# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43b03080-e96c-50be-a5e2-fb4cafb35fc4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.02.2025 C-1966/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1966-2021_2025-02-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1966/2021, C-1968/2021 

 

  A r r ê t  d u   4  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

David Weiss, Viktoria Helfenstein, juges, 

Hélène Labarraque, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal) 

représentée par B._______,  

Association (…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l’assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l’étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décisions du 3 mars 2021). 

 

 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 2 

Faits : 

A. C._______ (ci-après : l’assuré) − ressortissant espagnol né en Espagne 

le (…) 1968 et père de deux enfants (D._______ né le (…) 2001 ayant 

achevé le 31 août 2022 une formation professionnelle de technicien et 

E._______ née le (…) 2002 ayant terminé le 31 août 2020 une formation 

d’accompagnatrice pour enfants et jeunes) issus hors mariage de son 

couple avec A._______ (ci-après : la recourante ou l’intéressée), ressortis-

sante portugaise − a immigré à l’âge de 6 ans en Suisse où il a effectué sa 

scolarité obligatoire, avant d’entamer, sans l’achever, un apprentissage de 

ferblantier-installateur, puis de travailler comme agent de propreté et d’hy-

giène aux Hôpitaux (…) (ci-après : Hôpitaux […]) à compter du 1er juillet 

2002 jusqu’à la résiliation de ce contrat de travail au 30 juin 2009 (dossier 

de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger [ci-après : OAIE] p. 599, 

cf. également p. 706, 779). Ce faisant, il a cotisé aux assurances sociales 

suisses du 1er janvier 1986 au 31 décembre 2016 (cf. dossier de la Centrale 

de compensation [ci-après : CdC] p. 156-158). Le 1er août 2020, 

C._______ est reparti vivre en Espagne (CdC p. 227). 

B.  

B.a Par décision du 11 juillet 2011, l’Office cantonal des assurances so-

ciales du canton (…) (ci-après : OCAS) a rejeté une première demande de 

prestations d’invalidité déposée le 10 février 2009 par C._______ (OAIE p. 

666 s., p. 812-822). Le 5 octobre 2012, ce dernier a déposé une nouvelle 

demande de prestations d’invalidité avant d’être mis au bénéfice, par déci-

sion de l’OCAS du 10 octobre 2019, d’une rente entière d’invalidité à partir 

du 1er décembre 2013 compte tenu d’une nouvelle période d’incapacité to-

tale de travail survenue dès le mois de décembre 2012 à la suite de 

troubles psychiques et du système nerveux (OAIE p. 851-866, cf. égale-

ment p. 642, 657 ss).  

B.b Par courrier du 2 septembre 2020, A._______ a déposé une demande 

tendant à l’octroi de deux rentes pour enfants liées à celle de C._______, 

indiquant que ce dernier avait omis de mentionner ses enfants dans sa 

demande de prestations d’invalidité. En outre, elle a demandé à ce que le 

versement desdites prestations s’effectue en mains de la grand-mère ma-

ternelle F._______ auprès de laquelle les enfants vivaient (CdC p. 135 ss, 

142 ss). Procédant à l’instruction de la demande de rentes pour enfants, 

l’OAIE a recueilli l’accord de l’assuré en vue du versement de ces presta-

tions en mains de F._______ (CdC p. 36-38). 

C-1966/2021, C-1968/2021 

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B.c Par deux décisions distinctes du 3 mars 2021 rendues − sans préavis 

− à l’intention de C._______, l’OAIE a alloué « à » F._______ : 

– une rente entière d’invalidité − pour l’enfant D._______− liée à celle du 

père C._______ pour la période courant du 1er septembre 2015 au 31 

juillet 2020 (TAF dossier C-1966/2021 pce 1 annexes),  

– ainsi qu’une rente entière d’invalidité − pour l’enfant E._______ − liée 

à celle du père C._______ pour la période courant du 1er septembre 

2015 au 31 octobre 2020 (TAF dossier C-1968/2021 pce 1 annexes). 

C. Par écriture unique postée le 26 avril 2021, A._______ saisit le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) d’un recours contre les 

deux décisions de l’OAIE du 3 mars 2021, concluant à la réforme de celles-

ci en ce sens que le droit aux prestations pour enfants liées à celle du père 

prenne naissance dès le mois de décembre 2013, soit à partir du même 

dies a quo que celui de la rente principale du père, et non pas seulement 

à partir du 1er septembre 2015. A l’appui de ses conclusions, elle se prévaut 

des démarches qu’elle a effectuées auprès de l’OCAS bien avant la déci-

sion d’octroi de la rente principale prononcée le 10 octobre 2019 et en par-

ticulier d’un courrier adressé en octobre 2014 aux Hôpitaux (…) dont il res-

sortirait que l’assuré est père de deux enfants (cf. procédures de recours 

C-1966/2021 pour l’enfant D._______ [TAF pce 1 annexe] et procédure de 

recours C-1968/2021 pour l’enfant E._______ [TAF pce 1 annexe]).  

C.a Aux termes de deux décisions incidentes rendues les 7 mai 2021 et 10 

août 2021, le Tribunal a sollicité le versement d’une avance de frais de 

800.-- francs dans chacune des deux procédures de recours C-1966/2021 

et C- 1968/2021, a substitué A._______ en qualité de recourante à 

D._______ et à E._______, et a joint les deux causes, précisant que le 

déroulement ultérieur de la procédure jointe se poursuivrait sous la réfé-

rence C-1966/2021 (TAF C-1966/2021 et C-1968/2021 pce 6, respective-

ment 10).  

C.b Par réponse du 4 octobre 2021, l’autorité inférieure conclut au rejet du 

recours et à la confirmation des décisions attaquées. A l’appui de ses con-

clusions, elle fait valoir que ni la première demande de prestations AI ni la 

seconde n’indiquait que l’assuré était père de deux enfants. Aucune pièce 

au dossier antérieure à la demande de rente pour enfants du 2 septembre 

2020 ne permettait d’inférer l’existence d’une demande de prestations 

complémentaires pour enfants liée à la rente principale de l’assuré suscep-

tible d’interrompre la prescription du droit à des prestations prévue à l’art. 

C-1966/2021, C-1968/2021 

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24 al. 1 LPGA. En particulier, l’annonce de la naissance des enfants de 

l’assuré transmise à l’employeur en octobre 2014 n’était pas déterminante 

car elle ne concernait pas la demande de rentes complémentaires pour 

enfants liées à la rente d’invalidité du père. Le paiement des prestations 

arriérées était ainsi soumis au délai de prescription de cinq ans, lequel avait 

commencé à courir à partir du dépôt de la demande de prestations com-

plémentaires pour enfants du 2 septembre 2020, de sorte que le droit au 

paiement des prestations complémentaires pour enfants antérieures au 

mois de septembre 2015 était périmé (TAF 1966/2021 pce 14).  

C.c Aux termes de sa réplique du 11 décembre 2021, la recourante per-

siste dans ses premières conclusions. Elle explique en particulier avoir re-

trouvé et produire en instance de recours un document qu’elle soutient 

avoir envoyé le 26 octobre 2014 à l’adresse de l’Office de l’assurance-in-

validité (…) auquel auraient été annexés les actes de naissance de ses 

enfants (TAF 1966/2021 pce 21 et annexe). 

C.d Par duplique du 31 janvier 2022 fondée notamment sur une détermi-

nation du 25 janvier 2022 de l’OCAS, l’OAIE maintient ses conclusions ini-

tiales, indiquant en particulier avoir entrepris diverses recherches à l’issue 

desquelles ni lui-même ni l’OCAS n’ont trouvé trace du courrier du 26 oc-

tobre 2014 invoqué par la recourante, pas plus que d’aucun autre docu-

ment relatif à une éventuelle demande de rentes complémentaires pour 

enfants liées à celle du père (TAF 1966/2021 pce 25 et annexes). 

C.e Le Tribunal a transmis la duplique à la recourante et clos l’échange 

d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction, par ordonnance 

du 4 février 2022 (TAF 1966/2021 pce 26) 

C.f La recourante a déposé une triplique spontanée le 21 février 2022 

(timbre postal), contestant le défaut de réception du courrier du 26 octobre 

2014 allégué par l’OAIE. Elle souligne que cette lettre a été rédigée par 

l’Association « (…) », signée par A._______ avant d’être postée depuis le 

Portugal à l’intention de la collaboratrice AI en charge des dossiers AI de 

D._______ et E._______  (TAF 1966/2021 pce 29).  

C.g Le 25 février 2022, le Tribunal a transmis la triplique à l’OAIE et rappelé 

que l’échange d’écritures était en principe clos, d’autres mesures d’instruc-

tion demeurant toutefois réservées (TAF 1966/2021 pce 30).  

C.h Aux termes d’une communication du 4 avril 2022, l’autorité inférieure 

a informé l’assuré qu’à l’issue d’une procédure de révision de son droit à 

C-1966/2021, C-1968/2021 

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la rente, son degré d’invalidité n’avait pas changé de manière à influencer 

ses droits, de sorte que les prestations n’étaient pas modifiées, la pro-

chaine procédure de révision étant prévue pour le 1er avril 2024 (TAF 

1966/2021 pce 32, annexe).  

D. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, 

si besoin est, dans les considérations en droit qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-

déral (LTAF, RS 173.32), la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement. En vertu de 

l’art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), la procédure en matière d’assurances so-

ciales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. A cet égard conformément à l’art. 2 LPGA, en 

relation avec l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 

l’assurance-invalidité, à moins que la LAI ne déroge expressément à la 

LPGA. Cela étant, le présent recours est déposé en temps utile et dans les 

formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), de même que les 

avances de frais requises ont été dûment acquittées (art. 63 al. 4 PA). 

1.2 Sous réserve d’exceptions - non réalisées en l’espèce - prévues à l’art. 

32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec 

l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 

sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés 

par les personnes résidant à l’étranger contre les décisions au sens de l’art. 

5 PA prises par l’OAIE. Saisi d’un recours, le Tribunal administratif fédéral 

examine d’office et avec pleine cognition sa compétence et les autres con-

ditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 7 al. 1 PA ; 

ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). Dans ce cadre, il ne se limite 

pas à l’examen de sa propre compétence mais étend celui-ci à l’examen 

de la compétence de l’autorité qui a rendu la décision contestée ; il ne sau-

rait se fonder sur la compétence affirmée de l’autorité inférieure (THOMAS 

FLÜCKIGER in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwal-

tungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 7 n ° 24). 

1.2.1 En matière d’assurance-invalidité, l’art. 55 al. 1, 1ère phrase, LAI dis-

pose que l’office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans 

C-1966/2021, C-1968/2021 

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lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux presta-

tions, tandis que le Conseil fédéral institue un office AI pour les assurés 

résidant à l’étranger (cf. art. 56 LAI). Ainsi, est compétent pour enregistrer 

et examiner les demandes : a.) l’office AI dans le secteur d’activité duquel 

les assurés sont domiciliés, b.) l’office AI pour les assurés résidant à l’étran-

ger − sous réserve des al. 2 (concernant les frontaliers) et 2bis (concernant 

les assurés domiciliés à l’étranger mais résidant habituellement en Suisse) 

− si les assurés sont domiciliés à l’étranger (art. 40 al. 1 du règlement du 

17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). L’office AI 

compétent lors de l’enregistrement de la demande le demeure durant toute 

la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater (art. 40 al. 3 RAI). La réserve 

de l’art. 40 al. 2quater RAI prévoit que si un assuré domicilié en Suisse prend 

en cours de procédure domicile à l’étranger, la compétence passe à l’office 

AI pour les assurés résidant à l’étranger (voir également le ch. 4011 de la 

Circulaire sur la procédure en matière d’assurance-invalidité [ci-après : 

CPAI ; dans sa teneur au 1er janvier 2018] selon lequel si l’assuré aban-

donne sa résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compé-

tence passe à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger). Le ch. 4025 

CPAI intitulé « Unité du cas d’assurance » ajoute que toutes les prestations 

auxquelles l’assuré a simultanément droit à la suite d’une seule et même 

demande font l’objet d’une décision rendue par le même office AI et, s’il 

s’agit de prestations en espèces destinées à des adultes, elles sont payées 

par la même caisse de compensation.   

La jurisprudence ajoute que la décision rendue par un office qui n’est pas 

compétent du point de vue territorial n’est pas nulle, mais elle peut être 

annulée. Pour des raisons d’économie de procédure, les tribunaux peuvent 

renoncer à annuler la décision attaquée et à la renvoyer à l’autorité com-

pétente si, d’une part, la question de l’incompétence n’est pas soulevée et 

si, d’autre part, il lui est possible de statuer sur la base des actes figurant 

au dossier (ATF 143 V 66 consid. 4.2, 142 V 67 consid. 2.1 ; MICHEL VAL-

TERIO, Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, 

art. 55 LAI n° 5 et les références, en particulier l’arrêt du TF 9C_891/2010 

du 31 décembre 2020 consid. 2.2 ; cf. également arrêt du TFA I 232/03 du 

22 janvier 2004 [SVR 2005 IV n° 39] consid. 4.1 ; cf. également arrêts du 

TAF C-604/2021 du 16 octobre 2023 consid. 4.3.3 ; C-6382/2019 du 8 juin 

2022 consid. 2.3.4 ; C-5112/2015 du 7 mars 2018 consid. 3.2). 

1.2.2 En l’espèce, l’assuré a été domicilié dans le canton de (…) depuis le 

20 janvier 1974 jusqu’au 31 juillet 2020 (CdC p. 227), soit lors de l’intro-

duction de sa demande de prestations d’invalidité déposée le 5 octobre 

2012, de sorte que c’est à juste titre que l’Office AI du canton (…) (OCAS) 

C-1966/2021, C-1968/2021 

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a statué sur celle-ci par décision du 10 octobre 2019 octroyant à l’assuré 

une rente entière d’invalidité à partir du 1er décembre 2013. Par acte du 2 

septembre 2020 (cf. let. B.b), la recourante a requis le versement de rentes 

complémentaires pour enfants liées à celle du père. Compte tenu du prin-

cipe d’unité du cas d’assurance (cf. supra consid. 1.2.1), c’est en principe 

l’OCAS qui aurait dû statuer sur les demandes de rentes complémentaires 

pour enfants, dès lors qu’il a statué à juste titre sur l’octroi de la prestation 

principale de rente en faveur de l’assuré, cela nonobstant le transfert de 

domicile de ce dernier en Espagne dès le 1er août 2020. Or, tel n’est pas le 

cas puisque c’est l’OAIE qui a statué à tort sur les prestations accessoires 

par décisions du 3 mars 2021. Quoiqu’il en soit, l’exception d’incompétence 

ratione loci n’a pas été soulevée. En outre, la cause est en état d’être jugée 

sur la base des pièces figurant au dossier. Il n’y a dès lors par conséquent 

pas lieu d’annuler les décisions du 3 mars 2021 pour le motif que l’OAIE 

était incompétent ratione loci pour statuer sur les rentes complémentaires 

pour enfants liées à celle du père. 

1.3 S’agissant des conditions de recevabilité du présent recours, la Cour 

de céans constate d’emblée que le présent recours est déposé en temps 

utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), de 

même que les avances de frais ont été dûment acquittées (art. 63 al. 4 PA). 

Il reste à examiner si la recourante dispose de la qualité pour recourir 

contre les décisions contestées. 

1.4 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 

un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, a qua-

lité pour recourir (cf. art. 59 LPGA).  

1.4.1 La notion d’intérêt digne de protection pour la procédure devant le 

tribunal cantonal des assurances − respectivement devant le Tribunal ad-

ministratif fédéral (art.  48 al. 1 PA) − doit être interprétée de la même ma-

nière que celle prévue à l’art. 89 al. 1 let. c LTF pour la procédure de re-

cours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. La jurisprudence 

considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette disposition, 

tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation 

de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette 

dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 

l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, 

dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle 

ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. L’intérêt doit être direct 

et concret ; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suf-

fisamment étroit avec la décision ; tel n’est pas le cas de celui qui n’est 

C-1966/2021, C-1968/2021 

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atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 138 V 292 consid. 3 ; 130 

V 202 consid. 3 ; 127 V 82 consid. 3a/aa ; 127 V 3 consid. 1b ; arrêt du TF 

2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 2.1).  

L’existence d’un intérêt digne de protection d’un tiers qui n’est pas destina-

taire de la décision dont il est fait recours n’est admise que restrictivement. 

Les tiers ne sont en effet pas touchés par une décision de la même manière 

que son destinataire, dans la mesure où elle ne leur octroie pas directe-

ment des droits ou leur impose des obligations (arrêt 2C_76/2022 du 10 

juin 2022 consid. 4.2 et les références). Pour avoir qualité pour recourir, le 

tiers doit être touché directement et plus fortement que tout autre tiers et 

se trouver, avec l’objet de la contestation, dans une relation particulière, 

étroite et digne d’être prise en considération (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 

; 139 II 279 consid. 2.2 ; 137 III 67 consid. 3.5). Une atteinte indirecte ou 

médiate ne suffit pas (ATF 138 V 292 consid. 4 ; 130 V 514 consid. 3.1). 

Un simple intérêt de fait ne permet en particulier pas de fonder une relation 

suffisamment étroite avec l’objet du litige (cf. ATF 138 V 161 consid. 2.5.2 

et 2.7 ; 138 V 292 consid. 4 ; 137 III 67 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_76/2022 

du 10 juin 2022 consid. 4.2). Le tiers doit en outre avoir un intérêt pratique 

à l’annulation ou à la modification de la décision qu’il attaque, en ce sens 

que l’issue de la procédure doit influencer sa situation de manière signifi-

cative (cf. ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 ; 139 II 279 consid. 2.2). Une per-

sonne n’a pas qualité pour recourir si elle fait valoir non pas un intérêt qui 

lui est propre, mais l’intérêt de tiers (ATF 147 II 116 consid. 6.2 ; 135 II 145 

consid. 6.2 ; arrêt du TF 2C_126/2024 du 25 septembre 2024 consid. 2.1). 

La qualité pour agir du tiers ("Drittbeschwerdebefugnis pro Adressat"; ATF 

142 V 583 consid. 4.3 ; 141 V 650 consid. 3.1 p. 652 ; 135 V 382 consid. 

3.3.1 p. 387) n’entre en ligne de compte que si le tiers peut se prévaloir 

d’un intérêt à la protection juridique autonome et propre à l’exercice du 

recours. En d’autres termes, la qualité pour recourir du tiers suppose que 

celui-ci tire lui-même un désavantage immédiat de la décision contestée. A 

cet égard, le fait qu’une personne est créancière du destinataire de la dé-

cision ne suffit pas à fonder un intérêt digne de protection et, partant, sa 

qualité pour recourir (ATF 137 III 67 consid. 3.5 ; 130 V 560 consid. 3.5 ; 

arrêt du TF 2C_1007/2018 du 16 octobre 2019 consid. 5.2). Si un intérêt 

de fait (économique) à la modification de la décision existe, la proximité 

nécessaire du rapport avec l’objet du litige n’est en revanche donnée que 

lorsque la décision litigieuse entraîne un préjudice direct pour le tiers (ATF 

130 V 560 consid. 3.5).  

C-1966/2021, C-1968/2021 

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1.4.2 En l’espèce, le destinataire des décisions litigieuses est le père des 

enfants et non la recourante dès lors que les rentes pour enfants sont ma-

tériellement liées à la rente principale. Pour avoir qualité pour recourir, 

celle-ci, en tant que tiers, doit être touchée directement et plus fortement 

que tout autre tiers et se trouver, avec l’objet de la contestation, dans une 

relation particulière, étroite et digne d’être prise en considération et doit 

pouvoir tirer elle-même un désavantage immédiat de la décision contestée 

(ATF 137 III 67 consid. 3.5 ; arrêt du TF 9C_101/2022 du 22 février 2023 

consid. 4.3.2). 

1.4.2.1 En droit des assurances sociales, la légitimation à faire valoir un 

droit déterminé par voie de recours est étroitement liée à la faculté d’an-

noncer la personne assurée à l’administration en vue de l’obtention de la 

prestation correspondante (ATF 130 V 560). Une personne qui est habilitée 

à déposer une demande justifie en effet en règle générale également de la 

légitimité de poursuivre elle-même la prétention litigieuse dans le cadre 

d’un procès administratif en vertu du principe de l’unité de la procédure 

(ATF 130 V 560 consid. 4.3). L’art. 29 al. 1 LPGA, qui régit l’exercice du 

droit aux prestations, dispose que celui qui fait valoir son droit à des pres-

tations doit s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour 

l’assurance sociale concernée. Le législateur a opté pour une formulation 

ouverte afin que la possibilité de s’annoncer ne soit pas limitée au seul 

assuré, mais également aux personnes légitimées à recourir pour faire va-

loir un droit propre ; un droit d’annonce propre revient donc aux personnes 

et aux services qui sont touchés par le refus de la prestation d’assurance 

et qui ont un intérêt digne de protection à l’octroi de ces prestations (cf. 

KURT PÄRLI/LAURA KUNZ, Basler Kommentar Allgemeiner Teil des Sozial-

versicherungsrechts, 2020, art. 29 LPGA n° 26 s.).  

1.4.2.2 Aux termes de l’art. 66 al. 1 RAI, l’exercice du droit aux prestations 

d’invalidité appartient à l’assuré ou à son représentant légal, ainsi qu’aux 

autorités ou tiers qui l’assistent régulièrement ou prennent soin de lui de 

manière permanente. Ainsi, l’exercice du droit aux prestations d’invalidité 

appartient en premier lieu à l’assuré. S’il est incapable d’agir lui-même (in-

capable de discernement, mineur ou sous tutelle), la demande est déposée 

par le représentant légal (ch. 1027 ss CPAI). Les autorités et les tiers qui 

assistent l’assuré d’une manière durable et régulière ou lui accordent des 

soins permanents, en exécution d’une obligation d’entretien, ont eux-

mêmes le droit de déposer une demande de prestations AI en faveur de 

l’assuré (ch. 1028 CPAI). Il y a assistance régulière ou soins accordés en 

permanence lorsqu’une autorité ou un tiers apportent, depuis une période 

assez longue, une aide constante et complète, notamment financière, à 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 10 

l’assuré. Les tiers peuvent être le/la conjoint/e, les parents, les grands-pa-

rents, les enfants, les petits-enfants ou les frères et sœurs de l’assuré. Les 

services de l’aide sociale font partie des autorités habilitées à déposer une 

demande au sens du ch. 1028 (arrêt du TF I 113/05 du 8 juin 2005 ; ch. 

1029 CPAI). L’assurance sociale qui a avancé des prestations en vertu de 

l’art. 70 al. 1 et 2 LPGA est également autorisée à déposer une demande 

(ATF 135 V 106 ; CPAI ch. 1030). Les organes d’exécution des mesures 

de l’AI (par ex. les hôpitaux et les centres de réadaptation) ou les em-

ployeurs ne sont pas autorisés à faire valoir de leur propre chef les droits 

de l’assuré (arrêt du TF I 226/04 du 11 octobre 2004). Il en va de même 

des caisses de pension publiques et privées et des autres institutions qui 

versent à l’assuré des prestations en espèces auxquelles il a droit. Ces 

caisses et ces institutions ne peuvent pas déposer une demande sans y 

avoir été habilitées par écrit par l’assuré lui-même, par son représentant 

légal ou par les proches habilités au sens du ch. 1029 CPAI (ch. 1031 

CPAI). Cette réglementation restrictive de la légitimation à exercer le droit 

aux prestations d’invalidité prévue à l’art. 66 RAI se justifie au regard des 

droits des parties qui y sont liés, en particulier s’agissant de la consultation 

du dossier et tient compte du fait que les faits juridiquement pertinents en 

la matière − contrairement à ceux prévalant dans les domaines de l’assu-

rance-chômage, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance d’in-

demnités journalières en cas de maladie et des allocations familiales qui 

sont limités − doivent prendre en compte l’état de santé d’une personne 

dans sa globalité et que les examens qui y sont liés et leurs résultats pré-

sentent un degré de sensibilité et de pertinence bien plus élevé au regard 

des droits de la personnalité (ATF 130 V 560 consid. 4.4 ; 120 V 438 consid. 

2b et les références).  

1.4.2.3 Dans le cas singulier des rentes pour enfants selon l’art. 35 al. 1 

LAI, il est de jurisprudence constante que la qualité pour recourir appartient 

en principe au parent bénéficiaire de la rente complémentaire pour enfant 

liée à sa propre rente d’invalidité (ATF 134 V 15 consid. 2.1). Le droit à une 

rente pour enfants selon l’art. 35 al. 1 LAI n’est qu’un droit dérivé ; les tiers 

bénéficiaires – soit les enfants ou le parent qui exerce l’autorité parentale 

et qui en a la garde – ne sont pas considérés comme les bénéficiaires di-

rects d’une partie de la prestation, ils ne peuvent donc en principe pas être 

habilités à recourir directement, mais uniquement en tant que « tiers desti-

nataire » (ATF 138 V 292 consid. 3.2 ; SUSANNE BOLLINGER, Basler Kom-

mentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, art. 59 

LPGA n° 17, 21). L’art. 35 LAI ne permet en particulier pas au parent créan-

cier de contributions d’entretien d’ouvrir une procédure administrative en 

paiement de prestations destinées à l’entretien des enfants puisqu’il s’agit 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 11 

d’une obligation de droit civil (RCC 1989 p. 242, consid. 3, P 39/86 ; arrêt 

du TFA du 25 novembre 1988 consid. 3). En revanche, il est admis que les 

enfants ou le parent qui exerce l’autorité parentale et qui en a la garde, 

justifie d’un intérêt indépendant et propre à recourir lorsque le versement 

de la rente pour enfants est en cause. En effet, l’art. 71ter du règlement du 

31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 

831.101) applicable par renvoi de l’art. 82 al. 1 RAI, dispose que lorsque 

les parents de l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés, 

la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n’est pas titulaire 

de la rente principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur l’enfant avec 

lequel il vit, toute décision contraire du juge civil ou de l’autorité tutélaire 

étant réservée (al. 1). L’alinéa 1 est également applicable au paiement ré-

troactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale 

s’est acquitté de son obligation d’entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit 

au paiement rétroactif des rentes jusqu’à concurrence des contributions 

mensuelles qu’il a fournies (al. 2). La majorité de l’enfant ne modifie pas le 

mode de versement appliqué jusque-là, sauf si l’enfant majeur demande 

que la rente pour enfant lui soit versée directement, toute décision contraire 

du juge civil ou de l’autorité tutélaire étant réservée (al. 3). Il existe ainsi un 

droit propre juridiquement protégé de l’enfant ou du parent qui exerce 

l’autorité parentale et qui en a la garde, à recourir en tant que tiers en vue 

d’obtenir le versement de la rente pour enfants. Pour autant, il n’existe tou-

tefois pas de légitimation à recourir plus étendue, c’est-à-dire concernant 

le principe et l’étendue de la prestation en tant que tel (ATF 136 V 7 consid. 

2.5 ; 130 V 560 consid. 4.2 ; SUSANNE BOLLINGER, op. cit., art. 59 LPGA n° 

19; JEAN MÉTRAL, Commentaire romand Loi sur la partie générale des as-

surances sociales, 2018, art. 59 LPGA n° 28). Il en résulte que les enfants 

ou le parent qui exerce l’autorité parentale et qui en a la garde ne peuvent 

se prévaloir que d’un intérêt indirect et non propre à contester le principe 

et l’étendue de la prestation en tant que telle (ATF 134 V 15 consid. 2.3.3). 

1.4.3 Aux termes des décisions litigieuses du 3 mars 2021, celles-ci, adres-

sées à l’assuré et père des enfants concernés, allouent « à » F._______  

deux rentes entières d’invalidité pour enfants liées à celles du père pour la 

période courant du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2020 respectivement 

au 31 octobre 2020. Malgré leur libellé ambigu, il y a lieu de considérer que 

leur destinataire est l’assuré auquel elles allouent deux rentes complémen-

taires pour enfants et qu’en outre, elles en prononcent le versement en 

mains de F._______, la grand-mère maternelle de ceux-ci. La mère des 

enfants saisit le Tribunal administratif fédéral d’un recours contre ces deux 

décisions, concluant à la réforme de celles-ci en ce sens que le droit aux 

prestations pour enfants liées à celle du père prenne naissance dès le mois 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 12 

de décembre 2013 et non pas à partir du 1er septembre 2015 seulement. 

Ce faisant, la recourante ne met pas en cause le versement des rentes 

pour enfants – lequel a du reste été attribué, par les décisions litigieuses 

et à sa demande, en mains de sa propre mère auprès de laquelle ses en-

fants vivent − mais l’étendue des prestations en cause, de sorte que la 

recourante ne semble pas disposer de la qualité pour recourir contre le dies 

a quo des rentes pour enfants liées à celle du père retenu par les décisions 

litigieuses. Quoiqu’il en soit, le Tribunal peut se dispenser de trancher dé-

finitivement cette question, dès lors qu’elle est sans incidence sur l’issue 

du présent litige au regard des considérants qui suivent. 

2.  

L’objet du présent litige, circonscrit par les décisions litigieuses et par les 

conclusions du recours, porte sur la question de savoir si le droit à des 

rentes complémentaires pour enfants prend naissance le même jour que 

celui du droit à la rente principale du père, soit dès le 1er décembre 2013 

comme réclamé par la recourante, ou à partir du 1er septembre 2015 

comme décidé par l’OAIE. 

3.  

L’assuré étant un ressortissant espagnol domicilié en Espagne, ayant tra-

vaillé en Suisse et cotisé aux assurances sociales suisses, la procédure 

présente un aspect transnational, de sorte que la cause doit être tranchée 

non seulement au regard des normes du droit suisse mais également à 

l’aune des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation 

des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l’annexe II règle la coordi-

nation des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, 

l’ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) 

no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement 

(CE) no 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu’au règlement (CE) 

no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11 ; cf. art. 1 al. 1 de l’annexe II en relation avec la sec-

tion A de l’annexe II et art.153a LAVS). A compter du 1er janvier 2015, sont 

également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notam-

ment au règlement (CE) no 883/2004 par les règlements (UE) no 1244/2010 

(RO 2015 343), no 465/2012 (RO 2015 345) et no 1224/2012 (RO 2015 

353). Même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de coor-

dination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-invalidité 

suisse se détermine exclusivement d’après le droit suisse (art. 46 al. 3 du 

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C-1966/2021, C-1968/2021 

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règlement (CE) no 883/2004 a contrario ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt 

du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4 et les références).  

4.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le Tri-

bunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d’office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l’argumentation juridique déve-

loppée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité 

saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions 

de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 

ou le dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 3e éd. 2022, n° 1.55). Les parties ont le devoir de collabo-

rer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du TAF C−6134/2017 

du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours (art. 52 PA). 

5.  

5.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-

diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire (no-

tamment : ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3). Le 1er janvier 

2022 sont entrées en vigueur, dans le cadre du « Développement continu 

de l’AI », la modification de la LAI et de la LPGA adoptée le 19 juin 2020 

(RO 2021 705 ; FF 2017 2363), ainsi que celle du 3 novembre 2021 appor-

tée au règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, 

RS 831.201 ; RO 2021 706). Ces nouvelles dispositions s’appliquent à 

toutes les rentes qui prennent naissance, au sens de l’art. 29 LAI, à partir 

du 1er janvier 2022, même si la survenance de l’invalidité a été fixée à une 

date antérieure au 31 décembre 2021 (Circulaire sur l’invalidité et les 

rentes dans l’assurance-invalidité [CIRAI], valable dès le 1er janvier 2022, 

état au 1er juillet 2022, ch. 9100 ; Circulaire relative aux dispositions transi-

toires concernant le système de rentes linéaire [Circ. DT DC AI], valable 

dès le 1er janvier 2022, état le 1er janvier 2022, ch. 1007 à 1010). S’agissant 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 14 

en l’espèce de déterminer le droit à des rentes pour enfants liées à celle 

accordée à l’assuré à partir du 1er décembre 2013 par décision du 10 oc-

tobre 2019, il convient d’appliquer les dispositions de la LAI et celles du 

RAI dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 (6e révision 

de l’AI [premier volet] en vigueur depuis le 1er janvier 2012 [RO 2011 5659, 

FF 2010 1647]) qui seront seules citées dans la présente affaire. 

5.2 En outre, le tribunal des assurances sociales apprécie la légalité des 

décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 

jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce le 3 

mars 2021). Les faits survenus postérieurement et qui ont modifié cette 

situation doivent en principe faire l’objet d’une nouvelle décision 

administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 

V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération 

lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à en influencer 

l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (cf. arrêt du 

TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et réf. cit.).  

6.  

Sur le plan formel, le Tribunal constate d’office que les décisions litigieuses 

ont été rendues sans préavis. 

6.1 L’art. 57a al. 1 LAI prescrit qu’au moyen d’un préavis, l’office AI 

communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet 

d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la 

réduction d’une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu’il entend 

prendre au sujet d’une suspension à titre provisionnel des prestations (1ère 

phrase). L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPG 

(2ème phrase). L’art. 73ter al. 1 RAI précise que les parties peuvent faire part 

à l’office AI de leurs observations sur le préavis dans un délai de 30 jours. 

L’instruction de la demande achevée, l’office AI se prononce sur la 

demande de prestations (art. 74 al. 1 RAI). La motivation de l’office AI tient 

compte des observations qui ont été faites par les parties sur le préavis, 

pour autant qu’elles portent sur des points déterminants (art. 74 al. 2 RAI). 

6.1.1 Le sens et le but de la procédure de préavis est de permettre une 

discussion simple des faits et d’améliorer ainsi l’acceptation de la décision 

par les assurés (ATF 134 V 97 consid. 2.7 et les références ; arrêt du TF 

8C_25/2020 du 22 avril 2020 consid. 3.1.1). La procédure de préavis sert 

également à l’exercice du droit d’être entendu, mais va au-delà du droit 

constitutionnel minimal prévu à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) en ce sens qu’elle 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 15 

offre la possibilité de s’exprimer sur l’application prévue du droit ainsi que 

sur la décision finale envisagée (arrêt du TF 9C_555/2020 du 3 mars 2021 

consid. 4.2 et les références). Le droit constitutionnel minimal ne donne en 

revanche pas le droit de prendre position sur ces points (ATF 134 V 97 

consid. 2.8.2). 

6.1.2 A la teneur de l’art. 73bis RAI – dans sa teneur en vigueur au moment 

des décisions litigieuses – le préavis ne porte que sur les questions qui 

relèvent des attributions des offices AI en vertu de l’art. 57 al. 1 let. c à f 

LAI, c’est-à-dire examiner si les conditions générales d’assurance sont 

remplies (let. c), examiner si l’assuré est susceptible d’être réadapté, et 

pourvoir à l’orientation professionnelle et à la recherche d’emplois (let. d), 

déterminer les mesures de réadaptation, en surveiller l’exécution et offrir à 

l’assuré le suivi nécessaire durant la mise en œuvre des mesures (let. e) 

et enfin évaluer l’invalidité et l’impotence de l’assuré et les prestations 

d’aide dont il a besoin (let. f). Le Tribunal fédéral a précisé que la procédure 

de préavis vise en premier lieu les cas dans lesquels se posent des 

questions controversées de fait, tels que les aspects de santé et médicaux 

dans lesquels l’appréciation des faits déterminants est souvent difficile et 

controversée (ATF 134 V 97 consid. 2.3 à 2.7). Cette procédure ne 

s’applique donc pas aux questions relevant de la compétence des Caisses 

de compensation, c’est-à-dire ni au calcul du montant de la rente, des 

indemnités journalières et des allocations pour frais de garde et 

d’assistance, ni au calcul des paiements rétroactifs et des compensation 

(voir l’art. 60 al. 1 let. b LAI). Il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire d’introduire 

une procédure de préavis lorsque l’objet du litige relève uniquement de la 

compétence de la Caisse de compensation dans la mesure où cette 

procédure est conçue pour régler des faits contestés et complexes (art. 

73bis RAI renvoyant à l’art. 57 LAI ; cf. art. 60 al. 1 let. b LAI ; MICHEL 

VALTERIO, op. cit., art. 57a LAI n° 2). Le Tribunal fédéral a notamment 

considéré que la décision par laquelle l’office de l’assurance-invalidité avait 

nié le droit à une rente pour enfant, faute de remplir les conditions requises 

à cet effet, devait faire l’objet d’un préavis selon l’art. 57a LAI en relation 

avec l’art. 73bis al. 1 RAI et l’art. 57 al. 1 let. c LAI (dans sa teneur au 1er 

janvier 2019) (arrêt du TF 9C_555/2020 consid. 5.1).  

6.1.3 L’omission de la procédure légale de préavis est considérée comme 

une violation grave du droit d’être entendu, pour laquelle la possibilité de 

réparation lors de la procédure ultérieure de recours ne doit être admise 

qu’avec beaucoup de retenue (arrêt du TF 9C_551/2022 du 4 mars 2024 

consid. 4.3.2 ; arrêt du TAF C-62/2023 consid. 3.1.3 avec réf.). Néanmoins, 

même en cas de violation grave du droit d’être entendu, un renvoi de la 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 16 

cause pour des motifs d’ordre formel à l’instance précédente peut être 

exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un 

jugement définitif sur le litige ou en d’autres termes si et dans la mesure où 

le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 

inutile de la procédure, incompatibles avec l’intérêt de la partie concernée 

à un jugement rapide de la cause (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 avec réf.). 

Qu’elle soit grave ou non, la violation du droit d’être entendu est réparable, 

en particulier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle 

décision qu’une autorité supérieure – jouissant d’un pouvoir d’examen au 

moins aussi étendu – a prononcée après avoir donné à la partie lésée la 

possibilité d’exercer effectivement son droit d’être entendue (ATF 135 I 279 

consid. 2.6.1 ; 133 I 201 consid. 2.2). Exceptionnellement, la violation du 

droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité 

particulière pour les droits procéduraux de la partie lésée, peut être 

considérée comme réparée lorsque la partie a la possibilité de s’exprimer 

devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen, en 

fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références ; 

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits 

fondamentaux, Volume II, 3ème éd., p. 620).  

6.2 En l’espèce, les décisions litigieuses du 3 mars 2021 octroient en 

faveur de l’assuré, deux rentes pour enfants liées à la rente principale du 

père rétroactivement au 1er décembre 2015 et en ordonnent le versement 

en mains de la grand-mère maternelle des enfants. En violation grave du 

droit d’être entendu, ces deux décisions ont été prononcées sans préavis. 

Toutefois, la recourante a pu se déterminer dans le cadre d’un double 

échange d’écritures par devant le Tribunal de céans, lequel dispose d’un 

plein pouvoir d’examen, de sorte que le renvoi de l’affaire à l’autorité 

inférieure constituerait une vaine formalité entraînant un retard inutile et 

incompatible avec un traitement diligent de la présente procédure. Partant, 

la violation du droit d’être entendu doit être considérée comme réparée. 

7.  

Sur le plan matériel, la recourante conteste le dies a quo des rentes pour 

enfants allouées par les décisions litigieuses du 3 mars 2021, concluant à 

ce que celles-là soient versées dès le 1er décembre 2013 et non pas seu-

lement à partir du mois de septembre 2015.  

7.1 Les hommes et femmes qui peuvent prétendre une rente d’invalidité 

ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces per-

sonnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et sur-

vivants (art. 35 al. 1 LAI). Pour les enfants qui accomplissent une formation, 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 17 

le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus 

tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus (cf. art. 25 al. 5, 1ère phrase, LAVS). 

L’art. 35 al. 4 LAI précise que la rente pour enfant est versée comme la 

rente à laquelle elle se rapporte (1ère phrase), c’est-à-dire en principe au 

parent ayant droit à la rente principale (ATF 134 V 15 consid. 2.1). Les 

dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 

LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées (2ème 

phrase). Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le 

versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les 

enfants de parents séparés ou divorcés (3ème phrase). En application de 

cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté l’art. 82 RAI 

qui prévoit que pour le versement des rentes et des allocations pour impo-

tent pour les assurés majeurs, les art. 71, 71ter, 72, 73 et 75 RAVS s’appli-

quent par analogie. En particulier, lorsque – comme en l’espèce – les pa-

rents de l’enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la 

rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n’est pas titulaire 

de la rente principale si celui-ci détient l’autorité parentale sur l’enfant avec 

lequel il vit (art. 71ter al. 1, 1ère phrase, RAVS). 

7.1.1 En l’occurrence, il est constant que par décision du 10 octobre 2019 

– entrée en force de chose décidée −, l’OCAS a mis l’assuré au bénéfice 

d’une rente entière d’invalidité à partir du 1er décembre 2013 compte tenu 

d’une incapacité totale de travail dans toute activité lucrative survenue dès 

le mois de décembre 2012 à raison de troubles psychiques (OAIE p. 103 

et 163). Aux termes des deux décisions litigieuses du 3 mars 2021, l’OAIE 

a assorti la rente principale de l’assuré de deux rentes complémentaires 

pour enfants liées à celle du père à compter du mois de septembre 2015. 

A la demande de la mère et avec le consentement du père (CdC p. 36-38), 

l’OAIE a prononcé le versement des deux rentes pour enfants directement 

en mains de la grand-mère maternelle F._______ avec laquelle les enfants 

vivent. En outre, il ressort du dossier que la recourante détient l’autorité 

parentale sur les enfants, que l’assuré n’a que peu de contacts avec eux 

et qu’il ne leur verse aucune contribution d’entretien régulière, ce que l’as-

suré ne conteste pas (CdC p. 36-38, 54, 96). Au vu de ces éléments, l’octroi 

des deux rentes pour enfants n’est ni critiqué ni critiquable, étant précisé 

que le fait que l’assuré soit de nationalité espagnole, que la mère des en-

fants soit de nationalité portugaise et domiciliée au Portugal avec ses en-

fants ne fait pas obstacle au versement d’une rente pour enfants à la 

charge de la sécurité sociale suisse. 

7.1.2 Contrairement à la rente principale, l’OAIE a en revanche réduit 

l’étendue du droit aux rentes pour enfants dans la mesure où il a alloué 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 18 

celles-ci non pas à partir du 1er décembre 2013 mais à partir du 1er sep-

tembre 2015 jusqu’au 31 juillet 2020 respectivement jusqu’au 31 octobre 

2020, considérant, en application de l’art. 24 al. 1 LPGA, que les presta-

tions antérieures au mois de septembre 2015 sont prescrites.  

7.1.2.1 La recourante conteste ce point de vue, estimant que les rentes 

pour enfants doivent être servies, comme la rente principale, à compter du 

1er décembre 2013. En particulier, elle se prévaut de démarches qu’elle 

aurait effectuées auprès de l’OCAS bien avant la décision d’octroi de la 

rente principale prononcée le 10 octobre 2019, soit en particulier d’un cour-

rier adressé en octobre 2014 aux Hôpitaux (…) dont il ressortirait que l’as-

suré est père de deux enfants.  

7.1.2.2 Selon l’autorité inférieure, aucune pièce au dossier antérieure à la 

demande de rente pour enfants du 2 septembre 2020 ne permettait d’infé-

rer l’existence d’une demande de prestations complémentaires pour en-

fants liée à la rente principale de l’assuré susceptible d’interrompre la pres-

cription du droit à des prestations prévue à l’art. 24 al. 1 LPGA. En particu-

lier, l’annonce de la naissance des enfants de l’assuré transmise à l’em-

ployeur en octobre 2014 n’est pas déterminante car elle ne concerne pas 

la demande de rentes complémentaires pour enfants liées à la rente d’in-

validité du père. 

7.2 L’art. 24 al. 1 LPGA stipule que le droit à des prestations ou à des coti-

sations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la pres-

tation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la 

cotisation devait être payée. 

7.2.1 Cette disposition instaure un délai de péremption et détermine la pé-

riode pendant laquelle une prestation peut être versée. C’est la loi spéciale 

applicable qui détermine à quel moment naît le droit aux prestations (SYL-

VIE PÉTREMAND, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des as-

surances sociales, 2018, art. 24 n° 19 et 20 ; UELI KIESER, Kommentar zum 

Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, 

ATSG, 4e éd., 2020, art. 24 n°26 et 29). S’agissant des prestations pério-

diques en espèces tel le droit à des rentes, ce n’est pas le droit en tant que 

tel qui est atteint par la péremption mais chacune des prestations pério-

diques qui s’éteint alors par l’écoulement du temps (ATF 133 V 9 consid. 

3.5 ; arrêt du TF 8C_888/2012 du 20 février 2013 consid. 3.2 ; SYLVIE PÉ-

TREMAND, op. cit., art. 24 n° 21). 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 19 

Le délai quinquennal de l’art. 24 al. 1 LPGA peut être sauvegardé et inter-

rompu par l’annonce à l’assureur dans le délai au sens de l’art. 29 al. 1 

LPGA (ATF 133 V 579 consid. 4.3.1 et les références). La date de la déci-

sion de l’autorité n’est pas déterminante puisque l’instruction et la détermi-

nation des prestations peuvent prendre beaucoup de temps et qu’il existe 

un risque que les prestations se périment avant que la décision soit rendue 

et, le cas échéant, examinée devant le tribunal (cf. SYLVIE PÉTREMAND, op. 

cit., art. 24 n° 26; UELI KIESER, op. cit., art. 24 n° 31 ss; REMO DOLF, Basler 

Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, art. 24 

n° 18). Selon l’art. 29 LPGA, l’annonce doit être faite de manière expresse 

ou à tout le moins de manière reconnaissable pour l’assureur. En s’annon-

çant à l’assurance, la personne assurée sauvegarde en principe tous ses 

droits à des prestations d’assurance, cela même si elle n’en précise pas la 

nature exacte, l’annonce couvrant toutes les prétentions qui, de bonne foi, 

sont liées à la survenance du risque annoncé (cf. ATF 121 V 195 consid. 2 

; notamment : arrêt du TF 9C_489/2019 du 10 juin 2020 consid. 2.2; 

8C_888/2012 du 20 février 2013 consid. 3.4 et les références). Cette juris-

prudence s’applique également en cas de nouvelle demande de presta-

tions (arrêt du TF 8C_888/2012 du 20 février 2013 consid. 3.4 et 5.2). En 

effet, l’instruction de la demande est gouvernée par la maxime inquisitoire 

selon laquelle l’administration prend d’office les mesures d’instructions né-

cessaires et recueille les renseignements dont elle a besoin (cf. art. 43 

LPGA et 69 RAI) ; de plus, elle applique le droit d’office. Les investigations 

que l’administration doit mener à la suite d’une demande de prestations ne 

portent toutefois que sur les prestations raisonnablement liées aux faits 

présentés et aux éventuels dossiers antérieurs ou nouveaux. Si l’on fait 

valoir ultérieurement qu’il existe encore un droit à une autre prestation d’as-

surance, il convient d’examiner, en fonction de l’ensemble des circons-

tances du cas d’espèce et à la lumière du principe de la bonne foi, si la 

demande antérieure imprécise englobait également la deuxième préten-

tion, éventuellement étayée ultérieurement (arrêt du TF 8C_103/2023 du 6 

décembre 2023 consid. 3.2.2).  

Lorsque l’administration a manqué à son devoir d’instruction malgré une 

demande suffisamment précise de la personne assurée, le paiement des 

prestations arriérées reste soumis au délai de l’art. 24 al. 1 LPGA. Autre-

ment dit, même si l’administration omet fautivement de donner suite à une 

demande initiale de prestations qui était bien fondée – et n’a pas rendu de 

décision dans un délai de 5 ans depuis la demande de prestations (REMO 

DOLF, op. cit., art. 24 n° 19) – le paiement des prestations arriérées est 

soumis au délai de cinq ans à compter de la date du dépôt de la nouvelle 

demande. Les prestations antérieures à ces cinq ans sont périmées (ATF 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 20 

121 V 195 consid. 5d ; arrêt du TF 9C_532/2011 du 7 mai 2012 consid. 

4.3). A cet égard, le Tribunal fédéral explique que les prestations pério-

diques de l’assurance sociale servent à couvrir les besoins courants de la 

personne assurée et qu’il est judicieux qu’elles soient versées au moment 

du besoin financier correspondant. Cela ne signifie cependant pas que le 

paiement rétroactif soit exclu, mais qu’un paiement rétroactif pendant une 

période excédant cinq ans, voire pendant des décennies, s’écarte de l’ob-

jectif poursuivi par la loi et ne servirait plus qu’à alimenter une fortune plus 

ou moins importante. Or, telle n’est pas la tâche de l’assurance sociale. Le 

but de la jurisprudence du Tribunal fédéral est essentiellement d’éviter que 

le paiement rétroactif des prestations de l’assurance sociale ne vienne ac-

cumuler un certain capital (ATF 121 V 195 consid. 5c ; arrêt du TF 

9C_532/2011 du 7 mai 2012 consid. 4.3 ; 9C_574/2008 du 27 mars 2009 

consid. 2.2 ; 9C_582/2007 du 18 février 2008 consid. 3.2 ; voir aussi TAF 

C-5251/2016 du 30 juillet 2019 consid. 6.4.2 ; C-7061/2013 du 4 février 

2016 consid. 4.6). Bien que largement critiquée, cette jurisprudence a été 

confirmée à de nombreuses reprises (notamment : arrêt du TF 

9C_489/2019 du 10 juin 2020 consid. 2.2 ; 9C_705/2019 du 27 mai 2020 

consid. 4.1 ; 8C_888/2012 du 20 février 2013 consid. 3.3 ; 8C_233/2010 

du 7 janvier 2011 consid. 5.1 ; 9C_92/2008 du 24 novembre 2008 consid. 

3.3 ; UELI KIESER, op. cit., art. 24 n° 36). En particulier, le Tribunal fédéral 

en a confirmé l’application dans les arrêts 9C_582/2007 du 18 février 2008 

consid. 3.2 ss et 9C_532/2011 du 7 mai 2012 consid. 4.3 et 4.4 s’agissant 

du versement rétroactif de rentes complémentaires pour enfants en ma-

tière d’assurance-invalidité (dans ce sens voir aussi TAF C-7061/2013 du 

4 février 2016 consid. 4.6). Dans un arrêt isolé portant sur le versement 

d’une rente pour enfant par une institution de prévoyance professionnelle, 

le Tribunal fédéral a en revanche considéré que l’institution de prévoyance 

avait délibérément violé son devoir d’appliquer la loi et que, partant, elle 

était déchue de son droit d’invoquer la péremption (arrêt du TF 

9C_339/2009 du 1er février 2010 ; ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, 

Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 3e éd., 2014, art. 35 LAI n° 

1 ; HANS-ULRICH STAUFFER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zur be-

ruflichen Vorsorge BVG/FZG/ZGB/OR/FusG/ ZPO, 4e éd., 2019, art. 41 p. 

174 ; voir aussi TAF C-4422/2008 du 20 août 2010 consid. 6.1.3 et 6.2.2 

concernant l’assurance-invalidité).  

Il convient de ne pas attacher des conditions formelles strictes à une nou-

velle demande de prestations afin de ne pas priver la personne assurée de 

ses prestations par le simple écoulement du temps alors qu’elle peut avoir 

confiance qu’en ayant déposé sa demande en temps utile, elle avait sau-

vegardé ses droits. Dès lors, toute insistance non équivoque de la part de 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 21 

la personne assurée sur le fait que l’assurance lui doit encore des presta-

tions doit être prise en compte (arrêt du TF 8C_888/2012 du 20 février 2013 

consid. 3.5) et une simple déclaration écrite (ATF 133 V 579 consid. 4.3.1), 

voire une communication téléphonique peuvent suffire (arrêt du TF 

8C_888/2012 cité consid. 3.4 ; U 314/05 du 7 septembre 2006 ; TAF C-

7061/2013 du 4 février 2016 consid. 4.6 ; UELI KIESER, op. cit., art. 24 n° 

36). De plus, il sied de se demander si, de bonne foi, une demande anté-

rieure avait déjà inclus la prétention réclamée ; plus encore, il est admis 

qu’une telle inclusion, soit le lien avec les prestations invoquées, doit être 

admise d’une façon généreuse (arrêt du TF 8C_888/2012 cité consid. 3.4 

et 5.2 ; REMO DOLF, op. cit., art. 24 n° 20). Concrètement, le délai de cinq 

ans de l’art. 24 al. 1 LPGA s’applique de manière rétroactive dès le dépôt 

de la nouvelle demande qui interrompt de cette manière – tout comme au-

paravant la première demande déjà – le délai de péremption (cf. UELI KIE-

SER, op. cit., art. 24 n° 32 ss). Toutefois, après une nouvelle demande, les 

prestations peuvent, une fois de plus, se prescrire si l’assurance ne prend 

aucune décision à ce sujet dans le délai de cinq ans et si la personne as-

surée n’a pas déposé une nouvelle demande ou insisté d’une autre ma-

nière sur ses droits (arrêt du TAF C-7061/2013 du 4 février 2016 consid. 

4.6 ; ANDRÉ PIERRE HOLZER, Verjährung und Verwirkung der Leistungsan-

sprüche im Sozialversicherungsrecht, Diss. Fribourg 2005, p. 77 s.). 

7.2.2 En l’espèce, l’assuré a déposé deux demandes de prestations d’as-

surance-invalidité. Dans la première du 10 février 2009, il a laissé vide la 

rubrique 3 intitulée « Enfants » (cf. OAIE p. 814). Dans la seconde du 5 

octobre 2012, sous la rubrique 3.1 intitulée « Propres enfants (également 

adoptés) », il n’a rempli aucune des 3 cases à disposition figurant en page 

3 pour y annoncer ses deux enfants (OAIE p. 658). Le fait que la page 4 

de la seconde demande manque au dossier est sans incidence sur l’issue 

de la présente procédure de recours. En effet, la recourante déclare ex-

pressément dans la demande de rentes complémentaires pour enfants du 

2 septembre 2020 que, par « oubli », l’assuré-père n’a pas mentionné leurs 

deux enfants dans ses deux demandes de prestations AI (TAF C-

1966/2021, pce 1, annexe [p. 99] ; voir également courrier de la recourante 

du 23 janvier 2021 [CdC p. 42 s.]). De même, les actes de naissance de 

ces derniers n’ont-ils été portés aux dossiers qu’au moment du dépôt de la 

demande de rentes complémentaires pour enfants du 2 septembre 2020 

(cf. extraits des actes de naissance du 31 août 2020 [CdC p. 142-147]). 

Cela étant, la Cour de céans constate, de concert avec l’autorité inférieure, 

qu’aucune demande de rentes complémentaires pour enfants liées à celle 

du père n’a été formellement déposée avant celle du 2 septembre 2020, 

ce que l’assuré ne conteste du reste pas. A cet égard, la recourante ne 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 22 

saurait tirer avantage d’un prétendu courrier du 26 octobre 2014 – qu’elle 

produit en procédure, pour la première fois, au stade de la réplique par 

devant le Tribunal (TAF C-1966/2021 pce 21, annexe) − que dans son mé-

moire de recours, elle soutient avoir adressé aux Hôpitaux (…) (TAF C-

1966/2021 pce 1), tandis que dans sa réplique, elle soutient l’avoir adressé 

à l’OCAS (TAF C-1966/2021 pce 21). Outre le caractère confus du desti-

nataire de ce courrier, la Cour de céans souligne qu’aucune trace de celui-

ci ne figure dans les dossiers ni de l’OAIE ni de la CdC (cf. TAF C-

1966/2021 pce 25, annexe). En outre, la recourante ne produit aucune 

preuve postale susceptible d’attester le prétendu envoi par pli recommandé 

ou/et la réception de celui-ci par l’OCAS ou par les Hôpitaux (…). De sur-

croît, il apparait peu plausible que, le cas échéant, la recourante ait patienté 

six années avant de s’enquérir du sort de ce prétendu courrier du 26 oc-

tobre 2014.  

Si aucune demande de rentes complémentaires pour enfants n’a été for-

mellement déposée avant celle du 2 septembre 2020, il ressort en re-

vanche du dossier que l’assuré a déclaré au cours de l’instruction de ses 

deux demandes de prestations AI que ses problèmes de santé avaient dé-

buté notamment dans un contexte de conflit avec la mère de ses enfants 

et le retour au Portugal de celle-ci avec leurs deux enfants (cf. rapport 

d’évaluation de l’OCAS du 8 avril 2009 [OAIE p. 770], rapport d’expertise 

psychiatrique du 17 août 2010 du Dr G._______ [OAIE p. 681], rapport du 

18 janvier 2013 de la Dre H._______, généraliste [OAIE p. 527]). Il apparaît 

ainsi que l’assuré a évoqué l’existence de ses deux enfants à plusieurs 

reprises au cours de l’instruction de ses deux demandes de rente. Ce no-

nobstant, l’OCAS n’a entrepris aucune mesure en vue d’instruire une éven-

tuelle demande de rentes complémentaires pour enfants. En particulier, il 

n’apparaît pas que l’OCAS aurait attiré l’attention de l’assuré sur ce point. 

Or, l’art. 27 LPGA prescrit que dans les limites de leur domaine de compé-

tence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances 

sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs 

droits et obligations (al. 1), que chacun a le droit d’être conseillé, en prin-

cipe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, 1ère phrase) et que si 

un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des presta-

tions d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 

L’assuré ayant évoqué l’existence de ses deux enfants au cours de l’ins-

truction de ses deux demandes de prestations d’invalidité, l’OCAS aurait 

dû constater qu’il y avait un besoin de conseiller l’assuré sur la question de 

son éventuel droit à des rentes complémentaires pour enfants liées à sa 

qualité de père (ATF 148 V 427 consid. 4.4.2 et les références ; cf. égale-

ment arrêt du TAF C-3298/2021 consid. 6.4), ce qui n’a pas été fait.  

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 23 

Quoiqu’il en soit, cette question peut toutefois rester en suspens, dès lors 

que même à considérer que l’OCAS aurait manqué à son devoir d’informa-

tion respectivement d’instruction du dossier, le paiement des prestations 

arriérées reste soumis au délai quinquennal de l’art. 24 al. 1 LPGA (cf. su-

pra consid. 7.2.1), rien au dossier ne donnant à penser que l’OCAS aurait 

délibérément violé son devoir d’appliquer la loi. Dès lors, s’il convient de 

considérer que le droit à des prestations complémentaires pour enfants est 

né en décembre 2013, le délai quinquennal de péremption correspondant 

a commencé à courir à compter du même jour et n’a pas été sauvegardé 

par l’assuré avant le dépôt, en date du 2 septembre 2020, de la demande 

de rentes complémentaires pour enfants. Partant, les prestations arriérées 

depuis plus de cinq ans à compter du 2 septembre 2020 sont périmées, 

étant une nouvelle fois souligné que les rentes complémentaires pour en-

fants visent à couvrir les besoins courants de ces derniers et doivent être 

versées au moment du besoin financier correspondant, besoin qui est con-

sidéré comme n’étant plus donné à l’issue d’une période de 5 ans et qui ne 

saurait par conséquent donner lieu à une capitalisation. Partant, c’est à bon 

droit que l’OAIE a considéré que les rentes complémentaires pour enfants 

antérieures à septembre 2015 étaient périmées en l’espèce respective-

ment a octroyé à l’assuré les prestations correspondantes à compter du 1er 

septembre 2015. Au regard de ce qui précède, le recours se révèle mal 

fondé. 

8.  

Il reste à statuer sur les frais et dépens. 

8.1 L’art. 69 al. 1bis LAI, en relation avec son al. 2, dispose que la procédure 

de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de 

prestations de l’AI est soumise à des frais de justice (cf. aussi ATF 122 V 

221 consid. 2 ; 121 V 17 consid. 2 ; arrêt du TF 9C_639/2011 du 30 août 

2012 consid. 3 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 69 n° 7). La présente pro-

cédure portant sur le paiement rétroactif des rentes pour enfant est donc 

en principe soumise à des frais de procédure et à la charge de la recou-

rante qui a été déboutée (cf. art. 63 al. 1 PA).  

L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF 

[FITAF, RS 173.320.2]. 

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 24 

Les frais de procédure sont fixés à 800.-- francs et sont prélevés sur 

l’avance de frais fournie par la recourante, le surplus lui étant restitué. 

8.2 Au regard de l’issue de la procédure, il n’est pas non plus alloué de 

dépens, étant remarqué que l’OAIE n’y a pas droit en tant qu’autorité (cf. 

art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 FITAF, 173.320.2). 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante.  

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure fixés à 800.-- francs sont mis à la charge de la re-

courante. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais déjà versée de 

1’600.-- francs. Le solde de 800.-- sera restitué à la recourante une fois le 

présent arrêt entré en force.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à l’Of-

fice fédéral des assurances sociales. 

 

(L’indication des voies de droit figure à la page suivante) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Gehring Hélène Labarraque 

 

  

C-1966/2021, C-1968/2021 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :