# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d906c885-ef63-555e-b183-6d385f60d5a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2011 C-3963/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3963-2011_2011-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3963/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 11  

Composition 

 
Vito Valenti, juge unique,  

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représentée par Comité de protection des travailleurs 

frontaliers européens, 37, rue de la Gare,  

FR-68190 Ensisheim, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, 

case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 22 mars 2011). 

 

 

C-3963/2011 

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Vu 

la demande de prestions de l'assurance-invalidité déposée le 24 décem-

bre 2009 par A._______, ressortissante française domiciliée en France, 

auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Bâle-Ville (ci-

après: OAI BS) (doc 3 p. 1-9); l'assurée indique expressément qu'elle re-

quiert l'octroi d'une rente d'invalidité (doc 3 p. 1; question liminaire),  

l'art. 40 al. 2 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 

(RAI, SR 831.201), selon lequel l’office AI du secteur d’activité dans le-

quel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregis-

trer et examiner les demandes présentées par les frontaliers; cette règle 

s’applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domi-

cile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt 

de la demande et que l’atteinte à la santé remonte à l’époque de leur ac-

tivité en tant que frontalier; l'Office de l'assurance-invalidité pour les assu-

rés résidant à l'étranger (ci-après: OAIE) notifie les décisions, 

la décision du 22 mars 2011, par laquelle l'OAIE rejette la demande de 

prestations de l'intéressée au motif que, à la fin du délai d'attente d'une 

année selon l'art. 28 de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 

1959 (LAI, SR 831.20), celle-ci ne présentait plus de maladie incapacitan-

te au sens du droit des assurances sociales suisse (doc 29), 

l'écriture du 14 juin 2011, parvenue à l'OAIE le 17 juin 2011 (doc 31 p. 2), 

dans laquelle l'assurée informe l'autorité inférieure "qu'elle conteste la dé-

cision pour une rente d'invalidité" en précisant qu'elle n'a jamais demandé 

une rente quelconque mais qu'elle souhaite obtenir un reclassement pro-

fessionnel; elle demande pour cette raison à l'administration d'instruire à 

nouveau le dossier dans le cadre d'un reclassement professionnel, 

la lettre de l'OAIE du 23 juin 2011 (doc 31 p. 1) faisant parvenir à l'OAI BS 

le courrier précité du 14 juin 2011 pour lui donner la suite qu'il convient, 

la lettre du 1
er
 juillet 2011 (doc 32 p. 1), par laquelle l'OAI BS retourne le 

courrier du 14 juin 2011 à l'OAIE en lui priant de faire suivre le recours au 

Tribunal administratif fédéral, 

la lettre du 11 juillet 2011 (pce TAF 1 p. 1-2), par laquelle l'OAIE fait par-

venir au Tribunal de céans le courrier de l'assurée du 14 juin 2011 pour 

suite jugée utile, 

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la lettre du 14 juillet 2011 (pce TAF 4 p. 1), par laquelle l'OAIE fait parve-

nir au Tribunal administratif fédéral un nouveau courrier de l'OAI BS daté 

du 7 juillet 2011 (pce TAF 4 p. 2-3); dans ce document, l'administration 

cantonale se dit nouvellement prête à considérer l'écrit de l'assurée du 14 

juin 2011 comme une demande de mesures de réadaptation profession-

nelle et à entamer une procédure y relative; elle précise qu'elle ne sera 

en mesure de se prononcer en la matière qu'après examen de la requête, 

l'ordonnance du 22 juillet 2011 (pce TAF 7) dans lequel le Tribunal de 

céans a informé la recourante des écrits précités de l'administration et in-

diqué qu'il paraissait d'ores et déjà que son grief relatif au non octroi de 

mesures de réadaptation sortait de l'objet de la contestation déterminé 

par la décision administrative litigieuse du 22 mars 2011; il lui a accordé 

un délai jusqu'au 16 août 2011 pour déposer ses observations éventuel-

les, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours et la 

cause renvoyée à l'administration pour qu'elle examine la question de 

l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle,  

le fax du conseil de la recourante du 18 août 2011 indiquant qu'il se trou-

vait en congés annuels du 15 juillet au 15 août 2011 et sollicitant le Tribu-

nal de céans de lui accorder un délai complémentaire pour prendre posi-

tion, 

et considérant 

que, à titre liminaire, il sied de relever que la recourante n'a pas réagi en 

temps utile à l'ordonnance précitée du Tribunal administratif fédéral du 22 

juillet 2011 l'invitant à prendre position sur les remarques de l'administra-

tion jusqu'au 16 août 2011, 

que selon l'art. 40 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), le délai 

peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait sa de-

mande avant son expiration; en outre, si le requérant ou son mandataire 

a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 

pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement 

a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande moti-

vée de restitution et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA), 

que sur le vu de ces dispositions légales, la demande de prolongation du 

délai doit être déclarée irrecevable puisque le fax du 18 août 2011 est in-

tervenu après l'échéance du délai fixée au 16 août 2011; dans ce con-

texte, le fait que l'art. 38 al. 4 LPGA prévoit que les délai ne courent pas 

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du 15 juillet au 15 août inclusivement n'est d'aucun secours à l'intéressée 

puisque cette disposition ne s'applique qu'aux ordonnances fixant des dé-

lais en jours ou en mois et non à celles renvoyant à une date précise du 

calendrier, en l'occurrence le 16 août 2011 (arrêt du Tribunal fédéral 

2A.186/2004 du 13 juillet 2004 consid. 2.3; URS PETER CAVELTI, in: 

CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER [éd.], Kommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 

2008, p. 317 n° 2), 

que le fax (tardif) du 18 août 2011 doit donc être considéré comme une 

demande de restitution du délai de l'intéressée au sens de l'art. 41 LPGA,  

que cette requête ne peut qu'être rejetée, dès lors que le fait que le con-

seil de la recourante se trouvait en vacances pendant le délai imparti ne 

saurait constituer un motif suffisant pour conclure à l'absence d'une faute 

conformément à l'art. 41 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_397/2011 du 

14 juin 2011; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, 

p. 567 n° 1340),  

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues 

à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en re-

lation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des re-

cours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les déci-

sions prises par l'OAIE, 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement; en vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est 

applicable la LPGA entrée en vigueur le 1
er 

janvier 2003 et ayant entraîné 

la modification de nombreux textes légaux dans le domaine de l'assu-

rance-invalidité; à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec 

l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité (art. 1a à 26
bis

 et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge 

à la LPGA, 

que, selon l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente 

jours suivant la notification de la décision sujette à recours; il doit égale-

ment être introduit dans la forme prescrite (art. 52 PA); or, il n'apparaît 

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pas sans autre que la première condition soit remplie dans la présente af-

faire, dès lors que la décision attaquée date du 22 mars 2011 et que l'acte 

de recours a été rédigé le 14 juin 2011; ce point n'a toutefois pas à être 

examiné plus avant, étant donné qu'il convient de toute façon de ne pas 

entrer en matière sur le recours pour une autre raison, 

qu'en effet, l'administration, par décision du 22 mars 2011, a décidé que 

la demande de prestations de l'assurée ("Leistungsbegehren") était reje-

tée, 

que l'assurée, dans son écriture du 14 juin 2011, indique expressément 

contester la décision du 22 mars 2011; elle souligne toutefois que le rejet 

de la demande de rente n'est pas remis en cause, étant donné qu'elle n'a 

jamais prétendu à une rente; en revanche, elle fait part de son désaccord 

quant au fait que des mesures de reclassement professionnel ne lui ont 

pas été accordées; dans ce contexte, on précisera que toutes les conclu-

sions ou conclusions subsidiaires doivent être contenues dans l'acte de 

recours; on ne pourrait ainsi pas entrer en matière sur de nouvelles 

conclusions déposées seulement plus tard, par exemple au stade de la 

réplique (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Pro-

zessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 96 n° 2.215), 

que l'OAI BS, dans son écrit du 7 juillet 2011 (pce TAF 4 p. 3), signale 

que l'objet de la décision du 22 mars 2011 ne portait pas sur l'octroi de 

mesures de réadaptation professionnelle mais uniquement sur le droit à 

la rente de l'assurée; il se dit disposé à examiner la question de la mise 

en oeuvre de mesures de réadaptation professionnelle dans le cadre 

d'une nouvelle procédure, 

que, sur le vu de ces explications, il appert que le grief de la recourante 

(relatif au non octroi de mesures de reclassement) sort de l'objet de la 

contestation déterminé par la décision administrative litigieuse du 22 

mars 2011 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_526/2011 du 28 juillet 2011), 

qu'il sied donc de ne pas entrer en matière sur l'écriture de l'assurée du 

14 juin 2011 et de renvoyer l'affaire à l'administration afin qu'elle se pro-

nonce sur la question de l'octroi de mesures de réadaptation profession-

nelle (et qu'elle rende une décision sujette à recours sur ce point), 

que le présent arrêt est de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. 

b et 39 LTAF; art. 85
bis

 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

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survivants du 20 décembre 1946 [LAVS, RS 831.10] par renvoi de 

l'art. 69 al. 2 LAI), 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens (art. 6 

let. b et 7 ss du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.2), 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de prolongation de délai est irrecevable. 

2.  

La demande de restitution du délai est rejetée. 

3.  

Il n'est pas entré en matière sur l'écriture de l'assurée datée du 14 juin 

2011. 

4.  

L'écriture précitée est transmise à l'OAI BS pour compétence au sens des 

considérants. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales. 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

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ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :