# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 404ead00-8c90-5869-8776-bc958dcb967f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2009 A/870/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-870-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/870/2009 ATAS/1353/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 3 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur S__________, domicilié à GENEVE 

Madame S__________, domiciliée à GENEVE 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des comptes de libre passage, case postale, 8036 ZURICH 

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, 

AARAU 

défenderesses 

 

 

   

 A/870/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 22 janvier 2009, la 11
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 

1949, et Monsieur S__________, né en 1961, mariés en date du 24 mars 1995.  

2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 février 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 13 mars 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 24 mars 

1995 et le 28 février 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

s'agissant des avoirs de Madame T__________ S__________ : 

Il y a lieu de constater que la demanderesse n'a pas exercé d'activité lucrative durant 

son mariage, ou n'a réalisé que des revenus insuffisants pour être soumis à 

cotisations LPP. 

Il ressort du courrier de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de 

Zürich du 15 mai 2009 que ses avoirs s'élèvent à 291 fr. 44, intérêts au 28 février 

2009 compris. 

s'agissant des avoirs de Monsieur S__________ : 

Par courrier du 23 avril 2009, la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, auprès 

de laquelle le demandeur a été affilié depuis juillet 1989, a indiqué que les avoirs 

accumulés par celui-ci s'élevaient à 14'715 fr. 15, dont 5'391 fr. 60 l'ont été 

jusqu'au 24 mars 1995. Ces deux montants ont été fixés, intérêts au 28 février 2009 

compris. 

Par courrier du 3 mars 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 

de Zürich a informé le Tribunal de céans que la prestation de libre passage du 

demandeur était au 28 février 2009 de 5'968 fr. 22, étant précisé qu'elle avait reçu 

divers montants de HOTELA (2'058 fr.), de SWISS STAFFING (8 fr. 70) et de 

X_________ (2'474 fr. 80). 

 

 

   

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3/5 

Le demandeur a été mis au bénéfice d'indemnités de l'assurance chômage depuis 

décembre 2007. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 octobre 2009. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 novembre 2009, un 

arrêt serait rendu sur cette base 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 mars 1995, d’autre part le 28 

février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 15'291 fr. 75 ([14'715 fr. 15 + 5'968 fr. 20] - 5'391 fr. 60) tandis 

que celle acquise par la demanderesse est de 291 fr. 44, les intérêts ayant déjà été 

 

 

   

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calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à 

son ex-épouse le montant de 7'645 fr. 85 (15'291 fr. 75 : 2) et celle-ci doit à celui-là 

le montant de 145 fr. 70 (291 fr. 44 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à 

son ex-épouse le montant de 7'500 fr. 15 (7'645 fr. 85 - 145 fr. 70). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL  à transférer, du compte de 

Monsieur S__________, la somme de  7'500 fr. 15 à la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich  en faveur de Madame 

T__________ S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 28 février 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le