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**Case Identifier:** e1e57c2d-4beb-524d-9535-f92bb007a69c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2016 D-7148/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7148-2016_2016-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7148/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée, 

alias A._______, né le (…), 

Côte d’Ivoire, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-7148/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) à travers notamment la consultation du système central 

européen d'information sur les visas (CS-VIS) ainsi que sur la base d'une 

comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système 

« Eurodac », desquelles il ressort que l’intéressé s’est vu refuser, le (…), 

un visa Schengen par les autorités françaises en présentant un passeport 

guinéen au nom de A._______, né le (…) à K._______ en Guinée, et qu’il 

est par la suite entré clandestinement sur le territoire espagnol le (…), 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2016, 

au cours de laquelle le requérant, se disant de nationalité ivoirienne et 

mineur, a notamment indiqué qu’ayant quitté la Côte d’Ivoire le (…), il était 

passé par L._______, puis par M._______, où il était resté neuf mois ; qu’il 

aurait vécu [à] N._______ durant trois ans avant d’entrer en Espagne le 

(…) ; qu’assigné à un camp à O._______, il l’aurait quitté en (…) pour se 

rendre à P._______, d’où il serait parti le (…) pour rejoindre la Suisse, 

la deuxième audition du (…) 2016, lors de laquelle le requérant a été 

informé par le SEM que son identité principale était modifiée sur la base 

des informations contenues dans son passeport produit dans le cadre de 

sa demande de visa Schengen soumise aux autorités françaises ; que 

l’intéressé a alors déclaré que l’identité donnée à la représentation 

française n’était pas vraie ; que s’agissant de l’identité qu’il a fournie aux 

autorités espagnoles, il a précisé qu’il leur avait indiqué être ressortissant 

guinéen et majeur ; que le requérant a également été invité, lors de cette 

deuxième audition, à se déterminer quant au prononcé éventuel par le 

SEM d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que 

son éventuel transfert vers l’Espagne, pays potentiellement responsable 

pour traiter sa demande d’asile, attendu qu’il avait franchi illégalement la 

frontière de cet Etat le (…), 

la requête aux fins de prise en charge de A._______, adressée par le SEM 

aux autorités espagnoles compétentes, le (…) 2016 et fondée sur l'art. 13 

par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-

après : règlement Dublin III), 

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la réponse positive desdites autorités du (…) 2016 à la demande de prise 

en charge de l’intéressé, 

la décision du 10 novembre 2016, notifiée le (…) suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé le renvoi 

(recte : transfert) de ce dernier vers l’Espagne et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2016 (date du sceau postal) auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel A._______ a conclu 

à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

l’ordonnance du (…) 2016, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert de A._______ à titre de mesures superprovisionnelles 

(art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le (…) 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

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que, notamment, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection (cf. art. 13 par. 1 1ère phrase du règlement 

Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du 

règlement Dublin III), 

que, lorsqu’aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen 

(cf. art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations du SEM, à travers la 

consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », et des 

déclarations de l'intéressé, que celui-ci est entré clandestinement en 

Espagne, avant de venir en Suisse,  

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que le (…) 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités espagnoles 

compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III,  

que, le (…) suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge A._______, sur la base de la même disposition, 

que le recourant ne conteste pas la responsabilité de l’Espagne en 

application des critères de détermination de l'Etat membre responsable 

pour l’examen de la demande d’asile, 

qu’en revanche, dans son recours, il s’oppose à son transfert vers ce pays 

au motif qu’il a passé quatre mois dans un camp à O._______, lequel était 

surpeuplé et où les conditions étaient très difficiles ; qu’il n’y aurait pas 

bénéficié d’assistance et n’aurait pas été entendu par les autorités 

espagnoles ; qu’il aurait ensuite été assigné à un autre centre en Espagne 

continentale d’où il serait reparti dès le lendemain pour la Suisse ; qu’il 

explique par ailleurs qu’il est difficile, en Espagne de déposer une demande 

d’asile et d’obtenir une protection, 

qu’il fait en outre valoir que son transfert vers l’Espagne l’exposerait à 

devoir vivre durablement en dessous du minimum vital dans des conditions 

indignes de la personne humaine, en violation de l’art. 3 CEDH, 

qu'il n'y a toutefois aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

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relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et 

ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 

21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne l’Espagne, 

que les références du recourant à différentes publications, en l’occurrence 

à un article paru dans la revue Vivre Ensemble n° 151 de février 2015 (Nora 

BERNARDI, Espagne / Zoom sur Ceuta et Melilla, en ligne depuis le 

7 avril 2015, accessible à http://asile.ch/chronique/espagne-zoom-sur-

ceuta-et-melilla/, consulté le 23 novembre 2016), à un article 

intitulé « L’impasse des migrants » publié le 15 février 2013 sur le 

site Internet de Secours catholique (Marina BELLOT, accessible 

à http://v4.secours-catholique.org/actualite-dossiers/fifdh-les-droits-de-l-

homme-en-bobines/l-impasse-des-migrants,11572.html, consulté le 

23 novembre 2016), ainsi qu’à un article paru le 4 septembre 2015 sur 

lefigaro.fr et intitulé « L’Espagne accueillera plus de réfugiés » 

(accessible à http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/09/04/97001-

20150904FILWWW00191-espagne-accueillera-plus-de-refugies.php, 

consulté le 23 novembre 2016) ne sauraient remettre en cause cette 

appréciation, le risque pour l’intéressé d’être transféré à O._______, alors 

que les autorités espagnoles l’ont déjà affecté à un camp situé sur le 

continent, respectivement à P._______, se limitant à une simple hypothèse 

nullement établie, 

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

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qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de l’Etat membre désigné comme étant responsable ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

que, dans le cas particulier, le recourant n’a pas démontré ni même allégué 

l'existence d'un risque concret et avéré que les autorités espagnoles le 

renverraient dans son pays, en violation de la directive "Procédure", en 

particulier que l’Espagne ne respecterait pas le principe du non-

refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays, 

qu’il s’est toutefois opposé à l'exécution de son transfert en Espagne au 

motif qu’il y serait exposé à devoir vivre durablement en dessous du 

minimum vital dans des conditions indignes de la personne humaine, ceci 

en violation de l’art. 3 CEDH, 

qu’il a également soutenu qu’un accès à la procédure en Espagne ne lui 

serait pas garanti en raison des difficultés structurelles que rencontreraient 

les demandeurs d’asile dans cet Etat, 

que l’intéressé n'a toutefois pas démontré que ses conditions d'existence 

en Espagne revêtiraient, une fois qu’il y aura déposé une demande d’asile, 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits, 

qu’en outre, l’ensemble des références citées par le recourant dans son 

écriture du 18 novembre 2016 ne concernent pas sa situation personnelle, 

que, par ailleurs, l’arrêt de la CourEDH auquel il se réfère dans son recours 

(Amadou c. Grèce, requête n° 37991/11) ne concerne pas l’Espagne, mais 

bien la Grèce, 

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qu’au demeurant, contrairement aux arguments du recours, l’intéressé 

n’est pas parti pour la Suisse le lendemain de son assignation à un centre 

à P._______, mais, selon ses déclarations du (…) 2016 (cf. procès-verbal 

de l’audition de la personne du […] 2016, pt. 5.02 ; procès-verbal du […] 

2016 relatif au droit d’être entendu sur l’identité, réponse à la question 

n° 43), plus d’un mois plus tard et cela sans déposer une demande d’asile 

en Espagne, 

qu'en définitive A._______ n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé en cas de transfert en Espagne à des traitements contraires 

aux obligations internationales souscrites par la Suisse, une fois qu’il y aura 

déposé une demande d’asile, 

qu'en tout état de cause, si l’intéressé devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que l’Espagne violait ses obligations d'assistance à 

son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de l’intéressé vers l’Espagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

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qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de A._______, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Espagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :