# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ca9ddb1-bccb-58b2-9336-8c882e98f6f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2015 E-1756/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1756-2015_2015-03-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1756/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et son enfant 

B._______, né le (…), 

Erythrée,   

représentée par (…), Elisa - Asile,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi); décision du SEM du 17 février 2015 / 

N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 30 juillet 

2012, 

l'audition sommaire du 3 août 2012,  

la décision du 8 octobre 2012, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son transfert en Italie,  

la décision du 15 avril 2013, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après, 

le SEM) a annulé la décision précitée et rouvert une procédure d'asile en 

Suisse, suite à l'expiration du délai pour effectuer le transfert en Italie,  

l'audition sur les motifs d'asile du 30 janvier 2015,  

la décision du 17 février 2015, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

reconnu la qualité de réfugié de l'intéressée, a rejeté sa demande d'asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l'exécution de cette 

mesure était illicite, l'a mise au bénéfice de l'admission provisoire,  

le recours interjeté le 18 mars 2015 par l'intéressée, par lequel elle a conclu 

à l'annulation du chiffre 4 du dispositif de cette décision (rejet de la 

demande d'asile) ainsi qu'à l'octroi de l'asile, 

les requêtes d'assistance judiciaire totale et de dispense de l'avance de 

frais dont il est assorti,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que la recourante a la qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, lors de son audition sommaire, l'intéressée a déclaré être 

de nationalité érythréenne et s'être mariée le (…) 2008 ; que son mari 

aurait quitté l'Erythrée pour le Soudan en 2009, en raison de la durée du 

service militaire, 

qu'elle a déclaré qu'elle n'avait, personnellement, jamais rencontré de 

problèmes dans son pays ; qu'elle serait venue en Suisse car la vie était 

devenue difficile pour elle en Erythrée, où elle avait dû s'occuper des 

enfants de ses frères et sœurs avant son mariage ; qu'elle n'y était "pas 

bien" suite au départ de son mari ; que le (…) 2009, elle l'aurait donc rejoint 

au Soudan ; que le (…) 2012, elle se serait rendue en Libye ; qu'ensuite, 

le (…) 2012, elle aurait gagné l'Italie puis la Suisse, le 30 juillet suivant ; 

que faute d'argent, son mari n'aurait pas pu quitter le Soudan avec elle,  

que lors de son audition sur les motifs d'asile, elle a déclaré que suite au 

départ de son mari pour le Soudan, les autorités érythréennes avaient 

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exigé qu'elle s'acquitte d'un montant de 50'000 nafkas, en précisant que si 

elle ne payait pas, elle irait en prison ; que faute de moyens pour payer 

cette somme, elle aurait dû se résoudre à quitter le pays, bien qu'elle 

déteste "la vie à l'étranger" ; que suite à son départ, sa mère aurait été 

emprisonnée pendant quatre mois (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q54, 

90, 113, 121 ss),  

que, de jurisprudence constante, le caractère tardif d'éléments tus lors de 

l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard 

lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute 

la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 n° 3 ; voir aussi WALTER 

STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band 

VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101), 

que, dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs 

peuvent certes être excusables,  

que tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves 

traumatismes, qui n'ont pas la faculté de s'exprimer sur les événements 

vécus, 

qu'en l'occurrence, lors de sa première audition, la recourante n'a pas fait 

pas valoir être visée de manière ciblée pour l'un des motifs exhaustivement 

énumérés à l'art. 3 LAsi ; qu'elle a, au contraire, affirmé n'avoir rencontré 

personnellement aucun problème dans son pays (cf. pv de l'audition 

sommaire, ch. 7.02), 

qu'elle ne se trouvait à l'évidence pas dans une situation telle qu'elle était 

contrainte de dissimuler ses véritables motifs d'asile lors de cette audition, 

qu'elle a été informée, en préambule de son audition sommaire, que ses 

propos seraient traités de manière confidentielle, qu'aucune information ne 

serait transmise aux autorités de son pays d'origine et qu'elle pouvait ainsi 

s'exprimer sans crainte ; que son devoir de collaboration lui a également 

été expressément rappelé,  

que la recourante fait valoir qu'elle n'avait pas mentionné ses problèmes 

avec les autorités érythréennes ainsi que la détention de sa mère suite à 

son départ du pays lors de son audition sommaire, parce qu'on lui aurait 

dit que celle-ci serait brève et qu'elle n'avait pas besoin de donner 

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beaucoup de détails (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q133 ; mémoire de 

recours, p. 2),  

que la première audition de l'intéressée, nonobstant son caractère 

sommaire, a duré 2h45, soit presque autant que la seconde, qui a duré 3 

heures, 

qu'au cours de cette première audition, il a expressément été demandé à 

l'intéressée pourquoi elle avait demandé l'asile en Suisse ; elle a aussi été 

invitée à dire pourquoi elle avait quitté son pays d'origine ; enfin, l'auditeur 

lui a demandé s'il existait d'autres raisons qu'elle n'avait pas encore 

évoquées et qui pourraient empêcher son éventuel retour au pays d'origine 

ou de provenance ; qu'à cette question, elle a répondu "Non, je n'ai pas 

d'autres motifs à ajouter à ma demande d'asile" (cf. pv de l'audition 

sommaire, p. 9),  

que la recourante se trouvait encore au Soudan quand elle aurait appris 

que sa mère avait été emprisonnée (cf. pv de l'audition sur les motifs, 

Q132) ; que, partant, elle avait déjà connaissance de ce fait lors de son 

audition sommaire du 3 août 2012,  

qu'au vu de ce qui précède, les motifs d'asile allégués lors de l'audition du 

30 janvier 2015 l'ont été tardivement et sans raisons valables ; qu'ils ne 

sont, dès lors, pas vraisemblables,  

que, partant, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de l'avance des frais de procédure déposée simultanément au 

recours est sans objet, 

que les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée 

(cf. art. 110a LAsi), 

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que, partant, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :