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**Case Identifier:** d932ff80-1151-5d6e-a518-59f9447f251a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.08.2014 A/1600/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1600-2011_2014-08-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1600/2011-ICCIFD ATA/623/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 août 2014 

en section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

contre 

A______ SÀRL 
représentée par Me Antoine Berthoud, avocat 

 

et 

 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mars 2013 (JTAPI/276/2013) 

- 2/11 - 

A/1600/2011 

EN FAIT 

1)  La société A______ Sàrl (ci-après : la société) au capital social de CHF 

20'000.-, ayant son siège ______ route D______, 1208 Genève, est inscrite au 

registre du commerce depuis le 28 juin 1993 et a pour but des services dans le 

domaine du recrutement de personnel. 

  Madame B______ et M. C______ en sont les associés gérants ayant chacun 

un droit de signature individuelle et des parts sociales à hauteur respectivement de 

CHF 1'000.- et CHF 19'000.-. 

2)  La société a réalisé, au 31 décembre 2008, un total de produits de 

CHF 902'505.29, composé principalement d’honoraires de CHF 896'124.28. 

3)  Dans sa déclaration fiscale 2008 signée le 2 septembre 2009 et reçue par 

l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) le 4 septembre 2009, la 
société a fait état d’un bénéfice net de CHF 17'503.- pour l’exercice 2008. 

  Selon l'annexe C « prestations versées aux membres de l'administration et 

aux autres organes » (ci-après : « annexe C »), la société avait versé à M. 

C______ un salaire net de CHF 414'893.-, soit CHF 446'000.- de revenus bruts 

mentionnés sur le certificat de salaire 2008 du concerné. Ce certificat joint à la 

déclaration fiscale n’indiquait pas la part en salaire de base et en bonus de cette 
rémunération, les déductions sociales étant chiffrées à CHF 25'322.-. 

  Madame B______ avait de sa part perçu un revenu brut de 

CHF 48'000.-, soit CHF 45'866.- de salaire net. 

4)  Par deux bordereaux de taxation du 20 janvier 2011, l’AFC-GE a fixé 
l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2008 de la société à CHF 6'740,50 et les 
impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 2008 à CHF 19'835.95, calculés 

sur la base d’un bénéfice net imposable de CHF 79'353.- et un capital propre 
imposable de CHF 296'762.-. 

  L’AFC-GE avait effectué une reprise de CHF 61'650.- pour salaire excessif 
accordé à M. C______. Le salaire admissible avait été calculé en application de la 

« méthode valaisanne ». 

5)  Le 21 février 2011, la société a élevé réclamation à l’encontre de la reprise 
de CHF 61'650.-. 

  Le salaire brut de CHF 446'000.- versé à M. C______ était composé d’un 
salaire de base de CHF 160'000.- et d’un bonus de CHF 286'000.- lié au résultat et 
à la charge de l’exercice 2007. Seuls CHF 220'000.-, représentant un salaire de 

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base de CHF 160'000.- et une provision pour bonus de CHF 60'000.- versée en 

2009, devaient être pris en considération comme salaire brut de M. C______ pour 

l’exercice 2008. 

6)  Par deux décisions du 11 mai 2011, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de la 
société. 

  Le calcul du salaire excessif s’effectuait sur le montant ressortant du 
certificat de salaire de l’année courante, remis avec la déclaration de la période 
fiscale y relative. Le salaire brut de M. C______ de CHF 446'000.- comprenait de 

fait un bonus de CHF 286'000.- sur lequel le concerné avait un droit ferme. Le 

bonus versé faisait partie intégrante du salaire brut pris en considération pour la 

détermination de la part de rémunération considérée comme excessive. 

7)  Par acte déposé le 25 mai 2011, la société a recouru contre les décisions du 

11 mai 2011 de l’AFC-GE auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI), concluant à leur annulation. 

  La société comptabilisait à la fin de chaque exercice une provision pour 

bonus en fonction des résultats réalisés. Ce bonus était ensuite versé l’année 
suivante à M. C______. Celui-ci avait reçu en 2008 un bonus de 

CHF 286'000.- provisionné en 2007. Une nouvelle provision avait été limitée en 

2008 à CHF 60'000.- suite aux moins bons résultats de la société. La charge 

salariale concernant M. C______ s’était élevée à CHF 220'000.- en 2008, soit 
CHF 160'000.- de salaire de base et un bonus provisionné pour 2009 de 

CHF 60'000.-. La question de la base sur laquelle se calculait le salaire excessif 

avait été déjà tranchée dans une décision antérieure de l’ancienne commission 
cantonale de recours en matière administrative remplacée par le TAPI qui avait 

retenu un fondement de ce calcul sur les chiffres ressortant de la comptabilité et 

non ceux figurant dans le certificat de salaire. 

8)  Dans ses observations du 23 novembre 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. 

  Les principes de l’étanchéité des exercices fiscaux et de la périodicité de 
l’impôt lui permettaient de réexaminer la problématique de la base de calcul du 
salaire excessif dans le cadre d’une période ultérieure. Une provision n’était pas 
susceptible de constituer une prestation appréciable en argent, la condition d’une 
distribution dissimulée de bénéfice n’étant pas réalisée. Il n’était pas en outre 
possible de décompter et de payer les charges sociales et le deuxième pilier à 

charge de la constitution d’une provision pour bonus en 2007. Il était nécessaire 
d’extourner la provision et de passer la charge salariale correspondant au bonus 
tout en opérant les prélèvements obligatoires en 2008. La charge du bonus de 

CHF 286'000.- avait par conséquent été comptabilisée en 2008 et non en 2007, 

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même si elle avait été compensée en 2008 par l’extourne de la provision pour 
bonus. 

  La situation était comparable à celle des heures supplémentaires prises en 

compte dans le calcul d’un salaire excessif alors qu’elles avaient été effectuées 
durant les exercices précédents et n’avaient pas grevé l’année en cours. Celles-ci 
ne pouvaient pas être exclues du calcul du salaire admissible par l’application de 
la « méthode valaisanne ». La rémunération figurant sur le certificat de salaire 

devait être la seule prise en considération pour calculer le montant du salaire 

excessif. 

9)  Par jugement du 4 mars 2013, le TAPI a admis le recours et renvoyé le 

dossier à l’AFC-GE pour nouvelles taxations ICC et IFD 2008 de la société dans 
le sens des considérants. 

  S’agissant de l’IFD, la reprise au titre de salaire excessif était injustifiée, la 
charge salariale de CHF 220'000.- effectivement supportée par la société étant 

inférieure à la rémunération de CHF 384'150.- déterminée par l’AFC-GE selon la 
« méthode valaisanne ». La société avait constitué en 2007 une provision de 

CHF 286'000.- pour bonus à verser à M. C______ en 2008 en raison de bons 

résultats de l’exercice 2007. En 2008, le bonus provisionné était de CHF 60'000.-, 
la charge salariale concernant l’intéressé étant de CHF 220'000.- comprenant un 
salaire de base de CHF 160'000.-. Le montant de CHF 286'000.- était sans 

pertinence pour la taxation de la société en 2008. La charge salariale 

effectivement supportée par celle-ci en 2008 était de CHF 220'000.- grâce à 

l’utilisation de la provision de CHF 286'000.-, même si M. C______ avait reçu un 
revenu brut de CHF 446'000.-. L’associé-gérant devait être imposé conformément 
au montant indiqué sur son certificat de salaire, alors que la société devait l’être 
sur la base de la comptabilité. Il n’était pas possible de faire abstraction des 
charges et du résultat réel de la société pour 2008. 

  La comparaison entre le bonus et les heures supplémentaires n’était pas 
pertinente. Celles-ci n’étaient pas assimilables aux bonus. Elles avaient un 
caractère exceptionnel et étaient calculées sur la base d’un tarif horaire fixé en 
fonction du salaire contractuel. Elles ne pouvaient pas être ajoutées au salaire 

contractuel dans le cadre de la comparaison avec le salaire admissible calculé 

selon la « méthode valaisanne ». Le calculateur de l’observateur genevois du 
marché du travail (ci-après : le calculateur OGMT) permettait de déterminer un 

salaire de base correspondant à soixante heures hebdomadaires effectuées tout au 

long de l’année. Dans le calcul du salaire admissible selon la « méthode 
valaisanne », les bonus versés dans l’année en cours qui avaient fait l’objet d’une 
provision l’année précédente ne pouvaient pas être pris en compte. 

  Les considérants développés au sujet de l’IFD 2008 s’appliquaient 
également à l’ICC 2008. 

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10)  Par acte déposé le 12 avril 2013, l’AFC-GE a recouru contre le jugement du 
TAPI du 4 mars 2013 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à son annulation 

et à la confirmation de ses décisions du 11 mai 2011, subsidiairement à ce que le 

dossier lui soit retourné pour nouvelles taxations 2008 effectuant le calcul du 

salaire excessif sur la base du résultat comptable de la période 2007. 

  Les bonus provisionnés à la fin de l’exercice courant mais ne figurant pas 
dans les certificats de salaire de l’année civile courante ne devaient pas être 
ajoutés aux salaires bruts afin de déterminer le salaire excessif. Il s’agit d’une 
dotation à une prestation. La provision devait être admise comme charge chez 

l’employeur, car il existait un droit ferme en faveur de l’employé, même si le 
montant du bonus n’était pas encore déterminé de manière précise. Un salaire 
excessif était constitutif d’une prestation appréciable en argent. La 
comptabilisation d’une provision, justifiée ou non sur le plan fiscal, n’engendrait 
pas l’appauvrissement de la société. L’éventuel salaire excessif devait être 
appréhendé à l’aune du salaire versé et figurant dans le certificat de salaire, même 
si le salaire versé englobait un bonus rémunérant les performances de l’exercice 
commercial précédent au cours duquel le bonus avait fait l’objet d’une provision 
admise fiscalement. 

  Sur le plan comptable, il était nécessaire d’extourner la provision et de 
passer la charge salariale correspondante au bonus tout en opérant les 

prélèvements obligatoires l’année suivante. Le bonus était comptabilisé dans 
l’année en cours et non dans l’année de provision, même s’il compensait par 
l’extourne comptable de la provision pour bonus opérée également au cours de 
l’année courante. La question du paiement des charges ne pouvait pas être 
ignorée. 

  Les bonus revêtaient un caractère exceptionnel comme les heures 

supplémentaires. La « méthode valaisanne » tendait à comparer le salaire 

effectivement versé au salaire admissible au regard des normes fiscales 

applicables. Celui-ci, déterminant dans le calcul du salaire excessif, devait tenir 

compte des heures supplémentaires payées, même si le calculateur OGMT tenait 

déjà compte de celles-ci. Seul, le montant ressortant du certificat de salaire, devait 

être pris en considération. 

  Un contribuable pouvait ne jamais être confronté à la problématique d’un 
salaire excessif s’il se versait un salaire de base non excessif et se rémunérait 
ensuite sur les heures supplémentaires ou les bonus provisionnés antérieurement 

et versés au cours de la période fiscale en cours. Le salaire total excessif ne 

pouvait pas être déterminé en fonction du moment de la constitution de la 

provision, puisqu’à cette date le montant exact du bonus à verser effectivement 
l’année suivante n’était pas connu. Considérer que le salaire déterminant pour 
l’application de la « méthode valaisanne » devait correspondre au salaire versé et 

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au bonus provisionné ne figurant pas dans le certificat de salaire était susceptible 

d’aboutir à la prise en compte d’un bonus provisionné mais dont le montant 
n’était en réalité pas versé. Si le bonus n’était pas payé, la société ne subissait pas 
un appauvrissement. Il n’y avait ainsi pas de prestation appréciable en argent. 

11)  Dans ses observations du 13 mai 2013, l’intimé a conclu principalement à 
l’irrecevabilité des conclusions subsidiaires de l’AFC-GE et au rejet du recours, 
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au TAPI pour complément 

d’instruction et détermination du salaire admissible de M. C______ selon le 
calculateur OGMT. 

  Les conclusions subsidiaires de l’AFC-GE étaient nouvelles et n’avaient pas 
été soumises au TAPI. Elles violaient le principe de la double juridiction et de 

l’épuisement des voies de droit. 

  La société calculait, au moment de la clôture des comptes, le bonus qui 

pouvait être alloué sur la base des résultats effectifs de l’exercice. Les écritures 
correspondantes, aussi bien pour le montant du salaire que des charges sociales, 

étaient régulièrement enregistrées. La partie variable du salaire ne pouvait être 

valablement calculée qu’après avoir enregistré toutes les écritures comptables de 
l’exercice social, y compris celle admise par la « méthode valaisanne » fondée sur 
le chiffre d’affaires et le bénéfice. 

  Calculer le salaire admissible de l’exercice 2008 sur la base des résultats de 
l’exercice 2007 était contraire à une pratique constante relative à la « méthode 
valaisanne ». 

  La provision pour bonus était un engagement indéterminé. Elle était fondée 

sur le résultat de l’exercice et ne pouvait être calculée qu’au moment de la clôture 
des comptes. La provision pour bonus et celle pour impôt obéissaient aux mêmes 

règles et ne pouvaient pas être soumises à un traitement comptable différent. En 

2008, la charge salariale relative à M. C______ s’était élevée à 
CHF 220'000.-, une reprise de CHF 61'850.- signifiait un montant admis inférieur 

à CHF 160'000.- et impliquait une diminution correspondant à la moitié du salaire 

de base retenu par l’AFC-GE. 

12)  Dans sa réplique du 14 juin 2013, l’AFC-GE a persisté dans les termes et les 
conclusions principales de son recours et s’est rapportée à justice quant à la 
recevabilité de ses conclusions subsidiaires. 

13)  Dans sa duplique circonstanciée du 1
er

 juillet 2013, la société a également 

persisté dans les termes et les conclusions de ses observations en reprenant en 

substance ses arguments antérieurs. 

14)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 7/11 - 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la question de savoir si le bonus provisionné dans les 

comptes 2007 de la société et versé en 2008 à M. C______ doit être pris en 

considération dans le calcul du salaire admissible en 2008 selon la « méthode 

valaisanne », à l’exclusion des chiffres sortant de la comptabilité de celle-ci. 

3) a. L’art. 57 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) prévoit que l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice 
net. Le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le 

résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent 

pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial tels que, notamment, 
les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à 

des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial (art. 58 al. 1 let. b LIFD). 
L’art. 63 LIFD fait état des provisions pouvant être constituées à la charge du 
compte des résultats. 

  Concernant l’ICC, l’art. 12 let. a et h de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) prévoit que sont considérés 

comme bénéfice net imposable le bénéfice net, tel qu’il résulte du compte de 
pertes et profits, ainsi que les allocations volontaires à des tiers et les prestations 

de toute nature fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société. 

L’art. 13 LIPM précise quelles sont les charges justifiées par l’usage commercial. 

 b. Bien qu’elles ne le mentionnent pas expressément, les dispositions 
concernées de la LIFD visent notamment les distributions dissimulées de bénéfice 

(Martin ZWEIFEL/Peter ATHANAS [éd.] , Kommentar zum schweizerischen 

Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung des direkten Steuern der 

Kantone und Gemeinden (StHG), 2
e
 édition, 2002, n. 74 ad art. 24 p. 406), soit 

des prélèvements qui ne sont pas conformes au droit commercial et qui doivent 

donc être réintégrés au bénéfice imposable. L’art. 12 let. h LIPM est conforme à 
l’art. 58 al. 1 let. b LIFD quand bien même il est rédigé différemment 
(ATA/389/2014 du 27 mai 2014 ; ATA/736/2013 du 5 novembre 2013 ; 

ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/152/2011 du 8 mars 2011). 

  Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent - également 

qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le 

bénéfice imposable de la société, lorsque les conditions cumulatives suivantes 

sont réalisées : la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation 

correspondante ; cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne 

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le touchant de près ; elle n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un 
tiers ; la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de 

telle sorte que le caractère insolite de la prestation est reconnaissable par les 

organes de la société (arrêts du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 

et 2C_188/2008 du 19 août 2008 ; ATA/389/2014 précité ; ATA/736/2013 du 

5 novembre 2013 ; ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 ; Xavier OBERSON, Droit 

fiscal suisse, 4
e
 édition, 2012, n. 41 p. 236). Il ne s’agit pas d’examiner si les 

parties ont reconnu la disproportion, mais plutôt si elles auraient dû la reconnaître 

(ATA/389/2014 précité ; Emily MELLER/Jessica SALOM, Le salaire excessif en 

droit fiscal suisse, RDAF 2011 II 105, p. 110). 

 c. En matière de fardeau de la preuve, il appartient à l’administration fiscale de 
prouver que la prestation de la société est disproportionnée car effectuée sans 

contrepartie. Si cette preuve est apportée, il revient à la société de renverser cette 

présomption et de prouver que les prestations en question sont justifiées par 

l’usage commercial afin que les autorités fiscales puissent s’assurer que seules des 
raisons commerciales, et non les étroites relations personnelles et économiques 

entre la société et les bénéficiaires de la prestation, ont conduit à l’octroi d’une 
prestation insolite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2010 du 19 mai 2010 ; 

ATA/389/2014 précité ; Xavier OBERSON, op. cit., n. 47 p. 238). 

 d. Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons. 

Ainsi, le versement d’un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-
directeur constitue une situation classique de distribution dissimulée de bénéfice 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 ; ATA/389/2014 

précité ; Xavier OBERSON, op. cit., n. 42 p. 236). L’avantage octroyé doit 
s’expliquer par le lien particulier entre le bénéficiaire de la prestation et la société. 
Entrent avant tout en ligne de compte les actionnaires majoritaires. Ce qui 

caractérise objectivement la distribution dissimulée de bénéfice n’est pas 
l’influence que peut exercer l’actionnaire, mais le fait que la prestation n’aurait 
pas été effectuée ou aurait été notablement plus faible, si le bénéficiaire avait été 

une personne étrangère à la société (ATA/389/2014 précité ; Danielle YERSIN, 

apports et retraits de capital propre et bénéfice imposable, 1977, p. 249). 

 e. Bien qu’il n’appartienne pas à l’AFC-GE de substituer sa propre 
appréciation en matière de salaire à celle de la société, la liberté de l’employeur 
n’est pas sans limite sous l’angle fiscal. En effet, la rémunération doit 
correspondre à celle qui aurait été octroyée à une tierce personne dans des 

circonstances identiques. Il s’agit de la sorte de s’assurer que le montant de la 
rémunération est justifié par des fins commerciales et non par le fait qu’il existe 
une étroite relation économique ou personnelle (actionnaire ou proche) entre le 

bénéficiaire de la prestation et la société (ATA/389/2014 précité ; Emily 

MELLER/Jessica SALOM, op. cit., p. 112). 

- 9/11 - 

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 f. En l’absence de points de comparaison suffisants avec le marché, la 
méthode la plus communément appliquée pour déterminer le salaire admissible 

d’employés actionnaires est la méthode dite « valaisanne ». Elle consiste à 
déterminer un salaire de base moyen, puis à l’augmenter d’une participation au 
chiffre d’affaires de la société (1 % jusqu’à 1 million, 0,9 % jusqu’à 5 millions et 
0,8 % au-delà, la participation étant doublée pour les sociétés de services afin de 

tenir compte de la marge brute élevée de ce type de sociétés) ainsi qu’une part au 
bénéfice (1/3 pour les sociétés employant moins de vingt collaborateurs et 1/4 

pour les entreprises plus grandes) (ATA/389/2014 précité ; ATA/736/2013 du 

5 novembre 2013 ; Emily MELLER/Jessica SALOM, op. cit., p. 118). 

4)  En l'espèce, l'existence d'un salaire excessif déterminé par application de la 

« méthode valaisanne », versé à l'associé-gérant en 2008 et le montant de la 

rémunération à prendre en considération pour procéder à la détermination du 

salaire admissible sont litigieux. 

5)  Pour procéder à l'examen de l'admissibilité du salaire versé à l’associé-
gérant, l'AFC-GE s'est fondée sur la déclaration fiscale de la société et les pièces 

produites, soit, le certificat de salaire de l'intéressé, l'annexe C et le bilan au 

31 décembre 2008. Aucun de ces documents ne fait état de modalités particulières 

de détermination de la rémunération de M. C______. Aucune rubrique du bilan 

n'est détaillée à ce sujet et le paragraphe 2 consacré aux « provisions pour risques 

et charges » de l’annexe B « dettes et provisions 2008 » à la déclaration fiscale ne 
comporte pas d'éléments sur ce point. L’intimé ne conteste pas au demeurant le 
montant de CHF 446'000.- figurant sur le certificat de salaire établi pour l'année 

2008 et que celui-ci correspond à une part du salaire de base de CHF 160'000.- et 

à un bonus de CHF 286'000.- provisionné en 2007. 

  L'argumentation de la société sur la prise en considération comme bonus 

versé en 2008 du seul montant ressortant de la provision du bonus de 

CHF 60'000.- versé en 2009 et figurant sur l’extrait du Grand-Livre de 2008 
produit devant le TAPI ne peut être suivie, car celui-ci ne permet pas d’expliquer 
le salaire brut de CHF 446'000.- effectivement versé à l’associé-gérant durant 
l'exercice 2008. 

  Dans ces circonstances, c'est le montant de CHF 446'000.- clairement 

déterminé par un document ayant force probante et corrélé par une annexe 

présumée exacte de la déclaration fiscale 2008 de la société, duquel il ressort que 

le revenu brut de l’associé-gérant en 2008 se composait d’une part de salaire de 
base de CHF 160'000.- et d’un bonus de CHF 286'000.-, qui seul doit être pris en 
compte pour la détermination du salaire admissible. Dès lors qu'il s'agit de la 

taxation 2008, l'AFC-GE s'est fondée à juste titre sur ces éléments pour 

déterminer si cette rémunération versée en 2008 à l'associé-gérant était admissible 

ou excessive en application de la « méthode valaisanne ». 

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6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement querellé sera 

annulé et les deux décisions sur réclamation de l'AFC-GE du 11 mai 2011 

relatives à l'ICC et à l'IFD 2008 seront rétablies. 

  Compte tenu de l’admission des conclusions principales de l’AFC-GE, la 
chambre de céans peut se dispenser de se prononcer sur le sort des conclusions 

subsidiaires du recours. 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.-  sera mis à la charge de la 

société et aucune indemnité de procédure ne lui sera octroyée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2013 par l'administration fiscale 

cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mars 

2013 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mars 2013 ; 

rétablit les deux décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 
11 mai 2011 relatives aux impôts cantonaux et communaux et l’impôt fédéral direct 
2008 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la A______ Sàrl ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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A/1600/2011 

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Antoine Bertoud, 
avocat A______ Sàrl, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à 

l'administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Junod et Payot Zen Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Sudre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :