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**Case Identifier:** b2890489-6e2b-5fb0-8805-5a6f34513d4a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2020 A/2112/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2112-2020_2020-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2112/2020-AIDSO ATA/872/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 septembre 2020 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES 
 

- 2/7 - 

A/2112/2020 

EN FAIT 

1)  Le 21 décembre 2016, le Tribunal civil de première instance de Genève 
(ci-après : TPI) a condamné Monsieur B______ à verser à Madame C______, au 
titre de contribution mensuelle d’entretien d'D_______, née le ______, les 
sommes de CHF 1'000.- dès janvier 2017 et jusqu'à l'âge de 10 ans de l'enfant, 
puis de CHF 1'200.- jusqu'à la majorité de celle-ci. 

2)  Par convention signée le 10 août 2017 avec le service cantonal d'avance et 
de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), Mme C______ 
a cédé à celui-ci, dès le 1er septembre 2017, la totalité de la créance future à 
l'égard de M. B______. Selon le document intitulé « Vos droits et obligations » 
qu’elle a signé, elle devait immédiatement informer le SCARPA de tout 
changement dans le droit de garde de l'enfant ou de son domicile. 

3)  À compter du 1er septembre 2017, le SCARPA a entrepris des démarches en 
vue du recouvrement de la contribution d'entretien et a versé à Mme C______ 
mensuellement CHF 673.-, soit le montant maximal. 

4)  À la suite du retour d'un courrier adressé à celle-ci par le SCARPA, ce 
dernier l'a contactée téléphoniquement le 14 octobre 2019. Mme C______, 
devenue A______ en mars 2019, lui a alors indiqué que sa fille avait été placée en 
foyer et que le père de celle-ci avait sollicité la modification de la pension. Le 
SCARPA a demandé à la mère de lui transmettre les documents relatifs au 
placement et à la demande du père. 

5)  Le 18 novembre 2019, le SCARPA a reçu de Mme A______ un courrier du 
service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) du 11 novembre 2019 
préavisant au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) 
d'élargir les relations personnelles entre la fille et chacun de ses parents. 

6)  Selon l'ordonnance du TPAE du 20 juin 2019, transmise au SCARPA par le 
SPMi, ce tribunal avait, notamment, ratifié la clause péril, retiré aux parents tant la 
garde sur l'enfant que le droit de déterminer son lieu de résidence et fixé un droit 
de visite en faveur de chacun d'eux. En outre, le TPAE avait ordonné la réalisation 
d'un bilan psychologique de la fillette, invitant les curateurs désignés pour mettre 
en œuvre rapidement ce bilan, à remettre au TPAE une évaluation sociale 
complète de la mineure jusqu'au 2 décembre 2019. 

7)  Par décision du 28 novembre 2019, le SCARPA a mis fin à son mandat avec 
effet rétroactif au 27 mai 2019. Il a par ailleurs demandé à Mme A______ de 
soumettre une proposition de remboursement de la somme de CHF 3'365.-, 
correspondant au montant perçu à tort entre juin et octobre 2019. 

- 3/7 - 

A/2112/2020 

8)  Par acte expédié le 19 décembre 2019 à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative), Mme A______ a recouru 
contre cette décision, exposant que le SPMi lui avait dit que le retrait de la garde 
serait provisoire. Selon un rapport du 2 décembre 2019 du SPMi, elle devrait 
prochainement recouvrer la garde de celle-ci. Elle était partie de l'idée que le 
SPMi se chargerait de toutes les démarches administratives inhérentes à la 
situation, y compris celle de prévenir le SCARPA. 

9)  La proposition de Mme A______ de rembourser le SCARPA par acomptes 
de CHF 70.- par mois a été acceptée par celui-ci. 

10)  Par arrêt du 16 mars 2020, la chambre administrative a rejeté le recours. Elle 
a, notamment, retenu que Mme A______ avait failli à son obligation d’informer le 
SCARPA du placement de sa fille. Ayant dissimulé des informations importantes 
au SCARPA, celui-ci était fondé à mettre fin au mandat avec effet rétroactif au 1er 
juin 2019, premier mois pour lequel la décision de l'autorité tutélaire du 20 juin 
2019 s’appliquait, et à réclamer le remboursement des avances versées entre juin 
et octobre 2019. 

11)  Le 15 juin 2020, Mme A______ a formé une nouvelle demande au 
SCARPA, exposant que sa fille était de retour chez elle depuis le 16 mars 2020. 
Elle a produit la décision du TPAE du 20 mars 2020 l’autorisant provisoirement à 
accueillir son enfant du jeudi matin au mardi après-midi, la décision sur mesures 
provisionnelles du TPAE du 5 mai 2020 levant le placement d’D_______ dès le 
11 mai 2020 et plaçant la fillette à l’essai chez sa mère ainsi qu’un procès-verbal 
d’audience du 18 mai 2020 relatif à l’action en modification de la contribution 
d’entretien intentée par le père. 

12)  Par décision du 24 juin 2020, le SCARPA a informé Mme A______ que sa 
demande était rejetée dès lors que la garde en faveur de celle-ci n’avait pas été 
restituée. 

13)  Par acte expédié le 14 juillet 2020, Mme A______ a contesté cette décision 
auprès de la chambre administrative.  

  Elle n’avait pas eu la présence d’esprit de ne pas signaler immédiatement le 
retrait de la garde. Elle avait conscience que la garde et le droit de décider du lieu 
de résidence de sa fille ne lui avaient pas été restitués. Toutefois, le droit de faire 
appel au SCARPA n’était pas subordonné au droit de déterminer le lieu de 
résidence de l’enfant. Elle continuait à représenter son enfant et pouvait également 
la représenter dans le cadre du recouvrement de sa créance alimentaire. 

  Elle a conclu à l’annulation de la décision querellée, à la restitution de 
l’effet suspensif et à la reprise de l’intervention du SCARPA. 

- 4/7 - 

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14)  Entre le 15 et le 23 juillet 2020, plusieurs échanges ont eu lieu entre le 
SCARPA et le SPMi visant à ce que ce dernier veille à ce qu’un curateur soit 
nommé en faveur de l’enfant en vue de faire valoir la créance alimentaire, le cas 
échéant en mandatant le SCARPA pour le recouvrement. 

15)  Le SCARPA a conclu au rejet du recours. 

  Le TPAE n’avait pas restitué la garde à la mère. Il appartenait ainsi au 
curateur de l’enfant de déterminer, avec le TPAE, le placement et l’encadrement 
de l’enfant. 

16)  Dans sa réplique, Mme A______ a insisté sur le fait que l’ordonnance du 
TPAE du 20 juin 2019 n’avait pas institué de curatelle alimentaire pour sa fille et 
que le SPMi n’en avait fait la demande qu’après le dépôt de son recours. Elle 
continuait donc à représenter son enfant pour les aspects financiers. 

  Elle a notamment joint le courrier du SPMi au TPAE du 20 juillet 2020 
sollicitant en particulier l’instauration d’une curatelle alimentaire. 

17)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieuse la décision du SCARPA refusant ses prestations. 

 a.  Le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une 
pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un 
jugement ou sur une promesse juridique valable (art. 2 al. 1 de la loi sur l'avance 
et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). 
Le créancier de pensions allouées au titre de contribution aux frais d'entretien des 
enfants a le droit de demander des avances au SCARPA (art. 5 al. 1 et 6 let. b 
LARPA). Donnent droit à des avances, les pensions allouées au titre de 
contribution aux frais d’entretien en cas de divorce ou de séparation de corps, dès 
les mesures provisoires ou de mesures protectrices de l’union conjugale (art. 6 let. 
a LARPA). La durée de l’intervention du SCARPA est, en principe, limitée à 
trente-six mois après l’entrée en vigueur de la convention entre celui-ci et la 
crédirentière (art. 5 al. 2 LARPA). 

 b. L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de 
ses père et mère (art. 296 al. 2 CC). L'autorité parentale inclut le droit de 

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déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 CC). Une mesure de 
retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant n'est légitime que s'il 
n'est pas possible de prévenir le danger par les mesures moins énergiques prévues 
aux art. 307 et 308 CC (art. 310 CC ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_993/2016 du 
19 juin 2017 consid. 4.2.2 ; 5A_404/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3). 

  Le parent qui détient l'autorité parentale a la faculté d'agir en son propre 
nom et à la place de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral A_874/2014 du 8 mai 2015 
consid. 1.2). De manière générale, la jurisprudence a toujours admis que le 
détenteur de l'autorité parentale pouvait exercer en son propre nom les droits de 
l'enfant mineur en agissant personnellement comme partie pour toutes les 
questions de nature pécuniaire, y compris celles concernant les contributions 
d'entretien (ATF 136 III 365 consid. 2 ; 129 III 55 consid. 3.1.3). 

 c. En l’espèce, le jugement du TPI a condamné le père d’D_______ à verser à 
la recourante la contribution destinée à l’entretien de l’enfant. En l’état, aucune 
décision du TPAE n’a limité l’autorité parentale de la recourante en ce qui 
concerne ses pouvoirs de représentation de sa fille, en particulier celui de 
percevoir les contributions d’entretien en faveur de celle-ci. La curatelle instaurée 
le 20 juin 2019 visait à organiser, surveiller et financer le placement. Elle ne 
limitait cependant pas la faculté de la mère de faire valoir la créance alimentaire 
en faveur de sa fille. 

  Ainsi et contrairement à ce qu’a retenu le SCARPA, si certes la garde de 
l’enfant retirée à la recourante ne lui a été restituée qu’à l’essai en mai 2020, la 
mère demeurait titulaire de la créance alimentaire en faveur de sa fille, le TPAE 
n’ayant pas prononcé de limitation des pouvoirs de représentation de la recourante 
à cet égard ; au contraire, la procédure visant l’instauration d’une curatelle 
alimentaire est actuellement en cours. 

  Partant, le motif du refus d’intervenir du SCARPA n’est pas fondé. Le 
recours sera ainsi partiellement admis et le dossier renvoyé à ce service afin qu’il 
examine si les autres conditions de son intervention sont réalisées et rende une 
nouvelle décision.  

3)  Vu l’issue et la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA). La recourante plaidant en personne, il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_993/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_404/2016
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- 6/7 - 

A/2112/2020 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2020 par Madame A______ contre la 
décision du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
24 juin 2020 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

renvoie le dossier au service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 7/7 - 

A/2112/2020