# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47428c15-5e8e-5e4f-9b1c-180b4602bba2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.01.2014 C-2483/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2483-2012_2014-01-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2483/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Ruth Beutler, Blaise Vuille, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par Maître Rocco Mauri, avocat, 

rue du Bassin 6, case postale 3112, 2001 Neuchâtel 1, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

C-2483/2012 

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Faits : 

A.  

Le 28 août 1997, A._______, ressortissante de la Côte d'Ivoire, née le 23 

juillet 1964, a déposé une première demande d'asile en Suisse, laquelle a 

été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM), 

par décision du 20 novembre 1997. En octobre 1998, l'ancienne Com-

mission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA) a rejeté le 

recours interjeté contre ledit prononcé.  

 

Le 17 avril 2000, la prénommée a déposé une nouvelle demande d'asile. 

Par décision du 24 mai 2000, l'ODR n'est pas entré en matière sur cette 

requête et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Cette décision 

a été confirmée sur recours par la CRA en date du 9 juin 2000, de sorte 

qu'elle est entrée en force. 

B.  

Le 7 août 2000, la requérante a épousé à Neuchâtel B._______, ressor-

tissant suisse, né le 15 août 1945. Elle a ainsi obtenu une autorisation de 

séjour pour vivre auprès de son époux. Aucun enfant n'est issu de cette 

union. 

C.  

Le 18 décembre 2003, elle a déposé auprès de l'Office fédéral de l'immi-

gration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement l'ODM), 

une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec un 

ressortissant suisse.  

 

Le 23 juin 2004, l'IMES a classé cette requête comme étant devenue 

sans objet, au motif qu'en vertu de l'art. 27 let. a de la loi fédérale sur 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, 

RS 141.0), ce n'était qu'à partir du mois d'août 2005 que l'intéressée avait 

la possibilité de former une telle demande. 

D.  

Le 13 septembre 2005, A._______ a déposé auprès de l'ODM une nou-

velle demande de naturalisation facilitée fondée sur ladite union. 

E.  

Sur requête de l'ODM, le corps de police de la ville de Neuchâtel a établi, 

le 28 novembre 2006, un rapport d'enquête concernant la prénommée, 

mentionnant que cette dernière vivait avec sa fille, ses deux fils et son 

époux, qu'elle était inconnue des services de police du canton de Neu-

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châtel, qu'elle n'était pas non plus connue de l'Office des poursuites de 

X._______ et que le couple n'était pas à jour dans le paiement de ses 

contributions. Il ressort en outre dudit rapport que l'intéressée ne s'était 

liée avec personne de son quartier, qu'elle touchait des prestations de 

l'assurance chômage depuis presque deux mois, qu'elle avait mis fin à 

son contrat de travail pour des raisons de santé et que, selon les rensei-

gnements obtenus auprès de sa responsable, elle avait un taux d'absen-

téisme assez élevé, mais travaillait bien.  

F.  

Par courrier du 6 février 2007, l'ODM a fait savoir à la requérante qu'au 

vu des résultats de l'enquête, les conditions requises pour la naturalisa-

tion facilitée n'étaient pas réunies, tout en lui donnant l'occasion de se 

prononcer à ce sujet avant de prendre une décision définitive.  

 

Dans ses déterminations du 22 mars 2007, l'intéressée a notamment in-

diqué, par l'entremise de son ancien conseil, qu'elle avait dû cesser son 

activité auprès d'une entreprise de traitement de linge hospitalier, dans la 

mesure où elle souffrait de problèmes d'épaule, tout en joignant à cet 

égard un certificat médical. Elle a par ailleurs argué que, pendant sept 

ans, elle avait travaillé à un taux d'occupation de 100%, qu'elle rentrait le 

soir et qu'elle devait ensuite s'occuper d'un ménage de cinq personnes, 

de sorte qu'il était malvenu de lui reprocher d'être inconnue de ses voi-

sins. En outre, elle a notamment transmis une confirmation de l'octroi de 

facilités de paiement rédigée par la ville de Neuchâtel en faveur des 

conjoints pour le règlement du solde de leurs impôts.  

 

Utilisant les références fournies par la requérante dans sa demande de 

naturalisation précitée, l'ODM s'est adressé, au mois de juin 2007, à plu-

sieurs personnes, lesquelles ont affirmé que les époux donnaient l'image 

d'un couple en société.  

 

Par courrier du 3 septembre 2007, la ville de Neuchâtel a attesté que ces 

derniers respectaient ledit arrangement.   

G.  

A._______ et son conjoint ont contresigné, le 2 octobre 2007, une décla-

ration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté 

conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni 

séparation, ni divorce. L'attention de la prénommée a en outre été attirée 

sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, 

avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints de-

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mandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale ef-

fective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation fa-

cilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vi-

gueur. 

H.  

Par décision du 5 novembre 2007, entrée en force le 7 décembre 2007, 

l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______, lui conférant par 

là-même les droits de cité de son époux. 

I.  

Donnant suite à la requête de l'ODM, le Contrôle des habitants de Neu-

châtel a communiqué, le 13 janvier 2009, que les époux étaient toujours 

mariés et qu'ils étaient enregistrés au même domicile.  

J.  

Le 29 avril 2009, la prénommée a adressé une requête de mesures pro-

tectrices de l'union conjugale au Tribunal civil du district de Neuchâtel, 

tout en précisant que, depuis plusieurs mois, la mésentente des conjoints 

était totale et qu'elle ne pouvait plus supporter la vie conjugale. 

K.  

Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 mai 

2010, l'autorité précitée a notamment condamné B._______ à verser une 

contribution d'entretien en faveur de son épouse. 

L.  

Sur demande de l'ODM, le Contrôle des habitants de X._______ a indi-

qué, le 5 août 2010, que le couple vivait séparément depuis le 29 juillet 

2009. 

M.  

Le 10 août 2010, l'ODM a informé A._______ qu'il examinait s'il y avait 

lieu de procéder à l'annulation de sa naturalisation facilitée et l'a invitée à 

se déterminer sur le fait qu'elle vivait officiellement séparée de son époux 

depuis le mois de juillet 2009 en rapport avec la déclaration écrite que les 

conjoints avaient contresignée, le 2 octobre 2007, pour confirmer qu'ils 

vivaient en une communauté conjugale effective et stable. 

 

Dans sa prise de position du 10 septembre 2010, la prénommée a en 

particulier fait valoir, par l'entremise de son mandataire, que le couple 

s'était séparé après neuf ans de vie commune, que la déclaration com-

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mune signée en date du 2 octobre 2007 - soit près de deux ans avant 

leur séparation - était conforme à la réalité, que la volonté matrimoniale 

des conjoints était alors intacte et orientée vers l'avenir et qu'il n'existait 

aucun motif d'annuler sa naturalisation facilitée.  

N.  

Par arrêt du 4 février 2011, la Cour de cassation civile du canton de Neu-

châtel a rejeté le recours interjeté par B._______ contre l'ordonnance 

précitée du 20 mai 2010 en tant qu'elle portait sur le versement d'une 

contribution d'entretien en faveur de son épouse. 

O.  

Agissant sur réquisition de l'ODM, le Service de la cohésion multiculturel-

le du canton de Neuchâtel a procédé, le 30 août 2011, à l'audition du pré-

nommé. Dans le cadre de cette audition, ce dernier a déclaré qu'il avait 

rencontré l'intéressée à Bienne quelques mois avant leur mariage par l'in-

termédiaire de la sœur de celle-ci, que la décision d'asile négative assor-

tie d'un renvoi dont faisait l'objet la requérante avait quelque peu accéléré 

leur décision de se marier et que les époux avaient rencontré des diffi-

cultés conjugales plusieurs mois avant l'introduction de la requête de me-

sures protectrices de l'union conjugale, tout en précisant que le fait que 

son épouse s'absentait fréquemment les week-ends le gênait énormé-

ment, qu'il lui semblait en effet "logique" de passer les fins de semaine 

avec elle, que l'intéressée se déplaçait souvent sans rien lui dire, qu'elle 

agissait de manière très indépendante, que cela avait été le point de dé-

part de certains problèmes au sein du couple et qu'il y avait également la 

question de la participation aux frais du ménage. A ce propos, il a indiqué 

que A._______ avait quitté son emploi en 2006, que deux ou trois ans 

plus tard, elle s'était retrouvée dans le cadre de mesures de crise de l'as-

surance chômage et que cette situation lui pesait d'autant plus qu'officiel-

lement sans revenu, la prénommée trouvait les moyens de financer des 

séjours en Côte d'Ivoire. Il a ajouté que, le 9 octobre 2008, il avait reçu un 

courrier de l'avocat de son épouse l'informant que celle-ci souhaitait in-

troduire une action en divorce, qu'ils avaient cessé de vivre ensemble de-

puis le 25 juillet 2009, que la requérante s'était rendue assez souvent 

dans son pays d'origine, qu'il ne l'avait jamais accompagnée pour des 

raisons financières et qu'il n'avait pas fait la connaissance de ses beaux-

parents, mais qu'il avait eu l'occasion de rencontrer sa belle-sœur. 

S'agissant de la déclaration du 2 octobre 2007, il a affirmé qu'il ne se 

souvenait "pas tellement" d'un tel document, tout en soutenant qu'il ne si-

gnait "pas comme ça". Il a par ailleurs indiqué que, lors de l'obtention de 

la naturalisation facilitée, il n'y avait "pas tellement" d'harmonie dans leur 

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couple, que chacun vivait de son côté, tout en habitant sous le même toit, 

et qu'hormis quelques visites chez la nièce de son épouse, les conjoints 

avaient eu peu d'activités communes entre la naturalisation et leur sépa-

ration. A la question de savoir si un événement particulier était intervenu 

juste après la naturalisation, il a répondu par la négative. B._______ a 

également expliqué que son épouse savait dès le mariage qu'il ne sou-

haitait pas avoir d'enfants en raison de son âge, qu'il s'entendait très bien 

avec les trois enfants de l'intéressée et que ceux-ci n'avaient pas été une 

source de tension entre eux.  

 

Répondant ensuite aux questions posées par le mandataire de la requé-

rante, le prénommé a confirmé n'avoir connu celle-ci que quelques mois 

avant le mariage et ne pas se souvenir avoir signé la déclaration du 2 oc-

tobre 2007. Il a en outre précisé que, dès le début de leur union, l'intéres-

sée sortait sans lui une à trois fois par mois, que, globalement, elle n'avait 

pas toujours participé équitablement aux frais du ménage et que, lors de 

l'obtention de la naturalisation facilitée, les conjoints avaient beaucoup de 

problèmes, mais pas au point de songer à un divorce ou à une séparation 

imminente. 

P.  

Par courrier du 15 septembre 2011, l'ODM a transmis à A._______ le 

procès-verbal relatif à l'audition rogatoire de son époux et l'a invitée à se 

déterminer à ce sujet.   

 

Dans sa prise de position du 17 octobre 2011, la prénommée a prétendu 

que la plupart des déclarations de son époux ne correspondaient pas à la 

réalité. A cet égard, elle a exposé qu'ils s'étaient fréquentés dès la fin 

1998, soit pendant deux ans (recte: moins de deux ans) avant de convo-

ler en justes noces au mois d'août 2000, et qu'il n'avait jamais été ques-

tion de se marier afin de régulariser sa situation, arguant qu'ils avaient 

prévu de "longue date" de contracter mariage, mais que B._______ de-

vait attendre l'issue de la procédure de divorce avec sa première épouse. 

Pour confirmer ses dires, elle a produit un lot de photographies. Elle a 

ajouté qu'il était troublant que le prénommé mette en doute le contexte 

dans lequel ils avaient signé la déclaration du 2 octobre 2007 jusqu'à pré-

tendre qu'il s'agissait d'un faux document, dès lors qu'il était au courant 

de la procédure de naturalisation facilitée, puisqu'ils avaient entamé les 

démarches une année auparavant. L'intéressée a en outre soutenu que, 

lors du prononcé de la naturalisation facilitée, la volonté matrimoniale des 

époux était intacte et orientée vers l'avenir, que, lorsqu'elle travaillait, elle 

avait toujours participé aux frais du ménage, que son époux ne s'était ja-

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mais occupé des tâches ménagères, qu'il avait été le témoin de mariage 

de sa nièce et que plusieurs membres de sa famille étaient venus leur 

rendre visite. Elle a par ailleurs expliqué que, lorsqu'elle s'était retrouvée 

sans emploi suite à des problèmes de santé, puis en fin de droit aux pres-

tations de l'assurance chômage au cours du printemps 2009, des ten-

sions étaient apparues au sein du couple, dans la mesure où son époux 

lui refusait toute aide financière, de sorte qu'elle avait dû se résoudre à in-

troduire une procédure de séparation. Elle a enfin allégué qu'elle bénéfi-

ciait d'une patente de gérante d'établissements publics pour le compte du 

Centre Z._______, à La Chaux-de-Fonds, qu'elle avait participé à l'orga-

nisation des activités de cette association en relation avec la fête du Mil-

lénaire à Neuchâtel, que ses enfants étaient parfaitement intégrés en 

Suisse et qu'elle n'avait pas obtenu la naturalisation facilitée de manière 

frauduleuse.  

Q.  

Donnant suite à la requête de l'ODM, l'intéressée a fourni, par courrier du 

21 novembre 2011, des attestations de la Caisse de chômage, des certifi-

cats de travail, ainsi que des certificats médicaux. 

R.  

Le 7 février 2012, B._______ a confirmé, par téléphone, à l'ODM être 

l'auteur des photographies de son épouse prises au Tessin en août 1999. 

S.  

Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton du Tessin a 

donné, le 20 mars 2012, son assentiment à l'annulation de la naturalisa-

tion facilitée de A._______. 

T.  

Par décision du 27 mars 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la natu-

ralisation facilitée accordée à la prénommée. Il a d'abord souligné que 

l'enchaînement logique et chronologique des événements démontrait le 

souhait de l'intéressée de se procurer une possibilité de séjour en Suisse, 

respectivement d'y obtenir rapidement la nationalité afin de pouvoir par la 

suite y poursuivre son parcours indépendamment du mariage dont elle 

s'était prévalue lors de sa requête de naturalisation. A cet égard, il a rele-

vé que la requérante avait été présentée à son futur époux à la fin de 

l'année 1998, alors qu'au mois d'octobre 1998, la CRA avait définitive-

ment écarté sa demande d'asile et son recours à l'encontre de son renvoi 

de Suisse, que son époux était son aîné de dix-neuf ans (recte: près de 

dix-neuf ans), alors que l'écart habituel entre les conjoints en Côte d'Ivoi-

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re était de moins de sept ans, et que les déclarations de B._______ selon 

lesquelles les époux ne partageaient guère d'activités communes lors de 

la signature de la déclaration commune du 2 octobre 2007 étaient attes-

tées par le fait que les documents photographiques les plus récents ver-

sés par l'intéressée remontaient au mois de novembre 2003. Cette autori-

té a par ailleurs constaté que la requérante n'avait apporté aucun élément 

permettant d'écarter les événements retenus ci-dessus ou même sim-

plement de mettre en doute la présomption qui en découle, qu'à aucun 

moment, elle n'avait fait valoir la survenance d'un événement extraordi-

naire postérieur à sa naturalisation et indépendant de sa volonté qui au-

rait pu mettre abruptement à mal son union conjugale, que le fait qu'elle 

n'ait jamais présenté ses parents à son époux et qu'elle ait mis en contact 

ses enfants avec ce dernier deux ans après leur mariage était significatif 

quant au manque de consistance de l'union conjugale lors de la requête 

de naturalisation, qu'il en allait de même du désintérêt de B._______ par 

rapport au pays d'origine de son épouse et que les allégations relatives à 

la bonne intégration socioprofessionnelle en Suisse de l'intéressée 

étaient sans pertinence pour l'issue du présent litige. L'ODM a enfin 

considéré qu'il était ainsi établi que, contrairement à la déclaration du 2 

octobre 2007, tant à l'époque de la signature de ce document que du 

prononcé de la naturalisation, le mariage de A._______ n'était pas consti-

tutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la 

loi et définie par la jurisprudence, de sorte que l'octroi de la naturalisation 

facilitée s'était fait sur la base de déclarations mensongères, voire d'une 

dissimulation de faits essentiels. 

U.  

Par courrier du 7 mai 2012 adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le TAF ou le Tribunal), A._______ a sollicité l'octroi de l'assistance 

judiciaire partielle afin de pouvoir déposer un recours "dans le délai". A 

cet égard, elle a en particulier indiqué vivre en Suisse depuis plusieurs 

années, y avoir toujours eu une conduite irréprochable, y être parfaite-

ment intégrée et s'être mariée avec B._______ par amour.  

V.  

Agissant par l'entremise de son mandataire, la prénommée a recouru 

contre la décision de l'ODM du 27 mars 2012 par acte du 14 mai 2012, 

concluant à son annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale. El-

le a repris les arguments qu'elle avait avancés dans ses précédentes 

écritures, tout en insistant sur le fait que la situation du couple avait 

commencé à se détériorer au moment où étaient apparus ses premiers 

ennuis de santé vers la fin de l'année 2006 pour se dégrader peu à peu 

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lorsqu'elle s'était retrouvée en fin de droit aux indemnités de chômage au 

printemps 2009. Elle a ajouté qu'au moment de la signature de la déclara-

tion commune du 2 octobre 2007, rien ne permettait de douter de sa vo-

lonté réelle de vouloir maintenir une union stable avec son époux et que 

c'était vraisemblablement les difficultés d'ordre financier, à savoir le fait 

qu'elle se soit retrouvée en fin de droit aux indemnités de chômage, qui 

avaient tout fait basculer au sein du couple, de sorte que la naturalisation 

facilitée n'avait pas été obtenue frauduleusement. La recourante a par ail-

leurs allégué qu'en donnant entièrement crédit, et sans la moindre réser-

ve, aux déclarations de B._______, l'ODM avait constaté de façon 

inexacte et incomplète des faits pertinents et avait ainsi abusé de son 

pouvoir d'appréciation.  

 

Par décision incidente du 26 juillet 2012, le Tribunal a admis la demande 

d'assistance judiciaire totale de la recourante, dispensé cette dernière du 

paiement des frais de procédure et désigné Me Rocco Mauri en qualité 

d'avocat d'office. 

W.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date 

du 31 juillet 2012. 

X.  

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante n'a pas fait usage de 

son droit de réplique.  

 

 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

 

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 

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1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son re-

cours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est receva-

ble (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués.  

3.   

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son maria-

ge avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y ré-

side depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).  

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi 

sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une com-

munauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie 

effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée).  

 

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 

al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de na-

turalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers 

l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la fer-

me intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà 

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de la décision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute 

l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après 

l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces 

circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale 

n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facili-

tée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune 

n'existant plus alors (cf. ATF 135 II précité, ibidem).  

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-

ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit également 

subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur 

la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité consid. 2 et ju-

risprudence citée). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a 

créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étran-

ger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle 

que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à 

savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une 

communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle 

les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et 

qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de 

destin (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 

235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. 

art. 159 al. 2 CC in fine).  

 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception 

du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le lé-

gislateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux 

art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger 

d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4; arrêt du Tri-

bunal administratif fédéral C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En 

facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le 

législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibidem). L'institution de la naturalisa-

tion facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un ci-

toyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier 

une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutu-

mera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étran-

ger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux disposi-

tions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral 

relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille 

http://links.weblaw.ch/ATF-124-III-52
http://links.weblaw.ch/ATF-118-II-235
http://links.weblaw.ch/ATF-118-II-235

C-2483/2012 

Page 12 

fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi ATF 130 

II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a). 

4.   

4.1 Conformément respectivement à l'art. 41 al. 1 et al. 1
bis

 LN (dans sa 

teneur du 25 septembre 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2011 [RO 

2011 347]), et à l'art. 41 al. 1 LN (dans sa teneur initiale [RO 1952 1087]), 

l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler 

la naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou 

par la dissimulation de faits essentiels (cf. sur ce point arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_239/2013 du 19 avril 2013 consid. 2).  

 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été ob-

tenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 

du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 

de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé fausse-

ment croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 

27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information au-

quel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 

135 II précité, ibidem; voir également arrêt du Tribunal fédéral 

1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). 

Lorsque le requérant déclare former une union stable avec son conjoint, 

alors qu'il envisage de divorcer ultérieurement, une fois obtenue la natu-

ralisation facilitée, il n'a pas la volonté de maintenir une telle communauté 

de vie. Sa déclaration doit donc être qualifiée de mensongère. Peu impor-

te, à cet égard, que son mariage se soit déroulé de manière harmonieuse 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1 

et jurisprudence citée).  

4.2  

4.2.1 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine lati-

tude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de 

tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se 

fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou 

au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 

3.1 p. 403 et références citées).  

 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-482
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-482
http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-97
http://links.weblaw.ch/AS-2011/347
http://links.weblaw.ch/AS-2011/347
http://links.weblaw.ch/1C_239/2013
http://links.weblaw.ch/1C_228/2011
http://links.weblaw.ch/1C_158/2011

C-2483/2012 

Page 13 

appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 

de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 

19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). 

L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à 

des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité 

devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle de-

vrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 

autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment 

de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable 

avec son époux suisse; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation 

avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des évé-

nements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue 

frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seule-

ment de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 

PA; cf. à ce sujet notamment ATF 135 II précité, consid. 3), mais encore 

de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II pré-

cité, ibidem).  

4.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation 

des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 II précité, 

ibidem, et réf. cit.), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rap-

porter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'auto-

rité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre 

l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant 

former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en ren-

dant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire 

susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'ab-

sence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au mo-

ment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 II précité, ibid.; 

voir également arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 

consid. 2.2.3 et 1C_158/2011 précité, consid. 4.2.2).  

5.  

A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 

l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont ré-

alisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée 

le 5 novembre 2007 à la recourante a été annulée par l'autorité inférieure 

en date du 27 mars 2012, soit avant l'échéance du délai péremptoire pré-

http://links.weblaw.ch/1C_155/2012
http://links.weblaw.ch/1C_158/2011

C-2483/2012 

Page 14 

vu par la disposition précitée, avec l'assentiment de l'autorité compétente 

du canton d'origine (Tessin). 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier ré-

pondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation fa-

cilitée. 

6.1 Dans le cas particulier, il ressort du dossier que, le 28 août 1997, 

A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse, laquelle a 

été définitivement rejetée par la CRA en octobre 1998. La prénommée a 

rencontré B._______, par l'intermédiaire de sa sœur, à la fin 1998 (cf. en 

particulier prise de position du 17 octobre 2011 et lot de photographies). 

Le 17 avril 2000, elle a déposé une deuxième demande d'asile. Par déci-

sion du 24 mai 2000, l'ODR n'est pas entré en matière sur cette requête 

et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur 

recours par la CRA en date du 9 juin 2000, de sorte qu'elle est entrée en 

force. Le 7 août 2000, la requérante a contracté mariage avec le pré-

nommé et a été mise de ce fait au bénéfice d'une autorisation de séjour 

dans le canton de Neuchâtel. Le 18 décembre 2003, elle a déposé au-

près de l'IMES une demande de naturalisation facilitée fondée sur ce ma-

riage. Le 23 juin 2004, cette autorité a classé cette requête comme étant 

devenue sans objet, au motif que ce n'était qu'à partir du mois d'août 

2005 que l'intéressée avait la possibilité de former une telle demande. Le 

13 septembre 2005, A._______ a déposé une nouvelle demande de natu-

ralisation facilitée et, le 2 octobre 2007, les époux ont signé la déclaration 

commune relative à la stabilité de leur mariage. Le 5 novembre 2007, l'in-

téressée a obtenu la naturalisation facilitée. Le 29 avril 2009, soit moins 

d'un an et demi après l'obtention de la naturalisation facilitée, A._______ 

a adressé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale au 

Tribunal civil du district de Neuchâtel, exposant que, depuis plusieurs 

mois, la mésentente des conjoints était totale et qu'elle ne pouvait plus 

supporter la vie conjugale. Ces derniers vivent séparés depuis le mois de 

juillet 2009.  

6.2 Le Tribunal estime que ces éléments et leur enchaînement chronolo-

gique relativement rapide sont de nature à fonder la présomption de fait 

selon laquelle la communauté conjugale des époux n'était pas stable et 

orientée vers l'avenir, ni au moment de la signature de la déclaration 

commune, ni au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée. En parti-

culier, le laps de temps entre cette déclaration (2 octobre 2007), l'octroi 

de la naturalisation facilitée (5 novembre 2007), le dépôt de la requête de 

C-2483/2012 

Page 15 

mesures protectrices de l'union conjugale (29 avril 2009), dans laquelle 

l'intéressée a affirmé que, depuis plusieurs mois, la mésentente des 

conjoints était totale, et la séparation du couple (juillet 2009) tend à 

confirmer que le couple n'envisageait déjà plus une vie future partagée 

que ce soit lors de la signature de la déclaration concernant la commu-

nauté conjugale, ou à tout le moins lors du prononcé de la naturalisation 

facilitée. Il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admet-

tre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale 

n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si la séparation des 

époux intervient quelques mois plus tard (cf. ATF 135 II 161 consid. 4.3, 

130 II 482 consid. 3.3, arrêt du Tribunal fédéral 1C_399/2010 du 4 mars 

2011 consid. 3.3). En l'occurrence, il paraît utile de souligner que ladite 

présomption se trouve renforcée par le fait que, lors de son audition du 

30 août 2011, B._______ a déclaré avoir reçu, le 9 octobre 2008, soit 

moins d'un an après la décision de naturalisation facilitée, un courrier de 

l'avocat de son épouse l'informant que celle-ci souhaitait introduire une 

action en divorce, ce que A._______ n'a pas contesté. 

6.3 Cette conviction est encore renforcée par plusieurs autres éléments. 

Ainsi, le Tribunal observe, d'une part, que la recourante a, selon ses pro-

pres déclarations, rencontré B._______, par l'intermédiaire de sa sœur, à 

la fin 1998 (cf. prise de position du 17 octobre 2011 p. 1), tandis qu'en oc-

tobre 1998, la CRA avait rejeté définitivement sa première demande d'asi-

le et que, d'autre part, elle a contracté mariage avec le prénommé en da-

te du 7 août 2000, à Neuchâtel, alors que, le 9 juin 2000, la CRA avait 

confirmé la décision de l'ODR de non entrée en matière sur sa deuxième 

demande d'asile, ce qui lui a permis de se soustraire à la mesure d'éloi-

gnement de Suisse. Certes, l'intéressée a fait valoir que le couple avait 

prévu de "longue date" de contracter mariage, mais que B._______ de-

vait attendre l'issue de la procédure de divorce avec sa première épouse 

(cf. prise de position précitée p. 2). S'il ressort effectivement des pièces 

du dossier que la dissolution du mariage entre le prénommé et sa premiè-

re épouse a été prononcé par jugement de divorce entré en force le 16 

novembre 1999 (cf. acte de famille établi, le 30 mai 2006, par l'Officier 

d'état civil de V._______), il n'en demeure toutefois pas moins que la ra-

pidité avec laquelle les intéressés auraient décidé de se marier, peu de 

temps seulement après leur rencontre, est pour le moins surprenante. 

Certes encore, selon la jurisprudence, l'influence exercée par une telle si-

tuation sur la décision des conjoints de se marier ne préjuge pas en soi 

de la volonté que les intéressés ont ou n'ont pas de fonder une commu-

nauté conjugale effective et ne peut constituer un indice de mariage fictif 

que si elle est accompagnée d'autres éléments troublants (dans ce sens, 

http://links.weblaw.ch/ATF-135-II-161
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-482
http://links.weblaw.ch/1C_399/2010

C-2483/2012 

Page 16 

cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 3.1). Cela 

étant, tel est précisément le cas en l'occurrence. A ce propos, il convient 

de relever la célérité avec laquelle A._______ a déposé sa première de-

mande de naturalisation facilitée le 18 décembre 2003, l'IMES ayant clas-

sé cette requête comme étant devenue sans objet en date du 23 juin 

2004, au motif que ce n'était qu'à partir du mois d'août 2005 que l'intéres-

sée avait la possibilité de former une telle requête. Un tel empressement 

suggère immanquablement que la recourante avait hâte d'obtenir la na-

tionalité suisse, d'autant plus qu'elle s'est également dépêchée de dépo-

ser sa deuxième demande de naturalisation facilitée en date du 13 sep-

tembre 2005 (voir en ce sens arrêts du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 

juillet 2006 consid. 4.3 et 5A.13/2004 du 16 juillet 2004 consid. 3.1). Par 

ailleurs, la différence d'âge (près de dix-neuf ans) entre la recourante et 

son époux constitue un indice supplémentaire susceptible de renforcer la 

présomption évoquée plus haut (cf. dans le même sens l'arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.3). Enfin, le fait que 

B._______ ne se soit jamais rendu dans le pays d'origine de sa conjointe, 

quand bien même celle-ci y retournait assez régulièrement et que cette 

dernière ne lui ait jamais présenté ses parents ne plaide pas non plus en 

faveur de l'existence d'une communauté de vie étroite (cf. procès-verbal 

d'audition du 31 août 2011, réponses 3.1 à 3.3, et prise de position du 17 

octobre 2011 p. 2 in fine). Ceci démontre également que le prénommé 

montrait peu d'intérêt à connaître l'environnement socioculturel (pourtant 

fort différent du sien) dont était issue son épouse. 

7.  

Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2.2), il incombe à 

la recourante de renverser cette présomption en rendant vraisemblable, 

soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer 

une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de cons-

cience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signa-

ture de la déclaration commune. 

7.1 Dans son pourvoi du 14 mai 2012, la recourante a argué que la situa-

tion du couple avait commencé à se détériorer au moment où étaient ap-

parus ses premiers ennuis de santé vers la fin de l'année 2006 qui 

l'avaient poussée à quitter son emploi. Cette situation se serait encore 

progressivement dégradée lorsqu'elle s'était retrouvée en fin de droit aux 

indemnités de chômage au printemps 2009. Au moment de la signature 

de la déclaration commune du 2 octobre 2007, rien ne permettait cepen-

dant de douter de sa volonté réelle de vouloir maintenir une union stable 

avec son époux et que c'était vraisemblablement les difficultés d'ordre fi-

C-2483/2012 

Page 17 

nancier, à savoir le fait qu'elle se soit retrouvée en fin de droit aux indem-

nités de chômage, qui avaient tout fait basculer au sein du couple. 

7.2 Or, le Tribunal considère, à l'instar de l'ODM, que ces allégations 

n'apparaissent pas convaincantes et qu'elles ne permettent pas d'infirmer 

la présomption précitée. Elles ne font en effet état d'aucune circonstance 

propre à démontrer la survenance d'un événement extraordinaire posté-

rieur à la décision de naturalisation et susceptible d'expliquer une dégra-

dation aussi rapide du lien conjugal.   

 

A ce propos, il sied tout d'abord d'observer que, lors de son audition du 

30 août 2011 auprès du Service de la cohésion multiculturelle du canton 

de Neuchâtel, B._______ a déclaré que les conjoints avaient rencontré 

des difficultés conjugales plusieurs mois avant l'introduction de la requête 

de mesures protectrices de l'union conjugale, tout en expliquant que le 

fait que son épouse s'absentait fréquemment les week-ends le gênait 

énormément, dans la mesure où il lui semblait "logique" de passer les fins 

de semaine avec elle, que cette dernière se déplaçait souvent sans rien 

lui dire, qu'elle agissait de manière très indépendante et que cela avait 

été le point de départ de certains problèmes au sein du couple. Répon-

dant aux questions posées par le mandataire de son épouse, il a précisé 

à cet égard que, dès le début de leur union, l'intéressée sortait sans lui 

une à trois fois par mois. Il a par ailleurs exposé qu'il y avait également la 

question de la participation aux frais du ménage, tout en indiquant que 

A._______ avait quitté son emploi en 2006, que deux ou trois ans plus 

tard, elle s'était retrouvée dans le cadre de mesures de crise de l'assu-

rance chômage et que cette situation lui pesait d'autant plus qu'officielle-

ment sans revenu, la prénommée trouvait les moyens de financer des sé-

jours en Côte d'Ivoire. Il a par ailleurs affirmé que, lors de l'obtention de la 

naturalisation facilitée, il n'y avait "pas tellement" d'harmonie dans leur 

couple, que chacun vivait de son côté, tout en habitant sous le même toit, 

et qu'hormis quelques visites chez la nièce de son épouse, les conjoints 

avaient eu peu d'activités communes entre la naturalisation et leur sépa-

ration. Sur requête du mandataire de son épouse, il a encore déclaré 

que, lors de l'obtention de la naturalisation facilitée, les conjoints avaient 

beaucoup de problèmes, mais pas au point de songer à un divorce ou à 

une séparation imminente. A la question de savoir si un événement parti-

culier était intervenu juste après la naturalisation, il a répondu par la né-

gative.  

 

Certes, l'intéressée conteste les déclarations de A._______ et affirme que 

ce sont vraisemblablement les difficultés d'ordre financier, à savoir le fait 

C-2483/2012 

Page 18 

qu'elle se soit retrouvée en fin de droit aux indemnités de chômage au 

printemps 2009, qui a tout fait basculer au sein du couple.  

Cela étant, le Tribunal constate tout d'abord que, contrairement à ce que 

prétend la recourante, il ressort de l'attestation de la Caisse de chômage 

du 17 novembre 2011 que l'intéressée a bénéficié d'un délai cadre d'in-

demnisation du 2 octobre 2006 au 1
er
 octobre 2008 et de 400 indemnités 

journalières et qu'elle a touché des indemnisations jusqu'au 31 mars 

2008 seulement. Au vu de ce document, ses indemnités de chômage au-

raient déjà pris fin moins de cinq mois après l'obtention de la naturalisa-

tion facilitée. Par ailleurs, même en admettant qu'elle se soit retrouvée en 

fin de droit aux indemnités de chômage au printemps 2009, ce qui aurait 

tout fait basculer au sein du couple selon ses propres déclarations, il est 

pour le moins étonnant que la recourante ait aussitôt décidé de déposer 

une requête de mesures protectrices de l'union conjugale le 29 avril 2009. 

En effet, selon l'expérience générale, les éventuelles difficultés qui peu-

vent surgir entre époux, après plusieurs années de vie commune, dans 

une communauté de vie effective, intacte et stable n'entraînent la désu-

nion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports 

conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation (cf. ar-

rêt du Tribunal fédéral 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). De 

même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se brise pas en quel-

ques semaines sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et 

sans que les conjoints en aient eu le pressentiment, et cela même en 

l'absence d'enfant, de fortune ou de dépendance financière de l'un des 

époux par rapport à l'autre (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 

1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 5A.11/2006 du 27 juin 2006 

consid. 4).  

En outre, le Tribunal ne peut que constater à cet égard qu'avant la signa-

ture de la déclaration du 2 octobre 2007, le couple n'était déjà pas à jour 

dans le paiement de ses impôts, qu'un arrangement portant sur des 

paiements échelonnés avait alors été conclu (cf. rapport d'enquête établi 

le 28 novembre 2006 par le corps de police de la ville de Neuchâtel et 

confirmation de l'octroi de facilités de paiement rédigée par la ville de 

Neuchâtel en date du 2 février 2007) et qu'au moment du dépôt de la re-

quête de mesures de protection de l'union conjugale, les conjoints avaient 

toujours des arriérés fiscaux (cf. ch. 9 de ladite requête et consid. 5 de 

l'arrêt du 4 février 2011 de la Cour de cassation civile du canton de Neu-

châtel). Dans ces circonstances, les soucis financiers du couple ne cons-

tituaient pas un événement imprévu, dans la mesure où ils existaient de-

puis de nombreuses années et qu'il est ainsi permis de penser qu'ils po-

C-2483/2012 

Page 19 

saient déjà problème au moment où les conjoints ont signé la déclaration 

commune, le 2 octobre 2007, la recourante ayant d'ailleurs elle-même af-

firmé que la situation du couple avait commencé à se détériorer vers la fin 

de l'année 2006. En tout état de cause, si les problèmes financiers ont ef-

fectivement été un motif important de rupture, il n'en reste pas moins que 

l'instabilité de l'union conjugale devait être considérée comme latente dé-

jà au moment de la signature de la déclaration sur la vie commune, ou à 

tout le moins lors de l'octroi de la naturalisation facilitée. Il n'est en effet 

pas crédible qu'ils aient été de nature à provoquer, à eux seuls, la désu-

nion du couple, prétendument uni et stable durant de longues années, 

dans le laps de temps qui sépare la décision de naturalisation facilitée (5 

novembre 2007) et le dépôt de la requête de mesures protectrices de 

l'union conjugale (29 avril 2009), soit en moins d'un an et demi.  

 

Dans ces conditions, l'intéressée ne rend pas non plus vraisemblable 

qu'elle n'avait pas conscience de la gravité des problèmes du couple au 

moment de la signature de la déclaration commune du 2 octobre 2007. Il 

n'est en outre pas crédible que la rupture du couple soit survenue de ma-

nière inattendue après près de neuf ans de mariage, sauf à considérer 

que leur union n'était pas stable au moment déterminant. Le fait que les 

conjoints aient eu peu d'activités communes entre la naturalisation et leur 

séparation conforte le Tribunal dans son appréciation, étant encore relevé 

que les photographies les plus récentes produites par la recourante à 

l'appui de sa prise de position du 17 octobre 2011 datent de novembre 

2003.  

 

Il importe de surcroît de souligner que le fait que l'intéressée se sente 

bien intégrée dans la communauté de son lieu de résidence est sans per-

tinence pour déterminer s'il y a eu obtention frauduleuse de la naturalisa-

tion au sens de l'art. 41 LN. 

8.   

8.1 En conclusion, force est d'admettre que la recourante n'a pu rendre 

vraisemblable ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant 

d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal avec son époux après 

l'obtention de la naturalisation facilitée, ni le fait qu'elle n'avait pas cons-

cience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple entre le 

moment où elle a signé la déclaration du 2 octobre 2007 et obtenu la na-

turalisation facilitée. Partant, à défaut de contre-preuves convaincantes 

susceptibles d'expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, il y a lieu 

de s'en tenir à la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été 

C-2483/2012 

Page 20 

obtenue de façon frauduleuse (cf. ATF 130 II 482). En effet, l'intéressée 

n'a pas rendu vraisemblable que les problèmes conjugaux avec son 

époux ne sont survenus qu'après la décision de naturalisation facilitée, ni 

que ceux-ci ont été, en quelques mois seulement, propres à influencer 

leur vie de couple au point de les conduire à la séparation, sans que les 

époux n'aient jamais cherché à se réconcilier, ce qui amène à la conclu-

sion que la communauté conjugale vécue par le couple ne présentait ma-

nifestement pas l'intensité et la stabilité requises au moment de la signa-

ture de la déclaration commune. Il appert ainsi de toute évidence que 

l'existence d'une volonté matrimoniale intacte, orientée vers l'avenir, fai-

sait alors défaut. 

8.2 Au vu du déroulement chronologique des faits et des autres éléments 

exposés ci-dessus, le Tribunal est amené, à défaut de contre-preuves 

pertinentes apportées par la recourante, à conclure que la communauté 

conjugale que cette dernière formait avec son époux n'était plus étroite et 

effective déjà au moment de la signature de la déclaration commune le 2 

octobre 2007 et, à plus forte raison, au moment de l'octroi de la naturali-

sation, le 5 novembre 2007. Partant, l'ODM était parfaitement fondé à 

prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette 

naturalisation. 

9.  

Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité 

suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision 

annulée (cf. art. 41 al. 3 LN).   

 

Or, l'ODM a relevé, dans la décision contestée, que seul un des enfants 

de l'intéressée, à savoir C._______, né le 4 février 1988, avait été englo-

bé dans la demande de naturalisation et que, comme celui-ci était majeur 

lors de l'obtention de la nationalité suisse, son statut était maintenu. Par 

ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les deux autres enfants de la re-

courante auraient acquis la nationalité helvétique, ce que l'intéressée 

n'invoque du reste pas, de sorte que ladite disposition légale ne trouve 

pas application in casu.  

10.  

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision que-

rellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).  

 

Le recours est en conséquence rejeté.  

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-482

C-2483/2012 

Page 21 

11.   

11.1 Par décision incidente du 26 juillet 2012, la recourante a été mise au 

bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de 

frais de procédure. 

11.2 Maître Rocco Mauri ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu 

de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 

65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF; RS 173.320.2]). La recourante a l'obligation de rembourser ce mon-

tant si elle revient à meilleure fortune. A défaut de décompte de presta-

tions, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 

FITAF).  

 

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de 

l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail ac-

compli par le mandataire de la recourante, le Tribunal considère que le 

versement d'un montant de 1'200 francs (TVA comprise) à titre d'honorai-

res et de débours apparaît comme équitable en la présente cause.  

 

 

(dispositif page suivante)  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

C-2483/2012 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 1'200 francs à Me Rocco 

Mauri à titre d'honoraires et de débours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire; annexe : formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour 

information 

– Dipartimento delle istituzioni, Ufficio di vigilanza sullo stato civile, 

Servizio naturalizzazioni, 6501 Bellinzona (en copie), pour information 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

 

 

 

 

C-2483/2012 

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Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :