# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c261e210-873d-5042-bf7b-a324245b33d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2022 F-4971/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4971-2022_2022-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4971/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Andreas Trommer, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Renvoi Dublin (droit des étrangers); décision du SEM du 

20 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

F-4971/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile que A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

ressortissant chinois (République populaire) né le (…) 1989, a déposée en 

Suisse le 3 juin 2022, 

 

la décision du 25 juillet 2022, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande 

d’asile et a prononcé le renvoi (recte : transfert) de l’intéressé vers 

l’Allemagne en vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), celui-ci ayant 

été effectivement exécuté en date du 26 septembre 2022, 

 

l’audition administrative de l’intéressé que le Service de la population et 

des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) a menée le  

30 septembre 2022 et le droit d’être entendu accordé à cette occasion à 

l’intéressé sur la probable compétence de l’Allemagne, sur son éventuel 

renvoi vers ce pays ainsi que sur la décision de renvoi au sens de l’art. 64a 

al. 1 LEI (RS 142.20), 

l’information communiquée au SEM par le SPoMi le 3 octobre 2022, selon 

laquelle l’intéressé séjournait en Suisse sans autorisation, 

 

le résultat de la consultation du 4 octobre 2022 de la base de données 

européenne d’empreintes digitales « Eurodac », dont il ressort que, anté-

rieurement à la procédure d’asile qu’il avait introduite en Suisse, le recou-

rant avait déposé une demande d’asile à Karlsruhe, en Allemagne, le  

27 avril 2015,  

la requête de reprise en charge du 4 octobre 2022, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin ou  

RD III ; JO L 180/31 du 29 juin 2013), adressée aux autorités allemandes, 

l’approbation tacite de reprendre en charge l’intéressé donnée par les auto-

rités allemandes en date du 19 octobre 2022, conformément à l’art. 25 

par. 2 RD III, suite à l’expiration du délai prévu à l’art. 25 par. 1 RD III, 

la décision de renvoi du 20 octobre 2022, notifiée le 24 octobre 2022 et 

rédigée en langue française, par laquelle le SEM, se fondant sur 

l'art. 64a al. 1 LEI, a prononcé le renvoi du recourant vers l’Allemagne et 

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ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours,  

le recours, rédigé en langue allemande, que A._______ a déposé contre 

cette décision le 31 octobre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF), recours dans lequel il a contesté son 

renvoi en Allemagne alléguant subir des menaces en son endroit dans ce 

pays ainsi que d’y risquer une arrestation et concluant, en outre, à l’annu-

lation de la décision attaquée et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile ou, subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi de 

l’affaire auprès de l’autorité précédente pour nouvelle décision, 

les requêtes d’assistance judiciaire partielle et de suspension de l’exécu-

tion du renvoi à titre de mesures superprovisionnelles et d’octroi de l’effet 

suspensif formulées dans le recours,  

les mesures superprovisionnelles suspendant l’exécution du renvoi pro-

noncées par le Tribunal en date du 1er novembre 2022, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant le renvoi de 

Suisse en vertu des Accords d'association à Dublin peuvent être 

contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 64a al. 2 LEI), 

lequel statue alors définitivement (art. 83 let. c ch. 4 LTF), 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 64a al. 2 LEI) prescrits par la loi, est recevable, 

que, conformément à l'art. 33a al. 2 PA, la langue de la procédure devant 

le Tribunal est celle de la décision attaquée ; si les parties utilisent une 

autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée, 

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que, dans le cas particulier, bien que le recours soit rédigé en allemand, le 

recourant n'ayant pas demandé expressément le prononcé d'un arrêt dans 

cette langue, le Tribunal statuera sur le recours dans la langue française, 

soit celle de la décision attaquée (cf. art. 33a al. 2 PA), 

que, selon l’art. 64a al. 1 LEI, le SEM rend une décision de renvoi à l’en-

contre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat 

lié par l’un des Accords d’association à Dublin est compétent pour conduire 

la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement Dublin III, 

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'inté-

ressé se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement qu'il ait déposé une 

demande d'asile dans un autre Etat lié par les Accords d'association à Du-

blin, lequel a admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et ac-

cepté le transfert, et troisièmement qu'il n'ait pas déposé de (nouvelle) de-

mande d'asile à son arrivée en Suisse (cf. TREMP, in : Caroni et al. 

[éd.] : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, 

ad art. 64a, n° 7-10, p. 643 s. ; arrêt du TAF D-3432/2020 du 16 juillet 2020 

p. 4), 

qu'en l'occurrence, le recourant est entré en Suisse, ne dispose d'aucune 

autorisation de séjour ni même d'un droit à l'obtention d'une telle autorisa-

tion, de sorte qu'il se trouve en situation illégale en Suisse, 

que le recourant a introduit une première demande d’asile en Allemagne, 

le 27 avril 2015, puis une seconde en Suisse le 8 juin 2022, 

que la décision de non-entrée en matière du SEM du 25 juillet 2022 est 

entrée en force et le transfert vers l’Allemagne a été exécuté en date du 

26 septembre 2022,  

qu'en outre, l'intéressé n'a pas déposé de nouvelle demande d'asile en 

Suisse, 

que le SEM, informé le 3 octobre 2022 par les autorités migratoires du can-

ton de Fribourg que le recourant se trouvait illégalement en Suisse, a sou-

mis, le 4 octobre 2022, aux autorités allemandes compétentes une requête 

de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,  

que, n'ayant pas répondu à cette demande de reprise en charge dans le 

délai prévu par l'art. 25 par. 1 du RD III, l’Allemagne est réputée l'avoir ac-

ceptée (cf. art. 25 par. 2 du RD III), 

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que ce faisant, cet Etat a reconnu sa responsabilité en vertu dudit 

règlement et, partant, son obligation de veiller à ce que le requérant ait 

la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d’un recours effectif 

en vertu de l’art. 46 de la directive 2013/32/UE (art. 18 par. 2 al. 3 du 

règlement Dublin), et soit dûment repris en charge (art. 25 par. 2 in fine, 

par analogie, du règlement Dublin), ainsi que sa compétence pour le renvoi 

de l’intéressé de l’Espace Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), 

que le recourant a contesté son renvoi en Allemagne, déclarant à cet 

égard, lors de son audition administrative du 30 septembre 2022, vouloir 

travailler à Zurich, 

qu’il a également allégué succinctement, dans son pourvoi, être menacé 

en Allemagne et risquer d’y être arrêté, 

que, contrairement à l’opinion émise par l’intéressé, le règlement Dublin III 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, de meilleures conditions d'accueil comme Etat respon-

sable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, au-

quel il y a lieu de se référer par analogie), 

que le recourant n’apporte au demeurant aucun argument pertinent à re-

mettre en cause la compétence de l’Allemagne, fondée sur le règlement 

Dublin III, 

que le souhait exprimé par l’intéressé de rester en Suisse, plutôt que d’être 

renvoyé en Allemagne, relève de la pure convenance personnelle et ne 

saurait remettre en cause un retour en Allemagne, qui, selon le règlement 

Dublin III, est l’Etat responsable pour le traitement de son cas, 

que les conditions nécessaires pour l’application de l’art. 64a al. 1 LEI étant 

réunies en l’espèce, la décision de renvoi prise par le SEM le 

20 octobre 2022 doit être confirmée sur ce point, 

qu’il reste à examiner si l’exécution de cette mesure est conforme aux 

exigences de l’art. 83 LEI, 

que l'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI),  

que le recourant n'a fait valoir aucun indice concret établissant que l’Alle-

magne – Etat partie notamment à la CEDH (RS 0.101), à la Convention du 

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28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-

tements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) – faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine en vio-

lation du principe de non-refoulement ou des art. 3 CEDH et CCT, respec-

tivement qu'il risquerait d'être victime, en Allemagne, de traitements con-

traires aux dispositions desdites conventions, 

que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux condi-

tions matérielles minimales d'accueil en Allemagne, au point qu’il faudrait 

renoncer à son transfert dans ce pays, 

qu’au surplus, l’Allemagne est également liée par la directive  

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internatio-

nale (JO L 180/96 du 29.6.2013), 

qu'au demeurant, si – après son retour en Allemagne – l'intéressé devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directe-

ment auprès des autorités allemandes en usant des voies de droit adé-

quates, 

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant vers  

l’Allemagne se révèle licite (art. 83 al. 3 LEI),  

que conformément à l’art. 83 al. 5, 2e phrase, LEI, si l’étranger renvoyé 

vient d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’AELE, l’exécution 

du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l’étranger concerné s’il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la Loi 

sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

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qu’en l’occurrence, le recourant est renvoyé dans un État membre de 

l’Union européenne, à savoir l’Allemagne, 

qu’il n’a nullement établi que l’exécution de cette mesure serait susceptible, 

d’une quelconque manière, de le mettre concrètement en danger, 

que les éléments qu’il a présentés pour s’y opposer, relatifs au risque d’ar-

restation ainsi qu’aux menaces dont il ferait l’objet en Allemagne, outre 

qu’ils ne sont pas établis, ne sont manifestement pas de nature à renverser, 

à eux seuls, la présomption évoquée ci-dessus, 

que l’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible (cf. art. 83 

al. 4 et 5 LEI),  

que le renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), l’Allemagne ayant tacite-

ment donné son accord à la reprise en charge du recourant (art. 25 par. 2 

RD III), 

que, dans ces conditions, la décision litigieuse doit aussi être confirmée en 

tant qu’elle concerne l’exécution du renvoi proprement dite, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que le recours se révélant manifestement infondé, il peut être rejeté sans 

qu’il y ait lieu de procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a con-

trario),  

que la demande d’assistance judiciaire partielle doit également être reje-

tée, les conclusions prises s’avérant d’emblée dénuées de chances de suc-

cès (art. 65 PA), 

que la demande d’octroi de l’effet suspensif devient sans objet et les me-

sures superprovisionnelles prononcées le 1er novembre 2022 sont désor-

mais caduques, 

que, vu l'issue de la cause, en l’absence d’un motif particulier justifiant d’y 

renoncer (art. 63 al. 4 PA), il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :