# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e64cb41e-d7fe-56b6-b045-d9ee53fb0706
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2022 A-1881/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1881-2021_2022-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-1881/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Alexander Misic, Iris Widmer, juges, 

Renaud Rini, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représentée par  

Maîtres Pierre-Marie Glauser et Lysandre Papadopoulos,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-1881/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR, RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 

25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la 

Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014, 

RO 2016 1195). 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 avaient 

abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à 

des comptes ouverts auprès de la banque UBS (Switzerland) AG (ci-

après : UBS). L’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 

20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informa-

tions sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, 

l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les documents sui-

vants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica-

tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran-

çais ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu-

méros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

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de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4’782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis-

ponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

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B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque UBS de fournir 

les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’in-

former les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de 

la procédure d’assistance administrative. 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

C.  

La banque UBS transmit les informations demandées à l’autorité inférieure 

en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 

24 juin 2016 au 28 juillet 2017. 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque UBS informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que l’auto-

rité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité infé-

rieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations trans-

mises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités mention-

nées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui y 

sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un échange 

de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par courrier 

de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 con-

sid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces dé-

cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 

3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque UBS dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt du 

TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’assis-

tance administrative à l’autorité française. 

E.b Le 9 mars 2018, la banque UBS déféra les décisions finales précitées 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la 

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Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de l’ordon-

nance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 2016 

(cf. consid. B.a supra). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 2018, le 

TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et annula les 

décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016. 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au-

près du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018. 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité fran-

çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. 

G.  

Par courrier du 28 septembre 2020, Madame A._______, par l’intermé-

diaire de ses mandataires, transmit à l’autorité inférieure ses observations, 

après avoir obtenu de l’AFC l’accès au dossier pour la dernière fois en date 

des 20 et 21 juillet 2020. 

H.  

Par décision finale du 23 mars 2021 notifiée à Madame A._______, en tant 

que personne concernée, par l’intermédiaire de son mandataire, l’AFC ac-

corda l’assistance administrative à l’autorité française. 

I.  

Par acte du 22 avril 2021, Madame A._______ (ci-après : la recourante) a 

déposé, par l’intermédiaire de ses mandataires, un recours par-devant le 

TAF à l’encontre de la décision finale de l’AFC du 23 mars 2021.  

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Les conclusions de la recourante sont formulées de la sorte :   

Préalablement : 

1. Déclarer recevable le présent recours. 

A titre préprovisoire et provisoire 

2. Ordonner en tant que de besoin à l'AFC qu'elle ne communique à l'Etat 

requérant aucune information sur la présente procédure, à l'exception de 

l'information selon laquelle la procédure nationale suit son cours, avant qu'il 

n'ait été statué sur la demande d'assistance par une décision entrée en force 

valant pour chacun des recourants. 

Principalement 

3. Admettre le présent recours. 

4. Annuler la décision de l’AFC, datée du 23 mars 2021 (référence […]), rela-

tive à l'échange d'informations requis par les autorités françaises sur la base 

de la CDI CH-FR (RS 0.672.934.91). 

5. Déclarer irrecevable toute demande d'assistance administrative internatio-

nale déposée par les autorités françaises concernant la partie recourante et 

refuser toute forme d'assistance administrative internationale aux autorités 

françaises, et de ce fait ne leur communiquer aucune information, quelle 

qu'elle soit et sous quelque forme que ce soit, concernant la partie recourante.  

Subsidiairement au point 5 

6. Obtenir une garantie de la part de l'autorité requérante française selon la-

quelle les informations seront utilisées en conformité au droit applicable, no-

tamment à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR, le courrier du 2 janvier 2020 de la DGFIP 

et tout accord qui en découlerait entre les autorités suisses et françaises étant 

révoqués dans cette mesure, ou ordonner à l’AFC d'y procéder. 

7. Interpeller l'autorité requérante française au sujet de la prescription et obte-

nir une clarification sur le délai de prescription applicable, ou ordonner à l’AFC 

d'y procéder. 

8. Ordonner à l’AFC que l’adresse indiquée sur les informations bancaires 

soient corrigées pour y indiquer l’adresse correcte de la partie recourante, à 

savoir (…). 

9. Ordonner que tout envoi d'informations à l'autorité requérante française in-

dique les éventuels montants soumis à l'AFisE conformément à l'article 3 de 

l'AFisE dans sa version antérieure au 1er janvier 2017, en obtenant au besoin 

de la banque UBS Switzerland AG, si nécessaire par l'entremise de l’AFC, que 

la banque UBS Switzerland AG rectifie les informations fournies à l’AFC. 

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Plus subsidiairement  

10. Renvoyer la présente cause à l’AFC pour qu'elle rende une nouvelle déci-

sion dans le sens des considérants. 

En tout état de cause  

11. Traiter la présente affaire de manière hautement confidentielle et de ce fait 

procéder à un caviardage accru de l’arrêt ou de toute décision qui serait le cas 

échéant publiée, notamment en ligne ou dans la loge prévue à cette fin.  

J.  

Par décision incidente du 6 mai 2021, le TAF a accusé réception du recours 

et a notamment indiqué qu’en tout état de cause, l’assistance administra-

tive ne saurait être accordée tant que le présent recours n’était pas tranché 

par un arrêt définitif et exécutoire. De la sorte, aucun document ou infor-

mation ne pouvaient en particulier être transmis, dans l’intervalle, à des 

autorités étrangères. La remise de status updates qui ne contiennent au-

cun élément permettant l’identification a été autorisée. 

K.  

Par réponse du 25 juin 2021, l’AFC a conclu au rejet du recours sous suite 

de frais et dépens.  

L.  

Par réplique du 9 septembre 2021, dans le délai imparti et prolongé par le 

Tribunal, la recourante a maintenu les conclusions prises dans son mé-

moire de recours du 22 avril 2021. 

M.  

Sur requête du Tribunal du 4 mai 2022, la recourante a indiqué par courrier 

du 24 mai 2022 maintenir intégralement son recours. 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

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l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi 

fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vi-

gueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires 

de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées (art. 1 

al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande d’assistance litigieuse 

entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La 

procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de 

la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF 

(art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA) ; la recourante dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). 

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité canto-

nale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MI-

CHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149 ; ULRICH HÄ-

FELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e 

éd., 2020, n° 1146 ss). 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pou-

voir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office 

(art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des par-

ties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 con-

sid. 6c). 

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Page 9 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi-

nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru-

dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 

et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas 

d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam-

ment, une décision finale (cf. consid. E.a supra) portée par la banque UBS 

jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande collective d’as-

sistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France comme ad-

missible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance publique le 26 juil-

let 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte tenu de l’arrêt rendu 

par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa cognition limitée 

par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait été par un arrêt de 

renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par 

le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal administratif fédéral doit 

ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 et ne peut s’écarter 

de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur tous les points sur les-

quels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule marge de manœuvre 

que conserve la Cour de céans tient aux questions laissées ouvertes par 

l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui en découlent (cf. arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 

[le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 

consid. 3). 

1.5  

1.5.1 Il convient tout d’abord d’examiner le grief de nature formelle, selon 

lequel la décision litigieuse ne serait pas valablement signée, que la recou-

rante a soulevé dans son mémoire de recours. 

1.5.2 En l’espèce, la décision litigieuse rendue par l’autorité inférieure a été 

signée « par ordre », ce qui signifie que les noms des deux employés de 

l’autorité inférieure ont été clairement désignés, mais que chacun a confié 

le mandat (« l’ordre ») à un collègue de signer à sa place la décision. Cette 

manière de procéder est remise en cause par la recourante qui conteste la 

validité de ladite décision au motif qu’elle a été signée par des personnes 

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Page 10 

non identifiables. La recourante avance qu’elle ne serait, dans ces circons-

tances, pas en mesure de savoir qui est intervenu dans la procédure et de 

s’assurer de la composition régulière de l’autorité. 

1.5.3 En premier lieu, il y a lieu de rappeler que la procédure devant l’auto-

rité inférieure est soumise à la PA, sous réserve de l’application de la LAAF; 

or, aucune de ces deux lois ne prévoit que les décisions finales de l’AFC 

doivent être signées en matière d’assistance administrative. En effet, dans 

la procédure applicable à la décision attaquée en l’espèce, rendue par 

l’AFC, spécifiquement le Service d'échange d'informations en matière fis-

cale (SEI), la LAAF, applicable à titre spécial, ne contient aucune disposi-

tion concernant d’éventuelles exigences de forme (y compris de signature) 

des décisions finales, respectivement du contenu de ces dernières. 

L’art. 14 al. 1 LAAF prévoit une notification de la décision à chaque per-

sonne habilitée à recourir, qui doit préciser « l’étendue des renseignements 

à transmettre ». Cette loi ne prévoit cela étant en aucune manière une exi-

gence de signature manuscrite pour les décisions rendues lorsqu’elle est 

applicable. 

1.5.4 Par conséquent, comme la Cour de céans l’a déjà exposé par ailleurs 

(cf. arrêt du TAF A-6219/2020 du 31 mai 2021 consid. 3.2 et 3.3), tant que 

le droit applicable n'exige pas expressément une signature, celle-ci ne 

constitue pas une condition de validité d'une décision. Par ailleurs, il était 

aisément reconnaissable pour la recourante que la décision finale du 

23 mars 2021 émanait de l’autorité inférieure qui est la seule autorité com-

pétente sur le plan fédéral s’agissant des procédures d’assistance admi-

nistrative en matière fiscale. La recourante était en outre informée de la 

procédure devant l’autorité inférieure, ayant pris part à celle-ci entre 2016 

et 2020 (cf. Recours p. 2). La recourante savait ainsi que l’autorité infé-

rieure allait rendre une décision à son encontre, de sorte que l’absence de 

signature respectivement les signatures par ordre, ne remettent en cause 

ni la validité formelle de la décision finale du 23 mars 2021 ni la sécurité du 

droit. Au surplus, force est de constater que l’autorité inférieure a indiqué 

dans sa réponse que ses deux employés dont les noms sont dactylogra-

phiés dans la décision litigieuse, à savoir Madame X._______ et Monsieur 

Y._______, sont bien les personnes ayant rendu ladite décision. En outre, 

elle a précisé que la signature par ordre permet à la personne désignée de 

signer sur l’ordre de celle ayant le pouvoir de signer. Le Tribunal ne peut 

que confirmer la position de l’autorité inférieure sur ce point et rien ne per-

met de douter que les deux personnes qui ont effectivement signé la déci-

sion ne disposaient pas des pouvoirs d’engager l’AFC, respectivement que 

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Page 11 

les deux signataires par ordre ne pouvaient entreprendre une telle dé-

marche. Dans la mesure où il était évident que les responsables du dossier 

étaient X._______ et Y._______, si la recourante entendait se plaindre de 

la composition de l’autorité et formuler un éventuel motif de récusation, il 

lui appartenait de le faire à l’encontre des « personnes appelées à rendre 

ou à préparer la décision » (cf. art. 10 al. 1 PA), à savoir X._______ et 

Y._______. 

1.5.5 Quoi qu’il en soit, dès lors que le domaine de l’assistance adminis-

trative en matière fiscale peut être qualifié de domaine où des décisions 

sont rendues en grand nombre (Massengeschäft), une éventuelle exigence 

de signature devrait de toute façon être relativisée. Pour rappel, le 

11 mai 2016 l’autorité requérante a déposé une demande sur la base de 

trois listes (A, B et C) transmises par les autorités allemandes et qui con-

cernaient 46'291 numéros de compte dont 40'379 n’auraient pas été dé-

clarés (cf. consid. A.b supra). L’AFC avait décidé de transmettre les infor-

mations requises par plusieurs décisions finales du 9 février 2018, ce que 

le TF a confirmé (cf. consid. E.c supra). Par la suite, l’autorité inférieure a 

repris la procédure concernant la demande du 11 mai 2016 en informant 

les personnes concernées par les milliers de numéros de comptes sus-

mentionnés et domiciliées en Suisse ou ayant désigné un domicilie de no-

tification en Suisse (cf. consid. F supra). Ainsi, à la lumière de ces élé-

ments, l’autorité inférieure était potentiellement amenée à rendre autant de 

décisions que le nombre de numéros de comptes concernés par la de-

mande précitée dont faisait notamment partie la présente procédure. Il ne 

fait donc aucun doute que les procédures d’assistance administrative avec 

la France faisant suite à l’ATF 146 II 150 peuvent être qualifiées de déci-

sions à rendre en grand nombre, respectivement de décisions de masse. 

Ainsi pour ce motif également, la Cour de céans retient que la décision 

finale de l’autorité inférieure ne doit pas contenir de signature pour être 

valable et qu’une signature « par ordre » est d’autant plus admissible dans 

un tel cas. 

1.5.6 Au vu de ce qui précède, il sied de retenir que la décision finale du 

23 mars 2021 ne devait pas être signée pour qu’elle soit considérée 

comme formellement et matériellement valable et qu’ainsi, a fortiori, elle 

pouvait d’autant plus n’être signée que « par ordre ». Partant, le grief de la 

recourante doit être rejeté. 

2.  

2.1  

A-1881/2021 

Page 12 

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 

27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Ave-

nant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1,  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 con-

sid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014, FF 2011 3519 ; arrêt du TAF  

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications con-

cernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impli-

quées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications interve-

nues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de 

la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. 

Avant sa modification, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il 

fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle 

ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter 

son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état 

civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel 

que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que 

l’identification de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête 

peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature 

à en permettre l’identification (sur les développements du contexte de la 

A-1881/2021 

Page 13 

modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 con-

sid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et  

A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

2.1.3 L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion 

– ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des ren-

seignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à 

l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi-

tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les 

périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas 

d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les 

personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban-

caires connus (cf. consid. 4.3 supra sur la qualification de la présente de-

mande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020,  

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018,  

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la me-

sure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a 

lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3  

A-1881/2021 

Page 14 

2.3.1 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 con-

sid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus 

large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux rensei-

gnements ou de demander des renseignements dont il est peu probable 

qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déter-

miné. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la demande 

d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raison-

nable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En re-

vanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information deman-

dée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 

consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la 

transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles man-

queraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. Il en 

découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations 

demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant et que le rôle 

de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un contrôle de la 

plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 

et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité con-

sid. 4.2.1). 

2.3.2 Le Tribunal fédéral a souligné que, dans le contexte de l'assistance 

administrative en matière fiscale fondée sur la vraisemblance, l'Etat requis 

n'a pas à vérifier l'application du droit interne procédural de l'Etat requérant 

pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance administrative. 

Il suffit que les renseignements soient potentiellement propres à être utili-

sés dans la procédure étrangère. L'Etat requis ne peut avoir pour rôle 

d'examiner, au-delà du contrôle de la plausibilité, le bien-fondé de la pro-

cédure fiscale conduite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels obs-

tacles procéduraux, comme la prescription, qui, en application du droit in-

terne de l'Etat requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements 

obtenus. Une telle approche ne serait pas soutenable dans le contexte de 

la coopération internationale, au regard du but de la procédure d’assis-

tance administrative et au vu des spécificités de chaque procédure natio-

nale. L'Etat requis ne disposerait du reste pas des éléments nécessaires 

pour vérifier l'exactitude des allégations des contribuables visés s'agissant 

du respect des règles procédurales de l'Etat requérant (ATF 144 II 206 

consid. 4.3 et les réf. citées). Il appartient dans ces conditions aux contri-

buables de faire valoir leurs moyens procéduraux devant les autorités com-

pétentes de l'Etat requérant. Il n’en va autrement que lorsqu’il existe des 

A-1881/2021 

Page 15 

raisons de penser que des principes élémentaires de procédure pourraient 

être violés dans la procédure étrangère ou qu’il y aurait d’autres vices 

graves (cf. sur l’ensemble, s’agissant de la question de la prescription, ar-

rêts du TF 2C_662/2021, 2C_663/2021 du 18 mars 2022 consid. 5.4.1 et 

5.4.2 ; cf. également arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.4). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; ar-

rêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.4.1). 

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations inter-

nationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne 

saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel 

le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircisse-

ment soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption 

de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseigne-

ments [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 II 136 con-

sid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; arrêt du 

TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction des « fis-

hing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

[Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance 

administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). 

Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses ques-

A-1881/2021 

Page 16 

tions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspon-

dante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5). 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes d’assis-

tance administrative qui ne désignent pas nommément les personnes con-

cernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi afin d’exclure 

l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 

139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a développé trois 

conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant sur le Commen-

taire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions de double impo-

sition applicables. Premièrement, la demande doit fournir une description 

détaillée du groupe, qui expose les faits et les circonstances spécifiques 

ayant conduit à la formulation de la demande. Deuxièmement, elle doit ex-

poser le droit fiscal applicable ainsi que les motifs permettant de supposer 

que les contribuables du groupe n'auraient pas rempli leurs obligations fis-

cales. Troisièmement, elle doit démontrer que les renseignements deman-

dés sont propres à faire en sorte que ces obligations soient remplies 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 consid. 6.1.2, 143 II 628 con-

sid. 5.2). Bien que ces critères aient été développés en lien avec les de-

mandes groupées au sens de l’art. 3 let. c LAAF, le Tribunal fédéral a re-

tenu dans plusieurs arrêts que, pour des raisons de cohérence, les mêmes 

critères s’appliquaient pour distinguer les demandes collectives admis-

sibles (cf. consid. 4.2 supra pour la qualification de la présente demande) 

des fishing expeditions proscrites (cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à 

juger de la demande française d’assistance fiscale collective du 

11 mai 2016, le Tribunal fédéral a maintenu sa jurisprudence et rappelé 

que ces mêmes critères étaient applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 con-

sid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du principe 

précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de 

tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance adminis-

trative, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'auto-

rité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utili-

sation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du 

TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 consid. 9.2 et A-5522/2019 du 

18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du principe de la confiance, la 

A-1881/2021 

Page 17 

Suisse peut considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un 

accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (cf. 

parmi d’autres, arrêts du TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et  

A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.6). 

2.7  

2.7.1 La résidence fiscale du contribuable faisant l’objet de la demande 

d’assistance ne doit pas nécessairement être déterminée au plan interna-

tional pour que les renseignements demandés soient considérés comme 

vraisemblablement pertinents. Il peut en effet arriver que le contribuable 

dont l’Etat requérant prétend qu’il est l’un de ses résidents fiscaux en vertu 

des critères de son droit interne soit également considéré comme résident 

fiscal d’un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. 

La détermination de la résidence fiscale au plan international est ainsi une 

question de fond qui n’a pas à être abordée par la Suisse comme Etat re-

quis au stade de l’assistance administrative (cf. ATF 145 II 112 con-

sid. 2.2.2, 142 II 161 consid. 2.2.1 et 142 II 218 consid. 3.6). Si le conflit de 

compétence se concrétise, il appartiendra au contribuable qui conteste être 

assujetti à l’impôt dans l’Etat requérant de faire valoir ses arguments et de 

produire toutes les pièces qui corroborent sa position devant les autorités 

de cet Etat ; le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée 

par le jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale 

prévues dans la convention applicable entre les Etats concernés (cf. ATF 

145 II 112 consid. 2.2.2 et 142 II 218 consid. 3.7). 

2.7.2 L’Etat requérant n’est pas tenu d’attendre l’issue du litige sur le prin-

cipe de la résidence fiscale pour former une demande d’assistance admi-

nistrative, et ce d’autant moins que la demande peut aussi avoir pour but 

de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable con-

cerné. En effet, à ce stade, l’Etat requérant cherche précisément à obtenir 

des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement 

fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par 

ailleurs, l’Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d’assis-

tance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce 

afin d’obtenir de l’Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa 

prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d’un Etat tiers. Il s’agit ici 

en particulier de tenir compte de l’hypothèse selon laquelle un contribuable 

assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, 

sa résidence fiscale dans l’Etat requérant, par exemple parce qu’il y a con-

servé son foyer d’habitation permanent (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 et 

142 II 218 consid. 3.7 ; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 con-

A-1881/2021 

Page 18 

sid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Ainsi, une de-

mande d’assistance administrative internationale peut avoir pour but de 

clarifier la résidence fiscale d’une personne concernée (cf. ATF 145 II 112 

consid. 2.2.2 et 142 II 161 consid. 2.2.2). 

2.7.3 Lorsque la personne visée par la demande d’assistance est considé-

rée par deux Etats, dont la Suisse, comme étant l’un de ses contribuables, 

la question de la conformité avec la Convention au sens de l’art. 28 

par. 1 CDI CH-FR s’apprécie à l’aune des critères que l’Etat requérant ap-

plique pour considérer cette personne comme l’un de ses contribuables 

assujettis de manière illimitée. Dans ce contexte, le rôle de la Suisse en 

tant qu’Etat requis n’est pas de trancher lui-même, dans le cadre de la pro-

cédure d’assistance administrative, le conflit de résidence, mais se limite à 

vérifier que le critère d’assujettissement sur lequel l’Etat requérant se fonde 

figure parmi ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2 et  

142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêts du TF 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 

consid. 3.5 et 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L’existence d’une 

résidence fiscale dans un autre Etat que l’Etat requérant n’a pas de lien 

avec la bonne foi de ce dernier, qui reste donc présumée nonobstant ce 

fait. Il ne s’agit pas non plus d’un élément qui rendrait la demande d’assis-

tance administrative manifestement erronée ou incomplète (ATF 142 II 218 

consid. 3.7). 

2.7.4 Dans les cas où l’éventuelle double imposition internationale ne con-

cerne pas la Suisse mais un Etat tiers, le fait que la personne visée par 

une demande d’assistance administrative puisse être considérée comme 

résidente fiscale dans un autre Etat que l’Etat requérant ne remet pas en 

cause la présomption de bonne foi de ce dernier ni la pertinence vraisem-

blable de la demande, si l’Etat requérant indique dans sa demande toutes 

les informations requises par la convention applicable, respectivement par 

son protocole (cf. consid. 2.2 supra). Ces informations, qui sont conçues 

pour éviter en principe une pêche aux renseignements, portent sur des 

éléments, notamment sur l’objectif fiscal visé, qui permettent d’en inférer 

que l’Etat requérant considère la personne visée comme faisant partie de 

ses contribuables. L’existence d’un assujettissement fiscal illimité dans un 

autre Etat que l’Etat requérant ne suffit pas pour que l’Etat requis doive 

exiger de l’autorité requérante qu’elle fournisse des explications sur les cri-

tères de rattachement qui justifient sa prétention, sauf à adopter une atti-

tude de défiance à son égard (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.4 et 142 II 218 

consid. 3.7 in fine), et encore moins de refuser une demande d’assistance 

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A-1881/2021 

Page 19 

administrative pour ce motif (cf. sur l’ensemble, arrêt du TF 2C_953/2020 

du 24 novembre 2021 consid. 3.5). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf.  con-

sid. 4 infra), avant de traiter successivement des autres conditions de l’as-

sistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par la re-

courante (cf. consid. 5 infra) et enfin du chef de conclusions visant à l’ano-

nymisation accrue de l’arrêt qui doit être rendu (cf. consid. 6 infra). A cet 

égard, il est rappelé que la requête collective d’assistance fiscale interna-

tionale présentée par la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la base de 

la présente procédure, a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s’est 

soldée par l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’as-

sistance administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de 

cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.3 supra), seuls seront 

traités spécifiquement les griefs invoqués par la recourante en relation 

avec des éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés 

dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un exa-

men par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un 

bref résumé des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF 

est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020,  

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018,  

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause 

par la recourante, de telle sorte (cf. consid. 1.4.2 supra) qu’il y a lieu d’ad-

mettre que les conditions formelles sont satisfaites. 

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au demeu-

rant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des informations né-

cessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, l’identité des per-

sonnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des nu-

méros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se 

rapportent à des comptes détenus auprès de la banque UBS (ch. 2) ; le 

nom du détenteur d’informations, soit la banque UBS (ch. 3) ; la période 

visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 

A-1881/2021 

Page 20 

(ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu et 

l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des ren-

seignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 con-

tient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole addition-

nel. 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti-

tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande 

groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la 

distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap-

pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con-

cernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur nom 

ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de 

carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme 

une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de 

procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en 

une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe éga-

lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 

143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 oc-

tobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

5.  

Les griefs de la recourante tenant à l’éventuelle violation par l’autorité infé-

rieure, d’une part, des principes de spécialité et de confidentialité et, d’autre 

part, du respect de sa vie privée selon la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101) et la Cst., qui se recoupent dans une large mesure, 

seront examinés conjointement par la suite. 

5.1   

La recourante reproche à l’autorité inférieure d’avoir violé les principes de 

spécialité et de confidentialité. Elle soutient que l’adjonction « […] y inclus 

des personnes tierces dans un contexte fiscal […] » figurant entre paren-

thèses à la fin de la lettre de l’autorité française du 2 janvier 2020 adressée 

à l’AFC est contraire à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et à l’ATF 146 II 150 

consid. 7.2. Selon elle, la phrase précitée vise à autoriser l’autorité fran-

çaise, une fois les informations litigieuses reçues, à les utiliser contre « des 

A-1881/2021 

Page 21 

personnes tierces ». Le dispositif de la décision attaquée serait par ailleurs 

contradictoire. Elle reconnaît certes que le dispositif précise que « […] les 

renseignements transmis ne peuvent être utilisés dans l’Etat requérant que 

dans le cadre de la procédure relative à la/aux personne/s concernée/s 

pour l’état de fait décrit dans la demande d’assistance administrative du 

11 mai 2016 […] » (ch. 3). Elle en déduit cependant que selon « la vision 

de l’AFC et du fisc français », l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR, mentionné dans 

le dispositif de la décision attaquée, autoriserait l’utilisation des renseigne-

ments transmis « contre des personnes tierces ». Elle considère ainsi qu’il 

existe un risque concret de violation du principe de spécialité. Elle se pré-

vaut par ailleurs de son droit à l’autodétermination informationnelle, qui dé-

coule des art. 8 CEDH et 13 Cst., en se référant à l’ATF 146 I 172 con-

sid. 7.2 ; elle soutient à ce sujet que l’autorité française envisagerait un 

usage des informations bancaires « libre de tout cadre légal et convention-

nel ». Elle considère également que les échanges intervenus entre l’auto-

rité française et l’AFC en janvier 2020 ont aggravé le risque d’utilisation 

non conforme des informations. Elle estime encore que l’AFC perpétue une 

pratique, celle de l’utilisation des informations transmises à l’étranger 

contre des tiers (« sekundäre Verwendung »), rejetée par le Tribunal fédé-

ral (elle se réfère à cet égard à l’ATF 147 II 13 et à l’arrêt du TF 

2C_780/2018 du 1er février 2021 consid. 3.7.4). A titre subsidiaire enfin, 

elle a requis du Tribunal, respectivement de l’AFC, d’obtenir une garantie 

de la part de l’autorité requérante selon laquelle les informations seront 

utilisées en conformité au droit applicable, notamment à l’art. 28 par. 2 CDI 

CH-FR, le courrier du 2 janvier 2020 de l’autorité requérante et tout accord 

qui en découlerait entre les autorités suisses et françaises étant révoqués 

dans cette mesure. La recourante se prévaut également d’une violation du 

droit au respect de sa vie privée, reposant sur les art. 8 CEDH et 13 Cst. 

Elle avance à cet égard qu'il existerait un risque que les informations la 

concernant et devant être remises à l’autorité requérante soient rendues 

publiques. Selon elle, le fait qu’elle soit (…) pourrait attirer l’attention des 

médias et ainsi lui nuire directement ou nuire à son (…). 

5.1.1 Pour autant qu’il puisse être entré en matière sur le grief lié aux vio-

lation des principes de spécialité et de confidentialité en ce qu’il porte sur 

les intérêts de personnes non concernées, c’est-à-dire des tiers par rapport 

à la recourante (voir à cet égard, arrêt du TF 2C_1037/2019 du 

27 août 2020 consid. 6.2 [non publié in ATF 147 II 116] ; ATF 143 II 506 

consid. 5.1 et 139 II 404 consid. 11.1 et les réf. citées, mais également arrêt 

du TAF A-6854/2018 du 3 mars 2020 consid. 1.3.2 [confirmé par l’arrêt du 

TF 2C_252/2020 du 13 juillet 2020]), la Cour de céans retient ce qui suit : 

Le Tribunal fédéral a jugé – d’une manière qui lie la Cour de céans – que 

A-1881/2021 

Page 22 

l’autorité française avait fourni des garanties suffisantes concernant le prin-

cipe de spécialité. Contrairement à ce qu’invoque la recourante, la Haute 

Cour a retenu qu’il n’existait aucun indice concret permettant de conclure 

que la France a l’intention de violer le principe de spécialité ou l’obligation 

de confidentialité prévus à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR. Ce faisant, le Tribunal 

fédéral s’est référé en particulier aux assurances fournies par l’autorité 

française en date du 11 juillet 2017 – à savoir la solution amiable et la lettre 

de la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 consid. 7 ; consid. D supra). De surcroît, le 

Tribunal a déjà eu l’occasion de souligner qu’en date du 2 janvier 2020, 

l’autorité requérante a fait parvenir à l’AFC une nouvelle garantie certifiant 

qu’elle respecterait ses engagements tels que formulés dans les actes du 

11 juillet 2017 précités (« aucune transmission des renseignements reçus 

de vos services n’aura lieu en faveur des autorités en charge de la procé-

dure pénale pendante en France contre la banque UBS, et […] ces rensei-

gnements seront exclusivement utilisés contre les personnes visées par 

notre demande (y inclus des personnes tierces dans un contexte fiscal) », 

cf. Décision finale de l’AFC, ch. 8.2). 

5.1.2 A l’appui de son recours, la recourante insiste sur l’adjonction qui fi-

gure à la fin de la lettre de l’autorité française du 2 janvier 2020 (« […] y 

inclus des personnes tierces dans un contexte fiscal [..] »), qui violerait, 

selon elle, le principe de spécialité. Elle méconnaît cependant le fait que 

les échanges intervenus entre l’autorité française et l’AFC en janvier 2020 

ne pouvaient pas tenir compte de la jurisprudence la plus récente du Tri-

bunal fédéral qui s’est prononcée sur les limites à l’utilisation des informa-

tions reçues dans le cadre d’une demande d’assistance administrative à 

l’égard de tiers non visés par ladite demande (cf. consid. 2.6 supra). 

L’échange du 2 janvier 2020 n’est dès lors pas déterminant, et il n’y a pas 

lieu de le révoquer, comme demandé par la recourante, dans la mesure où 

la décision attaquée du 23 mars 2021 tient compte de manière très claire 

de la jurisprudence en question. La décision attaquée, sous le titre « Res-

trictions à l’utilisation des informations » (cf. Décision finale de l’AFC, ch. 

13), précise en effet ce qui suit : 

Lors de la transmission, l’AFC rappellera à la DGFP les restrictions à l’utilisa-

tion des renseignements et les obligations de confidentialité conformément à 

l’article 28 paragraphe 2 CDI CH-FR et à l’article 20 alinéa 2 LAAF. En parti-

culier, l’AFC, conformément à la réserve de spécialité de l’article 28 para-

graphe 2 CDI CH-FR, rappellera que les informations transmises ne peuvent 

être utilisées qu’en relation avec la/les personne/s concernée/s et pour les faits 

décrits dans la demande (arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2019 du 13 juil-

let 2020 consid. 3.7). 

A-1881/2021 

Page 23 

De plus, le ch. 3 du dispositif de la décision attaquée rappelle encore à 

l’autorité française que « […] les renseignements transmis ne peuvent être 

utilisés dans l’Etat requérant que dans le cadre de la procédure relative à 

la/aux personne/s concernée/s pour l’état de fait décrit dans la demande 

d’assistance administrative du 11 mai 2016 et qu’ils sont soumis aux res-

trictions d’utilisation et obligations de confidentialité prévues par la Con-

vention (art. 28 par. 2 CDI CH-FR) ». Au vu de ce qui précède, la recou-

rante ne peut raisonnablement pas prétendre que l’AFC autoriserait l’utili-

sation des renseignements transmis contre des tiers. 

5.1.3 Enfin, contrairement à ce que prétend la recourante, et comme cela 

a été exposé plus haut, l’usage des informations par l’autorité française 

n’est pas « libre de tout cadre légal et conventionnel », les restrictions à 

l’utilisation des renseignements et les obligations de confidentialité ayant 

été rappelées à l’autorité française dans la décision attaquée. On relèvera 

également que l’ATF 146 I 172 consid. 7.2 auquel la recourante se réfère 

porte sur la qualité de partie des tiers non visés par une procédure admi-

nistrative internationale en matière fiscale, mais dont les noms apparais-

sent dans la documentation à transmettre. La recourante, en tant que per-

sonne concernée, ne se trouve pas dans la situation évoquée dans cet 

arrêt ; elle a en effet pu participer à tous les stades de la présente procé-

dure, et ainsi bénéficier d’une protection juridique. Le droit à l’autodétermi-

nation informationnelle de la recourante a par conséquent été respecté. Au 

demeurant, et dans la mesure où elle entend invoquer un droit à l’autodé-

termination informationnelle non pas pour elle-même mais pour des tiers, 

ce grief devrait être rejeté pour les mêmes motifs que ceux qui sont expo-

sés plus haut, étant encore précisé qu’il est de toute manière douteux que 

ce grief soit recevable (cf. consid. 5.1.1 supra). 

5.1.4 Au vu des explications précédentes concernant les principes de spé-

cialité et de confidentialité et s’agissant de la violation alléguée de l’art. 8 

CEDH à l’égard de la recourante, il n’existe a priori aucune raison de re-

mettre en cause la bonne foi de l’autorité française en la matière, dans la 

mesure où la recourante ne démontre pas être concrètement exposée en 

France à un traitement qui violerait la CEDH. La recourante se contente à 

cet égard d’avancer que les informations que l’AFC entend transmettre à 

l’autorité requérante pourraient faire l’objet de révélations médiatiques et 

avoir ainsi des répercussions négatives sur sa vie privée, voire son intégrité 

personnelle, sa vie professionnelle et sa réputation. Ce risque, purement 

hypothétique, est d’autant plus diminué en raison du décès du (…) de la 

recourante, dont le Tribunal a eu connaissance dans une procédure de re-

cours parallèle (cf. procédure du TAF […]). Au demeurant, même si l'art. 8 

A-1881/2021 

Page 24 

CEDH devait s'appliquer dans la présente cause, il ne ferait pas obstacle 

à l'octroi de l'assistance, étant donné que les conditions d'une ingérence 

dans le droit au respect de la vie privée sont respectées (cf. à cet égard, 

arrêt du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.5.5 concernant la 

CDI CH-FR et également l’arrêt de la Cour européenne des droits de 

l'homme [ci-après : Cour] G.S.B. contre Suisse n° 28601/11 du 22 dé-

cembre 2015, par lequel la Cour a jugé à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu 

violation de l'art. 8 CEDH à l’occasion de la transmission de données ban-

caires par l’AFC aux autorités fiscales des Etats-Unis en application d’un 

accord bilatéral). 

5.1.5 Par conséquent, la décision attaquée respecte les principes de spé-

cialité et de confidentialité. Mal fondés, les griefs invoqués par la recou-

rante doivent être rejetés. Il s’ensuit que le chef de conclusions formé par 

la recourante à titre subsidiaire visant à obtenir de l’autorité requérante une 

garantie de l’application de l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR doit également être 

rejeté. 

5.2  

5.2.1 Dans un deuxième grief, la recourante se plaint d’une violation de la 

condition de la pertinence vraisemblable et du principe de la bonne foi en 

lien avec la question de la prescription. Elle considère qu’un délai de pres-

cription de trois ans s’imposerait à l’administration fiscale française au titre 

de l’impôt sur les revenus perçus en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Ainsi, 

elle en déduit que lors de l’envoi le 11 mai 2016 de la demande d’assis-

tance administrative par l’autorité française à l’autorité inférieure, le délai 

de reprise de l’autorité française au titre des revenus perçus en 2010, 2011 

et 2012 était déjà expiré. Par conséquent, en indiquant dans sa demande 

qu’elle « peut en 2016 procéder à des rectifications portant sur des 

comptes non déclarés, détenus en 2006 », l’autorité française aurait violé 

le principe de la bonne foi. Par ailleurs, la recourante fait valoir que la pres-

cription de dix ans serait en tout état de cause à ce jour atteinte pour l’an-

née 2010. Elle se réfère notamment à des décisions rendues en avril 2020 

par l’AFC « dans le cadre d’une demande collective espagnole », sans 

mentionner les références de ces procédures, décisions selon lesquelles 

l’AFC aurait indiqué que les informations relatives aux années pour les-

quelles la prescription était atteinte ne seraient pas vraisemblablement per-

tinentes et l’AFC n’aurait ainsi pas été en mesure de transmettre les infor-

mations. A titre subsidiaire enfin, la recourante requiert du Tribunal de 

céans ou de l’AFC d’interpeller l’autorité française au sujet de la prescrip-

tion et d’obtenir une clarification sur le délai de prescription applicable. 

A-1881/2021 

Page 25 

5.2.2 En avançant l'existence d'un empêchement de procéder lié à la pres-

cription des périodes fiscales sous examen, la recourante perd de vue que 

la question de la prescription relève du droit interne de l’Etat requérant. 

Ainsi, selon la jurisprudence, l'examen des objections liées au bien-fondé 

de la procédure fiscale conduite à l'étranger et à l'existence d'éventuels 

obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'Etat requé-

rant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus sont sous-

traites à l'appréciation des autorités de l’Etat requis, sous réserve de viola-

tion de principes élémentaires de procédure ou de vices graves (cf. con-

sid. 2.3.2 supra). La question de l'acquisition éventuelle de la prescrip-

tion des créances fiscales en cause est donc de la compétence des auto-

rités françaises. Il appartient auxdites autorités d'interpréter leur propre lé-

gislation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée. Tout grief à 

ce propos doit être invoqué devant les autorités compétentes françaises 

(cf. consid. 2.3.2 supra). Le Tribunal ne constate en l’espèce aucune cir-

constance permettant de s'écarter exceptionnellement de ces principes. Il 

n’est en effet ni allégué ni établi que des principes élémentaires de procé-

dure pourraient être violés dans la procédure étrangère en relation avec 

l’exception de prescription ou qu’il pourrait exister d’autres vices graves. 

Par conséquent, il ne saurait être question en l’espèce d’un cas exception-

nel dans lequel la condition de la pertinence vraisemblable aurait disparu 

en cours de procédure en raison de l’évolution des circonstances. 

5.2.3 La recourante soutient ensuite que l’autorité française aurait donné 

sciemment des informations fausses à l’AFC, et par conséquent violé le 

principe de la bonne foi, en indiquant dans sa demande d’assistance que 

« l’administration fiscale française peut en 2016 procéder à des rectifica-

tions portant sur des comptes non déclarés, détenus en 2006 ». En vertu 

du principe de la bonne foi, toujours présumée dans les relations interna-

tionales, l’Etat requis ne peut en principe mettre en doute les allégations 

de l’Etat requérant, sauf doute sérieux (cf. consid. 2.4.1 et 2.4.2 supra). Le 

Tribunal constate à cet égard que la recourante n’apporte aucun fait établi 

et concret propre à renverser la présomption de bonne foi de l’autorité re-

quérante. Elle se limite à exposer dans son recours que « sur la base des 

informations en [sa] possession », un délai de prescription de trois ans 

s’imposerait à l’administration fiscale française, mais n’exclurait cependant 

pas qu’un délai de prescription de dix ans puisse également s’appliquer. 

Par conséquent, les allégations de la recourante ne peuvent être suivies. 

Au surplus, il est renvoyé aux motifs évoqués dans le précédent considé-

rant qui s’appliquent également ici.  

A-1881/2021 

Page 26 

5.2.4 Au vu de ces éléments, le Tribunal ne constate pas de violation de la 

norme de la pertinence vraisemblable et du principe de la bonne foi en lien 

avec la question de la prescription. Les griefs de la recourante à cet égard 

doivent être rejetés. Il s’ensuit que le chef de conclusions formé par la re-

courante à titre subsidiaire visant à interpeller l’autorité française au sujet 

de la prescription et obtenir de celle-ci une clarification sur le délai de pres-

cription applicable doit également être rejeté. 

5.3  

5.3.1 La recourante argue ensuite que les informations la concernant ne 

rempliraient pas la condition de la pertinence vraisemblable dès lors qu’elle 

n’aurait pas été fiscalement domiciliée en France mais en Suisse depuis le 

(…). Selon elle, elle ne remplirait pas un des critères de la demande d’as-

sistance, celle-ci visant des « résidents fiscaux en France », de sorte 

qu'elle n'entrerait tout simplement pas dans son champ d'application. La 

recourante ne serait donc pas visée par la demande, ce qui serait prouvé, 

de sorte qu'aucune information ne pourrait être envoyée en France à son 

sujet. Subsidiairement, elle requiert que seules les informations anté-

rieures à son établissement en Suisse soient transmises à l’autorité requé-

rante.  

 

5.3.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (consid. 1.4.3 supra) que la de-

mande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohi-

bée et que les informations requises remplissaient la condition de la perti-

nence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « de-

mande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères dé-

veloppés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, appli-

cables par analogie aux « demandes collectives », permettant d’exclure 

l’existence d’une fishing expedition (consid. 2.5.2 supra pour l’énumération 

exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). L’ana-

lyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère principale-

ment contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le droit 

fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contri-

buables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le 

droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble des 

éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder 

un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au droit 

fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

 

A-1881/2021 

Page 27 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tri-

bunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par la 

recourante ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse cons-

tituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vrai-

semblable.  

 

5.3.3 La question n’a pas été cependant spécifiquement examinée, dans 

l’arrêt du Tribunal fédéral, de savoir si, compte tenu des éléments concer-

nant l’absence de domicile en France tels qu’invoqués ici par la recourante, 

la pertinence vraisemblable aurait disparu en l’espèce. A cet égard, la Cour 

de céans rappelle qu'en présence d'un conflit de résidence concernant la 

Suisse, celle-ci devrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de 

vérifier que le critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable concer-

nant la détermination du domicile (cf. consid. 2.7.3 supra). 

 

5.3.4 En l’occurrence, il est relevé que le Tribunal de céans a déjà eu l’oc-

casion de juger que les codes de domicile français figurant sur les listes B 

et C constituaient des critères d’assujettissement suffisants pour considé-

rer que les personnes derrières ces listes étaient assujetties en France du-

rant la période sous contrôle (cf. arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 2020 

consid. 4.2). Cet élément est de surcroît appuyé par l’arrêt du Tribunal fé-

déral qui a jugé dans l’ATF 146 II 150 – à tout le moins implicitement en 

considérant que la demande du 11 mai 2016 était admissible – que ces 

codes de domicile constituaient des critères d’assujettissement suffisants, 

et explicitement au considérant 6 que « les renseignements demandés 

remplissent la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 

CDI CH-FR ». Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il est in-

contestable que la recourante figure avec un code domicile français « 111 » 

dans la liste Excel annexée à la requête du 11 mai 2016, il y a lieu de retenir 

que le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant dans le cas 

d’espèce, à savoir celui du domicile au sens de l’art. 4 par. 1 CDI CH-FR, 

est apparemment plausible. La revendication de résidence fiscale de 

l’autorité requérante n’a pas, dans ces circonstances, à être remise en 

cause sous l’angle de la pertinence vraisemblable (cf. consid. 2.7.3 supra).  

5.3.5 Au vu de ce qui précède, le grief invoqué par la recourante, tant à 

titre principal que subsidiaire, doit être rejeté. 

A-1881/2021 

Page 28 

5.3.6 Dans ce contexte, la recourante requiert également que son adresse 

en France mentionnée sur le tableau annexé à la décision du 23 mars 2021 

soit modifiée et remplacée par son adresse en Suisse. 

5.3.7 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'AFC n'est pas tenue, 

dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fis-

cale, de clarifier sur le plan du droit matériel si toutes les informations four-

nies par le détenteur de renseignements sont exactes. Elle peut donc 

transmettre des informations même si une partie de celles-ci est inexacte 

sur le plan matériel et qu'elle transmet donc une information potentielle-

ment fausse, dans la mesure où l'autorité requérante peut aisément cons-

tater que l'information est contestée, que des clarifications supplémen-

taires sont nécessaires et qu'une partie de l'information pourrait s'avérer 

ensuite inexacte. La personne concernée peut ensuite faire valoir sa posi-

tion de droit matériel dans la procédure de taxation et de reconnaissance 

étrangère (cf. arrêts du TF 2C_703/2020 du 15 mars 2021, consid. 8.4, 

2C_726/2018 du 14 octobre 2019 consid. 3.5 et 2C_241/2016 du 

7 avril 2017 consid. 5.6). 

5.3.8 En l’espèce, il convient de relever que la contestation par la recou-

rante de sa résidence en France et donc de l’assujettissement fiscal qui en 

résulte constituent des questions de fond, que ni l’AFC ni le Tribunal n’ont 

à trancher (cf. consid. 2.7.1 supra). Les pièces produites par la recourante, 

en particulier la copie d’un (…) de la recourante, n’excluent en rien l’exis-

tence possible d’une résidence dans un autre Etat, en l’occurrence la 

France. Il appartient à la recourante de produire les pièces qu’elle invoque 

pour contester sa résidence en France, voire plus généralement de faire 

valoir ses griefs de fond relatifs à sa résidence fiscale devant les juridictions 

françaises (cf. consid. 2.7.1 supra). Au surplus, même si les informations 

devant être transmises étaient erronées quant à la résidence de la recou-

rante, rien n’empêcherait leur transmission à l’autorité requérante (cf. con-

sid. 5.3.7 supra). 

5.3.9 Au vu de ce qui précède, le chef de conclusions de la recourante, 

visant à ce qu’il soit ordonné à l’AFC de modifier l'adresse de la recourante 

mentionnée sur les informations bancaires pour y indiquer l'adresse en 

Suisse de celle-ci, doit être rejeté. 

5.4  

5.4.1 En dernier lieu, la recourante se plaint d’une incompatibilité de la de-

mande d’assistance administrative avec l’Accord du 26 octobre 2004 entre 

la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique 

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d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le res-

pect des obligations fiscales au niveau international (RS 0.641.926.81 ; ci-

après : AFisE), spécialement dans sa version applicable avant le 1er janvier 

2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2005 (RO 2005 257281 ; ci-après : 

aAFisE). Elle soutient en substance qu’il existe un risque avéré de double 

imposition en raison du prélèvement de l’impôt à la source en Suisse et de 

l’imposition en France des revenus soumis à l’impôt à la source en Suisse. 

Elle ajoute qu’elle ne se limite pas à invoquer un risque de double imposi-

tion, mais qu’elle demande l’application du droit en vigueur pour les années 

visées par la demande française, respectivement pour l’année 2010. Elle 

conclut ainsi que si, par impossible, l’assistance devait être accordée à 

l’autorité requérante, le montant des intérêts payés calculés conformément 

à l’art. 3 aAFisE devrait être indiqué lors de toute communication à la 

France des données bancaires litigieuses, en obtenant au besoin de la 

banque UBS qu’elle rectifie les informations fournies à l’AFC. 

5.4.2 L’argumentation de la recourante ne saurait être suivie. En effet, les 

prélèvements qui ont pu être effectués en vertu de l’aAFIsE avaient pour 

but de sécuriser une imposition, à l’instar de l’impôt anticipé en Suisse. Ce 

prélèvement était ensuite partiellement reversé à l’Etat de résidence. Il ne 

constitue pas une base de double imposition dès lors que le prélèvement 

peut être pris en compte lors du calcul de l’impôt dû dans l’Etat de rési-

dence. Il appartiendra dès lors à la recourante de faire valoir ses griefs 

relatifs à un éventuel risque de double imposition, respectivement de solli-

citer la prise en compte du prélèvement selon l’aAFIsE, devant les autorités 

compétentes françaises (dans le même sens, cf. les arrêts du TAF  

F-3041/2020 consid. 8.2, F-3036/2020 consid. 7.7.2 et F-5670/2020 du 

13 décembre 2021 consid. 8.2 ainsi que F-3039/2020 du 22 avril 2022 con-

sid. 8.2).  

5.4.3 Mal fondé, le grief invoqué par la recourante doit être rejeté. Il s’ensuit 

que le chef de conclusions formé par la recourante à titre subsidiaire visant 

à indiquer le montant des intérêts payés calculés conformément à l’art. 3 

aAFisE lors de toute communication à la France des données bancaires 

litigieuses doit également être rejeté. 

6.   

6.1 La recourante demande enfin à ce que le contenu de la décision du 

TAF qui doit être rendue dans la présente cause soit caviardé de manière 

accrue afin que son identité soit préservée. 

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6.2 Le principe de la publicité de la justice (ATF 147 I 407 consid. 6.1) ne 

fait pas obstacle à ce que le Tribunal, qui publie ses arrêts dans l'intégralité, 

procède à une anonymisation (art. 29 al. 2 LTAF, art. 6 al. 3 et 8 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 relatif à l'information [RS 173.320.4]), en par-

ticulier pour tenir compte d'intérêts privés et publics (ATF 147 I 407 con-

sid. 6.4.2). Tant le prononcé que la publication de l'arrêt a ainsi lieu sous 

forme anonyme, compte tenu du secret fiscal auquel est soumis le Tribunal 

(arrêt du TAF A-8687/2010 du 21 février 2011 consid. 2). L'anonymisation 

peut avoir lieu de manière simple, ce qui conduit au caviardage des noms 

des personnes figurant dans l'arrêt, mais aussi de manière plus large, de 

manière à supprimer toutes données qui pourraient conduire à l'identifica-

tion de la personne par un cercle de personnes proches (arrêt du TAF  

A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 7 avec réf.).  

6.3 En l’espèce et conformément à sa pratique en matière d’assistance ad-

ministrative en matière fiscale, le Tribunal anonymisera de manière accrue 

les éléments pouvant permettre une identification de la recourante ou 

d'autres intéressés dans le présent arrêt. Les journalistes accrédités rece-

vront une version anonymisée de l’arrêt.  

6.4 Par ces motifs, la demande de la recourante doit être rejetée, dans la 

mesure où elle ne s'avère pas sans objet. 

7.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par consé-

quent être rejeté. 

8.  

La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, les-

quels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, 

à 5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais de 

5'000 francs déjà versée. 

9.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a con-

trario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

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10.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance 

de frais d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Renaud Rini 

 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)