# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08047a30-bc75-5cc1-814d-4d8cb7fc36ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2021 A/3425/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3425-2020_2021-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3425/2020 ATAS/377/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 avril 2021 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Hoirie de feue Madame A______, avenue ______, à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3425/2020 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision sur opposition du 4 septembre 2020 du Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) ; 

Vu le recours de feue Madame A______ (ci-après : la recourante), représentée par 
Monsieur B______, du 14 septembre 2020 interjeté à l’encontre de cette décision ; 

Vu les écritures et pièces des parties ; 

Vu le décès de la recourante le 6 décembre 2020 ; 

Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 12 janvier 2021 ; 

Vu le courrier de Monsieur B______ du 11 mars 2021 communiquant un certificat 
d’héritiers du 5 février 2021 de Me Patrick BONNEFOUS, notaire, et indiquant qu’il 
était représentant de l’hoirie ; 

Vu le courrier du 18 mars 2021 de Monsieur B______ déclarant, au nom de l’hoirie, ne 
pas souhaiter reprendre la procédure. 

Vu les courriers subséquents de MM. C______, D______ et E______ confirmant qu’ils 
ne souhaitent pas reprendre la procédure. 

Attendu en droit que selon l’art. 78 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA − E 5 10), l’instruction du recours est suspendue par le décès 
d’une partie ; 

Que, la cause ayant été suspendue, il convient, vu le certificat d’héritier du 5 février 
2021, de prononcer la reprise de l’instruction ; 

Qu’au vu de la déclaration des héritiers, le recours est sans objet et il sera rayé du rôle ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/3425/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

1. Ordonne la reprise de la procédure. 

Au fond :  

2. Déclare le recours sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le