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**Case Identifier:** 8dca4e07-2fc8-515f-8fa2-307d10f84bc4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2010 D-4087/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4087-2006_2010-04-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4087/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Daniel Schmid, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Irak,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 14 octobre 2005 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4087/2006

Faits :

A.
L'intéressé est entré en Suisse le 26 juin 2001 et a déposé, le même 
jour, une demande d'asile.

B.
Entendu sommairement le 28 juin 2001, il a déclaré qu'il appartenait à 
l'ethnie  kurde  et  qu'il  habitait  à  C._______  avec  sa  famille.  Des 
militaires  leur  auraient  intimé  l'ordre  de  quitter  leur  maison  et  leurs 
terres  et  de  partir  pour  le  Nord.  Sa  famille  n'ayant  pas  suivi  cette 
injonction,  les militaires seraient  revenus le (...). Une fusillade aurait 
éclaté au cours de laquelle (...)  aurait  été blessé. Celui-ci,  ainsi  que 
(...) auraient été arrêtés, alors que l'intéressé serait parvenu à s'enfuir. 
Le (...), ce dernier aurait quitté son pays pour se rendre en D._______, 
où il serait resté (...), avant de gagner E._______. Après un séjour de 
(...) à F._______, il aurait pris la route pour se rendre en Suisse. Il a 
par  ailleurs  précisé  qu'il  n'avait  pas  connu d'autres  problèmes dans 
son pays et qu'il avait exercé la charge de "furssan" auprès d'un chef 
de clan, afin de ne pas devoir effectuer son service militaire.

Entendu  sur  ses  motifs  d'asile  le  12 juillet 2001,  le  requérant  a 
expliqué que sa famille  avait  quitté  le  Kurdistan irakien en (...)  pour 
s'installer  dans  la  région  de  C._______,  suite  à  la  rivalité  l'ayant 
opposée à une autre famille au sujet de la possession (...). A l'âge de 
(...),  à  l'instar  de  (...),  il  aurait  accepté  la  charge  de "furssan",  afin 
d'éviter le service militaire, devenant ainsi un "djach" (traître), c'est à 
dire un Kurde travaillant pour l'État central. Malgré cela, des militaires 
seraient venus au domicile familial dans le but de recruter l'intéressé 
et (...) pour qu'ils effectuent leur service militaire dans le sud du pays, 
en  leur  disant  que  s'ils  ne  s'exécutaient  pas,  ils  devaient  quitter  la 
région  et  retourner  dans  le  Nord.  Le  (...),  au  terme  d'un  délai  de 
réflexion de (...), les militaires seraient revenus. (...) aurait ouvert le feu 
sur eux et aurait été blessé. Quant à l'intéressé, prévenu par (...), il se 
serait  enfui.  Ne  voulant  pas  servir  dans  l'armée  irakienne  et  ne 
pouvant se rendre dans le Nord où il serait considéré comme un traître 
et en raison du conflit familial précité, il n'aurait eu d'autre choix que 
de quitter son pays. Après avoir traversé le Kurdistan irakien, il aurait 
franchi la frontière (...) le (...).

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C.
Par décision du 14 octobre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié au sens de l'art. 3 de la loi  sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31). Il  a par  ailleurs prononcé son renvoi  de Suisse,  mais  a 
cependant considéré que l'exécution de cette mesure n'était, en l'état, 
pas  raisonnablement  exigible,  la  remplaçant  par  une  admission 
provisoire.

Dans  ses  considérants,  cet  office  a  constaté  que  les  motifs  de 
l'intéressé n'étaient plus déterminants compte tenu de l'évolution de la 
situation  en  Irak. Il  a  par  ailleurs  relevé le  caractère  confus  de ses 
propos et l'impossibilité d'établir une chronologie logique entre eux. Il a 
enfin  observé  que  le  requérant  n'avait  pas  mentionné  lors  de  sa 
première  audition  ses  craintes  liées  à  sa  fonction  paramilitaire.  Il  a 
d'autre part retenu que si l'exécution du renvoi du requérant était licite, 
elle  n'était  en  revanche  pas  raisonnablement  exigible  en  l'état,  en 
raison notamment de la situation d'insécurité régnant en Irak.

D.
Par acte du 16 novembre 2005, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente 
en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Il a conclu à l'annulation de 
la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile. Il a repris pour l'essentiel ses déclarations et affirmé 
qu'elles étaient fondées et qu'il encourrait de sérieux préjudices en cas 
de renvoi. Il a notamment fait valoir qu'il ne pouvait se rendre ni dans 
les  régions  du  nord  de  l'Irak,  contrôlées  par  les  Kurdes  qui  le 
considèreraient comme un traître pour avoir servi l'État central en tant 
que  "furssan",  ni  dans  une  autre  région  du  pays  en  raison  de  la 
situation  d'insécurité  y  prévalant.  Il  a  en  outre  invoqué  le  caractère 
sommaire  de  l'audition  au  Centre  d'enregistrement  pour  expliquer 
l'apparente confusion de ses propos.

A  l'appui  de  son  recours,  il  a  déposé  sa  carte  d'identité  ainsi  que 
celles de ses parents.

E.
Le 22 décembre 2005, le recourant a versé la somme de  Fr. 600.- à 
titre d'avance de frais.

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F.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 LTAF 
(art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 

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(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. également 
consid. 4.3.1 ci-dessous).

2.
L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA)  et  son  recours, 
respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 PA dans  sa 
version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-
bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

3.3 La  crainte  de  persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une 
situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition 
un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des 

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raisons  objectivement  reconnaissables  pour  autrui  (élément  objectif) 
de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute 
vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres 
termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce 
sens arrêts du Tribunal  administratif  fédéral  D-6582/2006 consid. 2.2 
du  27 avril 2009,  D-4214/2006  consid. 3.2  du  9 janvier 2009  et  E-
6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens 
JICRA  2005  n° 21  consid. 7.1  p. 193,  JICRA  2005  n° 7  consid. 7.1. 
p. 69s., JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a 
p. 78,  JICRA  1998  n° 20  consid. 8a  p. 180,  JICRA  1998  n° 4 
consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 
consid. 3d/aa p. 170s.).

3.4 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart 
des  jurisprudences  mentionnées  ci-auparavant,  que  sur  le  plan 
subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé, 
notamment  de  l'existence  de  persécutions  antérieures,  et  de  son 
appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique 
l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que 
celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons 
d'avoir  une  crainte  subjective  plus  prononcée  que  celui  qui  est  en 
contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'État. 
Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  étatiques 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de 
se  référer  à  des  mesures  hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire 
dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain,  étant  précisé,  là  aussi,  que 
l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, 
dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie (cf. 
dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 3d/aa [i. f.]  p. 171,  JICRA 
1995 n° 5 consid. 6a p. 43).

4.

4.1 En  l'espèce,  l'intéressé  n'a  pas  démontré  que  les  exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Son recours ne 

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contient,  sur ces points, ni  arguments ni  moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Le  Tribunal  constate  d'abord  que  les  allégations  déterminantes 
que l'intéressé a faites au cours de la procédure relatives aux  motifs 
qui  l'auraient  incité  à  quitter  son  pays, ne  sont  que  de  simples 
affirmations de sa part,  particulièrement  confuses et  dépourvues au 
surplus de toute cohérence chronologique, qu'aucun élément concret 
et sérieux ne vient étayer.

4.3 En outre, indépendamment de la question de leur vraisemblance 
au sens de l'art. 7 LAsi - qui peut, en l'état, rester ouverte malgré les 
doutes  de  l'autorité  de  céans  à  cet  égard  -,  dites  allégations  ne 
satisfont  de  toute  façon  pas  aux  exigences  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi.

4.3.1 Selon la jurisprudence, le moment déterminant pour statuer sur 
l'existence d'une crainte fondée de persécutions est celui où l'autorité 
prend  sa  décision  (ATAF  2008/12  consid.  5.2,  ATAF  2007/31 
consid. 5.3 ; JICRA 2005 no 18 consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 no 2 
consid. 8a et b p. 20s.). Dans ces conditions, même en admettant la 
vraisemblance  du  récit  de  l'intéressé,  ses  motifs  fondés  soit  sur  le 
refus de sa famille de quitter son domicile à C._______ et de retourner 
dans le Nord, soit sur le refus de l'intéressé et de (...) d'être enrôlés 
dans l'armée irakienne pour aller combattre dans le sud du pays en 
(...),  ne sont  manifestement plus d'actualité  au vu des changements 
majeurs intervenus en Irak depuis lors, en particulier depuis la chute 
du régime de Saddam Hussein en 2003.

Au  demeurant,  le  Tribunal  relève  que,  depuis  le  démantèlement 
complet de l'armée irakienne ordonné en mai 2003 par la "Coalition 
Provisional Authority", le service militaire ne s'effectue en Irak que sur 
une base volontaire (cf. Coalition to Stop the Use of  Child  Soldiers, 
Child Soldiers Global Report 2008 – Iraq).

4.3.2 Dans  ces  conditions,  la  question  d'un  éventuel  refuge  interne 
dans  les  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  ne  se  pose  pas.  Ses 
craintes d'y être victime d'actes de représailles dus soit  à un ancien 
conflit familial, soit à son statut de "furssan" sous l'ancien régime, ne 
sont ainsi pas, ou à tout le moins plus, déterminantes. On rappellera à 
cet égard que C._______, où sa famille vivrait depuis (...), ne fait pas 

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partie du territoire des trois provinces kurdes de Dohuk, d'Erbil et de 
Suleimaniya, au nord de l'Irak .

4.3.3 Quant  à  la  situation  d'insécurité  générale  régnant  en  Irak 
invoquée par le recourant - et retenue au demeurant par l'ODM pour 
considérer  l'exécution  du  renvoi  comme  n'étant,  en  l'état,  pas 
raisonnablement exigible -, elle n'est pas pertinente en matière d'asile 
au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, le fait de provenir d'une région où sé-
vit  une guerre ou une guerre civile,  soit  le fait  d'être touché par les 
conséquences d'un conflit, au même titre que tous les habitants de la 
région affectée par ce conflit, ne suffit pas, en soi, pour être reconnu 
comme réfugié et ce malgré le risque élevé d'y subir de graves préju-
dices. Des griefs consécutifs à des combats lors d'un conflit armé ne 
sont  donc  pas  à  eux  seuls  déterminants  (cf.  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-6540/2006  consid. 4.2  du  17  juin  2008, 
D-6539/2006  consid. 4.3  [2e §]  du  17 juin 2008,  D-2464/2008  du 
18 avril 2008 [p. 5] ; spécifiquement sur l'Irak cf. Cour européenne des 
Droits  de  l'Homme,  Arrêt  F.H. c/  Suède  du  20 janvier 2009,  requête 
n°  32621/06  §  90ss,  où  il  est  indiqué  que  la  situation  sécuritaire 
régnant  en  Irak,  même  si  elle  doit  être  jugée  sérieuse,  n'est  pas 
suffisamment grave pour emporter à elle seule une violation de l'art. 3 
de la  convention  du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] en cas de 
renvoi).

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

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5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature 
alternative ; il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

6.3 En l'occurrence,  l'ODM, dans sa décision du 14 octobre 2005,  a 
considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était en l'état pas 
raisonnablement  exigible  et  l'a  de  ce  fait  admis  provisoirement  en 
Suisse. Le Tribunal prend donc acte de cette mesure de substitution à 
l'exécution du renvoi ordonnée par l'autorité de première instance.

7.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de la cause, le Tribunal 
renonce à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

8.
Vu ce qui  précède,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  avec  l'avance  de  frais  de  même 
montant versée le 22 décembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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