# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e91524fa-c381-5745-a71e-c63919b85a95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2007 C-761/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-761-2006_2007-05-14.pdf

## Full Text

Cour II I
C-761/2006

{T 0/2}

Arrêt du 14 mai 2007

Composition : Bernard Vaudan (président du collège),
Antonio Imoberdorf (président de chambre),
Ruth Beutler, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de X._______ et 
Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

Que, le 13 février 2002, X._______ et Y._______, ressortissants de Serbie (nés 
respectivement  en  1941  et  1948),  ont  déposé  une  première  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'Ambassade de Suisse à Belgrade, 
en vue de rendre visite à leur neveu, A._______, 

que  le  requérant  a  indiqué  qu'il  était  sans  travail  (arbeitslos),  alors  que  son 
épouse s'est décrite comme ménagère,

que  l'ODM  a  rejeté  ces  demandes,  par  décision  du  9  avril  2002,  qui  est 
demeurée incontestée,

que,  le  16 mars  2006,  les  prénommés ont  derechef  sollicité  l'octroi  d'un  visa 
touristique  auprès  de  la  Représentation  suisse  précitée,  indiquant  vouloir 
séjourner deux mois dans ce pays, au domicile de A._______,

que le requérant a précisé qu'il travaillait comme agriculteur (Bauer), 

que  A._______  a expliqué,  dans son écrit  du 19 avril  2006 (cosigné par  son 
frère  B._______),  que ses  invités  (son oncle  paternel  et  l'épouse de celui-ci) 
souhaitaient venir en Suisse en vue de rendre visite à tous les membres de leur 
famille y résidant,  qu'ils n'exerçaient  aucune activité professionnelle  dans leur 
pays, étant à la retraite, et qu'ils avaient des attaches familiales sur place,

que  les  frères  A._______  et  B._______  se  sont  portés  garants  du  départ 
ponctuel des requérants à l'échéance de leurs visas, 

que  A._______  s'est,  par  ailleurs,  engagé  par  écrit  à  prendre  en  charge 
l'intégralité de leurs frais de séjour en Suisse, 

que, le 25 avril 2006, les autorités vaudoises de police des étrangers ont émis 
un préavis défavorable quant à la venue des requérants sur leur territoire,

que, par décision du 18 mai 2006, l'ODM a rejeté les requêtes des intéressés au 
motif, notamment, que leur sortie ponctuelle de Suisse n'était pas suffisamment 
assurée, compte tenu de la situation socio-économique difficile prévalant dans 
leur pays d'origine,

que, par acte du 8 juin 2006 (date du sceau postal), A._______ a recouru contre 
la décision précitée auprès du Service des recours du Département fédéral de 
justice et police (DFJP), 

qu'il a invoqué, en substance, qu'il entendait profiter de la venue des requérants 
en Suisse pour y célébrer une fête de famille, qui réunirait "une bonne partie des 
membres de la famille",

qu'il a également fait valoir que ses invités, vu leur âge avancé, n'envisageaient 
nullement de vieillir ailleurs que dans leur patrie,

qu'enfin, il s'est déclaré disposé à prendre tous les engagements nécessaires et 
à fournir toutes les garanties financières voulues pour assurer le départ ponctuel 
de ses invités à l'échéance de leurs visas, 

qu'appelé  à se prononcer  sur le  recours,  l'ODM a,  dans ses observations  du 
21 juillet 2006, exposé de manière plus circonstanciée les motifs pour lesquels il 

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avait refusé l'entrée en Suisse des requérants,

qu'invité à se déterminer à ce sujet, le recourant n'a pas fait usage de son droit 
de réplique, 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, 

qu'en particulier, le TAF statue définitivement sur les recours dirigés contre les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  (cf.  art. 20  al. 1  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 
LTAF et  l'art. 83 let. c  ch. 1 de la loi  fédérale  du 17 juin 2005 sur le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007  sont  traitées  par  le  TAF (dans  la  mesure  où  il  est  compétent)  selon  le 
nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF), 

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF 
n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),

que A._______, agissant en qualité d'autre participant à la procédure, a qualité 
pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA), 

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), 

que, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit notamment être 
muni d'un visa pour entrer  en Suisse et que l'ODM est compétent  en matière 
d'octroi  de  visas  (cf.  art.  1  al.  1,  art.  3  et  art.  18  al.  1  de  l'ordonnance  du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers 
[OEArr, RS 142.211]), 

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de  la  population  étrangère  résidante  (cf.  art. 1  let. a  et  c  de l'ordonnance  du 
Conseil  fédéral  limitant  le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 
823.21]), 

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir sur son territoire,  que ce soit  pour des séjours de courte ou de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I p. 287),

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qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr), et 
de  vérifier  que  le  séjour  sur  lequel  porte  la  demande  d'autorisation  d'entrée 
répond  à  une  réelle  nécessité  ou,  à  tout  le  moins,  soit  fondé  sur  des  motifs 
justifiés,  étant  précisé  que  l'ordre  juridique  suisse  ne  garantit  aucun  droit  ni 
quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf.  art. 4  LSEE,  en 
relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr, disposition rédigée en la forme potestative ou 
"Kann-Vorschrift" ; cf.  PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24 ; PETER UEBERSAX, 
Einreise  und  Anwesenheit  in :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht, 
Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28),

que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions fixées 
à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr),  à savoir notamment lorsque l'étranger 
ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans 
les délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit  d'étrangers  dont  le  retour  dans  leur  pays  d'origine  n'est  pas  assuré, 
notamment  en  raison  de la  situation  politique  ou  socio-économique  difficile  y 
prévalant et de la situation personnelle du requérant,

qu'en l'espèce,  sans vouloir  minimiser  les raisons d'ordre affectif  qui  motivent 
l'autorisation  sollicitée,  le  TAF ne  saurait  admettre,  au  vu  de  l'ensemble  des 
éléments  du  dossier,  que  la  sortie  de  Suisse  des  époux  X._______  et 
Y._______  (ci-après :  les  requérants)  au  terme  du  séjour  envisagé  soit 
suffisamment garanti, malgré les assurances données par A._______ (ci-après : 
le recourant),

qu'en  effet,  l'on ne saurait  d'emblée écarter  les craintes  émises  par  l'autorité 
intimée  à  ce  sujet,  compte  tenu  de  la  situation  socio-économique  difficile 
prévalant en Serbie, et, en particulier, vu la disparité économique considérable 
existant  entre  ce  pays  (qui  connaît  un  PIB  par  habitant  de  l'ordre  de 
4'000 euros ; cf.  Ministère français des affaires étrangères, France-Diplomatie, 
République de Serbie, dernière mise à jour : 23 mars 2007) et la Suisse, 

que cette crainte apparaît d'autant plus fondée que les requérants proviennent 
de Presevo, l'une des trois communes à forte majorité albanaise du sud de la 
Serbie  (Presevo,  Medvedja  et  Bujanovac),  région  qui,  même  si  la  situation 
politique et sécuritaire s'y est progressivement stabilisée au cours des dernières 
années,  n'en  est  pas  moins  marquée  par  certaines  tensions  interethniques 
latentes susceptibles de refaire surface,

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers au bénéfice d'un visa touristique, une fois en Suisse, ne songeaient 
plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir  à demeure, n'hésitant pas à 
utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin,

qu'in casu, un tel risque ne saurait être exclu, au vu de la situation personnelle 
des intéressés,

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qu'en effet,  si ceux-ci  disposent certes d'attaches importantes dans leur pays, 
où ils ont passé toute leur existence, il n'en demeure pas moins que, retraités et 
n'ayant pas (ou plus) d'enfants à charge, ils seraient à même d'envisager sans 
grandes difficultés une nouvelle existence hors de leur patrie,

que cette crainte apparaît  d'autant  plus fondée que rien ne permet de penser 
qu'ils  bénéficieraient  d'une  situation  financière  privilégiée,  de  nature  à  les 
dissuader de rester en Suisse au terme de leur séjour,

qu'il  ressort,  au contraire, des pièces du dossier que les requérants, avant de 
prendre leur retraite,  n'exerçaient  aucune activité  lucrative  et que,  même à la 
retraite, X._______ est apparemment contraint d'effectuer des travaux agricoles 
pour  arrondir  ses  fins  de  mois  (cf.  les  indications  contenues  dans  leurs 
demandes d'autorisation d'entrée des 13 février 2002 et 16 mars 2006 au sujet 
de leur activité professionnelle),

qu'à cela s'ajoute que les intéressés, vu leur âge (66 et 59 ans), appartiennent à 
une catégorie de population susceptible de nécessiter, à tout moment, des soins 
médicaux, parfois importants,

que,  dans ces  conditions,  il  ne  peut  être  exclu  qu'une  fois  en Suisse,  ils  ne 
soient  tentés  de  prolonger  leur  séjour  dans  ce  pays  pour  y  bénéficier  non 
seulement de meilleures conditions d'existence,  mais également d'un système 
médical et sanitaire plus performant que celui prévalant actuellement dans leur 
région d'origine,

que ces craintes se trouvent renforcées par le fait que les requérants bénéficient 
apparemment d'un important réseau familial en Suisse,

qu'au demeurant, la venue des intéressés en Suisse ne répond pas à une réelle 
nécessité,

qu'en effet, un refus opposé à ceux-ci ne constitue pas un obstacle au maintien 
des  relations  avec  les  membres  de  leur  famille  résidant  en  Suisse,  rien 
n'empêchant  ces  derniers  (en  particulier,  le  recourant)  de  leur  rendre  visite 
(respectivement  d'organiser  une fête de famille)  en Serbie,  ce nonobstant  les 
inconvénients d'ordre pratique ou économique que cela pourrait engendrer,

qu'au surplus, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des  frais  de  séjour  en  Suisse  ne  sont,  en  tant  que  telles,  pas  de  nature  à 
empêcher  un  ressortissant  étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique, 
d'entreprendre des démarches administratives en vue d'y prolonger son séjour 
(cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005),

que  l'expérience  a  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les  déclarations 
d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  de  la  personne  invitée  à 
l'échéance du visa, de même que les garanties financières offertes par l'hôte, ne 
suffisaient pas non plus à garantir le départ d'un ressortissant étranger dans les 
délais prévus, ces dernières n'emportant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence 
des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24),

qu'à ce propos, il convient de souligner que le refus d'une autorisation d'entrée 
ne  remet  nullement  en  cause  la  bonne  foi  des  personnes  qui,  résidant 
régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour 

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touristique,

que, même s'il peut à première vue paraître sévère de refuser à une personne 
l'autorisation  de  se  rendre  dans  un  pays  où  séjournent  des  membres  de  sa 
parenté,  cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  très  nombreux  autres 
étrangers désireux de venir en Suisse pour divers motifs,

qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé 
de son pouvoir d'appréciation en considérant que la sortie de Suisse des époux 
X._______  et  Y._______  n'était  pas  suffisamment  garantie  et  d'avoir  ainsi 
refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en leur faveur,

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que le recours doit ainsi être rejeté,

que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, 
en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  let.  b  du  Règlement  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 
2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  700.--, sont  mis  à  la  charge  du 
recourant.  Ils  sont  compensés par l'avance du même montant  versée le 
5 juillet 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier n° 1 929 507 en retour.

Le Président de chambre: La greffière:

Antonio Imoberdorf Claudine Schenk

Date d'expédition :