# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57fd7b66-4729-5e16-99de-cff9287eb89c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.01.2022 C/26/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-26-2010_2022-01-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26/2010-CS DAS/10/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 18 JANVIER 2022 

 

Recours (C/26/2010-CS) formé en date du 4 novembre 2021 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (France), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    19 janvier 2022 à : 

- Monsieur A______ 

Rue ______, ______ (France). 

- Madame B______ 
Rue ______, Genève. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

Madame E______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/26/2010-CS 

Vu la procédure C/26/2010 relative au mineur F______, né le ______ 2008; 

Attendu, EN FAIT, que par une ordonnance DTAE/5523/2021 du 12 août 2021, 

communiquée aux parties pour notification le 12 octobre 2021, le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant a débouté en l'état A______ de sa requête en attribution de 

l'autorité parentale conjointe (ch. 1 du dispositif), fixé la reprise des relations 

personnelles entre le mineur F______ et A______ selon certaines modalités, à organiser 

en collaboration avec les parties, le foyer et la curatrice (ch. 2), dit que dans l'intervalle, 

le mineur sera autorisé à se rendre auprès de sa mère un week-end supplémentaire toutes 

les six semaines (3), instauré une curatelle de gestion de l’assurance-maladie et des frais 
médicaux en faveur de F______ (ch. 4), maintenu les curatelles d’assistance éducative, 
d’organisation et de surveillance des relations personnelles et en lien avec le placement, 
instaurées en faveur du mineur (ch. 5), étendu le mandat des curatrices à la nouvelle 

curatelle (ch. 6), relevé D______, curatrice, de son mandat et l'a dispensée de son 

rapport final (ch. 7), désigné derechef E______, intervenante en protection de l'enfant, 

en ses lieux et places (ch. 8), invité les curatrices, d'une part, à organiser une réunion de 

réseau chaque semestre au minimum avec des représentants du foyer et de l’école et les 
thérapeutes du mineur, en particulier au 1

er
 novembre 2021 et à fin mars 2022 et, d'autre 

part, à faire établir, dans les mêmes délais, un bilan de santé physique et psychique de 

leur protégé, afin de déterminer son orientation scolaire et le lieu de vie le mieux adapté 

à sa situation (ch. 9 et 10) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11); 

Que par acte du 4 novembre 2021, A______ a formé recours contre le chiffre 1 du 

dispositif de ladite ordonnance, qu'il a reçue le 19 octobre 2021; 

Que par décision DCJC/1117/2021 du 8 novembre 2021, la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice a imparti un délai à A______ de quinze jours, soit au 30 novembre 

2021, pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/1246/2021 du 13 décembre 2021, un délai supplémentaire de 

dix jours, soit au 30 décembre 2021, a été accordé à A______ pour le paiement de 

l'avance de frais, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le 

délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 12 janvier 2022, 

aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 

Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 

Service de l'assistance juridique du 17 janvier 2022; 

 

- 3/4 - 

 

 

C/26/2010-CS 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que la présente procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 77 LaCC; 67A et B du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances 
de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/26/2010-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 4 novembre 2021 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/5523/2021 rendue le 12 août 2021 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/26/2010. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.