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**Case Identifier:** 70f016fa-c47c-56c6-8159-1a9383f9dac3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.12.2022 C/1711/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1711-2022_2022-12-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.12.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1711/2022 ACJC/1661/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une décision rendue par la 

Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 12 avril 2022, comparant en 

personne, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/1711/2022 

EN FAIT 

A. a. C______ SA, bailleresse, et "D______–A______", locataire, ont conclu en 
novembre 2009 un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un bureau 

1______ d'environ 24 m2, d'un dépôt 2______, d'environ 16 m2, d'une place de 

stationnement dans l'immeuble sis rue 3______ no. ______ à E______ [GE], ainsi 

que d'une place de bateau.  

Le montant du loyer mensuel a été fixé (hors la place du bateau) à 484 fr. 65, 

TVA comprise. 

A______ est titulaire de l'entreprise individuelle "D______–A______", inscrite au 
Registre du commerce genevois, avec signature individuelle. 

b. A une date qui ne résulte pas de la procédure, B______ SA est devenue 
propriétaire de l'immeuble en cause. 

c. Par avis comminatoire du 4 novembre 2021, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 969 fr. 30 à titre d'arriérés 

de loyers et de charges pour la période du 1
er

 juin au 31 juillet 2021, ainsi que 

323 fr. 10 à titre de frais de réparation, et l'a informé de son intention, à défaut du 

paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 

conformément à l'art. 257d CO.  

 d. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel, du 17 décembre 2021, 

résilié le bail pour le 31 janvier 2022. 

 e. Le 21 janvier 2022, "D______–A______" a saisi la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) d'une requête en 

contestation du congé. La résiliation était considérée comme "injustifiée", 

signifiée qui plus est "en veille de féries de Noël". 

 f. Le 9 février 2022, la Commission a cité les parties à comparaître à une audience 
fixée le 18 mars 2022. 

 Le pli recommandé contenant la citation précitée a été retiré à la Poste le 
11 février 2022 par "D______–A______". 

 g. A l'audience du 18 mars 2022, la Commission a rayé la cause du rôle, vu le 
défaut de "D______–A______". 

 h. Par pli daté du 28 mars, expédié en recommandé le 29 mars 2022 à la 
Commission, "D______–A______" a formé une demande de restitution, 
sollicitant la tenue d'une nouvelle audience. Il a soutenu que A______ n'avait pas 

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C/1711/2022 

pu se présenter personnellement à l'audience, étant psychologiquement affaibli et 

"médicalement-cliniquement très malade". Un certificat médical, établi le 21 mars 

2022, a été joint à cette requête. Il fait état de ce que le médecin en charge de 

A______ avait effectué le jour en cause un examen clinique général mettant en 

évidence la présence d'une maladie chronique, ayant pour conséquence 

l'inaptitude du précité à gérer les tâches de la vie "pour le moment". 

 i. Dans ses déterminations du 4 avril 2022, B______ SA s'est opposée à la tenue 
d'une nouvelle audience. 

B. Par décision JCBL/11/2022 du 12 avril 2022, la Commission a rejeté la demande 
de restitution et rappelé que la procédure était gratuite. Elle a retenu, d'une part, 

que la requête de restitution avait été formée plus de dix jours après la tenue de 

l'audience, de sorte qu'elle était tardive, et, d'autre part, que le certificat médical 

versé à la procédure n'indiquait pas que A______ aurait été empêché de se rendre 

à l'audience du 18 mars 2022. 

C. a. Par acte expédié le 19 mai 2022 à la Cour de justice, "D______–A______", 
comparant en personne, a formé "recours" contre cette décision, sollicitant 

implicitement son annulation et concluant à l'admission de sa requête de 

restitution. 

 b. La requête de suspension du caractère exécutoire de la décision entreprise a été 
rejetée par arrêt présidentiel du 25 mai 2022 (ACJC/713/2022). 

 c. Dans sa réponse du 9 juin 2022, B______ SA a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, respectivement à son rejet. 

 d. Par réplique et duplique des 30 août et 15 septembre 2022, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 

 e. Elles ont été avisées par plis du greffe du 18 octobre 2022 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 A teneur de l'art. 122 let. b LOJ, la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice connaît des recours dirigés contre les décisions au fond de la Commission 

de conciliation en matière de baux et loyers. 

1.2 
1.2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

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C/1711/2022 

Selon l'art. 149 CPC, lorsque le tribunal est saisi d'une demande de restitution, il 

donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la 

restitution. 

Le Tribunal fédéral a jugé que, contrairement au texte de l'art. 149 CPC, 

l'exclusion de toute voie de droit n'était pas opposable à la partie requérante, dans 

le contexte particulier où le refus de restitution entraîne la perte définitive des 

moyens d'annulation du congé. De plus, dans ce cas, ledit refus constitue une 

décision finale, contre laquelle la voie de l'appel ou de recours est ouverte, devant 

la seconde instance cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 4A_137/2013 du 

7 novembre 2013 consid. 6.3 et 7.3). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1). 

1.2.2 En l'espèce, la décision de refus de restitution constitue une décision finale. 
En prenant en compte la période de trois ans, la valeur litigieuse est supérieure à 

10'000 fr. 

La voie de l'appel est ainsi en principe ouverte. 

Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher la question de savoir si le refus de 

restitution a entraîné la perte définitive de droits, ouvrant la voie de l'appel. En 

effet, même si tel était le cas, l'appel contre le refus de restitution devrait être 

rejeté pour les motifs qui suivent. 

1.3 La désignation incomplète ou inexacte d'une partie peut être rectifiée et n'a pas 
pour conséquence l'irrecevabilité de l'acte, pourvu qu'il n'existe dans l'esprit du 

tribunal et des parties aucun doute raisonnable quant à l'identité de cette partie. Il 

en va ainsi, notamment, lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (ATF 

114 II 335 consid. 3a, JdT 1989 I 337; arrêt du Tribunal fédéral 4C_447/2006 du 

27 août 2007 consid. 1.2). 

Une rectification de la désignation des parties est ainsi admissible si tout risque de 

confusion peut être exclu. Toutefois, si le vice dans la désignation des parties est 

grave au point que l'identité des parties demeure entièrement indéterminée, ou si 

l'action est introduite par une partie qui n'existe pas, la demande doit être déclarée 

irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_116/2015 et 4A_118/2015 du 

9 novembre 2015 consid. 3.5.1-3.5.3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_137/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20196
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20II%20335
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1989%20I%20337
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C.447/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_116/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_118/2015

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C/1711/2022 

En l'espèce, "D______–A______" est une entreprise individuelle, dont A______ 
est le titulaire. C'est par erreur que le précité a indiqué son enseigne comme partie 

requérante, en lieu et place de lui-même. Il ne fait dès lors aucun doute que c'est 

A______ qui a saisi la Commission, et non "D______–A______", entité sans 
existence juridique. Dès lors qu'il n'existe pas de risque de confusion, la qualité de 

partie "D______–A______" sera rectifiée en A______. 

2. L'appelant reproche à la Commission de ne pas avoir fait droit à sa demande de 
restitution et de ne pas avoir convoqué une nouvelle audience de conciliation. 

2.1 La partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure 
dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître 

(art. 147 al. 1 CPC). 

Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les 

parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et 

rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à 

une faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent 

celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). 

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute 

légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 

excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 

suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 

impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 

consid. 5.1 et les références; 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). 

Par exemple, une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se 

présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un 

empêchement non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 du 12 octobre 

2015 consid. 4.1). 

Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 

rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La 

requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement 

et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_927/2015 précité consid. 5.1 et les références). Il est généralement admis que 

les empêchements doivent non seulement être allégués, mais établis par pièces 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_9/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.3). 

L'art. 148 CPC laisse une grande marge d'appréciation au tribunal, la disposition 

étant formulée comme une «Kann-Vorschrift». L'autorité ne saurait agir 

arbitrairement, mais elle peut prendre sa décision en tenant compte des 

circonstances, telles le type de procédure, la nature du délai ou de l'audience dont 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_414/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_927/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_163/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_163/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_927/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_9/2017

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C/1711/2022 

la restitution est sollicitée (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 

civile, 2019, n. 20 ad art. 148 CPC). Elle pourra tenir compte de nombreux 

facteurs pour décider si une restitution se justifie, en particulier de l'enjeu pour le 

requérant (une restitution pouvant apparaître moins justifiée et être plus 

facilement refusée si le défaut n'a entraîné que des conséquences peu graves), de 

la complication qu'un retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement de 

la situation personnelle de l'intéressé : la même faute pourra ainsi être qualifiée 

différemment selon qu'elle émane d'une partie inexpérimentée plutôt que d'un 

plaideur chevronné, voire d'un avocat (TAPPY, op. cit., n. 19, ad art. 148 CPC). 

2.2 Dans le présent cas, l'appelant ne s'est pas présenté à l'audience de la 
Commission du 18 mars 2022. Pour fonder sa demande de restitution formée le 

29 mars 2022, il a transmis un certificat médical établi le 21 mars 2022, lequel fait 

état d'une maladie chronique engendrant une inaptitude à gérer les tâches de la 

vie, sans autre précision. Ledit certificat ne mentionne aucune incapacité de 

travail, ni d'empêchement de se rendre à une audience. Il s'ensuit que l'appelant n'a 

pas établi que son défaut à l'audience ne lui était pas imputable à faute ou dû à une 

faute légère. Par conséquent, la décision de refus de restitution prononcée par la 

Commission était justifiée et doit être confirmée. 

2.3 L'appel se révèle en conséquence infondé, de sorte que la décision entreprise 
sera confirmée. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

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C/1711/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Préalablement : 

Rectifie la qualité de "D______–A______" en A______. 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 19 mai 2022 par A______ contre la décision 

JCBL/11/2022 rendue le 12 avril 2022 par la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyers dans la cause C/1711/2022. 

Au fond : 

Confirme cette décision. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur  

Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.