# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59ff0a2c-e769-5bea-a4af-d0756b5bca37
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2015 E-3920/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3920-2015_2015-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3920/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Yanick Felley, Gabriela Freihofer, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

Syrie,   

représentée par Me Michael Steiner, avocat,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 19 mai 2015 / N (…). 

 

 

 

E-3920/2015 

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Faits : 

A.  

Le 3 février 2014, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 

centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendue au CEP de C._______, puis par le SEM, la requérante, issue de 

la communauté kurde, aurait vécu à Damas avec sa famille jusqu'au milieu 

de l'année 2011 ; auparavant, elle aurait suivi un traitement psychiatrique 

durant plusieurs années, en raison des difficultés que lui causait son ap-

partenance au groupe des "Ajanib", Kurdes dépourvus de la nationalité sy-

rienne. Elle n'aurait jamais eu aucune activité politique. 

Après le début des combats, la maison familiale aurait été touchée par un 

obus, et le frère de la requérante tabassé par des inconnus. Avec les siens, 

l'intéressée aurait gagné le village de D._______, où ils seraient restés 

pendant plusieurs mois. Après l'arrivée dans la localité des combattants du 

front Al-Nosra, qui menaçaient de s'en prendre aux femmes, la requérante 

et sa famille auraient préféré gagner la ville de E._______, où ils auraient 

résidé durant un an environ. En raison des tensions entre les populations 

arabes et kurdes qui étaient apparues, la requérante et les siens auraient 

finalement passé la frontière turque, le 9 avril 2013, peu après qu'elle se 

soit vu délivrer un passeport. 

Ayant obtenu un visa Schengen au consulat suisse d'Istanbul, le (…) jan-

vier 2014, la requérante a ensuite gagné la Suisse par avion, le 30 janvier 

suivant. Elle a déposé son passeport. 

C.  

Par décision du 19 mai 2015, le SEM a rejeté la demande déposée par 

l'intéressée, au vu du manque de pertinence de ses motifs ; il a en re-

vanche prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi vers la 

Syrie n'étant pas raisonnablement exigible. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 22 juin 2015, A._______ a con-

clu à la cassation de la décision attaquée pour violation du droit d'être en-

tendu (certaines pièces du dossier ne lui ayant pas été communiquées) et 

motivation insuffisante ; subsidiairement, elle a conclu à l'octroi de l'asile et 

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à la constatation du caractère illicite de l'exécution du renvoi, et a requis 

l'assistance judiciaire partielle. 

E.  

Par ordonnance du 25 juin 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

le Tribunal) a donné suite à la requête d'assistance judiciaire partielle. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 27 juillet 2015, au motif que les pièces non transmises 

n'avaient aucune incidence pratique ; par ailleurs, aucun facteur personnel 

propre à la recourante, à en croire ses déclarations, n'étayait les motifs de 

persécution invoqués dans le recours, et aucun indice ne permettait de re-

tenir la probabilité d'une persécution future. 

Faisant usage de son droit de réplique, le 12 août suivant, l'intéressée a 

maintenu son argumentation, réaffirmant l'existence de facteurs de risque 

concrets en cas de retour. 

G.  

Les autres points de l'état de fait et arguments du recours seront repris, 

pour autant que de besoin, dans les considérants de droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

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2.  

2.1 Les griefs articulés par la recourante quant à une violation du droit 

d'être entendu ne sont pas fondés. En effet, les deux pièces dont elle se 

plaint de n'avoir pas eu communication (acte de transmission pour avis au 

service de renseignement, notice interne sur le règlement du cas) ne fai-

saient état d'aucun fait inédit et n'avaient aucune portée juridique. 

Par ailleurs, le Tribunal ne voir pas en quoi le droit d'être entendu aurait 

imposé de transmettre à la recourante copie des pièces d'identité qu'elle 

avait elle-même déposées. 

2.2 S'agissant d'un éventuel défaut de motivation, le Tribunal rappelle que 

la motivation d'une décision doit permettre au destinataire de la com-

prendre, de l'attaquer utilement s'il y a lieu, et de permettre à l'autorité de 

recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il faut et il 

suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les 

éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont gui-

dée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connais-

sance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 

2a p. 102 et juris. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 4 consid. 5 p. 44 ss, 

JICRA 1995 no 12 consid. 12c p. 114 ss). 

En l'espèce, la décision attaquée respecte les critères ci-dessus énumérés, 

l'autorité de première instance s'étant basée sur le récit de la recourante et 

les facteurs de risque qu'elle avait elle-même indiqués. Si l'autorité d'asile 

doit, autant que possible, prendre d'office en considération les faits perti-

nents de la cause et apprécier leurs conséquences de droit, il ne peut ce-

pendant être exigé d'elle d'explorer toutes les hypothèses, y compris celles 

qui ne ressortent en rien des déclarations du requérant et qui n'ont jamais 

été avancées par lui. 

Dans le cas de A._______, comme il sera vu plus bas, la question d'une 

éventuelle persécution réflexe découlant de son lien de parenté avec ses 

trois frères réfugiés en Suisse - seul point litigieux en pratique - n'avait pas 

de raison d'être abordée : en effet, il ressort de son récit que la recourante 

a clairement quitté son pays en raison des combats et du climat d'insécurité 

prévalant en Syrie ; dans ce contexte, l'autorité de première instance 

n'avait aucune raison d'examiner cette cause hypothétique de persécution, 

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qu'aucun élément de fait ne permettait de retenir. En outre, le Tribunal, dis-

posant d'un plein pouvoir d'examen, est en mesure de trancher lui-même 

de la pertinence de cet argument, soulevé au stade du recours. 

2.3 Dès lors, la conclusion du recours tenant à la cassation de la décision 

attaquée doit être rejetée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, la recourante n'a pas été en mesure d'établir la perti-

nence de ses motifs. 

4.2 En effet, il ressort clairement du récit de A._______ qu'elle a quitté la 

Syrie en raison de l'insécurité et des affrontements armés qui y avaient 

commencé, et qu'elle n'a jamais eu de problèmes avec les autorités sy-

riennes, n'ayant jamais entretenu d'engagement politique (cf. audition CEP 

; audition du 17 avril 2014, questions 17, 42, 44-46). 

De même, si elle a voulu se mettre à l'abri, lors de son séjour à D._______, 

de possibles atteintes des combattants d'Al-Nosra, elle admet qu'elle ne 

s'y est jamais trouvée exposée personnellement (idem, questions 24, 27-

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30). Enfin, les tensions interethniques se manifestant à E._______ n'ont 

pas entraîné pour elle de conséquences concrètes (questions 33-35). 

L'intéressée n'a donc été, avant son départ, la cible d'aucune persécution 

au sens de l'art. 3 LAsi. 

4.3 Les motifs invoqués au stade du recours, quant à un risque de persé-

cution future pesant sur l'intéressée, n'emportent pas la conviction. 

Le danger d'une persécution réflexe en raison de la parenté de la recou-

rante avec ses trois frères réfugiés en Suisse (Sippenhaft) n'est pas cré-

dible, dans la mesure où, comme déjà relevé, elle n'a rencontré aucune 

difficulté avec les autorités syriennes, obtenant même la délivrance d'un 

passeport. En outre, au vu de la situation chaotique régnant en Syrie, il 

apparaît extrêmement improbable que ces autorités se soucient de s'en 

prendre à la recourante en raison du statut de ses frères en Suisse, à sup-

poser qu'elles soient informées de celui-ci. 

4.4 Le Tribunal n'est pas davantage convaincu de la vraisemblance d'un 

risque de persécution émanant des groupes islamistes (Al-Nosra ou état 

islamique) et visant l'intéressée, personnellement ou en raison de son ori-

gine kurde. 

En effet, la recourante ne s'est aucunement manifestée de manière per-

sonnelle à l'attention de ces mouvements, et reconnaît n'avoir pas subi 

d'atteintes de leur part. Son origine ethnique n'est pas non plus un facteur 

de risque concret : si les groupes armés kurdes combattent les mouve-

ments islamistes, cela ne s'est pas traduit par une persécution collective 

des Kurdes par ces mouvements, les membres de cette communauté ne 

se trouvant menacé que dans la mesure où ils se sont personnellement 

engagés dans l'opposition aux milices armées islamistes. 

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 

44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

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lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'éta-

blissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une 

décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La 

décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

5.3 Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a exclu le re-

foulement de l'intéressée dans son pays d'origine et a prononcé son ad-

mission provisoire au vu du caractère non raisonnablement exigible de 

l'exécution du renvoi. 

La recourante conteste cependant cette appréciation, arguant que cette 

mesure serait en réalité illicite, et requiert la modification, dans ce sens, de 

la décision attaquée. Il n'est pas possible de donner suite à cette conclu-

sion, qui vise à substituer un motif d'admission provisoire à un autre ; en 

effet, la situation de droit n'en serait pas transformée, le statut de la recou-

rante restant identique. 

De même, c'est sans fondement que l'intéressée soutient que la décision 

d'admission provisoire est insuffisamment motivée, le SEM s'étant claire-

ment référé aux "conditions de sécurité actuelles en Syrie". Cette motiva-

tion apparaît adéquate : l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement 

exigible si cette mesure met concrètement la personne intéressée en dan-

ger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence générali-

sée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu 

aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, ce qui correspond parfaitement à la situation de la 

recourante. 

Le Tribunal relève en outre que s'agissant d'un élément sur lequel la re-

courante a eu gain de cause, une motivation détaillée de la décision n'était 

pas nécessaire. 

 

6.  

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L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'est pas perçu de 

frais (art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :