# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 703a7066-7a9a-54cd-990d-22dbe1208b45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.02.2013 A/4149/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4149-2011_2013-02-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4149/2011 ATAS/222/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 février 2013 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Antoinette SALAMIN  recourant 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève intimé 

 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 2/17 - 

EN FAIT 

1. Monsieur M__________ (ci-après : l’assuré), né en 1961, bénéficie, depuis le 1er 

mars 1987, de prestations complémentaires à sa rente d'invalidité, qui lui sont 

versées par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : 

le SPC). 

2. Dans le cadre d’une procédure de révision initiée en 2009, l’assuré a notamment 

annoncé qu’il était bénéficiaire d’une succession non partagée - celle de son grand-

père - et que sa part était estimée à 100'000 fr. Il a produit les pièces suivantes : 

− un formulaire intitulé « déclaration bien immobilier », signé le 

13 mars 2009, dont il ressortait que sa part était estimée à 105'625 fr. - soit 

3/24èmes de la succession non partagée, laquelle comprenait notamment les 

biens suivants : 

o une villa, sise au Locle, estimée à 350'000 fr. ; 

o un immeuble locatif, également sis au Locle, évalué à 450'000 fr. ; 

o un chalet à Vaumarcus, estimé à 120'000 fr. 

− un projet de déclaration unanime portant attributions immobilières, non 

daté, à teneur duquel la villa située au Locle serait attribuée à l’assuré ainsi 

qu’à ses deux oncles ; 

− un projet de convention de sortie d’une communauté héréditaire, dont il 

ressortait que la part du demi-frère de l’assuré - 1/8ème - s’élevait à 

125'000 fr. et que ce montant lui serait versé en espèces ; 

− des extraits des comptes bancaires de l’assuré. 

3. Par courrier du 29 avril 2009, la curatrice de l’assuré a informé le SPC que son 

pupille avait perçu, le 31 mars 2009, la part en argent liquide lui revenant dans la 

succession de feu son grand-père, soit 88'131 fr. 70. S’y ajoutait encore une part de 

copropriété de 1/8ème dans l’immeuble locatif - évalué à 450'000 fr. et grevé d’une 

hypothèque de 75'000 fr. Il était impossible de déterminer le montant du revenu 

locatif, dans la mesure où jusqu’alors, les locations avaient été perçues par la 

succession et où aucun décompte par copropriétaire n’avait été établi.  

Selon la curatrice, à cette date et compte tenu du capital hérité, son pupille disposait 

d’un capital total de 113'000 fr., duquel ses honoraires de curatrice (environ 

8'000 fr.) devaient être déduits. 

4. Le même jour, la curatrice a encore transmis au SPC des informations relatives aux 

comptes ouverts au nom de l’assuré, à une avance d’hoirie de 15'000 fr. reçue en 

2005 ainsi qu’au loyer de l’appartement occupé par l’assuré. 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 3/17 - 

5. Fort de ces informations, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l’assuré et 

lui a adressé, par courrier du 8 juillet 2009, de nouvelles décisions, datées du 

29 juin 2009, portant sur la période du 1er juin 2004 au 30 juin 2009, dont il 

ressortait qu’un montant de 116'707 fr. 40 (77’592 fr. de prestations 

complémentaires, 14'197 fr. 40 de frais médicaux et 24'918 fr. de subsides de 

l’assurance complémentaire) lui avait été versé à tort. 

6. L’assuré s’est opposé aux décisions précitées par courrier du 5 août 2009. Il a 

notamment contesté : la valeur du bien immobilier, le produit de celui-ci, 

l’hypothèque grevant ledit bien, les montants de son épargne, de ses loyers et de ses 

frais de nettoyage. 

L’assuré a notamment expliqué que la valeur de l’immeuble dont il avait hérité une 

partie était de 451'000 fr. et qu’il fallait en retrancher la valeur de la dette 

hypothécaire, soit 75'000 fr.  

Il a ajouté que, depuis janvier 2008, il avait droit à 1/6ème du revenu immobilier, ce 

qui représentait 3'606 fr. par année.  

Quant à son épargne, elle avait été d’environ 20'000 fr. jusqu’en mars 2009 ; il 

n’avait jamais disposé, entre 2004 et 2009 du montant de 116'000 fr. retenu par le 

SPC.  

Les 80'000 fr. reçus comprenaient l’argent hérité mais également le revenu cumulé 

de l’immeuble hérité. 

A l’appui de ses dires, l’assuré a notamment produit : 

− le rapport d’exploitation de l’immeuble hérité, faisant mention d’un 

bénéfice de 118'804 fr. 52 en 2007 ; 

− l’inventaire successoral établi à la demande de l’administration fiscale 

neuchâteloise, dont il ressortait que l’actif net - 830'400 fr. - avait été réparti 

entre les héritiers de la manière suivante : 3/8èmes pour les deux oncles de 

l’assuré (soit 311'400 fr. chacun) et 1/8ème pour l’assuré et son demi-frère 

(soit 103'800 fr. chacun) ; 

− la convention de sortie de la communauté héréditaire, munie de la signature 

de l’assuré (apposée le 25 septembre 2007). 

7. Le SPC a demandé à l’opposant, par courriers des 16 mars, 29 avril, 25 juin et 

10 août 2010, les raisons pour lesquelles sa part successorale était passée de 1/8ème 

à 1/6ème suite à la sortie de la communauté héréditaire de son demi-frère. 

8. Le 30 août 2010, la curatrice de l’assuré a transmis au SPC la déclaration unanime 

portant attribution immobilière et la convention de sortie d’une communauté 

héréditaire, dûment signées par toutes les parties. 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 4/17 - 

9. Par courriers des 8 octobre 2010, 26 janvier et 16 mars 2011, restés sans réponse, le 

SPC a encore demandé les comptes d’exploitation de l’immeuble pour les années 

2004 à 2008, en précisant qu’à défaut, il statuerait en l’état du dossier. 

10. Le 1er novembre 2011, le SPC a rendu une décision sur opposition aux termes de 

laquelle il a retenu la valeur cadastrale du bien immobilier hérité - soit 451'000 fr. -, 

ainsi que 1/8ème de l’hypothèque de 75'000 fr. jusqu’au 30 septembre 2007 et 

1/6ème à compter du 1er octobre 2007, vu la sortie de la communauté héréditaire du 

demi-frère de l’assuré. S’agissant du produit du bien immobilier, le SPC a accepté 

de tenir compte des loyers encaissés selon le relevé d’exploitation de l’année 2007 - 

à raison de 1/8ème jusqu’en septembre 2008 et de 1/6ème dès le 1er octobre 2007. 

A l’issue de ses calculs, le SPC a reconnu à l’assuré le droit au subside de 

l’assurance-maladie du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2007 et à nouveau dès le 

1er janvier 2011, ainsi que le droit au remboursement de ses frais médicaux entre le 

1er juillet 2004 et le 30 septembre 2007, réduisant ainsi le montant dont la 

restitution était réclamée à 106'603 fr. 40 (116'707 fr - 16'104 fr.). Pour le surplus, 

le SPC a confirmé sa décision du 8 juillet 2009. 

11. Le 4 décembre 2011, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans, en 

concluant à ce qu’il soit constaté qu’il ne devait rien rembourser au SPC, 

subsidiairement à ce qu’il soit dispensé de l’obligation de rembourser le montant 

réclamé. 

Le recourant explique avoir, avec ses oncles, racheté la part de succession de son 

demi-frère pour un montant de 125'000 fr. (soit en ce qui le concerne, 20'833 fr.). 

Lui-même a reçu un montant en espèces - qu’il ne précise pas - et est demeuré 

propriétaire de 1/6ème de l’immeuble locatif sis au Locle, estimé à 451'000 fr. Il 

allègue que sa part dans cet immeuble apparaît difficilement réalisable, les autres 

copropriétaires ne semblant pas disposés à la lui racheter. De plus, l’un de ses 

oncles est décédé et ses héritiers n’ont, apparemment, pas encore liquidé la 

succession. 

Le recourant reproche à la décision querellée de ne tenir compte ni des impôts 

payés au canton de Neuchâtel, ni des charges réelles d’entretien de l’immeuble au 

Locle.  

Il ajoute qu’il n’a disposé qu’à la fin de l’année 2008 de la somme de 116'262 fr. 

retenue par le SPC à titre d’épargne ; les intérêts de cette somme étant entrés dans 

la part de succession, ils ont été pris en considération à deux reprises. 

S’agissant du calcul du revenu locatif, le recourant fait grief au SPC de ne pas tenir 

compte du fait que les loyers encaissés ont en partie servi à permettre le rachat de la 

part de succession de son demi-frère.  

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 5/17 - 

Il ajoute que si l’on attend de lui qu’il consacre une partie de sa fortune à son 

entretien, elle doit être diminuée d’un montant équivalent l’année suivante.  

Enfin, il conteste le minimum vital pris en considération. A cet égard, il invoque 

son handicap, dont il soutient qu’il engendre des dépenses que n’a pas à assumer 

une personne valide. 

12. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 9 janvier 2012, a fait remarquer 

que la demande de remise de l’obligation de restituer était prématurée. 

S’agissant du bien immobilier, l’intimé a constaté que sa décision allait dans le sens 

du recourant.  

Il a rappelé que, malgré de réitérées demandes, les comptes d’exploitation 2004, 

2005 et 2006 ne lui avaient pas été remis, raison pour laquelle il avait statué en 

l’état du dossier, sur la base du compte d’exploitation 2007.  

Quant à l’épargne, il avait retenu la part de fortune mobilière revenant au recourant 

selon les avis de taxation des années 2004 à 2006. 

13. Par courrier du 9 février 2012, le recourant a précisé que les revenus locatifs 

avaient été gardés en compte de sorte que les comptes d’exploitation produits 

comportaient un solde reporté, représentant l’entier du produit immobilier recueilli 

depuis le décès de son grand-père. Il allègue n’avoir plus reçu aucune prestation de 

l’intimé depuis le partage de la succession et soutient que, puisque le montant dont 

la restitution lui est réclamée est supérieur à ce qu’il a reçu au moment du partage, 

il lui est impossible de le payer, à moins de vendre sa part d’immeuble. 

14. Lors d’une audience de comparution personnelle qui s’est tenue le 29 mars 2012, le 

recourant a indiqué n’avoir jamais perçu les revenus locatifs provenant de 

l’immeuble avant la succession (recte : le partage), ceux-ci ayant été portés en 

compte pour permettre le rachat de la part de son demi-frère. Tous les revenus 

locatifs sont entrés dans les comptes de liquidation, de sorte qu’il n’a pas eu à 

dépenser d’argent pour ce rachat. 

15. Par courrier du 11 avril 2012, l’intimé a transmis à la Cour de céans des simulations 

de calculs pour la période du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2007, simulations ne 

tenant pas compte du produit des biens immobiliers, lesdits revenus ayant servi à 

financer le rachat de la part du demi-frère du recourant. L’intimé a fait remarquer 

que, même en faisant abstraction de ces montants, le recourant restait au-dessus des 

barèmes de sorte qu’il ne pouvait que continuer à conclure au rejet du recours et au 

maintien de la décision attaquée. 

16. Par écriture du 27 avril 2012, le recourant a fait valoir que le revenu immobilier pris 

en considération par l’intimé était surévalué compte tenu d’un décompte établi pour 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 6/17 - 

les années 2009 à 2011, qu’il a produit à l’appui de sa position. Il a rappelé n’avoir 

reçu aucun revenu de 2004 à 2009 - les revenus de ces années-là ayant servi à 

financer le rachat de la part de son demi-frère - et n’avoir reçu entre 2009 et 2011 

que 11'000 fr., ce qui correspond à une moyenne annuelle de 3'666 fr. 

Pour le reste, le recourant maintient que, puisqu’il doit puiser dans son épargne, 

celle-ci doit être imputée d’autant (9'217 fr. dans un premier temps, puis 10'261 fr. 

dès octobre 2007). 

Par ailleurs, il précise que le partage n’a pas eu lieu en octobre 2007 mais en 2008, 

date jusqu’à laquelle le produit immobilier a servi à financer le rachat de la part de 

son demi-frère. 

Enfin, le recourant est d’avis que, compte tenu de son invalidité, ses dépenses 

dépassent largement le montant de 24'504 fr. admis par l’intimé. 

17. Ce dernier a indiqué, dans un courrier du 25 mai 2012, être disposé à repousser au 

1er janvier 2010 la date de prise en compte d’un produit du bien immobilier.  

S’agissant du montant de l’épargne, l’intimé rappelle que les bénéficiaires des 

prestations cantonales doivent produire leurs relevés bancaires au 31 décembre de 

chaque année afin que leur fortune mobilière puisse être mise à jour. 

Enfin, le SPC fait remarquer que les dépenses reconnues sont énumérées de façon 

exhaustive par la loi et que le législateur a prévu un forfait pour les invalides. 

18. Par courrier du 13 juin 2012, le recourant a persisté dans les termes de son recours. 

19. A la demande de la Cour de céans, le recourant a notamment produit, par courrier 

du 11 janvier 2013, un tableau, établi par son notaire le 18 juin 2008, expliquant le 

détail du partage. 

20. Pour sa part, l’intimé a persisté, par courrier du 31 janvier 2013, dans ses 

conclusions en rejet du recours. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 7/17 - 

l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 

sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 

et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 

dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 

complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 

3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 

voir également art. 9e de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 

l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 

cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 

Interjeté dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur la question du bien-fondé de la demande en restitution de 

l’intimé, singulièrement sur le calcul du montant réclamé. 

5. a/aa) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 

qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4 à 6 et 8 LPC ont 

droit à des prestations complémentaires. Le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et 

les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période 

dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses 

reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, 

soit, par année 19'050 fr pour les personnes seules et le loyer d’un appartement et 

les frais accessoires y relatifs pour un montant maximal de 13'200 fr. (art. 10 

al. 1 LPC). S’ajoutent encore les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts 

hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (art. 10 al. 3 

LPC). 

Par ailleurs, font partie des revenus déterminants notamment le produit de la 

fortune mobilière et immobilière ainsi qu’un quinzième de la fortune nette pour les 

bénéficiaires de rentes de l’assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 

25'000 fr. pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. b et c LPC), étant précisé que 

le montant des deniers de sécurité est passé à 37'500 fr. depuis le 1er janvier 2011. 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 8/17 - 

b) Sur le plan cantonal, la LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul 

du revenu et de la fortune déterminants (art. 5 et 7 LPCC, dans leur version en 

vigueur dès le 1er janvier 2008) sous réserve de quelques adaptations. 

6. S’agissant tout d’abord des dépenses, elles comprennent, comme indiqué 

précédemment, notamment un montant forfaitaire destiné à la couverture des 

besoins vitaux, le loyer et les frais accessoires ainsi que les frais d’entretien des 

bâtiments. 

a) L'art. 10 LPC énumère - de manière exhaustive (arrêt 9C_822/2009 du 7 mai 

2010 consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 p. 5) - les dépenses 

reconnues.  

Pour les personnes ne vivant pas en permanence ou pour une longue période dans 

un home ou un hôpital, celles-ci comprennent en particulier un montant forfaitaire 

destiné à la couverture des besoins vitaux (al. 1 let. a). Ce montant inclut 

notamment les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de 

consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou 

de loisirs. Selon la jurisprudence, les impôts - courants ou arriérés - ne font pas 

partie des dépenses reconnues énumérées à l'art. 10 LPC. Il convient néanmoins 

d'admettre qu'ils sont compris, indépendamment de leur importance, dans le 

montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux. Si son existence est 

établie à satisfaction, un arriéré d'impôts peut, le cas échéant, être déduit de la 

fortune prise en considération au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC (ATF non publié 

9C_945/2011 du 11 juillet 2012 et les références, voir également 

CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 134; 

JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht [SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, 

p. 1694 n. 86 et p. 1724 n. 132). 

b) Comme indiqué précédemment, un montant maximal de 13'200 fr. à titre de 

loyer et de frais accessoires peut être déduit par le bénéficiaire qui habite seul 

(art. 10 al. 1 let. b LPC). 

c) Enfin, conformément à l’art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI, une déduction forfaitaire 

prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais 

d'entretien des bâtiments. A Genève, l'art. 20 al. 2 let. b du règlement d'application 

de la loi sur l'imposition des personnes physiques dans sa teneur en vigueur dès le 

11 novembre 2010 (RIPP ; D 3 08.01,) prévoit que la déduction forfaitaire, calculée 

sur la valeur locative selon l’article 24 al. 2 LIPP, est de 20%, si l'âge du bâtiment 

au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans.  

A noter qu’entre le 21 janvier et le 11 novembre 2010, la déduction forfaitaire 

correspondait à 17,5%. Auparavant, la législation genevoise ne prévoyait pas une 

telle déduction, de sorte que celle-ci était calculée conformément à la législation 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 9/17 - 

fédérale et correspondait, en ce qui concernait les immeubles âgés de plus de dix 

ans, à 20 % du rendement brut des loyers (art. 16 al. 2 OPC-AVS/AI et art. 2 al. 2 

let. b de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans 

le cadre de l'impôt fédéral direct ; RS 642.116). 

Cette déduction s’applique même si la personne n’habite pas le bien immobilier 

dont elle est propriétaire (CARIGIET / KOCH, op. cit., p. 172). 

7. a/aa) Comme indiqué précédemment, les revenus déterminants pour le calcul des 

prestations complémentaires comprennent notamment, pour les bénéficiaires d’une 

rente d’invalidité, vivant seuls, un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où 

elle dépasse 25'000 fr. (37'500 fr. dès le 1er janvier 2011). Si le bénéficiaire de 

prestations complémentaires est propriétaire d’un immeuble qui lui sert 

d’habitation, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112 500 francs entre en 

considération au titre de la fortune (art. 11 al. 1 let. d LPC). Sur le plan cantonal, la 

part de fortune à prendre en considération s’élève à un huitième de la fortune nette, 

dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. (37'500 fr. depuis le 1er janvier 2011). La 

franchise prévue par la LPC s’applique également aux prestations complémentaires 

cantonales depuis le 1er janvier 2008.  

Par fortune au sens de ces dispositions, il faut comprendre toutes les choses 

mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 

propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 

vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 

Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 

Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 

SBVR XIV, 2007, n° 216 p. 1789). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 

gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les 

obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, l’argent 

liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 216 p. 1789) 

ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 

AHV/IV, Supplement, p. 96). 

En d’autres termes, ne sont à considérer comme fortune imputable au sens de 

l’art. 11 al. 1 let. c LPC que les actifs que l’assuré a effectivement reçus et dont il 

peut disposer sans restriction (ATF 110 V 17 consid. 3). 

a/bb) Lorsque l’assuré fait partie d’une succession non partagée, il convient 

également d'inclure dans le calcul desdites prestations la valeur de sa part dans 

ladite succession, dès le moment où elle lui échoit, soit avant même que celui-ci 

acquiert le droit d'en disposer (RCC 1992, p. 326, consid. 1b; ATFA non publié 

P 8/02 du 12 juillet 2002 consid. 3b, et P 54/02 du 17 septembre 2003).  

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 10/17 - 

Conformément aux art. 537 al. 1 et 560 du code civil suisse (RS 210 ; CC), les 

héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est 

ouverte, soit dès la mort du de cujus. 

Par « part dans une succession non partagée », il faut entendre la prétention de 

l’héritier en question au résultat de la liquidation lors de la dissolution de la 

communauté héréditaire (ATF non publié 9C_999/2009 du 7 juin 2010, consid. 

1.1 ; voir également RCC 1992 p. 325, consid. 2c). 

Des difficultés lors de la réalisation ne suffisent pas pour s’écarter de la 

jurisprudence précitée. Ce n’est que lorsqu’il est établi que toutes les possibilités 

légales pour l’exécution des prétentions successorales ont été utilisées que l’on peut 

s’éloigner de cette jurisprudence et ainsi de la prise en considération de la valeur de 

la part dans la succession non partagée (ATFA non publié 8/02 du 12 juillet 2002, 

consid. 3b). 

b) Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 

évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de 

domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou 

à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront 

pris en compte à la valeur vénale (al. 4).  

Dans ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en 

vigueur le 1er janvier 1992, l'OFAS a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-

AVS/AI que la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de 

transactions normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur 

fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la 

valeur vénale tant que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre 

personne comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; 

cela dit, il n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, 

et force est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que 

l'immeuble représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de 

garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui 

octroie des prestations complémentaires (ATFA non publié P 13/01 du 25 février 

2002, consid 5c/aa; RCC 1991 p. 424). 

La manière de déterminer la valeur vénale est laissée aux cantons. Diverses 

solutions ont été consacrées par la jurisprudence: établissement de la valeur vénale 

par la commission cantonale d'estimation, addition de la valeur temporelle des 

immeubles de la propriété foncière concernée et de la valeur vénale du sol, valeur 

moyenne entre la valeur fiscale et la valeur de l'assurance immobilière et valeur 

officielle (Pratique VSI 1998, p. 279). 

c) Entre également en considération à titre de revenu déterminant, le produit de 

ladite fortune (art. 11 al. 1 let. b et c LPC). 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 11/17 - 

Lorsque le bénéficiaire n’habite pas le bien immobilier en question et que celui-ci 

n’est pas loué, il y a lieu de retenir un revenu correspondant au loyer usuel du 

quartier ou alors un revenu moyen, reflétant le taux de rendement pendant toute la 

durée de vie des bâtiments situés sur le terrain (CARIGIET / KOCH, op.cit., p. 172, 

qui considère que 5% de la valeur vénale correspond au revenu moyen précité). De 

ce revenu hypothétique, il y a à nouveau lieu de déduire les frais d’entretien 

forfaitaires et les intérêts hypothécaires (ibidem). 

8. a/aa) En ce qui concerne les prestations complémentaires fédérales, l’art. 25 LPGA 

prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution 

ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 

mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution 

s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 

fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 

d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 

long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

a/bb) Quant aux prestations complémentaires cantonales, l’art. 24 al. 1 LPCC 

stipule que les prestations indûment touchées doivent être restituées. En cas de 

silence de la LPCC, les prestations complémentaires cantonales sont régies par la 

LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales (let. a) et la LPGA et 

ses dispositions d’exécution (let. b) conformément à l’art. 1A LPCC. 

b) Comme par le passé, soit avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 

2003, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 

jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., 

ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient 

remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 

décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 

(ATFA non publié du 14 novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 

consid. 5.2 et les références). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 

révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 

de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 

preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 

21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et 

les références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en 

force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 

quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 

soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 

(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 

consid. 6 et les arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 

l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 

étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des 

prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 12/17 - 

fait nouveau (ATF 122 V 139 consid. 2e, voir également (ATF non publié 

P 61/2004 du 23 mars 2006). 

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 

sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 

de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 

la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 

conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 

consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165).  

9. a) En l’espèce, la Cour de céans relève d’emblée que l’argument du recourant 

relatif au montant retenu à titre de dépenses - dont il soutient qu’il ne tient pas 

compte de son handicap - est manifestement infondé.  

Il n’est pas contesté que les dépenses effectives du recourant puissent être plus 

importantes que les montants retenus par l’intimé. Ce dernier a cependant 

correctement appliqué les dispositions légales mentionnées supra. On rappellera 

que le calcul des prestations complémentaires obéit à une méthode réglée de 

manière détaillée par le législateur, ces prestations étant destinées à fournir aux 

personnes les plus mal loties socialement un revenu minimum devant leur permettre 

de subvenir à leurs besoins vitaux, conformément à l'art. 112a de la Constitution 

(voir notamment ATAS/1412/2012 du 22 novembre 2012). En l’occurrence, la loi 

ne laisse pas place à une dérogation.  

S’agissant des dépenses relatives au handicap du recourant, force est de constater 

que le montant forfaitaire prévu pour les prestations complémentaires cantonales est 

supérieur à celui que percevrait une personne valide. Partant, il doit être présumé 

que de telles dépenses sont comprises dans le montant forfaitaire cantonal. 

Ce grief doit donc être écarté.  

b) Concernant les dépenses à retenir, la Cour relève cependant que l’intimé aurait 

dû prendre en considération les frais d’entretien du bâtiment - 20% de la valeur 

locative de la part d’immeuble revenant au recourant, que ce dernier habite 

l’immeuble ou non. Partant, pour cette raison déjà, il y a lieu d’annuler les 

décisions querellées et de renvoyer le dossier à l’intimé pour instruction 

complémentaire sur ce point, les pièces du dossier ne permettant pas d’établir le 

montant à prendre en compte. 

c) Le recourant sollicite également la prise en considération des impôts payés à 

Neuchâtel à titre de dépenses. Cependant, comme indiqué supra, les prestations 

complémentaires sont destinées à fournir aux personnes les plus mal loties 

socialement un revenu minimum devant leur permettre de subvenir à leurs besoins 

vitaux, conformément à l'art. 112a de la Constitution (voir notamment 

ATAS/1412/2012 du 22 novembre 2012). Or, les impôts dus pour un immeuble 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 13/17 - 

locatif qui n’est pas habité par le recourant ne font à l’évidence pas partie des 

besoins vitaux. Quand bien même les impôts fonciers payés dans  le canton de 

Neuchâtel devaient être considérés comme faisant partie des besoins vitaux, le 

montant forfaitaire serait quoi qu’il en soit réputé couvrir ces dépenses. Ce grief 

doit donc également être rejeté. 

10. a/aa) Concernant les revenus, il y a, tout d’abord, lieu de relever que la valeur de la 

part du recourant dans la succession de son grand-père doit être prise en 

considération à titre de fortune et ce, dès le moment où elle lui échoit, soit avant 

même qu’il n’ait acquis le droit d'en disposer, le recourant n’ayant en particulier 

pas rendu vraisemblable le fait qu’il n’avait pu obtenir le partage plus rapidement 

(voir consid. 7 supra). 

En l’espèce, la succession du grand-père du recourant a été liquidée en juin 2008 de 

la manière suivante : 

éléments à partager succession 

24/24 

oncle 1 

10/24 

oncle 2 

10/24 

recourant 

4/24 

immeubles 

imm. locatif au Locle 
hypothèque 
loyers 
reste en hoirie av. répar-

tition proportionnelle du 

produit net 

maison au Locle 
attribuée à oncle 1 

chalet à Vaumarcus 
attribué à oncle 2 

sous-total immeubles 

attribués aux oncles 

 

450'000.00 
- 75'100 

32'661.22 
 
 

 

350'000.00 

120'000.00 
 

470'000.00 

 
 

187'500.00 
 
 
 
 

 

145'833.35 

50’000.00 
 

195'833.35 

 
 

187'500.00 
 
 
 
 

 

145'833.35 

50’000.00 
 

195'833.35 

 
 

75'000.00 
 
 
 
 
 

 

58’333.30 

20'000.00 
 

78'333.30 

espèces 

compte BCN bouclé le 
13 mai 2008 

disponible sur le compte 
UBS 

provision pr frais 
d’attribution et div. 
frais : 9'000.- - 1'028 sur 
le compte Athemis 

sous-total espèces 

 

21'761.55 
 

45'000.00 
 

- 7971.50 
 
 
 

58'790.15 

 

9'067.35 
 

18'750.00 
 

- 3'321.45 
 
 
 

24'495.90 

 

9'067.35 
 

18'750.00 
 

- 3'321.45 
 
 
 

24'495.90 

 

3'626.95 
 

7’500.00 
 

- 1'328.55 
 
 
 

9'798.40 

total à attribuer 

 

attribution à oncle 1 

528'790.15 

 

- 350'000.00 

220'329.25 

 

- 350'000.00 

220'329.20 

 

- 120'000.00 

88'131.70 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 14/17 - 

attribution à oncle 2 - 120'000.00  

solde = liquidités 58'790.15    

soultes et règlements 

en faveur de l’oncle 1 

en faveur de l’oncle 2 

en faveur du recourant 

  

 

- 129'670.80 

 

100'329.25 

 

 

 

88'131.70 

en résumé 

dû à la succession par 
oncle 2 
espèces disponibles 

total 

 
 
succession doit à oncle 1 
 
succession doit au rec. 

total 

 

 
129'670.80 
58'790.15 

188'460.94 

 

 
100'329.25 

 
88'131.70 

188'460.95 
 

   

Dès lors que la part dans la succession non partagée correspond à la prétention du 

recourant dans la liquidation, il y a lieu de prendre en considération: 

− la valeur du bien immobilier du Locle, à concurrence de 75'000 fr., 

− l’hypothèque, à concurrence de 12'516 fr. 65, 

− la part des loyers, soit 5'443 fr. 55, 

− le montant en espèces, de 88'131 fr. 70. 

a/bb) Les montants en espèces à retenir à titre d’épargne sont les suivants (cf. 

relevés bancaires transmis par le recourant) : 

 compte personnel compte d’épargne total 

01.01.2004 2'710.55 4'596.30 7'306.85 

01.01.2005 2'354.80 23'239.50 25'594.30 

01.01.2006 - 96.80 26'904.05 26'807.25 

01.01.2007 2'428.70 24'573.95 27'002.65 

01.01.2008 - 82.50 19'832.75 19'750.25 

En tenant compte des montants en espèces de la succession, l’épargne du recourant 

s’élevait fictivement à : 

 comptes bancaires succession total 

01.01.2004 7'306.85 93'565.25* 100'872.10 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 15/17 - 

01.01.2005 25'594.30 93'565.25 119'159.55 

01.01.2006 26'807.25 93'565.25 120'372.50 

01.01.2007 27’002.65 93'565.25 120'567.90 

01.01.2008 19'750.25 93'565.25 113'315.50 

* Ce montant comprend la part des loyers revenant au recourant, soit 5'443 fr.55 ainsi que le 
montant en espèces qui lui a été versé, soit 88'131 fr. 70. 

La décision sur opposition querellée du 1er novembre 2011 et les décisions du 

29 juin 2009 se limitant à retenir un montant de 116'262 fr. - montant que l’intimé 

prétend avoir tiré des avis de taxation - sont erronées et doivent être annulées pour 

ce motif. 

b) S’agissant du bien immobilier, l’intimé a pris en considération, pour la période 

antérieure au partage, un montant de 56'375 fr. et une hypothèque de 9'375 fr., 

montants correspondant à 1/8e de la valeur et de l’hypothèque relatives à 

l’immeuble locatif sis au Locle. Cette manière de procéder ne saurait être suivie.  

En effet, soit l’intimé considère que la succession n’est pas partagée et qu’il y a lieu 

de retenir la part revenant au recourant - soit 1/8e de la valeur de tous les 

immeubles, estimés à 810'000 fr. au total, ce qui revient à 101'250 fr. pour le 

recourant seul -, soit l’intimé tient compte de la prétention effective dans la 

liquidation de la succession lors du partage - qui, dans le cas du recourant, était de 

1/6e dans l’immeuble locatif au Locle uniquement, soit 75'000 fr. - mais il ne 

saurait y avoir de place pour une combinaison des deux méthodes. 

Dès lors que la part dans la succession non partagée correspond à la prétention du 

recourant dans la liquidation, il y a lieu de prendre en considération 1/6e du seul 

bien immobilier sis au Locle.  

Dans la mesure où la décision sur opposition du 1er novembre 2011 et les décisions 

du 29 juin 2009 combinent les deux méthodes précitées, elles doivent être annulées. 

L’intimé devra procéder à de nouveaux calculs tenant compte d’un bien immobilier 

de 75'000 fr. et une hypothèque de 12'516 fr. 65 dès le mois de juillet 2004. 

c/aa) Concernant le produit du bien immobilier, l’intimé a indiqué renoncer à le 

prendre en considération tant qu’il servait à racheter la part du demi-frère du 

recourant. Partant, il n’y a pas lieu d’examiner plus longuement le bien-fondé de ce 

poste, étant toutefois précisé que la renonciation à la prise en considération du 

produit de la fortune doit être étendue jusqu’au mois de juin 2008, date effective de 

la sortie du demi-frère, et par conséquent, date du partage. 

La décision sur opposition du 1er novembre 2011 et les décisions du 29 juin 2009 

doivent donc également être annulées sur ce point, le produit du bien immobilier ne 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 16/17 - 

devant être pris en considération qu’à compter du mois de juillet 2008, date du 

partage et de la sortie du demi-frère du recourant. 

c/bb) Quant aux intérêts de l’épargne, il y a lieu de retenir ce qui suit.  

Les intérêts du montant en espèces hérité par le recourant sont à l’évidence inclus 

dans ledit montant de sorte que le SPC ne peut les prendre en considération une 

seconde fois. En revanche, il y a lieu de tenir compte des intérêts de l’épargne 

effectivement déposée sur le compte bancaire du recourant. 

Dès lors qu’elles retiennent des intérêts sur une épargne qui regroupe tant l’épargne 

personnelle du recourant que le montant en espèces hérité en 2008, la décision sur 

opposition du 1er novembre 2011 et les décisions du 29 juin 2009 doivent être 

annulées et la cause renvoyée à l’intimé pour calcul des intérêts sur la seule épargne 

personnelle du recourant. 

d) Le recourant estime enfin que si on lui demande de consacrer 1/8e, 

respectivement 1/15e, de sa fortune à son entretien, il convient, en parallèle, de 

diminuer sa fortune d’un montant équivalent l’année suivante. 

Cette approche ne saurait être suivie pour les motifs suivants. D’une part, le 

législateur n’a pas prévu cette possibilité. D’autre part, comme le relève à juste titre 

le SPC, il suffisait au recourant de produire ses relevés bancaires, état au 31 

décembre de chaque année, ce qui aurait permis au SPC de mettre à jour le montant 

de sa fortune mobilière et de prendre en considération les variations réelles qui, 

dans le cas du recourant, étaient à l’évidence plus importantes que le 1/8e ou le 

1/15e pris en considération par le SPC. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision sur 

opposition du 1er novembre 2011 ainsi que les décisions du 29 juin 2009 seront 

annulées et la cause renvoyée au SPC pour instruction complémentaire sur la 

problématique des frais d’entretien et du montant de l’intérêt de l’épargne 

personnelle du recourant. Lorsqu’il procédera aux nouveaux calculs, l’intimé devra 

également tenir compte des principes dégagés par le Tribunal cantonal des 

assurances sociales et la Cour de céans dans leurs arrêts des 14 octobre 2010 

(ATAS/1051/2010) et 18 octobre 2012 (ATAS/1267/2012). 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 1’500 fr. lui 

sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

A/4149/2011 

- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 1er novembre 2011 et 

les décisions du 29 juin 2009. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire, nouveaux calculs et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de 

dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le