# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 274c673e-ddfa-504e-a12e-659c6f72a00a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/3653/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3653-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3653/2020-PATIEN ATA/152/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 février 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

  

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 

 

- 2/3 - 

A/3653/2020 

Considérant : 

  que, le 12 novembre 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre la décision rendue le 5 novembre 2020 par la commission du secret professionnel 

; 

  que, par lettre datée du 27 novembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre 

de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 500.- dans un délai échéant le 27 décembre 2020, sous peine d'irrecevabilité de 

son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10) ; 

  que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 janvier 2021 par 

plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 janvier 2021, pour s'acquitter de 

l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 

irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 novembre 2020 par Madame A______ 

contre la décision du 5 novembre 2020 prise par la commission du secret professionnel ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/3653/2020 

communique le présent arrêt à  Madame A______ ainsi qu'à la commission du secret 

professionnel. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :