# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea43914f-4d05-55ee-81ca-c2395df5deed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2008 D-3505/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3505-2006_2008-10-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3505/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Jean-Pierre Monnet, Fulvio Haefeli, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______,
Congo (Brazzaville), représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 19 janvier 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3505/2006

Faits :

A.
A._______ est entré légalement en Suisse, le 17 septembre 2002, et a 
déposé,  le  31  octobre  2002,  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA),  actuellement centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP), à Vallorbe.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 5 novembre 2002, au centre 
précité, et lors d'une audition cantonale, le 18 juin 2003, A._______, 
C._______,  a  fait  valoir  qu'il  était  employé  depuis  mars  1991  au 
D._______. De 1995 à 1997, il a été E._______ auprès de F._______. 
Après la chute de l'ancien président Lissouba, en octobre 1997, et la 
prise de pouvoir par le président actuel Sassou-Nguesso, l'intéressé a 
été soupçonné d'être  resté en contact  avec lui  et  de participer  à  la 
destabilisation  du  nouveau  régime,  raison  pour  laquelle  il  a 
régulièrement  fait  l'objet  de  tracasseries,  de  menaces  et 
d'interpellations non officielles, et ce jusqu'à son départ  du pays, en 
septembre  2002.  Après  s'être  réfugié  en  G._______  de  fin  octobre 
1997 à décembre 1997, il a pu réintégrer D._______, mais à un poste 
moins  prestigieux. Le  18 décembre 1998,  lors  de la  guerre  civile,  il 
s'est à nouveau réfugié dans sa région d'origine jusqu'en septembre 
1999,  date de son retour à Brazzaville. Il  a  réalisé  par  la  suite  qu'il 
avait eu raison de s'exiler durant cette période trouble, dans la mesure 
où il  a  appris  que  son nom avait  figuré  sur  une liste  de personnes 
devant  être  assassinées.  A  fin  2000,  il  a  été  nommé  H._______, 
fonction qu'il  a  exercée jusqu'à  son départ  pour  la  Suisse. En 2000 
ainsi  qu'en  octobre  2001,  les  Cobras  (milices  fidèles  au  président 
Sassou  Nguesso)  l'ont  interpellé  à  deux  reprises,  pour  une  durée 
allant de quelques heures à deux nuits. En avril  2002, des militaires 
angolais l'ont encore arrêté, mais il aurait été libéré après seulement 
deux heures de garde à vue. En juin 2002, la situation à Brazzaville 
s'étant à nouveau dégradée suite à l'attaque de l'aéroport international 
par  les  Ninjas  et  aux  rumeurs  de  coup  d'Etat  - dans  lesquelles  le 
requérant  risquait  d'être  impliqué  en  raison  de  ses  relations  -, 
l'intéressé a dû momentanément quitter la capitale, sur les conseils de 
l'un de ses anciens collègues, I._______. Sur l'intervention supposée 
de  cet  ami  bien  placé  dans  le  gouvernement  du  président  Sassou-
Nguesso, J._______ a accepté de confier  au requérant  une mission 
officielle à l'étranger, à savoir la participation à la réunion K._______, 
qui  se  déroulait  à  L._______.  L'intéressé  a  donc  quitté  légalement 

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Brazzaville  en  date  du  16  septembre  2002,  muni  de  M._______ 
fraîchement  établi  et  d'un  ordre  de  mission.  Arrivé  à  O._______  le 
lendemain et  souhaitant  depuis  un certain  temps déjà se  soustraire 
aux  diverses  persécutions  et  menaces  dont  il  faisait  l'objet  depuis 
octobre  1997,  il  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  six 
semaines plus tard. 

A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  déposé  au  dossier  deux  M._______ 
établis  le  29  mai  1995,  respectivement  le  28  août  2002,  ainsi  que 
plusieurs documents administratifs, à savoir un ordre de mission du 28 
août  2002  en  original,  une  copie  d'une  P._______,  un  certificat 
Q._______  en  original,  une  copie  d'un  R._______,  une  attestation 
universitaire du 24 janvier 1987, une liste de participants à la réunion 
K._______, ainsi qu'une lettre de F._______ du 3 mai 2003 attestant 
que  A._______  avait  travaillé  sous  ses  ordres  au  cabinet  de 
S._______, de 1994 à 1997.

B.
Le 6 octobre 2003,  l'Office  fédéral  de réfugiés (actuellement  l'Office 
fédéral des migrations, ci-après ODM) a procédé à une demande de 
renseignements auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa.

Du rapport  du 12 janvier  2004 de ladite  ambassade,  il  ressort  pour 
l'essentiel les faits suivants :

-  le  requérant  est  soupçonné  par  les  autorités  actuelles  d'être  en 
contact avec l'opposition en exil,
- le fait que le requérant ait effectué une mission officielle et qu'il  ne 
soit  pas  rentré  au  Congo  serait  considéré  comme  un  abandon  de 
poste,
- d'après la législation congolaise, l'abandon de poste est sanctionné 
par un licenciement sans préavis,
-  si  le  requérant  rentrait  au  Congo,  il  serait  probablement  arrêté  et 
jugé.

C.
Le 12 janvier 2004, l'ODM a procédé à une audition complémentaire 
de A._______.

En  préambule,  le  collaborateur  de  l'office  fédéral  l'a  informé  que 
l'audition allait porter essentiellement sur ses motifs d'asile avant son 

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départ du Congo dans la mesure où l'Ambassade de Suisse à laquelle 
l'ODM  s'était  adressée  était  arrivée  à  la  conclusion  qu'il  était  en 
danger en cas de retour dans son pays d'origine.

Au cours de cette audition, l'intéressé a confirmé qu'après la chute du 
régime Lissouba, le 15 octobre 1997, il s'était réfugié le lendemain à 
G._______ et y était resté jusqu'au début du mois de décembre 1997, 
avant  de  retourner  à  Brazzaville.  Il  s'était  ensuite  présenté  au 
D._______ et avait réintégré, comme tous les autres fonctionnaires, sa 
place de travail  qu'il  a occupée jusqu'à son départ  du pays. Pour le 
reste,  il  a  confirmé  ses  diverses  interpellations  ainsi  que  les 
circonstances qui lui ont permis de quitter le pays.

D.
Par décision du 15 janvier 2004, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié 
de A._______ et lui a refusé l'asile en raison du fait que le seul motif 
pertinent invoqué était un motif subjectif postérieur à la fuite. 

Cet  office  a  tout  d'abord  retenu  que  les  persécutions  alléguées 
jusqu'en 2001, à savoir les menaces et interpellations subies entre la 
chute  du  régime  Lissouba  et  l'arrestation  d'octobre  2001,  ne 
remplissaient  pas  les  critères  d'actualité  de  la  poursuite,  le  lien  de 
causalité  entre  celle-ci  et  le  départ  du  pays  étant  rompu.  Quant  à 
l'interpellation d'avril 2002 par les militaires angolais, l'ODM a estimé 
qu'elle  ne  constituait  pas  une  persécution  au  sens  de  l'art.  3  LAsi, 
dans la mesure où elle avait duré moins de deux heures et n'avait eu 
aucune conséquence pour le requérant. En outre, cet office, relevant 
que  celui-ci  avait  conservé  son  emploi  au  T._______  depuis 
l'avènement  du  régime  actuel  en  octobre  1997,  qu'il  n'avait  jamais 
tenté de fuir son pays avant septembre 2002 et qu'il avait pu se rendre 
en mission officielle  à  l'étranger,  muni  M._______,  a  considéré  qu'il 
n'était pas concevable qu'il ait été exposé à de sérieux préjudices ou 
craignait à juste titre de l'être au moment de son départ du pays.

En revanche, se référant aux résultats de l'enquête menée par le biais 
de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, l'office fédéral a estimé que le 
requérant  était  fondé,  depuis  sa  fuite  du  pays,  à  craindre  des 
persécutions futures en raison à la fois de son profil  personnel,  des 
soupçons  des  autorités  congolaises  quant  à  ses  contacts  avec 
l'opposition en exil et du fait qu'il n'était pas rentré de mission officielle. 

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Fort  de  ce  constat,  l'ODM a  admis  que  ce  dernier  risquerait  d'être 
arrêté et jugé pour des motifs politiques en cas de retour au Congo. 
Admettant  sous  cet  angle  des  motifs  subjectifs  intervenus 
postérieurement à la fuite du pays, cet office a, sur la base de l'art. 54 
LAsi,  refusé l'octroi  de l'asile à l'intéressé après lui  avoir  reconnu la 
qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi.

E.
Dans  son  recours  interjeté  le  11  février  2004,  A._______  a,  à  titre 
préalable, requis l'assistance judiciaire partielle et conclu à l'octroi de 
l'asile. 

A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressé  a  tout  d'abord  invoqué  une 
violation  de  son  droit  d'être  entendu,  dans  la  mesure  où  tant  la 
demande d'ambassade que le résultats des investigations entreprises 
par celle-ci ne lui avaient jamais été transmises en cours de procédure 
de première instance. Il a, en conséquence, invité l'autorité de recours 
alors compétente à constater la violation du droit en question et à la 
réparer, tout en requérant la possibilité de consulter la page 2 de la 
demande d'ambassade.
L'intéressé  a  en  outre  rappelé  les  motifs  allégués  à  l'appui  de  sa 
demande  et  a  ajouté  que  sa  participation  active  aux  U._______  lui 
avait porté préjudice. En effet, quelques mois plus tard, son nom avait 
figuré  sur  une  liste  noire  de  personnes  influentes  à  éliminer  qui 
circulait lors des troubles de décembre 1998.
Par ailleurs, le recourant a mis en doute l'appréciation de l'ODM selon 
laquelle il n'avait pas été persécuté ni ne craignait de l'être au moment 
de  son  départ  du  Congo.  Il  a  également  contesté  la  fiabilité  de 
l'enquête  effectuée  par  l'Ambassade  de  Suisse  à  Kinshasa,  lui 
reprochant de n'avoir pas fait état de ses activités politiques au Congo 
avant son départ de ce pays.

F.
Par  décision  incidente  du  24  février  2004,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction,  constatant  que  le  recourant  n'avait  eu  accès  que 
partiellement à certaines pièces importantes du dossier, et déférant à 
la requête de celui-ci tendant à ce qu'il lui soit accordé la consultation 
de  la  page  2  de  la  demande  de  renseignements  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à Kinshasa,  lui  en a fait  parvenir  les copies 
ainsi  que  les  réponses  fournies  par  ladite  ambassade.  Il  lui  a 
également accordé la faculté de déposer un mémoire complémentaire 

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jusqu'au 5 mars 2004.

Par décision incidente 5 mars 2004 et à la demande du recourant, le 
juge  alors  chargé  de  l'instruction  a  prolongé  ledit  délai  au  12  mars 
2004.

G.
Par courrier  du  11 mars  2004,  le  recourant  a  reproché à  l'ODM de 
n'avoir pas demandé à l'Ambassade de Suisse à Kinshasa d'enquêter 
également sur les préjudices qu'il avait subis avant de quitter son pays 
d'origine, dans la mesure où ses allégations à ce sujet auraient pu être 
examinées sous un autre  angle  et  convaincre  l'autorité  de première 
instance  de  leur  crédibilité.  Pour  le  reste,  il  a  renvoyé  à  son 
argumentation développée dans son recours du 11 février 2004.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
ses déterminations des 19 mars et 2 avril 2004. Ces prises de position 
ont été transmises pour information au recourant.

I.
Par courrier du 25 mars 2004, A._______ a tout d'abord informé qu'il 
était dès à présent représenté par B._______. En outre, il a insisté sur 
sa participation active aux U._______. Selon le recourant, sa proximité 
avec  l'ancien  pouvoir,  notamment  avec  F._______,  ainsi  que  son 
engagement  lors  de  l'événement  précité  incluant  V._______,  étaient 
des  éléments  tendant  à  rendre  crédible  le  fait  que  sa  vie  était  en 
danger  déjà  avant  son  départ  pour  la  Suisse. Afin  de  démontrer  la 
réalité  de  ses  allégations,  il  a  indiqué  qu'il  joignait  à  son  écrit  un 
exemplaire  du  journal  W._______  dans  lequel  un  article  relatait  les 
X.________ et mentionnait également son nom. 

J.
Par  courrier  du  14  juin  2007,  l'intéressé  s'est  adressé  au  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  en  lui  demandant  d'accélérer  la 
procédure de recours le concernant.

Par  écrit  du  29  juin  2007,  le  Tribunal  a  accusé  réception  de  son 
courrier  et  l'a  informé  qu'un  arrêt  serait  rendu  dans  un  délai 
raisonnable.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 Lasi).

2.
Tout d'abord, A._______ a fait valoir une violation de son droit d'être 
entendu, dans la mesure où l'autorité de première instance ne lui avait 
transmis ni sa requête d'ambassade, ni  le résultat des investigations 
entreprises par celle-ci.

2.1 Le droit d'être entendu (art. 30 al. 1 PA) implique notamment que 
l'autorité ne base pas sa décision sur des faits au sujet desquels les 
requérants n'ont pas auparavant pu se prononcer. Le droit de consulter 
le  dossier  s'étend  non  seulement  à  la  réponse  écrite  de  la 
représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire que 
lui  a  adressé  l'ODM  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1994 n° 1 
consid. 3b p. 9ss).

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2.2 En l'espèce, cette exigence n'a manifestement pas été satisfaite 
par cet office. En effet, ce dernier n'a communiqué au recourant ni la 
teneur des questions qu'il avait soumises à l'Ambassade de Suisse de 
Kinshasa, ni les renseignements obtenus par son truchement. Il s'est 
contenté,  lors  de  l'audition  complémentaire  du  12  janvier  2004,  de 
l'informer oralement qu'il  avait adressé une demande à l'Ambassade 
de Suisse, laquelle avait conclu que l'intéressé était en danger en cas 
de retour dans son pays d'origine, et qu'il n'allait pas le renvoyer de ce 
fait.

2.3 Le  droit  d'être  entendu  étant  de  nature  formelle,  sa  violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit 
nécessaire de savoir si celle-ci a eu une influence sur le résultat de la 
décision.  Toutefois,  en  présence  d'une  telle  violation,  l'autorité  de 
recours  peut  renoncer  au  renvoi  de  la  cause  à  l'instance  inférieure 
lorsque celle-ci est de moindre importance et que l'intéressé a été mis 
effectivement  en  situation  de  s'expliquer  sur  les  faits  dont  il  s'agit 
devant  une  autorité  de  recours  jouissant  d'une  pleine  cognition  et 
revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises 
à l'autorité  inférieure  si  celle-ci  avait  normalement  entendu la  partie 
(cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2, 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 
V  132 consid. 2b  et  les  références  ; JICRA 1994 n°  1  consid. 6  p. 
15ss). Selon une jurisprudence récente, il est également possible de 
renoncer  à  renvoyer  l'affaire  à  l'administration  dans  les  cas  d'une 
violation grave du droit  d'être entendu, lorsque la réparation du vice 
doit  être  considérée  comme  une  vaine  formalité  ("formalistischer 
Leerlauf")  et  ainsi  mener  à  un  allongement  inutile  de  la  procédure 
incompatible avec les intérêts de la partie concernée à un règlement 
rapide du cas (ATF 133 I 201 consid. 2.2, 132 V 387 consid. 5.1).
Les  conditions précitées sont  remplies en l'espèce. Le Tribunal  a,  à 
titre exceptionnel, suppléé de sa propre autorité à la carence de l'ODM 
en donnant connaissance au recourant, par décision incidente du 24 
février  2004,  tant  des  questions  posées  par  cet  office  à  la 
représentation suisse à Kinshasa que le compte rendu des réponses 
données par celle-ci. Ayant en plus été invité à déposer un mémoire 
complémentaire  à  son  recours,  l'intéressé  a  par  conséquent  eu 
effectivement  la  possibilité  de  se  déterminer  à  ce  propos  dans  son 
courrier  du  11  mars  2004.  Dans  ces  conditions,  la  cassation  de  la 
décision, avec renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle décision en 
raison  de  cette  violation  du  droit  d'être  entendu,  quand  bien  même 
l'attitude  de  l'ODM  est  critiquable,  constituerait  une  vaine  formalité, 

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dès lors que cette autorité a préconisé, les 19 mars et 2 avril 2004, le 
rejet du recours.

2.4 Partant, il y a lieu d'admettre qu'en l'espèce, ce vice de procédure 
a été guéri dans le cadre de la procédure de recours.

3.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.2 L'asile  n'est  pas  accordé  à  la  personne  qui  n'est  devenue  un 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de 
provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

4.
L'ODM ayant admis la qualité de réfugié du recourant pour des motifs 
subjectifs intervenus après la fuite du pays, le seul point qui demeure 
litigieux est celui qui a trait à l'octroi de l'asile.
Se pose dès lors la question de savoir si c'est ou non à juste titre que 
l'office fédéral a fait application de l'art. 54 LAsi en ne reconnaissant la 
qualité  de  réfugié  à  l'intéressé  qu'en  raison  de  faits  intervenus 
postérieurement  à  la  fuite  du Congo. Le Tribunal  se  limitera  donc à 
examiner  les  motifs  d'asile  intervenus  antérieurement  au  départ  de 
A._______ de son pays d'origine, afin de déterminer si, en plus de la 

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qualité  de  réfugié  reconnue  à  celui-ci,  il  y  a  également  lieu  de  lui 
octroyer l'asile.

5.
A l'appui de son recours, A._______ maintient  avoir quitté son pays 
d'origine suite aux persécutions auxquelles les autorités congolaises 
l'avaient  soumis  en  raison  de  son  engagement  professionnel  au 
X._______ et des contacts qu'il avait gardés avec certaines personnes 
restées fidèles à ce dernier.

Il reproche en particulier à l'ODM d'avoir demandé à l'Ambassade de 
Suisse  à  Kinshasa  de  limiter  son  enquête  aux  seuls  risques  qu'il 
encourait  suite  à  son  départ  du  pays.  Selon  lui,  cet  office  aurait 
également  dû diligenter  une enquête  d'ambassade sur  les  menaces 
qui  pesaient  sur  sa  vie  avant  son  départ  du  pays,  afin  de  se 
convaincre  définitivement  de  la  crédibilité  de  son  récit.  Force  est 
toutefois  de  constater  qu'au  vu  des  diverses  auditions  (audition  au 
CEP, audition  cantonale  et  audition  fédérale  complémentaire),  il  y  a 
lieu d'admettre que l'intéressé a eu tout loisir de s'exprimer de manière 
complète  et  détaillée  sur  tous  ses  motifs  d'asile.  Les  faits  liés  aux 
motifs de fuite antérieurs à la fuite du pays étant  clairement établis, 
rien  n'obligeait  l'ODM  à  entreprendre  sur  ce  point  de  plus  amples 
vérifications  sur  place.  Du  reste,  c'est  justement  suite  aux 
renseignements  obtenus  par  le  biais  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Kinshasa  -  laquelle  a  conclu  au  fait  que  l'intéressé  risquait  d'être 
exposé à de graves préjudices en cas de retour au Congo en raison de 
faits  postérieurs  à  sa  fuite  -  que  l'ODM lui  a  reconnu  la  qualité  de 
réfugié pour des motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite 
du pays. Afin d'établir l'état de faits pertinents complet et fiable, l'ODM 
a encore procédé à une mesure d'instruction, au sens de l'art. 41 LAsi, 
en conviant l'intéressé à une audition fédérale complémentaire en date 
du 12 janvier 2004. Partant, c'est à juste titre que l'ODM a considéré, 
au moment où il a statué sur la demande d'asile de l'intéressé, que le 
dossier était complet.

A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressé  allègue  également  que  sa 
participation active aux U._______, lui avait valu de figurer, quelques 
mois plus tard, sur une liste noire de personnes influentes à éliminer. 
Or  force  est  de  constater  que,  indépendamment  du  fait  que  ces 
événements  n'ont  été  allégués  qu'au  stade  du  recours  et  que  le 
journal censé les relater et sur lequel aurait figuré le nom du recourant 

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n'a pas été joint à l'écrit du 25 mars 2004 (cf. let. I supra), ils ne sont 
pas  -  même en  admettant  leur  vraisemblance  -  pertinents,  car  trop 
anciens. En effet,  une  période de quatre  ans  s'est  écoulée entre  la 
participation de l'intéressé aux U._______ à l'origine de ses problèmes 
et sa fuite du Congo en septembre 2002. Par conséquent, le lien de 
causalité temporelle entre les persécutions alléguées et la fuite a été 
rompu,  d'autant  plus  que  l'intéressé  a  pu  reprendre  son  poste  au 
D.______  en  septembre  1999  et  qu'il  y  a  même été  nommé,  à  fin 
2000, H._______, fonction qu'il n'a plus quittée jusqu'à son départ du 
pays. S'ajoute à cela  qu'il  a  pu,  en  2002,  quitter  le  Congo en toute 
légalité,  muni  M._______ fraîchement  établi,  J._______ lui  ayant  de 
surcroît confié une mission officielle à l'étranger. Partant, même si le 
Tribunal n'entend pas mettre en doute les tracasseries alléguées, et en 
particulier les interrogatoires dont l'intéressé a affirmé avoir fait l'objet 
peu de temps après la chute du président Lissouba en octobre 1997, il 
ne saurait admettre qu'après avoir intégré Y._______, y avoir occupé 
une fonction dirigeante à partir  de fin  2000 -  fonction  qui  lui  a  valu 
d'être chargé d'une mission officielle à l'étranger et donc de venir en 
Suisse -, le recourant était dans collimateur des autorités congolaises 
au moment du départ du pays. Enfin, si tel avait réellement été le cas, 
on ne comprend pas pourquoi le recourant aurait attendu six semaines 
avant d'introduire une demande d'asile en Suisse.

C'est ainsi à bon droit que l'ODM a considéré qu'au moment de quitter 
le  Congo, A._______ n'était  pas exposé à  de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, ni ne craignait de l'être. Il convient sur ce point de 
renvoyer aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-
ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  [LTF, RS 173.110],  par renvoi de 
l'art. 4 PA).

5.1 Dans  la  mesure  où  l'office  fédéral  a  déjà  admis  la  qualité  de 
réfugié  de  l'intéressé  pour  des  motifs  subjectifs  intervenus 
postérieurement à la fuite du pays et a, de ce fait,  refusé l'octroi de 
l'asile sur la base de l'art. 54 LAsi, le Tribunal se limite à prendre acte 
de cette décision laquelle est entrée en force.

5.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

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6.
Dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause la décision de 
l'ODM  portant  sur  la  question  du  renvoi,  dans  son  principe,  le 
prononcé  de  l'autorité  de  première  instance  est  entré  en  force  de 
chose décidée.

Quant  à  l'exécution  du  renvoi,  le  Tribunal  se  limite  à  constater  que 
l'ODM a prononcé l'admission provisoire du recourant en date du 15 
janvier  2004  pour  illicéité  de  l'exécution  du  renvoi  après  lui  avoir 
reconnu la qualité de réfugié.

7.
Cela  étant,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande d'assistance  judiciaire 
partielle  déposée  simultanément  au  recours,  l'une  des  conditions 
cumulatives d'application de l'art. 65 al. 1 PA faisant défaut. En effet, 
l'intéressé exerçant une activité d'ouvrier dans l'industrie depuis avril 
2008 n'a pas démontré son indigence. Dans ces conditions, et au vu 
de l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
réduits à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe :
un bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de Z._______ (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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