# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 216e8c68-db7a-5188-a923-f3fb1be408e8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1994-08-03
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.1994 AC.1992.0207
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1992-0207_1994-08-03.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

du 3 août
1994

sur le recours interjeté par Michel
RIGHETTI, dont le conseil est l'avocat Benoît Bovay, à Lausanne,

contre

 

1) la décision de la Municipalité
d'Avenches, du 26 mai 1992, refusant le permis de construire pour
l'aménagement d'un dépôt pour matériel d'entreprise sur sa parcelle no 1981;

2) la décision du Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports, Service de l'aménagement du
territoire, refusant l'autorisation spéciale nécessaire pour l'objet
susmentionné.

***********************************

 

Statuant dans sa séance du 15 juin 1994,

le Tribunal administratif, composé de

MM.       J.-A. Wyss, juge

                A. Chauvy, assesseur

                J. Widmer, assesseur

Greffier : M. J.-C. Perroud, sbt

constate en fait  :

______________

A.                            Michel
Righetti est propriétaire, à Avenches, d'une parcelle de 5102 mètres carrés
cadastrée sous no 1981 et classée en zone agricole par le plan des zones
communal approuvé le 15 octobre 1986 par le Conseil d'Etat. Ce bien-fonds est
situé en bordure de la route cantonale Avenches-Oleyres qui le jouxte au sud;
il est entouré de parcelles non bâties, à l'exception de celles cadastrées sous
nos 2240 et 1282 qui touchent sa limite nord. La propriété Righetti supporte un
important bâtiment, en nature de hangar-dépôt, construit en 1968 et occupant la
partie est de la parcelle no 1981. Cette construction, d'une surface de l'ordre
de 336 mètres carrés, a été réalisée en 1968; elle est utilisée actuellement
comme halle de stockage par l'entreprise Michel Righetti SA, société de génie
civil et de maçonnerie, qui a repris en 1987 les activités de la société
Righetti et Facchinetti SA. Une aire aplanie et ballastée entoure une partie du
hangar susmentionné; elle est utilisée également comme dépôt de matériel de
chantier. Selon les dires de Michel Righetti, cette affectation remonte à la
construction du hangar. Le reste de la parcelle, soit sa plus grande partie,
situé à l'ouest du hangar et légèrement en amont de celui-ci, est constitué
d'un pré sur lequel sont plantés quelques arbres fruitiers. Ce terrain est en
outre occupé par divers matériaux, outils, voire machines de chantier, la
plupart de ces objets étant regroupés à proximité de la route cantonale.

B.                            L'entreprise
Michel Righetti SA a connu un essor réjouissant à la fin des années 1980, ce
qui a eu pour conséquence que le hangar et le dépôt à ciel ouvert, constitué
par la place ballastée, sont devenus trop exigus. Pour remédier à cette
situation, l'entreprise a présenté à la municipalité, en date du 6 avril 1992,
un projet d'extension de la surface de son dépôt extérieur. Selon les plans
accompagnant la demande, le projet comporte deux étapes : la première consiste
dans la création, à l'ouest du dépôt existant, d'une surface de stockage à ciel
ouvert d'environ 1200 mètres carrés, le solde de la surface, plus à l'ouest,
étant utilisé comme dépôt de terre végétale; la deuxième consiste dans le
remplacement du dépôt de terre végétale par une nouvelle aire de stockage d'environ
600 mètres carrés.

                                L'enquête
publique s'est déroulée du 24 avril au 13 mai 1992. Le Service de l'aménagement
du territoire (SAT) ayant refusé de délivrer l'autorisation spéciale nécessaire
(voir lettre de la CAMAC à la municipalité du 12 mai 1992), la municipalité
s'est vue contrainte de refuser le permis sollicité. Elle a notifié sa
décision, en même temps que celle du SAT, par envoi recommandé du 26 mai 1992.

C.                            C'est cette
décision que Michel Righetti a déférée au Tribunal administratif par lettre du
3 juin 1992, complétée par un mémoire motivé déposé par son conseil, l'avocat
Benoît Bovay, le 15 juin 1992. Dans cette écriture, le recourant soutient en
substance que le projet doit être considéré comme une transformation partielle
du dépôt existant et qu'il devrait être autorisé, à tout le moins pour ce qui
est de la première étape, sur la base de l'art. 24 al. 2 de la loi fédérale du
22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT).

                                Le Service
de l'aménagement du territoire s'est déterminé par lettre du 15 juin 1992. Il
soutient pour l'essentiel que le dépôt de matériel projeté représente une
surface beaucoup trop importante pour pouvoir être admis au titre de
transformation partielle. Il relève également que le projet porterait atteinte
au caractère agricole du site et de ses abords.

                                La
municipalité a transmis ses observations par lettre du 23 juin 1992. Elle ne se
prononce pas sur le fond.

D.                            Une séance
d'audition préalable s'est tenue le 21 octobre 1992, à Avenches, en présence du
recourant, de deux représentants du SAT et du syndic de la commune. D'entente
entre les parties, il a été décidé de suspendre l'instruction de la cause afin
de permettre au recourant de présenter au SAT des plans détaillés figurant
l'utilisation des espaces extérieurs et intérieurs, ce dans la perspective de
la poursuite de pourparlers transactionnels.

E.                            Le 19 mars
1993, Michel Righetti a soumis au SAT le plan d'un projet réduit figurant une
aire de stockage occupant une surface de 985 mètres carrés. En vain.

                                Au mois de
janvier 1994, le recourant a adressé une nouvelle proposition transactionnelle
au service compétent. Selon le plan établi à cet effet, daté du 11 janvier
1994, la surface supplémentaire de rangement à l'extérieur de la halle se
limiterait à 445 mètres carrés. Le SAT a également jugé ce projet excessif.

F.                            Vu l'échec des
pourparlers transactionnels, l'instruction de la cause a été reprise. Le
Tribunal administratif a tenu séance le 15 juin 1994, à Avenches, en présence
des parties et intéressés.

                                Le tribunal
a procédé à une inspection locale au cours de laquelle Michel Righetti a
expliqué que la surface ballastée entourant le dépôt avait été aménagée en
1968, en même temps que cette construction. Le syndic, M. Ginggen et le
secrétaire municipal, M. Streit, ont confirmé cette version des faits en
précisant qu'ils avaient de tout temps vu du matériel entreposé autour du
hangar.

                                Le recourant
a produit les deux plans (des 5 mars 1993 et 11 janvier 1994) figurant les
projets réduits. Il a expressément requis le tribunal de statuer sur la
variante réduite du 11 janvier 1994, cela à titre de conclusion subsidiaire. Le
représentant du SAT s'y est opposé, faisant remarquer que la seule décision
formelle attaquée était celle contenue dans le document de la CAMAC du 12 mai
1992.

                                Me Bovay a
plaidé pour le recourant; M. Zürcher s'est exprimé au nom du service intimé et
M. Ginggen au nom de la municipalité.

Considérant en droit :

________________

1.                             Le recourant
requiert, à titre de conclusion subsidiaire, que le tribunal statue sur la
variante faisant l'objet du plan du 11 janvier 1994 produit à l'audience. Cette
demande ne saurait être accueillie favorablement. Le seul projet dont le
tribunal est saisi est celui décrit dans les plans mis à l'enquête du 24 avril
au 13 mai 1992. La décision consécutive à cette procédure est en effet la seule
qui soit frappée d'un recours. Les autres variantes (plans du 5 mars 1993 et du
11 janvier 1994) ont été établies pendant la suspension de la procédure à des
fins transactionnelles. Même si le SAT s'est déterminé clairement de manière
négative sur ces variantes, elles n'ont ni été soumises à une procédure
d'enquête ordinaire, ni fait l'objet d'une décision formelle du SAT, encore
moins donné lieu à un recours de la part de Michel Righetti. Dès lors,
conformément à ce qu'a soutenu le service intimé à l'audience, le tribunal ne
peut formellement statuer que sur le projet initial et son dispositif ne peut
porter que sur les décisions attaquées (décision municipale du 26 mai 1992 et
décision du SAT contenue dans la lettre de la CAMAC du 12 mai 1992). A cet
égard, le tribunal ne fait preuve d'aucun formalisme excessif, dans la mesure
où la variante du 11 janvier 1994 est nettement différente du projet initial
(v. dans le même sens, Tribunal administratif, arrêt AC 91/125 du 7 avril 1994,
cons. 4). Au contraire, s'il admettait la requête du recourant formulée à
l'audience, le tribunal n'échapperait certainement pas au grief d'éluder la
procédure relevant de l'instance inférieure (dans ce sens, voir ATF non publié
du 24 novembre 1993 en la cause dame Heinzen c/ Commune de Lutry, cons. 4, où
le Tribunal fédéral a reproché au Tribunal administratif - qui avait constaté
que les conditions matérielles de l'autorisation étaient remplies - de ne pas
avoir retourné le dossier à l'instance inférieure pour qu'elle statue
formellement).

                                Cela étant,
par souci d'économie de procédure et pour répondre à la demande du recourant,
le tribunal se prononcera sur le point de savoir si les conditions matérielles
d'une autorisations seraient remplies s'agissant de la variante du 11 janvier
1994. Son avis ne pourra toutefois pas être compris dans le dispositif et il ne
liera ni les parties, ni le tribunal.

2.                             Avant
d'examiner le projet, il convient de clarifier certaines questions de fait et
de définir le statut juridique de la construction et des aménagements
existants.

                                Il ressort
clairement du dossier produit par la municipalité à l'audience que
l'autorisation donnée en 1968 pour le hangar ne portait que sur cette construction
et non sur l'aire extérieure de stockage. Toutefois, Michel Righetti a expliqué
à l'audience que la surface ballastée entourant le hangar avait été aménagée en
1968 déjà et qu'elle avait été utilisée pour l'entreposage de matériel. Cette
version des faits a été confirmée par le syndic et le secrétaire municipal, et
le représentant du SAT ne l'a finalement pas mise en cause. Le tribunal juge
par conséquent qu'elle peut être considérée comme établie.

                                Si le hangar
a été dûment autorisé, tel n'est pas le cas, on l'a vu, de l'aire de stockage à
ciel ouvert située à proximité du bâtiment. Ce vice n'a toutefois qu'un
caractère formel. En 1968, la Commune d'Avenches ne disposait pas de plan de
zones et la parcelle no 1981 n'était pas colloquée en zone agricole. Il ne fait
dès lors aucun doute qu'un dépôt de matériel était admissible à l'endroit en
cause et que, si une autorisation avait été demandée à cette fin, elle aurait
dû être délivrée. Dans l'intervalle, les édiles municipaux n'ont jamais formulé
de remarques au propriétaire au sujet du matériel entreposé sur la place
ballastée. Dans la mesure où cette situation dure depuis plus d'un quart de
siècle, il faut considérer que le dépôt extérieur a été implicitement autorisé.
Du point de vue juridique, la situation est donc la même que si ce dépôt avait
fait l'objet d'une procédure d'autorisation régulière. Il va de soi qu'on ne
pourrait tenir le même raisonnement s'il avait été aménagé après l'entrée en
vigueur des règles sur la zone agricole.

3.                             Il n'est pas
contesté que le projet du recourant est sans rapport avec une activité
agricole. Il ne saurait donc être autorisé au bénéfice de l'art. 22 LAT et
c'est exclusivement sur la base de l'art. 24 LAT qu'il convient de statuer.
L'al. 1 de cette disposition n'entre pas en ligne de compte car le dépôt
envisagé n'est pas imposé par sa destination à l'endroit incriminé. Reste
l'art. 24 al. 2 LAT qui traite la question de l'admissibilité de travaux sur un
bâtiment ou une installation devenu non conforme, à la suite de l'entrée en
vigueur de la LAT, à l'affectation de la zone dans laquelle il se trouve. Cette
disposition délègue aux cantons la faculté d'autoriser "la rénovation
de constructions ou d'installations, leur transformation partielle ou leur
reconstruction pour autant que ces travaux soient compatibles avec les
exigences majeures de l'aménagement du territoire". Le législateur
vaudois a fait usage de cette compétence en édictant l'art. 81 al. 4 LATC dont
la teneur est la suivante :

"Le département peut autoriser la
rénovation de constructions ou d'installations non conformes à l'affectation de
la zone, leur transformation partielle ou leur reconstruction pour autant que
ces travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du
territoire. Une transformation est partielle lorsqu'elle ne comporte que des
modifications intérieures, des agrandissements ou des changements de
destination d'importance réduite par rapport à l'ensemble de la construction et
qu'il n'en résulte pas d'effet notable sur l'affectation du sol, l'équipement
ou l'environnement."

                                Le projet
litigieux peut être envisagé en principe comme une transformation partielle de
l'état existant. Le service intimé l'a contesté dans sa détermination du 15
juillet 1992 en faisant valoir que la place de dépôt prévue est physiquement
distincte du hangar existant. A tort, car le hangar et l'aire de stockage à
ciel ouvert qui lui est attenante forment indiscutablement un tout
fonctionnellement. Dès lors, le projet, qui se situe dans le prolongement de
l'aire ballastée, peut sans doute être considéré comme une extension de l'état
existant. La situation est donc différente du cas - cité par le service intimé
- des piscines ou cabanons projetés en zone agricole.

                                La surface
cumulée du hangar et du dépôt à ciel ouvert s'élève à environ 974 mètres carrés
(environ 336 mètres carrés pour la halle et environ 638 mètres carrés pour la
place ballastée). Si l'on ne prend en compte que la première étape du projet,
l'extension envisagée représente environ 1200 mètres carrés. Il s'agit d'une
surface largement supérieure à celle pouvant être admise au titre de
transformation partielle selon l'art. 24 al. 2 LAT. De manière générale, la
jurisprudence n'a jamais admis des agrandissements dépassant une proportion d'un
tiers de la surface existante; elle a souvent été plus sévère pour tenir compte
également de l'augmentation de volume, ainsi que des autres facteurs à prendre
en considération en vertu des art. 24 al. 2 LAT et 81 al. 4 LATC (aspect
architectural, exigences majeures de l'aménagement du territoire; pour
plusieurs exemples, voir Jean-Michel Henny, Rénovation, transformation et
reconstruction d'installations ou de constructions hors de la zone à bâtir, in
RDAF 1988, p. 377 ss, spéc. p. 384 ss). Pour le surplus, comme on le verra
encore plus en détail ci-après, l'extension prévue se heurterait à des
impératifs de protection du paysage.

4.                             Il résulte du
plan du 11 janvier 1994 que la variante "légère" impliquerait un
agrandissement de 445 mètres carrés. Comparé à la surface existante, de l'ordre
de 974 mètres carrés, cet agrandissement dépasserait encore largement la
proportion d'un tiers. Le problème ne se limite toutefois pas à une question de
surface. En effet, même si le constructeur devait réduire encore sa dernière
variante pour présenter un projet de l'ordre du tiers de la surface de 974
mètres carrés, le tribunal le refuserait également pour les motifs suivants.

                                Comme on l'a
vu plus haut, l'art. 24 al. 2 LAT, repris en cela par l'art. 81 al. 4 LATC,
n'impose pas qu'une restriction quantitative, mais postule également que la
transformation partielle soit compatible avec les exigences majeures de
l'aménagement du territoire. Ces exigences doivent être recherchées dans les
buts et principes généraux de l'aménagement du territoire définis aux art. 1er
et 3 LAT (ATF 112 Ib 119; DFJP/OFAT, Etude relative à la LAT, note 18 ad art.
3). L'art. 1er al. 2 mentionne, parmi les buts que doit poursuivre
l'aménagement du territoire, la protection de la forêt et du paysage (lit. a).
Quant à l'art. 3, il définit les principes qui doivent régir un aménagement
rationnel du territoire au sens de l'art. 22 quater Cst. Ces principes
consistent, entre autres, dans le maintien de bonnes terres cultivables
réservées à l'agriculture (al. 2 lit. a) et dans la préservation du paysage par
une intégration optimale dans celui-ci des constructions et des installations
(al. 2 lit. b). La protection découlant de l'art. 3 al. 2 lit. b LAT ne se
limite pas aux paysages classés dans un inventaire, mais s'étend également aux
paysages dont la beauté ou les particularités n'ont rien d'exceptionnel, mais
dont l'équilibre risque d'être compromis par l'implantation malencontreuse de
constructions ou d'installations (DFJP/OFAT, op. cit., note 29 ad art. 3, p.
96). Une construction ou une installation s'intègre au paysage si son
implantation et ses dimensions n'affectent ni les caractéristiques, ni
l'équilibre du site et si, par sa forme et les matériaux utilisés, elle en
respecte l'originalité.

                                La parcelle
litigieuse domine la ville d'Avenches dont elle est distante d'environ un
kilomètre; exception faite de quelques maisons implantées à l'est, elle est en
pleine nature. Même si l'on fait abstraction des objets ou machines en tous
genres qui jonchent de manière sauvage la partie herbeuse du bien-fonds du
recourant, il n'est pas exagéré de considérer que le hangar et le dépôt
extérieur de matériaux occupant l'aire ballastée forment une "tache"
dans le paysage. S'il n'y a pas lieu de remettre en cause la situation acquise
du recourant, il n'est en revanche pas souhaitable, du point de vue de la
protection du paysage, que le dépôt à ciel ouvert soit agrandi. L'intérêt privé
du recourant au maintien de son entreprise ne l'emporte pas sur cette
considération. Celui-ci a d'ailleurs expliqué à l'audience que la variante du
11 janvier 1994 constituait l'extension minimale nécessaire pour une
exploitation rationnelle de son entreprise. Par conséquent, si une autorisation
pour une extension moindre lui était donnée, il y aurait tout lieu de craindre
que la situation actuelle, concrétisée par des dépôts sauvages, ne se perpétue.

5.                             Vu ce qui
précède, il convient encore d'ordonner l'évacuation des matériaux entreposés
illicitement sur la parcelle du recourant. Même si l'autorité intimée n'a pas
formellement statué sur ce point, le tribunal a cette compétence en vertu de
l'art. 130 al. 3 LATC. Un délai de l'ordre de six mois paraissant raisonnable,
le recourant devra évacuer les objets entreposés sur la partie herbeuse de son
bien-fonds jusqu'au 31 décembre 1994.

6.                             En
application de l'art. 55 LJPA, il sied de mettre un émolument de justice à la
charge du recourant qui succombe.

 

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

 

I.                       Le recours est
rejeté; la décision de la Municipalité d'Avenches du 26 mai 1992 et la décision
du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, Service
de l'aménagement du territoire, contenue dans la synthèse de la CAMAC du 12 mai
1992, sont confirmées.

II.                      Ordre est donné à
Michel Righetti d'évacuer tous les matériaux ou machines déposés sur la partie
herbeuse de sa parcelle no 1981 du cadastre d'Avenches jusqu'au 31 décembre
1994.

 

III.                     Un émolument de
justice de Fr. 1'800.-- (mille huit cents francs) est mis à la charge du
recourant, Michel Righetti.

Lausanne, le 3 août 1994

 

Au
nom du Tribunal administratif  :

 

Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt peut faire
l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral dans les 30
jours suivant sa notification. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 et
ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).