# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d7c4144-56df-5790-8d4e-64de0aa5ae1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2021 A/3357/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3357-2020_2021-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3357/2020 ATAS/1360/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 décembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

Monsieur B______, domicilié à VESSY, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Steve ALDER  

demandeurs 

 

contre 

AXA VIE SA, General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR 

 

défenderesse 

 

 

   
 A/3357/2020 

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EN FAIT 

1. Une demande de divorce a été déposée le 26 avril 2012, auprès du Tribunal de 
première instance. 

2. Par jugement du 19 août 2015 (JTPI/1______/2015), la 9ème chambre du Tribunal 
de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née le 
______1966, et Monsieur B______, né le ______1965, mariés en date du 4 
septembre 1992.  

3. Par jugement du 20 août 2019 (JTPI/2______/2019), la 9ème chambre du Tribunal 
de première instance a par ailleurs, notamment, ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le 
mariage (ch. 5). 

4. Un appel a été formé contre le jugement JTPI/2______/2019 par-devant la chambre 
civile de la Cour de justice, ne portant toutefois pas sur la question du partage par 
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux 
durant le mariage. Celle-ci a rendu son arrêt le 5 mai 2020 (ACJC/3______/2020). 

5. Le 22 octobre 2020, la chambre civile de la Cour de justice a déféré à la chambre de 
céans pour exécution du partage. 

6. La chambre de céans a informé, le 6 janvier 2021, les demandeurs de ce qu'une 
procédure était enregistrée. 

7. Le 21 janvier 2021, Me Steve ALDER s’est constitué pour la défense des intérêts 
de Monsieur B______. Il a rappelé qu’en vertu du droit transitoire, c’est la date du 
dépôt de la demande en divorce qui devait être prise en compte pour calculer les 
montants LPP à partager, soit le 26 avril 2012. 

8. Le 11 février 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation, sur demande de 
la chambre de céans, a communiqué les extraits des comptes individuels AVS (CI) 
des demandeurs. 

a. Il en ressort, s’agissant de la demanderesse, qu’elle a eu deux activités lucratives, 
l’une en 2003, et l’autre en 2004.  

La première activité concernait une période de deux mois dont le revenu était 
insuffisant pour être soumis à cotisation LPP. 

En ce qui concerne la seconde activité lucrative, ALLIANZ SUISSE, société 
d’assurance sur la vie SA, institution de prévoyance auprès de laquelle était affilié à 
cette époque le second employeur, a indiqué le 24 juin 2021 que la demanderesse 
n’y avait pas été affiliée et qu’en l’occurrence, elle n’avait aucune prestation de 
sortie.  

b. S’agissant du demandeur, l’extrait des CI indiquait qu’il avait débuté une activité 
lucrative en Suisse depuis 2006 et que celle-ci avait perduré jusqu’en 2019. 

 

 

   
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AXA Vie SA a, par courrier du 14 juin 2021, confirmé avoir affilié le demandeur 
depuis le 1er janvier 2006. La prestation de sortie de celui-ci s’élève, au 26 avril 
2012, à CHF 510'831.20. 

9. Par courrier du 6 décembre 2021, la chambre de céans a communiqué aux parties 
sur quelle base, elle procédera au partage. La demanderesse a été par ailleurs 
invitée à indiquer si elle détenait à ce jour un compte de libre passage. Si tel n’était 
pas le cas, elle était invitée à procéder à l'ouverture d'un compte de libre passage à 
son nom auprès d'un établissement bancaire de son choix, et à transmettre à la 
chambre de céans cette information. À défaut, les fonds seraient versés à son nom à 
la Fondation institution supplétive LPP à Zurich. 

10. Le 16 décembre 2021, le demandeur a déclaré être « d’accord avec le calcul 
opéré ». 

La demanderesse ne s’est en revanche pas manifestée dans le délai imparti. 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le 
partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC 
s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP -
 RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

3. Selon l'art. 7d Tit. fin. CC le traitement de la prévoyance professionnelle en cas de 
divorce est régi par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 
19 juin 2015 (al.1). Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale 
sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 
2015 (al.2). Lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l'entrée en vigueur 

 

 

   
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de la modification du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral applique l'ancien droit; il en 
va de même en cas de renvoi à l'autorité cantonale. 

4. Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en cas 
de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, 
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces 
et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 

5. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie 
et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux 
versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 

6. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 septembre 1992, d’autre part, le 
26 avril 2012, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

7. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 510'831.20, les intérêts ayant déjà été calculés par 
l’institution de prévoyance défenderesse. 

La demanderesse n’a en revanche pas d’avoirs LPP à partager. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 255'415.60 
(CHF 510'831.20 : 2). 

8. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

 

 

   
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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

***

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite AXA Vie SA à transférer, du compte de Monsieur B______ , la somme de 
CHF 255'415.60 sur un compte à ouvrir en faveur de Madame A______, auprès 
de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 26 avril 2012 jusqu'au moment du transfert.  

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 

 

 

 

 

et à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes 
de libre passage, Elias-Canetti-Strasse 2, à Zürich