# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58a8b6df-dc30-5f4c-b19c-071bba5757c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2010 D-5040/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5040-2010_2010-09-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5040/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique,
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...],
B._______, né le [...],
nationalité inconnue,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 7 juin 2010 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5040/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  date  du  3 septembre  2009  par 
A._______,  prétendument  née  à  [...],  d'ethnie  [...]  et  de  nationalité 
érythréenne,

les procès-verbaux des auditions des 9 septembre, 23 septembre et 
8 octobre  2009,  dont  il  ressort  en  substance  que  la  famille  de 
l'intéressée aurait été expulsée d'Ethiopie vers l'Erythrée en 1999, que 
celle-ci, enrôlée dans l'armée à la fin 2000, aurait déserté après une 
semaine, se serait ensuite expatriée, aurait vécu près d'une année au 
Soudan,  puis  à  Amman  en  Jordanie  jusqu'à  fin  2008,  et  serait  
retournée  au  Soudan  durant  quelques  mois  avant  de  rejoindre  la 
Suisse, en passant par la Libye et l'Italie,

la  naissance  de  B._______,  le [...],  lequel  a  été  inclus  dans  la 
demande d'asile de sa mère,

la  décision  du  7  juin  2010,  notifiée  le  11  juin  suivant,  par  laquelle 
l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressée, au motif  
que les préjudices allégués ou craints n'étaient pas vraisemblables,

le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi 
de Suisse de A._______, ainsi que de son fils, et a ordonné l'exécution 
de cette mesure, dans "un pays de la corne de l'Afrique", soulignant 
que l'intéressée n'avait fourni aucun document d'identité et n'avait, par 
son  manque  de  collaboration,  pas  démontré  sa  nationalité 
érythréenne,

le recours du 12 juillet 2010, dans lequel A._______ fait valoir que ses 
déclarations sont vraisemblables, soutient que l'ODM a violé son droit 
d'être entendu en ne déterminant pas quel était son pays d'origine et 
en ne procédant pas à l'examen des conditions d'un renvoi dans celui-
ci,  indique  avoir  pris  en  Suisse  des  contacts  avec  la  communauté 
érythréenne au  travers  d'associations  et  mentionne  que  son  fils,  né 
"trop petit", souffrirait peut-être d'un problème d'ouïe,

les  conclusions  de  ce  recours,  tendant  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  à  l'octroi  de  l'asile  et,  à  défaut,  à  l'octroi  de 
l'admission provisoire en Suisse,

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les demandes tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et à  
la dispense de l'avance des frais de procédure,

la décision incidente du 20 juillet 2010, par laquelle le juge instructeur  
a considéré les conclusions du recours comme étant d'emblée vouées 
à l'échec, a rejeté les demandes précitées et a octroyé à l'intéressée 
un délai au 5 août 2010 pour verser la somme de Fr. 600.- en garantie 
des frais de procédure présumés,

le courrier du 4 août 2010, dans lequel A._______  reproche au juge 
instructeur  de  ne  pas  avoir  traité  de  la  situation  de  son  enfant  et  
indique,  en produisant  une attestation du (…) [un parti  politique]  du 
2 juillet  2010, avoir  adhéré à ce mouvement  le  26 juin 2010, ce qui 
l'exposerait à des persécutions en cas de retour en Erythrée,

le paiement de l'avance de frais requise, le 5 août 2010,

et considérant

que le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS 
142.31]), en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la 
recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c  PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  comme  l'a  relevé  l’ODM,  le  récit  rapporté  par  la 
recourante n’est pas vraisemblable,

que les déclarations de celle-ci ont en effet été inconsistantes et d'une 
indigence telle qu'il n'est pas possible de leur accorder de crédit,

que l'ignorance de l'intéressée concernant ses conditions de vie dans 
les différents pays où elle dit avoir vécu ne saurait s'expliquer par un  
manque de formation, d'éducation ou de capacité,

que A._______ a en particulier prétendu avoir suivi un cursus scolaire 
de  huit  ans  en  Ethiopie  et  avoir  été  à  même d'acquérir  de  bonnes 
connaissances des langues arabe et anglaise,

qu'il est dès lors difficilement admissible qu'elle n'ait pu situer, même 
très approximativement,  l'emplacement de son domicile  dans la  ville 
d'Amman, où elle aurait passé sept années, ou la région où se situe le 
village dans lequel elle aurait résidé durant un an en Erythrée,

que la  recourante a également été incapable de fournir les identités 
complètes  des  personnes  pour  lesquelles  elle  aurait  travaillé  en 
Jordanie ou d'indiquer si,  en définitive, elle  était  allée à un moment 
donné à Asmara,

que les descriptions de ses divers déplacements ou de ses activités 
dans ses différents lieux de vie, en particulier alors qu'elle se trouvait 
soi-disant en Erythrée, se sont révélées floues et approximatives,

que sa manière imprécise et peu assurée de répondre aux questions 
des auditeurs n'a reflété aucune impression de vécu,

que son récit a été sur certains points incohérent,

qu'ainsi,  il  apparaît illogique qu'en décembre 2000, après avoir tenté 
d'éliminer  les  membres  du  groupe  en  fuite  auquel  appartenait 
l'intéressée, parvenant d'ailleurs à en tuer un, les agents de la police 

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des  frontières  soudanaise,  finalement  "sympas"  et  pris  de  "pitié" 
(A._______ s'était  cassée les dents en tombant),  se soient  mis à la 
soigner  et  aient  escorté  sans  raison  le  groupe  jusqu'à  l'intérieur  du 
pays,

qu'au vu de ce qui précède et des autres éléments d'invraisemblance 
relevés par l'ODM, étant donné également le fait que l'intéressée n'a 
produit aucun document d'identité, alors qu'elle aurait vécu ou transité 
dans  six  pays,  c'est  à  juste  titre  que  dit  office  a  mis  en  doute  la 
nationalité érythréenne de celle-ci,

que l'adhésion de la recourante [au parti  politique susmentionné] ne 
modifie pas cette appréciation, rien n'indiquant que le mouvement en 
question ait  pu procéder à des vérifications permettant d'authentifier 
cette nationalité,

que le sérieux de l'attestation du 2 juillet 2010 peut d'ailleurs être mis 
en doute, dans la mesure où son auteur certifie la participation active 
de  sa  nouvelle  adhérente  à  toutes  les  activités  du  parti,  alors  que 
celle-ci n'en était membre que depuis sept jours,

qu'en tout état de cause, même si A._______  était érythréenne, son 
appartenance [au parti politique susmentionné] ne pourrait à ce stade 
être  connue  des  autorités  de  son  pays et  ne  l'exposerait  de  toutes 
manières pas, en tant que simple membre sans rôle particulier, à des 
persécutions,

que le recours, en ce qui concerne tant la reconnaissance de la qualité  
de réfugié que l'octroi de l'asile, doit donc être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante et de son 
fils à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  ce  renvoi  peut  être  exécuté  si  son  exécution  apparaît  licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

que  les  obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  sont  des  questions  qui 
doivent être examinées d'office,

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que, toutefois, le principe inquisitorial trouve sa limite dans l'obligation 
qu'a la  partie  de collaborer  à l'établissement  des faits  qu'elle  est  le 
mieux placée pour connaître (JICRA 2005 no 1 consid. 3.2.2 p. 5 s., 
JICRA 1995  no 18  p. 183  ss;  cf.  Message  APA,  FF  1990  II  579  ss; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit  administratif,  vol. II,  Neuchâtel  1984,  p. 
930),

qu'en  l'espèce,  l'intéressée,  en  ne  produisant  notamment  pas  ses 
pièces d'identité et en dissimulant la vérité sur son parcours de vie, a 
violé de son obligation de collaborer (cf. art. 8 al 1 let. b LAsi),

que  cette  violation  empêche  de  retenir  l'existence  d'éventuels 
obstacles  à  l'exécution  du  renvoi,  autant  sous  l'angle  de  la  licéité 
(cf. art. 83  al. 3  LEtr;  JICRA 1996 n°  18  consid. 14b/ee  p. 186 s.,  et 
jurisp. cit.), de l'exigibilité  (cf. art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 2007/10 consid. 
5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.) que de la possibilité 
(cf.  art. 83 al. 2 LEtr; JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s.,  JICRA 
1997 no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.),

qu'en l'état du dossier, de tels obstacles ne se font pas jour, tant en 
qui concerne A._______ que son enfant,

qu'en  l'absence  d'informations  sur  le  pays  d'origine  de  celui-ci  et, 
surtout,  sur  les  réels  conditions  de  vie  de  sa  mère  dans  ce  pays, 
conditions  dissimulées,  le  Tribunal  n'a  aucune  raison  de  considérer 
que l'exécution du renvoi serait pour lui illicite ou inexigible,

que le fait que le père de l'enfant n'aurait pas retrouvé celui-ci, ni sa 
mère,  est  sans  pertinence,  notamment  en  regard  de  la  présente 
motivation,

que son état  de santé  ne semble  en particulier  pas fragile  au point 
d'empêcher l'exécution du renvoi,

que  le  recours  et  son  complément  apporté  le  4  août  2010  ne 
contiennent  aucun  argument  susceptible  de  renverser  cette 
appréciation, n'apportant notamment pas de nouvel élément de fait ou 
de preuve appuyant les allégations de l'intéressée,

qu'on ne saurait, au vu de ce qui précède, reprocher à l'ODM d'avoir 
violé le droit d'être entendu de celle-ci ou son obligation de motiver sa  
décision,

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  doit  être  compensé  avec  l'avance  de 
frais du même montant versée le 5 août 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier […]  (par courrier interne; 

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan William Waeber

Expédition : 

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