# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 447ac2af-ee5b-5509-b151-20afcd6783b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2008 C-6187/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6187-2007_2008-11-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-6187/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

D._______,
E._______,
et
F._______, 
G._______,
agissant par A._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6187/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant brésilien né en 1965, est arrivé en Suisse le 
10 février 1995 et y a été rejoint  le 7 mars 1995 par sa compagne, 
B._______,  née  en  1966.  Séjournant  et  travaillant  depuis  lors 
illégalement en Suisse, le couple a eu un enfant, C._______, né le 25 
janvier 2003 à Genève.

Le 8 mai 2004, A._______ a été rejoint en Suisse par les quatre fils 
qu'il  avait  eus  d'une  précédente  relation:  D._______  (ci-après: 
D._______),  né  en  1985,  E._______  (ci-après:  E._______),  né  en 
1988, F._______ (ci-après: F._______), né en 1990 et G._______ (ci-
après: G._______), né en 1992.

Le 29 novembre 2004,  A._______ et  B._______ ont  sollicité  l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour eux et leurs cinq enfants précités.

B.
Par décision du 21 mars 2005, l'Office de la population du canton de 
Genève  (OCP)  a  rejeté  la  demande  d'autorisation  de  séjour  des 
prénommés, au motif qu'ils conservaient tous leurs attaches familiales 
au  Brésil,  pays  dans  lequel  les  parents  étaient  retournés  à  de 
nombreuses reprises  depuis  leur  venue en Suisse en 1999 et  dans 
lequel  les  enfants,  à  l'exception  du  dernier  né,  avaient  tous  vécu 
jusqu'en 2004.

C.
Agissant par l'entremise de leur précédent mandataire, A._______ et 
sa famille ont recouru contre cette décision le 22 avril 2005 auprès de 
la  Commission  cantonale  de  recours  de  police  des  étrangers 
(CCRPE). Lors de sa comparution personnelle du 15 février 2005 à la 
CCRPE, A._______ a mentionné qu'il était retourné deux à trois fois 
au Brésil depuis sa venue en Suisse et précisé que sa mère avait pris 
en charge ses quatre fils après son départ, mais qu'à la suite de son 
hospitalisation  en 2002,  ils  avaient  engagé une personne  qui  s'était 
occupée d'eux jusqu'à leur départ pour la Suisse.

D.
Par décision du 28 février 2006, la CCRPE a admis le recours que les 
intéressés  avaient  déposé  contre  la  décision  de  l'OCP  du  21  mars 

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2005 et invité cette autorité à transmettre le dossier des prénommés à 
l'ODM,  en  préavisant  favorablement  l'octroi,  en  leur  faveur,  d'une 
exception  aux  mesures  de  limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  de 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de 1986, RO 1986 1791).

E.
Le  23  mars  2007,  l'ODM  a  donné  partiellement  suite  à  cette 
proposition,  en octroyant  une exception aux mesures de limitation à 
A._______, à B._______ et à leur enfant, C._______.

F.
Le  9  mars  2007,  l'ODM  avait  toutefois  informé  le  mandataire  des 
requérants qu'il avait l'intention de refuser de concéder une exception 
aux  mesures  de  limitation  en  faveur  de  D._______,  E._______, 
F._______  et  G._______,  tout  en  leur  donnant  l'occasion  de  se 
déterminer à ce sujet.

G.
Dans les déterminations qu'ils ont adressées à l'ODM le 21 mai 2007, 
les  prénommés  ont  relevé  en  particulier  qu'à  l'exception  de 
D._______,  ils  étaient  tous  mineurs  lors  du dépôt  de  leur  demande 
d'autorisation  de  séjour,  qu'ils  avaient  toujours  gardé  des  relations 
étroites avec leur père depuis son départ du Brésil  et qu'il  convenait 
dès  lors  de  permettre  à  leur  famille  recomposée  de  demeurer  au 
complet en Suisse.

H.
Le 23 juillet 2007, l'ODM a rendu à l'endroit de D._______, E._______, 
F._______  et  G._______  une  décision  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation.  Dans  la  motivation  de  sa  décision,  l'autorité 
inférieure a retenu en particulier que les prénommés avaient passé la 
plus grande partie de leur existence au Brésil et qu'aucun d'entre eux 
n'avait  atteint  en  Suisse  un  niveau  de  formation  professionnelle  ou 
scolaire particulièrement élevé au point de ne plus pouvoir envisager 
un retour dans leur pays. L'ODM a relevé en outre que les intéressés 
avaient  vécu  durant  neuf  ans  séparés  de  leur  père,  qu'ils  ne 
totalisaient  que  trois  années  de  séjour  en  Suisse  et  qu'en  cas  de 
retour  au  Brésil,  les  deux  aînés,  désormais  majeurs,  étaient  en 
mesure d'assumer la prise en charge de leurs deux frères cadets.

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I.
D._______,  E._______, F._______ et  G._______, ces deux derniers 
agissant par l'entremise de leur père, A._______, ont recouru contre 
cette décision le 14 septembre 2007. Dans leur recours, ils ont allégué 
d'abord que les trois derniers nommés étaient mineurs à leur arrivée 
en Suisse et que leur demande d'autorisation de séjour aurait dû être 
examinée sous l'angle  du regroupement  familial  et  non sous l'angle 
d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f 
OLE. Les recourants ont relevé au surplus que, nonobstant la brièveté 
de leur séjour en Suisse, ils s'étaient très bien intégrés en Suisse sur 
le  plan  social,  parlaient  tous  le  français,  exerçaient  une  activité 
lucrative  (s'agissant  des  deux  aînés)  et  suivaient  une  scolarisation 
normale (s'agissant des deux cadets), joignant à leur recours plusieurs 
pièces  attestant  l'excellente  intégration  sociale  de  E._______.  Les 
recourants  ont  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et 
(implicitement)  à  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation, 
subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvel examen de 
leur requête sous l'angle du regroupement familial.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
relevant en particulier que les recourants avaient vécu de nombreuses 
années  durant  séparés  de  leur  père  et  ne  pouvaient  dès  lors  se 
prévaloir d'attaches particulièrement étroites avec lui.

K.
Invités à se déterminer sur le préavis de l'ODM, les recourants n'ont 
pas fait usage de leur droit de réplique.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

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1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
l'OLE.  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En 
revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 
LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 D._______,  E._______,  F._______  et  G._______,  ces  deux 
derniers  agissant  par  l'entremise  de  leur  père,  A._______,  qui  sont 
directement  touchés  par  la  décision  entreprise,  ont  qualité  pour 
recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.6 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 

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prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. I.3 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

2.  

2.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres 
maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont 
reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE 
(cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

2.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

2.3 En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas 
liée par l'appréciation émise par la Commission cantonale de recours 
de police des étrangers dans sa décision du 28 février 2006. En effet, 
si  les  cantons  avaient  certes  la  faculté  de  se  déterminer  à  titre 
préalable au sujet  de  la  délivrance des autorisations de séjour  hors 
contingent  au  sens  des  dispositions  précitées,  la  compétence 
décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus 
particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33  consid.  3a,  traduit  en 
français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER 
KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine 
Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und 
Verwaltungsrecht  [ZBl]  91/1990,  p. 155)  et  au  Tribunal,  en  vertu  de 

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l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que les recourants 
ne peuvent tirer aucun avantage du fait que le canton de Genève s'est 
déclaré favorable à la régularisation de leurs conditions de séjour en 
Suisse. 

3.  

3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

3.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/45  consid.  4.2,  pp.  589/590,  jurisprudence  et  doctrine 
citées).

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3.3 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur  son  intégration  sociale,  etc.  (cf.  ATAF  2007/16  consid.  5.4 
p.196/197).

4.

4.1 En l'occurrence, D._______, E._______, F._______ et G._______ 
ont sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour vivre en Suisse 
auprès de leur père, lequel a vu ses conditions de séjour régularisées 
par l'ODM.

Entrés en Suisse le 8 mai 2004, les prénommés y ont d'abord résidé 
six  mois  en  toute  illégalité  et,  depuis  le  dépôt  de leur  demande de 
régularisation  du  29  novembre  2004, ils  y  demeurent  au  bénéfice 
d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle,  de  par  son  caractère 
provisoire et aléatoire, ne saurait être considérée comme un élément 
constitutif  d'un cas personnel  d'extrême gravité  (cf. arrêt  du Tribunal 
fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 
novembre  2005).  Au demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, 
ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême gravité  sans 
que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à 
même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (ATAF  2007/16 
consid. 7 p. 198). Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient 
tirer parti  de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier 
d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, les intéressés 
se  trouvent  en  effet  dans  une  situation  comparable  à  celle  de 
nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un 
séjour  autorisé  ou  non  et  qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement 
particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

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4.2 Cela étant, il  convient d'examiner les critères d'évaluation autres 
que la  seule  durée du séjour en Suisse,  pourraient  rendre le  retour 
des recourants dans leur pays d'origine particulièrement difficile.

Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet faut-il 
encore  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des 
nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

4.3 S'agissant de l'intégration des recourants, force est de constater 
qu'elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. Bien que le Tribunal ne 
remette  pas  en  cause  les  efforts  accomplis  sur  ce  plan  par  les 
intéressés  (lesquels  paraissent  notamment  avoir  acquis  de  bonnes 
connaissances du français),  il  ne saurait  pour autant considérer que 
ceux-ci se soient créé, en quatre ans et demi de séjour en Suisse, des 
attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  avec  ce  pays  qu'ils  ne 
puissent plus, de ce fait uniquement, envisager un retour au Brésil, où 
ils ont tous passé la majeure partie de leur existence et où demeurent 
encore plusieurs membres de leur famille. 

L'examen du dossier amène à constater que D._______ et E._______ 
ont  certes  tous  deux  entrepris  une  activité  lucrative  en  Suisse.  Au 
regard  de  la  nature  des  emplois  qu'ils  y  ont  exercés  (soit 
manutentionnaire  pour  l'un,  portier  extra  et  ouvrier  agricole  pour 
l'autre), on ne saurait toutefois considérer qu'ils aient acquis en Suisse 
des connaissances et des qualifications spécifiques, ni qu'ils aient fait 
preuve  en  Suisse  d'une  évolution  professionnelle  remarquable 
justifiant à ce titre l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 
let. f  OLE (cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.586/2006 du 6 décembre 
2006 consid. 2.2 et  les arrêts du Tribunal  fédéral  non publiés du 12 
août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. 
c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP).

S'agissant de F._______ et de G._______, il ressort des informations 
fournies en cours de procédure que les prénommés ont poursuivi leur 

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scolarité en Suisse, mais il n'a pas été allégué, ni à fortiori démontré, 
qu'ils  y  auraient  atteint  un  degré  de  formation,  ni  qu'ils  auraient 
entamé en Suisse des études qui ne sauraient plus être interrompues 
par un départ  (cf. arrêt  du Tribunal fédéral  2A.718/2006 du 21 mars 
2007  consid.  3).  Dans  ces  circonstances,  les  attaches  scolaires  et 
sociales qu'ils  ont  pu se constituer depuis leur arrivée en Suisse ne 
sont  en  soi  pas  suffisantes  à  fonder  l'octroi  d'une  exception  aux 
mesures de limitation en leur faveur.

5.
Les  recourants  ont  également  fondé  leur  argumentation  sur  la 
présence  en  Suisse  de  leur  père  et  le  désir  de  poursuivre  leur  vie 
familiale en Suisse.

Il sied de rappeler à ce propos que A._______ a quitté la Brésil pour la 
Suisse, alors que ses quatre fils étaient âgés respectivement de 10, 7, 
5  et  3  ans  et  qu'il  a  ensuite  vécu  durant  neuf  ans  séparé  de  ses 
enfants, auxquels il aurait toutefois rendu visite à maintes reprises au 
Brésil, si l'on se réfère à ses déclarations.

La  situation  des  recourants  doit  ainsi  être  examinée  en  fonction  du 
contexte  familial  et  de  la  présence  en  Suisse  de  leur  père,  de  sa 
compagne  et  de  leur  enfant  commun,  lesquels  ont  tous  été  mis  au 
bénéfice  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation  par  décision  de 
l'ODM du 23 mars 2007.

Sans  se  prononcer  sur  le  bien  fondé  de  cette  dernière  décision,  le 
Tribunal  considère  que la  situation  de la  famille  Pereira Ramos doit 
être appréciée dans sa globalité. En effet, le sort de la famille formera 
en général un tout; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, 
par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants (cf. ATF 
123  II  125  consid.  4a;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.679/2006  du  9 
février 2007 consid. 3). Or, à l'exception de D._______, les recourants 
étaient  encore  mineurs  à  leur  arrivée  en  Suisse en 2004,  ont  vécu 
dans  ce  pays  des  années  déterminantes  pour  leur  développement 
personnel  et  y  ont  reconstitué  une  cellule  familiale  avec  leur  père. 
Dans ce contexte, le Tribunal arrive à la conclusion qu'il ne saurait être 
exigé d'eux qu'ils retournent au Brésil pour tenter de s'y constituer une 
nouvelle  existence,  alors  qu'ils  ont  retrouvé  en  Suisse  l'équilibre 
familial  dont  ils  ont  été privés durant  plusieurs années à la  suite du 
départ de leur père pour la Suisse.

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Dans ces conditions, dès lors que l'ODM a accepté de régulariser la 
situation  de  leur  père,  de  leur  belle-mère  et  de  leur  demi-frère,  un 
retour  des  intéressés  dans  leur  pays  d'origine  représenterait  sans 
aucun  doute  un  déracinement  constitutif  d'une  situation  personnelle 
d'extrême gravité.

6.
Le  recours  doit  en  conséquence  être  admis,  la  décision  attaquée 
annulée  et  les  recourants  mis  au  bénéfice  d'une  exception  aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 

S'agissant de l'allocation de dépens, il apparaît que les recourants ont 
agi  dans  la  présente  cause  sans  l'assistance  d'un  mandataire 
professionnel (cf. ATF 134 I 184 consid. 6.3, 113 Ib 357 consid. 6b, 107 
Ib 283) et que l'on ne saurait par ailleurs considérer comme élevés les 
frais éventuels qu'il ont eus à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation 
avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Il n'est dès lors pas alloué de dépens.

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C-6187/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance de Fr. 800.-- versée le 18 octobre 
2007 sera restituée aux recourants par la caisse du Tribunal.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 2 252 177 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  en  copie  (annexe:  dossier 

cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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