# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04ccc14c-b5be-5674-bd52-31d6fb8f802b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2013 A/1289/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1289-2013_2013-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1289/2013-FPUBL ATA/293/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2013 

 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Lorenzo Paruzzolo, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 

 

- 2/9 - 

A/1289/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né en 1971, a été engagé par l'Etat de Genève le 
1er avril 1997 en qualité de commis administratif 5 à temps complet. 

2)  Depuis 2008, il a exercé la fonction de chef de service au sein du secteur de 
la numérisation de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), elle-même 
rattachée au département des finances (ci-après : le département). 

  Il a le statut de fonctionnaire. 

3)  M. X______ est en incapacité de travail à 100 % depuis le 7 juin 2012, pour 
cause de maladie. 

4)  Le 10 octobre 2012, neuf collaborateurs de son service ont adressé sous 
forme de courrier une pétition à la direction des ressources humaines du 
département (ci-après : la direction) « contre le retour de Monsieur X______ », lui 
reprochant divers manquements à ses devoirs.  

5)  Les 2 et 26 novembre 2012, M. X______ a été convoqué à des entretiens 
visant à établir son bilan de santé, le premier en présence de Mesdames R______, 
du service de santé de l'office du personnel de l'Etat, et P______, conseillère de 
direction à la direction de la logistique, et de Messieurs S______, directeur 
logistique de l'AFC et supérieur hiérarchique de l'intéressé, et N______, directeur 
des ressources humaines du département. 

  Lors du deuxième entretien, M. X______ a été convoqué à nouveau pour le 
11 décembre 2012, mais cette fois pour un entretien de service, afin de l'entendre 
au sujet de l'insuffisance de ses prestations et de son inaptitude à remplir les 
exigences du poste. 

6)  Lors de l'entretien de service du 11 décembre 2012, auquel 
participaient M. N______ et Mme P______, M. X______ étant assisté de 
Monsieur C______, représentant syndical, les premiers ont reproché au second 
l'insuffisance de ses prestations (soit la responsabilité non assumée des opérations 
du service, la gestion inadéquate des congés, l'absence de communication avec 
son équipe et la hiérarchie et l'absence d'exemplarité vis-à-vis de ses 
collaborateurs) ainsi que l'inaptitude à remplir les exigences de son poste (à savoir 
notamment un comportement et un langage inadéquats vis-à-vis de ses 
collaborateurs, sous forme de remarques sur leur physique, leur nationalité ou leur 
origine). 

  M. X______ s'est exprimé à cette occasion sur les reproches qui lui étaient 
adressés, l'entretien ayant par ailleurs fait l'objet d'un procès-verbal détaillé. 

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  M. N______ a informé à M. X______ que le département envisageait de 
résilier les rapports de service. 

7)  Le 15 janvier 2013, M. X______ s'est adressé par écrit à la direction afin de 
commenter le procès-verbal de l'entretien de service. 

8)  Le 19 février 2013, le département a fait parvenir à M. X______ une note de 
synthèse résumant les griefs formulés par les membres du personnel de son 
service ayant présenté la pétition du 10 octobre 2012, et qui avaient été entendus 
par leur hiérarchie à ce sujet dans l'intervalle. 

9)  Le 11 mars 2013, la direction a écrit à M. X______ pour lui indiquer que les 
éléments constitutifs d'un motif fondé de résiliation avaient été dûment établis et 
qu’elle ouvrait une procédure de reclassement. Pendant deux mois, la direction 
procéderait à la recherche d'un poste disponible au sein de l'administration 
cantonale genevoise. Un rendez-vous serait fixé avec lui, au cours duquel il était 
invité à remettre son curriculum vitae. Il était tenu de collaborer activement dans 
le cadre de ce reclassement, en effectuant toute démarche utile en vue de trouver 
un nouvel emploi. Un bilan définitif serait dressé sous deux mois. 

  Le courrier en cause ne mentionnait pas de voie ni de délai de recours. 

10)  Le même jour, M. X______ a écrit, sous la plume de son avocat 
nouvellement mandaté, à la direction. Il contestait toute insuffisance de 
prestations ou inaptitude à remplir les exigences du poste, ainsi que les 
accusations « anonymes » portées contre lui par certains subordonnés. Il serait 
probablement en mesure de revenir à son poste dès le 15 avril 2013. 

11)  Le 15 mars 2013, la direction a répondu en joignant copie de son courrier du 
11 mars 2013 à M. X______ au sujet de l’ouverture de la procédure de 
reclassement. 

  M. X______ était convoqué à un entretien en présence de 
Monsieur B______, responsable de secteur des ressources humaines, le 22 mars 
2013. 

12)  Cet entretien a finalement eu lieu le 26 mars 2013, et n'a pas fait l'objet d'un 
procès-verbal. 

13)  Le 28 mars 2013, le conseil de M. X______ s'est adressé derechef à la 
direction. 

  La décision d'ouverture de la procédure de reclassement du 11 mars 2013 
était nulle pour non-respect du droit d'être entendu avant la prise de décision. Un 
entretien en présence de M. N______ était sollicité. 

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14)  Le 11 avril 2013, la direction a répondu au conseil de M. X______. 

  Ce dernier avait eu l'occasion de s'exprimer sur les faits reprochés, 
oralement et par écrit. 

  La procédure de reclassement concernant M. X______ était en cours. Des 
recherches étaient effectuées au sein de tous les départements de l'administration 
cantonale. Un certificat médical concernant l'absence actuelle de M. X______ 
devait être fourni dès que possible. Par ailleurs, si M. X______ devait être à 
nouveau apte à reprendre le travail, il serait libéré temporairement de l'obligation 
de travailler. 

  Le courrier collectif du 10 octobre 2012 était joint dans son intégralité, car 
le maintien de l'anonymat des collaborateurs concernés ne se justifiait plus, et un 
délai de dix jours dès sa réception était accordé à M. X______ pour se déterminer 
à ce sujet. 

  Aucune voie ni délai de recours n’était mentionnée. 

15)  Par acte posté le 22 avril 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les courriers des 11 mars et 11 avril 2013, concluant à titre 
principal à la constatation de la nullité de la procédure de reclassement, 
subsidiairement à l’annulation des courriers attaqués, et à l'octroi d'une indemnité 
de procédure. Préalablement, M. X______ conclut, sur mesures provisionnelles, à 
ce qu'il soit dit qu'il n'est pas tenu de rendre compte au département jusqu'à droit 
jugé de ses éventuelles recherches d'emploi dans le secteur privé. 

  La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) ne prévoyait pas expressément qu'un membre du personnel 
puisse recourir contre la décision de reclassement au sens de l'art. 46 du règlement 
d’application de la LPAC du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). Les 
« décisions » des 11 mars et 11 avril 2013 modifiaient ses droits dans la mesure 
où il se voyait refuser définitivement le retour à son poste de travail. Elles 
modifiaient les relations de travail de manière essentielle et constituaient donc des 
décisions finales. La chambre administrative devait entrer en matière sur le 
recours. 

16)  Ce dernier a été transmis pour information au département. 

17)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours qui 
lui sont adressés (ATA/193/2013 du 26 mars 2013 consid. 2a ; ATA/68/2012 du 
31 janvier 2012 ; ATA/191/2011 du 22 mars 2011). 

2)  Selon l'art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le recours est ouvert contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il doit être interjeté dans le 
délai légal mentionné à l’art. 62 al. 1 LPA, selon la nature de la décision, soit 
dix jours pour une décision incidente, et trente jours pour une décision finale. Les 
délais sont par ailleurs suspendus entre le 7ème jour avant et le 7ème jour après 
Pâques (art. 17A al. 1 let. a LPA), soit en 2013 entre le 24 mars et le 7 avril 2013 
inclus. 

3) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/164/2012 du 27 mars 2012 consid. 5 ; ATA/351/2011 
du 31 mai 2011 consid. 3 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 

 b. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/223/2013 du 9 avril 2013 consid. 5 ; 
ATA/105/2012 du 24 février 2012 consid. 6b et les références citées). 

4)  Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : a) de créer, de modifier ou 

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d’annuler des droits ou des obligations ; b) de constater l’existence, l’inexistence 
ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; c) de rejeter ou de déclarer 
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des 
droits ou obligations (art. 4 LPA). 

5)  Une décision incidente est une décision prise pendant le cours d’une 
procédure, qui ne représente qu’une étape vers la décision finale (Arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_686/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.1 ; 1C_40/2012 du 
14 février 2012 consid. 2.3 ; ATA/785/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1 ; 
ATA/693/2012 du 16 octobre 2012). 

6) a. Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

 b. Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 
125 II 613 consid. 2a p. 619ss ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 422 n. 1265 ; B. CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision 
incidente, SJ 1991, p. 628). 

 c. L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens 
de cette disposition, lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision 
finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 
188 consid. 2.1 et 2.2 p. 190 ss ; 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 
consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, 
en soi, un préjudice irréparable (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 
12 août 2008 consid. 2.1 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les références 
citées ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b). Un dommage de pur 
fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-
ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de 
vue (ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 p. 631 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 
consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 

7)  L'autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire 
pour un motif fondé. Elle motive sa décision. Elle est tenue, préalablement à la 
résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion 

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professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de l'administration 
cantonale correspond aux capacités de l'intéressé. Les modalités sont fixées par 
règlement (art. 21 al. 3 LPAC). 

  Lorsque les éléments constitutifs d'un motif fondé de résiliation sont dûment 
établis lors d'entretiens de service, un reclassement selon l'art. 21 al. 3 LPAC est 
proposé pour autant qu’un poste soit disponible au sein de l’administration et que 
l’intéressé au bénéfice d'une nomination dispose des capacités nécessaires pour 
l’occuper (art. 46A al. 1 RPAC). En cas de reclassement, un délai n'excédant pas 
six mois est fixé pour permettre à l'intéressé d'assumer sa nouvelle fonction 
(art. 46A al. 5 RPAC). En cas de refus, d’échec ou d'absence du reclassement, une 
décision motivée de résiliation des rapports de service pour motif fondé intervient 
(art. 46A al. 6 RPAC). 

8)  Le courrier du 11 mars 2013 ouvrant la procédure de reclassement constitue 
bien une décision au sens de l'art. 4 LPA ; elle a toutefois un caractère incident. 
En effet, comme le montre le texte de l'art. 46A al. 5 et 6 RPAC, ce n'est qu'en cas 
de refus, d'échec ou d'absence du reclassement qu'une décision de résiliation des 
rapports de service intervient. La décision d'ouverture d'une procédure de 
reclassement ne constitue ainsi - le cas échéant puisque l'hypothèse de l'obtention 
et de la réussite d'un reclassement reste en tout état possible - qu'une étape vers 
une éventuelle résiliation des rapports de service. 

9)  Le recours contre cette décision devait dès lors en tout état être adressé à la 
chambre de céans dans les dix jours dès la réception du courrier du 11 mars 2013, 
qui est intervenue selon l'acte de recours le 15 mars 2013. Ce délai venait dès lors 
à échéance le mardi 9 avril 2013 compte tenu de la suspension pascale des délais, 
si bien que le recours dirigé contre cette décision est tardif. Par ailleurs, le 
recourant n'allègue aucune circonstance assimilable à un cas de force majeure et 
propre à permettre une restitution du délai. 

10)  Au surplus, le recourant ne fait valoir aucun préjudice irréparable en lien 
avec cette décision, et n’allègue pas que l'ouverture de ladite procédure lui en 
causerait, ce d'autant que la tentative de reclassement vise justement à lui 
permettre de retrouver un emploi approprié, et donc à éviter qu'il ne subisse un 
préjudice. La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir la venue à chef 
immédiate d'une décision finale susceptible d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse n'est pas davantage réalisée, un recours restant possible – avec 
instruction complète de la cause – contre la décision finale, en particulier s'il s'agit 
d'une résiliation des rapports de service. 

11)  Le courrier du 11 avril 2013 quant à lui n'a de contenu décisionnel que sur 
deux aspects, à savoir l'octroi d'un délai pour se déterminer sur la teneur complète 
de la pétition du 12 octobre 2010 et la libération de l'obligation de travailler au cas 
où M. X______ recouvrerait sa capacité de travail. 

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  Il s'agit dans les deux cas de décisions incidentes (pour la libération de 
l'obligation de travailler, voir Arrêt du Tribunal fédéral 8C_837/2010 du 
4 novembre 2010). La première ne cause à l'évidence aucun préjudice à l'intéressé, 
qui n'aurait de surcroît pas d'intérêt personnel digne de protection à la contester. 
De plus, le recourant n'indique nullement en quoi la seconde lui causerait un 
préjudice irréparable, puisque la libération de l'obligation de travailler était, le 
11 avril 2013, hypothétique, le recourant n'ayant alors pas recouvré sa capacité de 
travail. 

  La seconde hypothèse prévue par l'art. 57 let. c LPA n’est pas non plus, et 
pour les mêmes motifs, réalisée. Le recours est également manifestement 
irrecevable en ce qu'il concerne le courrier du 11 avril 2013. 

12)  Le recours sera dès lors déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA, ce qui rend sans objet la demande de mesures 
provisionnelles. 

13)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 avril 2013 par Monsieur X______ contre 
les courriers du département des finances des 11 mars et 11 avril 2013 ; 

met à la charge de M. X______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Lorenzo Paruzzolo, avocat du recourant ainsi qu'au 
département des finances. 

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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :