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**Case Identifier:** e818baae-49dd-5608-ac34-ce6f3b49ab95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.06.2017 C/8206/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8206-2016_2017-06-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.06.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8206/2016 ACJC/740/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 23 JUIN 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (VD), appelante d'un jugement rendu par la 
22

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 avril 2017, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Mike Hornung, 
avocat, 9, place du Bour-de-Four, 1204 Genève en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

Monsieur C______, domicilié ______ (GE), autre intimé, comparant en personne. 

 

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C/8206/2016 

Attendu, EN FAIT, que par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 
20 avril 2016, déclaré non concilié et introduit le 16 juin 2016, B______ et C______ ont 

formé une action en partage à l’encontre de A______ dans le cadre de la succession de 

D______, décédé le ______ 2011 à Genève; 

Que les demandeurs ont conclu à ce que le Tribunal ordonne le partage de la succession 

de D______, dise et juge que l'actif successoral net de la succession s'élevait à 

620'999 fr. ainsi que cela résultait du projet d'acte de partage établi par Me E______, 

notaire, le 25 novembre 2014, sous réserve d'une légère modification de la masse à 

partager qui serait intervenue depuis cette date et sous réserve également du montant 

effectif des frais de partage, dise et juge que les parts héréditaires sont de 5/8
èmes

 pour 

son épouse B______ et de 3/16
èmes

 pour chacun de ses enfants, C______ et A______ et 

en fixe la valeur, ordonne sur cette base le partage de la succession de D______ et en 

conséquence dise et juge que l'exécutrice testamentaire de feu D______, F______, est 

autorisée à répartir les actifs successoraux dans les proportions précédemment indiquées 

et condamne A______ en tous les frais et dépens: 

Que dans sa réponse, A______ a notamment contesté la copropriété de B______ sur 

l'appartement sis 1______ à Genève et allégué que des libéralités avaient été effectuées 

par le défunt en faveur de B______, lesquelles léseraient sa réserve légale; 

Que par jugement du 4 avril 2017, rectifié le 15 mai 2017, le Tribunal a ordonné le 

partage de la succession de D______, décédé le ______ 2011 (ch. 1 du dispositif), dit 

que l'actif successoral net de la succession de feu D______ s'élevait à 620'999 fr. (ch. 2) 

et que les droits des héritiers légaux étaient de 5/8
èmes

 pour B______, 3/16
èmes

 pour 

C______ et 3/16
èmes

 pour A______ (ch. 3), arrêté la valeur de la succession à partager à 

387'461 fr. 40 pour B______, 117'110 fr. 40 pour C______ et 116'437 fr. 30 pour 

A______ (ch. 4), chargé F______, l'exécutrice testamentaire de feu D______, à 

procéder à toutes les opérations utiles à l'exécution du partage (ch. 5), arrêté les frais à 

36'240 fr., les a compensés avec l'avance fournie par B______, les a mis à charge de 

A______ et condamné en conséquence cette dernière à verser à B______ le montant de 

36'240 fr. (ch. 6), compensé les dépens, chaque partie gardant ses propres frais d'avocat 

(ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8); 

Que le Tribunal a notamment relevé que par courrier du 14 novembre 2013, F______ 

avait communiqué à A______ toutes les informations nécessaires concernant la part de 

copropriété de l'appartement sis 1______ et lui avait transmis les pièces y relatives; 

qu'en outre, par courrier du 24 mars 2015 adressé à F______, A______ avait expliqué 

qu'en analysant les décomptes bancaires, reçus le 24 avril 2014, elle estimait que les 

avoirs de 632'258 fr. 35 figurant sur le décompte pour la période du 1
er

 juillet et le 

30 septembre 2010 du compte bancaire 2______ (portfolio) auraient été partagés avec 

B______ en 2010 et qu'ainsi, sa réserve avait été lésée et que le partage constituait une 

libéralité sujette à réduction; 

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Que le Tribunal a notamment considéré que A______ n'avait à l'évidence pas la 

possession des valeurs successorales litigieuses, de sorte qu'elle ne pouvait pas faire 

valoir sa prétention en réduction par voie d'exception dans le cadre d'une action en 

partage; qu'elle aurait ainsi dû agir par voie d'action en réduction dans un délai d'un an à 

compter du jour où elle avait connu la lésion de sa réserve, soit en l'espèce à compter du 

jour où elle avait reçu toutes les informations et documents nécessaires concernant ses 

prétentions; qu'ainsi, s'agissant de la part de copropriété de l'immeuble sis 1______, la 

date faisant partir le délai de prescription était le 14 novembre 2013, date du courrier 

explicatif de F______ accompagné des pièces y relatives; quant aux libéralités que le 

défunt aurait effectuées au bénéfice de son épouse, A______ avait reçu les décomptes 

bancaires le 24 avril 2014; qu'après les avoir analysés, elle avait estimé que sa réserve 

avait été lésée; que c'est ainsi cette dernière date qui serait retenue; qu'au vu de ce qui 

précédait, l'action en réduction était prescrite; 

Que par acte expédié au greffe de la Cour le 4 mai 2017, A______ a formé appel de ce 

jugement, concluant à ce que la Cour reconnaisse qu'il devait être annulé, "en examinant 

également la nécessité d'une assistance juridique pour tout complément que pourrait 

encore exiger un établissement exact et complet des faits pertinents et des questions de 

droit qui s'y relient", "comme aussi pour toute autre suite utile requise par un règlement 

de l'affaire en pleine connaissance de cause"; 

Qu'elle invoque que "depuis l'apparition d'un procès-verbal d'inventaire, établi par 

l'Administration fiscale cantonale le 23 février 2012 après le décès du testateur, [sa] 

position constante avait été de maintenir que des données essentielles de la succession 

en cause devaient être rectifiées, car elles créaient une lésion de [sa] réserve"; qu'un 

"exemple majeur est une copropriété fictive d'un appartement, qui est demeurée en 

difficulté non résolue depuis des observations soumises à [son] avocat le 14 juillet 

2013", que concernant les comptes, si la seule voie qui s'imposait était celle d'une action 

en réduction dans un délai d'une année, on comprendrait mal comment son précédent 

conseil avait annoncé en octobre 2015 que son activité était terminée depuis le 3 mars 

de cette année, que le jugement attaqué était particulièrement préoccupant par le fait 

qu'il adoptait beaucoup trop facilement l'interprétation de l'avocat de ses parties 

adverses; qu'à supposer qu'un délai d'un an pour une action en réduction n'ait pas été 

respecté, il conviendrait d'examiner si cette voie était d'emblée ouverte et appropriée, si 

elle s'imposait comme la seule solution déterminée par la nature et le traitement de 

l'affaire pour parvenir à préciser et à obtenir les corrections requises et dans quelle 

conditions, imputables ou non à elle, le délai aurait été dépassé; que depuis l'ouverture 

de la succession, il avait fallu cinq années d'efforts incessants pour réunir et examiner 

un grand nombre de pièces et multiplier, sur cette base, des écritures substantielles et 

détaillées, sans jamais mériter une réponse appropriée et convaincante aux questions 

conditionnant un règlement conforme au droit, que l'inertie et les résistances rencontrées 

sur la voie d'une connaissance suffisante de la lésion en cause avaient exclu qu'elle 

puisse être pleinement établie dans le délai d'une année à partir de l'apparition de tel ou 

tel document, que le délai d'une année ne pouvait apparaître que comme une prime 

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accordée aux complications accumulées pour exclure de parvenir à la connaissance 

exacte et complète du préjudice subi; que les dispositions légales elles-mêmes fixaient 

un objectif hors d'atteinte; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel, lequel doit être écrit et 
motivé et déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision 

attaquée; 

Qu'il sera considéré que les conditions de motivation, interprétées de manière large à 

l'égard d'un plaideur en personne, sont réunies en l'espèce; 

Que l'appel est dès lors recevable; 

Que selon l'art. 522 al. 1 CC, les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve 

ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la 

quotité disponible; 

Que selon l'art. 533 al. 1 CC, l'action en réduction se prescrit par un an à compter du 

jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par 

dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte 

et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte; que le délai d'un an 

est en réalité un délai de péremption (ATF 98 II 176 consid. 10); qu'en ce qui concerne 

son point de départ, l'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de 

fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que 

cette connaissance confine à la certitude; qu'en particulier, l'action en réduction doit 

aussi être admise quand le demandeur n'a pas encore pu chiffrer sa prétention (ATF 121 

III 249 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_357/2016 du 12 avril 2017 

consid. 5.2.1; 5C.155/1997 du 2 mars 1998 consid. 7a publié in JdT 1999 I 182). 

Que la réduction peut toutefois être opposée en tout temps par voie d'exception (art. 533 

al. 3 CC); que le but est d'assurer la défense du réservataire lésé face à une prétention en 

délivrance ou en partage des valeurs successorales sans limites dans le temps: 

l'exception n'est donc possible que si le réservataire possède ou copossède les valeurs 

successorales litigieuses ou les possède provisoirement en tant qu'héritier légal (PIOTET, 

in Commentaire romand, Code Civil II, 2016, n. 7 ad art 533 CC; EIGENMANN, in 

Commentaire du droit des successions, n. 7 ad art. 533 CC). 

Que l'utilisation de l'exception de réduction ou de l'action en réduction va donc 

dépendre de la possession du réservataire et, par conséquent, du fait que la libéralité a 

été exécutée avant ou après l'ouverture de la succession. En effet, dans le cas où la 

libéralité entre vifs portant atteinte à la réserve a déjà été exécutée ou que le bénéficiaire 

d'une libéralité pour cause de mort est déjà en possession du bien, le réservataire doit 

utiliser l'action en réduction pour reconstituer le montant de sa réserve car il n'est pas en 

possession du bien. Il doit respecter les délais prévus par l'art. 533 al. 1 CC 

(EIGENMANN, op. cit. n. 8 ad. art 553 CC); 

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Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante ne possède pas les valeurs 

successorales litigieuses, de sorte qu'elle ne peut pas opposer la réduction par voie 

d'exception; 

Que l'appelante explique que depuis que le procès-verbal d'inventaire a été établi par 

l'Administration fiscale cantonale le 23 février 2012, elle a soutenu qu'elle subissait une 

lésion de sa réserve, mais elle n'a pas agi en réduction dans le délai d'une année depuis 

cette date; 

Que l'appelante a par ailleurs indiqué à F______ le 24 mars 2015 qu'après analyse des 

décomptes bancaires reçus le 24 avril 2014, sa réserve avait été lésée et que le partage 

des avoirs figurant sur le compte 2______ constituait une libéralité sujette à réduction; 

qu'elle disposait donc à réception des décomptes bancaires, et en tout état de cause le 

24 mars 2015, selon ses propres dires, des éléments lui permettant de déterminer si sa 

réserve était atteinte; qu'elle connaissait la notion de réduction, mais n'a pas agi dans le 

délai d'une année, de sorte que les prétentions qu'elle pourrait faire valoir à cet égard 

sont périmées; 

Que concernant l'appartement sis 1______ à Genève, l'appelante a indiqué qu'elle avait 

soumis à son avocat des observations le 14 juillet 2013 déjà concernant la "copropriété 

fictive"; qu'elle a par ailleurs reçu de F______ toutes les informations concernant la part 

de copropriété et les pièces y relatives le 14 novembre 2013; qu'elle n'a pas agi en 

réduction dans un délai d'une année à partir du 14 juillet 2013, voire du 14 novembre 

2013, alors qu'elle disposait des données nécessaires pour lui permettre de le faire; que 

les prétentions en réduction que l'appelante pourrait faire valoir sont donc périmées à cet 

égard également; 

Que les explications de l'appelante à propos des motifs pour lesquels il conviendrait de 

procéder à la réduction ne sont donc pas déterminantes et ne seront pas davantage 

examinées; 

Que pour le surplus, l'appelante ne conteste pas la quotité des parts successorales 

respectives des parties de 5/8
èmes

 et 3/16
èmes

, ni le montant de l'actif successoral net de la 

succession de feu D______ arrêté à 620'999 fr.; 

Que l'appel est dès lors manifestement infondé, ce qui peut être constaté d'entrée de 

cause (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Que l'appel est ainsi dépourvu de chance de succès, ce qui exclut que l'appelante puisse 

bénéficier de l'assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC); 

Que le jugement attaqué sera dès lors confirmé; 

Que l'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires (art. 106 

al. 1 CPC); 

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Que lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à 

concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (art. 7 

al. 2 RTFMC), de sorte que les frais seront exceptionnellement réduits à ce montant 

minimum de 1'000 fr. au vu de l'issue du litige; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre à 

l'appel. 

* * * * * * 

- 7/7 - 

 

C/8206/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4770/2017 

rendu le 4 avril 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause  

C/8206/2016-22. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 

Condamne A______ à verser le montant de 1'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Florence KRAUSKOPF et  

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN  

 La greffière : 

Audrey MARASCO  

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou 
égale à 30'000 fr.