# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2eb40dc0-c7b1-531e-822e-32d953b6d05a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2014 A/712/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-712-2014_2014-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/712/2014-LCR ATA/837/2014 

  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 avril 2014 (JTAPI/429/2014)  

- 2/9 - 

A/712/2014 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1963, est domicilié au ______, chemin de 
B______, à Vernier. 

2.  Il est titulaire d'un permis de conduire de catégorie  B (voitures automobiles 
et tricycles à moteur dont le poids total n'excède pas 3’500 kg et dont le nombre 
de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit) délivré le  
19 octobre 1981. 

3.  Le 7 juillet 2011, suite à une plainte de Monsieur C______,  
M. A______ a été arrêté par la police pour conduite en état d'ébriété présumé, 
mise en danger, injures et menaces. Selon le rapport de gendarmerie du 8 juillet 
2011, l'intervention de la police avait été demandée par le plaignant au ______, 
chemin de B______ à 19h10. À la même heure, M. A______ s'était présenté au 
poste de police de Blandonnet avec le nez en sang, pour signaler qu'il avait subi 
une agression alors qu'il se trouvait au volant de son auto. Les gendarmes du poste 
avaient constaté qu'il avait stationné son auto devant le poste de police et qu'il 
présentait des signes d'ébriété ; ceux qui s’étaient rendus au ______, chemin de 
B______, avaient constaté qu'il y avait eu altercation entre M. A______ et deux 
autres personnes, dont le plaignant. 

4.  Au poste de police, M. A______ a été soumis au test de l'éthylomètre à 
19h25, dont le résultat s'est révélé positif. Lors de son audition, il a admis avoir bu 
5 dl de vin rosé entre 11h00 et 17h30. Le taux d'alcoolémie mis en évidence était 
de 2,17 ‰ à 19h25 et 2,09 ‰ à 19h35. Le permis de conduire de l'intéressé a été 
saisi sur-le-champ par la gendarmerie qui a ordonné une prise de sang. 

5.  Le rapport du centre universitaire romand de médecine légale (ci- 
après : le CURML) du 10 juillet 2011, versé à la procédure P/1______/2011 
ouverte à la suite des faits, a mis en évidence un taux d'alcoolémie situé entre 1,26 
et 1,93 gramme d’alcool par kilo de sang. 

6.  Le 10 juillet 2011, M. A______ a transmis à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation (aujourd'hui le service cantonal des véhicules, ci-
après : le SCV) copie de sa plainte pénale déposée auprès du Ministère public le  
8 juillet précédent. Il s'était rendu au poste de police de Blandonnet suite à son 
agression, et ce n'était pas lui qui avait conduit, mais un ami qui avait voulu 
conserver l'anonymat. Sa plainte s'était « transformée en arrestation » suite au 
contrôle de l'éthylomètre. 

7.  Le 11 juillet 2011, le SCV a informé M. A______ de sa réception du rapport 
établi suite à l'infraction du 7 juillet 2011, à 19h10. Un délai de quinze jours lui a 

- 3/9 - 

A/712/2014 

été accordé pour faire part de ses observations au sujet d’une éventuelle sanction 
administrative. 

8.  Le 20 juillet 2011, M. A______ a transmis ses observations. Il a demandé la 
restitution de son permis de conduire. Il n'avait pas été au volant d'une voiture. Il 
ne buvait jamais d'alcool, en raison de ses traitements médicaux. Au moment de 
sa plainte pour l'agression subie, la police lui avait fait signer des papiers alors 
qu'il n'avait pas ses lunettes. Les papiers étaient frappés de nullité. Lors de son 
maintien au poste de police, il n'avait pas eu droit à ses traitements (cardiaque, 
diabétique, antidépresseur), ce qui aurait pu lui coûter la vie. Il avait un besoin  
« vital » de disposer d'un véhicule, car il était claustrophobe. De plus, à cause 
d'une de ses jambes, il ne pouvait pas rester debout dans un bus, ni se déplacer à 
vélo. 

9.  Le 26 juillet 2011, le SCV a indiqué à M. A______ que son permis de 
conduire lui était restitué. Une mesure administrative serait décrétée lorsque le 
dossier ouvert à son nom serait complet. 

10.  Le 4 août 2011, le SCV a avisé M. A______ qu'il avait décidé de mettre son 
dossier en suspens, le priant toutefois de le tenir informé des développements de 
l'affaire sur le plan pénal. 

11.  Sur requête du SCV, le Ministère public lui a fait parvenir le 29 janvier 
2014 copie du jugement du Tribunal de police (ci-après : le TDP) du 25 avril 
2013, ainsi que de celui de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice (ci-après : la CPAR) du 20 septembre 2013 qui avait confirmé 
intégralement le premier jugement condamnant M. A______ à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende, pour menaces, injure et conduite en état 
d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié au sens de la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01), notamment au vu des divers 
témoignages concordants des personnes présentes sur le lieu de l'agression, sous 
réserve du nombre de jours fixés en cas de conversion de l'amende de CHF 500.- 
en jours de peine privative de liberté. En outre, le Tribunal fédéral avait déclaré 
irrecevable le recours interjeté par M. A______ contre l’arrêt de la seconde 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_999/2013 du 27 novembre 2013). 

12.  Le 4 février 2014, le SCV a indiqué à M. A______ être en possession des 
deux jugements pénaux cantonaux précités, desquels il était ressorti qu'il avait été 
reconnu coupable des faits précités. Un délai au 25 février 2014 lui a été accordé 
pour faire part d'éventuelles observations complémentaires. 

13.  Le 14 février 2014, M. A______ a fait parvenir ses observations 
complémentaires au SCV. Il reprenait pour l'essentiel les arguments évoqués dans 
son courrier d'observation adressé le 20 juillet 2011 au même service, mais 

- 4/9 - 

A/712/2014 

ajoutait s'être rendu au poste de police à pied et que les faits étaient prescrits 
puisqu'ils avaient eu lieu plus de trois ans auparavant. 

14.  Par décision du 25 février 2014, le SCV a retiré à M. A______ son permis 
de conduire pour une durée de trois mois, sous déduction de la période déjà subie. 
Il a retenu comme infraction une conduite en état d'ébriété avec taux d'alcoolémie 
qualifié, soit avec un taux d'alcoolémie moyen de 1,33 ‰ le 7 juillet 2011 à 19h10 
avec un véhicule à moteur. Il s'agissait d'une infraction grave aux règles de la 
circulation routière. 

  M. A______ jouissait d'une bonne réputation mais ne justifiait pas d'un 
besoin professionnel de conduire des véhicules à moteur. Compte tenu de 
l'ensemble des circonstances et de l'importance du taux d'alcool relevé dans le 
sang, l'autorité aurait dû prononcer une mesure qui s'écartait du minimum légal, 
mais s'en était toutefois tenue au minimum légal compte tenu de ses bons 
antécédents. 

15.  Par acte du 8 mars 2014, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant à 
son annulation. À l'appui de son recours, il reprenait exactement les mêmes 
éléments et arguments que ceux avancés dans ses divers courriers d'observations 
adressés au SCV. 

16.  Le 16 avril 2014, le SCV a produit son dossier. 

17.  Par jugement du 25 avril 2014, le TAPI a rejeté le recours.  

  Aucun élément du dossier  ne permettait de s'écarter des faits retenus par les 
tribunaux pénaux. M. A______ n'avait apporté aucun élément nouveau et s'était 
contenté de reprendre les mêmes arguments que ceux qu'il avait fait valoir tout au 
long de la procédure, tant pénale qu'administrative.  

  Il était donc avéré que le recourant avait conduit en état d'ivresse avec un 
taux d'alcoolémie de 1,33 ‰ le 7 juillet 2011. 

18.  Par acte posté le 15 mai 2014, M. A______ a recouru à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a 
repris, une fois encore, les mêmes arguments que ceux qu'il avait fait valoir tout 
au long de la procédure, tant pénale qu'administrative, concluant à l'annulation de 
l'arrêt du TAPI du 25 avril 2014 ainsi que de toutes sanctions à son égard. 

19.  Par communication du 21 mai 2014, le TAPI a transmis son dossier sans 
formuler d’observation.  

- 5/9 - 

A/712/2014 

20.  Le 20 juin 2014, le SCV a fait savoir qu'il n'avait pas d'observations à 
formuler. Il a persisté dans les termes de sa décision du 25 février 2014 et a conclu 
au rejet du recours. 

21.  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2  La chambre administrative applique le droit d’office. Elle ne peut aller au-
delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 LPA) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, volume II, 2011, 
p. 300 ss). Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

  Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l’objet 
d’une procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement 
pénal. Il ne peut s’écarter de celui-ci que s’il est en mesure de fonder sa décision 
sur des constatations de faits inconnues du juge pénal ou que ce dernier n’a pas 
prises en considération, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation 
conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le juge pénal se 
heurte clairement aux faits constatés ou si celui-ci n’a pas élucidé toutes les 
questions de droit, en particulier, celles qui touchent à la violation des règles de la 
circulation (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 103 ss ; ATA/655/2013 du 1er octobre 
2013 ; ATA/312/2009 du 23 juin 2009). Il convient d’éviter autant que possible 
que la sécurité du droit soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur 
les mêmes faits (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_87/2009 du 11 août 2009 consid. 2.1). 

  En l’espèce, le TDP, la CPAR et le Tribunal fédéral ont reconnu le 
recourant coupable notamment de conduite en état d'ébriété avec un taux 
d'alcoolémie qualifié au sens de l'art. 91 al. 1 aLCR. L'art. 91 al. 2 let. a LCR, 
actuellement en vigueur, a remplacé l'art. 91 al. 1 aLCR, en reprenant exactement 
le même contenu. En vertu des règles intemporelles du droit, qui prévoient 
l’examen d’un cas à l’aune de la législation en vigueur au moment des faits, le cas 
sera examiné selon l’ancienne disposition. 

- 6/9 - 

A/712/2014 

  Le recourant persiste à prétendre qu'il ne conduisait pas le 7 juillet 2011. 
Ces faits ne sont pas ceux retenus par le juge pénal et sont contraires au dossier en 
possession de la chambre de céans puisqu’il résulte de celui-ci qu’il s’est rendu 
avec son véhicule au poste de gendarmerie le jour des faits.  

  En outre, le recourant n'est pas crédible lorsqu'il persiste à alléguer qu'il ne 
boit jamais d'alcool et qu’il n’avait pas consommé d’alcool lorsque les faits se 
sont produits. En effet, la consommation d'alcool ce soir-là a été confirmée par les 
résultats de la prise de sang effectuée à son encontre. 

  C’est dès lors à juste titre que le SCV et le TAPI ont considéré que le 
recourant avait conduit en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie de 1,33 ‰ au 
volant de sa voiture le 7 juillet 2011. 

3.   La personne qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente 
un taux d'alcool qualifié commet une infraction grave (art. 16c al. 1 let. b LCR). 
L'assemblée fédérale fixe, dans une ordonnance, le taux d'alcool à partir duquel 
les conducteurs sont réputés être dans l'incapacité de conduire au sens de la 
présente loi (état d'ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de 
tolérance individuelle à l'alcool, ainsi que la définition du taux d'alcool qualifié 
(art. 55 al. 6 LCR). Un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu'il 
présente un taux d'alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son 
organisme contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux d'alcoolémie (état 
d'ébriété - art. 1 al. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux 
d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003 - 
RS 741.13 - ci-après : l'ordonnance de l'Assemblée fédérale). Est réputé qualifié 
un taux d'alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus (art. 1 al. 2 de 
l'ordonnance de l'Assemblée fédérale). 

  En l'espèce, le recourant a bien conduit un véhicule automobile avec un taux 
d'alcool qualifié, puisque le taux d'alcoolémie moyen relevé suite à la prise de 
sang du 7 juillet 2011 était de 1,33 ‰. 

  Partant, il a commis une infraction grave. 

4.  Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de 
conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). Les 
circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du 
permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur 
ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La 
durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite (art. 16 al. 3 LCR). 

- 7/9 - 

A/712/2014 

  Le taux d'alcool dans le sang est qualifié dès 0,8 ‰. Le dépassement de ce 
taux peut justifier en soi une aggravation de la sanction minimale (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_288/2008 du 22 décembre 2008 consid. 3.2). 

  En l'espèce, le SCV a tenu compte de l'ensemble des circonstances, soit 
autant du taux d'alcoolémie important présenté par le recourant au moment des 
faits que de son absence d'antécédents pour décider de ne pas s'écarter du 
minimum légal de la durée du retrait. 

  Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, l'appréciation que le SCV a 
faite de la situation et la conclusion à laquelle il est parvenu, tout comme sa 
confirmation par le TAPI, ne souffrent aucune critique et sont de surcroît très 
généreux. Partant, le retrait du permis de conduire du recourant pour une durée de 
trois mois, sous déduction de la période déjà subie, doit être confirmé. 

5.  Le recourant se prévaut de la prescription qui empêcherait la prise de la 
mesure qu’il conteste. La LCR ne prévoit pas de disposition relative à la 
prescription des mesures administratives qui peuvent être prises en vertu de cette 
loi. Selon la jurisprudence, l’écoulement du temps est susceptible cependant de 
relativiser la nécessité d’une sanction éducative lorsque l’auteur s’est bien 
comporté dans l’intervalle. À défaut de norme spécifique en la matière, il y a lieu 
de s’inspirer des règles sur la prescription pénale pour déterminer si le prononcé 
d’une mesure administrative reste proportionné (ATF 127 II 297). 

  La conduite en état d’ivresse qualifié est passible d’une peine privative de 
liberté de trois ans au plus (art. 91 al. 2 let. a LCR). Une telle peine se prescrit par 
cinq ans (art. 99 al. 1 let. e du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 
311.0), tandis que la prescription de la poursuite pénale pour la même infraction 
est de dix ans (art. 97 al. 1 let. c CP). En l’espèce, l’infraction a été commise le 
7 juillet 2011 et le SCV a pris sa décision de retrait le 15 février 2014. Le délai 
s’explique par la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue de la 
procédure pénale à la suite des multiples recours interjetés par l’intéressé 
lui-même. Aucun grief tiré de l’écoulement du temps ne peut donc être retenu qui 
retirerait ou restreindrait le droit de l’autorité compétente de prendre une décision 
de retrait de permis. 

6.  Le recourant demande à ce que ses besoins personnels soient pris en 
considération pour réduire la durée de son retrait de permis de conduire. 

  Dans la mesure où ses problèmes personnels seraient avérés, ce que le 
recourant n’établit pas à teneur du dossier, ils ne pourraient pas être pris en 
considération pour réduire la durée du retrait de permis de conduire. En effet, la 
durée minimale du retrait ne peut être réduite (art. 16 al. 3 LCR). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 16 al. 3 LCR confère aux durées 

- 8/9 - 

A/712/2014 

de retrait minimales prévues par la loi un caractère incompressible (ATF 135 II 
334 consid. 2.2 p. 336; 132 II 234 consid. 2.3 p. 236). 

7.  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de procédure de CHF 1’000.- sera mis à 
la charge du recourant, qui succombe. Par ailleurs, aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 avril 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

- 9/9 - 

A/712/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :