# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6438e6b8-cae2-5ce8-86ae-97b4dd35ee73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.01.2015 E-7189/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7189-2014_2015-01-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-7189/2014 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 6  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et ses enfants, 

B._______, né le (…), 

et C._______, née le (…), 

Erythrée, 

représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée en Suisse ; 

décision de le SEM du 7 novembre 2014 / N (…). 

 

E-7189/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 21 mai 2012 (date du sceau postal) par la 

mandataire de l'intéressée en Suisse, cette dernière se trouvant, quant à 

elle, au D._______ avec ses enfants, 

la lettre du 1er mars 2012 jointe à cette requête, dans laquelle la recourante 

exposait ses motifs d'asile, ainsi que, notamment, une copie d'une carte 

d'identité érythréenne et d'une carte d'enregistrement délivrée à 

E._______, 

le courrier du 22 avril 2013 de la mandataire de l'intéressée au SEM, 

incluant une nouvelle lettre de la recourante du 8 avril 2013, dans laquelle 

celle-ci disait craindre pour sa sécurité et celle de ses enfants au 

D._______, 

la lettre du 12 avril 2014 au SEM, dans laquelle la sœur, en Suisse, de la 

recourante attirait l'attention de l'autorité administrative sur l'aggravation de 

la situation des réfugiés logés, à l'instar de la recourante, au camp de 

E._______, au D._______, 

le courrier du 24 septembre 2014, par lequel le SEM a invité la mandataire 

de la recourante à produire une procuration valable et prié celle-ci de bien 

vouloir répondre par écrit à un questionnaire, faute de pouvoir procéder à 

une audition sur place, 

le courrier du 22 octobre 2014, par lequel la mandataire de l'intéressée a 

transmis la procuration exigée et les réponses de sa mandante au 

questionnaire précité, auxquel étaient, entre autres, jointes les copies de 

de deux cartes d'enregistrement UNHCR (Haut-Commissariat aux 

Réfugiés pour les Nations Unies) et de son acte de mariage, 

la décision du 7 novembre 2014, notifiée le 10 novembre suivant, par 

laquelle le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse à la recourante 

et à ses enfants et a rejeté leur demande d'asile,  

le recours interjeté le 9 décembre 2014, dans lequel l'intéressée a conclu 

à l'annulation de la décision du SEM du 7 novembre 2014, à l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse avec ses enfants et à l'exemption du 

paiement d'une avance de frais, 

 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l’art. 

31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressée, agissant pour elle-même et ses enfants, a qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) 

et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

qu'il y a donc lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a rejeté la 

demande d'asile présentée à l'étranger, en application des anciens 

art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, encore applicables aux demandes déposées 

antérieurement au 29 septembre 2012, conformément à la disposition 

transitoire de la modification du 28 septembre 2012 de la LAsi (cf. ch. III), 

que la présente cause sera donc traitée selon l'ancien droit, 

que, selon l'ancien art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à 

l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile dans 

les cas de demandes présentées à l'étranger, 

que, si cela n'est pas possible, elle invite le requérant à lui exposer par écrit 

ses motifs d'asile (cf. ancien art. 10 al. 2 OA1), 

que la représentation suisse transmet à l'office fédéral le procès-verbal de 

l'audition ou la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents 

utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la 

requête (cf. ancien art. 10 al. 3 OA 1), 

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qu'en l'espèce, dans sa demande du 1er mars 2012 au SEM, l'intéressée a 

fait état de la fuite au D._______ de son époux, peu après leur mariage, 

pour échapper au service militaire qu'il avait été appelé à faire, 

qu'elle a mentionné son départ au D._______ à cause des difficultés que 

les autorités de son pays lui auraient faites en tant qu'épouse d'un 

insoumis, suivie de son installation, le 9 février 2010, au camp de 

E._______ où elle aurait retrouvé son mari très perturbé psychiquement, 

qu'elle a aussi relaté leur installation, le 18 mai 2010, à F._______ où serait 

né leur second enfant et où son mari aurait travaillé comme journalier, 

qu'elle a fait part de la disparition de ce dernier, au bout de neuf mois, et 

de ses vaines tentatives pour le retrouver, n'excluant pas qu'il ait pu être 

enlevé par des bédouins de l'ethnie des Rashaidas qui auraient pu 

l'emmener au Sinai, 

qu'elle a enfin exprimé ses craintes pour sa vie au D._______ où, avec 

deux enfants à charge, elle n'avait pas la possibilité de se faire engager 

par un employeur et de subvenir ainsi à leurs besoins, 

que, dans sa réponse du 22 octobre 2014 au questionnaire du SEM, elle a 

réitéré les motifs avancés dans sa demande précitée, 

qu'elle a cependant encore mentionné l'incorporation de son mari dans 

l'armée érythréenne en octobre 2009, sa désertion après quelques 

semaines, le passage à leur domicile de militaires à sa recherche, son 

emprisonnement dans le village voisin avec son enfant dans le but de 

forcer son mari à se livrer, sa relaxe, une semaine plus tard, moyennant 

paiement d'une caution et en échange de sa collaboration avec les 

autorités de son pays pour retrouver son mari et, enfin, son installation à 

G._______, après la disparition de son mari, 

qu'elle a aussi fait part de sa crainte d'être poursuivie en raison des actes 

de son mari, 

que, dans sa décision du 7 novembre 2014, le SEM a refusé l'autorisation 

d'entrer en Suisse à la recourante et à ses enfants et a rejeté leur demande 

d’asile au motif que l'intéressée n’avait pas rendu vraisemblable ni même 

mentionné une quelconque exposition à un danger au sens de l'art. 3 LAsi 

dans son pays qu’elle avait quitté dans l’unique but de rejoindre son mari 

au D._______, n’ayant à aucun moment prétendu avoir eu des problèmes 

avec les autorités érythréennes,  

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que le SEM a par ailleurs estimé que ces constatations le dispensaient 

d'examiner, d'une part, si la poursuite du séjour de la recourante et de ses 

enfants au D._______ était raisonnablement exigible, d'autre part, leurs 

relations avec la Suisse, 

que dans son recours, l’intéressée soutient avoir été persécutée dans son 

pays qu’elle aurait fui après y avoir été arrêtée et détenue à cause de son 

mari, coupable de désertion, avant d’être libérée sous caution,  

qu'elle affirme aussi n'être pas à l'abri, au D._______, d'un refoulement, 

qui l'exposerait alors immanquablement à une condamnation dans son 

pays, 

que, dans le cas d'une demande d'asile déposée à l'étranger, le SEM est 

légitimé à rendre une décision matérielle négative si le requérant n'a pas 

rendu vraisemblables des persécutions (cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut 

attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat 

(cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi), (voir à ce propos Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2005 n° 19 consid. 3 p. 173 s. ; 2004 n° 21 consid. 2a p. 136; 2004 

n° 20 consid. 3a p. 130; 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.), 

que le critère déterminant, pour l'octroi d'une autorisation d'entrée en 

Suisse, réside dans le besoin de protection de la personne concernée, 

c'est-à-dire s'il peut être exigé d'elle qu'elle reste à son lieu de séjour 

pendant la durée de l'établissement des faits, 

que, dans une procédure engagée à l'étranger, l'autorisation d'entrée est 

d'emblée exclue si la qualité de réfugié repose uniquement sur des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (ATAF 2012/26 consid. 7.1 p. 519 ss), 

qu'en l'espèce, la recourante a, à l'évidence, laissé entendre qu'elle était 

persécutée dans son pays à cause de son mari,  

que, dans son prononcé du 7 novembre 2014, le SEM n'en a pas tenu 

compte, considérant que l'intéressée n'avait "ni même mentionné 

l'existence d'un quelconque danger au sens de l'art. 3 LAsi" dans son pays, 

que cette constatation ne correspond pas à ce qui ressort des pièces au 

dossier, 

qu'en effet la recourante a d'abord exposé avoir dû quitter son pays avec 

son enfant parce que, privée de la possibilité de se ravitailler dans les 

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magasins d'Etat du fait de l'insoumission de son mari, elle n'aurait plus pu 

y survivre,  

que, par la suite, elle a affirmé avoir fui son pays après y avoir été arrêtée 

et détenue à cause de son mari, coupable de désertion, avant d’être libérée 

sous caution et échange de sa collaboration avec les autorités qu'elle 

devait informer de l'endroit où se trouvait son mari au cas où elle l'aurait 

su, 

qu'elle a ainsi expressément fait état d'une crainte de persécution au sens 

de l'art. 3 LAsi, 

que le SEM a par conséquent statué sur la base d'un état de fait incorrect, 

violant par ailleurs, de ce fait, de manière grossière son devoir de 

motivation (sur cette question, cf. ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s.), 

que le recours doit donc être admis, 

qu'il convient en conséquence d'annuler la décision du 7 novembre 2014 

pour établissement inexact de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b 

LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision (cf. art. 61 

al. 1 PA), 

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 

PA), de sorte que la requête tendant à l'exemption d'une avance de frais 

de procédure devient sans objet, 

que la recourante a droit à des dépens (cf. art. 64 PA), 

qu'en l'absence de décompte de sa mandataire, ceux-ci sont fixés sur la 

base du dossier (cf. art. 14 al. 2 règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2],  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 7 novembre 2014 est annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

LE SEM versera à la recourante le montant de 300 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et au SEM. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras