# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a975033-ffcb-5bd8-9031-b7e5b53fcb41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 27.08.2019 P/7258/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-7258-2019_2019-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Christian ALBRECHT, président, Mme Carole PERRIERE, 
greffière  

P/7258/2019  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 21 

 
27 août 2019  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur X______, né le ______1986, sans domicile fixe, prévenu, assisté de Me 
A______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité s'agissant des faits mentionnés 
son ordonnance pénale du 3 avril 2019, à ce que X______ soit condamné à une peine 
privative de liberté de 90 jours, à ce que les sursis accordés les 29 juillet 2015 et 5 aout 
2015 par le Ministère public de Genève ne soient pas révoqués et à sa condamnation au 
paiement des frais de la procédure. 

X______, par la voix de son Conseil, conclut à un verdict de culpabilité, à ce qu'il soit 
renoncé à prononcer une peine s'agissant du séjour illégal, au prononcé d'une peine 
pécuniaire clémente pour le surplus et à ce que les sursis antérieurs ne soient pas 
révoqués.  

***** 

Vu l'opposition formée le 11 avril 2019 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 3 avril 2019;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 16 mai 2019; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

EN FAIT 

A.  Par ordonnance pénale du 3 avril 2019, valant acte d'accusation, il est reproché à 
X______ d'avoir, à Genève, entre le 22 mars 2019 et le 2 avril 2019, continué à 
séjourner sur le territoire suisse et en particulier dans le canton de Genève, sans être au 
bénéfice des autorisations nécessaires ni d'un passeport valable indiquant sa nationalité 
et ce alors même qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable du 22 
mai 2018 au 21 mai 2015 (recte : 2025), qui lui avait été valablement notifiée le 25 mai 
2018, ainsi que d'une interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire du canton de 
Genève, valable du 24 août 2018 au 24 août 2019, laquelle lui avait été valablement 
notifiée le 24 août 2018, faits qualifiés d'infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 
142.20). 

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Selon le rapport d'arrestation du 2 avril 2019, X______ a été interpellé le même jour 
à la hauteur du 8, quai de la Poste, à Genève. Lors des contrôles d'usage, les agents ont 
constaté que X______ était sous le coup d'une interdiction de pénétrer dans une région 

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déterminée, soit le canton de Genève, du 24 août 2018 au 24 août 2019, au motif qu'il 
avait commis des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes et à la loi sur les étrangers et l'intégration. Il faisait en outre l'objet d'une 
interdiction d'entrée en Suisse, valable du 22 mai 2018 au 21 mai 2025, laquelle lui 
avait été notifiée le 25 mai 2018.  

b. Auditionné par la police le 2 avril 2019, X______ a exercé son droit au silence. Il a 
en outre refusé de signer les documents qui lui avaient été présentés. 

c. L'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois du 
24 août 2018, relative à X______, était jointe au rapport de police. Cette dernière était 
motivée, notamment, par le fait que le précité troublait, voire menaçait, la sécurité et 
l'ordre publics. X______ a refusé de signer ladite décision. Il n'a pas fait opposition 
contre cette dernière, étant précisé qu'il n'a pas non plus signé le formulaire idoine, 
lequel prévoyait que, même en cas d'opposition, cette dermière était dépourvue d'effet 
suspensif, de sorte que X______ devait avoir quitté le territoire genevois dans les 24 
heures suivant sa libération. 

d. Entendu par le Ministère public le 15 mai 2019, X______ a confirmé son opposition 
à l'ordonnance pénale du Ministère public du 3 avril 2019.  

Il reconnaissait ne pas avoir respecté l'interdiction de pénétrer sur le territoire genevois, 
décision dont il avait connaissance. Il a précisé avoir quitté le canton de Genève le 22 
mars 2019 pour se rendre dans le canton de Vaud, où il était resté jusqu'au 2 avril 2019. 
A cette dernière date, soit le jour de son interpellation, il était revenu venu à Genève 
afin de "prendre à manger chez des amis".  

Il se trouvait en Suisse depuis le courant de l'année 2015. Il avait déposé une demande 
d'asile le 16 juin 2015, laquelle avait été refusée. Il ne disposait pas de papiers d'identité 
valables et avait connaissance du fait que, sans ces derniers, il n'avait pas le droit d'être 
en Suisse. Il était néanmoins demeuré dans ce pays entre le 22 mars et le 2 avril 2019.  

Questionné sur les motifs pour lesquels il persistait à séjourner en Suisse, il a répondu 
"après, je vais partir", sans pouvoir donner davantage de détails à ce sujet. Il souhaitait 
retourner au Sénégal pour voir sa famille mais ne disposait pas des moyens nécesaires 
au financement de son voyage. Il avait des amis en Suisse et des cousins à Lausanne, 
qu'il voyait régulièrement. 

C. Lors de l'audience de jugement, X______ a reconnu l'intégralité des faits qui lui 
étaient reprochés. Il s'était fait interpeller par la police à Genève, le 2 avril 2019, alors 
qu'il avait été invité chez un ami. Il était désormais prêt à rentrer en Afrique, n'ayant pas 
obtenu les papiers nécessaires pour rester en Suisse. De manière paradoxale, il a 
également soutenu vouloir, à l'avenir, obtenir des papiers et trouver du travail pour avoir 
"une bonne vie". 

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D. X______ est né le ______ 1986 à Sinthiou Gar, au Sénégal, pays dont il est 
originaire. Il est marié et sans enfants. Son épouse vit au Sénégal. Il est venu en Suisse 
en 2015, afin d'y trouver une vie meilleure. Au cours de cette même année, il a fait une 
demande d'asile qui a été rejetée. Il est sans emploi, ni revenu, et sans domicile fixe. Il a 
des amis en Suisse qui peuvent l'aider.  

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné : 

- le 29 juillet 2015 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende à CHF 30.-, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, 
pour entrée illégale et séjour illégal, ainsi que pour délit contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants; 

- le 5 août 2015 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 30.-, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, ainsi 
qu'à une amende de CHF 100.-, pour délit et contravention contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants; 

- le 26 janvier 2017, par la Chambre pénale d'appel et de révision à Genève, à une peine 
privative de liberté de 5 mois, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, pour séjour illégal, 
délit et contravention contre la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi que non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence ou à une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (commis à réitérée reprises); 

- le 22 mai 2018, par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine pécunaire 
de 50 jours-amende à CHF 10.- pour séjour illégal; 

- le 25 octobre 2018, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- pour séjour illégal; 

- le 21 janvier 2019, par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte, Morges, à 
une peine privative de liberté de 30 jours, pour séjour illégal. 

EN DROIT 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et, sur le plan interne, par l'art. 
32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd; 
RS 101) ainsi que par l'art. 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 

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l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
120 Ia 31 consid. 2c et d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in 
dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait 
défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de 
preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état 
de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

2.1.1. Selon l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au 
plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment 
après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé. 

Les étrangers ne séjournent légalement que lorsqu'ils sont entrés dans le pays 
conformément aux dispositions légales y relatives et qu'ils disposent des autorisations 
nécessaires. Ces conditions doivent être réunies durant l'entier du séjour (art. 9 al. 2 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 [OASA; RS 142.201] et ATF 131 IV 174). 

Le séjour illégal est un délit continu (ATF 135 IV 6 consid. 3.2). 

Par arrêté fédéral du 18 juin 2010, la Suisse a repris le contenu de la Directive relative 
aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 
ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE, ci-après : 
Directive sur le retour). 

Le Tribunal fédéral retient que la Directive sur le retour ne s'oppose pas à ce que le droit 
pénal suisse réprime le séjour illégal lorsqu'une procédure de retour est mise en oeuvre. 
En ce sens, elle ne s'oppose pas à ce que le séjour illégal soit érigé en infraction. Sur le 
plan de la sanction, une application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr conforme à la Directive 
sur le retour et à la jurisprudence européenne impose qu'il soit renoncé à prononcer et à 
exécuter une peine privative de liberté lorsque l'intéressé en séjour illégal fait l'objet 
d'une décision de renvoi et que les mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement 
n'ont pas encore été mises en oeuvre. En revanche, le prononcé d'une peine pécuniaire 
n'est pas incompatible avec la Directive sur le retour, pour autant qu'elle n'entrave pas la 
procédure de retour. Une telle sanction ne nécessite pas, à teneur de la jurisprudence 
européenne rendue à ce jour, que toutes les mesures nécessaires au renvoi aient 
préalablement été mises en oeuvre (Ibid. consid. 1.9). 

Cela étant, la Directive sur le retour ne trouve pas application lorsqu'une infraction à 
l'art. 119 al. 1 LEI a été commise en relation avec une interdiction de pénétrer dans une 
région prononcée en raison du comportement de l'intéressé troublant ou menaçant la 
sécurité et l'ordre publics (art. 74 al. 1 let. a LEI ) (ATF 143 IV 264 consid. 2.6.2).  

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2.1.2. Aux termes de l'art. 119 al. 1 LEI, quiconque enfreint une assignation à un lieu de 
résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74 al. 1 let. a 
LEI) est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

2.2.1. En l'espèce, s'agissant de l'infraction de séjour illégal reprochée à X______, il est 
patent, à la lumière du dossier, que le prévenu, démuni de documents d'identité, est 
dépourvu de toute autorisation de séjour en Suisse. Par ailleurs, sa demande d'asile 
déposée en 2015 a été rejetée. Les faits ne sont, au demeurant, pas contestés. 

Partant, il sera reconnu coupable de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 

2.2.2. En ce qui concerne l'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI, le Tribunal considère que les 
faits sont établis, en particulier par les constatations des agents ayant procédé à 
l'interpellation du prévenu, mais également par les déclarations du prévenu devant le 
Ministère public et lors de l'audience de jugement. X______ a indiqué avoir su qu'il 
faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève.  

Il  sera ainsi reconnu coupable d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. 

3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 
consid. 6.1).  

Selon la systématique de la loi, la peine pécuniaire doit d'abord être envisagée, la 
sanction devant être adaptée quant à ses effets sur l'auteur, son environnement social et 
de son efficience préventive. A ce titre, la peine pécuniaire peut notamment être exclue 
pour des motifs de prévention spéciale (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; 6B_1154/2014 
consid. 3.2 et les références). 

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3.1.2. Selon l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place 
d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner 
l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).  

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas légère.  

Il a agi par convenance personnelle, soit pour des motifs égoïstes, sans égard pour les 
décisions prononcées à son encontre par l'autorité publique. 
 
Sa situation personnelle, qui apparaît certes peu favorable, ne justifie et n'excuse pas ses 
agissements. 
 
Le Tribunal relève que la collaboration du prévenu a été globalement bonne, puisqu'il a 
admis les faits qui lui étaient reprochés devant le Ministère public et lors de l'audience 
de ce jour. 
 

Cela étant, au-delà de ses seules déclarations, rien ne démontre que X______ entendrait 
modifier son comportement à l'avenir ou quitter la Suisse. Le Tribunal ne distingue pas 
non plus que des améliorations soient prévisibles, dans un avenir proche, en ce qui 
concerne la situation administrative et financière du prévenu. 
 
Il faut enfin relever que le prévenu a déjà été condamné à de nombreuses reprises, 
récemment, notamment pour des faits identiques. 
 
S'agissant du type de peine à prononcer, il sera précisé que l'interdiction de périmètre 
prononcée à l'encontre du prévenu l'a été notamment pour des motifs de troubles ou de 
menaces envers la sécurité et l'ordre publics. Il en découle, selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral susmentionnée, que la Directive sur le retour ne trouve pas application 
dans le cas d'espèce, de sorte que le prononcé d'une peine privative de liberté est 
possible. 
 
A la lumière des éléments qui précèdent, et compte tenu de l'art. 41 CP, le Tribunal 
estime que seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte dans le cas 
d'espèce. 
 
L'on ne voit pas de quelle manière X______ pourrait s'acquitter lui-même d'une peine 
pécuniaire, étant précisé qu'il ne bénéficie d'aucun revenu et qu'il ne lui est pas possible 
de travailler légalement en Suisse, compte tenu de sa situation administrative. 
 
Dans l'hypothèse où le prévenu ne serait pas sorti de Suisse depuis son arrivée dans ce 
même pays, il sera encore précisé que ses précédentes condamnations pour séjour 
illégal, individualisées, n'atteignent pas le plafond d'une année de peine privative de 
liberté, respectivement de 180 jours-amende pour la peine pécuniaire. A cet égard, le 
Tribunal estime que lesdites condamnations, en ce qu'elles concernent uniquement 
l'infraction précitée, totalisent à ce jour 150 unités pénales (soit 60 jours de peine 
privative de liberté et 90 jours-amende). 
 
En conséquence, X______ sera condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, 
sous déduction de 1 jour de détention avant jugement. 

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Pour le Tribunal, le prononcé d'une peine ferme s'impose dans le cas d'espèce, étant 
relevé que les peines prononcées jusqu'à ce jour, dont une peine privative de liberté de 5 
mois, n'ont aucunement dissuadé le prévenu de commettre de nouvelles infractions. 
 
Compte tenu de la présente peine ferme, il sera néanmoins renoncé à révoquer les 
précédents sursis accordés au prévenu les 29 juillet et 5 août 2015 par le Ministère 
public du canton de Genève (art. 46 al. 2 CP). 

4.1. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 

4.2. En sa qualité de défenseur d'office, le conseil de X______ se verra allouer une 
indemnité de CHF 2'043.05. 

5. Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 699.- y compris un émolument de 
jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP). 

 

***** 

  

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PAR CES MOTIFS,  
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 3 avril 2019 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 11 avril 2019.  

et statuant à nouveau et contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'infraction à l'article 115 alinéa 1 lettre b de la Loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration (LEI) et d'infraction à l'article 119 alinéa 1 de la Loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction de 1 
jour de détention avant jugement (art. 41 CP). 

Renonce à révoquer les sursis octroyés les 29 juillet 2015 et 5 août 2015 par le 
Ministère public du canton de Genève (art. 46 al. 2 CP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 699.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 2'043.05 l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et 
des migrations, Service de l'application des peines et mesures, Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

La Greffière  
 

Carole PERRIERE  
 

Le Président  
 

Christian ALBRECHT  

 

Vu le jugement du 27 aout 2019; 

Vu l'annonce d'appel formée par X______ par pli du 6 septembre 2019 (art. 82 al. 2 let. 
b CPP); 

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Vu l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans 
un tel cas, que l’émolument de jugement fixé est en principe triplé (RTFMP; E 4.10.03); 

Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge de X______ un émolument 
complémentaire; 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-. 

 

La Greffière  
 

Carole PERRIERE  
 

Le Président  
 

Christian ALBRECHT  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

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Etat de frais 

Frais de l'ordonnance pénale CHF 250.00 

Convocations devant le Tribunal CHF   45.00 

Convocation FAO CHF   40.00 

Frais postaux (convocation) CHF     7.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Frais postaux (notification) CHF     7.00 

Total CHF 699.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.- 

  ========== 

Total des frais CHF 1'299.00 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Bénéficiaire :   X______ 
Avocate :   Me A______ 
Etat de frais reçu le :   22 août 2019 
 

Indemnité : Fr. 1'451.65 

Forfait 20 % : Fr. 290.35 

Déplacements : Fr. 155.00 

Sous-total : Fr. 1'897.00 

TVA : Fr. 146.05 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 2'043.05 

Observations :  

- 6h15 à Fr. 200.00/h = Fr. 1'250.–. 
- 1h50 à Fr. 110.00/h = Fr. 201.65. 

- Total : Fr. 1'451.65 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'742.– 

- 1 déplacements A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.– 
- 1 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 100.–  

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- TVA 7.7 % Fr. 146.05  

* Ajouts : 
- 45 minutes de temps d'audience de jugement 

- 1 forfait déplacement à CHF 100.-. 

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux services financiers du pouvoir judiciaire (+41 22 327 63 20) afin 
d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée et 
au greffe des pièces à conviction (+41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.  

- 13 -  

 
P/7258/2019  

 

Notification à X______, soit pour lui son Conseil 
Par voie postale 

Notification au Ministère public  
Par voie postale