# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c085be9b-49f4-5428-85a6-d21b648abf38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2003 A/1342/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1342-2001_2003-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 

A/1342/2001  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1342/2001 ATAS/184/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 4 novembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________  recourant 
Représenté par l’AVIVO 

Case postale 18 

1211  GENEVE 8 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DES intimé 
PERSONNES AGEES  
Case postale 378 

1211  GENEVE  29  

 

 

 

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A/1342/2001 

EN FAIT 

 

1. Monsieur A__________, né en 1954, d’origine yougoslave, s’est 

installé en Suisse en 1989. Son épouse, Madame A__________, née en 1958, est 

venue le rejoindre en 1996. De leur union sont issus trois enfants nés en 1979, 1986 

et 1991. 

2. Monsieur A__________ avait été mis au bénéfice d’une rente 

extraordinaire d’invalidité, soumise à limite de revenu, depuis le 4 septembre 1991. Il 

avait déposé une demande de prestations complémentaires le 29 avril 1993, et avait 

obtenu, dès le 1
er

 mars 1997, l’octroi de prestations complémentaires fédérales en 

lieu et place de la rente extraordinaire, conformément à la 10
e
 révision AVS. 

3. Dès le 1
er

 avril 1999, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après 

l’OCPA) a pu lui allouer des prestations complémentaires cantonales, les conditions 

relatives à la durée du séjour à Genève étant dorénavant réalisées. 

4. Par décision du 1
er

 février 2001, l’OCPA a fixé à Frs. 3'203.- par mois 

les prestations complémentaires dues à Monsieur A__________. Il a été tenu compte 

de l’augmentation du montant du loyer, d’une part, et d’un gain d’activité potentiel 

de Frs. 16'880.- pour son épouse, d’autre part. 

5. Monsieur A__________, représenté par l’A.V.I.V.O, a formé le 9 

février 2001 une réclamation contre ladite décision. Il produit un certificat du 

Docteur L__________, spécialiste FMH en médecine interne, daté du 6 février 2001, 

aux termes duquel il est en traitement pour maladie et a besoin de soins constants, 

lesquels sont assumés par son épouse, ce qui ne laisse à cette dernière aucune 

possibilité d’exercer une autre activité. 

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6. Dans sa décision sur réclamation du 27 mars 2001, l’OCPA confirme 

la décision attaquée, se bornant à constater que Monsieur A__________ n’est pas au 

bénéfice d’une allocation pour impotent. 

7. Monsieur A__________, toujours représenté par l’A.V.I.V.O, a 

interjeté recours le 26 avril 2001 contre la décision sur réclamation. Il a déposé le 30 

octobre 2001 une demande d’allocation pour impotent de l’AI auprès de l’Office 

cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI). 

8. Par jugement incident du 15 mai 2002, la Commission cantonale de 

recours AVS/AI a suspendu la procédure, d’accord entre les parties, jusqu’à 

notification par l’OCAI d’une décision relative à l’allocation pour impotent. 

9. Le 17 juillet 2003, l’OCAI a informé le greffe de la Commission de 

recours qu’une décision avait été rendue le 25 mars 2003, refusant à Monsieur 

A__________ l’allocation pour impotent. 

10. Invitée à se déterminer, l’A.V.I.V.O a fait savoir qu’elle n’avait 

aucune remarque supplémentaire à formuler. 

 

EN DROIT 

 

 A la forme : 

 Le recours, interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 

de recours AVS/AI, est recevable. 

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 La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

 Au fond : 

 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 n’est pas applicable 

au cas d’espèce s’agissant des prestations complémentaires fédérales,  en application 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467, 121 V 366). 

En principe, seuls la fortune et les revenus effectifs sont pris en 

compte pour le calcul des prestations complémentaires. Cependant, aux termes de 

l’art. 3 al. 1 lettre f de la loi sur les prestations complémentaires (LPC), le revenu 

déterminant comprend aussi les ressources et parts de fortune dont l’ayant droit s’est 

dessaisi. Selon la jurisprudence, il n’est plus nécessaire d’examiner si la renonciation 

est intervenue dans le but d’obtenir une prestation complémentaire. 

Le Tribunal fédéral des assurance considère que l’art. 3 al. 1 lettre f 

LPC est notamment applicable lorsqu’un assuré partiellement invalide renonce à 

mettre en valeur sa capacité de gain alors que l’on pourrait exiger de lui qu’il exerce 

une activité lucrative à tout le moins réduite (RCC 1989 p. 606 ; RCC 1984 p. 101 ; 

RCC 1982 p. 131). 

Dans une arrêt paru dans la RCC 1992 p. 348, le TFA a plus 

particulièrement admis que lorsque l’épouse d’un assuré s’abstient de mettre en 

valeur sa capacité de gain alors qu’elle pourrait se voir obligée d’exercer une activité 

lucrative en vertu de l’art. 143 CC, l’art. 3 al. 1 lettre f LPC était également 

applicable. En effet, la capacité de gain de l’époux doit être utilisée, dans la mesure 

où il est tenu, selon l’art. 160 al. 2 CC, de contribuer à l’entretien convenable de la 

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famille (art. 163 CCS). Il faut ainsi examiner si et dans quelle mesure on peut exiger 

de l’épouse qu’elle exerce une activité compte tenu notamment de son âge, de son 

état de santé, de sa formation et, le cas échéant, du temps plus ou moins long pendant 

lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 114 II 302). 

Dans le cas jugé par le TFA, l’épouse du recourant, d’origine 

étrangère, n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait pas le français et 

présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une 

inadaptation en Suisse. Le TFA a considéré que compte tenu de son âge (22 ans) et 

du fait que les époux n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle aurait certainement 

pu s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du  ménage par une 

prestation pécuniaire ; une occupation à temps partiel ou une activité saisonnière 

aurait pu à tout le moins être envisagée. 

Il appartient à l’administration, ou en cas de recours, au juge des 

assurances sociales, d’examiner si l’on peut exiger de l’intéressée qu’elle exerce une 

activité lucrative et le cas échéant de fixer le salaire qu’elle pourrait en retirer en 

faisant preuve de bonne volonté. 

En l’espèce, le recourant soutient que son épouse ne peut exercer 

aucune activité lucrative du fait qu’il a besoin d’elle et de ses soins constants, en 

raison de sa maladie. Il y a lieu de constater que la demande d’allocations pour 

impotent qu’il a déposée auprès de l’OCAI a été rejetée. L’OCAI a en effet considéré 

que l’atteinte à la santé ne justifiait pas l’aide régulière et importante d’autrui pour 

les actes ordinaires de la vie ; qu’il n’avait pas non plus besoin de surveillance 

personnelle constante. 

Certes la demande d’allocation pour impotent a-t-elle été rejetée par 

l’OCAI, force est cependant de constater que Monsieur A__________ a besoin 

d’aide pour se vêtir et se dévêtir, pour faire sa toilette, et pour se déplacer à 

l’extérieur. Le docteur L__________, médecin traitant, a précisé que « l’état 

psychique du patient le prive de toute initiative. L’épouse apporte l’aide nécessaire 

tout au long de la journée et n’a pas la possibilité d’exercer une activité rémunérée » 

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(cf. demande d’allocation déposée le 30 octobre 2001). L’apport de soins au mari et 

sa surveillance font à n’en pas douter partie des devoirs conjugaux de l’épouse si la 

situation l’exige. L’obligation commune des époux à l’entretien convenable de la 

famille fait toutefois également partie des devoirs conjugaux du couple (article 163 

CC). Aussi, le Tribunal de céans considère-t-il qu’on ne saurait exiger de Madame 

A__________ qu’elle exerce une activité à plein temps ; qu’une occupation à temps 

partiel devrait être en revanche envisagée. Compte tenu de son âge, du fait que leurs 

enfants ne sont plus en bas âge, elle devrait pouvoir s’acquitter de son obligation de 

contribuer aux charges du ménage par une prestation pécuniaire. 

Selon la jurisprudence du TFA, pour calculer le revenu hypothétique 

de l’épouse, il ne se justifie pas de faire appel, même par analogie, aux normes 

schématiques de l’article 14 b OPC. Cette disposition vise la situation bien 

particulière des veuves sans enfant et son application ne saurait être étendue à 

d’autres cas non expressément envisagés par le Conseil fédéral. Il appartient bien 

plutôt à l’administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales, 

d’examiner si l’on peut exiger de l’intéressée qu’elle exerce une activité lucrative et, 

le cas échéant, de fixer le salaire qu’elle pourrait en retirer en faisant preuve de 

bonne volonté. Le revenu de l’activité lucrative potentiel devra alors être pris en 

considération dans la fixation du revenu déterminant au même titre qu’un gain 

effectivement réalisé ; en particulier, il devra, conformément à l’article 3, al. 2 LPC, 

être pris en compte à raison des deux tiers seulement, comme le sont d’ailleurs les 

revenus hypothétiques visés par les articles 14 a et 14 b OPC (RCC 1987, p. 583). 

Il importe, lors de la fixation d’un revenu hypothétique, de tenir 

compte du fait que la reprise d’une activité lucrative exige une période d’adaptation, 

et qu’après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur le 

marché de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain âge (VSI 2001 p. 129). 

Le TFA préconise de tenir compte d’une telle période d’adaptation 

d’autant plus lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’une personne qui ne vit en Suisse 

que depuis peu d’années, ainsi que des difficultés d’intégration sur le marché de 

l’emploi (VSI 2001 p. 131). 

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Pour estimer le revenu hypothétique, il y aurait lieu de connaître 

toutes les circonstances pouvant avoir une influence sur la réalisation d’un revenu, 

telles que la formation professionnelle, l’expérience professionnelle, les 

connaissances linguistiques, l’activité antérieure , etc.. Or, on ignore tout de ces 

circonstances dans le cas d’espèce. Il se justifie en conséquence de renvoyer le 

dossier à l’OCPA afin que celui-ci examine, à la lumière de jurisprudence du TFA, 

quel salaire pourrait prétendre Madame A__________ dans une activité à mi-temps. 

 

 

 
*  *  * 

- 8/8- 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

1. Admet partiellement le recours ; 

2. Renvoie la cause à l’OCPA dans le sens des considérants ;  

3. Alloue au recourant la somme de Fr.  750,-- à titre de participation à ses frais et 

dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire; 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être 

prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant 

désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs 

il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer 

en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 

106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

La présidente : 

Doris WANGELER 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe