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**Case Identifier:** 3993828e-c62f-5d1e-a2a3-b24ff1e79bc6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.01.2021 BB.2019.245
**Docket/Reference:** BB.2019.245
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2019-245_2021-01-26

## Full Text

Extension de l'instruction (art. 311 al. 2 CPP); admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).;;Extension de l'instruction (art. 311 al. 2 CPP); admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).;;Extension de l'instruction (art. 311 al. 2 CPP); admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).;;Extension de l'instruction (art. 311 al. 2 CPP); admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).

Décision du 26 janvier 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  A., représenté par Me Maurice Harari et Me Laurent 

Baeriswyl, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

 

intimé  

   

Objet  Extension de l'instruction (art. 311 al. 2 CPP); 

admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien 

avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.245  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 11 décembre 2017, le « groupe Bb. » et C., administrateur président avec 

signature individuelle de B. SA, ont déposé, par l’entremise de Me E., une 

« dénonciation formelle (art. 301 al. 1 CPP) » auprès du Ministère public de 

la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de F. pour les infractions, à 

tout le moins, de soustraction de données (art. 143 CP), accès indu à un 

système informatique (art. 143bis CP), services de renseignements 

économiques (art. 273 CP) et violation du secret de fabrication ou de secret 

commercial (art. 162 CP; act. 1.16). 

B. Le 1er mai 2018, A., représenté par Me Harari, a appuyé les conclusions 

contenues dans la lettre susmentionnée du 11 décembre 2017 de C. et du 

« groupe Bb. » (act. 1.17).  

C. Le 19 novembre 2018, le MPC a ouvert une instruction pénale contre F. pour 

service de renseignements économiques au sens de l’art. 273 CP, 

procédure référencée sous n. SV.18.0492 (cf. act. 1.22).  

D. Par lettre du 4 février 2019 adressée au MPC, A. par l’entremise de 

Me Harari et Me Baeriswyl s’est constitué partie plaignante, tant au pénal 

qu’au civil, dans le cadre de cette procédure (act. 1.24).  

Le 5 février 2019, le MPC a refusé ladite constitution (lettre du 5 février 2019, 

act. 1.25).  

Les 18 février, 20 mars et 27 mai 2019, A. a requis l’extension de l’instruction 

à l’infraction de soustraction de données au sens de l’art. 143 CP et a réitéré 

sa constitution en tant que partie plaignante (act. 1.27, 1.29 et 1.31).  

Le 12 juin 2019, le MPC a refusé d’étendre la procédure à l’infraction de 

soustraction de données (art. 143 CP) et a indiqué que A. ne pouvait pas 

revêtir la qualité de partie plaignante dans le cadre de la procédure ouverte 

(act. 1.32).  

A. a demandé au MPC de revoir sa position (lettre du 24 juillet 2019, 

act. 1.35).  

Par acte du 11 octobre 2019, avec indication de la voie de recours, le MPC 

a maintenu sa position (act. 1.1).  

E. Le 24 octobre 2019, A. – représenté par Me Harari et Me Baeriswyl – 

- 3 - 

 

 

interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il conclut en substance, sous suite de frais 

et dépens, principalement, à l’annulation de la décision du 11 octobre 2019 

du MPC, à ce que l’instruction pénale contre F. du chef de soustraction de 

données (art. 143 CP) soit ouverte, respectivement étendue, au renvoi de la 

cause au MPC pour instruction en ce sens, à son admission en qualité de 

partie plaignante dans la procédure ouverte, respectivement étendue, et de 

réserver son droit de solliciter la répétition des actes d’instruction accomplis 

en son absence. À titre subsidiaire, il prend les mêmes conclusions à la 

différence que, à la place que l’instruction soit ouverte, il conclut à ce que la 

cause soit renvoyée au MPC pour qu’il ouvre, respectivement étende, 

l’instruction pénale contre F. du chef de soustraction de données (art. 143 

CP).   

F. Dans le cadre de l’échange d’écritures, le MPC conclut au rejet du recours 

(act. 4 et 16). Par réplique du 16 décembre 2019, A. persiste dans les termes 

de son recours (act. 14).  

G. Par lettre spontanée du 8 mai 2020 (act. 18), le recourant transmet à la Cour 

un document du 30 avril 2020 rendu par le MPC dans le cadre d’une autre 

procédure pénale référencée sous le n. SV.17.1802 (instruction pénale 

ouverte le 8 décembre 2017 contre A. et C.). En substance, il ressort de cet 

acte que la Procureure fédérale en charge de la cause l’informait de sa 

décision d’exploiter les données extraites du serveur de B. SA ainsi que 

toutes les preuves dérivées de celles-ci (act. 18.1).  

Invité à se déterminer, le MPC indique que ce document n’influence pas le 

sort du recours et maintient que celui-ci doit être rejeté (act. 20).  

Le recourant a ensuite fait part de ses déterminations spontanées (act. 23 et 

25).  

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

  

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office la 

recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. GUIDON, Die Beschwerde 

gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 546 et les 

références citées).  

1.2 Les décisions du MPC peuvent en principe faire l'objet d'un recours devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et 

art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le refus du MPC d’étendre 

l’instruction de la procédure à une autre infraction s’apparente à une décision 

de non-entrée en matière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2019 du 

27 février 2020 consid. 3.1 et la référence citée; v. décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2016.376-384 du 2 février 2018 consid. 2.4.5 et la référence 

citée: dans ces cas, il s’agit d’un refus du ministère public d’étendre 

l’instruction à d’autres prévenus), laquelle peut faire l'objet d'un recours 

devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, 

cf. art. 309 al. 1 CPP). Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut 

être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation 

incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

1.3 Interjeté le 24 octobre 2019, le recours a été déposé dans le délai de dix 

jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP), 

soit le 14 octobre 2019, et a été ainsi formé en temps utile.  

2. Le recours formé par A. contient deux volets, à savoir, d'une part, l’extension 

de l’instruction de la procédure ouverte par le MPC à l’infraction de 

soustraction de données (art. 143 CP) et, d’autre part, son admission en 

qualité de partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale ouverte 

contre F. Il y a lieu de traiter ces deux aspects distinctement et d’examiner à 

chaque fois leur recevabilité, en particulier en ce qu’il concerne la qualité 

pour recourir.  

Extension de l’instruction  

3. Il convient d’examiner la qualité pour recourir de A. relative à sa requête 

d’extension de l’instruction à l’infraction de soustraction de données (art. 143 

CP).  

3.1 La qualité pour recourir de la partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP; partie à la 

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procédure au sens de l’art. 104 al. 1 let. b CPP) contre une ordonnance de 

classement, de non-entrée en matière ou de refus d’étendre l’instruction – 

est subordonnée à deux conditions cumulatives: ses droits doivent être 

directement touchés par l’infraction (cf. art. 115 al. 1 CPP) et elle doit faire 

valoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision 

(cf. art. 382 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d’une 

atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale 

qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p.5; 129 IV 95 consid. 3.1 et les 

arrêts cités). Par ailleurs, l’intérêt doit être actuel et pratique (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_157/2019 du 9 juillet 2019 consid. 2).  

3.2 En l’espèce, le recourant conclut à une extension de l’instruction à l’infraction 

de soustraction de données au sens de l’art. 143 CP. Cette disposition vise 

la protection du droit du bénéficiaire légitime de disposer de ses données et 

de ses logiciels (TPF 2016 28 consid. 2.1). Cette infraction a ainsi pour but 

de protéger les intérêts privés. A. allègue en particulier que F. a soustrait 

illégalement l’intégralité du serveur du groupe Bb., lequel contenait de 

nombreuses données relatives au groupe mais également le concernant 

(act. 1 n. 72 p. 19). Il ressort du dossier qu’est également litigieux la 

soustraction des boîtes e-mails de A. et C. La question pourra souffrir de 

demeurer ouverte de savoir si le recourant est le bénéficiaire légitime de 

disposer de ces données, respectivement s’il est directement touché et donc 

lésé. En effet, il n’y pas lieu d’approfondir la question de la qualité pour 

recourir de A. dans la mesure où, au vu des motifs développés ci-après, le 

recours doit de toute manière être rejeté. 

4. Le recourant fait valoir que la décision querellée contient une non-entrée en 

matière implicite en violation de l’art. 310 CPP. 

4.1  

4.1.1 Conformément à l’art. 311 al. 2, 1ère phrase, CPP, le ministère public peut 

étendre l’instruction à d’autres prévenus et à d’autres infractions, l’art. 309 

al. 3 CPP étant alors applicable. L’extension de l’instruction suppose que les 

conditions pour l’ouverture d’une instruction (art. 309 al. 1 CPP) soient 

réalisées en ce qui concerne les autres faits, respectivement les autres 

personnes, visés (GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, 

n. 15 ad art. 311 CPP).  

4.1.2 Si le ministère public refuse la requête d’extension, sa décision s’apparente 

à une non-entrée en matière au sens de l’art. 310 CPP (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1276/2019 du 27 février 2020 consid. 3.1 et la référence citée). 

Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 

immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 

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dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de 

l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 

manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être 

appliquée conformément à l'adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci découle 

du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les 

art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et 

signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne 

peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 

clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 

poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre 

lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou 

lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 

équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en 

cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 

l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement 

compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 

p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les références citées; cf. récemment 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_641/2020 du 8 septembre 2020 consid. 4.1).  

L'établissement de l'état de fait incombe principalement au juge 

matériellement compétent pour se prononcer sur la culpabilité du prévenu. 

Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors pas, dans le cadre 

d'une décision de classement d'une procédure pénale, respectivement à 

l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme 

le ferait le juge du fond. Des constatations de fait sont admises au stade du 

classement, dans le respect du principe « in dubio pro duriore », soit dans la 

mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en 

cas de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la 

même manière par le juge du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une 

appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi vraisemblable. 

Le principe « in dubio pro duriore » interdit ainsi au ministère public, 

confronté à des preuves non claires, d'anticiper sur l'appréciation des 

preuves par le juge du fond. L'appréciation juridique des faits doit en effet 

être effectuée sur la base d'un état de fait établi en vertu du principe « in 

dubio pro duriore », soit sur la base de faits clairs (ATF 143 IV 241 

consid. 2.3.2 p. 244 et les références citées; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

6B_1276/2019 du 27 février 2020 consid. 3.1 et la référence citée). 

4.1.3 En vertu de l'art. 6 al. 1 CPP, les autorités pénales recherchent d'office tous 

les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu 

(maxime de l’instruction). Par ailleurs, selon l'art. 7 al. 1 CPP, elles sont 

tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une 

procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant 

de présumer l'existence d'infractions (principe du caractère impératif de la 

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poursuite).   

4.2 A teneur de l’art. 143 al. 1 CP, se rend coupable de soustraction de données 

celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 

enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des 

données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode 

similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement 

protégées contre tout accès indu de sa part.  

Les données informatiques doivent avoir une protection spéciale – au moyen 

de mesures techniques, et non seulement en raison d’obstacles légaux, 

moraux ou contractuels – démontrant la volonté de la personne ayant 

légalement accès aux données d'empêcher que des tiers n'accèdent à ses 

données ou de restreindre cet accès. La personne non autorisée doit pouvoir 

reconnaître que les données sont protégées. Mis à part le verrouillage de 

locaux et d'armoires, par exemple, l'utilisation d'un chiffrement, de codes 

d'accès, de clefs biométriques ou de mots de passe est également une 

manifestation de cette intention. La norme pénale ne s'applique donc pas à 

une attaque contre des données non protégées ou à leur utilisation illicite. 

Enfin, il n'est pas exigé que le propriétaire possède de meilleures 

compétences informatiques que l'auteur, ni que la protection ait une 

efficacité particulière (TPF 2016 28 consid. 2.1 et les références citées).  

Il n'y a pas de mesures suffisantes dans le cas d'un employé qui ne rencontre 

aucune mesure de sécurité spécifique lui entravant l'accès aux données 

détenues par son employeur, si ce n'est une barrière morale. Les 

instructions, les interdictions orales ou écrites, ou encore les mesures 

d'organisation visant à séparer les fonctions au sein du personnel ne 

constituent pas des mesures de sécurité suffisantes au sens de l'art. 143 CP 

(TPF 2016 28 consid. 2.1 et les références citées). 

4.3 Les griefs des parties sont les suivants:  

4.3.1 D’après le recourant, non seulement les faits relatifs à la soustraction de 

données (art. 143 CP) ne sont pas clairs, mais de plus il existe un doute 

quant à la qualification de soustraction de données des faits reprochés à F. 

Le MPC reconnaitrait lui-même que certains documents étaient protégés par 

mots de passe, de sorte qu’il convient de déterminer si ces documents 

étaient librement accessibles par F. ou si, à défaut de code d’accès confié à 

F., celui-ci ne pouvait pas y accéder. En sus, le recourant explique que le 

MPC a lui-même admis que les informations divulguées par F. ne 

provenaient pas exclusivement des boîtes e-mails de A. et C. En effet, F. a 

lui-même indiqué être en possession de tout le serveur du groupe Bb., par 

l’entremise de l’informaticien G. qui lui aurait remis une copie. Au vu des 

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allégations contradictoires de G., il appartient au MPC de déterminer de 

quelle manière F. s’est approprié les données informatiques confidentielles 

contenues sur le serveur du groupe Bb. Le recourant soutient que ces 

éléments ne peuvent être occultés par le MPC. Au surplus, d’après le 

recourant, il n’a notamment jamais été déterminé, si F. possédait les mots 

de passe des boîtes e-mails de A. et C., ni dans quelles circonstances ces 

mots de passe lui auraient été donnés, ni à quel contenu ils permettaient 

d’avoir accès. En conséquence, en l’absence de vision claire des faits, le 

MPC est empêché de rendre à ce stade une ordonnance de non-entrée en 

matière, doit ouvrir une instruction pénale et investiguer la source des 

données soustraites par F. et le mode d’accès utilisé par celui-ci, avant de 

se prononcer sur la réalisation de l’élément constitutif objectif des données 

spécialement protégées (act. 1 n. 41 à 65 p. 16 à 18; act. 14). 

4.3.2 Le MPC soutient que l’élément constitutif objectif des données spécialement 

protégées fait défaut, puisque « F. était précisément en possession des mots 

de passe des ordinateurs de C. et A. » (act. 1.1). Selon le MPC, les deux 

rapports, soit celui du 19 juin 2015 préparé par la société H. et celui du 

24 mars 2015 préparé par la société I., démontrent que F. a bien transféré 

un grand nombre d’informations provenant de la société B. SA, notamment 

en ayant eu accès à la boîte mail de A. et C., dont il avait les mots de passe. 

Le MPC se réfère au « written statement » de A. devant la police thaïlandaise 

qui a fait mention d’un courriel reçu de F. dans lequel ce dernier indiquait 

être principalement en possession des courriels de A. et C. De plus, les faits 

parus dans le « J. » se basent principalement sur le contenu des courriers 

auxquels F. avait accès. Enfin, le MPC souligne qu’il n’apparaît nulle part 

que le reste des données volées provenant du serveur de B. SA était protégé 

par des mots de passe (act. 1.1, 4 et 16).  

4.4 A titre liminaire, il sied de rappeler les relations entre les différents 

protagonistes. F. a été engagé auprès de la société B. SA aux alentours des 

années 2007 et 2009, de sorte qu’il était employé de cette société. C. est 

l’administrateur président de la société B. SA avec signature individuelle 

(cf. registre du commerce). Au moment des faits, soit lors de la potentielle 

soustraction de données au printemps 2011, A. travaillait également au sein 

de B. SA; par ailleurs, selon le registre du commerce, il a été un 

administrateur de B. SA avec signature collective à deux de juin 2011 à mai 

2018. B. SA et F. ont résilié avec effet immédiat leur relation contractuelle au 

15 avril 2011 (« employment agreement » act. 1.4 [le document n’est pas 

signé par les parties, mais selon le recourant il reflète leur accord, dès lors 

qu’ils s’étaient intégralement entendus sur les termes]; « termination 

agreement » act. 1.2; audition de F. du 23 février 2017 en qualité de 

personne à donner des renseignements dans la procédure pénale 

n. SV.15.0969: act. 1.18).  

- 9 - 

 

 

En outre, afin d’avoir une conception claire du contexte dans lequel intervient 

le présent recours, il sied d’énumérer les différentes procédures pénales 

topiques ouvertes devant le MPC. En 2015, le MPC a, suite aux 

dénonciations MROS, ouvert une procédure pénale contre deux anciens 

agents publics malaisiens, sous le numéro de procédure le n. SV.15.0969. 

L’ouverture de cette instruction pénale serait une conséquence de la 

révélation dans la presse des données de B. SA dont F. était en possession 

(recours act. 1 n. 13 à 15, 17 et 18). En outre, le MPC a ouvert le 8 décembre 

2017 une nouvelle instruction pénale (n. SV.17.1802) contre A. et C. pour, 

notamment, soupçons de gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie par 

métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), corruption active d’agents publics étrangers 

(art. 322septies al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment 

d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) (cf. act. 25.1 p. 2). Enfin, le 

présent recours est interjeté dans le cadre de la procédure pénale 

n. SV.18.0492 ouverte contre F. pour service de renseignements 

économiques au sens de l’art. 273 CP (cf. let. C).  

4.5  

4.5.1 En l’espèce, les écritures du recourant documentent peu sur la gestion réelle 

du parc informatique de B. SA, de la configuration des appareils ou encore 

des procédés techniques (physique ou électronique). La gestion des 

données en lien avec les employés de la société n’est également pas 

abordée. Ainsi, non seulement, l’argumentation développée par le recourant 

se limite à des généralités en se contentant d’affirmer que les données 

étaient protégées au moyen de mots de passe, mais de plus relève des 

contradictions. D’une part, le recourant argumente qu’une protection avait 

été effectivement mise en place interdisant l’accès des données à F., mais 

d’autre part il soutient que la procédure pénale devrait encore être instruite 

sur la manière dont F. a eu accès à ces données. Dans la mesure où il 

allègue que ses propres données auraient été « volées », il appartiendrait à 

A. lui-même de répondre à ces questions, ou du moins avec l’aide de la 

société B. SA qui est titulaire du serveur. En outre, on peine à discerner quel 

acte concret d’instruction permettrait de fournir de plus amples informations, 

autres que le concerné et la société B. SA, étant rappelé que cette dernière 

gère son parc informatique, dont A. revendique désormais le « hackage ». 

Le recourant ne suggère d’ailleurs pas sur quel complément d’instruction 

devrait procéder le MPC. Il n’apparaît donc pas qu’il existerait des éléments 

matériels permettant de retenir que les données obtenues par F. étaient 

spécialement protégées contre un accès indu, étant rappelé que F. était 

employé de B. SA et non un quelconque tiers.  

Il ressort encore du dossier plusieurs éléments relatifs à l’éventuelle 

soustraction des données opérée par F., notamment en rapport avec la 

question de savoir si les données étaient spécialement protégées. Il convient 

- 10 - 

 

 

donc de les examiner.  

4.5.2 A l’appui de sa thèse, le recourant a produit deux rapports, l’un de la société 

H. du 19 juin 2015 (act. 1.7) et le second de I. du 24 mars 2015 (act. 1.8). 

Ces rapports portent sur la boîte e-mail et l’ordinateur professionnels de 

F. Ces rapports attestent notamment que F. aurait enregistré des données 

sensibles de B. SA sur Dropbox (act. 1.8 p. 2 et 14), qu’il aurait transféré des 

données de sa boîte e-mail professionnelle à celle privée (act. 1.7 n. 4 et 23), 

que les documents envoyés par F. lors des faits de chantage n’apparaitraient 

pas sur les documents qu’il s’est auto-envoyé (act. 1.7 n. 4 et 25), que dans 

les vingt-quatre heures précédant son départ, F. aurait connecté des clés 

USB et un Blackberry à son ordinateur de la société (act. 1.7 n. 4, 16, 19 et 

20) ou encore que les dossiers de B. SA auraient pu être copiées 

subrepticement en utilisant la « D. SA LAN » via l’ordinateur de A. (act 1.8 

p. 2 et 5).  

Comme l’a soulevé à juste titre le MPC, ces rapports diligentés par le 

recourant, respectivement C. ou B. SA, n’apportent pas plus 

d’éclaircissements sur les mesures de sécurité mises en place au sein de 

ladite société B. SA ni la protection que F. a dû surmonter pour avoir accès 

aux données. Ces rapports ne constituent donc pas des éléments matériels 

démontrant que les données étaient spécialement protégées.  

4.5.3 En 2015, F. a été condamné par la justice thaïlandaise à une peine privative 

de trois ans pour des faits de chantage (act. 1.3). Il ressort du jugement 

thaïlandais que, entre le 22 juillet 2013 et le 17 octobre 2013, soit après la 

fin des rapports de travail, F. a menacé A. de révéler les informations 

confidentielles de la société B. SA, s’il ne lui versait pas une certaine somme. 

Cette condamnation s’est fondée notamment sur des échanges d’e-mails 

intervenus en 2013 entre F. et ses ex-employeurs (A. et C.). Aux termes de 

l’un de ces e-mails, F. a indiqué: « j’ai en ma possession tous les détails, 

même les plus importants, des débuts de B. SA jusqu’à mon départ. Ce sont 

plusieurs milliers de documents, principalement des e-mails. […] Les 

dernières semaines avant mon départ de Londres, j’ai été tellement mal traité 

et même plus que cela que j’ai dû me protéger en prenant ce que j’appellerais 

une assurance-vie », BB.2020.248-249 act. 1.4 annexe 6). Par ailleurs, dans 

le cadre de cette procédure pénale thaïlandaise, A. a indiqué à la police 

thaïlandaise comment F. avait eu accès aux informations de la société 

(« written statement of the Petitioner, Complainant or Witness » du 8 mai 

2015, p. 8): « In addition to his responsibility for information technology 

management in the Company, Mr. F. specifically assisted Mr. C. and me. For 

example, if we traveled abroad for business purposes and wanted to have 

some documents to be sent to our computers. This was normally in 

accordance with the principle of a specific action for each time under the 

- 11 - 

 

 

express understanding that Mr. F. would be able to access our computers 

when he was assigned to do so for the specific purposes only. In order for 

Mr. F. to perform his duties, it was necessary for him to access Mr. C.’s and 

my computer (in accordance with the specific purpose for each time and 

under the express understanding only). Therefore, we gave him our 

password » (BB.2019.248-249 act. 1.4 annexe 3).  

Au vu de ces éléments, F. aurait eu le mot de passe de A. et C. pour accéder 

à leur ordinateur (« computer »). Certes, une protection spéciale (mot de 

passe) avait été mise en place, néanmoins elle ne s’appliquait pas à F. La 

seule barrière pour F. était d’être limité aux seules instructions données par 

A. et C., ce qui ne constitue pas des mesures de sécurité suffisantes au sens 

de l’art. 143 CP. Dans cette constellation, la condition objective de protection 

spéciale des données contre un accès indu de F. ne serait pas réalisée. Les 

déclarations de A. se contredisent: il a d’abord prétendu dans la procédure 

thaïlandaise que F. avait accès à son ordinateur et à celui de C. avant de se 

raviser dans la présente procédure suisse et de préciser qu’il ne savait pas 

à quoi F. avait accès grâce aux mots de passe donnés. De tels 

atermoiements enlèvent toute crédibilité à A. Le recourant n’apporte 

d’ailleurs guère d’explications sur l’existence de ces deux versions. Il se 

borne à défendre qu’il appartient au MPC d’instruire notamment les 

circonstances dans lesquelles ces mots de passe auraient été remis à F. et 

le contenu auquel ils auraient prétendument permis d’avoir accès. Enfin, les 

deux récits de A. s’opposent diamétralement aux déclarations de F. ou de G. 

(v. ci-dessus consid. 4.5.4).  

4.5.4 Il sied encore d’examiner les déclarations de F. en 2017 selon lesquelles le 

serveur du groupe Bb. lui aurait été remis par l’informaticien de cette société 

par amitié (audition de F. du 23 février 2017 en qualité de personne à donner 

des renseignements dans la procédure pénale n. SV.15.0969 [act. 1.18]). F. 

a expliqué: « Je me suis également occupé de la supervision de l’installation 

de tout le parc informatique de B. SA, étant précisé que les serveurs se 

trouvaient à Genève (p. 3). […] Pour ce faire j’ai travaillé avec G. qui 

exploitait une société informatique basée en Valais (p. 4) […] sauf erreur en 

mai ou en juin 2011, j’ai voulu avoir une assurance au cas où, raison pour 

laquelle j’ai contacté l’informaticien G., avec qui j’avais travaillé pour la mise 

en place du parc informatique de B. SA et je lui ai demandé si par amitié me 

mettre à disposition une copie du serveur de B. SA. G. a accepté de me 

rendre ce service et il m’a donc remis une copie du serveur de B. SA en me 

précisant que le serveur avait été détruit ou les données effacées sur ordre 

de C. Je pense que G. avait dû garder une copie du serveur car sans cela il 

n’aurait pas pu m’en remettre un exemplaire vu cette destruction ou cet 

effacement de données » (p. 6 à 7). L’informaticien G. a quant à lui réfuté les 

déclarations de F. et de lui avoir remis « quoique ce soit » (act. 1.19 p. 5 

- 12 - 

 

 

audition de G. en qualité de personne appelée à donner des renseignements 

du 31 mars 2017 dans le cadre de la procédure pénale n. SV.15.0969). En 

audition de confrontation du 5 juillet 2017, les deux intéressés ont confirmé 

leurs déclarations respectives sans permettre de clarifier les faits (act. 1.20).  

Certes, comme soulevé par le recourant, le MPC n’a pas mentionné les 

auditions précitées dans la décision entreprise, toutefois, on comprend que 

le MPC a retenu que celles-ci n’influençaient pas son appréciation. Les deux 

intéressés, F. et G., ayant été confrontés sans résultat, l’on ne discerne pas 

au vu du dossier ce qui permettrait de retenir l’une de ces déclarations plus 

qu’une autre, ou quelle mesure d’instruction permettrait de le faire. De 

surcroît, il s’agit de versions qui s’opposent à celles présentées par A. dans 

son recours (v. consid. 4.3.1) ou lors de ses déclarations devant les autorités 

thaïlandaises (v. consid. 4.5.3). La Cour constate que le dossier comprend 

autant de versions que de personnes impliquées. En l’absence d’éléments 

matériels suffisants fournis par B. SA, titulaire des données sur la sécurité 

de son parc informatique, ou par A. sur la gestion sécuritaire du parc 

informatique, force est de constater que des déclarations contradictoires 

s’opposent sans permettre de retenir une version plutôt qu’une autre.  

4.5.5 Le recourant produit encore un article de presse paru le 19 novembre 2019 

dans un média suisse, lequel présente une interview récente de K. Il explique 

qu’elle a rédigé en tant qu’intervenante principale des articles sur « J. » en 

lien avec les faits de la cause et peut être considérée comme l’interlocutrice 

privilégiée de F. Le recourant fait ainsi référence au passage suivant de son 

interview: « 2014 kam ein Whistleblower, ein Ex-Manager des Ölkonzerns 

B. SA, der schon 2009 mit 1MDB ein Joint Venture gegründet hatte. Der 

Mann hatte reichlich Material, unter anderem Hunderttausende E-mails, von 

den Servern kopiert » (act. 14.1 p.  3). D’après le recourant, cela constitue 

un élément supplémentaire démontrant à tout le moins qu’une partie des 

données litigieuses ont été soustraites du serveur de B. SA, de sorte qu’il 

appartient au MPC d’instruire cet aspect (réplique act. 14 p. 3). La Cour de 

céans ne voit pas les éléments qu’une journaliste en tant que témoin indirect 

pourrait apporter qui ne figureraient pas déjà au dossier. Un tel grief doit être 

écarté.  

4.5.6 Il ressort encore du recours que F. se serait engagé contractuellement à une 

utilisation diligente et précautionneuse des moyens de communication et 

appareils électroniques et à garder confidentielle toute information en lien 

avec le groupe Bb. (act. 1 n.  2 et les annexes citées). Il aurait garanti n’avoir 

gardé aucun document, support ou copies contenant des données 

confidentielles (cf. act. 1 n.  7 et l’annexe citée). Il sied de souligner que de 

telles clauses contractuelles ne permettent pas de protéger des données 

contre un accès indu au sens de l’art. 143 al. 1 CP (v. consid. 4.2). L’accès 

- 13 - 

 

 

doit être interdit au moyen de mesures techniques, ce qu’une interdiction 

contractuelle n’est pas. Ce grief doit également être écarté.  

4.5.7 A titre superfétatoire, il sied de relever que le vocabulaire utilisé par le MPC 

pour définir les données, dont F. a été en possession, ne constitue pas un 

élément permettant de démontrer que l’infraction de soustraction de 

données (art. 143 CP) est réalisée. En d’autres termes, il n’est pas pertinent 

pour l’examen de l’énoncé de fait légal que le MPC fasse état dans une 

demande de ressource à la Police judiciaire fédérale du 13 août 2015 que 

des données informatiques ont été « volées » par F. (cf. act. 1 n. 19 en lien 

avec l’act. 1.12) ou que dans un document la Procureure fédérale en charge 

de la procédure n. SV.17.1802 fasse référence à la jurisprudence relative à 

des « données obtenues illicitement par des particuliers » (act. 18 en lien 

avec l’act. 18.1). 

4.5.8 Vu l’objet du présent recours, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur la lettre 

du MPC du 30 avril 2020 faisant part – dans la procédure pénale ouverte 

contre A. et C. référencée sous le n. SV.17.1802 – de la volonté de procéder 

à l’exploitation des données litigieuses in casu (v. let. G). Cette lettre a 

d’ailleurs donné lieu à un recours auprès de la Cour de céans. Dans la 

mesure où les griefs du recourant auraient eu trait au présent recours, ceux-

ci ont été développés ci-dessus.  

4.5.9 En résumé, le MPC a déterminé que les données dont F. avait eu accès 

étaient principalement issues des boîtes e-mails de A. et C., dont F. avait les 

mots de passe. Le MPC a apprécié les éléments au dossier et les 

déclarations des parties pour établir les faits, bien qu’aucune instruction n’ait 

encore été ouverte. Il a fait une fausse application du principe « in dubio pro 

duriore » en procédant en réalité à une appréciation des preuves qui relève 

de la compétence du juge du fond. Toutefois, la décision du MPC de refus 

d’étendre l’instruction doit être confirmée au motif que les déclarations 

contradictoires s’opposent sans éléments matériels permettant de retenir 

une version plutôt qu’une autre. Ainsi, au vu des éléments du dossier, le 

recourant ne rend pas l'existence de faits pénalement répréhensibles au 

regard de l’art. 143 CP (notamment l’existence d’une protection spéciale) 

plus vraisemblable ou tout au moins aussi vraisemblable qu'un acquittement. 

4.6 Il s’ensuit que le recours portant sur l’extension de l’instruction doit être rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité. 

Refus d’admission de partie plaignante 

5. Le recourant dispose de la qualité pour recourir contre la décision du MPC 

de lui refuser l’admission de la qualité de partie plaignante dans le cadre de 

- 14 - 

 

 

la procédure menée par le MPC. En effet, la décision entreprise lèse le 

recourant dans son intérêt juridiquement protégé, en tant qu’il est exclu de 

la procédure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.18-23 du 22 novembre 

2012 consid. 2.1).  

6. Sur le fond, il sied de distinguer l’admission de la partie plaignante dans le 

cadre de l’art. 143 ou de l’art. 273 CP.  

6.1 Concernant l’art. 143 CP, il sied de relever que le MPC a refusé à juste titre 

d’étendre l’instruction à cette infraction et à ce sujet le recourant a eu la 

possibilité d’être entendu dans le cadre de cette procédure devant une 

autorité avec plein pouvoir d’examen (v. supra consid. 1.2). Par conséquent, 

la question ne mérite pas d’être approfondie (v. supra consid. 4). 

6.2 Dans le cadre de la procédure instruite pour soupçons de service de 

renseignements économiques (art. 273 CP), le recourant ne conclut pas à 

être admis en qualité de partie plaignante. A titre superfétatoire, il sied de 

préciser qu’il ne revêt également pas la qualité de partie plaignante au regard 

de l’art. 273 CP (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.248 

consid. 6.2).  

6.3 Concernant le refus d’admission de partie plaignante, le recours est 

également mal fondé et par conséquent rejeté. 

7. En tant que partie qui succombe, le recourant supporte, en application de 

l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la présente procédure. Ceux-ci prendront en 

l'espèce la forme d'un émolument fixé à CHF 2'000.-- en vertu des art. 5 et 

8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

(RS 173.713.162). 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 26 janvier 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Maurice Harari et Me Laurent Baeriswyl 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.