# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99767813-7a93-515e-a72d-5959b2cfbba0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2008 D-2649/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2649-2008_2008-05-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2649/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Kosovo,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 17 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2649/2008

Faits :

A.
Le  requérant,  d'ethnie  albanaise,  a  déposé  une  première  demande 
d'asile, le 27 novembre 1995. Celle-ci a été rejetée par l'Office fédéral 
des  réfugiés,  actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  : 
l'ODM), par décision du 27 septembre 1996. Le 6 novembre suivant, 
les autorités cantonales ont annoncé que l'intéressé avait disparu de 
son domicile, depuis le 1er août 1996.

B.
Le 3 avril 2005, le requérant a déposé une deuxième demande d'asile, 
affirmant  être  retourné  vivre  dans  son  pays  d'origine  dès  le  mois 
d'octobre  1996. Cette demande a  été rejetée par  l'ODM, le  20 avril 
2005.

Le 17 novembre 2005, l'intéressé est parti sous contrôle à destination 
de  Prishtina.  La  demande  de  réexamen  qu'il  avait  déposée,  le  14 
novembre  précédent,  a  été  déclarée  irrecevable  par  l'ODM,  le  5 
décembre 2005.

C.
Le  27 février 2008,  X._______  a  déposé  une  troisième  demande 
d'asile. Entendu les 7 et 17 mars 2008, il a déclaré qu'il était toujours 
menacé par les membres de l'AKSH au Kosovo et que, dès son retour 
en 2005, il avait dû régulièrement changer de lieu de séjour, logeant 
chez différents membres de sa parenté, pour des raisons de sécurité. 
Le 26 janvier 2008, alors qu'il  se trouvait à A._______, tout près du 
domicile de son père, l'intéressé aurait été agressé, insulté et menacé 
de  mort  par  des  inconnus  albanophones  le  traitant  d'espion.  Le 
requérant aurait quitté la ville à la nuit tombée et se serait rendu chez 
son oncle à B._______. Le 22 février 2008, il aurait quitté le pays et, 
transitant  par  l'Albanie  et  l'Italie,  serait  entré  clandestinement  en 
Suisse trois jours plus tard.

D.
Par décision du 17 avril  2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur 
cette nouvelle demande d'asile en application de l’art. 32 al. 2 let. e de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  du  requérant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force.  L'autorité  de  première 

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instance  a  constaté  que  l'intéressé  avait  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure d’asile qui s’est terminée par une décision négative. Elle a 
en outre relevé que les motifs invoqués par le requérant  étaient  les 
mêmes  que  ceux  avancés  lors  de  sa  deuxième  demande  d'asile, 
lesquels n'avaient pas été jugés pertinents en matière d'asile. Estimant 
qu'il n'était pas possible de présumer qu'en cas d'agression physique 
une protection  ne serait  pas accordée à l'intéressé,  l'ODM a conclu 
que les faits qui se seraient produits depuis la clôture de la précédente 
demande d’asile n’étaient ni propres à motiver la qualité de réfugié de 
X._______ ni déterminants pour l’octroi de la protection provisoire.

E.
Par acte remis à la poste le 24 avril 2008, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée, concluant à l'annulation de celle-ci et à l'octroi de 
l'asile. Il a réaffirmé la réalité de ses motifs de fuite et a ajouté avoir 
entamé  des  démarches  en  vue  de  son  mariage  avec  C._______, 
titulaire d'un permis B. A ce titre, il a demandé à ne pas être renvoyé 
au Kosovo, invoquant le principe de l'unité de la famille. A l'appui de 
son recours, il a produit la copie d'une lettre de sa fiancée. Il a sollicité 
par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

F.
A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport 
du dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné 
ce dossier en date du 28 avril 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 

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LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 
14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.).

2.

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était 
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans 
son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était  en 
suspens. Cette disposition n’est  toutefois pas applicable lorsque des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

2.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102 ss).

3.

3.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli-
cation  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que le recourant a déjà fait l'objet d'une  procédure 
d'asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision  négative.  Ce 
point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait  propre à motiver la qualité de 

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réfugié  du  recourant.  En  effet,  en  admettant  que  celui-ci  ait 
effectivement été menacé par des extrémistes albanais, il  pouvait  et 
devait dénoncer ces agissements aux autorités en place au Kosovo et 
leur  demander de les faire cesser. Comme l'a  retenu l'ODM, il  n'est 
pas  possible  de  présumer  que  lesdites  autorités  seraient  restées 
inactives,  sans  même  que  l'intéressé  ait  tenté  de  requérir  leur 
protection.  Celui-ci  n'a  d'ailleurs  pas  formellement  contesté  cette 
argumentation dans son recours.

3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision  de non-entrée en matière 
prise  par  l’ODM en  application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée au regard de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 
1999 (OA 1 ; RS 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JICRA 
2004 n° 10 p. 64 ss), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2

5.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  En  effet,  comme exposé  plus  haut  (cf. 
supra consid. 3.2), il ne ressort du dossier aucun fait survenu depuis la 
clôture de la précédente procédure d'asile qui serait propre à motiver 
la  qualité  de  réfugié  de l’intéressé.  Pour  les  raisons  explicitées  au 
considérant précité, l'exécution du renvoi ne transgresse pas non plus 
les  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international, en 
particulier  l'art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et l'art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants (Conv. torture, RS 0.105). L'intéressé n'a donc pas établi, à 
satisfaction de droit, l'existence pour lui d'un risque sérieux de subir, 
en cas de retour dans son pays d'origine, des traitements prohibés par 
le droit international contraignant.

5.2.2 En outre, le recourant a fait part de ses projets de mariage avec 
C._______, ressortissante étrangère au bénéfice d'une autorisation de 
séjour en Suisse, et a invoqué le principe de l'unité de la famille. Aux 
termes de l'art. 8  al. 1  CEDH, toute  personne a droit  notamment  au 
respect  de  sa  vie  privée  et  familiale.  Un  étranger  peut,  selon  les 
circonstances,  se  prévaloir  de  cette  disposition  pour  s'opposer  à 
l'éventuelle  séparation  de  sa  famille  et  obtenir  une  autorisation  de 
séjour.  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  l'art.  8  CEDH  ne 
s'oppose en principe qu'à la séparation des plus proches parents, soit 
des  époux  ou  concubins  vivant  en  communauté  conjugale  ou  d'un 
parent vivant avec son enfant  mineur. En outre, les relations familiales 
en cause doivent être intactes et sérieusement vécues, et l'existence 
d'une  telle  situation  doit  être  démontrée  par  des  faits  objectivement 
contrôlables  (cf. Recueil  officiel  des  arrêts  du Tribunal  fédéral  suisse 
[ATF] 122 II 1 consid. 1e p. 5, ATF 122 II 289 consid. 1c p. 292 s. et réf. 
cit.).

En  l'occurrence,  il  n'est  pas  possible  d'admettre  que  le  recourant 
entretient  une  relation  familiale  intacte  et  sérieusement  vécue  avec 
C._______, dès lors qu'ils ne font pas ménage commun. Il n'est donc 
pas possible de considérer,  en l'état,  qu'ils  forment une communauté 
quasi-conjugale.  Peu  importe  à  cet  égard  l'état  d'avancement  des 
démarches en vue du mariage. En tout état de cause, il est loisible à 
l'intéressé  de  poursuivre  ces  démarches  depuis  l'étranger,  puis  de 
déposer  une  demande  de  visa  d'entrée  en  Suisse  pour  prise  de 
résidence  auprès  de  son  épouse,  conformément  aux  prescriptions 
ordinaires valant pour les étrangers.

5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 
refoulement s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

5.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 
En effet, la situation générale prévalant au Kosovo ne permet pas de 
considérer que le pays est en proie à une guerre, à une guerre civile 
ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire. En 
outre,  la  situation  personnelle  du  recourant  ne  fait  pas  obstacle  à 
l'exécution  de  son  renvoi,  dès  lors  qu'il  est  jeune,  sans  charge  de 

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famille et n'a pas allégué souffrir de graves problèmes de santé. Bien 
que cela  ne soit  pas  décisif,  il  dispose en plus  d'un  réseau familial 
conséquent au pays.

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

6.

6.1 En  conclusion,  le  recours,  s'avérant  manifestement  infondé,  est 
rejeté  dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

6.2 Les  demandes  d'assistance  judiciaire  partielle  et  totale  doivent 
être rejetés, le recours devant être considéré comme d'emblée voué à 
l'échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA).

6.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, s'élevant à 
Fr. 600.-,  à  la charge du recourant  (cf. art. 63 al. 1 PA et  art. 2 et  3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier  recommandé ; annexe : 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (par 
télécopie, pour le dossier N_______)

- [canton] (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition : 

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