# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6ee2a1c-00c1-57bf-a394-67f940541f06
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2021 F-5670/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5670-2020_2021-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 07.01.2022 

(2C_1048/2021) 

 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5670/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Raphaël Gani, Andreas Trommer, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Philippe Mantel, LEAX Avocats Sàrl, 

Faubourg de l'Hôpital 18, 2000 Neuchâtel,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC, Service 

d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-5670/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

 

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 avaient 

abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à 

des comptes ouverts auprès de la banque UBS (Switzerland) AG (ci-

après : UBS). L’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 

20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informa-

tions sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, 

l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les documents sui-

vants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica-

tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran-

çais ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu-

méros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

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de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4'782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis-

ponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

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B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque UBS de fournir 

les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’in-

former les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de 

la procédure d’assistance administrative.  

 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque UBS transmit les informations demandées à l’autorité inférieure 

en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 24 juin 

2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque UBS informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que l’auto-

rité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité infé-

rieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations trans-

mises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités mention-

nées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui y 

sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un échange 

de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par courrier 

de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 con-

sid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces dé-

cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

  

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque UBS dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt du 

TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’assis-

tance administrative à l’autorité française. 

 

E.b Le 9 mars 2018, la banque UBS déféra les décisions finales précitées 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la 

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Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de l’ordon-

nance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 2016 

(cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 2018, le 

TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et annula les 

décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016.  

 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au-

près du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018.  

 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité fran-

çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

 

G.  

Sur demande de A._______, l’AFC lui transmit l’intégralité des pièces du 

dossier en date du 15 mai 2017. 

 

H.  

Par décision finale du 7 octobre 2020, notifiée à A._______ en tant que 

personne concernée, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité 

française.   

 

I.  

Par acte du 9 novembre 2020, A._______ (ci-après : le recourant) a re-

couru, par l’entremise de son conseil, par-devant le TAF à l’encontre de la 

décision finale de l’AFC du 7 octobre 2020. Il conclut à la constatation de 

la nullité de la décision attaquée, subsidiairement à son annulation et au 

rejet de la demande d’assistance administrative formulée par l’Etat requé-

rant, plus subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

prise de décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement à ce 

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qu’interdiction soit faite à l’AFC de transmettre toute information posté-

rieure à la période fiscale 2012. 

 

J.  

Par courrier du 19 février 2021, l’AFC conclut au rejet du recours, en réfu-

tant en particulier le grief du recourant au sujet de la domiciliation et en 

renonçant à déposer une réponse pour le surplus. 

K. 

Le prise de position de l’AFC a été transmise au recourant le 1er mars 2021 

à titre d’information. 

L. 

Le 19 avril 2021, le recourant a adressé au Tribunal des observations com-

plémentaires dans lesquelles il a soulevé de nouveaux griefs (soit la viola-

tion du principe de la spécialité et la violation du principe de la bonne foi) 

et déposé une conclusion supplémentaire tendant à la suspension de la 

procédure de recours « jusqu’à droit jugé sur les questions prioritaires de 

constitutionnalité dans la procédure française ». 

M. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

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dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4 

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : 

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jurisprudence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 

consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 

2018 consid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans 

le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, 

notamment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la 

banque UBS jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande 

collective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la 

France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance 

publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte 

tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit 

sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait 

été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal 

administratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 

150 et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur 

tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule 

marge de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions 

laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui 

en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 

2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 

du 3 août 2020 consid. 3). 

 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar-

rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

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doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-

2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concer-

nent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées 

ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications intervenues, le ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne con-

cernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modi-

fication, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il fournisse le nom 

et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête 

et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification 

tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version ac-

tuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifié par 

l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l’identification de la 

personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête peut résulter du 

nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre 

l’identification (sur les développements du contexte de la modification du 

ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts 

du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion 

– ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des ren-

seignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à 

l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi-

tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les 

périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas 

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d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les 

personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban-

caires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente 

demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 

juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

F-5670/2020 

Page 11 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A-

2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

F-5670/2020 

Page 12 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 

202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune 

de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

F-5670/2020 

Page 13 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF A-

F-5670/2020 

Page 14 

769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 

; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF A-

3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 

consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance administrative 

demeure la vraisemblable pertinence des informations requises 

(consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 

II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

F-5670/2020 

Page 15 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la con-

formité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance admi-

nistrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vé-

rifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 

161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de 

la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, 

et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consoli-

der sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En 

effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des infor-

mations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à 

son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ail-

leurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance 

administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'ob-

tenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention 

concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en parti-

culier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assu-

jetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa 

résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con-

servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 

II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 

F-5670/2020 

Page 16 

3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de com-

pétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une 

double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les 

autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus 

par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-

5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double 

imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination 

de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention appli-

cable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable 

(voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par les 

recourants (cf. consid. 5 ci-après).  

A cet égard, il est rappelé que la requête collective d’assistance fiscale 

internationale présentée par la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la 

base de la présente procédure, a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui 

s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que 

l’assistance administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu 

de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.3), seuls seront 

traités spécifiquement les griefs invoqués par les recourants en relation 

avec des éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé 

dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un exa-

men par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un 

bref résumé des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF 

est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3). 

4. 

 

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause 

F-5670/2020 

Page 17 

par le recourant, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.3) qu’il y a lieu d’ad-

mettre que les conditions formelles sont satisfaites.  

 

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au demeu-

rant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des informations né-

cessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, l’identité des per-

sonnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des nu-

méros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se 

rapportent à des comptes détenus auprès de la banque UBS (ch. 2) ; le 

nom du détenteur d’informations, soit la banque UBS (ch. 3) ; la période 

visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 

(ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu et 

l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des ren-

seignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 con-

tient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole addition-

nel.  

 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti-

tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande 

groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la 

distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap-

pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con-

cernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur nom 

ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de 

carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme 

une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de 

procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en 

une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe éga-

lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 

628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 

consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

 

5. 

5.1 Le recourant a requis en premier lieu la constatation de la nullité de la 

décision attaquée, d’une part, en relation avec le mode de notification de 

F-5670/2020 

Page 18 

la  « décision attaquée », soit en réalité l’ouverture de la procédure d’as-

sistance administrative, intervenue par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016, d’autre part en relation avec une prétendue violation du 

droit d’être entendu, au motif que l’AFC n’aurait pas pris en compte son 

argumentation liée à son domicile en Suisse. 

5.1.1 S’agissant de l’argument lié à la publication dans la Feuille fédérale, 

il sied de rappeler que, pour informer une personne habilitée à recourir 

domiciliée à l’étranger de l’ouverture d’une procédure d’assistance admi-

nistrative la concernant, l’art. 14 al. 3 LAAF prévoit que l’AFC doit inviter le 

détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un re-

présentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Si l’autorité com-

pétente ne procède pas à une notification adéquate au sens de cette dis-

position, elle commet une violation du droit d’être entendu (cf. ATF 145 II 

119 consid. 4.2). Ce principe impose également à l’autorité de rendre les 

personnes concernées attentives aux conséquences juridiques attachées 

au défaut de désignation d’un représentant en Suisse.  

5.1.1.1 En l'absence de communication par le biais du détenteur de ren-

seignements au sens de l'art. 14 al. 3 LAAF – soit parce qu’il n’est pas en 

mesure de le faire, soit parce qu’il s’y refuse – il appartient à l'autorité de 

garantir d'une autre manière le droit d'être entendu des personnes concer-

nées, en faisant usage d'un autre mode de notification prévu à l'art. 14 al. 4 

et 5 LAAF (cf. ATF 145 II 119 consid. 7). L'art. 14 al. 5 LAAF s'applique 

lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée directe-

ment. En ce sens, ce mode de notification est subsidiaire à l'information 

directe prévue à l'al. 4 de l’art. 14 LAAF (cf. ATF 145 II 119 consid. 7.2).  

5.1.1.2 La notification directe selon l'art. 14 al. 4 LAAF implique qu'une no-

tification par voie postale dans le pays concerné soit admissible ou que 

l'Etat requérant y consente expressément (cf. let. a et b). Cette disposition 

s'explique par le fait que la notification d'un acte officiel dans un Etat étran-

ger sans son accord porte atteinte à la souveraineté de ce dernier (cf. ATF 

142 III 355 consid. 3.3.3). Il faut donc connaître l'Etat de domicile ou du 

siège de la personne habilitée à recourir, afin de déterminer s'il existe une 

convention internationale permettant à la Suisse une notification directe ; 

quant au consentement exprès de l'Etat requérant, il n'a d'intérêt que si la 

personne est domiciliée ou a son siège sur le territoire (cf. CHARLOTTE 

SCHODER, StAhiG – Praxiskommentar zum Bundesgesetz über die inter-

nationale Amtshilfe in Steuersachen, 2014, n° ad art. 14 LAAF ; DIANA OS-

WALD, Verfahrensrechtliche Aspekte der internationale Amtshilfe in Steuer-

sachen, 2015, p. 386). 

F-5670/2020 

Page 19 

5.1.1.3 L'art. 14 al. 5 LAAF prévoit pour sa part deux modes de notification 

possibles, à savoir la notification par le biais de l'autorité requérante ou par 

la publication dans la Feuille fédérale. La notification par voie de la Feuille 

fédérale, lorsqu’elle est conforme à la loi, entraîne la fiction que les per-

sonnes visées par la notification ont eu connaissance de cette dernière (cf. 

arrêts du TAF A-5540/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.3, A-6011/2012 du 

13 mars 2013 consid. 2.2.2).  

5.1.1.4 En l’espèce, l’autorité inférieure, dans son ordonnance de produc-

tion du 10 juin 2016, a prié la banque UBS d’informer les personnes con-

cernées et habilitées à recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance 

administrative et des éléments essentiels de la demande. Elle a également 

informé les personnes concernées de l’ouverture de la procédure par pu-

blication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016. L’autorité inférieure a 

donc employé les modes de communications prévus à l’art. 14 al. 3 et 5 

LAAF pour informer les recourants de l’ouverture d’une procédure d’assis-

tance administrative à leur égard. 

Il ne peut être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir pas essayé de 

contacter directement le recourant au sens de l’art. 14 al. 4 LAAF. D’une 

part, il n’existait pas, pour la période d’imposition concernée, de convention 

bilatérale ou multilatérale entre la Suisse et la France autorisant l’autorité 

inférieure à informer individuellement la personne habilitée à recourir 

domiciliée en France au sens de la let. a. D’autre part, pour les personnes 

concernées ou habilitées à recourir dont la relation d’affaires avec UBS 

avait été inactivée avant le 10 juin 2016 (date de réception de l’ordonnance 

de production) au nombre desquelles figuraient également des personnes 

dont le dernier domicile connu était en Suisse, à l’instar du recourant, l’UBS 

ne disposait d’aucune instruction fiable et actuelle en matière de 

correspondance (cf. décision de l’AFC du 12 mai 2020, ch. 9.3 et 9.11). Au 

moment de la communication, il n’était donc pas possible d’obtenir le 

consentement exprès de la DGFiP pour effectuer une notification directe 

sur le territoire français au sens de la let. b, ni d’effectuer une notification 

par le biais de l’autorité requérante en vertu de l’art. 14 al. 5 LAAF.  

Il découle de ce qui précède que, ne disposant pas d’adresse fiable en 

Suisse, aucune notification directe n’étant possible, l’AFC n’avait d’autre 

choix que de procéder à l’information du recourant par voie de publication 

dans la Feuille fédérale, conformément à l’art. 14 al. 5 LAAF. En réalité, les 

publications dans la Feuille fédérale ont permis au recourant de s’identifier 

comme partie potentiellement intéressées. Après confirmation qu’il était vi-

sés par la procédure d’entraide administrative conduite par l’AFC, il a pu 

F-5670/2020 

Page 20 

accéder à toutes les pièces du dossier et déposer des observations écrites 

au fond, et ainsi participer à la procédure. Sur ce plan, le Tribunal partage 

l’opinion de l’autorité inférieure qu’il n’a donc subi aucun désavantage juri-

dique relatif au mode de communication de l’ouverture de la procédure 

d’assistance administrative par publication dans la Feuille fédérale du 26 

juillet 2016. 

5.1.2 Le recourant s’est par ailleurs également prévalu d’une violation du 

droit d’être entendu au motif que l’AFC n’aurait pas pris en compte ses 

déterminations au sujet de l’absence de domicile en France. 

 

Certes, il est vrai que dans la décision litigieuse, l’AFC expose de manière 

standardisée – sans se référer explicitement aux prises de position du re-

courant – les raisons pour lesquelles elle considère qu’« il existe suffisam-

ment d’indications que les personnes concernées sont résidentes en 

France, comme l'exige la jurisprudence » et que « l’existence d’un assujet-

tissement en France est ainsi suffisamment démontré » (Décision finale de 

l’AFC, ch. 4.6). Toutefois, la Cour de céans relève que, nonobstant la re-

prise de paragraphes standardisés – qui paraît du reste justifiée dans le 

cadre d’une administration rendant des décisions de masse –, l’argumen-

tation juridique exposée par l’autorité inférieure a permis au recourant de 

saisir les raisons pour lesquelles cette administration avait considéré que 

les arguments avancés n’étaient pas déterminants. Tel est ainsi le cas en 

particulier s’agissant de son moyen tendant à faire valoir qu’il réside en 

Suisse depuis 2013 et n’était plus domicilié en France depuis longtemps. 

L’autorité inférieure a en effet expliqué pourquoi, à son avis, le suffixe 111 

désignant un domicile en France dans les listes de la banque UBS permet-

tait de fonder la pertinence vraisemblable des renseignements demandés 

et elle a également indiqué les motifs pour lesquels le code de domicile 

précité pouvait être considéré comme fiable. 

 

Dans ces circonstances, il apparaît que la décision attaquée était 

suffisamment motivée pour que le recourant saisisse la portée de celle-ci 

et puisse l’attaquer en toute connaissance de cause, ce qu’elle a du reste 

fait. En effet, le Tribunal de céans en veut pour preuve le mémoire de 

recours du recourant, duquel il ressort que celui-ci a parfaitement saisi les 

arguments de l’autorité inférieure. La Cour relève au surplus que le 

recourant a pu faire valoir devant elle l’entier de ses arguments afin de 

démontrer qu’il ne résidait plus en France pendant une grande partie de la 

période visée. Dans ces circonstances et au vu du pouvoir du plein pouvoir 

d’examen du Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.3 supra), il y aurait 

de toute façon lieu de considérer qu’une violation éventuelle du droit d’être 

F-5670/2020 

Page 21 

entendu du recourant liée à la standardisation de la décision – qui n’est du 

reste pas constatée dans le cas d’espèce – aurait été réparée devant le 

Tribunal de céans.  

 

5.1.3 Compte tenu de ce qui précède, les arguments du recourant tirés de 

la prétendue nullité de la décision attaquée doivent être rejetés.  

6. 

 

6.1 Le recourant allègue par ailleurs, comme argument de fond, que les 

informations le concernant ne rempliraient pas la condition de la propor-

tionnalité et de la pertinence vraisemblable, dès lors que « les codes de 

domicile ne constituent pas un faisceau d’indices suffisants légitimant une 

résidence fiscale en France ». 

 

6.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé, d’une 

manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3), que la demande 

litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohibée et que 

les informations requises remplissaient la condition de la pertinence vrai-

semblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute Cour a relevé 

que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « demande collective 

» (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères développés par la 

jurisprudence en lien avec les demandes groupées, applicables par analo-

gie aux « demandes collectives », permettant d’exclure l’existence d’une 

fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l’énumération exhaustive de 

ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). L’analyse de la 

Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère principalement con-

testé – à savoir celui exigeant que la demande expose le droit fiscal appli-

cable et les raisons permettant de supposer que les contribuables du 

groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le droit fiscal. 

A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble des éléments res-

sortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder un soupçon 

suffisant de l’existence d’un comportement contraire au droit fiscal de la 

part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tri-

bunal fédéral, il y a lieu de retenir que les arguments invoqués par les re-

courants ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse consti-

tuerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vrai-

semblable. 

 

F-5670/2020 

Page 22 

6.3 En revanche, la question n’a pas été spécifiquement examinée, dans 

l’arrêt du Tribunal fédéral, de savoir si, compte tenu des éléments concer-

nant l’absence de domicile en France tels qu’invoqués ici par le recou-

rant 1, la pertinence vraisemblable aurait disparu en l’espèce. A cet égard, 

la Cour de céans rappelle qu'en présence d'un conflit de résidence, la 

Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de vérifier 

que le critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se trouve 

dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable concernant la 

détermination du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens matériels ni la 

compétence formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle reçoit une de-

mande d'assistance (cf. supra consid. 2.9).  

 

6.4 En l’occurrence, il est relevé que le Tribunal de céans a déjà eu l’occa-

sion de juger que les codes de domicile français figurant sur les listes B et 

C constituaient des critères d’assujettissement suffisants pour considérer 

que les personnes derrière ces listes étaient assujetties en France durant 

la période sous contrôle (cf. arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 2020 con-

sid. 4.2). Cet élément est de surcroît appuyé par l’arrêt du Tribunal fédéral 

qui a jugé dans l’ATF 146 II 150 – à tout le moins implicitement en consi-

dérant que la demande du 11 mai 2016 était admissible – que ces codes 

de domicile constituaient des critères d’assujettissement suffisants, et ex-

plicitement au considérant 6 que « les renseignements demandés remplis-

sent la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 CDI 

CH-FR ». Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il est incontes-

table que le recourant 1 figure avec un code domicile français « 111 » dans 

la liste Excel annexée à la requête du 11 mai 2016, il y a lieu de retenir que 

le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant dans le cas d’es-

pèce, à savoir celui du domicile, est apparemment plausible et la question 

de savoir s’il entre en concurrence avec un critère d’assujettissement de 

l’Etat tiers dans lequel le recourant 1 fait valoir avoir été domicilié fiscale-

ment durant la période sous contrôle n’a pas à être examinée par la Cour 

de céans. 

  

Au vu de ce qui précède, ce grief doit être écarté. 

 

7. 

7.1 Dans un autre grief, le recourant soutient, dans ses observations du 19 

avril 2021, que le principe de spécialité ne serait pas respecté dans le cas 

d’espèce. A l’appui de ce grief, il argue en substance qu’il existerait un fort 

risque que l’autorité requérante utilise – en violation du principe précité – 

les informations reçues par le biais de la présente procédure d’assistance 

F-5670/2020 

Page 23 

administrative à d’autres fins que fiscales, spécialement dans le cadre de 

la procédure pénale menée contre la banque UBS en France.  

 

7.1.1 Pour autant qu’il puisse être entré en matière sur ce grief qui ne paraît 

concerner que les intérêts de la banque UBS, c’est-à-dire un tiers par rap-

port au recourant (voir à cet égard, ATF 139 II 404 consid. 11.1 et les réf. 

citées, mais également arrêt du TAF A-6854/2018 du 3 mars 2020 con-

sid. 1.3.2 [confirmé par l’arrêt du TF 2C_252/2020 du 13 juillet 2020]), la 

Cour de céans retient ce qui suit :  le Tribunal fédéral a jugé – d’une ma-

nière qui lie la Cour de céans – que l’autorité française avait fourni des 

garanties suffisantes concernant le principe de spécialité. Contrairement à 

ce qu’invoque le recourant, la Haute Cour a retenu qu’il n’existait aucun 

indice concret permettant de conclure que la France a l’intention de violer 

le principe de spécialité ou l’obligation de confidentialité prévus à l’art. 28 

par. 2 CDI CH-FR. Ce faisant, le Tribunal fédéral s’est référé en particulier 

aux assurances fournies par l’autorité française en date du 11 juillet 2017 

– à savoir la solution amiable et la lettre de la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 

consid. 7 ; consid. D supra). De surcroît, le TAF relève qu’en date du 2 jan-

vier 2020, l’autorité requérante a fait parvenir à l’AFC une nouvelle garantie 

certifiant qu’elle respecterait ses engagements tels que formulés dans les 

actes du 11 juillet 2017 précités (« aucune transmission des renseigne-

ments reçus de vos services n’aura lieu en faveur des autorités en charge 

de la procédure pénale pendante en France contre la banque UBS, et […] 

ces renseignements seront exclusivement utilisés contre les personnes vi-

sées par notre demande (y inclus des personnes tierces dans un contexte 

fiscal) », cf. Décision finale de l’AFC, ch. 8.2). 

 

7.1.2 Par surabondance de moyens, il est précisé que les personnes dont 

l’identité apparaîtrait dans la documentation bancaire sont protégées par 

le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et elles lui ont été transmises (cf. art. 28 

par. 2 CDI-FR ; arrêts du TF 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 3.4, 

ATF 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 

consid. 3.4.3). Etant donné toutefois que les avis divergent tant au niveau 

international que national quant à la portée du principe précité et, en parti-

culier, sur sa composante personnelle, il convient que l'AFC informe l'auto-

rité requérante de l'étendue de la restriction d'utilisation lors de la transmis-

sion des informations requises (cf. arrêts du TF 2C_537/2019 précité con-

sid. 3.7, 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4 ; arrêt du TAF A-

5522/2019 précité consid. 3.4.3). 

 

F-5670/2020 

Page 24 

8. 

 

8.1 Le recourant fait également état d’une violation du principe de la bonne 

foi qui résulterait d’une violation de la procédure française. Ainsi l'Accord 

du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté euro-

péenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la di-

rective 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de 

l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [AFisE, RS 0.641.926.81 ; 

nouveau titre depuis le 1er janvier 2017 : Accord entre la Confédération 

suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations re-

latives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations 

fiscales au niveau international  {RO 5003, 5005} prévoyait que les revenus 

de l’épargne réalisés en Suisse par des contribuables domiciliés en France 

étaient frappés d’une retenue fiscale de 35% depuis juillet 2011 mais qu’en 

contrepartie, le secret bancaire était préservé et évitait l’échange automa-

tique d’informations. 

 

8.2 Cet argument ne saurait être suivi. En effet, les prélèvements qui ont 

pu être effectués en vertu de l’accord précité avaient pour but de sécuriser 

une imposition, à l’instar de l’impôt anticipé en Suisse. Ce prélèvement était 

ensuite partiellement reversé à l’Etat de résidence. Il ne constitue pas une 

base de double imposition dès lors que le prélèvement peut être pris en 

compte lors du calcul de l’impôt dû dans l’Etat de résidence. Il appartiendra 

dès lors au recourant de faire valoir ses griefs relatifs à un éventuel risque 

de double imposition, respectivement de solliciter la prise en compte du 

prélèvement selon l’AFIsE, devant les autorités compétentes françaises.  

9. 

9.1 Le recourant a enfin requis la suspension de la présente procédure 

jusqu’à « droit jugé en France s’agissant des questions prioritaires de cons-

titutionnalité déposée dans la procédure pénale menée contre la banque 

UBS ». 

 

9.2 Le Tribunal administratif fédéral peut, d'office ou sur requête, sus-

pendre une procédure, pour autant que cela soit compatible avec l'obliga-

tion de diligence de l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt TAF du 29 mars 2021 dans 

la cause A-3045/2020 consid. 6). Ainsi, une suspension de la procédure 

entre notamment en ligne de compte lorsque les circonstances du cas im-

pliquent qu'une décision immédiate ne se justifie pas sous l'angle de l'éco-

nomie de la procédure (MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.14), 

F-5670/2020 

Page 25 

en particulier si le sort d'un autre litige est susceptible d'influer sur l'issue 

de la cause (MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.15). 

 

9.2 Selon la jurisprudence du TF, une procédure peut être certes suspen-

due pour des motifs d’opportunité, mais elle ne doit être admise qu’excep-

tionnellement, notamment lorsqu’il se justifie d’attendre la décision d’une 

autre autorité (cf. ATF 130 V 90 consid 5 ; ATF 138 II 386 consid. 7 et arrêt 

TAF A-837/2019 du 10 juillet 2019 consid. 3.1). Une suspension de procé-

dure comporte toutefois le risque de retarder inutilement celle-ci et ne doit 

être admise qu’avec une retenue certaine, eu égard à l’exigence du prin-

cipe de célérité (art. 29 Cst. et art. 4 al. 2 LAAF). Compte tenu de la dili-

gence qui doit prévaloir en matière d’assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale, seule des circonstances exceptionnelles justifient 

ainsi la suspension d’une procédure en cours en ce domaine (arrêt du TF 

2C_801/2020 du 7 octobre 2020 consid. 4et arrêt du TF 2C_804/2019 du 

21 avril 2020 consid 3.4 et sv.).  

 

9.3 En l’espèce, les circonstances du cas d’espèce, soit le dépôt d'un re-

cours par la banque UBS dans une autre procédure à laquelle le recourant 

n’est pas partie et dont il n’est pas démontré que l’issue pourrait avoir un 

impact sur la présente procédure de recours, ne suffisent en aucun cas à 

conclure à de telles circonstances exceptionnelles. 

 

Le Tribunal relève au surplus qu’il ressort d’informations publiques que la 

Cour d’appel de Paris a refusé, le 18 juin 2021, de transmettre au Conseil 

constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée 

par la défense de la banque suisse UBS en mars à l’issue de son procès 

en appel et qu’avec le rejet de cette QPC, le dossier peut suivre son cours 

sans changement (cf. https://www.reuters.com/article/ubs-france-

idFRKCN2E4153). 

 

La requête de suspension de procédure est en conséquence rejetée. 

 

10. 

 

10.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5'000.- (cf. 

l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ce 

montant sera prélevé sur l'avance du même montant versée le 29 janvier 

2021. 

F-5670/2020 

Page 26 

 

7.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

7.3 La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance adminis-

trative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en 

matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le 

délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

 

 

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

F-5670/2020 

Page 27 

 
 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête de suspension de procédure est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs) sont 

mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais 

déjà versée, d’un montant équivalent. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … … ; acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

F-5670/2020 

Page 28 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :