# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2352750-8012-5d51-83c5-8a0ea2464ddf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2015 C-7395/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7395-2014_2015-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-7395/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Christoph Rohrer, juge unique,  

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Lina Aleixo, advogada,  

PT-7800-483 Beja, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 3 novembre 2014). 

 

 

 

C-7395/2014 

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Vu 

la décision du 3 novembre 2014 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger (OAIE), 

le recours du 12 décembre 2014 (timbre postal) formé par A._______ 

contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, 

la réponse au recours de l'OAIE du 22 janvier 2015 proposant son rejet et 

la confirmation de la décision attaquée, 

l'ordonnance du Tribunal de céans du 3 février 2015 ayant communiqué la 

réponse de l'OAIE à la recourante et l'ayant invité à se déterminer, dans 

un délai de 10 jours à compter de sa réception, sur la tardiveté de son 

recours du 12 décembre 2014 à l'encontre de la décision attaquée du 3 

novembre 2014 qui lui a été notifiée le 11 novembre 2014, 

le fait que cette invitation, notifiée le 18 février 2015, est restée sans ré-

ponse, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2015 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal ad-

ministratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités citées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier les décisions rendues par l'OAIE en matière de révision 

de rente peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

que selon l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 

du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), le recours doit être 

déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à 

recours, 

que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à 

son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse, ou encore s'agissant d'un recourant res-

sortissant portugais résidant au Portugal à l'office d'assurances sociales 

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correspondant ou à un bureau de poste portugais, le dernier jour du délai 

au plus tard (art. 39 al. 1 LPGA, art. 81 du règlement CE 884/2004 du 29 

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes d'assurances sociales; 

cf. ATF 130 V 132 relativement à l'ancien art. 86 al. 1 du règlement CE 

1408/71), 

que le calcul des délais pour un recours interjeté par une personne assurée 

domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne se détermine 

d'après le droit de procédure suisse (ATF 130 cité), 

qu'en l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 11 novembre 2014, de 

sorte que le délai de recours est échu le 11 décembre 2014 (art. 38 LPGA), 

qu'il n'existe sur la base du dossier aucun motif de restitution du délai au 

sens de l'art. 41 LPGA, 

qu'en conséquence, le recours du 12 décembre 2014 est tardif et doit être 

déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b 

LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

 

 

 

 

 

 

(le dispositif figure sur la page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf.; recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) 

 

 

Le juge unique: Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :