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**Case Identifier:** adff2046-1dda-5471-b50b-fe7b7354ee1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.03.2006 C/25198/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-25198-2004_2006-03-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.03.2006. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25198/2004 ACJC/298/2006 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 17 MARS 2006 

 

Entre 

B______, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 13e Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 17 juin 2005, comparant en personne, 

et 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Karin 
Baertschi, avocate, 41, rue du XXXI Décembre, 1207 Genève, en l’étude de laquelle il 

fait élection de domicile. 

 

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C/25198/2004 

EN FAIT 

Par acte déposé le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour de justice, B______ (ci-

après : la Banque) appelle du jugement JTPI/7981/2005 rendu le 17 juin 2005 par 

le Tribunal de première instance, communiqué aux parties par pli du 20 juin 2005, 

la condamnant à restituer à A______ la somme de 10'260 fr. 45 avec intérêts à 5% 

dès le 1
er 

juillet 2003, ainsi qu'aux dépens de l'instance. 

Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

Dans le cadre de ses relations avec la Banque, A______ a signé, le 6 janvier 1999, 

une formule de conditions générales de la banque, contenant les clauses suivantes: 

"pour toutes ses prétentions, sans égard à leurs échéances ou aux monnaies dans 

lesquelles elles sont libellées, la banque est au bénéfice d'un droit de gage, sur 

toutes les valeurs reposant sous sa garde, chez elle ou dans un autre lieu, pour le 

compte du client, et, pour ses créances, d'un droit de compensation" (art. 9 § 1); 

"la banque se réserve le droit de cesser ses relations d'affaires avec effet 

immédiat et, en particulier, d'annuler des crédits promis ou utilisés, auquel cas le 

remboursement de toutes créances sera immédiatement exigible. Les conventions 

contraires demeurent réservées" (art. 15). 

Le 15 juin 1999, la Banque a octroyé à A______ un crédit personnel, no E______, 

de 40'000 fr. en capital, au taux de 8,9% l'an, remboursables en soixante 

mensualités de 824 fr. 70, dès le 31 juillet 1999. 

A______ connaissant des problèmes dans le versement des mensualités, la 

Banque a introduit des poursuites à son encontre. 

Le 12 avril 2001, la Banque s'est fait délivrer un acte de défaut de biens dans le 

cadre de la poursuite no 01______, à concurrence de la somme de 34'003 fr. 05. 

A cette époque, A______ était également titulaire des comptes no U______ 

(salaire) et no V______ (livret d'épargne). 

Par pli du 26 mai 2003, prenant acte de l’absence de règlement de l’acte de défaut 

de biens délivré le 12 avril 2001, la Banque a invité A______ à prendre ses 

dispositions en vue de la clôture des relations no U______ et no V______. Elle a 

précisé qu’à défaut, elle solderait ces comptes, en application des articles 9 et 15 

de ses conditions générales. 

Le 25 juin 2003, la Banque a confirmé avoir procédé à la clôture des relations no° 

U______ et no V______. 

Ces comptes présentaient alors des soldes de 29 fr. 10, respectivement 58 fr. 40. 

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Le 27 juin 2003, les F______ ont remis à A______ son bulletin de salaire du mois 

de juin 2003, aux termes duquel ils créditaient le compte no U______ de la 

somme de 15'660 fr. 45, correspondant aux traitement de base, allocations de 

retraite et prime de fidélité notamment, ce en vue de son départ en préretraite le 

1
er

______ 2003. 

Ce montant a été reçu par la banque et provisoirement conservé sur un compte de 

libre passage. 

Par pli du 3 juillet 2003, se référant à leurs entretiens téléphoniques des 27 juin et 

3 juillet, la Banque a confirmé à son client qu’elle avait crédité le montant de 

15'660 fr. 45 sur le crédit personnel no E______, mais qu'elle laissait toutefois à 

sa disposition un montant de 5'400 fr., à bien plaire. 

Par pli du 9 juillet 2003, la Banque, se référant à l'entretien qu'elle avait eu en ses 

bureaux avec A______ en date du 4 juillet 2003, a rappelé à celui-ci que toute 

demande de restitution de fonds devait être accompagnée d'un certain nombre de 

documents dont la liste était dressée dans le même courrier. Un délai pour ce faire 

lui a été imparti au 21 juillet 2003. 

Par pli du 14 juillet 2003, A______ a exposé sa situation personnelle et familiale à 

la Banque et lui a transmis les documents demandés, sollicitant la restitution de 

l'intégralité de la somme bloquée et rappelant qu'il s'agissait de son salaire. 

Par courrier du 19 août 2003 adressé à A______, la Banque a détaillé la situation 

du compte no E______. Ce détail faisait état de la compensation des sommes de 

29 fr. 10 et 15'660 fr. 45, sous déduction de la libération du montant de 5'400 fr. 

Le solde dû était désormais de 23'713 fr. 50. 

En date du 12 novembre 2004, A______ a assigné la Banque en paiement de la 

somme de 10'260 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juillet 2003. 

Par jugement du 17 juin 2005, le Tribunal de première instance a fait droit à ses 

conclusions en condamnant la Banque à lui restituer la somme de 10'260 fr. 45 

avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juillet 2003, ainsi qu'aux dépens de l'instance. 

La Banque conclut à l'annulation de ce jugement, au déboutement de A______ de 

toutes ses conclusions et à sa condamnation aux dépens de première instance et 

d'appel. 

Elle reproche au Tribunal de première instance d'avoir procédé à une appréciation 

arbitraire des preuves en ne prenant pas position sur son allégué relatif à la 

compensation déjà effectuée en date du 22 décembre 2000. 

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Elle lui fait également grief d'avoir violé la loi, en particulier l'article 125 CO, 

ainsi que les règles développées par la jurisprudence, en relation avec l'article 8 

LCD, sur l'interdiction de conditions commerciales abusives, en retenant que 

l'article 9 des conditions générales de la banque constituerait une clause 

inhabituelle, inopposable à A______. 

A______ conclut à la confirmation du jugement querellé, avec suite de dépens. 

Pour le surplus, l’argumentation des parties sera reprise ci-après dans la mesure 

utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. Interjeté dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, l’appel est receva-
ble (art. 296 et 300 LPC). 

Compte tenu de la valeur litigieuse supérieure à 8'000 fr., le Tribunal a statué en 

premier ressort (art. 291 al. 1 LPC et 22 al. 2 LOJ). La cognition de la Cour est 

ainsi complète (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de 

la loi de procédure civile genevoise, n. 15 ad art. 291 LPC). 

2. L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal de première instance d'avoir 
procédé à une appréciation arbitraire des preuves. En effet, le premier juge aurait 

omis de prendre position sur son allégué relatif à la compensation partielle de sa 

créance avec 2'497 fr. 20 portés au crédit du compte personnel de l'intimé, fait qui 

ressortirait selon elle du relevé en capital dudit compte, à la date du 22 décembre 

2000, sous la mention "prélèvement MPCor". 

2.1 L’appel d’une décision rendue en premier ressort conduit la Cour de justice à 
connaître de la contestation avec un plein pouvoir de cognition. Selon la définition 

classique, l’appel conduit à "un nouvel examen de la question de fait et de droit 

qui embrasse le litige en son entier et peut servir à remédier à tous les vices, qu’ils 

consistent dans la violation du droit matériel, des formes de la procédure ou dans 

la fausse interprétation des faits" (STEINER, Die Appellation nach 

schweizerischen Zivilprozessrecht, p. 7). Juge du fait et du droit, la Cour de 

justice n’est limitée par aucune appréciation ou orientation d’instruction prise par 

le premier juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de 

la loi de procédure civile genevoise, n. 15 ad art. 291 LPC). 

Aux termes de l'article 196 LPC, à moins que la loi ne prescrive le contraire, le 

juge apprécie librement les résultats des mesures probatoires. 

2.2 Le grief est ainsi sans objet. En tout état, l'examen du relevé en capital du 
compte salaire de l'intimé ne fournit aucune indication au sujet d'une éventuelle 

compensation. Certes, une somme de 2'497 fr. 20 a été débitée du compte en date 

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du 22 décembre 2000. Cependant, seule la mention "virement AP" (et non 

"prélèvement MPCor", contrairement à ce qu'indique l'appelante) figure en marge 

de cette opération. Aussi, bien que cette somme corresponde à celle mentionnée 

par l'appelante dans son courrier du 21 novembre 2000, on ne saurait en déduire 

que cette dernière a procédé à une compensation, d'autant plus que le courrier en 

question n'évoque, en cas de non-paiement, que la possibilité de requérir une 

poursuite contre l'intimé et non celle de compenser la créance avec les avoirs en 

compte. 

Le grief invoqué par l'appelante est donc également infondé. 

3. L'appelante conteste également le caractère inhabituel ou trompeur de l'article 9 
de ses conditions générales et souligne avoir attiré l'attention de l'intimé sur cette 

clause, lequel, en l'acceptant, aurait renoncé à l'exclusion légale de la 

compensation au sens de l'article 125 CO. 

3.1 A teneur de l'article 125 ch. 1 CO, ne peuvent être éteintes par compensation 
contre la volonté du créancier les créances ayant pour objet soit la restitution, soit 

la contre-valeur d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue par dol. 

L'interdiction de compenser au sens de la disposition susmentionnée est applicable 

uniquement en matière de dépôt irrégulier au sens de l'article 481 CO, où le 

dépositaire de fongibles reçoit le droit de rendre des choses de même genre et de 

même quantité, et non au contrat de dépôt, où la compensation est déjà exclue par 

le défaut d'identité des prestations, ou à celui de prêt (Guggenheim, Le droit suisse 

des contrats : principes généraux : Les effets des contrats, T. 2, 1995, p. 281 et 

idem, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4
ème

 éd., p. 154 et références 

citées). 

Selon la doctrine dominante, la distinction entre dépôt et prêt se trouve dans le but 

poursuivi. En cas de prêt, la remise de l'argent est dans l'intérêt de celui qui le 

reçoit, dans le cas du dépôt dans l'intérêt du dépositaire qui désire garder l'argent à 

disposition pour ses besoins éventuels et en même temps le conserver avec la plus 

grande sécurité (GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4
ème

 

éd., p. 155). 

3.2 En l'espèce, l'intimé, en faisant procéder à des versements sur son compte 
salaire, cherchait manifestement à conserver son argent en sécurité tout en 

pouvant en disposer en tout temps, et non à le prêter à l'appelante afin de le placer. 

En effet, il ne ressort pas du dossier que l'intérêt payé à l'intimé aurait eu une 

fonction de prime de risque, qui est importante en matière de prêt. Ainsi, au vu du 

but poursuivi, il s'agit d'un contrat de dépôt. 

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Par conséquent, il convient de retenir que les parties sont liées par un contrat de 

dépôt irrégulier au sens de l'article 481 CO. L'article 125 ch. 1 CO s'applique donc 

à leurs relations. 

3.3 Aux termes de l'article 8 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, 
utilise des conditions générales préalablement formulées, qui sont de nature à 

provoquer une erreur au détriment d’une partie contractante et qui dérogent 

notablement au régime légal applicable directement ou par analogie, ou prévoient 

une répartition des droits et des obligations s’écartant notablement de celle qui 

découle de la nature du contrat. 

La validité des conditions générales d'affaires préformées doit également être 

limitée par la règle dite de l'inhabituel, ou de l'insolite (Ungewöhnlichkeitsregel). 

En vertu de cette règle sont soustraites de l'adhésion censée donnée globalement à 

des conditions générales toutes les clauses inhabituelles, sur l'existence desquelles 

l'attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas 

été spécialement attirée. La partie qui incorpore des conditions générales dans le 

contrat, doit s'attendre, d'après le principe de la confiance, à ce que son partenaire 

contractuel inexpérimenté n'adhère pas à certaines clauses insolites. Pour 

déterminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui qui y 

consent, au moment de la conclusion du contrat. La réponse est individuelle, une 

clause usuelle dans une branche de l'économie pouvant être insolite pour qui n'est 

pas de la branche. Eu égard au principe de la confiance, on se fondera sur les 

conceptions personnelles du contractant dans la mesure où elles sont 

reconnaissables pour l'autre partie. Il ne suffit pas que le contractant soit 

inexpérimenté dans la branche économique en question. Il faut en plus de ce 

critère subjectif que, par son objet, la clause considérée soit étrangère à l'affaire, 

c'est-à-dire qu'elle en modifie de manière essentielle la nature ou sorte 

notablement du cadre légal d'un type de contrat. Plus une clause porte atteinte aux 

intérêts juridiques du contractant, plus il se justifie de la considérer comme 

insolite (ATF 119 II 443, consid. 1a p. 446). 

Selon l'article 9 des conditions générales de l'appelante, pour toutes ses 

prétentions, sans égard à leurs échéances ou aux monnaies dans lesquelles elles 

sont libellées, celle-ci est au bénéfice d'un droit de gage, sur toutes les valeurs 

reposant sous sa garde, chez elle ou dans un autre lieu, pour le compte du client, 

et, pour ses créances, d'un droit de compensation. 

Cette clause s'écarte ainsi manifestement de l'article 125 ch. 1 CO, disposition qui 

n'a toutefois pas un caractère impératif, ainsi que cela ressort expressément de sa 

rédaction, qui interdit la compensation uniquement "contre la volonté du 

créancier". Une convention y dérogeant est donc admissible. Toutefois, le 

Tribunal fédéral a expressément qualifié de "pour le moins inhabituelle" la 

renonciation à la protection prévue par l'article 125 ch. 1 CO, de sorte qu'en 

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acceptant globalement des conditions générales, le client de la banque ne s'attend 

pas nécessairement à se voir opposer un jour les clauses y relatives (arrêt du 

Tribunal fédéral du 14 décembre 1993, G. c. Banque P., publié in SJ 1994 I p. 

600, consid. 2c, p. 603). 

En outre, l'article 475 al. 1 CO qui, lui, est de droit impératif, édicte le principe 

selon lequel le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses 

accroissements. Le droit de compensation que s'octroient les banques met ainsi 

une limite à cette règle et rend caduc le principe de la restitution en tout temps. 

C'est pourquoi il doit être clairement signalé dans les conditions générales et 

l'attention du client tout spécialement attirée sur cette disposition, faute de quoi 

elle lui sera inopposable. En effet, en cas de constitution d'un gage, à quoi 

équivaut fonctionnellement le droit de compensation, celui-ci doit être 

expressément constitué (art. 884 al. 1 CC); or, un droit de compensation a la 

même fonction (GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4
ème

 

éd., p. 158 et idem, Le droit suisse des contrats : principes généraux : Les effets 

des contrats, T. 2, 1995, p. 282, n. 33). 

C'est pourquoi l'article 125 ch. 1 CO empêche la banque de compenser son 

obligation de restitution avec des prétentions quelconques qu'elle pourrait faire 

valoir contre l'épargnant, à moins que celui-ci n'ait valablement (wirksam) accepté 

les conditions générales de la banque (PETER, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 

125 CO). 

3.4 En l'espèce, l'intimé a certes signé les conditions générales de l'appelante. 
Celle-ci n'a toutefois pas établi qu'il était particulièrement expérimenté en affaires 

en général, et dans le domaine bancaire en particulier. Aussi, il ne devait pas 

s'attendre à ce que l'appelante puisse exercer un droit de compensation à l'encontre 

des avoirs qu'il avait déposés. En outre, l'article 9 des conditions générales de 

l'appelante, bien qu'usuel dans la branche, dans la mesure où il est fréquemment 

intégré aux conditions générales des banques, porte sérieusement atteinte aux 

intérêts juridiques de l'intimé en s'écartant notablement du système légal. De son 

point de vue, il constitue donc une clause insolite. 

Par conséquent, il incombait à l'appelante de signaler clairement dans ses 

conditions générales la clause litigieuse et d'attirer tout particulièrement l'attention 

de l'intimé sur celle-ci. 

L'appelante ne saurait toutefois être suivie lorsqu'elle indique avoir attiré 

l'attention de l'intimé sur la disposition relative à la compensation. En effet, d'une 

part, d'un point de vue typographique, l'article 9 ne se distingue aucunement des 

autres clauses des conditions générales et l'appelante n'a pas établi y avoir rendu 

l'intimé particulièrement attentif lors de la signature. Celui-ci n'a donc pas renoncé 

expressément au privilège de l'art. 125 ch. 1 CO. 

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D'autre part, l'appelante se réfère au pli envoyé à l'intimé en date du 26 mai 2003, 

par lequel elle l'a invité à prendre ses dispositions en vue de clôturer ses deux 

comptes, faute de quoi elle les solderait en application des articles 9 et 15 de ses 

conditions générales, qui étaient jointes audit pli. Or, celui-ci ne mentionnait que 

la clôture des prestations et le solde des comptes, se contentant de se référer aux 

conditions générales, sans faire spécifiquement état d'une possible compensation. 

De même, par lettre du 25 juin 2003, l'appelante a informé l'intimé de la clôture 

des prestations, sans lui préciser ce qu'il était advenu des montants soldés. Il était 

certes indiqué que ladite lettre concernait les comptes salaire, épargne et le crédit 

personnel, cependant aucune mention n'était faite de la compensation. L'intimé 

n'avait alors aucune raison de penser que l'appelante aurait pu faire usage de 

l'article 9 des conditions générales, d'autant plus que, lorsqu'il avait rencontré des 

difficultés dans le remboursement du prêt, celle-ci n'avait fait aucune déclaration 

de compensation mais engagé des poursuites contre lui. Ainsi, ce n'est 

manifestement pas avant les entretiens téléphoniques des 27 juin et 3 juillet 2003 

que l'appelante a indiqué à l'intimé, d'une manière qui lui était compréhensible, 

qu'elle avait compensé les créances. Dans la mesure où il s'est opposé à la 

compensation immédiatement après avoir compris que l'appelante l'avait opérée, 

l'intimé n'a pas davantage renoncé tacitement à la protection de l'article 125 ch. 1 

CO. 

Au vu de ce qui précède, l'article 9 des conditions générales n'étant pas opposable 

à l'intimé, il n'a pas renoncé au privilège conféré par l'article 125 ch. 1 CO, de 

sorte que l'appelante n'était pas fondée à invoquer la compensation. 

3.5 A cela s'ajoute l'article 125 ch. 2 CO, selon lequel les créances dont la nature 
spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des 

aliments et le salaire absolument nécessaires à son entretien et à celui de sa 

famille, ne peuvent être éteintes par compensation contre sa volonté.  

Encore faut-il que le créancier qui entend s'opposer à la compensation établisse 

que ces prestations sont absolument nécessaires à son entretien et celui de sa 

famille. La doctrine et la jurisprudence retiennent pour critère le minimum vital 

dont se sert l'office des poursuites pour déterminer la part insaisissable de certains 

revenus du débiteur en application de l'article 93 LP (JEANDIN, Commentaire 

romand, n. 8 ad art. 125 CO). 

3.6 En l'espèce, pour les motifs déjà exposés (supra 3.4), l'intimé n'a pas non plus 
renoncé à la protection de l'article 125 ch. 2 CO. Par ailleurs, aussitôt que 

l'appelante a clairement manifesté sa volonté de faire usage de l'article 9 des 

conditions générales, il lui a fait connaître la nature de ses propres créances en lui 

indiquant qu'il s'agissait du salaire et des allocations liées à son départ en 

préretraite versés par son employeur, lesquels ne dépassaient pas le minimum vital 

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déterminé par l'Office des poursuites lors de la délivrance de l'acte de défaut de 

biens du 12 avril 2001. 

Il en découle qu'en raison de la nature de la créance de l'intimé, l'appelante ne 

pouvait pas invoquer la compensation. 

4. Par conséquent, l'appel n'est pas fondé et le jugement entrepris sera confirmé. 

Vu l’issue du litige, l'appelante, qui succombe, sera condamnée aux dépens 

d’appel (art. 176 al. 1 et 181 LPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par la Banque contre le jugement JTPI/7981/2005 

rendu le 17 juin 2005 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25198/2004-

13. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Condamne la Banque aux dépens d'appel comprenant une indemnité de procédure de 

1'500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de A______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX, 

Monsieur Daniel DEVAUD, juges; Monsieur Jean-Daniel PAULI, greffier. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 Le greffier : 

Jean-Daniel PAULI