# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8856d412-02ca-54ac-abbe-5426ea16c32a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2010 A/1088/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1088-2010_2010-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1088/2010 ATAS/1063/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 19 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 

 

 

demandeur 

contre 

X__________ SA, sise à Bâle, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître STERN Eric 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/1088/2010 

- 2/3 - 

Vu la demande du 29 mars 2010 concluant que la rente mensuelle LPP du demandeur 

dès le 1
er

 janvier 2008 doit être fixée, au minimum, à 1'703 fr. ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu le délai imparti à la défenderesse pour répondre au 27 avril 2010; 

Vu les courriers successifs de la défenderesse sollicitant le report du délai imparti, en 

raison des négociations entreprises par les parties en vue d’un accord ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties, communiqué au Tribunal de céans le 6 octobre 

2010 ; 

 

 

 

 

A/1088/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à X__________ de ce qu’elle accepte de fixer la rente d’invalidité 

servie à Monsieur M__________, avec effet au 1
er

 janvier 2008, à 1'703 fr. par 

mois. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à X__________ de ce qu’elle participe aux honoraires d’avocat de 

Monsieur M__________ à concurrence de 1'000 fr. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

  

La Présidente : 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le