# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82f4ceff-ceb7-5e9a-bd37-094a8da48f4c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2008 D-4023/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4023-2006_2008-11-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4023/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Gérald Bovier, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
Yémen,
tous représentés par F._______,
demandeurs,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 15 juillet 2003 concernant 
l'exécution du renvoi / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4023/2006

Faits :

A.
Le 13 mars 2000, la famille G._______ a déposé une demande d'asile 
en Suisse. En substance, A._______ a déclaré avoir être persécuté en 
raison  de  ses  activités  pour  le  compte  du  MOWJ  (« National 
Opposition Front of Yemen »; Front National d'Opposition du Yemen). Il 
aurait  ainsi  été arrêté par les autorités yéménites en date du 4 mai 
1997,  puis  libéré  5  mois  plus  tard.  Il  aurait  dès  lors  fait  l'objet  de 
multiples interpellations au cours desquelles il  aurait  été interrogé et 
maltraité. Il  aurait  également dû répondre à des convocations. Ayant 
été  averti  par  un  ami  que  la  police  avait  toujours  l'oeil  sur  lui  et 
s'apprêtait à l'arrêter, l'intéressé aurait décidé de quitter le Yémen avec 
sa famille.
A l'appui de sa demande, il a produit divers documents, à savoir trois 
convocations  de  police,  un  ordre  d'incarcération  et  deux  ordres 
d'arrestation.

Par décision du 4 avril 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement 
l'Office  fédéral  des  migrations  ; ci-après  ODM) a rejeté  la  demande 
d'asile  de  la  famille  G._______,  au  motif  que  les  faits  allégués 
n'avaient  pas  été  rendus  vraisemblables,  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le recours interjeté contre cette décision, le 12 avril 2003, auprès de 
la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après  la 
Commission) a été rejeté par décision du 15 juillet 2003.
S'agissant  en  particulier  des  documents  produits  en  procédure  de 
première instance, la Commission les a considérés comme des faux 
manifestes et les a confisqués.

B.
Le 10 septembre 2003, la famille G._______ a déposé une première 
demande de révision.

Par décision incidente du 6 novembre 2003, le juge instructeur de la 
Commission alors en charge du dossier a considéré que la demande 
de révision était d'emblée vouée à l'échec, raison pour laquelle il n'a 
pas ordonné des mesures provisionnelles et a requis une avance de 
frais,  malgré l'indigence des intéressés. Dans le  cadre  d'un  examen 
prima  facie,  il  a  notamment  émis  de  sérieux  doutes  quant  à 

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l'authenticité  des  deux  documents  présentés  comme  un  ordre  de 
présence  et  une  convocation  émanant  du  Tribunal  de  Cheikh 
Outhemane, datés des 3 et 9 mai 2001.

Par  décision  du  28  novembre  2003,  il  a  déclaré  irrecevable  la 
demande de révision du 10 septembre 2003,  pour  non-paiement  de 
l'avance de frais.

C.
Le  21  octobre  2005,  la  famille  G._______  a  déposé  auprès  de  la 
Commission une deuxième demande de révision de la décision du 15 
juillet 2003 concernant l'exécution du renvoi.

A l'appui de sa requête, elle a invoqué deux faits nouveaux, à savoir 
l'aggravation de l'état  de santé de B._______, laquelle  avait  dû être 
hospitalisée  du  29  août  au  3  septembre  2005  en  raison  de  graves 
problèmes de diabète, et les sévices subis quelques mois auparavant 
par le frère de la demanderesse. A ce sujet,  la famille G._______ a 
produit deux photographies censées représenter notamment ledit frère 
avant les sévices en question, ainsi que deux copies de photographies 
censées le  représenter  après avoir  été maltraité. Ces photographies 
seraient  parvenues  à  la  famille  G._______  au  début  du  mois  de 
septembre  2005.  Celle-ci  les  a  produites  afin  que  la  Commission 
puisse se rendre compte des dégâts commis par le pouvoir politique 
actuellement en place au Yémen. 

Par  décision  incidente  du  1er  novembre  2005,  le  juge  de  la 
Commission alors chargé de l'instruction a d'emblée constaté que l'un 
des  motifs  invoqués  à  l'appui  de  la  demande  de  révision,  à  savoir 
l'aggravation de l'état de santé de la demanderesse, avait trait à une 
situation  de  fait  qui  s'était  péjoré  postérieurement  à  la  décision  sur 
recours  du  15  juillet  2003,  raison  pour  laquelle  elle  ne  pouvait 
l'examiner sous l'angle de la révision. Elle a en conséquence précisé 
qu'indépendamment de l'issue de la procédure de révision, il y aurait 
lieu  de  transmettre,  sur  ce  point,  la  requête  du  21  octobre  2005  à 
l'autorité  de  première  instance,  afin  que  cette  dernière  puisse 
l'examiner sous l'angle de la reconsidération. La Commission a, de ce 
fait,  ordonné,  à  titre  de  mesures  provisionnelles,  la  suspension  de 
l'exécution du renvoi de la famille G._______.

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D.
Par  courrier  du  21  octobre  [recte  :  15  novembre]  2005,  la  famille 
G._______  a  déposé  une  copie  d'un  article  du  « Courrier »  du  24 
octobre  2005  faisant  état  de  l'arrestation  de  H._______  après  son 
renvoi au Yémen, ainsi que trois photographies le représentant, alors 
qu'il était encore en Suisse, en compagnie de certains membres de la 
famille G._______. Selon cette dernière, il ne fait aucun doute qu'elle 
courait les mêmes risques si elle devait être renvoyée au Yémen.

E.
Le 7 décembre 2005, la famille G._______ a déposé auprès de l'ODM 
une demande de reconsidération de la décision prise à son encontre 
en matière d'asile et d'exécution du renvoi. D'une part, elle a fait valoir 
l'aggravation de l'état de santé de B.________ ainsi que les problèmes 
de  santé  rencontrés  par  l'enfant  E._______.  D'autre  part,  elle  a 
invoqué le durcissement de la répression gouvernementale au Yémen 
durant ces derniers mois, principalement pour les Yéménites immigrés 
qui  s'étaient  opposés  au  gouvernement  et  étaient  contraints  de 
retourner  dans  leur  pays.  Afin  de  démontrer  ce  fait,  la  famille 
G._______ a fait  référence aux sévices perpétrés sur  le  frère de la 
demanderesse  et  aux  moyens  de  preuve  produits  à  cet  effet,  ainsi 
qu'au sort réservé à H._______ et aux moyens de preuve produits à 
cet effet.

Par décision  du 27  décembre 2005,  l'ODM a rejeté  la  demande de 
reconsidération du 7 décembre 2005. 

S'agissant  tout  d'abord  du  motif  lié  au  durcissement  récent  de  la 
répression gouvernementale au Yémen, l'ODM a retenu que le simple 
fait  que les  époux  G._______  aient  eu  des  relations  amicales  avec 
H._______,  lequel  avait  été  arrêté  à  son  arrivée  au  Yémen,  ne 
signifiait pas encore qu'ils seraient exposés à de graves préjudices en 
cas  de retour  dans leur  pays d'origine. D'une part,  l'office fédéral  a 
rappelé que A._______ n'avait pas rendu vraisemblable l'engagement 
politique  allégué,  de  sorte  qu'une  privation  de  liberté  pour  ce  motif 
devait  être  écartée.  D'autre  part,  l'ODM  a  souligné  que  H._______ 
n'avait été retenu que dans le cadre d'une détention administrative et 
qu'il avait été libéré après deux semaines. Quant à la présentation de 
photographies du frère de B._______, l'autorité de première instance a 
relevé  qu'elles  ne  permettaient  pas  d'établir  l'origine  des  séquelles 
physiques que ces moyens de preuve étaient censés illustrer.

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En ce qui concerne les problèmes de santé invoqués par B._______ et 
son enfant E._______, attestés par des certificats médicaux qualifiés 
de  succincts,  l'ODM  ne  les  a  pas  considérés  comme nouveaux  ou 
importants.

La famille G._______ n'a pas recouru contre la décision de l'ODM du 
27 décembre 2005.

F.
Par courrier  du 10 février  2006,  la  famille  G._______ a  produit  une 
copie d'un courrier des Nations Unies du 28 octobre 2005 ayant trait à 
l'affaire  H._______ ainsi  qu'à la  préoccupation de cette organisation 
face au sort réservé aux opposants yéménites expulsés de Suisse lors 
de leur retour dans leur pays d'origine. Fort de ce document, la famille 
G._______ a estimé qu'en cas de renvoi au Yémen, elle risquait  de 
subir  un  sort  similaire  à  celui  de  tous  les  opposants  au  régime 
yéménite.

G.
Par courrier du 22 février 2006, la famille G._______ a encore déposé, 
à l'appui de sa demande de révision,  les copies de trois documents 
présentés comme des mandats d'arrêt délivrés par le Ministère de la 
Justice de la République du Yémen, datés des 13 octobre 2002,  12 
mars  2003  et  20  juillet  2003,  ainsi  que  leur  traduction  en  français. 
Selon  la  famille  G._______,  ces  documents  seraient  une  preuve 
supplémentaire du danger encouru par A._______ en cas de retour au 
Yémen, à savoir une arrestation et une incarcération immédiate par le 
gouvernement au pouvoir.

H.
Les autres faits importants de la cause seront évoqués, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  est  compétent  pour 
statuer sur les demandes de révision pendantes au 31 décembre 2006 
devant les institutions précédentes visées par l'art. 53 al. 2 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

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173.32) et en particulier devant la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF]) 
2007/11 p. 115ss, spéc. consid. 3.p. 117ss et ATAF 2007/21 p. 239ss). 

1.2 La  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie, 
dans les  cas  de  demandes de révision  pendantes  au 31 décembre 
2006 devant une des institutions précédentes visées par l'art. 53 al. 2 
LTAF, par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la  procédure  administrative  ([PA,  RS  172.021]  ;  cf.  ATAF  2007/11 
précité, not. consid. 4 p. 119ss).

1.3 Ayant fait l'objet de la décision du 15 juillet 2003 dont la révision 
est  demandée,  la  famille  G._______  a  qualité  pour  agir.  Présentée 
dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 67 PA), sa demande 
est recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité de recours procède à la révision 
d'une de ses  décisions lorsque la  partie  allègue des faits  nouveaux 
importants  ou  produit  de  nouveaux  moyens  de  preuve  (let.  a),  ou 
prouve  que  l'autorité  de  recours  n'a  pas  tenu  compte  de  faits 
importants  établis  par  pièces  ou  n'a  pas  statué  sur  certaines 
conclusions  (let.  b),  ou  prouve  que  l'autorité  de  recours  a  violé  les 
dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou 
le droit d'être entendu (let. c).

2.2 Comme  moyen  juridictionnel  extraordinaire  susceptible  d'être 
exercé  contre  une  décision  douée  de  force  de  chose  jugée,  la 
demande de révision n'est recevable qu'à de strictes conditions. Elle 
doit  non  seulement  être  déposée  dans  les  délais  prévus,  mais 
également  se  fonder  sur  l'un  au  moins  des  motifs  énoncés 
exhaustivement par le législateur (art. 66 et 67 PA ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2F_1/2007 du 19 janvier 2007, consid. 3 qui fait référence aux 
art.  136ss  OJ  et  aux  art.  121ss  LTF  ;  cf.  aussi  Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  1993  n°  18  consid.  2a  et  3a  p. 119ss).  En  outre,  elle  ne 
permet  pas  de  supprimer  une  erreur  de  droit,  de  bénéficier  d'une 
nouvelle  interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique,  ou  d'obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de  faits  connus  lors  de  la  décision  dont  la 
révision est demandée (Arrêt du Tribunal fédéral [ATF] 98 Ia 572).

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2.3 Selon la doctrine et la jurisprudence en matière de révision, sont 
"nouveaux",  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont 
produits  avant  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours,  mais  que 
l'auteur  de  la  demande  de  révision  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant 
à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non 
allégués  sans  faute,  ou  encore  de  démontrer  des  faits  connus  et 
allégués, mais  improuvables lors  de la  prise de la décision de base 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et références 
citées, JICRA 1995 n° 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 
p. 198 s.).

2.4 En  outre,  ces  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  ne  peuvent 
entraîner la révision que s’ils sont importants, c'est-à-dire de nature à 
influer  de  manière  favorable  –  ensuite  d'une  appréciation  juridique 
correcte – sur l'issue de la  contestation ; cela suppose,  en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve offerts soient propres à les établir (cf. JICRA 1995 n° 9 consid. 
5  p.  80 s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol. V, ad  art.  137 OJF, Berne 1992,  p. 18, 
27 ss  et  32 ss,  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle  / 
Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276,  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

2.5 Ces motifs n'ouvrent toutefois pas la révision s'ils pouvaient être 
invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par 
la  voie  du  recours  contre  cette  décision  (art. 66  al. 3  PA). Selon  la 
jurisprudence de la Commission, en pareils cas, ils ouvrent néanmoins 
la voie de la révision d'une décision entrée en force lorsqu'il  résulte 
manifestement  de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de 
persécutions  ou  de  traitements  contraires  aux  droits  de  l'homme, 
lesquels  constituent  un  obstacle  au  renvoi  relevant  du  droit 
international (cf. dans ce sens JICRA 1995 n° 9 p. 77 ss).

3.
En l'occurrence, la famille G._______ invoque trois motifs à la base de 
sa  deuxième  demande  de  révision,  à  savoir  premièrement  une 
aggravation  de  l'état  de  santé  de  B._______,  deuxièmement  le 
durcissement  de  la  répression  gouvernementale  au  Yémen  à 
l'encontre  des  ressortissants  yéménites  qui  s'étaient  opposés  au 

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gouvernement  et  étaient  contraints  de  retourner  dans  leur  pays  - 
durcissement démontré concrètement par les sévices perpétrés sur le 
frère de la demanderesse quelques mois avant le dépôt de la seconde 
demande de révision et l'affaire du ressortissant yéménite H._______ 
arrêté à son retour au Yémen -, et troisièmement la production de trois 
moyens de preuve sous la forme de copies de trois mandats d'arrêt 
délivrés  par  le  Ministère  de la  Justice  de  la  République du Yémen, 
datés des 13 octobre 2002, 12 mars 2003 et 20 juillet 2003, ainsi que 
leur traduction en français.

3.1 Tout d'abord, force est de constater que les deux premiers motifs, 
à savoir ceux liés, d'une part, à l'aggravation de l'état de santé de la 
demanderesse et, d'autre part, au renforcement de la répression des 
autorités  yéménites  à  l'encontre  de  ses  opposants,  ainsi  que  les 
moyens de preuve produits à cette occasion (photographies du frère 
de  B._______  et  documents  ayant  trait  à  l'affaire  H._______),  sont 
manifestement des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision 
sur recours prise par la Commission en date du 15 juillet 2003, et ne 
sauraient  en  conséquence  être  examinés  dans  le  cadre  d'une 
procédure  de  révision,  mais  dans  le  cadre  d'une  procédure  en 
réexamen.

Partant,  la  demande  de  révision  doit,  sur  ce  point,  être  déclarée 
irrecevable,  à  défaut  de  compétence  du  Tribunal  pour  en  connaître 
(JICRA 1995 n° 21 consid. 1c p. 204).

Du reste, en date du 7 décembre 2005, la famille G._______ a déposé 
auprès de l'ODM une demande de reconsidération basée sur les deux 
motifs précités, et a produit les mêmes moyens de preuve. Cet office, 
après  avoir  apprécié  ces  derniers,  a  rejeté  ladite  demande,  par 
décision du 27 décembre 2005. La famille G._______ n'a pas recouru 
contre cette décision (cf. consid. E ci-dessus).

3.2 Reste au Tribunal à se déterminer sur le troisième et ultime motif 
de révision, à savoir la  production de trois mandats d'arrêts délivrés 
par le Ministère de la Justice de la République du Yémen, datés des 
13 octobre 2002, 12 mars 2003 et 20 juillet 2003. 

3.2.1 Ces moyens de preuve ont été produits plus de trois ans après 
son émission pour  le  premier,  trois  ans après  son émission pour  le 
second et deux ans et demi après son émission pour le troisième. Leur 

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production  est  donc  à  priori  tardive,  ce  d'autant  plus  que  la  famille 
G._______  n'a  même  pas  invoqué  un  quelconque  motif  visant  à 
expliquer la raison pour laquelle elle n'avait pu les verser au dossier 
plus  tôt.  Cela  étant,  cette  question  n'a  pas  à  être  tranchée 
définitivement.  En  effet,  même  si  l'on  admet  que  ces  moyens  de 
preuve  ouvrent  la  révision,  au  sens  de  l'art.  66  al.  3  PA,  ils  ne 
sauraient être considérés comme déterminants.

3.2.2 En effet, force est d'abord de constater qu'ils n'ont été produits 
que sous forme de photocopies, technique de reproduction ouvrant la 
porte à toutes les possibilités de manipulations. En outre, le Tribunal 
émet de sérieux doutes quant  à leur authenticité. D'une part,  on ne 
voit  pas  comment  A._______  a  pu  entrer  en  possession  de  tels 
documents, dans la mesure où ils  ne lui  étaient  pas adressés, mais 
étaient  destinés  aux  personnes  chargées  de  le  rechercher  et  de 
l'arrêter. Lors de leur production, en février 2006, la famille G._______ 
n'a  d'ailleurs donné aucune explication  à  ce sujet. D'autre  part,  ces 
documents  consistent  en  des  écrits  manuscrits  rédigés  sur  un 
formulaire préimprimé et dont une partie des rubriques essentielles n'a 
pas été remplie. Dans ces conditions, et indépendamment du fait que 
les trois moyens de preuve n'ont été produits qu'en copies, ils n'ont à 
l'évidence aucune valeur probante.

3.2.3 Au vu de ce qui précède, la demande de révision du 21 octobre 
2005 doit être rejetée sur ce point.

4.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, qui 
s'élèvent  à  Fr.  1200.--,  à  la  charge  de  la  famille  G._______, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision  est  rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.--,  sont  mis  à  la 
charge des demandeurs. Ils sont entièrement compensés par l'avance 
de frais du même montant, versée le 10 novembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des demandeurs (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton I._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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