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**Case Identifier:** b6a8d2ec-e5fc-5c5a-af7e-83214ea1d17e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.06.2015 RR.2015.87
**Docket/Reference:** RR.2015.87
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-87_2015-06-09

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amerique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amerique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amerique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amerique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 9 juin 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Andreas J. Keller et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  1. A. SA,   

2. B., 

3. C. Limited,  

 

tous représentés par Me Stéphane Penet, avocat,  

recourants 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux 

Etats-Unis d'Amérique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.87 + RR.2015.88 +  

RR.2015.89 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par requête du 12 août 2014, le U.S. Department of Justice, Criminal 

Division, Office of International Affairs à Washington (ci-après: DOJ) a saisi 

l'Office central USA près l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) d'une 

demande d'entraide concernant le prénommé B. (RR.2015.88, act. 7.3; 

RR.2015.89, act. 11.3). Le procureur américain de l'Etat de Californie (United 

States Attorney for the Criminal Division of California) conduit une enquête 

contre B. pour "conspiracy to commit bank fraud", "aggravated identity theft" 

et "conspiracy to launder money" pour des faits qui se sont déroulés de 2004 

au 27 juin 2014, date de son arrestation. B. et ses complices se seraient 

procurés de manière illicite des numéros de sécurité sociale et les auraient 

utilisés pour ouvrir de nombreux comptes bancaires et faire établir des cartes 

de crédit, en les associant à des noms fictifs afin de créer une apparence de 

solvabilité. Parallèlement, B. aurait créé des sociétés qui facturaient des 

dépenses fictives aux établissements émetteurs des cartes de crédit. Les 

fonds, une fois parvenus sur les comptes de ces sociétés, auraient ensuite 

été transférés sur une série d'autres comptes. B. aurait également acheté 

pour son propre compte mais au nom de sociétés qu'il contrôlait pour des 

centaines de milliers de francs de chèques encaissables par des sociétés 

placées sous son contrôle, soit notamment A. SA, D. LLC et C. Limited. Le 

DOJ demande notamment la documentation bancaire relative aux comptes 

de B., A. SA et C. Limited dès l'année 2004 ainsi que le gel des avoirs 

(RR.2015.88, act. 7.3 et RR.2015.89, act. 11.3, p. 8 et 9). 

 

 

B. L'OFJ est entré en matière le 19 août 2014 et a ordonné le blocage immédiat 

des comptes de B., A. SA et C. Limited ouverts à la banque E. (RR.2015.88, 

act. 7.4; RR.2015.89, act. 11.4). Le Ministère public du canton de Genève 

s'est chargé, sur mandat de l'OFJ, de recueillir les pièces d'exécution 

(RR.2015.88, act. 7.5; RR.2015.89, act. 11.5). 

 

 

C. Me Stéphane Penet s'est constitué le 23 décembre 2014 pour B. 

(RR.2015.88, act. 7.7; RR.2015.89, act. 11.7). Le 6 février 2015, il s'est 

constitué pour F., mère de B. (RR.2015.88, act. 7.10; RR.2015.89, act. 

11.10). Les procurations écrites sont signées par ces deux personnes 

(RR.2015.88, act. 1.1; RR.2015.89, act. 1.1). 

 

D. Par décisions de clôture du 25 février 2015, après avoir invité les titulaires 

des comptes à se déterminer, l'OFJ a ordonné la transmission aux autorités 

américaines de la totalité de la documentation bancaire remise par la banque 

E. relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. SA pour la période allant du 

- 3 - 

 

 

29 décembre 2006 au 22 août 2014 (RR.2015.87, act. 1.2), au compte n° 2 

au nom de B. pour la période allant du 24 mai 2005 au 4 mars 2008 

(RR.2015.88, act. 1.2) et au compte n° 3 au nom de C. Limited pour la 

période du 3 décembre 2013 au 22 août 2014 (RR.2015.89, act. 1.2). L'OFJ 

a maintenu les blocages en ce qui concerne A. SA et C. Limited (RR.2015.87 

et 89, act. 1.2). 

 

 

E. Par mémoires séparés du 30 mars 2015, A. SA, B. et C. Limited interjettent 

un recours contre ces décisions, concluant à l'annulation de ces actes en 

tant qu'ils ordonnent la remise aux autorités étasuniennes de la 

documentation relative à leurs comptes bancaires et le maintien du 

séquestre, ainsi qu'au refus de la demande d'entraide judiciaire du 12 août 

2014. 

 

 

F. Dans ses réponses, datées du 30 avril et 18 mai 2015 (act. RR.2015.88, 

act. 7; RR.2015.89, act. 11), l'OFJ conclut au rejet des recours dans la 

mesure de leur recevabilité. Aucun échange d'écriture n'a eu lieu s'agissant 

du recours de A. SA (RR.2015.87), et ce pour les motifs qui seront exposés 

plus bas. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 
 
 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de 

prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 

2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi 

de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.71), l’institution de la jonction des 

causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, consid. 1).  

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Les recours ont une teneur quasi identique. Ils ont été formés par un seul 

défenseur contre trois décisions de clôture au contenu similaire et rendues 

dans le même complexe de faits. Il y a lieu de prononcer la jonction des 

causes. Pour en tenir compte, une partie des avances de frais versées suite 

aux recours sera restituée aux recourants. 

1.2 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la 

Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en 

matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 

fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). La loi fédérale sur 

l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux 

questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 

lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 

136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LTEJUS et 37 al. 2 let. a ch. 4 LOAP, peuvent 

faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral, la décision de l'OFJ relative à la clôture de la procédure d'entraide 

et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l'autorité 

d'exécution. 

 

1.4 Interjetés dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée, 

les recours ont été déposés en temps utile, conformément à l’art. 17c 

LTEJUS.  

 

1.5 En vertu de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant 

cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte 

bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant 

d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5;  

118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l’ayant droit économique d’un compte 

bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la transmission de pièces 

concernant ledit compte (ATF 122 II 130 consid. 2b), pas plus que le 

détenteur d'une procuration (arrêt du Tribunal fédéral 1A.87/2004 du 3 juin 

2004, consid. 2). 

 

Les recours de B. et de C. Limited ont été formés par des personnes 

habilitées à recourir, à savoir les titulaires des comptes concernés. En 

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revanche, celui de A. SA ne l'est pas. Bien que déposé au nom du titulaire 

du compte, Me Stéphane Penet a justifié de ses pouvoirs vis-à-vis de A. SA 

en se prévalant de la même procuration qu'il a produite en lien avec le 

recours formé au nom de B., procuration datée du 27 novembre 2014 et 

signée par ce dernier (RR.2015.87, act. 1.1). Si la procuration permet de 

justifier des pouvoirs accordés par B. à cet avocat, il n'en va pas de même 

s'agissant de la société A. SA. Le tribunal de céans a à plusieurs reprises 

invité Me Stéphane Penet à produire une procuration au nom de la société 

recourante et paraphée par une personne habilitée à la représenter 

(RR.2015.87, act. 3, 6 et 9). Ce dernier n'a toutefois pas été en mesure de 

s'exécuter. Il s'est par contre maintes fois prévalu de la qualité d'ayant droit 

économique de B. (p.ex. RR.2015.87, act. 1, p. 2, act. 4, act. 10), ou de celle 

d'actionnaire unique, ou encore de signataire autorisé sur le compte (idem, 

act. 4).  

On ne saurait ainsi considérer que Me Stéphane Penet représente 

valablement A. SA. Au contraire, il représente son ayant droit économique, 

comme il l'a lui-même expliqué dans son mémoire de recours (RR.2015.87, 

act. 1, p. 2). Entrer en matière sur le recours de A. SA dans ces conditions 

reviendrait à ignorer la règle exposée ci-dessus selon laquelle l’ayant droit 

économique d’un compte bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la 

transmission de pièces concernant ledit compte. Il serait ainsi aisé de la 

contourner en donnant l'apparence de l'existence d'un mandat, alors que le 

mandant n'a nullement exprimé sa volonté sociale. Cela équivaudrait à ne 

pas tenir compte du fait qu'une personne morale a une existence propre et 

indépendante de ses ayants droit économiques, ou encore de ses associés. 

En conclusion, faute d'avoir produit une procuration donnée par une 

personne apte à engager A. SA, la constitution de Me Stéphane Penet ne 

s'étend pas à A. SA, mais seulement à son ayant droit économique qui n'est 

pas habilité à recourir en ce qui concerne la documentation relative au 

compte n° 1 dont est titulaire A. SA. Le recours est par conséquent 

irrecevable en tant qu'il est formé au nom de la société A. SA (v. arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.293-305 du 24 septembre 2013, consid. 1.3; 

RR.2010.28-29 du 3 mars 2010, p. 2 s. et les références citées). 

 

 

2. Les recourants se plaignent d'une violation du principe de proportionnalité. 

 

2.1 Selon la jurisprudence, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.28

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preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 

122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 

juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à 

l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et 

d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas 

d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi 

que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger. 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, 

consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, 

d’avoir servi à des actes de blanchiment, l’autorité requérante a intérêt à 

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pouvoir prendre connaissance de la documentation du compte, afin 

notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des 

signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de 

toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en place 

par les personnes sous enquête aux Etats-Unis. Certes, il se peut également 

que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions 

pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité 

requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-

même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide 

vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à 

décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 

du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée et RR.2007.29 du 30 

mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité 

potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre 

de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler 

d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir 

d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, 

propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects 

les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a 

et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 722). 

 

2.2 Dans le cas d'espèce, les arguments des recourants en lien avec une 

violation du principe de la proportionnalité sont inopérants. D'une part, force 

est de constater que la documentation bancaire faisant l'objet de la 

transmission aux Etats-Unis est expressément requise par les autorités 

américaines dans leur commission rogatoire du 12 août 2014. Tant B. que 

C. Limited (que A. SA) y sont désignés. B. l'est en tant que prévenu, principal 

acteur de l'escroquerie à la carte de crédit, et blanchisseur des produits de 

l'activité criminelle. Quant à C. Limited, la société y est présentée comme 

l'une des récipiendaires des fonds encaissés au moyen des chèques 

auxquels se réfère la demande d'entraide, chèques qui servaient notamment 

à rendre plus difficile l'établissement d'un lien avec B. (RR.2015.88, act. 7.3 

et RR.2015.89, act. 11.3, p. 3 en bas). D'autre part, comme le relève l'OFJ 

dans ses décisions de clôture, la documentation bancaire litigieuse contient 

des pièces qui ne manqueront pas d'intéresser les autorités étatsuniennes 

en tant qu'elles corroborent certains éléments de fait exposés dans la 

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commission rogatoire et laisse donc entrevoir des liens indéniables entre les 

comptes bancaires visés par les décisions attaquées et l'enquête américaine 

(cf. RR.2015.88 et RR.2015.89, act. 1.2, p. 3). En conclusion, il ne fait pas 

de doute qu'il existe en l'occurrence un lien de connexité entre l'état de faits 

faisant l'objet de l'enquête pénale aux USA et la documentation concernée 

par la remise. 

Il sied encore de préciser qu'une grande partie des arguments exposés par 

les recourants selon lesquels les fonds auraient une origine légale et seraient 

sans rapport avec les faits sur lesquels enquêtent les USA relève de 

l'argumentation à décharge, laquelle, de jurisprudence constante, n’a pas sa 

place dans le cadre de la procédure d’entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 

p. 85 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 

2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.81 du 21 juin 

2011, consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; 

RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). Ces questions pourront et 

devront, le cas échéant, être présentées dans le cadre de la procédure 

américaine. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le contexte de la 

procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant. 

Au vu de ce qui précède, l'autorité d'exécution n'a pas violé le principe de 

proportionnalité en autorisant la remise aux autorités étasuniennes des 

informations bancaires relatives aux comptes des recourants. Ainsi, le grief 

n'est pas fondé et doit être rejeté. 

 

3. S'agissant du grief intitulé "violation du droit étranger" et très brièvement 

motivé, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de l'entraide de constater 

d'éventuelles violations du droit procédural américain et encore moins, de se 

prononcer sur les développements de la procédure aux Etats-Unis. 

L'ordonnance américaine produite par les recourants à l'appui de leur 

recours (cf. RR.2015.88 et RR.2015.89, act. 1.3) démontre que le système 

judiciaire américain fonctionne et qu'il offre à B. les instruments adéquats 

pour se défendre. N'en déplaise aux recourants, on ne saurait en aucun cas 

en déduire que la procédure n'a aucune chance d'aboutir en raison de vices 

de forme. 

 

Il sied encore de rappeler que, de jurisprudence constante, dans la mesure 

où la demande d'entraide n'a pas été retirée par l'autorité compétente, il y a 

lieu d'en achever l'exécution (arrêts du Tribunal fédéral 1C_284/2011 du  

18 juillet 2011, consid. 1; 1C_357/2010 du 28 septembre 2010, consid. 1.2; 

1C_559/2009 du 11 février 2010, consid. 1; 1A.218/2003 du 17 décembre 

2003, consid. 3.5). In casu, la procédure américaine est toujours en cours. Il 

s'impose donc d'aller au terme de l'exécution de la commission rogatoire. 

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4. Il découle des considérants qui précèdent que les recours de B. et de C. 

Limited doivent être rejetés. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les 

recourants qui succombent supporteront ainsi solidairement les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 9'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 

173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais déjà 

acquittée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le 

montant de CHF 6'000.--. 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2015.87, RR.2015.88 et RR.2015.89 sont jointes. 

 

2. Le recours formé au nom de A. SA (RR.2015.87) est irrecevable. 

 

3. Les recours formés par B. et C. Limited sont rejetés. 

 

4. Un émolument de CHF 9'000.--, couvert par les avances de frais déjà versées, 

est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde de CHF 6'000.-- leur est 

restitué. 

 

 

 

Bellinzone, le 9 juin 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Stéphane Penet  

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).