# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07c0ce4c-0de0-5d6b-bb14-bbb01c238b10
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2010 E-3163/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3163-2010_2010-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-3163/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard (juge unique), 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 23 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3163/2010

Faits :

A.
Le 22 novembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. Il lui a 
été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 

B.
Entendu  sommairement  le  24  novembre  2009,  puis  sur  ses  motifs 
d’asile  le  3  décembre  2009,  le  recourant a  déclaré  être  un 
ressortissant guinéen, appartenir à l'ethnie peule, être né à C._______ 
et avoir vécu à D._______ depuis 2001.

Le 28 septembre 2009, l'intéressé aurait  participé à la manifestation 
d'opposition  à  la  candidature  du président  aux  prochaines  élections 
présidentielles, qui s'est tenue au stade de D._______ et au cours de 
laquelle plusieurs personnes ont été tuées. Huit à neuf jours ou vingt 
jours plus tard (selon les versions), des militaires l'auraient cherché en 
son absence à son domicile  afin  qu'il  ne pût  pas témoigner  de ces 
événements  ou  pour  une  raison  qu'il  ignore  (selon  les  versions).  Il 
aurait  depuis  lors  logé  chez  différents  amis  jusqu'à  son  départ  de 
D._______. Grâce à l'aide d'un oncle maternel, il aurait embarqué sur 
un bateau pour une durée indéterminée, aurait débarqué dans un pays 
inconnu puis aurait rejoint la Suisse en voiture.

L'intéressé a allégué n'avoir possédé qu'une carte d'identité qu'il aurait 
perdue lors de ladite manifestation.

C.
Le 6 février 2010, l'intéressé a été prévenu par la police judiciaire du 
canton de E._______ d'infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 
sur  les  stupéfiants  et  les  substances  psychotropes  (Loi  sur  les 
stupéfiants, LStup) et a été relaxé le jour même.

D.
Par décision du 23 avril 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du recourant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de 

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la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le 
renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
L'ODM a  constaté  que  le  recourant  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées 
par  l'art. 32  al. 3  LAsi  n'était  réalisée. Il  a  retenu  que  la  qualité  de 
réfugié n'a pu être établie, ceci conformément aux art. 3 et 7 LAsi, et 
qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. 
L'ODM a enfin considéré que l'exécution du renvoi du requérant était 
licite, raisonnablement exigible.

E.
Par acte remis à la poste le 3 mai 2010, l'intéressé a recouru contre la 
décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et 
à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire.  Il  a  répété  être  recherché  par  les  militaires  suite  à  sa 
participation à la manifestation du 28 septembre 2009 et ne pas être 
en  mesure  de  déposer  un  document  d'identité.  Il  a  également 
demandé  la  restitution  de  l'effet  suspensif  au  recours  ainsi  que  le 
bénéfice de l’assistance judiciaire partielle.

F.
A réception  du recours,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la 
procédure de première instance qu'il a reçu le 5 mai 2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 LAsi.

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 La conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, 
le  présent  recours  ayant  déjà,  de  par  la  loi,  automatiquement  effet 
suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA, applicable par  renvoi de l'art. 6 LAsi et 
de l'art. 37 LTAF ; cf. aussi art. 42 LAsi).

1.4 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 
d'une telle décision (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 
n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Dans 
les  cas  de  recours  dirigés  contre  les  décisions  de  non-entrée  en 
matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur 
en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'examen du Tribunal porte - dans 
une mesure  restreinte  -  également  sur  la  question  de la  qualité  de 
réfugié.  L'autorité  de  céans  doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que 
l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait manifeste-
ment  pas  les  conditions  posées  par  les  art.  3  et  7  LAsi  (cf. ATAF 
2007/8  consid. 2.1  p.  73 ;  cf.  pour  plus  de  détails  concernant  cet 
examen le consid. 3 ci-après).

En  conséquence,  les  conclusions  du recourant  tendant  à  l'octroi  de 
l'asile et, subsidiairement, de l'admission provisoire sont irrecevables 
(cf. dans ce  sens : Jurisprudence  et  informations  de la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ;  JICRA  1996  n° 5  consid. 3 ;  JICRA  1995  n° 14  consid. 4 
p. 127 s. et  jurisprudence  citée ; et  plus  généralement  sur  la  notion 
d'objet  de  la  contestation :  MEYER /  VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en 
procédure  de  droit  administratif  fédéral,  in :  Mélanges  Pierre  Moor, 
Berne 2005, p. 437 ss).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 

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laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le 
document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de 
sorte que ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans 
son  pays  d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ; 
seuls  les  documents  de  voyage  (passeports)  ou  pièces  d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 En  l'occurrence,  bien  qu'ait  été  expliquée  au  recourant  la 
conséquence de la non-production d'une pièce d'identité,  celui-ci  n'a 
produit  aucun document  de voyage ni  d'identité. Il  n'a  pas non plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de  tels  documents,  au  sens de l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi. Il  a  certes 
déclaré avoir perdu sa carte d'identité lors des événements survenus 
au  stade  de  D._______  mais  a  tenu  des  propos  vagues  et 
contradictoires  quant  aux  démarches  entreprises  en  vue  de  s'en 
procurer  une nouvelle,  soit  lorsqu'il  se trouvait  encore à D._______, 
soit depuis son arrivée en Suisse. Il a, en particulier, prétendu attendre 
d'obtenir le numéro de téléphone d'une connaissance avant d'indiquer 
avoir déjà été en possession de ses coordonnées mais ne pas avoir 
pu  trouver  un appareil  pour  téléphoner,  ce qui  est  divergent  (pv. de 
l'audition fédérale p. 2-4). En outre, ses explications sur son voyage 

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sans encombres jusqu'en Suisse ne sont guère plausibles. Il n'est, en 
effet,  pas  crédible  que  le  recourant  ne  sache  rien  ni  du  navire  sur 
lequel  il  dit  avoir  voyagé  plus  d'une  semaine  ni  de  la  somme 
déboursée pour effectuer le voyage. Il  n'est pas non plus admissible 
qu'il ignore s'il a été contrôlé, lorsque l'on sait la rigueur actuelle des 
contrôles  effectués  dans  les  ports  européens  (pv.  de  l'audition 
sommaire  p. 6,  pv. de  l'audition  fédérale  p.  10-11).  Ces  éléments 
laissent penser que le recourant cherche pour le moins à dissimuler 
ses  documents  de  voyage.  Au  demeurant,  dans  son  mémoire  de 
recours, l'intéressé n'a pas davantage étayé les circonstances de son 
voyage  ni  les  raisons  pour  lesquelles  il  aurait  été  empêché 
d'entreprendre  des  démarches  en  vue  de se  procurer  une  nouvelle 
carte  d'identité  ou  un  quelconque  autre  document  d'identité  ou  de 
voyage.

2.4 Le  Tribunal  considère  dès  lors  que  le  recourant  n'a  fait  valoir 
aucun  motif  excusable  susceptible  de  justifier  la  non-production  de 
documents au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

3.

3.1 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.2 Dans le  cas d'espèce,  c'est  à  juste titre  que l'ODM a considéré 
que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie et qu'aucune 
mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire (cf. art. 32 al. 3 

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let. b et let. c LAsi). En effet, le Tribunal constate que le recourant a, de 
manière générale, tenu des propos très vagues et peu circonstanciés 
tant  sur  sa  participation  personnelle  à  la  manifestation  que  sur  le 
déroulement même des événements survenus au stade de D._______ 
le  28  septembre  2009,  lesquels  ont  été  de  surcroît  largement 
médiatisés (pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale p. 
5-9). Il n'a, de même, pas été constant s'agissant de la période qui se 
serait écoulée entre ladite manifestation et le moment où les militaires 
se seraient rendus à son domicile en son absence, élément qu'il aurait 
d'ailleurs appris par des tiers (pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de 
l'audition fédérale p. 9-10). En outre, dans son recours, l'intéressé s'est 
simplement borné à répéter, de manière fort réduite, les événements 
allégués à l'appui de sa demande d'asile sans réfuter les arguments 
opposés  par  l'ODM  pour  contester  la  vraisemblance  de  ses 
déclarations. Il n'a enfin déposé aucuns moyens de preuve à l'appui de 
son récit de sorte qu'il n'y pas lieu de remettre en cause la motivation 
de  la  décision  attaquée,  à  laquelle  il  est,  pour  le  surplus,  renvoyé 
(cf. p. 3 consid. I 2). 

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée  et le recours 
rejeté sur ce point.

4.

4.1 Lorsque  l'ODM  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande 
d'asile,  il  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

4.3 La question  des  éventuels  obstacles  à  l'exécution  du renvoi  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon la 
disposition  précitée,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  possible 
(art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr) et les conditions doivent être examinées d'office.

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4.4 Pour les motifs exposés ci-dessus, force est de constater que le 
recourant n'a pas  établi  que  son  retour  dans  son  pays  d'origine 
l'exposera à  un  risque  de  traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  et  aux 
engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos 
JICRA  1996  n°  18  consid. 14b  let. e  p. 186s.  et  références  citées). 
Celui-ci n'a pas non plus démontré qu'il existerait pour lui un véritable 
risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en cas  de  retour  dans  son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).  L'exécution  du  renvoi  est  donc  licite  au  sens  de 
l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.5 L'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(cf. art.  83  al. 4  LEtr)  non  seulement  vu  l’absence  de  violence 
généralisée dans le pays d’origine du recourant,  mais également eu 
égard  à  la  situation  personnelle  de  celui-ci.  En  effet, en  dépit  des 
tragiques  événements  survenus  à  Conakry  les  28  et  29  septembre 
2009,  de  la  tentative  d'assassinat  du  président  putschiste  du 
3 décembre 2009 et de la renonciation de celui-ci au pouvoir signée 
au  mois  de  janvier  2010,  le  Tribunal,  qui  continue  à  suivre  de près 
l'évolution des événements en Guinée, estime que la situation dans ce 
pays  n'est  pas  telle  qu'il  faille  conclure  à  une  situation  de  violence 
généralisée s'opposant, de manière générale, à l'exécution du renvoi 
de tous les ressortissants guinéens (cf. notamment arrêt E- 5180/2006 
du  19  octobre  2009  consid.  6.2  et  arrêt  E-7891/2009  du  6  janvier 
2010).  En  outre,  l'intéressé,  qui  n'a  quitté  son  pays  que  depuis 
quelques mois, est jeune et sans charge de famille. Au bénéfice d'une 
formation  professionnelle  de  (...),  il  n'a  par  ailleurs  pas  allégué  de 
problème de santé particulier. Dans ces conditions, le Tribunal estime 
qu'aucun motif humanitaire déterminant lié à sa personne ne s'oppose 
à la mesure précitée.

4.6 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant est tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.7 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

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5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d’emblée  vouées  à  l’échec  (cf. art. 65 
al. 1 PA).

5.3 Vu  l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Maurice Brodard Céline Longchamp

Expédition : 

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