# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d8adc10-e50e-51fc-b338-8f213a49477b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2010 E-5692/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5692-2010_2010-08-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-5692/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de
Claudia Cotting-Schalch, présidente de cour ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 4 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5692/2010

Faits :

A.
Le  20  juillet  2010,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  à 
l'aéroport de Genève.

B.
Par décision du 21 juillet 2010, notifiée le même jour, l'ODM a refusé 
au requérant l'entrée en Suisse et lui a assigné comme lieu de séjour 
la  zone  de  transit  de  l'aéroport  de  Genève. Aucun  recours  n'a  été 
interjeté contre cette décision.

C.
Entendu  à  l'aéroport,  puis  directement  par  l'ODM,  le  requérant  a 
affirmé être né et avoir vécu dans le région d'Abidjan jusqu'en 1999. Il  
se  serait  alors  rendu  en  France,  muni  d'un  passeport  ivoirien,  et  y 
aurait passé les dix années suivantes ; selon ses dires, il aurait obtenu 
en  2002  la  nationalité  française  et  aurait  reçu  des  documents 
d'identité.  Il  aurait  eu  un  enfant,  de  nationalité  française,  avec  une 
compatriote.

S'étant rendu brièvement en Côte-d'Ivoire en juin 2009, l'intéressé se 
serait  vu  refuser  l'entrée  en  France  à  son  retour,  son  passeport 
français  étant  confisqué. Revenu à  Abidjan,  il  aurait  vécu  chez son 
frère  et  aurait  en  vain  cherché  un  emploi.  En  octobre  2009,  le 
requérant aurait adhéré au Rassemblement des Républicains (RDR) et 
aurait joué un rôle d'organisateur dans le quartier de B._______ ; son 
rôle aurait été d'appeler le public à assister aux meetings et d'encadrer 
ceux-ci.  Assistant  à  la  réunion  hebdomadaire  des  adhérents  du 
quartier,  le  requérant  aurait  également  pris  part  à  plusieurs 
manifestations à Abidjan,  ainsi  qu'à Khorogo et  Aman, au printemps 
2010  ;  le  parti  étant  autorisé,  ces  rassemblements  se  seraient 
déroulés avec l'autorisation de la police, bien que certains se soient 
soldés par des affrontements.

Le 15 juin 2010, les manifestants ayant affronté la police à B._______, 
celle-ci aurait riposté et arrêté deux amis de l'intéressé, alors que lui-
même parvenait  à s'échapper ; selon lui,  ses compagnons l'auraient 
dénoncé comme fauteur de troubles. Le 23 juin 2010, la police aurait 
fait parvenir une convocation destinée au requérant au siège local du 

Page 2

E-5692/2010

RDR, car ignorant l'adresse de l'intéressé. Celui-ci aurait alors décidé 
de quitter le pays.

Avec l'aide du secrétaire local du RDR, qui aurait payé le billet d'avion, 
le  requérant  aurait  obtenu  un  faux  passeport  français  au  nom  de 
C._______, avec lequel  il  a embarqué, le 19 juillet  2010, sur un vol 
pour  Genève,  via  Casablanca.  A  l'arrivée,  l'autorité  suisse  ayant 
décelé  le  caractère  falsifié  du  passeport,  l'intéressé  a  déposé  une 
demande d'asile.

A l'appui de ses motifs, le requérant a déposé plusieurs documents, 
selon lui expédiés d'Abidjan par télécopie par les soins du secrétaire 
local  du  RDR.  Outre  sa  carte  du  parti,  il  s'agit  d'une  attestation 
d'identité  ivoirienne,  d'un mandat  d'arrêt  à son nom et  d'un avis  de 
recherche, tous deux datés du 25 juin 2010 et émis pour "troubles de 
l'ordre  public  et  incitation  à  la  violence  des  jeunes  du  parti  
républicain", ainsi que d'un extrait de presse relatant des propos tenus 
par le requérant. Divers documents relatifs à son séjour en France ont 
été expédiés par la compagne de l'intéressé, y compris une copie du 
passeport français de son enfant.

D.
Par  décision  du  4  août  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du 
manque de vraisemblance de ses motifs.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 11 août 2010, A._______ a 
persisté  dans  sa  versions  des  faits,  concluant  à  l'octroi  d'une 
autorisation d'entrée en Suisse et au prononcé de l'asile ; il a requis la  
prise  de  mesures  provisionnelles,  ainsi  que  l'assistance  judiciaire 
partielle.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32), connaît  des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 

Page 3

E-5692/2010

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 S’il refuse l’entrée en Suisse et assigne au requérant la zone de 
transit  de  l'aéroport  comme  lieu  de  séjour,  l’ODM  peut  rejeter  la 
demande d’asile conformément aux art. 40 et 41 (art. 23 al. 1 let. a 
LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 2 LAsi).

2.

La conclusion tendant à autoriser l'entrée en Suisse est  irrecevable, 
l'intéressé  étant  maintenant  forclos.  en  effet,  il  lui  appartenait  de 
contester la décision prise à ce sujet par l'ODM, le 21 juillet 2010, par  
la voie d'un recours direct, interjeté au plus tard jusqu'à la notification 
de la décision de fond (cf. art. 22 al. 4 et 108 al. 3 LAsi), ce qu'il n'a 
pas fait.

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

Page 4

E-5692/2010

vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.  

4.1 En l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas été  en mesure d'établir  la 
crédibilité de ses motifs.

En effet, la réalité de son engagement politique est sujette à caution. 
L'intéressé ne semble pas avoir une idée très précise des positions et  
objectifs du RDR, ni de la manière dont il est organisé ; les fonctions  
qu'il aurait occupées dans ce parti ne sont pas non plus claires. A cela 
s'ajoute  que  la  copie  de  sa  carte  du  RDR  ne  fait  pas  mention  du 
quartier de B._______, où aurait été actif, mais d'une autre quartier.

Les circonstances dans lesquelles il aurait manqué d'être arrêté et se 
serait  enfui  ont  en  outre  été  dépeintes  de  manière  confuse  et 
contradictoire ; il en va de même du moment auquel il aurait reçu son 
passeport d'emprunt, situé en juin, puis en juillet 2010. Il est en outre  
peu crédible que la police, qui l'aurait recherché dès le 23 juin 2010, 
n'ait pu le trouver à son adresse, où il serait resté jusqu'au 19 juillet 
suivant, veille de son départ. Le Tribunal n'est pas non plus convaincu 
que  le  RDR,  parti  d'opposition  aux  ressources  limitées,  ait  financé 
l'obtention du passeport falsifié ainsi que le billet d'avion du recourant,  
militant de faible importance.

4.2 Quant aux documents déposés par l'intéressé, ils n'emportent en 
rien la conviction.

Il n'est en effet pas vraisemblable que la convocation de police ait été 
remise  au  siège  du  RDR,  à  charge  pour  lui  de  la  transmettre  à 
l'intéressé, alors qu'il était facile de connaître l'adresse de ce dernier.

Par  ailleurs,  le  Tribunal  constate  que  la  convocation,  l'avis  de 
recherche et le mandat d'arrêt (dont les deux derniers montrent une 
rédaction fantaisiste) portent tous la date du 25 juin 2010, ce qui ne 
revêt aucune logique ; de plus, on comprend mal comment la direction 
locale du RDR aurait pu se trouver en possession du mandat d'arrêt.

Page 5

E-5692/2010

Enfin, le recourant reconnaît  lui-même n'avoir jamais eu de contacts 
avec  l'organe  de  presse  ayant  censément  publié  ses  propos  (cf. 
audition du 30 juillet 2010, questions 173-178) ; la pièce en cause peut 
donc être écartée comme fallacieuse.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

5.  

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée. Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 

Page 6

E-5692/2010

torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.  

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

Page 7

E-5692/2010

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (JICRA  1996  n°  18  consid. 14b  let. ee 
p. 186s.).

7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas établi  
l'existence d'une haute probabilité de mauvais traitements, au sens vu 
pus haut.  Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.  

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 

Page 8

E-5692/2010

éloignement  de  Suisse  (ATAF  2009/52  consid.  10.1,  ATAF 2008/34 
consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

8.2 S'agissant  de la  Côte-d'Ivoire,  la  jurisprudence récente  a  admis 
(ATAF 2009/41 consid. 7.10-7.11 p. 586-587) que vu l'amélioration de 
la  situation  sécuritaire,  l'exécution  du  renvoi,  si  elle  n'était  pas 
raisonnablement exigible dans plusieurs régions de l'ouest et du nord 
du pays, pouvait cependant avoir lieu en direction du sud et de l'est, 
ainsi qu'à Abidjan, à condition qu'une telle option, dans le cas concret,  
puisse être raisonnablement exigée du requérant.

L'exécution du renvoi de l'intéressé, qui a toujours vécu à Abidjan et 
dans sa région, est donc raisonnablement exigible dans son principe.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est 
encore  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  dans 
l'informatique et n’a pas allégué de problème de santé particulier. Au 
demeurant, il dispose d'un important réseau familial et social dans son 
pays, sur lequel il pourra compter à son retour.

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.  

Enfin,  le  recourant est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  (cf. 
ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

10.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

Page 9

E-5692/2010

11.

Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

12.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA). La requête de mesures provisionnelles est 
par ailleurs sans objet, la décision de fond ayant été rendue.

13.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 10

E-5692/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

Page 11