# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85892489-e61a-5cc4-9f5d-89c4563f5b5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.04.2012 A/919/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-919-2012_2012-04-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/919/2012 ATAS/469/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 avril 2012 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P___________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

INTRAS, Droit & Compliance, Tribschenstrasse 21, case postale 
2568, 6002 Luzern 

intimée 

 

 
 
 

 

A/919/2012 

- 2/5 - 

 

Vu en fait la décision sur opposition d'INTRAS, société du groupe CSS, du 30 janvier 

2012, notifiée par pli recommandé à M. P___________ (ci-après : l'assuré) et non retiré 

par celui-ci dans le délai de garde de 7 jours; 

Vu le recours du 22 mars 2012 déposé par l'assuré auprès de la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée par lequel il fait valoir 

qu'il n'avait pas pu recourir dans le délai de 30 jours en raison d'une négligence car il 

n'avait pu prendre connaissance de la décision litigieuse que le 19 mars 2011, soit à son 

retour de Belgique; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 

1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 

(LAMal; RS 832.10); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision 

sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un 

recours manifestement mal fondé (art. 72 de loi sur la procédure administrative, du 

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10); 

Que selon l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) le recours doit être déposé dans les 

trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours; 

Que les art. 38 à 41 LPGA qui ont trait au calcul, à la suspension, à l'observation, à al 

prolongation et à la restitution des délais sont applicables par analogie devant la 

juridiction cantonale (cf. art. 60 al. 2 LPGA); qu'ainsi, le délai de recours commence à 

courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA); qu'en tant que délai 

légal, il ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA); 

Que selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa 

date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. 

Qu'en ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 

communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 

vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 

consid. 3b p. 6); 

 
 
 

 

A/919/2012 

- 3/5 - 

Que la notification est réputée effectuée le jour où l'envoi enter dans la sphère de 

puissance de son destinataire, de manière qu'il puisse en prendre connaissance en 

organisant normalement son activité (ATF 118 II 44); 

Que lorsque la notification intervient par pli recommandé (actuellement lettre 

signature), elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente 

ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) 

a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur; 

Qu'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 

tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (art. 38 al. 2 bis LPGA entré en vigueur le 1er janvier 2007); 

Que celui qui pendant une procédure, quitte le lieu dont il a communiqué l'adresse aux 

autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois 

postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur 

l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en 

son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une 

communication officielle à l'adresse indiquée, s'il devait s'attendre avec quelque 

vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 119 V 94 consid. 4b/aa et les 

références; C 230/2006 du 5 février 2007); 

Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le 

délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif 

dans les 10 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 41 al. 1 LPGA); 

Qu'aucun reproche ne doit pouvoir être adressé au requérant pour ce retard; 

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 

la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 

excusables; 

Que ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; 

Qu'en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence 

(POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, 

n° 2.3sv; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, n° 151); 

Qu'en l'espèce, le recourant admet que son recours est déposé en dehors du délai légal 

de 30 jours; 

Qu'à cet égard, l'intimée a indiqué que l'envoi recommandé avait été notifié le 30 janvier 

2012 et non retiré à la fin du délai de garde; 

Que ce fait est admis par le recourant; 

 
 
 

 

A/919/2012 

- 4/5 - 

Que le recours interjeté le 22 mars 2012 à l'encontre d'une décision notifiée le 30 janvier 

2012 est donc tardif; 

Que vu la reconnaissance par le recourant de la tardiveté de son recours, une instruction 

complémentaire sur ce point n'est pas nécessaire; 

Que les motifs invoqués par le recourant ne sauraient être assimilés à un empêchement 

non fautif au sens de l'art. 41 LPGA; 

Qu'en conséquence le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable. 

 

 
 
 

 

A/919/2012 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable; 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le