# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7146c8c4-80bd-5e3f-894d-9586c46c84e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 26.04.2024 AC/3330/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3330-2023_2024-04-26.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 mai 2024 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/3330/2023 DAAJ/42/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 26 AVRIL 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 11 décembre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1989 au Kosovo, pays dont il est 
originaire, est entré en Suisse au début du mois de juillet 2011. 

Le 24 septembre 2017, il a épousé C______, née [C______] le ______ 1994 en 
Macédoine du Nord, pays dont elle est originaire. Elle a allégué être arrivée en Suisse en 
2016.  

Les enfants D______ et E______, nées à Genève les ______ 2018 et ______ 2022, sont 
issues de cette union. 

Le recourant a déclaré être ferrailleur et travailler sur des chantiers, tandis que l'épouse 
n'exerce pas d'activité lucrative. 

b. Dans le cadre de "l’opération Papyrus", le recourant a requis, pour lui et sa famille, la 
régularisation de leurs conditions de séjour. 

c. Par décision du 29 juillet 2020, l'Office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de leur octroyer une autorisation de séjour, a prononcé le 
renvoi de la famille et a fixé un délai pour qu'elle quitte la Suisse. 

d. Le refus de l'OCPM a été confirmé par jugement JTAPI/159/2021 du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 19 février 2021 (cause 
A/1______/2020). 

Par arrêt ATA/667/2021 du 29 juin 2021, la Chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : CACJ) a confirmé ce jugement. 

Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'étaient pas 
remplies : la durée du séjour en Suisse ne pouvait pas être prise en considération, puisque 
les époux avaient séjourné sans autorisation, puis leur séjour avait uniquement été toléré, 
depuis juin 2017 pour le recourant, respectivement juin 2018 pour son épouse. Le couple 
n'émargeait pas à l'aide sociale, ne faisait pas l'objet de poursuites et les extraits de leurs 
casiers judiciaires ne faisaient état d'aucune condamnation, mais il n'apparaissait pas que 
leur intégration socioprofessionnelle fût exceptionnelle, de sorte que leur réintégration 
dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine était exigible. 

e. Le recourant a été hospitalisé du 6 au 17 octobre 2022 en raison d'une tentative de 
suicide par prise de médicaments, dans le contexte d'une décision d'expulsion au Kosovo 
et de son licenciement. 

B. a. Par courrier du 10 novembre 2022, l'OCPM a été informé d'un dépôt prochain d'une 
demande de reconsidération de sa décision du 29 juillet 2020. 

 Par courrier du 2 décembre 2022, le recourant et son épouse ont demandé à l'OCPM à 
être admis provisoirement en Suisse et se sont prévalus de faits nouveaux, à savoir la 
naissance de leur seconde fille et la dépression post-partum de la mère, la dépression 
grave du recourant et son hospitalisation, ainsi que le décès de ses parents, les 29 août 
2021 et 20 août 2022. Ils ont précisé ne pas pouvoir être expulsés vers la Macédoine du 
Nord, d'une part, parce que la famille de l'épouse ne les accueillerait pas, car elle était 

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hostile à un mariage avec un Kosovar, et, d'autre part, parce que le recourant ne parlait 
pas le macédonien et ne pouvait pas trouver de travail dans ce pays. 

b. Par décision du 27 janvier 2023, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la requête du 
2 décembre 2022, traitée comme une demande de reconsidération, au motif que les 
éléments invoqués ne constituaient pas des faits nouveaux et importants. 

c. Par jugement JTAPI/393/2023 du 6 avril 2023, le TAPI a rejeté le recours formé à 
l'encontre de cette décision (cause A/2______/2023). 

Par arrêt ATA/885/2023 du 22 août 2023, la CACJ a admis le recours formé contre ce 
jugement du 6 avril 2023, l'a annulé et a renvoyé la cause à l'OCPM pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 

La péjoration de l'état de santé du recourant et de son épouse devait être considérée 
comme un fait nouveau. Toutefois, le droit à un nouvel examen de la cause ne donnait 
pas d'emblée un droit à l'octroi d'une nouvelle autorisation en faveur des étrangers, car les 
raisons ayant conduit l'autorité à refuser l'autorisation lors d'une précédente procédure 
demeuraient pertinentes. Enfin, le recourant, au vu du dossier, n'était pas sans famille au 
Kosovo. 

d. Les 18 et 21 octobre 2023, le Dr F______, médecin interne aux HÔPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) et le Dr G______ ont dressé des 
rapports médicaux à l'attention de l'avocat du recourant et de l'OCPM. 

Le premier médecin a attesté que le recourant "était connu pour un antécédent de tentative 
de suicide dans le contexte d'un trouble dépressif sévère". Le diagnostic, à la date du 
rapport, était celui d'un "épisode dépressif léger", traité avec un antidépresseur et un 
anxiolytique. Il devait poursuivre son traitement psychiatrique et psychothérapeutique, 
avec une évaluation fréquente du risque suicidaire. A cet effet, le recourant devait avoir 
accès et bénéficier d'un suivi psychiatrique dans son pays d'origine. Depuis son 
hospitalisation en octobre 2022, il était pris en charge par un Centre ambulatoire de 
psychiatrie et de psychothérapie intégrées (ci-après : CAPPI), ce qui avait "permis un 
amendement de la symptomatologie anxio-dépressif. Néanmoins, la santé psychique [du 
recourant] rest[ait] fragile dans le contexte de la situation sociale qui [était] la sienne. Il 
rest[ait] envahi par la peur d'un renvoi au Kosovo qu'il n'arriv[ait] pas à intégrer comme 
scénario envisageable. Au vu de ses antécédents de passage à l'acte et de son incapacité 

à faire face à un renvoi, l'état psychique [du recourant] risqu[ait] de se péjorer rapidement 
en cas d'annonce de renvoi au Kosovo".  

Le second médecin a signalé que l'épouse était suivie depuis mai 2022 pour un "épisode 
dépressif sévère du post-partum persistant en lien avec une situation sociale précaire, le 

manque de soutien de son mari qui [était] une source d'anxiété pour [elle] au vu de sa 
fragilité psychique également et les tâches qui lui incomb[aient] en tant que mère de deux 
enfants [ce] qui l'éprouv[ait] psychiquement et physiquement et entrav[ait] sa thérapie. 
Le diagnostic était celui d'un "épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques", 
avec prescription de médicaments. 

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C. Par décision du 10 novembre 2023, l'OCMP, après être entré en matière sur la demande 
de reconsidération du recourant et de son épouse, a refusé d'accéder à leur requête du 
10 novembre 2022 et de soumettre leur dossier avec un préavis positif du Secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM). 

 Selon l'OCPM, le recourant et son épouse ne remplissaient pas les critères relatifs à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Tout en reconnaissant 
leurs pathologies (à savoir une dépression légère pour le recourant, avec un antécédent de 
tentative de suicide dans le contexte d'un trouble dépressif sévère, selon le rapport médical 
du 18 octobre 2023 du Dr F______, et un état dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques pour l'épouse, selon le rapport médical du Dr G______ du 21 octobre 2023), 
l'OCPM a retenu que ces problèmes de santé n’apparaissaient pas d’une gravité telle que 
l’exécution du renvoi mettrait de manière imminente leur vie ou leur intégrité psychique 
sérieusement et concrètement en danger. 

 Ils pouvaient continuer à bénéficier des traitements et soins nécessaires au Kosovo, où il 
existait "sept centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (Centres 
Communautaires de Santé Mentale), ainsi que des services de neuropsychiatrie pour les 

traitements des cas de psychiatres (sic) aigües au sein des hôpitaux généraux dans les 
villes de Prizen, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferijaz et Pristina. De plus, (…) de 
nouvelles structures appelées « Maison de l'intégration » [avaient] vu le jour dans 
certaines villes. Ces établissements loge[aient] des personnes atteintes de troubles 
mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur propos[aient] un 
soutien thérapeutique et socio-psychologique". 

 Le risque d'aggravation de leur état de santé en cas de renvoi pouvait être atténué, voire 
évité, par une préparation adéquate au retour dans le cadre de leur thérapie respective, 
voire d'une aide médicale au retour. 

 "Par ailleurs, les troubles psychiques sérieux, impliquant parfois même un risque 
suicidaire, [étaient] couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence 
d'un renvoi, sans qu'il ne faille y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi". 

D. a. Le 23 novembre 2023, le recourant a requis l'assistance juridique pour former recours 
à l'encontre de la décision de l'OCPM du 10 novembre 2023. 

 b. Par courrier du 5 décembre 2023, le recourant, en réponse à une interpellation du greffe 
de l'assistance juridique (ci-après : GAJ), a exposé qu'il ferait valoir des arguments 
médicaux à l'appui de ses chances de succès de son recours. 

 À son sens, l'OCPM n'avait retenu que sa dépression légère, sans relever que son état 
psychique risquait de se péjorer rapidement en cas d'annonce de renvoi dans son pays. De 
plus, il n'était pas crédible que l'épouse, affectée d'une dépression sévère, pourrait partir 
moyennant une préparation au retour adéquate. Les soins médicaux au Kosovo n'étaient 
pas accessibles sans moyens financiers. En outre, la décision de l'OCPM était contraire 
au paragraphe 5.6 de l'arrêt de la CACJ du 22 août 2023, qui avait décrit l'état de santé 
des époux, ainsi que son impact sur leur vie quotidienne et la prise en charge de leurs 

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deux filles. Enfin, ils ne pouvaient pas être renvoyés en Macédoine du Nord en raison des 
conflits familiaux sus évoqués. 

E. Par décision du 11 décembre 2023, notifiée le 14 décembre 2023, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances 
de succès d'un recours à l'encontre de la décision de l'OCPM du 10 novembre 2023 
paraissaient faibles. 

Selon cette décision, l'OCPM avait accepté de réexaminer la situation du recourant et de 
sa famille. Il avait donc mis en œuvre les considérants de l'arrêt de la CJCA du 22 août 
2023 sus évoqué. 

Le recourant et son épouse ne pouvaient pas se prévaloir d'un cas de rigueur au sens des 
art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), puisqu'ils 
n'avaient pas rendu vraisemblable qu'ils ne pourraient pas avoir accès, en raison de leur 
indigence, aux soins et aux traitements nécessaires et disponibles au Kosovo et 
Macédoine du Nord.  

De plus, la CACJ, dans son arrêt du 29 juin 2021 devenu exécutoire, avait déjà considéré 
que les autres critères déterminants pour l'admission d'un cas de rigueur n'étaient pas 
remplis. 

En outre, l'exécution du retour ne semblait ni illicite, ni impossible ou ne pouvant pas être 
raisonnablement exigée, ce d'autant plus que, selon la jurisprudence, l'épisode dépressif 
sévère du recourant et le risque d'aggravation de son état de santé n'apparaissaient pas 
être des motifs suffisants pour justifier une admission provisoire au sens de l'art. 83 al. 4 
LEI. 

Enfin, il n'avait pas été rendu vraisemblable qu'un renvoi en Macédoine du Nord serait 
exclu en raison de l'existence de conflits familiaux. 

F. a. Recours est formé contre cette décision du 11 décembre 2023, par acte expédié le 
5 janvier 2024 à la Présidence de la Cour de justice. 

Le recourant conclut à la recevabilité de son recours, à l'annulation de la décision de 
l'assistance juridique du 11 décembre 2023 et à l'octroi de l'assistance juridique dans la 
cause AC/3330/2023. 

 Le recourant produit nouvellement un document intitulé "A qui de droit", du 19 septembre 
2023, signé par lui-même et son épouse, dressé en réponse à une demande de 
renseignements complémentaires de la part de l'OCPM. 

 b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à recours 
auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 10 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), compétence expressément déléguée 
à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 de la Loi sur l’organisation 

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judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05) et 10 al. 1 du règlement de la Cour de 
justice (RSG - E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 du Code de 
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC - RS 272], applicables par renvoi des art. 10 
al. 4 LPA et 8 al. 3 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 [RAJ – 
E 2 05.04]; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 
précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 
démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 
tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance 
et la pièce nouvellement produite ne seront pas pris en considération. 

3. Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). 

Selon la jurisprudence prévalant tant pour l'art. 117 CPC que pour l'art. 64 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et l'art. 29 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), une cause est vouée 
à l'échec, respectivement dépourvue de toute chance de succès, lorsque la perspective 
d'obtenir gain de cause est notablement plus faible que le risque de succomber et qu'elle 
ne peut donc être considérée comme sérieuse, de sorte qu'une personne raisonnable 
disposant des ressources financières nécessaires renoncerait à engager la procédure en 
raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_86/2023 du 20 février 2024 consid. 4). 

En revanche, l'assistance judiciaire doit être accordée lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux seconds (arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2023 précité 
consid. 4). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, sur 
la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2;  

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2023 
précité consid. 4). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 
sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables 
ou ne pourront pas être prouvés; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du 
demandeur ne tient pas debout (arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2023 précité consid. 4). 

L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la démarche est irrecevable 
ou que la position du demandeur n'est juridiquement pas fondée. L'autorité chargée de 
statuer sur l'assistance judiciaire ne doit pas se substituer au juge du fond; elle doit 
seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le juge adopte la position 
soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux 
risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2023 
précité consid. 4 et les références citées). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en considération 
la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la 
sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet 
examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible 
le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 
8 octobre 2015 consid. 4.1). 

4. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi, non réalisée en l’espèce. (al. 2; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

5. 5.1.1 Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI. Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies par l'ancien droit. 
En l'occurrence, la demande de reconsidération ayant été formée le 2 décembre 2022, le 
dossier du recourant et de sa famille est soumis aux dispositions de la LEI dans sa teneur 
à compter du 1er janvier 2019. 

5.1.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 
et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo (ATA/332/2024 du 
5 mars 2024 consid. 2.3) et de la Macédoine du Nord (ATA/453/2024 du 9 avril 2024 
consid. 2.3).  

5.1.3 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels 
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015

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Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment 
de l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis à 
l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière 
(let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que 
des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés 
par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en 
Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 
1er septembre 2023, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI]; ATA/756/2023 du 11 juillet 
2023 consid. 2.4). 

5.1.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être 
appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4; ATA/257/2020 du 3 mars 
2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder 
à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence 
d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier 
de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement 
poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans 
son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à 
la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir 
d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays 
d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves 
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une 
exception aux mesures de limitation. De même, la personne étrangère qui entre pour la 
première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se 
fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF  
128 II 200 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-6860/2016 du 
6 juillet 2018 consid. 5.2.2; ATA/628/2023 du 13 juin 2023 consid. 3.5). 

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5.1.5 Selon la jurisprudence constante de la CJCA, il existe au Kosovo sept centres de 
traitements ambulatoires pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de 
Santé Mentale) ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de 
psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, 
Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. De plus, grâce à la coopération internationale, de 
nouvelles structures appelées "Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines 
villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé 
mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et 
socio‑psychologique (arrêts du TAF F‑7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.4;  
C-2748/2012 du 21 octobre 2014 consid. 8.2.4.3; C‑5631/2013 du 5 mars 2014 
consid. 5.3.3 et la jurisprudence citée; ATA/539/2022 du 24 mai 2022 consid. 8f; 
ATA/821/2021 du 10 août 2021 consid. 3f et les arrêts cités, confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_671/2021 du 15 février 2022 consid. 8.2 et les références citées). 

Il en est de même en Macédoine du Nord où il est possible de poursuivre des soins 
psychiques, ce que le TAF a, à plusieurs reprises, confirmé (arrêt du TAF E-897/2023 du 
22 février 2023 et les références citées; ATA/1025/2023 du 19 septembre 2023 
consid. 4.5, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_604/2023 du 9 janvier 2024). 

La CJCA a également retenu, d'une part, que les problèmes psychiques engendrés par la 
crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse ou l'imminence 
d'un renvoi ne sont pas susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur 
(arrêt du TAF F-6322/2016 du 1er mai 2018 consid. 5.4), et, d'autre part, que le fait qu'une 
personne dont l'éloignement a été ordonné, émette des menaces de suicide n'astreint pas 
l'État contractant à s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée, s'il prend des mesures 
concrètes pour en prévenir la réalisation (arrêt du TAF D-4909/2019 du 11 octobre 2021 
consid. 7.3; ATA/1196/2021 du 9 novembre 2021 consid. 5). Même une grave maladie 
ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 
consid. 5.4; arrêts du TAF F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1; C-912/2015 du 
23 novembre 2015 consid. 4.3.2; C-5450/2011 du 14 décembre 2012 consid. 6; 
ATA/1125/2022 du 8 novembre 2022 consid. 5). 

5.2 En l'espèce, le rapport médical du 18 octobre 2023 indique que le recourant ne fait 
pas état d'idées suicidaires actives et qu'il n’a pas de projet de passage à l'acte. Le 
recourant présente toutefois une symptomatologie anxio-dépressive dans la perspective 
d'un renvoi au Kosovo. Le médecin précise également que sans son traitement, le 
recourant pourrait souffrir d'une péjoration de sa santé sur le plan thymique, avec un 
risque suicidaire augmenté. D'un point de vue médical, le recourant devrait avoir accès et 
bénéficier d'un suivi psychiatrique au Kosovo. 

Or, à première vue, le Kosovo dispose d'infrastructures hospitalières, ainsi que de moyens 
permettant au recourant de poursuivre son traitement et le suivi psychiatrique dont il a 
besoin, ce d'autant plus que son frère réside à Dejnë, soit à proximité d'une des villes 
accueillant l'un des centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques 
(Gjakova), selon l'arrêt de la CJCA du 22 août 2023 sus évoqué. En outre, il existe au 
Kosovo des "Maisons de l'intégration" consistant en des appartements protégés et 

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proposant un soutien thérapeutique et socio-psychologique, ce qui constituerait également 
une solution envisageable pour le suivi psychiatrique du recourant. 

De plus, les médicaments qu'il prend se limitent à un antidépresseur et un anxiolytique, 
lesquels devraient être disponibles au Kosovo. En effet, il ressort de l'ATA/1046/2023 du 
26 septembre 2023 consid. 10.3, qui se réfère au rapport "Landinfo" du 3 mars 2023 sur 
le système de soins de santé au Kosovo, que ce pays dispose d’une liste de médicaments 
essentiels basée sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé relatives 
à la disponibilité des médicaments. En principe, les médicaments doivent être disponibles 
dans les pharmacies/hôpitaux publics et être gratuits ou soumis à une participation 
financière modique. Ce rapport précise également que le nombre d’établissements de 
soins de santé mentale a considérablement augmenté depuis l'année 2000, ce qui conforte 
la jurisprudence sus évoquée. En tout état de cause, une préparation au départ pourrait 
être mise en place dans le cadre de son suivi thérapeutique. Dès lors et à première vue, la 
mise en danger concrète dont se prévaut le recourant pourrait être diminuée. 

Les mêmes considérations valent pour l'épouse du recourant, en ce sens qu'elle pourrait a 
priori bénéficier des soins adaptés au traitement de son épisode dépressif sévère, sans 
symptômes psychotiques, autant au Kosovo qu'en Macédoine du Nord. 

Quant à l'aggravation de la symptomatologie dépressive dont fait état le recourant ou son 
épouse à l'idée de leur renvoi, il résulte également de la jurisprudence que l'on ne saurait, 
d'une manière générale, prolonger indéfiniment leur séjour au motif que la perspective 
d'un renvoi serait susceptible de générer une aggravation de leur état de santé psychique 
(arrêt du TAF E-1355/2023 du 5 juin 2023 consid. 3.4.3; ATA/1028/2023 du 
19 septembre 2023 consid. 2.8). 

Enfin, les allégations relatives aux éventuels conflits familiaux existants entre le recourant 
et sa belle-famille en Macédoine du Nord paraissent se limiter à des affirmations. En 
outre, le recourant a de la famille au Kosovo, soit un frère et une sœur, avec lesquels il 
entretiendrait des contacts fréquents, selon l'arrêt de la CACJ du du 22 août 2023. 

Compte tenu de ces éléments, il est, a priori, douteux que l'état de santé du recourant et 
de sa famille remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 

6. 6.1.1 À teneur de l'art. 83 LEI, le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (al. 1). 
L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour 
son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces 
États (al. 2). Elle n'est pas licite lorsque le renvoi serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (al. 3). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

6.1.2 L'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes 
intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

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et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du 
TAF 2011/50 consid. 8.3). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait faire échec à une décision de 
renvoi, ou ne saurait fonder un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 
accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi 
de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de 
l'intéressé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) 
et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en 
particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger 
concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 
l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois 
plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la 
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son 
intégrité physique ou psychique (arrêt du TAF F-235/2018 du 9 avril 2019 consid. 9.3.3; 
ATA/1196/2021 du 9 novembre 2021 consid. 6a). 

6.2 En l'espèce, les problèmes de santé du recourant et de sa femme ne semblent pas d'une 
gravité telle qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi au Kosovo 
ou en Macédoine du Nord. De plus, comme vu ci-dessus, il est douteux que le recourant 
et sa femme ne puissent pas trouver dans leurs pays d'origine un encadrement médical 
adéquat, au sens de la jurisprudence précitée, pour continuer les éventuels traitements 
entrepris en Suisse, étant précisé que la CJCA a également retenu qu'un changement de 
thérapeute n’était pas de nature à rendre le renvoi du recourant illicite, impossible ou 
inexigible (ATA/1046/2023 du 26 septembre 2023 consid. 10.3). Enfin, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable que les soins médicaux qui lui sont nécessaires, ainsi qu'à son 
épouse, ne leur seraient pas accessibles, en l'absence de moyens financiers. 

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que l'exécution du renvoi du recourant et de sa 
famille ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne serait pas raisonnablement 
exigible. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est de manière conforme au droit que l'Autorité de 
première instance a refusé l'assistance juridique au recourant, au motif que les chances de 
succès d'un recours à l'encontre de la décision de l'OCPM du 10 novembre 2023 
paraissaient faibles.  

Partant, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

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7. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 décembre 2023 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3330/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.  

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.