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**Case Identifier:** 5fc4737e-af0c-5296-81d5-6f9a7dea365a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.02.2022 A/471/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-471-2021_2022-02-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/471/2021-ICC ATA/145/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 février 2022 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Lambelet & Associés SA, mandataire 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

30 août 2021 (JTAPI/851/2021) 

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A/471/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est contribuable du canton de Genève où il a un 
domicile, en tous cas depuis 2012. 

2)  Selon un courrier daté de janvier 2015, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC) a informé l’intéressé qu’il n’était pas soumis à l’obligation de 
payer des acomptes pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) de 
2015, car elle n’avait pas d’éléments pour estimer le montant probable de ses 
impôts pour cet exercice.  

  Il était invité à se rendre sur son site internet à l’adresse indiquée afin 
d’estimer le montant de ses impôts et, le cas échéant, formuler une demande 
d’acomptes. Il pouvait aussi lui retourner le formulaire « Acomptes 2015 » annexé 
au courrier, dûment rempli, daté et signé. Un BVR avec les références nécessaires 
au paiement lui était aussi transmis pour qu’il puisse faire, s’il le souhaitait, un 
versement.  

  Son attention était attirée sur le fait que des intérêts seraient à sa charge si le 
montant du bordereau d’impôts, envoyé ultérieurement, était supérieur au total des 
versements effectués. Si le total de ses paiements était supérieur audit montant, un 
intérêt lui serait accordé. Dans les deux cas, les intérêts couraient dès le 1er avril 
2016 jusqu’à la date d’envoi du bordereau d’impôts. 

3)  À sa demande, le 17 décembre 2018, l’AFC lui a remis les relevés des 
comptes relatifs aux ICC 2012 à 2018 et à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 
2016, contenant les données mentionnées dans le tableau suivant. Les ICC 
concernés par chaque compte étaient expressément mentionnés sur chaque relevé. 

  Y étaient comptabilisés les paiements par BVR (ou BV pour 2012) au 
13 décembre 2018 et les autres paiements au 12 décembre 2018. Tous les 
montants figuraient au crédit desdits comptes et leur total était qualifié d’acompte 
versé. Au dos desdits relevés, il était précisé que toute erreur dans le relevé 
pouvait être signalée dans un délai de trente jours dès sa réception, avec les pièces 
justificatives et le numéro de référence de l’année concernée pour éviter 
confusions et retards. 

Compte Montant 
crédité 

Mouvement Opération Valeur 

ICC 2012 1'000'000.- Paiement par BV 10.1.2014 7.1.2014 

ICC 2013 1'000'000.- Paiement par BVR 17.4.2013 16.4.2013 

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ICC 2014 800'000.- Paiement par BVR 9.7.2014 8.7.2014 

ICC 2015 800'000.- Paiement par BVR 19.6.2015 18.6.2015 

ICC 2016 8 x 38'897.- = 
311'176.- 

Paiements par BVR du 4.5 au 
9.11.2016 

du 3.5 au 
8.11.2016 

1CC 2017 10 x 31'117.- 
= 311'170.- 

Paiements par BVR du 9.3 au 
11.12.2017 

du 8.3 au 
8.12.2017 

ICC 2018 310'858.85 Paiement par BVR 13.2.2018 12.2.2018 

IFD 2016 10 x 3'738.- = 
37'380.- 

Paiements par BVR du 4.5.2016 
au 9.2.2017 

du 3.5.2016 
au 8.2.2017 

4)  Lors de la notification de la taxation ICC 2012 datée du 21 août 2020, 
l’AFC a établi, à cette même date, un nouveau relevé de compte ICC 2012/2 
concluant à un solde de CHF 705'615.60 en faveur de l’intéressé. Ce relevé 
prenait en compte le montant de CHF 1'000'000.- versé en janvier 2014. Il mettait 
clairement en évidence que ledit solde lui serait versé « dans les 30 jours, sur le 
compte bancaire ou postal mentionné au verso ou porté au crédit d’une autre 
créance ». 

 a. Sur demande du 27 août 2020, l’AFC a, le 3 septembre 2020, transmis au 
contribuable le premier relevé de compte ICC 2012/1 mentionnant le montant 
précité de CHF 1'000'000.-.  

 b. Le 8 septembre 2020, l’AFC a adressé un nouveau relevé du compte ICC 
2012/2 à l’intéressé, concluant à un solde de CHF 0.-. Le solde de CHF 
705'615.60 figurant dans le précédant relevé ICC 2012/2 lui avait été versé par 
virement en date du 26 août 2020.  

5)  Les 27 et 28 août 2020, l’AFC a établi les bordereaux ICC 2013 et 2014 du 
contribuable. 

 a. Le 2 septembre 2020, le contribuable a demandé à l’AFC « de virer du 
compte ICC/2012/2 le montant de CHF 253'932.75 au profit du compte 
IFD/2013/1, afin de solder ce dernier ». 

 b. Le 8 septembre 2020, l’AFC a établi le relevé de compte ICC 2013/1 
concluant à un solde de CHF 0.- et tenant compte du montant de CHF 1'000'000.- 
versé en avril 2013. 

 c. Le 8 septembre 2020, l’AFC a aussi établi le relevé de compte ICC 2014/2 
concluant à un solde de CHF 201'953.50 en faveur du contribuable. Il prenait en 

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compte le montant de CHF 800'000.- versé en juillet 2014 et comportait la même 
mention que celle susmentionnée pour le relevé ICC 2012/2. 

 d. Le 16 septembre 2020, ledit solde de CHF 201'953.50 a été versé au 
contribuable par virement, ce qui ressortait du relevé de compte ICC 2014/2 daté 
du 5 mars 2021 concluant à un solde de CHF 0.-.  

6)  Le 16 septembre 2020, l’AFC a informé le contribuable que le solde de 
CHF 705'516.60 issu du compte ICC 2012 lui avait déjà été remboursé en date du 
26 août 2020 sur son compte bancaire. Cette information lui avait déjà été donnée 
par téléphone le 8 septembre 2020. 

7)  Le 30 novembre 2020, l’AFC a établi les bordereaux et avis de taxation ICC 
et IFD 2015.  

 a. Selon le décompte final ICC 2015/2, daté de ce même jour, un solde de 
CHF 1'446'289.90 était dû et payable jusqu’au 4 janvier 2021. Ce décompte ne 
prenait pas en compte le paiement de CHF 800'000.- réalisé en juin 2015. Il 
indiquait des intérêts compensatoires négatifs de CHF 138'952.85. 

 b. Sur demande de l’intéressé, un nouveau relevé de compte ICC 2015/2 daté 
du 7 décembre 2020 lui a été transmis. Il intégrait le versement précité de 
CHF 800'000.- et des intérêts rémunératoires sur acomptes en faveur du 
contribuable s’élevant à CHF 3'133.35. La somme due à titre d’intérêts 
compensatoires négatifs avait été réduite à CHF 53'913.45. Ce relevé concluait à 
un solde de CHF 558'117.15 en faveur de l’AFC. 

8)  Le 21 décembre 2020, le contribuable a formé réclamation contre le 
décompte final du 30 novembre 2020.  

  Les montants de CHF 705'615.60 et de CHF 201'953.50, « restant à valoir 
pour le contribuable », ne figuraient pas sur le relevé de compte ICC 2015/2 du 
7 décembre 2020, ce qui entraînait un « calcul indu d’intérêts compensatoires 
négatifs » de CHF 53'916.45. Il demandait la prise en compte de ces deux 
montants dans ledit décompte ainsi que l’annulation de tout intérêt compensatoire 
négatif et, le cas échéant, la rectification des intérêts compensatoires positifs 
mentionnés dans les relevés de compte ICC 2012/2 et ICC 2014/2. 

9)  Le 6 janvier 2021, l’AFC a transmis à l’intéressé, à sa demande, le relevé de 
compte IFD 2015/1 ainsi que celui ICC 2015/2, tous deux soldés. Le montant de 
CHF 558'117.15 relatif au compte ICC 2015/2 avait été payé par BVR le 
31 décembre 2020 (date valeur). Les autres montants du relevé du compte ICC 
2015/2 étaient inchangés. 

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10)  Par décision du 8 janvier 2021, l’AFC a rejeté la réclamation et maintenu le 
calcul des montants inscrits sur le relevé de compte ICC 2015/2, en particulier les 
intérêts compensatoires négatifs.  

  Les montants précités de CHF 705'615.60 et de CHF 201'593.50 lui avaient 
été remboursés les 26 août et 16 septembre 2020, soit avant la notification du 
bordereau ICC 2015. Elle ne disposait alors plus des sommes précitées et aucune 
demande de compensation vers la période fiscale 2015 n’avait été formulée « en 
son temps » par le contribuable. Ainsi, des intérêts compensatoires négatifs 
avaient été calculés, dans le cadre du compte ICC 2015, sur la différence entre 
l’acompte versé et le montant d’impôts finalement dû. Le solde de ce compte, y 
compris lesdits intérêts, avait été réglé le 31 décembre 2020. 

11)  Par jugement du 30 août 2021, le TAPI a rejeté le recours du contribuable 
contre la décision précitée.  

  Il a confirmé le calcul des intérêts compensatoires négatifs sur la différence 
entre l’acompte versé pour l’ICC 2015 (CHF 800'000.-) et le montant de l’ICC 
2015 finalement dû (CHF 1'307'337.05), précisant que le principe de leur 
perception et leur mode de calcul découlaient de la loi et qu’ils étaient confirmés 
par la jurisprudence. 

  Lorsque le contribuable avait effectué ses paiements au moyen de BVR pour 
les années 2012 et 2014, il avait déclaré qu’il entendait s’acquitter des acomptes 
provisionnels relatifs à ces deux périodes fiscales, de sorte que ces montants ne 
pouvaient être attribués à d’autres comptes que ceux pour lesquels ils étaient 
versés. De plus, après la notification des bordereaux ICC 2012 et ICC 2014 des 21 
et 28 août 2020, il lui incombait de donner des instructions à l’AFC portant sur 
l’affectation des montants versés en trop, ce qu’il n’avait pas fait. Il n’avait en 
outre pas non plus réagi au courrier de l’AFC du 16 septembre 2020 l’informant 
du remboursement de l’excédent d’acomptes versés pour l’ICC 2012 de 
CHF 705'615.60. Par ailleurs, les 28 août et 3 septembre 2020, il avait 
communiqué à l’AFC ses nouvelles coordonnées bancaires en vue du 
remboursement de l’excédent des comptes ICC 2012 et 2014, ce qui entrait de 
manière flagrante en contradiction avec les critiques formulées à l’encontre de 
l’AFC qui aurait dû affecter lesdits excédents aux impôts de 2015 au lieu de les lui 
rembourser. Il avait fait valoir le report de ces excédents sur le compte ICC 2015, 
seulement lors de sa réclamation du 21 décembre 2020, alors que ceux-ci lui 
avaient déjà été remboursés. De toute manière, l’AFC ne pouvait que lui restituer 
ces excédents, puisque la dette d’ICC 2015 n’existait pas au moment du 
remboursement, cette dernière ayant été arrêtée par bordereau du 30 novembre 
2020, soit après le remboursement des excédents en cause. 

  Aucune disposition légale ne contraignait l’autorité fiscale à imputer les 
paiements excédentaires du contribuable sur la dette d’impôt la plus récente, soit 

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in casu 2015, ni à ce qu’elle procède au remboursement après l’échéance du délai 
de trente jours suivant la notification du décompte, la restitution s’effectuant 
« dans un délai de 30 jours dès l’échéance » et non « à l’échéance du délai de 30 
jours ». Même si le contribuable avait déclaré vouloir procéder à une 
compensation, l’accord de l’AFC aurait été nécessaire à une telle compensation. 

12)  Par acte mis à la poste le 30 septembre 2021, le contribuable a recouru 
contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) en concluant implicitement à son annulation. Il 
a conclu à l’annulation du relevé de compte ICC 2015/2 du 30 novembre 2020, 
annexé au bordereau ICC 2015, ainsi qu’à l’émission d’un nouveau relevé de 
compte ICC 2015, conforme au droit, par l’AFC. 

  Il reprochait à l’AFC de lui avoir remboursé le solde de CHF 705'615.60 
relatif à l’ICC 2012, deux jours après la notification de celui-ci, sans lui laisser le 
temps de réagir. Il avait donné des « instructions » dans ce sens, ce qu’il avait fait 
dans son courrier du 2 septembre 2020, sans autre précision. Il n’avait pas à réagir 
au courrier de l’AFC du 16 septembre 2020, le « mal [étant] déjà fait ». Il n’avait 
pas eu de comportement contradictoire flagrant car les coordonnées bancaires 
transmises à l’AFC consistaient en une mise à jour de celles-ci, et non en un ordre 
de virement. L’AFC avait attribué « à son gré » les sommes qu’il lui avait versées. 
L’attribution de ces sommes était très importante pour lui, comme il l’avait déjà 
fait savoir à l’AFC dans sa réclamation contre la taxation 2011, à laquelle elle 
n’avait ni répondu ni donné aucune suite. Les intérêts compensatoires négatifs lui 
causaient un dommage, alors qu’il y avait un solde en sa faveur pour l’ICC 2012 
et en faveur de l’AFC pour l’ICC 2015 et que les taux étaient différents. Ce 
dommage perdurait tant que la taxation n’avait pas lieu. Celle de 2012 était 
intervenue en 2021 (sic), soit neuf ans après, et celle de 2015, six ans après. 

  L’AFC avait, à tort, attribué le versement de CHF 1'000'000.- survenu le 
16 avril 2013 à l’année fiscale 2013, et non 2012, alors qu’à cette date, seule la 
dette fiscale de 2012 était échue. Il faisait la même critique pour les deux sommes 
de CHF 800'000.- qu’il avait payées à l’AFC les 8 juillet 2014 et 16 juin 2015. 
Cette dernière les avait à tort attribuées aux années fiscales 2014 et 2015. En 
outre, les deux remboursements litigieux de CHF 705'615.60 et de CHF 
201'953.50 ne respectaient pas la mention rappelée sur les relevés des comptes, 
selon laquelle « le solde en votre faveur sera versé, dans les 30 jours, sur le 
compte bancaire ou postal mentionné au verso ou porté au crédit d’une autre 
créance ». Comme à l’émission du relevé de compte de 2012, soit le 21 août 2020, 
les dettes fiscales de 2013, 2014 et 2015 étaient échues, le solde de CHF 
705'615.60 aurait dû être porté au crédit du compte 2013, puis du compte 2013 au 
compte 2014 puis au compte 2015. Il en allait de même pour le solde de CHF 
201'953.50 qui aurait dû être porté au crédit du compte 2015, pour les mêmes 

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motifs, vu qu’à l’émission du relevé de compte 2014, soit le 8 septembre 2020, la 
dette fiscale de 2015 était échue.  

  Ainsi, l’AFC disposait de liquidités versées en trop par le contribuable, à 
hauteur de CHF 705'615.60 et de CHF 201'953.50, de sorte que ce dernier ne 
pouvait être pénalisé au motif qu’administrativement, ses avances auraient été 
comptabilisées dans une certaine année, alors que l’État n’avait pas besoin 
d’emprunter ces sommes et payer de ce fait des intérêts. L’AFC violait 
l’équivalence entre certains droits ou obligations de l’État et du contribuable. 

  Le relevé ICC 2015 était établi de manière contraire aux normes légales. Il 
ne mentionnait pas les montants de CHF 705'615.60 et de CHF 201'953.50, ce qui 
avait conduit au calcul indu d’intérêts compensatoires négatifs de CHF 53'916.45, 
sur la période du 1er avril 2016 au 30 novembre 2020. Le relevé du compte 
ICC 2015/2 devait être corrigé et intégrer ces deux montants. Lesdits intérêts 
compensatoires négatifs devaient ainsi être annulés, le cas échéant il fallait 
rectifier les intérêts compensatoires positifs figurant dans les relevés des comptes 
ICC 2012/2 et ICC 2014/2. Le calcul des intérêts par l’AFC pour la période de 
2012 à 2015 avait entraîné un coût d’intérêts « net » pour le contribuable 
d’environ CHF 41'980.-, soit la différence entre les intérêts compensatoires 
négatifs (CHF 53'916.45) et les intérêts compensatoires positifs (CHF 11'928.70). 

13)  L’AFC a conclu au rejet du recours.  

  Elle rappelait le principe d’étanchéité des périodes fiscales. Le contribuable 
avait utilisé les BVR codifiés pour procéder aux paiements en cause qui avaient, 
de ce fait, pu être automatiquement attribués à la dette désignée par ce biais. Les 
dispositions fiscales prévoyaient expressément le remboursement comme moyen 
principal, voire unique, de solder les comptes d’impôts. Au moment de la 
notification des bordereaux ICC 2012 et ICC 2014, soit les 21 et 28 août 2020, 
ainsi que lors des remboursements litigieux intervenus les 26 août et 16 septembre 
2020, aucune autre dette d’impôt n’était exigible, le bordereau ICC 2015 n’ayant 
été notifié au contribuable que le 30 novembre 2020. La loi n’obligeait pas l’AFC 
à attendre l’écoulement du délai de trente jours avant de procéder au 
remboursement et laissait une certaine marge de manœuvre à l’autorité fiscale à 
l’intérieure de ce délai, au vu de sa teneur qui était de « dans un délai de trente 
jours dès l’échéance » et non « à l’échéance d’un délai de 30 jours ». 

14)  Le recourant a ensuite maintenu sa position, soulignant que l’AFC lui avait 
laissé croire qu’il disposait de trente jours pour lui faire part d’une erreur 
éventuelle dans le relevé de compte avant qu’elle ne procède au remboursement, 
alors qu’elle avait déjà décidé de rembourser immédiatement le solde dû afin de le 
priver d’un report du solde sur une autre année fiscale « sous bonne valeur », 
comme ce fut le cas pour la correction du calcul des intérêts compensatoires 
négatifs réduits à CHF 53'916.45 après son intervention. Il se plaignait de la 

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violation du principe de l’interdiction du formalisme excessif, de la bonne foi et 
de la proportionnalité, insistant que la compensation, au lieu du remboursement 
immédiat, aurait évité de lui porter une atteinte importante concrétisée par les 
intérêts compensatoires négatifs très élevés qui lui étaient réclamés, et ce sur une 
somme qu’il avait pourtant versée à l’AFC et qui lui avait été remboursée sans 
intérêts, le taux des intérêts rémunératoires étant nul. L’AFC aurait pu tenir 
compte des jours de valeurs sur le décompte 2015 pour corriger le remboursement 
qu’elle avait déjà effectué. 

15)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc 
- D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

  Le décompte final fait partie intégrante de la décision de taxation et peut 
être contesté, conformément aux art. 39 ss LPFisc, par la voie de la réclamation 
puis du recours (art. 16 al. 1 et al. 3 de la loi relative à la perception et aux 
garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 
2008 - LPGIP - D 3 18). 

2)  Le litige concerne uniquement les intérêts compensatoires négatifs de 
CHF 53'913.45, réclamés au contribuable dans le décompte final ICC 2015/2 du 
7 décembre 2020, à la suite de la notification du bordereau ICC 2015 daté du 
30 novembre 2020. 

 a. Les intérêts compensatoires négatifs trouvent leur fondement légal à l’art. 
14 LPGIP. Cette disposition est située dans le chapitre II du Titre II consacré à la 
perception des impôts périodiques, entre le chapitre I régissant la perception 
provisoire de ceux-ci (art. 4 ss LPGIP) et le chapitre III réglant leur perception 
définitive (art. 16 ss LPGIP). En effet, la LPGIP prévoit que, durant la période 
fiscale, les ICC annuels sur le revenu et la fortune des personnes physiques 
notamment, sont perçus à titre provisoire, sous forme d’acomptes (art. 4 al. 1 
LPGIP). À l’issue de la procédure de taxation, les impôts périodiques des 
personnes physiques – dont les ICC (art. 1 let. b et 4 al. 1 in fine LPGIP) – sont 
perçus sur la base d’une décision de taxation, comprenant un bordereau de 
taxation et un décompte final qui fait partie intégrante de la décision de taxation 
(art. 16 al. 1 LPGIP).  

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  Un décompte intermédiaire, à caractère informatif et établi pour chaque 
période fiscale, est communiqué au contribuable dans les premières semaines de 
l’année qui suit la fin de l’année ou de la période fiscale (art. 11 al. 1 LPGIP). Il le 
renseigne sur les acomptes payés, les versements volontaires qu’il a effectués et 
les transferts de crédits – montants perçus à titre provisoire – jusqu’à la date du 
décompte (art. 11 al. 2 LPGIP).  

 b. Le chapitre II précité porte sur le terme général d’échéance et sur les intérêts 
compensatoires positifs et négatifs (art. 12 ss LPGIP). 

  Selon l’art. 12 al. 1 LPGIP, les impôts périodiques des personnes physiques 
sont échus le 31 mars de l’année civile qui suit l’année fiscale. L’al. 3 de l’art. 12 
LPGIP précise que le terme général d’échéance est maintenu même si le 
contribuable n’a reçu, à cette date, aucune décision de taxation. 

  Qu’ils soient positifs ou négatifs, les intérêts compensatoires courent à partir 
du terme général d'échéance (défini à l’art. 12 LPGIP) jusqu'à la date de 
notification du bordereau de taxation et du décompte final (art. 13 al. 2 et art. 14 
al. 2 LPGIP). En cas de versements volontaires ou de transferts de crédits 
postérieurs au terme général d’échéance, la règle est la même dans les deux cas : 
la différence est rectifiée et les intérêts courent, durant la période visée à l’al. 2, 
pro rata temporis (art. 13 al. 3 et 14 al. 3 LPGIP). L’intérêt compensatoire est 
positif si, au terme d’échéance, les montants perçus à titre provisoire pour l’année 
ou période fiscale excèdent l’impôt fixé dans le bordereau de taxation ; c’est 
l’excédent – avec un plafond prévu dans la loi – qui porte intérêt compensatoire 
(art. 13 al. 1 LPGIP). L’intérêt compensatoire est négatif si, au terme d’échéance, 
les montants perçus à titre provisoire pour l'année ou la période fiscale sont 
insuffisants par rapport à l'impôt fixé dans le bordereau de taxation ; c’est la 
différence qui est soumise à un intérêt compensatoire (art. 14 al. 1 LPGIP). 

 c. La réglementation genevoise antérieure au 1er janvier 2009, date de l’entrée 
en vigueur de la LPGIP, prévoyait déjà les intérêts compensatoires négatifs, 
dénommés alors intérêts financiers, qui couraient dès le 1er avril suivant la période 
fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.3 et 3.4 et 
les références citées). 

  Dans le système d’imposition postnumerando, l’impôt dû ne peut être connu 
avant la fin de la période fiscale puisque celle-ci coïncide avec la période de 
calcul, de sorte qu’avant la décision de taxation définitive, seuls les acomptes 
provisionnels sont acquittés durant la période fiscale. L’échéance décalée (fixée 
au 31 mars selon l’art. 12 LPGIP) par rapport à la fin de la période fiscale 
s’explique par l’impossibilité matérielle pour les contribuables, dans un tel 
système, d’anticiper le montant d’impôts dû à la fin de l’année fiscale. Un délai de 
trois mois, correspondant au délai pour remplir la déclaration d’impôts, doit dès 
lors leur permettre d’estimer au plus près leur charge fiscale de l’année précédente 

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et d’effectuer, le cas échéant, un versement complémentaire avant que ne démarre 
le calcul des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Ce système d’intérêts 
a, notamment, pour but d’assurer une égalité de traitement entre les contribuables 
qui, après la période fiscale, se voient notifier rapidement leur décision de taxation 
et ceux pour lesquels cette décision n’arrive que plus tard. Il appartient aux 
contribuables d’estimer le montant de leurs impôts afin, le cas échéant, de payer 
un éventuel solde si celui-ci devait s’avérer supérieur aux acomptes provisionnels 
et d’éviter des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Une fois la 
déclaration d’impôt remplie, cet exercice est simple puisque le site de l’AFC-GE 
propose une « calculette » pour ce faire, laquelle nécessite uniquement d’entrer 
certaines données, comme la situation familiale ou les revenus, contenues dans la 
déclaration d’impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 
3.4 et les références citées ; ATA/1520/2017 du 21 novembre 2017 consid. 3c). 

  Dans une affaire valaisanne portant sur une réglementation similaire, le 
Tribunal fédéral a jugé que ces intérêts n’ont pas le caractère d’une sanction, mais 
visent à rétablir un déséquilibre financier découlant de l’introduction du système 
postnumerando. Dans ce système, les contribuables sont taxés au plus tôt au cours 
de l’année suivante, avec pour conséquence que les collectivités publiques perdent 
les intérêts pour la part supérieure aux acomptes et doivent de plus rembourser le 
trop perçu d’impôts au taux des intérêts moratoires. Les intérêts compensatoires 
négatifs ou financiers sont ainsi destinés à réduire les pertes induites par le 
système (arrêt du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 6). 

 d. Les intérêts compensatoires, positifs et négatifs, se distinguent des intérêts 
rémunératoires et moratoires qui sont dus respectivement en faveur du 
contribuable et de l’État, et ce que ce soit par rapport aux acomptes (art. 8 et 9 
LPGIP) ou au solde du décompte final (art. 19 et 20 LPGIP). 

  Le décompte final est établi pour chaque année ou période fiscal sur la base 
du bordereau de taxation auquel il est joint (art. 17 al. 1 LPGIP). Il enregistre, à 
titre informatif, les montants perçus à titre provisoire jusqu'à la date de 
notification du décompte et l'impôt dû selon le bordereau de taxation. Les 
montants perçus à titre provisoire sont imputés sur l'impôt dû (art. 17 al. 2 phr. 1 
et 2 LPGIP). En outre, selon l’art. 17 al. 3 LPGIP, le décompte final fait état, entre 
autres, des intérêts rémunératoires et moratoires sur les acomptes ainsi que des 
intérêts compensatoires positifs et négatifs sur les montants excédentaires ou 
insuffisants (phr. 1). Il ne vaut décision que dans la mesure où il porte sur ces 
éléments (phr. 2). Le décompte final établit le solde en faveur du contribuable ou 
de l’État (art. 17 al. 4 LPGIP). 

  Le solde indiqué dans le décompte final est échu à la date de notification du 
décompte (art. 18 al. 1 LPGIP). Il doit être payé ou remboursé dans un délai de 
trente jours dès l’échéance (art. 18 al. 2 LPGIP). S’il n’est pas remboursé 
respectivement payé à l’expiration de ce délai, le solde du décompte final porte 

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intérêt rémunératoire s’il est en faveur du contribuable, respectivement intérêt 
moratoire s’il est en faveur de l’État, et ce jusqu’à la date du remboursement 
respectivement du paiement (art. 19 et 20 LPGIP). 

 e. Depuis le 1er janvier 2013, ces quatre types d’intérêts ne font plus l’objet 
d’un taux unique, mais de taux différenciés fixés pour chaque année civile par le 
Conseil d’État, sur proposition du département, en tenant compte des taux 
habituellement pratiqués sur le marché, avec un écart maximal de 2,5 points (art. 
28 al. 1 à 3 LPGIP).  

  L’art. 28 al. 1 LPGIP prévoit, depuis 2013, un taux d’intérêt différent pour 
les intérêts en faveur du contribuable (fixé en 2015 à 0,5 %) et pour les intérêts en 
faveur de l’État (fixé en 2015 à 3 %). Le montant de ces deux taux est fixé, pour 
chaque année fiscale, par le Conseil d’État dans un règlement d’application 
répertorié sous le numéro D 3 18.04 du recueil systématique genevois. Les deux 
taux précités ont prévalu de 2013 à 2016 et ont été réduits pour atteindre 
respectivement 0,1 % et 2,6 % de 2017 à 2019 puis 0,01 % et 2,51 % dès 2020. 
En 2012, il existait un intérêt unique fixé à 2 % pour tous les intérêts prévus dans 
la LPGIP. 

 f. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), sous réserve de 
l’imposition à la source non déterminante in casu, ne prévoit d’harmonisation ni 
pour la perception ni pour le remboursement des impôts. Seul le droit cantonal 
trouve application (arrêt du Tribunal fédéral 2C_351/2019 du 26 septembre 2019 
consid. 5.1 et les arrêts cités). 

 g. À l’exception des montants de peu d’importance qui sont portés en compte, 
le département rembourse d’office au contribuable les montants qui lui sont dus 
suite à une décision ou un jugement entrés en force, pour autant qu’aucune dette 
susceptible de compensation au sens de l’art. 33 LPGIP n’existe (art. 30 al. 1 
LPGIP). Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités du 
remboursement (art. 30 al. 2 LPGIP). 

  Selon l’art. 19 al. 1 RPGIP, le remboursement a lieu, par virement, sur le 
compte bancaire ou postal désigné par le contribuable (phr. 1). À défaut 
d'indications fournies par le contribuable, le remboursement est effectué par les 
autres moyens de paiement en usage (phr. 2). À teneur de l’art. 19 al. 2 RPGIP, le 
contribuable peut demander que les montants remboursables d'office soient portés 
en compte (phr. 1). Il doit en faire la demande dans les dix jours à compter de la 
notification du bordereau de taxation ou du décompte final (phr. 2). 

 h. La compensation a lieu aux conditions des art. 120 à 126 du code des 
obligations, applicables par analogie et à titre de droit cantonal supplétif (art. 33 
al. 1 LPGIP). Le Conseil d'État fixe, par voie réglementaire, les modalités de la 

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compensation (art. 33 al. 2 LPGIP). Le département informe le contribuable de la 
compensation, lorsque la compensation a été effectuée (art. 20 al. 1 RPGIP). La 
déclaration de compensation éteint les créances respectives (art. 20 al. 2 RPGIP). 

  Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des 
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. 
Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée 
(art. 120 al. 2 CO). Malgré le texte de l'art. 120 al. 1 CO, la condition d'exigibilité 
ne concerne pas les deux créances, mais uniquement la créance compensante, soit 
la créance de celui qui exerce la compensation. Celui-ci ne peut en effet 
compenser sa dette qu'avec une créance dont il pourrait réclamer le paiement de 
l'autre partie. Il suffit en revanche que la créance compensée, soit la dette du 
compensant et créance de l'autre partie, soit exécutable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_451/2018 du 27 septembre 2019 consid. 7.4.1). 

  La compensation nécessite une déclaration du débiteur (art. 124 al. 1 CO qui 
dispose que la compensation « n’a lieu qu’autant que le débiteur fait connaître au 
créancier son intention de l’invoquer »). La déclaration de compensation 
nécessaire selon l'art. 124 al. 1 CO est un acte unilatéral soumis à réception. Elle 
n'est assujettie à aucune exigence de forme et peut résulter d'actes concluants 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2018 précité consid. 7.3). Toutefois, la 
possibilité de compenser est restreinte pour les contribuables et suppose le 
consentement de l'autorité. En raison de l'art. 125 ch. 3 CO, qui prévoit que ne 
peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier les créances 
dérivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes, l'autorité est 
beaucoup plus libre que le contribuable débiteur de compenser si les conditions 
des art. 120 ss CO sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2018 précité 
consid. 7.1 et 7.5).  

  Conformément à l'art. 124 al. 2 CO, la compensation a pour effet que les 
deux dettes sont réputées éteintes, jusqu'à concurrence du montant de la plus 
faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées. La compensation 
déploie un effet rétroactif et inclut également les accessoires de la créance, 
notamment les intérêts.  Le moment déterminant n'est pas nécessairement le 
même pour l'une et l'autre partie, dès lors que l'exigibilité des créances concernées 
n'est pas forcément simultanée et qu'il suffit, pour que la compensation ait lieu, 
que la créance compensante soit exigible. Les effets de la compensation remontent 
par conséquent au moment où la créance de la partie qui veut exercer son droit de 
compenser est devenue exigible et donc opposable à la créance de l'autre partie et 
où la créance compensée est susceptible d'être acquittée (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_451/2018 précité consid. 6.6). 

 i. Selon le Tribunal fédéral, pour qu'un assujettissement fiscal conduise dans 
un cas d'espèce à la naissance de la créance d'impôt, il faut que les faits 

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générateurs auxquels la loi rattache la perception d'un impôt déterminé soient 
réalisés, indépendamment de la taxation et de l'exigibilité de l'impôt. La taxation 
n'a aucun effet constitutif, elle n'est pas une condition de l'existence de la créance 
d'impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 7 et les 
arrêts cités). 

  Contrairement à la créance de droit civil, en principe immédiatement 
exigible depuis sa naissance, la créance d'impôt échoit postérieurement à sa 
naissance. L'impôt doit être payé et son paiement peut être exigé au terme de son 
échéance dont la date, en matière d’impôts directs, est fixée par la loi ou déléguée 
à l’exécutif, afin que tous les contribuables s'acquittent en même temps de leur dû 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 7 et les références 
citées). 

 j. Dans le chapitre II du RPGIP comportant les dispositions générales relatives 
à la perception, l’art. 16 RPGIP, relatif à l’imputation des paiements, dispose, en 
son al. 1, que le contribuable déclare, lors du paiement, quelle dette il entend 
acquitter en utilisant les BVR qui lui sont remis pour le paiement ou en 
communiquant au département les informations utiles à cet effet. 

  Conformément à l’art. 16 al. 2 RPGIP, faute de déclaration de sa part, le 
paiement s'impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle 
qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s'il n'y a pas eu de 
poursuites, sur la dette échue la première. Si plusieurs dettes sont échues en même 
temps, l'imputation se fait sur la dette relative à la plus ancienne année ou période 
fiscale. L’art. 16 al. 3 RPGIP dispose qu’en cas de concurrence entre la dette 
d'acomptes et la dette d'impôts, la dette d'impôts est réputée échue la première. 

3)  En l’espèce, le recourant conteste, pour plusieurs raisons, les intérêts 
compensatoires négatifs litigieux qui lui sont réclamés sur la différence entre la 
somme perçue à titre provisoire pour la période fiscale de 2015 et le montant 
d’impôt fixé dans le bordereau de taxation ICC 2015. 

 a. Il estime que les versements de CHF 1'000'000.- et de deux fois 
CHF 800'000.- – qu’il a effectués en avril 2013, en juillet 2014 et juin 2015 – ont 
été, à tort, attribués aux années fiscales 2013, 2014 et 2015 par l’AFC, alors que 
seule était échue la dette fiscale de l’année antérieure correspondante. Il reproche 
à l’AFC d’avoir agi « à son gré » et sans tenir compte de l’importance de 
l’attribution de ces sommes d’argent pour lui, ce qu’il lui avait pourtant indiqué 
dans sa réclamation d’avril 2016 contre la taxation 2011, non traitée. 

  Or, le recourant ne conteste pas avoir fait ces trois versements au moyen de 
BVR codifiés, ce qui permet, selon l’AFC, de les attribuer automatiquement à la 
dette désignée par ce biais, conformément à l’art. 16 al. 1 RPGIP. Il avait 
d’ailleurs été informé, en tout cas en décembre 2018, lors de la remise des relevés 

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de comptes relatifs aux ICC 2012 à 2018, de l’attribution des montants précités 
faite par l’AFC. L’intéressé n’avait alors formulé aucune critique à ce sujet alors 
qu’une indication dans lesdits relevés l’invitait à signaler toute erreur dans les 
trente jours dès leur réception. Les arguments qu’il aurait soulevés au sujet de la 
taxation 2011 portent sur un autre objet litigieux et sortent donc du cadre du 
présent litige limité au décompte final ICC 2015, faute d’être en lien avec celui-ci. 

  En l’absence d’élément étayant la position du recourant, la chambre de 
céans retient que les paiements effectués par ce dernier au moyen de BVR ont été 
valablement pris en compte par l’AFC dans les comptes ICC correspondants, en 
application de l’art. 16 al. 1 RPGIP. Il n’y a, dans ces circonstances, pas besoin de 
recourir à l’application de l’art. 16 al. 2 RPGIP, comme le relève à raison l’AFC. 
Le grief du recourant ne peut donc qu’être rejeté. 

 b. Le recourant reproche à l’AFC de lui avoir remboursé les montants de 
CHF 705'615.60 et de CHF 201'953.50 trop rapidement, sans avoir attendu 
l’écoulement du délai de dix jours prévu à l’art. 19 al. 2 RPGIP ni celui du délai 
de trente jours mentionné dans les décomptes finaux ICC 2012 et ICC 2014. Il 
soutient avoir donné des « instructions » dans son courrier du 2 septembre 2020 
dans ledit délai. Il n’avait pas à réagir au courrier de l’AFC du 16 septembre 2020, 
le remboursement ayant déjà eu lieu.  

  Tout d’abord, le courrier du 2 septembre 2020 produit dans le dossier 
comporte une instruction du contribuable visant à solder le compte IFD 2013/1 
par le virement de la somme de CHF 253'932.75. On ne voit ainsi pas en quoi 
cette instruction concerne le présent litige portant sur l’absence de prise en 
compte, dans le décompte final ICC 2015/2, des deux soldes de CHF 705'615.60 
(décompte final ICC 2012) et de CHF 201'953.50 (décompte final ICC 2014) en 
faveur du contribuable, ainsi que sur les intérêts compensatoires litigieux liés au 
compte ICC 2015. Avant la réclamation du 21 décembre 2020, il n’existe aucune 
pièce au dossier attestant d’une quelconque instruction du contribuable au sens de 
l’art. 19 al. 2 RPGIP visant l’utilisation de ces deux derniers montants au profit du 
compte ICC 2015, ni d’une volonté de l’intéressé de compenser l’impôt dû pour 
les ICC 2015 au moyen desdits montants. En communiquant, après réception des 
bordereaux et décomptes ICC 2012 et 2014, ses nouvelles données bancaires à 
l’AFC, comme cela ressort du jugement du TAPI et des pièces du dossier, le 
contribuable laisse plutôt entendre qu’il souhaite obtenir le remboursement des 
deux sommes précitées qui lui sont dues. La possibilité qui lui est donnée par 
l’art. 19 al. 2 RPGIP de demander que les montants remboursables d'office soient 
portés en compte dans un délai de dix jours dès la notification du bordereau de 
taxation ou du décompte final, ne dispense pas le contribuable de communiquer 
une telle volonté à l’AFC dans ledit délai, ce qu’au vu des pièces du dossier, il n’a 
pas fait. 

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  Par ailleurs, le contribuable perd de vue que l’AFC a l’obligation légale – 
ancrée à l’art. 30 al. 1 LPGIP – de lui rembourser d’office les montants qui lui 
sont dus en vertu d’une décision en force, et ce dans un délai de trente jours dès la 
notification du décompte final (art. 18 al. 1 et 2 LPGIP). À défaut d’un 
remboursement dans ce délai, l’AFC doit payer des intérêts rémunératoires au 
contribuable (art. 19 LPGIP). Il n’existe qu’une exception à cette obligation 
comme l’indique expressément l’art. 30 al. 1 LPGIP, à savoir l’existence d’une 
dette susceptible de compensation au sens de l’art. 33 LPGIP. Cette disposition-ci 
renvoie aux conditions posées par les art. 120 ss CO, développées plus haut. Outre 
l’absence in casu de l’accord de l’AFC de procéder à une compensation, exigé par 
l’art. 125 ch. 3 CO, une autre condition nécessaire à la compensation par l’AFC 
fait défaut. Comme l’indique celle-ci, au moment de la notification des ICC 2012 
et 2014, soit fin août 2020, elle ne peut se prévaloir, à l’encontre du contribuable, 
d’une dette relative aux ICC 2015 qui serait exigible. Si ceux-ci sont certes échus 
au 31 mars 2016 en application de l’art. 12 al. 1 LPGIP, ils ne sont exigibles qu’à 
l’échéance du délai de trente jours dès la notification du décompte final – établi 
sur la base du bordereau de taxation (art. 17 al. 1 LPGIP) – en application de 
l’art. 18 al. 1 et 1 LPGIP. Ainsi, lors des remboursements des 26 août et 16 
septembre 2020, les sommes dues par l’AFC au contribuable ne pouvaient être 
compensées par cette autorité avec les impôts dus par ce dernier à titre d’ICC 
2015. Ceux-ci ont été notifiés plus de deux mois après lesdits remboursements, 
par bordereau du 30 novembre 2020 et décompte final rectifié du 7 décembre 
2020. Il n’est au surplus pas contesté que les taxations ICC 2012 et ICC 2014 sont 
entrées en force. 

  Par conséquent, faute d’avoir reçu une demande du recourant visant à 
créditer les montants de CHF 705'615.60 et de CHF 201'953.50 issus des 
décomptes ICC 2012 et ICC 2014 sur son compte ICC 2015, l’AFC était tenue de 
lui rembourser lesdites sommes dans un délai de trente jours dès la notification de 
ces décomptes. Elle a respecté cette obligation en procédant aux virements 
correspondants sur le compte bancaire du contribuable les 26 août et 16 septembre 
2020. Le fait qu’elle n’ait pas attendu l’écoulement du délai de dix jours prévu à 
l’art. 19 al. 2 RPGIP, ni celui de trente jours mentionné dans les deux décomptes 
précités n’est pas déterminant pour l’issue du présent litige, le contribuable 
n’ayant fait dans ces délais aucune démarche auprès de l’AFC visant les reports 
d’argent précités sur son compte ICC 2015. Enfin, rien n’empêchait l’intéressé, 
une fois les remboursements litigieux perçus, de reverser lesdits montants à l’AFC 
afin de créditer son compte ICC 2015, étant précisé qu’il lui incombe, selon la 
jurisprudence susmentionnée, de s’assurer que cette autorité dispose, pour chaque 
année fiscale, des sommes nécessaires à couvrir sa charge fiscale. Le grief du 
recourant tombe donc à faux. 

 c. Le contribuable se plaint encore du fait que le montant de CHF 705'615.60 
n’ait pas été spontanément crédité sur le compte 2013 en application de l’art. 16 

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al. 2 RPGIP, et ensuite du compte 2013 aux comptes 2014 puis 2015, au motif que 
les dettes fiscales de 2013, 2014 et 2015 étaient échues au moment de l’émission 
du décompte de 2012, en août 2020. Il invoque le même argument pour le 
montant de CHF 201'953.50 qui aurait dû, selon lui, être porté au crédit du compte 
2015. 

  Or, comme cela vient d’être expliqué, en l’absence d’une demande de la part 
du contribuable au sens de l’art. 19 al. 2 RPGIP, l’AFC avait l’obligation de lui 
rembourser les deux montants précités en vertu de l’art. 30 al. 1 LPGIP, sous 
peine de devoir lui payer des intérêts rémunératoires en application de l’art. 19 
LPGIP. En effet et pour les raisons susévoquées, les conditions pour que l’AFC 
procède à une compensation n’étaient pas réunies en août et septembre 2020, ni 
d’ailleurs avant la notification du décompte final ICC 2015, établi le 30 novembre 
2020 et rectifié le 7 décembre 2020. Par ailleurs, le procédé suggéré par le 
recourant reviendrait à s’écarter, sans raison en l’absence d’une dette fiscale 
exigible ou d’une demande du contribuable, du principe de périodicité de l’impôt, 
ancré en matière d’ICC à l’art. 61 de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Selon cette disposition, les 
impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques sont fixés et prélevés 
pour chaque période fiscale, celle-ci correspondant à l’année civile. Le recours 
doit donc également être rejeté sur ce point. 

 d. Enfin, le recourant critique le prélèvement des intérêts compensatoires 
négatifs litigieux sur la période du 1er avril 2016 au 30 novembre 2020, alors que 
l’AFC disposait des deux montants précités qu’il avait versés en trop et qui 
n’étaient pas, à tort selon lui, mentionnés dans le décompte ICC 2015. Il ne 
pouvait pas être pénalisé au seul motif – qu’il qualifiait d’ordre administratif – que 
ses avances devaient être comptabilisées dans une certaine année. Cette manière 
de procéder lui causait un dommage important qui avait perduré in casu pendant 
plusieurs années, jusqu’aux taxations ICC 2012 et ICC 2015, alors qu’il y avait un 
solde en sa faveur pour l’ICC 2012 et en faveur de l’AFC pour l’ICC 2015, que 
les taux étaient différents et que la compensation lui aurait été moins préjudiciable 
qu’un remboursement immédiat.  

  Suivant le Tribunal fédéral, la chambre administrative a déjà jugé qu’il 
appartient au contribuable d’estimer correctement le montant de ses impôts, le cas 
échéant en se renseignant auprès de l’AFC, et de faire les avances suffisantes de 
manière à éviter des intérêts compensatoires négatifs, indépendamment de la date 
de notification des bordereaux de taxation (ATA/1520/2017 du 21 novembre 2017 
consid. 6). Il est ainsi de la seule responsabilité du contribuable de s’assurer que 
l’AFC dispose d’un montant suffisant pour couvrir sa charge fiscale pour chaque 
année fiscale. Comme le relève le Tribunal fédéral, le contribuable bénéficie d’un 
délai de trois mois, correspondant au délai pour remplir la déclaration d’impôts, 
pour estimer au plus près sa charge fiscale de l’année précédente et effectuer, le 

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cas échéant, un versement complémentaire avant que ne démarre le calcul des 
intérêts compensatoires négatifs, précisant que ce système d’intérêts a, 
notamment, pour but d’assurer une égalité de traitement entre les contribuables 
qui, après la période fiscale, se voient notifier rapidement leur décision de taxation 
et ceux pour lesquels cette décision n’arrive que plus tard (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.4).  

  Le fait que les taux d’intérêts en faveur du contribuable et de l’État soient 
différents depuis 2013 n’y change rien. En effet, l’objectif du législateur est que 
les dettes fiscales soient, à défaut d’être évitées, rapidement soldées, sans toutefois 
procurer aux excédents d’impôts un rendement d’intérêts supérieur à celui du 
marché (travaux préparatoires relatifs au projet de loi n° 10967, à l’origine des 
taux différenciés de l’art. 28 LPGIP, déposé par le Conseil d’État le 25 avril 2012, 
in Mémorial du Grand Conseil 2011-2012 VIII A 7914 [exposé des motifs] et XII 
A 14646 s [rapport de la commission fiscale du 2 octobre 2012]). 

  Par ailleurs, les deux sommes de CHF 705'615.60 et de CHF 201'953.50 
étaient certes détenues, depuis le 1er avril 2016 jusqu’à leur remboursement en 
août et septembre 2020, par l’AFC mais dans les comptes ICC correspondants du 
contribuable et à ce seul titre. Le fait d’attribuer le paiement de montants perçus à 
titre provisoire dans l’attente de la décision de taxation définitive, à une période 
fiscale spécifique n’est pas un motif de nature purement administrative, comme 
l’avance le recourant. Il s’agit d’un moyen de respecter, lors de la perception des 
ICC, le principe de périodicité de l’impôt ancré à l’art. 61 LIPP, évoqué plus haut. 
Enfin et pour les raisons déjà exposées, non seulement il incombait au 
contribuable de s’assurer que les montants versés sur son compte ICC 2015 avant 
le 31 mars 2016 suffisaient à couvrir sa charge fiscale, mais il lui revenait aussi, a 
fortiori, d’interpeller l’AFC s’il souhaitait transférer les deux sommes précitées 
sur le compte ICC 2015. Or, au vu des pièces du dossier, il n’a invoqué ce report 
que dans sa réclamation du 21 décembre 2020, soit plus de deux mois après la 
notification des décomptes finaux ICC 2012 et ICC 2014. Le grief doit dès lors 
être rejeté. 

 e. Dans ces circonstances, le décompte final ICC 2015 ne devait pas prendre 
en compte les deux soldes de CHF 705'615.60 et de CHF 201'953.50 résultant des 
décomptes finaux ICC 2012 et ICC 2014 et remboursés au contribuable les 26 
août et 16 septembre 2020. C’est donc à bon droit que l’AFC a prélevé un intérêt 
compensatoire négatif sur la différence entre les avances – insuffisantes – 
effectuées par le contribuable sur son compte ICC 2015 et la somme d’impôts dus 
à ce titre. Cet intérêt court, à juste titre, en vertu de 1’art. 14 al. 2 LPGIP, entre le 
1er avril 2016 et le 30 novembre 2020, date de la notification du bordereau ICC 
2015 et du premier décompte final ICC 2015, correctement rectifié le 7 décembre 
2020. Dès lors, celui-ci a été établi de manière conforme au droit et doit être 
confirmé. Les griefs tirés de la violation du principe de l’interdiction du 

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formalisme excessif, de la bonne foi et de la proportionnalité ne peuvent qu’être 
écartés. 

  Par conséquent, le recours sera rejeté et le jugement confirmé. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Lambelet & Associés SA, mandataire du recourant, à 
l’administration fiscale cantonale ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :