# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b262a05c-4088-5d44-bee2-6f1722c31c21
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.02.2024 D-5571/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5571-2023_2024-02-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5571/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

William Waeber, Thomas Segessenmann, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée-Bissau,   

représenté par Laetitia Vaney,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le Système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ; 

décision du SEM du 12 septembre 2023. 

 

 

 

D-5571/2023 

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Faits : 

A.  

Le 11 juin 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse, tout en déclarant 

notamment être né le (…). 

B.  

Il ressort des résultats du 14 juin 2023 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac » qu'il a été interpellé, le 9 avril 2023, sur l’île italienne de 

B._______. 

C.  

En date du 27 juin 2023, l’intéressé a été entendu en présence de sa 

représentante juridique, au cours d’une audition « RMNA » (requérant 

mineur non-accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité 

ainsi que sur les compétences éventuelles de l'Italie pour le traitement de 

sa demande d'asile. 

D.  

Par courriel du 14 juillet 2023, le SEM a invité le requérant à se présenter, 

le 21 juillet suivant, au (…), afin de se soumettre à une expertise 

médico-légale visant à déterminer son âge. 

E.  

Le 11 août 2023, le SEM a soumis une requête de prise en charge aux 

autorités italiennes, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III). 

F.  

Il ressort d’un courriel du SEM du 15 août 2023 que l’intéressé ne s’est pas 

présenté à l’expertise médico-légale du 21 juillet 2023. 

G.  

Par courrier du 17 août 2023, le SEM a informé le requérant qu'il le 

considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l’ensemble 

des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 

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naissance au (…) dans le système d’information central sur la migration 

(SYMIC). Il l'a invité à se déterminer à cet égard. 

En résumé, il a retenu que l’intéressé n’avait pas été en mesure de fournir 

des indications temporelles sur des évènements marquants de sa vie. Il a 

également mentionné que la débrouillardise dont il avait fait preuve durant 

son parcours migratoire était peu commune pour son âge, tout comme la 

bienveillance rencontrée lors de son périple. En outre, il a relevé que ses 

explications détaillées sur son voyage jusqu’en Europe contrastaient avec 

celles sur ses relations familiales en Guinée-Bissau, ses lieux de séjour 

dans ce pays et ses documents d’identités, lesquelles étaient floues et 

confuses. Il a souligné que, contrairement à ce qu’il avait déclaré, il n’avait 

pas indiqué la même date de naissance aux autorités italiennes, celles-ci 

ayant fixé son âge à (…) ans et qu’il n’était pas crédible que ces dernières 

se furent trompées en raison du fait que trois autres personnes portaient le 

même prénom que lui. Sa non-présentation à l’expertise visant à 

déterminer son âge constituait en outre un indice supplémentaire en 

défaveur de sa minorité. 

H.  

Par courrier du 24 août 2023, le requérant a fait usage de son droit d’être 

entendu concernant son âge et la modification des données dans SYMIC. 

Il a, en substance, fait valoir que le SEM devait faire preuve d’une certaine 

indulgence au vu de sa minorité et que son récit était exempt de 

contradictions. Il a reproché à cette autorité d’avoir considéré son 

incapacité à situer dans le temps des évènements survenus après son 

départ comme un indice de sa majorité. Selon lui, cela serait bien au 

contraire à mettre sur le compte de son jeune âge, des épreuves 

traversées et de son état psychologique. Il a estimé que c’est à tort que le 

SEM avait retenu qu’il n’avait pas su détailler les circonstances du décès 

de ses parents, celui-ci ayant déclaré que son père était décédé au cours 

d’un déplacement pour son travail. Il a remis en cause la débrouillardise 

dont il aurait fait preuve, estimant que son comportement ne correspondait 

pas à celui d’un individu expérimenté, tout comme le fait que ses propos 

relatifs à son parcours migratoire (très détaillés) contrastaient avec le 

caractère évasif de son récit en lien avec sa vie dans son pays d’origine. 

Enfin, s’agissant de sa non-présentation à l’expertise médicale, il a fait 

valoir qu’il n’avait pas eu la confiance de s’y rendre car il ne sentait pas en 

sécurité en dehors du centre pour requérants d’asile dans lequel il logeait. 

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I.  

Par décision du 12 septembre 2023, notifiée le même jour, le SEM a 

modifié, comme envisagé, les données personnelles du requérant dans 

SYMIC (à savoir A._______, né le […] 2005, alias A._______, né le […], 

alias C._______, né le […]) et a retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

En substance, il a constaté que l’intéressé n’avait pas été en mesure de 

fournir un document d’identité juridiquement valable, susceptible de 

prouver son âge et a, pour l’essentiel, repris la motivation contenue dans 

son courrier du 17 août 2023, en particulier celle relative à son incapacité 

à fournir des indications temporelles sur des événements marquants de sa 

vie. 

J.  

Par recours du 12 octobre 2023 interjeté contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu, 

principalement, à ce que ladite décision soit annulée et que les données 

SYMIC retiennent la date du (…) comme sa date de naissance, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et à ce que le caractère litigieux de la donnée soit inscrite 

dans SYMIC. 

Sur le plan procédural, il a en outre sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles et l’octroi de l’effet suspensif ainsi que l’exemption du 

versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle. 

A l’appui de son recours, il a essentiellement repris les arguments 

développés dans sa prise de position du 24 août 2023 et fait valoir que le 

SEM avait accordé trop d’importance aux éléments plaidant en défaveur 

de sa minorité et ignoré ceux en sa faveur. 

K.  

Par décision incidente du 25 octobre 2023, le Tribunal a restitué l’effet 

suspensif au recours, ordonné que la date de naissance du (…), tel que 

l’intéressé l’avait invoquée, soit maintenue jusqu’à l’issue de la présente 

procédure et a admis les demandes de dispense de versement de l’avance 

de frais et d’assistance judiciaire partielle. 

L.  

Invité à se déterminer sur le recours jusqu’au 9 novembre 2023, le SEM 

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n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti, mais a sollicité, le 

21 novembre 2023, une prolongation de ce délai au 5 décembre 2023.  

M.  

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le Tribunal, constatant que la 

demande de prolongation de délai était tardive, a rejeté dite demande mais 

a tout de même imparti au SEM un délai au 29 novembre 2023 pour 

déposer d’éventuelles observations. 

N.  

Par courrier du 27 novembre 2023, le SEM a proposé le rejet du recours, 

estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

O.  

Le recourant a fait part de ses observations dans un écrit du 

15 décembre 2023.  

En résumé, il a réitéré que son incapacité à se rappeler, respectivement à 

situer temporellement des événements survenus avant son départ de 

Guinée Bissau était dû tant à son jeune âge qu’aux épreuves traversées 

depuis lors. Citant un arrêt du Tribunal, il a fait valoir que le SEM ne saurait 

invoquer de manière générale sa débrouillardise et son parcours migratoire 

pour contester l’âge qu’il a allégué et qu’« iI serait contraire à la réalité de 

considérer que toute personne parvenant jusqu’en Suisse de manière 

clandestine et faisant preuve de débrouillardise est forcément adulte ». 

Selon lui, son attitude ne correspondait, quoi qu’il en soit, pas à celle d’une 

personne disposant d’une certaine expérience professionnelle. Enfin, il 

était très aisé pour un mineur bissau-guinéen disposant de suffisamment 

d’argent de quitter son pays à l’aide de passeurs. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

  

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 La nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 

(ci-après : LPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. 

Les dispositions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s’applique 

pas aux recours pendants contre les décisions de première instance 

rendues avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires l’ancien droit 

s’applique (art. 70 LPD).  

En l’espèce, la décision querellée ayant été rendue le 12 septembre 2023, 

le nouveau droit s’applique. 

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 12 septembre 2023 en tant qu’elle porte sur le 

la modification des données personnelles de l’intéressé figurant sur SYMIC 

et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 

l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.4 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date 

de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : 

ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 

d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits 

contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) 

du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux 

procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une 

question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d’asile. 

En l’espèce, le recours en la présente cause a été introduit alors que la 

procédure d’asile est encore pendante. Ainsi, la compétence de la Cour IV 

pour connaître de cette affaire est donnée. Par ailleurs, dans cette matière, 

le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant 

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ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 

23 novembre 2022 consid. 1). 

1.5 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 

recourant peut soulever à l'appui de son recours. 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 

conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 

2014/1 consid. 2  ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 

2015, p. 242 ss et 620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où 

les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 

consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 

121 V 204 consid. 6c ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398 ch. 1136). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

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procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 

consid. 2.1 et réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en relation avec 

l'art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 

consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 

consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la 

rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui 

incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, 

ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir 

une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes 

quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une 

donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais 

doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal E-5449/2023 

précité consid.2.2 et A-3153/2017 consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 

3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

4.  

En l’occurrence, l’intéressé reproche à l’autorité de première instance de 

ne pas avoir procédé à une expertise médicale visant à déterminer son 

âge, alors même qu’elle avait été jugée nécessaire puisqu’elle avait été 

planifiée. Selon lui, son refus de s’y présenter était excusable, au vu de ses 

craintes à ce sujet et de son état psychologique. Le recourant en déduit 

une violation du devoir d’instruction, faisant grief au SEM d’avoir établi l’état 

de fait de manière inexacte et incomplète. Il fait également valoir une 

violation de son droit d’être entendu, le SEM ayant procédé au changement 

des données SYMIC avant d’avoir rendu la décision querellée. 

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Il importe d’examiner en premier lieu ces griefs d’ordre formel, dès lors 

qu’ils sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 

4.1 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, 

le droit d’être entendu, au sens de l’art. 29 al. 2 Cst., est concrétisé en droit 

administratif fédéral aux art. 29 ss PA. 

4.1.1 Le droit d’être entendu comprend pour le justiciable le droit d'être 

informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision 

ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves 

quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). L’autorité est fondée à mettre un 

terme à l'instruction – et ne viole donc pas le droit d’être entendu – lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_697/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.1 ; 

arrêt du Tribunal F-4373/2021 du 22 novembre 2021 consid. 2.1). Un tel 

refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si 

l'appréciation anticipée de la portée du moyen de preuve proposé est 

entachée d'arbitraire (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et réf. cit.). 

4.1.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 

procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

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(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 

consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 

F-567/2023 du 2 octobre 2023 consid. 5.2). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

op. cit., n° 1043, p. 369 ss). Le cas échéant, l’établissement inexact et 

incomplet de l’état de fait pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi 

peut également constituer une violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du 

Tribunal D-3363/2023/D-3377/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.1). 

4.2 Pour savoir si une donnée est exacte ou non, le SEM, qui se préoccupe 

surtout dans une procédure d’asile de savoir si le requérant est majeur ou 

mineur, se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques 

déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer 

d’une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans 

son pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire 

sur les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son 

âge (art. 17 al. 3bis LAsi, art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 

consid. 6.1, 6.3 - 6.5). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être 

prouvée par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de 

tous les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité 

alléguée, étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité 

vraisemblable – soit hautement probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi 

(cf. arrêt du TF 1B_425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 4.2 ; 

ATAF 2019 I/6 consid. 5.3-5.4 ; 2009/54 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal E-843/2023 du 21 février 2023 consid. 2.6 et réf. cit.). 

4.3 En l’espèce, l’intéressé n’ayant versé au dossier aucun document 

d’identité (sur cette notion, cf. art.1a let. c. de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]) susceptible de prouver sa date 

de naissance, c’est à bon droit que le SEM s’est fondé sur les conclusions 

tirées de l’audition RMNA du 27 juin 2023. 

Au cours de la procédure, l’autorité intimée a instruit la question centrale 

de la date de naissance de l’intéressé en le questionnant directement à ce 

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Page 11 

propos (cf. procès-verbal de l’audition du 27 juin 2023, pts 1.06 et 1.07), 

en l’interrogeant sur son âge lors des différentes étapes de sa vie 

(cf. procès-verbal précité, pts 1.07, 1.16.04) et en lui accordant 

spécifiquement un droit d’être entendu à ce sujet (cf. courrier du SEM du 

17 août 2023 et observations de l’intéressé du 24 août 2023). Ce faisant, 

le SEM a établi de manière appropriée l’état de fait pertinent en lien avec 

l’âge du requérant. 

Il sied de rappeler que, nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité 

amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe se limiter 

à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à 

l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, 

en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1). En tout état de cause, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2. 1 et jurisp. 

cit.). 

4.4 Au vu de ce qui précède, le SEM pouvait, sur la base des éléments à 

sa disposition, renoncer à ordonner une expertise visant à déterminer plus 

précisément l’âge de l’intéressé. Le fait qu’un tel examen ait été envisagé, 

et même planifié par ledit Secrétariat d’Etat, n’est dès lors pas déterminant 

en l’occurrence. C’est le lieu de souligner que les droits du recourant 

concerné par l’inscription d’une date de naissance avec mention de son 

caractère litigieux dans SYMIC prévus par la LPD ne sont pas destinés à 

faciliter la réquisition de preuve de son âge dans la procédure d’asile 

encore pendante (cf. dans le même sens, arrêt du TF 1C_224/2014 du 

25 septembre 2014 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-6255/2023 

du 18 décembre 2023 consid. 3.2). La référence à la décision du 

9 juillet 2020 du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies 

(cf. CRC/C/81/D/22/2017, en particulier §13.9) n’est d’aucune utilité au 

recourant, celui-ci ayant été assisté par une représentante juridique tout au 

long de la procédure de première instance et sa majorité n’ayant pas été 

retenue sur la seule base de son refus initial de se soumettre à des 

examens médicaux non invasifs aux fins de détermination de l’âge. 

4.5 S’agissant de la violation de son droit d’être entendu en lien avec la 

modification de ses données SYMIC, force est de reconnaître que le SEM 

y a procédé avant de rendre une décision attaquable. Toutefois, dans la 

D-5571/2023 

Page 12 

mesure où une telle décision a été rendue dans l’intervalle (et que 

l’intéressé avait préalablement été invité à se prononcer sur la question de 

la modification des données par courrier du SEM du 17 août 2023), le vice 

a été guéri. Rien n’indique en outre qu’il aurait, pour cette raison, subi un 

quelconque désagrément, ses allégations à ce sujet étant non étayées 

(cf. mémoire de recours, p. 9) et la date de naissance indiquée par ce 

dernier ayant été conservée dans le système sous la forme de deux alias 

tout au long de la procédure. 

4.6 En conséquence, les griefs d’établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent et de violation de la maxime inquisitoire en relation 

avec la détermination de l’âge du recourant doivent être écartés. Il en va 

de même du grief de violation du droit d’être entendu en lien avec la 

modification de ses données enregistrées dans SYMIC. 

La conclusion tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire est ainsi rejetée. 

5.  

Sur le fond, force est d’admettre que le SEM n’apporte à l’évidence pas la 

preuve de l’exactitude de la date de naissance du (…)  au sens de l’art. 41 

al. 4 LPD. En effet, il s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée 

au recourant dans le but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt 

de sa demande d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire 

mention du caractère litigieux de cette donnée dans le SYMIC. Le 

recourant n’apporte incontestablement pas non plus la preuve de 

l’exactitude de la date de naissance du (…) dont il revendique le maintien 

de l’inscription dans le SYMIC. En effet, il n’a pas produit de document 

d’identité ou de voyage qui aurait été probant. Doit dès lors exclusivement 

être tranchée ci-après la question de savoir si la date de naissance fictive 

du (…) paraît plus plausible que celle du (…) ou, autrement dit si cette 

nouvelle date paraît selon toute vraisemblance plus proche de la date de 

naissance exacte du recourant que celle initialement inscrite dans le 

SYMIC, auquel cas la modification serait licite au regard de la LPD. 

5.1 Tout d’abord, les déclarations de l’intéressé relatives notamment à des 

évènements marquants de sa vie ne contiennent aucune indication précise 

et objective permettant d’asseoir ses allégations relatives à son âge, 

respectivement à sa date de naissance. Lorsqu’il lui était posé des 

questions destinées à établir des repères temporels et, par conséquent, à 

déterminer son âge, ses réponses sont restées très évasives (« ça je m’en 

rappelle plus », « ça je ne sais pas », « je ne sais pas quel âge j’avais »), 

D-5571/2023 

Page 13 

celui-ci n’ayant pas été en mesure d’estimer, même approximativement, 

son âge (« Aviez-vous plutôt 5 ans, 10 ans… ? Je ne peux pas vous dire 

quel âge j’avais », cf. procès-verbal précité, dernière question sous pt 

1.07). Questionné sur son âge lorsqu’il a été pour la première fois en 

possession de son acte de naissance, il est là-aussi resté très vague, se 

contentant de répondre que ses parents s’étaient vu remettre ledit 

document à sa naissance (cf. procès-verbal précité, pt 4.03). Les tentatives 

d’explications fournies par le recourant pour expliquer ce manque de 

précision, relatives notamment à son jeune âge, à ses traumatismes et à 

son état de santé, tombent à faux et ne sont nullement convaincantes. En 

effet, le caractère évasif de ses réponses s’est pour l’essentiel limité, de 

manière opportuniste, aux seules questions destinées à déterminer son 

âge alors qu’il a pu répondre sans hésitation, ni atermoiement, et de 

manière nettement plus précise aux autres questions, par exemple 

s’agissant de l’âge de sa sœur, du nom du quartier dans lequel il a vécu à 

D._______ avec son père (à un âge qu’il n’a pourtant pas pu estimer) et 

de son parcours migratoire. 

5.2 En ce qui concerne la façon dont il a fait établir son acte de naissance, 

on notera que l’on peine à suivre les explications de l’intéressé, celui-ci 

livrant deux versions contradictoires (« on est allé récupérer mon acte de 

naissance, parce que c’était pour faire une carte d’identité » ; « Je suis parti 

avec mon ancien acte de naissance, je le leur ai donné, ils l’ont regardé et 

comme j’étais avec mon cousin, lui, il pensait que c’était pour faire ma carte 

d’identité, mais moi, je savais que je n’avais pas le temps d’attendre », 

cf. procès-verbal précité , pt 4.03) et illogiques (si, comme il le dit, il savait 

d’emblée qu’il ne recevrait pas un document d’identité en temps voulu, on 

ne saisit pas les raisons pour lesquelles il s’est présenté au guichet de 

l’office compétent). Quoiqu’il en soit, conscient qu’il était important d’être 

en possession d’un document d’identité en vue de son départ 

(cf. procès-verbal précité, pt 4.03, 1ère question), il paraît contraire à la 

logique qu’il ait laissé son acte de naissance à un passeur en Tunisie et ne 

se soit pas muni, à tout le moins, d’une copie de ce document. Cela 

constitue un indice en défaveur de sa crédibilité personnelle quant à sa 

date de naissance. 

5.3 Par ailleurs, confronté à l’incohérence de ses allégations sur l’âge de 

sa sœur (prétendument âgée de […] ans au moment de l’audition RMNA, 

alors que les parents de l’intéressé sont décédés en 20[…]), il a d’abord 

expliqué de façon fort peu convaincante que celle-ci n’était pas sa vraie 

sœur, mais que, étant orpheline, sa [propre] mère s’était occupée d’elle 

(cf. procès-verbal précité, pt 8.01). Interrogé sur la façon dont cela avait 

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Page 14 

été possible au vu du décès de cette dernière en 20(…), il a fait valoir que 

c’était en fait sa tante qui avait pris soin de sa prétendue sœur 

(cf. procès-verbal précité, pt 8.02).  

De plus, questionné sur les circonstances de son séjour de six mois à 

Bissau, il a répondu qu’il s’y était rendu avant son départ du pays (soit en 

2020), emmené par son père, qui, selon ses déclarations, serait pourtant 

décédé en 2012 (cf. procès-verbal précité, pts 1.07, 1.16.04 et 5.01).  

Ces réponses ne plaident manifestement pas en faveur de la 

vraisemblance de la date de naissance qu’il a avancée. 

5.4 En outre, la doctoresse qui a complété le formulaire médical « F2 » du 

31 août 2023 y indique que l'intéressé fait « plus que son âge ». Cette 

remarque spécifique – dont le poids doit rester très faible dans 

l'appréciation (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 1B_425/2021 du 

17 novembre 2021 consid. 4.2 et réf. cit.) – constitue un élément 

supplémentaire allant à l'encontre des allégations du recourant concernant 

sa date de naissance. 

5.5 De surcroît, constitue un indice en faveur de la date de naissance 

retenue par le SEM, certes faible dans la mesure où les circonstances de 

l’enregistrement de l’identité en Italie n’ont pas été investiguées plus avant, 

le fait que les autorités italiennes aient retenu qu’il était âgé de (…) ans 

(cf. procès-verbal précité, pt. 5.02). 

5.6 Finalement, la non-comparution du requérant à l’expertise 

médico-légale, qui constitue une violation du devoir de collaboration 

(art. 8 LAsi), plaide en défaveur de sa date de naissance présentement 

alléguée, son comportement contradictoire laissant en outre penser qu’il 

aurait pu craindre le résultat de ce test (cf. procès-verbal précité, pt 8.01, 

« DDE médical » en relation avec le courriel du SEM du 15 août 2023). Les 

explications données à ce sujet en lien avec son état de santé ne sauraient 

convaincre. 

5.7 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, la date de naissance 

présentement invoquée et initialement inscrite dans le registre SYMIC 

paraît moins plausible que la date de naissance fictive au caractère litigieux 

retenue par le SEM. Il ne se justifie ainsi pas de procéder à la rectification 

demandée, au sens de l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant pas parvenu 

à démontrer l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification 

requise. Le caractère litigieux de la date de naissance retenue étant pour 

D-5571/2023 

Page 15 

le reste déjà mentionné dans le système SYMIC (art. 41 al. 4 LPD), ainsi 

que cela ressort du consid. II, p. 6 de la décision attaquée, la conclusion 

subsidiaire tendant à l’inscription de cette mention est irrecevable. 

6.  

En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

7.  

Vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par 

décision incidente du 25 octobre 2023, il n'est pas perçu de frais de 

procédure (art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-5571/2023 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l’autorité cantonale 

compétente et au Secrétariat général du DFJP. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

  

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Page 17 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :