# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c93bd5ec-ee5f-504c-b8ba-4c28eeaa106e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2017 E-565/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-565-2017_2017-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-565/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Me Jean-Louis Berardi, 

Fondation Suisse du Service Social International,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié ; 

décision du SEM du 12 janvier 2017 / N (…). 

 

 

 

E-565/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 30 juin 2015, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé sur ses données personnelles 

au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen, du 

8 juillet 2015,  

la décision incidente du 8 juillet 2015, par laquelle le SEM a attribué le 

recourant au canton de Genève,  

le courrier du même jour, par lequel le SEM a annoncé à l’autorité 

cantonale compétente que le recourant était un mineur non accompagné, 

l’ordonnance du 23 juillet 2015, par laquelle l’autorité cantonale 

compétente en matière de protection des enfants a institué une curatelle 

en faveur de l'intéressé, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé sur ses motifs d’asile, du 

15 décembre 2016, en présence de sa curatrice ainsi que d’un 

représentant d’une œuvre d’entraide, 

la décision du 12 janvier 2017, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

à l’intéressé la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse, mais a toutefois renoncé à l'exécution de cette 

mesure et prononcé son admission provisoire pour cause d'inexigibilité du 

renvoi, 

le recours interjeté, le 26 janvier 2017, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié en application des 

art. 3 et 54 LAsi (RS 142.31),  

le courrier de son mandataire, daté du 26 janvier 2016, accompagnant et 

complétant le mémoire de recours, signé par l’intéressé lui-même,  

la décision incidente du 2 février 2017, par laquelle le Tribunal a renoncé 

à la perception d’une avance des frais de procédure,   

 

  

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et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée 

en l'espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer en dernière 

instance sur le présent recours, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le 

délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi),  

qu’en l’occurrence, le recourant ne conteste pas la décision du SEM, en 

tant qu’elle refuse de lui accorder l’asile en application de l’art. 2 LAsi, motif 

pris de l’invraisemblance de ses déclarations concernant les préjudices 

prétendument subis parce que (…[motifs ayant un lien avec sa mère]), 

qu’il la conteste uniquement en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la 

qualité de réfugié en application de l’art. 54 LAsi, en raison de son départ 

illégal d’Erythrée, dans les circonstances décrites, 

que l’intéressé a déclaré avoir quitté son pays de manière clandestine, en 

novembre ou décembre 2014, soit à l’âge où il aurait dû commencer sa 

septième année d’école, 

que, selon ses explications, il serait parti en compagnie de deux amis, avec 

lesquels il se serait rendu, à pied, jusqu’à la frontière avec l’Ethiopie, aurait 

réussi à échapper aux tirs des militaires érythréens qui auraient blessé 

d’autres personnes qui franchissaient la frontière en même temps que lui, 

serait ainsi arrivé en Ethiopie, où il serait demeuré durant environ deux 

mois dans le camp de réfugiés, avant de séjourner durant trois mois au 

Soudan, comme en Lybie, d’où il aurait gagné l’Italie, puis la Suisse, où il 

est entré le 26 mai 2015,  

qu’il sied de relever que, lors de ses auditions, le recourant, qui a 

clairement affirmé n’avoir jamais eu de problèmes avec les autorités et ne 

pas avoir été convoqué au service militaire, n’a pas déclaré redouter des 

sanctions des autorités en raison de son départ dans les conditions 

décrites,  

que, quoi qu’il en soit, le SEM examine d’office la pertinence des faits 

allégués pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

que, se fondant sur une analyse de situation opérée au sein de ses 

services, le SEM a, dans sa décision du 12 janvier 2017, retenu que 

l’intéressé, qui n’avait pas été appelé à servir et était encore mineur lors de 

son départ du pays, n’avait pas une crainte objectivement fondée de 

persécution en raison de son seul départ illégal, 

que le recourant reproche au SEM de ne pas avoir traité sa demande en 

priorité, conformément à l’art. 17 al. 2bis LAsi, 

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qu’il soutient que, si le SEM avait statué dans un délai conforme à cette 

disposition, il lui aurait reconnu la qualité de réfugié, conformément à son 

ancienne pratique en la matière, 

qu’il lui fait grief d’une inégalité de traitement par rapport à d’autres cas, 

prétendument analogues au sien,  

que ces arguments ne sont pas pertinents, 

que, certes, le SEM a tardé à entendre l’intéressé sur ses motifs d’asile, au 

regard de la norme précitée, 

que le Tribunal ne saurait toutefois méconnaître que les délais de 

traitement prévus par la loi ne peuvent, dans chaque cas, être respectés, 

que le SEM a, pour le moins, statué rapidement sur la demande d’asile de 

l’intéressé après l’avoir entendu sur ses motifs, 

que, s’agissant des cas de compatriotes ayant obtenu l’asile auxquels il fait 

référence, il sied de rappeler que, comme le Tribunal, le SEM se base sur 

la situation prévalant au moment où il rend sa décision, et sur les 

informations disponibles à ce moment-là pour apprécier si la crainte de 

persécution future est ou non fondée (cf. ATAF 2012/21 consid. 5, 

ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1),   

qu’ainsi, indépendamment de la question de savoir si la situation, dans les 

cas cités, est en tous points comparable à celle du recourant, celui-ci ne 

saurait se prévaloir utilement du principe d’égalité de traitement pour exiger 

une appréciation de la situation analogue à celle faite dans les cas qu’il cite 

(principe selon lequel il n’y a pas d’égalité dans l’illégalité), 

que le recourant a contesté la nouvelle appréciation du SEM, s’agissant 

des conséquences d’un départ illégal d’Erythrée, en se référant, en 

particulier, à un jugement de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni 

(Immigration and Asylum Chamber) (MST and Others (national service – 

risk categories) Eritrea CG, [2016] UKUT 00443 (IAC), publié le 

11 octobre 2016, ainsi qu’à des rapports de l’OSAR (Organisation suisse 

d’aide aux réfugiés) et à un rapport EASO du 11 août 2015,  

que le Tribunal a examiné de manière attentive la situation en Erythrée 

dans son arrêt D-7898/2015, du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence),  

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qu’en connaissance, entre autres, des documents auxquels se réfère le 

recourant, il est arrivé à la conclusion que sa propre pratique, selon laquelle 

la sortie illégale de l’Erythrée justifiait, en soi, la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, ne pouvait pas être maintenue, 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne hostile aux yeux 

des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2),  

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut,  

qu’en effet, lors de ses auditions, le recourant a allégué des faits dépourvus 

de vraisemblance – ce qu’il n’a pas contesté – concernant des préjudices 

qu’il aurait subis de la part de tierces personnes,  

que, comme déjà relevé plus haut, il a déclaré de manière claire qu’il n’avait 

personnellement pas rencontré de problèmes avec les autorités de son 

pays et qu’il n’avait pas reçu de convocation de l’armée, 

que, n’ayant jamais été convoqué au service militaire ni été en contact 

concret avec les autorités militaires, il ne risque pas d’être considéré 

comme un réfractaire ni comme un déserteur, 

que l’allégation contenue dans son recours, selon laquelle sa mère aurait 

été interrogée par un collaborateur de la « zuba » de B._______, au sujet 

de son lieu de séjour, n’est aucunement étayée, 

qu’au surplus, ce seul fait ne constitue, en aucun cas, un indice qu’il 

pourrait être considéré comme un opposant, 

que sa simple crainte d’être un jour pris dans une rafle militaire ou 

convoqué au service militaire ne suffit pas à démontrer qu’il aurait un profil 

particulier pouvant intéresser négativement les autorités de son pays 

d’origine à son retour, au point de l’exposer à une persécution déterminante 

en matière d’asile, 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé, 

notamment, par l’art. 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) relève de l’examen relatif à l’illicéité (cf., sur ce point, arrêt 

précité, consid. 5.1),  

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que, le recourant étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison 

de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner le 

caractère licite et possible de cette mesure, les trois conditions prévalant à 

sa renonciation pour cause d’empêchement  (impossibilité, illicéité et 

inexigibilité), figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20), étant de nature 

alternative (ATAF 2009/51, consid. 5.4),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours peut être rejeté sans qu’il soit 

procédé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),  

que le recours s'avérant manifestement infondé au vu de la récente 

jurisprudence citée plus haut, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est par conséquent renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que le recourant a, toutefois, demandé lors du dépôt de son recours, 

demandé à en être dispensé, 

que sa demande doit être admise, les conditions fixées à l’art. 65 al. 1 PA 

pour l’octroi de l’assistance judicaire partielle étant réunies, vu son 

indigence, établie par pièce, et le fait que le recours ne pouvait être 

considéré comme, d’emblée, voué à l’échec au moment où il a été déposé, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.   

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.   

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier