# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 992008eb-6ac4-5e72-805a-3700617a67eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2010 D-7032/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7032-2009_2010-06-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7032/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Togo,
représenté par 
Berner Rechtsberatungsstelle für Asylsuchende,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 octobre 2009 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7032/2009

Faits :

A.
Le requérant, marié et père de quatre enfants, est entré en Suisse en 
(...) 2004 pour y suivre des études, muni d'une autorisation de séjour 
(permis B). Celle-ci arrivant à échéance le 30 juin 2007, il  a déposé 
une demande d'asile  le  25 juin 2007  et  a  requis,  à  titre  subsidiaire, 
l'admission  provisoire,  pour  cause  d'illicéité  et  d'inexigibilité  de 
l'exécution de son renvoi, au vu de la situation politique prévalant au 
Togo et de son état de santé. A des fins de légitimation, il  a produit  
son  passeport  et  sa  carte  d'identité.  Entendu  les  21 novembre  et 
4 décembre 2007,  il  a  invoqué  avoir  eu  des  problèmes  avec  les 
autorités de son pays, en raison de ses activités politiques en tant que 
membre  de  la  Ligue  togolaise  des  droits  de  l'homme (LTDH)  et de 
l'Union des Forces de Changement (UFC), parti  dont il était aussi le  
secrétaire.  Il  a  ajouté  qu'en  2000,  il  avait  failli  se  faire  arrêter  et  
licencier de son poste d'enseignant pour avoir refusé de participer à 
un défilé (cf. demande d'asile du 25 juin 2007, p. 2 et 3, paragraphe 
3b ; pv d'audition cantonale p. 8 et 9). Il a aussi fait valoir des motifs 
subjectifs  postérieurs  à  sa  fuite,  en  ce  sens  qu'il  était  actif 
politiquement  en  Suisse  contre  le  gouvernement  togolais.  Plus 
précisément, il a déclaré avoir envoyé, le 20 janvier 2006, un courrier 
au Rassemblement du peuple togolais (RPT), dans lequel il critiquait 
le  régime  en  place,  raison  pour  laquelle  il  avait  reçu  deux  appels 
téléphoniques anonymes proférant des menaces à son encontre, les 
21  février  et  10  mars  2006. Le  requérant  a  affirmé qu'au  début  de 
l'année  2007,  il  avait  adressé  une  lettre  d'Amnesty  Inernational  au 
président  de la République, Faure Gnassingbé, dénonçant l'impunité 
au Togo. L'intéressé a déclaré avoir participé à une manifestation en 
Suisse, le (…) 2007, dont les photographies avaient été publiées sur 
internet. A l'appui  de sa demande d'asile,  le  requérant  a produit  les 
documents suivants :

- une copie de sa lettre adressée au RPT le 20 janvier 2006 ;

-  la  quittance  d'un  envoi  recommandé en  date  du  14  mars  2007  à 
l'attention du président Faure Gnassingbé ;

-  le  programme  de  la  manifestation  publique  des  patriotes  togolais 
résidant  en  Suisse  du  (…)  2007  devant  le  (...)  à  [ville  suisse], 
accompagnée de cinq photographies de celle-ci ; et

Page 2

D-7032/2009

- un courriel d'un collègue du 13 juin 2007 concernant la situation au 
Togo.

L'intéressé  a  également  versé  au  dossier  les  moyens  de  preuve 
suivants, tendant à démontrer son engagement pour l'UFC et la LTDH, 
ainsi que divers éléments relatifs à sa situation personnelle :

concernant l'UFC :

- sa carte de membre ;

-  la  copie  de  sa  fiche  d'adhésion  à  l'UFC  -  section  suisse  le 
20 mars 2005 ;

- la copie de sa fiche de cotisations de janvier 2000 à mai 2007 ; 

- la copie d'une lettre circulaire de l'UFC du 6 juillet 2007 ;

-  une déclaration de l'UFC du 16 octobre 2007,  exposant les suites 
des votations du 14 octobre précédent, non signée ; et

-  un  article  de  "togoforum.com"  du  23  octobre  2007  au  sujet  d'un 
rassemblement de l'UFC le 20 octobre précédent et de ses suites ;

concernant la LTDH :

- un duplicata de sa carte de membre ;

-  une  quittance  du  versement  des  cotisations  de  janvier  1997  à 
décembre 2007 ; et

-  deux  attestations  de  la  LTDH d'avril  2007,  confirmant  qu'il  en  est 
membre depuis 1991, la LTDH ne pouvant affirmer avec certitude que 
son retour au Togo pourrait se faire en toute sécurité ;

concernant sa situation personnelle :

- une copie de son curriculum vitæ ;

-  des copies de cinq documents attestant  qu'il  ne possédait  pas de 
logement baillé par l'Etat togolais entre 2001 et 2003 ;

Page 3

D-7032/2009

-  une  copie  de  sa  demande  de  nomination  au  poste  de  surveillant 
général d'un lycée, adressée par la Direction régionale de l'éducation 
au  Ministre  de  l'éducation  nationale  et  de  la  recherche,  datée  du 
9 août 2001 ;

- le faire-part et le certificat de décès de son père, attestant qu'il est 
décédé d'une crise cardiaque le (...) 2005 ; et

-  une  copie  de  son  jugement  de  divorce,  prononcé  par  un  tribunal  
togolais le (...).

Le requérant a invoqué souffrir de problèmes cardiaques et de tension 
et suivre un traitement médical en Suisse. Il a produit des attestations 
et certificats médicaux du 30 janvier 2007, des 7 et 13 février 2007, 
ainsi  que  du  7  juin  2007.  Il  a  également  versé  au  dossier  une 
attestation  de  traitement  médicamenteux  du  12  mars  2007  et  un 
certificat de capacité de travail du 30 mars 2007.

Durant  la  procédure  de  première  instance,  l'intéressé  a  produit  des 
certificats  médicaux  actualisés  datés  des  9  février,  7  mai  et 
18 décembre  2008,  ainsi  qu'un  courrier  de  soutien  d'une  mission 
religieuse du 12 juillet 2009.

B.
Par décision du 9 octobre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé et  a  prononcé son renvoi  de Suisse ; l'office  a considéré 
que  les  motifs  invoqués  n'étaient  pas  pertinents,  puisqu'ils  ne 
permettaient  pas  d'admettre  l'existence  d'une  crainte  fondée  de 
persécution  au  sens  de  la  loi.  Toutefois,  l'exécution  du  renvoi  étant 
jugée inexigible, au vu de l'état de santé du requérant, celui-ci a été 
admis provisoirement en Suisse.

C.
Par acte du 11 novembre 2009, l'intéressé a interjeté recours contre la 
décision précitée et a conclu à l'annulation des chiffres 1 à 3 de son 
dispositif, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile.  Il  a  demandé  l'assistance  judiciaire  totale  et  a  déposé  une 
attestation  d'assistance  financière.  En  substance,  il  a  réaffirmé  les 
mêmes motifs  que dans sa requête du 25 juin 2007. Le recourant  a 
déposé  des  articles  de  presse  tirés  d'internet  ("communiqué  de  la 
Jeunesse des Forces de Changement [JFC] relatif à la mise en place 
de  milices  pour  le  major  Kouloum"  du  11  septembre  2009  ; 

Page 4

D-7032/2009

"Associations  de  soutien  à  Faure  Gnassingbé  ou  milices  ?"  du 
9 octobre 2009 ; "Taffa Tablou, un militant du RPT à la tête de la CENI: 
un échec à imputer aux incohérences de l'UFC" du 15 octobre 2009). Il 
a également produit une copie du montant de la redevance passeport  
du 16 mai 2007.

D.
Par  décision  incidente  du  17 novembre 2009,  le  juge  instructeur  a 
rejeté  l'assistance  judiciaire  totale  et  a  admis  l'assistance  judiciaire  
partielle.

E.
L'ODM  a  conclu  au  rejet  du  recours,  par  détermination  du 
20 novembre 2009.

F.
Par  courrier  du  18 mars 2010,  le  recourant  a  persisté  dans  son 
argumentation, relevant la situation politique actuelle dans son pays. Il 
a  joint  plusieurs  articles  de  presse  tirés  d'internet  ("Togo:  coup  de 
théâtre, la CENI rejette la procédure d'authentification des bulletins de 
vote" du 3 mars 2010 ; "l'Union Européenne contemple le drame en 
préparation" du 3 mars 2010 ; "Agbéyomé Kodjo: «L'ancien président 
de  la  République,  Faure  Gnassingbé,  doit  admettre  sa  défaite  et 
quitter le pouvoir»" du 5 mars 2010 ; "Confidentiel: Fabre devancerait 
Gnassingbé de 400'000 voix" du 6 mars 2010). De plus, l'intéressé a 
produit un appel à la mobilisation générale du peuple togolais et de sa 
diaspora en vue des élections du 4 mars 2010.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

Page 5

D-7032/2009

fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art.  33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (Art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le  
recours est recevable.

2.
Le Tribunal examine d'office le droit public fédéral, les constatations de 
fait ainsi que l'opportunité (cf. art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs 
invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants 
de  la  décision  attaquée  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1994 no 29 
consid. 3 in fine p. 207). Il peut donc admettre le recours pour d'autres 
raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la  
décision  de  l'instance  inférieure  sur  la  base  d'autres  motifs 
(substitution  de  motifs)  que  ceux  retenus  par  l'autorité  intimée 
(cf. JICRA 1995 no 12 consid. 13 p. 116).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

Page 6

D-7032/2009

manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite 
du  pays est  rompu  lorsqu'un  temps  relativement  long  s'est  écoulé 
entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui  
qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois 
avant  de  quitter  son  pays,  ne  peut  en  principe  plus  prétendre 
valablement à la  reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des 
motifs  objectifs  plausibles  ou  des  raisons  personnelles  peuvent 
expliquer un départ différé (cf. JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179 ss, 
JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106 ss, JICRA 1996 n° 42 consid. 4a 
et 7d p. 367 et 370 ss, JICRA 1996 n° 30 consid. 4a p. 288 ss ; WALTER 
STÖCKLI,  Asyl,  in:  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis, 
vol. VIII,  2e éd. Bâle  2009,  n° 11.17 p. 531 ;  MINH SON NGUYEN,  Droit 
public  des  étrangers,  Berne  2003,  p. 444  ;  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-4476/2006 du 23 décembre 2009 consid. 3.1).

4.2 Le fait que le recourant ait été membre de l'UFC depuis 2000 et 
de la LTDH depuis 1991 (cf. ses cartes de membre), et ait  payé les 
cotisations,  ne  démontre  pas,  par  ce  seul  fait,  qu'il  était  persécuté 
dans son pays. Le Tribunal considère que les activités politiques qu'il a 
allégué avoir menées au Togo en 1991, 1997 et 2000 (pv d'audition 
cantonale p. 8 et 9 ; cf. consid. A du présent arrêt), si tant est qu'elles 
soient avérées, puisque l'intéressé n'a déposé aucun commencement 
de preuve à leurs sujets,  ne sont  pas  dans un rapport  de causalité 
temporel suffisamment étroit avec le départ de l'intéressé du pays en 
(...) 2004. Par ailleurs, il n'a invoqué aucun empêchement objectif pour 
ne pas avoir quitté son pays plus tôt (cf. JICRA 1996 n° 42 précitée), si 
son départ avait un quelconque lien de causalité avec les problèmes 
invoqués.  Par  ailleurs,  il  a  quitté  son  pays  légalement,  muni  d'un 
passeport délivré en août 2004, ce qui n'aurait pas été possible si le 
régime  togolais  avait  des  griefs  sérieux  à  son  encontre.  Pour  ces 
motifs,  les activités  politiques qu'aurait  menées l'intéressé dans son 
pays jusqu'en l'an 2000 doivent être jugées non déterminantes pour la 
présente procédure. 

4.3 Par ailleurs, l'intervalle de deux ans et demi qui s'est écoulé entre 
l'arrivée du recourant  en Suisse et  le  dépôt  de sa demande d'asile 
démontre  qu'il  n'a  pas  quitté  son  pays  en  raison  des  motifs  de 

Page 7

D-7032/2009

persécution  invoqués.  Interrogé  à  ce  sujet,  il  n'a  fourni  aucune 
explication convaincante (pv de son audition cantonale p. 10 et 14). Au 
contraire,  il  a  affirmé que c'était  à  l'approche de l'expiration  de son 
permis B pour étudiant qu'il a demandé l'asile, afin de rester en Suisse 
(pv de son audition cantonale p. 15).

5.

5.1 Hormis  ses  activités  politiques  passées,  le  recourant  a  invoqué 
des  motifs  subjectifs  postérieurs  à  sa  fuite  du  Togo,  à  savoir  son 
activité politique menée en Suisse (cf. consid. A du présent arrêt).

5.2

5.2.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution.  En  d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une 
crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir 
si une personne raisonnable et sensée redouterait, elle aussi, dans les 
mêmes  circonstances,  d'être  persécutée  en  cas  de  retour  dans  sa 
patrie.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  des  mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques qui pourraient se 
produire dans un avenir plus ou moins lointain. Sur le plan subjectif, il  
doit  être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de 
l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures. Si un demandeur d'asile a déjà 
été l'objet de persécutions étatiques, l'appréciation du caractère fondé 
de sa crainte ne doit pas être basée sur des considérations purement 
objectives. En pareil cas, il y a lieu de tenir compte, et de son vécu et  
des connaissances que l'on a des séquelles observées dans des cas 
comparables (JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9 et jurisp. citée).

Page 8

D-7032/2009

5.2.2 La crainte fondée de persécutions futures est pertinente au sens 
de  l'art.  3  LAsi  lorsqu'il  est  établi,  ou  à  tout  le  moins  crédible,  qu'il  
existe des motifs permettant de considérer qu'une telle persécution se 
réalisera avec suffisamment  de certitude dans un proche avenir. De 
simples éventualités de persécutions futures ne suffisent pas ; il  faut 
qu'existent  des  indices  réels  et  concrets  faisant  apparaître  comme 
réaliste la crainte de persécutions imminentes (JICRA 1993 n° 11 et 
n° 21).

5.3 Il  sied de rappeler qu'à l'issue du scrutin du 14 octobre 2007, le 
RPT notamment a obtenu 50 sièges et l'UFC – dont c'était la première 
participation  depuis  1990 –  27  sièges. Ce scrutin  a  par  ailleurs  été 
qualifié  à  l'unanimité  des  missions  d'observation  internationales  de 
libre,  juste  et  transparent  (FARIDA TRAORÉ,  Organisation  suisse  d'aide 
aux  réfugiés  [OSAR],  La  situation  au  Togo,  9  avril  2008; 
US Department  of  State,  Country  reports  on human rights  practices 
2007, 11 mars 2008; Freedom House, Togo, Country report 2007). Le 
15  septembre  2008,  un  nouveau  gouvernement  a  été  formé,  mais 
aucun  membre  des  deux  plus  grands  partis  d'opposition  n'y  a  pris 
place. En revanche, le président de la LTDH est devenu ministre des 
Droits  de  l'homme. Le  4  mars  2010,  Faure Gnassingbé  a  remporté 
l'élection présidentielle, sa victoire ayant par ailleurs été entérinée, le 
18  mars  2010,  par  la  Cour  constitutionnelle  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-5579/2006  du  1er  avril  2010  consid.  5.2). 
Surtout,  et c'est sans doute le plus important,  il  n'a pas été fait état 
d'arrestations d'opposants ou de journalistes pour les années 2007 et 
2008. En conséquence, au vu des changements importants survenus 
au  Togo ces  dernières  années,  le  Tribunal  constate  que  le  seul  fait 
pour  un  membre  de  l'UFC d'avoir  milité  activement,  tant  avant  son 
départ qu'à l'étranger, ne revêt pas aujourd'hui, aux yeux des autorités 
togolaises, un caractère subversif susceptible d'entraîner de leur part 
des mesures de persécution (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
E-2039/2008 du 19 mars 2009 consid. 3.6,  dont  il  n'y  a pas lieu de 
s'écarter).

5.4

5.4.1 En l'occurrence, au vu de ce qui précède, force est de constater 
que  la  seule  appartenance  du  recourant  à  l'UFC  ou  encore 
l'engagement  en  sa  faveur,  n'implique  pas  des  mesures  de 
persécution de la part  des autorités togolaises. Ainsi,  le recourant  a 

Page 9

D-7032/2009

déclaré  avoir  participé  "discrètement"  aux  activités  de  l'UFC (pv  de 
son  audition  cantonale  p. 11),  ce  qui  laisse  penser  qu'il  n'est  pas 
véritablement  connu des autorités  togolaises. Par ailleurs,  il  n'a  pas 
démontré qu'il serait exposé à des persécutions avec suffisamment de 
certitude,  en  cas  de  retour  (cf.  décision  entreprise,  p.  3  et  4, 
consid. I.2).  En  outre,  en  ce  qui  concerne  les  deux  appels 
téléphoniques  anonymes,  le  Tribunal  relève  dans  un  premier  temps 
qu'ils  sont  intervenus  plus  d'un  an  avant  le  dépôt  de  la  demande 
d'asile, ce qui  tend à démontrer  que le  recourant  ne s'est  pas senti  
particulièrement menacé. En second lieu, l'autorité de céans remarque 
que ces appels ne constituent pas de réelles menaces, au vu de leur 
contenu (pv de l'audition cantonale p. 10).

5.4.2 S'agissant des moyens de preuve versés au dossier, le Tribunal 
considère qu'ils ne sont pas décisifs. En effet, la déclaration de l'UFC 
du  16  octobre  2007,  la  copie  d'une  lettre  circulaire  de  ce  parti  du 
6 juillet 2007 (cf. consid. A du présent arrêt,  p. 3),  ainsi  que tous les 
articles de presse tirés d'internet (cf. consid. C et F du présent arrêt)  
sont  de  portée  générale  et  ne  concernent  pas  le  recourant 
personnellement,  de  sorte  que  ces  documents  ne  sont  pas 
déterminants. Quant  à  l'article  de "togoforum.com" (cf. consid. A du 
présent arrêt, p. 3) et à l'appel à la mobilisation du peuple togolais et 
de sa diaspora (cf. consid. F du présent arrêt),  le premier document 
n'atteste pas de la  participation de l'intéressé au rassemblement de 
l'UFC  du  20 octobre  2007  et  le  second  n'établit  pas  qu'il  aurait 
répondu à l'appel de mobilisation. En outre, le fait qu'il soit membre de 
l'UFC,  section  suisse  depuis  2005,  s'acquitte  des  cotisations  et  ait 
participé à une manifestation en Suisse le (...) 2007, ne revêtent pas 
un caractère subversif susceptible d'entraîner des autorités togolaises 
des mesures de persécution (cf. consid. 5.3 ci-dessus). De même, au 
vu de la situation actuelle au Togo, le simple fait que l'intéressé soit  
membre de la LTDH et s'acquitte des cotisations n'est pas propre à le 
mettre en danger. Le Tribunal écarte donc le document de la LTDH du 
11 avril 2007, qui ne fait qu'attester la qualité de membre du recourant. 
Quant à l'attestation de la LTDH du 13 avril 2007, elle n'est pas jugée 
déterminante,  puisqu'elle  invoque  l'instabilité  politique  au  Togo  et 
qu'elle  date  d'une  période  antérieure  aux  élections  rappelées  ci-
dessus  (cf  consid.  5.3).  En  outre,  la  seule  quittance  d'un  envoi 
recommandé au président Faure Gnassingbé le 14 mars 2007 n'établit 
ni le contenu de ce courrier, ni le fait que le recourant l'ait signé et ait 
donné  son  identité.  S'agissant  de  la  lettre  adressée  au  RPT  le 

Page 10

D-7032/2009

20 janvier 2006, l'intéressé se contente de critiquer la pratique d'une 
fête,  et  ce en tant  que particulier,  ne mentionnant pas être membre 
d'un  parti  de  l'opposition ; dès  lors,  il  n'est  pas  établi  que  cet  acte 
impliquerait pour lui des persécutions de la part des autorités de son 
pays d'origine. 

5.5 Pour  le  reste,  les  pièces  déposées  concernant  la  situation 
personnelle du recourant, énumérées exhaustivement au consid. A du 
présent  arrêt  (p.  3  et  4,  sous  intitulé :  "concernant  sa  situation 
personnelle"), ne sont pas déterminantes, puisqu'elles ne tendent pas 
à  prouver  les  persécutions  alléguées.  De  même,  le  courriel  d'un 
collègue du recourant (cf. consid. A du présent arrêt, p. 3), l'avertissant 
du danger encouru en cas de retour au pays et lui conseillant de ne 
pas  rentrer,  n'est  pas  décisif,  puisqu'il  s'agit  de  considérations 
personnelles de son auteur, sans fondement aucun.

5.6 Par  conséquent,  au  vu  de  ce  qui  précède,  les  allégations  du 
recourant ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi.

5.7 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

6.  

6.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

7.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

Page 11

D-7032/2009

let.  e  LAsi),  le  présent  arrêt  n'étant  que  sommairement  motivé 
(art. 111a al. 2 LAsi).

8.
L'assistance judiciaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de 
frais de procédure (cf. consid. D du présent arrêt).

(dispositif page suivante)

Page 12

D-7032/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

Page 13