# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48ad714d-9f40-5c11-be3b-a151e1e4b24e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2018 A/1475/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1475-2018_2018-11-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1475/2018-AIDSO ATA/1237/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 novembre 2018 

 

  dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Aleksandra Petrovska, avocate  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1237/2018

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A/1475/2018 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______ 1957, a sollicité l’aide financière de 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) le 10 février 2006. En remplissant le 
formulaire de demande d’aide, elle a répondu par la négative à la question de 
savoir si elle possédait un bien immobilier à Genève, en Suisse et/ou à l’étranger. 
Le formulaire comporte, en caractères gras, l’indication que la personne requérant 
des prestations atteste de ce que les renseignements donnés sont exacts et 
complets. 

2.  Aux termes du document intitulé « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l'Hospice général », signé le 2 mars 2006, elle s’est engagée à donner 
immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce 
nécessaire à l'établissement de sa situation personnelle et économique, tant en 
Suisse qu’à l’étranger, à informer immédiatement et spontanément l'hospice de 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses 
prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation 
personnelle et économique, de même qu'à rembourser à l’hospice toute prestation 
exigible perçue indûment. 

3.  L’hospice lui a versé des prestations financières dès le 1er mars 2006. 

4.  Dans les demandes de prestations subséquentes qu’elle a signées les 
1er mars 2007, 28 janvier 2009, 2 février 2010, 4 mars 2011, 1er mars 2013, 
27 avril 2015 et 9 février 2016, elle a toujours indiqué qu’elle n’était pas 
propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. 

  Aux dates précitées, elle a également renouvelé sa signature au bas du 
document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général ».  

5.  Dans un courrier du 7 octobre 2016 adressé à tous les bénéficiaires de 
prestations sociales, le Conseiller d’État en charge du département de l’emploi, 
des affaires sociales et de la santé, devenu depuis lors le département de l’emploi 
et de la santé, les a informés de ce qu’à compter du 1er octobre 2016, le nouvel 
art. 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), permettait 
de poursuivre toute personne qui obtenait de telles prestations soit en fournissant 
des informations fausses ou incomplètes, soit en dissimulant des informations, par 
exemple des biens mobiliers ou immobiliers en Suisse et/ou à l’étranger. À la 
même date, une nouvelle disposition était entrée en vigueur, imposant au juge de 
prononcer l’expulsion de Suisse de toute personne étrangère condamnée pour 
certaines infractions, dont celle précitée. Compte tenu de la gravité de ces 
conséquences, il était décidé de renoncer à poursuivre pénalement toute personne, 

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qui avant le 31 décembre 2016, communiquait des éléments qui n’auraient pas été 
pris en considération dans le calcul des prestations. 

6.  Dans un courrier du 11 octobre 2016 au Conseiller d’État susmentionné, le 
Ministère public a autorisé les services concernés à renoncer d’eux-mêmes à lui 
dénoncer les bénéficiaires, « en cas d’annonce dans le délai […] et d’accord quant 
à des modalités raisonnables de remboursement des prestations perçues en trop ». 
Il allait de soi que si aucun accord n’était trouvé ou si celui-ci n’était pas respecté, 
les services étaient tenus de dénoncer. 

  À la demande du Ministère public, une copie de ce courrier a été adressée à 
chaque bénéficiaire. 

7.  Le 23 décembre 2016, Mme A______ a spontanément annoncé au service 
de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) que « j’ai un petit bien immobilier à 
l’étranger et, de ce fait, je ne suis donc plus dans le droit de bénéficier du subside 
de l’assurance maladie ». 

  Cette annonce faisait suite au courrier précité du 7 octobre 2016 adressé à 
tous les bénéficiaires de prestations de l’hospice par le Conseiller d’État en charge 
du département de tutelle de celui-ci. 

8.  Informé par le SAM du courrier de Mme A______ du 23 décembre 2016, 
l’hospice l’a invitée à lui remettre toute pièce utile concernant des revenus ou de 
la fortune non déclarés afin qu’un nouvel examen de sa situation financière puisse 
être fait. En fonction des éléments apportés, une décision d’arrêt d’aide et/ou de 
demande de remboursement pouvait être rendue. Dans ce dernier cas, il lui serait 
demandé de proposer des modalités raisonnables de remboursement et de tenir ses 
engagements. 

9.  Lors d’un entretien le 8 mars 2017, Mme A______ a remis à son assistante 
sociale un document en portugais émanant des autorités fiscales dont il ressort 
qu’elle était propriétaire d’un bien immobilier estimé à EUR 51'280.-. Elle a 
expliqué qu’elle avait acquis ce bien treize ans auparavant à la demande de son 
fils. 

10.  Le 23 mars 2017, elle a fait don de ce bien à son fils. 

11.  Lors d’un nouvel entretien le 10 mai 2017, l’assistante sociale a expliqué à 
l’intéressée qu’une aide financière exceptionnelle pouvait lui être accordée pour 
trois mois, pour autant qu’elle vende le bien immobilier. 

12.  Par décision du 23 mai 2017, le centre d’action sociale des Clochetons 
(ci-après : CAS) a confirmé les modalités de l’aide financière et lui a réclamé le 
remboursement de CHF 346'655.- correspondant aux prestations perçues 

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indûment du fait qu’elle n’avait pas annoncé l’existence du bien immobilier, 
élément au regard duquel elle n’aurait pas pu bénéficier d’une aide de l’hospice. 

13.  Mme A______ a formé opposition à cette décision. 

14.  Son assistante sociale lui a laissé, le 11 juillet 2017, un message 
téléphonique l’informant que, dans la mesure où elle n’était plus propriétaire du 
bien en question, le versement de l’aide ordinaire pouvait être repris, pour autant 
qu’elle remplisse les autres conditions. Elle était invitée à reprendre contact avec 
son assistante sociale, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. 

15.  Par décision du 24 juillet 2017, le CAS a annulé sa décision du 15 mai 2017 
en ce qui concernait les modalités d’aide financière et l’a maintenue pour le 
surplus. Le total des prestations perçues du 1er mars 2006 au 31 janvier 2017 
s’élevait à CHF 358'490.20, de sorte que c’était ce montant dont le 
remboursement était réclamé. 

16.  Mme A______ a formé opposition contre cette décision, sollicitant 
subsidiairement la remise de la somme réclamée. 

17.  Par décision du 22 mars 2018, l’hospice a rejeté l’opposition et la demande 
de remise. 

  En cachant à l’hospice l’existence du bien immobilier au Portugal, la 
bénéficiaire avait gravement violé son obligation de renseigner. Les explications 
données après avoir annoncé, fin décembre 2016, qu’elle était propriétaire de ce 
bien, ne pouvaient être suivies. En effet, elle – et non son fils - apparaissait selon 
les documents et registres officiels comme propriétaire. N’étant pas de bonne foi, 
aucune remise ne pouvait lui être accordée. 

18.  Par acte expédié le 3 mai 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a recouru contre cette décision, concluant à ce qu’elle soit 
annulée, qu’il soit dit qu’elle ne devait pas restituer la somme réclamée et que sa 
demande de remise soit admise. 

  En 1999, son fils avait souhaité acquérir un bien immobilier au Portugal. La 
banque ayant refusé de lui accorder un crédit, elle s’était adressée à une banque et 
avait obtenu le crédit nécessaire. Elle n’était devenue propriétaire « que sur le 
papier ». Elle n’avait jamais eu l’usage de ce bien. La décision était choquante, car 
elle l’exposait au dénuement le plus total. Son salaire de CHF 1'920.- était 
insuffisant pour couvrir ses besoins. Elle n’avait jamais cherché à cacher quoi que 
ce soit. La donation faite à son fils ne devait pas être considérée comme un 
dessaisissement ; elle n’avait fait que transférer le bien à son réel propriétaire. 
Pendant toute la période où elle avait bénéficié de l’aide de l’hospice, elle avait 
été dans l’indigence ; elle n’avait donc pas été enrichie. 

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19.  L’hospice a conclu au rejet du recours. 

20.  Dans sa réplique, Mme A______ a insisté sur le fait qu’elle n’avait qu’aidé 
à obtenir le financement du bien immobilier ; son fils en était le véritable 
propriétaire. Ce dernier payait les mensualités à la banque. Elle avait toujours été 
de bonne foi. 

21.  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 61 al. 1 let. a et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur le bienfondé de la demande de remboursement et du rejet 
de la demande de remise. La quotité du montant réclamé n’est pas litigieuse. 

 a. La loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04) a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le 
revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d’État (art. 21 al. 1 LIASI). 

 b. L’art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d’aide 
financière. Parmi les dispositions traitant des bénéficiaires de l’aide sociale, 
l’art. 12 LIASI est consacré aux cas exceptionnels. L’art. 12 al. 2 LIASI prévoit 
ainsi qu’exceptionnellement une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. Dans 
ce cas, l'aide financière accordée est remboursable. L'immeuble peut être grevé 
d'une hypothèque au profit de l'hospice. 

  De l’exposé des motifs relatifs à la LIASI et des débats ayant porté sur l’art. 
12 al. 2 LIASI, il résulte que le législateur estimait nécessaire que l’hospice puisse 
aider une personne propriétaire de son logement pour éviter que celle-ci soit 
obligée de réaliser son bien et se retrouve sans toit. Il a été proposé qu’un 
amendement prévoie que les prestations ainsi accordées soient remboursables, 
l’hospice pouvant obtenir une hypothèque légale à titre de garantie sur 
l’immeuble, en contrepartie des prestations financières (MGC 2006-2007/V A - 
Séance 25 du 23 février 2007). 

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  La ratio legis de la loi est que l’hospice puisse venir en aide à une personne 
propriétaire de son logement dans lequel elle demeure pour éviter que celle-ci ne 
se retrouve à la rue en cas de vente de l’immeuble. Ainsi, l’exception prévue à 
l’art. 12 al. 2 LIASI est celle du cas où le bien immobilier est la demeure 
permanente de la personne qui demande de l’aide à l’hospice. Le droit à des 
prestations n’est donc pas ouvert au propriétaire d’un bien immobilier qui n’est 
pas utilisé comme résidence permanente, l’exception voulue par le législateur 
n’étant en effet pas réalisée dans ce cas (ATA/1545/2017 du 28 novembre 2017 
consid. 7b ; ATA/1010/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5b ATA/1219/2015 du 
10 novembre 2015 consid. 3b). 

 c. Le bénéficiaire est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière  
(art. 32 al. 1 LIASI). De même, il doit immédiatement déclarer à l'hospice tout fait 
nouveau de nature à entraîner une modification du montant des prestations qui lui 
sont allouées (art. 33 al. 1 LIASI). Le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général » concrétise cette obligation de 
collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément 
à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l'établissement de sa 
situation économique (ATA/306/2017 du 21 mars 2017 consid. 4c). 

 d. Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 
(al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 

 e. Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 168 ss), tout en tempérant l'obligation 
de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du 
bénéficiaire (ATA/590/2018 du 12 juin 2018 consid. 5b). 

  Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au 
principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en 
ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de 
droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée 
et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20597&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/1010/2016
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=18446&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/306/2017
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21230&HL=

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en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 
(ATA/265/2017 du 7 mars 2017 consid. 15b ; ATA/1024/2014 du 
16 décembre 2014). Toute prestation obtenue en violation de l’obligation de 
renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment (ATA/239/2015 du 
3 mars 2015 ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 ; ATA/864/2014 du 
4 novembre 2014). 

  Seul le bénéficiaire qui était de bonne foi peut se prévaloir de ce que le 
remboursement, total ou partiel, pourrait le mettre dans une situation difficile et 
ainsi ne pas être tenu audit remboursement (art. 42 LIASI).  

 f. Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) se compose 
traditionnellement des règles d'aptitude – qui exigent que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés –, et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point 
de vue de l'intérêt public (ATF 130 II 425 consid. 5.2 ; 128 II 292 consid. 5.1 ; 
125 I 474 consid. 3). 

 g. Selon l’art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une 
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou 
l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers 
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. Selon la jurisprudence, un bénéficiaire de prestations d’assurances 
sociales, qui fournit sciemment de fausses indications et tait des éléments 
pertinents pour l’octroi de prestations, commet une tromperie, qui doit être 
qualifiée d’astucieuse lorsque l’assureur ne dispose d’aucun élément propre à 
éveiller ses soupçons (ATF 121 IV 353 consid. 2b ; 120 IV 98 consid. 2c ; 117 IV 
130 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 13 décembre 2013 
consid. 4).  

  Depuis l’introduction de l’art. 148a CP, le 1er janvier 2017, est punissable 
l’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale 
même en l’absence d’astuce (FF 2013 5373 ; Michel DUPUIS/Laurent 
MOREILLON et alii, Code pénal, petit commentaire, 2ème éd., n. 3 ad art. 148a). 

3. a. En l’espèce, la recourante, en signant les formulaires de demande de 
prestations, a attesté de ce que les informations qu’elle avait fournies étaient 
exactes et complètes. Par sa signature réitérée du document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général », la 
recourante s’est, en outre, engagée à signaler immédiatement et spontanément à 
l’hospice toute modification dans sa situation financière. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/265/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1024/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/239/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1024/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/864/2014
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  Or, la recourante a coché la case « non » relative à la question de savoir si 
elle détenait un bien immobilier en Suisse ou à l’étranger. Par la suite, elle a, dans 
les demandes de prestations subséquentes, dont les formulaires posaient tous la 
question de savoir si elle était propriétaire d’un bien immobilier, également 
répondu par la négative. Elle n’a pas non plus signalé l’existence de celui-ci lors 
du renouvellement de son engagement, concurrent aux nouvelles demandes de 
prestations, à signaler toute modification de sa situation financière. 

  En tant qu’elle soutient qu’elle n’avait pas à déclarer l’existence de ce bien, 
car seul son fils en bénéficiait, la recourante ne peut être suivie. En effet, elle ne 
conteste pas qu’elle était propriétaire de ce bien, conformément à l’acte d’achat et 
de vente notarié qu’elle a produit. L’objection selon laquelle cette propriété 
n’existait « que sur le papier » n’est pas pertinente. Elle avait pris l’engagement de 
déclarer à l’hospice tout bien immobilier dont elle était propriétaire ; il lui 
appartenait de se conformer à cette obligation. Elle aurait ainsi dû signaler 
l’existence de ce bien, en précisant, si elle les estimait pertinentes, les 
circonstances dans lesquelles elle l’avait acquis. L’examen de l’éventuelle prise en 
compte de ce bien dans le calcul du droit aux prestations incombe à l’autorité 
intimée et non au bénéficiaire des prestations. La recourante doit donc se voir 
reprocher d’avoir violé son devoir de renseigner, ce d’autant plus qu’au moment 
des demandes de prestations, elle avait déclaré, à plusieurs reprises, que les 
informations données étaient complètes et correctes et qu’elle s’était expressément 
engagée à informer l’intimé sans retard de tout changement, notamment, de sa 
situation financière. La recourante était d’ailleurs consciente de son omission, dès 
lors qu’elle a elle-même indiqué dans son courrier signalant l’existence de ce bien 
qu’elle n’avait « de ce fait » plus droit de bénéficier des prestations du SAM. 

  Les circonstances du cas d’espèce ne permettent pas de retenir la bonne foi 
de la recourante, ce d’autant moins qu’à chaque nouvelle demande de prestations, 
elle avait déclaré que les informations données étaient complètes et correctes et 
qu’elle s’était expressément engagée à informer l’intimé sans retard de tout 
changement, notamment, de sa situation financière. Par ailleurs, dans la mesure où 
le bien immobilier se situait à l’étranger, l’autorité intimée n’avait aucun moyen 
de vérifier la fausse indication, régulièrement répétée, donnée par la recourante 
quant à l’absence de détention d’un tel bien. À juste titre, l’hospice a ainsi 
considéré la faute de la recourante comme grave.  

 b. En tant que propriétaire d’un bien immobilier qui n’a pas servi de demeure 
permanente à la recourante, celle-ci devait se voir refuser toute prestation, 
conformément à l’art. 12 al. 2 LIASI. La recourante ayant été propriétaire de ce 
bien pendant toute la période durant laquelle elle a bénéficié des prestations et 
ayant, chaque année, déclaré à nouveau faussement ne pas être propriétaire d’un 
bien immobilier, elle aurait dû se voir refuser toute prestation pendant toute cette 

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période. Il s’ensuit que l’entier des prestations a été perçu indûment par la 
recourante. 

  Cette dernière ne conteste pas la quotité du montant réclamé, qui porte sur 
l’ensemble des prestations versées durant les dix ans précédant l’annonce faite par 
la recourante à l’hospice de l’existence du bien immobilier non déclaré. 

  Cela étant, il convient de tenir compte du contexte particulier dans lequel 
l’annonce précitée est intervenue. Celle-ci a été faite lorsque le Conseiller d’État 
en charge du département de tutelle de l’hospice a expressément encouragé les 
bénéficiaires de prestations sociales à communiquer les éléments qui n’auraient 
pas été pris en considération dans le calcul des prestations, en indiquant qu’il 
serait renoncé à toute poursuite pénale. Par ailleurs, le Ministère public, dans un 
courrier qui a également été adressé à tous les bénéficiaires d’aide et de 
prestations sociales, a autorisé les services concernés à renoncer à lui dénoncer 
lesdits bénéficiaires, si un accord était trouvé quant à des modalités raisonnables 
de remboursement des prestations perçues indûment. L’hospice a d’ailleurs, à la 
suite de l’annonce faite par la recourante, indiqué que dans l’hypothèse où, après 
réception des documents complémentaires qu’il requérait, une demande de 
remboursement devait avoir lieu, il serait demandé à la recourante de proposer des 
modalités raisonnables de remboursement. 

  Or, il ne ressort pas du dossier que des discussions auraient eu lieu entre 
l’autorité intimée et la recourante quant aux conditions et modalités du 
remboursement. En outre, au regard du contexte dans lequel les administrés ont 
été incités à se dénoncer, il convenait de tenir compte, de manière accrue, de leur 
situation personnelle, financière et des circonstances à l’origine de la perception 
indue des prestations. En l’espèce, l’autorité intimée ne pouvait ainsi procéder à la 
simple demande de remboursement de l’intégralité des prestations indûment 
perçues. Il lui appartenait de prendre en compte, notamment, la situation 
financière de la recourante, la réelle valeur du bien immobilier non déclaré détenu 
au Portugal, déduction faite de la dette hypothécaire le grevant, et le fait que la 
bénéficiaire a annoncé l’existence de ce bien dans le cadre d’assurances données 
quant à la manière dont son annonce serait traitée. Un tel examen, prenant en 
compte l’ensemble des circonstances d’espèce, mettant également en balance les 
montants indûment perçus et la faible valeur du bien immobilier non déclaré, 
s’imposait d’autant plus que la communication du Ministère public spécifiait 
expressément que les employés de l’hospice étaient autorisés à ne pas dénoncer 
les faits pour autant qu’un accord raisonnable soit trouvé quant au remboursement 
de prestations perçues en trop ; en l’absence d’accord ou si celui-ci n’était pas 
respecté, les services étaient tenus de dénoncer.  

  Partant, il y a lieu d’admettre partiellement le recours et de renvoyer la 
cause à l’autorité intimée afin qu’elle détermine le montant à rembourser par la 
recourante en fonction de l’ensemble des circonstances, y compris au regard de 

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l’éventuelle prescription d’une partie de la créance, et tente de trouver avec 
celle-ci un accord raisonnable de remboursement. 

4.  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante, qui 
n’obtient que partiellement gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2018 par Madame A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 22 mars 2018 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule les décisions du 22 mars 2018 et du 15 mai 2017 de l’Hospice général ; 

renvoie la cause à l’Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Aleksandra Petrovska, avocate de la recourante, ainsi 
qu'à l'Hospice général. 

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Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Pagan, Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

   

Genève, le      la greffière :