# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b41d3497-8d1e-5193-ad4b-6c54543822ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2023 E-217/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-217-2022_2023-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-217/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Nina Spälti Giannakitsas et William Waeber, juges ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me François Gillard, avocat,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 17 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-217/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 juillet 2021, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Le 9 juillet suivant, il a signé un mandat de représentation en faveur des 

« juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse – CFA 

de Suisse romande ». 

C.  

Entendu sommairement, le 12 juillet 2021, puis sur ses motifs d’asile, le 

11 août 2021, l’intéressé a déclaré être de nationalité sri-lankaise, d’ethnie 

tamoule et de religion hindoue. Il serait originaire de B._______ (province 

du Nord), où il aurait grandi et où sa famille possèderait toujours une vaste 

maison ainsi qu’un terrain d’environ un demi-acre. Il aurait effectué sa 

scolarité jusqu’au A-level (Advanced Level), interrompue un temps par la 

guerre et poursuivie ensuite, en partie, dans le camp de C._______. Dès 

2017, faute d’avoir pu accéder à l’université, il aurait reçu une formation 

privée en (…). Au Sri Lanka se trouveraient actuellement sa mère, sa sœur 

et sa grand-mère maternelle (à B._______), ainsi que sa tante (à 

D._______). A l’étranger, il aurait une autre sœur (au E._______) et deux 

tantes maternelles (en F._______ et au G._______), ces dernières 

bénéficiant toutes deux de la nationalité de leur pays de séjour actuel 

respectif. Son père se trouve quant à lui en Suisse depuis 2009. 

Financièrement parlant, sa famille au Sri Lanka se situerait dans la classe 

moyenne, alimentée d’abord par la pharmacie de son père puis, après la 

guerre, notamment par l’aide reçue des membres de sa famille vivant à 

l’étranger. Outre la villa familiale à B._______, sa grand-mère posséderait 

également une demeure avec un terrain dans la même ville et l’une de ses 

tantes serait propriétaire d’une petite maison de trois chambres à 

D._______.  

Après le changement de régime en 2015, intervenu suite à la défaite dans 

les urnes du président Mahinda Rajapaksa, le Tamil National Alliance 

(TNA) a réintroduit, chaque 27 novembre, la fête des anciens combattants, 

alors autorisée par le nouveau pouvoir. Dans ce cadre, le recourant aurait, 

avec des amis, assisté à plusieurs reprises les organisateurs de cette fête, 

en procédant à des nettoyages des lieux de commémoration. Il aurait 

également participé à des protestations durant lesquelles il aurait soutenu 

un groupe de personnes ayant perdu des membres de la famille gradés au 

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sein du mouvement des Tigres de Libération de l’Eelam Tamoul (LTTE). A 

ces occasions, il aurait crié des slogans. Il n’aurait cependant jamais 

formellement adhéré au TNA.  

En 2020, les rênes du pouvoir ont à nouveau changé au Sri Lanka et 

Gotabaya Rajapaska a accédé à la présidence. Les événements 

commémoratifs susmentionnés ont alors de nouveau été interdits dans tout 

le pays. Malgré cette situation, autour du (…) 2020, l’intéressé serait allé, 

comme les années précédentes, nettoyer le cimetière des anciens 

combattants, accompagné par un ami. Un grand nombre de personnes 

aurait aussi participé à cette commémoration, nonobstant l’interdiction en 

vigueur. Des militaires et des policiers auraient alors soudainement 

débarqué et dispersé la foule. Des membres du TNA, ainsi que le recourant 

et cinq ou six autres de ses amis, seraient toutefois demeurés sur place. 

Les militaires auraient alors pris en photo les personnes présentes, tandis 

que les policiers leur auraient demandé de quitter les lieux. L’intéressé et 

ses amis seraient cependant restés un moment, observant les membres 

du TNA parlementer avec les forces de l’ordre puis entrer en altercation 

avec eux. Le recourant aurait alors été contrôlé par un policier, qui aurait 

relevé ses données personnelles au moyen de sa carte d’identité. Lui est 

ses amis auraient ensuite quitté les lieux, avant que la situation ne 

dégénère davantage. 

Peu après cet incident, en (…) 2020, des agents du Criminal Investigation 

Department (CID) se seraient rendus au domicile familial de l’intéressé et 

auraient interrogé sa mère à son sujet ; en son absence, ils seraient 

repartis. Quelques semaines plus tard, le recourant aurait reçu un courrier 

(« message form ») de la division anti-terrorisme lui indiquant qu’il devait 

se présenter, le (…) 2021, « au deuxième étage à Colombo ». Il aurait alors 

pris peur, à cause de la réputation de cette division de procéder à des 

enlèvements et d’infliger des mauvais traitements. Entre le (…) et le (…) 

2021, à I'occasion de Thai Pongal, il aurait fui à D._______, où il serait 

demeuré caché auprès de sa tante. Comme il n’aurait pas honoré la 

convocation, les agents du CID seraient revenus une seconde fois chez lui 

et, ne le trouvant pas sur place, auraient menacé sa mère de graves 

conséquences s’il ne se rendait pas à Colombo pour un interrogatoire. La 

mère de l’intéressé leur aurait toutefois répondu que son fils était parti à 

D._______ et qu’elle n’avait aucun contact avec lui. En (…) 2021, les 

membres du CID auraient fait une troisième tentative ; toujours en 

l’absence du recourant, ils auraient menacé une nouvelle fois sa mère en 

lui disant qu’en cas de capture, il serait placé en détention, en application 

des lois anti-terroristes. La mère de l’intéressé aurait cependant persisté 

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dans ses déclarations, suite à quoi les agents du CID auraient également 

interrogé le voisinage. Le recourant aurait dès lors pris d’autant plus peur 

et, à partir de ce moment-là, aurait commencé à organiser sa fuite du Sri 

Lanka. Sa mère aurait quant à elle déménagé, avec la sœur du recourant, 

auprès de la grand-mère de ce dernier. Au mois de (…) 2021, l’intéressé 

aurait réussi à quitter le Sri Lanka par la voie aérienne, muni de son propre 

passeport établi quelques années auparavant, avec le concours de 

passeurs. Il n’aurait plus jamais revu ledit document après l’avoir donné au 

premier passeur, qui lui aurait organisé un passage au travers de l’aéroport 

de Colombo. Il aurait alors embarqué dans un avion à destination de la 

H._______, puis traversé tout le continent en voiture, avec l’assistance 

d’autres passeurs, pour finalement entrer illégalement en Suisse, le 7 juillet 

2021.  

A l’issue de son audition sur les motifs d’asile, l’intéressé a par ailleurs 

précisé qu’aucun membre de sa famille n’avait été membre des LTTE, mais 

que son père les avait soutenus durant la guerre, en leur fournissant des 

médicaments et d’autres choses pour des soins. Il a également émis le 

souhait d’être réuni avec son père, ajoutant qu’il ne se sentait pas bien 

psychologiquement.  

A l’appui de ses déclarations, il a produit plusieurs documents, à savoir : 

- deux copies, de qualité différente, de sa carte d’identité ; 

- une copie de son permis de conduire ; 

- une copie certifiée conforme de son acte de naissance ; 

- un original de la lettre de convocation qu’il aurait reçue, à savoir un 

« police message form », daté du (…) 2021. 

D.  

Par décisions du 20 août 2021, le SEM a informé l'intéressé du traitement 

de sa demande d'asile en procédure étendue, en vertu de l'art. 26d LAsi 

(RS 142.31), et l’a attribué au canton du I._______.  

Le représentant juridique désigné pour la procédure accélérée a en 

conséquence résilié son mandat.  

E.  

Le même jour, un rapport médical succinct (anciennement F2) daté du (…) 

précédent a été transmis au SEM par MedicHelp. Il en ressort que 

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l’intéressé avait consulté en raison de crises de panique et de cauchemars 

épisodiques. Un diagnostic d’état de stress post-traumatique (CIM-10, 

F43.01) avait été posé. Une nouvelle consultation était prévue le (…) 

suivant. Aucun traitement n’avait cependant été préconisé et le rapport 

précisait qu’il n’était pas nécessaire que l’intéressé soit adressé à un 

spécialiste.  

F.  

Par écrit du 24 septembre 2021, le SEM a invité le recourant à lui 

transmettre, dans un délai échéant le 1er novembre 2021, un rapport 

médical portant sur son état de santé, en particulier psychologique. 

G.  

G.a Par courrier du 7 octobre 2021, l’intéressé – alors nouvellement 

représenté par les juristes du Centre Suisses-Immigrés – a demandé au 

SEM une prolongation du délai pour produire un rapport médical détaillé. Il 

a fait valoir à ce titre que, depuis son attribution dans le canton du 

I._______, il n’avait pu obtenir qu’un seul rendez-vous chez une psychiatre, 

ajoutant qu’une seconde consultation était en cours de planification et 

devrait intervenir quelques semaines plus tard. Il requérait dès lors un délai 

supplémentaire de 30 jours pour établir le rapport médical requis par le 

SEM. 

G.b Par écrit du 14 octobre suivant, le SEM a octroyé à l’intéressé une 

prolongation au 1er décembre 2021 pour lui faire parvenir les moyens de 

preuve requis relatifs à son état de santé. 

H.  

Le 29 octobre 2021, un rapport médical daté du (…) a été transmis au SEM 

par le J._______. Celui-ci confirmait le diagnostic d’état de stress post-

traumatique (CIM-10, F43.01) et précisait que l’intéressé avait entamé une 

psychothérapie de soutien (thérapie cognitive et comportementale visant 

la gestion du stress et des émotions) à partir du (…) 2021. Celle-ci devait 

être maintenue au rythme d’une consultation tous les 15 jours. La médecin 

traitante du recourant préconisait en outre que ce dernier intègre en sus 

une thérapie de groupe (affirmation et estime de soi ainsi que gestion des 

émotions), qui devait débuter au mois de (…) 2022. Aucun traitement 

médicamenteux n’avait été introduit. 

I.  

Par décision du 17 décembre 2021, notifiée le 20 décembre suivant, le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa 

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demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Il a considéré, en substance, que les déclarations de l’intéressé ne 

satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3 LAsi et que sa crainte de subir 

des persécutions en cas de retour en Sri Lanka n’était pas objectivement 

fondée. Il a relevé à ce titre que les policiers qui l’avaient appréhendé le 

soir où il avait participé à une fête interdite par le nouveau gouvernement 

n’avaient fait que relever son identité et le prendre en photo avec les autres 

participants, avant de le laisser repartir. Le SEM a ensuite retenu que le 

fait d'avoir appris par un tiers, en l'occurrence sa mère, qu'il était recherché 

par des membres du CID, ne suffisait pas pour retenir l'existence d'une 

crainte fondée de persécution. Concernant le moyen de preuve que 

l’intéressé avait produit, à savoir le « police message form » du (…) 2021, 

l’autorité intimée a d’abord indiqué que sa valeur probante était fortement 

limitée, dans la mesure où il s’agissait d’un formulaire dépourvu de tout 

élément de sécurité, facilement accessible en-dehors de la police sri-

lankaise et pouvant être rempli par n’importe qui. A cela s’ajoutait qu’il n’y 

était fait aucune mention d’un motif précis pour la convocation de 

l’intéressé, permettant de confirmer ses allégations. Le SEM a par ailleurs 

souligné que les appréhensions du recourant s’agissant du « deuxième 

étage » de la division anti-terroriste reposaient, en l’espèce, uniquement 

sur la réputation de cette division et sur des histoires que l’intéressé avait 

entendues à ce sujet, ce qui était là encore insuffisant pour retenir une 

crainte objectivement fondée d'une persécution future pertinente pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié.  

Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible, considérant notamment que l’état de 

santé psychique de l’intéressé, tel qui ressortait des pièces médicales 

versées au dossier, ne s’opposait pas au retour de ce dernier dans son 

pays. 

J.  

Le 17 janvier 2022, le recourant, désormais représenté par Me Gillard, a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation et, à titre 

principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile, à titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision ou, à titre plus subsidiaire, au 

prononcé d’une admission provisoire. Il a par ailleurs sollicité le prononcé 

de mesures provisionnelles et l’octroi de l’assistance judiciaire totale.  

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L’intéressé a fait valoir, pour l’essentiel, que le SEM avait apprécié de 

manière « arbitraire » ses motifs d’asile, en ayant omis d’examiner certains 

faits et éléments ressortant de son dossier. Il a ainsi reproché à l’autorité 

intimée d’avoir minimisé le fait qu’il avait été identifié comme un « activiste 

appartenant au TNA » par les autorités sri-lankaises et de ne pas avoir tenu 

compte de l’évolution récente de la situation dans ce pays. Il fait valoir à ce 

titre qu’il avait apporté son soutien de manière très active au sein du TNA, 

qu’il s’agissait d’un parti considéré comme dangereux par les autorités 

actuellement au pouvoir et que, depuis son arrivée en Suisse, il avait 

continué son activisme en participant à des manifestations de la 

communauté tamoule. Il a ajouté qu’il était également, et surtout, le fils d’un 

partisan actif du mouvement des LTTE, son père ayant aidé ce groupement 

durant la guerre, avec sa pharmacie. Il a par ailleurs fait grief au SEM 

d’avoir estimé à tort, et toujours de manière arbitraire, qu’il n’avait fait l’objet 

que de menaces « indirectes » au pays. A ce sujet, il a souligné que les 

membres du CID s’étaient rendus à son domicile et qu’il était dès lors 

évident qu’il était visé personnellement. En conséquence, il y avait lieu de 

retenir qu’il était dans le collimateur des autorités sri-lankaises et qu’il 

encourrait de très graves risques en cas de retour dans son pays.  

Pour le reste, le recourant a requis qu’une enquête d’ambassade soit 

diligentée afin de vérifier s’il figurait effectivement sur la « Stop List de 

l’aéroport de Colombo ». Il a également demandé l’octroi d’un délai pour 

produire « une ou plusieurs pièces ou documents supplémentaires », 

précisant à ce sujet qu’il tentait de réunir, avec l’aide d’amis au Sri Lanka, 

des preuves écrites de son appartenance active au mouvement du TNA. 

Enfin, l’intéressé a requis la production de l’intégralité du dossier d’asile de 

son père, ainsi qu’un délai pour se déterminer à ce sujet. 

K.  

Le 19 janvier 2022, le Tribunal a accusé réception du recours. 

L.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 

autant que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

  

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44, 

1ère phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les 

motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En 

matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d’inopportunité (cf. art. 112 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration 

[LEI, RS 142.20], en relation avec l’art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

3.  

3.1 A titre liminaire, il sied de relever que la demande du recourant tendant 

au prononcé de mesures provisionnelles est irrecevable, le recours 

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déployant un effet suspensif de par la loi (cf. art. 42 LAsi et art. 55 al. 1 PA, 

applicables par renvoi des art. 37 LTAF et 6 LAsi). 

3.2 Les requêtes de preuve et autres mesures d’instruction formulées dans 

le recours doivent par ailleurs être écartées.  

3.2.1 Premièrement, s’agissant de la demande du recourant tendant à ce 

qu’une enquête d’ambassade soit diligentée, force est de constater que la 

vérification souhaitée, visant à déterminer si son nom figure effectivement 

sur la « Stop List » de l’aéroport de Colombo, ne pourrait pas avoir lieu 

dans le respect de la protection des données personnelles de celui-ci 

prescrites par l’art. 97 LAsi. En conséquence, dite requête doit d’emblée 

être exclue (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal E-1416/2019 du 

12 juin 2023 consid. 2).  

3.2.2 Ensuite, pour ce qui a trait à la requête d’octroi d’un délai pour la 

production de moyens de preuve complémentaires, il y a lieu de rappeler 

que l’on peut attendre d’un recourant – vu son obligation de collaborer 

(consacrée à l’art. 8 al. 1 let. d LAsi) – qu'il fournisse spontanément et sans 

retard les moyens de preuve dont il se prévaut, dans la mesure où on peut 

raisonnablement l’exiger de lui, sans attendre d’y être invité par le Tribunal 

(cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal D-3403/2015 et D-3540/2018 

[causes jointes] du 28 mai 2019 consid. 3.2.2). Or, malgré l’annonce 

figurant dans son recours (cf. mémoire p. 10), l’intéressé n’a fait parvenir 

aucune pièce relative à « son appartenance active au mouvement ou parti 

politique du TNA », ni d’ailleurs aucun autre moyen de preuve, alors que le 

temps à disposition aurait largement suffi, depuis le dépôt du recours, le 

17 janvier 2022.  

3.2.3 Enfin, sa requête visant à consulter le dossier d’asile complet de son 

père doit également être rejetée, dans la mesure où le recourant ne 

pourrait de toute façon pas en tirer bénéfice (cf. consid. 6.2.4 et 7.3 infra). 

A ce titre, il y a lieu de relever que le père de l’intéressé ne s’est pas vu 

reconnaître le statut de réfugié en Suisse, sa demande d’asile, déposée le 

(…) 2009, ayant été rejetée par décision du SEM du 21 mai 2010, pour 

défaut de pertinence des motifs d’asile invoqués. 

4.  

4.1 Par le grief qu’il fait au SEM d’avoir apprécié de manière « arbitraire » 

ses motifs d’asile, l’intéressé lui reproche – à teneur de ses 

développements – de s’être fondé uniquement sur une partie des faits, d’en 

avoir écarté d’autres de manière erronée et de ne pas avoir pris en compte 

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sa situation d’ensemble (« le tableau ») ainsi que l’évolution récente dans 

le pays. Il invoque ainsi en réalité une violation de l’obligation de motiver et 

un établissement incomplet ou inexact de l’état de fait, qu’il convient 

d’examiner en premier (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1). 

4.2 En l’occurrence, il y a lieu de constater que le SEM a expliqué les motifs 

ayant guidé sa décision, en particulier l’ensemble des éléments qui l’ont 

amené à considérer que l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une crainte 

fondée de persécution déterminante en matière d'asile. En outre, 

contrairement à ce qu’allègue l’intéressé, l’autorité intimée a pris en compte 

tous les faits pertinents. Les reproches de celui-ci se confondent en réalité 

avec des motifs matériels, tenant à l’appréciation de la pertinence de ses 

motifs d’asile, qui seront examinés ci-après (cf. consid. 6 et 7 infra). Le 

SEM a également tenu compte, dans sa décision, des événements plus 

récents survenus au Sri Lanka, lorsqu’il a analysé les risques en cas de 

retour (cf. décision attaquée, page 8 s.). 

4.3 Dans ces circonstances, le dossier de la cause ne rend compte d'aucun 

élément permettant de retenir que le SEM aurait violé son obligation de 

motiver ou qu’il aurait établi l'état de fait de manière incomplète ou inexacte 

(cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi). A fortiori, la décision du 17 décembre 2021 ne 

saurait être qualifiée d'arbitraire (cf. art. 9 Cst.) sous cet angle.  

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

5.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

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pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 

consid. 3.3 ; 2008/12 consid. 5.1). 

5.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 

6.  

6.1 En l’espèce, à l’instar du SEM, le Tribunal considère que le recourant 

n’a pas établi à satisfaction de droit que les exigences légales pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies 

au moment de son départ du Sri Lanka.  

6.2  

6.2.1 Il y a lieu de relever d’emblée que l’intéressé a expressément déclaré 

ne pas avoir rencontré directement de problèmes avec les autorités 

sri-lankaises ou des tiers privés (cf. procès-verbal de l’audition du 

11 août 2021, Q. 54-55), hormis les événements qui se seraient produits à 

partir du mois de (…) 2020. S’agissant de ces derniers, il ressort des 

propos du recourant qu’il a uniquement été photographié puis soumis à un 

contrôle d’identité par les forces de l’ordre, avec d’autres personnes 

présentes lors d’une commémoration d’anciens combattants LTTE, et qu’il 

a ensuite pu repartir sans autres problèmes. Toujours selon ses 

déclarations, il n’aurait jamais formellement adhéré au TNA, ni même été 

sympathisant dudit parti, mais se serait contenté ce soir-là, comme par le 

passé, de procéder à des nettoyages de lieux de commémoration (cf. idem, 

Q. 53, 56-60, 64-77). Ainsi, contrairement à ce que l’intéressé invoque dans 

son recours, rien ne permet de conclure que les autorités sri-lankaises 

l’auraient alors identifié comme une personne « ayant apporté son soutien 

de manière très active au parti TNA ». Si tel avait été le cas, ou si l’intéressé 

avait été de quelque autre manière dans le collimateur des autorités sri-

lankaises, comme il le prétend, la police ne se serait certainement pas 

contentée de l’inviter à quitter les lieux, après lui avoir rendu sa carte 

d’identité (cf. idem Q. 71, 74, 77).  

6.2.2 Par ailleurs, ses seules affirmations selon lesquelles il aurait ensuite 

appris par l’intermédiaire d’un tiers – en l’occurrence sa mère – être 

E-217/2022 

Page 12 

recherché par des membres du CID, ne sont pas suffisantes pour admettre 

la réalité de tels événements, conformément à la jurisprudence constante 

du Tribunal (cf., notamment, arrêts D-5147/2020 du 29 octobre 2020 ;  

D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 6.3.2 ; D-3261/2019 du 

19 juillet 2019, p. 10 et jurisp. cit.).  

6.2.3 S’agissant du « police message form » produit par l’intéressé, 

comme l’a souligné à juste titre l'autorité intimée, il y a lieu de considérer 

que ce type de document n'a qu'une faible valeur probante, du fait de son 

caractère facilement manipulable (cf., dans le même sens, arrêt du Tribunal 

E-2330/2020 du 20 septembre 2022 consid. 3.5). A cela s’ajoute que le 

document transmis par l’intéressé in casu mentionne uniquement que ce 

dernier devait se présenter pour faire une déposition ; il ne fait état d’aucun 

autre motif précis pour la convocation du recourant. Force est dès lors de 

constater que ses allégations, selon lesquelles cette convocation serait 

directement en lien avec son interpellation lors de la fête des anciens 

combattants, respectivement son identification par les autorités en tant que 

« membre actif » du TNA, reposent sur de simples hypothèses de sa part, 

nullement étayées. 

6.2.4 Enfin, il ne ressort aucunement des déclarations de l’intéressé que 

celui-ci aurait été en contact direct avec des membres du CID avant son 

départ du Sri Lanka. Quant à ses craintes concernant la division 

anti-terroriste « au deuxième étage », elles reposent uniquement sur des 

suppositions de sa part ainsi que des ouï-dire au sujet de la réputation de 

cette division, et non sur des préjudices que l’intéressé aurait lui-même 

vécus (cf. procès-verbal de l’audition du 11 août 2021, Q. 82, 85-87et 90-

91). Comme déjà relevé, le recourant n’a pour le reste pas allégué avoir 

rencontré le moindre problème avec les autorités sri-lankaises. Il ne ressort 

en particulier pas de ses déclarations qu’il aurait été inquiété, avant son 

départ, en lien avec le prétendu « soutien » de son père aux LTTE durant 

la guerre. Il a par ailleurs pu fuir son pays d’origine par la voie aérienne, 

muni de son propre passeport ; même s’il dit avoir bénéficié de l’aide de 

passeurs pour franchir les différents contrôles, le fait qu’il ait été en mesure 

de quitter ainsi le Sri Lanka en présentant un document d’identité à son 

propre nom vient encore renforcer la conclusion selon laquelle il ne se 

trouvait pas dans le collimateur des autorités de ce pays. 

6.3 Compte tenu de ce qui précède, l’intéressé ne saurait se prévaloir 

d’avoir été exposé à de sérieux préjudices déterminants en matière d’asile 

ou d’avoir une crainte fondée de l’être, au sens de l’art. 3 LAsi, au moment 

de son départ du Sri Lanka. 

E-217/2022 

Page 13 

7.  

7.1 Il reste encore à déterminer si le recourant est, à ce jour, fondé à 

craindre, tant objectivement que subjectivement, une persécution future, 

dans l’éventualité d’un retour au Sri Lanka. 

7.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d'origine et a estimé que toute personne 

susceptible d'être considérée comme une menace au titre de la résurgence 

du séparatisme tamoul est en droit de se prévaloir, sous certaines 

conditions, d'une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens 

de l'art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de 

constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux 

seuls, à admettre l'existence d'une telle crainte tels que notamment 

l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et 

un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de raviver le mouvement séparatiste tamoul. D'autre 

part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls 

et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le 

cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants 

d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans 

certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en 

matière d'asile ; le retour au Sri Lanka sans document d'identité constitue 

notamment un facteur de risque faible (cf. arrêt E-1866/2015 consid. 8). 

7.3 En l’espèce, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Il a 

déclaré qu’aucun membre de sa famille n’avait été formellement membre 

des LTTE (cf. procès-verbal de l’audition du 11 août 2021, Q. 94) et n’a pas 

établi à satisfaction de droit l’existence de mesures étatiques prises à son 

encontre en raison de liens, avérés ou supposés, avec ledit mouvement ou 

pour d'autres motifs jusqu’à son départ du Sri Lanka, en (…) 2021. Il n'a 

pas non plus exercé d'activités politiques de premier plan au Sri Lanka. Il 

n'apparaît donc pas qu’il y ait agi en faveur du séparatisme tamoul. En 

outre, s’il a allégué, dans son recours, avoir « participé à de nombreuses 

manifestations » en Suisse et être « très impliqué » au sein de la « Tamil 

Youth Organization » dans ce pays (cf. mémoire de recours p. 4), force est 

de constater qu’il n’a fourni aucun moyen de preuve susceptible d’étayer 

ses déclarations. Rien n’indique donc qu’il se serait engagé dans des 

activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le 

mouvement des séparatistes tamouls. La seule présence en Suisse du 

père du recourant, titulaire d’une autorisation de séjour en vertu des 

E-217/2022 

Page 14 

dispositions de la LEI, ne permet pas, elle non plus, de rendre à tout moins 

vraisemblable un risque objectif de persécution future. Comme déjà relevé 

(cf. consid. 3.2.3 supra), celui-ci ne s’est jamais vu reconnaître la qualité 

de réfugié en Suisse ; il n’est donc pas possible de déduire de ces 

circonstances un quelconque risque de persécution réfléchie de 

l’intéressé. Enfin, les seules allégations de ce dernier au stade du recours, 

selon lesquelles il aurait appris avoir fait l’objet de recherches après son 

départ (cf. mémoire de recours p. 9 s.), ne sont pas davantage décisives. 

Au-delà de l’absence de tout moyen de preuve objectif et convaincant 

venant corroborer ses dires, il sied de rappeler que de jurisprudence 

constante, le fait d’apprendre par des tiers que l’on est recherché ou que 

l’on fait l’objet de menaces ou encore de mesures d’intimidation ne permet 

pas, à lui seul, d’établir la réalité de ce genre d’événements (cf. arrêt du 

Tribunal D-5905/2018 du 17 janvier 2020, consid. 5.4 et réf. cit.). Au vu de 

ce qui précède, et compte tenu du fait que le recourant n’a pas rendu 

crédible l’existence de recherches à son encontre avant son départ du 

pays, il peut être raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop 

List » utilisée par les autorités à l’aéroport de Colombo, sur laquelle sont 

répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec les LTTE. 

Pour le surplus, l'appartenance à l'ethnie tamoule du recourant, la 

provenance de celui-ci du district de B._______ (province du Nord), la 

durée du séjour en Suisse et l'absence de passeport pour rentrer au Sri 

Lanka, représentent des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient 

suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

7.4 En l'état actuel des connaissances, les élections à la présidence de la 

République de Gotabaya Rajapaksa, le 16 novembre 2019, puis de Ranil 

Wickremesinghe, le 20 juillet 2022, ne justifient pas de modifier les facteurs 

jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule 

(cf., dans ce sens, entre autres, arrêts du Tribunal E-656/2021 du 

6 septembre 2023 consid. 5.3 et D-1208/2020 du 15 mai 2023 consid. 7.3). 

A défaut de tout lien du recourant avec les élections présidentielles 

susmentionnées et les conséquences de celles-ci, l'analyse figurant au 

considérant précédant doit être confirmée. 

7.5 Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d'une 

crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, 

à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 

  

E-217/2022 

Page 15 

8.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.  

9.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

10.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

10.1  

10.1.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 

al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 

que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 

sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel 

pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH 

[RS 0.101] et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]). 

10.1.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas la qualité de 

réfugié. 

10.1.3 En outre, pour les motifs qui ressortent des consid. 6 et 7, rien 

n'indique que l’intéressé pourrait être personnellement visé, en cas de 

retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec 

l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international 

(cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme 

E-217/2022 

Page 16 

[CourEDH], arrêt R. J. contre France du 19 septembre 2013, requête 

n° 10466/11, § 37). 

10.1.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). 

10.2  

10.2.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3). 

10.2.2 Dans l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a jugé que l'exécution du renvoi de requérants d’asile déboutés d'ethnie 

tamoule vers les provinces du Nord et de l'Est du Sri Lanka est exigible, 

dès lors que les critères individuels d'exigibilité, tenant à l'existence d'un 

solide réseau de relations familiales ou sociales, à l’accès à un logement 

et à la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, sont 

remplis (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 13.2-13.4). 

10.2.3 Le conflit armé entre le gouvernement sri-lankais et les LTTE a pris 

fin en mai 2009. Actuellement, le Sri Lanka n’est ni en guerre ni dans une 

situation de violence généralisée, de sorte qu’on ne peut pas d'emblée  

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – présumer, à 

propos des ressortissants de ce pays d'ethnie tamoule, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. La jurisprudence du 

Tribunal selon laquelle l’exécution du renvoi dans les provinces du Nord et 

de l'Est est raisonnablement exigible, sous réserve de l’accomplissement 

des conditions individuelles d'exigibilité (cf. consid. 10.2.2), conserve sa 

pertinence. Cette appréciation demeure valable même si l'on tient compte 

de la situation économique difficile qui règne actuellement dans une grande 

partie du Sri Lanka ainsi que de la situation politique et sociale tendue 

E-217/2022 

Page 17 

(cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-656/2021 du 6 septembre 2023 

précité consid. 8.4.3 et D-4977/2020 du 26 octobre 2022 consid. 6.3.1 et 

réf. cit.). 

10.2.4 S’agissant des conditions individuelles d'exigibilité du renvoi, 

l’autorité intimée a considéré dans sa décision du 17 décembre 2021 que 

le recourant était jeune et disposait d'une bonne formation et d’un réseau 

social et familial sur place. Il a en outre relevé que, selon les propres 

déclarations de l’intéressé, sa famille se situait dans la classe moyenne et 

bénéficiait en sus du soutien financier de plusieurs membres vivant à 

l’étranger, dont son père. A cela s’ajoutait que sa famille possédait deux 

maisons, une à B._______ et l'autre à D._______, avec un petit magasin. 

Selon l’autorité de première instance, ces éléments permettraient une 

réinsertion facile au Sri Lanka. Le Tribunal ne voit ici aucune raison de 

s’écarter de l’appréciation du SEM, laquelle n’a du reste pas été contestée 

dans le recours.  

10.2.5  

10.2.5.1 On ne peut conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi pour 

raisons médicales que si le traitement nécessaire n’est pas disponible dans 

le pays d'origine ou que le requérant ne peut y accéder et que l'impossibilité 

de suivre ce traitement en cas de retour entraînerait une dégradation 

rapide et potentiellement mortelle de l'état de santé de la personne 

concernée. A cet égard, est considéré comme pertinent le traitement 

médical qui est nécessaire pour garantir une existence conforme à la 

dignité humaine. Il n'y a pas d’inexigibilité de l'exécution du renvoi du seul 

fait qu'un traitement médical ne correspondant pas aux standards suisses 

est impossible à l’étranger (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). Si une 

mise en danger concrète est constatée, l'admission provisoire doit être 

accordée, sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEI. 

10.2.5.2 Dans l’arrêt de référence E-737/2020 du 27 février 2023, le 

Tribunal a considéré que, compte tenu de la crise économique actuelle, le 

système de santé du Sri Lanka était fortement sollicité. Les soins de santé 

étaient considérés comme précaires dans le pays. Les traitements et 

opérations nécessaires, mais aussi le personnel médical requis, n’étaient 

souvent pas disponibles de manière adéquate. Il était néanmoins justifié 

de supposer qu'un approvisionnement de base en médicaments était 

toujours assuré. Pour que l'exécution du renvoi soit considérée comme 

raisonnablement exigible en cas de problèmes médicaux, il convenait ainsi 

d'examiner et d'expliquer au cas par cas pourquoi la personne concernée 

par l'exécution du renvoi ne devait pas s'attendre à une dégradation rapide 

E-217/2022 

Page 18 

de son état de santé mettant sa vie en danger, même si la pénurie de soins 

n’était que passagère, compte tenu d'une éventuelle aide au retour 

(cf. arrêt E-737/2020 consid. 10.2.6). 

10.2.5.3 En l’occurrence, dans sa décision du 17 décembre 2021, le SEM 

a estimé que les problèmes médicaux du recourant n’étaient pas de nature 

à faire obstacle à son renvoi. En se fondant sur les rapports médicaux 

établis les (…) et (…) 2021 – lesquels posaient tous deux un diagnostic 

d’état de stress post-traumatique (CIM-10, F43.01), nécessitant une 

psychothérapie de soutien, sans traitement médicamenteux – l’autorité 

intimée a retenu que l'infrastructure psychiatrique nécessaire au 

rétablissement de l’intéressé existaient au Sri Lanka en général, et à 

B._______ et K._______ en particulier. Le SEM a ainsi mentionné que le 

« District General Hospital » de B._______ disposait d'une « section pour 

l'Acute-Psychiatry » et qu’il existait en sus, dans le même district, plusieurs 

cliniques plus petites spécialisées dans les soins de santé mentale. Il a en 

outre constaté que K._______, située à environ (…) kilomètres de 

B._______, possédait également les structures médicales aptes à prendre 

en charge les affections du recourant, qui n’étaient d'ailleurs pas de nature 

à mettre sa vie en danger en cas de retour au Sri Lanka.  

10.2.5.4 Le recourant n’a pas remis en cause l’analyse qui précède dans 

son recours du 17 janvier 2022. Il n’a pas non plus produit de rapport 

médical depuis le début de la procédure de recours, ce qu’il n’aurait 

assurément pas manqué de faire si son état de santé s’était détérioré. 

Dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer l’appréciation du SEM selon 

laquelle l’état de santé de l’intéressé de n’oppose pas à son retour dans 

son pays d’origine, compte tenu également de la situation actuelle des 

soins médicaux au Sri Lanka. 

10.2.6 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère 

raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

10.3 Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

E-217/2022 

Page 19 

10.4 Au vu de ce qui précède, le SEM a considéré à bon droit que 

l'exécution du renvoi de l’intéressé était licite, raisonnablement exigible et 

possible.  

11.  

Il s’ensuit que le recours doit également être rejeté en tant qu'il conteste 

l'exécution du renvoi. 

12.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. consid. 2.1 supra), 

n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, 

et la décision attaquée confirmée dans son entier. 

13.  

13.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond par le 

présent arrêt, la requête formulée dans le recours tendant à la dispense du 

versement d'une avance de frais devient sans objet. 

13.2 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). Dans la mesure toutefois où les conclusions du 

recours n’étaient pas d’emblée vouées à l’échec et que le recourant peut 

être tenu pour indigent, sa demande de dispense du paiement des frais de 

procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA).  

13.3 La demande de désignation d’un mandataire d’office doit également 

être admise (cf. art. 102m al. 1 let. a LAsi). Partant, Me François Gillard, 

avocat, est désigné en qualité de mandataire d'office avec effet à la date 

du dépôt du recours. Vu l'issue du recours, une indemnité à titre 

d'honoraires et de débours lui sera versée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables 

par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l’absence de production 

d’une note d’honoraires, le Tribunal fixe cette indemnité sur la base du 

dossier (cf. art. 14 FITAF). Elle est ainsi arrêtée à 1’100 francs. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-217/2022 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Me François Gillard est désigné en qualité de mandataire d’office dans la 

présente procédure.  

5.  

Une indemnité de 1'100 francs est versée à Me François Gillard, à titre 

d’honoraires et de débours, à charge du Tribunal. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig