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**Case Identifier:** e591c911-4071-5f55-8b51-196ec6eb1d7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.08.2010 A/3296/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3296-2008_2010-08-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3296/2008 ATAS/857/2010 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 août 2010 

Chambre 2 

 

En la cause 

Madame A____________, domiciliée au Grand-Lancy, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 

 

Recourante 

 

contre 

OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

Intimé 

 

 

 

 

- 2/7- 

 

 

A/3296/2008 

Attendu en fait que l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI) a refusé l’octroi de toutes prestations à Madame A____________, née en 1963, 
par décision du  23 juillet 2008, au motif que sa capacité de travail dans sa profession 
d'aide soignante était de 80%, sur la base de l'avis du Dr L____________; 

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision et que le Tribunal de céans a 
annulé la décision entreprise par arrêt du 30 novembre 2009, estimant que les 
appréciations médicales des Dr M____________, N____________, O____________ et 
P____________ permettaient de conclure que l'assurée ne pouvait pas travailler à plus 
de 50%; 

Que sur recours de l'OAI, le Tribunal Fédéral a, par arrêt du 24 juin 2010, renvoyé la 
cause au Tribunal de céans afin qu'il ordonne une expertise pluridisciplinaire. Dès lors 
que les deux avis médicaux psychiatriques du dossier s'opposaient tant du point de vue 
des atteintes à la santé retenues que de leurs effets sur la capacité de travail de l'assurée, 
sans être plus convaincant l'un que l'autre, il convenait d'ordonner une instruction 
complémentaire. Par ailleurs, sur le plan somatique, la limitation de la capacité de 
travail liée aux rachialgies chroniques et au syndrome d'impatience des jambes (en 
anglais: RLS) n'avait pas été déterminée précisément, les avis des Dr M____________ 
et P____________  s'opposant. Finalement, le Dr M____________ avait estimé que 
l'incapacité de travail liée à un RLS devait être examinée par un neurologue et non pas 
un rhumatologue. 

Que le Tribunal fédéral a en particulier estimé que les experts devaient de prononcer sur 
"la présence d'un trouble dépressif en rapport, le cas échéant avec une fibromyalgie, et 

sur les effets du RLS". 

Que le Tribunal de céans a ainsi transmis aux parties la mission d'expertise et les noms 
des experts proposés et qu’un délai a été fixé aux parties au 18 août 2010 pour se 
déterminer sur les questions et faire valoir des causes de récusation des experts 
proposés. 

Que les parties se sont déterminées sur les questions à poser et les noms d’experts. 
L’OAI a fait valoir par pli du 18 août 2010 que, selon le SMR, le fait que les experts 
n'exercent pas dans le même centre médical impliquerait qu'il ne s'agisse pas d'une 
expertise pluridisciplinaire, contrairement aux exigences du TF, sans invoquer toutefois 
de motif de récusation. Il n'a pas sollicité formuler d'autres questions. Par pli du 16 août 
2010, la recourante a agréé aux questions posées et a indiqué ne pas avoir de cause de 
récusation à faire valoir.  

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

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A/3296/2008 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir quelles sont les atteintes à la santé de l'assurée et quelle est leur répercussion sur 
sa capacité de travail; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en l'espèce, le Tribunal fédéral a décidé qu'il convenait que le Tribunal ordonne une 
expertise pluridisciplinaire, laquelle sera confiée aux Dr Q____________, psychiatre et 
R____________, rhumatologue, laissant le soin aux deux experts de déterminer la 
nécessité d'étendre l'expertise pluridisciplinaire à un expert neurologue; 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation des experts, ensuite de 
quoi la présente ordonnance leur sera communiquée.  

Que le fait que les experts n'exercent pas sur le même lieu est sans pertinence et ne fait 
pas perdre à l'expertise son caractère pluridisciplinaire. D'une part, les experts peuvent 
se déplacer l'un chez l'autre, au sein du canton de Genève. D'autre part, ils doivent 
collaborer et avoir une discussion globale, puis prendre des conclusions communes, 
l'examen spécialisé relevant toutefois de leur spécialisation respective. Finalement, une 
lecture attentive de la mission d'expertise permet de comprendre que ce n'est pas le Dr 
R____________ qui procédera à l'examen neurologique, mais un expert neurologue, 
désigné par les deux experts et si un examen neurologique est nécessaire. 

- 4/7- 

 

 

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- 5/7- 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise pluridisciplinaire, psychiatrique et rhumatologique, le cas 
échéant neurologique, les experts ayant pour mission d’examiner et d’entendre 
Madame A____________, après s’être entouré de tous les éléments utiles et après 
avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, ainsi que du dossier de la présente 
procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

2. Invite les deux experts mandatés à déterminer si, en présence d'un syndrome 
d'impatience des jambes et/ou de troubles du sommeil, il est nécessaire de 
soumettre l'assurée à un examen neurologique, expliquer pourquoi et dans 
l'affirmative, s'associer le concours d'un expert neurologue pour procéder à 
l'expertise pluridisciplinaire; 

3. Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostics rhumatologiques, neurologiques le cas échéant et 
psychiques. 

5. S'agissant des troubles psychiques, répondre aux questions suivantes: 

a) Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci (faible, 
moyen, grave) ? 

b)  Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant 
que telle selon le DSM IV ou la CIM-10 ? 

c) Le diagnostic de fibromyalgie doit être ou ne doit pas être 
retenu et pourquoi? 

6. Mentionner les limitations fonctionnelles de l'assurée dues à chaque 
diagnostic. 

7. Mentionner, d'abord pour chaque diagnostic posé, puis globalement en 
tenant compte de l'ensemble des atteintes à la santé retenues, ses 
conséquences sur la capacité de travail de l'assurée en pour-cent. 

8. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 

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9. Évaluer l'exigibilité, en pour-cent, d'une activité lucrative adaptée et 
indiquer le domaine d'activité. 

10. Si les experts s'écartent des conclusions des Dr L____________ et 
N____________ et des Dr M____________, P____________, 
S___________, sur la question des diagnostics, des limitations et de la 
capacité de travail de l'assurée, dire pourquoi. 

11. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

12. Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. 

13. Pronostic global. 

14. Questions complémentaires si une fibromyalgie est retenue : 

a) Y-a-t-il présence manifeste d'une comorbidité psychiatrique d'une 
acuité et d'une durée importantes ? 

b) Sinon, y-a-t-il une ou des affection(s) corporelle(s) chronique(s) 
ou un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans 
rémission durable ? 

c) Une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la 
vie ? 

d) Un état psychique cristallisé (sans évolution possible au plan 
thérapeutique). 

e) Échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux 
règles de l'art et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la 
motivation et des efforts de la personne ? 

f) Enfin, y-a-t-il divergence entre les douleurs décrites et le 
comportement observé, allégation d’intenses douleurs dont les 
caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de soins, de 
grandes divergences entre les informations fournies par le patient et 
celles ressortant de l’anamnèse, des plaintes très démonstratives qui 
laissent insensible l’expert, ainsi que l’allégation de lourds handicaps 
malgré un environnement psychosocial intact ? 

g) L'assurée dispose-t-elle encore de ressources psychiques, en 
d’autres termes est-il exigible d'elle qu’elle reprenne une activité 
lucrative au-delà de 50 % même au prix d’importants efforts ? 

15. Toute remarque utile et proposition des experts. 

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4. Commet à ces fins les Drs Q____________, psychiatre et R____________, 
rhumatologue; 

5. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 

6. Réserve le fond ; 

 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO