# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bdc1e74-9ad8-5f59-87cb-26f8f46d334b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.05.2018 RR.2018.154
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-154_2018-05-25.pdf

## Full Text

Arrêt du 25 mai 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Stephan Blättler,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry 

 

  

   
Parties  A. LTD, représentée par Mes Jean-Marc Carnicé et 

Dominique Ritter, avocats,  

recourante 

  

 contre 

 
   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA RÉPUBLIQUE ET 

CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 
 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2018.154 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 la commission rogatoire adressée le 18 août 2017 par la Vice-présidente 

chargée de l’instruction auprès du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux 

au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-

GE), 

 la décision d’entrée en matière du 27 septembre 2017, par laquelle le MP-

GE a notamment déclaré admissible la demande d’entraide et ordonné, par 

ordonnances séparées, les actes d’exécution requis par l’autorité requérante 

(act. 1.2), 

 l’ordre de dépôt du 19 décembre 2017, par lequel le MP-GE a ordonné la 

production auprès de la banque B. de la documentation concernant des re-

lations bancaires en lien avec les infractions poursuivies en France (act. 1.3), 

 la décision de clôture partielle rendue le 9 avril 2018 par le MP-GE, par la-

quelle le procureur général a ordonné la transmission à l’autorité requérante 

des pièces remises par la banque susmentionnée (act. 1.1),  

 le recours interjeté en date du 11 mai 2018 par A. Ltd contre la décision de 

clôture partielle précitée (act. 1), 

 la requête adressée le 15 mai 2018 par la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour), tendant à ce que les conseils de la société 

recourante lui transmettent, notamment, des documents récents attestant 

l’existence de ladite société (act. 3), 

 le courrier qui s’en est suivi du 24 mai 2018, par lequel les mandataires sus-

mentionnés ont informé la Cour de la dissolution de A. Ltd, laquelle est inter-

venue en 2013, et requis de la présente juridiction une « substitution de par-

tie », en particulier que la qualité pour recourir soit reconnue à l’ayant droit 

économique de la société dissoute en lieu et place de cette dernière (act. 4). 

 

 

 

Considérant que: 

 

 l’entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire 

en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que 

par l’Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu 

le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000; 

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 à compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application 

de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); 

Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 

62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la France; 

les dispositions de ces traités l’emportant sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 fé-

vrier 1982 (OEIMP; RS 351.11), sous réserve de l’application du droit interne 

aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par 

les traités et lorsque le droit interne est plus favorable à l’entraide (ATF 142 

IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1); l’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c); 

 

 en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’orga-

nisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis 

en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 du règlement du 

31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; 

RS 173.713.161), la Cour de céans est compétente pour connaître des re-

cours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide ren-

dues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, 

contre les décisions incidentes; 

 

 aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’en-

traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure 

d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 

modifiée; précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titu-

laire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’État 

requérant d’informations relatives à ce compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d); 

 

en revanche, l'ayant droit économique d'un compte bancaire n'a pas la qua-

lité pour recourir contre la transmission de pièces concernant ledit compte 

(ATF 122 II 130 consid. 2b); exceptionnellement, la qualité pour agir est re-

connue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été 

dissoute et liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 con-

sid. 2c et dd); il appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours en 

son nom propre et de prouver, outre la dissolution, sa qualité d'ayant droit 

économique, en produisant les documents idoines en faveur de cette thèse 

(arrêts du Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007, consid. 2.3; 

1A.57/2005 du 21 mars 2005; 1A.295/2004 du 27 janvier 2005, consid. 2.4; 

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arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015; 

RR.2007.182 du 17 juillet 2008, consid. 2; RR.2007.52 du 13 juin 2007, con-

sid. 3); 

 

 qu’en l’espèce, les éléments fournis par les conseils de A. Ltd à l’appui de 

leur courrier du 24 mai 2018 permettent d’établir que cette société a été dis-

soute en novembre 2013 (act. 4 et 4.2); 

 

 dès lors, ladite société n’existait plus au moment du dépôt du recours du 

11 mai 2018 et n’avait partant pas la qualité pour agir; 

 

 bien que l’ayant droit économique de A. Ltd aurait pu se prévaloir de l’excep-

tion susmentionnée, le recours a été interjeté par la seule société dissoute; 

 

 il s’ensuit que le recours de A. Ltd doit être déclaré irrecevable; 

 

 les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 

al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP); la partie dont le 

recours est déclaré irrecevable est également considérée avoir succombé; 

à titre exceptionnel, les frais de procédure peuvent être entièrement remis 

(art. 63 al. 1, 3e phr. PA); 

 

 compte tenu de la particularité du cas d’espèce, la Cour de céans renonce à 

prélever des frais de procédure.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 25 mai 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, avocats 

- Ministère public de la République et canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).