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**Case Identifier:** 68120a17-4158-5d79-80cb-3ba3dd61e9e7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2025 A/97/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-97-2024_2025-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/97/2024-ICCIFD ATA/436/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2025 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
représentés par Me Per PROD'HOM, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 2024 (JTAPI/609/2024) 

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EN FAIT 

A.     a. A______, domicilié à Genève, est marié depuis le ______ 2001 à B______, 
également domiciliée à Genève depuis le 1er août 2021. Avant cette date, celle-ci 
avait son domicile en Espagne.  

b. B______ a exploité de 2015 à 2021 une entreprise individuelle de taxis à 
C______. Elle y a également eu une activité dépendante jusqu’en 2020. 

B.     a. À une date indéterminée, les époux ont été taxés pour l'année 2020 pour l'impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD). La 
taxation n'a pas été contestée. 

À teneur des comptes de pertes et profits 2020 de l'épouse, son activité 
indépendante en Espagne a généré, cette année-là, un bénéfice net avant 
amortissement de CHF 3'620.-. Après un amortissement de CHF 26'925.- 
correspondant à la dépréciation des taxis et des licences d’exploitation, l’exercice 
s’est soldé par une perte commerciale de CHF 23'305.-. Cet amortissement n’a pas 
été pris en compte dans les décisions de taxation ICC et IFD 2020, lesquelles ont 
arrêté le bénéfice net de la contribuable à CHF 3'620.-. 

b. Pour l'année 2021, les époux ont déclaré, s’agissant de l’activité indépendante de 
l’épouse en Espagne, un chiffre d’affaires brut de CHF 273'032.- provenant 
principalement de la vente des taxis et des licences y relatives. Ils ont également 
déclaré, en rapport avec cette activité, des charges commerciales de CHF 65'831.- 
ne comportant aucun amortissement. 

c. Par bordereaux du 20 octobre 2023, l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a taxé les époux pour l’ICC et l'IFD 2021.  

d. Les contribuables ont formé une réclamation à l’encontre de leur taxation 2021. 

Ils ont notamment fait valoir que l’amortissement de CHF 26'925.-, auquel ils 
avaient procédé en 2020 mais que l’AFC-GE n’avait pas pris en considération, 
devait être déduit de leurs revenus 2021. Les taxis avaient en effet été vendus en 
2021. Il subsistait dès lors « un prix d’achat résiduel d’un point de vue fiscal de 
CHF 26'925.- ».  

e. L’AFC-GE a partiellement admis la réclamation, en ce sens que le montant de la 
reprise de frais forfaitaires de CHF 3'154.- avait été corrigé. Les époux ont ainsi été 
taxés sur un revenu imposable de CHF 164'983.- (au taux de CHF 328'807.-) pour 
l’ICC 2021, et sur un revenu imposable de CHF 178'600.- (au taux de 
CHF 367'800.-) pour l’IFD 2021. L’amortissement de CHF 26'925.- ne pouvait en 
revanche pas être pris en considération en raison de l’étanchéité des exercices 
fiscaux. 

C.     a. Les époux ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). Ils ont, pour la première fois, produit des états 

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financiers « fiscaux » pour les années 2020 et 2021. Pour cette dernière année, un 
amortissement de CHF 26'926.- était « comptabilisé ».  

b. Après que l'AFC-GE eut conclu au rejet du recours, le TAPI l'a rejeté par 
jugement du 24 juin 2024.  

D.     a. Par acte remis à la poste le 26 juillet 2024, les époux ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation en tant qu'il portait 
sur la déduction d'un amortissement de CHF 26'925.- pour l'ICC et l'IFD ainsi qu'au 
renvoi du dossier à l'AFC-GE pour l'émission de nouveaux bordereaux d'impôt.  

Le TAPI avait oublié de préciser que, dans un souci de cohérence avec la manière 
dont ils avaient été taxés pour 2020, ils avaient déposé des états financiers 
« fiscaux » pour les années 2020 et 2021 à l'appui de leur recours devant le TAPI. 
Si l'amortissement était refusé pour une année particulière, cela impliquait que la 
valeur résiduelle de l'actif était « impactée » dans le bilan fiscal et il fallait ensuite 
être cohérent pour la taxation des années suivantes, sous peine de heurter le principe 
de la bonne foi. Ils avaient accepté la position de l'AFC-GE pour l'année 2020 et 
l'événement déclencheur de l'amortissement était le fait que les taxis et les licences 
avaient été vendus au cours de l'année 2021, les obligeant à amortir la valeur 
résiduelle pendant cette année particulière. Cet amortissement avait été dûment 
inclus dans les états financiers fiscaux 2021 qui devenaient déterminants pour la 
taxation de l'année 2021.  

b. L'AFC-GE a conclu au rejet du recours, renvoyant aux écritures qu'elle a 
déposées devant le TAPI.  

c. Les recourants ayant expressément renoncé à formuler de nouvelles observations, 
la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 2 let. e de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'AFC-GE de déduire du chiffre 
d'affaires des recourants, dans le cadre de leur taxation 2021, la « valeur résiduelle » 
de CHF 26'926.- des deux taxis vendus en 2021.  

2.1 La présente cause, qui concerne ainsi la taxation IFD et ICC pour l’année fiscale 
2021, est régie par les dispositions de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et celles de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) dans leur teneur en 
2021.  

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2.2 La question litigieuse étant traitée de manière semblable en droit fédéral et en 
droit cantonal, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme l'admet 
la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_662/2014 du 25 avril 2015 consid. 1 ; ATA/1127/2024 du 24 septembre 2024 
consid. 2.2). 

3. Les recourants estiment que la valeur résiduelle de CHF 26'926.- des deux taxis 
vendus en 2021 aurait dû être déduite de leur chiffre d'affaires 2021.  

3.1 Selon l'art. 3 al. 1 LIFD, les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à 
raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont 
domiciliées ou séjournent en Suisse. L'art. 3 al. 1 LIFD a son pendant, en droit 
cantonal, à l'art. 2 al. 1 LIPP.  

3.2 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient 
uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD ; art. 17 LIPP). Est notamment imposable 
le produit de l'activité lucrative indépendante (art. 18 LIFD ; art. 19 al. 1 LIPP). 

3.3 Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les 
déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 33a LIFD (art. 25 LIFD ; 
art. 28 LIPP). Dans le cadre de l'imposition du revenu d'une activité lucrative 
indépendante, peuvent être déduits les frais qui sont justifiés par l'usage commercial 
ou professionnel (art. 27 al. 1 LIFD : art. 30 LIPP). Font notamment partie de ces 
frais les amortissements et les provisions au sens des art. 28 et 29 (art. 27 al. 2 
let. a LIFD). Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont 
autorisés, à condition qu’ils soient comptabilisés ou, en cas de tenue d’une 
comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), qu’ils 
apparaissent dans un plan spécial d’amortissements (art. 28 al. 1 LIFD ; art. 30 
let. d LIPP). L'amortissement permet de tenir compte de l'usure progressive ou de 
la baisse de valeur d'un actif. Il peut s'agir d'immobilisations corporelles (bâtiments, 
machines, outils et autres installations notamment) ainsi que d'immobilisations 
incorporelles (brevets, marques, concessions ; ATA/773/2024 du 25 juin 2024 
consid. 4.2.2 ; Robert DANON, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN 
[éd.], Commentaire romand de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, n. 19 
ad art. 62 LIFD). 

3.4 L'art. 6 LIFD prévoit que l’assujettissement fondé sur un rattachement 
personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements 
stables et aux immeubles situés à l’étranger (al. 1). L’étendue de l’assujettissement 
pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les 
relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant 
l’interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse 
compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l’étranger par un 
établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement 
stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à 
une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés 

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auprès de l’établissement stable ; dans ce cas, la perte subie par l’établissement 
stable à l’étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour 
déterminer le taux de l’impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes 
subies à l’étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la 
détermination du taux de l’impôt. Les dispositions prévues dans les conventions 
visant à éviter la double imposition sont réservées (al. 3). L’art. 6 al. 1 et 3 LIFD a 
son pendant en droit cantonal à l’art. 5 al. 1, 3 et 4 LIPP. 

3.5 En vertu des principes de l'étanchéité des exercices et de la périodicité de 
l'impôt, chaque exercice est considéré comme un tout autonome, sans que le résultat 
d'un exercice puisse avoir une influence sur les suivants, et le contribuable ne 
saurait choisir au cours de quelle année fiscale il fait valoir les déductions 
autorisées. Les déductions doivent être demandées dans la déclaration d'impôts de 
l'année au cours de laquelle les faits justifiant l'octroi des déductions se sont 
produits. Tous les revenus effectivement réalisés ainsi que tous les frais engagés 
durant la période fiscale en cause sont déterminants pour la taxation de cette période 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 8.1.2 et les 
références citées ; Message concernant les lois fédérales sur l'harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur l'impôt fédéral du 25 mai 
1983, FF 1983 III p. 177 ; ATA/1367/2023 du 19 décembre 2023 consid. 6.1 et les 
arrêts cités).  

3.6 Si le principe d'un amortissement unique doit être admis, sa prise en compte 
peut cependant, selon les circonstances, être contraire au principe de la périodicité 
de l'impôt, qui impose d'imputer à un exercice donné les produits et les charges qui 
lui sont propres afin de dégager le résultat qui y trouve son origine (ATF 137 II 353 
consid. 6.4.2). 

Pour déterminer la portée de la périodicité en matière d'amortissement, il convient 
de rappeler que ce principe se déduit, en droit fiscal, de l'art. 79 al. 1 et 2 LIFD, en 
conjonction avec l'art. 58 al. 1 let. a LIFD. En vertu de la première disposition, 
l'impôt sur le bénéfice net est en effet fixé et prélevé pour chaque période fiscale, 
laquelle correspond à l'exercice commercial ; selon la seconde, le bénéfice net 
imposable comprend le solde du compte de résultat, eu égard au solde reporté de 
l'exercice précédent. Ce principe défend à l'entreprise assujettie à l'impôt sur le 
bénéfice net de compenser entre eux, à son bon vouloir, les résultats des différentes 
périodes de calcul, de sorte à augmenter ou diminuer ceux afférents à une période 
déterminée en faveur ou à charge d'une autre période fiscale. Les règles matérielles 
comptables consacrent également le principe de la périodicité. Elles exigent que la 
totalité du bénéfice et des frais tombant dans une période donnée lui soient attribués 
temporellement. Le principe, selon lequel les frais fonctionnellement rattachés à un 
exercice doivent être imputés au bénéfice de cet exercice, est lié au principe de 
réalisation. Le défaut de comptabilisation d'un élément nécessaire revient ainsi, en 
principe, à violer une norme impérative du droit commercial et justifie une 
correction du bilan par les autorités fiscales. Cette correction ne devra toutefois pas 

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« récompenser » les omissions comptables qui sont imputables au contribuable. Par 
ailleurs, l'art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101), qui garantit le respect du principe de la capacité 
économique, ne saurait s'interpréter comme autorisant un contribuable à déterminer 
son bénéfice imposable à sa guise. Au demeurant, faire primer, de manière 
systématique, le principe du bénéfice total sur celui de la périodicité aboutirait à un 
résultat impraticable, entravant le bon fonctionnement de l'État. Le législateur a 
seulement pris en compte le principe du bénéfice total dans la mesure où il admet 
le report de la déduction des pertes (art. 67 LIFD ; ATF 137 II 353 consid. 6.4.4).  

Le principe de la périodicité doit de manière générale être appliqué et s'opposer, 
du point de vue fiscal, à la comptabilisation tardive de corrections au bilan 
(ATF 137 II 353 consid. 6.4.5). 

3.7 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.2). 
De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa 
bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 
49 consid. 8.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_145/2019 du 3 juin 2020 
consid. 6.3.2), l'administration devant ainsi adopter un comportement cohérent et 
dépourvu de contradiction (ATF 111 V 81 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_500/2020 du 11 mars 2021 consid. 3.4.1). L'art. 9 in fine Cst. protège le citoyen 
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 
lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 
comportement déterminé de l'administration et qu'il a pris sur cette base des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 137 I 69 
consid. 2.5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 
consid. 3.1).  

3.7.1 Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales 
et les contribuables. Le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, 
de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée 
en cette matière (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Ainsi, le contribuable ne peut 
bénéficier d'un traitement dérogeant à la loi que si les conditions mentionnées 
ci‑dessus – qui doivent être interprétées de façon stricte – sont remplies de manière 
claire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_461/2021 du 19 janvier 2022 consid. 5.1 ; 
2C_603/2012 et 2C_604/2012 du 10 décembre 2012 consid. 4). 

En application du principe de l'étanchéité (ou de l'indépendance) des exercices 
comptables et des périodes fiscales, l'autorité n'est pas liée pour l'avenir par une 
taxation notifiée pour une période fiscale déterminée ; à défaut, elle risquerait de se 
trouver indéfiniment liée par une erreur ou une omission qu'elle aurait pu commettre 
initialement. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 63 al. 2 LIFD, qui est 
tout aussi pertinente dans le contexte de l'art. 62 al. 4 LIFD, il n'y a ainsi pas de 

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droit au maintien d'une provision au motif que l'autorité fiscale a renoncé à une 
reprise au cours des années précédentes ou l'a à tort accordée. Il n'y a par ailleurs 
pas de violation du principe de la bonne foi lorsque l'administration fiscale procède 
à un examen de la justification commerciale de la provision, alors qu'un tel examen 
n'a pas eu lieu l'année précédente. Ce n'est que si le fisc promet expressément un 
certain traitement fiscal que peut se poser la question de la bonne foi (ATF 147 II 
155 consid. 10.5.1 et les références citées). 

3.7.2 En cas de taxation définitive, une modification de la comptabilité 
commerciale n'est en principe pas possible. En revanche, en cas de taxation non 
entrée en force, la jurisprudence considère que l'autorité fiscale ne doit, en principe, 
pas tenir compte de modifications qui interviennent soit après l'approbation des 
comptes, soit, en l'absence d'une telle procédure, après la remise des états financiers 
à l'administration fiscale. Est toutefois réservée l'hypothèse où le contribuable a 
établi ses comptes en étant dans une erreur excusable au sujet des conséquences 
fiscales (arrêt du Tribunal fédéral 2P.140/2004 du 9 décembre 2004 consid. 5.4.1). 
En procédure de taxation, il y a lieu de distinguer la modification volontaire des 
comptes, d'un côté, et les ajustements découlant de l'application de règles 
correctrices ou du principe de la bonne foi, d'un autre côté. À certaines conditions, 
le contribuable doit pouvoir se prévaloir de règles correctrices. Une modification 
peut également être justifiée au regard du principe de la bonne foi. Tel est par 
exemple le cas lorsque la pratique administrative change de manière inattendue 
(ATA/1303/2019 du 27 août 2019 consid. 8b). 

3.8 En l'espèce, l’amortissement que les recourants souhaitent déduire du revenu de 
l'activité indépendante 2021 de l'épouse correspond, selon eux, à la « valeur 
résiduelle de CHF 26'926.- » des deux taxis vendus en 2021. Un amortissement 
portant sur la valeur desdits taxis (CHF 26'925.-) a certes été comptabilisé en 2020 
dans les comptes de la même année (à juste titre sur le principe, puisqu'il se rapporte 
à cette année) mais aucun amortissement portant sur la valeur desdits véhicules ne 
l'a été dans les comptes 2021. Par conséquent, pour ce motif déjà et conformément 
aux art. 28 al. 1 LIFD et 30 let. d LIPP, l'amortissement ne peut être porté en 
déduction du revenu 2021.  

La production, qui plus est tardive, devant le TAPI, d'états financiers « fiscaux » 
pour les années 2020 et 2021, qui font apparaître, pour 2021, l’amortissement de 
CHF 26'926.- n'y change rien. En effet, il ressort de la jurisprudence précitée que 
l'AFC-GE, au même titre que le TAPI et la chambre de céans, ne doit pas tenir 
compte de cet ajustement, puisqu'il est intervenu après la remise des états financiers 
à l'AFC-GE et que rien ne permet d'affirmer que les contribuables aient établi leurs 
comptes en étant dans une erreur excusable au sujet des conséquences fiscales. 
Ces derniers ne le prétendent d'ailleurs pas.  

En outre, l'AFC-GE a certes refusé de porter l'amortissement de CHF 26'925.- en 
déduction des revenus 2020. Toutefois, cela n'implique pas qu'il puisse être reporté 
à l'année suivante. En effet, l’amortissement se rapportant à l’année 2020 et non pas 

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à l'année 2021, les principes d’étanchéité et de périodicité des exercices fiscaux s’y 
opposent. 

Enfin, les recourants allèguent que si l'amortissement est refusé pour une année 
particulière, cela implique que la valeur résiduelle de l'actif est « impactée » dans 
le « bilan fiscal » et qu'il faut ensuite être cohérent pour la taxation des années 
suivantes. Or, une telle argumentation, en plus de se heurter au principe d’étanchéité 
et de périodicité des exercices fiscaux, ne tient pas compte du fait que l'autorité n'est 
pas liée pour l'avenir par une taxation notifiée pour une période fiscale déterminée. 
Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que l'AFC-GE aurait expressément promis 
aux recourants un certain traitement fiscal, soit que l'amortissement puisse être 
comptabilisé pour l'année 2021. Dans cette mesure, aucune violation du principe de 
la bonne foi ne peut être reprochée à l'intimée. 

Pour le surplus, même à supposer que la pratique de l'AFC-GE concernant la 
déduction des amortissements des taxis ait changé de manière inattendue, avec une 
incidence sur l'année 2020, cela n'impliquerait pas que l'amortissement devrait être 
admis pour 2021. En effet, on ne voit pas quelle règle correctrice permettrait de 
reporter à la période fiscale suivante un amortissement non admis dans la période 
fiscale précédente et ne se rapportant qu'à celle-ci. En outre, les recourants n'ont pas 
contesté leur taxation 2020 malgré le refus de déduction et s'en sont accommodés.   

Le grief sera donc écarté, ce qui conduit au rejet du recours.  

4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2024 par A______ et B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 juin 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

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fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Per PROD'HOM, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :