# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb4bcd84-feae-5ce8-8114-59b1bf259562
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 21.12.2022 P/18299/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18299-2018_2022-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Gregory ORCI, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18299/2018 AARP/382/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 21 décembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1158/2022 rendu le 22 septembre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/18299/2018 

 

Vu le jugement du Tribunal de police du 22 septembre 2022 ; 

Vu l'annonce d'appel de A______ du 3 octobre 2022 ; 

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 14 décembre 

2022 ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 

Que considéré globalement, l'état de frais produit par M
e
 B______, défenseur d'office de 

A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire 

gratuite en matière pénale ; 

Que l'indemnisation du défenseur d'office sera arrêtée à CHF 256.65, correspondant à 

une heure et cinq minutes au tarif de CHF 200.-/h (CHF 216.65), plus la majoration 

forfaire de 10% (l'activité déployée excédant 30 heures) et l'équivalent de la TVA au taux 

de 7.7% en CHF 18.35 ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé. 

* * * * * 

  

- 3/4 - 

P/18299/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 300.-. 

Fixe à CHF 256.65 l'indemnité due à M
e
 B______, défenseure d'office de A______, pour 

la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

Le greffier : 

Alexandre DA COSTA 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 4/4 - 

P/18299/2018 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  415.00