# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c0c44ee-2fa3-5723-ba1d-f2dab4998159
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 D-6524/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6524-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6524/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch;
Yves Beck, greffier.

A.________, né le [...],
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 3 août 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6524/2009

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
30 mars 2009, 

les investigations entreprises par l'ODM sur la base des empreintes du 
recourant  (comparaison  dactyloscopique)  qui  ont  révélé,  après 
consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que le 
recourant  avait  déposé  une  demande  d'asile  en  Italie,  le  13  juillet 
2008,

l'audition sommaire du 2 avril 2009, lors de laquelle le recourant a eu 
l'occasion de se déterminer sur le résutat de cette comparaison et sur 
les  éventuelles  conséquences  procédurales  à  attendre  dans  ce  cas 
(décision de non-entrée en matière),

la requête présentée par l'ODM en date du 5 juin 2009 aux autorités 
italiennes compétentes en vue de l'admission du recourant  dans cet 
Etat,

l'absence de réponse des autorités italiennes, 

la décision du 3 août 2009, notifiée le 9 octobre suivant à l'intéressé 
par  l'intermédiaire  de  l'autorité  cantonale,  par  laquelle  l'ODM,  se 
fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS  142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  de 
l'intéressé,  l'a  renvoyé  en  Italie,  pays  compétent  pour  traiter  sa 
demande  d'asile  selon  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  cri-
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou 
en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), a chargé le canton de Genève de 
l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à 
un éventuel recours,

le recours interjeté le 16 octobre 2009, dans lequel le mandataire du 
recourant a en particulier conclu à l'annulation de la décision attaquée, 
à  l'octroi  de  mesures  provisonnelles  et  a  demandé  l'assistance 
judiciaire partielle, 

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la  décision  incidente  du  19  octobre  2009,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a suspendu toute démarche 
relative  à  l'exécution  du  renvoi  du  recourant,  à  titre  de  mesures 
superprovisionnelles,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
20 octobre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que  le  mandataire  du  recourant  fait  valoir,  outre  une  notification 
irrégulière de la  décision attaquée qui  ne lui  aurait  toujours pas été 
personnellement  notifiée,  différents  griefs  d'ordre  formel,  parmi 
lesquels une motivation insuffisante,

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

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(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission  suisse de recours en matière  d’asile  [JICRA]  2006 no 4 
consid. 5 p. 44 s.),

qu'en  l'espèce,  l'ODM,  dans  sa  décision  dont  est  recours,  ne 
mentionne pas la disposition légale topique qui l'a amené à conclure 
que  l'Italie  était  compétente  pour  traiter  la  demande  d'asile  du 
recourant,

que cet office s'est contenté de citer l'AAD, sans autre précision,

que pourtant,  seul  le  règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  du 18 
février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination 
de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays 
tiers  (ci-après: règlement Dublin,  JO L 50 du 25.2.2003; cf. art. 1 et 
29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure [OA 1, RS 142.311];  MATHIAS HERMANN,  Das Dublin System, 
Eine Analyse der europaïschen Regelungen über die Zuständigkeit der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss) fixe les critères établissant la compétence des Etats 
parties,

qu'en  conséquence,  force  est  d'admettre  que  la  motivation  de  la 
décision entreprise ne permettait à son destinataire ni de comprendre 
le  raisonnement  de  l'ODM  ni  de  l'attaquer  utilement,  ni  non  plus  à 
l'autorité de recours d'exercer son contrôle,

que partant, l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant,

que,  dans ces conditions,  le  recours doit  être admis,  la  décision du 
3 août  2009  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  nouvelle 
décision,  dûment motivée et  notifiée au mandataire conformément à 
l'art. 11 al. 3 PA,

que, vu l'issue de la cause, les autres griefs du recourant n'ont pas à 
être examinés, 

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que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'au vu du décompte de prestations du 16 octobre 2009, ceux-ci sont 
fixés à Fr. 700.-,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision du 3 août 2009 annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM, pour nouvelle décision au sens des 
considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Un montant de Fr. 700.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé:

- au  mandataire  du  recourant  (par  fax  préalable  et  par  courrier 
recommandé)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  [...]  (en  copie;  par  fax 
préalable et par courrier interne)

- au canton [...] (en copie; par fax)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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