# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ee8261c-73f6-5c80-8443-bcb6d0de2639
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.04.2022 P/10048/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10048-2020_2022-04-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10048/2020 ACPR/225/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 1er avril 2022 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, 

______, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 23 décembre 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié par messagerie sécurisée au greffe de la Chambre de céans le 6 
janvier 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 23 décembre 2021, notifiée le 
27 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de son 
opposition pour cause de tardiveté, dit que l'ordonnance pénale du 14 septembre 
2020 était assimilée à un jugement entré en force et ordonné la transmission de la 
procédure au Ministère public pour qu'il statue sur la demande de restitution de délai 
du 22 décembre 2021. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée, au constat de la nullité de l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020, voire 
à son annulation, et au renvoi de la cause au Ministère public. Il sollicite également 
l'octroi de l'assistance juridique et la désignation de Me C______ en qualité de 
défenseur d'office, cela tant pour la procédure devant le Tribunal de police que la 
procédure de recours. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 4 juin 2020, A______, né le ______ 1997, a été entendu par la police en 
qualité de prévenu pour le vol et la vente ultérieure de deux vélos électriques. Il s'est 
exprimé en français, sans l'aide d'un traducteur.  

À cette occasion, il a donné l'adresse de son père comme domicile de notification. 
Actuellement, il vivait dans un appartement avec sa mère, mais ne souhaitait pas 
donner son adresse car elle n'avait pas de papiers. Il faisait le nécessaire avec son 
assistante sociale pour confirmer son adresse à l'Office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM).  

Informé qu'en application des art. 87 et 88 CPP, s'il avait son domicile ou sa 
résidence habituelle à l'étranger ou s'il n'avait pas de domicile fixe ou connu, il était 
tenu de désigner un domicile de notification en Suisse pour recevoir toutes 
correspondances, avis de procédure ou décision concernant cette affaire, A______ a, 
une nouvelle fois, donné l'adresse de son père. 

Le procès-verbal d'audition, signé par A______, précise en outre qu'un formulaire 
contenant ses droits et obligations lui avait été préalablement remis. Le prénommé 
avait pris connaissance de ses droits et ne souhaitait pas la présence d'un avocat. Il 
était d'accord de s'exprimer hors de la présence d'un avocat. Annexé au procès-verbal 
d'audition figure un formulaire de situation personnelle et financière, également signé 
par A______, précisant qu'il est sans domicile fixe.  

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b. Par ordonnance pénale du 14 septembre 2020, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 90 jours. 

c. Le pli recommandé contenant cette ordonnance, expédié à l'adresse donnée par 
A______, a été retourné au Ministère public avec la mention "non réclamé". Selon le 
suivi des envois de la Poste, le pli a été avisé pour retrait le 16 septembre 2020. 

d. Le 30 novembre 2021, Me C______, défenseur d'office de A______ dans une 
autre procédure (P/1______/2021), a annoncé au Ministère public se constituer dans 
la présente procédure. Il a exposé que lors de son audition du 28 novembre 2021 
devant le Procureur de permanence dans la P/1______/2021, A______ s'était vu 
remettre l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020, qui ne lui avait jamais été 
"notifiée valablement". En effet, en application d'une injonction de quitter le territoire 
signifiée par l'OCPM, A______ avait quitté la Suisse le 16 septembre 2021, à 
destination de D______, Brésil, avec escale à E______ [Portugal]. Il joignait une 
copie de sa carte d'embarquement ainsi que de sa confirmation de réservation. Il 
formait opposition à l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020. 

e. Le même jour, le Ministère public a transmis la procédure au Tribunal de police 
pour qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, invitant ce 
dernier à lui retourner le dossier après avoir statué, pour qu'il puisse trancher la 
question d'une éventuelle restitution de délai. 

f. Le 3 décembre 2021, A______ a demandé au Tribunal de police la nomination 
de son conseil en qualité de défenseur d'office, ce qui lui a été refusé, par ordonnance 
du 13 décembre suivant. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.  

g. Invité par le Tribunal de police à se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de 
son opposition, A______ a répondu, le 22 décembre 2021, que, par décision du 3 
juillet 2020 – expédiée à l'adresse de son père –, l'OCPM avait refusé de lui octroyer 
un permis de séjour et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 7 
septembre 2020. N'étant pas encore assisté d'un avocat, il avait compris que cette 
décision avait été prononcée à la suite de l'affaire pénale dans laquelle il avait été 
entendu un mois plus tôt. Il s'y était conformé et avait pris un vol pour le Brésil. Il 
n'était dès lors plus domicilié en Suisse au jour du prononcé de l'ordonnance pénale. 
Il n'y était retourné que plus tard, afin de reconnaître ses trois enfants. Il avait alors 
été interpellé et avait appris l'existence de l'ordonnance pénale litigieuse. Il concluait 
à sa nullité pour violation de l'art. 132 CPP, subsidiairement à son annulation, plus 
subsidiairement encore à la restitution du délai d'opposition. 

La décision de l'OCPM du 3 juillet 2020, produite en annexe, retient que, depuis le 
31 mars 2018, A______ n'avait pas démontré disposer d'une adresse valable à 

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Genève. Elle liste également les quatre condamnations de A______ figurant au casier 
judiciaire, la dernière datant du 12 mars 2020. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que la défense de 
A______ ne relevait pas du régime de la défense obligatoire et qu'il avait donné son 
accord pour être entendu à la police hors de la présence d'un avocat. Rendu attentif, à 
la fin de son audition, à la nécessité de désigner un domicile de notification en 
Suisse, il avait communiqué l'adresse de son père, à laquelle l'ordonnance pénale lui 
avait été notifiée environ trois mois plus tard. Il devait s'attendre à recevoir, dans ce 
délai, du courrier de la part des autorités pénales. Son opposition, formée plus d'un 
an après, était par conséquent tardive.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ se plaint d'une violation de l'art. 132 al. 2 let. 
b CPP et, par conséquent, de la nullité de l'ordonnance pénale. La sanction infligée 
(90 jours de peine privative de liberté ferme) était comparable à celle d'un arrêt dans 
lequel le Tribunal fédéral avait admis une violation de l'art. 132 CPP. La cause posait 
en outre "quelques problèmes procéduraux", notamment liés à la qualité pour porter 
plainte pénale, qu'il n'était pas en mesure de soulever seul. Sa renonciation à un 
avocat devant la police était viciée, les agents lui ayant fait comprendre qu'il devait 
avoir les moyens pour en rémunérer un, ce qui était conforté par le texte même du 
formulaire ("Vous pouvez en tout temps faire appel à un avocat de choix, à vos 
frais"). Son avocat avait été nommé comme son défenseur d'office dans la procédure 
P/1______/2021, qui portait sur des faits similaires.  

 Le Tribunal de police avait aussi violé les art. 87 al. 1 et 354 al. 1 CPP. Lors de son 
audition à la police le 4 juin 2020, il avait déclaré que d'éventuelles notifications 
pouvaient être adressées chez son père, avec lequel il était "brouillé", mais qu'il allait 
prendre contact avec l'OCPM afin d'enregistrer son "domicile réel". Le Ministère 
public était dès lors informé du caractère provisoire de l'élection de domicile chez 
son père. L'avis de renvoi de l'OCPM l'avait empêché de communiquer une nouvelle 
adresse en Suisse. Le premier jour où il aurait pu retirer le pli recommandé litigieux, 
il se trouvait déjà au Brésil, où il avait pris domicile. Enfin, selon sa compréhension, 
la décision de renvoi de l'OCPM tenait lieu de sanction pour les faits qui lui étaient 
reprochés dans la présente procédure ou mettait tout du moins un terme aux 
poursuites pénales, de sorte qu'il n'attendait pas d'autre communication du Ministère 
public.   

b. La cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 

 

EN DROIT : 

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1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, qui entraînerait 
selon lui la nullité de l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020.  

3.1.1.  Selon l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une 
défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que 
l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La défense 
d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque 
l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du 
droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout 
état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible 
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de 
plus de 120 jours-amende (al. 3). 

3.1.2.  Si les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP sont remplies, le prévenu peut, 
s'il souhaite être défendu, solliciter la désignation d'un avocat d'office. La direction 
de la procédure ne peut toutefois pas ordonner spontanément une défense d'office si 
le prévenu ne l'a pas demandée, et encore moins s'il ne la souhaite pas 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 73 ss ad art. 132).  

3.2. La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus 
graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa 
constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 138 II 
501 consid. 3.1 ; 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 137 I 273 consid. 3.1). Sauf dans les cas 
expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, 
lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre 
manifestement pas la protection nécessaire. L'illégalité d'une décision ne constitue 
pas par principe un motif de nullité ; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre 
des voies ordinaires de recours (ATF 130 II 249 consid. 2.4). Dans le domaine du 
droit pénal, la sécurité du droit revêt une importance particulière. On ne saurait ainsi 
admettre facilement la nullité de décisions entrées en force (ATF 145 IV 197 consid. 
1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.2).  

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3.3. En l'espèce, à la lumière de ces principes, le grief est manifestement infondé. 

Le recourant n'explique nullement en quoi une éventuelle violation de l'art. 132 al. 1 
let. b CPP constituerait un vice tel que la procédure dans son ensemble, et 
l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020 en particulier, s'en trouveraient nulles de 
plein droit. Il faut au contraire retenir que la voie de l'annulabilité – qu'il aurait pu 
emprunter en formant recours contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat 
d'office du 13 décembre 2021, ce qu'il n'a pas fait –, respectivement de l'opposition, 
offrent suffisamment de garanties pour assurer le respect des droits du prévenu. 

On peut encore préciser que, au moment du prononcé de l'ordonnance pénale 
litigieuse, le recourant n'avait à aucun moment sollicité la désignation d'un défenseur 
d'office, que le Ministère public n'avait pas à envisager d'office. Le fait que, dans la 
procédure parallèle P/1______/2021, qui porte sur des faits différents, une défense 
d'office ait été ordonnée n'est pas déterminant. Il sera au surplus relevé que 
l'ordonnance de nomination d'avocat d'office (pièce 6 recours) est fondée sur 
l'art. 132 al. 1 let. a CPP et concerne dès lors un cas de défense obligatoire (art. 130 
CPP), ce qui n'est pas le cas ici. C'est d'ailleurs uniquement lorsque le prévenu se 
trouve dans un cas de défense obligatoire – et non de défense d'office – et qu'il n'est 
pas assisté d'un défenseur durant la procédure de première instance que la 
jurisprudence admet un motif de nullité justifiant de renvoyer la cause au tribunal de 
première instance sur la base de l'art. 409 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_391/2021 du 2 février 2022 consid. 2.4.2). À nouveau, rien de tel ici.   

Enfin, et en tout état de cause, une violation de l'art. 132 al. 1 let. b CPP ne s'impose 
pas d'emblée, étant précisé que la peine prononcée se situe en-deçà des quatre mois 
prévus à l'art. 132 al. 3 CPP et que, lors de son audition à la police, le recourant a 
renoncé à faire appel à un avocat. Les éléments qu'il soulève dans son recours 
(formulaire au contenu ambigu, comparaison avec un arrêt du Tribunal fédéral, 
problématique de la qualité pour porter plainte pénale) ne suffisent pas à retenir 
l'existence d'un vice manifeste, ayant pour conséquence de conduire au constat de la 
nullité de l'ordonnance pénale. 

Le grief sera rejeté.  

4. Le recourant se plaint d'une violation des art. 87 al. 1 et 354 al. 1 CPP. 

4.1. Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le 
ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai 
commence à courir le jour qui suit celui de la notification (art. 90 al. 1 CPP). 

4.1.1.  L'art. 87 al. 1 CPP prévoit que toute communication doit être notifiée au 
domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Cette disposition 

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n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une autre adresse de 
notification. Si elles le font, la notification doit, en principe, intervenir à l'adresse 
donnée, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.1, 1.2 et 1.3). 

Selon l'art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur 
résidence habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de 
notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de 
notification directe sont réservés. Cette réglementation vise à résoudre les difficultés 
que cause la notification de communications à des personnes résidant à l'étranger. 
Ainsi, lorsqu'il n'existe pas de réglementation internationale (par ex. accord bilatéral 
ou Convention européenne d'entraide judiciaire) prévoyant une notification directe au 
destinataire domicilié à l'étranger, celui-ci doit élire un domicile en Suisse (ATF 147 
IV 518 consid. 3.3.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_96/2021 du 6 septembre 2021 
consid. 1.1.1).  

4.1.2.  À teneur de l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés 
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé 
de réception, notamment par l'entremise de la police. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, 
un prononcé est également réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a 
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du 
pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. 

La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a 
une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux 
règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions 
relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à 
s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel 
naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure 
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée doit 
s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une 
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Un 
prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa 
qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie 
à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des 
communications de la part des autorités, y compris un prononcé (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_96/2021 précité consid. 1.1.2). 

De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui 
doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son 
courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-
ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai 
de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une 
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un 

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représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur 
indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2). Il en découle que 
le destinataire d'actes judiciaires non seulement peut, mais également doit, lorsqu'il 
estime qu'une notification ne pourra aboutir au lieu connu des autorités, désigner une 
adresse où il pourra être atteint (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_96/2021 précité consid. 1.1.2).  

4.2. En l'espèce, il n'est tout d'abord pas contesté que le pli contenant l'ordonnance 
pénale du 14 septembre 2020 a été envoyé en courrier recommandé à l'adresse 
communiquée par le recourant lors de son audition à la police, soit celle de son père, 
qu'un avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres à cette adresse et que le pli 
n'a pas été retiré avant l'expiration du délai de garde de sept jours. 

Par ailleurs, le recourant devait, de bonne foi, s'attendre à recevoir un prononcé de la 
part des autorités, pour avoir été entendu trois mois auparavant – soit une durée qui 
n'est pas excessive selon la pratique de la Chambre de céans citée par le recourant – 
par la police en qualité de prévenu en lien avec le vol et la vente ultérieure de deux 
vélos. À cette occasion, il a pris connaissance de l'existence d'une procédure 
préliminaire ouverte contre lui, s'est vu remettre un formulaire contenant ses droits et 
a communiqué une adresse pour recevoir toutes correspondances, avis de procédure 
ou décision concernant cette affaire. À cet égard, il ne saurait être suivi lorsqu'il 
affirme avoir pensé que la décision de renvoi de l'OCPM concernait, voire mettait un 
terme à la présente procédure. Le recourant, qui n'a jamais prétendu ne pas lire le 
français, devait à tout le moins se rendre compte que cette décision n'émanait pas 
d'une autorité pénale et qu'elle ne faisait aucunement référence aux faits pour 
lesquels il avait été entendu en juin 2020. Même sans l'assistance d'un avocat, le 
recourant était en mesure de comprendre que cette décision était étrangère à la 
présente procédure. 

Il s'ensuit que les conditions d'une notification fictive selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP 
étaient réunies. Pour être régulière, une telle notification suppose toutefois qu'elle 
soit intervenue au domicile de notification du recourant selon l'art. 87 CPP. Or, tel 
est manifestement le cas en l'espèce.  

Comme rappelé ci-dessus, lors de son audition à la police, le recourant, dont 
l'attention avait été expressément attirée sur la nécessité qu'il fournisse une adresse 
pour recevoir les communications des autorités dans cette procédure, a donné – par 
deux fois – celle de son père. L'existence d'une "brouille" avec ce dernier n'est pas 
attestée par le procès-verbal d'audition et ne change rien au fait que, s'il se présentait 
comme sans domicile fixe ou ne souhaitait pas donner l'adresse de sa mère, le 
recourant était malgré tout tenu de communiquer aux autorités un domicile de 
notification, ce qu'il a fait en l'occurrence. Le caractère prétendument provisoire de 
ce domicile imposait au recourant d'informer les autorités de tout changement de 

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celui-ci. Or, au moment du prononcé de l'ordonnance pénale, trois mois plus tard, le 
Ministère public ne disposait d'aucune autre adresse que celle donnée par le 
recourant. Si, en raison de son départ pour le Brésil, ce dernier avait des doutes quant 
au suivi de son courrier par son père, il lui incombait de désigner une nouvelle 
adresse où il savait qu'il pouvait être atteint (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_96/2021 
précité consid. 1.3.1). Il n'a toutefois jamais agi dans ce sens et s'est, partant, 
accommodé du risque de ne pas pouvoir être contacté par les autorités pénales et de 
se voir opposer une décision rendue en sa défaveur. 

En ce sens, le cas d'espèce diffère sensiblement d'un récent arrêt du Tribunal fédéral 
(ATF 147 IV 518) concernant un prévenu domicilié à l'étranger ayant dû, par le biais 
d'un formulaire de police, désigner le ministère public bâlois comme domicile de 
notification d'une ordonnance pénale, bien que son adresse de domicile à l'étranger 
(en l'occurrence : au Brésil) fût connue des autorités pénales. Dans la présente cause, 
lors du prononcé de l'ordonnance pénale du 14 septembre 2020, le Ministère public 
ignorait que le recourant avait pris un nouveau domicile à l'étranger. Comme déjà 
relevé, le recourant n'a jamais donné aux autorités pénales la moindre adresse à 
laquelle il pouvait être joint au Brésil. Il faut dès lors retenir que l'élection d'un 
domicile de notification chez son père – qui aurait de toute façon été nécessaire sur la 
base de l'art. 87 al. 2 CPP, faute d'accord avec le Brésil prévoyant une notification 
directe (cf. ATF 147 IV 518 consid. 3.3) – conservait sa validité après son départ de 
Suisse. 

Il s'ensuit que le recourant avait valablement élu domicile chez son père, de sorte que 
le Ministère public pouvait, conformément au principe de la bonne foi, lui notifier 
l'ordonnance pénale à l'adresse de ce dernier. Par conséquent, c'est à juste titre que le 
Tribunal de police a considéré que l'opposition, formée le 30 novembre 2021, était 
tardive. 

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Le recourant a demandé à être mis au bénéfice d'une défense d'office pour la 
procédure de recours.  

6.1. Il est renvoyé au considérant 3.1.1. supra s'agissant des conditions d'une 
défense d'office fondée sur l'art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP.  

On peut encore ajouter que, pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le 
prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, au sens de l'art. 132 al. 2 
CPP, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de 
l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, 
tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés 
sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt du Tribunal 

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fédéral 1B_9/2020 du 6 mai 2020 consid. 2.2). S'agissant de la difficulté objective de 
la cause, il faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui 
présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de 
ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1). 
La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la 
subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou 
dans le cas particulier. Quant à la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir 
compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus 
ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de 
la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, 
pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_591/2021 du 12 janvier 2022).  

Ces principes valent également lorsque le prévenu non encore assisté requiert une 
nomination d'office dans le seul but de former un recours au sens des art. 393 ss CPP. 
Il se justifie alors d'examiner les chances de succès du recours, sans pour autant en 
faire une condition supplémentaire à l'octroi de la défense d'office : en l'absence de 
chances de succès, il faudra simplement conclure que la sauvegarde des intérêts du 
prévenu ne justifiait pas la nomination d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 71e 
ad art. 132). 

6.2. En l'espèce, la question de l'indigence du recourant peut demeurer indécise, les 
autres conditions n'étant de toute manière pas réalisées.  

On note tout d'abord que le recourant ne développe aucune argumentation, même 
brève, permettant de comprendre en quoi son recours aurait pu, le cas échéant, être 
couronné de succès, respectivement en quoi il présenterait des difficultés telles que 
l'assistance d'un avocat serait nécessaire. Le seul passage de ses écritures qui aborde 
ce point traite d'une question qui relève du fond (p. 6 in fine : qualité pour porter 
plainte pénale), qui excède l'objet du recours, limité à la tardiveté de l'opposition à 
l'ordonnance pénale. Cette problématique ne revêt pas de difficultés insurmontables 
pour un prévenu comparant en personne, dont la défense consiste à dire qu'il avait 
quitté la Suisse au jour du prononcé litigieux. Il s'agit là de faits simples, qu'un 
justiciable doit pouvoir expliquer sans l'aide d'un avocat. Le recourant ne fait valoir 
aucun argument permettant de retenir que, d'un point de vue subjectif, la cause 
présentait pour lui des difficultés particulières, par exemple du point de vue de la 
langue. Le seul fait qu'il se trouve actuellement en détention ne suffit pas, au regard 
de ces autres éléments, pour justifier l'intervention d'un défenseur. En tout état, les 
griefs développés dans le recours étaient, comme il a été vu ci-dessus, manifestement 
voués à l'échec, de sorte que la sauvegarde des intérêts du recourant ne justifiaient 
pas la nomination d'un avocat d'office. Enfin, il a déjà été vu que la peine prononcée, 
même ferme, demeure en-deça de la limite de quatre mois prévu à l'art. 132 al. 3 
CPP. 

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Quant à la défense d'office pour la procédure de première instance, elle a été refusée 
le 13 décembre 2021 par le Tribunal de police. Cette décision n'a pas été contestée et 
ne fait dès lors pas partie de l'objet du litige (art. 385 al. 1 let. a CPP). Elle n'a pas à 
être examinée ici.   

Le grief sera rejeté. 

7. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 800.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 

  

- 12/13 - 

P/10048/2020 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
de police et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).  

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P/10048/2020 

P/10048/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF      

Total  CHF   800.00