# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e86d370-fc05-5426-8f53-e940fd1aadc3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2008 C-382/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-382-2006_2008-12-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-382/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représenté par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-382/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant  kosovar né le 4 novembre 1971, est  arrivé 
en  Suisse  en  provenance  de  Slovénie,  où  il  avait  vécu 
clandestinement durant deux ans. Il a déposé une demande d'asile le 
15 novembre 1993, demande qui a été rejetée le 1er mars 1994 par 
l'Office fédéral  des réfugiés (ODR, actuellement: ODM). En tant  que 
déserteur  de  l'armée  yougoslave,  il  a  été  mis  au  bénéfice  d'une 
admission provisoire de mars 1993 à avril 1998.

B.
En  juin  1994,  A._______  a  débuté  une  activité  de  manoeuvre.  En 
septembre 1994, il  a été victime d'un accident professionnel (rupture 
ligamentaire)  qui  a  nécessité  une  intervention  chirurgicale,  puis 
plusieurs mois de réadaptation. D'avril  1995 à avril  1997,  il  a connu 
des  épisodes  de  chômage,  ponctués  par  des  emplois  temporaires 
(construction,  restauration).  Fin  août  1997,  il  a  été  engagé  en  tant 
qu'aide-jardinier auprès de l'entreprise B._______.

C.
En mai 1998, suite à la levée de son admission provisoire, A._______ 
a été annoncé aux autorités comme ayant  disparu. Il  n'a  cependant 
pas quitté le territoire suisse. Passé dans l'illégalité, il a continué son 
activité auprès de B._______, où il travaille encore aujourd'hui en tant 
que jardinier diplômé.

D.
En février 2006, A._______ a sollicité auprès de l'Office cantonal de la 
population  (ci-après:  OCP)  la  régularisation  de  ses  conditions  de 
séjour.  Il  a  versé  au  dossier  des  lettres  de  soutien,  dont  une  de 
l'association suisse des joueurs de fléchettes, ainsi que de nombreux 
documents relatifs à sa présence en Suisse au cours des 12 dernières 
années.  Entendu  par  l'OCP  le  2  mars  2006,  il  a  exposé  avoir 
interrompu  ses  études  avant  de  quitter  le  Kosovo  en  1991  pour 
échapper à l'armée serbe. Il s'est dit très lié à Genève, où il avait ses 
amis  et  un  emploi  qu'il  appréciait.  Deux  de  ses  soeurs  vivaient  en 
Suisse,  alors  que  sa  mère  et  trois  autres  frères  et  soeurs  étaient 
toujours au pays. Il a signalé qu'il se sentirait comme un étranger au 
Kosovo,  où il  n'était  pas  retourné  depuis  son départ  et  où  il  n'avait 
jamais travaillé.

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Après les investigations d'usage,  l'OCP l'a  informé, le  11 mai  2006, 
qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour, pour autant 
que l'ODM accepte de l'exempter des mesures de limitation.

E.
Le 7 juin 2006, l'ODM a avisé A._______ de son intention de refuser 
son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses 
observations.

Dans sa réponse du 27 juin 2006, le prénommé a, par l'entremise de 
son  mandataire,  indiqué  qu'au  cours  des  13  années  passées  en 
Suisse, il n'avait eu de cesse de faire des efforts afin de réussir son 
intégration, tant sociale que professionnelle. Il travaillait pour le même 
employeur  depuis  1997  et  avait  fait  montre  d'un  comportement 
irréprochable tout au long de son séjour.

Par décision du 29 juin 2006,  l'ODM a refusé d'excepter  A._______ 
des mesures de limitation. Cet Office a retenu, en particulier, que la 
durée de son séjour en Suisse devait être relativisée compte tenu des 
nombreuses années où il avait vécu dans son pays d'origine. L'ODM a 
estimé  que  l'intégration  professionnelle  ou  sociale  de  A._______ 
n'était pas non plus marquée au point de le confronter à des obstacles 
insurmontables  en  cas  de  départ  de  Suisse.  Il  a  observé  que 
l'intéressé  conservait  de  la  parenté  au  Kosovo,  de  sorte  que  la 
présence de ses soeurs en Suisse n'était pas décisive.

F.
Le 20 juillet 2006, A._______ a recouru contre cette décision devant le 
Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP),  concluant  à  son 
annulation. Il  a repris,  pour l'essentiel,  les arguments précédemment 
invoqués, en précisant qu'il avait été récemment promu chef d'atelier. Il 
a prôné l'application de la circulaire dite "Metzler" à sa situation et a 
précisé  partager  son  quotidien  avec  une  ressortissante  portugaise 
depuis un certain temps déjà.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 6 septembre 2006. Il s'est étonné que le concubinage n'ait 
été  allégué  qu'au  stade  du  recours,  ce  qui  laissait  penser  que  la 
relation était plus récente que ce que A._______ laissait entendre.

Invité  à  se  déterminer  sur  ces  observations,  l'intéressé  a,  dans  sa 

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réplique du 13 octobre 2006,  maintenu ses conclusions. Il  a précisé 
que la relation avec sa concubine durait depuis quatre ans et qu'elle 
ne constituait aucunement un alibi.

G.
Par ordonnance du 2 septembre 2008, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après: le TAF ou le Tribunal) a invité le recourant à lui communiquer 
tout  changement  de  circonstances  intervenu  depuis  les  derniers 
échanges d'écritures. Le 1er octobre 2008, le recourant a répondu que 
son concubinage avait  pris  définitivement  fin  en mars 2008. Pour le 
reste, sa situation était restée globalement inchangée, si ce n'est qu'il 
travaillait  désormais  depuis  11  ans  au  service  de  la  société 
B._______, à qui il donnait entière satisfaction.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à aux art. 33 
et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 

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conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791;  cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 
50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve du  considérant  1.2  supra  (cf. arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 

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dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont  liés par l'appréciation émise par l'OCP dans sa décision du 11 
mai  2006  s'agissant  de  l'exemption  du  recourant  des  nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation 
avec l'art. 85 OASA, voir  également à cet égard le chiffre 1.3.2 des 
Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > 
Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des 
étrangers > Procédure et compétence; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, 
traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226 
consid. 3a  p. 230;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für 
Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155,  valable  mutatis 
mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif 
du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 

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nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

4.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral  a considéré 
qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une 
intégration  normale  ne  suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un 
ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien  comporté - puisse 
obtenir  une exemption  des  nombres  maximums fixés  par  le  Conseil 
fédéral  (cf. ATF  124 II  110,  consid.  3;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF] I  1997 
p. 267ss).

4.4 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16 consid. 5.4 p. 196/197). De même, dans l'examen d'un cas de 

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rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention des personnes ayant 
séjourné illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur 
accorder un traitement de faveur – par rapport aux étrangers qui ont 
toujours séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de 
police des étrangers – dans l'appréciation de leur situation (ATF 130 II 
39  consid. 5.4). Sinon,  l'obstination  à  violer  la  législation en vigueur 
serait en quelque sorte récompensée.

5.

5.1 Dans son pourvoi, l'intéressé invoque le bénéfice de la circulaire 
du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 21 décembre 
2006, concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les 
cas personnels d'extrême gravité (la Circulaire "Metzler"). 

5.2 Comme le TAF a eu l'occasion de le rappeler  à de nombreuses 
reprises  (cf. en  particulier  ATAF 2007/16 précité  consid. 6.2  et  6.3), 
cette  circulaire  ne  pose  aucun  principe  selon  lequel  un  séjour  de 
quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f  OLE et le recourant ne 
peut tirer aucun avantage de ce texte. 

6.
En l'espèce, le Tribunal peut distinguer deux étapes dans le séjour en 
Suisse de A._______. La première, légale, s'étend de novembre 1993 
(dépôt  d'une  demande  d'asile)  à  avril  1998  (levée  de  l'admission 
provisoire). Elle prend fin le 10 mai 1998, moment à partir duquel le 
recourant, annoncé comme disparu, a passé dans la clandestinité. Il a 
alors  poursuivi,  illégalement  cette  fois,  son  séjour  et  son  travail  en 
Suisse,  ce  jusqu'à  l'ouverture,  en  février  2006,  d'une  procédure  de 
régularisation.

Dès  lors,  bien  que  A._______  se  trouve  en  Suisse  depuis  15  ans, 
seules  quatre  années  et  demie  se  sont  déroulées  dans  la  légalité, 
principalement  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire.  Il  doit 
également être relevé que cette autorisation, à caractère temporaire, 
était  une  mesure  se  substituant  à  son  renvoi  tant  que  duraient  les 
hostilités en ex-Yougoslavie. Elle n'avait pas pour but de permettre une 
intégration  à  long-terme  du  recourant  sur  territoire  helvétique. 
L'admission  provisoire  a  d'ailleurs  été  levée  dès  le  30  avril  1998, 
entraînant pour A._______ l'obligation de quitter la Suisse. Injonction à 
laquelle il  n'a  pas obtempéré,  puisqu'il  a  poursuivi  durant  près de 8 

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ans  son  séjour  et  son  activité  professionnelle  sans  autorisations 
idoines.

Le  Tribunal  retiendra  que  sa  présence  dans  ce  pays  s'est  donc 
composée  d'un  séjour  provisoire,  dont  il  a  bénéficié  en  raison  des 
événements tragiques qui ont frappé l'ex-Yougoslavie, d'un long séjour 
de nature illégale, lequel n'est pas déterminant lors de l'examen d'un 
cas  de  rigueur,  et  d'une tolérance  cantonale  depuis  le  dépôt  de sa 
demande  de  régularisation  du  1er février  2006  (cf.  ATAF  2007/16 
consid. 5.4 p. 196/197 et consid. 7 p. 198). Aussi, en dépit d'un nombre 
important d'années passées en Suisse, le TAF ne saurait voir dans la 
seule durée de son séjour un  élément constitutif  d'un cas personnel 
d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-380/2006 
du 21 novembre 2008 consid. 7).

A  noter,  dans  ce  contexte,  que  le  simple  fait  pour  un  étranger  de 
séjourner  en  Suisse  pendant  de  longues  années,  y  compris  à  titre 
légal,  ne permet  pas d'admettre un cas personnel  d'extrême gravité 
sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à 
même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir 
également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

7.

7.1 Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la 
durée du séjour  en Suisse,  pourraient  rendre le  retour du recourant 
dans son pays d'origine particulièrement ardu.

7.2 En  l'occurrence,  après  plus  de  15  ans  de  présence,  il  faut 
reconnaître  au  recourant  une  bonne  intégration  en  Suisse.  Il  est 
exempt de dettes, n'est pas tombé à la charge de l'assistance publique 
et,  si  l'on  excepte  ses  violations  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers, il a eu dans ce pays un comportement respectueux des lois. 
Socialement,  plusieurs  lettres  de  soutien  témoignent  du  réseau  de 
connaissances et d'amis qu'il s'est créé à Genève, tout en participant 
à la vie associative locale et nationale en tant que membre d'un club 
de fléchettes.

Ce  bilan  positif  ne  saurait  pourtant  être  seul  pris  en  compte  pour 
l'admission d'un cas de rigueur. En effet, en dépit de son parcours et 

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d'un  long  séjour  (essentiellement  illégal)  en  Suisse,  le  Tribunal 
demeure d'avis que le recourant est encore apte à se réintégrer dans 
son pays d'origine,  même au prix  d'un  effort  certain,  sans que cela 
n'entraîne pour lui un cas personnel d'extrême gravité.

En  effet,  il  faut  remarquer  en  premier  lieu  que  A._______  a  vécu 
durant 20 ans au Kosovo, y compris durant les années décisives de 
son adolescence, période cruciale pour son développement (ATF 123 
II 125 consid. 4 p. 128 ss). Sa patrie lui est familière. Il en connaît la 
langue, les us et coutumes, la culture. Malgré une longue absence, il 
ne saurait soutenir qu'il est un étranger dans son pays d'origine, même 
si  le  Tribunal  conçoit  qu'une  phase  de  transition  sera 
vraisemblablement nécessaire pour qu'il se réadapte à un mode de vie 
différent  de  ce  qu'il  a  connu  en  Suisse.  A  cela  s'ajoute  qu'il  est 
aujourd'hui âgé de 37 ans et est en bonne santé physique, ne gardant 
pas de séquelles de l'accident de travail dont il a été victime en 1994. 
Il est célibataire, sans enfant et la vie en concubinage qu'il a partagé 
avec  une  ressortissante  portugaise  a  pris  fin  en  mars  2008.  Le 
recourant  n'a  ainsi  pas  développé  en  Suisse  une  relation  familiale 
étroite qu'il se devrait d'interrompre en cas de départ. Certes, de par 
leur  proximité,  A._______  a  entretenu  des  rapports  privilégiés  avec 
deux de ses soeurs établies en Suisse de longue date. Cela étant, des 
contacts  réguliers  ont  aussi  été  maintenus  avec  sa  mère  vivant  au 
Kosovo. Y  demeurent  également  deux  soeurs  et  un  frère,  de  sorte 
qu'au niveau familial,  l'intéressé ne se retrouverait aucunement isolé 
en cas de retour dans son pays d'origine.

D'un point de vue professionnel, A._______ a d'abord exercé quelques 
emplois temporaires dans la construction ou la restauration. En août 
1997, il a été engagé comme aide-jardinier par B._______, entreprise 
à  laquelle  il  est  resté  fidèle  à  ce  jour.  Il  a  fait  preuve  de  stabilité 
professionnelle,  tout  en  se  formant  en  cours  d'emploi,  obtenant 
notamment  un permis d'horticulture en février  2005. Actuellement,  il 
suit un cours de machiniste (cf. certificat de travail  du 23 septembre 
2008). Ceci dit,  bien qu'il  soit  désormais un jardinier accompli,  il  n'a 
pas connu en Suisse une ascension professionnelle particulièrement 
marquée,  ni  n'a  acquis  des  compétences  ou  des  connaissances  si 
pointues qu'il ne serait pas en mesure de les mettre en pratique dans 
son  pays  d'origine.  Polyvalent,  sérieux  et  autonome,  il  devrait  être 
capable  d'assurer  sa  reconversion  professionnelle,  sans  que  ces 
changements n'induisent pour lui une situation d'extrême rigueur.

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Le  Tribunal  n'ignore  pas  qu'après  un  séjour  de  longue  durée  en 
Suisse,  A._______  s'est  naturellement  créé  des  attaches  avec  ce 
pays. Au regard de la situation du recourant dans son ensemble, son 
intégration  n'est  toutefois  pas  encore  si  poussée  ou  exceptionnelle 
qu'un départ de Suisse serait assimilable à un véritable déracinement.

8.
A n'en pas douter, le retour de A._______ dans sa patrie ne sera pas 
exempt de difficultés, d'autant que le Kosovo est traversé par une crise 
économique durable. Il convient toutefois de préciser qu'une exception 
aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers 
aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci 
se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne 
saurait  exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence 
passée. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. 
notamment ATF 123 II 133, consid. 5b/dd), on ne saurait tenir compte 
des  circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires) 
affectant  l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la 
personne  concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si 
celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas 
particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Au vu des éléments qui précèdent,  le Tribunal arrive à la conclusion 
que  A._______  ne  se  trouve  pas  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  au  sens de l'art.  13  let.  f  OLE. Aussi,  c'est  à  bon droit  que 
l'autorité inférieure a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences 
de cette disposition.

9.
Par sa décision du 29 juin  2006,  l'autorité  de première instance n'a 
donc  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit dès lors être rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 

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C-382/2006

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-382/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  900.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 16 
août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 228 862 en retour
- en  copie,  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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