# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bececd2-7bb9-5514-80cf-cd94d8e81b8f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2015 E-5663/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5663-2015_2015-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5663/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique, 

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;  

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Somalie,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ;  

décision du SEM du 2 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5663/2015 

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Faits : 

A.  

Le 14 juin 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendue le 26 juin 2015 dans le cadre d'une audition sommaire, la 

recourante a déclaré avoir quitté son Etat d'origine, en février 2015, pour 

atteindre par bateau l'Italie, le (…) juin 2015, et avoir été secourue en mer 

par les autorités italiennes, avant de rejoindre la Suisse en train, le (…) juin 

2015.  

Invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non­entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Italie, Etat 

en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci­après : règlement Dublin III),  elle a relevé 

qu'elle n'avait pas déposé de demande d'asile dans cet Etat, que ses 

empreintes digitales n'y avaient pas été enregistrées et qu'elle désirait 

rester en Suisse. 

C.  

Le 29 juin 2015, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, à laquelle ces dernières n'ont pas répondu.  

D.  

Par décision du 2 septembre 2015, notifiée le 9 septembre 2015, le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi 

(recte :  transfert) vers l'Italie, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Le 14 septembre 2015 (date du sceau postal), l'intéressée a interjeté 

recours contre la décision précitée, concluant à l'annulation de celle­ci et à 

l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a 

requis l'octroi de l'effet suspensif. 

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F.  

Par décision incidente du 17 septembre 2015, le Tribunal administratif 

fédéral (ci­après : le Tribunal), a octroyé l'effet suspensif au recours et 

invité la recourante à produire, jusqu'au 5 octobre 2015 au plus tard, un 

rapport médical au sens des considérants. 

G.  

Le 29 septembre 2015 (date du sceau postal), l'intéressée a requis 

l'assistance judiciaire et un délai supplémentaire de 3 mois pour produire 

un certificat médical. 

H.   

Par décision incidente du 7 octobre 2015, le Tribunal a rejeté cette 

demande, prolongé exceptionnellement au 16 octobre 2015 le délai 

échéant au 5 octobre 2015, fixé par décision incidente du 17 septembre 

2015, pour produire un rapport médical, précisant que faute de production 

de celui­ci dans le délai imparti, il sera statué en l'état du dossier et 

ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire. 

I.  

Le 13 octobre 2015, l'intéressée, a une seconde fois requis un délai 

supplémentaire pour produire un certificat médical et produit une copie de 

deux cartes de rendez­vous chez deux médecins. 

J.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la 

loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Le recours en matière d'asile peut être interjeté pour violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non­entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien­fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5).  

2.  

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non­entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d'asile ou s'est abstenu de répondre 

dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). 

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui­ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8­15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

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compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III­Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), il 

n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre 

III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées). 

2.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci­après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient l'Etat responsable. 

2.5 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a du règlement 

Dublin III).  

2.6 En application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une 

demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon 

les critères du règlement Dublin III. Il doit le faire lorsque le refus d'entrer 

en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse. La 

licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une 

non­entrée en matière en application des art. 31a al. 1 let. b LAsi. En outre, 

il peut également entrer en matière sur une demande, en application des 

art. 17 par. 1 et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

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relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur desquels le SEM peut, 

pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il 

ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent.  

2.6.1 La loi confère à cet égard un pouvoir d'appréciation au SEM. Lorsque 

le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert 

comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle 

régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il 

y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté. Il dispose à cet égard d'un 

pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (arrêt 

du TAF E­641/2014 du 13 mars 2015 destiné à la publication). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressée a déclaré avoir franchi irrégulièrement la 

frontière italienne, le (…) juin 2015, et avoir été secourue en mer par les 

autorités italiennes (audition sommaire du 26 juin 2015, p. 6). 

Le 29 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 dudit 

règlement. 

3.2 N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus par 

l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée (art. 22 par. 7 dudit règlement). 

3.3 A._______ conteste ce point au motif qu'elle n'aurait pas déposé de 

demande d'asile en Italie, que ses empreintes digitales n'y auraient pas été 

relevées et qu'elle voudrait rester en Suisse.  

3.3.1 Il sied d'abord de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie). 

3.3.2 Ces arguments ne sauraient remettre en cause la compétence de 

l'Italie, dans la mesure où la requête aux fins de prise en charge a été 

formulée sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, qui dispose 

précisément que, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves, que le 

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demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l'examen de sa demande d'asile. 

3.3.3 Ainsi, le souhait de la recourante de voir sa demande d'asile traitée 

en Suisse ne remet nullement en cause la compétence de l'Italie, qui reste 

l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile. 

4.  

4.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressée fait valoir l'incapacité de 

l'Italie à faire face à un grand afflux de requérants d'asile. 

4.2 Il y a lieu d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, 

en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 

par. 2 du règlement Dublin III). 

4.2.1 L'Italie est liée à cette Charte et signataire de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, 

en applique les dispositions.  

4.2.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale) et de la directive Accueil (directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale). Cette 

présomption peut être renversée en présence de défaillances systémiques 

(arrêt Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, 29217/12 par. 103, 114, 

et 115 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09). 

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Il est certes notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (notamment Organisation suisse 

d'aide aux réfugiés [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle 

des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 

2013).  

Cependant, contrairement à la situation en Grèce, la CourEDH a 

expressément admis que la structure et la situation générale du dispositif 

d’accueil en Italie ne sauraient constituer en soi un obstacle à tout renvoi 

de demandeurs d’asile vers ce pays (arrêt de la CourEDH A.S contre 

Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; Tarakhel contre Suisse précité, 

par. 114 et 115 ; Mohammed Hussein contre Pays Bas et Italie du 2 avril 

2013, 27725/10 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce précité).  

Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2e alinéa du règlement 

Dublin III ne se justifie pas. 

5.  

5.1 La recourante s'oppose également à son transfert en raison d'une 

blessure à la tête et de plusieurs troubles, tels que des vomissements, 

pertes de connaissances et syncopes. Il convient dès lors d'examiner s'il y 

a lieu d'entrer en matière sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (clause de souveraineté).  

5.2 Sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la CourEDH a admis qu'exécuter une 

décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se 

révéler illicite s'il existait un risque sérieux que celui­ci soit soumis, dans le 

pays de destination, à un traitement prohibé par la disposition précitée, 

notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil fixé 

par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé. Elle a retenu que le retour forcé 

d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et 

terminal de sa maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une 

perspective proche (arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse 

précité ; S.J. contre Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; N. contre 

Royaume­Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

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Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien 

d'ordre familial ou social. En ce qui concerne les pays de l'Union 

européenne (UE), l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est 

en règle générale présumée et il appartient à la partie, dans un cas 

particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux 

spécifiques dont elle souffre. 

5.3 En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'intéressée est atteinte 

actuellement de manière significative dans sa santé en raison des 

problèmes allégués.  

Cette dernière, ayant argué au stade du recours ne pas avoir eu accès à 

un médecin, le Tribunal l'a invitée, par décision incidente du 17 septembre 

2015, à produire un rapport médical jusqu'au 5 octobre 2015 au plus tard. 

Le 29 septembre 2015, la recourante a invoqué avoir consulté la Dresse 

B._______, qui l'aurait redirigée vers le Dr C._______, psychiatre, avec 

lequel elle aurait un rendez­vous le (…) octobre 2015. Elle n'a cependant 

pas produit de rapport médical attestant de son état de santé et a requis 

un délai supplémentaire de trois mois pour fournir dit rapport. Le 7 octobre 

2015, le Tribunal a rejeté cette demande et prolongé exceptionnellement 

au 16 octobre 2015 le délai échéant au 5 octobre 2015. Le (…) octobre 

2015, l'intéressée a invoqué avoir consulté le Dr C._______ et avoir un 

second rendez­vous avec la Dresse B._______, mais n'a pas produit de 

rapport médical et a requis une seconde fois un délai supplémentaire.  

La recourante n'a donc pas établi ne pas être en mesure de voyager ou 

que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé. Les deux 

médecins qu'elle a consultés n'ont pas établi de certificat qui attesterait du 

contraire, ni même indiqué avoir besoin de procéder à des examens 

complémentaires. Ainsi, ses problèmes de santé, à savoir des 

vomissements, pertes de connaissances et syncopes, qui ne sont dès lors 

que de simples allégations non étayées, n'apparaissent pas d'une gravité 

telle que son transfert en Italie serait illicite au sens restrictif de cette 

jurisprudence. 

Au vu de ce qui précède, la demande d'octroi d'un délai supplémentaire 

pour déposer un rapport médical doit être rejetée. 

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Page 10 

5.4 Au demeurant, si A._______ devait néanmoins à l'avenir suivre un 

traitement pour les maux allégués, elle n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu 

vraisemblable, que les autorités italiennes, une fois informées de son état 

de santé, en particulier après qu'elle y aura introduit une demande d'asile, 

refuseraient de lui accorder les soins dont elle aurait besoin ou ne lui 

assureraient pas l'encadrement médical requis, au point que son existence 

ou sa santé seraient gravement mises en danger (ATAF 2010/45 

consid. 7.6.4). 

5.5 Pour le reste, l'intéressée n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets 

et sérieux qu'elle serait elle­même privée durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. 

5.6 Dans ces conditions, le transfert de la recourante vers ce pays est 

conforme aux engagements de droit international de la Suisse.  

5.7 Il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

5.7.1 Au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a 

exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la 

disposition précitée. Il a notamment tenu compte de tous les éléments 

allégués par la recourante, laquelle a été dûment entendue, a motivé sa 

décision à cet égard, et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement.  

Le Tribunal précise encore à cet égard qu'il ne peut plus, en la matière, 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle 

étant limité à vérifier si celle­ci a constaté les faits pertinents de manière 

exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir et l'a fait conformément 

à la loi (arrêt du TAF E­641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8). 

5.8 La recourante n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent, au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation.  

5.9 Au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (arrêt du TAF 

E­641/2014 précité consid. 6 à 8). 

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Page 11 

6.  

L'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l'art. 18 par. 1 pt a dudit règlement – de la prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement. 

7.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi. 

8.  

Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non­entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

10.  

10.1 S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

10.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une au moins 

des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'étant pas remplie. 

12.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 (dispositif page suivante)  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

La demande d'un délai supplémentaire pour déposer un rapport médical 

est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough