# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0adc6391-9beb-5c32-a02c-0c3aa206a289
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2022 A/2977/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2977-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2977/2021-PE  ATA/232/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 mars 2022 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 janvier 2021 (JTAPI/55/2021) 

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A/3556/2020 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 27 juillet 2021 (ATA/785/2021, cause A/3556/2020), la 
chambre administrative de la Cour de justice a rejeté, en tant qu’il était recevable, 
le recours formé par Madame A______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) déclarant irrecevable pour 
cause de tardiveté son recours formé contre la décision de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) du 2 octobre 2020 refusant de 
préaviser favorablement auprès du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : 
SEM) sa demande d’autorisation de séjour. 

  Dans la procédure devant la chambre administrative, Mme A______ s’est 
acquittée de l’avance de frais, après que sa demande d’assistance juridique pour 
cette procédure avait été rejetée. 

2)  Par acte expédié le 6 septembre 2021 à la chambre administrative, 
Mme A______ a requis la révision de cet arrêt. 

  Il avait été rendu sans qu’elle puisse participer à sa « propre audience 
d’expulsion ». Des faits nouveaux n’avaient pas été pris en considération. Sa 
demande d’« aide juridictionnelle » avait été refusée alors qu’elle aurait dû avoir 
un avocat. Elle ne comprenait pas pourquoi le juge B______ avait été impliqué 
dans son dossier ; elle n’avait pas demandé d’audience devant la chambre 
constitutionnelle. Ce juge avait « gravement » violé ses droits dans une autre 
procédure, car il l’avait convoquée et forcée à comparaître. L’arrêt mentionnait 
l’art. 119 LTF. Elle s’interrogeait si un recours avait été déposé sans son 
consentement. Elle n’avait jamais demandé que la cour constitutionnelle soit 
impliquée dans la présente affaire. 

  Elle voulait la révision de l’arrêt et un avocat. Elle avait un litige devant le 
Tribunal de première instance. Elle avait obtenu la « validation d’être stérilisée » 
le 1er juillet 2021. Il y avait une « fraude d’extradition », un « abus des lois ». Il 
fallait corriger le déni de justice sans retard. 

  Elle allait saisir la Cour européenne des droits de l’Homme pour se plaindre 
de « l’échec de la justice suisse ». Elle déposait plainte pénale contre le Juge 
B______. 

3)  La chambre administrative lui a fixé un délai au 13 octobre 2021 pour 
s’acquitter de l’avance de frais. 

4)  Le 31 octobre 2021, Mme A______ a rajouté que le Ministère public lui 
refusait l’accès à des dossiers pénaux, qui faisaient apparemment partie d’une 
décision subsidiaire à la procédure P/1______/2009, dans laquelle elle avait été 

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A/3556/2020 

contrainte de signer un faux. Elle habitait en France. Elle réitérait ses griefs à 
l’encontre du juge B______. Ses démarches en France étaient prioritaires. 
L’avocat qu’elle avait consulté en 2021 avait « reculé » devant la complexité de 
son cas. Elle n’avait pas eu de délai pour demander « l’aide juridictionnelle » dans 
la cause A/1756/2021. Le président de la chambre constitutionnelle avait violé ses 
droits en ne lui laissant pas la possibilité de contester l’amende pénale. Elle avait 
aussi besoin d’un avocat pour se défendre en France. Elle avait en tout cas besoin 
d’un délai jusqu’au 31 octobre 2021 pour « faire face à cette situation complexe ». 
Le courrier pouvait lui être adressé à son adresse en Suisse. 

5)  Par courrier simple et recommandé, la chambre de céans a prolongé le délai 
pour payer l’avance de frais au 31 octobre 2021. 

6)  À la demande de la justiciable, ce délai a été à nouveau prolongé au 
7 novembre 2021. 

7)  Dans un courrier daté du 8 novembre 2021, Mme A______ a indiqué être 
malade du Covid. Elle demandait ainsi une prolongation du délai imparti de 
quatorze jours ainsi que « l’aide juridictionnelle ». 

8)  La chambre de céans a prolongé le délai pour payer l’avance de frais au 
24 novembre 2021 et a rappelé à Mme A______ qu’elle pouvait demander, en cas 
de ressources insuffisantes, l’assistance juridique. 

9)  Ayant indiqué dans le délai imparti qu’elle était toujours malade et 
demandait ainsi une prolongation de délai, celle-ci a été octroyée au 6 décembre 
2021. 

10)  Mme A______ ayant, certificat médical attestant de son incapacité de travail 
à l’appui, requis une nouvelle prolongation, celle-ci a été octroyée au 20 décembre 
2021. 

11)  De nouvelles prolongations ont été sollicitées. 

12)  Par courrier recommandé du 17 janvier 2022, la chambre de céans a informé 
Mme A______ qu’elle transmettait sa demande au service de l’assistance 
juridique et qu’il était renoncé à la perception de l’avance de frais dans l’attente 
de la détermination de ce service. 

13)  Par décision du 25 janvier 2022, ledit service a rejeté la demande 
d’assistance juridique. Aucune nouvelle avance de frais n’a été sollicitée de Mme 
A______. 

14)  Par courrier du 1er février 2022, Mme A______ a demandé la restitution de 
son dossier à la chambre administrative. Elle demandait la révision d’un procès 

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A/3556/2020 

dans lequel « Mme C______, M. B______ et Mme D______ » avaient « évoqué 
l’art. 119 LTF sans [so]n consentement ». 

  Il y avait un fait nouveau, notamment le litige en cours contre les HUG pour 
une stérilisation forcée. S’adressant au Juge E______, elle demandait à 
M. F______ de bien vouloir être « le seul juge de la haute magistrature 
genevoise » qui « n’a pas gravement violé » ses droits. Elle a joint des certificats 
médicaux attestant d’une incapacité de travail jusqu’au 31 janvier 2022. 

15)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, étant 
précisé que l’OCPM n’a pas été invité à se déterminer. 

EN DROIT 

1) a. Aux termes de l'art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a), que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), 
que par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c), que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des 
parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou que la 
juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que les 
dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 

 b.  En vertu de l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit 
à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision (al. 1). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La 
demande doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les 
conclusions du requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle 
décision prise (al. 3). 

 c.  Lorsqu’aucune condition de l’art. 80 LPA n’est remplie, la demande est 
déclarée irrecevable (ATA/1748/2019 du 3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 
19 juillet 2019 consid. 2 ; ATA/418/2019 du 9 avril 2019). 

 d. En l’espèce, la demande en révision a été expédié à la chambre 
administrative dans le délai des trois mois auprès de la juridiction qui a prononcé 
l’arrêt, conformément à l’art. 81 LPA.  

  Toutefois, les faits dont la demanderesse fait état dans ses courriers 
successifs sont sans incidence sur le prononcé, dans l’arrêt concerné, confirmant 
le jugement d’irrecevabilité du TAPI pour tardiveté du recours formé devant lui. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1748/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1149/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/418/2019

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Elle n’expose pas en quoi la stérilisation forcée dont elle se plaint d’avoir été 
victime il y a plusieurs années influerait le raisonnement ou l’état de fait relatif à 
la confirmation par la chambre de céans du jugement d’irrecevabilité rendu par le 
TAPI. Par ailleurs, ses doléances par rapport à la procédure A/1756/2021 ne 
concernent pas le présent litige. Elle n’expose pas non plus en quoi ces griefs, à 
supposer qu’ils soient bien fondés, seraient de nature à constituer un cas de 
révision dans la présente cause. Il en va de même des plaintes qu’adresse la 
demanderesse à l’égard de la procédure qui s’est déroulée devant la chambre 
constitutionnelle. Ces griefs ne constituent pas des motifs de révision. 

  À supposer que l’on considère que l’affirmation selon laquelle l’arrêt dont 
elle demande la révision avait été rendu avant qu’il ne soit statué sur sa demande 
d’assistance juridique, constitue un motif de révision au sens des let. b et c de 
l’art. 80 LPA, celui-ci serait mal fondé. En effet, la demande d’assistance 
juridique formée par la demanderesse avait été rejetée et elle s’était ensuite 
acquittée de l’avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet. 

  Il en va de même de son allégation selon laquelle le Juge B______ n’aurait 
pas dû être « impliqué dans son dossier ». Même à interpréter cette affirmation 
comme un grief se rapportant à la composition régulière de l’autorité ayant statué, 
celui-ci ne pourrait qu’être rejeté. Le juge en question étant membre de la même 
juridiction, à savoir de la Cour de justice, rien ne s’opposait à ce qu’il siège dans 
différentes chambres de celle-ci. 

  Au vu de ce qui précède, la demande en révision sera rejetée en tant qu’elle 
est recevable. La demande étant manifestement mal fondée dans la faible mesure 
de sa recevabilité, il peut être statué sans instruction préalable, en application de 
l’art. 72 LPA. 

2)  Vu les circonstances, il sera exceptionnellement renoncé à un émolument et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’elle est recevable, la demande de révision formée le 6 septembre 2021 
par Madame A______ contre l’arrêt ATA/785/2021 du 27 juillet 2021 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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