# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9786a8f7-e520-5a75-bb13-a2c0e317b77a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_99_54.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_99_54.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_99_54.pdf

## Full Text

IIIe Cour administrative. Séance du 16 février 2000. Statuant sur le recours interjeté 
le 24 mars 1999 (3A 99 54) par X, représentée par Me Y, avocat, contre la décision 
rendue  le  4  février  1999  par  la  Commission  des  mesures  administratives  en 
matière de circulation routière (CMA), à Fribourg, (retrait du permis de conduire 
/ inobservation de la signalisation lumineuse) 

En fait: 

A. 

X  circulait  au  volant  d'une  voiture,  le  22  octobre  1998,  vers  23h30,  à 
Lausanne.  A  la  route  de  Berne,  elle  ne  respecta  pas  la  phase  rouge  de  la 
signalisation lumineuse. 

Par  courrier  du  7  janvier  1999,  la  CMA  a  avisé  X  de  l'ouverture  d'une 
procédure  et  l'a  informée  qu'une  mesure  administrative  (avertissement  ou 
retrait du permis de conduire) devrait vraisemblablement être prise. 

L'intéressée  a  déposé  ses  observations  le  15  janvier  1999.  Elle  a  invoqué 
son  besoin  professionnel  à  la  possession  du  permis:  habitant  à  Farvagny 
mais travaillant à Fribourg, elle a besoin de son véhicule compte tenu de ses 
horaires irréguliers. 

B. 

C. 

Par  décision  du  4  février  1999,  la  CMA  a  prononcé  le  retrait  du  permis  de 
conduire de X pour la durée de deux mois. Elle a retenu qu'en ne respectant 
pas  la  signalisation  lumineuse  et  en  mettant  en  danger  le  trafic,  elle  avait 
gravement compromis la sécurité de la route. Au sens de l'art. 16 al. 3 let. a 
de  la  loi  fédérale  sur  la  circulation  routière  (LCR;  RS  741.01),  la  CMA  a 
estimé  que  son  permis  devait  lui  être  retiré.  Elle  a  également  relevé  que 
l'intéressée était au bénéfice de ce document depuis le 21 octobre 1994. 

Par mémoire posté le 24 mars 1999, X a saisi le Tribunal administratif. Elle 
conclut,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  à  l'annulation  de  la  décision  et  à  la 
réduction  de  la  durée  du  retrait  de  son  permis  de  conduire,  ainsi  qu'à  la 
diminution  de  l'émolument  afférent  à  la  procédure  de  première  instance.  A 
l'appui  de  son  recours,  elle  conteste  que  son  permis  devait  obligatoirement 
être  retiré,  en  application  de  l'art.  16  al.  3  let  a  LCR,  en  l'absence  d'une 
négligence grossière. La sanction doit, selon elle, se fonder sur l'art. 16 al. 2 
LCR et le retrait ne doit pas s'écarter de la durée minimale légale d'un mois. 
Elle  invoque  également  sa  bonne  réputation  en  qualité  d'automobiliste  et 
rappelle son besoin professionnel à la possession du permis. 

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D. 

E. 

Dans ses observations du 8 avril 1999, la CMA conclut au rejet du recours et 
se réfère à sa décision contestée ainsi qu'aux autres pièces du dossier. Elle 
relève  cependant  que,  par  son  comportement,  la  recourante  a  fait  preuve 
d'une  grande  imprudence  et,  partant,  de  négligence  grave  même  si  elle  n'a 
pas  envisagé  le  danger  abstrait  accru  provoqué.  Enfin,  elle  dit  ne  pas  se 
sentir liée par l'appréciation faite par l'autorité pénale des questions de droit 
touchant à la violation des règles de la circulation. 

Par décision du 14 décembre 1998, la Commission de police, à Lausanne, a 
condamné X à une amende de 360 francs ainsi qu'aux frais. Elle l'a reconnue 
coupable d'inobservation de la phase rouge de la signalisation lumineuse et 
de mise en danger de la sécurité des autres usagers. 

Cette décision est entrée en force, l'intéressée n'ayant pas fait opposition. 

En droit: 

1. 

Le recours interjeté le 24 mars 1999 contre une décision notifiée le 22 février 
de la même année été formé dans le délai et les formes prescrits (cf. art. 79 
à  81  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF 
150.1). 

Il est ainsi recevable à la forme. 

2.  a)  Selon  la  doctrine  (cf.  Michel  Perrin,  Délivrance  et  retrait  du  permis  de 
conduire,  Fribourg  1982,  p.  212  à  214;  Blaise  Knapp,  Précis  de  droit 
administratif, IVe édit., Bâle 1991, n° 38), l'autorité administrative jouit vis-à-
vis  du  juge  pénal  d'une  totale  indépendance.  Toutefois,  compte  tenu  du 
principe  de  l'unité  et  de  la  sécurité  du  droit,  elle  ne  peut  pas  s'écarter  sans 
motifs impérieux des constatations de fait contenues dans le jugement pénal 
si celles-ci sont le fruit d'une enquête approfondie avec rapport de police et 
auditions  de  témoins  et  s'il  n'y  a  pas  de  raison  de  penser  qu'elles  sont 
inexactes  ou  incomplètes,  si  aucun  moyen  de  preuve  nouveau  et  pertinent 
n'est produit ou si aucun fait nouveau que le juge pénal ignorait ou a omis de 
prendre  en  compte,  au  moment  où  il  a  pris  sa  décision,  n'est  établi  ou 
allégué. 

Le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  l'autorité  administrative  en  matière  de 
circulation routière est en principe tenue d'attendre le jugement pénal avant 
de  rendre  sa  décision  car,  fondamentalement,  il  appartient  d'abord  au  juge 

 
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pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction; elle est ensuite liée 
par  le  jugement  pénal  entré  en  force,  à  moins  qu'elle  soit  en  mesure  de 
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal, s'il 
existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, 
si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal n'a pas élucidé toutes les 
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles 
de la circulation (ATF 119 Ib 158 = JdT 1994 I 676). Enfin, si la qualification 
juridique d'une situation dépend essentiellement de l'appréciation de l'état de 
fait,  qu'en  principe  le  juge  pénal  est  mieux  à  même  de  connaître  que 
l'autorité  administrative,  celle-ci  est  alors  liée  par  les  règles  de  droit  que  le 
juge pénal a appliquées (ATF 124 II 103 consid. 1 c-aa et bb, p. 106 et 107; 
104 Ib 359; 102 Ib 196). 

b)  En l'espèce, la Commission de police compétente a reconnu X coupable de 
violation  des  règles  de  la  circulation  routière  pour  n'avoir  pas  observé  la 
signalisation lumineuse et pour avoir mis en danger les autres usagers. 

c)  Le prononcé pénal a été rendu le 16 décembre 1998, soit quelque deux mois 
avant la sanction administrative. La CMA ne s'y réfère pourtant pas dans sa 
décision.  Elle  a  néanmoins  retenu,  pour  fonder  le  retrait  du  permis  de 
conduire  de  l'intéressée,  le  même  état  de  fait  que  celui  établi  par  l'autorité 
pénale  dont  le  jugement  est  entré  en  force  faute  d'avoir  été  contesté.  La 
recourante,  pour  sa  part,  n'a  invoqué  aucun  fait  nouveau  et  pertinent  qui 
justifierait de se distancier de l'état de  fait tel qu'il ressort de cette décision. 
En particulier, son affirmation selon laquelle elle n'a pas remarqué que le feu 
était passé au rouge parce qu'elle cherchait la direction d'Ouchy et que son 
attention  était  portée  sur  les  panneaux  de  signalisation,  est  bien  plutôt  de 
nature à confirmer qu'elle n'a pas respecté de manière stricte les règles de la 
circulation  routière  en  matière  de  signalisation.  Il  est  en  tous  cas  manifeste 
que  cette  explication  ne  constitue  pas  un  élément  sérieux  et  pertinent  qui 
imposerait, dans le cas d'espèce, une remise en cause de l'appréciation de 
l'autorité pénale. Elle ne le prétend d'ailleurs pas. 

Dans de telles conditions, il faut considérer les faits comme établis. 

3. 

L'art. 27 LCR oblige chacun à se conformer aux signaux et aux marques de 
la  police.  Cette  règle  revêt  une  importance  toute  particulière,  car  le  respect 
absolu  des  signaux  est  nécessaire  à  la  sauvegarde  de  la  sécurité  et  de  la 
fluidité du trafic. 

Cette  disposition  est  complétée  par  l'art.  68  de  l'ordonnance  sur  la 
signalisation  routière  (OSR;  RS  741.21),  selon  lequel  le  feu  rouge  signifie 
"arrêt"  et  le  feu  vert  signifie  "route  libre".  Par  ailleurs,  l'art.  3  al.  1  de 

 
 
 
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l'ordonnance  sur  les  règles  de  la  circulation  (OCR;  RS  741.11),  exige  du 
conducteur qu'il évite toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du 
véhicule. 

Il est en l'occurrence établi à satisfaction de droit que la recourante n'a pas 
respecté la signalisation lumineuse en phase rouge et qu'elle a ainsi violé le 
prescrit  des  dispositions  précitées.  A  lui  seul,  ce  comportement  justifiait  le 
prononcé d'une mesure administrative. 

4.  a)  Selon l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur 
qui, par des infractions aux règles de la circulation routière, a compromis la 
sécurité de la route ou incommodé le public. Par cette disposition, la loi fixe 
les  motifs  du  retrait  dit  facultatif  (art.  31  al.  1  de  l'ordonnance  réglant 
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière; OAC; RS 
741.51) 

De son côté, l'art. 16 al. 3 let. a LCR prescrit que le permis de conduire doit 
être  retiré,  notamment  si  le  conducteur  a  compromis  gravement  la  sécurité 
de la route. Ce motif de retrait obligatoire du permis de conduire est précisé 
par l'art. 32 al. 2 OAC, lequel dispose que compromet gravement la sécurité 
de  la  route,  le  conducteur  qui,  par  une  violation  grave  d'une  règle  de  la 
circulation,  crée  un  sérieux  danger  pour  la  sécurité  d'autrui  ou  en  prend  le 
risque.  Le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  le  retrait  obligatoire  du  permis  est 
subordonné à la double gravité de la faute commise et de la mise en danger 
(concrète  ou  abstraite  accrue)  qui  en  est  résultée  (ATF  120  Ib  312;  105  Ib 
118). 

b)  La précision contenue dans l'art. 32 al. 2 OAC correspond à la définition de 
l'infraction  réprimée  sur  le  plan  pénal  par  l'art.  90  ch.  2  LCR.  Le  Tribunal 
fédéral  tient  aujourd'hui  ces  deux  notions  pour  identiques  à  tous  les  égards 
(ATF 120 Ib 285). L'élément constitutif de l'art. 90 ch. 2 LCR est réalisée en 
cas de violation grossière d'une règle fondamentale de la circulation routière 
et de mise en danger abstraite ou concrète de la sécurité d'un autre usager 
de la route. Subjectivement, l'art. 90 ch. 2 LCR exige un comportement sans 
scrupules  ou  gravement  contraire  aux  règles  de  la  circulation,  découlant  à 
tout le moins d'une négligence grossière (ATF 118 IV 84 consid 2a). 

5.  a)  En  l'occurrence,  la  faute  commise  par  la  recourante  doit  être  qualifiée  de 
grave.  En  en  ne  respectant  pas  un  feu  rouge,  elle  a  violé  une  règle 
élémentaire  de  prudence  qui,  dans  les  mêmes  circonstances,  se  serait 
imposée à tout conducteur raisonnable (Perrin, op. cité, p. 73 ss et 145). 

 
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En  effet,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  l'inobservation  des 
signaux et des marques constitue, de manière générale, une faute grave, car 
le respect absolu des signaux est nécessaire à la sauvegarde de la sécurité 
et  de  la  fluidité  du  trafic.  Il  a  été  ainsi  jugé  que  compromet  gravement  la 
sécurité de la route celui qui n'observe pas un "cédez le passage" (JdT 1975 
397  no  23),  un  feu  rouge  (JdT  1975  I  397  no  24;  1977  I  411  no  20;  1980  I 
396  no  11a;  1981  I  399  no  10)  ou  un  "stop"  (JdT  1975  I  398  no  25;  1980  I 
396  no  11b).  L'inobservation  d'un  feu  rouge  a  également  été  qualifiée  de 
faute  grave  par  rapport  au  droit  des  assurances (JdT 1979 I 452 no 47) ou 
sous  l'angle  pénal  (art.  90  ch.  2  LCR;  JdT  1982  I  759  no  53).  De  plus,  le 
Tribunal fédéral a précisé que les signaux et marques existants doivent être 
observés tels qu'ils sont, car en principe ils expriment la force obligatoire de 
la  décision  de  réglementation  qui  en  est  la  base.  Les  signaux  doivent  être 
respectés même s'ils n'ont pas été placés régulièrement et valablement; leur 
aspect extérieur ne permet pas aux usagers de vérifier leur validité et ceux-ci 
doivent  pouvoir  compter  qu'un  signal  ou  qu'une  marque  correspondant  à  la 
situation  juridique  créée  par  la  décision.  Autrement  dit,  le  respect  d'une 
signalisation s'impose aux conducteurs, dans tous les cas (ATF 99 IV 164). 

b)  Concernant, la mise en danger de la circulation qui est résultée de l'infraction 
commise, elle doit également être qualifiée de grave. En ne respectant pas la 
signalisation lumineuse, la recourante a pris le risque très sérieux de causer 
un accident qui ne s'est heureusement pas concrétisé. Ce facteur ne saurait 
cependant  diminuer  la  gravité  de  la  mise  en  danger.  En  effet,  selon  la 
jurisprudence, la violation d'un feu rouge constitue, comme telle, une mise en 
danger abstraite accrue, car ce comportement entraîne un risque d'accident 
beaucoup  plus  élevé  en  raison  de  la  confiance  que  les  usagers  de  la  route 
ont  toutes  raisons  d'accorder  à  ce  genre  de  signalisation  (JdT  I  399  no  10; 
1977 I 411 no 20). 

c)  La  double  gravité  de  la  faute  commise  et  de  la  mise  en  danger  qui  en  est 
résultée étant démontrée, c'est à juste titre que la CMA a fondé sa décision 
sur l'art. 16 al. 3 let. a LCR. 

Cela étant, la Commission de police de la municipalité de Lausanne a infligé 
à  la  recourante  une  amende  sans  cependant  préciser  si  elle  l'a  fait  en 
application  de  l'art.  90  ch.  1  ou  ch.  2  LCR.  D'après  la  recourante,  l'autorité 
pénale a sanctionné son comportement à l'aune de l'art. 90 ch. 1 LCR. Cela 
semble  effectivement  vraisemblable  mais  n'est  d'aucune  importance,  car 
cette  appréciation  n'a,  en  l'espèce,  pas  de  portée  quant  à  la  décision 
administrative. 

 
 
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6.  a)  En  effet,  ainsi  que  déjà  développé  ci-dessus  (cf.  consid  2a),  l'autorité 
administrative  est  liée  par  la  qualification  juridique  des  faits  du  jugement 
pénal  en  appliquant  le  droit  lorsque  l'appréciation  juridique  de  l'infraction 
dépend  étroitement  de  l'appréciation  des  faits  que  le  juge  pénal  connaît  en 
principe mieux que l'autorité administrative. 

L'autorité  administrative  ne  doit  pas  s'écarter  de  la  décision  pénale  fondée 
sur  l'art.  90  ch.  1  LCR  et  prononcer  un  retrait  du  permis  de  conduire  sur  la 
baser de l'art. 16 al. 3 let. a LCR si le juge pénal a établi de manière claire 
les  questions  de  fait  et  de  droit  au  terme  d'une  procédure  ordinaire  et  non 
pas  seulement  sur  la  base  des  pièces  du  dossier  (cf.  Schaffhauser, 
Grundriss  des  schweizerischen  Strassenverkehrsrechts,  T.  III,  Berne  1995, 
no 2642). En revanche, lorsque les autorités administrative et pénale se sont 
toutes deux fondées uniquement sur le dossier, l'autorité administrative n'est 
pas  liée  par  la  qualification  juridique  donnée  par  le  juge  pénal  et  peut 
apprécier plus sévèrement les fautes commises et fonder sa mesure sur l'art. 
16 al. 3 let. a LCR (ATF 120 Ib 312). Tel est bien le cas en l'espèce, de sorte 
que  l'on  ne  peut  reprocher  à  l'autorité  intimée  de  s'être  écartée  de  la 
la 
qualification 
Commission de police de la municipalité de Lausanne à l'infraction commise 
par la recourante. 

très  clémente,  que  semble  avoir  donnée 

juridique, 

b)  Par conséquent, l'application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR imposait le retrait du 
permis  de  conduire.  La  seule  question  qui  se  pose  dès  lors  est  celle  de 
savoir si l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant à 
deux mois la durée du retrait. 

7.  a)  L'art.  17  al.  1  let.  a  LCR  dispose  que  l'autorité  qui  retire  un  permis  de 
conduire  fixera  selon  les  circonstances  la  durée  du  retrait;  cependant,  elle 
sera d'un mois au minimum. 

L'art.  33  al.  2  de  l'ordonnance  réglant  l'admission  des  véhicules  et  des 
personnes à la circulation routière (OAC; RS 741.51) précise que la durée du 
retrait d'admonestation est fixée surtout en fonction de la gravité de la faute, 
de  la  réputation  de  l'intéressé  en  tant  que  conducteur  de  véhicules 
automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules. 

L'autorité  administrative  doit  en  outre  se  réserver  la  possibilité  de  réprimer 
toutes les fautes, des plus bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce 
principe, elle doit adopter la règle selon laquelle la durée habituelle du retrait 
d'admonestation  est,  dans  chaque  hypothèse  visée  à  l'art.  17  al.  1  LCR, 
supérieure  au  minimum  légal  prescrit  par  cette  norme.  Elle  peut  ainsi,  en 
appréciant  les  circonstances  particulières  d'un  cas  d'espèce,  réduire  la 
période ordinaire de retrait et s'en tenir au minimum légal lorsque la gravité 

 
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de  la  faute  commise,  la  nécessité  professionnelle  de  conduire  un  véhicule 
les  bons  antécédents  du  contrevenant  ou  ses  besoins 
automobile, 
personnels  commandent  que  l'on  s'écarte  de  la  mesure  normale  de  la 
pénalité (cf. Perrin, op. cité, p. 190 et la jurisprudence citée). 

b)  En  ne  respectant  pas  la  signalisation  lumineuse  en  phase  rouge,  la 
recourante a passagèrement oublié les règles élémentaires de prudence. Ce 
faisant,  elle  a  commis  une  faute  grave  qui  a  mis  en  danger  la  sécurité  des 
autres  usagers.  Un  tel  comportement  justifie  que  l'on  s'écarte  de  la  durée 
minimale du retrait. 

règles  de 

la  circulation 

c)  La recourante est titulaire du permis de conduire depuis le 21 octobre 1994. 
Depuis  cette  date  et  jusqu'aux  faits  qui  lui  sont  reprochés,  elle  n'a  pas  fait 
l'objet de sanction administrative. Or, passée la période de jeune conducteur, 
il  faut  admettre  qu'au  fur  et  à  mesure  que  les  années  passent  sans 
commission  d'infractions  aux 
routière,  un 
automobiliste  acquiert  progressivement  une  réputation  de  bon  conducteur. 
Aussi, amenée à faire une appréciation globale des critères de fixation de la 
durée  du  retrait,  l'autorité  doit-elle  accorder  au  critère  des  antécédents  un 
poids  progressif  au  fil  de  l'écoulement  du  temps  et  ne  pas  retenir 
abstraitement un seuil fixe d'années à partir duquel seulement ce critère est 
pris  en  considération.  Sur  la  base  de  cette  indication,  il  faut  reconnaître 
néanmoins que les antécédents d'un conducteur, examinés sur une période 
de  quatre  ans,  ne  peuvent  être  pris  en  considération  comme  facteur  de 
pondération des fautes commises au point de justifier, dans le cas d'espèce, 
une réduction de la durée du retrait du permis de conduire au minimum légal 
d'un mois 

d)  Selon la doctrine et la jurisprudence, le besoin professionnel ne peut être pris 
en  considération  dans  le  cadre  de  la  fixation  de  la  durée  d'un  retrait  de 
permis que si la privation de ce document revient à interdire au contrevenant 
tout exercice de son activité lucrative ou entraîne pour lui une perte de gain 
importante (cf. Bussy & Rusconi, op. cité, ad art. 17 LCR, no 1. 2 et les arrêts 
cités; JdT 1978 I 416 no 20; 1984 I 393 no 10 consid. 3a). 

La  recourante,  qui  habite  à  Farvagny, 
travaille  à  Fribourg  comme 
sommelière.  Les  horaires  irréguliers  lui  interdisent,  affirme-t-elle,  l'utilisation 
des transports publics. Cet argument ne permet toutefois pas de considérer 
que  la  recourante  a  un  besoin  professionnel  de  disposer  du  permis  de 
conduire, au sens restrictif que donne la jurisprudence à cette notion (comme 
un  chauffeur  professionnel  de  bus,  de  poids  lourd  ou  de  taxi  par  exemple). 
Certes,  la  Cour  est  bien  consciente  des  inconvénients  qu'aura  à  subir  la 
recourante  en  raison  de  son  retrait  de  permis.  Ceux-ci  sont  inévitablement 

 
 
 
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liés à la mesure admonitoire et ils participent à la fonction éducative de celle-
ci.  Durant  la  période  de  retrait,  la  recourante  devra  utiliser  les  transports 
publics,  lorsque  ses  horaires  de  travail  le  lui  permettront.  Sinon,  elle  devra 
faire appel à une connaissance, voire à un tiers, pour se rendre à son lieu de 
travail. 

Pour les motifs qui précèdent et au regard de l'ensemble des circonstances 
du  cas,  le  Tribunal  estime  qu'un  retrait  d'une  durée  de  deux  mois  paraît 
justifié, compte tenu de la gravité de la faute commise par la recourante. La 
décision  attaquée  est  conforme  aux  principes  de  la  légalité  et  de  la 
proportionnalité  et,  partant,  elle  doit  être  confirmée.  Elle  devrait  en  outre 
permettre  d'atteindre  les  buts  recherchés  par  une  mesure  d'admonestation 
qui sont d'amender le conducteur et d'éviter les récidives (art. 30 al. 2 OAC). 

La  décision  de  la  CMA  étant  confirmée,  rien  ne  justifie  de  réduire 
l'émolument de première instance qui est d'ailleurs conforme au tarif appliqué 
en pareil cas par l'autorité intimée 

8. 

9. 

10.    Mal  fondé,  le  recours  doit  être  rejeté.  Il  appartient  à  la  recourante  qui 
succombe  de  supporter  les  frais  de  procédure,  conformément  à  l'art.  131 
CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure 
administrative (RSF 150.12). Pour cette même raison, aucune indemnité de 
partie ne sera octroyée (art.137 al. 1 CPJA a contrario). 

301.20.27