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**Case Identifier:** 7e9f5e3a-47aa-57cf-9a3f-df059e6dbe47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.09.2021 C/26749/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-26749-2015_2021-09-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26749/2015-CS DAS/170/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021 

 

Recours (C/26749/2015-CS) formé en date du 25 janvier 2021 par A______, domiciliée 

______, comparant par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, en l'Etude de 

laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    7 septembre 2021 à : 

 

- Madame A______ 

c/o Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, 

Boulevard des Tranchées 4, 1205 Genève. 

- Monsieur B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/26749/2015-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/7539/2020 du 23 décembre 2020, communiquée aux 

parties le 24 décembre 2020 pour notification et reçue par la recourante le 

4 janvier 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 

Tribunal de protection) a maintenu le mandat d'évaluation de la situation du 

mineur D______, né le ______ 2015, confié au Service de protection des mineurs 

(ch. 1 du dispositif), autorisé l'intervenant  en protection de l'enfant dudit Service 

à faire appel à la force publique pour accéder au logement du mineur sis 1______ 

à Genève (ch. 2), déclaré son ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant 

recours (ch. 3), laissé les frais à la charge de l'Etat et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4 et 5). 

 Le Tribunal de protection a considéré en substance que l’investigation de la 
situation de l'enfant, signalée par le Service de protection des mineurs sur la base 

d'un rapport de police faisant état de l'insalubrité et de l'encombrement du 

logement familial et de l'attitude oppositionnelle de la mère de l'enfant, rendait 

nécessaire son prononcé, l'accès au logement ayant toujours été refusé au Service 

de protection des mineurs par la mère. 

B. a) Par acte déposé le 25 janvier 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a 

recouru contre la décision querellée, concluant à son annulation. Préalablement, 

elle a conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé à son recours, à défaut 

d'urgence particulière au recours de la force publique. Sur le fond, elle considère 

avoir répondu aux vœux du Service de protection des mineurs en lui adressant des 
photographies de son appartement, lequel était rangé, ce qui justifiait que ledit 

Service ne puisse pas y pénétrer, le cas échéant par le biais de l'emploi de la force 

publique. 

 b) Le 4 février 2021, le Service de protection des mineurs a conclu au rejet de la 

demande de restitution d'effet suspensif, en raison de l'absence de collaboration et 

l'opposition systématique de la recourante à l'intervention dudit Service, la 

procédure elle-même par-devant la Cour étant un stratagème suscitant des 

inquiétudes. Il relevait que la situation durait depuis quinze mois et que le mineur 

était potentiellement en danger si l'appartement dans lequel il vivait devait être 

insalubre. Les photographies produites par la recourante ne permettaient pas de se 

forger une opinion à ce propos. 

 c) Par décision DAS/26/2021 du 8 février 2021, la Chambre de céans a restitué 

l'effet suspensif au recours, considérant qu'il n'existait pas d'élément suffisamment 

alarmant au sujet de la situation du logement nécessitant qu'une visite de celui-ci 

doive impérativement être exécutée avant l'issue de la procédure. 

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C/26749/2015-CS 

 d) En date du 9 février 2021, le Service de protection des mineurs a adressé à la 

Cour deux photographies prises par la gendarmerie dans l'appartement de la 

recourante, desquelles il est difficile de déduire quoi que ce soit. 

 Le 10 février 2021, le Tribunal de protection a déclaré ne pas souhaiter revoir sa 

décision. 

 En date du 22 mars 2021, la recourante a fait parvenir à la Cour des photographies 

de ce qu'elle indique être son appartement. Les locaux photographiés dont on ne 

voit qu’une petite partie et ce, sous des angles restreints, ne comportent pas de 
désordre.  

 La cause a été ensuite gardée à juger.  

C. Ressortent pour le surplus du dossier les faits pertinents suivants : 

 a) A______, de nationalité cubaine, est la mère de l'enfant D______, de 

nationalité cubaine, né le ______ 2015, dont elle détient seule l'autorité parentale. 

 b) En date du 21 octobre 2019, le Service de protection des mineurs signalait au 

Tribunal de protection avoir reçu un rapport de renseignements du 6 septembre 

2019 de la police, faisant suite à une intervention du 29 août 2019 à l'avenue 

1______ à Genève, constatant que l'enfant, comme la famille en général, vivait 

dans un appartement insalubre. La police indiquait que le parquet de l'appartement 

était partiellement arraché, les portes défoncées, le sofa déchiré et qu’un amas 
d'un mètre cinquante de jouets jonchait le sol du salon. Le ménage n'avait pas été 

fait depuis plusieurs mois. Le renouvellement du titre de séjour de la recourante 

était en cours d'examen auprès de l'Office cantonal de la population et des 

migrations. 

 c) Le 29 octobre 2019, le Service de protection des mineurs a informé le Tribunal 

de protection que les éléments en sa possession ne révélaient pas de danger 

imminent, de sorte qu'aucune mesure d'urgence n'était préavisée. 

 d) La recourante a été informée par courrier du 12 mars 2020 du Tribunal de 

protection que celui-ci avait sollicité du Service de protection des mineurs une 

évaluation de la situation familiale et personnelle de l'enfant D______, en lui 

rappelant son devoir de collaborer à l'établissement des faits, afin que l'évaluation 

puisse être menée à terme. Le recours à la force publique était envisagé. 

 e) En date du 16 mars 2020, la recourante faisait savoir au Tribunal de protection 

ne pas pouvoir donner une suite favorable à son injonction au vu des mesures 

décrétées par le Conseil fédéral dans le cadre de l'épidémie de coronavirus. 

 f) Par rapport du 12 mai 2020, le Service de protection des mineurs a informé le 

Tribunal de protection ne pas être parvenu à organiser une visite domiciliaire chez 

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C/26749/2015-CS 

la recourante malgré ses nombreuses tentatives, la recourante ayant exposé avoir 

reçu une décision d'expulsion de Suisse. L'aboutissement du mandat d'évaluation 

sociale nécessitait l'intervention du Tribunal de protection.  

 g) En date du 4 juin 2020, le Tribunal de protection a entendu la recourante, 

laquelle s'est déclarée "un peu traumatisée par son expérience passée avec le 

Service de protection des mineurs". Elle a exposé vivre dans un appartement de 

70 m
2
 avec balcon dans lequel l'enfant a sa propre chambre. Elle s'est déclarée 

d'accord avec la visite de son appartement par le Service de protection des 

mineurs, sans toutefois que celui-ci ne puisse entrer dans la chambre de l'enfant 

(sic). Elle a informé le Tribunal de protection du fait que des travaux devaient être 

exécutés dans l'appartement par la régie et que la visite du SPMi ne devait avoir 

lieu qu'une fois ces travaux exécutés. Les travaux de peinture, d'électricité et de 

parquet ont débuté le 22 juin 2020 dans l'appartement, le Tribunal de protection 

ayant autorisé le report de quinze jours de la visite du Service de protection des 

mineurs prévue. 

 h) En date du 30 juillet 2020, le Service de protection des mineurs a informé le 

Tribunal de protection du fait que malgré son engagement, la recourante n'avait 

pas permis l'accès du Service à son appartement. Ce Service a considéré que le 

comportement de la recourante ne lui permettait pas de mener à chef son mandat. 

 i) Le 6 octobre 2020, au vu de l'obstruction systématique de la recourante, le 

Service de protection des mineurs a sollicité du Tribunal de protection 

l'autorisation de faire appel à la force publique pour pénétrer dans l'appartement 

de la recourante afin de terminer le mandat d'évaluation de la situation du mineur.  

 j) En date du 30 novembre 2020, la recourante a indiqué au Tribunal de protection 

que son bail avait été résilié et a déclaré considérer l'intervention de la force 

publique comme disproportionnée, suite à quoi le Tribunal de protection a rendu 

la décision querellée. 

EN DROIT 

1. Déposé dans les formes et les délais prévus par la loi par une personne habilitée à 

le faire et par-devant l'autorité compétente, le recours est recevable (art. 450 al. 1, 

450a et 450d CC; 53 al. 1 LaCC et 126 al. 1 LOJ). 

 2.1 Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection, qui instruit d'office, peut 

solliciter toutes les informations qu'elle souhaite et prendre toutes les mesures à 

même d'assurer sa mission de protection. 

 En outre, les parties à la procédure ont le devoir de collaborer à l'établissement 

des faits (art. 448 al. 1 CC cum 314 al. 1 CC). En cas d'obstruction aux mesures 

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C/26749/2015-CS 

d'instruction ordonnées, le Tribunal de protection peut faire appel à la force 

publique (art. 448 al. 1 i.f. CC). 

 2.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que certes la situation de logement du 

mineur et de la recourante semble s'être améliorée par rapport à ce qu'elle était 

lors du passage de la police dans ledit appartement en 2019, du fait de l'exécution 

de travaux de peinture, de parquet et d'électricité par la régie dans ledit 

appartement durant l'année 2020. Cela étant, l’opposition de la recourante à la 
visite de son logement par le Service de protection des mineurs apparaît d'autant 

moins compréhensible.  

Quoi qu'il en soit, comme mentionné plus haut, les parties ont l'obligation de 

collaborer à l'établissement des faits. Le pouvoir d'investigation d'office du 

Tribunal de protection, nécessaire à assurer la mission d'autorité de protection qui 

est la sienne, ne saurait être entravé par l'obstruction ou la volonté contraire des 

parties. 

Le Tribunal de protection a donné mission au Service de protection des mineurs 

de lui remettre un rapport d’évaluation relatif au mineur concerné, mission 
justifiée par le constat effectué par la police en septembre 2019 relatif à l’état 
d’insalubrité du logement, qui doit pouvoir être menée. Cela étant, le Service de 
protection des mineurs ne devra pas limiter son investigation au lieu de vie de 

l’enfant mais bien recueillir les informations pertinentes relatives au bien-être de 
celui-ci de manière plus large, par exemple auprès de son école et chez son 

pédiatre. 

 Au vu de l'ensemble du dossier, et notamment des divers motifs, dilatoires ou non, 

invoqués par la recourante pour empêcher le Service de protection des mineurs de 

terminer son rapport d'évaluation relatif à son fils, le Tribunal de protection n'avait 

pas d'autre choix que de permettre audit service de mettre en œuvre la force 
publique pour lui venir en aide. Cette décision est parfaitement proportionnée tant 

dans le but qu’elle poursuit qu’au moment où elle intervient. Elle sera dès lors 
confirmée.  

3. La procédure est gratuite s'agissant d'une mesure de protection (art. 81 

al. 1 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours déposé le 25 janvier 2021 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/7539/2020 rendue le 23 décembre 2020 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/26749/2015.  

Au fond : 

Confirme la décision attaquée. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 

greffière. 

 

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.