# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c68b3223-94ea-544d-883b-841a0b6f38ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2017 A/3210/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3210-2015_2017-08-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3210/2015-PE ATA/1238/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 août 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Catarina Monteiro Santos, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 février 2016 (JTAPI/152/2016) 

- 2/3 - 

A/3210/2015 

EN FAIT 

1)  Par décision du 16 juillet 2015, le département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : DSE) a révoqué l’autorisation d’établissement de 
Monsieur A______, ressortissant Français, né en 1963, et a prononcé son renvoi 
de Suisse. Son comportement criminel était constitutif d’une atteinte grave à la 
sécurité et à l’ordre publics.  

2)  Le 12 février 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après :  TAPI) a confirmé la décision du DSE.  

3)  Le 20 décembre 2016, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci -après : la chambre administrative) a admis le recours formé par M. A______ 
contre le jugement susmentionné et a annulé ce dernier, ainsi que la décision du 
DSE (ATA/1086/2016). Elle a adressé un avertissement à l’intéressé. Aucun 
émolument n’a été perçu et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- a été 
allouée à M. A______, à la charge de l’État de Genève. 

4)  Statuant sur recours du Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) 
contre l’arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l’arrêt 
querellé, confirmant le jugement du TAPI (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_142/2017  du 19 juillet 2017). Il a renvoyé la cause à la chambre 
administrative afin qu’elle statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la 
procédure devant elle.  

EN DROIT 

1)  Dans le cadre de la procédure cantonale, les parties ont pris des conclusions 
quant aux frais et dépens, de sorte que la cause est en état d’être jugée. 

2)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédures et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - GE - E 5 10). 

3)  En l’espèce, le recourant n’obtient pas gain de cause. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), en rapport avec 
l’ATA/1086/2016. 

4)  Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour le présent arrêt. 

* * * * * 
 

- 3/3 - 

A/3210/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______, en rapport avec 
l’ATA/1086/2016 du 20 décembre 2016 ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en rapport avec l’ATA/1086/2016 du 
20 décembre 2016; 

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure en rapport 
avec le présent arrêt ; 

dit que le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice dans les trente jours dès sa notification. La 
réclamation doit être formée par écrit et accompagnée de toutes les pièces nécessaires. 
Elle doit être adressée à la chambre administrative de la Cour de justice, 18 rue du 
Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1. 

communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate du recourant, au 
département de la sécurité et de l'économie, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Husler-Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :