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**Case Identifier:** cfc13b64-c54e-5b7a-8d50-34211358408f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.05.2015 SK.2015.15
**Docket/Reference:** SK.2015.15
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2015-15_2015-05-27

## Full Text

Entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP), subsidiairement mise en danger par l'aviation (art. 90 LA);;Entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP), subsidiairement mise en danger par l'aviation (art. 90 LA);;Entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP), subsidiairement mise en danger par l'aviation (art. 90 LA);;Entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP), subsidiairement mise en danger par l'aviation (art. 90 LA)

Jugement du 27 mai 2015 
Cour des affaires pénales 
 
 

Composition  La juge pénale fédérale  

Nathalie Zufferey Franciolli, juge unique, 

Le greffier Stéphane Zenger  

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, re-

présenté par Marco Renna, Procureur fédéral sup-

pléant, 

 

contre 

 

A., assisté de Maître Jean-Yves Bonvin, avocat. 

 

 

Objet  Entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP), 

subsidiairement mise en danger par l'aviation (art. 90 

LA).  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro du dossier: SK.2015.15  

 

- 2 - 

Faits: 

A.  A. est le titulaire d'une licence hélicoptère depuis la fin des années 1980 et il 

possède le brevet d'instructeur de vol depuis 2008 (PV d'audition de A. du 27 mai 

2015, dossier TPF SK.2015.15, p. 2 930 002). Le 18 février 2013, il a effectué un 

vol de Z. à Y. sur un hélicoptère de type Ecureuil B2 immatriculé n° ___, en qua-

lité de pilote commandant de bord (PIC, Pilot-in-command; v. la définition à l'art. 1 

de l'ordonnance du 4 mai 1981 du Département fédéral de l'environnement, des 

transports, de l'énergie et de la communication concernant les règles de l'air ap-

plicables aux aéronefs [ORA; RS 748.121.11]). Cet hélicoptère est exploité par 

B. SA, société anonyme de siège social à X., dont il est le président. Lors de ce 

vol, A. était accompagné de C., en qualité d'élève pilote (dossier du Ministère 

public de la Confédération [MPC] n° SV.13.0656 [ci-après: dossier MPC], p. 05-

00-0006 s.; procès-verbal [PV] d'audition de A. du 15 juillet 2013, dossier MPC, 

p. 13-00-0005 ss; PV d'audition de C. du 5 septembre 2013, dossier MPC, p. 12-

05-0007 ss). Selon le carnet des vols tenus par A., l'hélicoptère a décollé à 10h35 

de l'aérodrome de Z. et a atterri à 11h33 à Y. (dossier MPC, p. 07-00-0010 et 13-

00-0015). Durant ce vol, l'hélicoptère a survolé le télésiège D., dans le domaine 

skiable de W. Ce télésiège est exploité par E. SA, société anonyme de siège 

social à W., dont F. est le directeur. D'après le plan figurant au dossier, ce télé-

siège est d'une longueur de 1678 mètres pour un dénivelé de 426 mètres et la 

station d'arrivée est située à une altitude de 1645 mètres. Il comprend quinze 

pylônes, une hauteur maximale de 23 mètres du sol et 39 sièges par côté, ces 

derniers étant séparés chacun de 45 mètres. Les pylônes nos 13, 14 et 15 sont 

distants de respectivement 257 mètres, 79 mètres et 38 mètres de la station d'ar-

rivée. S'agissant du dénivelé entre ces pylônes et la station d'arrivée, le pylône 

n° 13 est situé à une altitude de 1571 mètres et celui n° 14 à 1635 mètres, ce qui 

représente une différence de niveau de respectivement 74 mètres et 10 mètres 

par rapport à la station d'arrivée. Quant au pylône n° 15, il se trouve à la même 

altitude que cette dernière (dossier MPC, p. 12-01-0017). Un restaurant est situé 

à environ 30 ou 40 mètres à droite de la station d'arrivée (PV d'audition de G. du 

19 juillet 2013, dossier MPC, p. 12-02-0006; v. ég. les photographies se trouvant 

en pages 2 925 006 à 042 du dossier TPF SK.2015.15).   

 Selon la dénonciation adressée le 20 février 2013 par F. à l'Office fédéral de 

l'aviation civile (OFAC), l'hélicoptère aurait effectué un vol stationnaire d'une di-

zaine de secondes au-dessus de l'arrivée du télésiège, à une hauteur d'environ 

dix mètres au-dessus du sol. Sous l'effet du déplacement d'air, plusieurs sièges 

se seraient mis à balancer dangereusement, forçant l'agent d'exploitation présent 

à la station d'arrivée, à savoir G., à arrêter immédiatement l'installation. De plus, 

- 3 - 

plusieurs luges se seraient envolées et certains utilisateurs du télésiège auraient 

eu peur. Dans sa dénonciation, F. a encore mentionné les couleurs de l'hélicop-

tère et son numéro d'immatriculation (dossier MPC, p. 05-00-0043). A la suite de 

cette dénonciation, l'OFAC a ouvert le 21 février 2013 une procédure administra-

tive et une procédure pénale administrative à l'encontre de A. Le 16 mai 2013, 

l'OFAC a transmis le volet pénal de cette procédure au MPC, comme objet de sa 

compétence. Le 3 juin 2013, le MPC a ouvert une instruction contre A. pour en-

trave à la circulation publique (art. 237 CP), subsidiairement mise en danger par 

l'aviation (art. 90 de la loi fédérale sur l'aviation [LA; RS 748.0]) (dossier MPC, 

p. 01-00-0001 et 05-00-0001 ss).  

B.  Au cours de la procédure administrative menée par l'OFAC, A. a informé cet Of-

fice que le vol effectué le 18 février 2013 était un vol d'instruction au cours duquel 

C. devait travailler le changement de puissance avec maintien des paramètres, 

soit le cap et l'altitude. Il a mentionné que l'hélicoptère avait survolé le télésiège 

D. à une hauteur d'au-moins 200 mètres au-dessus du sol et a réfuté tout vol 

stationnaire au-dessus de cette installation (dossier MPC, p. 05-00-0006 s.). Il a 

maintenu sa position lors de son interrogatoire le 15 juillet 2013 par le MPC. A 

cette occasion, il a indiqué que son élève avait pris les commandes au cours du 

vol et que celui-ci avait effectué des exercices de diminution de puissance et de 

remise des gaz pour garder le cap et l'altitude. Il a expliqué que ces exercices 

pouvaient donner à un néophyte l'impression d'un vol stationnaire. Il a ajouté que 

l'hélicoptère n'était pas descendu à une hauteur inférieure à 150 mètres au-des-

sus du sol lors de ces exercices et que ces derniers n'avaient présenté aucun 

risque pour les utilisateurs du télésiège (PV d'audition de A. du 15 juillet 2013, 

dossier MPC, p. 13-00-0007 à 0010).  

 Interrogé à son tour le 5 septembre 2013 par le MPC, C. a confirmé qu'il était aux 

commandes de l'hélicoptère comme élève pilote lorsque celui-ci avait survolé 

l'installation précitée. Il a déclaré qu'il était en train d'effectuer des exercices d'ac-

célération et de décélération à ce moment-là, dans le but d'acquérir un manie-

ment intuitif des commandes, et qu'il était concentré sur les manettes plutôt que 

sur la navigation, laquelle relevait de la compétence du PIC, soit de A. Il a expli-

qué que l'hélicoptère était en mouvement à vitesse réduite durant ces exercices 

et que ceux-ci n'avaient pas entraîné de danger pour les utilisateurs du télésiège. 

A la demande du MPC, il a indiqué ne pas se souvenir d'avoir vu le télésiège à 

ce moment précis, mais a affirmé qu'il avait aperçu sur sa gauche le restaurant 

situé à côté de la station d'arrivée. Il a ajouté ne pas pouvoir estimer la hauteur 

de l'hélicoptère au-dessus du sol lors du survol du télésiège. Il a encore men-

tionné qu'en février 2013, il avait une dizaine d'heures de vol à son actif en qualité 

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d'élève pilote (PV d'audition de C. du 5 septembre 2013, dossier MPC, p. 12-05-

0007 ss). Selon une tabelle figurant au dossier, C. comptait 8h56 de vol au 3 fé-

vrier 2013 (dossier MPC, p. 07-00-0007).  

 Le 15 juillet 2013, le MPC a procédé à l'audition de F. Il a déclaré que, le 18 février 

2013, il avait été alerté par radio du survol par un hélicoptère du télésiège D. et 

qu'il n'avait pas été le témoin oculaire de cet événement. Il a affirmé que, pour 

éviter que le câble ne déraille ou qu'un siège ne heurte le pylône d'arrivée, l'agent 

d'exploitation avait arrêté le télésiège à cause des turbulences provoquées par 

l'hélicoptère et que des luges en plastique s'étaient également envolées à la sta-

tion d'arrivée sous l'effet des turbulences. Il a expliqué que seuls quelques sièges 

s'étaient mis à balancer. Il a précisé que l'incident n'avait pas eu de conséquence 

et qu'aucun des skieurs présents sur les lieux ne s'en était plaint (PV d'audition 

du 15 juillet 2013 de F., dossier MPC, p. 12-01-0007 ss).  

 Le 19 juillet 2013, le MPC a procédé à l'audition de l'agent d'exploitation G. Il a 

expliqué avoir été de vigie le 18 février 2013 à la station d'arrivée du télésiège D. 

Il a affirmé que l'hélicoptère s'était mis en vol stationnaire à dix ou quinze mètres 

directement au-dessus du bâtiment de la station d'arrivée pendant une dizaine 

de secondes. Sous l'effet des turbulences, une dizaine de sièges se sont mis à 

vaciller, de la neige s'est soulevée et des luges se sont envolées. Par mesure de 

prudence, il a arrêté l'installation pour éviter que le câble ne déraille, en précisant 

avoir l'ordre de l'arrêter "quand [il] détecte un problème sur le tracé du télésiège". 

Il a estimé que l'incident avait présenté un risque pour les utilisateurs du télésiège 

car les sièges qui vacillaient auraient pu heurter un pylône, ce qui aurait pu pro-

voquer leur décrochement. Il a précisé qu'une dizaine de sièges s'étaient mis à 

vaciller. Il a encore précisé qu'il y avait des skieurs à l'arrivée du télésiège, en 

raison du restaurant qui est situé à 30 ou 40 mètres à droite de l'arrivée (PV 

d'audition de G. du 19 juillet 2013, dossier MPC, p. 12-02-0004 ss).  

 Le 19 juillet 2013, le MPC a aussi procédé à l'audition de H., un autre employé 

de E. SA. Ce dernier a déclaré que, le 18 février 2013, il était assis sur le télésiège 

entre les pylônes nos 13 et 14, à une hauteur d'environ quinze mètres au-dessus 

du sol et à environ 200 mètres de la station d'arrivée, lorsque l'hélicoptère a sur-

volé l'installation. Il a affirmé que celui-ci s'était mis en vol stationnaire durant 30 

à 40 secondes à une hauteur de dix ou 20 mètres au-dessus du câble du télé-

siège. Selon le schéma qu'il a dessiné au cours de son audition, l'hélicoptère se 

serait mis en vol stationnaire entre le pylône n° 15 et la station d'arrivée du télé-

siège. H. a déclaré que, durant ce vol stationnaire, les sièges se sont mis à va-

ciller et les luges qui se trouvaient à la station d'arrivée se sont envolées. Il a 

- 5 - 

expliqué qu'une fois descendu à la station d'arrivée, aucun autre utilisateur du 

télésiège ne s'était adressé à lui pour se plaindre de l'incident et que celui-ci ne 

l'avait pas mis en colère. Il a toutefois précisé que cet incident avait présenté un 

risque car les sièges auraient pu heurter un pylône si l'installation n'avait pas été 

arrêtée ou un skieur aurait pu chuter si le garde-corps des sièges s'était ouvert 

(PV d'audition de H. du 19 juillet 2013, dossier MPC, p. 12-03-0004 ss).  

 Le MPC a procédé le 9 septembre 2013 à l'audition de I., un moniteur de ski qui 

se trouvait assis sur le télésiège avec un client le 18 février 2013. Il a expliqué 

que le jour en question, il était l'utilisateur du télésiège qui se trouvait être le plus 

proche de l'arrivée. Il a affirmé que l'hélicoptère était resté quelques instants en 

vol stationnaire, un peu en amont et à gauche de la station d'arrivée du télésiège, 

et qu'il n'avait pas survolé la ligne ou le câble du télésiège. Il a expliqué que le 

flux d'air résultant de ce vol stationnaire avait provoqué une "bourrasque de 

neige" et l'arrêt du télésiège durant 30 secondes environ. Il a également déclaré 

avoir aperçu deux personnes à bord de l'hélicoptère à ce moment-là mais qu'il 

ne pouvait pas estimer la hauteur de l'appareil au-dessus du sol. Il a allégué ne 

pas se souvenir si son siège avait bougé sous l'effet des turbulences et que ni 

lui, ni son client n'avaient ressenti de peur durant l'incident. Selon lui, l'incident 

n'a pas présenté de risque pour les utilisateurs de l'installation. Il a continué à 

skier avec son client après l'incident (PV d'audition de I. du 9 septembre 2013, 

dossier MPC, p. 12-04-0006 ss).  

 Le 1er octobre 2014, le MPC a procédé à une seconde audition de A. Au cours 

de celle-ci, il a confirmé ses déclarations du 15 juillet 2013 et celles faites par C. 

le 5 septembre 2013. Il a expliqué que, lors des exercices d'accélération et de 

décélération, l'élève pilote a le regard rivé sur le variomètre et sur le gyrocompas, 

tandis que la navigation de l'hélicoptère incombe au PIC, lequel doit également 

s'assurer que les exercices ne présentent aucun danger. Il a également précisé 

que l'hélicoptère vole à une vitesse réduite durant ces exercices, soit entre 5 et 

100 nœuds, contre 80 et 110 nœuds lors d'un vol ordinaire, et que cela pouvait 

donner l'impression d'un vol stationnaire à un néophyte. Après avoir été confronté 

aux déclarations de G. et H., A. a affirmé que l'hélicoptère avait survolé le télé-

siège au-dessus de la station d'arrivée, et non au-dessus de la ligne ou du câble 

de celui-ci. Il a contesté que les exercices effectués lors de ce vol aient pu pré-

senter un danger pour les utilisateurs du télésiège. Il a aussi contesté la hauteur 

de vol indiquée par G. et H. et a encore affirmé qu'il était possible d'apercevoir le 

pilote et son élève, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'hélicoptère, lorsque 

celui-ci vole à une hauteur de 150 mètres au-dessus du sol (PV d'audition de A. 

du 1er octobre 2014, dossier MPC, p. 13-00-0022 ss).  

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C.  Par ordonnance pénale du 9 février 2015, le MPC a reconnu A. coupable d'en-

trave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP) pour les faits 

précités, et l'a condamné à une peine-pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 

300.-- avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux 

ans, ainsi qu'à une amende de CHF 2'000.--. En outre, le MPC a mis les frais de 

procédure de CHF 1'000.-- (émoluments: CHF 900.--; débours: CHF 100.--) à la 

charge du prénommé (dossier MPC, p. 03-00-0001 ss). Le 19 février 2015, soit 

dans le délai légal, Maître Jean-Yves Bonvin, avocat, a fait opposition à cette 

ordonnance pénale au nom et pour le compte de A. (dossier MPC, p. 03-00-

0010). Après avoir décidé de maintenir l'ordonnance pénale, le MPC a transmis 

le 27 février 2015 le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour) en vue des débats. Le dossier transmis à la Cour a été 

enregistré sous la référence SK.2015.15.  

 Le 17 avril 2015, la Cour a invité les parties à formuler leurs offres de preuves et 

a prié Maître Jean-Yves Bonvin de remplir et retourner le formulaire relatif à la 

situation personnelle et patrimoniale de A. Le même jour, elle a aussi requis l'ex-

trait du casier judiciaire suisse du prénommé. Le 21 avril 2015, le MPC a indiqué 

ne pas avoir d'offre de preuves à formuler et renoncer à soutenir en personne 

l'accusation devant le tribunal. Seuls A. et son défenseur ont en conséquence 

été cités aux débats.  

 La Cour a reçu l'extrait du casier judiciaire suisse de A. le 22 avril 2015. Elle l'a 

communiqué aux parties le même jour. Le 23 avril 2015, la Cour a requis des 

informations du Ministère public du canton du Valais, concernant une enquête 

pénale dirigée depuis le 19 juillet 2013 contre A. pour dénonciation calomnieuse. 

Par lettre du 28 avril 2015, mais reçue le 22 mai 2015 seulement, le Ministère 

public du canton du Valais a informé la Cour que cette enquête pénale était tou-

jours en cours et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'un prononcé entrant en force 

avant la date du présent jugement. Le 28 avril 2015, Maître Jean-Yves Bonvin a 

retourné le formulaire relatif à la situation personnelle et patrimoniale de A. et a 

requis le dépôt au dossier de trois photographies et d'une lettre du 18 mars 2015 

de la société J. SA. Par ordonnance du 30 avril 2015, la Cour a retenu comme 

moyens de preuve le dossier de la cause, l'extrait du casier judiciaire suisse de 

A., les informations à obtenir de l'Office régional du Valais central précité, ainsi 

que les trois photographies et la lettre du 18 mars 2015 de la société J. SA dé-

posées par A., qui ont été versées au dossier. Le 7 mai 2015, la Cour a encore 

invité Maître Jean-Yves Bonvin à déposer au plus tard à l'ouverture des débats 

sa note d'honoraires et les pièces se rapportant aux éventuelles autres préten-

tions que A. pourrait faire valoir au titre de l'art. 429 al. 1 CPP.   

- 7 - 

D.  Les débats ont eu lieu le 27 mai 2015 en présence de A. et de son défenseur 

Maître Jean-Yves Bonvin. A la demande de la Cour, ce dernier a déposé sa note 

d'honoraires et une pièce relative aux frais encourus par le prévenu au cours de 

la procédure. Maître Jean-Yves Bonvin a aussi déposé sept photographies du 

télésiège D., l'extrait d'une carte topographique et un bulletin de versement. De 

même, la Cour a déposé plusieurs photographies du télésiège précité provenant 

d'internet. Toutes ces pièces ont été versées au dossier (dossier TPF 

SK.2015.15, p. 2 925 001 ss). La Cour a procédé à l'interrogatoire de A. Au cours 

de cet interrogatoire, le prénommé a confirmé ses précédentes déclarations. En 

substance, il a expliqué que C. avait effectué des exercices d'accélération et de 

décélération durant le vol du 18 février 2013. Il a admis que l'hélicoptère ait pu 

perdre de l'altitude durant les phases de décélération. Il a aussi considéré qu'il 

était possible que le souffle au sol de l'hélicoptère (downwash) ait pu soulever de 

la neige à la station d'arrivée du télésiège, même si l'hélicoptère volait à une 

hauteur de 150 mètres au-dessus du sol. Il a encore expliqué que l'hélicoptère 

immatriculé n° ___ est équipé d'un altimètre traditionnel, qui indique la hauteur 

de l'appareil sur la base de la pression barométrique, mais non d'un radar altimé-

trique, soit d'un dispositif technique qui mesure la hauteur de l'appareil par rap-

port au sol (PV d'audition de A. du 27 mai 2015, dossier TPF SK.2015.15, p. 2 

930 001 ss). 

 En l'absence d'un représentant du MPC, la Cour a lu le dispositif de l'ordonnance 

pénale du 9 février 2015 pour valoir propositions écrites (art. 337 al. 1 CPP). 

Maître Jean-Yves Bonvin a plaidé la cause de A. et il a déposé les conclusions 

écrites suivantes:  
 

 1.  Monsieur A. est libéré de toute peine en relation avec le vol du 18 février 2013 ayant donné 

lieu à la procédure MPC No SV.13.0656-REM.  

 2.  Il est notamment libéré de l'accusation d'entrave à la circulation publique (art. 237 CPS) ainsi 

que de mise en danger par l'aviation (art. 90 LA). 

 3.  Il est libéré de tout autre chef d'accusation. 

 4.  Les frais et dépens de la présente procédure sont mis à la charge de la Confédération. 

 5.  Monsieur A. est indemnisé (art. 429 a et b CPP) pour ses propres frais de défense et ses frais 

de procédure à la hauteur des deux factures déposées en début d'audience de ce jour pour 

la somme de CHF 4'668.-- et CHF 5'041.-- (avocat) montant auquel s'ajoute l'intervention du 

soussigné pour l'audience de ce jour.  

 Après s'être retirée pour délibérer, la Cour a notifié oralement son jugement et 

celui-ci a été motivé brièvement par la juge unique. Le dispositif du jugement a 

été remis brevi manu à A. à la fin des débats et il a été notifié le jour même par 

acte judiciaire au MPC. Par courrier du 1er juin 2015, le MPC a requis la motiva-

tion écrite du jugement. 

- 8 - 

E.  En ce qui concerne sa situation personnelle, A. est né à V., en Valais. Il est marié 

et le père d'une fille majeure. Au bénéfice d'une maîtrise fédérale d'entrepreneur 

dans le domaine de la construction, il a obtenu une licence en vol à voile en 1974, 

une licence de pilote avion en 1978 et une licence de pilote hélicoptère à la fin 

des années 1980. Il possède en outre le brevet d'instructeur de vol depuis 2008. 

Il est le président de la société B. SA, de siège social à X., dont il est également 

l'employé. Son revenu mensuel s'élève à CHF 13'000.-- environ, 13e salaire com-

pris. Il est le propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de CHF 1.5 Mio et 

grevé d'une hypothèque de CHF 1.2 Mio, dont les intérêts mensuels se chiffrent 

à CHF 3'000.-- environ. Sa prime d'assurance-maladie mensuelle se chiffre à 

CHF 500.-- environ et sa charge d'impôts à environ CHF 15'000.-- par année. 

Quant à ses frais de déplacement, ils sont de l'ordre de CHF 1'000.-- par année 

(dossier TPF SK.2015.15, p. 2 261 002 ss; PV d'audition de A. du 27 mai 2015, 

dossier TPF SK.2015.15, p. 2 930 002). 

 A. figure au casier judiciaire suisse. Il fait l'objet depuis le 19 juillet 2013 d'une 

enquête pénale instruite par le Ministère public du canton du Valais, pour dénon-

ciation calomnieuse (dossier TPF SK.2015.15, p. 2 221 002). Cette enquête pé-

nale est toujours en cours, selon les informations que le Ministère public du can-

ton du Valais a communiquées à la Cour par lettre du 28 avril 2015.  

 Dans l'éventualité où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement 

de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.1 Compétence de la Cour  

1.1 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP. A teneur de 

l'art. 98 al. 1 LA, les infractions commises à bord d'un aéronef relèvent de la 

juridiction pénale fédérale, sous réserve de l'art. 98 al. 2 LA, lequel prévoit que 

l'OFAC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger les con-

traventions réprimées par l'art. 91 LA.  

1.2 En l'occurrence, l'infraction d'entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP) 

et celle subsidiaire de mise en danger par l'aviation (art. 90 LA) reprochées à A. 

- 9 - 

se rapportent au survol en hélicoptère du télésiège D., dans la région de W. Ces 

deux infractions relèvent de l'art. 98 al. 1 LA. Les conditions des art. 3 et 8 CP 

étant également réunies, la compétence de la Cour est donnée (v. art. 35 al. 1 

LOAP).  

2. Entrave à la circulation publique (art. 237 CP) 

2.1 Selon l'art. 237 CP, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis 

en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, 

par eau ou dans les airs, et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l'inté-

grité corporelle des personnes sera puni d'une peine privative de liberté de trois 

ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). La peine sera une peine pri-

vative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a 

agi par négligence (ch. 2).  

2.1.1 L'art. 237 CP tend à protéger la vie et l'intégrité corporelle des personnes qui 

prennent part à la circulation publique (ATF 106 IV 370 consid. 2a p. 371). Par 

circulation publique, il faut comprendre le déplacement de personnes ou de biens 

par n'importe quel moyen, en tout lieu accessible pour cet usage à un cercle 

indéterminé de personnes, même si les possibilités d'utilisation de ce lieu sont 

restreintes de par sa nature ou son but (ATF 134 IV 255 consid. 4.1 p. 259). Les 

pistes de ski marquées entrent dans la notion de circulation publique au sens de 

cette disposition (ATF 138 IV 124 consid. 4 p. 125 ss, 125 IV 9 consid. 2a p. 13; 

TPF 2006 290 consid. 2.1.1), au même titre que les télésièges ou les téléphé-

riques (GERHARD FIOLKA, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., Bâle 2013 

[ci-après: BSK-Strafrecht II], n° 13 ad art. 237 CP; GÜNTER STRATENWERTH/FELIX 

BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Ge-

meininteressen, 7e éd., Berne 2013, § 32, n° 5; BERNARD CORBOZ, Les infractions 

en droit suisse, Vol. II, 3e éd., Berne 2010, nos 7 et 10 ad art. 237 CP). Le com-

portement punissable consiste à empêcher, troubler ou mettre en danger la cir-

culation publique. L'entrave peut consister aussi bien à empêcher temporaire-

ment toute circulation qu'à la perturber d'une quelconque manière (BERNARD 

CORBOZ, op. cit., n° 15 ad art. 237 CP). Il faut encore que l'entrave mette en 

danger la vie ou l'intégrité corporelle des participants à la circulation publique, de 

sorte que le comportement punissable est déterminé par ses effets, non par une 

manière caractéristique de se comporter (ATF 134 IV 255 consid. 4.1 p. 259). Il 

suffit que l'acte ait mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'une seule per-

sonne et il n'est pas nécessaire que la mise en danger ait un caractère collectif 

(ATF 134 IV 255 consid. 4.1 p. 259 et les arrêts cités). En revanche, la mise en 

danger doit être concrète, c'est-à-dire qu'une lésion doit avoir été sérieusement 

vraisemblable (ATF 134 IV 255 consid. 4.1 p. 259). Il ne suffit donc pas que la 

- 10 - 

mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle ait été objectivement possible. 

Ce qui est déterminant n'est pas ce qui aurait pu se produire mais uniquement 

ce qui s'est effectivement produit (ATF 135 IV 37 consid. 2.4.2 p. 41; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_779/2009 du 12 avril 2010, consid. 2.2.1; GERHARD FIOLKA, 

in BSK-Strafrecht II, n° 17 ad art. 237 CP; BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 19 ad 

art. 237 CP et les arrêts cités). Enfin, il doit exister un lien de causalité naturelle 

et adéquate entre l'entrave reprochée à l'auteur et la mise en danger concrète 

(ATF 134 IV 255 consid. 4.1 p. 259). Dès lors que le comportement de l'auteur 

était propre à causer la mise en danger concrète, le rapport de causalité est réa-

lisé, même si le danger a été neutralisé par l'effet du hasard ou d'une contre-

mesure (ATF 85 IV 136 consid. 1 p. 138; BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 20 ad 

art. 237 CP). Sur le plan subjectif, l'infraction peut être commise intentionnelle-

ment (art. 237 ch. 1 CP) ou par négligence (art. 237 ch. 2 CP). 

2.1.2 Dans le domaine de l'aéronautique, l'art. 6 ORA dispose qu'un aéronef ne sera 

pas conduit d'une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque 

pour la vie ou les biens de tiers. En matière de vol à vue (VFR, Visual Flight 

Rules; v. la définition à l'art. 1 ORA), l'art. 44 al. 1 ORA prévoit qu'une hauteur 

minimale de 300 mètres au moins doit être respectée au-dessus des zones à 

forte densité des localités et au-dessus des lieux où se déroulent de grandes 

manifestations (let. a), et de 150 mètres au moins ailleurs au-dessus du sol ou 

de l'eau (let. b), sous réserve des exceptions de l'art. 44 al. 2 ORA. Selon la 

doctrine (PAUL OSWALD, Législation sur la navigation aérienne, 11e éd., Opfikon 

1996, p. 61), les hauteurs minimales de l'art. 44 al. 1 ORA correspondent à la 

hauteur de l'aéronef au-dessus du sol, indépendamment de la distance latérale 

qui le sépare d'un autre obstacle, par exemple une paroi de montagne. A teneur 

de l'art. 5 al. 1 ORA, le pilote commandant de bord, qu'il tienne ou non les com-

mandes, est responsable de l'application des règles de l'air à la conduite de son 

aéronef et il ne dérogera à ces règles que s'il le juge nécessaire pour des motifs 

de sécurité. Quant à l'art. 7 de l'ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et 

devoirs du commandant d'aéronef (RS 748.225.1), applicable par renvoi de 

l'art. 5 al. 2 ORA, il prévoit que le commandant est responsable de la conduite de 

l'aéronef conformément aux dispositions légales. Au sens de l'ORA, le pilote 

commandant de bord (PIC, Pilot-in-command) est le pilote responsable de la con-

duite et de la sécurité de l'aéronef pendant le temps de vol (v. la définition à l'art. 1 

ORA).  

2.1.3 Aux termes de l'art. 90 LA, celui qui, pendant un vol, comme commandant d'un 

aéronef, membre de l'équipage ou passager aura violé intentionnellement les 

prescriptions légales ou les règles reconnues de la circulation et ainsi mis en 

danger sciemment la personne ou les biens de tiers à la surface sera puni de 

- 11 - 

l'emprisonnement pour trois ans au plus (al. 1). Si le délinquant a agi par négli-

gence, la peine sera l'emprisonnement pour six mois au plus ou une amende de 

10'000 francs au plus (al. 2). Au même titre que l'art. 237 CP, l'art. 90 LA exige 

une mise en danger concrète de la vie ou de l'intégrité corporelle des personnes 

(ZBJV 139/2003 p. 575 s.). L'art. 90 LA constitue toutefois une disposition subsi-

diaire à l'art. 237 CP (ATF 105 IV 41 consid. 3a p. 46; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral SK.2006.2 du 15 septembre 2006, consid. 2.2, non publié in TPF 2006 

290).  

2.2 En l'espèce, A. possède le brevet de pilote et d'instructeur de vol. En tant que 

commandant de bord, il a effectué un vol en hélicoptère entre Z. et Y. le 18 février 

2013 en compagnie de C., ce dernier étant l'élève pilote. Durant ce vol, l'hélicop-

tère a survolé le télésiège D., dans le domaine skiable de W. A ce moment précis, 

cette installation était en activité et des skieurs se trouvaient sur le télésiège et à 

sa station d'arrivée. En raison du déplacement d'air provoqué par le survol de 

l'hélicoptère, l'agent d'exploitation G., qui se trouvait à la station d'arrivée, a arrêté 

le télésiège durant une trentaine de secondes. Il résulte de cet état de fait que 

les conditions objectives de la circulation publique et du trouble de celle-ci, au 

sens de l'art. 237 CP, sont réunies.  

 En ce qui concerne la condition objective de la mise en danger concrète, il est 

établi, compte tenu des déclarations des témoins présents sur les lieux, à savoir 

G., H. et I., que l'hélicoptère a provoqué un déplacement d'air et que ce déplace-

ment a causé le vacillement de plusieurs sièges, ainsi que l'envol de luges en 

plastique et une "bourrasque de neige" à la station d'arrivée. Cependant, il n'ap-

paraît pas que les effets résultant de ces turbulences aient été suffisamment 

graves pour constituer un danger concret pour la vie ou l'intégrité corporelle des 

utilisateurs du télésiège ou des personnes s'étant trouvées à la station d'arrivée 

ou à proximité de celle-ci.  

 G. et H. ont certes affirmé que l'arrivée de l'hélicoptère à la hauteur du télésiège 

a entraîné un mouvement latéral des sièges. Cependant, ils n'ont pas décrit ce 

mouvement comme ayant été particulièrement important ou inattendu au point 

d'être extraordinaire. Pour sa part, I., qui était assis sur le télésiège et qui se 

trouvait proche de l'arrivée, n'a pas pu se souvenir si son siège a vacillé sous 

l'effet des turbulences. Si celles-ci avaient réellement provoqué un mouvement 

latéral significatif, I. s'en serait certainement souvenu. A cela s'ajoute qu'aucun 

des skieurs présents sur le télésiège ne s'est adressé aux exploitants pour signa-

ler un fort vacillement des sièges. De surcroît, personne ne s'est plaint de l'effroi 

qu'aurait pu causer l'arrivée de l'hélicoptère à la hauteur du télésiège. I. a même 

déclaré que ni lui, ni son client n'ont eu peur et qu'ils ont continué à skier. En 

- 12 - 

outre, les risques évoqués par G. et H. en lien avec le balancement des sièges 

constituent des risques objectivement possibles, mais rien ne permet de retenir 

qu'ils auraient effectivement pu se produire. Ainsi, H. a affirmé qu'un skieur aurait 

pu chuter si le garde-corps s'était ouvert. Cette affirmation n'étant toutefois pas 

corroborée par d'autres éléments factuels, il n'est pas établi que les garde-corps 

des sièges situés dans la zone de turbulences se soient effectivement ouverts 

sous leur effet. En ce qui concerne le risque de collision d'un siège avec les py-

lônes et le décrochement du siège qui aurait pu s'en suivre, respectivement le 

risque de déraillement du câble, les skieurs assis sur le télésiège auraient proba-

blement été exposés à de tels dangers si les sièges avaient fortement balancé, 

situation qui n'est pas réalisée. En outre, si les skieurs s'étaient sentis concrète-

ment menacés dans leur vie ou dans leur intégrité corporelle, ils s'en seraient 

sans doute plaints auprès des exploitants de l'installation, ce qu'ils n'ont pas fait. 

Il tombe sous le sens qu'un hélicoptère qui se rapproche d'un télésiège peut re-

présenter un danger abstrait pour le bon fonctionnement de l'installation et pour 

les usagers. Dans le cas d'espèce, trop de paramètres sont cependant inconnus 

pour conclure à l'existence d'un risque concret et imminent. En effet, la vitesse 

de l'hélicoptère, sa position et sa trajectoire exactes lors du survol du télésiège, 

ainsi que la pression exercée sur l'installation à ce moment précis ne sont pas 

connues. Dans ces circonstances, il n'est pas possible de conclure à l'existence 

d'une mise en danger concrète pour les utilisateurs du télésiège qui soit consé-

cutive au survol du télésiège par l'hélicoptère et au balancement des sièges que 

celui-ci a provoqué. L'absence de mise en danger concrète exclut également que 

le danger ait été neutralisé grâce à l'intervention de G. A cet égard, il est notoire 

qu'un télésiège peut être arrêté plusieurs fois par jour pour de multiples raisons. 

Dans le cas présent, tout porte à croire que, surpris par l'arrivée de l'hélicoptère, 

G. a arrêté le télésiège par mesure de précaution, comme il est censé le faire 

"quand [il] détecte un problème sur le tracé du télésiège" (v. PV d'audition de G. 

du 19 juillet 2013, dossier MPC, p. 12-02-0007). Le fait que le télésiège ait été 

arrêté ne suffit toutefois pas à lui seul pour retenir l'existence d'un danger concret 

et imminent pour les utilisateurs.  

 S'agissant des luges en plastique qui se sont envolées, il ne résulte pas des ex-

plications des témoins susmentionnés, ni des autres pièces du dossier, que ces 

luges aient frôlé ou percuté les personnes s'étant trouvées à la station d'arrivée 

ou à sa proximité, et qu'elles auraient de ce fait blessé ou risqué de blesser ces 

personnes. Bien qu'un tel danger était objectivement concevable, sa survenance 

effective n'est pas réalisée. Enfin, le dossier présenté pour jugement ne contient 

aucune donnée sur la quantité de neige soulevée par les turbulences, ni sur le 

fait que la "bourrasque de neige" aurait pu causer des lésions aux utilisateurs du 

- 13 - 

télésiège ou aux personnes s'étant trouvées à la station d'arrivée ou à sa proxi-

mité.   

 En définitive, le survol du télésiège D. reproché à A. ne paraît pas avoir constitué 

de danger concret pour la vie ou l'intégrité corporelle des utilisateurs du télésiège 

ou pour les personnes s'étant trouvées à la station d'arrivée ou à proximité de 

celle-ci. Cette condition objective de l'art. 237 CP n'est donc pas réalisée et la 

commission de cette infraction ne peut pas être imputée au prévenu. Sans une 

mise en danger concrète, une violation de l'art. 90 LA ne peut pas non plus être 

retenue.  

 Il convient encore de préciser que la question de la hauteur au-dessus du sol de 

l'hélicoptère pendant le survol du télésiège (v. ci-après) n'est pas pertinente pour 

l'application de l'art. 237 CP ou de l'art. 90 LA, la jurisprudence ayant retenu 

(v. consid. 2.1.1 ci-dessus) que le comportement punissable prévu par ces deux 

dispositions n'est déterminé que par ses effets et non par une manière caracté-

ristique de se comporter.  

 Partant, A. est acquitté du chef d'accusation d'entrave à la circulation publique 

(art. 237 ch. 2 CP) et de celui subsidiaire de mise en danger par l'aviation (art. 90 

LA).    

3.  Frais de procédure 

3.1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais 

et les débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les émoluments sont 

dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la police judiciaire fédérale 

et le MPC dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pé-

nales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première instance (art. 1 

al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale, du 31 août 2010 [RFPPF; RS 

173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et 

de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 RFPPF). Les émolu-

ments perçus dans la procédure préliminaire et celle de première instance sont 

énumérés aux art. 6 et 7 RFPPF. Quant aux débours, ils comprennent notam-

ment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, 

les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres auto-

rités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 

RFPPF).  

- 14 - 

3.2 A teneur de l'ordonnance pénale du 9 février 2015, le MPC a chiffré les émolu-

ments et les débours de la procédure préliminaire à respectivement CHF 900.-- 

et CHF 100.--. Ces montants peuvent être admis. Quant aux émoluments et dé-

bours de la procédure de première instance, ils sont fixés à respectivement 

CHF 500.-- et CHF 100.--, ce qui porte le total des frais de la procédure à 

CHF 1'600.--.  

 

3.3 Lorsque le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent 

être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de 

la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). La 

condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit res-

pecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 

CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 

laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui 

lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est admissible que si le 

prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il 

en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juri-

dique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de 

compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334, 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Pour 

déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 

frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute 

norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse 

pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des prin-

cipes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334, 116 Ia 162 

consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme 

de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334, 116 Ia 162 consid. 2d 

p. 171). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négli-

gence suffit, sans qu'il ne soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 con-

sid. 4a p. 163 s.). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation 

de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-

ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2013 du 19 juillet 2013, consid. 1.1). 

3.4 En l'espèce, A. a été acquitté du chef d'accusation d'entrave à la circulation pu-

blique (art. 237 ch. 2 CP) et de celui subsidiaire de mise en danger par l'aviation 

(art. 90 LA). Il faut encore examiner s'il a adopté un autre comportement fautif au 

sens de l'art. 426 al. 2 CPP, en particulier s'il a respecté la hauteur minimale de 

150 mètres au-dessus du sol exigée par l'art. 44 al. 1 let. b ORA.  

 

 L'hélicoptère que A. a piloté en qualité de commandant de bord le 18 février 2013 

n'est pas équipé d'un radar altimétrique, c'est-à-dire d'un dispositif technique qui 

- 15 - 

mesure la hauteur de l'appareil par rapport au sol. En l'absence de données pro-

venant d'un tel dispositif, il convient de se baser sur les déclarations des témoins 

oculaires, respectivement du prévenu et de son élève, pour essayer de détermi-

ner la hauteur au-dessus du sol de l'appareil lors du survol du télésiège D.  

 G. a expliqué que l'hélicoptère avait effectué un vol stationnaire à dix ou quinze 

mètres directement au-dessus de la station d'arrivée. H. a déclaré que l'hélicop-

tère s'était mis en vol stationnaire entre le pylône n° 15 et la station d'arrivée, à 

une hauteur de dix ou 20 mètres au-dessus du câble. I. a affirmé que l'hélicoptère 

n'avait pas survolé la ligne ou le câble du télésiège, mais qu'il était resté en vol 

stationnaire un peu en amont et à gauche de la station d'arrivée. Pour sa part, C. 

a allégué ne pas se souvenir d'avoir vu le télésiège, mais qu'il avait aperçu sur 

sa gauche le restaurant situé à côté de la station d'arrivée. Quant au prévenu, il 

a affirmé que l'hélicoptère avait survolé cette dernière, mais non la ligne du télé-

siège. Il semblerait ainsi que l'hélicoptère ait effectivement survolé le télésiège 

dans la zone d'arrivée. Sa position exacte à ce moment précis ne peut cependant 

pas être déterminée en raison des divergences que contiennent ces déclarations. 

Sans connaître cette position exacte, le plan du télésiège figurant au dossier n'est 

d'aucune utilité pour déterminer la hauteur de l'hélicoptère au-dessus du sol. Des 

divergences existent également dans l'évaluation de l'altitude de l'hélicoptère. 

Tandis que G. et H. ont considéré que celle-ci était inférieure à la limite prévue à 

l'art. 44 al. 1 let. b ORA, le prévenu a constamment affirmé le contraire. En la 

matière, l'estimation de la hauteur de vol d'un aéronef sur la base d'un constat 

visuel est toujours aléatoire, de sorte que les chiffres indiqués par G. et H. ne 

s'imposent pas avec évidence. De même, on ne peut exclure qu'il soit possible 

d'apercevoir le pilote et son élève à bord de l'hélicoptère comme l'a affirmé I., ou 

son numéro d'immatriculation, à une hauteur de 150 mètres au-dessus du sol 

lors d'un vol stationnaire de courte durée. Quant aux effets provoqués par le dé-

placement d'air lors du survol du télésiège, à savoir le vacillement des sièges, 

l'envol de luges en plastique et le déplacement de la neige, il existe aussi un 

doute sérieux sur le fait que de tels effets n'auraient pas pu se produire même si 

l'hélicoptère s'était trouvé à une hauteur de 150 mètres au-dessus du sol.  

 Compte tenu de tous ces éléments, il est impossible d'établir avec une certitude 

suffisante la hauteur au-dessus du sol de l'hélicoptère lors du survol du télésiège 

D. le 18 février 2013. Le doute doit profiter au prévenu. Dès lors, une violation de 

l'art. 44 al. 1 let. b ORA, en application de l'art. 5 al. 1 ORA, ne peut pas être 

retenue à l'encontre de A.  

 Par ailleurs, il ne ressort pas de l'état de fait que le survol du télésiège D. le 

18 février 2013 ait causé ou risqué de causer un dommage au télésiège ou à 

- 16 - 

d'autres objets, ou que A. aurait violé d'une autre manière une norme de com-

portement dans le sens d'une application par analogie des principes découlant 

de l'art. 41 CO.  

 Par conséquent, les conditions de l'art. 426 al. 2 CPP ne sont pas réunies et les 

frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP), 

ce qui ouvre le droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 

consid. 2.4.2 p. 357).  

4. Indemnités  

4.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 

ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour 

les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits de procé-

dure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa 

participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à la réparation du tort 

moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, no-

tamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité pénale examine d'office 

les prétentions du prévenu. Elle peut lui enjoindre de les chiffrer et de les justifier 

(art. 429 al. 2 CPP).  

4.2 L'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP correspond en principe au tarif usuel du 

barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule. Pour la fixation 

des honoraires en matière judiciaire, certains cantons ont prévu un tarif, qui s'ap-

plique à titre subsidiaire faute d'accord particulier entre l'avocat et son client 

(v. FRANÇOIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, Berne 

2009, n° 2947, p. 1163). Lorsqu'une telle tarification cantonale existe, elle doit 

être prise en compte pour fixer le montant de l'indemnisation selon l'art. 429 al. 1 

let. a CPP et elle sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par 

frais de défense usuels dans le canton où la procédure s'est déroulée (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 4 novembre 2013, consid. 2.3). L'Etat ne saurait 

toutefois être lié par une convention d'honoraires passée entre le prévenu et son 

avocat qui sortirait du cadre de ce qui est usuel. Dans une telle hypothèse, le 

prévenu peut être appelé à prendre en charge une partie de ses frais de défense 

résultant d'un tarif horaire supérieur convenu avec son défenseur (arrêt du Tribu-

nal fédéral 6B_30/2010 du 1er juin 2010, consid. 5.4.2; STEFAN WEHREN-

BERG/FRIEDRICH FRANK, in Basler Kommentar, Schweizerisches Strafprozessord-

nung, 2e éd., Bâle 2014, n° 16 ad art. 429 CPP et les réf.). Ces principes juris-

prudentiels valent aussi lorsque la procédure a eu lieu devant les autorités de la 

Confédération. Dans un tel cas, la tarification fédérale doit être prise en compte 

pour la fixation des honoraires en matière judiciaire (NIKLAUS OBERHOLZER, 

- 17 - 

Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1740, p. 613; v. art. 

135 al. 1 CPP). Le tarif des honoraires applicable à la procédure pénale fédérale 

est défini par le RFPPF. Selon ce règlement, les frais d'avocat comprennent les 

honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de re-

pas, de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques (art. 11 

al. 1 RFPPF). Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement con-

sacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif 

horaire est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 

al. 1 RFPPF). Par renvoi de l'art. 10 RFPPF, les art. 11 et 12 RFPPF – qui con-

cernent la défense d'office – s'appliquent également au calcul de l'indemnité des 

prévenus acquittés totalement ou partiellement et à la défense privée. Le tarif 

horaire en matière de défense privée étant ainsi fixé sur la base de l'art. 12 al. 1 

RFPPF, la Cour n'est pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait être con-

venu entre le prévenu et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2 RFPPF). Selon la 

pratique constante de la Cour (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 

19 août 2014, consid. 9.2 et les arrêts cités), les honoraires d'un avocat de choix 

sont fixés à CHF 230.-- pour les heures de travail et à CHF 200.-- pour les heures 

de déplacement. Ces deux montants correspondent au tarif horaire usuel au sens 

de l'art. 12 al. 1 RFPPF. 

4.3 En l'espèce, A. a conclu à l'octroi d'une indemnité de CHF 5'041.-- pour ses frais 

de défense, TVA comprise, avec l'octroi d'une indemnité complémentaire pour 

l'activité déployée par son défenseur au cours des débats. A teneur de la note 

d'honoraires datée du 22 mai 2015 et déposée aux débats par Maître Jean-Yves 

Bonvin, l'intéressé a consacré 16.25 heures de travail à la cause entre le 18 fé-

vrier 2015 et le 21 mai 2015. Ces heures peuvent être admises. S'agissant des 

débats, ils ont duré trois heures, ce qui porte le total du temps de travail de Maître 

Jean-Yves Bonvin à 19.25 heures. Conformément au tarif horaire de CHF 230.-- 

usuellement appliqué par la Cour, ses honoraires sont fixés à CHF 4'427.50. A ce 

montant s'ajoutent les débours chiffrés à CHF 122.80 selon la note d'honoraires 

précitée, qui paraissent justifiés. Il faut aussi tenir compte du temps de déplace-

ment nécessaire entre X. et Bellinzona pour les débats, que la Cour estime à 7 

heures pour le trajet aller-retour en voiture via la route du Simplon (v. consid. 

4.5.1 ci-après). Compte tenu du tarif horaire de CHF 200.-- applicable en la ma-

tière, l'indemnité pour le temps de déplacement se chiffre à CHF 1'400.--. 

L'indemnité à laquelle peut prétendre A. pour ses frais de défense s'élève ainsi à 

CHF 5'950.30 (CHF 4'427.50 + CHF 122.80 + CHF 1'400.--), montant auquel la 

TVA doit être ajoutée. Partant, la Confédération versera à A. une indemnité de 

CHF 6'426.30 (CHF 5'950.30 + TVA 8%) pour les dépenses occasionnées par 

l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Le 

- 18 - 

dispositif du jugement est rectifié d'office sur ce point, afin de tenir compte de la 

TVA (art. 83 al. 1 CPP). 

4.4 L'art. 429 al. 1 let. b CPP prévoit l'indemnisation du dommage économique dé-

coulant de la participation à la procédure pénale. L'évaluation de ce dommage 

s'effectue selon les dispositions régissant la responsabilité civile (art. 41 ss CO), 

lesquelles sont applicables par analogie à la procédure pénale (NIKLAUS OBER-

HOLZER, op. cit., n° 1752, p. 617). Par dommage, il faut comprendre tout dom-

mage à caractère économique, comme la perte de gain, ainsi que les autres frais 

que le prévenu a dû supporter en raison de la procédure pénale (STEFAN 

WEHRENBERG/FRIEDRICH FRANK, op. cit., n° 23 ad art. 429 CPP). L'art. 429 CPP 

instituant une responsabilité causale de l'Etat, le droit à des dommages et intérêts 

suppose l'existence d'un lien de causalité adéquat entre le dommage subi et la 

procédure pénale (NIKLAUS SCHMID, op. cit., n° 6 ad art. 429 CPP). La preuve du 

lien de causalité entre la procédure pénale et le dommage ne doit cependant pas 

être soumise à des exigences trop élevées et cette preuve se limitera à la haute 

vraisemblance (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTRONAZ, in Commentaire romand, 

Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 41 ad art. 429 CPP). 

 

4.5 Dans le cas présent, A. a également conclu à l'octroi d'une indemnité de 

CHF 4'668.-- pour "ses frais de procédure", soit le dommage économique qu'il a 

subi du fait de la procédure pénale dirigée à son encontre, en évoquant plusieurs 

postes. Ceux-ci sont repris dans l'ordre.  

 

4.5.1 A. a invoqué des frais de déplacement en voiture de CHF 912.-- pour ses audi-

tions du 15 juillet 2013 et du 1er octobre 2014 par le MPC à Berne, ainsi que des 

frais de déplacement en voiture de CHF 456.-- pour les débats à Bellinzona. Con-

formément à l'art. 13 al. 2 let. a RFPPF, le remboursement des frais de déplace-

ment en Suisse ne peut pas excéder le prix du billet de chemin de fer de première 

classe demi-tarif. En lieu et place du remboursement des frais de voyage en train, 

une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule 

automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable (art. 13 

al. 3 RFPPF). Dans un tel cas, l'indemnité kilométrique se monte à 70 centimes 

pour une voiture (art. 46 de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le 

personnel de la Confédération [O-OPers, RS 172.220.111.31]), applicable par 

renvoi de l'art. 13 al. 3 RFPPF). En l'occurrence, le déplacement en transports 

publics entre le domicile du prévenu et les locaux du MPC à Berne aurait duré 

environ 2 heures et 30 minutes selon le site internet des CFF. Le même trajet en 

voiture n'aurait pas permis un gain de temps important, de sorte que seul le prix 

du billet de chemin de première classe demi-tarif sera remboursé. Celui-ci étant 

de CHF 114.60 pour le trajet aller-retour entre U. et Berne selon le site internet 

- 19 - 

précité, A. a droit au remboursement d'un montant de CHF 229.20 pour ses deux 

déplacements à Berne. Il convient en revanche d'admettre l'usage de la voiture 

pour le trajet entre U. et Bellinzona, un véhicule privé permettant un gain de 

temps considérable par rapport aux transports publics pour le déplacement entre 

ces deux localités. Celles-ci étant séparées de 165 kilomètres environ par la route 

du Simplon, qui représente l'itinéraire le plus court, le montant qu'il convient de 

rembourser à A. se chiffre à CHF 231.--, en raison de l'indemnité kilométrique de 

70 centimes. En conséquence, l'indemnité pour les frais de déplacement se 

monte à CHF 460.20.  

 

4.5.2 A. a allégué des frais de repas de CHF 300.-- à raison de six repas à CHF 50.--. 

A teneur de l'art. 43 al. 1 let. b O-OPers, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 2 

let. c RFPPF, seul un montant de CHF 27.50 peut être remboursé pour le repas 

de midi ou celui du soir. L'indemnité pour les six repas se chiffre ainsi à CHF 

165.--.  

 

4.5.3 Le prénommé a aussi invoqué une perte de gain de CHF 1'300.-- pour les deux 

jours d'auditions par le MPC à Berne les 15 juillet 2013 et 1er octobre 2014. Il 

ressort de sa situation personnelle et financière que le revenu mensuel de l'inté-

ressé s'élève à CHF 13'000.-- environ, 13e salaire compris, ce qui représente un 

salaire journalier de CHF 435.-- (montant arrondi). L'indemnité pour la perte de 

gain qu'il a subie en raison des deux jours d'auditions par le MPC ne peut donc 

excéder CHF 870.--, en l'absence d'autres pièces y relatives.  

 

4.5.4 A. souhaite se voir rembourser des frais de CHF 1'400.-- pour un vol de recon-

naissance de 40 minutes qu'il aurait effectué, apparemment en hélicoptère, sans 

fournir d'autres explications en la matière. Il convient de rappeler que la preuve 

de l'existence et de l'étendue du dommage incombe au prévenu (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1026/2013 du 10 juin 2014, consid. 3.1), de sorte que celui-ci doit 

fonder sa requête sur des faits précis et documenter ses prétentions. Ces condi-

tions ne sont pas réunies en l'état. En outre, pour autant que ces frais soient 

justifiés et en lien de causalité avec la procédure pénale, ils ont très probablement 

été supportés par la société B. SA, dont le prévenu est l'employé. Afin qu'il puisse 

prétendre au remboursement de ceux-ci à titre personnel, il devait démontrer qu'il 

les a effectivement supportés, ce qu'il n'a pas fait. Pour ces motifs, le rembour-

sement de ces frais ne peut pas être admis.  

 

4.5.5 A. a encore requis le remboursement d'un montant de CHF 300.-- correspondant 

au prix de sa nuitée, ainsi que celle de son défenseur, dans un hôtel à Bellinzona 

pour les débats. Ce montant étant conforme à l'art. 13 al. 2 let. d RFPPF, il peut 

être admis.  

- 20 - 

4.6 En définitive, le dommage économique subi par A. au titre de sa participation 

obligatoire à la procédure pénale se chiffre à CHF 1'795.20 (CHF 460.20 + CHF 

165.-- + CHF 870.-- + CHF 300.--), soit CHF 1'800.-- (montant arrondi). Cette 

indemnité doit lui revenir conformément à l'art. 429 al. 1 let. b CPP et elle sera 

versée par la Confédération.  

  

 

 

  

- 21 - 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

 

I. A. est acquitté du chef d'accusation d'entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 

CP) et de celui subsidiaire de mise en danger par l'aviation (art. 90 LA).   

 

II. 

 

1. Les émoluments judiciaires se chiffrent à CHF 500.--. Les autres frais de procédure 

se chiffrent à CHF 1'100.-- (émoluments et débours de la procédure préliminaire 

inclus). 

 

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP). 

 

3. La Confédération versera à A. une indemnité de CHF 6'426.30 pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP) et une indemnité de CHF 1'800.-- pour le dommage économique subi au 

titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP).  

 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge unique Le greffier 

 

 

 

 

 
Distribution (acte judiciaire): 
-  Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral sup-

pléant 
-  Maître Jean-Yves Bonvin 
 
 
 
Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à: 
-  Ministère public de la Confédération (Service juridique) en tant qu’autorité d’exécution 

- 22 - 

Indication des voies de recours 

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète 

(art. 78, art. 80 al. 1, art 90 et art. 100 al. 1 LTF). 

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne 
peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en 
violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 
cause (art. 97 al. 1 LTF). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition: 12 juin 2015