# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a525b53a-9907-5ee8-9b4b-e2c9e11d4571
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2010 D-3902/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3902-2008_2010-06-22.pdf

## Full Text

Cour IV

D-3902/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège), 
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...), et
E._______, né le (...),
Irak,
tous représentés par Tarig Hassan, 
Advokatur Kanonengasse, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décisions de l'ODM du 9 mai 2008 /
N (...), N (...) et N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3901/2008, D-3902/2008,
D-3903/2008, D-3904/2008,

D-3905/2008

Faits :

A.

A.a Le  4  novembre  2002,  A._______ est  entrée  en  Suisse  en 
compagnie de ses quatre enfants, B._______, C._______, D._______ 
et  E._______ ;  ils  ont  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  (...)  le  lendemain.  En 
substance,  les  requérants  ont  déclaré  être  originaires  d'Irak, 
musulmans  de  confession  sunnite  et  d'ethnie  arabe.  Ils  ont  affirmé 
avoir vécu à Bagdad et à Mossoul, où ils ont rencontré des problèmes 
avec les autorités à cause de leur mari et père, F., ancien général de 
la  Garde  présidentielle,  qui  avait  déserté  les  rangs  de  l'armée  en 
1991.

A._______ a déclaré avoir été continuellement surveillée et avoir été 
convoquée, le (..),  au Palais présidentiel,  où le beau-fils de Saddam 
Hussein  l'avait  interrogée  et  avait  fait  pression  sur  elle  pour  qu'elle 
donne  des  informations  sur  le  lieu  de  séjour  de  son  époux.  Elle  a 
affirmé  avoir  été  relâchée,  étant  donné  que  sa  famille  et  son  clan 
étaient très connus et influents. Elle a ajouté que, le 4 juillet 1994, elle 
s'était rendue avec ses enfants à Dohuk, pour y rejoindre F..

Les enfants ont déclaré risquer leur vie en cas de retour au pays, à 
cause des activités politiques de leur père et de sa tentative de putsch 
avortée. Leur mère a précisé que le Parti Démocratique du Kurdistan 
(PDK) l'avait aidée à quitter l'Irak avec ses enfants, car le régime avait 
envoyé  des  gens  pour  assassiner  son  époux.  Les  requérants  ont 
déclaré s'être rendus à Ankara (Turquie) en 1995, où ils ont séjourné 
jusqu'au 20 octobre 1998 et ont été reconnus comme réfugiés sous le 
mandat  du  Haut  Commissariat  des  Nations  Unies  pour  les  réfugiés 
(UNHCR).  Ils  ont  affirmé  s'être  ensuite  installés  en  Croatie,  dès  le  
4 décembre 1998, toujours sous la protection de l'UNHCR, en attente 
d'une procédure de réinstallation aux Etats-Unis, qui n'a jamais abouti.  
Ils  ont  ajouté  que,  comme  ils  ne  pouvaient  pas  obtenir  l'asile  en 
Croatie,  ils  avaient  rejoint  clandestinement  F. en  Suisse,  où  il  était 
requérant  d'asile  depuis  avril 2002.  Celui-ci,  après  s'être  inscrit  au 
programme  d'aide  au  retour,  a  quitté  la  Suisse  par  ses  propres 
moyens  avant  que  l'office  compétent  ait  pris  une  décision  le 
concernant ; le 13 août 2004, sa cause a été radiée du rôle.

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A.b Par décisions du 9 novembre 2005, l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile des intéressés, en raison du manque de pertinence des motifs  
invoqués, et a prononcé leur renvoi de Suisse. L'office a considéré que 
la situation en Irak avait fondamentalement changé depuis leur départ 
en 1995 ; le régime de Saddam Hussein n'existait désormais plus et 
les intéressés n'avaient plus lieu de craindre des persécutions de la 
part  de  son  gouvernement.  Toutefois,  estimant  que  l'exécution  du 
renvoi  n'était  pas  raisonnablement  exigible,  les  requérants  ont  été 
admis provisoirement. 

B.
Le  1er octobre  2007,  les  intéressés  ont  déposé  une  deuxième 
demande d'asile. Ils ont fait valoir que les persécutions dont F. faisait 
l'objet  en  Irak  se  répercuteraient  sur  eux  en  cas  de  retour.  Ils  ont 
allégué que dès son arrivée à Mossoul, celui-ci avait repris la tête du 
"Mouvement X._______" (...), dont il était le fondateur. Les requérants 
ont  déposé  un  extrait  du  journal  du  Mouvement  X._______  tiré 
d'Internet,  montrant  le  portrait  de  F. à  la  hauteur  du  titre,  afin  de 
démontrer  qu'il  était  une  personnalité  de  notoriété  publique.  Ils  ont 
invoqué qu'en raison de sa collaboration avec le gouvernement actuel, 
il  était la cible de menaces et de tentatives d'attentats de la part  de 
groupes  islamistes  et  de  certaines  personnes  qui  le  considéraient 
comme un  traître,  car  il  avait  été  officier  dans  l'armée  de  Saddam 
Hussein,  malgré  le  fait  qu'il  ait  déserté  en  1991  et  n'exerçait  plus 
d'activité dans l'armée irakienne actuelle. Les intéressés ont  déclaré 
que,  pour  ces raisons,  F. avait  fait  l'objet  d'une  fatwa (avis  juridique 
donné  par  un  spécialiste  de  la  loi  islamique  sur  une  question 
particulière)  émise par  un groupe terroriste,  le  (...),  et  ordonnant sa 
mise à mort ; les requérants ont produit la photocopie d'un courrier du 
8  août  2004  du  Mouvement  X._______  à  propos  des  dangers 
encourus par ses membres. Ils ont produit les copies de trois rapports 
du Mouvement X._______ relatifs à des attentats visant la maison et 
le  bureau de F., perpétrés les 20 novembre 2005,  23 janvier 2007 et 
5 juillet 2007, malgré la protection octroyée par les forces américaines. 
Les  requérants  ont  précisé  que  ces  attaques,  et  d'autres  encore, 
avaient  causé  la  mort  de  plusieurs  gardes  du  corps  de  F. ; ils  ont 
produit  des  copies  du  certificat  de  décès  d'un  garde  du  siège  du 
Mouvement  X._______  et  de  l'attestation  de  ce  mouvement  du 
27 janvier 2008  relative  à  cet  indicent,  ainsi  qu'une  copie  d'une 
attestation  du  Mouvement  X._______  relative  à  divers  incidents 

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survenus  en  février  et  novembre  2004,  puis  en  juillet  2005.  Les 
intéressés  ont  ajouté  que  des  membres  de  leur  famille  avaient 
également  trouvé  la  mort  et  ont  produit  des  copies  de  la  carte 
d'identité et du certificat  de décès du neveu de F. (sans traduction). 
Dès lors, les requérants ont fait valoir qu'en cas de retour en Irak, ils  
risqueraient d'être victimes de persécutions réfléchies, en raison des 
activités  politiques  menées  au  pays  par  F..  Ils  ont  relevé  que  les 
autorités  irakiennes  n'avaient  pas  la  capacité  de  les  protéger 
efficacement, au vu notamment des attentats perpétrés à l'encontre de 
F.. Les intéressés ont ajouté que F. était venu les voir en Suisse entre 
deux et  six  fois (selon les différentes versions des intéressés) entre 
2004 et  2006, muni  d'un passeport  et  d'un visa. Les requérants ont 
aussi  déposé  des  rapports  de  l'UNHCR  ("UNHCR's  Hinweise  zur 
Feststellung  des  internationalen  Schutzbedarfs  irakischer 
Asylbewerber"  du  26 septembre  2007)  et  de  l'Organisation  suisse 
d'aide aux réfugiés (OSAR ; "Asylsuchende aus Irak" du 25 juin 2007).

C.
Par décisions du 9 mai 2008, l'ODM a refusé la qualité de réfugié aux 
intéressés et a rejeté leur demande d'asile. L'office a estimé que leurs 
motifs n'étaient pas pertinents en matière d'asile, en raison notamment 
du fait que l'Etat irakien s'efforçait d'offrir une protection, dans la limite 
de  ses  moyens,  aux  personnes  visées  par  des  attentats.  L'ODM a 
ensuite souligné que F. n'avait pas demandé la protection de la Suisse, 
alors qu'il  y était revenu légalement à plusieures reprises, et que les 
craintes  alléguées  par  les  requérants  étaient  le  lot  commun  de 
nombreux  Irakiens  dans  un  contexte  semblable.  De  plus,  l'office  a 
relevé que plusieurs événements relatés s'étaient déroulés avant ses 
décisions de novembre 2005 et  auraient  donc dû être invoqués plus 
tôt. En outre, il a fait remarquer que leur intégration en Suisse et les  
difficultés qu'ils rencontreraient de retour en Irak ne constituaient pas 
des  motifs  de  persécution  et  a  laissé  indécise  la  question  d'une 
possibilité de fuite interne. Enfin, l'ODM a rappelé que les requérants 
étaient au bénéfice d'une admission provisoire.

D.
Dans un acte  commun du 12 juin  2008,  les  intéressés ont  interjeté 
recours  et  ont  conclu  à  l'annulation  des  décisions  précitées,  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Ils ont  
demandé,  d'une  part,  la  jonction  des  causes  et,  d'autre  part, 

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l'assistance judiciaire partielle. En substance, ils ont réitéré les mêmes 
motifs que dans leur demande d'asile et ont estimé que les autorités 
irakiennes  n'avaient  pas  d'infrastructures  adéquates  pour  protéger 
efficacement ses ressortissants.

E.
Par décisions incidentes du 19 juin 2008, le juge instructeur a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire partielle de A._______ et admis celle  
en faveur de B._______, C._______, D._______ et E._______. 

F.
Dans sa détermination du 10 juillet 2008, l'ODM a conclu au rejet du 
recours, considérant que l'ensemble des faits relatifs aux activités de 
F. en Irak avaient été pris en compte dans les décisions entreprises.

G.
Les  recourants  ont  réaffirmé,  par  courriers  des  29  juillet  et 
23 septembre 2008, qu'ils seraient en danger en cas de retour en Irak, 
essentiellement dû au fait que les autorités américaines n'avaient pas 
les moyens de les protéger.

H.
Le 2 octobre 2009, A._______ et E._______ ont reçu une autorisation 
de séjour (permis B), valable initialement jusqu'au 1er mai 2010. 

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
(art. 105  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l’asile  [LAsi,  RS  142.31]  en 
relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

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administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA).  Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 

2.
Le  Tribunal  considère  qu'il  se  justifie  de  joindre  les  causes 
D-3901/2008,  D-3902/2008,  D-3903/2008,  D-3904/2008  et 
D-3905/2008 et de rendre un seul arrêt, au vu de la connexité des cas. 
En effet, les recourants forment une famille et ont invoqué les mêmes 
motifs  d'asile.  De  plus,  les  décisions  entreprises  ont  un  contenu 
similaire et les intéressés ont recouru dans un seul et même acte.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.3

3.3.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution.  En  d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une 
crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir 
si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les 
mêmes  circonstances,  d'être  persécutée  en  cas  de  retour  dans  sa 
patrie.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  des  mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il  
doit  être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 
l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures (Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 1 
consid. 6a p. 9 et jurisprudence citée).

3.3.2 La crainte fondée de persécutions futures est pertinente au sens 
de  l'art.  3  LAsi  lorsqu'il  est  établi,  ou  à  tout  le  moins  crédible,  qu'il  
existe des motifs permettant de considérer qu'une telle persécution se 
réalisera avec suffisamment  de certitude dans un proche avenir. De 
simples éventualités de persécutions futures ne suffisent pas ; il  faut 
qu'existent  des  indices  réels  et  concrets  faisant  apparaître  comme 
réaliste la crainte de persécutions imminentes (JICRA 1993 n° 11 et 
n° 21).

3.4 La notion de persécution ressortant de l'art. 3 LAsi a été élargie 
avec l'adoption de la théorie dite de la protection, selon laquelle il faut 
imputer  à  l'Etat  le  comportement  non seulement  d'agents  étatiques, 
mais  également  de  privés  qui  abusent  de  leur  position  et  de  leur 
autorité  pour  commettre  des  préjudices  déterminants  en  matière 

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d'asile,  lorsque cet  Etat  n'entreprend rien  pour  les  en empêcher  ou 
pour les sanctionner (JICRA 2006 n° 18 p. 180 ss). En effet, selon le 
principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à 
la protection nationale, on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il  ait 
épuisé,  dans  son  propre  pays,  les  possibilités  de  protection  contre 
d’éventuelles persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers (voir 
à  ce  propos  Arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2008/5 consid. 4 p. 60 ss ; JICRA 2006 no 18 consid. 10.1 [1er parag.] 
et  10.3.2  p. 201,  resp. 203). Dès lors,  une persécution non étatique 
n'est déterminante en matière d'asile que si l'Etat d'origine n'est pas 
en mesure ou refuse d'accorder une protection adéquate contre une 
persécution. 

4.

4.1 Selon  la  jurisprudence,  il  y  a  lieu  d'admettre  une  persécution 
réfléchie  (Reflexverfolgung),  en  particulier  lorsque  les  autorités  du 
pays d'origine recherchent un membre de la famille proche qui  s'est 
enfui et qu'elles ont des raisons de présumer que le requérant d'asile 
était  en  contact  étroit  avec  celui-ci.  Il  y  a  lieu  de  relever  que  les 
autorités ne prennent pas nécessairement  des mesures dans le  but 
d'obtenir des renseignements (par exemple sur le lieu de séjour d'un 
activiste). En effet, elles peuvent également viser des personnes qui 
s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches, soit parce qu'elles 
sont soupçonnées de partager ses opinions et ses buts, soit pour les 
intimider  et  les  engager  à  garder  des  distances  avec  certaines 
organisations.  Notamment,  il  arrive  que  les  autorités  arrêtent  ces 
personnes  en  guise  de  représailles,  pour  punir  tous  les  membres 
d'une  même  famille  pour  les  agissements  de  l'un  d'entre  eux.  Il  
convient de souligner que le risque de persécution réfléchie s'apprécie 
en fonction des circonstances du cas d'espèce ; ainsi, doivent être pris 
en compte, le degré de parenté,  les éventuels antécédents avec les 
forces  de  l'ordre  ou  avec  la  justice,  les  activités  politiques  de  la 
personne  visée,  le  profil  du  proche  parent  activiste  particulièrement 
exposé  ou  recherché,  les  contacts  supposés  avec  celui-ci  et  la 
réputation  politique  de  la  famille  (cf.  JICRA 2005  n°  21  p.  184 ss 
consid. 10.2.3). 

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4.2

4.2.1 En l'espèce, dans les décisions entreprises, l'ODM s'est limité à 
examiner la situation générale prévalant en Irak et a reconnu que les 
personnes faisant partie des structures de l'Etat ou qui collaboraient 
avec le régime actuel ainsi qu'avec les troupes de coalition risquaient  
de  faire  l'objet  d'attentats,  voire  d'enlèvements,  de  la  part  d'entités 
islamistes  ou  de  diverses  milices.  Cependant,  l'office  a  relevé  que 
l'Etat irakien s'efforçait de protéger ces personnes au mieux. 

Toutefois,  cette  analyse  se  révèle  insuffisante. En  effet,  le  Tribunal,  
dans  deux  arrêts  de  principe,  a  fait  une  distinction  entre les  trois 
provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  (Dohuk,  Erbil  et  Suleimaniya)  et  
celles du centre de l'Irak. En particulier, concernant les premières, le  
Tribunal  a  considéré  que les  forces  de  l'ordre  et  les  autorités 
judiciaires  avaient  en  principe  la  capacité  et  la  volonté  de  protéger 
leurs habitants contres des persécutions, avec des réserves en ce qui 
concerne l'efficacité de la protection des personnes persécutées par 
des personnes privées. Ainsi,  la situation des trois provinces kurdes 
du nord de l'Irak est certes tendue, mais devenue suffisamment calme 
et stable pour que l'on puisse admettre que les autori tés sur place ont, 
en  principe,  la  capacité  – et  la  volonté  – de  fournir  une  protection 
adéquate contre d'éventuelles persécutions (ATAF 2008/4 consid. 6.1 
à 6.7). En outre, en ce qui concerne les provinces du centre de l'Irak 
(dont Ninive [sans Mossoul]), le Tribunal a considéré que la situation 
était  caractérisée  par  une  violence  généralisée  et  que  l'appareil 
politique et judiciaire n'était pas capable de protéger les habitants de 
ces régions (ATAF 2008/12 consid. 6.4 à 6.8).

Le Tribunal  considère que l'ODM aurait  dû motiver ses décisions en 
tenant compte de la jurisprudence du Tribunal rappelée ci-avant,  qui 
distingue la capacité de l'Etat de protéger les habitants résidant dans 
les provinces du nord ou du centre de l'Irak, et examiner concrètement 
la situation à Mossoul et la protection effective que peuvent avoir les 
intéressés dans cette ville, et non pas se limiter à analyser la situation 
générale  prévalant  en  Irak.  En  outre,  compte  tenu  des  tensions 
régnant à Mossoul et rappelée ci-dessus, on ne saurait affirmer, sans 
autre examen, que les recourants pourraient obtenir, en cas de retour 
dans  cette  ville,  une  protection  appropriée,  au  sens  de  la 
jurisprudence. Quoi qu'il en soit, vu le contexte politique et le caractère 

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volatil  de  la  situation,  le  statut  de  Mossoul  et  les  rivalités  qu'elle 
suscite,  on ne  saurait  affirmer,  sans une  analyse approfondie  de  la 
part de l'ODM, que les recourants pourraient compter, dans cette ville, 
sur une infrastructure étatique ou quasi-étatique revêtant une certaine 
stabilité et durabilité, apte à leur apporter une protection efficace et à 
laquelle il serait légitime qu'ils fassent appel. 

4.2.2 Par  conséquent,  le  Tribunal  est  d'avis  que  l'analyse  faite  par 
l'ODM  n'a  pas  permis  de  fonder  avec  une  clarté  et  une  précision 
suffisantes le rejet des demandes d'asile des intéressés pour défaut 
de  pertinence,  compte tenu de  la  complexité  de la  situation  décrite 
dans les deux arrêts de principe susmentionnés.

4.3 Enfin,  l'ODM  a  laissé  la  question  indécise  de  savoir  si  les 
recourants pouvaient fuir le risque de persécution en s'installant dans 
l'une des provinces kurdes du nord de l'Irak, en l'occurrence à Dohuk. 
Force est de rappeler que pour que l'existence d'un refuge interne soit 
admise,  il  faut  que  la  personne  intéressée  puisse  obtenir  une 
protection efficace dans une autre partie du pays, notamment qu'elle 
puisse s'y  installer  sans  crainte  d'être  astreinte  à  retourner  vers  sa 
région de provenance (cf. JICRA 1996 n° 1). Le fardeau de la preuve 
incombe sur ce point à l'autorité et, compte tenu de ce qui précède, 
l'ODM  n'aurait  pas  dû  laisser  la  question  de  l'alternative  de  fuite 
interne – qui concerne l'asile – ouverte.

4.4 Au vu de ce qui précède, l'ODM n'a pas procédé à la constatation 
complète  des  faits  pertinents, y  compris  sur  la  question  de  la 
possibilité  de  refuge  interne.  Dès  lors,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires sont indispensables avant de pouvoir statuer sur la 
présente  cause. Celles-ci  devront  porter  sur  la  situation  en  ville  de 
Mossoul  et  la  protection  effective  dont  peuvent  bénéficier  les 
recourants  dans  cette  ville.  Ces  actes  d'instruction  dépassant 
l'ampleur  de  ceux  incombant  au  Tribunal,  il  y  a  lieu  de  casser  les 
décisions entreprises, s'agissant de l'asile et de la qualité de réfugié, 
pour constatation incomplète des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b 
LAsi)  et  de  renvoyer  dans  cette  mesure  la  cause  à  l'ODM  pour 
complément  d'instruction  au  sens  des  considérants  et  nouvelle 
décision (cf. art. 61 al. 1 PA ; cf. JICRA 1995 n° 23, consid. 5a, p. 222). 
Selon ses conclusions en matière de pertinence des motifs invoqués, 
l'ODM devra également examiner, le cas échéant, leur vraisemblance.

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D-3905/2008

5.

5.1 Vu  l'issue  de  la  cause,  il  est  statué  sans  frais  de  procédure 
(cf. art. 63 al. 1 PA). 

5.2 Vu l'issue de la procédure, des dépens peuvent être accordés aux 
recourants, puisqu'ils ont obtenu gain de cause (cf. art. 64 al. 1 PA et 
art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  
dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). En tenant compte de la rédaction d'un recours de sept 
pages et d'un courrier (avec les frais de six envois recommandés), que 
leur représentant n'exerce pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF) 
et  que les  recourants  ne supportent  aucun coût  effectif  au  sens de 
l'art. 11 FITAF, le Tribunal alloue une indemnité globale de Fr. 500.- à 
titre de dépens.

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D-3903/2008, D-3904/2008,

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes D-3901/2008, D-3902/2008, D-3903/2008, D-3904/2008 et 
D-3905/2008 sont jointes.

2.
Les  recours  sont  admis,  en  ce  sens  que  les  chiffres  1  et  2  des 
décisions de l'ODM du 9 mai 2008, portant sur l'asile et la qualité de 
réfugié, sont annulés.

3.
Les dossiers sont renvoyés à l'ODM pour complément d'instruction au 
sens des considérants et nouvelle décision, pour ce qui a trait à l'asile 
et à la qualité de réfugié.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  500.-  à titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition :

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