# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5e3710d-eb43-5c4c-8c96-97c1ff5d9fce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2009 E-6914/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6914-2009_2009-11-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-6914/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 29 octobre 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6914/2009

Faits :

A.
Le 22 septembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre  d'enregistrement  et  de procédure  (CEP) de Bâle. Il  lui  a  été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse  concrète  à  cette  injonction.  Entendu  sommairement  le  1er 
octobre  2009,  puis  sur  ses  motifs  d’asile  le  13  octobre  suivant,  le 
recourant a  déclaré qu'il  appartenait  à l'ethnie mukongo et qu'il  était 
originaire (...). Sa mère aurait disparu en 1996 et son père, membre du 
Bundu Dia Kongo (BDK), en 2008. En avril 2008, l'intéressé, comme il 
se  trouvait  avec  trois  autres  personnes,  aurait  découvert  une  fosse 
commune  à  B._______,  dont  les  restes  humains  seraient  ceux  de 
membres du BDK. Ils auraient signalé le fait à la police, laquelle aurait 
pris leur identité ainsi que les coordonnées du lieu de leur découverte, 
avant  de  les  renvoyer  en  leur  interdisant  de  faire  état  de  leur 
découverte. Sur le chemin du retour, comme leur véhicule ne repartait 
pas, ils auraient arrêté une voiture et sollicité l'aide de son conducteur. 
Celui-ci, un député provincial, leur aurait demandé ce qu'ils faisaient à 
cet  endroit  et  ils  lui  auraient  parlé  de leur  découverte. Il  leur  aurait 
alors fait part de son intention de porter ces faits à la connaissance du 
public.  L'intéressé,  quant  à  lui,  en  aurait  également  parlé  au 
responsable  du  BDK,  à  C._______,  et  aurait  voulu  lui  montrer  les 
lieux. Sur place, toutefois, ils se seraient heurtés à la police, laquelle 
leur aurait interdit le passage et leur aurait tiré dessus. Sur le chemin 
du retour, l'intéressé aurait lancé un appel téléphonique à son domicile 
et  aurait  appris  que  la  police  était  passée,  le  recherchant.  Le 
responsable  du  BDK  de  C._______  lui  aurait  alors  conseillé  de  se 
rendre en Angola, ce qu'il aurait fait. Il aurait vécu en Angola jusqu'au 
mois  de  septembre  2008.  A  cette  date,  comme  il  séjournait 
illégalement  sur  sol  angolais,  il  aurait  été  expulsé  à  la  frontière  et 
remis  aux  autorités  congolaises,  en  compagnie  d'autres  émigrés 
illégaux. Lorsqu'il aurait donné son nom aux autorités, celles-ci l'aurait 
prié d'attendre. Peu après, des policiers se seraient approchés de lui, 
l'accusant de s'être enfui en Angola, alors qu'il était recherché. Il aurait 
été arrêté et conduit à D._______, où il aurait été emprisonné. Durant 
sa détention, il aurait été torturé. Au mois de juillet 2009, comme il se 
lamentait en kikongo, il  aurait été entendu par un garde. Ce dernier, 

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qui aurait bien connu son père, l'aurait aidé à s'évader en échange du 
versement d'une certaine somme d'argent. En cas de retour dans son 
pays,  il  craint  d'être  tué,  pour  avoir  révélé  l'existence  d'une  fosse 
commune. 

L'intéressé s'est légitimé avec la copie d'une attestation de perte de 
pièce d'identité.

B.
Par décision du 29 octobre 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 5 novembre 2009, le recourant a recouru 
contre la  décision précitée ; il  a conclu à l'entrée en matière sur  sa 
demande  d'asile,  estimant  avoir  produit  un  document  d'identité  au 
sens de la loi et avoir apporté la preuve de sa qualité de réfugié. Par 
ailleurs,  il  allègue  que  l'exécution  de  son  renvoi  n'est  pas 
raisonnablement exigible, en raison de son état de santé. Il présente 
en  effet  des  troubles  psychiques  et  un  suivi  spécialisé  s'avère 
nécessaire.  Enfin,  étant  indigent,  il  sollicite  l'assistance  judiciaire 
partielle.

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 6 novembre 2009.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

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administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

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2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en 
cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne 
subsiste  aucun  doute  sur  le  retour  de  son  titulaire  dans  son  pays 
d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ;  seuls  les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. 
ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande  d’asile  pour  s’en  procurer. Le  recourant  n'a  pas  non  plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 

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de  tels  documents,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi.  Les 
explications données à ce sujet dans le recours ne sont pas de nature 
à remettre en cause les motifs de la décision attaquée, auxquels il est 
renvoyé.  En  effet,  il  doit  être  relevé  que  le  document  remis  par 
l'intéressé ne saurait  être  considéré  comme une pièce d'identité  au 
sens défini,  ci-dessus,  sous chiffre  2.2,  vu  qu'il  ne  s'agit  que d'une 
photocopie  d'un  document  intitulé  « attestation  administrative »  ne 
permettant pas de garantir la véracité de son contenu compte tenu des 
possibilités de manipulations. Le Tribunal doit d'ailleurs relever que le 
dit document comporte des éléments singuliers (dans le texte et par 
rapport aux timbres humides et la photographie de l'intéressé) laissant 
clairement suggérer que les données y figurant  ne sont  pas fiables. 
De surcroit, s'il est vrai que le Congo ne délivre plus depuis plusieurs 
années de nouvelles cartes d'identité, il n'en demeure pas moins que, 
dans le cas présent, il est pour le moins surprenant que l'intéressé se 
voit  remettre  le  document  en  question,  dès  lors  que  celui-ci  peut 
uniquement être établi suite au vol de précédents documents d'identité 
et  carte  d'électeur,  alors  que l'intéressé a clairement indiqué n'avoir 
jamais possédé de tels documents.

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
considéré  que l'audition  de l'intéressé ne permettait  pas d'établir  sa 
qualité de réfugié ni que des mesures d'instructions supplémentaires 
se  justifiaient.  En  effet,  selon  ses  déclarations,  l'intéressé  aurait 
découvert une fosse commune, au mois d'avril, et se serait vu interdire 
par la police d'en parler. Il n'aurait cependant pas tenu compte de cet 
avertissement,  raison  pour  laquelle  il  aurait  été  recherché  et 
emprisonné. Or, si  différentes fosses communes ont  bel  et  bien été 
découvertes, notamment à B._______, par un médecin travaillant dans 
un  centre  de  santé  communautaire,  selon  les  renseignements 
généraux  à  disposition  du  Tribunal  (cf.  articles  de  presse  publiés 
notamment  par  Infosud  –  Tribune  des  Droits  Humains),  il  appert 
cependant que les autorités de la RDC ont ouvert  une enquête pour 
faire toute la lumière sur les circonstances à l'origine de ces fosses 
communes et à cet effet ont entendu la population locale sur le sujet. 
De plus, l'Association africaine des droits de l'Homme (AZADHO) s'est 
saisie  de  cette  affaire  et  a  sollicité  une  enquête  indépendante. 
Compte tenu de ces éléments et du fait que le recourant n'a apporté 
aucun  indice,  ou  document  attestant  de  son  implication  dans  la 
découverte  de  fosses  communes,  voire  des  préjudices  qu'il  aurait 
subis,  le  Tribunal  ne  saurait  accorder  le  moindre  crédit  au  récit  de 

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l'intéressé,  tant  en  ce  qui  concerne  l'affirmation  par  rapport  à  sa 
prétendue découverte que celle ayant trait aux recherches dont il ferait 
l'objet et l'emprisonnement qu'il aurait subi.  

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violences généralisées dans le pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle  de  celui-ci.  En  effet,  l'intéressé  est  encore  jeune,  au 
bénéfice d'une certaine expérience professionnelle et d'un réseau, tant 
familial (en dépit de ses allégations) que social. Certes, l'intéressé a 
fait  état  de  troubles  psychiques,  qu'il  attribue  aux  prétendus 
préjudices qu'il  aurait subis dans son pays, et qui nécessiteraient un 
suivi spécialisé. Le Tribunal ne saurait cependant accorder le moindre 
crédit  à  ces  déclarations,  dès  lors  que,  comme  relevé  ci-dessus, 
l'arrestation  et  la  détention  alléguées  ne  peuvent  être  considérées 
comme  vraisemblables.  A  cela  s'ajoute  le  fait  que  l'état  de  santé 
allégué  ne  repose  sur  aucun  élément  concret,  en  particulier  un 
certificat médical et qu'aucun des documents du dossier ne fait état de 
soins  médicaux  dispensés  à  l'intéressé,  en  raison  de  troubles 
psychiques.

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4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d’emblée  vouées  à  l’échec  (cf. art. 65 
al. 1 PA).

5.3 Vu  l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais 
(600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant,  à l'ODM et 
au canton.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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