# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 000843e6-937c-5c56-aea3-1fc3c3aa3545
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2025 D-3152/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3152-2025_2025-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3152/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Maëva Cherpillod, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 31 mars 2025 / N (…). 

 

 

 

D-3152/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) août 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le requérant a été entendu le 2 septembre 2022 (sur ses données 

personnelles) et le 26 janvier 2024 (sur ses motifs d’asile). 

Il a notamment déclaré être d’ethnie kurde et originaire du district de 

B._______ (province de C._______), mais avoir été domicilié à D._______ 

avant son départ du pays. A l’âge de 5 ou 6 ans, il aurait été confronté pour 

la première fois aux autorités lors d’une intervention militaire chez sa 

famille, en raison des activités politiques de son père. Durant sa scolarité, 

il aurait été expulsé d’un lycée en raison de son activisme politique. A partir 

de 2011, il aurait continué ses activités politiques à l’université, ce qui lui 

aurait valu des sanctions administratives, notamment l’expulsion de son 

foyer d’étudiants et la suppression de sa bourse. Après avoir terminé ses 

études, en 20(…), il serait devenu membre du HDP (Partiya Demokratîk a 

Gelan – Parti démocratique des peuples), parti au sein duquel il aurait 

mené diverses activités dans la structure (…), organisé des séminaires, 

géré la communication et préparé des discours pour des meetings 

électoraux. 

En 2021, après des incendies de forêt à D._______, provoqués, selon les 

médias, par des Kurdes, des personnes auraient vandalisé son véhicule 

portant une plaque d’immatriculation kurde. La police – auprès de laquelle 

il aurait porté plainte – n’aurait pas mené d’enquête et minimisé l’incident. 

Par la suite, il aurait été suivi, harcelé et violemment agressé par des 

individus, qu’il a identifiés comme étant des nationalistes turcs. Il aurait 

renoncé à porter plainte, faute de connaître les individus en question et 

craignant de ne pas être cru par la police. Il aurait également été menacé 

de mort par téléphone et sur les réseaux sociaux. 

Sur les conseils de son avocate, qui l’aurait informé qu’une descente 

policière était planifiée au domicile familial, il aurait quitté la Turquie le (…) 

2022, par avion. Une semaine après son départ, la police aurait effectué 

des « opérations de grandes ampleurs » et se serait présentée à son 

domicile. 

En mai 2023, il aurait participé à une manifestation à E._______, lors de 

laquelle il aurait été filmé. 

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Le (…) 2023, des policiers, à sa recherche, se seraient rendus à son 

domicile en Turquie. 

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a produit plusieurs documents, 

dont notamment un certificat émanant du bureau des registres des partis 

politiques du (…) 2022, une lettre de référence du HDP du (…) 2022 ainsi 

qu’un courrier du Ministère des affaires intérieures turques du (…) 2023 

invitant les autorités compétentes à ouvrir une enquête contre lui suite à la 

manifestation ayant eu lieu à E._______. 

C.  

Par courrier du 18 avril 2024, le requérant a déposé divers documents, à 

savoir : 

- un rapport du (…) 2023 relatifs à ses déplacements, 

- un procès-verbal d’un entretien avec le procureur du (…) 2023,  

- des correspondances entre la direction de sécurité de D._______ et la 

direction de lutte contre la cybercriminalité ainsi que la présidence du 

bureau d’enquête criminel des (…) et (…) décembre 2023, 

- un procès-verbal du rapport de recherches opensource du bureau de 

lutte anti-terroriste du (…) 2023, 

- un rapport de recherches de la police du (…) 2023, 

- une correspondance du (…) 2023 entre la direction de sécurité de 

D._______ et la direction générale de lutte contre le terrorisme 

(transmettant le rapport de recherche de la police du […] 2023), 

- un rapport d’expertise du (…) 2023 sur l’identité établi par la présidence 

du bureau d’enquête criminel, 

- une correspondance de la direction générale de la sécurité du Ministère 

de l’intérieur à la direction de sécurité de D._______ transmettant le 

rapport du (…) 2023, 

- un rapport de recherches opensource du (…) 2024, 

- une correspondance du (…) 2024 entre la direction de sécurité de 

D._______ et le bureau d’enquête des crimes de terrorisme de 

D._______, 

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- une « décision autre » (Değişik iş karar) du (…) 2024 du juge du (…) 

tribunal de paix de D._______ (admettant l’établissement d’un mandat 

d’amener) ainsi qu’un mandat d’amener émis à son encontre le même 

jour par le tribunal précité. 

D.  

Le 25 juillet 2024, l’intéressé a remis au SEM les pièces suivantes :  

- un acte d’accusation du (…) 2024 émis à son encontre par le parquet 

de D._______ pour propagande en faveur d’une organisation terroriste 

au sens de l’art. 7/2 loi anti-terrorisme n° 3713 [ci-après : TMK] en 

raison de publications à teneur politique effectuées sur le réseau social 

(…). 

- une décision d’entrée en matière (« Tensip zaptı ») sur l’acte 

d’accusation précité du (…) 2024, rendue par le (…) Tribunal criminel 

de D._______.  

- une lettre du (…) par laquelle le parquet de D._______ informe le (…) 

Tribunal criminel de la même ville de l’adresse actuelle du requérant et 

s’enquiert de savoir si une demande d’extradition sera formulée auprès 

de (…) ainsi qu’un procès-verbal du (…) 2024 de report d’audience 

jusqu’à l’exécution du mandat d’amener. 

E.  

Par courrier du 11 mars 2025, le requérant a transmis au SEM une lettre 

non datée de son avocate turque, un document du (…) 2024 de la direction 

générale des (…) au parquet de D._______ (évoquant la possibilité d’une 

demande d’extradition) ainsi qu’une capture d’écran de la plateforme UYAP 

indiquant un report d’audience. 

F.  

Par décision du 31 mars 2025, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le SEM a estimé que les préjudices allégués par l’intéressé n’étaient pas 

pertinents en matière d’asile, se dispensant ainsi d’en examiner leur 

vraisemblance.  

S’agissant des agressions et menaces dont le requérant avait indiqué faire 

l’objet de la part de nationalistes, le SEM a relevé qu’il n’avait pas cherché 

à obtenir protection auprès des autorités turques compétentes. Il a rappelé 

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Page 5 

que les discriminations et tracasseries liées à l’appartenance de l’intéressé 

à la minorité kurde, bien que notoires, n’atteignaient pas un degré 

d’intensité suffisant pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié. 

Par ailleurs, il a retenu que la procédure pénale ouverte à son encontre 

pour propagande en faveur d’une organisation terroriste ne constituait pas 

un motif pertinent au sens de la loi sur l’asile, compte tenu notamment du 

faible risque d’une condamnation effective à une peine privative de liberté, 

de l’absence d’antécédents pénaux et de son profil politique modéré. 

Enfin, l’exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

G.  

Le 1er mai 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son 

annulation et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission 

provisoire, et plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a en outre requis l’octroi 

de l’effet suspensif, l’exemption du paiement de l’avance des frais de 

procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale. 

Dans son mémoire, le recourant conteste l’appréciation du SEM. 

S’agissant des menaces et agressions subies, il fait valoir que, compte 

tenu de ses mauvaises expériences avec les autorités, il pouvait 

légitimement douter de la protection étatique auquel il devait pouvoir 

prétendre en tant que citoyen turc. De surcroît, la police était restée inactive 

malgré la plainte déposée suite aux déprédations commises sur son 

véhicule. Il avance également que les contrôles, la surveillance et les 

perquisitions subies constituent une pression psychique insupportable. 

Enfin, il critique l’arrêt de coordination E-4103/2024 du 8 novembre 2024, 

estimant que son application conduirait au rejet quasi systématique des 

demandes d’asile turques. Compte tenu de son profil politique « élevé », il 

allègue qu’il est hautement probable qu’il soit lourdement condamné dans 

le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui pour propagande en 

faveur d’une organisation terroriste. 

A l’appui de son recours, il a notamment produit une demande d’accès au 

dossier soumise par son avocate turque au parquet de D._______ le (…) 

2024, un « rapport de recherche » du (…) 2024 signé par deux officiers de 

police ainsi que des captures d’écran (…). 

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Page 6 

H.  

Par courrier du 3 juin 2025, le recourant a fait parvenir au Tribunal un 

procès-verbal du 22 mai 2025 du (…) Tribunal criminel de D._______, 

faisant état du report d’audience en raison de l’absence de l’intéressé. 

I.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 

définitivement. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.  

La demande d’effet suspensif est d’emblée sans objet et donc irrecevable, 

le recours ayant un tel effet de par la loi (art. 42 LAsi) et celui-ci n’ayant 

pas été retiré. 

 

 

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3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les grief formels soulevés par le 

requérant (cf. ATF 138 I 232 consid. 5). 

3.2 Celui-ci fait valoir que l’établissement des faits est lacunaire, en 

particulier en ce qui concerne son profil politique, le SEM n’ayant pas 

suffisamment instruit ses activités associatives et politiques, en se 

contentant de poser des questions générales sans approfondir les 

éléments spontanément invoqués. 

Il reproche en outre au SEM de ne pas l’avoir confronté aux incohérences 

alléguées, ni d’avoir ordonné d’audition complémentaire ou octroyé de droit 

d’être entendu. 

Il s’en prend également à la motivation de la décision querellée, estimant 

que le SEM, qui s’était contenté d’examiner la pertinence de ses motifs 

d’asile, ne pouvait pas ajouter « quelques éléments de vraisemblance pour 

renforcer sa décision » (cf. recours, ch. 9, p. 10 s.). 

Sous l’angle du droit d’être entendu, il critique enfin le SEM de s’être limité 

à affirmer que les documents judiciaires produits n’avaient qu’une valeur 

probante limitée en raison de la corruption en Turquie, sans procéder à une 

analyse précise et circonstanciée, notamment en ce qui concerne 

d’éventuels indices de falsification (cf. recours, ch. 25 ss, p. 16 ss).  

3.3 Selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 

d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète. Elle dirige la 

procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1). 

Cette maxime trouve sa limite dans l’obligation qu’a la partie de collaborer 

à l'établissement des faits qu’elle est le mieux placée pour connaître 

(art. 13 PA et art. 8 LAsi ; cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.3 ; 2011/54 

consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2). 

3.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

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comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. 

3.5 S’agissant de la première critique, il ressort du dossier que l’intéressé 

a pu exposer librement ses motifs d’asile, ses activités politiques et 

associatives ainsi que les événements subis au cours de son audition du 

26 janvier 2024. A la lecture du procès-verbal de celle-ci, il apparaît qu’il a 

été expressément interrogé sur son engagement politique ainsi que sur 

des faits concrets tels que l’organisation de manifestations ainsi que les 

menaces dont il aurait été victime. L’auditrice lui a laissé la possibilité de 

compléter ses déclarations, ce qu’il a fait de manière détaillée, également 

sur questions de sa représentante juridique. 

Par ailleurs, dans le cadre de l’application du principe inquisitoire, il 

appartient certes au SEM de compléter le dossier en cas de lacunes 

manifestes, mais également au recourant de faire valoir l’ensemble des 

éléments pertinents à l’appui de sa demande. En l’espèce, aucun élément 

concret du dossier ne permet d’affirmer que le SEM aurait délibérément 

négligé des éléments décisifs et il n’apparaît pas non plus qu’une audition 

complémentaire était indispensable à l’établissement des faits. Mal fondée 

la critique de l’intéressé doit être écartée. 

3.6 Cela étant, le SEM n’était pas tenu de confronter systématiquement le 

recourant à chaque incohérence perçue dans son récit, ce d’autant moins 

lorsque, comme en l’espèce, il s’abstient d’en examiner la vraisemblance 

dans sa décision. 

3.7 En ce qui concerne les critiques en lien avec la motivation de la 

décision entreprise, il sied de noter qu’il était loisible à l’autorité intimée, 

après avoir nié la pertinence des faits invoqués au regard du droit d’asile, 

d’ajouter subsidiairement que le récit présenté n’apparaissait pas, en tout 

état de cause, entièrement crédible. On ne saurait y voir un défaut de 

motivation de la décision querellée, le recourant ayant tout à fait été en 

mesure d'en saisir la portée et de l'attaquer en connaissance de cause, ce 

qu’il a d’ailleurs fait. 

3.8 S’agissant du dernier grief formulé par l’intéressé, relatif à un manque 

d’examen des pièces judiciaires produites, le SEM s’étant selon lui 

contenté d’estimer qu’elles ne présentaient qu’une valeur probante limitée 

en raison de la corruption en Turquie, force est de constater que cette 

critique est infondée, l’autorité intimée ayant expressément laissé ouverte 

la question de l’authenticité de ces documents.  

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3.9 Mal fondés, les griefs du recourant doivent être écartés. La conclusion 

subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit dès lors être rejetée. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Les persécutions ou la crainte d'actes 

de représailles de la part de tiers ne revêtent toutefois un caractère 

déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l'Etat 

n'accorde pas la protection nécessaire, comme il en a la capacité et 

l'obligation. 

Selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par 

rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1 de la Convention 

relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans 

son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles 

persécutions non étatiques avant de solliciter celle d'un Etat tiers 

(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 

5.  

5.1 En l’occurrence, le Tribunal rejoint le SEM dans son appréciation 

(cf. supra Let. F). 

5.2 Indépendamment de la possibilité pour le recourant d’échapper aux 

nationalistes – qui l’auraient agressé et menacé – en s’établissant ailleurs 

dans son pays, force est de constater qu’il n’a pas épuisé, dans celui-ci, 

les possibilités de protection à l’encontre de ces individus ou de toute autre 

personne qui le harcèlerait, les autorités turques étant capables et 

désireuses de protéger leurs citoyens, y compris d’ethnie kurde (cf. arrêts 

du Tribunal E-6922/2024 du 4 mars 2025 consid. 4.2 ; E-1510/2024 du 

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18 mars 2024 p. 8 in fine). Si l’intéressé devait à nouveau être confronté 

aux agissements violents ou menaçants de la part de nationalistes à 

l’avenir, il lui appartiendrait de solliciter les autorités de son pays d’origine, 

le cas échéant en exerçant les voies de recours auprès des instances 

hiérarchiquement supérieures. 

5.3 Par ailleurs, les ennuis et discriminations que le recourant a pu subir 

par le passé en Turquie, en raison de son appartenance à l'ethnie kurde, 

n'atteignent manifestement pas le degré d'intensité suffisante susceptible 

de constituer une persécution pertinente pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. 

Il est certes notoire que la minorité kurde subit des discriminations et 

d'autres tracasseries. Toutefois, ces problèmes n'atteignent en général pas 

– comme en l'occurrence – l'intensité dont il est question à l’art. 3 LAsi, le 

Tribunal n'ayant à ce jour pas retenu de persécution collective contre les 

Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal E–5459/2023 du 26 février 2024 

consid. 5.3 et jurisp. cit.). 

5.4 Au demeurant, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence 

constante, la seule appartenance au HDP ne suffit pas à exposer tous les 

membres du parti, très nombreux, à des persécutions pertinentes en 

matière d’asile (cf. arrêt du Tribunal E-4192/2025 du 9 juillet 2025 

consid. 3.2 et jurisp. cit.). 

5.5 Force est également de constater que la seule circonstance selon 

laquelle le requérant aurait quitté la Turquie sur les conseils de son 

avocate, qui l’aurait informé sans autres précisions de l’imminence d’une 

descente de police à son domicile, ne saurait établir à elle seule l’existence 

d’un risque de persécution pertinente en matière d’asile. Quoi qu’il en dise, 

son départ par voie aérienne, l’une des plus contrôlées, ne saurait, en tout 

état de cause, être considéré comme révélateur d'une situation d'urgence 

ou de danger imminent de nature à étayer l'existence d'une crainte fondée 

de persécution. 

5.6 Enfin, il n’apparaît pas que le recourant pourrait se voir reconnaître la 

qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, en 

application de l’art. 54 LAsi, du fait d’activités politiques menées en Suisse 

(sur les réseaux sociaux et lors d’une manifestation), respectivement d’une 

procédure pénale ouverte après son départ de Turquie pour propagande 

terroriste en raison de ces activités. 

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Page 11 

5.6.1 En effet, il ressort de l’arrêt de référence du Tribunal E-4103/2024 du 

8 novembre 2024 consid. 8 que l’existence d'une procédure d’instruction 

par le ministère public en Turquie pour insulte au président et/ou 

propagande pour une organisation terroriste ne suffit pas pour fonder 

objectivement une crainte du requérant d’asile concerné d’être exposé à 

une persécution en cas de retour dans ce pays au sens de l'art. 3 LAsi. 

Selon cet arrêt (consid. 8.4), le pourcentage du nombre de condamnations 

par rapport au nombre d’enquêtes pendantes pour de telles infractions au 

regard des statistiques du gouvernement turc est trop faible pour admettre 

la haute probabilité d’une telle condamnation. 

En outre, de telles poursuites ne peuvent pas d’emblée être qualifiées 

d’illégitimes, compte tenu de l’existence d’énoncés de faits légaux 

comparables en droit pénal suisse (consid. 8.6). 

Selon cet arrêt enfin (consid. 8.7.4), la crainte d’être exposé à une peine 

privative de liberté démesurément sévère (polit malus) à l’issue d’une telle 

procédure n’est objectivement fondée qu’en présence de facteurs 

individuels de risque, qui comprennent (outre le nombre d’enquête en 

cours) les condamnations antérieures – en particulier en application des 

mêmes dispositions pénales – ainsi qu’un profil politique exposé ou qui 

découlent des circonstances particulières dans lesquelles les messages 

concernés sont publiés sur les réseaux sociaux. 

5.6.2 En l’espèce, à teneur de l’acte d’accusation émis par le parquet de 

D._______ en date du (…) 2024 – pour autant qu’il soit authentique, 

question qui peut demeurer indécise au vu de ce qui suit –, une procédure 

pour propagande en faveur d’une organisation terroriste se trouverait 

actuellement en phase de procès, les audiences n’ayant pas pu se tenir en 

raison de son absence. Une éventuelle condamnation du recourant 

demeure ainsi, pour l’heure, purement hypothétique. 

Cela dit, aucun facteur de risque spécifique ne ressort du dossier. Le 

recourant n’a en effet jamais été condamné en Turquie et ne tenait aucun 

rôle important et exposé lors de l’exercice de ses activités politiques en 

faveur du HDP (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs, question 

n° 54 s. en particulier). En outre, le contenu des publications qui lui seraient 

reprochées (cf. acte d’accusation du (…) 2024) et sa présence à une 

manifestation en tant que simple participant sont insuffisants pour retenir 

qu’il serait dans le collimateur des autorités turques et risquerait d’être 

D-3152/2025 

Page 12 

condamné, au terme de la procédure judiciaire susmentionnée, de manière 

injuste ou disproportionnée pour des motifs politiques. 

5.7 Pour le reste, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que motivés et que 

le recours ne contient aucun élément susceptible d’en remettre en cause 

le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas démontré qu’il 

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risquait d’être exposé en Turquie à un risque de persécution pertinente en 

matière d’asile. 

9.3 Pour les raisons exposées, le recourant ne démontre pas non plus à 

satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine et 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de 

l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

9.4 Au surplus, le recourant ne saurait tirer aucun argument des articles 

d’organismes internationaux cités dans son recours, ni de l’arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’Homme auquel il fait référence, ces pièces ne 

le concernant pas personnellement. 

9.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

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Page 14 

10.3 Dans le cas présent, il n'existe aucun obstacle individuel à l'exécution 

du renvoi. Il sera loisible au recourant de retourner à D._______, province 

dans laquelle il vivait depuis 2019 et qui n’a pas été affectée par le séisme 

de février 2023. Il dispose par ailleurs d’un réseau familial et social en 

Turquie. Enfin, comme relevé par le SEM, il est en bonne santé, sans 

charge familiale et au bénéfice d’un diplôme universitaire, de divers 

certificats ainsi que d’expériences professionnelles, soit autant d’éléments 

qui devraient lui permettre de pouvoir rapidement réintégrer le marché du 

travail pour subvenir à ses besoins. 

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

En conséquence, le recours est également rejeté, en tant qu'il conteste le 

renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure et la décision du SEM 

confirmée sur ces points. 

13.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

14.  

La demande de dispense du paiement d’une avance des frais de procédure 

devient sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le fond. 

15.  

15.1 Les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, de 

sorte que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, 

indépendamment de l’indigence de l’intéressée (art. 65 al. 1 PA en lien avec 

l’art. 102m LAsi). 

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Page 15 

15.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :