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**Case Identifier:** 41813097-e53e-522b-958d-a10de3ee3735
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2014 A/1074/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1074-2014_2014-11-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1074/2014-LOGMT ATA/889/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 novembre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 

FONCIÈRE 
 

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A/1074/2014 

EN FAIT 

1)  Selon contrat de bail du 4 janvier 2006, Monsieur A______ est locataire, 
depuis le 16 janvier 2006, d’un logement subventionné, sous régime HBM, de 
quatre pièces au premier étage de l’immeuble sis rue B______ 1______ à Genève. 

  Ledit objet est occupé par l’intéressé, Madame C______ et leurs enfants 
D______, né le ______ 2003, E______, né le ______ 2010 et F______, née le 
______ 2012. 

2)  Par courrier du 21 juin 2012, l’office du logement, devenu depuis l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : l’office ou 
l’OCLPF) a informé M. A______ et Mme C______ qu’il avait appris que 
Monsieur G______ était domicilié chez eux depuis le 16 juin 2011. 

  Ce renseignement n’ayant pas été communiqué par les administrés, 
contrairement aux dispositions en vigueur, ceux-ci devaient confirmer 
l’information et transmettre les documents justifiant les revenus bruts de 
M. G______ dans un délai qui leur était fixé.  

  L’office a rendu les locataires attentifs au fait que toute domiciliation 
entraînait le recalcul et le cumul des revenus de tous les occupants d’un logement 
subventionné et conduisait parfois à la perception rétroactive d’importantes 
surtaxes en cas de dépassement du barème. Seul un changement de domiciliation 
officiel arrêtait le processus. 

3)  Un rappel a été adressé aux locataires le 23 juillet 2012. 

4)  Le 10 août 2012, l’office a reçu un certain nombre de documents relatifs à 
M. G______. 

5)  Un complément d’informations a été requis, respectivement par courriers 
des 4 et 24 septembre 2012. 

6)  Le rappel du 5 décembre 2012 de l’office au locataire s’est croisé avec une 
correspondance de M. A______ du 4 décembre 2012. Il transmettait les fiches de 
salaire de M. G______. Celui-là s’excusait du retard, mentionnant que 
M. G______ ne lui avait pas apporté plus tôt les documents sollicités.  

7)  Par courrier du 26 janvier 2013, reçu par l’office le 30 du même mois, 
M. A______ a fait suite à son courrier du 5 décembre 2012.  « Je vous ai déjà 
signalé que M. G______ a juste mon adresse pour recevoir les courriers. C’est 
pourquoi c’est long à vous répondre. »  

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8)  Par courriers des 4 janvier et 5 février 2013, l’OCLPF a sollicité des 
documents complémentaires, relatifs à la situation financière des locataires. 

9)  Le 22 février 2013, l’office a demandé des pièces supplémentaires relatives 
tant au couple qu’à M. G______. 

10)  Sur la déclaration de revenu brut mensuel 2013, signée par M. A______ le 
27 février 2013, reçue par l’OCLPF le 4 mars 2013, le locataire a fait mention de 
cinq occupants de l’appartement, soit les trois enfants, Mme C______ et 
lui-même.  

11)  Par décision du 11 juillet 2013, l’OCLPF a notifié aux locataires une surtaxe 
d’un montant total de CHF 6'732.50 pour la période du 1er juillet 2011 au 
31 mars 2013. Il était tenu compte des revenus des trois adultes logeant dans 
l’appartement. 

12)  Le 24 juillet 2013, M. A______ a demandé une révision de sa situation. Il 
avait plusieurs fois indiqué que M. G______ n’avait fait qu’utiliser son adresse 
dans le but de recevoir ses courriers, de surcroît pendant une période limitée. Plus 
aucune correspondance ne parvenait à cette adresse à l’attention de celui-ci depuis 
longtemps. Les fiches de salaires qu’il avait adressées à l’OCLPF mentionnaient 
que M. G______ était domicilié chez une tierce personne, 2______, avenue 
H______ depuis décembre 2012. 

13)  Par décision du 2 août 2013, l’OCLPF a fixé la surtaxe pour la période du 
1er avril au 31 juillet 2013 en tenant compte des revenus de M. G______. 

14)  Le 5 août 2013, l’office a notifié aux locataires une décision de surtaxe, 
valable à compter du 1er août 2013. 

15)  Par courrier du même jour, M. A______ a demandé à l’office cantonal de la 
population, devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) de résilier l’inscription de M. G______ à son domicile. 

16)  Le 12 août 2013, M. A______ a formé une réclamation contre la décision du 
5 août 2013. Il avait constaté que l’OCLPF n’avait pas tenu compte de ses 
précédents courriers. Les revenus de M. G______ ne devaient pas être pris en 
compte dans le calcul de la surtaxe du logement. Un courrier avait été adressé à 
l’OCPM les informant du fait que M. G______ ne logeait plus au 1______ rue 
B______.  

17)  Par décision du 13 septembre 2013, l’OCLPF a informé les locataires qu’il 
avait procédé à la modification de leur taxation avec effet au 1er septembre 2013, 
soit le 1er jour du mois suivant le départ de M. G______. 

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18)  Le 25 septembre 2013, M. A______ a rappelé que M. G______ n’avait 
jamais habité chez lui et qu’il souhaitait que cette prise en compte soit rétroactive. 

19)  Par décision du 3 décembre 2013, l’office a établi un décompte détaillé des 
surtaxes du logement pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2013. Pour 
toute la période, les revenus de M. G______ étaient additionnés à ceux de 
M. A______ et de Mme C______.  

  Un total de CHF 11'062.25 était dû par les locataires, composé 
respectivement des montants de CHF 418.30 de surtaxe mensuelle pour les mois 
de juillet 2011 à janvier 2012, CHF 114.50 pour la période entre le 1er février 2012 
et le 31 juillet 2012, deux fois CHF 696.45 pour les mois d’août et septembre 
2012, puis CHF 629.75 par mois pour la période d’octobre 2012 à mars 2013 
inclus. CHF 611.85 mensuels étaient réclamés pour les cinq derniers mois 
litigieux. 

20)  Le 2 janvier 2014, M. A______ a adressé une réclamation contre la décision 
du 3 décembre 2013. Il a repris les arguments précédemment développés. 

21)  Par décision du 13 janvier 2014, l’OCLPF a rejeté la réclamation de 
l’intéressé. Il a persisté dans les termes de sa précédente décision et dans son 
argumentation. 

22)  Le 3 février 2014, M. A______ a contesté la décision précitée par courrier 
recommandé auprès de l’OCLPF.  

  M. A______ était d’accord de prendre en charge la surtaxe des mois de 
juillet 2011 à fin juin 2012, mais contestait les mois de juillet 2012 à fin août 
2013. Il reconnaissait avoir fait une erreur en omettant d’avertir l’OCLPF de la 
présence de M. G______. Il avait adressé des courriers à l’OCPM, le 29 juin 
2012, correspondance à laquelle il avait joint une lettre de M. G______ dans 
laquelle celui-ci expliquait avoir fait le nécessaire auprès de l’OCPM. Une 
seconde missive avait été adressée à l’OCPM le 5 août 2013. L’erreur de 
domiciliation de M. G______ était imputable à l’OCPM qui n’avait pas dûment 
relevé les informations dans son registre. 

  L’OCLPF devait refaire ses calculs pour la période du 1er juillet 2012 à fin 
août 2013. 

23)  Par courrier du 21 février 2014, l’office a accusé réception du courrier du 
3 février 2014 et a renvoyé l’administré à sa décision sur réclamation du 
13 janvier 2014, « laquelle n’appel[ait] pas de commentaires supplémentaires ». 

24)  Le 11 avril 2014, sous la plume d’un avocat, M. A______, conjointement 
avec Mme C______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la 

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Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur 
réclamation du 13 janvier 2014 de l’OCLPF.  

  Il a préalablement conclu à l’ouverture d’enquêtes et à l’audition de 
M. G______. Principalement, la décision devait être annulée et la cause renvoyée 
à l’intimé afin qu’il calcule l’éventuelle surtaxe due, en ne prenant pas en compte 
les revenus de M. G______ dans les revenus de la famille dès le 1er juillet 2012. 
Les conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens. 

  Formellement, l’administré avait interjeté recours par courrier du 3 février 
2014. L’OCLFP aurait dû transmettre l’affaire à la chambre administrative. Le 
recourant n’était pas forclos à exercer son droit, dès lors qu’il avait manifesté son 
désaccord contre la décision litigieuse dans les délais utiles. L’écriture du 11 avril 
2014 devait être considérée comme un complément au recours, lequel était 
recevable. 

  Le recourant avait informé l’OCPM, pour la première fois le 29 juin 2012, 
du fait que M. G______ n’était plus domicilié au 1______, rue B______. Il avait, 
par ailleurs, passé directement en leurs bureaux pour faire procéder à cette 
rectification. Le calcul de la surtaxe devait être modifié dès le 1er juillet 2012, 
première jour du mois suivant le départ de M. G______. 

  L’office était au courant de la correspondance du 29 juin 2012 à l’OCPM. 
La lettre leur avait été adressée en copie. Par la suite, le recourant avait, de 
manière constante, rappelé à l’OCLPF qu’il avait fait les démarches nécessaires 
auprès de l’OCPM. Il avait d’ailleurs joint un courrier de M. G______ du 27 juin 
2012 confirmant qu’il ne se trouvait plus au 1______, rue B______. Il appartenait 
à l’office, qui très vraisemblablement s’était renseigné auprès de l’OCPM, 
d’attirer l’attention du recourant sur le fait que le changement d’adresse de 
M. G______ n’avait manifestement pas été opéré. L’office aurait dû lui conseiller 
de renvoyer un nouveau courrier à l’OCPM. En ne le faisant pas, il se prévalait 
d’une erreur manifeste du recourant, ce dont il avait conscience. Il avait adopté un 
comportement contraire aux règles de la bonne foi. Il n’appartenait pas à 
l’administré d’assumer les conséquences des carences de l’OCPM. 

25)  Par réponse du 22 mai 2014, l’office a conclu au rejet du recours. Il s’en 
rapportait à justice sur sa recevabilité. 

  Il persistait intégralement dans les termes de sa décision sur réclamation du 
13 janvier 2014. Le recourant ne contestait pas la portée du critère lié à la 
domiciliation légale, seul pertinent. 

  Le principe de la bonne foi n’avait pas été violé par l’intimé. L’attention du 
recourant avait été clairement attirée sur les conséquences de la domiciliation 
légale par courrier du 21 juin 2012. Les locataires avaient transmis, le 10 août 

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2012, en toute connaissance de cause, les justificatifs des revenus réalisés par 
M. G______. L’office n’avait jamais reçu la copie du courrier du 29 juin 2012 
adressé à l’OCPM. L’intéressé n’était pas en mesure de prouver son expédition, ni 
à l’autorité destinataire, ni à l’intimé. Le locataire n’ignorait pas la portée et les 
conséquences du critère de domiciliation légale. Il avait un devoir d’information à 
l’égard de l’administration, lui imposant de justifier sans délai tous changements 
dans la composition du groupe de personnes occupant le logement. Seule la 
modification de la domiciliation effective de M. G______ était pertinente et devait 
être démontrée par le locataire. Une telle démarche envers l’OCPM était à la 
portée du recourant, ce qu’il avait d’ailleurs fait avec efficacité en août 2013. 

26)  Par courrier du 26 mai 2014, le juge rapporteur a sollicité des précisions de 
l’OCLPF, notamment sur le fait de savoir si M. G______ s’était adressé à leurs 
services, directement ou par le biais d’une tierce personne.  

27)  Par courrier du 6 juin 2014, l’office a précisé que le registre de l’OCPM 
avait constitué sa seule source d’informations quant aux domiciles successifs du 
précité. L’OCPM avait apporté une modification au registre en août 2013, 
mentionnant que celui-là était sans domicile connu. C’était suite à ce 
renseignement que l’office avait supprimé les revenus de M. G______ des calculs 
relatifs à l’appartement litigieux. 

  M. G______ n’avait entrepris aucune démarche auprès de l’OCLPF en vue 
de l’aviser de son départ du domicile de M. A______. Quant à ce dernier, il s’était 
contenté, par courrier du 26 janvier 2013, d’informer, pour la première fois, le 
service compétent que M. G______ utilisait son adresse à des fins exclusivement 
postales, sans faire allusion à des démarches auprès de l’OCPM. 

  Le décompte de salaire de M. G______ du mois de décembre 2012 faisait 
état d’une modification de l’adresse postale. Celle-ci ne pouvait pas être assimilée 
à un changement de domicile à teneur de la jurisprudence de la chambre 
administrative (ATA/541/2006 du 10 octobre 2006). 

  L’office n’avait jamais reçu copie du prétendu courrier de M. A______ du 
29 juin 2012 à l’OCPM, ni de celui, versé à la procédure, du 3 juillet 2012. 

28)  Par courrier du 12 juin 2014, le juge rapporteur a interpellé l’OCPM.  

29)  Le 18 juin 2014, ladite administration a précisé qu’il ressortait des 
documents figurant au dossier de M. G______ qu’il avait rempli un formulaire 
individuel de demande pour ressortissant UE/AELE le 22 juin 2011 en indiquant, 
pour adresse, le 1______, rue I______ à Genève. 

  Le 1er septembre 2011, l’intéressé avait fait parvenir un nouveau formulaire 
à l’OCPM en indiquant le 1______, rue B______. Cette adresse avait été 
confirmée sur un formulaire UE du 7 mars 2012, reçu le 26 avril 2012 à l’OCPM. 

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  Par courrier du 5 août 2013, reçu à l’OCPM le 13 août 2013, M. A______ 
avait informé le service que son adresse avait été utilisée dans le but de recevoir 
des courriers. 

  Sur le formulaire de déclaration de fins des rapports de service, daté du 
26 février 2014 et signé par l’ancien employeur de M. G______, l’intéressé 
mentionnait comme adresse le 2______, avenue H______. 

  Dans la mesure où l’OCPM n’avait pas été formellement informé par 
M. G______ de son changement d’adresse, il n’était pas en mesure de modifier le 
registre des habitants. En revanche, l’office avait indiqué sous la rubrique 
« adresse » que celle-ci était « non-actualisée ». Cela signifiait que des démarches 
étaient en cours afin de localiser l’intéressé et l’inviter à mettre à jour les 
informations le concernant auprès de leur administration. 

30)  Les parties ont été invitées à formuler d’éventuelles remarques sur les pièces 
versées au dossier. Seul l’OCLPF s’est manifesté. Il persistait intégralement dans 
les termes de sa décision considérant que l’OCPM avait confirmé le bien-fondé de 
sa position. 

31)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours ou 
d'une demande portée devant elle (ATA/293/2013 du 7 mai 2013 consid. 1 ; 
ATA/193/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 ; 
ATA/191/2011 du 22 mars 2011). 

2) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi, elle statue 
sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) (art. 132 al. 2 
LOJ).  

  Les services de l'administration cantonale sont réputés autorités 
administratives (art. 5 let. c LPA).  

 b. Le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative 
appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA). Si celui-ci est adressé à une autorité 
incompétente, il est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et 
le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été 

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adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). Selon la jurisprudence, il faut 
entendre par « autorité incompétente », soumise à l’obligation de transmission, 
toute autorité fédérale, cantonale ou communale, indépendamment de point de 
savoir si celle à qui l’on s’adresse se trouve dans un rapport direct avec l’affaire 
en cause (ATF 97 I 852 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2009 du 
1er février 2010). Sont réservés les cas où l'acte a été mal adressé de manière 
abusive (ATF 111 V 406 consid. 2).  

 c. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant. L’acte de recours contient 
également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 1 et 2 LPA). 

3)  En l’espèce, le recourant a contesté, le 3 février 2014, la décision sur 
réclamation du 13 janvier 2014, directement auprès de l’OCLPF, malgré 
l’indication correcte des voies de droit dans la décision litigieuse. L’OCLPF s’est 
contenté de renvoyer l’intéressé à sa décision sur réclamation. Or, la lettre du 
3 février 2014 répondait aux exigences légales de l’art. 65 LPA. Elle avait été 
adressée à l’OCLPF moins de trente jours après la décision litigieuse. Elle 
contenait la désignation de la décision attaquée, des conclusions, un bref exposé 
des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. S’agissant d’un recours, il 
appartenait à l’autorité de le transmettre à la chambre administrative. À ce titre, 
l’acte adressé, le 11 avril 2014, par le mandataire du locataire à la chambre 
administrative, peut être considéré comme un complément au recours interjeté le 
3 février 2014, en temps utile, devant une autorité incompétente, mais qui avait 
l’obligation de le transmettre d’office à la chambre administrative en l’espèce 
compétente (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a et 64 al. 2 LPA ; art. 14 al. 2 du 
règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01). 

  Le recours est donc recevable. Seul M. A______ a la qualité de recourant, 
Mme C______ ne s’étant manifestée qu’au stade du complément au recours du 11 
avril 2014. 

4)  Est litigieuse la surtaxe imposée au recourant par l’OCLPF pour la période 
du 1er juillet 2012 au 31 août 2013, exclusivement quant au principe de la prise en 
compte, dans les calculs, des revenus de M. G______, en sus de ceux du recourant 
et de Mme C______. Seul le grief de violation du principe de la bonne foi est 
invoqué. 

  La décision, en tant qu’elle porte sur la période antérieure, soit du 1er juillet 
2011 au 30 juin 2012, n’est pas contestée. Les calculs effectués par l’OCLPF ne 
font l’objet d’aucun grief. Le recourant a indiqué ne pas contester non plus la 

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portée de l’art. 31C al. 1 let. f  de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - RS I 4 05) et sa jurisprudence.  

5)  Préalablement, le recourant sollicite l’audition de M. G______. 

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 
20 juin 2012 consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 
du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le refus d’instruire ne viole le droit d’être 
entendu que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve 
offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 157 et les références citées). 

  En l’espèce, le dossier est en état d’être jugé, notamment suite à l’instruction 
écrite menée par le juge rapporteur. L’audition de M. G______ n’est pas de nature 
à modifier la solution du présent litige. Cette conclusion préalable du recourant est 
rejetée. 

6)  L’État encourage la construction de logements d’utilité publique et s’efforce 
d’améliorer la qualité de l’habitat dans les limites et selon les critères fixés par 
l’art. 1 al. 1 LGL. 

  Les logements appartenant à une catégorie subventionnée par l'État, tel un 
logement HBM (art. 16 al. 1 let. a LGL), sont destinés aux personnes dont le 
revenu, à la conclusion du bail, n’excède pas le barème d’entrée et dont le revenu, 
en cours de bail, n’excède pas le barème de sortie (art. 30 al. 1 LGL).  

  Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant, c'est-à-dire l'ensemble 
des ressources au sens des art. 17 ss de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), du titulaire du bail, additionnées 
à celles des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de 
CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la deuxième 
personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne occupant le 
logement (art. 31C al. 1 let. a LGL dans sa teneur jusqu’au 31 mars 2013). Depuis 
le 1er avril 2013, la définition du revenu fait référence à la loi sur le revenu 
déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005. Ni le 
principe de l’addition des revenus du titulaire du bail  et des autres personnes 
occupant le logement, ni le montant des imputations n’ont été modifiés  
(art. 31C al. 1 let. a LGL dans sa teneur entrée en vigueur le 1er avril 2013). 

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  Dès que le revenu du locataire dépasse le barème de sortie, le taux d’effort 
est porté à 28% et le propriétaire de l’immeuble peut être requis par le 
département chargé d’appliquer la loi de résilier le bail (art. 31 al. 4 LGL). 

  Au sens de la LGL, sont considérées comme occupant le logement, les 
personnes ayant un domicile légal, déclaré à l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM), identique à celui du titulaire du bail (art. 31 
al. 1 let. f LGL). 

  Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute 
modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la 
composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de 
bail (art. 9 al. 2 RGL). 

  La période d’application de la surtaxe visée à l’art. 31C de la loi s’étend du 
1er avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante (art. 11 al. 1 RGL). En 
cas de modification de situation, visée à l’art. 9 al. 2 RGL, le service compétent 
examine la nouvelle situation du locataire dans un délai de trente jours et fixe le 
nouveau montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le 
1er jour du mois suivant la date de modification de la situation du locataire  
(art. 11 al. 3 RGL). 

7)  Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré, et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 
consid. 4.2 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 193 n. 568). 

  Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 
p. 72 s ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 
consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux 
procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de 
l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement 
leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral du 14 octobre 2004 in RDAF 2005 I 71 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 s). Le principe de la confiance est 

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toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant 
que tel naissance à un droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 et les 
références citées). La protection de la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé 
connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 
p. 494 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202 s). 

8)  En l’espèce, la surtaxe de la période litigieuse a été fixée en tenant compte 
des revenus de M. G______. 

  Conformément à l’art. 31C al. 1 let. a LGL, l’OCLPF doit additionner les 
revenus du titulaire du bail à celui des autres personnes majeures occupant le 
logement. Le domicile légal, déclaré à l’OCPM, fait foi (art. 31 al. 1 let. f LGL). 

  Il ressort de l’instruction du dossier que M. G______ a été dûment inscrit à 
l’OCPM à l’adresse 1______, rue B______, soit au domicile du recourant, 
pendant toute la période litigieuse.  

  C’est à juste titre que l’OCLPF a tenu compte des revenus de M. G______ 
dans le calcul de la surtaxe du logement. 

  Le fait que la domiciliation ne soit justifiée que pour la réception du courrier 
est sans pertinence au sens de la législation applicable, ce que le recourant ne 
conteste pas.  

9)  Le recourant invoque avoir dûment informé l’OCPM des changements de 
domicile de l’intéressé, ce que l’OCLPF savait. Celui-ci aurait violé le principe de 
la bonne foi en refusant d’en tenir compte. 

  Le recourant produit un courrier qu’il aurait adressé à l’OCPM le 
29 juin 2012 pour les informer du départ de M. G______. Toutefois ladite 
administration a indiqué à la chambre administrative n’avoir jamais reçu cette 
correspondance. La missive ayant été envoyée par pli simple, le recourant échoue 
à apporter la preuve que l’OCPM était au courant de la modification du domicile 
de M. G______.  

  Le recourant indique avoir informé l’OCLPF par correspondance du 3 juillet 
2012. Or, à l’instar de l’OCPM, l’intimé indique ne pas avoir reçu la lettre. 
Aucune preuve n’est versée à la procédure de l’envoi de ce document à l’intimé. 

  Dans ces conditions, le grief fait à l’intimé de n’avoir pas entrepris les 
démarches nécessaires alors qu’il était au courant du changement de la situation 
tombe à faux. 

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  De surcroît, à raison, l’intimé relève que la correspondance du recourant du 
3 juillet 2012 versée à la procédure ne fait pas non plus mention du courrier qu’il 
aurait envoyé le 29 juin 2012 à l’OCPM. 

  Enfin, l’intimé avait dûment attiré l’attention du recourant, par 
correspondance antérieure à la période litigieuse, soit le 21 juin 2012, sur les 
éventuelles conséquences d’une domiciliation d’un tiers dans son logement au 
niveau de la surtaxe. Le recourant connaissait les conséquences de ladite 
domiciliation et savait qu’il devait pouvoir prouver toute radiation de celle-ci de 
façon convaincante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce avant août 2013. 

  Le grief de violation du principe de la bonne foi n’est pas fondé. 

10)  L’OCLPF était fondé à retenir les revenus de M. G______, en sus de ceux 
du couple y logeant, pour la période du 29 juin 2012 au 31 août 2013, date à 
laquelle le changement d’adresse de M. G______ a été enregistré auprès de 
l’OCPM. 

11)  Le recours doit être rejeté.  

12)  L'art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) prévoit que la procédure est 
gratuite en matière de surtaxe HLM mais est muet s'agissant d'une surtaxe HBM. 

  Les appartements HLM étant destinés à des personnes à revenu modeste et 
les appartements HBM à des personnes à revenu très modeste, il serait contraire à 
la ratio legis de l'article précité de mettre à la charge des recourants locataires 
d'appartements HBM un émolument pour une contestation de surtaxe, ce d'autant 
plus que dans une jurisprudence de la chambre de céans (ATA/606/2011 du 
27 septembre 2011 consid. 4), aucun émolument n'avait été mis à la charge de 
recourants locataires d'un appartement HBM qui avaient contesté une décision de 
surtaxe (ATA/607/2014 du 29 juillet 2014 ; ATA/299/2014 du 29 avril 2014 
consid. 9). 

  Le recourant ne sera dès lors pas astreint au paiement d'un émolument. 
Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/1074/2014 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision sur réclamation de l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
du 13 janvier 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :