# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85ab5fc6-27f3-5e3b-bdff-399095d86480
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2018 A/2164/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2164-2018_2018-10-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2164/2018-ICC ATA/1037/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 octobre 2018 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 septembre 2018 (JTAPI/851/2018) 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1037/2018

- 2/3 - 

A/2164/2018 

Vu le jugement du 10 septembre 2018 du Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI) déclarant irrecevable le recours formé le 22 juin 2018 par 

Madame A______ contre la décision sur réclamation rendue le 22 mai 2018 par 

l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) relative à l’année fiscale 2016 ; 

que le TAPI a retenu que l’avance de frais de CHF 700.- n’avait pas été acquittée 
dans le délai échéant le 27 juillet 2018 ; 

que, par acte déposé le 19 septembre 2018 à la chambre administrative de la Cour 

de justice, Mme A______ a recouru contre ce jugement, exposant qu’elle avait sollicité 
l’aide de l’assistance juridique dans le délai imparti, se conformant ainsi aux indications 
du TAPI ; elle ne comprenait ainsi pas pourquoi son recours avait été déclaré 

irrecevable et demandait donc son annulation ; 

qu’il ressort du dossier que la requête d’assistance juridique, formée le 
27 juillet 2018, a été admise par décision du 7 septembre 2018 ; 

qu’invité à se déterminer, le TAPI a indiqué que le 10 septembre 2018, il n’avait 
pas connaissance de la demande d’assistance juridique ; il admettait que le recours 
formé devant lui n’était ainsi pas irrecevable et qu’il devait statuer sur le fond ; 

qu’aucune détermination n’a été requise de l’AFC-GE ; 

Considérant, en droit, que le recours, interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

que la recourante ayant formé sa requête d’assistance juridique dans le délai 
imparti par le TAPI pour s’acquitter de l’avance de frais, comme la communication du 
TAPI l’y invitait, ce dernier ne pouvait déclarer irrecevable le recours sans attendre 
l’issue de la requête précitée ; 

qu’il est encore précisé à l’attention de la recourante que la méprise du TAPI 
aurait pu être évitée, si elle lui avait adressé copie de sa demande d’assistance juridique, 
comme la communication de celui-ci relative à l’avance de frais le lui avait d’ailleurs 
expressément demandé ; 

que la recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas 
perçu d’émolument ; celle-ci plaidant en personne, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une 
indemnité de procédure (art. 87 al.2 LPA). 

 

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A/2164/2018 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2018 par Madame A______ 

contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 septembre 2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement précité ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, 

ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 

la présidente siégeant : 

 

 

F. Krauskopf 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 Genève, le         la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110