# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f470be83-f02c-5621-ba67-59631a24dc9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.2014 A/2138/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2138-2013_2014-06-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2138/2013-PE ATA/413/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 juin 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______   

contre  

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 novembre 2013 (JTAPI/1255/2013) 

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A/2138/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______ est née le ______ 1970. Elle est ressortissante des États-
Unis. 

2)  Elle est arrivée à Genève le 1er juin 2010, au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour études. Elle désirait perfectionner son français et étudier dans une 
école qui préparait à l’examen du certificat de français du tourisme et de 
l’hôtellerie de la Chambre de commerce de Paris.  

3)  Le 11 mai 2011, B______ SA, qui exploite un hôtel à Genève a déposé 
auprès de l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation 
de séjour à l’année avec prise d’activité lucrative en faveur de Mme A______ à 
laquelle, le 1er juin 2011, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a refusé de donner une suite favorable. À la suite de ce 
refus, Mme A______ a continué ses études à Genève. 

4)  Le 14 avril 2013, B______ SA a formé auprès de l’OCPM une nouvelle 
demande d’autorisation de séjour avec prise d’emploi en faveur de l’intéressée. 
Propriétaire d’un hôtel 4 étoiles fréquenté par une clientèle d’hommes d’affaires et 
d’expatriés américains, la société désirait engager Mme A______ qui était formée 
dans l’accueil des clients américains et maîtrisait parfaitement l’anglais. Le temps 
de travail de l’intéressée serait de quarante-deux heures pour un salaire brut 
mensuel de CHF 3'800.-. 

5)  Le 10 mai 2013, l’OCIRT a adressé à B______ SA une décision par laquelle 
elle refusait à nouveau de rendre une décision favorable en faveur de 
Mme A______ pour la délivrance de l’autorisation de séjour sollicitée. 
L’entreprise n’avait pas respecté l’ordre de priorité instaurée par la législation et 
n’avait en particulier pas démontré qu’un travailleur en Suisse ressortissant d’un 
pays de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de l’Association Économique de 
Libre Échange (ci-après : AELE) n’avait pu être trouvé pour occuper le poste 
envisagé. 

6)  Le 8 juin 2013, B______ SA a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre le refus de l’OCIRT du 
10 mai 2013 (cause n° 1______). Il contestait ne pas avoir respecté l’ordre de 
priorité favorisant l’engagement des travailleurs suisses ou européens. 
Mme A______ travaillait déjà en faveur de cette société parallèlement à ses 
études et elle avait droit à une autorisation de séjour pour continuer son travail 
durant celles-ci. 

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7)  Le 8 juin 2013 également, Mme A______ a également recouru auprès du 
TAPI contre la décision de l’OCIRT précitée, prenant les mêmes conclusions que 
son employeur et sollicitant l’octroi de l’autorisation requise (cause 2______). 

8)  Le 10 juin 2013, l’OCPM a écrit à Mme A______. Elle était informée que la 
demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée en sa faveur par 
B______ SA n’avait pas été agréée par l’OCIRT selon décision du 10 mai 2013. 
L’OCPM était lié par la décision de cette autorité. Elle était était renvoyée de 
Suisse et un délai au 9 août 2013 lui était imparti pour quitter ce pays.  

9)  Le 28 juin 2013, Mme A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre la 
décision de l’OCPM précitée qui prononçait son renvoi de Suisse (cause 
n° 3______). Elle concluait à l’annulation de son renvoi et à ce que le privilège lui 
soit accordé d’obtenir un permis afin de finir sa formation et pouvoir travailler. 
Elle avait rencontré des problèmes de santé qu’elle voulait régler avant de quitter 
la Suisse. 

10)  Le permis de séjour pour études de l’intéressée a pris fin le 30 juin 2013, 
sans que celle-ci ait terminé ses études et sans qu’elle n’en sollicite le 
renouvellement. 

11)  Par décision du 8 juillet 2013, le TAPI a ordonné la jonction de la cause 
4______ à la cause 2______. 

12)  Par jugement du 8 octobre 2013 rendu dans la cause 2______, le TAPI a 
rejeté le recours de Mme A______ contre la décision de l’OCIRT du 10 mai 2013. 
Le renvoi de l’intéressée à la suite du refus de l’OCIRT d’autoriser son employeur 
à l’engager à plein temps avait pour conséquence son renvoi de Suisse, dans la 
mesure où elle n’avait plus de permis de séjour. Aucun recours n’a été interjeté 
contre ce jugement. 

13)  Le 18 novembre 2013, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______ contre 
la décision de l’OCPM du 10 juin 2013. L’OCPM était lié par la décision négative 
de l’OCIRT. Il ne pouvait donc que refuser d’accorder l’autorisation de séjour 
avec activité lucrative. La conséquence de cette décision négative était le renvoi 
de la recourante de Suisse. 

14)  Le 5 décembre 2013, Mme A______ a écrit à l’OCPM pour solliciter de 
pouvoir terminer une formation de gestionnaire de commerce d’ici à la fin du 
mois d’avril 2014. 

15)  Par acte posté le 18 décembre 2013, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 18 novembre 2013 précité. Elle 
désirait pouvoir rester en Suisse pour terminer sa formation. Elle quitterait la 
Suisse dès qu’elle l’aurait terminée. Elle n’avait pas l’intention d’exercer une 

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activité lucrative. Son recours avait pour but de lui permettre d’obtenir un permis 
pour études. 

16)  Le 27 janvier 2014, l’OCPM a informé la chambre administrative que la 
recourante avait déposé une demande d’autorisation de séjour pour formation et 
perfectionnement en date du 27 janvier 2014. Il sollicitait la suspension de 
l’instruction de la procédure jusqu’à droit connu sur cette nouvelle demande. 

17)  Le 30 janvier 2014, le juge délégué a statué dans le sens demandé. 

18)  Le 2 mai 2014, la chambre administrative a reçu un courrier de la 
recourante. Celle-ci transmettait une copie d’une décision de l’OCPM du 11 avril 
2014, qui refusait de lui délivrer l’autorisation de séjour pour études demandée le 
27 janvier 2014. Cette décision était exécutoire nonobstant recours. A teneur de 
son courrier, l’intéressée contestait cette décision. 

19)  À réception de ce courrier, le juge délégué a demandé à la recourante si le 
courrier en question constituait un recours contre la décision de l’OCPM. 

20)  Le 19 mai 2014, la recourante a répondu positivement. 

21)  Le 19 mai 2014, l’OCPM a répondu au recours formé par Mme A______ 
contre le jugement du TAPI du 18 novembre 2013. Le jugement du TAPI précité 
avait pour seul objet une décision de renvoi qu’il avait prise à la suite du refus de 
l’OCIRT de préaviser favorablement la demande de prise d’emploi requise par 
B______ SA pour le compte de la recourante. Son renvoi de Suisse était la 
conséquence de ce refus. L’OCPM n’avait aucune marge de manœuvre sauf à 
considérer que l’exécution du renvoi soit impossible, ce qui ne résultait 
aucunement de la procédure. 

22)  Le 20 mai 2014, l’OCPM a pris acte de ce que la recourante considérait que 
son courrier du 2 mai 2014 était un recours contre la décision de l’OCPM du 
11 avril 2014. Ce courrier devait dès lors être transmis au TAPI pour raison de 
compétence. 

23)  Le 22 mai 2014, le juge délégué a avisé les parties que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la LEtr, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, 
a contrario). 

3)  Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64 d al. 1 
LEtr).  

 a. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 
La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE), la 
jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec cette disposition légale restent 
donc applicables (ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/750/2011 précité ; 
ATA/848/2010 du 30 novembre 2010). 

 b. Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. En l’espèce, la recourante n'a plus d’autorisation de séjour à la suite de 
l’échéance de son permis de séjour pour études et du refus de l’OCIRT d’entrer en 
matière sur la délivrance d’une autorisation de séjour avec prise d’emploi sollicité 
par l’employeur qui l’avait engagée pendant sa formation. Dans la mesure où elle 
ne peut prétendre avoir obtenu en Suisse un titre universitaire lui donnant le droit 
de résider en Suisse, et qu’aucun motif tombant sous le coup de l’art. 83 LEtr, qui 
interdirait un tel renvoi, ne ressort du dossier, elle doit dès lors être renvoyée de 
Suisse. La décision de l’OCPM du 10 juin 2013 est conforme au droit. Le 
jugement du TAPI doit donc être confirmé et le recours rejeté. 

4)  La recourante a indiqué au juge délégué le 19 mai 2014  que son courrier du 
2 mai 2014 à la chambre administrative devait être considéré comme un recours 
contre la décision de l’OCPM du 11 avril 2014. À teneur de l’art. 3 al. 1 LaLEtr, 
le TAPI constitue l’autorité de recours de première instance contre les décisions 
de l’OCPM et la chambre de céans ne peut que se déclarer incompétente pour 

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traiter de ce nouveau recours. Les deux courriers précités seront donc transmis au 
TAPI pour traitement, en application de l’art. 64 al. 2 LPA. 

5)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
Mme A______. Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable pour raisons de compétence le recours présenté par Madame 
A______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 11 
avril 2014 ;  

déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2013 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 novembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

transmet au Tribunal administratif de première instance les courriers de Mme A______ 
des 2 et 19 mai 2014 avec leur annexe pour traitement au sens des considérants. 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, à l’office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office 
fédéral des migrations. 

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Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Sudre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 
 

 
la greffière : 

 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.