# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2469ea6f-1630-5269-aa8b-f4f9cc7b92ef
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 5s_06_387_04_12_08.pdf
**Docket/Reference:** 5s_06_387_04_12_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/5s_06_387_04_12_08.pdf

## Full Text

5S 2006-387 

Arrêt du 4 décembre 2008 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 
Greffière-rapporteure : 

Armand Bloch 
Bruno Kaufmann, Bruno Boschung 
Maude Favarger 

PARTIES 

X., représentée par son père et sa mère, Y. et Z., recourante,  

contre 

OFFICE  DE  L'ASSURANCE-INVALIDITE  DU  CANTON  DE  FRIBOURG, 
rte du Mont-Carmel 5, case postale, 1762 Givisiez, autorité intimée,  

OBJET 

Assurance-invalidité 

Recours du 21 décembre 2006 contre la décision du 14 décembre 2006 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  X.,  née  en  septembre  1990,  fille  de  Z.  et  Y.,  présente  une  malformation  de  la  moelle 
épinière  secondaire  à  une  anomalie  de  Chiari  avec  hydromyélie  ou  hydrosyringomyélie, 
laquelle se poursuit même jusque dans le bulbe rachidien. 

Le  8  mars  2006,  ses  parents  ont  déposé  une  demande  de  prestations  AI  pour  assuré(e)s 
âgé(e)s  de  moins  de  20  ans  révolus  auprès  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  du  canton 
de Fribourg (ci-après: l'OAI), à Givisiez, tendant à l'octroi de mesures médicales. 

Par décision du 14 décembre 2006, l'OAI a refusé le droit à de telles mesures au motif que 
le  dossier  médical  ne  permet  pas  de  conclure  à  une  infirmité  congénitale  reconnue  par 
l'assurance-invalidité,  d'une  part,  et  que  les  conditions  d'une  prise  en  charge  au  sens  de 
l'art  12  de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI;  RS  831.20)  ne 
sont pas remplies, d'autre part. 

B. Par courrier du 4 janvier 2007, l'OAI a transmis à l'ancien Tribunal administratif, comme 
recours  objet  de  sa  compétence,  l'intervention  déposée  directement  auprès  de  lui  le 
29 décembre 2006 par le Dr A., médecin-adjoint du Service universitaire de neurochirurgie 
du CHUV, à Lausanne, relative à la décision du 14 décembre 2006 concernant X. 

Le 10 janvier 2007, ses parents Z. et Y. ont déposé un mémoire complémentaire par lequel 
ils  demandent  la  prise  en  charge  des  frais  occasionnés  par  l'opération  de  leur  fille  X.  en 
décembre 2005. Ils indiquent en effet que cette dernière souffre d'une malformation de la 
moelle épinière qui a nécessité cette intervention chirurgicale et s'étonnent du refus de sa 
prise  en  charge,  ce  même  type  intervention  étant  remboursé,  aux  dires  du  Dr  A.,  par  les 
Offices AI des cantons de Vaud et Genève. 

L'OAI ne fait pas d'observations. 

Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures entre les parties. 

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 

e n   d r o i t  

1. 

a) Interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours est recevable. 

b) Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en 
considération les modifications du droit ou l'état de fait postérieurs à la date de la décision 
litigieuse (ATF 130 V 446, consid. 1.2.1). Par conséquent, les nouvelles dispositions légales 
prévoyant notamment la suppression de la gratuité de la procédure, dispositions introduites 
dans le cadre de la première partie de la cinquième révision de l'AI et entrées en vigueur le 
1er juillet 2006, sont ici applicables. Par contre, celles introduites par la deuxième partie de 
la cinquième révision de l'AI, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, ne le sont pas. 

 
 
 
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c) Depuis le 1er janvier 2008, le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière 
civile,  pénale  et  administrative  [art.  1  al.  1,  26  et  27  de  la  loi  cantonale  du  14  novembre 
2007 d'organisation du Tribunal cantonal (LOTC)]. 

2. 
La  LAI  prévoit  l'octroi  de  mesures  médicales  en  général  (art.  12  LAI)  et  en  cas 
d'infirmité  congénitale,  en  particulier  (art.  13  LAI;  VSI  2001  consid.  1a,  p.  73;  Meyer-
Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zürich 1997, p. 77-108). 

Selon l'art. 12 al. 1 LAI, dans sa version antérieure au 1er janvier 2008, l'assuré a droit aux 
mesures médicales qui n'ont pas pour  objet le  traitement de l'affection comme telle, mais 
sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue 
de l'accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable 
et  importante  la  capacité  de  gain  ou  l'accomplissement  de  ses  travaux  habituels,  ou  à  les 
préserver  d'une  diminution  notable.  En  règle  générale,  on  entend  par  traitement  de 
l'affection  comme  telle  la  guérison  ou  l'amélioration  d'un  phénomène  pathologique  labile. 
L'assurance-invalidité  ne  prend  en  charge,  en  principe,  que  les  mesures  médicales  qui 
visent  directement  à  éliminer  ou  à  corriger  des  états  défectueux  stables,  ou  du  moins 
relativement  stables,  ou  des  pertes  de  fonction,  si  ces  mesures  permettent  de  prévoir  un 
succès durable et important au sens de l'art. 12 al. 1 LAI (ATF 120 V 279 consid. 3a et les 
références; VSI 2000 p. 301 consid. 2a). Cette disposition légale vise notamment à tracer 
une  limite  entre  le  champ  d'application  de  l'assurance-invalidité  et  celui  de  l'assurance-
maladie  et  accidents.  Cette  délimitation  repose  sur  le  principe  que  le  traitement  d'une 
maladie  ou  d'une  lésion,  sans  égard  à  la  durée  de  l'affection,  ressortit  en  premier  lieu  au 
domaine de l'assurance-maladie et accidents (ATF 104 V 81 sv. consid. 1, 102 V 41 consid. 
1; RCC 1981 p. 519 consid. 3a; Meyer-Blaser, op. cit. p. 78 sv). 

Aux  termes  de  l'art.  2  al.  1  du  règlement  du  17  janvier  1961  sur  l'assurance-invalidité 
(RAI;  RS  831.201),  sont  considérées  comme  mesures  médicales  au  sens  de  l'art.  12  LAI 
notamment  les  actes  chirurgicaux,  physiothérapeutiques  et  psychothérapeutiques  qui 
visent à supprimer ou à atténuer les séquelles d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 
d'un  accident  –  caractérisés  par  une  diminution  de  la  mobilité  du  corps,  des  facultés 
sensorielles ou des possibilités de contact – pour améliorer de façon durable et importante 
la  capacité  de  gain  ou  la  capacité  d'accomplir  des  travaux  habituels  ou  préserver  cette 
capacité d'une diminution notable. Les mesures doivent être considérées comme indiquées 
dans  l'état  actuel  des  connaissances  médicales  et  permettre  de  réadapter  l'assuré  de 
manière simple et adéquate (VSI 2001 p. 73 consid 1a). 

L'art.  13  LAI  dispose  que  les  assurés  ont  droit  aux  mesures  médicales  nécessaires  au 
traitement  des  infirmités  congénitales  (art.  3  al.  2  LPGA)  jusqu'à  l'âge  de  20  ans  révolus 
(al. 1). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont 
accordées.  Il  pourra  exclure  la  prise  en  charge  du  traitement  d'infirmités  peu  importantes 
(al.  2).  Faisant  usage  de  cette  délégation  de  compétence,  le  Conseil  fédéral  a  édicté 
l'ordonnance  du  9  décembre  1985  concernant  les  infirmités  congénitales  (OIC;  RS 
831.232.21). Selon l'OIC, sont réputées infirmités congénitales au sens de l'art. 13 LAI les 
infirmités  présentes  à  la  naissance  accomplie  de  l'enfant.  La  simple  prédisposition  à  une 
maladie n'est pas réputée infirmité congénitale. Le moment où une infirmité congénitale est 
reconnue  comme  telle  n'est  pas  déterminant  (al.  1).  Les  infirmités  congénitales  sont 
énumérées  dans  la  liste  en  annexe.  Le  Département  fédéral  de  l'intérieur  peut  adapter  la 
liste chaque année pour autant que les dépenses supplémentaires d'une telle adaptation à 
la charge de l'assurance n'excèdent pas trois millions de francs par an au total (al. 2). Sont 
réputées mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale tous les 
actes  dont  la  science  médicale  a  reconnu  qu'ils  sont  indiqués  et  qu'ils  tendent  au  but 

 
 
 
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thérapeutique  visé  d'une  manière  simple  et  adéquate  (art.  2  al.  3  OIC).  Comme  toute 
mesure  de  réadaptation,  le  traitement  médical  des  infirmités  congénitales  est  également 
soumis  au  principe  de  la  proportionnalité.  Pour  que  la  mesure  puisse  être  à  la  charge  de 
l'assurance-invalidité, elle doit ainsi être appropriée et nécessaire pour atteindre le but visé 
(VSI 2001 p. 77 consid. 4b; Meyer-Blaser, op. cit. p. 105 sv). 

Le  chiffre  381  de  l'annexe  à  l'OIC  qualifie  d'infirmité  congénitale,  sous  le  chapitre  du 
système nerveux central, périphérique et autonome, les malformations du système nerveux 
et de ses enveloppes (encéphalocèle, kyste arachnoïdien, myéloméningocèle, hydromyélie, 
méningocèle, diastématomyèlie et tethered cord). 

a) Dans le cas d'espèce, le litige porte sur le droit de X. à la prise en charge au titre 

3. 
de mesures médicales des frais occasionnés par son opération du 19 décembre 2005. 

Dans leur rapport médical ayant trait à la consultation ambulatoire du 8 décembre 2005, le 
Dr A. et le Dr B., médecins-adjoints du Service universitaire de neurochirurgie du CHUV, à 
Lausanne, indiquent que cette patiente a été opérée en 1997 d'une tonsillectomie et d'une 
adénoïdectomie.  L'affection  actuelle  remonte  à  trois  semaines  environ  où,  sans  facteur 
déclenchant,  elle  a  commencé  à  se  plaindre  notamment  de  céphalées  et  connaît  des 
vomissements matinaux. Ils ont constaté suite à l'IRM spinale qu'ils lui ont fait passer une 
syringomyélie  loculée  sous  tension  allant  de  C1  à  D10.  Dans  la  partie  appréciation  du 
rapport,  ils  précisent  :  "X.  présente  donc  une  syringomyélie  qui  commence  à  être 
symptomatique;  cette  syringomyélie  est  importante  sous  tension  et  certainement 
secondaire  à  une  malformation  de  Chiari  de  type  I  avec  une  ptose  des  amygdales  au 
travers du trou occipital jusqu'au niveau de la première vertèbre cervicale". (…) D'un point 
de  vue  thérapeutique,  il  convient  de  pratiquer  une  décompression  de  la  jonction  crânio-
cérébrale  pour  traitement  de  cette  malformation  de  Chiari  et  contrôle  de  cette 
syringomyélie". 

Dans  un  courrier  datant  du  même  jour,  ces  deux  médecins  informent  l'OAI  que  X.  va 
bénéficier d'une  opération neurochirurgicale pour une syringomyélie avec malformation de 
Chiari  de  type  I  et  qu'il  s'agit  d'une  affection  qui  dépend  de  l'assurance-invalidité  selon  le 
chiffre 381 de l'OIC. 

Le  12  décembre  2005,  le  Dr  C.,  médecin  praticien  FMH,  a  réalisé  une  IRM  cérébrale  avec 
produit  de  contraste  (Gadolinium)  sur la  patiente.  Suite  à  celle-ci, il pose  le  diagnostic  de 
syringomyélie  sous  tension  avec  anomalie  de  Chiari  de  type  I  sans  évidence  d'expansivité 
associée. 

Dans  son  rapport  médical  du  27  décembre  2005  au  Dr  D.  ,  médecin  généraliste  FMH,  le 
Dr A. pose le diagnostic principal de Chiari type I, syringobulbie et syringomyélie allant de 
C1  à  D10  et  le  diagnostic  secondaire  de  hémisyndrome  gauche  du  larynx  avec  paralysie 
totale  compensée  de  la  corde  vocale  gauche,  tonsillectomie  et  adénoïdectomie  en  1997. 
Sous  la  rubrique  causalité,  étiologie  de  son  rapport,  il  mentionne  que  l'affection  est 
d'origine congénitale. 

Dans  leur  rapport  médical  du  19  janvier  2006  au  Dr  D.,  le  Dr  A.  et  le  Dr  B.  mentionnent 
que, le 19 décembre 2005, ils ont procédé à une décompression C0-C1 avec ouverture de 
la  dure-mère  sans  ouverture  de  l'arachnoïde  pour  malformation  du  Chiari  de  type  I, 
duroplastie  au  Goretex.  Ils  précisent  que  l'évolution  est  favorable  et  lui  demandent 
d'organiser  une  IRM  de  contrôle  afin  de  juger  de  l'évolution  de  la  syringomyélie  que 
présentait X. 

 
 
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Répondant  au  rapport  médical  que  lui  a  adressé  l'OAI  le  13  mars  2006,  le  Dr  A.  indique 
sous  diagnostic  que  sa  patiente  souffre  d'une  malformation  de  Chiari  de  type  I  compliqué 
d'une  hydrosyringomyélie  de  C1  à  C0  plus  d'une  syringobulbie.  A  la  question  qui  lui  est 
posée de savoir s'il y a une ou plusieurs infirmités congénitales au sens de l'OIC, il répond 
par l'affirmative et indique le chiffre 381 de l'OIC. 

Répondant à son tour au rapport médical qui lui a adressé l'OAI le 28 mars 2006, le Dr D. 
indique  sous  diagnostic  que  sa  patiente  souffre  de  syringomyélie  de  C1  à  D10  et  de 
syringobulbie, chiari type I. A la question qui lui est posée de savoir s'il y a une ou plusieurs 
infirmités congénitales au sens de l'OIC, il répond par la négative. 

Appelé à se déterminer, le Service médical régional des Offices AI Berne/Fribourg/Soleure 
(ci-après:  le  SMR)  confirme  le  16  mai  2006  que  l'assurée  présente  un  diagnostic  de 
syringomyélie sur malformation de Chiari de type I. Il précise que le rapport médical du Dr 
D.  ne  mentionne  aucune  OIC.  Puis  il  relève  :  "Comme  vous  le  mentionnez  de  manière 
opportune,  je  prends  note  que  selon  le  point  3  de  la  CMRM  655-657/855-857,  l'octroi  de 
mesures  médicales  pour  le  traitement  de  l'affection  causale  ou  de  séquelles  est  exclu  en 
cas  de  synringomyélie.  Par  conséquent,  je  ne  pense  pas  que  l'on  puisse  retenir  une 
éventuelle infirmité congénitale et propose de rejeter l'OIC 381". 

b)  Amenée  à  statuer  sur  la  question  litigieuse,  à  savoir  si  X.  a  droit  à  la  prise  en 
charge au titre de mesures médicales des frais causés par son intervention chirurgicale du 
19  décembre  2005,  la  Cour  de  céans  est  en  mesure  de  trancher.  En  effet,  tous  les 
médecins interrogés posent le même diagnostic clair : cette patiente mineure souffre d'une 
syringomyélie sur malformation de Chiari de type I. Compte tenu de ce diagnostic, l'avis de 
son  médecin  traitant,  le  Dr  D.,  ne  peut  être  suivi.  De  même,  la  Cour  de  céans  écarte  le 
rapport médical du SMR du 16 mai 2006 en ce sens que ce dernier s'est basé, pour rendre 
son appréciation, sur le chiffre 655-657/855-857.3 de la circulaire de l'assurance-invalidité 
concernant  les  mesures  médicales  de  réadaptation  (CMRM)  qui  indique  que  "l'octroi  de 
mesures  médicales  pour  le  traitement  de  l'affection  causale  ou  des  séquelles  paralytiques 
est  exclu  en  cas  de  (…)  –  syringomyélie"  en  omettant  de  relever  que  ce  chiffre  se  trouve 
dans  le  chapitre  2  de  la  circulaire  ayant  trait  à  l'art.  12  LAI  (Droit  en  général)  alors  que 
l'affection dont souffre X. se rapporte à l'art. 13 LAI (Droit en cas d'infirmité congénitale), 
la circulaire en question ne prévoyant pas, par rapport à cet article, de restriction à la prise 
en  charge  d'une  syringomyélie  sur  malformation  de  Chiari  de  type  I.  Enfin,  la  maladie 
d'Arnold-Chiari  étant  une  malformation  rare  congénitale  du  cervelet,  il  est  indéniable  que 
l'on se trouve en présence d'une infirmité congénitale et que, par conséquent, X., qui avait 
16  ans  au  moment  de  l'intervention  chirurgicale,  peut  bénéficier  des  mesures  médicales 
nécessaires au traitement des infirmités congénitales prévues par l'art. 13 LAI, la maladie 
d'Arnold-Chiari  faisant partie  des  malformations  du  système  nerveux  citées  sous  le  chiffre 
381  de  l'OIC.  C'est  d'ailleurs  l'avis  émis  dans  ses  rapports  médicaux  par  le  médecin 
spécialiste,  le  Dr  A.,  neurochirurgien  qui  l'a  opérée,  rapports  médicaux  que  la  Cour  de 
céans entend ainsi suivre. 

Le recours est admis. 

Partant,  la  décision  querellée  est  annulée  et  il  incombe  à  l'office  intimé  d'allouer  par 
nouvelle décision les mesures médicales initialement refusées. 

4. 
En vertu des nouvelles décisions introduites dans le cadre de la première partie de la 
cinquième révision de l'AI, entrées en vigueur le 1er juillet 2006 et prévoyant notamment la 
suppression  du  principe  de  gratuité  de  la  procédure  dans  le  domaine  de  l'assurance-

 
 
 
invalidité, il convient de condamner l'autorité intimée, qui succombe, aux frais de justice, ici 
fixés à 400 frs. 

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l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. 

Partant,  la décision  du  14  décembre  2006  est  annulée  et  les  mesures  médicales 
demandées seront octroyées par nouvelle décision de l'office. 

II.  Des frais de justice d'un montant de 400 frs sont mis à la charge de l'autorité intimée. 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas être 
prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens 
de  preuve  et  être  signé.  Les  motifs  doivent  exposer  succinctement  en  quoi  le  jugement 
attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent 
être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec  l’enveloppe  qui  le 
contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite. 

6.502.3.1; 6.502.3.1.2