# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9327738-3f9a-5a2d-9046-26bba4e944ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2016 E-2289/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2289-2016_2016-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2289/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Somalie,  

représenté par Françoise Jacquemettaz, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 4 mars 2016, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe, le 9 mars suivant, 

la décision du 24 mars 2016 (notifiée le 7 avril suivant), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en 

Suède et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

la lettre de B._______ du 4 avril 2016 au SEM, 

le recours interjeté, le 14 avril 2016, contre la décision du SEM, 

les demandes d'exemption d'une avance de frais de procédure, 

d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont il est 

assorti, 

l'ordonnance du 19 avril 2016, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a provisoirement suspendu l'exécution du transfert,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est 

recevable, 

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que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

que, conformément à l'art. 29a al. 1 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à 

la procédure (OA 1 ; RS 142.311), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans 

le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination 

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence ; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. citées), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

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entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

let. d du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que les investigations entreprises par le SEM, le 7 mars 2016, ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Suède, le 24 mars 2014, 

que, le 11 mars 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités suédoises 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d 

du règlement Dublin III, 

que, le 23 mars suivant, l'autorité suédoise compétente a accepté cette 

requête, sur la base de cette même disposition, 

que la responsabilité de la Suède pour l'examen de la demande d'asile du 

recourant est ainsi donnée, 

que ce point n'est pas contesté, 

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qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Suède, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème alinéa 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte et est partie à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que ce point n'est d'ailleurs pas non plus contesté, 

qu'invité à formuler ses objections à son transfert en Suède, lors de son 

audition, le recourant a dit ne pas vouloir y retourner car il y avait été 

débouté de sa demande d'asile et qu'après cela, on ne lui avait plus donné 

l'argent qui lui permettait de vivre, 

que, dans son recours, il redit s'opposer à son transfert car 

consécutivement au rejet de sa demande d'asile en Suède, il risque d'être 

renvoyé en Somalie, ce qui lui paraît inopportun compte tenu de la situation 

de violence généralisée qui y prévaut depuis plus de deux décennies, 

que la présomption de respect par la Suède de ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture 

(cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 

2011, par. 352 s.), peut être renversée par des indices sérieux que, dans 

le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, rien ne permet toutefois d'admettre que le traitement de 

la demande d'asile du recourant par les autorités suédoises ait été entaché 

de lacunes, 

qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi du pays ne constitue 

pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, 

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qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum 

shopping"), 

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé vers la Suède ne 

l'expose pas à un refoulement qui serait contraire au principe du non-

refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 3 CEDH 

ou encore de l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il ne figure en outre pas au dossier d'éléments permettant de retenir que 

le recourant aurait personnellement subi des mauvais traitements lors de 

son séjour en Suède, ou que les autorités de ce pays auraient pris à son 

égard des décisions méconnaissant les garanties dont doivent bénéficier 

les demandeurs d'asile, 

que l'intéressé fait en outre valoir que son épouse réside en Suisse, 

qu'il a dit l'avoir connue grâce à d'autres femmes contactées sur son 

compte "facebook",  

qu'ils auraient d'abord échangé des courriels, puis se seraient rencontrés 

à l'occasion de vacances que sa compagne serait venue passer en Suède, 

que la famille de celle-ci en Somalie les aurait ensuite "mariés" dans ce 

pays en leur absence, comme le démontrerait la copie de l'attestation de 

mariage remise lors de son audition, 

que dans une lettre au SEM du 4 avril 2016, celle qui serait son épouse a 

prétendu que le 30 juillet 2014, un proche de sa famille l'avait représentée 

à Mogadiscio auprès des autorités religieuses somaliennes, afin 

d'officialiser son union avec le recourant, et que les noces avaient eu lieu 

trois jours plus tard en Suède, 

qu'à cette lettre, elle a joint une copie de l'attestation de divorce d'avec son 

précédent mari, délivrée par le C._______ de D.______, 

que, dans son recours, l'intéressé fait ainsi valoir que son transfert en Suède 

contreviendrait à l'art. 8 CEDH, du fait de son union avec une compatriote 

résidant en Suisse, 

qu'il joint à son mémoire l'original de l'attestation de divorce précitée, 

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qu'il informe aussi le Tribunal que sa femme "entreprend des démarches 

avec ses proches en Somalie afin de faire venir l'original de leur acte de 

mariage," 

que, de fait, l'union des intéressés n'est pas établie à satisfaction de droit, 

qu'un mariage coutumier ou religieux peut certes en soi être reconnu, 

que les prétendus mariés doivent cependant en apporter la preuve, 

notamment par un document en original attestant dûment de 

l'enregistrement de leur union par les autorités du pays concerné ou tout 

autre document à caractère officiel,  

que, comme souligné à bon escient par le SEM, la copie de l'attestation de 

mariage selon la loi islamique du recourant avec celle qu'il dit être son 

épouse n'offre pas les garanties permettant de retenir l'authenticité de 

l'union alléguée, 

qu'à ce stade de la procédure, force est de constater que même l'identité 

de l'intéressé n'est pas établie, 

que le divorce de la prétendue épouse du recourant d'avec son précédent 

mari ne l'est pas non plus, 

que selon l'attestation du C._______ de D.______, ce divorce aurait été 

prononcé ou constaté le 5 novembre 2013, 

qu'il ne ressort pas de cette attestation que le divorce ait été prononcé au 

terme d'une procédure à laquelle un organe officiel aurait prêté son 

concours, étant précisé que le divorce aurait été prononcé en Suisse, 

que l'attestation ne saurait donc se voir accorder une valeur probante,  

qu'au surplus le Tribunal note qu'il ne figure au dossier aucune pièce 

attestant d'un déplacement en Suède de celle qui se dit l'épouse du 

recourant, 

que, dans ces conditions, il doit être considéré que la vie commune des 

intéressés a débuté, au plus tôt, lors de l'entrée en Suisse du recourant, le 

18 février 2016, 

qu'à cet égard, il est précisé que selon la jurisprudence de la CourEDH, 

reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour 

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déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'analyse en une "vie 

familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme 

le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y 

a des enfants communs (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.3 p. 30 et jurisp. cit.), 

que, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a aussi estimé qu'une 

relation entre concubins n'ayant pas établi l'existence d'indices concrets 

d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne pouvait être assimilée à 

une "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de 

circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur 

relation, comme l'existence d'enfants communs ou une longue durée de 

vie commune (cf. ibid.), 

qu'en l'espèce, les liens existant peut-être entre le recourant et sa 

prétendue compagne depuis qu'il est arrivé en Suisse, soit depuis 

deux mois, ne peuvent être assimilés à une relation étroite, durable, et 

effectivement vécue au sens de la jurisprudence précitée, 

qu'on y ajouterait les quelques jours qu'ils disent avoir passés ensemble 

en Suède que cela n'y changerait rien, 

que le recourant ne peut donc, en définitive, pas se prévaloir de 

l'art. 8 CEDH, qui protège la vie privée et familiale, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Suède ne heurte 

aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère 

licite, 

qu'il n'y a pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a 

al. 3 OA 1, 

que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent 

et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit qu'il n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet les demandes de dispense du 

paiement de l'avance des frais de procédure et d'octroi de l'effet suspensif, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art.  65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre ces frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras