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**Case Identifier:** ea8a2e15-e37d-51eb-ae55-12c269687028
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2021 A/754/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-754-2020_2021-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/754/2020 ATAS/618/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 juin 2021 

2ème chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à CHÊNE-BOUGERIES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître François 
MEMBREZ  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise Rue des Gares 12, GENÈVE  

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/754/2020 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Le 12 mai 2000 a été inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) la société à 
responsabilité limitée qui a pris le 13 février 2007 la raison sociale B______Sàrl 
(ci-après : la société), sise dans le canton de Genève, qui était active dans les 
installations sanitaires et dont Monsieur A______ a été associé-gérant (ci-après : 
l’associé-gérant, l’intéressé ou le recourant) dès 2003. 

Par jugement du Tribunal de première instance (TPI) du 29 octobre 2018, elle a été 
dissoute par suite de faillite avec effet à partir du même jour. 

2. Le 26 janvier 2016, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse ou l’intimée) a adressé à l’intéressé la facture finale pour les cotisations 
salariales de 2015, le 6 février 2017 pour celles de 2016, le 6 février 2018 pour 
celles de 2017. 

3. a. Par décision du 4 novembre 2019, la caisse a exigé de l’associé-gérant le 
versement dans les trente jours de la somme de CHF 95'533.75 représentant les 
cotisations salariales paritaire de la société selon le décompte annexé, y compris les 
frais et les intérêts moratoires, due en réparation du dommage correspondant à la 
créance de la caisse qui ne serait pas couverte dans le cadre de la faillite, étant 
précisé que la consultation de l’état de collocation, publié le 26 mars 2019, avait 
révélé un dividende prévisible de 0 %. 

b. Ledit décompte portait sur les cotisations salariales paritaires, plus précisément 
celles de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS)/assurance-invalidité 
(ci-après : AI)/allocations de perte de gain (ci-après : APG), des allocations 
familiales (ci-après : AF), de l’assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas 
d’insolvabilité (ci-après : AC) et de l’assurance-maternité cantonale (ci-après : 
AMat). 

Il est précisé que les montants des frais administratifs énoncés ci-après représentent 
2,621 % des cotisations AVS/AI/APG et les cotisations AMat entre 2015 et 2017 
0,082 % et en 2018 0,092 % des salaires. 

En 2015, les cotisations, frais et intérêts moratoires se montaient à CHF 64'336.05 
au total, y compris CHF 38'026.- de cotisations AVS/AI/APG, CHF 8'122.05 de 
cotisations AC, CHF 8'860.45 de contributions AF et CHF 302.75 de cotisations 
AMat, CHF 996.65 de frais administratifs, CHF 2'700.- de frais de sommations et 
CHF 4'521.85 d’intérêts moratoires, dont à déduire notamment un versement de 
CHF 55'061.60, soit à payer CHF 8'954.70. 

En 2016, la somme totale des cotisations, frais et intérêts moratoires s’élevait à 
CHF 52'870.85, y compris CHF 30'502.75 de cotisations AVS/AI/APG, 
CHF 6'546.95 de cotisations AC, CHF 7'290.90 de contributions AF et CHF 244.- 
de cotisations AMat, CHF 799.50 de frais administratifs, CHF 1’850.- de frais de 
sommations et CHF 4'618.55 d’intérêts moratoires, dont à déduire notamment un 
versement de CHF 21'942.55, soit à payer CHF 30'579.10. 

 
 
 

 

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En 2017, les cotisations, frais et intérêts moratoires se chiffraient à CHF 44'112.95 
au total, y compris CHF 26'330.60 de cotisations AVS/AI/APG, CHF 5'651.45 de 
cotisations AC, CHF 6'293.65 de contributions AF et CHF 210.65 de cotisations 
AMat, CHF 690.15 de frais administratifs, CHF 1’800.- de frais de sommations et 
CHF 1'344.60 d’intérêts moratoires, dont à déduire aucun versement mais 
seulement une redistribution de la taxe CO2, soit à payer CHF 43'812.45. 

En 2018, le montant total des cotisations, frais et intérêts moratoires s’élevait à 
CHF 12'623.15, y compris CHF 7'263.25 de cotisations AVS/AI/APG, 
CHF 1'558.95 de cotisations AC, CHF 1'736.10 de contributions AF et CHF 65.20 
de cotisations AMat, CHF 190.35 de frais administratifs, CHF 1'000.- de frais de 
sommations et CHF 254.85 d’intérêts moratoires, dont à déduire aucun versement 
mais seulement une redistribution de la taxe CO2, soit à payer CHF 12'187.50. 

Il en résultait la somme totale due de CHF 95'533.75. 

4. Par écrit du 4 décembre 2019, l’intéressé a formé opposition contre cette décision. 

Selon lui, il n’avait pas commis de faute dans la gestion de la société, avait fait de 
son mieux pour payer tous les salaires et les frais qui étaient importants alors que le 
chiffre d’affaires progressait difficilement, voire reculait à charges constantes, et 
avait souhaité sauver la société petit à petit sans toutefois y parvenir. Dans ces 
circonstances, il ne pouvait pas être mis à sa charge les cotisations sociales, dont il 
contestait par ailleurs le montant réclamé. 

5. Par décision sur opposition rendue le 28 janvier 2020, notifiée le 31 janvier suivant, 
la caisse a rejeté cette opposition. 

D’après elle, notamment, on ne voyait pas de motif objectif susceptible de justifier 
le défaut de paiement des cotisations. L’associé-gérant n’avait ainsi pas fait le 
nécessaire en vue de veiller à l’exécution des obligations d’employeur de la société. 

6. Par acte déposé le 2 mars 2020 par un avocat au greffe de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans), l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 
sur opposition, concluant à son annulation et, principalement, à la constatation qu’il 
ne devait pas à la caisse les cotisations paritaires AVS/AI/APG, AMat et cotisations 
dues au régime des AF pour les employés, de la société, subsidiairement, au renvoi 
de la cause à l’intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Selon lui, la caisse n’avait pas prouvé avoir produit sa créance dans la faillite de la 
société et elle avait ainsi contribué à aggraver le dommage, de sorte qu’elle était 
déchue de son droit à demander réparation. 

Faute de base juridique particulière, ni les intérêts moratoires ni les frais 
administratifs ne pouvaient être réclamés. 

Conformément à la jurisprudence de la chambre des assurances sociales, il ne 
pouvait pas être recherché pour le non-paiement des cotisations AMat. 

 
 
 

 

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7. Dans sa réponse du 10 juin 2020, l’intimée a contesté les griefs du recourant et a 
conclu au rejet du recours. 

Il ressort entre autres de son dossier produit qu’elle avait, le 12 février 2019, 
adressé à l’office des poursuites une « production définitive 
AVS/AI/APG/assurance-chômage - AF-assurance-maternité » portant sur des 
créances privilégiées en 2ème classe de CHF 89'889.92 et à colloquer en 3ème classe 
de CHF 7'810.30, et que, le 12 juin 2019, elle s’était vu notifier des actes de défaut 
de biens après faillite pour ces deux montants. 

8. Dans sa réplique du 24 août 2020, l’associé-gérant a nié avoir fait preuve de 
négligence relativement au paiement des cotisations sociales dues et a, « en 
résumé », contesté devoir les postes suivants issus du décompte de la caisse 
susmentionné : les intérêts moratoires, non justifiés et couverts par un accord tacite 
de délai de paiement, les cotisations AMat et les frais de sommation. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Conformément aux art. 134 al. 1 let. a ch. 1, 2, 7 et 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 20 de la loi instituant une 
assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), la 
chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20), à la loi 
fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 
25 septembre 1952 (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG - RS 834.1), à 
la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (loi sur les allocations 
familiales, LAFam - RS 836.2), à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur  
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), ainsi qu’à la LAMat. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 38 al. 3 et 
60 LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA – E 5 10]). 

b. Le recourant a pris, à titre principal, une conclusion constatatoire tendant à nier 
sa dette en matière de cotisations envers l’intimée. 

Or, les conclusions tendant à l’annulation des décisions englobent de telles 
conclusions constatatoires, qui sont dès lors irrecevables puisqu’elles n'ont qu'un 
caractère préparatoire. En effet, des conclusions constatatoires ne sont admissibles 
que s'il existe un intérêt juridique ou de fait digne de protection à ce qu'elles soient 

 
 
 

 

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accordées qui ne peut être pleinement sauvegardé par une conclusion formatrice 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_105/2016 du 5 avril 2016 consid. 1.1 ; 
ATAS/79/2020 du 30 janvier 2020 consid.2). 

3. L'objet du litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par 
l’intimée du fait du défaut de paiement des cotisations sociales par la société. 

4. a. L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et suivants du règlement du 
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS - RS 831.101), 
prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et 
verser celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. 
Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de 
l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de 
droit public prescrite par la loi (ATF 118 V 193 consid. 2a et les références). 

b. L’al. 3 de l’art. 52 LAVS régissant la responsabilité de l’employeur a été modifié 
le 1er janvier 2020. Eu égard au principe de droit intertemporel selon lequel les 
dispositions légales applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1), c’est la 
teneur de cette disposition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 qui est applicable 
au cas d’espèce, et la loi sera citée dans son ancienne version.   

En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de 
compensation est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, 
les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 
ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que 
la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse 
de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de 
décision (al. 4). 

5. a. À titre liminaire, il convient d’examiner si tout ou partie des prétentions de la 
caisse seraient éventuellement prescrites. 

b. Les délais prévus par l’art. a52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription et non de péremption comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ;  
FF 1994 V 964 ; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans 
commence à courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

 
 
 

 

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Cela signifie qu’ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d’opposition 
ou la procédure de recours qui s’ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

Le dommage survient dès que l’on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2 ; ATF 126 V 443 consid. 3a). Un dommage se produit notamment en 
cas de faillite, en raison de l’impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations 
dans la procédure ordinaire de recouvrement. Le dommage subi par la caisse est 
réputé être survenu le jour de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2). En cas de 
faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle générale à 
celui du dépôt de l’état de collocation ou celui de la publication de la suspension de 
la liquidation de la faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 

Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - 
CO, Code des obligations - RS 220). Cette notion d’acte judiciaire des parties doit 
être interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, 
qui est de sanctionner l’inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l’instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par 
ailleurs, tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de 
deux ans et font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 
consid. 4.2.2). 

c. En l’espèce, le dommage s’est produit le 29 octobre 2018, soit au moment de la 
dissolution de la société par voie de faillite. En adressant au recourant le 
4 novembre 2019 une décision en réparation du dommage, l’intimée a agi dans le 
délai de prescription de deux ans. Elle l’a ainsi valablement interrompu à ce 
moment-là, ainsi qu’ultérieurement, au sens des dispositions précitées. Quant au 
délai de prescription de cinq ans, il n’est pas non plus échu. 

6. Cela étant, tout d’abord, dans son recours, le recourant fait valoir que la caisse 
n’aurait pas prouvé avoir produit sa créance dans la faillite de la société et qu’elle 
aurait ainsi contribué à aggraver le dommage, de sorte qu’elle serait déchue de son 
droit à demander réparation. 

Certes, comme invoqué par l’associé-gérant, selon les art. 4 de la loi fédérale sur la 
responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses 
fonctionnaires du 14 mars 1958 (loi sur la responsabilité, LRCF - RS 170.32) et 
44 al. 1 CO, applicables par analogie, l’obligation de l’employeur de réparer le 
dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou 
son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation grave, par 
l’administration, des obligations qui lui incombent (ATF 122 V 185). Cela est 

 
 
 

 

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notamment le cas lorsque la caisse de compensation ne respecte pas les règles 
élémentaires sur la taxation d’office et la perception des cotisations (Office fédéral 
des assurances sociales [OFAS], Directives sur la perception des cotisations dans 
l’AVS, AI et APG [DP], état au 1er janvier 2021, ch. 8040). 

En l’occurrence, indépendamment de la pertinence du grief du recourant – qui peut 
demeurer indécise –, l’intimée a en tout état de cause, contrairement à ce qu’il 
prétend, produit ses créances dans la faillite de la société et a même obtenu des 
actes de défaut de biens pour celles-ci, de sorte que ce grief du recourant est dénué 
de tout fondement. 

7. a. Apparemment dans le cadre du grief précédent, l’intéressé conteste, dans sa 
réplique, avoir fait preuve de négligence par rapport à ses obligations en matière de 
cotisations sociales. 

b. L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l’AVS (RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 
p. 687 ; ATAS/356/2020 du 7 mai 2020 consid. 12). Il faut donc un manquement 
d'une certaine gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de 
toutes les circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La survenance d’un dommage ne suffit pas à conclure à une faute qualifiée au sens 
de l’art. 52 al. 1 LAVS. Toutefois, la caisse de compensation qui subit un dommage 
du fait d’une violation des prescriptions peut partir du principe que l’employeur ou 
ses organes ont transgressé ces prescriptions de manière intentionnelle ou par 
négligence grave, lorsqu’il n’existe pas d’indication plaidant en faveur de la licéité 
de leur comportement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_228/2008 du 5 février 2009 
consid. 4.2.1). Ainsi, il existe une présomption d’une faute qualifiée de l’employeur 
ou de ses organes, ce qui implique un devoir de collaborer accru de la personne 
recherchée sur ce point. L’employeur et ses organes doivent ainsi procéder aux 
offres de preuve nécessaires pour exclure une intention ou une négligence grave 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_325/2010 du 10 décembre 2010 consid. 4.1). 

Il n'y a pas obligation de réparer le dommage lorsqu’il existe une circonstance 
justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la 
négligence grave. À cet égard, on peut envisager qu'un employeur cause un 
dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les 
prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation 
de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions en 
question apparaît, au vu des circonstances, comme légitime ou non fautive 
(ATF 108 V 189 consid. 2b). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de 
cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple 
lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Pour qu'un tel comportement ne tombe 
pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, il faut que l'on puisse admettre 
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 

 
 
 

 

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objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 
raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). 
La seule expectative que la société retrouve un équilibre financier ne suffit pas ; il 
faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre que la 
situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps déterminé et 
que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Lorsque l’employeur ne dispose 
pas des liquidités suffisantes pour s’acquitter des salaires bruts et des cotisations 
sociales dues, il doit réduire la masse salariale dans une mesure lui permettant de 
verser les cotisations paritaires sur ces montants (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances H 69/05 du 15 mars 2006 consid. 5.3.3 et H 21/04 du 29 septembre 2004 
consid. 5.2). Un manque de liquidités n’est pas un motif d’exculpation (Ueli 
KIESER, Rechtsprechung zur AHV, 3ème éd., n. 51 ad art. 52). 

c. Or, dans le cas présent, l’associé-gérant, qui était de manière incontestée – et 
incontestable – un organe formel de la société (à ce sujet notamment 
ATAS/79/2020 précité consid. 7) durant la période sur laquelle porte le  
non-paiement des cotisations en cause, soit de 2015 à 2018, n’a pas invoqué une 
circonstance susceptible le cas échéant de justifier la violation de cette obligation 
légale par l'employeur – ou par son organe, ici lui-même – ou excluant l'intention 
ou la négligence grave, se contentant de relever, de manière générale, les 
contraintes qui pèsent sur les patrons de petites et moyennes entreprises (PME) 
dans un contexte fort concurrentiel où ils tentent de maintenir l’emploi. 

Le simple fait que le recourant ait réglé des montants de cotisations, en particulier 
des acomptes sur arriérés, montre certes un respect de ses obligations au sujet de 
l’acquittement d’une partie des cotisations sociales, mais n’exclut aucunement sa 
responsabilité relativement au solde non payé des cotisations dues par la société. 

L’intention ou la négligence grave de la part de l’intéressé au sens de l’art. 52 al. 1 
LAVS est donc établie. 

8. a. Le dommage comprend les cotisations dues en vertu de la LAVS (art. 52), de la 
LAI (art. 66 2ème phrase), de la LAPG (art. 21 al. 2, 2ème phrase), de la loi fédérale 
du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA - RS 836.1 ; 
art. 25 al. 3), de la LAFam (art. 25 let. c) et de la LACI (art. 6 ; Mélanie FRETZ, La 
responsabilité selon l’art. 52 LAVS : une comparaison avec les art. 78 LPGA et 
52 LPP, in REAS 2009 p. 238 ss, 240). 

En revanche, s’agissant des cotisations AMat, la chambre de céans a récemment 
constaté, dans l’arrêt ATAS/79/2020 précité, que la LAMat ne reprenait pas la 
responsabilité prévue à l’art. 52 LAVS, ni ne prévoyait l’application de cette loi par 
analogie, mais renvoyait uniquement à la LAPG et plus précisément – mais certes 
non exclusivement – à des dispositions sans lien avec la responsabilité de 
l’employeur. Ce renvoi en chaîne, qui n’évoque ni la responsabilité de l’employeur, 
ni même les dispositions matérielles de la LAVS, ne satisfait pas aux exigences 

 
 
 

 

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découlant du principe de la légalité, notamment en matière de précision et de 
prévisibilité, dont le respect doit être apprécié avec rigueur. En d’autres termes, il 
n’existe pas de base légale à la responsabilité des organes d’une société pour le 
dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la 
LAMat (ATAS/79/2020 précité consid. 14 ; ATAS/769/2020 du 11 septembre 2020 
consid. 14).  

b. En conséquence, et quand bien même l’intimée conteste le bien-fondé de cette 
jurisprudence de la chambre de céans, les cotisations AMat devront être déduites du 
montant du dommage. 

9. a. Le recourant conteste ensuite devoir des intérêts moratoires, des frais 
administratifs et des frais de sommation.  

b. Si la créance en réparation du dommage au sens de l’art. 52 LAVS ne porte pas 
intérêt (ATF 119 V 78 consid. 5 ; OFAS, DP, ch. 8064), le dommage lui-même 
inclut les intérêts prévus par l’art. 26 LPGA en cas de retard dans le paiement des 
cotisations (ATAS/79/2020 précité consid. 14), en lien avec l’art. 41bis RAVS, 
jusqu'à la délivrance d'un acte de défaut de biens en cas de poursuite par voie de 
saisie (art. 149 al. 4 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 [LP - RS 281.1]) ou jusqu'à l'ouverture de la faillite (art. 209 LP ; 
ATAS/386/2020 du 14 mai 2020 consid. 9b ; Mélanie FRETZ, op. cit., p. 240). 

Font aussi partie du dommage au sens de l’art. 52 LAVS les frais administratifs – 
ou contributions aux frais d’administration –, prévus à l’art. 69 al. 1 LAVS, qui 
prévoit en substance que les caisses de compensation perçoivent des contributions 
de leurs affiliés pour couvrir ces frais (ATAS/386/2020 précité consid. 9b ; 
ATAS/79/2020 précité consid. 14 ; Mélanie FRETZ, op. cit., p. 240). 

Il en va de même des frais de sommation, prévus par l’art. 34a RAVS, à teneur de 
l’al. 1 duquel les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou 
ne remettent pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais 
prescrits recevront immédiatement une sommation écrite de la caisse de 
compensation (ATAS/386/2020 précité consid. 9b ; ATAS/79/2020 précité 
consid. 14 ; Mélanie FRETZ, op. cit., p. 240). 

c. Partant, contrairement à ce que soutient l’associé-gérant, la perception par la 
caisse d’intérêts moratoires, de frais administratifs et de frais de sommation repose 
sur une base légale. En outre, la perception d’intérêts moratoires ne nécessitait pas 
qu’ils aient été ou n’aient pas été couverts par un « accord tacite de délai de 
paiement » (réplique p. 2). 

d. Par ailleurs, l’intéressé ne remet pas en cause le calcul en tant que tel des intérêts 
moratoires arrêtés par la caisse, étant précisé qu’en vertu de l’art. 42 al. 2 RAVS, le 
taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5 % par année. 

Concernant les frais administratifs, il ressort de l’art. 1 de l’ordonnance du 
Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur le taux maximum des contributions 

 
 
 

 

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aux frais d’administration dans l’AVS du 19 octobre 2011 (RS 831.143.41), édictée 
sur délégation de l’art. 157 RAVS, que les contributions aux frais d’administration 
perçues par la caisse conformément à l’art. 69 al. 1 LAVS ne devaient pas dépasser 
5 % de la somme des cotisations que devait verser la société, employeur. Dans le 
cas présent, une vérification effectuée d’office permet d’exclure un tel 
dépassement. Pour le reste, rien ne permet de supposer que les frais administratifs 
n’auraient pas été fixés de manière correcte par l’intimée. 

Pour ce qui est des frais de sommation, l’intimée a indiqué, dans sa réponse, que la 
société, qui était censée payer des acomptes mensuels, s’était vue adresser  
trente-six factures, rappels, sommations et commandements de payer « pour les 
trois périodes en cause », précisant ne produire, par économie de procédure, que les 
factures annuelles définitives ainsi que les actes de défaut de biens pertinents. Le 
recourant n’a pas contesté cette allégation, qui peut dès lors être considérée comme 
établie. Or, conformément à l’art. 34a RAVS, la sommation est assortie d’une taxe 
de CHF 20.- à CHF 200.-. Dans ces circonstances, au regard notamment des très 
nombreuses sommations, c’est sans fondement que le recourant fait valoir, dans sa 
réplique, que, s’élevant à plusieurs milliers de CHF, les frais de sommation étaient 
disproportionnés. 

e. En définitive, les griefs du recourant afférents aux intérêts moratoires, frais 
administratifs et frais de sommation n’apparaissent pas fondés. 

Néanmoins, les intérêts moratoires devront être recalculés vu l’absence de prise en 
compte, pour le dommage, des cotisations AMat. Ceci ne sera pas nécessaire pour 
les frais administratifs, dont le montant ne dépendait pas desdites cotisations, ni 
pour les frais de sommation, au regard notamment de la modicité des cotisations 
AMat (qui sont désormais exclues du dommage) par rapport à l’ensemble des 
cotisations non payées. 

10. Vu ce qui précède, le recours sera très partiellement admis, dans cette seule mesure, 
et rejeté pour le surplus. 

11. Vu l'issue du litige et l’admission très partielle du recours, une indemnité réduite de 
CHF 300.- sera allouée au recourant (art. 61 let. g LPGA).  

12. Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable ratione 
temporis vu l’art. 83 LPGA).  

****** 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare irrecevable la conclusion constatatoire formulée par le recourant. 

2. Déclare le recours recevable pour le surplus. 

Au fond : 

3. Admet très partiellement le recours. 

4. Réforme la décision sur opposition rendue le 28 janvier 2020 par l’intimée en ce 
sens seulement que doivent être déduites du montant réclamé au recourant, au titre 
du dommage, les cotisations non payées en matière d’assurance-maternité cantonale 
ainsi que les parts des intérêts moratoires afférents à ces cotisations. 

5. Renvoie la cause à l’intimée pour de nouveaux calculs et une nouvelle décision 
dans ce sens. 

6. Alloue une indemnité de dépens de CHF 300.- au recourant, à la charge de 
l’intimée. 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le