# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03ec4dca-a895-513c-896c-7b21a73249e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.09.2014 P/952/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-952-2011_2014-09-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 24 septembre 
2014 et à l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/952/2011 AARP/410/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er septembre 2014 

 

Entre 

X______, domicilié ______, comparant par Me Thomas BARTH, avocat, boulevard 

Helvétique 6, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre les jugements JTDP/748/2012 rendu le 7 novembre 2012 dans la procédure 

P/952/2011 et JTDP/586/2013 rendu le 18 septembre 2013 dans la procédure P/15127/2012 

par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, rue de Versonnex 

7, 1207 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

- 2/14 - 

P/952/2011 

EN FAIT : 

A. a.a. Par courrier du 8 novembre 2012, X______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/748/2012 rendu le 7 novembre 2012 par le Tribunal de police dans la 
procédure no P/952/2011, dont les motifs ont été notifiés le 8 janvier 2013, par lequel 
il a été reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 du Code 
pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) et condamné à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 60.- l'unité, avec sursis durant 2 ans, ainsi qu'à 
payer à A______ la somme de CHF 7'782.80 à titre de participation à ses honoraires 
de conseil afférents à la procédure et les frais de la cause, s’élevant à CHF 865.-, y 
compris un émolument de jugement de CHF 300.-. 

 a.b. Par acte déposé devant la Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) le 
28 janvier 2013, X______ a formé la déclaration d'appel prévue à l’art. 399 al. 3 du 
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 

a.c. Par actes d’accusation du Ministère public des 24 août 2011 et 21 mai 2012, il 
est reproché à X______ d’avoir, à Genève, omis de fournir, bien qu’il en eût les 
moyens ou pût les avoir, par mois et d’avance, l’intégralité des aliments ou des 
subsides destinés à l’entretien de son ex-épouse et de son enfant B______, né le 
______ 2002, soit un montant de CHF 1’400.- par mois dès le mois de janvier 2011, 
qu'il devait en vertu d’un arrêt rendu par la Cour de Justice le 5 décembre 2008 et 
d’un jugement du Tribunal de première instance du 14 octobre 2010, contribution qui 
devait être augmentée à CHF 3'400.- par mois dès le moment où A______ aurait 
trouvé un nouveau logement, ce qui avait été la cas à partir du 15 janvier 2011. Les 
montants restant dus à ce titre par X______ s'élevaient pour la période de janvier 
2011 à juillet 2011 à CHF 9'562.- et, pour celle d'août 2011 à janvier 2012, à 
CHF 8'855.-. 

b.a. Par courrier du 27 septembre 2013, X______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/586/2013 rendu le 18 septembre 2013 dans la procédure no P/15127/2012 par 
le Tribunal de police, dont les motifs ont été notifiés le 1er novembre 2013, par lequel 
il a été reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP), 
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, à CHF 60.- l'unité, mis au 
bénéfice du sursis, avec délai d'épreuve de deux ans, condamné à payer à A______, 
au titre de réparation du dommage matériel, la somme de CHF 536.55, plus intérêts à 
5 % dès le 18 septembre 2013, et CHF 3'330.70, plus intérêts à 5 % dès le 18 
septembre 2013, à titre de participation à ses honoraires de conseil afférents à la 
procédure, et condamné aux frais de la procédure en CHF 1'140.-, y compris un 
émolument de jugement global de CHF 900.-. 

b.b. Par acte déposé devant la CPAR le 19 novembre 2013, X______ a formé appel. 

- 3/14 - 

P/952/2011 

b.c. Par acte d’accusation du Ministère public du 31 octobre 2012, il est reproché à 
X______ d’avoir, à Genève, de février à septembre 2012, omis de fournir, bien qu’il 
en eût les moyens ou pût les avoir, par mois et d’avance, l’intégralité des aliments ou 
des subsides destinés à l’entretien de son enfant B______, né le ______ 2002, soit 
tout d’abord un montant de CHF 2’000.- par mois dès le mois de janvier 2012, qu'il 
devait en vertu d’un arrêt rendu par la Cour de Justice le 23 mars 2012, puis un 
montant de CHF 2'400.- par mois dès le notification de l’arrêt, en vertu de l’arrêt 
rendu par la Cour de Justice le 11 mai 2012, lequel a été notifié le 18 mai 2012, étant 
précisé que, durant la période pénale, il a versé CHF 6'500.- au total. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 a.a. Par arrêt ACJC/1______ du 5 décembre 2008, la Cour de justice a annulé 
partiellement le jugement du Tribunal de première instance sur mesures protectrices 
de l’union conjugale du 19 juin 2008 (JTPI/9______) et condamné X______ à payer 
à A______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 
CHF 3'400.- à titre de contribution à l'entretien de la famille dès le 7 juillet 2007, 
sous imputation des montants déjà versés par X______, soit CHF 517.40 au mois de 
juillet 2007 et CHF 1'200.- par mois dès septembre 2007, avec la précision que le 
montant de la contribution d'entretien était ramené à CHF 1'400.- par mois tant et 
aussi longtemps que A______ n'avait pas pris à bail un appartement indépendant des 
locaux de l'entreprise « M______ ».  

a.b. Par jugement rendu le 26 mai 2011, le Tribunal de première instance a prononcé 
le divorce des époux X______ et A______ et a notamment condamné X______ à 
verser en mains de A______, à titre de contribution à l’entretien de l’enfant 
B______, par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, les sommes 
de : 

- CHF 2'400.- jusqu’à l’âge de 12 ans ; 

- CHF 2'600.- de 12 à 16 ans ; 

- CHF 2'800.- de l’âge de 16 ans à la majorité voire au-delà, mais au plus tard jusqu’à 
l’âge de 25 ans, en cas d’études sérieuses et régulières. 

a.c. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral ont confirmé les montants précités, 
respectivement par arrêts du 11 mai 2012 et du 30 novembre 2012. 

b.a. A______ a déposé plainte pénale pour violation d'obligation d'entretien les 
21 janvier 2011, 4 mai 2011, 6 juillet 2011 et 6 janvier 2012, et le prévenu a été 
entendu par la Procureure en charge de la procédure les 4 mai 2011 et 
27 février 2012. 

- 4/14 - 

P/952/2011 

b.b.a. Bien que dûment cité, X______ ne s'est pas présenté à l’audience de jugement 
du 1er octobre 2012, ni à celle du 7 novembre 2012. 

b.b.b. Lors de l’audience du 7 novembre 2012, le conseil du prévenu et la partie 
plaignante ont informé le Tribunal de police que les créances faisant l'objet de la 
procédure no P/952/2011 avaient été intégralement soldées, y compris les intérêts et 
les frais de poursuite, par un versement de CHF 23'996.80 le 31 octobre 2012. La 
partie plaignante n'avait toutefois pas souhaité retirer ses plaintes pénales, vu que le 
prévenu ne s'acquittait pas des pensions courantes et elle avait déposé des 
conclusions civiles. 

c.a. Le 12 octobre 2012, A______ a déposé une nouvelle plainte pénale contre 
X______ pour violation de son obligation d’entretien (art. 217 CP) et détournement 
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art 169 CP). 

c.b.a. X______ ne s'est pas présenté aux audiences de jugement fixées au 17 juillet 
2013 et au 18 septembre 2013. 

c.b.b. Lors de la dernière audience, le conseil du prévenu a indiqué que les faits 
reprochés à X______ n'étaient pas contestés, précisant que les arriérés relatifs à 
l’année 2012 étaient réglés. 

Le conseil de la partie plaignante a confirmé que les créances faisant l'objet de la 
procédure no P/15127/2012 avaient été intégralement soldées. A______ a déposé des 
conclusions civiles visant à se faire indemniser pour ses frais d'avocat ainsi que ceux 
consécutifs à son déplacement depuis la Hongrie, où elle vivait avec son fils. 

C. Procédure no P/952/2011 : 

a.a. Dans sa déclaration d'appel du 28 janvier 2013, X______ conteste le jugement 
du 7 novembre 2012 dans son intégralité et conclut à son acquittement. 

a.b. Par ordonnance présidentielle du 14 mars 2013, la procédure écrite a été ouverte 
avec l’accord des parties. Le mémoire d’appel motivé devait comprendre les 
éventuelles conclusions en indemnisation dûment chiffrées et justifiées de X______. 

a.c.a. Dans son écriture du 27 mars 2013, X______ a conclu, principalement, à son 
acquittement, subsidiairement, à ce qu’aucune peine ne soit prononcée à son 
encontre, ainsi qu’à la réduction à CHF 1'500.- de la somme due au titre de 
participation aux honoraires du conseil de A______. 

- 5/14 - 

P/952/2011 

Il avait accompli des efforts conséquents, au vu sa situation financière, pour 
s’acquitter de la totalité des arriérés qu’il devait en vertu de son obligation 
d’entretien. Le dommage de A______ était ainsi entièrement réparé et cette dernière 
ne pouvait se prévaloir d’aucun intérêt privé ni alléguer un intérêt public pour 
réclamer sa condamnation. 

a.c.b. Le Tribunal de police a déclaré s’en rapporter à justice quant à la recevabilité 
de l’appel et conclu, au fond, à la confirmation du jugement. 

a.c.c. Le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris. 

a.c.d. Dans sa réponse du 19 avril 2013, A______ a conclu, sur conclusions 
principales et subsidiaires, au rejet de l’appel et à la condamnation de X______ en 
tous les frais et dépens de la procédure d’appel, lesquels devaient comprendre les 
honoraires de son conseil à hauteur de CHF 2'484.-. 

X______ n’avait pas démontré ne pas être en mesure de satisfaire son obligation 
d’entretien et l’acquittement de la totalité des montants dus ne permettait pas de 
déduire qu’il n’y avait plus d’intérêt à la poursuite pénale. L’intérêt d’infliger une 
sanction subsistait et le montant des honoraires de son conseil arrêté à CHF 7'782.80 
pour la procédure de première instance était justifié. 

a.d. Ces écritures ont été communiquées aux parties, qui ont été informées que la 
cause serait gardée à juger sous dizaine. Aucune réplique n’a été déposée ni 
demandée. 

 Procédure no P/15127/2012 : 

b.a. Dans sa déclaration d'appel du 19 novembre 2013, X______ conteste le 
jugement du 18 septembre 2013 dans son intégralité et conclut à son acquittement. 

 b.b. Par courrier du 20 décembre 2013, les parties ont été invitées à se déterminer sur 
l’éventuelle jonction des procédures nos P/952/2011, gardée à juger, et P/15127/2012, 
ainsi que sur l’instruction de l’appel par la voie de la procédure écrite. 

 b.c. A______ s’est opposée à la jonction des procédures précitées, au motif qu’une 
telle mesure allait entraîner de nouveaux retards dans la procédure no P/952/2011 
déjà gardée à juger depuis mai 2013, alors que X______ et le Ministère public y ont 
consenti. Toutes les parties ont donné leur accord quant à l’instruction de l’appel en 
la forme écrite. 

- 6/14 - 

P/952/2011 

 b.d. Par ordonnance présidentielle du 24 janvier 2014, la procédure écrite a été 
ouverte et un délai a été imparti à X______ pour déposer son mémoire d’appel 
motivé avec les mêmes exigences que pour la procédure no P/952/2011. 

b.e.a. Dans son écriture, X______ a conclu, principalement, à son acquittement, 
subsidiairement, à sa libération de toute peine, à la réduction à CHF 1'500.- de la 
somme due au titre de participation aux honoraires du conseil de A______, à ce 
qu’aucune somme ne soit allouée à cette dernière au titre de la réparation de son 
dommage matériel et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de 
l’Etat. 

Il avait versé la totalité des arriérés dus à titre de contribution d’entretien de leur fils 
depuis le début de l’année 2013. Il avait ainsi entièrement réparé le dommage causé. 
En outre, il remplissait les conditions de l’octroi du sursis et aucun intérêt privé ou 
public ne justifiait sa condamnation. La procédure devait donc être classée. 

En outre, si le jugement querellé devait être confirmé, la sanction paraîtrait 
inéquitable, au vu de l’ordonnance de classement prononcée par la Ministère public 
en février 2014 à l’égard de A______ pour l’infraction d’appropriation illégitime. 
Cette dernière avait en effet conservé plusieurs bijoux appartenant à la famille du 
prévenu, car elle ne percevait pas les contributions d’entretien qui lui étaient dues, 
alors qu’elle avait été condamnée à les restituer par le Tribunal civil. Elle les avait 
finalement rendus en bon état en juillet 2013. Le Ministère public avait ainsi 
considéré que l’intéressée avait réparé le dommage causé et qu’il existait dès lors un 
motif de renoncer à toute sanction, en vertu de l’art. 53 CP. 

b.e.b. Le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais. Il a 
persisté dans les termes de son acte d’accusation du 31 octobre 2012 et fait siens les 
considérants du jugement entrepris. 

b.e.c. Dans sa réponse, A______ a conclu, sur conclusions principales et 
subsidiaires, au rejet de l’appel, à la confirmation du jugement et à la condamnation 
de X______ en tous les frais et dépens de la procédure d’appel, comprenant 
CHF 3'261.60 pour ses frais d’avocat en appel. 

X______ n’avait pas effectué les versements nécessaires pour combler les arriérés, 
notamment ceux de juillet à septembre 2013. En outre, malgré la réparation du 
dommage causé pour la période pénale considérée, les intérêts public et privé à la 
poursuite pénale subsistaient et une sanction devait être rendue.  

b.e.d. Dans sa réplique, X______ a persisté dans les termes de son mémoire d’appel. 

- 7/14 - 

P/952/2011 

b.e.e. A______ a dupliqué, persistant intégralement dans les termes de son mémoire 
de réponse. 

b.f. A la suite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

D. X______ est né le ______ et de nationalité suisse. Il est actuellement employé par la 
société « V______», comme cela résulte d'un courrier adressé le 13 septembre 2013 
par le conseil de la partie plaignante à ladite société, produit à l'audience du 
18 septembre 2013. Selon l’arrêt de la Cour de justice de mai 2012, il recevait à 
l’époque des indemnités de chômage d’environ CHF 6'500.- par mois et avait alors 
une quotité disponible sur ses revenus de CHF 3'830.-. 

Il est sans antécédent judiciaire. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et 
dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

1.2. La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue 
d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte 
l'appel, à savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en 
rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui 
ont été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

1.3. Selon l’art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et 
les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. 
La jonction se justifie en cas de rapport de connexité étroit, tant objectif que 
subjectif, entre diverses procédures (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. 
LIEBER (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 
2010, n. 3s ad art. 30). 

En l’espèce, les procédures nos P/952/2011 et P/15127/2012 concernent toutes 
l’appelant, qui a été reconnu coupable de violation d’une obligation d’entretien 
(art. 217 CP) par les premiers juges dans chacune de ces procédures. Il existe une 
connexité entre ces dernières justifiant leur jonction. La procédure no P/15127/2012 
sera dès lors jointe à la procédure no P/952/2011. 

- 8/14 - 

P/952/2011 

2. 2.1. Selon l'art. 217 al. 1 CP, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides 
qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les avoir, 
sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire. Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux 
services désignés par les cantons. Il sera exercé compte tenu des intérêts de la famille 
(al. 2). 

La violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 al. 1 CP est un délit 
d'omission proprement dit, le comportement délictueux consistant à ne pas fournir ou 
seulement partiellement les pensions dues en vertu du droit de la famille, alors que 
cela serait possible (ATF 132 IV 49 cons. 3.1.2.1, et les références citées).  

L’obligation d’entretien est violée, d’un point de vue objectif, lorsque le débiteur ne 
fournit pas, intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la 
recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille. Le 
débiteur viole son obligation s'il s'acquitte de sa contribution avec retard 
(ATF 6S_208/2004 du 19 juillet 2004, cons. 2.1 in fine ; B. CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 14 et 16 ad art. art. 217 
CP). 

Commet l'infraction le débiteur qui avait les moyens de s'acquitter des aliments, mais 
aussi celui qui, ne disposant pas de tels moyens, a renoncé sans raison à réaliser des 
gains, à changer de profession ou augmenter son temps de travail pour accroître ses 
revenus. Selon la jurisprudence, le débiteur d'une contribution d'entretien doit exercer 
dans toute la mesure de son possible une activité lucrative qui lui permette de 
satisfaire à ses devoirs d'entretien; en ce sens, le droit au libre choix de la profession 
est limité par le devoir du débirentier de subvenir aux besoins de sa famille 
(ATF 6B.571/2007 du 6 février 2008, cons. 3.3; 6S.113/2007 du 12 juin 2007, cons. 
4.1). 

La capacité économique du débirentier de verser la contribution d'entretien se 
détermine par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital, soit plus 
précisément avec l'art. 93 LP (ATF 6S.113/2007 du 12 juin 2007, cons. 3.3; 
6S.208/2004 du 19 juillet 2004, cons. 2.1; ATF 121 IV 272 cons. 3c p. 277). La dette 
alimentaire est prioritaire à toutes les autres (ACJP/161/2007 cons. 2.1), ce qui 
résulte de plusieurs éléments, notamment du caractère pénal du défaut d'extinction de 
cette dette (art. 217 CP ici examiné), de sa priorité dans la collocation en droit des 
poursuites (art. 219 al. 4 1ère lit. c LP) et de sa spécificité par rapport à l'entame 
éventuelle du minimum vital (ATF 6S.113/2007 du 12 juin 2007, cons. 3.3; ATF 123 
III 332).  

- 9/14 - 

P/952/2011 

Ne commet en revanche pas l'infraction celui qui se trouve, pour des raisons 
indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de satisfaire à ses obligations 
(ATF 118 IV 325 cons. 2 c). 

L'infraction doit être commise intentionnellement (ATF 128 IV 86 cons. 2b), ce qui 
suppose que l'auteur connaisse l'existence et la teneur de son obligation, ainsi que sa 
capacité d'y faire face. 

Lorsque la quotité de la contribution d'entretien a été fixée dans le dispositif d'un 
jugement civil valable et exécutoire, le juge pénal appelé à statuer en application de 
l'art. 217 CP est dans la règle lié par ce montant (ATF 106 IV 36 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_509/2008 du 29 août 2008 consid. 2.1) ; il n'a pas à se demander s'il 
aurait lui-même fixé une somme inférieure ou supérieure. Une constatation judiciaire 
préalable n’est cependant pas nécessaire dans la mesure où l'obligation d'entretien 
découle directement de la loi (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90). 

2.2. En l'espèce, les montants que l’appelant devait à sa famille, en particulier à son 
enfant, à titre de contribution d'entretien, ont été fixés par les tribunaux civils 
genevois et confirmés par le Tribunal fédéral. 

 L’appelant admet ne pas avoir entièrement satisfait à ses obligations alimentaires 
durant les périodes pénales considérées mais soutient que sa situation financière ne 
lui permettait pas de les honorer, ayant notamment dû faire face à d’autres charges. 

Ces arguments ne sauraient être admis, d’autant qu’il n’étaye ses affirmations 
d’aucune pièce et ne démontre aucunement que sa situation financière ne lui 
permettait pas de s'acquitter de ses obligations, ni ne prouve avoir fait tout son 
possible pour améliorer ses revenus. En outre, s’il l’estimait nécessaire, il avait la 
possibilité de requérir la modification de la contribution d’entretien devant les 
tribunaux, mais n'en a rien fait. Là encore, il n'a pas fait preuve de tous les efforts qui 
pouvaient être raisonnablement exigés de lui. 

Force est dès lors de constater que l'appelant a fait preuve de légèreté à l'égard de ses 
obligations familiales en ne fournissant pas dans les délais l'intégralité des 
prestations d’entretien dont il était redevable, pendant les périodes pénales 
concernées, alors qu'il en avait les moyens ou pu les avoir. 

Le fait que ce dernier ait réglé l'arriéré dû à la partie plaignante n’est pas 
déterminant, dès lors que l’art. 217 CP n’est pas une infraction de résultat. Il faut au 
contraire en conclure que les éléments constitutifs de l'infraction sont réalisés, dès 
lors qu’il ne s’est acquitté de sa contribution qu’avec retard. 

- 10/14 - 

P/952/2011 

Au vu de ce qui précède, les jugements entrepris seront confirmés en tant qu’ils 
reconnaissent l’appelant coupable de violation d'une obligation d'entretien. 

3. 3.1. La peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP). 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations 
et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP). 

Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que 
de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP). 

3.2. En l'occurrence, l’appelant a fait preuve de désinvolture en ne s’acquittant pas de 
sa dette alimentaire et sa faute n'est pas légère, puisqu’il était en mesure d'adopter 
une attitude plus responsable et de verser les contributions dues dans les délais. 

A sa décharge, il a été tenu compte du fait qu'il a finalement réglé le solde de la 
contribution d'entretien due pour les périodes pénales faisant l'objet des présentes 
procédures. 

Contrairement à ce qu’allègue l’appelant, cela ne saurait constituer un motif 
d’exemption de peine au sens de l’art. 53 CP. En effet, s’il suffisait à celui qui n’a 
fautivement pas respecté son obligation d’entretien de remédier à son omission 
même avec beaucoup de retard pour se voir exempté de toute peine, cela viderait 
l’art. 217 CP de son sens. En outre, une sanction à l’encontre du prévenu n’est pas 
inéquitable, au vu de l’ordonnance de classement prononcée par le Ministère public à 
l’égard de A______ pour appropriation illégitime qui est une infraction purement 
patrimoniale. Les deux infractions ne sont ainsi pas de même nature et le grief du 
prévenu tombe à faux. 

3.3. L’appelant a tout d’abord été condamné à 30 jours-amende (JTDP/748/2012) 
puis à 20 jours-amende (JTDP/586/2013), peines dont la quotité n’est pas contestée 
et qui apparaissent adéquates, puisqu’elles consacrent une juste application des 
critères de l’art. 47 CP, de sorte qu'elles seront confirmées. Il en va de même en ce 
qui concerne le montant du jour-amende, fixé à CHF 60.-, qui est justifié, car adapté 
à sa situation personnelle, notamment financière, de sorte que les jugements de 
première instance seront également confirmés sur ce point. 

Le sursis, qui lui a été accordé, lui est acquis (art. 391 al. 2 CPP), 

- 11/14 - 

P/952/2011 

4. 4.1. Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au 
prévenu une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure si elle 
obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais 
conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante adresse ses 
prétentions à l’autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2). En appel, la 
partie plaignante peut, aux mêmes conditions, également demander une telle 
indemnité (art. 433 al. 1 CPP, applicable en appel par le renvoi de l’art. 436 al. 1 
CPP). 

La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette disposition lorsque le 
prévenu a été condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JstPO, Bâle 
2011, n. 6 ad art. 433 ; N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxis-
kommentar, Zurich 2009, n. 6 ad art. 433). La juste indemnité, notion qui laisse un 
large pouvoir d’appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires et 
adéquats pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l’exclusion de 
toutes démarches inutiles ou superflues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_159/2012 du 
22 juin 2012 consid. 2.2 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds.), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 433 ; N. 
SCHMID, op. cit., n. 3 ad art. 433). 

4.2. En l’espèce, la partie plaignante a obtenu gain de cause en tant que l'appelant a 
été reconnu coupable de violation de son obligation d'entretien dans les deux 
procédures faisant l’objet du présent arrêt, tant en première qu'en seconde instance. 
Ce dernier doit ainsi, sur le principe, se voir condamner à supporter l’entier des frais 
d'avocat de la partie plaignante. 

S’agissant de la première instance, le montant total des frais et honoraires de la 
plaignante pour les deux procédures se monte à CHF 11'113.50, TVA comprise. La 
note de frais et honoraires détaillée de son conseil relative à la procédure 
no P/952/2011, fait état d’un montant de CHF 7'782.80, TVA comprise, pour 
17 heures 35 d’activité du 1er janvier 2011 au 7 novembre 2012 comprenant 
CHF 277.15 de frais annexes. Quant aux frais et honoraires concernant la procédure 
no P/15127/2012, la note détaillée fait état d’une somme de CHF 3'330.70, TVA 
comprise, pour huit heures d’activité du 2 octobre 2012 au 18 septembre 2013. Ces 
montants, établis par pièces, sont justifiés et proportionnés, raison pour laquelle 
ceux-ci doivent être alloués en totalité à la partie plaignante. 

En ce qui concerne les honoraires d’avocat réclamés pour les procédures d’appel, 
l’activité déployée par le conseil de la plaignante dans la seconde procédure 
no P/15127/2012 est disproportionnée, s'agissant d’un état de fait identique 
relativement simple et d’une même question juridique ne présentant aucune difficulté 

- 12/14 - 

P/952/2011 

particulière. A cela s’ajoute le fait qu’une grande partie de la motivation en droit a 
été reprise de la première écriture d’appel. En outre, le temps consacré au second 
mémoire de réponse dépasse huit heures d’activité, pour un montant de 
CHF 3'261.60, selon le décompte du 12 mars 2014, et est supérieur à celui consacré à 
la première écriture d’appel, qui était de six heures pour un montant total de 
CHF 2'484.- selon le décompte du 19 avril 2013. Il se justifie en conséquence de 
réduire le montant des honoraires dus pour les procédures d’appel et de le fixer ex 
aequo et bono. Un montant total de CHF 4'000.-, TVA comprise, apparaît adéquat 
dans ces circonstances. 

5. L’appelant, qui succombe, supportera les frais des procédures d'appel, comprenant 
dans leur totalité un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 13/14 - 

P/952/2011 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit les appels formés par X______ contre les jugements du Tribunal de police 
JTDP/748/2012 rendu le 7 novembre 2012 dans la procédure n° P/952/2011 et 
JTDP/586/2013 rendu le 18 septembre 2013 dans la procédure n° P/15127/2012. 

Cela fait, ordonne la jonction des procédures nos P/952/2011 et P/15127/2012 sous la 
procédure n° P/952/2011. 

Rejette les appels. 

Condamne X______ à payer à A______ la somme de CHF 4'000.- pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d’appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2’000.-. 

Siégeant : 

Madame Yvette NICOLET, présidente; Messieurs Jacques DELIEUTRAZ et Pierre 
MARQUIS, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTALLO 

 La présidente : 

Yvette NICOLET  

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 14/14 - 

P/952/2011 

 

P/952/2011 ÉTAT DE FRAIS AARP/410/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

(Comprenant les frais de la procédure de première instance des 
P/15127/2012 et P/952/2011, procédures jointes sous 
P/952/2011). 

CHF 2'005.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 200.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'275.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 4'280.00