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**Case Identifier:** 81d35cb3-f53c-58dc-8b9f-48f10a282b36
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.07.2024 BV.2024.2
**Docket/Reference:** BV.2024.2
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2024-2_2024-07-29

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 29 juillet 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., 

représenté par Me Monica Mitrea, avocate, 

plaignant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA DOUANE ET DE LA 

SÉCURITÉ DES FRONTIÈRES,  

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA); perquisition (art. 48 s. DPA); 

assistance judiciaire dans la procédure de recours 

(art. 29 al. 3 Cst.) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2024.2 

Procédure secondaire:  BP.2024.26  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Depuis le 4 mars 2024, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières (ci-après: OFDF) mène une enquête de droit pénal administratif 

contre inconnu, pour soupçons d’infractions à la loi fédérale du 12 juin 2009 

régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) et à la loi fédérale 

sur les douanes du 18 mars 2005 (LD; RS 631.0), suite à la découverte, le 

même jour, à 16 heures 15, lors d’un contrôle par une patrouille mobile à Z., 

devant le siège de la société B. SA, de cinq valises remplies de timbres-

poste de provenance étrangère dans un véhicule entré en Suisse à 

15 heures 59 par le passage frontière de Y. et devant lequel attendait A. (ci-

après: le plaignant). Le 4 mars 2024, l’OFDF a séquestré les cinq valises et 

procédé à l’audition du plaignant (act. 3 et 3.6). 

 

 

B. Le 5 mars 2024, à 00 heures 37, l’OFDF a séquestré un contrat de vente aux 

enchères n. 35 conclu le 23 janvier 2024 entre le plaignant et la société Le 

B. SA (act. 3.5).  

 

 

C. Lors de l’audition du plaignant, qui s’est terminée le 5 mars 2024, à 2 heures 

30 (act. 3.9, p. 7), l’OFDF a, notamment, remis au plaignant un mandat de 

perquisition de son téléphone portable du 5 mars 2024 (3.6). 

 

 

D. Le 8 mars 2024, le plaignant, par son conseil, dépose plainte contre le 

séquestre et la perquisition précités auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans; act. 1). 

 

 

E. Le 14 mars 2024, l’OFDF, auquel le plaignant a remis copie de sa plainte, 

remet ses déterminations y relatives à la Cour de céans, concluant, 

principalement, à l’irrecevabilité de la plainte, s’agissant de la perquisition du 

téléphone portable, et à son rejet, s’agissant du séquestre de la 

documentation, dans la mesure de la recevabilité de la plainte. 

Subsidiairement, il conclut au rejet de la plainte, dans la mesure de sa 

recevabilité (act. 3). 

 

 

F. Le 20 mars 2024, le plaignant, requiert l’octroi de l’assistance judiciaire 

gratuite et remet le formulaire y relatif dûment rempli (act. 4). 

 

G. Suite à l’invitation à répliquer du 25 mars 2024, le plaignant a reçu, à sa 

- 3 - 

 

 

demande, copie des pièces versées par l’OFDF en annexe à ses 

déterminations du 14 mars 2024 (act. 6 et 7).  

 

 

H. Le plaignant n’a pas répliqué, nonobstant la prolongation de délai obtenue 

pour ce faire (act. 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Conformément à l’art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente 

procédure est régie par la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 

22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Dans la mesure où la DPA ne règle pas 

exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure 

pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont applicables en principe par analogie 

(ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 

11 juin 2019 consid. 2.1). 

1.2 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et 

les omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec 

l’art. 37 al. 2 let. b LOAP). Si la décision contestée émane du directeur ou 

chef de l'administration, la plainte est directement adressée à la Cour de 

céans (art. 26 al. 2 let. a DPA). Dans les autres cas, elle est adressée à ce 

directeur ou chef qui la transmet à la Cour de céans, avec ses observations, 

s'il n'entend pas y donner suite, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant 

celui où dite plainte a été déposée (art. 26 al. 2 let. b et al. 3 DPA). 

1.3 Lorsque des mesures de contraintes sont concernées, la Cour de céans 

examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont 

adressées (art. 28 al. 2 DPA; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.194 

du 22 février 2019 consid. 1.1).  

1.4 La plainte visant un acte d’enquête doit être déposée par écrit auprès de 

l’autorité compétente (v. supra consid. 1.2), avec des conclusions et un bref 

exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a 

eu connaissance de l’acte d’enquête (art. 28 al. 3 DPA). La plainte déposée 

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auprès d’une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à 

l’autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s’adresse en 

temps utile à une autorité incompétente (art. 28 al. 4 DPA). 

1.4.1 En l’espèce, la plainte, dirigée contre deux mesures, la décision de séquestre 

du 5 mars 2024 et le mandat de perquisition du même jour, a été déposée 

en temps utile (art. 28 al. 3 DPA), par devant la Cour de céans. 

1.4.2 S’agissant de la première mesure, le prononcé ayant été signé par le 

fonctionnaire qui a opéré le séquestre, la plainte a été déposée auprès d’une 

autorité incompétente. Elle aurait dû l’être auprès du directeur ou chef de 

l’administration, en application de l’art. 26 al. 2 let. b DPA et selon les voies 

de droit mentionnées au verso de l’acte entrepris, qui mentionne comme tel 

« Domaine de direction Poursuites pénales » (act. 3.5).  

1.4.3 Quant à la seconde mesure entreprise, dès lors que l’acte est signé par le 

« Chef de domaine direction Poursuites pénales » de l’OFDF, soit l’autorité 

compétente en tant que directeur ou chef, au sens de l’art. 26 DPA (v. supra 

consid. 1.4.2) et mentionne comme voies de droit que la plainte doit être 

déposée auprès de la Cour de céans, il y a lieu d’admettre qu’elle l’a été 

auprès de l’autorité compétente.  

1.4.4 La Cour de céans n’a pas transmis la plainte contre ces deux actes à l’OFDF, 

pour raison de compétence, en application de l’art. 28 al. 4 DPA, s’agissant 

de la première, et pour déterminations, s’agissant de la seconde, dès lors 

que ledit Office, qui en avait reçu copie du plaignant, a directement fait 

parvenir ses observations à la Cour de céans (v. art. 26 al. 3 in fine DPA, en 

ce qui concerne la première).  

1.5 La plainte ne contient pas de conclusions formelles, comme pourtant requis 

à l’art. 28 al. 3 DPA (v. supra consid. 1.4).  

1.5.1 S’agissant de la décision de séquestre du contrat de vente aux enchères du 

5 mars 2024, il y a lieu d’admettre que le plaignant concluait, implicitement, 

à l’annulation de la mesure et, partant, à la levée du séquestre.  

1.5.2 S’agissant du mandat de perquisition du téléphone portable, le plaignant 

« s’oppose » à la mesure, ainsi qu’à l’extraction des données et à son 

analyse. En principe, la voie de droit pour ce faire est celle des scellés 

(art. 50 al. 3 DPA). Toutefois, le plaignant, représenté par un avocat, n’a pas 

expressément requis une telle mesure dans sa plainte du 8 mars 2024. Au 

surplus, au cours de son audition du 5 mars 2024, il a été dûment été informé 

de cette possibilité, puisqu’il a, à cette occasion, signé le procès-verbal de 

mise en sûreté de son téléphone portable, qui expose les conditions de la 

demande de mise sous scellés, et le mandat de perquisition y relatif, qui en 

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fait également mention (act. 3.9, p. 6, act. 3.6 et 3.7). Il ne prétend d’ailleurs 

pas le contraire. En outre, il a, toujours le 5 mars 2024, donné son accord, 

selon l’annexe au procès-verbal de mise en sûreté, pour la réalisation d’une 

copie forensique de son appareil (act. 3.8). Enfin, lors de son audition, il a 

déclaré n’avoir rien à cacher et donné nombre de renseignements contenus 

dans son appareil (act. 3.9, p. 6). Dans ces conditions, déduire qu’il entend 

conclure à la mise sous scellés du téléphone portable doit être exclu, ce 

d’autant que les « motifs » invoqués à la base de sa plainte contre le mandat 

de perquisition sont sans lien avec la protection d’éventuels secrets. Ils 

consistent à soutenir que « cet objet ne permettra pas aux autorités 

compétentes d’établir les faits qui lui sont reprochés, étant précisé qu’il 

conteste s’être rendu coupable d’un quelconque délit » (act. 1, p. 2). Ces 

arguments ne constituent pas non plus un moyen de contourner une 

procédure de scellés, en tentant d’user de la voie de la plainte pour remédier 

à l’absence de demande de mise sous scellés. En revanche, en tant qu’ils 

concernent l’admissibilité de la mesure, donc les conditions pour procéder à 

une mesure de contrainte, quand bien même celle-ci aurait déjà été 

exécutée, ces arguments méritent d’être examinés.   

1.6 En tant que détenteur, titulaire et signataire du contrat, et propriétaire du 

téléphone portable, il possède un intérêt digne de protection, de sorte que 

sa qualité pour agir doit être admise (art. 28 al. 1 DPA). 

1.7 Il y a ainsi lieu d’entrer en matière sur la plainte contre les deux mesures. 

 

 

2. S’agissant des deux mesures, le plaignant allègue que les objets concernés, 

en l’occurrence le contrat de vente aux enchères et le téléphone portable, ne 

permettront pas aux autorités compétentes d’établir les faits qui lui sont 

reprochés, soit les infractions à la LD et à la LTVA, dont il conteste la 

réalisation (act. 1). 

 

2.1 En tant que mesures propres à restreindre les droits fondamentaux, le 

séquestre, comme la perquisition doivent respecter les exigences de base 

légale, d'intérêt public et de proportionnalité consacrées à l'art. 36 Cst. (ATF 

130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c). L'autorité dispose à l'égard 

de ce dernier principe d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BB.2023.7 du 17 mai 2023 consid. 2.1 et références citées). 

Pour être conforme au principe de proportionnalité, la restriction à un droit 

fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle de l'aptitude), lequel 

ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la 

nécessité); il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets 

de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du 

point de vue de l'intérêt public (principe de la proportionnalité au sens étroit, 

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impliquant une pesée des intérêts [ATF 146 I 157 consid. 5.4]). En matière 

de procédure pénale administrative, le principe de proportionnalité est 

concrétisé par l'art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que le séquestre et la 

perquisition doivent être opérés avec les égards dus à la personne 

concernée et à sa propriété. L’application des mesures de contrainte doit par 

ailleurs se faire avec une retenue particulière lorsqu’il s’agit de personnes 

qui n'ont pas le statut de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 

du 19 mars 2020 consid. 3.2.3; 1B_71/2019 précité consid. 2.3 et références 

citées [non publié in ATF 145 IV 273]; 1B_671/2012 du 8 mai 2013 

consid. 3.8.1). 

  

2.2 Au stade initial de l'enquête, pour que la mesure de contrainte soit justifiée, 

il suffit qu'existent des indices suffisants de la commission d'une infraction et 

de sa relation avec les objets séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4). Selon 

la jurisprudence constante de la Cour des plaintes, l'existence d'un soupçon 

« suffisant » – par opposition au « grave » soupçon – ne suppose pas que 

les preuves et indices en présence parlent en faveur d'une probabilité élevée 

ou importante de condamnation. Le soupçon « suffisant » se distingue ainsi 

avant tout du soupçon « grave » quant à la force probante des éléments de 

preuve recueillis et quant à l'exigence de concrétisation de l'état de fait 

(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2023.7 du 17 mai 2023 consid. 2.2; 

BV.2015.17 du 20 avril 2016 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BV.2009.16 du 14 juillet 2009 consid. 2.2). Pareille constatation ne change 

rien au fait qu'un tel soupçon doit se renforcer au cours de l'enquête (décision 

du Tribunal pénal fédéral BV.2015.18 du 15 mars 2016 consid. 1.2.2 et 

références citées). Enfin, à la différence du juge de fond, la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral n'a pas à examiner les questions de fait et de droit 

de manière définitive (ATF 124 IV 313 consid. 3b et 4; 120 IV 365 consid. 1c; 

arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 5; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 2 et références 

citées).  

 

2.3  

2.3.1 En l’espèce, il ressort du dossier de l’OFDF que la procédure, ouverte contre 

inconnus – et non contre le plaignant, comme il le soutient à tort – l’a été 

suite à l’entrée en Suisse, par une route douanière interdite aux 

marchandises commerciales et signalée comme telle, d’un véhicule 

transportant cinq valises contenant des timbres-poste étrangers (v. supra 

Faits, let. A). Lors du contrôle subséquent du véhicule, le plaignant, seul 

présent sur les lieux, n’a pu produire aucun justificatif de valeur de ces 

timbres, titre de propriété ou document douanier établissant leur déclaration 

en douane. Il s’agit de timbres-poste étrangers, sans valeur 

d’affranchissement sur le territoire suisse, a fortiori s’ils sont vendus au-

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dessus de leur valeur faciale, qui ne sont pas couverts par la franchise de 

redevances, selon l’art. 8 al. 2 let. d LD, en relation avec l’art. 13 let. c de 

l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01) et 

l’art. 53 al. 1 let. d LTVA. Il n’en va pas non plus de marchandises du trafic 

touristique (art. 16 LD) au bénéfice d’une quelconque franchise (effets 

personnels, selon l’art. 63 OD, ou franchise-valeur de CHF 300.--, selon 

l’art. 8 al. 1 let. d LD, en relation avec l’art. 53 al. 1 let. a LTVA), auxquelles 

certaines facilités douanières, notamment de forme de déclaration en 

douane, sont accordées. Passibles ou non de redevances d’entrée, ces 

marchandises commerciales devaient de toute façon être déclarées – en 

principe, par voie électronique – à l’organe douanier, pour être placées sous 

un régime douanier admis, comme celui de la mise en libre pratique ou de 

l’admission temporaire, en vue de leur paiement éventuel (notamment, selon 

les art. 18, 21 s., 25, 28, 48 et 58 LD). Le fait que la valeur des timbres-poste 

étrangers était douteuse ou encore à éclaircir au moment de l’importation ne 

dispensait pas de les déclarer auprès d’un bureau de douane ouvert au trafic 

commercial. Au besoin, l’OFDF aurait procédé, dans les limites de son 

pouvoir d’appréciation, à une estimation de la base de calcul de l’impôt, selon 

l’art. 54 al. 4 LD (act. 3, p. 5 s.).  

2.3.2 Partant, ces faits sont, en l’état, susceptibles de réaliser les infractions de 

soustraction douanière et d’impôt ou recel douanier, au sens des 

art. 118 al. 1 ou 121 LD et soustraction d’impôt ou recel, selon les 

art. 96 al. 4 ou 99 LTVA.  

 

2.4 Les objets concernés, soit le contrat et le téléphone portable s’avèrent, à ce 

stade, aptes à établir les faits reprochés et, le cas échéant, d’autres 

précédents, donc à servir de moyens de preuve.  

2.4.1 En effet, du contrat en question, retrouvé lors de la fouille du véhicule 

utilitaire, il ressort que le plaignant et la société B. SA ont pris part à une 

précédente vente aux enchères de timbres-poste étrangers, possiblement 

importés en Suisse sans avoir été déclarés à l’OFDF, dans les mêmes 

circonstances que celles du 4 mars 2024. Il en va d’un indice supplémentaire 

du caractère commercial de l’importation du 4 mars 2024 et d’un élément de 

nature à révéler la commission d’infractions similaires antérieures (act. 3, p. 

6). Ce que les déclarations du plaignant, qui a admis avoir procédé à une 

précédente importation, en octobre/novembre 2023, semblent, au 

demeurant, corroborer (act. 3.9, p. 2 ss).  

2.4.2 Quant au téléphone portable, les informations en ressortant divulguées par 

le plaignant lors de son audition permettent d’en établir l’utilité, en particulier, 

en vue de l’identification du prétendu propriétaire des timbres-poste, pour 

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lequel le plaignant affirme avoir agi en tant qu’intermédiaire, lors de 

l’importation du 4 mars 2024, comme d’une précédente, en 

octobre/novembre 2023 (ibid.).   

2.4.3 Enfin, aucune mesure alternative aux deux entreprises ne permettait 

d’atteindre le but visé de conservation de moyens de preuve, ce que le 

plaignant ne conteste pas. En outre, s’agissant du contrat, sont, en principe, 

versés au dossier, les originaux (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BV.2023.15 du 14 novembre 2023 consid. 5.4.1 et référence citée) et 

s’agissant du téléphone portable, la perquisition est le seul moyen d’en 

extraire le contenu, soit d’en réaliser une copie forensique (identique à 

l’original) et de l’examiner. Il en découle qu’une fois ladite copie forensique 

réalisée, comme l’OFDF le précise d’ailleurs dans ses déterminations, 

l’appareil sera restitué au plaignant (act. 3, p. 7). Quant au contrat, le 

plaignant en a reçu copie le 27 mars 2024 (v. supra Faits, let. G). Aussi, les 

mesures ne portent-t-elles pas une atteinte disproportionnée à la sphère 

privée du plaignant, l'intérêt public de l'instruction l'emportant, vu les 

soupçons d'infractions.   

2.5 Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que la mesure de 

séquestre, comme celle de perquisition reposent sur des soupçons 

suffisants et s’avèrent proportionnées. Les griefs du plaignant doivent par 

conséquent être écartés. 

 

 

3. A relever, enfin, s’agissant du dépôt effectué à titre de de sûretés pour 

couvrir la créance douanière, le 5 mars 2024, quand bien même la plainte 

ne porte pas en soi sur ledit dépôt, il ressort du dossier en mains de la Cour 

de céans qu’il s’agit bien d’une somme de CHF 4'000.-- non EUR 4'000.-- 

(act. 3.9 et 3.10), ainsi que le précise également l’OFDF (act. 3).  

 

4. La plainte, mal fondée, est rejetée. 

 

 

5. Le plaignant requiert l’assistance judiciaire (BP.2024.26, act. 1). 

5.1 Selon l'art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours devant la Cour 

des plaintes, dont fait partie l’assistance judiciaire, se déterminent d'après 

l'art. 73 LOAP, loi qui ne règle cependant pas le sort des frais. De 

jurisprudence constante (TPF 2011 25 consid. 3; décision du Tribunal pénal 

fédéral BV.2020.20-22 du 4 août 2020 et les références citées), il y a lieu 

d'appliquer, par analogie, les art. 62 à 68 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). 

- 9 - 

 

 

5.2 Concrétisant la garantie constitutionnelle ancrée à l’art. 29 al. 3 Cst., l’art. 64 

al. 1 LTF prévoit que l’assistance judiciaire ne peut être octroyée que si une 

partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne 

paraissent pas vouées à l’échec.  

5.3 Vu les normes et principes juridiques clairs, ainsi que la jurisprudence 

constante applicables au cas d'espèce, la plainte était dépourvue de 

chances de succès, de sorte que le plaignant, ne peut se voir octroyer 

l’assistance judiciaire. 

5.4 Selon l'art. 66 al. 1, 1re phrase LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge 

de la partie qui succombe; si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral 

peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties; 

5.5 En tant que partie qui succombe, le plaignant supportera un émolument, fixé 

en l’occurrence à CHF 1’000.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de 

l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale; RS 173.713.162).  

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument réduit de CHF 1'000.-- est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 30 juillet 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 
 

Distribution 

 

- Me Monica Mitrea, avocate  

- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  

 
 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).