# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 321d6546-753e-55bf-ad35-86c6b367d2bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.03.2024 F-1389/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1389-2024_2024-03-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1389/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Noémie Gonseth, greffière. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 1997, 

Côte d'Ivoire,  

(…),   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 26 février 2024 

/ N (…). 

 

 

 

F-1389/2024 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par X._______, né le (…) 1997, en 

date du 3 octobre 2023, 

la feuille de données personnelles, sur laquelle le prénommé a inscrit être 

de nationalité ivoirienne, 

le passeport malien et le titre de séjour délivré par les autorités françaises, 

valable du 5 décembre 2020 au 4 décembre 2024, qui ont été saisis lors 

d’une fouille de l’intéressé, 

la procuration signée le 7 novembre 2023 en faveur des juristes et avo-

cat/es de la Protection juridique de Caritas Suisse, 

l’entretien individuel Dublin du 13 novembre 2023, lors duquel l’intéressé a 

été entendu sur la compétence présumée de la France pour connaître de 

sa demande d’asile et sur les faits médicaux, 

la demande de prise en charge formée par le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : le SEM), en date du 13 novembre 2023, auprès des auto-

rités françaises, sur la base de l’art. 12 par. 1 du règlement Dublin III (ou 

RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes 

de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une de-

mande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]), 

la réponse des autorités françaises du 12 janvier 2024, par laquelle ces 

dernières ont accepté cette demande de prise en charge, 

la décision du 26 février 2024 (notifiée le jour même), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

la France et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 4 mars 2024 (date du timbre postal), contre cette 

décision sur la base d’un mémoire préformulé, 

les demandes tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles, à 

l’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire totale (recte : partielle), 

F-1389/2024 

Page 3 

l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 mars 2024, par la-

quelle l’exécution du transfert a été provisoirement suspendue, 

le téléphone du 6 mars 2024, dont il ressort que l’intéressé n’est plus re-

présenté par Caritas Suisse, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’en vertu de l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système 

d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC, RS 142.513), 

les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, le droit 

d’être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier 

et de détruire les données, sont régis notamment par les dispositions de la 

loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD, 

RS 235.1), 

que, conformément à l’art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données person-

nelles doit s’assurer qu’elles sont exactes, 

qu’il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d’effacer ou de 

détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour 

lesquelles elles sont collectées ou traitées, 

que l’art. 19 al. 3 Ordonnance SYMIC précise que les données inexactes 

doivent être corrigées d’office, 

F-1389/2024 

Page 4 

qu’en l’occurrence, force est de constater que le recourant a indiqué, à son 

arrivée en Suisse, être de nationalité ivoirienne (cf. feuille de données per-

sonnelles, dossier SEM act. 1), 

que, fondé sur cette information, ce dernier a été enregistré sous cette na-

tionalité (Côte d’Ivoire) par les autorités suisses, 

qu’il ressort toutefois des documents saisis ultérieurement par les autorités 

(c’est-à-dire un passeport et un titre de séjour délivré par les autorités fran-

çaises) que l’intéressé serait aussi de nationalité malienne (cf. dossier du 

SEM act. 13 et 14), 

qu’au regard de l’art. 19 al. 3 Ordonnance SYMIC, il se justifie d’inviter le 

SEM à vérifier la nationalité du recourant et à procéder, le cas échéant, à 

la modification nécessaire dans SYMIC,  

que, cela étant, le Tribunal considère que la question de savoir si l’intéressé 

est de nationalité ivoirienne ou malienne n’a, en l’occurrence, pas d’impact 

sur la procédure de détermination de l’Etat Dublin responsable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 

consid. 1.3.3), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

F-1389/2024 

Page 5 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

qu’il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III), 

que l’art. 12 par. 1 du règlement Dublin III prévoit que, si le demandeur est 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré 

est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, 

que, dans le cas d’espèce, il ressort des documents saisis par les autorités 

suisses que le recourant est titulaire d’un titre de séjour français, valable 

du 5 décembre 2020 au 4 décembre 2024, 

que, fondé sur cette information, et dans le délai de l’art. 21 par. 1 du rè-

glement Dublin III, le SEM a formulé une demande de prise en charge au-

près des autorités françaises, sur la base de l’art. 12 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

qu’en date du 12 janvier 2024 (dans le délai de l’art. 22 par. 1 RD III), les 

autorités françaises ont accepté cette demande de prise en charge, 

que la France a dès lors reconnu sa compétence pour connaître de la de-

mande d’asile de l’intéressé, 

que le recourant n’a pas contesté cette compétence, ayant même confirmé 

avoir obtenu un titre de séjour en France (cf. dossier du SEM act. 20 p. 1), 

mais s’est opposé à son transfert pour d’autres motifs, 

qu’il a déclaré, en substance, ne pas vouloir retourner en France, dès lors 

qu’il y connaissait beaucoup de personnes venant du même village et qu’il 

craignait dès lors d’y être retrouvé et mis en danger par des criminels 

(cf. dossier du SEM act. 20 p. 2), 

que, dans son recours, l’intéressé a précisé qu’il ne voulait pas retourner 

en France car son séjour dans ce pays avait été extrêmement difficile et 

qu’il ne s’y sentait pas en sécurité, 

F-1389/2024 

Page 6 

qu’il a ajouté qu’il était persécuté et menacé de mort et que les autorités 

françaises ne pouvaient pas lui offrir leur protection, 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

qu'on ne saurait toutefois retenir qu'il existe en France de telles défail-

lances systémiques, s'opposant à un transfert de l'intéressé vers ce pays 

(cf., entre autres, arrêts du TAF F-5671/2023 du 24 octobre 2023 ;  

F-3971/2023 du 31 juillet 2023 consid. 5 ; F-1975/2023 du 20 avril 2023 

consid. 5.2 et les réf. cit.), 

que les arguments avancés par le recourant lors de son entretien individuel 

Dublin et à l'appui de son recours ne remettent pas en question cette ap-

préciation, 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsa-

bilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

F-1389/2024 

Page 7 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 4.3), 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l’existence d’un 

risque concret que les autorités françaises refuseraient de le prendre en 

charge et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure (référence complète : directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [JO L 180/60 du 29 juin 2013 p. 60 ss]), 

qu’en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la France ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement mena-

cées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel 

pays, 

que, s'agissant plus particulièrement des craintes exprimées par le recou-

rant, lors de son entretien individuel Dublin et à l’appui de son recours, 

d'être retrouvé en France et mis en danger par des criminels, il y a lieu de 

relever que ce pays dispose de services de police et d'un système judiciaire 

à même de lui offrir une protection, si cela devait s'avérer nécessaire, 

que le recourant n’a pas démontré que les autorités françaises ne seraient 

pas à même de lui offrir une protection, si cela devait s’avérer nécessaire, 

que, du point de vue médical, rien ne s’oppose non plus à un transfert du 

recourant vers la France, ce pays disposant des infrastructures médicales 

nécessaires, 

que l’intéressé n’a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sé-

rieux qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d’accueil prévues par la directive Accueil (référence 

complète : directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes de-

mandant la protection internationale [JO L 180/96 du 29 juin 2013 p. 96 

ss]), 

que cela suppose toutefois que le recourant entreprenne, à son retour en 

France, les démarches nécessaires à l’ouverture d’une procédure d’asile, 

F-1389/2024 

Page 8 

qu’au demeurant, si – après son retour en France – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités françaises en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que, pour le surplus, le SEM a tenu compte des éléments essentiels à sa 

disposition lorsqu'il a examiné s'il se justifiait de renoncer au transfert pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1, question à la-

quelle il a répondu par la négative, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

F-1389/2024 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :