# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eca7d3e5-c2da-58b6-8e5d-d88299713592
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.07.2020 P/21690/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-21690-2014_2020-07-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21690/2014 ACPR/477/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 7 juillet 2020 

 

Entre 

A_______, actuellement détenu à la prison de B_______, comparant par Me C_______, 

avocat,  

recourant, 

 

contre le séquestre de ses comptes bancaires ordonné par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/21690/2014 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 26 mai 2020, A_______ recourt contre le séquestre de ses 
comptes bancaires, sans autre précision. 

Il conclut : 1) à ce qu'il soit fait interdiction au Ministère public de transmettre à un 
tiers la ou les clé(s) de son appartement ; 2) à ce que les clés de son logement lui 
soient remises, à l'adresse de son domicile élu ; 3) à ce que l'accès à ses biens soit 
limité aux tiers déterminés par lui, en vue notamment du déménagement des affaires 
dans des locaux moins onéreux ; 4) à l'annulation de toute ordonnance de séquestre 
de ses comptes bancaires comportant des revenus insaisissables ; 5) à l'allocation 
d'une indemnité de CHF 1'200.- pour la participation aux honoraires de son avocat ; 
6) et à l'allocation d'une indemnité de CHF 10'000.- en compensation de la perte de 
son logement et de la perte économique occasionnée par le blocage illicite opéré par 
le Pouvoir judiciaire de ses revenus insaisissables et affectés au paiement des loyers. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A_______ est poursuivi pour dénonciation calomnieuse, faux dans les 
certificats, faux dans les titres, appropriation illégitime/vol et suppression de titres, 
tentative de contrainte, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative 
d'escroquerie et escroquerie (cf. ACPR/587/2017 du 2 août 2019).  

Il est, notamment, fortement soupçonné d'avoir commis un faux dans les titres et une 
tentative d'escroquerie au préjudice de l'Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après, OCAI), en manipulant des formulaires officiels dans le cadre d’une procédure 
tendant à obtenir une allocation pour impotent initiée par ses soins le 6 août 2015, 
dans le but de faire croire à l'Office que la demande d’allocation avait été déposée le 
22 janvier 2001 et renouvelée le 17 mars 2003, étant précisé que l'OCAI ne lui a 
finalement reconnu un droit à l’allocation qu'à compter du 1er août 2014, ses divers 
recours ayant été rejetés. 

À teneur du dossier, l'OCAI n'a pas déposé plainte pénale. 

b. A_______ est placé en détention provisoire depuis le 8 juillet 2019. Il avait, 
précédemment, été détenu, dans la procédure pénale parallèle P/1_______/2009, du 
21 juin au 8 juillet 2019. 

c. Malgré les diverses demandes de ses défenseurs successifs, une copie des 
17 classeurs formant la procédure n'a pas été délivrée au prévenu, ou seulement très 
récemment. Son conseil a consulté le dossier dans les locaux du Ministère public les 
6, 15 et 22 mai 2020.  

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d. Par ordonnance du 25 juin 2019, le Ministère public a ordonné le séquestre des 
quatre relations dont A_______ était titulaire auprès de la banque D______.  

Le Ministère public a procédé de même le 28 juin 2019 auprès [des banques] 
E______, F_______ et G_______ de H______ [GE]. 

Ces ordonnances, qui ne renseignent pas sur les motifs retenus en vue des séquestres, 
n'ont pas été notifiées au prévenu.  

e. Il ressort des relevés du compte n. 2_______ – séquestré – dont A_______ est 
titulaire auprès de D______, un ordre permanent de CHF 810.- en faveur de l'agence 
immobilière I_______ Sàrl à J_______ [BE].  

Au crédit du compte, apparaissent des versements réguliers, respectivement le 1er et 
le 10 de chaque mois, de CHF 647.- par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation et de CHF 3'148.- du Service des prestations complémentaires AI (ci-
après, SPC). 

f. Par courriel du 15 mai 2020, I_______ Sàrl a informé l'avocat du prévenu que 
les loyers de l'appartement de J_______ – inoccupé depuis que le précité était en 
prison – n'étaient plus payés, le montant dû s'élevant à CHF 7'770.-. La régie 
souhaitait dès lors disposer des clés de l'appartement, "pour ne pas engendrer de 
grandes pertes économiques", et invitait l'avocat à prendre contact avec elle pour 
trouver une solution rapide.   

g. À réception, le conseil de A_______ s'est adressé au Ministère public pour 
l'informer que depuis plusieurs mois, le loyer de l'appartement de J_______ n'était 
pas payé, nonobstant l'existence d'un ordre permanent. Il sollicitait la libération de 
l'ordre permanent relatif aux loyers ou, subsidiairement, la transmission des clés du 
logement à la régie en vue du dépôt du contenu de l'appartement dans un garde-
meuble moins onéreux. 

C. Le Ministère public a répondu, le 22 mai 2020, qu'il n'autorisait pas d'opérations à 
partir des comptes bancaires bloqués du prévenu. Au surplus, si la régie – qui 
recevait copie de la lettre en copie – souhaitait récupérer les clés du logement, elle 
devait lui en faire la demande. 

D. a.  Le recours de A_______ est dirigé contre "la ou les ordonnances de séquestres 
des comptes bancaires", dont il dit avoir pris connaissance à réception de la lettre du 
Ministère public du 22 mai 2020 dans laquelle l'autorité confirmait avoir empêché le 
versement des loyers, ce qui avait conduit à la résiliation du bail pour défaut de 
paiement. Le Ministère public annonçait en outre avoir bloqué plusieurs comptes 
bancaires. Or, le paiement du loyer était effectué depuis le compte D______ qui était 

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alimenté par sa "rente" AI, les prestations SPC et les versements de l'aide sociale 
cantonale liée à l'AI, qui étaient tous insaisissables et n'étaient pas d'origine 
criminelle. Partant, le séquestre de ses comptes alimentés par des revenus 
insaisissables était contraire à la loi. De plus, le Ministère public ne pouvait remettre 
à la régie les clés de son appartement sans son consentement préalable. Enfin, et 
contrairement à d'autres prévenus, le Ministère public avait systématiquement refusé 
ses demandes de libération de petits montants à titre humanitaire, pour cantiner. 

 Les éléments précités augmentaient les doutes, qu'il avait déjà soulevés, quant à la 
prévention du Procureur à son égard. 

 b.  Invité à se déterminer sur le recours contre la ou les ordonnances de séquestre, le 
Ministère public conclut à l'irrecevabilité, pour tardiveté, du recours, "qui frise la 
témérité". Le conseil du recourant avait en effet consulté la procédure, dans les 
locaux du Ministère public, le 6 mai 2020 durant 3 heures. Dès cette date, le prévenu 
avait donc eu connaissance des ordonnances de séquestre bloquant ses comptes 
bancaires. Expédié le 26 mai suivant, le recours était donc tardif. 

 Au surplus, le Procureur ne voyait pas en quoi le fait d'ordonner le séquestre des 
comptes bancaires du prévenu, susceptibles d'avoir été renfloués par des valeurs 
patrimoniales provenant d'infractions pénales, dénoterait une quelconque prévention 
de sa part.  

 Enfin, le Ministère public n'avait aucune obligation légale de libérer des montants à 
des fins humanitaires. S'il souhaitait cantiner, le prévenu avait tout loisir de 
demander à la direction de la prison de pouvoir travailler. 

 c.  A_______ réplique et persiste dans ses conclusions. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerne des ordonnances de séquestre sujettes à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Contrairement à l'avis du Ministère public, le recours n'est pas tardif. Les 
ordonnances querellées ont été rendues alors que le recourant était détenu – dans la 
procédure parallèle – et ne lui ont pas été notifiées. Malgré ses demandes répétées, la 
défense n'a pas reçu de copie de la procédure avant le dépôt du présent recours. On 
ne saurait donc, sans violer le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP), 
considérer que le recourant aurait pris connaissance desdites décisions avant la lettre 

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que lui a adressée le Ministère public le 22 mai 2020, singulièrement pas lors de la 
consultation, le 6 mai 2020, des 17 classeurs de la procédure. 

Le recours contre les ordonnances de séquestre est donc recevable. 

Quoi qu'il en soit, dans le courrier précité, le Ministère public a refusé d'autoriser des 
"opérations bancaires à partir des comptes bancaires bloqués", ce qui équivaut à 
refuser la levée de séquestre requise, de sorte que le recours aurait à tout le moins été 
formé à temps sur ce point.  

1.3. Les trois conclusions du recourant relatives aux clés de son appartement de 
J_______ et à l'accès à ce dernier sont irrecevables, dès lors qu'elles n'ont pas fait 
l'objet d'une décision préalable, le Ministère public n'ayant fait qu'inviter la régie, 
dans sa lettre du 22 mai 2020, à lui présenter une demande. 

1.4. Le recourant semble conclure à la levée partielle d'une somme, qu'il ne chiffre 
pas, à titre humanitaire, mais ne vise aucune décision du Ministère public à cet égard, 
de sorte que cette conclusion est également irrecevable. 

1.5. En tant que le recourant demande, pour la première fois devant l'autorité de 
recours, le versement d'une indemnité de CHF 10'000.-, sa conclusion est, ici aussi, 
irrecevable, le recours ne portant sur aucune décision préalable. 

2. Le recourant reproche au Ministère public d'avoir séquestré sa rente AI et ses 
prestations complémentaires, qu'il estime insaisissables. 

2.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de 
l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons 
suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

2.2. Le séquestre a notamment pour a pour but de préparer la confiscation au sens de 
l'art. 70 al. 1 CP, à teneur duquel le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 

L'art. 71 al. 3 CP permet en outre à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, 
en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, jusqu'à concurrence du montant 
présumé du produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la 
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de 
l'instruction pénale et même celles de provenance licite. En raison de son caractère 

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subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse 
où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été 
prononcée ; elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. 
Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est 
pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 62). 

L'art. 268 al. 1 CPP permet, de plus, le séquestre du patrimoine d'un prévenu dans la 
mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à 
verser (let. a), les peines pécuniaires et les amendes (let. b). Le séquestre en 
couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu 
(art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les 
art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 
(LP ou loi sur la poursuite – RS 281.1 ; art. 268 al. 3 CPP). 

2.3. Le séquestre doit, toutefois, en tout état, respecter le droit constitutionnel de 
l'intéressé à des conditions minimales d'existence (JdT 2003 III 95) et respecter en 
cela l'art. 93 LP, lequel dispose que peuvent être saisis, déduction faite de ce que le 
préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille, tous les revenus du travail, 
les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions 
d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une 
perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les 
rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de 
l’art. 92 LP.  

À teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 20 
LAVS, ou de l’art. 50 LAI, les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
(LPC) et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales. 

2.4. En l'espèce, les ordonnances querellées ne mentionnent pas les motifs du 
séquestre. Dans ses observations sur le recours, le Ministère public, qui s'est limité à 
conclure – à tort – à la tardiveté de l'acte et à se prononcer sur l'évocation, par le 
recourant, d'une demande de récusation, n'a pas apporté d'éclaircissements à cet 
égard.  

Force est toutefois de constater que si le recourant est prévenu de faux et 
escroqueries aux assurances sociales, plus particulièrement aux assurances-maladie, 
les faits dont il est soupçonné au regard de l'assurance-invalidité concernent une 
tentative d'escroquerie. Par conséquent, les prestations que le recourant perçoit ne 
paraissent pas être le produit d'une infraction, puisque l'escroquerie n'a, à teneur des 
faits qui lui sont reprochés, pas été consommée, étant relevé que l'OCAI n'a pas 
déposé plainte pénale ni ne paraît avoir suspendu ou révoqué le droit du recourant à 
une rente. Partant, le séquestre de l'allocation et des prestations complémentaires 

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versées au prévenu sur son compte auprès de D______ ne paraît pas avoir pour 
fondement la restitution au lésé ou la confiscation de prestations qui auraient été 
indument perçues. 

Partant, l'allocation de CHF 3'148.- et les prestations complémentaires de CHF 647.-, 
en tant qu'elles sont insaisissables selon l'art. 92 LP, ne peuvent pas faire l'objet d'un 
séquestre en vue de garantir une éventuelle créance compensatrice ou le paiement 
des frais de la procédure. 

Le grief est dès lors fondé. 

3. Le recours sera admis. Le séquestre du compte n. 2_______ auprès de D______ sera 
levé en tant qu'il porte sur les prestations mensuelles de CHF 3'148.- et CHF 647.-, 
avec effet rétroactif au jour du séquestre, le 25 juin 2019. 

4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

5. Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 

Dit que le séquestre ordonné le 25 juin 2019 sur le compte de A_______ n. 2_______ 
auprès de D______ ne porte pas sur les prestations SPC et complémentaires en 
CHF 3'148.- et CHF 647.- par mois. 

Ordonne, par conséquent, la levée immédiate des montants séquestrés à ce titre depuis le 
25 juin 2019. 

Confirme, pour le surplus, le séquestre ordonné sur le compte précité. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss 

LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 

remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).