# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6419f594-d51f-5a73-8673-487dad37b5cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2000 A/1214/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1214-1999_2000-04-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1214/1999-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 avril 2000 

 

dans la cause 

 

Madame D. R. 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE 

L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE 

 

et 

 

REGIE X.  

REGIE Y.  

REGIE Z.  

représentées par M. M..., architecte 

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 _____________ 

 

A/1214/1999-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par décision du 9 novembre 1999, la commission de 

recours instituée par la loi sur les constructions et les 

installations diverses, devenue depuis lors la commission 

cantonale de recours  en matière de constructions 

(ci-après : la commission), a déclaré irrecevable pour 

cause de tardiveté le recours interjeté par Mme D. R. 

contre une décision prise par le département de 

l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de 

l'énergie (ci-après : le DIAEE) le 26 avril 1996 et une 

autre par le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) publiées 

dans la Feuille  d'avis officielle (ci-après : la FAO) le 

25 juin 1999. 

 

2.  Par acte posté le 18 décembre 1999, Mme R. a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 

décision reçue le 18 novembre 1999. La juridiction de 

première instance aurait dû entrer en matière sur le 

motif de cette tardiveté, qu'elle avait exposé dans son 

courrier du 12 octobre 1999 lequel devait figurer en 

annexe. Elle concluait à l'annulation de la décision 

contestée et au renvoi de la cause à la commission 

cantonale de recours pour nouvelle décision. 

 

3.  L'annexe précitée n'étant pas jointe, le juge 

délégué l'a réclamée à la recourante le 23 décembre 1999 

et celle-ci l'a envoyée le 20 janvier 2000. Il apparaît 

dudit courrier adressé le 12 octobre 1999 à la commission 

intimée que Mme R. n'avait pas agi plus tôt, car la 

publication de l'autorisation de construire dans la FAO 

ne mentionnait aucune dérogation. En raison de cette 

publication lacunaire sur un point essentiel, elle 

n'avait pas agi en temps utile; cette publication 

irrégulière devait être renouvelée. 

 

4.  Par courrier du 14 février 2000, le mandataire de 

la régie X. a indiqué que le chantier avait débuté, 

l'autorisation de construire étant entrée en force 

puisque le recours déposé était tardif. 

 

5.  Le 17 février 2000, le DIAEE a conclu au rejet du 

présent recours, en s'en remettant à la détermination du 

DAEL. Le recours auprès de la commission était largement 

tardif puisque la décision d'abattage d'arbres remontait 

au 26 avril 1996 et n'avait pas été republiée le 25 juin 

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1999. 

 

6.  Le 2 mars 2000, le DAEL s'en est rapporté à 

justice. 

 

7.  Interpellé sur ce point par le juge délégué le 7 

mars 2000, le DAEL a répondu le 20 mars 2000 que, selon 

une pratique constante, il ne publiait que les 

dérogations prévues aux articles 11, 12 et 59 de la loi 

sur les constructions et les installations diverses du 14 

avril 1988 (LCI - L 5 05). En l'espèce, il avait délivré 

le 22 avril 1996 une autorisation définitive (DD ...) 

portant sur la construction de deux immeubles de 

logement, d'un garage souterrain et d'un parking, 

dérogeant aux articles 34, 45 et 106 LCI; lesdites 

dérogations n'avaient pas été publiées en raison de la 

pratique susmentionnée.  

 

  Suite à une demande complémentaire reçue le 3 

décembre 1998, il avait délivré une autorisation (DD 

...), publiée le 25 juin 1999. Comme il n'avait accordé 

aucune nouvelle dérogation dans le cadre de cette demande 

complémentaire, la nouvelle parution ne mentionnait 

aucune dérogation non plus.  

 

8.  Enfin, le 31 mars 2000, le DAEL a précisé que la 

recourante habitait à 31 mètres de la construction 

projetée. La dérogation qu'il avait accordée dans le 

cadre de l'application de l'article 106 LCI, avait pour 

effet que la construction autorisée se trouvait à 9,5 

mètres de la propriété de la recourante au lieu de 11,4 

mètres.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Le présent recours a été interjeté en temps utile 

devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

(LOJ - E 2 05); art. 63 alinéa 1 lettre a de la loi sur 

la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 

E 5 10).  

 

2.  Le recours interjeté par Mme R. auprès de la 

commission en date du 14 septembre 1999, dirigé contre 

l'autorisation d'abattage d'arbres publiée le 26 avril 

1996 était tardif et c'est à juste titre qu'il a été 

déclaré irrecevable pour ce motif par l'intimée.  

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  Sur ce point, le présent recours ne peut qu'être 

rejeté. 

 

3.  En revanche, en tant qu'il visait l'autorisation 

de construire publiée le 25 juin 1999, et qui s'avère, au 

vu de l'état de faits ci-dessus, être une autorisation 

complémentaire, la recevabilité du recours de Mme R. 

aurait dû être examinée par la commission à la lumière de 

la jurisprudence du tribunal de céans. En effet, il 

apparaît qu'à aucun moment les dérogations octroyées par 

le département n'ont fait l'objet d'une publication que 

ce soit dans la parution relative à l'autorisation 

définitive faite le 26 avril 1996 ou à l'occasion de la 

publication, de l'autorisation complémentaire le 25 juin 

1999.  

 

4.  Si la délivrance de l'autorisation complémentaire 

publiée le 25 juin 1999 ne supposait pas l'octroi d'une 

nouvelle dérogation, la parution effectuée à cette 

occasion était régulière.  

 

  Dans la mesure où le recours est dirigé contre 

cette autorisation complémentaire, il est en effet tardif 

comme la commission l'a jugé.  

 

5.  En revanche, il convient d'examiner si la parution 

faite le 26 avril 1996 de l'autorisation définitive peut 

constituer une notification régulière au regard de 

l'article 47 LPA, faute de quoi aucun délai de recours 

n'aurait commencé à courir. En effet, une notification 

irrégulière d'une décision ne peut entraîner aucun 

préjudice pour les parties. La forme de la notification 

peut varier selon le nombre de personnes auxquelles elle 

doit être faite. Ainsi, la voie de la publication sera 

retenue si ces personnes sont très nombreuses ou si elles 

ne peuvent pas être déterminées (Blaise KNAPP, Précis de 

droit administratif, 4ème éd. 1991, No 700 p. 153). Une 

notification irrégulière a pour effet que les délais de 

recours ne commencent à courir pour les destinataires que 

dès la prise de connaissance, même tardive, de la 

décision (ATF 108 Ia 3; ATA J. du 1er juillet 1997). 

 

6.  Les articles 3 alinéas 1 et 5 LCI prévoient la 

publication dans la Feuille d'avis officielle de toutes 

les demandes d'autorisation de construire et de toutes 

les autorisations délivrées. Ces parutions mentionnent 

cas échéant les dérogations accordées. La loi n'établit 

aucune distinction entre lesdites dérogations.  

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  Pour justifier la non-publication, fût-ce dans 

l'autorisation définitive, des dérogations accordées 

prévues aux articles 34, 45 et 106 LCI, le DAEL se 

prévaut de sa pratique constante sans la justifier ni la 

documenter d'aucune manière. Le serait-elle qu'elle 

devrait être portée à la connaissance des administrés, 

voire des autorités de recours, ce qui n'a à l'évidence 

pas été le cas.  

 

  D'ailleurs, selon P. MOOR (vol. I. Droit 

administratif, p. 76) :  

 

  "Les pratiques ne peuvent dont être source du 

droit (en principe, même si elles sont codifiées par 

ordonnance administrative). Elles ne lient pas le juge";  

 

 et d'après B. KNAPP, (Précis de droit administratif, 4ème 

éd., p. 82, ch. 393) :  

 

  "La question est souvent soulevée de savoir si la 

non-application d'une règle pendant une période prolongée 

vaut abrogation coutumière de la règle. A notre sens, 

sauf si la coutume porte sur une règle d'organisation 

(ATF 94 I 309 X.), on ne saurait admettre l'existence 

d'une coutume abrogatoire d'une loi entraînant la 

désuétude de celle-ci. 

 

  En effet, admettre une coutume abrogatoire revient 

à donner à l'autorité d'application le pouvoir de 

modifier les lois, en violation du principe du 

parallélisme des formes et du principe démocratique". 

 

7.  Ainsi, la parution de l'autorisation définitive de 

construire, à laquelle le département a procédé le 26 

avril 1996, était irrégulière au sens de l'article 47 

LPA. Partant, aucun délai de recours n'a commencé à 

courir. Aussi, le recours de Mme R. auprès de la 

commission n'était pas tardif dans la mesure où il était 

dirigé contre l'autorisation définitive de construire et 

c'est à tort que la commission l'a déclaré irrecevable 

sur ce point. 

 

  On ne saurait ainsi arguer d'un éventuel abus de 

droit de Mme R. puisque ces dérogations n'ont jamais été 

publiées. De plus, il n'est pas établi que celle-ci 

aurait eu connaissance d'une autre manière des 

dérogations octroyées (ATA M.M.G.Y. du 26 septembre 1995) 

de sorte que la décision de la commission de recours sera 

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annulée sur ce point et la cause lui sera renvoyée pour 

qu'elle examine le fond du litige. 

 

8.  Le recours sera ainsi partiellement admis. Il ne 

sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité, la 

recourante ayant agi en personne et n'alléguant pas avoir 

exposé de frais particuliers (art. 87 LPA).  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

   rejette le recours de Madame D. R. 

et confirme la décision de la commission de recours 

s'agissant de l'autorisation d'abattage d'arbres; 

 

   l'admet partiellement pour le 

surplus; 

 

   renvoie la cause à la commission 

de recours pour qu'elle examine le fond du litige 

s'agissant de l'autorisation de construire; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

   

   communique le présent arrêt à 

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Madame D. R., à la commission cantonale de recours en matière 

de constructions, au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement, au département de l'intérieur, 

de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie ainsi 

qu'à Monsieur ..., architecte, mandataire des régies X. Y et 

Z.  

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni 

et Bovy, MM. Thélin et Paychère, juges.  

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le juge présidant : 

 

     V. Montani E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci