# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e16bc908-d33c-5e69-83fa-f61c64c6ba86
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR chp_2007_617_15_02_08.pdf
**Docket/Reference:** chp_2007_617_15_02_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/chp_2007_617_15_02_08.pdf

## Full Text

CHP 2007-617 

Arrêt du 15 février 2008 

CHAMBRE PÉNALE 

PARTIE 

  X, demandeur, représenté par Me ___ ___  

OBJET 

Indemnité (art. 242 al. 2 CPP) 

Demande du 17 décembre 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Le 21 mai 2002, le juge de police du district ___ a condamné X pour lésions corporelles 
simples  à  une  amende  de  800  francs  et  au  paiement  des  frais  pénaux;  il  a  admis,  avec 
dépens, les conclusions civiles de A., soit une indemnité de 300 francs pour tort moral et du 
même montant pour constitution de partie civile. Le recours de X a été rejeté, frais d'appel 
à sa charge, par arrêt du 27 février 2003. 

B. Admettant la seconde demande de révision de X, la Chambre pénale a, par arrêt du 20 
août  2007,  annulé  le  jugement  du  21  mai  2002  et  renvoyé  la  cause  au  même  juge  pour 
nouveau jugement. 

C. Le 21 novembre 2007, le juge de police du district ___ a acquitté X et mis les frais de 
procédure à la charge de A. en application de l'art. 231 CPP. Des considérants essentiels du 
juge,  il  ressort  ce  qui  suit :  Le  21  mai  2002,  X  a  été  reconnu  coupable  sur  la  base  des 
déclarations de son épouse et de trois témoins, dont ses deux filles. Les déclarations de B. 
permettent d'expliquer comment sa mère a pu se blesser à la tête. En effet, cette dernière 
a déclaré ce jour avoir bien vu sa mère heurter de la tête le montant de la portière et avoir 
été prise dans un conflit de loyauté lorsque sa mère a prétendu avoir été frappée par  son 
père. 

Bien  que  régulièrement  citée,  A.  n'a  pas  comparu  le  21  novembre  2007.  Le  dispositif  du 
jugement lui a été notifié par la Feuille officielle du canton de Fribourg. 

D. Le 17 décembre 2007, X demande une indemnité de 15'187 francs 90 représentant les 
montants payés à A. et à son mandataire, à l'Etat et à son précédent mandataire ainsi que 
les  honoraires  dus  à  son  mandataire  actuel.  Dans  sa  détermination,  le  juge  de  police 
expose  que,  pour  autant  que  les  témoins,  notamment  C.,  aient  cette  fois  dit  la  vérité,  il 
semblerait  que  A.  ait  dénoncé  son  ex-époux  pour  une  infraction  qu'elle  savait  n'avoir  pas 
été  commise  et  qu'en  conséquence,  il  dénonce  cette  dernière  à  l'Office  des  juges 
d'instruction.  A  son  avis,  l'Etat  n'est  pas  responsable  du  dommage  subi  par  X,  lequel 
semble avoir été causé par son ex-épouse et ses deux filles notamment. Ce dernier devra 
en demander la réparation en se constituant partie civile dans la procédure pénale qui sera 
ouverte contre elle. Le Ministère public reconnaît le bien-fondé d'une indemnisation pour les 
frais d'avocat du requérant et s'en remet à justice quant à son montant. 

e n   d r o i t  

1. 
La demande d'indemnité a été déposée dans le délai légal de 30 jours à compter de la 
notification  du  jugement  d’acquittement  (art.  243  al.  1  CPP).  Motivée  et  dotée  de 
conclusions, elle est formellement recevable. 

2. 
Le préjudice à réparer en vertu de l'art. 242 CPP comprend les frais d'avocat pour les 
opérations nécessaires à la défense pénale; l'assistance d'un avocat devait être nécessaire, 
quod est, et les honoraires demandés ne doivent pas être disproportionnés. 

 
 
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a) Le demandeur dit avoir payé à son premier mandataire, l'avocat ___, un montant 
de  7'076  francs  20  pour  les  procédures  de  2002  et  2003,  y  compris la  procédure  d'appel, 
selon  une  note  d'honoraires  globale  du  6  mars  2003  qu'il  produit.  La  Chambre  renonce  à 
exiger une note détaillée cinq ans après son envoi; elle estimera les honoraires sur la base 
du  dossier.  Il  faut  d'emblée  observer  que  la  cause  est  simple  en  fait  et  en  droit  :  le  6 
novembre 2001, A. dépose une plainte contre son ex-mari X qui lui aurait donné plusieurs 
coups de poing à la tête, la veille vers 18 heures. Ses deux filles C.  et B. et une amie de 
cette  dernière,  D.,  étaient  présentes  lors  de  cet  incident.  X  conteste  avoir  frappé  son  ex-
épouse. 

La plainte tient en douze lignes. Le procès-verbal de l'audition par la police de la plaignante 
et  de  D.,  en  deux  pages.  L'audience  du  juge  d'instruction,  du  3  avril  2002,  a  duré  une 
heure et quinze minutes (audition des parties et du témoin D.); le procès-verbal comprend 
onze pages. Les considérants de l'ordonnance de renvoi du 12 avril 2002 occupent à peine 
une page. Le procès-verbal de l'audience du juge de police du district ___, du 21 mai 2002, 
compte  neuf  pages  et  n'indique  pas  la  durée  de  la  séance;  le  jugement  a  dix  pages.  Les 
considérants  de  l'arrêt  d'appel  font  trois  pages.  Cela  étant,  la  Chambre  estime  à  une 
vingtaine  d'heures  au  plus  le  travail  nécessaire  à  la  défense  pénale  du  demandeur  (étude 
du  dossier,  conférences  avec  le  client,  préparation  des  audiences  et  plaidoirie,  assistance 
du client aux audiences, rédaction de l'appel). Selon le constat de la Chambre, les avocats 
facturent,  en  général,  pour  ce  genre  de  causes,  un  honoraire  horaire  de  250  francs,  voire 
même  de  230  francs  ou  220  francs.  En  conséquence,  et  compte  tenu  des  débours,  la 
Chambre  alloue  une  indemnité  de  5'172  francs  80  pour  les  frais  d'avocat  relatifs  aux 
procédures où le demandeur était assisté de l'avocat ___. 

b)  Pour  la  procédure  où  il  était  assisté  par  l'avocat  ___  ___,  la  Chambre  alloue  une 
indemnité  de  1'657  francs  (honoraires  :  1'500  francs;  débours  :  157  francs).  Elle  a  ainsi 
écarté  les  opérations  relatives  à  la  demande  d'indemnité  (à  indemniser  en  vertu  de  l'art. 
241  CPP)  et  celles  consécutives  au  changement  de  mandataire  dont  l'Etat  n'a  pas  à 
supporter les conséquences, d'où une réduction de quelque cinq heures. 

c) Les frais judiciaires payés par le demandeur ne sauraient lui être remboursés par le 
biais  de  l'indemnité  de  l'art.  242  CPP.  Il  appartient  à  ce  dernier  d'en  demander  le 
remboursement, par une requête motivée, au juge qui les a mis à sa charge. 

d) Selon l'arrêt de la Chambre du 20 août 2007 (p. 2, c), X a conclu dans sa demande 
de  révision  du  26  avril  2007  à  l'admission  de  sa  demande,  à  ce  qu'il  soit  reconnu  non 
coupable  des  accusations  portées  contre  lui,  à  la  radiation  de  l'inscription  de  cette 
condamnation au casier judiciaire, à l'octroi d'une équitable indemnité pour ses dépens, au 
remboursement par le biais de l'assistance judiciaire des montants versés à titre de dépens 
à  la  plaignante,  à  la  restitution  de  tous  les  frais  payés  dans  le  cadre  de  cette  affaire,  le 
montant  de  l'amende  étant  restitué  avec  un  intérêt  de  5  %  l'an  et  à  ce  que  les  frais  de 
procédure soient mis à la charge de l'Etat. 

La  Chambre  a  renvoyé  la  cause  au  juge  de  police  pour  nouveau  jugement  sans 
l'inviter  à  statuer  aussi  sur  les  conclusions  "en  remboursement"  du  demandeur  qu'elle  a 
perdues de vue. 

Le  CPP  prévoit  que  le  sort  des  frais  concernant  les  prétentions  civiles  est  réglé 
conformément au code  de procédure  civile et que des dépens ne sont alloués que dans le 
cadre  du  jugement  des  conclusions  civiles  et  conformément  aux  règles  de  la  procédure 
civile appliquées par analogie (art. 231 al. 3 et 240 CPP). Il suit de là que les art. 325 al. 2 

 
 
 
 
 
 
 
 
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let. c et 328 al. 2 CPC doivent s'appliquer par analogie, lesquels disposent que la demande 
de révision contient les conclusions tendant à la modification du jugement et à la restitution 
quant au fond et aux dépens et que le juge qui statue à nouveau prononce en même temps 
sur la restitution quant au fond et aux dépens. La Chambre n'est donc manifestement pas 
compétente  pour  statuer,  dans  la  procédure  d'indemnité,  sur  les  conclusions  en 
remboursement  des  dépens  versés  à  la  partie  civile  A.  (conclusions  formées  dans  la 
demande  de  révision)  ni  non  plus  du  tort  moral  (selon  la  conclusion  formée  dans  la 
demande d'indemnité). Partant, ces conclusions sont irrecevables. 

e)  En  définitive,  au  vu  de  ce  qui  précède,  la  Chambre  alloue  à  X  une  indemnité  de 
6'829 francs 80 et, la demande n'étant que partiellement admise, une indemnité de partie 
réduite de 400 francs. 

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

La demande est partiellement admise. 

Partant, l'Etat versera à X une indemnité de 6'829 francs 80. 

II.  Une indemnité de partie réduite à 400 francs est accordée à X. 

III.  Les  frais  de  procédure  fixés  à  577  francs  (émol.:  Fr.  500.-;  débours:  Fr.  77.-)  sont 

mis à la charge de l'Etat. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente  jours  qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres 
conditions  pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  78  à  81  et  90  ss  de  la  loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 15 février 2008