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**Case Identifier:** 4320178b-0d28-58f7-925d-68bb80fd49a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2010 A/3393/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3393-2007_2010-11-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3393/2007-ICC ATA/842/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

contre 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

Monsieur X______ 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 juillet 2010 (DCCR/1071/2010) 

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A/3393/2007 

EN FAIT 

1.  Le litige porte sur l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et sur l’impôt 
cantonal et communal (ci-après : ICC) 2004. 

2.  Au moment des faits, une carrosserie détenue par la société en nom collectif 
« Carrosserie X_____ et fils, Y. X_____ succrs. » (ci-après : la société), inscrite 
au registre du commerce le 16 juin 1983 se trouvait sur la parcelle n° B______, 
sise rue C______. Elle comportait deux associés, ayant chacun la signature 
individuelle, soit X_____ (ci-après : le contribuable) et son frère Y. X_____ 
(ci-après : les frères X_____). Le bien-fonds contigu portant le n° Z______ était 
détenu en copropriété par les frères X_____. Sur celui-ci se trouvait une habitation 
à plusieurs logements. 

  Les frères A_____ (ci-après : les frères A_____) étaient copropriétaires pour 
moitié de la parcelle n° D______, sise route F______, commune de Carouge, sur 
laquelle existait des garages, une habitation à un seul logement, et une habitation à 
plusieurs logements. 

3.  En date du 13 juillet 2004, les frères X_____, en leur qualité respective de 
carrossier et d’entrepreneur, ont conclu un acte d’échange (ci-après : l’acte) avec 
les frères A_____, tous deux entrepreneurs, portant sur l'échange avec soulte des 
parcelles nos Z_____ et D_____.  

  Dans l’acte, les parties ont déclaré « bien savoir que les immeubles faisant 
l’objet du présent échange sont actuellement tous deux loués à des tiers (…) 
Connaître les états locatifs respectifs de ces immeubles et vouloir chacun 
reprendre les baux concernant l’immeuble qui leur est cédé, avec tous droits et 
obligations en découlant, tels que ces derniers sont mentionnés dans la convention 
sous-seing privé signée entre les parties simultanément au présent acte et à l’acte 
de promesse de vente et d’achat concernant la parcelle n° B_____ de 
Genève-Petit-Saconnex intervenant entre les comparants par acte séparé reçu par 
le notaire soussigné le présent jour (…) MM. A_____ s’engagent à entreprendre 
eux-mêmes et à leurs frais, toutes les démarches utiles et nécessaires à la 
libération, dans les meilleurs délais de la parcelle n° D_____ de Carouge de tous 
locataires et occupants, en particulier de la carrosserie exploitée dans ledit 
immeuble, ainsi que l’y autorise expressément l’acquéreur de ladite parcelle. 
MM. X_____ s’engagent, quant à eux, en leur qualité de nouveaux propriétaires 
dudit immeuble, à leur prêter leur concours à ces fins, tant et aussi longtemps qu’il 
sera nécessaire » (ch. 7. p. 6 et 7 de l’acte). 

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  Le ch. 10 de l’acte spécifiait qu'étaient comprises dans l’échange, les 
autorisations de démolir et de construire délivrées par le département compétent le 
1er juillet 2003.  

  Le ch. 11 précisait enfin que la valeur du bien-fonds Z_____ était de 
CHF 2'700’0000.-, alors que la valeur de la parcelle n° D_____ n’était que de 
CHF 1'200'000.-, d’où le versement d’une soulte en faveur des frères X_____ 
d’un montant de CHF 1'500'000.-. 

4.  Par acte de vente du 9 décembre 2004, les frères X_____, agissant au nom et 
pour le compte de la société, ont vendu aux frères A_____ la parcelle n° B_____. 
Cette vente s’est faite en exécution de la promesse de vente et d’achat du 13 juillet 
2004. 

  L’acte authentique précisait en p. 5 que la carrosserie occupait l’intégralité 
des bâtiments de la parcelle vendue et qu’elle devait être transférée sur le 
bien-fonds D_____. Ce transfert était subordonné à la construction de nouveaux 
bâtiments sur celui-ci, lesquels devaient être autorisés prochainement, selon 
requête déposée par les frères X_____ le 22 novembre 2004. Ceux-ci 
s’engageaient à faire diligence pour que la construction de ceux-là débute dès 
l’entrée en force de l’autorisation de construire précitée (p. 6 de l’acte de vente). 

  Les frères A_____ confirmaient que la parcelle n° D_____ serait libre dès le 
15 février 2005. Quant aux frères X_____, ils s’engageaient à libérer le bien-fonds 
B_____, de tous biens et personnes dans les dix-huit mois maximum suivant le 
départ des derniers occupants de la parcelle n° D_____ (p. 6 de l'acte de vente). 

  Le prix de vente était fixé à CHF 2'500'000.-. Les autorisations de démolir 
et de construire, entrées en force, étaient comprises dans ce prix (p 7 de l'acte de 
vente). 

5.  Le 17 mai 2005, la société anonyme « Carrosserie X_____ S.A. » a été 
constituée. Elle est sise, route F_____. Son administrateur avec signature 
individuelle est Monsieur G_____, son directeur avec signature individuelle est 
Y. X_____. 

6.  Dans le cadre de l’établissement des taxations IFD et ICC 2004, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a demandé au contribuable, 
par pli du 24 août 2006, de lui communiquer les renseignements concernant les 
ventes des parcelles nos Z_____ et B_____. 

7.  Le 9 octobre 2006, le contribuable a exposé que le bien-fonds B_____, 
vendu le 9 décembre 2004 pour CHF 2'500'000.-, avait été acquis par les vendeurs 
le 3 décembre 1952 et abritait une carrosserie à l’enseigne « Carrosserie X_____ 
et fils, Y. X_____ succrs. ». L’immeuble avait été vendu en l’état sans promotion, 
ni commission d’intermédiaire. 

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  Quant à la parcelle n° Z_____, elle avait fait l’objet d’un échange avec la 
parcelle n° D_____ entre d’une part, les frères X_____ et, d’autre part les frères 
A_____. Cette opération avait donné lieu au versement d’une soulte de 
CHF 1'500'000.- aux frères X_____. Cet immeuble faisait l’objet d’une 
exploitation par la régie S______ S.A. Il n’y avait pas eu d’intermédiaire dans 
cette transaction. 

8.  Le 30 octobre 2006, l’AFC-GE a notifié au contribuable un bordereau 
IFD 2004, calculé sur un revenu imposable de CHF 807'000.- et correspondant à 
un impôt de CHF 92'805.-. Après imputation du bordereau provisoire IFD 2004 
notifié le 3 mars 2005, le contribuable était redevable d’un supplément d’impôt de 
CHF 92'258,10. 

  Elle a également transmis un bordereau ICC 2004, d’un montant de 
CHF 264'729,35, calculé sur un revenu imposable de CHF 798'181.- et sur une 
fortune imposable de CHF 2'950'555.- au taux de CHF 2'976'577.-. 

  Selon les avis de taxation joints aux bordereaux, l’AFC-GE a imposé au titre 
de bénéfice net un montant de CHF 750'000.-, correspondant à la moitié de la 
soulte versée dans le cadre de l’échange des parcelles précitées. 

9.  Par pli du 27 novembre 2006, le contribuable a élevé réclamation contre les 
bordereaux susmentionnés sur plusieurs points, dont un seul demeure litigieux au 
stade du recours, soit sur le fait que l’AFC-GE n’avait pas tenu compte du prix de 
revient de l’immeuble (parcelle n° B_____) s’élevant à CHF 1'182'921.-. Dès lors 
qu’il avait été copropriétaire pour moitié avec son frère de l’immeuble, il ne 
devait être imposé que sur la moitié du bénéfice réalisé. 

10.  En date du 26 février 2007, l’AFC-GE a informé le contribuable qu’elle 
entendait rectifier en sa défaveur ses taxations ICC et IFD 2004 pour ce qui 
concernait le produit de la vente du bien-fonds B_____. Ce produit était calculé 
comme suit : 

  Prix de vente de la parcelle (par associé) : CHF 1'250'000.- ; 

  Prix de revient de la parcelle (par associé) : CHF 1'182'921.- ; 

  Bénéfice imposable (par associé) : CHF 67'079.-. 

  Un délai était donné au contribuable pour se déterminer. Sans réponse de sa 
part, il serait considéré qu’il acceptait les termes de ce courrier. 

11.  Par décisions du 10 avril 2007, l’AFC-GE a confirmé la rectification de la 
taxation en défaveur du contribuable en retenant un bénéfice réalisé sur la vente 
professionnelle de la parcelle n° B_____ de CHF 67'079.-. 

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  Ces décisions étaient accompagnées d’un bordereau rectificatif IFD 2004 
générant un supplément d’impôt de CHF 6'658,50 et d’un bordereau rectificatif 
ICC 2004 donnant lieu à un supplément d’impôt de CHF 17'436,35. 

12.  Par pli du 8 mai 2007, le contribuable a contesté auprès de l’AFC-GE les 
décisions précitées ayant trait au revenu immobilier (code 12.01). 

  Les revenus en question étaient issus de biens immobiliers qui, à l’exception 
d’un seul d’entre eux, provenaient de la succession de son père, et par voie de 
conséquence, les bénéfices devaient être considérés comme une augmentation du 
patrimoine et non de revenu, et taxés conformément aux art. 80 et ss de la loi 
générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). 

13.  En date du 23 août 2007, l’AFC-GE a transmis à la commission cantonale 
de recours en matière d’impôts et à la commission cantonale de recours de l’impôt 
fédéral direct, remplacées depuis le 1er janvier 2009 par la commission cantonale 
de recours en matière administrative (ci-après : la commission), le courrier précité 
pour raison de compétence. 

14.  Dans ses réponses des 13 et 14 mars 2008, l’AFC-GE a conclu au rejet du 
recours. Les actes d’échange et de vente s’inscrivaient dans le contexte d’une 
transaction commerciale unique et le caractère commercial devait être retenu pour 
l’ensemble de la transaction. Dès lors, l’imposition ordinaire devait se faire sur le 
bénéfice pour le tout. 

15.  Par courrier du 23 avril 2008, le contribuable a répliqué. Il était en droit 
d'être mis au bénéfice du remploi. De surcroît, il était un simple carrossier et non 
un promoteur immobilier. 

16.  Par décision du 19 juillet 2010, la commission a partiellement admis les 
recours. Le bénéfice imposable de CHF 67'079.- résultant de la vente de la 
parcelle n° B_____ donnait lieu à un impôt ordinaire sur le bénéfice, dès lors 
qu'elle devait être attribuée à la fortune commerciale du contribuable. Sa vente ne 
pouvait être conçue que comme une opération commerciale réalisée dans le cadre 
de la profession du contribuable. En revanche, la part de la soulte revenant au 
contribuable soit CHF 750'000.- devait être soumise à l’impôt sur les bénéfices et 
gains immobiliers au sens des art. 80 et ss LCP, car contrairement au 
bien-fonds B_____, la parcelle n° Z_____ n’était pas affectée à l’exploitation de 
la carrosserie, attendu qu’elle comportait exclusivement un bâtiment d’habitation 
à plusieurs logements. Les éléments relatifs à la taxation de cet immeuble en 2003 
démontrait qu’il n’avait, alors, pas été considéré comme appartenant à la fortune 
commerciale du contribuable, mais à la fortune privée des frères X_____. 
S'agissant du remploi, le contribuable n'en avait pas apporté la preuve. C'était à 
l'AFC-GE, à qui le dossier était retourné pour nouvelle taxation, d'interpeller le 

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contribuable afin qu'il offre tout élément probant permettant de calculer le 
montant d'un éventuel remploi. 

17.  L’AFC-GE a interjeté recours à l’encontre de la décision précitée par acte 
du 16 août 2010 en concluant à son annulation et à la confirmation de ses propres 
décisions du 10 avril 2007. 

  En substance, plusieurs critères dégagés par la jurisprudence en matière de 
commerce professionnel d’immeubles étaient remplis en l’espèce. Le contribuable 
avait ainsi profité des connaissances en matière immobilière de son frère, 
entrepreneur, pour effectuer avec ce dernier une opération globale immobilière qui 
avait été soigneusement planifiée (échange puis vente, dans l’intention de réaliser 
un gain). C’était donc à bon droit qu’elle avait considéré que les bénéfices en 
cause (CHF 750'000.- et CHF 67'079.-), réalisés par le contribuable, constituaient 
un produit d’activité lucrative indépendante au sens des art. 3 al. 2 de la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 
22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) et 18 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 

18.  Par pli du 20 août 2010, l’administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) s’est vu octroyer un délai au 30 septembre 2010 pour faire 
parvenir ses observations. Elle y a renoncé. 

19.  Le contribuable s’est déterminé par pli du 20 septembre 2010. 

  En résumé, si lui-même et son frère avaient décidé de vendre le berceau 
immobilier de l’entreprise, c’était en raison de l’installation du tram à la rue de 
Lausanne, qui avait rendu le quartier totalement inaccessible à leur clientèle. Il 
leur avait été fort difficile de trouver un emplacement pour installer la nouvelle 
carrosserie. Après de nombreuses recherches, ils avaient eu la chance de 
rencontrer les frères A_____ qui eux, étaient « des menuisiers mais également des 
constructeurs », lesquels avaient manifesté de l’intérêt pour acquérir la rue 
C_____, et leur avaient proposé alors une parcelle qu’ils possédaient à Carouge. 

  Afin de démontrer que l’investissement final était largement supérieur au 
bénéfice réalisé, il annexait le décompte final de l’installation de la nouvelle 
carrosserie. 

  Son frère et lui n’avaient jamais eu d’autre intention que celle de perpétuer 
l’entreprise créée par leur famille.  

  Il a conclu à la confirmation de la décision de la commission. 

20.  Par courrier du 5 octobre 2010, la commission a transmis son dossier et a 
indiqué persister dans les considérants et le dispositif de sa décision. 

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21.  En date du 7 octobre 2010, les parties ont été informées que le dossier était 
gardé à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige consiste à déterminer à quelle catégorie de fortune, commerciale ou 
privée, doivent être rattachées les transactions en cause.  

3.  La distinction entre ces deux catégories est fondamentale dès lors que les 
gains en capital sur les biens appartenant à la fortune privée ne sont pas 
imposables (art. 16 al. 3 LIFD), sauf pour les immeubles qui sont frappés d'un 
impôt cantonal (art. 80 ss LCP), alors que les plus-values sur la fortune 
commerciale le sont (art. 18 al.2 LIFD et 3 al. 2 aLIPP-IV). 

4.  En matière immobilière, la jurisprudence a jugé que la location de ses 
propres immeubles constitue normalement de la gestion de fortune privée et c'est 
avec la plus grande des réserves qu'il y a lieu de considérer que celle-ci est 
exercée en la forme commerciale et constitue une activité lucrative indépendante. 
Il en va cependant différemment en cas de commerce d'immeubles exercé sous la 
forme d'une activité lucrative indépendante (RDAF 2005 II 114, consid. 2.5). 

5.  Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d'immeubles lorsque 
le contribuable procède de manière systématique à l'acquisition et à la vente de 
biens patrimoniaux dans l'intention d'obtenir un gain, ou plutôt exerce une activité 
qui excède la pure administration de sa propre fortune ou l'exploitation d'une 
opportunité résultant d'une circonstance fortuite. Pour déterminer s'il y a ou non 
commerce professionnel d'immeubles, il convient de prendre en considération 
l'ensemble des circonstances du cas concret (ATF 125 II 113 consid. 3c et 6a). 
Peuvent entrer en ligne de compte pour établir une telle activité la manière de 
procéder (systématique ou planifiée), le fait surtout que le contribuable agisse de 
manière à accroître son capital ou s'efforce systématiquement de profiter du 
développement du marché immobilier aux fins d'obtenir des gains, la fréquence 
des opérations et la brève durée de possession, l'existence de liens entre de telles 
opérations et l'activité professionnelle du contribuable, le fait que celui-ci se serve 
de ses propres connaissances professionnelles ou de celles de tiers, la participation 
à une société de personnes, l'usage de crédits importants et le réinvestissement des 
bénéfices réalisés dans des opérations immobilières ultérieures (RDAF II 2001 
41 ; ATF 122 II 446 consid. 3; ASA 66 232 consid. 3a et réf. citées).  

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  Chacun de ces indices peut - mais ne doit pas nécessairement - permettre en 
soi de conclure que l'on se trouve en présence d'une activité lucrative (RDAF II 
2001 41 ; ATF 125 II 113 consid. 3c ; M. ARNOLD, Nichts Neues unter der 
Steuersonne ? Zur Besteuerung von Liegenschaftsgewinnen nach dem 
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer in : Archives de droit fiscal suisse 
(ASA) 67 598 ; D. YERSIN, Les gains en capital considérés comme le revenu 
d'une activité lucrative in : ASA 59 137 ss et la jurisprudence citée ; 
R. OBERSON, L'immeuble et le droit fiscal, Bâle/Genève/Munich 1999, p. 144 
ss, et particulièrement p. 148 ss).  

6.  La « gestion commerciale (c'est-à-dire la présence d'un ou de plusieurs des 
critères admis pas la jurisprudence) d'immeubles qui, au départ, pouvaient 
apparaître comme faisant partie de la fortune privée du contribuable confère un 
caractère commercial à l'ensemble de l'opération dont le produit devient 
imposable. C'est évidemment au moment où est réalisée l'opération imposable 
qu'intervient sa qualification » (ASA 67 97ss). 

7.  En l'espèce, l'acte d'échange des parcelles nos D_____ et Z_____, puis la 
vente de la parcelle n° B_____ sont indiscutablement liés ; l'acte d'échange se 
réfère à la promesse d'achat-vente conclue le même jour et qui aboutit par la suite 
à la vente proprement dite de la parcelle n° B_____. Dans l'acte l'échange les 
consorts A_____ s'engagent a libérer la parcelle n° D_____ de « tous les 
locataires et occupants en particulier de la carrosserie exploitée dans l'immeuble ». 
L'acte de vente quant à lui prévoit la libération de la parcelle n° B_____, « de tout 
bien et personne dans les dix-huit (18) mois maximum suivant le départ des 
derniers occupants de la parcelle D_____ ».  

  Il est de plus manifeste que les frères A_____ n'auraient pas échangé leur 
parcelle, s'ils n'avaient pas pu acheter les deux fonds contigus en vue de réaliser 
un projet immobilier. Il est également de fait que les frères X_____ ont souhaité 
transférer leur carrosserie à la route F_____, l'emplacement d'origine, à la rue 
C_____, étant devenu incompatible avec le but de la société. 

  Cela étant, les deux transactions doivent être néanmoins différenciées au 
regard de la jurisprudence développée ci-dessus. 

8.  Pour ce qui concerne la parcelle n° B_____, sa vente a été conclue par la 
société, représentée par ses associés, les frères X_____, dont la qualification du 
gain réalisé rejaillit sur ses participants. L'acte authentique précisait par ailleurs, 
que la carrosserie occupait l'intégralité du bien-fonds vendu ; l'existence du lien 
entre l'opération et l'activité professionnelle du contribuable est indiscutable. De 
fait, la transaction a dégagé un bénéfice substantiel. En définitive, suffisamment 
d'éléments, pris dans leur ensemble ou isolément, permettent de qualifier 
l'opération en cause comme commerciale et ne parlent pas en faveur d'une simple 

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gestion du patrimoine privé. C'est donc à juste titre que l'AFC-GE a soumis à 
l'impôt ordinaire la part du bénéfice revenant au contribuable de CHF 67'079.-. 

9.  Il en va tout autrement s'agissant de la parcelle n° Z_____ sur laquelle se 
trouvait une habitation à plusieurs logements. La commission a retenu que cet 
immeuble avait été considéré dans le cadre de la taxation 2003 comme faisant 
partie de la fortune privée du contribuable et de son frère, ce qui n'a pas été 
contesté par l'AFC. Le contribuable a en outre conclu l'échange en sa qualité de 
carrossier, ce qui exclut tout lien entre la substance du bien échangé et sa 
profession. Il s'agit en réalité d'une opération exercée dans le cadre de 
l'administration de sa propre fortune. En d'autres termes, le bénéfice dégagé de 
CHF 750'000.-, correspondant à la part de la soulte reçue par le contribuable, doit 
être soumis à l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers au sens des art. 80 et 
ss LCP. 

  Enfin, s'agissant du remploi dont le contribuable estime devoir être mis au 
bénéfice, l'AFC ne s'est pas prononcée sur cette question. Afin de respecter le 
principe du double degré de juridiction, la cause lui sera renvoyée pour qu'elle 
interpelle le contribuable sur ce sujet.  

10.  Au vu de ce qui précède, le recours de l'AFC-GE sera rejeté et la décision de 
la commission confirmée. 

11.  L’administration recourante est dispensée du paiement d’un émolument 
(art. 11 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

12.  Aucune indemnité ne sera versée au contribuable dès lors qu'il n'a pas pris 
de conclusions dans ce sens (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 août 2010 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 19 juillet 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

confirme la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative 
du 17 août 2010 ; 

annule les décisions de l’administration fiscale cantonale du 10 avril 2007 ; 

renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle taxation dans le 
sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale des contributions, à Monsieur X_____, ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière administrative. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :