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**Case Identifier:** b690114a-2a37-59bd-ae67-dce0da8ef70b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.2025 A/3355/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3355-2025_2025-12-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3355/2025-LVD ATA/1350/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 décembre 2025 

sur mesures provisionnelles et effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ recourant 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

et 

B______, agissant pour elle-même et sa fille C______ intimés 

représentées par Me Clara SCHNEUWLY, avocate 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 octobre 2025 (JTAPI/1044/2025) 

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A/3355/2025 

Attendu, en fait, que par acte remis à la poste le 31 octobre 2025, A______ a recouru 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 

contre le jugement du 2 octobre 2025 par lequel le Tribunal administratif de première 

instance (ci-après : TAPI) a rejeté son opposition contre la mesure d’éloignement prise à son 

encontre par le commissaire de police le 25 septembre 2025, admis la demande de son épouse 

B______ et prolongé la mesure pour une durée de 30 jours, jusqu’au 6 novembre 2025 ; 

selon le jugement du TAPI, la situation du couple était conflictuelle et il était vraisemblable 

qu’il exerçait des violences à tout le moins psychologiques sur son épouse et sa fille ; le 

contrôle de l’utilisation du téléphone de son épouse et le fait d’empêcher celle-ci d’en avoir 

un pour elle correspondaient à la notion de violences domestiques ; son épouse et sa fille 

C______ avaient trouvé refuge dans un foyer et l’enfant avait envoyé un message à son 

assistante sociale montrant qu’elle était apeurée ; l’assistante sociale avait indiqué à la police 

qu’C______ présentait des troubles vraisemblablement en lien avec sa situation familiale ; 

il niait les faits mais ne s’était pas inquiété pour son épouse et sa fille et semblait uniquement 

intéressé à pouvoir réintégrer le domicile familial ; 

qu’il a conclu à l’annulation du jugement et à la levée immédiate de la mesure ; 

subsidiairement, la durée de la mesure devait être réduite ou la mesure levée sous condition 

d’un suivi auprès de l’association VIRES ou d’un accompagnement social neutre ; 

préalablement, son fils D______, l’assistante sociale de sa fille et le policier qui avait rédigé 

le constat devaient être entendus et la production des pièces pertinentes (historiques des 

appels et messages pertinents, procès-verbaux complets de la police, tout document produit 

par le service de protection des mineurs – ci-après : SPMi) ainsi que cas échéant une 

expertise sociale ou psychologique devaient être ordonnés ; il niait toute forme de violence 

physique ou verbale ; les différends familiaux étaient verbaux et ponctuels, et dus au fait que 

son épouse refusait d’entendre ses conseils répétés quant à ses efforts d’intégration et 

d’insertion dans la société suisse et se mettait en colère ; la police n’avait constaté aucune 

violence lors de son intervention ; il souffrait de maladies chroniques ; il avait demandé une 

séparation officielle afin de clarifier la situation familiale et apaiser les tensions ; son fils 

D______, âgé de 33 ans, attestait par un courrier qu’il produisait que le climat familial était 

paisible et exempt de violence ; à la suite des mesures, il vivait depuis un mois dans des 

conditions incompatibles avec les maladies dont il souffrait (diabète de type II et troubles de 

la marche d’origine multifactorielle) ; 

que le 5 novembre 2025, A______ a demandé la restitution immédiate de l’effet 

suspensif au recours, la suspension immédiate de l’exécution du jugement de la mesure 

d’éloignement jusqu’à droit jugé au fond, subsidiairement la levée ou l’adaptation de la 

mesure, un contact encadré et limité avec sa fille mineure ; il ne pouvait accéder au domicile 

et aux médicaments qui s’y trouvaient, ce qui compromettait ses traitements médicaux 

essentiels et lui causait un préjudice grave, concret et immédiat ; la séparation nuisait par 

ailleurs à l’intérêt de sa fille, qui était privée de contacts avec lui ; 

que par décision du 5 novembre 2025, le juge délégué a rejeté les conclusions prises à 

titre superprovisionnel ; 

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A/3355/2025 

que le 12 novembre 2025, le recourant s’est plaint de ne pas encore avoir reçu de 

réponse de l’avocate de son épouse à laquelle il avait remis le 6 novembre 2025 la liste des 

objets dont il avait un besoin urgent ; 

que le 17 novembre 2025, le commissaire de police a indiqué que la mesure avait pris 

fin le 6 novembre 2025 et s’en est rapporté à justice quant aux effets de cette échéance sur 

la procédure ; 

que le 18 novembre 2025, B______, agissant pour elle-même et sa fille, a conclu à ce 

qu’il soit constaté que le recours, et partant la demande de mesures provisionnelles, avaient 

perdu leur effet, subsidiairement à ce qu’ils soient rejetés ; sa fille et elle avaient trouvé 

refuge dans un foyer ; le 26 septembre 2025, le Tribunal de protection de l’adulte et de 

l’enfant (ci-après : TPAE) avait retiré au recourant le droit de déterminer la résidence de sa 

fille et la garde de fait sur celle-ci, suspendu ses relations avec elle et ordonné son placement 

auprès de sa mère ; le 4 novembre 2025, elles étaient toutes deux revenues au domicile 

familial ; le 5 novembre 2025, elle avait demandé des mesures protectrices de l’union 

conjugale, et par ordonnance du même jour, le Tribunal civil de première instance avait fait 

interdiction au recourant d’approcher du domicile, de l’approcher et de prendre contact avec 

elle ; le 7 novembre 2025, le TPAE avait maintenu la mesure ; le SPMi avait mis en place 

une assistance ; 

que le 29 novembre 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions ; l’échéance de 

la mesure ne le privait pas de l’intérêt à faire constater l’illégalité, le caractère 

disproportionné et les conséquences de la mesure ; une instruction était nécessaire ; les 

écritures adverses déposées hors délai devaient être déclarées irrecevables ; 

que le 3 décembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 

sur mesures provisionnelles ; 

Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la 

juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 

- LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA – E 5 10) ; 

que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 

président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 

un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 

du 20 juin 2020) ; 

qu'aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 

nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 

s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 

gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 

WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

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Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 

Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 

indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 

(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 

ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 

consid. 3) ; 

qu'elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 

équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 

rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 

Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 

p. 265) ; 

que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 

les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 

149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 

que, lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 

plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large 

pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif 

est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 

prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

qu’en matière de mesures d’éloignement, la chambre de céans a jugé que 

lorsqu’aucune nouvelle mesure d’éloignement n’avait été demandée et que la procédure 

d’éloignement était terminée, que l’intimée avait quitté le domicile conjugal et réitéré qu’elle 

ne voulait plus vivre avec le recourant, le recours avait perdu son intérêt à recourir et le 

recours était irrecevable (ATA/1320/2024 du 12 novembre 2024 consid. 1.3 – un recours 

contre cet arrêt a été déclaré irrecevable pour les mêmes motifs par arrêt du Tribunal fédéral 

1C_548/2024/1C_6/2025 du 17 septembre 2025) ; plus récemment, elle a jugé que les 

questions litigieuses revêtaient dans le cas d’espèce une certaine importance, et qu’il ne 

pouvait pas être exclu qu'une procédure d’éloignement soit ultérieurement à nouveau 

intentée par l'un des concubins, ceux-ci vivant, à teneur du dossier, toujours dans le même 

logement ; indépendamment du jugement civil qui ordonnait à son concubin de quitter le 

domicile commun, la recourante conservait un intérêt personnel digne de protection à ce que 

le dispositif du jugement du TAPI attaqué (lui interdisant d’y venir) soit annulé, étant rappelé 

que la durée d'une mesure d'éloignement administratif ne pouvait excéder trente jours, si 

bien qu'un recours à la chambre administrative intervenait généralement toujours lorsque la 

mesure n'était plus en vigueur (ATA/83/2025 du 21 janvier 2025 consid. 1.3) ; 

qu’en l’espèce, le recourant demande sur mesures provisionnelles à pouvoir retourner 

au domicile, ce qui correspond à ses conclusions au fond et ne saurait en principe lui être 

accordé ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20503
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1110/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/997/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1161/2013

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A/3355/2025 

que cependant la mesure d’éloignement a cessé de déployer ses effets le 6 novembre 

2025 et n’a pas été renouvelée par le commissaire, ce que les parties ne contestent pas ; 

le 5 novembre 2025, Tribunal civil de première instance a fait interdiction au recourant 

d’approcher du domicile, d’approcher son épouse et de prendre contact avec elle ; 

le 7 novembre 2025, le TPAE a de son côté restreint les droits du recourant sur sa fille ;  

que la question de savoir si le recours a perdu son objet devra être examinée avec 

le fond ; par contre, la demande de mesures provisionnelles, en ce qu’elle tend à la restitution 

de l’effet suspensif au recours et à la restauration des relations du recourant avec sa fille, 

a perdu son objet dès lors que le mesure objet du recours au fond a elle-même pris fin, ce 

qui sera constaté ; 

que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

constate que la demande de mesures provisionnelles et de restitution de l’effet suspensif au 

recours a perdu son objet ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La 

présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique la présente décision à A______, à Me Clara SCHNEUWLY, avocate des 

intimées, au commissaire de police ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

 

 

 

 

 

  

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A/3355/2025 

 

La vice-présidente : 

 

 

 

 

F. PAYOT ZEN RUFFINEN 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :