# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bc821fb-e17c-5f2e-86fb-ddff4b24f693
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.01.2021 BB.2020.91
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2020-91_2021-01-26.pdf

## Full Text

Décision du 26 janvier 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  1. A., 

 

2. B. SA, 

 

tous deux représentés par Me Myriam Fehr-Alaoui, , 

Me Jean-François Ducrest, Me Paolo Bernasconi, 

ainsi que par Me Daniel Zappelli, 

 

3. C., représenté par Me Maurice Harari et  

Me Laurent Baeriswyl, 

recourants 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

   

Objet  Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP) 

Mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2020.91, BB.2020.94, BB.2020.95  

Procédures secondaires:  BP.2020.52, BP.2020.53, 

BP.2020.54  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 

8 décembre 2017 une instruction pénale (n. SV.17.1802) contre A. et C. pour 

soupçons de gestion déloyale (art. 158 al. 2 CP), escroquerie par métier 

(art. 146 al. 1 et 2 CP), corruption active d’agents publics étrangers 

(art. 322septies al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment 

d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts 

publics (art. 314 CPP) (cf. ordonnance d’ouverture d’instruction: MPC 

annexe 1 réf. 01.100-0001 à -0004).  

En lien avec le même complexe de faits (dit « 1MDB »), le MPC instruit deux 

autres procédures pénales. Ainsi, le MPC a ouvert le 13 août 2015 une 

procédure pénale, référencée sous le n. SV.15.0969, contre deux ex-

organes du fonds souverain malaisien « 1 Malaysia Development Berhad » 

(1MDB), deux ex-organes d’un fonds souverain émirati et inconnu, 

soupçonnés de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), 

gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres 

(art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP) notamment. Dans cette 

dernière procédure, le MPC a ordonné la production de documents ainsi que 

le séquestre de plusieurs comptes bancaires et immeubles, appartenant 

directement ou indirectement à A., C. et à des sociétés du groupe Bb. 

(BB.2020.91 act. 5 p. 2; BB.2020.94 act. 3 p. 2 ; BB.2020.95 act. 3 p. 2). En 

outre, la procédure pénale, n. SV.18.0492, ouverte le 19 novembre 2018, est 

dirigée contre D. du chef de service de renseignements économiques au 

sens de l’art. 273 CP (v. BB.2020.91 act. 1.22).  

B. Par lettre du 11 décembre 2017, le « groupe Bb. » et A. (administrateur 

président avec signature individuelle de B. SA , – tous deux représentés par 

Me Ducrest – ont interpellé le MPC dans le cadre des procédures 

n. SV.17.1802 et SV.15.0969 (BB.2020.91 act. 1.17; BB.2020.94 act. 1.4; 

BB.2020.95 act. 1.4). Ils ont déposé une « dénonciation formelle » contre D. 

pour infraction de soustraction de données (art. 143 CP) notamment. Ceux-

ci soutiennent que D., ex-employé de B. SA, a copié indûment des données 

du serveur de la société B. SA. Dans le même document adressé au MPC, 

A. et le « groupe Bb. » ont sollicité « l’exclusion immédiate des preuves 

récoltées dans le cadre de la présente procédure pénale, soit: les données 

volées par D. dès lors qu’elles constituent des preuves inexploitables [et] 

toutes les preuves " dérivées " […] ». Cela fait, ils ont demandé le 

classement de la procédure dirigée contre A.  

Le 1er mai 2018, C., représenté par Me Harari, a appuyé les conclusions 

contenues dans la lettre susmentionnée du 11 décembre 2017 de A. et du 

- 3 - 

 

 

« groupe Bb. » (BB.2020.91 act. 1.18).  

C. Le 30 avril 2020, dans l’instruction pénale référencée sous le n. SV.17.1802, 

le MPC rejette les requêtes demandant à ce que les données alléguées avoir 

été obtenues illicitement par des particuliers (en particulier D.) soient 

écartées du dossier. Ainsi, il informe notamment A. et C. de sa décision 

d’exploiter les données potentiellement extraites du serveur de B. SA ainsi 

que toutes les preuves dérivées de celles-ci (BB.2020.91 act. 1.46; 

BB.2020.94 act. 1.30; BB.2020.95 act. 1.30).  

Par ailleurs, le jour précédent, soit le 29 avril 2020, le MPC avait confié la 

mission à la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) de procéder à 

l’extraction des données enregistrées sur le support 01.01.004 Harddisk WD 

1000 GB rot S/N : WX71E84F2A47, en retranchant les données répondant 

positivement aux adresses e-mails suivantes: @ducrestheggli.com et 

@whitecase.com (MPC annexe 8 réf. 10.000-0372 à -0373). Ledit support 

correspond à celui qui a été remis au MPC par un avocat canadien (v. infra). 

D. Par lettre du 1er mai 2020, la société B. SA, A. et C. ont demandé au MPC la 

mise sous scellés des « données volées par D. », en se référant à l’acte 

précité du 30 avril 2020 (BB.2020.91 act. 1.48; BB.2020.94 act. 1.36; 

BB.2020.95 act. 1.36).  

E. Le 6 mai 2020, le MPC n’a pas donné suite à leurs requêtes (BB.2020.91 

act. 1.1; BB.2020.94 act. 1.1; BB.2020.95 act. 1.1). 

F. Le 18 mai 2020, la société B. SA, A. et C., par l’entremise de leurs 

mandataires respectifs, interjettent recours auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral contre le rejet du 6 mai 2020 du MPC de mettre 

sous scellés les données concernées (BB.2020.91 act. 1; BB.2020.94 act. 1; 

BB.2020.95 act. 1).  

Les conclusions des recourants, même s’ils sont représentés par des 

conseils différents, sont similaires et peuvent en substance être résumées 

comme suit. A titre superprovisionnel, ils concluent à l’octroi de l’effet 

suspensif et à ce qu’il soit fait interdiction au MPC de verser au dossier, 

prendre connaissance et exploiter (i) des données issues du serveur du 

groupe Bb., respectivement B. SA, ainsi que (ii) les résultats, respectivement 

les rapports ou autres documents, qui auraient le cas échéant, déjà été 

établis suite à une analyse des données issues du serveur dans la procédure 

SV.17.1802 et les procédures connexes (SV.15.0969, SV 18.0005 et 

SV.18.0492) jusqu’à droit connu dans les présentes procédures de recours. 

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A titre principal, ils concluent sous suite de frais et dépens, à ce que la 

décision du MPC du 6 mai 2020 soit annulée, à ce qu’il soit ordonné la mise 

sous scellés – respectivement à ce qu’il soit ordonné au MPC de mettre sous 

scellés – de toutes les données issues du serveur de B. SA, sous quelque 

support ou format que ce soit et à ce qu’il soit fait interdiction au MPC de 

prendre connaissance (i) des données issues du serveur de B. SA, ainsi que 

(ii) les résultats, respectivement les rapports ou autres documents, qui 

auraient le cas échéant, déjà été établis suite à une analyse des données 

issues du serveur dans la procédure SV.17.1802 et les procédures connexes 

(SV.15.0969, SV 18.0005 et SV.18.0492), cela également sous quelque 

support ou format que ce soit. A titre subsidiaire, ils prennent des conclusions 

identiques en nommant néanmoins précisément le nom des quatre supports 

électroniques visés (notamment le support 01.01.004 Harddisk WD 1000 GB 

rot S/N : WX71E84F2A47). Plus subsidiairement, ils concluent à ce qu’il soit 

interdit au MPC ou par le biais d’un organisme qui lui est rattaché de trier 

et/ou d’examiner des données qui sont protégées par les secret de l’avocat, 

respectivement correspondent aux adresses @ducrestheggli.com et/ou 

@whitecase.com, et à ce qu’il soit ordonné au MPC de désigner un expert 

indépendant qui procèdera au tri et/ou examen des données protégées afin 

d’écarter toutes données protégées par le secret professionnel.  

G. Le 20 mai 2020, la Cour de céans a invité le MPC à répondre et lui a fait 

interdiction à titre superprovisoire de consulter et faire usage des documents 

en cause (BB.2020.91 act. 2; BB.2020.94 act. 2; BB.2020.95 act. 2).  

H. Par réponse du 2 juin 2020, le MPC s’en remet à justice s’agissant de la 

requête de mesures provisionnelles et conclut, sous suite de frais et dépens, 

au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (BB.2020.91 act. 5; 

BB.2020.94 act. 3; BB.2020.95 act. 3). Préalablement, il conclut à la jonction 

des procédures de recours interjetées par A., C. et la société B. SA contre la 

décision du MPC du 6 mai 2020 refusant l’apposition des scellés sur les 

supports informatiques contenant potentiellement des données extraites du 

serveur de B. SA (BB.2020.91, BB.2020.94 et BB.2020.95) et contre la 

décision du MPC du 30 avril 2020 refusant d’écarter du dossier les données 

concernées en tant que preuves illicites (BB.2020.81, BB.2020.84 et 

BB.2020.85).  

I. Par lettre spontanée du 28 mai 2020, A. et la société B. SA font parvenir à la 

Cour la correspondance qu’ils ont échangée avec le MPC en lien avec la 

non-exploitation des données litigieuses avant l’issue des procédures de 

recours pendantes (BB.2020.94 act. 5; BB.2020.95 act. 5). C. a également 

transmis spontanément à la Cour un échange épistolaire similaire avec le 

- 5 - 

 

 

MPC (BB.2020.91 act. 3 et 4).  

J. Invités à répliquer, les recourants persistent intégralement dans les 

conclusions prises dans leurs recours respectifs du 18 mai 2020. Ils 

s’opposent à la jonction de leurs recours à ceux interjetés contre la décision 

du MPC du 30 avril 2020 (répliques des 15 juin 2020: BB.2020.91 act. 10; 

BB.2020.94 act. 7; BB.2020.95 act. 7)  

K. Le 17 juin 2020, le MPC renonce à dupliquer (BB.2020.91 act. 12; 

BB.2020.94 act. 9; BB.2020.95 act. 9). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office la 

recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. GUIDON, Die Beschwerde 

gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 546 et les 

références citées). 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de 

la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le rejet par l’autorité pénale d’une mise 

sous scellés, comme in casu, peut être contesté par la voie d’un recours au 

sens des art. 393 ss CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 

2019 consid. 2.1 et les réf. cit.). Au contraire, il sied de préciser que, lorsque 

la mise sous scellés a été ordonnée, c’est le Tribunal des mesures de 

contrainte (ci-après: TMC) qui traite de la procédure de levée des scellés et 

qui examine tous les moyens juridiques, quelle qu’en soit la nature, que la 

personne concernée invoque pour s’opposer à la mesure (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3 et les références citées 

in: SJ 2013 I p. 333). Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut 

être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation 

incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

1.3 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

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peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales 

(art. 30 CPP).  

En l'occurrence, le MPC a notifié la même décision du 6 mai 2020 à A., C. et 

B. SA, qui l’ont contestée par l’entremise de leurs mandataires respectifs. Il 

apparaît que non seulement leurs recours portent sur la mise sous scellés 

des mêmes documents dans le cadre du même complexe de fait, mais de 

plus les conclusions prises sont similaires. Par économie de procédure, il se 

justifie de joindre les causes BB.2020.81, BB.2020.84 et BB.2020.85.  

Enfin, les présentes affaires ne seront pas jointes aux recours formés contre 

la décision du MPC du 30 avril 2020 refusant de retrancher du dossier les 

documents litigieux en tant qu’ils seraient des preuves illicites (v. let. H). En 

effet, les problématiques traitées ne sont pas soumises aux mêmes règles. 

Dans la présente cause, il convient seulement de résoudre le refus du MPC 

de mettre sous scellés les documents, comme demandé par les recourants, 

et non d’examiner les moyens invoqués par ceux-ci (preuves illicites) qui 

justifieraient la mise sous scellés. 

1.4  

1.4.1 En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 

recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le 

recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, 

ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe 

(ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 et la référence citée). L'intérêt 

juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est 

pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un 

simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 

I 274 consid. 1.3 p. 276; 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi 

établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de 

protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit 

subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est 

insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 

p. 193 et les références citées).  

La notion de partie – énoncée à l'art. 382 CPP – doit notamment être 

comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon 

l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés 

par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à 

l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est 

reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts 

(art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie 

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reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut 

que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte 

de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe 

lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés 

fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont 

ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 s.; 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; 

137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283; arrêt du Tribunal federal 1B_370/2019 du 

4 octobre 2019 consid. 2.1.1).  

1.4.2 En l’espèce, la société B. SA fait valoir être détentrice des données, dont le 

MPC est en possession suite à une soustraction illicite de ses données 

commise par un particulier. Dite société aurait donc la maîtrise de fait de ces 

données. Le fait que dans le cas d’espèce aucune mesure de contrainte n’ait 

été prononcée importe peu (v. infra consid. 2). En tant que tiers touché qui 

n’est pas partie à la procédure pénale, la société B. SA acquiert le statut 

d’autre participant au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP. Directement atteinte, 

elle a qualité pour recourir.  

1.4.3 Quant à A. et C., en tant que le MPC a refusé de donner suite à leur demande 

de mise sous scellés, il y a lieu de considérer que la décision entreprise lèse 

ces derniers dans leur intérêt juridiquement protégé. Par conséquent, la 

qualité pour recourir doit leur être reconnue sur ce point. Il n’y a pas lieu 

d’examiner à ce stade le bien-fondé d’une admission des prévenus en tant 

que partie à la procédure de levée des scellés (v. arrêts du Tribunal fédéral 

1B_91/2019 du 11 juin 2019; 1B_537/2018 du 13 mars 2019). 

1.5 Enfin, déposés en temps utile (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes 

requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par des recourants ayant qualité pour 

recourir (consid. 1.4), les recours sont recevables et il y a lieu d'entrer en 

matière. 

2. Les recours ont pour objet le refus du MPC de mettre sous scellés les 

données alléguées avoir été obtenues illicitement par des particuliers (D.) 

depuis le serveur de B. SA. Les recourants visent en particulier les données 

stockées sur quatre supports de données reçus par le MPC. Le litige n’est 

donc pas limité au seul support remis par un avocat canadien.  

Il sied de préciser de manière générale qu’une demande de mise sous 

scellés peut intervenir auprès de l’autorité pénale indépendamment de la 

manière par laquelle cette autorité est entrée en possession des documents, 

enregistrements ou autres objets. En particulier, une mise sous scellés peut 

être requise, comme dans le cas d’espèce, alors qu’aucune mesure de 

contrainte n’a été prononcée et dans l’hypothèse où le détenteur supposé du 

secret se prévaut d’avoir été victime d’une soustraction délictueuse (ATF 140 

- 8 - 

 

 

IV 28 consid. 3.4 et la référence citée in: JdT 2014 IV 206; 

BERNASCONI/SCHÜRCH, La mise sous scellés dans la procédure pénale 

suisse et dans l’entraide internationale en matière pénale: analogies et 

spécificités, in: jusletter 10 octobre 2016, n. 17).  

3.  

3.1 Le Tribunal fédéral a admis que les autorités de poursuite pénales peuvent 

écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est 

manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas où la 

légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsqu'elle est 

manifestement tardive. Dans les autres cas, il revient au tribunal des 

mesures de contrainte de statuer sur le bien-fondé des motifs invoqués par 

la personne touchée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 

2019 consid. 2.1 et les références citées).  

Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de 

mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le 

Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le 

principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée 

« immédiatement », soit en relation temporelle directe avec la mesure 

coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 

23 janvier 2013 consid. 2.3 [« sofort »]; v. aussi décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2019.211 du 24 septembre 2020 consid. 3.3.3; BB.2013.171 du 

16 avril 2014 consid. 3.1). L’exigence d’immédiateté dans la requête de mise 

sous scellés a pour but d’empêcher les autorités de poursuite pénale de 

prendre connaissance du contenu des documents (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 5 in: SJ 2013 I p. 333). Aussi 

longtemps que ces derniers ne sont pas en possession de cette autorité, ce 

risque n’existe pas. Ainsi, lorsqu’une personne est invitée à un dépôt en 

application de l’art. 265 CPP, la requête doit être soumise au plus tard au 

moment de la remise des documents à l’autorité (ATF 127 II 151 

consid. 4d/bb; arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 précité; JULEN 

BERTHOD/MÉGEVAND, La procédure de mise sous scellés, RPS 132/2016, 

p. 223 et les références citées en notre de bas de page 24). 

3.2 Les griefs des parties sont les suivants: 

3.2.1 Les recourants rappellent que la remise des supports informatiques au MPC 

est intervenue sur la base d’une remise apparemment volontaire de tiers, en 

dehors de toutes mesures de contrainte. Ils se réfèrent à la jurisprudence 

selon laquelle, avant l’exploitation proprement dite de documents saisis, 

l’autorité doit d’office offrir la possibilité à d’autres intéressés de se 

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déterminer sur la perquisition effectuée et de déposer, le cas échéant, une 

requête de mise sous scellés (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 

11 juin 2019 consid. 2.2; v. aussi ATF 140 IV 28 consid. 4.3.5 in: JdT 2014 

IV 2016 p. 214). En l’occurrence, ils constatent qu’après avoir reçu les 

données, le MPC n’a pas démontré de par son attitude qu’il entendait les 

exploiter. Dès lors que le but de la mise sous scellés est d’empêcher que 

l’autorité ne prenne connaissance du contenu des documents en question, 

ce n’est donc qu’à partir du moment où l’autorité pénale entendait procéder 

à l’examen et à l’exploitation des données que la mise sous scellés 

s’imposait. Dans ce sens, la mesure ordonnant l’exploitation des données se 

substitue en quelque sorte à la mesure de contrainte classique. Les 

recourants soulèvent que le 29 avril 2020 les données litigieuses ont été 

confiées à la PJF chargée de les extraire du support informatique afin que le 

MPC y ait accès et en prenne connaissance. Jusqu’à la décision du 30 avril 

2020 informant de l’exploitation des données, les recourants soutiennent 

qu’une éventuelle demande de mise sous scellés n’avait pas de fondement 

ni n’était nécessaire. Enfin, ils soutiennent avoir toujours demandé la non-

exploitation des données concernées et leur retranchement du dossier 

(BB.2020.91 act. 1 n. 137 à 156, act. 10 n. 22 à 24, 54 à 63; BB.2020.94 

act. 1 n. 119 à 145, act. 7 n. 17 à 21, 30 à 38; BB.2020.95 act. 1 n. 118 à 

144, act. 7 n. 17 à 22, 31 à 40).  

3.2.2 Le MPC fait valoir que les recourants, dûment représentés et défendus, 

auraient dû déposer une demande de mise sous scellés dès le moment où 

ils ont eu connaissance du fait que des données pouvant potentiellement 

être considérées comme celles extraites du serveur de B. SA étaient en 

possession du MPC. D’après le MPC, il ressortait clairement, dès les accès 

au dossier octroyés aux prévenus le 28 décembre 2017, respectivement le 

17 janvier 2018, et à tout le moins au moment de la correspondance du MPC 

du 4 octobre 2019, que des supports de données – contenant notamment un 

fichier intitulé « B. SA Email 05.04.2011.pst », composé de milliers de 

courriers électroniques, correspondant très vraisemblablement aux données 

extraites du serveur de B. SA en 2011 – étaient en possession du MPC 

(décision du MPC: BB.2020.91.94-95 act. 1.1 et réponse du MPC: 

BB.2020.91 act. 5 p. 8, 9, 11; BB.2020.94-95 act. 3 p. 8, 9, 11).  

3.3  

3.3.1 Il ressort du dossier que, dans le cadre de la procédure SV.15.0969, quatre 

supports de données ont été remis au MPC, à savoir par un avocat canadien 

(support 3), un journaliste (support 2) et la banque centrale malaisienne 

(support 1 et 4) (v. mission confiée à la PJF du 20 janvier 2016 [MPC annexe 

6 réf. 10.000-0025 à -0027]).  

Au cours de cette même procédure SV.15.0969, la PJF a été chargée 

- 10 - 

 

 

d’orienter le MPC sur la nature et l’étendue des données. Elle a fait état, les 

14 et 15 mars 2016, que sur ces supports se trouvaient notamment des 

dossiers intitulés « B. SA Email 05.04.2011.pst » contenant plus de 5'000 e-

mails, « Journal.pst » plus de 600'000 e-mails, « Obteco 5.4.11.pst » plus de 

1’500 e-mails, « The Edge\The Edge\Part 1 » plus de 200'000 e-mails et 

« The Edge\The Edge\Part 2 » plus de 200'000 e-mails (rapports de la PJF 

des 14 et 15 mars 2016 [MPC annexe 7 réf. 10.000-0031 et 10.000-0028]). 

Suite à l’analyse sommaire de la PJF, ces supports ont été conservés au 

dossier SV.15.0969 comme en atteste la note au dossier du 9 décembre 

2016 précisant : « ces supports sont gardés au dossier et se trouvent dans 

le classeur principal no 2 de la rubrique 10.000 Police » (MPC annexe 21 

réf. 10.000-0036).  

Tous les éléments décrits ci-dessus – à savoir notamment les rapports de la 

PJF, les notes au dossier du MPC, les supports de données – ont été 

apportés à la procédure SV.17.1802 le 13 novembre 2017 (MPC annexe 22 

réf. 18.202-0001 à -0002). 

3.3.2 Le conseil de A. et B. SA a eu accès à la procédure SV.17.1802 dès le 

28 décembre 2017 (MPC annexe 23 réf. 20.101-0001), respectivement le 

17 janvier 2018 (MPC annexe 23 réf. 20.101-0085), soit après l’apport des 

pièces précitées au 13 novembre 2017. En particulier, ont pu être consultés 

la mission déléguée du MPC au PJF le 20 janvier 2016 (cf. en particulier 

MPC annexe 23 réf. 20.101-0064) et les rapports subséquents de la PJF des 

14 et 15 mars 2016 (cf. en particulier MPC annexe 23 réf. 20.101-0065), ces 

documents étant décrits ci-dessus. De surcroît, dans une lettre du 4 octobre 

2019, le MPC fait référence expressément au conseil de A. et B. SA qu’il a 

reçu deux supports de données informatisées de la banque centrale 

malaisienne et renvoie aux rapports de la PJF des 14 et 15 mars 2016 (MPC 

annexe 25 réf. 16.101-0680).  

3.3.3 En l’espèce, il n’est pas contesté que les supports informatiques litigieux ont 

été obtenus indépendamment d’une mesure de contrainte ordonnée par le 

MPC. Le détenteur des documents – à savoir la société B. SA qui revendique 

être titulaire des données concernées – n’a donc pas pu demander à 

l’occasion d’une mesure de contrainte une mise sous scellés. Les prévenus, 

A. et C., n’auraient également pu le faire. Les recourants ont eu accès au 

dossier dès le 28 décembre 2017 et ont pu prendre connaissance que le 

MPC était en possession de supports informatiques produits par un avocat 

canadien, un journaliste et la banque centrale malaisienne. En particulier, 

suite à la mission confiée par le MPC à la PJF, il apparait au dossier que les 

données contenues sur ces supports se composaient de milliers d’e-mails 

au nom de « B. SA » ou encore de « The Edge ». A. et B. SA revendiquent 

que des données auraient été soustraites par D., ex-employé de B. SA, et 

- 11 - 

 

 

remises à un média malaisien. Ils en informent d’ailleurs le MPC dans le 

cadre de leur « dénonciation formelle » du 11 décembre 2017 (BB.2020.94 

act. 1.4 p. 9 et son annexe 11) ou encore par lettre du 31 janvier 2019 

(cf. articles de presse annexés BB.2020.94 act. 1.13). Quant à C., il appuie, 

par lettre du 1er mai 2018, les conclusions contenues dans la « dénonciation 

formelle » précitée du 11 décembre 2017. Ainsi, ayant connaissance de ces 

éléments et au vu des titres des fichiers informatiques se trouvant sur les 

supports litigieux, force est de constater que, à la lecture du rapport de la 

PJF des 14 et 15 mars 2016, les intéressés étaient en mesure de déduire 

que les données se trouvant sur les supports informatiques remis par un 

avocat canadien, un journaliste et la banque malaisienne pouvaient 

correspondre aux données dont ils alléguaient la soustraction illicite par 

D. puis la transmission, notamment, à un média malaisien. Dès lors que les 

recourants ont pu avoir accès à ce qui précède dès le 28 décembre 2017, ils 

avaient une obligation procédurale de demander sans délai une mise sous 

scellés. Par conséquent, une telle demande formée seulement le 1er mai 

2020 ne remplit pas l’exigence d’immédiateté. 

N’a aucune influence sur ce qui précède, le fait que le MPC n’ait pas pris 

connaissance jusqu’à ce jour des données contenues sur les supports 

informatiques, en particulier celles produites par l’avocat canadien dont le 

MPC demande seulement le 29 avril 2020 l’extraction de données. En effet, 

l’exigence d’immédiateté dans la requête de mise sous scellés a pour but 

d’empêcher les autorités de poursuite pénale de prendre connaissance du 

contenu des documents; un tel risque existe dès lors que les documents sont 

remis à l’autorité et qu’elle en a la possession (v. supra). En d’autres termes, 

sachant (depuis l’accès partiel donné au dossier le 28 décembre 2017, 

respectivement le 17 janvier 2018) que le MPC était en possession des 

données litigieuses, il appartenait aux recourants d’en demander 

immédiatement la mise sous scellés. Par ailleurs, en toute hypothèse, les 

intéressés ne se trouvaient pas dans la situation où ils n’avaient pas pu avoir 

connaissance de la possession par le MPC des données concernées, de 

sorte que sans l’invitation à se déterminer du MPC ils n’en auraient pas été 

informés. On ne voit pas pour quel motif dans le cas d’espèce, l’autorité 

aurait dû offrir la possibilité aux recourants, qui avaient déjà connaissance 

d’une telle possession, de se déterminer sur la remise des documents par 

des particuliers et de déposer, le cas échéant, une requête de mise sous 

scellés. Ceci d’autant plus que les recourants étaient dûment représentés.  

Les recourants tentent encore de soutenir que le MPC viole le principe de la 

bonne foi en leur opposant la tardivité de la demande de mise sous scellés, 

alors que cette autorité n’a pris les démarches nécessaires pour lire les 

données du support informatique remis par l’avocat canadien qu’en 2020 

seulement (BB.2020.94 act. 1 n. 141 à 145, act. 7 n. 44 à 54; BB.2020.95 

- 12 - 

 

 

act. 1 n. 139 à 144, act. 7 n. 46 à 56). Il sied de rappeler qu’en l’occurrence 

le moment déterminant pour demander les scellés était celui de la prise de 

connaissance par les recourants de la possession des supports litigieux, et 

non de leur exploitation par le MPC. Par conséquent, le MPC ne viole pas le 

principe de la bonne foi. 

Enfin, il sied de souligner que, au cours de la procédure pénale, les 

recourants ont demandé à maintes reprises que les données concernées 

soient retranchées du dossier pénal s’agissant de preuves soustraites 

illicitement au sens de l’art. 143 CP (v. décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2020.81-84 et BB.2020.85). Il apparaît donc sans équivoque que les 

intéressés ont fait valoir leur droit au regard des art. 140 et 141 CP en tant 

que moyen de preuves inexploitable et ont renoncé à demander une mise 

sous scellés. Le MPC a d’ailleurs rendu le 30 avril 2020 une décision statuant 

sur l’exploitabilité des pièces concernées, contre laquelle des recours ont été 

formés devant la Cour de céans (BB.2020.81, BB.2020.84 et BB.2020.85).  

3.3.4 Au vu de ce qui précède, l’argumentation des recourants n’emporte pas la 

conviction de la Cour de céans. La décision du MPC du 6 mai 2020 rejetant 

la demande de mise sous scellés en raison de sa tardivité ne prête pas flanc 

à la critique.  

4. Il n’y a pas lieu d’examiner in casu si la demande de mise sous scellés 

« manquait de justification », respectivement était mal-fondée, s’agissant 

d’un motif supplémentaire justifiant le refus du MPC de mettre les supports 

sous scellés (BB.2020.91 act. 1 n. 157 à 168; BB.2020.94 act. 1 n. 146 à 

158; BB.2020.95 act. 1 n. 145 à 156). En effet, le refus de mise sous scellés 

est déjà fondé au regard de la tardivité de la demande (v. supra).   

5. Il s’ensuit que les recours mal fondés doivent être rejetés. Compte tenu de 

cette issue, la requête de mesures provisionnelles est devenue sans objet. 

6. En tant que parties qui succombent, les recourants supporteront 

solidairement les frais de la présente procédure de recours (cf. art. 428 al. 1 

CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, sera fixé à 

CHF 6'000.-- (cf. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2020.91, BB.2020.94 et BB.2020.95 sont jointes.  

 

2. Les recours sont rejetés.  

 

3. Les demandes de mesures provisionnelles sont devenues sans objet 

(BP.2020.52, BP.2020.53 et BP.2020.54). 

 

4. Un émolument de CHF 6'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 26 janvier 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Myriam Fehr-Alaoui, Jean-François Ducrest, Paolo Bernasconi et 

Daniel Zappelli 

- Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

- 14 - 

 

 
Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).