# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f6c21b3-826b-5fb0-bd6a-be376fa14923
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2023 E-4442/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4442-2023_2023-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4442/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc, 

représenté par Kim De Ziegler, 

(…), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ; 

décision du SEM du 20 juillet 2023 / N (…). 

 

 

 

E-4442/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 24 avril 2023, par 

l’intermédiaire d’un précédent mandataire, alors qu’il se trouvait en 

détention administrative dans le canton de B._______, 

la procuration signée, le 28 juin 2023, en faveur de Caritas B._______, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 4 juillet 2023, 

la décision du 20 juillet 2023, notifiée le 25 juillet suivant, par laquelle le 

SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, 

renoncé à se prononcer sur le renvoi de Suisse et sur l’exécution de cette 

mesure, l’intéressé ayant fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion 

pénale, et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 16 août 2023, contre la décision précitée, par lequel 

l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision, 

les demandes de restitution de l’effet suspensif, d’exemption d’une avance 

de frais de procédure et d’octroi de l’assistance judiciaire totale dont le 

recours est assorti, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours du 16 août 2023 est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

qu’il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une 

partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant 

des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux 

et, qu’au regard d’une appréciation objective, celles-ci atteignent une 

intensité et un degré tels qu’elles rendent impossible, ou difficilement 

supportable, la poursuite de la vie ou d’une existence conforme à la dignité 

humaine, de telle sorte que n’importe quelle personne confrontée à une 

situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y 

bénéficier d’une protection adéquate (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et 

réf. cit.), 

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 

que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.), 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, 

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qu’en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a 

des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y 

a jamais été confronté, 

que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi, 

qu’il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1), 

que celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays 

d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son 

comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, qui peuvent certes aboutir à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais, au vu de l'art. 54 LAsi, 

en aucun cas à l’octroi de l’asile, 

qu’en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen des circonstances, il doit être présumé que les activités 

exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des 

autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné 

entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités 

(cf. notamment arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 

2015 consid. 6.2.1 et réf. cit.), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu’au cours de son audition, l’intéressé a déclaré qu’il était originaire de 

Casablanca et qu’il y avait vécu avec sa mère ainsi que ses frères et 

sœurs, 

qu’il serait arrivé en Suisse à l’âge de 16 ans en compagnie de sa tante 

paternelle et aurait bénéficié d’un permis de séjour pour études de type B, 

qu’après son arrivée en Suisse, il aurait notamment fréquenté une école 

de commerce, qu’il aurait quittée prématurément en troisième année, 

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qu’au bénéfice d’une formation de jardinier, il aurait non seulement travaillé 

dans ce domaine, mais également auprès d’un notaire ainsi que dans les 

nettoyages de chantiers, 

qu’il aurait épousé une femme en Suisse en 2007, dont il aurait divorcé en 

2009, 

qu’un fils serait issu de cette union et vivrait actuellement en famille 

d’accueil, 

qu’au cours de l’année 2002, il aurait commencé à entretenir des relations 

homosexuelles en Suisse, 

que son homosexualité lui aurait attiré des ennuis dans ce pays, ayant en 

particulier subi une agression homophobe à B._______, 

qu’il aurait fait part de son orientation sexuelle à sa tante paternelle, qu’il 

considère comme sa mère, celle-ci l’ayant pris en charge depuis son 

arrivée en Suisse, 

que cette dernière lui aurait recommandé de ne pas divulguer son 

homosexualité, afin de ne pas créer de tensions au sein de sa famille, 

qu’à une date indéterminée, son frère aurait été informé au Maroc par une 

tierce personne de l’existence d’une photographie sur laquelle il figurait en 

compagnie d’un travesti marocain, 

que des amis de son frère en auraient également eu connaissance, raison 

pour laquelle il aurait par la suite évité de passer ses vacances à 

Casablanca, préférant séjourner dans le village de C._______, à proximité 

de Marrakech, 

que questionné par son frère sur l’existence de ce cliché, le requérant 

aurait prétexté avoir été photographié alors qu’il était ivre et aurait nié être 

homosexuel, 

qu’après cet incident, son frère ne l’aurait plus importuné à ce sujet, 

que l’intéressé a indiqué s’être rendu au Maroc pour la dernière fois 

en 2014 à l’occasion des obsèques de son oncle,  

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qu’à cette occasion, il ne serait demeuré qu’un jour à Casablanca, ayant 

passé le reste de son séjour à C._______, 

que l’homosexualité n’étant pas tolérée au Maroc, le requérant craindrait 

pour sa vie en cas de retour dans ce pays, 

que l’intéressé est sous le coup d’une expulsion pénale de Suisse pour une 

durée de cinq ans prononcée en vertu de l’art.  66a al.  1 CP, ordonnée par 

la (…) par arrêt du (…) mars 2020, en raison notamment d’une 

condamnation pour (…), 

que dans sa décision du 20 juillet 2023, le SEM a retenu que 

les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux conditions de 

l’art. 3 LAsi, 

qu’il a estimé que l’intéressé n’était pas fondé à craindre des préjudices 

graves au sens de cette disposition en cas de retour dans son pays, en 

raison de son homosexualité, 

qu’il a précisé que le recourant n’avait découvert son orientation sexuelle 

qu’une fois en Suisse,  

qu’étant encore jeune lorsqu’il avait quitté son pays, il n’y avait jamais vécu 

son homosexualité, 

que la divulgation d’une photographie le représentant en compagnie d’un 

travesti, portée à la connaissance de son frère ainsi que des amis de ce 

dernier, n’était pas de nature à le placer dans une situation critique vis-à-vis 

de la population ou des autorités marocaines, 

que partant, le SEM a retenu que rien n’indiquait que le requérant puisse 

être repéré dans son pays pour ce motif, 

que cela dit, il a signalé que l’intéressé pourrait éviter d’éventuels 

désagréments liés à son orientation en s’installant dans une autre région 

du Maroc, 

que l’autorité intimée s’est dispensée d’examiner la vraisemblance des 

propos de l’intéressé, n’ayant toutefois pas remis en doute l’orientation 

alléguée par celui-ci, 

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qu’il a par ailleurs considéré qu’en application de l’art. 32 al. 1 let. c (recte : 

let. d) OA 1, la question du renvoi de l’intéressé échappait à son pouvoir 

de cognition, 

que dans son recours, l’intéressé explique qu’au Maroc, l’homosexualité 

est punie pénalement par l’art. 489 du Code pénal et, qu’en plus d’être 

illégale, celle-ci reste taboue et est considérée comme immorale, 

qu’il reproche au SEM d’avoir violé l’art. 3 LAsi en considérant qu’il n’était 

ni objectivement ni subjectivement fondé à craindre une persécution future 

dans son pays d’origine en raison de son homosexualité, 

qu’en refusant d’examiner la vraisemblance de ses déclarations, le SEM 

aurait également violé l’art. 7 al. 1 LAsi, 

que le recourant soutient par ailleurs qu’il existe un risque réel et concret 

qu’il subisse des traitements contraires à l’art. 3 CEDH au Maroc, 

que cela étant, il convient d’examiner si le recourant est fondé à craindre 

une persécution au motif de sa seule orientation sexuelle en cas de retour 

dans son pays, 

qu’en l’occurrence, à l’instar du SEM, le Tribunal n’entend pas remettre en 

doute l’homosexualité du recourant, 

qu’il a cependant déjà eu l’occasion de préciser qu’il n’y a pas lieu 

d’admettre une persécution systématique des personnes homosexuelles 

au Maroc, ni de retenir que la pression sociale à laquelle celles-ci peuvent 

être exposées atteint, de manière générale, le niveau d’intensité requis par 

l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêt du Tribunal E-2675/2021 du 10 août 

2021 consid. 5.2.1 et réf. cit.), 

qu’il doit toutefois être procédé à un examen concret et individuel du cas 

d’espèce (cf. idem), 

que dans ce cadre, il a rappelé que les actes homosexuels étaient en 

principe illégaux au Maroc et pouvaient être sanctionnés par une peine de 

prison pouvant aller jusqu’à trois ans, mais que la disposition pénale 

(art. 489 du Code pénal marocain, promulgué par la Loi N° 1-59-413 du 

26 novembre 1962) était appliquée de manière pragmatique par les 

autorités marocaines (cf. idem), 

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que contrairement aux zones rurales plus conservatrices du Maroc, où il 

ne saurait être nié un certain degré d’homophobie au sein de la population 

locale, la situation des grandes villes du pays (notamment Casablanca, 

Marrakech et Agadir) serait plus ouverte et permettrait un plus grand niveau 

d’anonymat (cf. idem), 

que les personnes homosexuelles pourraient en effet s’y rencontrer dans 

de nombreux lieux et bars, sans être dérangées par des tiers (cf. idem), 

que le Tribunal a également relevé que personne ne serait arrêté au Maroc 

en raison uniquement de ses penchants homosexuels ou même de son 

apparence « féminine », mais que les personnes ou les couples 

homosexuels ne risqueraient d’être arrêtés que s’ils devenaient intimes 

dans les lieux publics ou s’ils attiraient l’attention des passants et des 

voisins par un « comportement provocateur » (cf. idem), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a jamais allégué avoir rencontré le moindre 

problème, de quelque nature que ce soit, avec les autorités de son pays 

du fait de son orientation sexuelle (cf. procès-verbal d’audition du 4 juillet 

2023, R82), alors même qu’il ressort de ses propos qu’il est retourné dans 

son pays pour des vacances, à tout le moins jusqu’en 2014, 

qu’ainsi que le SEM l’a relevé, l’intéressé n’a découvert son orientation 

qu’une fois en Suisse et n’a entretenu aucune relation homosexuelle au 

Maroc (cf. idem, R81), 

que même en admettant que son homosexualité ait fait l’objet de soupçons, 

suite à la divulgation d’une photographie le représentant en compagnie 

d’une personne travestie, cet évènement ne lui a causé aucun préjudice et 

n’a donné lieu à aucune suite (cf. idem, R90), 

que s’il a certes indiqué avoir ensuite évité de demeurer à Casablanca 

pendant ses vacances, il n’a pas allégué avoir rencontré de problèmes 

avec qui que ce soit, 

que dans ces circonstances, rien ne permet de penser qu’en cas de retour 

dans son pays, il puisse être identifié par les autorités comme étant 

homosexuel et, encore moins, que celles-ci puissent l’arrêter et le 

condamner pour ce motif, 

que dans ces conditions, il ne saurait craindre une persécution 

systématique dans son pays d’origine en raison de son homosexualité, 

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qu’en tout état de cause, le recourant est en mesure, en tant que personne 

adulte et indépendante, de se soustraire à une éventuelle pression de ses 

proches résidant à Casablanca, en s’installant ailleurs dans son pays, 

qu’en plus d’être un homme dans la force de l’âge, il dispose d’une 

formation de jardinier ainsi que de différentes expériences 

professionnelles, soit autant d’atouts qui devraient lui permettre de trouver 

un emploi et de se réinstaller au Maroc sans difficulté insurmontable, 

que compte tenu de ce qui précède, même si la situation des personnes 

homosexuelles est moins favorable au Maroc qu’en Suisse, il ne peut être 

admis qu’au regard de sa situation personnelle, le recourant puisse être 

fondé à craindre une persécution future en raison de son orientation 

sexuelle, en cas de retour dans son pays d’origine, 

qu’en conséquence, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions requises 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art.  3 LAsi, 

que dans ces circonstances, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir 

examiné la vraisemblance des propos de celui-ci, ce d’autant moins qu’il 

ne les a pas mis en doute, 

que pour le surplus, il convient de renvoyer à la décision attaquée, celle-ci 

étant à cet égard suffisamment motivée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu’il conteste le 

refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 

que la décision attaquée est confirmée sur ces points, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi), 

que toutefois, aux termes de l'art. 32 al. 1 let. d de l'ordonnance 1 sur l'asile 

relative à la procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut 

être prononcé par le SEM lorsque le requérant d’asile fait l’objet d’une décision 

exécutoire d’expulsion pénale au sens de l’art. 66a du code pénal, ce qui est 

le cas en l’occurrence, 

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qu’en effet, par jugement définitif et exécutoire du (…) mars 2020, la 

Chambre pénale d’appel et de révision du canton de B._______ a confirmé 

le jugement du Tribunal correctionnel du (…) août 2019 qui déclarait 

l’intéressé coupable notamment de (…) et le condamnait à une peine 

privative de liberté de (…) mois ainsi qu’à 5 ans d’expulsion du territoire 

suisse, 

que c’est donc à bon droit que le SEM a retenu qu’il ne devait pas se 

prononcer sur la question du renvoi, l’exécution de l’expulsion pénale 

incombant dans ce cas de figure aux autorités cantonales compétentes, qui 

seront dans ce cadre amenées le cas échéant à examiner la question des 

traitements contraires à l’art. 3 CEDH, 

que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une des 

conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 102m al. 1 

LAsi, en lien avec l’art. 65 al. 1 PA), 

qu’avec le présent prononcé, la demande tendant à l’exemption d’une 

avance de frais est devenue sans objet, 

qu’il en va de même de celles tendant au prononcé de mesures 

superprovisionnelles ainsi qu’à la restitution de l’effet suspensif, 

qu’il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure, d’un montant de 

750 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Mathilde Stuby 

 

 

Expédition :