# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdc331cc-227d-5b92-919e-8d3d58c6e8b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2018 E-7990/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7990-2016_2018-09-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7990/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Yanick Felley, Andrea Berger-Fehr, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 15 décembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7990/2016 

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Faits : 

A.  

En date du 6 novembre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile 

au Centre d’enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe. 

B.  

Selon les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques du 

prénommé, effectuée le 7 novembre 2016, avec celles enregistrées dans 

la base de données Eurodac, A._______ avait déposé une première de-

mande d’asile, le 20 novembre 2014, à B._______, en Italie.  

C.  

Lors de son audition du 16 novembre 2016, A._______ a tout d’abord indi-

qué être âgé de dix-sept ans et être célibataire.  

Le prénommé a ensuite mentionné avoir quitté définitivement la Gambie 

en 2014 pour se rendre au Sénégal. Il aurait ensuite poursuivi son périple 

jusqu’en Libye, via le Mali, le Burkina Faso et le Niger, avant de traverser 

la mer Méditerranée pour rejoindre l’Italie, où il a demandé l’asile. Lors de 

chaque étape, il serait parvenu à trouver du travail pour financer son 

voyage. En 2015, l’intéressé a connu des problèmes cardiaques ayant né-

cessité son hospitalisation durant un mois. 

En novembre 2016, ayant pris la décision de demander l’asile en Suisse, il 

aurait quitté C._______ en train, serait entré illégalement en Suisse le 5 

novembre 2016 et aurait rejoint Vallorbe, certain de pouvoir y trouver de 

l’aide. 

Auditionné plus spécialement sur ses problèmes de santé, le requérant a 

souligné devoir prendre quotidiennement des médicaments et « recevoir 

des injections » (procès-verbal précité, ch. 8.02). Il a confié avoir eu des 

difficultés à se soigner lorsqu’il était en Italie, avoir consacré tous ses 

moyens financiers à l’achat de médicaments et espérer trouver de l’aide 

auprès des autorités helvétiques. 

D.  

D.a  Le 16 novembre 2016, A._______, arguant être mineur, a également 

été auditionné sur son âge. 

Au terme de cet entretien, le SEM a donné au prénommé le droit d’être 

entendu sur son éventuel transfert en Italie. Ce dernier a insisté sur le fait 

E-7990/2016 

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qu’il avait quitté l’Italie pour pouvoir se soigner, précisant qu’il n’avait, dans 

ce pays, plus accès aux soins. Il a alors affirmé craindre, en cas de retour 

en Italie, de ne plus être en mesure de se soigner et de pas trouver de 

logement. 

D.b Suite à cette audition, le SEM, par décision du même jour, a considéré 

A._______ comme étant majeur et fixé sa date de naissance au (…). 

E.  

E.a Le 30 novembre 2016, le SEM a transmis aux autorités italiennes une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, sur la base de l’art. 18 

par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de pro-

tection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

E.b Le 16 décembre 2016, le SEM a communiqué aux autorités italiennes 

que, vu l’absence de réponse de leur part dans le délai règlementaire, il 

considérait que l’Italie était devenue responsable pour l’examen de la de-

mande d’asile de A._______. 

F.  

Par décision du 15 décembre 2016, notifiée le 20 décembre 2016, le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile déposée par A._______, 

a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse en Italie et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, précisant au surplus qu’un éventuel recours 

ne déploierait pas d’effet suspensif. 

G.  

Par mémoire daté du 22 décembre 2016, expédié le 23 décembre 2016 

(date du sceau postal), A._______ a interjeté recours à l’encontre de la 

décision précitée, concluant à son annulation et à ce que la Suisse entre 

en matière sur sa demande d’asile.  

Le recourant a en outre sollicité l’assistance judiciaire partielle et totale. 

H.  

Le 30 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribu-

nal) a prononcé la suspension de l’exécution du transfert de A._______ en 

Italie à titre de mesures superprovisionnelles. 

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I.  

Le 11 janvier 2017, le SEM a informé les autorités italiennes du dépôt du 

recours et requis la prolongation du délai de transfert. 

J.  

Sur requête du Tribunal, le recourant a déposé, le 12 janvier 2017, une 

attestation d’indigence, datée du 12 janvier 2017, signée par l’aumônier du 

CEP. 

K.  

Par décision incidente du 18 janvier 2017, le Tribunal a confirmé les me-

sures prises le 30 décembre 2016 (ci-dessus, let. H), autorisant ainsi le 

recourant à demeurer en Suisse jusqu’au terme de la présente procédure, 

admis la requête d’assistance judiciaire partielle, rejeté la demande d’as-

sistance judiciaire totale et invité le recourant à produire un certificat médi-

cal circonstancié. 

L.  

Par courrier du 2 février 2017, l’intéressé a versé un rapport médical en 

cause. 

M.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM a déposé, le 8 février 2017, 

un préavis, concluant au rejet du recours. 

N.  

Par lettre du 14 février 2017, A._______ a répliqué, déclarant persister 

dans ses conclusions. 

O.  

O.a Par ordonnance du 16 mai 2018, le Tribunal, compte tenu du temps 

écoulé depuis la dernière écriture et le dépôt du dernier rapport médical, a 

invité A._______ à déposer un certificat médical faisant état de son état de 

santé actuel. 

O.b Suite à cette ordonnance a été versé au dossier N (…) un rapport mé-

dical de D._______, daté du 23 mai 2018, actualisant l’état de santé du 

recourant ; ce document a été porté à la connaissance du Tribunal, le 

28 mai 2018. 

 

E-7990/2016 

Page 5 

P.  

P.a Par ordonnance du 6 juin 2018, le Tribunal a invité le SEM à se déter-

miner une nouvelle fois sur le transfert de A._______ en Italie dans le cadre 

du règlement Dublin III en tenant tout particulièrement compte de son état 

de santé.  

P.b Le 6 juillet 2018, le SEM a déposé sa détermination, confirmant la te-

neur de sa décision du 15 décembre 2016.  

En substance, l’autorité de première instance a insisté sur la stabilité de 

l’état de santé du recourant, lequel n’a pas connu d’évolution défavorable 

depuis le prononcé de ladite décision. Le SEM a en outre souligné que 

l’Italie disposait de l’infrastructure nécessaire pour assurer les différents 

soins que l’état de A._______ commande et précisé que, préalablement au 

transfert, les autorités italiennes seraient dûment informées de sa situation 

médicale. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les dé-

cision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA ; RS 172.021).  

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors défi-

nitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 33 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 de 

la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi ; RS 142.31] et art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 A l’encontre d’une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la LAsi et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer, en 

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vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l’abus 

ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et l’établisse-

ment inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas 

invoquer l’inopportunité de la décision attaquée (ATAF 2015/9 con-

sid. 8.2.2). 

2.  

2.1 Il convient préliminairement de revenir sur la minorité alléguée par le 

recourant lors du dépôt de sa demande d’asile, car la question de l’âge de 

l’intéressé doit être résolue avant de statuer sur le fond. 

2.2 Le SEM, par décision incidente du 16 novembre 2016, après avoir dû-

ment entendu A._______, l’a considéré comme majeur et fixé sa date de 

naissance au (…). 

2.3  

2.3.1 S’agissant des requérants d’asile mineurs non accompagnés, l’auto-

rité d’asile doit, dans le cadre de la procédure d’instruction – y compris 

dans le cadre des procédures Dublin (ATAF 2011/23 consid. 5.3.1 à 

5.3.3) –, adopter les mesures adéquates en vue d’assurer la défense de 

leurs droits (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de re-

cours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 5). En particulier, 

l’art. 17 al. 3 LAsi fait obligation à l’autorité cantonale compétente de dési-

gner une personne de confiance chargée de représenter les intérêts du 

mineur non accompagné. Dans les procédures de transfert (art. 31a al. 1 

let. b LAsi), l’attribution d’une personne de confiance à un mineur non ac-

compagné doit intervenir avant l’audition sommaire au centre d’enregistre-

ment déjà, pour autant toutefois qu’il puisse être retenu que celui-ci est 

bien mineur (ATAF 2011/23). 

2.3.2 Sauf cas particulier (ATAF 2011/23), le SEM se prononce à titre pré-

judiciel sur la qualité de mineur du requérant, avant la désignation d’une 

personne de confiance et son éventuelle audition, s’il existe des doutes sur 

les données relatives à son âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1). Pour ce faire, 

il se fonde sur les papiers d’identité authentiques déposés, ainsi que sur 

les résultats d’une audition portant plus particulièrement sur l’environne-

ment du requérant dans son pays d’origine, son entourage familial et sa 

scolarité, voire sur un examen osseux (arrêt du Tribunal administratif fédé-

ral E-3928/2016 du 5 juillet 2016, p. 4). En l’absence de pièce d’identité, il 

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convient de procéder à une appréciation globale de tous les éléments plai-

dant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que 

celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de 

l’art. 7 LAsi (JICRA 2004 n° 30 consid. 5 et 6).  

Dans le cadre de la détermination de l’âge du requérant, les autorités 

d’asile doivent faire usage de la diligence commandée par les circons-

tances (JICRA 2001 n° 22 et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c). 

2.3.3 Si le requérant entend se prévaloir de sa minorité, il doit à tout le 

moins la rendre vraisemblable, sous peine d’en supporter les consé-

quences juridiques (ATAF 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).  

Sur le plan procédural, le requérant peut contester l’appréciation relative à 

son âge dans le cadre d’un recours contre la décision finale, laquelle se 

révèlera viciée si ladite appréciation est considérée comme erronée, la pro-

cédure devant alors être reprise et menée dans les conditions idoines. 

2.4 En l’espèce, il ressort de l’analyse du dossier que le SEM a correcte-

ment appliqué la jurisprudence en accordant à A._______ le droit d’être 

entendu sur la question de son âge dans le cadre d’une audition complé-

mentaire qui s’est déroulée le 16 novembre 2016 (ci-dessus, let. D.a). Suite 

à celle-ci, l’autorité de première instance a considéré le recourant comme 

majeur (ci-dessus, let. D.b), relevant que ses déclarations, relatives à son 

parcours de vie et à des aspects importants de sa vie, étaient vagues, la-

cunaires et confuses, notamment s’agissant de la chronologie des événe-

ments. De plus, le SEM a relevé que l’intéressé avait organisé et accompli 

son voyage seul, avait travaillé durant ses courts séjours dans les pays par 

lesquels il avait transité et avait l’apparence d’un jeune adulte, ce qui cons-

tituent des indices parlant en faveur d’une personne majeure. Le requérant 

n’a de surcroît produit aucun document d’identité ni fourni d’explication 

convaincante quant aux raisons de leur non-production. 

2.5 C’est ainsi à raison que le SEM, par décision incidente du 16 novembre 

2016 (ci-dessus, let. D.b), a considéré A._______ comme une personne 

majeure, ce que le prénommé n’a du reste par la suite plus contesté, no-

tamment dans son mémoire de recours. 

3.  

3.1 En l’espèce, il convient d’examiner si le SEM était fondé à faire appli-

cation de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre 

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pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 de l’ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1 ; RS 142.311]), 

ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 

par. 2 du règlement Dublin III). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III dudit règle-

ment désignent comme responsable.  

3.4 Selon l’art. 18 par. 1 pt d du règlement Dublin III, l’Etat responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale est tenu de re-

prendre en charge (en anglais : « take back »), dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant du pays tiers ou l’apatride dont la 

demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un 

autre Etat membre. 

3.5 Toutefois, en vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (« clause 

de souveraineté »), par dérogation à l’art. 3 par. 1, chaque Etat membre 

peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment. 

3.6 Comme la jurisprudence l’a retenu (ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et la 

jurisprudence citée), la Suisse est responsable de l’examen d’une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet exa-

men ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin 

III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable 

par lesdits critères viole des obligations relevant du droit international pu-

blic. 

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Page 9 

La Suisse peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1 ; RS 142.311). 

4.  

4.1 En l’occurrence, le Tribunal, à l’instar du SEM, se doit de constater que, 

conformément à l’art. 25 par. 2 du règlement Dublin III, le silence de l’Unité 

Dublin italienne dans le délai réglementaire équivaut à l’acceptation de la 

requête fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III et entraîne 

pour l’Italie l’obligation de reprendre en charge le recourant.  

4.2 A._______ ne conteste pas la responsabilité de l’Italie en application 

des critères de détermination de l’Etat membre responsable. 

5.  

5.1 Dans son mémoire de recours, A._______ s’est néanmoins opposé à 

son transfert en Italie. S’appuyant notamment sur le rapport de l’Organisa-

tion suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du mois d’août 2016 

(Conditions d’accueil en Italie, A propos de la situation actuelle des requé-

rant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier de celles 

et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, Berne 2016, document 

publié in : www.osar.ch > Pays d’origine > Les Etats de Dublin > Italie > 

déficiences du système d’accueil italien [2016] {site internet consulté en 

mai 2018}) et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH) en la cause Tarakhel c. Suisse du 4 no-

vembre 2014, le prénommé a relevé que « les conditions minimales d’ac-

cueil en Italie (n’étaient) pas garanties en raison des défaillances des in-

frastructures et du système de prise en charge en général » (p. 1). Rappe-

lant avoir été opéré au cœur et devant prendre des médicaments et souli-

gnant avoir en Italie ni famille ni réseau de soutien, le recourant a men-

tionné avoir vécu en Italie sans ressources et a soutenu qu’en cas de retour 

dans ce pays, qu’il prétend contraire à l’art. 3 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fonda-

mentales (CEDH ; RS 0.101), il serait contraint, en l’absence de garanties 

individuelles, à « devoir vivre durablement en dessous du minimum vital 

dans des conditions indignes de la personne humaine, faute de garanties 

d’accès aux conditions minimales d’existence et aux soins de santé indis-

pensables dans (sa) situation » (p. 3). 

http://www.osar.ch/

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Page 10 

5.2 En l’espèce, l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n’est pas appli-

cable dès lors qu’il n’y a aucune raison de retenir qu’il existe en Italie des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et dans les conditions 

d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fonda-

mentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : 

Charte UE ; voir, notamment, ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4). 

5.2.1 L’Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30 ; ci-après : Convention 

réfugiés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105 ; ci-après : Conv. torture). Cet Etat est également lié par la di-

rective n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013 ; ci-après : 

directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement euro-

péen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil 

des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 

180/96 du 29.6.2013 ; ci-après : directive Accueil). 

5.2.2 Il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent de sé-

rieux problèmes relatifs à leur capacité d’accueil des requérants d’asile, qui 

peuvent conséquemment être confrontés à d’importantes difficultés sur le 

plan de l’hébergement, des conditions de vie, voire de l’accès aux soins 

médicaux suivant les circonstances (voir, notamment, le rapport de 

l’OSAR, op. cit.).  

Cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu’il ressort 

des positions répétées et concordantes du Haut-Commissariat des Nations 

Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l’homme du 

Conseil de l’Europe, ainsi que de nombreuses organisations internatio-

nales non gouvernementales, que les conditions matérielles d’accueil des 

demandeurs d’asile en Italie sont caractérisées par des carences structu-

relles d’une ampleur telle qu’il y aurait lieu de conclure d’emblée, et quelles 

que soient les circonstances du cas d’espèce, à l’existence de risques suf-

fisamment réels et concrets, pour les requérants, d’être systématiquement 

exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psycho-

logique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle gé-

nérale un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (voir, notamment, les arrêts 

de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, requête n° 29217/12 par. 114 et 

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Page 11 

115, et Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête 

n° 27725/10).   

La CourEDH a par ailleurs confirmé que les structures et la situation géné-

rale pour l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne pouvaient pas, en 

soi, être considérées comme des obstacles empêchant le renvoi de tout 

demandeur vers ce pays (décision sur la recevabilité N. A. et autres c. Da-

nemark du 28 juin 2016, requête n° 15636/16, par. 27 ; arrêt de la CourEDH 

A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 36 ; décision sur 

la recevabilité A.M.E c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10). 

5.2.3 En l’absence d’une pratique actuelle avérée de violations systéma-

tiques des normes minimales de l’Union européenne concernant la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l’art. 33 

Conv. réfugiés, ainsi que l’interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l’art. 3 CEDH et à l’art. 3 Conv. torture. 

5.2.4 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du rè-

glement Dublin III ne se justifie pas. 

5.3  

5.3.1 Ceci dit, la présomption selon laquelle l’Italie respecte, notamment, 

l’art. 3 CEDH, peut être valablement renversée en présence de motifs sé-

rieux et avérés permettant de penser que la personne, objet de la mesure 

de transfert, courra un risque réel de subir des traitements contraires à 

cette disposition.  

5.3.2 Dans son mémoire de recours et dans ses écritures subséquentes 

(ci-dessus, let. G, K et M), A._______ a souligné connaître de sérieux pro-

blèmes de santé, de nature cardiaque, ayant entraîné le remplacement de 

la valve mitrale par une valve mécanique, précisant que son état de santé 

nécessitait un suivi régulier ainsi que la prise quotidienne de médicaments. 

Le prénommé a estimé qu’en Italie, il n’aurait aucun moyen de subsistance 

et ne pourrait être soigné. 

5.3.3 La CourEDH a admis qu’exécuter le renvoi d’un étranger pouvait, sui-

vant les circonstances, se révéler illicite s’il existait un risque sérieux que 

celui-ci soit soumis, dans le pays de destination, à un traitement prohibé 

par la disposition précitée, notamment du fait d’une grave maladie, tout en 

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Page 12 

précisant que le seuil fixé par cet article était, à cet égard, élevé. Elle a en 

particulier retenu que le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé 

n’était susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si elle 

se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point qu’une 

issue fatale apparaît comme une perspective proche (arrêts de la CourEDH 

A. S. c. Suisse précité ; S. J. c. Belgique du 27 février 2014, requête 

n° 70055/10 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05). 

Dans un arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique 

(n° 41738/10), la CourEDH a clarifié sa jurisprudence et précisé qu'à côté 

des situations de décès imminent, pouvaient soulever un problème au re-

gard de l’art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une personne gravement 

malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, 

bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison 

de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 

défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances in-

tenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Dans les 

pays membres de l’Union européenne (UE), l’existence d’une prise en 

charge médicale adéquate est en règle générale présumée. 

5.3.4 En l’espèce, il y a lieu de relever que A._______ a été pris en charge 

et soigné en Italie, à B._______, en août 2015. C’est dans ce pays qu’il a 

subi une intervention chirurgicale visant au remplacement de la valve mi-

trale par une valve mécanique. Cette opération, dont aucun élément du 

dossier ne permet de penser qu’elle n’a pas été réalisée avec le plus grand 

sérieux, a nécessité l’hospitalisation du prénommé durant un mois. Dans 

ces conditions, le Tribunal ne peut suivre le recourant lorsqu’il affirme que 

les soins étaient inaccessibles en Italie et qu’en cas de retour dans ce pays, 

il ne pourrait être soigné et ne pourrait bénéficier d’un suivi que l’interven-

tion chirurgicale évoquée précédemment rend indispensable. A ce propos, 

il sied de souligner qu’entre sa sortie de l’hôpital, au plus tard dans le cou-

rant du mois de septembre 2015, et son départ de l’Italie pour la Suisse, 

en novembre 2016, il s’est écoulé quatorze mois au cours desquels 

A._______ a nécessairement eu accès à des médicaments, notamment à 

un anticoagulant.  

Par ailleurs, le recourant n’a pas apporté d’éléments objectifs, concrets et 

sérieux tendant à montrer qu’il serait privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d’accueil au point qu’il faille renoncer à 

son transfert. Certes, dans le cadre de son recours et de sa réplique, l’in-

téressé a mentionné avoir été « expulsé du centre » dans lequel il logeait 

et s’être « retrouvé à la rue sans aucune aide, ni sociale, ni médicale, sans 

E-7990/2016 

Page 13 

abri, sans rien ». A la lecture du dossier, force est toutefois de constater 

qu’à l’occasion de son audition sur ses données personnelles, A._______ 

n’a, à aucun moment, fait mention de pareilles conditions de vie. Il s’est 

borné à indiquer que sa demande d’asile avait été rejetée et avoir été 

opéré, à B._______, en 2015 (procès-verbal précité, ch. 2.06 et 9.01), les 

affirmations relatives à une prétendue expulsion du centre d’accueil, à une 

vie de sans abri et à l’absence de soins n’étant apparues qu’au stade du 

recours. 

5.3.5 En outre, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’exa-

men de leur demande d’asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

5.4 Au surplus, rien n’indique que les autorités italiennes auraient violé le 

droit de l’intéressé à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de 

sa demande de protection ou refusé de lui garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen.  

Il convient encore de préciser que le transfert de A._______ en Italie, alors 

que ce pays a rejeté sa demande d’asile, ne constitue pas une violation du 

principe de non-refoulement. Au contraire, en retenant le principe de l’exa-

men de la demande d’asile par un seul et même Etat membre (« one 

chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes 

d’asile multiples. Dès lors, le transfert du prénommé en Italie ne l’expose 

pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe de non-

refoulement, ancré à l’art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l’art. 3 CEDH 

ou encore de l’art. 3 Conv. torture. 

5.5  

5.5.1 Enfin, l’intéressé, un homme sans charge de famille (procès-verbal 

précité, ch. 1.14), n’appartient pas à une catégorie de population, définie 

par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2015 

(par. 118 à 122), pour laquelle l’Etat requérant doit, avant de prononcer un 

transfert vers l’Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties indivi-

duelles d’une prise en charge conforme aux exigences de l’art. 3 CEDH. A 

ce propos, il sied encore de relever que dans un arrêt récent, le Tribunal, 

sur la base d’une analyse du règlement Dublin III et de la jurisprudence de 

la CourEDH, a précisé que de pareilles garanties individuelles ne pouvaient 

être exigées pour d’autres catégories de population que celle – famille avec 

enfants – évoquée dans l’arrêt Tarakhel c. Suisse. Il s’ensuit que le transfert 

E-7990/2016 

Page 14 

en Italie d’un homme seul, bien qu’atteint par des problèmes de santé de 

nature cardiaque, ne contrevient pas à l’art. 3 CEDH (ATAF 2017 VI/10 

consid. 5.3 à 5.7). 

5.5.2 Ceci dit, il sied de rappeler que l’Italie, qui est liée par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et four-

nir l’assistance médicale nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil).  

5.5.3 Aussi, dans le cas d’espèce, il incombera aux autorités suisses char-

gées de l’exécution du transfert de transmettre aux autorités italiennes, 

avec toute la précision que la situation commande, les renseignements 

permettant une prise en charge médicale adéquate de A._______, y com-

pris la mention figurant dans le rapport médical du 23 mai 2018 (ci-dessus, 

let. N.b) selon laquelle le prénommés se plaint de « douleurs thoraciques, 

récurrentes, parasternales gauches depuis plusieurs années » (rapport 

médical du Réseau de Santé du Jura Vaudois du 23 mai 2018, ch. 1.2 ; art. 

31 et 32 du règlement Dublin III) et d’insister auprès desdites autorités sur 

la nécessité absolue d’assurer à A._______ la médication quotidienne 

(Sintrom et Métoprolol) que son état de santé requiert.   

5.6  

5.6.1 Dans son acte de recours (p. 3), le requérant a sollicité l’application 

de la clause de souveraineté prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin 

III. 

5.6.2 A ce titre, il sied de souligner que ce point, qui ressortit à l’opportunité, 

ne peut plus être examiné au fond par le Tribunal depuis l’abrogation de 

l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014. En présence 

d’éléments de nature à permettre l’application de la clause de souverai-

neté, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir 

d’appréciation, et s’il l’a fait selon les critères objectifs et transparents, dans 

le respect des principes constitutionnels que sont le droit d’être entendu, 

l’égalité de traitement et la proportionnalité (ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 

5.6.3 A l’analyse du dossier, force est de constater que le SEM a établi 

l’état de fait pertinent de manière exacte et complète, notamment au sujet 

de l’état de santé du requérant. Il n’a commis ni excès ni abus de son large 

E-7990/2016 

Page 15 

pouvoir d’appréciation en refusant d’admettre l’existence de raisons huma-

nitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec l’art. 17 par. 1 du rè-

glement Dublin III (ATAF 2015/9 consid. 8). 

5.7 Finalement, il sied de relever que, contrairement à ce que le recourant 

laisse entendre dans son mémoire de recours (p. 3), il a bien disposé d’un 

droit de recours effectif au sens de l’art. 27 du règlement Dublin III et que 

le Tribunal ne voit pas en quoi l’arrêt de la Cour de justice de l’Union euro-

péenne (CJUE) du 7 juin 2016 en la cause Mehrdad Ghezelbash contre 

Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, lequel traite de la possibilité 

d’invoquer, dans le cadre d’un recours contre une décision de transfert, 

l’application erronée d’un critère de responsabilité énoncé au chapitre III 

du règlement Dublin III, aurait été violé (voir arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-1998/2016 du 21 décembre 2017 consid. 5.2). En effet, le recou-

rant n’invoque pas une application erronée d’un critère de responsabilité, 

mais insiste sur sa situation personnelle, notamment sur son état de santé 

suite à la greffe subie en Italie en août 2015. 

5.8 Dans ces conditions, le transfert de A._______ en Italie, pays dans le-

quel il a séjourné pendant plus de deux ans, n’apparaît pas contraire aux 

obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles pré-

citées. 

5.9 En conclusion, c’est à bon droit que le SEM a considéré que l’Italie était 

l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection inter-

nationale introduite par le recourant en Suisse, que le renvoi (recte : trans-

fert) vers ce pays était conforme aux obligations internationales de la 

Suisse et qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause de souve-

raineté ancrée à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des raisons 

humanitaires. 

Partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son renvoi (recte : transfert) conformément à l’art. 44 

1ère phrase LAsi, étant précisé qu’aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’est réalisée (art. 32 OA 1). 

6.  

Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée. 

E-7990/2016 

Page 16 

7.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 

Cependant, le recourant ayant été mis au bénéfice, par décision incidente 

du 18 janvier 2017 (ci-dessus, let. J), de l’assistance judiciaire partielle, il 

n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif page suivante) 

  

E-7990/2016 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 

spécificités médicales du cas d’espèce. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège :  Le greffier : 

 

 

 

 

 

Sylvie Cossy  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :