# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08486655-71e1-5763-bfaf-63217c1a65c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2010 D-5930/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5930-2006_2010-11-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5930/2006/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Daniele Cattaneo, juges, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Serbie,
tous représentés par Marie-Claire Kunz, CSP,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 avril 2006 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5930/2006

Faits :

A.
A._______,  sa  femme  et  sa  fille  sont  entrés  clandestinement  en 
Suisse le 20 mars 2006 et ont déposé, le même jour, une demande 
d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendue sur les motifs de sa demande, le 27 mars 2006, au centre 
précité,  et  lors  d'une  audition  fédérale,  le  4  avril  2006,  la  famille 
A._______ a déclaré être originaire de Vranjska Banja, dans le sud de 
la Serbie près de la frontière kosovare et macédonienne, être athée et 
d'ethnie rom. A._______ et sa femme sont venus en Suisse avec leur 
fille  C._______,  B._______  étant  par  ailleurs  enceinte  de  son 
deuxième enfant. Pour le surplus, ils ont mentionné avoir déposé leur 
demande d'asile en compagnie de la famille de la soeur de A._______ 
et  avoir de la famille dans leur pays d'origine. En Serbie,  l'intéressé 
aurait travaillé de nuit en tant que déchargeur de trains, alors que sa 
femme se serait occupée du foyer et de sa fille.

S'agissant  de  leurs  motifs  d'asile,  ils  invoquent,  d'une  manière 
générale, des agressions et des tracasseries de la part d'Albanais et 
de Serbes habitant dans leur région. Ils invoquent en particulier  que 
B._______ auraient  été  violée,  un soir  où  son  mari  n'était  pas  à  la 
maison,  par  des  Albanais  qui  auraient  également  menacé  d'enlever 
leur fille si la famille ne partait pas. Pour sa part, A._______ a déclaré 
avoir  été  frappé par  des Albanais. Le 17  mars  2006,  les  intéressés 
auraient  abandonné  leur  domicile  afin  de  fuir  les  tracasseries 
perpétuelles  dont  ils  auraient  fait  l'objet  en  raison  de  leur 
appartenance à l'ethnie rom.

B.
Par décision du 7 avril 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a 
rejeté  les  demandes  d'asile  des  membres  de  la  famille  A._______, 
prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

Cet office a considéré que le récit des intéressés relatif au viols et aux 
menaces dont B._______ aurait  fait  l'objet  en mars 2006 n'était  pas 
vraisemblable. Il a en particulier estimé qu'une femme n'ouvre pas sa 
porte  à  un  inconnu  en  pleine  nuit.  Il  a  également  relevé 
qu'indépendamment de la vraisemblance de leur récit, l'appartenance 

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des  intéressés  à  la  minorité  rom  ne  suffisait  pas,  à  elle  seule,  à  
constituer  un  motif  de  persécution  au  sens  de  l'art.  3  de  la  loi  du 
26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31)  et  qu'en  outre  rien  ne 
permettait de penser que les requérants ne pourraient pas obtenir une 
protection adéquate de la part des autorités de leur pays.

C.
Par mémoire du 8 mai 2006, les intéressés ont interjeté recours contre 
la  décision  précitée. Ils  ont  conclu  à  l'annulation  de  celle-ci  et  à  la 
reconnaissance  de  leur  statut  de  réfugié,  subsidiairement  à  la 
reconnaissance  de  l'illicéité,  voire  de  l'inexigibilité  de  l'exécution  de 
leur renvoi,  le tout sous suite de frais et dépens. Par ailleurs, ils ont 
requis l'assistance judiciaire partielle.

Ils  ont  allégué  que  l'ODM,  dans  sa  décision,  n'avait  pas  établi  
l'invraisemblance de leurs propos. Ils ont également fait valoir que les 
pressions  et  les  menaces  dont  ils  avaient  été  l'objet  en  Serbie 
constituaient un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi et que ces 
persécutions  avaient  été  motivées  par  leur  appartenance  ethnique. 
Pour  terminer,  ils  ont  encore  expliqué  que  la  Serbie  tolérait  et 
encourageait les actes de violence à l'encontre des Roms.

D.
Par décision incidente du 30 mai 2006, l'ancienne Commission suisse 
de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) a informé les 
intéressés  qu'ils  pouvaient  attendre  en  Suisse  l'issue  de  leur 
procédure et qu'il sera statué dans la décision finale sur la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle.  De  plus,  comme  les  intéressés  ont 
invoqué des problèmes de santé,  il  leur a été demandé de produire 
des certificats médicaux y relatifs.

E.
Par courrier du 30 juin 2006, les recourants ont produit trois certificats 
médicaux,  deux  datés  des  9  juin  2006  et  20  juin  2006,  relatif  à 
B._______ et le troisième, daté du 23 juin 2006, relatif à A._______. Il 
ressort  de  ces  trois  documents  que  les  époux  A._______  sont 
notamment suivis médicalement pour des troubles psychiatriques.

F.
Le  24  octobre  2006,  l'ODM  a  transmis  à  la  Commission  différents 
rapports médicaux relatifs à A._______ qui lui avaient été envoyés par 

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E._______. Il ressort également de ces documents que l'intéressé est 
sous traitement pour des troubles psychiques.

G.
Le 12 novembre 2006, B._______ a donné naissance à sa seconde 
fille, D._______.

H.
Les  15  mai  et  14  juin  2007,  les  intéressés  ont  produits  d'autres 
certificats médicaux relatifs à leur état de santé.

I.
Sur demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 
2 juillet 2010, lequel a repris le traitement du recours des intéressés, 
les  recourants  ont  encore  fourni  de  nouveaux  rapports  médicaux 
actualisés.

S'agissant  de  B._______,  il  ressort  du  rapport  de F._______ du  15 
juillet  2010,  qu'elle  présente  une  évolution  positive  de  son  état 
psychiatrique, tout en constatant qu'elle n'est plus prise en charge par 
son psychiatre.

Quant à A._______, il a communiqué au Tribunal, par courrier du 14 
septembre 2010, qu'il ne se rendait plus aux consultations.

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art.  33  let. d  LTAF 
(applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
[LAsi,  RS 142.31]).  En  cette  matière,  il  statue  de manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  
[LTF, RS 173.110]).

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1.2 Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (cf. art. 106 al. 2  
LAsi),  le  Tribunal  est  compétent  pour  traiter  des  recours  ayant  pour 
motifs  la  violation  du  droit  fédéral,  notamment  pour  abus  ou  excès 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, pour établissement inexact 
ou incomplet de l'état de fait pertinent et pour inopportunité (art. 106 
al. 1 LAsi).

1.3 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la  Commission  au 
31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la mesure où il est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.4 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  let.  a  à  c  PA). 
Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai  (art. 50 PA, dans sa 
version antérieure au 1er février 2007) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et  
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf.  sur  cette  question,  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 

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p. 20, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a 
p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52, jurisprudence dont le Tribunal  
n'entend  pas  s'écarter  en  l'espèce,  à  l'instar  de  celles  citées  ci-
dessous). Ce faisant,  il  prend en considération l'évolution intervenue 
depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.
A l'appui de leur recours, les intéressés réitèrent tant avoir subi des 
persécutions passées qu'une crainte de futures persécutions fondée 
sur  leur  origine  ethnique. Pour  ce  qui  a  trait  à  ce  dernier  point,  ils  
expliquent notamment que les autorités serbes les considèrent comme 
des êtres sans droits. Afin d'étayer leurs allégations, ils ont versé au 
dossier une analyse sur la situation générale des droits des Rom en 
Serbie et au Montenegro du UNHCR datée d'avril 2003.

3.1 S'agissant  tout  d'abord  des persécutions  passées alléguées par 
B._______, soit  son viol  et les menaces proférées à son égard et à 
l'égard de sa fille par des Albanais lors d'une nuit  du mois de mars 
2006 et,  plus  généralement,  les  maltraitances dont  aurait  fait  l'objet 
toute  la  famille  A._______  en  raison  de  son  origine  rom,  l'ODM  a 
estimé que le récit des recourants n'était pas vraisemblable.

3.2 Le Tribunal constate, pour sa part, qu'au cours des auditions, les 
intéressés ont admis de manière constante qu'ils n'avaient jamais eu 
d'ennuis particulier avec les autorités et qu'ils avaient quitté la Serbie 
par  crainte  d'y  subir  d'autres  représailles  de  la  part  de  personnes 
d'ethnie albanaise ou serbe qui,  depuis longtemps, les insultaient et 
les  menaçaient.  Pour  ce  qui  a  trait  aux  préjudices  subis,  leurs 
allégations se limitent toutefois à de simples affirmations, totalement 
inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable ne 
viennent étayer. C'est ainsi à juste titre que l'ODM a considéré que les 
propos  tenus  par  les  intéressés  étaient  dépourvus  de  tout  élément 
précis, circonstancié et détaillé. Ceux-ci se caractérisent en effet par 
une  pauvreté  descriptive  ainsi  qu'une  indigence  certaine,  qui  ne 
constitue manifestement pas le reflet d'un vécu effectif et réel. Tel est 
tout particulièrement le cas en ce qui concerne le viol et les menaces 
qu'aurait subis B._______. La recourante n'a ainsi pas été en mesure 
de fournir des informations précises et consistantes par rapport à ses 
agresseurs  supposés.  Par  ailleurs,  à  l'instar  de  l'ODM,  le  Tribunal 
considère  qu'il  n'est  pas  vraisemblable  que  la  belle-mère  de 
l'intéressée,  tard  dans  la  nuit,  ouvre  sa  porte  à  des  inconnus  alors 

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même  que,  selon  les  déclarations  de  sa  bru,  la  situation  était  
particulièrement tendue avec les ressortissants albanais et serbes de 
la  région. Dite  indigence porte  aussi  sur  les  menaces dont  toute  la 
famille  A._______  aurait  été  victime  durant  des  années.  Leurs 
allégations y relatives sont très générales, dénuées de surcroît de tout 
repère  chronologique  ou  temporel,  en  d'autres  termes  sans  réelle 
consistance.  En  partie,  elles  sont  également  contraires  à  la  réalité 
lorsque  A._______  déclare  qu'ils  ne  sont  qu'une  cinquantaine  de 
familles rom à Vranje alors que, selon l'Office de la statistique de la 
république de Serbie, il y avait 4'647 personnes de cette ethnie qui y 
vivaient  (soit  environ 5.3% de la  population de la  ville)  en 2002 (cf. 
Statistical Office of the Republic of Serbia, 2002 Census of Population, 
Households  and Dwellings: Population: National  or  Ethnic  Affiliation. 
Data by localities,  02.2003,  p. 200-201,  http://webrzs.stat.gov.rs/axd/ 
en/Zip/CensusBook1.zip,  visité  le  17.09.2010).  Entre-temps,  la 
proportion  de  Rom n'a  du  reste  pas  cessé  d'augmenter  dans  cette 
ville.

3.3 Par ailleurs, même en admettant par pure hypothèse que les faits 
évoqués correspondent à la réalité, ils  ne sont  pas, en particulier  le 
viol et les menaces proférées à l'encontre de l'intéressée et de sa fille, 
pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Il s'agit, en effet, de faits de tiers,  
lesquels  constituent,  s'agissant  du  moins  du  viol,  de  délits  de  droit  
commun réprimés, en règle générale, d'office ou sur plainte, par toute 
législation pénale. Pareil motif ne revêt ainsi un caractère déterminant 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde 
pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation 
(JICRA 2006 n° 18).

Dans le cas présent,  les intéressés ne se sont pas même adressés 
aux  autorités  compétentes  pour  faire  valoir  leurs  droits,  obtenir 
protection et mettre un terme aux agissements de ceux qui ont violé et 
menacé  B._______.  Ils  n'ont  d'ailleurs  entrepris  aucune  démarche 
allant  dans  ce  sens,  selon  les  propos  qu'ils  ont  tenus  dans  leur 
mémoire de recours. Rien ne permet toutefois d'admettre que lesdites 
autorités auraient refusé de les protéger ou qu'elles ne pourraient et  
ne voudraient pas le faire. Les recourants ont en effet admis au cours 
de  leur  différentes  auditions  qu'ils  n'avaient  jamais  eu  aucune 
problème avec les autorités de leur pays.

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3.4 S'agissant  ensuite  de la  crainte  fondée de futures  persécutions, 
celle-ci est comprise à l'art. 3 LAsi et contient un élément objectif, au 
regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans 
sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui 
qui  a  de  bonnes  raisons,  c'est-à-dire  des  raisons  objectivement 
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 
prochain une persécution (JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 
1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références 
de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions 
antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte  subjective  plus 
prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les 
services de sécurité de l'Etat (JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 
1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 
sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement, 
dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 
consid. 6a p. 9,  JICRA 1993  n°  21  p. 134 ss  et  JICRA 1993 n°  11 
p. 67 ss ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003, 
p. 447 ss ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne 
1999, p. 69 s.).

3.4.1 Les  recourants  font  valoir  que  leur  ethnie  rom les  mettrait  en 
danger en cas de retour dans leur pays d'origine et qu'il conviendrait 
ainsi,  d'un  point  de  vue  objectif,  de  considérer  qu'ils  sont  fondés  à 
craindre des persécutions futures. A ce sujet, le Tribunal relève que si  
les  Rom  de  Serbie  sont  certes  exposés  à  certaines  formes  de 
discriminations  sociales,  comme l'atteste  notamment  la  Commission 
européenne (cf. European Union : European Commission, Serbia 2009 
Progress Report, 14 octobre 2009, p. 19), il ne s'agit toutefois pas de 
mesures d'une intensité telle à constituer des persécutions au sens de 
l'art. 3  LAsi. Dans l'ensemble,  ces dernières années,  la  situation  de 
cette communauté ethnique s'est du reste améliorée, grâce également 
à différentes interventions au plan international.

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Au demeurant,  le  Tribunal  retient  que  les  intéressés  n'ont  quitté  la 
Serbie  qu'en  mars  2006,  selon  leurs  déclarations,  alors  qu'ils  se 
savaient brimés, insultés, menacés et maltraités depuis plusieurs mois. 
Ainsi, mis à part les menaces de viol alléguées et considérées comme 
invraisemblables tel  que rapportées,  les autres difficultés auxquelles 
ils  auraient  été  exposées  (insultes,  menaces)  ne  revêtent  pas  une 
intensité  suffisante  pour  permettre  de  qualifier  celles-ci  de  sérieux 
préjudices au sens de la disposition précitée. Par conséquent, ils ne 
peuvent pas se prévaloir valablement d'une crainte fondée de futures 
persécutions.

3.4.2 Quant  au  fait  de  quitter  un  pays  essentiellement  pour  des 
raisons  d'ordre  économique,  savoir  l'absence  de  ressources 
financières suffisantes et de toute perspective d'avenir, il n'est pas non 
plus pertinent en matière d'asile. En effet, la définition du réfugié, telle 
qu'exprimée  à  l'art.  3  al.  1  LAsi,  est  exhaustive  en  ce  sens  qu'elle 
exclut  tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à 
abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par 
exemple  les  difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique 
(pauvreté,  conditions  d'existence  précaires,  difficultés  à  trouver  un 
emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, 
la  destruction  des  infrastructures  ou  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

4.  
4.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité  de la  famille  (art. 44 al. 1  LAsi). Le  renvoi  de 
Suisse ne peut  être prononcé,  selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile  du  11  août  1999  (OA  1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant 
d'asile  est  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement 
valable,  ou  lorsqu'il  fait  l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une 
décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss).

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5.  
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE, RO 1999 
1111).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut  
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  
6.1 En l'espèce, il sied en premier lieu de constater que l'exécution du 
renvoi  ne contrevient  pas au principe de non-refoulement  de l'art. 5 
LAsi.  Comme  exposé  ci-dessus,  les  recourants  n'ont  pas  rendu 
vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient 
exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.2 En outre,  et  pour  les  mêmes raisons  que  celles  indiquées  plus 
haut,  le  Tribunal considère que les recourants n'ont  pas fait  valoir  à 
satisfaction  un véritable  risque concret  et  sérieux d'être victimes de 
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 de la convention du 10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 

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cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en cas de 
renvoi dans leur pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee 
p. 182 ss),  de  sorte  que  l'exécution  de  ce  renvoi  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

7.  
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut notamment ne 
pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger 
concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA  1999  n°  28  p.  170  et  jurisp.  citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 La  Serbie,  pays  d'origine  des  intéressés,  ne  connaît  pas  une 
situation  de guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée  sur  
l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de 
tout  requérant  en  provenant,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions légales précitées.

7.3 S'agissant de la situation personnelle des recourants, A._______ 
et B._______ ont tous deux fait valoir des problèmes médicaux.

7.3.1 Pour les personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 
du  renvoi  ne  devient  inexigible,  en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne 
plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions 
minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins 
de  médecine  générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la 
garantie  de la  dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux soins et 
rationnement,  Berne  2002,  p. 81 s.  et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 

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d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de 
préciser  que  si,  dans  un  cas  d'espèce,  le  grave  état  de  santé  ne 
constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui 
précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient  
alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble 
des éléments ayant trait  à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 
2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA  2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157 s.).

7.3.2 S'agissant du système de santé en Serbie, il y a lieu de relever 
que celui-ci  est  caractérisé  par  l'existence d'une assurance maladie 
financée  par  des  retenues  obligatoires  sur  les  salaires.  Cependant, 
force est  de constater  que le  nombre de médecins et  de personnel 
médical  est  généralement  insuffisant  au  regard  du  nombre  de 
personnes nécessitant des soins. Dès lors, ces médecins sont soumis 
à une importante pression qui engendre souvent une longue attente 
pour  le  patient  en  vue  d'une  consultation  avec  un  spécialiste.  Une 
possibilité pour obtenir un traitement plus rapide est ainsi de payer afin  
d'obtenir  des  soins  privés  (Country  of  return  information  project, 
Country Sheet Serbia, juin 2009, p. 82, http://www.cri-project.eu/cs/cs-
serbia-en.pdf, consulté le 08.10.2010). Vu ce qui précède, il n'est pas 
rare  d'être  confronté  à  une  certaine  forme  de  corruption  en  vue 
d'obtenir rapidement un traitement médical efficace (Country of return 

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information project, op. cit., p. 86).

Le problème principal des Roms en Serbie en rapport avec le système 
médical est qu'ils ne bénéficient généralement pas d'une adresse fixe, 
nécessaire  à l'établissement  des documents essentiels  pour  pouvoir 
bénéficier  des  avantages  du  système  de  santé  étatique  (Amnesty 
International,  Serbia:  stop  the  forced  evictions  of  roma  settlements, 
juin 2010, pp. 8 et 12, http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR70/ 
003/2010/en/13963dee-414d-4311-897b-57b0540dde75/eur70003201 
0en.pdf,  consulté  le  08.10.2010 ;  Romadecade.org,  Roma  Decade: 
Health  Checkup  Needed,  12.05.2008).  De  plus,  lorsque  les  Rom 
doivent  prendre  partiellement  ou totalement  en charge les  coûts  de 
traitements médicaux,  cela  engendre de grandes difficultés  pour  les 
membres  de  ce  groupe  ethnique  qui,  dans  la  plupart  des  cas,  se 
trouvent  dans  un  contexte  socio-économique  difficile  avec  un  petit 
revenu, souvent irrégulier (Human Rights Watch, World Report 2009, 
janvier 2009, p. 404, Radio Free Europe/Radio Liberty, Serbia's Roma 
see  progress  but  still  face  difficulties,  9  avril  2010, 
http://www.rferl.org/content/Serbias_Roma_See_Progress_But_Still_F
ace_Difficulties/2007902.html, consulté le 11.10.2010).

S'agissant plus spécialement du traitement des maladies psychiques 
en Serbie, il convient tout d'abord de relever que ce genre de maladies 
est  relativement  répandu  et  qu'il  est  pris  en  charge par  le  système 
d'assurance  sociale  (Country  of  return  information  project,  op.  cit.,  
p. 79).  Selon  le  Commissaire  au  droits  de  l'homme  du  Conseil  de 
l'Europe,  les  possibilités  de soins  en rapport  avec la  santé  mentale 
sont relativement bien intégrées dans le système de santé standard, à 
tout  le  moins dans les grandes villes. Il  existe déjà depuis plusieurs 
années des établissements de psychiatrie générale en Serbie, soit des 
hôpitaux  psychiatriques,  des  institutions  spécialisées,  des  centres 
municipaux  avec  des  sections  pour  les  traitements  des  maladies 
mentales ainsi que des centres de travailleurs sociaux bénéficiant de 
facilités  pour  la  psychothérapie  en  particulier  (Council  of  Europe: 
Commissioner  for  Human  Rights,  Report  by  the  Commissioner  for 
Human  Rights,  Thomas  Hammarberg,  on  his  visit  to  Serbia  13-17 
October 2008,  11 mars 2009, p. 24,  https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?
id=1417013#P447_  79165,  consulté  le  11.10.2010).  La  plupart  du 
temps, le traitement des personnes traumatisées psychiquement a lieu 
dans les  divisions  psychiatriques  des  hôpitaux,  soit  le  plus  souvent 
dans les grandes villes (Country of return information project, op. cit.,  

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pp. 78-79). Ces dernières années, les soins psychiatriques se sont mis 
au niveau de ceux pratiqués en Europe de l'ouest,  notamment sous 
l'influence  du  centre  psychiatrique  de  la  clinique  universitaire  de 
Belgrade  et  son  institut  de  psychiatrie.  Cela  signifie  que  tous  les 
problèmes  psychiatriques  peuvent  être  soignés  en  Serbie,  et  cela 
également  en  utilisant  les  méthodes  de  soin  les  plus  actuelles.  En 
dehors des soins hospitaliers, il existe aussi dans ce pays la possibilité 
de  se  faire  traiter  de  manière  ambulatoire.  Des  institutions 
internationales  et  ecclésiastiques  proposent  également  des 
consultations psychologiques gratuites (Country of return information 
project, op. cit., pp. 78-79). Finalement, l'OMS relève qu'il existe, dans 
le domaine de la santé psychique, des programmes spéciaux prévus 
pour les réfugiés, les personnes âgées et  les enfants (World Health 
Organisation, Policies and practices for mental health in Europe, 2008, 
p.28,  http://www.euro.who.int/_data/assets/pdf_file/0006/96450/E917 
32.pdf, consulté le 11.10.2010).

D'une  manière  générale,  tous  les  médicaments  sont  disponibles  en 
Serbie.  Cela  vaut  également  pour  les  antidépresseurs  et  les 
neuroleptiques,  même  si  le  choix  n'est  pas  identique  à  celui  offert  
dans les pays européens. Dans le cas où un médicament nécessaire  
ou  son  substitut  n'est  pas  disponible,  il  est  possible,  moyennant 
paiement, de le faire venir par le biais de structures internationales. Si 
un médicament ne devait pas se trouver sur la liste des médicaments 
pris en charge par l'assurance obligatoire, il est toujours possible de le 
trouver dans les pharmacies privées (au prix du marché) ou, pour un 
prix plus important, de l'importer de l'étranger. Tous les médicaments 
autorisés en Serbie peuvent être librement commandés de l'étranger 
par  les  cliniques,  les  pharmacies  et  les  personnes  privées,  les 
livraisons  pouvant  cependant  durer  quelques  jours.  Ces  dernières 
années,  ces  livraisons  ce  sont  sensiblement  améliorées.  Les 
médicaments figurant sur la liste (relativement courte) de ceux pris en 
charge  par  l'assurance  maladie  ne  coûtent  que  0.5  euros  (prix  de 
l'ordonnance). Les autres médicaments doivent  être achetés au prix 
du marché.

Nonobstant cette situation générale, il est tout de même important de 
mentionner  que  le  département  d'Etat  américain  a  relevé  que  les 
conditions de vie dans les départements psychiatriques des cliniques 
serbes  n'étaient  pas  satisfaisantes.  Le  personnel  soignant  n'est 
notamment  pas assez qualifié  pour  pouvoir  proposer,  dans tous  les 

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cas,  un traitement  adéquat  et  l'hygiène  laisse  parfois  à  désirer  (US 
Department  of  State,  2009  Human  Rights  Report:  Serbia,  11 
mars 2010,  http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2009/eur/136056.htm, 
consulté le 07.10.2010).

7.3.3 Pour ce qui a trait à A._______, celui-ci a informé le Tribunal, le 
14 septembre 2010, qu'il n'était plus sous traitement.

Par conséquent,  le recourant n'étant plus suivi  médicalement, aucun 
obstacle de nature médicale ne s'oppose à son retour dans son pays 
d'origine.

7.3.4 Quant à B._______, elle a produit un nouveau certificat médical 
daté du 15 juillet 2010. Il ressort de celui-ci, signé par le psychiatre et  
le  psychologue en  charge de son cas,  qu'elle  a  été  suivie  jusqu'au 
mois de juin 2008 en raison d'un état dépressif et d'un état de stress  
post  traumatique.  Il  y  est  également  relevé  que  l'évolution  de  la 
patiente a été positive au point de constater une diminution importante 
de la symptômatologie traumatique, ce qui, en revanche, est moins le 
cas sur le plan de son état dépressif. Il est toutefois mentionné dans 
ce document que B._______ a interrompu le suivi  médical,  dès lors 
qu'elle était dans l'impossibilité de s'organiser et de trouver du temps 
pour se rendre aux séances.

B._______  semble  ainsi  souffrir  d'un  état  dépressif,  mais  dont 
l'intensité n'impose pas de suivi médical puisqu'elle a choisi elle-même 
d'interrompre  les  séances  de  consultations  depuis  près  d'un  an  et 
demi.  Entre-temps,  elle  a  du  reste  pu  entamer  une  activité 
professionnelle en Suisse en tant que femme de chambre.

Cela étant, même si elle avait à nouveau besoin d'un suivi médical et 
en  particulier  psychiatrique,  force  est  de  constater  qu'au  vu  des 
développements figurant au considérant 7.3.2 ci-dessus, un éventuel 
traitement est également disponible en Serbie.

7.3.5 Par  conséquent,  les  problèmes  de  santé  avancés  par  les 
intéressés  à  l'appui  de  leur  recours  ne  sont  pas  d'une  gravité  telle 
qu'elle  mette en péril  leur intégrité  tant  physique que psychique (cf. 
dans ce sens JICRA 2006 n° 5 consid. 6.3. p. 51, JICRA 2003 n° 24 
p. 154 ss).  Sans  vouloir  les  minimiser,  les  affections  diagnostiquées 
par  les  médecins  traitant  en  Suisse ne constituent  pas  un  obstacle 

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insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de 
substitution  à  dite  exécution  soit  ordonnée. Il  ne  peut  en  effet  être 
retenu  que  l'exécution  du  renvoi  des  intéressés  aurait  pour 
conséquence de provoquer une dégradation très rapide de leur état de 
santé ou de mettre en danger leur vie. Compte tenu de l'infrastructure 
médicale  dont  dispose actuellement  la  Serbie,  il  y  a également  lieu 
d'admettre que ceux-ci pourront y poursuivre d'éventuels traitements. 
Par  ailleurs,  A._______  et  B._______  étant  en  état  de  travailler,  ils 
pourront,  le  cas  échéant,  subvenir  aux  éventuels  besoins  financiers 
qu'entraineraient des soins médicaux.

On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une 
forme rédactionnelle légèrement différente, à celle  de l'art. 14a al. 4 
aLSEE,  ne saurait  servir  à  faire  échec à une décision de renvoi  au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible 
dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157,  JICRA 2003 n° 18 consid. 8c 
p. 119 et jurisp. cit.).

7.4 Tel que découlant  de l'art. 3  al. 1  de la  Convention relative aux 
droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe 
de l'intérêt  supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit  à une 
autorisation  de  séjour  ou  à  une  admission  provisoire  déductible  en 
justice  (cf.  notamment  ATF  126  II  377,  ATF  124  II  361).  L'intérêt 
supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à prendre en 
compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés 
de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée 
en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre 
en  considération  dans  le  cadre  de  la  balance  des  intérêts  lors  de 
l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 
consid. 3.5. p. 143,  JICRA 1998  n°  31 consid. 8c  ff  bbb). De telles 
difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et 
des  adolescents  ayant  passé la  plupart  de leur  vie  en Suisse. Sont 
ainsi  à  prendre  en  considération  dans  l'appréciation  globale  de  la 
situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens 
de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, 
en  particulier  l'engagement  et  la  capacité  de  ces  personnes  à  les 
soutenir,  l'état  et  les perspectives de leur développement et  de leur  
formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus 
ou  moins  long  en  Suisse.  Ce  dernier  critère,  à  savoir  la  durée  du 

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séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de 
l'examen  des  indices  favorables  comme  des  obstacles  à  la 
réintégration  de  l'enfant  dans  le  pays  de  renvoi,  car  les  enfants  ne 
doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement 
familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération 
la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales.  
Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un 
déracinement  dans  le  pays  d'origine  de  nature,  selon  les 
circonstances,  à  rendre  inexigible  le  renvoi  (ATAF  2009/28 
consid. 9.3.2 p. 367 s. ; JICRA 2005 n° 6 consid. 6.2 p. 58).

En l'espèce, les enfants des recourants, nés en Serbie le 12 août 2005 
et  en Suisse le  12 novembre 2006,  ont  tous deux vécus environ 4,  
respectivement  5  ans  en  Suisse,  sans  y  être  scolarisés.  Dans  la 
mesure  où  il  y  a  lieu  de  considérer  que  les  premières  années  de 
l'enfance  n'impliquent  pas  encore  une  intégration  à  un  milieu 
socioculturel  déterminé  très  profonde  et  irréversible,  l'obligation  de 
s'adapter  à  un  autre  environnement  n'équivaut  pas  à  un  véritable 
déracinement. De fait, l'expérience enseigne qu'un mineur de l'âge des 
intéressées est  en général encore influencé par ses parents et que, 
sauf si ceux-ci ont vécu longtemps en Suisse et s'y sont parfaitement 
intégrés,  leur  emprise  ira  souvent  dans  le  sens  du  maintien  d'une 
certaine continuité avec le milieu socioculturel d'origine. En l'espèce, 
cela est accentué par le jeune âge des filles des recourants qui, durant 
les  années  passées  en  Suisse,  sont  restées  très  souvent  en 
compagnie  de leur  mère,  comme en atteste  notamment  le  certificat 
médical  du  15  juillet  2010.  Il  y  a  dès  lors  lieu  d'admettre  que 
C._______ et  D._______ ont  été  fortement  imprégnées,  par  le  biais 
tant de leur mère que de leur père, de la culture et du mode de vie de 
leur pays d'origine, ce qui leur sera d'une utilité certaine pour pouvoir 
s'adapter  à  leur  nouvel  environnement.  Partant,  elles  sont  encore 
suffisamment  jeunes  pour  ne  pas  connaître  de  réels  problèmes 
d'intégration  lors  de  leur  retour,  grâce  à  leurs  attaches  avec  leurs 
parents. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans 
le  système scolaire  en vigueur  en Serbie  constituerait  en particulier 
pour C._______, l'aînée de deux filles, un effort insurmontable au vu 
de son jeune âge actuel. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser 
qu'en cas de retour dans ce pays, ces deux enfants pourront y mener 
une existence conforme à la dignité humaine et  qu'ils ne seront pas 
exposées  à  une  précarité  particulière,  malgré  les  éventuelles 
difficultés  de  réintégration  qu'elles  pourront  rencontrer  dans  un 

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premier temps. Elles seront d'autant moins démunies qu'elles pourront 
compter  sur  un  réseau  familial  et  social  sur  place,  comme  relevé 
ci-dessus.

7.5 Par  ailleurs,  s'agissant  des  époux  A._______,  il  est  possible 
d'exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 
santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de  retour,  de  surmonter  les 
difficultés initiales pour se trouver un logement  et  un travail  qui  leur 
assure un minimum vital.

7.6 En  définitive,  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  considérée  comme  étant 
raisonnablement exigible.

8.
Dite exécution est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). 
Il incombe en effet aux intéressés, dans le cadre de leur obligation de 
collaborer  (art.  8  al.  4  LAsi),  d'entreprendre  les  démarches 
nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner 
en Serbie.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi,  
doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise  également 
confirmée sur ce point.

10.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, le Tribunal 
constate, sur la base du système d'information central sur la migration 
(SYMIC)  et  d'informations  fournies  par  les  autorités  cantonales 
compétentes, que les intéressés sont employés en tant qu'ouvrier du 
bâtiment  et  femme de chambre. Ensemble,  ils  perçoivent  un salaire 
mensuel d'environ Fr. 6'120.--. Dès lors, la condition d'indigence à la 
base  de  l'admission  de  la  demande d'assistance  judiciaire  partielle, 
n'étant pas donnée, il y a lieu de la rejeter et ainsi de mettre les frais  
de procédure à la charge des intéressés (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 
1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les  
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

11.
Les recourants n'ayant pas obtenu gain de cause, il n'est pas octroyé 

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de dépens (cf. art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à  la  représentante  des  recourants  (par  lettre  recommandée ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N  [...]  (par 
courrier interne ; en copie)

- [au canton] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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