# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3ea1fae-cfb0-5d3b-81b7-42a768aca6f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.09.2021 E-2594/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2594-2021_2021-09-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2594/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder et Markus König, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Cameroun,   

représenté par Philippe Stern,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 30 avril 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2594/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après aussi : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse le 26 mai 2020. 

B.  

Le requérant a été entendu le 29 mai 2020 (audition sur les données 

personnelles), le 5 juin 2020 (entretien Dublin) et le 3 juillet 2020 (audition 

sur les motifs d’asile). 

C.  

C.a Il ressort de ses auditions que l’intéressé serait originaire de 

B._______, où il aurait grandi avec sa famille. Son père, membre du 

Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC), parti au 

pouvoir, aurait été actif en politique et aurait fait de la propagande pour ce 

parti ; sa mère serait dentiste. 

C.b Le requérant serait titulaire d’un baccalauréat scientifique et aurait 

suivi deux ans d’informatique de gestion à l’université. En tant qu’étudiant, 

il aurait exercé une activité d’élevage et de vente de chiens ; il aurait vécu 

grâce aux revenus de celle-ci et à l’argent de poche que lui donnaient ses 

parents. 

C.c S’agissant de ses motifs d’asile, l’intéressé aurait été victime du conflit 

dit de la « crise anglophone », ou « guerre d’Ambazonie », ayant cours au 

Cameroun depuis la fin de l’année 2016. 

C.d Dès 2016, les parents du requérant seraient allés prendre leur retraite 

dans le village de C._______, district de D._______, dans la partie 

anglophone du pays, où ils possédaient une maison. L’intéressé, resté 

vivre à B._______, dans le quartier de E._______, leur aurait régulièrement 

rendu visite pendant les vacances. 

C.e Le 10 juillet 2018 au soir, durant l’une de ces visites, le village précité 

aurait été attaqué par des séparatistes ambazoniens armés et masqués, 

qui auraient bouté le feu aux habitations. Les assaillants auraient 

notamment pris pour cible la maison des parents du requérant, devant 

laquelle flottait le drapeau officiel du Cameroun. Au cours de l’attaque, le 

père de l’intéressé aurait été tué par balle en tentant de tirer sur un des 

assaillants ; le reste de la famille, soit sa mère, sa sœur et son frère 

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jumeau, aurait pris la fuite. Le requérant aurait été rattrapé et emmené, la 

tête recouverte d’un sac, dans une base ambazonienne située en forêt, 

dans une école abandonnée. Il y aurait été détenu avec une trentaine de 

personnes et contraint au travail. Après près de deux mois de détention, il 

aurait tenté de s’évader ; ses ravisseurs, qui auraient été préalablement 

avertis de son intention de s’enfuir par un détenu à leur solde, l’aurait repris 

peu après. Ils l’auraient alors passé à tabac pour l’exemple, entaillé au cou 

à l’aide d’un couteau – ce qui lui aurait laissé une cicatrice qu’il a exhibée 

à l’auditeur du SEM – et blessé à la cuisse droite avec un tournevis. Très 

mal en point et se vidant de son sang, il aurait été soigné par d’autres 

détenus. Environ trois semaines plus tard, au mois d’octobre 2018, il serait 

parvenu à s’échapper du camp en se dissimulant dans la brousse au cours 

d’une sortie, puis en y restant caché toute la journée, tandis que ses 

ravisseurs le cherchaient ; au cours de la nuit suivante, il aurait pris la fuite 

à pied. En cours de chemin, il aurait appris se trouver tout près de la 

frontière nigériane. Dès lors que les sécessionnistes contrôlaient les 

autoroutes, l’empêchant de retourner à B._______, il aurait décidé de fuir 

au Nigéria. Il se serait caché dans une voiture et aurait franchi 

clandestinement la frontière. 

C.f Au cours de son séjour au Nigéria, le requérant aurait été recruté par 

un trafiquant de drogue, qui lui aurait proposé de financer la suite de son 

voyage vers la Turquie ; il aurait ensuite été drogué et abusé sexuellement 

par celui-ci, qui l’aurait convaincu de ne pas rapporter ces faits aux 

autorités. Au mois de novembre 2018, il aurait quitté le Nigéria et rallié la 

Turquie par la voie des airs. Il y aurait séjourné pendant « pratiquement un 

an » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R34), travaillant 

environ sept mois dans le domaine du textile afin de financer la suite de 

son périple. Il aurait ensuite entrepris de rejoindre la Grèce par la mer ; au 

cours de la traversée, il aurait été contraint de jeter par-dessus bord 

l’ensemble de ses affaires, y compris ses documents d’identité, afin 

d’alléger l’embarcation. Il est arrivé en Grèce le 4 juin 2019 et y a déposé 

une demande d’asile le lendemain ; avant qu’une décision soit rendue, il 

aurait rencontré un passeur à Athènes qui lui aurait fourni des documents 

de voyage contre 300 euros. Le 11 mars 2020, il aurait ainsi pris l’avion 

pour la Suisse, où il serait entré illégalement le lendemain. Il n’aurait 

déposé sa demande d’asile que le 26 mai suivant en raison des restrictions 

(« confinement ») imposées par la situation sanitaire. 

C.g Depuis l’attaque du village de ses parents, le requérant serait sans 

nouvelles des autres membres de sa famille et ignorerait leur lieu de séjour. 

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C.h L’intéressé n’a produit aucun document d’identité ou moyen de preuve 

à l’appui de sa demande d’asile. 

C.i S’agissant de son état de santé, le requérant a fait valoir souffrir de 

varicocèle symptomatique bilatérale de grade 1 ; celle-ci a été attestée 

notamment par un rapport médical du 14 juin 2020 (cf. pièce SEM 28/2) et 

par un rapport radiologique du 19 juin 2020 (échographie abdominale et 

testiculaire ; cf. pièce SEM 29/3). Il aurait également souffert d’urétrite à 

chlamydia trachomatis, de gonalgies droites, d’une probable maladie de 

Gilbert (cf. rapport médical du 29 juin 2020, pièce SEM 34/2) et de troubles 

psychiques, soit notamment des insomnies, en raison de son incertitude 

quant au sort de sa famille ; il lui serait arrivé d’avoir des pensées 

suicidaires (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R53 s. et 

79). Il a encore produit deux journaux de soins du 27 mai 2020 (cf. pièces 

SEM 8/1 et 9/1). 

D.  

Lors de son séjour à Istanbul, le requérant, via un site Internet de 

rencontre, aurait fait la connaissance d’une Suissesse, soit F._______, née 

le (…), (…). Tous deux auraient noué une relation à distance et élaboré des 

projets de vie commune. Le requérant aurait ensuite rejoint sa compagne 

en Suisse (cf. supra, Faits C.f), s’installant avec elle au domicile de ses 

parents, sis rue (…). Cette cohabitation se serait extrêmement bien 

passée. Le couple se serait fiancé le 14 avril 2020. A partir du mois de juin 

2020, l’intéressé aurait entamé des démarches devant les autorités (…) en 

vue d’un mariage. 

E.  

E.a Par courrier du 25 septembre 2020 (pièce SEM 52/3), le SEM a invité 

le requérant à fournir un rapport médical relatif à son état de santé, aux 

traitements à suivre et aux investigations complémentaires à entreprendre, 

ainsi qu’à produire une preuve officielle des démarches entreprises auprès 

de l’Etat civil du canton de G._______ en vue de son mariage. 

L’intéressé a répondu partiellement à la demande de renseignements 

médicaux, fournissant un bref rapport médical du 17 septembre 2020, 

selon lequel il présentait un état stress post-traumatique, et un rapport 

radiologique du 24 juin 2020, selon lequel les radiographies de son genou 

droit étaient dans les limites de la normale. Il a encore joint à son envoi le 

rapport radiologique du 19 juin 2020 et les conclusions du rapport médical 

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du 29 juin 2020 déjà produits (cf. supra, Faits C.i). Il a en outre remis une 

lettre de l’Etat civil du (…) du 13 octobre 2020 confirmant réception, en 

date du 8 septembre 2020, de sa demande de procédure préparatoire de 

mariage (cf. pièce SEM 54/9). 

E.b Par courrier du 21 décembre 2020 (cf. pièce SEM 55/2), le SEM a à 

nouveau invité le requérant à fournir un rapport médical afin d’éclaircir son 

tableau clinique. L’intéressé n’y a pas donné suite. 

E.c Par courrier du 18 février 2021 (cf. pièce SEM 56/2), le SEM a réitéré 

sa demande de production d’un rapport médical, se réservant le droit de 

statuer en l’état du dossier faute de réponse. L’intéressé n’y a pas non plus 

donné suite. 

F.  

Dans le cadre d’une demande de renseignement adressée au SEM le 

19 février 2021 (cf. pièce SEM 57/9) visant à clarifier l’identité de l’intéressé 

et sa capacité matrimoniale, l’Etat civil du (…) a transmis à l’autorité 

inférieure un exemplaire des documents produits par-devant lui par le 

requérant, soit des copies de deux actes de naissance, dont une datée du 

24 août 2020, et des copies d’un certificat de célibat et d’un certificat de 

nationalité camerounais, établis à la même date. 

G.  

Par décision du 30 avril 2021 (ci-après aussi : la décision querellée), 

notifiée le 3 mai 2021, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié 

au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

A l’appui, le SEM a considéré que les motifs d’asile invoqués n’étaient pas 

pertinents au regard de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), dès lors que l’intéressé 

avait la possibilité de retourner vivre dans la partie francophone du 

Cameroun, par exemple à B._______, sans risquer d’être persécuté par 

les Ambazoniens. L’autorité inférieure s’est donc dispensée d’examiner la 

vraisemblance des déclarations du requérant. 

Le SEM a en outre considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé au 

Cameroun était licite, raisonnablement exigible, compte tenu notamment 

de sa situation personnelle et de son état de santé – soulignant sur ce point 

son manque de collaboration au cours de l’instruction –, et possible. 

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Page 6 

H.  

Par mémoire du 1er juin 2021, déposé le même jour (date du sceau postal), 

le requérant a interjeté recours contre la décision querellée, concluant à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire compte tenu du caractère raisonnablement inexigible de 

(l’exécution de) son renvoi ; il a en outre requis l’assistance judiciaire totale, 

subsidiairement l’assistance judiciaire partielle et qu’il soit renoncé à 

percevoir une avance des frais de procédure. 

Le recourant a cité un article de presse du 12 juillet 2018 relatant une 

attaque armée des séparatistes ambazoniens à D._______, expliquant 

que c’est dans ce cadre que le village de ses parents avait été pris 

d’assaut. Il a également cité un article relatif à la pratique des rapts contre 

rançons au Cameroun anglophone, exposant qu’il était clair que son 

enlèvement n’avait pas été motivé par l’appât du gain mais, notamment, 

par la volonté de sanctionner l’engagement politique de son père. 

Il a fait grief au SEM d’avoir retenu qu’il aurait pu trouver refuge dans la 

région francophone de son pays au lieu de venir demander l’asile en 

Suisse. Le SEM aurait omis de considérer sa « crainte tout à fait 

compréhensible […] d’être retrouvé par les sécessionnistes à 

B._______ », dès lors qu’il avait été torturé par ceux-ci avant de s’enfuir, 

et qu’il se retrouverait seul à B._______ et sans soutien de sa famille, dont 

il ignorait le sort. Comme déjà exposé, il lui aurait été impossible de rallier 

B._______ au moment de son évasion du camp ambazonien, en raison du 

fait que les séparatistes bloquaient les routes. Une fois au Nigéria, il aurait 

craint des représailles en cas de retour au pays. Il n’aurait ensuite eu « plus 

vraiment d’issues » après avoir été en relation avec un trafiquant de drogue 

puis abusé par celui-ci, ce qui l’aurait conduit à s’en éloigner « aussi vite et 

loin que possible ». Une fois en Turquie, il aurait « déjà pris la décision de 

rejoindre l’Europe » et aurait fait la rencontre en ligne de sa compagne, de 

sorte que le Cameroun « ne faisait plus partie de ses projets ». 

Le recourant a en outre exposé que son renvoi serait contraire à 

l’art. 8 CEDH (RS 0.101), dès lors, en particulier, qu’il serait fiancé avec sa 

compagne en Suisse, qu’ils habiteraient de facto ensemble et seraient « on 

ne peut plus sincères » dans leur affection. Leur relation serait stable 

depuis leur rencontre en ligne il y a plus de deux ans. Leur procédure de 

mariage serait ouverte et pendante depuis août 2020, ce qui conduirait à 

assimiler leur relation à une véritable union conjugale, en présence 

d’indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent.  

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Page 7 

En outre, son intégration en Suisse serait déjà en bonne voie en raison du 

soutien de sa compagne et de la famille de celle-ci, ainsi que grâce à sa 

maîtrise du français et à ses connaissances d’anglais et d’allemand. Il 

envisagerait d’entreprendre prochainement des stages puis une formation 

dans le domaine de la santé afin, à terme, de pouvoir subvenir aux besoins 

de sa famille et s’intégrer pleinement en Suisse. 

Contrairement à ce qu’a retenu le SEM, il ne pourrait pas compter sur le 

soutien de sa famille en cas de retour dans son pays, étant à nouveau 

rappelé qu’il était sans nouvelle de celle-ci, ni celui de ses amis, qu’il n’avait 

pas vus depuis trois ans et avec lesquels il n’avait plus de contacts. Partant, 

(l’exécution de) son renvoi serait raisonnablement inexigible. 

S’agissant des certificats médicaux réclamés par le SEM, le recourant a 

expliqué avoir tenté d’obtenir de tels documents à de nombreuses reprises, 

en vain, son médecin traitant estimant qu’ils n’étaient pas nécessaires dès 

lors qu’ils ne prouvaient rien de plus que les certificats déjà produits. Il 

serait par ailleurs en cours de traitement pour faire disparaître la cicatrice 

au cou subie aux mains des séparatistes. Enfin, il serait en train d’effectuer 

des démarches pour obtenir un rendez-vous avec un psychologue, 

conformément à son souhait répété de bénéficier d’un traitement sur le 

plan psychique afin de l’aider à surmonter ses traumatismes. 

En annexe au recours, l’intéressé a produit des copies d’un relevé de 

salaire et du contrat de (…) de F._______, ainsi que de documents qu’il 

aurait obtenus peu avant par le biais d’une connaissance au Cameroun, 

soit une demande de carte d’identité camerounaise et le récépissé 

correspondant. Il a également produit à nouveau, en copie, la lettre de 

confirmation de l’Etat civil du (…) du 13 octobre 2020 (cf. supra, Faits E.a). 

I.  

Par décision incidente du 9 juin 2021, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale du recourant et désigné Philippe 

Stern en qualité de mandataire d’office. 

J.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM, par réponse du 18 juin 2021, 

a proposé son rejet, considérant qu’il ne contenait aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

L’autorité inférieure a notamment relevé que les circonstances du cas 

d’espèce ne permettaient pas d’assimiler la relation entre le recourant et 

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sa fiancée à une véritable union conjugale, compte tenu de la jurisprudence 

relative à l’art. 8 CEDH, de sorte que celle-ci ne constituait pas un obstacle 

au renvoi prononcé dans le cadre de la décision querellée. 

S’agissant de l’état de santé du recourant, le SEM a rappelé que ce dernier 

n’avait pas donné suite à ses multiples demandes d’information en cours 

d’instruction – et n’avait d’ailleurs fourni aucun document y relatif au stade 

du recours –  de sorte qu’il avait statué en l’état du dossier, comme indiqué 

à l’intéressé pour le cas où il ne fournirait pas les renseignements requis. 

Enfin, l’autorité inférieure a noté que les articles de presse et les autres 

sources citées relatives à la crise anglophone au Cameroun présentés 

dans le mémoire de recours n’amenaient « aucun élément tangible 

permettant de lier le recourant aux faits allégués », rappelant que la 

vraisemblance des motifs d’asile n’avait pas été examinée. 

K.  

Par acte du 7 juillet 2021, dans le délai imparti pour se déterminer sur la 

réponse du SEM, le recourant a transmis au Tribunal une décision de l’Etat 

civil du (…) du 21 juin 2021 déclarant irrecevable sa demande d’ouverture 

d’une procédure préparatoire de mariage en raison du fait que son identité 

n’avait pas été établie, faute pour lui d’avoir fourni un document d’identité 

en cours de validité. 

Il a expliqué que cette situation le plongeait lui-même et sa compagne dans 

un état de profonde tristesse, ce d’autant plus que le couple rencontrerait 

des problèmes dans son souhait d’avoir des enfants. A cet égard, il a 

produit une confirmation de rendez-vous en date du 9 septembre 2021 à 

la consultation de médecine de la fertilité et d’endocrinologie 

gynécologique du H._______, exposant que ce service accompagnait le 

couple dans son désir de fonder le plus rapidement possible une famille 

avec la venue d’un enfant. 

Enfin, le recourant a redit estimer pouvoir se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 

protéger sa vie de famille. 

L.  

L.a Par ordonnance du 14 juillet 2021, le juge instructeur a imparti au 

recourant un délai au 30 juillet 2021 pour lui faire parvenir par écrit des 

compléments d’information relatifs aux observations ci-après, l’informant 

que passé ce délai, il serait statué en l’état du dossier. 

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Page 9 

Le juge instructeur a premièrement relevé que, lors de son audition sur les 

données personnelles, le recourant avait déclaré avoir été en possession 

d’un passeport et d’une carte d’identité camerounais à son nom au moment 

de quitter son pays, documents dont il se serait séparé lors de son voyage 

en mer lorsqu’il avait dû jeter ses affaires par-dessus bord afin d’alléger le 

bateau (cf. points 4.02 s.) ; lors de son audition sur les motifs d’asile, il avait 

en revanche expliqué ne pas avoir eu de passeport en quittant le 

Cameroun et avoir voyagé avec deux passeports d’emprunts successifs, 

respectivement entre le Nigéria et la Turquie et entre la Turquie (ou la 

Grèce) et la Suisse, précisant avoir perdu le premier (cf. R42 et 45-47) ; 

lors de son entretien Dublin, il avait encore déclaré avoir voyagé par avion 

entre Athènes et Zurich muni d’une carte d’identité luxembourgeoise 

d’emprunt. 

Le juge instructeur a ensuite souligné que, lors de son audition sur les 

données personnelles, le recourant avait déclaré que ses parents, sa sœur 

et son frère vivaient encore dans son pays d’origine, mais qu’il n’avait plus 

de nouvelles d’eux (cf. point 3.02) ; il n’avait toutefois pas indiqué que son 

père serait décédé lors de l’attaque du village dans lequel ils auraient 

séjourné, n’évoquant ce décès que lors de son audition sur les motifs 

d’asile (cf. not. R20 et 78) ; le certificat de naissance remis au SEM 

n’indiquait en outre pas l’identité de son père (rubrique laissée vide), le 

certificat de nationalité camerounais produit portant quant à lui la mention 

« PND » (père non dénommé). 

Le juge instructeur a également noté qu’il ressortait du mémoire de recours 

(p. 8, § 4) que plusieurs mois auraient été nécessaires au recourant pour 

se faire transmettre, par le biais d’une connaissance au Cameroun, une 

copie des documents d’identité qu’il avait remis à l’Etat civil (…) dans le 

cadre de sa procédure préparatoire de mariage ; ces mêmes documents 

lui seraient toutefois parvenus en temps utile pour être annexés au 

recours ; en outre, il avait a été en mesure de fournir d’autres documents 

d’identité camerounais au SEM ; il lui incombait dès lors de donner des 

explications, preuves à l’appui, en précisant notamment à qui il s’était 

adressé, quand et de quelle manière, afin d’obtenir les différents 

documents produits dans le cadre de la présente cause, et d’indiquer qui 

étaient les deux personnes qui avaient été en mesure d’attester son célibat, 

selon le certificat de célibat camerounais versé au dossier. 

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Page 10 

Finalement, le juge instructeur a souligné que les premières vérifications 

effectuées avaient permis d’établir que le recourant disposait, depuis le 

1er mars 2021, d’une adresse distincte de celle de sa compagne. 

L.b Par courrier du 29 juillet 2021, le recourant a donné suite à cette 

ordonnance. 

Il a expliqué qu’en quittant son pays, il avait été en possession d’une carte 

d’identité camerounaise, mais qu’il l’avait jetée à la mer. Du Nigéria à la 

Turquie, il se serait muni d’un passeport d’emprunt, qu’il aurait également 

jeté à la mer. De la Turquie à la Suisse, il aurait voyagé avec une carte de 

séjour du Luxembourg achetée en Grèce, qu’il aurait jetée à son arrivée en 

Suisse. 

Son certificat de naissance aurait toujours comporté une rubrique vide pour 

son père, ce qui expliquerait la mention « PND » sur le certificat de 

nationalité camerounais. L’Etat civil camerounais ne serait pas très formel, 

la mère se chargeant d’annoncer la naissance d’un enfant sans obligation 

d’indiquer l’identité du père. L’intéressé l’aurait toujours donnée lorsqu’elle 

lui était demandée, par exemple à l’école et lors d’examen. Son père serait 

bien décédé avant qu’il quitte le Cameroun ; il ne l’aurait pas mentionné 

lors de l’audition sur les données personnelles car celle-ci n’avait pas pour 

fonction d’exposer ses motifs d’asile. 

Les documents présentés dans le cadre de sa procédure de mariage lui 

auraient été fournis contre 180 francs, de façon « informelle et amicale », 

par un ressortissant camerounais nommé I._______, habitant à J._______ 

et sympathisant du RDPC, qui aurait accepté, entre septembre et octobre 

2020, de l’aider par le biais d’une connaissance au sein du gouvernement. 

L’intéressé n’aurait pas gardé contact avec I._______ « pour éviter les 

problèmes liés à la politisation de ce milieu ». Il ne disposerait donc 

d’aucune preuve écrite, ni de sa demande ni du paiement. 

Il aurait désormais une adresse différente de celle de sa compagne en 

raison du fait que les parents de cette dernière n’avaient pas le droit de 

l’héberger, étant en poursuites. 

Il a produit une copie d’une lettre de soutien des parents de sa compagne 

du 9 juillet 2021, témoignant de la qualité de leur relation et appelant de 

leurs vœux leur mariage. 

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Page 11 

M.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

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Page 12 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18). Les persécutions ou la crainte d'actes 

de représailles de la part de tiers ne revêtent toutefois un caractère 

déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 

n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et 

l'obligation. Selon le principe de la subsidiarité de la protection 

internationale par rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la 

Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait 

épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 

d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat 

tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 

3.2 En l’espèce, force est de constater que le recourant n’a pas épuisé les 

possibilités de protection au Cameroun avant de solliciter la protection de 

la Suisse. En effet, l’intéressé était manifestement en mesure d’échapper 

E-2594/2021 

Page 13 

à tout risque de persécution de la part des sécessionnistes ambazoniens 

en retournant vivre dans la partie francophone de son pays d’origine, par 

exemple à B._______, où il séjournait lorsqu’il n’était pas en visite dans le 

village de ses parents et où, selon ses propres déclarations, il n’a jamais 

rencontré de problème (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, 

R52).  

On peut certes admettre qu’il n’ait pas pu retourner à B._______ 

directement après s’être évadé du camp ambazonien – à admettre les faits 

allégués –, si, comme il l’a exposé, les séparatistes contrôlaient alors les 

routes. En revanche, il n’a pas rendu crédible avoir été empêché, pour un 

motif pertinent en droit d’asile, d’y retourner une fois parvenu au Nigéria. 

Devant le SEM, il a exposé avoir craint d’être assassiné, comme l’avait 

peut-être été le reste de sa famille, en cas de retour à B._______, ajoutant 

toutefois « si j’ai mes parents là-bas ou de la famille, je peux retourner, il 

n’y a pas de problème » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile, R78). Au stade du recours, il a expliqué que cette précision signifiait 

uniquement que dans tel cas, il aurait pu bénéficier de l’aide de sa famille 

pour échapper aux séparatistes. Cette argumentation ne convainc pas. 

D’abord, on peine à imaginer que le recourant soit susceptible d’être ciblé 

par les indépendantistes en cas de retour à B._______, au vu de la nature 

régionale du conflit ambazonien et du fait qu’à titre personnel, il ne 

présente aucune menace pour ce mouvement, lui-même ayant au 

demeurant déclaré n’avoir eu aucune activité politique (cf. ibidem, R66). 

Quoi qu’il en soit, rien n’indique que les autorités camerounaises ne 

seraient pas disposées et en mesure de le protéger si nécessaire. Il 

apparaît en outre peu plausible que la seule perspective de pouvoir 

bénéficier du soutien de sa mère, de son frère et de sa sœur suffise à le 

convaincre de retourner dans sa ville d’origine, dans l’hypothèse où il 

craindrait réellement d’y être exposé aux représailles d’insurgés armés. 

Son argumentation, développée au stade du recours, selon laquelle il 

aurait cherché à fuir au plus vite et le plus loin possible du trafiquant qui 

aurait abusé sexuellement de lui au Nigéria – toujours à admettre les faits 

allégués – ne convainc pas davantage. Il ressort en effet des déclarations 

de l’intéressé qu’il n’a quitté ce pays pour la Turquie que quelques mois 

après l’agression alléguée (cf. ibidem, R35), qu’il n’a pas rapportée aux 

autorités. Quoi qu’il en dise, la poursuite de son voyage vers la Turquie 

n’apparaît donc pas avoir répondu à un impératif de sécurité. A fortiori, rien 

n’empêchait le recourant de retourner à B._______ une fois arrivé en 

Turquie. Le fait qu’il a alors rencontré sa compagne sur Internet, comme il 

le prétend, de sorte qu’un retour dans son pays ne fasse plus partie de ses 

E-2594/2021 

Page 14 

projets, n’est manifestement pas pertinent au regard du principe de 

subsidiarité précité. 

3.3 Au vu de ce qui précède, même à admettre la vraisemblance des faits 

allégués, les motifs d’asile du recourant ne sont pas pertinents. 

Quand bien même le SEM ne s’est pas prononcé sur la vraisemblance des 

déclarations du recourant, le Tribunal relève que ce dernier dissimule 

manifestement la vérité sur les raisons de son départ du Cameroun et sur 

son parcours migratoire. En particulier, le fait qu’il a indiqué lors de sa 

première audition que ses parents vivaient encore au Cameroun (cf. point 

3.02) sans mentionner à ce stade le décès de son père, élément central de 

sa demande, est en contradiction évidente avec ses motifs d’asile. Il en va 

de même de l’absence de toute mention du nom de son père sur les 

documents produits ; celle-ci ne saurait s’expliquer par le caractère peu 

formaliste de l’Etat civil camerounais, dès lors que ce nom ne figure pas 

non plus sur la demande de carte d’identité déposée par l’intéressé, qui 

déclare pourtant avoir connu l’identité de son père et l’avoir toujours 

indiquée quand on a lui demandait. Il est par ailleurs difficilement 

concevable que le recourant ignore tout du sort du reste de sa famille, alors 

qu’il est en contact, selon ses propres déclarations, avec des amis au 

Cameroun (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R43). En 

outre, ses déclarations ont été variables s’agissant du biais par lequel il 

aurait obtenu les documents camerounais produits auprès de l’Etat civil 

(…) – l’intéressé évoquant dans un premier temps une connaissance au 

Cameroun, puis un intermédiaire à J._______ – et il n’a pas donné l’identité 

des deux témoins ayant attesté son statut de célibataire, malgré la 

demande explicite du Tribunal. Enfin, le recourant a tenté sans succès de 

concilier les différentes versions des faits présentées en cours d’instruction 

s’agissant des documents utilisés au cours de son voyage (cf. Faits, L.b). 

Ces éléments, tout comme le défaut flagrant de collaboration relevé par le 

SEM, renforcent la conviction du Tribunal selon laquelle l’intéressé ne 

nécessite pas la protection de la Suisse. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

E-2594/2021 

Page 15 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut toutefois être prononcé, selon 

l’art. 32 let. a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, 

RS 142.311), lorsque notamment le requérant d’asile est titulaire d’une 

autorisation de séjour ou d’établissement valable ; il en va de même 

lorsqu’il dispose d’un droit à l’octroi d’un tel permis (cf. ATAF 2013/37 

consid. 4.4.2 ; 2009/50 consid. 9 ; arrêt du Tribunal D-1100/2019 du 

18 septembre 2019 consid. 5.5). 

4.2 En l’occurrence, le recourant ne dispose pas d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable. Reste à examiner, à titre préliminaire, 

s’il peut se prévaloir du principe de l’unité de la famille ancré à l’art. 44 LAsi, 

respectivement à l’art. 8 CEDH. 

4.2.1 Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à 

celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), toute personne a droit au respect de sa vie 

privée et familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont 

la famille se trouve en Suisse peut parfois porter atteinte au droit au respect 

de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 

consid. 1.3.1 et 2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer 

de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de 

séjour. De jurisprudence constante, un étranger peut, selon les 

circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale 

pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, 

pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et 

une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse 

(à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une 

autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse 

confère un droit certain) soit étroite et effective (cf. ATF 139 I 330 

consid. 2.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 

consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie 

privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que 

cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre 

et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de 

la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.  

D'après la jurisprudence, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant 

tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent 

entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 

E-2594/2021 

Page 16 

commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1). Sous réserve de circonstances 

particulières – soit notamment lorsque le couple entretient depuis 

longtemps des relations étroites et effectivement vécues et/ou lorsqu'il 

existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent – 

les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. 

D'une manière générale, pour pouvoir bénéficier de la protection de cette 

disposition, il faut que les relations entre les concubins puissent, de par 

leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale. 

La jurisprudence a notamment souligné qu'une durée de vie commune de 

trois ou quatre ans, sans la présence d'enfant, ni de projet de mariage 

imminent, était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se 

prévaloir d'une relation assimilée à une union conjugale protégée par 

l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 

et les réf. cit.). 

4.2.2 En l’espèce, comme déjà relevé, l’intéressé allègue vivre en Suisse 

auprès de sa compagne, rencontrée sur Internet au début de l’année 2019. 

Le couple aurait le projet de fonder une famille, mais rencontrerait des 

difficultés à enfanter. Il est également rappelé qu’au début du mois de 

septembre 2020, l’intéressé a déposé auprès de l’office d’état civil 

compétent une demande d’ouverture de procédure préparatoire de 

mariage, laquelle a été déclarée irrecevable le 21 juin 2021, faute pour lui 

d’avoir établi son identité.  

Force est ainsi de constater que le recourant n’est pas fondé à se prévaloir 

de l'art. 8 CEDH ou de l'art. 13 Cst. La durée totale de sa relation avec 

F._______ est en effet inférieure à trois ans. En outre, considérant que le 

couple vit ensemble depuis l’arrivée en Suisse de l’intéressé au mois de 

mars 2020, et même à retenir que le concubinage se poursuit actuellement 

malgré le fait que les protagonistes ont désormais deux domiciles 

différents, comme en témoigne la lettre de soutien des parents de 

F._______, la durée de leur vie commune n’excède en tous cas pas 18 

mois. Le couple n’a par ailleurs pas d’enfant et, compte tenu du récent 

classement de leur demande de procédure préparatoire, il n’existe aucun 

indice concret de mariage imminent. Au regard de ce qui précède (cf. 

consid. 3.3 ci-dessus), l’impossibilité pour lui de satisfaire aux exigences 

de l’état civil ne saurait être retenue ; il apparaît bien plus probable qu’il 

dissimule des informations relatives à son identité et à sa situation 

personnelle. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, il ne peut ainsi être 

considéré que cette relation puisse, par sa stabilité et sa nature, être 

assimilée en l’état à une véritable union conjugale. L’examen préliminaire 

E-2594/2021 

Page 17 

montre que le recourant n'est actuellement pas en mesure de faire valoir 

un éventuel droit de séjour en Suisse. Cela dit, rien ne l’empêche de 

poursuivre d’éventuelles démarches depuis son pays d’origine. 

4.3 Partant, le recourant ne possédant pas d’autorisation de séjour en vertu 

du droit des étrangers, ni de droit à une telle autorisation, c’est avec raison 

que le SEM a ordonné son renvoi de Suisse. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

E-2594/2021 

Page 18 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. supra, consid. 3), 

le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 

pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 En l’occurrence, le recourant, pour les raisons déjà évoquées 

(cf. supra, consid. 3) n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait 

pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime 

de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

E-2594/2021 

Page 19 

6.6 Il ne peut, non plus, valablement se prévaloir en l’état de l’art. 8 CEDH 

(cf. consid. 4.2 ci-dessus). 

6.7 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle 

s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 Malgré un regain de tensions politiques et interethniques depuis les 

élections de 2018, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de 

l’intéressé.  

7.4  

7.4.1 S’agissant de l’état de santé du recourant, il est rappelé que 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 

E-2594/2021 

Page 20 

7.4.2 En l’espèce, force est d’abord de constater qu’en invoquant des 

problèmes de santé sans fournir les rapports médicaux qui lui ont été 

demandés à plusieurs reprises par le SEM, le recourant a violé son 

obligation de collaborer (cf. art 8 LAsi ; cf. également ATAF 2009/50 consid. 

10). Outre qu’il n’est en rien étayé et invoqué uniquement au stade du 

recours, le fait que ces rapports lui ont été refusés par son médecin ne 

saurait quoi qu’il en soit l’exonérer de cette obligation. Il lui incombait le cas 

échéant d’en informer sans tarder le SEM ou de s’adresser à un autre 

praticien. Le recourant a ainsi délibérément empêché l’examen complet et 

actualisé de son tableau clinique ; ce comportement suggère que les 

pathologies en question sont à ce jour guéries, respectivement qu’elles ne 

constituent pas ou plus un obstacle à l’exécution du renvoi. 

7.4.3 Quand bien même ils seraient suffisamment documentés et 

subsisteraient à ce jour, les troubles invoqués – soit pour rappel une 

varicocèle bilatérale de grade 1, une urétrite à chlamydia trachomatis, des 

gonalgies droites, une probable maladie de Gilbert, un état de stress post-

traumatique et des insomnies – (que le Tribunal n’entend en rien minimiser) 

ne sont pas d’une gravité telle, au sens de la jurisprudence susmentionnée, 

qu’ils constitueraient un obstacle à l’exécution du renvoi. 

7.4.4 Concernant les idéations suicidaires évoquées, il est rappelé que 

selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prise en considération 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; 

D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020 

consid. 7.3). Un tel cas de figure fait défaut en l’espèce. 

7.4.5 Il ressort au demeurant de la décision querellée que des traitements 

psychiatriques adéquats sont disponibles au Cameroun, de sorte que 

l’intéressé pourra, le cas échéant et si nécessaire, y poursuivre le suivi 

initié en Suisse. 

7.4.6 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 

possible au recourant de se constituer une réserve de médicaments avant 

son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 

au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que 

prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 

E-2594/2021 

Page 21 

2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), 

en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge 

des soins médicaux indispensables. 

7.5 Pour le surplus, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune et 

en mesure de pourvoir à ses besoins sur le plan financier. Rien n’indique 

en outre qu’il ne bénéficie pas d’un réseau familial et social dans son pays 

(cf. supra, consid. 3), sur lequel il pourra compter à son retour. A cet égard, 

il est rappelé que le recourant a lui-même indiqué être en contact avec des 

amis au Cameroun, où il a également été en mesure de trouver, au mois 

d’août 2020, deux témoins à même d’attester son célibat. 

7.6 Enfin, le degré d’intégration en Suisse du recourant n’entre en principe 

pas dans les critères prévus par l’art. 83 al. 4 LEI pour l’octroi d’une 

admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 n° 13 

consid. 3.5). Cet élément peut, le cas échéant, être invoqué dans le cadre 

d’une demande d’autorisation de séjour exceptionnelle pour cas de rigueur 

grave (cf. art. 14 al. 2 LAsi). 

7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

8.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

8.2 La situation actuelle liée à la propagation dans le monde de la maladie 

à coronavirus (Covid-19) ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

Si cette situation devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal 

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 

et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

9.  

En conséquence, le recours, mal fondé, est rejeté également en tant qu’il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

E-2594/2021 

Page 22 

10.  

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 9 juin 

2021 ; aucun indice ne permet de penser que sa situation financière se soit 

notablement améliorée dans l’intervalle. Il n’est en conséquence pas perçu 

de frais. 

10.2 Il sied par ailleurs d’allouer une indemnité à titre d’honoraires au 

mandataire d’office du recourant pour les frais indispensables liés à la 

défense de ses intérêts (cf. art. 10 FITAF). Le relevé de prestations produit 

en annexe au recours par ledit mandataire fait état d’un total de sept heures 

de travail, auquel le Tribunal ajoute une heure pour le travail effectué 

ultérieurement, ce qui paraît adapté à la nature et à la complexité de la 

cause. 

Il est rappelé qu’en cas de représentation d’office en matière d’asile, le tarif 

horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants non 

titulaires du brevet d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF). 

Le montant à verser à titre d’indemnisation pour le mandat d’office est 

arrêté, compte tenu de ce tarif, à 1’200 francs, toutes taxes comprises.  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2594/2021 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera le montant de 1’200 francs au mandataire du recourant 

comme rémunération pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet