# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8691149-8ed5-5281-83b6-e6394722976d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/1117/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1117-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/359/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 

Cause A/1117/2010, plainte 17 LP formée le 2 février 2010 par B______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- B______ SA  

 
 
 

- P______ Ltd  

domicile élu : Etude de Me Giovanni M. ROSSI, avocat 
Rue du Général-Dufour 111 

 1204 Genève 
 

- M. V______ 

domicile élu : Etude de Me Reza VAFADAR, avocat 
Avenue Jules-Crosnier 8 

 1206 Genève 
 
 

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. En date du 3 décembre 2009, M. V______ a adressé une réquisition de poursuite à 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) contre P______ Ltd, dont le siège est à 

N______ c/o G______ SA à concurrence de 20'322'873 fr. 25 (contre valeur de 

13'525'139 euros) plus intérêts, au titre de "prétention en responsabilité 

contractuelle, subsidiairement civile, pour gestion fautive conjointement et 

solidairement avec G______ SA". Cette réquisition de poursuite, reçue par 

l'Office le 7 décembre 2010, a été enregistrée sous poursuite n° 09 xxxx02 A. 

La poursuite dirigée contre G______ SA a été enregistrée par l'Office de son côté 

sous poursuite n° 09 xxxx01 B. 

La réquisition de poursuite dirigée contre P______ Ltd mentionnant sous la 

rubrique "Observations" : "For de la poursuite au lieu de l'établissement, 

subsidiairement, de l'élection de domicile au sens de l'art. 50 LP", l'Office a 

demandé des explications au conseil du créancier à ce sujet, lors d'un entretien 

téléphonique du 16 décembre 2009. 

Par courrier du 16 décembre 2009 adressé par fax à l'Office, auquel était joint 

différentes pièces, le conseil de M. V______ indiquait : "Tous ces éléments 

démontrent clairement que la P______ LTD disposait de locaux permanents à 

Genève (bien que ces derniers se trouvent à la même adresse que G______ SA) 

ainsi que de moyens humains pour y exercer son activité économique. Dès lors, il 

convient de reconnaître l'existence d'un établissement appartenant à la débitrice à 

Genève et par conséquent, d'un for de poursuite au sens de l'art. 50 al. 1 LP". 

Le 29 janvier 2010, l'Office a procédé à la notification de ce commandement de 

payer, lequel a été frappé d'opposition. 

B. Par acte du 2 février 2010, B______ SA a porté plainte contre ce commandement 

de payer, dont elle invoque la nullité de la notification dans la mesure où P______ 

Ltd est une personne morale indépendante qui ne possède pas d'établissement en 

Suisse et ne peut par conséquent être poursuivie en Suisse pour ses dettes. Elle 

indique également avoir absorbé par fusion G______ SA, selon contrat de fusion 

du 4 janvier 2010. 

C. L'Office a remis son rapport daté du 31 mars 2010. Elle considère que la plainte 

déposée est irrecevable, dans la mesure où B______ SA ne subit aucune lésion de 

ses intérêts en la circonstance et partant, n'a pas d'intérêt à la plainte. Quant au 

fond, l'Office précise que l'établissement au sens de l'art. 50 LP est une notion 

plus vaste que celle de la succursale et ne nécessite pas d'inscription au Registre 

du commerce. Il faut également que l'établissement ait subsisté au moment de la 

 

 - 3 - 

poursuite. Ainsi, l'Office considère qu'au vu des documents produits, l'existence 

d'un établissement de la débitrice à Genève a été démontrée à satisfaction, à tout 

le moins au moment des faits. L'Office conclut aussi subsidiairement au rejet de la 

plainte. 

D.a. M. V______ a remis ses observations datées du 14 avril 2010, concluant 

principalement à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. 

M. V______ explique que le domicile de la débitrice se trouvait auprès de 

G______ SA Genève et qu'il n'a jamais été en contact avec une quelconque autre 

personne ailleurs qu'à Genève, ce qu'il a expliqué dans un courrier du 

16 décembre 2009 à l'Office. 

Il note que la B______ SA ne démontre aucunement disposer des pouvoirs 

nécessaires pour déposer une telle plainte pour le compte de P______ Ltd, 

impliquant que la plainte doit être déclarée irrecevable de ce fait. Quant au fond, il 

considère qu'en la circonstance, P______ Ltd a bien un établissement à Genève, 

soit un lieu d'opération où elle exerce de façon non transitoire une activité 

économique avec des moyens humains et des biens ou des services, au sens de 

l'art. 50 LP. En effet, le papier à entête de P______ Ltd mentionne "Geneva 

Office" et il est mentionné que M. V______ s'est rendu auprès de la défunte 

G______ SA pour déjeuner avec son "Account Officer", soit M. F______. Ce 

dernier a déclaré du reste à la police judiciaire lorsqu'il a été entendu que les 

documents d'ouvertures signés par M. V______ ont été signés à Genève et que 

celui-ci ne s'est jamais rendu à N______. 

D.b. P______ Ltd a également déposé des observations datées du 27 avril 2010, 

concluant à l'admission de la plainte. P______ Ltd indique que le document qui a 

été considéré comme déterminant tant par M. V______ que l'Office, n'est en fait 

qu'un rapport de visite qui mentionne qu'un entretien a eu lieu entre l'ayant droit 

économique du compte dans les locaux de la G______ SA à Genève, précisant 

que le terme anglais de "Location" signifie en français "Endroit où s'est tenu le 

rendez-vous". Le fait que les documents d'ouverture du compte aient été signés à 

Genève ne démontre en aucun cas que P______ Ltd exercerait une activité de 

façon durable, alors qu'il ne s'agit que d'un cas isolé.  De même, P______ Ltd 

considère que l'on ne peut tirer aucune conclusion des déclarations de M. F______ 

à la police, s'agissant d'un document entièrement caviardé sauf pour un passage 

qui, sorti de son contexte, peut être interprété en faveur de M. V______. 

E. B______ SA a écrit à la Commission de céans en suite de la réception du rapport 

de l'Office du 31 mars 2010, s'agissant de la dénégation alléguée de sa qualité 

pour agir. Elle rappelle que la poursuite en question concerne une créance pour 

laquelle G______ SA est débitrice conjointement et solidairement avec P______ 

Ltd. Or, elle a fusionné par absorption avec G______ SA avec effet au 4 janvier 

2010  et est donc touchée personnellement par cette poursuite au sens de l'art. 22 

 

 - 4 - 

LFUS, impliquant qu'elle considère qu'elle a un intérêt à agir dans cette 

procédure. 

F. La Commission de céans a convoqué M. F______ pour être entendu comme 

témoin, dûment assermenté, lors d'une audience qui s'est tenue le 1
er

 juin 2010. 

 M. F______ a déclaré en substance avoir été directeur général de G______ SA de 

1997 à mars 2009. Il a été durant la même période administrateur de la P______ 

Ltd, qui était une filiale de G______ SA. Il a indiqué que la P______ Ltd avait ses 

propres locaux et ses propres employés à N______. Il a ajouté : "Pour la filiale, je 

connaissais en tant qu'administrateur un certain nombre de choses mais je n'avais 

pas d'activité de "production" en tant que telles. Il n'y avait pas de locaux qui 

étaient réservés à la filiale au sein de la Banque ni d'employés. P______ Ltd avait 

une totale indépendance d'organisation et de fonctionnement vis-à-vis de sa 

maison mère (soit la Banque P______)". 

 Le témoin a reconnu avoir rencontré à plusieurs reprises M. V______ en 

différents endroits, tels Genève, Evian ou Paris, celui-ci étant titulaire et ayant-

droit économique unique d'un compte ouvert auprès de P______ Ltd. S'agissant 

du rapport de visite du 8 août 2005, le témoin a confirmé avoir rencontré 

M. V______ en cette date, dans les locaux de la maison mère. Il a ajouté : "Vous 

me posez la question quant à la dénomination indiquée sur le document de 

"Geneva Office". Je vous réponds qu'il s'agit du bureau de Genève soit de la 

maison mère, puisque N______ n'a pas de bureau à Genève. Etant seul organe de 

P______ Ltd à Genève, il est normal que lorsqu'un client de N______ se présente 

à Genève, qu'il vienne à moi vu que je suis le seul habilité à le reconnaître comme 

tel". M. F______, qui exerçait son activité principalement à Genève, avait une 

activité variée pour la P______ Ltd, portant tant sur la fourniture de 

documentation, l'ouverture de compte au niveau administratif uniquement, tel 

remplir des documents d'ouverture de compte ou encore l'ouverture informatique, 

soit encore des activités de facilitation. L'acceptation de l'ouverture d'un compte 

ou encore l'exécution d'un ordre de bourse s'effectuait à N______. Il a reconnu 

avoir reçu de nombreuses instructions de M. V______ durant les six ans qu'a duré 

leur relation bancaire et que deux collaborateurs de la G______ SA ont été 

autorisés à accepter directement les instructions d'un client de la filiale, tel 

M. V______. Il lui est également arrivé d'avoir d'autres clients de N______ à 

Genève. 

G.a. Suite à cette audience, les parties ont eu la possibilité de déposer des observations 

complémentaires. L'Office a informé la Commission de céans par courrier du 

10 juin 2010, n'avoir aucune observations complémentaires. 

G.b. Pour sa part, la B______ SA a écrit à la Commission de céans un courrier daté du 

18 juin 2010. Elle persiste à considérer avoir un intérêt digne de protection, et 

donc un intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure. Quant au fond, elle 

 

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considère que seul a été démontré par le créancier qu'un rendez-vous s'est déroulé 

à Genève le 8 août 2005 dans les locaux de la G______ SA. Les enquêtes ont 

permis de démontrer que P______ Ltd a une indépendance économique et 

juridique complète, qu'elle n'avait pas de locaux à Genève ni d'employés et qu'il 

ne fait pas de doutes qu'elle n'a jamais eu d'activité durable et d'infrastructure 

permettant son développement économique à Genève. Elle persiste dans ses 

conclusions pour le surplus. 

G.c. P______ Ltd a déposé ses observations complémentaires en date du 18 juin 2010. 

Elle produit quatre rapports de visite des 25 janvier 2005, 21 février 2005, 17 mai 

2006 et 14 mai 2007, attestant que M. V______ a rencontré M. F______ dans 

différents lieux à Paris, sans pour autant en déduire que P______ Ltd a un 

établissement en cette ville. Elle persiste à contester avoir un établissement à 

Genève au sens de l'art. 50 LP, la notion de durée d'une activité faisant défaut. 

G.d. M. V______ a remis ses observations datées du 17 juin 2010. Il persiste à 

considérer que la plainte est irrecevable, pour défaut de légitimation active, 

subsidiairement à son rejet. Il indique que bien que le siège de P______ Ltd se 

trouve à N______, elle dispose sans conteste d'un établissement à Genève. Il est 

démontré que M. F______ a été amené à fournir des services en tant qu'account 

officer à plusieurs reprises à des clients de P______ Ltd depuis Genève, où il 

exerçait son activité habituelle. Il note qu'il s'est fait remettre à plusieurs reprises 

du cash lors de ses rendez-vous, notamment tel que cela était prévu (et finalement 

annulé) lors de leur rendez-vous du 8 août 2005 dans les locaux de G______ SA. 

Il relève également que lors de ce rendez-vous, la position de M. V______ a été 

clairement indiquée, démontrant que le bureau de Genève était parfaitement au 

courant des détails de la relation en temps réel. De plus, il produit l'annuaire 

interne de la G______ SA, établissant les filiales de ladite banque, datant de 2008, 

et s'agissant de P______ Ltd, il n'y a qu'un numéro de téléphone et de fax sans 

nom de collaborateur. Il note encore que son ancien conseil à Genève a reçu par 

porteur trois classeurs fédéraux de documents le 30 avril 2008, accompagné d'une 

lettre de M. F______, administrateur de P______ Ltd du même jour. Il ne 

s'explique ainsi pas comment il pourrait retirer de l'argent en cash sur son compte 

personnel à Genève si celle-ci n'a pas d'établissement dans cette ville, sans 

compter que deux autres personnes, Messieurs W______ et X______, ont été 

amené à s'entretenir avec lui à Genève tout au long de sa relation avec P______ 

Ltd. Il note pour terminer que depuis fort peu, P______ Ltd apparaît sur un 

nouveau site internet mentionnant une nouvelle adresse postale et une nouvelle 

adresse électronique de son General manager. Il estime : "Cette situation laisse 

clairement à penser que la P______ Ltd ne serait rien d'autre qu'une simple 

société de domiciliation à N______ dépourvue d'activités à proprement parler et 

de personnel qualifié et ayant pour seule vocation d'externaliser des activités 

bancaires dans une juridiction off-shore alors qu'en pratique l'ensemble des 

activités de gestion ainsi que le back-office sont en fait exclusivement exercés à 

Genève". 

 

 - 6 - 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 

auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte, soit un 

commandement de payer (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13 

LaLP). 

La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 

habilitées à agir, suppose toutefois un intérêt digne de protection, conférant la 

légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la 

plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée d’office 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n
os

 95ss et 140). 

Un intérêt n’est digne de protection que s’il est direct, c’est-à-dire directement lié 

à l’objet de la contestation. Pour que cette relation existe, il faut qu’il y ait 

effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle 

du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas 

plus qu’un intérêt général. Au contraire, l’intérêt digne de protection réside dans 

l’utilité pratique que l’admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en 

d'autres termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, 

matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait (ATF 

non publié du 25 avril 2006 7B.19/2006 consid. 3.1 ; ATF 120 III 42 consid. 3 ; 

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n
os

 140ss, 155 et 156 et les arrêts 

cités). 

La plainte n’est donc recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but 

concret sur le plan de l’exécution forcée, soit obtenir une rectification effective de 

l’erreur de procédure alléguée dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré 

bien fondé (art. 21 LP). Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur des plaintes 

formulées dans le seul but de faire constater qu’un organe de poursuite a, en 

agissant ou en omettant d'agir, violé ses obligations (ATF 99 III 58).  

Si l'on se réfère à la plainte, la plaignante estime jouir d'un intérêt pour agir, du 

fait qu'elle a fusionné par absorption avec G______ SA dont elle a repris les actifs 

et les passifs, et que P______ Ltd est poursuivie conjointement et solidairement 

avec G______ SA. Cet argument n'emporte pas la conviction de la Commission 

de céans quant à un intérêt pour agir de la plaignante. 

Par contre, si l'on consulte le site www.bankersalmanac en son état au 21 juillet 

2010, il apparaît que la plaignante est l'actionnaire unique de P______ Ltd et 

qu'en tant que telle, elle détient le pouvoir suprême de cette banque. 

 

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Ainsi, fort de cette constatation, la Commission de céans estime que la plaignante, 

en tant qu'actionnaire unique de P______ Ltd, a un intérêt à agir dans la présente 

procédure. 

La plainte sera ainsi déclarée recevable. 

2.a. Les dispositions sur le for de la poursuite sont de droit public et de droit impératif. 

Lorsque le poursuivi a son domicile ou son siège en Suisse, il doit être poursuivi à 

ce domicile ou à ce siège et il ne peut, par une élection de domicile, déroger aux 

règles impératives sur le for de la poursuite. Il n'y a donc pas de prorogation de for 

en matière de poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 46-55 

n
os

 30 et 31, et les références citées). 

 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur; les personnes morales 

et sociétés inscrites au Registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, 

les personnes morales non inscrites au siège principal de leur administration 

(art. 46 al. 1 et 2 LP).  

2.b. En plus de ce for ordinaire, la LP instaure un nombre restreint de fors spéciaux, 

pour tenir compte de situations particulières, en particulier pour faciliter 

l’exécution forcée malgré l’absence physique du débiteur ou l’inexistence d’un 

siège à un endroit où il est néanmoins justifié qu’une poursuite puisse être 

intentée.  

Ainsi, le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en Suisse 

peut être poursuivi au lieu de situation de cet établissement, mais uniquement 

pour les dettes de celui-ci (art. 50 al. 1 LP; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, 

§ 3 n° 90 s. et 109 ss, not. 114). Dans ce cas, c’est formellement le débiteur 

domicilié à l’étranger – soit le cas échéant la personne morale ayant son siège à 

l’étranger – qui est poursuivi en Suisse au lieu de situation de l’établissement qu’il 

y possède (Ernest F. Schmid, in SchKG I, ad art. 50 n° 17). Au sens de l’art. 50 

al.1 LP, il peut s’agir d’un établissement principal qu’a en Suisse un poursuivi 

domicilié à l’étranger, d’une succursale au sens de l’art. 935 al. 2 CO ou encore 

d’un établissement secondaire, l’expression « établissement en Suisse » 

comprenant la succursale au sens de l’art. 935 al. 2 CO, mais ayant une portée 

plus étendue, car tout établissement secondaire ne constitue pas une succursale 

(ATF 114 III 8, JdT 1991 II 17).  

 Si les succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l’étranger sont 

tenues de se faire inscrire au Registre du commerce (art. 935 al. 2 et 642 al. 1 

CO), le for de poursuite au sens de l’art. 50 al. 1 LP ne dépend toutefois pas d’une 

telle inscription mais est subordonné à l’existence d’un établissement en Suisse 

(ATF 114 III 6 consid. 1a ; cf. art. 69 ss de l’ordonnance sur le Registre du 

commerce – RS 221.411).  

 

 - 8 - 

2.c. Une succursale jouit d’une certaine autonomie mais est dépourvue d’existence 

juridique et n’a la capacité ni d’ester en justice ni d’être poursuivie. Lorsque le 

créancier entend poursuivre une société étrangère au for de sa succursale en 

Suisse, il doit poursuivre l’établissement principal, et non la succursale elle-même 

(ATF 7B.249/2001 du 26 novembre 2001; ATF 120 III 11 consid. 1a et les 

références; ATF 117 II 85 consid. 3 ; Roland Ruedin, Droit des sociétés, Berne 

1999, n° 2228 ; Ernest F. Schmid, in SchKG I, ad art. 50 n° 17). 

Si le poursuivi entend contester que la dette, qui fait l'objet de la poursuite au for 

de l'art. 50 al. 1 LP, soit une dette contractée pour le compte de l'établissement, il 

lui appartient, s'agissant d'une question de fond, de le faire par la voie de 

l'opposition (art. 50 al. 1 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, ad art. 50 n° 27 et 38 ; ATF 

114 III 8 consid. 1, JdT 1999 II 18).  

3. En l'espèce, la Commission de céans retient que P______ Ltd est une société 

appartenant à G______ SA, qui elle-même a fusionné par absorption avec la 

B______ SA. Son siège est certes à N______, mais elle effectue des opérations 

depuis l'étranger. Un de ses administrateurs, M. F______, travaillait à la G______ 

SA, son mandat semblant directement lié à son contrat de travail auprès de la 

G______ SA puisque tant le contrat de travail que le mandat d'administrateur ont 

pris fin tous deux au même moment. Il est établi que deux employés de la 

G______ SA à Genève consacraient une partie de leur activité pour le compte de 

P______ Ltd et que M. V______ n'était pas le seul client traité depuis Genève. Il 

apparaît à la lecture des rapports de visite du 8 août 2005, qu'il était possible pour 

M. V______ d'effectuer des opérations depuis la G______ SA sur son compte de 

la P______ Ltd, tel de retirer de l'argent sur son compte aux Bahamas, ou encore 

de connaître la position de ses comptes et de son portefeuille depuis Genève, ce 

qui dénote une liaison informatique entre les deux établissements. 

 Tous ces éléments mis bout à bout, la Commission de céans considère que 

P______ Ltd avait effectivement un établissement à Genève au sens de l'art. 50 al. 

1 LP. 

 La plainte sera de ce fait rejetée. 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare recevable la plainte formée le 2 février 2010 par B______ SA contre le 

commandement de payer notifié dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx02 A. 

Au fond : 

1. La rejette. 

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le