# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 959dfc0e-6ca0-5420-97ab-86d53b434f77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2008 C-623/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-623-2006_2008-06-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-623/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Ruth Beutler, 
Antonio Imoberdorf (président de chambre), juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, c/o B._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Extension d'une décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-623/2006

Vu

que,  le  1er février  2001,  A._______,  ressortissant  colombien,  né  en 
1957, a été interpellé par la police judiciaire du canton de Genève lors 
d'un contrôle domiciliaire chez sa soeur,

que, lors de son audition du même jour, le prénommé a en particulier 
déclaré  qu'il  séjournait  et  travaillait  illégalement  à  Genève  depuis 
1996, que son frère était au bénéfice d'une autorisation de séjour, que 
sa mère habitait également dans cette ville et que six autres frères et 
soeurs, ainsi que sa fille, âgée de 12 ans, vivaient en Colombie,

que,  par  décision  du  2  février  2001,  l'Office  fédéral  des  étrangers 
(OFE,  actuellement: ODM) a  prononcé à  l'endroit  de l'intéressé une 
interdiction d'entrée, valable jusqu'au 1er février 2004, pour infractions 
graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans 
autorisation),

que, le 3 février 2001, il a été refoulé sur Bogota,

que,  par  courrier  du  29  septembre  2003,  A._______  a  sollicité  la 
régularisation  de  ses  conditions  de  séjour  auprès  de  l'Office  de  la 
population du canton de Genève (ci-après: l'OCP), 

qu'entendu le 28 octobre 2003 par l'autorité précitée, il a expliqué qu'il 
était  resté un mois dans sa patrie  suite  à son refoulement avant de 
revenir en Suisse par l'Italie, que sa mère, un de ses frères, ses quatre 
soeurs et sa fille vivaient en Colombie et qu'il aidait financièrement sa 
famille,

que,  par  décision  du  11  juin  2004,  l'OCP  a  rejeté  la  demande  de 
permis humanitaire du requérant, au motif qu'étant arrivé en Suisse à 
l'âge de 39 ans, il avait vécu les années marquantes de son existence 
en Colombie, qu'il n'aurait pas de difficultés majeures à s'y réinstaller, 
qu'il se rapprocherait ainsi de sa fille et qu'il ne se trouvait donc pas 
dans un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791),

qu'un délai de départ lui a alors été imparti,

Page 2

C-623/2006

que,  statuant  sur  recours,  la  Commission  cantonale  de  recours  de 
police  des  étrangers  du  canton  de  Genève  (ci-après:  la  CCRPE)  a 
confirmé cette décision en date du 5 octobre 2005,

que, par décision du 9 décembre 2005, l'ODM a prononcé à l'encontre 
de A._______ l'extension à tout le territoire de la Confédération de la 
décision cantonale de renvoi et a retiré l'effet suspensif à un éventuel 
recours,

que, le 11 janvier 2006, le prénommé a recouru contre cette décision 
auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et 
police, 

qu'il a notamment fait valoir qu'il ne vivait plus en Colombie depuis dix 
ans et qu'il n'avait ni maison dans sa patrie, ni fortune pour en acheter 
une,

qu'il a en particulier sollicité l'application de la Convention sur la liberté 
syndicale  et  la  protection  du  droit  syndical  Convention  (No  87) 
concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, une 
prise de position sur le Traité d'amitié, d'établissement et de commerce 
du 14 mars 1908 entre la Suisse et la Colombie (RS 0.142.112.631), 
l'annulation  de  son renvoi,  la  possibilité  de récupérer  ses  avoirs  de 
vieillesse  et  de  prévoyance  professionnelle  en  cas  d'expulsion  et  le 
retrait de la Circulaire fédérale du 21 décembre 2001 ayant pour objet 
la régularisation de personnes résidant en Suisse sans autorisation de 
séjour, tout en la qualifiant de trompeuse,

qu'appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  intimée  en  a 
proposé le rejet, par préavis du 11 mai 2006, 

qu'invité à se déterminer sur ce préavis, l'intéressé n'a pas fait usage 
de son droit de réplique,

que, le 9 juin 2006, A._______ a quitté la Suisse, 

que,  par décision du 27 juillet 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit du 
prénommé une interdiction d'entrée, valable jusqu'au 18 juillet  2009, 
pour  infractions  graves  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers 
(entrée, séjour et travail sans autorisation),

Page 3

C-623/2006

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  d'extension  à  tout  le 
territoire  suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par 
l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]),

que l'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aLSEE), conformément à l'art. 125 LEtr, 
en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines 
ordonnances d'exécution, tel  notamment le règlement d'exécution du 
1er mars  1949  de la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (aRSEE) en vertu de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative (OASA, RS 142.201),

que  s'agissant  des  procédures  qui  sont  antérieures  à  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable, conformément 
à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens 
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, 
consid. 2),

que tel est le cas en l'occurrence,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

Page 4

C-623/2006

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er  janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  dans  la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA),

qu'à titre préliminaire, le TAF relèvera qu'il  ne peut examiner que les 
rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée sur la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la 
contestation  (ATF  131  II  200  consid.  3;  130  V  138  consid.  2.1  et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 69.6),

que l'objet de la présente procédure d'extension vise exclusivement à 
déterminer, la décision cantonale de renvoi étant en force, si c'est à 
bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le 
territoire  de la  Confédération  en application  de l'art.  12  al. 3  phr. 4 
aLSEE,

que, dans ce contexte, les arguments du recourant relatifs notamment 
à  la  régularisation  de  ses  conditions  de  séjour  en  Suisse  et  à  la 
récupération  de  ses  avoirs  de  vieillesse  et  de  prévoyance 
professionnelle sont  manifestement extrinsèques à l'objet  du présent 
litige et n'ont pas à être examinés plus en avant,

que  l'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE),

que lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit  une 
décision  de  refus  d'autorisation  de  séjour  d'une  mesure  de  renvoi 
cantonal,  l'autorité  fédérale  peut  transformer  l'ordre  de  quitter  un 

Page 5

C-623/2006

canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 aLSEE), à moins 
que,  pour des motifs  spéciaux,  elle  ne veuille donner à l'étranger la 
possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 
al. 2 in fine aRSEE),

que,  dans son recours, l'intéressé fait  notamment valoir  la durée de 
son séjour en Suisse, 

que,  s'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  mesure  de  renvoi  cantonale,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE,

que cette extension est, en effet, considérée comme un automatisme 
(cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et JAAC 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 
9  et  57.14  consid.  5;  URS BOLZ,  Rechtsschutz  im  Ausländer-  und 
Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss; cf. au demeurant 
sur cette question l'arrêt du TAF C-8088/2007 du 7 mars 2008, consid. 
3.1 et doctrine citée),

que,  dans  ces  conditions,  les  motifs  ayant  conduit  les  autorités 
genevoises,  après  une  pesée  des  intérêts  publics  et  privés  en 
présence, à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et à prononcer 
le renvoi du recourant du territoire cantonal, ne sauraient être remis en 
question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension,

qu'ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt 
privé  prépondérant  à  demeurer  en  Suisse (liés,  par  exemple,  à ses 
attaches familiales ou professionnelles en ce pays, à la durée de son 
séjour),  qui  relèvent  de la procédure cantonale d'autorisation et  des 
voies  de  recours  y  afférentes,  n'ont  plus  à  être  examinés  par  les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de 
l'existence d'éventuels  obstacles à l'exécution  du renvoi  au sens de 
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE,

que, du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition 
des  compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des 
autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les 
décisions cantonales de refus d'autorisation et  de renvoi  entrées en 
force,  autrement  dit  de  contraindre  les  cantons  à  régulariser  la 
présence  d'étrangers  auxquels  ils  ont  définitivement  refusé  la 

Page 6

C-623/2006

poursuite  du séjour  sur  leur  territoire  (cf. à  ce  propos l'art.  18 al. 1 
aLSEE, qui prévoit que le refus d'autorisation prononcé par le canton 
est définitif),

que,  comme  relevé  ci-dessus,  l'objet  de  la  présente  procédure 
d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit 
que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de 
la  Confédération  en  application  de  l'art.  12  al.  3  phr. 4  aLSEE (cf. 
JAAC précitées), 

que,  partant,  compte  tenu du  fait  que l'extension  à  tout  le  territoire 
suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),

que dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur 
l'illégalité  du  séjour  en  Suisse  en  tant  que  telle  et  qu'une  situation 
irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé 
à  l'extension  que  lorsqu'une  procédure  d'autorisation  est  pendante 
dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner 
sur son territoire pendant la durée de la procédure,

qu'en effet,  si  l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation 
dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à 
l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem),

qu'en l'espèce, force est de constater que la décision de l'OCP du 11 
juin  2004  rejetant  la  demande  de  permis  humanitaire  en  faveur  de 
l'intéressé et prononçant son renvoi, confirmée le 5 octobre 2005 par 
la CCRPE, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire,

qu'à défaut  d'être titulaire d'un titre de séjour,  A._______ n'est donc 
pas autorisé à résider légalement sur le territoire genevois,

que, par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait 
être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier que le 
requérant, qui ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières avec un 
canton  autre  que  celui  de  Genève,  aurait  engagé,  à  la  suite  de  la 

Page 7

C-623/2006

décision  négative rendue par  les  autorités genevoises,  une nouvelle 
procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré 
disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. 
JAAC 62.52 consid. 9),

que,  dans  ces  circonstances,  le  TAF est  amené  à  considérer  qu'il 
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE,

que l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision 
cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement 
fondée quant à son principe,

qu'il convient encore d'examiner s'il existe d'éventuels empêchements 
à l'exécution du renvoi,

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  être 
renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État 
tiers,  qu'elle  n'est  pas licite lorsque le  renvoi de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international et qu'elle 
ne  peut  être  raisonnablement  exigée  si  elle  implique  une  mise  en 
danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE),

que le recourant n'a toutefois pas fait valoir d'obstacles à son renvoi de 
Suisse,  si  ce  n'est  qu'il  n'avait  pas  de  maison  en  Colombie  et  qu'il 
n'avait pas de fortune pour en acheter une,

qu'il  sied cependant de relever que les motifs résultant  de difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus insuffisants,  absence de toute  perspective d'avenir)  ou  à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. arrêt du TAF D-483/2007 du 26 mars 2007),

que l'intéressé a, par ailleurs, quitté le territoire helvétique au mois de 
juin 2006 pour une destination inconnue,

que  le  TAF  observe  également  qu'il  a  de  la  famille  en  Colombie, 
puisque, lors de son audition du 28 octobre 2003, il a expliqué que sa 

Page 8

C-623/2006

mère, un de ses frères, ses quatre soeurs et sa fille vivaient dans ce 
pays,

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit donc être rejeté, 

que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure (cf. 
art. 63 al.  1  PA en  relation  avec les  art.  1  à  3  du  règlement  du  21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 9

C-623/2006

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  d'un  même 
montant versée le 27 février 2006. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé);
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 734 310 en retour;
- en  copie  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

Page 10