céans a, sur recours de l’intéressé, annulé 
une décision du commissaire de police du 14 juin 2018 et un jugement du Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : le TAPI) du 29 juin 2018, qui lui interdisait 

de pénétrer dans l’ensemble du territoire genevois pour une durée de six mois ; 

 que selon ses allégations – plausibles en l’état –, le recourant serait actuellement sans 
hébergement – après avoir été renvoyé de l’hôtel qui l’hébergeait, selon un courriel de sa 
curatrice du 26 juin 2018 au TAPI –, dormirait le plus souvent dehors et se nourrirait 
difficilement, la structure Païdos qui l’aidait jusqu’à présent étant fermée jusqu’à fin août 
2018 ; 

 que, dans ces circonstances exceptionnelles, vu le fait ou le risque imminent invoqué 

par le recourant, mineur non accompagné, d’être sans lieu sans lieu où dormir et compte 
tenu notamment du fait que, d’après les indications de l’intéressé, ses curatrices ne 
prendraient actuellement pas de mesures pour l’aider au plan matériel, il se justifie, au titre 
d’exception, d’inviter l’intimé à lui fournir un hébergement, immédiatement, à titre 
superprovisionnel et avant toute détermination de celui-ci ; 

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 que l’intéressé est prié de requérir au plus vite de l’OCPM une attestation au sens de 
l’art. 17 al. 1 let. b RIASI ; 

 qu’il est recommandé aux parties de chercher une solution, même provisoire, en lien 
avec la curatrice du recourant, le SPMi, voire le TPAE, comme le recourant le suggère 

dans son recours (p. 13) ; 

 que le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

invite, à titre superprovionnel, l’Hospice général à fournir un hébergement à M. A______ ; 

impartit à l’Hospice général un délai au 6 août 2018 pour formuler ses observations sur 
mesures provisionnelles et au fond, ainsi que pour produire son dossier ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 

l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Gian Luigi Berardi, avocat du recourant, 

à sa curatrice, à l'Hospice général, ainsi qu’au Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant, pour information. 
 

 La présidente : 
 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :