# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9ba90c7-d76b-5a5c-90d1-42c831abddb4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.02.2025 F-693/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-693-2023_2025-02-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-693/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Aileen Truttmann, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par la Consultation Juridique de la Riviera, 

Avenue des Alpes 80 bis, Case postale 1610, 

1820 Montreux,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus en matière d'autorisation d'entrée en Suisse et  

d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur 

de Y._______. 

 

 

 

F-693/2023 

Page 2 

Faits : 

A. 

X._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant des Pays-

Bas, né le (…) 1975, est arrivé en Suisse le 3 avril 2014. Il a été mis au 

bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE au motif de l’exercice d’une 

activité lucrative, valable jusqu’au 6 avril 2019. 

En date du 29 mars 2015, l’épouse de l’intéressé et leur enfant (Z._______, 

ressortissante des Pays-Bas, née le […] 1977, et W._______, ressortissant 

des Pays-Bas, né le […] 2012) sont arrivés en Suisse. Ils ont été mis au 

bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE au motif du regroupement 

familial, valable jusqu’au 6 avril 2019. 

B. 

En date du 10 juin 2015, la mère de l’intéressé (Y._______, ressortissante 

du Cameroun, née le […] 1953) a sollicité auprès de la Représentation 

suisse à Yaoundé (ci-après : la Représentation) l'octroi d'un visa Schengen 

(visa C), dans le but de rendre visite à son fils. 

Par décision du 17 juin 2015, la Représentation lui a refusé l'octroi d’un 

visa Schengen. 

Le 13 juillet 2015, l’intéressé a formé opposition à l'encontre de cette déci-

sion. 

Par décision du 28 juillet 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) a rejeté cette opposition et a confirmé le refus d'autorisa-

tion d'entrée dans l'Espace Schengen. 

C. 

Le 7 avril 2019, X._______ et W._______ ont obtenu une autorisation 

d’établissement. Le 29 mars 2020, Z._______ a également obtenu une 

autorisation d’établissement. 

D. 

Par envoi daté du 14 février 2020, l’intéressé a adressé au Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) une demande de re-

groupement familial en faveur de sa mère. 

En date du 17 mars 2020, Y._______ a elle-même sollicité auprès de la 

Représentation l'octroi d'un visa de long séjour (visa D), au titre du regrou-

pement familial avec son fils. 

F-693/2023 

Page 3 

E. 

Par courrier du 15 janvier 2021, le SPOP a informé X._______ de son in-

tention de refuser l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement d'une 

autorisation de séjour en faveur de sa mère. Un délai lui a été imparti pour 

faire part de ses observations. 

Dans sa correspondance du 11 février 2021, l’intéressé a soutenu que sa 

mère était indigente et se trouvait à sa charge depuis de nombreuses an-

nées.  

Par courrier du 22 février 2021, le SPOP s'est déclaré favorable à l'octroi 

d'un visa de long séjour, respectivement d'une autorisation de séjour 

UE/AELE en faveur de la mère de l’intéressé au titre du regroupement fa-

milial, sous réserve de l'approbation du SEM, à qui il a transmis le dossier. 

F. 

Après avoir requis et obtenu divers renseignements complémentaires, le 

SEM, par correspondance datée du 6 juillet 2022, a informé l’intéressé de 

son intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une autori-

sation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de sa mère, 

estimant que celle-ci ne remplissait pas les conditions de l'art. 3 Annexe I 

ALCP (RS 0.142.112.681). Il lui a accordé un délai pour faire part de ses 

éventuelles observations. 

Le 10 août 2022, l’intéressé a transmis ses observations au SEM. 

G.  

Par décision du 3 janvier 2023, notifiée le 5 janvier 2023, le SEM a refusé 

l’autorisation d’entrée et l’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour 

en faveur de Y._______. 

H. 

En date du 6 février 2023 (date du timbre postal), X._______ a formé un 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF). Il a conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour 

en faveur de sa mère afin qu’elle puisse vivre auprès de lui. 

I. 

Par décision incidente du 21 février 2023, le Tribunal a invité le recourant 

à verser une avance de frais de 1'500 francs. Le recourant s’est acquitté 

du paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 

F-693/2023 

Page 4 

J. 

Appelé à se prononcer sur le recours interjeté contre sa décision du  

3 janvier 2023, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du  

4 avril 2023.  

Par ordonnance du 20 avril 2023, le Tribunal a porté une copie de la ré-

ponse de l’autorité inférieure à la connaissance du recourant, tout en l’invi-

tant à déposer une réplique. 

Le 22 mai 2023, le recourant, nouvellement représenté par la Consultation 

juridique de la Riviera, a produit ses observations, accompagnées d’une 

série de pièces. 

Invitée à se déterminer sur les pièces produites par ordonnance du 2 juin 

2023, l’autorité intimée a indiqué, dans ses observations du 14 juin 2023, 

qu’elle maintenait sa décision. 

Par ordonnance du 3 juillet 2023, le Tribunal a porté une copie des obser-

vations de l’autorité inférieure à la connaissance du recourant, tout en 

transmettant au recourant et au SEM une copie des pièces d’état civil 

transmises au Tribunal par le SPOP en date du 5 juin 2023. 

En date du 25 juillet 2023, le SEM a indiqué qu’il maintenait sa décision et 

proposait le rejet du recours. Par ordonnance du 7 août 2023, le Tribunal 

a transmis au recourant un double du courrier du SEM du 25 juillet 2023. 

Par missive du 8 septembre 2023, le recourant a fait part de ses observa-

tions, que le Tribunal a transmises au SEM, pour information, en date du 

12 octobre 2023. 

K. 

Le 29 mai 2024, X._______ et W._______ ont obtenu la nationalité suisse, 

au terme d’une procédure de naturalisation ordinaire. 

L. 

Par ordonnance du 4 novembre 2024, le Tribunal a requis du recourant des 

informations actualisées quant à sa situation personnelle et financière ainsi 

que des renseignements concernant sa mère, tout en priant le SEM et le 

SPOP de produire les nouvelles pièces de leur dossier respectif. 

Le 5 novembre 2024, le SEM a produit les dernières pièces de son dossier. 

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Page 5 

Le 5 décembre 2024, le recourant a produit une partie des pièces deman-

dées et a requis une prolongation de délai pour transmettre des documents 

complémentaires. Le 13 décembre 2024, le Tribunal lui a accordé une pro-

longation de délai. 

Le 18 décembre 2024, le SPOP a produit les dernières pièces de son dos-

sier. 

Le 5 janvier 2025, le recourant a produit une série de pièces. 

Par ordonnance du 27 janvier 2025, le Tribunal a transmis aux parties une 

copie des pièces dont elles n’avaient pas encore connaissance, tout en 

indiquant que la cause était en principe gardée à juger. 

Droit : 

1. 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En par-

ticulier, les décisions en matière de refus d’approbation respectivement à 

l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle que dé-

finie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédé-

ral [TF] 2C_975/2022 du 20 avril 2023 consid. 1.2). 

 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Destinataire de la décision attaquée, X._______ a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 

le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2. 

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

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Page 6 

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties 

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée 

(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le re-

cours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal 

prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 

3. 

 

3.1 Selon l’art. 99 LEI (RS 142.20), en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le 

Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte 

durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM (al. 1). Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité 

administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut 

également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de 

charges (al. 2).  

3.2 En l’espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l’ordonnance relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 

142.201 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ainsi que l’art. 3 let. f et l’art. 6 let. f 

de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préa-

lables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 

d'approbation [ci-après : OA-DFJP ; RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le 

SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par le préavis du SPOP du  

22 février 2021 d’octroyer une autorisation de séjour à la mère de l’inté-

ressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 

4. 

 

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 

135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 

Aux termes de l’art. 2 al. 2 LEI, cette loi n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEI contient des dispositions plus 

favorables. 

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Page 7 

4.2 En l’occurrence, aucune pièce au dossier n’indique que la mère de l’in-

téressé – ce dernier ayant acquis la nationalité suisse le 29 mai 2024 – 

serait titulaire d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État 

avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des per-

sonnes et pourrait donc se prévaloir de l’art. 42 al. 2 let. b LEI. Son éventuel 

droit de séjour en Suisse ne peut découler que de l'ALCP respectivement 

de la protection de la vie familiale prévue par la CEDH (ATF 143 II 57 con-

sid. 3.2 ; sur la problématique de la « discrimination à rebours », cf. ATF 

136 II 120 consid. 2 et 3). 

5. 

 

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l’art. 7 let. d 

ALPC, les membres de la famille d’une personne ressortissante d’une par-

tie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle, 

à condition que celle-ci dispose d’un logement approprié (cf. art. 3 par. 1 

phr. 2 Annexe I ALCP). 

Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit 

leur nationalité, les ascendants et ceux du conjoint qui sont à charge (art. 

3 par. 2 let. b Annexe I ALCP ; ATF 135 II 369 consid. 3.1). Contrairement 

à la LEI, l’ALCP ne prévoit pas de délai pour demander le regroupement 

familial ; cela étant, une demande tardive peut constituer une tentative de 

contournement de cet accord (cf. infra, consid. 5.4). 

5.2  

 

5.2.1 De manière générale, le droit au regroupement des ascendants à 

charge est subordonné à l’existence juridique du lien familial. Ce droit ne 

peut être reconnu que si le ressortissant UE/AELE séjournant régulière-

ment en Suisse au bénéfice de l’ALCP dispose d’un logement convenable 

et que l’entretien de toute la famille est assuré (cf. ch. 7.6 des Directives 

OLCP 01/2025 du SEM en ligne sur son site internet www.sem.admin.ch 

> Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre 

circulation > Directives OLCP [site consulté en janvier 2025]). C’est dire 

que le regroupant doit disposer des ressources financières suffisantes pour 

continuer à assurer l'entretien nécessaire des membres de sa famille, une 

fois que le demandeur l’aura rejoint, et qu'une vie familiale (sociale) doit 

effectivement avoir existé avant la demande de regroupement familial, les 

proches ne devant certes pas avoir habité ensemble, mais avoir vécu leur 

relation avec une intensité minimale (cf. arrêts du TF  2C_975/2022 du  

http://www.sem.admin.ch/

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20 avril 2023 consid. 6.1.3 et 2C_433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 

5.1). 

5.2.2 La qualité de membre de la famille à charge résulte d’une situation 

de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel nécessaire 

du membre de la famille est assuré (au moins partiellement) par le ressor-

tissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation ou par 

son conjoint (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE]  

C-519/18 [TB] du 12 décembre 2019, § 47 ; arrêt du TF 2C_757/2019 du 

21 avril 2020 consid. 4.1). 

Ce qui importe, c'est de savoir si, au vu de sa situation économique et 

sociale, le parent ascendant est en mesure de subvenir lui-même à ses 

besoins essentiels, ou s'il est tributaire de moyens financiers supplémen-

taires fournis par le titulaire du droit de séjour en Suisse (ATF 135 II 369 

consid. 3.1 ; ATAF 2020 VII/1 consid. 8.3.2 et 8.3.7 et 2017 VII/1 consid. 

6.3 et 6.4 ; arrêt du TF 2C_537/2023 du 18 avril 2024 consid. 3.1.1). 

Le seul engagement à prendre en charge le membre de la famille con-

cerné, émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, peut 

ne pas être regardé comme établissant l’existence d’une situation de dé-

pendance réelle de celui-ci. La garantie de l’entretien n’est liée à aucune 

obligation d’assistance de droit civil (cf. arrêts de la Cour de justice des 

Communautés européennes [CJCE] resp. de la CJUE C-1/05 [Jia] du 9 

janvier 2007, § 35, 41 et 43 et 316/85 [Lebon] du 18 juin 1987, § 22 ;  

ATF 135 II 369 consid. 3.1).  

5.2.3 S'agissant des ascendants qui ne résident pas déjà en Suisse, c'est 

la nécessité du soutien matériel apporté dans leur pays d'origine ou de 

provenance par le ressortissant UE/AELE séjournant en Suisse au moment 

du dépôt de la demande qui est déterminant (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.1 

et 3.2; arrêts de la CJUE [Grande Chambre] C-488/21 [GV] du 21 dé-

cembre 2023, § 57 et C-423/12 [Reyes] du 16 janvier 2014, § 22). En 

d'autres termes, le regroupement d'un ascendant qui réside à l'étranger 

présuppose un soutien matériel octroyé par le regroupant, existant au pré-

alable dans le pays d'origine ou de provenance (arrêt du TF 2C_975/2022 

du 20 avril 2023 consid. 6.1.1). Un tel entretien préalable ne saurait toute-

fois être invoqué à lui seul pour éluder les prescriptions en matière d’ad-

mission (cf. ch. 7.6 des Directives OLCP 01/2025). 

5.2.4 Seul l'aspect matériel de l'entretien de l'ascendant (qui peut égale-

ment être fourni par des prestations en nature) entre en ligne de compte, 

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et non les besoins sociaux (ATF 135 II 369 consid. 3.1; arrêt du TF 

2C_537/2023 du 18 avril 2024 consid. 3.1.2). La situation de dépendance 

financière de la personne à charge doit être effective et prouvée (arrêts de 

la CJUE C-519/18 [TB] du 12 décembre 2019, § 47 et C-423/12 [Reyes] 

du 16 janvier 2014, § 20). A cet égard, les autorités d’application peuvent 

exiger, s’agissant des personnes à charge, une attestation des autorités du 

pays d’origine ou de provenance prouvant le lien de parenté et, le cas 

échéant, le soutien accordé (art. 3 par. 3 Annexe I ALCP).  

5.3 Selon la jurisprudence, même fondé sur l’ALCP, le regroupement fami-

lial ne doit pas être autorisé sans réserve. Comme l’a précisé le Tribunal 

fédéral, le regroupement familial est, en droit européen, avant tout conçu 

et destiné à rendre effective et à favoriser la libre circulation des travail-

leurs, en permettant à ceux-ci de s’intégrer dans le pays d’accueil avec leur 

famille. Cette liberté serait en effet illusoire si les travailleurs ne pouvaient 

l’exercer conjointement avec leur famille. L’objectif du regroupement fami-

lial n’est pas tant de permettre le séjour comme tel des membres de la 

famille des travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union euro-

péenne que de faciliter la libre circulation de ces derniers, en éliminant 

l’obstacle important que représenterait pour eux l’obligation de se séparer 

de leurs proches. Le regroupement familial tel que prévu aux art. 3 par. 1 

Annexe I ALCP et 7 let. d ALCP vise à assurer que les travailleurs ressor-

tissants d'un Etat contractant ne renoncent pas à la libre circulation pour 

des motifs familiaux, en réunissant la famille et en lui permettant de vivre 

sous le même toit (ATF 130 II 113 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_537/2023 

du 18 avril 2024 consid. 3.6).   

5.4 Les droits accordés par les art. 3 par. 1 Annexe I ALCP et 7 let. d ALCP 

le sont sous réserve d’un abus de droit. Il y a notamment abus de droit 

lorsque des indices montrent clairement que le regroupement familial n’est 

pas motivé par l’instauration d’une vie familiale et que la demande est dé-

posée uniquement dans le but d’éluder les prescriptions d’admission (cf. 

ATF 136 II 497 consid. 4.3).  

Lorsque les ascendants sont eux-mêmes ressortissants d’Etats tiers, le 

risque d’un contournement de l’ALCP est plus élevé étant donné que les 

conditions de délivrance d’une autorisation de séjour au titre de la LEI sont 

restrictives. Dans ce cas, la personne regroupée ne dispose en effet que 

d'un droit dérivé à une autorisation de séjour qui dépend du droit de séjour 

originaire de l'un des membres de sa famille. De manière générale, plus la 

demande intervient tardivement sans motifs fondés, plus il est indiqué de 

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s’interroger sur l’intention du requérant (cf. arrêt du TAF F-4854/2017 du  

2 avril 2019 consid. 6.4 ; voir aussi ch. 7.5.3 des Directives OLCP 01/2025). 

5.5 S’agissant de la condition du logement approprié au sens de l’art. 3 

par. 1 Annexe I ALCP, le Tribunal fédéral a considéré que la notion de « lo-

gement considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés 

dans la région » ne pouvait être tranchée au moyen d'une règle rigide, va-

lable pour tout le territoire suisse, mais bien région par région au moyen 

d'un examen global concret (arrêt du TF 2C_416/2017 du 18 décembre 

2017 consid. 2.2). S'agissant du nombre de pièces et de la surface du lo-

gement en cause, il y avait lieu de tenir compte d'une part, du marché local 

du logement, et d'autre part, du nombre de personnes de la famille s'y ins-

tallant, de la composition de la famille (couple, sexe, âge, infirmités ou be-

soins spécifiques, notamment des enfants en relation avec une éventuelle 

cohabitation mixte), ainsi que des possibilités d'aide au logement et des 

moyens financiers exigibles. Il revenait aux instances cantonales, celles-ci 

connaissant bien les conditions locales du marché du logement et bénéfi-

ciant donc de la proximité nécessaire à cet examen, de constater que le 

logement occupé par les étrangers répond à ces critères (arrêt du TF 

2C_416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.2 ; arrêt du TAF 

F-4854/2017 du 2 avril 2019 consid. 6.5). 

A ce titre, la doctrine a toutefois précisé qu’en dépit du libellé de l’art. 3 

par. 1 Annexe I ALCP, l’exigence de disposer d’un logement adéquat ne 

saurait en règle générale justifier le refus du regroupement familial (cf. EPI-

NEY/BLASER, in : Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migra-

tions, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 

2014, art. 7, n° 27 pp. 102 et 103). 

6. 

En l’espèce, X._______ a obtenu la nationalité suisse après avoir exercé 

son droit à la libre circulation. Sous l’angle de l’élément d’extranéité néces-

saire à l’application de l’ALCP, les questions de savoir si l’intéressé a con-

servé, en sus, la nationalité néerlandaise par suite de la naturalisation 

suisse et/ou si sa situation est purement interne peuvent rester ouvertes 

(sur ces problématiques, cf. arrêt de la CJUE [Grande Chambre] C-165/16 

[Toufik Lounes] du 14 novembre 2017, § 49, 52 et 53 ainsi qu’ATF 143 II 

57 consid. 3.8.2). 

En effet, dans la mesure où l’épouse du recourant est de nationalité néer-

landaise et bénéficie d’un droit de séjour en Suisse, la mère de son conjoint 

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Page 11 

(le recourant) est un membre de la famille au sens de l’art. 3 par. 2 let. b 

Annexe I ALCP, si tant est qu’elle soit à charge. 

7. 

En ce qui concerne les moyens financiers de Y._______, le Tribunal relève 

les éléments suivants. 

7.1 Dans un courriel adressé au SPOP en date du 5 mars 2020, le recou-

rant a annoncé que sa mère déposerait sa demande de visa auprès de la 

Représentation, accompagnée notamment des «derniers releves ban-

caires de [s]a mère qui montrent les versements de sa rente de Veuve» 

(sic). 

C’est ainsi qu’à l’appui de sa demande de visa de long séjour du 17 mars 

2020, Y._______ a produit un relevé bancaire pour la période du 1er janvier 

2019 au 5 mars 2020, duquel il ressort que son compte était crédité men-

suellement d’un montant de 121'740 francs CFA, soit environ 175 francs 

suisses (cf. https://www.xe.com/fr/currencyconverter/con-

vert/?Amount=121740&From=XAF&To=CHF [taux de change au 22 jan-

vier 2025]). Ces opérations sont libellées comme « salaire » ou « paierie ». 

Par correspondance adressée le 11 février 2021 au SPOP, l’intéressé a 

soutenu que sa mère était indigente et se trouvait à sa charge depuis de 

nombreuses années. Il a joint à son envoi une attestation établie le 2 oc-

tobre 2020 par le cabinet du maire de A._______ (selon laquelle il était le 

«seul et unique responsable et garant de tous les frais de soins, de santé, 

de toute charge de logement et de tout autre besoin financier de sa mère ») 

ainsi qu’un certificat d’indigence établi le 10 février 2021 par le Maire de la 

Commune d’arrondissement de A._______ (selon laquelle Y._______ était 

«dépourvue de toute source de revenus»). 

Par courrier du 5 mars 2021, le SPOP a notamment requis du recourant 

des informations au sujet des versements mensuels effectués sur le 

compte de sa mère. Par courriel du 20 mars 2021, le recourant a indiqué 

que les montants en question correspondaient aux «arriérés de salaires et 

autres de [s]on défunt Père», précisant (dans un courriel du 24 mars 2021) 

que sa mère «ne [recevait] plus les virements en question». 

Durant la procédure de recours devant le Tribunal, l’intéressé a produit – à 

l’appui de sa réplique du 22 mai 2023 – un relevé bancaire pour la période 

du 20 juillet 2022 au 17 mai 2023, duquel il ressort que le compte de sa 

mère était crédité mensuellement d’un montant de 45’652 francs CFA, soit 

https://www.xe.com/fr/currencyconverter/convert/?Amount=121740&From=XAF&To=CHF
https://www.xe.com/fr/currencyconverter/convert/?Amount=121740&From=XAF&To=CHF

F-693/2023 

Page 12 

environ 65 francs suisses (taux de change au 22 janvier 2025). Le recou-

rant a précisé qu’il s’agissait d’une « pension de retraite » qui constituait la 

« seule source de revenu » de sa mère, celle-ci devant assumer des frais 

qui dépassaient ce montant, de sorte qu’elle était à sa charge. Cela étant, 

le recourant n’a, malgré la demande du Tribunal, pas fourni de moyens de 

preuve permettant d’établir la nature et le montant desdits frais allégués, 

de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte dans la suite du raisonnement (cf. 

art. 90 LEI [obligation de collaborer] et art. 8 CC [fardeau de la preuve] ; 

ATF 148 II 465 consid. 8.3 ; cf., a contario, ATAF 2017 VII/1 consid. 6.4). 

7.2 S’agissant du soutien matériel fourni par le recourant à sa mère, le 

Tribunal note ce qui suit. 

A l’appui de ses observations au SEM du 10 août 2022, le recourant a 

fourni un historique des montants versés à sa mère, via Western Union, 

entre les mois de janvier 2015 et mars 2022, pour un montant total d’envi-

ron 13’000 Euros, soit environ 12'200 francs suisses (taux de change au 

22 janvier 2025). 

Dans le cadre de son recours du 6 février 2023 et de ses observations au 

Tribunal du 5 décembre 2024, l’intéressé a produit des pièces attestant de 

son envoi quasiment mensuel d’argent à sa mère entre les mois d’août 

2022 et août 2024, pour des montants d’au moins 700 Euros par mois, soit 

environ 661 francs suisses (taux de change au 22 janvier 2025). 

8. 

 

8.1 En vertu du principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 

PCF [RS 273], applicable par renvoi des art. 4 et 19 PA), principe qui pré-

vaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 LTAF ; cf. arrêt du TAF  

F-791/2022 du 4 juin 2024 consid. 10.4.2), le Tribunal ne reconnaîtra 

qu’une valeur probante très réduite à l’attestation du 2 octobre 2020 et au 

certificat d’indigence du 10 février 2021 tendant à démontrer une absence 

totale de revenus de la mère du recourant. 

En effet, alors qu’il ressort du dossier de la cause que des versements 

réguliers ont été opérés sur le compte bancaire de Y._______ entre les 

mois de janvier 2019 et mars 2020 respectivement entre les mois de juillet 

2022 et mai 2023, aucun élément n’incite à penser – et le recourant ne s’en 

prévaut d’ailleurs pas – que ces versements (qu’il s’agisse d’ailleurs d’une 

rente de veuve ou d’arriérés de salaires de son défunt mari [cf. infra, con-

sid. 8.2]) auraient été interrompus au moment où ces deux attestations ont 

F-693/2023 

Page 13 

été rédigées par les autorités camerounaises. En ce sens, il n’est pas im-

possible que ces deux documents aient été établis pour les seuls besoins 

de la cause. 

8.2 Par ailleurs, les explications fournies par le recourant quant au(x) mo-

tif(s) des versements effectués (rente de veuve et/ou arriérés de salaires 

du défunt mari et/ou pension de retraite) ou aux variations de leur montant 

s’avèrent contradictoires, ou à tout le moins non étayées, ainsi que l’a sug-

géré la Représentation dans un courrier adressé le 29 mars 2022 à l’auto-

rité inférieure. 

Quoi qu’il en soit, il ressort d’un courriel adressé au SPOP par la Repré-

sentation en date du 20 avril 2021 que le salaire minimum interprofession-

nel garanti camerounais s’élevait à environ 36’000 francs CFA, et qu’un 

montant mensuel de 121’740 francs CFA [tel que crédité sur le compte 

bancaire de Y._______] permettait de «vivre et subvenir aux besoins es-

sentiels». Comme l’a relevé l’autorité inférieure dans la décision attaquée, 

sa rente de veuve mensuelle (respectivement les arriérés de salaires « et 

autres » de son défunt mari) était plus de trois fois supérieure au salaire 

minimum interprofessionnel garanti. S’agissant de la pension de retraite de 

45'652 francs CFA, versée mensuellement dès le mois de juillet 2022, il 

appert qu’elle est d’un montant supérieur au (nouveau) salaire minimum 

interprofessionnel garanti camerounais. En effet, le recourant a lui-même 

versé en cause une copie du décret du Premier ministre camerounais, daté 

du 21 mars 2023, et fixant ce salaire minimum à 41’875 francs CFA. 

9. 

Dans plusieurs situations comparables, tant le Tribunal que le Tribunal fé-

déral ont jugé que le membre de la famille d’un ressortissant d’une partie 

contractante ne revêtait pas la qualité d’ascendant à charge. 

9.1 Ainsi, le recours d’un couple chinois au bénéfice de rentes de vieillesse 

« modestes » (soit inférieures au salaire moyen mais supérieures au sa-

laire minimum), soutenu financièrement par leur fille et beau-fils (ressortis-

sant français) en Suisse, a été rejeté par le Tribunal, puis par le Tribunal 

fédéral (arrêt du TAF F-631/2017 du 15 juin 2018, puis arrêt du TF 

2C_629/2018 du 6 février 2019 [cf., en particulier, le consid. 4.2, dans le-

quel la Haute Cour a écarté l’argument selon lequel une rente de retraite 

[chinoise] ne permettrait pas de couvrir les besoins essentiels]). De même, 

le Tribunal a considéré qu’une recourante macédonienne, dont la pension 

de vieillesse était supérieure à la rente minimale, ne pouvait pas être 

F-693/2023 

Page 14 

considérée comme étant « à charge » de sa fille bulgare (arrêt du TAF  

F-2600/2021 du 18 août 2023 consid. 6.6). 

9.2 A contrario, le Tribunal a reconnu la qualité d’ascendant « à charge », 

s’agissant d’une retraitée marocaine dont la pension était inférieure au re-

venu minimum de son pays et qui bénéficiait du soutien financier de son 

fils belge (cf. ATAF 2017 VII/1 consid. 6.4). 

9.3 Nonobstant les différences de niveaux de vie entre le Cameroun et la 

Suisse, il doit être retenu que Y._______ est en mesure de subvenir à ses 

besoins essentiels dans son pays, compte tenu du montant de la pension 

qui lui est versée. Le recourant et son épouse n’assurent ainsi pas – de 

manière substantielle – son entretien, même si l’importante aide financière 

qu’ils fournissent contribue indéniablement à améliorer sa qualité de vie 

(cf. ATAF 2020 VII/1 consid. 8.3.9 et 8.3.11 ; arrêts du TF 2C_757/2019 du 

21 avril 2020 consid. 5.1 et 2C_629/2018 du 6 février 2019 consid. 4.3).  

Dans la mesure où Y._______ ne remplit pas les conditions du regroupe-

ment familial au sens de l’art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP, faute de revêtir 

la qualité de membre de la famille « à charge », c’est à bon droit que l’auto-

rité inférieure a refusé de donner son approbation à l’octroi d’une autorisa-

tion de séjour basée sur l’ALCP.  

Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant si 

les conditions du logement approprié (au sens de l’art. 3 par. 1 Annexe I 

ALCP), de la relation familiale minimale ou des ressources financières né-

cessaires à l'entretien de la famille une fois la mère du recourant arrivée 

en Suisse, sont remplies. Enfin, comme l’a relevé à raison l’autorité inti-

mée, la question de savoir si le lien de filiation entre le recourant et sa mère 

a été établi à satisfaction de droit peut également demeurer ouverte. 

10. 

A ce stade du raisonnement, il convient d’examiner si la délivrance d’une 

autorisation de séjour à Y._______ en application de l’art. 3 par. 1  

Annexe I ALCP serait constitutive d’un abus de droit. 

10.1 Le recourant réside en Suisse depuis le printemps 2014, d’abord au 

bénéfice une autorisation de séjour UE/AELE au motif de l’exercice d’une 

activité lucrative, avant de se voir délivrer une autorisation d’établissement, 

puis d’obtenir la nationalité suisse. Au moment où Y._______ a déposé sa 

demande de regroupement familial, elle vivait donc séparée de son fils de-

puis six ans. Même à considérer la durée de la procédure en lien avec sa 

F-693/2023 

Page 15 

requête de visa Schengen en 2015, il appert que les démarches en vue du 

regroupement familial ont été entreprises plus de quatre ans après la prise 

de résidence en Suisse du recourant. La tardiveté de cette demande, dé-

posée par une ascendante ressortissante d’un Etat tiers (qui ne pourrait 

donc disposer que d’un droit de séjour dérivé en Suisse [cf. supra, consid. 

5.4]), permet de conclure que l'octroi d'une autorisation de séjour à 

Y._______ ne répondrait pas à l'objectif premier visé par le regroupement 

familial, tel que prévu par l'ALCP, c’est-à-dire assurer que les travailleurs 

ressortissants d'un Etat contractant ne renoncent pas à la libre circulation 

pour des motifs familiaux (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_537/2023 du  

18 avril 2024 consid. 3.6 [dépôt d’une demande de regroupement familial 

par l’ascendante d’une Européenne quatre ans après l’arrivée de cette der-

nière en Suisse]). Le recourant n’a, en effet, pas fait valoir de manière ex-

plicite et argumentée qu’il serait (ou aurait été) entravé dans l’exercice de 

son droit à la libre circulation du fait de l’absence en Suisse de sa mère. 

10.2 Au surplus, ainsi que l’a relevé l’autorité intimée dans la décision at-

taquée, le recourant – à l’appui de la demande de regroupement familial 

adressée, le 14 février 2020, au SPOP en faveur de sa mère – a insisté sur 

le fait que cette dernière « habit[ait] toute seule à A._______ » et que sa 

santé très fragile et son isolement étaient « une source constante d’inquié-

tude » pour lui et « [l]e pouss[ai]ent à demander une autorisation de séjour 

à long terme » en faveur de sa mère. En outre, à l’appui de son recours du 

6 février 2023, l’intéressé a, une nouvelle fois, mis en avant le fait que sa 

mère habitait seule, qu’elle était handicapée, que sa mobilité était très ré-

duite (ensuite d’un accident vasculaire cérébral et de diabète) et qu’elle 

nécessitait l’assistance d’une aide-ménagère. Il a souligné qu’«en la fai-

sant venir vivre avec [eux]», il pouvait s’assurer «qu’elle reçoive une atten-

tion constante (…)». 

Bien que ces motifs soient humainement compréhensibles, le Tribunal es-

time que ceux-ci renforcent la thèse d’un contournement de l’ALCP, la pro-

cédure de regroupement familial visant, en l’occurrence, à offrir l'opportu-

nité à Y._______ de jouir en Suisse de meilleures conditions de vie, d’un 

point de vue sanitaire et économique, qu'au Cameroun. Sa démarche est 

ainsi motivée avant tout par des considérations de pure convenance per-

sonnelle (cf. ATAF 2017 VII/1 consid. 6.6 ; arrêt du TAF F-4854/2017 du 2 

avril 2019 consid. 9.2 et 9.6).  

10.3 L’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial 

contreviendrait donc à l’esprit et au but de l’art. 3 Annexe I ALCP et 

F-693/2023 

Page 16 

constituerait un contournement non-admissible des dispositions en matière 

de libre circulation (cf. arrêt du TAF F-631/2017 du 15 juin 2018 consid. 

6.3). 

10.4 Au vu de l’ensemble de ces considérations, les conditions de séjour 

en Suisse de Y._______ ne sauraient être réglées en application de l’ALCP.  

11. 

 

11.1 Si tant est que l’invocation de l’art. 8 CEDH (sous l’angle de la protec-

tion de la vie familiale ; cf. aussi art. 13 Cst.) reste possible, compte tenu 

de l’abus de droit constaté ci-dessus (cf. arrêts du TF 2C_26/2020 du  

19 février 2020 consid. 9, 2C_381/2018 du 29 novembre 2018 consid. 6.1 

et 2C_883/2015 du 5 février 2016 consid. 3.1 et 4.4), le Tribunal juge que 

la relation qui unit le recourant à sa mère n’est pas de nature à permettre 

à cette dernière de se voir délivrer une autorisation de séjour en Suisse sur 

la base de cette disposition. 

11.2 En effet, l’art. 8 CEDH ne confère une protection aux relations fami-

liales qui sortent du cadre nucléaire (époux / parents - enfants mineurs 

vivant en ménage commun) qu’en présence d’un rapport de dépendance 

particulier entre l'étranger et le proche parent établi en Suisse. Tel est le 

cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des 

proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un 

handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant 

de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (ATF 144 II 1 con-

sid. 6.1, 137 I 154 consid. 3.4.2 et 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2020 VII/3 

consid. 8.1). 

Or, il ressort du dossier de la cause qu’au vu de son état de santé, la mère 

du recourant nécessite une assistance, qui lui est fournie sur place, quoti-

diennement, par une aide-ménagère (cf. supra, consid. 10.2, ainsi que le 

recours du 6 février 2023 et les pièces médicales versées en cause). Elle 

est ainsi prise en charge, depuis quelques années, dans son pays d’ori-

gine, sans l’aide directe du recourant. Il n’a donc pas été démontré que 

seul ce dernier, à l’exclusion de tiers, serait en mesure de lui apporter l’aide 

dont elle a besoin (cf. arrêt du TAF F-2600/2021 du 18 août 2023 du consid. 

10). 

11.3 En conséquence, la situation de la mère du recourant ne lui permet 

pas de prétendre à une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH, 

en tant qu’applicable, de sorte que sa situation ne saurait davantage 

F-693/2023 

Page 17 

constituer un cas de rigueur au sens de l’art. 20 de l’ordonnance sur la libre 

circulation des personnes (OLCP, RS. 142.203) respectivement de l’art. 31 

OASA – ce d’autant moins qu’elle ne se trouve pas sur le territoire suisse 

(cf. RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif 

fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, pp. 5 ss., spéc.  

pp. 13 ss. et pp. 21 ss.). 

12. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 3 janvier 2023, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

13. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer 

de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

 

 

 

(dispositif et voies de droit - pages suivantes) 

 

 

 

 

 

 

F-693/2023 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance du même montant versée 

le 24 février 2023 par le recourant.  

3. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

 

 

 

 

 

F-693/2023 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :