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**Case Identifier:** 8cd87a59-d06e-53d1-9ea2-58f314e2d5cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2018 A/2597/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2597-2017_2018-07-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2597/2017-ENERG ATA/723/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juillet 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______  

 
et 

 
Monsieur B______ 

contre 

 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 

 

- 2/16 - 

A/2597/2017 

EN FAIT 

1)  Madame A______ et Monsieur B______ sont copropriétaires de la parcelle 
n° 1______ de 369 m2 de la commune de C______, à l’adresse D______à 
C______ ou, selon l’accès, rue E______ 

  Deux bâtiments (n° 2_____ et 3______) sont sis sur la parcelle. 

  Les susnommés sont frère et sœur.  

2)  Ils sont en litige avec les Services industriels de Genève (ci-après : SIG). 

3) a. Par courrier du 5 mai 2017, les SIG ont informé Mme A______ que ses 
réclamations du 17 mars 2017 étaient irrecevables. Les huit factures du  
client 4______ (la concernant solidairement avec son frère) et quatre factures du 
client 5______ (la concernant exclusivement) étaient entrées en force depuis 
plusieurs mois, voire années. 

 b. Madame A______ a interjeté recours le 14 juin 2017 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le courrier du 5 mai 2017 et a conclu à l’annulation de cette « décision ».  

  Les huit factures sous client « 4______ », dont le contrat n’était pas fourni, 
n’avaient été reçues que le 6 mars 2017. Elles avaient fait l’objet de huit 
réclamations et n’avaient pas fait l’objet de décisions sujettes à recours. Les quatre 
premières factures étaient d’ailleurs prescrites. Il s’agissait de factures d’eau de la 
copropriété. Or, les SIG n’avaient pas donné d’explications quant à l’utilisation 
des CHF 10'000.- et CHF 500.- versés en garantie par son frère. Les SIG n’avaient 
pas répondu aux autres demandes d’explications, notamment pour quelles raisons 
ces factures, destinées à son frère qui gérait la copropriété, avaient été 
communiquées si tard à l’intéressée et pour la totalité des montants alors qu’elle 
n’était copropriétaire que pour la moitié. Enfin, elle contestait le montant de la 
facture représentant trois fois la consommation habituelle. 

  S’agissant des quatre factures sous « client 5______ », il devait s’agir du 
numéro de client lui ayant été attribué en été 2015 avec des compteurs neufs. La 
décision ne le précisait pas. La première facture était prescrite et antérieure à 
l’attribution de son numéro de client pendant l’été 2015. Ces quatre factures 
avaient fait l’objet d’une réclamation sans qu’une décision ne soit prononcée. Elle 
avait versé CHF 1'004.05 non pris en compte par les SIG.  

  Elle sollicitait l’octroi de l’effet suspensif au recours. 

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  Son droit d’être entendue avait été violé compte tenu d’un défaut de 
motivation de la décision. Par ailleurs, ses réclamations n’avaient pas été traitées. 
Les mêmes personnes, respectivement Madame F______ et Monsieur G______ se 
déterminaient sur les réclamations à l’encontre de leurs propres décisions. Les 
SIG n’apportaient pas la preuve qu’ils avaient envoyé les douze factures et 
qu’elles avaient été notifiées à la recourante avant le 6 mars 2017. Les 
réclamations individuelles contre ces douze factures devaient être considérées 
comme recevables. 

  La cause a été enregistrée sous les références A/2597/2017. 

4) a. Par courrier du 8 juin 2017 à Mme A______, les SIG ont rejeté sa 
réclamation du 18 mai 2017 et confirmé leur décision du 5 mai 2017 concernant la 
pose d’un compteur à prépaiement. La mesure était légale et proportionnée 
compte tenu du nombre de factures datant de plusieurs mois voire années 
impayées et non contestées par l’intéressée. 

 b. Par acte du 7 août 2017, Mme A______ a fait recours auprès de la chambre 
administrative contre la décision sur réclamation du 8 juin 2017 des SIG. Elle a 
conclu à l’annulation de celle-ci. 

  Elle n’avait pas reçu de rappels ni de menaces de coupure de fournitures 
comme l’exigeait le règlement. 

  L’instance de réclamation n’était pas indépendante. Les mêmes personnes 
traitaient le dossier et la réclamation. 

  La cause a été enregistrée sous les références A/3289/2017. 

5) a. Par courrier du 3 août 2017, les SIG ont informé M. B______ que ses 
réclamations des 21 mars, 26 mai et 28 juin 2017 étaient irrecevables. Les douze 
factures du client 6______ (le concernant exclusivement) étaient entrées en force 
faute de réclamations dans les délais. 

 b. Par acte du 13 septembre 2017, M. B______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le courrier du 3 août 2017 et a conclu 
principalement à l’annulation de cette « décision » et au renvoi de la cause aux 
SIG pour qu’ils statuent sur sa réclamation. 

  Il n’était plus client des SIG. En conséquence, la question de la compétence 
de la chambre administrative se posait. Les SIG ne produisaient pas les lettres 
auxquelles ils se référaient. Le contrat n’était pas fourni. La consultation du 
dossier avait été refusée au recourant. Il contestait les factures. Les SIG ne 
produisaient aucune preuve de l’envoi de celles-ci. La consommation d’électricité 
était beaucoup trop élevée. Les SIG n’indiquaient pas ce qu’ils avaient fait de son 
paiement en CHF 10'500.- au titre de garantie. Les SIG commettaient un abus de 

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droit car ils n’avaient pas entrepris les procédures de recouvrement exigées par 
leurs règlements.  

  La cause a été enregistrée sous les références A/3786/2017. 

6)  Par décision du 27 septembre 2017, le juge délégué a ordonné la jonction 
des causes A/2597/2017 et A/3289/2017 concernant Mme A______ sous le 
numéro A/2597/2017. 

  L’effet suspensif était restitué. 

7)  Par décision du 14 novembre 2017, après avoir appelé en cause 
Mme A______ dans le dossier de son frère et M. B______ dans celui de sa sœur, 
la jonction des causes A/2597/2017 et A/3786/2017, sous le numéro A/2597/2017, 
a été ordonnée. 

  L’effet suspensif au recours de M. B______ était restitué. 

8)  À la demande du juge délégué, le dossier des SIG relatif à la rue D______ a 
été transmis à la chambre administrative. 

9)  Il ressort du dossier, notamment, les éléments suivants : 

 - des échanges de correspondance en 2011 et dès 2017 entre les SIG et 
Mme A______, à l’adresse D______; 

 - des échanges de correspondance réguliers entre 2011 et 2017 entre les SIG 
et M. B______ à l’adresse D______; 

 - l’annonce, par M. B______, d’une « négociation avancée pour la vente de 
[son] immeuble » faite le 2 mai 2014 aux SIG ; 

 -  divers échanges de correspondance attestant du fait que les SIG étaient prêts 
à patienter dans l’attente que la vente soit finalisée aux fins d’obtenir le 
règlement global des factures SIG en suspens ; 

 - le 5 novembre 2014, les SIG relevaient l’incertitude qui demeurait quant à la 
vente rapide du bien, raison pour laquelle il n’était plus possible de laisser la 
dette augmenter année après année sans que les SIG ne perçoivent de 
paiement. Ils restaient dans l’attente d’ici à fin décembre 2014 d’une 
proposition d’échelonnement pour le paiement du solde ouvert. Les factures 
de consommation établies sur la base du relevé annuel du 16 octobre 2014 
étaient jointes ; 

 - le 28 juin 2016, après des rencontres entre les SIG et M. B______, et 
différents échanges écrits, les SIG étaient au regret de constater n’avoir pas 
reçu de proposition d’échelonnement de paiement des anciennes factures 

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ouvertes. Ils relevaient la compréhension et la patience dont ils avaient fait 
preuve dans l’attente de la vente du bien immobilier qui avait eu lieu 
plusieurs mois auparavant ; 

 - dans le cadre d’un échange de courriels pour établir les montants encore 
ouverts, les SIG ont relevé le 22 avril 2016 que, malgré les versements de 
CHF 8'000.- pour le client 6______, les soldes restant dus s’élevaient à  

   - CHF 13'526.55 pour le client 6______ (M. B______),  

   - CHF 8’332.- pour le client 4______ (Mme A______et M. 
B______),  

   - CHF 1'756.75 pour le client 5______ (Mme A______),  

 - un décompte a été établi le 1er juillet 2016 par les SIG à l’attention de 
M. B______ avec le détail des factures :  

 - dix factures relatives à M. B______ (ci-après : lot 1) ; 

 - huit factures relatives à Mme A______et M. B______ (ci-après : lot 
2) ; 

 - deux factures relatives à Mme A______ (ci-après : lot 3). 

 - dans le courant de l’été 2016, différentes informations relatives au compteur 
de Mme A______ ont été transmises par M. B______ aux SIG. M. B______ 
indiquait qu’elle s’acquitterait le 10 août 2016 de ce qu’elle devait et qui la 
concernait d’après les deux relevés ; 

 - à M. ______, qui sollicitait le détail des montants arriérés réclamés, les SIG 
ont, le 16 décembre 2016, rappelé qu’il avait reçu les factures 
correspondantes à ces montants, qu’il avait eu l’occasion à maintes reprises, 
lors de visites en leurs locaux, de recevoir les relevés de compte ainsi que 
les duplicatas des factures concernées. Les SIG le remerciaient de ses 
paiements et confirmaient qu’ils avaient bien été enregistrés. Un nouveau 
relevé de compte, état au 16 décembre 2016, était joint, détaillant les 
factures encore ouvertes qui, n’ayant pas fait l’objet d’une contestation, 
étaient entrées en force et étaient exigibles sans délai. La situation 
particulière en lien avec la patience dont avaient fait preuve les SIG en vue 
de la vente du bien immobilier était rappelée.  

  Le décompte qui suivait comportait dix pages. Il détaillait chaque compteur, 
pour chacun des trois clients pour la période de 2011 à 2016. Y figuraient 
notamment toutes les factures des lots 1, 2 et 3 ainsi que, notamment, les 

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montants de CHF 238.55 et CHF 95.15 dus par le client 5______. Les 
montants dus et ceux versés étaient mentionnés.  

  Le dossier était transmis au service du recouvrement ; 

 - le 12 janvier 2017, M. B______ a indiqué que les comptes de sa sœur 
avaient été payés, sous réserve des frais de rappel. « Mon intervention en 
faveur de ma sœur, Madame A______, étant limitée à la période 
intermédiaire pour faciliter l’établissement des deux nouveaux compteurs et 
des trois nouveaux contrats au nom d’elle, je vous prie de vous adresser 
désormais à elle directement si nécessaire. » Il considérait ne plus rien 
devoir aux SIG. Il détaillait les points de désaccord, restait à disposition en 
assurant les SIG de sa volonté de liquider cette affaire en respectant leurs 
intérêts réciproques. Si ceux-ci persistaient à refuser de communiquer, sans 
frais (texte en gras et souligné), les factures dont seuls les numéros étaient 
mentionnés dans le relevé, il requérait de pouvoir consulter l’entier du 
dossier ; 

 - par courrier recommandé adressé à Mme A______et à M. B______ à la 
D______le 13 janvier 2017, le détail d’une créance des SIG en 
CHF 20'223.10 pour les trois clients précités. Y figure le détail du lot 1 
augmenté de deux factures (ci-après : lot 4) à l’attention du client 6______, 
les lots 2 et 3. Le montant de CHF 238.55 n’y figure pas.  

 - le 27 janvier 2017, M. B______ a précisé ne pas être marié à 
Mme A______. « De surcroît, je ne suis plus votre client. Je vous saurais 
gré de bien vouloir vous adresser si nécessaire et ce, pour leurs affaires 
respectives, soit à B______, D______, soit à A______, D______ » ; 

 - par courrier recommandé du 13 février 2017, les lots 1 et 4 ont été réclamés 
à M. B______ (client 6______) ; 

 - à partir du 22 février 2017, les SIG ont évoqué avec Mme A______et M. 
B______ une procédure d’interruption des fournitures de l’électricité. Une 
visite au domicile avait eu lieu par les SIG. Les deux intéressés étaient 
présents lors de la visite ; 

 - par courrier recommandé du 24 février 2017, les SIG ont rappelé à 
Mme A______ le lot 1, le lot 3 ainsi que deux factures du 9 décembre 2016 
pour respectivement CHF 95.15 et CHF 238.55 (ci-après : lot 5) ; 

 - le 17 mars 2017, Mme A______ a adressé une réclamation pour chacune 
des factures concernées par chacun des lots, soit huit pour le lot 2, deux 
pour le lot 3 et deux pour le lot 5 ; 

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 - le 21 mars 2017, M. B______ a adressé une réclamation pour chacune des 
factures composant respectivement le lot 1, soit dix réclamations, et le lot 4, 
soit deux réclamations ; 

 - le 7 avril 2017, les SIG ont récapitulé la situation. Les réclamations relatives 
au lot 2 étaient tardives, les factures étaient en force et leurs montants 
exigibles et dus. Des détails étaient donnés sur chacune des factures 
relatives aux lots 3 et 5. Le courrier du 24 février 2017 valait mise en 
demeure. L’interruption de la fourniture d’eau devenait inévitable. La seule 
alternative consistait en la pose d’un compteur à pré-paiement qui garantirait 
la couverture des consommations de fluides et permettrait le rattrapage de 
l’arriéré sur la durée. Cet outil de recouvrement était le seul moyen adéquat 
dans le cas d’espèce ; 

 - Mme A______et M. B______ se sont plaints par courriers distincts de la 
situation auprès du directeur général des SIG ; 

 - s’en sont suivis les trois courriers qui ont fait l’objet des recours précités, 
décisions dont sont recours. 

10)  Les SIG ont systématiquement conclu, dans toutes leurs écritures, au rejet 
des recours.  

  Par économie de coûts, ils notifiaient leurs décisions par pli simple. Toutes 
les factures concernant les numéros de client 6______ relatives à M. B______, 
4______ relatives à Mme A______et M. B______, et 7______ relative à Mme 
A______ ainsi que toute la correspondance entre les SIG et les recourants avaient 
été adressées à la D______en pli simple. Aucune facture n’était jamais revenue en 
retour pour mauvaise adresse ou personne. Il était impossible que les recourants 
n’aient rien reçu de la part des SIG.  

  Le fait que les recourants aient vendu une partie de leur parcelle le 5 mai 
2015 à des tiers n’avait rien changé au niveau de l’adressage postal. Il avait été 
convenu que les factures intermédiaires concernant les recourants seraient 
supprimées jusqu’à la vente de ladite parcelle, mais qu’une facture annuelle de 
consommation suite à un relevé de compteur serait notifiée. Au lieu de recevoir 
tous les deux mois durant l’année civile en cours des factures basées sur des 
estimations de consommation de l’année précédente, les recourants avaient reçu 
une facture annuelle de consommation basée sur un relevé de compteur effectué 
par un collaborateur des SIG. Les recourants avaient reçu les factures litigieuses. 
Leur première contestation du 21 octobre 2016 était manifestement tardive.  

11)  Les recourants ont répliqué et persisté dans leurs conclusions. 

12)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 8 juin 
2017 de Mme A______ est recevable (art. 36A loi sur l'organisation des SIG du 
5 octobre 1973 - LSIG - L 2 35 ; art. 50 al. 2 du règlement pour la fourniture de 
l’eau du conseil d’administration des SIG du 9 septembre 2014 [ci-après : le 
règlement] ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  La recevabilité des deux recours interjetés respectivement les 14 juin 2017 
par Mme A______ et 13 septembre 2017 par son frère contre les courriers de 
l’autorité intimée des 5 mai 2017 et 3 août 2017 et déclarant au total les vingt-
quatre réclamations des intéressés irrecevables car tardives souffrira de rester 
ouverte compte tenu de ce qui suit. 

2)  Les recourants sollicitent préalablement la tenue d’une audience. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 
consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2 
et les références citées). Cela n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 
68 consid. 9.6 ; 134 I 140 consid. 5.3).  

 b. En l’espèce, les pièces pertinentes ont été versées à la procédure et la 
chambre administrative dispose d’un dossier complet lui permettant de se 
prononcer sur les griefs soulevés et trancher le litige en toute connaissance de 
cause. De surcroît, les recourants ont eu de multiples occasions de se déterminer 
sur le litige, les seules écritures de leur part à la chambre de céans s’élevant au 
moins à dix. 

  Il ne sera dès lors pas donné suite à leur requête. 

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3) a. Les SIG, établissement de droit public genevois, ont pour but de fournir 
dans le canton de Genève l’eau, le gaz, l’électricité, de l’énergie thermique, ainsi 
que de traiter des déchets (art. 1 al. 1 LSIG). 

  Les SIG sont « doués » de la personnalité juridique et sont autonomes dans 
les limites fixées par la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et la LSIG (art. 2 al. 1 LSIG).  

  Le conseil d’administration peut, par règlement, instituer des procédures de 
réclamation ou de recours à des instances internes. Dans les cas où de telles voies 
de droit sont ouvertes, le recours à la chambre administrative n’est recevable que 
si elles ont été préalablement épuisées (art. 36A LSIG). 

 b. Les décisions litigieuses se fondent respectivement sur le Règlement pour la 
fourniture de l'eau adopté par le Conseil d'administration des SIG le 9 septembre 
2014, approuvé par le Conseil d'État le 26 novembre 2014, dans sa teneur au 
1er janvier 2015 (A.1.1 – ci-après : RO) et le Règlement pour l’utilisation du 
réseau et la fourniture de l’énergie électrique adopté par le Conseil 
d’administration des SIG le 27 août 1992, approuvé par le Conseil d’État le 
10 février 1993, dans sa teneur au 1er septembre 2013 (C.1.1 – ci-après : RE). 

4) a. Toutes les décisions arrêtées par les SIG en vertu du règlement peuvent faire 
l’objet d’une réclamation par l’usager par écrit auprès du service clients des SIG, 
dans un délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 50 al. 1 du 
règlement). 

 b. Les factures de consommation des SIG sont des décisions sujettes à 
réclamation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_483/2015 du 22 mars 2016 ; 
ATA/516/2014 du 1er juillet 2014 ; ATA/272/2013 du 30 avril 2013), ce que les 
recourants ne contestent pas. 

 c. Les décisions des SIG, lorsqu'elles sont entrées en force (art. 50 RO ; 57 et 
58 RE), sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; 
art. 1 al. 3 RO et RE). 

5) a. Toute infraction fautive aux dispositions du règlement et de ses 
prescriptions d’exécution habilite les SIG à supprimer la fourniture d’énergie 
électrique et/ou l’utilisation du réseau, sans que l’usager puisse réclamer une 
indemnité de ce chef et sans préjudice du recouvrement des émoluments, 
redevances, taxes et autres montants dus (art. 55 al. 1 RE). 

 b. En cas de défaut de paiement dans le délai figurant sur le bordereau, les SIG 
adressent un rappel à l'usager (art. 48 al. 1 RO). À défaut de règlement dans les 
dix jours à compter de l'envoi du rappel susvisé, les SIG sont autorisés à 
subordonner le maintien de la fourniture d'eau à la remise d'une garantie ou à 

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l’installation d’un compteur à prépaiement ; s'ils sont déjà en possession d'une 
telle garantie, ils peuvent l'affecter au paiement des factures échues et 
subordonner le maintien de la fourniture au dépôt d'une nouvelle garantie. Ces 
dépôts de garantie sont régis par l'art. 39 RO. Si une telle garantie n'est pas fournie 
par l'usager ou si l’installation d’un compteur à prépaiement est refusée par 
l’usager dans les dix jours suivant l'invitation qui lui est adressée à cet effet, les 
SIG sont habilités à interrompre la fourniture d'eau. Les déplacements pour 
l'encaissement, la suppression et le rétablissement de la fourniture donnent lieu à 
la perception de taxes de déplacement dont le montant est fixé par les SIG (art. 4 
al. 3 RO). 

6)  La recourante conteste la tardiveté de ses réclamations, lesquelles portent 
sur les lots 2, 3 et 5. 

 a. Le délai de réclamation court dès le lendemain de la notification de la 
décision (art. 17 al. 1 et 51 al. 4 LPA ; art. 62 al. 3 LPA par analogie). Les délais 
sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été 
remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant 
minuit (art. 17 al. 4 LPA).  

 b. Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Les décisions rendues en 
grand nombre, comme les bordereaux d’impôts, ne sont en pratique pas toujours 
signées (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1567 
p. 519). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 

  La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l’administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 296 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et 
les références citées ; ATA/73/2016 du 26 janvier 2016 consid. 4a). 

  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 353 n. 2.2.8.4). Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). 

https://intrapj/perl/decis/2P.259/2006
https://intrapj/perl/decis/118%20II%2042
https://intrapj/perl/decis/2P.259/2006

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  c. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/73/2016 précité consid. 6a ; 
ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a). Le Tribunal fédéral a eu 
l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 
7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 

 d. Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, 
sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance 
de la décision (art. 62 al. 5 LPA par analogie). Toutefois, celui qui, pendant une 
procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois 
postaux lui soient transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative 
de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait 
s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication 
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_10/2015 du 2 mars 2015 consid. 4.2 ; 2C_1029/2014 du 17 novembre 
2014 consid. 2). 

 e. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/73/2016 précité consid. 6c ; 
ATA/642/2015 du 16 juin 2015 consid. 4). 

7)  En l’espèce, il ressort du dossier que les recourants ont toujours reçu leur 
correspondance au D______ à tout le moins depuis 2011. Leurs propres 
correspondances tant de M. B______ que de Mme A______ mentionnaient cette 
adresse comme domicile et faisaient état des numéros de clients litigieux. Les 
copies de récépissés de paiement versés au dossier font état de cette adresse. 
Enfin, les recourants n’invoquent pas que les factures auraient du être envoyées à 
une autre adresse.  

  Les courriers ont été adressés à la bonne adresse et ont été reçus, ce que 
confirment les échanges qu’ils ont suscités tant par voie postale que par courriels, 
ainsi que les entretiens téléphoniques ou sur place entre les parties. 

8) a. La recourante semble contester que son frère ait été autorisé à la représenter.  

 b. Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d'administration 
courante, tels que réparations d'entretien, travaux de culture et de récolte, garde et 
surveillance de courte durée, de même que pour conclure des contrats à cet effet et 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1068/2015
https://intrapj/perl/decis/125%20V%2065
https://intrapj/perl/decis/6B_507/2011
https://intrapj/perl/decis/2D_18/2009
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20396
https://intrapj/perl/decis/2C_10/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_1029/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/642/2015

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A/2597/2017 

exercer les attributions découlant de ces contrats, de baux à loyer et à ferme ou de 
contrats d'entreprises, y compris le pouvoir de payer et d'encaisser des sommes 
d'argent pour l'ensemble des copropriétaires (art. 647a al. 1 du Code civil suisse 
du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 

 c. La question de savoir si l’intéressé était habilité à représenter sa sœur doit 
être tranchée par l’affirmative. L’absence d’implication, pendant plusieurs années 
de la sœur, alors même que toutes les correspondances étaient gérées par le frère, 
tend à le démontrer. La recourante n’indique pas qu’elle aurait entretenu, avec les 
SIG, des relations contractuelles sous un autre numéro de client, se serait acquittée 
régulièrement des factures sous un autre numéro ou qu’un problème serait survenu 
avec les numéros de clients que les SIG indiquent lui correspondre, soit 5______ 
pour ce qui la concerne et 4______ pour le compte avec son frère.  

  De surcroît, le fait que le recourant ait représenté sa sœur ressort du dossier. 
Il répondait aux SIG pour celle-là, transmettait les relevés de compteur de sa sœur 
et précisait même aux SIG les délais dans lesquels elle s’acquitterait des factures 
non contestées. L’intéressé a expressément mis fin à cette représentation le 
12 janvier 2017 précisant que « [son] intervention en faveur de [s]a sœur, 
Madame A______, étant limitée à la période intermédiaire pour faciliter 
l’établissement des deux nouveaux compteurs et des trois nouveaux contrats au 
nom d’elle, je vous prie de vous adresser désormais à elle directement si 
nécessaire. » Il a renouvelé l’information selon laquelle la représentation était 
finie par courrier du 27 janvier 2017.  

  Enfin, dans son recours du 14 juin 2017, l’intéressée fait elle-même 
référence aux factures adressées à son frère « qui gérait la copropriété ».  

  Dans ces conditions, la recourante a été représentée entre 2011 et janvier 
2017 par son frère. Les actes de celui-ci lui sont opposables (ATF 114 Ib 67 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit. n° 708). 

  En l’espèce, le frère n’a jamais déposé de réclamation contre les factures ou 
les récapitulatifs d’arriérés. Il n’a notamment pas réagi en déposant de réclamation 
après les décomptes récapitulatifs, que cela soit ceux des 1er juillet 2016, 
16 décembre 2016, ou même celui, recommandé, du 13 janvier 2017.  

  L’intéressée n’a pas non plus réagi au courrier recommandé du 13 janvier 
2017 dont elle était destinataire.  

  Les lots de factures contestés par la recourante, respectivement les lots 2, 3 
et 5 qui la concerne, mentionnés en intégralité dès la correspondance du 
16 décembre 2016 sont ainsi entrés en force.  

  En conséquence, les douze réclamations formulées le 17 mars 2017 par 
l’intéressée étaient tardives, ce que les SIG ont, à bon droit, constaté.  

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9)  Le recourant conteste la tardiveté de ses réclamations, lesquelles portent sur 
les lots 1 et 4 qui le concernent. 

  Il peut être renvoyé au raisonnement ci-dessus. 

  Outre qu’en sa qualité de gérant de la copropriété, il a eu des contacts 
réguliers avec l’autorité intimée, il a bénéficié de la patience dont celle-ci à fait 
preuve à son encontre dans l’attente de la vente de son bien immobilier. 

  Le recourant n’a jamais émis de réclamations contre les nombreuses 
décisions, factures, rappels, récapitulatifs, qui lui ont été adressés, lesquels 
tiennent compte des crédits de l’intéressé. Il n’a notamment pas réagi aux 
récapitulatifs des 1er juillet 2016, 16 décembre 2016 ou à celui du 13 janvier 2017. 

  En conséquence, les douze réclamations formulées le 17 mars 2017 par 
l’intéressé étaient tardives, ce que les SIG ont, à bon droit, constaté.  

10)  Dans son second recours, l’intéressée se plaint de la coupure de fourniture. 

  Compte tenu de ce qui précède, il est établi qu’elle était en demeure, pour 
des montants importants. Dans ces conditions, les SIG étaient en droit, en 
application de l’art. 55 al. 1 RE et 48 al. 1 RO de proposer un compteur à 
prépaiement. La condition préalable nécessaire du rappel est remplie au vu de 
l’existence notamment des factures et divers récapitulatifs de factures arriérées 
précités. 

  La composition de l’autorité qui a rejeté sa réclamation est correcte 
s’agissant de personnes différentes de celles qui avaient précédemment traité le 
dossier. 

  La réclamation étant infondée, c’est à bon droit que les SIG l’ont rejetée. 

11)  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

12)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge, 
conjointe et solidaire, des recourants, ceux-ci ayant pris des conclusions en 
jonction de leurs causes (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 14 juin 2017 par 
Madame A______ contre le courrier des Services industriels de Genève du 5 mai 2017 ; 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 13 septembre 2017 par 
Monsieur B______ contre le courrier des Services industriels de Genève du 3 août 
2017 ; 

déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2017 par Madame  A______ contre la 
décision des Services industriels de Genève du 8 juin 2017 ; 

rejette le recours interjeté le 7 août 2017 par Madame  A______ contre la décision des 
Services industriels de Genève du 8 juin 2017 ; 

met à la charge Madame A______ et à Monsieur B______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ et à Monsieur B______, ainsi qu'aux 
Services industriels de Genève. 

 

Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 15/16 - 

A/2597/2017 

  

- 16/16 - 

A/2597/2017 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 
la greffière :