# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7347be03-daec-5a84-8647-dc0d58fc252f
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 08.12.2023 ARMP.2023.131 (INT.2023.539)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2023-131_2023-12-08.html

## Full Text

A.                     a) Par écrit daté du 16 avril
2015, A.________ a déposé plainte pénale contre B.________, conseiller communal de Z.________ du 1er
janvier 2013 (date de la création de la commune) au 30 juin 2015, alléguant
en substance que lui-même avait fait l’objet de fortes pressions psychologiques
illicites de la part du prénommé et ainsi été amené à s’acquitter d’un montant
de près de 200'000 francs pour solder des poursuites, afin d’obtenir la
délivrance d’un permis de construire à défaut duquel il aurait subi une perte
financière importante due aux retards dans l’exécution des travaux commandés
par les acquéreurs de ses projets immobiliers.

                        b)
Le 26 mai 2015, B.________ a fait savoir à la procureure en charge du dossier
que la nécessité d’une régularisation des dettes fiscales de A.________ émanait
du Conseil communal in corpore, de sorte qu’il fallait interpeller le
plaignant pour savoir s’il entendait diriger sa plainte contre un seul
conseiller communal ou contre l’ensemble de ceux-ci. La procureure lui a
répondu que, le délit dénoncé se poursuivant d’office, une éventuelle extension
de la prévention à toute personne ayant contribué à la prise de décision en
cause serait examinée en temps utile. 

                        c)
Par ordonnance du 12 juillet 2016, le Ministère public a renoncé à entrer en
matière sur la plainte datée du 16 avril
2015. Par arrêt du 24 février 2017, l’Autorité de céans a admis le recours
que A.________ avait interjeté contre cette ordonnance, annulé celle-ci et
renvoyé la cause au Ministère public « pour ouverture d’une instruction
à l’encontre de B.________ voire d’éventuels tiers ».

                        d) Le 18 octobre 2018, A.________
a invité la procureure à « déterminer si
le reste du Conseil communal d[eva]it être mis en prévention ». Le 11
janvier 2019, la procureure a répondu qu’afin de sauvegarder au mieux les
intérêts de l’État, elle décidait d’attendre qu’une décision soit en
force dans la procédure pénale au fond concernant B.________ pour examiner
l’opportunité d’ouvrir une instruction contre les autres membres du Conseil
communal. 

                        e) B.________ a été renvoyé devant
le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : le
Tribunal de police) par acte d’accusation du 12 avril 2019, les
préventions suivantes étant retenues contre lui : 

« I.  Contrainte,
tentative de contrainte et abus d'autorité (art. 181, 181/22 et 312 CPS) 

1.  1.1.    dans la commune
de Z.________,

1.2.     
entre le 10 janvier
2014 et le 30 juin 2015, 

1.3.     
en qualité de
conseiller communal de la commune de Z.________, chef du dicastère [aaa]

1.4.     
entravant et
tentant d'entraver A.________ dans sa liberté d'action

1.5.     
dans le dessein de
procurer à la commune un avantage illicite au vu des moyens décrits ci-dessous

1.6.     
convaincant le
Conseil communal de la commune de Z.________ de conditionner l'octroi d'un
permis de construire destiné à la construction de plusieurs villas et de
l'équipement en lien avec ces bâtiments, à la mise à jour de la situation
fiscale de A.________ par le paiement de ses impôts et de ses factures
communales

1.7.     
usant d’un moyen
étranger au droit des constructions en exigeant ainsi le remboursement des
arriérés fiscaux de A.________, certains arriérés ayant d'ailleurs fait l’objet
d’actes de défaut de biens, avant la délivrance du permis de construire requis

1.8.     
obligeant A.________
à verser à la commune de Z.________ près de CHF 200'000.—, afin d'obtenir la
délivrance du permis de construire

1.9.     
tentant ensuite
d’obtenir de A.________ le paiement du solde de ses arriérés fiscaux

1.10.  
usant d’un moyen
disproportionné en maintenant l’exigence du paiement du solde des arriérés
fiscaux et d’une garantie bancaire pour la délivrance du permis de construire,
alors que A.________ avait déjà procédé au remboursement d’environ CHF 200'000.- ».

 

f) Par jugement
du 25 juin 2019, le Tribunal de police a notamment reconnu
B.________ coupable d’abus
d’autorité au sens de l’article 312 CP au détriment de A.________, condamné B.________
à une peine de 50 jours-amende à 200 francs l’unité, avec sursis pendant deux
ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 francs au titre de peine additionnelle et
aux frais de la cause.

g) Par jugement
du 10 septembre 2020, la Cour pénale du Tribunal cantonal (ci-après :
CPEN) a rejeté l’appel que B.________ avait formé contre le jugement du
Tribunal de police précité et modifié certains points du dispositif de celui-ci
(mais pas ses ch. 1, 2 et 3). Le jugement d’appel n’a pas été contesté devant
le Tribunal fédéral.

B.                     a) Le 28 septembre 2021, A.________,
se prévalant de l’arrêt rendu par la CPEN le 10 septembre 2021, a déposé
plainte pénale pour abus d’autorité et subsidiairement contrainte contre X1________, X2________, X3________ et X4________,
qui avaient tous quatre siégé au Conseil communal aux côtés de B.________ à l’époque des faits.

                        b) Le 25
octobre 2021, la procureure a informé A.________ que sa plainte avait
été enregistrée et que le dossier de la procédure dirigée contre B.________ serait
« vraisemblablement joint en copie ou en original au nouveau dossier
ouvert ». 

                        c) Le 7
février 2023, le Ministère public a écrit à X1________,
X2________, X3________ et X4________ que suite
à l’entrée en force de l’arrêt de la CPEN, il se justifiait de reprendre la
procédure contre eux, laquelle avait été suspendue ; qu’il ressortait du
jugement de la CPEN que B.________ avait déclaré que les décisions du
Conseil communal avaient été prises à l’unanimité ; que sur cette base,
elle envisageait de rendre une ordonnance pénale, pour chacun d’eux.

                        c) Le 27 mars 2023, le
Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre X1________, X2________, X3________ et X4________.
Il reprochait à chacun d’eux d’avoir :  

« dans la commune de Z.________,

entre le 29 avril 2013 et le 30 juin 2015,
plus spécialement les 6 et 10 janvier 2014, 28 juillet 2014, 18 septembre 2014,

en qualité de conseiller communal de la
Commune de Z.________, 

entravant et tentant d'entraver A.________
dans sa liberté d'action,

dans le dessein de procurer à la Commune de Z.________
un avantage illicite,

décidant de conditionner l'octroi des permis
de construire demandés par A.________ le 30 mai 2012 pour, respectivement, la
construction de deux villas et les équipements, routes d’accès et canalisation,
à la mise à jour de la situation fiscale par le paiement de ses impôts en
suffisance et de ses factures communales, ainsi qu’au dépôt d’une garantie
bancaire couvrant les équipements, routes d’accès et canalisations,

usant de moyens étrangers au droit des
constructions, en exigeant une garantie bancaire et le remboursement d’arriérés
fiscaux de A.________ avant la délivrance des permis de construire requis,
alors que ce dernier faisait l’objet d’actes de défaut de biens et que le
bien-fonds [111], sur lequel était envisagée la construction des villas,
faisait l’objet d’annotations de plusieurs restrictions du droit d’aliéner au
profit de l’État, justement au sujet des arriérés fiscaux, obligeant A.________
à faire verser à la Commune de Z.________ près de CHF 200'000 pour obtenir la
délivrance des permis de construire, tentant ensuite d’obtenir de A.________ le
paiement du solde de ses arriérés fiscaux,

usant de moyens disproportionnés en maintenant
les exigences du paiement du solde des arriérés fiscaux et d’une garantie
bancaire pour la délivrance des deux permis de construire, alors que A.________
avait déjà procédé au remboursement d’environ CHF 200'00[0] ».

                        d) Le 10 août 2023, le
Ministère public a ordonné l’extension de l’instruction pénale à Jean-Luc
Conte, pour complicité d’abus d’autorité et éventuellement violation du secret
de fonction.

                        e) Par
mandat de comparution du 9 octobre 2023, le Ministère public a invité B.________ à comparaître personnellement devant lui le
9 novembre de la même année, aux fins d’être entendu en qualité de témoin dans
le cadre de la procédure MP.2021.5291.

C.                     a) Par mémoires séparés des 18 (X1________
[procédure ARMP.2023.131] et X2________ [procédure ARMP.2023.132]),
19 (X3________ [procédure ARMP.2023.134]) et 20 octobre 2023 (X4________
[procédure ARMP.2023.137]), les quatre prévenus recourent contre ce mandat de
comparution, chacun concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.
Chacun des recourants fait valoir – en des termes largement identiques – qu’une
personne prévenue, jugée et condamnée ne doit pas pouvoir être entendue en
qualité de témoin dans une procédure contre d’autres personnes portant sur les
mêmes faits.

                        b) Au terme de ses
observations du 2 novembre 2023, le Ministère public conclut à ce que les
recours soient déclarés irrecevables, faute pour les recourants de pouvoir se
prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé, et subsidiairement rejetés. 

                        c) X1________
et X2________ ont répliqué. X4________ a fait siennes les
observations de cette dernière.

C O N S I D É R A N T

1.                     Les
décisions et les actes de procédure du ministère public peuvent faire l’objet
d’un recours, au sens des articles 393 ss CPP (art. 393 al. 1 let. a CPP),
lequel doit être motivé et adressé par écrit à l’autorité compétente dans les
dix jours (art. 396 al. 1 CPP). La décision sur le statut de la personne
entendue est sujette à recours, qu’elle soit prise par le ministère public en
procédure préliminaire ou par le tribunal de première instance (Perrier
Depeursinge, in : CR CPP, 2e éd., n. 32 ad
art. 178).

1.1.                  En
l’espèce, le dossier ne renseigne pas sur la question de savoir à quel moment
chacun des recourants a reçu copie du mandat litigieux, si bien que les recours
doivent être considérés comme recevables du point de vue du délai pour agir
(art. 396 al. 1 CPP).

1.2.                  Les
quatre recours étant dirigés contre le même mandat de comparution, il se
justifie de joindre les procédures, en application de l’article 30 CPP.

1.3.                  a)
Selon l’article 382 al. 1 CPP,
toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L’intérêt
doit être juridique et direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne
trancher que des questions concrètes et de ne pas prendre des décisions
uniquement théoriques. Le recours d’une partie qui n’est pas concrètement lésée
par la décision est irrecevable. L’intérêt juridiquement protégé se distingue
de l'intérêt digne de protection, lequel n'est pas nécessairement un intérêt
juridique, mais peut être un intérêt de fait ; un simple intérêt de fait
ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274
cons. 1.3 ; 133
IV 121 cons. 1.2 ; arrêt du TF du 26.02.2018
[6B_601/2017] cons. 2).

                        b) En l’espèce, les recourants estiment qu’ils
ont un intérêt juridiquement protégé à empêcher que B.________ soit entendu en
qualité de témoin, « vu le poids plus important donné aux déclarations
d’un témoin, exhorté à répondre conformément à la vérité et passible de
poursuite en cas de faux témoignage, par rapport à celles d’un (co)prévenu ou
d’une personne entendue aux fins de renseignements » ; selon eux,
l’audition prévue porterait préjudice aux droits de la défense et à l’intérêt
de celle-ci à une administration des preuves équitable, voire à la garantie
d’un procès équitable. Le Ministère public objecte que les règles de droit dont
les recourants se prévalent n’ont pas pour but de protéger leurs intérêts, mais
ceux de B.________, lequel n’a pas recouru contre sa convocation en qualité de
témoin. En réalité, la question de savoir si les dispositions légales ici
pertinentes visent à protéger la personne ayant été condamnée dans la première
procédure pénale (i.e. B.________) et/ou ses coprévenus dans l’autre procédure
pénale (i.e. les recourants) est pertinente tant pour résoudre la question qui
se pose au fond (v. infra cons. 3.2.2) que pour déterminer si les
recourants son personnellement et directement touchés par le mandat querellé,
au sens de l’article 382 al 1 CPP. En présence de tels faits doublement
pertinents, il convient d’entrer en matière.

2.                     Aux
termes de l’article 201 CPP, tout
mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en
matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit (al. 1). Le
mandat contient la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes
qui exécuteront l’acte de procédure (al. 2, let. a) ; la désignation de la
personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à
l’acte de procédure (let. b) ; le motif du mandat, pour autant que le but de
l’instruction ne s’oppose pas à cette indication (let. c) ; le lieu, la date et
l’heure de la comparution (let. d) ; la sommation de se présenter
personnellement (let. e) ; les conséquences juridiques d’une absence non
excusée (let. f) ; la date de son établissement (let. g) ; la signature de la
personne qui l’a décerné (let. h). En l’espèce, il n’est pas contesté que le
mandat de comparution litigieux respecte ces exigences formelles. Est
litigieuse la qualité en laquelle la procureure a décidé d’entendre B.________.

3.                     Le
CPP prévoit trois différentes variantes d’auditions de personnes : l’audition
du prévenu (art. 157 ss CPP), celle de témoins (art. 162 ss CPP) et celle de
personnes appelées à donner des renseignements (art. 178 ss CPP). Toute
audition doit impérativement se dérouler selon l’une des variantes prescrites,
la loi indiquant également la forme à respecter selon le type de personne à
auditionner (ATF
144 IV 97 cons. 2.1, trad. JdT 2018 IV 263 ss).

3.1                   En
vertu de l’article 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu « toute personne
qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure
accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une
infraction ». à l’inverse, on
entend par témoin « toute personne qui n’a pas participé à
l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à
l’élucidation des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée
à donner des renseignements » (art. 162 CPP). La personne appelée à
donner des renseignements (ci-après PADR) dispose quant à elle d’une position
intermédiaire entre le prévenu et le témoin (Message du 21 décembre 2005
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1188, ch.
2.4.4). Est notamment interrogé à titre de PADR quiconque « sans être
soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou
d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes » (art. 178
let. d CPP) ou « a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison
d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider » (let. f).
La qualité en laquelle une personne est entendue dans le cadre d’une procédure
pénale se détermine, au premier chef, selon que pèse ou non sur elle un
soupçon. Dans le premier cas de figure, cette personne doit être traitée et
entendue en qualité de prévenu. Si, en revanche, elle est exempte de tout
soupçon, elle sera interrogée en qualité de témoin. Si l’autorité n’a pas de
soupçons suffisants contre une personne pour pouvoir la citer à comparaître en
qualité de prévenu, tout en ne pouvant exclure totalement que cette personne a
participé à l’infraction, celle-ci doit être interrogée en qualité de PADR (FF
2006 1188 ch. 2.4.4 ; ATF 144 IV 28
cons. 1.3.1, trad. JdT 2018 IV 139). 

3.1.1.                Le
rôle attribué à une personne lors d’une procédure pénale a des conséquences
déterminantes sur son statut juridique pendant la procédure. Selon l’article
113 al. 1 CPP, le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même et a
notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la
procédure. Ceci vaut également pour la PADR (art. 180 al. 1 en lien avec les
art. 157 ss et 181 al. 1 CPP), hormis dans un cas d’exception non pertinent en
l’espèce (cf. art. 180 al. 2 en lien avec l’art. 178 let. a CPP). Les PADR qui
ont l’obligation de déposer ou qui s’y déclarent prêtes doivent être rendues
attentives aux conséquences pénales possibles d’une accusation calomnieuse, de
déclarations visant à induire la justice en erreur ou d’une entrave à l’action
pénale (art. 181 al. 2 CPP). Au contraire, les témoins ont – sauf s’ils sont
exceptionnellement au bénéfice d’un droit de refuser de témoigner – de par la
loi l’obligation de témoigner et peuvent être punis s’ils refusent, sans droit,
de le faire (art. 176 CPP). S’ils font une déposition fausse sur les faits
de la cause, les témoins peuvent être sanctionnés pour faux témoignage en vertu
de l’article 307 CP. 

3.1.2.                Il
revient à celui qui mène l’audition, c’est-à-dire à l’autorité pénale
compétente, de décider en quelle qualité une personne doit être entendue. La
décision y relative est prise au regard de l’état de fait et de la situation
juridique au moment de l’audition et l’autorité compétente ne dispose d’aucun
pouvoir d’appréciation, en ce sens que si la constellation correspond aux
articles 111, 162 ou 178 CPP (respectivement à l’art. 187 al. 2 CPP), la
personne doit impérativement être interrogée en qualité de prévenu, de témoin
ou de PADR (ATF
144 IV 97 cons. 2.1.3).

3.2.                  Selon
l’article 178 let. f CPP, celui qui « a le statut de prévenu dans une
autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les
infractions à élucider », doit être entendu en qualité de PADR (ég. ATF 141 IV 220
cons. 4.5, trad. JdT 2016 IV 88). Dans un arrêt de principe du 15 février 2018
publié au recueil officiel, le Tribunal fédéral a examiné de manière détaillée
la question de savoir si, dans la constellation selon laquelle la première
procédure était close par un jugement entré en force, il était en soi possible
ou pas d’interroger la personne condamnée en tant que témoin (ATF 144 IV 97
cons. 2.2). 

                        Après avoir examiné les opinions
récentes de nombreux auteurs sur cette question (ATF 144 IV 97
cons. 2.3), le Tribunal fédéral est parvenu, au terme d’une interprétation
détaillée (littérale : cons. 3.2.1 ; téléologique : cons.
3.2.2 ; historique : cons. 3.2.3) des dispositions pertinentes du
CPP, à la conclusion qu’une personne qui avait fait l’objet, à l'issue d'une
procédure distincte, d'un jugement entré en force à raison des faits à élucider
ou de faits en relation avec ceux-ci, devait en principe être entendue en
qualité de témoin, les articles 162 ss CPP étant appliqués par
analogie (ATF 144
IV 97, chapeau et cons. 3.4). En très résumé, le Tribunal fédéral a relevé
à cette occasion que le droit de refuser de déposer de la PADR servait
uniquement à la protéger contre l'auto-incrimination, l'article 178 let. f CPP
n'ayant en revanche pas pour but de privilégier les co-prévenus dans leur
procédure séparée en empêchant que les participants à l'infraction ne les
incriminent par la preuve testimoniale (cons. 3.2.2) ; que le législateur
entendait que cette disposition ne s’applique qu’aux personnes dont la
procédure n’avait pas encore été close, et non à celles ayant été condamnées
par un jugement entré en force (cons. 3.2.3) ; que la ratio legis
de l’institution de la personne appelée à donner des renseignements était
décisive ; qu’il s’agissait de neutraliser un conflit d’intérêts entre le
fait, d’une part, de déposer contre soi-même et, d’autre part, de porter
atteinte à l’obligation de déposer conformément à la vérité ; qu’un tel
conflit d’intérêts ne pouvait en principe pas exister après la clôture de la
procédure, par jugement entré en force, si bien que la personne à entendre
n’avait plus de besoin de protection, puisqu’elle ne pouvait plus être
poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction (art. 11 al. 1 CPP) et
qu’en cas de reprise de la procédure (art. 323 CPP ; cf. aussi art. 310 al. 2
CPP) ou de révision, elle pouvait refuser de témoigner si ses déclarations
étaient susceptibles de la mettre en cause au point qu’elle pourrait être
rendue pénalement (let. a) ou civilement responsable et que l’intérêt à assurer
sa protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale (let. b) (art. 169
al. 1 CPP) ; que dans la mesure où la personne à entendre n’avait plus de
besoin de protection, il apparaissait légitime de l’entendre en qualité de
témoin dans une procédure connexe ; que cela se justifiait d’autant plus
que, conformément à la volonté du législateur, l’énumération figurant à
l’article 178 CPP était exhaustive (cons. 3.3). 

3.3                   En
l’espèce, les recourants se trompent donc lorsqu’ils affirment que les
dispositions légales qui entrent en ligne de compte au moment de déterminer en
quelle qualité (témoin ou PADR) B.________ doit être entendu dans le cadre de
la procédure MP.2021.5291 auraient pour but de protéger leurs propres intérêts,
respectivement leurs droits de défense, voire leur droit à un procès équitable.
Il ressort au contraire de manière très claire de l’interprétation faite par le
Tribunal fédéral dans son arrêt de principe publié aux ATF 144 IV 97
que ces normes protègent la seule personne dont l’audition est envisagée (not.
cons. 3.2.2 et 3.3), à savoir en l’occurrence B.________. Il s’ensuit que seul
ce dernier a qualité pour recourir contre le mandat de comparution le
concernant.

3.4.                  Supposés
recevables, les recours devraient de toute manière être rejetés. 

3.4.1.                Sur
le fond, dans un premier grief, les recourants qualifient de « fortement
critiquable » dans sa conclusion la jurisprudence découlant de l’arrêt
du Tribunal fédéral publié aux ATF 144 IV 97,
« dans la mesure où elle ne tient pas compte du droit d’un prévenu,
dans un procès équitable, à ce qu’un participant à l’infraction ne soit pas
astreint à témoigner contre lui sous la crainte d’une poursuite pour faux
témoignage », d’une part, et où « elle pourrait amener une
autorité pénale à envisager de scinder une affaire en plusieurs procédures,
jugées successivement, afin d’amener les prévenus à devoir témoigner les uns contre
les autres », d’autre part.

                        Le premier argument fait fi de
l’interprétation minutieuse et détaillée au terme de laquelle le Tribunal
fédéral est parvenu à la conclusion que la ratio legis de l’institution
de la personne appelée à donner des renseignements (soit la protection de la
personne à entendre et non de tiers, not. prévenus dans une autre procédure)
était décisive au moment de trancher la question en jeu ici. La sécurité du
droit exige que l’ensemble des juridictions suivent la jurisprudence claire du
Tribunal fédéral. Il se justifie d’autant moins de déroger à cette règle ici
que l’argumentation des recourants est sommaire, alors que la jurisprudence
qu’ils critiquent est récente et découle d’un examen minutieux du Tribunal
fédéral au sujet d’une question controversée (« Da sich das
Bundesgericht bisher nicht vertieft mit der Möglichkeit eines Rollenwechsels
nach rechtskräftiger Verurteilung auseinandersetzte, besteht vorliegend Anlass,
die kontroverse Frage einer näheren Überprüfung zu unterziehen » [ATF 144 IV 97
cons. 2.2 in fine).

                        Le second argument a été pris en
compte et écarté par le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe. La Haute
Cour fédérale a en effet expressément admis que la solution consacrée par son ATF 144 IV 97
pourrait favoriser la séparation des procédures pénales de plusieurs complices.
Il devait toutefois être tenu compte de l’application du principe de l’unité de
la procédure en procédure pénale suisse : en vertu de l’article 29 al. 1
CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu
a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou
participation (let. b). La séparation des procédures n’est possible en vertu de
l’article 30 CPP que si des raisons objectives le justifient et ceci doit
demeurer l’exception. Enfin, l’argument selon lequel il serait donné plus
d’importance, dans le cadre d’une procédure pénale, à un témoignage qu’à une
déclaration faite par une PADR ne changeait rien à la question du comblement de
lacune (ATF 144
IV 97, cons. 3.3). En l’espèce, non seulement il existait des raisons
objectives de disjoindre les causes, vu le stade très avancé de l’instruction
contre B.________, mais le jugement concernant ce dernier est en force au
moment où se pose la question de son audition dans le procédure MP.2021.5291,
point qui est ici décisif (v. infra cons. 3.4.2).   

3.4.2.                Dans
un second grief, les recourants font valoir que la jurisprudence publiée aux ATF 144 IV 97 ne
serait pas applicable au cas d’espèce, « car elle vise la situation où
il y aurait une procédure distincte, c’est-à-dire séparée ». Or, en
l’occurrence, il n’y avait eu qu’une seule procédure, la cause concernant B.________ n’ayant pas été disjointe de celle concernant les autres
conseillers communaux. 

                        L’argument tombe manifestement à
faux. Le raisonnement du Tribunal fédéral résumé dans les considérants qui
précèdent tranche la question de savoir en quelle qualité (témoin ou PADR) doit
être entendue une personne ayant fait l’objet d'une condamnation à raison des
faits à élucider ou de faits en relation avec ceux-ci. On ne voit pas – et les
recourants n’expliquent pas – en quoi le raisonnement résumé ci-dessus ne
s’appliquerait pas ou serait moins pertinent suivant qu’une décision de
jonction a été rendue ou pas. Cette contingence formelle n’influence en rien la
pertinence du raisonnement pour le cas d’espèce, le point décisif étant qu’une
personne (i.e. B.________) doit être entendue pour les
besoins d’une procédure pénale dans le cadre de laquelle elle n’est pas
prévenue, mais sur des faits à raison desquels elle a déjà fait l’objet d'un
jugement entré en force ou de faits en relation avec ceux-ci. Le point décisif
à cet égard est à l’évidence celui de la temporalité. C’est en ce sens que
doivent être interprétées les notions de « procédure séparée »
au sens de l’arrêt du Tribunal fédéral du 1er avril 2020 en la cause
6B_1028/2020 (cons. 1.3.1), de « procédure distincte » ou
encore de « cause parallèle » au sens de l’arrêt du Tribunal
fédéral du 11 décembre 2019 en la cause 6B_952/2019 (cons. 2.1 et 2.2). En
effet, dans tous les cas traités, les personnes entendues dans la procédure
séparée, distincte ou parallèle auraient dû l’être en qualité de témoins et non
de PADR, conformément à la jurisprudence ancrée à l’ATF 144 IV 97,
au motif qu’elles avaient été déjà fait l’objet d’un jugement définitif. Le
point décisif est l’existence d’une condamnation définitive de ces personnes au
moment où leur audition est envisagée en rapport avec des faits connexes
concernant un autre prévenu. Il n’est pas contre pas pertinent de savoir si une
disjonction a été formellement prononcée ni, le cas échéant, si elle était
justifiée. 

4.                     Vu
ce qui précède, les recours doivent être déclarés irrecevables et au surplus
infondés. Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'200 francs (art. 424 CPP et
art. 42 de la loi du 6 novembre 2019 fixant le tarif des frais, des émoluments
de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [LTFrais,
RSN 164.1]) et mis à la charge de chacun des recourants à hauteur d’un quart
(300 francs par recourant) (422 et 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Prononce la jonction des causes ARMP.2023.131, ARMP.2023.132,
ARMP.2023.134 et ARMP.2023.137.

2.    Dit que les recours sont irrecevables et au surplus infondés.

3.    Arrête les frais de la procédure de recours à 1'200 francs et les met à
la charge de chacun des recourants à hauteur de 300 francs. 

4.    Dit qu’il n’y a pas lieu à fixer des indemnités. 

5.    Notifie le présent arrêt à X1________, par Me C.________, à X2________, par Me D.________, à X3________, par Me E.________, à X4________, par Me F.________, et au Ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2021.5291). 

Neuchâtel, le 8 décembre
2023