# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fede96f7-b43b-5b7d-b4aa-8478557a1d41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.11.2022 C/15202/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-15202-2021_2022-11-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15202/2021 ACJC/1535/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 26 septembre 2022, comparant en personne, 

et 

B______, représentée par [la régie immobilière] C______, ______, intimée, en les 

bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/15202/2021 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/698/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/15202/2021, condamnant A______ à payer à 

B______ la somme de 4'271 fr. 50 et écartant l'opposition formée au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, à due concurrence; 

Vu l'appel formé le 3 novembre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait 

contraire au droit; 

Qu'il se borne en effet à indiquer faire recours, sans donner d'autres indications; 

Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 

CPC); 

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 

consid. 3.1); 

Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 

(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 

exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 

Qu'il sera donc déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et 

sans débats, en application de l'art. 312 al. 1 in fine CPC; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/15202/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 3 novembre 2022 par A______ contre le 

jugement JTBL/698/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/15202/2021. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Monsieur  

Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.