# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58098d1f-45d8-5a24-aa1d-a0dc8f168a09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2013 A/802/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-802-2013_2013-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/802/2013 ATAS/378/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 avril 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur H___________, domicilié à THÔNEX recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, 12, rue des Gares, GENEVE 

intimée 

 

 
 
 

 

A/802/2013 

- 2/3 -

 

Vu en fait la décision sur opposition de la Caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) du 14 février 2013 admettant l'opposition de M. H___________ 
(ci-après : l'assuré) déposée à l'encontre de la décision du 25 novembre 2010 par 
laquelle la caisse lui refusait une affiliation en qualité d'indépendant pour l'activité 
déployée auprès de X__________, annulant celle-ci et transmettant le dossier au service 
des indépendants pour une nouvelle décision au sens des considérants; 

Vu le recours de l'assuré du 2 mars 2013 déposé à l'encontre de la décision du 14 février 
2013 exposant qu'il n'avait plus de mandat en cours et que X_________ avait pris en 
charge les cotisations AVS pour le travail qu'il avait réalisé à l'époque de sorte qu'il 
requérait l'annulation de la décision litigieuse; 

Vu la décision de reconsidération de la cause du 4 avril 2013 annulant celle du 
14 février 2013; 

Vu la réponse de la caisse du 4 avril 2013 selon laquelle la décision litigieuse avait fait 
l'objet d'une reconsidération qui rendait sans objet la présente procédure; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé; 

Qu'en l'espèce, la décision litigieuse a fait l'objet dans le délai de l'art. 53 al. 3 LPGA 
d'une décision de reconsidération de sorte que le statut d'indépendant du recourant n'est 
plus reconnu, comme requis par celui-ci; 

Qu'en conséquence le recourant obtenant gain de cause, la procédure n'a plus d'objet et 
la cause sera rayée du rôle. 

 

 

 
 
 

 

A/802/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Constate que le recours est sans objet; 

2. Raye la cause du rôle, 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le