# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc6da303-749f-50ea-a255-d6260d7e53aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.12.2025 A/498/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-498-2022_2025-12-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et 

Dana DORDEA, juges assesseures. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/498/2022 ATAS/940/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 décembre 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

 

A______ 

représenté par Me Andres PEREZ, avocat 

 

demandeur  

contre  

 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA 

représentée par Me Pierre GABUS, avocat  

 

 

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/3315/2023 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 A______(ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le 12 février 1970, est arrivé 

en Suisse en 2001 et a travaillé comme salarié avant de débuter une activité 

indépendante dans la vente de véhicules. Son entreprise individuelle B______ a 

été inscrite au registre du commerce en février 2018. 

b. Dans le cadre de son activité, l'assuré a conclu un contrat d'assurance perte de 

gain en cas d'accident avec la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SA 

(ci-après : ZURICH ou la défenderesse) qui a pris effet le 1er août 2018 (police 

n° 1______). 

Ce contrat était régi par la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 

(LCA - RS 221.229.1) et les conditions générales d'assurance (ci-après : CGA), 

édition 1/2009. La police d'assurance prévoyait des indemnités journalières en cas 

d'accident, professionnel ou non, sur la base d'un gain de CHF 60'000.- s'élevant 

au maximum à 100% du gain du 31e jour au 750e jour. 

 Le 27 novembre 2018, l'assuré a annoncé la survenance d'une chute sur son 

épaule droite intervenue le 15 octobre 2018. 

b. ZURICH a pris en charge le cas.  

c. Le 3 octobre 2019, ZURICH, sur la base d'un rapport d'observation d'un 

détective privé, a notifié à l'assuré un refus de prise en charge selon l'art. 40 LCA 

et a demandé le remboursement des prestations perçues depuis le 15 octobre 

2018. 

 Par acte du 21 décembre 2021, l'assuré a formé une demande en paiement à 

l'encontre de ZURICH devant la chambre des assurances sociales de la Cour de 

justice (ci-après : CJCAS ou la chambre de céans). Il sollicitait le versement de 

CHF 65'258.85.- sur la base du contrat d'assurance perte de gain en cas d'accident 

(police n° 1______). 

b. Il a été procédé à un double échange d’écriture. 

c. Au cours de l'audience de débats d'instruction du 12 octobre 2022, les parties 

ont été interpellées par la CJCAS au sujet de sa compétence. 

d. Par courrier du 16 novembre 2022, ZURICH a nié la compétence de la CJCAS 

et dit que le litige devait en premier lieu être soumis au tribunal administratif de 

première instance (ci-après : TAPI). 

e. Le 19 décembre 2022, l'assuré s'en est rapporté à justice. 

f. Par arrêt du 18 janvier 2023 (ATAS/18/2023), la CJCAS a déclaré la demande 

irrecevable, car l'assuré fondait ses prétentions en paiement d’indemnités 

journalières suite à un accident sur un contrat d’assurance couvrant le risque 

accidents professionnels et non professionnels soumis à la LCA. En effet, les 

contestations en matière d’assurances complémentaires à la loi fédérale sur 

 

 

 

 

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- 3/9 - 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) devaient être en 

premier lieu soumises au TAPI (cf. art. 116 al. 2 LOJ), une fois l'autorisation de 

procéder du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) obtenue après une 

tentative de conciliation. Selon l'art. 134 al. 2 LOJ, la CJCAS connaissait des 

recours contre les décisions du TAPI relatives aux assurances complémentaires à 

la LAA. Le TAPI n’ayant pas encore été saisi, la CJCAS devait décliner sa 

compétence.  

Cet arrêt n'a pas été contesté. 

 Par acte du 23 février 2023, l'assuré a déposé une requête de conciliation et 

demande en paiement à l'encontre de ZURICH devant l'autorité de conciliation du 

TPI. 

b. Par décision du 29 août 2023 (APTPI/479/2023), le TPI a délivré l'autorisation 

de procéder, relevant que dans son ATAS/18/2023, la CJCAS avait expressément 

invité l'assuré à saisir le TPI pour solliciter une autorisation de procéder suite à 

une tentative de conciliation et les remarques de ZURICH sur l'absence de 

compétence ratione materiae du TPI n'étaient pas dénuées de pertinence, la 

compétence de ce dernier ne pouvait cependant pas être considérée comme 

manifestement infondée. 

 Par acte du 11 octobre 2023, sous la plume de son conseil, l'assuré a saisi le 

TAPI d'une demande en paiement dirigée contre ZURICH, en concluant à ce que 

cette dernière soit condamnée au paiement de la somme de CHF 65'258.85, avec 

intérêt de 5% à compter du 23 octobre 2019, sous suite de frais et dépens. 

b. Par courrier du 21 novembre 2023, ZURICH a indiqué au TAPI qu'elle estimait 

qu'il n'était pas compétent en raison de la matière pour connaître ce litige. Elle 

sollicitait que, dans un premier temps, le tribunal limite l'objet du litige à la 

question de la compétence, réservant le fond du litige. 

c. Le 19 décembre 2023, le TAPI a procédé à l'audition des parties au sujet de la 

compétence du tribunal. 

d. Le 30 janvier 2024, ZURICH s'est déterminée sur la compétence du tribunal, 

concluant à ce que la demande fût déclarée irrecevable, sous suite de frais et 

dépens. 

e. Par jugement sur compétence du 2 avril 2024 (DITAI/169/2024), le TAPI a 

déclaré recevable la demande en paiement déposée le 11 octobre 2023 par 

l’assuré devant lui en tant qu’elle concernait sa compétence matérielle. Il a 

considéré que la question procédurale de sa compétence matérielle avait déjà été 

tranchée par un jugement de la CJCAS. Conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral précitée, l'autorité de chose jugée dudit jugement interdisait de 

faire simplement valoir que le jugement d'irrecevabilité était erroné, comme le 

faisait ZURICH. Cette dernière ne pouvait dorénavant prétendre que la cause 

n'aurait pas dû être soumise à la procédure de conciliation par devant le TPI, puis 

 

 

 

 

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- 4/9 - 

déférée au TAPI, une fois l'autorisation de procéder obtenue, au profit d'une 

procédure en instance unique auprès de la CJCAS, étant rappelé qu'elle avait 

soutenu le contraire dans le cadre de la procédure d'instruction devant cette 

juridiction. 

 Le 2 mai 2024, ZURICH a formé appel devant la CJCAS contre le jugement 

sur compétence du TAPI du 2 avril 2024 et conclu à ce que la demande en 

paiement du 11 octobre 2023 soit déclarée irrecevable, avec suite de frais et 

dépens. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au TAPI pour qu’il 

statue sur sa compétence matérielle après avoir respecté le droit d’être entendu des 

parties.  

b. Par réponse du 8 juillet 2024, l’assuré a conclu au rejet de l’appel. Compte tenu 

du comportement contradictoire de l’assurance, les motifs fondant son recours 

étaient constitutifs d’un abus de droit et elle ne pouvait pas se prévaloir de 

l’incompétence de la CJCAS.  

c. Par arrêt du 28 mai 2025 (ATAS/396/2025), la chambre de céans a déclaré 

l’appel recevable et l’a rejeté. Elle a considéré que l'ATAS/18/2023 était erroné au 

regard de l'art. 7 CPC et que c’était à tort qu’elle avait décliné sa compétence. Cet 

arrêt, qui n'avait pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, revêtait l'autorité 

de la chose jugée et si la CJCAS était saisie à nouveau de la demande de l’assurée, 

elle devrait la déclarer irrecevable en vertu de l'art. 59 al. 1 let. e CPC. 

C'était également à tort que le TAPI avait considéré que la question procédurale 

de sa compétence matérielle avait déjà été tranchée par l'ATAS/18/2023, entré en 

force. Cela étant, il fallait admettre que c’était à juste titre que le TAPI n'avait pas 

donné suite aux conclusions de ZURICH tendant à faire reconnaître 

l'irrecevabilité de la demande, en application du principe de la bonne foi. En effet, 

l’assuré avait déposé le 21 décembre 2021 devant la CJCAS une demande en 

paiement à l'encontre de ZURICH. Quand bien même cette dernière avait 

également introduit une demande reconventionnelle devant cette même 

juridiction, elle avait par la suite nié la compétence de la CJCAS au motif que 

l’assuré fondait sa prétention sur un contrat d'assurance-accidents soumis à la 

LCA, précisant qu’il aurait dû saisir en premier lieu le TAPI selon l'art. 116 al. 2 

LOJ. La CJCAS a déclaré la demande irrecevable et l’assuré a déposé sa demande 

en paiement à l'encontre de ZURICH devant le TAPI. Dans ces circonstances, il 

ne pouvait pas s'attendre à ce que cette dernière conteste la compétence du TAPI. 

ZURICH ne pouvait pas attendre l'échéance du délai de recours au Tribunal 

fédéral contre l'ATAS/18/2023 pour soutenir que le litige ressortait de la 

compétence de la CJCAS et non du TAPI. L’assuré avait ainsi été privé de la 

possibilité de soumettre son différend au juge, ce qui violait la garantie de l'accès 

au juge selon l'art. 29a Cst. ZURICH avait ainsi adopté une attitude procédurale 

contradictoire, constitutive d'un abus de droit.  

d. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours. 

 

 

 

 

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- 5/9 - 

e. Le 9 septembre 2025, ZURICH a écrit à la CJCAS pour lui demander de 

trancher sa demande reconventionnelle formée le 29 avril 2022, relevant que 

l’arrêt d’irrecevabilité du 18 janvier 2023 ne se prononçait pas sur cette demande. 

Or, une fois introduite, celle-ci ne dépendait plus des conclusions de l’assuré. Elle 

subsistait et devait être tranchée même si la demande principale était retirée ou 

déclarée irrecevable. Selon l’arrêt du 28 mai 2025 (ATAS/396/2025), la CJCAS 

était compétente pour connaître de la demande introduite par l’assuré, et dès lors 

de la demande reconventionnelle. ZURICH persistait dans ses conclusions 

reconventionnelles et sollicitait que la cause A/498/2022 soit instruite par la 

chambre. Elle ne s’opposait toutefois pas à ce que la procédure soit suspendue 

jusqu’à droit jugé par le TAPI sur le bien-fondé de la demande principale, voire 

transmise au TAPI, avec l’accord du défendeur reconventionnel et dudit tribunal, 

pour que les deux causes soient jointes.  

À défaut, la ZURICH sollicitait la reprise de la procédure A/498/2022 et la tenue 

d’une nouvelle audience de débats d’instruction sur les mesures d’instruction 

requises dans sa demande reconventionnelle. 

f. Le 3 novembre 2025, l’assuré a contesté la demande de reprise de l’instruction 

de ZURICH. Dans son arrêt du 18 janvier 2023 (ATAS/18/2023), la CJCAS avait 

déclaré la demande principale irrecevable. En l’absence d’un recours au Tribunal 

fédéral par les parties, cet arrêt avait acquis la force de chose jugée. ZURICH 

soutenait néanmoins que la CJCAS serait compétente pour connaître de sa 

demande reconventionnelle en se fondant sur l’ATAS/396/2025, qui avait reconnu 

que la chambre était en réalité compétente en application de l’art. 7 CPC. Cette 

position méconnaissait l’autorité de chose jugée de l’arrêt du 18 mai 2023. Ainsi 

admettre la reprise de l’instruction de la demande reconventionnelle par la 

chambre reviendrait à contourner l’autorité de chose jugée de l’ATAS/18/2023 et 

à violer l’art. 59 al. 2 let. e CPC. 

La demande reconventionnelle de ZURICH portait sur le remboursement de 

prestations d’assurance prétendument versées à tort en application de 

l’art. 40 LCA sur la base du même contrat d’assurance que la demande principale. 

Dès lors que le TAPI était compétent pour connaître de la demande principale et 

que la demande reconventionnelle relevait du même contrat et des mêmes faits, le 

TAPI était également compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle. 

Cette solution s’imposait d’autant plus au regard du principe d’économie de la 

procédure, dans la mesure où les deux demandes portaient sur le même contrat 

d’assurance et les mêmes faits. La demande principale était actuellement instruite 

par le TAPI, qui était parfaitement à même de statuer sur la demande 

reconventionnelle. L’assuré relevait par ailleurs que ZURICH avait elle-même 

pris des conclusions sur demande reconventionnelle dans sa réponse du 

9 septembre 2025 au TAPI et qu’elle proposait à la chambre de céans de renvoyer 

l’instruction de la demande reconventionnelle au TAPI. Dès lors, elle 

reconnaissait implicitement la compétence de ce dernier à cet effet. Pour ce motif, 

 

 

 

 

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la demande de reprise de l’instruction de la demande reconventionnelle par la 

défenderesse devait être déclarée irrecevable. 

La chambre de céans avait expressément constaté dans l’ATAS/396/2025 que 

ZURICH avait adopté une attitude procédurale contradictoire, constitutive d’un 

abus de droit. Cette attitude se poursuivait à ce jour par la demande de reprise de 

l’instruction de la demande reconventionnelle par la chambre de céans. En effet, 

ZURICH avait successivement contesté la compétence de chaque autorité saisie 

par l’assuré. Elle sollicitait à présent que la chambre reprenne l’instruction de sa 

demande reconventionnelle alors même qu’elle avait pris une telle demande 

devant le TAPI le 9 septembre 2025 et que la chambre avait déclaré son 

incompétence par arrêt entré en force. Ce comportement dilatoire avait entraîné un 

retard de quatre ans dans la procédure, qui n’avait dès lors toujours pas pu être 

instruite au fond. Compte tenu de ce qui précédait, la demande du 9 septembre 

2025 de ZURICH devait être déclarée irrecevable, voire téméraire, et cette 

dernière devait être condamnée en tous les frais et dépens  

g. Le 13 novembre 2025, ZURICH a fait valoir que sa demande reconventionnelle 

était toujours pendante devant la chambre de céans et qu’elle s’avérait pleinement 

recevable. Les arguments de l’assuré devaient être écartés. Elle invoquait 

l’autorité de chose jugée pour contester la compétence de la CJCAS, mais 

l’ATAS/18/2023 du 18 janvier 2023 ne tranchait que le sort de la demande 

principale et non celui de la demande reconventionnelle. Celle-ci était donc 

toujours pendante devant la chambre, qui était compétente pour en connaître à 

teneur de l’ATAS/396/2025 du 28 mai 2025. La procédure devait donc être 

reprise. 

Le TAPI n’était pas compétent, en vertu de la loi, pour instruire la demande 

reconventionnelle. À cela s’ajoutait que la litispendance demeurait ouverte devant 

la chambre de céans, de sorte que les conditions de recevabilité d’une telle 

demande devant le TAPI n’étaient pas réunies (art. 59 al. 2 let. d CPC). Par 

ailleurs, ZURICH avait déjà répondu à la demande principale de l’assuré sur le 

fond et elle était désormais forclose pour introduire devant le TAPI sa demande 

reconventionnelle. Demander l’instruction d’une demande reconventionnelle 

régulièrement introduite devant le tribunal compétent ne relevait aucunement d’un 

abus de droit. L’ATAS/396/2025 ne statuait que sur la demande principale. La 

cause ne pouvait être gardée à juger en l’état. Il importait que la CJCAS reprenne 

l’instruction de la procédure qui portait désormais exclusivement sur la demande 

reconventionnelle. Il était regrettable que l’assuré ne se soit pas prononcé sur sa 

demande de suspension de la présente procédure jusqu’au jugement du TAPI sur 

la demande principale. Il était demandé à la chambre de céans de convoquer les 

parties pour une audience de débats d’instruction. 

h. La dernière écriture de ZURICH a été transmise au demandeur et les parties 

informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

 

 

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- 7/9 - 

EN DROIT 

 

1. Par arrêt du 18 janvier 2023, la chambre de céans a déclaré la demande 

irrecevable, sans se prononcer sur la demande reconventionnelle de la 

défenderesse. 

Comme l’a relevé à juste titre cette dernière, une fois introduite, la demande 

reconventionnelle subsiste et doit être tranchée même si la demande principale 

était retirée ou déclarée irrecevable (CR CPC- TAPPY ad art. 224 CPC n. 11). 

Dans la mesure où la chambre de céans a considéré, dans son arrêt du 28 mai 

2025, que c'était à tort qu’elle avait déclaré la demande irrecevable, la demande 

reconventionnelle devrait, en principe, être déclarée recevable. 

2. Cela étant, il faut encore examiner, au regard du principe de la bonne foi, la 

demande formée par la défenderesse le 9 septembre 2025 tendant à ce que sa 

demande reconventionnelle soit déclarée recevable et instruite.  

2.1 Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 

1907 [CC - RS 210]) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des 

principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils 

s'appliquent aussi en procédure civile. Le principe de la bonne foi est désormais 

codifié pour la procédure civile à l'art. 52 CPC, de sorte que sa violation constitue 

depuis lors une violation du droit fédéral. Constitue notamment un abus de droit 

l'attitude contradictoire d'une partie.  

Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la 

position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez 

sa partie adverse ; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui 

constitue un abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 4A_590/2016 du 26 janvier 

2017 consid. 2.1).  

Par ailleurs, l’un des principaux devoirs imposés aux plaideurs par le principe de 

bonne foi veut que celui-ci se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et 

sans tarder, à défaut de quoi il troublerait inutilement le cours du procès. D’après 

la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est contraire au principe de la bonne foi 

d’invoquer a posteriori des moyens que l’on avait renoncés à faire valoir en temps 

utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été 

défavorable (CR Code de procédure civile, ad art. 52, n. 28). 

2.2 En l’espèce, la demande de ZURICH du 9 septembre 2025 peut apparaître 

légitime, dans la mesure où elle a pour but de clarifier la situation et éviter que 

deux instances ne soient pas saisies simultanément de la même demande. 

Cela étant, cette demande apparaît tardive. Si la défenderesse estimait que sa 

demande reconventionnelle devait faire l’objet d’un arrêt d’irrecevabilité de la 

CJCAS, elle aurait dû réagir dans un délai raisonnable après l’arrêt précité, ce qui 

 

 

 

 

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- 8/9 - 

n’est pas le cas, puisque sa demande en ce sens a été formée plus de 18 mois 

après ledit arrêt.  

En outre, il n’apparaît pas contestable que lorsque l’arrêt d’irrecevabilité a été 

rendu, il était alors évident, pour la chambre de céans comme pour les parties, que 

l’ensemble du litige ne relevait pas de la chambre des assurances sociales, étant 

rappelé que ZURICH avait elle-même informé la CJCAS, le 16 novembre 2022, 

que celle-ci n’était pas compétente pour connaître du litige, qui devait en premier 

lieu être soumis au TAPI. 

La demande de reprise de l’instance de la défenderesse apparaît dès lors 

constitutive d’un abus de droit, en tant qu’elle entend tirer parti du fait qu’elle a 

réagi tardivement, après avoir revu sa position, pour voir sa demande 

reconventionnelle traitée par la CJCAS, contrairement à la demande principale, 

qui a été déclarée irrecevable à tort, en raison, notamment, de ses propres 

conclusions.  

Au vu des circonstances du cas d’espèce, il se justifie de déclarer la demande 

reconventionnelle irrecevable, ainsi qu’elle aurait dû l’être dans l’arrêt du 

18 janvier 2023. 

3. L'art. 96 CPC, auquel renvoie l'art. 105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent 

le tarif des frais, lequel comprend les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC).  

Les dépens comprennent, selon l’art. 95 al. 3 CPC, les débours nécessaires (let. a), 

le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et, lorsqu’une partie n’a pas 

de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches 

effectuées, dans le cas où cela se justifie (let. c). Ils sont, en principe, mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).  

À Genève, le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 

2010 (RTFMC - E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, applicable 

aux affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). 

En l’occurrence, il n’y pas lieu d’octroyer des dépens au demandeur, qui n’a pas 

obtenu gain de cause, puisque tant sa demande que la demande reconventionnelle 

ont été déclarées irrecevables. 

La procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande reconventionnelle irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Adriana MALANGA 

 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Autorité fédérale de 

surveillance des marchés financiers (FINMA) ainsi qu'au Tribunal administratif de 

première instance par le greffe le