# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44ee73be-33d9-5944-9748-d2dc006cf919
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/2799/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2799-2018_2018-11-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2799/2018-PROC ATA/1185/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 novembre 2018 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

TRIBUNAL PÉNAL 
 

et 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE – COUR DE JUSTICE 

 

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A/2799/2018 

EN FAIT 

1.  Le 8 février 2016, Madame A______, avocate inscrite au barreau genevois, 
a été nommée d’office à la défense des intérêts de Madame B______. 

2.  Le 17 janvier 2017, Mme A______ a sollicité du Tribunal correctionnel, 
dans le cadre du dossier précité, de pouvoir consulter l’intégralité des décisions et 
ordonnances d'instruction rendues par le Tribunal pénal durant les dix dernières 
années. 

3.   Le 2 mars 2017, le secrétariat général du Pouvoir judiciaire a refusé la 
requête de Mme A______, précisant que celle-ci ne portait pas sur les décisions 
du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) et du Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM). 

4.   Le 13 mars 2017, Mme A______ a formé une demande de médiation auprès 
du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : le 
préposé cantonal). 

5.  Le 21 août 2017, le préposé cantonal a recommandé au Tribunal pénal 
d’autoriser la consultation, dans ses locaux, par Mme A______ de l’intégralité des 
décisions et ordonnances rendues par le Tribunal ces dix dernières années.  

6.  Par décision du 4 septembre 2017, le Tribunal pénal a refusé à  
Mme A______ l’accès à l'intégralité des décisions prises par celui-ci depuis 2007 
en vertu de l'art. 80 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0), précisant que la requête ne portait pas sur les décisions du TMC et du 
TAPEM. 

7.  Par acte mis à la poste le 30 octobre 2017, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. 

8.  Le Tribunal pénal a conclu au rejet du recours. 

9.  Dans sa réplique du 25 janvier 2018, Mme A______ a sollicité la tenue 
d'une audience publique de plaidoiries. 

10.  Le 9 février 2018, à la demande du juge délégué, elle a précisé que sa 
plaidoirie durerait approximativement quarante-cinq minutes. S’agissant de la 
salle, elle devait être apte à pouvoir accueillir un public relativement important 
compte tenu des enjeux de la procédure pour l’ensemble de la profession et du 
justiciable.  

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A/2799/2018 

11.  L’audience de plaidoiries, en présence de cinq magistrats et d’une greffière 
de la chambre administrative, s’est tenue le 25 avril 2018. Elle a duré de 14h15 à 
14h45, chacune des deux parties ayant plaidé et le conseil de la recourante ayant 
répliqué. 

  Au vu du public annoncé, l’audience n’a pas pu être tenue dans les locaux 
de la Cour de droit public. 

12.  Par arrêt du 5 juin 2018 (ATA/550/2018), la chambre administrative a rejeté 
le recours interjeté le 30 octobre 2017 par Mme A______. 

  Un émolument de CHF 2'000.- était mis à sa charge. Il n’était pas alloué 
d’indemnité de procédure. 

13.  Le 16 août 2018, Mme A______ a interjeté recours contre l’arrêt précité 
devant le Tribunal fédéral. 

14.  Le 20 août 2018, Mme A______ a formé une réclamation contre 
l’émolument, concluant à ce qu’il soit ramené à CHF 500.-. 

  Par ordonnance du 2 novembre 2017, la chambre administrative avait 
sollicité une avance de frais de CHF 500.- à teneur de laquelle il s’agissait des 
frais de procédure et des émoluments présumables. La chambre administrative 
n’avait pas statué sur restitution de l’effet suspensif sur mesures provisionnelles. 
Elle avait procédé à un échange d’écritures ordinaire et tenu une brève audience 
de plaidoiries. Elle avait pourtant mis à la charge de la recourante un émolument 
qualifié de CHF 2'000.-, lequel quadruplait celui pourtant estimé en début de 
procédure, en ne motivant nullement sa décision et fixant pour la première fois de 
son histoire un émolument de plus de CHF 1’000.- en matière de loi sur 
l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001  
(LIPAD - A 2 08). Dans ces circonstances, l’émolument apparaissait 
manifestement disproportionné et incompréhensible sauf à y voir une volonté de 
sanctionner la recourante et le fait qu’elle ait demandé la tenue d’une audience 
publique de plaidoiries. 

15.  Par observations du 20 septembre 2018, le Tribunal pénal a conclu au rejet 
de la réclamation. L’audience de plaidoiries avait nécessité, outre la présence des 
magistrats et de la greffière, celle de la directrice du Tribunal pénal et de la 
directrice du service juridique du secrétariat général du Pouvoir judiciaire en tant 
que responsable LIPAD. Or, la demanderesse ne s’était pas présentée en personne, 
ce, sans motif légitime.  

16.  Invitée à répliquer, la demanderesse a informé la chambre de céans qu’elle 
n’avait pas d’observations complémentaires à faire valoir. 

17.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.  Adressée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/510/2016 du 14 juin 2016 consid. 2 ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 
et les références citées). 

  Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de 
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument 
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, 
dans les contestations de nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette 
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA).  

 b. Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient 
supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (René 
RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., 2014, n. 951). 

  La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant 
à la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. Cela 
résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/378/2015 du 
21 avril 2015 consid. 2). 

3.  En l’espèce, dans un premier grief, la recourante reproche à la chambre de 
céans l’absence de motivation du montant de l’émolument. 

  Or, selon la jurisprudence, les décisions des tribunaux en matière de frais et 
dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins liée par le principe 
général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 
V 48 consid. 4a). 

  Le grief n’est donc pas fondé. 

4.  La recourante allègue que la chambre de céans aurait fixé pour la première 
fois de son histoire un émolument de plus de CHF 1’000.- en matière de LIPAD. 

  Cette allégation est erronée. Certes, l’émolument mis à charge de la partie 
qui succombe en matière de LIPAD s’élève souvent à CHF 1'000.-. Toutefois, des 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/510/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/581/2009
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=17757&HL=

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émoluments à CHF 1'500.- ont déjà été fixés par la chambre de céans 
(ATA/528/2012 du 21 août 2012 ; ATA/390/2011 du 21 juin 2011).  

5.  La recourante considère le montant de l’émolument comme disproportionné. 

 a. Il est de jurisprudence constante que la partie qui succombe supporte une 
partie des frais découlant du travail qu’elle a généré par sa saisine (ATA/182/2018 
du 27 février 2018 consid. 2). Les frais de justice sont des contributions causales 
qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation étatique et, 
partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu. Il est cependant 
notoire que, en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux 
n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 
consid. 4.3.1 ; 141 I 105 consid. 3.3.2 ; 133 V 402 consid. 3.1).  

 b. En l’espèce, l’intéressée a succombé.  

  Le travail nécessité par le recours a impliqué une instruction écrite 
comportant un double échange d’écritures et une audience de plaidoiries, cette 
dernière réunissant cinq magistrats et une greffière. L’audience a été tenue à la 
demande de la recourante. 

  L’arrêt fait vingt-huit pages, dont vingt de développement en droit. 

  Compte tenu du travail induit par la cause pour la chambre de céans et du 
fait qu’elle soulevait des questions juridiques traitées pour la première fois, le 
montant de l’émolument n’apparaît pas disproportionné. 

  L’émolument s’inscrit, au demeurant dans le bas de la fourchette de  
l’art. 2 RFPA. 

6.  La recourante se plaint que le montant est quatre fois plus élevé que 
l’avance de frais sollicitée. 

 a. La juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés 
destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables. Elle fixe 
à cet effet un délai suffisant (art. 86 al. 1 LPA). 

 b. En l’espèce, aucune demande d’audience de plaidoiries n’avait été formulée 
précédemment dans les causes dont la chambre de céans avait eu à connaître en 
matière de LIPAD. Pour le surplus, la requête de tenue d’une audience de 
plaidoiries a été formulée dans la réplique. Ces frais n’étaient pas présumables. 
Enfin, le fait que l’avance de frais soit évaluée à un montant moindre est favorable 
au justiciable. Ce grief n’est pas recevable au moment de la fixation de 
l’émolument en application de l’art. 87 al. 1 LPA. 

7.  La recourante se plaint de ce qu’il s’agirait d’une sanction.  

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A/2799/2018 

  Rien ne soutient son allégation. Par ailleurs, si la chambre de céans avait 
souhaité agir de façon punitive à l’égard de la recourante, elle aurait prononcé une 
amende au sens de l’art. 88 LPA relatif à l’emploi abusif des procédures. 

  Par conséquent, la réclamation sera rejetée. 

8.  Conformément à la pratique de la juridiction de céans, qui pourrait être 
amenée à changer, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée pour la présente procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA ; 
ATA/1196/2017 du 22 août 2017 et les références citées). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation formée le 16 août 2018 par Madame A______ contre 
l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice rendu le 5 juin 2018 dans la 
cause A/4371/2017 (ATA/550/2018) ; 

au fond : 

la rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante ainsi qu'au 
Tribunal pénal. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1196/2017

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A/2799/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :