# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc3eee53-d9ce-5fb2-84d5-0150dadbb829
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2023 D-5716/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5716-2022_2023-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5716/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Burundi,   

représentés par Me Lea Hungerbühler, avocate, 

et Anne Mazzoni, AsyLex,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi 

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 1er décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5716/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ et B._______ (ci-après : les intéressés, les requérants ou les 

recourants) sont entrés en Suisse le 3 septembre 2022 et ont déposé le 

même jour une demande d’asile. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 12 septembre 2022, sur la 

base d’une comparaison de leurs données dactyloscopiques avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que les intéressés avaient déposé une demande d’asile en Croatie 

le (…). 

C.  

Le 14 septembre 2022, les intéressés ont été entendus sur leurs données 

personnelles (auditions EDP ; art. 26 al. 3 de loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

[LAsi, RS 142.31]). 

D.  

Entendus le 29 septembre, respectivement le 5 octobre 2022, dans le 

cadre d’entretiens individuels « Dublin », les requérants ont été invités à se 

déterminer sur la possible responsabilité de la Croatie pour le traitement 

de leurs demandes d’asile, ainsi que sur leur situation médicale. 

E.  

Le 29 septembre 2022, le SEM, se fondant sur l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin ou RD III), a adressé aux autorités croates des requêtes 

de reprise en charge (take back) des requérants. 

F.  

Par communications du 13 octobre 2022, dites autorités ont accepté de 

reprendre en charge les intéressés, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, en 

vue de poursuivre la détermination de l’Etat responsable. 

G.  

Entre le 29 septembre 2022 et le 17 novembre 2022, plusieurs documents 

concernant l’état de santé de l’intéressée ont été versés au dossier. 

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H.  

Par décision du 1er décembre 2022, notifiée le 5 suivant, le SEM, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur les 

demandes d’asile des intéressés, a prononcé leur transfert vers la Croatie 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Le 12 décembre 2022, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). A titre préalable, ils ont sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense du paiement 

d’une avance de frais, ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Sur 

le fond, ils ont conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur 

leurs demandes d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. A l’appui de 

leur recours, ils ont produit la copie d’une attestation médicale datée du 

29 septembre 2022. 

J.  

Par ordonnance du 21 décembre 2022, le juge instructeur en charge de la 

cause a ordonné la suspension de l’exécution du transfert des intéressés, 

à titre de mesures superprovisionnelles, sur la base de l’art. 56 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021). 

K.  

Les autres faits et arguments seront examinés, au besoin, dans les 

considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

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applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 

2.  

Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

3.  

3.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

3.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

4.  

4.1 A teneur de leur recours, les intéressés ont reproché au SEM d’avoir 

violé leur droit d’être entendus pour défaut d’instruction et de motivation. 

Ce faisant, ils se prévalent implicitement d’un grief formel, qu’il convient 

d’examiner prioritairement (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

4.2  

4.2.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi 

et art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

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pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une 

violation du droit d’être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-979/2022 

du 11 avril 2022 consid. 4.2 et réf. cit.). 

4.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les 

éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 

situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

 

 

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4.3  

4.3.1 En substance, les recourants reprochent à l’autorité intimée d’avoir 

rendu une décision à l’argumentation standardisée et schématique, sans 

se livrer à une analyse individualisée de leur situation. 

4.3.2 Il ne saurait être exigé des autorités administratives, qui doivent se 

montrer expéditives et sont appelées à rendre de nombreuses décisions 

(« administration de masse »), qu'elles les motivent de façon aussi 

développée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de 

paragraphes standardisés est admissible, si tant est que l’argumentation 

juridique de l’autorité permette au recourant de saisir son raisonnement et, 

le cas échéant, d’attaquer utilement la décision (cf. arrêts du Tribunal 

D-4865/2022 du 2 novembre 2022 consid. 2.1.4 ; F-1532/2022 du 

8 avril 2022 consid. 3.3.1 et jurisp. cit.). 

4.3.3 En l’espèce, le SEM a correctement exposé les raisons qui l’ont 

amené à prononcer le transfert des requérants vers la Croatie, en se 

déterminant de manière suffisamment individualisée sur les éléments 

essentiels du dossier. L’autorité inférieure a en particulier rappelé et 

apprécié les arguments exposés par les intéressés lors de leurs entretiens 

Dublin, tout en exposant la situation régnant en Croatie et en se prononçant 

sur la (non)-application de la clause de souveraineté Dublin.  

La décision attaquée était donc suffisamment motivée pour que les 

recourants – dûment représentés – en saisissent la portée et puissent 

l’attaquer en toute connaissance de cause, au moyen d’un mémoire de 

recours circonstancié (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2). 

Par ailleurs, les recourants ne sauraient se prévaloir valablement de l’arrêt 

du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 cité dans le recours (p. 14), dès 

lors que dit arrêt concernait une constellation différente de la présente 

affaire (cf. arrêts du Tribunal D-4865/2022 précité consid. 2.1.4 ; 

F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5.4). 

4.3.4 Les recourants ont également reproché au SEM, dans l’appréciation 

des éventuelles défaillances systémiques du système d’accueil et d’asile 

croate, de s’être référé, notamment, à des recherches menées par 

l’ambassade de Suisse en Croatie au travers d’entretiens avec des 

représentants du Ministère croate de l’intérieur, des organisations 

internationales, des ONG locales, d'autres représentations diplomatiques 

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sur place et l’organe de médiation de la République croate. Ils déplorent 

en outre que le SEM n’ait pas communiqué ses sources. 

4.3.5 Le Tribunal relève qu’il s’est déjà prononcé sur cette question dans 

d’autres affaires de transfert vers la Croatie, considérant, d’une part, que 

ni le droit d’être entendu ni le devoir de motivation n’étaient violés et, 

d’autre part, que le manque de références des sources ne portait pas à 

conséquence, dès lors que les éléments retenus par le SEM à l’appui de 

son raisonnement ne faisaient que confirmer sa jurisprudence – toujours 

d’actualité –, seule déterminante en l’état (cf. F-4447/2022 consid. 5.4 et 

jurisp. cit. ; F-1532/2022 consid. 3.4.2 et jurisp. cit.). 

4.4 Pour le reste, les recourants contestent, en réalité, l’appréciation 

matérielle à laquelle l’autorité intimée a procédé. Or, cette question relève 

du fond, de sorte que ces éléments seront examinés ci-après. 

4.5 Il s’ensuit que ces griefs formels sont mal fondés et doivent être rejetés. 

5.  

5.1 Sur le fond, il y a lieu in casu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

5.4 Dans une procédure de reprise en charge (take back), comme en 

l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

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selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.). 

5.5 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

5.6 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b RD III). 

Cette obligation cesse si le demandeur a quitté le territoire des Etats 

membres pendant une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre 

responsable (art. 19 par. 2 RD III). 

5.7 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

6.  

6.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que les intéressés avaient déposé des demandes d’asile en 

Croatie le (…). 

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6.2 En date du 29 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une requête 

aux fins de reprise en charge des requérants, fondée sur 

l’art. 18 par 1 let. b de ce même règlement. 

6.3 Par communications du 13 octobre 2022, soit dans le délai fixé par 

l’art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge les intéressés, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 

6.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour délivré par 

un autre Etat membre. 

6.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale, tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle 

renvoie l’article précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin 

aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de 

protection internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un 

demandeur qui a formellement averti l’autorité compétente de l’Etat 

membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait 

de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce 

premier Etat membre en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert 

à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible dans une 

situation dans laquelle un demandeur a implicitement mis un terme à la 

procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a pas informé 

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Page 10 

l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de 

renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, points 48 à 50). 

6.3.3 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté les requêtes de reprise en 

charge formulées par le SEM, les autorités croates ont exposé que les 

intéressés avaient manifesté leur intention de demander l’asile en Croatie 

le (…) et qu’ils avaient quitté le centre d’accueil le (…), avant d’être 

auditionnés. Il ressort ainsi desdites communications que les autorités de 

l’Etat précité reconnaissent expressément le dépôt par les requérants 

d’une demande d’asile dans leur pays, ce que corroborent également les 

informations ressortant de la base de données « Eurodac ». Dans ces 

conditions et dans la mesure où le dossier n’atteste en rien que les 

intéressés auraient quitté le territoire des Etats membres de l’espace 

Dublin, ou qu’ils auraient obtenu un titre de séjour délivré par l’un de ces 

Etats dans l’intervalle, il convient bel et bien, in casu, de faire application 

de l’art. 20 par. 5 RD, conformément à la jurisprudence topique précitée 

(cf. supra consid. 6.3.2 in fine). Par ailleurs, même en admettant que la 

procédure d’asile ait été clôturée par les autorités croates, il est rappelé 

que l’art. 28 par. 2 de la directive Procédure impose aux Etats membres de 

faire en sorte qu’un demandeur puisse solliciter la réouverture de son 

dossier (cf. arrêt du Tribunal F-3426/2022 du 20 décembre 2022 

consid. 4.5.2). 

6.3.4 La Croatie a du reste expressément reconnu sa compétence pour 

achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande d’asile déposée par les intéressés, ce qui n’est 

d’ailleurs pas contesté par ces derniers. 

7.  

Les recourants se sont toutefois opposés à leur transfert en Croatie en 

soutenant en substance qu’ils avaient tenté à plusieurs reprises d’entrer 

sur le territoire croate, mais qu’ils avaient été à chaque fois refoulés avec 

brutalité. Lors de leur sixième ou septième tentative, ils auraient réussi à 

pénétrer en Croatie, mais y auraient été traités sans ménagement. Après 

avoir été forcés à donner leurs empreintes digitales, ils auraient été 

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Page 11 

enfermés durant deux jours dans un camp, dans des conditions 

déplorables, ce qui les aurait contraints à fuir et à rejoindre la Suisse. 

Ils ont de manière générale invoqué notamment les conditions d’accueil 

des requérants d’asile dans ce pays, les violences policières contre ces 

derniers, l’absence de recours effectif contre celles-ci et les risques de 

« push-back » illégaux. 

Ils ont également invoqué l’état de santé de la recourante, en soutenant 

qu’il n’était pas garanti qu’elle puisse bénéficier en Croatie d’une 

assistance médicale suffisante. 

8.  

8.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

8.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conv. torture et, 

à ce titre, en applique les dispositions. 

8.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

8.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit 

renoncer au transfert. 

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Page 12 

8.5 Le Tribunal considère que, nonobstant les prises de position critiques 

de divers organismes (notamment la Commission du Conseil de l’Europe 

chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes 

déplacées) en la matière, le système d’asile et d’accueil croate ne présente 

pas de défaillances systémiques, respectivement de risques avérés de 

« push-back » à la frontière avec la Bosnie et Herzégovine, s’agissant des 

requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale 

en Croatie et qui sont explicitement repris en charge par cet Etat dans le 

cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal F-3426/2022 précité 

consid. 5.5 et jurisp. cit. ; D-4247/2022 du 3 octobre 2022 et jurisp. cit. ; 

E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et jurisp. cit.). 

Le Tribunal a certes reconnu qu’en raison de l'afflux de demandeurs d'asile 

que connaissait la Croatie, la procédure d'asile y présentait des retards et 

ne se déroulait pas toujours de manière optimale et qu'il régnait une 

certaine insécurité dans des centres d'enregistrement de demandeurs 

d'asile, qui étaient surpeuplés et manquaient de ressources. 

Tout en admettant que ce tableau n'était pas satisfaisant, il a néanmoins 

constaté que la surcharge des organismes publics croates chargés de la 

gestion de l'asile avait touché avant tout les personnes transitant par la 

Croatie pour rejoindre l'Europe du Nord et de l'Ouest ; en revanche, les 

personnes renvoyées en Croatie en application du règlement Dublin III 

avaient accès à une procédure d'asile adéquate, pouvaient faire appel des 

décisions de première instance les concernant (tout en bénéficiant d'une 

assistance légale) auprès de la Cour administrative de Croatie et avaient 

également la possibilité de recourir au soutien d'organismes privés ou 

associatifs, tels la Croix-Rouge croate et Médecins du Monde, en cas de 

déficiences dans l'encadrement. De plus, si l’existence d’actes de 

maltraitance de la part d’agents à la frontière croate a certes été relevée, 

l’autorité de céans a retenu qu’en tant qu’actes isolés, ceux-ci ne 

permettaient pas encore de retenir que la Croatie faillirait 

systématiquement à ses obligations internationales (cf. E-2755/2022 

consid. 5.4 et jurisp. cit.).  

Le Tribunal a dès lors considéré que la Croatie ne présentait pas de 

défaillances systémiques en matière d'asile et d'accueil des requérants 

d'asile de nature à rendre le transfert manifestement contraire aux 

principes de la CEDH (cf. ibidem consid. 5.2.3). 

D-5716/2022 

Page 13 

Le rapport de l’OSAR du 13 septembre 2022 cité dans le recours relatif aux 

violences policières en Bulgarie et en Croatie ne saurait modifier cette 

appréciation (cf. D-4247/2022). 

8.6  

8.6.1 La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat de destination ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 

et 2011/9 consid. 6). 

8.6.2 De tels indices font défaut en l’espèce. Les intéressés n'ont en effet 

pas démontré l'existence d'un risque concret et avéré que la Croatie ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement et donc faillirait à ses 

obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur 

intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays, le 

risque de « push-back » n’étant pas démontré. 

8.6.3 En outre, les recourants n’ont fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que les autorités croates refuseraient de les 

reprendre en charge et de poursuivre l'examen de leurs demandes de 

protection, en violation de la directive Procédure. A cet égard, force est de 

relever à nouveau que dites autorités ont expressément accepté la requête 

de reprise en charge du SEM (cf. supra, consid. F et 6.3). Les problèmes 

soulevés dans le recours concernant la situation générale en Croatie et les 

risques de défaillance systémique en lien avec la procédure d’asile ne 

sauraient infléchir ce raisonnement. 

8.6.4 Selon leurs déclarations, les intéressés auraient été traités sans 

ménagement, voire brutalisés, par les policiers à leur arrivée en Croatie, 

avant d’être enfermés dans un camp, dans des conditions déplorables. 

Force est d’abord de constater qu’il ne s’agit que de simples allégations, 

qu’aucun élément ni moyen de preuve déterminant ne viennent étayer. 

Au demeurant, aussi regrettables soient-ils, de tels faits ne seraient pas 

constitutifs de torture ou de traitements dégradants et humiliants. 

En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas 

d'indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n'offriraient 

D-5716/2022 

Page 14 

pas une protection adéquate aux recourants, à qui il incomberait, le cas 

échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes 

(cf. F-1532/2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.). 

S’agissant du dépôt « forcé » de leurs demandes d’asile dans ce pays, il y 

a lieu de rappeler que tous les Etats membres de l’accord Dublin sont tenus 

par la loi d’enregistrer les ressortissants d’Etats tiers ou les apatrides qui 

sont interceptés lors d’un passage illégal d’une frontière extérieure à 

l’espace Dublin (cf. arrêt du Tribunal E-4077/2022 du 21 septembre 2022 

et jurisp. cit.). 

8.6.5 Les recourants, qui ne sont restés que quelques jours en Croatie, 

n'ont également pas démontré que leurs conditions d'existence, en cas de 

retour dans ce pays, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture. Ils n’ont pas non plus apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient durablement privés de tout 

accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil et qu'ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide dont ils 

pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs droits. 

En tout état de cause, si – après leur retour en Croatie – les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances de mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait s’avérer que ce pays viole ses 

obligations d’assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait, le cas échéant, 

de faire valoir leur droits directement, ou avec l’aide d’un mandataire, 

auprès des autorités locales, en usant des voies de droit idoines 

(art. 26 directive Accueil). A cet égard, il leur sera possible, le cas échéant, 

de s’adresser aux organisations caritatives œuvrant sur place 

(cf. E-2755/2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour qu’elles les aident, en cas 

de nécessité, à faire valoir leurs droits auprès des autorités croates. 

8.7 A défaut d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, ou d’indices 

tangibles selon lesquels ce pays ne respecterait pas, dans le cas concret, 

ses obligations relevant du droit international public, la présomption de 

respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas 

renversée. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas en l'espèce. 

D-5716/2022 

Page 15 

9.  

9.1 Les recourants ont enfin sollicité l’application de la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), en 

soutenant que leur transfert vers la Croatie entraînerait un risque de 

traitement inhumain ou dégradant en violation du droit international, en 

particulier des dispositions précitées de la CEDH et de la Conv. torture.  

9.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public (par exemple lorsque 

l’art. 8 CEDH s’oppose au transfert ou que celui-ci est illicite au sens de 

l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux). 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit 

suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 

consid. 8). 

9.3  

9.3.1 En l’occurrence, les requérants ont exposé que leur fils majeur se 

trouvait également en Suisse. 

9.3.2 Il n’y a toutefois pas pour la Suisse d’obligation positive, au titre de 

l’art. 8 CEDH, de renoncer au transfert des recourants vers la Croatie pour 

cette raison. Ce point n’étant pas contesté, il convient de renvoyer aux 

considérants topiques de la décision du SEM, ceux-ci étant suffisamment 

explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

9.4  

9.4.1 S’agissant de la situation médicale de la recourante, il ressort du 

dossier qu’elle souffre d’une hypertension artérielle sévère, pour laquelle 

D-5716/2022 

Page 16 

des antihypertenseurs (Lisinorpil et Amlodipine) ont été prescrits. En raison 

d’une suspicion de sténose légère à l’artère rénale droite, elle a subi un 

examen complémentaire (angio-CT [« computerized tomography »]), qui a 

exclu une sténose artérielle rénale significative. Le CT des artères rénales, 

des reins et des surrénales est dans la norme pour l'âge. Par ailleurs, les 

reins sont symétriques, sans lésion focale suspecte et sans dilatation 

pyélocalicielle (cf. rapport médical du 7 novembre 2022). 

La recourante s’est en outre plainte de céphalées et de problèmes 

psychologiques, mais il n’apparaît cependant pas qu’elle ait été suivie ou 

suive actuellement un traitement de ce chef. 

9.4.2 Le Tribunal rappelle que selon la CourEDH (cf. arrêt N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête 26565/05), le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un 

stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il 

s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien 

d’ordre familial ou social. 

Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10). 

Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays 

de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le 

pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

9.4.3 En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet d’inférer qu’un 

transfert vers la Croatie représenterait un danger concret pour la santé de 

D-5716/2022 

Page 17 

la recourante, au sens de la jurisprudence stricte sus-rappelée. En effet, 

force est de constater que les examens médicaux subis, les diagnostics 

posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs de maladies d’une 

gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en 

Croatie, qui dispose de structures médicales adéquates (cf. arrêts du 

Tribunal E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 

précité consid. 6.4 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022). 

9.4.4 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

9.4.5 Dans ces conditions, la situation médicale de la recourante n’est 

manifestement pas susceptible de constituer un obstacle dirimant à son 

transfert vers l’Etat Dublin compétent, en l’occurrence, la Croatie. 

9.4.6 En tout état de cause, comme il l’a relevé dans sa décision, le SEM 

tiendra compte de l’état de santé de la recourante dans le cadre des 

modalités de son transfert, avec une évaluation de sa capacité à être 

transférée et avec la transmission aux autorités croates des informations 

relatives à ses besoins en termes de soins de santé comme prévu par les 

art. 31 et 32 RD III. 

9.5 Par conséquent, le transfert des recourants vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

9.6 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

9.7 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par 

la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des raisons 

humanitaires. 

D-5716/2022 

Page 18 

9.8 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

10.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

11.  

11.1 Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le 

12 décembre 2022 doit être intégralement rejeté. 

11.2 S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

12.1 Le prononcé immédiat du présent arrêt rend l’ordonnance de mesures 

superprovisionnelles du 21 décembre 2022 caduque. 

12.2 Les requêtes formelles d’octroi de l’effet suspensif au recours 

(art. 107a al. 2 LAsi) et d’exemption du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA) sont quant à elles désormais sans objet. 

12.3 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA ; 

art. 102m al. 1 let. a LAsi). 

12.4 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

  

D-5716/2022 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les mesures superprovisionnelles ordonnées le 21 décembre 2022 sont 

caduques. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, par l’intermédiaire de leur 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :