# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17f13fd4-318e-515c-b5b4-c609dbca0245
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.08.2023 P/18811/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-18811-2021_2023-08-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18811/2021 ACPR/666/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 22 août 2023 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, mais élisant domicile en l'étude de 

Me C______, avocat, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 mai 2023 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/18811/2021 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 26 juin 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 24 
mai 2023, communiquée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte pénale et lui a refusé l'assistance juridique gratuite. 

Le recourant déclare former recours contre ces deux décisions. 

b. Le recourant a été dispensé du versement des sûretés (art. 383 CPP). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.A______ a fait l'objet de la procédure pénale P/1______/2021, par suite de la 
plainte déposée par D______ pour, notamment, viol, séquestration et lésions 
corporelles simples, le 2 août 2021, en raison de faits intervenus entre le 31 juillet et  
le 1er août 2021. 

b. Le 30 septembre 2021, A______ a, à son tour, déposé plainte pénale contre 
D______, pour lésions corporelles simples – voire graves – et dénonciation 
calomnieuse. 

Dans la nuit du 31 juillet au 1er août 2021, la précitée, sa compagne d'alors, lui avait 
asséné deux violents coups de pieds dans les côtes, à gauche, alors qu'il dormait. 
Cela lui avait causé une blessure ayant nécessité une intervention médicale ; les 
douleurs et une difficulté à se déplacer avaient duré un mois. Par ailleurs, D______ 
l'accusait à tort de l'avoir violée et séquestrée. 

c. Par jugement du 20 janvier 2023, le Tribunal correctionnel a reconnu A______ 
coupable, notamment, de viol, séquestration et lésions corporelles simples, au 
préjudice de D______.  

d. L'appel formé par A______ contre le jugement précité a été retiré par ce dernier. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu qu'il ne ressortait pas des 
éléments à la procédure que D______ l'aurait dénoncé en le sachant innocent, 
puisqu'il avait été condamné pour les faits dénoncés. Quant aux éventuels coups qui 
lui auraient été assénés par D______, ils étaient couverts par un état de légitime 
défense, selon l'art. 15 CP. 

D. a. Dans son recours, A______ expose avoir subi des douleurs par suite des coups 
reçus de D______. Le 2 août 2021, un médecin avait – dans les locaux de la police – 
constaté ses blessures et lui avait prescrit des médicaments. Il avait à nouveau été 

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examiné à son arrivée à la prison et présentait une côte fissurée. Il avait eu des 
douleurs durant un mois et de la peine à se déplacer. Ce fait pouvait 
considérablement changer sa condamnation du 20 janvier 2023, car le Ministère 
public n'en avait pas tenu compte. 

 Par ailleurs, le Ministère public lui refusait la désignation d'un conseil juridique 
gratuit, alors qu'une défense d'office lui avait été accordée le 3 août 2023. Sa 
situation financière ne lui permettait toujours pas d'assumer les frais d'un avocat.  

 Il ajoute confier la défense de ses intérêts, "au civil et au pénal", à son avocat, en 
l'étude duquel il élit domicile. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Devant la Chambre de céans, le recourant ne fait plus mention de sa plainte pour 
dénonciation calomnieuse, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir et la décision 
querellée est définitive sur ce point. 

4. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pour lésions corporelles simples, voire graves. 

4.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore 
(cf. art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; 

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ATF 138 IV 86 consid. 4.2), ce qui signifie qu'en principe un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1).  

La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1). 

4.2. À teneur de l'art. 122 CP, est puni quiconque, intentionnellement, porte 
gravement atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale d'une 
personne. 

Selon l'art. 123 ch. 1 CP, est puni, sur plainte, quiconque, intentionnellement, fait 
subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé. 

4.3. L'art. 15 CP prévoit que quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou 
menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens 
proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. 

4.4. En l'espèce, les faits dénoncés par le recourant à l'égard de la mise en cause ont 
eu lieu la nuit durant laquelle il a commis, sur celle-ci, un viol, une séquestration et 
des lésions corporelles simples. Dès lors, s'il devait s'avérer que la mise en cause a 
effectivement porté les coups décrits par le recourant, et causé à celui-ci les lésions 
constatées, ces actes seraient très vraisemblablement déclarés licites, conformément à 
l'art. 15 CP, car la précitée était en droit de repousser l'attaque dont elle était l'objet. 

Partant, c'est à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en matière sur la 
plainte du recourant, une condamnation de la mise en cause apparaissant bien plus 
vraisemblable qu'un acquittement. 

5. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé l'assistance 
judiciaire gratuite et nommé un avocat d'office. 

5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'al. 2 de cet article, l'assistance 
judiciaire comprend, notamment, la désignation d'un conseil juridique gratuit, 
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). 

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La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. L'assistance 
peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est manifestement 
irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée ou que la 
procédure pénale est vouée à l'échec (arrêts du Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 
juillet 2014 consid. 3.1.1 et 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1. et les 
références citées). 

5.2. En l'espèce, quand bien même le recourant est indigent, il a été jugé ci-dessus 
que ses griefs étaient juridiquement infondés. Il en découle que les conditions pour 
lui octroyer l'assistance judiciaire ne sont manifestement pas réalisées. Partant, c'est à 
bon droit que le Ministère public a rejeté sa demande de nomination de conseil 
juridique gratuit. 

Au vu de l'issue du recours, la demande sera également rejetée pour la présente 
instance. 

6.       Justifiées, les ordonnances querellées seront donc confirmées et le recours rejeté. 

7.     Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.-, pour tenir compte de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP 
et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 
10.03). 

Le refus de l'assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/18811/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

   

Total  CHF   600.00