# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f512a673-623d-58fb-b3cc-cf235e4a9f01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2015 A-6307/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6307-2014_2015-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

29.03.2017 (2C_1025/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6307/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Pascal Mollard, Daniel Riedo, juges, 

Sara Friedli, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maîtres (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 entraide administrative (CDI-F). 

 

 

 

A-6307/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée le 

23 décembre 2013 par la Direction générale des finances publiques fran-

çaise (ci-après : autorité requérante française) auprès de l'Administration 

fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) à l'en-

contre des contribuables mentionnés dans les listes A et B y annexées, 

sujets d'une enquête en France en rapport avec l'impôt sur le revenu 2010, 

2011 et 2012, ainsi qu'avec l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 

2011, 2012 et 2013 – parmi lesquels A._______ (ci-après : le recourant) – 

et requérant les renseignements suivants :  

"(a) les références de tous les comptes bancaires dont les contribuables listés 

dans les annexes A et B (y compris leur conjoint et leurs ayants-droit le cas 

échéant) sont directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les 

structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de la banque 

UBS ainsi que ceux pour lesquels ils disposent d'une procuration. Veuillez 

communiquer la copie du formulaire A concernant ces comptes; 

(b) les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessus au 01/01/2010, au 

01/01/2011, au 01/01/2012 et au 01/01/2013 ainsi que les relevés de 

comptes faisant apparaître les apports, les prélèvements et les gains 

(intérêts, dividendes, plus-values…) pour la période du 01/01/2010 au 

31/12/2012; 

(c) s'agissant des personnes non-résidentes fiscales de France sur la période 

visée dans la présente demande, la communication des informations 

bancaires pourra être limitée aux seuls flux de source française (versements 

de toute nature, intérêts, dividendes, plus-values…)", 

l'ordonnance de production du 16 janvier 2014 par laquelle l'AFC a enjoint 

à UBS SA de lui communiquer la référence de tous les comptes dont le 

recourant était titulaire, ayant-droit économique ou titulaire d'une 

procuration du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, leur état de fortune au 

1er janvier 2010, 2011 et 2012 ainsi que les extraits de comptes incluant les 

versements, retraits et revenus pour la période du 1er janvier 2010 au 31 

décembre 2011, 

la lettre du 6 février 2014, par laquelle UBS SA a donné suite à la décision 

précitée, transmis à l'AFC différents renseignements et indiqué avoir 

informé le recourant le 4 février précédent à la dernière adresse qui leur 

était connue de la procédure ouverte à son encontre, 

le courrier du 10 février 2014, par lequel le recourant a fait savoir à l'AFC 

qu'il avait mandaté un avocat pour la défense de ses intérêts, 

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la deuxième ordonnance de production adressée par l'AFC à UBS SA le 

7 mars 2014, aux termes de laquelle elle lui a demandé de lui transmettre 

les mêmes renseignements que ceux déjà indiqués, mais pour une période 

s'étendant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013, 

la lettre du 17 mars 2014, par laquelle UBS SA a transmis à l'AFC des 

informations complémentaires, 

le courrier de l'AFC au mandataire du recourant du 8 mai 2014, aux termes 

duquel elle lui a indiqué qu'elle envisageait de donner suite à la demande 

d'assistance administrative et de communiquer à l'autorité requérante 

française une série d'informations et de documents joints, tout en lui 

donnant la possibilité de s'exprimer à ce sujet dans un délai de quinze 

jours, délai prolongé suite à la demande du mandataire précité, 

la demande de ce mandataire tendant à recevoir l'intégralité du dossier et 

la réponse de l'AFC du 27 mai 2014, indiquant que l'autorité requérante 

française avait demandé que la requête soit traitée de manière 

confidentielle, raison pour laquelle seul un résumé de ce document était 

communiqué, 

la prise de position du recourant du 17 juin 2014, déclarant s'opposer à la 

transmission de quelque information que ce soit le concernant aux 

autorités fiscales françaises et joignant une copie d'une demande de 

régularisation déposée auprès desdites autorités, 

la décision finale de l'AFC du 25 septembre 2014 par laquelle l'AFC a 

résolu d'accorder l'assistance administrative à la France s'agissant du 

recourant et de transmettre à l'autorité requérante française les informa-

tions suivantes, étant précisé que des caviardages sont effectués pour 

sauvegarder des informations non couvertes par la demande ou portant 

exclusivement sur des données relatives à des tiers non concernés : 

"a) [le recourant] est titulaire des relations bancaires suivantes : 

 la relation n° (…); 

 la relation n° (…), clôturée en juin 2012. 

b) Une copie des formulaires A concernant les relations bancaires 

susmentionnées. 

c) S'agissant de la relation bancaire n° (…) : 

 les relevés de compte pour la période du 1er janvier 2010 au 

31 décembre 2012; 

 les relevés de fortune établis au 1er janvier 2010, au 2 janvier 2011, au 

1er janvier 2012 et au 1er janvier 2013. 

d) S'agissant de la relation bancaire n° (…) (clôturée en juin 2012) : 

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 les relevés de compte pour la période du 1er janvier 2010 à la clôture; 

 les relevés de fortune établis au 1er janvier 2010, au 2 janvier 2011, au 

1er janvier 2012 et au 2 juin 2012". 

le recours déposé par le recourant le 29 octobre 2014 devant le Tribunal 

administratif fédéral, par lequel il conclut à l'annulation de la décision 

attaquée et au renvoi de la cause à l'AFC afin qu'elle rende une décision 

conforme au droit, 

la requête préalable du recourant tendant à ce qu'il puisse déposer un 

mémoire complémentaire selon l'art. 53 PA et le rejet de cette requête, par 

décision du Tribunal de céans du 4 novembre 2014, 

la réponse de l'AFC du 16 janvier 2015 aux termes de laquelle elle conclut 

au rejet du recours, 

la demande du recourant tendant à pouvoir déposer une réplique, datée 

du 6 février 2015, l'accord du Tribunal en ce sens et la réplique du 

recourant du 3 mars 2015 aux termes de laquelle il déclare persister dans 

ses conclusions, 

la duplique de l'autorité inférieure du 25 mars 2015, communiquée au 

recourant en date du 27 mars suivant, par laquelle dite autorité déclare s'en 

tenir à ses précédentes conclusions, 

la demande de suspension de toutes les procédures pendantes fondées 

sur les demandes d'assistances administratives du 23 décembre 2013 – 

parmi lesquelles la présente procédure –, jusqu'à droit connu sur l'arrêt du 

TAF A-6848/2015 du 15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal 

fédéral, déposée par l'autorité inférieure le 7 octobre 2015, 

 
et considérant 

1. 

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est 

actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale 

du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale (LAAF, RS 651.1) entrée en vigueur le 1er février 2013, 

que la demande d'assistance administrative litigieuse, déposée le 

23 décembre 2013, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi, 

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que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 32 LTAF),  

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, 

sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 

LAAF),  

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond 

de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 PA),  

que le recourant, lequel est visé par la demande d'assistance administra-

tive et spécialement atteint par la décision attaquée, bénéficie sans con-

teste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2, art. 19 al. 2 LAAF; 

art. 48 PA), 

qu'il y a lieu d'entrer en matière, 

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 et art. 62 

al. 4 PA), 

2. 

que, cela étant, il sied avant tout d'examiner la demande de l'autorité 

inférieure du 7 octobre 2015 tendant à la suspension de la présente 

procédure jusqu'à droit connu sur l'arrêt du TAF A-6848/2015 du 

15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral, déposée par 

l'autorité inférieure le 7 octobre 2015, 

qu'une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs 

suffisants (cf. arrêt du TAF A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les 

réf. cit.; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BUESCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozes-

sieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n°3.14 ss),  

qu'elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de 

l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, 

notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut in-

fluencer l'issue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 

de procédure civile fédérale [PCF, RS 273]; ATF 123 II 1 consid. 2b; 122 II 

211 consid. 3e; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2), 

que la suspension est également admise lorsqu'elle paraît opportune pour 

d'autres raisons importantes; qu'elle ne doit toutefois pas s'opposer à des 

intérêts publics et privés prépondérants (cf. arrêts du TAF B-5168/2007 du 

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18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et les réf. cit.; A-7509/2006 du 2 juillet 2007 

consid. 5.1 et les réf. cit.), 

qu'elle doit même rester l'exception (cf. ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 389 

consid. 1b et les réf. cit.; arrêt du TF 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 

consid. 2.2; arrêt du TAF B-5482/2009 du 19 avril 2011 consid. 2.2), 

qu'en particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. et de 

l'art. 4 al. 2 LAAF pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à 

droit connu sur le sort d'une procédure parallèle,  

que, de manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir 

d'appréciation de l'autorité saisie; que cette dernière procédera à la pesée 

des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas 

limites (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 

2002 consid. 4.1; arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3), 

qu'il appartient à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la 

nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de 

décisions contradictoires; que le caractère raisonnable du délai s'apprécie 

au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (cf. arrêt 

du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1 et et les réf. cit.; ATAF 

2009/42 consid. 2.2 et et les réf. cit.), 

qu'en l'occurrence, l'autorité inférieure motive sa demande de suspension 

par le fait que l'issue de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral 

aura une influence sur toute une série d'affaires pendantes devant le 

Tribunal de céans, dont la présente, en invoquant ainsi le principe de 

l'économie de procédure, 

qu'en effet, l'état de fait contenu dans la demande d'assistance 

administrative du 23 décembre 2013 est le même que dans une série 

d'autres procédures pendantes devant le Tribunal de céans – dont la 

présente – et que l'issue de l'affaire introduite devant le Tribunal fédéral 

aura sans nul doute une incidence sur les autres procédures, 

que, pour autant, le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement de 

l'autorité inférieure, 

qu'en premier lieu, le présent arrêt était déjà prêt à être rendu au moment 

où l'autorité inférieure a déposé sa requête, de sorte qu'il n'y a, pour le 

Tribunal de céans, nulle économie de procédure à ce que la cause soit 

suspendue, 

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qu'en second lieu, il faut rappeler que le principe de célérité dans le cadre 

de l'assistance administrative en matière fiscale impose à l'Etat requis de 

traiter les requêtes d'assistance dans les meilleurs délais, afin de pouvoir 

respecter les engagements internationaux pris à l'égard de l'Etat requérant, 

que dans ce contexte, il s'agit de considérer que la présente procédure a 

déjà duré plus d'une année et qu'une suspension heurterait vraisembla-

blement le principe de célérité, 

que cet intérêt public prévaut sur l'intérêt de l'autorité inférieure à ne pas 

devoir recourir contre le présent arrêt – et d'autres similaires – compte tenu 

également du nombre limité de ces procédures pendantes devant le 

Tribunal de céans et touchant la même problématique,  

qu'en troisième et dernier lieu, il n'est pas forcément opportun que seul un 

dossier soit soumis au Tribunal fédéral, en particulier au cas où les aléas 

de la procédure ou d'autres circonstances auraient pour effet de la rendre 

caduque, 

qu'en outre, la diversité du débat servira également à ce que plusieurs 

parties aient l'occasion de faire valoir leurs arguments devant la dernière 

instance, 

que dans ces circonstances, le principe de l'économie de procédure ne 

saurait justifier une suspension de la présente procédure, 

que, partant, la requête de suspension doit être rejetée, 

3. 

que, cela constaté, avant d'examiner le recours sur le fond, il convient au 

préalable de rappeler les principes applicables à la présente procédure, 

notamment le droit applicable (cf. consid. 3.1 ci-après), les conditions à la 

base de l'assistance administrative (cf. consid. 3.2 ci-après) et, plus 

particulièrement, l'exigence du respect du principe de la bonne foi 

(cf. consid. 3.3 ci-après), 

3.1. 

que l'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la 

France est régi par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et 

la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur 

le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 

0.672.934.91; ci-après : CDI-F), ainsi que par le chiffre XI du Protocole 

additionnel de cette même convention, 

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que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-

après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), 

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance admini-

strative qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les 

années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), 

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les 

années 2010, 2011, 2012 et 2013, entrent dans le champ d'application 

temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur 

nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 

consid. 2.1 [non définitif]), 

3.2. 

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance administrative doit être 

accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisem-

blablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des 

Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 

consid. 2.3.2), 

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; 

cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2), 

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole 

additionnel), 

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en 

outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF ; arrêt du TAF A-

3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.4), 

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes 

concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal 

poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur 

d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. arrêt du TAF A-

3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.3), 

3.3. 

que, pour ce qui est du principe de la bonne foi (cf. consid. 3.2 ci-dessus), 

celui-ci implique en particulier que l'Etat requérant ne doit pas demander 

l'entraide sur la base de renseignements obtenus par des actes punissa-

bles au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF), 

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que cette règle se trouve certes dans le droit interne, mais qu'elle résulte 

également du droit des gens (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septem-

bre 2015 consid. 7.4.3), 

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque la 

demande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle 

se fonde, l'AFC doit, en cas de doute lié aux réquisits de l'art. 7 let. c LAAF, 

s'enquérir de leur origine auprès de l'Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-

6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en 

question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette 

assertion, sauf à ce que des indices clairs la remettent en cause (cf. arrêt 

du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de 

faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure elles-

mêmes (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

qu'en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des 

données, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des 

éléments à disposition, 

que dans ce cas, la personne concernée n'a pas à apporter la preuve 

stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande, 

qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires 

susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A-

6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), 

que, si le Tribunal est convaincu du fait que la demande se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse, l'assistance administrative sera refusée, 

 

4. 

qu'en l'espèce le Tribunal se doit de déterminer si la demande d'assistance 

administrative du 23 décembre 2013 de l'autorité requérante française est 

recevable,  

que, pour ce faire, l'examen du Tribunal doit porter sur la forme 

(cf. consid. 4.1 ci-après) et le contenu de ladite demande, et, plus 

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particulièrement, sur le respect du principe de la bonne foi, condition 

préalable à l'entrée en matière (cf. consid. 4.2 ci-après), 

4.1.  

que, pour ce qui a trait à la forme de la demande, l'autorité requérante 

française a expliqué que le recourant faisait l'objet d'un contrôle fiscal 

entrepris sur la base d'informations transmises par les autorités judiciaires 

françaises, qu'il avait été en relation d'affaires avec la banque UBS et qu'un 

transfert de sommes d'argent sur un compte non déclaré en Suisse avait 

pu être identifié, 

que l'autorité requérante française a précisé que la demande reposait sur 

l'art. 28 CDI-F, 

qu'elle a indiqué le nom de la personne concernée, soit le recourant, sa 

date de naissance et son adresse en France, ce qui a permis de l'identifier 

clairement (cf. pièce 1 du dossier de l'AFC), 

que la demande porte sur un grand nombre de personnes qui seraient 

toutes concernées par le même type de situation, 

que, toutefois, il ne s'agit pas d'une demande groupée au sens de l'art. 3 

let. c LAAF, mais bien d'une série de demandes individuelles semblables, 

qu'en effet, les noms des personnes concernées sont connus, 

qu'il ne s'agit donc pas, pour l'autorité suisse, d'identifier des personnes 

sur la base d'un comportement déterminé, 

qu'il n'y a donc pas besoin de se demander si les conditions de l'art. 3 let. c 

LAAF sont remplies, 

que l'autorité requérante française a encore mentionné que la requête 

concernait les années 2010, 2011, 2012 et 2013, 

qu'elle a demandé, en substance, la transmission des relevés de fortune 

aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013 relatifs aux comptes dont le 

recourant serait titulaire, directement ou indirectement, auprès de la ban-

que UBS, ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 1er janvier 

2010 au 31 décembre 2012 et une copie du formulaire A y relatif, 

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qu'elle a également précisé que le but de sa requête était la perception 

correcte de l'impôt sur le revenu pour les années 2010, 2011 et 2012, de 

l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, 

que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque UBS, 

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires 

(cf. ch. XI du Protocole additionnel), 

qu'en revanche, il n'est nulle part mentionné dans la demande que celle-ci 

porte sur des renseignements qui, s'ils étaient disponibles en France, 

pourraient être obtenus par le fisc français, 

que, selon l'art. 6 al. 2 LAAF, la demande doit contenir une telle déclaration, 

que, toutefois, on ne trouve pas la même exigence dans le ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, 

que, parfois, l'autorité requérante française déclare de manière plus 

générale que la demande est conforme aux termes de la convention 

applicable, 

qu'une telle déclaration générale ne se trouve pas ici, 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire de décider si une 

déclaration conforme à l'art. 6 al. 2 LAAF aurait dû être réclamée au fisc 

français par l'autorité inférieure (cf. art. 6 al. 3 LAAF), 

que, sous cette réserve, la demande d'entraide paraît correcte quant à la 

forme, 

4.2. 

que, pour ce qui a trait au contenu de la demande – soit la motivation à la 

base de la requête de transmission des informations bancaires –, il sied de 

relever ce qui suit, 

que la demande d'entraide donne très peu d'explications sur la manière 

dont l'autorité requérante française a obtenu la liste de noms parmi 

lesquels l'on trouve celui du recourant, 

que, saisi du cas d'une autre personne figurant également sur cette liste, 

le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'autorité requérante fran-

çaise s'est basée sur des données qui lui ont été fournies à la suite d'un 

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acte illicite au sens du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 

15 septembre 2015 consid. 8.4), 

que, en effet, il est vraisemblable que la liste sur laquelle se fonde la 

demande provient d'employés d'UBS France SA, voire d'UBS AG (cf. arrêt 

du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), 

qu'il est notoire que la liste de noms trouve son origine dans une lettre (ou 

note) anonyme qui a été adressée à la fin de l'année 2010 à l'Autorité de 

contrôle prudentiel française (ACP; désormais autorité de contrôle 

prudentiel et de résolution [ACPR]) par lesdits employés d'UBS (cf. arrêt 

du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),  

que c'est d'ailleurs ce que les médias – qui disent avoir pu consulter ce 

document – relatent (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 

consid. 8.4), 

qu'il est également notoire que l'ACP – qui a ouvert une procédure 

disciplinaire à l'encontre d'UBS France SA – a envoyé cette note et la liste 

corrélative au Parquet de Paris qui a ouvert une information judiciaire le 

12 juin 2012 pour "démarchage illicite commis en bande organisée" 

(cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),  

que la demande d'assistance administrative à la base de la présence 

procédure se réfère précisément à cette information judiciaire et à la liste 

en question (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 

consid. 8.4), 

qu'il faut donc en conclure que la liste qui figure en annexe à la demande 

d'assistance administrative est bien celle qui a été jointe à la lettre (ou note) 

adressée à l'ACP par des employés d'UBS France SA ou d'UBS AG à la 

fin de l'année 2010 (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 

consid. 8.4), 

que la soustraction à UBS France SA, voire à UBS AG, d'une liste de clients 

par l'un de ses employés s'apparente à un acte punissable au regard du 

droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 

consid. 8.4), 

que, dès lors, en application de l'art. 7 let. c LAAF, le Tribunal a considéré 

que l'entraide ne peut pas être accordée à la France (cf. arrêt du TAF A-

6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.5), 

A-6307/2014 

Page 13 

qu'il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment ici, le nom du recourant 

figurant sur la liste jointe à la même demande d'entraide, 

qu'ainsi, il faut considérer que cette demande est fondée sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse, 

qu'elle est donc irrecevable au regard au regard de l'art. 7 let. c LAAF, 

raison pour laquelle l'autorité inférieure n'aurait pas dû entrer en matière 

sur ladite demande d'assistance (cf. consid. 3.2 et 3.3 ci-dessus), 

que le recours doit donc être admis pour cette première raison,  

que la décision attaquée doit être ainsi annulée, 

que, dans de telles circonstances, les questions soulevées par le recourant 

dans son recours – notamment la violation du principe de subsidiarité, ainsi 

que les contestations quant à la transmissibilité et à l'utilisation des 

renseignements de la part de l'autorité requérante française ou des 

autorités pénales françaises, etc. – peuvent en l'occurrence ainsi demeurer 

ouvertes, 

5. 

5.1. 

que les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à 

la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA), 

qu'en l'espèce les frais de procédure sont fixés, sur la base du dossier, à 

Fr. 8'000.--, 

que, cela étant, le recourant obtenant gain de cause et l'autorité inférieure 

n'en supportant pas (cf. art. 63 al. 2 PA), les frais de procédure seront 

laissés à la charge de l'Etat,  

que l'avance de frais versée par le recourant de Fr. 10'000.-- lui sera donc 

restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,  

5.2. 

que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du 

A-6307/2014 

Page 14 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de 

l'éventuel décompte remis par la partie concernée, 

qu'à défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier, 

qu'en l'occurrence, le recourant, qui obtient gain de cause et est représenté 

par un avocat, a droit à des dépens, 

qu'en l'absence de note d'honoraires, compte tenu de la nature de la cause 

et de son degré de complexité, ceux-ci sont fixés à Fr. 12'000.-- (sans 

TVA), 

(le dispositif est indiqué à la page suivante) 

 

 
 

  

A-6307/2014 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de suspension de la procédure du 7 octobre 2015 de l'autorité 

inférieure est rejetée. 

2.  

Le recours est admis et la décision finale de l'autorité inférieure du 

25 septembre 2014 est annulée. 

3.  

Il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance administrative de 

la Direction Générale des finances Publiques française du 23 décembre 

2013 dirigée à l'encontre du recourant. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais de Fr. 10'000.-- 

versée par le recourant lui étant restituée dès le présent arrêt définitif et 

exécutoire. 

5.  

Il est octroyé au recourant une indemnité de Fr. 12'000.-- à titre de dépens, 

à la charge de l'autorité inférieure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ***; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sara Friedli 

  

A-6307/2014 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :