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**Case Identifier:** 216691fd-09e3-58e4-a18d-9a7e4bbdfbcb
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2009_39_11_03_10.pdf
**Docket/Reference:** 602_2009_39_11_03_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/602_2009_39_11_03_10.pdf

## Full Text

602 2009-39 

Arrêt du 11 mars 2010 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Christian Pfammatter  
Josef Hayoz et Michel Wuilleret 

PARTIES 

X.  et  consorts,  recourants,  représentés  par  Me  Jean-Jacques  Collaud, 
avocat, rue de Romont 18, case postale 344, 1701 Fribourg,  

contre 

PREFET  DU  DISTRICT  DE  LA  SARINE,  Grand-Rue  51,  case  postale  96, 
1702 Fribourg, autorité intimée,  

Y. SA, intimée,  

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 19 juin 2009 contre la décision du 10 juin 2009 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Le  14  octobre  2008,  l'entreprise  Y.  SA  a  déposé  une  demande  de  permis  afin  de 
A. 
construire un atelier de serrurerie avec administration et services sur l'art. 338 plan folio 
7 du registre foncier (RF) de la Commune de Corminboeuf. Selon le plan d'affectation des 
zones,  cette  parcelle  est  affectée  à  la  zone  industrielle  et  bénéficie  d'un  degré  III  de 
sensibilité au bruit. Elle est englobée dans le périmètre du plan d'aménagement de détail 
(PAD)  "B.,  2ème  étape",  qui  a  été  approuvé  par  le  Conseil  d'Etat  le  1er  avril  1986. 
L'art. 5.1  du  règlement  de  ce  PAD  prévoit  que,  pour  la  plateforme  8  considérée,  les 
parcelles industrielles sont affectées, sur une distance d'environ 250 mètres à partir de la 
limite ouest de la zone, à des activités comportant un minimum de nuisance. 

B. 
Lors  de  la  mise  à  l'enquête  publique  du  projet,  X.  et  consorts,  tous  habitants  du 
quartier  résidentiel  voisin  de  Montaubert,  ont  déposé  une  opposition  en  relevant,  en 
substance,  l'incompatibilité  qu'il  y  aurait  entre  l'atelier  de  serrurerie  et  la  zone 
d'habitation voisine, au bénéfice d'un degré II de sensibilité au bruit.  

C.  Dans le cadre de l'examen de la demande de permis, le Service de l'environnement 
(SEn) a imposé à la société requérante la production d'une étude de bruit. Celle-ci a été 
réalisée par l'entreprise Triform SA, le 5 février 2009. Elle conclut au respect des valeurs 
de  planification  à  condition  que  le  vitrage  du  bâtiment  ait  un  pouvoir  d'isolation  d'au 
moins Rw=35 dBA et que les fenêtres et portes soient fermées durant l'exploitation. 

Sur la base de l'étude de bruit, le SEn a préavisé favorablement le projet en prescrivant 
notamment  que  les  activités  bruyantes  liées  à  l'atelier  de  serrurerie  devront  être 
exécutées avec portes et fenêtres hermétiquement fermées et que les activités bruyantes 
qui  ont  lieu  à  l'extérieur  du  bâtiment  (livraisons/expéditions)  devront  être  exécutées 
entre 08h00 – 18h00. 

La  commune  et  les  autres  services  spécialisés  de  l'Etat  ont  également  préavisé 
positivement le projet, tout en l'assortissant de certaines conditions. 

Par décision du 10 juin 2009, le Préfet du district de la Sarine a accordé le permis 
D. 
de construire requis sous réserve de l'observation stricte des conditions figurant dans les 
préavis  communaux  et  cantonaux.  Il  a  repris  en  particulier  les  charges  et  conditions 
émises par le SEn et a ordonné que, dans un délai de 3 mois dès la mise en activité de 
l'exploitation, la société bénéficiaire du permis fasse procéder à des mesures de bruit aux 
endroits  sensibles.  Au  vu  des  résultats,  le  préfet  s'est  réservé  le  droit  d'exiger  d'autres 
mesures constructives et/ou une modification des conditions d'exploitation. 

Le même jour, cette autorité a rejeté les oppositions de X. et consorts. Elle a considéré 
que  l'art.  5.1  du  règlement  du  PAD  "B.,  2ème  étape"  n'a  plus  de  portée  propre  depuis 
l'entrée  en  vigueur  de  la  législation  fédérale  sur  la  protection  contre  le  bruit  et  que  la 
problématique invoquée par les opposants devait être examinée sur la base du seul droit 
fédéral,  en  tenant  compte  des  degrés  de  sensibilité  au  bruit  II  et  III  attribués 
respectivement  à  la  zone  résidentielle  et  à  la  zone  industrielle.  Dans  ce  cadre,  il  a 
constaté que le projet de construction respecte les valeurs de planification en vigueur et 
qu'il peut par conséquent être autorisé. 

 
 
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Agissant  le  19  juin  et  le  10  juillet  2009,  X.  et  consorts  ont  contesté  devant  le 
E. 
Tribunal  cantonal  les  décisions  préfectorales  du  10  juin  2009  dont  ils  demandent 
l'annulation sous suite de frais et dépens. 

A l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir tout d'abord que le préfet ou un 
de ses subordonnés aurait tenu une séance secrète avec des représentants de la société 
Y.  SA  et  le  président  du  Consortium  de  la  nouvelle  zone  industrielle  du  Grand-Fribourg 
(B.),  hors  la  présence  des  opposants  et  de  la  commune.  Cette  séance  unilatérale  avait 
pour but, selon les recourants, d'influencer l'autorité préfectorale. Ce procédé permet de 
douter  de  l'impartialité  de  l'autorité  de  décision  et  justifie  la  récusation  du  préfet  en 
application de l'art. 25 al. 3 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF  150.1).  Ce  faisant,  le  préfet  aurait  également  violé  le  droit  d'être  entendu  des 
recourants.  Dans  la  mesure  où,  selon  eux,  le  préfet  traite  les  demandes  de  permis  de 
construire  sous  l'angle  de  l'opportunité,  le  Tribunal  cantonal  n'a  pas  la  même  cognition 
que lui et ne peut donc pas réparer cette informalité. 

Sur le fond, les recourants se plaignent de la non-conformité du projet de construction à 
l'affectation de la zone. Rappelant que le PAD applicable a été approuvé après l'entrée en 
vigueur  de  la  loi  sur  la  protection  de  l'environnement  (LPE;  RS  814.01),  les  recourants 
estiment  que  l'art.  5.1  du  règlement  du  PAD  n'est  pas  sans  objet  par  rapport  au  droit 
fédéral.  Cette  règle  impose,  selon  eux,  une  restriction  supplémentaire  par  rapport  aux 
normes  liées  à  l'environnement.  Ils  affirment  que  la  notion  de  "minimum  de  nuisance" 
figurant  dans  cette  disposition  entraîne  une  réduction  supplémentaire  des  valeurs  de 
planification  applicable  au  degré  II  de  sensibilité  au  bruit  et  qu'il  faudrait  dès  lors 
appliquer  les  valeurs  prévues  pour  le  degré  I  de  sensibilité  au  bruit.  Dans  ce  cas,  les 
valeurs de planification seraient dépassées. 

Les  recourants  indiquent  également  que  la  construction  et  l'exploitation  d'un  atelier  de 
serrurerie  violent  non  seulement  la  LPE,  mais  également  l'ordonnance  sur  la  protection 
contre le bruit (OPB; RS 814.41). Alors que l'exploitation de l'atelier ne concerne qu'une 
petite  partie  seulement  de  l'art.  338  RF,  la  parcelle  en  cause  peut  recevoir  encore 
plusieurs  entreprises  exerçant  des  activités  plus  ou  moins  bruyantes.  Il  aurait  fallu  dès 
lors effectuer une étude de bruit pour toute la plateforme 8, sans oublier les immissions 
environnantes (routes, etc.). L'étude de bruit limitée à l'activité de la société requérante 
est  incomplète  et  doit  être  écartée.  De  plus,  l'autorité  n'a  pas  pris  en  considération  la 
nature  du  bruit  et  s'est  limitée  à  son  intensité.  Or,  il  est  notoire  qu'un  atelier  de 
serrurerie  engendre  des  bruits  tout  à  coup  violents  qui  sont  de  nature  à  provoquer  une 
gêne  accrue  pour  les  voisins.  Ces  bruits-là,  autant  que  les  bruits  lourds  et  lancinants, 
sont à prendre en considération, mais tel n'a pas été le cas.  

Enfin,  les  recourants  invoquent  à  nouveau  une  violation  de  l'art.  5.1  du  règlement  du 
PAD  dans  la  mesure  où  l'étude  de  bruit  n'a  pas  pris  en  considération  la  restriction 
supplémentaire,  et  par  conséquent  les  limites  plus  sévères,  applicable  à  cette  partie  du 
PAD. 

Les recourants ont assorti leur recours d'une demande de restitution de l'effet suspensif. 

Le  31  juillet  2009,  le  SEn  a  déposé  ses  observations.  Il  souligne  que  le  quota  de 
F. 
nuisances à rester ou à supporter sur un territoire est uniquement fonction du degré de 
sensibilité au bruit attribué à ce territoire. Ceci a pour conséquence qu'un générateur de 
bruit  situé  à  l'intérieur  de  ce  territoire  ou  sis  sur  un  autre  site,  ne  doit  pas  générer  de 

 
 
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nuisances  sonores  occasionnant  un  dépassement  du  quota  sur  le  territoire  en  question. 
En exigeant le respect de valeurs de planification applicables à un degré  I de sensibilité 
au  bruit  (réservé  aux  zones  de  détente  qui  requièrent  une  protection  accrue  contre  le 
bruit),  les  recourants  ont  démontré  leur  incompréhension  de  la  notion  des  degrés  de 
sensibilité. Le très faible niveau de nuisances sonores dans une zone de degré I implique 
qu'aucune  activité  domestique  n'y  soit  pratiquée.  De  plus,  les  art.  11  LPE  et  7  OPB  ne 
font  aucune  référence  à  un  type  spécifique  d'affectation,  mais  font  référence  à  une 
quantification  et  à  une  qualification  des  nuisances  sonores  existantes  ou  à  attendre.  Le 
choix d'affecter un local en serrurerie ne viole pas ces dispositions. Par ailleurs, l'art. 36 
al.  2  let.  a  OPB  impose  de  tenir  compte  des  sources  de  bruit  existantes  au  moment  où 
l'on  procède  à  l'évaluation  des  nuisances  sonores.  Or,  en  l'espèce,  il  n'y  a  pas  d'autre 
construction  prévue  sur  les  parcelles  libres  de  l'art.  338  RF.  L'étude  acoustique  a  donc 
été réalisée correctement. Au demeurant, le niveau d'évaluation figurant dans l'étude de 
bruit  montre  que  les  nuisances  sonores  auprès  des  recourants  seront  inférieures  aux 
valeurs de planification. Ceci démontre que l'installation projetée est à considérer comme 
faiblement gênante. 

G. 
Le  10  septembre  2009,  le  préfet  s'est  déterminé  sur  le  recours  dont  il  propose  le 
rejet. Il conteste l'existence d'une quelconque séance "secrète". En réalité l'architecte de 
la  société  requérante  a  demandé  à  A.,  collaborateur  de  la  préfecture,  de  pouvoir 
consulter le dossier. Il est venu accompagné de l'administrateur de Y. SA et du président 
du B. A cette occasion, quelques questions ont été posées à A., notamment si, au vu du 
dossier, le préfet était en mesure de statuer et dans quel délai.  

Dans la mesure où le préfet statue seul sur la demande de permis et considérant qu'il n'a 
aucun  compte  à  rendre  à  son  subordonné,  il ne  saurait  être  question  d'une  violation  du 
devoir  de  récusation.  S'agissant  du  droit  d'être  entendu,  le  préfet  souligne  que,  dans le 
cadre  de  la  demande  de  permis  de  construire,  il  ne  peut  examiner  que  la  légalité  du 
projet et non pas son opportunité. 

La  commune  s'est  également  déterminée  sur  le  recours,  sans  prendre  de 

H. 
conclusions formelles. 

Bien  qu'invitée  à  prendre  position  sur  le  recours,  la  société  intimée  n'a  pas  déposé 
d'observations. 

Le  26  février  2010,  les  recourants  sont  intervenus  pour  informer  la  Cour  qu'à  leur 
I. 
connaissance, l'intimée, qui refuse de renoncer au permis de construire litigieux, n'a pas 
l'intention  de  réaliser  les  travaux,  objets  dudit  permis.  Ils  estiment  que  cette  situation 
justifierait de mettre les frais et dépens à la charge de l'intimée même en cas de rejet du 
recours. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure 
ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. 
c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  Le  Tribunal 
cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

 
 
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b) Un permis de construire constitue une autorisation ordinaire de police qui permet 
à  son  bénéficiaire  de  réaliser  les  travaux  faisant  l'objet  dudit  permis.  Cette  autorisation 
ne  comporte  aucune  obligation  de  réaliser  les  travaux  en  cause.  Partant,  même  si  les 
allégations  des  recourants  concernant  les  intentions  de  l'intimée  étaient  avérées,  cette 
situation  n'a  aucune  influence  sur  la  validité  du  permis  de  construire  litigieux,  ni,  par 
conséquent, sur l'objet du présent litige ou sur la qualité des parties impliquées. 

c) Selon l'art. 176 de loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions  (LATeC;  RSF  710.1),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2010,  les  demandes 
de permis mises à l'enquête publique avant l'entrée en vigueur de la loi sont traitées sur 
la  base  de  l'ancienne  loi  du  9  mai  1983  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les 
constructions. 

Dès  lors  qu'en  l'espèce,  la  demande  de  permis  de  construire  a  été  mise  à  l'enquête 
publique en octobre 2008, l'ancien droit reste applicable à la présente affaire. 

d) En vertu de l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé 
pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et 
pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à 
défaut  d’habilitation  légale  expresse,  la  Cour  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

a)  Conformément  à  l'art.  57  al.  1  CPJA,  les  parties  ont  le  droit  d'être  entendues 
2. 
avant qu'une décision ne soit prise. En vertu de l'art. 60 CPJA, elles ont le droit (let. a) 
de  prendre  connaissance  des  documents,  renseignements  et  rapports  utiles  recueillis 
dans  la  procédure  et  de  participer  aux  inspections  d'une  chose  ou  de  lieux,  (let.  c)  de 
s'exprimer  sur  les  questions  à  poser  aux  experts  et  de  prendre  connaissance  des 
expertises et (let. c) de participer à l'audition des témoins et des experts et de poser des 
questions complémentaires. L'art. 62 CPJA prévoit en outre que, lorsque plusieurs parties 
défendent  des  intérêts  opposés,  l'autorité  entend  chacune  d'elles  sur  les  allégués  et 
conclusions des autres. 

b)  En  l'occurrence,  il  est  établi  que  A.,  collaborateur  du  préfet  qui  a  préparé  la 
décision  attaquée,  a  reçu  les  représentants  de  l'intimée  hors  de  la  présence  des 
opposants et de la commune lorsque ces représentants sont venus consulter le dossier à 
la  préfecture.  Dans  la  mesure  où,  d'une  part,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  des 
éléments de fait utiles à la décision à prendre aient été communiqués à cette occasion et 
considérant,  d'autre  part,  que  la  préfecture  indique  que  seuls  des  renseignements 
généraux  relatifs  aux  délais  de liquidation  du  cas  ont  été  donnés  à  l'intimée,  le  fait  que 
les opposants n'aient pas été avertis de cette rencontre et qu'ils n'y aient pas participé ne 
viole  en  rien  leur  droit  d'être  entendus,  tel  que  défini  par  le  CPJA.  Il  n'y  a  rien  dans  le 
dossier qui aurait été caché aux recourants; ces derniers ayant pu agir devant le Tribunal 
cantonal en toute connaissance de cause. Il entre dans le cours ordinaire des choses que 
l'autorité  se  trouve  en  contact,  pour  diverses  raisons,  avec  les  parties  en  cours 
d'instruction  de  l'affaire.  L'art.  63  al.  2  CPJA  prescrit  d'ailleurs  que  la  consultation  du 
dossier a lieu au siège de l'autorité appelée à statuer. Il va de soi que lorsqu'une partie 
veut consulter les pièces, elle se présente seule à l'autorité et elle a le droit d'être reçue. 
Tant que, comme en l'espèce, aucun élément relevant du dossier n'est discuté au sens de 
l'art. 62 CPJA, le droit d'être entendu de la partie adverse n'est pas concerné. 

Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté. 

 
 
 
 
 
 
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a)  Selon  l'art.  21  al.  1  let.  f  CPJA,  la  personne  appelée  à  instruire  une  affaire,  à 
3. 
prendre une décision ou à collaborer à la prise de celle-ci doit se récuser, d'office ou sur 
requête,  si  des  motifs  sérieux  sont  de  nature  à  faire  douter  de  son  impartialité.  Il  y  a 
prévention  lorsque  certaines  circonstances  sont  de  nature  à  faire  naître  le  doute  sur 
l'impartialité  de  la  personne.  Ces  circonstances  peuvent  consister  en  un  comportement 
subjectif  déterminé  de  celle-ci  ou  en  certains  faits  objectifs  de  fonctionnement  ou 
d'organisation. Dans les deux cas, une apparence de prévention ou de partialité suffit – 
la  preuve  et  la  certitude  ne  sont  pas  nécessaires  –  mais  il  faut  que  le  doute  sur 
l'impartialité apparaisse objectivement fondé (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 
200 p. 102 et les références). 

S'il est vrai qu'en raison du lien de subordination qui fixe un rapport de dépendance, un 
lieutenant de préfet ou un autre collaborateur de la préfecture ne peut suppléer le préfet 
dont  il  dépend  lorsque  celui-ci  doit  se  récuser  (ATA  du  17  août  2004,  2A  04  48),  la 
situation  inverse  n'est  pas  vraie.  En  sa  qualité  d'autorité  hiérarchique  supérieure,  le 
préfet  peut  sans  autre  remplacer  un  de  ses  collaborateurs  qui  doit  se  récuser  (ATC  du 
12 novembre  2009;  602  09  92).  Cette  règle  ne  s'applique  toutefois  que  pour  les 
récusations qui sont tranchées avant que la décision sur le fond ne soit traitée. 

Le cas est différent lorsque la récusation du collaborateur n'apparaît qu'après la prise de 
la décision par le préfet. Dans cette hypothèse, à supposer que la récusation soit admise 
après coup, le prononcé rendu par le préfet reste entaché d'une informalité, même si le 
préfet n'est pas dans un rapport de subordination avec son collaborateur. En effet, l'art. 
21  CPJA  s'applique  non  seulement  à  l'autorité  de  décision,  mais  aussi  à  la  personne 
appelée à collaborer à la prise du prononcé. En d'autres termes, un collaborateur dans un 
cas de récusation ne peut pas participer à l'élaboration de la décision et s'il le fait, celle-ci 
est  rendue  en  violation  de  l'art.  21  CPJA  (voir  pour  le  droit  fédéral  identique:  ATF  97  I 
91).  Les  positions  respectives  du  préfet  et  du  collaborateur  ne  changent  rien  à  cette 
constatation. 

b)  En  l'espèce,  il  a  été  vu  ci-dessus  que  l'entrevue  accordée  par  A.  aux 
représentants de l'intimée, hors la présence des opposants et de la commune, n'avait pas 
de  substance  matérielle  et  qu'elle  s'est  limitée  en  réalité  à  une  simple  consultation  du 
dossier dans les locaux de la préfecture. Dans la mesure où la consultation du dossier se 
fait à la préfecture conformément à l'art. 63 CPJA, la venue de la société requérante et sa 
présence  dans  les  murs  de  l'autorité  n'avait  rien  d'extraordinaire;  l'intimée  n'a  fait 
qu'utiliser ses droits de procédure. Les quelques informations générales données à cette 
occasion  par  le  collaborateur  de  la  préfecture  sur  les  délais  de  liquidation  de  la  requête 
ne  sont  pas  de  nature  à  faire  douter  objectivement  de  son  impartialité.  Certes,  il  n'est 
pas  exclu  qu'en  intégrant  à  la  délégation,  outre  son  architecte,  le  président  du  conseil 
d'administration de Y. SA et le président du B., la requérante ait tenté de faire pression 
sur  le  fonctionnaire  qui  devait  la  recevoir  dans  le  cadre  de  la  consultation  du  dossier. 
Aucun  indice  objectif  ne  permet  cependant  de  penser  que,  si  tel  était  l'intention  de 
l'intimée, cette démarche ait eu le moindre effet auprès du collaborateur de la préfecture, 
habitué à recevoir des parties. 

Le grief de violation des règles sur la récusation doit ainsi également être rejeté. 

4. 
a) Les règles de protection de l'environnement qui se trouvent dans les règlements 
ou  les  plans  d'affectation  et  qui  consistent  pour  l'essentiel  en  des  normes  au  contenu 
juridiquement indéterminé invitant l'autorité à apprécier la compatibilité des nuisances de 

 
 
 
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l'installation  en  cause  sur  la  base  de  clauses  telles  celles  autorisant  "les  entreprises 
faiblement  ou  moyennement  gênante"  n'ont  pas  de  portée  propre  par  rapport  au  droit 
fédéral  de  l'environnement.  Comme  les  règles  de  droit  fédéral,  elles  visent  la  limitation 
quantitative  des  nuisances  sonores,  soit  un  domaine  réglé  exhaustivement  par  le 
législateur  fédéral  (ANNE-CHRISTINE  FAVRE,  La  protection  contre  le  bruit  dans  la  loi  sur  la 
protection  de  l'environnement,  Zurich,  Bâle,  Genève  2002,  ch.  15.2.1.2,  p.  343  et  les 
références). 

En  l'occurrence,  en  limitant  l'implantation  dans  le  périmètre  de  la  plate-forme  8  aux 
seules entreprises ayant des activités comportant un minimum de nuisances, l'art. 5.1 du 
règlement du PAD "B. 2ème étape" entend clairement imposer une limitation quantitative 
des  nuisances.  Conformément  à  ce  qui  a  été  dit  ci-dessus,  une  telle  réglementation  n'a 
pas de portée propre par rapport au droit fédéral sur la protection contre le bruit. 

Cet art. 5.1. ne vise aucun objectif particulier d'urbanisme et son seul but est de protéger 
le  voisinage  des  nuisances.  Les  recourants  ne  prétendent  pas  le  contraire  lorsqu'ils 
tentent de démontrer que la disposition imposerait en réalité le respect d'un degré  I de 
sensibilité au bruit. Outre que cette affirmation dénote une incompréhension du système 
des degrés de sensibilité de l'OPB – dès lors que le degré I n'est jamais prévu pour des 
zones  résidentielles  –  elle  souligne  surtout  que  l'interprétation  de  la  norme  qu'ils 
défendent  ne  sort  pas  du  système  du  droit  fédéral,  qui  est  donc  seul  à  s'appliquer,  à 
l'exclusion de tout autre. 

Partant, c'est à bon droit que l'autorité intimée a jugé que l'art. 5.1 du règlement du PAD 
n'avait  pas  de  portée  propre  par  rapport  à  la  législation  fédérale  sur  la  protection  de 
l'environnement. 

Du  moment  que,  selon  la  planification  en  vigueur,  la  zone  résidentielle  de  Montaubert 
bénéficie d'un degré II de sensibilité au bruit, l'installation nouvelle de l'intimée, bien que 
située dans un secteur de degré III, doit respecter les valeurs de planification applicables 
au  degré  II  pour  toutes  les  villas  des  recourants.  Or,  il  ressort  clairement  de  l'étude  de 
bruit  du  5 février  2009  que  tel  est  bien  le  cas,  avec  même  une  marge  de  réserve 
d'environ 3,5 dBA. 

b) Compte tenu de cette situation plutôt favorable ainsi que des conditions émises 
par le SEn concernant l'obligation de travailler portes et fenêtres closes, en limitant à la 
période diurne les activités extérieures, on doit considérer, par ailleurs, que le principe de 
prévention a été pris correctement en considération dans la décision attaquée, à laquelle 
il suffit de renvoyer. 

Au  demeurant,  le  préfet  a  pris  soin  d'imposer  de  nouvelles  mesures  de  bruit  dans  les 
trois  mois  dès  la  mise  en  activité  de  l'exploitation,  de  sorte  qu'il  sera  possible  de 
constater si la réalité de l'entreprise correspond aux pronostics et, cas échéant, d'exiger 
d'autres mesures constructives et/ou une modification des conditions d'exploitation. Il n'y 
a donc aucun risque d'une violation de l'OPB. 

5. 

Les autres griefs des recourants s'avèrent également sans pertinence. 

a)  L'art.  40  al.  2,  in  fine,  OPB  précise  que  la  prise  en  considération  collective  des 
immissions  n'est  pas  applicable  aux  valeurs  de  planification  de  nouvelles  installations 
fixes.  Cette  norme  reprend  la  règle  de  l'art.  25  al.  1  LPE  selon  laquelle  "de  nouvelles 
installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit 

 
 
 
 
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de  ces  seules  installations  ne  dépassent  pas  les  valeurs  de  planification  dans  le 
voisinage".  Il  n'y  avait  donc  pas  lieu  d'examiner  d'autres  installations  que  celle  mise  à 
l'enquête par l'intimée. Les critiques des recourants sur le fait que la parcelle 338 RF peut 
encore recevoir d'autres entreprises qui vont augmenter le niveau des nuisances sonores 
sont ainsi mal fondées. 

b) Contrairement à ce que prétendent les recourants, l'évaluation du bruit industriel 
selon l'annexe 6 de l'OPB prend en considération les composantes tonales et impulsives 
du  bruit  par  le  biais  des  facteurs  de  correction  K2  et  K3.  L'examen  de  l'étude  de  bruit 
(annexe 2) montre que les facteurs K2 et K3 ont effectivement été pris en considération 
conformément  à  la  réglementation  en  vigueur.  Faute  de  critiques  plus  spécifiques  des 
recourants et à défaut d'indice sur une éventuelle erreur, il n'y a pas lieu de remettre en 
cause  la  justesse  des  calculs,  confirmée  par  le  SEn  en  tant  qu'autorité  cantonale 
spécialisée.  

6. 

a) Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. 

Dans  la  mesure  où  la  Cour  a  statué  sur  le  fond  du  litige,  la  demande  de  restitution  de 
l'effet suspensif est devenue sans objet. 

b) Il appartient aux recourants qui succombent de supporter les frais de procédure 
en application de l'art. 131 CPJA. Pour le même motif, ils n'ont pas droit à une indemnité 
de partie (art. 137 CPJA). Comme il a été dit précédemment (consid. 1b), le fait que le 
permis  de  construire  puisse,  cas  échéant,  ne  pas  être  utilisé  ne  change  rien  au  présent 
procès et ne justifie donc pas une répartition particulière des frais et dépens. 

L'intimée qui n'a pas eu de frais d'avocat n'a pas droit à une indemnité de partie. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

II. 

Les frais de procédure, par 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants à raison 
de 90 fr. 90 chacun, les couples répondant solidairement du paiement de leur part 
aux frais. Ces frais sont compensés avec l'avance de frais qui a été effectuée. 

III. 

Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

004.2; 005.3