# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64bb4457-5e03-5776-8d7e-3c5caa3abf22
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2022 F-1595/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1595-2022_2022-04-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1595/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

avec l’approbation de Markus König, juge, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 1987, 

alias B._______, né le (…) 1987, 

Maroc, 

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 31 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

F-1595/2022 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 12 juin 2021, A._______, ressortissant marocain né le (…) 

1987, alias B._______, né le (…) 1987, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

Il ressort du résultat de la comparaison avec la base de données euro-

péenne d’empreintes digitales « Eurodac » du 16 juin 2021 que l’intéressé 

a déposé une demande d’asile en Autriche, le 21 mars 2021.  

Le 17 juin 2021, le requérant a signé la procuration mandatant les juristes 

et avocat(e)s de la Protection juridique de Caritas Suisse pour le représen-

ter. Par courrier du 18 juin 2021, le représentant juridique a informé le SEM 

que l’intéressé avait déclaré souffrir d’une dépression, d’un trouble de 

stress post-traumatique et de problèmes de santé sévères au niveau de 

son œil et avoir besoin de médicaments pour éviter que son état de santé 

psychique se détériore. L’intéressé présentait également des problèmes 

de respiration et d’insomnie. 

En date du 21 juin 2021, l’intéressé a été auditionné sommairement sur 

ses données personnelles. 

A.b Le 22 juin 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) 

a déposé une demande de reprise en charge, en application de l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 

2013, ci-après ; règlement Dublin III ou RD III), auprès des autorités autri-

chiennes. 

En date du 22 juin 2021 toujours, le requérant a été auditionné, dans le 

cadre de l’entretien individuel Dublin, sur la compétence présumée de l’Au-

triche pour le traitement de sa demande d’asile et sur les faits médicaux. Il 

a déclaré à ce titre qu’il avait subi, à l’âge de trois ans, un traumatisme à 

son œil gauche à la suite d’un accident et que les médecins n’avaient pas 

réussi à lui mettre un œil artificiel. L’intéressé a versé au dossier différents 

documents liés à sa procédure d’asile en Autriche et à sa prise en charge 

médicale dans ce pays. 

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A.c Le 28 juin 2021, les autorités autrichiennes ont accepté la demande de 

reprise en charge du SEM, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. 

A.d De nombreuses pièces relatives à la prise en charge médicale de l’in-

téressé en Suisse ont été transmises au SEM. En date du 15 juillet 2021, 

le représentant juridique a communiqué au SEM que le requérant avait ex-

primé à plusieurs reprises des idées noires et une perte d’envie de vivre. 

Il ressort par ailleurs des nombreuses pièces médicales versées au dossier 

que le requérant a fait, entre autres, l’objet d’une décision de placement à 

des fins d’assistance, le (…) juillet 2021, pour un trouble dépressif sévère 

avec idées suicidaires et un probable trouble de la personnalité. Il a été 

hospitalisé à ce titre jusqu’au (…) août 2021 au Centre de soins hospitaliers 

N._______ à X._______. Le diagnostic principal des médecins était un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel sans symptômes psychotiques 

(F33.2), et le diagnostic secondaire d’autres affections précisées de l’œil 

et de ses annexes (H57.8). Il a été admis une deuxième fois dans cet éta-

blissement hospitalier, du (…) septembre 2021 au (…) octobre 2021, pour 

une symptomatologie délirante, l’intéressé se sentant persécuté par le per-

sonnel du foyer de Y._______. Le diagnostic principal posé par les méde-

cins était un autre trouble psychotique aigu, essentiellement délirant 

(F23.3), le diagnostic secondaire restant le même. Un traitement médica-

menteux a été prescrit à l’intéressé à l’issue de ces deux hospitalisations. 

Par courrier du 1er novembre 2021, la représentation juridique a pris posi-

tion sur une éventuelle non-entrée en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé et sur l’état de santé de ce dernier. Elle a, en substance, relevé 

que l’état de santé du requérant nécessitait des soins psychologiques im-

portants, comprenant notamment des internements réguliers, et qu’une 

prise en charge médicale adéquate n’était pas garantie en Autriche. 

A.e Par décision du 9 novembre 2021, le SEM, se fondant sur l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Autriche et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence de l’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

En date du 17 novembre 2021, l’intéressé a recouru à titre personnel (dès 

lors que le mandat de représentation en faveur de Caritas avait été résilié 

le 11 novembre 2021) contre cette décision par-devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). 

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Par décision incidente du 30 novembre 2021, le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif et admis la demande d’assistance judiciaire partielle formée par 

le recourant. Il a invité le SEM et l’ORS du foyer de Y._______ à se déter-

miner sur différentes questions relatives à la transmission des informations 

et pièces médicales. 

En date du 6 décembre 2021, le SEM a informé ses homologues autri-

chiens qu’un recours avait été formé contre sa décision de transfert et que 

l’effet suspensif avait été accordé, de sorte que le délai de transfert de 

l’art. 29 par. 1 du règlement Dublin III ne commencerait à courir qu’à partir 

de la décision sur recours. 

B.  

B.a Par décision du 13 décembre 2021, le SEM a annulé sa décision du 

9 novembre 2021 et repris l’instruction du dossier. 

Par décision du 17 décembre 2021, le Tribunal a procédé à la radiation du 

rôle de la procédure de recours introduite devant lui (cause F-5014/2021). 

B.b Par courrier du 11 janvier 2022, le SEM a informé le requérant qu’il lui 

revenait de faire valoir tout éventuel obstacle à un transfert dans l’Etat Du-

blin compétent et à lui transmettre les pièces médicales le concernant. Le 

SEM a transmis à l’intéressé les documents médicaux qui étaient déjà con-

tenus dans son dossier et l’a invité à se déterminer à ce sujet. 

Par lettre du 22 février 2022, le SEM a transmis à l’intéressé un rapport 

médical daté du (…) septembre 2021 du Centre hospitalier O._______ (ci-

après : […]) ainsi que les échanges de correspondances y relatifs. Il lui a 

imparti un délai pour s’exprimer à ce sujet, tout en lui rappelant qu’il lui 

revenait de lui transmettre toutes nouvelles pièces médicales le concer-

nant. 

B.c Le SEM a reçu un rapport médical, daté du (…) février 2022, concer-

nant une consultation datant du (…) janvier 2022 au service de chirurgie 

maxillo-faciale du [Centre hospitalier O._______]. Le 3 mars 2022, le SEM 

a également reçu un courrier du médecin conseil de l’Institut P._______ à 

Z._______, qui avait été chargé de le renseigner sur l’état de santé et le 

suivi médical dont bénéficiait le requérant. 

Par courrier du 4 mars 2022, le requérant a donné suite aux courriers du 

SEM, l’informant qu’il était suivi, d’une part, sur le plan psychologique de 

manière régulière (deux fois par mois) par un psychiatre du […] et sur le 

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plan somatique en ce qui concernait l’opération de son œil. Il a relevé qu’il 

avait créé en Suisse un lien de confiance avec ses médecins et un réseau 

qui assurait son suivi régulier. Il a fait valoir qu’interrompre cette prise en 

charge serait néfaste pour son état de santé. 

C.  

Par décision du 31 mars 2022, le SEM n’est, une nouvelle fois, pas entré 

en matière sur la demande d’asile du requérant et a prononcé son transfert 

vers l’Autriche, constatant qu’un éventuel recours n’aurait pas effet sus-

pensif. 

D.  

Par mémoire du 5 avril 2022 (date du timbre postal), le requérant a formé 

recours par-devant le Tribunal contre cette décision, concluant implicite-

ment à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile. 

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 avril 2022, le Tribu-

nal a suspendu provisoirement le transfert de l’intéressé en application de 

l’art. 56 PA. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal con-

naît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, ap-

plicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 

let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

 

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2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3). En l’oc-

currence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour me-

ner la procédure d'asile et de renvoi. 

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d'asile ou s'est abstenu de répondre 

dans un certain délai (art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 

142.311], cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2). 

2.2 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon 

les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat 

responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée 

pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 

Conformément à l’art. 18 par. 1 let. b RD III, l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Du-

blin III est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux 

art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d’exa-

men et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui 

se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre. 

L’art. 18 par. 1 let. d RD III prévoit également la reprise en charge d’un 

ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride dont la demande a été rejetée 

et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se 

trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre. Dans 

une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en l'es-

pèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). 

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2.3 Conformément à l’art. 29 par. 1 RD III, le transfert du demandeur de 

l’Etat membre requérant vers l’Etat membre responsable s’effectue confor-

mément au droit national de l’Etat membre requérant, après concertation 

entre les Etats membres concernés, dès qu’il est matériellement possible 

et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par 

un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de la 

reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur 

recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément 

à l’art. 27 par. 3 RD III.  

3.  

3.1 En l’occurrence, il ressort de la base de données « Eurodac », consul-

tée par le SEM le 16 juin 2021, que le recourant a déposé une demande 

d’asile en Autriche, le 21 mars 2021. Le SEM a donc formé une demande 

de reprise en charge, en application de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, dans le 

délai requis par l’art. 21 par. 1 RD III, auprès de l’Unité Dublin autrichienne. 

En date du 28 juin 2021, les autorités autrichiennes ont accepté cette de-

mande de reprise en charge, en vertu de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. L’Au-

triche a, dès lors, bel et bien reconnu sa compétence pour le traitement de 

la demande d’asile de l’intéressé et l’exécution de son éventuel renvoi.  

3.2 Lors de son entretien individuel Dublin, l’intéressé a toutefois déclaré 

que les autorités autrichiennes avaient rejeté sa demande d’asile (cf. dos-

sier SEM, act. 18 p. 1). A ce titre, il ressort des pièces produites par le 

recourant en lien avec sa procédure d’asile en Autriche que sa demande 

d’asile du 21 mars 2021 a été apparemment rejetée par les autorités autri-

chiennes, en date du 23 mars 2021 (cf. Bescheid des Bundesamtes für 

Fremdenwesen und Asyl, dossier SEM, act. 81). Si l’on en croit cette pièce, 

ce n’est donc pas l’art. 18 par. 1 let. b RD III qui devrait trouver application 

in casu, mais l’art. 18 par. 1 let. d RD III. Cela étant, cette circonstance ne 

remet pas en cause la compétence de l’Autriche pour mener à bien la pro-

cédure d’asile de l’intéressé et procéder, le cas échéant, à son renvoi. 

3.3 En outre, dès lors que le SEM a informé ses homologues autrichiens 

que le transfert de l’intéressé ne pouvait pas avoir lieu en raison de la pro-

cédure de recours engagée par ce dernier, le 17 novembre 2021, et de 

l’effet suspensif octroyé par le Tribunal par décision incidente du 30 no-

vembre 2021, il y a lieu d’admettre que le délai de transfert de six mois de 

l’art. 29 par. 1 RD III n’a commencé à courir qu’à partir de la décision de 

radiation du Tribunal de céans du 17 décembre 2021, soit la « décision 

définitive sur recours » en vertu de l’art. 29 par. 1 RD III (cf. 

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HRUSCHKA/MAIANI, Dublin III Regulation [EU] n° 604/2013, in : Thym/Hail-

bronner (éd.), EU Immigration and Asylum Law, 3e éd. 2022, art. 29 n° 2 

p. 1736 ; ULRICH KOEHLER, Praxiskommentar zum Europäischen 

Asylzuständigkeitssystem, 2018, art. 29 RD III nos 13 et 16 p. 449 s.). Il 

n’est dès lors pas encore arrivé à échéance et un transfert du recourant 

vers l’Autriche demeure possible. 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 

un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme respon-

sable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat respon-

sable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un 

autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 4.2 ; sur la notion de défaillances systémiques, voir arrêts de principe 

du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2.4 et F-7195/2018 du 

11 février 2020 consid. 6.3 et 6.4). 

4.2 En l’occurrence, il n’y a aucune raison de croire qu’il existe en Autriche 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d’asile, justifiant qu’il soit renoncé au transfert 

de l’intéressé vers cet Etat (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-4591/2021 

du 25 octobre 2021 consid. 4.2 ; F-2811/2021 du 21 juin 2021). Les argu-

ments avancés par le recourant pour s’opposer à son transfert vers l’Au-

triche, soit le fait qu’il n’avait pas voulu déposer une demande d’asile dans 

ce pays, mais y avait été contraint suite à un contrôle de police, n’appelle 

pas une autre appréciation de la situation. Contrairement à ce que pense 

l’intéressé, lorsqu’il déclare vouloir demeurer dans l’Etat dans lequel il bé-

néficierait des meilleurs soins (soit, en l’occurrence, en Suisse), le Tribunal 

rappelle que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile 

le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures condi-

tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande 

d'asile (cf. par analogie, arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche 

[Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réfé-

rences citées ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). Aucun élément au dossier ne 

corrobore par ailleurs le fait qu’il existerait des défaillances systémiques ou 

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structurelles dans la prise en charge psychiatrique des requérants d’asile 

en Autriche, comme l’a affirmé la représentation juridique dans son courrier 

du 1er novembre 2021 (cf. dossier SEM, act. 56). D’après les déclarations 

du recourant lors de son entretien Dublin, ce dernier a bénéficié d’une prise 

en charge médicale lors de son séjour en Autriche (cf. dossier SEM, act. 18 

p. 2), comme l’atteste du reste un rapport de sortie du 10 mai 2021 établi 

par des médecins d’une clinique autrichienne, où l’intéressé a séjourné de 

manière stationnaire du 7 au 11 mai 2021 en raison de menaces de suicide 

(cf. dossier SEM, act. 39). 

4.3 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce. 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le res-

sortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui in-

combe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la jurispru-

dence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères 

viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par 

exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des 

motifs médicaux) ; il peut en outre admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui con-

crétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 

RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; sur l'en-

semble de ces questions, cf. également l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 

28 janvier 2019 consid. 6.2, et les réf. cit.). 

5.2 S'agissant plus spécifiquement des problèmes médicaux, selon la ju-

risprudence de la Cour EDH, le retour forcé des personnes touchées dans 

leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si 

l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point 

que sa mort apparaisse comme une perspective proche (arrêt de la Cour 

EDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. 

Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 fé-

vrier 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 

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33 ; voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence a été préci-

sée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il 

existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'ac-

cès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne transférée 

soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une 

réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Pa-

poshvili c. Belgique, du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 183). 

5.3 En l’occurrence, le recourant est connu pour un trouble dépressif ré-

current, en lien avec un accident survenu alors qu’il était encore enfant et 

à la suite duquel il a perdu son œil gauche (cf. dossier SEM ; act. 42 et 53). 

D’après les déclarations de l’intéressé lors de son entretien individuel Du-

blin, ce handicap lui aurait causé beaucoup de problèmes sur le plan socio-

professionnel et aurait eu un impact négatif sur sa santé psychologique. Il 

a déclaré être dépressif et avoir des idées noires (cf. dossier SEM, act. 18 

p. 2). Il ressort des nombreuses pièces médicales versées au dossier que 

l’intéressé a bénéficié d’un suivi médical au Maroc et en Autriche sur les 

plans somatique et psychologique (cf., notamment, dossier SEM, act. 39, 

42 et 53).  

Durant son séjour en Suisse, l’intéressé a été pris en charge médicalement 

et a été en particulier hospitalisé à deux reprises auprès du Centre de soins 

hospitaliers N._______ à X._______ pour respectivement un trouble dé-

pressif récurrent et un trouble psychotique aigu, essentiellement délirant 

(cf. dossier SEM, act. 42, 44, 45, 48 et 53). D’après les dernières pièces 

médicales produites (cf. dossier SEM, act. 86, 89 et 91), l’intéressé a bé-

néficié de différentes consultations dans le but de traiter son œil gauche, 

avec pour objectif final la pose d’une prothèse. Selon un rapport médical 

du (…) février 2022, l’intéressé a consulté, le 28 janvier 2022, auprès du 

service de chirurgie maxillo-faciale du [Centre hospitalier O._______]. Le 

status était une exposition importante de matériel, sans surinfection ac-

tuelle mais suintement avec croûtes au pourtour. Le traitement prévu était 

un CT scan du massif facial pour voir l’état osseux et l’étendue du matériel 

mis en place à l’étranger. Il était ensuite prévu une explantation du matériel, 

une antibiothérapie selon l’évolution osseuse après explantation, la remise 

en place de nouveaux implants en anesthésie locale selon la qualité os-

seuse sous-jacente et la confection d’une épithèse sur les implants ainsi 

qu’une barre (cf. dossier SEM, act. 89). D’après le courrier du médecin 

conseil du (…) mars 2022, l’intéressé présentait un status après exentéra-

tion de l’orbite gauche, avec infections récurrentes. Une prise en charge 

était en cours auprès du service de chirurgie maxillo-faciale du [Centre 

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hospitalier O._______], le recourant ayant un rendez-vous fixé au (…) 

mars 2022. Il était prévu une ablation du matériel métallique en place, une 

greffe de peau, suivie de la pose de deux implants et de la confection de 

l’épithèse. D’après le médecin, l’intervention pouvait être réalisée au 

[Centre hospitalier O._______] à la fin-mars ou début avril 2022, une de-

mande auprès de la caisse-maladie étant en cours (cf. dossier SEM, 

act. 91). Le recourant continuait également d’être suivi par un psychiatre 

du […] à raison de deux fois par mois, en raison de son état dépressif né-

cessitant une prise en charge et une prescription médicamenteuse (cf. dos-

sier SEM, act. 91 et 92).  

Dans son mémoire de recours du 5 avril 2022, l’intéressé a, notamment, 

écrit : « Je suis psychologiquement tel un corps sans âme je ne vois pas 

de futur professionnel de part ce handicap sévère. Une opération me per-

mettrait de gagner en confiance et en stabilité [sic] ». Il a précisé que son 

opération devait se dérouler en deux temps - une phase pour retirer le ma-

tériel en place et une deuxième phase pour reconstruire - et nécessitait 

entretemps des contrôles réguliers. Il a déclaré vouloir demeurer en 

Suisse, dès lors qu’il s’y était constitué un réseau de médecins dont il avait 

confiance. Il a ajouté qu’un retour en Autriche l’exposerait à un déclin de 

son état psychologique, accentuant ses troubles de stress post-trauma-

tique (cf. act. TAF 1). 

5.4 Au vu de ce qui précède, et sans vouloir nullement minimiser les pro-

blèmes somatiques et psychologiques de l’intéressé, le Tribunal considère 

que l’état de santé de ce dernier n’est pas d’une gravité telle qu’elle obli-

gerait la Suisse d’entrer en matière sur sa demande d’asile. Il y a en effet 

lieu de constater que l’état psychique de l’intéressé, qui a certes nécessité 

deux hospitalisations en Suisse, s’est apparemment stabilisé, de sorte 

qu’un suivi ambulatoire régulier par un psychiatre avec médication s’avère 

en l’état suffisant. On peut dès lors en conclure que l’intéressé pourrait 

poursuivre son suivi psychiatrique et son traitement médicamenteux en Au-

triche. Sur le plan somatique, il appert qu’une opération visant la pose 

d’une prothèse a été planifiée par les médecins en Suisse, pour la fin-mars 

ou début avril 2022. Si l’on en croit le contenu du mémoire de recours du 

5 avril 2022, celle-ci n’a toutefois pas encore eu lieu, ce qui pourrait s’ex-

pliquer par une éventuelle absence de réponse de la caisse-maladie s’agis-

sant de la prise en charge des coûts. En l’état du dossier, il y a dès lors lieu 

d’admettre que la prise en charge médicale de l’intéressé sur le plan so-

matique pourrait être poursuivie en Autriche, dès lors que ce pays est ré-

puté disposer d’une infrastructure médicale similaire à celle prévalant en 

Suisse. Pour autant que les autorités suisses tiennent compte de l’état de 

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santé de l’intéressé lors de l’exécution de son transfert et transmettent 

toutes les informations nécessaires à une prise en charge adéquate de 

l’intéressé sur les plans somatique et psychique à son retour sur le territoire 

autrichien (cf. art. 31 et 32 RD III), il y a lieu de conclure qu’un transfert est 

exigible et réalisable. On notera du reste que le SEM a prévu la prise de 

telles mesures dans sa décision (cf. décision du 31 mars 2022, p. 10). 

S’agissant de l’état d’avancement de la procédure d’asile de l’intéressé en 

Autriche, il ressort des pièces fournies par ce dernier que sa demande 

d’asile aurait été rejetée par les autorités autrichiennes (cf. consid. 3.2 su-

pra). Cette circonstance ne devrait toutefois pas empêcher le recourant de 

recevoir les soins médicaux nécessaires jusqu’à ce que son renvoi vers le 

Maroc soit exécuté (cf. art. 19 par. 1 et 2 RD III), étant précisé que l’inté-

ressé disposerait toujours de la possibilité de requérir le réexamen de sa 

situation par les autorités autrichiennes. 

5.5 En conclusion, bien qu’il soit compréhensible que l’intéressé désire de-

meurer en Suisse pour obtenir l’opération de son œil gauche, un transfert 

vers l’Autriche, qui est l’Etat Dublin responsable pour mener à bien la pro-

cédure d’asile, n’est pas contraire aux obligations internationales de la 

Suisse. 

5.6 En outre, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l'intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 RD III. L'autorité inférieure a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en examinant notamment s'il y 

avait lieu d'entrer en matière sur la demande du requérant pour des raisons 

humanitaires, et elle n'a pas fait preuve d'un abus dans son appréciation ni 

violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. A ce 

titre, le Tribunal rappelle qu'il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation en opportunité à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière 

exacte et complète et qu'elle a exercé son pouvoir d'appréciation confor-

mément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). On relèvera enfin que le 

SEM est revenu de manière autonome sur sa décision du 9 novembre 2021 

pour reprendre l’instruction et rendre une nouvelle décision fondée sur les 

informations complémentaires produites par l’intéressé et ses médecins au 

sujet de son état de santé. 

6.  

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Page 13 

6.1 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Autriche, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Partant, le recours est rejeté. 

6.2 S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l'arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif sur la page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités autrichiennes sur les spé-

cificités médicales du cas d’espèce. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale compétente. 

 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :