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**Case Identifier:** 50f7dd07-9b7f-57dc-beec-7bff77c61fcb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.07.2020 C/27433/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-27433-2019_2020-07-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27433/2019 ACJC/1005/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 JUILLET 2020 

 

Entre 

A______ Sàrl, sise avenue ______, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu 
par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 janvier 2020, 

comparant en personne, 

et 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale de Lausanne, 
boulevard de Grancy 39, case postale 660, 1001 Lausanne, intimée, comparant en 

personne. 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 

des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier 

du 24.07.2020. 

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C/27433/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1078/2020 du 20 janvier 2020, expédié pour notification aux 
parties le 24 janvier 2020, le Tribunal de première instance, vu le commandement 

de payer poursuite n° 1______ et la commination de faillite notifiée le ______ 

2019, a déclaré A______ Sàrl en état de faillite dès le ______ 2020 à 14h15 (ch. 

1), arrêté les frais judiciaires à 200 fr. compensés avec l'avance effectuée par la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (ch. 2), et mis à la charge de 

A______ Sàrl, condamnée à les rembourser à la précitée (ch. 3). 

B. a. Par acte du 5 février 2020, A______ Sàrl a formé recours contre le jugement 
précité. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait au rejet de la requête de 

faillite. 

A titre préalable, elle a requis la suspension du caractère exécutoire dudit 

jugement, ce à quoi la Cour a fait droit par décision du 18 février 2020. 

Elle a produit une quittance de l'Office des poursuites selon laquelle elle avait 

réglé la poursuite n° 1______ (portant sur 65'833 fr. 40 plus intérêts), en capital, 

intérêts et frais. 

b. Des délais ont été impartis à A______ Sàrl pour déposer les pièces justifiant de 
sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, 

contrats en cours, etc.) et pour se prononcer sur la liste des poursuites en cours et 

des actes de défauts de biens qui était jointe. 

Cette liste fait état de très nombreuses occurrences depuis 2015, dont 20 actes de 

défaut de biens pour un total de 154'819 fr., des poursuites en cours, pour l'année 

2019 uniquement, d'un montant total de l'ordre de 170'000 fr., émanant pour 

l'essentiel de créanciers institutionnels. 

A______ Sàrl a déposé un bilan au ______ 2019 révélant un résultat de l'exercice 

de 1'115 fr., le chiffre d'affaires étant de 1'935'332 fr. et les charges de 1'934'217 

fr. Selon un extrait de compte bancaire au 31 mars 2020, ses avoirs en compte 

atteignaient 159'503 fr., et selon les comptes prévisionnels qu'elle avait établi, elle 

avait des créances pour 296'470 fr pour un actif total de 66'719 fr. 

Elle a allégué qu'à supposer que l'école de théâtre qu'elle exploitait puisse ouvrir à 

nouveau, après la fermeture due à la crise sanitaire, à compter de juillet 2020, elle 

pourrait continuer de dispenser ses cours à destination des 650 parents et 

783 étudiants qui constituaient sa clientèle, dépensant un montant de l'ordre de 

1'950 fr. par an et par famille, et des 600 étudiants qui prenaient des cours d'été et 

versaient à cet égard 470 fr. en moyenne, mais qu'elle cesserait toutes productions, 

celles-ci ayant été déficitaires (dépenses de 278'900 fr. en 2019), générant de la 

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C/27433/2019 

sorte une amélioration de sa rentabilité. Elle prévoyait dès lors, de faire passer sa 

rentabilité à 141'000 fr., pour solder des poursuites en 2020 et 2021. 

c. La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP s'en est rapportée à 
justice. Elle a observé que A______ Sàrl ne s'acquittait de ses cotisations sociales 

que lorsqu'elle était menacée de faillite, qu'elle n'avait plus procédé à des 

paiements en sa faveur depuis août 2018 et qu'elle demeurait redevable envers 

elle, en dépit du règlement du montant en poursuite, de plus de 40'000 fr. 

Par avis du 9 juin 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger, A______ Sàrl n'ayant pas répliqué. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 

recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1  
et 2 CPC), le recours est recevable. 

1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 

première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 

n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de 

preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent 

à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., 

n. 6 ad art. 174 LP).  

En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par la recourante sont recevables dans 

la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou dans le délai qui 

lui avait été imparti par la Cour et servent à établir que la dette a été payée ainsi 

que sa solvabilité.  

2. La recourante requiert l'annulation du jugement prononçant sa faillite. Elle fait 
valoir qu'elle serait solvable et que, moyennant diverses mesures, elle serait en 

mesure de désintéresser ses créanciers dans les mois à venir. 

2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 

que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 

frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 

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déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 

créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 

seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 

rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 

5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 

En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 

comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 

pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 

paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 

n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 

situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 

indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 

fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1, 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 

Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit notamment établir 

qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite 

pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 

n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 

a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 

possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 

l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 

être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 

d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 

ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 du 11 août 

2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 

8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 

la faillite, FF 1991 III p. 130 s.).  

2.2 En l'espèce, il est établi que la recourante a soldé la dette, objet de la poursuite 
en cause, en capital, frais et intérêts, de sorte que la première condition pour 

annuler le jugement de faillite est remplie. 

En revanche, sa solvabilité ne peut être considérée comme vraisemblable. 

En effet, il résulte de l'extrait des poursuites que la recourante a fait l'objet, dans 

les cinq dernières années, de nombreuses poursuites et actes de défaut de biens, 

notamment pour des créances de droit public, dont le montant pour l'année 2019 a 

été de l'ordre de 170'000 fr. 

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Il est également manifeste, comme le relève au demeurant l'intimée, que les 

habitudes de paiement de la recourante consistent à ne solder ses dettes, même de 

montants modiques, que sous la pression de poursuites à son endroit, en dépit de 

l'existence de liquidités (telles qu'attestées par ses avoirs bancaires). 

L'ensemble de ces éléments tend à montrer que les difficultés de la recourante 

perdurent depuis plusieurs années. 

La recourante ne rend par ailleurs pas vraisemblable que sa situation s'améliorerait 

en 2020. En effet, le bilan prévisionnel produit, établi par ses soins, n'a que peu de 

force probante, dans la mesure où il n'est étayé par aucune pièce. 

Compte tenu de ce qui précède, il ne peut être considéré que la recourante serait 

solvable. Une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP fait ainsi défaut. 

Le recours sera par conséquent rejeté. 

3. Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 

le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 

compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 

différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 

conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 

17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 

La faillite de la recourante sera dès lors confirmée, avec effet à la date du 

prononcé du présent arrêt. 

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr., 
couverts par l'avance de frais déjà opérée qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 61 al. 1 OELP, art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'en a pas sollicité, s'étant rapportée 

à justice. 

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C/27433/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 5 février 2020 par A______ Sàrl contre le 

jugement JTPI/1078/2020 rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/27433/2019-8 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ Sàrl prenant effet le ______ 2020 

à 12h. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ Sàrl et 

dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente.