# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee4ddd25-5f6c-58a3-988f-ef02a268e927
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.12.2021 C/25778/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-25778-2020_2021-12-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 décembre 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25778/2020 ACJC/1602/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 
22

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 avril 2021, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS,  
chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé, comparant en 

personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/25778/2020 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 avril 2021 au greffe de la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/4626/2021 rendu le 12 avril 

2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25778/2020-22 SML; 

Qu’elle a, à titre préalable, sollicité l’assistance judiciaire; 

Que, par décision du 27 avril 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 

10 mai 2021 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.;  

Qu’elle a le même jour transmis à l’Assistance judiciaire la demande de A______ ; 

Que par décision du 5 mai 2021, la requête d’assistance juridique a été rejetée; 

Que par acte déposé le 17 mai 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 

recours contre cette décision; 

Que par décision de la Cour de justice du 6 septembre 2021, le recours a été déclaré 

irrecevable;  

Qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'ayant été déposé, la décision de la Cour est 

devenue définitive et exécutoire; 

Que, par décision du 5 novembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante 

au 18 novembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le 

fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 

29 avril 2021 et le 10 novembre 2021; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/25778/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 23 avril 2021 par A______ contre le jugement 

JTPI/4626/2021 rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/25778/2020-22 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.