# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d57bb217-b496-514a-af61-c3565c830c39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2017 A/2686/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2686-2017_2017-08-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2686/2017 ATAS/733/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 août 2017 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique ; rue 
des Gares 16 ; Case postale 2660, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2686/2017 

- 2/5 -

  

 
 
 

 

A/2686/2017 

- 3/5 -

Vu en fait l’inscription de Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 
1988, originaire de Grande-Bretagne, à l’Office régional du placement le 1er 
novembre 2016 ; 

Vu la décision du 17 janvier 2017 de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) 
prononçant à l’encontre de l’assurée une suspension de son droit à l’indemnité de 
cinq jours au motif que ses recherches personnelles d’emploi pour le mois de 
décembre 2016 avaient été remises avec un léger retard le 6 janvier 2017 et qu’il 
s’agissait du second manquement ; 

Vu le courriel de l’assurée du 3 mars 2017, rédigé en anglais, expliquant qu’elle 
avait remis ses recherches avec un retard d’un jour car elle était perturbée par le 
décès de son père, survenu quelques jours avant ; 

Vu le courrier du 7 mars 2017 de l’OCE requérant de l’assurée une opposition 
rédigée en français et dûment signée d’ici au 22 mars 2017, sous peine 
d’irrecevabilité ; 

Vu le courriel de l’assurée du 5 mai 2017, rédigé en français, par lequel elle indique 
souffrir de TDAH et de dyslexie ce qui rendait les démarche administratives 
difficiles, qu’elle ne savait pas que le délai de remise était fixé au 5 du mois et 
qu’elle était à ce moment-là en état de choc et de deuil en raison du décès de son 
père quelques jours plus tôt ; 

Vu le renvoi du courriel du 5 mai 2017 par l’assurée au département de l’emploi, 
des affaires sociales et de la santé le 10 mai 2017 ; 

Vu la décision de l’OCE du 24 mai 2017 déclarant l’opposition de l’assurée 
irrecevable au motif que celle-ci n’avait pas transmis une opposition dûment signée, 
malgré le courrier du 7 mars 2017 ; 

Vu le recours de l’assurée du 16 juin 2017 auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, reprenant les arguments de son opposition et faisant 
valoir une situation financière difficile ; 

Vu la réponse de l’OCE du 4 juillet 2017 concluant au rejet du recours ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 

 
 
 

 

A/2686/2017 

- 4/5 -

Que l’objet du litige porte sur le bien-fondé de l’irrecevabilité de l’opposition de la 
recourante mais non pas sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours du droit à 
l’indemnité de la recourante ; 

Que selon l’art. 10 al. 1, 4 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11) l'opposition doit 
contenir des conclusions et être motivée (al. 1) ; que l'opposition écrite doit être 
signée par l'opposant ou par son représentant légal ; qu’en cas d'opposition orale, 
l'assureur consigne l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son 
représentant légal (al. 4) ; que si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 
ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour réparer le 
vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas recevable (al. 5) ; 

Qu’une opposition formée par e-mail n’est pas admissible (ATF 142 V 152) ; 

Que dans les rapports avec les autorités, la liberté de la langue est limitée par le 
principe de la langue officielle ; qu’en effet, sous réserve de dispositions 
particulières (par ex. les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a de la Convention européenne 
des droits de l’homme [CEDH]), il n’existe en principe aucun droit à communiquer 
avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle ; que celle-ci est 
elle-même liée au principe de la territorialité, au sens où elle correspond 
normalement à la langue qui est parlée dans le territoire concerné ; que ces 
principes ont été formalisés dans la Constitution fédérale, notamment aux art. 18 et 
70 (ATF 128 V 37 consid. 2b/aa). Que le principe de la territorialité des langues a 
pour conséquence que les parties doivent s’adresser aux autorités judiciaires 
cantonales dans la langue officielle du canton ; que dans les relations avec les 
autorités, les cantons peuvent imposer leur langue officielle comme langue 
judiciaire et exiger la traduction des actes de procédure rédigés dans une autre 
langue, fût-elle l’une des langues officielles de la Confédération (ATF 128 V 38 
consid. 2b/bb). 

Qu’en l’espèce, la recourante a transmis un courriel d’opposition, rédigé en français 
le 10 mai 2017, voire au plus tôt le 5 mai 2017 à l’intimé ; 

Que ce faisant, elle n’a pas respecté la condition posée par l’intimé de lui faire 
parvenir d’ici au 22 mars 2017, sous peine d’irrecevabilité une opposition signée et 
rédigée en français ; 

Que, par ailleurs, les raisons médicales invoquées par la recourante ne sauraient 
justifier une restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA ; 

Qu’au vu de ce qui précède, la décision de l’intimé déclarant l’opposition de la 
recourante irrecevable, ne peut qu’être confirmée ; 

Que, partant, le recours sera rejeté ; 

Qu’au surplus la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/2686/2017 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le