# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a4d6244-9e11-5dbe-a523-afd3e66c8625
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2024 D-6225/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6225-2023_2024-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6225/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par Me François Gillard,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 12 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-6225/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 

18 septembre 2023, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, que le susnommé 

a signé le 22 septembre suivant, 

le procès-verbal de l’audition du 3 octobre 2023 (audition sur les motifs), 

le projet de décision du 9 octobre 2023, transmis le même jour à la 

représentation juridique du requérant, 

la détermination rédigée par Caritas Suisse sur ledit projet, toujours en date 

du 9 octobre 2023, 

la décision du 12 octobre 2023, notifiée le jour même, par laquelle le SEM 

a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’avis non signé du 15 octobre 2023, à teneur duquel Caritas Suisse a 

informé l’autorité de première instance de la résiliation du mandat de 

représentation du 22 septembre 2023, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 13 novembre 2023 à l’encontre de la décision 

précitée, assorti de requêtes procédurales tendant à ce qu’il soit 

provisoirement sursis à l’exécution du renvoi de l’intéressé, à ce que ce 

dernier soit autorisé à demeurer provisoirement en Suisse pour toute la 

durée de la procédure, à ce qu’un permis N lui soit provisoirement octroyé 

et à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, avec 

désignation de Me François Gillard en qualité de mandataire d’office, 

la décision incidente du 21 novembre 2023, par laquelle le juge instructeur, 

d’une part, a déclaré irrecevables les demandes du recourant tendant à la 

suspension provisoire de l’exécution de son renvoi, à ce qu’il soit autorisé 

à demeurer provisoirement en Suisse et à ce qu’un permis N lui soit délivré 

à titre provisoire, et, d’autre part, a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire totale et a imparti à A._______ un délai au 1er décembre 2023 

pour le versement d’une avance de frais de 750 francs, sous peine 

d’irrecevabilité du recours, 

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le pli de Me François Gillard du 30 novembre 2023 à l’adresse du Tribunal, 

aux termes duquel il a sollicité l’octroi d’une prolongation de délai au 

11 décembre 2023 pour le paiement de l’avance de frais sus-évoquée, 

le versement, le 1er décembre 2023, de l’avance de frais requise, 

l’attribution de l’intéressé au canton (…), le 29 décembre 2023, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

[LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé, agissant par l’intermédiaire de son nouveau mandataire 

Me François Gillard (cf. procuration du 7 novembre 2023 produite sous 

annexe 1 au recours), a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 10 de l’ordonnance sur les mesures 

prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus du 1er avril 2020  

[OCovid-19 asile, RS 142.318] et l’art. 20 al. 3 PA), son recours est 

recevable, l’avance de frais requise par décision incidente du 

21 novembre 2023 ayant en outre été versée en temps utile, 

qu’il ressort du paiement dans le délai imparti de l’avance de frais sollicitée 

que la requête du mandataire de l’intéressé tendant à la prolongation du 

terme initialement fixé au recourant pour le versement de cette somme 

(cf. correspondance de Me François Gillard du 30 novembre 2023) est 

dépourvue d’objet, 

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qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 LAsi), le Tribunal 

examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que, s’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise  

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le 

rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s’appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et réf. cit.) ; qu’il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile, 

qu’entendu le 3 octobre 2023 (audition sur les motifs), A._______, 

ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, originaire (…) dans la province 

du Nord, a fait valoir au titre de ses motifs d’asile qu’il avait participé (…) à 

une manifestation de deux jours (…), 

que dans ce cadre, lui et les autres manifestants auraient cherché à 

« protéger une statue » érigée à la mémoire de personnes décédées (…), 

que des militaires et des policiers auraient été présents sur place, 

qu’en outre, des personnes vêtues en civil auraient réalisé des photos de 

la manifestation, 

que (…), deux individus se seraient rendus au domicile de l’intéressé en 

son absence, prétendument dans le but de l’emmener dans un camp et de 

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l’interroger, ce dont il aurait été informé par l’intermédiaire de sa famille, 

dès lors qu’il aurait travaillé (…) le jour en question, 

qu’après avoir pris connaissance de ces nouvelles et par crainte des 

conséquences, le requérant ne serait pas retourné chez lui et se serait 

rendu (…), 

qu’il aurait discuté de sa situation avec son beau-père, qui aurait entrepris 

d’organiser son départ du pays, 

qu’aussi, à une date indéterminée, l’intéressé serait parti en avion de (…) 

à destination de Dubaï ; qu’il aurait ensuite poursuivi son périple pas la voie 

aérienne jusque (…), pays dans lequel il aurait vécu cloîtré dans une 

chambre (…) durant environ (…) ; qu’il aurait ensuite à nouveau pris l’avion 

pour se rendre en Turquie, puis en Italie, avant de finalement rallier la 

Suisse, 

qu’il n’a produit aucun moyen de preuve à l’appui de sa demande d’asile, 

qu’à teneur de sa décision du 12 octobre 2023, le SEM a considéré en 

substance que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (cf. décision querellée, point II, 

p. 2 à 4, pièce no 19/9 de l’e-dossier), 

que ce faisant, il lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérant que celle-ci était en l’occurrence licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

que dans son recours, A._______ a fait valoir dans un premier temps que 

le SEM avait violé la maxime inquisitoire (art. 12 PA), eu égard à la manière 

dont il avait instruit la cause (cf. acte de recours, p. 4 à 6), 

qu’il a ensuite contesté l’appréciation de cette autorité s’agissant de la 

vraisemblance (art. 7 LAsi) de son récit et a soutenu qu’il était fondé à se 

prévaloir d’une crainte de persécution future déterminante en matière 

d’asile (art. 3 LAsi) en cas de retour dans son pays (cf. ibidem, p. 6 à 8) ; 

que par ailleurs, il a allégué que l’autorité intimée avait fait preuve 

d’arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]) dans la motivation de sa décision et que 

l’exécution de son renvoi au Sri Lanka était à tout le moins illicite et 

inexigible (cf. ibidem, p. 8 s.), 

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qu’à l’appui de son écriture, il a produit six annexes, dont en particulier une 

lettre manuscrite vraisemblablement rédigée par un tiers sous dictée 

(annexe 5), ainsi qu’un lot de diverses photographies (annexe 6), 

que les motifs soulevés par le recourant au titre de ses griefs formels, dans 

la mesure où ils sont susceptibles, le cas échéant, d’aboutir à l’annulation 

de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du 

recours sur le fond, doivent être examinés préliminairement 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que la procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA) ; 

que ce principe doit toutefois être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits (art. 13 PA), 

que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 

dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

que l’étendue du devoir d’instruction est par ailleurs fonction de la 

pertinence des faits à établir (cf. arrêt du Tribunal D-6278/2023 du 

23 janvier 2024 consid. 3.3), 

que, le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une violation 

du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-2516/2019 du 17 juin 2019 

consid. 4.2 et réf. cit.), 

que la jurisprudence a notamment déduit de cette garantie procédurale, 

ancrée à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisée en procédure administrative 

fédérale, entre autres dispositions, par les art. 29 ss PA, l’obligation pour 

l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu, mais également pour que 

l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur celle-ci, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au 

moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit 

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essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; 

qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 

consid. 3.3), 

qu’il y a violation du droit d’être entendu si l’autorité ne satisfait pas à son 

devoir minimum d’examiner et traiter les problèmes pertinents 

(cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e), 

qu’en l’occurrence, le Tribunal constate à la lecture des actes de la cause 

que le SEM a réuni au dossier toutes les informations nécessaires et utiles 

à la résolution des questions juridiques à trancher dans le cas sous revue ; 

qu’en particulier, le procès-verbal dressé à l’occasion de l’audition sur les 

motifs du 3 octobre 2023 (cf. pièce no 14/12 de l’e-dossier) s’avère en 

l’occurrence complet à l’aune du récit présenté par le requérant et des faits 

à établir dans ce contexte, 

que l’on ne décèle pas en quoi la tenue de l’audition sur les motifs peu de 

temps après l’arrivée en Suisse du requérant aurait eu un impact négatif 

sur son aptitude à se prévaloir des motifs à l’origine de sa demande de 

protection, les pièces figurant au dossier ne rendant compte d’aucun indice 

convaincant en ce sens, 

que sur le vu des éléments figurant à son dossier, le SEM pouvait en outre 

valablement renoncer à la mise en œuvre d’une seconde audition (cf. acte 

de recours, p. 5 s.) dans le cas particulier, la plus-value d’une telle mesure 

d’instruction ne ressortant pas des actes de la cause, 

que la conduite diligente et efficace de la procédure et le prononcé à court 

terme d’une décision ne consacrent ainsi aucune violation des garanties 

formelles dont peut se prévaloir l’administré, 

que le Tribunal note que l’argument (cf. acte de recours, p. 5, en lien avec 

l’écrit produit sous annexe 5 audit recours) selon lequel A._______ aurait 

nourri des craintes par rapport au caractère confidentiel de la procédure et 

à la probité des autorités d’asile suisses confine à la témérité (sur cette 

notion, cf. ATF 124 V 287 consid. 3b et 112 V 334 consid. 5a et réf. cit.) et 

s’avère contraire à la bonne foi (art. 2 du Code civil suisse du 

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10 décembre 1907 [CC, RS 210]), attendu que le susnommé a 

expressément été informé de la confidentialité de sa procédure d’asile 

(cf. procès-verbal de l’audition du 3 octobre 2023, p. 2, pièce no 14/12 de 

l’e-dossier), et qu’en tout état de cause, il a lui-même choisi de requérir 

spécifiquement la protection internationale de la Suisse ; que dans ces 

circonstances, la défiance dont il se prévaut désormais à l’endroit des 

autorités helvétiques ne laisse pas de surprendre, 

que pour le surplus, les critiques formulées par le recourant au titre de ses 

motifs formels (cf. acte de recours, p. 5 s.) constituent tantôt une remise en 

question de l’argumentation matérielle du SEM, argumentaire qui ressortit 

en réalité au fond de la cause, tantôt l’énoncé d’une suite d’assertions 

essentiellement péremptoires, dépourvues d’assises correspondantes au 

niveau du dossier, 

qu’au vu de ce qui précède, les premiers griefs soulevés par l’intéressé, 

pour autant qu’ils soient bien de nature formelle, s’avèrent mal fondés et 

doivent être rejetés, 

que sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat 

d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de 

sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, 

de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ;  

cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

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que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’occurrence, lors de son audition, l’intéressé n’a pas déclaré avoir 

directement enduré des préjudices d’une intensité déterminante en matière 

d’asile avant son départ du pays, en tant qu’il s’est uniquement référé à sa 

prétendue participation à une manifestation (…), sans évoquer de 

persécutions ciblées qui lui auraient été infligées par des agents de l’Etat 

dans ce cadre (cf. procès-verbal de l’audition du 3 octobre 2023, not. 

Q. 65 ss, p. 7 ss, pièce no 14/12 de l’e-dossier), 

qu’à teneur de l’acte de recours, il a certes nouvellement allégué qu’il aurait 

été interpellé, puis relâché par les force de l’ordre en marge de la 

manifestation (cf. acte de recours, p. 6) ; que, conformément à la 

jurisprudence constante du Tribunal (cf. arrêt du Tribunal E-5679/2022 du 

16 décembre 2022, consid. 5.2.1 et réf. cit.), le caractère tardif de telles 

assertions, en l’absence de tout motif justificatif objectif à même d’expliquer 

les raisons pour lesquelles l’administré ne s’en est pas prévalu d’emblée 

– hypothèse réalisée en l’occurrence –, peut être retenu afin de remettre 

en cause la vraisemblance (art. 7 LAsi) du récit sur ce point, 

qu’il n’a pas non plus démontré à satisfaction de droit pouvoir se prévaloir 

d’une crainte fondée de persécution future pertinente en matière d’asile, 

sur la base de faits antérieurs ou postérieurs à son départ du pays, 

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que le récit de sa prétendue participation à la manifestation (…), 

nonobstant les multiples questions d’approfondissement qui lui ont été 

posées lors de son audition sur les motifs, s’est révélé extrêmement vague 

et indigent (cf. procès-verbal de l’audition du 3 octobre 2023, Q. 65 à 80, 

p. 7 à 9) ; que cela s’avère d’autant plus singulier que la manifestation en 

question se serait étalée sur (…), de sorte que le requérant aurait dû être 

en mesure d’en délivrer un compte rendu circonstancié, ce qu’il n’a 

manifestement pas été en mesure de faire, 

que dans ces circonstances, A._______ n’a pas établi à satisfaction de 

droit (art. 7 LAsi) à tout le moins que les autorités sri-lankaises entendaient 

s’en prendre à lui d’une manière déterminante en matière d’asile 

(art. 3 LAsi) à raison de sa présence alléguée dans le cadre de la 

manifestation sus-évoquée, 

que les moyens de preuve versés au dossier au stade de la procédure de 

recours ne sont pas en mesure d’infirmer cette conclusion, 

que l’écrit manuscrit non daté auquel l’intéressé s’est référé (cf. annexe 5 

au recours), en tant qu’il a été rédigé au nom du recourant, constitue une 

simple allégation de partie, en l’occurrence dépourvue de force probante, 

que les diverses photos produites sous forme de copies en lien avec la 

manifestation à laquelle il aurait participé (cf. annexe 6 au recours) ainsi 

que les captures d’écran jointes à son écriture (cf. annexe 7 au recours) ne 

sont pas davantage en mesure d’établir de manière fiable des faits 

déterminants en matière d’asile ; qu’en particulier, ces moyens n’attestent 

pas que l’intéressé aurait directement subi des préjudices d’une certaine 

intensité au pays, ni qu’il se trouverait actuellement dans le collimateur des 

autorités sri-lankaises, pour l’un au moins des motifs énumérés 

exhaustivement à teneur de l’art. 3 LAsi, 

qu’il n’est pas possible d’identifier clairement les protagonistes qui figurent 

sur les images produites, de même que les circonstances dans lesquelles 

ces prises de vue ont été réalisées,  

que les diverses captures d’écran en lien avec la « couverture médiatique 

et sur les réseaux sociaux » de la manifestation ne permettent en tout cas 

pas de corroborer le fait que le recourant y apparaîtrait de manière 

reconnaissable pour les autorités sri-lankaises, 

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que dans ces circonstances, il n’est pas crédible non plus que des agents 

de l’Etat sri-lankais aient opéré une visite au domicile de l’intéressé en son 

absence, (…) après la manifestation en question (cf. procès-verbal de 

l’audition du 3 octobre 2023, Q. 65, p. 7 en lien avec Q. 81 à 89, p. 9 s.) ; 

que, quoi qu’il en soit, de jurisprudence constante, le simple fait 

d’apprendre par des tiers que l’on est recherché ou que l’on fait l’objet de 

menaces ou encore de mesures d’intimidation ne permet pas, à lui seul, 

d’établir la réalité de ce genre d’événements (cf. arrêt du Tribunal  

D-4141/2022 du 7 novembre 2022, p. 10 et réf. cit.), 

que l’absence de toute réelle crainte fondée de persécution future dans le 

cas d’espèce est corroborée par le fait que l’intéressé a été en mesure de 

quitter son pays sans problème particulier par la voie aérienne, soit la plus 

surveillée qui soit, en usant pour ce faire de son propre passeport 

(cf. procès-verbal de l’audition du 3 octobre 2023, Q. 35, p. 4 en lien avec 

Q. 55 à 57, p. 6) ; qu’au demeurant, un tel comportement n’est 

manifestement pas celui d’une personne qui craindrait véritablement 

d’avoir à subir des persécutions en cas d’arrestation, 

que le dépôt d’une demande d’asile à l’étranger n’expose pas tout 

ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule à un risque de traitement 

contraire à l’art. 3 LAsi dans l’hypothèse d’un retour au pays (cf. arrêt du 

Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2 et réf. cit.), 

que par ailleurs, le dossier de la cause ne fait pas état d’autres facteurs à 

risque spécifiques, en lien avec la personne du recourant (pour de plus 

amples détails à ce sujet, cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 

du 15 juillet 2016 consid. 8.4 ss), 

qu’aussi, il n’y a pas lieu de conclure à la prévalence d’une crainte fondée 

de persécution future déterminante en matière d’asile in casu, 

que c’est donc à juste titre que le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

A._______ et qu’il a rejeté sa demande de protection, 

que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu’aucune exception à la règle générale du renvoi énoncée à l’art. 32 al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  

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(OA 1, RS 142.311) n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu’en l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne s’étant pas vu reconnaître 

la qualité de réfugié (cf. supra), 

que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il n’a pas 

non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime, en cas de retour au Sri Lanka, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que partant, l’exécution du renvoi ne contrevient à aucun engagement 

international de la Suisse et s’avère par conséquent licite (art. 83 al. 3 LEI), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et réf. cit.), 

qu'en effet, le Sri Lanka ne se trouve plus, malgré les troubles et 

protestations qui ont suivi l’élection présidentielle du mois de juillet 2022, 

en proie à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence 

généralisée (cf. arrêt du Tribunal D-347/2024 du 8 mars 2024, p. 8 et 

réf. cit.), 

que, dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24, confirmant que l’exécution du 

renvoi était en principe exigible dans les provinces du Nord 

(cf. consid. 13.3) et de l’Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) – à l’exception 

de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) –, 

ainsi que dans les autres régions du pays (cf. arrêt du Tribunal E 1866/2015 

précité consid. 13.1.2), 

qu’in casu, le recourant est originaire de (…), localité sise dans la province 

du Nord et dans laquelle il a toujours vécu (cf. procès-verbal de l’audition 

du 3 octobre 2023, Q. 7 à 11, p. 2, pièce no 14/12 de l’e-dossier) ; que 

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l’exécution du renvoi est donc en principe raisonnablement exigible, pour 

autant que les critères d’exigibilité soient remplis dans le cas particulier 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.3.3 et 13.4), 

que dits critères sont en l’occurrence satisfaits, attendu que A._______ est 

jeune (…), qu’il est au bénéfice d’une éducation scolaire de base et qu’il a 

déjà exercé différents emplois (…) au Sri Lanka (cf. procès-verbal de 

l’audition du 3 octobre 2023, Q. 16 à 19, p. 3, pièce no 14/12 de  

l’e-dossier) ; qu’il dispose en outre d’un important réseau familial 

– constitué notamment de (…) (cf. ibidem, Q. 21 s., p. 3 en lien avec Q. 33, 

p. 4) – sur place, susceptible, le cas échéant, de lui venir en aide au 

moment de son retour, 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l’exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence ; 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit), 

que l’art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que l’on trouve en 

Suisse (cf. ibidem), 

qu’ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi, qu’un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l’étranger, 

que l’exécution du renvoi ne sera cependant plus exigible au sens de  

l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 

adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 

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qu’en l’espèce, interrogé sur son état de santé, l’intéressé a déclaré en 

substance qu’il avait souffert d’un refroidissement, qu’il était sujet à du 

stress ainsi qu’à « des douleurs à la nuque » et qu’il rencontrait des 

difficultés pour s’endormir, troubles à raison desquels il a précisé qu’il 

s’était vu prescrire par l’infirmerie du centre d’asile du Panadol et un 

médicament favorisant l’endormissement (cf. ibidem, Q. 58 à 61, p. 5), 

que ces affections de peu de gravité ne permettent manifestement pas de 

retenir qu’il souffre actuellement d’importants problèmes de santé, propres 

à constituer un obstacle dirimant à l’exécution du renvoi sous l’angle de 

l’exigibilité de cette mesure, 

qu’il sied de rappeler à ce stade que les autorités d’asile peuvent exiger 

lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont 

l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, comme c’est le cas en 

l’espèce, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement 

et un travail qui leur assure un minimum vital au moment de leur retour  

(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

qu’enfin, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), dès lors que, nonobstant 

l’absence de pièce d’identité figurant au dossier, l’intéressé est tenu de 

collaborer à l’obtention des documents devant lui permettre de retourner 

au Sri Lanka (art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours doit également être rejeté en tant qu’il porte sur le 

renvoi et l’exécution de cette mesure, et le dispositif de la décision 

entreprise confirmé sur ces points, 

qu’il résulte des considérants qui précèdent, qui confirment l’essentiel de 

la motivation mise en œuvre par l’autorité intimée dans la décision 

entreprise, que le grief d’arbitraire (art. 9 Cst.) soulevé par le recourant est 

dépourvu de tout fondement (cf. mémoire de recours, p. 6 et p. 8 s.), 

que, s'avérant manifestement infondé dans la mesure de sa recevabilité, 

le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation 

d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à 

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l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3  

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,  

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 16 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Cette somme est entièrement couverte par l’avance de frais de 

même montant versée le 1er décembre 2023. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :