# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 779913df-7d1e-5a73-beff-d1aae92d94e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.2010 A/3835/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3835-2010_2010-12-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3835/2010-MC ATA/855/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1er décembre 2010 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Andreas Von Flüe, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 11 novembre 2010 (DCCR/1605/2010) 

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A/3835/2010 

EN FAIT 

1.  Le 23 février 2008, Monsieur A______, ressortissant du Kosovo né le 
______ 1986, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

2.  Dite demande a été rejetée par l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) le 4 décembre 2008 puis, suite à un recours, par le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF) le 16 septembre 2009 (ATAF E-122/2009). 

3.  Le 22 septembre 2009, l’ODM a imparti à M. A______ un délai au 
19 octobre 2009 pour quitter la Suisse. 

4.  Par arrêt du 9 juin 2010 (ATAF E-6457/2009), le TAF a rejeté la demande 
de révision de son arrêt du 16 septembre 2009 déposée par M. A______ le 
12 octobre 2009. 

5.  Le 4 juillet 2010, l'intéressé a transmis au TAF une nouvelle demande de 
révision, déclarée irrecevable par cette juridiction le 8 juillet 2010.  

6.  Le 6 juillet 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
chargé la police d’exécuter le renvoi de l’intéressé à destination du Kosovo. 

7.  Le 16 septembre 2010, M. A______ a été interpellé par les services de 
police et mis en détention administrative, sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Cette 
décision a été confirmée, le 20 septembre 2010, par la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission) pour une durée d’un 
mois, soit jusqu’au 15 octobre 2010. Le recours interjeté par l'intéressé devant le 
Tribunal administratif a été rejeté par arrêt de 8 octobre 2010 (ATA/690/2010). 

  En substance, la détention était fondée sur l'existence d'éléments concrets 
faisant craindre que l'intéressé se soustraie à son expulsion alors qu'il faisait l'objet 
d'une décision de renvoi exécutoire et par son comportement qui permettait de 
conclure qu’il se refusait à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 et ch. 4 LEtr). 

8.  Le 21 septembre 2010, l’intéressé a refusé de prendre place dans un vol 
simple à destination du Kosovo et a été ramené au centre de détention de 
Frambois. 

9.  L'OCP a sollicité de la commission la prolongation de la détention, le 
11 octobre 2010. 

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10.  Le 13 octobre 2010, M. A______ a saisi le TAF d'une nouvelle demande de 
révision, fondée en particulier sur un rapport d'Amnesty International du 
28 septembre 2010 dont il ressortait  que les membres de certaines minorités, 
notamment serbes, ne devaient plus être renvoyés au Kosovo. 

11.  Le 14 octobre 2010, la commission a entendu M. A______. Ce dernier a 
indiqué qu'il n'était pas d'accord de rentrer au Kosovo, ni disposé à prendre place à 
bord d'un vol accompagné, réservé pour le 19 octobre 2010. Il demandait à être 
provisoirement admis en Suisse car il faisait partie d'une minorité serbe, d'un 
village totalement enclavé au Kosovo. Son renvoi n'était pas raisonnablement 
exigible. De plus, il n'avait aucun antécédent judiciaire. 

  Le même jour, la commission a prolongé la détention administrative de 
l'intéressé pour une durée d’un mois, soit jusqu'au 14 décembre 
2010. M. A______ avait confirmé qu'il refusait de retourner dans son pays 
d'origine. Il n'avait effectué aucune démarche concrète en vue d'obtenir des 
documents de voyage et n'avait pas collaboré activement avec les autorités. Il 
s'était opposé à la tentative de refoulement du 21 septembre 2010. 

12.  La demande de révision dont le TAF avait été saisi le 13 octobre 2010 a été 
déclarée irrecevable par arrêt de cette juridiction du 18 octobre 2010 (ATAF 
E-7358/2010). M. A______ soutenait une appréciation juridique des faits 
différente de celle retenue par le TAF et cela ne constituait pas un motif de 
révision. 

13.  Le 19 octobre 2010, M. A______ s'est opposé à son départ par un vol avec 
escorte.  

14.  Le 20 octobre 2010, M. A______ a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours contre la décision de prolongation de détention du 14 octobre 2010, 
reprenant et développant son argumentation antérieure.  

15.  Le 26 octobre 2010, le Tribunal administratif a rejeté le recours 
(ATA/733/2010). Le principe de la mise en détention du recourant avait été admis 
le 8 octobre 2010 (ATA/690/2010) et aucun élément figurant dans le dossier ne 
permettait de remettre en cause les appréciations faites à cette occasion. Les 
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi avaient été entreprises avec célérité 
et sans désemparer. Ledit renvoi n'était pas impossible, les nouveaux éléments mis 
en exergue par M. A______ depuis le prononcé de l'arrêt du 8 octobre 2010 ayant 
été soumis au TAF, qui les avait déclarés irrecevables.  

16.  Le 9 novembre 2010, l’ODM a donné son accord aux autorités genevoises 
pour la réservation d’une place sur un vol spécial, début décembre 2010, au nom 
de Goran A______ à destination de Pristina (Kosovo).  

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17.  Par requête motivée du 9 novembre 2010, l’OCP a sollicité une nouvelle 
prolongation de la détention administrative de l’intéressé pour une durée de six 
semaines. 

18.  Le 11 novembre 2010, après avoir entendu l'intéressé, la commission a 
prolongé la détention administrative de ce dernier jusqu'au 26 décembre 2010. 

19.  Par acte mis à la poste le 19 novembre et reçu le 22 novembre 2010, 
M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation et à ce qu'il soit mis en liberté. 

  Sa mise en détention administrative n'était pas opportune, son renvoi n'étant 
pas prioritaire en comparaison à celui d'autres personnes en situation irrégulière et 
ayant commis des crimes. Le centre de Frambois avait une capacité d'accueil 
limitée et les places devaient être utilisées à bon escient, afin de permettre le 
renvoi des personnes dangereuses en priorité. 

20.  Le 23 novembre 2010, la commission a transmis son dossier, sans 
observations. 

21.  Le 25 novembre 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. La détention 
administrative était justifiée au vu du refus persistant de l'intéressé à quitter la 
Suisse. Un vol spécial était prévu début décembre 2010 pour son renvoi au 
Kosovo. L'argument selon lequel d'autres personnes auraient du être mises en 
détention administrative à sa place n'avait aucun fondement, ni pertinence. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 19 novembre 2010 auprès de la juridiction compétente, le 
recours contre la décision rendue le 11 novembre 2010 par la commission est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif doit juger dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 

3.  La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  Le principe de la mise en détention du recourant a d’ores et déjà été admis 
par le tribunal de céans le 8 octobre 2010 (ATA/690/2010 ; art. 76 et 90 LEtr) et 

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confirmé le 26 octobre 2010 (ATA/733/2010), l'intéressé présentant un risque de 
fuite et de disparition dès lors qu'il indiquait ne pas vouloir quitter le territoire de 
la Confédération helvétique, qu'il avait refusé de monter dans un vol à destination 
de Priština et s'était opposé à son renvoi sur un vol avec escorte. 

  A ce jour, aucun élément figurant dans le dossier du recourant ne permet de 
remettre en cause les appréciations rappelées ci-dessus.  

5.  Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 

  En l'espèce, l'OCP a  agi avec célérité et sans désemparer dès le début de la 
procédure et un vol spécial est prévu dans les premiers jours de décembre 2010.  

6.  Le recourant ne conteste plus que l'opportunité de son maintien en détention 
administrative, arguant que son renvoi ne serait pas prioritaire en comparaison de 
celui d'autres personnes, condamnées pour des crimes. 

  Il se méprend toutefois sur l'objet du contrôle de l'opportunité : il ne s'agit 
pas de vérifier s'il eût été plus opportun de mettre en détention une autre personne 
mais d'examiner si, compte tenu des caractéristiques de son dossier, une autre 
solution que la mise en détention aurait été plus opportune pour lui. Or, il ne 
développe aucun argument à cet égard, ses critiques concernant uniquement  ce 
qu'il considère être la politique de l'OCP en matière d'exécution de renvoi. Son 
grief ne peut donc qu'être écarté. 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
perçu, la procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2010 par Monsieur A______ 
contre la décision du 11 novembre 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Andreas Von Flüe, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l’office cantonal de la 
population, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :