# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a075a0b-b414-5ea4-8668-e2ca576c35d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2014 A/3045/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3045-2014_2014-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs. 
 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

A/3045/2014 ATAS/1283/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2014 

6
ème

 Chambre  

 

 

 

En la cause 

A______, Monsieur B______, à GENÈVE 

 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/3045/2014 

Vu en fait  la  décision de la caisse  cantonale  genevoise  de  compensation (CCGC) du 
23 août 2014 fixant le montant de CHF 494.- au titre de taxe de formation 
professionnelle pour A______; 

Vu le recours de A______ interjeté le 7 octobre 2014 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée, lequel fait 
référence à un courrier du 3 septembre 2014 envoyé à la chambre de céans et resté sans 
réponse; 

Vu le courrier de la recourante du 15 octobre 2014 précisant, à la demande de la 
chambre de céans, que le recours du 3 septembre 2014 avait été posté dans la boîte aux 
lettres, boulevard Carl-Vogt 1 en courrier A le 3 septembre 2014 en fin de journée par 
M. B______ et qu'aucun autre élément de preuve ne pouvait être fourni; 

Vu la réponse de l'intimée du 19 novembre 2014 concluant à l'irrecevabilité du recours 
pour tardiveté; 

Vu le courrier du 20 novembre 2014 de la chambre de céans invitant l'intimée à lui faire 
parvenir un dossier complet; 

Vu le courrier de l'intimée du 27 novembre 2014, lequel transmet la décision de 
cotisation pour 2014, du 23 août 2014, dernière pièce constituant, selon l’intimée, le 
dossier de la taxe de formation professionnelle. 

Attendu en droit que dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les contestations 
prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 
2007 (LFP; C 2 5) revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 60 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - 
C 2 05) sous le nom de « Fondation en faveur de la formation professionnelle et 
continue » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation de droit public destinée à 
participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la 
formation continue des travailleurs et des travailleuses; 

Que dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le contrôle du 
Conseil d'Etat; 

Que selon l’art. 61 al. 1 LFP,  les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs et des employeuses définis à l’article 62 (let. a) et 
des subventions annuelles de fonctionnement allouées par l'Etat.(13) (let. b); 

Que selon l’art. 63 al. 1 LFP, la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat 
en francs par salarié et salariée; 

- 3/4- 

 

 

 

A/3045/2014 

Que selon l’art. 65 let. b LFP, les caisses d’allocations familiales, fonctionnant en tant 
qu’organes chargés de la perception en vertu de l’article 64 de la loi, sont compétentes 
pour prendre les décisions relatives à la cotisation;  

Que selon l’art. 66 al. 1 et 2 LFP,  les décisions prises en application de l’article 65, 
lettres a, b et d, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice ; que le délai de recours est de 30 jours à compter de la 
notification de la décision;  

Que selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa 
date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. 
Qu'en ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 
consid. 3b p. 6). Que l'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 
(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont 
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10, 124 V 400 consid. 
2a p. 402 et les références); 

Qu'en l'espèce, la recourante a déposé le 7 octobre 2014 un recours à l’encontre de la 
décision de l’intimée du 23 août 2014 en indiquant qu’un premier recours avait été 
posté le 3 septembre 2014 à l’encontre de la décision précitée;  

Qu’en conséquence, la recourante a été, au plus tard le 3 septembre 2014, en possession 
de la décision litigieuse, de sorte que le délai pour recourir à son encontre était échu au 
plus tard le 3 octobre 2014; 

Que le recours du 7 octobre 2014 est donc tardif; 

Que le dossier de l’intimée ne contient pas de trace du recours du 3 septembre 2014, pas 
plus que le dossier de la chambre de céans; 

Que la recourante a indiqué ne pas avoir de preuve de l’envoi de ce courrier; 

Qu’il ne peut donc en être tenu compte; 

Que, partant, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. 

  

- 4/4- 

 

 

 

A/3045/2014 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le