# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7303d025-4224-5ce2-bc86-c247642b0ca2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.01.2021 PM/1286/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-1286-2020_2021-01-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1286/2020 ACPR/24/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 15 janvier 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'établissement d'exécution des peines de B______, 

______ [NE], comparant par Me C______, avocate,  

recourant, 

contre le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal d'application des peines et 

des mesures, 

 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 28 décembre 2020 au greffe de la Chambre de céans, A______ 
recourt contre le jugement rendu le 16 décembre 2020, notifié le lendemain, par 
lequel le TAPEM lui a refusé l'octroi de la libération conditionnelle. 

 Le recourant conclut au prononcé de sa libération conditionnelle et à son renvoi 
immédiat en Roumanie. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier: 

a. A______, né le ______ 1974, originaire de Roumanie, est actuellement 
en exécution de peines au sein de l'établissement d'exécution de B______ dans le 
canton de Neuchâtel (ci-après, le B______) pour les condamnations suivantes:  

 le 3 juillet 2015, à une peine privative de liberté de 180 jours pour vol en 
bande et tentative de vol en bande; 

 le 23 mars 2017, à une peine privative de liberté de 5 ans et 6 mois pour 
contrainte sexuelle et viol, complémentaire à celle du 3 juillet 2015. Le 
Tribunal a également ordonné un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 
CP. Les faits reprochés étaient les suivants: le 19 mai 2015, entre 00h00 et 
00h30, après avoir tiré dans les buissons du parc 1______ une femme qui 
marchait sur le trottoir et l'avoir menacée en lui faisant croire disposer d'un 
couteau et être prêt à l'utiliser en cas de résistance, il l'avait pénétrée et lui 
avait infligé une fellation. 

b. L'expertise psychiatrique du 20 mai 2016 a posé le diagnostic de 
personnalité dyssociale d'intensité sévère. L'examen de l'intéressé avait mis en 
évidence un grave trouble de la personnalité de sévérité élevée. Il présentait un 
risque important de commettre de nouvelles infractions, de nature sexuelle ou 
autre. Un traitement ambulatoire régulier visant à la prise de conscience des 
troubles de la personnalité et à leur gestion équilibrée, ainsi qu'à l'abstinence de 
stupéfiant et alcool, était susceptible de diminuer ce risque. 

c. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été 
condamné pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur, à une peine pécuniaire de 
40 jours-amende à CHF 30.-, sursis à l'exécution de la peine. L'extrait ne fait 
mention d'aucune enquête pénale en cours. 

Le jugement du TCor (sous D.c) mentionne, en outre:  

En Suisse : 
 le 28 mai 2014, son arrestation, par la sécurité du magasin D______, à 
E______ [VD], pour un vol de parfum d'une valeur de CHF 124.-;  

 entre 2012 et 2015, des amendes pour un total de CHF 4'720.80 pour une 
vingtaine de voyages, sans titre de transport, à travers la Suisse.  

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En France, il ressort de son casier judiciaire qu'il a été condamné à: 
 une peine de 3 mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie et 
recel de biens provenant d'un vol (faits commis le 26 janvier 2012). 

En Allemagne, il ressort de son casier judiciaire qu'il a été condamné: 
 le 12 mars 2015, à une peine pécuniaire de 30 jours, à EUR 7.- le jour, 
pour vol (faits commis le 9 mars 2015); 

 le 5 mai 2015, à une peine privative de liberté de 5 mois, avec sursis, 
pour vols en bande et tentative de vol en bande (faits commis les 4 et 5 mai 
2015). 

En Angleterre, il a été condamné: 
 le 7 décembre 2009, à une peine privative de liberté de 1 jour pour un 
vol; 

 le 3 août 2011, à une peine privative de liberté de 20 mois pour une 
tentative de brigandage; 

 le 21 mai 2014, à une amende pour un vol. 

En Finlande, selon les renseignements de police, confirmés par l'intéressé, il a été 
condamné:  

 en 2014, à 4 mois de prison pour escroquerie et expulsé du territoire 
finnois. 

En Suède, A______ a reconnu avoir été condamné :  
 en 2013, pour vol et tentative de vol à 8 mois de peine privative de 
liberté. 

d. Les 2/3 de sa peine ont été atteints le 15 septembre 2019 et la fin de peine 
est, quant à elle, fixée au 14 septembre 2021. 

e. Le plan d'exécution de la sanction (PES), établi à [l'établissement fermé 
de] F______ [GE] et validé le 5 décembre 2017, relève, s'agissant de la perception 
de l'infraction, que A______ reconnaissait "le caractère délictueux de son acte 
mais en fait porter la responsabilité uniquement sur des facteurs extérieurs, 

notamment sa consommation d'alcool. De plus, il estime la peine 
disproportionnée par rapport à la gravité des faits. L'intéressé n'hésite pas à 

accuser le procureur ou la police de mensonges concernant ses antécédents 

judiciaires et se pose, de ce point de vue, en victime du système judiciaire. Enfin, 

il soutient que la problématique est entièrement résorbée et ne réapparaîtra pas." 
Ensuite, A______ "ne témoigne d'aucune empathie pour ses victimes. En ce qui 
concerne plus spécifiquement la victime de viol, sa compréhension de 

l'inadéquation de son comportement paraît présente. Néanmoins, l'expression 

verbale des regrets est égocentrée et découle d'un sentiment de honte. Il se soucie 

du regard de sa famille, conscient de la difficulté à assumer une infraction ayant 

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porté atteinte à l'intégrité sexuelle. C'est sans conviction que A______ regrette les 

souffrances infligées à la victime. Ses considérations pour la victime sont brèves 

et manquent d'authenticité. Il tient à paraître empathique mais peine à 

convaincre. Son discours plaqué reflète une capacité d'empathie cognitive limitée, 

et une absence d'empathie affective. L'intéressé s'offusque de la durée de sa peine 

en relativisant la gravité de son acte, par comparaison à une attaque terroriste." 

Le plan relève que son ex-épouse, ses enfants, ses parents et son frère n'étaient pas 
au courant de sa situation; les liens familiaux n'avaient pas été maintenus depuis 
son incarcération. 

A______ serait issu d'une famille de la classe moyenne et passionné d'histoire de 
l'art; il aurait effectué deux années à la faculté de médecine et achevé un 
apprentissage d'assistant médical sans jamais exercer ce métier. Il était réticent à 
parler de son parcours professionnel, finissant pas dire qu'il n'avait jamais travaillé 
de sa vie. Bien que n'aimant pas les travaux physiques et le port de charge, il 
souhaitait effectuer une formation dans le domaine de l'élevage bovin biologique 
afin de reprendre l'exploitation agricole de ses parents. Au vu de son parcours de 
vie et de la réalité du métier d'agriculteur, ce projet de reconversion 
professionnelle paraissait peu crédible.  

Le PES prévoit le maintien en milieu fermé, puis l'examen de la libération 
conditionnelle. Aucun allègement n'avait été prévu, vu les risques de fuite et de 
récidive évalués comme élevés. 

Parmi les conditions générales devant être respectées, il devait s'investir dans un 
travail psychothérapeutique. 

f.   Le 6 novembre 2019, la direction de l'établissement de F______ a 
réclamé le transfert de A______. Ce dernier refusant de suivre le régime 
progressif de l'établissement et réclamant d'être transféré dans une unité réservée 
aux délinquants sexuels, l'établissement ne pouvait pas assurer une prise en charge 
personnalisée qui mettrait à mal l'organisation établie. A______ a fait l'objet d'un 
transfert à destination de la prison G______ [GE] le 28 novembre 2019 (cf. 
jugement du 4 juin 2020 du TAPEM, lettre G). 

 A______ a été transféré à B______ [NE] le 5 mars 2020. 

g. Par jugement du 12 décembre 2019, le TAPEM a refusé la libération 
conditionnelle de l'intéressé, précisant que le pronostic demeurait fort défavorable 
et qu'une telle libération se révélait prématurée. 

Il a mentionné que, par courrier du 31 janvier 2019, l'Office fédéral de la justice 
(ci-après: OFJ) avait indiqué à A______ que les autorités roumaines refusaient 
son transfèrement vers la Roumanie. Dans un courrier du Ministère roumain de la 
Justice du 16 janvier 2019, annexé au courrier de l'OFJ, il était indiqué que la 

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Cour de cassation et de justice roumaine avait motivé sa décision par l'absence de 
lien entre le condamné et ses parents et de toute autre personne en Roumanie. 
Ainsi, le projet visant à ce que le condamné aide ses parents à la ferme était exclu, 
conformément à une déclaration de ses parents dans ce sens.  

h. Selon le rapport du 31 mars 2020 de suivi médico-psychologique du Service de 
médecine pénitentiaire pour la période durant laquelle le précité était détenu à 
G______ et à F______, des difficultés à maintenir un suivi de longue durée 
avaient été observées et, bien que A______ ait admis son délit, il évitait d'aborder 
le sujet et tendait à le rationnaliser, le mettant sur le compte de la consommation 
d'alcool. Le lien thérapeutique était ainsi qualifié de fragile. 

i. Selon le rapport du 26 mai 2020, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) ne 
pouvait se prononcer sur une éventuelle remise en question s'agissant du passage à 
l'acte, l'intéressé ayant déclaré préférer ne pas parler d'emblée des délits, mais les 
aborder lors des prochains entretiens.  

j. Par jugement du 4 juin 2020, le TAPEM a ordonné la poursuite du traitement 
ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, jusqu'au prochain contrôle annuel.   

k. Le 13 août 2020, A______ s'est plaint auprès du SAPEM de problèmes de santé; 
il souffrait depuis plusieurs mois de douleurs dans le ventre et les membres et 
avait perdu du poids; le Service médical n'avait pas trouvé l'origine de ses 
douleurs. Il a sollicité l'octroi d'une libération conditionnelle lors du prochain 
examen à venir. Il a annexé un document apparaissant comme la copie d'un acte 
notarié du 16 septembre 2019 lequel mentionnait que ses parents s'engageaient à 
l’aider à sa libération et qu'il travaillerait au sein de la ferme familiale. 

l. Le rapport de suivi du 25 août 2020 du CNP fait état que, après 7 entretiens et en 
dépit des sollicitations du thérapeute, A______ ne souhaitait toujours pas aborder 
les délits commis, en particulier la contrainte sexuelle et le viol, disant qu'il en 
aurait déjà parlé dans le passé et qu'il souhaitait oublier; cela pouvait relever d'une 
absence d'alliance thérapeutique; le condamné avait tendance à vouloir maîtriser 
la thérapie, adoptant quelques fois des comportements hors cadre et tendant à 
imposer les sujets abordés.   

m. Le 3 septembre 2020, le SAPEM a reçu un document daté du 7 octobre 2019, 
dûment traduit, émanant d'un cabinet de psychologie, psychothérapie et sexologie 
roumain et édictant notamment les conditions liées à une prise en charge 
psychothérapeutique spécifique à A______, et deux annexes soit l'engagement 
signé par lui-même le 1er septembre 2020 et par ses parents et de son frère du 
7 octobre 2019, dans lequel ils s'engagent à respecter les conditions posées par le 
cabinet précité. 

n. Dans sa demande de libération conditionnelle du 3 septembre 2020, A______ 
déclare vouloir retourner en Roumanie et y travailler dans les domaines de 

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l’agriculture et de l'apiculture. Son frère et ses parents pourraient l'aider et 
l'héberger. Il poursuivrait sa psychothérapie dans son pays. 

o. Le 13 octobre 2020, la direction de le B______ a délivré un préavis défavorable à 
la libération conditionnelle de A______.  

Il relève que, depuis son arrivée au sein de l’établissement le 5 mars 2020, le 
comportement de l'intéressé était qualifié de relativement bon; les tests 
toxicologiques s'étaient révélés négatifs et il n'avait fait l'objet d'aucune sanction, 
même s'il avait refusé de travailler à deux reprises, et avait tenté une fois de se 
procurer un certificat médical pour être dispensé du travail. Toutefois, même s'il 
semblait entretenir des rapports cordiaux avec ses codétenus et adoptait un bon 
comportement avec les agents de détention, divers intervenants relevaient une 
attitude parfois hautaine et des demandes parfois inadéquates. Il avait sollicité 
l'aide de la probation afin de rédiger un courrier à l'autorité de placement pour 
demander sa libération conditionnelle pour des raisons de santé; il trouvait que 
son état de santé était grave et inquiétant et il craignait de mourir en détention. Il 
était extrêmement demandeur de soins, avait des "demandes inadaptées" et 
n'entendait pas les explications médicales fournies et, en désaccord avec le 
personnel du SMPP, il voulait être vu par des spécialistes dans le cadre de 
consultations complémentaires; il se plaignait d'une prise en charge inadéquate 
des soins dentaires dans le cadre de sa détention, mais dans un courrier à la 
comptabilité, il avait renoncé à bénéficier de ces soins. 

A______ donnait satisfaction dans son atelier de travail et y adoptait une bonne 
attitude générale, acceptant l'autorité et les remarques.  

S'agissant de ses délits portant atteinte au patrimoine, A______ disait regretter la 
voie qu'il avait prise (sous-entendant son style de vie pro-criminel) et ne plus 
vouloir recommencer. Toutefois, confronté au nombre d'alias et aux langues qu'il 
parlait durant ces nombreux voyages, il avait clairement évité de répondre, se 
montrant soit fier, soit moqueur à ce sujet. 

Confronté à ses précédentes déclarations de 2017 faisant porter la responsabilité 
de ses actes à des facteurs extérieurs (notamment l'alcool) et sur le caractère 
disproportionné de la peine, il a soutenu n'avoir jamais dit cela et que cette 
mécompréhension était probablement due à son très faible niveau de français en 
2017, mettant encore une fois en évidence des facteurs extérieurs pour justifier sa 
situation. Il avait dit avoir écrit une lettre d'excuses à la victime et être conscient 
de la gravité de son acte. Il se considérait comme dangereux et acceptait sa 
condamnation au vu de la gravité de son dernier acte (viol), ce qui différait des 
propos tenus jusqu'à présent. Il disait que son impulsivité était un point à travailler 
avec son psychologue. 

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Malgré ce changement, le discours de l'intéressé semblait "plaqué" et les larmes 
apparues lors de la mention de son délit n'avaient pas paru sincères, relevant plus 
de la stratégie et de la volonté d'adapter son discours en fonction de son 
interlocuteur, à la suite du précédent refus de la libération conditionnelle. 

Les projets dans l'exploitation agricole de ses parents, l'exploitation bovine 
biologique et la formation d'apiculteur semblaient en l'état très peu réalisables. En 
effet, l'intéressé n'avait pas établi de budget lui permettant d'objectiver les coûts 
d'une transformation de l'exploitation, étant précisé qu'il ne pourrait pas bénéficier 
de l'aide financière au retour du "Projet H______" du I______ [ONG active en 
faveur de migrants] et de [l'organisation humanitaire] J______ en raison de son 
délit répertorié dans le cadre de l'art. 64 CP. En outre, s'il mentionnait avoir appris 
les rudiments du métier d'agriculteur lorsqu'il était enfant, il précisait n'avoir 
jamais pratiqué dans ce domaine (ni dans un autre domaine professionnel 
d'ailleurs). Enfin, le B______ ignorait s'il avait discuté de ses projets de 
transformation de l'exploitation agricole avec ses parents, ni même des possibilité 
d'hébergement. La mise en œuvre d'une activité en lien avec l'apiculture demeurait 
quant à elle très floue; selon les dires de l'intéressé, il existerait une formation ne 
durant que deux mois et peu chère.  

Le B______ retenait de l'escalade dans les délits, du diagnostic psychologique, de 
l'instrumentalisation de ses problèmes de santé, de ses projets très peu concrets, de 
son attitude stratégique, du risque de récidive modéré à élevé, de son long vécu en 
marge de la société, que son préavis était défavorable. Force était de constater que 
le projet de A______ n'était pas abouti et difficilement réalisable, l'intéressé 
n'ayant jamais exercé une activité lucrative légale et n'ayant, par conséquent, 
aucune conscience de la réalité du marché de l'emploi, outre le fait qu'il se 
plaignait sans cesse d'avoir des problèmes de santé et avait longtemps refusé le 
travail lors de son séjour à F______; le B______ doutait en conséquence qu'il 
puisse réellement exercer une activité professionnelle aussi exigeante 
physiquement que le travail dans une exploitation agricole 

Enfin, ses troubles psychiatriques rendaient peu crédible l'ensemble de son 
discours et creusaient un fossé entre la personne qu'il était et l'image qu'il se 
faisait de lui-même. Il avait passé de nombreuses années à voyager dans toute 
l'Europe, sous différents alias, vivant exclusivement de vol de cartes de crédit et 
de vols à l'astuce. Ayant mené une vie de luxe et dépensé à outrance de l'argent 
qui ne lui appartenait pas, son projet d'agriculture semblait en dissonance avec le 
niveau de vie qu'il avait mené avant son incarcération.  

A______ devait travailler son rapport à l'argent, aux femmes et à l'alcool. Le 
psychologue chargé de son suivi a toutefois précisé qu'un lien de confiance se 
créait (sans être encore acquis), montrant que la thérapie n'en était qu'à ses 
prémices. 

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p. Le 14 octobre 2020, le I______ s'engageait à soutenir financièrement l'intéressé 
dans le cadre de son traitement psychologique pour un montant maximum de 
CHF 2’000.- et que, selon ses capacités financières, il lui serait peut-être possible 
de lui octroyer une aide pour la réalisation d'un petit projet professionnel à son 
retour en Roumanie, s'il entrait en matière sur ledit projet.  

q. Le 20 avril 2020, l'Office cantonal de la population et des migrations a confirmé 
que A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire et qu'une 
proposition d'interdiction d'entrée en Suisse serait transmise ultérieurement au 
Secrétariat d'état aux migrations.   

r. Dans son préavis du 16 novembre 2020 relatif à l’examen annuel de la mesure, le 
SAPEM souligne que la situation de A______ n'a pas significativement évolué 
depuis le dernier examen de la libération conditionnelle. Certes, il a fourni des 
documents en lien avec un potentiel suivi thérapeutique, mais il doutait de sa 
réelle volonté de s'inscrire durablement et de façon authentique dans un tel suivi 
dans son pays d'origine. Au vu de son attitude, et selon ce qui avait pu notamment 
être observé, il serait plutôt à craindre que ses démarches n'aient été effectuées 
dans l'unique but de convaincre les autorités de ses hypothétiques intentions. De 
plus, l'intéressé refusant toujours d'aborder les délits dans le cadre de sa thérapie 
et en particulier les infractions sexuelles, il n'y avait pas lieu d'attendre une 
évolution positive sur ce plan, de surcroît si le suivi devait se poursuivre sur un 
mode volontaire en Roumanie. Le projet professionnel ne paraissait pas réaliste, 
en dépit de l'hypothétique soutien apporté par le I______. Le projet, au-delà de 
s'inscrire dans un domaine exigeant dans lequel l'intéressé n'avait jamais fait ses 
preuves, ne paraissait pas plus crédible qu'il ne l'était il y a une année. 

Ainsi, et en l'absence d'évolution, le risque de récidive sexuelle restait élevé, à 
l'instar du risque de récidive violente. Partant, le SAPEM propose le refus de la 
libération conditionnelle. Toutefois, si le TAPEM devait conclure à l'octroi de cet 
allègement et ce suspendu à son renvoi vers la Roumanie, le SAPEM sollicite 
respectueusement que soit également levée la mesure de traitement ambulatoire au 
sens de l'art. 63 CP, laquelle prendrait effet au jour où le renvoi du cité aura été 
effectué. 

s. Par requête du 24 novembre 2020, le Ministère public conclut au refus de la 
libération conditionnelle, subsidiairement à son octroi avec effet au jour où le 
renvoi de l'intéressé pourra être exécuté. 

t. Le TAPEM ayant décidé de statuer par la voie de la procédure écrite, A______ a 
déclaré que son état de santé était déplorable; il souffrait de douleurs abdominales 
liées à la syphilis dont il était atteint depuis l'âge de 24 ans et avait perdu plusieurs 
dents durant son incarcération. Il avait des difficultés à parler des infractions 
sexuelles, ne pouvant s'exprimer aisément en français. La décision querellée ne 
tenait pas compte de ce qu'il serait forcément renvoyé en Roumanie, que son 

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comportement en prison était remarquable et qu'il était prêt à poursuivre le 
traitement psychologique auprès d'un médecin dès son retour en Roumanie.  

C. Dans le jugement querellé, le TAPEM constate que la condition temporelle pour 
l'octroi de la libération conditionnelle était réalisée depuis le 15 septembre 2019. 
Cependant, l'établissement pénitentiaire, le SAPEM et le Ministère public 
s'opposaient tous trois à la libération conditionnelle de A______. 

Le pronostic se présentait sous un jour fort défavorable s'agissant des antécédents 
du condamné, les peines et les infractions étant, en outre, allées en s'aggravant au 
fil des condamnations, ce qui ne l'avait pas dissuadé, ni détourné de ses 
agissements délictueux. 

Le prévenu présentait un projet de réinsertion qui soulevait des interrogations en 
lien avec son trouble de la personnalité dyssociale et son incapacité à maintenir 
des relations durables, ce d'autant plus que la reprise des relations familiales était 
récente et distante; il avait admis n'avoir jamais travaillé de sa vie, se contentant 
de revenus confortables grâce à ses activités délictueuses. Ses engagements 
paraissaient ainsi sérieusement hypothéqués et peu crédibles.  

S’agissant du travail psychothérapeutique, il présentait d'importantes difficultés à 
investir son suivi, refusant toujours d’aborder les délits, en particulier les 
infractions sexuelles. Sa volonté de continuer un tel suivi en Roumanie 
n’emportait ainsi pas conviction, son faible discours s'avérant au surplus plaqué 
aux désidérata de l'interlocuteur. 

D. a. Dans son recours, A______ reprend pour l'essentiel ses arguments développés 
devant le TAPEM. Il ajoute vouloir donner un nouveau départ à sa vie en 
travaillant dans l'exploitation agricole de ses parents en Roumanie. Sa réinsertion 
professionnelle et sociétale ne pouvait se faire qu'en Roumanie, pays dans lequel 
se trouvaient ses racines familiales, culturelles et humaines. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures 
ni débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 
25 avril 2013 consid. 2.1; A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 

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Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b 
LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées).  

1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP).  

1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme et le 
délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1. À teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne constitue de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

La libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction 
pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé 
qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 
aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes 
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération 
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne 
soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre doit être 
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents 
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des 
délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement, 
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 
consid. 2.3 et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne saurait être 
tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de 
récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 
consid. 1b).  

Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de 
récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à 
l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions 
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 et les références citées). Il y a 
également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2019&to_date=07.04.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22lib%E9ration+conditionnelle%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-201%3Afr&number_of_ranks=0#page201
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2019&to_date=07.04.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22lib%E9ration+conditionnelle%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-201%3Afr&number_of_ranks=0#page201
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2019&to_date=07.04.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22lib%E9ration+conditionnelle%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IV-5%3Afr&number_of_ranks=0#page5
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2019&to_date=07.04.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22lib%E9ration+conditionnelle%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-201%3Afr&number_of_ranks=0#page201

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PM/1286/2020 

de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation 
de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb). 

3.2. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est, certes, 
réalisée depuis le 15 septembre 2019. Le recourant ne bénéficie cependant pas de 
préavis positif, hormis celui de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier, seul, ne 
suffit pas.  

Le recourant a été condamné pour viol et contrainte sexuelle et présente un risque de 
réitération élevé. Le rapport d'expertise ainsi que le PES précisent qu'il devait 
s'investir dans un travail psychothérapeutique, afin de réduire ce risque. Or, il a 
toujours refusé d'aborder les infractions sexuelles qu'il avait commises; il ne semblait 
en outre qu'aux prémices de sa thérapie.  

Le risque de réitération est d’autant plus important que ses projets d'avenir ne 
semblent pas réalistes. Il n'a jamais travaillé et n'aime pas les efforts physiques, 
préférant dépenser l'argent acquis illicitement. Il n'a pas gardé de contacts réguliers 
avec sa famille, dont on ignore – alors que cela pourrait se révéler décisif – si elle est 
aujourd'hui au courant des faits qui lui sont reprochés et si elle adhère à ses projets 
agricoles. Il ne dispose pas de budget pour ce projet. 

Une libération conditionnelle dans ces conditions le placerait dans une situation 
financière et personnelle identique à celle l'ayant mené aux infractions contre le 
patrimoine et, faute de traitement psychiatrique achevé, aux viol et contrainte 
sexuelle. 

S'il est exact qu'à terme, le recourant sera renvoyé dans son pays, les autorités 
pénales suisses ne peuvent s'accommoder de la commission d'infractions même à 
l'étranger. Enfin, s'agissant de son état de santé, aucun certificat médical n'est produit 
malgré les fréquentes visites au service médical de la prison, et il fait état, pour la 
première fois, d'une syphilis dont il souffrirait depuis ses 24 ans, ce qui n'a cependant 
pas non plus été constaté durant son incarcération.  

C'est ainsi à bon droit que le TAPEM a retenu que les conditions de l'art. 86 al. 1 CP 
ne sont pas réalisées, le pronostic étant défavorable quant au risque de récidive.  

4. Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).  

 

* * * * * 

  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2019&to_date=07.04.2020&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22lib%E9ration+conditionnelle%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-IV-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au TAPEM. 

Le communique pour information au SAPEM et à l'OCPM. 

Siégeant :  

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.  

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/1286/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF       

Total  CHF  600.00