# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf9e0a86-f29b-5141-a120-a72f6ae3859b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2025 D-1833/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1833-2021_2025-09-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1833/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Walter Lang, juges, 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…), 

Cuba,  

représenté par Philippe Stern, 

(…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 19 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

D-1833/2021 

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Faits : 

A.  

Le 21 février 2020, les époux A._______ (ci-après également : l’intéressé 

ou le recourant) et B._______ (ci-après également : l’intéressée ou la 

recourante ; ensemble : les recourants) ont déposé une demande d’asile 

en Suisse.   

B.  

B.a Entendu le 5 mars (données personnelles) et le 7 juillet 2020 (motifs 

d’asile), A._______ a déclaré être né à C._______, où il aurait toujours 

vécu. Il aurait achevé des études (…) en (…), après quoi il aurait effectué 

son service militaire jusqu’en (…). Il aurait ensuite travaillé auprès d’une 

entreprise étatique dans le secteur (…). Un jour, il aurait été faussement 

accusé d’avoir volé une petite somme à son employeur ; après l’avoir 

remboursée, il aurait donné sa démission. Il aurait par la suite exercé une 

activité indépendante de (…). L’intéressé se serait marié en (…) et aurait 

eu une fille en (…), D._______. Celle-ci serait demeurée auprès de sa 

grand-mère paternelle à E._______ après que ses parents eurent quitté le 

pays, le (…).       

Environ quatre ans avant la date de son audition, l’intéressé aurait été 

frappé à la tête par un policier lors d’une manifestation.  

Deux ans avant son arrivée en Suisse, A._______ aurait rejoint 

l’organisation dissidente (…) (ci-après : l’[…]) comme militant. Il aurait 

exercé des activités sociales et humanitaires (distribution de nourriture et 

de médicaments, construction) ainsi que des tâches d’approvisionnement. 

Il se serait ainsi rendu à trois reprises F._______, en (…), pour aller y 

chercher des biens qui manquaient sur l’île. S’il n’avait pas rencontré de 

difficultés particulières lors de ses deux premiers voyages, il aurait subi un 

contrôle douanier rigoureux, en la présence d’un agent de la police 

politique, et se serait vu confisquer les marchandises excédentaires lors 

de son troisième retour à Cuba. L’intéressé explique avoir été arrêté et 

détenu durant une journée à deux reprises ; en (…), alors qu’il transportait 

une quantité jugée excessive de nourriture – on l’aurait accusé de faire des 

provisions (interdites) de biens rationnés – et en (…), alors qu’il circulait en 

moto pour aller distribuer de la nourriture. Il aurait les deux fois écopé d’une 

amende et d’une lettre d’avertissement, le menaçant d’une peine de deux 

à six ans de prison. Sa moto aurait en outre été confisquée durant trois 

semaines. S’estimant injustement traité, l’intéressé a imputé les 

arrestations susmentionnées à son appartenance à (…). Il aurait par 

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ailleurs été interpelé par la police au siège de l’organisation, emmené en 

bus hors de la province et abandonné à son sort sans argent ni téléphone, 

en compagnie d’autres militants, à plusieurs reprises. 

Le précité et son épouse auraient décidé de quitter le pays après que 

celle-ci ait rencontré des problèmes à son travail pour lesquels elle risquait 

d’être arrêtée. Ils auraient organisé leur départ à la fin de l’année (…) et 

pris un premier vol pour E._______ (…). Le téléphone de l’intéressé aurait 

été saisi par les autorités à l’aéroport de C._______, car il aurait refusé de 

le déverrouiller ; il y aurait en effet conservé de nombreuses preuves de 

son engagement militant et des exactions commises par les autorités. Trois 

jours plus tard, le (…), les époux auraient quitté le pays par voie aérienne.  

Les (…) et (…), plusieurs membres de (…) auraient été arrêtés. A._______ 

subirait sans nul doute le même sort en cas de retour à Cuba, d’autant que 

les autorités auraient certainement accédé au contenu compromettant de 

son téléphone. Il aurait de surcroît poursuivi ses activités militantes en 

Suisse, notamment en participant à une manifestation à G._______ en (…) 

et à de la création de contenu pour les réseaux sociaux. Ces activités 

auraient renforcé son exposition ; son beau-père aurait reçu des menaces 

et sa mère aurait été expulsée du logement où elle vivait avec sa fille.                  

B.b Auditionnée aux mêmes dates que son époux, B._______ a exposé 

être née et avoir toujours vécu à C._______. Elle aurait terminé des études 

de (…) en (…), après quoi elle aurait eu différents emplois, notamment 

dans la gestion et la restauration. En dernier lieu, elle aurait travaillé 

comme (…) dans une (…) appartenant à une corporation étatique. Outre 

sa fille D._______, la précitée serait la mère H._______, née en (…) d’une 

précédente relation et demeurée à Cuba auprès de son père. 

Après que son époux eut rejoint (…), l’intéressée aurait reçu à trois reprises 

la visite, sur son lieu de travail, d’agents de la sécurité de l’Etat. Ils l’auraient 

enjointe de convaincre A._______ de quitter l’organisation, ou de se 

séparer de lui. B._______ aurait refusé d’obtempérer et, environ une année 

avant son départ du pays, aurait rejoint (…) à son tour. Elle aurait exercé 

différentes activités militantes, notamment dans des projets concernant les 

violations des droits civiques et de nature humanitaire. Les visites et 

menaces sur son lieu de travail se seraient intensifiées – les agents 

auraient même menacé la carrière de sa fille aînée – avant de 

s’interrompre. En (…) ou en (…), l’intéressée se serait cassé la main lors 

d’une manifestation, alors qu’elle aurait été poussée par un agent. Le (…), 

alors qu’elle serait revenue travailler après un jour de congé, B._______ 

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aurait découvert des marchandises alimentaires sur le sol pour lesquelles 

aucune facture n’aurait pu être retrouvée. Des auditeurs seraient venus et 

elle aurait reçu sur-le-champ une sanction pour violation grave du droit du 

travail et son licenciement. Elle aurait refusé de signer le document y 

afférent, qui n’aurait contenu que des mensonges, et aurait été renvoyée 

chez elle. Son époux et elle-même se seraient dès alors trouvés sous 

surveillance constante. Sous pression, elle aurait finalement signé le 

document précité le (…) suivant. L’affaire ne se serait cependant pas 

arrêtée là, l’intéressée ayant été avisée qu’elle serait renvoyée devant les 

autorités militaires – la corporation qui l’avait employée appartenant aux 

(…). Au début du mois de (…), elle aurait reçu un téléphone de son 

ex-employeur la convoquant à une audience du tribunal du travail le (…) 

suivant. Elle aurait néanmoins quitté le pays, avec son époux, avant cette 

date, échappant ainsi certainement à une peine de prison. 

Après son départ de Cuba, l’intéressée aurait poursuivi ses activités 

militantes en publiant des textes sur les réseaux sociaux et en participant 

à des rencontres diffusées sur Facebook. Les autorités en auraient eu 

connaissance ; son père aurait en effet reçu des appels téléphoniques des 

services de sécurité, qui l’auraient avisé qu’elle devait arrêter ses 

publications. Un agent se serait en outre présenté à l’école H._______ pour 

l’interroger sur l’endroit où se trouvait sa mère.  

B._______ a au surplus allégué des faits similaires à ceux décrits par son 

époux. Elle ne pourrait ainsi retourner à Cuba, où elle risquerait la prison 

en raison notamment du téléphone qui aurait été saisi à l’aéroport lors de 

leur départ, ainsi que des publications qui contreviendraient à la « loi n° 

370 ».      

B.c A l’appui de leurs déclarations, les intéressés ont produit, en particulier, 

leurs passeports originaux, deux quittances originales de paiement 

d’amendes en (…) et (…), une photocopie d’un courrier de l’ex-employeur 

de l’intéressée, des captures d’écran de son compte Facebook, ainsi que 

divers articles, lettres et extraits de sites internet sur (…) et la situation à 

Cuba.    

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C.  

Le 11 février 2021, le SEM a invité les recourants à s’expliquer sur 

différentes contradictions qui avaient été relevées à la lecture des 

procès-verbaux de leurs auditions respectives. Les précités se sont 

exprimés à ce propos par courrier du 3 mars 2021.  

D.  

Par décision du 19 mars 2021, notifiée trois jours plus tard, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leurs demandes 

d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.   

E.  

Le 21 avril 2021 (date du timbre postal), les recourants ont interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). Ils ont conclu, en substance, à son annulation et à 

ce qu’ils soient mis au bénéfice de l’asile en qualité de réfugiés.  

F.  

Par courriers du 7 juin 2021, 2 mars 2022 et 11 juillet 2025, les intéressés 

ont complété leur recours et versé en cause de nouveaux moyens de 

preuve.    

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.       

 

Droit : 

1.  

Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 

Par ailleurs, il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).       

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).   

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.    

3.  

3.1 Au cas d’espèce, le SEM a relevé que le recourant avait tenu des 

propos contradictoires s’agissant de son arrestation en (…), alléguant 

d’abord avoir été arrêté alors qu’il filmait une manifestation, puis alors qu’il 

transportait des vivres avec sa moto. Interpelé à ce propos, il n’avait pas 

su donner d’explication concluante. L’intéressée s’était également montrée 

contradictoire, d’une audition à l’autre, s’agissant des activités qu’elle avait 

effectuées pour (…) : elle avait tantôt indiqué avoir organisé des réunions 

et parlé avec des personnes, tantôt avoir fourni en sus de l’aide 

humanitaire. En outre, une comparaison des déclarations des recourants 

avait mis en évidence de nombreuses divergences sur des points pourtant 

communs de leurs motifs d’asile. Ainsi, ils avaient avancé deux versions 

différentes des problèmes rencontrés par B._______ à son travail, la 

justification fournie par la prénommée à cet égard n’étant pas 

convaincante. De plus, A._______ n’avait pas évoqué la surveillance 

constante par des agents des services secrets cubains en audition, au 

contraire de son épouse ; il s’agissait cependant d’un élément crucial, qu’il 

ne pouvait taire. La recourante n’avait, pour sa part, pas dit mot des 

voyages de son époux F._______ lorsqu’elle avait été interrogée sur ses 

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activités pour (…). Elle avait en revanche soutenu que le précité avait été 

informé, lors de son arrestation, qu’il était interpelé en raison de sa qualité 

de membre de l’organisation, alors même que l’intéressé n’en avait rien dit. 

Finalement, leurs récits du contrôle qu’ils avaient subi à l’aéroport de 

C._______ différaient sur la qualité des agents qui s’en étaient chargés.  

A cela s’ajoutait que plusieurs allégations essentielles, tenues par la 

recourante lors de sa première audition, n’avaient plus été évoquées lors 

de sa seconde audition. Il en allait ainsi des violences policières qu’elle 

aurait subies au cours de manifestations, des lettres d’avertissement 

reçues par son époux et des craintes liées à la saisie du téléphone de ce 

dernier à l’aéroport. L’intéressée s’était de surcroît montrée évasive et 

lacunaire à de nombreuses reprises, son récit de ses motifs d’asile étant 

demeuré peu substantiel et stéréotypé – par opposition aux propos qu’elle 

avait tenus sur la situation générale à Cuba. Quant au recourant, il n’avait 

que tardivement allégué avoir été arrêté plusieurs fois par la police dans 

les locaux de (…), emmené hors de la province et laissé à son sort sans 

argent ni moyen de communication. Important, ce point aurait dû être 

abordé plus tôt. Aussi, le SEM a considéré que les déclarations des 

recourants n’étaient pas vraisemblables. Les moyens de preuve versés en 

cause par ces derniers n’y changeaient rien, dès lors qu’ils ne prouvaient 

ni les problèmes invoqués à Cuba, ni l’existence d’une crainte fondée de 

persécution future.  

S’agissant des motifs subjectifs survenus après la fuite, le SEM a relevé 

que l’engagement politique des recourants en exil consistait à republier des 

vidéos et publications critiques sur Facebook, à participer à quelques 

visio-conférences sur Facebook avec le responsable de (…), ainsi qu’à 

soutenir un activiste cubain à (…). B._______ ne figurait toutefois pas sous 

son vrai nom sur Facebook, rien n’indiquant que le nom utilisé soit connu 

des autorités cubaines. Elle s’était en outre montrée évasive s’agissant des 

visio-conférences diffusées sur Facebook, qui n’apparaissaient pas être 

une menace pour le régime cubain, ni même être parvenues à sa 

connaissance. S’agissant de leur soutien à un activiste à G._______, 

A._______ avait déclaré que leur rôle n’avait pas dépassé celui d’un 

soutien. Par ailleurs, s‘ils étaient reconnaissables sur les vidéos, leur 

identité n’avait pas été révélée. Le fait que les autorités cubaines seraient 

informées de leurs activités en exil ne reposait donc que sur de pures 

suppositions de leur part, faute d’indices concrets. Les menaces qu’aurait 

reçues le père de l’intéressée n’étaient pas davantage déterminantes, dès 

lors qu’il s’agissait d’allégations vagues et non étayées. Les activités 

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déployées par les recourants en Suisse n’étaient donc pas de nature à leur 

porter préjudice en cas de retour dans leur pays d’origine.                

En ce qui concerne l’exécution du renvoi, le SEM a retenu qu’elle était 

raisonnablement exigible, dans la mesure où les intéressés étaient jeunes, 

sans graves problèmes de santé, aptes à travailler et au bénéfice d’un 

large réseau social à Cuba. L’exécution du renvoi était en outre possible ; 

les ressortissants cubains ayant quitté sans autorisation le pays durant plus 

de vingt-quatre mois pouvaient en effet formuler une demande de 

résidence permanente auprès de la représentation cubaine. Il incombait 

dès lors aux recourants de prendre contact avec leurs autorités consulaires 

pour rendre leur retour possible.    

3.2  

3.2.1 Dans leur mémoire de recours, les recourants ont argué que les 

problèmes rencontrés par B._______ à son travail, lesquels auraient 

motivé leur départ, relevaient d’un piège orchestré par la police militaire – 

il s’agirait d’une méthode communément utilisée par le régime à l’encontre 

des opposants. Ils auraient donc été contraints de quitter le pays pour 

éviter une arrestation arbitraire. Ils seraient parvenus à le faire car, au 

moment de leur voyage, ils n’auraient pas encore figuré comme opposants 

dans le système des douanes à E._______. Soulignant que leur dossier 

serait truffé d’erreurs, les intéressés ont plaidé qu’un retour à Cuba les 

exposerait à de graves conséquences. Ils ont produit, à cet appui, un 

message de menaces reçu sur Facebook d’une personne selon eux 

commanditée par le gouvernement.   

Les recourants ont également rappelé qu’ils avaient été éduqués, 

respectivement doctrinés à Cuba ; ils n’auraient donc pas été habitués à 

échanger avec les autorités autrement qu’en répondant aux questions 

posées. Ils ont toutefois assuré n’avoir donné aucune fausse information 

au SEM. Enfin, ils se sont prévalus du fait qu’un autre activiste de (…) (N 

[…]), avec lequel ils auraient voyagé jusqu’en Suisse, aurait, pour sa part, 

reçu une décision positive sur sa demande d’asile.    

A l’appui de leur recours, les intéressés ont produit, outre le message de 

menaces précité, des articles, rapports d’organisations de défense des 

droits humains et liens pour des sites et vidéos afférentes aux exactions 

des autorités cubaines ainsi qu’à leurs activités militantes.  

3.2.2 Dans leur écriture du 8 juin 2021, les recourants ont fait valoir que la 

répression à Cuba se serait notablement aggravée. Les autorités auraient 

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en effet menacé les Cubains se trouvant hors du pays, aux fins de les 

obliger au silence. Ils ont transmis deux liens vers des sites internet à cet 

appui.  

3.2.3 Le 2 mars 2022, les intéressés ont produit une liste de liens vers des 

articles et des rapports traitants, pour l’essentiel, de la condamnation du 

leader de (…) à quatre ans de prison, du traitement des opposants ainsi 

que de la situation actuelle à Cuba.       

3.2.4 Dans des écritures du 24 mars 2023 et du 11 juillet 2025, les 

recourants se sont prévalus de leur bonne intégration et ont produit, en 

particulier, des attestations d’autonomie financière et leurs contrats de 

travail. Ils ont communiqué leur intention de déposer une demande de 

régularisation fondée sur l’art. 14 LAsi s’ils devaient être déboutés. Les 

intéressés ont également précisé que la fille aînée de B._______ aurait 

demandé l’asile I._______ et plaidé qu’ils demeuraient exposés à un risque 

élevé d’arrestation ou d’emprisonnement en raison de leur passé et de leur 

départ du pays.    

4.  

4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal estime que les motifs d’asile rapportés 

par les intéressés ne sont pas vraisemblables. Leurs déclarations sont en 

effet entachées de plusieurs contradictions et incohérences sur des 

éléments essentiels, qui en compromettent la crédibilité.    

Premièrement, A._______ a livré deux récits notablement différents de sa 

première arrestation en (…), affirmant d’abord avoir été interpelé alors qu’il 

filmait une manifestation (pce SEM 30 Q7.02), puis durant un transport de 

denrées alimentaires (pce SEM 32 Q18). Questionné à ce propos, il a 

invoqué une erreur (pce SEM 32 Q124-125), ce qui n’est pas 

compréhensible, à plus forte raison que le prénommé – qui a relu et signé 

ses procès-verbaux d’audition – n’a plus allégué avoir filmé une 

manifestation. Deuxièmement, le recourant s’est montré confus sur les 

problèmes qu’il avait rencontrés à son troisième retour de F._______. Il a 

expliqué qu’il n’était pas autorisé à importer plus de cinq kilos de 

médicaments et que tout ce qui dépassait cette limite avait été confisqué à 

la douane ; il en était allé de même des autres marchandises excédentaires 

(pce SEM 32 Q78). Interpelé par l’auditeur du SEM, il a par la suite ajouté 

que cela n’était pas arrivé aux autres passagers, qu’un agent de la police 

politique était présent lors du contrôle et qu’il avait peu de marchandises 

(pce SEM 32 Q91-95). Outre le fait que cet évènement ne semble pas 

constituer un préjudice pertinent du point de vue de l’asile, les ajustements 

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apportés par l’intéressé à son récit en affectent la crédibilité. A cela s’ajoute 

que les circonstances dans lesquelles A._______ aurait perdu son emploi 

au sein d’une entreprise étatique, ainsi que le lien avec son militantisme 

sont peu clairs. Il a, lors de son audition du 5 mars 2020, déclaré avoir 

travaillé pour l’Etat jusqu’il y a deux ans, puis avoir démissionné 

(pce SEM 30 Q7.02). Il a ensuite affirmé, le 7 juillet 2020, ne plus être 

employé de l’Etat depuis trois ou quatre ans à la suite d’une fausse 

accusation de vol, ayant alors démissionné ; il n’avait plus plu retrouver un 

tel travail en raison de sa qualité d’opposant (pce SEM 32 Q107, 113-117). 

Or, son adhésion à (…) ne datait alors que de deux ans, si bien que 

l’impossibilité alléguée de retrouver un emploi du fait de ses activités 

dissidentes est incohérente. En outre, si l’intéressé a déclaré avoir subi la 

même chose que son épouse à son travail (pce SEM 32 Q116) – 

c’est-à-dire avoir été piégé par les autorités – il n’allègue pas avoir fait 

l’objet de poursuites civiles ou pénales à la suite de ces accusations, au 

contraire de la précitée. Cela fait sérieusement douter de l’acharnement 

allégué du régime à son encontre.   

S’agissant du problème rencontré par B._______ à son travail, le Tribunal 

observe que les intéressés en ont donné des explications divergentes. 

Ainsi, le recourant a déclaré que des marchandises inexistantes avaient 

été rajoutées à l’inventaire, son épouse s’étant alors vu reprocher leur 

absence dans le magasin (pce SEM 32 Q52, 108, 132). La prénommée, 

pour sa part, a allégué qu’au retour d’un jour de congé, elle avait trouvé 

des marchandises par terre. Elle avait été tenue responsable par les 

auditeurs des marchandises en question, qui n’étaient accompagnées 

d’aucune documentation ou facture correspondante (pce SEM 13 Q49, 

105-107). Confronté à cette divergence, le recourant a confirmé sa version 

(pce SEM 32 Q132). L’intéressée s’est en revanche montrée 

particulièrement évasive, justifiant ces déclarations contradictoires par le 

fait que c’était lui (son époux ?) qui faisait l’inventaire et qu’il avait 

simplement donné des détails (pce SEM 13 Q166). Ces explications, qui 

sont incompréhensibles, apparaissent comme une vaine tentative de 

pallier l’incohérence de leurs récits sur l’évènement pourtant à l’origine de 

leur départ du pays. Plus encore, B._______ elle-même s’est contredite 

sur le déroulé de cette affaire. Elle a en effet ajouté, en deuxième partie 

d’audition, avoir remarqué ces marchandises, dès lors qu’elles ne se 

trouvaient pas à cet endroit la veille lorsqu’elle était encore là (pce SEM 13 

Q166). Ce dernier élément ne fait que renforcer l’appréciation du Tribunal 

quant à l’invraisemblance de ces faits.         

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Page 11 

Par ailleurs, les circonstances de la fuite des recourants apparaissent, si 

ce n’est contradictoires, peu plausibles. Ainsi, la délivrance d’un document 

de voyage à B._______ en date du (…) (cf. passeport de l’intéressée), soit 

postérieurement à la sanction qui aurait été prononcée à son encontre, le 

(…), et alors qu’elle encourait prétendument une peine d’emprisonnement, 

n’apparaît pas crédible. Aussi, le fait que les intéressés aient été autorisés 

à embarquer sur un vol domestique alors même qu’A._______ aurait 

refusé de déverrouiller son téléphone portable, nonobstant l’ordre des 

autorités, défie toute logique. Une telle nonchalance des autorités apparaît 

d’autant moins compréhensible si les recourants étaient véritablement 

sous surveillance, comme ils le soutiennent. Finalement, le fait que les 

intéressés ne figuraient « pas encore », au jour de leur départ, sur la liste 

des opposants politiques en train d’être dressée par le régime, ce qui leur 

avait permis de quitter le pays (cf. mémoire de recours p. 2), est 

invraisemblable au regard des antécédents allégués.     

Quant aux moyens de preuve produits par les recourants, ils ne démontrent 

pas qu’ils étaient sous surveillance, qu’ils ont fait l’objet de procédures 

et/ou d’arrestations arbitraires ou qu’ils s’apprêtaient à l’être. Ils ne sont 

donc pas déterminants du point de vue de leur demande d’asile.    

En définitive, les recourants n’ont pas rendu crédible qu’ils se trouvaient 

dans le viseur des autorités cubaines pour des motifs politiques au moment 

de leur départ du pays, le (…). Partant, le SEM a considéré à bon droit que 

leurs déclarations n’étaient pas vraisemblables.  

4.2 Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’admettre que les intéressés sont 

objectivement fondés à craindre d’être exposés, en cas de retour à Cuba, 

à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en raison de leur passé 

d’opposants politiques. En effet, leurs allégations concernant les 

problèmes rencontrés avant leur départ du pays ont été jugées 

invraisemblables. En outre, à admettre qu’ils aient, comme allégué, 

participé à des activités militantes et humanitaires en qualité de membres 

de (…), il n’apparaît pas qu’ils aient revêtu un rôle particulier ou proéminent 

au sein de cette organisation, à même d’attirer spécifiquement l’attention 

des autorités. Quant aux activités politiques des recourants en exil, elles 

ne sont pas de nature à les exposer à des persécutions pertinentes au 

sens du droit d’asile (cf. consid. 4.3 ci-après). Les intéressés ont certes 

affirmé, en audition, que des membres de leur famille avaient été 

questionnés ou avaient reçu des menaces à cause de leurs agissements, 

après leur départ (pce SEM 32 Q126 ; pce SEM 13 Q49, 161). Ces 

affirmations n’ont cependant pas été davantage étayées. Ils n’ont du reste 

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Page 12 

plus allégué avoir été recherchés ou menacés par les autorités au cours 

de la présente procédure de recours, à l’exception d’un message de 

menaces reçu sur Facebook le (…) ([…] ; annexe 2 au mémoire de 

recours). Le message en question, qui aurait pu être rédigé par n’importe 

qui et dont le destinataire n’apparaît pas même sur le document, est 

toutefois dépourvu de valeur probante.         

Dans ces circonstances, rien ne permet de conclure que les intéressés 

encourent un risque élevé de persécution future en cas de retour à Cuba, 

en lien avec leur passé militant.        

4.3 S’agissant des activités politiques déployées par les recourants depuis 

leur arrivée en Suisse, elles ne sont pas d’une intensité suffisante pour les 

exposer à un risque concret de subir de sérieux préjudices à leur retour à 

Cuba.  

Le militantisme des intéressés en exil est en effet demeuré limité, leur 

identité réelle n’ayant de surcroît été révélée à aucun moment. Ainsi, 

B._______ a relayé certaines publications sur son compte Facebook, 

ouvert sous un pseudonyme (…), et participé à des « live » sur cette même 

plate-forme avec un leader de (…). Elle est cependant demeurée vague à 

ce sujet, ses allégations selon lesquelles elle serait connue de tous sous 

son pseudonyme à Cuba n’étant nullement étayées (pce SEM 13 Q23-43). 

Les intéressés allèguent en outre avoir soutenu un activiste cubain à (…), 

avoir interviewé ce dernier et avoir publié la séquence sur Facebook. 

A._______ a néanmoins précisé que leur rôle s’était limité à du soutien et 

que s’ils étaient reconnaissables sur la vidéo, leurs noms, dates de 

naissance ou adresse n’avaient pas été évoqués (pce SEM 32 Q32-47). 

Quoiqu’il en soit, aucun élément concret ne permet de retenir qu’ils 

auraient été identifiés par les autorités dans ce contexte, ou même que 

leurs activités sur les réseaux sociaux seraient parvenues à la 

connaissance du régime cubain. 

Partant, les conditions d’admission d’un motif subjectif postérieur à la fuite 

au sens des art. 3 et 54 LAsi, découlant de leurs activités militantes en exil, 

ne sont pas remplies.  

4.4 Enfin, les recourants ne peuvent rien tirer du fait que leur compagnon 

de voyage, activiste de (…) (N […]), a pour sa part obtenu l’asile. Si les 

motifs d’asile du précité présentent certes certaines similitudes avec ceux 

invoqués par les intéressés, ils lui sont néanmoins propres et ne se 

recoupent pas avec les leurs.       

D-1833/2021 

Page 13 

4.5 Il s’ensuit que les intéressés ne remplissent pas les conditions pour se 

voir reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, le recours étant 

rejeté sur ce point et la décision du SEM confirmée. 

5.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle du renvoi, énoncée à l’art. 32 al. 1 OA 1 

(RS 142.311), n’est en l’occurrence réalisée, en sorte que le Tribunal est 

tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

6.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée.  

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international public 

(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni 

à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

[RS 0.101]).  

7.2 En l’occurrence, le renvoi ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas 

rendu vraisemblable qu’ils seraient exposés, en cas de retour à Cuba, à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (consid. 4 supra). Le dossier ne 

comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant rendant à tout le 

moins vraisemblable (art. 7 LAsi) un risque avéré, concret et imminent de 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105) ou à 

d’autres dispositions contraignantes du droit international public.  

L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI).   

8.  

D-1833/2021 

Page 14 

8.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).  

8.2 Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, Cuba ne connaît pas sur 

l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, à propos de tous 

les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une mise en danger 

concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment l’arrêt D-4191/2022 

du 6 octobre 2022). Dans le cas particulier, les recourants apparaissent 

être en bonne santé générale (pce SEM 32 Q5 ; pce SEM 31 Q7). Ils 

bénéficient en outre de bonnes qualifications, ayant tous deux achevé une 

formation, et d’expériences professionnelles variées. Plus encore, ils ont 

longuement vécu à Cuba, où ils disposent de leurs proches et d’un réseau 

social étendu. Rien ne porte ainsi à croire qu’ils ne seraient pas en mesure 

de se réinstaller dans leur pays d’origine.  

L’exécution du renvoi est partant raisonnablement exigible. 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

9.2 Concrètement, l’impossibilité du renvoi suppose la réalisation de deux 

conditions cumulatives. Il faut que l’étranger ne puisse pas quitter la Suisse 

et rejoindre son Etat d’origine, de provenance ou un Etat tiers sur une base 

volontaire et que, simultanément, les autorités suisses se trouvent 

elles-mêmes dans l’impossibilité matérielle de renvoyer l’intéressé, malgré 

l’usage éventuel de mesures de contrainte (cf. Code annoté de droit des 

migrations, vol. II Loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 942). En outre, selon 

la jurisprudence, le renvoi d’une personne étrangère est considéré comme 

impossible lorsque l’impossibilité existe depuis plus d’une année et qu’il est 

prévisible qu’elle dure encore une année avant que de nouvelles 

démarches aboutissent (cf. Jurisprudence et Informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002/17 

consid. 6 ; JICRA 1995/14 consid. 8e).  

De tels obstacles objectifs peuvent résulter notamment d’un refus des 

autorités d’un pays de destination de délivrer des documents nationaux 

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Page 15 

d’identité à des ressortissants de leur pays ou encore du refus de ces 

mêmes autorités de réadmettre sur leur sol l’un de leurs nationaux pourtant 

titulaire d’un document de voyage valable. Toutefois, le moindre obstacle 

s’opposant à l’exécution de renvoi ne suffit pas encore au prononcé d’une 

admission provisoire individuelle : il faut que l’empêchement objectif 

perdure un certain temps et que l’exécution du renvoi apparaisse 

impossible pour une durée indéterminée à l’avenir (cf. JICRA 2006/15 

consid. 3 et juris. cit.).  

L'autorité de première instance dispose d'une certaine marge dans 

l'appréciation de ces critères. Le pouvoir d'appréciation du SEM trouve 

toutefois ses limites dans l'obligation faite à cette autorité, en cas 

d'existence d'obstacles objectifs durables à l'exécution du renvoi, d'en faire 

le constat et de prononcer l'admission provisoire (cf. arrêt C-4405/2010 du 

24 août 2012 consid. 7.2). L'appréciation à laquelle procède l'autorité de 

recours se fonde sur la situation au moment où elle prend sa décision. 

9.3 En l’espèce, selon l’ancienne loi cubaine sur la migration, les 

ressortissants cubains qui résidaient à l’étranger pendant plus de 

vingt-quatre mois sans y avoir été autorisés par l’Etat étaient appelés 

« émigrants » (« emigrado/a »). Les « émigrants » pouvaient demander la 

résidence permanente auprès de leur représentation diplomatique ou 

consulaire. L’autorité en charge de l’immigration et du droit des étrangers 

examinait lesdites demandes et annonçait sa décision dans un délai de 

nonante jours (Article 9.2 de l’ancienne loi sur la migration, disponible sur 

le site internet suivant : refworld.org/es/leg/decre/pejec/2012/es/132899 

[consulté le 25.08.2025]). La limite de séjour à l’étranger de vingt-quatre 

mois a cependant été supprimée en 2024 par la nouvelle loi sur 

l’immigration, le retour des Cubains résidant à l’étranger étant désormais 

facilité (cf. l’article paru dans le quotidien du Parti communiste cubain 

Granma, « Quelles sont les nouveautés de l’avant-projet de loi sur la 

migration (I) ? », 25 juin 2024, disponible sur le site internet suivant : 

fr.granma.cu/cuba/2024-06-25/quelles-sont-les-nouveautes-de-lavant-

projet-de-loi-sur-la-migration-i [consulté le 25.08.2025] ; Cuban News 

Agency, « Cuban Parliament approves Migration Law», 19 juillet 2024, 

disponible sur le site internet suivant : cubanews.acn.cu/cuba/24765-

cuban-parliament-approves-migration-law [consulté le 25.08.2025]). 

Il incombe dès lors aux recourants, qui sont arrivés en Suisse munis de 

leurs passeports, de prendre contact avec leur représentation diplomatique 

ou consulaire afin d’organiser leur retour, étant souligné qu’ils sont tenus 

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Page 16 

de collaborer à l’obtention de tout document nécessaire pour retourner 

dans leur pays d’origine. 

L’exécution du renvoi est ainsi possible.  

10.  

La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle 

ordonne l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point. 

11.  

11.1 En définitive, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

11.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, solidairement entre eux, conformément à l’art. 63 

al. 1 PA et aux art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

    

 

 

 

 

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Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants, solidairement entre eux. Ce montant doit être versé sur le 

compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :