# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7b54b91-ba91-5417-8d87-3119578397b9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 243
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---243_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ12.008214-121856

363 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
15 octobre 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Charif Feller 

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu la décision rendue le 2 août 2012 par le Juge de paix du district d'Aigle dans la cause
divisant D.________,
à Leysin, défendeur, d'avec 
G.________SA,
à Monthey, demanderesse, condamnant D.________ à payer à G.________SA la somme de 1'624
fr. 30 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er
août 2011 (I), levant l'opposition formée au commandement de payer n° [...] de l'Office
des poursuites d'Aigle dans cette mesure (II), arrêtant les frais judiciaires à 150 fr., ceux-ci
étant compensés avec l'avance de frais de la demanderesse (III), mettant les frais à la
charge du défendeur (IV), disant qu'en conséquence, le défendeur remboursera à la
demanderesse son avance de frais à concurrence de 150 fr. et lui versera la somme de 16 fr. à
titre de dépens, correspondant à ses débours nécessaires (V), et rejetant toutes
autres ou plus amples conclusions (VI), 

 

             
vu le recours formé le 3 octobre 2012 par D.________, par lequel le recourant a indiqué ce
qui suit :

 

"J'ai
l'honneur par la présente de formuler un recours au sens des Art 319 SS CC à l'encontre de
votre décision n°JJ12.008214 dans les délais légaux, la créance objet de cette
décision est sérieusement contestée au fond et je souhaite le renvoi de cette affaire
au fond",

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), le recours doit être motivé,

 

             
              que pour que l'exigence
de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tous cas pouvoir comprendre ce qui est
reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige
une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC
24 août 2012/295; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 3 ad art.
311 CPC, p. 1251 par analogie),

 

             
              que si l'autorité
de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à
l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de
motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel
et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC,
p. 1278, et n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie);

 

 

             
attendu qu'en l'espèce, le recourant n'a formulé aucun grief à l'encontre de la décision
entreprise, 

 

             
que, le défaut de motivation étant un vice irréparable, il n'y a pas lieu d'impartir à
D.________ un délai pour refaire son acte en application des art. 56 et 132 al. 1 CPC, 

 

             
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable pour défaut de motivation au sens
de l'art. 321 al. 1 CPC;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
D.________,

‑             
G.________SA.

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'624 fr. 30.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district d'Aigle.

 

             
La greffière :