# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 901fc53d-8a84-5081-b5a9-6252215732d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.02.2021 C-63/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-63-2021_2021-02-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour III 

C-63/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Erik Erismann, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation Antidoping Suisse,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Saisie et destruction de produits dopants  

(décision du 24 novembre 2020). 

 

 

 

C-63/2021 

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Vu 

l’avis préalable du 3 novembre 2020 de la Fondation Antidoping Suisse, 

agence nationale de lutte contre le dopage (ci-après : l’autorité inférieure), 

par laquelle elle informe A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) 

de la saisie et de la destruction d’un envoi de produits (1 ampoule […] et 

100 tablettes […]) intercepté par l’inspection de la douane […] – destiné à 

l’intéressé et dont l'importation est interdite en vertu de la loi fédérale du 17 

juin 2011 sur l'encouragement du sport et de l’activité physique (LESp, RS 

415.0) et son ordonnance (OESp, RS 415.1) – et fixe en outre un 

émolument de Fr. 400.- pour ladite saisie et destruction à la charge de 

l’intéressé (annexe 3 TAF pce 1),  

la décision de l’autorité inférieure du 24 novembre 2020 résultant de 

l’absence de réaction de l’intéressé dans le délai imparti à celui-ci pour 

contester l’avis préalable du 3 novembre 2020 et fixé au 23 novembre 2020 

(annexe 3 TAF pce 1),  

le rappel de l’autorité inférieure daté du 20 décembre 2020 indiquant à 

l’intéressé que l’émolument de CHF 400.- n’a pas été payé dans le délai 

imparti et qu’un dernier délai de paiement lui est accordé jusqu’au 20 

janvier 2021 (annexe 4 TAF pce 1),  

le courrier électronique du 5 janvier 2021 du recourant adressé à l’autorité 

inférieure (ermittlungen@antidoping.ch) par lequel il indique, notamment, 

avoir reçu le courrier recommandé du 20 décembre 2020, n’avoir pas reçu 

celui du 3 novembre 2020 concernant la saisie et la destruction de produits 

dopants, et ne pas vouloir être l’objet d’une sanction administrative 

(TAF pce. 1), 

le courrier du 6 janvier 2021 (timbre postal) par lequel la Fondation Antido-

ping Suisse transmet le courrier électronique de l’intéressé au Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal) pour compétence (TAF pce 2), 

l’ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2021 invitant le recourant à préciser, 

dans un délai de 5 jours dès réception de l’ordonnance, si son courrier 

électronique du 5 janvier 2021 doit être interprété comme un recours contre 

la décision de l’autorité inférieure du 24 novembre 2020, et, dans l'hypo-

thèse où ledit courriel du 5 janvier 2021 doit effectivement être interprété 

comme un recours auprès du Tribunal, à régulariser le recours dans le 

même délai de 5 jours, faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable 

(TAF pce 3),  

mailto:ermittlungen@antidoping.ch

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le suivi des envois de la Poste suisse indiquant que l’ordonnance précitée 

a été notifiée au recourant le 26 janvier 2021 (TAF pce 4), 

l’absence de régularisation du recours dans le délai imparti, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par Antidoping Suisse concernant 

la confiscation et la destruction de produits ou de méthodes de dopage 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, Antidoping 

Suisse étant une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF, en relation avec 

les art. 19 al. 2 et 20 de la LESp et l'art. 73 al. 1 et 2 de l’OESp (cf. égale-

ment le message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 concernant la 

loi sur l’encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d’infor-

mation de la Confédération dans le domaine du sport [FF 2009 7401 

p. 7450, ci-après : message LESp]), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; message LESp, p. 7450), 

que le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 

al. 1 PA), 

que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, l’autorité de 

recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulari-

ser le recours, l’avisant que si le délai n’est pas utilisé, elle déclarera le 

recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

qu’en l’espèce, par ordonnance du 21 janvier 2021 (TAF pce 3), le 

recourant a été invité à régulariser son recours, à savoir à déposer un mé-

moire de recours avec des conclusions et signature de sa main dans un 

délai de 5 jours dès réception de ladite ordonnance, sous peine d’irreceva-

bilité du recours (art. 52 al. 2 PA), 

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que cette ordonnance a été notifiée valablement au recourant le mardi 

26 janvier 2021, 

qu’il s’ensuit que le délai pour régulariser le recours est arrivé à échéance 

5 jours après la communication de la décision, soit le lundi 1er février 2021,  

que le recourant n’a pas régularisé son recours dans le délai imparti, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable, 

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 

let. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.2]), 

qu’au vu de l’issue du litige, il ne sera ni perçu de frais judiciaires (art. 6 let. 

b FITAF), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en combinaison avec l’art. 7 

al. 1 et 2 a contrario FITAF),  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n’est ni perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– au Département fédéral de la défense, de la protection de la popula-

tion et des sports (Recommandé). 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Erik Erismann 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition :