# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cdd8eb9-c053-5884-9650-2d4f45cae7e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2016 D-7170/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7170-2013_2016-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7170/2013 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Fulvio Haefeli, juges, 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Arménie,   

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière 

de réexamen) ;  

décision de l'ODM du 26 novembre 2013 / N (…). 

 

 

 

D-7170/2013 

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Faits : 

A.  

En date du 24 février 2012, C._______ et son épouse A._______, accom-

pagnés de leur enfant B._______, ont déposé des demandes d'asile en 

Suisse. En sus des motifs d'asile (cf. arrêt D-6029/2012 du 5 mars 2013 

p. 3 et 4), le père a fait valoir des problèmes de santé d'ordre physique et 

psychique antérieurs à son départ d'Arménie. 

Par décision du 19 octobre 2012, l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) 

a dénié la qualité de réfugié aux requérants, a rejeté leurs demandes 

d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 

mesure. 

Par arrêt du 5 mars 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal) a rejeté le recours formé le 21 novembre 2012, en matière d'exécu-

tion du renvoi, contre la décision précitée. 

B.  

Le 28 juin 2013, les intéressés ont introduit une demande de réexamen, 

limitée à la question de l'exécution du renvoi, au motif d'une aggravation 

des problèmes de santé psychique de C._______. 

Le SEM a, par décision du 9 juillet 2013, rejeté cette demande et a con-

firmé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 19 oc-

tobre 2012. 

C.  

En date du 15 novembre 2013, les requérants ont déposé une seconde 

demande de réexamen, en matière d'exécution du renvoi. A l'appui de leur 

requête, ils ont invoqué le mauvais état de santé de l'adolescent 

B._______, lequel souffrait, selon un rapport médical du 13 no-

vembre 2013, d'un état catatonique sur trouble dépressif majeur réaction-

nel à l'expulsion de Suisse. 

Selon le rapport en question, B._______ a, dès avril 2013, présenté une 

apathie progressive, un isolement social et une anorexie. Les troubles, ap-

parus progressivement suite à "l'annonce d'expulsion de Suisse" et à une 

tentative de suicide par immolation de son père à laquelle il aurait assisté, 

se sont ensuite aggravés lors d'un bref séjour de la famille en D._______, 

au cours duquel l'enfant a été hospitalisé en urgence pour une durée totale 

de trois semaines. Revenu en Suisse fin octobre 2013 dans le cadre d'un 

transfert selon le règlement Dublin III, il a été directement hospitalisé aux 

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Page 3 

E._______ où le diagnostic de mutisme, d'anorexie complète et d'état cata-

tonique, a été posé. Son traitement consistait, alors, en une prise en charge 

pédopsychiatrique, une alimentation par sonde nasogastrique et de la phy-

siothérapie. 

D.  

Par décision du 26 novembre 2013, notifiée le 29 suivant, le SEM a rejeté 

cette seconde demande de réexamen et a confirmé, une nouvelle fois, l'en-

trée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 19 octobre 2012. 

Dans sa décision, le Secrétariat d'Etat a considéré, en substance, que l'Ar-

ménie disposait de structures médicales, notamment pédiatriques et psy-

chiatriques, susceptibles d'assurer la prise en charge des affections de 

B._______.  

E.  

Par acte du 20 décembre 2013 et par l'intermédiaire de leur mandataire, 

les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée, concluant, 

préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire par-

tielle ainsi que, principalement, au prononcé d'admissions provisoires en 

raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. 

Les recourants ont expliqué que la perspective d'un retour en Arménie était 

précisément à l'origine des problèmes de santé de B._______ et que celui-

ci ne pourrait bénéficier d'un traitement adéquat en Arménie, contrairement 

à l'avis de l'autorité intimée. 

F.  

Le 23 décembre 2013, le Tribunal a ordonné la suspension de l'exécution 

du renvoi. 

G.  

Par courrier du 3 février 2014 (date du timbre postal), les recourants se 

sont directement adressés au Tribunal, sans passer par leur mandataire. 

Ils se sont plaints des risques inhérents à un renvoi dans leur pays d'ori-

gine, au vu des affections présentées par B._______ et des difficultés d'ac-

cès à un traitement médical adéquat. 

En annexe, ils ont produit diverses photographies de B._______ à l'hôpital, 

ainsi qu'un certificat médical du 31 janvier 2014 émanant du F._______, 

attestant d'une prise en charge en cours ayant débuté le 3 novembre 2013 

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et faisant état des soins fournis au patient (prise en charge pédopsychia-

trique [psychothérapie de soutien, traitement médicamenteux constitué 

d'un antidépresseur], médicale [nutrition artificielle], physiothérapeutique 

[soins de mobilisation] et soins corporels). 

H.  

En date du 26 mars 2014, les intéressés ont, sur requête du Tribunal, dé-

posé un nouveau rapport médical, établi le 25 mars 2014 par le F._______. 

Ce rapport précisait, notamment, que l'état de B._______ n'avait pas évo-

lué depuis le début de l'hospitalisation cinq mois plus tôt (mutisme, refus 

de s'alimenter et akinésie), hormis la survenance occasionnelle de mouve-

ments paradoxaux, ainsi que la possibilité de communiquer avec lui à tra-

vers des clignements de son œil. L'auteur du rapport relevait, en outre, 

l'existence d'éléments schizoïdes de la personnalité relevés avant l'arrivée 

en Suisse (froideur, détachement, bizarreries, difficulté à éprouver du plai-

sir). Le diagnostic faisait mention d'un état catatonique, d'un épisode dé-

pressif sévère et d'une personnalité schizoïde. Le traitement mis en place 

précédemment restait en vigueur. Il était encore noté que l'intéressé souf-

frait d'une pathologie psychiatrique lourde qui nécessitait une prise en 

charge longue en milieu hospitalier spécialisé, qu'un retour en Arménie pré-

sentait un risque de majoration des troubles psychiatriques, et qu'en l'ab-

sence de traitement, une évolution vers un état cachectique lié à l'anorexie 

et/ou des rechutes étaient à redouter. 

I.  

Le 19 juin 2014, un nouveau rapport médical, daté du 16 juin 2014, est par-

venu au Tribunal.  

Etabli par le G._______ du H._______, il indiquait que B._______ avait été 

transféré au sein de l'unité le 14 avril 2014. Depuis lors, seule une légère 

amélioration de la communication non verbale, ainsi que l'apparition de 

gestes spontanés difficilement reproductibles, étaient observées. Cela 

étant, le rapport précisait que le patient était capable de gestes complexes 

lorsqu'il était isolé et non soumis au regard d'autrui. En sus des soins psy-

chothérapeutiques, physiothérapiques et ergothérapiques, un traitement 

médicamenteux constitué d'un anticoagulant, d'un neuroleptique et d'un 

antidépresseur avait été instauré.  

J.  

En date du 19 septembre 2014, un rapport actualisé a été envoyé au Tri-

bunal, toujours sur requête de ce dernier. 

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Page 5 

Daté du 16 septembre 2014 et établi par le F._______, il mentionne que le 

patient avait quitté le H._______ et regagné son domicile le 11 juillet 2014. 

Son séjour au G._______ avait montré une évolution partiellement favo-

rable, avec la possibilité pour l'adolescent de s'alimenter sans sonde et de 

développer des "mimiques" dans ses relations avec autrui. Toutefois, l'ab-

sence de mise en place immédiate d'un suivi intensif en consultation pé-

dopsychiatrique et une perte pondérale importante avaient nécessité une 

réalimentation par sonde, et donc une nouvelle hospitalisation de dix jours 

au H._______. Malgré un état psychiatrique précaire, une nouvelle amé-

lioration avec reprise progressive de la parole avait été observée. L'akiné-

sie persistait cependant. Le 19 août 2014, B._______ quittait l'hôpital et 

entamait un suivi pédopsychiatrique ambulatoire intensif, à raison de deux 

consultations par semaine, en parallèle à une prise en charge institution-

nelle de jour à temps partiel (ateliers thérapeutiques). Le rapport indiquait 

encore que l'état de l'intéressé s'était, par la suite, en partie amélioré, avec 

une disparition du mutisme et de l'alimentation par sonde. Le traitement 

médicamenteux annoncé était constitué d'un neuroleptique et d'un antidé-

presseur.  

La nécessité, pour l'avenir, d'une prise en charge ambulatoire spécialisée 

et intensive en consultation pédopsychiatrique, avec surveillance bimen-

suelle de l'évolution nutritionnelle, ostéoarticulaire et neurologique était 

soulignée, ainsi que l'importance de l'appui d'une structure institutionnelle 

de jour à temps partiel. En sus du risque de rechute et de cachexie, l'auteur 

du rapport précisait qu'en l'absence de traitement, le patient était exposé à 

un risque de déshydratation, de dénutrition, d'escarres, d'amyotrophie, de 

rétractions musculo-tendineuses et d'un déficit neurologique à long terme. 

K.  

Un dernier rapport médical, daté du 25 janvier 2016 et établi par le 

I._______ du Département de Psychiatrie du H._______, a été produit le 

26 janvier 2016. 

Le médecin auteur du rapport a indiqué suivre B._______ à sa consultation 

depuis sa sortie du H._______. L'intéressé est un adolescent introverti 

avec une personnalité schizoïde et un trouble de l'humeur sous-jacent im-

portant, avec des antécédents familiaux psychiatriques. Il a repris progres-

sivement l'usage de la parole et de la marche et a pu être scolarisé début 

2016. Son traitement consistait initialement en un suivi psychothérapeu-

tique, à raison d'une à deux consultations hebdomadaires, pour la persis-

tance de troubles thymiques dépressifs, et en un soutien en atelier théra-

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Page 6 

peutique une fois par semaine. Suite à une rechute dépressive accompa-

gnée notamment de comportements de restriction alimentaire dans un con-

texte de vives tensions intrafamiliales, le traitement par antidépresseur a 

été réinstauré en septembre 2015.  

Le rapport souligne la grande vulnérabilité du patient au changement, se 

manifestant par des difficultés importantes d'adaptation et une vulnérabilité 

thymique conséquente. Un suivi psychothérapeutique ambulatoire et une 

prise en charge en atelier thérapeutique sont encore jugés nécessaires, un 

nouveau changement de vie important, comme une "migration", risquant 

de le déstabiliser et de favoriser une rechute. 

L.  

Le 2 février 2016, le Service (…) de la population a fait parvenir au Tribunal 

une déclaration de retrait du recours signée par C._______ le 8 jan-

vier 2016. Celui-ci avait précédemment entrepris des démarches en vue 

d'obtenir une aide au retour en Arménie. 

Par ordonnance du 4 février 2016, le Tribunal a, en conséquence, pro-

noncé la disjonction des causes de C._______ (D-7327/2013) d'une part, 

et de A._______ et B._______ (D-7170/2013) d'autre part, précisant qu'il 

statuerait séparément sur le sort des deux causes. 

Par décision du même jour, le Tribunal a radié du rôle la cause D-

7327/2013. 

M.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

  

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans les délais (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière de réexamen, les procédures pendantes à l'entrée en vi-

gueur de la modification du 14 décembre 2012 (soit au 1er février 2014, 

cf. ordonnance sur la mise en vigueur partielle de la modification du 14 dé-

cembre 2012 de la loi sur l'asile du 13 décembre 2013, RO 2013 5357) 

sont soumises au droit applicable dans sa teneur au 1er janvier 2008 

(cf. dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, al. 2, 

RO 2013 8943). Tel est le cas in casu. 

2.  

2.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la PA. 

La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander 

la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). 

2.2 En principe, en vertu du droit applicable en l'espèce, une demande de 

réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). 

Partant, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lors-

qu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir 

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lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours inter-

jeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant in-

voque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par ana-

logie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4 consid. 2.1.1), ou lors-

qu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requé-

rant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le pro-

noncé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé 

de l'arrêt sur recours). 

2.3 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas 

être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans 

cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 121 

Ib 42 consid. 2b). 

3.  

3.1 A l'appui de leur seconde demande de réexamen et de leur recours, 

limités à l'examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du 

renvoi, les intéressés ont fait valoir des problèmes de santé touchant le 

jeune B._______, lesquels s'opposeraient à un renvoi en Arménie. L'exa-

men de la cause portera ainsi exclusivement sur cette question, étant en-

tendu que dite cause ne concerne, désormais, plus que A._______ et son 

fils. 

3.2 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 

2005 (LEtr, RS 142.20), l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnable-

ment exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'ori-

gine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en 

cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. 

3.3 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la vio-

lence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à 

les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pour-

raient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, se-

lon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédia-

blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une 

dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En 

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revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'em-

plois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle 

mise en danger. 

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire 

appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réins-

tallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours anté-

rieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances 

linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, 

l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit 

donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situa-

tion dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 

l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 

de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

3.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 

LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'ac-

cès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à 

la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-

faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'attei-

gnent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, il ne 

suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du 

renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait 

être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traite-

ments visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques 

qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger 

concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en 

Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raison-

nablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, 

en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

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Page 10 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

3.5 En l'espèce, il est notoire que l'Arménie ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’em-

blée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présu-

mer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.  

3.6 Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne des 

recourants, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de ceux-ci. 

3.6.1 Selon les rapports médicaux produits entre novembre 2013 et jan-

vier 2016, B._______ présente des troubles d'ordre psychique qui sont ap-

parus, progressivement, à partir d'avril 2013. Suite à son hospitalisation en 

urgence à son retour de D._______, fin octobre 2013, le premier diagnos-

tic, à savoir un état catatonique sur trouble dépressif majeur, a été posé 

par le personnel soignant. Cette maladie se caractérisait alors, essentiel-

lement, par un mutisme, un refus de s'alimenter et une akinésie (absence 

de mouvements chez l'intéressé). Un traitement pédopsychiatrique, médi-

camenteux et physiothérapeutique, accompagné de soins corporels élé-

mentaires, a rapidement été mis en place en milieu hospitalier, le patient 

séjournant dans plusieurs établissements successivement. Après 

quelques mois, le diagnostic a été affiné et mentionnait un état catatonique, 

un épisode dépressif sévère et une personnalité schizoïde. 

Grâce au traitement, l'état de santé de B._______ s'est peu à peu amélioré, 

malgré quelques rechutes, avec notamment une reprise progressive de la 

communication non verbale, par "mimiques", ainsi que l'arrêt de l'alimenta-

tion par sonde. Depuis août 2014, l'intéressé a quitté l'hôpital. Il a repris 

également, par la suite, l'usage de la parole et a pu être scolarisé début 

2016. Son traitement consiste, à ce jour, en un suivi psychothérapeutique 

et un soutien dans un atelier thérapeutique, en raison de la persistance de 

troubles thymiques dépressifs. Le traitement médicamenteux, supprimé à 

une période indéterminée, a été réinstauré en septembre 2015 suite la ré-

surgence de comportements alimentaires restrictifs. Il se compose d'un an-

tidépresseur. 

Selon le dernier rapport du 25 janvier 2016, un suivi psychothérapeutique 

ambulatoire, ainsi qu'une prise en charge en atelier thérapeutique, sont ju-

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Page 11 

gés nécessaires afin de prévenir toute rechute, laquelle pourrait être favo-

risée par un changement de vie. Dans ce cas de figure, et en l'absence de 

traitement, le patient s'exposerait à un risque de déshydratation, de dénu-

trition, d'escarres, d'amyotrophie, de rétractions musculo-tendineuses et 

de déficit neurologique. 

3.6.2 Depuis le dépôt de la seconde demande de réexamen et du recours, 

force est de constater que l'état de santé de B._______ s'est progressive-

ment et, en fin de compte, considérablement amélioré. Au cours de ses 

diverses hospitalisations, son état l'a longtemps empêché de se mouvoir, 

de parler et de s'alimenter lui-même, nécessitant l'introduction et la pour-

suite, sur plusieurs mois, d'un traitement multidisciplinaire relativement 

lourd. Depuis août 2014, il n'a cependant plus été hospitalisé et il a pu re-

prendre le chemin de l'école au début de cette année. Son traitement, am-

bulatoire, est moins lourd et se résume, en substance, à un suivi psycho-

thérapeutique hebdomadaire avec prise d'un antidépresseur. 

Dans ces conditions et sans vouloir minimiser les problèmes de santé pré-

sentés, ceux-ci ne sont pas susceptibles d'occasionner une mise en dan-

ger concrète en cas de retour en Arménie, même en cas de rechute et de 

réapparition des symptômes déjà constatés par le passé ; en tout état de 

cause, B._______ aura accès dans son pays à des soins essentiels au 

sens de la jurisprudence précitée, même si leur qualité n'atteint pas le stan-

dard élevé prévalant en Suisse. 

3.6.3 En Arménie, comme l'a déjà relevé le Tribunal dans sa jurisprudence 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-3589/2013 du 12 juin 2014 con-

sid. 5.3.2 et réf. cit.), les structures médicales sont fréquemment obsolètes 

et ne disposent pas de technologies modernes, en particulier dans les ré-

gions rurales. En outre, le personnel médical, mal rétribué, exige souvent 

le paiement des consultations ou interventions, afin de financer ses pres-

tations, le matériel et les médicaments employés. Il existe certes un pro-

gramme de soutien mis en place par l'Etat (basic benefits package [BBP]) 

prévoyant une série de traitements qui devraient en principe être gratuits ; 

ce n'est toutefois, en réalité, pas toujours le cas. Par ailleurs, la prise en 

charge gratuite des soins prévue par la loi, notamment pour les enfants 

jusqu'à l'âge de huit ans et pour les personnes handicapées, invalides, à 

l'assistance sociale ou souffrant de certaines maladies, n'est pas pleine-

ment appliquée en pratique, peu de personnes étant au courant de leurs 

droits. La faculté de s'affilier à une assurance-maladie privée n'est guère 

utilisée, notamment parce que beaucoup de personnes n'ont pas les 

moyens de s'acquitter des primes demandées. 

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Page 12 

Cela dit, même si les structures de soins et le savoir-faire médical dans ce 

pays ne peuvent de toute évidence être comparés à ceux en Suisse, il 

convient de relever que le niveau de formation des praticiens arméniens 

est relativement élevé en comparaison avec les pays voisins. Si on n'y 

trouve en outre que peu de médicaments facilement accessibles en Occi-

dent, on peut toutefois s'y procurer des préparations avec des composants 

similaires, étant précisé que l'approvisionnement en médicaments de base 

- lesquels devraient, pour certains d'entre eux, en principe être gratuits - 

est loin d'être optimal. Enfin, il apparaît aussi que l'Arménie continue à re-

cevoir de l'aide de diverses organisations non gouvernementales (ONG), 

notamment de Médecins sans Frontières (MSF), qui participent activement 

à la formation médicale des praticiens arméniens. 

Les personnes souffrant de problèmes psychiques, ont, quant à elles, ac-

cès à des soins, certes primaires, mais permettant la prise en charge de 

tels troubles, y compris ceux d'une certaine gravité. Au premier niveau 

d'intervention, on trouve essentiellement des médecins non spécialisés, 

ayant reçu une formation complémentaire en psychologie. Un programme 

en ce sens a été mis en place depuis 1999, ayant permis la formation d'en-

viron 250 médecins de famille (Mental Health Atlas 2005 - World Health 

Organization). Si cette première prise en charge n'est pas adéquate, le pa-

tient est dirigé vers un établissement spécialisé dans le traitement des ma-

ladies mentales. Ici également, un soutien des ONG existe, tant sur le plan 

financier que sur celui de la formation. 

En outre, selon les informations à disposition du Tribunal, des soins ambu-

latoires psychiatriques sont de manière générale accessibles à Erevan, où 

la recourante et son fils ont vécu plusieurs années avant leur venue en 

Suisse. Tel est le cas, notamment, à l'Institut de réhabilitation et de santé 

mentale "Stress", spécialisé dans le traitement des graves affections psy-

chiques. Pour les enfants et adolescents, des soins psychiatriques spéci-

fiques sont en outre disponibles, dans cette ville, auprès d'institutions spé-

cialisées, notamment à l'Hôpital neurologique pour enfants "Saint Grigor 

Lusavorich", ainsi qu'au département pour enfants de la clinique psychia-

trique "Nork". Les possibilités de traitements ambulatoires ("outpatient 

mental health facilities") sont plus limitées, mais sont généralement dispo-

nibles auprès des hôpitaux psychiatriques. En 2009, ce type de soins était 

accessible dans cinq établissements en Arménie. En 2011, une institution 

autonome de soins ambulatoires et deux centres de jour spécialisés dans 

le traitement des maladies pédopsychiatriques étaient disponibles dans le 

pays. Par ailleurs, depuis quelques années, une collaboration internatio-

nale avec des experts étrangers a permis d'augmenter le niveau des soins 

D-7170/2013 

Page 13 

en pédopsychiatrie. Il existe, ainsi, une collaboration entre une clinique uni-

versitaire genevoise et la clinique Arabkir, à Erevan, qui constitue la plus 

grande clinique pédiatrique en Arménie et propose diverses possibilités de 

traitements stationnaires et ambulatoires. Depuis 2011, cette clinique dis-

pose d'un centre de soins pédopsychiatriques ambulatoires. En parallèle, 

des soins sont également disponibles auprès d'institutions privées, comme 

par exemple au centre de santé mentale "Seda Ghazarian Memorial Foun-

dation", spécialisé depuis 2009 dans le traitement de maladies psychiques 

chez les enfants, les jeunes et les familles. Entre 2010 et 2014, 2'600 per-

sonnes ont été prises en charge par le centre de jour de cette institution, 

dont 60% à titre gratuit. 

Par ailleurs, les médicaments les plus couramment utilisés pour le traite-

ment des maladies psychiques, tels que les antidépresseurs et les neuro-

leptiques, sont disponibles en Arménie et inclus dans le BBP. Pour les ma-

lades psychiques chroniques demeure, en outre, la possibilité d'être recon-

nus comme tels et de percevoir une aide financière. 

3.6.4 Au vu de ces informations, il y a tout lieu de penser que les soins 

essentiels pour le traitement des troubles psychiques de B._______ sont 

disponibles et accessibles dans son pays d'origine, plus particulièrement à 

Erevan où l'offre est la plus large. Même en cas de rechute et de péjoration 

de son état de santé, éventuellement en réaction à la perspective d'un ren-

voi imminent en Arménie, l'intéressé devrait pouvoir accéder à un traite-

ment adéquat dans son pays. A ce propos, une lecture attentive des rap-

ports médicaux laisse penser que l'origine des problèmes de B._______ 

n'est pas nécessairement ou du moins pas uniquement liée à la menace 

d'une expulsion de Suisse. En effet, d'autres causes sont citées comme 

possibles déclencheurs de ses affections, en particulier les antécédents 

psychiatriques familiaux (remontant à novembre 2011, voire antérieure-

ment) ;  celles-ci sont ainsi apparues peu après une tentative de suicide 

par immolation de son père, à laquelle le recourant aurait assisté. En sep-

tembre 2015, une rechute a été précédée de "vives tensions intrafami-

liales". Or, ces tensions ne sont aujourd'hui plus d'actualité, les parents vi-

vant apparemment séparés. A ces éléments conjoncturels, s'ajoute une 

personnalité schizoïde qui devra en tout état de cause être traitée et né-

cessitera un encadrement spécialisé qui semble toutefois disponible en 

particulier à Erevan. Au demeurant, s'agissant du risque de rechute stric-

tement conditionné par l'imminence d'un renvoi en Arménie, ce risque ne 

saurait, à lui seul, remettre en cause le caractère raisonnablement exigible 

de l'exécution du renvoi selon la jurisprudence constante du Tribunal 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-4508/2012 du 7 juillet 2015 consid. 5.3 

D-7170/2013 

Page 14 

et réf. cit., D-6542/2014 du 16 avril 2015 p. 10, E-7402/2014 du 12 jan-

vier 2015 consid. 3.6 et réf. cit., D-2320/2013 du 17 décembre 2014 con-

sid. 5.7.3 et réf. cit.). 

3.6.5 Il sied encore de préciser que B._______ pourra bénéficier, dans son 

pays, du soutien de sa mère qui a été scolarisée et a de l'expérience pro-

fessionnelle, et qu'il pourra, le cas échéant, compter sur son réseau familial 

ou social. Dans ces conditions, la capacité pour la recourante de financer 

elle-même d'éventuels soins médicaux pour B._______ doit être considé-

rée comme réelle. A défaut, des moyens complémentaires seraient dispo-

nibles (cf. les développements faits au consid. 3.6.3 ci-dessus). 

Au surplus, les intéressés ont la possibilité, au besoin, de se créer une 

réserve de médicaments et de solliciter une aide médicale au retour 

(cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 

3.6.6 Pour le reste, il a déjà été tenu compte de l'intérêt supérieur de l'en-

fant dans l'arrêt du 5 mars 2013. Le critère de l'intégration, évoqué dans le 

courrier du 3 février 2014, a donc déjà été examiné, sans qu'une évolution 

notable ne ressorte depuis lors du dossier. Dans ce contexte, force est de 

constater que le jeune B._______ n'a réintégré une vie scolaire qu'au début 

de l'année 2016.  Il n'y a donc pas lieu d'apprécier à nouveau son intégra-

tion en Suisse dans le cadre de la présente procédure extraordinaire. 

4.  

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi reste raisonnablement exi-

gible. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la seconde de-

mande de réexamen. Partant, le recours doit être rejeté. 

5.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, compte tenu des particularités du cas d'espèce, il est exception-

nellement renoncé à leur perception, (cf. art. 63 al. 1 i. f. PA et 6 let. b 

FITAF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans 

objet. 

  

D-7170/2013 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire est sans objet. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :