# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5342988-7ca1-5d23-8e30-aeb63db3f3da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.02.2021 P/14632/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14632-2015_2021-02-02.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur  

Pierre BUNGENER et Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14632/2015 AARP/23/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 2 février 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Corinne CORMINBOEUF HARARI, 

avocate, Harari Avocats, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/651/2020 rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______ comparant par Me C______, avocat,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 30 juin 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l’a acquitté du chef d’infraction à l’art. 18 de la loi fédérale 
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) et de 
détournement de retenues sur les salaires (art. 159 du Code pénal suisse [CP]), mais 
l’a reconnu coupable d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), d’infractions à 
l’art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), à l’art. 87 al. 
2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et à l’art. 76 al. 2 
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
(LPP).  

 Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis (délai 
d’épreuve : trois ans), à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 350.- 
l’unité, avec sursis (délai d’épreuve : trois ans), ainsi qu’à payer à B______ les 
sommes de USD 1'000'000.-, plus intérêts, en réparation du dommage matériel, et de 
CHF 54'982.- à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires induites par la 
procédure, frais de celle-ci à sa charge. 

Le TP a encore prononcé, à l’encontre de A______ et en faveur de l’Etat, une 
créance compensatrice de USD 1'000'000.- garantie par le séquestre des œuvres d’art 
énumérées sous chiffre 1 à 46 de l’inventaire du 18 avril 2018, qu’il a allouée à 
B______.  

 b. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement du 
chef d’abus de confiance, au rejet des conclusions de la partie plaignante, partant à la 
levée du séquestre, et à la couverture de ses frais de défense. Il formule diverses 
réquisitions de preuves et dépose de nouvelles pièces. 

 c.a. Selon l'acte d'accusation du 16 septembre 2019, il est reproché à A______ ce qui 
suit, s’agissant de l’infraction contestée :  

 B______ a été approchée par une connaissance, D______, qui lui a parlé de 
E______/2______, une société panaméenne, dont il était associé à parts égales avec 
A______, active dans le domaine des concessions minières, et qui recherchait des 
investisseurs. La partie plaignante s’est laissée convaincre d'investir la somme de 
USD 1'000'000.- dans la société et a donné mandat à la société F______ & CIE, 
représentée par D______, en qui elle avait entière confiance, d'agir pour son compte, 
à titre fiduciaire, dans le cadre de cet investissement. Un contrat de vente d'actions et 
de co-investissement a été conclu, le 29 septembre 2008, avec la société E______ 
SA, incorporée au Panama, représentée par A______, concernant E______/2______, 
détentrice de 80% d'une concession minière de coltan (columbo-tantalite) près de 
G______ au Rwanda.  

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Cet accord prévoyait l'acquisition, au prix précité, de deux actions au porteur, d'une 
valeur nominale de USD 400.- chacune, représentant 8% du capital-actions. Selon 
l'estimation de A______, la valeur totale de la société était de USD 12'500'000.-. A 
teneur de l’art. 8 du contrat, l'investissement devait durer trois ans, période à l’issue 
de laquelle E______ SA s'engageait à le remplacer par celui d'un groupe minier. Le 
contrat stipulait également qu'un dividende de 40% serait versé à l'expiration de 
chaque période de douze mois à compter du cinquième mois suivant le transfert de 
fonds.  

Le 3 octobre 2008, B______ a versé la somme convenue sur le compte bancaire 
personnel de A______, ouvert auprès de [la banque] H______ à I______ [VD]. Les 
certificats d'action lui ont été remis, par l'intermédiaire de D______, dans le courant 
de l'année 2009. Ses parts ont, par la suite, été portées à 11% ; en revanche, elle n'a 
jamais perçu de dividende, pas davantage que l’investissement n’a été remplacé, 
comme convenu dans le contrat. 

Le 8 octobre 2008, soit la date à laquelle A______ a reçu le montant correspondant à 
l'investissement de la partie plaignante, son compte a été débité d’un montant de 
USD 250'000.-, en faveur de J______, ainsi que d’un montant de USD 470'000.-, en 
faveur de K______. Le 3 novembre 2008 - le montant de USD 134'500.- a été 
transféré à L______ [vente aux enchères] à M______ [Etats-Unis]. 

Le 23 mars 2009, la somme de USD 120'000.- a été transférée à une société de 
consulting N______ sise au RWANDA. Toutefois, cette société a par la suite versé à 
A______ des sommes bien supérieures, soit un montant total de USD 1'019'615.-. 

Les seules mentions de transferts de fonds vers le RWANDA qui apparaissent au 
débit du compte USD du prévenu interviennent beaucoup plus tard et sont les 
suivants : 

- USD 3'000.-  à O______ à G______ le 08.09.2010 ; 

- USD 270'000.- à « E______ » [ndr : l’expression « E______ » sera employée 
toutes les fois que l’entité du groupe visée n’est pas précisée] le 15.10.2012 ; 

- USD 50'000.- à « E______ » le 24.12.2012 ; 

- USD 70'000.- à « E______ » le 24.12.2012. 

Le premier de ces transferts était de toute évidence destiné à un particulier et ne 
concernait pas « E______ ». Les suivants portaient la référence « E______ » mais vu 
les plus de quatre ans écoulés depuis l'investissement de la partie plaignante, il n’est 
pas vraisemblable que ledit investissement eût été « utilisé de la sorte ». 

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Par ailleurs, l'examen des mouvements du compte bancaire H______, devise CHF, 
du prévenu montre clairement que son compte bancaire H______ était utilisé pour le 
paiement de ses besoins personnels et non pas pour des investissements au Rwanda.  

A______ a convaincu la partie plaignante d’investir, en 2008, dans un projet minier 
qui n'a jamais vu le jour et est resté cantonné au stade du papier, de sorte que les 
fonds investis n’ont pas été utilisés pour payer des ouvriers ou des infrastructures qui 
n’ont jamais existé [ndr : souligné dans le texte]. Au contraire, il a utilisé 
l'investissement de la partie plaignante pour des besoins personnels et des achats 
d'œuvres d'art alors qu’il n’a jamais offert de rembourser l'investissement de 
B______ ou d'en présenter la contre-valeur.  

c.b. Selon le même acte d'accusation, il est aussi reproché à A______ différents 
manquements, durant les périodes allant du 1er décembre 2013 au 30 avril 2019 ou 
du 1er septembre au 30 novembre 2018, à ses obligations d’employeur de deux 
travailleurs domestiques étrangers et dépourvus d’autorisation de séjour pour l’un, de 
travail pour l’autre. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Le 29 septembre 2008, « B______ » [ndr : désignée uniquement par son 
prénom], « acquéreur », représentée par F______ & CIE « agissant à titre 
fiduciaire » et E______ SA, ayant son siège au Panama, « vendeur », représentée par 
A______, ont signé un contrat intitulé « Contrat de vente d’actions et de Co-
investissement concernant [E______/2______ ] » aux termes duquel la première a 
acquis deux actions de la société E______/2______, d’une valeur nominale de 
USD 400.- chacune, représentant 8% du capital-actions de la société (art. 1). 
Curieusement, l’acte est signé tant par la partie plaignante que son représentant.  

Le préambule du contrat précisait que E______ SA était bien implantée au Rwanda, 
en phase d’acquisition de concessions minières attractives, notamment dans 
l’exploitation du coltan, et avait « mis en place » E______/2______, d’une valeur 
estimée à USD 12'500'000.-, au bénéfice de 80% d’une concession minière à 
P______, dans les environs de G______.  

 Le prix de vente, de USD 1'000'000.- devait être versé sur un compte de A______ 
[ndr : l’un des prénoms du prévenu] auprès de [la banque] H______ à I______ (art. 
2).  

 L’art. 6, intitulé « Co-Investissement » stipulait que « l’ensemble des profits, après 
[déduction des frais], pouvant être réalisés dans le cadre de l’exploitation des 
concessions minières octroyées à [E______/2______], et/ou de la vente des Actions 

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et/ou des concessions minières, [seraient] répartis entre [les parties], 
proportionnellement à la part respective de leur actionnariat ».  

La part de profit revenant à B______ lui serait versée sous la forme d’un dividende 
de 40% à l’expiration de chaque période de 12 mois à compter du cinquième mois 
suivant le transfert des fonds (art. 7, intitulé « Dividendes »). 

 Selon l’art. 8 (« Durée de l’investissement »), « l’investissement [était] prévu pour 
une durée de 3 (trois) ans, au terme de laquelle le Vendeur s’engag[eait] à remplacer 
l’investissement initial à l’Acquéreur par celui d’un groupe minier désirant avoir un 
accès direct à l’exploitation de coltan ». 

 B______ déclarait bien connaître le potentiel élevé de profits et de risques ou 
incertitudes inhérent à la prospection minière et avoir reçu un rapport détaillé sur 
l’exploitation de la concession concernée. Elle renonçait partant à toute garantie de 
résultat (art. 9). 

 Le contrat comprenait encore une clause d’élection de droit suisse et de prorogation 
de for en faveur des juridictions ordinaires vaudoises (art. 11). 

 a.b. Le transfert de la somme de USD 1'000'000.- a été effectué le 3 octobre 2008 et 
crédité le 8 du même mois sur le compte désigné dans le contrat. 

 a.c. Ledit compte présentait, au 1er octobre 2008, un solde négatif de USD 6'569.19. 

A compter du 8 octobre 2008, les opérations suivantes ont été effectuées, au débit 
(étant précisé que les montants peu significatifs relatifs à des frais et intérêts ne sont 
pas reportés) : 

 Date Informations Débits Total débits 

1. 08.10.2008 Ordre E-banking 
J______ 

250'000.- 250'000.- 

2. 08.10.2008 Ordre 08.10.2008 
K______ 
Q______ [Belgique] 

470'000.- 720'000.- 

3. 03.11.2008 Ordre 31.10.2008 
L______ 
M______ [Etats-Unis] 

134'500.- 854'500.- 

4. 05.12.2008 Ordre E-banking 
R______ 
CHF 5'000.- au cours 1.185769 

4'216.67 858'716.67 

5. 05.12.2008 Ordre E-banking 
J______ 
CHF 25'000.- au cours 1.185869 
 

21'081.59 879'798.26 

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b
.
a
. B______ a déposé plainte pénale contre A______, le 2 juillet 2015. Cette plainte a 
fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière du 10 août suivant, puis son 
instruction a repris, sur recharge de la partie plaignante du 10 avril 2016. 

b.b. Il convient de préciser que, saisie d’un recours contre l’ordonnance de reprise de 
la procédure, la Chambre pénale de recours l’avait admis. La question a alors été 
portée par B______ devant le Tribunal fédéral lequel a retenu que les pièces 
nouvelles produites par la partie plaignante étaient à ce stade, et sans préjuger du 
fond, des indices nouveaux justifiant la reprise de la procédure. En particulier, les 
éléments nouveaux fondaient « un soupçon suffisant quant à l'existence de valeurs 
patrimoniales confiées au sens de l'art. 138 al. 1 ch. 2 CP, dont l'utilisation pourrait 

ne pas avoir été conforme à la destination prévue en marge du « contrat de vente 

d'actions et de co-investissement » daté du 29 septembre 2008. La situation sur le 

plan factuel ou juridique s'avèr[ait] loin d'être suffisamment claire pour justifier le 
maintien d'une non-entrée en matière » (arrêt 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018 
consid. 3.5, non publié in ATF 144 IV 81) 

b.c. Dans sa plainte, sa recharge puis au cours de l’instruction préliminaire, la partie 
plaignante a exposé avoir été approchée par une connaissance de longue date, 
D______, au sujet de E______/2______, une société active dans le domaine des 
concessions minières au Rwanda, dans laquelle il était associé à part égale avec 
A______, et qui était à la recherche d’investisseurs. Son époux Y______, leur fils 
Z______ et elle-même avaient rencontré A______ à de nombreuses reprises et 
l’avaient pris en sympathie, mis en confiance notamment par le fait que D______ 
entretenait des relations d’affaires avec lui. B______ a évoqué divers éléments de 
nature personnelle ayant contribué à la rapprocher de A______, soit le fait que leurs 
enfants se fréquentaient, leur sensibilité commune à la thématique du génocide et 
leur sens de la famille.  

6. 09.12.2008 Ordre 08.12.2008 
Institut S______  
T______ [Belgique] 
Sponsoring U______ 
EUR 3'000.- au cours 1.30394 

3'911.82 883'710.08 

7. 15.12.2008 Ordre E-banking 
V______ 
Acompte 
CHF 6'405.- au cours 1.15809 

5'530.66 889'240.74 

8. 22.12.2008 Ordre E-banking 
W______ [opérateur téléphonie 
mobile] 
[code postal] X______ [Suisse] 
CHF 3'911.60 au cours 1.0892 

3'591.26 892'832.- 

9. 13.02.2009 Achat devises 62'329.81 955'161.81 

10. 23.03.2009 Ordre 23.03.2009 
N______ 

120'000.- 1'075'161.81 

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Elle s’était donc laissée convaincre d’investir dans E______/2______. D______ 
s’était chargé de la quasi-totalité des contacts avec A______ et de la préparation du 
contrat conclu le 29 septembre 2008. Son investissement s’était élevé à USD 
1'000'000.- et « portait sur l’acquisition de deux actions » de la société (100'002). 
Les art. 6 et 7 du contrat définissaient son « retour sur investissement », lequel devait 
avoir une durée limitée de trois ans, ce qui était fondamental pour elle (100'002). 

Si elle avait bien reçu les originaux des deux certificats d’actions (ainsi que trois 
actions supplémentaires gracieusement et spontanément cédées par D______ en 
raison de leurs « liens proches » [600'115]), B______ n’avait touché aucun 
dividende et son investissement n’avait jamais été remplacé, ni remboursé à 
l’échéance de la période d’investissement convenue de trois ans. Elle a contesté que 
A______ eût formulé des propositions de « swaper » l’investissement, comme il 
l’affirmait. 

A l’été 2009, son fils, Z______, avait visité les mines de coltan mais n’avait compris 
qu’ultérieurement qu’elles étaient gérées avec amateurisme. Seul le trading était 
pratiqué alors que le travail de creusage était inexistant.  

Elle avait demandé à plusieurs reprises à A______ ou à D______ des informations 
sur le sort de son investissement et n’avait reçu, au mieux, que des réponses vagues. 
Elle ne s’était faite plus pressante qu’à compter de 2012-2013.  

A l’heure du dépôt de sa plainte, B______ disait s’interroger sur les activités de 
E______/2______, voire sur son existence et il lui paraissait que la convention du 
29 septembre 2008 portait « la signature de l’escroquerie ». 

A l’appui de sa demande de recharge après classement (600'001), la partie plaignante 
a donné des explications détaillées sur la structure du groupe E______, précisant 
notamment qu’il disposait de 32 concessions pour l’extraction du coltan au Rwanda, 
portant les n° I à XXXII, sans alléguer – comme elle le fera dans ses écritures 
d’appel – avoir ignoré ces éléments au moment de la conclusion du contrat. Ce 
découpage en 32 concessions empêchait les investisseurs d’avoir une vision globale 
du projet, notamment concernant la localisation et la valeur de chaque concession. 
« Cela était d’autant plus étrange que selon les Sieurs A______ et D______, le 
calcul des dividendes dus aux investisseurs s’opérait sur la base de l’ensemble [ndr : 
souligné dans le texte] des concessions, et non sur chacune prise séparément » 
(600'006). 

A la fin 2013, alors qu’elle avait sommé A______ de lui fournir des explications, 
D______ lui avait remis un tableau, à teneur duquel elle devait toucher un dividende 
cumulé de USD 6'339'010.- sur les années 2009-2014. Elle avait également reçu un 

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document intitulé « term sheet » qui confirmait que son investissement devait 
rapporter un rendement annuel de 40.44%. 

Elle avait appris que, le 12 mars 2012, une autre société du groupe, E______ CO. 
(domiciliée chez A______), avait signé un contrat avec une société publique 
jordanienne, AA______, représentée par D______, cet accord faisant suite à un 
premier contrat conclu le 14 juillet 2008, soit à une date proche de la conclusion de 
sa propre convention avec E______ SA. AA______ avait touché un premier 
dividende, avant de recevoir, à titre de compensation en raison de l’incapacité de 
E______ CO. de s’exécuter, des titres sous forme de droits sur des forêts en 
République démocratique du Congo. Or, dans une procédure pénale séparée dirigée 
contre D______, A______ avait déclaré en 2009 qu’il venait de recevoir de son père 
2'000'000 d’hectares de forêt. D’autres investisseurs avaient apparemment reçu des 
dividendes. Elle n’avait jamais obtenu d’explications sur cette inégalité de 
traitement. 

B______ savait désormais, en 2016, que la somme qu’elle avait investie n’avait pas 
été utilisée conformément à l’objectif initialement convenu, soit investie dans le 
cadre de l’exploitation de la concession de E______/2______. Elle avait ainsi eu 
connaissance de divers montants ayant servi notamment au paiement des frais de 
fonctionnement de la société AB______ SARL, à hauteur de CHF 500'000.-, au 
financement d’une maison à G______ offerte au cousin de A______ pour 
USD 400'000.-, ou encore du salaire mensuel de A______ s’élevant à USD 68'000.-. 
En outre, il semblait que les investissements nécessaires au développement de 
l’exploitation n’avaient jamais été effectués. 

c. Y______ a confirmé que l’investissement avait été concédé par son épouse, alors 
même que c’était lui que D______ avait initialement approché. Lors d’une rencontre, 
A______ et D______ leur avaient « expliqué ce projet » et « les modalités », étant 
précisé que B______ était en réalité déjà d’accord sur le principe, car cela faisait 
longtemps qu’elle avait envie « d’investir dans quelque chose » et qu’ils avaient 
pleine confiance en D______. Il avait considéré que le rendement annoncé paraissait 
tout-à-fait raisonnable et l’avait dit à son épouse. Il n’avait pas non plus vu 
d’objection à ce que l’argent fut versé sur un compte personnel de A______.  

A______ et D______ n’avaient jamais donné d’explications sur la perte de 
l’investissement, ni fourni de bilans, se contentant d’informations vagues en réponse 
aux questions posées à de nombreuses reprises par son épouse et lui-même. Il avait 
parlé à A______ une à deux fois par an. Ce dernier avait toujours indiqué que 
l’exploitation du coltan n’avait pas commencé et réclamé davantage d’argent. 

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Requis de commenter le fait qu’apparemment, les fonds payés par son épouse avaient 
servi à payer des factures courantes de A______, Y______ a estimé que ce n’était 
« pas sérieux ».  

Il avait pour sa part proposée à D______ et A______ une affaire d’exploitation de 
diamant au Zimbabwe dans laquelle ces derniers avaient investi un montant de 
USD 2'000'000.-. Le gouvernement en place en 2010 les avait expropriés, mais ils 
étaient en phase de récupérer l’affaire. 

d. D______ a confirmé avoir présenté A______ au couple B______/Y______. Il y 
avait eu quatre réunions pour discuter du projet E______. B______ avait investi 
USD 1'000'000.- et l’un des fils de celle-ci, AC______, avait fait de même à hauteur 
de USD 125'000.-. Par la suite, il y avait eu des contacts avec B______, mais leurs 
interlocuteurs avaient plutôt été Y______ et un autre de leurs fils, Z______, ce 
dernier s’étant rendu personnellement au Rwanda pour s’enquérir du projet. Il était 
possible qu’à l’occasion de leurs contacts amicaux, les époux B______/Y______ 
eussent demandé des informations, auquel cas il répondait ou demandait au prévenu 
de le faire. Toutefois, il avait fait faillite en 2009, de sorte qu’il ne pensait pas avoir 
donné des explications à compter de ce moment. 

Il y avait 32 concessions et autant de sociétés afférentes car les concessions étaient 
différentes par leur localisation et leur taille. A______ avait estimé que chaque 
concession pouvait être valorisée à USD 12'000'000.-, indépendamment de leur 
volume. Il y avait un « term sheet » identique pour chaque concession faisant état 
d’un rendement de 40%. 

A______ lui avait demandé de mentionner son compte dans le contrat 
d’investissement conclu avec B______, étant précisé que D______ disait ne pas se 
souvenir s’il avait été procédé de même avec d’autres contrats, ni si les comptes de 
F______ & CIE qui avaient été utilisés pour d’autres clients étaient à cette date 
indisponibles parce que frappés d’un séquestre. Le procédé pouvait aussi s’expliquer 
par le fait que les comptes bancaires au Rwanda n’étaient pas encore ouverts. Il ne se 
remémorait pas non plus s’il avait cédé ses parts dans E______ à A______. 

D______ a confirmé que des dividendes avaient été versés à cinq investisseurs. En 
difficulté de paiement, A______ avait remis à la société AA______ 25% de la 
société AD______ qui possédait des forêts en République démocratique du Congo. A 
sa connaissance, B______ n’avait rien reçu. 

Il ne se souvenait pas s’il avait donné instruction à A______ d’effectuer les débits du 
8 octobre 2008 en faveur de J______ de USD 250'000.- et de K______ en 
USD 470'000.-. 

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e.a A______ s’est d’abord exprimé sur les faits lors de ses auditions en qualité de 
témoin puis de personne appelée à donner des renseignements [ndr : dont la partie 
plaignante a produit les procès-verbaux ; 600'047 ss et 600'053 ss], intervenues dans 
le cadre d’une procédure pénale antérieure, dirigée contre D______ suite, 
apparemment, au dépôt de diverses plaintes dont une au moins d’un investisseur dans 
le projet E______. 

Il s’était lancé dans la création d’un fond de concession minière au Rwanda en 2008 
et avait constitué avec D______ une société qui achetait des concessions, puis les 
cédait à des sociétés créées à cet effet (E______/1______, /2______, /3______, 
/4______ etc.). En 2009, les quatre premières concessions avaient été obtenues et les 
fonds levés s’élevaient à USD 8'000'000.-, ce qui ne correspondait guère qu’à un 
tiers de l’objectif initial. En 2016, seuls trois gisements avaient été exploités jusqu’à 
une interruption de l’activité, six mois plus tôt.  

Chaque investisseur recevait en échange de son investissement des actions au porteur 
émises par une société titulaire d’une concession. Le processus d’attribution des 
concessions et la répartition des actions aux investisseurs avait été faite de manière 
arbitraire car il était difficile de faire une prévision sur la valeur maximale des 
gisements. La plus-value d’un investissement dans un gisement n’était pas liée à son 
exploitation mais à sa valorisation eu égard à sa géologie et aux expectatives de 
production, sous réserve d’une cotation en bourse. 

Il y avait au Rwanda une société locale [ndr : E______ SARL, dont la partie 
plaignante puis le prévenu ont produit les statuts et dont ce dernier expose dans son 
mémoire d’appel qu’elle était détenue à 80% par E______/6______ SA. Le prévenu 
en était le président et directeur] et une réelle infrastructure, soit du matériel, deux 
usines dont l’une servait de magasin de pièces de rechange, des véhicules, autrement 
dit tout le nécessaire à l’exploitation d’un gisement.  

Au début, la participation des investisseurs devait être versée sur le compte de la 
société F______ & CIE puis transférée sur le compte bancaire de E______ SARL 
auprès de [la banque] AE______ à G______. Par la suite, il s’était rendu compte que 
80% des investissements n’étaient jamais arrivés sur ce compte. Il avait demandé à 
certains investisseurs de verser leur participation directement à AE______ car la 
société F______ & CIE n’avait plus de compte disponible, certains étant « bloqués ». 
Il était possible qu’à une reprise une cliente ou un couple de clients eût versé un 
montant d’un million sur son compte personnel, somme qu’il avait ensuite transférée 
sur le compte auprès de AE______, étant précisé que par la suite son conseil a 
attribué cette explication à une erreur, imputable à l’absence de documentation 
bancaire, sept ans après les faits. 

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 « E______ » avait généré des revenus, lesquels avaient été systématiquement 
réinvestis. Il n’y avait pas eu de versement de dividende, mais certains investisseurs 
avaient été dédommagés, dont la société AA______, par l’intermédiaire d’un swap 
en lien avec une société qui avait pour but un projet de forêt durable en République 
démocratique du Congo.  

Il était en négociation pour revendre 26% de « E______ », ce qui permettrait aux 
clients qu’il avait amenés de récupérer leurs fonds avec une plus-value. 

e.b. Dans la présente procédure, A______ a exposé au Ministère public (MP) avoir 
davantage échangé au sujet du projet ou « investissement » avec Y______, lequel 
était à ses yeux « l’investisseur », alors que son épouse restait en retrait. Il l’avait 
tenu informé, oralement, à raison d’une à deux fois par année. 

Tous les gisements bénéficiaient de données préalables fournies par le « Bureau 
d’études AF______ et des assurances » d’où la certitude de la présence de coltan. 
Elle avait d’ailleurs déjà été confirmée par des exploitations artisanales et 
l’exploitation avait commencé pour certains gisements. Il réitérait que « E______ » 
avait acquis deux usines, des grues et tout l’équipement pour les mines.  

La société avait profité du million investi par B______ ainsi que d’autres montants. 
A______ avait pour sa part avancé des liquidités, tout en assurant le paiement des 
frais courants de l’usine et des ouvriers depuis huit ans, pour un montant estimé 
d’environ USD 5'000'000.-. Les sommes qui avaient effectivement alimenté le projet 
E______ étaient celles qui avaient transité par son compte, tandis que les montants 
passés par D______ ou F______ & CIE n’étaient jamais arrivés. Le compte ouvert 
auprès de [la banque] AE______ avait bien servi à financer ledit projet. 

Le budget prévu n’avait pas été atteint car l’intégralité des fonds escomptés n’était 
pas arrivée et une législation avait été promulguée au Rwanda en 2010, interdisant 
l’exportation de coltan et d’étain. 

Il ne pouvait pas décrire de manière précise le sort des fonds versés par B______, ni 
démontrer que le montant de USD 1'000'000.- avait été investi dans le projet. Il avait 
pu opérer par compensation et de toute façon il s’agissait d’une vente d’actions de 
sorte que le prix de vente lui était acquis. Les fonds pouvaient être utilisés pour des 
besoins de toute sorte (salaires, sécurité sociale, véhicules, travaux sous traités) et il 
était probable qu’il l’eût également employé à d’autres fins, sans lien avec le projet. 
Il estimait que la vente d’actions avait un sous-jacent qui était représenté par le 
gisement de coltan et les droits d’exploitation.  

Il avait exécuté les instructions de D______ s’agissant du prix payé par B______. 
L’argent était passé par ses propres comptes car ceux de ce dernier avaient été 

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bloqués. K______ l’avait informé de ce qu’une partie des USD 470'000.- avait été 
transférée au Costa Rica, tandis que selon J______ le montant de USD 250'000.- 
avait servi au remboursement de dettes de D______ à l’égard de son ex-épouse. 
A______ avait probablement utilisé la somme de USD 134'500.- pour l’achat 
d’œuvres d’art pour lui-même et le montant de USD 21'081 ne lui disait rien. Le 
virement en faveur de U______ avait servi au sponsoring de la fille d’un ami. 

Le terme de « co-investissement » employé dans le contrat, rédigé par D______, qui 
était « fiduciaire », signifiait que Y______ et lui étaient des co-investisseurs avec 
d’autres. Le projet était son idée et il avait la responsabilité de le mener à bien. La 
durée de trois ans n’avait pas pu être respectée en raison du retard dans 
l’exploitation.  En sa qualité d’actionnaire, B______ serait payée au pro rata de son 
investissement, qui subsistait. Plusieurs investisseurs avaient accepté sa proposition 
de « swaper » leur position dans E______ avec celle d’une société de FinTech, 
AG______. Il avait proposé à trois reprises à la partie plaignante de faire de même. 
Celle-ci, AH______, la société AI______, soit des géologues qu’il n’arrivait plus à 
payer, ainsi que lui-même étaient les actionnaires restants dans « E______ ». 

Il ne souhaitait pas désintéresser B______ car elle et son mari l’avaient « fâché » en 
racontant des mensonges et en faisant disparaître deux millions dans l’investissement 
au Zimbabwe. Il dénonçait également une complicité entre les époux 
B______/Y______ et D______. 

Il parvenait à payer son loyer mensuel de CHF 11'000.- grâce à sa mère et aux 
revenus de la société AG______, dont il était actionnaire à hauteur de 30%. Il 
disposait d’une collection d’art contemporain d’une valeur de CHF 300'000.-. 

e.c. En première instance, A______ a ajouté qu’en 2008, le projet E______ en était 
au stade de l’exploration, mais la partie du gisement attribuée à B______ était plus 
avancée que d’autres. A cette même époque, il avait une bonne situation financière.  

B______ n’avait pas été invitée à transférer la somme de USD 1'000'000.- sur l’un 
des comptes auprès de AE______ car il y avait déjà une somme équivalente qu’il 
avait lui-même avancée. Au fur et à mesure des besoins, il envoyait de l’argent au 
Rwanda ou demandait aux investisseurs d’y verser directement le prix des actions, 
son but étant qu’il y eût toujours suffisamment de fonds à disposition. Il n’avait pu 
produire de relevés des comptes auprès de AE______, ainsi qu’il s’y était engagé 
devant le MP, parce que la documentation datait de plus de dix ans. Il ne disposait 
pas de la comptabilité de E______ SA, s’agissant d’une société panaméenne, sans 
états financiers, mise en place par D______ pour des raisons fiscales.  

A______ avait « un souci » avec la notion de restitution de l’investissement, dès lors 
qu’il y avait eu une vente d’actions. L’argent investi dans le projet E______ était 

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ainsi devenu le sien. L’art. 8 du contrat stipulait bien que B______ devait sortir de 
l’investissement, au même titre que les autres actionnaires, tous ensemble, même si 
cela n’avait pas pu se faire à l’échéance prévue. L’objectif était de générer un gain 
financier considérable en revendant E______ ou en en obtenant la cotation en bourse. 
Par « sortir » il entendait vendre les actions, non en obtenir le remboursement du 
prix, puisqu’il ne s’agissait pas d’un prêt. 

E______/2______ devait être financée par l’argent obtenu par la vente des actions. Il 
comptait le lui prêter à cette fin. L’argent versé par B______ devait servir à l’une des 
phases d’exploration. Il devait, « un jour », être envoyé en Afrique, d’où le choix de 
la devise en USD. Il y avait différents documents et un business plan présentant le 
projet.  

En 2011, soit à l’échéance contractuelle des trois ans, le projet avait ralenti, car il y 
avait beaucoup de pression sur le domaine minier au Rwanda. Il avait fallu se 
conformer à un processus de compliance coûteux imposé par une nouvelle 
réglementation américaine. La loi était entrée en vigueur en 2012, mais ses effets 
s’étaient faits sentir avant cette date. Le projet avait été totalement arrêté, à 
l’exception de l’exploration, et il avait fallu continuer de payer les charges fixes. 
A______ avait alors proposé à tous ses actionnaires de « changer leur investissement 
dans une autre activité », ce qu’ils avaient tous accepté, sauf Y______, sans doute 
parce que A______ avait pour sa part perdu USD 2'000'000 « chez lui ».  

Le montant investi par B______ n’avait pas contribué à financer son train de vie, ni 
celui de sa famille. Il estimait avoir une responsabilité morale vis-à-vis des 
investisseurs car les choses ne s’étaient pas passées comme prévu. Il excluait 
cependant toujours de désintéresser B______, rappelant que lui-même avait perdu les 
USD 2'000'000.- sus-évoqués.  

Il avait renseigné les époux B______/Y______ tout au long du projet, leur envoyant 
des emails et des informations documentées, notamment des études géologiques. Les 
investisseurs de E______A n’avaient pas reçu de dividendes, mais quatre d’entre eux 
avaient été désintéressés grâce à l’argent provenant d’une partie de l’héritage de sa 
famille. 

A______ s’est expliqué sur chacune des opérations intervenues au débit de son 
compte H______ du 1er octobre 2008 au 23 mars 2009 : 

- USD 250'000.- en faveur de J______, directeur financier de F______ & CIE, le 
8 octobre 2008 :  transfert sans lien avec le projet E______, effectué à la 
demande de D______ qui lui avait dit avoir des problèmes de liquidités ; 

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- USD 470'000.- en faveur de K______, directeur de F______ & CIE, le 8 octobre 
2008 : transfert sans lien avec le projet E______, mais un projet au Costa Rica. 
D______ lui avait demandé de faire ce versement. Ce montant provenait de la 
vente des actions à B______ ; 

- USD 134'500.- en faveur de L______ à M______, le 3 novembre 2008 : transfert 
sans lien avec le projet E______, destiné, sauf erreur, à l’acquisition d’une 
sculpture de AJ______ ;  

- USD 4'216.76 en faveur de R______, le 5 décembre 2018 : transfert sans lien 
avec le projet E______, probablement lié à une œuvre de charité ou en faveur 
d’une association ; 

- USD 21'081.59 en faveur de J______, le 5 décembre 2008 : transfert sans lien 
avec le projet E______, sans doute opéré à la demande de D______ ; 

- USD 3'911.82 en faveur de l’Institut S______ (Sponsoring U______), le 
9 décembre 2008 : transfert sans lien avec le projet E______, en soutien à sa 
nièce, espoir du ______ [activité sportive]; 

- USD 5'530.66 en faveur de "V______", le 15 décembre 2008 : ce transfert ne lui 
évoquait rien et il ne pouvait pas dire s’il était lié à E______ ; 

- USD 3'591.26 en faveur de W______, le 22 décembre 2008 : transfert sans doute 
lié au projet E______, s’agissant de frais de téléphonie vers l’Afrique ; 

- USD 62'329.81 en rapport avec un achat de devise, le 13 février 2009 : 
impossible de dire si cette opération, qui ne lui disait rien, était liée à E______ ; 

- USD 120'000.- en faveur de [la société] N______, le 23 mars 2009 : cette somme 
avait pu être utilisée pour le projet E______, sachant qu’il avait beaucoup utilisé 
cette société panaméenne comme compte bancaire et pour l’achat de pick-up et 
de matériel pour le projet. Les multiples versements opérés en sa faveur par 
N______ pouvaient être soit destinés à des paiements pour E______, soit à des 
transferts vers son compte personnel. Il ne s’agissait pas de salaire, en dépit du 
fait que plusieurs montants identiques avaient été versés.  

Il n’avait pas réglé les dépenses personnelles précitées avec les avoirs au crédit de 
son propre compte intitulé « AK______ », présentant un solde de CHF 191'162.43 au 
31 octobre 2008, car cela n’aurait pas relevé d’une gestion optimale. 

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Le prévenu n’avait pas prévu d’échéances précises pour réclamer l’argent versé à 
J______ et K______. Ces sommes devaient être rendues lorsque E______ en aurait 
besoin. Il avait à l’époque confiance en D______ qui était son débiteur.  

d. Les parties ont produit de nombreuses pièces, dont : 

- la page 2 d’un document non signé et non daté (600'027), dans lequel il est 
exposé, sous le titre « Remarques », que les 32 concessions avaient chacune été 
valorisées à USD 12'500'000.-  et que les dividendes de 40,44% devaient être 
payés tous les 12 mois, étant précisé que seuls quatre investisseurs sur 25 avaient 
déjà reçu un dividende. A______ avait dépensé USD 1'325'000 pour payer les 
frais de la société AB______ SARL de 2010 à 2012 et acquis une maison d’un 
montant de USD 400'000.- pour l’ingénieur en chef de E______. Une somme de 
USD 33'000.- était bloquée par la justice ; 

- le « term sheet » précité (600'028 ss.), récapitulant les conditions de financement 
et faisant état d’un investissement de USD 3'500'000.-, dans le domaine de 
l’exploitation minière de coltan, à G______ au Rwanda. La durée de 
l’investissement était de trois ans. Le profit net était estimé à USD 5'030'363.- 
avec un taux de rendement de 40.44% ; 

- cinq pages, extraites d’un document non daté et non signé (600'070 ss.) 
concernant apparemment la stratégie à mettre en place pour défendre les intérêts 
de B______, suggérant des moyens de pression possibles sur « G______ », 
évoquant ses difficultés avec d’autres investisseurs et mentionnant que certains 
d’entre eux, dont l’identité était communiquée, avaient reçu des dividendes. Ce 
document exposait également l’usage de certains fonds, qualifiés de « missing 
money » ; 

- des rapports géologiques datant de janvier et du 2 avril 2014 concernant certains 
gisements, dont celui de P______ ne fait pas partie, et qui avaient été 
communiqués à Y______ (610'090, 610'169, 610'225, 610'227, 610'228) de 
même qu’un rapport sur les actifs de E______ LTD, lequel n’évoque pas non 
plus le gisement de P______, envoyé à Y______ le 15 mars 2015 (610'270) ; 

[ndr : pièces produites par la partie plaignante] 

- les relevés de deux comptes de E______ [ndr : sans doute SARL] auprès de [la 
banque] AE______ pour, selon l’intitulé, la période du 1er février au 12 février 
2016 mais ne mentionnant que les mouvements intervenus du 31 octobre au 
2 juillet 2009 (USD) ou au 5 juin 2009 (RWF) ; le 31 octobre 2008, ces comptes 
présentaient un solde créancier de USD 834'867.- et RWF 1'075'999.78 [ndr : soit 

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USD 1'936.80 au taux de 0.0018 [https://www.xe.com/currencytables/?fro 
m=RWF&date=2008-10-31] ; 

- ceux de N______ SA auprès du même établissement, pour la même période mais 
mentionnant les mouvements du 31 octobre 2008 au 25 mai 2009 (USD) ou au 
30 juin 2009 (RWF). Les opérations au débit, comportant au moins le mot 
« E______ » dans l’intitulé du bénéficiaire portent sur un montant total de 
USD 217'500.- (1'500.- le 18.12.08 ; 15'000.- le 24.12.08 ; 15'000.- le 20.01.09 ; 
20'000.- le 20.01.09 ; 26'000.- le 30.01.09 ; 10'000.- le 10.01.09 ; 10'000.- le 
16.03.09 ; 20'000.- le 26.03.09 ; 5'000.- le 26.03.09 ; 40'000.- le 06.04.09 ; 
20'000.- le 24.04.09 ; 15'000.- le 28.04.09 ; 20'000.- le 12.05.09) ; on peut y 
ajouter des virement à AL______ SARL de USD 37'548.-, 75'096.-, 9'200.-, 
65'000.- et 17.70, qui pourraient avoir un rapport avec le projet.  

Il y a cependant également des versements à N______ dont l’intitulé du donneur 
d’ordre comporte le mot « E______ » (notamment un « remboursement » de 
USD 850'000.- le 1er décembre 2008), de nombreux retraits en espèces, 
paiements en faveur d’une dame portant le patronyme de A______ ou de 
« A______ », des petits paiements en lien avec « A______’s boat », des 
versements à ou de « Monsieur A______ » et des mouvements avec des 
personnes physiques.  

L’impression qui s’en dégage est que N______ est, comme exposé par l’appelant 
au TP, une société utilisée par lui pour son trafic de paiements, y compris dans le 
contexte du projet E______. 

[ndr : pièces produites par l’appelant avec sa déclaration d’appel] 

e. En exécution de l’ordonnance du MP du 27 mars 2018, quarante-six œuvres d’art 
trouvées au domicile de A______, d’une valeur totale estimée à CHF 2'352'000.-, ont 
été placées sous séquestre, le prévenu les conservant en sa possession avec 
l’interdiction d’en disposer.  

C. a. Statuant au titre de la direction de la procédure, la présidente de la juridiction 
d’appel a rejeté les réquisitions de preuve de l’appelant (cf. infra consid. 2) et 
ordonné l’instruction de la cause par la voie de la procédure écrite, avec l’accord des 
parties. 

 b. L’appelant persiste dans ses conclusions et conclut à l’octroi d’une indemnité au 
sens de l’art. 429 CPP de CHF 15'034.60 pour la procédure d’appel. 

 B______ conclut au rejet de l’appel et à la condamnation de l’appelant à lui payer, 
pour la procédure d’appel, CHF 16'912.51 (hors TVA), correspondant à 35h55 

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d’activité de chef d’étude au taux horaire de CHF 600.- ou CHF 450.- et 25 minutes 
d’activité de stagiaire. 

Le MP conclut au rejet de l’appel, se référant au jugement entrepris, auquel renvoie 
également le TP. 

Les arguments développés par l’appelant et l’intimée dans leurs quatre écritures 
seront, dans la mesure de leur pertinence, discutés au fil des considérants. 

D. A______, né le ______ 1960 et ressortissant belge et congolais, est marié, père de 
quatre enfants. Titulaire d’un permis d’établissement, il a vécu en Suisse de 1985 à 
1990, puis de janvier 2006 à ce jour.  

Il est en charge du développement de deux sociétés de FinTech, AG______ et 
AM______, qui sont principalement implantées en Afrique, au Luxembourg et à 
Hong Kong et dont il indique être actionnaire par un tiers environ.  

Il affirme n’avoir aucun revenu fixe mensuel, tandis que son épouse, qui ne travaille 
pas, n’en a aucun. Il réaliserait des gains lors de la vente d’actions de sociétés de 
technologie et reçoit une aide de sa mère. Ses dépenses sont de CHF 15'000.- à 
20'000.- par mois. Il estime ses dettes à CHF 1'000'000.- et affirme avoir des 
perspectives réalistes qui lui permettront de les rembourser. Il se dit sans économies. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, il n’a pas d’antécédent.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. 
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de 
recours peut administrer, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (arrêt non publié du Tribunal 
fédéral 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1). Conformément à l'art. 139 al. 2 
CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, 
connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. 

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Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite 
de l'art. 29 al. 2 en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_259/2016, 266/2016 du 21 mars 2017 consid. 5.1.2 et les références). Le 
juge peut renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les 
faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la 
solution du litige. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties 
que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle 
le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et les 
références ; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). 

2.2. Dans sa déclaration d’appel, l’appelant avait persisté dans les réquisitions de 
preuve refusées par la première juge, soit : 

- apport de certaines pièces extraites de la procédure P/7______/2009 dirigée contre 
D______ ; 

- audition de K______, J______ et AC______. 

Ces réquisitions de preuve ayant été rejetées au titre de la direction de la procédure, 
l’appelant ne les réitère que partiellement dans son mémoire d’appel (p. 12-13,  
no 55 à 63 et p. 14, no 74 à 76 ; sans au demeurant prendre de conclusions 
formelles), soit en ce qui concerne l’apport d’extraits de la procédure précitée et 
l’audition en qualité de témoins des deux collaborateurs de D______. Ces mesures 
probatoires sont demandées afin de lui permettre d’établir que : 

- l’intimée n’a été requise d’effectuer son paiement sur un compte personnel de 
l’appelant que parce que ceux de F______ & CIE étaient frappés d’un séquestre ; 

- les paiements à K______ et J______ ont profité à D______. 

Ainsi qu’il résultera des développements ci-après, ces faits, supposés avérés, ne 
changeraient rien à l’issue de la procédure de sorte que les mesures probatoires ne 
sont pas utiles à l’instruction de la cause, raison pour laquelle elles sont derechef 
rejetées. 

3. 3.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 

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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter 
au prévenu. L'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la 
violation de la présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). Il n'y a pas de renversement du fardeau de la 
preuve lorsque l'accusé refuse sans raison plausible de fournir des explications 
rendues nécessaires par des preuves à charge. Son silence peut alors permettre, par 
un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appréciation des preuves, de 
conclure qu'il n'existe pas d'explication à décharge et que l'accusé est coupable (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3).  

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF  
120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. 
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l'état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_623/2012 du 6 février 2013 consid. 2.1 et 
6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1).  

3.2.1. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, 
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales 
qui lui avaient été confiées. 

Sur le plan objectif, l’infraction à l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose que l’on soit en 
présence d’une valeur confiée, ce qui signifie que l’auteur en ait la possession en 
vertu d’un accord ou d’un autre rapport juridique qui implique qu’il n’en a pas la 
libre disposition et ne peut se l’approprier. C’est le rapport de confiance, en vertu 
duquel l’auteur reçoit la chose pour en faire un certain usage dans l’intérêt d’autrui, 
selon un accord exprès ou tacite (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278), qui fait 
apparaître qu’elle appartient économiquement à autrui, en ce sens que l’auteur n’en a 
pas la libre disposition, mais qu’il peut l’utiliser de la manière convenue (B. 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., Berne 2010, vol. I., n. 19 ad art. 
138 CP). Pour que l'on puisse parler d'une somme confiée, il faut cependant que 

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l'auteur agisse comme auxiliaire du paiement ou de l'encaissement, en tant que 
représentant direct ou indirect, notamment comme employé d'une entreprise, organe 
d'une personne morale ou fiduciaire. Cette condition n’est pas remplie lorsque 
l’auteur reçoit l’argent pour lui-même, en contrepartie d’une prestation qu’il a 
fournie pour son propre compte, même s’il doit ensuite verser une somme 
équivalente sur la base d’un rapport juridique distinct. L’inexécution de l’obligation 
de reverser une somme ne suffit pas à elle seule pour constituer un abus de confiance 
(ATF 118 IV 239 consid. 2b p. 241s ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_17/2009 du 16 
mars 2009 consid. 2.1.1). Les contrats synallagmatiques ne font naître en principe 
que des prétentions à une contre-prestation et non une obligation de conservation. Il 
n'y a ainsi pas de valeur confiée lorsqu'une partie à un contrat reçoit de l'argent pour 
son propre compte, en contrepartie d'une prestation qu'elle doit elle-même fournir 
(ATF 133 IV 21 consid. 7.2 p. 30 s, arrêt du Tribunal fédéral 6B_312/2009 du 17 
juillet 2009). 

Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise 
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'alinéa 2 
de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la 
valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et 
conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de 
confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre 
clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance 
(ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259 ; 121 IV 23 consid. 1c p. 25 ; 119 IV 127 
consid. 2 p. 128). Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que le 
devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 CP 
permet de punir l'organe qui a utilisé les valeurs à d'autres fins (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_162/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1). Bien que cet élément ne soit 
pas explicitement énoncé à l'art. 138 CP, la disposition exige que le comportement 
adopté par l'auteur cause un dommage, qui représente en l'occurrence un élément 
constitutif objectif non écrit (ATF 111 IV 19 consid. 5 p. 23 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.1). 

3.2.2. Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un 
tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à 
disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la 
capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir 
le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance 
d'un délai déterminé s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité 
de le restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 consid. 3a p. 29 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2). Le dessein 
d'enrichissement illégitime fait notamment défaut si, au moment de l'emploi illicite 
de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur (ATF 107 V 166 consid. 
2a p. 167), s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, 

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la volonté et la possibilité de la faire ("Ersatzbereitschaft"; ATF 118 IV 32 consid. 1a 
p. 34) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3a p. 34). 
Cette dernière hypothèse implique que l'auteur ait une créance d'un montant au moins 
égal à la valeur qu'il s'est appropriée ou à la valeur patrimoniale qu'il a utilisée et 
qu'il ait vraiment agi en vue de se payer. L'absence ou le retard d'une déclaration de 
compensation, bien qu'il puisse constituer un indice important de l'absence d'une 
véritable volonté de compenser n'est en revanche pas déterminant (ATF 105 IV 29 
consid. 3a p. 35). 

Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque 
l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le 
souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF  
105 IV 29 consid. 3a p. 34). 

3.3.1. Saisi d'un litige sur l'interprétation d'un contrat en droit suisse, le juge doit tout 
d'abord s'attacher à rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas 
échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions et 
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir. Pour ce faire, le juge prendra en 
compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi les 
circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du contrat 
(art. 18 al. 1 CO; ATF 140 III 86 consid. 4.1 p. 90 s. et les références citées). Il 
convient de ne pas attacher une importance décisive au sens des mots, même clairs, 
utilisés par les parties ; même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire et 
indiscutable à première vue, il peut résulter du but poursuivi par les parties ou 
d'autres circonstances que la lettre ne restitue pas exactement le sens de l'accord 
conclu (ATF 131 III 280 consid. 3.1 p. 287 et les références citées; I. SCHWENZER, 
Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 6ème éd. 2012, ch. 33.04 p. 
267; A. KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 3ème éd. 
2009, p. 141 ch. 6).  

Lorsque la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou que leurs volontés 
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon 
la théorie de la confiance ; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une 
attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des 
circonstances (interprétation dite objective ; ATF 135 III 295 consid. 5.2). Sont 
déterminantes les circonstances qui ont précédé ou accompagné la manifestation de 
volonté, mais non pas les événements postérieurs (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 
135 III 295 consid. 5.2). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le 
sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas 
à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 ; 135 III 410 consid. 3.2). 

3.3.2. Lorsque, en vertu de la volonté des parties, les divers rapports qui les lient ne 
constituent pas des contrats indépendants, mais représentent des éléments de leur 

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convention, liés entre eux et dépendants l'un de l'autre, on est en présence d'un 
contrat mixte (gemischter Vertrag) ou d'un contrat composé (ou complexe ou couplé 
; zusammengesetzter Vertrag), qui doit être appréhendé comme un seul et unique 
accord (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 3a p. 162). On parle de 
contrat composé lorsque la convention réunit plusieurs contrats distincts, mais 
dépendants entre eux (arrêt 4C_160/1997 du 28 octobre 1997, consid. 4b, in: SJ 1998 
p. 320); il y a contrat mixte lorsque la convention comprend des éléments relevant de 
contrats nommés (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1; 120 V 299 consid. 4a p. 304/305; 
109 II 462 consid. 3d p. 466).  Lorsqu'on se trouve confronté à un contrat mixte ou 
composé, il faut déterminer quelles règles doivent s'appliquer eu égard aux 
particularités de l'accord en cause. Il ne sera que rarement possible de le soumettre 
entièrement aux règles d'un contrat réglé par la loi (contrat nommé). Il faudra donc 
examiner précisément quelle est la question juridique posée et quels sont les 
dispositions légales ou les principes juridiques auxquels il y a lieu de recourir pour la 
trancher. Dans la mesure où les éléments du contrat sont de nature différente, il se 
justifie de les soumettre à des règles de divers contrats nommés (par exemple contrat 
de travail, contrat de société, contrat de livraison, contrat de mandat, contrat de bail; 
ATF  
131 III 528 consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 2c p. 160 s. et les citations). Chaque 
question doit être toutefois soumise aux dispositions légales d'un seul et même 
contrat (ATF 131 III 528 consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 3a p. 162; 110 II 380 
consid. 2 p. 382; 109 II 462 consid. 3d p. 466); en effet, vu la dépendance réciproque 
des différents éléments du contrat mixte ou composé, il n'est pas possible que la 
même question soit réglée de manière différente pour chacun d'eux (ATF 131 III 528 
consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 3a p. 162). Pour déterminer quelles règles légales 
sont applicables à la question litigieuse, il convient de rechercher le « centre de 
gravité des relations contractuelles », appréhendées comme un accord global unique. 
Il faut dès lors examiner quelle est la portée de chacun des éléments du contrat mixte 
ou composé eu égard à la situation juridique globale. L'intérêt des parties, tel qu'il se 
déduit de la réglementation contractuelle qu'elles ont choisie, est déterminant pour 
décider de l'importance de tel ou tel élément par rapport à l'ensemble de l'accord 
(ATF  
131 III 528 consid. 7.1.1; 118 II 157 consid. 3a et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_129/2017 du 11 juin 2018, consid. 5.1).  

3.4.1. A raison, et dans le prolongement de l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 
2018, les parties s’entendent pour dire que la question de la qualification 
éventuellement pénale de l’usage par l’appelant de la somme payée par la partie 
plaignante en exécution du contrat du 29 septembre 2008 nécessite qu’il soit 
déterminé si les parties étaient convenues d’une affectation spécifique de ces fonds. 

Selon l’acte d’accusation, l’intention commune des parties au contrat était que les 
fonds fussent investis « dans le projet minier », soit servent à en payer les ouvriers 
ou infrastructures. Pour l’intimée, le contrat n’était pas une « vente simple » et ses 

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fonds devaient être transférés au Rwanda pour financer l’exploration ou 
l’exploitation des mines de coltan, qu’il s’agît de celle P______ [aux environs de 
G______, au Rwanda] ou, à tout le moins et à suivre l’appelant, des gisements dont 
le groupe E______ était titulaire de la concession. L’appelant quant à lui soutient que 
la somme de USD 1'000'000.- lui a été payée au titre de prix de vente des actions, de 
sorte qu’elle lui était acquise, tout en concédant que, d’une manière générale, la 
cession d’actions des sociétés E______/1______ et ss avait pour but de lever des 
fonds pour le projet dans son ensemble.  

3.4.2. Intitulé « Contrat de vente d’actions et de co-investissement », l’acte présente 
des éléments du contrat de vente, ainsi que des éléments "atypiques", soit les 
dispositions relatives à la répartition des profits (art. 6), à la promesse de dividendes 
(art. 7) et à la durée de l'investissement ainsi que son remplacement (art. 8). Ces 
dernières clauses, de même que le titre du document, évoquent toutes la notion 
d’investissement. 

Il est vrai qu’aucune obligation n’est stipulée s’agissant du sort du prix de vente, 
autre que celle de le verser sur le compte personnel de l’appelant, de sorte qu’il ne 
serait, à ce stade du raisonnement, pas inconcevable que l’investissement envisagé 
consistât, comme soutenu par celui-là, en l’acquisition des titres, censée donner droit 
à un important revenu (« dividendes », ce que la société venderesse pouvait, 
contrairement à ce que développe l’intimée, théoriquement promettre, dans la mesure 
où elle restait actionnaire majoritaire de E______/2______ et aurait donc pu voter en 
ce sens en assemblée générale, le caractère réaliste de la prévision étant en revanche 
à réserver) puis une possible forte plus-value, au moment de la « sortie ». 

Toutefois, la thèse de la défense se heurte au fait que le vendeur des titres n’était pas 
l’appelant, mais E______ SA, représentée par lui, dite personne morale étant détenue 
par E______/6______ SA, dont les actionnaires étaient, à part égales, D______ et 
l’appelant, selon les explications de ce dernier (déclarations puis mémoire d’appel, 
p. 6-7). Rien ne permet de déduire du texte du contrat et du fait que le prix était versé 
en mains de l’appelant, que le montant payé à ce titre lui était acquis alors qu’il 
n’était pas le vendeur des actions mais son représentant. Entrevoyant sans doute la 
difficulté, l’appelant a ajouté dans son mémoire d’appel (no 27) que les deux sociétés 
panaméennes n’étaient que des « véhicules de détention », sans activité ni compte 
bancaire propres, destinées à posséder formellement, pour des raisons fiscales, au 
nom et pour le compte de D______ et lui-même, les actifs sis au Rwanda. Il ne 
saurait toutefois prétendre lever le voile social lorsque cela lui convient, ce d’autant 
moins d’ailleurs qu’il n’était pas l’unique ayant droit final. Tout au plus, l’absence 
alléguée de comptes bancaires au nom de E______ SA (et l’indisponibilité des ceux 
de D______) explique-t-elle que le prévenu ait été contraint de mettre sa propre 
relation à disposition, comme compte de passage. 

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En conclusion, à ce stade, il est constaté que le contrat comportait bien un aspect 
relevant de la vente d’actions, censée permettre à l’acquéreure d’investir dans le 
projet minier, et que la partie venderesse était la société panaméenne à la tête de ce 
projet. Dès lors, la partie plaignante pouvait s’attendre à ce que ses fonds soient, 
d’une façon ou d’une autre, affectés au financement dudit projet, et, en tout cas, pas 
acquis à l’un des deux actionnaires finaux de la société venderesse, fût-il son 
représentant. Certes, les fonds devaient être versé à ce dernier, mais ce devait être 
aux fins de transfert à E______ SA ou de paiement, selon les instructions et dans 
l’intérêt de l’entité venderesse. 

3.4.3. Le dossier est particulièrement peu disert sur le contenu des échanges entre 
l’appelant, D______ et l’intimée préalablement à la conclusion du contrat, voire 
postérieurement, échanges qui pourraient aider à identifier la commune intention des 
parties. 

L’appelante a toujours évoqué son intention d’investir dans le projet, sans plus de 
précision. Son époux a relaté que l’appelant et D______ leur avaient présenté le 
projet et les modalités de l’investissement, mais n’a pas expliqué ce qui avait été dit 
exactement. Tout au plus peut-on retenir de la précision selon laquelle l’intimée était 
de toute façon déjà acquise à l’idée, souhaitant « investir dans quelque chose » 
depuis longtemps, que son intention était en effet d’investir dans un projet (par 
opposition à un investissement dans des titres), le moyen en définitive proposé et 
accepté – l’acquisition des actions d’une société à la tête d’un tel projet – n’étant pas 
l’élément essentiel. Il s’agit donc d’un indice en faveur de son intention de, in fine, 
affecter ses avoirs à un projet, dont il faut cependant tenir compte avec mesure, vu 
les liens unissant le déclarant et la partie plaignante.  

En définitive, ce sont les déclarations de l’appelant lui-même dans la procédure, 
comme l’argumentation développée dans ses écritures, qui confirment qu’il était clair 
dans son esprit comme dans celui de la partie plaignante, que les fonds devaient être 
affectés au financement du projet.  

En effet, l’appelant a constamment concédé que l’objectif de la vente d’une partie 
des actions des sociétés E______/1______ et ss était de lever des fonds pour financer 
l’exploration, voire l’exploitation, de l’ensemble des gisements, sans que les fonds 
payés par tel investisseur – terme régulièrement utilisé par lui – fussent affectés 
spécifiquement au gisement dont la société concernée par la vente d’actions détenait 
la concession. Cela est logique d’ailleurs, pour les motifs expliqués par l’appelant et 
parce que la structure comportait une société locale dont les activités, et donc les 
besoins financiers, couvraient apparemment tous les gisements. L’intéressé lui-même 
insiste sur le fait que les fonds provenant d’investisseurs trouvés par D______, dont 
la partie plaignante faisait partie, devaient être en principe transiter sur les comptes 
de F______ & CIE avant d’être transférés sur celui de E______ SARL auprès de [la 

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banque] AE______ et que ce n’était que parce que les comptes de F______ & CIE 
n’étaient pas disponibles qu’il avait mis son propre compte à disposition. Aussi, à le 
suivre, le destinataire final des fonds devait être E______ SARL soit une société du 
groupe de la société venderesse, plus exactement une société sœur. L’appelant insiste 
encore sur le fait qu’il n’aurait jamais lui-même discuté de l’utilisation finale des 
fonds avec l’intimée et son époux, la négociation ayant été menée par D______ (not. 
mémoire d’appel, p. 9, no 38). Il n’affirme ainsi pas même qu’il aurait expliqué à la 
partie plaignante qu’il considérait que le prix lui était acquis, alors même qu’il n’était 
pas le vendeur, et qu’il était susceptible de les affecter à d’autres destinations que le 
financement du projet. 

Certes, l’appelant tempère son aveu selon lequel l’objectif de la levée de fonds était 
le financement du projet par l’affirmation que lui-même et D______ avaient 
uniquement l’obligation de l’assurer, au moyen de ladite levée de fonds ou de leurs 
propres deniers, tout en restant libres d’alimenter l’opération au fur et à mesure que 
le besoin s’en faisait sentir, de sorte qu’un éventuel reliquat aurait même pu leur être 
acquis, au titre de profit. Cette seconde affirmation est contredite par le fait que, 
comme déjà dit, le produit de la vente était dû à la société venderesse, non ses 
actionnaires finaux, ce qui exclut le mélange de patrimoines. La première partie de 
l’explication sera discutée et écartée ci-après (consid. 3.5.1). 

Certes aussi, la partie plaignante a fait preuve d’une grande passivité durant les mois 
puis années qui ont suivi la conclusion du contrat et son versement. Cette 
circonstance n’apporte cependant aucune clef d’interprétation de la volonté des 
parties, dès lors qu’il n’est ni contesté ni contestable qu’elle s’attendait néanmoins à 
un important « retour sur investissement ». A tout le moins, cette passivité n’est pas 
une indication de ce qu’elle aurait su et accepté que l’appelant avait utilisé les fonds 
reçus pour le compte de E______ SA à des fins personnelles. 

3.4.4. Aussi, l’analyse du contrat comme des déclarations et comportements des 
parties à la lumière du principe de la confiance conduit à la conclusion que la partie 
plaignante a payé la somme de USD 1'000'000.- en mains de l’appelant, en paiement 
du prix d’actions cédées par E______ SA, dont l’appelant était le représentant, dans 
l’intention, comprise et acceptée, qu’ils fussent affectés à la valorisation du projet. 
Certes, comme le fait valoir l’appelant, elle a reçu une contrepartie, soit les actions, 
mais cette contrepartie n’avait d’intérêt que dans la mesure où la levée de fonds 
auprès de divers investisseurs, dont elle-même, devait permettre dite valorisation. 
Dans ces circonstances, les fonds revêtent la qualité de « chose confiée », au sens de 
l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP. 

3.5.1. L’appelant soutient qu’il n’était pas nécessaire qu’il transférât aussitôt le 
montant reçu de la partie plaignante à des comptes ou entités concernées par le 
projet, dans la mesure où ces fonds n’étaient pas requis dans l’immédiat. En effet, 

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E______ SARL détenait, au 31 octobre 2008, plus de USD 1'000'000.- sur son 
compte auprès de [la banque] AE______ et lui-même disposait d’avoirs lui 
permettant d’injecter des liquidités à fur et à mesure des besoins, que ce soit sur son 
compte « AK______ » ou via la fortune familiale au Rwanda.  

Pour le suivre sur ce terrain, il faudrait donc faire abstraction de ce que le vendeur, 
bénéficiaire du prix de la vente, était E______ SA, non l’appelant, soit faire 
abstraction du voile social, ce qui a été exclu ci-dessus.  

Cela étant, indépendamment encore du fait que la première affirmation n’est pas tout 
à fait exacte, la somme au crédit des comptes en USD et RWF de E______ SARL au 
31 octobre 2008 étant inférieure à USD 900'000.-, cette ligne de défense est 
contradictoire avec le fait que l’appelant soutient lui-même que l’objectif poursuivi 
était de lever des fonds auprès de plusieurs investisseurs, afin d’assurer le 
financement du projet dans son ensemble. Il faudrait ainsi qu’il pût établir, ou rendre 
vraisemblable, qu’il disposait d’assez de ressources pour répondre aux besoins de 
l’ensemble du projet aussitôt qu’ils se présentaient, ce qui devait très grandement 
dépasser sa surface financière (et celle de D______) ou, à tout le moins, sa volonté 
de l’exposer, d’où, précisément, la nécessité et l’intérêt de la levée de fonds auprès 
de tiers. Il convient de rappeler qu’il a déclaré qu’en 2009, USD 8'000'000.- avaient 
été réunis et que cela ne représentait que le tiers de l’objectif initial. L’appelant 
n’établit du reste pas avoir consacré au projet USD 5'000'000.- de ses deniers, ni 
même USD 1'000'000.- après le paiement de la partie plaignante. Comme souligné 
par l’intimée, il demeure que, plus de 12 ans après le versement, l’appelant ne peut 
fournir le moindre élément permettant de supposer qu’il a affecté l’équivalent des 
fonds payés par elle au projet et que l’entier des besoins de financement de 
l’opération, qui était d’une envergure certaine puisque, toujours selon ses 
explications, il fallait la considérer dans sa globalité, ont toujours été satisfaits.  

De surcroît, l’argument se heurte de toute façon à l’objection selon laquelle rien ne 
permet de retenir que la partie plaignante, dont il a été jugé ci-dessus qu’elle destinait 
son investissement au financement du projet E______, eût accepté que ses avoirs 
fussent dans un premier temps affectés à d’autres opérations, sans aucun lien avec le 
projet, avec le risque d’indisponibilité, le moment venu, que cela impliquait, et ce 
encore moins dans la mesure où son partenaire contractuel n’était, comme déjà vu, 
pas l’appelant, mais E______ SA. Comme développé, l’appelant n’affirme du reste 
pas même que ces informations auraient été données au cours de la négociation, se 
contentant d’affirmer que celle-ci aurait été menée par D______ de sorte qu’il en 
ignorerait les contours. 

3.5.2. Il est établi par les pièces du dossier, et admis par l’appelant que, sur la somme 
versée sur son compte par la partie plaignante, USD 138'918.41 ont été affectés à la 
couverture de ses besoins personnels et USD 741'081.59 ont été virés J______ et 

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K______, collaborateurs de D______, auxquels les fonds étaient in fine destinés, aux 
dires du prévenu. Celui-ci expose avoir suivi les instructions de ce dernier, ayant 
pleine confiance en ses capacités de rembourser. Peu importent les motifs qui ont 
conduit l’appelant à agir de la sorte. Il demeure que ce faisant, il n’a pas affecté les 
fonds à la destination convenue avec la partie plaignante, soit celle dans laquelle ils 
lui avaient été confiés. Certes, dans la mesure où D______ paraît avoir été au courant 
de la provenance des fonds comme de leur destination, et serait le bénéficiaire du 
transfert, on peut se demander s’il n’eût pas dû être également poursuivi, au titre de 
coauteur ou d’instigateur. Toutefois, cela n’enlève rien à la responsabilité pénale de 
l’appelant lequel, si ses allégués sont exacts, devrait pouvoir faire valoir des 
prétentions récursoires à l’encontre de D______, au sens de l’art. 50 de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse (CO).  

Les allusions de l’appelant à de possibles autres investissements dans le projet, 
effectués à son insu, par l’époux et l’un des fils de l’intimée, via D______, sont sans 
pertinence, la question à trancher ici étant celle de savoir si le prévenu a disposé sans 
droit des fonds confiés par celle-là. Ses griefs au sujet d’une collusion entre l’intimée 
et D______, tendant à l’accabler ou à tout le moins à préserver son associé, ne sont 
pas davantage relevants.  

Comme retenu dans l’acte d’accusation, on ne saurait tenir compte des paiements 
effectués par l’appelant en 2010 ou 2012, rien ne permettant de retenir que l’intéressé 
les ait fait avec l’intention de représenter de la sorte une partie des fonds reçus de 
l’intimée. Il est ainsi impossible de faire un lien entre les fonds litigieux et ces 
paiements. L’intéressé ne soutient d’ailleurs pas le contraire.  

3.5.3. Reste la somme de USD 120'000.- versée à la société N______ le 23 mars 
2009, soit à une date relativement proche du paiement de la partie plaignante. Il faut 
ici concéder à l’appelant qu’il rend vraisemblable que cette société, qui paraît avoir 
été un autre « véhicule », pour reprendre ses termes, de détention de son patrimoine 
bancaire, a effectué, si ce n’est concomitamment, du moins dans les mois qui ont 
suivi le paiement de l’intimée, des versements, pour un montant total supérieur à 
ladite somme, qui paraissent liés au projet E______. Dans le doute, il peut donc être 
admis, au titre de l’hypothèse la plus favorable à la défense, que le prévenu rend 
désormais suffisamment plausible avoir employé une partie du versement reçu sur 
son compte de la part de l’intimée, de la façon convenue avec elle. 

3.5.4. En conclusion, l’appelant a affecté au moins une partie de la somme confiée 
par la partie plaignante, soit USD 880'000.-, à la satisfaction de ses besoins 
personnels, voire, à le suivre, de ceux de D______, soit une destination qui n’était 
pas celle convenue. Il l’a fait intentionnellement, sachant quelle était ladite 
destination. Il a ainsi agi dans un dessein d’enrichissement illégitime, de lui-même 
ou de D______ (sous réserve de la créance récursoire qu’il pourrait avoir acquis et 

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l’enrichirait), disposant de cet avoir comme s’il en était l’ayant droit, dans son intérêt 
ou celui de son associé. S’il ne peut être exclu qu’il a eu à tout moment la capacité de 
représenter la somme, eu égard notamment à sa fortune sous forme d’œuvres d’art 
(ce n’est pas acquis non plus, vu ses déclarations sur sa situation financière actuelle, 
notamment ses dettes), il résulte de ses propres déclarations qu’il n’avait pas la 
volonté de le faire, à tout le moins depuis le dépôt de la plainte pénale qui l’a 
« fâché », et ne l’a toujours pas. Cette volonté ne paraît pas non plus avoir existé 
avant l’ouverture de la procédure, la proposition de swap, contestée par l’intimée, 
n’étant pas établie, pas plus que sa valeur au moins équivalente. Le moyen tiré de la 
compensation avec la supposée créance contre Y______ en lien avec le projet 
malheureux au Zimbabwe se heurte au double obstacle que cette créance n’est pas 
non plus démontrée, ni dans son principe, ni dans sa quotité, et que, de toute façon, il 
n’y aurait pas d’identité entre créancière (partie plaignante) et débiteur allégué (son 
époux), peu importent les liens du mariage. 

L’intimée pour sa part a subi un préjudice d’un montant équivalent à la somme 
détournée. Certes, elle est titulaire d’actions de E______/2______ mais rien n’établit 
que ces actifs aient la moindre valeur aujourd’hui, au-delà de l’affirmation, 
nullement étayée, de l’appelant selon laquelle il espère toujours revendre la totalité 
du projet à terme (not. mémoire d’appel, p. 17, no 102). Si le dossier ne permet pas 
d’affirmer aussi péremptoirement que l’a fait le MP dans l’acte d’accusation, que le 
projet n’a jamais existé que « sur le papier », force est néanmoins de constater que 
l’appelant n’a produit aucune pièce justifiant de sa concrétisation et de son 
avancement, qu’il a concédé avoir rencontré d’importantes difficultés et qu’il n’est 
toujours pas parvenu à trouver un acquéreur. Vu l’envergure du projet, et le fait que 
l’intéressé en avait la maîtrise, étant notamment rappelé qu’il est le président et le 
directeur de E______ SARL, il lui aurait pourtant été aisé de documenter la réalité de 
l’opération. Au titre de ces pièces, on peut songer aux concessions, au dossier des 
démarches administratives auprès des autorités rwandaises, à la comptabilité des 
sociétés, notamment E______ SARL, aux preuves de l’existence de l’usine, de ses 
ouvriers et des machines nécessaires pour l’exploration voire l’exploitation des 
gisements, aux contrats conclus avec des tiers prestataires de service, à des supports 
photographiques, etc ... Aussi, à ce jour, rien n’établit que l’intimée n’aurait subi 
aucun dommage parce qu’elle serait titulaire d’actions ayant une valeur au moins 
équivalente à la somme détournée, sans préjudice de ce qu’elle était censée « sortir » 
de l’opération après trois ans. 

3.6. L’appel n’est partant admis que dans une très faible mesure, la condamnation de 
l’appelant du chef d’un abus de confiance ayant porté sur la somme de USD 
880'000.- étant prononcée, ce qui ne nécessite pas de modification du dispositif de 
première instance sur le principe de la culpabilité. 

4.  4.1.1. Le TP a fait application de l’ancien droit des sanctions pour infliger à 
l’appelant une peine privative de liberté de 15 mois pour l’abus de confiance et une 

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peine pécuniaire de 100 jours-amende pour les autres infractions dont il a été reconnu 
coupable, estimant que le nouveau droit ne paraissait pas plus favorable à la défense. 
Ce faisant, la première juge a sans doute tenu compte de ce que les modalités de 
recouvrement de la peine pécuniaire selon l’art. 35 aCP étaient moins sévères que 
celles en vigueur actuellement, alors que la question de la limite nouvelle de la peine 
pécuniaire à 180 jours ne se posait en l’espèce pas et qu’il n’y avait pas de différence 
concrète entre les deux régimes s’agissant de la peine privative de liberté envisagée. 
Il convient ainsi en effet d’appliquer l’ancien droit. 

 4.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

4.1.3. Selon l'art. 48 let. e CP , le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a 
sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur 
s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps 
écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet 
guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi 
pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si 
l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela 
suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis le jour de l'infraction 
jusqu'à celui où les faits sont définitivement constatés et que la prescription de 
l'action pénale est près d'être acquise. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque 
les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge doit se 
référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement 
de premier instance. Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut prendre en 

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considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que 
ce recours a un effet dévolutif (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p.).  

L’abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 CP est passible d’une peine privative 
de liberté de cinq ans de sorte que l’infraction se prescrit par 15 ans (art. 97 al. 1 let. 
b CP). D'après l'art. 98 let. a CP, le point de départ de la prescription est le jour où 
l'auteur a exercé son activité coupable, non celui auquel se produit le résultat de cette 
dernière ou de la date de réalisation d'une condition objective. Il s'ensuit que des 
actes pénalement répréhensibles peuvent être atteints par la prescription avant qu'en 
survienne le résultat (ATF 134 IV 297 consid. 4.2 p. 300 et les références citées). 

L'abus de confiance est un délit instantané qui, dans la configuration de l'usage sans 
droit de valeurs patrimoniales confiées, est consommé lorsque l'auteur utilise, à son 
profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales en s'écartant de la destination 
fixée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_20/2017, 6B_21/2017 du 6 septembre 2017 
consid. 6.2 et les références). 

4.2. La faute de l’appelant est sérieuse. Dans l’hypothèse la plus favorable à la 
défense, il a profité du lien de confiance qui unissait l’intimée à son associé 
D______, puis de celui noué directement avec lui, pour l’amener à investir dans un 
projet minier au Rwanda mais en taisant qu’il n’entendait pas nécessairement y 
affecter la totalité des avoirs perçus pour le compte de E______ SA. Il a mélangé les 
fonds de la sorte confiés à son patrimoine propre et les a affectés pour l’essentiel, soit 
à concurrence de USD 880'000.- sur un million, à des fins étrangères et dans son 
propre intérêt ou celui de son partenaire. Il s’en est ainsi pris au patrimoine d’autrui, 
un bien juridique important. 

Il a agi avec désinvolture, faisant primer ses intérêts et ceux de son associé sur ceux 
de la partie plaignante, s’assurant ou assurant audit associé un enrichissement 
illégitime, ce qui relève du mobile égoïste de l’appât du gain. La faute est d’autant 
plus lourde que les besoins qu’il a couverts n’étaient pas des besoins essentiels 
puisqu’il a notamment sponsorisé un membre de sa famille ou enrichi sa collection 
personnelle d’œuvres d’art.  

Bien qu’avec beaucoup d’imprécisions, l’appelant a livré sa version des faits au long 
de la procédure et en a donné son interprétation. Il n’a cependant fourni que peu de 
pièces et pas celles de nature à convaincre du sérieux du projet, ce qui a alimenté le 
soupçon qu’il n’existait que « sur le papier ». Les relevés de comptes auprès de [la 
banque] AE______, pourtant promis bien plus tôt, n’ont été produits qu’au stade de 
l’appel et, tout au long de la procédure, il a remis en cause les motivations de 
l’intimée ainsi que tenté d’impliquer son époux. Globalement, la collaboration doit 
donc être qualifiée de moyenne.  

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La prise de conscience est quant à elle inexistante, l’appelant ayant non seulement 
persisté dans son interprétation de la situation mais n’ayant de surcroît eu de cesse de 
formuler des reproches à l’égard de sa victime ou de sa famille, sans exprimer le 
moindre regret. 

Il n'a rien entrepris pour rembourser l’intimée, dont il ne se tient pas pour débiteur. 

Sa situation personnelle, apparemment favorable, n'explique en rien ses agissements, 
pas plus que sa forte implication dans le projet, auquel il dit tenir, ce qui aurait dû le 
conduire à d’autant plus de rigueur.  

L’appelant n’a pas d’antécédent, ce qui est un facteur neutre dans la fixation de la 
peine. 

Il a été retenu ci-dessus que l’appelant a perçu les fonds de l’intimée pour le compte 
de E______/2______ et devait dès ce moment les affecter au projet. Le dernier acte 
de disposition indue est intervenu le 13 février 2009. Aussi, au plus tard à cette date 
l’infraction était consommée et le délai de prescription de 15 ans a commencé de 
courir le lendemain de sorte que les deux tiers dudit délai sont atteints depuis le 13 
février 2019. L’appelant doit partant être mis d’office au bénéfice de la circonstance 
atténuante de l’art. 48 let. e CP, ce dont le TP n’a pas tenu compte. 

Au regard de la gravité de la faute, la peine prononcée par la première juge, même en 
tenant compte de la réduction du montant objet de l’infraction, paraît insuffisante 
avant atténuation en raison du temps écoulé. Pèsent notamment dans cette 
appréciation le fait que le dommage demeure conséquent et l’absence totale de prise 
de conscience. La peine aurait ainsi dû être arrêtée à 20 mois. Elle sera réduite de six 
mois et ramenée à 14 mois, en application de l’art. 48 let. d CP.  

Le sursis est acquis à l’appelant (art. 391 al. 2 CPP). Compte tenu de l’ancienneté des 
faits, il convient d’en limiter la durée au minimum légal de deux ans.  

4.3. L’appelant a expressément exclu de son appel la condamnation prononcée en 
application des art. 117 al. 1 LEI, 87 al. 2 LAVS et 76 l. 2 CPP et la peine y relative, 
de sorte que cette question est distraite de la cognition de la Cour. 

5.  5.1. Vu la réduction du montant objet de l’infraction, il convient d’adapter la 
condamnation de l’appelant prononcée en application des art. 41 CO et 122 ss CPP, 
toute autre prétention en dommage-intérêts relevant du civil exclusivement. La date 
moyenne retenue par la première juge pour le départ des intérêts, et que les parties ne 
discutent pas, paraît adéquate et sera conservée. 

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6.  6.1.1. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Lorsque les valeurs patrimoniales à 
confisquer ne sont plus disponibles, l'art. 71 CP autorise le juge à ordonner leur 
remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent (al. 
1). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il 
est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la 
réinsertion de la personne concernée (al. 2). 

 Les valeurs patrimoniales résultant d'une infraction ne sont plus disponibles 
lorsqu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées. Le but de la créance 
compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer 
soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés. La créance compensatrice ne 
joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par 
rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère 
subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si les conditions de 
la confiscation sont remplies dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient 
été disponibles, sans toutefois la nécessité d'un lien de connexité entre les valeurs 
saisies et l'infraction commise (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées). 

 Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n'ont 
pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l'avantage économique 
obtenu au moment de l'infraction (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_408/2012 du 28 
août 2012 consid. 3.3).  

 6.1.2. L'art. 71 al. 2 CP prévoit que le juge peut renoncer totalement ou partiellement 
à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne sera pas recouvrable. Le juge 
dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour fixer la créance compensatrice (M. 
VOUILLOZ, "Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la créance 
compensatrice, art. 69 à 73 CP", PJA 2007 p. 1388). Il s'agit d'épargner aux autorités 
des mesures qui ne conduiront à rien, voire qui entraîneront des frais. Le juge doit 
renoncer ou réduire la créance compensatrice si la personne concernée est sans 
fortune ou même insolvable et que ses ressources ou sa situation personnelle ne 
laissent pas présager des mesures d'exécution forcée prometteuses dans un prochain 
avenir (arrêt du Tribunal fédéral 6P_138/2006 du 22 septembre 2006 consid. 5 ; N. 
SCHMID, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. 
I, Zurich 1998, n. 120 ad art. 59 CP). 

 6.1.3. Aux termes de l'art. 71 al. 3 CP, l'autorité d'instruction peut placer sous 
séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs 
patrimoniales appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit 
de préférence en faveur de l'État lors de l'exécution forcée de la créance 
compensatrice. 

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 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les 
objets ou valeurs qui peuvent notamment servir à l'exécution d'une créance 
compensatrice. Dans ce cas, il peut certes porter sur tous les biens, valeurs et/ou 
revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé, 
mais il doit respecter le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du 
respect des conditions minimales d'existence. Le séquestre conservatoire est 
maintenu une fois le jugement entré en force jusqu'à son remplacement par une 
mesure du droit des poursuites. La poursuite de la créance compensatrice, la 
réalisation des biens séquestrés et la distribution des deniers interviennent donc 
conformément à la loi sur la poursuite et auprès des autorités compétentes en la 
matière (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). 

 6.1.4. Selon l'art. 73 al. 1 let. c CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un 
dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que 
l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa 
demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale 
fixés par un jugement ou par une transaction, les créances compensatrices. Le juge ne 
peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa 
créance (art. 73 al. 2 CP). 

 L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et 
un préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice 
doit ne pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès 
de l'auteur être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés 
par jugement ou par transaction. L'allocation n'est octroyée qu'à la demande expresse 
du lésé. On entend par lésé au sens de l'art. 73 CP toute personne privée, physique ou 
morale, qui a subi un préjudice du fait d'une infraction pénale, soit avant tout au lésé 
direct qui dispose d'une créance en dommages-intérêts (ATF 145 IV 237 consid. 3.1 
et 5.1). 

 Il y a lieu de faire abstraction de la condition de la cession exprimée à l'art. 73 al. 2 
CP dans le contexte spécifique où l'allocation s'articule avec une mesure de 
confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé. En pareille hypothèse, lorsque, à 
défaut d'une restitution directe (cf. art. 70 al. 1 CP in fine), la confiscation est 
prononcée, l'allocation réduit en proportion, voire éteint la créance en dommages-
intérêts du lésé (ATF  
145 IV 237 consid. 5.2.2). 

 6.2. En l’espèce, le produit de l’infraction, soit les USD 880'000.- versés par la partie 
plaignante et détournés par l'appelant, n’est plus disponible, de sorte qu’il doit être 
remplacé par une créance compensatrice. Contrairement à l’avis de l’appelant, celle-
ci n'a pas à être limitée au montant dont le prévenu a seul bénéficié, dès lors qu’il a 
librement disposé de l’entier de la somme comme si elle lui appartenait et que les 

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mesures qu’il a pu prendre en faveur de tiers, fût-ce in fine D______, ne sont pas 
opposables à l’intimée. Il s’agit d’actes de disposition consentis par l’appelant après 
mélange des avoirs de la lésée avec son propre patrimoine, ce qui l’a enrichi 
d’autant. Il n’y a pas non plus de raison de réduire ou supprimer la créance 
compensatrice au motif que celle-ci mettrait en péril la réinsertion sociale de 
l’appelant, dans la mesure où il dispose d’une fortune non négligeable, à tout le 
moins sous la forme de sa collection d’œuvres d’art, biens non essentiels, et qu’il 
indique continuer d’être actif professionnellement.    

 Le prononcé d'une créance compensatrice est donc conforme au droit et sera 
confirmé à hauteur des valeurs détournées, de même que son allocation à la partie 
plaignante. 

 Il en va de même du séquestre en garantie de la créance des œuvres d’art appartenant 
à l'appelant. Rien n'indique que cette mesure serait susceptible de porter atteinte aux 
besoins vitaux de l'appelant qui jouit manifestement d'autres sources de revenus (cf. 
supra let. D).  

7. 7.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure 
peuvent être mis à la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui 
est plus favorable, soit notamment si les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain 
de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours (let. a). 

 En l’occurrence, l’appelant obtient, certes pour des motifs non plaidés, une légère 
réduction de la peine et du délai d’épreuve du sursis, ce qui peut justifier que 10% 
des frais de la procédure d’appel, comprenant un émolument de CHF 4'500.- (art. 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) soient 
laissés à la charge de l’Etat. 

 Il obtient également gain de cause dans la mesure où l’objet de l’infraction est réduit, 
et, partant, les prétentions de l’intimée à son encontre, mais cela uniquement parce 
qu’il a produit en appel les pièces permettant de rendre vraisemblable qu’au moins 
une partie des fonds confiés avaient eu la destination convenue, et succombe pour le 
surplus. Le solde des frais de la procédure d’appel sera partant mis à sa charge, en 
application de l’art. 428 al. 1 et 2 CPP. 

 7.2. Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure de première 
instance dès lors que le verdict de culpabilité est confirmé (art. 426 al. 1 et art. 428 
al. 3 CPP). 

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8. Le verdict de culpabilité étant confirmé, les conclusions en indemnisation de 
l’appelant pour la procédure préliminaire et de première instance sont rejetées (art. 
429 al. 1 CPP a contrario). 

 Pour la procédure de recours, l’appelant pourrait prétendre à être indemnisé dans la 
même mesure que celle dans laquelle il ne supporte pas les frais (ATF 145 IV 94 
consid. 2.3.2). Toutefois les points sur lesquels il a obtenu gain de cause avec pour 
conséquence que les frais de la procédure ont été mis à la charge de l’Etat à 
concurrence de 10% n’ont pas été plaidés et n’ont partant entraîné aucune dépense 
dont il faudrait le couvrir. 

9. 9.1. Selon l'art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si 
elle obtient gain de cause. Tel est le cas si ses prétentions civiles sont admises et/ou 
lorsque le prévenu est condamné (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3). Lorsque le 
prévenu est condamné, la partie plaignante obtient gain de cause comme demandeur 
au pénal, de sorte qu'elle doit être indemnisée pour les frais de défense privée en 
relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3). En particulier, les 
démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates (cf. ATF 139 IV 102 consid. 
4.3 concernant la partie plaignante). 

 L’indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du 
barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité 
des coûts de défense. 

 9.2. En l’absence de contestation, encore moins motivée, par l’appelant, il sera 
renvoyé aux considérants 5.2.2. et 5.2.3. du jugement querellé (art. 82 al. 4 CPP) 
concernant le calcul des frais admissibles de la partie plaignante pour la procédure 
préliminaire et de première instance, auxquels la juridiction d’appel n’a rien à 
modifier d’office. 

 9.3. Les heures facturées à l’intimée par ses conseils pour la procédure d’appel 
paraissent adéquates, étant observé que l’appelant ne soutient pas le contraire et 
qu’au demeurant, le montant en est proche de celui articulé par lui-même au titre de 
l’art. 429 CPP. Il convient cependant de ramener le tarif horaire plus élevé pratiqué 
par l’associé senior à celui usuel à Genève de CHF 450.- (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_725/2010 du 31 octobre 2011 = SJ 2012 I 172 ; ACPR/279/2014 du 27 mai 
2014). L’appelant sera partant condamné à payer à l’intimée, en application de l’art. 
433 CP, la somme de CHF 16'262.50 ([36h00 × CHF 450.-] + [25 minutes × 
CHF 150.-]). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/14632/2015. 

L'admet partiellement. 

Annule le jugement querellé. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), d'infraction à 
l'art. 117 al. 1 LEI, d'infraction à l'art. 87 al. 2 LAVS et d'infraction à l'art. 76 al. 2 LPP. 

Acquitte A______ du chef d'infraction à l'art. 18 LTN et de détournement de retenues sur 
les salaires (art. 159 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 14 mois (art. 40 aCP). 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans (art. 42 et 
44 aCP). 

L’avertit de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende (art. 34 aCP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 350.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans. 

L’avertit de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme d