# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3b46b6f-9809-5f3d-8492-45ea43dc7de9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2010 E-2465/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2465-2010_2010-06-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-2465/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Daniele Cattaneo, François Badoud, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), alias
B._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 18 mars 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2465/2010

Faits :

A.
Le 15 décembre 2009, l'intéressé a déposé une demande d'asile en 
Suisse.

B.
Selon les résultats des comparaisons des données dactyloscopiques 
transmis, le 15 décembre 2009, par l'unité centrale d'Eurodac à l'ODM, 
l'intéressé a déposé une demande d'asile, le 23 janvier 2009, en Italie 
(à Reggio de Calabre)

C.
Entendu  le  18 décembre  2009  par  l'ODM,  l'intéressé  a  déclaré,  en 
substance,  être  de  nationalité  érythréenne,  d'ethnie  tygrinya  et  de 
religion orthodoxe. En juillet 2006, alors qu'il effectuait (...) ses études 
universitaires  en  (...)  à  C._______,  il  aurait  été  envoyé  au  camp 
militaire de D._______. Il aurait quitté ce camp sans autorisation le (...)  
2006  et  rejoint  Kassala  quatre  jours  plus  tard.  Les  autorités 
soudanaises lui  auraient reconnu la qualité de réfugié. Il  serait resté 
au Soudan jusqu'au 14 mars 2008, date de son départ pour la Libye. 
Arrivé à Tripoli quatorze jours plus tard, il aurait dû attendre environ six 
mois avant de pouvoir embarquer, le 6 septembre 2008, sur un bateau 
pour l'Italie. 

Atteint  de tuberculose  à  son  arrivée  en  Calabre,  il  aurait  été 
hospitalisé en urgence dans un établissement de Reggio. Il aurait été 
contraint de déposer une demande d'asile pour pouvoir bénéficier de 
traitements médicaux. Dès sa sortie de l'hôpital deux mois plus tard, il 
aurait  été logé dans un centre d'accueil  pour réfugiés durant  quatre 
mois. Il aurait ensuite été transféré au camp de réfugiés de Crotone. 
Après  avoir reçu une autorisation de séjour valable trois ans, il aurait 
dû quitter  ce camp. Il  aurait  depuis  lors  été sans domicile  fixe. Lors 
d'un contrôle post-opératoire, les médecins l'auraient informé qu'il était 
guéri. En octobre 2009, il aurait gagné Milan. Il aurait sollicité, dans un 
« bureau d'aide », une place dans un dortoir au motif qu'il était atteint 
d'une  infection  consécutive  à  l'intervention  chirurgicale  subie  en 
Calabre.  Il  aurait  dû  passer  des  visites  médicales.  Les  médecins 
consultés  dans  les  hôpitaux  de  «E._______ »  et  de  F._______ 
auraient affirmé qu'il n'avait aucun problème de santé. Il n'aurait pas 
accepté leur diagnostic et  aurait  eu l'impression qu'on refusait  de le 

Page 2

E-2465/2010

soigner. Il aurait été contraint de continuer à dormir dans la rue. Les 
autorités italiennes ne lui ayant fourni ni logement ni accès aux soins 
médicaux  ni  travail  ni  nourriture,  il  serait  entré  clandestinement  en 
Suisse, le 14 décembre 2009.

D.
Le 11 janvier 2010, l'ODM a adressé à l'Italie une requête aux fins de 
reprise  en  charge  de  l'intéressé fondée  sur  l'art. 16  § 1  point  c  du 
règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 
les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un 
des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 
25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin). 

Le 4 février  2010, l'ODM a fait  savoir  aux autorités italiennes, via le 
réseau Dublinet, qu'à défaut de réponse de leur part à l'échéance, le  
26 janvier  2010,  du délai  réglementaire,  il  considérait  l'Italie  comme 
responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé.

E.
Par décision du 18 mars 2010, notifiée le 7 avril  suivant, l'ODM n'est 
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  l'intéressé  en 
application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son  renvoi  en  Italie  et  a  chargé  les 
autorités cantonales compétentes de l'exécution de cette mesure. 

L'ODM a d'abord constaté qu'il  résultait  de la consultation du fichier 
Eurodac que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie en 
date  du  23 janvier  2009,  fait  reconnu  par  celui-ci.  Il  a  ensuite 
mentionné que l'Italie était l'Etat compétent pour mener la procédure 
d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS  0.142.392.68).  Il  a  de  plus 
indiqué que le transfert de l'intéressé en Italie devait intervenir au plus 
tard le 26 juillet 2010, sous réserve d'interruption ou de prolongation. Il 
a considéré que les conditions d'application de l'art.  34 al. 2 let. d LAsi 
étaient réalisées. 

L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement 

Page 3

E-2465/2010

exigible  et  possible.  Il  a  notamment  considéré  que  le  transfert  de  
l'intéressé était conforme aux obligations internationales de la Suisse ; 
à  son  avis,  il  n'existait  aucun  indice  de  violation  de  l'art.  3  de  la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de renvoi de 
l'intéressé en Italie.

F.
Par  acte  du  13 avril  2010,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  précitée.  Il  a  conclu  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  à 
l'assistance judiciaire partielle et, au fond, à l'annulation de la décision 
attaquée  et  au  renvoi  de  sa  cause  à  l'ODM  pour  examen  de  sa 
demande d'asile et nouvelle décision. 

Le recourant a indiqué qu'il n'avait pas eu l'intention de déposer une 
demande d'asile en Italie. Il a soutenu que sa demande d'asile devait  
être examinée par la Suisse en application de l'art.  3 § 2 du règlement 
Dublin. Il a fait valoir, en substance, que son transfert vers l'Italie était  
contraire  à  l'art. 3  CEDH,  dès  lors  les  autorités  italiennes  avaient 
gravement  violé leurs obligations d'accueil  à  son égard. Il  a  déclaré 
avoir été contraint de vivre dans ce pays dans des conditions indignes, 
sans domicile fixe, sans accès aux soins médicaux indispensables au 
maintien  de  son  état  de  santé  et  sans  nourriture  suffisante.  Il  a 
également  indiqué  être  vulnérable  en  raison  de  l'ablation,  à  son 
arrivée en Italie, de la moitié gauche de son poumon consécutivement 
à une tuberculose pulmonaire. Il  a  enfin  fait  valoir  que son transfert 
vers l'Italie l'exposait à un renvoi en Erythrée, en violation du principe 
de non-refoulement ancré à l'art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (ci-après : Conv. réfugiés ; RS 0.142.30) 
et à l'art. 3 CEDH. 

G.
Par ordonnance du 16 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) 
a  admis  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  et  a  imparti  au 
recourant  un  délai  au  3 mai  2010 pour  produire  un  rapport  médical 
détaillé et circonstancié. Par même ordonnance, le TAF a imparti  au 
recourant  un  délai  au  3 mai  2010 pour  étayer,  par  la  production  de 
moyens  de  preuve  propres  à  les  établir,  ses  déclarations  portant 
notamment sur les circonstances de son départ du camp de réfugiés 
de Crotone en octobre 2009, sur le résultat  des examens médicaux 
effectués à Milan, sur sa visite dans un « bureau d'aide » à Milan, sur 

Page 4

E-2465/2010

les démarches qu'il a effectuées à Milan en vue d'obtenir un logement 
et sur le résultat de ces démarches.

Par  ordonnance  du  11 mai  2010,  le  TAF  a  admis  la  demande  du 
recourant de prolongation des délais impartis et prolongé ceux-ci au 
25 mai 2010.

H.
Par  courrier  du  25 mai  2010,  le  recourant  a  déposé  plusieurs 
documents médicaux. 

Il  ressort  du  certificat  du  14 janvier  2009  que  l'intéressé  a  été 
hospitalisé dans un établissement de Reggio du 1er décembre 2008 
au 14 janvier 2009, qu'il présentait  une réactivation de la tuberculose 
pulmonaire non bacillifère, un pneumothorax gauche et une dermatite 
chronique eczémateuse et qu'il avait subi récemment (anamnèse) une 
décortication avec lobectomie inférieure gauche.

Il  ressort  du  certificat  du  12 décembre  2009  que  l'intéressé  a  été 
admis le 10 décembre 2009 à l'hôpital milanais G._______ en raison 
d'un syndrome fébrile, qu'il y a été enregistré comme étant domicilié à 
l'adresse « H._______ »à Milan et qu'il a quitté cet établissement dans 
l'après-midi du 12 décembre 2009.

Il  ressort  du  certificat  du  13 décembre  2009  que  l'intéressé  a  été 
admis à l'hôpital milanais F._______ pour la même pathologie dans la 
soirée  du  12 décembre  2009,  qu'il  y  a  été  enregistré  comme  étant 
sans domicile fixe (« SFD ») à Milan et qu'il a quitté cet établissement 
le  lendemain  matin  avec la  prescription  d'antibiotiques  pendant  une 
semaine après avoir passé des analyses d'urine et de sang ainsi que 
des examens radiologiques. 

I.
Par télécopie du 26 mai  2010, le recourant  a transmis le  rapport  du 
25 mai 2010 de son médecin traitant en Suisse. Il  en ressort  que le 
patient  ne  présente  pas  d'éléments  cliniques  pour  une  rechute  de 
tuberculose, qu'il est au bénéfice d'une médication prophylactique qui 
n'est pas indispensable bien que recommandée tant qu'il vit dans un 
foyer, en milieu clos au contact des autres, et qu'il n'y a pas de motif 
médical s'opposant à un suivi médical en Italie.

Page 5

E-2465/2010

J.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 105 LAsi en relation avec les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS 173.110]).  Il  est  en  conséquence  compétent  pour 
statuer sur la présente cause.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108 al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2. Aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,  en règle générale, l'ODM 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant  
peut  se  rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.1 En application de l'AAD, l'ODM examine la compétence relative au 
traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les  critères  fixés  dans  le 
règlement  Dublin.  S'il  ressort  de  cet  examen  qu'un  autre  Etat  est 
responsable  du  traitement  de  la  demande  d'asile,  l'ODM  rend  une 
décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis ait accepté 
la  prise  ou  la  reprise  en  charge  du  requérant  d'asile  (cf.  art. 1  et 
art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure [OA 1, RS 142.311].

2.2 En l'occurrence, l'Italie est réputée avoir acquiescé à la requête du 
11 janvier 2010 de l'ODM aux fins de reprise en charge et est donc 
l'Etat  membre désigné comme responsable par les critères énoncés 
au chap. III du règlement Dublin. L'allégué du recourant selon lequel il 
n'était pas dans son intention de demander l'asile en Italie n'est pas 
déterminant, le règlement Dublin ne lui permettant pas de choisir l'Etat 

Page 6

E-2465/2010

membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. 

Le  recourant  fait  valoir  qu'à  titre  dérogatoire,  la  Suisse  devrait 
examiner  la  demande  d'asile  qu'il  lui  a  présentée,  le  15 décembre 
2009,  en application  de l'art. 3 § 2 1ère phr. du règlement  Dublin. Il 
s'agit  donc  d'examiner  s'il  y  a  lieu  d'admettre  la  présence  d'un 
empêchement  au  transfert  du  recourant  vers  l'Italie  soit  pour  des 
raisons de non-conformité aux engagements de la Suisse relevant du 
droit  international  (consid. 3)  soit  pour  des  raisons  humanitaires 
(consid. 4).

3.

3.1 L'Italie est partie à la Convention relative au statut des réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de même qu'à la CEDH 
et  à  la  Convention contre la  torture  et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105), et à ce titre, en applique les dispositions. En tant qu'Etat  
membre responsable  de  l'examen d'une  demande d'asile,  l'Italie  est 
tenue  de  conduire  la  procédure  d'asile  dans  le  respect  des 
dispositions  de ces  conventions  (cf. Message 04.063 du  1er octobre 
2004 relatif  à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et 
l’Union  européenne,  y  compris  les  actes  législatifs  relatifs  à  la 
transposition  des  accords  [«accords  bilatéraux  II»],  FF 2004  5593, 
spéc. p. 5652 s. ; cf. également les considérants introductifs  nos 2,  12 
et 15 du règlement Dublin). 

Lorsqu'elles  renvoient  un  requérant  d'asile  dans  un  tel  Etat,  les 
autorités suisses peuvent donc en principe présumer que les règles 
imposées par les conventions précitées (en particulier le principe de 
non-refoulement  au  sens  de  l'art. 33  al. 1  Conv.  réfugiés  ainsi  que 
l'interdiction  des  traitements  inhumains  ou  dégradants  au  sens  de 
l'art. 3  CEDH)  seront  respectées.  Il  appartient  au  recourant  de 
renverser cette présomption en s'appuyant sur des indices sérieux qui 
permettent  d'admettre  que,  dans  son  cas,  les  autorités  de  l'Etat 
responsable de l'examen de sa demande d'asile ne respecteraient pas 
le droit international public. A cet égard, il ne suffit pas d'invoquer des 
cas isolés de violation par cet Etat du principe de non-refoulement. Au 
contraire, la possibilité d'une telle violation doit  être démontrée dans 
les  circonstances  de  l'espèce  comme  suffisamment  concrète  ou 
précise (décision de la  Cour  européenne des droits  de l'homme [ci-

Page 7

E-2465/2010

après :  CourEDH]  du  7 mars  2000  en  l'affaire  T.I  c. Royaume-Uni, 
requête no 43844/98).

3.2 L'Italie  a  dû  mettre  en  vigueur  les  dispositions  législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
directive  2003/9/CE  du  Conseil,  du  27 janvier  2003,  relative  à  des 
normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres (publiée sous J.O. L 31/18 du 6.2.2003) au plus tard le 
6 février  2005 (cf. COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  rapport  de 
la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application 
de la  directive  2003/9/CE du 27 janvier  2003 relative à des normes 
minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les  Etats 
membres, 26 novembre 2007, cote : COM[2007] 745 final, p. 2 ; art. 26 
§ 1  de  cette  directive).  L'Italie  doit  ainsi  faire  en  sorte  que  les 
demandeurs  d'asile  reçoivent  les  soins  médicaux  nécessaires  qui 
comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 
des maladies (cf. art. 15 § 1 de cette directive). En outre,  s'agissant 
des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des mesures 
qui permettaient de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et 
d'assurer la  subsistance des demandeurs d'asile  (cf. art. 2  point  j  et 
art. 13 § 2 de la directive 2003/9/CE). Les décisions négatives quant à 
l'octroi  des  avantages  prévus  par  la  directive  2003/9/CE  doivent 
pouvoir  faire  l'objet  d'un  recours  dans  le  cadre  des  procédures 
prévues dans le droit national italien (cf. art. 21 de cette directive).

Dans le cadre d'un transfert fondé sur le règlement Dublin, il convient 
de  présumer  le  respect,  par  l'Etat  de  l'Union  européenne  de 
destination,  de  ses  obligations  ressortant  de  la  directive  2003/9/CE 
précitée et de la directive 2005/85/CE du Conseil,  du 1er décembre 
2005,  relative  à  des  normes  minimales  concernant  la  procédure 
d'octroi  et  de  retrait  du  statut  de  réfugié  dans  les  Etats  membres 
(publiée sous J.O. L 326/13 du 13.12.2005) ; cette présomption vaut 
tout au moins en l'absence, dans cet Etat,  d'une pratique avérée de 
refoulements de requérants d'asile provenant d'un même pays et en 
présence  d'une  possibilité  de  dépôt,  auprès  de  la  CourEDH,  d'une 
requête  assortie  d'une demande de  mesures  provisionnelles  fondée 
sur  l'art. 39  du  règlement  de  la  Cour  (cf. décision  en  matière  de 
recevabilité du 2 décembre 2008, en l'affaire K. R. S. c/ Royaume-Uni, 
requête no 32733/08 ; voir aussi décision en matière de recevabilité du 
4 mai  2010,  en  l'affaire  Robert  Stapleton  c/  Irlande,  requête 
no 56588/07).

Page 8

E-2465/2010

3.3 En l'occurrence, le recourant a d'abord invoqué que l'exécution de 
son  renvoi  vers  l'Italie  était  contraire  à  l'art.  3  CEDH,  dès  lors  qu'il 
serait contraint d'y attendre une réponse sur sa demande d'asile dans 
des  conditions  de  dénuement  complet  analogues  à  celles  subies 
précédemment.

3.4 La  question  de  savoir  si  les  Etats  ont  une  obligation  positive 
d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile en vertu de 
l'art. 3  CEDH  peut  demeurer  indécise.  En  tout  état  de  cause,  le 
recourant n'a en rien établi avoir été soumis à d'intolérables conditions 
d'accueil en Italie, où il a vécu durant plus d'une année. A fortiori, il n'a 
en rien établi  que les conditions d'accueil en Italie avaient atteint un 
degré  de  gravité  tel  qu'il  puisse  passer  pour  avoir  été  soumis  à  un 
traitement contraire à cette disposition conventionnelle dans ce pays 
et  risquer  sérieusement  de  l'être  également  dans  l'avenir.  En  effet, 
invité par ordonnance du 16 avril 2010 à apporter la preuve par pièces 
de ses conditions de séjour en Italie, il a produit plusieurs documents 
médicaux indiquant, comme adresse du patient à Milan, sans domicile 
fixe ou domicilié à « H._______ ». Ces documents médicaux ne sont 
pas de nature à établir qu'il n'a obtenu aucune forme d'assistance en 
Italie.  Au contraire,  ils  prouvent  qu'il  a  bénéficié  en  Italie  des  soins 
médicaux essentiels  sous forme de traitements hospitaliers  dès son 
arrivée dans ce pays. Il  ressort  par  ailleurs  du certificat  médical  du 
14 janvier  2009  qu'il  a  subi  une  lobectomie  antérieurement  à  son 
admission  à  l'hôpital  de  Reggio,  contrairement  à  ses  déclarations 
selon lesquelles il aurait subi cette opération en urgence à son arrivée 
dans cette ville. Ainsi, ses déclarations portant sur la mauvaise qualité 
des  soins  médicaux  dispensés  en  Italie,  voire  leur  absence,  sont 
contraires à la réalité. Il ressort d'ailleurs du rapport du 25 mai 2010 
de son médecin traitant en Suisse qu'aucun traitement indispensable 
ne lui a été prescrit en Suisse en l'absence d'éléments cliniques pour 
une  rechute  de  tuberculose.  En  outre,  nonobstant  l'ordonnance  du 
16 avril  2010  l'y  invitant,  il  n'a  produit  aucun  document  susceptible 
d'établir les démarches qu'il a déclaré avoir effectuées à Milan en vue 
d'obtenir un logement et le résultat négatif allégué de ces démarches.  
Les  moyens  produits  ne sont  donc  pas  de  nature  à  établir  que  les 
autorités italiennes ont concrètement refusé de lui donner accès à un 
niveau de vie adéquat pour sa santé et d'assurer sa subsistance. Dans 
ces  conditions,  il n'est  pas  parvenu  à  renverser  la  présomption  de 
respect  par  l'Italie  des  normes  communautaires  minimales.  Partant, 
son argument selon lequel son transfert en Italie l'exposerait à devoir y 

Page 9

E-2465/2010

vivre, comme par le passé, sans aucune forme d'assistance est mal 
fondé.  Au  demeurant,  s'il  était  effectivement  contraint  par  les 
circonstances  à  mener  en  Italie  une  existence  non  conforme  à  la  
dignité humaine, il  lui appartiendrait  de faire valoir ses droits auprès 
des autorités juridictionnelles  italiennes,  voire  auprès de la  Cour  de 
justice de l'Union européenne ou de la CourEDH.

3.5 Le recourant  a  ensuite  invoqué  que  son  transfert  vers  l'Italie 
l'exposait  à  un renvoi  en Erythrée,  en violation  du principe de non-
refoulement  ancré  à  l'art. 33  Conv. réfugiés  et  à  l'art. 3  CEDH.  Le 
recourant  n'a  pas  établi  l'existence  d'une  décision  d'expulsion 
exécutable de la part des autorités italiennes à son encontre. Partant, 
son  argument  ne  relève  que  de  spéculations  ou  de  simples 
conjectures. Compte tenu de l'absence d'une quelconque motivation 
circonstanciée de sa part sur le risque allégué de violation du principe 
de  non-refoulement  par  l'Italie,  il  n'est  parvenu  à  renverser  ni  la 
présomption  d'accès  en  Italie  à  une  procédure  d'examen  de  sa 
demande  d'asile  conforme  à  la  directive  2005/85/CE  ni  celle  de 
respect par ce pays du principe de non-refoulement.

3.6 Au vu de ce qui précède, n'étant pas contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit  international,  le transfert  du recourant 
vers l'Italie est licite.

4.

4.1 Il  reste  à  vérifier  s'il  existe  un  empêchement  au  transfert  du 
recourant vers l'Italie tiré d'un danger concret au sens de l'art.  83 al. 4 
de  la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20 ; cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1, ATAF 2008/34 consid. 11.1 ; 
cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5a et 5b, JICRA 1994 no 19 consid. 6), à 
supposer que cette disposition s'applique par analogie, ou de raisons 
humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, 
RS 142.311).

4.2 De ce point de vue, l'état de santé du recourant ne constitue pas 
non plus  un obstacle  à  son  transfert.  En  effet,  non seulement  il  ne 
nécessite actuellement aucun traitement médical indispensable, mais 
encore il n'est pas parvenu à renverser la présomption de respect par 
l'Italie  de  l'obligation  d'offrir  un  traitement  médical  essentiel  prévue 
dans la directive 2003/9/CE.

Page 10

E-2465/2010

4.3 Le souhait du recourant de voir sa demande d'asile examinée par 
la Suisse afin de bénéficier durant la procédure de conditions d'accueil  
qui  seraient,  selon lui,  plus favorables que celles offertes par l'Italie 
n'est pas déterminant.

4.4 En définitive, le transfert  du recourant vers l'Italie est également 
exigible.

5.
Le transfert du recourant vers l'Italie s'avérant licite et exigible, il n'y a 
pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 1ère phr. 
du règlement Dublin. Ainsi, l'Italie demeure l'Etat membre responsable 
de l'examen de sa demande d'asile au sens du règlement Dublin et est 
tenue de le reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art.  20 
du règlement Dublin. Partant,  c'est  à bon droit  que l'ODM n'est  pas 
entré  en  matière  sur  sa  demande d'asile  en  application  de  l'art.  34 
al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son transfert vers l'Italie.

6. Dans  ces  conditions,  c'est  également  à  juste  titre  que  l'ODM  a 
prononcé le renvoi de Suisse en application de l'art. 44 al. 1 LAsi (en 
l'absence d'un droit à une autorisation de séjour, cf. art. 32 let. a OA1). 

Il ressort de la systématique du règlement Dublin que la non-entrée en 
matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) forment une 
seule et même décision indissociable. Il  n'y a pas de place pour un 
véritable  examen  séparé  des  conditions  empêchant  l'exécution  du 
transfert, une fois qu'il a été décidé que la clause de souveraineté de 
l'art. 3 § 2 du règlement Dublin ne s'appliquait pas. En d'autres termes, 
il n'y a pas de place pour un examen d'un empêchement au renvoi (ou 
au  transfert),  tiré  de  l'illicéité  ou  de  l'inexigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi qui conduirait, en vertu de l'art. 83 al. 3 ou al. 4 LEtr à l'octroi 
d'une admission provisoire, comme c'est le cas dans les autres cas de 
figure  de  non-entrée  en  matière.  Ainsi,  comme  jugé  dans  les 
considérants  3  et  4  qui  précèdent,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du 
transfert)  doit  être  considérée  comme  licite  et  exigible.  Elle  est 
également par définition possible, dès lors que l'Etat responsable de 
l'examen  de  la  demande  d'asile  est  tenu  en  vertu  de  l'art.  20  § 1 
point d  du  règlement Dublin  de  réadmettre  la  recourante  sur  son 
territoire dans le délai réglementaire. Il n'y a donc ici logiquement pas 
non  plus  de  place  pour  un  examen  séparé  d'une  éventuelle 

Page 11

E-2465/2010

renonciation au transfert pour impossibilité de l'exécution du renvoi (ou 
du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée.

8.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

9.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2). La 
demande d'assistance judiciaire partielle devant toutefois être admise 
(cf. art. 65 al. 1 PA), il est statué sans frais.

(dispositif : page suivante)

Page 12

E-2465/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire  partielle  est  admise. Il  n'est  pas 
perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 13