# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afadb126-ca55-542f-b2ed-58a1c8abc5b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2017 E-169/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-169-2017_2017-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-169/2017 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentées par Philippe Stern, Service d'Aide Juridique 

aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;  

décision du SEM du 20 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-169/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et sa fille, en date 

du 12 août 2016, 

la décision du 20 décembre 2016, notifiée le 30 décembre suivant, par la-

quelle le SEM, constatant que la Grèce faisait partie des Etats considérés 

par le Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi (RS 

142.31), comme Etats tiers sûrs, et estimant que le dossier ne révélait pas 

d'indices de persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, 

conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse 

des intéressées et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 9 janvier 2017, par lequel les recourantes ont conclu à l'entrée 

en matière sur leur demande et ont requis l'assistance judiciaire partielle, 

l’ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 

11 janvier 2017 donnant suite à cette dernière requête, 

la réponse du SEM du 25 janvier 2017 et la réplique de la recourante, du 

10 février suivant, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 

leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision, 

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que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet 

d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 et jurisp. cit.), 

qu'en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens 

de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a 

al. 1 let. a LAsi), 

que, conformément à cette disposition, le Conseil fédéral désigne les Etats 

tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement res-

pect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, et soumet 

à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (cf. art. 6a 

al. 3 LAsi), 

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne et des Etats de l'Association européenne 

de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers 

sûrs, estimant qu’ils respectaient effectivement le principe de non-

refoulement (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007, Pays de l'UE et de 

l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs), 

que les renseignements recueillis par le SEM ont indiqué que la 

requérante, partie du Liban et arrivée en Grèce le (…) août 2005, y avait 

déposé une demande d’asile, le 13 octobre 2006, laquelle a été admise le 

16 avril 2013, 

qu’elle s’est mariée en Grèce avec son compatriote C._______, le (…) mai 

2007, et y a donné naissance à sa fille, 

que son conjoint se trouverait en France ou en Grande-Bretagne, selon les 

versions, 

que l’intéressée et sa fille, en possession de cartes d’identité italiennes 

falsifiées, ont été interpellées au poste de contrôle frontalier de l’aéroport 

de D._______, le 11 août 2016, alors qu’elles étaient sur le point 

d’emprunter un vol pour Londres, 

qu’en conséquence, en date du 29 novembre 2016, le SEM a adressé aux 

autorités grecques une demande de réadmission des recourantes sur son 

territoire, 

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qu’en date du 19 décembre suivant, les autorités grecques ont accepté 

cette requête, en application de l’accord gréco-suisse relatif à la 

réadmission de personnes en situation irrégulière, du 28 août 2006 (RS 

0.142.113.729), 

que le dossier ne révèle aucun fait propre à établir une absence de respect 

du principe de non-refoulement par la Grèce, 

que la recourante n’a pas allégué, ni a fortiori démontré, que les autorités 

grecques failliraient à leurs obligations en la renvoyant dans son pays 

d’origine, au mépris du statut qu’elles lui ont accordé et du principe de non-

refoulement en découlant, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que le SEM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile, si bien que, sur ce point, le recours 

doit être rejeté et la décision de première instance confirmée, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. 

art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'ab-

sence notamment d'un droit des recourantes à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de 

cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible 

et possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr), 

que les recourantes pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme 

sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel celui-ci estime 

qu'il y a effectivement respect du principe de l'interdiction de la torture con-

sacré aux art. 3 de la CEDH et de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105), leur retour en Grèce est présumé ne 

pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit internatio-

nal, 

que, cela dit, la recourante a allégué qu’elle n’a reçu aucune aide de la part 

des autorités grecques pour trouver un logement, avait vécu avec sa fille 

dans des conditions précaires et n’avait pas eu accès à un emploi stable 

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ou à l’aide sociale, si bien que ses capacités d’assurer sa survie en Grèce 

étaient douteuses, 

qu'il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation géné-

rale en Grèce et des circonstances propres à la recourante, il y a de sé-

rieuses raisons de penser que celle-ci, en tant que réfugiée, serait expo-

sée, en cas de renvoi dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des 

traitements contraires aux dispositions internationales précitées, 

qu’en effet, l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un problème 

au regard de l’art. 3 CEDH, et donc engager sa responsabilité, lorsqu’il y a 

des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers 

le pays de destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH, 

qu’en règle générale, l’expulsion engage la responsabilité de l’Etat lorsque 

le risque que la personne soit soumise à un traitement prohibé dans le pays 

de destination découle d’actes ou d’omissions intentionnels des autorités 

publiques de ce pays ou d’actes intentionnels d’organismes indépendants 

de l’Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir 

une protection appropriée,  

que, dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations hu-

manitaires impérieuses, l’expulsion engage la responsabilité de l’Etat 

même lorsque le risque que le requérant subisse un traitement prohibé 

dans le pays de destination provient de facteurs qui ne peuvent engager, 

ni directement ni indirectement, la responsabilité́ des autorités publiques 

de ce pays ou qui, pris isolément, n’enfreignent pas par eux-mêmes les 

normes de cette disposition,  

que la situation des bénéficiaires d’une protection internationale (soit les 

réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire) ne peut pas être 

assimilée à celle des demandeurs d’asile, une obligation de fournir un lo-

gement et des conditions matérielles décentes ne pesant sur les autorités 

des Etats membres de l’Union européenne en vertu du droit positif de 

l’Union européenne qu’en ce qui concerne les seconds, 

qu’une expulsion, par un Etat contractant, d’un étranger vers l’Etat membre 

de l’Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection 

subsidiaire, n’est susceptible d’engager la responsabilité de ce premier 

Etat sous l’angle de l’art. 3 CEDH, du fait d’une dégradation importante des 

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conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l’Etat de des-

tination, que dans des cas très exceptionnels, en présence de considéra-

tions humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, décisions d'irrecevabilité 

dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 

27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein 

et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. 

et 76]),  

qu'en l’espèce, même si l’intéressée allègue n’avoir reçu aucune aide des 

autorités grecques, elle n’a cependant pas établi qu’elle avait dû faire face, 

en Grèce, à une situation de particulière gravité, en raison d’une discrimi-

nation par rapport à d’autres ressortissants de pays tiers résidant légale-

ment sur le territoire grec, voire à des ressortissants grecs plus démunis 

que d’autres face au risque de pauvreté et d’exclusion sociale (voir le chap. 

VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 

décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doi-

vent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir 

bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les ré-

fugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et 

au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011], en 

part. ses art. 26, 29, 30 et 32), 

qu’aucun élément concret et sérieux n’indique non plus que l’intéressée 

aurait, en vain, accompli des démarches en vue d’accéder à un emploi ni 

qu’elle aurait demandé de l’aide aux autorités grecques pour améliorer sa 

situation et que celles-ci seraient alors demeurées indifférentes,  

que pour ce qui est des conditions de vie en Grèce, aucun élément du 

dossier ne permet d’affirmer qu’elles se seraient à ce point dégradées 

qu’un transfert de la recourante et de sa fille dans ce pays les exposerait à 

un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH,  

que les risques auxquels elle fait allusion dans sa réplique (dangers de 

sévices sexuels ou d’agressions racistes) sont d’ordre très général, rien ne 

laissant présumer qu’elle y soit plus particulièrement exposée, 

que, cela étant, si la recourante devait après son retour en Grèce estimer 

ses conditions d’existence et l’inaction des autorités grecques assimilables 

à un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités compétentes en 

usant des voies de droit adéquates, 

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qu’il est en outre improbable que la recourante, qui a passé onze ans en 

Grèce, où sa fille a été scolarisée, ne soit pas en mesure de se réintégrer 

dans ce pays dans des conditions convenables, 

que, lors de son audition, l’intéressée a encore affirmé qu’elle avait connu 

en Grèce deux (ou trois) fausses couches et n’avait pas eu accès à un 

traitement, 

qu’elle n’a toutefois fourni aucune précision utile à cet égard ni présenté de 

certificat médical à ce sujet, notamment au stade du recours, rien ne mon-

trant que son état de santé soit aujourd’hui altéré d’une façon quelconque, 

qu’elle n’a en rien établi, dans le cadre de la présente procédure, qu’il ne 

serait pas en mesure de voyager ou que son renvoi en Grèce représente-

rait un danger concret pour sa santé et serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence publiée (cf. arrêt CourEDH N. contre Royaume-Uni du 

27 mai 2008, 26565/05, cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1),  

que, si nécessaire, l’intéressée pourra, le cas échéant, être suivie et traitée 

en Grèce, ce pays disposant de structures médicales suffisantes, elle-

même ayant d’ailleurs admis qu’elle y avait eu accès aux soins d’urgence, 

qu'au vu des considérants qui précèdent, l'exécution du renvoi ne contre-

vient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international, de 

sorte qu’elle doit donc être considérée comme licite (cf. art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase de la LEtr, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), 

l'exécution du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son ren-

voi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la mo-

dification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que les motifs allégués par l’intéressée, à savoir les conditions de vie diffi-

ciles en Grèce et les difficultés d’une prise en charge médicale, ne sont pas 

susceptibles de le faire, ainsi que vu plus haut, 

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qu’au demeurant, comme déjà relevé, la Grèce dispose d’une infrastruc-

ture médicale adéquate, et que les problèmes de santé évoqués, qui res-

tent à ce stade hypothétiques, n’apparaissent pas graves au point de cons-

tituer un obstacle à l’exécution du renvoi de la recourante sous l’angle de 

l’exigibilité, 

qu’en tout état de cause, rien ne permet d'admettre que la Grèce, qui a 

d’ores et déjà reconnu à la recourante et à sa fille le statut de réfugié et 

accepté leur réadmission sur son territoire, leur refuserait une prise en 

charge médicale correcte si cela s’avérait nécessaire, 

que les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la popula-

tion locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d’emplois, 

ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de 

la loi et de la jurisprudence, 

que partant, l’exécution du renvoi des intéressées est raisonnablement exi-

gible (art. 83 al. 4 LEtr), 

qu’elle est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les autorités grecques ayant 

donné leur accord à la réadmission des recourantes sur leur territoire, 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu’en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exé-

cution, doit également être rejeté,  

que l’assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n’est pas perçu 

de frais de procédure, 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :