# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9f5917c-f68e-5295-99c5-34598d251e72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2015 A-6728/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6728-2014_2015-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 22.10.2015 (2C_955/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-6728/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Pascal Mollard (président du collège),  

Salome Zimmermann, Michael Beusch, juges, 

Cédric Ballenegger, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA, 

recourante,  
 

 
 

 
 B._______ SA, 

représentée par A._______ SA, 

intimée,  

 

contre 

 

Administration fédérale des contributions AFC, 

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 entraide administrative (CDI-F). 

 

 

A-6728/2014 

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Vu 

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la 

France le … 2013 au sujet de B._______ SA à [en France] (ci-après : la 

personne morale concernée) et portant sur les relations qu'entretient cette 

société avec A._______ SA [en Suisse et à l'étranger] (ci-après : la recou-

rante ; par mesure de simplification, on renoncera à faire une distinction 

entre la société elle-même et sa succursale, sauf mention particulière), et 

plus particulièrement sur les prix de transfert pratiqués entre ces deux en-

tités, 

les informations fournies par l'administration fiscale du canton de … le 29 

octobre 2013, 

les documents produits par la recourante le 20 novembre 2013, 

la décision finale de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : 

l'autorité inférieure) du 17 octobre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à 

la demande des autorités françaises et leur transmet divers documents et 

renseignements relatifs à la recourante, soit en substance : un extrait du 

registre du commerce du canton de … relatif à la recourante, les statuts de 

celle-ci, le nom de ses administrateurs et des dirigeants de sa succursale 

…, la composition de son capital, une description de ses activités, un rap-

port de documentation des prix de transfert qu'elle applique, des rensei-

gnements sur ses locaux, ses effectifs et ses immobilisations corporelles à 

…, le bilan et le compte de pertes et profits de la succursale, le détail des 

ventes effectuées avec les vingt principaux clients de la succursale et, en-

fin, une remarque relative à l'absence de contrat avec les filiales du groupe 

…, 

le recours déposé contre cette décision le 18 novembre 2014 par lequel la 

recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée sous suite de frais 

et dépens, entre autres raisons parce que la procédure de contrôle fiscal 

en France serait déjà close, 

l'ordonnance du 29 janvier 2015 du juge instructeur par laquelle l'autorité 

inférieure a été invitée à préciser dans quelle mesure la personne morale 

concernée avait été intégrée à la procédure, 

la réponse de l'autorité inférieure du 6 février 2015 par laquelle celle-ci, 

d'une part, indique qu'elle a considéré que la personne morale concernée 

était également représentée par le ci-devant mandataire de la recourante 

et, d'autre part, conclut au rejet du recours sous suite de frais, 

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le courrier de la recourante du 10 mars 2015 par lequel celle-ci, sur ques-

tion du Tribunal, déclare représenter la personne morale concernée dans 

le cadre de la procédure de recours, 

les observations déposées par la recourante au nom de la personne mo-

rale concernée le 14 avril 2015 par lesquelles il est conclu à l'admission du 

recours, 

le courrier de l'autorité inférieure du 24 avril 2015 par lequel celle-ci main-

tient ses conclusions, 

le courrier de l'autorité inférieure du 4 juin 2015 par lequel celle-ci transmet 

au Tribunal la copie d'un courriel des autorités françaises confirmant que 

celles-ci maintiennent leur requête bien que la procédure de « contrôle fis-

cal sur place » menée auprès de la personne morale concernée soit dé-

sormais close, 

le courrier de la recourante et de la personne morale concernée du 3 juillet 

2015 par lequel celles-ci réitèrent leur argument selon lequel la procédure 

de contrôle fiscal en France serait close, 

et considérant 

1.  

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuel-

lement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 

septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière 

fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013, 

que la demande d'entraide litigieuse, déposée le 17 juillet 2013, entre ainsi 

dans le champ d'application de cette loi, 

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le pré-

sent recours (cf. art. 32 s. de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-

tratif fédéral [LTAF; RS 173.32]), 

que la présente cause est soumise aux règles générales de procédure, 

sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 

LAAF), 

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond 

de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1, 52 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), 

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que la recourante jouit sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 

al. 1 et 2, 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA), 

qu'il y a lieu d'entrer en matière, 

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49, 62 al. 4 PA), 

2.  

que la personne morale concernée par la demande d'entraide n'a pas été 

informée de la procédure par l'autorité inférieure, 

que, selon les circonstances, une telle situation peut aboutir à la nullité de 

la décision accordant l'entraide (cf. arrêt du TAF A-7076/2014 du 1er avril 

2014 consid. 3), 

que tel n'est en revanche pas le cas lorsque la personne concernée a été 

informée indirectement de la procédure, par exemple lorsque son adminis-

trateur unique est également l'administrateur de la personne habilitée à re-

courir à laquelle la décision a été notifiée (cf. arrêt du TAF A-7111/2014, A-

7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3), 

qu'ici, la personne morale concernée et la recourante font partie du même 

groupe de sociétés, 

que la première a d'ailleurs mandaté la seconde pour la représenter dans 

la procédure de recours (cf. pièce 11 du dossier), 

qu'on ignore toutefois quels sont les liens qui unissent leurs directions res-

pectives, 

qu'on ne peut dès lors déterminer sans autre examen si la décision atta-

quée devrait être tenue pour nulle pour violation des principes fondamen-

taux de procédure à l'égard de la personne concernée ou, à l'inverse, si le 

vice pourrait être couvert par les liens unissant les parties, 

que, cependant, cette dernière a été intégrée à la présente procédure de 

recours comme intimée et qu'il lui a été offert de s'exprimer, 

qu'elle n'a pas fait valoir de violation de ses droits de procédure, 

que, dans tous les cas, vu l'issue du litige, il faut considérer qu'il serait con-

traire au principe d'économie de procédure de déclarer nulle ou même 

d'annuler la décision attaquée pour violation de règles de forme, alors qu'il 

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Page 5 

est possible de statuer d'ores et déjà sur le fond de l'affaire en faveur de la 

recourante et de la personne morale concernée, 

que, de même, on peut se dispenser d'examiner les griefs de la recourante 

relatifs à la violation de son droit d'être entendue, une décision directe sur 

le fond lui étant plus favorable, 

3.  

que l'entraide administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la 

Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles im-

positions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir 

la fraude et l'évasion fiscale du 9 septembre 1966 (ci-après : CDI-F, 

RS 0.672.934.91) et par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel, publié également au 

RS 0.672.934.91), 

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-

après : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), 

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent 

sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes 

(cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), 

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les 

années 2010 et 2011, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 

28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur), 

4.  

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition 

qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour 

l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants, 

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. ch. 

XI par. 2 du Protocole additionnel), 

que la demande d'assistance doit respecter le principe de subsidiarité (ch. 

XI par. 1 du Protocole additionnel), 

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit 

également respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF), 

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Page 6 

que, sur la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes 

concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal 

poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur 

d'informations (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel), 

5.  

qu'en l'espèce, les autorités françaises cherchent à obtenir des renseigne-

ments qui leur permettent de contrôler les prix de transfert pratiqués entre 

la recourante et la personne morale concernée, 

6.  

qu'à la forme, la demande d'assistance permet d'identifier clairement la 

personne morale concernée, 

qu'il y est précisé qu'elle concerne la période fiscale s'étendant du 1er avril 

2010 au 31 mars 2011, 

que l'état de fait qui motive la demande y est brièvement résumé, à savoir 

que les autorités françaises souhaiteraient s'assurer de la normalité des 

flux entre les deux sociétés parties à la procédure, la personne morale con-

cernée faisant l'objet d'un contrôle fiscal de leur part, 

que les renseignements recherchés sont suffisamment décrits, 

qu'il s'agit de la date depuis laquelle la recourante est connue des services 

fiscaux suisses, de ses statuts, du nom et de l'adresse des dirigeants et 

associés, ainsi que de la répartition du capital entre les associés, de la 

nature de l'activité exercée par la succursale …, des moyens matériels et 

humains dont elle dispose, du montant du chiffre d'affaires réalisé et de la 

nature des produits perçus par la succursale, du détail des ventes effec-

tuées avec les principaux clients (…), des contrats commerciaux signés 

avec les principaux clients et, finalement, des bilans et des comptes de 

résultat pour la période concernée, 

que le but fiscal poursuivi est indiqué, à savoir permettre la perception cor-

recte de l'impôt sur les sociétés en relation avec les prix de transferts pra-

tiqués entre la recourante et la personne morale concernée, 

que le détenteur d'informations est clairement déterminé, à savoir la recou-

rante, quand bien même l'adresse indiquée en regard de son nom paraît 

erronée, 

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que, certes, l'administration fiscale du canton de … n'a pas été mentionnée 

comme autre détenteur d'information, 

que son rôle à ce titre apparaît toutefois évident au vu des questions po-

sées par les autorités françaises, 

que, par ailleurs, les autorités requérantes ont indiqué que la demande re-

posait sur l'art. 28 CDI-F (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure), 

qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention, 

que la demande semble dès lors complète quant à la forme (cf. consid. 4 

ci-dessus et art. 6 LAAF, les relations entre cette disposition et le ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel n'ayant pas à être examinées plus précisé-

ment ici), 

que la recourante et la personne morale concernée ne le contestent pas, 

7.  

que, sur le fond, on peut se demander si tous les renseignements deman-

dés par les autorités françaises sont véritablement pertinents pour exami-

ner l'adéquation des prix de transfert pratiqués entre la personne morale 

concernée et la recourante, 

qu'il n'est pas absolument évident que le nom des dirigeants, la répartition 

du capital-actions, la surface des bureaux, les statuts, ou des copies des 

contrats commerciaux signés avec les principaux clients puissent jouer un 

rôle décisif à cet égard, 

qu'on peut néanmoins admettre que ces informations auraient, le cas 

échéant, une certaine utilité pour permettre aux autorités requérantes de 

s'assurer de l'existence réelle de la recourante ou de sa succursale …, 

que la réalité de cette existence pourrait influencer le niveau des prix de 

transfert à retenir entre la personne morale concernée et la recourante, 

que la demande est toutefois très sommaire à ce sujet et que quelques 

explications supplémentaires auraient été les bienvenues, 

qu'on rappellera ici que l'assistance administrative internationale n'équi-

vaut pas un contrôle fiscal «sur place» – procédé qui n'existe d'ailleurs pas 

à proprement parler en droit suisse des impôts directs – au cours duquel 

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toutes les informations et tous les documents relatifs à un contribuable de-

vraient être fournis pour examen par le fisc, 

que l'assistance administrative internationale vise plutôt à répondre à des 

questions précises d'un Etat pour lesquelles celui-ci n'a pas pu obtenir au-

trement de réponse claire, alors qu'il en a besoin pour procéder à la taxa-

tion d'un contribuable, 

que, de ce point de vue, la demande des autorités françaises reste assez 

vague, 

que, vu ce qui va suivre, il n'est pas nécessaire de dire ici définitivement si 

les renseignements demandés paraissent tous vraisemblablement perti-

nents pour la taxation de la personne morale concernée, 

8.  

qu'il n'est pas impossible que la politique pratiquée par la recourante et la 

personne morale concernée en matière de prix de transfert prête le flanc à 

la critique, 

qu'à la lecture de la proposition de rectification adressée par les autorités 

françaises à la personne morale concernée, laquelle a été produite par la 

recourante au cours de la procédure (cf. pièce 9 de la recourante), on peut 

comprendre que lesdites autorités doutent de la pertinence des prix de 

transfert en question, 

que, là aussi, il aurait pu être opportun que les autorités requérantes évo-

quassent les motifs fondant leurs doutes dans la demande d'assistance, 

afin de montrer qu'elles ne partaient pas à la pêche aux renseignements, 

9.  

qu'en relation avec le principe de subsidiarité (cf. consid. 4 ci-dessus), il 

faut relever que les autorités françaises ont établi, en date du … 2013, une 

« proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité » (cf. 

pièce 9 de la recourante) à l'égard de la personne morale concernée, 

que, les reprises d'impôt prévues dans ce document, qui constitue visible-

ment une sorte de première décision de la part du fisc français, peuvent 

être contestée par la personne visée dans un délai de trente, voire soixante 

jours, 

qu'à défaut, elles sont tenues pour acceptées, 

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Page 9 

qu'il est précisé que le contrôle a porté sur l'ensemble des opérations sus-

ceptibles d'être examinées au sein de la personne morale concernée, 

qu'il s'agit d'un acte motivé en détail sur vingt-trois pages, 

qu'on y trouve en particulier une description précise des relations entrete-

nues par la personne morale concernée avec la recourante, 

qu'on voit également que le fisc français a remis en cause les prix de trans-

ferts pratiqués entre ces parties, 

qu'il a établi le montant d'impôt supplémentaire à verser en s'appuyant sur 

leurs résultats financiers respectifs et en les comparant avec des chiffres 

d'expérience obtenus auprès d'autres sociétés agissant dans un cadre de 

pleine concurrence, 

qu'à aucun moment il n'est fait référence à une information qui manquerait 

et qui devrait être obtenue de la part de la recourante, 

que, de même, rien n'indique que le fisc français ait procédé à un calcul 

provisoire qui devrait être revu au moment où de nouveaux éléments lui 

seraient fournis, 

que selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque l'Etat 

requérant a déjà rendu une décision sur les points à propos desquels il 

demande l'entraide et qu'il ne donne aucune explication montrant qu'il sou-

haite la réviser, le principe de subsidiarité s'en trouve violé (cf. arrêts du 

TAF A-6600/2014 du 24 mars 2015 consid. 8 ; A-6287/2014 du 20 mars 

2015 consid. 6 ; également ATF 126 II 409 consid. 5b/bb), 

10.  

qu'ici, l'autorité inférieure a interpellé les autorités françaises au sujet de la 

proposition de rectification qu'elles avaient adressées à la personne morale 

concernée, 

qu'elle lui a demandé de préciser pourquoi elle avait encore besoin des 

renseignements requis malgré l'existence de cette proposition de rectifica-

tion, 

que les autorités françaises ont certes donné une description assez précise 

de l'état de la procédure en cours devant elles (pièce 18 du dossier du 

Tribunal), 

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qu'elles ont expliqué pourquoi elles avaient procédé à une reprise d'impôt, 

qu'elles ont résumé les constatations qu'elles avaient faites au cours du 

contrôle mené chez la personne morale concernée, 

qu'elles ont déclaré que leur calcul était imparfait, mais que cela tenait prin-

cipalement à la société qui avait refusé de communiquer les éléments né-

cessaires à une meilleure appréciation des faits, 

que par cette explication, les autorités françaises justifient leur proposition 

de rectification sur le fond, 

que telle n'est toutefois pas la question ici, 

que le Tribunal de céans ne saurait examiner la justesse des décisions de 

l'administration française, 

qu'il n'est en aucun cas fait grief à celle-ci d'avoir mal calculé le montant du 

complément d'impôt demandé à la personne morale concernée, 

qu'en revanche, pour statuer, le Tribunal de céans doit se demander si, 

malgré la proposition de rectification adressée à la personne concernée, 

l'entraide possède encore une utilité, 

que, comme mentionné, cette utilité peut résulter du fait que l'autorité re-

quérante entend réviser, en sa faveur, la décision rendue (cf. consid. 9 ci-

dessus), 

que, dans ce cas, il convient qu'elle exprime cette intention et qu'elle men-

tionne les points sur lesquels porterait la révision, de sorte qu'il soit possible 

pour les autorités suisses de comprendre à quoi doit servir la procédure 

d'entraide, 

qu'en l'occurrence, la proposition de rectification produite par la recourante 

est complète et détaillée, 

qu'elle ne mentionne nul élément de fait sur lequel il resterait un doute qui 

dût être levé, 

qu'on ne voit pas d'emblée qu'un point de la proposition de rectification soit 

susceptible d'être revisé sur la base des informations requises, 

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Page 11 

que le calcul effectué par les autorités françaises pour déterminer le mon-

tant d'impôt supplémentaire qui leur est dû repose certes sur une estima-

tion, mais que cette estimation n'est pas le résultat d'un manque d'informa-

tions sur la situation de la recourante, 

qu'il est au contraire inhérent au contrôle des prix de transfert, 

que, par définition, l'autorité doit exercer un certain pouvoir d'appréciation 

pour fixer les montants qui peuvent être tenus pour admissibles, 

que l'incertitude qui s'y rattache ne résulte pas de l'absence d'informations 

en provenance de l'entraide, mais de l'essence même du processus de 

définition des prix de transferts, puisque ceux-ci reposent en partie sur l'ap-

préciation du fisc, 

que l'autorité requérante n'explique pas non plus qu'il lui aurait manqué des 

renseignements pour effectuer l'estimation des prix en question de manière 

adéquate, 

qu'il ressort de la proposition de rectification qu'elle a suivi une méthode 

inspirée des lignes directrices de l'OCDE, 

qu'on ne voit pas que des informations lui fassent défaut pour pouvoir y 

procéder, 

qu'au contraire, les autorités françaises indiquent qu'elles ont déjà répondu 

aux observations de la personne morale concernée qui contestait le mon-

tant de la reprise, 

que dès lors, rien n'indique en l'état que les autorités françaises aient en-

core besoin de l'entraide, 

11.  

que, au moment où la demande d'entraide a été déposée, les autorités 

françaises n'avaient pas encore établi leur proposition de rectification, 

qu'en revanche, elles avaient, semble-t-il, déjà adressé des demandes 

d'assistance aux autorités … (cf. proposition de rectification, feuille 2, 

verso), 

qu'il se peut qu'elles aient fondé leurs calculs sur des informations reçues 

entre-temps de ces autorités ou obtenues par d'autres moyens, 

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Page 12 

qu'autrement dit, la demande d'assistance est peut être devenue sans ob-

jet au sens des explications données ci-dessus après qu'elle eut été dépo-

sée, 

que, sous cet aspect, on peut se demander si le moment déterminant pour 

vérifier que les conditions de l'entraide sont remplies doit être fixé au mo-

ment du dépôt de la demande ou au moment où la décision est prise, 

que, dans les autres cas soumis au Tribunal administratif fédéral dans les-

quels il existait une décision de l'administration française, celle-ci était an-

térieure au dépôt de la requête d'assistance (cf. arrêts du TAF A-6600/2014 

consid. 5 ss [deux décisions, dont l'une postérieure], A-6287/2014 consid. 

5), 

que, comme cela a déjà été mentionné, la procédure administrative suisse 

(devant le Tribunal administratif fédéral, du moins) permet de tenir compte 

de l'évolution des faits jusqu'au moment où un arrêt sur recours est rendu, 

qu'on n'y trouve donc pas de moment de la litis contestatio, par lequel la 

situation à juger serait fixée définitivement, sans égard aux changements 

intervenant par la suite, 

que, du point de vue de l'Etat requérant, cela signifie que celui-ci peut com-

pléter sa requête à tout moment de façon à ce qu'il soit tenu compte de 

nouveaux éléments (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 

consid. 2.3), 

que, par rapport aux personnes impliquées dans la procédure, cela doit 

signifier réciproquement que les changements qui interviennent en leur fa-

veur sont susceptibles de faire obstacle à l'entraide lorsqu'ils la rendent 

sans objet, 

que, lorsque l'Etat requérant dispose déjà des informations qu'il réclame 

au moment où il dépose sa demande, le principe de subsidiarité implique 

que la procédure d'assistance est irrecevable (cf. arrêts du TAF 

A-6600/2014 consid. 6, A-6287/2014 consid. 8), 

que, semblablement, lorsque l'Etat obtient les renseignements voulus par 

un autre moyen alors que la procédure est en cours, il faut considérer que 

celle-ci devient sans objet, 

12.  

qu'en résumé, l'entraide ne peut être accordée aux autorités françaises 

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Page 13 

dans le cas présent, après que celles-ci ont visiblement obtenu par un autre 

biais les informations dont elles avaient besoin pour fixer le montant de 

leurs prétentions relatives aux prix de transfert pratiqués par la recourante 

et la personne morale concernée, 

que la solution serait peut-être différente si ces autorités avaient expliqué 

de manière compréhensible pourquoi il leur manquait encore certaines in-

formations ou pourquoi leur proposition de rectification n'était pas défini-

tive, 

que, selon l'art. 6 al. 3 LAAF, lorsque la demande présente des lacunes 

d'ordre formel, l'AFC doit en informer l'autorité requérante et lui donner la 

possibilité de compléter sa demande par écrit, 

qu'on peut donc se demander si, ici, il aurait fallu insister auprès des auto-

rités requérantes pour obtenir une explication claire des motifs justifiant la 

poursuite de la procédure d'assistance, 

que les lacunes de la demande des autorités françaises touchent plus au 

fond qu'à la forme (cf. arrêts du TAF A-6600/2014 consid. 11, A-6287/2014 

du 20 mars 2015 consid. 10), 

que, de plus, les décisions rendues en matière d'entraide n'ont pas force 

de chose jugée, 

qu'une nouvelle demande complétée et corrigée est donc toujours possible 

lorsqu'une première demande ne satisfait pas aux conditions de l'entraide 

(cf. arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 2.3), 

que, dans ces circonstances, il convient de refuser la demande du … 2013, 

13.  

que, vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée 

annulée, 

qu'ainsi, les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la re-

courante ni de l'intimée (art. 63 al. 1 PA), 

que les autorités inférieures sont dispensées du paiement des frais même 

lorsqu'elles succombent (art. 63 al. 2 PA), 

que l'avance de frais de Fr. 10'000.— versée par la recourante devra lui 

être restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, 

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Page 14 

que la recourante et l'intimée ont conclu à ce que des dépens leur soient 

octroyés, 

que les dépens servent principalement à couvrir les frais des parties qui 

consultent un avocat ou un autre mandataire professionnel, 

que ni la recourante ni l'intimée n'ont fait appel à un avocat ou à un autre 

mandataire professionnel pour les représenter, 

que des dépens peuvent aussi être alloués en compensation des frais sup-

portés par une partie au sens de l'art. 13 FITAF, 

qu'il s'agit en particulier des frais de déplacement, de repas et d'héberge-

ment, ainsi que des frais de copie, en tant qu'ils dépassent 100 francs, 

que ni la recourante ni l'intimée n'invoquent de tels frais, 

qu'il n'y a donc pas lieu de leur allouer de dépens, 

  

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Page 15 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 17 octobre 2014 de l'autorité inférieure est annulée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 10'000.— 

(dix mille francs) versées par la recourante lui sera restituée une fois le 

présent arrêt définitif et exécutoire. 

4.  

Il n'est pas octroyé de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'intimée (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé avec avis de récep-

tion) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Mollard Cédric Ballenegger 

 

  

A-6728/2014 

Page 16 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la 

condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :