# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da4c2bef-ec44-59f3-bae5-dfff797fd7e3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-01-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.01.2016 RR.2015.270
**Docket/Reference:** RR.2015.270
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-270_2016-01-07

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 7 janvier 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. LIMITED représentée par Me Lucien Feniello,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Italie 

 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.270 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la demande d'entraide du 3 juillet 2015, par laquelle le Substitut du Procureur 

de la République [italienne] auprès du Tribunal de Rome (ci-après: l'autorité 

requérante) a informé les autorités suisses qu'une enquête pénale avait été 

ouverte contre B. et C. pour "omessa dichiarazione dei redditi", blanchiment 

d'argent, ainsi que "procedimento di prevenzione" au sens du droit pénal 

italien (act. 1.4), 

 

  

- les mesures urgentes sollicitées dans le cadre de cette demande, dont le 

séquestre des avoirs déposés sur le compte bancaire au nom de la société 

A. Ltd, ouvert auprès de la banque D., à Genève, ainsi que de la 

documentation bancaire y relative,  

 

 

- la décision d'entrée en matière du 1er septembre 2015, par laquelle le 

Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a admis la 

demande du 3 juillet 2015 et ordonné son exécution par ordonnances 

séparées (act. 1.3), 

 

 

- l'ordonnance d'exécution datée du même jour, par laquelle le MP-GE a 

ordonné la saisie conservatoire de l'ensemble des avoirs déposés sur le 

compte précité, ainsi que la saisie probatoire et la remise en copie de la 

documentation bancaire y relative (act. 1.1), 

 

 

- le recours déposé le 1er octobre 2015 par A. Ltd contre ce prononcé, 

concluant principalement à son annulation (act. 1), 

 

  

- l'ordonnance d'exécution du 4 novembre 2015, annulant et remplaçant 

l'ordonnance du 1er septembre 2015, par laquelle le MP-GE a ordonné la 

saisie conservatoire des avoirs déposés sur le compte précité, limitée à 

EUR 18'375'990.--, de même que la saisie probatoire et la remise en copie 

de la documentation bancaire relative audit compte (act. 8.2), 

 

 

- la réponse du 13 novembre 2015 du MP-GE, concluant au rejet du recours 

déposé par A. Ltd le 1er octobre 2015 (act. 8), 

 

 

- 3 - 

 

 

- la réponse du 16 novembre 2015 de l'Office fédéral de la justice, concluant 

à l'irrecevabilité du recours (act. 9), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que l'entraide judiciaire entre la République italienne et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par un Accord en 

vue de la compléter et d'en faciliter l'application (RS 0.351.945.41); à 

compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application 

de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); 

Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 

62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et l'Italie (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 21 février 2014, consid. 1.2; v. 

plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 

2008, consid. 1.3); pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide pénale 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 

consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée); le droit interne 

s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide 

(ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les références citées; 

DANGUBIC/KESHELAVA, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, Bâle 

2015, n° 1 ad art. 12); le principe du droit le plus favorable à l’entraide 

s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS); l’application de la norme 

la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c); 

 

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par des autorités 

d'exécution (art. 25 al. 1 et 80e EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. 

a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

- que, bien que le MP-GE ait annulé et remplacé la décision du 1er septembre 

2015 par celle du 4 novembre 2015 et limité le séquestre prononcé aux fins 

de l'entraide à la somme d'EUR 18'375'990.--, le recours n'a pas perdu son 

objet dans la mesure où la recourante demandait à titre principal l'annulation 

de l'ordonnance du 1er septembre 2015 dans son intégralité, et la levée de 

la mesure de séquestre frappant l'ensemble des avoirs déposés sur son 

- 4 - 

 

 

compte; 

 

- qu'il s'impose dès lors d'examiner le présent recours en vertu de l'art. 58 al. 3 

de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), 

applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP; 

 

- que, conformément à l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes 

antérieures à la décision de clôture – comme c'est le cas de l'ordonnance 

attaquée – ne sont attaquables séparément qu'en cas de préjudice immédiat 

et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a) ou de la 

présence de personnes participant à la procédure à l'étranger (let. b); 

 

- que la notion de préjudice immédiat et irréparable doit être interprétée de 

manière restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 

27 novembre 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence citée); 

 

- que le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage 

immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de 

l’art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende 

vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel dommage et en 

quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation de la décision attaquée (ATF 

128 II 211 consid. 2.1); 

 

- qu'il incombe alors au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi 

consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait 

pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de 

clôture qui interviendra ultérieurement; 

 

- qu'un tel préjudice consiste par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à 

des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions 

exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de 

faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans 

l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 

consid. 3); 

 

- que l'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le recourant, 

mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et concrets 

(idem); la seule nécessité de faire face à des dépenses administratives 

courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un 

préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 

9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 2002, consid. 3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 26 septembre 2007, consid. 2.3); de 

même, le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres 

- 5 - 

 

 

ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006, consid. 1.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.155 du 7 mai 2009, consid. 2.5.1); le 

préjudice au sens de l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas nécessairement être 

réalisé pour être immédiat; si de simples conjectures ou hypothèses ne 

démontrent pas ce caractère, une perspective sérieuse et rapprochée peut 

suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 8 juin 2004, consid. 2); 

 

- qu'en l'espèce, pour ce qui concerne la saisie conservatoire des valeurs 

déposées sur son compte, la recourante s'est limitée à affirmer que son 

activité économique serait paralysée par le fait de la mesure instaurée, sans 

pour autant apporter d'élément concret à l'appui de ses propos, ce qui est 

insuffisant sur la base de la jurisprudence précitée pour admettre l'existence 

d'un préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP;  

  

- que de surcroît, comme l'indique le MP-GE dans sa réponse, les fonds visés 

par l'ordonnance ont fait l'objet d'une mesure de séquestre pénal antérieur 

dans le cadre d'une procédure nationale n° P/5889/2015 en mars 2015 

(act. 8, p. 3-4; act. 8.3), de sorte que le deuxième séquestre ordonné dans 

le cadre de la présente procédure d'entraide ne saurait avoir d'impact sur 

son état financier; 

  

- que pour ce qui est de la saisie probatoire des documents bancaires, cette 

mesure ne saurait causer à la recourante un préjudice au sens de l'art. 80e 

al. 2 EIMP; 

  

- que sur ce vu, le recours est irrecevable;  

  

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument 

d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge 

de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA); le montant de l'émolument est 

calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP); en tant que partie qui succombe, la recourante doit 

supporter les frais du présent arrêt, lesquels seront fixés à CHF 3'000.--; ils 

sont réputés couverts par l'avance de frais déjà versée. 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 7 janvier 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Lucien Feniello 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).