# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0a91524-9450-5f65-8adc-da2ad836695c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/1039/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1039-2000_2001-03-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1039/2000-FIN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. H. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1039/2000-FIN 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur S. H., domicilié à Genève, a été engagé 
en qualité d'auxiliaire (commis administratif 2) et 
affecté au département des finances, administration 
fiscale cantonale, direction-secrétariat, division PP 
(ci-après : l'administration) pour la période du 2 
septembre au 29 novembre 1996. 

 
  Dès le 1er décembre 1996, son contrat d'auxiliaire 

a été remplacé par un contrat d'employé non permanent 
pour une durée venant à échéance le 31 décembre 1997. 

 
  Dès le 1er juillet 1998, il a été engagé en 

qualité d'employé. Son traitement de base s'élevait à CHF 
47'828.-. 

 
2.  A l'issue de la période probatoire de trois mois, 

les prestations de M. H. ont fait l'objet d'une 
évaluation par sa hiérarchie. Il a été noté une très 
bonne qualité du travail exécuté : Le rendement au point 
de vue quantitatif était très bon, M. H. faisant preuve 
d'une grande disponibilité à travailler et se donnait à 
fond. Un objectif n'avait pas été spécifiquement exprimé, 
toutefois une saisie moyenne au minimum de 60 dossiers 
par jour était un objectif réaliste et il avait été 
atteint. M. H. manifestait un esprit d'initiative. En cas 
de nécessité, il prenait en charge d'autres tâches et 
pouvait être affecté au besoin à d'autres travaux. Son 
attitude ainsi que sa collaboration avec ses collègues et 
la hiérarchie étaient très bonnes. 

 
3.  Le 26 août 1998, M. H. a signé un contrat-type 

relatif à une gestion annualisée du temps de travail 
établi par l'administration dont l'objectif était de 
permettre aux services subissant des variations 
saisonnières importantes d'adapter rapidement leur temps 
de travail sans charges financières supplémentaires. 

 
4.  Le 26 avril 1999, M. H. a signé la "charte 

relative à la sécurité et l'usage de l'informatique à 
l'AFC". 

 
5.  Dès le 1er janvier 1999, M. H. a été transféré au 

service de taxation B aux mêmes conditions. 
 
6.  M. H. ayant fait acte de candidature pour occuper 

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un poste de taxateur en formation au service de la 
taxation B de l'administration, ce poste lui a été 
attribué dès le 1er juin 1999. Il lui a alors été précisé 
qu'aux termes de ses trois années d'activité au sein de 
l'administration, soit en septembre 1999, et pour autant 
que ses prestations donnent satisfaction, il accéderait à 
sa classe réelle de fonction. Quant à sa nomination, elle 
interviendrait après deux ans d'activité dans sa nouvelle 
affectation. 

 
7.  Le 28 juillet 1999 a eu lieu l'entretien 

périodique et développement du personnel (ci-après : 
l'entretien périodique). M. H. exécutait son travail avec 
sérieux, avait une puissance de travail hors normes et 
démontrait une grande capacité d'adaptation. Afin de 
compléter sa formation en vue de mieux remplir ses 
tâches, M. H. s'est inscrit aux cours de l'article 41 de 
la loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 
avril 1978 pour obtenir le CFC d'employé de commerce. 

 
8.  Par courrier du 18 août 1999, l'office du 

personnel de l'Etat (ci-après : l'office du personnel) a 
confirmé à M. H. que la période probatoire était 
prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 août 2000. Dès le 1er 
septembre 1999, il accédait à sa classe de fonction, à 
savoir la classe 07, position 02. 

 
9.  Le 11 août 2000 a eu lieu l'entretien périodique 

en vue de la nomination de M. H.. A cette occasion, la 
qualité du travail de M. H. a donné lieu aux observations 
suivantes : Ses compétences techniques ainsi que ses 
connaissances théoriques étaient dans la norme d'un 
taxateur de deuxième année. Cependant, M. H. était une 
personne très désordonnée qui avait du mal à comprendre 
l'importance de l'ordre sur une place de travail. Cette 
façon de travailler se répercutait également sur le fait 
de relier soin et précisions aux traitements des 
dossiers. Il lui avait été demandé à plusieurs reprises 
de corriger sa manière de faire, mais sans aucun succès. 
Concernant ses capacités d'adaptation et ses initiatives, 
la hiérarchie avait relevé que M. H. avait un bon sens de 
la mobilité. En cas de nécessité, il prenait en charge 
d'autres tâches; il arrivait à travailler en groupe mais 
restait une personne individualiste. Il fonctionnait 
essentiellement selon sa propre convenance et n'arrivait 
pas à travailler de la même manière que ses collègues. Il 
avait du mal à se remettre en cause. S'agissant du 
comportement et de la coopération, la hiérarchie a 
constaté que l'attitude de M. H. était en nette 

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dégradation depuis un certain temps. Indiscipliné, il 
avait du mal à accepter l'autorité de son chef de groupe, 
M. G., qui avait été récemment nommé. Son comportement 
envers son supérieur direct, lorsque celui-ci lui faisait 
des remarques justifiées, pouvait être désinvolte et à la 
limite de l'impolitesse. Il avait une fâcheuse tendance à 
effectuer énormément d'heures supplémentaires (facilement 
2h45 par jour, tous les jours) qui se répercutaient en 
congé. Il lui avait été demandé à plusieurs reprises de 
mettre fin à cette pratique, mais, comme à son habitude, 
M. H. agissait selon sa propre commodité. Il contestait 
et critiquait régulièrement les décisions prises par la 
hiérarchie sur l'organisation et le fonctionnement 
interne du service et de la division. Concernant 
l'atteinte des objectifs, le cahier des charges n'était 
visiblement pas respecté en ce qui concernait l'attitude 
de l'intéressé. Toutefois, son objectif de dossiers taxés 
était atteint. M. H. a été informé de ce que son 
licenciement était envisagé. 

 
  M. H. a exprimé son désaccord avec cette prise de 

position. Il a consigné ses remarques par écrit dans un 
document daté du 13 août 2000 dans lequel il a repris 
point par point les reproches qui lui étaient faits. Il a 
en outre regretté qu'il n'y ait pas eu d'évaluation 
intermédiaire entre le 30 juillet 1999 et le 11 août 
2000. 

 
10.  Le 14 août 2000 a eu lieu un entretien réunissant 

MM. C., directeur de la division de la taxation des 
personnes physiques, C., sous-chef du service de la 
taxation B, Mme N., adjointe en ressources humaines, et 
M. H.. Les premiers nommés ont fait part à M. H. des 
prestations insuffisantes constatées dans l'exercice de 
ses fonctions. Ils ont pris note des observations écrites 
présentées par l'intéressé. Ils l'ont informé de ce 
qu'ils entendaient demander à l'office du personnel de 
mettre fin aux rapports de service liant l'intéressé à 
l'administration fiscale cantonale pour fin novembre 
2000. Au surplus et en accord avec la hiérarchie, M. H. 
était libéré de l'obligation de travailler à compter du 
14 août 2000, étant entendu que le solde horaire ainsi 
que le solde vacances qui lui était dus seraient 
compensés pendant le délai de congé. La teneur de cet 
entretien lui a été confirmé par courrier recommandé du 
14 août 2000. 

 
11.  Le 15 août 2000, l'office du personnel a mis fin 

aux rapports de service de l'intéressé avec effet au 30 

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novembre 2000. La décision était déclarée exécutoire, 
nonobstant recours. M. H. était dispensé de travailler 
avec effet immédiat. 

 
12.  Par courrier du 25 août 2000 adressé à la 

Présidente du département des finances (ci-après : la 
Présidente), M. H. s'est élevé contre les conditions 
surprenantes de son licenciement. Après trois années 
d'évaluation jugées bonnes, voire très bonnes, par sa 
hiérarchie directe, il avait reçu le 11 août une 
évaluation insuffisante estimée par une hiérarchie 
différente. Il ne lui était rien reproché quant à la 
qualité et à la quantité de son travail, les reproches 
portant sur la désorganisation de sa place de travail, 
les heures supplémentaires ainsi qu'une remarque émise 
concernant la refonte de l'administration. Etaient-ce là 
des raisons suffisantes pour être congédié avec effet 
immédiat ? Il se trouvait à une semaine de la reprise des 
cours, sans employeur, ceci à cause d'une appréciation 
subjective, sans que ses commentaires et remarques aient 
été véritablement pris en compte puisque la décision 
était déjà arrêtée. 

 
13.  Par courrier du 11 septembre 2000, la Présidente a 

constaté que le congé avait été notifié conformément aux 
dispositions légales de l'article 20 alinéa 3 et 21 
alinéa 1 de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Sur le fond, 
M. H. avait eu des informations préalables lui permettant 
de corriger tant la qualité de son travail que son 
comportement et aucune amélioration notable n'avait été 
constatée. Il n'y avait pas lieu de revenir sur la 
décision de licenciement. 

 
14.  Le 15 septembre 2000, M. H. a recouru devant le 

Tribunal administratif contre la décision précitée. Il en 
demande l'annulation ainsi que sa réintégration. Le 
dossier établissait qu'il avait satisfait aux devoirs qui 
lui incombaient tant sur le plan de l'attitude générale 
que dans l'exécution de son travail. Le licenciement 
était dépourvu de motifs et arbitraire. D'autre part, son 
droit d'être entendu avait été violé dans la mesure où il 
avait été convoqué par la direction le 14 août 2000 afin 
d'être entendu par l'organe compétent alors même que la 
décision de le licencier avait déjà été prise. 

 
15.  Dans ses observations du 30 octobre 2000, 

l'administration s'est opposée au recours. Elle a repris 

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en substance les griefs évoqués dans l'évaluation des 
prestations du 11 août 2000. Elle a par ailleurs relevé 
que la localisation du fichier informatique demandé par 
M. H. avait permis de relever, au début du mois d'octobre 
2000, que ce dernier ne se consacrait pas uniquement à 
des activités professionnelles comme l'indiquaient divers 
dossiers, représentant 15 disquettes, qui avaient été 
découverts sur son disque dur, à savoir : un dossier 
"atchoum", lequel contenait deux sous-dossiers "gags" et 
"perso"; le sous-dossier "gags" comportait quatre 
fichiers de gags et un sous-dossier "image" contenant des 
photographies personnelles ainsi que des films et des 
photographies pornographiques. Des relevés informatiques 
établissaient que M. H. actionnait notamment ses dossiers 
pornographiques pendant ses heures de travail et plus 
particulièrement pendant les heures qu'il effectuait 
librement entre 07 heures et 19 heures. Le sous-dossier 
"perso" se composait de 19 fichiers ainsi que d'un 
sous-dossier impôts. Certains fichiers du sous-dossier 
"perso" étaient particulièrement instructifs et 
montraient également que M. H. consacrait une part de son 
temps de travail à l'utilisation des installations de 
l'Etat à des fins inadmissibles. Ainsi, le fichier 
dénommé "Reali00.xls" révélait que M. H. avait planifié 
jusqu'au 31 décembre 2000 les heures de travail 
effectuées librement, en sus de la durée normale du 
travail, ainsi que la reprise des heures précédemment 
accumulées, en prenant soin de tenir compte de la date 
butoir du 18 septembre 2000 qui correspondait à la 
période à partir de laquelle la reprise d'heures n'était 
plus autorisée, en raison de la mise en place des heures 
supplémentaires à effectuer le samedi matin sur ordre de 
la hiérarchie. Compte tenu de tous ces éléments, l'office 
du personnel n'avait pas mésusé du très large pouvoir 
d'appréciation qui était le sien en matière de 
licenciement d'employés en période probatoire. 

 
16.  Le Tribunal administratif a entendu les parties en 

audience de comparution personnelle le 29 novembre 2000. 
 
 a. M. H. a confirmé que lors de l'entretien 

d'évaluation des prestations du 11 août 2000, on l'avait 
averti qu'il serait licencié et que des démarches en ce 
sens avaient déjà été effectuées. On lui avait imparti un 
délai au 13 août 2000 qui était un dimanche, pour faire 
valoir ses observations, ce qu'il avait fait. Il avait 
ensuite été convoqué le 14 août 2000 et c'est alors que 
son licenciement lui avait été confirmé et qu'on lui 
avait dit qu'il ne devait plus venir travailler. 

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  S'agissant des heures supplémentaires, il a 

expliqué que son horaire de travail était de huit heures 
par jour flexible. Il était entièrement libre de la 
gestion des heures supplémentaires. En septembre 1999, sa 
hiérarchie lui avait demandé de diminuer ses heures 
supplémentaires, ce qu'il avait fait. En juillet et août 
2000, soit pendant la période des vacances, il avait dû 
effectuer de nombreuses heures supplémentaires. La 
planification des heures supplémentaires sur l'année à 
venir était un "coupé-collé" de son agenda précédent. En 
tout état, pendant l'année 2000, il avait diminué ses 
heures supplémentaires de 2 heures 45 à une heure par 
jour, soit d'un tiers. 

 
  Au sujet des griefs relatifs à l'ordre sur sa 

place de travail, il a confirmé être effectivement un peu 
désordonné, mais les dossiers qu'il traitait étaient 
accessibles à tous les collaborateurs du service. 

 
  Concernant la musique, la direction de 

l'administration avait décidé au début de l'année 2000 
qu'il n'y aurait plus de musique dans les bureaux pendant 
les heures de travail. La direction du service était plus 
souple sur cette question. Le poste de radio se trouvait 
à côté de son bureau mais il ne s'estimait pas forcément 
responsable de son fonctionnement. 

 
  Il lui était arrivé à quelques reprises d'avoir un 

verre d'eau ou un verre de jus de fruits sur son bureau 
ou de grignoter un morceau de pain car il ne prenait pas 
de pause. Il est vrai qu'il faisait souvent partager à 
ses collègues les spécialités culinaires qu'il ramenait, 
notamment, de ses voyages. 

 
  Il a enfin confirmé avoir utilisé son ordinateur à 

des fins personnelles, mais estimait l'avoir fait dans 
des normes de tolérance imposées qu'il avait signées. 
C'est bien lui qui avait créé les dossiers trouvés dans 
le disque dur "atchoum", "gags" et "perso", pendant ses 
heures de travail et il les utilisait également pendant 
ses heures de travail. Il n'avait pas d'accès à Internet 
et n'avait pas d'ordinateur personnel à son domicile. Il 
n'était pas abonné à Internet. Il recevait des 
informations par Outlook et il ne lui était pas possible 
d'identifier leur origine. Il a précisé avoir sauvegardé 
sur le disque dur un énorme programme Excel qu'il avait 
créé lui-même à la demande du service. 

 

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 b. L'administration a confirmé que le 11 août 2000 le 
licenciement de M. H. était envisagé, mais que la 
décision n'était pas encore prise. 

 
  Il était exact qu'au début de son engagement au 

service de saisie, M. H. avait effectivement effectué 
beaucoup d'heures supplémentaires à la demande de la 
hiérarchie. Lorsqu'il avait passé au service de la 
taxation, il lui avait été demandé de se conformer à la 
pratique, soit huit heures par jour. M. H. avait 
néanmoins continué à faire en moyenne une heure 
supplémentaire par jour et n'avait pas respecté 
l'injonction de diminuer ses heures supplémentaires et 
qui lui avait été réitérée au début de l'année 2000. Il 
ressortait de la programmation des heures supplémentaires 
établie par M. H. que celles-ci n'étaient pas fonction du 
nombre des collaborateurs du service mais des besoins de 
ce dernier. 

 
  M. H. était très brouillon dans la tenue des 

dossiers et sa place de travail était particulièrement 
encombrée, ce qui rendait difficile la consultation des 
dossiers par des tiers ainsi que l'intervention de ses 
collègues en cas de maladie par exemple. 

 
  Les données informatiques retrouvées permettaient 

d'affirmer d'une part que M. H. disposait d'un certain 
nombre d'abonnements via Internet et que les fichiers 
qu'il avait créés l'avaient été soit en début de matinée 
aux alentours de sept heures du matin, soit en fin de 
journée, ce qui pouvait expliquer les heures 
supplémentaires. M. H. avait utilisé le disque dur pour 
stocker ses informations, sachant que le système de 
contrôle "radar" utilisé par l'administration était 
beaucoup plus difficile à pratiquer sur le disque dur. 
Quant aux messages que celui-ci recevait, ils étaient 
signés ou portaient une adresse Internet. 

 
17.  Un délai a été fixé aux parties pour faire valoir 

leurs observations. 
 
  Par courrier du 14 décembre 2000, M. H. a fait 

parvenir au tribunal une liste de témoins. 
 
  Quant à l'administration, elle s'est déterminée le 

15 janvier 2001. Le dossier et les déclarations de M. H. 
devant le tribunal démontraient à satisfaction que 
l'office du personnel n'avait pas mésusé du très large 
pouvoir d'appréciation qui était le sien en la matière. 

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18.  Dans son audience du 21 février 2001, le tribunal 

a entendu les témoins cités par M. H.. 
 
 a. Mme N., chef de la taxation B, a travaillé avec M. 

H. depuis 1996. Elle avait rencontré des difficultés avec 
ce dernier s'agissant des heures supplémentaires, 
pratique que celui-ci n'avait pas abandonnée malgré les 
nombreuses remarques qui lui avaient été formulées tant 
par elle-même que par son adjoint. De même, elle-même et 
son adjoint étaient intervenus à plusieurs reprises 
auprès de M. H. sur la manière dont il tenait ses 
dossiers qui pouvaient être qualifiés de "brouillon". De 
manière générale, M. H. avait de la peine à se conformer 
à une première remarque et il fallait s'y reprendre à 
plusieurs reprises pour obtenir de sa part le 
comportement souhaité. Elle avait constaté une 
dégradation des prestations de M. H. à partir de juin 
1999, soit dès le moment où il avait assumé la fonction 
de taxateur en formation. Au cours de la troisième année 
probatoire, il n'y avait pas eu d'entretien formel. En 
revanche, une discussion réunissant M. H., son adjoint et 
elle-même avait eu lieu dans son bureau au cours de 
laquelle elle avait attiré son attention sur différents 
points. 

 
 b. M. G., chef de bureau au service de la taxation B, 

a également été entendu. Il avait travaillé quatre ans 
avec M. H. et c'est à partir du moment où il était devenu 
chef de groupe - soit le 1er juin 2000 - que les 
relations étaient devenues difficiles. M. H. ne tenait 
pas compte de ses remarques et avait des attitudes 
irrespectueuses à son égard. 

 
 c. M. J., ex-chef de bureau au service de la taxation 

B, a également été entendu. Il avait été un collègue de 
M. H. depuis la date de l'engagement de ce dernier 
jusqu'à son licenciement en août 2000. Il avait pu 
constater que celui-ci était un grand travailleur mais 
qu'il avait parfois de la peine à s'organiser dans son 
travail. Après le départ de M. H., la hiérarchie avait 
informé le service que celui-ci avait quitté 
l'administration pour des raisons de rupture de 
confiance, sans autres précisions. S'agissant des 
circonstances ayant entouré le départ de M. H., il a 
précisé que ce dernier avait pu prendre congé de ses 
collègues de la taxation, mais que M. C. n'avait pas 
souhaité qu'il fasse le tour de l'administration. 

 

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  Il avait effectivement été le témoin d'un incident 
au sujet de la radio que M. H. persistait à vouloir 
allumer, allant à l'encontre des directives. C'était dans 
le courant du mois de juillet 2000. 

 
 c. Les parties ayant déclaré n'avoir plus d'observa-

tions à formuler ni aucun acte d'instruction à 
solliciter, le tribunal a gardé l'affaire à juger. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Lorsqu'une personne est engagée pour occuper une 

fonction permanente au sein de l'administration 
cantonale, elle a le statut d'employé aux termes de 
l'article 6 de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Au terme 
d'une période probatoire de trois ans - qui peut être 
prolongée - le Conseil d'État peut nommer l'intéressé 
fonctionnaire (art. 47 du règlement relatif au personnel 
de l'administration cantonale du 24 février 1999 - B 5 
05.01 - RLPAC).  

 
  En l'espèce, M. H. a été engagé comme employé le 

1er juillet 1998. Suite à la nouvelle activité pour 
laquelle il avait postulé, à savoir celle de taxateur en 
formation, la période probatoire a été prolongée d'un an, 
soit jusqu'au 31 août 2000. Au moment du licenciement 
notifié le 15 août 2000, M. H. était encore en période 
probatoire. Seules sont ainsi applicables les 
dispositions relatives aux employés contenues dans les 
textes précités. 

 
3.  Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour 

prononcer la fin des rapports de service (art. 17 al. 1 
LPAC). Il peut déléguer cette compétence aux services 
administratifs et financiers du département de 
l'instruction publique, pour toutes les catégories des 
membres du personnel n'ayant pas la qualité de 
fonctionnaire (art. 17 al. 2 i.f. LPAC). 

 

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  Lorsque les rapports de service ont duré plus 
d'une année, le délai de résiliation est de trois mois 
pour la fin d'un mois (art. 20 al. 3 LPAC). 

 
  En cas de résiliation pendant la période proba-

toire, l'employé est entendu par l'autorité compétente; 
il peut demander que le motif de la résiliation lui soit 
communiqué (art. 21 al. 1 i.f. LPAC). 

 
  La loi ne prévoit pas d'autres conditions pour le 

licenciement d'employés, alors que les fonctionnaires ne 
peuvent être licenciés qu'en présence d'un motif 
objectivement fondé, dûment constaté, démontrant que la 
poursuite des rapports de service est rendue difficile en 
raison de l'insuffisance des prestations, du manquement 
grave ou répété aux devoirs de service ou de l'inaptitude 
à remplir les exigences du poste (art. 22 LPAC). 

 
  Les rapports de service sont régis par des 

dispositions statutaires (art. 3 al. 4 LPAC) et le Code 
des obligations ne s'applique plus à titre de droit 
public supplétif à la question de la fin des rapports de 
service (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1996, VI 
p. 6360). Le licenciement d'un employé est donc 
uniquement soumis au droit public et doit respecter les 
droits et principes constitutionnels, tels que le droit 
d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction 
de l'arbitraire et la proportionnalité (eodem loco p. 
6351 et les références citées; ATA D. R. du 18 avril 2000 
et les références citées). 

 
  En l'espèce, le recourant a été licencié pour le 

30 novembre 2000 par une lettre notifiée le 15 août 2000. 
Le délai de trois mois pour la fin d'un mois prévu à 
l'article 20 alinéa 3 LPAC a donc été respecté. Il 
ressort du dossier de la  cause que l'intéressé a pu 
s'exprimer au sujet de la décision de licenciement avant 
qu'elle n'intervienne. Par la suite, il s'est également 
plaint par écrit auprès de la Conseillère d'Etat chargée 
du département des finances. Le droit d'être entendu du 
recourant a donc été respecté. 

 
4.  Il convient d'examiner si le congé est arbitraire 

au sens de l'article 9 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (RS 101). 

 
 a. Au début de son engagement au sein de l'adminis-

tration, le recourant a donné pleine et entière satis-
faction à ses supérieurs. Son engagement personnel, la 

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qualité de son travail et les rapports professionnels 
qu'il entretenait avec sa hiérarchie et ses collègues 
étaient "très bons" (évaluations des 20 octobre 1997 et 
23 avril 1998) puis bons (évaluation du 9 août 1999). La 
situation s'est détériorée dans le courant de l'année 
1999 jusqu'à devenir insatisfaisante ainsi qu'en témoigne 
l'évaluation du 11 août 2000. Les reproches formulés à 
l'encontre du recourant concernent essentiellement son 
comportement ainsi que son incapacité de se plier aux 
directives de sa hiérarchie de telle sorte que le cahier 
des charges n'était pas respecté.  

 
  Il ressort du dossier et des auditions de témoins, 

qu'outre les reproches liés au comportement du recourant 
et qui étaient de nature à importuner ses collègues 
jusqu'à nuire au bon fonctionnement du service, la 
hiérarchie a rencontré des difficultés avec M. H. au 
sujet des heures supplémentaires. Ce dernier n'a eu cesse 
de ne pas se conformer aux directives de 
l'administration, effectuant des heures supplémentaires à 
sa convenance. Il a délibérément ignoré les demandes de 
sa hiérarchie de cesser cette pratique. 

 
  En revanche, il apparaît qu'aucun reproche n'a été 

adressé au recourant sur le plan de ses capacités 
professionnelles. C'est bien plutôt en raison de son 
attitude et de son comportement qu'il a rendu impossible 
la poursuite des relations professionnelles. 

 
5.  Le Tribunal administratif a déjà jugé, s'agissant 

de fonctionnaires, que des insuffisances d'ordre 
relationnel ayant pour incidence une impossibilité de 
travailler en équipe était susceptible de constituer des 
raisons graves justifiant un licenciement au sens de 
l'article 23 LPAC, quand bien même les compétences 
techniques de l'intéressée n'étaient pas en cause (ATA P. 
du 28 septembre 1999 et les références citées). De tels 
manquements peuvent donc fonder le licenciement d'un 
employé en période probatoire, licenciement qui ne 
requiert pas nécessairement une raison grave comme celui 
d'un fonctionnaire. 

 
  Au vu du dossier, l'on ne saurait considérer que 

le licenciement querellé viole le principe de 
l'interdiction de l'arbitraire ou celui de la 
proportionnalité. L'office du personnel n'a ainsi pas 
mésusé du très large pouvoir d'appréciation qui est 
reconnu à l'autorité d'engagement en mettant fin au 
contrat de travail pendant la période probatoire (ATA 

  - 13 - 
 
 

 

D.R. du 18 avril 2000; C. du 24 novembre 1998).  
 
6.  Le recours sera rejeté et la décision querellée 

confirmée. 
 
  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant. 
 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 15 septembre 2000 par Monsieur S. H. contre 
la décision de l'office du personnel de l'Etat du 15 août 
2000; 

   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
 
   communique le présent arrêt à 

Monsieur S. H. ainsi qu'à l'office du personnel de 
l'Etat. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci