# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd324e83-7a41-5003-ae00-1685c2b08c31
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2022 A/1790/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1790-2021_2022-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1790/2021-PE ATA/402/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2022 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______, agissant également pour leurs enfants B______ et 

C______, Madame D______ et Monsieur E______  
représentés par Me Pierre Ochsner, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 décembre 2021 (JTAPI/1287/2021) 

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A/1790/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1972, son épouse, Madame A______, née 
le ______1977, ainsi que leurs enfants D______, née le ______ 2000, E______, 
né le ______ 2002, B______, née le ______ 2003, et C______, né le ______ 
2010, sont ressortissants du Kosovo. 

2)  Le 29 septembre 2001, M. A______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse, rejetée le 1er février 2002. Son renvoi a été prononcé le même jour. 

3)  Le 13 juin 2003, il a déposé une demande d'asile en France, laquelle a été 
aussi rejetée. 

4)  En date du 24 septembre 2004, interpellé puis entendu par la police à la 
suite d'un contrôle, M. A______ a déclaré être revenu en Suisse sept mois 
auparavant, soit approximativement en février 2004. 

5)  M. A______ a fait l'objet de deux interdictions d'entrée, la première du 
19 octobre 2004 au 18 octobre 2006 et la seconde du 22 janvier 2013 au 21 juin 
2016, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée, 
séjour et travail sans autorisation) en étant démuni de passeport national valable. 

6)  Le 29 juin 2017, M. A______ a déposé une demande de régularisation des 
conditions de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus, pour l'ensemble des 
membres de sa famille auprès de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après: OCPM).  

  Il a joint divers documents, notamment un formulaire M daté du 27 juin 
2017, mentionnant un séjour continu depuis 2007, une copie de son passeport, des 
fiches de salaire de la société F______ SA pour l'année 2015 (de février à avril et 
de juin à septembre), une attestation de non poursuite ainsi qu'un aperçu de son 
extrait de compte individuel AVS. 

7)  Le 18 août 2017, il a transmis un formulaire M, daté du 15 août 2017, 
indiquant une prise d'emploi auprès de G______ SA ainsi qu'une arrivée à Genève 
le 1er octobre 2015. 

8)  Les 25 août, 10 septembre et 12 décembre 2017, 1er mars et 6 juin 2018, M. 
A______ a sollicité des visas de retour, d'une durée variant entre une semaine et 2 
mois, afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales.  

9)  Le 1er octobre 2018, il a transmis à l'OCPM un formulaire M, daté du 14 
août 2018, indiquant une prise d'emploi auprès de la société G______ SA, la copie 
du passeport de son épouse ainsi que son contrat de travail. 

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10)  Il a encore transmis à l'OCPM copie de son passeport, de son extrait de 
mariage, de son casier judiciaire ainsi qu'une attestation de langue niveau A2. 

11)  Le 3 janvier 2019, M. A______ a sollicité un visa de retour d'une durée de 
deux semaines afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 

12)  Le 4 septembre 2019, les époux A______ ont sollicité un visa de retour 
d'une durée de trois semaines afin de se rendre au Kosovo pour des raisons 
familiales. 

13)  Le 19 décembre 2019, M. A______ a sollicité un visa de retour d'une durée 
de trois semaines afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales. 

14)  Le 22 janvier 2020, l'OCPM lui a délivré une autorisation de travail 
provisoire et révocable en tout temps auprès de la société H______ Sàrl. Cette 
autorisation a été révoquée le 5 mars 2020. 

15)  À la demande de l'OCPM, l'Université ouvrière de Genève (ci-après: UOG) 
a attesté le 16 décembre 2020 n'avoir aucune trace de M. A______ dans ses 
archives.  

16)  Le 15 février 2021, M. A______ a transmis à l'OCPM une copie de son 
extrait AVS couvrant les années 2007 à 2009, 2012 à 2013 et 2015 à 2019.  

17)  Par courriel du 22 février 2021, il a transmis à l'OCPM divers documents 
demandés, soit notamment un formulaire Papyrus mentionnant tous les membres 
de la famille et indiquant, pour lui, une arrivée à Genève en 2004, et en 2018 pour 
le reste des membres de sa famille, des fiches de salaires couvrant les mois de 
novembre et décembre 2020 et janvier 2021, un extrait de compte individuel 
AVS, un extrait de son casier judiciaire ainsi qu'un extrait de poursuites. 

18)  Par courrier du 3 mars 2021, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de refuser la demande de régularisation concernant lui-même et les 
membres de sa famille et de prononcer leur renvoi, en leur impartissant un délai 
pour se déterminer. 

19)  Dans le délai imparti, M. A______ et les membres de sa famille ont fait 
valoir que le précité était arrivé à Genève en 2007 et que sa famille l'avait rejoint 
en 2017. Il avait présenté une fausse attestation de langue française dans la hâte et 
l'impatience de se régulariser au plus vite, mais il s'agissait de la seule erreur que 
l'on pouvait lui reprocher. 

20)  Par décision du 19 avril 2021, l'OCPM a refusé la demande d'autorisation de 
séjour.  

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  M. A______ avait produit un document falsifié relatif à sa connaissance de 
la langue française, dans le but de l'induire en erreur afin d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour. Il avait indiqué que son épouse et 
leurs enfants étaient arrivés en mars 2013, mais ne fournissait des justificatifs qu'à 
partir du 1er août 2018. Il indiquait aussi dans le formulaire Papyrus, transmis le 
22 février 2021, une arrivée du reste de sa famille en 2018, alors qu'il avait 
confirmé par écrit leur arrivée en 2017. 

  Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité. Il n'avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable. Son intégration correspondait au comportement ordinaire pouvant 
être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions 
de séjour. Il n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ni 
aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Par ailleurs, il n'avait pas 
démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de 
la population restée sur place. 

  Les enfants étaient arrivés en Suisse en août 2018. Ils étaient alors âgés 
respectivement de 20 ans, 19 ans, 17 ans et de 10 ans. Bien que scolarisés, les 
aînés n'étaient plus dans l'adolescence et le plus jeune n'était pas encore 
adolescent, de sorte que leur intégration en Suisse n'était pas déterminante. Ils 
étaient en échec scolaire ou fréquentaient encore des classes d'accueil et de 
développement. Ils étaient en bonne santé. Leur réintégration dans leur pays 
d'origine n'allait donc pas leur poser de problèmes insurmontables. 

  Enfin, ils n'avaient pas démontré l'existence d'obstacles au retour dans leur 
pays d'origine. Le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. Il était 
donc prononcé avec un délai au 19 juin 2021 pour quitter la Suisse. 

21)  Par acte du 20 mai 2021, M. A______, son épouse ainsi que leurs enfants 
ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI).  

  À titre préalable, ils ont conclu à leur audition ainsi qu’à celle de Madame 
I______, Madame J______, Monsieur K______ et Monsieur L______. Ces 
personnes étaient à même de confirmer que M. A______ était arrivé en Suisse la 
première fois en 2002 et qu'il y avait séjourné jusqu'en 2007 en ne s'absentant 
qu'une seule fois pour une durée de cinq mois et quatre fois pour une durée 
maximale d'un mois. En outre, elles pourraient attester des relations amicales 
qu'elles avaient tissées au fil des années avec la famille A______. À titre 
principal, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision litigieuse et à 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'ensemble des membres de la famille. 

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  Leur intégration était avérée. Malgré l'épidémie de COVID-19, ils avaient 
pu subvenir à leurs besoins sans solliciter la moindre aide. Aucun des membres de 
la famille ne figurait au casier judiciaire ni à l'extrait des poursuites. M. A______ 
avait réussi à travailler et à poursuivre son intégration socio-culturelle malgré la 
crise sanitaire. Il avait été en mesure de démontrer près de 20 ans d'activité 
lucrative en territoire genevois et n'avait cessé de travailler dès son arrivée à 
Genève. Il admettait avoir fourni une attestation de français qui n'était pas la 
sienne, dans la précipitation et la panique, et se déclarait disposé à en assumer les 
conséquences. Il ne fallait cependant pas punir la famille entière pour cette erreur 
excusable. 

  Refuser l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'ensemble des membres de 
la famille et prononcer leur renvoi était constitutif d'une violation marquée du 
principe de proportionnalité, car cette décision allait les précipiter « au fond du 
gouffre » après tant de temps passé à s'intégrer à l'ordre juridique suisse et à se 
conformer à ses valeurs. 

  L'« opération Papyrus » prévoyait une régularisation administrative pour les 
familles après cinq ans de séjour continu pour un des membres de la famille, et ce, 
dès la scolarisation des enfants. Dans le cas présent, non seulement M. A______ 
dépassait largement les dix ans de séjour continu, mais les enfants avaient effectué 
trois années scolaires complètes en Suisse. 

22)  Le 19 juillet 2021, M. A______ a sollicité de l'OCPM l'octroi d'un visa de 
retour d'une durée de deux mois pour motifs familiaux. 

23)  L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ était arrivée une première fois en Suisse le 29 septembre 2001, 
date à laquelle il avait déposé une demande d'asile. Le 1er février 2002, sa 
demande avait été rejetée et son renvoi prononcé. Par la suite, sa présence sur le 
territoire suisse avait été prouvée à satisfaction de droit de juillet 2007 à janvier 
2009, et de 2012 à ce jour. Il fallait aussi relever qu'il avait déposé une demande 
d'asile en France en 2003 et que du 19 octobre 2004 au 18 octobre 2006, il avait 
fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse. Ainsi, il pouvait se 
prévaloir d'un séjour continu de neuf ans. Cette durée, qui était importante, devait 
être relativisée compte tenu du fait qu'il avait séjourné illégalement en Suisse. À 
cela s'ajoutait que le centre de ses intérêts se trouvait aussi dans son pays 
d'origine, où résidaient jusqu'en 2018 tous les membres de sa famille nucléaire. 

  Mme A______ avait déposé une demande d'autorisation de séjour à titre de 
regroupement familial le 1er octobre 2018. Elle déclarait être arrivée sur le 
territoire helvétique en provenance de son pays d'origine en août 2018, à l'âge de 
41 ans, et y séjourner depuis trois ans. Les enfants étaient aussi arrivés en Suisse 

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en août 2018, de sorte que toute la famille (au complet) y séjournait depuis 
environ trois ans. 

  Ainsi, ils ne satisfaisaient pas à la condition de la durée du séjour continu 
minimal (dix ans pour les célibataires et cinq ans pour les familles avec enfants) 
permettant d'examiner leur cas sous l'angle de l’« opération Papyrus ». 

  L'intégration socio-économique des époux ne revêtait pas un caractère 
exceptionnel, et ils n'avaient pas démontré avoir tissé de forts liens avec la Suisse. 
Au contraire, ils avaient gardé des liens étroits avec leur pays d'origine, 
notamment au regard des demandes de visa de retour déposées aussi par l’épouse. 
En outre, il n'apparaissait pas qu'en cas de retour au Kosovo, ils seraient exposés à 
des conditions socio-économiques ou sanitaires autrement plus difficiles que 
celles auxquelles sont confrontés la plupart de leurs compatriotes restés au pays. 

  Les deux enfants mineurs étaient arrivés en Suisse respectivement à 15 ans 
et 8 ans révolus. Bien qu'ils eussent intégré le système scolaire genevois, compte 
tenu de leur courte durée de séjour, leur intégration en Suisse ne pouvait pas être 
considérée comme très profonde. Ils pouvaient ainsi retourner sans trop de 
difficultés dans leur pays d'origine, où se trouvaient encore toutes leurs racines 
socio-culturelles, et y continuer leurs parcours de formation. 

  Les deux enfants majeurs étaient arrivés en Suisse respectivement à 17 et 16 
ans. Ils avaient vécu presque la totalité de leur adolescence au Kosovo. Leur 
situation n'était pas comparable à celle de jeunes qui auraient entrepris des études 
ou une formation professionnelle initiale en Suisse, par exemple un apprentissage, 
qu'ils ne pourraient pas mener à terme dans leur pays d'origine. 

  En définitive, le retour des enfants au Kosovo ne présentait pas pour eux 
une mesure d'une dureté excessive. Après une certaine période et grâce à l'aide de 
leurs parents, ils allaient pouvoir se réadapter à leur lieu d'origine. 

24)  Dans leur réplique, les intéressés ont relevé que le mari était arrivé en Suisse 
vingt ans auparavant. Il n'avait certes pas séjourné pendant toute cette durée de 
manière continue sur le territoire, mais il y avait passé une grande partie de sa vie. 
Aucune relativisation ne devait être faite de cette durée. Il avait tissé des liens 
forts et continus avec la Suisse. Son centre d'intérêts principal s'y trouvait et c'était 
bien pour cette raison que le reste de sa famille l'y avait rejoint. Il n'avait plus 
aucune attache au Kosovo.  

  Depuis leur arrivée, les enfants étaient scolarisés régulièrement et 
participaient à la vie communautaire à leur niveau. L'appréciation arbitraire de 
l'OCPM tendant au retour des enfants dans leur pays n'était faite que sur la base 
d'une « impression en surface », alors que leur sentiment d'intégration venait du 
cœur. Par ailleurs, ils étaient arrivés en Suisse à l'adolescence. Cette période était 

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d'autant plus propice à poser ses racines et à se découvrir. Le fait de les déraciner 
entraverait leur bon développement. 

25)  Par jugement du 17 décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ ne remplissait pas deux des critères exigés par l’« opération 
Papyrus », à savoir la durée de séjour discontinue de dix ans et celui de la bonne 
intégration en Suisse, ayant fait l’objet d’IES et produit une fausse attestation de 
connaissance de la langue française. Par ailleurs, les époux n’avaient pas fait 
montre d’une intégration professionnelle exceptionnelle et la famille ne présentait 
pas une forte intégration sociale. Enfin, vu l’âge des enfants du couple à leur 
arrivée en Suisse, la durée du séjour dans ce pays et les attaches familiales 
conservées au Kosovo, les enfants comme leurs parents, ne devraient pas 
rencontrer de difficultés de réintégration. 

26)  Par acte expédié le 28 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, les époux A______ ainsi que leurs enfants majeurs ont recouru contre 
ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation. Ils ont repris leurs conclusions de 
première instance et ont sollicité un bref délai pour compléter leur recours. 

  La famille était financièrement indépendante, n’avait pas de poursuites et 
aucun de ses membres ne figurait au casier judiciaire. Le centre d’intérêt de M. 
A______ se trouvait à Genève ; il n’avait plus d’attaches au Kosovo. Il travaillait 
depuis plus de vingt ans en Suisse. Il avait avoué son erreur lorsqu’il avait produit 
une fausse attestation de langue française. Les enfants, qui étaient arrivés à 
l’adolescence à Genève, s’y étaient intégrés. Le refus de l’OCPM se heurtait au 
principe de la proportionnalité. 

27)  La chambre de céans a indiqué aux recourants qu’ils pourraient compléter 
leur recours dans le cadre du droit à la réplique. 

28)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

29)  Dans le délai de réplique, les recourants ont indiqué ne pas avoir 
d’observations complémentaires. Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Les recourants ont requis leur audition ainsi que celle de témoins 
susceptibles de démontrer le séjour en Suisse du recourant de plus de dix ans et 
l’intégration de la famille à Genève. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'obtenir une audition orale ou celle 
de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, les recourants ont eu l'occasion d'exposer leurs arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Ils 
n’exposent pas en quoi leur audition serait de nature à apporter des éléments 
complémentaires à ceux déjà allégués. Par ailleurs, les éléments au dossier 
permettent à la chambre de céans de trancher la question litigieuse sans procéder à 
d’autres actes d’instruction. Comme cela sera exposé ci-après (consid. 3f), les 
déclarations des intéressés eux-mêmes, singulièrement du recourant, permettent 
de déterminer la durée de son séjour en Suisse, étant précisé que même si celle 
alléguée par le recourant était retenue, cet élément ne serait pas de nature à 
modifier l'issue du litige. 

  Il ne sera donc pas donné suite à la demande d’actes d’instruction.  

3) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr - RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, comme en 
l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait 
pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en 
considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un 
véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour 
déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des 
membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec 
le contexte familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 
30 avril 2020 consid. 10a ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d). 

  D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018

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une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêts du TAF F-
3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1 ; C-636/2010 du 14 décembre 
2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration au 
milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 
l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 
scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 

  L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une 
période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, 
entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 
; ATA/203/2018 précité consid. 9a). Le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, 
telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la CDE (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 
3.1 ; ATA/434/2020 précité consid. 10a). 

  Aux termes de l'art. 9 § 3 CDE, « les États parties veillent à ce que l'enfant 
ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités 
compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux 
lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt 
supérieur de l'enfant (...) ». Aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation 
de droit des étrangers ne peut toutefois être déduite des dispositions de la CDE 
(ATF 126 II 377 consid. 5 ; 124 II 361 consid. 3b). 

 e.  L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_75/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/203/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.679/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.43/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/434/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20361

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d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'« opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L'« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 

 f. En l’espèce, le recourant a donné des indications contradictoires sur la date 
de son arrivée en Suisse. Lors de son audition par la police le 24 septembre 2020, 
il a déclaré être arrivé début 2003. Dans le formulaire M du 27 juin 2017, il a 
indiqué être arrivé en 2007, dans le formulaire M du 15 août 2017, il a mentionné 
comme date d’arrivée le 1er octobre 2015 et dans le formulaire M du 13 janvier 
2020, il a fait référence à une arrivée à Genève en 2004, date également 
mentionnée dans la « demande Papyrus » du 22 février 2021. Dans ses 
observations à l’OCPM du 31 mars 2021, il a indiqué être arrivé en Suisse en 
2007.  

  Par ailleurs, l'extrait de compte individuel AVS du recourant fait état de 
cotisations versées de 2007 à 2009, de 2012 à 2013 et de 2015 à 2019. Aucun 
document n’atteste de sa présence en Suisse en 2014. 

  Au vu de ces éléments, il ne peut être retenu que le recourant résiderait sans 
discontinuité à Genève depuis 2002. Sa présence n’y est établie que de 2007 à 
2009, de 2012 à 2013 et de 2015 à ce jour. Ainsi, au moment du dépôt de sa 
demande de régularisation, il ne pouvait se prévaloir d’une durée de résidence 
continue sur sol helvétique de dix ans. 

  L’épouse et les enfants ne totalisaient pas non plus, au moment du dépôt de 
la demande le 29 juin 2017, la durée de résidence de cinq ans requise dans le 
cadre de l’« opération Papyrus ». Au contraire, au vu des informations figurant 
dans le formulaire Papyrus du 22 février 2021, le formulaire M daté du 14 août 
2018 ainsi que sur le formulaire M du 3 décembre 2018 rempli par la recourante, 
cette dernière et les enfants étaient arrivés à Genève en 2018, soit après la 
demande de régularisation. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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  Cela étant, quand bien même il conviendrait d’admettre que le recourant 
aurait séjourné de manière discontinue en Suisse depuis 2007, il ne remplirait pas 
les conditions permettant de déroger aux conditions ordinaires de séjour. 

  En effet, celui-ci ne peut se prévaloir d’une intégration réussie, ayant fait 
l'objet de deux interdictions d'entrée sur le territoire, la première du 19 octobre 
2004 au 18 octobre 2006, et la seconde du 22 janvier 2013 au 21 juin 2016. Il n’a 
en tout cas pas respecté la seconde ni la première si l’on devait suivre ses 
allégations relatives à sa présence discontinue en Suisse depuis 2002. 

  Par ailleurs, il a cherché à induire les autorités appelées à se prononcer sur 
sa demande d’autorisation de séjour en erreur en produisant une attestation de 
connaissance de la langue française qu’il savait ne pas être la sienne. Cet élément 
n’est pas compatible avec une bonne intégration. 

  Son intégration socio-professionnelle et celle de son épouse et des enfants 
en Suisse ne saurait être qualifiée de remarquable ou d’exceptionnelle. Certes, la 
famille n’a pas de dettes, subvient à ses besoins et n’a pas sollicité l’aide sociale. 
Le fait que les recourants ont réussi à être financièrement indépendants malgré la 
pandémie ne peut être retenu comme l’expression d’une intégration 
exceptionnelle. En outre, en rejoignant sans autorisation en Suisse son mari avec 
leurs enfants, selon ses indications le 3 décembre 2018, la recourante a placé les 
autorités devant le fait accompli. Par ailleurs, les recourants n’allèguent pas qu’ils 
se seraient investis d'une quelconque manière dans la vie associative, culturelle ou 
sportive à Genève.  

  L’intégration professionnelle du recourant, actif dans le domaine du 
bâtiment, ne revêt pas non plus de caractère exceptionnel au sens de la 
jurisprudence. Il ne fait d’ailleurs pas valoir que les connaissances acquises en 
Suisse seraient si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine. 
La recourante n’a pas allégué qu’elle exercerait une activité professionnelle, de 
sorte qu’elle ne peut non plus se targuer d’une intégration professionnelle réussie. 

  Les enfants étaient à leur arrivée en Suisse, en 2018, âgés respectivement de 
8, 15, 16 et près de 18 ans. Ils sont ainsi arrivés, pour le cadet, avant l’adolescence 
et les trois aînés en cours, respectivement après l’adolescence. Les trois enfants 
aînés ont ainsi passé la majeure partie de leur vie au Kosovo, dont ils parlent la 
langue et connaissent les us et coutumes. Malgré un séjour en Suisse de près de 
quatre ans, leur intégration ne peut donc être considérée comme profonde au point 
qu’un retour au Kosovo constituerait pour eux un déracinement. Les recourants ne 
font d’ailleurs pas valoir qu’ils auraient tissé des liens amicaux et affectifs 
particulièrement forts au point de ne pas pouvoir poursuivre ses relations au 
Kosovo avec les moyens de télécommunication moderne. En outre, la famille a 
manifestement conservé des liens familiaux au Kosovo, puisqu’elle a demandé en 
2019 trois visas de retour pour des motifs familiaux. Les recourants ont encore 

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sollicité un visa de retour d'une durée de deux mois en juillet 2021 pour motifs 
familiaux, notamment pour assister au mariage de nièces. Les enfants ont alors, à 
nouveau, eu l’occasion de rester proches de la culture et des usages du Kosovo. 

  La famille disposant encore d'attaches familiales au Kosovo, elle pourra, en 
cas de retour dans son pays d’origine, s’appuyer sur le soutien de celle-ci. Le 
recourant pourra faire valoir l’expérience professionnelle acquise en Suisse. Après 
un nécessaire temps de réadaptation que traversera le recourant, mais également 
son épouse et les enfants, l’ensemble des membres de la famille, qui ont comme 
évoqué conservé des attaches familiales importantes au Kosovo, devrait pouvoir 
se réintégrer sans difficultés insurmontables. Il n’apparait en tout cas pas que leur 
retour au Kosovo serait gravement compromis. 

  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni commis un abus de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que les recourants ne remplissaient pas les 
conditions d’un cas de rigueur.  

  Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser 
les critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, les recourants et singulièrement le recourant ne remplissent pas les 
conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. Ils ne sauraient donc, pour 
ce motif non plus, se prévaloir de cette opération. 

4) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). Le 
renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que leur renvoi ne serait pas possible, licite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé ; ceux-ci ne le font d'ailleurs pas valoir. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants et aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2022 par Madame et Monsieur 
A______, agissant également pour leurs enfants B______ et C______, Madame 
D______ et Monsieur E______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 17 décembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur ; 
A______, agissant également pour leurs enfants B______ et C______, Madame 
D______ et Monsieur E______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat des recourants, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 

F. Krauskopf 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/1790/2021 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.