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**Case Identifier:** 593b3d7d-7b95-5f5b-b2d4-0f99113ed652
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2015 D-2817/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2817-2013_2015-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2817/2013 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Afghanistan, son épouse  

B._______, née le (…), Kirghizistan, 

et leurs enfants   

C._______, né le (…), Kirghizistan,   

D._______, née le (…), Kirghizistan,   

tous représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 16 avril 2013 / N (…). 

 

 

 

D-2817/2013 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le (…) par A._______, de nationalité 

afghane,  

l'audition sur ses données personnelles du 18 juillet 2011 (audition 

sommaire) et celle sur ses motifs d'asile du 26 juin 2012, 

la demande d'asile déposée le (…) par B._______, de nationalité kirghize, 

pour elle-même et ses deux enfants mineurs, 

l'audition sommaire de la requérante du 23 mars 2012 et celle sur ses 

motifs d'asile du 26 juin 2012,  

la décision du 16 avril 2013, notifiée le 18 avril suivant, par laquelle l'ODM 

(actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) a nié la 

qualité de réfugié des intéressés, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse vers le Kirghizistan et ordonné l'exécution de cette 

mesure,  

le recours interjeté le 17 mai 2013 (date du sceau postal) contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

lequel les intéressés ont, au préalable, conclu à l'octroi de l'assistance 

judicaire partielle, principalement à la réforme de la décision du SEM 

précitée dans le sens de l'octroi de la qualité de réfugié et subsidiairement 

à l'annulation de ladite décision en ce qu'elle porte sur le renvoi et au 

prononcé de l'admission provisoire,  

la décision incidente du Tribunal du 29 mai 2013 autorisant les recourants 

à attendre en Suisse l'issue de la procédure et admettant la demande 

d'assistance judicaire partielle,  

l'ordonnance du même jour invitant le SEM à se prononcer sur le recours, 

et la réponse de celui-ci le 7 juin 2013, en préconisant le rejet, 

la communication de la détermination du SEM aux recourants  

le 11 juin 2013, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF,  

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi 

de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2009/57 consid. 1.2 p. 798),  

qu'il peut ainsi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2),  

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, mais également pour que 

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle sur ladite décision, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au 

moins brièvement ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; 

qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 

138 IV 81 consid. 2.2 et réf. cit. ; ATAF 2011/22 consid. 3.3), 

qu'en l'espèce, dans la décision attaquée, le SEM s'est prononcé 

uniquement sur les motifs d'asile allégués par l'intéressé pour retenir que 

la famille (…) n'avait pas la qualité de réfugié, considérant notamment que 

les divers incidents vécus par les recourants ne seraient pas d'une intensité 

suffisante pour être déterminants au regard de l'art. 3 LAsi ; que ces 

derniers auraient dans tous les cas eu la possibilité de s'adresser aux 

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autorités kirghizes afin d'obtenir une protection adéquate ; qu'au surplus, 

le fait que les intéressés n'ont quitté le Kirghizistan qu'après plusieurs 

années tendrait à prouver que les tracasseries subies ne seraient pas 

d'une intensité telle à être constitutives de persécutions au sens de la 

disposition précitée ; que finalement, les difficultés économiques subies 

par ceux-ci ne seraient pas non plus déterminantes au terme de  

l'art. 3 LAsi,  

qu'au préalable, le Tribunal note que dans la décision du SEM  

du 16 avril 2013, l'examen des motifs d'asile, du prononcé du renvoi et de 

son exécution se rapportent uniquement au Kirghizistan ; que les 

préjudices subis par le recourant en Afghanistan n'ayant pas été examinés 

par le SEM, ils ne font ainsi pas partie de l'objet de la contestation (cf. ATF 

136 II 165 consid. 5.2, ATF 133 II 35 consid. 2; ATAF 2014/44 consid. 3, 

ATAF 2014/24 consid. 1.4.1),  

qu'il y a lieu également de constater que ladite décision est particulièrement 

absconse et répétitive ; qu'elle comporte en outre de nombreuses fautes 

grammaticales et linguistiques et est inexacte sur certains faits ; que sans 

que cela ne constitue une violation de l'obligation de motiver, de telles 

imprécisions et erreurs rendent sa compréhension fort malaisée ; que 

finalement et contrairement à l'habitude, elle ne comporte qu'une seule 

signature, à savoir celle du "spécialiste asile", 

que ce qui est toutefois décisif en l'occurrence, est le fait que dans la 

décision attaquée, le SEM n'ait pas abordé, ni en fait ni en droit, les motifs 

d'asile allégués par B._______,  

que la recourante a pourtant expressément fait valoir, lors de ses auditions, 

avoir subi des préjudices importants au Kirghizistan, en raison de ses 

origines ouzbèques (cf. procès-verbal d'audition du 23 mars 2012  

p. 7 et 8, procès-verbal d'audition du 26 juin 2012, p. 2 à 6) ; qu'elle a ainsi 

notamment indiqué avoir été insultée et enjointe, entre autre par la police, 

à quitter le Kirghizistan ; qu'il lui était en outre dangereux de sortir seule et 

que ses enfants n'avaient pas pu être inscrits à l'école en raison de leurs 

origines ouzbèques,  

que le SEM s'est pourtant limité à relever dans l'état de faits que "la 

requérante et les deux enfants du couple ont quitté la Kirghizie  

le (…). Elles (recte : ils) ont également déposé une demande d'asile, le (…) 

(recte : 2012)", 

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que dans les considérants en droit, il s'est essentiellement prononcé sur 

les motifs d'asile allégués par le recourant, sans examiner en détail ceux 

allégués par son épouse,  

que l'absence de toute motivation quant aux motifs d'asile allégués par 

B._______ est d'autant plus grave qu'il est notoire que les relations entre 

la minorité ouzbèque et la population kirghize sont problématiques au 

Kirghizistan, en particulier depuis la "révolution des tulipes", laquelle a eu 

lieu en 2005 et aux incidents de la région d'Osh  

de 2010, et que les autorités ont de la peine à y faire face (cf. notamment: 

Amnesty International, Kyrgyzstan: Partial truth and selective justice: The 

aftermath of the June 2010 violence in Kyrgyzstan, 16 décembre 2010, 

EUR58/022/2010, disponible à l'adresse : 

http://www.refworld.org/docid/4d09ce422.html, Freedom House, Nations in 

Transit 2015 – Kyrgyzstan, 26 juin 2015, accessible à 

l'adresse : http://www.refworld.org/docid/55929ef615.html, Human Right 

Watch, World Report 2015 – Kyrgysztan, 29 juin 2015, accessible à 

l'adresse : http://www.refworld.org/docid/54cf839515.html, Human Right 

Watch, World Report 2014 – Kyrgysztan,  

accessible à l'adresse : http://www.hrw.org/world-report/2014/country-

chapters/kyrgyzstan, Amnesty International, Annual Report 2013 – 

Kyrgyzstan, 23 mai 2013, accessible à l'adresse : 

http://www.refworld.org/docid/519f519016.html, tous consultés la dernière 

fois le 13 août 2015),  

que cela étant, le SEM a certes considéré d'une manière générale que 

certains désagréments quotidiens subis par "les recourants" au 

Kirghizistan - sans pour autant se référer à ceux allégués par B._______ - 

constituaient "des persécutions commises par des tiers, qui ne sont ni 

encouragées ni approuvées par l'Etat kirghize, notamment du fait de ses 

engagements internationaux" (cf. décision du SEM  

du 16 avril 2013, ch. 2 p. 4, 3ème paragraphe), 

qu'il n'a cependant pas examiné sous l'angle de l'art. 3 LAsi la situation 

particulière de la recourante qui, faut-il le rappeler, est d'origine ouzbèque 

dans un pays à majorité kirghize, alors même que la minorité ethnique de 

l'intéressée est, dans le cadre d'un contexte interethnique actuellement 

tendu, de nature à l'exposer à des préjudices déterminants,  

que le SEM ne s'est pas non plus déterminé sur la question de savoir dans 

quelle mesure les faits allégués par les intéressés seraient susceptibles de 

constituer une pressions psychiques insupportables  

(cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4, 2010/28 par. 3.3.1.1 et réf. cit. ; OSAR (ÉD.), 

Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 172ss ; 

http://www.refworld.org/docid/4d09ce422.html
http://www.refworld.org/docid/55929ef615.html
http://www.refworld.org/docid/54cf839515.html
http://www.hrw.org/world-report/2014/country-chapters/kyrgyzstan
http://www.hrw.org/world-report/2014/country-chapters/kyrgyzstan
http://www.refworld.org/docid/519f519016.html

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WALTER WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Ausländerrecht, 2ème éd. 2009,  

no 11.15, p. 530 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 

Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49s ; MINH SON NGUYEN, Droit 

public des étrangers: présence, activité économique et statut politique, 

Berne 2003, p. 423s),  

qu'il y a pressions psychiques insupportables lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits 

fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci 

atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou 

difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme 

à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne 

confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays 

(ATAF ATAF 2014/29 consid. 4.4, 2010/28 par. 3.3.1.1 et réf. cit. ; OSAR 

(ÉD.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009,  

p. 172ss ; WALTER STÖCKLI, op. cit., no 11.15, p. 530 ; WALTER KÄLIN, 

Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49s ; 

MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers: présence, activité 

économique et statut politique, Berne 2003, p. 423s),  

que cela étant, en omettant d'examiner de manière spécifique les motifs 

d'asile de la recourante, de même que les conditions inhérentes à une 

pression psychique insupportable dont se prévalent les intéressés, pour en 

tirer des conséquences en droit, le SEM a violé son obligation de motiver, 

empêchant ainsi ces derniers d'attaquer la décision  

du 16 avril 2013 en toute connaissance de cause, 

que partant, le SEM a violé le droit d'être entendu des recourants,  

qu'au vu de ce qui précède, mais également afin de garantir à la partie une 

double instance, la décision attaquée doit être annulée, le recours admis 

et la cause renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle 

décision,  

que le SEM est notamment invité à se prononcer de manière précise et 

circonstanciée sur l'ensemble des motifs invoqués tant par B._______ que 

par A._______ en tenant dûment compte des caractéristiques personnelles 

de chacun des conjoints, dont en particulier leur origine ethnique, ainsi que 

sur les éléments relevés ci-avant, sous l'angle de la qualité de réfugié et 

de l'asile,  

que si au terme de cet examen, le SEM devait arriver à la conclusion que 

tant la qualité de réfugié que l'asile devaient être déniés aux recourants, il 

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devra encore se pencher sur les conditions de l'exécution du renvoi  

(art. 83 al. 2 à 4 LEtr), au regard, une fois encore, des éléments relevés  

ci-dessus ; qu'il devra en particulier se prononcer en détail sur la possibilité 

de l'exécution du renvoi de A._______ vers le Kirghizistan, celui-ci ne 

disposant pas de la nationalité de ce pays,  

que cela étant, le recours s'avérant manifestement fondé, il est admis dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

que l'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente 

du 29 mai 2013 il n'est pas perçu de frais de procédure  

(art. 63 al. 1 et 2 et art. 65 al. 1 PA),  

que conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédérale (FITAF, RS 173.320.2), les recourants qui sont représentés et ont 

eu gain de cause ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés 

par le litige ; qu'en l'absence d'un décompte de prestations de la 

mandataire, le Tribunal fixe les dépens, ex aequo et bono, à 1200 francs, 

à charge du SEM, 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du SEM du 16 avril 2013 est annulée et la cause renvoyée à 

l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera un montant de 1'200 francs aux recourants à titre de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :