# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a987f337-6ecf-564a-b6b4-3d1b719677a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.03.2021 P/1502/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1502-2021_2021-03-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1502/2021 ACPR/205/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 25 mars 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 février 2021 par le 

Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/1502/2021 

Vu : 

- l'ordonnance du 16 février 2021 du Ministère public, communiquée par pli 
simple, refusant la désignation d'un avocat d'office en faveur de A______; 

- le recours interjeté le 2 mars 2021 par le précité contre cette décision; 

- les observations du Ministère public du 19 mars 2021; 

- le courrier du recourant du 22 mars 2021. 

Attendu que : 

- dans son recours, A______ conclut, sous suite de dépens, à ce qu'il soit mis au 
bénéfice d'une défense d'office avec effet au 1er février 2021; 

- dans ses observations, le Ministère public a annoncé être revenu sur sa décision 
et avoir, le même jour, ordonné une défense d'office en faveur du recourant, en 
la personne de Me B______; 

- dans son courrier, le recourant dit persister dans sa conclusion visant à ce que 
son conseil d'office soit nommé pour la procédure de recours, sous suite de 
dépens chiffrés à CHF 800.-, plus TVA 7.7%, correspondant à 4h d'activité à 
CHF 200.- pour le recours. 

Considérant que : 

- le recours tendant à la désignation d'une défense d'office ayant perdu de son 
objet, la cause sera rayée du rôle; 

- les frais du recours seront laissés à la charge de l'État; 

- il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade le conseil du recourant – dont la 
désignation d'office prendra effet à la date de la demande, soit le 1er février 
2021 – pour la procédure de recours (art. 135 al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/1502/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).