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**Case Identifier:** 5c9579c9-3d4c-584a-a6cc-1a8e70cc0295
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.10.2017 BE.2017.4
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BE-2017-4_2017-10-19.pdf

## Full Text

Décision du 19 octobre 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller,  

juge président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-

Nicoud, 

le greffier David Bouverat  

   

Parties  ADMINISTRATION FÉDÉRALE  

DES CONTRIBUTIONS,   

requérante 

 

 contre 

   

  1. A.,  

 

2. B.,  

 

représentés par Me Nicolas Urech, avocat,  

opposants 

  

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BE.2017.4 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. L'administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) diligente une 

enquête fiscale spéciale à l'encontre notamment de A. pour soupçons de 

graves infractions fiscales (in: act. 1). 

 

 

B. Le 23 novembre 2016, l'AFC a mené une perquisition, visant des papiers, au 

domicile de B., épouse du prénommé. A. a formé opposition à la perquisition. 

Les documents saisis – numériques – inventoriés sous numéros US 001 à 

US 066, ont été mis sous scellés et déposés en lieu sûr (in: act. 1). 

 

 

C. Aux termes d'une séance de tri qui s'est tenue le 10 janvier 2017 dans les 

locaux de l'AFC, les époux A. et B. ont maintenu l'opposition sur les 

documents US 003, 006, 008, 014, 017, 018, 020, 045 et 055 à 066 – figurant 

sur des supports informatiques –, aux motifs que ceux-ci contiendraient des 

données couvertes par le secret professionnel de l'avocat (in: act. 1). 

S'agissant des autres documents, la demande de mise sous scellés a été 

retirée, de sorte que la question de la mise sous scellés ne se pose pas. 

 

 

D. Par mémoire du 3 février 2017, l'AFC requiert de la Cour de céans la levée 

des scellés pour les documents susmentionnés encore sous scellés. 

 

 

E. Les opposants concluent à ce que la Cour de céans, après avoir effectué un 

tri, rejette la requête de levée des scellés en ce qu'elle concerne des objets 

et documents qui contiennent des informations comportant des contacts ou 

des informations relevant d'un secret professionnel ou privé, et à la 

restitution de ceux-ci (act. 6 et 10).  

 

L'AFC maintient ses conclusions (act. 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

  

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'art. 50 DPA dispose que la perquisition visant des papiers doit être opérée 

avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les 

papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits 

importants pour l'enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière 

à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la 

perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr. La cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la 

perquisition (al. 3). 

 

 

2.  

2.1 Le litige porte sur le tri des documents figurant sur les supports informatiques 

saisis par l'AFC, respectivement sur l'identification de ceux qui 

comprendraient des secrets au sens de l'art. 46 al. 2 DPA. Or, si l'autorité 

compétente effectue de telles opérations en accédant directement aux 

données numériques litigieuses, elle risque d'en altérer le contenu, 

respectivement d'en être soupçonnée. C'est pourquoi il est indispensable, 

dans toute procédure portant sur la levée de scellés apposés sur des 

supports informatiques, d'effectuer d'emblée une copie forensique ("copie-

miroir") de ceux-ci, qui sera seule utilisée pour prendre connaissance des 

documents saisis.  

 

En l'espèce, l'AFC n'a pas accompli cette tâche, qui dès lors incomberait en 

principe à la Cour de céans. 

 

2.2 L'art. 20 al. 1 DPA dispose que l'administration est compétente pour 

procéder à l’enquête. Il lui appartient donc également de prendre toutes les 

mesures de sauvegarde de la preuve, en particulier la copie forensique (cf. 

supra consid. 2.1). C'est le lieu de préciser que dite copie ne permet pas de 

consulter les documents informatisés et n'est donc pas en contradiction avec 

le sens de la procédure de mise sous scellés. D'éventuels griefs relatifs à 

l'établissement de la copie forensique pourront être soulevés dans le cadre 

de la procédure de levée de l'opposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1B_320/2012 du 14 décembre 2013, consid. 2.3; TPF 2011 34, consid. 1.3;  

KELLER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2014, 2e éd., 

n  12 ad art. 248; THORMANN/BRECHBÜHL, Basler Kommentar, 2e éd., Bâle 

- 4 - 

 

 

2014, n° 2 ad art.  248 CPP, n° 11 ad art. 393 CPP). Une nouvelle requête 

pourra être présentée à la Cour de céans avec la transmission de la copie 

forensique afin de permettre, le cas échéant, la levée des scellés. 

 

3. Il s'ensuit que, faute pour l'AFC d'avoir procédé à une copie forensique du 

matériel informatique saisi, la demande est irrecevable. 

 

 

4.  

4.1 Selon l’art. 66 al. 1, 1re phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires 

sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le 

justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la 

charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les 

cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit 

public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au 

tribunal dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt 

patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours (art. 

66 al. 4 LTF par analogie). Dès lors, in casu, il n'est pas perçu de frais.  

 

4.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, applicable par analogie, le tribunal décide, en 

statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de 

la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. 

Les opposants, pourvus d'un avocat, ont droit à une indemnité équitable pour 

les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Leur 

mandataire n'a pas déposé de mémoire d'honoraires. Dans ce cas, le 

tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). En l'espèce, une 

indemnité de CHF 1'500.-- paraît justifiée; elle sera acquittée par l'AFC.  

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande est irrecevable. Une nouvelle requête pourra être présentée à 

la Cour de céans avec la transmission de la copie forensique. 

 

2. Il est statué sans frais. 

 

3. Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée aux opposants, à la charge de 

l'administration fédérale des contributions. 

 

 

 

Bellinzone, le 20 octobre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

- Me Nicolas Urech 

 

 
 Indication des voies de recours 

 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.