# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ab04c34-07ac-567a-9f3b-74a981d56039
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2023 D-3424/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3424-2023_2023-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3424/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak, 

représenté par Yousra Dhib, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a 

LAsi)  ;  

décision du SEM du 8 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

D-3424/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 19 janvier 2023, 

le questionnaire « Europa » rempli lors du dépôt de cette demande et 

indiquant qu’il a quitté l’Irak en 2016 et est arrivé en Grèce en 2017, 

les investigations entreprises par le SEM, dans la base de données du 

système européen automatisé d’identification d’empreintes digitales 

(Eurodac), dont il est ressorti que le requérant avait déposé une demande 

d’asile en Grèce le (…) 2017 et obtenu une protection internationale le (…) 

2018, 

la procuration signée en faveur de Caritas Suisse, le 25 janvier 2023, 

le procès-verbal de l’audition du 26 janvier 2023 de l’intéressé sur ses 

données personnelles, lors de laquelle il a notamment déclaré que ses 

parents étaient en Turquie, 

les documents médicaux versés au dossier, datés du 24 janvier au 

25 avril 2023, faisant notamment état de problèmes neurologiques des 

membres inférieurs, 

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé, le 20 avril 2023, le SEM 

envisageant de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile en vertu 

de l’art 31a al. 1 let. a LAsi et de le renvoyer en Grèce, avec l’injonction de 

faire valoir toute atteinte à sa santé et de se rendre auprès de l’infirmerie 

le cas échéant, 

la requête tendant à la réadmission de l’intéressé en Grèce selon la 

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 

16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive retour), que le SEM a 

adressée aux autorités de ce pays le 21 avril 2023, 

la communication des autorités grecques du 25 avril 2023, à teneur de 

laquelle celles-ci ont accepté la requête de réadmission, précisant que le 

requérant bénéficiait en Grèce d’une protection subsidiaire depuis le (…) 

2018, 

la prise de position du 27 avril 2023, dans laquelle Caritas a indiqué ne pas 

encore avoir pu s’entretenir avec son mandant sur ses conditions de vie en 

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Grèce, a demandé l’instruction d’office de son état de santé et fait valoir 

qu’un entretien oral serait plus adéquat qu’un droit d’être entendu par écrit, 

vu son handicap moteur et ses difficultés de déplacement, précisant qu’un 

retour en Grèce aurait probablement des effets irréversibles sur son état 

de santé, 

le projet de décision du 6 juin 2023, à teneur duquel le SEM envisageait de 

ne pas entrer en matière sur la demande d’asile du 19 janvier 2023 et de 

renvoyer l’intéressé en Grèce, 

la prise de position de sa mandataire du 7 juin 2023, à teneur de laquelle 

A._______ devait continuer de traiter ses problèmes de motricité et était 

en outre suivi depuis cinq mois par un psychologue, concluant à l’illicéité 

et/ou l’inexigibilité d’un renvoi en Grèce, 

la décision du 8 juin 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, 

faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé (chiffre 1 du dispositif de la décision), 

a prononcé son renvoi en Grèce (chiffre 2), a ordonné l'exécution de cette 

mesure par le canton de Vaud (chiffres 3 et 4) et remis les pièces à donner 

en consultation à l’intéressé (chiffre 5), 

le recours formé le 15 juin 2023 par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), dans lequel A._______ conclut, principalement, à 

l’annulation des chiffres 2 à 5 de la décision du 8 juin 2023 et à l’octroi 

d’une admission provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire de son état de santé et de sa situation 

personnelle en Grèce, précisant qu’il produirait un rapport médical 

circonstancié et actuel dans les prochains jours, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 

d’une avance de frais assorties au recours, 

le courrier du 16 juin 2023, par lequel le Tribunal a accusé réception du 

recours, 

l’absence de production de rapport médical à ce jour, 

 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu,  

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 

que dans son recours déposé le 15 juin 2023, l’intéressé ne conteste pas 

la non-entrée en matière sur sa demande d’asile du 19 janvier 2023, mais 

uniquement son renvoi en Grèce et en particulier l’exécution de ce renvoi, 

qu’ainsi, le chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée, soit la non-entrée 

en matière sur sa demande d’asile du 19 janvier 2023, est entré en force, 

que le recourant demande subsidiairement le renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire de son état de santé et de sa situation 

personnelle en Grèce, 

qu’il fait ainsi valoir en substance un grief formel, qu’il convient d’examiner 

en priorité (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, rien ne justifie de renvoyer la cause au SEM, dès lors 

que cette autorité a entendu le recourant et pris en considération tous les 

éléments de fait pertinents concernant son état de santé et sa situation 

personnelle en Grèce pour rendre sa décision (voir ci-dessous), 

que la conclusion subsidiaire demandant le renvoi de la cause au SEM est 

dès lors rejetée, 

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que, sur le fond, A._______ reproche au SEM d’avoir prononcé son renvoi 

et ordonné l’exécution de cette mesure, 

que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

qu'il y a lieu de confirmer le renvoi, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 

n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, 

qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration [LEI, RS 142.20]),  

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 

exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui 

reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à 

l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),  

que son retour en Grèce est présumé ne pas contrevenir aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international, dès lors qu’il est autorisé à 

retourner dans ce pays (désigné comme Etat tiers sûr), lequel, de surcroît, 

l’a mis au bénéfice de la protection subsidiaire depuis le (…) 2018, 

que l’intéressé soutient néanmoins qu’un refoulement vers cet Etat, où il 

aurait connu des conditions de vie déplorables, le renverrait à la rue, sans 

ressources financières pour assurer ses besoins élémentaires, vu 

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l’impossibilité de trouver un travail à cause de son manque de 

connaissances de la langue grecque, et sans qu'il ne puisse obtenir une 

aide quelconque de la part des autorités, 

qu’il reste dès lors à examiner si, compte tenu de la situation générale en 

Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a de sérieuses raisons 

de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi dans cet Etat, à un 

risque réel de se voir infliger des traitements contraires, en particulier, à 

l’art. 3 CEDH et à l’art. 3 Conv. torture, dispositions dont la portée se 

recoupe pour l’essentiel, 

que le Tribunal ne méconnaît pas les difficultés auxquelles peuvent se 

retrouver confrontés les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection 

subsidiaire en Grèce, en dépit des droits qui leur sont reconnus, 

notamment les obstacles qu’ils rencontrent pour l’accès à un logement, au 

travail ou à l’aide sociale, 

qu’in casu, les obligations de la Grèce à l’égard du recourant, où celui-ci 

bénéficie de la protection internationale découlant du droit européen, sont 

celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la 

protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de 

circulation, 

qu’en revanche, il n’y a plus d'obligations positives de la Grèce envers sa 

personne au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres (directive Accueil), depuis qu'il a obtenu une protection 

subsidiaire (cf. arrêts du Tribunal D-641/2022 du 27 avril 2022 ; 

E-1343/2022 du 21 avril 2022 consid. 5.6), 

que l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats 

contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de 

leur juridiction (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[ci-après : CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête 

no 29217/12 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09), 

que cette disposition ne saurait non plus fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie (cf. arrêts de la CourEDH E.T. et N.T. c. la Suisse 

et l’Italie du 30 mai 2017, requête n° 79480/13, par. 23 ; Müslim c. Turquie 

du 26 avril 2005, requête n° 53566/99), 

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qu’ainsi, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. arrêts de la CourEDH Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie précité, par. 85), 

qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant connaîtrait une 

dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales, 

n'est, en tout état de cause, pas suffisant en soi pour emporter la violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt du Tribunal D-1988/2022 du 6 mai 2022 

consid. 5.4 et réf. cit.), 

que cela dit, la CourEDH « n’a pas exclu la possibilité que la responsabilité 

de l'Etat soit engagée [sous l'angle de l'art. 3 CEDH] par un traitement dans 

le cadre duquel une personne totalement dépendante de l'aide publique 

serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci 

serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêts de la CourEDH 

N.H. et autres c. France du 2 juillet 2020, requêtes nos 28820/13, 75547/13 

et 13114/15, par. 160 à 163 ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 

2011, requête no 30696/09, par. 250 à 253 et 263), 

que dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la 

Grèce, en tant que partie à la CEDH, à la Conv. torture, à la Conv. réfugiés 

et au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue 

de respecter ses obligations internationales, 

que s’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection 

internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle 

de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il 

existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit 

international contraignant, 

que le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des 

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titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce ; qu’il n’y a toutefois pas lieu 

de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent 

dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations 

d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à 

l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque 

à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine 

(cf. arrêts de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 du 28 mars 2022 

consid. 11.2), 

que les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une 

ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par 

principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires 

d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur 

reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par 

la voie juridique (cf. D-1988/2022 consid. 5.5 et jurisp. cit.), 

que ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas 

particulier, l’exécution du renvoi est illicite ; qu’il lui appartient cependant 

d’en apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle, 

qu’en l’occurrence, malgré la situation économique difficile prévalant en 

Grèce – laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations 

d'assistance fournies aux personnes dans le besoin (qu'elles soient 

étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité 

grecque) –, le recourant n'a pas démontré que de telles conditions 

exceptionnelles étaient réalisées en ce qui le concerne, 

qu’il s’est notamment référé à la situation qu’il aurait personnellement 

vécue dans le camp de B._______ sur l’île de C._______, où il aurait 

séjourné en Grèce, 

que le recourant, qui a obtenu une protection de cet Etat, ne devrait 

cependant plus être appelé à vivre dans ce même camp, 

que l’intéressé a certes prétendu avoir vécu par la suite sept mois à 

D._______ et trois mois à E._______ dans des conditions déplorables, ne 

bénéficiant d’aucun soutien ni d’aucune prise en charge des autorités 

grecques et ne parvenant pas à trouver un emploi, 

que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

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que même si leurs perspectives d’emploi sont faibles en raison de la crise 

économique et financière que connaît ce pays, les bénéficiaires d’une 

protection subsidiaire, comme A._______, ne sont pas démunis de tout 

droit à l'assistance et de tout moyen d'assurer leur subsistance, 

qu’il existe en outre sur place des organisations caritatives qui peuvent 

pour le moins servir d’intermédiaires pour les démarches administratives, 

que, quoi qu’il en soit, il ne ressort ni du dossier ni des déclarations de 

l’intéressé que celui-ci pourrait être empêché d’obtenir, si nécessaire, une 

assistance suffisante de l’Etat grec afin d’assurer sa subsistance, 

que cela étant, si le recourant devait, après son retour en Grèce, estimer 

ses conditions d’existence et l’inaction des autorités grecques assimilables 

à un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités compétentes en 

usant des voies de droit appropriées, 

que s’agissant de ses problèmes médicaux, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées dans 

leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

dans des situations très exceptionnelles,  

que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili précité, par. 183),  

qu’il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2 et jurisp. cit.), 

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que les documents médicaux versés au dossier, datés du 24 janvier au 

25 avril 2023, font état en particulier de troubles du sommeil dans un 

contexte de probable PTSD, d’anxiété sociale et de problèmes 

neurologiques des membres inférieurs, 

que Caritas Suisse, contrairement à l’annonce faite dans son recours du 

15 juin 2023, n’a produit aucun rapport médical complémentaire à ce jour, 

ni aucun autre moyen de preuve, 

qu’il n’apparaît par conséquent pas que l’état de santé de l’intéressé se soit 

dégradé depuis l’établissement du dernier rapport médical figurant au 

dossier, soit depuis le 25 avril 2023, 

que les problèmes neurologiques des membres inférieurs, qui 

nécessitaient en avril 2023 des séances de physiothérapie, pourraient 

également être traités en Grèce, au cas où le traitement devrait encore être 

poursuivi à l’heure actuelle, 

qu’en tout état de cause, ces atteintes à la santé n’atteignent pas le degré 

de gravité mentionné plus haut, soit un engagement du pronostic vital ou 

un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que 

physique, 

que compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi ne contrevient 

pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international et doit 

être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que, selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

qu’en l’occurrence, l’examen porte sur l’exigibilité du renvoi de l’intéressé 

vers la Grèce, soit un pays membre de l’UE, 

que, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase LEI, si l'étranger renvoyé 

vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en 

principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

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être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que le Tribunal a confirmé récemment que l’exécution du renvoi en Grèce 

des bénéficiaires d’une protection internationale demeurait généralement 

exigible et n’a fixé des critères plus stricts que pour les personnes 

vulnérables (cf. arrêts de référence précités E-3427/2021 et E-3431/2021 

du 28 mars 2022), 

que la présomption d’exigibilité de l’exécution du renvoi est par conséquent 

pleinement opposable au recourant, étant précisé que ses seules 

allégations – qui ne reposent sur aucun élément concret et déterminant – 

en lien avec des conditions de vie difficiles dans ce pays sont impropres à 

la renverser, 

que sur le plan médical, comme relevé ci-dessus, il n’est pas établi que le 

recourant souffre d’un problème de santé qui doive actuellement encore 

être traité, 

qu’en outre, en cas de besoin avéré, les soins, aussi bien pour les troubles 

physiques que psychiques, sont présumés être disponibles en Grèce, 

compte tenu des infrastructures existantes et du droit du recourant 

découlant de son statut dans ce pays d’accès aux soins de santé dans les 

mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. D-1988/2022 

consid. 6.8 et jurisp. cit.), 

que dans ces conditions, d’éventuels problèmes de santé ne seraient pas 

susceptibles de constituer un obstacle insurmontable sous l’angle de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi, 

qu’en tout état de cause, l’intéressé pourrait se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse, 

que cela étant dit, il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise 

en œuvre de l’exécution du renvoi de tenir compte de l’état de santé de 

l’intéressé au moment du refoulement effectif et de prendre les mesures 

qui pourraient alors être éventuellement nécessaires, en veillant à informer 

préalablement les autorités grecques compétentes, au cas où le besoin 

devait s’en faire réellement sentir, 

qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible in casu 

(art. 83 al. 4 LEI), 

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qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dès lors que les autorités 

grecques ont octroyé une protection internationale à l’intéressé, 

qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les faits de la cause 

ont été établis de manière exacte et complète et que la décision querellée 

ne viole pas le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi) ; qu’en outre, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), dite décision n’est pas inopportune, 

qu’en conséquence, mal fondé sur tous les points, le recours déposé le 

15 juin 2023 doit être rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande d’exemption du versement 

d’une avance de frais,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-3424/2023 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 8 juin 2023 est entré en force. 

2.  

Le recours concernant les chiffres 2 à 5 dudit dispositif est rejeté. 

3.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :