# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98ae02c0-ab6e-5ea4-abcc-88659a19ed4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/920/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-920-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 4 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/920/2015 DAAJ/41/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, Genève, 

représentée par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate, boulevard de Saint-Georges 

72, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 26 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/920/2015 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 27 février 2015, l'OAI a mis A______ (ci-après : la recourante) au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité du 1er juillet 2012 au 31 mars 2013. Elle a fixé 

le montant le montant de la rente mensuelle à 1'967 fr. du 1er juillet 2012 au 31 

décembre 2012 et à 1'984 fr. du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013, soit une somme totale 

de 17'754 fr. Cela étant, l'OAI a retenu, sur ce paiement rétroactif, 162 fr. en 

compensation externe au bénéfice de l'Hospice général et l'Office bénéficiait d'une 

créance en restitution de 17'592 fr. à l'encontre de la recourante, de sorte que le 

versement final s'est élevé à 0 fr. 

 b. Par pli du 23 mars 2015, la recourante a sollicité l'octroi de l'assistance juridique en 
vue de recourir à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la 

décision de l'assurance-invalidité du 27 février 2015. Elle a exposé qu'elle était toujours 

totalement incapable de travailler et que sa situation financière n'avait pas connu de 

modification depuis la décision d'octroi du 17 juillet 2014 (admise par le Vice-président 

du Tribunal civil pour recourir contre une autre décision de l'OAI). 

c. Par décision du 26 mars 2015, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 23 mars 2015, en vue de recourir à 

contre la décision de l'OAI du 27 février 2015 (ch. 1 du dispositif). Cet octroi a été 

limité à la 1ère instance et douze heures d'activité d'avocat, audience en sus (ch. 2), une 

participation de 2'000 fr. aux prestations de l'assistance juridique étant laissée à la 

charge de la recourante, montant devant être déduire de l'état de frais de son conseil  

(ch. 3). 

Le Vice-président du Tribunal civil a considéré que la recourante avait perçu une 

somme de 17'592 fr. de l'OAI qui lui permettait de participer aux prestations de 

l'assistance juridique à hauteur de 2'000 fr. 

B. a. Par acte expédié le 9 avril 2015 à la Présidence de la Cour de justice, recours est 
formé contre cette décision, qui a été notifiée le 30 mars 2015. La recourante conclut à 

l'annulation du chiffre 3 du dispositif de cette décision en tant qu'elle la condamne à 

participer à hauteur de 2'000 fr. aux prestations de l'assistance juridique. 

Elle reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir retenu à tort qu'elle avait perçu 

une somme de 17'592 fr. de l'OAI lui permettant de participer aux prestations de 

l'assurance juridique. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions du vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 

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AC/920/2015 

auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence 

déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du Tribunal fédéral 

2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 

de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 

CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours 

et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure 

civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement 
ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de 

proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message, p. 6912, ad art. 116 du 

projet CPC; HUBER in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 

SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 2010, n. 17 ad art. 118 CPC; 

GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n. 4 ad 

art. 117 CPC), soit en quelque sorte "à la carte" (RUEGG, in Basler Kommentar, 

Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER, 2010, n. 2 ad 

art. 118 CPC). L'octroi partiel peut ainsi prendre diverses formes, selon les prestations 

accordées, l'étendue de celles-ci ou encore la phase de procès concernée (TAPPY, in 

CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 

2011, n. 24 ad art. 118 CPC). 

2.2. En l'espèce, il résulte clairement de la décision de l'OAI du 27 février 2015 que la 
recourante n'a perçu et ne percevra aucune somme d'argent de la part de cet office dès 

lors que ce dernier a compensé les pensions dues avec effet rétroactif avec des créances 

dont la recourante était débitrice. 

Par conséquent, c'est à tort que le Vice-président du Tribunal civil considéré que la 

situation financière de la recourante lui permettait de participer aux prestations de 

l'assistance juridique. 

Eu égard à ce qui précède, le recours est admis et le chiffre 3 du dispositif de la décision 

litigieuse annulée. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/920/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 9 avril 2015 par A______ contre le chiffre 3 du 

dispositif de la décision rendue le 26 mars 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la 

cause AC/920/2015. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif de la décision entreprise. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Mélanie MATHYS 

DONZE (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.