# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 859e772d-f956-5518-b80b-fa9217dff700
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2019 A/4403/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4403-2010_2019-05-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4403/2010-AMENAG  ATA/944/2019 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 mai 2019 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me William Dayer, avocat  

contre 

Monsieur B______ 
représenté par Madame Marie-Flore Dessimoz, avocate 

et 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 

- 2/3 - 

A/4403/2010 

 Vu le recours interjeté le 23 décembre 2010 par Madame A_______ contre une 

décision de la commission foncière agricole du 16 novembre 2010 concernant Monsieur 

B_______ ; 

 vu les suspensions de l’instruction de la procédure ayant eu lieu, à la demande des 
parties, entre février 2011 et janvier 2017 ;  

 vu le retrait du recours intervenu par lettre du 23 mai 2019, un arrangement ayant été 

trouvé entre les parties ; 

 vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

reprend l’instruction de la procédure ;  

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me William Dayer, avocat de la recourante, à 

Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de l’intimé, ainsi qu'à la commission foncière agricole 
et à l'office fédéral de la justice. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Claudia MARINHEIRO 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Isabelle CUENDET 

- 3/3 - 

A/4403/2010 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :