# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e94f069e-1f71-5e91-ab6a-424a388c3da7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.12.2021 P/18969/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-18969-2020_2021-12-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/18969/2020 AARP/408/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 décembre 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, France, comparant par Me F______, avocate, ______ Genève, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/907/2021 rendu le 7 juillet 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 7 juillet 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'infraction aux art. 4 et 10 de l'arrêté 
n° 2 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre 
le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19) et sur les mesures de protection de la 
population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus du 25 
mars 2020 (AAOF2), l'a exemptée de toute peine (art. 52 du Code pénal [CP]), a 
rejeté ses conclusions en indemnisation et l'a condamnée aux frais de la procédure, 
fixés à CHF 1'232.-, émolument de jugement (CHF 300.-) et émolument 
complémentaire (CHF 600.-) compris. 

A______ entreprend ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à son 
acquittement et à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions en indemnisation. 

 b. Selon l'ordonnance pénale rendue le 28 avril 2020 par le Service des 
contraventions (SDC), il est reproché à A______ d'avoir, le 15 avril 2020, au 
1______, en qualité de responsable, ouvert un chantier ou l'avoir poursuivi sans avoir 
adressé l'avis ad hoc et l'attestation du respect des prescriptions relatives à la 
prévention du COVID-19. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ est la directrice de l'association B______, qui a notamment pour but de 
trouver les terrains, le financement et les autorisations pour construire des logements 
relais et des logement d'urgence temporaire pour des personnes en difficulté et 
désirant se relever d'une situation de transition. 

 b. L'un des projets menés par l'association a consisté en la mise en place de "tiny 
houses" sur un terrain sis 1______, appartenant à la commune de C______. 

 Une autorisation de construire cinq logements individuels provisoires (trois ans) et 
un bloc de conteneurs comprenant une chambre d'appoint, des locaux de services et 
un espace communautaire, a été obtenue en avril 2019. 

 Un architecte a été mandaté pour le dépôt des autorisations de construire et des 
entreprises chargées des travaux, notamment d'assainissement, d'adduction d'eau 
potable, d'électricité et d'enrobés. 

 c. Le 16 mars 2020, le Conseil d'État a adopté un arrêté instituant des mesures contre 
la propagation de l'épidémie de coronavirus. 

 Aux nombres de celles-ci figuraient l'interdiction des manifestations ou 
rassemblements publics ou privés, à l'intérieur comme à l'extérieur, réunissant plus 
de cinq personnes, à l'exception des funérailles (art. 8 al. 1). 

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 Les opérateurs économiques autres que ceux actifs dans les secteurs postal, bancaire, 
de l'assurance, ou en relation avec l'agriculture et le secteur agro-alimentaire, 
notamment les entreprises, étaient invitées à limiter leurs activités au minimum 
indispensable. Dans tous les cas, ils devaient garantir le strict respect des 
recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant 
l'hygiène et les distances à garder (art. 7 al. 2). 

 d. Le 18 mars 2020, "conscient des risques sanitaires importants qui existent sur les 
chantiers dans le cadre de l'épidémie COVID-19 du fait des spécificités de ces 
activités et des conditions dans lesquelles se déroule le travail, et soucieux d'assurer 
la protection des travailleurs ainsi que de mettre en place le cadre le plus strict pour 
enrayer la propagation du virus, le Conseil d'État a décidé de fermer les chantiers en 
cours sur l'ensemble du canton", ajoutant que cette décision allait "dans le sens des 
préoccupations exprimées ces derniers jours tant par les milieux patronaux que par 
les syndicats de la branche" (cf. point de presse du Conseil d'État du 18 mars 2020 : 
https://www.ge.ch/document/point-presse-du-conseil-etat-du-18-mars-2020#extrait-
20023). 

 e. Le 20 mars 2020, le Conseil d'État a adopté un nouvel arrêté, remplaçant celui du 
16 mars 2020, précisant diverses mesures, réglementant entre autres les chantiers 
(art. 1), les entreprises (art. 2 et 5), les établissements (art. 3) et les rassemblements, 
tant privés que professionnels, de plus de cinq personnes (art. 4). 

f. Le 25 mars 2020, à la suite de la modification de l'ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil d'État a publié un nouvel arrêté, le AAOF2, abrogeant ceux des 18 et 
20 mars précédents, prévoyant diverses mesures à l'attention de l'ensemble de la 
population (art. 2), ou plus spécifiques (art. 3, visant les entreprises ; art. 4, les 
chantiers ; art. 6, les guichets des administrations cantonale et communales). 

 L'art. 4 al. 2 AAOF2 prévoyait notamment qu'aucun chantier ne pouvait être 
poursuivi avant d'avoir adressé au Service de l'inspection de la construction et des 
chantiers l'avis de poursuite de chantier et l'attestation du respect des prescriptions 
émises par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) relatives à la prévention du 
COVID-19 en matière de chantiers, au moyen de la formule ad hoc. 

 Les contrevenants s'exposaient à une amende (art. 10). 

Le contrôle, les mesures et les sanctions étaient expressément confiés, pour les 
chantiers, au Service de l'inspection de la construction et des chantiers (art. 8 al. 3 
AAOF2). 

 g. Le 15 avril 2020, à la suite d'une dénonciation, les agents de la brigade de la 
sécurité publique (ci-après : BSP), dont le caporal D______, sont intervenus sur le 
terrain de C______ susmentionné. 

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 Selon le rapport de contravention établi le jour-même, ils ont constaté la présence de 
quatre ouvriers, d'une personne administrative et de A______, enceinte, qui s'était 
présentée comme la responsable de l'association B______ et la commanditaire et 
responsable du chantier pour le compte de celle-ci. Les ouvriers travaillaient sans 
aucun respect des distances et venaient même à se toucher pour certaines opérations. 
Les personnes présentes (ouvriers ou personnel administratif) ne portaient ni 
masques ni gants, malgré la proximité. Lorsqu'ils avaient demandé à A______ de 
produire une preuve de l'envoi, au Service de l'inspection de la construction et des 
chantiers, de l'avis d'ouverture ou de poursuite du chantier et de l'attestation du 
respect des prescriptions émises par le SECO relatives à la prévention du COVID-19, 
l'intéressée avait admis n'avoir effectué aucune démarche en ce sens. Le chantier 
avait été immédiatement stoppé pour non-respect des règles en vigueur et les 
ouvriers et entrepreneurs évacués, après avoir récupéré leurs outils et mis le matériel 
en lieu sûr. 

 h. Par ordonnance pénale du 28 avril 2020, le SDC a condamné A______ à une 
amende de CHF 1'150.- pour avoir, en sa qualité de responsable d'un chantier, ouvert 
ou poursuivi le chantier sans avoir adressé l'avis d'ouverture ou l'avis de poursuite du 
chantier et l'attestation du respect des prescriptions relatives à la prévention du 
COVID-19, conformément à l'AAOF2. 

 i. A______ s'y est opposée, faisant valoir que le chantier pour lequel l'autorisation de 
construire avait été obtenue et les entreprises mandatées était terminé depuis de 
nombreuses semaines avant l'intervention de la BSP, ainsi qu'en témoignait le site 
internet de l'une d'entre elles. La fin du chantier n'avait toutefois pas pu être 
formellement annoncée par l'architecte en raison des mesures étatiques édictées pour 
prévenir la propagation du coronavirus. Les personnes présentes le 15 avril 2020 
étaient des bénévoles et non des employés. Elle n'était donc pas un employeur, a 
fortiori du secteur principal ou secondaire de la construction, ni un employeur de 
l'industrie au sens de l'ordonnance 2 COVID-19 et des directives du SECO, de sorte 
que l'art. 4 AAOF2 ne lui était pas applicable. 

 j. Entendue par le premier juge, A______ a précisé que l'entreprise mandatée avait 
quitté le chantier la veille de l'adoption du l'ordonnance 2 COVID-19, après avoir 
installé l'eau et l'électricité, étant précisé que les "tiny houses" étaient livrées clés en 
mains. Le chantier n'était toutefois pas formellement clôturé ; en particulier, les 
services industriels n'étaient pas venus vérifier la conformité et délivrer l'attestation 
ad hoc. Le 15 avril 2020, les personnes présentes, toutes bénévoles, étaient en train 
d'aménager des cloisons intérieures destinées à être posées dans le bureau et les 
sanitaires communs aux habitants afin de respecter les règles de séparation COVID-
19 ; elles faisaient également du jardinage et du bricolage. Elle savait que les 
chantiers professionnels avaient pris fin, mais, pour elle, l'association n'était pas 
soumise à la réglementation susmentionnée, ce que son avocate lui avait confirmé 
ultérieurement, raison pour laquelle elle avait persisté après cette date. 

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 k. E______, bénévole de l'association, bien qu'il n'ait pas été présent le 15 avril 2020, 
mais le 20 suivant, a confirmé qu'il s'agissait de bâtir des cloisons et des planchers 
pour le local commun, le bureau et les sanitaires des containers. Ces travaux étaient 
sans lien avec le COVID-19. Lui-même était un professionnel de la construction ; il 
ne considérait pas ces travaux comme un véritable chantier mais comme un atelier 
participatif. Des planchers et des parois de bois, s'ils ne relevaient pas du gros œuvre, 
"ce n'était pas de la construction, mais un montage". A______ était la responsable de 
l'association et du chantier. Toutefois, pour l'exécution, les personnes présentes 
s'adressaient à lui car il était du métier. Il admettait que les distances sanitaires 
n'étaient pas respectées à 100%, ce qui n'était possible sur aucun chantier. 

 l. D______ a expliqué qu'il avait considéré être en présence d'un chantier car il y 
avait une activité, des travaux de construction en cours, des ouvriers qui sciaient des 
planches et des panneaux, et des outils de chantier à l'extérieur de l'un des 
conteneurs. Personne ne portait de masque, il n'y avait aucune distanciation et 
certains ouvriers devaient se toucher lors de l'exécution de certains travaux. 

 m. Le chef de l'inspection de la construction et des chantiers du Service des 
autorisations de construire a déclaré que les constructions en cause étaient 
considérées comme un chantier et que les règles sanitaires édictées s'appliquaient à 
tout chantier, peu importe qu'ils soient le fait d'une entreprise avec des ouvriers 
salariés ou d'un chantier privé avec des bénévoles. Un avis de fermeture avait été 
notifié en raison du non-respect des règles édictées par le SECO. Après un échange 
de correspondance avec l'avocate de l'association, qui leur avait exposé la situation et 
leur besoin de poursuivre le chantier, la levée de l'arrêt de ce dernier avait été 
accordée. 

 n. Dans le jugement entrepris, le TP a considéré que les notions visées par l'art. 7d de 
l'ordonnance 2 COVID-19, sur lequel se fondait l'AAOF2, ne visaient pas 
expressément A______ et que les directives émises par le SECO concernaient en 
premier lieu la protection des employés, et non des bénévoles qui bénéficiaient de 
davantage de liberté de décision dans l'accomplissement de leurs tâches. Cela étant, 
le but premier des mesures ordonnées par la Confédération était de prévenir et 
d'endiguer la propagation du coronavirus. Dans cette optique, on ne voyait pas 
pourquoi elles ne devaient s'appliquer qu'à des chantiers professionnels, et non à des 
chantiers privés ou des ateliers participatifs déployant les mêmes activités. 
L'interprétation téléologique des lois applicables amenait donc à la conclusion que 
les mesures en question s'appliquaient également aux travaux litigieux, ce d'autant 
plus que l'AAOF2 visait les chantiers de manière générale et n'opérait pas de 
distinction entre les employeurs de l'industrie, ou des secteurs de la construction, du 
génie civil et du second œuvre, et ceux qui n'en relevaient pas. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 

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 b. A______ persiste dans ses conclusions dans son mémoire d'appel et chiffre à 
CHF 11'604.40 au total, débours et TVA compris, l'indemnité pour le dommage 
économique causé par la procédure (soit 29 heures et 50 minutes au tarif horaire de 
CHF 350.- et 20 minutes de vacations au tarif horaire de CHF 175.-). 

 Pour la procédure d'appel, l'activité déployée correspond à 12 heures et 45 minutes 
au tarif horaire précité de CHF 350.-, non compte tenu de débours de CHF 13.60 
(deux lettres recommandées). 

Il ressortait de l'arrêté du 18 mars 2020 que le Conseil d'État n'avait entendu viser 
que les chantiers professionnels, le SECO n'ayant au demeurant aucune compétence 
pour réglementer le secteur privé. 

 En considérant qu'il n'y avait aucune raison de limiter la mesure aux chantiers 
professionnels, vu son but, le TP avait violé les principes de la concrétisation et de la 
hiérarchie des normes. 

 c. Le MP conclut au rejet de l'appel, faisant sienne la motivation du premier juge. 

 d. Le SDC conclut au déboutement de l'appelante. 

e. Le TP s'en réfère au jugement entrepris. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer. 

1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Il s'agit là d'une exception au 
principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance, qui conduit 
à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité à l'arbitraire en ce qui concerne 
l'établissement des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2019 du 5 juillet 2019 
consid. 1.1). Elle peut, en revanche, revoir librement le droit (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 3.1 destiné à publication ; 
6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1). 

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Il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison 
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 
consid. 2.3 p. 266 et les références citées). 

Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 
critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement 
dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 
p. 244).  

2. L'acte d'accusation définit l'objet du procès (art. 9 al. 1 CPP). 

 Il doit notamment désigner les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure 
de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur 
ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du 
Ministère public. En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de 
l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de 
l'infraction reprochée au prévenu (art. 325 al. 1 CPP ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 
p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_461/2018 du 24 janvier 2019 consid. 5.1), de 
manière à ce que ce dernier n'ait aucun doute sur le comportement qui lui est 
reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1).  

 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de 
l'acte d'accusation). Il peut toutefois retenir dans son jugement des faits ou des 
circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune 
influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 
25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189 ; 6B_947/2015 du 29 juin 
2017 consid. 7.1 et les références). 

3. L'appelante soutient que le premier juge a erré en considérant qu'elle était soumise à 
l'art. 4 AAOF2.  

 3.1. Le principe de la légalité est prévu par l'art. 7 de la Convention européenne des 
droits de l'homme (CEDH), les art. 5, 9 et 164 al. 1 let. c de la Constitution fédérale 
(Cst.) et l'art. 1 CP. Il en résulte que nul ne peut être condamné pour une action ou 
une omission qui n'est pas expressément réprimée par la loi (nullum crimen, nulla 
poena sine lege). 

Ce principe commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière 
extensive au détriment de l'accusé. Il s'ensuit que la loi doit être formulée de manière 
telle qu'elle permette au citoyen d'y conformer son comportement et de prévoir les 
conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude. 
L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une 
manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions 
générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées 

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à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière 
abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la 
complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du 
destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il 
dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente 
un cas concret d'application (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20 et les références ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_395/2017 du 16 novembre 2017 consid. 3.1).  

3.2. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient 
de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à 
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du 
but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, 
singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa 
relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal 
fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2 p. 18 s. ; 144 V 313 consid. 6.1 
p. 316 et les références citées).  

3.3. Le juge peut, sans violer ce principe, donner du texte légal une interprétation 
même extensive, afin d'en dégager le sens véritable, celui qui est seul conforme à la 
logique interne et au but de la disposition en cause ; il peut donc arriver qu'une 
interprétation conforme à l'esprit de la loi s'écarte de la lettre du texte légal, le cas 
échéant au détriment de l'accusé. Le principe nulla poena sine lege interdit en 
revanche au juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c'est-à-dire 
de créer de nouveaux états de fait punissables (ATF 141 IV 179 consid. 1.3.3 p. 283 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2011 du 22 juin 2012 consid. 5.3 et 5.4). 

Une atteinte grave exige en principe une base légale formelle, claire et précise, alors 
que les atteintes plus légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer 
dans des actes de niveau inférieur à la loi, ou trouver leur fondement dans une clause 
générale (ATF 123 I 1 consid. 4b p. 5 ; ATF 112 consid. 7a p. 124). En particulier, 
des mesures de caractère pénal n'impliquant pas de restriction à la liberté personnelle 
peuvent se trouver définies dans une ordonnance, pour autant que celle-ci respecte le 
cadre légal et constitutionnel (ATF 124 IV 23 consid. 1 p. 25 et les références). 

 3.4.1. Dès le 28 février 2020, le Conseil fédéral a édicté des mesures visant la 
population dans le but de diminuer le risque de transmission du coronavirus (cf. 
ordonnance sur les mesures visant à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020). 

 Lors de sa séance du 20 mars 2020, il a notamment décidé de renforcer les mesures 
prises. Afin d'éviter la fermeture des chantiers et de mieux protéger le personnel en 
général, il a enjoint les entreprises de la construction et de l'industrie de respecter les 

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recommandations de la Confédération en matière d'hygiène et d'éloignement social 
en adaptant leur organisation, les employeurs devant limiter le nombre de personnes 
présentes sur les chantiers ou dans les entreprises, mais aussi empêcher les 
rassemblements de plus de cinq personnes dans les salles de pause et les cantines 
(cf. communiqué du Conseil fédéral du 20 mars 2020 : 
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-
78513.html). 

L'ordonnance 2 COVID-19 en vigueur au moment des faits comprenait ainsi un 
chapitre 3 dédié spécifiquement aux mesures visant la population, les organisations 
et les institutions, traitant notamment des écoles, hautes écoles et autres 
établissements de formation (art. 5), des manifestations et établissements (art. 6), des 
assemblées de sociétés (art. 6a), des services de la poste (art. 7a et 7b), de 
l'interdiction des rassemblements dans les espaces publics (art. 7c) et des mesures de 
préventions sur les chantiers et dans l'industrie (art. 7d). 

 Ces dispositions interdisaient, entre autres, toutes les manifestations publiques ou 
privées, y compris les manifestations sportives et les activités associatives (art. 6 
al. 1), de même que les rassemblements de plus de cinq personnes dans l'espace 
public (art. 7c al. 1). 

 L'art. 7d al. 1 prévoyait que les employeurs des secteurs de la construction, du génie 
civil et du second œuvre ainsi que de l'industrie étaient tenus de respecter les 
recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et d'éloignement social. Il fallait 
notamment limiter en conséquence le nombre de personnes présentes sur les 
chantiers ou dans les entreprises, adapter l'organisation des chantiers et l'exploitation 
des entreprises et restreindre de manière adéquate l'utilisation des salles de pauses et 
des cantines en particulier. 

 En application des dispositions de protection de la santé de l'art. 6 de la loi du 
13 mars 1964 sur le travail (LTr), l'exécution de cet alinéa incombait aux autorités 
d'exécution de la loi sur le travail et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l'assurance-accidents (al. 2).   

Les autorités cantonales compétentes pouvaient fermer une entreprise ou un chantier 
si les obligations inscrites à l'al. 1 n'étaient pas respectées (al. 3). 

3.4.2. L'OFSP a publié un rapport explicatif concernant cette ordonnance, et plus 
particulièrement son art. 7d. 

À teneur de celui-ci, il s'agissait de limiter le nombre de personnes présentes sur les 
chantiers ou dans les entreprises, d'adapter l'organisation des chantiers et 
l'exploitation des entreprises. Dans les salles de pause et les cantines, des mesures 
devaient être prises afin que les personnes qui les utilisaient respectent les consignes 
en matière de distance, si nécessaire en limitant ou en échelonnant l'accès. Bien que 
ces mesures soient susceptibles de retarder les chantiers et de provoquer des coûts 

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supplémentaires, il importait avant tout d'éviter le risque de transmission. Elles 
visaient donc non seulement à protéger les ouvriers et à freiner la propagation du 
virus, mais aussi que des chantiers en Suisse ou dans certains cantons soient fermés. 
La notion de "secteur secondaire de la construction" s'entendait des entreprises de 
menuiserie, de peinture et de plâtrerie, de construction métallique, de technique du 
bâtiment, d'enveloppe des édifices, d'installations électriques et d'échafaudages, ainsi 
que les fournisseurs de marbre et de granit, l'industrie du béton, l'industrie des 
briques, la production de ciment et le second œuvre. 

Le SECO, dans le cadre de la réglementation des conditions de travail et en 
application de l'art. 7d de l'ordonnance 2 COVID-19, a, pour sa part, édicté des 
directives, consistant en une liste de contrôle pour les chantiers de construction, dont 
les points devaient être remplis pour se protéger du coronavirus sur les chantiers. 

3.4.3. Les dispositions de l'AAOF2 sur lesquelles se fonde le jugement querellé, 
rappelées sous let. B.f. ci-dessus, se réfèrent expressément à l'ordonnance précitée. 

L'art. 9 al. 1 AAOF2 prévoyait par ailleurs que les entreprises et chantiers qui ne 
respectaient pas ou n'étaient pas en mesure de faire respecter les prescriptions de 
l'OFSP en matière d'hygiène et d'éloignement social feraient l'objet d'une fermeture. 

 3.5. En l'espèce, la lettre de la loi ne permet pas de déterminer si la notion de 
« chantier » à laquelle se réfère l'art. 4 AAOF2 vise tout "terrain ou endroit où l'on 
procède à des travaux de réparation ou de construction" 
(cf. https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/chantier/14649), ou uniquement 
ceux menés par des entreprises à titre professionnel. 

 En adoptant l'art. 7d de l'ordonnance 2 COVID-19, le Conseil fédéral visait 
expressément la protection du personnel par les employeurs. Cette disposition se 
réfère par ailleurs à l'art. 6 LTr, qui traite de l'obligation de l'employeur de prendre 
toutes les mesures utiles pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs. Or, le 
SECO considère comme travailleur "toute personne que l'exercice de son activité 
intègre nécessairement dans une structure professionnelle étrangère à la sienne et 
soumet à un lien de subordination individuelle par rapport à son employeur, dont 
elle est clairement tenue de suivre les instructions", ce qui exclut les personnes qui 
rendent des services, durant leur temps de loisir et dans le cadre d'une association 
(cf. avis de droit sur le champ d'application de la loi sur le travail dans le contexte 
des nouvelles formes d'emploi induites par les technologies numériques établi à la 
demande et sur mandat du SECO le 20 novembre 2018, p. 18 et 19 ; 
file:///C:/Users/SERPOL~1/AppData/Local/Temp/olt_avis_droit_loi_travail_techno 
logies_numeriques.pdf). 

 Ni le rapport explicatif de l'OFSP, ni les directives du SECO ne permettent de penser 
que la réglementation adoptée pour limiter la propagation du coronavirus aurait, sous 
cet angle, un champ d'application différent de la LTr. Le constat du premier juge, 

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selon lequel la notion d'employeur des secteurs de la construction, du génie civil est 
du second œuvre dont parle l'art. 7d de l'ordonnance 2 COVID-19, ne comprend pas 
l'appelante et les directives du SECO ne concernent pas directement les bénévoles, ne 
peut dès lors qu'être partagé. 

 Le TP a considéré qu'une extension de l'application de l'art. 4 AAOF2 aux chantiers 
privés était toutefois justifiée en raison du but des mesures prises. Certes, dès février 
2020, les autorités ont pris toute une série de mesures visant à enrayer la propagation 
du coronavirus. Il convient néanmoins de tenir compte du fait qu'il s'agit d'une 
règlementation exceptionnelle, qui n'a pas été adoptée au terme d'un processus 
législatif usuel, mais par le pouvoir exécutif sur la base de délégations législatives 
larges (cf. art. 40 de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de 
l'homme et 113 de la Constitution genevoise), ce qui justifie une interprétation 
restrictive, ce d'autant plus qu'elle comporte des limitations importantes aux libertés 
individuelles. À cet égard, l'on constate qu'une distinction nette a été opérée, tant au 
niveau fédéral que cantonal, entre les différents secteurs de la société, et en 
particulier les activités publiques et privées, à but économique ou non. Ainsi, certains 
comportements, interdits dans l'espace public (par exemple l'interdiction de 
rassemblement de plus de cinq personnes), ne l'ont pas été dans l'espace privé ; le 
Conseil fédéral a par ailleurs spécifiquement réglementé les activités associatives, 
qui ont été interdites (art. 6 al. 1 de l'ordonnance 2 COVID-19). Une extension de la 
notion de "chantier" au domaine privé poserait en outre des problèmes d'application, 
notamment pour des travaux non soumis à autorisation entrepris par une personne 
individuelle dans un cadre privé, par exemple la peinture des murs d'une pièce d'un 
logis, lesquels devraient, à suivre le raisonnement du premier juge, faire l'objet d'un 
avis d'ouverture de chantier auprès du service de l'inspection de la construction et des 
chantiers, accompagné du formulaire établi par le SECO dûment complété. 

 Dans ces conditions, une interprétation téléologique ne permet pas, à elle seule, 
d'étendre le champ d'application de l'art. 7d de l'ordonnance 2 COVID-19 et de 
l'art. 4 AAOF2 aux activités déployées à titre bénévole et dans un cadre privé, quand 
bien même elles en relèveraient. 

 Ne devant pas être considérée comme un employeur, responsable d'un chantier, au 
sens des art. 7d de l'ordonnance 2 COVID-19 et 4 al. 1 AAOF2, l'appelante doit donc 
être acquittée des charges pesant sur elle. 

 Faute pour l'ordonnance pénale, tenant lieu d'acte d'accusation, de viser le 
comportement réprimé par l'art. 6 al. 1 de l'ordonnance 2 COVID-19, soit 
l'interdiction de toute activité associative – ce en quoi consistait indéniablement les 
travaux menés par les bénévoles de B______ sur le terrain de C______ –, il n'est par 
ailleurs pas possible de justifier la condamnation prononcée sur cette base. 

 Partant, l'appel doit être admis sur ce point. 

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4. 4.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné.  

4.1.2. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais ne 
constitue pas la sanction d'un comportement contraire au droit pénal mais plutôt la 
réparation d'un dommage consécutif à un comportement fautif, en d'autres termes 
une responsabilité proche de celle qui découle du droit civil en cas de comportement 
illicite (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168 ss). Le 
but est d'éviter que l'État doive assumer les frais d'une enquête ouverte en raison d'un 
comportement fautif d'un justiciable, ce qui serait insatisfaisant et même choquant 
(ATF 116 Ia 162 consid. 2d/bb p. 173). 

La notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une 
application par analogie de l'art. 41 CO (ATF 124 III 297 consid. 5b p. 301 ; 123 III 
306 consid. 4a p. 312 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 
consid. 5 et les références citées). La faute exigée doit s'apprécier selon des critères 
objectifs : il ne suffit pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 
la 162 consid. 2d p. 171 = SJ 1991 27). L'acte répréhensible n'a pas à être commis 
intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il y ait besoin qu'elle soit grossière 
(ATF 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_156/2017 du 
22 décembre 2017 consid. 5 ; 6B_184/2013 du 1er octobre 2013 consid. 7.1). 

4.1.3. Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce 
également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 

4.2. En l'occurrence, l'appelante a certes été acquittée de l'infraction à l'art. 4 AAOF2 
dont elle était accusée. Il n'en demeure pas moins que son comportement 
contrevenait à l'art. 6 al. 1 de l'ordonnance 2 COVID-19, lequel interdisait toute 
activité associative. L'autorité n'est donc pas intervenue par excès de zèle, ensuite 
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. L'appelante ne saurait par 
ailleurs se prévaloir d'une erreur sur l'illicéité de son comportement (art. 21 CP), dans 
la mesure où elle ne s'est enquise, auprès d'une femme de loi, du caractère autorisé 
ou non de son activité qu'après l'intervention de la police. Il s'ensuit qu'en dépit de 
son acquittement, elle doit être considérée comme responsable de l'ouverture de la 
procédure ouverte à son encontre, à tout le moins en ce qui concerne la procédure de 
première instance. Il s'en suit que les frais de première instance, y compris 
l'émolument complémentaire de jugement, seront mis à la charge de l'appelante et 
que celle-ci ne peut prétendre à aucune indemnisation pour la procédure préliminaire 
et de première instance. 

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En revanche, obtenant gain de cause en appel, les frais de la procédure d'appel seront 
laissés à la charge de l'État (art. 428 CPP a contrario). 

5. 5.1. Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de 
recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. Conformément à l'art. 429 al. 1 let. a 
CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure s'il est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement. 

L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à 
celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'État ne prend en 
charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu 
de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les 
honoraires étaient ainsi justifiés. L'allocation d'une indemnité pour frais de défense 
n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire et ne dépend pas forcément de la 
gravité de l'infraction en cause. Une telle indemnité n'est dès lors pas exclue en cas 
de contravention et peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît 
tout simplement raisonnable, ce qui s'examine au regard, outre de la gravité de 
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la 
procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid. 1.1.2).  

5.2. En l'espèce, la nature du litige, de nature purement juridique, qui plus est 
concernant l'interprétation d'une disposition légale adoptée peu de temps auparavant 
par les autorités exécutives dans un contexte d'urgence, ne permettait à l'évidence pas 
à l'appelante de développer, seule, une argumentation propre à assurer sa défense. 
Quand bien même il s'agit d'une contravention, le recours à un avocat peu dès lors 
être admis dans son principe.  

Dès lors, l'appelante sera indemnisée pour l'activité déployée par son conseil 
s'agissant de la procédure d'appel à hauteur de CHF 4'476.10 (soit 12 heures et 45 
minutes au tarif horaire de CHF 350.-, conforme aux règles dégagées par la 
jurisprudence cantonale, plus débours de CHF 13.60), hors TVA, vu le domicile à 
l'étranger de l'appelante (ACPR/402/2012 du 27 septembre 2012 consid. 3). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/907/2021 rendu le 7 juillet 
2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/18969/2020. 

L'admet. 

Annule ce jugement  

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ d'infraction à l'art. 4 et 10 AAOF2. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 632.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, ainsi qu'au paiement de 
l'émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 426 al. 1 et 2 CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour la procédure préliminaire et de 
première instance (art. 429 CPP). 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 

Alloue à A______ CHF 4'476.10 à titre de participation à ses frais d'avocat pour la 
procédure d'appel (art. 429 et 436 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI  

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.