# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75a95ade-8c6c-50f7-bfaf-d8f15cfe4c3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2022 A/2178/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2178-2021_2022-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2178/2021-PE ATA/398/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gazmend Elmazi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 janvier 2022 (JTAPI/1/2022) 

- 2/11 - 

A/2178/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1997, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 5 avril 2019, il a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).  

  Il était arrivé à Genève en 2014. Âgé de 17 ans, il « ne voyait pas d’avenir 
dans son pays ». Depuis son arrivée à Genève, il avait eu de nombreux emplois, 
était indépendant financièrement, n’avait jamais demandé de l’aide à l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) et ni faisait pas l’objet de poursuites. Il était 
célibataire, sans enfant, parfaitement intégré à Genève, parlant la langue française 
et s’intéressant à la culture suisse. Il souhaitait sortir de l’illégalité et régulariser sa 
situation. 

  Étaient joints notamment des fiches de salaires pour les mois de septembre 
et novembre 2017 auprès de la société B______ où il avait travaillé en qualité de 
manœuvre, un certificat de salaire pour la période du 27 juillet au 31 décembre 
2018, ainsi que des fiches de salaire y relatives, de l’entreprise individuelle 
C______, pour un salaire brut total de CHF 25'841.-. 

3)  M. A______ a sollicité des visas pour retourner au Kosovo, pour raisons 
familiales, les 20 et 27 juin ainsi que 5 décembre 2019. Ces demandes ont été 
refusées. 

4)  Le 17 février 2021, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) et de prononcer son renvoi de Suisse. Ce dernier 
jugerait de l’opportunité de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son 
encontre. 

5)   Faisant valoir son droit d’être entendu, M. A______ a relevé avoir travaillé 
dès son arrivée, ce qui démontrait sa volonté de s’intégrer. Depuis mars 2019, il 
était employé de la société D______, dont le but statutaire consistait notamment 
en des travaux de rénovation, transformation, gypserie-peinture, maçonnerie et 
revêtement des sols. Son salaire mensuel brut s’élevait à environ CHF 5'000.-, ce 
qui lui permettait d’être financièrement indépendant. 

6)  Le 4 mai 2021, M. A______ a réussi son test B1 de français oral. 

7)  Par décision du 25 mai 2021, l'OCPM a refusé de soumettre son dossier, 
avec un préavis positif, à l'autorité fédérale et a prononcé son renvoi de Suisse.  

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  À teneur des pièces produites, la durée du séjour, de dix ans minimum à 
Genève, n’était pas remplie. Quand bien même il serait en mesure de justifier sa 
présence en Suisse depuis 2014, dite durée était relativement courte et ne saurait 
constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa 
requête. Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité. Il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable ni que sa réintégration dans son pays d’origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle. 

8)  Le 10 juin 2021, M. A______ a requis un visa de retour de soixante jours 
pour des raisons familiales, qui lui a été partiellement accordé, pour la période 
allant du 18 juin au 24 juillet 2021.  

9)  Le 25 juin 2021, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 25 mai 
2021, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de lui 
délivrer l’autorisation de séjour requise. Subsidiairement, la cause devait être 
renvoyée à ce dernier pour nouvelle décision. 

  Il a persisté dans son argumentation. Il s’était parfaitement intégré en 
Suisse, en particulier à Genève où il avait noué de solides liens d’amitié et 
relations de travail. À son arrivée en Suisse, il ne disposait d’aucune compétence 
dans le domaine professionnel où il exerçait actuellement et était parvenu, de par 
ses places de travail successives, à se former rapidement. Il n’avait fait l’objet 
d’aucune condamnation pénale, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Sa 
réintégration dans son pays d’origine, après plus de sept ans d’absence, paraissait 
impossible. Il ne retrouverait ni logement ni emploi et serait dans une situation 
précaire. Ses conditions de subsistance seraient menacées. 

10)  L'OCPM a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa 
décision. 

11)  En septembre 2021, l’intéressé est devenu associé gérant de la société 
D______, dont le capital social nominal est de CH 20'000.-.  

12)  Par jugement du 3 janvier 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  Les pièces du dossier n’établissaient la présence de M. A______ à Genève 
qu’à partir du mois d’août 2017. Il ne justifiait d’aucune activité pour les mois 
durant lesquels aucune fiche de salaire n’avait été produite. Les périodes 
d’octobre et décembre 2017 puis janvier à juillet 2018, janvier et février 2019 
ainsi que la période de fin septembre 2019 jusqu’en janvier 2020 n’étaient étayées 
par aucun document. Sans connaître l’état de ses économies, la seule période de 
plus de sept mois passés entre 2017 et 2018, ainsi que les autres périodes non 
documentées, ne plaidaient pas en faveur d’un séjour continu. La durée 

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hypothétique de sa présence en Suisse était d’environ cinq ans au moment du 
dépôt de la demande et de sept actuellement. Ayant vécu dans l’illégalité jusqu’au 
dépôt de la demande, cette période devait être relativisée. Par ailleurs, en déposant 
sa demande d’autorisation de séjour alors qu’il se trouvait déjà en Suisse, il 
n’avait pas respecté la procédure applicable en la matière. Il avait mis les autorités 
helvétiques devant le fait accompli, si bien qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’un 
comportement irréprochable. Il attestait d’une maîtrise orale du français de niveau 
B1, soit supérieure au minimum requis, effort d’intégration qu’il convenait de 
saluer. Il ne démontrait toutefois pas s’être investi personnellement, que ce soit 
dans la vie associative ou culturelle genevoise. Son intégration sociale n’était pas 
exceptionnelle à l’instar de son intégration socioculturelle. Sa nouvelle position 
d’associé-gérant de la société relevait d’un esprit entrepreneurial à saluer. Elle ne 
suffisait toutefois pas pour retenir une intégration professionnelle exceptionnelle. 
Il était devenu associé-gérant d’une société précédemment détenue par son logeur, 
après le dépôt de son recours. 

  Les possibilités de réintégration dans son pays d’origine, compte tenu du 
fait qu’il y était né, en parlait la langue, qu’il y avait passé son enfance et 
l’essentiel de son adolescence, étaient importantes. Il y avait conservé sa famille, 
comme l’indiquaient ses demandes de visas. Il était en bonne santé et pourrait 
faire valoir l’expérience professionnelle acquise en Suisse. Son affirmation selon 
laquelle en cas de retour, il se retrouverait sans logement était infirmée par sa 
demande de visa d’une durée de soixante jours pour rendre visite à sa famille. 

13)  Par acte expédié le 11 février 2022 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce 
jugement. Il a conclu à son annulation ainsi qu’à celle de la décision du 25 mai 
2021 de l’OCPM et à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de préaviser 
favorablement son dossier auprès du SEM. 

  L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) avait été violé. Il avait été contraint de 
quitter son pays d’origine en raison de la situation économique. Dès son arrivée en 
Suisse, il avait travaillé pour diverses sociétés dans le canton de Genève. Il était 
devenu associé-gérant d’une Sàrl, démontrant ainsi avoir trouvé sa place dans le 
marché du travail. Ladite société réalisait un excellent chiffre d’affaires. Il avait 
créé des liens spécialement intenses dans son domaine professionnel. Sa situation 
financière était saine. Il n’avait jamais bénéficié de prestations de l’aide sociale ni 
fait l’objet de poursuites ou d’actes de défaut de biens. Il avait, à Genève, 
plusieurs amis qu’il fréquentait régulièrement. Dans son secteur d’activité, il 
n’avait aucune chance de retrouver un emploi dans son pays d’origine. Le 
renvoyer revenait à le mettre dans une situation extrêmement précaire au Kosovo. 
Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser 
favorablement la demande d’autorisation de séjour auprès du SEM. 

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14)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant aux arguments déjà 
développés. 

15)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

  Le contenu des documents utiles sera repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont 
régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 
2020  
consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 
LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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  Selon le nouvel art. 58a LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte du respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), du respect des 
valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. c), de la 
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

 c. Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à 
huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 
19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations, vol. II, loi sur les étrangers, 2017, p. 269). 

  Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 d.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3) a. En l’espèce, le TAPI a rendu un jugement motivé à l’encontre duquel le 
recourant ne fait pas valoir d’arguments nouveaux. Il ne se plaint que d’un abus 
du pouvoir d’appréciation de l’OCPM, voire du TAPI. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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  Toutefois et conformément à ce qu’a retenu l’OCPM, la durée du séjour du 
recourant doit être relativisée dès lors qu'il est venu illégalement sur le territoire 
suisse en 2014 et a pris un emploi sans y être autorisé. Les premières fiches de 
salaire produites datent de septembre 2017, puis de novembre 2017 auprès de 
B______. Suit une absence de toute attestation jusqu’au 27 juillet 2018, date à 
partir de laquelle l’intéressé a été employé de la raison individuelle C______ 
jusqu’au 31 décembre 2018. Après deux mois d’interruption, il a repris une 
activité auprès D______ à compter de mars 2019. Le TAPI a, en conséquence et à 
juste titre, retenu non seulement que la présence en Suisse de l’intéressé n’était 
pas établie avant août 2017 – voire même septembre au vu de la fiche de salaire 
produite – mais aussi que, par la suite, il n’était pas démontré qu’elle avait été 
continue. De surcroît, son séjour n'est que toléré depuis le dépôt de sa requête, 
reçue par l'OCPM le 5 avril 2019, soit depuis deux ans. 

  Si certes, le recourant n’a pas fait l’objet de condamnation pénale, maîtrise 
le français avec un niveau B1 en oral, selon une attestation du 4 mai 2021, n’a pas 
bénéficié de prestations d’aide sociale, ni fait l’objet de poursuites, ces éléments 
peuvent, à teneur de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, être attendus 
de tout étranger qui souhaite séjourner en Suisse. En effet, l'absence d'infractions 
pénales, tout comme l'indépendance économique, sont des aspects qui sont en 
principe attendus de tout étranger désireux de s'établir durablement en Suisse et ne 
constituent donc pas un élément extraordinaire en sa faveur. Ainsi, si ces éléments 
pourraient être favorables au recourant, ils relèvent du comportement que l’on est 
en droit d’attendre de toute personne séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 
20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Les activités professionnelles du recourant, qui a œuvré dans le domaine de 
la construction, ne sont pas constitutives d'une ascension professionnelle 
remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles 
spécifiques à la Suisse, qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en 
particulier son pays d'origine. L'activité professionnelle exercée par l'intéressé en 
Suisse ne lui permet donc pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. Le fait d’être devenu associé 
gérant d’une Sàrl œuvrant dans le domaine du bâtiment ne suffit pas à infléchir ce 
qui précède ni à répondre aux exigences de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, étant relevé 
que ce fait date d’il y a six mois seulement. 

  Dans ces conditions, il ne peut pas être retenu que le recourant a eu une 
attitude conforme à l’art. 58a LEI ni qu’il fait preuve d’une intégration  
socio-professionnelle conforme aux exigences, strictes, de la jurisprudence. 

 b. S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant est né au Kosovo, dont il parle la langue et où il a vécu son enfance et 
son adolescence.  

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  Son expérience professionnelle acquise en Suisse, sa maîtrise de la langue 
française, son jeune âge et son bon état de santé constituent autant d'éléments qui 
lui permettront de se réintégrer dans son pays. Le fait de devoir, après plusieurs 
années d’absence de son pays, se réadapter ne suffit pas à retenir que sa 
réintégration professionnelle et sociale serait gravement compromise. À cet égard, 
le recourant ne fait pas valoir de circonstances particulières qui permettraient de 
retenir que tel serait le cas, ses allégations demeurant générales. En outre, comme 
déjà évoqué, il a passé la plus grande partie de sa vie au Kosovo, soit les dix-sept 
premières années, soit plus des deux tiers de sa vie. Il est, selon ses dires, alors 
venu en Suisse pour des raisons économiques, « ne voyant pas le moindre avenir 
au Kosovo ». Il traversera une nécessaire phase d’adaptation, inhérente à toute 
personne devant quitter le territoire suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les 
conditions de séjour. Sa situation n'est en revanche pas si rigoureuse qu'on ne 
saurait exiger son retour dans son pays d'origine. Il y a par ailleurs de la famille, 
au vu des demandes de visas régulièrement formulées auprès de l’autorité intimée. 

  Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le 
recourant devrait faire face en cas de retour dans son pays seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
kosovars retournant dans leur pays.  

 c. Pour le surplus, il n'apparaît pas que l'intéressé se soit créé des attaches 
particulièrement étroites avec la Suisse au point de rendre étranger son pays 
d'origine. En effet, il n'est arrivé en Suisse qu'à l'âge de 17 ans, de sorte que la 
chambre de céans ne saurait admettre que les années passées en Suisse soient 
déterminantes pour la formation de sa personnalité et, partant, pour son 
intégration socio-culturelle. 

  Le recourant parle le français et s'est créé un cercle d'amis et de collègues en 
Suisse. Toutefois, les relations de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger 
noue durant son séjour en Suisse ne constituent pas, à elles seules, des 
circonstances de nature à justifier un cas de rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 
du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par 
ailleurs, il ne s'est pas investi personnellement, que ce soit dans la vie associative 
ou dans la culture genevoise. Il ne peut dès lors être retenu qu'il aurait fait preuve 
d'une intégration sociale exceptionnelle. 

  Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 

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d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus.  

4) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'elle a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation 
de séjour au recourant, l'autorité intimée devait prononcer son renvoi. Pour le 
surplus, aucun motif ne permet de retenir que l’exécution de son renvoi ne serait 
pas possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée ; celui-ci ne le fait 
d'ailleurs pas valoir. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 
 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 janvier 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gazmend Elmazi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.