# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 049e2f9f-47a1-5dd9-9775-631fea85b432
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2008 C-346/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-346-2006_2008-11-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-346/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

K._______,
représenté par 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation 
(art. 13 let. f OLE)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-346/2006

Faits :

A.

A.a K._______,  ressortissant  de  la  République  du  Kosovo,  né  en 
1964, est arrivé illégalement en Suisse en mars 1990. En décembre 
1996, il a déposé une demande d'asile, qui s'est achevée par une non-
entrée  en  matière  et  le  prononcé  de  son  renvoi  le  24  mars  1997. 
L'intéressé a disparu le jour même.

A.b Le prénommé a eu deux enfants avec une compatriote, l'un né au 
Kosovo  en  décembre  1994  et  l'autre  à  Berne  en  novembre  1998. 
Après avoir  séjourné quelques années en Suisse, ils  sont  retournés 
dans leur  pays d'origine  avec leur  mère en 2000,  dont  la  deuxième 
demande  d'asile  avait  été  rejetée  le  15  mars  2000  et  le  renvoi 
prononcé.  Depuis  cette  date,  K._______  ne  les  a  plus  revus, 
entretenant avec eux uniquement des contacts téléphoniques une fois 
par semaine.

A.c Depuis  son  arrivée  en  Suisse  et  jusqu'en  décembre  2004, 
l'intéressé  a  travaillé  comme jardinier,  avant  d'être  licencié  par  son 
employeur. Sans  activité  lucrative  jusqu'en  novembre  2005,  il  a  été 
soutenu financièrement par son frère établi à Genève au bénéfice d'un 
permis  C  et  chez  qui  il  réside.  Il  a  ensuite  retrouvé  un  emploi  en 
qualité de manoeuvre dans une entreprise de construction.

A.d A  plusieurs  reprises,  K._______  a  été  interpellé  à  la  frontière 
suisse,  en  possession  de  documents  d'identité  falsifiés  (permis  de 
conduire contrefait), respectivement sans pièce d'identité, notamment 
le 13 octobre 1999, le 18 avril 2005, le 8 septembre 2005 et le 27 mai 
2006. Le premier contrôle lui a valu une condamnation à vingt jours 
d'emprisonnement  avec  sursis  pendant  deux  ans  et  Fr.  480.- 
d'amende, pour faux dans les certificats et infractions à la loi fédérale 
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, 
RS 1 113).

B.
Le 25 octobre 2005,  K._______ a demandé la régularisation de ses 
conditions de séjour. 

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Le  7  février  2006,  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève 
(OCP) l'a informé qu'il était disposé à lui accorder une autorisation de 
séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

C.
Le 30 mars 2006, l'ODM a fait savoir à K._______ qu'il envisageait de 
refuser son aval à l'octroi de ladite autorisation sous l'angle de l'art. 13 
let.  f  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791), mais l'a invité à se déterminer à ce 
sujet.

Ce dernier n'a pas pris position.

D.
Par décision du 9 mai 2006, l'ODM a refusé d'excepter K._______ des 
mesures de limitation. Dans ses  motifs,  il  a  retenu que la  durée du 
séjour en Suisse, illégal, n'était pas déterminante, que pour le surplus, 
il  avait commis de graves infractions aux prescriptions de police des 
étrangers  et  qu'il  avait  même été condamné pénalement,  et  que sa 
situation  professionnelle  et  personnelle  n'était  pas  constitutive  d'un 
cas  d'extrême  gravité,  en  l'absence  de  toute  intégration 
particulièrement  marquée  en  Suisse.  L'ODM  a  également  pris  en 
considération le fait qu'il avait conservé des attaches étroites avec son 
pays  d'origine  où  demeuraient  notamment  sa  compagne  et  ses 
enfants,  ses parents ainsi  que deux soeurs et  trois  frères, précisant 
que  la  présence  en  Suisse  de  l'un  de  ses  frères,  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement, n'était pas déterminante.

E.
Par  mémoire  du  7  juin  2006,  K._______  a  recouru  contre  cette 
décision,  concluant  à  son  annulation  et  à  ce  qu'il  fût  admis  qu'il 
remplissait  les  conditions  cumulatives  pour  l'octroi  d'un  permis 
humanitaire  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE.  En  substance,  il  s'est 
prévalu  de  sa  maîtrise  du  français  et  de  sa  parfaite  intégration  à 
Genève où il séjournait depuis seize ans. Il a invoqué la circulaire du 
21 décembre 2001 ("circulaire Metzler"), dont la décision faisait fi, ne 
respectant  ainsi  ni  l'esprit  de  ladite  circulaire  ni  celui  du  Conseil 
fédéral, alors qu'au contraire, en dépit de l'irrégularité de son séjour, il 
convenait  de tenir  compte du fait  qu'il  avait passé en Suisse la plus 
grande partie  de sa vie d'adulte  et  toute sa vie professionnelle. Il  a 
finalement prétendu qu'un retour dans son pays le plongerait dans une 
détresse grave, le laissant sans revenu et sans logement. 

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F.
Dans  sa  réponse  du  24  juillet  2006,  l'ODM a  rappelé  que  selon  le 
Tribunal fédéral, l'art. 13 let. f OLE n'était pas destiné à régulariser la 
situation  d'étrangers  vivant  clandestinement  en  Suisse  mais  à 
permettre à tout étranger y étant entré ou y vivant d'obtenir un statut 
légal pour y poursuivre son séjour au cas où son départ pourrait créer 
un cas personnel d'extrême gravité et qu'en tout état de cause, force 
était de constater que le recourant avait passé toute son enfance, son 
adolescence  et  ses  premières  années de vie  d'adulte  en  Serbie-et-
Monténégro,  période  durant  laquelle  se  forgeait  la  personnalité  en 
fonction notamment de l'environnement  culturel,  alors  qu'il  ne s'était 
pas créé des attaches à ce point profondes et durables avec la Suisse 
qu'il ne pût plus envisager un retour dans son pays d'origine.

G.
Répliquant le 30 août 2006, le recourant a encore une fois souligné la 
très  longue  durée  de  son  séjour  en  Suisse  et  son  intégration 
professionnelle et sociale. Il a mis l'accent sur le fait qu'un retour dans 
son pays d'origine, où il lui serait impossible de trouver du travail et de 
se  réintégrer  socialement,  provoquerait  une  grande  détresse 
psychologique et matérielle.

H.
Appelé  à  faire  part  des  derniers  développements  concernant  sa 
situation personnelle, K._______ a confirmé le 28 août 2008 que celle-
ci n'avait guère changé, à l'exception du fait qu'il séjournait en Suisse 
depuis  dix-huit  ans. Il  a  joint  plusieurs  lettres  de  soutien,  dont  une 
lettre de recommandation de son employeur.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. 

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En particulier,  les  décisions en matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums). 

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 
octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle l'OLE. 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr). 

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.5 K._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 

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rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision,  elle  prend  en  considération  l'état  de  fait  et  de  droit  (sous 
réserve  du  considérant  1.3  ci-dessus)  régnant  au  moment  où  elle 
statue  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003 
consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  les  art.  18  al.  4  et  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres 
maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont 
reçu une autorisation de séjour selon les art. 3 al. 1 let. c ou 38 OLE 
(cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

3.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE). 

3.3 En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par l'autorité cantonale de police des 
étrangers dans sa prise de position du 7 février 2006. 

En effet,  si  les cantons avaient  certes la faculté de se déterminer à 
titre  préalable  au sujet  de  la  délivrance  des autorisations  de  séjour 
hors  contingent  au  sens  des  dispositions  précitées,  la  compétence 
décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus 
particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33  consid.  3a,  traduit  en 
français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER 
KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine 

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Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und 
Verwaltungsrecht  [ZBl]  91/1990,  p. 155)  et  au  Tribunal,  en  vertu  de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes 
>  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  >  Domaine  des 
étrangers  >  Procédure  et  répartition  des  compétences,  version 
01.01.2008, consulté le 18 septembre 2008).

4.

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 

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requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/45  consid.  4.2  pp.  589/590,  jurisprudence  et  doctrine 
citées).

5.
Dans  son  pourvoi,  le  recourant  se  prévaut  de  la  circulaire  du  21 
décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et pour la dernière fois le 
21  décembre  2006,  relative  à  la  pratique  de  l'ODM  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité ("circulaire Metzler").

5.1 Préalablement,  il  sied  de  rappeler  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la  jurisprudence. Elles ne dispensent  pas non plus 
l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 
d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 
478 consid. 2b;  PIERRE MOOR, Traité de droit administratif, vol. I, 2ème 
édition, Berne 1994, p. 264ss).

5.2 La circulaire précitée s'adresse en priorité aux autorités de police 
des  étrangers  et  énonce  les  conditions  générales  qu'il  convient 
d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes 
dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en 
vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée 
jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans le  cadre  des recours  dont  il 
avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue. 

5.3 Par la décision querellée, l'ODM n'a fait qu'apprécier la situation 
concrète  de  l'intéressé  à  l'aune  des  principes  régissant  les  cas 
personnels d'extrême gravité. Si la circulaire mentionne effectivement 
que  la  durée  totale  du  séjour  constitue  un  élément  important  de  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en demeure pas moins qu'elle 
indique  clairement  que  la  situation  doit  être  appréciée  à  partir  d'un 
ensemble de critères (intégration, état de santé, famille etc.). Il est à 
noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon 

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lequel un séjour de quatre ans au moins et une bonne intégration en 
Suisse  entraîneraient  obligatoirement  l'application  de  l'art.  13  let.  f 
OLE,  étant  entendu  que  cette  disposition  n'est  pas  en  premier  lieu 
destinée à régulariser la situation d'étrangers arrivés clandestinement 
en  Suisse  et  ayant  séjourné  dans  ce  pays  sans  avoir  requis  (et 
obtenu) au préalable une autorisation idoine.

Le recourant ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. 
également ATAF 2007/16 consid. 6.2 et 6.3 p. 197s).

6.
Il convient dès lors d'examiner la situation de K._______ à l'aune des 
critères applicables à l'art. 13 let. f OLE.

6.1 S'agissant de la durée de son séjour en Suisse, il est vrai qu'elle 
est  particulièrement  longue,  puisque  K._______  y  séjourne  depuis 
1990, soit dix-huit ans. Jusqu'en 2005 toutefois, le prénommé résidait 
dans ce pays clandestinement. Depuis lors, il bénéficie d'une tolérance 
des  autorités  cantonales  jusqu'à  droit  connu  dans  la  présente 
procédure. Or, selon la jurisprudence, les séjours illégaux et précaires 
ne sont pas déterminants pour la reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, sinon l'obstination à 
violer la législation en vigueur serait  en quelque sorte récompensée 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593, ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s 
et les références citées).

Le Tribunal observe en outre que lors du prononcé de son renvoi en 
1997, K._______ a subitement disparu puis qu'en mai 2000, l'OCP n'a 
pas  été  en  mesure  de  localiser  l'intéressé  à  l'adresse  qu'il  avait 
donnée à Genève et que dès lors, un doute subsiste quant au fait que 
le  recourant  aurait  véritablement  résidé  en  Suisse  sans  interruption 
depuis 1990.

6.2 Il  ressort  du  dossier  et  des  pièces  produites  que  K._______ 
maîtrise  le  français,  fait  partie  d'un  club  de  football,  dispose 
manifestement d'un large cercle d'amis et entreprend de nombreuses 
activités en tout genre où il est en contact avec d'autres personnes. A 
l'instar  de  l'autorité  cantonale,  il  sied  d'admettre  que  le  recourant 
apparaît  bien intégré. Pour autant,  cette situation correspond à celle 
que pourrait connaître toute personne après un séjour de dix-huit ans 
sur  sol  helvétique  et  n'est  pas  en  elle-même  constitutive  d'un  cas 
d'extrême gravité. 

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6.3 Il en est de même du fait qu'il n'a jamais émargé à l'aide sociale, 
recourant au soutien de son frère durant les quelques mois où il a été 
sans travail entre 2004 et 2005, et qu'il n'a pas de poursuite en cours. 
De tels éléments ne sont pas propres à faire admettre en eux-mêmes 
une exception aux mesures de limitation, puisqu'ils sont communs à la 
plupart des étrangers se trouvant dans une situation similaire.

6.4 L'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale en 2000 pour 
infraction à la LSEE, mais également pour faux dans les certificats en 
raison  de  l'usage  d'un  permis  de  conduire  contrefait.  Même  si  son 
dossier ne fait état que d'une seule condamnation, il apparaît qu'après 
la saisie de son premier permis de conduire falsifié en 1999, il s'en est 
procuré  un  deuxième,  lequel  a  été  découvert  en  2005.  A  cette 
occasion, K._______ n'a pas hésité à déclarer à la gendarmerie qu'il 
ignorait tout de la provenance illicite du document. En outre, en dépit 
de plusieurs contrôles et d'une condamnation pénale, il n'a consenti à 
entreprendre les démarches en vue de régulariser sa situation qu'en 
octobre  2005,  soit  quinze  ans  après  son  entrée  en  Suisse, 
respectivement huit ans après le rejet de sa demande d'asile, date à 
laquelle, il y a lieu de le rappeler, il a disparu, évitant ainsi l'exécution 
de  son  renvoi.  Le  prénommé  ne  saurait  dès  lors  se  prévaloir  d'un 
comportement irréprochable.

6.5 Du  point  de  vue  professionnel,  le  recourant  a  pratiquement 
toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse et a fait preuve d'une 
grande stabilité, puisqu'il est resté dans la même entreprise pendant 
près de quatorze ans. Son employeur actuel loue non seulement ses 
compétences mais aussi ses qualités humaines. 

K._______  n'a  toutefois  pas  fait  preuve  d'une  ascension 
professionnelle  à  ce  point  remarquable  et  exceptionnelle  qu'elle  ne 
pourrait  être  remise en valeur  dans son pays d'origine. Il  a  en effet 
d'abord  travaillé  comme  jardinier-paysagiste  et  est  aujourd'hui 
employé comme manoeuvre  dans  une  entreprise  de construction. Il 
pourra sans aucun doute mettre à profit ses compétences au Kosovo, 
jeune république indépendante qui  est  appelée à se développer. Sa 
maîtrise  du  français  constituera  également  un  atout  lors  de  la 
recherche d'un emploi. Il sied finalement de relever que le prénommé 
a appris dans son pays d'origine un métier dans la métallurgie et qu'il 
a dès lors un diplôme qui devrait, cas échéant, faciliter sa réinsertion 
sur le marché du travail.

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6.6 Par ailleurs, le prénommé est arrivé en Suisse en 1990, à l'âge de 
vingt-six  ans. Il  a  passé toute  son enfance,  son adolescence et  les 
premières  années  de  sa  vie  d'adulte,  période  déterminante  pour  la 
formation  de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), dans son pays d'origine. 
C'est  aussi  là  qu'il  a  accompli  tout  son parcours scolaire,  appris  un 
métier  et  réalisé  ses  premières  expériences  professionnelles.  A 
l'exception de son frère, il n'a pas de proche sur territoire helvétique. 
Sa compagne et leurs deux enfants, ses parents, ses frères et soeurs 
résident  tous dans son pays d'origine. Même s'il  n'y  est,  semble-t-il, 
retourné qu'une  seule  fois  durant  tout  son  séjour  en  Suisse,  il  n'en 
demeure pas moins que la République du Kosovo constitue sa patrie, 
sa terre d'origine, celle avec laquelle il  a le plus de liens. Il  n'est en 
effet pas concevable que ce pays, où il a passé la majeure partie de 
son existence, entrepris  un apprentissage et  où vivent  la plupart  de 
ses proches, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en 
mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 
De plus, le fait qu'il ait gardé des contacts avec le Kosovo, notamment 
par le biais d'entretiens téléphoniques avec ses enfants, démontre qu'il 
a  conservé  des  liens  étroits  avec  ses  proches  dans  leur  lieu  de 
domicile (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.429/2003 du 26 
novembre 2003 consid. 5.3). Dès lors, il n'y a pas lieu de penser que 
son retour le mettrait dans une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 13 let. f OLE.

7.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  n'ignore  pas  que  le  retour  d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en 
Suisse n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler 
à ce propos qu'une exception aux mesures de limitation n'a pas pour 
but  de  soustraire  des  étrangers  aux  conditions  de  vie  de  leur  pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent 
de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal 
fédéral dans sa jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 125 consid. 
5b/dd),  on  ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales 
(économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la 
population restée sur place,  auxquelles la  personne concernée sera 
également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes 
difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce. En particulier, ni l'âge actuel du recourant, ni la durée 

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de son séjour, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'il pourrait 
rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si 
singulières qu'elles seraient constitutives d'un cas de rigueur (cf. dans 
ce sens ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

8.
Après une appréciation de l'ensemble des circonstances propres à la 
présente  cause,  le  Tribunal,  à  l'instar  de  l'autorité  de  première 
instance,  arrive à  la  conclusion que le  recourant  ne  remplit  pas les 
critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec 
la reconnaissance des cas personnels d'extrême gravité au sens de 
l'art. 13 let. f OLE. Le refus d'une exception aux mesures de limitation 
n'entraînera pas pour lui des conséquences dramatiques, notablement 
supérieures  à  celles  que  subirait  un  autre  étranger  dans  des 
circonstances similaires.

Il  s'ensuit  que la décision attaquée ne viole pas le droit  fédéral; elle 
n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA) et doit être maintenue. 

Le recours doit être rejeté. 

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
16 juin 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier xxxxxxx en retour)
- pour information, à l'Office de la population du canton de Genève, 

avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

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