# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3dba3ee-31e1-5dd3-9ef8-54f57a5140d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2024 E-2978/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2978-2024_2024-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2978/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Lorenz Noli, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

Afghanistan,    

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le Système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 15 avril 2024. 

 

 

 

E-2978/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 janvier 2024, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a indiqué être né le 

(…) 2007 et donc être mineur. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 

"Eurodac", que l’intéressé avait déposé des demandes d’asile en France, 

les (…) novembre 2022 et (…) octobre 2023. La banque de données 

"IPAS-Cgfr" ainsi qu’un rapport du Corps des gardes-frontières suisses du 

(…) janvier 2024 indiquaient, par ailleurs, que le prénommé avait été 

intercepté à la gare de D._______ et enregistré sous l’identité de 

C._______, né le (…) 2003, sur la base d’une attestation de demande 

d’asile en sa possession délivrée par les autorités françaises, le (…) 

septembre 2023. 

C.  

En date du 15 février 2024, l’intéressé a été entendu en présence de sa 

représentante juridique, au cours d’une audition RMNA (requérant mineur 

non accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité ainsi que 

sur la possible responsabilité de la France pour le traitement de sa 

demande d'asile. 

D.  

Par courrier du 5 mars 2024, le SEM a informé l’intéressé qu'il le 

considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l’ensemble 

des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 

naissance au (…) 2006 dans le Système d’information central sur la 

migration (SYMIC), avec mention de son caractère litigieux. Il l'a invité à se 

déterminer à cet égard. 

E.  

Le 11 mars 2024, le recourant a fait usage de son droit d’être entendu 

concernant son âge et la modification de ses données dans SYMIC. 

F.  

Une semaine plus tard, le SEM a soumis une requête de reprise en charge 

aux autorités françaises, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : le règlement 

Dublin III). 

G.  

Par communication du 2 avril 2024, les autorités françaises ont 

expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, en application 

de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, relevant qu’il était enregistré 

en France sous l’identité de C._______, né le (…) 2003. 

H.  

Par décision du 15 avril 2024, notifiée deux jours plus tard, le SEM a relevé 

que les données personnelles de l’intéressé dans SYMIC étaient 

désormais "A._______, né le (…) 2006, alias B._______, né le (…) 2007, 

alias C._______, né le (…) 2003, Afghanistan" et a retiré l’effet suspensif 

à un éventuel recours. Il a ajouté que la nouvelle date de naissance saisie 

dans SYMIC était assortie de la mention de son caractère litigieux. 

I.  

Dans son recours du 13 mai 2024 (date du sceau postal) interjeté auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé a conclu 

à l’annulation de cette décision et à la rectification de sa date de naissance 

au (…) 2007 (en tant que date de naissance principale), avec la mention 

de son caractère litigieux, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM. 

Sur le plan procédural, il a sollicité des mesures provisionnelles urgentes, 

la restitution de l’effet suspensif, l’exemption du versement d’une avance 

de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

J.  

Le 14 mai 2024, le Tribunal a accusé réception du recours. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 15 avril 2024, qui porte sur la modification des 

données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC et contre 

laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA 

et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD (RS 235.1), 

puisque la date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Dans cette 

matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit 

étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; cf. arrêt du 

TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

1.3 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 

est régie par la PA (art. 41 al. 6 LPD). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.5 Le recours étant d’emblée infondé, il est renoncé à un échange 

d’écritures (art. 57 al. 1 PA). 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c). 

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2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre 

conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 

23 octobre 2023 consid. 2.1 et réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit 

à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le 

SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la 

personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 

qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du TF 

1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 

personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 

le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 

modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 

d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 

objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 

point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 

de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 

du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du 

Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; A-3153/2017 du 6 février 2018 

consid. 3.2 et réf. cit.). 

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3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

4.  

4.1 Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge.  

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable – 

autrement dit hautement probable – au sens de l'art. 7 LAsi, sous peine 

d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 

et réf. cit. ; arrêt du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2 et 

réf. cit.).  

4.2 En l’occurrence, l’autorité inférieure a constaté, à raison, que le 

recourant n'avait pas déposé des papiers d'identité au sens de l'art. 1a 

let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) ou 

d'autres documents lui permettant de prouver ou du moins de rendre 

vraisemblable la date de naissance alléguée. Selon cette disposition, est 

un papier ou une pièce d’identité tout document officiel, comportant une 

photographie, délivré dans le but de prouver l’identité du détenteur, qui 

atteste en particulier sa date de naissance.  

A cet égard, la photocopie produite d’une tazkira (partiellement illisible), qui 

indique qu’il était âgé de (…) ans au moment de son établissement (en l’an 

[…], selon le calendrier afghan), n'est guère apte à prouver ou à rendre 

vraisemblable la date de naissance alléguée. En effet, selon la 

jurisprudence constante, la pièce d’identité afghane a une valeur 

probatoire extrêmement réduite, dès lors que les informations qu’elle 

contient ne sont pas toujours fiables et qu’elle peut être aisément falsifiée 

ou achetée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal D-2513/2023 

du 29 août 2023 consid. 4.2.2 et réf. cit.). A cela s’ajoute que ce moyen de 

preuve a été offert sous forme de photocopie, ce qui augmente encore les 

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possibilités de falsification. Dans ces conditions, cette pièce ne constitue 

tout au plus qu’un indice sur l’âge du recourant, à prendre en compte dans 

une appréciation d’ensemble. 

4.3 En l’absence de preuve formelle, il reste à examiner si le SEM était 

fondé à tenir le recourant pour majeur sur la base de ses déclarations ainsi 

que sur l’ensemble des indices au dossier. 

4.4 Dans sa décision, le SEM a d’abord constaté que l’âge indiqué par 

l’intéressé en Suisse ne correspondait pas à celui donné aux autorités 

françaises. En effet, en 2022, il s’était annoncé auprès d’elles comme étant 

né le (…) 2003, ce qui ressortait également d’une attestation de demande 

d’asile établie en France, en septembre 2023. Il a écarté les explications 

données par le recourant lors de son audition, selon lesquelles il n’avait 

pas été assisté par un interprète lors de l’enregistrement de sa demande 

d’asile en France et avait demandé en vain la modification de sa date de 

naissance sur la base d’une copie de sa tazkira. Le SEM en a conclu que 

les autorités françaises le considéraient comme majeur et n’auraient pas 

accepté de le reprendre en charge si elles doutaient de sa majorité. 

L’autorité intimée a en outre exposé qu’une expertise médico-légale ne se 

justifiait pas dans le cas d’espèce. 

4.5 Dans son recours, l’intéressé soutient qu’au moment du relevé de ses 

empreintes digitales en France, et alors qu’il n’était pas assisté par un 

interprète, les autorités auraient inscrit une date de naissance fixée 

uniquement sur la base de son apparence. Ce ne serait que plus tard, 

après que des amis aient attiré son attention sur l’année de naissance qui 

avait été enregistrée, qu’il se serait procuré une copie de sa tazkira depuis 

l’Afghanistan. Entendu par la suite par les autorités d’asile françaises, cette 

fois en présence d’un interprète, il aurait relevé que la date de naissance 

retenue était erronée et produit la copie de la tazkira précitée, mais en vain. 

Il se serait vu notifier une décision négative. Le recourant soutient encore 

que le SEM n’était pas habilité à se baser uniquement sur la date retenue 

par les autorités françaises et devait le soumettre à une expertise médico-

légale tendant à déterminer son âge. 

4.6 De son côté, après examen des pièces au dossier, le Tribunal n’a pas 

de motifs de s’écarter des conclusions du SEM.  

En effet, lors de son audition du 15 février 2024, le recourant n’a fourni 

aucune indication permettant de déterminer son âge avec précision. 

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Entendu sur cette question, il a certes déclaré être né le (…) mois de 

l’année (…) selon le calendrier afghan, ce qui correspond à (…) 2006 ou 

(…) 2007, soulignant avoir appris sa date de naissance par son père. 

Toutefois, interrogé sur son âge lors de différentes étapes de sa vie, il s’est 

montré incapable de fournir des réponses un tant soit peu précises. Ainsi, 

questionné en particulier sur l’assassinat de son père par les talibans, un 

évènement pour le moins marquant, il a exposé ne pas se rappeler de la 

date ni même de l’année et estimé qu’il devait alors avoir "environ 14 ans" 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les données personnelles, pt 1.16.04). 

On peut concevoir qu’une personne, qui n’aurait pas été scolarisée, 

comme le recourant, soit peu nuancée dans ses propos et ne parvienne 

pas à calculer son âge à un moment donné. Or, la lecture du procès-verbal 

d’audition ne donne en l’occurrence pas l’impression que l’intéressé serait 

totalement incapable de calculer ou de retenir des dates. A titre d’exemple, 

il a été en mesure d’indiquer la date précise de son départ d’Afghanistan, 

tout comme celle de l’enregistrement de ses empreintes digitales en 

France et ce bien que ces deux événements remontent à l’année 2022 (cf. 

ibidem, pts 2.03 et 5.01). Par ailleurs, il a su indiquer combien de temps il 

avait mis pour rejoindre la France depuis l’Afghanistan ("deux mois et dix 

jours", ibidem pt 5.01) ainsi que le nombre de mois qui avaient passé 

depuis le rejet de sa demande d’asile par ce premier pays et son arrivée 

en Suisse ("environ quatre mois", ibidem pt 2.06). Ces constats amènent 

déjà le Tribunal à douter de la crédibilité de l’intéressé. 

Aussi et surtout, comme l’a relevé le SEM, le fait que les autorités 

françaises l’aient enregistré comme étant né le (…) 2003 et le considèrent 

dès lors clairement comme majeur, apparaît en l’occurrence déterminant. 

Conformément à ses déclarations, l’intéressé aurait été auditionné par les 

autorités françaises avec l’aide d’un interprète, aurait pu indiquer son âge 

réel et déposer une copie de sa tazkira, ainsi qu’il l’a fait en Suisse. 

Néanmoins, lesdites autorités n’auraient pas accepté de modifier sa date 

de naissance, le considérant comme majeur dans une décision finale 

rejetant sa demande d’asile. Contrairement à ce qu’il affirme dans son 

recours, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait concrètement entrepris des 

démarches auprès des autorités françaises pour contester et faire modifier 

sa date de naissance. La France l’a toujours considéré comme majeur, 

sans émettre de doute à ce sujet, faute de quoi elle l’aurait mentionné au 

cours de ses échanges avec les autorités suisses dans le cadre de la 

reprise en charge de l’intéressé, celles-ci ayant insisté sur le fait que le 

recourant avait déclaré être mineur. 

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Page 9 

4.7 Sur la base de ce qui précède et au vu du dossier, le Tribunal considère 

que c’est à bon droit que le SEM a retenu que l’intéressé n’avait pas rendu 

vraisemblable être né le (…) 2007, le recours ne comportant aucun 

argument susceptible de remettre en cause son appréciation sur ce point. 

Partant, il ne se justifie ainsi pas de procéder à la rectification demandée, 

au sens de l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer 

l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification requise. Le 

caractère litigieux de la date de naissance retenue est pour le reste déjà 

mentionné dans le système SYMIC (art. 41 al. 4 LPD), ainsi que cela 

ressort de la décision attaquée. 

5.  

Dans ces conditions, le recours est rejeté et la décision du 15 avril 2024 

confirmée. 

6.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes 

d’exemption du versement d’une avance de frais, de mesures 

provisionnelles urgentes et de restitution de l’effet suspensif deviennent 

sans objet. 

7.  

7.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

7.2 Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal après 

l’entrée en force du présent arrêt. Le délai de paiement est de 30 jours à 

compter de la date de la facture. La facture suit sous pli séparé. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 

général du DFJP. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

  

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Page 11 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :