# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e4350dc-80d0-59e1-bbb9-bf375b4a3de4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.01.2014 A-2489/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2489-2013_2014-01-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-2489/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 1  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

André Moser, Jürg Steiger, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
B._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Billag SA,  

Avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg,    

autorité de première instance, 

 

et 

 

Office fédéral de la communication OFCOM,  

Division Médias et poste,  

Rue de l'avenir 44, 2500 Biel/Bienne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Redevances de réception radio et télévision. 

 

 

A-2489/2013 

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Faits : 

A.  

B._______, né en 1954, est annoncé auprès de l'organe suisse de 

perception des redevances de réception des programmes de radio et de 

télévision Billag SA (ci-après : Billag) depuis le 22 octobre 2006, à titre 

privé, et depuis le 1
er
 avril 2010, à titre commercial (catégorie I). 

Il exploite, sous la raison individuelle "(…)", un centre de sauna et de 

bien-être depuis le 1
er
 avril 2010. 

B.  

B.a Les 16 avril 2010, 22 janvier 2011 et 28 juillet 2011, B._______ a 

requis de Billag une exonération de la redevance de réception à titre privé 

du fait qu'il s'acquitte depuis le 1
er
 avril 2010 d'une redevance à titre 

commercial. Le 28 juillet 2011, il lui a en outre annoncé qu'il n'utiliserait 

plus aucun récepteur de radio-télédiffusion à partir du 31 août 2011. 

B.b Par décision du 1
er
 septembre 2011, Billag a mis un terme à 

l’obligation de B._______ de s’acquitter de la redevance de réception à 

titre privé, en raison de la cessation de la réception. 

B.c Le 15 décembre 2011, B._______ a indiqué qu’il souhaitait 

le remboursement du montant de la redevance à titre privé (346 fr. 50) 

versé à tort, pour la période d’avril à décembre 2010, et s'est opposé au 

paiement du montant de 269 fr. 70 réclamé par Billag et couvrant la 

période de janvier à août 2011, frais de rappel non compris. 

Ce courrier a été transmis le 15 mai 2012 par Billag à l'Office fédéral de la 

communication OFCOM, comme une réclamation contre la décision du 

1
er 

septembre 2011. 

B.d Le 29 mai 2012, B._______ a confirmé à l’OFCOM qu’il s’opposait à 

la décision du 1
er
 septembre 2011 en tant qu’elle n'ordonne pas le 

remboursement de la somme de 346 fr. 50 versée à tort. 

C.  

Par décision du 2 avril 2013, l'OFCOM a rejeté la réclamation, traitée 

comme un recours, et perçu des frais de procédure, par 200 francs.  

 

A-2489/2013 

Page 3 

D.  

Le 2 mai 2013, B._______ (ci-après également : le recourant) a interjeté 

un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il 

estime que, dépourvue de personnalité juridique propre, son entreprise 

individuelle doit être assimilée à la personne du chef d’entreprise. On ne 

saurait dès lors le contraindre à s’acquitter deux fois des redevances de 

réception radio et télévision. Il demande ainsi le remboursement des 

montants perçus à tort par Billag. 

E.  

Le 6 juin 2013, Billag (ci-après également : l’autorité de première 

instance) a renoncé à prendre position sur le recours. Elle a toutefois 

précisé que le recourant s’était à nouveau annoncé pour les redevances 

de réception des programmes de radio et de télévision à titre privé à 

partir du 1
er
 juillet 2012. 

F.  

Par écriture du 13 juin 2013, l'OFCOM (ci-après également : l’autorité 

inférieure) a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est 

recevable.  

G.  

Le recourant a renoncé à déposer des observations finales. La cause a 

ensuite été annoncée comme gardée à juger. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après aussi : le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis. 

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour 

connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le 

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prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la 

reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion 

matériel de l'art. 32 LTAF. L'OFCOM, qui traite des recours interjetés en 

première instance contre les décisions de Billag (art. 69 al. 5 de la loi 

fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), 

est en outre une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 

I/VII de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi 

de son art. 8 al. 1 let. a). Il constitue dès lors une autorité précédente au 

sens de l'art. 33 let. d LTAF. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir en tant que destinataire de la 

décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 

PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est 

recevable. Il convient donc d'entrer en matière. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont 

soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Son analyse 

porte sur l'application du droit – y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation – et sur les faits – constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents –, ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée 

(art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les 

motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ANDRÉ  MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 2013, n. 2.165). Il se limite en 

principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l’y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3). 

3.  

L'objet du présent litige revient à déterminer si l'autorité inférieure a 

retenu, à bon droit, que le recourant est tenu de s'acquitter d'une 

redevance à titre privé de réception pour la radio et la télévision 

(ci-après : redevance de réception) pour la période du 1
er 

avril 2010 au 

31 août 2011. 

4.  

Les redevances de réception sont des taxes de régale (cf. DENIS 

BARRELET/STÉPHANE WERLY, Droit de la communication, 2
ème

 éd., Berne 

2011, n. 818 p. 246 ; PETER NOBEL/ROLF H. WEBER, Medienrecht, 

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Page 5 

3
ème 

éd., Berne 2007, n. 157 p. 450 et réf. cit.), soit des taxes dues pour 

avoir le droit de se livrer à une activité faisant l'objet de la régale de la 

Confédération dans le domaine des télécommunications (ATF 121 II 183 

consid. 3a). Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la 

réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer 

une redevance de réception (art. 68 al. 1 1
ère 

phrase LRTV). Il n'est perçu 

qu'une seule redevance de réception par ménage ou entreprise, quel que 

soit le nombre d'appareils (art. 68 al. 2 LRTV). 

L'obligation de payer la redevance commence le premier jour du mois 

suivant la mise en place du récepteur ou le début de l'exploitation (art. 68 

al. 4 LRTV). Elle prend fin le dernier jour du mois où les récepteurs ne 

sont plus exploités ni en place, mais pas avant la fin du mois où cet état 

de fait a été annoncé à l'organe de perception (art. 68 al. 5 LRTV). Le 

Conseil fédéral règle les modalités. Il peut exempter certaines catégories 

de personnes de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer (art. 68 

al. 6 LRTV). Aux termes de l'art. 70 al. 1 LRTV, le Conseil fédéral fixe le 

montant de la redevance de réception. Il peut fixer des redevances 

différentes pour la réception à titre privé ou professionnel et pour 

l'exploitation commerciale de la possibilité de capter les programmes 

(art. 70 al. 2 LRTV). 

5.  

5.1 Dans le cas présent, le recourant ne met pas en doute la nécessité et 

la légitimité de percevoir des redevances de réception radio et télévision 

pour financer le service public de radio-télédiffusion. Il ne conteste pas 

davantage devoir, sur le principe et en vertu de l’art. 68 al. 2 LRTV, 

s'acquitter desdites redevances de réception jusqu'à la fin du mois où il a 

annoncé la mise hors service de ses moyens de réception, soit en 

l'occurrence jusqu'au 31 août 2011. Il estime, en revanche, que Billag le 

contraint indûment à s'acquitter deux fois de ces redevances de 

réception, durant la période du 1
er
 avril 2010 au 31 août 2011. Selon lui, 

son entreprise individuelle doit en effet être assimilée à la personne du 

chef d'entreprise. La même personne ne saurait par conséquent être 

tenue de payer une redevance de réception commerciale et privée. Il y 

voit une violation de l'art. 68 al. 2 LRTV. Il souhaite par conséquent 

s'acquitter de la seule redevance de réception à titre commercial et 

obtenir le remboursement des sommes versées durant la période du 

1
er 

avril au 31 décembre 2010 pour la redevance à titre privé. 

L'autorité inférieure retient, quant à elle, que le domicile principal 

du recourant à (…) constitue un ménage. La redevance commerciale 

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pour son commerce ne joue par conséquent aucun rôle sur son obligation 

de payer la redevance de réception à titre privé. En effet, le recourant 

s'acquitte de la redevance commerciale pour les appareils utilisés afin de 

divertir ou d'informer sa clientèle ou des tiers fréquentant son commerce. 

En aucun cas ces redevances ne concernent son ménage. Ainsi, les 

redevances ne sont pas perçues à double. 

5.2 Selon le principe de l'unité de l'entreprise, développé en droit fiscal, 

un assujetti est censé exploiter une seule et même entreprise, même s'il 

exerce son activité commerciale au travers de plusieurs établissements 

ou centres de profit, voire, s'agissant d'une personne physique, sous la 

forme de plusieurs entreprises individuelles (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-1325/2011 du 15 février 2012 consid. 4.5 et réf. 

cit.). Le principe de l'unité de l'entreprise sert à déterminer l'étendue de 

l'assujettissement d'un contribuable donné. Il ne joue en revanche pas de 

rôle s'agissant de savoir si l'on est en présence d'un ou de plusieurs 

contribuables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_742/2008 précité 

consid. 5.3). Il en va de même quant à la détermination du ou des 

débiteurs de la redevance de réception. En d'autres termes, une 

entreprise individuelle peut constituer, indépendamment de sa structure 

juridique, un sujet distinct dès lors qu'elle remplit les conditions 

déterminantes de son assujettissement à la redevance. Peu importe 

qu'elle ne puisse pas acquérir des droits ou souscrire des obligations 

indépendamment de la personne physique dirigeante. Dans le domaine 

de la taxe poubelle, le Tribunal fédéral a, ainsi, déjà jugé que l’on conçoit 

aisément qu'une activité indépendante, même exercée à domicile, est 

potentiellement de nature à engendrer des déchets spécifiques liés à 

l'activité en question qui s'ajoutent à ceux du ménage (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_677/2010 du 2 mars 2011 consid. 3.2). 

5.3 Il s’ensuit que l’argumentation développée par le recourant repose sur 

une prémisse erronée. La seule circonstance que son entreprise ne fait 

qu’un avec lui ne signifie pas nécessairement que l’on se trouve en 

présence d’une unique entité assujettie à la redevance de réception.  

Il convient au contraire d’examiner les conditions déterminantes pour 

l’assujettissement à la redevance.  

6.  

6.1 En vertu de l'art. 70 al. 2 LRTV, le Conseil fédéral peut fixer des 

redevances différentes pour la réception à titre privé ou professionnel et 

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pour l'exploitation commerciale de la possibilité de capter les programmes 

(cf. BARRELET/WERLY, op. cit., n. 823 p. 247 ; ROLF H. WEBER, 

Rundfunkrecht, Berne 2008, n. 4 ad art. 70 LRTV p. 436 s.). Faisant 

usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 58 de 

l'ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV, 

RS 748.401). Aux termes de cet article, la réception est dite : 

– à titre privé lorsque les programmes de radio ou de télévision sont 

reçus par la personne qui déclare le récepteur, par celles qui 

vivent en ménage commun avec elle ainsi que par ses hôtes 

(al. 1) ; 

– à titre professionnel lorsque les programmes de radio ou de 

télévision sont reçus dans les entreprises aux fins de divertir ou 

d'informer le personnel (al. 2) ;  

– à titre commercial lorsque les programmes de radio ou de 

télévision sont reçus aux fins de divertir ou d'informer la clientèle 

et des tiers. Il existe trois catégories : de 1 à 10 appareils de 

réception (catégorie I), de 11 à 50 appareils de réception 

(catégorie II) et 51 appareils de réception et plus (catégorie III) 

(al. 3). 

Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on se trouve en présence 

d'un ou de plusieurs contribuables s'examine par conséquent au regard 

de leur sphère d'activités : la sphère privée (art. 58 al. 1 ORTV),  

professionnelle (art. 58 al. 2 ORTV) ou la sphère commerciale (art. 58 

al. 3 ORTV) (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3932/2008 

du 7 avril 2009 consid. 6). Selon la définition donnée à l'art. 58 al. 1 

ORTV, l'élément cardinal de l'assujettissement à la redevance à titre privé 

est le "ménage", car la redevance est due par ménage et non par 

personne (cf. Message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à 

la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision [LRTV], 

publié in : FF 2003 1425 ss, p. 1568). L'annonce de la réception à titre 

privé englobe par conséquent tous les appareils de réception faisant 

partie du ménage de la personne concernée et couvre l’utilisation de ces 

appareils, celle de ses proches (vivant dans le même ménage) et celle de 

ses hôtes (pendant leur séjour dans ce ménage). En outre, sont compris 

dans l’annonce de la réception à titre privé les appareils mobiles et fixes 

utilisés sur le lieu de travail, dans la mesure où la réception des 

programmes ne sert pas à informer ou à divertir des collaborateurs ou 

des clients (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2550/2009 du 16 

juin 2010 consid. 4.2 et A-2168/2007 du 18 novembre 2008 consid. 4.5).  

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Page 8 

6.2 En l'espèce, le recourant relève expressément dans son mémoire de 

recours qu'il a exploité au profit de sa clientèle un récepteur de radio-

télédiffusion (cf. mémoire de recours, p. 2 ch. 3 1
ère

 phrase). L'on ne se 

trouve dès lors pas dans l'hypothèse particulière où l'appareil est utilisé 

sur le lieu de travail exclusivement au profit de l’entrepreneur. Le 

recourant est donc bien assujetti au paiement d'une redevance de 

réception à titre commercial. Il n'en disconvient d'ailleurs pas. Il ne fait 

enfin pas de doute qu'il détenait sur la période considérée également un 

ou plusieurs postes de radio-télédiffusion dans son ménage, puisqu’il est 

annoncé auprès de Billag depuis le 22 octobre 2006. L'autorité inférieure 

pouvait dès lors considérer à bon droit que le recourant est soumis 

cumulativement à la redevance à titre privé (pour son ménage) et à titre 

commercial (pour la mise à disposition au sein de son entreprise d'un 

récepteur au profit de sa clientèle). Ce cumul s'explique aisément par 

l'amélioration de la qualité des prestations commerciales qu'un tel 

appareil procure (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3932/2008 

précité consid. 6.2). L’exploitation d’un sauna est d’ailleurs un exemple 

manifeste de cette plus-value.  

Il s'ensuit que le recourant est soumis cumulativement à la redevance à 

titre privé et à titre commercial, pour la période du 1
er
 avril 2010 au 31 

août 2011. 

7.  

Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause le montant de la 

redevance à titre privé qui lui est réclamée sous l'angle des principes de 

l'équivalence et de la couverture des frais. On relèvera néanmoins que, 

fixé à l'art. 59 al. 1 ORTV et s'élevant à 37 fr. 59 par mois (13 fr. 75 pour 

la réception de radio et 23 fr. 84 pour la réception de télévision), la taxe 

sur la valeur ajoutée non comprise, cette redevance de réception 

n'apparaît pas disproportionnée. 

8.  

De l’ensemble des considérations qui précèdent, il suit que, mal fondé, 

le recours doit être rejeté. 

9.  

Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais fixés à 

500 francs seront mis à la charge du recourant. Ils seront entièrement 

prélevés sur l'avance de frais, du même montant, déjà effectuée. 

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Page 9 

Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à 

des dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2] a contrario). L’autorité inférieure et l'autorité de 

première instance n’y ont elles-mêmes pas droit (art. 7 al. 3 FITAF). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils seront entièrement prélevés sur le montant de l'avance 

de frais déjà versé. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l'autorité de première instance (Acte judiciaire) 

– au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 
Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :