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**Case Identifier:** c7a99909-0cc6-586d-96b1-f1ddb655c2ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.09.2017 C/6155/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-6155-2017_2017-09-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.10.2017. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6155/2017 ACJC/1217/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, sise ______ (ZH), appelante d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 2017, comparant par Me Andrew 

Garbarski, avocat, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domicilié ______ (Espagne), intimé, comparant par Me Guillaume Fatio, 
avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile, 

 

 

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C/6155/2017 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 23 juin 2017, notifiée aux parties le 26 juin 2017, statuant sur 
mesures provisionnelles, le Tribunal de première instance a fait interdiction à 

A______ de transmettre à l'Administration fédérale des contributions le 

"Formulaire A" du compte n. 1______ (chiffre 1 du dispositif), rejeté pour le 

surplus la requête formée par B______ (ch. 2), imparti à celui-ci un délai de trente 

jours pour faire valoir son droit en justice (ch. 3), dit que l'ordonnance déploierait 

ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 4), mis les frais 

judiciaires - arrêtés à 2'500 fr. - pour moitié à la charge de A______ et pour moitié 

à la charge de B______, compensé ces frais avec l'avance fournie par ce dernier, 

condamné A______ à rembourser à celui-ci la somme de 1'250 fr. (ch. 5), dit qu'il 

n'était pas alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 7). 

B. a. Par acte déposé le 6 juillet 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. 

Elle conclut principalement à ce que la requête formée à son encontre par 

B______ soit déclarée irrecevable et subsidiairement à ce que ladite requête soit 

rejetée. 

Plus subsidiairement, A______ conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour 

nouvelle décision et à la révocation de l'ordonnance rendue sur mesures 

superprovisionnelles.  

En tout état, elle conclut à la condamnation de B______ en tous les frais 

judiciaires et dépens de première instance et d'appel, comprenant des  indemnités 

de 8'000 fr. et 9'000 fr. valant respectivement participation aux honoraires de son 

conseil en première instance et en appel. 

A l'appui de ses conclusions, A______ produit notamment une ordonnance de 

production de pièces de l'Administration fédérale des contributions du 16 

septembre 2016 (pièce 8) et deux courriers d'avocat datés des 16 et 19 mai 2017 

(pièces 10 et 11). 

b. Dans sa réponse, B______ conclut préalablement à l'irrecevabilité des pièces 8, 
10 et 11 produites par A______. 

Principalement, il conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance 

entreprise, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 

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d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par pli du greffe 
du 25 août 2017. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. B______ est un ressortissant espagnol, né en 1952, qui exerce la profession 
d'avocat. 

b. A______ est un établissement bancaire suisse ayant son siège à Zurich et 
disposant de plusieurs agences à Genève. 

c. Au mois de mai 2005, B______ s'est rendu dans les locaux de A______ à 
Genève, en compagnie de C______, ressortissante espagnole. 

d. A cette occasion, B______ a ouvert dans les livres de A______ un compte 
n. 1______ au nom de D______, société panaméenne créée à cet effet.  

Un pouvoir de signature individuel sur le compte a été accordé à B______ et à 

C______; le premier cité a en outre été désigné bénéficiaire économique du 

compte sur le "Formulaire A" établi par A______. 

e. Simultanément, C______ a ouvert auprès de A______ un autre compte au nom 
d'une autre société panaméenne créée à cet effet, en vue d'y déposer des fonds qui 

lui étaient échus dans le cadre d'une succession. 

f. Le compte n. 1______ a été alimenté par un premier virement provenant d'un 
compte dont B______ était titulaire et bénéficiaire économique auprès de 

A______. 

Dans les années qui ont suivi, B______ a eu des contacts réguliers avec les 

gestionnaires du compte n. 1______, auxquels il donnait des instructions. Il 

surveillait les versements réceptionnés et effectuait parfois des retraits en espèces. 

g. En 2012, à la suite d'importants changements survenus dans le contexte fiscal 
international, A______ a adopté une politique interne consistant à inciter ses 

clients à régulariser leur situation fiscale et à déclarer leurs avoirs bancaires aux 

autorités fiscales de leur domicile. 

h. Au mois d'octobre 2012, le compte n. 1______ a été clôturé sur instruction de 
B______. Celui-ci a indiqué à A______ qu'il ne souhaitait pas prendre part au 

programme de régularisation fiscale mis en place par les autorités espagnoles. 

Les avoirs détenus sur le compte n. 1______ ont été transférés sur le compte de 
l'autre société panaméenne détenue par C______, laquelle a ensuite transféré 

l'intégralité des avoirs auprès d'un établissement bancaire tiers. 

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i. En 2016, l'Espagne a adressé à la Suisse une demande d'entraide administrative 
fondée sur la Convention entre la Suisse et l'Espagne pour éviter la double 

imposition en matière d'impôts sur les revenus et sur le patrimoine. 

Dans ce contexte, A______ a reçu une demande de production de documents de 

l'Administration fédérale des contributions, lui ordonnant de fournir des données 

en lien avec de nombreuses relations bancaires. 

j. Par courrier du 24 octobre 2016, A______ a informé B______ de ce que le 
numéro de la relation relative au compte ouvert au nom de D______ figurait sur la 

liste fournie par les autorités fiscales espagnoles, de sorte qu'elle devait désigner 

un représentant autorisé à l'Administration fédérale des contributions pour 

recevoir une éventuelle décision ordonnant la transmission aux autorités 

espagnoles des données sollicitées par celles-ci. 

k. Par courrier de leur conseil du 31 janvier 2017, B______ et C______ ont 
adressé à A______ un nouveau "Formulaire A" d'identification de l'ayant-droit 

économique du compte n. 1______, lequel énonçait que la seconde était la 

bénéficiaire économique des avoirs déposés sur ce compte. 

Ils ont prié A______ de rectifier ce document en ses livres, avec effet à l'ouverture 

de la relation d'affaires. 

l. Par courrier du 13 février 2017, A______ a refusé de donner suite à cette 
requête, précisant qu'elle ne substituait pas, de façon générale, dans ses dossiers 

des documents bancaires par d'autres de façon rétroactive. 

La banque a par ailleurs exposé qu'elle n'était pas en mesure de s'opposer à la 

remise des informations requises par l'Administration fédérale des contributions, 

car la décision de production de documents de cette autorité était immédiatement 

exécutoire et n'était pas sujette à recours selon la législation applicable. 

m. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 mars 2017, B______ a formé une 
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à ce qu'il soit 

fait interdiction à A______ de transmettre à l'Administration fédérale des 

contributions le "Formulaire A" du compte n. 1______, ou tout autre document 

portant son nom, et à ce qu'il soit ordonné à A______, sous la menace des peines 

prévues par l'art. 292 CP, de prendre toute mesure appropriée pour effacer son 

nom de ses fichiers en lien avec le compte n. 1______ et, cas échéant, de rectifier 

lesdits fichiers par l'indication du véritable bénéficiaire économique des avoirs 

déposés sur ledit compte, à savoir C______. 

n. A l'appui de sa requête, B______ a produit notamment une déclaration jurée de 
C______ établie devant notaire le 31 janvier 2017, dans laquelle celle-ci exposait 

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lui avoir demandé d'assumer à titre fiduciaire la position de bénéficiaire 

économique des avoirs déposés sur le compte de D______ 

C______ exposait plus précisément qu'elle avait trois filles issues d'une relation 

avec un homme marié, qui n'avait jamais reconnu officiellement sa paternité et qui 

souhaitait demeurer anonyme. Ce dernier, qui était alors âgé de quatre-vingts ans 

environ, souhaitait laisser une somme d'argent à ses filles, étant précisé qu'elles ne 

devaient recevoir cet argent que lorsque la plus jeune aurait atteint l'âge de trente 

ans, soit en 2028. Il souhaitait également que les montants destinés à ses filles ne 

soient pas mélangés au patrimoine de leur mère et lui avait donc demandé de se 

mettre en contact avec un avocat de confiance qui accepterait de détenir cet argent 

à titre fiduciaire jusqu'en 2028. Après avoir  rencontré le père desdits enfants, 

B______ avait accepté de tenir ce rôle. Il avait ouvert le compte  
n. 1______ à cette fin; la banque lui avait en outre recommandé de constituer une 

société dès lors qu'il ne souhaitait pas apparaître en tant que titulaire des sommes 

d'argent qui y étaient déposées. 

o. Par ordonnance du 21 mars 2017, statuant sur mesures superprovisionnelles, le 
Tribunal a fait interdiction à A______ de transmettre à l'Administration fédérale 

des contributions le "Formulaire A" du compte n° 1______ ou tout autre 

document portant le nom de B______. 

p. Dans ses déterminations écrites, A______ a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet. 

q. B______ a produit devant le Tribunal une nouvelle déclaration jurée de 
C______, dans laquelle celle-ci expose notamment que A______ savait que le 

compte n. 1______ et le compte ouvert au nom d'une autre société panaméenne 

étaient liés et gérés de manière conjointe, sans qu'à aucun moment il n'ait été 

nécessaire de l'amener à le constater de manière explicite. C______ réitère que 

B______ n'a disposé du compte n. 1______ qu'à titre fiduciaire, ce dont il s'est 

acquitté avec diligence. 

r. Les parties ont persisté dans leurs conclusions à l'audience du 29 mai 2017, à 
l'issue de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. 

D. Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a considéré que la compétence des 
tribunaux genevois pour statuer sur les mesures requises devait être admise, vu la 

présence à Genève de l'agence où le compte bancaire litigieux avait été ouvert et 

géré, y compris en ce qui concerne la demande d'entraide administrative en 

matière fiscale. Le fait que le requérant puisse également faire valoir ses droits 

dans le cadre de la procédure d'entraide administrative en cours ne le privait par 

ailleurs pas de la faculté d'agir devant le juge civil.  

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Sur le fond, l'inexactitude des données litigieuses était rendue suffisamment 

vraisemblable, en particulier quant au fait que le requérant soit le véritable 

bénéficiaire économique des avoirs déposés sur le compte bancaire concerné. La 

voie administrative ne permettrait cependant pas à ce dernier d'obtenir la 

rectification desdites données. Sa position dans le cadre de la procédure 

administrative serait en outre totalement différente en fonction des données qui 

seraient finalement transmises à l'autorité fiscale fédérale. La transmission de ces 

données était dès lors susceptible de causer au requérant un préjudice 

difficilement réparable, ce qui justifiait d'interdire une telle transmission. Il n'y 

avait en revanche pas lieu d'ordonner à la banque d'effacer le nom du requérant de 

ses fichiers, ni de rectifier lesdits fichiers par l'indication d'un autre bénéficiaire 

économique, une telle mesure n'étant pas nécessaire à la protection immédiate des 

droits du requérant; elle était en outre susceptible de vider le litige de son objet. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans le délai et la forme utiles (art. 130, 131 et 314 al. 1 CPC), à 
l'encontre d'une décision rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1  

let. b CPC) qui statue sur des prétentions tendant à la protection de la personnalité, 

droits de nature non pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_641/2011 du 

23 février 2012 consid. 1.1; TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bohnet 

et al. [éd.] 2011, n. 11 et n. 71 ad art. 91 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC); dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la 

procédure sommaire (art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à 

la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit  

(ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_611/2011 du 16 

décembre 2011, consid. 4.2). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à 

ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2ème éd., 2010, p. 283 n°1556). 

2. L'appelante produit devant la Cour plusieurs pièces non soumises au Tribunal. 

2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 317). La Cour examine, d'office 

la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel 

(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 

2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

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2.2 En l'espèce, les courriers d'avocat des 16 et 19 mai 2017 produits par 
l'appelante, de même que la décision de l'administration fiscale du 16 septembre 

2016, ont été établis antérieurement à l'audience à l'issue de laquelle le Tribunal a 

gardé la cause à juger, qui s'est tenue le 29 mai 2017. L'appelante n'expose pas 

pour quelle raison elle n'aurait pas été en mesure de produire ces documents 

devant le premier juge, notamment à l'appui de ses allégués relatifs à la décision 

administrative en question. Conformément aux principes rappelés-ci-dessus, ces 

pièces sont irrecevables en appel. 

3. L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal de s'être considéré compétent 
ratione materiae pour statuer sur la requête formée par l'intimé. Elle conclut à 

l'irrecevabilité de la requête pour ce motif. 

3.1.1 Le Tribunal examine d'office sa compétence à raison de la matière (art. 59 
al. 1 let. b et 60 CPC). 

Sauf disposition contraire de la loi, le droit cantonal détermine la compétence 

matérielle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). 

3.1.2 Dans le canton de Genève, le Tribunal de première instance est compétent 
pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse que la loi n'attribue pas à 

une autre autorité (art. 86 al. 1 LOJ, RS GE - E 2 05). 

L'art. 86 al. 3 lit. b LOJ prévoit que le Tribunal de première instance exerce la 

compétence attribuée au juge par l'art. 15 de la loi fédérale sur la protection des 

données du 19 juin 1992 (LPD, RS 235.1). 

3.1.3 Le droit formel de la protection des données prévoit aux art. 16 à 25bis LPD 
des normes spécifiques au secteur public fédéral.  

L'art. 25 LPD est notamment le pendant de l'art. 15 LPD s'agissant des moyens de 

droit. Ceux-ci sont exercés dans le cadre de la procédure administrative, et non 

devant le juge civil comme c'est le cas pour le secteur privé. Les prétentions 

matérielles sont les mêmes dans les deux cas (MEIER, Protection des données - 

Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2010, n. 286). 

3.2 En l'espèce, l'intimé agit contre l'appelante en protection de la personnalité, 
dans le cadre des rapports de droit privé qu'il a entretenus avec celle-ci. Le fait 

que l'appelante fasse l'objet d'une procédure administrative en cours, qu'elle doive 

éventuellement déférer aux décisions de l'administration fiscale nonobstant 

l'injonction contraire du juge civil, ou que l'intimé puisse éventuellement recourir 

contre la décision finale de l'autorité administrative en sa qualité de personne 

concernée, ne change rien au fait que le juge civil, soit à Genève le Tribunal de 

première instance, demeure compétent pour ordonner des mesures visant à 

protéger la personnalité de l'intimé dans le cadre de rapports de droit privé. 

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Le grief relatif à la compétence ratione materiae des juridictions civiles 

genevoises sera dès lors écarté. 

4. Sur le fond, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que la transmission 
des données litigieuses à l'autorité fiscale portait vraisemblablement une atteinte 

illicite à la personnalité de l'intimé. 

4.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est 

titulaire remplit les conditions suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de 

l'être (let. a); cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable 

(let. b). 

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. 

Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 

que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 

consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET et al. [éd.], 2011, n° 7 ad art. 261). Il doit donc également rendre 

vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence (BOHNET, op. cit., n° 10 ad 

art. 261). 

4.1.1 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut 
agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une 

atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 

victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).  

Aux termes de l'art. 28a CC, le demandeur peut notamment requérir du juge 

d'interdire l'atteinte, si elle imminente (ch. 1) ou de la faire cesser, si elle dure 

encore (ch. 2). 

La protection garantie par la LPD concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2). 

4.1.2 L'art. 4 LPD prévoit que tout traitement de données doit être licite (al. 1). 
Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et 

de la proportionnalité (al. 2). 

Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer 

qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de 

rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour 

lesquelles elles sont collectées ou traitées. 

Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à 

la personnalité des personnes concernées (art. 12 al. 1 LPD). Personne n'est en 

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droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes 

définis aux art. 4 et 5 al. 1 LPD (art. 12 al. 2 LPD). 

L'art. 15 al. 1 LPD prévoit que les actions concernant la protection de la 

personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l CC. Le demandeur peut requérir 

en particulier que le traitement de données, notamment la communication à des 

tiers, soit interdit. 

4.1.3 En vertu de l'art. 13 al. 1 LPD, une atteinte à la personnalité est illicite à 
moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt 

prépondérant privé ou public, ou par la loi.  

En principe, une atteinte à la personnalité est toujours illicite (ATF 136 III 410 

consid. 2.2.1; 134 III 193 consid. 4.6; 127 III 481 consid. 2c), à moins que l'auteur 

puisse se prévaloir d'un des faits justificatifs prévu par la loi, dont l'existence doit 

être établie (art. 8 CC) par celui qui s'en prévaut, autrement dit par l'auteur de 

l'atteinte. Les motifs qui peuvent être invoqués sont les mêmes que ceux prévus à 

l'art. 28 al. 2 CC (ATF 136 III 410 consid. 2.2.1; 127 III 481 consid. 2c; MEIER, 

op. cit., n. 1594 ss et 2039).  

Lorsque la loi sert de motif justificatif, cela signifie que le législateur a procédé 

lui-même, à titre préalable, à la pesée des intérêts, entre ceux de l'auteur du 

traitement et ceux du lésé. La norme légale peut être de droit fédéral ou cantonal 

(public ou privé); il peut s'agir d'une base légale formelle ou matérielle (MEIER, 

op. cit., n. 1600 s.). 

La loi peut ordonner un traitement de données, le permettre ou le présupposer en 

relation avec d'autres obligations qu'elle prévoit. Si un tel motif existe, il ne peut 

être invoqué que dans le but prévu par la loi elle-même (MEIER, op. cit., n. 1604). 

4.1.4 La Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne 
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la 

fortune (RS 0.672.933.21) prévoit à son art. 25bis que les autorités compétentes 

des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents 

pour appliquer les dispositions de la Convention ou pour l'administration ou 

l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou 

dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions 

politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle 

prévoit n'est pas contraire à la Convention. 

L'art. 8 al. 2 de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale (LAAF, RS 651.1) prévoit que les renseignements détenus par une 

banque, un autre établissement financier, un mandataire, un fondé de pouvoirs ou 

un agent fiduciaire, ou les renseignements concernant les droits de propriété d'une 

personne peuvent être exigés si la convention applicable prévoit leur transmission. 

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Selon l'art. 10 LAAF, l'Administration fédérale des contributions requiert du 

détenteur des renseignements qu'il lui remette les renseignements 

vraisemblablement pertinents pour pouvoir répondre à la demande d'assistance 

administrative. Elle lui fixe un délai pour ce faire (al. 1). Le détenteur des 

renseignements doit remettre tous les renseignements pertinents en sa possession 

ou sous son contrôle (al. 3). 

4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante a été requise par 
l'Administration fiscale des contributions de transmettre des informations relatives 

au compte bancaire litigieux, parmi lesquelles figure le nom de l'intimé en sa 

qualité de bénéficiaire économique dudit compte. 

Il découle des dispositions rappelées ci-dessus que la communication de telles 

informations est prévue par la législation applicable, notamment par l'art. 25bis de 

la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue 

d'éviter les doubles impositions, ainsi que par les art. 8 et 10 LAAF rappelés ci-

dessus, l'Administration fédérale des contributions ayant elle-même été 

préalablement saisie d'une telle demande d'information de la part des autorités 

espagnoles. A supposer que la communication par l'appelante de données relatives 

à l'intimé à l'administration fiscale porte atteinte à la personnalité de celui-ci, ce 

qui est effectivement vraisemblable, elle n'en apparaît dès lors pas moins licite, 

puisque reposant sur l'un des motifs justificatifs prévus à l'art. 13 al. 1 et 28  

al. 2 CC, soit sur une base légale prévoyant expressément cette communication. 

Rien n'indique par ailleurs que la communication de données litigieuse soit en 

l'espèce requise dans un but contraire à celui de la loi, soit l'imposition des 

personnes concernées de manière conforme à la Convention susvisée et à la 

législation interne des Etats parties à ladite Convention. 

C'est par ailleurs en vain que l'intimé soutient que les données détenues par 

l'appelante le concernant seraient inexactes ou incorrectes, au sens de l'art. 5 LPD. 

Outre que la législation fiscale justifiant la communication des données litigieuses 

ne subordonne pas cette communication à l'exactitude avérée des données 

communiquées, il apparaît que l'intimé s'est volontairement présenté auprès de 

l'appelante comme le détenteur des fonds concernés, précisant seulement qu'il ne 

voulait pas apparaître comme tel, en particulier comme titulaire de compte. Les 

pièces versées à la procédure, notamment les déclarations écrites de C______ et 

l'historique du compte bancaire concerné, ne permettent pas de vérifier que 

l'appelante savait, ou aurait d'une quelconque manière dû savoir, que l'intimé ne 

disposait en outre des fonds en question qu'à titre fiduciaire, pour le compte de  

C______ ou du père des filles de celle-ci. Le seul fait que le compte bancaire 

litigieux ait été ouvert puis géré conjointement avec un autre compte 

indirectement détenu par la prénommée, ou qu'une procuration ait été octroyée à 

celle-ci sur le premier de ces comptes, n'indiquait pas nécessairement que l'intimé 

n'était pas le bénéficiaire effectif du compte en question. Compte tenu de la 

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relation de confiance existant visiblement entre ses clients, il n'apparaît pas non 

plus que l'appelante aurait pu ou dû remettre en cause la qualité d'ayant droit 

économique de l'intimé à la clôture du compte litigieux, lorsque les fonds détenus 

sur ce compte ont été transférés sur le compte indirectement détenu par C______.  

L'appelante ne semble dès lors pas avoir traité des données inexactes en inscrivant 

l'intimé en qualité de bénéficiaire économique des fonds déposés sur le compte 

bancaire litigieux, ni en maintenant cette inscription jusqu'à la clôture de la 

relation. A supposer que tel soit le cas, l'atteinte à la personnalité de l'intimé 

pouvant en découler paraît en tous les cas justifiée par le consentement de celui-ci, 

au sens des dispositions rappelées ci-dessus. L'intimé, qui est avocat de 

profession, ne pouvait en effet pas raisonnablement ignorer la portée de sa 

déclaration lorsqu'il a signé le "Formulaire "A" constatant sa qualité d'ayant-droit 

économique du compte concerné. Ses allégations selon lesquelles l'appelante lui 

aurait indiqué que cette déclaration était dénuée de toute conséquence ou de toute 

implication ne sont nullement rendues vraisemblables. 

4.3 L'atteinte potentiellement portée à la personnalité de l'intimé n'étant ainsi 
vraisemblablement pas illicite, il n'y a pas lieu de faire interdiction à l'appelante de 

communiquer à l'Administration fédérale des contributions les informations 

désignant l'intimé comme ayant-droit économique du compte bancaire litigieux. Il 

n'est au surplus pas nécessaire d'examiner si cette communication est susceptible 

de causer à l'intimé un préjudice difficilement réparable. L'ordonnance entreprise 

sera par conséquent annulée et il sera statué à nouveau en ce sens que l'intimé sera 

débouté des fins de sa requête. 

5. 5.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC).  

Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'500 fr. (art. 26 RTFMC) et 

non contestés, seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106  

al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie 

par celui-ci, qui demeure acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimé sera en outre condamné à payer à l'appelante la somme de 3'000 fr. à titre 

de dépens de première instance (art. 105 al. 2 CPC, art. 86 RTFMC), débours et 

TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 

5.2 Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) seront 
également mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils 

seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par l'appelante, 

qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'intimé sera condamné à 

rembourser à celle-ci la somme de 2'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). 

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C/6155/2017 

L'intimé sera condamné à verser à l'appelante la somme de 1'500 fr. à titre de 

dépens d'appel (art. 105 al. 2 CPC, art. 86 et 90 RTFMC), débours et TVA 

compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 

6. L'arrêt rendu sur mesures provisionnelles en matière de protection de la 
personnalité contre des atteintes illicites constitue une décision incidente au sens 

de l'art. 93 LTF, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 1.1, 5A_706/2010 du 20 juin 2011 

consid. 1.1 et 5A.832/2008 du 16 février 2009 consid. 1.1). Seule peut être 

invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF ainsi que les arrêts 

précités). 

* * * * * 

  

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C/6155/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 juillet 2017 par A______ contre l'ordonnance  

OTPI/315/2017 rendue le 23 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/6155/2017-4 SP. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Déboute B______ de toutes ses conclusions. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 2'500 fr., les met à la charge de 

B______ et les compense avec l'avance de frais de même montant fournie par celui-ci, 

qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à payer à A______ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de 

première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de B______ et les 

compense avec l'avance de frais de même montant fournie par A______, qui demeure 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à payer à A______ la somme de 2'000 fr. 

Condamne B______ à payer à A______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

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C/6155/2017 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.