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**Case Identifier:** bc27ccc8-3bc4-5438-bb12-707d95198cb6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.10.2011 C/16077/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16077-2009_2011-10-14.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Cour de Justice / section civile 
 Cause n° C/16077/2009 - 4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * Chambre des prud'hommes* 
 

 (CAPH/166/2011) 
 

 

 

C______ SA 

Dom. élu: Me CANONICA François 
Rue Bellot 2 

1206 Genève 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 
 

D’une part 

Madame M______ 

Dom.élu: Me Frédérique 
FLOURNOY 

Rue Bellot 6 

1206 Genève 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 

 

 

 

 

 
 

 

D’autre part 
 

 

 

 

 

ARRÊT 
 

du 14 octobre 2011 

 

 

M. Werner GLOOR, président 

 

 

M. Laurent VELIN, juge employeur 

 

M. Christine PFUND, juge salariée 

 

 

M. Didier PERRUCHOUD, greffier d'audience 

 

 
 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

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 Chambre des prud'hommes 

 

 

EN FAIT: 
 

A. M______, ressortissante suisse, née en 1965, a été engagée, par contrat écrit du 22 
décembre 2008, pour une durée indéterminée, par C______ SA, et ce en qualité de 

Responsable de l'administration des brevets (pièce 1 dem). 

 

C______ SA était représentée par A______, administrateur, disposant signature 

individuelle (pièces 1 dem, 1 déf). 

 

Les parties sont notamment convenues d'un salaire annuel brut de 110'000 fr., payable en 

12 mensualités, d'un horaire hebdomadaire de 40 heures. Le contrat, rédigé par 

l'employeur, contient en outre la clause suivante (pièce 1 dem): 

 

"Art. 6 Interdiction de sollicitation de la clientèle. Mme M______ est consciente que dans 

le cadre de ses activités, elle sera en contact avec la clientèle de C______ SA, ce qui 

constitue un secret d'affaires. A l'expiration des rapports de travail, Mme M______ 

s'interdira d'entretenir de quelconques relations d'affaires avec la clientèle de  

C______ SA, en particulier de solliciter ou faire solliciter ladite clientèle afin de quitter 

C______ SA". 

 

Les rapports de travail ont commencé le 1
er

 janvier 2009. 

 

B. C______ SA a pour but social "toutes activités dans le domaine de la propriété 
intellectuelle et industrielle, notamment dans le domaine des marques, des designs, des 

brevets, des noms de domaines, des raisons sociales et du droit d'auteur" (Extrait RegCom, 

pièce 1 déf). 

 

La société occupe 20 employés (PV 22. 9. 2011, p. 7); elle est contrôlée par A______. Me 

P______, avocat au Barreau de Genève, en est co-actionnaire et conseil externe (PV 22. 9. 

2011, p. 5; témoin P______, PV 30. 8. 2010 p. 4). 

 

A______ et M______ se connaissaient professionnellement depuis 1992 (PV 22. 9. 2011, 

p. 3). M______, spécialisée dans la gestion administrative des brevets, a déjà été 

l'employée de C______ SA, et ce du 1
er

 décembre 1998 au 31 mars 2000 (liasse 3, p. 2; 

liasse 5 p. 1). 

 

Plus tard, M______ a été engagée par S______ SA, agente de brevets. Une des clientes 

importantes de cette société était G______ SA, (depuis le 17. 12. 2010, par suite d'un 

changement de raison sociale: G-N______ SA; cf. Extrait RegCom VD = pièce 11 dem), à 

Lausanne. M______ s'en occupait personnellement. C'est dans le cadre de ce travail qu'elle 

avait à collaborer avec N______, ingénieur conseil en brevets, Responsable de la propriété 

intellectuelle auprès de G______ SA (témoin N______, PV 20. 8. 2010, p. 1 et 3). 

 

M______ a été licenciée par S______ SA courant 2007; elle s'est trouvée au chômage 

jusqu'à fin 2008 (liasse 5 p. 2). Durant celle période, elle aura développé un concept 

original de gestion administrative des brevets, appelé ultérieurement "business modèle". Ce 

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concept reposait sur le principe d'une facturation transparente, permettant au client de 

connaître les coûts effectifs encourus par le mandataire – et partant – la marge bénéficiaire 

contenues dans les honoraires exposés (PV 21. 6. 2010 p. 3; 22.9. 2011 p. 2). 

 

C. A l'occasion d'une rencontre fortuite, en janvier 2008, M______ a exposé son Concept à 
A______. Ce dernier s'est montré intéressé. Elle lui a encore précisé que la société 

G______ SA, dont elle connaissait le responsable pour la propriété intellectuelle, était un 

client potentiel et qu'elle souhaitait "tester" son Concept avec G______, détentrice d'un 

portefeuille de brevets internationaux, qui était encore géré par S______ SA (liasse 

P/14460/2009, Déclaration M______; pièce 3 dem).  

 

En septembre 2008, A______, a relancé M______ et lui a proposé la création d'une société 

filiale de C______ SA pour la réalisation de son Concept. Sur ce, début octobre 2008, 

M______ a contacté N______ et lui a exposé ce Concept. N______, intéressé, lui a laissé 

comprendre que G______ SA pourrait lui confier la gestion du portefeuille des brevets 

(liasse PP/14460/2009, Décl. M______; témoin N______, PV 30. 8. 2009 p. 2).  

 

Par e-mail du 17 octobre 2007, C______ SA, par la plume de A______, a soumis à 

M______ un texte intitulé "Projet de collaboration". Il évoquait la conclusion d'un contrat 

de travail et indiquait le salaire annuel (pièce 4 déf). Dans un e-mail subséquent du 21 

octobre 2007,  A______ a mis l'accent sur la "valorisation du travail" – par le biais d'un 

salaire et d'un intéressement et sur "la valorisation de votre apport de clientèle" – laquelle 

se concrétiserait par la valeur des actions qu'elle toucherait en contre-partie de cet apport 

(pièce 5 dem). 

 

Les 22 et 28 octobre 2008, C______ SA, représentée par A______, et M______ ont 

négocié, sur la base du document du 17 octobre 2007, les termes d'une éventuelle 

collaboration (pièce 5 p. 1 déf; pièce 5 dem). Celle-ci voulait plus qu'un simple contrat de 

travail (témoin P______, PV 30. 8. 2010 p. 4). 

 

Par e-mail du 17 novembre 2008, C______ SA, sous la plume de A______, a fait parvenir 

à M______ un document intitulé "lettre d'intention (projet No 1)", ayant ce contenu-ci 

(pièce 5 p. 2 - 3 déf): 

 

"Il est préalablement exposé ce qui suit: 

 

- C______ est un cabinet de conseil en propriété intellectuelle actif en Suisse et le reste 
du monde en matière de marques, modèles, brevets, nom de domaines et droits d'auteur, 

créé en 19______; 

- M______ a travaillé pendant de nombreuses années dans le domaine des brevets et a 
ainsi acquis une large expérience dans ce domaine spécialement dans la gestion 

administrative des brevets; 

- M______ a mis au point un business model exclusif consistant à proposer à des clients 
dans le domaine des brevets un service très spécialisé de gestion administrative des 

brevets (ci-après dénommé le "Business Model", annexé comme pièce 1); 

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- M______ a proposé à C______ de vendre son Business Model et de l'exploiter 
ensemble dans le cadre d'une nouvelle société anonyme suisse dénommée C______ 

Management SA (ci-après C______ Management SA, dans laquelle elle participera au 

capital-actions à concurrence de 30%; 

- C______ étant intéressée à cette association, les parties décident qu'elles 
s'engageront comme suit: 

 

1. C______ s'engage à constituer dès novembre 2008 C______ Management SA avec un 
capital actions de CHF 100'00.—entièrement libéré avec des actions au porteur 

uniquement; 

2. C______ s'engage à acheteur à M_____, qui accepte de vendre, le Business Model 
pour un prix fixé à CHF 30'000.—qui seront versés directement sur le compte de 

consignation ouvert auprès du Credit Suisse à Genève et qui permettra à M______ de 

souscrire 30% du capital-actions de C______ Management SA, 70% étant souscrits par 

C______, en vue de constituer le capital; 

3. C______ s'engage à ce que C______ Management SA conclue avec M______ un 
contrat de travail pour un salaire annuel de CHF 110'00.--, qui déploiera ses effets dès le 

1
er

 janvier 2009; 

4. C______ s'engage à concéder à C______ Management SA une licence pour permettre 
à cette dernière d'exploiter le Business Model et C______ Management SA paiera à 

C______, pendant trois ans, une redevance de CHF 30'000.—en contrepartie de cette 

concession de licence, soit CHF 10'000.—par année. Dès la quatrième année, cette licence 

sera gratuite; 

5. C______ s'engage à ce que M______ siégera à titre d'administratrice de C______ 
Management SA avec signature collective à deux, aux côtés de A______ qui sera président 

et aura une signature individuelle dans C______ Management SA; 

6. C______ s'engage à ce que C______ Management SA rachète à M______ la clientèle 
apportée par cette dernière à C______ Management SA selon une contrepartie financière 

de 2,5%, calculés sur le chiffre d'affaires apporté (soit les montants facturés aux clients, 

payés par ces derniers, hors TVA), payable pendant 5 ans. Le délai de 5 ans court pour 

chaque client à compter de l'émission de la 1
ère

 facture adressée au client concerné; 

7. C______ s'engage à ce que C______ Management SA verse à M______ une 
commission de 10% annuelle sur le bénéfice net de C______ Management SA, avant 

impôts et avant distribution des dividendes; 

8. C______ s'engage à verser à M______ une commission de 5% calculée sur le chiffe 
d'affaires apporté par M______ à C______ (hors TVA) pour des mandats en matière de 

marques et designs (pour autant que les factures soient payées), payable pendant 3 ans. Le 

délai de 3 ans court pour chaque client à compter de l'émission de la 1
ère

 facture adressée 

au client concerné; 

9. C______ s'engage à ce que C______ Management SA donne à M______ des 
dividendes issus de l'actionnariat de cette dernière dans sa filiale, au prorata de ses 

actions; 

10. C______ s'engage à signer avec M______ une convention d'actionnaires qui prévoira 
des dispositions en vue d'accorder aux actionnaires, en cas de vente de leurs actions, au 

pro rata de leurs actions, des droits de préemption, des droits d'emption et la mise en place 

d'un système visant à éviter la dilution d'un actionnaire en cas d'augmentation du capital. 

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Cette convention précisera également la volonté des actionnaires dans la pérennité de 

C______ Management SA en particulier dans la constitution préalable de réserves, au-

delà des réserves légales, avant la distribution de bénéfices après impôts. Enfin, les parties 

acceptent que les 30% des actions souscrites par M______, dans l'hypothèse où elle désire 

les vendre dans les 3 prochaines années après la constitution de C______ Management SA 

soient achetées par C______ pour CHF 10'000.—pendant la première année, CHF 

20'000.—la seconde année, et CHF 30'000.—la troisième année, ceci indépendamment de 

la valeur compatible et commerciale de C______ Management SA. Après cette période, en 

cas de vente d'actions, la valeur de celles-ci sera calculée selon les critères usuels en 

matière de valorisation d'entreprises. 

11. Les engagements pris par les parties deviendront exécutoires et obligatoires à la 
condition que le premier client apporté par M______, G______, signe un mandat pour la 

gestion administrative des brevets avec C______ Management SA pour une période de 

trois ans. En l'absence de ce mandat d'ici au 31 décembre 2008, chacune des parties 

renoncera à ses engagements et obligations réciproques, les frais encourus pour la 

constitution de C______ Management SA étant exclusivement supportés par C______". 

 

Ce document était précédé d'une lettre d'accompagnement de A______, comportant le 

paragraphe que voici (pièce 5 p. 1 déf) : 

 

"Je vous laisse le soin de lire ce projet et de me faire part de vos commentaires. Vous 

observerez que pour le surplus, j'ai repris les conditions financières mentionnées dans mon 

e-mail du 17 octobre 2008." 

 

Dans l'intention de A______, cette "lettre d'intention" constituait une offre ferme, sous 

réserve de l'art. 11; dans son idée, elle n'était pas sujette à une acceptation par écrit (PV 22. 

9. 2011 p. 3). 

 

M______ n'a pas réagi. Elle a néanmoins consulté un avocat au Valais; ce dernier lui a 

déconseillé d'accepter cette offre – l'analysant comme simple lettre d'intention (PV 22. 9. 

2011 p. 3; PP/14460/2009, décl. M______). Pour elle, la négociation n'était pas terminée; 

ce texte n'était qu'un projet, et ce qu'elle attendait, c'était un "contrat de collaboration", non 

pas sous forme d'un contrat de travail,  mais sous la forme d'une convention d'actionnaires 

réglant tous les aspects de la collaboration, tels que l'achat du business model (PV 22. 9. 

2011, p. 3 et 5). 

 

D. Le 25 novembre 2008, C______ SA, représentée par son administrateur, A______, 
comparaissant seule par devant Me Laurent BRECHBUEHL, notaire à Genève, a fondé la 

société C______ MANAGEMENT SA, au capital-social de 100'000 fr., entièrement libéré. 

A teneur de l'acte de fondation, le capital social était souscrit dans sa totalité par C______ 

SA (pièce 3 déf); les actions n'ont pas émises (témoin P______, PV 30. 8. 2010 p. 6). 

 

M______, informée par cette démarche (PV 22. 9. 2011 p. 3), a accepté par écrit 

(document légalisé) de figurer au conseil d'administration (pièce 3 p. 4 déf; liasse 12). Elle 

a également été informée de suite de la réquisition faite au Registre du commerce et de son 

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inscription en qualité d'administratrice de C______ Management SA avec signature 

collective à 2 (PV 22. 9. 2011 p. 3; pièce 2 déf). 

 

C______ Management SA s'est installée dans les locaux de C______ SA (pièce 8 déf; 

PP/14460/2009, Décl. M______). 

 

E. Sur ce, M______ a mis G______ SA en contact professionnel avec C______ Management 
SA. (témoin N______, PV 30. 8. 2010 p.2; pièce 6 déf. in limine). Lors des pourparlers, 

N______ a fait comprendre à ses interlocuteurs qu'un mandat à C______ Management SA 

supposait que ce fût M______ qui assumerait la gestion des dossiers confiés (témoin 

N______, PV 30. 8. 2010, p. 2 et 3). 

 

Le 5 décembre 2008, C______ Management SA, sous la plume de A______, 

"Administrateur", et M______, "Directrice", a soumis à G______ SA, à l'attention de. 

N______, une offre de mandat de gestion de brevets détaillée et au taux horaire honoraires 

chiffré (400 fr.), basée sur le Concept de gestion centralisée de M______ (pièce 6 déf). 

 

Cette offre comportait, in fine, le paragraphe suivant: "Vous aurez observé que nous 

proposons de vous offrir gracieusement plusieurs prestations partant de l'idée que si vous 

portez votre choix sur nous pour vous conseiller, cela serait pour une durée d'au moins 3 

années, sot jusqu'à fin 201 (pour autant bien sûr que tout se passe bien et qu'il n'y ait pas 

de raison grave qui vienne mettre fin prématurément à notre coopération)". 

 

Par courrier du 10 décembre 2008, G______ SA a accepté cette offre, tout en rappelant 

qu'elle restait "propriétaire des données relatives aux brevets dans l'éventualité d'un 

changement de prestataire". Elle a annoncé le transfert des dossiers de brevets en gestion 

chez S______ SA à C______ Management SA (pièce 7 déf). 

 

Début 2009, G______ SA a transféré les dossiers de brevets à C______ Management SA 

et elle en a informé les agents locaux dans les différents pays de ce changement dans la 

gestion (pièce 12 déf). 

 

Dès le début du mandat, C______ Management SA, donnant corps au Concept de 

M______ et à l'impératif de transparence y énoncé, transmettait copie des courriers reçus 

des agents locaux à sa mandante, G______ SA (témoin N______, PV 30. 8. 2010, p. 3; PV 

22. 9. 2011 p. 7). 

 

F. Le 22 décembre 2008, M______ et C______ SA ont signé le contrat de travail évoqué ci-
dessus et au contenu sus indiqué (supra, a). 

 

Il était entendu entre les parties contractantes que M______ déploie son activité en qualité 

de Directrice de C______ Management SA, les dossiers à traiter étant ceux que G______ 

SA venait de confier à C______ Management SA (pièce 10 déf).. 

 

Par un e-mail de ce même 22 décembre 2008, adressé à A______, M______ a rappelé 

qu'elle attendait la "convention d'actionnaires" (pièce 10 déf). Elle a réitéré cette requête à 

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intervalles réguliers par la suite, par voie orale (PP/14460/2009 décl. M______, p.4; PV 

22. 9. 2011 p. 4 et 5; témoin P______, PV 30. 8. 2010 p. 5). 

 

G. En janvier et février 2009, M______ a effectué un stage de formation de trois semaines en 
Suède aux frais de son employeur (PV 30. 8. 2010 p. 4). Elle devait se familiariser avec un 

logiciel utilisé par C______ SA (PV 22. 9. 2011 p. 4). 

 

Le 15 mars  2009, le magazine romand "R______", consacrant un numéro à la résilience, a 

publié une interview de M______, intitulée "______". Le texte introductif la présente 

comme directrice et copropriétaire de sa propre société de gestion de portefeuilles de 

brevets d'invention" (pièce 13 déf). 

 

Avant la publication de cet article, la Rédaction l'avait d'abord soumis en projet à 

M______; celle-ci a montré le texte du projet reçu à son employeur, C_____ SA. A______ 

l'a approuvé, après y avoir apporté quelques corrections manuscrites. C'est lui qui a fait 

préciser qu'elle serait "copropriétaire" de la société (pièce 10 dem:; PV 22. 9. 2011 p. 4). 

 

H. Début février 2009, A______ a préparé une projet de convention d'actionnaire et l'a soumis 
à Me P______, conseil et co-actionnaire de C______ SA pour contrôle et approbation. 

A______ en a parlé à M______, toutefois sans lui remettre copie de ce projet. L'avocat, à 

un moment donné malade, et jugeant le dossier "peu urgent", a retardé ce travail (témoin 

P______ PV 30. 8. 2010 p. 5).  

 

Il était également question de racheter à M______ son business modèle (Concept) pour 

30'000 fr. afin qu'elle puisse bénéficier du 30% du captial-actions de C______ 

Management SA (témoin P______, PV 30. 8. 2010, p. 5).   

 

La convention d'actionnaire n'a jamais été soumise à M______, ni en projet, ni en version à 

signer  (témoin P______, PV 30. 4. 2010 p. 5).  

 

I. Par courrier recommandé, daté et expédié le 25 mai 2009, M______ a notifié à C______ 
SA la résiliation de son contrat de travail pour fin juin 2009 (pièce 15 déf). 

 

Dans un second courrier recommandé, également daté et expédié le 25 mai 2009, 

M______ a communiqué à C______ SA, attn. A______, les motifs du congé en ces termes 

(pièce 14 déf): 

 

"Je me réfère à nos discussions des mois d'octobre et de novembre derniers, ainsi qu'aux 

projets de lettre d'intention que vous m'aviez fait parvenir par e-mail les 17 octobre 2008 

et 17 novembre 2008. 

 

Malgré mes nombreuses tentatives, vous n'avez jamais trouvé le temps d'organiser un 

rendez-vous qui nous aurait permis de discuter du contenu de ces e-mails et de préparer 

un accord de collaboration, [e-mails] auxquels je tiens à préciser que je n'ai jamais donné 

mon accord. 

 

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De même, je ne peux que constater que vous n'avez, de votre côté, pas exécuté les 

engagement principaux qui étaient les vôtres, en particulier l'acquisition de mon business 

model, sa licence, la mise à disposition de 30% du capital action de C______ Management 

SA en ma faveur, etc. 

 

En conséquence de quoi, en l'absence de tout contrat nous liant [i.e. autre que le contrat de 

travail, PV 22. 9. 2011, p. 5 Décl. Me Flournoy, auteure intellectuelle de la lettre], et 

compte tenu des manquements dans vos engagements, je souhaite par la présente vous 

informer de mon souhait de mettre un terme immédiat à toute discussion en vue d'une 

collaboration future au projet susmentionné". 

 

M______ considérait également qu'elle était en train de perdre son Concept ("business 

model"), mis à contribution par C______ Management SA depuis le 1
er

 janvier 2009 (PV 

22. 9. 2011, p. 6, décl. M______). 

 

Après avoir posté ces courriers, mais avant leur réception par la destinataire, M______ a 

oralement informé A______ de sa décision de résilier le contrat de travail pour fin juin 

2009 (PV 22. 9. 2011, p. 5 Décl. M______). Ce dernier était fort surpris de cette décision. 

Il s'en est suivi une discussion d'une heure et demie. M______ a fait part de ses griefs, et 

de son intention de continuer à gérer les brevets pour G______ SA en tant qu'indépendante 

(PV 22. 9. 2011 p. 5 Décl. A______). Sur ce, A______ lui a déclaré vouloir attendre les 

courriers; il était désireux de garder intacte la collaboration et l'a informée que la 

convention d'actionnaire était prête à être signée (ibid).  

 

Un peu plus tard dans cette journée, Me P______ s'est présenté dans le bureau de M______ 

pour lui annoncer que la convention d'actionnaire était prête (PV 22. 9. 2011, décl. 

M______). Toutefois, Me P______ s'est abstenu de la lui remettre, considérant, lui, que le 

lien de confiance était rompu (témoin P______, PV 30. 8. 2009, p. 5). 

 

J. Le 25 mars 2009, à 18H52, M______ a adressé aux agents de brevet locaux de G______ 
SA le message suivant, avec copie à N______ (pièce 16 déf).: 

 

Subject: Administrative responsibility of G______ SA's patent cases by C______ 

Management SA. 

 

Important Instruction 

 

Dear Sirs,  

 

With regard to the management of G______ SA patent portofolio, please note that from 

now on and until further notice, you are kindly requested to forward by e-mail a copy of all 

correspondence relating to the pending patent cases to Mr N______ at the following e-

mail address: n______@g_____.com. This includes a copy of all your letters and debit 

notes that you usually forward by mail only". 

 

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Elle a pris cette initiative sur papier à en-tête de C______ Management SA, et sans en 

référer au préalable à A______, et sans lui en adresser de copie (PV 22. 9. 2011, p. 7 décl. 

M______). Ce dernier l'a découvert quelque jours après son envoi (ibid. Décl. A______). 

Les raisons de cet e-mail tenaient à sa crainte que, par suite de sa démission, on 

l'empêcherait de poursuivre la gestion de ces dossiers dont N______ avait la responsabilité 

côté brevets (ibid, Décl. M______). 

 

K. M______ n'a pas été libérée de la place de travail. Elle continuait son travail normalement, 
en espérant – du moins dans un premier temps – que A______ lui soumette une 

proposition pour un véritable partenariat (PV 21. 6. 2010, p. 3, décl. M______; 

PP/14460/2009, décl. M______ p. 4). Ce dernier, de son côté, espérait que l'intéressée, 

après un délai de réflexion, revienne sur sa décision (PV 22. 9. 2011, p. 7, décl. A______). 

 

M______ n'est pas revenue sur la décision.  

 

L. Fin mai 2009, M______ a appelé N______ et l'a informé qu'elle avait donné sa démission 
à son employeur pour fin juin 2009 (PV 22. 9. 2011, p. 6, décl. M______; témoin 

N______, PV 30. 8. 2010 p. 2). Elle n'a pas incité G______ SA à résilier le contrat de 

mandat avec C_____ Management SA (ibid). 

 

G______ SA a examiné la nouvelle situation. Il a été décidé – sans que M______ ne soit 

consultée – de résilier le mandat qui la liait à C______ Management SA, et, si M______ 

était d'accord, de continuer à travailler avec elle vu ses compétences dans le domaine de la 

gestion administrative des brevets. M______ n'a pas été informée de ces discussions au 

sein de la Direction de G______ SA ni des décisions y prises (témoin N______, PV 30. 8. 

2010, p. 2). 

 

Par courrier recommandé du 11 juin 2009, G______ SA a résilié le mandat confié à 

C______ Management SA pour fin juin 2009 et ces termes (pièce 17 déf). 

 

"(…). Nous avons été informé du départ de Mme M______, Directrice et Administratrice 

de C______ Management SA, lequel départ sera effectif à compter du 1
er

 juillet 2009. 

Comme vous le savez, le rôle de Mme M______ était essentiel dans l'accomplissement des 

tâches définies dans le cadre du mandat. 

 

Le concept de gestion élaboré par Mme M______ a indéniablement fait ses preuves et 

nous sommes convaincus que ce concept répond totalement à nos besoins. La mise en 

place de ce concept n'est toutefois pas totalement achevée à ce jour et il nous apparaît 

particulièrement indispensable que celle-ci soit poursuivie conjointement avec Mme 

M______ qui en reste un pilier central. 

 

Il est évident que le départ de Mme M______ affecte fondamentalement la capacité de 

C______ Management SA à remplir le mandat de gestion qui lui avait été confié en 

décembre 2008. Il nous apparaît en conséquence que cet événement constitue une raison 

grave qui vient mettre fin prématurément à ce mandat" (…). 

 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 10 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

Sur ce, par courrier recommandé de son avocat du 19 juin 2009, C______ Management SA 

a rappelé à M______ les accords conclus – le 17 novembre 2008 et le 22 décembre 2008 – 

accords respectés par C______ SA et C______ Management SA; elle a reproché à 

l'intéressée d'avoir débauché "la clientèle que vous avez apportée" et ce faisant, commis un 

acte de gestion déloyale et versé dans la concurrence déloyale (pièce 8 dem). 

 

Pendant la période du 1
er

 janvier 2009 au 30 juin 2009, C______ Management SA a 

facturé à G______ SA un total en honoraires de 280700 fr. 74, TVA comprise. Ces 

montants ont été réglés (liasse 15 = factures et lettre d'accompagnement déf. du 31. 8. 

2010). 

 

M.M______ a travaillé jusqu'au terme de son préavis, soit jusqu'au 30 juin 2009 (pièce 4 
dem). 
 

Par courrier recommandé du 3 juillet 2009, adressé à C______ SA, M______ a réclamé 

paiement de son salaire du mois de juin 2009, soit  

9'166 fr. 65 brut [respectivement 8'24805 fr. net], et l'indemnité vacances (10 jours), soit 

4'583 fr. 33 brut [4223 fr. 50 net] (pièces 5, 6, 7 dem). 

 

N. Début juillet 2009, M______ a rencontré N______. Ce dernier lui a déclaré que G______ 
SA  entendait continuer à travailler avec elle (PP/14460/2009 décl. M______, p. 5). 

 

Le 7 juillet 2009, M______ a fait fonder, à Genève, par une société interposée, U______ 

Sàrl, au capital social de 20'000 fr.. La société a été inscrite au Registre du commerce de 

Genève le ______ 2009 (PV 21. 6. 2010, p. 4, décl. M______; liasse II, pièce 2 app). 

M______, bien qu'ayant droit économique de la société, n'apparaissait pas au Registre du 

commerce, ni comme associé, ni comme gérante (liasse II, pièce 2 app). 

 

U______ Sàrl a notamment pour but "tous services et activités de conseils dans les 

domaines de la propriété intellectuelle et de l'Internet (brevets, marques, dessin et modèles, 

droits d'auteur et nom de domaines), ainsi que toutes prestations de gestion administrative, 

juridique et technique des droits de propriété intellectuelle (…)" (liasse II, pièce 2 app). 

 

Le 28 août 2010, U______ Sàrl a transféré son siège social au domicile de M______, à 

______ (VD). L'intéressée apparaît, à partir de ce moment, comme associée gérante, avec 

signature individuelle, et détentrice de 20 parts sociales de 1'000 fr. chacune (liasse II, 

pièce 2 app = Extrait RegCom VD). 

 

U______ Sàrl gère, depuis fin juillet 2009, une partie des brevets de G______ SA (PV 21. 

6. 2010, Décl. M______). 

 

O. Le 20 septembre 2009, C______ Management SA a déposé à Genève plainte pénale contre 
M______ pour gestion déloyale (art. 158 CPS) et pour violation, notamment de l'art. 4 let. 

a de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD, RS 241) (pièce 20 déf). La 

plaignante s'est dite convaincue que l'intéressée avait "incité G______ SA à rompre les 

relations contractuelles avec notre société" (p. 5). 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 11 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

 

Le Parquet du Procureur Général a ouvert une enquête préliminaire (PP/14460/2009). 

M______ a été longuement entendue par la police judiciaire le 20 octobre 2009. Elle a 

contesté les allégués formulés par la plaignante. 

 

Par décision du 16 janvier 2010, le Procureur Général a informé les parties du classement 

de la plainte pénale en ces termes (PP/14460/2009): 

 

"Il ressort de l'enquête préliminaire que G______ SA était liée à la mise en cause bien 

avant l'engagement de M______. Il est fort probable que l'existence de ces liens 

préexistants ait suffi à elle-seule pour que G______ SA décide de résilier le contrat qu'elle 

avait signé avec C____ MANAGEMENT SA. On ne peut dès lors reprocher à la mise en 

cause une captation de clientèle indue, de sorte que je vous informe que la présente 

procédure est classée faute de prévention pénale suffisante" 

 

C______ MANAGEMENT SA a recouru contre ce classement auprès de la Chambre 

d'accusation. Par décision du 10 mars 2010, celle-ci a confirmé la décision de classement 

(PP/14460/2009). 

 

P. Par acte du 17 septembre 2009, C______ MANAGEMENT SA a opéré, en faveur de 
C______ SA, une cession de créance libellée comme suit (pièce 21 déf): 

 

"Nous soussignés, C______ Management SA, sommes titulaires de créances contre 

M______, ancienne employée du groupe. Ces prétentions sont fondées sur les articles 321 

e et 41 CO. Par la signature de notre administrateur, A______, au bénéfice d'une 

signature individuelle, C______ MANAGEMENT SA cédons conformément à l'art. 164 

CO, les créances susmentionnées à C______ SA, domiciliée Florissant 81, 1206  - 

Genève". 

 

Début 2011, C______ MANAGEMENT SA a ouvert une action en paiement pour 750'000 

fr. contre G______ SA, à Lausanne (for de la défenderesse), pour "rupture anticipée du 

contrat de mandat conclu sur trois ans" (PV 22. 9. 2011, p. 1, décl. A______). 

 

Cette procédure civile se trouverait encore en première instance; une demande de jonction 

avec la présente procédure aurait été rejetée. Aucune audience n'aurait encore eu lieu à ce 

jour (PV 22. 9. 2011, p. 1 et 7; décl. A______). 

 

 

 

PROCEDURE 
 

a. Par acte déposé au Greffe de la Juridiction des Prud'hommes en date du 13 juillet 2009, 
M______ a assigné C______ SA en paiement de  

12'571 fr. 54, soit de 8'246 fr. 05 à titre de salaire du mois de juin 2009, et de 4'223 fr. 49 

net à titre d'indemnité pour vacances non prises et de 100 fr. à titre de "remboursement 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 12 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

d'avance de frais fait à C______ MANAGEMENT SA", le tout avec intérêts moratoires 

5% l'an dès le 13 juillet 2009  (liasse 1). 

 

L'acte était accompagné d'un chargé de neuf pièces. Il ressort de la pièce 7 que la demande 

portait sur des montants nets (montants indiqués bruts, avec déductions sociales part 

salarié) (liasse 1). 

 

Par mémoire-réponse du 17 septembre 2009, C______ SA a a) reconnu devoir le montant 

de 12'571 fr. 54 (p. 6), tout en mettant en doute sa légitimation passive et affirmant que 

l'employeur réel de la demanderesse était C______ MANAGEMENT SA, b) formé une 

demande reconventionnelle sur 804'478 fr. 46, et ce sur la base d'une cession de créance en 

dommages-intérêts non-chiffrée, effectuée, le même jour, en sa faveur, par C______ 

MANAGEMENT SA et c) requis la suspension de la procédure prud'homale comme 

dépendant du pénal (liasse 3). 

 

Dans sa demande reconventionnelle C______ SA affirme que M______ et N______ (de 

G______ SA) auraient décidé d'ourdir, progressivement, un complot au préjudice de 

C______ MANAGEMENT SA. La demanderesse aurait violé son devoir de fidélité (art. 321 

a CO), versé dans la gestion déloyale (art. 158 CPS), et partant, commis aussi un acte 

illicite (art. 41 CO), en incitant un client important de C______ MANAGEMENT SA, 

c'est-à-dire G______ SA, à mettre un terme au contrat de mandat. Le dommage subi se 

monterait annuellement à 272'350 fr., correspondant aux honoraires que C______ 

MANAGEMENT SA aurait pu facturer sans la résiliation anticipée du contrat par 

G______ SA. Sur trois ans, le préjudice total s'élèverait ainsi à 817'050 fr. C______ 

MANAGEMENT SA ayant valablement cédé cette créance à C______ SA, elle serait donc 

fondée à faire valoir ce montant à l'encontre de l'employée, et sur la base de l'art. 321 e CO 

(liasse 3, p. 8 – 9). 

 

Cette écriture était accompagnée d'un chargé de 21 pièces (liasse 4). 

 

Par écriture responsive du 9 octobre 2009, M______, derechef assistée de son avocate, a 

conclu au déboutement de C______ SA de sa demande reconventionnelle; elle s'est 

opposée à la suspension de la procédure demandée par la défenderesse (liasse 5).  

 

Elle a exposé que son congé était motivé par le non-respect, par C______ SA des 

engagements pris par son administrateur: participation au capital de C______ 

MANAGEMENT SA, convention d'actionnaires, achat du business modèle. Les promesses 

d'association faites auraient été, en réalité, une manœuvre destinée à ce qu'elle apporte le 

mandat juteux de G______ à C______ MANAGEMENT SA, sans partager les bénéficies 

en découlant. Elle a fermement contesté avoir violé ces obligations découlant du contrat de 

travail conclu, avec C______ SA, le 22 décembre 2008. En particulier, elle jamais sollicité 

ou fait solliciter la clientèle de C______ SA. Elle n'avait pas de contrat de travail avec 

C______ MANAGEMENT SA, et n'était donc pas concernée, pour ce qui est de cette 

dernière société, d'une interdiction de solliciter la clientèle. Enfin, à supposer que G______ 

SA fût cliente de C_____ SA, et non de C______ MANAGEMENT SA, la demanderesse 

reconventionnelle n'apporte aucune preuve d'un débauchage de cette cliente. L'on ne 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 13 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

saurait lui faire grief d'avoir informé N______ de sa démission. Pour le surplus et à titre 

éventuel, elle a contesté la réalité du dommage allégué, rappelant que G______ SA pouvait 

résilier le mandat à n'importe quel moment (art. 404 al. 1 CO), et que le contrat réservait du 

reste expressément le droit d'y mettre fin à tout moment en cas de survenance d'une raison 

grave. Enfin, elle a encore contesté, toujours à titre éventuel, l'existence d'un lien de 

causalité entre la prétendu violation du contrat et le dommage allégué (liasse 5, p. 15 – 24). 

 

A l'issue d'une brève audience d'introduction du 14 octobre 2008, le Tribunal a décidé de 

suspendre l'instruction de la cause, vu le dépôt d'une procédure pénale par C______ 

MANAGEMENT SA contre M______ (liasses 10, 11). 

 

b. A l'audience de reprise du 21 juin 2010, le Tribunal a procédé à l'audition des parties en 
comparution personnelle. C______ SA comparaissait par A______. Elles ont persisté dans 

leurs conclusions et affirmations respectives; toutefois, la demanderesse a encore réclamé 

un certificat de travail, les fiches de salaires de mars, avril et juin 2009, un certificat de 

salaire pour l'année 209, ainsi qu'un décompte LPP de sortie (liasse 13). 

 

Par pli du 31 août 2010, C______ SA a déposé les  factures d'honoraires à G______ SA 

pour la période du 1
er

 janvier 2009 au 30 juin 2009. Prenant en considération le montant 

des honoraires versés par G______ SA pour la période du 1
er

 janvier 2009 au 30 juin 2009, 

soit 280'700 fr. 75, TVA comprise, et le montant réclamé par la demanderesse et reconnu 

dû, soit 12'571 fr. 54, elle a réduit sa demande reconventionnelle à 541'234 fr. 20 (liasse 

15). 

 

Lors de l'audience du 30 août 2010, le Tribunal a procédé à des enquêtes. Il a entendu 

N______ en qualité de témoin assermenté, et P______ à titre de renseignement (PV 30. 8. 

2010 p. 4). 

 

En substance, N______ a notamment déclaré que G______ SA avait conclu le contrat de 

mandat avec C______ MANAGEMENT SA grâce à M______, et en considération de son 

Concept et du fait que c'était elle qui s'occupait de la gestion des dossiers confiés. La 

résiliation du mandat était due au départ de M______ de C______; informée de ce départ – 

par M______ elle-même – G______ SA aurait décidé de continuer à travailler avec elle. 

La décision de résilier le mandat avait été prise sans concertation avec M______ (PV 30.8. 

2010 p. 2 – 4). 

 

P______ a notamment déclaré que M______ avait développé un Concept innovateur qui 

intéressait C______ SA. Elle voulait plus qu'un simple contrat de travail, raison pour 

laquelle il était convenu de lui proposer d'entrer au capital social de C______ 

MANAGEMENT SA, de lui racheter le business modèle, et de conclure une convention 

d'actionnaires. La rédaction de ce document aurait pris du retard du fait qu'il était malade. 

Il n'y avait cependant aucune raison de s'impatienter, dès lors que l'intéressée avait les 

lettres d'intention. Dans sa lecture du contrat de mandat, G______ SA était liée pour une 

durée fixe de 3 ans. Il a concédé que "6 mois pour finaliser une convention d'actionnaire" 

était "long", mais a tenu à préciser que C______ SA "avait déjà mis en place tout ce qu'elle 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 14 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

avait promis de faire, à savoir la constitution de la nouvelle société, d'inscrire M______ 

comme administratrice, de lui payer le salaire" (PV 30. 8. 2010 p. 5 – 7). 

 

Lors de sa déposition, P______ tenait le projet de la convention d'actionnaires en ses 

mains; elle n'a pas été produite dans  le chargée défenderesse, ni versée au dossier à 

l'audience ( cf. Note du Tribunal, PV 30. 8. 2010, p.4). 

 

c. Par jugement du 26 novembre 2010, le Tribunal a condamné C______ SA à verser à 
M______ la somme "brute" de 12'571 fr. 54, plus intérêts moratoires à 5% dès le 13 juillet 

2009, sous déduction des charges sociales, à délivrer à la demanderesse un certificat de 

travail complet, les fiches de salaires pour les mois de février à juin 2009, ainsi qu'un 

certificat de salaire pour l'année 2009 et une attestation LPP de sortie. Il a débouté les 

parties pour le surplus (liasse 16 p. 14). 

 

Examinant les mérites de la demande reconventionnelle – la créance de la demanderesse 

n'ayant pas été contestée – le Tribunal a commencé par constater l'absence d'un contrat de 

travail entre la demanderesse et C_____ MANAGEMENT SA, et partant, l'absence d'une 

clause de prohibition la liant à cette dernière; il a également retenu l'absence d'un acte 

illicite (art. 41 CO) commis au détriment de C______ MANAGEMENT SA. Enfin, et à 

supposer que G______ SA puisse être – à travers C______ MANAGEMENT SA – 

considérée cliente également de C______ SA, le Tribunal a conclu à l'absence d'une 

violation de la clause de non-concurrence; en effet, G______ SA avait confié le mandat 

des gestion des brevets à C______ MANAGEMENT SA seulement en raison des liens de 

confiance existants entre N______ et la demanderesse, la présence de cette dernière 

constituant un élément essentiel pour le maintien du mandat; il a encore relevé que 

G______ SA avait été apportée par la demanderesse et ne faisait donc pas partie de la 

clientèle ni de C______ MANAGEMENT SA ni de la demanderesse reconventionnelle. 

Enfin, en ne respectant pas les engagements pris – s'agissant notamment faire admettre la 

demanderesse dans le capital social de C______ MANAGEMENT SA sur la base d'une 

convention d'actionnariat  – la défenderesse avait causé elle-même le départ de son 

employée (liasse 16,p. 10 – 13). 

 

Ce jugement a été notifié aux parties en leurs domiciles élus respectifs par plis 

recommandés expédiés le 29 novembre 2010 (liasse 16, in fine). 

 

d. Par mémoire daté du 30 décembre 2010 et déposé ce même jour à l'office postal, C______ 
MANAGEMENT SA a formé appel contre le jugement (liasse I). 

 

 

L'appelante a conclu à l'annulation du jugement entrepris et à la condamnation de 

M______ au paiement de 541'234 fr. 40, avec intérêts à 5% dès le  

17 septembre 2009, et au déboutement de cette dernière de toutes ses conclusions.(liasse I, 

p. 22). 

 

L'appelante a considéré, liminairement, que l'intimée, quoi qu'elle dise, avait accepté les 

termes de la lettre d'intention du 17 novembre 2009; ce document constitue dès lors le 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 15 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

nexus contractuel central entre les parties. Elle a contesté ensuite le sérieux des motifs 

allégués par l'intimée pour justifier sa résiliation du contrat de travail. Tous les 

engagements avaient été respectés par l'appelante, seule la conclusion de la convention 

d'actionnaires était retardée par suite de la maladie de l'avocat. Par ailleurs, l'appelante 

s'était engagée à ce que C______ MANAGEMENT SA rachète à l'intimée sa cliente aux 

conditions énoncées dans la lettre du 17 novembre 2008. Quant au business modèle, ce 

dernier avait été acheté par l'appelante au prix de 30'000 fr.; ce montant a ensuite été 

affecté à la libération – pour elle – de 30% du capital social de C______ MANAGEMENT 

SA. Les motifs réels de son départ tenaient au fait que l'intimée planifiait, dès le départ, la 

création de sa propre société, dans le but de se faire confier la gestion administrative des 

brevets de G______ SA. Preuve en est la concomitance entre la résiliation (28. 5. 2009) et 

l'e-mail circulaire aux agents de brevets étrangers d'adresser dorénavant copie de leur 

correspondance directement à N______. Par ailleurs, il était évident que l'intimée avait 

décidé, alors qu'elle était encore son employée, G______ SA de rompre, de façon 

prématurée, le contrat de mandat conclu pour 3 ans. Elle a réitéré que l'intimée aurait violé 

ses "devoirs généraux", soit: ne pas verser dans la gestion déloyale (art. 158 CPS), ni dans 

la concurrence déloyale (art. 4 let. a LCD), ne pas commettre un acte illicite (art. 41 CO), 

respecter son obligation de fidélité (art. 321 a CO). C______ MANAGEMENT SA a subi 

un dommage imputable à faute de l'intimée; cette créance, C______ MANAGEMENT SA 

l'a cédée à l'appelante. Le montant du dommage s'élève au gain manqué sur trois ans, soit – 

après déductions des honoraires déjà encaissés pour la période du 1
er

 janvier 2009 au 30 

janvier 2009 – à 263'244 fr. 25 (liasse I, p. 12 – 22). 

 

L'appelante a déposé un chargé de 2 pièces, comprenant le jugement attaqué et une copie 

de l'extrait du Registre du commerce vaudois concernant U______ SA (liasse II). 

 

Le Greffe a fixé l'émolument d'appel à 8'800 fr. L'appelante a versé ce montant dans le 

délai imparti (dossier judiciaire). 

 

Par mémoire-réponse du 28 février 2011, M______ a conclu, principalement à la 

rectification du point 3 du dispositif du jugement, en ce sens que le montant de  

12'571 fr. 54 qui avait été alloué s'entendait net et non pas brut, comme l'avait cru, à tort, le 

Tribunal; l'intimée a conclu, pour le surplus, à la confirmation du jugement entrepris. 

 

L'intimée a repris, en substance, les moyens de fait et de droit déjà développés en première 

instance et contesté toute violation du contrat de travail qui la liait à C______ SA, et toute 

violation d'une norme de protection, et partant, la commission d'un acte illicite (liasse III, 

passim, p. 9 – 13). 

 

Cette écriture était accompagnée d'un chargé de trois pièces (liasse IV). 

 

Les parties n'ont pas sollicité la réouverture des enquêtes et n'ont pas fait citer des témoins 

en appel. 

 

d. A l'audience de la Chambre des prud'hommes de la Cour de Justice du 22 septembre 2011, 
les deux parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont persisté dans leurs conclusions. 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 16 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

Leurs déclarations faites de vive voix étaient conformes aux allégués respectifs déjà 

articulés en première instance et exposés dans les écritures de leurs conseils (PV 22. 9. 

2011 p. 1 – 8 = liasse VI). 

 

L'appelante a tenu à préciser qu'au cas où C______ MANAGEMENT SA gagnerait son 

procès contre G______ SA (à présent: G-N______ SA), à Lausanne, pour rupture 

prématurée et injustifiée du contrat de mandat, il serait tenu compte dans ses prétentions 

contre l'intimée, son propos n'étant pas de se voir surindemniser (PV 22. 9. 2011, p. 1 – 2). 

 

Les deux parties ont déclaré n'avoir pas été informées du fait que le Tribunal avait ordonné 

l'apport de la procédure pénale ayant opposé C______ MANAGEMENT SA à M______ 

(PP/14460/2009).. Elles ont exprimé leur accord à ce que ce dossier restât dans la présente 

procédure prud'homale (PV 22. 9. 2011, p. 2). 

 

A l'issue de l'audience, la Chambre a clos les débats et  retenu la cause à juger. 

 

 

EN DROIT 
 

1. 1.1. Le 1er janvier 2011 a marqué la date d'entrée en vigueur du Code de procédure civile 
suisse (CPC, RS 272). A teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, intitulé "application de l'ancien 

droit", "les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont réglées par 

l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance". La disposition emploie 

implicitement le critère de la litispendance (Frei/Willisegger, in: Spühler/Tenchio/Infanger, 

Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2010, N. 7 ad art. 404 CPC) et 

entend, par "clôture de l'instance", la date de notification du jugement (Tappy, in: 

Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, 

N. 19 ad art. 404 CPC). 
 

1.2. En l'espèce, l'instance devant le Tribunal des prud'hommes s'est terminée par la 
notification du jugement. Ce jugement a été notifié aux parties le 29 novembre 2010, soit 

donc avant l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Il s'ensuit que la 

présente cause reste régie, pour ce qui est de la procédure, et notamment de la forme et du 

délai d'appel, par la loi cantonale genevoise sur la juridiction des prud'hommes (JLP), et 

par renvoi de l'art. 11 aLJP, la loi sur la procédure civile genevoise (LPC). 
 
1.3. A teneur de l'art. 59 aLJP, l'appel doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la 
notification (i. e. la réception) de la décision du Tribunal. Il est formé par une écriture 

motivée déposée au Greffe, ou adressée à celui-ci par lettre recommandée. Par ailleurs, la 

aLJP ne prévoyait pas de féries de fin d'année. 
 
1.4. En l'espèce, la défenderesse et demanderesse reconventionnelle a déposé son mémoire 
appel, adressé au Greffe, à l'Office postal le 30 décembre 2010, soit dans le délai légal. Par 

conséquent, l'appel est recevable à la forme. 
 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 17 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

2. 2.1. Il convient d'abord d'examiner la question de l'identité de l'employeur de l'intimée, et 
partant, sa légitimation active et passive dans la présente procédure. L'appelante laisse en 

effet entendre que l'employeur "réel" de l'intimée serait sa filiale C______ 

MANAGEMENT SA. 
 
2.1.1. La question de la légitimation active et/ou passive d'une partie au procès relève du 
droit matériel, et le juge l'examine d'office. 

 
2.1.2. Le droit suisse ne distingue pas entre employeur formel et employeur "matériel". Est 
employeur la personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat de travail, a droit aux 

prestations du travailleur, est habilité à lui donner des directives, et assume tous les droits 

et obligations découlant de ce rapport contractuel (ATF 4C.158/2002 du 20. 8. 2002 cons. 

2.3 = JAR 2003 p. 181). 
 

2.1.3. Un groupe de sociétés ("Konzern"), bien que caractérisé par le phénomène d'une 
direction unique (cf. art. 663 e al. 1 CO), n'a jamais, en droit suisse, qualité d'employeur en 

en tant que tel (ATF  4C.158/2002 du 20. 8. 2002  cons. 2.3 in: JAR 2003 p. 181; Heiz, 

Das Arbeitsverhältnis im Konzern, Berne, 2005, p. 34).. Est employeur la société qui a 

engagé le travailleur, peu importe qui paye le salaire (OG ZH du 17. 11. 2007 in: ZR 2010 

No. 31). Le travailleur peut cependant être détaché dans une autre société du groupe et 

corollairement, le droit de donner les directives (art. 321 d CO) être délégué à cette 

dernière néanmoins, le délégataire de ce pouvoir ne devient pas pour autant l'employeur du 

travailleur détaché (ATF 4C.158/2002 du 20. 8. 2002, cons. 2.4.; Streiff/Von Kaenel, 

Arbeitsvertrag, Zurich, 2006, N. 8 ad art. 321 d CO; Druey/Vogel, Das schweizerische 

Konzernrecht in der Praxis der Gerichte, Zurich, 1999, p. 242 N. 6). Il peut même y être 

détaché pour en assumer la direction et/ou y siéger au conseil d'administration (ATF 130 

III 213; ATF 4A_454/2007 du 5. 2. 2008 in JAR 2009 p. 189; Schildknecht, Arbeitnehmer 

als Verwaltungsräte abhängiger Konzerngesellschaften, Berne, 1997, p. 30). 
 
2.1.4. C'est le cas d'espèce. L'intimée a été recrutée et engagée par l'appelante; il n'a pas été 
affirmé, ni davantage établi, que l'intimée aurait conclu – le 22 décembre 2008 – le contrat 

de travail avec la filiale C______ MANAGEMENT SA. Certes, cette idée avait été 

articulée dans la lettre d'intention de l'appelante du 17 novembre 2008 mais, d'entente entre 

les parties, ce point avait été laissé tombé le 22 décembre 2008. La conclusion du contrat 

entre l'intimée et l'appelante reflétait, du reste, leur commune et réelle volonté (art. 18 al. 1 

CO), et ne procède pas d'un acte simulé (art. 18 al. 2 CO) ou d'un vice de volonté (arts. 23 

ss CO). 
 
2.1.5. Il n'a pas davantage été allégué, ni établi que l'appelante et sa filiale C______ 
MANAGEMENT SA formaient, lors de la conclusion du contrat de travail du 22 décembre 

2008, une société simple (art. 533 ss CO), conférant ainsi à chacune la qualité de co-

employeur (réticent sur cette figure dans un groupe de sociétés: ATF 4C.217/2003 du 29. 

1. 2004 cons. 3.1 – 3.4), ou que la société-mère aurait agi en représentation directe de la 

fille (art. 32 CO), ou encore, qu'elle aurait inséré, dans le dit contrat, une stipulation pour 

autrui  [i. e. C______ MANAGEMENET SA] parfaite (art. 112 al. 2 CO). 

 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 18 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

2.2. Seule la société du groupe qui a qualité d'employeur peut faire valoir, à l'encontre du 
travailleur – ce dernier fût-il détaché au sein d'une filiale – les droits et obligations 

découlant du contrat de travail  (p. ex. le droit de résilier le contrat, le droit de réclamer le 

respect de l'obligation de fidélité (art. 321 a CO) ou le respect d'une clause de prohibition 

de faire concurrence (340 a – 340 c CO) (cf. Zürcher Fausch, Konkurrenzverbote in 

Konzernverhältnissen, Berne, 2007, p. 62, p. 65 et p.114). 
 
2.2.1. Le droit de donner des directives – on l'a vu – peut être délégué à une autre société 
au sein d'un groupe de sociétés. Il en va de même du droit d'exiger la fidélité (art. 321 a 

CO; cf. ATF 4C.95/2004 du 28. 6. 2004 cons. 3.2.2. = ARV/DTA 2004 p. 165; incertain 

encore: ATF 130 III 213 cons. 2. 2), et, cas échéant, du droit d'exiger le respect d'une 

clause de non-concurrence. Toutefois, si telle est l'intention des parties, il faut que le 

contrat de travail le prévoie expressément (cf. ATF 4C.95/2004 du 28.6. 2004 cons. 3.2.2; 

Streiff/Von Kaenel, N. 8 ad art. 321 d CO; Zürher Fausch, op. cit., p.165; Neeracher, Das 

arbeitsvertragliche Konkurrenzverbot, Bern, 2001, p. 55; Rudolph, "Sorgenkind 

Konkurrenzverbot" in: TREX, Der Treuhandexperte/L'expert fiduciaire 2/2010 p. 91 et p. 

97). 

 
2.2.2. En l'espèce, le contrat de travail entre l'appelante et l'intimée ne contient pas de 
clause étendant au profit de C______ MANAGEMENT SA le devoir de fidélité du 

travailleur (art. 321 a CO), le droit de donner des directives (art. 321 d CO), le droit de 

réclamer des dommages-intérêts sur la base de l'art. 321 e CO ou le droit de réclamer le 

respect de la clause de non-concurrence (art. 340 a – 340 c CO). 
 
2.2.3. Par conséquent, seule l'appelante – et non pas C______ MANAGEMENT SA – est 
habilitée à faire des droits découlant du contrat de travail conclu avec l'intimée. 
 
2.3. C______ MANAGEMENT SA, laquelle, à la lecture des écritures de l'appelante de 
première et deuxième instance cantonale, s'estime "employeur réel" de l'intimée, 

conscience de ce problème, a pris soin de céder à l'appelante ses "prétentions  fondées sur 

les art. 321 e et 41 CO". Par ailleurs, la cédante ne s'est pas donné la peine de chiffrer, dans 

l'acte de cession porté à la connaissance de l'intimée cessionnaire, les prétentions en 

dommages-intérêts dont elle se dit titulaire (pièce 21 déf). 
 
2.3.1. En principe, la validité, à la forme, d'une cession de créance suppose, entre autres, – 
en tout cas lorsqu'il ne s'agit pas d'une créance future et incertaine – l'indication, dans l'acte 

de cession, du montant de la créance cédée (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
e
 

éd., Berne, 1997, p. 877). Toutefois, de l'avis du Tribunal fédéral il suffit que la créance 

cédée soit déterminable  ("bestimmbar") (ATF 122 III  361 cons. 4c; 113 II 163 cons. 2a p. 

165; cf. Spirig, Zürcher Kommentar, 1993, N. 27 ad art. 165 CO). Lorsqu'il est question de 

créances au pluriel, le cédant doit les individualiser (ATF 4A_125/2010 du 12. 8. 2010 

cons. 4.2; 5A_567/2010 du 4. 11. 2010 cons. 2.2.). Il est constant par ailleurs qu'elle doit 

indiquer le fondement juridique de la créance ou des créances cédées (ATF 4A_125/2010 

du 12. 8. 2010 cons. 3.2). 
 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 19 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

2.3.1.1. La question de savoir si, en l'espèce, l'acte de cession du 17 septembre 2009 
satisfait à ces exigences de forme – ce qui paraît douteux – peut cependant rester ouverte, 

et ce pour les raisons suivantes.  
 

2.3.2 Nemo plus iuris transferre potest quam ipse habet. N'étant pas employeur de 

l'intimée, C______ MANAGEMENT SA ne pouvait valablement transférer à l'appelante 

une créance à l'encontre de l'intimée en dommages-intérêts basée sur l'art. 321 e CO. 

Corollairement, l'appelante ne saurait faire valoir avec succès à l'encontre de l'intimée, sur 

la base d'une telle cession, une créance en réparation d'un dommage, survenu auprès d'un 

tiers non-employeur, créance que ce tiers fonde sur l'art. 321 e CO. 
 
2.3.3 En revanche, la cession paraît matériellement valable dans la mesure où la créance 
alléguée se fonde sur l'art. 41 CO (responsabilité aquilienne pour violation d'une norme de 

protection générale). 
 
2.3.4. La question de savoir si une juridiction spécialisée – telle que les Prud'hommes – est 
matériellement compétente pour connaître d'une créance cédée par un tiers et qui ne relève 

pas du contrat de travail (art. 319 CO) peut rester ouverte (pour: Dietschy, Les conflits de 

travail en procédure civile suisse, Bâle, 2011, p. 16 No. 18; contra: CAPH, Gr. X, 8. 2. 

1983 [se référant à l'art. 1 LJP]  in: Aubert, 400 arrêts sur le contrat de travail, Lausanne, 

1984, No. 375). 
 

2.3.5. On peut, à tout le moins douter, que le juge de travail serait compétent, fût-ce 
directement ou sur la base d'une cession de créance, pour examiner une prétention en 

rapport avec une violation alléguée de l'obligation de diligence et de fidélité d'un membre 

du conseil d'administration (art. 717 al. 1 CO). La question ne se pose pas en l'espèce. 
 

 
3. 3.1. Il convient d'examiner le contenu du nexus contractuel entre l'appelante et l'intimée.  
 

3.1.1. L'appelante et l'intimée sont liées par le contrat de travail du 22 décembre 2008. Les 
deux parties sont cependant également concernées par la "lettre d'intention" de l'appelante 

du 17 novembre 2008 (pièce 5 déf). 
 

3.1.2. Dans ce document du 17 novembre 2008, l'appelante a pris, dans le cadre d'une 
"offre" adressée à l'intimée une série d'engagements clairs; cette offre n'était pas sujette à 

une acceptation immédiate, ni à une acceptation par écrit; elle était cependant assujettie à 

une condition suspensive: les engagements pris seraient "exécutoires et obligatoires" à la 

condition que le premier client apporté par l'intimée – à savoir G______ SA – signe un 

mandat pour la gestion administrative des brevets avec C______ MANAGEMENT SA 

pour une période de trois ans". 
 

3.1.3. Interprété selon le principe de la confiance (Dessemontet, in: Thévenoz/Werro, Code 
des obligations I, Bâle, 2003, N. 9 ad art. 1 CO), le comportement subséquent de l'intimée, 

destinataire de ce document, ne laisse planer aucun doute sur le fait qu'elle a accepté (art. 1 

CO)  l'offre, aux conditions y énoncées, de l'appelante. Si elle avait voulu s'opposer à cette 

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 Cause C/16077/2009 - 4 

 

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offre, la bonne foi aurait commandé qu'elle le manifestât sans tarder, et clairement (cf. 

ATF 118 II 32 cons. 3.c = JdT 1993 I 387). 
 

3.1.4. Du reste, le comportement ultérieur des deux parties confirme qu'elles ont entendu 
conférer au document du 17 novembre 2008 des effets de droit, soit donc la valeur d'un 

engagement contractuel (art. 1 CO).  
 

3.1.5. Preuve en est que les deux parties ont commencé l'exécution de certains points sine 
qua non stipulés dans ce document. L'appelante, conformément à ces engagements, a créé 

la société filiale C______ MANAGEMENT SA; l'intimée, informée de cette démarche, a 

été nommée, avec son consentement, au conseil d'administration de celle-ci avec signature 

collective à deux. L'intimée de son côté, sans plus attendre la conclusion d'une autre 

convention [contrat de travail, convention d'actionnariat, contrat d'achat/vente du "business 

modèle"], a apporté à C______ MANAGEMENT SA la société G______ SA; par ailleurs, 

cette société a conclu le contrat de mandat escompté. La condition suspensive liée à l'offre 

était donc remplie. Sur ce, l'appelante – certes en lieu et place de C______ 

MANAGEMENT SA – a conclu, le 22 décembre 2008, un contrat de travail avec l'intimée. 
 

3.1.6. Ce contrat de travail entre l'appelante et l'intimée s'insère à l'évidence dans le cadre 
global de leur accord du 17 novembre 2008; sa raison d'être prenait sa source dans la bonne 

et fidèle exécution de l'accord global.  
 
4. 4.1. Il convient à présent d'examiner les bases contractuelles et légales de l'action en 

réparation de l'appelante à l'encontre de l'intimée ("Anspruchsgrundlagen"). 
 
4.2. L'appelante reproche à l'intimée, dans un premier moyen, d'avoir grossièrement violé 
son devoir de fidélité à l'égard de son employeur (art. 321 a CO) en débauchant, pendente 

contractu, G______ SA, sa cliente. Par conséquent, elle se prévaut de l'art. 321e CO pour 

fonder sa prétention en dommages-intérêts. 
 
4.2.1. Ce moyen tombe à faux, car l'intimée n'a pas apporté G______ à l'appelante, mais à 
C______ MANAGEMENT SA. L'appelante ne saurait donc faire grief à l'intimée de lui 

avoir débauché une cliente, fût-ce pendente contractu. 
. 
4.3. L'appelante reproche à l'intimée, dans un second moyen, d'avoir violé son devoir de 
fidélité, et, partant, lui avoir causé le dommage alllégué, en instruisant, par un e-mail 

circulaire du 25 mai 2009, ses agents de brevets de transmettre dorénavant copie de toutes 

correspondances et factures directement à G______ SA. 
 
4.3.1. Sans aucun doute, l'initiative incriminée de l'intimée était saugrenue, voire 
incompatible avec son devoir de fidélité. Cela étant, les agents de brevets à l'étranger 

n'étaient pas clients de l'appelante, ni de C______ MANAGEMENT SA, ni encore de 

G______ SA. Il s'agissait de prestataires de services (Dienstleistungsanbieter), non pas de 

consommateurs de services (Dienstleistungsabnehmer). 
 

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 Chambre des prud'hommes 

 

 

4.4. L'appelante reproche à l'intimée, dans un troisième moyen, d'avoir violé la clause 
contractuelle lui interdisant de solliciter sa clientèle ("Kundenschutzklausel"). 
 
4.4.1. Ce moyen tombe à faux:. En effet, à supposer que l'intimée ait débauché G______ 
SA, ce qu'elle conteste (cf. infra), cette société n'était pas la cliente de l'appelante. 
 
4.5. L'appelante reproche à l'intimée, dans un dernier moyen, d'avoir violé des normes de 
protection générale (ATF 121 III 350, 354), notamment les art. 158 CPS (gestion déloyale) 

et l'art. 4 let.. a LCD (incitation d'un client à rompre un contrat en vue de conclure un autre 

avec lui) – ce qui constitue un acte illicite au sens de l'art. 41 CO et fonde une prétention ex 

delictu en réparation du dommage subi. Elle se prévaut, à ce propos, de la cession de 

créance, faite en sa faveur, par C______ MANAGEMENT SA, en date du 17 septembre 

2009. 
 
4.5.1. Les autorités de poursuite pénales, saisies par C______ MANAGEMENT SA, ont 
classé sa plainte faute de prévention suffisante. Certes, le juge civil n'est pas lié par les 

conclusions du Ministère public, ni par le jugement d'une Chambre d'accusation ou d'un 

Tribunal pénal (cf. art. 53 CO). Il procède à sa propre appréciation. 
 
4.5.2. En l'espèce, l'intimée occupait certes une position de gérante, au sens de l'art. 158 
CP, de C______ MANAGEMENT SA. Mais il n'a pas été prouvé, à satisfaction de droit 

(art. 8 CC), qu'elle ait, durant son mandat à la direction de cette société, incité G______ SA 

à rompre le contrat de mandat avec C______ MANAGEMENT SA. Selon le témoin 

N______, elle s'était bornée, fin mai 2009, à l'informer de son départ pour fin juin 2009. 

G______ SA a pris sa décision de mettre fin au contrat de mandat la liant à C______ 

MANAGEMENT SA sur sa propre initiative, en considérant certes qu'avec le départ de 

l'intimée, une condition essentielle justifiant la poursuite du mandat n'était plus remplie. 

Mais, le fait, pour l'intimée, d'avoir prévenu la cliente de son départ ne constitue 

assurément pas un acte de gestion déloyale au sens de l'art. 158 CPS, ni d'ailleurs une 

violation de l'art. 4 ch. 4 LCD. 
 

4.5.3. Quant à l'art. 4 let.. a LCD plus particulièrement, cette norme suppose que le tiers 
"incité" ait rompu le contrat ("Vertragsbruch"), c'est-à-dire ait mis fin à ses relations 

contractuelles, abruptement, sans justes motifs, en violation, cas échéant, de règles 

contractuelles ou légales relatives au délai de résiliation (ATF 133 III  431 cons. 4.5 = JdT  

2008 I 34; 129 II 497 cons. 6.5.6;.122 II 469 cons.  8 a; TC NE RJN 1998 p. 150; 

Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Bâle, 2001, p. 688; Guyet, in: Von Büren/David, 

Wettbewerbsrecht, SIWR V/1, Bâle, 1994 p. 169). En l'occurrence, et à supposer qu'un 

contrat de mandat, en dépit du texte clair et du caractère impératif de l'art. 404 al. 1 CO, ne 

puisse pas être révoqué en tout temps (cf. ATF 98 II 305 = JdT 1973 I 56), force serait de 

constater que les parties à ce contrat avaient texto prévu la possibilité d'y mettre fin 

prématurément en cas de survenance d'une "raison grave", et ce sans dédommagements. 

Or, G______ SA avait confié le mandat à C______ MANAGEMENT SA en considération 

notamment de l'intimée ("intuitu personae" en charge du dossier) et de son fort intéressant 

"business modèle" dans la gestion administrative de ses brevets. A l'évidence, le départ de 

l'intimée, chargée de l'administration des brevets et à l'origine d'un "business modèle" fort 

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 Cause C/16077/2009 - 4 

 

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intéressant. Pour cette cliente, le départ de l'intimée constituait une "raison grave" pour 

mettre un terme prématuré au mandat. Par conséquent, il n'y a pas eu Vertragsbruch au 

sens de l'art. 4 let. a LCD, mais résiliation conforme à la loi (art. 404 al. 1 CO) et à la 

cautèle finale du contrat de mandat. 
 

4.5.4. Par ailleurs, la violation d'une clause de prohibition de faire concurrence au sens de 
l'art. 340a – c CO ne constitue pas forcément une violation de la loi sur la concurrence 

déloyale (cf. OG BE, 29. 5. 2009 in: JAR 2010 p. 437 cons. 3.1). 
 

4.5.5. Quant à l'art. 41 al. 2 CO – qui fonde une responsabilité délictuelle pour faits 
contraires au bonnes mœurs –  il vise surtout les comportements chicaniers, servant 

exclusivement ou au moins principalement, à nuire autrui (ATF 124 II 297 = JdT 1999 I 

268). En principe – et sous réserve de l'art. 4 let. a LCD -, n'engage pas sa responsabilité 

délictuelle celui qui incite quelqu'un à violer une obligation contractuelle (ATF 52 II 370 = 

JdT 1927 I 258; 114 II 91 cons. 4 a), à moins qu'il ait agi dans une intention juste de nuire 

(Grossen, "La responsabilité du tiers complice de la violation d'un contrat" in: Festschrift 

Schönenberger, Fribourg, 1968, p. 12; Brehm, Berner Kommentar, 2006, N. 255 ad art. 41 

CO). 
 
5. 5.1. A supposer que l'on fasse abstraction de la présence de deux entités dans ce dossier – 

C______ SA et C______ MANAGEMENT SA – et que l'on traite cette dernière comme 

simple département de l'appelante, force serait de considérer ce qui suit. 
 

5.2. L'obligation de fidélité (art  321a CO) n'interdit pas au travailleur, une fois le contrat 
résilié, de préparer son avenir professionnel. Il peut, déjà durant le préavis, prendre des 

dispositions pour une activité ultérieure, p. ex. fonder une société, pour autant qu'il ne 

commence à concurrencer, par une activité concrète personnelle ou par entité interposée, 

son employeur avant la fin du contrat (ATF 104 II 28, 30; ATF SJ 1989 p. 689 cons. 2; 

ATF 117 II 72; ATF 4C.10/2004 du 29. 4. 2004 cons. 8.4.5 = JAR 2005 p. 191; 

Rehbinder/Stöckli, Berner Kommentar, 2010, N. 9 ad art. 321 a CO). Cela vaut même pour 

un cadre dirigeant (ATF 24. 11. 1992 = JAR 1993 p. 265). En particulier, l'art. 321a al. 4 

CO ne lui interdit pas de contacter la clientèle de l'ex-employeur et de leur proposer ses 

propres services, fussent-ils concurrentiels (OG ZH ZR 2005 No. 18 cons. 3 b). 
 
5.2.1. Constitue en revanche une violation grave du devoir de fidélité du travailleur le fait 
de débaucher ou de tenter de débaucher, pendente contractu, la clientèle de l'employeur, ce 

qui justifie son renvoi immédiat (OG TG RBOG, 2003 No. 14; Streiff/Von Kaenel, op. cit. 

N. 4 ch. 3 ad art. 321 a CO; Staehelin, Zürcher Kommentar, 1984, N. 20 ad art. 321 a CO;  

Frick, Abwerbung von Personal und Kunden, Bern, 2000, p. 13) et peut fonder, en cas d'un 

préjudice établi, une prétention en dommages-intérêts (art. 97; 321 e CO). 
 
5.2.2. Le fait, pour un employé licencié ou démissionnaire d'informer la clientèle – 
notamment celle qu'il avait déjà apportée lui-même – de son départ imminent ne constitue 

pas une violation du devoir de fidélité (TC SG JAR 2010 p. 565 cons. 5.3; CAPH GE JAR 

1987 p. 119; OG ZH, arrêt No. U/LA940064 du 5. 10. 1995 cité par Frick, op. cit., p. 71; 

CAPH GE 11. 12. 1969 in: Aubert , op. cit, No. 65; Streiff/Von Kaenel, op. cit., N. 7 ad 

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art. 321 a CO p. 132; Rudolph, "Kontakte zu Kunden des alten Arbeitgebers nach einem 

Stellenwechsel" in: ARV/DTA 2009  p. 98). 
 
5.2.3. En l'espèce, l'appelante, à qui incombait le fardeau de preuve (art. 8 CC), n'a pas 
établi un débauchage (ou tentative de débauche) de clientèle, commis par l'intimée avant la 

fin de son contrat. Cette dernière a concédé avoir informé G______ SA de son départ 

imminent mais, on l'a vu, ce seul élément ne saurait suffire pour fonder la thèse d'une 

violation du devoir de fidélité. 
 
5.3. L'appelante se prévaut, pour la période subséquente au contrat, de la clause de non-
sollicitation de clientèle.("Kundenschutzklausel"). 
 
5.3.1. Le Tribunal fédéral admet les clauses prohibant le débauchage de clientèle, mais 
seulement dans les limites des clauses de prohibition de faire concurrence au sens des art. 

340a – 340c CO (ATF 130 III 352 = JdT 2005 I 12). A l'instar d'une clause de non-

concurrence usuelle, une clause de prohibition de débauchage de clients doit être limitée 

convenablement quant au lieu, quant au temps et au genre d'affaires, de façon à ne pas 

compromettre l'avenir économique du travailleur contrairement à l'équité; elle ne peut 

excéder trois ans (cf. art. 340a al. 1 CO, norme relativement impérative). 
 
5.3.2. En l'espèce, la clause ne comporte pas de limitation temporelle. Mais cela n'entraîne 
pas sa nullité, il incombe au juge de la réduire en équité, compte tenu de toutes les 

circonstances (cf. ATF 96 II 139). Selon la doctrine, de telles clauses doivent être limitées 

à une durée de six mois à compter de la fin des rapports de travail. En effet, passé ce délai, 

la clientèle aura soit suivi l'employé parti, ou s'est laissée fidéliser par le successeur au 

poste de ce dernier  (Rehbinder, Berner Kommentar, N. 3 ad art. 340 a CO). 
 
5.3.3. Mais il y a plus. D'abord, la clause de non-sollicitation de clientèle est inopérante là 
où l'ex-employé a "débauché" des clients qu'il avait lui-même apportés à son ex-

employeur, et qui lui étaient attachés en raison de ses qualités et compétences 

professionnelles (ATF 44 II 56; OG ZH ZR 2001 No. 92; ArG ZH JAR 2008 p. 533;  

CAPH GE, Gr. 4, 1. 9. 2003,  Banque X vs. Y, gérant de fortune; Streiff/Von Kaenel, op. 

cit. N. 8, 10 et 11 ad art. 340 CO; Staehelin, op. cit. N. 16 ss ad art. 340 CO). 
 
5.3.4. Ensuite, la clause tombe ex lege lorsque le travailleur a résilié le contrat de travail 
pour motif justifié imputable à l'employeur (art. 340 c al. 3 CO). 
 
5.3.5. En l'espèce, l'appelante s'était engagée, à teneur de sa lettre du 17 novembre 2008, de 
conclure avec l'intimée une convention d'actionnariat, de conclure un contrat d'achat pour 

ce qui est du "business modèle", de lui permettre d'entrer au capital social de C______ 

MANAGEMENT SA à hauteur de 30%. Or, il ressort des faits sus-exposés que ces 

engagements n'ont pas été tenus. Ils étaient pourtant d'importance centrale pour l'intimée, 

ce que l'appelante, par le truchement (art. 55 CC) de son administrateur, A______ et son 

actionnaire Me P______, ne pouvait l'ignorer de bonne foi. La maladie de l'avocat ne 

saurait, de façon crédible, expliquer et excuser la non-l'exécution de ces engagements. Il 

était donc compréhensible qu'avec le retard mis à l'exécution de ces engagements, l'intimée 

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 Chambre des prud'hommes 

 

 

commençait à craindre  pour ses droits, et notamment la sauvegarde de son Concept 

("business modèle"), ce d'autant plus que des mises en demeure – orales certes, mais 

néanmoins valables et incontestées – n'ont pas eu d'effet. Sa décision de résilier le contrat 

de travail reposait par conséquent sur des motifs justifiés au sens de l'art. 340c al. 3 CO, 

entraînant la caducité de la clause de non-sollicitation de clientèle. 
 
5.3.6. Enfin, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir 
d'exécuter ses propres obligations (art. 82 CO).  
 

6. La procédure est gratuite (art. 76 al. 1 aLJP). L'appelante et demanderesse 
reconventionnelle succombant dans la totalité de ses conclusions, l'émolument d'appel 

qu'elle a versé (Fr. 8'800.--) reste acquis à l'Etat (art. 78 al. 1 aLJP). 
 
7. L'intimée a formé – dans son mémoire-réponse à l'appel – un "appel incident" limité à un 

point relevant clairement d'une inadvertance du Tribunal. Elle a fait remarquer, à juste 

titre, avoir demandé, dès le départ, que sa partie adverse fût condamné à un total de  

12'571 fr. 54 net. Ceci ressort clairement de la pièce 6a annexée à la formule demande 

déposée au greffe. Cette pièce contient déjà les calculs – incontestés et admis – relatifs aux 

déductions des charges sociales part salariée.. C'est donc manifestement par inadvertance 

que le Tribunal a cru bon de lui allouer ce montant de Fr. 12'571,53 à titre brut. Il convient 

donc de rectifier le jugement sur point. 
 
 
 

* * * * * 

 

 Cour de Justice, section civile 

 Cause C/16077/2009 - 4 

 

- 25 - 

 Chambre des prud'hommes 

 

 

 
 
 

PAR CES MOTIFS, 
 

La Chambre des Prud'hommes, groupe 4, 
 

 
A la forme 
 

Déclare recevable l'appel interjeté par C______ SA contre le jugement TPRH/835/2010, 

rendu le 26 novembre 2010, par le Tribunal des prud'hommes, Groupe 4, dans la cause 

C/16077/2009-4; 

 

Reçoit la requête en rectification, formée par l'intimée dans son mémoire-réponse, du point 3 

du dispositif du jugement; 

 

 Au fond  
 
Préalablement 

 

Rectifie le point 3 du jugement en ce sens que le montant alloué à la demanderesse (et ci-

devant intimée) de 12'571 fr. 54 s'entend net; 

 

Cela fait, 

 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus;. 

 

Dit que l'émolument d'appel versé par l'appelante reste acquis à l'Etat; 

 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Le président       la greffière