# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e8204e1-2306-5184-b7c0-ccdc236d905f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2009 D-4444/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4444-2006_2009-09-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4444/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier (président du collège),
Emilia Antonioni, Pietro Angeli-Busi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Togo,
représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 11 janvier 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4444/2006

Faits :

A.
Les  intéressés  ont  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le 
29 mars 2004.

B.

B.a Entendu sur ses motifs d'asile les 1er et 27 avril 2004, l'intéressé a 
déclaré qu'il était membre depuis (...) de la Convention Démocratique 
des Peuples Africains (CDPA). Il  aurait  été chargé de distribuer des 
tracts et de transporter des membres (...), reprenant ainsi l'activité de 
(...). Pour cette raison, il  aurait été connu des autorités qui l'auraient 
sommé  de  cesser  ses  activités  politiques.  Le  (...),  il  aurait  écrit  et 
distribué  des  tracts  pour  inciter  les  gens  à  ne  pas  participer  aux 
manifestations commémoratives du 13 janvier. Le (...), la police serait 
venue à trois reprises le chercher chez lui, alors qu'il se trouvait à son 
travail. Pour cette raison, il aurait quitté son domicile et se serait caché 
avec sa famille pendant quelques jours dans un autre quartier. Le (...), 
ils auraient quitté le Togo pour se rendre au C._______ avec (...). Le 
(...), ils auraient pris un avion à destination de D._______, finançant le 
voyage  par  la  vente  de  leur  véhicule.  Des  passeurs  les  auraient 
ensuite emmenés en Suisse.

B.b Quant à l'intéressée, entendue sur ses motifs aux mêmes dates, 
elle  a  pour  l'essentiel  confirmé  les  dires  de  son  époux  et  expliqué 
qu'elle avait  quitté son pays en raison des problèmes de ce dernier. 
Elle  a  par  ailleurs  ajouté  que,  lors  des  réunions  de  la  CDPA,  elle 
distribuait des boissons et des repas.

B.c A l'appui de leur demande, les requérants ont notamment déposé 
la copie d'une attestation de la CDPA, datée du 5 juillet 2002, relative 
à l'activité  de l'intéressée au sein  de ce  parti  et  aux  raisons l'ayant 
contrainte à s'exiler.

C.
Par décision du 11 janvier 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
intéressés aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 
conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a par ailleurs prononcé leur renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

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Dans  ses  considérants,  cet  office  a  d'abord  mis  en  doute 
l'appartenance  du  requérant  à  la  CDPA,  observant  qu'il  n'était  pas 
vraisemblable qu'il puisse ignorer la signification du sigle de ce parti, 
alors que, selon ses allégations, (...) en aurait été président régional et 
que  lui  même  en  aurait  été  membre  pendant  (...)  et  qu'il  aurait 
régulièrement participé à des réunions et collaboré à la rédaction et à 
la  distribution  de  tracts.  A  cet  égard,  l'ODM  a  considéré  que 
l'explication  de  l'intéressé  qui  a  invoqué  son  absence  de  scolarité 
n'était pas satisfaisante. Il a également mis en doute les déclarations 
de l'intéressée, qui ignorait également le nom de ce parti, alors qu'elle 
aurait  pourtant  soutenu  son  mari  dans  ses  activités  politiques, 
distribuant  notamment des repas lors  des réunions. Par ailleurs, il  a 
relevé que l'attestation de la CDPA la concernant versée au dossier ne 
correspondait  pas  à  ses  dires.  L'ODM  a  enfin  observé  que  les 
allégations des requérants étaient contradictoires et invraisemblables 
sur plusieurs points de leur récit. Il a d'autre part retenu que l'exécu-
tion du renvoi  des intéressés était  licite,  raisonnablement exigible et 
possible.

D.
Par  acte  du  11 février 2005,  les  intéressés  ont  recouru  contre  la 
décision  précitée  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (la Commission),  autorité de recours de dernière ins-
tance  compétente  en  la  matière  jusqu'au  31 décembre 2006. Ils  ont 
affirmé que leurs déclarations étaient fondées et qu'ils encouraient de 
sérieux  préjudices  en  cas  de  renvoi.  Ils  ont  également  invoqué  la 
situation  régnant  dans  leur  pays,  en  particulier  depuis  le  putsch 
militaire  qui  a  suivi  la  mort  du  président  Eyadéma.  Ils  ont  conclu 
principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 
de  l'asile,  subsidiairement  à  leur  admission  provisoire.  Ils  ont  par 
ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de leur recours, ils ont déposé divers moyens de preuve, à 
savoir une carte de membre de la CDPA établie le (...), une attestation 
de la CDPA datée du 10 juillet 2004, une carte de donneur de sang et 
une déclaration de mariage établie le (...).

E.
Par  décision  incidente  du  2 mars 2005,  le  juge  de  la  Commission 
chargé de l'instruction a dispensé les recourants du versement d'une 
avance de frais.

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F.
Dans sa détermination du 23 mars 2005, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  considérant  que  celui-ci  ne  contenait  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 
S'agissant des documents produits, il a relevé que la carte de membre 
de la CDPA, si elle attestait la qualité de membre du recourant pour la 
période  de  (...)  à  (...)  (dates  du  paiement  des  cotisations),  ne 
permettait  cependant  pas  d'établir  la  réalité  des  persécutions 
alléguées. Quant à l'attestation du 10 juillet 2004, il a mis en doute son 
authenticité,  notamment  en  raison  du  fait  que  le  nom du  parti  était 
indiqué de manière erronée dans son en-tête. Il a enfin relevé que les 
autres moyens de preuve n'étaient pas déterminants en la matière.

G.
Par courrier du 17 avril 2005 (date du timbre postal), les recourants se 
sont  prononcés  sur  la  détermination  de  l'ODM.  Ils  ont  notamment 
relevé  qu'il  était  loisible  aux  autorités  d'asile  de  vérifier  sur  place 
l'authenticité  des  documents  produits  et  la  réalité  des  persécutions 
alléguées. Ils ont par ailleurs produit, sous forme d'une télécopie, une 
nouvelle  attestation  de la  CDPA, datée du  5 avril 2005,  par  laquelle 
son  signataire  regrette  en  particulier  l'erreur  que  contenait  la 
précédente.

Le 27 avril 2005, ils ont produit l'original de la télécopie précitée, ainsi 
qu'une copie d'une déclaration du 25 février 2005 de la Ligue togolaise 
des droits de l'Homme dans laquelle figure le  nom du signataire de 
l'attestation de la CDPA.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 

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dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. également 
consid. 4.2 ci-dessous).

2.
Les intéressés ont  qualité pour recourir  (art. 48 PA) et  leur recours, 
respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 PA dans  sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

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3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

4.

4.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne 
contient, sur ces points, ni arguments, ni moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Selon la  jurisprudence,  le  moment  déterminant  pour  statuer  sur 
l'existence d'une crainte fondée de persécutions est celui où l'autorité 
prend  sa  décision  (ATAF  2007/31  consid.  5.3 ;  JICRA  2005  no 18 
consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 no 2 consid. 8a et b p. 20s.). Dans 
ces  conditions,  même  en  admettant  la  vraisemblance  du  récit  des 
intéressés, les craintes du recourant d'être encore recherché par les 
autorités  togolaises  en  raison  de  ses  activités  alléguées  pour  le 
compte de la CDPA ne seraient actuellement plus fondées au vu des 
changements majeurs intervenus depuis lors au Togo. 

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4.3 En  effet,  le  20 août  2006,  sous  le  haut  patronage  du  président 
burkinabé, un "accord politique global" a été conclu par la totalité des 
parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis 
politiques togolais, dont le Comité d'Action pour le Renouveau (CAR) 
et  l'Union  des  Forces  de  Changement  (UFC),  accord  qui  a  mis  en 
place  un  gouvernement  d'union  nationale,  rassemblant  quasiment 
toutes les sensibilités du pays, avec une exception de poids, l'UFC, qui 
a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans 
succès,  le  poste  de  premier  ministre.  Il  a  ainsi  résulté  de  cette 
évolution favorable le rapatriement par le UNHCR, le 31 août 2006, de 
trois  mille  réfugiés  togolais,  les  demandes  de rapatriement  de mille 
autres Togolais et le retour au pays de quinze mille autres individus qui 
avaient  fui  le  Togo  après  les  violences  consécutives  aux  élections 
présidentielles d'avril  2005,  sans compter celui  d'opposants notoires 
comme Gilchrist  Olympio  ou l'avocat  Alonko Robert  Dovi  après  huit 
ans, respectivement quatorze ans d'exil,  ou encore comme Dossouvi 
Hilaire  Logo,  revenu au  Togo quinze  ans  après  en être  parti.  Faure 
Gnassingbé  lui-même  paraît  ainsi  avoir  réellement  rompu  avec  les 
méthodes précédemment adoptées par son père en désignant comme 
premier ministre, le 16 septembre 2006, Yawowi Agboyibo, avocat des 
droits de l'Homme, fondateur du CAR, l'un des leaders incontestés de 
l'ancienne  opposition  dite  radicale  (cf.  PHILIPPE PERDRIX,  Togo  -  Les 
nouvelles règles du jeu in: Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin 
2007).  Le  20  septembre  2006,  Yawovi  Agboyibo  a  formé  son 
gouvernement  d'unité  nationale  composé  de  35  ministres  dont 
plusieurs  ténors  de  l'opposition.  Ce  gouvernement  a  eu  pour  tâche 
principale  l'organisation  d'élections  législatives  libres  et  équitables, 
annoncées  dans  un  premier  temps  pour  juin  2007  avant  d'être 
repoussées  à  plusieurs  reprises. Celles-ci  ont  finalement  eu  lieu  le 
14 octobre 2007. A l'issue de ce scrutin auquel ont pris part 32 partis 
politiques  et  indépendants,  le  Rassemblement  du  peuple  togolais 
(RPT)  a  obtenu  50  sièges,  l'UFC  –  dont  c'était  la  première 
participation depuis 1990 – 27 sièges,  et  le  CAR, 4 sièges. Il  a par 
ailleurs  été  qualifié  à  l'unanimité  des  missions  d'observation 
internationales de libre, juste et transparent, malgré les protestations 
de  membres  de  l'opposition  parfois  violemment  réprimées  (FARIDA 
TRAORÉ,  Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], La situation 
au  Togo,  9  avril  2008;  US Department  of  State,  Country  reports  on 
human rights  practices  2007,  11 mars  2008; Freedom House,  Togo, 
Country report 2007). Le 13 novembre 2007, Yawovi Agboyibo a donné 
sa démission et le président Faure Gnassingbé Eyadéma a entamé de 

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larges consultations pour lui nommer un successeur en la personne de 
Komlan Mally, issu du RPT – qui sera remplacé le 8 septembre 2008, 
après  sa  démission,  par  Gilbert  Fossoun  Houngbo,  qui  assumait 
jusqu'à cette date la direction du bureau Afrique du Programme des 
Nations unies pour le développement (PNUD) -. A noter également la 
nomination  de  Léopold  Messan  Gnininvi,  président  de  la  CDPA,  au 
poste  de  ministre  d'Etat,  chargé  des  Affaires  étrangères  dans  le 
nouveau gouvernement,  boudé par l'UFC (cf. Jeune Afrique n° 2479 
du 13 au 19 juillet 2008), ce qui n'a pas empêché Gilchrist Olympio, le 
leader charismatique de l'UFC, qui a déjà rencontré le président Faure 
Gnassingbé à plusieurs reprises, de tenir, le 12 juin 2008, à Lomé un 
discours  très  critique  contre  le  gouvernement  sans  que  s'ensuivent 
des représailles contre ses partisans. Surtout, et c'est sans doute le 
plus important, il n'a pas été fait état d'arrestations d'opposants ou de 
journalistes  pour  les  années  2007  et  2008.  Au  plan  médiatique,  la 
liberté  d'expression  ne  cesse  d'ailleurs  de  s'accroître,  la  presse 
nationale  n'hésitant  plus  à  critiquer  ouvertement  le  gouvernement. 
Quant aux médias étrangers,  ils  peuvent  travailler  librement dans le 
pays.

4.4 En conséquence, au vu des changements importants survenus au 
Togo ces dernières années, le Tribunal retient que le seul fait pour un 
membre de l'opposition, in casu de la CDPA, d'avoir milité activement 
avant  son  départ  ne  revêt  pas  aujourd'hui,  aux  yeux  des  autorités 
togolaises, un caractère subversif susceptible d'entraîner de leur part 
des mesures de persécution. Cette appréciation s'impose d'autant que 
les intéressés n'auraient eu qu'un rôle subalterne au sein de la CDPA.

4.5 Partant,  la  crainte  de  futures  persécutions  des  intéressés, 
indépendamment  de  la  question  de  la  vraisemblance  de  leur  récit, 
n'est à l'heure actuelle plus fondée. Dans ces conditions, le Tribunal 
peut se dispenser, en l'état, de se prononcer sur les moyens de preuve 
déposés, et en particulier sur la question de leur authenticité.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit  être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 

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du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  ris-
quaient  d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme 
(cf. dans ce  sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il  faut 
préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements 
ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement pro-
bable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles 
avec  ces  dispositions  conventionnelles,  ce  qui,  pour  les  mêmes 
raisons que celles exposées ci-avant, n'est pas le cas en l'espèce.

L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

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6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.3.1 Le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  État,  et  quelles  que  soient  les  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions précitées.

6.3.2 En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  les  intéressés 
pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur 
seraient propres. Ils n'en ont d'ailleurs pas fait valoir. Ils sont jeunes, ils 
peuvent  se  prévaloir  d'expériences  professionnelles  de  plusieurs 
années acquises tant au Togo qu'en Suisse et ils ont dû se créer dans 
leur  pays un réseau social  et  professionnel  qu'ils  pourront  réactiver. 
Enfin,  ils  n'ont  pas  allégué  ni  a  fortiori  établi  qu'ils  souffraient  de 
problèmes de santé  particuliers  pour  lesquels  ils  ne  pourraient  être 
soignés  au  Togo et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  leur  renvoi 
inexécutable. L'ensemble de ces facteurs devrait ainsi  leur permettre 
de  se  réinstaller  dans  leur  pays  sans  y  rencontrer  d'excessives 
difficultés.

6.3.3 De plus, il faut rappeler qu'il peut être raisonnablement exigé en 
la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état 
de santé doivent leur permettre,  en cas de retour,  de surmonter les 
difficultés initiales pour se trouver un logement  et  un travail  qui  leur 
assure  un  minimum  vital  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1994  n° 18 
consid. 4e p. 143).

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6.3.4 Par ailleurs,  la  présence  de  (...)  enfants,  (...),  ne  constitue  in 
casu pas un obstacle à l'exécution du renvoi. Les recourants ne l'ont 
d'ailleurs  jamais  prétendu.  Ceux-ci  pourront  à  leur  retour  s'épauler 
mutuellement et faire appel, le cas échéant, à leur réseau social, voire 
requérir  l'aide  de  leur  famille  se  trouvant  dans  des  pays  voisins. 
D'autre part,  en raison de leur jeune âge, leurs enfants ne devraient 
pas ressentir leur départ de Suisse comme un profond déracinement 
ni  rencontrer  de  problèmes  particuliers  d'intégration  au  Togo.  Cela 
étant,  l'ODM,  dans  le  cadre  de  la  fixation  d'un  nouveau  délai  de 
départ, devra cependant prendre en considération la situation familiale 
des recourants, et en particulier (...).

6.3.5 Compte tenu de ce qui  précède,  l'exécution  du renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr). Il  incombe en effet aux intéressés, dans le cadre de leur 
obligation  de  collaborer,  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner 
dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise 
également confirmé sur ce point.

7.
Cela  étant,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  déposée 
conjointement  au  recours  doit  être  rejetée,  l'une  des  conditions  cu-
mulatives d'application de l'art. 65 al. 1 PA faisant défaut. En effet, les 
recourants, qui exercent tous les deux une activité lucrative, n'ont pas 
démontré qu'ils ne disposaient pas de ressources suffisantes.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 et 5 PA et 
aux art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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