# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ad3e62f-8479-500c-a0cb-73ff14bf90e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.03.2015 A/3284/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3284-2014_2015-03-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente.   

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3284/2014 ATAS/183/2015 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 9 mars 2015 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3284/2014 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née en 1969 au Portugal, sans formation 
professionnelle, a exercé en qualité de femme de ménage dans un hôtel de Genève. 
Souffrant de fibromyalgie et de dépression, l’assurée a cessé de travailler le 16 mars 
1999 et n’a plus repris d’activité lucrative depuis lors. 

2. En juillet 2000, elle a déposé une demande de prestations auprès de l’Office 
cantonal de l’assurance invalidité (ci-après : OAI). A l’issue de la procédure, le 
Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un arrêt du 17 janvier 2006 
(ATAS/22/2006), a reconnu à l’assurée un degré d’invalidité de 50% lui ouvrant 
droit à une demi-rente d’invalidité à compter du 1er septembre 2003, jugement 
confirmé par le Tribunal fédéral (TF) en date du 26 février 2007 (I 176/06).  

3. Une procédure de révision a été initiée en septembre 2009, à l’issue de laquelle 
l’OAI a considéré qu’il n’y avait pas eu de changement susceptible d’influencer le 
droit à la rente. 

4. Une nouvelle procédure de révision a été initiée en novembre 2012. 

5. Dans un bref rapport du 18 décembre 2012, le Dr B______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie et psychiatre traitant de l’assurée, a indiqué que l’état 
de santé de sa patiente s’était amélioré et qu’il y avait eu un changement dans les 
diagnostics : le médecin a fait état d’un trouble dépressif récurrent en rémission 
partielle et d’une personnalité histrionique et dépendante. Il a émis un bon pronostic 
et précisé que sa patiente travaillait à 50% comme serveuse ou gérante dans une 
pâtisserie appartenant à la famille et que ce taux d’occupation pourrait être 
augmenté. 

Dans un courrier annexe, le médecin a expliqué que le couple avait pris un café en 
ville, qu’ils l’exploitaient eux-mêmes, que sa patiente y travaillait comme gérante 
ou serveuse, qu’elle s’y sentait bien, qu’elle avait de bons contacts avec la clientèle 
et que cela avait modifié d’une manière importante son état psychique et lui avait 
redonné beaucoup de confiance en elle. L’état dépressif était en bonne voie de 
rémission complète, bien qu’une fatigue résiduelle persistât. Les autres symptômes 
dépressifs avaient disparu progressivement et le médecin escomptait qu’avec une 
médication très légère, le status clinique évoluerait vers la guérison. 

6. Quant au Dr C______, médecin traitant, il a indiqué dans un rapport du 7 janvier 
2013 que l’état de sa patiente était resté stationnaire sur le plan somatique.  

7. Interrogé par l’OAI, le Dr B______ a précisé en date du 21 février 2013 que si la 
capacité de travail dans l’activité habituelle de femme de chambre restait proche de 
zéro, compte tenu des restrictions physiques, dans l’activité de serveuse ou de 
gérante d’un petit commerce, elle était en revanche allée en augmentant et, depuis 

 
 
 

 

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une année environ, dépassait progressivement 50% : selon lui, elle avait atteint 70% 
dès mai 2012 et 80% en octobre 2012.  

8. Par courrier du 28 juin 2013, l’OAI a interrogé le conseil de l’assurée afin de savoir 
si cette dernière avait repris une activité, rémunérée ou non. 

9. Par courrier du 29 juillet 2013, l’assurée a répondu qu’il était erroné d’affirmer 
qu’elle aurait repris une activité professionnelle. Elle a expliqué que son époux 
exploitait en raison individuelle une boulangerie-pâtisserie depuis 2007 mais 
qu’elle n’y déployait aucune activité professionnelle rémunérée. Elle reconnaissait 
cependant collaborer à l’entreprise de son époux de manière ponctuelle et en 
fonction de ses capacités, au plus à raison d’une à deux heures par jour, étant 
précisé que cette activité avait uniquement une visée thérapeutique. Par ailleurs, 
l’assurée contestait toute rémission partielle de son état psychique. 

10. Le 7 août 2014, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il ressortait 
qu’il se proposait de lui nier le droit à une rente. 

11. Par courrier du 8 septembre 2014, l’assurée s’est opposée à ce projet en reprochant 
à l’intimé de s’être fondé uniquement sur l’appréciation du Dr B______. Par 
ailleurs, elle a allégué une aggravation significative de son état de santé psychique 
au mois de décembre 2013, affirmant qu’elle produirait un rapport en attestant dès 
que possible. Sur le plan rhumatologique, elle a allégué une aggravation de sa 
symptomatologie au niveau des cervicales. Elle a également évoqué des 
acouphènes, un serrement au niveau de la gorge et une « pression dans la tête ». Là 
encore, l’assurée s’est réservé la possibilité de produire un rapport médical. Enfin, 
elle a sollicité un délai complémentaire de 30 jours pour verser à son dossier les 
rapports annoncés. 

12. Une prolongation de délai lui a été accordée par l’OAI au 10 octobre 2014. 

13. Par courrier du 10 octobre 2014, le conseil de l’assurée a indiqué être toujours dans 
l’attente des différentes pièces médicales sollicitées et a sollicité une nouvelle 
prolongation de quinze jours. 

14. Par décision du 14 octobre 2014, l’OAI a mis un terme au versement de la rente 
avec effet au 1er décembre 2012, en précisant qu’un recours n’aurait pas d’effet 
suspensif. 

L’OAI a considéré qu’il ressortait des rapports médicaux versés au dossier que si la 
capacité de travail de l’assurée restait nulle dans son activité habituelle, elle avait 
augmenté à 70% dans une activité adaptée dès le 1er mai 2012, puis à 80% dès le 
1er octobre 2012. Le degré d’invalidité était dès lors insuffisant pour ouvrir droit à 
une rente.  

15. Par écriture du 14 novembre 2014, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans, en concluant préalablement à ce que soit restitué l’effet suspensif et à ce que 
lui soit accordé un délai complémentaire pour produire des pièces et compléter ses 

 
 
 

 

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écritures et, principalement, à l’annulation de la décision du 14 octobre 2014, après 
mise sur pied, cas échéant, d’une expertise pluridisciplinaire. 

Selon la recourante, ses chances de succès seraient manifestes, car l’intimé ne 
pouvait considérer, sur la base de la seule appréciation du docteur B______ - 
fondée sur des éléments erronés et incomplets et faisant fi de celle du docteur 
C______ - que son état de santé psychiatrique serait en rémission totale.  

La recourante conteste par ailleurs toute amélioration de son état de santé sur le 
plan rhumatologique. Elle rappelle à cet égard que le Dr C______ a fait état d’un 
état de santé stationnaire et sans évolution depuis 2009, date de la dernière 
procédure de révision. 

Elle reproche également à l’intimé de n’avoir pas tenu compte de ses problèmes 
ORL (serrement au niveau de la gorge, pression et acouphènes), lesquels font 
encore l’objet d’investigations et induisent une grande fatigue.  

Pour le reste, la recourante ne conteste pas se rendre occasionnellement dans 
l’établissement exploité par son époux mais fait remarquer que celui-ci emploie 
deux serveuses à plein temps et que ses propres passages sont irréguliers, 
difficilement quantifiables, dépendants de son état de santé et donc très fluctuants. 
Elle affirme que l’aide qu’elle apporte à son époux ne saurait être assimilée à une 
activité régulière. Son aide avait une visée strictement thérapeutique et n’a été 
possible que parce qu’elle se déroulait dans un contexte privilégié, sans tension ni 
stress et sans aucune attente de rendement. En dehors de ce contexte familial 
favorable, elle ne pourrait mettre à profit de capacité de travail supérieure à 50%. 

Elle ajoute que, depuis fin 2013, son état s’est aggravé sévèrement sur le plan 
psychique, de sorte que, depuis lors, elle ne se rend plus que très occasionnellement 
dans l’entreprise de son époux. D’ailleurs, dès janvier 2014, l’aggravation de son 
état de santé psychique a nécessité une prise en charge par les urgences de 
psychiatrie, puis un traitement ambulatoire intensif. La recourante en tire la 
conclusion qu’au contraire, il faudrait envisager une augmentation de sa rente 
invalidité.  

16. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 11 novembre 2014, a conclu au 
rejet du recours quant au fond et s’est étonné que la recourante ne l’ait pas informé 
plus tôt de l’aggravation alléguée dans son recours.  

17. Par courrier du 15 décembre 2014, la recourante a affirmé être toujours dans 
l’attente de différents rapports médicaux circonstanciés et a sollicité de la Cour de 
céans un délai complémentaire pour produire les pièces annoncées et se déterminer. 

18. Le 8 janvier 2015, la recourante a produit un rapport rédigé le 27 novembre 2014 
par le docteur D______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.  

Ce médecin y confirme que l’assurée bénéficie d’un suivi hebdomadaire et d’un 
traitement antidépresseur depuis septembre 2014 pour des épisodes dépressifs 
récurrents et un trouble de la personnalité encore en cours d’investigation. Il précise 

 
 
 

 

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que les épisodes dépressifs récurrents ont été parfois légers, parfois moyens mais 
sans symptômes psychotiques et que sa patiente présente une rechute dépressive 
moyenne et une incapacité de travail d’au moins 50% depuis octobre 2014. Le 
médecin préconise une expertise psychiatrique « par une personne neutre », afin de 
clarifier l’évolution de la capacité de travail médico-théorique. 

Par ailleurs, la recourante a produit un bref certificat rédigé le 21 octobre 2014 par 
le Dr E______, du département de santé mentale et de psychiatrie des hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG), confirmant l’existence d’un suivi ambulatoire 
intensif au CAPPI entre le 6 janvier et le 20 février 2014, précisant que la patiente 
leur avait été adressée par les urgences psychiatriques pour une péjoration sévère de 
son trouble dépressif récurrent et de son trouble anxieux, qu’elle avait bénéficié 
d’un suivi et que les diagnostics suivant avaient été retenus : trouble dépressif 
récurrent épisode actuel moyen sans syndrome somatique et trouble anxieux sans 
précision. La suite de la prise en charge avait été confiée au Dr B______, psychiatre 
privé. 

La recourante fait valoir qu’au vu de la divergence d’appréciations entre le Dr 
B______ et son psychiatre actuel, la mise sur pied d’une expertise se justifie. 

19. Par écriture du 29 janvier 2015, l’intimé s’est déterminé sur la demande de 
restitution de l’effet suspensif.  

En substance, l’intimé fait valoir que l’intérêt d’un assuré à pouvoir continuer à 
bénéficier de sa rente n’est pas d’une importance décisive tant qu’il n’y a pas lieu 
d’admettre que, selon toute vraisemblance, il l’emporterait dans la cause principale. 
Or, en l’espèce, les prévisions sur l’issue du litige ne présentent pas un degré de 
certitude suffisant pour être pris en considération, de sorte que son intérêt à 
supprimer les prestations l’emporte sur celui de l’assurée à continuer de recevoir 
une demi-rente d’invalidité durant la procédure. 

Quant au fond, l’intimé a complété sa prise de position en rappelant que le Tribunal 
fédéral, dans son arrêt du 26 février 2007, a retenu que, d’un point de vue purement 
rhumatologique, la capacité de travail était préservée dans une activité adaptée. Il 
en tire a conclusion que si le Dr C______ a certes confirmé que l’état de santé de sa 
patiente était stationnaire, on ne saurait reprocher à l’OAI de n’avoir procédé à 
aucune investigation supplémentaire sur ce plan. 

Quant à l’atteinte ORL invoquée par la recourante, l’intimé fait remarquer qu’elle 
n’est étayée par aucun rapport médical. 

S’agissant du plan psychique, il rappelle que le Dr B______ a considéré que le 
trouble dépressif récurrent était en rémission partielle et que cette amélioration a été 
confirmée par les Drs D______ et E______, qui ont attesté d’un trouble dépressif 
de degré moyen. En effet, l’expertise réalisée en 2004 - à laquelle le TF a reconnu 
pleine valeur probante - concluait à un trouble dépressif récurrent épisode moyen à 
sévère. 

 
 
 

 

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Enfin, l’intimé fait remarquer que, dans sa comparaison des revenus, il ne s’est pas 
basé sur l’activité de serveuse. 

20. Par écriture du 5 février 2015, la recourante a demandé l’octroi d’un délai pour 
répliquer, qui lui a été accordé. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 

Par ailleurs, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), 
apportant des modifications qui concernent notamment la procédure conduite 
devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). Le 
présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que le recours de droit 
administratif a été formé après le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions 
transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005).  

3. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 

4. En vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou un recours a été 
retiré, étant précisé qu'en vertu de l'art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) - applicable en vertu de l'art. 66 LAI -, 
les autorités administratives peuvent prévoir, dans leur décision, qu'un recours 
éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 
pécuniaire.  

Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 
procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou 
par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de cette dernière.  

Une requête visant à la poursuite du paiement de la rente revient en réalité à 
requérir des mesures provisionnelles tendant au paiement de prestations pécuniaires 
au sens de l’art. 56 PA.  

 
 
 

 

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Aux termes de l’art. 21 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Ces mesures sont ordonnées par 
le Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative. 
La loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles des mesures provisionnelles 
peuvent être ordonnées. Il faut se référer pour cela à la doctrine et à la jurisprudence 
(cf. Pierre MOOR, droit administratif tomme 2, 2ème édition STAMPFLI p. 269 et 
ss et jurisprudence citée). Les mesures provisionnelles sont de deux catégories. 
D’une part, les mesures conservatoires qui visent à garantir que l’état de fait ou de 
droit qui est à la base de la décision prise ou à prendre ne se modifie pas pendant la 
litispendance; d’autre part les mesures formatrices qui régissent le contenu d’une 
relation juridique de manière temporaire, en attendant qu’elle reçoive un régime 
définitif dans la décision finale. 

Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet 
suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures. 

5. Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Dès lors, 
l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) 
d’après l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution 
immédiate de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour 
soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 520). Pour ce faire, le juge se fonde 
sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires.  

D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA - à laquelle l'entrée en vigueur 
de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 46/04, 
consid, 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. A cet égard, le seul fait que la décision de fond poursuive un 
but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate.  

En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 
aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours 
lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 
117 V 191 consid. 2b et les références). 

En d'autres termes, les conditions à remplir pour l’octroi de mesures provisionnelles 
sont au nombre de trois : 

 
 
 

 

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a. L’existence de motifs objectivement fondés justifiant l’intervention. Il faut voir 
ici l’importance de l’intérêt vraisemblablement compromis par le maintien pur et 
simple de la situation, la gravité possible des effets de l’absence d’intervention 
provisoire, l’urgence qu’il y a à agir. A noter que la pratique n’exige pas une 
atteinte irréversible.  

b. Le pronostic relatif à l’issue de la cause doit être favorable. Le recours ne doit 
pas apparaître de prime abord comme dépourvu de chance de succès. 

c. La mesure provisionnelle ne doit pas préjuger de la décision finale en créant par 
son propre effet une situation irréversible qui rende vaine l’issue du recours.  

On ajoutera que, dans le contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de 
l'assurée à pouvoir continuer à bénéficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors 
n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon 
toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. La situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve l'assurée depuis la diminution du 
montant de sa rente d'invalidité ne saurait à cet égard constituer un élément 
déterminant. En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît 
généralement prépondérant puisque, dans l'hypothèse où l'assurée n'obtiendrait pas 
gain de cause sur le fond matériel de la contestation, il est en effet à craindre que la 
procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse 
(ATF I 439/06 du 19 septembre 2006, consid. 4 ; ATF 105 V 269 consid. 3; VSI 
2000 p. 187 consid. 5). 

6. Or, en l’espèce, les prévisions sur l'issue du litige ne présentent pas, pour l'assurée, 
un degré de certitude suffisant pour qu'elles soient prises en considération.  

Force est de constater que c’est le psychiatre traitant lui-même qui a fait état d’une 
nette amélioration de l’état de santé de sa patiente. 

Au surplus, les documents médicaux produits en l’état par l’intéressée ne 
corroborent pas l’aggravation qu’elle allègue puisqu’ils font état d’un trouble 
dépressif récurrent de gravité moyenne alors même que l’expertise sur laquelle s’est 
basée l’intimé pour reconnaître à l’assurée le droit à une demi-rente concluait à 
l’époque à un épisode de gravité moyenne à sévère. Prima facie, l’amélioration dont 
fait état le Dr B______ semble donc corroborée.  

Il s'ensuit que seul un examen détaillé des pièces médicales versées au dossier 
permettra de répondre à la question de savoir si la révision du droit à la rente est, 
dans le cas particulier, justifiée. 

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande de restitution de l'effet 
suspensif est rejetée.  

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant : 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Sur incident : 

2. Rejette la demande de mesures provisionnelles.  

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le