# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b0a259a-2c06-5e86-adc9-caf2363f18ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2016 E-102/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-102-2016_2016-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-102/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Emilia Antonioni Luftensteiner, 

juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

Sri Lanka,    

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision du SEM du 12 novembre 2015 / 

N (…). 

 

 

 

E-102/2016 

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Faits : 

A.  

Dans une lettre du 8 juin 2012 à l'Ambassade de Suisse à Colombo 

(ci-après : l'Ambassade), B._______ a demandé à la Suisse d'accorder 

l'asile à son mari, A._______, un ex-membre des Liberation Tigers of the 

Tamil Eelam (LTTE), recruté de force par cette organisation en 2005 qu'il 

avait fuie au bout d'une année. Les deux étaient ensuite partis à Kilinochchi 

pour s'y marier. En 2009, après l'anéantissement des LTTE, ils s'étaient 

livrés à l'armée sri lankaise (SLA). Les autorités avaient alors envoyé le 

précité au Centre de réhabilitation de F._______. Le (…) 2011, elles 

l'avaient relaxé du centre où il se trouvait. Avec leurs enfants, les intéressés 

étaient partis s'installer à G._______. Dès ce moment, des inconnus 

avaient commencé à s'en prendre à A._______. Son épouse a joint à sa 

lettre une attestation de détention du Comité international de la Croix rouge 

du (…) 2011 faisant état de la présence de son mari au Centre de 

réhabilitation de H._______ en (…) 2009 et de sa relaxe du Centre de 

réhabilitation de I._______ en (…) 2011.  

B.  

Le 29 juin 2012, répondant à une demande de l'Ambassade du 25 juin 

précédent, B._______ a expliqué que des inconnus se renseignaient sur 

son mari parce qu'il avait été détenu dans un camp de réhabilitation. Elle a 

aussi dit se tenir à la disposition de l'Ambassade pour s'expliquer de vive 

voix, ajoutant que, pour des raisons de sécurité, elle ne pouvait parler dans 

sa lettre de ces inconnus qui l'avaient déjà forcée à la suivre plus d'une fois 

pour l'interroger sur son mari. Elle a joint à sa réponse une photocopie de 

sa carte d'identité et deux traductions d'extraits du registre des naissances 

à son nom et à celui de son mari. 

C.  

Dans sa réponse du 18 juillet 2012 à un questionnaire de l'Ambassade du 

9 juillet précédent, le recourant a confirmé les dires de son épouse, 

précisant que celle-ci était orpheline et qu'en son absence, du fait de sa 

détention au centre de réhabilitation, leur enfant avait souffert de 

malnutrition. Il a ajouté qu'après sa relaxe, les militaires l'avaient encore 

interrogé le (…) 2011. En outre, les inconnus mentionnés par son épouse 

dans sa lettre initiale passaient les interroger à leur domicile une fois par 

mois. Enfin, il a exclu de pouvoir s'installer ailleurs au Sri Lanka avec sa 

famille. 

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D.  

Dans une brève lettre du 3 septembre 2012, les époux ont signalé à 

l'Ambassade que des officiers de la SLA passaient régulièrement les 

intimider à leur domicile. A deux reprises, ils avaient même emmené le 

recourant pour l'interroger. Un officier du camp militaire de J._______ lui 

avait aussi confisqué sa carte d'identité. 

E.  

Le 11 décembre 2012, les époux ont encore écrit à l'Ambassade pour lui 

redire qu'après l'interpellation sans raison apparente de 95 personnes dans 

la province du Nord, ils redoutaient de voir le recourant arrêté à tout 

moment s'il restait à G._______. 

F.  

Dans une missive du 7 novembre 2013, les époux ont fait savoir à 

l'Ambassade qu'en raison d'un harcèlement constant, leur situation était 

moralement pénible. Ils ont ajouté qu'ils étaient aussi démunis 

matériellement et qu'ils n'avaient plus de documents ou autres moyens de 

preuve pertinents à lui fournir. Ils attendaient donc d'être entendus par elle. 

G.  

Dans une nouvelle missive du 28 avril 2014, les recourants ont informé 

l'Ambassade qu'ils s'efforçaient encore de trouver de nouveaux moyens 

utiles à leur demande mais que tous ceux qui étaient en mesure de leur en 

fournir craignaient pour leur sécurité s'ils les leur donnaient. 

H.  

Le recourant et son épouse ont successivement été entendus à 

l'Ambassade de Suisse à Colombo le (…) et le (…) 2015.  

Lors de son audition, le recourant a déclaré avoir rejoint les LTTE en (…) 

1993. Il aurait d'abord été incorporé dans les troupes combattantes. En 

1997, le chef suprême des LTTE  l'aurait désigné pour rejoindre une unité 

secrète de la brigade K._______ ("[…]") composée de 85 individus dont la 

tâche aurait été de réceptionner les armes et les munitions que leur 

remettaient  L._______, puis de les transporter à des endroits connus 

seulement du chef suprême des LTTE et des cadres chargés de les 

récupérer. Intégré à un groupe de sept individus répondant directement à 

M._______, le commandant de la brigade, il aurait manipulé aussi bien des 

pièces d'artillerie que des obus. Vers la fin de la guerre, il aurait ainsi pris 

part aux combats qui avaient eu lieu à Aanandapuram (du 30 mars au 4 

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avril 2009). Blessé, il serait parvenu à s'échapper et à rejoindre le lagon de 

Nanthi Kadal où fût tué le chef suprême des LTTE. Il aurait ensuite été 

hospitalisé pendant quinze jours, vraisemblablement après la fin des 

combats. Il a ajouté que s'il n'avait pas survécu à la guerre et que les LTTE 

n'avaient pas été définitivement défaits en mai 2009, il aurait été promu au 

grade de lieutenant-colonel à titre posthume. Selon ses dires, les autorités 

sri lankaise sauraient qu'il était de la brigade K._______ mais elles 

ignoreraient ce qu'il y faisait. En outre, certains de ses compagnons d'arme 

seraient encore détenus au camp de N._______. D'autres auraient été 

traduits en justice ou le seraient encore. Il redoute donc qu'ils finissent par 

le signaler aux autorités de son pays. Il a aussi dit craindre pour sa vie 

depuis qu'il serait constamment surveillé par des inconnus, qu'ils 

supposent être des paramilitaires et qui passeraient aussi régulièrement à 

son domicile pour l'interroger et le sommer de s'annoncer au camp 

O._______, tenu par le CID (Criminal Investigation Department). A une 

occasion, ceux-ci auraient même tenté de l'emmener de force au camp de 

P._______. Enfin, il a produit un certificat de réintégration délivré le (…)  

2011 par le représentant du délégué général à la réhabilitation à Vavuniya. 

De son côté son épouse a déclaré qu'après le décès de ses parents, elle 

avait été admise à Q._______, un camp militaire des LTTE qui servait aussi 

d'orphelinat. Elle y aurait repris ses études secondaires qu'elle aurait 

achevées avec succès (sans être astreinte à la formation militaire qui y 

était dispensée parce qu'elle était orpheline) puis y aurait travaillé comme 

institutrice avant d'être affectée à l'administration du camp où elle aurait 

vécu jusqu'à la naissance de son aîné. Elle aurait ensuite vécu à 

J._______, puis à R._______, à S._______, vers la fin de la guerre, et enfin 

au camp pour déplacés interne de T._______. Elle a aussi déclaré qu'après 

sa relaxe son époux avait encore dû se présenter une fois par mois au 

camp de réhabilitation pour y signer un registre de présence. Enfin, elle a 

dit demander l'asile à la Suisse parce qu'elle avait peur pour ses enfants 

depuis que des inconnus se renseignaient sur son mari qu'ils avaient 

même emmené une fois à P._______ pour l'interroger. 

I.  

Par décision du 12 novembre 2015, adressée aux intéressés via un 

courrier de l'Ambassade de Suisse du 27 novembre suivant, le SEM leur a 

refusé l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté leur demande d'asile, 

considérant que le recourant en était indigne au sens de l'art. 53 LAsi 

(RS 142.31) vu son adhésion à une organisation dont une part importante 

des opérations dans la guerre qui l'avait opposée à l'Etat sri lankais 

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pendant des décennies devaient être qualifiées d'actes terroristes. Le SEM 

a aussi retenu à son détriment la durée de son engagement dans cette 

organisation, la nature des missions dont il s'était chargé pour elle, sa 

participation à des combats où il avait usage de son arme, de même que 

sa proximité avec ses chefs les plus importants et sa fidélité à la cause des 

LTTE dont il ne s'était en rien distancé. 

Enfin, le SEM a considéré que seul le recourant intéressait les autorités sri 

lankaises. Dès lors, en l'absence d'une quelconque atteinte contre elle ou 

ses enfants, les craintes de la recourante n'étaient qu'hypothétiques. En 

outre, toujours selon le SEM, faute d'intensité, la surveillance dont son mari 

faisait l'objet ne pouvait être qualifiée de persécution. Enfin, les visites 

domiciliaires des autorités n'étaient à considérer que comme des mesures 

destinées à prévenir une éventuelle résurgence des LTTE. 

J.  

Par lettre du 13 décembre 2015, postée à Jaffna le lendemain, les époux 

ont interjeté recours contre la décision du SEM. Dans leur écrit, ils redisent 

être harcelés par des inconnus depuis le retour du recourant à G._______ 

après deux années passées dans un camp de réhabilitation et craindre 

ainsi qu'il ne leur arrive quelque chose à tout moment. Soulignant la 

précarité de leur situation matérielle, ils laissent entendre qu'ils vivraient en 

dessous du seuil de pauvreté avec leurs trois enfants dont le plus âgé n'a 

que (…) ans. Ils ajoutent ne pouvoir compter sur le soutien de personne, 

la recourante étant orpheline et la famille du recourant, dont le père est 

décédé et la mère malade, connaissant elle aussi une situation difficile. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, 

sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

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1.2 Les époux ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et pour leurs 

enfants (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). 

Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 2 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et 

dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est 

recevable. 

1.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi 

et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 

Praxiskommentar VwVG, Zürich/Basel/Genf 2009, ad art. 62 no 40, p. 

1250). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 La loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012, 

a supprimé la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse. Selon la disposition transitoire relative à cette 

modification législative, les demandes déposées avant le 29 septembre 

2012 demeurent toutefois soumises aux art. 20, 52 al. 2 et 68 al. 3 dans leur 

ancienne teneur. 

2.2.1 Selon l'ancien art. 20 al. 2 LAsi, en cas de demande d'asile à 

l'étranger, l’ODM autorise le requérant à entrer en Suisse, afin d'établir les 

faits, si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat 

de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat. Si le requérant 

n'a pas rendu vraisemblable que sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs 

mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou si l'on peut attendre de sa part qu'il 

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s'efforce d'être admis dans un autre Etat (ancien art. 52 al. 2 LAsi), l'autorité 

est légitimée à rendre une décision matérielle négative rejetant la demande 

d'asile (cf. ATAF 2011/10 consid. 3.2). 

Les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être 

admises restrictivement. Outre l'existence d'une mise en danger au sens 

de l'art. 3 LAsi, l'autorité prend en considération d'autres éléments, 

notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre 

pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique 

et l'exigibilité objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres 

termes, la possibilité et l'exigence de rechercher une protection ailleurs 

qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation 

(cf. ATAF 2015/2 ; 2011/10 consid. 3.3 ; JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3 

p. 174 s). 

2.2.2  Lors d'une procédure à l'étranger, la représentation suisse procède 

en général, en vertu de l'ancien art. 10 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à l'audition du 

requérant d'asile, à moins que cela ne soit impossible. Elle transmet à 

l’office la demande d’asile accompagnée d’un rapport (cf. ancien 

art. 20 al. 1 LAsi). En outre, elle transmet au SEM le procès-verbal de 

l’audition ou la demande d’asile écrite, ainsi que tous les autres documents 

utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la 

requête (ancien art. 10 al. 3 OA 1). 

2.3 A teneur de l’art. 53 LAsi, l'asile n'est pas accordé au réfugié qui a porté 

atteinte ou compromis la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui 

en est indigne en raison d'actes répréhensibles. L'indignité fondée sur 

l'art. 53 LAsi prend en considération les délits de droit commun mais aussi 

les délits à caractère politique, qu'ils aient été commis avant ou après 

l'arrivée en Suisse. La jurisprudence exige, pour que l'indignité soit 

reconnue, qu'il y ait des « indices concrets » que la personne intéressée 

ait agi de manière répréhensible ; il ne suffit pas qu'elle se soit abstenue 

de réagir ou ait toléré l'existence d'une situation néfaste, par exemple 

caractérisée par des violations des droits de l'homme (cf. ATAF 2010/44 

consid. 6.1 et réf. cit.). Les actes commis par la personne indigne doivent 

en principe constituer des infractions punies par le droit pénal suisse d'une 

peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 du code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0] ; cf. ATAF 2011/29 

consid. 9.2.2 et réf. cit.). 

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L'entrée en Suisse est refusée au requérant d'asile qui est de toute 

évidence indigne au sens de l'art. 53 LAsi. En effet, une personne indigne 

de l'asile se trouvant à l'étranger ne peut en aucun cas obtenir l'autorisation 

d'entrer en Suisse, car elle pourrait tout au plus y être admise 

provisoirement. Or, l'admission provisoire en Suisse – même en tant que 

réfugié – présuppose toujours un renvoi, c'est pourquoi l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse serait contraire à la logique de la loi 

(cf. ATAF 2011/10 consid. 7). Dans l'appréciation de l'indignité pour des 

actes répréhensibles, les éléments déterminants sont la participation 

individuelle aux actes incriminés et la responsabilité individuelle de la 

personne concernée. Le principe de la proportionnalité doit être respecté 

(cf. ATAF précité consid. 6).  

3.  

3.1 En l'occurrence, la procédure prescrite par les dispositions précitées a 

été respectée. Les recourants ont été entendus par l'Ambassade et celle-

ci a, consécutivement, fait suivre au SEM les procès-verbaux de leur 

audition ainsi que son rapport. 

3.2 Le SEM n'a pas mis en doute la crédibilité des faits allégués par les 

intéressés dans leurs écrits et lors de leur audition. Ceux-ci ont en outre 

déposé des moyens de preuve concernant la détention de deux ans en 

camp de réhabilitation du recourant et les mesures de surveillance qu'ils 

décrivent correspondent, dans les grandes lignes, aux informations 

disponibles concernant l'attitude des autorités sri lankaises à l'égard des 

personnes libérées après leur séjour dans un tel camp (cf. UNHCR 

Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of 

Asylum-Seekers from Sri Lanka, 12 décembre 2012, p. 27). 

3.3 Le SEM a toutefois retenu que le recourant était indigne de l'asile au 

sens de l'art. 53 LAsi en raison de son soutien logistique et militant aux 

LTTE pendant des années. Considérant aussi que lui seul intéressait les 

autorités de son pays, il en a conclu qu'en l'absence d'une quelconque 

atteinte contre elle ou ses enfants, les craintes de la recourante n'étaient 

qu'hypothétiques. 

3.4 Dans leur recours, les époux ne contestent pas cette appréciation. Ils 

soulignent par contre la permanence et l'intensité de la surveillance 

exercée à leur endroit par les autorités et par des inconnus. Ils disent aussi 

leur crainte des conséquences matérielles pénibles que pourrait avoir pour 

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la famille une nouvelle arrestation du recourant si ses activités dans la 

brigade "K._______" venaient à être connues. 

4.  

L'appréciation du SEM en relation avec l'art. 53 LAsi, fondée 

principalement sur le soutien logistique apporté par le recourant aux LTTE 

et sa proximité avec des dirigeants de haut rang, n'apparaît pas prima facie 

injustifiée. Comme déjà dit, l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas 

expressément cette appréciation dans son recours. Toutefois, s'il a admis, 

lors de son audition à l'Ambassade, avoir encore combattu les dernières 

semaines de la guerre et s'être servi de son arme, il a par contre nié en 

avoir usé contre des civils dont il n'aurait d'ailleurs pas été responsable de 

la protection. Le SEM ne mentionne aucun événement ou acte en 

particulier qui pourrait rendre l'intéressé indigne de l'asile. Il ne fait que 

présumer la commission d'actes répréhensibles par le recourant sur la 

base de ses déclarations, ce qui en principe ne suffit pas pour conclure à 

son indignité, dans la mesure où, somme toute, l'intéressé n'avait pas une 

fonction automatiquement susceptible de lui faire commettre de tels actes. 

A ce sujet, le Tribunal retient qu'après sa reddition, le recourant a passé 

deux ans dans un camp de réhabilitation. La durée de cette détention laisse 

ainsi penser que les autorités sri lankaises étaient conscientes de son 

adhésion, inconditionnelle, à la cause des LTTE - ne serait-ce qu'en raison 

de sa présence sur les lieux où lesdits LTTE ont livré leurs derniers 

combats et de ses nombreuses années dans leurs rangs - et qu'elles ont 

assurément longuement enquêté sur son passé. On peut donc se figurer 

qu'elles n'auraient pas jugé bon de le libérer au bout de deux ans si, au 

terme de leurs investigations, elles avaient encore eu de sérieux doutes à 

son sujet quant à sa responsabilité dans la commission d'actes graves 

pendant la guerre ou sa participation à de tels actes. En outre, hormis deux 

brèves interpellations, le recourant n'a ensuite plus été arrêté. En définitive, 

la question de son indignité peut rester indécise, au vu des considérants 

qui suivent, étant souligné qu'en ce qui concerne son épouse et leurs 

enfants, le seul constat de l'indignité du recourant ne serait pas suffisant 

pour écarter leur besoin de protection. 

5.  

5.1 Sans mettre en doute les raisons que les époux ont de vouloir mettre 

fin à une situation qui les oppresse, force est de constater que les 

préjudices allégués ne sont pas d'une intensité suffisante pour justifier 

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l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse. La décision du SEM est à cet 

égard conforme à la loi et à la jurisprudence en la matière. 

5.1.1 L'art. 3 LAsi vise certes, outre la mise en danger de la vie, de 

l’intégrité corporelle ou de la liberté, les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Cela suppose toutefois des mesures 

systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés 

et droits fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une appréciation 

objective, celles-ci rendent impossible la poursuite de la vie ou d'une 

existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 

et jurisprudence et doctrine citée). Lors de son audition, la recourante a 

déclaré qu'après sa libération du Centre de réhabilitation de I._______, son 

époux avait été astreint à se présenter deux fois par mois, pendant six 

mois, au dit centre pour y signer un registre des présences (cf. pv de 

l'audition de la recourante, p. 5).  Selon les conjoints, actuellement, des 

militaires ou des fonctionnaires du "civil office" passeraient encore le 

contrôler et l'interroger à son domicile chaque quinzaine, son épouse étant 

censée le remplacer en son absence. De fait, si elles révèlent la 

persistance d'une certaine défiance des autorités envers le recourant, voire 

une attitude chicanière de leur part, ces mesures ne sauraient toutefois 

être assimilées à de graves atteintes à la dignité et aux droits humains des 

époux. Lors de leur réinstallation à G._______, des agents du CID auraient 

aussi fait pression sur le recourant pour qu'il s'enrôle dans la SLA ou qu'il 

collabore avec eux. Celui-ci aurait également échappé à une tentative 

d'enlèvement commise par des inconnus qui lui auraient reproché d'avoir 

acheté sa relaxe du Centre de I._______ et qui auraient voulu l'emmener 

au camp de P._______ pour le convaincre de travailler avec eux. Il ne 

semble toutefois pas que le CID ou ces inconnus aient ensuite persisté 

dans leurs tentatives de s'adjoindre ses services. Certes, l'attitude, parfois 

menaçante, des individus chargés de surveiller le recourant et de se 

renseigner sur lui témoigne de la volonté des autorités de l'intimider et de 

le maintenir sous contrôle, mais elle ne démontre pas un risque de sérieux 

préjudices. 

5.1.2 En définitive, le Tribunal considère que les agissements décrits par 

les intéressés s'inscrivent avant tout dans le cadre des mesures de 

surveillance dont les anciens membres actifs des LTTE font l'objet par les 

autorités. Elles ne démontrent pas une discrimination particulière du 

recourant par rapport à d'autres personnes relaxées des camps de 

réhabilitation et n'atteignent pas une intensité telle qu'elles devraient être 

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Page 11 

assimilées à de sérieux préjudices, étant en outre souligné que près de 

sept ans se sont désormais écoulés depuis la fin des hostilités. 

5.2 En sus des difficultés rencontrées depuis la libération du recourant, les 

conjoints ont, tout au long de la procédure, exprimé leur crainte de voir le 

recourant à nouveau arrêté si ses activités dans la brigade "K._______" 

venaient à être dévoilées. Ils n'ont toutefois pas allégué de faits concrets 

susceptibles de constituer des indices de nature à faire admettre une 

crainte de persécution objectivement fondée. Ils n'ont ainsi pas illustré 

leurs déclarations sur le renvoi devant les tribunaux d'anciens combattants 

de la brigade "K._______" ou sur les procès aujourd'hui faits à certains 

d'entre eux. Eventuellement, les autorités ignorent les activités spécifiques 

du recourant dans la brigade "K._______", mais elles savent qu'il y était et 

qu'il a combattu de 1997 jusqu'aux derniers jours du conflit. Pour autant, 

cela ne l'a pas empêché d'être libéré et de n'avoir jamais été interrogé de 

manière plus assidue. Par ailleurs, la confiscation de sa carte d'identité par 

un officier au camp militaire de J._______, en 2012, alors que les autorités 

possédaient depuis longtemps toutes les informations utiles sur sa 

personne, n'établit pas non plus que celles-ci auraient eu de nouvelles 

raisons de s'en prendre à lui. EIle est plutôt significative d'une situation 

générale encore tendue dans le nord du pays. Enfin, le recourant a obtenu 

un passeport en (…), ce qui laisse penser que, déjà à ce moment, les 

autorités ne nourrissaient plus de soupçons particuliers à son endroit. 

5.3 En définitive, le SEM a considéré avec raison que les conditions d'octroi 

d'une autorisation d'entrée en Suisse n'étaient pas réunies et que la 

demande d'asile des intéressés ne répondait pas aux exigences de l'art. 3 

LAsi.   

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

7.  

7.1 Vu l'issue de la procédure, les frais devraient être mis à la charge des 

recourants (cf. art. 63 al. 1 PA).  

7.2 Il est toutefois renoncé à leur perception en raison des circonstances 

particulières du cas d'espèce (cf. art. 6 let. b règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

E-102/2016 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et au SEM. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras