# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e60a07a-2658-57a9-b4d2-d23f9be7efb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2022 E-766/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-766-2019_2022-11-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-766/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (….), 

Afghanistan,   

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,  

(….),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 11 janvier 2019 / N (….). 

 

 

 

E-766/2019 

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Faits : 

A.  

Le 26 août 2016, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de son audition sur ses données personnelles du 5 septembre 2016, 

le recourant a déclaré qu’il était d’ethnie tadjik, de confession sunnite et de 

langue maternelle dari. Il aurait vécu les trois dernières années à 

B._______, dans la même maison que sa mère, son frère, C._______, 

l’épouse de celui-ci et leurs quatre enfants.  

 

Dans l’après-midi du (…), il se serait rendu chez sa sœur D._______, à la 

demande téléphonique de celle-ci, à l’instar de ses deux frères, E._______ 

et F._______, et de son beau-frère, G._______, qu’il aurait prévenus de 

l’appel reçu. A leur arrivée, sa sœur, en larmes, leur aurait dit avoir été 

violée par le propriétaire de l’immeuble. Les deux frères du recourant se 

seraient alors rendus au poste de police pour dénoncer le viol, demandant 

à celui-ci et à leur beau-frère de surveiller le violeur. Cherchant à prendre 

la fuite, ce dernier aurait trébuché et perdu connaissance. Les deux agents 

de police intervenus sur place auraient arrêté le recourant et son beau-frère 

et emmené le violeur, inconscient, à l’hôpital, où ce dernier serait décédé 

dans la nuit. Grâce au témoignage de voisins, le recourant, accusé de 

meurtre, aurait été acquitté par un tribunal après trois mois de détention 

préventive.   

 

A une date indéterminée, H._______, cousin du défunt violeur, se serait 

rendu dans le magasin de C._______. Il aurait frappé ce dernier et menacé 

celui-ci de venger le défunt par l’enlèvement de ses enfants ou le meurtre 

du recourant et demandé à se voir remettre deux filles. Par la suite, il aurait 

réitéré des menaces à deux ou trois reprises lors de confrontations avec le 

frère précité du recourant ou par téléphone.   

  

En raison du danger pour sa vie, le recourant aurait fui l’Afghanistan le 

(….), en compagnie de son frère précité, de l’épouse de celui-ci et de leurs 

enfants, tous requérants d’asile en Suisse. 

C.  

Le 22 janvier 2018, le recourant a été entendu par le SEM sur ses motifs 

d’asile en présence d’un interprète. Au début de l’audition, il a produit 

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plusieurs documents qui ont fait l’objet d’une traduction ainsi qu’une 

enveloppe d’expédition depuis Kaboul. Il s’agit : 

– de sa tazkira délivrée le (…) ; 

– d’une copie du jugement (no […] [selon la traduction d’une copie de 

meilleure qualité, toutes deux produites au stade de la procédure de 

recours, par courrier électronique du 25 juillet 2019]) rendu en première 

instance lors de l’audience du (…) par le tribunal des mineurs, 

condamnant le recourant pour des coups qui ont causé la mort (de 

I._______ [selon la traduction produite le 25 juillet 2019]), en 

application des art. 141 et 399 du code pénal et de l’art. 39 du code 

pénal des mineurs à une peine d’emprisonnement d’une durée illisible 

([…] avec sursis [selon la traduction produite le 25 juillet 2019]) et 

considérant justifié le temps passé par le recourant en détention 

provisoire dans un centre de réinsertion en application de l’art. 41 du 

code pénal des mineurs ; 

– d’une copie d’un document du ministère public portant une date 

d’expédition du (…) concernant le recourant, accusé de « coups qui ont 

engendré la mort » (document pour le reste illisible) ; 

– et d’une copie d’une partie d’un document relatant un état de fait dont 

il ressort, en substance, que le recourant a été condamné à « (…) » 

d’emprisonnement avec sursis suite au décès du violeur de sa sœur, 

d’une crise cardiaque selon un rapport d’un médecin légiste. 

S’agissant de ses motifs d’asile, le recourant a déclaré, en substance, 

qu’en (…) (sans pouvoir être plus précis), il avait reçu un appel 

téléphonique de sa sœur qui lui avait demandé de se rendre rapidement 

chez elle pour empêcher son viol par le propriétaire de son logement. Sur 

le trajet, il aurait appelé son beau-frère et, ensemble, ils se seraient rendus 

chez celui-ci. Sa sœur, qu’ils auraient retrouvée en pleurs, aurait accusé 

ledit propriétaire de l’avoir violée. Ayant assisté à l’appel passé à la police 

par le beau-frère du recourant, le violeur aurait cherché à prendre la fuite. 

Il aurait trébuché, se serait heurté la tête dans sa chute et aurait perdu 

connaissance, ce dont aurait été témoin un voisin. Les deux policiers 

intervenus sur place auraient conduit le blessé à l’hôpital, où celui-ci serait 

décédé dans la nuit, emmenant avec eux le recourant, préalablement 

menotté, et son beau-frère. Le recourant aurait ensuite passé (…) jours 

dans le centre pénitencier de B._______, puis (…) dans un centre de 

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réinsertion pour mineurs à J._______. Son beau-frère, également accusé 

d’assassinat, aurait passé (…) mois en prison, soit (…) jours dans le centre 

pénitencier de B._______ et le restant dans la prison de K._______. Le 

recourant aurait été innocenté grâce au témoignage du voisin précité lors 

de l’audience tenue par le tribunal compétent.  

   

Environ deux mois après la libération du recourant, le commandant 

H._______, un cousin très influent du défunt, aurait exigé de C._______ 

qu’il lui livrât celui-là s’il ne voulait pas voir mourir ses enfants ni lui remettre 

une fille. A trois reprises, le frère précité du recourant aurait été attaqué 

dans son magasin par ce commandant et ses hommes de main. Le 

recourant n’aurait pas été inquiété personnellement, parce que le 

commandant ne l’aurait jamais rencontré ni ne connaîtrait son visage.

  

Le (…), le recourant, son frère précité et la famille de celui-ci auraient fui 

l’Afghanistan. Ultérieurement, des « soldats » à leur recherche se seraient 

rendus par deux fois auprès de leur mère, suite à quoi celle-ci 

accompagnée de sa fille D._______ et de l’époux de celle-ci auraient fui le 

pays pour le Pakistan.  

 

Invité par le SEM à présenter lequel des documents produits attestait son 

acquittement, le recourant a déclaré qu’il l’ignorait, dès lors qu’il ne 

parvenait pas à les lire. Invité à s’exprimer sur l’incohérence de son récit 

sur son acquittement avec le contenu des pièces produites, il a émis 

l’hypothèse d’une condamnation à titre préventif pour l’empêcher de 

commettre à l’avenir des délits.  

 

Confronté à sa version des faits lors de sa première audition sur l’arrivée à 

quatre personnes chez sa sœur, il a nié avoir tenu ces propos et indiqué 

n’avoir alors pas pu vérifier la traduction opérée par l’interprète qu’il avait 

peiné à comprendre. 

D.  

Par décision du 11 janvier 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

 

Il a considéré que les allégations du recourant sur son acquittement suite 

au témoignage des voisins de sa sœur à son procès n’étaient pas 

crédibles, dès lors que ceux-ci auraient dû être entendus lors de l’enquête 

préliminaire et le recourant être libéré de détention préventive suite à leur 

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témoignage. Or, il a constaté que le recourant n’avait rien dit de l’enquête 

préliminaire ni même concernant un quelconque interrogatoire de sa 

personne, de sorte que son récit ne correspondait pas à la réalité d’une 

procédure pénale dans le cadre d’une accusation de meurtre, même en 

Afghanistan. Il a estimé incohérent que le beau-frère n’ait été libéré que 

trois mois plus tard alors que le témoignage à décharge des voisins était 

également de nature à l’innocenter. Il a constaté que les documents 

produits ne confirmaient pas les allégations du recourant sur son 

acquittement puisqu’ils mentionnaient une condamnation à une peine 

d’emprisonnement (…) avec sursis, peine au demeurant « ridiculement 

basse » en cas de meurtre. Il a relevé l’incohérence de ces pièces vu 

l’incompatibilité du chef d’accusation de « coups qui ont engendré la mort » 

avec la mention d’un rapport d’autopsie concluant à un décès par crise 

cardiaque. Il a indiqué que le recourant n’était pas parvenu à fournir 

d’explication concernant la conclusion de ce rapport d’autopsie, ce qui ne 

correspondait pas au comportement attendu d’une personne 

prétendument acquittée d’un meurtre. Il a ajouté que ces documents 

n’avaient été produits que sous forme de copies, faciles à fabriquer pour 

les besoins de la cause, et, partant, dotées d’une faible valeur probante. Il 

a estimé qu’il n’était pas plausible qu’une jeune femme afghane victime de 

viol demandât l’aide de son époux et de ses frères vu le risque de crime dit 

d’honneur auquel cela aurait pu l’exposer. Il a ajouté que le recourant avait 

passé sous silence l’impact du viol au sein de sa famille élargie ce qui était 

de nature à jeter le discrédit sur son récit. Il a relevé encore que le récit du 

recourant sur son intervention au domicile de sa sœur était divergent d’une 

audition à l’autre. Il a estimé tardives ses allégations lors de sa seconde 

audition sur le motif de l’appel de sa sœur et sur le fait que le cousin du 

défunt bailleur était un commandant, s’agissant de faits importants qu’il 

aurait dû mentionner déjà lors de sa première audition. Il a estimé que 

l’explication du recourant sur les raisons pour lesquelles il n’avait 

personnellement jamais été confronté au cousin du défunt n’emportait pas 

la conviction et que les indications fournies concernant ce dernier étaient 

évasives et reflétaient un manque d’intérêt incompatible avec le récit sur la 

menace que représentait cet homme. Il a conclu que les allégations du 

recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance et qu’il 

pouvait donc se dispenser d’en examiner la pertinence. 

E.  

Par courrier électronique du 14 février 2019, le recourant, désormais 

représenté par Vincent Zufferey, juriste auprès de Caritas, a transmis au 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) une attestation de 

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L._______ du 1er février 2019 relative à sa situation de dépendance à l’aide 

sociale. Il a fait référence à son recours du 13 février 2019 contre la 

décision précitée.  

F.  

Par courrier du 15 février 2019, le recourant a transmis au Tribunal son 

recours précité. Il explique que le premier pli recommandé ayant contenu 

ce recours lui a été retourné par La Poste apparemment après décollement 

de l’étiquette sur laquelle figurait l’adresse du Tribunal. Il fait valoir que 

cette erreur ne relève pas de sa sphère d’influence et demande à ce que 

la recevabilité du recours, dûment remis à La Poste le 13 février 2019, soit 

admise. Afin d’étayer ses dires, il a produit le pli en question avec sceau 

postal du 13 février 2019, un extrait Track and Trace de La Poste et une 

quittance concernant cet envoi.    

 

Dans son mémoire de recours, l’intéressé a conclu à l’annulation de la 

décision attaquée et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une 

admission provisoire. Il a sollicité l’assistance judiciaire totale.  

 

Il allègue que sa mère, de retour à B._______ le 22 novembre 2018, a 

trouvé leur maison partiellement détruite par le feu comme en attestaient 

les photographies prises par celle-ci qu’il a produites. Il ajoute que le feu 

avait été bouté par les hommes de main du commandant et que ceux-ci 

avaient demandé aux voisins où lui-même et son frère se trouvaient. Il 

indique avoir perdu dans un train l’original du jugement pénal afghan que 

lui avait récemment fait parvenir son frère domicilié en Suède.  

 

Il fait valoir que ses allégations sur ses motifs d’asile sont vraisemblables 

et pertinentes. Il estime plausible que ce ne soit qu’au moment du procès 

que le témoignage du voisin ait été jugé décisif et lui-même libéré, 

indépendamment de la question de savoir si ce voisin a ou non été 

interrogé auparavant. Il ajoute que sa cause a été jugée séparément et 

avant celle de son frère en raison de sa minorité. Il explique qu’il ne s’est 

pas focalisé lors de ses auditions sur son ressenti après le viol, dès lors 

que celui-ci n’était pas à l’origine de sa fuite, contrairement aux menaces 

du commandant. Il allègue que ses deux frères n’avaient pas pu pénétrer 

chez leur sœur en raison de la présence de nombreux badauds et qu’ils 

s’étaient directement rendus au poste de police, tandis que son beau-frère 

avait appelé la police une fois chez lui. Il estime dénuée d’importance 

l’absence de mention lors de sa première audition du fait que H._______ 

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était un commandant influent, dès lors qu’il avait alors mentionné le nom 

de cet homme et que la consultation du compte Facebook de ce dernier 

confirmait qu’il s’agissait d’un homme de pouvoir. Il a produit une capture 

d’écran censée représenter cet homme. Il explique avoir échappé à ce 

dernier au motif que celui-ci ne connaissait pas l’adresse du domicile de 

son frère. Il soutient qu’il ne ressort pas expressément de ses déclarations 

lors de son audition sommaire qu’il n’a appris le motif de l’appel de sa sœur 

qu’une fois au domicile de celle-ci. Il estime que l’oubli, lors de sa seconde 

audition, de la date exacte du viol est excusable vu que quatre ans environ 

s’étaient écoulés entretemps. Il soutient qu’il nourrit une crainte fondée de 

persécution en cas de retour en Afghanistan, vu qu’il y est recherché par 

un commandant qui « représente une force politique influente ». Enfin, il 

fait valoir que le SEM a admis la crédibilité du récit de son frère, dès lors 

qu’il a prononcé l’admission provisoire de celui-ci.    

 

Pour le reste, il soutient que l’exécution de son renvoi est illicite et 

inexigible. A l’appui, il a produit la copie de deux attestations manuscrites 

(non datées) respectivement de sa sœur, M._______, et de sa tante, toutes 

deux domiciliées à B._______, lesquelles font part de leur incapacité à 

l’accueillir en raison des dangers pour sa vie en cas de retour. Il a produit 

les attestations originales et leur traduction ultérieurement. 

G.  

Par décision incidente du 20 février 2019, la juge alors en charge de 

l’instruction a déclaré le recours recevable, considérant vraisemblable la 

remise de celui-ci à un office postal en date du 13 février 2019, soit le 

dernier jour du délai de recours. Elle a admis la demande d’assistance 

judiciaire totale et désigné Vincent Zufferey, juriste auprès de Caritas 

Suisse, en tant que mandataire d’office dans la présente procédure.  

H.  

Par courrier du 20 février 2019, le recourant a notamment produit une 

attestation des N._______ du 15 février 2019 concernant son avis de perte 

d’un sac. 

I.  

Dans sa réponse du 25 février 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. 

Il souligne que l’admission provisoire du frère du recourant n’a pas été 

prononcée en raison des motifs d’asile invoqués. Il relève certaines 

divergences entre le récit du recourant et celui de son frère. Il met en 

évidence que les photographies produites ne prouvent en rien les motifs 

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d’asile invoqués. Il indique enfin qu’il ne peut s’exprimer sur des documents 

prétendument perdus, tout en précisant que les actes officiels afghans ne 

revêtent qu’une faible valeur probante. 

J.  

Dans sa réplique du 28 mars 2019, le recourant, qui a au préalable 

consulté les procès-verbaux des auditions de son frère, fait valoir que ses 

allégations sont cohérentes avec celles de celui-ci. Il soutient que les 

photographies produites ainsi que les attestations précitées de sa sœur, 

M._______, et de sa tante corroborent ses motifs d’asile. 

K.  

Dans sa duplique du 10 avril 2019, le SEM a derechef conclu au rejet du 

recours. Le lendemain, la juge alors en charge de l’instruction en a transmis 

une copie au recourant, pour information. 

L.  

Par courrier du 18 juillet 2019, le recourant a produit trois documents dont 

deux estampillés de sceaux et l’enveloppe dans laquelle son frère les avait 

reçus de leur cousin en Afghanistan. Selon les traductions fournies à cette 

occasion et par courriers électroniques des 24 et 25 juillet 2019, il s’agit : 

– d’un jugement du tribunal suprême (…). Celui-ci rejette le recours formé 

contre la décision du (…) du tribunal de première instance condamnant 

le recourant à (…) d’emprisonnement avec sursis pour coups et 

blessures entraînant la mort de la victime et ordonnant sa libération. Il 

confirme une décision du (…) ; 

– d’un courrier du (…) signé par un procureur du tribunal (…) et par le 

directeur dudit tribunal concernant la transmission à la direction des 

peines du tribunal suprême du dossier d’accusation du recourant et de 

la décision de première instance du (…) après confirmation de celle-ci 

par ledit directeur sur préavis du procureur ; 

– d’un courrier du (…) de la direction des peines du tribunal suprême en 

réponse au courrier du (…) précité retournant le dossier à l’expéditeur 

après approbation de la décision de première instance du (…). 

Le recourant a expliqué que les sceaux avaient été apposés par le tribunal 

suprême auprès duquel son cousin s’était rendu à cette fin. Il indique que, 

comme exposé lors de sa seconde audition, suite à un verdict de 

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non-culpabilité, il a été condamné, à titre préventif, à (…) 

d’emprisonnement avec sursis. 

M.  

Dans sa détermination du 31 juillet 2019, le SEM a derechef conclu au rejet 

du recours. Il soutient que les documents produits ne sont pas susceptibles 

de rendre crédibles des motifs d’asile invraisemblables. Il constate qu’il ne 

s’agit que de copies et précise que la production d’originaux n’y changerait 

rien puisqu’il est aisé de se procurer des documents officiels afghans 

comme avaient déjà eu l’occasion de le constater tant le Tribunal que le 

Tribunal fédéral.   

 

Le 26 août 2019, cette détermination a été communiquée au recourant, 

pour information. 

N.  

Par courrier électronique du 3 septembre 2019, Rêzan Zehrê a demandé 

à être nommé mandataire d’office dans la présente procédure en lieu et 

place de Vincent Zufferey qui ne travaillait plus pour Caritas Suisse et a 

produit une procuration datée du 10 juillet 2019. 

O.  

Par décision incidente du 12 septembre 2019, la juge alors en charge de 

l’instruction a levé le mandat d’office de Vincent Zufferey en précisant que 

l’indemnité due serait fixée dans l’arrêt au fond et a désigné Rêzan Zehrê 

en tant que mandataire d’office pour la suite de la procédure. 

P.  

Par courrier du 19 décembre 2019, le recourant a produit divers documents 

concernant sa participation à des cours de langue et la situation sécuritaire 

en Afghanistan. 

Q.  

Dans sa détermination du 22 janvier 2020, le SEM a derechef conclu au 

rejet du recours. Le 28 janvier 2020, la juge alors en charge de l’instruction 

a communiqué cette détermination au recourant, pour information. 

R.  

Par courriers électroniques des 21 septembre 2020, 26 avril et 2 juin 2021, 

le recourant a produit les documents médicaux des 31 mars et 13 avril 

2021 ainsi que la référence de divers articles concernant la situation 

sécuritaire en Afghanistan. 

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S.  

S.a Dans sa détermination du 25 juin 2021 produite à l’invitation de la juge 

nouvellement en charge de l’instruction, le SEM a derechef conclu au rejet 

du recours.  

S.b Le recourant a fait part de ses observations finales dans sa prise de 

position du 23 juillet 2021. 

T.  

Par courrier électronique du 10 septembre 2021, le mandataire du 

recourant a produit sa note actualisée de frais et d’honoraires. 

U.  

Par courrier électronique du 17 septembre 2021, le recourant a produit un 

rapport psychiatrique du 2 septembre 2021. 

V.  

Par courrier électronique du 13 octobre 2021, le recourant s’est notamment 

enquis de l’état d’avancement de la procédure. 

W.  

W.a Par ordonnance du 27 octobre 2021, la juge instructeur a invité le SEM 

à se déterminer une nouvelle fois sur le recours compte tenu de l’évolution 

de la situation en Afghanistan depuis la prise de pouvoir de facto des 

talibans à la mi-août 2021 et de l’évolution de l’état de santé psychique du 

recourant. Le délai imparti a ultérieurement été prolongé au 17 janvier 

2022, à la demande du SEM.  

W.b Par lettres des 27 octobre et 23 novembre 2021, la juge instructeur a 

informé le recourant de la priorité de l’affaire le concernant et de la mesure 

d’instruction en cours, respectivement de la prolongation de délai accordée 

au SEM. 

X.  

Par décision du 14 janvier 2022, le SEM a annulé sa décision du 11 janvier 

2019 en tant qu’elle ordonnait l’exécution du renvoi du recourant et a mis 

celui-ci au bénéfice d’une admission provisoire en raison de l’inexigibilité 

de l’exécution de son renvoi. 

Y.  

Par courriers électroniques des 4 février et 9 août 2022, le recourant a 

demandé au Tribunal de statuer sur son recours dans les meilleurs délais. 

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Page 11 

Z.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions en matière d’asile et de renvoi ‑ lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le 

Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des 

dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi 

sur l’asile [RO 2016 3101]).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Conformément 

à la décision incidente du 20 février 2019 de la juge alors en charge de 

l’instruction, le recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et 

initialement remis à l’adresse du Tribunal dans le délai (cf. ancien art. 108 

al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 

[RO 2006 4745]) prescrits par la loi, est recevable (cf. Faits let. G.).  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi. 

2.  

 

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

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Page 12 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

2.3 Conformément à la jurisprudence, des allégations sont vraisemblables, 

lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : 

consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et 

que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont 

fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et 

concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles 

sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en 

particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et 

sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 

LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

  

E-766/2019 

Page 13 

3.  

3.1 En l’espèce, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

considéré que les allégations du recourant sur ses motifs de fuite 

d’Afghanistan étaient invraisemblables.  

3.2 Force est d’emblée de constater que le récit du recourant est 

diamétralement opposé d’une audition à l’autre (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1993 no 3) concernant les personnes de sa famille intervenues au 

domicile de sa sœur (selon la première version : lui-même, ses deux frères 

et son beau-frère [cf. pce A7/8 ch. 7.02] ; selon la seconde version : 

lui-même et son beau-frère [cf. pce A23/9 rép. 69]) et la manière dont 

l’intervention de la police a été demandée (par le déplacement de ses deux 

frères au poste de police [cf. pce A7/8 ch. 7.02] ou, selon la seconde 

version, par l’appel téléphonique de son beau-frère [cf. pce A23/9 rép. 69]). 

Confronté au terme de sa seconde audition à sa version initiale sur 

l’intervention à quatre au domicile de sa sœur, le recourant s’est borné à 

nier l’avoir présentée et à se plaindre de la traduction alors opérée par 

l’interprète, ce qui ne saurait emporter la conviction (cf. pce A23/18 

rép. 151). Présenter une version supplémentaire à ce sujet au stade du 

recours (cf. Faits let. F.) en vue de faire coïncider les deux précédentes lui 

fait perdre en crédibilité personnelle. Qui plus est, sa description lors de sa 

seconde audition de la scène de son arrivée en compagnie de son 

beau-frère au domicile de sa sœur, laquelle dépeint une courtoisie initiale, 

avec des salutations réciproques au bailleur qui leur aurait ouvert la porte 

d’entrée (cf. pce A23/9 rép. 69), est diamétralement opposée à celle de 

son frère, laquelle dépeint l’inverse, avec le refus du bailleur de leur ouvrir 

et la saisie immédiate de celui-ci au corps par leur beau-frère passé par-

dessus la porte (cf. pce A53/8 rép. 47 ad dossier N […]).   

 

En outre, ses allégations lors de sa seconde audition sur les appels 

téléphoniques de sa sœur pour être secourue face à un viol imminent ne 

sont guère crédibles eu égard au risque de crime dit d’honneur auquel une 

victime de viol s’expose en Afghanistan. Celles sur son séjour en détention 

préventive et le déroulement de son procès pour assassinat sont dénuées 

des détails significatifs d’une expérience vécue.   

 

De surcroît, celles sur l’issue de ce procès, à savoir son acquittement par 

un juge suite à l’audition du (ou, selon une première version, des) témoin(s) 

à décharge qu’étai(en)t le(s) voisin(s) de sa sœur, ne correspondent pas 

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Page 14 

au contenu des pièces officielles produites (en copie ou en copie certifiée) 

en la cause (que ce soit devant le SEM ou devant le Tribunal [cf. Faits 

let. C. et L.]). En effet, celles-ci font état d’un verdict de culpabilité avec une 

condamnation à (…) d’emprisonnement avec sursis pour coups et 

blessures ayant entraîné la mort ainsi que de sa libération. 

Indépendamment de la question de la valeur probante à leur accorder 

(question pouvant demeurer indécise), elles ne sont donc pas propres à 

prouver ses allégations sur le verdict d’acquittement rendu en Afghanistan 

dans le cadre du procès à son encontre pour l’assassinat du violeur de sa 

sœur. Le fait qu’une peine privative de liberté prononcée avec sursis revêt 

par définition un caractère préventif et dissuasif n’y change rien.  

 

Enfin, les allégations du recourant au sujet des trois attaques subies par 

son frère C._______ de la part du commandant H._______ sont vagues, y 

compris quant aux revendications de celui-ci (cf. pce A7 ch. 7.02 p. 8 in 

fine s. ; pce A23 rép. 69 et 98-122). En outre, confronté à l’incohérence de 

ses allégations sur la cessation de toute activité de sa part en réaction à la 

profération des menaces approximativement deux mois après sa libération 

(cf. pce A23 rép. 104, 112 s. et 120) avec celles sur l’activité 

professionnelle exercée les cinq à six mois postérieurs à sa libération 

(cf. pce A23 rép. 52 et 69), il a modifié ces allégations-là en indiquant avoir 

interrompu l’activité professionnelle exercée depuis cinq à six mois en 

raison des menaces qui perduraient (cf. pce A23/18 rép. 150). Ce 

revirement lui fait encore perdre en crédibilité personnelle. En outre, son 

explication quant à la raison pour laquelle il n’avait pas été 

personnellement inquiété par le commandant H._______ entre sa 

libération et son départ du pays, soit pendant (…), à savoir que celui-ci ne 

connaissait pas son visage pour ne l’avoir jamais rencontré (cf. pce A23/15 

rép. 115), n’emporte pas la conviction. Il en va de même de l’explication 

fournie au stade du recours, selon laquelle l’adresse de son domicile n’était 

pas connue du commandant, étant remarqué qu’il aurait partagé l’adresse 

de domicile de son frère, prétendument directement confronté à celui-là. 

Sa réponse à la question de savoir si son beau-frère, prétendument 

également accusé d’assassinat, a été inquiété par H._______ est évasive 

(cf. pce A23/14 rép. 108).  

 

Pour le reste, les photographies produites ne permettent pas de prouver 

ses allégations selon lesquelles son ancien domicile a été partiellement 

détruit par le feu ni celles sur les causes de cet incendie. Les attestations 

de sa sœur, M._______, et de sa tante (cf. Faits let. F. in fine) ne sont pas 

propres à prouver ses allégations sur ses motifs de fuite.  

E-766/2019 

Page 15 

3.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que les allégations du 

recourant sur ses motifs de fuite d’Afghanistan ne satisfont pas aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

4.  

Par surabondance de motifs, il convient d’ajouter que les allégations du 

recourant ne satisfont pas aux exigences de pertinence énoncées à l’art. 3 

LAsi. En effet, celui-ci ne prétend pas que la procédure pénale à son 

encontre pour l’assassinat du violeur de sa sœur, dont il affirme qu’elle 

s’est terminée par un verdict d’acquittement, soit à l’origine de sa fuite 

d’Afghanistan ni d’une crainte de persécution en cas de retour dans ce 

pays. Partant, ses allégations à ce sujet ne sont pas en elles-mêmes 

décisives pour l’issue de la cause. Il fonde sa demande de protection 

internationale exclusivement sur sa crainte que le commandant H._______ 

mette à exécution ses menaces d’une vengeance par le sang pour le décès 

de son cousin dont il lui imputerait la responsabilité malgré ce verdict. Le 

recourant ne risquerait ainsi pas d’être la cible de ce commandant en 

raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à 

un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques. Il risquerait de 

l’être en raison du comportement que lui imputerait (à tort) ledit 

commandant, soit celui de meurtrier du violeur de sa sœur D._______. 

Partant, la crainte invoquée par le recourant ne peut pas être mise en 

relation avec un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi.  

5.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté et 

la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 in initio LAsi). En 

l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (cf. art. 32 OA 1 [RS 142.311]), le Tribunal est tenu de confirmer 

cette mesure. Partant, le recours, en tant qu’il conteste le renvoi (dans son 

principe), est également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce 

point. 

7.  

Vu la décision sur reconsidération partielle du 14 janvier 2022 du SEM 

(cf. Faits let. X.), le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est 

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Page 16 

devenu sans objet. Il doit donc être radié du rôle (cf. art. 111 let. a LAsi, 

art. 23 al. 1 let. a LTAF). 

8.  

8.1 L’issue de la procédure en matière d’exécution du renvoi découle de la 

reconsidération, par le SEM, de la décision attaquée sur ce point. Le SEM 

devrait dès lors supporter les frais de procédure en cette matière. 

Conformément à l’art. 63 al. 2 PA, il n’en est toutefois point mis à sa charge. 

8.2 Le recourant ayant succombé dans ses conclusions principales, il y 

aurait lieu de mettre la partie correspondante des frais de procédure à sa 

charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 ainsi que 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il n’en est 

toutefois pas perçu, dès lors qu’il a été dispensé de leur paiement par 

décision incidente du 20 février 2019 de la juge alors en charge de 

l’instruction (cf. Faits let. G.) et qu’il apparaît qu’il est toujours indigent. 

9.  

9.1 Des dépens doivent être accordés au recourant, à charge du SEM, 

pour les frais nécessaires occasionnés par le recours en matière 

d’exécution du renvoi (cf. art. 5 et art. 15 2ème phr. FITAF ; art. 8 à 11 FITAF). 

Ils sont fixés sur la base de la note de frais et d’honoraires du 10 septembre 

2021 et du dossier pour les frais postérieurs nécessaires (cf. art. 14 al. 2 

FITAF). Le temps consacré les 12 et 20 février, 18 juillet et 19 décembre 

2019 ainsi que 21 septembre 2020 à la rédaction du recours et de ses 

compléments, ainsi que les 19 décembre 2019, 21 septembre 2020, 

26 avril et 23 juillet 2021 aux recherches sur la situation en Afghanistan 

(…) n’apparaît pas justifié dans toute son ampleur. Partant, il est réduit de 

21 heures à 8 heures, soit de 13 heures. Ainsi, 21,5 heures sont retenues 

sur les 34,5 heures arrêtées dans cette note. S’y ajoutent 1,5 heure pour 

les actes ultérieurs nécessaires, soit un total de 23 heures. Le calcul a lieu 

sur la base du tarif horaire et des débours demandés. Les dépens 

représentent la moitié du montant ainsi calculé. Ils sont ainsi arrêtés à 

2’257 francs (TVA comprise). 

9.2 Le Tribunal ne doit payer aux mandataires d’office successifs une 

indemnité à titre d'honoraires et de débours que dans la mesure où le 

recourant n’a pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 PA ; voir aussi ANDRÉ 

MOSER et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd., 

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Page 17 

2022, no 4.123 et jurisprudence citée). Conformément à la pratique du 

Tribunal, vu l’accomplissement par ceux-là de leur tâche étatique en leur 

qualité de juristes employés par Caritas Suisse et le silence de Vincent 

Zufferey dans son courrier du 22 juillet 2019 quant à sa rétribution pour 

l’activité exercée jusqu’à la cessation de son emploi, il peut être admis que 

celui-ci a cédé sa prétention à son successeur. Le Tribunal versera donc à 

Rêzan Zehrê l’intégralité de l’indemnité due. Celle-ci est calculée de 

manière similaire aux dépens (cf. art. 12 FITAF) et représente l’autre moitié 

du montant ainsi calculé. Toutefois, dans ce calcul, le tarif horaire est fixé 

à 150 francs, en conformité à la fourchette adoptée dans la règle par la 

pratique du Tribunal en matière d’asile pour les défenseurs d’office ne 

bénéficiant pas du brevet d’avocat. L’indemnité est ainsi arrêtée à 

1'885 francs (TVA comprise).  

 

 

(dispositif :page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en matière d’exécution du renvoi est radié du rôle. 

2.  

Le recours est pour le reste rejeté. 

3.  

Le SEM versera au recourant le montant de 2’257 francs à titre de dépens.  

4.  

Une indemnité de 1'885 francs sera versée à Rêzan Zehrê à titre 

d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :