# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbadd70e-77ae-5f14-8421-ef2f082c7aaa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2014 A/1285/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1285-2013_2014-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1285/2013-PE ATA/62/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 février 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______  
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 juillet 2013 (JTAPI/823/2013) 

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A/1285/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1977, est un ressortissant du Sénégal. Il 
est arrivé en Suisse après avoir obtenu un visa en vue d’effectuer des études 
auprès de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL). 

2)  A son arrivée en Suisse, en septembre 2005, il ne s’est pas annoncé aux 
autorités de police des étrangers de son lieu de résidence. 

3)  Le 11 juillet 2012, il a déposé auprès du service de la population du canton 
de Vaud (ci-après : SPOP) une demande d’autorisation de séjour temporaire pour 
études. Il désirait suivre un enseignement d’une année auprès de l’Ecole spéciale 
d’architecture de Lausanne (ci-après : ESAR) en vue d’obtenir une maîtrise et 
s’engageait à quitter la Suisse dès l’achèvement de la formation académique 
envisagée. Il mentionnait résider à Genève chez un ami, Monsieur Y______. 

4)  Le 9 août 2012, le SPOP l’a invité à adresser sa demande à l’office cantonal 
de la population de Genève, devenu depuis l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : l’office ou l’OCP). 

5)  Le 22 août 2012, M. X______ a adressé à l’office les formulaires ad hoc 
visant à répéter sa démarche, accompagnés des pièces justificatives relatives à ses 
études. Il a complété son envoi en lui faisant parvenir le 8 septembre 2012 une 
attestation de prise en charge financière à concurrence de CHF 150.- par mois, 
signée par un parent domicilié en Italie. 

6)  Le 17 octobre 2012, l’office lui a demandé de fournir des justificatifs relatifs 
à ses possibilités de logement et ses moyens financiers. Les garanties financières 
devaient être fournies par une personne solvable domiciliée en Suisse. Il désirait 
également savoir quel avait été son emploi du temps depuis son entrée en Suisse 
en septembre 2005. 

7)  M. X______ a répondu le 6 novembre 2012. En septembre 2005, il s’était 
présenté aux examens d’entrée à l’EPFL. Par la suite, soit entre le 11 août 2008 et 
le 19 février 2010, il avait suivi depuis la France des cours à distance et il avait 
travaillé à Rouen dans une entreprise de dessin en bâtiments. Depuis le 
20 septembre 2012, il suivait des cours de maîtrise auprès de l’ESAR. Il 
transmettait également une deuxième attestation de prise en charge financière 
émanant de Monsieur Z______, domicilié au Senégal, à laquelle il avait joint des 
extraits d’un compte bancaire au nom de celui-ci, ouvert dans une banque 
sénégalaise, dans le but de justifier de ses moyens financiers. 

8)  Le 4 décembre 2012, l’office l’a informé que la personne qui devait se 
porter garante financièrement devait être domiciliée en Suisse. Il devait également 

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remettre le formulaire de logement complété par son logeur, copie de son bail à 
loyer et de ses titres de séjour en France ou dans un autre pays de la zone 
Schengen. 

9)  M. X______ a répondu par courriers des 5 et 17 décembre 2012. Il ne 
pouvait fournir l’identité d’un garant domicilié en Suisse. Seuls ses parents 
domiciliés au Sénégal pouvaient l’aider financièrement. Il logeait provisoirement 
chez un ami et ne pouvait ainsi transmettre de bail. Lorsqu’il avait quitté le 
Sénégal en septembre 2005 c’était pour pouvoir étudier en Suisse. Il n’avait pu 
s’inscrire dans une école suisse qu’en septembre 2012. Entretemps, il avait pris 
des cours à distance dans une école en France. Il entendait quitter la Suisse dès la 
fin de ses études. 

10)  Le 2 avril 2013, l’office a refusé la demande d’autorisation de séjour de 
l’intéressé. Il n’avait jamais annoncé son arrivée en Suisse depuis le 1er septembre 
2005 ni obtenu une autorisation de séjour. S’il était inscrit à l’ESAR, il n’avait 
fourni que des déclarations de prise en charge d’une personne domiciliée en Italie 
et l’autre à Dakar. Il n’avait pas pu fournir de pièces justifiant qu’il était logé. 
Dans la mesure où il n’avait pas présenté de moyens financiers valables et ne 
pouvait prouver qu’il disposait d’un logement, il ne remplissait pas les conditions 
légales autorisant la poursuite d’études en Suisse. En outre, il ressortait des pièces 
du dossier qu’il n’avait pas l’intention de quitter la Suisse à la fin de celles-ci. Il 
avait plus de 30 ans, il n’avait pas démontré la nécessité d’entreprendre des études 
d’architecture. Il était renvoyé de Suisse et un délai au 22 mai 2013 lui était 
imparti pour quitter ce pays.  

  Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 

11)  Par acte du 22 avril 2013, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de refus 
précitée, concluant à son annulation. Il était venu en Suisse en septembre 2005 
pour se présenter aux examens de l’EPFL mais les avait ratés. Il avait entrepris 
une formation par correspondance en dessin à Rouen. Il avait réussi à s’inscrire à 
l’ESAR pour une formation d’une durée de trois ans. Il avait commencé celle-ci et 
désirait pouvoir la terminer. 

12)  Le 14 mai 2013, l’intéressé a complété son recours. Il avait un logement 
suisse puisqu’il habitait provisoirement chez un compatriote. Son seul objectif 
était de terminer sa formation. 

13)  Le 24 juin 2013, l’office a conclu au rejet du recours. M. X______ n’avait 
jamais été au bénéfice d’un titre de séjour depuis son arrivée en Suisse en 2005. 
Le fait qu’il ait commencé une formation ne lui donnait aucun avantage en 
matière d’obtention d’un permis pour études. 

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14)  Par jugement du 5 juillet 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. X______. 
Il n’avait aucun droit à l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation ou 
perfectionnement qui lui soit accordée par une loi ou un traité international. Il 
n’avait pas démontré qu’il disposait des moyens suffisants pour subvenir à son 
entretien pendant sa formation. Les attestations qu’il avait fournies à ce sujet ne 
remplissaient pas les conditions légales. En outre, il avait plus de 30 ans, si bien 
que, selon la pratique des autorités de police, il ne pouvait plus obtenir 
d’autorisation de séjour pour études. Il n’avait pas démontré qu’il disposait d’un 
logement approprié. Dès lors, l’office était légitimé à lui refuser l’autorisation de 
séjour requise. 

15)  Par acte déposé le 6 août 2013 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. X______ a interjeté 
recours contre le jugement du TAPI précité, concluant à son annulation. Il 
persistait dans l’argumentation qu’il avait présentée devant l’autorité de recours 
de première instance. Il était logé provisoirement chez un compatriote. Seuls ses 
parents, domiciliés à l’étranger, pouvaient lui accorder des garanties sur le plan 
financier. Son seul objectif était de terminer sa formation, à la suite de quoi il 
quitterait la Suisse. Il avait toujours été indépendant sur le plan financier. 

16)  Le 12 août 2013, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observation. 

17)  Le 9 septembre 2013, l’office a conclu au rejet du recours. Le recourant ne 
s’était pas conformé, depuis son arrivée en Suisse, aux règles relatives à la venue 
des étrangers en Suisse. Il n’avait pas annoncé aux autorités vaudoises son arrivée 
en Suisse après avoir obtenu son visa. Il avait séjourné illégalement en Suisse 
pendant sept ans. Pendant cette longue période, il n’avait de surcroît obtenu aucun 
diplôme. En 2012, après qu’il ait sollicité l’octroi d’un permis pour études, il ne 
s’était pas conformé à la demande qui lui avait été faite d’attendre la décision à 
l’étranger mais avait déposé une demande de permis dans le canton de Genève. Il 
était manifeste que les projets d’études de l’intéressé dans le canton de Genève 
visaient uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le 
séjour des étrangers. 

18)  Par courrier du 11 septembre 2013, la chambre administrative a avisé les 
parties que la cause était gardée à juger. 

19)  Le 16 septembre 2013, M. X______ a répliqué à l’OCP. Il était faux 
d’affirmer que durant ses sept années de présence en Suisse il n’avait obtenu 
aucun diplôme. En effet, de 2008 à 2010, il avait suivi une formation à distance à 
l’Educatel et obtenu un diplôme de dessinateur. 

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  A l’heure actuelle, il s’était à nouveau inscrit à cette école pour une autre 
formation en étude et économie de la construction, parallèlement aux études qu’il 
poursuivait à Genève. Son seul but était d’étudier.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
 LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).  

3)  Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 
effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes :  

- la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

- il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

- il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

- il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre 
la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).  

4)  L’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
prévoit que l’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers 
nécessaires à une formation ou à un perfectionnement. 

5)  Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette exigence subsiste 
en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour 
temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu’il 
quittera la Suisse à l’échéance de celui-là (ATA/718/2013 du 29 octobre 2013 ; 

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ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 ; ATA 97/2013 du 19 février 2013. L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA. En 
effet, à teneur de cette dernière disposition, les qualifications personnelles sont 
suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l’admission et le séjour des étrangers (Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 
2013 consid 6.3). 

6)  Pour qu’une autorisation de séjour soit accordée, la direction de l’école doit 
confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances 
linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (art. 24 al. 3 OASA). 
L’étranger doit également présenter un plan d’études personnel et préciser le but 
recherché. Les étrangers peuvent fréquenter des écoles de langues si l’acquisition 
de connaissances linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière 
professionnelle prévue (par exemple cours de préparation universitaire) et s’ils ont 
des motifs objectifs de suivre cet enseignement linguistique en Suisse 
(Directive de l’ODM, Domaine des étrangers, 5 Séjour sans activité lucrative au 
motif d’un intérêt public important et dans les cas individuels d’une extrême 
gravité, ch. 5.1.2). 

7)  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 
28 juin 2010 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012 consid. 6 ; ATA/457/2012 du 
30 juillet 2012 consid. 3 ; ATA/694/2011 du 8 novembre 2011). L’autorité 
cantonale compétente doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une 
part, et de tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 
consid. 7.2.2). 

8)  L’office et le TAPI ont notamment considéré que les conditions du 
logement approprié et des moyens financiers suffisants n’étaient pas remplies, 
étant précisé que les conditions posées à l’art. 27 LEtr sont cumulatives.  

  En l’occurrence, hormis la fourniture d’une adresse de résidence qu’il 
indique être celle d’un ami l’hébergeant provisoirement, le recourant ne peut 
fournir aucune indication documentée permettant de retenir qu’il bénéficie de 
conditions de logement compatibles avec la poursuite d’études en Suisse. En 

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outre, malgré les demandes de l’office, il n’a jamais pu établir qu’il disposait en 
Suisse des moyens financiers nécessaires à assurer et terminer dans les meilleurs 
délais les études entreprises. Au vu des pièces qu’il a produites, il ne dispose 
d’aucun patrimoine en Suisse et les personnes qui se portent garantes de ses frais 
d’entretien n’y sont pas domiciliées. Dès lors, aucune d’elles ne pourrait sans 
difficulté être mise à contribution s’il venait à ne plus arriver à subvenir à ses 
besoins. Sur la base de ces seuls constats, l’office était en droit de considérer que 
les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour études n’étaient pas réalisées.  

  Au surplus, cette autorité administrative n’a pas abusé du large pouvoir 
d’appréciation dont elle bénéficiait lors de l’examen des qualifications 
personnelles du recourant, au regard des exigences de l’art. 5 al. 2 LEtr. Ce 
dernier ayant pris le risque de résider illégalement en Suisse durant plusieurs 
années, avant de déposer sa demande d’autorisation de séjour pour études, l’office 
était fondé à retenir qu’il ne présentait pas les qualifications personnelles au sens 
de l’art 27 al. 1 let. d LEtr, garantissant qu’il ne cherchait pas à éluder les 
prescriptions restrictives sur le séjour et l’établissement des étrangers en Suisse. 

  Dans ces circonstances, l’autorité intimée était fondée à refuser de délivrer 
une autorisation de séjour pour études au recourant. 

9)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

10)  En l’espèce, le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

11)  Mal fondé, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à la charge 
du recourant, qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 12 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2013 par Monsieur X______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 juillet 2013 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur X______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office 
fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 9/9 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.