# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caabd8a9-0c7d-5ce7-8b5d-28d5eaa38755
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.03.2010 C-3306/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3306-2009_2010-03-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-3306/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a r s  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______,
représentée par Maître B._______, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3306/2009

Faits :

A.
De nationalité X._______, A._______, née le (...),  a sollicité,  le (...), 
une  autorisation  d'entrée  et  de  séjour  en  Suisse  par  regroupement 
familial  (...). Sa demande a été rejetée par [les autorités cantonales] 
(...). 

B.
A._______ est entrée illégalement en Suisse le (...) 2006 (...), et y a 
déposé  une  nouvelle  demande  de  regroupement  familial  (...).  Les 
[autorités cantonales ont] refusé d'octroyer une autorisation de séjour 
à l'intéressée, par décision du (...)  2007, et lui [ont]  imparti  un délai 
pour quitter le territoire cantonal. L'intéressée a recouru contre cette 
décision par acte du (...). Son recours a été rejeté (...) le (...) 2008. 

C.  

C.a Le  (...)  2008,  un  nouveau  délai  de  départ  a  été  imparti  à 
l'intéressée par [les autorités cantonales].

C.b Par  courrier  du  (...)  2008,  elle  a  invoqué  qu'elle  souffrait  de 
problèmes psychiques  en  raison d'événements  traumatisants  qu'elle 
avait vécus en X._______ et en particulier d'un viol, dont elle n'avait 
pas  réussi  à  parler  jusque-là  à  cause  de  ses  traumatismes,  et  a 
sollicité la suspension de l'exécution de son renvoi. Elle a produit une 
attestation médicale du (...) 2008 de la doctoresse C._______, dont il 
ressortait  que  du  fait  qu'elle  avait  dû  vivre  loin  de  sa  famille,  elle 
n'avait pu se construire une identité et était restée avec un psychisme 
fragile ainsi qu'une personnalité immature et impulsive l'ayant conduit 
à  faire des tentamens,  que suite  au viol  qu'elle  avait  subi,  elle  était 
venue  en  Suisse  en  vue  de  retrouver  de  la  sécurité  et  du  soutien 
affectif  auprès  de  sa  famille  et  qu'elle  ne  pouvait  envisager  de 
retourner dans le milieu où elle avait été traumatisée, préférant mettre 
fin à ses jours. 

C.c Le (...)  2008,  les  [autorités cantonales  ont]  constaté  l'entrée en 
force de [leur] décision et [ont] proposé à l'ODM d'étendre le prononcé 
de renvoi à tout le territoire de la Confédération. 

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D.  

D.a Par courrier  du (...)  2009, l'ODM a fait  savoir à l'intéressée qu'il 
envisageait de donner suite à la proposition cantonale et lui a donné la 
possibilité de se déterminer. 

D.b Par lettre du (...) 2009, l'intéressée a invoqué une violation de son 
droit d'être entendue, reprochant à l'ODM de ne pas avoir motivé sa 
prise de position, et a fait savoir qu'elle avait tenté à plusieurs reprises 
de mettre fin à ses jours, produisant à cet égard un rapport médical 
établi le (...) 2008 par un médecin de X._______ qui confirmait qu'elle 
avait été admise d'urgence à l'hôpital le (...) après avoir ingurgité une 
énorme  dose  de  médicaments,  qu'une  thérapie  de  soutien 
psychologique avait  été  instaurée et  avait  permis  d'établir  que cette 
tentative de suicide était la conséquence d'un viol, et qu'elle avait elle-
même  interrompu  ce  traitement.  L'intéressée  a  par  ailleurs  indiqué 
qu'elle rencontrait de grandes difficultés à se déplacer en raison d'un 
probable  problème  neurologique  et  qu'en  Suisse,  elle  trouvait  du 
soutien auprès de sa mère et de sa soeur. 

D.c Dans  le  délai  imparti  par  courrier  de  l'ODM  du  (...)  2009, 
l'intéressée a versé en cause un certificat  médical  de la  doctoresse 
C._______ du (...) 2009, dont il ressortait qu'elle avait été maltraitée et 
violée,  qu'elle  souffrait  d'un  état  de  stress  post-traumatique  et  d'un 
changement durable de la personnalité,  qu'elle n'osait  pas parler de 
son viol  à son entourage par peur de rejet ou de représailles, seule 
(...) étant au courant, que lors de ses crises d'angoisse, elle présentait 
notamment  des  troubles  d'équilibre  et  des  vertiges,  et  qu'elle 
nécessitait  une  prise  en  charge  psychiatrique  conséquente, 
accompagnée  d'un  traitement  médicamenteux  d'antidépresseurs  et 
d'anxiolytiques et, à long terme, du cadre sécurisant et affectif de sa 
famille en Suisse, alors qu'un retour en X._______ pouvait l'inciter à 
un passage à l'acte. 

D.d Par décision du (...) 2009, l'ODM a prononcé l'extension à tout le 
territoire  de la  Confédération  de la  décision  cantonale  de renvoi  de 
A._______,  a  ordonné l'exécution  de cette  mesure  et  a  retiré  l'effet 
suspensif à un éventuel recours. L'office précité a en particulier retenu 
qu'il ne ressortait pas des documents médicaux versés au dossier que 
l'intéressée souffrait  de problèmes de santé d'une gravité telle qu'un 
retour  en X._______  serait  de  manière  certaine  de nature  à  mettre 

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concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève 
échéance,  qu'elle  pourrait  accéder  dans  son  pays  d'origine  aux 
traitements psychothérapeutiques nécessaires, comme elle l'avait déjà 
fait,  et  qu'on  ne  saurait  prolonger  indéfiniment  le  séjour  en  Suisse 
d'une  personne  au  seul  motif  qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine 
risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs et d'aviver des idées 
suicidaires. Par ailleurs, l'ODM a relevé que l'intéressée disposait d'un 
réseau familial et social en X._______, où elle était née et avait vécu 
toute  sa  jeunesse  et  le  début  de  sa  vie  de  jeune  adulte,  et  qu'elle 
pourrait solliciter l'aide matérielle de ses parents. 

E.
L'intéressée  a  recouru  contre  cette  décision  par  acte  du  (...)  2009 
concluant à l'octroi de l'admission provisoire en raison de l'illicéité et 
l'inexigibilité  de  l'exécution  de  son  renvoi,  à  la  restitution  de  l'effet 
suspensif et à l'octroi de l'assistance judiciaire. Elle a produit (...). La 
recourante  a  invoqué  que  l'ODM  ne  pouvait  pas  s'écarter  des 
conclusions des rapports médicaux, qu'il s'agissait d'une violation du 
droit  d'être  entendu,  voire  de  la  maxime  d'office,  et  que  selon  la 
jurisprudence, il fallait tenir compte de l'angoisse provoquée par l'idée 
d'un  retour  dans  le  pays  d'origine  lorsqu'un  tel  retour  affectait 
sérieusement la santé psychique de la personne visée. Elle a soutenu 
qu'en cas de retour, son intégrité physique serait mise en danger au 
vu des tentatives de suicide qu'elle avait déjà faites, qu'une absence 
d'encadrement  médical  adéquat  pouvait  entraîner  une  violation  de 
l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), qu'elle 
n'avait aucun réseau qui puisse la soutenir en X._______, qu'elle se 
trouvait dans une situation de dépendance vis-à-vis de ses proches en 
Suisse, se prévalant de l'art. 8 CEDH, et qu'elle risquait d'être victime 
d'un crime d'honneur dans son pays d'origine en raison de son viol. 

F.
Par décision incidente du (...) 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a autorisé la recourante à séjourner en Suisse à 
titre  de mesures  provisionnelles,  et,  le  (...)  2009,  il  a  restitué  l'effet 
suspensif au recours, accordé l'assistance judiciaire à la recourante et 
nommé son mandataire, Me B._______, comme avocat d'office. 

G.
Dans  un  rapport  médical  du  (...)  2009,  la  doctoresse  C._______  a 

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précisé  que  la  patiente  présentait  également  des  flashbacks,  des 
sursauts, des troubles de mémoire et de concentration ainsi que des 
troubles du sommeil. Elle a retenu comme diagnostic, un état de stress 
post-traumatique, une modification durable de la personnalité et  une 
personnalité émotionnellement labile  de type impulsif. Elle  a prescrit 
un traitement consistant en une psychothérapie à raison de séances 
mensuelles, voire bimensuelles, ainsi qu'un traitement médicamenteux 
d'antidépresseurs  et  d'anxiolytiques.  Elle  a  estimé  qu'au  vu  de  la 
gravité des troubles psychiques de la patiente, celle-ci nécessitait une 
prise en charge conséquente et qu'à long terme, son état ne pourrait 
s'améliorer que par la mise en place d'une thérapie de famille qui lui 
permettrait  de  partager  son  secret  et  d'amoindrir  ses  peurs  d'être 
rejetée, et qui ne pourrait avoir lieu qu'en Suisse où vit sa famille. La 
doctoresse  a  également  souligné  qu'un  retour  en  X._______  n'était 
actuellement  pas  envisageable,  car  la  moindre  évocation  d'un  tel 
retour effrayait sa patiente et pouvait l'inciter à un passage à l'acte. 

H.
Dans  sa  détermination  du  (...)  2009,  l'ODM  a  considéré,  pour 
l'essentiel,  que les problèmes physiques et psychiques ainsi  que les 
événements  douloureux que l'intéressée  avait  vécus  dans  son pays 
d'origine  ne  constituaient  pas  des  obstacles  insurmontables  à 
l'exécution de son renvoi.

I.
Dans  sa réplique du (...)  2009,  Me B._______  a  [relevé  la]  fragilité 
psychologique extrême [de sa mandante]. Il a reproché à l'ODM de ne 
pas avoir tenu compte des éléments individuels du cas d'espèce, de 
contredire  les  observations  des  médecins  en  minimisant  la 
conséquence d'un éventuel retour en X._______, sans avoir ordonné 
d'expertise  et,  ce  faisant,  d'avoir  violé  le  droit  d'être  entendu de  sa 
mandante.  Il  a  invoqué  que  la  recourante  souffrait  de  troubles 
psychiques graves et durables qui rendaient l'exécution de son renvoi 
inexigible car susceptible d'entraîner un risque vital, qu'elle ne pourrait 
par ailleurs pas recevoir de soutien en X._______, et qu'elle risquait 
d'y  être  victime  d'un  crime  d'honneur.  Enfin,  il  a  soutenu  que 
l'éloignement  de  l'intéressée  d'avec  sa  famille  qui  la  soutenait 
constituerait  une  violation  de  l'art.  8  CEDH,  et  a  demandé  qu'une 
expertise psychiatrique soit ordonnée. 

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J.
Par  courrier  du  (...)  2010,  la  recourante  a  versé  en  cause  une 
attestation  médicale  de  la  doctoresse  C._______  du  (...)  2010,  qui 
confirmait qu'elle était toujours en suivi psychothérapeutique. 

K.
Le (...) 2010, elle a fait parvenir au Tribunal une copie d'un article de 
presse (...). 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de renvoi  prononcées 
par  l'ODM  (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont  susceptibles  de  recours  au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 
l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE, tels notamment l'ordonnance du Conseil  fédéral  du 6 octobre 
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) 
et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE de  1949,  RO 1949 I 
232). 

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En l'occurrence, la procédure de renvoi de l'intéressée a débuté avec 
la décision [des autorités cantonales] du (...) 2007 lui refusant l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  et  prononçant  son  renvoi  du  territoire 
cantonal, bien que cette décision ne soit devenue exécutoire qu'après 
le rejet du recours interjeté contre elle, le (...) 2008. Il s'ensuit que la 
procédure de renvoi  de  la  recourante  a été  initiée avant  l'entrée en 
vigueur de la LEtr, de sorte que l'ancien droit matériel est applicable 
conformément  à  l'art. 126  al.  1  LEtr  (cf.  en  ce  sens  ATAF 2008/1 
consid. 2 p. 2ss et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3377/2008 
du 3 mars 2009 consid. 4.3).

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs invoqués à l'appui du recours et peut donc admettre ou rejeter 
le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse. L'étranger est tenu de quitter 
le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 1 et 2 LSEE). 

L'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une 
prolongation d'autorisation lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui 
impartit  un  délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale, 
l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du  canton ;  si  c'est  une  autorité 
fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse.  L'autorité  fédérale  peut 
transformer  l'ordre  de  quitter  un  canton  en  un  ordre  de  quitter  la 
Suisse (art. 12 al. 3 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est 
précisément  l'objet  de  la  présente  procédure.  Cette  extension  est 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
l'arrêt du Tribunal  administratif  fédéral  C-8088/2007 du 7 mars 2008, 
consid. 3.1  et  références  citées).  En  effet,  l'ODM étendra,  en  règle 
générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour 
des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de 
solliciter  une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2  in  fine 
RSEE).

3.2 Partant, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à 
examiner,  à  ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de 
renoncer  à l'extension en vue de permettre  à l'étranger  de solliciter 
une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). 
Dès lors  que la  renonciation  à  l'extension n'a  aucune incidence sur 
l'illégalité  du  séjour  en  Suisse  en  tant  que  telle  et  qu'une  situation 
irrégulière  ne  saurait  être  tolérée,  le  Tribunal  considère  qu'il  n'est 
renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une  procédure  d'autorisation  est 
pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à 
séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, 
si  l'étranger  ne  présente  aucune  demande  d'autorisation  dans  un 
canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il 
lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).

3.3 C'est le lieu de rappeler  que des arguments visant à démontrer, 
dans cadre d'une pesée des intérêts  privés et  publics  en présence, 
que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse 
(liés,  par  exemple,  à  la  durée  de  son  séjour,  à  son  comportement 
individuel  et  à son degré d'intégration socioprofessionnel  en Suisse, 

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ou  à  ses  attaches  familiales  en  ce  pays)  relèvent  de  la  procédure 
cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, et n'ont 
plus  à  être  examinés  par  les  autorités  fédérales  de  police  des 
étrangers,  sous  réserve  de  l'existence  d'éventuels  obstacles  à 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (cf. consid. 6 
et 7 infra). 

4.  

4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision [des autorités 
cantonales] du (...) 2007, refusant l'octroi d'une autorisation de séjour 
à  A._______  et  prononçant  son  renvoi  du  territoire  cantonal,  a  été 
confirmée sur recours le (...) 2008 par (...), de sorte qu'elle a acquis 
force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressée, à défaut 
d'être titulaire d'un titre de séjour, n'est donc pas autorisée à résider 
légalement sur le territoire [cantonal]. 

4.2 Par  ailleurs,  l'ODM  n'a  pas  jugé  nécessaire  de  renoncer  à 
l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait 
être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier que la 
recourante aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par 
les autorités [cantonales], une nouvelle procédure d'autorisation dans 
un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de 
séjour sur son propre territoire. Dans ces circonstances, le Tribunal est 
amené  à  considérer  qu'il  n'existe  pas,  in  casu,  de  motifs  spéciaux 
susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par 
l'art.  17  al.  2  in  fine  RSEE.  L'extension  à  tout  le  territoire  de  la 
Confédération  de  la  décision  cantonale  de  renvoi  prononcée  par 
l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.

5.  

5.1 Il  convient  encore  d'examiner  s'il  se  justifie,  en  application  de 
l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'ODM à prononcer l'admission provisoire 
de la recourante en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible 
de l'exécution de son renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission 
provisoire  est  une  mesure  de  remplacement  se  substituant  à 
l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 

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prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; NICOLAS WISARD, Les renvois et 
leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-
sur-le-Main  1997,  p.  89ss).  D'éventuels  obstacles  à  l'exécution  du 
renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre 
en cause la décision d'extension en tant que telle.

5.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnable-
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

6.  

6.1 L'art. 14a al. 4 LSEE s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot 
habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en 
soi  à  réaliser  une  telle  mise en danger. L'autorité  à  qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2007/10 
consid. 5.1 p. 111 et  réf. citées; Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5a et 5e p. 157ss).

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6.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  14a  al.  4  LSEE  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-7622/2007 du 19 août 2009 consid. 6.3.2 et C-
596/2006 du 9 avril 2009 consid. 7.4.1 et références citées).

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état 
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-476/2006  du 
27 janvier 2009 consid. 8.2.1; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

6.3 En l'espèce, selon le rapport médical du (...) 2009, la recourante 
souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique,  d'une  modification 
durable  de  la  personnalité  et  présente  une  personnalité 
émotionnellement labile de type impulsif. Par peur d'être rejetée ou de 
représailles, elle n'ose évoquer les traumatismes et le viol subis à sa 
famille, mise à part (...), et, lors de ses crises d'angoisse, elle ne laisse 
apparaître  que  des  symptômes  neurovégétatifs  tels  que  vertiges, 

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pertes  d'équilibre,  tachycardie  et  hypersudation.  Elle  présente 
également des flashbacks, des sursauts et des troubles de la mémoire 
et de la concentration ainsi que des troubles du sommeil, notamment 
des  cauchemars.  Elle  nécessite  une  prise  en  charge 
psychothérapeutique  à  raison  d'une  à  deux  séances  par  mois  ainsi 
qu'un traitement médicamenteux comprenant un antidépresseur et un 
anxiolytique. Selon la doctoresse C._______, une amélioration de son 
état  ne  sera  possible  qu'avec  la  mise  en  place  d'une  thérapie  de 
famille et la présence d'un cadre familial sécurisant et affectif, et son 
retour  en  X._______  n'est  actuellement  pas  envisageable  car  la 
moindre évocation d'un tel retour l'effraie et peut l'inciter à un passage 
à l'acte suicidaire. 

6.4 Il faut rappeler, à cet égard, que selon le rapport médical établi en 
X._______  le  (...)  2008,  la  recourante  a  déjà  fait  une  tentative  de 
suicide  et  que  la  thérapie  de  soutien  psychologique  qui  avait  été 
instaurée avait permis d'établir que cette tentative était due à un viol 
dont l'intéressée avait été victime. La doctoresse C._______ a précisé 
que sa patiente avait subi des maltraitances et un viol par un homme 
(...),  que  ces  événements  avaient  amené  chez  elle  des  sentiments 
d'insécurité  et  de  honte  qui  l'avaient  poussée  à  faire  plusieurs 
tentamens  car  elle  ne  voulait  plus  vivre  persécutée,  humiliée, 
déshonorée (cf. rapport médical du (...) 2009). 

6.5 Si, selon la jurisprudence du Tribunal, ni une tentative de suicide 
ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en principe à 
l'exécution du renvoi, au niveau tant de l'exigibilité que de l'illicéité (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-4997/2006  du  5 août  2009 
consid.  3.5  et  références  citées,  notamment  JICRA  2005  n°  23 
consid. 5.1  p. 211s.),  il  faut  toutefois  prendre  en compte  l'ensemble 
des  éléments  du  cas  d'espèce  afin  de  déterminer  si  ceux-ci  font 
apparaître que la recourante, en cas d'exécution du renvoi dans son 
pays  d'origine,  tomberait  dans  un  état  qui  pourrait  probablement 
entraîner  une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art. 14a  al.  4 
LSEE.  Ainsi,  l'ODM  ne  pouvait  se  contenter  de  relever  que  la 
recourante avait déjà pu être prise en charge médicalement dans son 
pays  d'origine  pour  affirmer  que  l'exécution  de  son  renvoi  était 
raisonnablement exigible, sans examiner plus avant la situation de la 
recourante, en tenant compte de la tentative de suicide qu'elle avait 
faite dans son pays d'origine, des circonstances du viol  qu'elle avait 
subi, en rapport avec le contexte socioculturel prévalant en X._______ 

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(...),  ainsi  que  des  possibilités  concrètes  pour  l'intéressée  de  se 
réinstaller en X._______ et d'y être soutenue et prise en charge par sa 
famille. A cet égard, il ressort du dossier que (...). 

6.6 Le  Tribunal  constate  cependant  que  les  déclarations  de 
l'intéressée et les rapports médicaux produits, qui émanent tous de la 
doctoresse  C._______,  laquelle  suivait  également  la  mère  de  la 
recourante, ne renseignent pas suffisamment sur la situation de celle-
ci en X._______, à savoir sur la date et les circonstances du viol, sur 
les lieux de résidence de l'intéressée et ses moyens de subsistance, 
notamment lorsqu'elle vivait  à Y._______, ainsi  que sur le type et  la 
durée du traitement suivi après sa tentative de suicide de (...) ni sur 
les  autres  tentamens  qu'elle  aurait  faits.  On  ignore  également 
l'évolution de sa situation après son arrivée en Suisse, si elle a reçu 
un traitement médical pour son état anxio-dépressif avant le (...) 2008, 
dans la négative, quelles ont été les circonstances de l'aggravation de 
ses problèmes psychiques ayant rendu nécessaire un tel traitement, et 
dans l'affirmative, pourquoi il n'a pas été fait mention plus tôt de ses 
problèmes psychiques. Au vu de ce qui précède, il apparaît nécessaire 
d'éclaircir  ces éléments par le biais notamment d'un rapport médical 
détaillé  émanant  d'un  spécialiste  en  psychiatrie  autre  que  la 
doctoresse  C._______,  voire  par  une  expertise  psychiatrique 
approfondie  auprès  d'un  service  spécialisé  d'un  Centre  hospitalier 
universitaire  ou  d'un  institut  universitaire  comparable  en  Suisse 
romande. Dans  ces  circonstances,  il  y  a  lieu  de  casser  la  décision 
querellée  pour  constatation  incomplète  des  faits  pertinents  (art.  49 
let. b PA) et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 

7.
L'art. 61 PA ne permet de recourir à cette solution que dans des cas 
exceptionnels.  En  l'espèce,  l'application  de  l'exception  prévue  est 
toutefois  justifiée  si  l'on  considère  l'ampleur  des  actes  d'instruction 
complémentaires  qui  doivent  être  menés  pour  établir  les  faits  et  la 
nécessité en particulier d'ordonner une expertise psychiatrique ou, à 
tout  le  moins,  l'élaboration  par  un  psychiatre  d'un  rapport  médical 
détaillé  sur  la  recourante. De telles mesures d'instruction dépassent 
celles  incombant  au  Tribunal  (cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, ch. 3.194ss, p. 180s.). 

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8.
Ainsi,  il  y  a  lieu  de  constater  que la  décision  de  l'ODM en  matière 
d'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision 
cantonale de renvoi est fondée dans son principe, mais que le recours, 
en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis, la décision 
attaquée  annulée  sur  ce  point  et  l'affaire  renvoyée  à  l'ODM  pour 
complément  d'instruction  dans le  sens des  considérants  et  nouvelle 
décision. 

9.

9.1 Vu l'issue de la  cause,  des  frais  de procédure réduits  devraient 
être mis à charge de l'intéressée (cf. art. 63 al. 1 PA). Il y a toutefois 
lieu  d'y  renoncer,  étant  donné  que  la  recourante  a  été  mise  au 
bénéfice de l'assistance judiciaire (cf. art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Le recours  étant  partiellement  admis,  il  y  a  lieu  d'accorder  des 
dépens réduits à la recourante (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).  Tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du 
cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de  difficulté  de  cette 
dernière  et  de  l'ampleur  du travail  du  mandataire,  ils  sont  fixés,  au 
regard des art. 8ss FITAF, à Fr. 700.-, TVA comprise.

9.3 Il  convient  par ailleurs d'allouer à l'avocat désigné en qualité de 
défenseur d'office une indemnité de Fr. 800.-, TVA comprise, à titre de 
frais et honoraires pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de la 
présente procédure, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par 
les dépens (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 9, 10, 12 et 14 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il concerne le principe du renvoi de Suisse de la 
recourante, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il concerne l'exécution du renvoi de Suisse de la 
recourante, est  admis.  La  cause  est  renvoyée  à  l'ODM  pour 
complément  d'instruction  dans le  sens des  considérants  et  nouvelle 
décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'autorité inférieure versera un montant de Fr. 700.-, TVA comprise, à 
la recourante pour ses dépens.

5.
Le  service  financier  du  Tribunal  versera  à  Me  B._______  une 
indemnité  de Fr. 800.-,  TVA comprise,  pour  le  solde de  ses  frais  et 
honoraires en tant qu'avocat d'office.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. 4090852.5)
- aux  [autorités  cantonales]  (en  copie,  pour  information ;  annexe  : 

dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

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