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**Case Identifier:** 8c3fa788-d294-5ae5-b3f3-4ebece02068d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2022 A/2345/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2345-2022_2022-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2345/2022-AMENAG ATA/1234/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2022 

3ème section 

 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEN 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 août 2022 (JTAPI/868/2022) 

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A/2345/2022 

EN FAIT 

1)  Par décision du 17 juin 2022, le département du territoire (le département) a 
refusé d’accorder à Monsieur A______ une subvention pour l’installation d’une 
pompe à chaleur. 

2)  Par acte du 14 juillet 2022, M. A______ a interjeté recours à l’encontre de 
cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 

3)  Par courrier recommandé du 19 juillet 2022, expédié à l’adresse privée de 
M. A______, le TAPI lui a imparti un délai échéant le 18 août 2022 pour procéder 
au paiement d’une avance de frais de CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité de 
son recours. 

  Cette lettre a été retournée au TAPI le 2 août 2022 avec la mention « non 
réclamé ». 

4)  Par jugement du 30 août 2022, notifié le lendemain, le TAPI a déclaré le 
recours irrecevable et mis un émolument de CHF 250.- à la charge de M. 
A______.  

  La demande d’avance de frais avait été correctement acheminée et il ne 
l’avait pas retirée au terme du délai de garde de 7 jours. Cette demande avait donc 
été notifiée de manière régulière le dernier jour du délai de garde, le 27 juillet 
2022, de sorte que l’intéressé était réputé en avoir pris connaissance à cette date. 
L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti, raisonnable au 
sens de la loi. 

5)  M. A______ s’est, par acte expédié à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) le 30 septembre 2022, opposé à la 
décision du département du 17 juin 2022 et à la « décision » de refus de son 
recours du 30 août 2022. 

  Il avait, en substance, effectué toutes les démarches nécessaires auprès de 
son chauffagiste, lequel avait omis d’annoncer le chantier 30 jours à l’avance, ce 
qui le pénalisait lourdement et injustement.   

  Il était à l’étranger en juillet et août et n’avait pu retirer « la décision qui lui 
reproch[ait] de ne pas avoir retiré son courrier en pleine période de vacances ». 

6)  Le département s’en est, le 14 octobre 2022, rapporté à l’appréciation de la 
chambre administrative s’agissant de la recevabilité du recours, faute d’indication 
de la décision attaquée. Au fond et motivation à l’appui, il a conclu à son rejet. 

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7)  M. A______ n’a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai 
imparti à cet effet. 

8)  Les parties ont été informées le 17 octobre 2022 que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10)). 

2)  Se pose la question de sa recevabilité au regard des exigences de 
l’art. 65 LPA. 

 a.  Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont 
sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas 
expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour 
autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b ; 
ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2). 

 b.  En l’espèce, bien que les conclusions du recourant ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours, on comprend qu’il conteste la décision du 
département du 17 juin 2022, de même que le jugement d’irrecevabilité de son 
recours du TAPI du 30 août 2022.  

  La décision du 17 juin 2022 n’est toutefois pas l’objet du litige, vu le 
jugement d’irrecevabilité du TAPI qui seul peut à ce stade être attaqué. Les 
arguments du recourant en lien avec l’installation d’une pompe à chaleur sont 
donc irrecevables. 

  Le recours est donc recevable uniquement en tant qu’il vise le jugement du 
TAPI du 30 août 2022. 

3)  Le litige porte sur le bien-fondé dudit jugement du TAPI déclarant le 
recours irrecevable en l’absence du paiement de l’avance de frais dans le délai 
imparti échéant le 18 août 2022. 

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4) a.  L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 

 b. En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 
2). 

  Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser 
la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/83/2018 du 30 
janvier 2018 consid. 3a et les références citées). 

 c.  Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 

 d.  À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 ouvre toutefois la porte 
à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire 
(ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). Ainsi, selon la jurisprudence, il 
convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 
1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser 
l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 consid. 4b et 
les références citées). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1262/2017 précité consid. 4 et les 
références citées). 

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un recourant se soit vu impartir, par pli recommandé, un délai de 
15 jours pour s’acquitter d’une avance de frais, alors que le délai de garde pour 
retirer le pli en question était de 7 jours, de sorte qu’il ne lui restait qu’une 
semaine pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5). 

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  En revanche, n’a pas été considéré comme des cas de force majeure la 
maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle empêche le 
recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires 
pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

 e. La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 
3b). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 

 f. La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui 
veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer 
ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi 
n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans 
sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si 
le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour 
de celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 

  Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230). 

  Dès lors qu’un administré a déposé un recours, il se doit de prendre toutes 
les dispositions utiles afin de réceptionner les communications qui vont 
immanquablement lui parvenir en rapport avec ce contentieux. Il lui incombe 
d’avertir l’autorité de son absence, ou de prendre des dispositions pour faire 
réceptionner son courrier de façon à être averti de l’arrivée, pendant cette période, 
d’une décision le concernant. Dans ce sens, un ordre de retenue du courrier à la 
poste n’est pas suffisant, dans la mesure où, malgré cela, à l’échéance du délai de 
dépôt de l’avis de pli recommandé, la décision est malgré tout considérée comme 
notifiée à l’échéance du délai de garde. Si le recourant a omis de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis, il ne peut 
se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une 
communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une 

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certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 
consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er 
mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées ; ATA/177/2015 du 6 octobre 
2015 ; ATA/2653/2010 du 20 avril 2010). 

 g. De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2016 du 1er juin 
2017 consid. 3.2).  

5)  En l’espèce, il n'est pas contesté que le délai de 30 jours, fixé par le TAPI, 
constitue un délai suffisant, ni que l'avance de frais n'a pas été acquittée. 

  Le courrier du TAPI du 19 juillet 2022 lui est revenu avec la mention « non 
réclamé », le recourant ne l’ayant pas retiré avant l'échéance du délai de garde de 
7 jours. En application de la fiction jurisprudentielle susmentionnée, ce pli 
recommandé lui a été valablement notifié à l'issue dudit délai de garde, soit dans 
le cas d'espèce le 27 juillet 2022. 

  Par ailleurs, le droit genevois ne prévoit pas d'office, à l'instar par exemple 
de l'art. 62 al. 3 2ème phrase de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), l'octroi d'un délai supplémentaire lorsque le versement 
de l'avance de frais n'est pas effectué dans le délai fixé en vertu de l'art. 86 al. 1 
LPA. L'octroi d'un tel délai ne résulte pas non plus d'une pratique constante des 
juridictions administratives cantonales (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 
20 octobre 2020 consid. 2.4). Le TAPI n'avait en conséquence aucune obligation 
de lui adresser un nouveau courrier par pli simple (ATA/684/2021 du 29 juin 
2021 consid. 4g ; ATA/150/2021 du 9 février 2021consid. 6b), ce que le recourant 
ne prétend au demeurant pas. 

  Enfin, dans la mesure où il a recouru devant le TAPI le 14 juillet 2022, il 
appartenait au recourant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour être 
atteint, conformément à la jurisprudence précitée, pour le cas où il s’absentait de 
son domicile pour des vacances, comme il soutient que tel a été le cas durant les 
mois de juillet et août 2022. 

  Dans ces circonstances, la chambre administrative ne peut que constater 
que, l’avance de frais n’ayant pas été acquittée dans le délai imparti, le TAPI était 
fondé à déclarer le recours irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA. 

  Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté, sans échange 
d’écritures (art. 72 LPA). 

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6)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 
87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2022 par Monsieur A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département du territoire-ocen, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 la présidente siégeant : 
 

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A/2345/2022 

 
M. Rodriguez Ellwanger 

 

 
F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :