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**Case Identifier:** 9c06c2af-4586-5727-9c08-22b84866e5a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.03.2015 C/2912/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2912-2013_2015-03-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.04.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2912/2013 ACJC/391/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 30 MARS 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 24 juin 2014, comparant par Me Shahram Dini, avocat, 

place du Port 1, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des 

présentes, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Bénédict 
Fontanet, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

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C/2912/2013 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 1er septembre 2014, A______ forme 
appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 juin 

2014, communiqué aux parties le 27 juin 2014. Ce jugement a déclaré irrecevable 

la demande déposée par-devant le Tribunal des baux et loyers le 2 mai 2013, 

formée par A______ à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 2), a dit que la procédure était gratuite 

(ch. 3) et a indiqué les voies de droit. 

En substance, les premiers juges ont considéré que la demande formée par 

A______ (ci-après : l'appelant) était irrecevable au motif que le Tribunal des baux 

et loyers (ci-après : le Tribunal) n'était pas compétent à raison de la matière. Ils 

ont retenu que le contrat liant les parties devait être qualifié de contrat de société 

simple, l'animus societatis résidant in casu dans le partage commun de l'ensemble 

des frais d'exploitation du cabinet et la volonté d'augmenter la patientèle de 

chacun. Selon eux, l'élément principal du rapport contractuel entre les parties 

dépassait le strict cadre d'une rémunération pour la seule jouissance d'une partie 

des locaux par B______ et la participation de celui-ci à l'exploitation commune du 

cabinet apparaissait bien plus au centre de la convention conclue entre les parties.  

b. A______ conclut, principalement, à la mise à néant du jugement entrepris et, 
cela fait, au constat que les parties sont liées par un contrat de bail à ferme non 

agricole, que la compétence ratione materiae de la juridiction des baux et loyers 

est donnée pour connaître de sa demande, au renvoi de la cause au Tribunal pour 

nouvelle décision au fond, au déboutement de B______ de toutes ses conclusions 

et à la condamnation de ce dernier en tous les dépens de première instance et 

d'appel. 

B______ (ci-après : l'intimé) conclut au rejet de l'appel, à la confirmation du 

jugement querellé par substitution de motifs et au déboutement de A______ de 

l'entier de ses conclusions. 

c. Par réplique adressée le 30 octobre 2014, l'appelant a persisté dans ses conclu-
sions. Il a indiqué avoir toujours soutenu que le contrat liant les parties était un 

contrat de bail à ferme contestant par conséquent la qualification de contrat mixte 

soutenue par l'intimé et que le Tribunal n'avait pas examiné la question sous l'an-

gle du bail à ferme. Il a également expliqué que l'intimé n'avait pas ou très peu uti-

lisé les services dont celui-ci prétendait qu'ils représentaient une part prépondé-

rante du contrat. 

Par duplique adressée le 24 novembre 2014, l'intimé a persisté dans ses con-

clusions. Il a indiqué que c'était tardivement car dans sa réplique seulement que 

l'appelant avait formulé des griefs à l'encontre de la qualification de contrat mixte 

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retenue à titre subsidiaire par le Tribunal et que celui-ci n'avait pas produit des do-

cuments comptables établissant que la valeur des locaux utilisés l'emportait large-

ment sur celle des services mis à sa disposition comme l'appelant le prétendait. 

d. Les parties ont été avisées le 26 novembre 2014 par le greffe de la Cour que la 
cause était gardée à juger. 

B. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

a. A______ est médecin, spécialiste FMH en médecine interne. 

B______ est également médecin, spécialiste en médecine interne, et a effectué des 

formations complémentaires en angiologie et chirurgie vasculaire auprès 

d'universités italiennes. 

b. En octobre 1993, A______ a créé le Groupe médical C______ qui réunit des 
médecins indépendants exerçant leur profession sous leur propre responsabilité. 

c. En date du 19 avril 2009, A______ et B______ ont conclu un contrat d'une 
durée de trois ans, débutant le 25 juin 2009, renouvelable tacitement d'année en 

année, sauf avis signifié six mois avant l'échéance. 

Le contrat produit par A______, qui n'est signé que par ce dernier, dispose sous la 

rubrique "but du contrat" que "chaque médecin exerce selon ses propres horaires 

et fixe lui-même ses vacances. Le cabinet de groupe offre toute son infrastructure 

actuelle incluant la location des locaux, la réception, la prise de rendez-vous, des 

assistantes médicales, un système de facturation, un réseau avec accès à Internet, 

ainsi que toute une série d'équipements telle l'oxymétrie, électrocardiogramme, 

radiographie, laboratoire en urgence, etc. Chaque médecin travaille dans l'esprit 

d'augmenter la patientèle du nouveau venu". 

S'agissant de la rétribution, le contrat précise "qu'aucun apport financier n'est de-

mandé au médecin adhérant au groupe. Chaque médecin facture ses prestations 

et ses honoraires sont virés sur son compte en banque. Au début du contrat, le 

médecin rétrocède 50% de ses encaissements mensuels totaux sur le compte du 

cabinet. En fonction de l'évolution du chiffre d'affaire, le pourcentage du médecin 

peut être augmenté progressivement, de manière annuelle ou passer à un forfait 

mensuel. Globalement, le cabinet prend en charge tout ce qui est nécessaire au 

bon fonctionnement quotidien et à la gestion d'un cabinet de groupe. Seuls restent 

à la charge du médecin s'installant ses plaques personnalisées, des appareils très 

spécifiques à l'exercice de sa spécialité, ou encore des médicaments particuliè-

rement chers (par exemple Remicade 1800 francs) qui seront soit prescrit au 

patient soit fournis et donc facturés pour le cabinet. Chaque médecin assume 

également les frais de sa responsabilité professionnelle et perte de gain. Il fournit 

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son propre ordinateur à installer sur le réseau, ainsi que son bureau et la chaise 

selon goût personnel". 

La version du contrat produite par B______, datée du 19 juin 2009 et signée par 

les deux parties, diffère de celle produite par A______. Ainsi, dans la version de 

B______, la mention du fait que chaque médecin travaille dans l'esprit 

d'augmenter la patientèle du nouveau venu a été supprimée. 

Quant à la partie sur la rétribution, elle est libellée dans cette version de la façon 

suivante : "Aucun apport financier n'est demandé au médecin adhérant au groupe. 

Chaque médecin facture ses prestations et ses honoraires sont virés sur son 

compte en banque. Au début du contrat, le médecin rétrocède 50% de son chiffre 

d'affaires mensuel total sur le compte du cabinet. En fonction de l'évolution du 

chiffre d'affaires, ce pourcentage peut être augmenté progressivement, de manière 

annuelle et ce dès le 31 décembre 2009. Globalement, le cabinet prend en charge, 

tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement quotidien et à la gestion d'un 

cabinet de groupe. Seuls restent à la charge du médecin s'installant ses plaques 

personnalisées, des appareils très spécifiques à l'exercice de sa spécialité, ou 

encore des médicaments particulièrement chers (par exemple Remicade 

1800 francs) qui seront soit prescrits au patient soit fournis et donc facturés pour 

le cabinet. Chaque médecin assume également les frais de sa responsabilité pro-

fessionnelle". 

B______ a par ailleurs complété cette partie du contrat de façon manuscrite en 

indiquant qu'au début du contrat, le médecin rétrocède 50% de son chiffre 

d'affaires mensuel total "encaissé du groupe médical C______" et en précisant 

qu'en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires, ce pourcentage peut être 

augmenté progressivement, de manière annuelle ou "réduit par le groupe" et ce 

dès le 31 décembre 2009. 

d. Le local dans lequel B______ a exercé était déjà équipé informatiquement et 
avec un lit d'examen. Il y avait par ailleurs une salle de traitement dans laquelle il 

faisait des petites opérations. La salle contenait les instruments de base, les 

instruments spécifiques, dont l'Echo-Doppler, étant en revanche amenés par 

B______. 

De manière générale, les médecins du groupe se voyaient mettre à disposition un 

cabinet, ainsi que le matériel médical, pris en charge par A______. Pour B______, 

ce matériel comprenait la mise à disposition d'un Icoone, appareil de massage. Les 

médecins bénéficiaient par ailleurs des services des assistantes médicales, à savoir 

notamment certains soins prodigués aux patients (prise de sang, pansements), 

prise de rendez-vous, saisie de données des patients et facturation. B______ a 

bénéficié des services des assistantes médicales dans le cadre de ses opérations, 

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comme par exemple les phlébectomies effectuées dans la salle d'opération du 

cabinet. 

B______ n'a pas repris la patientèle d'un précédent médecin mais a pu bénéficier 

des patients des autres médecins du groupe, notamment ceux de A______. 

e. Parallèlement à ses activités auprès du Groupe médical C______, B______ a 
développé son activité auprès d'un autre médecin, D______. 

f. Par pli du 1er septembre 2011, B______ a fait part à A______ de son intention 
de mettre fin à leur collaboration du fait que son travail prenait un tournant plus 

chirurgical et qu'il avait donc besoin d'une structure plus adaptée à ce but. Il 

indiquait espérer trouver un accord pour terminer avant l'échéance du 19 juin 

2012.  

g. A______ lui a répondu le 7 septembre 2011 qu'il pouvait le libérer au 1er 
octobre, moyennant le paiement de 80'000 fr., correspondant à neuf mois de 

prestations, et le paiement du 50% des factures en cours. Il proposait également de 

lui envoyer des microphlébectomies qu'il pourrait opérer chez eux contre un for-

fait raisonnable. Il précisait encore qu'il assimilerait à un abandon de poste et une 

violation de l'esprit de leur contrat sa décision de ne plus venir du tout au cabinet 

et qu'il saisirait le Tribunal de première instance.  

h. Le 15 septembre 2011, B______ a indiqué à son confrère qu'il allait continuer 
ses consultations comme d'habitude au cabinet, sauf les opérations pour lesquelles 

il avait besoin de plus de confort. 

i. Au début du mois d'octobre 2011, A______ a demandé à B______ de lui 
restituer la clé du cabinet au motif que des choses disparaissaient. 

B______ a restitué la clé le 11 octobre 2011. 

j. Par courrier du 5 décembre 2011, le conseil de A______, estimant que B______ 
ne s'était pas conformé à son obligation de rétrocéder au cabinet 50% de ses 

encaissements mensuels totaux, a requis de ce dernier qu'il produise ses comptes 

de la Caisse des médecins, ainsi que tous les documents relatifs aux honoraires 

encaissés en liquide, pour établir avec précision quels avaient été ses revenus 

depuis l'entrée en vigueur du contrat, y compris, s'agissant des honoraires 

encaissés pour le traitement au Groupe médical C______ de patients qu'il avait 

chez le Dr D______, et pour le traitement de patients du Groupe médical C______ 

effectué dans les locaux du Dr. D______. Il lui a également demandé de reverser 

50% de son chiffre d'affaires ainsi établi, depuis le 25 juin 2009, sous déduction 

des montants déjà versés, y compris les honoraires encaissés pour le traitement au 

Groupe médical C______ de patients qu'il avait chez le Dr D______, et pour le 

traitement de patients du Groupe médical C______ effectué dans les locaux du Dr 

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D______, et de rembourser la totalité des frais liés à l'acquisition et à la restitution 

de l'appareil de massage Icoone. Enfin, il a indiqué à B______ que, dans la 

mesure où sa rémunération pour l'usage du Groupe médical C______ avait été 

fixée en proportion de ses encaissements mensuels, il avait l'obligation de 

poursuivre son activité de façon à assurer un chiffre d'affaires correspondant à la 

moyenne des mois et années précédents, pendant toute la durée du contrat jusqu'à 

son terme. 

k. Par pli du 11 janvier 2012, B______ a contesté avoir quelque obligation que ce 
soit vis-à-vis de A______, estimant qu'il ne lui devait rien et qu'en particulier, il 

ne lui avait causé aucun dommage. 

l. A______ a persisté dans sa demande en production de pièces par courrier du 12 
janvier 2012.  

m. Par requête du 12 février 2012, déclarée non conciliée à l'audience de la Com-
mission de conciliation en matière de baux et loyers du 9 avril 2013 et portée 

devant le Tribunal le 2 mai 2013, A______ a conclu à ce que le Tribunal, 

préalablement, ordonne à B______ de produire tous les documents utiles et 

justificatifs de tous les honoraires perçus par lui entre le 25 juin 2009 et le 25 juin 

2012 et, principalement, condamne B______ à lui verser 50% des honoraires 

encaissés entre le 25 juin 2009 et le 25 juin 2012, avec intérêts à 5% à compter du 

31 décembre 2010, sous déduction de 123'856 fr. 89, fixe à A______ un délai 

pour chiffrer sa conclusion en paiement après la production par B______ des 

justificatifs requis, déboute ce dernier de toutes autres ou contraires conclusions et 

le condamne en tous les frais et dépens de l'instance comprenant une équitable 

indemnité valant participation à ses honoraires d'avocat.  

A l'appui de ses conclusions, A______ a notamment produit des extraits de 

l'agenda électronique du cabinet pour les mois de juin 2009 à novembre 2011. Ces 

extraits reflétaient l'intégralité des rendez-vous de B______, la plupart des rendez-

vous ayant été pris par les assistantes et certains par B______ directement. La 

couleur bleue correspondait au fait que la personne était arrivée et qu'elle était en 

salle d'attente. Il pouvait arriver qu'il s'agisse d'une autre personne qu'un patient, 

comme c'était le cas le 25 juin 2009 pour le rendez-vous à 14 heures. 

n. Dans sa réponse du 12 juin 2013, B______ a conclu à ce que A______ soit 
débouté de toutes ses conclusions. Dans ses écritures, il a notamment soulevé la 

question de la compétence ratione materiae du Tribunal en fonction de la 

qualification du contrat liant les parties. 

o. Dans sa réplique du 26 août 2013, A______ a conclu à ce que le Tribunal, 
préalablement, ordonne à B______ de produire les documents et renseignements 

suivants : 

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- La description du type de prestations effectuées, l'indication du tarif de ces pres-

tations, une copie de la facture adressée au/à la patient/e et l'avis de crédit y relatif 

pour chaque consultation inscrite sur l'agenda électronique du cabinet pour la pé-

riode du 1
er

 juin 2009 à fin octobre 2011 (dont copie non caviardée remise à 

B______). 

- La liste de toutes les opérations effectuées au cabinet entre le 1
er

 juin 2009 et le 

31 mai 2012 et payées en liquide, la description du type de prestations effectuées, 

l'indication du tarif de ces prestations, une copie de la facture remise au/à la 

patient/e et du récépissé de paiement. 

- Tous les documents relatifs aux montants encaissés après la fin du contrat mais 

relatifs à des prestations effectuées au cabinet pendant toute la durée du contrat, 

soit du 1
er

 juin 2009 au 31 mai 2012. 

- Tous les documents relatifs au deuxième compte ouvert par B______ auprès de 

la Caisse des médecins, concernant tous les gains réalisés pour des consultations 

effectuées pendant toute la durée du contrat, soit entre le 1
er

 juin 2009 et le 31 mai 

2012. 

Principalement, il a conclu à ce que le Tribunal condamne B______ à lui verser 

50% de tous les honoraires encaissés pour les consultations effectuées pendant 

toute la durée du contrat, soit entre le 1
er

 juin 2009 et le 31 mai 2012, avec intérêts 

à 5% à compter du 31 décembre 2010, sous déduction de 130'538 fr. 82, fixe à 

A______ un délai pour chiffrer sa conclusion en paiement une fois que B______ 

aurait produit les justificatifs requis, déboute B______ de toutes autres ou 

contraires conclusions et condamne ce dernier en tous les frais et dépens de 

l'instance comprenant une équitable indemnité valant participation à ses 

honoraires d'avocat. 

A l'appui de ses conclusions, il a notamment précisé qu'il maintenait que les par-

ties avaient convenu d'une rétrocession également sur les gains externes au cabi-

net. Etant toutefois conscient du fait qu'il ne pouvait en apporter la preuve, il a 

déclaré limiter ses prétentions à la rétrocession de 50% de la totalité des hono-

raires réalisés par B______ au Groupe médical C______ sur les consultations 

effectuées pendant toute la durée du contrat, ainsi qu'à ceux qu'il aurait dû réaliser 

s'il avait exercé normalement entre le mois de septembre 2011 et la fin du mois de 

juin 2012. 

p. Par mémoire duplique du 20 septembre 2013, B______ a persisté dans ses 
précédentes conclusions. 

q. Lors de l'audience du 25 novembre 2013, les parties ont persisté dans leurs con-
clusions et le Tribunal a procédé à leur interrogatoire. 

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A______ a expliqué que les autres médecins du cabinet avaient conclu le même 

type de contrat, dont le but était une synergie entre des spécialistes différents. 

B______ n'avait pas été remplacé. En effet, il les avait quittés presque un an avant 

ce qui était prévu. Or, la première année, un nouveau médecin leur faisait perdre 

de l'argent, la deuxième cela s'équilibrait et la troisième année devenait rentable. 

S'agissant des paiements, ils étaient tous encaissés par la Caisse des médecins, à 

l'exception de ceux effectués en cash, cette dernière agissant comme une sorte de 

fiduciaire. Les médecins avaient la possibilité de facturer eux-mêmes directement 

sans passer par la structure de la Caisse. Ils avaient appris au bout de quelques 

mois que B______ avait deux comptes auprès de la Caisse. 

B______ a confirmé avoir créé le 1
er

 avril 2011 un deuxième compte, pour lequel 

il n'avait pas donné le code d'accès car il concernait son activité auprès de 

D______. Il ne travaillait pas les lundis et mardis et rarement les vendredis. 

Le conseil de B______ a plaidé l'incompétence ratione materiae du Tribunal. En 

effet, le contrat comprenait deux prestations : d'une part un bail à loyer portant sur 

l'usage du bureau meublé avec ordinateur et lit et, d'autre part, un élément de 

service comprenant la prise de rendez-vous, la tenue des archives, le service de 

secrétariat, le nettoyage et la permanence téléphonique. Il n'y avait en revanche 

aucun élément de bail à ferme. La question à résoudre était donc de savoir si le 

prix du service était supérieur à celui du loyer, auquel cas le Tribunal n'était pas 

compétent. Pour connaître le prix de ce service, il appartenait à A______ de faire 

état de son loyer principal et du coût de ses différents services. 

Le conseil de A______ a indiqué demeurer dans l'impossibilité de chiffrer 

précisément ses conclusions dans l'attente des pièces à produire par la partie 

adverse, un calcul provisoire lui permettant toutefois d'arriver à la somme de 

463'690 fr. 

Pour le surplus, A______ a déposé des relevés mensuels de divers médecins 

auprès de la Caisse des médecins, un journal de facturation le concernant et divers 

avis de versement en sa faveur. 

r. Lors de l'audience du 20 janvier 2014, A______ a déposé un chargé de pièces 
contenant des photographies du Groupe médical C______ et un justificatif de 

recherches sur internet concernant un appareil Doppler. La question de la 

recevabilité de ces pièces a été réservée par le Tribunal. 

Le Tribunal a entendu deux témoins : 

E______, assistante médicale au Groupe médical C______ depuis 1996, a indiqué 

qu'à l'époque où A______ et B______ s'étaient mis d'accord pour collaborer, il y 

avait 4 ou 5 médecins qui travaillaient dans le groupe, dont un physiothérapeute, 

et 3 assistantes médicales. A______ avait mis des annonces pour trouver un 

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médecin actif dans une autre spécialité que celles des médecins présents dans le 

groupe. Au jour de l'audience, il y avait deux assistantes et deux apprentis, dont 

les salaires étaient payés par A______ exclusivement. Pour la facturation, ils 

utilisaient un système "mediwin". Les médecins leur remettaient les dossiers après 

consultation et ils saisissaient les prestations puis les facturaient en fin de mois à 

la Caisse des médecins. Il n'y avait pas besoin de code d'accès pour aucun des 

médecins. La Caisse gérait ensuite les éventuels rappels et les encaissements. Ils 

avaient accès à ce compte de la Caisse qui leur permettait de vérifier cela. Puis la 

Caisse versait au médecin tous les encaissements et ensuite munis de l'attestation 

de leur banque, les médecins rétrocédaient les 50% à A______. Celui-ci avait 

toujours fait confiance aux médecins avec lesquels il collaborait et il n'avait 

jamais demandé à vérifier l'exactitude du calcul de ces 50%. B______ avait utilisé 

un système de facturation différent, qu'il leur avait imposé. Il facturait lui-même 

ses prestations à la Caisse par internet. Il avait son propre compte avec un code 

d'accès qu'il n'avait jamais communiqué. B______ ne remettait non plus aucun 

justificatif concernant sa facturation. Il y avait eu des problèmes avec certaines 

factures que des patientes leur avaient montrées. Il encaissait en cash également, à 

sa connaissance uniquement pour les opérations d'esthétiques appelées 

microliposculptures qui n'étaient pas remboursées par les assurances. Ces 

opérations se déroulaient en une fois, à raison d'une heure et demie à deux heures 

d'intervention et étaient facturées au minimum 5'000 fr., avec des variations à la 

hausse possible selon le taux de graisse à enlever. Les patients donnaient l'argent 

soit directement à B______ soit aux assistantes, moyennant parfois un reçu sur 

en-tête du groupe établi à la demande de B______. Pour ces opérations, B______ 

remettait parfois aux assistantes une enveloppe destinée à A______ censée 

représenter le 50% du gain encaissé. Le témoin a déclaré qu'elle n'avait jamais vu 

le contenu de ces enveloppes mais A______ avait laissé entendre qu'elles 

contenaient seulement quelques centaines de francs. Les rendez-vous pris pour ces 

opérations étaient notés comme tels dans les agendas. Ces opérations nécessitaient 

que la salle soit très propre, de sorte que les assistantes la nettoyaient et recevaient 

de B______ 200 fr. pour chaque nettoyage, à se répartir entre elles. A______ était 

au courant. Le témoin a déclaré qu'elle n'avait vu aucun des contrats conclus avec 

les médecins du groupe mais elle savait par eux qu'ils avaient chacun le même 

contrat, stipulant une durée minimale de collaboration de trois ans, et une rétro-

cession de 50% des gains à A______, pour tout ce qui concernait leur activité à 

l'intérieur des locaux du groupe. Il arrivait que certains médecins aient une activité 

parallèle accessoire dans d'autres locaux et les gains ainsi réalisés leur 

appartenaient dans la totalité. B______ facturait sur le compte et à l'en-tête du Dr 

D______ à Champel les phlébectomies qu'il pratiquait au Groupe médical 

C______, s'agissant de patientes du Dr D______. B______ avait cessé son activité 

dans le groupe à l'automne 2011. Elle pensait qu'il n'avait jamais utilisé la clé 

remise puisqu'il arrivait après 7 heures, heure d'ouverture du cabinet, et repartait 

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avant 18:30/19 heures, heure de fermeture du cabinet. Depuis avril 2013, le 

cabinet occupé par B______ était mis à disposition d'un gynécologue. 

F______, assistante médicale au Groupe médical C______ depuis 2005, a 

confirmé que B______ n'utilisait pas le système "mediwin" mais un système en 

ligne, directement avec la Caisse. Il disposait de son/ses propre(s) compte(s) 

au(x)quel(s) les assistantes n'avaient pas accès, faute de code. Il se passait donc de 

leur assistance pour la facturation. Les autres médecins du groupe rétrocédaient à 

A______ chaque mois les 50% des gains qu'ils réalisaient au sein des locaux du 

groupe. Les seules rétrocessions dont les assistantes médicales s'occupaient 

directement concernaient les paiements effectués en cash par les patients. Elle ne 

pensait pas que B______ avait procédé à cette rétrocession. Avec lui, il n'y avait 

pas de transparence puisqu'il ne donnait pas accès à sa facturation. Cela avait 

entrainé des problèmes pour certains patients qui avaient dû être dirigés 

directement vers B______ pour qu'il règle les questions de leurs factures 

litigieuses. A la connaissance du témoin, personne n'avait demandé à B______ de 

changer son système de facturation, même si A______ s'en était déclaré 

insatisfait. B______ encaissait également de gros montants en cash, de 6'000 fr. à 

8'000 fr., pour des opérations esthétiques, les microliposculptures. A une seule 

reprise, avant une opération, une patiente lui avait remis une enveloppe à 

l'intention de B______ en lui disant qu'elle contenait 7'000 fr. A plusieurs 

reprises, B______ lui avait remis après les opérations des enveloppes fermées à 

l'intention de A______, pour la rétrocession à ce dernier. Elle ne pensait pas que 

l'argent contenu correspondait à la moitié du montant encaissé, et ce du fait de 

l'absence de transparence évoquée plus haut. Elle n'avait jamais ouvert ces 

enveloppes. B______ remettait aux assistantes 200 fr., à se répartir entre elles, 

pour le nettoyage de la salle avant chacune de ces microliposculptures. Pour les 

massages effectués avec l'appareil Icoone, propriété de A______, B______ devait 

également rétrocéder la moitié des gains. Initialement, c'était le cas parce que les 

patientes payaient 100 fr. la séance aux assistantes. Par la suite, B______ avait 

facturé lui-même aux patientes ces séances via son système de facturation en ligne 

et elle ignorait comment se faisaient les rétrocessions. B______ avait lui-même 

indiqué qu'il n'avait pas les moyens de rétrocéder des montants tant à A______ 

qu'au Dr D______. Le groupe était ouvert de 7 heures à 18 heures. B______ avait 

une clé, qu'il avait restituée à A______. Son activité dans le groupe s'était 

amoindrie après l'été 2011 pour cesser complètement en septembre/octobre 2011. 

s. Lors de l'audience du 10 février 2014, A______ a persisté dans sa requête en 
production de certaines pièces, notamment celles relatives au 2

ème 
compte 

appartenant à B______. Ce dernier a précisé que toutes les factures correspondant 

aux rendez-vous caviardés que A______ avaient produites avaient été encaissées 

sur le compte n° 1. Le compte n° 2 était relatif à son activité pour le Dr D______. 

Le Tribunal a entendu deux autres témoins : 

- 11/21 - 

 

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G______, physiothérapeute auprès du Groupe médical C______ depuis 1998, a 

indiqué que son contrat avec A______ prévoyait une rétrocession de 35% en sa 

faveur sur son chiffre d'affaires. Au départ, la rétrocession était prévue à hauteur 

de 60% et 40 % mais cela avait changé huit ans auparavant. Il ignorait quel était le 

pourcentage convenu avec les autres médecins étant donné qu'ils avaient chacun 

un contrat individuel. Il avait son propre système de facturation parce qu'il ne 

trouvait pas pratique de passer par la Caisse des médecins. Il disposait d'un 

compte "honoraires" avec code auquel les secrétaires n'avaient pas accès. Ces 

dernières s'occupaient d'envoyer les factures aux patients, respectivement aux 

assurances. A la fin du mois, les secrétaires vérifiaient qu'il y avait une 

concordance entre les avis de virement des assurances et les encaissements sur son 

compte bancaire. Après vérification, la rétrocession était opérée en faveur de 

A______. Il encaissait très peu de montants en cash puisque les prestations étaient 

prises en charge par l'assurance de base. Si c'était néanmoins le cas, il transmettait 

aux secrétaires les montants ainsi encaissés, qu'elles additionnaient aux autres 

chiffres avant de procéder à la rétrocession. Il n'y avait pas de moyen de contrôle 

pour les encaissements en cash. La pièce 24 produite par A______ confirmait ce 

système. Chaque montant faisait l'objet d'un avis de virement des assureurs, 

nominatif en ce sens qu'il indiquait le nom du patient et la prestation effectuée. 

Ces avis étaient ouverts par les secrétaires qui vérifiaient ainsi la concordance 

entre les deux montants. Il existait une case pour des rétrocessions spéciales, par 

exemple en cas d'erreurs de tarification. Il ignorait comment les autres médecins 

du groupe procédaient pour les rétrocessions à A______. A une ou deux reprises 

pendant que B______ travaillait encore au cabinet, il avait entendu A______ dire 

qu'il avait des difficultés à comprendre et connaître comment s'effectuaient les 

encaissements de B______. 

H______, médecin travaillant au sein du Groupe médical C______ depuis 2010, a 

indiqué que jusqu'en septembre 2013, elle était au bénéfice d'un contrat de durée 

déterminée avec rétrocession de 50% en faveur de A______. Son contrat allait 

dorénavant être reconduit d'année en année et la rétrocession serait réduite à 40%. 

A sa connaissance, tous les médecins du groupe avaient un compte auprès de la 

Caisse des médecins. Chaque mois, elle recevait de la Caisse des médecins un 

relevé de compte. Les secrétaires avaient accès à son compte auprès de cette 

Caisse. Sur la base du montant qui y figurait, elle rétrocédait chaque mois le 

pourcentage convenu à A______. Elle lui remettait chaque fois la preuve du 

paiement du pourcentage agrafée avec la copie du relevé de compte de la Caisse. 

Le mercredi matin, elle travaillait au Centre médical I______, avec un système de 

facturation complètement séparé du Groupe médical C______. Il n'y avait pas de 

rétrocession en faveur de A______ pour cette activité. 

t. Par ordonnance du 10 mars 2014, le Tribunal a refusé l'audition du témoin 
J______ sollicitée par A______, a ordonné à B______ de produire la description 

du type des prestations effectuées, l'indication du tarif de ces prestations, une 

- 12/21 - 

 

C/2912/2013 

copie de la facture adressée au/à la patient/e et l'avis de crédit relatif pour chaque 

consultation inscrite sur l'agenda électronique du cabinet pour la période du 1
er

 

juin 2009 à fin octobre 2011, la liste de toutes les opérations effectuées au cabinet 

entre le 1
er

 juin 2009 et le 31 mai 2012 et payées en liquide, la description du type 

de prestations effectuées, l'indication du tarif de ces prestations, une copie de la 

facture remise au/à la patient/e et du récépissé de paiement, tous les documents 

relatifs aux montants encaissés après la fin du contrat mais concernant des 

prestations effectuées au cabinet pendant toute la durée du contrat, soit du 1
er

 juin 

2009 au 31 mai 2012, et copie des factures et des encaissements relatifs aux 

rendez-vous fixés, tels qu'ils ressortaient de l'agenda Outlook. 

u. En date du 7 avril 2014, B______ a notamment produit des extraits 
informatiques tirés de son compte auprès de la Caisse des médecins pour la pé-

riode d'août 2009 à août 2011 indiquant entre autres la date à laquelle les presta-

tions étaient fournies, le type de prestations, le tarif de celles-ci, le montant total 

dû et l'historique débiteur. 

v. Par pli du 16 mai 2014, A______ a sollicité de B______ qu'il produise les 
factures de la Caisse des médecins relatives aux consultations inscrites sur 

l'agenda du Groupe médical C______, les documents informatiques produits ne 

permettant pas de savoir quels montants avaient été facturés à ses patients. 

w. Par courrier du 11 mai 2014, B______ a précisé que les extraits informatiques 
produits le 7 avril 2014 étaient directement tirés de son compte auprès de la 

Caisse des médecins, sans qu'il puisse en modifier les données. Il s'est toutefois 

déclaré prêt, si le Tribunal le souhaitait, à produire les factures de même format 

que celles adressées aux patients. 

x. Par écritures du 30 mai 2014, B______ a conclu, préalablement, à ce que le 
dépôt des pièces complémentaires des 25 novembre 2013 et 20 janvier 2014 par 

A______ soit déclaré irrecevable, et, principalement, à la forme, à ce que la 

demande en paiement du 2 mai 2013 soit déclarée irrecevable et, au fond, à ce que 

A______ soit débouté de toutes ses conclusions. 

A l'appui de ses conclusions, B______ a établi des tableaux récapitulatifs des 

montants encaissés pour les années 2009 à 2011. 

Par écritures du 30 mai 2014, A______ a conclu à ce que B______ soit condamné 

à lui verser la somme de 453'177 fr. 90, avec intérêts à 5% à compter du 31 

décembre 2010, à ce que ce dernier soit débouté de toutes autres ou contraires 

conclusions et à ce qu'il soit condamné en tous les frais et dépens de l'instance. 

A l'appui de ses conclusions, A______ a déposé un nouveau chargé de pièces. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à réception des écritures des parties. 

- 13/21 - 

 

C/2912/2013 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première ins-

tance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 

2011, n. 13 ad art. 308 CPC). 

1.2 En l'espèce, A______ a conclu à ce que B______ soit condamné à lui verser la 
somme en capital de 453'177 fr. 90. La valeur litigieuse est donc largement 

supérieure à 10'000 fr. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. 

L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 

131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2

ème
 éd., 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ in : Procé-

dure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 

p. 349 ss, n. 121). 

2. L'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que le contrat liant les 
parties était un contrat de société simple, alors que, selon lui, il s'agit d'un contrat 

de bail à ferme, qui fonde la compétence ratione materiae des juridictions des 

baux et loyers.  

Pour exclure l'existence d'un contrat de société simple, il explique que l'intimé n'a 

fourni aucun apport, ni en argent, ni par le travail fourni dans la mesure où celui-

ci jouissait d'une totale liberté dans la gestion de son temps de travail et qu'il avait 

minimisé sa facturation. Selon l'appelant, les parties n'ont pas non plus poursuivi 

un but commun, notamment l'augmentation de la patientèle du cabinet, chacun 

travaillant en totale indépendance et dans son propre intérêt, ce qui explique la ré-

siliation anticipée du contrat par l'intimé. Enfin, l'appelant indique que la rétro-

cession d'un pourcentage des honoraires de l'intimé n'avait pas pour but de parta-

- 14/21 - 

 

C/2912/2013 

ger les frais, seul l'appelant supportant la totalité de ceux-ci qui ne variaient pas en 

fonction du nombre de médecin travaillant dans le cabinet.  

L'appelant soutient également que les parties sont liées par un contrat de bail à fer-

me, aux motifs que l'intimé profitait des locaux (salles de consultation et d'opéra-

tion avec une partie de l'équipement) et de la structure du cabinet (patientèle exis-

tante, réception, prise de rendez-vous, assistantes médicales, système de factura-

tion, réseau informatique et internet) contre un loyer sous forme de la rétrocession 

d'un pourcentage de ses honoraires qui permettait à l'appelant de prendre seul à sa 

charge tous les frais nécessaires au bon fonctionnement quotidien et à la gestion 

du cabinet. 

L'intimé considère, quant à lui, que les relations entre les parties relèvent d'un 

contrat mixte dans lequel les éléments de service sont prépondérants, de sorte que 

le Tribunal est incompétent à raison de la matière. 

2.1 A teneur de l'article 89 al. 1 let. a LOJ, le Tribunal des baux et loyers connaît 
des litiges relatifs au contrat de bail à loyer (art. 253 à 273c CO) et au contrat de 

bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO). 

La teneur de cette nouvelle disposition reprend en grande partie l'article 56M 

let. a aLOJ, lequel prévoyait que le Tribunal des baux et loyers était compétent 

pour statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à 

ferme non agricole au sens des titres VIII
ème

 et VIII
ème 

bis du Code des obliga-

tions, portant sur une chose immobilière. Dès lors, c'est à la lumière de la jurispru-

dence rendue sur cette disposition, de même que sur l'article 274a aCO, que la 

compétence du Tribunal de céans doit être examinée. 

D'une manière générale, la Cour a admis que la disposition de la loi d'organisation 

judiciaire fondant la compétence matérielle du Tribunal des baux et loyers devait 

être interprétée de manière à s'harmoniser avec les règles fédérales de procédure 

consacrées aux articles 274 ss aCO. Elle s'est ainsi référée à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral au sujet de l'ancien article 274b aCO (abrogé par l'entrée en vi-

gueur de la loi fédérale sur les fors en matière civile) dont il découle que la notion 

de "litiges relatifs aux baux et loyers" comprend toute prétention qui se fonde sur 

un état de fait relevant du droit du bail ou pouvant tomber sous le coup du droit du 

bail (arrêt du Tribunal fédéral 4P.155/2005 du 21 septembre 2005 consid. 3.3). 

La notion de "litiges relatifs aux baux et loyers" comprend ainsi notamment les 

actions en vertu desquelles un bailleur principal fait valoir contre un sous-

locataire des créances en relation avec la jouissance de la chose louée ou celles 

dans le cadre desquelles le demandeur invoque au premier chef des normes du 

droit du bail (ACJC/1507/2008 du 8 décembre 2008 consid. 3.1). 

- 15/21 - 

 

C/2912/2013 

2.2 Selon l'article 253 CO, le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur 
s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer. 

Le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder au fermier, 

moyennant un fermage, l'usage d'un bien ou d'un droit productif et à lui en laisser 

percevoir les fruits ou les produits (art. 275 CO). 

En cas de contrats composés, réunissant diverses conventions distinctes mais 

dépendantes entre elles, ou de contrat mixte contenant d'autres éléments que ceux 

ayant trait au bail à loyer ou à ferme, il convient de rechercher le centre de gravité 

des relations contractuelles, appréhendées comme un seul et unique accord. 

Compte tenu de leur dépendance réciproque, il n'est en effet pas possible de sou-

mettre chaque composante du contrat à un sort juridique propre, ce qui n'est pas 

sans incidence sur l'extinction du contrat. En conséquence, l'application des dispo-

sitions sur l'extinction du bail est exclue lorsque la cession de l'usage de l'objet du 

contrat n'apparaît que comme un élément purement accessoire et secondaire, l'ac-

cent étant mis sur d'autres éléments du contrat. Dans un cas d'espèce, il s'agit 

d'examiner quelle est la portée de chacun des éléments du contrat mixte ou des 

contrats composés eu égard à la situation juridique globale. Pour ce faire, il con-

vient de partir de l'intérêt des parties tel que celles-ci l'ont exprimé dans leur 

engagement et, ainsi, de déterminer leur volonté interne concordante sans s'arrêter 

aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18 

al. 1 CO) ou, à défaut, d'interpréter leurs déclarations de volonté selon le principe 

de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral du 28 octobre 1997 in SJ 1998 I 320 

consid. 4b; BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, Bâle 2010, n° 7 ad art. 274a). 

A teneur de l'article 530 al. 1 CO, le contrat de société simple est un contrat par 

lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs res-

sources en vue d'atteindre un but commun.  

Chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en 

d'autres biens ou en industrie (art. 531 al. 1 CO). L'apport en industrie consiste en 

une prestation personnelle sous forme de travail. L'activité déployée peut être très 

diverse. L'apport en industrie pose un problème de délimitation : dès que l'associé 

exige un paiement pour son activité, sous réserve d'une rémunération inférieure au 

prix réel, il ne s'agit plus d'un apport, mais d'une prestation exécutée dans un con-

trat bilatéral (travail, entreprise, mandat). La distinction entre ces deux types de 

prestations n'est pas aisée, ce d'autant que les dénominations utilisées par les par-

ties ne sont pas déterminantes. En cas de doute, on privilégiera la qualification 

d'apport, lorsque la prestation sert directement le but social, qu'elle est prévue 

pour toute la durée d'existence de la société et qu'elle doit nécessairement être 

exécutée par un associé (CHAIX, in Commentaire romand du Code des obligations 

II, 2008, n. 5 ad art. 531 CO). 

- 16/21 - 

 

C/2912/2013 

La distinction entre le bail à ferme et le contrat de société simple peut présenter 

quelques difficultés en cas de métayage, soit lorsque le fermage se compose d'une 

quote-part des fruits ou des produits. On est en présence d'un contrat de société si 

les parties ont convenu d'unir leurs efforts et leurs ressources en vue d'atteindre un 

but commun. A défaut de cet animus societatis, il s'agit d'un simple échange de 

prestation et contre-prestation et on a affaire à un bail à ferme. La volonté d'attein-

dre un but commun n'existe pas du seul fait que les deux parties ont un intérêt égal 

à obtenir un bon résultat (RONCORONI, in Commentaire romand du Code des 

obligations I, 2003, n. 4 et 7 ad art. 275 CO). 

La Cour de justice a considéré qu'il y avait un contrat de société simple et non de 

sous-location lorsque trois avocats occupaient ensemble des locaux à usage de bu-

reau, se partageaient les locaux communs, les frais d'installation, les frais d'acqui-

sition de matériel et de mobilier commun, les frais d'utilisation des locaux et les 

heures de réception et de téléphones des secrétaires. Même sans s'associer, ils 

voulaient un partage d'une grande partie de leurs frais généraux. Ils visaient donc 

un but commun, à savoir la jouissance de leurs locaux et de leur équipement 

(ACJC du 27 mai 1991 cité in ACJC/1507/2008 du 8 décembre 2008 consid. 3.3). 

La Cour a également examiné le cas d'une physiothérapeute, seule titulaire du 

bail, ayant octroyé à un autre physiothérapeute l'usage exclusif de deux cabines de 

soins, ainsi que l'accès aux locaux communs, moyennant le versement par ce der-

nier d'un pourcentage des honoraires facturés servant, entre autres, de participa-

tion aux frais généraux du cabinet tels que le loyer, le matériel d'exploitation, le 

nettoyage et les frais de rénovation des locaux (ACJC/1507/2008 du 8 décembre 

2008). Dans cet arrêt, la Cour a retenu que les parties ne s'étaient pas seulement 

entendues sur la mise à disposition de locaux contre le paiement d'un loyer mais 

bien, à tout le moins, sur un partage des frais généraux du cabinet. Dans ces cir-

constances, la Cour ne pouvait retenir que l'élément principal ou la prestation pré-

dominante du rapport contractuel résidait dans le paiement par le second physio-

thérapeute d'un loyer pour l'utilisation des locaux. La participation de ce dernier à 

l'exploitation commune du cabinet paraissant bien plus au centre de la convention 

conclue entre les parties, et celles-ci semblant plutôt liées par un contrat de société 

simple, la Cour a estimé que la juridiction des baux et loyers n'était pas compé-

tente à raison de la matière pour connaître de la demande de la physiothérapeute. 

2.3 En l'espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre que la juridiction des 
baux et loyers n'était pas compétente à raison de la matière pour connaître de la 

demande formée par A______, dans la mesure où le contrat liant les parties devait 

être qualifié de contrat de société simple. En effet, comme ils l'ont retenu, 

l'élément principal du rapport contractuel ne résidait pas dans le paiement par 

l'intimé d'un loyer pour l'utilisation des locaux, ce qui excluait également sa 

compétence à raison de la matière s'il fallait qualifier de contrat mixte la relation 

entre les parties.  

- 17/21 - 

 

C/2912/2013 

La Cour est du même avis, dans la mesure où la partie du contrat portant sur la 

rétribution ne fait aucunement référence à un loyer rémunérant la jouissance des 

locaux mais vise la prise en charge de tout ce qui est nécessaire au bon fonction-

nement quotidien et à la gestion d'un cabinet de groupe.  

En effet, la location des locaux n'est qu'une des nombreuses prestations convenues 

par les parties, qui sont toutes des services à l'exception de ladite location (récep-

tion, prise de rendez-vous, assistantes médicales à disposition, système de factu-

ration, réseau avec accès internet, équipements et médicaments à l'exception de 

ceux trop spécifiques respectivement trop chers).  

Les premiers juges ont également retenu que l'élément principal du lien contrac-

tuel résidait dans la participation de l'intimé à l'exploitation commune du cabinet, 

l'animus societatis résidant in casu dans le partage commun de l'ensemble des 

frais d'exploitation du cabinet et la volonté d'augmenter la patientèle de chacun.  

En application du principe de la confiance et à la lumière des circonstances de la 

cause, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que B______ non 

seulement bénéficiait d'un cabinet privé mais aussi des locaux communs, du 

matériel d'exploitation du cabinet et des ressources humaines nécessaires à la bon-

ne marche de son activité, notamment pour prendre des rendez-vous en tout cas 

dans un premier temps et pour prodiguer certains soins aux patients et lors d'opé-

rations, sans le versement d'une rémunération indépendante à cet effet si ce n'est 

pour le nettoyage approfondi de la salle d'opération. B______ aurait également pu 

profiter d'un service administratif pour la facturation et la comptabilité, même s'il 

a décidé de s'en passer. 

La Cour retient donc, à l'instar des premiers juges, que la volonté des parties était 

de partager tous les frais nécessaires à l'exercice de leur activité, à l'exception de 

certains frais particuliers, tels par exemple les appareils spécifiques à l'exercice 

d'une spécialité ou les médicaments coûteux.  

La Cour nuancera cependant l'avis des premiers juges qui ont considéré que les di-

vers médecins ou thérapeutes du groupe œuvraient en commun pour augmenter la 

patientèle de leurs confrères, créant ainsi une véritable synergie entre les diffé-

rents spécialistes, étant considéré que A______ avait porté son choix sur B______ 

car il exerçait une spécialité non encore représentée au sein du cabinet, alors qu'un 

tel critère eut été irrelevant dans le cadre de la simple sous-location d'une partie 

des locaux ou partage des frais.  

Même s'il est vrai que le cabinet permettait d'offrir une large palette de soins à dis-

position de la patientèle et de créer ainsi une synergie entre les différents spé-

cialistes, comme l'appelant l'a indiqué lui-même à l'audience du 25 novembre 

2013, la Cour précise que le but commun relatif à la patientèle ne consistait pas 

dans le développement de cette dernière pour le cabinet et les médecins pris tous 

- 18/21 - 

 

C/2912/2013 

ensemble, mais bien dans le développement de la patientèle de chacun des méde-

cins dans leur seul intérêt et de manière indépendante, comme le soutiennent 

d'ailleurs les parties.  

Cette circonstance ne permet pas pour autant de nier l'existence d'un but commun, 

caractérisé par le partage des frais et le développement des patientèles de chacun 

des médecins. Même si la phrase, selon laquelle "chaque médecin travaille dans 

l'esprit d'augmenter la patientèle du nouveau venu", a été supprimée dans la se-

conde version du contrat signé le 19 juin 2009 par les parties, il n'en reste pas 

moins que les enquêtes ont permis d'établir que l'intimé n'avait pas repris la pa-

tientèle d'un précédent médecin, mais qu'il avait pu bénéficier de la patientèle des 

autres médecins du groupe, notamment celle de l'appelant, pour constituer sa pro-

pre patientèle. 

Les circonstances du cas d'espèce sont similaires à celles de la jurisprudence citée 

ci-avant, dans laquelle les trois avocats concernés n'étaient pas associés, mais oc-

cupaient ensemble des locaux à usage de bureaux et se partageaient les locaux 

communs, les frais d'acquisition de matériel et de mobilier commun, les frais 

d'utilisation des locaux et les heures de réception et de téléphones des secrétaires, 

visant donc comme but commun la jouissance de leurs locaux et de leur équipe-

ment. La Cour avait alors considéré que les trois avocats étaient bien liés par un 

contrat de société simple. 

L'existence d'un contrat de société simple entre les parties est également corro-

borée par la seconde jurisprudence susmentionnée, dans laquelle une physio-

thérapeute, seule titulaire du bail, avait octroyé à un autre physiothérapeute l'usage 

exclusif de deux cabines de soins, ainsi que l'accès aux locaux communs, 

moyennant le versement par ce dernier d'un pourcentage des honoraires facturés 

servant, entre autres, de participation aux frais généraux du cabinet (loyer, maté-

riel d'exploitation, nettoyage et frais de rénovation des locaux). Dans cet arrêt, la 

Cour avait retenu que les parties ne s'étaient pas seulement entendues sur la mise à 

disposition de locaux contre le paiement d'un loyer mais bien, à tout le moins, sur 

un partage des frais généraux du cabinet, de sorte qu'elle ne pouvait pas retenir 

que l'élément principal ou la prestation prédominante du rapport contractuel rési-

dait dans le paiement par le second physiothérapeute d'un loyer pour l'utilisation 

des locaux. Elle avait considéré au contraire que la participation de ce dernier à 

l'exploitation commune du cabinet paraissait bien plus au centre de la convention 

conclue entre les parties, de sorte que celles-ci étaient liées par un contrat de so-

ciété simple. 

Le système mis en place par les thérapeutes est le même que celui convenu par les 

parties dans le cas d'espèce. La Cour ajoutera encore que les parties n'ont pas éta-

bli le pourcentage des rétrocessions de l'intimé couvrant les frais du cabinet et 

celui engendrant un éventuel bénéfice. L'appelant avait toutefois indiqué à l'au-

- 19/21 - 

 

C/2912/2013 

dience du 25 novembre 2013 que la première année un médecin faisait perdre de 

l'argent au cabinet, la deuxième année cela s'équilibrait et la troisième année cela 

devenait rentable. Ce système exclut donc l'existence d'un contrat de bail à loyer, 

dans la mesure où le montant des rétrocessions ne correspond pas aux charges ef-

fectives.  

En outre, au vu de ce qui précède et des circonstances du cas d'espèce, la Cour ne 

saurait s'écarter des jurisprudences précitées et doit donc semblablement exclure 

l'existence d'un contrat de bail à ferme soutenue par l'appelant ou encore d'un con-

trat mixte dans lequel les éléments de service sont prépondérants selon l'avis de 

l'intimé, du fait de l'existence d'un animus societatis entre les parties. L'argument 

de l'appelant, selon lequel la rétrocession d'un pourcentage des honoraires de l'in-

timé n'avait pas pour but de partager les frais, seul l'appelant supportant la totalité 

de ceux-ci qui ne variaient pas en fonction du nombre de médecin travaillant dans 

le cabinet, n'est pas relevant. En effet, les premiers juges n'ont pas considéré que 

les rétrocessions de l'intimé ne servaient qu'à couvrir les frais et ce n'est d'ailleurs 

pas cela que les parties ont convenu au vu du mode de calcul du montant des 

rétrocessions. Les montants ainsi rétrocédés devaient certes servir à couvrir les 

frais, mais également à engendrer un bénéfice à l'appelant, étant précisé que ce 

dernier a expliqué qu'il n'existait qu'à partir de la troisième année, élément qui 

confirme encore l'existence d'un contrat de société simple entre les parties. 

2.4 Les premiers juges n'ont pas indiqué dans leur jugement quels avaient été les 
apports fournis par les parties dans le contrat de société simple qui les liait, alors 

que ces apports sont des éléments essentiels du contrat.  

La Cour relève que, sous la rubrique "Rétribution" du contrat, il est expressément 

indiqué qu'aucun apport financier n'était demandé au médecin intégrant le cabinet. 

La Cour considère que l'intimé a fait un apport en industrie consistant en une pres-

tation personnelle sous forme de travail au cabinet. Le travail de l'intimé peut être 

considéré comme un apport, dans la mesure où il devait rétrocéder 50% de ses en-

caissements. Son chiffre d'affaires était donc amputé de ce pourcentage supérieur 

à sa quote-part réelle des charges du cabinet calculée sur la durée initiale du con-

trat de trois ans. Enfin, le travail de l'intimé servait directement le but social.  

L'argument de l'appelant, selon lequel l'intimé n'a fourni aucun apport par le tra-

vail fourni aux motifs que celui-ci jouissait d'une totale liberté dans la gestion de 

son temps de travail et qu'il a minimisé sa facturation, n'est donc pas relevant. Les 

parties ont effectivement très peu organisé leurs relations contractuelles, se bor-

nant à mettre par écrit dans le contrat les grandes lignes de celles-ci, ne convenant 

par exemple pas de minimum, que ce soit dans le nombre d'heures de présence 

obligatoire au cabinet, dans le chiffre d'affaires minimum à réaliser ou dans le 

montant minimum des rétrocessions à payer. L'argument de l'appelant ne convainc 

toutefois pas, dans la mesure où la procédure a permis d'établir l'existence d'un ap-

- 20/21 - 

 

C/2912/2013 

port effectif par l'intimé pour le cas où les relations des parties auraient perduré 

jusqu'au bout de la durée initialement prévue par le contrat. En effet, le système 

convenu prévoyait un bénéfice au moins lors de la troisième année. 

L'apport de l'appelant a, quant à lui, consisté dans la mise à disposition de sa 

patientèle et de toute l'infrastructure permettant le fonctionnement et la gestion du 

cabinet, à quelques exceptions près mentionnées dans le contrat.  

2.5 Au vu de ce qui précède, la Cour relèvera que les premiers juges n'ont pas 
violé le doit en considérant que les parties étaient liées par un contrat de société 

simple, de sorte que le jugement querellé sera confirmé. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 21/21 - 

 

C/2912/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1
er

 septembre 2014 par A______ contre le 

jugement JTBL/717/2014 rendu le 24 juin 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/2912/2013-5-OOD. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 

Ivo BUETTI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Pierre DAUDIN, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.  

(cf consid. 1.2).