# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba6c6f8b-3fff-5f15-80fd-39985b1c4589
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2017 E-1843/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1843-2017_2017-05-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1843/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Soudan, 

alias B._______, né le (…), Erythrée, 

alias C._______, né le (…), Erythrée, 

représenté par Karine Povlakic,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; 

décision du SEM du 14 mars 2017 / N (…). 

 

 

 

E-1843/2017 

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Faits : 

A.  

A.a  

En date du 5 octobre 2016, D._______, ressortissante éthiopienne, de 

langue et ethnie amhariques, et de religion orthodoxe, et ayant vécu durant 

son enfance à Addis Abeba, a demandé l’asile en Suisse. Lors de son au-

dition du 18 octobre 2016, elle a déclaré qu’elle avait déposé une demande 

d’asile en Grèce où elle avait séjourné huit ans, demande qui était encore 

en suspens. Elle aurait rencontré le recourant, le 20 septembre 2015 à 

Athènes et depuis lors vécu en couple avec lui dans un appartement, dont 

ils n’étaient toutefois pas les seuls locataires. Son ami aurait, contrairement 

à elle, le statut de réfugié en Grèce. Quand bien même elle disait être en-

ceinte de ses œuvres, il ne servirait à rien, selon elle, qu’il vienne en 

Suisse. Elle aurait pris l’avion pour la Suisse ; à son arrivée, elle aurait 

remis son passeport au passeur. 

A.b Par courrier du 18 novembre 2016, l’Unité Dublin grecque, répondant 

à une demande d’informations du SEM, a indiqué que D._______ avait 

déposé une demande d’asile le 22 février 2011, puis recouru le 

25 août 2016 contre une décision négative et que son appel, jugé admis-

sible, était toujours en suspens. 

A.c Par décision incidente du 21 novembre 2016, le SEM a constaté la 

compétence de la Suisse pour examiner la demande d’asile de D._______. 

Sa demande est toujours à l’examen devant le SEM. 

B.  

En date du 25 janvier 2017, le recourant a demandé l’asile en Suisse. Il 

s’est présenté comme un Erythréen, né à Asmara le (…) (premier alias), 

venu depuis la Grèce rejoindre en Suisse son « épouse », D._______, 

alors enceinte. 

C.  

Il ressort des résultats du 26 janvier 2017 de la comparaison de ses em-

preintes digitales avec celles enregistrées dans les banques de données 

Eurodac et CS-VIS qu’il a demandé l’asile le 30 juillet 2008 au Royaume-

Uni et le 20 janvier 2015 en Grèce, qu’il y a obtenu une protection interna-

tionale le 2 février 2015, et qu’il a demandé à une date indéterminée un 

visa aux autorités allemandes pour études en ayant présenté un passeport 

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soudanais (valable du […] 2008 au […] 2016) indiquant qu’il était né le (…) 

(identité principale) à Addis Abeba en Ethiopie. 

D.  

Lors de son audition du 3 février 2017 par le SEM, le recourant a déclaré 

qu’il était de nationalité érythréenne, né à Asmara, d’un père d’ethnie tigré 

et d’une mère d’ethnie tigrinya, et de religion orthodoxe. Il aurait quitté l’Ery-

thrée en 2010 de crainte de devoir effectuer le service militaire. Il aurait 

rejoint le Soudan, où il aurait perdu sa carte d’identité érythréenne. En 

2013, il aurait pris l’avion à Khartoum pour se rendre en Turquie avec un 

faux passeport soudanais. A la fin de l’année 2014, il aurait quitté ce pays 

pour la Grèce. Ce serait le seul pays européen où il aurait demandé l’asile. 

Il y aurait habité sous le même toit que D._______ depuis le 21 septembre 

2015 et se serait marié avec elle « selon la coutume » à Athènes, le 10 

octobre 2015. Il serait entré en Suisse le 17 janvier 2017 avec un document 

de voyage pour réfugié, qui lui avait été délivré par la Grèce. Toutefois, il 

aurait déchiré tous ses permis et documents d’identité grecs, pour empê-

cher un renvoi vers la Grèce.  

Il serait opposé à son renvoi en Grèce en raison de la situation ayant 

amené le couple qu’il formait avec D._______ à le quitter. Il n’y aurait pas 

obtenu d’aide étatique et y aurait été confronté à la pénurie d’emplois, à 

l’absence de possibilités de formation, et à la violence de groupes d’ex-

trême-droite, voire à la faim. Surtout, son « épouse » n’y aurait pas eu ac-

cès à un suivi obstétrical, en raison de l’absence de statut en Grèce où elle 

aurait pourtant vécu durant huit ans. 

E.  

Lors de l’audition complémentaire du 3 février 2017, le SEM a interrogé le 

recourant sur son identité, eu égard aux résultats précités de la comparai-

son de ses empreintes dactyloscopiques. Le recourant a déclaré qu’il ne 

s’était jamais rendu au Royaume-Uni et que l’information selon laquelle il 

avait demandé un visa à l’Allemagne en ayant présenté à cette fin un pas-

seport soudanais était fausse ; à l’époque de  ces faits, il aurait encore 

vécu en Erythrée. A son avis, ces résultats seraient nécessairement erro-

nés. Il ne serait pas opposé à son renvoi au Royaume-Uni, pour autant qu’il 

puisse y être renvoyé avec D._______ après l’accouchement. 

Toujours le 3 février 2017, le recourant a encore confirmé qu’il souhaitait 

être attribué au canton dans lequel séjournait son « épouse ». 

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F.  

Le 1er mars 2017, le SEM a transmis au Ministère grec de l’Intérieur une 

demande de renseignements et de réadmission du recourant, sur la base 

de l’Accord bilatéral relatif à la réadmission des personnes en situation ir-

régulière et de l’Accord européen sur le transfert de la responsabilité à 

l’égard des réfugiés.  

Le 3 mars 2017, ledit ministère a admis la demande de réadmission et 

informé le SEM que le recourant s’était vu octroyer, le 2 février 2015, le 

statut de protection internationale et, en conséquence, un permis de rési-

dence valable trois ans. D._______ n’avait, en revanche, pas de statut de 

réfugié en Grèce ; le recourant et celle-ci n’y étaient pas enregistrés 

comme un couple marié.  

G.  

Par décision du 14 mars 2017 (notifiée le 20 mars 2017), le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son ren-

voi de Suisse, et a ordonné l’exécution de cette mesure vers la Grèce. 

Il a considéré que le recourant pouvait retourner vers l’Etat tiers sûr qu’était 

la Grèce, au sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi. En effet, la Grèce avait ac-

cepté de le réadmettre. En outre, il y bénéficiait du statut de réfugié et n’y 

risquait donc pas un refoulement vers son Etat d’origine. Il n’avait donc 

aucun intérêt digne de protection à recevoir l’asile en Suisse. 

L’exécution du renvoi s’avérait licite à la lueur de l’art. 8 CEDH. En particu-

lier, le recourant n’a établi ni son mariage avec celle qu’il considère comme 

son épouse ni son concubinage. En effet, en Suisse, il n’y aurait pas eu de 

communauté de vie ; en Grèce, la durée alléguée de la vie commune d’une 

année serait insuffisante pour admettre l’existence d’un concubinage 

stable assimilable à un mariage et protégé par la loi. 

Des actes de violence de la part d’agents non étatiques qui n’auraient pas 

été dénoncés aux autorités policières grecques ne pourraient pas engager 

la responsabilité de l’Etat grec (sous l’angle de l’art. 3 CEDH), ni a fortiori 

celle de la Suisse. Une protection contre ce type de violence pourrait en 

cas de besoin avéré être offerte dans ce premier pays.  

Les conditions de vie matérielles difficiles auxquels pourraient être exposés 

les bénéficiaires du statut de réfugié en Grèce ne conduirait pas à admettre 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi vers ce pays (ni a fortiori son illicéité). 

En particulier, comme en aurait statué le Tribunal dans un arrêt D-787/2016 

E-1843/2017 

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du 31 mai 2016, il n’y aurait pas en Grèce de pratique systémique discri-

minatoire envers les réfugiés dans l’accès à l’emploi, à l’assistance sociale, 

aux soins de santé, à l’éducation et au logement, en violation de la directive 

2011/95/UE.  

H.  

Par acte du 27 mars 2017, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée. Il a conclu à l’annulation de celle-ci et au renvoi de l’affaire au 

SEM pour qu’il « reprenne le traitement de la demande d’asile ». Il a solli-

cité l’assistance judiciaire partielle. 

En droit, il soutient que son renvoi en Grèce serait contraire au règlement 

de l’Union européenne no 604/2013 (dit règlement Dublin III ou RD III), en 

particulier à son art. 10, au principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi) et 

à l’art. 8 CEDH. Il requiert l’application de la clause de souveraineté de 

l’art. 17 RD III, ainsi que la reconnaissance de raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA1.  

En fait, il fait valoir la naissance de l’enfant E._______, le (…) 2017. La 

mère de son fils étant hébergée dans un foyer à F._______, et lui-même 

au centre G._______, ils ne pourraient pas vivre sous le même toit en 

Suisse. En outre, en raison de l’éloignement du centre, il lui serait difficile 

d’entreprendre avec succès des démarches en vue de la reconnaissance 

de paternité. Comme cela ressort d’un écrit signé par le recourant et la 

mère de l’enfant, annexé au recours, ils confirment leur intention de vivre 

en ménage commun et d’élever ensemble leur enfant ; ils y expliquent leur 

départ échelonné de Grèce par l’absence des moyens financiers qui leur 

auraient permis de voyager ensemble et par l’urgence liée à la grossesse.  

Dans ces conditions, selon le recourant, il serait dans l’intérêt supérieur de 

l’enfant de pouvoir vivre en communauté avec ses deux parents, et ce en 

Suisse, dès lors que ni celui-ci ni sa mère n’avaient de droit de séjour en 

Grèce, ni a fortiori de droit à y retourner. Le recourant rappelle enfin que 

son renvoi en Grèce violerait l’art. 3 CEDH, en raison du risque d’y être 

confronté à la pénurie de logements, à la pauvreté et à l’exclusion sociale. 

I.  

Dans sa réponse du 19 avril 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

y met en évidence que la réglementation Dublin ne s’applique pas dès lors 

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que la Grèce a accordé une protection internationale au recourant. Il main-

tient son point de vue quant à la conformité de l’exécution du renvoi avec 

l’art. 8 CEDH. 

De l’avis du SEM, il ne ressort pas des premières déclarations de 

D._______ qu’elle envisageait à son arrivée en Suisse de mener une vie 

commune avec le recourant. En outre, il n’y aurait pas de preuve du lien 

de filiation (juridique) entre le recourant et son enfant.  

En tout état de cause, l’enfant, comme sa mère requérante d’asile, n’aurait 

pas de droit de séjour en Suisse permettant au recourant d’invoquer vala-

blement l’art. 8 CEDH. De surcroît, il n’y aurait pas encore de relation 

étroite et effective entre le recourant et son enfant, les parents n’ayant ja-

mais vécu en ménage commun et l’enfant vivant uniquement avec sa mère, 

seule détentrice de l’autorité parentale. Les contacts entre le recourant et 

le nouveau-né pourraient être maintenus par l’intermédiaire de la mère de 

celui-ci, le recourant étant au demeurant au bénéfice d’un statut en Grèce 

l’autorisant à voyager (en Europe). Les difficultés auxquelles doit faire face 

l’ensemble de la population en Grèce ne seraient pas décisives ; le recou-

rant, en tant que jeune homme en bonne santé, reconnu réfugié dans ce 

pays, et n’y ayant jamais été sans abri, n’aurait pas établi être particulière-

ment vulnérable face à des conditions de vie potentiellement difficiles sur 

place.  

J.  

Par décision incidente du 25 avril 2017, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle. 

K.  

Suite à la demande du recourant du 27 avril 2017, le Tribunal lui a transmis 

un extrait du procès-verbal de D._______, relatif aux premières déclara-

tions de celle-ci. 

L.  

Par courrier du 4 mai 2017 le recourant a déposé sa réplique. Il y fait valoir 

qu’il ressort d’une analyse ADN du 28 avril 2017, qu’il a produit sous forme 

d’extrait, qu’il est le père biologique de l’enfant E._______ (recte : 

H._______).  

Par même courrier, il a produit une copie du bail à loyer en Grèce établis-

sant que lui-même et D._______ avaient vécu ensemble à Athènes dans 

le même logement, ainsi qu’un écrit du 3 mai 2017 du directeur du centre 

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d’accueil de I._______, attestant qu’il y est hébergé depuis le 23 mars 

2017, dans une chambre commune avec D._______ et leur enfant. Celle-

ci conteste, dans un nouvel écrit du 4 mai 2017, annexé à la réplique, avoir 

dit que cela ne servait à rien que son mari la rejoigne en Suisse, et précise 

qu’elle n’a pas pu l’épouser légalement en Grèce, en raison de l’absence 

de documents d’identité et que leurs voyages échelonnés ont été liés à des 

impératifs économiques indépendants de leur volonté.  

S’agissant de leurs démarches en Suisse, le recourant indique que l’office 

d’état civil compétent l’a informé du caractère incomplet du dossier déposé 

en vue de la conclusion d’un mariage.  

M.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l'espèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autre-

ment. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.4 En matière d’asile, le pouvoir d'examen du Tribunal est limité aux griefs 

de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation, et d'établissement inexact ou incomplet de l'état 

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de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) ; en matière de droit des 

étrangers, il s'étend en sus au grief d’inopportunité (cf. art. 49 PA en relation 

avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 

2.2 Aux termes de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les 

Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a effectivement 

respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 al. 1. 

2.3 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne – dont la Grèce – et des Etats de l'Asso-

ciation européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) 

comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en 

ligne sur : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007 

/2007-12-142.html [consulté le 15.5.2017]). 

2.4 En l’espèce, le recourant a été reconnu réfugié par la Grèce, où il est 

au bénéfice d’une autorisation de séjour. Ce pays a accepté de le réad-

mettre sur son territoire (cf. Faits let. F) sur la base de l’Accord entre le 

Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique re-

latif à la réadmission de personnes en situation irrégulière 

(RS 0.142.113.729). Contrairement à l’argumentation du recours, le règle-

ment Dublin III, qui se rapporte exclusivement à la détermination de l’Etat 

compétent pour l’examen d’une (première) demande d’asile, ne s’applique 

donc pas en l’espèce, la qualité de réfugié ayant déjà été reconnue au re-

courant par la Grèce. Celui-ci est donc en principe autorisé à retourner 

dans cet Etat tiers sûr respectant le principe de non-refoulement à son 

égard. Il n’est pas contesté qu’en cas de retour en Grèce, il serait à l’abri 

d’un refoulement vers son pays d’origine, qu’il s’agisse du Soudan, de 

l’Erythrée, voire de l’Ethiopie. Comme le recourant est déjà reconnu 

comme réfugié en Grèce, la Suisse n'est pas tenue de lui offrir une protec-

tion supplémentaire, également fondée sur la Conv. réfugiés (cf. ATAF 

2010/56 consid. 5.3.2), à tout le moins tant que, comme en l’occurrence, 

les conditions mises au second asile ne sont pas réunies (cf. art. 50 LAsi). 

https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007%20/2007-12-142.html
https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007%20/2007-12-142.html

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Pour le reste, la réglementation Dublin n’étant pas applicable en l’espèce, 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne l’est pas non plus. 

2.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont effectivement réunies. En conséquence, la décision du SEM de non-

entrée en matière sur la demande d’asile doit être confirmée et le recours 

être rejeté sur ce point.  

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il 

refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi 

de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 

de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par 

les art. 83 et 84 LEtr. 

3.2 En l’espèce, D._______ et son enfant H._______ sont uniquement to-

lérés sur le territoire helvétique le temps de l’examen de leur demande 

d’asile, en application de l’art. 42 LAsi. Ils n’ont donc pas de droit de pré-

sence assuré en Suisse ou, autrement dit, de droit de résider durablement 

en Suisse, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 

351 consid. 3.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). En con-

séquence, à titre préjudiciel, le recourant ne peut pas prétendre à un droit 

à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi fon-

dée sur l’art. 8 CEDH du fait de sa relation avec eux (et de l’art. 83 let. c 

ch. 2 LTF), qui ferait obstacle au prononcé du renvoi en application de 

l'art. 32 let. a OA 1 (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 et réf. cit ; voir aussi arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3 et 3.4). En 

définitive, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 faisant obstacle au pro-

noncé du renvoi n’est réalisée. 

3.3 Le recourant invoque que la décision de renvoi (y compris l’exécution 

de cette mesure) viole le principe de l’unité de la famille ancré à l’art. 44 

LAsi. 

3.4 Le principe de l’unité de la famille implique pour les autorités compé-

tentes, de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants 

d'asile ; en revanche, l’art. 44 LAsi n’est pas applicable au regroupement 

familial entre un requérant d’asile et une personne déjà bénéficiaire d’un 

statut de séjour (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8).  

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Page 10 

3.5 En l’espèce, la relation du recourant avec D._______ n’est pas proté-

gée par la loi, en l’absence d’un mariage valablement célébré en Grèce qui 

devrait être reconnu en Suisse, d’un mariage sérieusement voulu et immi-

nent en Suisse, et d’un concubinage stable assimilable à un mariage (pour 

la définition de la relation de concubinage stable, cf. ATF 138 III 157 consid. 

2.3.3 ; 135 I 143 consid. 3.1 ; 118 II 235 consid. 3b). Sur ce dernier point, 

il y a lieu de relever la durée insuffisante de leur communauté de vie, d’ail-

leurs interrompue durant cinq mois et demi. Selon leurs déclarations, le 

recourant et D._______ ont vécu moins d’un an en ménage commun en 

Grèce, qui plus est dans une colocation qu’ils partageaient avec des tiers, 

avant leur séparation, et ne vivent en ménage commun en Suisse que de-

puis le 23 mars 2017 ; en conséquence, même s’ils ont un enfant commun, 

né le (…) 2017, il n’y a pas de circonstances particulières suffisantes prou-

vant la stabilité et l'intensité de leur relation. 

En outre, D._______ exerce l’autorité parentale exclusive sur leur enfant, 

selon le droit suisse (cf. art. 298a CC [RS 210]). Le recourant a établi en 

être le père biologique, mais non la filiation juridique, faute de production 

d’un acte de reconnaissance de paternité (cf. art. 260 CC). Par ailleurs, 

alors que le recourant a dit avoir déchiré à dessein ses documents d’iden-

tité grecs pour empêcher son renvoi, admettant ainsi sa responsabilité 

dans la perte de ses documents par son attitude obstructive, il ne saurait 

se plaindre des retards liés à l’obligation de prouver son identité dans ses 

différentes démarches auprès de l’office de l’état civil.  

Dans ces circonstances, le recourant ne forme pas avec la mère de son 

enfant et celui-ci une unité familiale au sens de l’art. 44 LAsi. Ainsi, pour 

cette raison, il ne saurait se prévaloir utilement du principe de l’unité de la 

famille ancré à l’art. 44 LAsi. Dans ces conditions, la question de savoir si 

cette disposition légale serait applicable au recourant, s’il avait établi cette 

unité familiale, en dépit de l’inadmissibilité de sa demande d’asile en 

Suisse (du moins à titre originaire), puisqu’il a déjà le statut de réfugié en 

Grèce, peut demeurer indécise. 

3.6 Au vu de ce qui précède, le grief de violation du principe de l’unité de 

la famille ancré à l’art. 44 LAsi est infondé. 

4.  

4.1 Le recourant soutient que la décision de renvoi (y compris l’exécution 

de cette mesure) viole l’art. 8 CEDH. 

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E-1843/2017 

Page 11 

4.2 Pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 3.5), la relation 

hors mariage du recourant avec D._______ n’atteint pas le degré de stabi-

lité et d’intensité requis pour être protégée par l’art. 8 par. 1 CEDH.  

4.3 Certes, le lien biologique entre le recourant et son enfant est désormais 

établi. Cependant, le lien de filiation juridique entre eux ne l’est pas, à dé-

faut d’une reconnaissance de paternité. Même s’il l’avait été, les autorités 

suisses ne seraient pas tenues en vertu de l'art. 8 CEDH, d'accorder au 

recourant une admission provisoire, afin de lui permettre d'exercer sa vie 

familiale sur le territoire helvétique, le temps de l’examen de la demande 

d’asile de la mère de son enfant. En effet, il n’est pas marié avec celle-ci 

(ni n’a établi l’existence d’un mariage en Suisse sérieusement voulu et im-

minent), et n’a, comme déjà dit, pas l’autorité parentale sur leur enfant, 

selon le droit suisse. Surtout, la vie familiale avec cet enfant a débuté à un 

moment où le recourant savait que sa situation au regard des lois sur l'im-

migration était telle que cela conférait d'emblée un caractère précaire à la 

poursuite en Suisse de cette vie familiale. En effet, il a mis à profit le titre 

de voyage pour réfugiés lui donnant le droit sans formalité de visa, d’entrer 

en Suisse pour un séjour touristique, alors qu’il devait déposer auprès 

d’une représentation consulaire de Suisse à l’étranger une demande de 

visa d’entrée en vue d’un regroupement familial définitif avec D._______, 

étant précisé que celle-ci aurait dû, de son côté, solliciter du SEM un trai-

tement diligent de sa demande au risque de s’exposer à un renvoi en 

Grèce. La séparation du recourant d’avec la mère de leur enfant est en 

réalité due non seulement au décalage de leurs migrations en Suisse, mais 

aussi à leur volonté affichée de faire en sorte que l’enfant naisse en Suisse, 

plutôt qu’en Grèce, mettant ainsi la Suisse devant le fait accompli de leur 

réunion sur son territoire. Or, il n’y a pas de circonstances exceptionnelles 

similaires à celles qui ont été mises en évidence par la Cour européenne 

des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) dans son arrêt en l’affaire Jeu-

nesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 (no 12738/10, par. 113 à 123 ; voir 

aussi l'affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13 par. 49 

s.). L’intérêt général de la Suisse à lutter contre le dépôt de demandes 

d’asile de personnes déjà sous un statut ou un autre dans un autre Etat 

Schengen/Dublin, et le contournement de ses prescriptions légales ordi-

naires de regroupement familial (ressortissant au droit des étrangers), pré-

vaut clairement sur les intérêts du recourant, qui doit être considéré comme 

un simple immigrant.  

Il est pour le reste de la seule compétence du SEM d’instruire la cause de 

D._______ et de son enfant et de déterminer si leur transfert ultérieur vers 

E-1843/2017 

Page 12 

la Grèce en vue d’une réunion familiale dans ce pays, en même temps que 

le recourant ou après son départ de Suisse, pourrait encore être envisagé 

et s’avérer conforme au droit. 

4.4 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 8 CEDH est in-

fondé. 

5.  

5.1 Le recourant fait encore valoir que l’exécution de son renvoi en Grèce 

viole l’art. 3 CEDH. 

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat contractant membre de 

l’Union européenne peut engager sa responsabilité sous l’angle de 

l’art. 3 CEDH lorsqu’il place, de par ses actions ou ses omissions délibé-

rées, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique dans 

l’impossibilité de jouir en pratique des droits découlant de la directive Ac-

cueil (droit d’accès à un logement et à des conditions matérielles décentes) 

qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans 

une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 jan-

vier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 no-

vembre 2014, no 29217/12, par. 95 s., ainsi que A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). Un transfert Dublin vers un Etat dont 

il est à prévoir que sa responsabilité au regard de l’art. 3 CEDH sera enga-

gée aux conditions précitées, constituera lui-même un traitement interdit 

par cette disposition conventionnelle et engagera alors également la res-

ponsabilité de l’Etat transférant (cf. arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce pré-

cité, par. 365 ss.). En revanche, la situation des bénéficiaires d’une protec-

tion internationale (soit les réfugiés et les bénéficiaires de la protection sub-

sidiaire) ne peut pas être assimilée à celle des demandeurs d’asile, une 

obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes ne 

pesant sur les autorités des Etats membres de l’Union européenne en vertu 

du droit positif de l’Union européenne qu’en ce qui concerne les seconds. 

Il n'en demeure pas moins que la CourEDH « n’a pas exclu la possibilité 

que la responsabilité de l’Etat soit engagée (sous l’angle de l’art. 3 CEDH) 

par un traitement dans le cadre duquel une personne totalement dépen-

dante de l’aide publique serait confrontée à l’indifférence des autorités 

alors qu’elle se trouverait dans une situation de privation ou de manque à 

ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité humaine » 

(cf. arrêt M.S.S: précité par. 253, renvoyant à la décision Budina c. Russie, 

E-1843/2017 

Page 13 

no 45603/05, du 18 juin 2009, laquelle faisait référence à une décision Pe-

ter O'Rourke c. Royaume-Uni, no 39022/97, du 26 juin 2001, portant sur 

les obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH ; voir aussi arrêt A.S. 

précité par. 30 et arrêt Tarakhel précité par. 98). Cela étant, en l’état de la 

jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, par un Etat contractant, d’un 

étranger vers l’Etat membre de l’Union européenne lui ayant octroyé le sta-

tut de réfugié ou la protection subsidiaire, n’est susceptible d’engager la 

responsabilité de ce premier Etat sous l’angle de l’art. 3 CEDH du fait d’une 

dégradation importante des conditions de vie matérielles et sociales de cet 

étranger dans l’Etat de destination que dans des cas très exceptionnels, 

en présence de considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, 

affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 no 39350/13 ; décisions d'irrecevabi-

lité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie 

du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein 

et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. 

et 76]).  

5.3 En l’espèce, le recourant est un jeune adulte, sans problème de santé, 

apte à voyager. En outre, il n’y a pas d’indices concrets et convergents qui 

permettraient de tenir pour établi le fait qu’il se serait personnellement 

trouvé par le passé en Grèce dans une situation de dénuement matériel 

extrême incompatible avec la dignité humaine. Par ailleurs, s’il a certes 

dénoncé les conditions de vie difficiles connues en Grèce en raison notam-

ment du manque d’opportunités sur le marché du travail, rien n’indique tou-

tefois qu’il aurait été victime d’une discrimination de la part des autorités 

grecques, les difficultés socio-économiques (en particulier en matière de 

pénurie d'emplois) liées à la crise économique étant le lot habituel de la 

population locale. C’est le lieu de souligner que dans ce pays, 35,7 % de 

la population était menacée en 2015 de pauvreté ou d'exclusion sociale, 

soit la troisième plus forte proportion au sein de l'Union européenne. En 

outre, en octobre 2016, le taux de chômage le plus élevé au sein l’UE y 

avait été enregistré, soit globalement de 23% et même de 44.2% pour les 

jeunes de moins de 25 ans (voir arrêt du Tribunal D-7396/2016 du 16 fé-

vrier 2017 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Malgré la situation économique difficile 

régnant en Grèce, laquelle a conduit à une réduction substantielle des 

prestations d'assistance fournies aux personnes dans le besoin – qu'elles 

soient étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de na-

tionalité grecque – les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des 

considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recou-

rant vers ce pays, au point que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH.  

E-1843/2017 

Page 14 

5.4 Par ailleurs, comme l’a relevé en substance le SEM dans sa décision, 

des actes de violence de la part d’agents non étatiques qui n’auraient pas 

été dénoncés aux autorités policières grecques ne pourraient pas engager 

la responsabilité de l’Etat grec sous l’angle de l’art. 3 CEDH, ni a fortiori 

celle de la Suisse pour le renvoi du recourant vers cet Etat. En outre, le 

recourant n’a fourni aucun indice qu’il a été exposé, de manière person-

nelle, ciblée et concrète, à ce type de violences et qu’il le serait, pour les 

mêmes raisons, à nouveau après son retour en Grèce. En tout état de 

cause, en cas de besoin avéré, il lui serait loisible d’y chercher et obtenir 

une protection auprès des autorités grecques compétentes. 

5.5 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 3 CEDH est mal 

fondé.  

6.  

6.1 Au vu des arguments du recours, et bien que le recourant n’ait pas 

exprimé des conclusions explicites sur ce point, il convient encore d’exa-

miner la question de l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 

al. 4 LEtr. 

6.2 L'art. 83 al. 5 LEtr prévoit que l'exécution du renvoi est en principe exi-

gible lorsque l'Etat d'origine ou de provenance est un Etat membre de l'UE 

ou de l'AELE. Cette disposition s’applique en l’espèce puisque la Grèce est 

un Etat membre de l’Union européenne, qui se substitue à l’Etat d’origine 

du recourant. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en 

droit, la charge de la preuve du contraire incombant au recourant. Cette 

preuve n’a pas été rapportée en l’espèce. En effet, le recourant est un 

jeune adulte qui n’est pas gravement atteint dans sa santé. En outre, de 

jurisprudence constante, les difficultés socio-économiques auxquelles doit 

fait face la population locale ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment ATAF 

2010/41 consid. 8.3.6).  

6.3 Au vu de ce qui précède, l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEtr doit être confirmée. 

7.  

Pour le reste, au vu du dossier et des arguments du recourant (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2), le Tribunal n’a pas de raison de remettre en cause 

l’appréciation du SEM sur les autres questions relatives à l’exécution du 

renvoi, qu’il fait siennes.  

E-1843/2017 

Page 15 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant qu’il 

conteste la décision de renvoi et d’exécution de cette mesure, et la décision 

attaquée être confirmée sur ces points. 

9.  

9.1 La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision 

incidente du 25 avril 2017. Par conséquent, il ne sera pas perçu de frais de 

procédure, bien que le recourant succombe dans ses conclusions 

(cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral [FITAF, RS 173.320.2] ; art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Au vu de l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-1843/2017 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :