# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a9710b2-aa28-5cbc-be34-e92893c8ee4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.02.2024 A/2695/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2695-2023_2024-02-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2695/2023 ICCIFD JTAPI/115/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 février 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/5 - 

A/2695/2023 

EN FAIT 

1. Le 8 février 2022, Monsieur A______ a sollicité de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) une rectification de son imposition à la source 

2021.  

2. Le 19 juin 2023, l’AFC-GE a rejeté sa requête, pour le motif que son imposition 
était conforme aux dispositions légales et réglementaires selon le barème 

« personne seule » (A0).  

3. Par décision du 24 août 2023, l’AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation 
élevée le 8 août précédent par le contribuable et qui portait sur son imposition à la 

source 2021.  

4. Par acte du 29 août 2023, le précité a interjeté recours devant le Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Il a notamment justifié 

son retard par ses ennuis de santé.  

5. Le 12 octobre 2023, l’AFC-GE a informé le contribuable qu’elle avait rectifié la 
décision contestée dans le sens de ses conclusions et transféré son dossier au rôle 

ordinaire. Il disposait de la possibilité de retirer son recours. La formule de retrait 

précisait que le retrait portait sur l’impôt à la source 2021. 

6. Le 1
er

 novembre 2023, le recourant a fait part au tribunal qu’il souhaitait 
poursuivre la procédure, car l’AFC-GE n’avait fourni aucune indication quant à la 
raison pour laquelle son dossier n’avait traité « que pour l’année en cours 2023, 
alors que [sa] demande portait sur toute la période depuis 2021 ». Il ne retirerait 

son recours que si l’autorité intimée rectifiait son imposition pour les années 
2021, 2022 et 2023.  

7. Le 21 novembre 2023, l’AFC-GE a exposé au tribunal que le recours relatif à 
l’imposition 2021 était devenu sans objet, puisque le contribuable avait été mis au 
bénéfice d’une taxation ultérieure. Il devait être déclaré irrecevable s’agissant des 
années 2022 et 2023, étant donné qu’aucune taxation n’avait été rendue.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 LPFisc ; art. 140 LIFD). 

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A/2695/2023 

2. Le recours a été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et devant la 

juridiction compétente au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. Sous cet angle, il 

doit être déclaré recevable. 

3. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 

contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 

motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 

décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible. La contestation ne 

peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 

rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 

prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 

qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 

dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 

Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 

ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 

cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/542/2023 du 23 

mai 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités). 

Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas 

fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission 

de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre 

le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver 

les parties d'un degré de juridiction (ATA/542/2023 précité consid. 2.1 et les réf.). 

4. À teneur de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi genevoise sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), toute personne qui est touchée directement 
par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une 
décision a un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou 
modifié. 

Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la 

décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1). L'existence d'un intérêt actuel 

s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 

prononcé de la décision sur recours ; s'il s'éteint pendant la procédure, le recours, 

devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373) ou déclaré 

irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours 

(ATF 139 I 206 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

5. En l’espèce, la décision attaquée ne porte que sur l’impôt à la source 2021. Par 
conséquent, l’objet du litige se limite à cette période fiscale. Ainsi, les conclusions 
du recourant tendant à ce que l’AFC-GE rectifie ses taxations 2022 et 2023 
doivent être déclarées irrecevables. Au surplus, il convient de relever qu’il n’a 
même pas été taxé pour ces deux années.  

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En ce qui concerne l’année 2021, l’AFC-GE a accepté d’entrer en matière sur sa 
réclamation et le mettre au bénéfice d’une taxation ordinaire. Son recours est dès 
lors devenu sans objet en tant qu’il concerne cette question.  

6. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant est condamné au paiement d’un 
émolument réduit s'élevant à CHF 350.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l’avance de frais de CHF 350.- 
lui sera restitué.  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 29 août 2023 par Monsieur A______ 

contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 24 août 

2023 en tant qu’il porte sur les périodes fiscales 2022 et 2023 ; 

2. constate qu’il est devenu sans objet sur le fond dans la mesure où il concerne 
l’année fiscale 2021 ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 350.-, lequel est couvert par 

l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 350.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 

1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 

recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 

désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 

accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière