# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3de3c81-5a0a-558d-adbd-b6d188cc4456
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.05.2008 A/959/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-959-2008_2008-05-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nathalie BLOCH et Dominique 

JECKELMANN, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/959/2008 ATAS/596/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 21 mai 2008 

 

En la cause 

Madame S________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Saskia DITISHEIM  

Monsieur S________, domicilié à GENEVE 

demanderesse 

 

 

demandeur 

 

contre 

FCPE-PENSIO, FONDATION COLLECTIVE, sise avenue 

Edouard-Dubois, NEUCHATEL 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise à ZURICH 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/959/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 30 mai 2007, la 3
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 8 avril 1997 à Conakry (Guinée) 

par Madame S________, née T________ , et Monsieur S________, . 

2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a  ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 juillet 2007 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 20 mars 2008 pour exécution du partage. 

4. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 

a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 17 avril 2008, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP, ZURICH indique qu'au 13 juillet 2007, la prestation de libre passage de la 

demanderesse se montait à 1'396 fr. et 1'556 fr. 90, montants auxquels il faut 

ajouter à chacun 55 fr. de frais de clôture de dossier qui ont déjà été déduits. Le 

montant de 1'396 fr. a été reçu le 31 décembre 2003 de la FONDATION DE 

PREVOYANCE DE MANPOWER et celui de 1'556 fr. 90 le 28 mai 2004 de la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, LAUSANNE.  

b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 21 avril 2008, la caisse de pension GASTROSOCIAL a indiqué 

au Tribunal que le demandeur n'était plus affilié chez eux depuis le 30 septembre 

2000. Elle a précisé qu'en date du 8 février 2007, la prestation de libre passage 

du demandeur d'un montant de 3'666 fr. 55 avait été transférée à la 

FONDATION COLLECTIVE PENSIO. 

• Par courrier du 25 avril 2008, la FCPE-PENSIO, fondation collective, a indiqué 

que la prestation de libre passage du demandeur au 13 juillet 2007 se montait à 

26'800 fr. 05. Elle a précisé que la valeur de la prestation de libre passage à la 

date du mariage était nulle.  

5. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 mai 2008. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 mai 2008, un arrêt serait rendu 

sur cette base, que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 

partager s'élève à 26'800 fr. 05 pour le demandeur et à 3'062 fr. 90 pour la 

demanderesse. La demanderesse a été invitée à communiquer au Tribunal le nom et 

les coordonnées de l'institution de prévoyance de son employeur en France. Pour le 

 

 

   

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cas où elle ne cotiserait pas auprès d'une institution de prévoyance, le Tribunal l'a 

invitée à ouvrir un compte de libre passage, à défaut de quoi la prestation de libre 

passage lui revenant sera versée à l'institution supplétive. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 avril 1997, d’autre part le 13 

juillet 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   

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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 26'800 fr. 05 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est 

de 3'062 fr. 90 (1'396 fr. + 1'556 fr. 90 + 2 x 55 fr. de frais de clôture), les intérêts 

ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 

demandeur doit à son ex-épouse le montant de 13'400 fr. ( 26'800 fr. 05 : 2) et celle-

ci doit à celui-là le montant de 1'531 fr. 45 ( 3'062 fr. 90 : 2), de sorte que c’est  le 

demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 11'868 fr. 55. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FCPE-PENSIO, fondation collective à transférer, du compte de Monsieur 

S________, la somme de  11'868 fr. 55 à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP, ZURICH en faveur de Madame T________ S________, 

(compte de libre passage) ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 13 juillet 2007 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le