# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02357b5c-010e-5757-a3f0-4e88ea67a577
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-25
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 25.06.2018 605 2017 299
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2017-299_2018-06-25.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2017 299
605 2018 3

Arrêt du 25 juin 2018

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président: Marc Boivin 
Juges: Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffier-stagiaire: Matthieu Loup

Parties A.________, recourant, représenté par Connexion Suisse.sses - 
migrant.es CSM

contre

COMMISSION SOCIALE DE LA VILLE DE FRIBOURG, autorité 
intimée 

Objet Aide sociale – fin du droit à l’aide sociale – restitution/remise

Recours du 22 décembre 2017 contre la décision du 30 novembre 
2017

Requête d’assistance judiciaire

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considérant en fait

A. Par décision du 5 mai 2017, confirmée sur réclamation le 30 novembre 2017, la Commission 
sociale de la Ville de Fribourg a supprimé la couverture du budget social de A.________ avec effet 
au 1er avril 2017.

Elle a, dans le même temps, exigé de lui qu’il rembourse un montant d’aide sociale de 
CHF 23'673.60 indûment perçu depuis le mois de mai 2016, sur la basse de déclarations fausses.

Elle retenait à cet égard, essentiellement, qu’il sous-louait, depuis le 1er octobre 2014 déjà, son 
appartement subventionné de 2 pièces à des tiers, chose qu’il n’avait jamais annoncée. Se 
déplaçant et séjournant en outre régulièrement dans le canton de Genève, l’on devait retenir de 
tout cela qu’il n’habitait plus sur le territoire de la commune au moment où l’aide lui a été allouée.

Elle précisait enfin que le remboursement était exigible, dès lors que l’assisté ne pouvait se 
prévaloir d’avoir été de bonne foi en touchant des prestations indues, refusant par là même de lui 
octroyer toute remise.

B. Représenté par Connexion Suisse.sses – migrant.es (CSM), conseil et assistance juridique, 
A.________ interjette recours contre la décision sur réclamation le 22 décembre 2017, concluant, 
avec suite de frais et d’une indemnité de partie, au rétablissement de son droit à l’aide sociale et, 
par conséquent, à être libéré de l’obligation de rembourser quoi que ce soit. Subsidiairement, il 
conclut au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. Il soutient, pour l’essentiel, que la décision de suppression est arbitraire et contraire 
au principe de proportionnalité, sa situation d’indigence étant établie, expliquant qu’il se soit 
endetté auprès de tiers qu’il aura à rembourser. L’on ne saurait non plus retenir qu’il a déménagé 
à Genève dès lors qu’il n’y effectue que des séjours irréguliers, dans le cadre de visites privées ou 
à titre de formation et qu’il continue, dans les faits, à s’acquitter personnellement de la moitié de 
son loyer, son colocataire payant le reste. Ainsi, l’aide sociale lui est due et la demande de 
remboursement n’a pas lieu d’être.

Dans ses observations, la Commission sociale intimée propose le rejet du recours, faisant 
notamment ressortir du dossier un certain nombre d’éléments concordants, prouvant selon elle un 
changement de domicile effectif à partir du mois d’avril 2017. Elle évoque également le fait que 
son administré a fondé par la suite une entreprise individuelle de consulting susceptible de lui 
procurer des revenus. Elle précise encore que si, contre toute attente, le recourant devait avoir 
réintégré son domicile fribourgeois, il pourrait dans ce cas déposer une nouvelle demande de prise 
en charge, laquelle serait traitée.

A l’issue d’un second échange des écritures, les parties campent sur leurs positions.

Le recourant a encore expliqué avoir été abusé par une famille qui aurait certes logé un moment 
dans son appartement mais l’aurait toutefois quitté en septembre 2017 et dont les membres 
auraient fourni de fausses déclarations contre lui.

La Commission sociale signale enfin que le recourant est, depuis le début de l’année 2018, au 
bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité, ceci durant la réalisation d’une mesure 
professionnelle, réalisant de fait un revenu censé couvrir ses besoins.

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Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants de droit du présent arrêt, 
pour autant que cela soit utile à la solution du litige, considérants dans le cadre desquels seront 
tout particulièrement examinés leurs moyens de preuve.

en droit

1.

Le recours est recevable. Il a été interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de 
l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu ainsi que de la matière. Le recourant est en outre 
directement atteint par la décision querellée et a dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit, cas échéant, annulée ou modifiée.

2.

Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale du 18 juin 1999 (Cst.; RS 101), quiconque est dans une 
situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur statut du 
point de vue de la police des étrangers (ATF 121 I 367 consid. 2d).

L'art. 36 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit également que 
toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins 
médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.

3.

La loi sur l’aide sociale [LASoc, RSF 831.0.1]) régit l'aide sociale accordée par les communes et 
l'Etat aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1er al. 1 LASoc). 
Elle a pour but de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale de la personne dans le besoin (art. 2 
LASoc). Une personne est considérée dans le besoin lorsqu'elle éprouve des difficultés sociales 
ou lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien, d'une manière suffisante ou à temps, par ses 
propres moyens (art. 3 LASoc).

4.

L'art. 9 LASoc énonce que la personne dans le besoin a son domicile au sens de la LASoc (ci-
après: domicile d'aide sociale) dans la commune où elle réside avec l'intention de s'y établir (al. 1). 
Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée au contrôle des habitants et, pour les étrangers, 
par la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne soit prouvé que 
le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire (al. 2).

4.1. En principe, le domicile d'assistance d'une personne dans le besoin se trouve dans le 
canton - et par analogie dans la commune - où elle réside avec l'intention de s'établir. Cette 
formulation, empruntée au texte de l'art. 23 CC, signifie que le domicile se trouve là où une 
personne s'est effectivement établie et installée de manière reconnaissable pour des tiers, en 
d'autres termes là où elle a son centre de vie (ATF 113 Ia 465, 108 Ia 254 et les références). Cette 

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définition contient à la fois un élément objectif, à savoir le fait de séjourner effectivement dans un 
endroit déterminé (la résidence), et un élément subjectif (l'intention de s'établir), les deux éléments 
étant toutefois indissociablement liés. Une personne a l'intention de s'établir lorsqu'elle entend 
séjourner dans un endroit défini pour une période indéterminée et que cette intention est 
réalisable. L'intention ne doit pas porter sur un séjour purement provisoire. Le domicile ne doit pas 
être déterminé en fonction de la volonté interne de la personne en cause mais plutôt sur la base 
de critères reconnaissables par des tiers. Ce qui est décisif, c'est l'intention qui ressort des 
circonstances extérieures ou, en d'autres termes, la réponse à la question de savoir si l'on peut 
déduire de l'ensemble des circonstances que la personne concernée a fait de l'endroit en cause le 
centre de ses relations personnelles (THOMET, n° 96 ss; ATF 97 II 3ss, 108 Ia 254).

4.2. L'art. 9 al. 2 LASoc pose la présomption légale, reposant sur l'expérience générale de la 
vie, que la personne qui a déclaré son arrivée à la police des habitants ou l'étranger qui s'est vu 
délivrer par la police des étrangers une autorisation de résidence ont constitué dans le lieu en 
question un domicile d'assistance. Cette présomption renverse le fardeau de la preuve. Il 
appartient alors à la commune de domicile de prouver qu'il ne pouvait pas du tout s'agir de la 
constitution d'un domicile. C'est notamment le cas lorsque l'assisté ne séjourne dans la commune 
qu'à des fins de nature provisoire (cf. ZöF 1982, p. 44; ATA non publié du 28 septembre 2001 en 
la cause S.).

5.

Selon l'art. 4 LASoc, l'aide sociale comprend la prévention, l'aide personnelle, l'aide matérielle et la 
mesure d'insertion sociale (al. 1). La prévention comprend toute mesure générale ou particulière 
permettant d'éviter le recours à l'aide personnelle et matérielle (al. 2). L'aide personnelle comprend 
notamment l'écoute, l'information et le conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée 
en espèces, en nature ou sous la forme d'un contrat d'insertion sociale (al. 4). La mesure 
d'insertion sociale, dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale, permet au bénéficiaire de l'aide 
sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociale (al. 5).

5.1. Selon l'ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l’aide matérielle de la loi 
sur l'aide sociale (RSF 831.0.12), toute personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son 
ménage a droit à un montant forfaitaire pour son entretien (art. 1 al. 1). Le forfait mensuel pour 
l’entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes faisant ménage commun (art. 1 al. 3 
de l'ordonnance précitée).

5.2. Toujours selon l'ordonnance du 2 mai 2006, la couverture des besoins fondamentaux 
comprend, outre le forfait mensuel pour l'entretien, les frais de logement (y compris les charges 
courantes) et les frais médicaux de base (y compris les frais dentaires de maintien) (art. 11 al. 1). 
Les frais effectifs résultant d'une activité lucrative ou d'une activité non rémunérée doivent être pris 
en compte dans les dépenses d'un budget d'aide sociale, notamment les frais de transport 
(cf. art. 8). Des prestations circonstancielles peuvent être allouées pour couvrir certains besoins 
propres dus à l'état de santé, à la situation économique et familiale particulière du ou de la 
bénéficiaire. Elles ne sont accordées que si un examen approfondi en a démontré la nécessité 
(cf. art. 12).

6.

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Aux termes de l'art. 5 LASoc, l’aide sociale est accordée dans la mesure où la personne dans le 
besoin ne peut pas être entretenue par sa famille ou ses proches conformément aux dispositions 
du code civil suisse ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même 
sexe ou ne peut pas faire valoir d’autres prestations légales auxquelles elle a droit.

6.1. Cette disposition affirme le principe de la subsidiarité de l'aide sociale. Ainsi, les prestations 
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut subvenir elle-
même à ses besoins (possibilités d'auto-prise en charge), si elle ne reçoit pas l'aide d'un tiers 
(prestations d'assurances, emprunts, subventionnements, prestations volontaires de tiers, etc.) ou 
si elle n'a pas été accordée en temps voulu. Ce principe souligne le caractère complémentaire de 
l'aide sociale et demande que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que des 
prestations d'aide publique ne soient accordées. Il exclut en particulier le choix entre les sources 
d'aide prioritaire et l'aide sociale publique (WOLFFERS, Fondements du droit de l’aide sociale, 1995, 
p. 77).

7.

Aux termes de l'art. 24 al. 1 LASoc, la personne qui sollicite une aide matérielle est tenue 
d'informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de 
produire les documents nécessaires à l'enquête. 

7.1. L'aide matérielle peut être refusée si le requérant ne produit pas les documents 
nécessaires à l'enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, 
même si celle-ci est personnellement responsable de son état (art 24 LASoc al. 2). En respectant 
les principes de proportionnalité et de finalité, le service social compétent peut faire signer au 
demandeur une procuration l’autorisant à requérir lui-même auprès des communes, des services 
de l’Etat, des assurances sociales et privées, ainsi qu’auprès de tiers, les informations nécessaires 
concernant en particulier les ressources financières du demandeur, ses charges courantes, son 
état civil et sa situation domiciliaire ainsi que sa capacité de travail et de gain (art. 24 al. 4 LASoc).

7.2 L'Instance de céans a eu l'occasion de poser en principe que le devoir de collaboration est 
considéré comme étant primordial en aide sociale (arrêts TC FR 605 2012 115 du 16 mai 2012 et 
605 2012 88 du 1er juin 2012). Ainsi, elle a même admis que, dans des circonstances spéciales, on 
peut refuser l'octroi d'une aide matérielle, en application de l'art. 24 al. 2 LASoc, lorsqu'en raison 
précisément d'un défaut de collaboration, l'indigence de la personne qui sollicite l'aide matérielle 
n'est pas établie. Le Tribunal a cependant précisé qu'il ne saurait être question de supprimer un tel 
secours lorsque le besoin d'aide sociale est démontré (arrêt TC FR 3A 1999 9 du 28 mars 2000).

8.

La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en tout ou partie, dès que 
sa situation financière le permet (art. 29 al. 1 1ère phrase LASoc).

Ce devoir s’impose dès lors également, à tout le moins par analogie, à l’ancien bénéficiaire de 
l’aide sociale qui se voit aborder dans le cadre d’un remboursement de sa dette sociale (arrêt TA 
FR 3A 99 141 du 16 janvier 2003, consid. 4b). 

8.1. Tous les cantons connaissent, avec certaines variantes, une obligation de remboursement 
de l'aide sociale.

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La doctrine définit le remboursement comme une contribution publique spéciale, par laquelle un 
ancien bénéficiaire de l’aide sociale ou – après sa mort – les héritiers de celui-ci, rembourse à la 
collectivité tout ou partie de l’aide reçue lorsque certaines conditions légales sont réunies. Le 
principe du remboursement des prestations touchées est une particularité du droit de l'aide sociale 
et un critère de délimitation par rapport aux prestations des assurances sociales, bourses ou 
autres prestations sociales publiques, qui ne sont remboursables que dans certains cas 
exceptionnels. Lorsque les conditions énumérées dans le droit cantonal sont réunies, la totalité de 
l'aide sociale accordée est sujette à remboursement (cf. WOLFFERS, Fondements du droit de l'aide 
sociale, Berne 1995, p. 197s). 

Dans le canton de Fribourg, la LASoc impose donc le remboursement de l'aide perçue.

8.2. En vertu de l’art. 30 LASoc, celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a 
obtenu une aide matérielle, est tenu de rembourser le montant perçu à tort (al. 1). Toutefois, une 
remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et si le remboursement du montant 
perçu à tort le mettrait dans une situation difficile (al. 2).

8.3. Dans son Message accompagnant le projet de loi sur l'aide sociale, le Conseil d'Etat 
n'apporte pas de précision quant à d'éventuels critères destinés à déterminer quelle doit être la 
situation financière du bénéficiaire pour qu'on puisse exiger le remboursement au sens des art. 29 
al. 1 et 30 al. 1 LASoc. Cependant, selon la doctrine, le remboursement n'est pas exigible lorsqu'il 
est susceptible de provoquer une nouvelle situation de besoin pour le débiteur et sa famille. Le 
remboursement peut notamment être exigé s'il n'empêche pas le débiteur de conserver son niveau 
de vie habituel, étant précisé que l'autorité de l'aide sociale dispose ici d'une grande marge 
d'appréciation (WOLLFERS, p. 197 et 199).

9.

Est en l’espèce litigieuse la suppression de l’octroi de l’aide sociale matérielle, puis le 
remboursement de celle-ci.

Le recourant soutient en substance qu’il continue de résider sur le territoire communal, reprochant 
sur ce point à la Commission sociale d’avoir arbitrairement retenu le contraire, sur la base de 
« fâcheuses supputations ». Il relève à cet égard que son colocataire partageait les frais de 
logement avec lui et qu’il aurait été « absurde qu’il payât le loyer d’un appartement qu’il n’habitait 
point ». Il déclare n’avoir effectué aucune démarche en vue d’un changement de domicile auprès 
du canton de Genève alors que, étranger autorisé à séjourner en Suisse, il aurait été tenu de le 
faire. 

Il allègue par ailleurs qu’il ne dispose pas de moyens pour subvenir à ses besoins, endetté qu’il est 
auprès d’amis.

Plus tard, il a précisé ne pas avoir signalé l’existence du contrat de sous-location par peur de 
représailles pouvant émaner de la compagne du sous-locataire, travaillant auprès du consulat du 
Togo en Suisse et par l’intermédiaire de laquelle on aurait pu faire pression sur sa famille restée 
au pays.

La Commission sociale balaye ces arguments en mettant en exergue un faisceau d’indices 
prouvant selon elle le contraire avec, d’une part, la présence, à l’adresse du logement 
subventionné, d’une famille, présence constatée lors de visites domiciliaires, cette dernière 

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indiquant s’être acquittée du loyer. Elle se fonde d’autre part sur des décomptes bancaires qui 
attestent de déplacements et séjours fréquents et réguliers du côté de Genève.

Elle n’aurait, dans ces conditions, aucune compétence matérielle et ne serait ainsi pas légalement 
obligée à l’égard du recourant, ceci depuis le mois de mai 2016 où elle lui a allouée une aide 
matérielle.

Elle remet aussi en cause la réalité de la situation de besoin, soulignant le fait que ce dernier 
reconnaît bénéficier de l’aide de tiers qui lui ont permis de couvrir ses dépenses élémentaires 
courantes et qu’il se serait mis à son compte en créant une société de consulting. Ne s’estimant 
plus compétente au niveau matériel, la Commission sociale indique, cela étant, ne pas avoir 
investigué cette question plus avant.

Qu’en est-il ?

Il s’agit de se référer au dossier constitué par l’intimée.

9.1. Historique de la prise en charge sociale

9.1.1. Né en 1966, le recourant est arrivé en Suisse, dans le canton de Fribourg, en provenance 
du Togo, se voyant accorder un permis humanitaire B. 

Il était au bénéfice d’une formation dans l’hydraulique. En Suisse, il a obtenu un diplôme à Genève 
en 2007. Il a complété sa formation lors d’études en France, obtenant un master à Reims (2013-
2014) puis à Paris (Sorbonne, 2014-2015), où il a vécu une année.

Il a travaillé pour des ONG entre 2007 et 2010, puis comme aide-soignant au home bourgeoisial, 
réalisant parallèlement son master.

A côté de cela, il est atteint d’une occlusion de la rétine à l’œil gauche et a perdu 50% de sa vue 
(cf. rapport du service de l’aide sociale du 30 mai 2016).

9.1.2. Il vivait seul dans un appartement de 2 pièces depuis le mois de juillet 2006, pour un loyer 
de CHF 930.-. 

La Commission sociale a accepté de notamment couvrir ses frais de logement au mois de mai 
2016, alors que, au chômage, il était arrivé en fin de droit (cf. rapport précité et décision du 8 juin 
2016). 

9.2. Découverte d’éléments

Ayant à instruire la demande de prise en charge d’une autre famille au mois de mars 2017, la 
Commission s’est aperçue que celle-ci vivait en fait dans l’appartement du recourant (cf. rapport du 
service de l’aide sociale du 4 avril 2017).

Elle a ainsi découvert l’existence d’un contrat de sous-location, passé entre ce dernier et le père 
de famille le 30 septembre 2014, censé prendre fin au 31 mars 2015.

Selon les explications de la famille, le recourant vivrait à Genève et passerait prendre son courrier  
régulièrement, en profitant pour « vaquer à ses occupations » (cf. rapport précité).

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Le recourant a été sommé de s’expliquer: il a indiqué que le contrat de sous-location avait été 
passé alors qu’il était parti étudier une année à Paris. La famille n’ayant pas trouvé à se reloger à 
l’échéance du bail de sous-location, dite sous-location se serait transformée en colocation, chaque 
partie s’acquittant d’une moitié du loyer. Lui vivrait sur un canapé au salon mais passerait tout de 
même une dizaine de jours par mois sur Genève, pour oublier son handicap: c’est précisément en 
raison de son état de santé qu’il aurait oublié d’informer la Commission sociale (cf. rapport précité 
et lettre d’explication du 5 avril 2017). 

La Commission sociale a alors décidé de lui supprimer l’aide sociale et de lui demander le 
remboursement de ce qu’il aurait indûment perçu entre le mois de mai 2016 et avril 2017 (cf. 
décision du 5 mai 2017).

Dans le cadre de l’instruction de sa réclamation, elle a encore appris qu’il était titulaire d’un compte 
postal non déclaré.

9.3. Domicile

Se pose ici la question du domicile social, qui conditionne l’obligation de la Commission sociale à 
l’endroit du recourant.

Les éléments au dossier donnent à penser que la présomption de l’existence du domicile sur le 
territoire de la commune de prise en charge sociale, respectivement du canton de son arrivée en 
Suisse, a été renversée. 

9.3.1. Tout d’abord, l’existence d’un contrat de sous-location et les déclarations mêmes du 
recourant, qui ne nie pas cette réalité, mais soutient dans ses écritures que la famille logeant à son 
domicile n’a pas été en mesure de quitter son appartement au mois d’avril 2015, ce qui explique 
dans les faits la transformation de cette relation contractuelle en une colocation.

Dans la mesure où il n’a jamais déclaré cet état de fait, appris de manière fortuite, on ne peut 
légitimement retenir que cela soit d’emblée établi.

D’autant moins que les visites domiciliaires réalisées sur mandat du Service de la population et 
des migrants (SPoMi) prouvent bien que cette famille (un couple et un enfant né en 2013) et non 
lui habitait dans son logement (cf. rapport de renseignements du 13 décembre 2017 qui évoque de 
« multiples contrôles »). Le recourant ne se serait présenté finalement à la police locale que 
« devant l’insistance » desdits « contrôles », pour expliquer que la famille ne voulait pas quitter le 
logement et qu’il avait finalement réussi à les faire partir.

L’existence d’une colocation n’est ainsi guère crédible, si l’on tient compte du fait qu’il est peu 
plausible qu’on ait vécu à quatre personnes durant de nombreux mois dans un petit appartement 
de deux pièces. Le conflit finalement invoqué par le recourant devant les autorités de contrôle 
donne pour sa part à penser que, dans de telles conditions, une colocation n’en aurait été que 
moins vivable. 

Le recourant a finalement annoncé le départ de cette famille à partir du mois de septembre 2017 
(cf. sa déclaration écrite du 3 octobre 2017), départ qui semble corroboré par les contrôles à la fin 
de l’année 2017, mais tout cela ne saurait être rétroactivement pris en compte en sa faveur pour la 
période faisant l’objet du litige, qui circonscrit l’étendue du remboursement.

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9.3.2. A côté de ces éléments, il existe un faisceau de preuves indirectes concernant les 
nombreux déplacements du recourant sur Genève, où il étudiait en 2007, et où l’on peut ainsi partir 
du principe qu’il a gardé des contacts.

Il ne le nie aucunement.

Il précise même avoir séjourné une dizaine de jours par mois sur Genève.

Dans ces conditions, ses dernières explications au sujet de la prise en charge, par moitié, du loyer 
litigieux, sont sujettes à caution. Passant environ la moitié du temps hors du domicile, le 
partageant pour le surplus avec une famille de trois personnes, on ne comprend pas bien pourquoi 
il aurait accepté de s’acquitter à lui seul de la moitié du loyer, sans compter qu’il ne souhaitait à la 
fin qu’une chose, les voir partir.  

Les explications fournies par celui-ci au sujet d’éventuelles représailles ou d’un état d’esprit de 
malfaisance émanant de son ou de ses « colocataires », au demeurant nullement étayées (par des 
avertissements ou des mesures qu’il aurait prises auprès des autorités pour assurer sa sécurité, 
voire pour déloger la famille), ne sauraient, quoi qu’il en soit, être de nature à établir des faits 
susceptibles de créer une obligation quelconque de la Commission sociale: l’état de détresse qui 
aurait été le sien cadrant par ailleurs assez mal, là encore, avec sa thèse, à savoir qu’il aurait 
continué à vivre dans son logement en compagnie même de ceux qu’il aurait dû fuir, mais qui 
avaient dans un premier temps été accueillis dans un souci humanitaire.

9.3.3. Il n’est au demeurant pas utile de se déterminer plus en détail sur toutes les explications 
contradictoires fournies par le recourant.

Celles-ci sont souvent invérifiables et font appel à un sens de la probité démenti dans les faits, 
comme lorsqu’il soutient qu’il ne peut pas avoir déménagé sur Genève parce que, si cela avait été 
le cas, il n’aurait alors pas manqué d’annoncer ce changement de domicile aux autorités 
cantonales genevoises. Ceci alors même qu’il n’a pas songé un instant à annoncer la présence 
d’une famille vivant à son domicile ou la possession d’un second compte, le compte postal.

Les récépissés de bulletins de versement à son nom ne prouvent pas que ce soit bien lui qui les ait 
personnellement payés.

Si, l’on devait suivre ses explications et retenir pour le surplus l’existence d’une « colocation », cela 
voudrait dire qu’il s’acquittait de la totalité du loyer et que la famille lui remboursait la moitié. Or, 
ses comptes ne font pas état de virements réguliers émanant de cette famille pouvant 
correspondre au paiement de la moitié du loyer. Lui du moins ne le soutient ni ne le démontre.

Ses dires sont une fois de plus invérifiables.

Au service d’une thèse plus vraisemblable, les éléments invoqués par la Commission sociale sont 
en revanche attestés par des documents.

Pris dans leur ensemble, ils donnent clairement à penser qu’il est difficile de retenir que le 
recourant ait réellement été domicilié sur le territoire communal durant la période où son budget 
mensuel, couvrant notamment ses frais de logement, a bien été pris en charge.

9.4. Situation de besoin

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Sa situation de besoin n’est pas non plus établie.

Le recourant a obtenu la couverture de son budget notamment pour qu’il l’aide à subvenir à des 
frais de logement dont il ne s’acquittait probablement pas.

S’il dit, finalement, s’être acquitté de la moitié de son loyer, le décompte effectué en sa faveur n’en 
est pas moins inexact et la réalité de sa situation de besoin par conséquent s’éloigne.

Le fait de régulièrement loger une dizaine de jours par mois chez des amis tend à prouver qu’il 
pouvait à l’occasion bénéficier de l’appui et du soutien financier de tiers, l’aide matérielle reçue 
n’apparaissant pas comme en dernier ressort.

Il reconnaît également, dans ses écritures, avoir bénéficié de prêts.

Il devait en outre s’acquitter de frais de déplacements excédant la mesure du raisonnable pour un 
assisté social.

S’étant plus tard inscrit au Registre du commerce comme titulaire d’une « entreprise de conseil et 
assistance technique au développement économique et social soutenable » (cf. inscription du 
5 juillet 2017), l’on ne peut tout à fait exclure que ses déplacements sur Genève aient été motivés 
parce qu’il y faisait des affaires.

Il sied de relever encore, sur ce point, que le recourant perçoit, depuis le début de l’année, des 
indemnités journalières de l’assurance-invalidité dans le cadre de mesure de réadaptation.

Il a saisi la Cour de céans d’un recours contre la décision d’octroi de dites indemnités journalières, 
fixées sur un revenu mensuel de CHF 56'409.15, qu’il estimait néanmoins deux fois inférieur à son 
dernier revenu. Si son recours a certes été classé, faute de versement d’une avance de frais de 
CHF 400.- (605 2018 115), il n’en demeure pas moins que l’on s’interroge sur la fiabilité des 
informations qu’il donne aux institutions dont il demande le soutien.

9.5. Conditions de l’aide sociale

Ce sont bien deux conditions de l’aide sociale, celle du domicile et celle de la situation de besoin, 
qui ne peuvent au final être retenues pour établies.

9.5.1. Au vu des éléments relevés, et notamment de l’existence d’un contrat de sous-location et 
de la présence d’autres personnes dans son logement, celle-ci attestée par de nombreuses visites 
domiciliaires, le recourant ne peut manifestement se prévaloir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, d’avoir maintenu un lieu de résidence, au sens du droit de l’aide sociale, sur le 
territoire de la commune intimée, via sa Commission sociale (art. 9 LASoc).

Il n’a certes pas coupé tous les liens celle-ci, ses déplacements fréquents le démontrent.

Il subsiste donc un léger doute sur cette première question, mais le recourant serait de mauvaise 
foi de s’en prévaloir, dès lors que les incertitudes qui demeurent découlent directement d’un mode 
de vie nomade assez peu compatible avec celui d’un assisté social. Les retours sur le territoire de 
la commune ne pourraient avoir eu pour seule raison que de « donner le change » en gardant une 
adresse postale et de justifier ainsi l’octroi des prestations sociales.

Ces incertitudes sont par ailleurs en grande partie induites par une argumentation vague et 
souvent contradictoire. Or, il doit précisément les assumer, notamment en vertu de son obligation 

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de renseigner et d’informer (art. 24 LASoc), qui fait ici défaut: il a toujours omis de signaler la 
présence chez lui d’une autre famille (censée donc, selon lui, à tout le moins participer au loyer). 
Les formulaires qu’il remplissait mensuellement à la demande et à l’intention de la Commission 
sociale font bien état de sa présence à lui seul, comme unique locataire, dans le logement 
subventionné (cf. dossier social, formulaires du mois de juin 2016 au mois d’avril 2017).

Ce sont là autant de déclarations contraires à la vérité.

9.5.2. A côté de cela, dès lors où il admet séjourner régulièrement et plusieurs jours par mois 
dans un autre canton, il laisse entendre qu’il trouve moyen d’y être logé.

Il peut aussi emprunter auprès d’amis.

Ces derniers éléments, qu’il ne réfute pas, il doit également se les laisser imputer sous l’angle du 
principe de la subsidiarité, qui fait clairement apparaître que si la Commission sociale a couvert 
ses frais de logement, ce n’était pas en dernier ressort (art. 5 LASoc).

Il subsiste encore un flou concernant l’étendue de ses revenus, ceux qu’il a notamment déclarés 
auprès des assureurs sociaux ne sachant laisser penser qu’il soit démuni. Ce flou est alimenté, là 
encore, par une rétention des informations (il avait dans un premier temps caché l’existence d’un 
compte postal) au regard de laquelle il devient extrêmement difficile de tenir pour établie 
l’existence d’une situation de besoin (art. 3 LASoc).

Durant les premiers mois de l’année 2018, à savoir dès le moment où il a touché des indemnités 
de l’assurance-invalidité, il ne se trouvait en tous les cas plus dans une telle situation.

9.5.3. Vu dès lors, en particulier, l’absence de domicile dans le canton de Fribourg et la situation 
de besoin non établie, l’aide sociale pouvait, quoi qu’il en soit, être supprimée à partir du mois 
d’avril 2017.

Dans le même temps, et sur la base des mêmes éléments, la Commission sociale était en droit de 
retenir que des prestations avaient été indûment versées depuis le mois de mai 2016, date à 
laquelle le recourant a été soutenu financièrement sur la base d’un budget mensuel inexact, induit 
par ses fausses déclarations.

Sur le principe, un remboursement pouvait ainsi se fonder sur l’art. 30 al. 1 LASoc.

10. 

Est encore contestée l’exigibilité dudit remboursement.

Le recourant se déclare en situation de précarité et allègue de ce fait qu’il serait arbitraire de 
l’astreindre à un remboursement.

En ceci, il fait ne fait toutefois implicitement valoir que l’une des deux conditions cumulatives de la 
remise. 

L’on précisera à cet égard que, si du point de vue de l’administré, la demande de remise doit 
satisfaire à la réunion de deux conditions cumulatives (à savoir l’existence d’une situation difficile 
et la bonne foi), l’examen de l’exigibilité de la restitution, du point de vue inverse de 
l’administration, peut pour sa part se limiter à constater l’absence de l’une de ces deux conditions 
cumulatives.

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Or, le recourant ne saurait ici se prévaloir d’avoir été de bonne foi au moment de toucher l’aide 
sociale indue et sa situation de précarité, au sujet de laquelle il existe au demeurant également 
des doutes certains, ne saurait devoir encore être examinée.

L’absence de toute bonne foi ressort en effet clairement du dossier, à savoir de ses déclarations 
inexactes concernant la présence d’une famille à son domicile alors qu’il n’y vivait probablement 
pas, ainsi que de l’existence du compte postal non déclaré, que la Commission sociale n’a 
découvert qu’au moment d’instruire sa réclamation. 

Les conditions d’une remise n’étant pas réunies, le remboursement est ainsi exigible (art. 30 al. 2 
LASoc).

11.

Au vu de tout ce qui précède le recours, manifestement infondé, est rejeté.

12.

Il reste à statuer sur les frais et dépens.

12.1. La procédure n’étant pas gratuite, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 al. 1 CPJA).

Ils sont fixés à CHF 400.-.

12.2. Pour la même raison, il ne peut prétendre à aucune indemnité de partie.

12.3. Le recours s’avérant d’emblée dénué de chance de succès, la requête d’assistance est 
également rejetée (art. 142 al. 2 CPJA).

L’on se contentera sur ce dernier point de relever les nombreuses incohérences, la dissimulation 
d’un compte postal, la sous-location probable d’un appartement subventionné par l’aide sociale, 
soit autant de faits engageant la responsabilité du recourant qui devait bien supposer qu’il n’était 
pas nécessaire de saisir une justice déjà passablement surchargée pour tenter de soutenir une 
thèse d’emblée fragilisée par la violation de ses obligations de collaborer et de renseigner les 
autorités de l’aide sociale.

L’Etat ne saurait ainsi prendre à sa charge les frais de représentation.

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la Cour arrête:

I. Le recours 605 2017 299 est rejeté.

II. La requête d’assistance judiciaire 605 2018 3 est rejetée.

III. Des frais de justice sont mis à la charge du recourant qui succombe, par CHF 400.-.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 25 juin 2018/mbo

Le Président: Le Greffier-stagiaire: