# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 812bbf62-d33d-5961-ae88-1244bb01b8e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2009 E-3938/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3938-2009_2009-08-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-3938/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 0 9

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Sophie Berset, greffière.

B._______, né le (...),
Turquie,
représenté par A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 12 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

PartiesObjet

Parties

E-3938/2009

Faits :

A.
Le 28 décembre 2008, l'intéressé est entré en Suisse et a déposé une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
(...) le 30 décembre suivant. Entendu le 22 janvier 2009, le requérant a 
déclaré  être  originaire  de  Turquie,  d'ethnie  kurde  et  de  confession 
musulmane. Il  serait  né  à  Istanbul,  où  il  aurait  vécu  jusqu'en  mars 
2006, avant de rejoindre la France (sa soeur et ses oncles parternels 
vivraient  à  Paris),  pays  dans  lequel  il  aurait  déposé  une  demande 
d'asile. Suite au rejet de celle-ci,  le requérant aurait  été trouver son 
père et son frère en Belgique, où il aurait demandé l'asile au titre du 
regroupement  familial.  Sa  demande  ayant  été  rejetée,  il  aurait  été 
renvoyé vers la France en novembre 2008. Il aurait quitté ce pays le 
28 décembre 2008 pour entrer en Suisse le même jour. Le requérant a 
déposé  une  copie  de  sa  carte  d'identité  et  a  invoqué  ses  activités 
politiques en Turquie comme motifs d'asile.

B.
Après  vérification,  il  s'est  avéré  que  le  requérant  a  déposé  une 
demande d'asile en France le 19 mars 2007, rejetée par décision du 
31 mai suivant et confirmée sur recours le 14 décembre 2007. Durant 
sa procédure de recours, le requérant a demandé l'asile en Belgique, 
puis  il  s'est  à  nouveau  établi  en  France.  Considérée  comme 
responsable  au  sens  du  règlement  Dublin,  la  France  a  accepté  la 
reprise en charge du requérant, par courrier du 28 mars 2009.

C.
Par décision du 12 mai 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile déposée par le requérant en Suisse, a prononcé son 
renvoi  vers  la  France  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  en 
application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31). 

D.
Par courrier  du  8  juin  2009,  le  précédent  mandataire  du  requérant, 
ayant justifié de ses pouvoirs de représentation, a sollicité auprès de 
l'ODM  qu'une  copie  du  dossier  de  son  mandant  lui  soit  transmise. 
L'envoi, comprenant la décision entreprise, lui est parvenu le 11 juin 
2009.

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E.
Le  18  juin  2009,  l'intéressé  a,  par  l'intermédiaire  d'un  autre 
mandataire, interjeté recours contre la décision de l'ODM du 12 mai 
précédent  et  a  conclu  à  son  annulation,  à  l'octroi  de  l'asile  et  au 
prononcé de l'effet suspensif à son recours, subsidiairement, à l'octroi 
de  l'admission  provisoire.  Il  a  assorti  son  recours  d'une  demande 
d'assistance judiciaire partielle. En substance, le recourant a fait valoir, 
à  l'appui  de  sa demande d'asile,  ses activités politiques en Turquie. 
S'agissant de son renvoi vers la France, le recourant a estimé qu'au vu 
du rejet de sa demande d'asile dans cet Etat et de la clôture de cette 
procédure, la France n'était plus compétente pour traiter son cas.

F.  
Par décision incidente du 23 juin 2009, le juge instructeur du Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  a  accusé  réception  du 
recours précité et autorisé le recourant à demeurer provisoirement en 
Suisse jusqu'à droit connu sur les questions touchant à la recevabilité 
de  son  recours  et  à  sa  requête  d'assistance  judiciaire  partielle.  Le 
recourant a été invité à communiquer l'identité de son mandataire (le 
dossier comportant deux procurations établies à des noms différents) 
et son adresse actuelle, ainsi qu'à se déterminer quant à la notification 
de la décision entreprise.

G.
Le  précédent  mandataire  du  recourant  a  informé  le  Tribunal,  par 
télécopie  du  29  juin  2009,  que son  mandat  avait  pris  fin  le  15  juin 
précédent.

H.
Le recourant n'ayant pas donné suite à la décision incidente du 23 juin 
2009,  le  juge  instructeur  lui  a  imparti  un  ultime  délai  pour  se 
prononcer, par décision incidente du 27 juillet suivant, à défaut de quoi 
le recours serait déclaré irrecevable.

I.
Par courrier du 4 août 2009, le recourant a confirmé être actuellement 
représenté  par  A._______,  a  transmis  son  adresse  actuelle  et  a 
brièvement rappelé ses motifs d'asile.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent être 
contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours 
est présenté dans la forme requise par la loi (art. 52 PA). La décision 
entreprise  a  été  valablement  notifiée  par  l'ODM  au  précédent 
mandataire  du  recourant,  qui  a  justifié  de  ses  pouvoirs  de 
représentation,  par  courrier  recommandé  du  9  juin  2009,  notifié  le 
11 juin suivant. Le recours, posté le 18 juin 2009, a donc été interjeté 
dans le délai légal de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi). Partant, 
il est recevable.

1.3 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  CRA 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. 
p. 240 ss ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 ss, 
et jurisprudence citée). Ainsi,  les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel.  En 
conséquence,  la conclusion du recourant  tendant  à l'octroi  de l'asile 
est  irrecevable  (cf.  plus  généralement  sur  la  notion  d'objet  de  la 
contestation : MEYER / VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 
administratif  fédéral,  in :  Mélanges  Pierre  Moor,  Berne  2005, 
p. 437 ss).

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2.  

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était 
fondé à faire application de l’art. 34 al. 2 let. d  LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile si le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 
renvoi. 

2.2 Les dispositions légales applicables sont mentionnées de manière 
détaillée dans le  règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 éta-
blissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un 
des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (ci-après : rè-
glement  Dublin).  La  Suisse  y  a  adhéré,  avec  effet  au  12 décembre 
2008 (cf. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 
la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse). 

2.3 Le  règlement  Dublin établit  des  critères  objectifs  permettant  de 
déterminer l’Etat responsable pour l’examen d’une demande d’asile ; 
ses autres buts sont l’établissement de délais raisonnables pour cha-
cun des stades de la procédure de détermination de l’Etat responsable 
et la prévention des abus que constituent les demandes multiples. De 
manière générale, le principe établit  qu’un seul Etat est responsable 
de l’examen d’une demande d’asile. Tout Etat participant peut manifes-
ter une prérogative souveraine et examiner une demande d’asile mê-
me s’il n’est pas responsable en vertu des critères indiqués dans le rè-
glement. Dans le cas où un demandeur d’asile a déjà déposé une de-
mande dans un autre Etat où sa demande est en cours d’examen, a 
été retirée ou a abouti à une décision négative, ce demandeur pourra 
faire l’objet d’une demande de reprise en charge auprès de l’Etat de 
premier  asile  par  l’Etat  où  la  deuxième  demande  a  été  déposée 
(cf. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l’appro-
bation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y 
compris  les  actes  législatifs  relatifs  à  la  transposition  des  accords 
[«accords bilatéraux II»], FF 2004 5593 ss, spéc. 5738 et 5740).

2.4 Dans la présente espèce, il convient en particulier de mentionner 
les dispositions suivantes: 

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2.4.1 Selon  l'art. 16  par. 1  du  règlement  Dublin,  l'Etat  membre 
responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu du présent 
règlement  est  tenu  de  reprendre  en  charge,  dans  les  conditions 
prévues à l'art. 20 :

(...)

le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se 
trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre 
Etat membre (pt. e).

2.4.2 Conformément  à  l'art. 20  par. 1  de  ce  même  règlement,  la 
reprise en charge d'un demandeur d'asile conformément (...) à l'art. 16 
par. 1 pts. c, d et e, s'effectue selon les modalités suivantes :

(...)

l'Etat membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder 
aux vérifications nécessaires et de répondre à la demande qui lui 
est  faite  aussi  rapidement  que  possible  et  en  tout  état  de  cause 
dans  un  délai  n'excédant  pas  un  mois  à  compter  de  sa  saisine. 
Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le 
système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines (pt. b) ; 

2.5 Selon  l'art. 29a  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile 
relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS  142.311),  l’ODM  examine  la 
compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les cri-
tères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 (al. 1). S’il ressort de 
cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de la de-
mande  d’asile,  l’ODM  rend  une  décision  de  non-entrée  en  matière 
après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 
requérant  d’asile (al. 2). L’ODM peut,  pour des raisons humanitaires, 
également traiter la demande lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre 
Etat est compétent (al. 3).

2.6 En l'occurrence, l'ODM n'a pas fait usage de la possibilité qui lui 
était  offerte  de  traiter  la  demande  d'asile  de  l'intéressé  lui-même 
(cf. art. 3 par. 2 phr. 1 du règlement Dublin en relation avec l'art. 29a 
al. 3 OA 1). Au vu des considérants qui suivent, le Tribunal ne voit pas 
de raison de se prononcer sur cet aspect, la décision du 22 mai 2009 
étant conforme aux dispositions légales applicables en la matière et 
pouvant de ce fait être confirmée.

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2.7 L'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière basée sur 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. Force est de constater que la France est un 
Etat partie au règlement Dublin. De plus, les autorités françaises, suite 
à la demande émise par l'ODM en date du 17 mars 2009, ont donné 
leur accord à la reprise en charge du recourant le 28 mars suivant, en 
application  des  art. 16  par. 1  pt. e  et  20  par. 1  pt. b  du  règlement 
Dublin.

2.8 Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM a fait 
usage de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l'intéressé.

3.
Lorsque l'ODM refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, il 
prononce  en principe le  renvoi  de  Suisse et  en  ordonne l'exécution 
(art. 44 al. 1 LAsi). 

3.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure (cf. JICRA 2001 n° 21).

3.2 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

Selon la  disposition précitée,  l'exécution du renvoi  doit  être possible 
(art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr). Ces conditions doivent être examinées d'office.

4.
La France ayant  donné  son accord  au retour  de l'intéressé  sur  son 
territoire, l’exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEtr).

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est  illicite  lorsque la  Suisse,  pour  des rai-
sons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-
cipe  du  non-refoulement,  ne  se  déclare  prêt  à  l'accueillir ;  il  s'agit 
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'ex-

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clusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il se-
rait  exposé à  un  traitement  prohibé par  l'art. 3  de la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Conven-
tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

5.2 En premier  lieu,  le  Tribunal  rappelle  que tous  les  Etats  liés  par 
l’Accord  d’association  à  Dublin  sont  signataires  de  la  Convention 
relative au statut des réfugiés du 28 juillet  1951 (Conv. réfugiés, RS 
0.142.30)  et de la CEDH et, à ce titre, en appliquent les dispositions. 
Dans  le  cadre  de  la  coopération  prévue  par  Dublin,  l’Etat  membre 
responsable de l’examen d’une demande d’asile est déterminé sur la 
base des critères et des procédures définis dans le règlement Dublin. 
L’Etat ainsi désigné est tenu de conduire la procédure d’asile dans le 
respect  des  dispositions  de  la  Conv.  réfugiés et  de  la  CEDH 
(cf. Message accords bilatéraux II, FF 2004 5654s. ; cf. également les 
considérants  introductifs  n° 2,  12  et  15  du  règlement  Dublin). 
Lorsqu’elles  renvoient  un  requérant  d’asile  dans  un  tel  Etat,  les 
autorités suisses peuvent donc partir de la présomption que les règles 
impératives imposées par les conventions précitées (en particulier les 
principes  de  non-refoulement  et  d''interdiction  des  traitement 
inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées. 
Il incombe au requérant lui-même d'apporter les éléments de nature à 
renverser cette présomption.

5.3 Le  Tribunal  relève  aussi  que  les  autorités  suisses  n'ont  pas  la 
compétence, en vertu de la législation suisse et du droit international, 
de contrôler la pratique, les décisions en matière d'asile et de droit des 
étrangers ainsi que les modalités des procédures internes des autres 
Etats  appliquant  le  règlement  Dublin.  Le  Tribunal  se  limitera  donc à 
examiner s'il existe manifestement un obstacle à l'exécution du renvoi 
d'un  requérant  d'asile  dans  l'Etat  concerné  en  raison  d'une  règle 
impérative  du  droit  international  (p. ex.  dans  l'optique  d'un 
« refoulement en cascade » dans un Etat persécuteur).

5.4 En  l'occurrence,  le  recourant  a  simplement  allégué  que  sa 
procédure d'asile était close en France et que cet Etat ne serait donc 
plus compétent pour traiter son cas. Cet argument n'est pas pertinent, 
au vu des considérants qui précèdent. En outre, il n'existe pas d'indice 
permettant  de  penser  que  la  France  n'offrirait  pas  une  protection 

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efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 
LAsi.  En  effet,  comme  déjà  mentionné  plus  haut,  ce  pays  est  en 
particulier signataire de la Conv. réfugiés et de la CEDH. Il est ainsi lié 
par le principe absolu de non-refoulement et par les garanties qui en 
découlent.  De  plus,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  les 
autorités  françaises  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en 
renvoyant l'intéressé dans son pays d'origine au mépris de ce principe, 
en  particulier  si  celui-ci  invoquait  véritablement  des  éléments  nou-
veaux établissant un risque sérieux et concret que sa vie ou sa liberté 
y serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationali-
té, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 
politiques (art. 33 Conv. Réfugiés).

5.5 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

6.
L'exécution  du  renvoi  du  recourant  vers  la  France  ne  le  met 
aucunement en danger. Partant,  le  Tribunal  constate que l'exécution 
du renvoi du recourant vers cet  Etat est  également raisonnablement 
exigible (art. 83 al. 4 LEtr).

7.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

8.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il  est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

8.1 La demande d'assistance judiciaire partielle  est  rejetée,  dans la 
mesure où les conclusions du recours apparaissent d'emblée vouées à 
l'échec (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Au vu de l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, d'un 
montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et 
au canton du (...).

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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