# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7de9e03-82c9-5eb1-a745-52bc19333ded
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2020 E-3689/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3689-2020_2020-08-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3689/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Barbara Balmelli, Grégory Sauder, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 3 juillet 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3689/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le recourant a déposé, le 19 mars 2020, une demande d’asile au Centre 

fédéral d’asile (CFA) de Bâle, où il a rempli une fiche contenant ses 

données personnelles. Il a ensuite été transféré au CFA de Boudry. Le 

7 avril 2020, il y a mandaté les juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse – 

CFA de Boudry afin de le représenter dans le cadre de sa procédure 

d’asile.  

B.  

Le 24 juin 2020, il a été entendu par le SEM, en présence de son 

représentant juridique.  

Selon ses déclarations, il est un ressortissant sri-lankais, d’ethnie tamoule, 

né à B._______ (district de Jaffna, Province du Nord), marié et père de 

deux enfants. De 1998 à 2019, il aurait travaillé en (…[nom du pays]) et 

durant toute cette période serait revenu seulement à deux occasions au Sri 

Lanka, à savoir en (…) pour se marier avec une compatriote vivant à 

C._______ (district de Jaffna, Province du Nord) et en (…), durant trois 

mois, pour des vacances. Enfin, en (…) 2019, il serait retourné au 

Sri Lanka, parce que l’entreprise pour laquelle il travaillait aurait fermé et 

que lui-même aurait connu des problèmes de santé (…). Son épouse aurait 

toujours vécu à C._______, où elle résiderait actuellement avec leurs 

enfants, dans la maison qu’elle aurait reçue en dot. 

S’agissant de ses motifs d’asile, le recourant a expliqué, en substance, que 

ses problèmes avaient leur origine dans ses activités en faveur des LTTE 

(Liberation Tigers of Tamil Eelam), entre 1994 et 1995. Il n’aurait pas été 

membre de cette organisation, mais, à cette époque où les LTTE avaient 

le contrôle de Jaffna, il aurait travaillé comme chauffeur et aurait été 

approché afin d’effectuer des transports pour l’organisation. Il aurait ainsi, 

notamment, été chargé d’acheminer des marchandises jusqu’au camp de 

Kaddikamam ou de conduire des personnes lors de la journée des martyrs. 

Il aurait parfois été payé pour cela. En même temps, il aurait œuvré à 

« recruter » des jeunes de la région pour les LTTE.   

En 1995, après la reprise du contrôle de Jaffna par l’armée sri-lankaise, il 

se serait, à l’instigation de sa mère et de sa sœur, présenté au camp 

militaire de Point Pedro, car les civils qui avaient eu des contacts avec les 

LTTE étaient sommés de s’annoncer. Il y aurait été retenu durant une 

quinzaine de jours et maltraité. Finalement, il aurait été libéré, sa mère et 

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sa sœur étant intervenues en sa faveur et ayant réussi à persuader les 

autorités qu’il n’était qu’un simple sympathisant des LTTE. Après sa 

libération, il aurait été astreint à se présenter au camp pour confirmer sa 

présence par signature. Cette obligation aurait duré une quinzaine de jours. 

On l’aurait ensuite averti qu’il pourrait être rappelé à tout moment.  

En 1998, il serait parti travailler en (…[nom du pays]) sur le conseil de sa 

famille, qui craignait que ses activités passées pour les LTTE ne lui valent 

d’autres ennuis. Il n’aurait cependant pas rencontré de problème lors de 

ses séjours au Sri Lanka en (…) et en (…). Avant son retour en 2019, il 

aurait toutefois appris par sa sœur, qui vivait toujours à B._______, que les 

frères de deux jeunes hommes qu’il aurait, en 1994, réussi à recruter pour 

les LTTE et qui étaient morts au combat en 2008 menaçaient de le tuer. 

Les familles de ces deux personnes lui auraient gardé rancœur de les avoir 

convaincues de s’engager dans les LTTE. Elles l’auraient « maudit » de 

vivre de manière confortable alors que leurs proches étaient décédés. Or, 

les deux individus qui désormais le recherchaient et le menaçaient seraient 

revenus s’installer dans la région en 2018. Le recourant serait néanmoins 

rentré au Sri Lanka en 2019 dès lors que l’entreprise pour laquelle il 

travaillait avait fermé. Il serait cependant demeuré très discret, serait 

rarement sorti et aurait dormi chez des tiers. Il n’aurait pas osé se rendre 

auprès de sa famille dans son village d’origine. Peu après son retour, en 

mai 2019, une personne venant du même village que lui et qui vivait aussi 

à C._______ aurait appris aux deux personnes qui le recherchaient – et 

qui auraient collaboré avec le CID (Criminal Investigation Department) – 

qu’il se trouvait à nouveau au Sri Lanka. Environ dix jours après son retour, 

ces personnes se seraient rendues chez sa sœur, pour s’assurer qu’il était 

vraiment de retour au Sri Lanka. Sa sœur leur aurait dit qu’il se trouvait 

toujours en Arabie saoudite.  

Quelques jours après leur visite à sa sœur, aux environs de 22 heures, 

alors qu’il mangeait avec son épouse, le recourant aurait entendu le bruit 

de plusieurs motos dans la rue. Persuadé qu’il devait s’agir d’agents du 

CID, il se serait précipitamment enfui par une porte secondaire et se serait 

caché chez son beau-frère, qui habitait la maison voisine. Selon les 

explications que lui aurait données son épouse par la suite, plusieurs 

individus habillés en civil – dont les deux personnes qui le recherchaient – 

auraient fouillé toute la maison et même réveillé son beau-père pour qu’il 

leur montre l’accès à la réserve d’eau sur le toit, afin de vérifier s’il s’y 

cachait. 

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Dès le lendemain, le recourant serait parti, très tôt le matin, pour 

D._______, où il serait demeuré durant trois mois chez un de ses beaux-

frères. Des agents du CID seraient revenus à plusieurs reprises au 

domicile de son épouse et de sa sœur. Convaincu d’être en danger de mort 

au Sri Lanka, il aurait demandé à son neveu de trouver un passeur, qui 

aurait organisé son départ pour l’étranger. Avant de quitter le pays, il aurait 

séjourné encore deux mois dans la région de Colombo. Le passeur lui 

aurait procuré un faux passeport, grâce auquel il aurait pu passer sans 

problème les contrôles à l’aéroport. Il ignorerait par quel pays il aurait 

transité et en particulier où il aurait atterri avant d’être conduit jusqu’en 

Suisse. 

Le recourant a notamment déposé, à l’appui de sa demande, son acte de 

naissance, son permis de travail saoudien et les visas obtenus pour se 

rendre en Arabie saoudite, ainsi qu’un billet d’avion (…[nom du 

pays]) / Sri Lanka, de mai 2019.  

C.   

Par courrier du 1er juillet 2020, le SEM a invité le mandataire du recourant 

à se déterminer sur son projet de décision.  

D.  

Le mandataire s’est déterminé sur celui-ci le même jour. 

E.  

Par décision du 3 juillet 2020, le SEM a refusé de reconnaître au recourant 

la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile, au motif que les faits 

allégués n’avaient pas été rendus vraisemblables et qu’il n’avait pas rendu 

crédible l’existence d’indices d’une crainte objectivement fondée de subir 

des préjudices au sens de la loi sur l’asile en cas de retour au Sri Lanka. 

Le SEM a, en conséquence, prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et 

ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et 

raisonnablement exigible. 

F.  

Le 21 juillet 2020, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. 

Subsidiairement, il a conclu au prononcé d’une admission provisoire. Il a 

par ailleurs sollicité la dispense des frais de procédure. 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 52 al. 1 PA et art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur les 

mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus 

[ordonnance COVID-19 asile : RS 142.318]). 

2.   

2.1 Le recourant fait d’abord grief au SEM de ne pas avoir motivé sa 

décision à satisfaction de droit, conformément aux exigences découlant du 

droit d’être entendu. Il lui reproche à ce sujet de s’être basé, pour apprécier 

les risques en cas de retour au Sri Lanka, sur une analyse obsolète, qui ne 

tient pas compte de la récente évolution de la situation dans le pays. Il 

soutient en outre que le SEM n’a pas établi les faits de manière complète 

et correcte, conformément à son obligation d’instruction d’office. Il lui 

reproche en particulier de ne pas avoir diligenté une enquête d’ambassade, 

alors qu’il avait donné les noms des deux personnes qui l’avaient dénoncé 

au CID et qu’il aurait été aisé de procéder à des vérifications de ses dires. 

2.2 Ces griefs formels doivent être écartés. Il appartient au requérant 

d’asile de rendre vraisemblables les faits sur lesquels il base sa demande 

de protection. Si tel n’est pas le cas, le SEM n’a pas à procéder à des 

enquêtes sur place au seul motif que certains éléments du récit seraient 

vérifiables. Le SEM a, en l’occurrence, pris en compte tous les faits 

allégués par l’intéressé et les reproches de celui-ci se confondent avec des 

motifs matériels, tenant à l’appréciation de la vraisemblance de son récit.  

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Par ailleurs, le SEM a, contrairement à ce qu’allègue le recourant, pris en 

compte dans sa décision les événements plus récents survenus au 

Sri Lanka, lorsqu’il a analysé les risques en cas de retour (cf. page 6). Au 

demeurant, le recourant a compris la motivation du SEM et a pu faire valoir 

les éléments nouveaux qui, selon lui, l’exposent à un risque déterminant 

en cas de retour en raison notamment de la politique du nouveau président 

sri-lankais et de l’impact des mesures sécuritaires prises depuis l’attentat 

de Pâques 2019, ou encore de la crise diplomatique temporaire avec la 

Suisse. Ces arguments seront appréciés dans les considérants qui suivent. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, le SEM a estimé que le récit du recourant apparaissait, 

dans son ensemble, stéréotypé et revêtait un caractère à la fois artificiel et 

construit. Il n’a a pas considéré plausible que le CID se soit intéressé à lui 

en 2019, alors qu’il n’avait pas eu d’activités en faveur des LTTE depuis 

son départ en (…[nom du pays]), plus de 20 ans plus tôt. Il a relevé qu’il 

avait, à plusieurs reprises, pu revenir au Sri Lanka sans rencontrer de 

problème, en présentant son propre passeport aux contrôles d’aéroport, 

alors que les autorités avaient prétendument déjà un dossier à son 

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encontre, ce qui démontrait que celles-ci ne le considéraient pas comme 

présentant un quelconque danger. Il a retenu que le recourant n’avait pas, 

non plus, rendu vraisemblable que le CID se soit à nouveau intéressé à lui 

en 2019 en raison des renseignements donnés par les deux frères des 

jeunes qu’il avait soi-disant recrutés pour les LTTE. Il a en effet estimé non 

crédible qu’il ait pu rentrer sans problème au Sri Lanka en 2019, alors que 

ces deux personnes, qui travaillaient prétendument pour le CID, avaient 

déjà approché sa sœur, qui l’avait averti quand il se trouvait encore en 

(…[nom du pays]). Il a considéré en outre que ces personnes n’auraient 

pas attendu 2019 pour entreprendre quelque chose contre lui et qu’elles 

auraient déjà agi durant son séjour au Sri Lanka en (…), (…) ans après le 

décès de leurs proches. Le SEM a aussi estimé inconcevable que les deux 

personnes qui voulaient prétendument le tuer se soient d’abord rendues 

chez sa sœur, permettant ainsi à cette dernière de l’avertir, alors qu’elles 

avaient été informées qu’il se trouvait auprès de son épouse à C._______. 

Il a considéré que le récit de l’intéressé concernant sa fuite de son domicile, 

au simple bruit de motos dans sa rue, était stéréotypé et indigent, que celui-

ci s’était contredit quant au nombre de personnes venues pour 

l’appréhender (huit, ou entre dix et quinze personnes, selon les versions), 

et que les agents du CID auraient envisagé une approche plus discrète s’ils 

avaient voulu l’arrêter. Le SEM a enfin relevé que le recourant avait déclaré 

avoir travaillé pendant un mois comme maçon, durant son séjour à 

Colombo, et qu’une telle attitude ne correspondait pas à celle d’une 

personne qui craignait pour sa sécurité. Il a considéré que le recourant ne 

présentait pas de facteurs à risque de nature à l’exposer à des poursuites 

déterminantes en matière d’asile en cas de retour au Sri Lanka. 

4.2 Le recourant conteste l’appréciation du SEM quant à la vraisemblance 

de son récit. Il lui reproche de n’avoir pas établi l’état de fait correctement, 

en retenant qu’il avait déjà été interrogé par le CID en 1995, puisqu’il avait 

déclaré avoir, à l’époque, été interrogé par les militaires et non par le CID. 

Aussi, il conteste l’argument du SEM en tant que celui-ci retient que le CID 

avait déjà un dossier le concernant. Il lui fait aussi grief de n’avoir pas 

suffisamment tenu compte, pour arriver à sa conclusion, du fait qu’il avait 

bien précisé ne pas avoir révélé ses activités de recruteur pour les LTTE, 

lorsqu’il avait été interrogé en 1995, et déclaré que cet élément n’avait été 

porté à la connaissance du CID qu’en 2018, par les frères des deux 

personnes décédées. S’agissant de l’intervention des agents du CID, il 

souligne que l’argumentation du SEM est entièrement basée sur des 

éléments qui ne dépendent pas de sa propre volonté, à savoir le 

comportement d’autres individus, sur lequel il n’a aucune influence. Il argue 

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ainsi qu’on ne saurait retenir à son encontre le fait que ces personnes ont 

agi d’une manière surprenante ou inhabituelle. Il soutient que la 

contradiction relevée dans son récit quant au nombre d’individus 

intervenus à son domicile n’est pas déterminante, puisque lui-même était 

absent et n’a fait que rapporter de manière nécessairement approximative 

le récit de son épouse. Il fait valoir que ses propres déclarations sont 

cohérentes et logiques. Il réitère qu’il a caché son rôle de « recruteur » 

lorsqu’il a été interrogé par les militaires en 1995, que certaines personnes 

éprouvaient de la haine à son encontre parce qu’il avait incité leurs fils à 

s’engager dans les LTTE, que deux frères de jeunes hommes morts au 

combats sont revenus en 2018 à B._______, qu’ils l’ont, par vengeance, 

dénoncé au CID et l’ont, dès lors, mis dans la situation de danger dans 

laquelle il se trouve actuellement.  

4.3 Force est de reconnaître qu’aucune conclusion quant à la 

vraisemblance des motifs d’asile du recourant ne peut être tirée du fait qu’il 

est revenu sans problème au Sri Lanka en (…) et (…). En effet, dans la 

logique de son récit, les autorités ne possédaient, jusqu’en 2018 ou 2019, 

aucun nouvel élément pour s’en prendre à lui. Cela dit, il sied de relever 

que les activités qu’il aurait eues en faveur des LTTE, selon sa description, 

ne dépassent pas ce qu’ont fait une bonne partie des habitants de la 

province du Nord à l’époque où les LTTE avaient le contrôle de Jaffna. Le 

recourant a déclaré n’avoir jamais été membre des LTTE. Parce qu’il était 

chauffeur, il aurait effectué à leur demande certains transports, notamment 

de marchandises, mais n’aurait jamais été autorisé à entrer dans leur 

camp. Il utilise souvent le terme de « recruteur » et donne une grande 

importance à cette activité. Cependant, il y a lieu de relativiser son rôle à 

cet égard. Il n’a en effet jamais prétendu avoir fait de la propagande pour 

le mouvement ou les objectifs de celui-ci. Il aurait, selon ses explications, 

parfois vanté à des jeunes les avantages, au niveau économique, d’un 

travail pour les LTTE (cf. pv d’audition du 24 juin 2020 Q. 83) et les aurait 

conduits jusqu’au camp lorsqu’il les avait persuadés de s’engager. En 

définitive, non seulement ses activités pour le mouvement remontaient, lors 

de son départ du Sri Lanka en 2020, à près de 25 ans, mais en sus son 

récit relatif à cette période de collaboration avec le mouvement ne le fait 

d’aucune manière apparaître comme ayant un profil susceptible d’attirer 

défavorablement l’attention des autorités sri-lankaises.   

Or, comme l’a relevé le SEM, le récit du recourant relatif aux événements 

survenus au cours de l’année 2019 et qui l’auraient amené à quitter le Sri 

Lanka en 2020 ne satisfait pas aux exigences de vraisemblance fixées par 

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la loi. Son discours est parfois confus, voire contradictoire. Ainsi, il a affirmé 

s’être caché après son retour au Sri Lanka en 2019, n’avoir pas osé sortir 

et avoir dormi chez des tiers (cf. pv d’audition du 24 juin 2020 Q. 106) et, 

en même temps, il a affirmé être resté, la plupart du temps, chez son 

épouse et ses enfants (cf. pv d’audition du 24 juin 2020 Q. 119). Par 

ailleurs, s’il se cachait, il est difficile de comprendre comment le voisin du 

quartier, qui aurait informé les personnes qui le recherchaient, aurait pu 

savoir qu’il était de retour auprès de son épouse. Il est aussi peu crédible 

qu’il se soit trouvé au domicile de cette dernière, à 22 heures, lorsque les 

motards seraient arrivés chez elle. En outre, même en tenant compte du 

fait que le comportement de certaines personnes est parfois inattendu, il 

n’en demeure pas moins que sa description de l’intervention du CID à son 

domicile n’est pas plausible. Si cette autorité avait eu des éléments 

suffisants contre lui pour mobiliser une dizaine de personnes pour l’arrêter, 

elle n’aurait certainement pas procédé de la manière décrite, et n’aurait 

pas envoyé des collaborateurs au domicile de sa sœur avant de se rendre 

chez lui, prenant le risque que celle-ci l’avertisse. Les agents du CID 

auraient aussi cherché dans les maisons voisines afin de s’assurer qu’il ne 

s’y était pas caché à leur approche. Le recourant n’a d’ailleurs d’aucune 

manière expliqué comment son épouse aurait pu savoir que les personnes 

en civil étaient des agents du CID. Enfin, son récit concernant sa fuite 

précipitée est, comme l’a relevé le SEM, indigent, et la facilité avec laquelle 

il aurait pu s’échapper, puis se rendre durant plusieurs mois dans le Vanni, 

chez des membres de la famille de son épouse, séjourner à Colombo et y 

travailler n’est pas compatible avec les recherches prétendument dirigées 

contre lui par le CID. Le recourant n’a pas non plus prétendu que son 

épouse avait reçu des convocations à son attention, comme cela aurait 

certainement été le cas s’il avait réellement été recherché.  

4.4 En définitive, le SEM a considéré à bon droit que le recourant n’avait 

pas rendu vraisemblable qu’au moment de quitter le Sri Lanka il faisait 

l’objet de recherches de la part des autorités de son pays et était exposé à 

de sérieux préjudices au sens de la loi sur l’asile.  

4.5 Il n’y a pas non plus de raison de conclure que les autorités pourraient 

s’intéresser aujourd’hui à lui. La situation actuelle au Sri Lanka, depuis les 

attentats d’avril 2019, est certes volatile. Le Tribunal observe de manière 

attentive son évolution, de manière à pouvoir en tenir compte dans son 

appréciation. Au vu des informations actuelles, on peut en effet s’attendre 

à une certaine aggravation du risque pour les personnes qui, déjà 

précédemment, présentaient des facteurs particuliers de risque (cf. à cet 

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égard arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016). En revanche, il 

n’y a pas de raison d’admettre que des groupes entiers de population, et 

singulièrement la population tamoule, sont de manière générale exposés, 

depuis le changement de gouvernement, à un risque de sérieux préjudices 

(cf. par ex. arrêt du Tribunal E-2432/2020 du 16 juillet 2020). Dans le cas 

concret du recourant, il n’y a aucune raison de penser qu’il puisse être 

défavorablement connu des autorités et d’admettre que son nom figure sur 

une "Stop List" ou une "Watch List" utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l'aéroport de Colombo. En outre, il ne présente pas des facteurs à risque 

forts au sens de la jurisprudence précitée.    

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.  

5.   

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

E-3689/2020 

Page 11 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

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troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.3.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que l’intéressé n’a, pour les 

raisons explicitées au considérant 4 ci-dessus, pas établi la forte probabilité 

d’un risque de cette nature. Le fait que la situation générale sur le plan de 

la sécurité soit particulièrement tendue – compte tenu également des 

événements les plus récents intervenus au Sri Lanka (cf. consid. 4.5) – ne 

suffit pas à démontrer un risque avéré de traitements illicites.   

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de du 

Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 13). La situation consécutive aux 

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attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l’évolution de la situation 

politique du pays, ne sont pas à de nature à justifier une remise en question 

fondamentale de cette appréciation générale de la situation dans ce pays.  

Dans l’arrêt de référence précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal avait 

procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. 

Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la 

province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni 

(cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve des conditions 

habituelles (en particulier l’existence d’un réseau social ou familial, l’accès 

au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, 

cf. consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal 

s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un 

arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi 

y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un 

logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins 

élémentaires.   

8.3 En l’occurrence, le recourant vient de la Province du Nord. Selon ses 

déclarations, sa situation matérielle était confortable. Certes, il a aussi fait 

allusion à la difficulté de trouver du travail actuellement. Cependant, malgré 

des conditions de vie généralement difficiles dans le nord du pays, il doit 

être admis que le retour de l'intéressé dans sa région d’origine, où vivent 

les membres de sa famille et où il possède une maison, peut être 

raisonnablement exigé. Comme l’a relevé le SEM, le recourant possède 

par ailleurs un solide réseau familial sur place, qui peut l’aider dans sa 

réinsertion.   

8.4 Le recourant a déclaré avoir subi une crise cardiaque en 2019, alors 

qu’il se trouvait encore en Arabie saoudite. Il est, depuis lors, sous 

traitement médicamenteux. Toutefois, cela ne l’a pas empêché de travailler 

comme aide-maçon lorsqu’il séjournait à Colombo. Les médicaments qui 

lui sont indispensables sont disponibles au Sri Lanka et il ne prétend 

d’ailleurs pas que son état de santé soit, en soi, un obstacle à l’exécution 

de son renvoi. Il ne ressort des rapports « F2 » figurant au dossier aucun 

élément de nature à conclure à une mise en danger concrète du recourant 

en cas de retour dans son pays d’origine, au sens de la jurisprudence en 

la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). Il peut être 

renvoyé sur ce point à la motivation de la décision du SEM. 

E-3689/2020 

Page 14 

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.   

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

11.2 Celui-ci a toutefois demandé à être mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire partielle. Les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant remplies, sa 

demande est admise. Partant, il n’est pas perçu de frais. 

 

(dispositif page suivante)  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier