# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34fe2f11-1308-5894-955a-f2a67e596961
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.03.2024 C/12046/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12046-2023_2024-03-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mars 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12046/2023 ACJC/242/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 MARS 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 31 août 2023,  

et 

Monsieur B______,  

Madame C______,  

Madame D______,  

Madame E______,  

Madame F______,  

intimés, tous représentés par Me Tatiana GURBANOV, avocate, Etude 1204 Legal, 

Conseil et Tax, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 

 

- 2/9 - 

 

C/12046/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/908/2023 du 31 août 2023, expédié aux parties le 3 novembre 
2023, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec lui l'appartement de 3 pièces au 4
ème

 étage de 

l'immeuble sis route 1______ no. ______ à Genève, ainsi que la cave n° 2______ 

en dépendant (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______, C______, D______, 

E______ et F______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès 

l'entrée en force du jugement (ch. 2), a précisé que, l'évacuation portant sur un 

logement, l'exécution du jugement par la force publique devait être précédée de 

l'intervention d'un huissier judiciaire (ch. 3), a condamné A______ à verser à 

B______, C______, D______, E______ et F______ la somme de 5'340 fr. (ch. 4), 

a ordonné la libération de la garantie de loyer constituée auprès de G______ SA 

en faveur des précités, le montant ainsi libéré venant en déduction de la somme 

figurant au chiffre 4 précité (ch. 5), a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 6) et a rappelé que la procédure était gratuite (ch. 7). 

En substance, le Tribunal a retenu que l'existence d'un contrat de bail liant les 

parties avait été contestée par A______, son identité ayant été usurpée par son 

frère H______, la signature figurant sur le contrat étant fausse. A______ n'avait 

jamais occupé l'appartement et le loyer était réglé par H______. Les déclarations 

de A______ étaient contredites par la pièce qu'il avait lui-même produite, faisant 

état de ce que H______ avait obtenu, par l'intermédiaire de [la société] I______ 

un autre logement, situé à une adresse distincte. Les objections soulevées par 

A______ ne pouvaient dès lors pas être considérées comme motivées et 

concluantes. Les conditions d'une résiliation pour défaut de paiement étant 

réunies, B______, C______, D______, E______ et F______ (ci-après les 

bailleurs) étaient fondés à résilier le bail. L'intéressé ne disposait plus d'aucun titre 

l'autorisant à occuper les locaux, de sorte que son évacuation devait être 

prononcée.  

B. a. Par acte déposé le 16 novembre 2023 à la Cour de justice, A______ a formé 
appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu à ce que la Cour 

déclare irrecevable la requête en évacuation formée le 2 juin 2023. 

b. Par arrêt ACJC/1560/2023 du 23 novembre 2023, la Cour a constaté la 
suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement entrepris, la 

requête d'effet suspensif formée par A______ étant ainsi sans objet.  

c. Dans leur réponse du 30 novembre 2023, les bailleurs ont conclu à la 
confirmation du jugement querellé.  

- 3/9 - 

 

C/12046/2023 

d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 17 janvier 2024 de ce que la cause était gardée à 

juger. 

e. A______ a déposé une écriture le 29 janvier 2024. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 22 décembre 2021, un contrat de bail a été conclu par B______, C______, 
D______, E______ et F______, en qualité de bailleurs, portant sur la location 

d'un appartement de 3 pièces au 4
ème

 étage de l'immeuble sis route 1______ 

no. ______ à Genève, dont dépend la cave n° 2______. 

 Le contrat mentionne A______ en qualité de locataire. Une signature figure sous 

ce nom.  

Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans et 16 jours, du 15 janvier 2022 au 

31 janvier 2027. 

Le loyer mensuel, charges de 110 fr. en sus, a été fixé à 1'320 fr. par mois. 

 b. Un avis de fixation du loyer a été établi le 22 décembre 2021; il porte la même 
signature que celle figurant dans le contrat de bail.  

c. Une garantie de loyer a été établie par G______ SA le 6 janvier 2022, d'un 
montant de 5'340 fr.; elle mentionne A______ comme locataire. 

d. Par avis comminatoire du 17 janvier 2023, les bailleurs ont mis en demeure 
A______ de leur verser dans les 30 jours le montant de 3'560 fr. à titre d'arriéré de 

loyer et de charges pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023, et l'ont 

informé de leur intention, à défaut de paiement intégral de la somme réclamée 

dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

A______ n'a pas retiré le pli recommandé, contenant ledit avis, à la poste dans le 

délai de garde. 

Cette mise en demeure a été adressée par pli simple à l'intéressé le 17 janvier 

2023. 

e. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, les bailleurs ont, par avis officiel du 2 mars 2023, résilié le 

bail pour le 30 avril 2023. 

A______ n'a pas non plus retiré ce pli à la poste dans le délai de garde. 

Le congé a été expédié à A______ par pli simple le 21 mars 2023. 

- 4/9 - 

 

C/12046/2023 

f. Par requête formée le 2 juin 2023, les bailleurs ont saisi le Tribunal d'une 
requête en évacuation à l'encontre de A______, assortie de mesures d'exécution du 

jugement d'évacuation et ont conclu à la condamnation du précité à leur verser le 

montant de l'arriéré de loyer et à la libération de la garantie de loyer. 

g. Les parties ont été citées à comparaître à une audience fixée le 31 août 2023. La 
citation expédiée par le Tribunal le 3 août 2023 n'a pas été retirée à la poste par 

A______ dans le délai de garde. 

Il résulte de l'acte de notification établi par Me J______, huissier judiciaire, que le 

précité a, le 9 août 2023, remis ladite citation à l'adresse de l'appartement en mains 

de l'occupant s'étant présenté comme étant le frère de A______. 

h. A l'audience du Tribunal du 31 août 2023, A______ a conclu à l'irrecevabilité 
de la requête. Il ne disposait pas de la légitimation passive dès lors qu'il n'avait 

aucune prétention à faire valoir sur les locaux.  

Il a déclaré avoir remis sa pièce d'identité et son extrait de non poursuite à son 

frère H______, lequel avait contacté I______ et avait obtenu le bail litigieux. Le 

loyer avait été réglé par son frère. Il a contesté que la signature figurant dans le 

contrat et l'avis de fixation soit la sienne. Il s'agissait d'une imitation de sa 

signature. Il entendait déposer plainte pénale contre son frère.  

A______ a produit des titres, soit les preuves de paiement effectués les 

8 novembre (1'780 fr.), 30 décembre 2022 (3'560 fr.), 8 février 2023 (1780 fr.) et 

19 juin 2023 (8'900 fr.) par son frère H______ à la régie K______, ainsi qu'une 

fiche "d'attribution" et facture établie par I______ le 23 décembre 2021, 

concernant la sous-location par H______ d'un appartement de 3,5 pièces sis rue 

3______ no. ______ à Genève, et une entrée dans celui-ci au 1
er

 décembre (2022). 

Elle porte la signature de H______. Cette signature n'est pas similaire à celle 

figurant dans le contrat de bail et l'avis de fixation du loyer.  

Le représentant des bailleurs a persisté dans les conclusions de ces derniers, 

amplifiant, décompte produit à l'appui, les conclusions en paiement à 5'822 fr. 05. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

- 5/9 - 

 

C/12046/2023 

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 

du 22 août 2007 consid. 2). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 

y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 

l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 

protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 

et 1.2.2.3 – JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 

1.2 En l'espèce, l'appelant remet en cause la validité du contrat et partant du 
congé, soutenant qu'il ne serait pas partie au rapport de bail. Eu égard au montant 

du loyer, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie 

de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.5 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). Le recours contre les mesures 

d'exécution est ainsi recevable. 

Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 

inexacte des faits (art. 320 CPC). 

1.6 L'appel et le recours seront traités dans le présent arrêt (art. 125 CPC). 

2. L'appelant se plaint de constatations manifestement inexactes des faits. L'état de 
fait dressé ci-avant a été complété, respectivement modifié en conséquence. 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré que le cas était clair et d'avoir 
prononcé son évacuation. Il soutient ne pas avoir signé le contrat de bail, de sorte 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_72/2007

- 6/9 - 

 

C/12046/2023 

qu'il avait fait valoir une objection motivée et concluante. La requête devait en 

conséquence être déclarée irrecevable. 

3.1.1 Lorsque le bailleur introduit une requête d’expulsion pour le retard dans le 
paiement du loyer, selon la procédure de protection dans les cas clairs de l’art. 257 
CPC, la cause est soumise tant aux conditions de droit matériel de l’art. 257d CO 
qu’aux règles procédurales de l’art. 257 CPC. 

3.1.2 La réglementation de droit matériel mise en place par le législateur à 
l’art. 257d CO signifie que le locataire mis en demeure doit évacuer l’objet loué 
dans les plus brefs délais s’il ne paie pas le loyer en retard. Une prolongation du 
bail est exclue de par la loi (art. 272a al. 1 let. a CO).  

3.2 La procédure de protection dans les cas clairs prévue à l’art. 257 CPC permet 
d’obtenir rapidement une décision ayant l’autorité de la chose jugée et la force 
exécutoire lorsque la situation en fait et en droit n’est pas équivoque  
(ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 avec référence au Message du 28 juin 2006 relatif 

au CPC, FF 2006 6959 ad art. 253; arrêts du Tribunal fédéral 4A_195/2023 du 

24 juillet 2023 consid. 3.1; 4A_523/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.2; 

4A_385/2022 du 14 février 2023 consid. 3.2, 4A_282/2015 du 27 juillet 2015 

consid. 2.1).  

3.2.1 Aux termes de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la 
procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque les conditions 

suivantes sont remplies: (a) l’état de fait n’est pas litigieux ou peut être 
immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire. Si ces conditions ne 

sont pas remplies, le tribunal n’entre pas en matière sur la requête (art. 257 al. 3 
CPC) et la déclare irrecevable. Il est exclu que la procédure aboutisse au rejet de 

la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 

consid. 3.1 p. 465; 140 III 315 consid. 5.2.3 et 5.3).  

3.2.2 La recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs est donc 
soumise à deux conditions cumulatives.  

Premièrement, l’état de fait n’est pas litigieux lorsqu’il n’est pas contesté par le 
défendeur. Il est susceptible d’être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 

est rapportée par la production de titres, conformément à l’art. 254 al. 1 CPC. Il ne 
s’agit pas d’une preuve facilitée: le demandeur doit apporter la preuve certaine 
(voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit 

pas. Si le défendeur soulève des objections et exceptions motivées et concluantes 

(substanziiert und schlüssig) qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui 

sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est 

irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 

consid. 5.1.1. et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2023 du 

- 7/9 - 

 

C/12046/2023 

24 juillet 2023 consid. 3). Secondement, la situation juridique est claire lorsque 

l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du 
texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 

728 consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois l’arrêt 4A_185/2017 du 15 juin 
2017 consid. 5.4 et les références citées), la situation juridique n’est pas claire si 
l’application d’une norme nécessite un certain pouvoir d’appréciation du juge ou 
si celui-ci doit rendre une décision fondée sur l’équité qui intègre les 
circonstances concrètes (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 

138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 

2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620).  

Si le locataire conteste la résiliation du bail (art. 150 al. 1 in fine et 55 al. 1 CPC), 

le tribunal devra examiner sa validité à titre préjudiciel, autrement dit vérifier si 

les conditions matérielles de l’art. 257d al. 1 et 2 CO sont remplies. En effet, 
l’expulsion du locataire présuppose que le bail ait valablement pris fin, puisque 
l’extinction du bail est une condition du droit à la restitution des locaux (art. 267 
al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Les conditions de l’art. 257 CPC 
s’appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 III 462 
consid. 3.3.1; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 consid. 3.2 in fine; sur 

la notification de l’avis comminatoire et de la résiliation, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_234/2022 du 21 novembre 2022 consid. 4.1).  

Il appartient au bailleur, conformément à l’art. 8 CC, d’alléguer et de prouver les 
conditions de l’art. 257d CO (faits générateurs de droit; rechtserhebende 
Tatsachen), conformément aux exigences de l’art. 257 CPC. En revanche, il 
incombe au locataire d’invoquer les faits dirimants ou destructeurs 
(rechtshindernde oder rechtsvernichtende Tatsachen) en invoquant des objections 

ou des exceptions (Einwendungen oder Einreden) telle l’extinction de sa dette ou 
la compensation avec une contre-créance. 

3.3 En l'espèce, l'appelant soutient que son objection, soit le fait qu'il ait allégué 
ne pas avoir signé le contrat de bail et l'avis de fixation du loyer, sa signature 

ayant été imitée, est motivée et concluante, et qu'elle fait obstacle à la clarté du 

cas. 

Si, certes, l'appelant a allégué ces faits, il n'a toutefois produit aucun titre à l'appui 

de ses allégations, permettant notamment de comparer sa signature avec celles 

apposées sur les pièces versées à la procédure. Par ailleurs, et comme l'a retenu à 

bon droit le Tribunal, ses déclarations selon lesquelles son frère aurait obtenu le 

contrat litigieux par l'intermédiaire de I______ sont contredites par la pièce qu'il a 

lui-même produite, soit l'attribution, dès décembre 2021, d'un logement de trois 

pièces situé à une autre adresse que l'appartement en cause par cet intermédiaire. 

Le fait que ce soit le frère de l'appelant qui ait procédé au paiement d'une partie 

- 8/9 - 

 

C/12046/2023 

des loyers ne permet pas, à lui seul, de retenir que l'appelant ne serait pas titulaire 

du contrat de bail en cause. De plus, les mise en demeure, congé et citations qui 

n'ont pas été retirés à la poste par l'intéressé dans le délai de garde, ont été 

envoyés à l'appelant à l'adresse du logement. Il n'est pas fait mention de ce que 

l'appelant ne serait pas domicilié à cette adresse. Par ailleurs, les explications de 

l'appelant concernant l'établissement de la garantie de loyer ne convainquent pas. 

Il n'explicite au demeurant pas comment cette garantie avait pu être émise, à son 

nom, concernant l'appartement litigieux, sans qu'il n'ait pris contact avec 

l'organisme en cause, ni produit de documents, en particulier le contrat de bail et 

une pièce d'identité. 

Par conséquent, les objections de l'appelant ne peuvent pas être considérées 

comme motivées et concluantes. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a 

considéré que les conditions du cas clair étaient réunies. 

L'appelant n'a pour le surplus pas remis en cause les conditions d'une résiliation 

pour défaut de paiement. 

3.4 Les griefs de l'appelant se révèlent ainsi infondés, de sorte que le jugement 
sera confirmé. 

4.  A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20182

- 9/9 - 

 

C/12046/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 16 novembre 2023 par A______ 

contre le jugement JTBL/908/2023 rendu le 31 août 2023 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/12046/2023-14-SE. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zoé SEILER, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.