# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5681f102-d185-5c9c-8949-99ff918f19bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.04.2021 AC/3474/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3474-2020_2021-04-15.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 30 avril 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3474/2020 DAAJ/46/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 15 AVRIL 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 11 janvier 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

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AC/3474/2020 

EN FAIT 

A. a. Le 10 juin 2020, A______ (ci-après : la recourante), agissant au nom de sa fille, a 
formé devant la Chambre administrative de la Cour de justice un recours contre la 

Commission de surveillance des professions de santé et des droits des patients 

(CSPSDP) pour déni de justice (A/1______/2020).  

b. Par décision du 2 juillet 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
refusé le bénéfice de l'assistance juridique à la recourante pour la procédure 

susmentionnée, au motif qu'elle n'avait pas fourni les documents sollicités de sorte qu'il 

n'était pas possible d'examiner les chances de succès de son recours. 

Cette décision a été confirmée par la Cour de Justice par décision du 15 septembre 

2020. Le recours formé par le recourante auprès du Tribunal fédéral a été déclaré 

irrecevable par arrêt 2C_893/2020 du 27 octobre 2020.  

c. Par arrêt du 18 août 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice a déclaré 
irrecevable le recours pour déni de justice formé par la recourante, faute pour cette 

dernière de s'être acquittée de l'avance de frais requise (ATA/764/2020). 

d. Le 25 août 2020, la recourante a formé une réclamation à l'encontre de cet arrêt 
(A/2______/2020). 

e. Par décision du 14 septembre 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice a 
suspendu l'instruction de la procédure de réclamation jusqu'à droit jugé sur le recours 

formé par la recourante contre la décision de refus d'assistance juridique du 2 juillet 

2020.  

B. a. Le 26 novembre 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la 
procédure de réclamation susmentionnée.  

 b. Par courrier du 4 décembre 2020, le greffe de l'assistance juridique a informé la 
recourante que dans la mesure où la décision de refus d'assistance juridique du 2 juillet 

2020 était désormais entrée en force, sa réclamation du 25 août 2020 semblait vouée à 

l'échec. Il lui a en conséquence imparti un délai échéant au 24 décembre 2020 pour se 

déterminer sur les chances de succès de sa démarche, produire sa réclamation ainsi que 

pour indiquer si la procédure y relative avait repris et, cas échéant, quel était son état 

d'avancement. Il lui a en outre rappelé que sa requête d'assistance juridique pouvait faire 
l'objet d'un refus d'entrer en matière si les pièces ou renseignements sollicités n'étaient 

pas communiqués dans le délai imparti.  

 c. En réponse à ce courrier, la recourante a, le 10 décembre 2020, remis au greffe de 
l'assistance juridique une copie des récentes démarches qu'elle avait effectuées, à savoir 

une plainte pénale contre les C______ et le D______ ainsi qu'une dénonciation auprès 

du Conseil d'Etat concernant une évaluation réalisée par le Service E______ (E______). 

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AC/3474/2020 

Elle a en outre indiqué qu'il n'était pas permis de poser un diagnostic médical sans que 

ce diagnostic n'ait été établi par un médecin, d'enlever un enfant à sa mère sans motif et 

contre l'avis du pédiatre ainsi que du pédopsychiatre et de ne pas punir les personnes 

mentant aux autorités. Elle a également indiqué que l'expertise du groupe familial 

comportait des mensonges et des erreurs de diligence.  

C. Par décision du 11 janvier 2021, notifiée le 18 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. Elle a 

considéré qu'il n'était pas possible d'examiner les chances de succès de la procédure de 

réclamation initiée, lesquelles semblaient a priori extrêmement faibles au regard de la 

décision de refus d'assistance juridique du 2 juillet 2020, faute pour la recourante d'avoir 

fourni les renseignements et documents sollicités par le greffe de l'assistance juridique. 

Dans la mesure où la recourante était désormais expérimentée en matière d'assistance 

juridique au vu du grand nombre de requêtes qu'elle avait déjà déposé dans ce domaine, 

le greffe de l'assistance juridique n'avait pas à l'interpeller à nouveau afin qu'elle 

complète sa requête d'assistance juridique.  

D. a. Recours est formé contre ladite décision, par acte déposé le 18 janvier 2021 au greffe 
de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise, à 

l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de réclamation et à la désignation de 

Me Isabelle PONCET en qualité d'avocate d'office.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 26 janvier 2021, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG - E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10  

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et  

8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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AC/3474/2020 

L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 

été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 

qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 

manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2).  

La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

1.3 En l'espèce, si le recours a été déposé en la forme écrite et dans le délai utile, il ne 
respecte en revanche pas les conditions de motivation imposées par la loi. En effet, 

l'acte de recours ne contient aucune motivation permettant de comprendre en quoi 

l'Autorité de première instance aurait établi les faits de manière arbitraire et quelle 

violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la recourante ne critique pas la 

décision attaquée en tant qu'elle considère qu'elle n'a pas fourni les renseignements et 

documents nécessaires à l'examen des chances de succès de la procédure de réclamation 

initiée par ses soins. Il s'ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable pour 

défaut de motivation suffisante. 

1.4 Cela étant, en tout état, le refus de l'autorité de première instance d'entrer en matière 
sur la requête d'assistance juridique de la recourante n'apparaît pas critiquable. Il résulte 

en effet du dossier que la recourante n'a, malgré l'interpellation du greffe de l'assistance 

juridique du 4 décembre 2020, pas fourni les pièces ou renseignements nécessaires à 

l'appréciation des mérites de sa cause, sa réponse du 10 décembre 2020 ne contenant pas 

les informations demandées. Sa requête pouvait en conséquence, conformément à  

l'art. 7 al. 3 RAJ, être déclarée infondée. 

2. 2.1 Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en 
cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC). 

 2.2 En l'espèce, bien que le recours soit téméraire, la Cour renonce à la perception de 
frais. La recourante est toutefois rendue attentive qu'en cas de dépôt d'un nouveau 

recours téméraire, des frais seront prélevés. 

* * * * * 

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AC/3474/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 janvier 

2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3474/2020. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit 

public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110