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**Case Identifier:** 6021485b-f533-5dea-8eb9-2133064322fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2015 A/19/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-19-2015_2015-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/19/2015-PE ATA/1010/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 septembre 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 mars 2015 (JTAPI/309/2015) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1985 au Sénégal, pays dont il est 
originaire, est arrivé en Suisse le 4 octobre 2009, en vue d'entreprendre un 
baccalauréat universitaire en mathématiques et sciences informatiques à 
l'Université de Genève (ci-après : l'université).  

  Selon l'attestation d'immatriculation du 8 mai 2009, M. A______ était 
admissible à l'université sous réserve de la réussite préalable de sa dernière année 
universitaire au Sénégal. De plus, il bénéficiait d'une attestation bancaire selon 
laquelle sa mère avait constitué un déposit d'un montant de Fcfa 7'512'000.- et 
avait remis un ordre de virement permanent mensuel irrévocable de CHF 1'703.-, 
soit Fcfa 730'000.- pour couvrir ses frais de scolarité et de son séjour en Suisse 
pour l'année académique 2009/2010. Il bénéficiait également d'une aide du 
gouvernement du Sénégal d'un montant de Fcfa 130'000.-. 

2)  Les 18 et 23 novembre 2009, M. A______ a informé l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) qu'il comptait changer de plan 
d'études. Dans la mesure où le domaine de la télécommunication l'avait toujours 
intéressé et que seule la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de 
Genève (ci-après : HEPIA) dispensait une telle formation, il s'était inscrit à 
l'École BER SA (ci-après : l'École BER) afin de préparer l'examen d'admission. Il 
avait fait le nécessaire pour que sa bourse soit conforme à sa situation actuelle. 

  Sa formation en télécommunication devait durer cinq ans, trois ans pour le 
bachelor et deux pour le master. 

3)  Le 23 novembre 2009, M. A______ a expliqué à l'OCPM qu'il n'avait pas 
pu intégrer l'université comme annoncé dans sa demande d'autorisation d'entrée en 
Suisse, car il n'avait pas réussi sa dernière année universitaire au Sénégal, suite à 
des problèmes de santé ayant nécessité une hospitalisation en août 2009, attestée 
par un bulletin d'hospitalisation. Il avait également mis en ordre sa situation par 
rapport à sa bourse, laquelle se montait toujours à Fcfa 130'000.-. 

4)  Le 23 décembre 2009, M. A______ s'est engagé à retourner au Sénégal au 
terme de ses études. Avec son diplôme d'ingénieur, il souhaitait développer le 
domaine des télécommunications et des réseaux dans son pays. 

5)  Le 1er février 2010, l'OCPM a informé M. A______ qu'il était disposé, à 
titre tout à fait exceptionnel, à faire droit à sa requête, compte tenu de ses 
explications.  

  M. A______ était avisé du caractère temporaire de l'autorisation de séjour 
pour études, délivrée strictement en vue de préparer auprès de l'École BER les 

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examens d'admission à la HEPIA, et qu'en cas d'échec ou de non inscription 
définitive auprès de cette école, l'OCPM ne la renouvellerait pas. 

6)  Le 16 avril 2010, la HEPIA, école faisant partie de la Haute école 
spécialisée de suisse occidentale (ci-après: HES-SO), a informé M. A______ qu'il 
était admissible au premier degré de la filière bachelor d’ingénierie et des 
technologies de l’information pour l'année académique 2010-2011. 

7)  Le 20 septembre 2010, la HEPIA a attesté que M. A______ était un étudiant 
régulier auprès de leur établissement. Ses études avaient débuté le 20 septembre 
2010 dans la filière d’ingénierie et des technologies de l’information d'une durée 
minimale de trois ans à plein temps (maximum six ans à temps partiel). 

8)  Le 26 mai 2011, la HEPIA a attesté que M. A______ était un étudiant 
régulier, inscrit au semestre de printemps en filière ingénierie et des technologies 
de l’information. La HEPIA était favorable à une autorisation de séjour à temps 
partiel (vingt heures maximum) et à une activité lucrative à plein temps durant les 
périodes de relâche scolaire. 

  M. A______ a ainsi travaillé du 29 juin au 19 août 2011 pour B______ à 
raison de quinze heures par semaine et du 21 juillet au 14 août 2011 pour 
C______ à plein temps. 

9)  L'autorisation de séjour pour études de M. A______ a été régulièrement 
renouvelée jusqu'au 15 octobre 2013. 

10)  Le 4 septembre 2013, M. A______ a obtenu son bachelor en ingénierie des 
technologies de l’information avec orientation en communications, multimédia et 
réseaux. 

11)  Le 24 octobre 2013, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour études. Il a joint une attestation de la HES-SO du 16 
septembre 2013, certifiant qu'il était immatriculé depuis cette date en qualité 
d'étudiant régulier à plein temps de la formation master of science HES-SO en 
Engineering avec orientation en technologies de l'information et de la 
communication pour le semestre d'automne 2013 afin de poursuivre son 
programme de master qui se déroulait sur trois semestres.  

12)  Le 6 février 2014, M. A______ a sollicité un congé d'un semestre (celui de 
printemps) auprès de la HES-SO, au motif que ses moyens financiers ne lui 
permettaient pas de continuer ses études. Il souhaitait faire une pause « pour 
travailler et gagner un peu d'argent ». 

13)  Le 10 février 2014, la HES-SO a accepté d'accorder un congé à M. A______ 
pour le semestre de printemps 2014, soit du 17 février 2014 au 14 septembre 
2014. 

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14)  Le 11 février 2014, suite à une demande de l'OCPM, la HES-SO l'a informé 
que M. A______ n'avait suivi aucun cours du semestre d'automne (septembre 
2013 à février 2014) ni participé à aucun examen semestriel (huit modules 
échoués), et qu'il avait obtenu un congé pour le semestre de printemps 2014. M. 
A______ souhaitait reprendre ses études pour l'année académique 2014-2015, soit 
dès le 15 septembre 2014. 

15)  Interpellé par l'OCPM, M. A______ a expliqué, le 14 mars 2014, à cet 
office que les cours de master étaient dispensés dans quatre villes (Genève, 
Lausanne, Yverdon et Fribourg). Il avait cherché en vain un logement à Lausanne 
où la majorité des cours étaient donnés. Il n'avait pas eu le temps de bien se 
préparer pour la rentrée d'automne 2013. De plus, les frais de déplacement étaient 
élevés et demandaient une certaine énergie.  

  Il avait tout de même suivi les trois premiers mois de cours. Toutefois, au 
mois de décembre 2013, il avait dû se rendre au Sénégal suite au décès d'un 
proche. À son retour en Suisse, il ne s'était pas senti capable de suivre 
correctement les cours. La HES-SO l'avait informé qu'il était impossible de 
suspendre les cours en cours du semestre d'automne. 

  Il était exact que les examens du semestre d'automne 2013 étaient 
considérés comme échoués. Comme toutes les conditions n'étaient toujours pas 
réunies pour qu'il puisse suivre correctement le semestre de printemps 2014, il 
n'avait pas voulu prendre de risque. Il avait ainsi trouvé plus judicieux de bien se 
préparer avant d'entamer le semestre d'automne 2014. 

  Il a également remis son bachelor, ainsi que ses fiches de salaire pour les 
mois de novembre 2013, janvier et février 2014. Selon ces fiches, il avait travaillé 
environ cent quatre-vingt-six heures pour le mois de novembre 2013, environ cent 
soixante-deux heures pour le mois de janvier 2014 et cent septante-trois heures 
pour le mois de février 2014 pour un salaire net de CHF 1'791.-. 

16)  Le 5 octobre 2014, M. A______ a informé l'OCPM que Monsieur D______, 
son frère, lui sous-louait une chambre dans son appartement sis,______ cité  
H_____ à Genève. 

17)  Par décision du 25 novembre 2014, l’OCPM a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour pour études de M. A______ et lui a imparti un délai au 
25 février 2015 pour quitter la Suisse. 

  Durant l'année 2013-2014, M. A______ avait eu une activité lucrative 
dépassant le nombre d'heures autorisé pour les étudiants. Il n'avait d'ailleurs 
jamais demandé d'autorisation de travail. 

  Il n'avait pas respecté son plan d'études et ne semblait pas disposer des 
moyens nécessaires pour couvrir l'ensemble de ses frais de séjour sans exercer une 

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activité lucrative à plein temps. Les conditions légales n'étaient ainsi plus 
remplies.  

  De plus, depuis l’obtention de son bachelor en septembre 2013, le but de 
son séjour pouvait être considéré comme atteint. 

  Enfin, il n'avait pas fait valoir que l'exécution de son renvoi serait 
impossible, illicite ou inexigible. 

18)  Par acte du 5 janvier 2015, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre la décision précitée, concluant, « sous suite de frais et dépens », 
notamment à son annulation et au renouvellement pour une année de son 
autorisation de séjour pour études. 

  Suite à des problèmes personnels (décès de son oncle), il n’avait pas pu 
suivre les cours durant le premier semestre du programme de master. Il était parti 
au Sénégal en décembre 2013 pour assister aux funérailles. Ayant accumulé du 
retard à son retour, il avait décidé d’interrompre sa formation, et de recommencer 
le programme de master dès le semestre d’automne 2014. La direction de l’école 
avait accepté de suspendre le deuxième semestre, mais pas le premier, considéré 
comme un échec. Il avait repris ses études en septembre 2014 et suivait les cours 
avec assiduité. Suite à l’interruption de ses études en décembre 2013, il avait 
augmenté son horaire de travail, ignorant qu’il devait se limiter à quinze heures 
par semaine. 

  Son frère lui sous-louait une chambre dans son appartement pour un loyer 
mensuel de CHF 400.- et sa cousine, Madame E______, titulaire d’un permis C, 
s’était engagée à le prendre en charge financièrement en cas de besoin. 

  Actuellement, il ne travaillait plus et bénéficiait du chômage depuis août 
2014. Il avait effectivement travaillé durant quelques mois à un taux horaire 
supérieur à celui autorisé. Ceci avait été dû à des circonstances personnelles et 
exceptionnelles qui ne se reproduiraient plus. Toutes les conditions légales étaient 
réalisées. Il était un étudiant assidu et allait obtenir son master (d'une durée de 
trois semestres) en février 2016. Le refus de l’OCPM violait le principe de la 
proportionnalité.  

  À l'appui de son recours, il a produit un certain nombre de pièces dont une 
attestation d'immatriculation du 15 septembre 2014 auprès de la HES-SO en 
programme de « Master of science HES-SO en Engineering avec formation en 
Technologies de l'information et la communication » d'une durée de trois 
semestres, une attestation d'affiliation à l'office cantonal de l'emploi du 
11 novembre 2014, dès le 11 août 2014 (gain assuré: CHF 1'401.-), une attestation 
de sous-location du 10 décembre 2014 de son frère, une lettre de Mme E______ à 

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l'OCPM du 18 décembre 2014 dans laquelle elle garantissait sa prise en charge, 
des copies du permis C et des relevés de salaires de cette dernière d'octobre à 
décembre 2014, desquels il ressortait qu'elle percevait un salaire mensuel net de 
CHF 7'670.75. 

19)  Le 23 févier 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
invoqués par le recourant n’étant pas de nature à modifier sa position. 

  Le fait qu’au mois de décembre 2014 son frère ait mis un logement à la 
disposition de l'intéressé et que sa cousine se soit portée garante ne changeait pas 
son appréciation. Ces éléments avaient été produits tardivement et uniquement 
dans le cadre du recours, ce qui permettait de penser qu’ils étaient invoqués pour 
les besoins de la cause. Au surplus, la garante n’avait pas rempli et signé le 
document idoine (formulaire O) ni fourni de pièces justificatives. En l’état, sa 
solvabilité n’avait pas été établie. Il n’était pas vain de penser que M. A______ 
n’était pas venu en Suisse dans le but exclusif d’y effectuer des études. Il n'avait 
jamais abordé la question de ses projets futurs, du métier qu’il entendait exercer 
une fois de retour au pays ni démontré en quoi le master lui serait nécessaire pour 
y parvenir. En tout état de cause, le départ de Suisse de l’intéressé à l’issue de ses 
études n’était pas garanti. 

20)  Le 26 février 2015, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a 
informé le TAPI qu'il avait été choisi pour effectuer un stage pratique au sein de la 
société F______, constructeur de moteurs, dans le cadre de son master. Il a joint 
une attestation du 9 février 2015 de Monsieur G______, professeur en filière de 
génie mécanique et enseignant en programme de master HES-SO. Selon ce 
document, ce stage de « 6+6 mois » de validation des compétences théoriques 
bénéficiait d'une gratification mensuelle prévue pour couvrir les frais de vie, de 
logement et de voyage du stagiaire élève-ingénieur. Le Prof. G______ relevait 
également que M. A______ était un étudiant méritant qui l'avait convaincu de son 
sérieux, de volontarisme et de ténacité dans son travail, ce qui l'avait persuadé à 
présenter sa candidature à l'entreprise susmentionnée. 

21)  Par jugement du 10 mars 2015, le TAPI a rejeté le recours.  

  M. A______ ne se trouvait pas dans l'une ou l'autre des situations dans 
lesquelles une loi ou un traité international lui conférerait un droit à l'octroi de 
l'autorisation qu'il sollicitait. L'OCPM disposait donc d'un large pouvoir 
d'appréciation pour statuer sur sa requête. 

  Au vu des écritures des parties et des pièces produites, aucun élément 
concret ne permettait de retenir que l'OCPM aurait incorrectement appliqué les 
prescriptions légales applicables ou qu'elle aurait fait un usage excessif ou abusif 
de son pouvoir d'appréciation en lui refusant de renouveler l'autorisation de séjour. 

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  M. A______ avait obtenu le bachelor qu'il avait envisagé en septembre 
2013. Il s'était ensuite inscrit au programme de master mais n'avait pas suivi les 
cours du premier semestre et avait demandé un congé pour le deuxième semestre, 
au motif qu'il n'avait pas les moyens financiers de continuer cette formation et 
qu'il avait besoin de travailler pour gagner de l'argent. 

  Au vu de ces éléments, le refus de l'OCPM - qui, sans se fonder sur des 
considérations dénuées de pertinence ou étrangères au but visé par la loi avait 
estimé qu'il n'avait pas respecté son plan d'études et avait atteint le but de son 
séjour - ne prêtait pas le flanc à la critique et relevait de son large pouvoir 
d'appréciation. 

  Il n'avait pas démontré en quoi une telle décision serait constitutive d'un 
excès ou d'un abus de celui-ci. Dans ces conditions, sauf à statuer en opportunité, 
ce que la loi lui interdisait, le TAPI ne pouvait substituer son appréciation à celle 
de l'OCPM. 

  S'agissant de l'absence de moyens financiers suffisants, le TAPI relevait que 
M. A______ avait admis avoir interrompu ces études, faute de moyens financiers, 
pour travailler au-delà de l'horaire autorisé pour un étudiant, sans autorisation. Il 
était également inscrit au chômage depuis août 2014 et avait sollicité l'assistance 
juridique en janvier 2015.  

  Compte tenu de ces éléments, le TAPI considérait, à l'instar de l'OCPM, que 
M. A______ n'avait pas démontré disposer des moyens financiers suffisants. 

  Le fait que, durant la procédure de recours, Mme E______, mère de trois 
enfants, se soit portée garante de ses frais de séjour ne pouvait être retenu, dans la 
mesure où cette dernière n'avait pas signé le formulaire de prise en charge exigé et 
que ni ses charges mensuelles ni sa solvabilité n'avaient été établies. 

  Enfin, son renvoi paraissait manifestement possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

22)  Par acte mis à la poste le 13 avril 2015, M. A______, sous la plume de son 
mandataire, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant 
préalablement à ce que l'effet suspensif lui soit accordé. Principalement, il a 
conclu notamment à l'annulation du jugement attaqué et au renouvellement pour 
une année de son autorisation de séjour pour études, le tout « sous suite de frais et 
dépens ». 

  L'effet suspensif devait être accordé à son recours, dans la mesure où 
le TAPI n'avait pas déclaré son jugement exécutoire nonobstant recours.  

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  Sur le fond, le TAPI avait violé la loi en affirmant qu'il ne disposait pas des 
moyens financiers nécessaires à sa formation, aux motifs qu'il était inscrit au 
chômage et qu'il avait sollicité l'assistance juridique.  

  Il avait effectivement perdu son travail et s'était inscrit au chômage. 
Toutefois, on ne saurait lui faire aucun reproche à ce propos, dans la mesure où, 
durant ses années d'activité, il avait cotisé auprès des caisses de chômage comme 
toute personne de nationalité suisse en activité. Quand bien même il avait 
bénéficié de l'assistance juridique, il remplissait les conditions légales relatives 
aux moyens financiers. Il était à même de payer son loyer, son assurance-maladie, 
sa nourriture et ses vêtements. L'étranger qui ne pouvait travailler que quinze 
heures par semaine vivait dans tous les cas en dessous du minimum vital, ce qui 
lui donnait le droit à l'assistance juridique. Par ailleurs, la loi mentionnait que 
l'étranger devait disposer des moyens financiers propres à une formation en 
Suisse. Ceci ne signifiait pas que l'étranger devait avoir les moyens financiers 
nécessaires à la couverture de frais d'avocat.  

  Contrairement à ce que pensaient les autorités, le but de son séjour en Suisse 
n'était pas atteint. Le master envisagé était nécessaire pour son futur. Cette 
formation lui permettrait d'acquérir de nouvelles connaissances et d'approfondir 
celles acquises durant sa formation de bachelor. Par ailleurs, considérer qu'un plan 
d'études était achevé après l'obtention d'un bachelor, revenait à ignorer la dure loi 
du marché du travail. Il était impossible, de nos jours, de trouver un emploi de 
qualité lorsqu'on était au bénéfice d'un simple bachelor. De plus, il faisait partie 
des meilleurs élèves de sa volée et avait obtenu une place de stage dans une 
entreprise. Il disposait ainsi du niveau de formation et avait les qualifications pour 
réussir le master entrepris. 

  Le TAPI avait violé la maxime d'office (recte : la maxime inquisitoire) en ne 
prenant pas toutes les mesures pour que les faits soient complètement établis. Il 
avait parfaitement collaboré à l'établissement des faits pertinents, fournissant les 
documents permettant d'attester tant de sa situation financière que de sa situation 
personnelle. Il était toutefois exact que certains documents n'avaient pas été 
produits tels que le formulaire de prise en charge rempli par Mme E______ et une 
explication sur la nécessité d'obtenir le master pour son futur. Tant le TAPI que 
l'OCPM n'avaient pas jugé bon de lui fixer un délai pour produire ces documents, 
en violation de la maxime d'office (recte : la maxime inquisitoire). Dès lors, il 
était anormal qu'on lui reproche que sa situation financière ne soit pas 
suffisamment établie. 

  Le TAPI et l'OCPM avaient violé le principe de la proportionnalité comme 
déjà indiqué dans le recours interjeté par-devant le TAPI. Il terminerait son master 
en février 2016 et il n'y avait aucune raison de penser qu'il n'arriverait pas à 
l’obtenir dans ce délai. De plus, par l'obtention de son stage, il se positionnait dans 
les meilleurs de sa volée et se voyait acquérir une expérience professionnelle et 

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pratique qui lui servirait au Sénégal. Enfin, il était arrivé en Suisse en 2009. La 
durée maximale pour la formation n'était pas encore atteinte. À la fin de son 
master, la durée de son séjour en Suisse aurait atteint sept ans, ce qui ne dépassait 
en rien la durée légale maximale.  

  À l'appui de son recours, il a produit un extrait de son compte postal au 
31 août 2014 dont le solde se montait à CHF 315.20, une attestation de prise en 
charge financière (formulaire O) signée par Mme E______ le 12 avril 2015 à 
teneur de laquelle elle s'engageait à assumer tous les frais de subsistance à 
concurrence de CHF 2'540.- par mois, un courriel de Mme E______ adressé à son 
mandataire à teneur duquel son loyer mensuel était de CHF 1'600.- et les primes 
d'assurance-maladie pour toute sa famille s'élevaient à CHF 960.-, ainsi qu'une 
lettre datée du 9 avril 2015 expliquant la nécessité de poursuivre ses cours de 
master pour son futur au Sénégal. 

23)  Le 16 avril 2015, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 

24)  Le 18 mai 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Le recours interjeté contre le jugement du TAPI avait effet suspensif de par 
la loi. 

  Les arguments invoqués par M. A______ n'étaient pas de nature à modifier 
sa position.  

  Les exigences de la clarté et de cohérence du plan d'études n'étaient pas 
remplies. M. A______ n'avait pas respecté son plan d'études initial quant aux 
cours suivis (mathématique, préparation aux examens d'admission à la HEPIA, 
ingénierie des technologies de l'information), quant au titre visé (baccalauréat en 
mathématiques, bachelor et master en ingénierie des technologies de 
l'information) et, quant à la durée de ses études (deux ans, cinq ans, huit ans au 
minimum). De plus, selon l'attestation du Prof. G______, l'intéressé devrait 
encore effectuer un stage en entreprise de « 6+6 mois » soit un an dans le cadre de 
sa formation. Aussi, il était plus que vraisemblable que la durée totale de sa 
formation en Suisse excéderait la limite des huit ans, à partir de laquelle il y avait 
en principe lieu de refuser le renouvellement du permis.  

  De toutes les manières, le programme d'études n'avait pas été achevé dans le 
délai déterminé. M. A______ avait déjà bénéficié d'une grande tolérance de la part 
de l'OCPM, qui avait fait droit « à titre tout à fait exceptionnel » au changement 
de son plan d'études, lequel prévoyait l'obtention du bachelor et du master en 
ingénierie des technologies de l'information en l'espace de cinq ans, soit jusqu'en 
2014. Dans son courrier du 1er février 2010, l'OCPM avait expressément rappelé 
le caractère temporaire de l'autorisation et indiqué clairement que ladite 

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autorisation ne serait pas renouvelée en cas d'échec subséquent ou de changement 
d'orientation. L'intéressé ne pouvait qu'en déduire qu'un prolongement de la durée 
de ses études ne serait pas toléré, ce d'autant que celui-ci rallongeait son séjour en 
Suisse de deux années supplémentaires (si l'on tenait compte de son échec au 
premier semestre, ainsi que du stage professionnel envisagé). En décidant de 
prendre un semestre sabbatique en 2014 sans en informer l'OCPM, pour pouvoir 
exercer (illégalement) une activité lucrative à plein temps pendant plusieurs mois, 
il avait choisi de courir le risque qui lui avait été clairement signalé. De plus, et si 
la poursuite d'études en Suisse autorisait un étranger à exercer une activité 
lucrative accessoire - ce qui n'était pas le cas de M. A______ - durant celles-ci, ce 
travail ne devait pas en entraver l'achèvement rapide.  

  S'agissant de ses moyens financiers, M. A______ n'avait pas démontré qu'il 
disposait de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins sans devoir travailler. 
Outre le fait que l'extrait de son compte postal datait de plus de six mois, le solde 
était insuffisant au regard du montant mensuel fixé par le bureau d'information 
sociale de l'université pour une personne seule. De toutes les façons, la production 
d'un unique extrait de compte bancaire, ne permettant pas de déterminer l'origine 
des fonds ni la somme dont l'intéressé disposait chaque mois, était insuffisante 
pour déterminer qu'il disposait des moyens financiers nécessaires. Quant à 
l'attestation de prise en charge signée par Mme E______ (mère de trois enfants), 
elle était incomplète, dans la mesure où il n'était pas établi qu'elle disposait des 
moyens financiers nécessaires pour honorer son engagement, tout en continuant à 
pourvoir à ses besoins et à ceux de sa famille. De plus, ses charges n'étaient 
étayées par aucune pièce probante et ne démontraient nullement sa solvabilité. Par 
ailleurs, l'attribution de l'assistance juridique était un indice supplémentaire 
démontrant l'absence de moyens financiers suffisants. Le fait qu'il ait été contraint 
de travailler (illégalement) à plein temps pendant plusieurs mois pour subvenir à 
ses besoins renforçait également ces constations. Enfin, à la lumière du 
non-respect de ses engagements de quitter la Suisse au terme de la formation 
visée, du non-respect de son plan d'études initial, de ses échecs et problèmes 
rencontrés pendant sa formation, de la présence de membres de sa famille en 
Suisse, de la situation socio-économique prévalant actuellement au Sénégal, de 
l'absence de contrainte familiale dans ce pays et, surtout, de la dissimulation de 
son semestre sabbatique ainsi que de l'exercice d'une activité lucrative à plein 
temps pendant cette période sans y être autorisé (nonobstant son devoir de 
collaborer), il n'était pas vain de penser que les études visées à Genève servaient 
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des 
étrangers.  

  Cela sans compter sur le fait que l'intéressé avait mis les autorités devant le 
fait accompli en s'inscrivant, dès son arrivée en Suisse, aux cours de préparation 
aux examens d'admission à la HEPIA.  

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  En outre, il se justifiait de refuser le renouvellement de l'autorisation de 
séjour pour des motifs d'opportunité. M. A______, qui avait eu 30 ans au mois de 
juin, n'avait pas démontré à satisfaction de droit dans quelle mesure l'acquisition 
d'un master représentait réellement un atout pour son avenir professionnel au 
Sénégal. De plus, l'intéressé disposait d'ores et déjà d'un diplôme d'études 
universitaires générales en mathématiques, physique et informatique, obtenu au 
Sénégal, mais aussi d'un bachelor en ingénierie des technologies de l'information, 
obtenu en Suisse. Certes, l'acquisition d'un master pouvait constituer un atout 
supplémentaire ; toutefois l'intéressé n'avait pas été en mesure d'attester ses dires 
par la moindre pièce probante. Sa situation était bien plus favorable, sur le marché 
de l'emploi sénégalais, que celle d'un bon nombre de ses compatriotes sans 
expérience professionnelle, qui ne pouvaient pas se prévaloir de plusieurs titres 
d'instituts d'enseignement supérieur. Il n'avait par ailleurs pas fourni de projet 
professionnel concret, ni la preuve que les études envisagées lui permettraient de 
trouver plus facilement du travail dans son pays, ni la nature exacte des fonctions 
qu'il assumerait lors de son retour au Sénégal et le bénéfice concret que lui 
procurerait la formation envisagée.  

  Seul le renvoi des étudiants parvenus au terme de leur séjour permettait à de 
nouveaux étudiants étrangers de venir en Suisse à leur tour et d'y tenter leur 
chance.  

  La maxime inquisitoire devait être relativisée par son corollaire, à savoir le 
devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits. L'administré devait 
établir les faits qui étaient de nature à lui procurer un avantage, spécialement 
lorsqu'il s'agissait d'élucider des faits qu'il était le mieux à même de connaître, 
notamment parce qu'ils avaient trait à sa situation personnelle.  

25)  Le 21 mai 2015, le juge délégué a fixé à M. A______ un délai au 18 juin 
2015 pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer son droit à la 
réplique, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 

26)  M. A______ ne s’étant pas manifestée dans ledit délai, les parties ont été 
informées, par courrier du 25 juin 2015, que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant souhaite que l'effet suspensif soit ordonné. 

- 12/20 - 

A/19/2015 

  Selon l’art. 66 al. 1 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours. 

  Selon la jurisprudence, l’effet suspensif est accordé ex lege à tout recours 
déposé auprès de la chambre administrative contre des jugements du TAPI en 
matière de police des étrangers, lorsque le recours auprès de cette instance déploie 
lui-même un effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA ; ATA/496/2010 du 27 juillet 
2010). 

  Tel est le cas en l'espèce, puisque la décision de l'OCPM du 25 novembre 
2014 n'a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours. Par conséquent, la 
demande d'effet suspensif est sans objet. 

3)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision prise le 25 novembre 2014 par l’OCPM refusant de renouveler le permis 
de séjour pour études du recourant et lui impartissant un délai au 25 février 2015 
pour quitter la Suisse. 

4)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 
al. 2 LPA). Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/857/2015 du 
25 août 2015 consid. 2 ; ATA/366/2013 du 11 juin 2013 consid. 3a et la référence 
citée). 

5)  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

6)  Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse 
pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes :  

 - la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

 - il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

- 13/20 - 

A/19/2015 

 - il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

 - il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).  

7)  L'art. 23 al. 1 OASA détermine les modalités selon lesquelles l'étranger peut 
prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires, soit en présentant 
notamment : 

 - une déclaration d'engagement, ainsi qu'une attestation de revenu ou de 
fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être 
titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (let. a) ; 

 - la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester 
l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b) ; sont considérées comme 
reconnues en Suisse les banques autorisées par l'Autorité fédérale de surveillance 
des marchés financiers (Directives et commentaires du secrétariat d’État aux 
migrations - SEM - Domaine des étrangers, version au 1er septembre 2015, 
ch. 5.1.2) ; 

 - une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants 
(let. c). 

8)  Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun 
séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément 
n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à 
éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers 
(art. 23 al. 2 OASA). Il convient donc de tenir notamment compte, lors de 
l'examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du 
requérant (âge, situation familiale, formation scolaire préalable, environnement 
social), séjours ou demandes antérieurs, région de provenance (situation 
économique et politique, marché du travail indigène pour les diplômés des hautes 
écoles) (Directives et commentaires du SEM précités, ch. 5.1.2). 

9)  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 

  Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur 
duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour 
pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-
là (ATA/139/2015 du 3 février 2015 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 

- 14/20 - 

A/19/2015 

personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3).  

10)  Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée 
maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une 
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). La 
direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation 
et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée 
(art. 24 al. 3 OASA). L’étranger doit également présenter un plan d’études 
personnel et préciser le but recherché (Directives et commentaires du SEM 
précités, ch. 5.1.2). 

  L’étranger, qui est âgé de plus de 30 ans, ne peut plus, sauf exception 
dûment motivée, obtenir de permis pour études en Suisse (Directives et 
commentaires du SEM précités ch. 5.1.2). 

  Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
suffisamment motivés (Directives et commentaires du SEM précités ch. 5.1.2 ; 
ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10 ; ATA/924/2014 du 25 novembre 
2014 consid. 6b ; ATA/595/2014 du 29 juillet 2014 consid. 7 ; ATA/706/2012 du 
16 octobre 2012 consid. 4 et les références citées). 

  Les directives de l’administration n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. 
Toutefois, l’autorité décisionnaire puis l’autorité judiciaire peuvent s’y référer 
dans la mesure où, si ces directives respectent la condition-cadre précitée, elles 
permettent une application uniforme du droit (ATA/208/2015 précité consid. 10 ; 
ATA/595/2014 précité consid. 6b ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014 consid. 6b et 
les références citées). 

  La précision de l’âge limite ordinaire ainsi que celle du caractère 
exceptionnel de l’octroi d’un permis de séjour pour formation ou 
perfectionnement en cas de changement d’orientation et le devoir de motivation 
accru qui en découle permettent de préciser à l’attention de tous les requérants de 
quelle façon les autorités de police des étrangers entendent interpréter la condition 
des qualifications personnelles requises à l’art. 27 al. 1 let. d LEtr (ATA/208/2015 
précité consid. 10 ; ATA/595/2014 précité consid. 6b ; ATA/269/2014 précité 
consid. 6b). 

11) a. L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 

- 15/20 - 

A/19/2015 

(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 2 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 3 ; ATA/766/2015 du 28 juillet 2015 
consid. 8 a ; ATA/374/2015 du 21 avril 2015 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 et 
la jurisprudence citée).  

 b. Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C 3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; C 3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 
13 janvier 2015 consid. 9). 

 c. Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). 

12)  Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ; 
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 susmentionné 
consid. 7.2). 

  Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 et C-2291/2013 susmentionnés ; 
C-3143/2013 du 9 avril 2014 consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 et C-3139/2013 précités), les 
échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle occupée au 
moment de la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 
21 octobre 2013 consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 4), la 
longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des éléments importants à 
prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation 
de séjour pour études. 

13)  La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Mais ce principe n’est pas 
absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 

- 16/20 - 

A/19/2015 

de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 et références citées ; ATA/860/2015 
du 25 août 2015 consid. 12 ; ATA/792/2012 du 20 novembre 2012 consid. 6a ; 
ATA/797/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/649/2010 du 21 septembre 2010 ; 
ATA/532/2010 du 4 août 2010 ; ATA/669/2009 du 15 décembre 2009 et les 
références citées). 

  Il incombe en effet à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui 
procurer un avantage, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'il est le 
mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa 
situation personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 1C_205/2012 du 6 novembre 
2012 consid. 2.1 ; 1B_152/2008 du 30 juin 2008 consid. 3.2 ; 2A.592/2006 du 
25 janvier 2007 consid. 4.2 ; ATF 125 IV 161 consid. 4 ; 120 Ia 179 consid. 3a ; 
ATA/85/2007 du 20 février 2007 consid. 3 et les références citées). Le Tribunal 
fédéral a même qualifié cette obligation de « devoir de collaboration spécialement 
élevé » lorsqu'il s'agit d'éléments ayant trait à la situation personnelle de 
l'intéressé, puisqu'il s'agit de faits qu'il connaît mieux que quiconque (not. arrêts 
1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.2 et la référence citée ; 2C_703/2008 du 
8 janvier 2009 consid. 5.2 ; 2C_80/2007 du 25 juillet 2007 consid. 4 et les 
références citées). 

14)  En l'espèce, le recourant a été immatriculé en mai 2009 à l'université, dans 
le but de suivre un baccalauréat en mathématiques et sciences informatiques, sous 
réserve de la réussite préalable de sa dernière année universitaire au Sénégal.  

 a. Il ne peut être reproché au recourant de n’avoir pas pu finir dans les délais 
ses examens au Sénégal et d’entamer dans les délais annoncés sa formation en 
Suisse compte tenu de son hospitalisation. 

  Le recourant a par ailleurs réussi à être admis à l’HEPIA et à obtenir dans 
les délais annoncés son bachelor. La modification de son choix initial 
(baccalauréat en mathématiques et sciences informatiques) a été dûment annoncé 
à l’OCPM et immédiatement. 

  Voulant poursuivre sa formation d’ingénieur, il suit actuellement son 
programme de master et a été choisi pour effectuer un stage industriel au sein 
d'une entreprise de constructeur de moteurs dans le cadre de son master. Selon son 
professeur, il est un étudiant méritant, faisant preuve de sérieux, de volontarisme 
et de ténacité dans son travail. 

 b. Il ressort du dossier que le recourant sous-loue depuis au moins le 5 octobre 
2014 une chambre dans l'appartement de son frère pour un montant de CHF 400.- 
par mois. Il dispose en conséquence d’un logement approprié. 

- 17/20 - 

A/19/2015 

 c. S'agissant des moyens financiers du recourant, l'extrait du compte postal au 
31 août 2014 dont le solde se monte à CHF 315.20 est clairement insuffisant pour 
admettre que la condition prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LEtr soit réalisée. 
Toutefois, l'intéressé a remis une attestation de prise en charge financière à 
hauteur de CHF 2'540.- par mois, signée par Mme E______, sa cousine, laquelle 
bénéficie d'un salaire mensuel net de CHF 7'670.70. Par ailleurs et selon 
l'attestation du Prof. G______, le recourant percevra une gratification financière 
mensuelle pour couvrir les frais de vie, de logement et de voyage du stagiaire 
élève-ingénieur lors de son stage auprès de l'entreprise de constructeur de 
moteurs. En outre et si le recourant se voit octroyer un permis de séjour, il pourra 
travailler pendant les vacances universitaires, ce qu'il a déjà fait dans le passé, 
comme cela ressort du dossier remis par l'OCPM. Enfin, le recourant ne fait pas 
l'objet de poursuite et n'a pas de dettes. La chambre de céans peut ainsi considérer 
que le recourant disposera de moyens financiers suffisants permettant de subvenir 
à ses frais d'études et à son entretien. 

 d. S'il l'on peut reprocher au recourant d'avoir suspendu ses études durant le 
semestre de printemps 2014 pour travailler au-delà de ce qui lui était autorisé - 
ceci afin d'améliorer sa condition financière -, l'attestation de prise en charge 
signée par sa cousine, ainsi que la gratification financière mensuelle perçue grâce 
à son stage permettent désormais d'exclure toute éventuelle absence de moyens 
financiers dans le futur.  

  Dès lors, les différentes conditions de l'art. 27 LEtr sont toutes remplies. 

  En Suisse depuis un peu moins de six ans, le recourant soutient qu'il 
terminera son master en février 2016 et qu'il pourra mettre à profit ce titre afin de 
travailler au Sénégal en tant qu'administrateur réseau, ce qui correspondait déjà à 
ses aspirations selon son courrier du 23 décembre 2009. 

  Se trouvant à bout touchant de sa formation de master qui constitue la 
seconde étape de sa formation, il est dans l'intérêt du recourant de se voir 
prolonger son autorisation de séjour pour études au moins jusqu'au terme avancé 
par celui-ci, soit jusqu'à la session de printemps 2016.  

  Un nouveau point de sa situation académique à l'issue de cette session 
permettra à l'OCPM de se déterminer alors, si besoin, sur l'opportunité d'une 
nouvelle prolongation. 

  Ainsi, au vu des circonstances prises dans leur globalité, il se justifie de 
renouveler le permis de séjour pour études du recourant jusqu'à la fin de la session 
d'examens de printemps 2016, au moins. 

15)  Le jugement attaqué sera ainsi annulé, de même que la décision de l'OCPM 
de refus d'autorisation de séjour pour études du 25 novembre 2014. La cause lui 

- 18/20 - 

A/19/2015 

sera renvoyée en vue du renouvellement de l'autorisation de séjour pour études du 
recourant. 

16)  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a 
conclu et a eu recours aux services d'un mandataire professionnel (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 mars 2015 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 mars 2015 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
25 novembre 2014 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 19/20 - 

A/19/2015 

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate de Monsieur A______, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 20/20 - 

A/19/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.