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**Case Identifier:** 188ade77-c24f-5a95-a489-34572f20c193
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2016 A/4102/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4102-2015_2016-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4102/2015 ATAS/943/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 novembre 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié c/o B_______, à VERSOIX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel 
MEYER  

 

 

demandeur 

contre 

CAP Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de 
la Ville de Genève, des services industriels de Genève et des 
communes genevoises affiliées ainsi que d’autres employeurs 
affiliés conventionnellement, sise rue de Lyon 93, GENÈVE  

 

 

défenderesse 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1927, a 
travaillé en qualité d’éboueur pour la commune de C_______ jusqu’en décembre 
1988, avant de prendre sa retraite. 

2. Le 23 novembre 2015, l’assuré a déposé une demande en paiement à l’encontre de 
la CAP Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de 
Genève, des services industriels de Genève et des communes genevoises affiliées 
ainsi que d’autres employeurs affiliés conventionnellement (ci-après la 
défenderesse). Il a conclu, sous suite de dépens, à ce qu’il soit constaté que la 
retenue de CHF 360.- sur sa pension de retraite mensuelle devait cesser avec effet 
immédiat, et au versement par la défenderesse de la somme de CHF 58'920.-, 
majorée d’intérêts à 5 % l’an dès le 9 septembre 2015, à titre de remboursement du 
trop-perçu par la défenderesse correspondant le 1er novembre 2015 à la retenue 
mensuelle sur la pension de retraite du demandeur de CHF 360.- depuis le 1er mars 
2002. 

Le demandeur a exposé qu’il avait travaillé en qualité d’éboueur à la voirie de la 
commune de C_______ entre 1962 et 1989 et qu’il avait été affilié à ce titre auprès 
de la défenderesse pour la prévoyance professionnelle. Au mois de mai 1988, il 
s’était renseigné auprès de la défenderesse sur la possibilité de prendre une retraite 
anticipée en raison de son état de santé fragile. La défenderesse lui avait adressé 
une fiche individuelle de renseignements sur la situation de ses avoirs de 
prévoyance professionnelle, contenant une projection de la pension qui lui serait 
versée en cas de retraite anticipée à 62 ans. Cette fiche indiquait que sa rente 
s’élèverait à 70 % de son traitement mensuel assuré en cas de retraite anticipée, 
ainsi qu’à une avance AVS élevant sa rente à 77 %  du traitement mensuel assuré. 
La ligne relative à l’avance AVS comprenait la mention « Avec remb. viager ». 
Cette information était pour le moins lacunaire. La notion « Avec remb. viager » 
n’y était pas définie, ni ses modalités et ses conséquences sur la mise au bénéfice 
d’une retraite anticipée. La demande de renseignements en mai 1988 n’avait aucun 
caractère formel. Le demandeur n’avait pas souvenir d’avoir eu un entretien avec 
un interlocuteur de la défenderesse, ni avec un membre de la mairie de la commune 
de C_______. Une proposition de pension prévoyant une pension de retraite de 70 
% du traitement mensuel assuré ainsi qu’une avance AVS élevant sa rente à 76 % 
du traitement mensuel assuré lui avait ensuite été adressée le 1er décembre 1988. 
Elle contenait également sous le titre d’avance AVS la mention « (remboursement 
viager) ». Il s’agissait de la seule explication qui avait été donnée au demandeur sur 
les modalités de remboursement qui lui seraient imposées en cas de retraite 
anticipée. Aucun interlocuteur ne l’avait avisé de l’alternative offerte aux futurs 
retraités de choisir un remboursement mensuel de l’avance AVS sur une période de 
douze ans dès l’âge de 65 ans. En outre, le demandeur n’avait jamais formulé de 
demande de retraite anticipée, ni demandé d’avance AVS. Il n’avait obtenu aucun 
renseignement à ce titre. La proposition du 1er décembre 1988 se référait à une 

 
 
 

 

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lettre de la commune de C______ du 8 octobre 1988. Or, ni cette lettre, ni aucun 
autre document permettant de justifier la décision d’une avance AVS remboursable 
en viager ne lui avaient été transmis. Le demandeur avait pris une retraite anticipée 
le 1er janvier 1989. Il avait perçu une avance AVS de CHF 1'140.- par mois du 
1er janvier 1989 au 1er mars 1992, soit au total CHF 43'320.- sur une période de 
trois ans et deux mois. Un montant mensuel de CHF 360.- avait été retenu dès le 
23 mars 1992 sur sa pension, à titre de remboursement de l’avance AVS perçue. 
Les statuts lui auraient permis de choisir un remboursement sur douze ans selon les 
modalités suivantes: 72 % de l’avance AVS, à savoir un montant de CHF 1'080.- 
(CHF 18'000.- x 72 %) au lieu de CHF 1'140.- et un taux de remboursement de 
28 %, soit CHF 420.- par mois jusqu’à l’âge de 77 ans, au lieu d’un remboursement 
viager de CHF 360.- par mois. Interpellé par le fils du demandeur, la défenderesse 
lui avait indiqué le 25 juin 2015 que l’avance était remboursable à vie. Ainsi, le 
demandeur avait payé depuis le 30 mars 1992 un montant total de CHF 102'240.-, 
correspondant à 2.36 fois le capital avancé. Son droit aux prestations 
complémentaires était calculé en fonction de sa retraite complète, sans tenir compte 
de la réduction mensuelle de CHF 360.-, ce qui par effet de seuil le conduisait à 
s’acquitter de CHF 600.- supplémentaires par mois pour ses frais d’hébergement en 
EMS. La défenderesse avait soutenu qu’un de ses collaborateurs avait eu un 
entretien avec lui le 18 mai 1988, date à laquelle la fiche de renseignements lui 
avait été remise. Il était pour le moins curieux qu’aucun autre document soumis à 
signature ne lui ait été présenté à cette occasion, ni aucune explication sur le 
principe du remboursement viager et ses alternatives.  

Le demandeur a soutenu que le remboursement viager violait de manière arbitraire 
les statuts de la défenderesse. Il était insoutenable et choquant de déduire de sa 
déclaration de volonté en mai 1988 qu’il connaissait les possibilités de 
remboursement du pont AVS et qu’il voulait bénéficier d’une avance AVS avec 
remboursement viager. Le refus d’un pont AVS et du remboursement en viager 
devaient revêtir la forme écrite selon les statuts de la défenderesse. Cette dernière 
avait ainsi requis du demandeur le respect de la forme écrite, qu’elle n’avait elle-
même pas appliquée. En l’absence d’explications de la défenderesse, le demandeur 
ne pouvait savoir en quoi consistait le remboursement viager. Il se l’était vu 
imposer. La position de la défenderesse était également contraire au principe de la 
protection de la bonne foi. Le demandeur a relevé que selon un arrêt de la chambre 
de céans du 29 novembre 2011, la question de savoir si la défenderesse avait donné 
des informations lacunaires s'agissant du remboursement de l'avance AVS pouvait 
rester ouverte, dès lors qu’une des conditions du droit à la protection de la bonne foi 
n’était pas remplie. En effet, la chambre de céans avait considéré qu’il appartenait à 
l’assuré de se renseigner sur la durée du remboursement à assumer. La situation du 
demandeur se distinguait toutefois de l’état de fait à la base de cet arrêt, en ce sens 
que des problèmes de santé l’avaient contraint à prendre une retraite anticipée. De 
plus, dès lors qu’il ne nourrissait aucun doute quant à la durée du remboursement 
puisqu’il en ignorait même le principe, il n’avait pas à se renseigner à ce sujet. Si le 

 
 
 

 

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demandeur avait pu choisir un remboursement sur douze ans, d’un montant de 
CHF 420.- plutôt que CHF 360.- par mois, il était certain qu’il l’aurait fait, dès lors 
qu’il ne s’agissait pas d’un montant beaucoup plus élevé. L’absence d’informations 
par la défenderesse était ainsi la condition sine qua non de la déclaration de volonté 
du demandeur.  

Par surabondance, le demandeur a fait valoir qu’il avait contracté alors qu’il était 
dans une erreur essentielle, les éléments liés au remboursement viager constituant 
un élément objectivement essentiel au contrat.  

Le demandeur a notamment produit les pièces suivantes à l’appui de sa demande:  

a. fiche de renseignements-situation au 18 mai 1988 établie par la défenderesse, 
comprenant notamment les indications suivantes sous la rubrique « Prestations 
futures » : 
 
Pension mensuelle de retraite à 62 ans 70 %   CHF 2'231.25 

Avance AVS 77 % de CHF 1'500.- (avec remb. viager)  CHF 1'155.- 

Pension mensuelle brute totale      CHF 3'386.25 

b. proposition de pension de la défenderesse du 1er décembre 1988, mentionnant 
une pension de retraité de 70 % de CHF 39'057.-, soit CHF 27'040.20, ainsi 
qu’une avance AVS (remboursement viager) de 76 % de CHF 18'000.-, soit 
CHF 13'680.-, la pension totale étant ainsi de CHF 51'020.- dès le 1er janvier 
1989. Dite proposition se référait à titre de pièce justificative à une lettre de la 
commune de C_______ du 8 octobre 1988 ; 

c. courrier de la défenderesse du 17 mars 1992 au demandeur, indiquant que 
l’avance AVS versée devait être remboursée viagèrement dès le 
65ème anniversaire du demandeur, accompagnant le plan de calcul détaillé de la 
pension modifiée dès cette date – cette dernière pièce n’étant pas produite par le 
demandeur ; 

d. attestation de pension de la défenderesse du 8 janvier 2015, faisant état d’une 
rente de CHF 39'650.40 pour 2014, sur laquelle était retenue la somme de 
CHF 4'320.- à titre de remboursement viager de l’avance;  

e. courrier de la défenderesse au demandeur du 25 juin 2015, l’informant qu’il 
avait bénéficié d’une avance mensuelle remboursable en viager de CHF 1'140.- 
du 1er janvier 1989 au 28 février 1992, laquelle était remboursable à vie ; 

f. courrier du 30 juin 2015 du fils du demandeur à la défenderesse, dans laquelle il 
s’étonnait de ce que le montant de l’avance ait déjà été remboursé deux fois, ce 
qui avait en outre une incidence sur son droit aux prestations complémentaires; 

g. courriel du 5 août 2015 de la défenderesse au fils du demandeur, rappelant que 
les statuts dans leur version au 1er janvier 1985 prévoyaient que la renonciation 
à l’avance AVS et le remboursement en douze ans plutôt que de manière 
viagère devaient faire l’objet d’un avis écrit;  

 
 
 

 

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h. courrier du 9 septembre 2015 du demandeur, par son mandataire, à la 
défenderesse, affirmant qu’il avait été induit en erreur et n’avait pas compris la 
portée de son engagement. Il avait déjà remboursé deux fois l’avance AVS et il 
était choquant et insoutenable de persister à retenir un montant mensuel de 
CHF 360.-. Il sommait la défenderesse de renoncer immédiatement à cette 
retenue et de lui rembourser le trop-perçu. 

i. courrier de la défenderesse du 21 septembre 2015 au demandeur, rappelant la 
teneur des statuts et affirmant que le demandeur s’était vu remettre la fiche de 
renseignements du 18 mai 1988 à l’issue de son entretien à la même date avec 
un administrateur de la défenderesse. Cette fiche mentionnait expressément le 
versement d’une avance AVS et précisait la nature du remboursement. La 
proposition du 1er décembre 1988 précisait également le versement d’une 
avance AVS et son remboursement viager. Le caractère viager avait également 
été rappelé au demandeur par courrier du 17 mars 1992. Ce dernier n’avait 
jamais requis la renonciation à l’avance AVS, ni un remboursement sur douze 
ans, alors que les statuts l’y autorisaient. Le demandeur était ainsi parfaitement 
au courant du caractère viager du remboursement de l’avance AVS. En outre, 
selon les statuts, l’assuré pouvait en tout temps demander à rembourser l’avance 
reçue en capital en lieu et place des annuités viagères, le montant à restituer 
étant alors établi par un calcul actuariel.  

3. Dans sa réponse du 21 décembre 2015, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande. Elle a précisé que le demandeur avait été affilié durant vingt ans auprès 
d’elle pour la prévoyance professionnelle. La fiche de renseignements du 18 mai 
1988 avait été remise au demandeur à cette date par un administrateur de la 
défenderesse, selon une note manuscrite amenée à ce document. Cette fiche 
indiquait le montant de la retraite à 62 ans comme pension ordinaire et non 
anticipée. En effet, le plan de prévoyance était conçu pour atteindre un taux de rente 
maximum de 70 % à l’âge de 62 ans. C’était en raison de la différence d’âge avec 
celui de la rente AVS que la possibilité de disposer d’une avance AVS avait été 
prévue. Le demandeur avait pu disposer des statuts et d’informations y relatives. En 
effet, les statuts avaient été communiqués aux assurés après leur adoption au 
1er janvier 1985. Ils avaient également été rappelés dans une publication adressée à 
l’ensemble des assurés en mai 1986. Les statuts avaient au demeurant été 
l’aboutissement d’un long processus démocratique, avec un référendum municipal 
s’étant conclu par une votation populaire. Ils avaient ainsi été largement publicisés. 
La fiche de renseignement présentait en outre les droits du demandeur de manière 
chiffrée et ne prêtait guère à confusion. La décision relative à la retraite anticipée 
n’était pas du ressort de la défenderesse. L’employeur avait communiqué à la 
défenderesse par courrier du 8 octobre 1988 que le demandeur faisait valoir ses 
droits à la retraite. Quant à la forme écrite, les statuts ne prévoyaient son utilisation 
que pour renoncer à l’avance AVS. 

 
 
 

 

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Les statuts de 1985 étaient applicables à la situation du demandeur. Ce dernier ne 
contestait pas les avoir reçus. Il n’était donc pas censé ignorer les modalités liées à 
la mise à sa retraite. L’avance AVS était une prestation facultative octroyée par la 
défenderesse. Son financement reposait sur un remboursement calculé de manière 
actuarielle, soit selon des bases techniques prenant en compte notamment les 
probabilités de décès et de survie. Il était usuel et reconnu qu’une telle prestation se 
rembourse soit en viager, soit sur une période fixe moyennant une annuité plus 
importante. Il ne s’agissait ainsi pas d’un remboursement financier mais d’un 
remboursement actuariel, tel que pratiqué d’ailleurs par l’AVS, qui prévoyait une 
réduction viagère de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée. Le demandeur 
n’avait pas demandé à renoncer à l’avance AVS entre le mois de mai 1988, date à 
laquelle il avait à nouveau eu connaissance du remboursement viager, et la date de 
sa demande officielle de mise à la retraite.  

S’agissant de la bonne foi, le demandeur ne s’était jamais manifesté sur la nature 
viagère du remboursement de l’avance AVS, ni en mai 1988, ni en mars 1992. Ce 
n’était qu’en juin 2015, soit plus de vingt-cinq ans après sa mise à la retraite, qu’il 
avait interpellé la défenderesse. Cette dernière s’est en outre référée à l’arrêt du 
29 novembre 2011 de la chambre de céans, invoqué par le demandeur, dont elle a 
affirmé qu’il lui était applicable nonobstant son état de santé et son niveau de 
formation. Il était en effet difficile de croire que le demandeur n’avait pas obtenu 
d’informations sur l’ensemble des points liés à la retraite lors de son entretien avec 
l’administrateur de la défenderesse en mai 1988. En outre, ses problèmes de santé 
et son niveau de formation ne le dispensaient pas de se préoccuper de la durée du 
remboursement de l’avance. Il avait toujours disposé d’une pleine capacité de 
discernement, lui permettant de comprendre parfaitement la signification du mot 
viager ou d’en demander l’explication. En outre, au vu de l’état de santé du 
demandeur, il n’était pas possible de conclure qu’il aurait nécessairement opté pour 
le remboursement en douze ans malgré les mensualités plus élevées. Il existait en 
effet un lien intrinsèque entre l’espérance de vie et la durée du remboursement.   

La défenderesse a notamment produit le courrier que lui avait adressé la commune 
de C_______ en octobre 1988, l’informant du fait que le demandeur avait fait valoir 
ses droits à la retraite au 31 décembre 1988, ainsi que la fiche de renseignements du 
18 mai 1988, portant l’annotation manuscrite « Vu le 18.5.88 – prendra sa retraite 
à fin déc. 88 à 61 ans 10 mois – demander à la commune si d’accord de prendre en 

charge ½ cotis AVS et particip. cotis. CM. », et la communication n° 1 de la 
défenderesse à ses assurés de mai 1986, rappelant l’entrée en vigueur au 1er janvier 
1985 des statuts et commentant une des dispositions ayant trait au versement partiel 
en capital de la prestation de vieillesse pour acquérir un logement.  

4. La chambre de céans a entendu les parties le 24 janvier 2016. 

Le demandeur a confirmé qu’il avait voulu prendre une retraite anticipée en 1988 
en raison de problèmes de santé. Il avait saisi cette occasion car il se sentait fatigué. 
Il ne se rappelait pas, mais ne croyait pas avoir eu un entretien avec un 

 
 
 

 

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collaborateur de la défenderesse. Il n’avait pas souvenir d’avoir demandé des 
renseignements quant au montant et aux conditions de sa rente de prévoyance. Il 
savait qu’il devait rembourser le pont AVS, mais pas toute sa vie. Il se souvenait 
qu’il était noté « En viager », mais il ne savait pas trop ce que cela voulait dire. Il 
ne comprenait pas que la défenderesse prélève encore de l’argent. Au vu de toutes 
les années, cela représentait une jolie somme. Il n’avait à l’époque pas non plus eu 
connaissance de l’alternative prévoyant un remboursement en douze ans. Il ne 
savait pas ce qu’il avait reçu comme renseignements écrits à l’époque. Il pensait 
que ce devait être la fiche du 18 mai 1988. S’agissant du courrier de mars 1992, il 
s’agissait non pas d’une interpellation sur le caractère viager du remboursement 
mais d’une mise devant le fait accompli. Il n’avait pas pris connaissance des statuts 
au moment où il avait pris sa retraite anticipée. Il a précisé que le service des 
prestations complémentaires avait repris le calcul de son droit aux prestations au 
1er février 2015 en tenant compte du fait que sa retraite anticipée était dictée par des 
motifs de santé. Selon ses calculs, s’il avait demandé un remboursement sur douze 
ans, le remboursement mensuel aurait été de CHF 420.-  

Le représentant de la défenderesse a exposé qu’à l’époque, les assurés qui 
souhaitaient prendre une retraite anticipée n’étaient pas reçus systématiquement par 
la caisse de pension. En revanche, ils recevaient chaque année la fiche individuelle 
de renseignements, qui était toujours datée du 1er janvier de l’année en cours. En 
l’espèce, la fiche du 18 mai avait été établie à la requête du demandeur. Le 
remboursement viager de l’avance AVS était la règle selon les statuts en vigueur à 
l’époque. Il n’y avait alors pas de calculs comparatifs. La défenderesse avait 
respecté son devoir d’information en établissant la fiche de renseignements du 
18 mai 1988 et en adressant le courrier du 17 mars 1992. Le demandeur aurait dû 
réagir à l’époque. N’importe quel pensionné pouvait demander de mettre un terme 
au remboursement viager, et la demanderesse procédait alors à un calcul actuariel 
pour le solde de l’avance. Compte tenu de la maladie du demandeur, il y avait tout 
lieu de croire qu’il aurait opté pour un remboursement viager.  

5. Dans sa réplique du 4 avril 2016, le demandeur a persisté dans ses conclusions. Il a 
contesté avoir rencontré un administrateur de la défenderesse et a nié le caractère 
très clair des statuts de la défenderesse. Il était malaisé à leur lecture de comprendre 
la forme que devaient prendre les déclarations de volonté concernant la 
renonciation à l’avance AVS et au mode de remboursement. Son état de santé ne lui 
permettait quoi qu’il en soit pas de comprendre les statuts sans explications 
préalables. La communication de mai 1986 n’était pas de nature à informer le 
demandeur sur les dispositions des statuts le concernant. Les assurés avaient à 
l’époque moins accès aux informations liées au processus législatif, si bien que le 
demandeur n’avait pu être informé de l’entrée en force des statuts.  

Le demandeur ne contestait pas l’applicabilité des statuts entrés en vigueur le 
1er janvier 1985. Il niait en revanche les avoir reçus et en avoir pris connaissance. 
La défenderesse n’avait pas fourni toutes les informations nécessaires à un 

 
 
 

 

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consentement éclairé du demandeur, notamment s’agissant des conséquences 
financières. Il a contesté que le remboursement viager d’une avance AVS soit usuel 
et reconnu. Quand bien même il s’agirait d’un principe usuel, il ne saurait être 
appliqué à un assuré sans que son attention ait été attirée sur la méthode de 
remboursement et sur les autres alternatives. Tel n’avait pas été le cas en l’espèce.  

6. Dans sa duplique du 20 mai 2016, la défenderesse a conclu au rejet de la demande, 
sous suite de frais.  

Elle a allégué que le demandeur n’avait pas réfuté avoir rencontré un administrateur 
de la défenderesse. Il avait indiqué au contraire ne pas s’en souvenir lors de son 
audition du 24 février 2016. Elle a contesté le manque de clarté des dispositions 
statutaires sur la forme des déclarations de volonté concernant la renonciation à 
l’avance AVS et le choix du mode de remboursement. En effet, leurs termes étaient 
clairs, et il n’y avait pas besoin  de formation spécifique pour comprendre l’action 
« avis écrit », la durée du remboursement « soit viagèrement, soit sur 12 ans ». La 
rédaction des statuts était donc parfaitement intelligible et ne prêtait pas à 
interprétation. Si le demandeur avait eu des doutes sur ces dispositions malgré leur 
précision, il lui incombait de faire diligence et de questionner la défenderesse. Il 
était évident que l’on ne saurait exiger d’une institution de prévoyance qu’elle 
rédige ses statuts selon le niveau de formation de chacun de ses assurés. Ainsi, la 
rédaction de statuts et autres dispositions réglementaires devait répondre à un 
devoir d’information collectif, c’est-à-dire destiné à un nombre indéterminé de 
personnes. Le demandeur confondait manifestement devoir d’information et conseil 
individualisé, lequel ne pouvait au demeurant être prodigué qu’en réponse à une 
demande individuelle spécifique. C’était la raison pour laquelle il appartenait à 
chacun en cas d’incompréhension ou de doute sur un texte d’interpeller sa caisse de 
pension pour obtenir des explications. La production au dossier de la 
communication n° 1 de la défenderesse avait pour objectif de prouver qu’elle avait 
bien procédé à diverses communications à ses assurés depuis l’entrée en vigueur 
des statuts. Au vu de ces éléments, la défenderesse persistait à affirmer que les 
explications et les informations nécessaires avaient été correctement et 
complètement communiquées au demandeur. La fiche de renseignements du 18 mai 
1988 constituait un résumé chiffré, et les chiffres n’étaient pas de nature à exiger 
une formation spécifique pour être lus et compris, s’agissant du montant de la rente 
qui serait versée. Cette fiche n’avait pas pour but de retranscrire toutes les options 
offertes par le plan de prévoyance, mais de communiquer des montants 
individualisés et donc propres à l’assuré concerné. Cette fiche n’avait d’ailleurs en 
l’espèce pas interféré dans le processus ayant conduit le demandeur à prendre sa 
retraite. Quant à l’accès aux informations relatives au processus législatif, les 
médias et les communications publiques existaient bien avant l’apparition 
d’internet, tout comme les rapports d’activité adressés chaque année aux membres 
assurés depuis 1985 par la défenderesse ainsi que les publications sur les panneaux 
d’affichage des délibérations des communes. La communication des statuts, des 

 
 
 

 

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rapports d’activités et du référendum avait été faite, qui plus est de manière 
personnalisée, à tous les assurés. Que le demandeur prétende ne pas avoir pris 
connaissance des statuts dûment adressés et rappelés dans les rapports d’activité 
annuels n’était pas imputable à la défenderesse.    

La défenderesse a déclaré prendre acte du fait que le demandeur avait compris les 
conditions imposées par les statuts pour renoncer à l’avance AVS et au 
remboursement viager.  

Elle a précisé qu’en l’espèce, le capital constitué pour verser la rente de retraite 
avait été totalement épuisé. À titre indicatif, la prestation de sortie acquise au 
1er janvier 1989 par le demandeur s’élevait à CHF 374'850.- alors même que la 
somme des rentes de retraite versées jusqu’au 1er janvier 2016 s’élevait à 
CHF 976'812.-. La défenderesse est en outre revenue sur les avantages conférés par 
l’avance AVS à ses assurés. Elle a répété que le demandeur aurait dû s’étonner du 
caractère viager du remboursement au plus tard à réception du courrier de mars 
1992. Le demandeur avait d’ailleurs indiqué lors de sa comparution se souvenir que 
« c’était marqué en viager ».  

La défenderesse a répété qu’elle avait adressé les statuts à ses assurés en janvier 
1985. Elle ne pouvait d’autant moins faillir à cette obligation que c’était à cette date 
que la législation sur la prévoyance professionnelle était entrée en vigueur. Le 
demandeur ne pouvait ainsi pas sérieusement prétendre ne pas les avoir reçus, au vu 
de l’importance de cette révolution législative. Cela étant, avant le 1er janvier 2005, 
la loi ne contenait pas de dispositions relatives à l’information des assurés. Un 
certain devoir d’information ressortait d’autres textes légaux, mais il était limité. Le 
Conseil fédéral avait édicté une directive le 11 mai 1988 sur le devoir 
d’information, précisant les renseignements minimaux à donner aux assurés sur 
demande. Le Tribunal fédéral avait en outre retenu que le principe de la bonne foi 
en droit public ne pouvait être invoqué à défaut de devoir légal d’information des 
assurés, car ce principe ne faisait qu’assimiler au renseignement inexact l’omission 
de renseigner violant les obligations légales d’information. En conclusion, aucun 
manquement au devoir d’information ne pouvait être imputé à la défenderesse.  

7. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture au demandeur en date du 
23  mai 2016.  

8. Par courrier du 30 mai 2016, la chambre de céans a informé les parties que la cause 
était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 

 
 
 

 

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220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 

En l’espèce, l’employeur du demandeur était sis à Genève.  

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 

La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

On relèvera encore que malgré leur libellé, les conclusions du demandeur ont une 
nature condamnatoire et non constatatoire, puisqu’elles tendent à la cessation de la 
retenue opérée sur la pension et à la restitution d’une partie des montants retenus. Il 
ne s’agit dès lors pas d’une action en constatation, laquelle ne serait pas recevable 
en raison de son caractère subsidiaire par rapport à une action formatrice (ATF 129 
V 289 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 149/06 du 11 juin 
2007 consid. 5.2). 

Partant, la demande est recevable. 

3. S'agissant du droit applicable ratione temporis, on applique, en cas de changement 
de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait 
qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces 
principes valent également en cas de changement de dispositions réglementaires ou 
statutaires des institutions de prévoyance (ATF 138 V 176 consid. 7.1 ; ATF 121 V 
97 consid. 1a).      

Par conséquent, les statuts dans leur version en vigueur au 1er janvier 1985 sont 
applicables au présent litige, point sur lequel les parties s’accordent d’ailleurs. Les 
dispositions légales pertinentes sont celles en force en 1988.  

4. Le litige porte sur le remboursement viager de l’avance AVS. 

5. Dès lors que la défenderesse est une institution de prévoyance de droit public, ses 
dispositions statutaires doivent être interprétées selon les règles d'interprétation des 
règles légales (SVR 1997 BVG n° 79 p. 243 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_613/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.1).  

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens 
littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition 
en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 

 
 
 

 

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sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 129 II 234 
consid. 2.4). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de 
celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la 
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(ATF 130 V 479 consid. 5.2 et les références citées). 

6. L’art. 31 des statuts dans leur version en vigueur au 1er janvier 1985 prévoyait que 
la pension de retraite est calculée en fonction des années d’assurance, du dernier 
traitement assuré et du taux moyen d’activité. Chaque année d’assurance donne 
droit à une pension de retraite égale à 2 % du dernier traitement assuré. Si l’assuré 
fait valoir son droit à la pension de retraite avant l’âge de 60 ans révolus, le montant 
de la pension est réduit de 5 % de son montant pour chaque année complète de 
différence entre l’âge de l’intéressé au premier jour du mois au cours duquel débute 
le service de la pension et l’âge de 60 ans révolus. La réduction pour une fraction 
d’année est calculée prorata temporis. Le taux maximum de la pension de retraite 
n’excédera en aucun cas 70 %.   

Aux termes de l’art. 33 des statuts, le bénéficiaire d’une pension de retraite a droit 
jusqu’à l’ouverture de son droit aux prestations de l’AVS à une avance non 
réversible calculée en fonction de la rente de vieillesse annuelle simple complète 
maximum de l’AVS. Cette avance n’est versée que pour autant que le montant des 
annuités prévues pour son remboursement ultérieur n’excède pas celui de la 
pension annuelle de retraite. L’assuré peut, par avis écrit donné à son administration 
avant la mise au bénéfice de la pension de retraite, renoncer à l’avance.  

L’art. 34 précise que les montants versés au titre d’avance AVS sont remboursables 
soit viagèrement, soit en 12 ans, dès que le pensionné a droit à la rente de vieillesse 
AVS. Si l’assuré ne se détermine pas par avis écrit donné à son administration 
quant à la durée du remboursement de l’avance AVS avant la mise au bénéfice de 
la pension de retraite, le remboursement se fera viagèrement.  

L’art. 35 des statuts contient les échelles de remboursement de l’avance. En cas de 
remboursement de l’avance en 12 ans (let. a), cette disposition prévoit notamment 
ce qui suit pour les hommes : en cas de retraite à 60 ans un taux de remboursement 
de 41 % pour un taux d’avance de 59 %, en cas de retraite à 61 ans un taux de 
remboursement de 35 % pour un taux d’avance de 65 %, en cas de retraite à 62 ans 
un taux de remboursement de 28 % pour un taux d’avance de 72 %, en cas de 
retraite à 63 ans un taux de remboursement de 20 % pour un taux d’avance de 
80 %, en cas de retraite à 64 ans un taux de remboursement de 11 % pour un taux 
d’avance de 89 %. S’agissant du remboursement viager, l’art. 35 let. b des statuts 
arrête pour les hommes en cas de retraite à 60 ans un taux d’avance de 66 % et un 
taux de remboursement de 34 %, en cas de retraite à 61 ans un taux d’avance de 
71 % et un taux de remboursement de 29 %, en cas de retraite à 62 ans un taux 
d’avance de 77 % et un taux de remboursement de 23 %, en cas de retraite à 63 ans 

 
 
 

 

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un taux d’avance de 84 % et un taux de remboursement de 16 % et en cas de 
retraite à 64 ans un taux d’avance de 91 % et un taux de remboursement de 9 %. 

Aux termes de l’art. 79 des statuts, chaque année, le comité de gestion informe les 
assurés et pensionnés de la Caisse sur la marche de cette dernière en leur remettant 
un rapport d’activité.  

7. Force est de constater à la lecture des dispositions réglementaires qui précèdent que 
le versement d’une avance AVS à rembourser de manière viagère y est prévu de 
manière parfaitement claire, et que les statuts ne souffrent d’aucune ambiguïté sur 
ce point.  

Le principe même de l’avance ainsi que les modalités viagères de son 
remboursement constituent d’ailleurs la solution réglementaire « par défaut », 
puisqu’elle est appliquée sauf renonciation écrite à l’avance AVS ou demande 
écrite de remboursement en douze ans.  

Le versement de l’avance AVS et son remboursement à vie sont ainsi conformes 
aux dispositions statutaires applicables.  

On ajoutera que la rente-pont AVS et son remboursement viager sont des 
institutions usuelles en prévoyance professionnelle. Ainsi, dans l’ouvrage de 
conseils pratiques édité par Beobachter, il est souligné qu’en cas de retraite 
anticipée, certaines caisses de pension proposent une rente-pont, ce qui signifie 
qu’elles versent une prestation supplémentaire jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge 
de la rente AVS. Les auteurs recommandent dans un tel cas de s’intéresser au 
financement de cette prestation, qui est dans la plupart des cas déduite de l’avoir de 
vieillesse, ce qui signifie qu’elle est financée par l’assuré. Le versement d’une 
rente-pont conduit alors à ce qu’une rente de vieillesse réduite soit versée dès l’âge 
AVS. A cette date, la caisse de pension procède à un nouveau calcul en déduisant 
de l’avoir de vieillesse le montant consacré à la rente-pont. L’avoir de vieillesse 
ainsi diminué conduit au versement viager d’une rente réduite (Ueli KIESER / Jürg 
SENN, Pensionskasse, Vorsorge, Finanzierung, Sicherheit, Leistung, Zurich 2009 
pp. 139-140).  

On précisera enfin que si une telle solution est avantageuse pour certains 
pensionnés alors qu’elle ne l’est pas pour d’autres, la nature même des retraites 
anticipées impose de prévoir des solutions générales qui peuvent avoir des effets 
différents pour les intéressés selon l’âge et la durée d’assurance, sans que cela ne 
porte atteinte au principe d’égalité de traitement (ATF 127 V 252 consid. 3c ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B 31/02 du 10 octobre 2002 consid. 1.4). 

8. Le demandeur affirme qu’il n’a pas saisi la portée des statuts, qu’il n’aurait 
d’ailleurs pas reçus, et reproche à la défenderesse de ne pas l’avoir informé sur les 
alternatives au remboursement viager de l’avance AVS.  

a) L’art. 86b LPP, régissant l’information des assurés, a été introduit par la 
première révision LPP ; il est entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour son 1er alinéa 

 
 
 

 

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et le 1er avril 2004 pour son 2ème alinéa. Cette disposition prévoit que l’institution de 
prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate sur: leurs 
droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l'avoir de 
vieillesse (let. a); l'organisation et le financement (let. b); les membres de l'organe 
paritaire selon l'art. 51 (let. c) (al. 1). Les assurés peuvent demander la remise des 
comptes annuels et du rapport annuel. L'institution de prévoyance doit en outre 
informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l'évolution du 
risque actuariel, les frais d'administration, les principes de calcul du capital de 
couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture (al. 2). Les 
institutions de prévoyance collectives ou communes doivent informer l'organe 
paritaire, sur demande, des cotisations non transférées par l'employeur. L'institution 
de prévoyance doit informer d'office l'organe paritaire lorsque les cotisations 
réglementaires n'ont pas été transférées dans les trois mois suivant le terme 
d'échéance convenu (al. 3). L'art. 75 est applicable (al. 4). 

L’entrée en vigueur de cette disposition est toutefois postérieure à la survenance du 
cas de prévoyance du demandeur, si bien qu’il ne peut s’en prévaloir conformément 
aux principes de droit intertemporel rappelés ci-dessus.  

b) Jusqu’à la première révision LPP, seul existait un devoir d’information de 
l’employeur, tenu en vertu de l’art. 331 al. 4 CO de donner au travailleur les 
renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance 
professionnelle ou en faveur du personnel ou envers un assureur. Le Conseil fédéral 
avait en outre émis des directives sur l'obligation pour les institutions de 
prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés, datées du 11 mai 1988 
(FF 1988 II p. 629). Ces directives prévoyaient notamment que les institutions de 
prévoyance renseignent les assurés sur le montant et les bases de calcul du droit aux 
prestations de prévoyance lors de la réalisation du risque assuré (chiffre 221). 
Quant aux institutions de prévoyance, avant l’introduction de l’art. 86b LPP, leurs 
obligations d’informer portaient uniquement sur la possibilité de conclure une 
assurance complémentaire en cas de mise en gage ou de versement anticipé (art. 30f 
let. e aLPP dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004), et sur la 
prestation de sortie réglementaire (art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage 
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LFLP - 
RS 831.42] dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2004). Ces deux dispositions 
n’ont au demeurant été introduites que le 1er janvier 1995 (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B 61/02 du 17 août 2005 consid. 5.3).  

Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 86b LPP, exception faite des points qui 
précèdent, l’obligation des institutions de prévoyance de renseigner leurs assurés 
avait pour unique fondement le devoir de loyauté découlant du principe de la 
confiance ancré à l’art. 2 al. 1 CC, qui commande aux cocontractants de se 
comporter de manière loyale et avec les égards mutuels. En tant qu’il fonde une 
obligation de renseigner, ce devoir de loyauté présuppose que la partie tenue 
d’informer reconnaisse le besoin d’information du cocontractant et puisse lui 

 
 
 

 

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fournir sans autre les informations nécessaires (ATF 136 V 331 consid. 4.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B 160/06 du 7 novembre 2007 consid. 4.3.1).  

c) En l’espèce, la rente-pont AVS et son remboursement ne font pas partie des 
points sur lesquels l’institution de prévoyance était tenue de renseigner les assurés 
avant l’entrée en vigueur de l’art. 86b LPP. En outre, il n’apparaît pas que le 
demandeur ait manifesté un besoin d’information particulier, que la défenderesse 
aurait dû satisfaire conformément au principe de la bonne foi. Il n’allègue en 
particulier pas avoir exigé des explications sur la notion de remboursement viager, 
dont il a déclaré se souvenir lors de son audition. Or, à l’instar de ce que la chambre 
de céans a retenu dans son arrêt du 29 novembre 2011 (ATAS/1160/2011 
consid. 14), il appartenait au demandeur de se renseigner sur la durée du 
remboursement, quel qu’ait été son état de santé à ce moment. Dès lors qu’il n’a 
pas interpellé la défenderesse sur la signification de la mention du remboursement 
viager, celle-ci était fondée à considérer qu’il en avait saisi la portée. C’est 
d’ailleurs le lieu de relever que le terme « viager », s’il n’est peut-être pas 
fréquemment usité, fait néanmoins partie du vocabulaire usuel et que son acception 
juridique ne diffère pas de son sens courant. Il ne s’agit ainsi pas d’une expression 
technique que les profanes ne sont pas à même de comprendre sans explications 
complémentaires.  

Partant, aucune violation de l’obligation de renseigner ne peut être retenue dans le 
cas d’espèce. 

d) S’agissant enfin du point de savoir si le demandeur a obtenu un exemplaire des 
statuts, il peut rester ouvert en l’espèce. En effet, le principe fondamental qui 
gouverne les rapports entre les administrés et l'administration est celui selon lequel 
« nul n'est censé ignorer la loi ». Le citoyen devant avoir la possibilité de connaître 
le droit pour s'y soumettre, la publication des lois, règlements et arrêtés est en 
principe une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement 
contraignants. La forme de la publication qui est exigée dépend de la législation de 
l'entité publique. Lorsqu'aucun mode de publication officielle n'est prévu, il faut 
tout de même, pour que les obligations figurant dans un texte ayant force 
obligatoire puissent être opposables aux intéressés, que ceux-ci aient pu en avoir 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_951/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.1.1). Le Tribunal fédéral a certes considéré que l’obligation d’informer au 
sens de l’art. 86b LPP prime sur la règle selon laquelle les lois sont réputées 
connues par leur publication officielle et que nul ne peut se prévaloir de son 
ignorance (ATF 136 V 331 consid. 4.3.2.1, cf. également dans les domaines régis 
par la LPGA dont l’art. 27 a une portée similaire à l’art. 86b LPP l’arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3). Cependant, eu égard au fait 
que l’art. 86b LPP n’est pas applicable en l’espèce, le demandeur doit se voir 
opposer le contenu des statuts dès lors que ces derniers ont été publiés, sans qu’il 
soit nécessaire qu’il en ait reçu un exemplaire. 

9. Le demandeur ne peut pas non plus se prévaloir du principe de la bonne foi.  

 
 
 

 

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Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution (Cst – RS 101) et valant pour 
l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans 
la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une 
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation 
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_674/2014 du 24 avril 2015 consid. 5.2). 

Cependant, la protection de la confiance en tant que principe de droit public 
n’assimile l’omission de renseigner à une information erronée que lorsque 
l’obligation de renseigner est prévue dans la loi (ATF 124 V 215 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 61/02 du 17 août 2005 consid. 5.3 ; Kurt PÄRLI, 
Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 8 ad art. 86b LPP).  

Ainsi, en l’absence de devoir statutaire de renseigner sur les options s’offrant en cas 
de retraite avant l’âge AVS et d’obligation légale de renseigner, le principe de la 
bonne foi n’est d’aucun secours au demandeur. 

Par surabondance, il n’est pas inutile de souligner qu’opter pour un remboursement 
viager de l’avance plutôt que sur douze ans n’est pas en soi préjudiciable. Ce n’est 
en effet qu’au cas où l’assuré est encore en vie lorsque les retenues mensuelles sur 
sa pension atteignent le montant de l’avance AVS que ce choix s’avère défavorable 
au plan financier. Or, la longévité relève d’un aléa en règle générale très 
difficilement prédictible à l’âge auquel l’assuré doit opérer ce choix, qu’il ne peut 
de surcroît pas véritablement influencer. Partant, on peut douter du lien de causalité 
entre un éventuel défaut d’information sur le remboursement viager et les 
dispositions prises par l’assuré qui entraînent un dommage – si tant est qu’on puisse 
considérer que le fait d’être en vie constitue un dommage.  

Enfin, dans le cas d’espèce, rien ne permet de démontrer au degré de la 
vraisemblance prépondérante applicable en assurances sociales (ATF 126 V 353 
consid. 5b) que le demandeur aurait en l’espèce choisi un remboursement de 
l’avance AVS sur douze ans plutôt qu’à vie s’il avait été informé des alternatives 
possibles, notamment eu égard aux allégations sur son état de santé en 1988.  

10. Le demandeur invoque encore l’erreur.  

Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le 
conclure, était dans une erreur essentielle. Les cas d'erreur essentielle sont 

 
 
 

 

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énumérés à l'art. 24 CO. Est une erreur essentielle, notamment, l'erreur dite de base 
telle que l'entend l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Un contractant peut invoquer cette erreur 
s'il s'est trompé sur un point déterminé qu'il considérait comme un élément 
nécessaire du contrat et dont l'autre partie a reconnu ou pouvait reconnaître qu'il 
avait un tel caractère; il faut encore que l'erreur concerne un fait qu'il est 
objectivement justifié de considérer comme un élément essentiel. L'erreur peut 
aussi consister dans la méconnaissance d'une situation juridique (ATF 118 II 58 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 92/00 du 26 septembre 2001 
consid. 3c). Le contrat entaché d'une erreur essentielle est tenu pour ratifié lorsque 
la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année, à compter du moment où 
l'erreur a été découverte, sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, 
ou sans répéter ce qu'elle a payé (art. 31 al. 1 et 2 CO).  

En l’espèce, le point de savoir s’il y avait bien erreur essentielle peut être laissé 
ouvert dès lors qu’en toute hypothèse, le demandeur serait forclos à l’invoquer. En 
effet, selon les calculs du demandeur – que la défenderesse ne conteste pas sur ce 
point – il a bénéficié d’une avance AVS de CHF 43'320.-. Compte tenu de la 
retenue de CHF 360.- opérée mensuellement dès mars 1992, cette avance a été 
complètement remboursée en dix ans et un mois. C’est ainsi au plus tard dès mai 
2002 que le demandeur, constatant que le montant de CHF 360.- continuait d’être 
prélevé sur sa pension malgré le remboursement complet de l’avance, qu’il a pu se 
rendre compte de la nature viagère de ce remboursement. C’est ainsi à cette date au 
plus tard que commençait à courir le délai d’une année prévu à l’art. 31 CO. 
L’invocation de ce vice dans son écriture du 23 novembre 2015 est ainsi tardive. 

11. Compte tenu des éléments qui précèdent, la demande doit être rejetée. 

Le demandeur, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 89H LPA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 

  

 
 
 

 

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 PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable.  

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le