# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fa0d122-1276-504d-b59e-a28b98e9c740
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2022 E-4696/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4696-2022_2022-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4696/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley et Lorenz Noli, juges ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…),  

F._______, née le (…), 

G._______, né le (…),   

H._______, née le (…),   

I._______, née le (…),   

J._______, né le (…), 

Somalie,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 octobre 2022 / N (…). 

 

E-4696/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 juillet 2022, A._______ et ses enfants mineurs C._______, 

D._______, E._______, F._______, G._______, H._______, I._______ et 

J._______, ainsi que B._______ (belle-fille ; ci-après aussi : les 

requérants, les recourants ou les intéressés) ont déposé une demande 

d’asile en Suisse. 

Le 4 août 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que les requérants avaient déposé une demande 

d’asile en Croatie le 14 juillet 2022. 

B.  

Le 8 août 2022, A._______, B._______ et C._______ ont été entendus 

concernant leurs données personnelles. 

C.  

Le 11 août 2022, les juristes et avocats de Caritas Suisse ont été mandatés 

pour représenter les intéressés dans le cadre de la procédure. 

D.  

Entendus le 12 août 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », A._______, B._______ et C._______ ont été invités à se 

déterminer sur la possible responsabilité de la Croatie pour le traitement 

de leur demande d’asile, ainsi que sur leur situation médicale. A._______ 

s’est également déterminée sur l’état de santé de ses autres enfants. 

E.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte] ; JO L 180 du 29 juin 2013 pp 31 ss). 

 

Le 26 août 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en charge 

les intéressés, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

E-4696/2022 

Page 3 

F.  

Des documents médicaux du 4 août 2022 (2), 9 août 2022, 18 août 2022 

(7), 7 septembre 2022 (2), 9 septembre 2022, 23 septembre 2022, 

29 septembre 2022, 3 octobre 2022 (3), 4 octobre 2022 (3), 5 octobre 

2022, 7 octobre 2022 (3), 10 octobre 2022, 11 octobre 2022 et 13 octobre 

2022 ont été transmis au SEM.  

G.  

Par décision du 10 octobre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile des requérants. Il a en outre 

prononcé leur transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant encore l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours. 

H.  

Le 14 octobre 2022, le mandat de représentation en faveur des intéressés 

a été résilié. 

I.  

Le 17 octobre 2022 (date du timbre postal), A._______ a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). A titre préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance 

des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Sur 

le fond, elle a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur la 

demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

J.  

Par ordonnance du 18 octobre 2022, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert des recourants, en application de 

l’art. 56 PA. 

K.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

E-4696/2022 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

E-4696/2022 

Page 5 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que les recourants avaient déposé une demande 

d’asile en Croatie le 14 juillet 2022. A cet égard, on ne saurait suivre 

A._______, B._______ et C._______ lorsqu’ils soutiennent ne pas avoir 

déposé de demande d’asile dans ce pays. 

4.2 En date du 12 août 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

4.3 Les autorités croates, citant chacun des membres de la famille, ont 

expressément accepté de les reprendre en charge en date du 26 août 

2022, sur la base de l'art. 18 al. 1 let. b RD III. 

4.4 La Croatie est dès lors compétente pour examiner la demande d’asile 

des intéressés. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

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Page 6 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du TAF F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

5.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

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systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du TAF F-4079/2022 

du 23 septembre 2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 

et jurisp. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 

consid. 6.2 et jurisp. cit). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée.  

5.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, A._______ dit y avoir 

été forcée de donner ses empreintes digitales, ne pas avoir reçu 

d’assistance médicale appropriée pour elle-même et sa fille D._______, 

avoir dû acheter de la nourriture pour ses plus jeunes enfants - précisant 

toutefois qu’il n’y avait pas eu de problème de nourriture pour ses autres 

enfants - et avoir été entendue sans un interprète adéquat, de sorte qu’elle 

a eu du mal à comprendre. Elle a ajouté ne pas vouloir vivre dans ce pays.  

B._______ a expliqué que les conditions de vie en Croatie n’étaient pas 

bonnes, que l’état du centre était acceptable mais que la nourriture n’était 

pas bonne et qu’il n’y en avait pas pour ses plus jeunes frères. Les 

recourants auraient tenté de fuir à plusieurs reprises. Suite à une de ces 

tentatives, ils auraient été arrêtés. Sa belle-mère et ses plus jeunes frères 

auraient alors dû passer une journée et une nuit enfermés dans une 

« petite toilette », sans accès à l’eau. Les autorités croates lui auraient en 

outre refusé une visite médicale, ainsi qu’à sa sœur E._______, qui avait 

mal aux dents. Sa belle-mère aurait souvent demandé de l’aide, sans en 

recevoir. 

C._______ a quant à lui déclaré que la destination de la famille était la 

Suisse et qu’il ne voulait pas retourner en Croatie. Les conditions de vie 

dans ce pays ne lui auraient pas personnellement posé problème, 

contrairement aux autres membres de la famille. La nourriture aurait 

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Page 8 

toutefois été mauvaise et insuffisante. Il n’aurait en outre pas été vu par un 

médecin ni entendu par les autorités croates. Lorsque lui et sa famille 

tentaient de quitter ce pays, ils auraient été enfermés dans une « petite 

toilette » et ramenés au centre. 

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

6.3 Les recourants n’ont pas démontré que leur demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans leur cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme leur procédure d’asile. Les problèmes concernant la 

situation générale en Croatie en lien avec la procédure d’asile (cf. supra, 

consid. 5.4) ne sauraient infléchir ce raisonnement. En outre, les 

recourants n'ont fourni aucun élément susceptible de démontrer que la 

Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, 

leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. 

6.4 Une attention particulière doit être accordée en l’espèce du fait, 

notamment, du nombre d’enfants composant la famille. Hormis ce point, le 

Tribunal ne constate cependant aucune vulnérabilité particulière. Il ressort 

des propos tenus par les recourants qu’ils n’ont pas fui leur pays 

récemment, mais qu’ils l’ont quitté en 2018 déjà pour se rendre en Türkiye. 

Dans ce pays, la recourante a travaillé. Avec sa famille, elle a récemment 

fait le projet d’immigrer vers leur pays de destination qu’était la Suisse. Le 

dossier n’en révèle pas les motifs, mais il ne ressort pas de leurs 

allégations que les intéressés ont rencontré sur leur parcours des difficultés 

importantes ni qu’ils ont été privés de tous moyens et donc qu’ils seraient 

arrivés en Croatie dans une situation de dénuement. Les intéressés n'ont 

pas non plus apporté d'indices suffisants qu’ils seraient privés 

durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

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directive Accueil et qu’ils ne pourraient au besoin y faire valoir leurs droits. 

Ils n’ont en particulier pas démontré que leurs conditions d'existence dans 

ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

CCT (cf. arrêt du TAF F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Le SEM 

a notamment relevé que les familles transférées en Croatie dans le cadre 

de la procédure Dublin y bénéficient d’un soutien particulier en matière 

d’hébergement, d’encadrement, de formation et d’intégration.  

Les mauvais traitements et refus de soins que les intéressés auraient 

rencontrés en Croatie ne sont pas étayés. Si les recourants devaient 

toutefois, à l’issue de leur transfert en Croatie, être contraints par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les directives 

européennes en matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à leur 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités de ce pays et éventuellement de s’adresser, en cas 

de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 du 19 mars 2018 

consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive Accueil). 

6.5  

6.5.1 Les différents documents médicaux versés au dossier indiquent 

principalement ce qui suit : 

- A._______ se serait fracturé la cheville gauche en Serbie en janvier 

2022 ; ses fractures au tibia et péroné paraissent consolidées ; une 

réévaluation et de la physiothérapie sont proposées ; des antidouleurs 

lui ont été remis. Elle a par ailleurs fait état de douleurs abdominales 

d’origine indéterminée depuis plusieurs années et de constipation ; des 

examens complémentaires ont été entrepris et des laxatifs lui ont été 

délivrés ; une nette amélioration a été constatée. Elle présente une 

ménopause précoce ; une visite gynécologique est à envisager. Elle 

s’est également plainte de sécheresse oculaire ; des gouttes lui ont été 

remises. Elle ne s’est pas présentée à une visite médicale prévue le 7 

octobre 2022 ; 

- B._______ s’est plainte de céphalées quotidiennes avec phono et 

photophobie qui ont commencé à l’arrivée au centre d’accueil à cause 

de l’odeur des produits d’entretien. Elle a en outre déclaré avoir des 

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Page 10 

règles abondantes et douloureuses. Une visite chez un dentiste est à 

prévoir. Elle ne s’est pas présentée à une visite médicale prévue le 

7 octobre 2022 ; 

- E._______ est en général en bonne santé. Elle a présenté des troubles 

de la vision et une rougeur oculaire. Des visites chez un ophtalmologue 

et un dentiste sont à prévoir ; 

- D._______ a fait état d’épisodes de palpitation hebdomadaires pouvant 

durer cinq minutes et s’accompagner de vomissements, déclenchés à 

la vue de la police ou si elle se trouve dans un endroit fermé ; ces 

épisodes ont débuté quand elle s’est trouvée enfermée dans un 

container en Croatie ; l’électrocardiogramme réalisé n’a pas révélé de 

trouble du rythme ; selon l’avis d’un psychiatre, il s’agit probablement 

de crises d’angoisse ; un suivi psychologique est à prévoir. Elle a 

également présenté une conjonctivite ; des gouttes lui ont été 

données ; une visite chez un ophtalmologue est à prévoir en cas de 

péjoration. Elle est en général en bonne santé, notamment sur les plans 

cardiaque, cardio-vasculaire et neurologique. Elle ne s’est pas 

présentée à une visite médicale prévue le 7 octobre 2022 ;  

- H._______, I._______ et J._______ sont en général en bonne santé ; 

- C._______ est en bonne santé. Des examens de laboratoire et une 

mise à jour des vaccins sont prévus. 

6.5.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé susmentionnés ne sont pas 

d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer au transfert des intéressés 

vers la Croatie (cf., à ce sujet, Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande 

Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]). En effet, rien n’indique 

qu’ils présentent des affections d’une gravité ou d’une spécificité telle 

qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de 

prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts 

du TAF D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 

25 mars 2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui 

est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

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Page 11 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

6.5.3 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé des recourants ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de leur transfert vers la Croatie. 

6.5.4 Cela étant, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues 

croates, en temps utile, les renseignements permettant une prise en 

charge médicale adéquate des recourants (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), A._______ et B._______ ayant donné leur accord écrit à la 

transmission d’informations médicales. 

6.6 Par conséquent, le transfert des intéressés vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

6.7 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

8.  

8.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

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Page 12 

versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 18 octobre 2022 étant désormais 

caduques. 

8.2  Les conclusions du recours n’étant pas vouées à l’échec et l’indigence 

des recourants étant établie, la requête d’assistance judiciaire partielle est 

admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception des frais 

de procédure. L’arrêt étant rendu ce jour, la demande tendant à la 

désignation d’un mandataire d’office (art. 102m al. 1 LAsi), qui n’est 

d’ailleurs pas spécifiquement motivée, est privée d’objet, étant souligné 

que le recours déposé par les intéressés est complet – les recourants ne 

soutiennent aucunement le contraire – et que l’affaire ne requiert aucune 

instruction. 

 

(dispositif : page suivante) 

E-4696/2022 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet