# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 598405fc-6e67-5fe5-ac30-2591fe94c66e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 284
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---284_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

MP12.017762-122078

440 

 

 

JUGE
DELEGUE

DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

__________________________________________________

Arrêt du
14 décembre 2012

_________________________

Présidence
de               M.             
COLELOUGH, juge délégué

Greffier
              :             
Mme              Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
56, 132 al. 1 CPC

 

 

             
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 juin 2012 par le Juge de paix des districts du
Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant F.________
, à Morges, requérante, d'avec 
S.________,
à Vuarrens, intimé,

 

             
vu le courrier daté du 11 juin 2012, mis à la poste le lendemain, par lequel S.________ déclare
recourir à l'encontre de cette ordonnance et conclut à l'octroi d'un délai de 6 mois pour
régler ses factures impayées et trouver une solution,

 

             
vu les motifs de l'ordonnance de mesures provisionnelles notifiés le 30 octobre 2012 aux parties,

 

             
vu le courrier du 15 novembre 2012 de la Justice de paix des districts du Jura.- Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
transmettant le dossier à la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

 

             
vu le courrier du 21 novembre 2012 par lequel le Président de la cour de céans, constatant
que l'ordonnance motivée avait été notifiée le 30 octobre 2012 au recourant, a invité
l'intéressé à confirmer dans un délai de dix jours dès réception de l'envoi
son intention de recourir, cas échéant de compléter et préciser ses conclusions (art.
56 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), faute de quoi l'acte ne serait
pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC par analogie),

 

             
vu les autres pièces du dossier,

 

             
attendu que, selon l'art. 56 CPC, lorsque les actes ou déclarations des parties sont peu clairs,
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, le tribunal interpelle celles-ci et leur
donne l’occasion de clarifier et compléter leurs écritures,

 

             
qu'à défaut de transmettre un nouvel acte conforme aux exigences posées, le recours n'est
pas pris en considération (art. 132 CPC);

 

             
attendu, en l'espèce, que le président de la cour de céans a, par courrier du 21 novembre
2012, imparti au recourant un délai de dix jours dès réception pour qu'il confirme son
intention de recourir, cas échéant qu'il complète et précise ses conclusions,

 

             
que le recourant n'a pas donné suite à ce courrier,

 

             
que faute pour lui d'avoir déposé une écriture conforme, son recours doit être déclaré
irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires;

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. S.________,

‑             
F.________.

 

             
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud e.

 

             
Le greffier :