# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05cae397-5428-561f-95b8-e198090449bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.01.2013 A/3574/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3574-2012_2013-01-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3574/2012-CS DCSO/32/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 31 JANVIER 2013 

Plainte 17 LP (A/3574/2012-CS) formée en date du 27 novembre 2011 par  

M. V______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. V______. 

- Mme T______ 
c/o Me Sven RUETSCHI, avocat 

SwissLegall Frick Anwälte 

Bubenbergplatz 5 

Postfach 6154 

3001 Berne. 

- M. G______ 

c/o GRANGE & CIE SA 

Agence immobilière 

Chemin de Grange-Canal 21-23 

Case postale 6180 

1211 Genève 6 

- Office des poursuites. 

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A/3574/2012-CS 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 2 août 2007, le Tribunal de première instance a déclaré  

M. V______ en état de faillite. 

 b. Le 7 juin 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, sous  

n° 10 xxxx87 J, une réquisition de poursuite dirigée par M. G______ contre  

M. V______ en paiement de 34'485 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le  

1
er

 juillet 2009, au titre d'indemnités pour occupation illicite du 1
er

 février 2009 au 

31 janvier 2010, frais de rappel et de factures des 14 janvier 2010, 18 janvier 2010 

et 6 mai 2010. 

 c. Le 9 mai 2011, l'Office a enregistré, sous n° 11 xxxx14 W, une réquisition de 

poursuite dirigée par Mme T______ contre M. V______ en paiement de  

5'914 fr. 65 plus intérêts à 5% dès le 1
er

 octobre 2009, au titre de loyers pour les 

mois de septembre à novembre 2008 et de diverses factures y relatives. 

 d. Requis de continuer les poursuites susmentionnées, l'Office a, le 13 septembre 

2012 (poursuite n° 10 xxxx87 J), puis le 2 octobre 2012 (poursuite  

n° 11 xxxx14 W), communiqué à M. V______ un avis de saisie, pour le  

16 octobre 2012. 

 e. Le 18 octobre 2012, l'Office a envoyé à M. V______, qui n'avait pas donné 

suite aux avis précités, une sommation pour se présenter dans ses locaux d'ici au  

7 novembre 2012. 

 f. Par courrier du 31 octobre 2012, M. V______ a écrit à l'Office qu'il était en 

procédure de faillite et que les créances, objet des deux poursuites, étaient 

antérieures au prononcé de celle-ci. Il demandait par conséquent à l'Office à 

prendre contact avec ses collègues de l'Office des faillites, lequel détenait 

l'ensemble du dossier "concernant (ses) propriétés et biens actuellement sous le 

régime de la gérance légale". M. V______ indiquait par ailleurs qu'il n'avait pas 

eu connaissance des avis de saisie. 

 g. Le 16 novembre 2012, l'Office a répondu à M. V______ que, renseignements 

pris auprès de l'Office des faillites, sa faillite avait été déclarée le 2 août 2007; les 

poursuites considérées étaient donc postérieures et se continuaient par voie de 

saisie conformément à l'art. 206 al. 2 LP; il l'invitait par conséquent à se présenter 

d'ici le 26 novembre 2012. 

  B. a. Par acte posté le 27 novembre 2012, M. V______ a saisi la Chambre de céans. 

Il conclut à l'annulation de la "décision" de l'Office du 16 novembre 2012 et des 

poursuites n° 10 xxxx87 J et n° 11 xxxx14 W. M. V______ expose que sa faillite 

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A/3574/2012-CS 

n'a, à ce jour, pas été clôturée et que les créances en poursuite sont antérieures au 

2 août 2007. 

 b. L'Office, M. G______ et Mme T______ ont conclu au rejet de la plainte, le 

deuxième, avec suite de dépens. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  

al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), sous réserve d'un cas de nullité au 

sens de l'art. 22 al. 1 LP, lequel doit être relevé d'office et tout temps par l'autorité 

de surveillance. 

 1.2 En l'espèce, le plaignant conteste le mode de continuation des poursuites  

n° 10 xxxx87 J et n° 11 xxxx14 W dirigées à son encontre. Il invoque par 

conséquent, implicitement, la nullité des avis de saisie et de la sommation qui lui 

ont été communiqués par l'Office. 

 La Chambre de céans entrera donc en matière sur sa plainte (ERARD, 

Commentaire romand LP, n. 33 ad art. 17 et n. 22 ad art. 22 et la jurisprudence 

citée).  

2. 2.1 Selon l'art. 206 al. 2 LP, les poursuites pour des créances nées après 

l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage 

durant la liquidation de la faillite. 

Le moment de l'ouverture de la faillite s'entend du moment où la faillite a été 

prononcée. Alors même que le failli serait encore inscrit au registre du commerce 

(art. 43 LP), une poursuite ordinaire commencée après l'ouverture de la faillite et 

dont l'objet est une prétention née après la déclaration de faillite ne peut se 

continuer que par voie de saisie (GILLIERON, Commentaire, n. 9 ad art. 175 et n.30 

ad art. 206; DCSO/433/2009 du 1
er

 octobre 2009, consid. 3b). 

2.2 En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause que la faillite du 

plaignant a été prononcée le 2 août 2007; les poursuites n° 10 xxxx87 J  et  

n° 11 xxxx14 W ont été commencées le 7 juin 2010 et le 9 mai 2011 

respectivement; toutes deux ont pour objet des prétentions nées postérieurement 

au 2 août 2007. 

- 4/5 - 

 

 

A/3574/2012-CS 

2.3 Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a donné suite aux réquisitions de 

continuer la poursuite par voie de saisie.  

3. Infondée, la plainte sera rejetée. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 5/5 - 

 

 

A/3574/2012-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 27 novembre 2012 par M. V______ contre la 

continuation par voie de saisie des poursuites n° 10 xxxx87 J  et n° 11 xxxx14 W. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.