# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7e960c1-bead-5f6e-93bc-a286b3ccf0a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.08.2014 A/2222/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2222-2014_2014-08-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2222/2014 ATAS/884/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 août 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à  GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2222/2014 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) a rendu un 

projet de décision le 9 juillet 2014, notifié par courrier recommandé à Monsieur 

A______ (ci-après le recourant) le même jour ; 

Que ce dernier a formé recours contre ladite décision par courrier du 23 juillet 2014 

adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (voie indiquée dans 

ladite décision) ;  

Que par courrier du 24 juillet 2014, la chambre de céans a fixé un délai à l’OAI pour lui 

faire parvenir sa réponse et son dossier ; 

Que dans son courrier du 28 juillet 2014, la chambre de céans a annulé le délai 

susmentionné en raison de l’irrecevabilité du recours, car prématuré, et invité l'OAI à 

traiter le courrier du 23 juillet 2014 de Monsieur A______ comme des observations sur 

le projet de décision ;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est compétente pour 

connaître, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20), 

conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011 ;  

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 

céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 

d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse qu’il s’agit d’un projet de décision impartissant un 

délai de 30 jours au recourant pour se déterminer, suite à quoi une décision de recours 

lui sera notifiée  ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence. 

Qu'il ne sera pas perçu de frais de justice, le recourant n'ayant pas agi de manière 

téméraire ou à la légère (art. 61 let. a LPGA), d'autant moins que le projet de décision 

de l'OAI était ambigu en tant qu'il était intitulé "Décision : Refus de rente" et 

uniquement dans le corps du texte (en page 1) de "projet de décision" et qu'en plus de 

mentionner, en page 1, un délai de 30 jours pour faire part d'objections à l'encontre de 

 

 

 

 

A/2222/2014 

- 3/3 -

ce projet de décision, il comportait, en pages 2 et 3, la mention de la voie de recours à la 

chambre de céans ;  

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le