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**Case Identifier:** d0a00170-e4a0-5dd8-89ed-735af3aac498
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2025 C-3015/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3015-2024_2025-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3015/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Madeleine Hirsig-Vouilloz, Caroline Gehring, juges, 

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ sàrl,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Prévoyance professionnelle, affiliation d'office à la Fondation 

institution supplétive LPP (décision du 9 avril 2024). 

 

 

 

C-3015/2024 

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Faits : 

A.  

A.a Selon l’extrait du registre du commerce du canton B._______ du 13 

mai 2024, la société C._______ Sàrl a été dissoute par décision de 

l’assemblée des associés du 5 novembre 2020 (cf. annexe à TAF pce 1). 

La liquidation est opérée sous la raison sociale A._______ Sàrl, en 

liquidation (ci-après : recourante ou employeur) et sa liquidatrice est 

l’associée gérante D._______ titulaire de la signature individuelle. 

A.b En date du 24 avril 2023, la Caisse interprofessionnelle AVS de la 

Fédération des Entreprises E._______ (ci-après : caisse de compensation) 

a annoncé à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : autorité 

inférieure ou institution supplétive) que la société A._______ Sàrl, en 

liquidation, affiliée à cette caisse de compensation depuis le 1er septembre 

2001, ne semblait pas satisfaire à l’obligation d’affiliation à la LPP. En 

annexe à cette correspondance, la caisse de compensation a produit une 

copie du questionnaire prévoyance professionnelle du 5 mai 2022, le 

rappel y relatif du 19 mai 2022 ainsi que la sommation du 8 août 2022, et 

la liste des écritures reportées sur les comptes individuels pour les années 

2016 à 2019. En outre, cette caisse de compensation a indiqué qu’il 

s’agissait d’une inscription rétroactive de salaire suite à la contestation du 

salarié, soit de F._______ (LPP pce 1).  

A.c Par correspondance du 5 octobre 2023, l’institution supplétive a requis 

de la caisse de compensation la liste des employés de l’employeur ayant 

des salaires soumis à l’AVS pour l’année 2020 (LPP pce 2). Le 11 octobre 

2023, la caisse de compensation a informé l’institution supplétive que la 

société précitée est déclarée sans personnel depuis le 1er janvier 2020 

(LPP pce 3).  

A.d Par courrier du 19 octobre 2023, l’institution supplétive a octroyé à 

l’employeur le droit d’être entendu et l’a sommé, dans le cas où il 

emploierait des salariés soumis à la LPP, de s’affilier, avec effet au 1er 

octobre 2016, dans un délai de deux mois à une institution de prévoyance 

enregistrée ou d’apporter la preuve que les salariés sont déjà affiliés à une 

telle institution. L’institution supplétive a également informé l’employeur 

qu’à défaut de transmettre les documents les délais impartis, ou en cas de 

dossier incomplet à la date fixée, il serait affilié d’office avec effet rétroactif 

(LPP pce 4). Cette correspondance a été retournée par La Poste à 

l’institution supplétive au motif que le destinataire est introuvable à 

l’adresse indiquée (LPP pce 5). Après plusieurs tentatives infructueuses, 

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cette correspondance a été notifiée à l’employeur en date du 19 janvier 

2024 (LPP pces 6 à 11).  

B.  

Par décision du 9 avril 2024, sans nouvelles de l’employeur dans le délai 

imparti, l’institution supplétive a prononcé l’affiliation d’office de 

l’employeur, avec effet rétroactif au 1er octobre 2016 et a précisé que les 

droits et devoirs résultant de cette affiliation découlaient des conditions 

d’affiliation décrites en annexe, qui faisaient, avec le règlement sur les frais, 

partie intégrante de la présente décision (LPP pce 12).  

C.  

C.a Par acte du 13 mai 2024, la recourante a interjeté recours contre la 

décision du 4 avril 2024 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal) en concluant en substance à l’annulation de la décision 

entreprise (TAF pce 1).  

C.b Par décision incidente du 29 mai 2024, le Tribunal a invité la 

recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 

800 francs jusqu’au 1er juillet 2024, sous peine d’irrecevabilité du recours 

(TAF pce 2). Le montant a été versé dans le délai imparti (TAF pce 4).  

C.c Par ordonnance du 18 juin 2024, le Tribunal a invité l’autorité inférieure 

à déposer sa réponse en 2 exemplaires jusqu’au 20 août 2024 et à produire 

le dossier complet de la cause accompagné des pièces réunies en un 

bordereau et numérotées (TAF pce 5).  

Ladite ordonnance, envoyée également à la recourante pour information, 

a été retournée au Tribunal par La Poste avec l’indication « weggezogen » 

(TAF pce 6).  

C.d Par réponse du 29 juillet 2024, l’autorité inférieure a conclu en 

substance au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée 

(TAF pce 7).  

C.e Par ordonnance du 19 août 2024, publiée dans la Feuille fédérale, le 

Tribunal a invité la recourante à déposer une réplique en 2 exemplaires 

dans un délai de 30 jours à compter de la publication de ladite ordonnance 

dans la Feuille fédérale (TAF pces 8 à 10).  

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C.f En l’absence de réaction de la recourante, le Tribunal a signalé aux 

parties la clôture de l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures 

d’instruction (TAF pces 11 et 12).  

C.g Par correspondance du 7 octobre 2024, l’autorité inférieure a produit 

un complément de réponse (TAF pce 13). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits et 

discutés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office sa compétence (art. 7 

al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont 

soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les réf. cit.).  

1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours interjetés contre les décisions 

d’affiliation d’office rendues par la Fondation institution supplétive LPP (art. 

31 et 33 let. h LTAF en lien avec les art. 54 al. 4 et 60 al. 2 let. a et al. 2bis 

de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]). 

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA 

pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

Conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurance 

sociale n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 

applicable. Toutefois, à défaut de disposition de la LPP le prévoyant, la 

LPGA n’est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance 

professionnelle (art. 2 LPGA) en dehors des cas visés par l’art. 34a LPP 

qui ne concernent pas le présent litige.  

1.4 Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la 

décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégée à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Déposé 

en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA), et 

l’avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée (Art. 63 al. 

4 PA), le recours est recevable.  

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2.  

2.1 Selon l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 

c).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués par les parties, ni par l’argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2). La 

procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal comme l'autorité administrative inférieure constate les faits d'office 

et apprécie librement les preuves (cf. art. 12 PA). Cette maxime doit 

toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de 

collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), en vertu duquel celles-

ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver 

leur requête (cf. art. 52 PA). Aussi, l'autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 

la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 

135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 Selon les règles de droit intertemporel, le droit matériel applicable est 

déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits ; en particulier, le juge n’a en principe pas à 

prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 

postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 

consid. 1.2 ; 130 V 445 consid. 1.2). Celles-ci doivent néanmoins être 

prises en considération lorsqu'elles sont étroitement liées à l'objet du litige 

et de nature à influencer l'appréciation au moment où la décision attaquée 

a été rendue (arrêts du TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 

9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). En l’espèce, au vu 

de la date de la décision entreprise, sont applicables à la présente cause 

les lois suisses en vigueur dans leur teneur jusqu’au 9 avril 2024. 

3.  

Le litige porte sur le bien-fondé de l’affiliation d’office de la recourante à la 

Fondation institution supplétive LPP avec effet rétroactif au 1er octobre 

2016.  

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4.  

4.1 Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés assurés à l’AVS (cf. 

art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur 

un salaire supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 

2 al. 1 en lien avec l’art. 7 al. 1 LPP ainsi que l’art. 5 de l’Ordonnance du 

18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]). Est en principe pris en considération le 

salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le 

salaire annoncé à la caisse de compensation fait foi, sous réserve de 

salaires occultes non déclarés (arrêts du TAF A-2243/2018 du 24 

septembre 2018 consid. 2.1 ; A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1 ; 

C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1). 

Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, le salaire annuel minimal soumis 

à la LPP s’élevait à 21'150 francs et à partir du 1er janvier 2019, ce salaire 

était de 21'330 francs (art. 2 al. 1 LPP et 5 OPP 2 ; RO 2014 3343 et RO 

2018 3537). Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d’une 

année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était 

occupé toute l’année (art. 2 al. 2 LPP). 

4.2 Selon l’art. 11 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 

l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance 

inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (al. 1). Si 

l'employeur n'est pas encore affilié à une telle institution, il en choisira une 

après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation 

des travailleurs (al. 2). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du 

début des rapports de travail (al. 3 en lien avec art. 10 al. 1 LPP). La caisse 

de compensation AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle 

sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée (al. 4) et somme 

les employeurs qui ne remplissent pas cette obligation de s'affilier dans les 

deux mois (al. 5). Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure 

de la caisse de compensation dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à 

l'Institution supplétive pour affiliation rétroactive (al. 6 ; cf. également art. 9 

al. 3 OPP 2). L'institution supplétive et la caisse de compensation facturent 

à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (al. 7 

première phrase). 

4.3 Selon l’art. 12 al. 1 LPP, même si l’employeur ne s’est pas encore affilié 

à une institution de prévoyance, les salariés et leurs survivants ont droit 

aux prestations légales (première phrase) qui sont alors servies par 

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l’institution supplétive (seconde phrase). Selon le second alinéa de cette 

disposition, dans ce cas, l’employeur doit à l’institution supplétive non 

seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore 

une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage. 

Conformément à l’art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits 

de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 

831.434 [ci-après citée : ODIS]) – dont l’objet est notamment de régler les 

droits de l’institution supplétive envers l’employeur lorsqu’elle doit servir 

des prestations légales sur la base de l’art. 12 LPP (cf. art. 1 let. a ODIS) 

– si un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de libre 

passage à un moment où son employeur n'est encore affilié à aucune 

institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à 

l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime 

obligatoire (cf. notamment à ce sujet ATF 129 V 237 consid. 5.1 ; arrêt du 

TAF A‑4677/2016 du 21 décembre 2017 consid. 2.2.3).  

4.4 L’institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 

LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se 

conforment pas à l'obligation de s'affilier à une telle institution (art. 60 al. 2 

let. a LPP), que la caisse de compensation AVS lui a annoncés pour 

affiliation rétroactive. En tant qu'autorité au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA 

(cf. art. 54 al. 4 LPP), elle peut rendre des décisions à cet effet, ainsi que 

pour remplir ses obligations prévues à l’art. 12 al. 2 LPP, conformément à 

ce que prévoit la disposition de l’art. 60 al. 2bis LPP, qui précise en outre 

que ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens 

de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite 

pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et valent donc titre de mainlevée 

définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 

79 al. 1 première phrase LP, celle de lever l'opposition du débiteur au 

commandement de payer (cf. ATF 134 III 115 consid. 3.2 ; arrêts du TAF 

A‑3841/2018 du 8 janvier 2021 consid. 4.4 et A‑5259/2017 du 12 août 2020 

consid. 4.4). 

Alors que le simple défaut de s’affilier à une institution de prévoyance 

entraîne l’affiliation d’office de l’employeur selon l’art. 60 al. 2 let. a en lien 

avec l’art. 11 al. 6 LPP, l’affiliation est en revanche réglée par l‘art. 60 al. 2 

let. d en relation avec l’art. 12 LPP lorsqu’un salarié a droit à une prestation 

d’assurance ou de libre passage alors que l’employeur n’est pas encore 

affilié à une institution de prévoyance. Selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, si l’affiliation constitue dans le premier cas une décision formatrice, 

par laquelle des obligations nouvelles sont imposées à l’employeur, dans 

le second cas, elle intervient au contraire de par la loi et la décision 

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correspondante de l’autorité inférieure n’a par conséquent qu’un caractère 

constatatoire (cf. ATF 130 V 526 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A‑3841/2018 

précité consid. 4.4 et A‑5259/2017 précité consid. 4.4). 

4.5 Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution 

supplétive s'appliquent à l'employeur. L'institution de prévoyance fixe dans 

ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur 

et de celles des salariés (cf. art. 66 al. 1 LPP). L'employeur doit verser à 

l’institution supplétive les cotisations dues, majorées le cas échéant d’un 

intérêt moratoire, pour l’ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet 

dès le moment où il aurait dû être affilié à une institution de prévoyance, 

(cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 1 ODIS). Il doit en outre dédommager 

l’institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation (cf. art. 3 

al. 4 ODIS). Sous réserve des exceptions de l'art. 81 LP, seules permettent 

l'obtention de la mainlevée définitive les contributions (frais administratifs, 

cotisations) requises en la forme de décisions entrées en force ayant été 

prises en respect du droit d'être entendu. Les factures de cotisations et 

autres contributions n'ayant pas fait l'objet d'une décision au sens de l'art. 

5 PA ne rentrent pas dans le champ d'application de l'art. 60 al. 2bis LPP et 

de ce fait ne permettent pas l'obtention de la mainlevée définitive (cf. arrêts 

du TAF A‑3841/2018 précité consid. 4.5 ; A‑5259/2017 précité consid. 4.5, 

C‑6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 5.1.3 ; C‑2647/2013 du 7 mai 2015 

consid. 6).  

5.  

5.1 En l’espèce, par décision du 9 avril 2024, l’autorité inférieure a affilié 

d’office l’employeur avec effet rétroactif au 1er octobre 2016. Il convient par 

conséquent de déterminer si la recourante avait une obligation d’affilier son 

employé sous le régime de la LPP et dans l’affirmative, si elle a, ou non, 

respecté son obligation, ce qui permettra de vérifier si l’institution 

supplétive a, à juste titre, entrepris son affiliation d’office à partir du 1er 

octobre 2016.  

5.2 S’agissant tout d’abord de l’obligation d’affiliation au régime LPP, la 

recourante conteste dans le cadre de la présente procédure avoir employé 

F._______ et allègue que celui-ci était indépendant. En effet, dans le cadre 

de la présente procédure, l’employeur reproche à l’autorité inférieure 

d’avoir fondé sa décision sur les informations communiquées par la caisse 

de compensation, laquelle ne se base sur aucune preuve avérée de 

l’engagement de F._______ en tant que salarié mais uniquement sur ses 

déclarations. La recourante a également produit une copie de divers 

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courriers adressés à la caisse de compensation et à F._______. Dans sa 

correspondance du 27 janvier 2022 adressée à la caisse de compensation, 

la recourante déclare que F._______ a fourni « des certificats de salaire 

faux : non signés et/ou mentionnant des montants de salaire qui ne 

correspondent pas aux montants perçus par Monsieur F._______ sur son 

compte bancaire et/ou de fausses dates d’engagement et/ou avec des 

indications erronées concernant la société ». En outre, la recourante 

indique que la signature figurant sur les certificats de salaire est 

apparemment celle de son associé gérant et que tout éventuel versement 

de somme sur le compte de F._______ a été effectué par cet associé 

gérant, qui devrait être entendu, et que les informations en sa possession 

semblent indiquer une collaboration sous la forme de free-lance, 

mentionnant une commission et une part en tant qu’employé des charges 

sociales retenues du chiffre d’affaires par F._______, ce qui ne 

correspondrait pas à la pratique en cas d’engagement d’un salarié. Enfin, 

la recourante indique que malgré les revendications de F._______ 

concernant un salaire impayé de plus de 18'000 francs, celui-ci n’a 

entrepris aucune démarche auprès du tribunal des prud’hommes afin 

d’obtenir son soi-disant dû (cf. correspondance du 27 janvier 2022 [annexe 

à TAF pce 1]). Selon la correspondance du 11 avril 2022, adressée à la 

caisse de compensation, la recourante fait notamment référence à un 

courrier du 17 mars précédent de la caisse de compensation et déclare en 

substance réitérer son opposition à la décision du 9 décembre 2021 de la 

caisse de compensation (annexe à TAF pce 1). Dans sa correspondance 

du 12 février 2021, la recourante invite F._______ à produire divers 

documents, par exemple une copie de son contrat de travail (annexe TAF 

pce 1). 

5.3 Dans sa réponse du 29 juillet 2024, l’autorité inférieure relève en 

substance que selon le journal des inscriptions de la caisse de 

compensation, l’employé F._______ a perçu auprès de la recourante en 

2016 un salaire annuel de 16'318 francs (octobre à décembre), qui 

extrapolé à l’année entière (art. 2 al. 2 LPP), donne 65'272 francs, se 

situant donc au-dessus du seuil d’entrée de 21'150 francs ainsi que des 

salaires annuels de 81'988 fr. 10, de 83'194 fr. 15 et de 69'322 fr. 90 pour 

les années 2017 à 2019, qui sont respectivement supérieurs au seuil 

d’entrée de 21'150 francs, pour les années 2017 et 2018, et de 

21'330 francs pour l’année 2019. En outre, l’autorité inférieure indique que 

conformément aux documents disponibles, les rapports de travail de 

l’employé ont déjà pris fin le 31 décembre 2019, des droits aux prestations 

selon l’art. 12 LPP étant donc déjà en vigueur à cette date (libre passage) 

et l’affiliation d’office ayant déjà eu lieu de par la loi selon l’art. 60 al. 2 let. 

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d LPP au 1er octobre 2016. Concernant les objections de la recourante, 

l’autorité inférieure soulève qu’elle est liée aux attestations de salaire des 

caisses de compensation et doit examiner l’obligation d’assurance d’un 

employé sur la base de celles-ci. En outre, l’autorité inférieure indique que 

la recourante soulève la thématique de la non-embauche de F._______ 

pour la première fois dans le cadre du recours et qu’il manque des 

indications plus concrètes à ce sujet, des documents joints au recours ne 

fournissant pas non plus d’indications précises en faveur de la recourante. 

En substance, elle retient que la recourante n’apporte pas de preuve 

suffisante de la non-embauche de F._______ (TAF pce 7).  

Dans son complément de réponse du 7 octobre 2024, l’autorité inférieure 

a produit la décision de la caisse de compensation du 9 décembre 2021, 

de laquelle il ressort en substance que sur la base des certificats de 

salaires et des preuves de versements bancaires correspondant, cette 

caisse a procédé à l’inscription des revenus bruts de 16'318 francs pour la 

période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016, de 81'988 fr. 10 pour la 

période du 1er janvier au 31 décembre 2017, de 83'194 fr. 15 pour la 

période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et de 69'332 fr. 90 pour la 

période du 1er janvier au 31 décembre 2019 sur le compte individuel de 

F._______ et que l’employeur a mentionné des retenues des charges 

sociales sur ces certificats de salaire sans toutefois déclarer les salaires 

payés à l’employé auprès de cette caisse de compensation et payer les 

cotisations paritaires afférentes à ces revenus (annexe n°22 à TAF pce 13). 

En outre, l’autorité inférieure indique que même s’il lui manque des 

documents, en particulier le courrier de la caisse de compensation du 17 

mars 2022 mentionné par la recourante, elle retient sur la base des 

informations en sa possession que F._______, en tant que travailleur 

auprès de la recourante, était soumis à l’obligation de s’assurer à la 

prévoyance professionnelle du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2019 et 

que la caisse de compensation n’a pas procédé à une rectification de sa 

décision du 9 décembre 2021 avant l’adoption de sa décision litigieuse du 

9 avril 2024 (TAF pce 13).  

5.4 Selon les pièces au dossier et celles transmises par les parties dans le 

cadre de la présente procédure, le Tribunal constate que F._______ a 

demandé la rectification de son compte individuel auprès de la caisse de 

compensation, laquelle a procédé, par décision du 9 décembre 2021, à la 

rectification du compte individuel en question en y inscrivant les revenus 

sur la base des informations transmises par F._______ et a requis de la 

recourante le paiement des cotisations correspondant aux revenus non 

déclarés de son salarié. Dans sa correspondance du 27 janvier 2022, la 

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recourante s’est opposée à la décision du 9 décembre 2021 de la caisse 

de compensation et selon sa correspondance du 11 avril 2022, la 

recourante semble avoir reçu un courrier daté du 17 mars 2022 de la part 

de la caisse de compensation, lequel ne figure pas au dossier. Par 

correspondance du 24 avril 2023, la caisse de compensation a annoncé à 

l’institution supplétive que la recourante ne semble pas satisfaire à 

l’obligation d’affiliation à la LPP et a joint à cette correspondance le 

questionnaire de prévoyance du 5 mai 2022 adressé à la recourante – ainsi 

que le rappel et la sommation de ce questionnaire – et une copie du journal 

des inscriptions. Le Tribunal constate ainsi que la caisse de compensation 

n’a pas transmis à l’autorité inférieure son dossier complet, en particulier 

la copie de la décision du 9 décembre 2021 – obtenue toutefois en cours 

de la présente procédure – et l’éventuelle décision sur opposition rendue 

plus tard par cette caisse. Toutefois, même en l’absence de la décision sur 

opposition de la caisse de compensation, il sied de constater que les 

revenus inscrits dans le compte individuel de F._______ par décision du 9 

décembre 2021 sont identiques à ceux figurant au journal des inscriptions 

transmis par la caisse de compensation le 24 avril 2023 à l’autorité 

inférieure. Dans le cadre de la présente procédure, la recourante n’a pas 

indiqué avoir interjeté recours à l’encontre de l’éventuelle décision sur 

opposition de la caisse de compensation ou avoir entrepris tout autre 

procédure en lien avec les constatations de cette caisse. Partant, il sied de 

constater au degré de la vraisemblance prépondérante que F._______ 

était salarié auprès de la recourante du 1er octobre 2016 au 31 décembre 

2019 et que les revenus retenus par l’autorité inférieure dans sa décision 

du 9 avril 2024 sont conformes aux indications figurant dans le compte 

individuel de F._______. Par conséquent, le Tribunal retient au degré de la 

vraisemblance prépondérante que les informations figurant à la décision 

du 9 décembre 2021 de la caisse de compensation n’ont pas fait l’objet 

d’une rectification ultérieurement.  

Ainsi, à l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal constate que la 

recourante n’apporte aucune preuve probante permettant d’émettre un 

doute sur l’exactitude des informations figurant au dossier, en particulier 

les informations transmises par la caisse de compensation à l’autorité 

inférieure. Par ailleurs, la recourante ne peut tirer aucun profit du fait que 

l’autorité inférieure s’est basée sur les informations transmises par la 

caisse de compensation dans la mesure où la LPP renvoie à la LAVS 

concernant le salaire déterminant devant être pris en compte (cf. art. 7 al. 

2 LPP) et qu’à cet égard, la LAVS et son règlement prévoient que chaque 

caisse de compensation tient un compte individuel dans lequel figure 

notamment les revenus des assurés tenus de payer des cotisations (art. 

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30ter LAVS et 137 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants 

[RAVS, RS 831.101] ; cf. également supra consid. 4.1). Il convient 

également de relever que les allégations de la recourante sont 

contradictoires, dès lors que d’une part, elle déclare que les certificats de 

salaire sont des faux ou ne sont pas signés mais que d’autre part, elle 

indique qu’ils sont signés par son associé gérant, lequel a un droit de 

signature individuelle selon l’extrait du registre de commerce (cf. annexe 

TAF pce 1). Partant, les griefs de la recourante, se résumant à quelques 

allégations non étayées, doivent être écartés.  

5.5 Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité 

inférieure a retenu que l’employeur occupait un salarié, du 1er octobre 2016 

au 31 décembre 2019, soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire 

et qu’elle a constaté que cet employeur était affilié d’office à l’institution 

supplétive avec effet rétroactif au 1er octobre 2016 dans la mesure où cet 

employeur n’a pas fourni de preuve d’une affiliation à une institution de 

prévoyance enregistrée ou encore qu’une telle affiliation n’était pas 

nécessaire juridiquement.  

5.6 Selon le ch. 13 de la décision litigieuse, l’autorité inférieure a indiqué 

que les frais administratifs de 1'075 francs (composés de 450 francs pour 

la décision auxquels s’ajoutent 50 francs par personne assurée et de 575 

francs pour l’exécution de l’affiliation d’office) seront facturés à l’employeur 

avec le décompte de cotisations après l’entrée en vigueur de la présente 

décision et, cas échéant, en même temps que les cotisations et autres 

frais, dans une décision de cotisation ultérieure. Il convient tout d’abord de 

constater à ce sujet que le dispositif de la décision attaquée ne contient 

que deux chiffres, dont aucun ne concerne expressément lesdits frais. 

Ainsi, le Tribunal constate que l’autorité inférieure a préféré régler les frais 

administratifs et les coûts relatifs aux cotisations dans une décision 

ultérieure et ne voit par conséquent pas la nécessité d’examiner la question 

des frais administratifs, étant précisé que la recourante n’a formulé aucune 

remarque à ce sujet.  

6.  

Partant, le recours doit être rejeté et la décision du 9 avril 2024 confirmée.  

7.  

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours 

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impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, 

d’un montant de 800 francs. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée 

ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à 

l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif se trouve sur la page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais déjà 

versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, à l’Office 

fédéral des assurances sociales et à la Commission de haute surveillance 

de la prévoyance professionnelle.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :