# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac8d192b-3af5-558c-8814-0a9289edb3b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 E-205/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-205-2009_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-205/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Gérald Bovier, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...) et ses enfants
B._______, née le (...),
C._______, né le (...) et
D._______, née le (...), Turquie,
représentés par Me Laurent Métrailler, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 19 décembre 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-205/2009

Faits :

A.
Le 7 août 2006, A._______ et ses enfants ont déposé une demande 
d'asile auprès du centre d'enregistrement et  de procédure (CEP) de 
Vallorbe.

Le  mari  de  l'intéressée,  E._______,  avait  déposé  une  première 
demande  d'asile  le  3  mai  1988,  définitivement  rejetée  le  18  février 
1992. Dans sa seconde demande, du 4 décembre 2002, il faisait valoir 
un  engagement  pour  le  parti  HADEP,  qui  lui  aurait  valu  plusieurs 
arrestations.  Cette  demande  a  été  rejetée  par  décision  de  l'Office 
fédéral  des  réfugiés  (ODR,  aujourd'hui  ODM)  du  17  janvier  2003, 
confirmée, sur recours, par l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d’asile (CRA) en date du 10 août 2006.

Le 10 octobre 2006, l'ODM a décidé la suspension de l'exécution du 
renvoi de E._______ jusqu'à droit connu sur le demande de sa femme 
et de ses enfants.

B.
Le 5 mars 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de 
A._______  en  raison  d'une  violation  grave  de  son  devoir  de 
collaboration  (art. 32  al. 2  let. c  de la  de la  loi  du  26 juin 1998 sur 
l’asile [LAsi, RS 142.31]). Cette décision a été cassée, sur recours, par 
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 24 avril 2007.

C.
Entendue  au  CEP  de  Chiasso,  puis  par  l'autorité  cantonale,  la 
requérante  a  exposé qu'après  l'engagement  de son frère  F._______ 
dans les rangs du PKK, ou la mort de ce dernier, survenue à une date 
indéterminée,  la  police  et  les  militaires  avaient  commencé  à  la 
harceler de manière constante. Arrêtée une ou deux fois par mois, en 
général la nuit, elle aurait été emmenée dans des postes de police ou 
de l'armée qu'elle ne pouvait localiser, et interrogée sur son frère, dont 
les  autorités  ne  croyaient  pas  au  décès.  Elle  aurait  été  également 
tenue pour suspecte en raison du départ de son mari ; cet événement,  
selon  ses  dires  lors  de  l'audition  cantonale,  aurait  été  le  point  de 
départ des visites de la police.

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Lors de ces interpellations, survenues tant à Istanbul (où l'intéressée 
aurait  vécu jusqu'en 2004) qu'à M._______, la requérante aurait  été 
souvent battue, avant d'être relâchée après quelques heures ou une 
journée  de  détention,  et  une  fois  après  trois  jours.  La  dernière 
arrestation, lors de laquelle elle aurait été frappée à la tête, aurait eu  
lieu  quinze  jours  avant  son  départ.  Ses  proches  restés  en  Turquie 
n'auraient pas rencontré les mêmes ennuis. Avec l'aide d'un passeur, 
la  requérante  et  ses  enfants  auraient  quitté  la  Turquie  par  avion en 
juillet 2006, rejoignant la Suisse via l'Egypte.

Lors  de l'audition  cantonale,  l'intéressée a expliqué qu'elle  avait  été 
violée  à  chaque  arrestation  par  les  policiers,  ce  que  ses  proches 
auraient  su,  mais  non  son  mari.  Elle  serait  sous  le  coup  d'une 
procédure pénale.

D.
Par décision du 19 décembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du 
manque de vraisemblance de ses motifs.

E.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  20  janvier  2009, 
A._______ a fait valoir que ses problèmes dérivaient de la mort de son 
frère,  et  qu'elle  avait  été  harcelée dès  ce moment  ; sa  situation  se 
serait  aggravée  après  qu'elle  aurait  été  trouvée  en  possession  de 
publications kurdes illégales. L'intéressée a par ailleurs soutenu qu'elle 
avait éprouvé des difficultés à évoquer les viols qu'elle avait subis. Elle 
a conclu à l'octroi  de l'asile et  au non-renvoi  de Suisse,  et  a requis 
l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui  de ses motifs,  la  recourante a déposé plusieurs lettres de 
soutien  provenant  de  quatre  connaissances  ayant  obtenu  l'asile  en 
Suisse,  ainsi  que  deux  émanant  de  son  oncle  G._______ 
(accompagné  de  sa  famille)  et  d'un  voisin,  H._______,  réfugiés  en 
Allemagne  ; une  lettre  analogue  émanant  de  I._______,  cousin  du 
mari, également réfugié en Allemagne, a été produite plus tard. Selon 
toutes ces attestations, l'intéressée courrait un risque en rentrant en 
Turquie, en raison de l'engagement de son défunt frère.

F.
Par ordonnance du 27 janvier 2009, le Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal) a dispensé la recourante du versement d'une avance de frais, 

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renvoyant  la  question  de  l'assistance  judiciaire  partielle  à  l'arrêt  de 
fond.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  11  décembre  2009,  les  attestations  produites 
ayant été élaborées à la demande de l'intéressée, ce qui les exposait 
au soupçon de complaisance.

Dans sa réplique du 11 janvier 2010, la recourante a réaffirmé qu'une 
procédure pénale avait  été ouverte contre elle  et a précisé que son 
frère avait été tué en 1997. Elle a par ailleurs fait valoir que son mari, 
comme elle-même, avait appartenu au parti kurde DTP, où il occupait 
un poste de responsable régional. Après dissolution de ce parti  par  
décision  des  autorités,  en  décembre  2009,  ses  cadres  avaient  été 
arrêtés.

L'intéressée  a  joint  à  sa  réplique  la  copie  (puis  ultérieurement 
l'original) d'un acte d'accusation émis contre elle par le Procureur de 
M._______,  le  21 juillet  2005,  pour  atteinte à l'ordre constitutionnel, 
propagande  pour  "l'organisation  terroriste  Kongra-Gel  PKK"  et 
contacts téléphoniques avec son frère F._______; en application des 
art. 169 et 301 du code pénal, elle était passible d'une peine de 3 à 5 
ans de détention.

Ont également été produits une copie du journal "Serxwebun" daté de 
1997,  ainsi  qu'un  extrait  du  site  Internet  du  PKK ; tous  deux  citent 
F._______ comme tué au combat en 1997. L'intéressée a enfin produit 
l'acte d'affiliation de son mari au HADEP, daté du 24 janvier 2000.

H.
Le 11 mai 2010, le Tribunal a interrogé la représentation diplomatique 
suisse à Ankara sur l'authenticité de l'acte d'accusation produit par la 
recourante,  le  réalité  de  la  procédure  pénale  évoquée  par  elle  et  
l'existence d'une éventuelle fiche de police à son nom.

Le 17 juin suivant,  l'ambassade à répondu que le document produit 
était  un faux,  car émis par une autorité  incompétente,  se référant  à 
des  dispositions  légales  abrogées  et  comportant  des  numéros  de 
classement  erronés  ;  par  ailleurs,  il  n'existait  à  l'encontre  de  la 
recourante ni  procédure pénale, ni  fiche de police, ni  interdiction de 
passeport.

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Dans sa réponse du 30 juillet 2010, l'intéressée a admis que la pièce 
litigieuse, procurée par un intermédiaire malhonnête, était fausse. Elle 
a  soutenu  que  ses  multiples  arrestations  n'en  étaient  pas  moins 
réelles et établies par les déclarations de plusieurs proches, réfugiés à 
l'étranger.

La recourante a joint à sa réplique un extrait de son livret de famille, 
avec traduction. Il en ressort que son frère F._______ s'est vu retirer la 
nationalité  turque  par  décision  ministérielle  du  11  décembre  1999  ; 
quant à son frère J._______ et à sa soeur K._______, le document 
mentionne que "leur  registre est  annulé"  et  "effacé"  par décision du 
Tribunal militaire de M._______ du 18 octobre 1996. Enfin, selon une 
communication  du  Centre  culturel  du  Kurdistan,  sis  à  L._______, 
datée du 26 juillet 2010, l'intéressée court un risque en cas de retour 
du fait de son contexte familial.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées,  par  renvoi  de  l'art. 105  LAsi,  devant  le 
Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité de ses motifs.

3.2 Il faut en premier lieu constater, de manière générale, que le récit, 
flou et schématique, est dénué de toute précision vérifiable et peut à 
bon droit être qualifié d'inconsistant, ce qui plaide contre sa crédibilité.  
Cette  appréciation  se  trouve  renforcée  par  la  manière  décousue  et 
vague dont  l'intéressée a dépeint  les faits  se trouvant à l'origine de 
son départ.

3.3 Par ailleurs, si le Tribunal ne remet pas en cause l'appartenance 
de F._______ au PKK et sa mort au combat, qui paraissent établies, il 
n'est  pas  convaincu  qu'il  en  soit  découlé  une  persécution  de  la  
recourante.

En premier lieu, celle-ci n'a pu indiquer si c'était l'engagement de son 
frère, ou la mort  de celui-ci,  qui avait  déclenché le harcèlement des 
autorités à son égard ; dans la seconde hypothèse (que l'intéressée a 
confirmée dans l'acte de recours), l'attitude de la police ne répondrait 
à aucune logique.

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En  effet,  les  autorités  turques  peuvent  effectivement  exercer  des 
pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une 
personne  recherchée,  lorsqu’elles  soupçonnent  que  des  contacts 
étroits existent entre eux, ou encore à l’encontre des membres de la 
famille  d’un  opposant  politique,  lorsqu’elles  veulent  les  intimider  et 
s’assurer  qu’ils  n’envisagent  pas  d’entreprendre  eux-mêmes  des 
activités politiques illégales. Il est d’autant plus vraisemblable que ces 
pressions  soient  mises  en  œuvre  que  la  personne  recherchée  ou 
l’opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d’une 
organisation  politique  illégale. Ces violences  peuvent  constituer  une 
persécution  réfléchie  déterminante  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  (voir 
notamment : Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile  [JICRA]  2005 n°  21 consid.  10.2.3. p. 
199s. ; JICRA 1994 n° 5 p. 39ss et n° 17 p. 132ss ; JICRA 1993 n° 6 
consid. 3b et 4 p. 37 ; OSAR, Turquie-Mise à jour, octobre 2007).

En l'espèce, toutefois, on voit mal comment les autorités auraient pu 
ignorer le décès déjà ancien de F._______, dont la presse du PKK a 
eu rapidement connaissance. Dès lors, point n'était besoin d'interroger 
la recourante à ce sujet, ceci durant plusieurs années. Le harcèlement 
décrit est dès lors douteux. De plus, comme déjà relevé, la description 
des faits ne comporte aucune précision ; bien qu'arrêtée, à l'en croire,  
plusieurs  dizaines  de  fois,  la  recourante  n'a  pas  été  en  mesure 
d'indiquer  les  endroits  où  elle  aurait  été  emmenée,  que  ce  soit  à 
Istanbul ou à M._______, bien que ces endroits n'aient guère pu être à 
chaque fois différents. Son propre engagement pour le DTP, évoqué 
au stade de la réplique, mais auquel elle n'avait fait aucune allusion 
jusqu'alors,  et  qui  n'est  d'ailleurs pas documenté,  ne mérite  aucune 
crédibilité.

L'intéressée n'a pas non plus expliqué pourquoi sa mère et ses cinq 
soeurs, demeurées en Turquie, n'auraient jamais rencontré les mêmes 
ennuis avec les autorités.

Enfin, et par-dessus tout, le Tribunal ne peut accorder aucun crédit aux 
assertions tardives de l'intéressée, qui prétend avoir été la victime de 
viols multiples par les policiers ou les militaires ; dans la mesure où 
ces actes se seraient régulièrement renouvelés, au minimum chaque 
mois, durant des années, point n'est besoin d'insister sur la complète 
invraisemblance du comportement de la recourante, qui n'aurait  pas 
entrepris de se mettre plus rapidement à l'abri de tels sévices.

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De plus, si l'évocation d'un viol peut en effet être retardée en raison 
des séquelles du traumatisme subi et d'inhibitions d'ordre culturel (cf. 
ATAF 2009/51consid. 4.2.3 p. 743 ; JICRA 2003 n° 17 consid. 4a-c p. 
105-107), force est cependant de constater que l'intéressée n'a montré 
aucune trace d'un tel traumatisme et n'a jamais consulté de médecin 
pour ce motif, ni suivi un quelconque traitement.

3.4 Les documents produits à l'appui des motifs ne sont pas de nature 
à rendre ceux-ci davantage crédibles.

La recourante a elle-même admis que l'acte d'accusation qu'elle avait 
produit n'était pas authentique, et l'ambassade a confirmé qu'aucune 
poursuite pénale et aucune fiche de police ne la concernaient. Quant  
aux diverses attestations provenant d'amis et de parents, il  doit  être 
relevé que quatre d'entre elles sont rédigées dans les mêmes termes, 
et ont été manifestement élaborées à l'initiative de la recourante elle-
même, qui les a fait signer ; aucune ne contient d'ailleurs de détails  
vérifiables ou ne dépasse le niveau des généralités. On peut d'ailleurs 
constater  que  l'intéressée  n'a  jamais  prétendu  avoir  rencontré  des 
problèmes en raison du départ  de plusieurs de ses proches, départ  
dont les raisons restent inconnues.

Enfin,  si  F._______ apparaît  avoir  été privé de la  nationalité  turque, 
aucune conclusion claire ne peut être tirée des mentions du livret de 
famille concernant J._______ et K._______ ; il  ne s'agit  en tout cas 
pas  d'un  retrait  de  nationalité,  qui  serait  explicite.  L'intéressée  n'a 
d'ailleurs aucunement expliqué en quoi son frère et sa soeur avaient 
pu attirer défavorablement l'attention des autorités.

3.5 Dès  lors,  au  vu  du  manque  général  de  crédibilité  des  motifs 
soulevés, et de la production de faux documents, il apparaît clairement 
que la demande n'est pas fondée.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 
être rejeté.

4.

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4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 

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en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (JICRA 1996  n°  18  consid. 14b  let. ee 
p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  les  dires  de  l'intéressée 
n'étant pas crédibles, rien ne permet d'admettre qu'elle soit exposée à 
des risques de cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme 
de  refoulement  ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art.  44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Depuis  mars  2003,  l'autorité  de  recours  compétente  en  matière 
d'asile considère qu'au vu de l'apaisement de la situation en Turquie, 
l'exécution du renvoi dans toutes les provinces de ce pays est, dans le 
principe, raisonnablement exigible (cf. JICRA 2004 n° 8 p. 54ss) ; seuls  

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des facteurs de nature individuelle peuvent donc faire obstacle à cette  
exécution.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante et de ses enfants. A cet égard, l'autorité de 
céans relève que ces derniers sont appelés à regagner la Turquie avec 
E._______, leur mari et père, et qu'ils  n’ont pas allégué de problème 
de  santé  particulier.  Au  demeurant,  l'intéressée  dispose  encore  en 
Turquie d'un riche réseau familial, sur lequel elle pourra compter à son 
retour.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse avec les siens. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 
possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Il  n'y a pas lieu de donner  suite à la  requête d'assistance judiciaire 
partielle  ;  en  effet,  son  mari  occupant  un  emploi  et  lui  devant 
assistance (art. 159 al. 3 du code civil  suisse du 10 décembre 1907 
[CC, RS 210]), la recourante est en mesure d'assumer les frais de la 
procédure.

Dès lors, au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux  art.  63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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