# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57d3e293-8091-5fd0-b49e-5324098adf62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2010 E-2904/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2904-2010_2010-05-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-2904/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par 
CCSI/SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s-
Immigré(e)s, en la personne de(...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 25 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2904/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
3 mars 2008,

les procès-verbaux des auditions des 14 mars et 15 mai 2008,

la décision du 25 mars 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  présentée  par  le  recourant,  au  motif  que les  déclarations  de 
celui-ci n'étaient pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité  
de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le recours du 26 avril 2010, posté le même jour, formé par le recourant 
contre cette décision, dans lequel il a conclu à la reconnaissance de la  
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé 
d'une admission provisoire  et  a  demandé l’assistance judiciaire par-
tielle,

les annexes au recours, soit  une attestation du parti  communiste du 
Kurdistan du (...) 2010, deux rapports de cours établis par l'Ecole (...), 
une attestation de scolarité du (...) 2010 et une lettre de référence du 
corps enseignant du (...) 2010, 

la décision incidente du 10 mai 2010, par laquelle le juge instructeur a 
rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, ayant considéré les 
conclusions du recours comme d'emblée vouées à l'échec, et a imparti 
au recourant un délai au 25 mai 2010 pour verser une avance des frais 
de procédure présumés d'un montant de Fr. 600.-,

l'ordonnance du 21 mai 2010, par laquelle le juge instructeur a rejeté 
la demande du recourant tendant à l'octroi d'une modalité de paiement 
par acomptes de l'avance de frais requise et a imparti à l'intéressé un 
dernier délai  de trois jours dès notification, échéant le 28 mai 2010, 
pour le paiement de l'avance de frais,

le versement effectué le 20 mai 2010,

Page 2

E-2904/2010

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

Page 3

E-2904/2010

que les motifs d'asile, en tant qu'ils ont trait à un risque de persécution  
de la  part  de membres d'un groupe islamiste qui  auraient  enlevé le 
recourant  en  2007,  séquestré  durant  quatre  jours  et  menacé  de 
représailles  s'il  ne  cessait  pas  ses  activités  au  sein  du  parti  
communiste du Kurdistan, ne sont pas vraisemblables,

qu'en effet,  le recourant  n'a pas été cohérent quant à la date de sa 
prétendue  séquestration,  celle-ci  ayant  eu  lieu  tantôt  au  mois  de 
février  2007  (cf.  p.-v.  du  14  mars  2008  p.  5)  tantôt  durant 
l'automne 2007 (cf. p.-v. du 15 mai 2008 Q 67, 73, 84), mais plutôt en 
février 2007 (cf. p.-v. du 15 mai 2008, Q 142),

que  ses  propos  sur  ses  activités  pour  le  parti  communiste  du 
Kurdistan,  à  l'école  et  au  marché,  sur  le  déroulement  de  son 
enlèvement  et  sa  séquestration  sont  restés  peu  circonstanciés  et 
stéréotypés, de sorte qu'ils ne peuvent être le reflet d'une expérience 
vécue,

que même si ces affirmations avaient été rendues vraisemblables, le 
recourant n'a pas rendu plausible qu'il avait des raisons objectives de 
redouter  la  réalisation  des  menaces  proférées,  dès  lors  qu'il  s'est 
conformé aux prescriptions  de  ses  ravisseurs  islamistes  en cessant 
ses activités politiques immédiatement après avoir été relaxé (cf. p.-v. 
du 15 mai 2008 Q 134, 153),

que cela est d'ailleurs confirmé par le fait que le recourant a pu vivre 
et  poursuivre  ses  études  jusqu'à  son  départ  du  pays, 
vraisemblablement près de douze mois plus tard, sans rencontrer de 
difficulté avec ce groupe islamiste, 

que  dans  ces  conditions,  les  craintes  alléguées  ont  perdu  toute 
actualité, de sorte que l'on peut opposer au recourant une rupture du 
lien temporel de causalité entre la persécution alléguée et son départ  
du pays (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  1998  n°  20  consid.  7  p.  179s., 
JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106s., JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et  
7d  p. 367  et  370s.,  JICRA 1996  n°  30  consid. 4a  p. 288s. ;  WALTER 
STÖCKLI,  Asyl,  in:  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis, 
vol. VIII, Bâle 2002,  n° 11.17 p. 531 ; MINH SON NGUYEN, Droit public des 
étrangers, Berne 2003, p. 444),

Page 4

E-2904/2010

que la copie de l'attestation du parti communiste du Kurdistan, dont le 
sceau  est  illisible,  déposée  au  stade  du  recours,  n'apporte  pas  la  
preuve que le recourant serait persécuté par un groupe islamiste, dès 
lors  que ce document mentionne uniquement un désaccord  entre le 
recourant et son oncle paternel en raison de son adhésion audit parti,

qu'au  contraire,  ce  moyen  de  preuve  contredit  les  allégués  du 
recourant, selon lesquels il aurait été chassé du domicile de son oncle 
paternel  en  février  2007  parce  que  celui-ci  estimait  qu'il  ne  lui  
appartenait plus de subvenir à son entretien et de financer ses études 
et  qu'il  voulait  s'occuper  exclusivement  de ses  propres  enfants  plus 
jeunes (cf. p.-v. de l'audition du 15 mai 2008 p. 7 et 14 Q 60 et 142), et 
non pour des raisons liées aux activités politiques précitées,

qu'enfin,  ces  allégués  ne  sont  manifestement  pas  pertinents  en 
matière  d'asile,  d'autant  moins  que  l'intéressé  est  majeur  depuis 
longtemps,

qu'il en va de même des difficultés d'ordre économique invoquées,

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux arguments relevés à bon 
escient par l'ODM dans la décision en cause (art. 109 al  3 LTF, par 
renvoi  de  l'art. 4  PA),  le  recours  ne  contenant  aucun  argument 
susceptible de remettre en cause le bien-fondé de cette dernière,

que  les  autres  pièces  produites  à  l'appui  du  recours  doivent  être 
écartées,  dès  lors  qu'elles  ne  se  rapportent  pas  aux  motifs  d'asile 
allégués,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, doit  
être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu crédible 

Page 5

E-2904/2010

(cf. supra)  qu'il  serait,  en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il  
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre 1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]),

que  toujours  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  qui  ont  conduit  à 
conclure  ci-dessus  à  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant, il  n'y a aucune raison sérieuse d'admettre l'existence d'un 
risque personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays 
d'origine (cf. art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, selon la jurisprudence du Tribunal, la situation sécuritaire 
dans  les  trois  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  (Dohuk,  Erbil,  
Suleimaniya)  est  certes  tendue,  mais  suffisamment  calme et  stable, 
sans violence généralisée (ATAF 2008/4 consid. 6.2 à 6.6 p. 42 ss),

que de plus, le recourant, d'ethnie kurde, au bénéfice d'une formation 
scolaire de niveau secondaire et sans problème de santé, est censé 
être  en mesure de trouver  les  moyens suffisants  pour  se  réinstaller 
dans la province de Dohuk,

que, bien que cela ne soit pas décisif, il pourra également compter sur 
le soutien du réseau familial dont il bénéficie du côté maternel, et plus 
particulièrement  sur  l'aide  de son cousin  germain  qui  a  financé son 
voyage jusqu'en Europe et avec lequel il est resté en contact,

Page 6

E-2904/2010

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  Letr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  ceux-ci  doivent,  cependant,  être  entièrement  compensés  par 
l'avance de frais effectuée dans le délai requis,

 

(dispositif page suivante)

Page 7

E-2904/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

Page 8