# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ce80f74-4a19-554b-b938-6942eac86217
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2016 A/3121/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3121-2016_2016-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3121/2016 ATAS/797/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 4 octobre 2016 

1
ère

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à CHÂTELAINE 

 

 

recourant 

 

contre 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/3121/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur  A_______, né en 1966, réside dans le canton de Genève depuis le 18 
octobre 2000 au bénéfice d’un permis B pour formation. Il est inscrit en tant 
qu’étudiant régulier à l’Université de Lausanne depuis le 1er août 2012. 

2. Le 6 juillet 2013, la CSS assurance-maladie SA (ci-après l’assureur), a établi une 
police d’assurance selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie, valable dès le 
1er avril 2013, dont la prime mensuelle était de CHF 259,45. 

3. Par décision du 22 juillet 2013, le Service de l’assurance maladie (SAM), a accepté 
de dispenser l’intéressé de l’obligation d’assurance du 1er décembre 2002 au 
31 mars 2013. 

4. Malgré rappels et sommations, l’intéressé ne s’est pas acquitté des primes LAMal. 

5. Par arrêt du 21 avril 2015 (ATAS/286/2015), confirmé par le Tribunal fédéral le 
2 février 2016 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_388/2015), la chambre de céans a 
considéré que c’était à juste titre que l’intéressé avait été affilié auprès de l’assureur 
depuis avril 2013 et par conséquent tenu au paiement des primes d’assurance 
obligatoire des soins. Elle a levé l’opposition au commandement de payer, 
poursuite n°  1_______ , à concurrence de CHF 2'075.60, représentant les primes 
des mois d’avril 2013 à mai 2014, plus intérêts de 5 % l’an dès le 14 octobre 2013 
et frais administratifs de CHF 100.-. 

6. Par décisions des 27 avril 2015, 2 juillet 2015 et 23 septembre 2015, l’assureur a 
levé les oppositions formées par l’intéressé aux commandements de payer qui lui 
ont été adressés pour le paiement des sommes de CHF 790.03 avec intérêts à 5 % 
dès le 31 juillet 2014, CHF 526.70 avec intérêts à 5 % dès le 16 octobre 2014 et 
CHF 847.55 avec intérêts moratoires de 5 % dès le 31 janvier 2015, représentant les 
primes LAMal restées impayées de juin 2014 à février 2015 plus CHF 100.- de 
frais administratifs à chaque fois (poursuites nos  2_______,  3_______ 
et  4_______). 

7. Par courrier du 16 février 2016, l’assureur a réclamé à l’intéressé le paiement de la 
totalité des primes dues soit CHF 11'417.35. Elle a réduit ce montant à 
CHF 11'233.60, ayant suspendu le risque accidents avec effet rétroactif pour les 
mois d’avril 2013 à août 2014 et de février à juillet 2015. 

Un plan de paiement a été accordé à l’intéressé le 20 avril 2016, lequel n’a pas été 
respecté. 

8. L’intéressé a formé opposition aux trois décisions respectivement les 26 mai, 
31 août et 30 septembre 2015, alléguant qu’il n’était pas valablement affilié auprès 
de l’assureur. 

9. Par décision du 9 août 2016, l’assureur a levé les trois oppositions.  

10. L’intéressé a interjeté recours le 14 septembre 2016 contre ladite décision sur 
opposition. Il conclut à ce que la décision sur opposition du 9 août 2016 soit 

 
 
 

 

A/3121/2016 

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annulée du moins en ce qui concerne les frais excessifs, à ce que l’irrégularité de la 
procédure d’annulation de l’arrangement de paiement soit constatée et à ce qu’il 
soit ordonné à l’assureur son rétablissement et à ce que les prétentions de l’assureur 
soient limitées jusqu’en mai 2016 au montant figurant dans l’arrangement de 
paiement.  

11. Par courrier du 20 septembre 2016, l’intéressé a informé la chambre de céans que 
l’assureur avait fini par accepter sa demande, de sorte qu’il retirait son recours. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de 30 jours. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la 
loi, le recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA). 

3. L’intéressé a déclaré retirer son recours le 20 septembre 2016, il convient d'en 
prendre acte et de rayer la cause du rôle. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le