# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35711f63-643e-5d9d-a6c9-b4b6a0b50b4b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 13.03.2000 H 429/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_H-429-99_2000-03-13.html

## Full Text

[AZA] 

H 429/99 Rl 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Berthoud, Greffier 

 

    
  Arrêt du 13 mars 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

M.________, recourant, 

 

contre 

 

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, 

Genève, intimée, 

 

et 

 

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les 

personnes résidant à l'étranger, Lausanne 

 

    A.- Par décision du 15 avril 1999, la Caisse suisse de 

compensation a fixé à 5100 fr. le montant des cotisations à 

l'AVS qu'elle entendait rembourser à M.________. 

 

    B.- Le prénommé, domicilié en France, a recouru contre 

cette décision devant la Commission fédérale de recours en 

matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger 

(la commission de recours) en concluant au remboursement 

d'un montant plus élevé. 

    Statuant en la voie incidente le 10 décembre 1999, la 

commission de recours a invité M.________ à verser une 

avance de frais de 400 fr., sous peine d'irrecevabilité. 

 

    C.- Par écriture du 17 décembre 1999, M.________ 

interjette recours de droit administratif contre cette 

décision incidente. Il conclut au remboursement d'une somme 

de 15 493 fr. 80, tout en alléguant qu'il n'a pas les 

moyens nécessaires pour verser l'avance de frais requise 

par la commission de recours. 

    L'intimée et l'Office fédéral des assurances sociales 

n'ont pas été appelés à se déterminer. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Seul doit être examiné, devant le Tribunal fédéral 

des assurances, si la commission de recours a fixé à bon 

droit une avance de frais pour la procédure de recours de 

première instance. 

    Aussi les conclusions du recourant, tendant au rem- 

boursement de cotisations, sont-elles irrecevables à ce 

stade de la procédure. 

 

    2.- Le recours dirigé contre une décision incidente 

par laquelle l'autorité invite le recourant à verser une 

avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, est une déci- 

sion propre à causer un préjudice irréparable (ATF 

105 V 111 consid. 3). Une telle décision étant susceptible 

d'être attaquée séparément d'avec le fond (art. 97 al. 1 

OJ, 98 let. b à h, en corrélation avec l'art. 128 OJ; 

art. 5 PA en liaison avec l'art. 45 PA), il convient d'en- 

trer en matière sur le recours. 

 

    3.- Attendu que le litige devant la commission de re- 

cours ne porte pas sur des prestations d'assurance sociale, 

celle-ci était en droit d'exiger du recourant une avance 

équivalente aux frais de procédure présumés (art. 26 de 

l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des 

commissions fédérales de recours et d'arbitrage du 3 fé- 

vrier 1993 [RS 173.31] en corrélation avec l'art. 63 al. 4 

PA; art. 4b de l'ordonnance sur les frais et indemnités en 

procédure administrative du 10 septembre 1969 [RS 

172.041.0]). 

    Le montant demandé de 400 fr. se situe dans les normes 

prescrites (art. 2 de l'ordonnance précitée du 10 septembre 

1969, auquel renvoie l'art. 63 al. 5 PA). 

    Par conséquent, le recours est mal fondé en tant qu'il 

s'en prend à l'obligation, comme telle, de verser l'avance 

de frais requise par la commission de recours. 

 

    4.- Le recourant fait valoir qu'il n'est pas à même 

d'avancer la somme de 400 fr. et demande, implicitement en 

tout cas, à en être dispensé. Dans cette mesure, le présent 

recours doit être interprété comme une requête d'assistance 

judiciaire pour la procédure devant la commission de re- 

cours, étant précisé que cette autorité n'a pas encore 

examiné ce point. 

    Dès lors, il convient de transmettre l'écriture du 

recourant du 17 décembre 1999 à la commission de recours, 

seule compétente, à ce stade de la procédure, pour statuer 

sur cette requête (art. 65 PA; arrêt non publié M. du 

14 octobre 1998, H 202/98). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
  
 

    rejeté. 

 

    
  II. L'écriture du recourant du 17 décembre 1999 est trans-
  
 

    mise à la Commission fédérale de recours en matière 

    d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour 

    les personnes résidant à l'étranger pour qu'elle se 

    prononce sur la demande d'assistance judiciaire pré- 

    sentée par le recourant. 

 

    
  III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
  
 

 

    
  IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Commission fédérale de recours en matière d'assurance- 

    vieillesse, survivants et invalidité pour les person- 

    nes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des 

    assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 13 mars 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :