# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af885e3b-8611-5a26-af5e-2189708135d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2018 D-7514/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7514-2016_2018-12-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7514/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Grégory Sauder, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Timothy Aubry, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7514/2016 

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Faits : 

A.  

Le 11 mai 2015, A._______ (ci-après également : la recourante), 

ressortissante érythréenne, est entrée en Suisse et a déposé une demande 

d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. 

B.  

Lors des auditions des 18 mai 2015 et 14 juin 2016, elle a déclaré être 

originaire de B._______ et y avoir effectué huit années de scolarité. Après 

le décès de sa mère, elle aurait dû s’occuper des tâches ménagères et 

travailler dans l’agriculture. Elle aurait alors été renvoyée de l’école en 

raison de ses absences répétées, puis reçu une convocation pour le 

service militaire quelques jours plus tard.  

Elle aurait quitté l’Erythrée en (…) 2014, traversé l’Ethiopie, le Soudan, la 

Libye et l’Italie, avant de rejoindre la Suisse. 

C.  

Par décision du 28 octobre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressée, au motif que ses déclarations n’étaient pas vraisemblables, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a estimé en substance que les déclarations de la recourante sur ses 

motifs d’asile étaient contradictoires et que les préjudices dus à la situation 

politique, économique ou sociale en Erythrée ne constituaient pas de 

persécution au sens de l’art. 3 LAsi. Il a en outre relevé que l’intéressée 

n’était pas en mesure de se prévaloir d’un risque de persécution en cas de 

retour dans son pays d’origine et qu’elle n’avait pas rendu crédible son 

départ illégal d’Erythrée. 

Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de la recourante en 

Erythrée était licite, le risque de subir des mesures contraires à 

l’art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays d’origine n’étant pas établi. 

L’autorité inférieure a de plus retenu que le renvoi était raisonnablement 

exigible et possible. 

D.  

Dans le recours interjeté, le 5 décembre 2016, A._______ conclut, en 

substance, à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de 

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son statut de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé 

d’une admission provisoire, ainsi qu’à la dispense de l’avance des frais de 

procédure.  

La recourante conteste l’analyse de ses propos faite par le SEM, soutenant 

qu’elle était éprouvée par son voyage lors de son audition sur les données 

personnelles. Elle estime qu’il y a lieu de retenir ses déclarations faites lors 

de l’audition sur les motifs d’asile sans lui opposer les contradictions qui 

ont pu apparaître dans son discours, dites déclarations correspondant à la 

réalité des faits tels qu’ils se sont déroulés. Elle estime qu’un retour en 

Erythrée l’exposerait à des mesures concrètes et sérieuses de persécution, 

en raison de son obligation d’effectuer le service militaire et de son départ 

illégal d’Erythrée. Elle invoque, pour le surplus, un refus arbitraire de lui 

accorder l’asile, vu les nombreux compatriotes qui, avec un parcours de 

vie semblable, ont obtenu du SEM la qualité de réfugié. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, 

sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 

2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

2.4 Jusqu’à mi-2016, le SEM admettait que la sortie illégale d’Erythrée 

constituait un motif subjectif postérieur permettant la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi. L’asile étant exclu en vertu de 

l’art. 54 LAsi, la personne reconnue réfugiée était admise provisoirement 

en Suisse, l’exécution de son renvoi étant considérée comme illicite 

conformément à l’art. 83 al. 3 LEtr. Le Tribunal n’a eu à s’exprimer sur cette 

pratique que dans peu d’arrêts, ni référencés ni publiés dans sa revue 

officielle ATAF (cf. notamment arrêt D-3892/2008 du 6 avril 2010 consid. 

5.3.3). Le SEM a communiqué l’abandon de cette pratique dans son 

communiqué de presse du 23 juin 2016, sur la base d’une appréciation 

alors différente de la situation prévalant en Erythrée. 

Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal 

a, à son tour, vérifié dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes 

qui quittent leur pays illégalement doivent craindre à ce titre des mesures 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse 

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approfondie des informations sur le pays (consid. 4.6 - 4.11), il est arrivé à 

la conclusion que c’est à juste titre que le SEM a modifié sa pratique. Il a 

retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de 

manière illégale n’expose pas celle-ci à une persécution déterminante en 

matière d’asile (consid. 5).  

Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des 

personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée 

(pour de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les 

personnes sorties illégalement ne peuvent plus être considérées de 

manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à 

une peine sévère pour un motif politique ou analogue au sens de 

l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le 

fait d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue 

avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait à une 

convocation au service militaire, autant d’éléments qui font apparaître le 

requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes. 

Dans le même arrêt, le Tribunal a précisé que le risque d’être soumis à 

l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Erythrée 

n’est pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile ; en effet, 

l’accomplissement de cette obligation ne saurait être assimilé à un 

préjudice sérieux qui aurait sa cause dans l’un des motifs exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi. La question de savoir si ce risque était tel qu’il 

rendait illicite ou inexigible l’exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 3 et 4 LEtr) 

a été laissée indécise.  

3.  

En l’occurrence, il s’agit d’examiner si la recourante a établi, au sens de 

l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée d’être exposée 

à son retour dans son pays à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi.  

3.1 En l’espèce, A._______ n’a pas été en mesure de faire apparaître la 

crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

En effet, la recourante a tenu des propos divergents s’agissant d’éléments 

essentiels sur l’issue de la cause. 

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A titre d’exemple, lors de son audition sur les données personnelles, elle a 

déclaré avoir été renvoyée de l’école et avoir quitté le pays, une semaine 

après, avec l’espoir de vivre dans de meilleures conditions. Elle a 

également relevé n’avoir jamais été convoquée au service militaire (cf. 

procès-verbal d’audition du 18 mai 2015, pièce A3, pt. 7.01 et 7.02). Lors 

de l’audition sur les motifs, la recourante a soutenu une toute autre version. 

Elle aurait reçu une convocation militaire peu après son renvoi de l’école 

et décidé de quitter l’Erythrée, refusant de servir militairement son pays (cf. 

procès-verbal d’audition du 14 juin 2016, pièce A14, Q52-55). Amenée à 

expliquer cette incohérence, l’intéressée a dit ne pas se souvenir qu’une 

telle question lui ait été posée lors de son audition sommaire (cf. ibidem, 

Q56-57). 

Il en va de même de ses explications sur les évènements liés à son départ 

d’Erythrée, la recourante déclarant d’abord que rien ne s’était passé 

d’important avant son départ et n’avoir rencontré aucun problème avec les 

autorités de son pays (cf. procès-verbal d’audition du 18 mai 2015, pièce 

A3, pt. 7.02). Elle a affirmé ensuite avoir fui son domicile et s’être installée 

chez sa sœur après réception de la convocation susmentionnée, de peur 

que les autorités ne viennent l’arrêter à son domicile (cf. procès-verbal 

d’audition du 14 juin 2016, pièce A14, Q54ss).  

A cela s’ajoute que le discours de l’intéressée a aussi changé lors de 

l’audition du 24 juin 2016. Elle a d’abord prétendu qu’elle avait laissé la 

convocation militaire à son domicile (cf. procès-verbal d’audition du 

14 juin 2016, pièce A14, Q60). Puis, lorsqu’on lui a demandé les raisons 

de la non-production de cette convocation devant le SEM, elle a déclaré 

l’avoir déchirée (cf. ibidem, Q61). 

L’évolution des déclarations de A._______ est encore plus flagrante 

s’agissant des jours ayant suivi la réception de la convocation au service 

militaire. La prénommée a ainsi commencé par affirmer que, une fois 

expulsée de l’école, elle était restée encore deux à trois semaines à son 

domicile avant de quitter le pays. Elle a également précisé avoir reçu sa 

convocation trois ou quatre jours après son renvoi de l’école (cf. procès-

verbal d’audition du 14 juin 2016, pièce A14, Q50 et Q62). Quelques 

questions plus tard, elle a ajouté s’être parfois cachée chez des voisins 

durant cette même période (cf. ibidem, Q54) et ne plus passer la nuit à la 

maison (cf. ibidem, Q62). Avant de déclarer qu’elle s’était rendue chez sa 

sœur, dès réception de la convocation, et qu’elle n’avait pas quitté la 

maison de sa sœur, même "pour faire ses besoins" (cf. ibidem, Q70).  

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Contrairement à la motivation avancée dans le mémoire de recours, l’on 

ne peut faire abstraction des déclarations que la recourante a faites lors de 

son audition sur ses données personnelles, le 18 mai 2015, et ne retenir 

que celles de son audition sur les motifs du 14 juin 2016. En effet, il ressort 

de ce qui précède que la recourante a non seulement livré des versions 

différentes d’une audition à l’autre, mais également lors de la seconde 

audition, dans un temps très rapproché, à quelques questions d’intervalle.  

Non seulement nombreuses, mais concernant aussi des éléments d’une 

portée clairement déterminante sur l’issue de la cause, les contradictions 

de A._______ ne sauraient s’expliquer par un stress résultant de son 

voyage jusqu’en Suisse.  

Au demeurant, les contenus des deux procès-verbaux peuvent lui être 

valablement opposés au regard des signatures qu’elle y a apposées, dès 

lors que celles-ci attestent l’exhaustivité, l’exactitude et la conformité de la 

transcription de ses propos.  

Au vu de ce qui précède, les déclarations de la recourante doivent être 

qualifiées d’invraisemblables.  

Il apparait, en définitive, que les motifs à l’origine du départ d’Erythrée de 

la recourante ne sont pas connus ; ils ne sont, dans tous les cas, pas ceux 

qu’elle a invoqués.  

3.2 S’agissant du départ illégal d’Erythrée, les arguments du recours sont 

infondés. En effet, la nouvelle pratique du SEM, critiquée par la recourante, 

sur laquelle se fondait la décision attaquée du 28 octobre 2016, a 

entretemps été confirmée par le Tribunal, dans son arrêt de référence 

D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité. 

Rien n’indique en l’état du dossier que la recourante serait une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes et qu’en conséquence, 

elle serait exposée, en cas de retour, à un risque majeur de sanction en 

raison de son départ illégal (que celui-ci ait été rendu vraisemblable ou 

non) ; ses dires s’agissant de la convocation au service militaire devant 

être considérés comme invraisemblables. N’ayant jamais été appelée à 

servir selon toute vraisemblance, elle n’a pas non plus pu commettre 

d’infraction militaire dans ce sens. De même, il n’appert pas de ses 

déclarations qu’elle ait exercé une quelconque activité d’opposition au 

régime ou qu’elle ait été dans le collimateur des autorités érythréennes 

pour d’autres raisons au moment de son départ. 

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Page 8 

3.3 Enfin, la recourante ne peut se prévaloir d’un droit à l’égalité de 

traitement en lien avec d’autres requérants érythréens dont les demandes 

d’asile ont fait l’objet d’une autre décision avant le changement de pratique 

du SEM, dit changement ayant par ailleurs été confirmé par le Tribunal.  

En effet, le Tribunal s’appuie sur la situation prévalant au moment de 

l’arrêt pour apprécier si la crainte de persécution future est ou non fondée 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). 

Le principe de l’égalité de traitement ne saurait ainsi conduire à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile en Suisse 

pour l’intéressée, alors que, du point de vue légal, les conditions de 

l’art. 3 LAsi ne sont, en l’occurence, pas remplies. 

3.4 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence chez la 

recourante d’une crainte objectivement fondée d’une persécution au sens 

de l’art. 3 LAsi. 

En conclusion, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la 

qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, le recours doit être rejeté 

et la décision confirmée sur ces points. 

4.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, le 

SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réalisée, 

en l’absence notamment d’un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi). 

5.  

A._______ soutient qu’un retour en Erythrée l’exposerait à des mesures 

concrètes et sérieuses de persécution, s’agissant de l’obligation d’effectuer 

son service militaire, mais également en raison de son départ illégal. 

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si l’une de ces conditions n’est pas 

réunie, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 

142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

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5.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 al. 

1 LAsi et art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

présent cas d’espèce. 

5.2.1 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 3.2). 

5.2.2 Le Tribunal s’est prononcé récemment sur la licéité de l’exécution 

du renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire (cf. 

arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 [destiné à être publié dans le recueil 

officiel ATAF]). Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible 

avec les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement 

de son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et au regard de 

l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou 

dégradants). 

5.2.2.1 Après une analyse approfondie des sources disponibles 

(consid. 4), le Tribunal retient que, dans chaque cas particulier, la durée du 

service national est difficile à prévoir, de même que le nombre de congés 

qui seront octroyés. Il n’est donc pas possible de procéder à une estimation 

de l’ampleur des restrictions à la liberté auxquelles une personne 

déterminée sera confrontée. A la fin de la formation militaire de base, les 

recrues sont soumises à un examen. Suivant les résultats obtenus, elles 

peuvent poursuivre leur formation scolaire, à un degré académique ou 

technique ; si les résultats sont insatisfaisants, elles sont directement 

incorporées dans une unité militaire. S’agissant des personnes autorisées 

à poursuivre leur formation, elles ne seront affectées au service militaire ou 

au service civil qu’à l’issue de celle-ci. La durée moyenne du service est, 

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en règle générale, de cinq à dix ans ; elle peut être dépassée dans certains 

cas (consid. 5).  

Le Tribunal rappelle d’abord l’arrêt de référence D-2311/2016 du 

17 août 2017 (consid. 3.2 et 5.1), dans lequel il a déjà exposé les 

conditions dans lesquelles une personne est appelée au service national 

ou en est libérée ; il y a retenu que les personnes libérées du service actif 

n’ont, en règle générale, pas à craindre, à leur retour en Erythrée, d’être à 

nouveau appelées à servir, bien qu’elles puissent être maintenues 

formellement dans le service national en tant que réservistes 

(consid. 13.3). Il précise ensuite les catégories de personnes pouvant être 

dispensées de service militaire (consid. 5.1.3, 5.3). 

Le Tribunal souligne que les conditions de vie sont particulièrement dures 

au service militaire pendant la formation de base de six mois, suivie du 

service actif (lequel était limité à douze mois jusqu’en 1998). Aux 

infrastructures inadaptées au climat ainsi qu’au manque de réservoirs 

d’eau potable, de matériel et de soins médicaux, s’ajoute une discipline de 

fer (surtout durant la formation de base de personnes recrutées dans des 

rafles ou des contrôles-frontière) et l’arbitraire des supérieurs 

hiérarchiques. Les permissions sont rares et les sanctions disciplinaires 

peuvent être d’une grande sévérité, voire consister en des mauvais 

traitements. Des abus sexuels sont également signalés. Mais il arrive 

également que des soldats soient affectés à des tâches civiles, auquel cas 

la discipline et les sanctions s’avèrent notablement moins dures. 

Les personnes astreintes au service civil (lequel était également limité à 

douze mois avant 1998) représentent la grande majorité de celles qui sont 

en service actif. Elles n’ont pas la possibilité de choisir elles-mêmes ni leur 

activité ni leur lieu de travail. Elles reçoivent leurs instructions directement 

de leur employeur (ministères, écoles, tribunaux, hôpitaux, entreprises 

d’Etat ou privées et autorités locales). Les conditions de vie sont très 

différentes suivant les domaines d’activité et l’employeur. Les obligations 

de présence sur le lieu de travail sont en pratique moins strictes qu’au 

service militaire ; en cas d’absence non autorisée, les employeurs prennent 

des sanctions moins sévères (dont peut faire partie le transfert dans une 

unité militaire) ou même y renoncent. Suivant les situations, l’exercice 

d’une activité dans le cadre du service civil ne se distingue guère de celle 

d’un emploi privé. Ce qui apparaît essentiellement problématique dans le 

service civil, c’est l’absence de prise en charge des soldats (nourriture et 

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Page 11 

logement) ainsi que le faible montant des soldes qui – en dépit de quelques 

rares améliorations récentes – leur sont distribués.  

Sur le plan juridique (consid. 6), le Tribunal s’attache d’abord à rappeler 

que le principe de non-refoulement tiré de l’interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l’art. 3 CEDH constitue un droit fondamental 

intangible qui n’admet aucune dérogation ; son non-respect engage la 

responsabilité internationale de l’Etat mettant en œuvre le renvoi. En ce 

sens, on peut parler de portée extraterritoriale limitée de la CEDH. Le 

Tribunal précise qu’il convient d’accorder également à l’art. 4 par. 1 CEDH, 

qui interdit aux Etats parties à cette convention de tenir sur le territoire 

relevant de leur juridiction (art. 1 CEDH) une personne en esclavage ou en 

servitude, cet effet extraterritorial reconnu à l’art. 3 CEDH. En revanche, la 

disposition de l’art. 4 par. 2 CEDH ne fait pas partie des droits intangibles 

(art. 15 par. 2 CEDH). Ce n’est donc qu’en cas de risque sérieux et 

personnel de violation flagrante de l’interdiction du travail forcé dans un 

Etat tiers que l’exécution du renvoi vers cet Etat devient illicite. Une telle 

violation existe lorsque c’est l’essence de ce droit (consid. 6.1.5.2) qui est 

atteint. Ce n’est qu’alors que la responsabilité directe de la Suisse est 

engagée à cause du tort causé dans un autre pays (consid. 6.1.2). 

S’agissant des conditions de vie dans le service national et de sa durée, le 

Tribunal arrive à la conclusion qu’elles ne sont pas assimilables à de 

l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 CEDH 

(consid. 6.1.4).  

Au regard de l’art. 4 par. 2 CEDH, le Tribunal constate qu’il n’est possible 

que dans de très rares cas de prévoir si une personne retournant en 

Erythrée sera affectée, dans le cadre du service national, à une troupe 

militaire ou à une équipe civile. Ce qui est en revanche prévisible, c’est 

l’obligation d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu 

rémunéré et d’une durée imprévisible. Ce préjudice constitue une charge 

disproportionnée assimilable à un travail forcé. Toutefois, il n’atteint pas, 

sur la base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de 

développement du pays, le seuil élevé correspondant à une violation 

flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (consid. 6.1.5).  

Sous l’angle de l’art. 3 CEDH, le Tribunal rappelle qu’avant de prononcer 

l’exécution d’un renvoi, il importe d’examiner si, sur la base de motifs 

substantiels, le recourant a établi l’existence d’un risque réel de mauvais 

traitements en cas de retour (volontaire) au pays. Dans ce sens, il y a lieu 

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Page 12 

de tenir compte des conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans 

son pays d’origine, au regard de la situation générale dans celui-ci et des 

circonstances propres au cas d’espèce ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. 

En Erythrée, il se peut que les soldats soient victimes de mauvais 

traitements dans le cadre du service national. Mais les mauvais traitements 

commis en particulier au service militaire, de même que les agressions 

sexuelles à l’encontre des femmes, ne le sont pas d’une manière à ce point 

généralisée que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant érythréen 

de retour au pays et contraint d’accomplir ce service, un risque réel d’y être 

soumis. L’exécution du renvoi en Erythrée ne viole donc pas, pour ce motif, 

le principe de non-refoulement ancré à l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6). 

S’agissant du risque d’arrestation et d’emprisonnement en raison d’une 

sortie illégale du pays, le Tribunal renvoie (consid. 6.1.8) à l’arrêt de 

référence D-7898/2015 du Tribunal du 30 janvier 2017, consid. 5.1. Il 

précise que pour les mêmes raisons que celles invoquées dans cet arrêt, 

il n’y a pas lieu d’admettre un risque personnel et sérieux ni d’arrestation 

ni de mauvais traitement. 

Dans ces conditions, en l’absence de circonstances particulières propres 

au cas d’espèce, on ne saurait admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi 

d’un ressortissant érythréen astreint au service national, à tout le moins en 

l’absence d’un renvoi accompagné de mesures de contrainte 

(consid. 6.1.7).  

En résumé, au regard de la jurisprudence, l’existence de violations graves 

des droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l’art. 3 CEDH et de l’art. 4 par. 1 CEDH, ni celle 

tirée de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne 

concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée 

personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – 

par des mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70 ; 

décision d’irrecevabilité du 14 décembre 2017 en l’affaire H.I. c. Suisse, 

req. no 69720/16 par. 25). 

5.2.2.2 En l’espèce, la convocation de A._______ au service militaire n’a 

pas été rendue vraisemblable (cf. consid. 3.2). Il n’y a donc pas d’indices 

concrets et sérieux qui permettraient d’admettre un risque réel, pour elle, 

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Page 13 

de subir une peine d’emprisonnement pour violation d’une obligation 

militaire à son retour. La sortie illégale alléguée de l’Erythrée ne justifie pas 

en soi d’admettre un risque réel de subir une peine d’emprisonnement à 

son retour et, dans ce contexte, un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. La 

question de savoir si la recourante a rendu vraisemblable sa sortie illégale 

du pays n’a ainsi pas lieu d’être tranchée. 

Enfin, s’agissant du risque d’être appelée à servir, il ne fait pas non plus en 

soi obstacle à la licéité de l’exécution de son renvoi, que ce soit sous l’angle 

de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 CEDH, de l’art. 4 par. 2 CEDH ou de 

l’art. 4 Conv. torture, en l’absence de circonstances personnelles 

particulières. 

5.3 En définitive, l’exécution du renvoi de la recourante s’avère licite, au 

sens de l’art. 83 al. 3 LEtr a contrario.  

6.  

L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

6.1 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, 

suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure 

d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour 

cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 

D-7514/2016 

Page 14 

individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et 

consid. 7.7.3).  

6.2 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour 

tous les ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié 

la jurisprudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 no 12) selon laquelle 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de 

circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un 

solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la 

réintégration économique de la personne concernée, permettant de lui 

garantir qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa 

vie en danger.  

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une 

pénurie de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population 

est sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de 

relever qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora 

érythréenne au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, 

compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie 

en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la 

formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, 

l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, 

sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une 

menace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier 

dans chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 

2017 pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes 

n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent 

mutatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, 

D-7514/2016 

Page 15 

le seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances 

personnelles particulières. 

6.3 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait d’autres éléments 

assimilables à des circonstances personnelles particulières dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de la recourante. En effet, celle-ci possède un réseau familial en 

Erythrée, dispose de possibilités de réinsertion dans la vie économique, ne 

souffre d’aucun problème de santé et n’a pas d’enfants à charge.  

6.4 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi de l’intéressée est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario.  

7.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 

consid. 19), la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi de la recourante de Suisse et l’exécution 

de cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, 

le recours doit être également rejeté sur ces points et la décision confirmée. 

9.  

Il est renoncé à un échange d’écritures en raison de l’absence d’éléments 

nouveaux dans le mémoire de recours du 19 juin 2017 (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

Dans la mesure où il est statué sur le fond, la demande de dispense du 

versement de l’avance des frais de procédure devient sans objet.  

D-7514/2016 

Page 16 

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-7514/2016 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

1.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

2.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Timothy Aubry 

 

 

Expédition :