# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 516f6ff8-27d2-5f95-84c6-a16800d456f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2023 E-5344/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5344-2022_2023-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5344/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Lorenz Noli et Camilla Mariéthoz Wyssen, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Sidoine Christe,  

Caritas Suisse, (…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système SYMIC ;  

décision du SEM du 18 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5344/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l’intéressé) a déposé 

une demande d’asile en Suisse en date du 11 mai 2022. 

Sur la « Feuille de données personnelles pour requérants d’asile » 

complétée le même jour, le requérant a indiqué à l’aide d’une tierce 

personne qu’il était né en 1384, selon le calendrier afghan, à savoir 

en 2005 selon le calendrier grégorien, et ainsi mineur. 

Sur le « Feuillet d’entrée additionnel Centre fédéral pour requérants 

d’asile », le personnel de la loge a indiqué la date de naissance 

du « 2005/3/6 » et coché la case confirmant la qualité de requérant d’asile 

mineur non-accompagné (RMNA). 

Sur le « Questionnaire Europa » rempli le même jour, il a été indiqué que 

le requérant avait quitté l’Afghanistan le (…) 2021 et qu’il était entré en 

Europe, par l’Italie, en date du (…) 2022. 

B.  

Le 16 mai 2022, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur des « juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas 

Suisse – CFA de Suisse romande ». 

C.  

Par courriel du 20 mai 2022 et courrier du 27 mai suivant de 

la représentation juridique, le requérant a informé le SEM que la carte 

de légitimation reçue au centre indiquait une date de naissance 

au 1er janvier 2004, alors que sur sa feuille de données personnelles 

figurait l’année 2005. Il a précisé être né le 2ème jour du 2ème mois de 

l’année 1384, ce qui correspondait au 22 avril 2005. Selon lui, il devait être 

considéré comme mineur. 

D.  

Le 3 juin 2022, le requérant a été entendu sommairement par le SEM en 

tant que RMNA. Il a réitéré être né le 2ème jour du 2ème mois de l’année 

1384, soit le 22 avril 2005, et indiqué avoir appris son année de naissance 

grâce à la « tazkira » (carte d’identité afghane) qu’il aurait obtenue en 1398 

(soit en 2019 ou 2020) ; il a produit une photographie de celle-ci, qui 

confirme cette date de naissance et indique comme lieu de naissance le 

district de B._______, dans la province de C._______. Il a précisé ne pas 

avoir pensé à faire établir une « tazkira » électronique ou un passeport, car 

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il n’envisageait alors pas de voyager et quand ce fut le cas, il n’avait pas 

eu le temps d’entreprendre les démarches nécessaires. L’intéressé a en 

outre expliqué être originaire du district précité et avoir déménagé à 

D._______ avec sa famille alors qu’il était enfant. Il aurait vécu dans cette 

ville pendant onze à douze ans, jusqu’à son départ du pays, intervenu une 

année et demie auparavant. Il aurait été scolarisé pendant huit ans, ayant 

fui l’Afghanistan, un mois après l’interruption de ses études.  

S’agissant de son voyage migratoire, le requérant a expliqué être resté six 

ou sept mois en E._______ avant de rejoindre F._______, où il aurait 

séjourné pendant huit à neuf mois. Il se serait ensuite rendu en Italie par 

voie maritime. Les autorités italiennes l’auraient forcé à fournir ses 

empreintes digitales, lui expliquant que cette mesure était nécessaire pour 

contrôler le nombre d’entrées clandestines sur le territoire. L’intéressé a 

déclaré avoir indiqué aux autorités italiennes qu’il était né le « 02.02.1384 » 

et a précisé supposer que ces autorités s’étaient trompées en mentionnant 

une autre date de naissance, car elles avaient écrit « très très vite ». Il a 

en outre expliqué que l’ayant intercepté à la frontière italo-suisse, les 

gardes-frontière avaient pris connaissance des documents qu’il avait reçus 

en Italie. Il aurait alors donné la date de naissance du 1er janvier 2004, car 

il voulait pouvoir être libre de partir, afin de venir en Suisse. Il a précisé qu’il 

ne disposait pas encore de sa « tazkira » à ce moment-là. 

E.  

Par lettre du 16 juin 2022 ainsi que courriels des 17 et 24 juin 2022, 

l’intéressé a indiqué qu’il était inquiet, le personnel d’encadrement du 

centre pour requérants d’asile où il se trouvait l’ayant informé qu’il serait 

considéré comme majeur pour la suite de la procédure et qu’il changerait 

d’hébergement. Il s’est étonné qu’aucun droit d’être entendu ne lui avait 

été octroyé concernant une telle décision et du fait que sa représentation 

juridique n’avait reçu aucune information à cet égard.  

F.  

Par acte du 26 août 2022, le SEM a informé le requérant qu’il était 

considéré comme majeur pour la suite de la procédure.  

G.  

Ont été versés au dossier de l’intéressé le formulaire rempli lors de son 

interpellation par le Corps des gardes-frontière, sur lequel le 1er janvier 

2004 était indiqué comme date de naissance, ainsi qu’un document émis 

par les autorités italiennes, ordonnant le refoulement du requérant vers son 

pays d’origine, et un certificat de test COVID-19 émis par le Ministère italien 

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de la santé, lesquels indiquaient cette même date de naissance. Les billets 

de train « Trenitalia » qui étaient en possession du requérant lors de son 

interpellation par le Corps des gardes-frontière ont également été versés 

au dossier. Ceux-ci mentionnaient que le voyageur était une personne 

adulte. 

H.  

Le 8 septembre 2022, le SEM a émis un « mandat de réalisation d’une 

expertise visant à déterminer l’âge du requérant d’asile » concernant 

l’intéressé. 

I.  

Par décision du même jour, le SEM a informé le requérant qu’il était attribué 

au canton de G._______. 

J.  

Par courriel du 12 septembre 2022, le requérant a demandé au SEM de 

l’informer sur les modalités de son déplacement auprès de l’institution 

chargée de l’expertise visant à déterminer son âge. 

K.  

Le 16 septembre 2022, l’intéressé a été soumis à une expertise 

médico-légale auprès du H._______ dans le but d’estimer son âge. Le 

rapport établi, le 26 septembre 2022, sur la base d’un examen clinique et 

d’un examen radiologique de la dentition, de la main gauche et des 

articulations sternoclaviculaires, concluait à un âge moyen situé entre 20 

et 24 ans, un âge minimum de 17,6 ans, admettait la possibilité que 

l’intéressé fût âgé de moins de 18 ans et indiquait que « la date de 

naissance déclarée par [le requérant], à savoir le 1er janvier 2004, qui 

[supposait] que l’expertisé [fût] âgé de 18 ans et 8 mois [était] possible ». 

L.  

Par courrier du 3 octobre 2022, le SEM a relevé que le requérant n’avait 

pas été en mesure de prouver son âge au moyen d’un document d’identité, 

précisant que la « tazkira » remise sous forme de copie n’avait aucune 

force probante, compte tenu des possibilités de manipulation frauduleuse. 

Il a indiqué que les déclarations de l’intéressé ne permettaient pas de 

rendre la minorité alléguée vraisemblable et que des doutes demeurant, il 

avait été procédé à une expertise visant à déterminer son âge. Le SEM a 

retenu qu’en tenant compte de l’ensemble des éléments au dossier, la 

minorité alléguée apparaissait invraisemblable et a donné au requérant 

l’occasion de s’exprimer à ce sujet. 

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Page 5 

M.  

Le 7 octobre suivant, l’intéressé a fait part de sa détermination quant à la 

question de son âge, soulignant en particulier que l’expertise médicale 

avait révélé qu’il était possible qu’il soit mineur. Il a indiqué que le SEM ne 

pouvait pas se fonder sur les données enregistrées par le Corps des 

gardes-frontière, alors qu’il devait se prononcer sur la minorité alléguée. Il 

a relevé que l’entretien mené par ces derniers n’avait pas pour but 

d’instruire sa potentielle minorité et a rappelé que ceux-ci s’étaient basés 

sur les documents qui lui avaient été remis par les autorités italiennes. 

Or, le SEM ne serait pas légitimé à tirer des conclusions de ces éléments, 

en particulier de l’enregistrement erroné de ses données par les autorités 

italiennes. L’intéressé a en outre soutenu que les propos tenus lors de son 

audition sommaire étaient détaillés ainsi qu’en adéquation avec sa 

jeunesse et son inexpérience. Ils étaient de plus dépourvus de 

contradiction. Selon lui, le SEM aurait dû l’informer s’il estimait ses 

déclarations insuffisamment détaillées et lui signifier qu’il attendait des 

propos plus précis de sa part. Le requérant a en outre relevé que le SEM 

aurait dû signaler à l’institution chargée de l’expertise médico-légale que 

l’âge allégué était de 17,5 ans, afin de permettre aux spécialistes de 

rédiger une conclusion concernant cet âge-là. Il a relevé que sa minorité 

n’était pas exclue par l’expertise effectuée. Enfin, il a reproché au SEM 

d’avoir dénié toute force probante à sa « tazkira » sans l’en informer 

préalablement. 

N.  

Par décision du 18 octobre 2022, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du requérant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

a prononcé son transfert vers l’Italie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le SEM a en outre rejeté la saisie des données personnelles telle que 

requise par le requérant et constaté que les données personnelles de 

celui-ci, enregistrées dans le système d'information central sur la migration 

(SYMIC), étaient « A._______, né le 1er janvier 2004, alias A._______, né 

le 6 mars 2005, Afghanistan » (cf. chiffres 7 et 8 du dispositif). 

Le SEM a estimé que l’intéressé n’avait été en mesure ni de prouver ni de 

rendre vraisemblable sa minorité et a retenu que celui devait être considéré 

comme majeur. Il a relevé que les déclarations du requérant n’étaient pas 

entièrement convaincantes. Le discours de celui-ci concernant son âge 

avait évolué en fonction des questions posées et il était évident qu’il 

changeait d’identité au gré des évènements rencontrés. Dans ce cadre, le 

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SEM a relevé que le recourant avait expliqué avoir lui-même indiqué la 

date de naissance du 1er janvier 2004 au Corps des gardes-frontière 

suisses, parce qu’il avait peur qu’on ne le laisse pas partir et afin de ne pas 

donner des informations contredisant celles contenues dans les 

documents italiens en sa possession. Il a estimé qu’il paraissait peu 

probable que les autorités italiennes aient inscrit une date de naissance 

erronée. 

O.  

O.a Le 26 octobre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en tant 

qu’elle n’entrait pas en matière sur sa demande d’asile et prononçait son 

transfert vers l’Italie. 

O.b Par arrêt E-4892/2022 du 14 novembre 2022, le Tribunal a admis ce 

recours, annulé les chiffres 1 à 4 du dispositif de la décision du SEM et 

renvoyé la cause à celui-ci pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision au sens des considérants. 

P.  

Le 18 novembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du 

SEM du 18 octobre 2022 en tant qu’elle portait sur la saisie de ses données 

personnelles, concluant à l’annulation des chiffres 7 et 8 du dispositif de 

celle-ci ainsi qu’à la rectification de ses données SYMIC dans le sens où 

la date de naissance du 22 avril 2005 devait y être inscrite ou, 

subsidiairement, à la rectification de cette donnée avec la mention de son 

caractère litigieux. Il a requis, par ailleurs, l’exemption du versement de 

l’avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

L’intéressé rappelle avoir remis une copie de sa « tazkira » et précise ne 

pas pouvoir se procurer l’original de ce document, ni requérir la délivrance 

de documents d’identité auprès de l’Ambassade d’Afghanistan en Suisse, 

une telle démarche n’étant plus possible depuis la prise de pouvoir par les 

talibans. Il relève ne pas avoir eu l’occasion, lors de son audition sommaire, 

de se prononcer oralement sur les doutes du SEM quant à sa minorité, 

celui-ci n’en ayant pas fait état à cette occasion. Il estime que l’autorité 

intimée n’a pas procédé à une appréciation globale de tous les éléments, 

en tenant compte des critères applicables à l’appréciation de la 

vraisemblance s’agissant d’un requérant d’asile mineur non-accompagné.  

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Le recourant soutient avoir tenu des propos clairs, cohérents et détaillés 

en lien avec son âge, son parcours scolaire, sa famille ainsi que sa vie en 

Afghanistan. Il souligne que l’auditeur du SEM n’a relevé aucune 

contradiction dans son récit et n’a posé que peu de questions, n’ayant pas 

non plus signalé que ses déclarations n’étaient pas suffisamment 

détaillées. Le SEM n’aurait pas non plus constaté de contradictions dans 

son courrier du 26 août 2022, s’étant limité à retenir la date de naissance 

enregistrée par les autorités italiennes. L’intéressé estime que le SEM n’a 

pas lu attentivement le procès-verbal de son audition, en tenant compte 

des caractéristiques propres à un enfant, et précise que le Tribunal a lui-

même considéré que les propos en lien avec son âge étaient clairs et 

constants. 

S’agissant des éléments d’invraisemblance retenus par le SEM, le 

recourant rappelle les circonstances dans lesquelles ses données ont été 

enregistrées en Italie, puis par le Corps des gardes-frontière suisse, et se 

réfère aux conclusions du Tribunal à cet égard dans l’arrêt E-4892/2022 du 

14 novembre 2022. Il estime que le SEM ne pouvait pas se baser, sans 

investigation complémentaire, sur les documents des autorités italiennes 

pour retenir qu’il était majeur. Le recourant reproche en outre au SEM de 

ne pas avoir pris en compte la copie de sa « tazkira », alors qu’il s’agit d’un 

indice supplémentaire soutenant ses déclarations et plaidant en faveur de 

sa minorité. 

L’intéressé souligne par ailleurs que les conclusions de l’expertise osseuse 

ont déterminé qu’il était possible qu’il soit âgé de moins de 18 ans. Ainsi, il 

est selon lui tout à fait admissible qu’il avait alors effectivement l’âge 

allégué, de sorte que sa minorité ne pourrait pas être exclue, compte tenu 

de cet indice supplémentaire. Le recourant précise avoir « été envoyé à 

l’expertise en se basant déjà sur une date de naissance arbitraire donnée 

par le SEM », laquelle ne serait pas impossible. 

Enfin, le recourant relève que des erreurs formelles ont été commises par 

le SEM au cours de la longue procédure. S’étant inscrit comme mineur non 

accompagné à son arrivée en Suisse, il aurait reçu une « carte orange », 

remise aux mineurs dans le CFA à I._______, et été considéré comme 

mineur tant s’agissant de son hébergement que de la procédure, ayant été 

entendu dans le cadre d’une audition « RMNA ». Ce serait seulement suite 

à cette audition qu’il aurait été considéré comme majeur, ceci sans qu’un 

droit d’être entendu lui eût été accordé. Puis, trois mois plus tard, il aurait 

été soumis à des tests osseux. Il précise à cet égard que la date de 

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naissance donnée au J._______ lors de ce test n’est pas celle qu’il a 

déclarée, mais celle qui a été retenue arbitrairement par le SEM. 

Q.  

Par courriel du 8 décembre 2022, le SEM a informé la représentation 

juridique du recourant que la procédure Dublin avait été terminée « sur la 

base des pièces figurant au dossier » et que sa demande d’asile serait 

traitée en procédure nationale. Il a été précisé que « dans la mesure où la 

Suisse [était] l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

d'asile » de l’intéressé, celui-ci devait s'attendre à être convoqué 

rapidement pour une audition sur les motifs d’asile dans le cadre de la 

procédure accélérée. 

R.  

Dans le délai prolongé au 17 février 2023 pour déposer sa réponse, le SEM 

a estimé que le recours du 18 novembre 2022 ne contenait aucun élément 

ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

Il rappelle que le recourant n’a pas déposé de document susceptible à lui 

seul de prouver sa minorité et que la « tazkira » produite par celui-ci ne 

revêt qu’une faible valeur probante. Il relève en outre que l’intéressé a 

déclaré spontanément être né en date du 1er janvier 2004 lors de son 

examen clinique effectué le 16 septembre 2022 et rappelle les résultats de 

l’examen osseux. Le SEM estime ainsi que selon l’appréciation globale de 

tous les indices cités dans sa décision, le requérant doit être considéré 

comme majeur. 

S.  

Dans sa réplique du 6 avril 2023, le recourant relève que le SEM n’a pas 

pris en considération dans sa réponse l’information selon laquelle sa 

demande d’asile était examinée en Suisse et qu’il avait été mis fin à la 

procédure Dublin. Il s’interroge sur les motifs qui ont conduit celui-ci à 

mettre fin à cette procédure. L’intéressé estime par ailleurs que 

l’appréciation du SEM quant à sa minorité alléguée est « déroutante ». Il 

souligne que la date du 1er janvier 2004 mentionnée sur le rapport 

d’expertise médico-légale n’est pas celle qu’il a lui-même indiquée. Il 

remarque en outre que le SEM a apprécié les résultats de ladite expertise 

de manière erronée et qu’il aurait dû mener des mesures d’instruction 

complémentaires, par exemple en interrogeant les personnes qui 

l’entourent depuis son arrivée en Suisse. Selon lui, le SEM aurait violé la 

maxime inquisitoire en renonçant sciemment à ces mesures probatoires. 

Le recourant relève en outre que le traitement de sa demande d’asile a été 

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quelque peu chaotique et souligne qu’il se trouve dans une situation de 

vulnérabilité en raison de sa minorité. Le SEM aurait à cet égard violé son 

devoir de diligence ainsi que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, 

en le transférant dans une structure pour requérants d’asile majeurs. Le 

SEM semblerait enfin s’obstiner à le considérer comme majeur malgré les 

conclusions de l’arrêt E-4892/2022.  

T.  

Il ressort de la consultation des données enregistrées dans SYMIC que la 

date de naissance du 1er janvier 2004 est indiquée comme étant litigieuse 

et que le recourant a pour alias : A._______, né le (…) mars 2005.  

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 18 octobre 2022 en tant qu’elle porte sur le rejet 

de la requête de l’intéressé tendant à la rectification de ses données 

figurant sur SYMIC (cf. chiffres 7 et 8 du dispositif) et contre laquelle ce 

dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.3 L'objet du présent litige porte sur la rectification de la date de naissance 

du recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la loi fédérale du 19 juin 

1992 sur la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), puisque la 

date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle 

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s’ajoute à une procédure d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la 

conduite des recours introduits contre une décision du SEM fondée sur la 

LPD aux Cours d’asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de 

l’état de fait commun aux deux procédures. En l’espèce, le recours en la 

présente cause a été introduit alors que la procédure d’asile était encore 

pendante, le Tribunal ayant renvoyé la cause au SEM par arrêt 

du 14 novembre 2022. Ainsi, la compétence de la Cour V pour connaître 

de la présente affaire est donnée.  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 PA) et dans les délais (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA) prescrits par la 

loi, le recours du 18 novembre 2022 est recevable. 

1.5 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition ; il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l’opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 

recourant peut soulever à l’appui de son recours. 

2.  

2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 

registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 

d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 

réf. cit.). 

2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 

art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

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incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 

11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 

13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne 

demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre 

SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification 

demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, 

de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections 

pertinentes quant à l'authenticité des documents produits, le point de savoir 

si une donnée est exacte ou non ne pouvant pas être tranché de façon 

abstraite, mais devant l'être en fonction des circonstances concrètes du 

cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; A-3153/2017 

précité consid. 3.2 et réf. cit.).  

2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux.  

2.4 Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, 

l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée 

dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de 

son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; 

A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal E-1760/2018 

du 17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 

3.  

3.1 Ainsi que le Tribunal l’a constaté dans l’arrêt E-4892/2022 

du 14 novembre 2022, le recourant s'est présenté comme étant mineur à 

son arrivée au CFA de I._______, la date du (…) mars 2005 ayant été 

apposée par un tiers sur sa feuille de données personnelles pour requérant 

d’asile remplie en date du 11 mai 2022. Puis, lors de son audition du 3 juin 

2022, il a indiqué être né le 2ème jour du 2ème mois de l’année 1384 selon le 

calendrier afghan (ce qui correspond au 22 avril 2005 selon le calendrier 

grégorien ; cf. p-v de l’audition du 3 juin 2022 pt. 1.06, p. 3). A l'appui de 

ses dires, il a produit une photographie de sa « tazkira », laquelle indique 

également qu’il est né le 2ème jour du 2ème mois de l’année 1384 (selon le 

calendrier afghan ; cf. idem). 

Comme retenu par le Tribunal dans cet arrêt, cette pièce ne peut pas être 

qualifiée de document d’identité au sens de l’art. 1a let. c de l'ordonnance 

E-5344/2022 

Page 12 

1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) et elle n’a qu’une valeur 

probante relativement faible (cf. arrêts du Tribunal E-7093/2015 du 30 juin 

2017 consid. 5.1 ; E-3301/2012 du 3 août 2012 consid. 4.2.1).  

Ainsi, si ce document constitue un indice de la vraisemblance des allégués 

du recourant quant à sa minorité et à sa date de naissance, il n’en apporte 

toutefois ni la preuve ni la haute vraisemblance et ne suffit pas à lui seul à 

démontrer la date de naissance alléguée du 22 avril 2005. 

3.2 S’agissant ensuite des déclarations du recourant, en l’absence 

d’éléments nouveaux allégués à cet égard, le Tribunal ne peut que 

renvoyer aux constats faits dans son arrêt E-4892/2022 précité. Les propos 

tenus par l’intéressé en lien avec son âge sont en effet demeurés clairs 

ainsi que constants et ceux relatifs à son parcours de vie cohérents. A cela 

s’ajoute que ses explications quant à la manière dont ses données 

personnelles auraient été recueillies par les autorités italiennes lors de son 

entrée dans ce pays sont convaincantes et qu’il a également clairement 

exposé les raisons pour lesquelles il pensait que ces dernières s’étaient 

trompées en notant la date du 1er janvier 2004, alors qu’il leur aurait dit être 

né le 2ème jour du 2ème mois de l’année 1384 selon le calendrier afghan. Il 

est rappelé à cet égard qu’il ne ressort du dossier aucun élément 

permettant de savoir sur quels indices lesdites autorités se sont fondées 

pour déterminer la date de naissance de l’intéressé. Il n’est pas non plus 

possible de savoir si elles ont entrepris une quelconque investigation à ce 

sujet. A noter que le recourant a également expliqué de manière 

convaincante pourquoi le Corps des gardes-frontière suisses avait lui aussi 

retenu la date de naissance du 1er janvier 2004. 

Partant, le Tribunal ne peut pas suivre l’appréciation faite par le SEM quant 

à l’invraisemblance des déclarations du recourant en lien avec sa date de 

naissance et sa minorité alléguée. 

3.3 Par ailleurs, ainsi que l’a retenu le Tribunal dans son arrêt E-4892/2022 

précité, l’appréciation que le SEM a faite des résultats des examens 

médicaux réalisés au H._______ ne peut pas non plus être suivie.  

Si le rapport des médecins consultés mentionne la date de naissance 

du 1er janvier 2004 comme ayant été « déclarée par [le requérant] », il 

appert que ceux-ci ont simplement repris la date de naissance qui était 

indiquée dans le mandat du SEM du 8 septembre 2022 (cf. let. H.). 

Contrairement à l’affirmation de l’autorité intimée dans sa réponse 

du 17 février 2022, rien ne permet de retenir que le recourant se soit 

E-5344/2022 

Page 13 

lui-même présenté aux médecins comme étant né le 1er janvier 2004. Un 

tel comportement aurait d’ailleurs été particulièrement incohérent, dans la 

mesure où l’intéressé s’était adressé au SEM quelques jours plus tôt, afin 

de s’avoir si, en tant que RMNA, il serait accompagné d’un éducateur pour 

se rendre au J._______ ou s’il devait au contraire se débrouiller seul 

(cf. let. J.). 

En outre, si ledit rapport a estimé que la date de naissance du 1er janvier 

2004 était possible, il a également retenu qu’il était « possible que [le 

recourant fût] âgé de moins de 18 ans », que l’âge minimum de celui-ci 

était de 17,6 ans et que son âge moyen était situé entre 20 et 24 ans. Or, 

ainsi que le Tribunal l’a déjà relevé dans son arrêt du 14 novembre 2022 

(cf. consid. 2.9), ces conclusions différenciées, qui situent l’âge minimum, 

soit 17,6 ans, en dehors de la fourchette retenue pour l’âge moyen, soit 

entre 20 et 24 ans, tout en admettant que la minorité est possible, ne 

permettent pas de se prononcer sur la minorité ou la majorité du recourant 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2, en particulier consid. 4.2.2). 

3.4 Enfin, le SEM a décidé de mettre fin à la procédure Dublin et d’entrer 

en matière sur la demande d’asile du recourant. Il a adressé un courriel 

dans ce sens à la représentation juridique en date du 8 décembre 2022. 

S’il indique que sa décision est fondée sur les pièces du dossier, il ne 

précise pas quels éléments l’ont conduit à reconnaître la Suisse comme 

étant responsable de la demande d’asile de l’intéressé. Il appert en outre 

que la date de naissance du 1er janvier 2004 figurant sur SYMIC comporte 

la mention de son caractère litigieux, de sorte que la conclusion subsidiaire 

du recours est sans objet (cf. let. P.). Dans sa réponse du 17 février 2023, 

le SEM n’a fourni aucune explication à cet égard. A cela s’ajoute que le 

SEM n’a apparemment aucunement pris en considération les conclusions 

et instructions contenues dans l’arrêt précité du 14 novembre 2022. Ainsi 

que l’a remarqué le recourant à juste titre dans sa réplique du 6 avril 2023, 

le SEM n’a entrepris aucune mesure d’instruction complémentaire afin 

d’apprécier si la date de naissance inscrite dans SYMIC était effectivement 

plus vraisemblable que celle qu’il avait alléguée.  

3.5 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne dispose pas de 

suffisamment d’éléments pour fonder une appréciation définitive sur la 

suite à donner à la demande du recourant tendant à l’enregistrement de la 

date de naissance du 22 avril 2005, en lieu et place de celle du 1er janvier 

2004. Le SEM n’ayant pas procédé aux mesures d’instructions qui 

s’imposaient dans le cas d’espèce (cf. E-4892/2022 précité consid. 2.10), 

le Tribunal n’est pas en mesure en l’état du dossier de confirmer 

E-5344/2022 

Page 14 

l’exactitude de la date de naissance alléguée par le recourant, ni de celle 

figurant actuellement dans SYMIC. 

4.  

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler les chiffres 7 et 

8 du dispositif la décision attaquée et de renvoyer le dossier au SEM pour 

complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 

5.  

5.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). 

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est sans objet. Il 

en va de même de celle tendant à l’exemption d’une avance de frais. 

5.2 Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 64 al. 1 PA 

a contrario), dès lors que celui-ci est représenté par le représentant 

juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, 

conformément à l’art. 102f LAsi, et les frais de représentation pour la 

procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de 

manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de 

recours (art. 102k let. d LAsi). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5344/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 7 et 8 de la décision du SEM du 18 octobre 2022 sont annulés 

et la cause est renvoyée à l’autorité intimée pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, à 

l'autorité cantonale ainsi qu’au Secrétariat général du DFJP.  

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente (30) jours qui suivent la notification (art. 48, 82 ss, 90 ss et 100 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).