# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38b96c34-87ea-5ba0-b500-02f3746da09b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.10.2010 A/2776/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2776-2010_2010-10-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/427/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 

Cause A/2776/2010, plainte 17 LP formée le 18 août 2010 par M. P______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. P______ 

 
 

- M. T______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

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E N   F A I T  

A. Le 20 juillet 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite dirigée par M. T______ contre "M. P______, agent 

général Compagnie d'Assurance X______, xx, rue Y______ - Genève" en 

recouvrement de 2'000 fr. Le titre de la créance était : "Police no. xx68 - sinistre 

no xx123 du xx 2008". Sous la rubrique "Indications complémentaires" était 

mentionné ce qui suit : "L'assurance après avoir accepté le devis de réparation 

refuse de payer la facture de réparation". 

 Le 28 juillet 2010, l'Office a établi un commandement de payer, poursuite           

n° 10 xxxx52 D, dirigée contre M. P______ domicilié xx, rue Y______ Genève.  

 Cet acte a été notifié le 13 août 2010 au précité, lequel a formé opposition. 

 Le jour même, Compagnie d'Assurances X______, agence générale de Genève, 

sise xx, rue Y______, a écrit à M. T______ qu'aucun montant n'était dû par M. 

P______ ; elle le sommait de retirer immédiatement la poursuite, ce dernier se 

réservant le droit, à titre privé, de déposer plainte auprès de la Commission de 

céans, respectivement, auprès du Tribunal de première instance, et de lui 

demander le remboursement des frais "inhérents à cette situation" ; s'agissant de 

son sinistre (bris de glace), elle le priait de s'adresser à la Compagnie 

d'Assurances X______, avenue F______ xx, Lausanne. Cette lettre était signée 

par M. P______ et M. K______, agents généraux. 

 L'exemplaire pour le créancier du commandement de payer considéré a été 

retourné a son destinataire le 18 août 2010. 

B. Par acte posté le 18 août 2010, M. P______ a saisi la Commission de céans. Il 

déclare contester "formellement et totalement" avoir une quelconque dette envers 

M. T______, ajoutant que ce dernier n'aurait jamais dû lui adresser un 

commandement de payer, qui plus est à une adresse incorrecte.  

 Dans son rapport, l'Office déclare en substance qu'il lui est difficile de se 

prononcer sur la réalisation effective d'un cas d'abus de droit sans entendre au 

préalable les explications du prétendu créancier. Il relève qu'il lui semble toutefois 

que ce dernier n'a aucun motif valable pour requérir l'ouverture d'une poursuite à 

l'encontre du représentant de Compagnie d'Assurances X______. 

 Invité à se déterminer, M. T______ a répondu en ces termes : "… je n'ai pas 

envoyé un commandement de payer à titre privé à M. P______, en fait j'ai envoyé 

un commandement de payer à Compagnie d'Assurances X______ et mis M. 

P______ comme référence d'agent général, lassé du comportement de cette 

dernière pour la liquidation d'un sinistre de bris de glace couvert par mon 

assurance ménage. Malgré mes instructions très claires, l'Office de Poursuites, 

 

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l'ont (sic) adressé à M. P______ à titre privé. Il ajoute qu'il est "désolé de 

l'inconvénient causé" mais qu'il n'en est pas responsable. 

C. Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. P______ est domicilié 

x, chemin L______, Genève. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière 

d'exécution forcée (art. 17 LP ; art 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

2.a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 

16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 

et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de 

plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, 

l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de 

droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point 

est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief qu'une 

poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 

CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable devant 

l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même des 

moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse 

elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 

ad art. 17 n° 274).  

2.b. En l'espèce, le plaignant n'invoque pas expressément un abus de droit. Il déclare 

toutefois que le poursuivant n'aurait jamais dû engager une poursuite à son 

encontre. Dans sa lettre du 13 août 2008 jointe à la plainte, il le somme de la 

retirer, respectivement de l'annuler afin qu'aucune trace de cette procédure ne 

subsiste dans les registres de l'Office et de s'adresser, pour le règlement de son 

sinistre, au Centre de sinistre romand de la Compagnie d'Assurances X______ à 

Lausanne. La Commission de céans retient en conséquence que la présente plainte 

tend à la constatation de la nullité de la poursuite n° 10 xxxx52 D au motif qu'elle 

procède d'un abus de droit (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 17 n° 33 ; Pierre-

Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 18 n° 63 et ad art. 20a n° 71 in fine) et 

entrera en matière (art. 22 al. 1 LP). 

3.a. La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 

recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 

droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 

prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 

 

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l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux 

autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 

droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 

requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 

prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 

(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 

l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 

n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 

organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 

réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 

refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 

continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 

faillite (ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113    III 

2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 p. 156). 

3.b. Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 

poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 

allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 

de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine). Constitue 

également un abus manifeste de droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, 

le fait d’intenter une poursuite dans le seul but de porter atteinte à la réputation et 

au crédit de la personne poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri 

Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, 

n° 558b), soit dans un but n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-

même, en particulier pour tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de 

commandements de payer successifs non pour encaisser des créances mais pour 

irriter le poursuivi et porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de 

recouvrer des montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou 

saisir le juge ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit      

(ATF 115 III 18, traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; DCSO/321/07 du 

28 juin 2007 consid. 4.b. ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a 

n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl 

Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 s).  

De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'office des 

poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 

au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause 

qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est 

constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 

l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 

approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 

d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 

d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 

détournée de sa finalité.  

 

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4. En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause que le plaignant est agent 

général de la Compagnie d'Assurances X______. A ce titre, il négocie la 

conclusion d'affaires pour sa mandante ou en conclut en son nom et pour son 

compte (art. 418a CO ; Dominique Dreyer, Commentaire romand - Code des 

obligations I ad art. 418 a n° 1). 

 Il s'ensuit que la prétention dirigée contre le plaignant est manifestement dénuée 

de toutes bases légales et qu'il incombe au poursuivant de procéder, le cas 

échéant, à l'encontre de l'établissement précité (cf. DCSO/39/2010 du 21 janvier 

2010 consid. 4).  

 Dans sa détermination, le plaignant déclare d'ailleurs que sa réquisition de 

poursuite devait être considérée comme étant dirigée contre la Compagnie 

d'Assurances X______ et non contre son agent général genevois.  

5.  La plainte sera donc admise et la poursuite n° 10 xxxx52 D déclarée nulle. 

6. Conformément à l'art. 8a al. 3 let. c LP, cette poursuite ne devra pas être portée à 

la connaissance de tiers (arrêt du Tribunal fédéral du 19 septembre 2006 

7B.88/2006 ; ATF 115 III 24 consid. 2b). 

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 août 2010 par M. P______ contre la poursuite 

n° 10 xxxx52 D.  

Au fond : 

Constate la nullité de la poursuite n° 10 xxxx52 D.  

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et                 
Denis MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le