# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93f459a7-be30-5008-b3af-594883556bc8
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 31.08.2021 S1 21 103
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-21-103_2021-08-31.pdf

## Full Text

S1 21 103 

 

 

JUGEMENT DU 31 AOÛT 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Eve-Marie Dayer-Schmid, présidente ; Jean-Bernard Fournier et 

Christophe Joris, juges ; Véronique Largey, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, recourante 

 

contre 

 

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée 

 

 

 

(allocation pour perte de gain en cas de mesures 

destinées à lutter contre le coronavirus) 

  

- 2 - 

Vu 

 

le formulaire de demande d’allocation pour perte de gain COVID-19 en cas de perte de 

gain à partir du 17 septembre 2020, dans lequel X _________, née en 1965, a requis 

une telle allocation pour le mois de novembre 2020, en invoquant une limitation 

significative de son activité indépendante déployée depuis le 1er juin 1984 et en indiquant 

des chiffres d’affaires de 41 085 fr. en 2015, de 41 263 fr. en 2016, de 43 000 fr. en 

2017, de 42 191 fr. en 2018, de 41 653 fr. en 2019 et de 1585 fr. en novembre 2020 ; 

la feuille de calcul du pourcentage de la baisse du chiffre d’affaires, sur laquelle la 

moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre 2015 et 2019 a été fixée à 3486 fr. 53 

(209 192 fr. divisé par soixante mois) et ledit pourcentage à 54.54%, par comparaison 

avec le chiffre d’affaires de 1585 fr. pour le mois de novembre 2020 ; 

la décision du 4 février 2021, par laquelle la Caisse a informé X _________ que la 

condition de la diminution du chiffre d’affaires d’au moins 55% en novembre 2020, par 

rapport à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019, n’était pas remplie et que l’allocation 

demandée ne pouvait donc pas lui être octroyée ; 

l’opposition reçue par la Caisse le 10 février 2021, dans laquelle X _________ a expliqué 

que sa perte de gain avait été déterminée en fonction du mois de novembre 2020 et non 

sur l’entier de l’année 2020, que la somme des revenus obtenus en 2020 était de 

19 670 fr. et que ce montant correspondait à une baisse du chiffre d’affaires de plus de 

55% par rapport à la moyenne annuelle de 44 000 fr. entre 2015 et 2019 ; 

la décision du 15 avril 2021, par laquelle la Caisse a rejeté cette opposition et confirmé 

sa décision du 4 février précédent, en exposant que selon la circulaire de l’Office fédéral 

des assurances sociales (OFAS) sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures 

destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (ci-après : CCPG), 

valable à partir du 17 septembre 2020, avaient droit à cette allocation les personnes 

indépendantes et les personnes dont la position était assimilable à celle d’un employeur 

qui, en raison de mesures de lutte contre le coronavirus, enregistraient un chiffre 

d’affaires inférieur d’au moins 55 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 et 

subissaient donc une perte de gain, d’une part, et qui avaient réalisé en 2019 un revenu 

de l’activité lucrative soumis à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) d’au moins 

10 000 francs, d’autre part (avant-propos à la version 8 de la CCPG), que la valeur 

servant de référence pour la comparaison était le chiffre d’affaires moyen sur un mois, 

compte tenu de la durée effective de l’activité lucrative, que si l’activité avait commencé 

- 3 - 

avant janvier 2015, le chiffre d’affaires total réalisé de 2015 à 2019 était divisé par 

soixante mois afin d’obtenir la valeur mensuelle et que la baisse du chiffre d’affaires de 

54.54% par rapport à celui de 1585 fr. annoncé pour le mois de novembre 2020 avait 

bien été établie de cette manière ; 

le recours interjeté le 21 avril 2021 contre la décision sur opposition du 15 avril 

précédent, dans lequel X _________ a expliqué avoir annoncé un chiffre d’affaires de 

1585 fr. pour le mois de novembre 2020, reconnu que le chiffre d’affaires mensuel moyen 

entre 2015 et 2019 était de 3486 fr. 53 et que la baisse entre ces deux chiffres 

correspondait à 54.54% et non à 55%, déploré qu’à cause de cette minime différence, 

l’allocation requise lui était refusée dans sa totalité, estimé la décision attaquée bien 

fondée quant aux chiffres mais injuste dans son résultat et demandé la réforme dudit 

prononcé dans le sens d’un ajustement de cette si faible différence ; 

l’ordonnance du 28 avril 2021, par laquelle la Caisse a été invitée à déposer sa réponse 

au recours et son dossier dans le délai imparti à cet effet et, au vu des arguments 

développés dans le recours, à réexaminer le cas à la lumière de la jurisprudence 

applicable en matière de détermination d’un taux d’invalidité parue aux ATF 130 V 121 

considérant 3.2, selon laquelle le résultat exact du calcul devait être arrondi au chiffre 

supérieur ou inférieur selon les règles applicables en mathématiques (jusqu’au résultat 

x.49 : à arrondir à x ; à partir du résultat x.50 : à arrondir à x plus un) ; 

la réponse du 26 mai 2021, dans laquelle la Caisse a conclu au maintien de ses 

décisions et fait valoir que les autorités compétentes avaient défini un seuil fixe à partir 

duquel une diminution du chiffre d’affaires donnait droit à une allocation pour perte de 

gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus, qu’il s’agissait là d’un 

critère pour bénéficier d’une prestation et non de la valeur de la prestation elle-même et 

qu’en matière d’allocations pour perte de gain, il n’existait pas de règles permettant 

d’arrondir les chiffres ; 

la clôture de l’échange d’écritures, le 30 juin 2021, en l’absence de réplique déposée par 

la recourante. 

  

- 4 - 

Considérant 

 

qu’à teneur de l’article 1 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour 

perte de gain (LAPG, RS 834.1), les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 

la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s’appliquent au 

régime des allocations pour perte de gain, à moins que la présente loi ne déroge 

expressément à la LPGA ; 

que, posté le 21 avril 2021, le présent recours contre la décision du 15 avril précédent a 

été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 LPGA) devant l'instance 

compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 de la loi cantonale du 6 octobre 1976 

sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, RS/VS 172.6]) ; 

qu’il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b 

LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière ; 

que dans ses décisions des 4 février et 15 avril 2021, la Caisse a cité le passage topique 

de la CCPG applicable au présent cas ; 

qu’elle y a en outre calculé de manière correcte la diminution du chiffre d’affaires 

déterminante afin d’ouvrir le droit à une allocation pour perte de gain en cas de mesures 

destinées à lutter contre le coronavirus ; 

que la recourante n’a d’ailleurs pas contesté le bien-fondé de ce calcul ; 

qu’elle l’a toutefois estimé injuste dans son résultat ; 

que la Cour entend cet argument, auquel elle ne peut toutefois souscrire ; 

qu’en effet, les explications fournies dans la réponse de la Caisse pour justifier la fixation 

de cette baisse déterminante du chiffre d’affaires se révèlent pertinentes et 

convaincantes ; 

qu’au considérant 5.3.6 de son arrêt 8C_541/2020 du 21 décembre 2020 paru in SVR 

2021 ALV Nr. 9, le Tribunal fédéral a avancé des arguments similaires concernant le 

calcul du nombre de jours de cotisation nécessaires à l’octroi d’une indemnité de 

chômage ; 

qu’il a retenu en particulier que les jours calendaires de cotisation à prendre en compte 

ne pouvaient être arrondis lorsque la période de cotisation exigée n’était pas atteinte à 

- 5 - 

cause d’une seule fraction de jour, que ce résultat apparaissait sans nul doute sévère 

dans l’affaire en question, que la jurisprudence antérieure en la matière était néanmoins 

toujours valable, que la jurisprudence permettant d’arrondir le taux d’invalidité (ATF 130 

V 121 consid. 3.2) n’y changeait rien, que, contrairement à ce dernier aspect, la 

détermination de la durée minimale de cotisation ne consistait pas en une méthode 

fondée sur une évaluation issue d’une appréciation (capacité de travail) ainsi que sur 

des chiffres hypothétiques (revenus de valide et d’invalide) mais seulement en une 

conversion au moyen du facteur 1.4, respectivement du facteur résultant du cas concret, 

soit en un procédé précis de calcul dénué d’éléments d’appréciation, et qu’il ne s’agissait 

donc pas là d’exactitude relative, susceptible d’être obtenue en arrondissant des chiffres, 

ni d’une meilleure prise en compte du but poursuivi par la loi, propre à justifier un 

changement de jurisprudence ; 

que les développements de l’arrêt précité permettent de trancher également le présent 

litige ; 

qu’à la lumière de cette jurisprudence, les décisions de la Caisse des 4 février et 15 avril 

2021 doivent être confirmées tant dans leur contenu que dans leur résultat ; 

que le recours du 21 avril 2021 est ainsi rejeté, sans frais (art. 61 let. fbis LPGA) ; 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n'est pas perçu de frais. 

 

Sion, le 31 août 2021