# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97f78230-edbe-5957-93ef-01f990f2c2c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.03.2024 AC/3335/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3335-2023_2024-03-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 mars 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3335/2023 DAAJ/27/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 20 MARS 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 15 décembre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

- 2/3 - 

 

AC/3335/2023 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 9 février 2024 à la Présidence de la Cour de 
justice, A______ déclare former recours contre la décision AJC/6320/2023 rendue le 

15 décembre 2023 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3335/2023, tout 

en demandant un délai supplémentaire pour compléter son recours; 

Attendu que cet acte ne porte aucune signature; 

Que, par courrier du 21 février 2024, le greffe de la Cour de justice a imparti à A______ un 

délai au 4 mars 2024 pour apposer sa signature sur l'acte ou déposer une nouvelle écriture 

comportant sa signature, faute de quoi l'acte ne serait pas pris en considération; 

Que selon le Track and Trace de la Poste, A______ a été avisée le 22 février 2024 de ce que 

le pli recommandé contenant le courrier du 21 février 2024 pouvait être retiré;  

Considérant, EN DROIT, que l'absence de signature constitue un vice de forme réparable, 
l'autorité devant fixer un délai pour cette rectification (art. 132 al. 1 CPC);  

Qu'en l'absence de signature dans le délai, l'acte de recours n'est pas pris en considération 

(art. 132 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, A______ n'a pas déposé l'acte de recours signé, ni apposé sa signature sur le 

document expédié à la Cour de céans le 9 février 2024, dans le délai imparti; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC et ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/3335/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 décembre 

2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3335/2023. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.