# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26f92350-a404-5925-ad58-286803c28c0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2013 A/1167/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1167-2013_2013-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine TARRIT-

DESHUSSES et Michael BIOT , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1167/2013 ATAS/775/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame R__________, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1167/2013 

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EN FAIT 

1. Madame R__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1981, a déposé 

une demande de prestations complémentaires le 5 mars 2012 auprès du SERVICE 

DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) du canton de 

Genève. 

2. Elle a déclaré être divorcée et avoir deux enfants à charge, soit RA__________, née 

en 2001, écolière, et RB__________ née en 2003, écolière. Les deux enfants 

vivaient avec leur mère. Originaires de la République dominicaine, les trois 

intéressées étaient au bénéfice d'un permis C. 

L'assurée était employée de X__________ à 80%, ce qui lui procurait un revenu de  

31'060 fr. annuel. Ses charges sociales s'élevaient à 2'780 fr. Elle n'avait aucun 

autre revenu à l'exception du subside d'assurance maladie et des allocations 

familiales de 3'600 fr. annuels par enfant. Elle possédait un compte courant et un 

compte épargne dont les soldes, au 31 décembre 2012, était négatif de 6,50 fr. pour 

le premier et à 0 fr. pour le second. La valeur de rachat de son assurance-vie au 

31 décembre 2012 s'élevait à 2'553,40 fr. Son loyer se montait à 6'168 fr. sans les 

charges de 3'360 fr. Les montants annuels des primes d'assurance maladie étaient de 

5'856 fr. pour elle-même et de 1'056 fr. par enfant. 

L'assurée a remis au SPC toutes les pièces justificatives nécessaires. 

3. Par décision du 24 janvier 2013 le SPC a octroyé une prestation complémentaire 

familiale de 1'073 fr. mensuelle à l'assurée pour la période du 1
er

 novembre 2012 au 

31 décembre 2012 et de 1'107 fr. dès janvier 2013. Dès le 1
er

 février 2013, l'assurée 

aurait droit à un subside pour l'assurance maladie de 290 fr., le solde pour le 

paiement de la prime d'assurance maladie se montant à 390 fr.  

4. Par décision du même jour, le SPC a refusé toute aide sociale à l'intéressée pour la 

période du 1
er

 novembre 2012 au 31 janvier 2013 ainsi que dès le 1
er

 février 2013. 

5. Par courrier du même jour, le SPC a sollicité une copie de la décision de l'Office du 

logement relative à l'allocation logement. 

6. Le 13 février 2013, l'assurée a transmis copie de la décision de refus de la Direction 

du logement (ci-après DLO) du 5 septembre 2007. Le montant résultant du calcul 

de l'allocation logement était inférieur au minimum réglementaire de 100 fr. par 

pièce et par année. 

7. Par courrier du 13 février 2013, l'assurée a fait opposition à la décision du 

24 janvier 2013 du SPC fixant les prestations complémentaires familiales. Dans 

leur plan de calcul, celui-ci avait retenu une pension alimentaire potentielle 

annuelle de 8'076 fr. en faveur de RA__________ . L'assurée ne percevait aucune 

 

 

 

 

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contribution à l'entretien de sa fille. Elle avait divorcé du père de RA__________ 

en République Dominicaine le 4 février 2003, selon un certificat de divorce du 

même jour. Dans le jugement de divorce ne figurait aucun élément relatif au 

versement d'une pension alimentaire. Le père de RA__________ n'en avait jamais 

versé. L'assurée a joint copie du jugement de divorce du 28 janvier 2003, de la 

traduction française, ainsi que du jugement du Tribunal de Première Instance de 

Genève (ci-après TPI) du 1
er

 juin 2005 le déclarant exécutoire sur territoire 

helvétique. 

8. Le SPC a accusé réception de l'opposition le 21 février 2013. 

9. Par décision sur opposition du 12 mars 2013, le SPC a rejeté l'opposition. 

Selon la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse 

et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 4 25), 

lorsque l'ayant droit, son conjoint, ou un partenaire enregistré renonce à faire valoir 

un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il était 

tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le montant correspondait 

aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d'avance et 

de recouvrement des pensions alimentaires. Pour l'année 2012 et 2013, ladite 

avance s'élevait à 673 fr. par mois et par enfant, ce qui, annualisé, expliquait le 

montant de 8'076 fr. retenu.  

Selon la jurisprudence, tant et aussi longtemps que les moyens de droit n'avaient 

pas été épuisés, l'administration devait tenir compte, dans le revenu déterminant, de 

la somme représentant la contribution d'entretien que le demandeur de prestations 

pouvait obtenir s'il entreprenait les démarches en vue de son recouvrement.  

En l'espèce, le SPC relevait que le jugement de divorce par consentement mutuel 

produit par l'assurée ne prévoyait aucune pension alimentaire en faveur soit de 

l'intéressée soit de son enfant. Le SPC constatait à la lecture du document que de 

telles contributions à l'entretien n'avaient été ni demandées, ni évoquées. Il retenait 

qu'il n'était pas prouvé en l'état qu'une telle pension était impossible à obtenir 

malgré toutes les démarches entreprises. Le SPC considérait que l'assurée avait 

renoncé à faire valoir ses droits envers son ex-époux et père de sa fille 

RA__________. 

10. Postée en recommandé le 12 mars 2013, la décision sur opposition n'a pas été 

réclamée par l'assurée. Le SPC en a remis une copie par courrier prioritaire du 

2 avril 2013. Il demandait à l'assurée d'expliquer la cause du non-retrait de l'envoi. 

11. Par courrier recommandé du 11 avril 2012, l'assurée a interjeté recours contre la 

décision sur opposition du SPC du 12 mars 2013. Elle travaillait à 80% et 

bénéficiait depuis le mois de décembre 2012 d'un complément du SPC. Elle 

reprenait les arguments développés dans son opposition en expliquant que le père 

 

 

 

 

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de RA__________ n'avait pas les moyens de payer une pension à sa fille, ce dont le 

Tribunal de Saint-Domingue avait tenu compte. La recourante indiquait qu'elle 

n'avait jamais renoncé à la pension alimentaire comme semblait le supposer le SPC. 

Le père de sa fille n'avait toujours pas les moyens de payer une contribution à 

l'entretien de RA__________ et même si le Tribunal de Saint-Domingue avait 

retenu une pension, elle n'aurait été que de quelques dizaines de francs suisses au 

maximum. 

12. Invité à répondre, le SPC a persisté dans les termes de sa décision. Il n'était pas 

possible de pouvoir admettre que l'assurée avait entrepris toute démarche utile et 

nécessaire en vue d'obtenir pour sa fille une pension alimentaire. Concernant le 

faible montant qui aurait été fixé à titre de contribution à l'entretien, le SPC 

considérait qu'il y avait contradiction avec le précédent argument de la recourante 

selon lequel le jugement de divorce n'allait pas dans le sens d'une renonciation à 

une contribution d'entretien comme retenu par le SPC. Par surabondance de 

moyens, il n'était pas prouvé que le montant de la pension serait faible. Enfin le 

montant retenu par le SPC était conforme à la loi et à son règlement. 

13. Un délai a été fixé à la recourante au 17 mai 2013 pour faire valoir d'éventuelles 

remarques ou pièces utiles. L'assurée ne s'étant pas manifestée, la cause a été gardée 

à juger le 4 juin 2013. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Le recours, interjeté dans le délai légal et les formes prévues par la loi, est 

recevable (art. 61 let. g LPGA; art. 89B LPA).  

4. Le litige porte sur le calcul effectué par le SPC, singulièrement sur la prise en 

compte d'une pension alimentaire potentielle de 8'076 fr. en faveur de la fille de la 

recourante, cas échéant du montant de cette pension. 

 

 

 

 

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5. La loi cantonale introduisant des prestations complémentaires cantonales familiales 

est entrée en vigueur le 1
er

 novembre 2012. Il s'agit d'une modification de  la loi sur 

les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité, notamment de ses art. 36 A ss. LPCC (Message relatif au 

Projet de loi modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) J 7 15), PL 

10600, déposé le 24 novembre 2009, p. 35/71). Par modification du 1
er

 novembre 

2012, entré en vigueur immédiatement, la référence de la loi a changé pour devenir 

J 4 25. 

6. Selon les travaux préparatoires, le mode de calcul de cette nouvelle prestation 

cantonale est identique à celui des prestations complémentaires AVS/AI fédérales 

et cantonales (Rapport de la Commission des affaires sociales chargée d'étudier le 

projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la LPCC, Mémorial du Grand Conseil 

2010-2011 V A, p. 3). 

L'exposé des motifs indique, à propos de l'art. 36E al. 5 LPCC, qu'en vertu de 

l'article 11 de la loi fédérale, applicable par le renvoi de l'article 36E, alinéa 1 

LPCC, il fallait considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune 

auxquels il aurait été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle pension 

était fixée par jugement, son montant serait intégré dans le calcul de la prestation. 

Dans un but incitatif, la présente disposition exigeait la prise en compte d'une 

pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonçait à en faire fixer une 

par jugement ou qu'elle renonçait à exiger le paiement de sa pension et ne 

s'adressait pas non plus au service cantonal d'avance et de recouvrement des 

pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA). Dans ces cas, le calcul de sa 

prestation complémentaire familiale prendrait en compte une pension hypothétique 

de 673 fr. par mois et par enfant et de 833 fr. par mois pour le conjoint. Cette 

disposition ne serait bien entendu pas applicable lorsque le créancier d'une pension 

alimentaire était dans l'impossibilité de la réclamer (par exemple lorsque le débiteur 

est parti pour une destination inconnue) (MGC 2010-2011 V A p. 3ss). 

7. Dans sa jurisprudence relative au recouvrement de créances en paiement de 

pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, 

le Tribunal fédéral des assurances a posé des critères en vue de trancher le point de 

savoir s'il y a eu ou non dessaisissement d'un élément de revenu au sens de l'art. 

3 al. 1 let. g LPC. 

Selon cette jurisprudence, le revenu déterminant le droit aux prestations 

complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les 

contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets 

accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces 

contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est 

uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des 

 

 

 

 

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contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en 

compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance 

en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son 

titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (ATF du 22 

octobre 2007, P 55/06, ATF du 9 août 2001, P 12/01, avec réf. à RCC 1991 p. 

143ss). 

On peut toutefois s'écarter de cette règle - et admettre le caractère irrécouvrable 

d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement - s'il 

est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son 

obligation (ATF du 11 février 2004, P 68/02). Un tel fait peut ressortir en 

particulier d'une attestation officielle (établie par exemple par l'autorité fiscale ou 

par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune du débiteur de la 

pension alimentaire (Pra 1998 Nr 12 p. 72 consid. 4; SVR 1996 EL 20 p. 59 consid. 

4 et les arrêts cités). En effet, lorsque sur la base de ces preuves, il peut être établi 

que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait 

exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès 

civil, dans la mesure où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne 

changeraient, selon toute vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la 

prétention. La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au 

bénéficiaire de prestations complémentaires (ATF 121 V 204 consid. 6, p. 208). 

Les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-

après : DPC, valables dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 2013, numéro 

3482.09) précisent que le la preuve du caractère manifeste que le débiteur n'est pas 

en mesure de remplir ses obligations peut découler d'attestations officielles 

(documents des autorités fiscales ou preuve d’une poursuite infructueuse), voire des 

conditions de revenu et de fortune du débiteur (p. ex. bénéficiaire de prestations 

d’assistance). 

Ces principes développés en application de l'art. 3 al. 1 let. f LPC, dans sa teneur en 

vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, demeurent applicables sous l'empire de l'art. 3c 

al. 1 let. g LPC (en vigueur depuis le 1er janvier 1998), dont la teneur est identique 

(ATF du 11 février 2004 cause P 68/02 consid. 3.2), tout comme ils demeurent 

applicables sous l'empire de l'actuel art. 11 al. 1 let. g actuel dont le texte est 

similaire (DPC, valables dès le 1er avril 2011, état au 1er janvier 2013, numéro 

3482.09). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

 

 

 

 

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probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 

ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. En l'espèce, la recourante produit le jugement de divorce de Saint-Domingue, sa 

traduction et le jugement d'exequatur genevois. Il en ressort qu'elle s'est mariée le 

19 juillet 2000 à 18 ans à Saint-Domingue avec un homme de 37 ans. Aucune 

mention n'est faite dans les documents produits de la situation financière de son 

époux. La fille du couple est née une année après leur mariage, en  2001 alors que 

la recourante était âgée de 19 ans. Quinze mois plus tard, le 14 octobre 2002, le 

couple signait chez le notaire une convention de divorce à l'amiable. Le jugement 

de divorce a été prononcé le 28 janvier 2003. L'enfant avait 18 mois et la mère 21 

ans. Aucun document n'est produit qui ébauche la question soit de la situation 

financière des parents à l'époque, singulièrement du père, soit d'éventuelles 

discussions relatives à la question de la pension, singulièrement de sa renonciation 

par la mère. De même aucune pièce n'est produite qui permettrait de comparer la 

situation du père à l'époque et celle qui est la sienne actuellement. Or, ceci 

permettrait d'évaluer les chances actuelles de succès d'une procédure en fixation de 

la contribution alimentaire. Il serait aussi nécessaire de savoir si la recourante a 

encore des contacts avec le père, connait son adresse ou peut la connaitre 

notamment en passant par des connaissances du père ou la famille de celui-ci. 

Toutefois, il n'appartient pas à la Chambre des assurances sociales de se substituer 

au juge civil, seul compétent pour une éventuelle action alimentaire. 

La recourante n'a versé aucune pièce au dossier pour appuyer ses allégations, ni sur 

les discussions éventuelles au moment du divorce, ni sur la situation financière du 

père en 2002, ni sur la situation actuelle, alors que la preuve du caractère 

irrécouvrable incombe au bénéficiaire de la prestation complémentaire. 

Le caractère irrécouvrable d'une éventuelle contribution à l'entretien de 

RA__________ n'étant  pas établi, la décision du SPC est fondée. 

10. Mal fondé, le recours est rejeté. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le