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**Case Identifier:** 1780cc19-3c0e-5dbf-8d57-6aa66f30f1e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2015 A/2947/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2947-2014_2015-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2947/2014 ATAS/348/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au LIGNON 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2947/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1958, s'est 
inscrit à l'office cantonal de l'emploi, et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert 
en sa faveur dès le 11 février 2013. 

Étant dans l'incapacité totale de travailler pour cause de maladie, l'intéressé a perçu 
des indemnités journalières fédérales en cas de maladie jusqu'au 28 février 2014; 
puis, son arrêt maladie persistant, son dossier a été transféré au service des 
prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : le service PCM). 

2. Le service PCM a indemnisé l'assuré dès le 3 mars 2014, sous réserve du délai 
d'attente de 5 jours. 

3. Par courrier du 4 avril 2014, le service PCM a informé l'assuré de ce qu'en raison 
du dépôt de sa demande auprès de l'assurance-invalidité les prestations versées qui 
se retrouveraient en concours avec l'octroi d'une rente ultérieure devraient être 
remboursées, le cumul de différentes assurances sociales n'étant pas possible. Il a 
signé un ordre de paiement dans ce sens, le 8 mai 2014. 

4. Par courrier du 20 mai 2014, l'office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) a 
communiqué au service PCM copie de sa décision du 25 février 2014, octroyant un 
quart de rente à l'assuré, avec effet rétroactif au 1er mars 2012. Il indiquait qu'un 
recours avait été formé contre cette décision et que la procédure était alors en cours 
auprès de la chambre des assurances sociales (cause A/928/2014). 

5. Par décision du 17 juin 2014, le service PCM a demandé à l'assuré la restitution de 
la somme de CHF 1'314.95. En effet, l'assuré avait été mis au bénéfice d'une rente 
d'invalidité eu égard à un taux de 42 % (un quart de rente) avec effet rétroactif au 
1er mars 2012 ; des prestations cantonales maladie à hauteur de CHF 12'024.15 lui 
avaient été versées du 10 mars au 31 mai 2014, et ainsi, un trop-perçu de 
CHF 1'314.95 devait être restitué.  

6. Le 4 juillet 2014, l'assuré a formé opposition contre cette décision auprès de 
l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé). Il invoquait une 
situation financière difficile et l'accumulation de dettes : en février 2013, il avait 
épuisé son droit aux indemnités journalières en cas de maladie et il se trouvait à 
cette époque en procédure de demande de prestations AI. L'OAI l'avait envoyé à 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice). L'aide obtenue de l'hospice depuis 2013 
n'avait pas suffi à régler ses factures courantes. Il n'avait touché que CHF 200.-- sur 
le rétroactif de rentes AI, la différence ayant été répartie entre le Groupe Mutuel, le 
syndicat Unià, Dragon SA, la FER CIAM et l'hospice. Cela recommençait avec le 
PCM… On le rendait fautif d'avoir subi un accident vasculaire cérébral (AVC), 
après quarante ans de travail, dont vingt ans dans la dernière entreprise. 

7. Le 4 septembre 2014, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé la décision du service 
PCM du 17 juin 2014. Il était établi et non contesté que l'assuré avait perçu des 
prestations cantonales en cas de maladie du 10 mars au 31 mai 2014 notamment. Il 

 
 
 

 

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était également établi que l'intéressé avait été mis au bénéfice, durant la même 
période, de manière rétroactive, d' un quart de rente de l'assurance-invalidité. C'était 
donc à juste titre que le service PCM avait demandé le remboursement de la somme 
litigieuse, d'autant que l'assuré avait été informé de cette situation par courrier du 
4 avril 2014. 

8. Le 8 septembre 2014, l'assuré a écrit au service administratif et financier de l'OCE : 
il ne pouvait payer la somme de CHF 1'314.95 en un versement. Il demandait un 
arrangement, proposant de régler cette somme en trois versements. 

9. Par courrier du 24 septembre 2014, le service PCM a répondu à cette demande, 
indiquant que la somme à rembourser serait directement retenue sur le versement de 
ses indemnités, à raison d'un montant de CHF 328.70 sur les indemnités d'août 
2014, et de trois déductions successives de CHF 328.75 chacune, prélevées sur les 
indemnités des mois de septembre, octobre et novembre 2014, soit en quatre 
mensualités. 

10. Par courrier recommandé du 27 septembre 2014, l'assuré a recouru auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur 
opposition.  

Pour l'essentiel il a repris les arguments développés dans son opposition. En 
conclusion, s'il faisait recours contre la demande de restitution, c'est que, « dans 
toute cette histoire », il avait perdu son métier, avait fait un AVC et on l'avait 
«poussé à aller à l'hospice ». Il avait travaillé quarante ans et il ne méritait pas d'être 
responsable d'avoir fait un AVC. 

11. Par courrier du 30 septembre 2014, la chambre de céans a accusé réception du 
recours et invité le recourant à lui faire parvenir, dans un délai échéant au 
10 octobre 2014 la décision contre laquelle il entendait recourir. 

12. Par courrier du 30 septembre 2014, la chambre de céans a invité l'intimé à lui 
communiquer sa réponse et son dossier dans un délai échéant au 28 octobre 2014. 

13. L'intimé a conclu, le 9 octobre 2014, au rejet du recours. Il persistait intégralement 
dans les termes de la décision entreprise. 

Ceci dit, il était surprenant que l'intéressé ait formé recours contre la décision sur 
opposition, dès lors qu'il avait sollicité un arrangement pour rembourser la somme 
réclamée, que cet arrangement avait été accepté et déjà mis en place, par 
compensation et déduction sur les indemnités encore dues. 

14. Par courrier du 10 octobre 2014 reçu le 13, le recourant a communiqué à la 
chambre de céans la copie de la décision sur opposition du 4 septembre 2014, sans 
référence au numéro de la cause, en indiquant s'excuser « pour le retard des papiers 
et que je dois renvoyer à vos services, car je me suis cassé la hanche, et si je souffre 
je ne peux me déplacer pour mettre mon courrier : voici la cause de mon retard ». 

 
 
 

 

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15. A réception du courrier susmentionné, la chambre de céans l'a, à tort, considéré 
comme un recours contre la décision sur opposition du 4 septembre 2014 ; elle a 
ouvert une nouvelle cause : A/3100/2014, attribuée à une autre chambre de la 
juridiction.  

16. Ainsi, et par erreur, l'instruction du recours contre la même décision a été menée 
parallèlement dans les 2 causes A/2947/2014 et A/3100/2014: 

- dans la cause A/3100/2014, par courrier recommandé du 6 novembre 2014, la 
chambre de céans a indiqué au recourant que l'acte de recours n'était pas 
conforme aux exigences légales, et lui a accordé un délai au 20 novembre 2014 
pour compléter son recours, sous peine d'irrecevabilité. 

En réponse à ce courrier, le recourant a avisé la chambre de céans, par courrier 
du 11 novembre 2014 qu'il retirait son recours.  

La chambre de céans a dès lors rendu, en date du 24 novembre 2014, un arrêt 
prenant acte du retrait du recours, et a rayé la cause du rôle (ATAS/1206/2014). 

- Dans la présente cause, A/2947/2014, par courrier du 14 octobre 2014, le 
recourant a été invité à se prononcer sur la réponse de l'intimé du 9 octobre 
2014, et plus particulièrement sur la question de la demande d'arrangement de 
paiement évoquée. Il ne s'est pas manifesté. 

Par courrier du 21 novembre 2014, la chambre de céans a interpellé l'intimé, se 
référant à sa réponse au recours, et en particulier aux modalités de restitution de 
la somme litigieuse, laquelle, selon le plan de remboursement, devait être 
totalement amortie à fin novembre 2014. Elle souhaitait en avoir confirmation 
dans un délai échéant au 2 décembre 2014. Copie de ce courrier a été adressée 
au recourant. Il ne s'est pas manifesté. 

L'intimé a répondu le 1er décembre 2014 : il a versé à la procédure, les trois 
premiers décomptes relatifs à l'exécution du plan de remboursement. Le dernier 
justificatif suivrait dès l'établissement du dernier décompte (novembre 2014), à 
réception du certificat médical mensuel de l'assuré. Copie de ce courrier a été 
adressée au recourant. Il ne s'est pas manifesté. 

La cause a été gardée à juger.  

Le dernier décompte de novembre 2014 n'ayant pas été adressé par l'intimé à la 
chambre de céans, - probablement compte tenu de l'arrêt rendu le 24 novembre 
2014 dans la cause A/3100/2014 - celle-ci l'a sollicité de l'intimé. Il en ressort 
que le dernier acompte selon le plan prévu a bien été prélevé, soldant ainsi le 
remboursement de la somme réclamée à fin novembre 2014.  

17. Il y a enfin lieu de retenir que dans le cadre de la procédure de recours AI, (cause 
A/928/2014 – voir ci-dessus ad ch. 4), par arrêt du 17 octobre 2014, 
ATAS 1090/2014,  la chambre des assurances sociales a partiellement admis le 
recours AI interjeté par l'assuré : elle a annulé la décision en tant qu'elle refusait au 

 
 
 

 

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recourant une rente supérieure à ¼ de rente, et a renvoyé la cause à l'OAI pour qu'il 
détermine si le droit à une rente supérieure à ¼ était réalisé, et pour complément 
d'instruction dans le sens des considérants. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

En vertu de l’art. 134 al. 3 let. b LOJ, la chambre des assurances sociales connaît en 
outre des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 
11 novembre 1983 en matière de prestations cantonales complémentaires        
(LMC – J 2 20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales prévues par la LMC. Cette 
dernière ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est par conséquent pas 
applicable (cf. art. 2 LPGA). 

Le recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (cf. art. 49 al. 3 
LMC et art. 89 B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10).  

Toutefois, s'agissant des griefs invoqués par le recourant, la question se pose de 
savoir si les motifs, voire les conclusions du recours répondent aux conditions de 
l'art. 89 B LPA. En effet, le recourant, avant même de recourir contre la décision 
sur opposition, avait pris contact avec l'intimé pour indiquer qu'il n'était pas en 
mesure de régler le trop-perçu en un seul versement, et avait demandé un 
arrangement qui lui a été consenti, à des conditions mêmes plus favorables que 
celles qu'il proposait lui-même. De fait, il ne remet pas en cause, dans son recours, 
le montant qui lui est réclamé, ni même le principe de la surindemnisation; il se 
borne à prétendre que s'il faisait recours contre la demande de restitution, c'est que, 
« dans toute cette histoire », il avait perdu son métier, avait fait un AVC et qu'on 
l'avait «poussé à  aller à l'hospice »; qu'il avait travaillé quarante ans et qu'il ne 
méritait pas d'être responsable d'avoir fait un AVC. Ainsi est-il difficile d'identifier, 
dans son argumentation, des motifs pertinents remettant en cause la décision 
entreprise. De surcroît, alors même qu'en cours de procédure, il a expressément été 
interpellé et invité à se prononcer sur les raisons pour lesquelles il avait, 
préalablement à son recours, sollicité et obtenu un arrangement pour régler en 
plusieurs acomptes le montant qui lui était réclamé, il ne s'est jamais manifesté. Il 
aurait encore pu le faire au moment où une nouvelle fois, après que la chambre de 

 
 
 

 

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céans lui eût donné connaissance du courrier par lequel l'intimé indiquait à cette 
juridiction l'état du remboursement, il n'a pas réagi non plus. Il n'a ainsi jamais 
expliqué pourquoi, et alors même que l'arrangement qu'il avait lui-même sollicité 
lui avait été consenti, il avait finalement décidé de recourir. Il n'a pas remis non 
plus en cause la mise en œuvre et l'exécution de ce remboursement, par 
compensation et imputation sur les prestations mensuelles auxquelles il avait encore 
droit. Une partie de l'explication tient vraisemblablement au fait que, dans son 
esprit, il avait retiré son recours. Mais il ne l'a fait, dans la cause parallèle, que par 
courrier du 11 novembre 2014, ce qui n'explique donc pas son absence de réaction 
aux courriers antérieurs qui lui ont été adressés dans le cadre de la présente 
procédure. 

Vu l'issue du litige, comme on le verra, la question de la recevabilité du recours 
peut rester ouverte. 

3. Le litige porte, sous réserve de ce qui vient d'être dit, sur la contestation par le 
recourant de son devoir de rembourser la somme de CHF 1'314.95, trop perçue au 
vu de l'octroi d'une rente invalidité de l'OAI, avec effet rétroactif en 2012, entrant 
en concours avec les prestations versées par le service PCM, et entraînant une 
surindemnisation pendant la période du 10 mars au 31 mai 2014. 

Selon l'art. 1 LMC cette loi règle l’application dans le canton de Genève de la 
législation fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité (let a). Elle institue pour les chômeurs des prestations cantonales 
complémentaires à celles prévues par l’assurance-chômage fédérale (lettre d).  

Aux termes de l'art. 2 LMC l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité sont régies par les dispositions fédérales, la présente loi et ses 
dispositions d'application. 

L'art. 6A LMC précise que  la prise en charge du chômeur intervient par la mise en 
œuvre de différentes mesures assignées en fonction de la durée et du parcours de 
son chômage (al. 1). Ces mesures sont destinées au chômeur inscrit et au bénéfice 
de prestations fédérales ou cantonales en matière de chômage (al. 2). 

Les prestations complémentaires cantonales de chômage sont notamment les 
prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle (Art. 7 let. a 
LMC), dont peuvent bénéficier les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux 
indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’article 28 de la 
loi fédérale (Art. 8 LMC).  

A teneur de l'art. 10 LMC la cotisation à l'assurance perte de gain est prélevée par 
les caisses de chômage, par le biais d'une déduction sur le montant des indemnités 
de chômage, dès le 1er jour donnant droit à celles-ci (al.1). La cotisation est due 
pendant les jours de suspension et les périodes pendant lesquelles le chômeur 
réalise un gain intermédiaire (al.2). Elle continue à être prélevée sur les prestations 
versées durant les périodes d'incapacité (al. 4). L'art. 11 du règlement d’exécution 
de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01) précise que 

 
 
 

 

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le montant de la cotisation au sens de l'article 10 de la loi cantonale est égal à 
l'indemnité journalière fédérale brute multipliée par le nombre de jours ouvrables 
moyens par mois (21,7), multipliée par le taux de cotisation (al.1). Le taux de 
cotisation est fixé à 3% (al.2). 

Selon l'art. 12 al. 1 LMC ces prestations ne peuvent être versées que si elles 
correspondent à une inaptitude au placement au sens de l’article 28 de la loi 
fédérale. La demande de prestations, accompagnée du certificat médical, doit être 
introduite par écrit auprès de la caisse de chômage de l’assuré dans un délai de cinq 
jours ouvrables à compter du début de l’inaptitude au placement et après 
épuisement du droit aux indemnités journalières au sens de l’article 28 de la loi 
fédérale (art. 14 LMC).  

Selon l'art. 18 LMC le Conseil d'Etat édicte les prescriptions nécessaires afin de 
coordonner les prestations versées par d'autres assurances sociales ou privées et 
d'éviter qu'un cumul de prestations ne conduise à une surindemnisation de l'assuré 
(al. 1). L'assuré est tenu de signaler à sa caisse toutes les prestations en espèces 
destinées à compenser la perte de gain versées par d'autres assurances sociales ou 
privées. (al. 2). Le Conseil d'Etat a fait usage de cette délégation en édictant les 
articles 20 à 22 RMC. 

A teneur de l'art. 18A LMC lorsque l'autorité compétente verse des prestations au 
sens de l'art. 11 et qu'ultérieurement une autre assurance sociale fournisse, pour la 
même période, des prestations qui entraînent une surindemnisation, l'autorité 
compétente en exige le versement à elle-même en vertu du principe de la 
compensation, en s'adressant à l'assureur compétent (al. 1). Le Conseil d'Etat règle 
les modalités de transfert des informations (al. 2). 

Selon l'art.19 LMC  l’autorité compétente peut exiger le remboursement des 
prestations touchées indûment (al. 1). Elle peut renoncer à exiger la restitution sur 
demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la restitution le 
mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). L'article 25, alinéa 2, de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, 
est applicable par analogie (al. 3). 

4. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

 
 
 

 

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5. A titre liminaire, on relèvera tout d'abord que la procédure de recours contre la 
décision d'octroi d'un quart de rente invalidité, qui était pendante devant la chambre 
de céans au moment où le présent recours a été déposé,  n'aura eu aucune incidence 
sur l'issue du présent  litige: l'arrêt rendu le 17 octobre 2014, ATAS 1090/2014, a 
annulé la décision entreprise, dans la mesure où la rente octroyée était limitée à un 
quart de rente, et renvoyé la cause à l'OAI, charge à ce dernier de compléter 
l'instruction et d'examiner en particulier si le recourant n'avait pas droit à une rente 
supérieure à un quart Dans cette mesure, le principe du trop-perçu de la somme de 
CHF 1'314.95 ne saurait être remis en question par une nouvelle décision de l'OAI, 
qui dans l'hypothèse la plus défavorable au recourant, ne pourrait que confirmer le 
principe du quart de rente, pris pour base dans la détermination du trop-perçu 
réclamé. 

6. Ceci dit, sur le fond, comme évoqué ci-dessus s'agissant de la recevabilité du 
recours, la chambre de céans constate que le recourant, dans les jours qui ont suivi 
la décision sur opposition, s'est adressé à l'intimé pour solliciter un arrangement aux 
fins de s'acquitter de la somme réclamée, en trois acomptes. Il s'agit là à tout le 
moins d'un indice de ce qu'il ne contestait ni le bien-fondé de la demande de 
restitution, ni son montant.  

Sa demande a été acceptée, et même selon des modalités plus favorables que celles 
qu'il avait lui-même proposées. 

Le recours qu'il a interjeté après avoir eu connaissance de l'acceptation de la 
proposition relève plus du prétexte que d'une contestation ciblée sur la décision 
entreprise, fondée sur une argumentation aussi simple soit-elle, mais en relation 
avec la prétention litigieuse. Il a saisi l'occasion pour se plaindre des conséquences 
du malheureux et regrettable accident de santé qui lui a fait perdre son travail, et  
pour manifester son sentiment d'injustice d'être tenu – selon lui - pour responsable 
de l'AVC dont il a été victime, par les assurances sociales - dont l'intimé -, qui ont 
eu à connaître de son cas. Preuve en soit d'ailleurs que le recourant s'en prend 
essentiellement à l'OAI, et à la modicité du montant de la rente qui lui a été allouée, 
critiques étrangères à l'objet même du litige. On notera d'ailleurs que la contestation 
de la rente d'invalidité elle-même a fait l'objet d'un recours, auprès de la chambre de 
céans, le recourant ayant partiellement obtenu gain de cause, comme on l'a vu. 

La chambre de céans constate que la demande de restitution du montant litigieux, 
est fondée à juste titre sur une surindemnisation du recourant, suite à la décision de 
l'OAI de lui accorder, avec effet rétroactif, des prestations sous forme d'un quart de 
rente résultant d'un taux d'invalidité de 42 %. L'assuré a non seulement pleinement 
bénéficié des prestations servies par l'intimé pendant la période de mars à mai 2014, 
sur la base d'un salaire assuré de CHF 6'998.-, mais il a en outre bénéficié pour la 
même période, de rentes mensuelles AI de CHF 548.-. L'intimé a calculé le montant 
de la demande de rétrocession au plus bas, savoir en reprenant les calculs non pas 
sur la base de la totalité des montants qu'il avait versés au recourant pendant la 
période litigieuse (CHF 12'024.15), mais il a recalculé les prestations servies à 

 
 
 

 

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concurrence du taux d'invalidité retenu par l'OAI (42 %), et repris le prorata du 
montant de la rente AI, rapporté au nombre de jours indemnisés pour chacun des 
mois concernés (mars 2014: seize jours indemnisés ; avril 2014: vingt-deux jours 
indemnisés et mai 2014: vingt-deux jours indemnisés), déterminant ainsi les 
sommes de CHF 404.05 pour le mois de mars, CHF 555.60 pour chacun des mois 
d'avril et mai 2014, soit un montant total de CHF 1'500.05, dont il a déduit la prime 
totale pour l'assurance perte de gain de CHF 185.10 pour les trois mois (trois fois 
CHF 61.70), conformément aux art. 10 LMC et 11 RMC, déterminant ainsi la 
somme de la surindemnisation à hauteur de CHF 1'314.95. 

Cela étant, il est constant que les deux procédures ouvertes, la présente et la cause 
A/3100/2014, avaient toutes deux pour objet le recours contre la même décision, 
soit la décision sur opposition du 4 septembre 2014. Or, le recourant a retiré son 
recours dans le cadre de la procédure ouverte en second lieu, sans condition, et sans 
restriction : il ne l'a notamment pas retiré dans la mesure où subsisterait la présente 
procédure, dès lors qu'il ignorait qu'une seconde procédure (doublon) avait été 
ouverte à réception de la suite qu'il donnait à la demande de la chambre de céans, 
dans la présente cause, de lui communiquer la copie de la décision entreprise. La 
question peut toutefois rester ouverte de savoir si le retrait du recours dans la 
procédure A/3100/2014 vaut retrait dans la présente procédure. 

En effet, dès lors que le montant litigieux a été intégralement restitué à l'intimé, sur 
la base de l'arrangement qui a été consenti au recourant, à sa demande, que ce 
dernier n'a jamais contesté ce mode de faire, bien qu'il en eût l'occasion à plusieurs 
reprises dans le cadre de l'instruction du présent recours, l'admettant ainsi par acte 
concluant, son recours, dans la mesure de sa recevabilité, est aujourd'hui devenu 
sans objet. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (89H LPA).  

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que le recours est devenu sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique 
TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le