# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2be816d8-c70f-5b1c-b52a-81fbda2c6d53
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2023 D-6040/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6040-2022_2023-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6040/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

alias D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

alias F._______, née le (…), 

Turquie, 

tous représentés par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 16 décembre 2022 / N (…). 

 

 

D-6040/2022 

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Faits : 

A.  

En date du 25 octobre 2022, A._______ et sa femme C._______ ont 

déposé pour eux-mêmes et leur fille E._______ une demande d’asile en 

Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que les intéressés 

avaient déposé des demandes d’asile en Croatie cinq jours avant leurs 

demandes en Suisse. 

B.  

Les trois requérants ont signé un mandat de représentation en faveur des 

juristes et avocats de Caritas Suisse le 8 novembre 2022. 

C.  

Entendus le 18 novembre 2022 dans le cadre d’entretiens individuels, 

A._______ et C._______ ont été invités à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d’une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur leur 

éventuel transfert vers la Croatie, Etat en principe responsable pour traiter 

leurs demandes d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(ci-après : règlement Dublin III). Ils n’ont pas contesté la compétence de 

cet Etat, mais ont relevé qu’ils ne souhaitaient pas y retourner, parce qu’ils 

y avaient subi des mauvais traitements. 

D.  

En date des 18 et 22 novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités 

croates compétentes des requêtes aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Le 2 décembre 2022, celles-ci ont expressément accepté de reprendre en 

charge les trois intéressés, en vue d’achever le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de leurs demandes au sens de 

l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. 

E.  

Selon le rapport du pédiatre du 21 novembre 2022, la fille E._______ est 

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en « bonne santé habituelle », avec une allergie (pollen, poils d’animaux) 

et un traumatisme durant la migration (angoisse, trouble du sommeil). Le 

pédiatre précise que l’enfant doit à nouveau porter des couches et craint 

les forêts, à cause des camps fréquentés dans celles-ci, ainsi que les 

uniformes. Un antiallergique lui a notamment été prescrit et une prise en 

charge psychologique recommandée. 

F.  

Par décision du 16 décembre 2022 (notifiée le 20 décembre suivant), le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur les demandes d’asile du 25 octobre 2022 de A._______, 

C._______ et leur fille, a prononcé leur transfert vers la Croatie, pays 

compétent pour traiter leurs requêtes selon le règlement Dublin III, et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

G.  

Par acte du 28 décembre 2022, les intéressés ont interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). 

A titre préalable, ils ont sollicité le prononcé de mesures provisionnelles 

urgentes, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de 

procédure, ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, 

ils ont conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur leurs 

demandes d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée. 

H.  

Par ordonnance du 29 décembre 2022, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert des recourants, en application de 

l’art. 56 PA. 

I.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 A._______ et C._______ ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et 

pour leur fille (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). 

Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par les 

recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 

VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35  

consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée).  

2.1 Les recourants font valoir une violation de leur droit d’être entendu pour 

défaut d’instruction et de motivation. Ils reprochent au SEM d’avoir instruit 

de manière insuffisante les faits pertinents relatifs aux mauvais traitements 

subis en Croatie lors de la prise de leurs empreintes digitales de force, à la 

situation actuelle dans cet Etat et à leur état de santé (cf. recours p. 5 à 

10). En particulier, le SEM aurait statué avant que la fille ait pu voir un 

psychologue, alors qu’une prise en charge psychologique avait été 

recommandée. 

  

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2.2  

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 

5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

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(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.3  

2.3.1 En l’espèce, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait 

des déclarations de A._______ et C._______ relatives à leur état de santé 

faites dans le cadre de leur entretien Dublin ainsi que d’un rapport médical 

concernant la fille E._______ du 21 novembre 2022. 

Sur la base de ces informations, le SEM a notamment retenu que les 

affections alléguées par les recourants n’étaient pas suffisamment graves 

ou spécifiques pour s’opposer à un retour en Croatie, où ils auraient accès 

aux soins médicaux.  

Force est ainsi d’admettre que le SEM a motivé sa décision et pris en 

compte les éléments médicaux dont il disposait alors, lesquels ne laissaient 

apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle au 

transfert des intéressés. Partant, l’autorité intimée était fondée à statuer 

sans procéder à d’autres mesures d’investigation, ni attendre le résultat 

d’éventuels examens médicaux. Le SEM n’a par conséquent pas violé son 

devoir d’instruction d’office ou de motivation s’agissant de l’état de santé 

des recourants. 

2.3.2 Les recourants ont eu tout loisir de s'exprimer sur leur séjour en 

Croatie et les violences qu'ils y auraient subies, ce qu'ils ont d'ailleurs fait 

lors de leurs entretiens individuels « Dublin ».  

Le grief formel invoqué tombe ainsi également à faux sur ce point. 

2.3.3 Pour le surplus, la question de la situation en Croatie relève du fond 

et sera examinée dans les considérants ci-après. 

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par les 

recourants doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

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décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

5.  

Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

5.1 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 

et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

5.2 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que les recourants avaient déposé des demandes 

d’asile en Croatie le 20 octobre 2022. Les déclarations, selon lesquelles 

leurs demandes d’asile auraient été enregistrées sans qu’ils y consentent 

ne sont pas étayées. Cela dit, il ne peut être, sur le principe, reproché aux 

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autorités croates d’avoir enregistré les intéressés à leur passage dans le 

pays et de les avoir enjoints à déposer des demandes d’asile, afin de 

pouvoir autoriser leur séjour sur leur territoire et les prendre en charge. 

En date du 18 novembre 2022, l’autorité précédente a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en charge 

les recourants en date du 2 décembre 2022, sur la base de l'art. 20 par. 5 

RD III (cf. notamment, à ce sujet, arrêt du Tribunal E-4622/2022 du 

14 octobre 2022, consid. 5.3). La compétence de ces autorités sous cet 

angle n’est pas débattue dans le recours, de sorte qu’elle est acquise. 

6.  

En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

6.1 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

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équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; 

ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens arrêts du TAF F-3061/2021 du 

9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 

[transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.2 La présomption de sécurité peut être renversée par des indices sérieux 

que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le 

droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du transfert 

courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux dispositions 

précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6). 

6.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du TAF F-4079/2022 

du 23 septembre 2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 

et jurisp. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 

consid. 6.2 et jurisp. cit). Les recourants ne peuvent tirer argument de 

l’arrêt de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 qui, d’une part, n’a pas 

considéré que le système mis en place par la Croatie présentait des 

défaillances systémiques et, d’autre part, concernait la problématique des 

prises en charge Dublin (cf. recours p. 12). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. 

6.4 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

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7.  

Pour s’opposer à leur transfert vers la Croatie, les recourants disent avoir 

été maltraités par la police croate. En outre, ils émettent de sérieux doutes 

sur l’accès dans ce pays à une procédure d’asile équitable et respectueuse 

de leurs droits fondamentaux. Atteints notamment dans leur santé 

psychique, ils devraient être considérés comme vulnérables en cas de 

transfert, en particulier leur fille E._______. A cet égard, ils invoquent une 

violation de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les art. 3 et 

13 CEDH ainsi que 3 CCT. 

7.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

7.2 Les recourants n’ont aucunement démontré que leurs demandes de 

protection déposées en Croatie ne seraient pas traitées selon les 

dispositions légales applicables dans ce pays et la directive Procédure. 

Dans leur cas, rien ne permet de considérer que les autorités croates 

refuseraient de mener à terme leurs procédures d’asile. Les problèmes 

soulevés dans le recours concernant la situation générale en Croatie en 

lien avec la procédure d’asile (cf. supra, consid. 6.4) ne sauraient infléchir 

ce raisonnement. En outre, les recourants n'ont fourni aucun élément 

susceptible de démontrer que, dans le cadre de l’examen de leurs 

demandes d’asile, la Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays. 

7.3 Les intéressés n'ont pas non plus apporté d'indices suffisants qu’ils 

seraient privés durablement, en Croatie, des conditions matérielles 

prévues par la directive Accueil et qu’ils ne pourraient au besoin y faire 

valoir leurs droits. Ils n’ont en particulier pas démontré que leurs conditions 

d'existence dans ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité, pour des requérants d’asile, qu'elles seraient constitutives d'un 

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traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du 

TAF F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5).  

Les mauvais traitements que les intéressés auraient subis en Croatie ne 

sont pas étayés. Si les recourants devaient toutefois, à l’issue de leur 

transfert en Croatie, être contraints par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que 

cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, 

viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement 

de s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du TAF 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

7.4  

7.4.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(Cour EDH) Paposhvili c. Belgique (Grande chambre) du 13 décembre 

2016 (req. n°41738/10), le retour forcé d’une personne touchée dans sa 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie (voir également arrêt 

de la CJUE du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, § 66 à 68 ainsi qu’ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

7.4.2  Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par les recourants ne 

sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à leur transfert 

vers la Croatie. En effet, force est de constater que le dossier ne contient 

aucun indice de l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité 

telle qu’elles ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités 

de prise en charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, 

cf. arrêts du TAF D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 

du 25 mars 2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, 

qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs 

d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

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minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

7.4.3 Les recourants font en substance valoir que la mère C._______ et la 

fille E._______ sont susceptibles d’être gravement atteintes dans leur 

santé psychique après leur vécu en Croatie. Dans la décision attaquée, le 

SEM a mentionné les problèmes de refroidissement et d’infection des père 

et fille, ainsi que les problèmes dentaires de la mère. L’autorité précédente 

s’est également penchée sur les problèmes psychiques de la mère et de 

la fille. Il a estimé que l’ensemble de ces atteintes n’étaient pas à même 

d’entraver leur renvoi en Croatie (cf. décision attaquée p. 9 et 10). Cette 

appréciation est correcte. 

7.4.4 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé des recourants ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de leur transfert vers la Croatie. 

7.4.5 Cela dit, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate des 

recourants (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), ceux-ci ayant donné 

leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

7.5 Les intéressés font en outre valoir (cf. recours p. 16 et 17) que le 

transfert représenterait une violation de l’art. 2 de la Convention du 

18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination 

à l’égard des femmes (RS 0.108 ; CEDEF). 

Toutefois, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en 

doctrine comme directement applicables, tel n'est pas le cas de son art. 2, 

qui constitue une norme programmatique à l'attention du législateur 

national. C._______ et sa fille E._______ ne saurait donc s’en prévaloir 

pour s’opposer à leur transfert vers la Croatie. Cela dit, elles n’ont, en tout 

état de cause, aucunement démontré que leur transfert les exposerait à 

des formes graves de discrimination ou de violence en raison de leur 

qualité de femme (cf. arrêts du Tribunal E-5427/2022 du 1er décembre 2022 

consid. 6.7 et E-5459/2022 du 15 décembre 2022 consid. 6.3). 

7.6 Les intéressés font encore valoir les art. 3 (intérêt supérieur de l’enfant) 

et 39 CDE (réadaptation physique et psychologique de tout enfant victime 

D-6040/2022 

Page 13 

de sévices) pour s’opposer au renvoi de E._______ en Croatie. En 

l’occurrence, la fille sera transférée en Croatie avec ses deux parents, qui 

assureront sa prise en charge et lui apporteront le soutien nécessaire. 

Aussi, l’art. 3 CDE n’exige pas des autorités qu’elles donnent suite au 

souhait des parents de voir leur demande d’asile examinée par l’Etat 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leur enfant (cf. 

arrêt du TAF E-968/2017 du 27 février 2017 p. 8). Le transfert ne se révèle 

ainsi pas non plus contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant (cf. arrêt du TAF 

E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 6). Comme exposé plus haut, 

E._______ pourra bénéficier en Croatie des soins médicaux appropriés, 

soit notamment d’un suivi psychologique, s’il devait toujours être 

nécessaire. 

7.7 Par conséquent, le transfert des intéressés vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.8 Il s’ensuit que le SEM a établi de manière complète et exacte 

l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la question et n'a commis 

ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui est large, en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.9 Enfin, ledit règlement ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile des intéressés, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, s’avérant manifestement infondé, le recours doit être 

rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second 

juge (art. 111 let. e LAsi). 

9.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes 

D-6040/2022 

Page 14 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du versement d’une 

avance de frais sont sans objet. Les mesures provisionnelles urgentes 

ordonnées le 29 décembre 2022 sont levées. 

10.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de 

rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de 

procédure d’un montant de 750 francs à la charge des recourants, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :