# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a92e9a4-d14d-5972-bd1a-bd3be8d02023
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2022 E-2641/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2641-2018_2022-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-2641/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérald Bovier et Gabriela Freihofer, juges, 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Me Urs Ebnöther, avocat, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 6 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2641/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 10 février 2015, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) accompagné de son épouse, B._______, a déposé une 

demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure de 

C._______.  

B.  

Entendu sommairement, le 17 février 2015, puis plus particulièrement sur 

ses motifs d’asile lors de l’audition du 5 décembre 2016, il a déclaré être 

d’ethnie perse, à l’origine de confession musulmane, mais s’être converti 

au christianisme, et être né à Téhéran où il aurait suivi sa formation et 

obtenu une licence universitaire en (…). Il a épousé B._______ en date du 

(…) 2003. 

Il aurait exploité une société commerciale active dans le commerce de la 

(…), jusqu’en 2009. Il aurait ensuite décidé de se reconvertir 

professionnellement dans le commerce de (…). Pour ce faire, les époux 

auraient déménagé à D._______. Le 31 octobre 2012, ils seraient 

retournés vivre à Téhéran, où le requérant aurait souhaité ouvrir un 

commerce (…), mais aurait dû y renoncer en raison de la crise frappant ce 

secteur. Il aurait toutefois poursuivi ses activités dans ce domaine, se 

rendant régulièrement à D._______. Il aurait également été actionnaire au 

sein de la société « E._______ », dans laquelle son épouse aurait été 

responsable de la direction commerciale. 

L’intéressé aurait rencontré un commerçant de confession chrétienne dans 

le cadre de sa profession et se serait intéressé à cette religion. Il aurait 

ensuite été présenté à des personnes organisant des réunions dans des 

« maisons-églises » à Téhéran. Depuis 2012, l’intéressé et son épouse 

auraient participé à plusieurs de ces réunions, accompagnés de la sœur 

de celle-ci, F._______.  

La famille du requérant aurait découvert leur conversion et en aurait tenu 

son épouse pour responsable. Elle l’aurait alors mise sous pression pour 

qu’elle demande le divorce. La procédure engagée à cet effet aurait été 

classée en date du (…) 2013. 

Le (…) 2014, le requérant, son épouse et la sœur de celle-ci se seraient 

fait baptiser symboliquement. 

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Page 3 

Après le décès de son père, l’intéressé aurait hérité de plusieurs biens, 

dont un magasin. Toutefois, ses sœurs auraient déposé plainte pour qu’il 

restitue l’héritage, en raison de sa conversion. Le requérant, son épouse 

et la sœur de celle-ci auraient été convoqués pour le (…) octobre 2014 au 

Tribunal « G._______ », à H._______, concernant l’affaire d’héritage. 

Durant l’audience, le juge aurait décidé de transmettre l’instruction relative 

aux accusations de conversion les concernant au Tribunal révolutionnaire. 

Le lendemain ou trois jours plus tard, selon les versions, l’épouse de 

l’intéressé aurait été interpellée en se rendant au travail et aurait été 

conduite à I._______ pour y être interrogée. Le requérant aurait également 

été convoqué à la police de sûreté et interrogé. 

Le (…) décembre 2014, les autorités auraient procédé à une perquisition à 

leur domicile et y auraient saisi notamment une bible et des manuscrits. Le 

(…) décembre 2014, ils auraient reçu une convocation pour se présenter 

au poste de police du quartier de « J._______». Le (…) décembre 2014, 

arrivés sur place, ils auraient été arrêtés, séparés et conduits dans des 

endroits inconnus, où ils auraient été interrogés et maltraités. Le 

(…) décembre suivant, l’intéressé aurait été conduit devant le parquet du 

Tribunal révolutionnaire, où il aurait retrouvé son épouse. Ils auraient été 

libérés le même jour, après le versement d’une caution, qui aurait ensuite 

été substituée par le dépôt d’un acte de propriété. 

Le 2 ou le 3 février 2015, ils auraient quitté légalement l’Iran à destination 

de la Grèce pour des raisons professionnelles. Une fois en Grèce, ils 

auraient appris que F._______ avait été arrêtée et incarcérée à K._______. 

Craignant d’être également interpellés, ils auraient décidé de ne pas 

retourner en Iran. 

Une fois en Suisse, ils seraient entrés en contact avec des milieux 

chrétiens et auraient été baptisés au sein de l’Eglise chrétienne perse, à 

L._______, le (…) 2015. 

A l’appui de leur demande, ils ont produit les originaux de leurs actes de 

naissance ainsi que de leurs cartes d’identité, divers écrits, une 

ordonnance de psychothérapie établie en Iran, le (…) 2014 et concernant 

l’épouse de l’intéressé, le journal « M._______ » de décembre 2015, leurs 

certificats de baptême du (…) 2015, une lettre de soutien du 13 février 

2016, une attestation du 23 août 2016 rédigée par N._______ et un 

certificat médical du (…) mai 2015 concernant l’épouse du requérant. Ils 

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ont également déposé en copie une décision du Tribunal de la famille de 

O._______ du (…) 2013 et un extrait d’une page Internet avec les 

coordonnées de leur avocat en Iran, P._______.  

C.  

Le (…), l’épouse de l’intéressé a donné naissance à leur fils, Q._______. 

D.  

Le (…) septembre 2017, le SEM a adressé une demande de 

renseignements à l’Ambassade de Suisse à Téhéran (ci-après : 

l’Ambassade) concernant en particulier la situation de l’intéressé et de son 

épouse à Téhéran, le document judiciaire attestant le classement d’une 

demande de divorce et l’obtention d’informations auprès de P._______ de 

nature à confirmer leurs allégations. 

Le 2 novembre 2017, l’Ambassade a communiqué ses conclusions. Il 

ressort, en substance, de son rapport que les adresses indiquées par les 

requérants sont exactes, que le magasin « R._______ » existe, mais que 

les informations recueillies n’ont pas permis de confirmer que l’intéressé 

en était le propriétaire. Cela dit, selon ce rapport, un autre magasin situé 

dans la même zone appartient effectivement à son défunt père. Par 

ailleurs, la société « E._______ » existe également, mais il n’apparaît pas 

que le requérant en soit actionnaire, même si son nom figure parfois dans 

certains procès-verbaux de cessions de part et d’actions sociales. 

S’agissant de la copie du jugement de classement de la demande de 

divorce, aucun indice de falsification n’a été décelé, mais il n’y a aucune 

indication concernant les circonstances ayant conduit à l’ouverture de cette 

procédure. Enfin, P._______, qui a été contacté, ne disposerait d’aucune 

information concernant d’éventuelles affaires pénales concernant le 

couple. Il aurait toutefois été consulté pour une affaire relative à un 

différend portant sur une succession opposant le requérant à sa sœur, 

celui-ci réclamant la restitution d’une maison qu’elle occupait et qu’il avait 

hérité de son père, tandis que celle-ci réclamait un local commercial. 

L’avocat aurait ajouté tout ignorer des circonstances du départ des 

intéressés. 

E.  

Invités à se déterminer sur le contenu du rapport de l’Ambassade, les 

intéressés ont indiqué en substance dans leur courrier du 29 décembre 

2017, qu’ils avaient pu se procurer grâce à une connaissance, qui leur avait 

envoyé une copie par smartphone, un contrat de location du (…) 2011 

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concernant le local « R._______ » et confirmant que le requérant en était 

bien le propriétaire. Ils ont produit à ce sujet le contrat en question ainsi 

que des factures de l’office des impôts pour les années 2004 et 2011. Ils 

ont par ailleurs transmis au SEM une attestation du (…) décembre 2017 

d’un associé de la société « E._______ », selon laquelle le requérant ne 

serait plus actionnaire de cette société depuis 2015 ainsi qu’une lettre de 

P._______ du (…) novembre 2017, dans laquelle celui-ci indique 

notamment qu’il a conseillé le requérant dans ses activités professionnelles 

durant de nombreuses années, qu’il est au courant de ses problèmes en 

lien avec sa conversion, mais qu’il ne l’a pas représenté dans le cadre de 

cette procédure. 

F.  

Invité par le SEM, le 7 février 2018, à produire des documents et 

informations supplémentaires, les intéressés ont répondu par courrier du 

7 mars 2018. Ils ont produit une nouvelle lettre de P._______ du (…) février 

2018, selon laquelle celui-ci n’était pas autorisé à transmettre des 

informations ou des documents à des tiers, mais qu’il fallait s’adresser 

directement aux tribunaux compétents. Par ailleurs, il ressort des extraits 

de discussions (« chat »), datant de fin novembre 2017 et tiré du téléphone 

du requérant, que son avocat a confirmé à l’avocat de confiance de la 

représentation suisse que les intéressés avaient rencontré des problèmes 

en lien avec leur changement de religion. Par ailleurs, s’agissant de la 

caution versée par l’oncle de l’intéressé, ceux-là ne seraient plus en 

mesure de pouvoir prouver ce paiement au moyen d’un reçu bancaire, 

dans la mesure où l’oncle en question serait décédé, le (…) 2017, comme 

l’attesterait l’avis de décès produit. Enfin, les intéressés ont précisé que la 

sœur de la requérante était à nouveau libre, mais aurait été contrainte de 

renoncer au christianisme et d’avouer que ceux-ci l’avait influencée dans 

son changement de foi. 

G.  

Par décision du 6 avril 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.  

Il a estimé que les déclarations des requérants relatives aux événements 

auxquels ils auraient été confrontés en Iran ne remplissaient pas les 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a ainsi relevé que 

leurs propos relatifs aux événements déclencheurs des poursuites 

engagées à leur encontre, en particulier s’agissant de la date de leur 

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survenance ainsi que de la plainte qui aurait été déposée par les sœurs de 

l’intéressé visant à la restitution de sa part d’héritage en raison de sa 

conversion, manquaient de clarté et de cohérence. Il a également soutenu 

que les intéressés auraient dû être en mesure de produire des documents 

relatifs à la procédure en lien avec les problèmes d’héritage. A ce sujet, il 

a considéré que les explications selon lesquelles leur avocat ne serait pas 

autorisé à leur transmettre une copie des pièces de leur dossier concernant 

les questions d’héritage n’étaient pas convaincantes. Il a souligné que les 

affaires en lien avec les conversions ne relevaient pas du parquet et des 

tribunaux révolutionnaires, mais des instances pénales ordinaires et que, 

dès lors, il ne pouvait être admis qu’ils aient été traduits devant l’instance 

alléguée. Il a reproché aux requérants de ne pas avoir été en mesure de 

fournir des moyens de preuve relatifs à la caution immobilière qu’ils 

auraient déposée pour être relâchés. Il a encore relevé que les intéressés, 

qui étaient sous libération conditionnelle, avaient continuer à vivre en Iran 

durant un mois sans rencontrer de difficultés particulières et avaient pu 

franchir les contrôles douaniers sans être inquiétés, ce qui n’aurait pas pu 

être le cas s’ils avaient effectivement été victimes des mesures alléguées. 

En conséquence, il a estimé que les problèmes allégués en relation avec 

leur rapprochement vers la foi chrétienne en Iran n’étaient pas 

vraisemblables.  

Quant à leur parcours en Suisse, le SEM a constaté qu’outre leurs 

baptêmes, les intéressés ne s’étaient pas engagés de manière 

particulièrement active, de sorte qu’il n’y avait aucune raison de supposer 

que les autorités iraniennes avaient été informées de leur démarche. Il en 

a dès lors conclu que leurs baptêmes en Suisse n’étaient pas susceptibles, 

en cas de renvoi en Iran, d’attirer l’attention des autorités iraniennes et 

d’engendrer de leur part un comportement tombant sous le coup de l’art. 3 

LAsi, ceci même en association avec leurs fréquentations des milieux 

chrétiens en Suisse.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, il a retenu que les intéressés étaient 

jeunes et bénéficiaient d’excellentes formations ainsi que d’une expérience 

professionnelle confirmée. Enfin, il a relevé que l’Iran disposait de 

structures médicales performantes permettant une prise en charge et un 

suivi médical pour tout type de problème médical et que rien ne démontrait 

que le traitement nécessité par l’intéressée, qui présentait un important état 

anxio-dépressif déjà traité en Iran, n’y serait pas disponible. 

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Page 7 

H.  

Le 7 mai 2018, les intéressés ont interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils 

concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision et, plus 

subsidiairement, à l’admission provisoire. Ils requièrent par ailleurs la 

disjonction de leurs causes ainsi que l’assistance judiciaire totale. 

Les intéressés rappellent en substance les faits à l’origine de leur départ 

d’Iran et se déterminent sur les invraisemblances relevées par le SEM. 

S’agissant de l’absence de production de documents en lien avec la 

procédure d’héritage, ils renvoient à la lettre de leur avocat en Iran du 

(…) février 2018. Ils rappellent qu’une autorisation judiciaire est nécessaire 

pour que de tels documents puissent être envoyés à l’étranger et que le 

recourant aurait dû s’adresser personnellement au tribunal concerné pour 

demander ces pièces, la procuration en faveur de son avocat en Iran ne lui 

permettant pas d’effectuer de telles démarches. Cela dit, se référant à 

différents rapports internationaux, ils soutiennent que les personnes 

converties sont régulièrement arrêtées arbitrairement en Iran et accusées 

de crimes contre la sécurité nationale, domaine pour lequel le tribunal 

révolutionnaire est compétent. Ils estiment dès lors qu’il est vraisemblable 

qu’ils aient été déférés devant cette autorité, contrairement à ce que 

prétend le SEM. Ils citent également des rapports internationaux, selon 

lesquels des cautions très élevées peuvent être exigées dans les affaires 

concernant les chrétiens et les verdicts prononcés par les tribunaux 

révolutionnaires ne sont pas toujours fournis par écrit aux parties 

concernées. Ils en déduisent qu’il est logique que les arrestations 

arbitraires et les demandes de cautions exorbitantes – qui peuvent être 

assimilées à de la corruption – ne soient pas documentées par les autorités 

iraniennes, raisons pour lesquelles il ne peut, selon eux, leur être 

reprochés de ne pas avoir produit de justificatif à ce sujet. Ils soutiennent 

dès lors qu’ils ont établi la vraisemblance de leurs motifs. En conséquence, 

se référant à nouveau à des rapports internationaux, ils estiment qu’en tant 

que convertis connus des autorités iraniennes et qui continuent à vivre 

ouvertement leur foi en Suisse, ils risqueraient à nouveau d'être 

emprisonnés arbitrairement, torturés ou peut-être condamnés à la peine 

de mort en cas de retour en Iran.  

Ils font également valoir qu’en tout état de cause, la qualité de réfugié doit 

leur être reconnu au sens de l’art. 54 LAsi. Ils rappellent qu’ils étaient déjà 

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connus des autorités iraniennes en raison de leur conversion avant leur 

départ du pays, qu’ils se sont fait baptiser en Suisse et qu’ils y pratiquent 

publiquement leur foi. A titre d’exemples, l’intéressé a mis comme image 

de profil sur sa page « S._______ » une photographie d’eux devant une 

église à T._______ et il publie régulièrement des photographies le 

représentant sur son compte. Celui-ci ne laisserait ainsi planer aucun doute 

sur le fait qu’il est un chrétien pratiquant. Les intéressés relèvent par 

ailleurs à ce sujet que les autorités iraniennes surveillent les activités sur 

Internet de ses ressortissants, y compris à l’étranger. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, ils soulignent que la recourante est 

traumatisée par les événements vécus en Iran, qu’elle souffre d’anxiété et 

de dépression et que son état risquerait de se péjorer en cas de retour 

dans son pays d’origine. Ils relèvent également qu’ils ont fondé une famille 

en Suisse, y sont très bien intégrés, principalement en raison de leur 

ancrage dans la communauté chrétienne et qu’un retour en Iran, où ils 

devraient pratiquer leur foi en cachette, constituerait pour eux un 

déracinement. 

A l’appui de leur recours, ils ont produit quatre captures d’écran avec des 

photographies tirées du compte « S._______ » de l’intéressé, une 

attestation du pasteur de U._______ du 26 avril 2018 témoignant de 

l’engagement chrétien des recourant et une attestation d’indigence du 26 

avril 2018.  

I.  

Par décision incidente du 22 mai 2019, le juge en charge de l’instruction a 

admis la demande d’assistance judiciaire totale et a désigné Me Urs 

Ebnöther comme mandataire d’office. Il a par ailleurs prononcé la 

disjonction de la cause de A._______ de celle de son épouse, B._______, 

et de son fils, Q._______ (E-7476/2018), les deux affaires étant traitées 

parallèlement. Enfin, il a invité la recourante à produire un certificat médical 

circonstancié jusqu’au 24 juin 2019. 

J.  

Le 24 juin 2019, la recourante a produit des certificats médicaux la 

concernant ainsi que deux documents médicaux concernant son fils.  

K.  

Dans sa réponse du 15 juillet 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, 

estimant que les arguments développés à l’appui de celui-ci n’étaient pas 

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susceptibles de modifier son point de vue. Il a rappelé que la 

vraisemblance des persécutions invoquées par les recourants en raison de 

leur conversion au christianisme n’avait pas été admise. 

L.  

Le 9 mars 2021, le recourant a produit une lettre du pasteur de U._______ 

du 28 janvier 2021 attestant de son engagement chrétien et un article paru 

dans le journal « V._______ » du (…) 2020 concernant ses activités 

bénévoles. 

M.  

Le (…), l’épouse du recourant a donné naissance à leur deuxième enfant. 

N.  

Le 29 octobre 2021, l’intéressé a transmis au Tribunal son contrat de travail 

du 27 juillet 2021 d’une durée de six mois pour un poste de stagiaire auprès 

de W._______ ainsi qu’une lettre de motivation du 12 octobre 2021 et les 

résultats des tests d’admission du 22 mars 2021. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent. 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1).  

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1.4 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également, dans sa définition, un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a ; 1997 n ° 10 consid. 6 ainsi 

que réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents 

de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 ; 1993 n° 11). Sur le plan 

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objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 et réf. cit.). 

3.  

Il s’agit d’abord d’examiner si, contrairement à l’analyse retenue par le 

SEM, le recourant a rendu vraisemblable son récit inhérent aux 

événements qui l’auraient conduit à quitter son pays d’origine en février 

2015. 

3.1 En l'occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressé et de son épouse n’étaient pas crédibles sur de 

nombreux points essentiels de leurs motifs d’asile. En outre, le recours ne 

contient sur ce point ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de 

remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 

3.2 A cet égard, au regard des événements allégués selon lesquels, 

l’intéressé et son épouse auraient, d’une part, comparu, le (…) octobre 

2014, devant un tribunal pour des problèmes d’héritage – audience lors de 

laquelle le juge aurait décidé de transmettre l’instruction relative aux 

accusations de conversion les concernant au Tribunal révolutionnaire – et, 

d’autre part, été interpellés et interrogés dans les jours qui ont suivi cette 

audience, il appert d’emblée invraisemblable que les autorités iraniennes 

aient attendu pour perquisitionner leur domicile jusqu’au (…) décembre 

2014, soit plus de deux mois plus tard. En outre, sachant qu’ils auraient été 

dans le viseur des autorités depuis mi-octobre 2014, il n’est pas non plus 

crédible qu’ils aient pris le risque de garder à leur domicile des preuves qui 

auraient pu les compromettre, comme la bible et les manuscrits qui y 

auraient été saisis. Par ailleurs, le recourant et son épouse se sont 

contredits s’agissant du moment où celle-ci aurait été interpellée en se 

rendant à son travail. Ils ont ainsi d’abord affirmé tous les deux précisément 

et sans équivoque, de manière répétée, que celle-ci avait été arrêtée le 

lendemain de l’audience au tribunal du (…) octobre 2014, à savoir le 

(…) octobre 2014 (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition du recourant 

recourante du 17 février 2015, pt 7.02, et p-v d’audition de l’épouse du 

17 février 2015, pt 7.02), pour ensuite tous les deux indiquer que cette 

interpellation avait eu lieu trois jours après l’audience (cf. p-v d’audition du 

recourant du 5 décembre 2016, R 97, et p-v d’audition du 8 février 2017 de 

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l’épouse, R 38). S’il est vrai qu’une différence de date de deux jours aurait 

pu être compréhensible, il est relevé qu'en l’espèce, le recourant n’a pas 

indiqué de date particulière concernant cet événement, mais a à chaque 

fois mentionné la durée qui s’était écoulée entre l’audience et 

l’interpellation, à savoir le lendemain ou trois jours plus tard. De plus, le fait 

que l’intéressé et son épouse ont indiqué la même durée lors de leur 

première audition, puis se sont contredits de la même manière lors de la 

seconde, tend à démontrer qu’ils se sont concertés pour apprendre la 

chronologie de leur récit. Or, si elle ne se révèle pas encore décisive à elle 

seule, une telle contradiction n’en est pas moins singulière, dès lors qu’elle 

porte sur un événement marquant de leur récit – l’épouse ayant été, selon 

ses dires, « questionnée, torturée, insultée et frappée » suite à son 

interpellation (cf. p-v d’audition de l’épouse du 17 février 2015, pt 7.02) –, 

altérant la portée de celui-ci en lien avec les autres éléments 

d’invraisemblance précités. A cela s’ajoute que, lors de leur première 

audition, l’intéressé et son épouse n’ont pas mentionné que celui-ci avait 

été convoqué, le (…) octobre 2014, et interrogé par la police le lendemain, 

contrairement à ce qu’a précisé l’intéressée lors de sa seconde audition 

(cf. p-v d’audition de l’épouse du 8 février 2017, R 38, et p-v d’auditions du 

recourant et de son épouse du 17 février 2015, pt 7.02).  

3.3 Les intéressés se sont également montrés pour le moins vagues 

s’agissant du moment où les ennuis liés à leur conversion auraient 

commencé. Ainsi, interrogés à ce sujet lors de leur première audition, ils 

ont répondu que leurs problèmes avaient débuté, le (…) octobre 2014, lors 

de leur comparution devant le tribunal pour des problèmes d’héritage, suite 

à une convocation reçue le 6 août 2014 (cf. p-v d’audition du recourant du 

17 février 2015, pt 7.02, et p-v d’audition de l’épouse du 17 février 2015, 

pt 7.02). Toutefois, lors de leur seconde audition, ils ont situé ce moment 

plus tôt faisant, pour la première fois, état d’un premier document judiciaire, 

daté du (…) mai 2013, qu’ils auraient reçu suite à une plainte déposée par 

les sœurs du recourant (cf. p-v d’audition du recourant du 5 décembre 

2016, R 60 ss, et p-v d’audition de l’épouse du 8 février 2017, R 38). 

3.4 Par ailleurs, il est hautement improbable que le recourant et son 

épouse, qui auraient avoué leur conversion devant le Tribunal 

révolutionnaire et qui auraient bénéficié d’un délai de trois jours pour se 

repentir, n’aient plus eu aucune nouvelle de la part des autorités jusqu’à 

leur départ du pays un mois plus tard. En outre, compte tenu du contexte 

décrit et des risques prétendument encourus, il n'est pas crédible que 

l’intéressé et son épouse, qui n’auraient aucunement eu l’intention de se 

E-2641/2018 

Page 13 

repentir, aient continué à vivre à leur domicile comme si de rien n'était, 

celui-là ayant même déclaré qu’il n’avait simplement « plus pensé à ça » 

et « laissé tomber » (cf. p-v d’audition du recourant du 5 décembre 2016, 

R 117). 

3.5 Il ne peut être ignoré non plus que les déclarations faites par l’avocat 

de l’intéressé et son épouse en Iran, P._______, à la personne de 

confiance de l’Ambassade suisse sont en contradiction avec les propos 

tenus par ceux-ci, ce dernier ayant déclaré spontanément qu’il ne disposait 

d’aucune information concernant d’éventuelles affaires pénales les 

concernant et qu’il ne savait rien des circonstances de leur départ. Il a 

ajouté qu’il avait été consulté pour une affaire relative à un différend portant 

sur une succession opposant l’intéressé à sa sœur, celui-ci réclamant la 

restitution d’une maison qu’elle occupait et qu’il avait hérité de son père, 

tandis que celle-ci réclamait un local commercial. Les explications données 

par la suite par le recourant et son épouse, se fondant sur les lettres de cet 

avocat et des extraits de discussion (« chat ») tirés d’un téléphone 

portable, ne sauraient justifier ces divergences et apparaissent être 

articulées pour les besoins de la cause. En effet, on voit mal pour quelles 

raisons l’avocat aurait donné des détails concernant les problèmes de 

succession et auraient menti à leur sujet, plutôt que de se limiter à indiquer 

qu’il avait représenté le recourant dans le cadre d’un litige portant sur un 

héritage sans donner plus de précision à ce sujet. Ces constatations 

mettent également à mal la crédibilité du récit livré, s’agissant notamment 

des problèmes que l’intéressé aurait rencontrés avec les autorités ou avec 

sa famille du fait de sa conversion. En outre, contrairement à ce que 

semble suggérer l’intéressé et son épouse quant à la qualité du rapport 

d’ambassade, le Tribunal rappelle qu’il a confirmé à plusieurs reprises que 

les enquêtes menées par l'Ambassade de Suisse à Téhéran sont 

considérées comme fiables, professionnelles et discrètes (cf. arrêts du 

Tribunal D-6093/2019 du 28 décembre 2021 consid. 5.7 ; D-982/2021 du 

31 mai 2021 consid. 6.1.4 ; E-6502/2019 du 19 mars 2020 consid. 6.5). 

Dans ces conditions, les lettres de P._______, rédigées sur demande du 

recourant et son épouse, et les extraits de discussion tiré d’un téléphone, 

- au demeurant aisément falsifiables, - produits en cours de procédure, ne 

sauraient se voir accorder une quelconque valeur probante. 

3.6 Cela dit, force est de constater que, si l’intéressé et son épouse ont été 

en mesure de produire de nombreux documents – comme, par exemples, 

le contrat de location et les factures de l’office des impôts concernant le 

local « R._______ », l’attestation d’un associé de la société 

E-2641/2018 

Page 14 

« X._______ », l’avis de décès d’un oncle ou la copie du jugement de 

classement d’une demande de divorce, le certificat médical établi en Iran 

concernant la recourante –, ceux-là ne sont pas décisifs, dans la mesure 

où ils n’ont pas de lien direct avec leurs motifs d’asile, ne confirmant que 

le parcours professionnel du recourant, attestant qu’une demande de 

divorce a été radiée du rôle, sans indiquer quels avaient été les motifs de 

ladite demande, et que l’épouse était suivie médicalement en Iran. Par 

contre, l’intéressé et son épouse n’ont fourni aucune autre pièce qui aurait 

pu être déterminante pour étayer leurs motifs d’asile. Même à admettre que 

leur avocat ne puisse pas leur transmettre de documents judiciaires les 

concernant (cf. lettre de P._______ du […] février 2018), il est souligné 

qu’ils n’ont pas entrepris d’autres démarches en vue de se procurer de 

telles pièces, se contentant d’indiquer qu’ils ne voulaient plus avoir aucun 

contact avec leurs proches en Iran (cf. p-v d’audition du recourant du 

5 décembre 2016, R 140 et 146, et p-v d’audition de l’épouse du 8 février 

2017, R 114). De plus, leurs déclarations au sujet des documents en 

question sont pour le moins vagues. Ainsi, l’épouse du recourant a déclaré, 

dans un premier temps, que l’original du jugement écrit du tribunal 

concernant l’héritage se trouvait chez elle et que l’avocat en avait une 

copie, pour ensuite indiquer qu’elle avait un doute et que ce document avait 

peut-être été pris par les autorités lors de la perquisition à son domicile 

(cf. p-v d’audition de l’épouse du 8 février 2017, R 48). Quant à l’intéressé, 

il a également indiqué qu’il avait reçu un jugement selon lequel il devait 

rendre son héritage paternel (cf. p-v d’audition du recourant du 17 février 

2015, pt 7.02) ainsi que des convocations et une plainte, mais qu’il ne 

savait pas où ils se trouvaient (cf. p-v d’audition du recourant du 

5 décembre 2016, R 141 s.). Il en va de même pour l’invitation de la société 

pour laquelle il devait se rendre en Grèce (cf. idem, R 152 ss). Enfin, le 

recourant s’est également montré confus s’agissant de la caution qui aurait 

été versée, indiquant d’abord qu’un reçu pour un tel dépôt n’était jamais 

donné, pour ensuite affirmer que son avocat devait avoir le procès-verbal 

et les papiers concernant le dépôt de la caution (cf. idem, R 143 ss).  

3.7 Enfin et surtout, il est relevé que le recourant et son épouse ont 

expressément déclaré qu’ils n’avaient pas fui leur pays et qu’au moment 

de partir en Grèce pour des raisons professionnelles, ils n’avaient pas 

prévu de ne pas retourner en Iran, l’intéressé ayant même ajouté que s’il 

avait été seul, il y serait retourné (cf. p-v d’audition du recourant du 

5 décembre 2016, R 121 ss et 133, et p-v d’audition de l’épouse du 

8 février 2017, R 106). Ceci démontre bien qu’au moment de leur départ, 

ils ne craignaient pas pour leur sécurité. Il est dès lors constaté que les 

E-2641/2018 

Page 15 

déclarations et le comportement de l’intéressé et son épouse ne 

correspondent pas à ceux de personnes fuyant un risque pressant de 

persécution et cherchant à s’en protéger. De même, il n’est pas crédible 

que ceux-ci aient pu obtenir un visa de la manière décrite (cf. p-v d’audition 

de l’épouse du 8 février 2017, R 99 et 124) et quitter leur pays légalement, 

alors qu’ils auraient été libérés sous caution, et que seulement le 

lendemain après leur arrivée en Grèce, les autorités se seraient rendus à 

leur domicile pour les arrêter. S’ils avaient vraiment été dans le viseur des 

autorités et que celles-ci avaient l’intention de les arrêter à nouveau, il n’est 

pas plausible qu’ils aient pu quitter l’Iran sans aucun problème et dans les 

circonstances décrites. 

3.8 Partant, toutes les imprécisions et invraisemblances relevées, qui 

portent sur des éléments importants de sa demande d’asile, amènent à 

penser que le recourant n’a pas vécu les événements tels qu’invoqués à 

l’appui de celle-ci. 

3.9 S’agissant des raisons ayant poussé le recourant et son épouse à ne 

pas rentrer en Iran après leur arrivée en Grèce, celles-ci ne constituent que 

de simples affirmations de leur part et reposent uniquement sur les dires 

de tiers. En effet, ceux-là ont déclaré avoir appris, une fois en Grèce, par 

l’aînée des sœurs de l’épouse, qui elle-même aurait été informée par leurs 

voisins, que F._______ avait été arrêtée et qu’ils étaient eux-mêmes 

recherchés (cf. p-v d’audition du recourant du 5 décembre 2016, R 101 s. 

et 133, ainsi que p-v d’audition de l’épouse du 8 février 2017, R 107 ss). 

Or, de jurisprudence constante, il est considéré que le simple fait d’avoir 

appris par des tiers qu’on est recherché ne suffit pas pour établir l’existence 

d’une crainte fondée de persécution (cf. arrêt du Tribunal E-1727/2015 du 

26 janvier 2016 consid. 3.3.4 et réf. cit. ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 

HAUSAMMANN, Les notions d’asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin 

[éd.], Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 

1991, p. 44). 

3.10 Il s’ensuit que l’intéressé, sur la base de ces éléments, n’est pas 

parvenu à rendre hautement probables (art. 7 al. 2 LAsi) les événements 

qu’il invoque comme étant à l’origine de son départ d’Iran. 

4.  

Il convient encore de vérifier si le recourant doit se voir reconnaître une 

crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en lien avec 

E-2641/2018 

Page 16 

ses seules convictions religieuses antérieures à son départ du pays, en 

cas de retour en Iran. 

4.1 De jurisprudence constante, le Tribunal a constaté qu’en vertu de la 

Constitution iranienne, l'Islam est la religion d'Etat en Iran. Les 

non-musulmans sont pour ainsi dire considérés comme des citoyens de 

« seconde classe » et les distinctions entre musulmans et membres des 

minorités religieuses, opérées dans la législation, se répercutent au 

quotidien, en particulier dans les domaines économique, social, ainsi qu'en 

matière d'emploi.  

4.2 Selon le droit islamique (Charia) appliqué par l'Iran, l'abandon de 

l'Islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est 

passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne 

subissent pas de persécutions systématiques. En sus des obstacles 

rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, 

telles des contrôles à l'entrée des Eglises et des interpellations, sans qu'il 

y ait cependant de détentions de longue durée ou des condamnations à 

des peines d'emprisonnement à large échelle. Seules en général les 

personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise ou qui 

se livrent au prosélytisme font face à un risque accru de persécution. La 

pratique paisible et discrète de la foi reste en principe sans conséquence 

(cf. ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4 ; arrêts du Tribunal E-2844/2019 

du 15 novembre 2021 consid. 4.2, D-4390/2019 du 19 septembre 2019 

consid. 6.3.1 ainsi que D-4641/2015 et D-4643/2015 du 29 avril 2019 

consid. 6). La seule conversion religieuse d'un ressortissant iranien ne 

fonde donc pas en principe un risque de persécutions étatiques, s'il 

respecte le pouvoir en place et ne s'adonne pas à une activité missionnaire. 

4.3 En l’espèce, même en admettant que la conversion au christianisme 

du recourant ait été connue des autorités iraniennes – ce qui n'est en 

l'occurrence pas établi à satisfaction de droit – cette situation ne serait pas 

de nature à l'exposer à un risque de persécution hautement probable en 

cas de retour dans son pays. En effet, comme exposé, les autorités 

iraniennes ne s'en prennent pas systématiquement aux personnes 

converties au christianisme. 

4.4 Ainsi, n'ayant pas démontré avoir exercé une activité assumée ou 

militante au sein de l'Eglise, qui pourrait être considérée comme 

blasphématoire par les autorités iraniennes ou s’être livré au prosélytisme, 

la crainte du recourant d'être victime de traitements contraires à l'art. 3 LAsi 

E-2641/2018 

Page 17 

en cas de retour dans ce pays s'avère infondée. Dès lors, il ne saurait se 

prévaloir à bon escient, en citant notamment des rapports d'organisations 

et la jurisprudence de la CEDH, de la persécution à l’encontre de plusieurs 

types de personnes à risque, telles que les personnes procédant de 

manière active à du prosélytisme. 

Pour le reste, le recourant n’a pas allégué, ni a fortiori rendu vraisemblable, 

que sa famille comprendrait des musulmans radicaux militants qui 

pourraient s’en prendre à lui du fait de sa conversion (cf. ATAF 2009/28 

consid. 7.3.4 ; arrêts du Tribunal E-1494/2021 du 16 février 2022 

consid. 4.3.1 et E-815/2019 du 19 octobre 2021 consid. 5.2). 

4.5 Dans ce contexte, le SEM a retenu à bon droit que le recourant n’était 

pas fondé à craindre d’être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour 

dans son pays d’origine pour ce motif. 

5.  

Compte tenu de ce qui précède, de sérieux doutes doivent être émis quant 

aux réelles circonstances du départ de l’intéressé d’Iran et celui-ci n’a pas 

non plus rendu vraisemblable qu’il pourrait être concrètement victime de 

sérieux préjudices en cas de retour dans ce pays sur la base de faits 

antérieurs à son départ. Partant, le recours doit être rejeté, en tant qu'il 

conteste le refus d'octroi de l'asile à l’intéressé pour des motifs survenus 

antérieurement à son départ d’Iran. 

6.  

6.1 Il reste à examiner si, du fait de ses activités religieuses et du 

comportement qu’il prétend avoir adopté en Suisse après sa sortie du pays, 

il peut valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite 

pour fonder sa qualité de réfugié. 

6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future 

(cf.  ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des 

E-2641/2018 

Page 18 

motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement 

du requérant.  

Pour déterminer s’il convient de reconnaître l’existence de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d’un 

ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par 

celui-ci, il sied en particulier d’examiner – autant que possible – le degré 

de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. et jurisp. cit.). De manière 

générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu 

vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la 

connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son 

exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 

consid. 7.1). 

6.3 En l’occurrence, l’intéressé invoque essentiellement son baptême en 

Suisse (cf. certificat de baptême du 27 juin 2015), sa pratique de la foi 

chrétienne et les photographies publiées sur son compte « S._______ » 

pour justifier sa prétendue crainte de persécution future. 

6.3.1 S’agissant de son profil religieux, le recourant a produit divers 

documents attestant son implication au sein de l’Eglise évangélique depuis 

son arrivée en Suisse (cf. notamment attestation du 23 août 2016 rédigée 

par N._______, attestations du pasteur de U._______ des 26 avril 2018 et 

28 janvier 2021).  

Le Tribunal rappelle que, pour les motifs exposés précédemment, 

l’intéressé n’a pas rendu crédible qu’il aurait rencontré des problèmes du 

fait de sa conversion au christianisme, ni qu’il aurait été dans le collimateur 

des autorités pour ce motif avant son départ du pays. En outre, sa pratique 

de la foi chrétienne, pour autant qu’elle ne se résume pas à une simple 

démarche opportuniste et qu’elle soit parvenue à la connaissance des 

autorités iraniennes – ce qui n’est pas établi (cf. consid. 4 et 5) –, n’est, en 

tout état de cause, pas de nature à démontrer l’existence, dans le cas 

d’espèce, d’une crainte fondée de persécution déterminante en matière 

d’asile. En effet, au regard de la jurisprudence précitée, seules les 

personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise ou qui 

se livrent au prosélytisme font face en général à un risque accru de 

traitements contraires à l’art. 3 LAsi en Iran, alors que la pratique paisible 

et discrète de la foi – telle que ressortant des moyens de preuve produits 

E-2641/2018 

Page 19 

– y reste en principe sans conséquence (cf.  D-4390/2019 précité 

consid. 6.3.1 et arrêt du Tribunal E-6100/2018 du 6 décembre 2018 

consid. 4 ainsi que réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). En 

l’espèce, comme cela ressort des courriers de la Paroisse protestante de 

Y._______ (cf. let. B, H et O), le recourant a pratiqué sa religion en Suisse, 

dans le cercle de ceux dont il partage la foi, sans toutefois exercer de 

responsabilité particulière dans ce cadre. Le dossier ne laisse pas non plus 

apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu’une fois de retour en Iran, 

il pourrait être exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, du 

fait de sa conversion ou de sa pratique de la religion chrétienne, rien ne 

permettant de conclure qu’il serait contraint de modifier à son retour d’une 

quelconque manière son comportement social en vue de cacher ses 

croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-9323/2016 du 24 mai 2018 

consid. 4 et 5 ; arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, requête n° 32218/17 

§ 48 ss). 

S’agissant des photographies que l’intéressé aurait publiées sur son 

compte « S._______ », il est relevé que, sur les quatre captures d’écran 

produites, il n’apparaît clairement qu’à deux reprises, sans qu’il soit 

possible de distinguer l’étendue et la nature de son engagement. Par 

ailleurs, en raison de leur publicité limitée et compte tenu des contenus 

véhiculés, ces photographies ne sont guère susceptibles d’attirer 

défavorablement l’attention des autorités iraniennes sur sa personne, étant 

relevé de surcroît qu’aucun indice sérieux ne permet de conclure à ce 

stade que lesdites autorités auraient connaissance des faits en question. 

La publication dans le journal « V._______ » d’un article de presse relatant 

ses activités bénévoles et comprenant sa photo ne change rien à ces 

constatations, l’article en question ne faisant au demeurant aucune 

mention de sa conversion. 

6.3.2 S’agissant des articles tirés d’Internet et des rapports internationaux 

auxquels l’intéressé fait référence dans son recours (cf. mémoire de 

recours, p. 20 s.), ceux-ci ne sauraient non plus infléchir l’appréciation du 

Tribunal, dans la mesure où ils font état pour l’essentiel de contenus 

généraux et abstraits, dont rien n’indique qu’ils s’appliqueraient 

directement à la situation individuelle et concrète du recourant. 

6.4 Partant, il n’y a pas lieu d’admettre que l’intéressé présente, du fait de 

sa conversion et de ses activités religieuses en Suisse, un profil tel qu’il 

E-2641/2018 

Page 20 

soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays d’origine, d’attirer 

l’attention des autorités iraniennes et d’engendrer, de leur part, un 

comportement tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. En conséquence, le 

recours doit également être rejeté sous l’angle de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs au départ d’Iran. 

7.  

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n'a pas à se prononcer en détail 

sur le reste de l'argumentation du recours, ni sur les autres moyens de 

preuve produits dans le cadre de la procédure, qui ne sont pas de nature 

à infirmer sa position quant à l'issue à donner à la présente cause. 

8.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile. 

9.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20). 

10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

E-2641/2018 

Page 21 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

10.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

10.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

11.  

11.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

11.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

11.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

11.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

E-2641/2018 

Page 22 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

11.5 En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi en Iran 

exposerait l’intéressé à un risque concret et sérieux de traitements de cette 

nature. 

11.6 L'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 

transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

12.  

12.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

12.2 En l’occurrence, il est notoire que l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble 

de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

E-2641/2018 

Page 23 

12.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant. A ce propos, il est relevé que l’intéressé est jeune, au 

bénéfice d’une licence universitaire en informatique ainsi que 

d’expériences professionnelles et n'a pas allégué souffrir de problème de 

santé particulier. Au demeurant, le recourant, qui pourra rejoindre son pays 

avec son épouse et leurs deux enfants, dont les demandes d’asile sont 

également rejetées par arrêt de ce jour (E-7476/2018), dispose d’un réseau 

familial (notamment sa belle-famille) et social dans son pays, sur lequel il 

pourra compter à son retour. Par ailleurs, s’agissant des documents 

concernant un travail auprès de W._______, il convient de préciser que le 

degré d’intégration du recourant en Suisse n'entre pas dans les critères 

prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire (cf. 

ATAF 2009/52 consid. 10.3). 

12.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

13.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

14.  

La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

15.  

En conclusion, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur 

le renvoi et l’exécution de cette mesure. 

16.  

Au regard de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

E-2641/2018 

Page 24 

17.  

17.1  

17.1.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

17.1.2 Toutefois, le Tribunal ayant admis la requête d’assistance judiciaire 

totale par décision incidente du 22 mai 2019, il n’y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 65 al. 1 PA). 

17.2  

17.2.1 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la 

base de la note de frais ou, en l’absence de celle-ci, sur la base du dossier 

(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 

En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour 

les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 FITAF, en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont 

indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

17.2.2 En l’espèce, la note de frais actualisée du 29 octobre 2021 fait état 

de 13.35 heures de travail au tarif horaire de 300 francs et de débours 

s’élevant à 73.80 francs, soit un total de 4'392.85 francs (y compris TVA). 

En application du tarif horaire de 220 francs, le montant de l’indemnité est 

fixé à 3'242.65 francs (13,35 heures à 220 francs + 73.80 francs de débours 

+ 231.85 francs de TVA selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF). Le mandataire ayant 

déposé un recours conjoint pour l’intéressé ainsi que son épouse et les 

deux procédures ayant été traitées en parallèle, il y a lieu de partager le 

montant de l’indemnité à part égale avec l’épouse du recourant, pour qui 

un arrêt est également rendu ce jour (E-7476/2018). 

  

E-2641/2018 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office, à la charge du Tribunal, est fixée à 

1'621.35 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz