# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b32b3587-5a30-5648-8ada-66b64790c03b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2010 E-4965/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4965-2006_2010-06-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-4965/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Hans Schürch, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
originaires du Liban,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 15 mars 2006 / N(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4965/2006

Faits :

A.
Le 15 avril  2001,  les intéressés ont déposé une demande d'asile en 
Suisse. Entendus sur leurs motifs, ils ont allégué être nés et avoir vécu 
à Beyrouth. Dans le cadre de leur activité commerciale (vente de fruits  
et légumes), ils auraient rencontré des difficultés avec des maraîchers 
jaloux, qui les auraient dénoncés aux services secrets syriens comme 
étant des agents à la solde d'Israël. Suite à l'arrestation de leur fils, ils  
auraient été menacés à plusieurs reprises et leur maison détruite. Ils 
se seraient alors cachés chez des membres de leur parenté avant de 
quitter le Liban à la fin mars 2001.

B.
Par courrier  du 14 mai 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, ac-
tuellement Office fédéral des migrations [ODM]), a informé les requé-
rants qu'une comparaison d'empreintes digitales auprès des autorités 
allemandes avait permis d'établir qu'ils avaient vainement déposé une 
demande d'asile sous une autre identité  en Allemagne,  avant d'enta-
mer la même démarche auprès des autorités suisses. Les intéressés 
ne se sont pas exprimés à ce sujet dans le délai qui leur avait été im-
parti à cet effet.

C.
Par décision du 7 juin  2002,  l'ODR a rejeté  la  demande d'asile  des 
intéressés, motif pris que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 
exigences  de  l'art. 7  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31),  tout  en  prononçant  leur  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonnant 
l'exécution de cette mesure.

D.
Par acte du 28 juin 2002, les intéressés ont interjeté recours auprès 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Commission) 
contre la décision précitée. Ils ont, en substance, soutenu que l'exécu-
tion de leur renvoi était inexigible au vu de la situation régnant dans 
leur pays et de leurs problèmes de santé.

E.
En date du 23 février 2004, la Commission a rejeté le recours déposé 
le  28 juin  2002. S'agissant  de la  question  du caractère  raisonnable-
ment exigible de l'exécution de leur renvoi, elle a en particulier retenu 

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que le  Liban ne connaissait  pas  une situation  de guerre,  de guerre 
civile ou de violence généralisée et qu'on ne voyait pas non plus d'élé -
ments  objectifs  et  subjectifs  qui  différencieraient  les  intéressés  de 
n'importe quel  autre compatriote de retour au pays dans des condi-
tions normales ou de la population restée sur place. La Commission 
en outre  considéré,  en substance,  que les  problèmes de santé  des 
recourants,  fussent-ils  encore  d'actualité,  n'étaient  pas  d'une gravité 
particulière et  ne constituaient  pas un obstacle à l'exécution de leur 
renvoi. En outre, ceux-ci pourraient compter sur un réseau familial à 
même de les encadrer de manière déterminante et de leur apporter un 
soutien effectif ainsi qu'une assistance durable à leur retour au pays.

F.
Suite au rejet du recours, un délai au 20 avril 2004 a été imparti aux 
intéressés pour  quitter  le  territoire suisse,  injonction  qui  n'a pas été 
respectée. Les mesures entreprises par la suite par les autorités com-
pétentes en vue de l'exécution forcée de leur renvoi n'ont donné aucun 
résultat.

G.
En  date  du  13 janvier  2006,  les  intéressés  ont  introduit  auprès  de 
l'ODM un courrier où il demandent le réexamen de la décision en ma-
tière de renvoi prise à leur encontre le 7 juin 2002. A titre d'élément 
nouveau, ils déclaraient qu'à la suite d'un examen qui a eu lieu en août 
2005,  il  avait  été  découvert  que  C._______  souffrait  d'une  maladie 
auto-immune du foie nécessitant un traitement à vie, lequel, même s'il 
devait  être  disponible au Liban,  ne pourrait  de toute  façon pas être 
financé par sa famille. Partant, il fallait considérer que son renvoi au 
Liban n'était  pas raisonnablement exigible.  En outre, dans la mesure 
où celui-ci était mineur, ses parents devaient également pouvoir rester 
en Suisse.

Les  requérants  ont  joint  à  leur  requête  un rapport  médical  daté  du 
15 décembre 2005. Il ressort de ce document et de ses annexes que 
C._______  souffre  d'une hépatite auto-immune de type II,  diagnosti-
quée le 4 août 2005. Un traitement médicamenteux immuno-suppres-
seur, qui doit être poursuivi durant toute  sa vie, avait  débuté en sep-
tembre 2005,  l'évolution  étant  depuis  lors  globalement  favorable.  En 
outre,  il  avait besoin d'un suivi médical régulier, en particulier par un 
spécialiste en gastro-entérologie. Sans traitement, la maladie évolue-
rait « tôt ou tard » vers une cirrhose hépatique qui rendrait nécessaire 

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une transplantation  du foie  pour  éviter  une  issue  fatale. Par contre, 
avec un traitement approprié, l'évolution vers une cirrhose pouvait être 
ralentie « pendant des années ».

H.
Par décision du 15 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande de réexa-
men déposée le 13 janvier 2006. Il a relevé que l'hépatite auto-immune 
dont  souffrait  C._______  pouvait  être  traitée  à  Beyrouth,  où  il  avait 
vécu avec sa famille.  L'infrastructure hospitalière  au Liban était dans 
l'ensemble  d'un  niveau  moyen à  très  bon  et  un traitement  dans les 
branches  médicales  les  plus  importantes,  comme  par  exemple  la 
gastro-entérologie était complètement assuré. Des transplantations du 
foie  y  étaient  effectuées  avec succès  depuis  1998.  Par  ailleurs,  les 
deux médicaments nécessaires à son traitement, ou des préparations 
analogues, étaient disponibles au Liban, à des prix moins élevés qu'en 
Suisse. En outre, les soins garantis par l'Etat libanais dans les établis-
sements publics et privés couvraient un vaste domaine et étaient gra-
tuits.

I.
Par acte du 18 avril 2006 adressé à la Commission, les intéressés ont 
recouru contre la décision précitée. Ils ont conclu, préalablement, au 
prononcé  de  mesures  provisionnelles  leur  permettant  de  rester  en 
Suisse et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle ainsi que, princi-
palement, à l'octroi d'une admission provisoire en raison du caractère 
non raisonnablement exigible de leur renvoi.

Dans leur mémoire, les recourants ont fait valoir qu'après la décision 
sur recours de la Commission du 23 février 2004, un nouveau délai de 
départ leur avait été fixé pour quitter la Suisse et on leur avait enjoint  
de faire le nécessaire pour se procurer des documents de voyage. Or 
malgré les démarches entreprises auprès de l'Ambassade du Liban en 
Suisse, ils n'avaient  pas pu obtenir  de cette représentation diploma-
tique qu'elle leur en délivrât. Pour tenter de sortir de cette impasse, ils 
auraient contacté leur famille au Liban pour faire rechercher des pa-
piers  prouvant  leur  origine  libanaise,  lesquels  leur  auraient  été  en-
voyés par le frère de la recourante à la fin de l'année 2005. Ils ont fait 
valoir qu'ils n'ont pas pu les joindre au recours, vu qu'ils attendaient  
encore  les  traductions  de  ces  documents,  lesquelles  devraient  être 
prêtes prochainement. S'agissant de la maladie de C._______, ils ont 
invoqué ne pas douter que le Liban disposait de tous les moyens de la 

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médecine moderne, mais qu'il n'était pas garanti du tout que chacun y 
ait accès. Selon une information fournie le 12 avril 2006 par l'Organi-
sation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) - qui reconnaissait la qualité 
de  certains  établissements  médicaux  au  Liban  et  la  modernité  des 
leurs installations et  des soins offerts - les médecins et  les hôpitaux 
exigeaient souvent des paiements directs en liquide avant de fournir 
leurs services, même lorsqu'il  s'agissait de cas d'urgence. Si l'OSAR 
n'avait pas connaissance de cas où une personne n'aurait pas reçu de 
soins en raison de son origine ou de l'absence de papiers, l'absence 
d'assurances  (d'Etat  ou privées)  ou de possibilités  financières  suffi-
santes constituaient en revanche des critères d'exclusion importants. 
S'ils devaient pouvoir rentrer au Liban, ils n'auraient pas les moyens 
de  payer  eux-mêmes  les  médicaments  et  le  suivi  médical  indispen-
sables.

Les recourants ont en particulier joint à leur mémoire des pièces en 
rapport  avec les procédures entreprises en Suisse,  des actes médi-
caux déjà produits précédemment, des moyens de preuve relatifs aux 
démarches  entreprises  en  vue  l'obtention  de  documents  de  voyage 
ainsi qu'un courriel du 12 avril 2006 d'un collaborateur de l'OSAR où 
celui-ci a fourni des informations sur la situation médicale au Liban.

J.
Par décision  incidente  du  24 avril  2006,  la  Commission  a  prononcé 
des mesures provisionnelles. Elle a aussi renoncé au versement d'une 
avance de frais et a averti les recourants qu'il serait statué dans le pro-
noncé final sur la dispense éventuelle du paiement des frais de procé-
dure.

K.
Le 28 avril  2006,  les recourants ont  versé au dossier  un courriel  du 
20 avril  2006  d'une  collaboratrice  de  l'entraide  protestante  suisse 
(EPER). Il  ressort  de ce document  que les  réfugiés  palestiniens  au 
Liban, reconnus officiellement ou non, n'ont pas accès aux soins qui 
sont offerts aux citoyens libanais, à moins de les payer  eux-mêmes. 
Malgré l'absence d'informations à ce sujet,  il  était  toutefois  fort  pro-
bable que la situation fût la même pour les autres personnes résidant 
au Liban et n'ayant pas la citoyenneté de cet État.

L.
En date du 5 mai 2006, les intéressés ont produit les pièces attestant 
de  leur  origine  libanaise  annoncées  dans  leur  recours,  auxquelles 

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étaient jointes des traductions. Il  ont expliqué aussi dans ce courrier 
que la demande de réexamen du 13 janvier 2006 avait été uniquement 
motivée par la question de l'état de santé de C._______ et non par les 
difficultés d'obtenir des documents d'identité de la part  des autori tés 
libanaises.

M.
Le 31 mai 2006, les recourants ont produit un compte rendu du 15 mai 
2006 établi par un médecin d'origine libanaise travaillant en Suisse. Il y 
est mentionné que les infrastructures médicales et la qualité des soins 
dans  les  hôpitaux  sont  d'un  niveau  comparable  à  celui  existant  en 
Suisse. Toutefois, s'agissant du financement des soins, il fallait que le 
patient bénéficiât d'une assurance privée et/ou d'une sécurité sociale, 
laquelle ne pouvait être obtenue que si celui-ci exerçait un emploi sur  
le territoire libanais. En l'absence de moyens financiers, l'accès à un 
traitement médical était très difficile. Les personnes n'ayant qu'un sta-
tut précaire (pas de nationalité libanaise) connaissaient des difficul tés 
pour financer un traitement médical,  en particulier  lorsqu'il  s'agissait 
d'une prise en charge lourde (telle qu'une transplantation d'organes).

N.
Par ordonnance du 13 avril 2007, le Tribunal administratif fédéral (Tri-
bunal) - qui avait remplacé la Commission le 1er janvier 2007 - a invité 
l'ODM a se déterminer sur le recours. Cet office a proposé son rejet 
dans sa réponse du 18 avril 2007. Une copie de cet acte a été trans-
mise aux recourants, pour information.

O.
En date du 28 août 2009, le Tribunal a imparti aux recourants un délai 
au 25 septembre 2009 pour faire remplir un formulaire médical par le 
médecin traitant de C._______ et le verser ensuite au dossier, accom-
pagné si  nécessaire  de  tout  autre  document  récent  pouvant  donner 
d'autres informations importantes au sujet de son état de santé.

P.
Le  24 septembre  2009,  les  intéressés  ont  produit  trois  documents 
médicaux,  établis  le  6 septembre  2008,  le  22 décembre  2008  et  le 
17 septembre 2009 par  des spécialistes en gastro-entérologie  et  en 
hépatologie. Il ressort de ceux-ci que l'état de santé de C._______ est 
actuellement  bon,  que  l'évolution  clinique  est  stable  et  qu'aucune 
investigation  médicale  complémentaire  n'est  nécessaire  en l'état. Le 
traitement  actuel  consiste  pour  l'essentiel  en  la  prise  régulière  d'un 

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médicament  (Imurek),  associé  à  des  contrôles  trimestriels  chez  un 
gastroentérologue.  En  cas  d'interruption  du  traitement  immuno-sup-
presseur,  qui  doit  être  continué sur  une longue période et  auquel  il  
n'existe pas de réelle  alternative,  une récidive de l'hépatite  auto-im-
mune est pratiquement certaine ; une évolution favorable est par con-
tre très probable en cas de poursuite de celui-ci.

Q.
En date du 25 septembre 2009, les recourants ont versé un nouveau 
certificat médical,  établi  par le médecin de famille de C._______, un 
spécialiste de médecine générale. Outre les troubles hépatiques et le 
traitement  y  relatif  (cf. let. P  ci-avant),  ce  document  mentionne  que 
celui-ci  souffre  d'une  anémie  ferriprive  sévère  nécessitant  la  prise 
d'une préparation à base de fer (Ferro sanol).

R.
Par décision du 4 janvier  2010, constatant  que les conditions de re-
connaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient 
remplies  pour  l'un  des  recourants,  à  savoir  D._______,  l'ODM  a 
approuvé la demande des autorités cantonales compétentes tendant à 
lui octroyer une autorisation de séjour pour ce motif. En ce qui le con -
cerne, le recours, devenu de ce fait sans objet, a été radié du rôle par  
décision du Tribunal du 13 janvier 2010.

S.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 let. a PA, dans sa 
version  antérieure  au  1er  janvier  2007).  Présenté  dans  la  forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 
1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération), définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la  
PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  4 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur 
ce point,  à l'art. 29 al. 2 de la  Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst.,  RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit  de demander la 
révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 
246 ss;  ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Ver-
waltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156 ss, 
spéc. p. 160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die ausserordentlichen Rechts-
mittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der  Kantone, 
Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947 ss.).

L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lors-
qu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le re-
quérant se prévaut d'un changement notable de circonstances posté-
rieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou 
de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, 
lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à sa-
voir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 
l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 
n° 7 consid. 1 p. 42 s., JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 
consid. 3b p. 179). Toutefois, si  la demande d'adaptation porte sur le 
réexamen d'un refus de l'asile  (et  non simplement d'une mesure de 

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renvoi), l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. JICRA 
1998 n° 1 consid. 6 let. a à c p. 11 ss).

2.2 Ainsi,  aux  conditions  précitées,  la  personne  concernée  par  une 
décision entrée en force peut notamment en demander le réexamen à 
l'autorité de première instance, en se prévalant d'un changement no-
table de circonstances.

2.2.1 Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'auto-
rité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé 
(ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours),  s'est créée 
une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan 
juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des  circonstances 
(cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s., et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253, 
et  jurisp. cit. ; cf. aussi  PIERRE TSCHANNEN / ULRICH ZIMMERLI,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit ad-
ministratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  p. 347 ;  KÖLZ / HÄNER,  op. cit., 
p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.). Conformément au 
principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une 
telle demande, invoquer des faits qu'il  aurait  pu invoquer précédem-
ment (cf. JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).

2.2.2 La demande d'adaptation doit également être suffisamment mo-
tivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut 
pas se limiter  à alléguer l'existence d'un changement de circonstan-
ces, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se pré -
vaut constituent un changement notable des circonstances depuis la 
décision entrée en force ; à défaut de quoi, l'autorité de première ins-
tance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

3.
En l'occurrence, dans leur demande du 13 janvier 2006, les intéressés 
ont fait valoir, au titre de fait nouveau, qu'à la suite d'un examen qui a 
eu lieu en août 2005, il  avait  été découvert  que C._______ souffrait 
d'une maladie  auto-immune du foie  nécessitant  un traitement  à  vie. 
Partant, en tant qu'elle vise le réexamen de la décision entrée en force 
de l'ODM du 7 juin 2002, dans la mesure où celle-ci a trait à l'exécu-
tion du renvoi, cette demande doit être qualifiée de "demande d'adap-
tation", fondée sur une détérioration postérieure de l'état de santé de 
l'intéressé.

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4.
En l'occurrence, les recourants demandent au Tribunal de considérer, 
pour les motifs précités, l'exécution du renvoi comme non raisonnable-
ment exigible. Le Tribunal portera donc son examen sur cette question. 
Il relève encore qu'il ne saurait se prononcer sur l'argumentaire des in-
téressés en rapport avec une éventuelle impossibilité de l'exécution de 
leur renvoi (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 15 p. 157 ss, et jurisp. cit.), 
un tel examen débordant le cadre fixé par le motif de réexamen invo-
qué dans la demande du 13 janvier 2006 (cf. let. G par. 1 et L de l'état 
de fait).

5.
Compte  tenu  du  changement  de  législation  intervenu  le  1er janvier 
2008 (abrogation de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’éta-
blissement des étrangers [LSEE] par la loi  fédérale du 16 décembre 
2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 142.20]),  la  question  se  pose  de 
savoir quel est le droit matériel applicable à la présente cause. Le Tri-
bunal s'abstient toutefois de la trancher, dès lors que le nouveau droit,  
sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr, n'apporte pas de modification ma-
térielle  et  que les clauses d'exclusion de l'art.  14a al. 6  LSEE et  de 
l'art. 83 al. 7 LEtr demeurent sans incidence sur le présent cas d'es-
pèce. Le Tribunal  se  référera  dans les  considérants  qui  suivent  aux 
dispositions  matérielles concernées tant  de la  LEtr  que de la  LSEE 
(pour un développement sur cette question du droit applicable, cf. arrêt 
du Tribunal administratif  fédéral E-4066/2006 du 12 septembre 2008, 
consid. 5).

6.
6.1 Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est  
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'Office fédéral des 
migrations  décide d'admettre  provisoirement  l'étranger  (art.  14a al. 1 
LSEE). L'art. 83 al. 1 LEtr a la même teneur.

6.2 L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée 
si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art.  14a al. 4 
LSEE). L'exécution de la décision peut  ne pas être raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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6.3
6.3.1 L'art. 14a  al. 4  LSEE,  respectivement  l'art. 83  al. 4  LEtr  s'ap-
plique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers 
qui  ne remplissent  pas les conditions de la qualité  de réfugié parce 
qu'ils  ne  sont  pas  personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des 
situations de guerre, de guerre civile ou de violence(s) généralisée(s), 
et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait  à les mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au re-
gard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabili -
té, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à 
la famine, et ainsi  à une dégradation grave de leur état  de santé, à 
l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 
2002 n° 11 consid. 8a p. 99). L'autorité à qui incombe la décision doit 
donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement  de  Suisse  (cf JICRA  1999  n° 28  p. 170,  et  jurisp. cit., 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

6.3.2 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement mé-
dical en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la 
mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garan-
tissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels,  il 
faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et  d'urgence  absolu-
ment  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf. GABRIELLE 
STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 
L'art. 14a  al. 3  LSEE,  respectivement  l'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition 
exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en revanche être interprété comme une norme qui  compren-
drait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en 
Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-
faire médical  dans le  pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteint  pas  le  standard  élevé qu'on trouve en Suisse.  Si  les  soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de provenance de l'étranger concerné,  le cas échéant avec d'autres 
médicaments que ceux prescrits en Suisse, l'exécution du renvoi dans 
l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 
sera plus au sens de loi si, en raison de l'absence de possibilités de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

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danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et nota-
blement plus grave de son intégrité physique  ou psychique  (cf. ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158, et 
réf. cit.).

6.4
6.4.1 En l'espèce, il convient de déterminer si la dégradation alléguée 
de l'état  de santé  de C._______  depuis le  prononcé sur recours du 
23 février  2004 est  constitutive  d'un  changement  notable  de  cir-
constances et d'un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, parce 
qu'elle  le  mettrait  désormais concrètement en danger au sens de la 
loi, en cas de retour au Liban.

6.4.2 Au vu des pièces du dossier et de ce qui précède (cf.  let. H, I 
par. 2 et 3., K et M de l'état de fait), le problème qui se pose ici n'est 
pas celui de la qualité des soins offerts au Liban ou de leur disponibili -
té, mais celui de leur financement, un traitement suffisant, au sens dé-
fini  ci-dessus  (cf. consid. 6.3.2),  étant manifestement assuré dans ce 
cas.

6.4.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux récents figu-
rant au dossier (cf. aussi let. P et Q de l'état de fait) que, hormis ses 
problèmes hépatiques et anémiques, l'état de santé de C._______ est 
bon et que celui-ci est dans un excellent état général (cf.  à ce sujet en 
particulier  le  par. 2  de l'anamnèse et  le  par. 1  du status clinique du 
rapport  du  22 décembre  2008 ; cf. également  le  pt. 1  du  rapport  du 
17 septembre 2009). L'intéressé ne présente aucun signe clinique évo-
quant une hépatopathie avancée : son foie est de taille et de morpho-
logie normales et ne présente aucune lésion sérieuse (cf. rapport du 
22 décembre  2008  précité,  p. 2  par. 1  et  4),  l'évolution  clinique  est 
stable (cf. en particulier le rapport du 17 septembre 2009 et le certifi-
cat  du 6 septembre 2008). Actuellement,  l'intéressé doit  uniquement 
prendre régulièrement une préparation à base de fer (Ferro sanol) ain-
si qu'un médicament immunosuppresseur (Imurek), et procéder à des 
contrôles  trimestriels  (de  la  formule  sanguine  et  des  valeurs  hépa-
tiques) chez un gastroentérologue, une évolution favorable de ses pro-
blèmes hépatiques étant très probable en cas de poursuite du traite-
ment. A supposer qu'il  ne puisse réellement pas  bénéficier,  même à 
moyen ou à long terme, de la moindre prestation d'une assurance pri-
vée  et/ou  sociale,  respectivement  d'une  aide  complémentaire  des 
autorités ou d'autres institutions (cf. aussi à ce sujet let. I par. 2 in fine, 

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K et M de l'état de fait),  la charge financière afférente à ce traitement 
ne serait  pas insupportable pour lui. Les deux médicaments prescrits, 
qui ne peuvent être qualifiés d'onéreux, ou des substituts peuvent être 
obtenus au Liban pour  un prix  inférieur  à ceux pratiqués en Suisse 
(cf. notamment la let. H de l'état de fait). Quant au reste du traitement, 
qui se résume à des contrôles trimestriels (cf. ci-dessus), celui-ci ne 
paraît  pas non plus particulièrement coûteux. Même à supposer que 
l'intéressé - qui est de constitution athlétique et dans un excellent état 
général (cf. p. 1 s. du rapport du 22 décembre 2008) - soit dans l'inca-
pacité absolue de trouver un travail  qui  lui  permette de financer, en 
tout  ou en partie,  les soins dont  il  a  besoin,  cela ne signifierait  pas 
nécessairement une interruption de son traitement. En effet, il dispose 
d'un réseau familial étendu, dont les membres vivent en particulier en 
Suisse, en Allemagne et au Liban et dont certains disposent de res-
sources financières (cf. notamment les procès-verbaux des auditions 
de ses parents [pts. 11 et 12 des pièces A3 et A4 ; p. 2, 8 et 11 et 14 
de la pièce A14] ; cf. aussi let. A fine, E in fine, I par. 2 et R de l'état de 
fait). Le Tribunal relève en particulier  que deux frères de l'intéressé, 
D._______ et E._______ - qui ont des rapports fort étroits avec lui et 
ses parents - disposent d'un statut stable et d'un emploi en Suisse, le 
second, qui bénéficie d'une bonne place de travail, ayant du reste déjà 
beaucoup soutenu ses proches en Suisse (cf. pt. II p. 2 du courrier des 
recourants du 24 septembre 2009). Enfin, si besoin est, il sera égale-
ment possible à C._______ de demander à l'ODM une prise en charge 
financière de tout ou partie du suivi médical durant les premiers temps 
du retour au Liban (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asi-
le  relative  au  financement  [OA 2,  RS  142.312]),  période  qui  devrait 
être la plus critique.

6.4.4 Au demeurant, le Tribunal relève encore que les recourants n'ont 
pas non plus établi qu'en l'absence totale de possibilités de traitement 
adéquat, l'état de santé de C._______ se dégraderait très rapidement 
au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger con-
crète  de sa vie  ou à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement 
plus grave de son intégrité physique. En effet, au vu de pièces médi-
cales figurant au dossier (cf. aussi let. G par. 2 in fine de l'état de fait) 
et des recherches entreprises par le Tribunal, l'évolution d'une hépatite 
auto-immune est en principe lente et ne conduit pas brutalement à une 
cirrhose, les lésions du foie étant graduelles. Certes, on peut déduire 
qu'en l'absence de traitement adéquat,  la  progression de la  maladie 
reprendrait. Si  l'on peut admettre la probabilité d'une dégradation de 

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l'état de santé de l'intéressé, on ne saurait retenir, en revanche, qu'en 
l'absence de traitement adéquat, cette dégradation serait rapide et im-
portante,  en  ce  sens  qu'une  déficience  hépatique  notablement  plus 
grave devrait  être escomptée à brève échéance.  Il  en va de même, 
mutatis mutandis, s'agissant de l'anémie ferriprive dont souffre l'inté-
ressé.

6.4.5 Au vu de ce qui  précède,  les  recourants  n'ont  pas  établi  que 
l'état de santé de C._______ constituerait aujourd'hui un motif d'inexi-
gibilité de l'exécution du renvoi.

6.5
6.5.1 Cela étant, il sied de rappeler que dans les cas où la santé défi-
ciente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibi-
lité de l'exécution du renvoi conformément à la jurisprudence, elle peut 
cependant être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de 
tenir  compte dans la  pondération de l'ensemble des éléments ayant 
trait à l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 con-
sid. 5b in fine p. 158).

6.5.2 Ainsi, même dans cette optique, l'exécution de cette mesure ne 
serait pas contraire à l'art. 14a al. 3  LSEE, respectivement à l'art. 83 
al. 4 LEtr. Certes, l'intéressé est atteint dans sa santé, a quitté le Liban 
depuis plus de neuf ans déjà et des tracasseries administratives des 
autorités libanaises (cf. à ce sujet en particulier let. I par. 2 de l'état de 
fait  et p. 2 pt. I in fine du courrier du 24 septembre 2009) pourraient 
aussi compliquer sa réinstallation. Toutefois, il est jeune et dispose, au 
vu  des  documents  médicaux  produits,  de  bonnes  ressources  physi-
ques (cf. consid. 6.4.3 ci-dessus) et psychiques (cf. en particulier pt. 2 
du rapport du 17 septembre 2009), lesquelles devraient lui permettre 
de trouver normalement un emploi, au moins à moyenne échéance. A 
cela s'ajoute qu'il  ne rentrera pas seul au Liban, ses parents et son 
autre frère F._______ étant eux aussi tenus de quitter la Suisse.  En 
outre,  il pourra certainement  compter sur un soutien  moral, logistique 
et/ou financier  de la part  des nombreux  autres  membres de  son  ré-
seau familial résidant en Suisse, au Liban ou dans d'autres pays étran-
gers (cf. à ce sujet aussi le consid. 6.4.3 in fine ci-avant).

6.6 Ainsi, dans le cadre de la pondération de l'ensemble des facteurs 
individuels, on doit admettre que C._______ sera, malgré son état de 
santé  déficient,  en  mesure  de trouver  les  ressources lui  permettant 

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d'assurer sa survie en cas de renvoi dans son pays d'origine. Partant, 
l'exécution de son renvoi demeure raisonnablement exigible.

6.7 En définitive, l'état de santé actuel de C._______ n'est pas consti -
tutif  d'un  changement  notable  des  circonstances  depuis  l'entrée  en 
force, le 23 février 2004, de la décision de l'ODM du 7 juin 2002 con-
statant l'exigibilité de l'exécution de son renvoi.

6.8 En ce qui  concerne A.________ et  B._______, ils  n'ont  pas fait 
valoir de motif de réexamen qui leur serait propre. S'agissant d'eux, la 
demande  de  réexamen  était  motivée  par  le  fait  qu'ils  étaient  les 
parents  de  C._______  (cf. let. G  par. 1  de  l'état  de  fait),  lequel  est 
désormais majeur. Le recours devant être rejeté en ce qui le concerne 
(cf. consid. 6.4 à 6.7 ci-dessus), il en va a fortiori de même pour eux.

7.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours et de confir -
mer la décision de l'ODM du 15 mars 2006.

8.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être 
admise, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées. 
En effet,  les recourants sont indigents  et les conclusions de  leur re-
cours ne paraissaient  pas d'emblée vouées à l'échec. Partant,  il  est 
statué sans frais, bien qu'ils aient été déboutés (art. 63 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est  adressé à la mandataire des recourants à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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