# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b05c8147-aeaa-59b6-9063-05f7b5b72a6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2021 C-6944/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6944-2018_2021-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6944/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Vito Valenti, Michela Bürki Moreni, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France,  

représentée par Me Karim Hichri, avocat,  

Inclusion Handicap, Place Grand-Saint-Jean 1, 

1003 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; moyens auxiliaires; refus de prise en 

charge d'une licence de logiciel; décision du 22 novembre 

2018. 

 

 

 

C-6944/2018 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ est une ressortissante suisse, née le […] 1966, domiciliée 

en France voisine (OAI VD docs 9, 13, 58, 117, 118). Elle est atteinte de 

surdité de perception profonde bilatérale depuis l’âge de deux ans et demi 

(OAI VD docs 10 p. 18, 18, 21, 22 p. 51, 25, 34, 57, 101). 

A.b Depuis le 1er août 2003, l’intéressée travaille à Lausanne, pour la 

Fédération Suisse des Sourds (FSS), en qualité d’animatrice socio-

culturelle (OAI VD docs 4, 95). Dans ce contexte, elle a bénéficié de 

diverses prestations de l’assurance-invalidité (AI), en particulier, dès le 

1er janvier 2005, de la prise en charge régulière des frais de prestations 

fournies par des tiers sous la forme de frais d’interprète, afin de pouvoir 

participer aux discussions, échanges d’idées, séances de travail et 

formations continues ayant lieu dans le cadre de son activité 

professionnelle (CHF 1'658.- par mois jusqu’au 31 décembre 2008 et de 

CHF 1'710.- par mois dès le 1er janvier 2009 ; décisions et 

communications, de l’OAI VD et de l’OAI VS, des 17 février 2009, 12 et 

21 mars 2014, 17 juin 2014, 17 juillet 2015 et 2 mars 2016 [OAI VD 

docs 52, 85, 87, 88, 90, 99]), de la prise en charge de frais d’interprète pour 

des cours d’informatique suivis en 2007 (communication du 2 avril 2009 

[OAI VD doc 62]), de la prise en charge de frais de traduction en langue 

des signes dans le cadre du Certificate of Advances Studies (CAS) 

« animation de sessions de formation pour adultes » suivi par l’intéressée 

en 2011 (communication du 5 décembre 2011 [OAI VD doc 78]) et de la 

prise en charge des frais des prestations fournies par des tiers sous la 

forme de la traduction d’un travail de mémoire (communications de l’OAI 

VS des 12 et 21 mars 2014 [OAI VD docs 84, 86]). 

B.  

B.a Par courrier du 15 août 2017 (OAI VD doc 102), l’intéressée dépose 

auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI 

VD) une demande de prise en charge, sous la forme d’un remboursement, 

du coût, se montant à CHF 935.-, d’une licence d’une durée de quatre ans 

pour l’utilisation du logiciel de vidéophonie pour Windows « VITAB TM PC 

FF », installé à son poste de travail auprès de la FSS. Indiquant qu’elle est 

une personne sourde qui communique au moyen de la langue des signes, 

tant à l’interne qu’à l’externe, elle explique qu’elle est dès lors dépendante 

d’une technologie de communication adaptée pour accomplir ses tâches 

professionnelles. Elle joint à sa demande une attestation médicale du 

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8 août 2017 certifiant qu’elle souffre d’une surdité profonde bilatérale (OAI 

VD doc 103), une facture du 16 août 2016 de l’entreprise B._______ SA, 

adressée à la FSS, d’un montant de CHF 32'725.- correspondant à 

l’acquisition de 35 licences d’une durée de quatre ans pour l’utilisation du 

logiciel susmentionné (OAI VD doc 108 p. 210), ainsi qu’un document du 

31 juillet 2017 de la FSS exposant les motifs pour lesquels elle a procédé 

à l’installation dudit logiciel au poste de travail de l’intéressée (OAI VD 

doc 104 p. 181 et 182).  

B.b Par décision du 27 septembre 2017 (OAI VD doc 107), l’OAI VD refuse 

la prise en charge de la licence pour le logiciel VITAB, au motif qu’aux 

termes de la loi, cette licence ne peut pas être considérée comme un 

moyen auxiliaire pris en charge par l’AI. 

Le 30 octobre 2017 (OAI VD doc 108 p. 193 à 211), l’intéressée forme 

recours contre la décision précitée, auprès de la Cour des assurances 

sociales du Tribunal cantonal vaudois (CASSO).  

Dans son arrêt du 12 mars 2018 (Al 348/17–68/2018 [OAI VD doc 113]), la 

CASSO, constatant que l’OAI VD, dans sa réponse au recours (OAI VD 

doc 112), a reconnu que l’instruction méritait d’être complétée et proposé 

le renvoi de la cause à son office, admet le recours, annule la décision 

querellée et renvoie la cause à l’OAI VD pour complément d’instruction, 

puis transmission à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l’étranger (OAIE) comme objet de sa compétence, l’intéressée 

étant domiciliée en France. 

B.c Par décision du 22 novembre 2018 (OAI VD doc 137), l’OAIE, 

confirmant le projet de décision de l’OAI VD du 26 juin 2018 (OAI VD 

doc 121), contesté par l’intéressée le 28 août 2018 (OAI VD doc 129), 

refuse une fois encore la prise en charge du logiciel litigieux. S’il reconnaît 

que ce logiciel est une installation indépendante d’un vidéophone, 

remplissant les mêmes fonctions, et que l’application d’un droit d’échange 

est donc envisageable pour cette prestation, l’Office AI estime que ce 

logiciel fait partie de l’équipement standard que la FSS doit mettre à 

disposition de tous ses collaborateurs et de toutes ses collaboratrices, 

qu’ils ou elles présentent une atteinte auditive ou pas, en raison des 

personnes concernées par les buts de soutien, de services et de formation 

qu’elle vise. Or, il n’appartiendrait pas à l’AI de financer le matériel de base 

nécessaire à l’accomplissement des tâches professionnelles des 

personnes employées de la FSS. 

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C.  

C.a Le 6 décembre 2018, l’intéressée, par l’intermédiaire de Me Karim 

Hichri, interjette recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la 

décision précitée. Elle conclut à l’annulation de la décision du 22 novembre 

2018 et à la prise en charge du logiciel litigieux par l’AI. Elle expose 

notamment que le logiciel VITAB a été installé sur son ordinateur 

professionnel afin de lui permettre une communication simple, adéquate et 

directement depuis sa place de travail avec les collaborateurs et les 

collaboratrices des autres sièges de la FSS ainsi qu’avec les interlocuteurs 

et les interlocutrices externes ; ce logiciel, qui permet d’inclure les 

personnes handicapées dans le marché du travail, rend également 

possible le partage simultané de grandes quantités de données et 

d’informations. Elle en explique le fonctionnement de la manière suivante : 

lorsqu’une personne sourde veut communiquer avec une personne 

entendante, elle s’adresse, par le biais du logiciel VITAB, à un interprète 

en langue des signes du service de relais Procom, qui traduit oralement 

pour la personne entendante, laquelle répond oralement à l’interprète qui 

traduit dans la langue des signes pour la personne sourde, via le logiciel 

litigieux. La recourante fait valoir en outre que la FSS est un employeur 

ordinaire, engageant ses employés et ses employées, dont la part souffrant 

de surdité est inférieure à la moitié de l’ensemble du personnel, en fonction 

de leurs compétences et non en fonction de leur handicap, et qu’il s’agit de 

différencier la qualité d’employeur de l’activité déployée. Le moyen 

auxiliaire litigieux ne serait donc pas un instrument de travail usuel faisant 

partie de la panoplie des instruments de travail que l’employeur doit mettre 

à disposition de la personne qu’il emploie selon le droit du travail (TAF 

pce 1). 

C.b Dans un document du 16 janvier 2019, transmis le 15 février 2019 par 

la recourante, la FSS indique qu’elle occupe 21 employé·e·s fixes à 

Lausanne, dont neuf personnes sourdes parmi lesquelles six disposent 

d’un logiciel VITAB qui leur permet d’exercer leur activité de manière 

autonome (TAF pce 6). 

C.c Dans sa réponse du 19 février 2019, l’OAIE conclut au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision attaquée. Il se réfère à la prise de position 

du 18 février 2019 de l’OAI VD, dans laquelle ce dernier indique n’avoir rien 

à ajouter à la décision litigieuse, à laquelle il renvoie (TAF pce 8). 

Dans un préavis et une prise de position complémentaires des 9 et 16 avril 

2019, dans lesquels ils s’expriment sur le document de la FSS du 

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16 janvier 2019, l’OAIE et l’OAI VD réitèrent leurs conclusions 

précédentes. L’OAI VD estime qu’il importe peu que, dans les faits, la FSS 

n’ait pas équipé l’ensemble des personnes qu’elle emploie avec la licence 

litigieuse ; il s’agirait d’une question d’organisation de la fédération (TAF 

pce 12). 

C.d Dans sa réplique du 2 mai 2019, la recourante explique que le logiciel 

litigieux n’est pas indispensable ni utile pour une personne employée qui 

ne présente pas de handicap puisque celle-ci pourrait, en cas de 

communication avec une personne atteinte de surdité, passer par le 

service d’interprètes Procom. Dès lors, l’argument de l’autorité inférieure 

selon lequel la FSS n’a pas équipé l’ensemble des personnes qu’elle 

emploie avec la licence litigieuse pour des questions d’organisation propre 

à l’institution tomberait à faux (TAF pce 14). 

C.e Par duplique du 6 juin 2019, l’OAIE maintient ses conclusions, se 

référant à la détermination de l’OAI VD du 27 mai 2019. Dans celle-ci, l’OAI 

VD indique que la communication, d’une part, entre les collaborateurs et 

les collaboratrices de la FSS et, d’autre part, entre ceux-ci et celles-ci et 

les personnes externes à l’institution doit être assurée indépendamment 

du fait que ces personnes soient atteintes de surdité, le logiciel en question 

étant un moyen pour le faire. Il confirme sa position consistant à soutenir 

que ce logiciel fait partie de l’équipement standard que la FSS met à 

disposition des personnes qu’elle emploie ; il appartiendrait en effet à la 

FSS de se charger de la fourniture des outils de travail nécessaires aux 

personnes qu’elle emploie en raison du contexte particulier dans lequel ces 

personnes sont amenées à évoluer (TAF pce 16).  

C.f Dans une écriture du 25 juin 2019, la recourante fait valoir qu’une 

personne employée ne présentant pas de handicap n’est pas 

systématiquement confrontée à une personne atteinte de surdité et qu’il 

n’est pas inimaginable que le service d’interprètes Procom soit utilisé de 

manière répétée et continue par cette personne employée. Elle souligne 

en outre que l’autorité inférieure confond le but de l’employeur et le statut 

de l’employeur (TAF pce 18).  

C.g Par courrier du 19 novembre 2019, l’OAIE transmet au Tribunal de 

céans une lettre de l’OAI VD du 13 novembre 2019 l’informant que dans le 

cadre d’une procédure portant sur le même objet et pendante auprès de la 

CASSO, des investigations complémentaires sur le logiciel litigieux sont 

entreprises par cette autorité (TAF pce 20). Le 8 juillet 2020, la recourante 

informe le Tribunal que l’OAI VD a admis le bienfondé du recours portant 

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sur le même objet dans la procédure pendante auprès de la CASSO (TAF 

pce 22). Le 17 août 2020, l’OAIE communique au Tribunal un courrier du 

11 août 2020 dans lequel la recourante demande à l’OAIE s’il maintient le 

rejet de son recours dans la présente procédure, compte tenu du 

changement de position de l’administration dans la cause jugée par la 

CASSO (TAF pce 23). Puis, le 15 septembre 2019, la recourante fait 

parvenir au Tribunal une copie anonymisée de l’arrêt AI 20/2018–230/2020 

rendu le 9 juillet 2020 par la CASSO dans la cause mentionnée ci-avant ; 

la CASSO admet le recours et reconnaît à la personne assurée le droit à 

la prise en charge par l’AI de la licence VITAB TM PC FF relative à un 

software de vidéophonie pour Windows 7/8.1/10 pour une durée de quatre 

ans et un coût de CHF 935.-, en application du chiffre 13.01* de 

l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens 

auxiliaires par l’AI (OMAI, RS 831.232.51 ; TAF pce 24). 

C.h Invités à deux reprises à s’exprimer à cet égard, l’OAI VD, dans des 

observations du 19 octobre 2020, explique que dans la cause jugée par la 

CASSO, il a en cours de procédure admis que la personne assurée 

nécessitait le recours au système litigieux dans son contexte professionnel 

pour communiquer à l’interne et à l’externe en raison de son handicap, et 

considéré qu’une personne sans atteinte auditive placée dans les mêmes 

circonstances professionnelles que la personne assurée n’aurait pas 

besoin de recourir à un dispositif particulier pour entrer en contact avec une 

personne à l’interne ou à l’externe ; cette personne, sans atteinte auditive, 

ferait appel, si elle ne maîtrise pas la langue des signes, aux services de 

Procom, dans l’éventualité où elle devrait entrer en contact avec une 

personne malentendante ou sourde, mais n’utiliserait pas le logiciel en 

question (TAF pce 26). 

Puis, dans des observations subséquentes du 14 décembre 2020, l’OAI 

VD indique que dans la présente cause, les circonstances personnelles et 

professionnelles sont, sauf erreur, les mêmes que celles faisant l’objet du 

jugement de la CASSO du 9 juillet 2020 et que dans un tel cas, il peut 

entrer en matière sur une prise en charge du dispositif sollicité. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

1.2 Au vu de l'art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions prises par l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non 

réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. 

En application des art. 55 al. 1 et 56 LAI, l'office AI compétent est, en règle 

générale, celui du canton dans lequel la personne assurée est domiciliée 

au moment où elle exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral 

règle la compétence dans des cas spéciaux et institue un office AI pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE). L'art. 40 du règlement du 17 janvier 

1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) précise les compétences 

des offices AI cantonaux et de l'OAIE. Ce dernier est ainsi compétent pour 

enregistrer et examiner les demandes des personnes assurées domiciliées 

à l'étranger, sous réserve de l'art. 40 al. 2 RAI, qui règle le cas particulier 

des demandes des frontaliers. L'art. 40 al. 2 RAI prévoit en effet que l'office 

AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative 

est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par 

ce frontalier. Il appartient toutefois à l'OAIE de notifier les décisions (art. 40 

al. 2 dernière phrase RAI). C’est donc à bon droit qu’en l’espèce, la 

procédure d’instruction de la demande de prestations AI a été menée par 

l’OAI VD, tandis que la décision litigieuse a été notifiée par l’OAIE. Le 

Tribunal administratif fédéral est compétent, dès lors, pour connaître du 

présent recours. 

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.4 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 

un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a 

qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont 

remplies en l’espèce. 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/ff453fb3-925a-41c5-89ae-23e7332bbe5c?source=document-link&SP=12|ico54v
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/ff453fb3-925a-41c5-89ae-23e7332bbe5c?source=document-link&SP=12|ico54v
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/ff453fb3-925a-41c5-89ae-23e7332bbe5c?source=document-link&SP=12|ico54v
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/ff453fb3-925a-41c5-89ae-23e7332bbe5c?source=document-link&SP=12|ico54v

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1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 

ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 2 à 4), le recours 

est recevable. 

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1). Sauf indication contraire, les dispositions de la LAI et de son 

règlement d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI 

(premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 

1647), s’appliquent au cas d’espèce. 

3.2 Le tribunal des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue. Il y a donc lieu en l’espèce 

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de s’en tenir aux faits survenus jusqu’au 22 novembre 2018, date de la 

décision litigieuse. 

3.3 Dans la mesure où l’intéressée est une ressortissante suisse, 

domiciliée en France et travaillant en Suisse, est applicable à la présente 

cause l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne 

et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353).  

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, le droit à des prestations de l’AI suisse se détermine 

exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement 

n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 

consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

4.  

4.1 Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une 

invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant 

que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou 

améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux 

habituels (let. a), et que les conditions d’octroi des différentes mesures 

soient remplies (let. b). Les mesures de réadaptation comprennent 

notamment l’octroi de moyens auxiliaires (art. 8 al. 3 let. d LAI), lesquels 

sont réglés aux art. 21 à 21quater LAI et auxquels les assurés ont droit 

quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle 

ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI). 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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Ainsi, aux termes de l'art. 8 al. 1 LAI, outre réaliser les conditions 

matérielles propres à chaque type de mesure de réadaptation, il faut, pour 

avoir droit à ces mesures, être invalide, ou menacé d’invalidité, et assuré 

à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) lors de la 

survenance de l’invalidité.  

4.1.1 En effet, dans la mesure où l'art. 8 al. 1 LAI comprend toujours la 

notion d’« assurés » pour définir les ayants-droits aux mesures de 

réadaptation, l'exigence posée par le droit suisse selon laquelle le droit à 

de telles mesures suppose que la personne qui y prétend soit assurée à 

l’AVS/AI suisse est maintenue (ATF 143 V 261 consid. 5.2.1 ; 132 V 244 

consid. 6.3.2). L'art. 9 LAI dispose également que le droit à des mesures 

de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de 

l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et qu'il s'éteint au 

plus tard à la fin de cet assujettissement (al. 1bis). En vertu de l'art. 1b LAI, 

remplissent la clause d'assurance les personnes qui sont assurées à titre 

obligatoire ou à titre facultatif en vertu de l'art. 1a et 2 LAVS. Conformément 

à l’art. 1a LAVS, sont assujetties à l'AVS/AI en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 

lucrative (let. b). 

4.1.2 S’agissant par ailleurs de l’invalidité, celle-ci est réputée survenue, 

en vertu de l'art. 4 al. 2 LAI, dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 

propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 

(ATF 140 V 246 consid. 6.1 ; 126 V 5 consid. 2b). En particulier, les 

personnes assurées ont droit aux mesures de réadaptation dès qu'elles 

sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé (art. 10 al. 2 

LAI). Pour l'octroi de moyens auxiliaires, l'invalidité est réputée survenue 

lorsque l'atteinte à la santé rend objectivement nécessaire, pour la 

première fois, la remise de tels appareils, afin de pouvoir poursuivre l'un 

des buts précisés par l'art. 21 LAI (ATF 108 V 61 consid. 2b traduit dans 

RCC 1983 p. 141 ; 105 V 58 consid. 2a ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 21 LAI n° 6). 

4.2 Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que 

dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour 

exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour 

maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un 

métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance 

fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). Par ailleurs, l'assuré qui, par suite de son 

invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des 

contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a 

C-6944/2018 

Page 11 

droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires 

conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance 

prend en charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et 

les remet en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait (al. 3, 

1ère phrase). Lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire 

figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre 

moyen remplissant les mêmes fonctions ; l’assurance prend alors à sa 

charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu’à concurrence du 

montant qu’elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste (art. 21bis 

al. 1 et 2 LAI). 

4.3 Conformément à l’art. 14 al. 1 RAI, la liste des moyens auxiliaires visée 

par l’art. 21 LAI fait l’objet d’une ordonnance du Département fédéral de 

l’intérieur (DFI), l’OMAI, qui a également édicté des dispositions 

complémentaires y relatives. 

Selon l’art. 2 al. 1 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites 

fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se 

déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur 

autonomie personnelle (art. 2 al. 1 OMAI). L’assuré n’a droit aux moyens 

auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*) que s’il en a 

besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux 

habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins 

d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité 

nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2 

OMAI). En outre, l’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle 

simple, adéquat et économique ; il supporte les frais supplémentaires d’un 

autre modèle (art. 2 al. 4 OMAI). Par ailleurs, l’art. 2 al. 5 OMAI précise que 

lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la 

liste en annexe mais qu’il se contente d’un autre moyen moins onéreux 

remplissant les mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s’il 

ne figure pas dans la liste. 

L’OMAI prévoit en particulier, pour les personnes sourdes ou gravement 

handicapées de l’ouïe, l’octroi d’appareils auditifs (ch. 5.07 de la liste 

OMAI) et, à titre de moyen auxiliaire permettant à l’invalide d’établir des 

contacts avec son entourage, l’octroi de vidéophones SIP (« Session 

Initiation Protocol »), dont la remise a lieu sous forme de prêt, le montant 

maximal de la prise en charge étant de CHF 1'700.-, TVA comprise 

(ch. 15.06 de la liste OMAI). Plus généralement, quel que soit le handicap, 

des moyens auxiliaires servant à l’aménagement du poste de travail 

notamment, tels que des instruments de travail rendus nécessaires par 

C-6944/2018 

Page 12 

l’invalidité, des installations et appareils accessoires ou des adaptations 

nécessaires à la manipulation d’appareils et de machines, peuvent être 

alloués selon le ch. 13.01* si la personne assurée en a besoin pour exercer 

son activité lucrative (art. 2 al. 2 OMAI). 

4.4 Conformément à la Circulaire concernant la remise de moyens 

auxiliaires par l’AI édictée par le DFI (CMAI, état au 1er janvier 2018), un 

vidéophone avec standard SIP peut être remis aux personnes qui 

communiquent au moyen de la langue des signes. En principe, un seul 

appareil est remis par personne assurée. Seuls des vidéophones sont 

remis à ce titre. La transmission par vidéo de conversations entre 

personnes sourdes et entendantes est assurée par la société Procom (état 

au 31 décembre 2012 ; admission dans la loi sur les télécommunications 

au titre de la concession pour le service de base visée pour 2018). Les 

téléphones mobiles ou les ordinateurs (tablettes comprises) ne peuvent 

pas être financés par l’AI, car ils font partie de l’équipement de base de tout 

ménage (selon l’Office fédéral de la statistique [OFS]). De plus, la 

transmission de messages écrits entre personnes sourdes et entendantes 

n’entraîne aucun frais supplémentaire pour les personnes concernées. L’AI 

finance au maximum un vidéophone tous les sept ans (CMAI ch. 2177 à 

2179). 

4.5 Ainsi, par moyens auxiliaires, on entend principalement des 

accessoires personnels destinés à compenser les déficiences de fonction 

que le corps ou ses fonctions n’assument plus (ATF 112 V 11 consid. 1b ; 

115 V 191 consid. 2c ; arrêt du TF I 346/03 du 9 septembre 2003 

consid. 2.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 21 LAI n° 1). Tout moyen 

auxiliaire doit répondre aux critères de simplicité et d’adéquation ; il doit de 

plus être économique. Ces critères sont l'expression du principe de la 

proportionnalité ; ils supposent, d'une part, que la prestation en cause est 

propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaît nécessaire et suffisante 

à cette fin et, d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût 

et l'utilité du moyen auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des 

circonstances de fait et de droit du cas particulier (ATF 135 I 161 

consid. 5.1 ; arrêts du TF 8C_279/2014 du 10 juillet 2015 consid. 7.1 ; 

9C_265/2012 du 12 octobre 2012 consid. 3.4). En d’autres termes, le 

moyen auxiliaire doit être approprié, nécessaire et adéquat d’un point de 

vue personnel, matériel, financier et temporel (ATF 132 V 215 

consid. 3.2.1 et 3.2.2 et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_661/2016 du 19 avril 

2017 consid. 2.3 ; 9C_40/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.3 ; 9C_279/2015 

du 10 novembre 2015). Cela étant dit, l’assuré ne peut prétendre à recevoir 

C-6944/2018 

Page 13 

l’équipement qui serait optimal dans son cas particulier (arrêt du TF 

9C_80/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.4). 

Les appareils dont les personnes valides ont généralement besoin et dont 

l’usage n’est pas lié d’une manière prépondérante à l’existence d’une 

invalidité, ne constituent pas en règle générale des moyens auxiliaires au 

sens de l’AI. Ainsi en est-il des instruments facilitant et permettant de 

rationaliser le travail, augmenter la production et le rendement, à moins 

d’être absolument indispensables à la réadaptation. Il en est de même des 

outils et appareils qui sont nécessaires à l’exercice d’une profession 

déterminée et dont une personne valide a également besoin, comme, par 

exemple, un ordinateur personnel, qui constitue un instrument de travail 

indispensable même pour une personne valide (arrêts du TF I 803/02 du 

3 septembre 2003 consid. 1.2.2 ; 9C_211/2011 du 5 juillet 2011 

consid. 2.2 ; 9C_80/2012 du 23 juillet 2012 consid. 1.2 ; VALTERIO, op. cit., 

art. 21 n° 3). La prise en charge de tels appareils par l’AI n’est toutefois pas 

exclue, sous réserve d’une participation de la personne assurée à leur 

acquisition et de coûts supérieurs à CHF 400.- (par ex. ch. 13.01* de la 

liste OMAI ; arrêt du TF 9C_592/2007 du 25 janvier 2008 consid. 3.1). 

Dans le domaine des moyens auxiliaires de l’AI, le droit à la substitution, 

ou pouvoir d’échange, permet à celui ou celle qui a opté pour un moyen 

auxiliaire dont le coût n’incombe pas à l’assurance de s’en faire rembourser 

tout ou partie. Pour déterminer si les conditions de ce droit sont réalisées, 

il faut tout d’abord examiner si le moyen auxiliaire demandé remplit les 

mêmes fonctions que celui qui figure dans la liste et ensuite s’il répond aux 

critères de simplicité et d’adéquation exigés par l’art. 21 al. 3 LAI, ainsi 

qu’au critère économique de l’art. 2 al. 5 OMAI. Le pouvoir d’échange 

suppose tout d’abord que la substitution ait pour objet deux prestations 

différentes qui soient interchangeables quant à leurs fonctions. En effet, 

dans le cadre de ce pouvoir, il faut non seulement que le moyen auxiliaire 

réponde à un besoin existant, mais encore qu’il puisse remplir à long terme 

la fonction de celui qu’il remplace. Il faut ensuite que l’on soit en présence 

d’un droit à la prestation sujette à substitution, autrement dit que le droit à 

un moyen auxiliaire soit reconnu. Enfin, la substitution doit concerner un 

moyen auxiliaire proprement dit (VALTERIO, op. cit., art. 21bis n° 1 et 2, et 

les réf. cit.).  

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/47e7aafb-a9f6-4a76-a1ce-5f9ac7c7fd86/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/8467a715-02f4-4838-b2cb-ca82f0d74568/8a4beb97-b431-46ad-9d52-a80c64b60748/source/document-link

C-6944/2018 

Page 14 

5.  

5.1 En l’espèce, la recourante a requis, en août 2017, la prise en charge 

par l’AI, sous la forme d’un remboursement, du coût d’une licence d’une 

durée de quatre ans pour l’utilisation du logiciel de vidéophonie pour 

Windows « VITAB TM PC FF », installé à son poste de travail à la FSS, 

auprès de laquelle elle travaille, à Lausanne, depuis le 1er août 2003, en 

qualité d’animatrice socio-culturelle ; dans la mesure où elle communique 

au moyen de la langue des signes, cette technologie serait adaptée et 

nécessaire à l’accomplissement de ses tâches professionnelles (OAI VD 

docs 4, 95, 102).  

5.2 Comme exposé précédemment (voir supra consid. 4.1), aux termes de 

l'art. 8 al. 1 LAI, outre réaliser les conditions matérielles propres aux 

mesures de réadaptation que sont les moyens auxiliaires, il faut, pour avoir 

droit à ces moyens, être assuré à l'AVS/AI suisse et être invalide, ou 

menacé d’invalidité, au moment où l'atteinte à la santé rend objectivement 

nécessaire, pour la première fois, de tels moyens. En l’occurrence, il est 

incontesté que l’intéressée, souffrant d’une surdité profonde bilatérale 

depuis l’enfance (OAI VD doc 103), présente une invalidité au sens de 

l’art. 8 al. 1 LAI. Par ailleurs, assujettie sans interruption à l’AVS/AI suisse, 

à tout le moins de par son activité lucrative en Suisse, auprès de la FSS, 

depuis le 1er août 2003, elle est une personne assurée à l’AI, 

conformément à l’art. 8 al. 1 LAI. La recourante remplit dès lors les 

conditions générales d’assurance tout au long de la période pendant 

laquelle l’atteinte à la santé dont elle souffre peut rendre objectivement 

nécessaire, pour la première fois, la remise du moyen auxiliaire requis.  

5.3 Il n’est pas contesté non plus, dans la présente espèce, que le droit à 

la substitution, ou pouvoir d’échange, est envisageable pour le moyen 

auxiliaire requis (voir supra consid. 4.5). En effet, le logiciel de vidéophonie 

pour Windows « VITAB TM PC FF », de la société de systèmes de 

communications pour personnes sourdes et malentendantes B._______ 

SA, installé sur l’ordinateur professionnel de la recourante, permet à une 

personne sourde ou malentendante de communiquer en langue des signes 

avec les collaborateurs et les collaboratrices de l’entité pour laquelle cette 

personne travaille, ou avec des tiers. Cette communication se fait soit 

directement, avec ceux et celles des collaborateurs et les collaboratrices, 

et tiers qui disposent également d’un tel logiciel et maîtrisent la langue des 

signes, soit en s’adressant, par le biais du logiciel VITAB, à un interprète 

en langue des signes du service de relais Procom : cet interprète traduit 

oralement pour la personne entendante, laquelle répond oralement à 

C-6944/2018 

Page 15 

l’interprète qui traduit dans la langue des signes pour la personne sourde, 

toujours via le logiciel litigieux, l’utilisation des services Procom étant 

possible seulement par l’intermédiaire du VITAB ou de la plateforme MMX, 

mise en service le 1er janvier 2018 (voir arrêt de la CASSO AI 20/2018–

230/2020 du 9 juillet 2020 [TAF pce 24]). Ce faisant, ainsi que l’a reconnu 

l’autorité inférieure dans la décision litigieuse, ce moyen auxiliaire, qui ne 

se trouve pas sur la liste OMAI, est une installation indépendante 

remplissant les mêmes fonctions qu’un vidéophone SIP, lequel figure au 

ch. 15.06 de la liste OMAI à titre de moyen auxiliaire permettant à l’invalide 

d’établir des contacts avec son entourage. Ces deux moyens diffèrent en 

ce que le premier est un logiciel informatique pour Windows, installé sur un 

ordinateur muni d’une webcam, tandis que le second est un appareil 

physique qu’il convient d’installer en plus d’un ordinateur, mais ils sont 

interchangeables quant à leurs fonctions. Vu ce qui précède, le logiciel 

litigieux répond également aux critères de simplicité et d’adéquation exigés 

par l’art. 21 al. 3 LAI, de même qu’au critère économique de l’art. 2 al. 5 

OMAI : le coût du logiciel VITAB, soit CHF 935.- pour une licence de quatre 

ans par poste de travail équipé, est comparable, et même quelque peu 

inférieur, à celui d’un vidéophone SIP, que l’AI finance tous les sept ans 

pour un montant maximal de CHF 1'700.- (CMAI ch. 2179). Le Tribunal 

constate en conséquence, comme l’autorité inférieure, que la recourante 

peut prétendre l’octroi de la licence litigieuse sous l’angle du droit à la 

substitution de l’art. 21bis LAI, s’il appert ci-après qu’elle a droit à la remise 

d’un tel moyen. 

6.  

6.1 En effet, reste seule litigieuse la question de savoir si, comme le 

soutient l’autorité inférieure dans la décision entreprise, justifiant de la sorte 

son refus de prise en charge, ce logiciel fait partie de l’équipement standard 

que la FSS doit mettre à disposition de tous ses collaborateurs et de toutes 

ses collaboratrices, qu’ils ou elles présentent une atteinte auditive ou non, 

afin que les personnes malentendantes souhaitant entrer en contact 

téléphonique avec ceux-ci ou celles-ci puissent s’exprimer dans la langue 

des signes. L’Office AI a ainsi considéré que cette situation serait 

spécifique à la FSS, en raison des personnes concernées par les buts de 

soutien, de services et de formation qu’elle vise, et que le logiciel serait 

donc nécessaire au bon fonctionnement de la fédération ; dans cette 

mesure, il n’appartiendrait pas à l’AI de financer le matériel de base 

essentiel à l’accomplissement des tâches quotidiennes professionnelles 

des personnes employées de la FSS, indépendamment du fait qu’elles 

aient ou non un handicap (voir également préavis et prise de position 

C-6944/2018 

Page 16 

complémentaires des 9 et 16 avril 2019, ainsi que duplique et 

détermination des 27 mai et 6 juin 2019 [TAF pces 12, 16]). 

6.2 La recourante répond à cet égard que le logiciel VITAB a été installé 

sur son ordinateur professionnel afin de lui permettre une communication 

simple, adéquate et directe depuis sa place de travail avec les 

collaborateurs et les collaboratrices des autres sièges de la FSS ainsi 

qu’avec les interlocuteurs et les interlocutrices externes. Elle explique que 

ce logiciel n’est pas indispensable ni utile pour une personne employée ne 

présentant pas de handicap puisqu’elle pourrait, en cas de communication 

avec une personne atteinte de surdité, passer par le service d’interprètes 

Procom, étant entendu qu’une personne employée de la FSS ne 

présentant pas de handicap n’est pas systématiquement confrontée à une 

personne atteinte de surdité et qu’il n’est pas inimaginable que le service 

d’interprètes Procom soit utilisé de manière répétée et continue par la 

personne employée. L’intéressée fait valoir en outre que la FSS n’est pas 

une institution médico-sociale, mais un employeur ordinaire, engageant les 

personnes qu’elle emploie en fonction de leurs compétences et non en 

fonction de leur handicap, que la part des personnes employées sourdes 

de la FSS est inférieure à la moitié de l’ensemble du personnel (voir TAF 

pce 6), et qu’il s’agit de différencier la qualité d’employeur de l’activité 

déployée. Le moyen auxiliaire litigieux ne serait donc pas un outil de travail 

usuel faisant partie de la panoplie des instruments de travail que 

l’employeur FSS doit mettre à disposition des personnes qu’elle emploie 

selon le droit du travail (TAF pces 1, 14, 18).  

6.3  

6.3.1 Le Tribunal partage en l’espèce le point de vue de la recourante. On 

ne saurait en effet soutenir, comme le fait l’autorité inférieure dans la 

décision querellée, que dans la mesure où la FSS s’engage, de par ses 

activités, en faveur des personnes sourdes et malentendantes, alors il lui 

appartient, car il en irait, présume-t-on, de son bon fonctionnement, de 

mettre à disposition du personnel qu’elle emploie, qu’il soit entendant ou 

malentendant, et de financer le logiciel litigieux, lequel a été conçu pour 

permettre à une personne sourde ou malentendante d’établir des contacts 

avec son entourage et, notamment, de communiquer de façon autonome 

dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit cette activité. 

Cela reviendrait à faire dépendre la remise d’un moyen auxiliaire du but 

poursuivi par l’employeur dans son activité, et non de l’activité en tant que 

telle de la personne employée souffrant d’un handicap : ainsi, la prise en 

charge du moyen auxiliaire qui pourrait s’avérer nécessaire à l’exercice 

C-6944/2018 

Page 17 

d’une activité d’animatrice socio-culturelle par une personne sourde 

pourrait être refusée au motif que cette personne exerce cette activité pour 

le compte d’un employeur dont le but est le soutien et la fourniture de 

services à des personnes sourdes ; par contre, si celle-ci exerçait son 

activité d’animatrice auprès d’un autre employeur, dont les activités 

viseraient d’autres buts, alors l’AI pourrait entrer en matière.  

6.3.2 Il ressort d’ailleurs du dossier que le logiciel litigieux n’est pas un outil 

dont toutes les personnes employées de la FSS, valides ou invalides, 

bénéficient et dont elles ont besoin dans l’exercice de leurs activités au 

sein de la fédération : dans un document du 16 janvier 2019, la FSS 

indique ainsi qu’elle emploie 21 personnes fixes à Lausanne, dont neuf 

personnes sourdes, parmi lesquelles six disposent d’un logiciel VITAB qui 

leur permet d’exercer leur activité de manière autonome (TAF pce 6). En 

outre, comme l’explique la recourante, une personne sans handicap 

employée par la FSS peut communiquer sans ce logiciel puisque, d’une 

part, elle n’est pas systématiquement confrontée à une personne atteinte 

de surdité, et, d’autre part, elle peut, en cas de contact avec une personne 

sourde ou malentendante, passer par le service d’interprètes Procom : 

ainsi, la personne entendante, employée par la FSS, s’adresse oralement 

à un en langue des signes du service de relais Procom, qui traduit dans la 

langue des signes pour l’interlocuteur ou l’interlocutrice sourd, par le biais 

du logiciel VITAB, alors indispensable à la personne sourde, laquelle 

répond dans la langue des signes, via le logiciel litigieux, à l’interprète de 

Procom, qui traduit oralement pour la personne entendante ; et vice versa. 

Dès lors, un appareil téléphonique, par exemple, s’avère suffisant et 

adéquat pour permettre à une personne entendante employée par la FSS 

de communiquer avec ses collègues et avec des tiers, dans le cadre de 

ses tâches auprès de la fédération. 

6.3.3 Au demeurant, dans l’arrêt AI 20/2018–230/2020 rendu le 9 juillet 

2020 par la CASSO dans une affaire similaire opposant une employée de 

la FSS, atteinte de surdité, à l’OAI VD, suite au refus, par ce dernier, de 

prendre en charge les coûts de la licence du même logiciel, installé au 

poste de travail de l’employée recourante, l’OAI VD, suivi par la CASSO, a 

décidé en cours d’instruction de revenir sur sa décision de refus et a 

reconnu le droit de la recourante à la prise en charge du logiciel litigieux. 

Les motifs en étaient que la personne concernée nécessitait le recours au 

système litigieux dans son contexte professionnel pour communiquer à 

l’interne et à l’externe en raison de son handicap et qu’une personne sans 

atteinte auditive placée dans les mêmes circonstances professionnelles 

que l’assurée n’aurait pas besoin de recourir à un dispositif particulier pour 

C-6944/2018 

Page 18 

entrer en contact avec une personne de l’interne ou de l’externe : en 

particulier, la personne entendante ferait appel aux services de Procom, 

dans l’éventualité où elle devrait entrer en contact avec une personne 

malentendante ou sourde. L’OAI VD a confirmé cette position dans la 

présente procédure (TAF pce 26).  

6.3.4 Or, en l’espèce, les circonstances personnelles et professionnelles 

apparaissent identiques à celles faisant l’objet du jugement cantonal. La 

recourante souffre également de surdité et est, elle aussi, employée par la 

FSS. L’activité d’animatrice socio-culturelle qu’elle y exerce implique, tout 

comme dans l’affaire jugée par la CASSO, des contacts réguliers à l’interne 

et à l’externe. Son travail consiste en effet, notamment, à s’occuper de la 

formation d’adultes et d’activités de loisirs au niveau régional (organisation 

de conférences et débats sur des thèmes touchant les jeunes et les 

adultes, préparation de visites culturelles et guide, mise sur pied de 

différents cours et autres activités intéressant les personnes sourdes), à 

collaborer avec des associations, des institutions, des écoles et 

organisations de personnes handicapées, à effectuer un travail de 

sensibilisation à la surdité dans les écoles, institutions sociales, 

entreprises, etc. Dans l’exercice de cette activité, l’intéressée est donc 

quotidiennement appelée à collaborer à des discussions, à des échanges 

d’idées et à des séances de travail avec ses collègues, tant entendants 

que malentendants, et à entrer en contact avec des personnes extérieures 

à la FSS, comme des personnes employées des administrations publiques 

et des associations culturelles et sportives, afin d’organiser les activités 

proposées, nécessitant, par exemple, la location de locaux, salles, 

patinoires, théâtres, etc. (OAI VD docs 4, 95). Or, comme le souligne la 

FSS dans un document du 31 juillet 2017 exposant les motifs pour lesquels 

elle a procédé à l’installation du logiciel litigieux au poste de travail de 

l’intéressée, cette dernière doit pouvoir, dans ses différentes tâches, 

communiquer efficacement en langue des signes, tant au sein de la FSS 

qu’à l’extérieur, le logiciel VITAB lui permettant précisément d’assurer cette 

communication, de même que de partager de grandes quantités de 

données, de manière simple et adéquate, et directement depuis sa place 

de travail, puisque le logiciel est intégré au réseau informatique (OAI VD 

doc 104 p. 181 et 182). On ne voit pas dès lors pour quels motifs il y aurait 

lieu de considérer en l’occurrence que les activités de la recourante au sein 

de la FSS ne rendent pas nécessaire le recours au logiciel litigieux afin 

qu’elle puisse communiquer à l’interne et à l’externe. En outre, comme 

exposé ci-avant (voir supra consid. 6.3.2), il ressort du dossier qu’une 

personne sans atteinte auditive placée dans les mêmes circonstances 

professionnelles que l’intéressée n’aurait pas besoin de recourir à un 

C-6944/2018 

Page 19 

dispositif particulier pour entrer en contact avec une personne de l’interne 

ou de l’externe, un ordinateur ou un appareil téléphonique lui permettant 

de communiquer efficacement avec les personnes entendantes et, via les 

services d’interpète Procom, avec les personnes malentendantes, à 

l’interne comme à l’externe.  

6.3.5 En conséquence, il y a lieu d’admettre, conformément à l’art. 2 al. 2 

OMAI, que la recourante, en raison de son handicap, a besoin, dans 

l’exercice de son activité lucrative, du logiciel de vidéophonie pour 

Windows « VITAB TM PC FF », ce qui n’est pas le cas des personnes sans 

atteinte auditive, et qu’elle a droit, dès lors, à la prise en charge par l’AI de 

la licence, d’une durée de quatre ans, autorisant l’utilisation de ce logiciel, 

en application du ch. 13.01* de la liste de l’OMAI.  

Partant, le recours doit être admis et la décision du 22 novembre 2018 de 

l’OAIE réformée dans le sens de ce qui précède.  

7.  

Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 

et 2 PA) et l'avance de frais de CHF 800.- versée par la recourante lui sera 

remboursée dès l’entrée en force du présent arrêt, sur le compte qu'elle 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral.  

En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. Il se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la partie recourante, 

qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat. En l’absence d’un 

décompte de prestations de la part du mandataire, le tribunal fixe 

l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Ainsi, il convient d’allouer 

à la partie recourante, à la charge de l'autorité inférieure, et sans 

supplément TVA (art. 9 al. 1 let. c FITAF, en relation avec les art. 1 al. 2 et 

8 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

[LTVA, RS 641.20]), une indemnité de dépens de CHF 2’800.-, tenant 

compte du travail effectué par l’avocat, qui a consisté en la rédaction d'un 

recours de trois pages, d’une réplique d’une page, d’observations 

complémentaires d’une page et de quatre courriers. 

 

 

C-6944/2018 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 22 novembre 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l’étranger est réformée en ce sens que A._______ a 

droit à la prise en charge par l’assurance-invalidité de la licence, d’une 

durée de quatre ans, pour l’utilisation du logiciel de vidéophonie pour 

Windows « VITAB TM PC FF », installé à son poste de travail auprès de la 

Fédération suisse des sourds, en application du ch. 13.01* de la liste 

OMAI.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 800.- 

versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'elle 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 

présent arrêt. 

4.  

Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée à la partie recourante 

à charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

C-6944/2018 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :