# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1831cb20-84b9-535d-a5d3-d521a2a4cd7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/2029/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2029-2003_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 

 D 

 
 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2029/2003 ATAS/281/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 27 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame S__________ 
Représentée par Maître Daniel MEYER 

Rue Ferdinand-Hodler 7 

1207 - G E N E V E  recourante 

 
 

contre 

 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 INTIMÉ 
 
1211 GENEVE  13 

 

- 2/4- 

 

 

A/2029/2003 

1. Attendu en fait que par décision du 11 février 2003, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité de Genève (ci-après l’OCAI) a octroyé à Madame 
S__________ un quart de rente invalidité, assortie d’un quart de rente 
complémentaire en faveur de son conjoint, avec effet au 1er février 2003, étant 
précisé que la répartition du montant rétroactif concernant la période du 1er août 
2000 au 31 janvier 2003 ferait l’objet d’une décision séparée ultérieure ; 

2. Que cette décision mentionnait expressément qu’en cas de désaccord, cette 
décision pourrait faire l’objet d’une opposition ;  

3. Que par courrier du 10 mars 2003, l’assurée, par le biais de son représentant, a 
cependant interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en 
matière d’invalidité ; 

4. Qu’invité à se prononcer, l’OCAI du Valais, dans son préavis du 22 mai 2002, a 
relevé que le « recours » formé par Maître MEYER  était en réalité une opposition 
qui devrait être transmise à l’OCAI de Genève ;  

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise 
sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 1er août 2003, a 
institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, 
notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité (ci-après LAI ; cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a chiffre 2 
LOJ) ; 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du 
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours 
en matière d’invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des 
assurances sociales ; 

3. Que l’article 52 alinéa 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) prévoit cependant 
qu’avant d’être soumises au Tribunal, les décisions d’un assureur doivent être 
attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a 
rendues ;  

4. Qu’en vertu de l’article 8 alinéa 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative, l’autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai 
l’affaire à l’autorité compétente ;  

- 3/4- 

 

 

A/2029/2003 

5. Que selon l’article 55 alinéa 1 LAI, l’office AI compétent est, en règle générale, 
celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit 
aux prestations ;  

6. Que l’article 40 alinéa 4 RAI ajoute que l’office compétent lors de 
l’enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure ;  

7. Qu’en l’occurrence, la demande de prestations a été enregistrée à Genève, où se 
trouvait domiciliée l’assurée au moment du dépôt ;  

8. Qu’il convient donc de transmettre le dossier à l’OCAI de Genève comme objet 
de sa compétence ;  

9. Que le Tribunal de céans regrette qu’en raison des désagréments causés par la 
transmission des causes de la Commission cantonale de recours au nouveau 
tribunal cantonal, ceci n’ait pas été fait plus rapidement ;  

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/2029/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

1. Constate l’irrecevabilité du recours.  

2. Se dessaisit du dossier et le transmet à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité à 
Genève comme objet de sa compétence.  

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 
La présidente : 

Karine STECK 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe