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**Case Identifier:** 077170a4-6eb7-5217-9de8-bd61090b6cb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.06.2019 C/22321/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22321-2018_2019-06-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 juin 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22321/2018 ACJC/886/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 JUIN 2019 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1

er
 février 2019, comparant 

par Me Liza Sant'Ana Lima, avocate, rue de Lausanne 69, 1202 Genève, en l'étude de 

laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Florence Yersin, 
avocate, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

 

- 2/23 - 

 

C/22321/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1764/2019 du 1er février 2019, notifié aux parties le  
6 février 2019, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête en 

mesures protectrices de l'union conjugale formée par A______ le 4 octobre 2018 

(chiffre 1 du dispositif). Statuant sur mesures provisoires au sens des art. 10 LDIP 

et 31 CL, le premier juge a attribué la garde de l'enfant C______ à A______  

(ch. 2), donné acte aux parties de leur accord d'initier une thérapie familiale avec 

l'enfant auprès de la consultation spécialisée des HUG, en les y condamnant en 

tant que de besoin (ch. 3), fait interdiction, jusqu'au 31 juillet 2019, à B______ de 

s'approcher à moins de 500 mètres de C______ et à moins de 100 mètres de son 

épouse, ainsi que de prendre contact avec ces derniers de quelque manière que ce 

soit (ch. 4 et 5), sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (ch. 6), condamné 

B______ à verser à A______ le montant mensuel de 300 fr. par mois, 

correspondant aux allocations familiales perçues de ses employeurs, ce dès le  

4 octobre 2019 et pour une durée indéterminée (ch. 7), attribué à A______ la 

jouissance exclusive du domicile conjugal sis à D______ (GE) et du mobilier le 

garnissant (ch. 8), révoqué les ordonnances rendues sur mesures super-

provisionnelles les 4 et 10 octobre 2018 (ch. 9) et déclaré sans objet la requête de 

rectification dirigée contre l'ordonnance du 4 octobre 2018 (ch. 10).  

Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 1'400 fr. (ch. 12), les a 

répartis par moitié entre les époux (ch. 13), les laissant provisoirement à la charge 

de l'Etat (ch. 14), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 15) et condamné les 

parties à respecter et à exécuter les dispositions de ce jugement (ch. 16), les 

déboutant de toutes autres conclusions (ch. 17).  

B.  a. Par acte expédié le 18 février 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
forme appel contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 3, 4, 5, 

7, 9 et 10 de son dispositif.  

 Elle conclut à ce que les mesures d'interdiction prises à l'endroit de son époux 

soient prononcées pour une durée illimitée et à ce que ce dernier soit condamné à 

lui verser, par mois et d'avance, 1'360 fr. 20 pour son entretien ainsi que 600 fr., 

allocations familiales non comprises, pour l'entretien de C______ et, enfin, à ce 

que les allocations familiales lui soient reversées à partir du 4 octobre 2018 en lieu 

et place du 4 octobre 2019.  

 b. Dans sa réponse, B______ conclut au déboutement de son épouse de toutes ses 
conclusions et à la confirmation du jugement entrepris.  

 c. Par réplique et duplique, A______ et B______ ont persisté dans leurs 
conclusions respectives.  

- 3/23 - 

 

C/22321/2018 

 d. A l'appui de leurs écritures, les parties ont produit des pièces complémentaires 
relatives à la procédure de divorce pendante devant les instances de Roumanie, à 

leurs situations financière et personnelle, ainsi qu'à l'évolution de C______.  

 e. Le 2 avril 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

C.  Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.  

 a. A______, née en 1980, et B______, né en 1979, tous deux de nationalité 
roumaine, se sont mariés le ______ 2004 en Roumanie.  

 b. Après leur mariage, B______ a rejoint son épouse en Suisse, où cette dernière 
résidait depuis l'année 2000.  

 c. Un enfant est issu de cette union : C______, né le ______ 2010 à Genève.  

 d. Les parties vivent séparées depuis août 2018. 

 Le 23 août 2018, alors qu'ils se trouvaient en vacances en Roumanie, B______ 
s'en est physiquement pris à son épouse lors d'une violente dispute, la frappant, 

tentant de la faire tomber du balcon et en la menaçant. Il s'est par ailleurs opposé à 

l'intervention des secours et a détruit le véhicule avec lequel A______ projetait de 

rejoindre Genève. L'enfant des parties a assisté à ces violences et s'est interposé 

entre ses parents.  

 e. A la suite de ces faits, la Justice de Paix de E______ (Roumanie) a prononcé, 
par décision du 30 août 2018, un ordre de protection immédiat en faveur de 

A______, faisant interdiction à B______ de s'approcher à moins de 100 mètres de 

celle-ci ou du domicile de ses parents chez qui elle se trouvait provisoirement et 

de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec elle et ce, pendant une 

durée de six mois.  

 f. Le 4 septembre 2018, B______ a déposé une requête de divorce par devant le 
Tribunal de E______ (Roumanie).  

Il a sollicité le prononcé du divorce, le maintien de l'autorité parentale conjointe 

sur C______, l'établissement du domicile de l'enfant au domicile de sa mère, la 

fixation d'un droit aux relations personnelles, qu'il lui soit donné acte de son 

accord de verser une pension alimentaire au sens des art. 499, 529 et 530 du code 

civil roumain et que son épouse reprenne, après le divorce, son nom de célibataire.  

 A______ a formé des conclusions reconventionnelles, au terme desquelles elle a 
conclu au prononcé du divorce, à l'attribution de l'autorité parentale exclusive sur 

C______, à l'établissement du domicile de l'enfant auprès d'elle, à un droit de 

visite restreint en faveur de B______ et au versement par ce dernier d'une 

contribution d'entretien pour C______ équivalant à 25% de ses revenus.  

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Par décision du 21 janvier 2019, le Tribunal de E______ s'est déclaré incompétent 

pour connaître du divorce et a renvoyé la cause devant le Tribunal de E______ 

(Roumanie), vu le domicile à l'étranger des deux parties.  

 Selon une note du conseil roumain de A______ du 11 février 2019, la procédure 

n'avait, à cette date, pas encore été transmise aux instances de E______ 

(Roumanie), la décision d'incompétence devant encore être rédigée.  

 g. Dans l'intervalle, A______ est revenue en Suisse le 8 septembre 2018 avec 
C______ et a regagné l'appartement familial, à D______. Quant à B______, il 

revenu à une date indéterminée, vers fin septembre 2018. Après avoir été hébergé 

en France par son ancien employeur et ami, il s'est constitué un domicile séparé à 

F______ (GE) à compter du 1
er

 novembre 2018.  

 h. Par acte du 4 octobre 2018, A______ a saisi le Tribunal d'une requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale, assorties de mesures super-

provisionnelles.  

 A titre superprovisionnel, elle a requis une contribution mensuelle de 1'360 fr. 20 

pour son propre entretien et de 600 fr. pour celui de C______, ainsi que le 

versement des allocations familiales perçues par B______. Au fond, elle a 

sollicité l'autorisation de vivre séparée de son époux, une mesure d'éloignement 

interdisant à celui-ci de s'approcher à moins de 100 mètres d'elle ou du domicile 

conjugal, ainsi que l'attribution en sa faveur du domicile conjugal et de la garde de 

l'enfant. Sur le plan financier, elle a repris ses conclusions prises à titre super-

provisonnel et a conclu, en outre, au prononcé de la séparation de biens. 

 i. Par ordonnance du 4 octobre 2018, statuant sur mesures superprovisionnelles, le 
Tribunal a condamné B______ à verser à A______ les montants de 938 fr. par 
mois pour son entretien, 362 fr. par mois pour celui de C______ et de 300 fr. par 

mois au titre d'allocations familiales.  

 j. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le Tribunal a encore fait interdiction à 
B______, à titre superprovisionnel, de s'approcher à moins de 500 mètres de 

C______ ou de prendre contact avec lui de quelque manière que ce soit, sous la 

menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.  

 k. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 19 décembre 
2018, B______ a consenti au principe de la vie séparée, à l'attribution de la 

jouissance du domicile conjugal et de la garde de l'enfant à son épouse et à ce qu'il 

soit renoncé en l'état à fixer un droit de visite pour autant que les parties 

s'engagent à faire suivre une thérapie à C______ et à y prendre part dans le cadre 

du service psychothérapeutique pour couple et famille. Il s'est également dit prêt à 

continuer à respecter l'interdiction de périmètre prononcée à son endroit, sous 

réserve des contacts nécessaires qu'impliquait le suivi thérapeutique envisagé. 

- 5/23 - 

 

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Concernant l'entretien de C______, il a proposé de verser 300 fr. par mois en tout, 

dès le 4 octobre 2018. 

 A______ a confirmé que B______ avait respecté l'interdiction de périmètre envers 
elle depuis qu'elle était rentrée en Suisse. Elle a refusé le montant proposé par son 

époux à titre de contribution à l'entretien de C______, considérant qu'il était 

insuffisant. Elle a expliqué que son époux ne lui avait pas versé l'intégralité des 

contributions auxquelles il avait été condamné sur mesures superprovisionnelles, 

ce qui était admis par ce dernier, et qu'elle avait dû puiser dans le compte sur 

lequel étaient versées les allocations familiales durant la vie commune, dont le 

solde est ainsi passé de 17'600 fr. au 31 décembre 2017 à 2'400 fr. au 12 mars 

2019.  

 A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

 l. Le 1er février 2019, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la 
séparation parentale (SEASP) a rendu son rapport d'évaluation sociale, au terme 

duquel il a préconisé le maintien de l'autorité parentale conjointe, l'attribution de 

la garde de l'enfant à la mère, le maintien de la suspension des relations 

personnelles entre C______ et son père, le maintien du suivi thérapeutique de 

C______ et la mise en place d'un suivi personnel de B______ avec l'association 

G______.    

 Il a relevé que les tensions parentales et la violente dispute survenue en août 2018 

en Roumanie avaient eu un impact durable chez l'enfant, autant dans son 

développement que dans son sentiment de sécurité.  

 Le SEASP a estimé que le rétablissement des relations personnelles entre 

C______ et son père devait impérativement tenir compte du vécu traumatique de 

l'enfant et des possibilités de compréhension qui étaient les siennes. S'il n'avait pas 

été adéquatement protégé à l'époque, il était impératif de ne pas raviver le 

souvenir et de lui permettre de retrouver une place tout comme des préoccupations 

en lien avec son âge, étant rappelé qu'il restait vulnérable. A ce stade, il 

apparaissait contre-indiqué de préconiser une reprise des relations personnelles 

entre C______ et son père et d'en prévoir les modalités. En revanche, il était 

primordial que le suivi thérapeutique de C______ soit maintenu, lequel visait à 

préserver l'enfant dans son développement des résurgences traumatiques qui 

semblaient encore très présentes.  

 Ce constat était partagé par la psychologue en charge du suivi de l'enfant. Selon 

cette dernière, C______ s'exprimait avec difficulté et ne souhaitait pas parler des 

événements survenus en Roumanie. Il lui avait cependant fait part de cauchemars 

et de peurs de représailles violentes de son père ou que ce dernier rentre par la 

fenêtre dans l'appartement. Bien que C______ ne présentât pas de "fond 

suicidaire", il avait exprimé l'envie de "se jeter du pont" s'il était forcé de revoir 

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son père, ce qui rendait compte de son sentiment d'impuissance et de sa peur d'être 

seul avec lui. La thérapeute axait son soutien autour d'une reprise pour C______ 

d'une vie normale avec des activités qui lui faisaient plaisir et où il gardait une 

place d'enfant. De l'avis de la thérapeute, C______ n'était pas en mesure d'intégrer 

le traumatisme à son histoire personnelle et n'était pas encore prêt pour une 

rencontre entre père et fils, laquelle comportait le risque, pour ce dernier, d'une 

reprise traumatique.  

m. La situation financière des parties s'établit comme suit.  

m.a A______ travaille à 30%, en tant que ______ au H______ et en qualité de 
______ à raison de trois à six heures hebdomadaires auprès d'une employeuse 

privée. Elle perçoit, respectivement, des revenus mensuels nets de l'ordre de  

990 fr., 13ème salaire compris, et 400 fr., soit un total de 1'390 fr.  

Ses charges mensuelles d'élèvent à 2'445 fr. 10, comprenant son minimum  

vital OP (1'350 fr.), son loyer, charges comprises (520 fr. [soit 80% de 650 fr.]), 

son assurance-maladie de base (505 fr. 10) et ses frais de transports (70 fr.).  

m.b A______ fait valoir des charges mensuelles de l'enfant à hauteur de 588 fr. 
30, allocations familiales en 300 fr. déduites. Elles comportent son minimum vital 

OP (400 fr.), sa participation au loyer (130 fr. [soit 20% de 650 fr.]), son 

assurance-maladie (165 fr. 80), les frais de restaurant scolaire et de parascolaire 

(64 fr. + 106 fr.), ses cours de foot (20 fr.) et ses frais de transport (2 fr. 50).    

m.c B______ travaillait jusqu'au mois de septembre 2018 en qualité de ______ à 
100% auprès de la société I______ SARL pour un salaire net mensualisé de 4'375 

fr., impôt à la source déduit ([4'041 fr.  x 13] / 12). Il explique avoir été retenu en 

Roumanie durant le mois de septembre pour rester à la disposition de la police 

dans le cadre de l'enquête ouverte à la suite des violences conjugales du mois 

d'août 2018, et avoir été licencié avec effet immédiat le 12 septembre 2018 du fait 

de son absence.  

Depuis le 1
er

 novembre 2018, il est employé à 80 %, soit 34 heures par semaine, 

en qualité de ______ au sein de la société J______ SA pour un salaire horaire de 

26 fr. auquel s'ajoutent des indemnités CCT ("le panier"), ainsi qu'un 13ème 

salaire en fin d'année correspondant à 8.33% du salaire annuel brut versé. Selon 

son relevé bancaire, il a perçu un salaire net, impôt à la source déduit, de 3'153 fr. 

en novembre 2018, 3'367 fr. en décembre 2018, 2'876 fr. en janvier 2019 et 

2'000 fr. en février 2019.   

Il allègue des charges mensuelles de 3'373 fr., comprenant son minimum vital OP 

(1'200 fr.), son loyer, charges comprises (1'550 fr.), son assurance-maladie de 

base (477 fr. 60), ses frais de téléphone (75 fr.) et ses frais de transport (70 fr.). 

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Depuis la séparation, il a versé à son épouse pour l'entretien de son fils les 

montants de 600 fr. le 24 octobre, 600 fr. le 4 décembre, 300 fr. le 24 décembre 

2018, 362 fr. le 19 février et 362 fr. le 28 mars 2019, soit un total de 2'224 fr.  

 n. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a relevé son incompétence pour statuer 
sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale, compte tenu du dépôt 

antérieur de la demande en divorce par-devant les autorités roumaines. Cela étant, 

il a considéré qu'il y avait lieu d'admettre, à titre de mesures de protection 

provisoires au sens des art. 10 LDIP et 31 CL, la réglementation de la garde de 

l'enfant, l'attribution du domicile conjugal, la mesure d'éloignement vis-à-vis de la 

mère et de l'enfant et la thérapie familiale suggérée par les parties. En revanche, il 

a considéré qu'il n'y avait pas péril en la demeure pour la règlementation des 

questions financières, que ce soit pour la contribution d'entretien en faveur de la 

mère ou celle en faveur de l'enfant, à la seule exception des allocations familiales 

qui constituaient l'accessoire de la garde. Pour le surplus, le premier juge a retenu 

qu'il n'était ni allégué ni rendu vraisemblable que le droit roumain ne permettait 

pas de rendre des décisions provisoires alimentaires pour l'enfant. Au demeurant, 

il semblait au vu des pièces du dossier que, selon le droit roumain, la contribution 

d'entretien semblait pouvoir se calculer en fonction d'un pourcentage du salaire du 

parent débirentier, de sorte qu'il n'était pas certain qu'il soit favorable à l'enfant 

d'appliquer le droit suisse. Au vu de ces éléments, il n'est pas entré en matière sur 

les contributions d'entretien réclamées par A______. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est dirigé à l'encontre d'une décision de première instance prise sur 
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans une cause dont la valeur 

litigieuse est supérieure à 10'000 fr. compte tenu des prétentions relatives aux 

contributions d'entretien (art. 92 al. 2 et 308 al. 2 CPC) et a été interjeté dans le 

délai utile de dix jours (art. 248 let. d et 314 al. 1 CPC), suivant la forme prescrite 

par la loi (art. 130 al. 1, 131, 252 et 311 CPC).   

 Il est ainsi recevable.  

 1.2 La question de la contribution d'entretien de l'enfant mineur est soumise à la 
maxime d'office et inquisitoire illimitée (art. 296 al. 3 CPC; ATF 129 III 417 

consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 9 octobre 2017  

consid. 3.2.2), ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié par les 

conclusions des parties et qu'il établit les faits d'office (art. 296 al. 1 et 3 CPC).  

 Les maximes de disposition et inquisitoire simple sont en revanche applicables 

s'agissant de la contribution d'entretien due à l'épouse (art. 58 et 272 CPC; 

ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_315/2016 du  

7 février 2017 consid. 9.1). 

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1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit  
(art. 310 CPC). Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure 

sommaire (art. 248 let. d CPC), sa cognition est toutefois limitée à la simple 

vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité 

étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, 

JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2016 du 23 janvier 2017  

consid. 4.1). 

 1.4 Les parties produisent plusieurs pièces nouvelles devant la Cour. 

 1.4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte 
au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et qu'il ne pouvait l'être 

devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 

diligence requise (let. b). 

Cela étant, dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants  

mineurs, soumises à la maxime inquisitoire illimitée, les pièces nouvelles sont 

recevables, même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies  

(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

Il en va de même des faits et pièces se rapportant à la compétence du Tribunal, 

respectivement de la Cour, lesquels sont recevables à tous stades de la procédure, 

indépendamment des conditions posées par l'art. 317 CPC (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.1; 4A_229/2017 du  

7 décembre 2017 consid. 3.2 et les références citées).  

1.4.2 Il s'ensuit que les pièces produites par les parties en seconde instance sont 
toutes recevables dans la mesure où elles portent, d'une part, sur la procédure de 

divorce pendante à l'étranger pouvant avoir un impact sur la compétence des 

juridictions suisses et, d'autre part, sur la situation financière et personnelle des 

parties ainsi que sur l'évolution de C______, lesquelles sont susceptibles 

d'influencer les questions liées à l'enfant mineur.  

2. La décision entreprise n'est, à juste titre, pas contestée en tant qu'elle reconnaît la 
compétence des tribunaux suisses (plus précisément genevois) pour régler 

provisoirement la garde et le droit de visite sur le mineur, les allocations 

familiales, l'attribution du domicile conjugal, les mesures d'éloignement vis-à-vis 

de la mère et de l'enfant et la thérapie familiale.  

L'appelante fait en revanche grief au Tribunal d'avoir nié sa compétence 

concernant l'obligation d'entretien de l'intimé envers elle et l'enfant mineur du 

couple.  

 2.1 En matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses et le 
droit applicable sont régis par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit 

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international privé (LDIP; RS 291), sous réserve des traités internationaux  

(art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). 

 La Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 (CL; RS 0.275.12), à 

laquelle la Suisse et la Roumanie ont adhéré, est entrée en vigueur le  

1
er

 janvier 2010 pour l'Union européenne et le 1
er

 janvier 2011 pour la Suisse. 

L'obligation alimentaire entre dans son champ d'application (art. 5 ch. 2 CL), de 

même que les mesures provisoires en la matière (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.2; 5A_588/2014 du 12 novembre 2014 

consid. 4.3, publié in FamPra.ch 2015 p. 225 ss, et les références citées). 

2.1.1 Dès qu'une action en divorce est pendante devant un tribunal compétent, des 
mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus être prononcées pour la 

période postérieure à la litispendance, seules des mesures provisoires pouvant 

encore être ordonnées pour la durée de la procédure de divorce, règle qui 

s'applique aussi dans les causes à caractère international (ATF 134 III 326  

consid. 3.2, JdT 2009 I 215). Les mesures protectrices peuvent toutefois, comme 

la jurisprudence en admet la possibilité, être converties en mesures provisoires 

(ATF 134 III 326 précité). 

La juridiction compétente pour connaître du fond d’une affaire est également 
compétente pour ordonner les mesures provisoires ou conservatoires qui s'avèrent 

nécessaires, sans que cette dernière compétence soit subordonnée à d'autres 

conditions (ATF 129 III 626 consid. 5.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_801/2017 

du 14 mai 2018 consid. 3.3.3 et les références citées). 

En vertu de l'art. 31 CL, une juridiction non compétente pour connaître du fond 

peut également, à certaines conditions, ordonner les mesures provisoires ou 

conservatoires prévues par la loi de l'Etat de la juridiction saisie, notamment 

lorsqu'il existe un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et 

la compétence territoriale de l'Etat contractant du juge saisi (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_801/2017 précité consid. 3.3.3; 5A_2/2013 du 6 mars 2013  

consid. 1 et la référence à l'arrêt de la Cour de justice des communautés 

européennes [désormais Cour de justice de l'Union européenne] du 17 novembre 

1998 dans l'affaire C-391/95 [Van Uden], Rec. 1998 I 07091, n. 35-40), 

rattachement qui correspond à la localisation de l'objet de la mesure, 

respectivement au lieu de l'exécution de celle-ci (ATF 129 III 626 consid. 5.3.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_801/2017 précité 2018 consid. 3.3.3).  

Dès lors que l'art. 31 CL ne contient pas de règle de compétence propre, les 

critères spécifiques de compétence pour prononcer de telles mesures relèvent du 

droit étatique. L'art. 31 CL renvoie ainsi à l'art. 10 LDIP, étant précisé que la 

teneur de ces deux dispositions se recoupe (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_801/2017 précité consid. 3.3.3 et les références citées).  

- 10/23 - 

 

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Sont ainsi compétents pour prononcer des mesures provisoires aux termes de  

l'art. 10 LDIP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, soit les 

tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond (let. a), soit les 

tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l'exécution de la mesure (let. b). 

Le but de l'art. 10 LDIP est d'assurer, dans certaines circonstances particulières, 

une protection immédiate et sans lacune, alors même que le juge suisse ne serait 

pas compétent sur le fond du litige (ATF 134 III 326 consid. 3.4; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_762/2011 du 4 septembre 2012 consid. 5.3.5). Cette disposition ne 

s'applique toutefois que si les mesures requises sont urgentes et nécessaires, 

circonstances qu'il appartient au demandeur d'établir (ibid.). Il en est ainsi, 

notamment, lorsqu'il y a péril en la demeure ou quand on ne saurait espérer que le 

tribunal étranger saisi prendra une décision dans un délai convenable  

(ATF 134 III 326 consid. 3.5.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2017 précité 

consid. 3.3.3; 5A_588/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4.4; 5A_762/2011 

précité consid. 5.3.4). 

 2.2 En l'espèce, compte tenu de la procédure de divorce préalablement introduite 
en Roumanie, c'est à juste titre, que le Tribunal s'est déclaré incompétent pour 

connaître des mesures protectrices de l'union conjugale, et, par conséquent, seules 

des mesures provisoires peuvent être ordonnées selon les art. 31 CL et 10 LDIP, 

aux conditions restrictives rappelées ci-dessus. 

 S'agissant des contributions d'entretien litigieuses, le Tribunal a considéré qu'il n'y 

avait pas péril en la demeure, contrairement aux autres aspects du litige sur 

lesquels il s'est prononcé.  

 Ce raisonnement ne peut être suivi au vu de la situation déficitaire de l'appelante 
et du fait que l'intimé ne contribue pas de manière régulière à l'entretien de sa 

famille. En effet, les ressources de l'intimée, qui exerce la garde effective de 

l'enfant mineur depuis la séparation du couple, sont extrêmement limitées et 

insuffisantes pour couvrir ses propres charges et celles de l'enfant. Cette dernière 

réalise, en cumulant deux emplois à taux partiel, un salaire mensuel net de 

1'390 fr. qui lui permet tout juste de couvrir son minimum vital OP, sans compter 

ses autres charges incompressibles, telles que son loyer ou son assurance-maladie, 

ni les besoins élémentaires de l'enfant. Bien que l'intimé ait été condamné sur 

mesures provisionnelles à verser à son épouse 1'600 fr. par mois pour l'entretien 

de sa famille, il ne s'est toutefois pas conformé à cette décision et n'a versé que 

2'224 fr. en tout depuis octobre 2018. L'appelante a ainsi été contrainte de puiser 

dans les économies constituées par les parties durant la vie commune en faveur de 

C______. A cet égard, il sied de relever que le solde du compte d'épargne utilisé à 

cette fin ne s'élevait plus qu'à 2'400 fr. au 12 mars 2019, de sorte que l'appelante 

ne pourra bientôt plus y recourir pour régler les frais futurs. Force est donc 

d'admettre qu'il y a urgence à régler provisoirement la situation.  

- 11/23 - 

 

C/22321/2018 

 Par ailleurs, le fait que le tribunal roumain devant lequel le procès est pendant au 

fond puisse également ordonner des mesures provisoires n'exclut pas la possibilité 

pour le juge suisse de prononcer des mesures provisionnelles sur la base des  

art. 31 CL et 10 LDIP, une telle litispendance n'affectant pas la compétence pour 

ordonner des mesures provisoires ou conservatoires. A ce titre, on ne peut retenir 

que le juge roumain rendra rapidement une décision au sujet de l'entretien, dès 

lors que le Tribunal de E______ a renvoyé la cause devant le Tribunal de 

E______ (Roumanie), lequel, à la connaissance de la Cour, n'a encore appointé 

aucune audience ni procédé à un quelconque acte de procédure. Selon le conseil 

roumain de l'appelante, la décision d'incompétence du Tribunal de E______ doit 

encore être rédigée avant que la procédure ne soit transmise puis reprise à 

E______ (Roumanie), de sorte qu'une éventuelle décision, tant sur le fond que sur 

mesures provisoires, peut prendre encore plusieurs mois avant d'être rendue. Dans 

ces circonstances, on ne saurait espérer que le juge roumain rende une décision 

prochainement sur ce point. 

 Enfin, compte tenu du domicile à Genève du débiteur d'aliments, le lien de 

rattachement avec la Suisse, pays dans lequel les éventuelles procédures de 

recouvrement devront être exécutées, doit être considéré comme suffisant. 

 Au vu de ce qui précède, la compétence des juridictions genevoises pour statuer à 

titre provisoire sur les contributions d'entretien litigieuses en application de  

l'art. 10 LDIP, par renvoi de l'art. 31 CL, doit être admise.  

 Dès lors qu'il y a urgence à statuer sur les contributions d'entretien litigieuses, que 

les parties ont pu s'exprimer sur ce point tant dans leurs écritures de première 

instance que dans leurs écritures d'appel et que la Cour détient tous les éléments 

pertinents pour trancher cette question, elle se prononcera au fond sans renvoi au 

premier juge (art. 318 al. 1 let. b CPC). 

3. L'appelante sollicite une contribution de 1'360 fr. 20 par mois pour son propre 
entretien et de 600 fr. par mois pour celui de C______, ce dès le 4 octobre 2018, 

tandis que l'intimé s'oppose à toute contribution, faute de solde disponible. 

 3.1.1 Le droit suisse est applicable en ce qui concerne l'obligation alimentaire 
entre époux et envers les enfants, compte tenu de la résidence habituelle en Suisse 

de l'appelante et de l'enfant (art. 49 et 83 al. 1 LDIP; art. 3 et 4 de la Convention 

de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires 

(CLaH73; RS 0211.213.01).  

Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, en cas de suspension de la vie commune, la loi 

prévoit que le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à 

l'autre et ordonne les mesures nécessaires pour les enfants mineurs d'après les 

dispositions sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC).  

- 12/23 - 

 

C/22321/2018 

L'obligation d'entretien envers un enfant mineur étant prioritaire par rapport aux 

autres obligations d'entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC), il convient 

de statuer en premier lieu sur cette question avant d'examiner si l’appelante peut 
prétendre à une contribution pour son propre entretien.  

 3.1.2 En vertu de l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre 
aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Il 

est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la 

participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en 

charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération; ils 

exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de 

l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et 

la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le 

niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF 116 II 110  

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_134/2016 du 18 juillet 2018 consid. 3). 

La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution 

d'entretien en faveur de l'enfant. Sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui 

jouit d'un large pouvoir à cet égard (art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2;  

134 III 577 consid. 4; 128 III 411 consid. 3.2.2). 

L'obligation d'entretien trouve toutefois sa limite dans la capacité contributive du 

débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé  

(ATF 135 III 66 consid. 2; 123 III 1 consid. 3b/bb et consid. 5 in fine). 

 3.1.3 Lors de la fixation de la contribution d'entretien, le juge doit en principe 
tenir compte des revenus effectifs des parties. Néanmoins, en matière d'obligation 

à l'entretien d'enfants mineurs, les exigences à l'égard des père et mère sont 

élevées, en particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte que 

ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent 

pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence 

sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1 et 

les références citées). Ainsi, lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents ne 

fournit pas tous les efforts que l'on peut attendre de lui pour assumer son 

obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif et lui imputer un 

revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le 

revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger 

d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233  

consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2, arrêts du Tribunal fédéral 5A_946/2018 

précité consid. 3.1; 5A_11/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.3.1). 

Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord 

déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une 

- 13/23 - 

 

C/22321/2018 

activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son 

âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite 

établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée 

et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 

susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait 

(ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2).  

 Selon la jurisprudence récente et modifiée du Tribunal fédéral, en règle générale, 

s'il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une activité lucrative à temps 

complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de 16 ans révolus, on 

est désormais en droit d'attendre de lui qu'il recommence à travailler, en principe, 

à 50% dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire et à 80% à partir du moment où 

celui-ci débute le degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.1.2; 5A_931/2017 

du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2). En effet, comme jusqu'à présent, dans les 

cas où les parents, indépendamment de leur état civil, pratiquaient une répartition 

"classique" des rôles avant la dissolution du ménage commun, il pourra s'avérer 

plus adéquat de laisser le parent qui s'occupait principalement des enfants 

continuer de le faire pendant un certain temps, et inversement (principe de la 

continuité); mais le partage des tâches pratiqué avant la séparation ne saurait être 

perpétué indéfiniment (ATF 144 III 481 consid. 4.5-4.6: arrêt du Tribunal fédéral 

5A_968/2017 précité consid. 3.3). 

 En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique 

un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation. Ce délai doit être fixé en 

fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2;  

114 II 13 consid. 5). Il faut notamment examiner si les changements étaient 

prévisibles pour la partie concernée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_978/2018 du 

15 avril 2019 consid. 3.1; 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2; 

5A_224/2016 du 13 juin 2016 consid. 3.3). Il n'est pas contraire au droit fédéral 

de renoncer à la fixation d'un délai d'adaptation, lorsque le débiteur a déjà travaillé 

à plein temps et s'est acquitté de son obligation alimentaire existante. Dans ce cas, 

le débiteur doit entreprendre tout ce qui est en son pouvoir, et en particulier 

exploiter pleinement sa capacité de gain, pour pouvoir continuer à assumer son 

obligation d'entretien. Même dans l'hypothèse d'un changement involontaire 

d'emploi, s'il se satisfait en connaissance de cause d'une activité lucrative lui 

rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le revenu qu'il serait, eu 

égard aux circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa 

pleine capacité de gain, cas échéant avec effet rétroactif (ATF 143 III 617  

consid. 5.4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 

consid. 5.1.2; 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3; 5A_224/2016 du 13 juin 

2016 consid. 3.3; 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.3).  

- 14/23 - 

 

C/22321/2018 

 3.1.4 Selon le nouveau droit entré en vigueur au 1er janvier 2017, la contribution 
d'entretien de l'enfant sert aussi à garantir la prise en charge de ce dernier par les 

parents et les tiers (art. 285 al. 2 CC). 

Si, pour le bien de l'enfant, sa prise en charge est assurée par l'un des parents (ou 

les deux), l'obligeant ainsi à réduire son activité professionnelle, la contribution de 

prise en charge doit permettre de garantir sa présence aux côtés de l'enfant. Cela 

nécessite de financer les frais de subsistance du parent qui s'occupe de l'enfant 

(Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant la révision du code 

civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014, p. 556 (ci-après : Message), p. 556; 

STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 2016, 

p. 429 s.). 

Le calcul de la contribution de prise en charge doit s'effectuer sur la base du 

montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de 

subsistance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 

7.1.2.2 ; Message, p. 557; SPYCHER, Kindesunterhalt : Rechtliche Grundlagen und 

praktische Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra 2016, p. 24 s.; 

STOUDMANN, op. cit., p. 432). Ces frais peuvent être déterminés sur la base du 

minimum vital du droit des poursuites, qui pourra ensuite être augmenté en 

fonction des circonstances spéciales du cas d'espèce (Message, p. 556 s.; HELLER, 

Betreuungsunterhalt & Co. - Unterhaltsberechnung ab 1. Januar 2017, 

Anwaltsrevue 2016, p. 465; STOUDMANN, op. cit., p. 432). 

Il revient toujours au juge d'examiner si, dans le cas d'espèce, le versement d'une 

contribution de prise en charge se justifie et à combien elle doit se monter 

(Message, p. 557). 

3.1.5 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 

l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans 

le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC; ATF 115 II 201 

consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1 non 

publié aux ATF 144 III 377; 5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid. 4.3.2), sous 

imputation des avances d'entretien éventuellement effectuées par le débirentier 

pendant cette période (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2; 135 III 315 consid 2.3). 

L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou 

en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être (arrêts du Tribunal fédéral 5A_371/2015 

du 29 septembre 2015 consid. 3.1 et 5A_591/2011 du 7 décembre 2011  

consid. 5.2). 

 3.2 En l'espèce, il convient au préalable d'examiner la situation financière de la 
famille en vue de déterminer les éventuelles obligations d'entretien.  

- 15/23 - 

 

C/22321/2018 

 3.2.1 L'appelante travaille à 30 % pour H______ et effectue, en plus, trois à six 
heures de ______ hebdomadaires, ce qui correspond à un taux d'activité total 

allant de 40 à 45 %. Son salaire s'élève à 1'390 fr. nets par mois. Attendu qu'elle 
s'occupe de C______, dont la garde lui a été confiée sans être remise en cause en 

appel, on ne saurait exiger d'elle qu'elle augmente son activité à un taux supérieur 

à 50%, compte tenu des circonstances d'espèce. En effet, depuis la séparation des 

parties intervenue en août 2018, l'intimée s'est seule occupée de C______, l'enfant 

n'ayant depuis lors plus eu aucun contact avec son père. Ayant beaucoup souffert 

des violences conjugales auxquelles il a assisté, C______ demeure encore fragile 

et vulnérable et nécessite du soutien pour se reconstruire. Dès lors, le bien de 
celui-ci commande le maintien du cadre de vie mis en place et que l'appelante 

puisse continuer à le prendre en charge personnellement dans une mesure 

équivalente afin de préserver les repères de l'enfant et lui assurer une certaine 

stabilité, propice à son bon développement. La prise en charge de l'enfant par 

l'appelante ne s'oppose toutefois pas à une légère augmentation de son activité 

professionnelle. Partant, compte tenu de l'âge (9 ans) et de l'état de santé de 

l'enfant, on ne saurait exiger de cette dernière qu'elle augmente son activité à un 

taux supérieur à 50%. Au vu de son âge (39 ans), de son bon état de santé et du 

fait qu'elle ______ [activité] depuis plusieurs années, profitant ainsi d'un certain 

réseau, il apparaît vraisemblable que l'appelante puisse augmenter son activité 

dans ce domaine de quelques heures hebdomadaires, cette dernière n'alléguant du 

reste aucun motif qui l'en empêcherait. Ses revenus peuvent dès lors être retenus à 

1'700 fr. nets par mois pour une activité à mi-temps, ce qui ne lui permet pas 

encore de subvenir à ses propres besoins et à ceux de l'enfant. 

 Ses charges mensuelles incompressibles s'élèvent à 2'445 fr. 10, comprenant son 

minimum vital OP (1'350 fr.), son loyer (520 fr.), son assurance-maladie de base 

(505 fr. 10) et ses frais de transport (70 fr.).  

 L'appelante subit par conséquent un déficit de 745 fr. (2'445 fr. 10 - 1'700 fr.).  

 3.2.2 Les besoins de l'enfant s'élèvent à 568 fr. par mois, après déduction des 
allocations familiales, comprenant son minimum vital OP (400 fr.), sa 

participation au loyer (130 fr.), son assurance-maladie (165 fr. 80), les frais de 

restaurant scolaire et de parascolaire (64 fr. + 106 fr.) et ses frais de transport 

(2 fr. 50).    

 Il convient de prendre en compte les frais de restaurant scolaire et de parascolaire 

dans la mesure où ils représentent des frais effectifs et réguliers, documentés par 

pièces, nécessaires à la prise en charge de l'enfant, étant rappelé que la mère qui 

en a la garde travaille à temps partiel. En revanche les cours de foot peuvent être 

couverts par le montant de base du minimum vital, compte tenu notamment de 

leur faible coût de 20 fr. par mois.  

- 16/23 - 

 

C/22321/2018 

 Comme relevé ci-avant, c’est en raison de l’âge et de l'état de santé de l'enfant que 
l’appelante n’est pas encore en mesure de travailler à plein temps de sorte que la 
couverture de ses besoins incompressibles sera intégrée dans les charges de  

celui-ci (cf. consid. 3.1.4 supra).  

 L'entretien convenable de l'enfant sera donc fixé à 1'313 fr. par mois (568 fr. 

[besoins effectifs] + 745 fr. [prise en charge]). 

 3.2.3 Quant à l'intimé, il a travaillé à plein temps en qualité de ______ pour un 
salaire mensuel net de 4'375 fr. jusqu'à la séparation des parties. Il s'est ensuite fait 

licencier avec effet immédiat au 12 septembre 2018 pour ne pas s'être présenté à 

son travail à la fin de ses vacances. Il a par la suite rapidement retrouvé un emploi 

dans le domaine ______ auprès de la société J______ SA pour laquelle il travaille 

désormais à 80 %. A ce titre, il a perçu un salaire mensuel net moyen de 3'393 fr., 

13ème salaire compris et impôt à la source déduit, de novembre 2018 à janvier 

2019 ([3'153 fr. + 3'367 fr. + 2'876 fr.] / 3 x 13 / 12). Il ne sera pas tenu compte du 

salaire de 2'000 fr. versé en février 2019, dans la mesure où il ne correspond pas à 

une activité à 80% et que l'on ignore pour quelle raison le salaire de l'intimé aurait 

soudainement diminué de plus d'un tiers, ce dernier ne fournissant aucune 

explication sur ce point. Il n'est en particulier pas allégué ni rendu vraisemblable 

que ses conditions d'engagement auraient été modifiées. Contrairement à l'avis de 

l'appelante, il y a lieu de décompter l'impôt à la source prélevé d'office sur le 

salaire de l'intimé afin de retenir le montant effectivement perçu, attendu que ce 

dernier ne peut s'y soustraire (cf. normes d'insaisissabilité 2019, chiffre III). 

Compte tenu de la présence d'un enfant mineur dont l'intimé reste tenu d'assumer 

l'entretien, il convient de tenir compte de sa capacité maximale de travail afin de 

satisfaire ses obligations familiales. Agé de 40 ans, ne souffrant d'aucun problème 

de santé et au bénéfice de plusieurs années d'expérience dans le domaine ______, 

ce dernier dispose d'une pleine capacité de travail. L'intimé, qui allègue n'avoir 

trouvé qu'un emploi à 80 %, ne fournit toutefois aucune pièce susceptible d'étayer 

des recherches d'emploi ou une éventuelle demande d'augmentation de son  

horaire de travail, qui seraient restées vaines. Par ailleurs, l'intimé a retrouvé un 

emploi très rapidement à la suite de son licenciement, soit un mois plus tard, ce 

qui tend à démontrer les possibilités d'embauches dans ce secteur. Au vu de ces 

circonstances, il peut raisonnablement être exigé de l'intimé qu'il reprenne une 

activité à plein temps, compte tenu de ses obligations envers son enfant mineur.   

 Partant, il lui sera imputé un revenu hypothétique de 4'200 fr. arrondis nets par 

mois, ce qui correspond à son activité actuelle à plein temps et représente un 

montant légèrement inférieur à son précédent salaire.   

 Contrairement à ce que soutient l'appelante, on ne saurait retenir que l'intimé a 

délibérément diminué ses revenus en organisant son licenciement de connivence 

- 17/23 - 

 

C/22321/2018 

avec son ancien employeur et ami dans le seul but de diminuer le montant de la 

contribution d'entretien due. Aucun élément ne permet de retenir que les pièces 

produites à cet égard, en particulier le courrier de licenciement, constitueraient des 

documents de complaisance, le fait que l'intimé entretienne des liens d'amitié avec 

son ancien employeur n'étant pas suffisant. Cela étant, bien que la perte de son 

précédent emploi ne puisse lui être reprochée, l'intimé ne pouvait se satisfaire 

d'une activité à temps partiel, compte tenu des circonstances d'espèce. En effet, au 

vu de la présence de l'enfant mineur, de l'augmentation des coûts liée à l'existence 

de deux ménages séparés et de la situation précaire de l'appelante qui ne parvient 

pas couvrir ses propres charges – ce que l'intimé ne pouvait ignorer -, il lui 
incombait de fournir tous les efforts possibles pour trouver un emploi dont le 

revenu était équivalent au précédent afin de pouvoir continuer à subvenir aux 

besoins de sa famille. Or, l'intimé n'a pas démontré, même sous l'angle de la 

vraisemblance, avoir entrepris des démarches sérieuses en ce sens, ne fournissant 

aucune recherche d'emploi alors même que cette question était débattue en 

première instance déjà. L'intimé savait pourtant depuis le 4 octobre 2018 - date à 

laquelle l'appelante a formulé ses conclusions - que son épouse lui réclamait des 

contributions d'entretien pour elle et son enfant et a d'ailleurs été condamné 

quelques jours plus tard, sur mesures superprovisionnelles, à contribuer à 

l'entretien de sa famille à hauteur de 1'600 fr. par mois. Il convient ainsi de retenir 

que l'intimé a disposé de suffisamment de temps durant la procédure pour 

s'organiser et s'adapter à sa nouvelle situation, de sorte qu'aucun délai 

supplémentaire ne lui sera octroyé pour s'organiser à cette fin. Le revenu 

hypothétique lui sera ainsi imputé dès le prononcé du présent arrêt. 

 En ce qui concerne ses charges, elles seront arrêtées à 3'297 fr. 60, comprenant 

son minimum vital OP (1'200 fr.), son loyer (1'550 fr.), son assurance-maladie 

(477 fr. 60) et ses frais de transport (70 fr.), étant relevé que ses frais de téléphone 

sont d'ores et déjà compris dans son entretien de base selon les normes OP.  

L'appelante se saurait être suivie lorsqu'elle prétend que l'intimé serait encore logé 

gratuitement en France. Il ressort des pièces du dossier que la maison dans 

laquelle l'intimé a pu s'installer à son retour en Suisse en automne 2018 a été mise 

en vente et que l'intimé a par la suite emménagé dans un appartement à Genève. 

L'expédition d'acte judiciaire adressée en janvier 2019 à l'intimé à son adresse 

française n'est d'aucun secours à l'appelante dès lors que cet envoi n'est 

précisément pas parvenu à son destinataire. De plus, à teneur du relevé de compte 

bancaire de l'intimé, ce dernier s'acquitte effectivement d'un montant de 1'550 fr. 

par mois à titre de loyer. Cette charge est ainsi suffisamment prouvée.  

 Par conséquent, l'intimé dispose d'un solde disponible de 96 fr. (3'393 fr. – 
3'297 fr.) jusqu'au prononcé du présent arrêt, qui sera ensuite augmenté  

à 903 fr. (4'200 fr. - 3'297 fr.) eu égard au revenu hypothétique imputé à l'intimé.  

- 18/23 - 

 

C/22321/2018 

 3.3 Vu la faible quotité disponible de l'intimé, inférieure à 100 fr., durant la 
procédure et dans la mesure où les besoins de l'enfant ont été couverts par ce 

dernier à hauteur 2'224 fr. et pour le surplus par les propres avoirs de l'enfant - ce 

qui est admissible lorsque, comme en l'espèce, les revenus de la famille sont 

insuffisants -, les dettes alléguées par l'appelante n'étant quant à elles pas rendues 

vraisemblables, il n'y a pas lieu de prononcer la contribution d'entretien avec effet 

rétroactif au jour du dépôt de la demande.  

En définitive, l'intimé sera condamné à verser en mains de son épouse une 

contribution à l'entretien de l'enfant de 900 fr. par mois dès le prononcé du présent 

arrêt.  

Cette contribution étant insuffisante à couvrir l'entretien convenable de l'enfant, ce 

dernier sera indiqué dans le dispositif du présent arrêt, conformément à l'art. 301a 

CPC. 

 Le dispositif du jugement entrepris sera donc réformé dans le sens des 

considérants qui précèdent.  

 3.4 L'entier du disponible de l'intimé étant affecté à l'entretien de l'enfant, point 
n'est besoin d'examiner la contribution d'entretien réclamée en faveur de 

l'appelante.   

4.  L'appelante conclut à ce l'intimé soit condamné à lui reverser les allocations 
familiales de 300 fr. dès le mois d'octobre 2018 en lieu et place du mois  

d'octobre 2019, comme retenu par erreur par le premier juge.  

 4.1 Les allocations familiales font partie des revenus de l'enfant et doivent être 
payées en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne 

tenue de pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC; ATF 137 III 59 

consid. 4.2.3; 128 III 305 consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_751/2016 du 

6 avril 2017; 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.2).  

4.2 En l'espèce, l'intimé a acquiescé à cette conclusion, en s'engageant à verser à 
son épouse les allocations familiales dès le mois octobre 2018 (mémoire de 

réponse du 4 mars 2019 ad. 3, p. 3), ce qui correspond du reste à son engagement 

pris devant le Tribunal lors de l'audience du 19 décembre 2018. 

 Le chiffre 7 du dispositif entrepris sera donc réformé et rectifié en ce sens.  

5. L'appelante s'oppose à la thérapie familiale avec l'enfant ordonnée par le Tribunal, 
reprochant au premier juge d'avoir mal apprécié les faits.  

 5.1 Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant prend 
également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l'autorité 

de protection de l'enfant de leur exécution (art. 315a al. 1 CC).  

- 19/23 - 

 

C/22321/2018 

 Il prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est 
menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors 

d'état de le faire (art. 307 al. 1 CC). 

 Le choix de la mesure sera effectué en respectant les principes de prévention, de 

subsidiarité, de complémentarité, de proportionnalité et d'adéquation 

(BREITSCHMID, Commentaire bâlois, ZGB I, 6
ème

 éd. 2018, n. 4 à 8 ad art. 307 

CC; arrêt du Tribunal fédéral 5C.109/2002 du 11 juin 2002 consid. 2.1). 

 5.2 En l'espèce, le Tribunal ne pouvait se fonder sur un accord réciproque et 
concordant des parties pour prononcer la mise en œuvre de la thérapie familiale, 
dans la mesure où le consentement de l'appelante ne ressort pas de la procédure, ni 

de ses écritures, ni du procès-verbal d'audience du 19 décembre 2018. 

Dans son rapport du 1
er

 février 2019, le SEASP a relevé l'ampleur du traumatisme 

vécu par C______, lequel demeurait aujourd'hui encore fragile et vulnérable. Ce 

dernier a peur de son père et exprime un refus ferme et catégorique de le revoir, au 

point d'exprimer l'envie de "se jeter du pont" s'il devait y être forcé. La 

psychologue de C______, comme le SEASP, ont tous deux souligné le besoin 

actuel de l'enfant de se reconstruire et de retrouver sa place d'enfant. De l'avis 

commun des experts, il est, à ce stade, contre-indiqué de préconiser une reprise 

des relations personnelles entre C______ et son père, au risque pour l'enfant d'une 

reprise traumatique. 

Au vu de ces éléments, force est de constater que C______ n'est pas prêt à 

reprendre contact avec l'intimé, même dans le cadre limité d'une thérapie 

familiale, et qu'une reprise prématurée est susceptible de porter atteinte à son 

bien-être.  

Par ailleurs, au regard de l'âge de C______, il doit être tenu compte de sa position, 

ce d'autant plus que tant la psychologue de l'enfant que le SEASP ont relevé qu'il 

ne serait pas dans l'intérêt de ce dernier de le contraindre à voir son père. 

 Par conséquent, il convient de renoncer, en l'état, à la thérapie familiale dans 

l'intérêt de l'enfant. En revanche, il sera ordonné aux parties de poursuivre le suivi 

thérapeutique de C______ auprès de sa psychologue et l'intimé sera invité à 

entreprendre un suivi personnel avec l'association G______, tel que le préconise le 

SEASP.   

Le chiffre 3 du dispositif sera dès lors réformé en ce sens.  

6. L'appelante sollicite que les mesures d'interdiction prises à l'endroit de l'intimé 
soient prononcées pour une durée indéterminée.   

 6.1 L'art. 28b al. 1 CC prévoit qu'en cas de violence, de menaces ou de 
harcèlement, le demandeur peut requérir du juge d'interdire à l'auteur de l'atteinte, 

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en particulier, de l'approcher ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son 

logement (ch. 1) ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par 

écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d'autres dérangements (ch. 3). 

 On entend par violence l'atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle 

ou sociale d'une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d'intensité, 

tout comportement socialement incorrect n'étant pas constitutif d'une atteinte à la 

personnalité. Une telle interdiction présuppose qu'une atteinte illicite à la 

personnalité risque de se produire, à savoir une menace sérieuse qui fasse craindre 

la victime pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale (Message 

relatif à la Protection contre la violence dans la famille, et dans le couple, FF 2005 

p. 6347ss, p. 6450).  

 Le principe de la proportionnalité impose de prendre la mesure qui est 

suffisamment efficace pour la victime et la moins incisive pour l'auteur de 

l'atteinte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_337/2009 consid. 5.3.2, SJ 2010 I 315). 

 6.2 En l'espèce, l'appelante affirme craindre que son époux tente de s'imposer ou 
de reprendre contact avec elle ou C______. 

 Depuis la séparation, l'intimé n'a plus eu de contact avec son fils et a consenti à ce 

que leurs relations personnelles soient suspendues jusqu'à ce que l'enfant soit 

disposé à renouer le contact. Il lui a certes adressé une carte d'anniversaire le 

15 février 2019, étant toutefois relevé qu'il est passé par l'intermédiaire de son 

conseil et celui de son épouse pour acheminer ladite carte afin de se conformer à 

la mesure d'interdiction dont il fait l'objet. Il a ainsi démontré sa volonté de 

respecter les mesures mises en place pour le bien de l'enfant. En ce qui concerne 

l'appelante, cette dernière a confirmé devant le Tribunal que l'intimé avait respecté 

son interdiction de périmètre depuis qu'elle était rentrée en Suisse, en octobre 

2018. Ses craintes que la procédure de divorce pendante en Roumanie engendre 

d'importants conflits poussant l'intimé à porter atteinte à sa vie ne sont pas 

démontrées. L'appelante n'établit pas qu'il existerait encore à ce jour des menaces 

concrètes ou un risque d'actes de violence physique à son égard, ce d'autant plus 

que les parties vivent désormais séparées. Par ailleurs, la présente procédure, qui 

porte pour l'essentiel sur les mêmes objets, s'est déroulée sans qu'aucun incident 

ne soit à déplorer. Le fait que l'intimé aurait résilié le contrat de téléphone, 

télévision et Internet du domicile conjugal, ce qui est au demeurant contesté et 

non documenté, ou qu'il ait voulu récupérer un appareil ménager n'est pas 

suffisant pour ordonner des mesures d'éloignement de manière illimitée.  

Au vu de ce qui précède, l'appel sera rejeté sur ce point. 

7. Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC).  

- 21/23 - 

 

C/22321/2018 

7.1 Les frais de première instance ne sont pas remis en cause par les parties et, 
étant conformes aux dispositions applicables, ils seront confirmés. 

7.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 3'000 fr., y 
compris la décision sur effet suspensif (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC) et seront mis à 

la charge des parties pour moitié chacune, compte tenu de l'issue et de la nature du 

litige (art. 106 et 107 al. 1 let. c CPC). Dès lors qu'elles plaident toutes deux au 

bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 2 CPC), les frais seront 

provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève, qui pourra en demander le 

remboursement ultérieurement (art. 123 CPC). 

Compte tenu de la nature familiale du litige, il ne sera pas alloué de dépens 

d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

 

- 22/23 - 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 18 février 2019 par A______ contre le jugement 

JTPI/1764/2019 rendu le 1
er

 février 2019 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/22321/2018-10. 

Au fond : 

Annule les chiffres 3, 7 et 17 de son dispositif et, statuant à nouveau sur ces points : 

Fixe l'entretien convenable de l'enfant C______, hors allocations familiales, à 1'313 fr. 

par mois. 

Condamne B______ à verser à A______, par mois et d'avance, la somme de 900 fr., 

allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de C______ dès 

le prononcé du présent arrêt. 

Condamne B______ à verser à A______ les allocations familiales perçues de ses 

employeurs, ce dès le 4 octobre 2018 et pour une durée indéterminée.  

Ordonne la poursuite du suivi thérapeutique de C______ auprès de sa psychologue. 

Invite B______ à entreprendre un suivi personnel avec l'association G______. 

Confirme le jugement pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge des parties pour moitié 

chacune et dit que ces frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

- 23/23 - 

 

C/22321/2018 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110