# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6305d000-c50d-59d2-b4ac-f93dcaa7d594
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.03.2013 A/29/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-29-2013_2013-03-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/29/2013 ATAS/287/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 20 mars 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié aux AVANCHETS, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD  

 

demandeur 

 

contre 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, siège régional 

pour la Suisse Romande, Route de Chavannes 35, LAUSANNE 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/29/2013 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur C__________ (ci-après l’assuré ou le demandeur), né en 1952, travaille 

en qualité de maçon au sein de l’entreprise X__________ SA, à Genève. A ce titre, 

il est assuré auprès de la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA (ci-après 

la ZURICH Assurances ou la défenderesse) en assurance perte de gain maladie.  

2. Depuis le 19 février 2010, l’assuré est en incapacité de travail de 100 % en raison 

de lombalgies chroniques. La ZURICH Assurances a versé les indemnités 

journalières.  

3. En juin 2010, l’assuré a subi une intervention pour une hernie inguinale et en 

janvier 2011, il a subi une microdiscectomie L4-L5 à droite. 

4. La ZURICH Assurances a mandaté la Clinique CORELA pour effectuer une 

expertise dans le but de définir si l’incapacité de travail de l’assuré est justifiée. La 

Clinique CORELA a convoqué l’assuré pour le 27 juin 2011. Le même jour, la 

Clinique CORELA annonce à la ZURICH Assurances que l’assuré peut 

raisonnablement tenter une reprise de travail à 50 % dès le 1
er

 août 2011, à 70 % 

dès le 1
er

 septembre 2011 et à 100  dès le 1
er

 octobre 2011. Dans un emploi adapté, 

une reprise du travail est possible à 100 % dès le 1
er

 août 2011. 

5. Par courrier du 7 juillet 2011, la ZURICH Assurances autorise l’assuré, à bien 

plaire, à reprendre son activité professionnelle à 50 % le 15 août 2011 et fixe une 

reprise de travail à temps complet le 19 septembre 2011. 

6. En raison de douleurs dorsales importantes, la Dresse L__________, médecin 

traitant, met l’assuré en arrêt de travail à 100 % dès le 22 août 2011.  

7. Dans son rapport d’expertise daté du 12 août 2011, le Dr M__________, 

neurochirurgien à la Clinique CORELA, diagnostique un status postcure 

chirurgicale d’un syndrome monoradiculaire en L-5 à droite non déficitaire sur 

hernie discale compressive L4-L5. Il confirme son appréciation du 27 juin 2011 

relative à la capacité de travail dans le dernier emploi, ainsi que dans un emploi 

adapté.  

8. Par courrier du 30 septembre 2011, la ZURICH Assurances a mis un terme à toute 

prestation dès le 19 septembre 2011, ce que l’assuré a contesté. Il a produit divers 

rapports médicaux (Dr N__________, rhumatologue, Dr O__________, 

neurologue, attestant qu’il ne peut reprendre son travail de maçon, ainsi qu’un 

rapport du 9 janvier 2012 établi par la Dresse L__________ qui conteste les 

conclusions du Dr M__________).  

9. L’assuré a mis en demeure la ZURICH Assurances SA de reprendre le versement 

des indemnités journalières dès le 15 août 2011, ce que la défenderesse a refusé. 

 

 

 

 

A/29/2013 

- 3/5 - 

10. Par acte du 7 janvier 2013, l’assuré, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a 

saisi la Cour de céans d’une demande en paiement à l’encontre de la ZURICH 

Assurances, concluant à la condamnation de la défenderesse au paiement du 

montant de 27'370 fr. 20, avec intérêts à 5 % dès le 9 décembre 2011, sous suite de 

frais et dépens.  

11. Dans sa réponse du 27 février 2013, la défenderesse relève que l’OFFICE 

CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES lui a communiqué en date du 12 

février 2013 un projet d’acceptation de rente et refus de mesures professionnelles. Il 

en résulte que la capacité de travail est entière dans une activité adaptée dès le 1
er

 

août 2011. En outre, dès le 27 février 2012, le demandeur a bénéficié de mesures de 

réadaptation et a perçu des indemnités journalières du 27 février 2012 au 27 mai 

2012, supérieures aux indemnités journalières de l’assurance-maladie. La 

défenderesse sollicite par conséquent la suspension de la procédure, les prestations 

obtenues ou exigibles par l’assuré auprès des assurances sociales étant déduites des 

prestations dues par elle. Une fois les prestations AI fixées par une décision passée 

en force, une transaction entre les parties semble être envisageable. 

12. Invité à se déterminer, le demandeur s’oppose à la suspension, motif qu’elle ne 

ferait que retarder la procédure. Il relève que la question de la compensation ou de 

la déduction des prestations des assurances sociales ne s’applique que lorsque l’on a 

pu déterminer précisément la période de prestations et non pas le taux de la rente 

AI. Or, en l’occurrence, il conteste les conclusions de l’expertise CORELA pour 

définir les périodes d’incapacité de travail, tout comme il le fera en matière AI si 

l’Office AI s’est fondé également sur cette expertise. La question de la 

compensation entre les deux assureurs ne le concerne pas directement et se réglera 

comme il se doit à l’issue des procédures. 

13.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 

(CPC ; RS 292) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 

du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 

 

 

 

A/29/2013 

- 4/5 - 

2. Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 

procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 

notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.   

3. En l’espèce, la Cour de céans constate que sont litigieuses les périodes d’incapacité 

de travail du demandeur et les indemnités journalières en découlant. Le demandeur 

conteste en particulier les conclusions de l’expertise sur laquelle la défenderesse 

s’est fondée pour mettre un terme à ses prestations. Comme le relève à juste titre le 

demandeur, la question de la compensation éventuelle avec les prestations de 

l’assurance-invalidité ne sont pas, à ce stade de la procédure, en cause. Enfin, force 

est de constater que l’Office AI n’a, à ce jour, pas encore notifié la décision de 

prestations. 

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas de motif justifiant en l’état actuel une 

suspension de la procédure. 

4. Mal fondée, la requête de la défenderesse est rejetée. 

5. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Rejette la demande de suspension de la procédure. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 

(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le