# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3443ab2-25ae-5cad-bde8-af43a5bc2f68
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2015 D-5322/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5322-2015_2015-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5322/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Macédoine, ex-République yougoslave,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 14 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5322/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date  

du 24 mai 2015, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire)  

du 1er juin 2015 au cours de laquelle le requérant a indiqué avoir déposé 

des demandes d'asile en Allemagne les (…) et (…), puis, lors d'un 

troisième voyage au départ de la Macédoine, avoir transité par la Croatie 

et la Slovénie avant d'arriver en Suisse, 

la requête aux fins de reprise en charge d'A._______, introduite en 

application de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

adressée par le SEM aux autorités allemandes compétentes  

le (…),  

la réponse négative desdites autorités du (…), celles-ci indiquant au SEM 

que l'intéressé avait quitté le territoire allemand volontairement en mai 

2013 et n'avait plus eu contact depuis lors avec les autorités d'asile de ce 

pays,  

les prises de contact du SEM avec les autorités slovènes et croates  

du (…), afin de s'enquérir du statut du requérant dans ces pays,  

la réponse des autorités croates du (…), celles-ci informant le SEM 

qu'A._______ avait franchi la frontière croate muni de son passeport 

valable le (…) et avait quitté leur territoire le même jour en direction de la 

Slovénie,  

la réponse des autorités slovènes du (…) indiquant au SEM que l'intéressé 

n'était pas enregistré en Slovénie,  

la seconde prise de contact du SEM avec les autorités croates et slovènes 

en date du (…) pour s'enquérir du statut au bénéfice duquel le requérant 

avait traversé les frontières entre la Macédoine et la Croatie, d'une part, et 

entre la Croatie et la Slovénie, d'autre part, ainsi que de l'existence 

d'éventuels traités bilatéraux à ce sujet entre ces pays,   

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la réponse des autorités croates du (…) informant le SEM qu'il n'est pas 

requis pour les citoyens macédoniens d'être porteur d'un visa afin de 

franchir la frontière entre ces deux pays et qu'en outre, l'intéressé n'avait 

pas déposé de demande de protection internationale en Croatie,  

la requête aux fins de prise en charge d'A._______, introduite en 

application de l'art. 14 par. 1 du règlement Dublin III, adressée par le SEM 

aux autorités croates le (…),  

la réponse positive desdites autorités, transmise au SEM  

le (…), 

le droit d'être entendu accordé par le SEM au requérant le 31 juillet 2015, 

l'invitant à se déterminer sur la compétence de la Croatie pour le traitement 

de sa demande d'asile, ainsi que sur le transfert vers ce pays, et lui 

impartissant un délai au 10 août 2015 pour ce faire,  

l'absence de réponse de l'intéressé dans le délai imparti,  

la décision du 14 août 2015, notifiée le 21 août 2015, par laquelle  

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile d'A._______, a prononcé son 

renvoi (recte : transfert) vers la Croatie et ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté contre cette décision le 28 août suivant (date du sceau 

postal) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par 

lequel l'intéressé a indiqué ne pas pouvoir être transféré en Croatie en 

raison de ses affections médicales,  

l'ordonnance du 3 septembre 2015 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l'exécution du transfert de l'intéressé à titre de mesures provisionnelles (art. 

56 PA),  

la réception du dossier de première instance le 3 septembre 2015,   

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de  

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c'est le cas en espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

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hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin 

III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur 

l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM suite aux 

déclarations du recourant ont révélé qu'avant de venir en Suisse, il avait 

traversé la Croatie et la Slovénie le (…),  

que suite à plusieurs échanges avec les autorités de ces pays, le 

Secrétariat d'Etat a soumis aux autorités croates compétentes, dans les 

délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III une requête aux fins de 

prise en charge, fondée sur l'art. 14 par. 1 du règlement Dublin III, le (…), 

que le même jour, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre 

en charge A._______, sur la base de cette même disposition, 

que la Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

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qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Croatie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture,  

RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel  

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Croatie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités croates, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le recourant s'est toutefois opposé à son transfert vers ce pays en 

indiquant souffrir de plusieurs problèmes médicaux et arguant qu'un 

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transfert en Croatie ne lui permettrait pas de préserver sa santé à court 

terme,  

que sur cette base, il a implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

que tout d'abord, le Tribunal constate qu'à part le handicap physique de 

l'intéressé, celui-ci se déplaçant en chaise roulante, ses affections ne sont 

nullement attestées par un certificat médical récent ; que le seul document 

figurant au dossier est une fiche d'annonce d'un cas médical daté du (…) 

et mentionnant des douleurs neuropathiques ; que dès lors il n'appert pas 

que le recourant suit actuellement un traitement pour les problèmes 

médicaux dont il a indiqué souffrir,  

que ceci étant, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, 39359/13, lequel s'appuie en 

particulier sur N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le 

transfert forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade 

de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 

une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, 

que par ailleurs, les éventuels troubles médicaux invoqués par l'intéressés 

pourront à n'en pas douter, être traités en Croatie, ce pays disposant de 

bonnes structure médicales, 

qu'en outre, comme déjà relevé ci-avant, la Croatie est liée par la directive 

Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la Croatie ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère dès lors licite,  

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que par ailleurs, l'intéressé n'a pas fait valoir d'autres éléments qui auraient 

nécessité du SEM un examen plus détaillé de sa demande sous l'angle 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'en l'espèce, le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation 

en relation avec la disposition précitée (celui-ci ne s'étant notamment pas 

rendu coupable d'arbitraire, et s'étant en outre conformé aux exigences 

résultant des droits fondamentaux), étant précisé que le Tribunal ne peut 

plus substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si cette dernière a exercé son pouvoir d'examen et si 

elle l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF E-641/2014  

du 13 mars 2015 destiné à publication),  

que c'est dès lors à juste titre que le SEM n'a pas fait application de la 

clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'en outre, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleurs conditions 

d'accueil, comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que la Croatie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue, 

en vertu de l'art. 14 par. 1, de le prendre en charge, dans les conditions 

prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement Dublin III, 

que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré  

en matière sur sa demande d'asile, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,  

que cela étant, et contrairement à la motivation du SEM dans sa décision 

du 14 août 2015, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de  

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que l'offre de preuve contenue dans le recours, tendant à compléter  

celui-ci doit également être rejetée, faute de toute précision quant aux faits 

à prouver et à la pertinences de ceux-ci sur l'issue de la cause, 

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que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge  

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 (dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :