# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ae65dad-ac5d-5ef8-9b2f-ab60dac5bc38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.03.2024 C/18430/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18430-2021_2024-03-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 mars 2024.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18430/2021 ACJC/415/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 19 MARS 2024 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, p.a. [étude] B______, ______, appelante d'un 

jugement rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

20 mars 2023,  

et 

Madame C______, p.a. [étude] D______, ______, intimée. 

 

- 2/26 - 

 

C/18430/2021 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3488/2023 du 20 mars 2023, reçu par les parties le 
27 mars 2023, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 

simplifiée, a déclaré irrecevables les pièces déposées par A______ les 9 et 

13 février 2023 (chiffre 1 du dispositif), condamné A______ à payer à C______ le 

montant de 3'720 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 2 août 2021 (ch. 2), arrêté les 

frais judiciaires à 1'800 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec les 

avances versées par les parties, condamné A______ à payer à C______ le montant 

de 600 fr. (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 5). 

 La partie "En fait" du jugement est divisée en 24 points. 

B. a. Par acte déposé le 9 mai 2023 au guichet universel du Pouvoir judiciaire, 
A______ forme appel contre le jugement précité. Elle conclut, préalablement, à ce 

que les pièces produites les 9 et 13 février 2023 soient déclarées recevables 

(conclusions VI). Avec suite de frais judiciaires et "compensation des dépens vu 

la nature de la procédure"(conclusion VIII et XIII) , elle conclut, sur demande 

principale, au rejet des conclusions de C______ (conclusion VII), et, sur demande 

reconventionnelle, à la condamnation de cette dernière à lui verser "des 

dommages pour l'exécution défectueuse et déloyale à hauteur d'au minimum" 

17'434 fr. 15 (conclusion IX), à l'octroi "des dommages pour la remise en état de 

l'état antérieur au dépôt de la requête du 30 janvier 2020, notamment la déchéance 

de l'autorité parentale, ainsi que pour tort moral, selon un montant à apprécier par 

le tribunal" (conclusion X), à la condamnation de C______ à lui "verser les 

montants bruts sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec 

intérêts à 5 % l'an dès le 30 janvier 2020, sous réserve d'amplification" 

(conclusion XI), à l'octroi "des dommages pour tort moral et financier tant que 

l'état antérieur ne peut être établi, ou jusqu'à la majorité de l'enfant ou ses 25 ans, 

selon un montant à apprécier par le tribunal" (conclusion XII) et à ce que 

C______ soit instruite "sur le serment d'avocat qu'elle a prêté, pour qu'elle en 

tienne compte dans l'exécution de ses mandats avec ses clients et clientes" 

(conclusion XIV).  

 a.a Le mémoire d'appel comprend une partie "En fait" de 25 pages. Les pages 4 et 
5 (chapitre intitulé "Des allégués de fait du jugement du 20 mars 2023") 

contiennent des remarques et contestations mises en relation avec les constatations 

de fait du Tribunal (ch. 1 à 24 du mémoire d'appel): A______ conteste les 

constatations de fait 8 et 20 à 22 du Tribunal.  

Sous chiffres 25 à 75, A______ développe ses griefs dirigés contre le jugement. 

Ces points contiennent également des allégations de fait nouvelles.  

- 3/26 - 

 

C/18430/2021 

 a.b A______ produit deux pièces nouvelles, à savoir des certificats médicaux des 
28 avril et 5 mai 2023. 

 b. Dans sa réponse du 25 août 2023, C______ conclut à la confirmation du 
jugement attaqué, les frais judiciaires devant être mis à la charge de A______. 

 C______ conteste, sans aucun développement, les commentaires de A______ en 
lien avec les chiffres 8 et 20 à 22 de l'état de fait du jugement attaqué. Elle 

conteste également les chiffres 25 à 75 figurant dans le mémoire d'appel. Seules 

les déterminations sur les points 27, 46 et 52 de celui-ci sont motivées. 

 c. A______ a déposé le 16 novembre 2023 une réplique de 66 pages, dans laquelle 
elle se détermine sur les contestations de C______ relatives aux chiffres 25 à 75 

du mémoire d'appel (pp. 4 à 10), puis expose une partie "En fait" divisée en 

paragraphes numérotés de 76 à 392, dans laquelle elle allègue des faits nouveaux 

et complète les arguments contenus dans son mémoire d'appel. 

 Elle a produit un chargé comprenant des pièces numérotées de R-1 à R-30, toutes 
antérieures au dépôt de l'appel. 

Elle a persisté dans ses conclusions.  

d. Le 24 novembre 2023, A______ a déposé un certificat médical établi le 
8 novembre 2023. 

e. C______ a dupliqué le 19 décembre 2023, en persistant dans ses conclusions. 
Elle a soulevé l'irrecevabilité des allégations et pièces nouvelles R-1 à R-30 de 

A______. 

f. Les parties ont été informées le 18 janvier 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. a. C______ exerce la profession d'avocat au barreau de Genève. Elle est chef de 
son étude.  

b. Au mois de décembre 2019, elle a été mandatée par A______ afin d'introduire à 
l'encontre de l'ex-époux de celle-ci E______ une requête en exequatur d'un 

jugement de divorce allemand du 25 juillet 2018 et en complément de ce 

jugement. Le complément devait porter sur les questions relatives au mineur 

F______, né le ______ 2013, fils des précités, lesquelles n'avaient pas été 

tranchées par le juge allemand. 

Le tarif convenu entre les parties était de 350 fr. de l'heure. 

c. Le 30 janvier 2020, C______ a déposé devant le Tribunal, pour le compte du 
mineur F______, "soit pour lui sa mère" A______, ladite requête dirigée contre 

- 4/26 - 

 

C/18430/2021 

E______, domicilié en Allemagne. Elle y a allégué que A______ s'était installée à 

Genève avec l'enfant en février 2019. 

Elle a conclu à l'exercice en commun par les parents de l'autorité parentale sur 

F______, à l'octroi à A______ de la garde de l'enfant, à la fixation en faveur du 

père, E______, d'un droit de visite et à la condamnation de celui-ci à verser à 

A______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, dès le 

1er février 2019, une contribution à l'entretien de l'enfant de 900 euros jusqu'à 

10 ans, 1'150 euros jusqu'à 15 ans et 1'300 euros jusqu'à 18 ans, voire 25 ans en 

cas d'études régulières et sérieuses, sous réserve d'amplification une fois connus le 

revenu et les charges du père.  

c.a La demande était accompagnée d'un chargé comprenant 37 pièces. Celles-ci 
ne sont pas produites dans la présente procédure. 

c.b Le 2 février 2020, C______ a transmis à A______ une copie de la demande 
déposée au Tribunal, laquelle avait été "modifiée et corrigée en tenant compte de 

la plus grande partie" des suggestions de la cliente. 

c.c La procédure a été enregistrée sous le numéro de cause C/1______/2020. Elle 
est toujours pendante devant le Tribunal. 

d. Lors de l'audience de conciliation du Tribunal qui s'est tenue le 27 août 2020, 
A______ était assistée de C______, alors que E______ n'était ni présent ni 

représenté.  

L'avocate a déclaré ce qui suit: "Je prends note que l'avocat allemand de 

Monsieur a téléphoné hier au greffe pour indiquer que son client ne viendrait pas 

aujourd'hui. Je transmettrai à cet avocat l'ordonnance du 14 juillet 2020 [laquelle 

n'est pas produite dans la présente procédure] et soulignerai la nécessité d'un 

domicile de notification en Suisse". 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti à E______ un délai au 30 septembre 

2022 pour répondre à la demande, en précisant que, compte tenu du fait que celui-

ci n'avait pas élu domicile de notification en Suisse, il ne pouvait pas lui 

communiquer le procès-verbal de l'audience. 

e. Par courriel du 28 août 2020, C______ a transmis à l'avocat allemand de 
E______ ledit procès-verbal. Elle a mentionné la nécessité d'une élection de 

domicile auprès d'un avocat en Suisse, ainsi que le délai fixé pour répondre et lui a 

conseillé de se constituer un avocat en Suisse s'il ne souhaitait pas que le Tribunal 

rende un jugement valable sur les seuls arguments et preuves de A______. Cette 

dernière et E______ ont reçu copie du message électronique adressé à l'avocat. 

- 5/26 - 

 

C/18430/2021 

f. Dans sa réponse du 30 octobre 2020 à la demande, E______, représenté par une 
avocate du Barreau de Soleure, a conclu à l'attribution aux parents de l'autorité 

parentale conjointe sur leur fils F______, à l'attribution de la garde de celui-ci à la 

mère, à la fixation d'un droit de visite en sa faveur et à l'instauration d'une 

curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. Il proposait 

de "confirmer "le versement par ses soins de 330 fr. 25 par mois à titre de 

contribution à l'entretien de l'enfant. 

f.a La réponse fait état de reproches adressés par le père à A______ au sujet du 
non-respect de son droit de visite (allégués ad 8, 49, 50b), de son désaccord avec 

la scolarisation de F______ à l'école [privée] G______, du manque d'information 

de la part de la mère (allégués ad 22, 53a et 54), de sa crainte que la mère dise du 

mal de lui à l'enfant (allégués 47a et 47b) et du fait que celui-ci se trouvait dans un 

important conflit de loyauté (allégué 48, 51b). 

f.b Les pièces accompagnant la réponse n'ont pas été produites dans la présente 
procédure. 

f.c Il ressort de la réponse que le père se considérait "détenteur de l'autorité 
parentale" (allégué 54) et du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant 

("Aufenthaltsbestimmungsrecht selon le droit allemand"; allégué ad 9). 

g. Par ordonnance du 10 novembre 2020, le Tribunal a transmis à A______ la 
réponse et les titres de E______, ordonné des débats d'instruction [fixés au 

21 janvier 2021], autorisé les parties à se faire représenter à cette occasion et 

informé celles-ci de ce que les débats d'instruction seraient suivis, au cours de la 

même audience, de l'ouverture des débats principaux et des premières plaidoiries. 

h. Le 16 novembre 2020, C______ a transmis à la cliente la réponse et les pièces 
de E______, l'ordonnance du 10 novembre 2020 et la citation pour l'audience du 

21 janvier 2021. Elle lui a expliqué que le but de l'audience était de permettre aux 

avocats d'indiquer au juge quels moyens de preuve étaient sollicités ou offerts par 

rapports aux allégués contestés. Elle a ajouté que la partie adverse présentait sa 

propre version des faits pour tenter de démontrer qu'elle faisait obstacle à son 

droit de visite, alors même que ses conclusions s'agissant du droit de visite étaient 

presque identiques aux siennes. Les deux éléments principaux opposant les 

parents étaient la participation financière du père et l'organisation des trajets pour 

l'exercice du droit de visite. L'avocate a proposé à A______ une rencontre avant la 

fin de l'année pour faire le point de la situation et discuter des éventuelles mesures 

d'instruction à solliciter. 

i. Les 23 et 27 novembre 2020, A______ a communiqué à l'avocate divers 
renseignements et documents. 

- 6/26 - 

 

C/18430/2021 

j. Lors de l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 21 janvier 2021, les 
parties étaient représentées par leurs conseils. C______ s'est déterminée sur la 

réponse de E______, en indiquant les allégués admis ou contestés. Elle a contesté 

en particulier ceux mentionnés ci-dessus sous let. f.a et f.c. 

Elle s'est opposée à l'instauration d'une curatelle, motif pris qu'elle n'était pas 

nécessaire. 

Elle a déposé des pièces nouvelles (pièces 38 à 46). 

Les conseils ont déclaré que les parties étaient en litige "sur le lieu d'exercice du 

droit aux relations personnelles pour le week-end par mois". Ils s'en remettaient à 

l'appréciation du Tribunal quant à l'opportunité d'un rapport d'évaluation sociale et 

de l'audition de l'enfant. 

Le Tribunal a ouvert les débats principaux. 

Lors des premières plaidoiries, les conseils ont persisté dans leurs conclusions, en 

réservant une modification en fonction des pièces dont ils avaient sollicité la 

production. Comme le Tribunal envisageait d'ordonner l'établissement d'un 

rapport par le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale 

(SEASP), les conseils ont préféré que leurs clients soient entendus une seule fois, 

après remise dudit rapport. 

Par ordonnance rendue à l'issue de l'audience, le Tribunal a autorisé les parties à 

apporter la preuve des faits allégués et contestés, réservé la contre-preuve, admis 

l'audition des parties comme moyen de preuve, ordonné l'établissement d'un 

rapport par le SEASP et fixé aux parties un délai pour déposer les pièces qui 

avaient été mentionnées au procès-verbal (en particulier, pour A______, son 

certificat de salaire 2020). 

k. Le 22 janvier 2021, C______ a transmis à la cliente le procès-verbal de 
l'audience de la veille, en l'invitant à lui faire parvenir son certificat de salaire 

2020. 

Le 22 février 2021, C______ a déposé au Tribunal un chargé de pièces 

complémentaires, comprenant notamment le certificat précité. 

l. Le 30 mars 2021, C______ a déposé, pour le compte de sa mandante agissant 
pour son fils F______, une requête de mesures provisionnelles. Elle y a exposé 

que A______ soupçonnait des actes de maltraitance du père vis-à-vis de l'enfant, 

avait pris contact à diverses reprises avec le SEASP et avait déposé plainte pénale. 

F______ avait été entendu et filmé par la police. L'avocate a conclu à la 

suspension de tout droit de visite entre l'enfant et son père, subsidiairement à ce 

que le droit de visite se déroule au Point rencontre, "dans l'attente que l'instruction 

- 7/26 - 

 

C/18430/2021 

menée par le Tribunal, le Service de protection des mineurs et/ou le SEASP, ainsi 

que par la Police, concernant les faits de maltraitance rapportés par F______, dont 

son père aurait été l'auteur, permette de déterminer la réalité desdits faits et les 

mesures à prendre à cet égard". 

E______ a répondu le 5 mai 2021 à la requête de mesures provisionnelles. Cette 

réponse n'a pas été produite dans la présente procédure. 

Le 17 mai 2021, C______ a transmis à la cliente ladite réponse, ainsi qu'une 

ordonnance du 11 mai 2021, par laquelle le Tribunal lui communiquait ladite 

réponse et impartissait aux parties un délai pour se déterminer sur la désignation 

d'un curateur de représentation du mineur F______ dans la procédure. Elle lui 

conseillait de ne pas s'opposer à ladite nomination, dans la mesure où les intérêts 

de l'enfant étaient en conflit avec ceux des parents, et lui proposait de lui faire part 

de sa détermination avant le 25 mai 2021.  

m. Par message électronique du 3 juin 2021, C______ a transmis à la cliente une 
ordonnance par laquelle le Tribunal nommait à l'enfant un curateur de 

représentation, avocat.  

Par ailleurs, dans la mesure où A______ avait "accepté que les visites entre 

F______ et son père reprennent", les mesures provisionnelles devenaient sans 

objet et il n'y avait plus lieu de les maintenir, comme elle le lui avait déjà indiqué. 

Elle lui proposait d'en discuter lors de l'entretien téléphonique fixé au lendemain. 

n. Par message électronique du 7 juin 2021, C______ a transmis à la cliente son 
courrier du même jour par lequel elle retirait la requête de mesures 

provisionnelles.  

Elle lui a également communiqué des pièces complémentaires produites par 

E______ dans le cadre de la procédure au fond. Elle lui a proposé d'en prendre 

connaissance et d'en discuter lors d'un prochain entretien, lorsqu'il s'agirait de 

préparer une future audience. 

o. Lors de l'audience de comparution personnelle et de plaidoiries sur mesures 
provisionnelles du Tribunal du 1er juillet 2021, A______ et E______ étaient 

assistés de leurs conseils et leur fils F______ était représenté par son curateur. 

Celui-ci a notamment déclaré que F______ lui avait parlé du plaisir qu'il avait à 

être avec chacun de ses parents et du fait qu'il se réjouissait des futures vacances 

de juillet avec son père en Allemagne. Par ailleurs, à son avis, la curatelle 

d'assistance éducative recommandée par le SEASP était conforme à l'intérêt de 

l'enfant, notamment en raison du fait que les parents étaient en désaccord au sujet 

du futur lieu de scolarisation de celui-ci. Le curateur avait constaté que les parents 

- 8/26 - 

 

C/18430/2021 

étaient en désaccord profond sur de nombreux sujets et que l'enfant lui semblait 

être placé dans un conflit de loyauté. 

Les parents ont déclaré qu'ils ne parvenaient pas à se mettre d'accord au sujet de la 

scolarité future de leur fils, sur quoi les conseils ont déclaré que, dans ce cas, "la 

curatelle d'assistance éducative" se prononcerait sur le lieu de scolarisation. 

Les trois avocats ont déclaré qu'ils étaient d'accord avec la curatelle d'organisation 

et de surveillance des relations personnelles. 

A l'issue de l'audience, C______ a observé que sa cliente tenait à "souligner que le 

contenu du rapport SEASP [était] contesté en plusieurs points". 

Sur quoi, le Tribunal a annoncé qu'"avec l'accord des personnes présentes", il 

rendrait une décision sur mesures provisionnelles reprenant les modalités des 

relations personnelles convenues par les parties lors de l'audience, et qu'il 

prononcerait "aussi des curatelles d'assistance éducative et d'organisation des 

relations personnelles, la curatelle éducative portant en particulier sur la question 

de la scolarisation de l'enfant, avec limitation correspondante de l'autorité 

parentale". 

p. Par ordonnance du 6 juillet 2021, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles et ratifiant l'accord des parties, a maintenu l'autorité parentale 

conjointe des parents sur leur fils F______, attribué à la mère la garde de l'enfant, 

réservé au père un droit de visite dont il a détaillé les modalités, instauré une 

curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles et une 

curatelle d'assistance éducative, donné expressément mandat au curateur de 

prendre les décisions nécessaires au sujet du lieu de scolarisation de l'enfant, après 

consultation des parents et du curateur, limité en conséquence l'autorité parentale 

des parents dans la mesure nécessaire, transmis la décision au Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), donné acte aux parents de leur 

engagement d'entreprendre une démarche thérapeutique visant à travailler leur 

coparentalité, donné mandat au curateur d'assistance éducative de veiller à cet 

engagement, donné acte aux parents de leur accord de faire procéder à une 

évaluation du caractère "haut potentiel" de leur fils et imparti au curateur un délai 

pour faire parvenir au Tribunal un rapport sur la situation de F______. 

q. Le 13 juillet 2021, A______ a résilié le mandat de C______ avec effet 
immédiat. 

D. a. Dans le cadre de son mandat, C______ a adressé à A______ les demandes de 
provision et notes d'honoraires intermédiaires suivantes, qui ont toutes été payées: 

une demande de provision initiale de 3'000 fr. TTC le 13 janvier 2020, une note 

d'honoraires intermédiaire de 3'988 fr. 65 TTC le 30 janvier 2020, une note 

d'honoraires intermédiaire de 2'200 fr. 10 TTC le 24 avril 2020, une demande de 

- 9/26 - 

 

C/18430/2021 

provision complémentaire de 2'500 fr. TTC le 13 juillet 2020, une note 

d'honoraires intermédiaire de 1'964 fr. 95 TTC le 14 octobre 2020, une note 

d'honoraires intermédiaire de 3'235 fr. 50 TTC le 22 janvier 2021, une note 

d'honoraires intermédiaire de 2'782 fr. 50 TTC le 31 mars 2021 et une note 

d'honoraires intermédiaire de 2'426.60 fr. le 26 mai 2021. 

A______ a ainsi versé à C______ un total de 22'098 fr. 20. 

Les notes d'honoraires précitées couvraient la période du 12 décembre 2019 au 

26 mai 2021, durant laquelle l'avocate avait eu 5 entretiens (6h05 au total) et 

63 conférences téléphoniques avec la cliente (d'une durée variant entre 5 min. et 

1h45).  

b. Le 2 juillet 2021, C______ a adressé à A______ une nouvelle note d'honoraires 
intermédiaire d'un montant de 3'720 fr. 80 TTC payable avant le 1er août 2021.  

Cette note couvrait l'activité effectuée entre les 26 mai et 2 juillet 2021 - 

comprenant notamment un entretien (50 min) et 7 conférences téléphoniques 

(d'une durée variant entre 10 min. et 1h) avec la mandante, un entretien 

téléphonique avec le curateur de F______ et l'assistance à l'audience du 1er juillet 

2021 (3h) -, pour un total de 9h35 d'activité au tarif horaire de 350 fr., plus un 

forfait de 3% pour les frais divers (photocopies, envois recommandés, etc.). 

c. Par courrier du 16 août 2021, C______ a mis A______ en demeure de lui payer 
le montant de 3'720 fr. 80 TTC à réception de ce courrier. 

Le 27 août 2021, A______ a informé C______ qu'elle contestait sa dernière note 

d'honoraires et a proposé d'en discuter avec elle, ce que l'avocate a refusé.  

d. Le même jour, A______ a accepté de délier C______ de son secret 
professionnel, afin qu'elle puisse introduire la présente procédure.  

e. Après une tentative de conciliation infructueuse, C______ a assigné A______ 
devant le Tribunal en paiement de 3'720 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 2 août 

2021. 

Le Tribunal a fixé à A______ un délai pour répondre, en application de l'art. 245 

al. 2 CPC. 

f. Dans sa réponse du 26 septembre 2022, A______ a conclu au déboutement de 
C______ de toutes ses conclusions.  

Sur demande reconventionnelle, elle a sollicité en dernier lieu (cf. courrier du 

27 septembre 2022 au Tribunal) le versement par C______ de "dommages pour 

tort financier" d'un montant minimum de 17'434 fr. 15 et de "dommages pour tort 

moral" d'un montant à fixer par le Tribunal, la condamnation de C______ à lui 

verser "les montants bruts, sous déduction des charges légales et conventionnelles, 

- 10/26 - 

 

C/18430/2021 

avec intérêts à 5% l'an dès le 30 janvier 2020 à titre de paiement des torts 

financiers et moraux, sous réserve d'amplification". Elle a également demandé au 

Tribunal d'"instruire Me C______ sur le serment d'avocat qu'elle a[vait] prêté, 

pour qu'elle en tienne compte dans l'exécution de ses mandats avec ses clients et 

clientes", le tout avec suite de frais judiciaires et compensation des dépens. 

En substance, elle a allégué un manque de diligence et des manquements 

professionnels de la part de C______, qui lui auraient causé de graves préjudices 

financiers et moraux, de même qu'à son fils F______.  

Elle lui reprochait notamment d'avoir conclu à l'attribution de l'autorité parentale 

conjointe, d'avoir sous-estimé le montant des contributions pour l'entretien de son 

fils, de ne pas avoir produit certaines pièces utiles, de ne pas s'être exprimée sur 

les allégués et conclusions de son ex-mari et de n'avoir pas contesté le contenu du 

rapport du SEASP lors de l'audience du 1er juillet 2021. 

Elle en déduisait un préjudice financier qu'elle fixait à 5'385 fr. pour couvrir les 

frais de reprise du dossier par un autre avocat, ainsi qu'une indemnité pour la 

cessation involontaire de l'autorité parentale exclusive suite au "faux conseil" 

donné par sa mandataire qu'elle arrêtait à 11'049 fr. 15, correspondant à la moitié 

des honoraires versés. 

Par ailleurs, elle avait réalisé lors de l'audience du Tribunal du 1er juillet 2021 que 

C______ n'agissait pas selon ses intérêts, mais qu'elle semblait décider selon ses 

propres convictions, ayant même invoqué des propos faux et contraires à son 

honneur, ce qui l'avait contrainte à résilier le mandat le 13 juillet 2021. Elle 

assurait ne pas avoir été informée par C______ des conséquences du retrait des 

mesures provisionnelles, soit l'impossibilité de se déterminer sur une écriture de 

son ex-mari, mais aussi de former des allégués complémentaires et produire des 

preuves sur les fausses allégations de sa partie adverse. Aucune contribution 

financière ne lui était versée depuis le début de la procédure, à savoir le 30 janvier 

2020, alors qu'elle avait perdu son emploi depuis le mois de mars 2022 et que son 

état de santé demeurait très fragilisé après deux arrêts maladie postérieurs à 

l'audience du 1er juillet 2021. 

Le Tribunal a fixé à C______ un délai pour répondre à la demande 

reconventionnelle, en application de l'art. 224 al. 3 CPC. 

g. Dans sa réponse à la demande reconventionnelle du 1er décembre 2022, 
C______ a conclu au déboutement de A______ de ses conclusions et a persisté 

dans sa demande. 

Elle a contesté l'essentiel des allégués de A______ et produit des pièces nouvelles, 

notamment les procès-verbaux des audiences auxquelles elle avait assisté. Sur la 

base de ceux-ci, elle a soutenu qu'elle s'était exprimée sur les allégués et les 

- 11/26 - 

 

C/18430/2021 

conclusions de l'ex-mari de sa mandante et avait contesté plusieurs points du 

rapport du SEASP. Elle a nié tout manquement dans l'exécution de son mandat. 

La requête de mesures provisionnelles dont faisait mention A______ avait été 

retirée, car elle était devenue sans objet en raison de l'accord donné par celle-ci à 

l'exercice d'un droit de visite par le père. Les aspects financiers n'avaient pas fait 

l'objet d'une audience avant que A______ ne mette un terme à son mandat. 

h. Lors de l’audience du Tribunal du 2 février 2023, A______ a déposé des pièces 
complémentaires, en précisant qu'il s'agissait "essentiellement des pièces 

répondant aux derniers allégués" de C______. 

C______ a déclaré qu'elle s'était entretenue avec sa mandante au sujet de l'autorité 

parentale; elle lui avait expliqué qu'à teneur de la jurisprudence, elle avait peu de 

chances d'obtenir l'autorité parentale exclusive sur son fils. Elle lui avait alors 

conseillé de se battre sur des points pour lesquels ses chances de succès étaient 

meilleures. Elle a affirmé que A______ était d'accord avec cette stratégie, mais 

qu'elle avait changé d'avis après la résiliation du mandat. Elle a souligné que dans 

la mesure où la procédure était toujours en cours, A______ pouvait encore 
modifier ses conclusions à cet égard.  

A______ a déclaré qu'elle avait été surprise d'apprendre par C______ qu'au regard 

du droit suisse, elle était seule titulaire de l'autorité parentale sur son fils F______. 

Elle pensait que l'autorité parentale était conjointe. Lorsqu'elle avait compris que 

tel n'était pas le cas, elle avait indiqué à l'avocate, par téléphone, qu'elle souhaitait 

garder une autorité parentale exclusive. C______ lui avait indiqué qu'il n'était pas 

possible de modifier les conclusions en l'absence de faits nouveaux et que cela 

serait une bataille perdue d'avance. Elle avait acquiescé pour cette raison à une 
autorité parentale conjointe, car elle n'avait pas le choix, mais cela n'était pas ce 

qu'elle voulait.  

Concernant le retrait des mesures provisionnelles, C______ a déclaré que sa 

mandante était d'accord avec ce retrait, rappelant que la requête était devenue sans 

objet puisque l'objectif était de suspendre les relations personnelles avec le père et 

que A______ avait accepté, devant le SEASP, la reprise du droit de visite. Celle-

ci a admis avoir accepté ce retrait, mais a assuré ne pas avoir été informée des 

conséquences, soutenant qu'à cause de ce retrait, elle ne pouvait plus se 

déterminer sur les écritures de son ex-mari du 5 mai 2021. 

A______ a également déclaré que C______ avait conseillé à son ex-mari de se 

constituer un avocat en Suisse. A ce sujet, C______ a expliqué qu'il était 

nécessaire que E______ se constitue un avocat en Suisse, afin que la procédure 

puisse avancer et pour éviter des frais. A______ a affirmé qu'elle ne comprenait 

pas pourquoi son avocate avait conseillé son ex-mari ni en quoi cela était propre à 

- 12/26 - 

 

C/18430/2021 

défendre ses intérêts. Elle a assuré que c'était un choix délibéré de son ex-mari de 

ne pas venir en Suisse et de ne pas y élire domicile. 

Elle a reconnu avoir beaucoup discuté avec son avocate au cours de l'exécution du 

mandat. Elle lui reprochait encore de ne pas avoir produit des pièces qui auraient 

pu lui être utiles, d'avoir produit des pièces qui la desservaient aujourd'hui, mais 

aussi d'avoir admis des faits exposés par son ex-mari qu'elle contestait. 

i. A l'issue de l'audience du 2 février 2023, le Tribunal a clôturé les débats 
principaux et donné la parole aux parties pour leurs plaidoiries finales. Ces 

dernières ont persisté dans leurs conclusions et le Tribunal a gardé la cause à 

juger. 

j. Les 9 et 13 février 2023, A______ a déposé au Tribunal plusieurs pièces 
complémentaires, notamment une ordonnance rendue le 5 mai 2020 dans la cause 

C/1______/2020 - par laquelle le Tribunal avait transmis la demande et les titres à 

E______, avait imparti à celui-ci un délai au 17 août 2020 pour élire en Suisse un 

domicile de notification et avait dit qu'à défaut les notifications se feraient par 

voie édictale -, ainsi qu'un extrait du rapport du SEASP qui avait été rendu le 

8 juin 2021. 

k.a Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que A______ avait déposé 
ces pièces après l'audience de plaidoiries finales. Les débats principaux étaient 

ainsi déjà clos et plus aucune pièce ne pouvait être admise à la procédure. En tout 

état, la quasi-totalité des pièces produites après l'audience de plaidoiries n'étaient 

pas nouvelles et A______ n'expliquait pas pour quelles raisons elle n'aurait pas pu 

les produire avant. Par conséquent, les pièces déposées par la défenderesse les 9 et 

13 février 2023 étaient irrecevables. 

k.b Sur la demande principale, A______ ne contestait pas que les parties étaient 
liées par un contrat de mandat d'avocat conclu à titre onéreux. Il était en outre 

établi que les honoraires d'avocat étaient facturés à raison de 350 fr. de l'heure, 

conformément à l'accord des parties à ce sujet. Ce tarif horaire apparaissait au 

demeurant dans la fourchette usuelle s'agissant de mandats judiciaires, voire en 

dessous du tarif pour un chef d'étude.  

Il ne ressortait pas non plus de la procédure que A______ avait émis des 

objections quant à la réalité et à l'effectivité de l'activité déployée, qui au 

demeurant résultait du descriptif d'activité accompagnant les factures, ni au sujet 

de la qualité des prestations effectuées. Ce n'était en effet que dans le cadre de la 

présente procédure que la cliente avait remis, pour la première fois, en question la 

qualité du travail exécuté par l'avocate et refusé de payer sa dernière note 

d'honoraires.  

- 13/26 - 

 

C/18430/2021 

Par ailleurs, le fait que A______ avait longtemps réussi à régler les honoraires 

facturés démontrait que cette facturation était adaptée à ses besoins et à sa 

situation personnelle et financière.  

Restait à examiner si C______ avait failli dans l'exercice de son mandat d'une 

manière justifiant le non-paiement de la facture litigieuse. 

A______ reprochait notamment à l'avocate d'avoir conclu à l'attribution de 

l'autorité parentale conjointe alors que cela n'était pas son souhait initial. A cet 

égard, la facture litigieuse portait sur une période largement postérieure au 

moment où cette conclusion avait été prise. La cliente ne s'était initialement pas 

plainte du fait que C______ avait pris cette conclusion et avait régulièrement payé 

ses honoraires. Elle reconnaissait d'ailleurs avoir accepté de conclure à une 

autorité parentale conjointe, reprochant toutefois à l'avocate de l'avoir mal 

informée à cet égard. Elle n'apportait aucun élément de preuve de ce fait, ni du fait 

qu'elle aurait souhaité une garde exclusive. Il ne pouvait ainsi être reproché à 

C______ d'avoir agi de manière contraire aux instructions de sa mandante. Il 

apparaissait au contraire qu'elle avait discuté cette question avec la cliente et 

l'avait conseillée à cet égard. En tout état, le juge saisi de la procédure en 

complément du jugement allemand n'était pas lié par les conclusions des parties à 

cet égard. Il devait statuer même en l'absence de conclusions. Cela signifiait en 

particulier que le tribunal pouvait statuer autrement qu'il n'en avait été requis, la 

maxime d'office étant avant tout prévue pour permettre au tribunal une prise en 

compte adéquate des intérêts de l'enfant. Ainsi, le juge allait statuer librement et 

dans l'intérêt de l'enfant, celui-ci étant par ailleurs représenté par un curateur.  

A______ alléguait par ailleurs avoir réalisé, lors de l'audience du 1er juillet 2021, 

que C______ n'agissait pas selon ses intérêts. A la lecture du procès-verbal de 

cette audience, il n'apparaissait pas que l'avocate avait violé son obligation de 

diligence et de fidélité envers sa mandante.  

A______ alléguait également qu'elle n'avait pas été informée des conséquences du 

retrait, le 7 juin 2021, de la requête de mesures provisionnelles tendant à 

suspendre le droit de visite. A ce sujet, il a été établi qu'elle avait acquiescé au 

retrait des mesures provisionnelles, lesquelles étaient devenues sans objet vu 

l'accord de celle-ci avec la reprise du droit de visite. Aucun manquement ne 

pouvait ainsi être reproché à C______ quant à ce retrait non plus.  

A______ reprochait encore à C______ de ne percevoir aucune contribution 

d'entretien depuis le début de la procédure. L'on ne distinguait toutefois pas en 

quoi cela résultait d'un manque de diligence de C______. A teneur des pièces 

produites, les aspects financiers n'avaient pas encore été traités au mois de juillet 

2021, date à laquelle la cliente avait mis un terme au mandat. 

- 14/26 - 

 

C/18430/2021 

Finalement, A______ reprochait à sa mandataire d'avoir conseillé à son ex-mari 

de se constituer un avocat en Suisse. Il ressortait du procès-verbal de l'audience du 

27 août 2020 que C______ s'était engagée devant le Tribunal à informer l'avocat 

allemand de E______ de la nécessité de se constituer un domicile de notification 

en Suisse. L'avocate avait respecté son engagement et écrit le lendemain à cet 

avocat et à E______ à ce sujet. Ce contact avec la partie adverse n'allait pas à 

l'encontre des intérêts de sa mandante. Le but poursuivi de bonne foi par C______ 

et le Tribunal était de simplifier la procédure et d'éviter de perdre du temps. En 

tout état, la facture litigieuse portait sur une période largement postérieure à 

l'email de C______ à l'avocat allemand, lequel datait du 28 août 2020.  

En définitive, aucun manquement ne pouvait être imputé à l'avocate dans 

l'exercice de son mandat. Partant, C______ avait droit au paiement de ses 

honoraires pour l'activité déployée dans le cadre de son mandat, sans aucune 

réduction. Les honoraires facturés étaient adéquats et correspondaient au tarif 

horaire convenu entre les parties.  

k.c C______ avait correctement exécuté le mandat et avait droit à sa 
rémunération. Aucune violation du contrat n'avait été démontrée. Par ailleurs, la 

cliente ne démontrait pas avoir subi un quelconque dommage en lien avec 

l'exécution de ce mandat. Rien n'indiquait que les conditions de l'art. 398 CO 

étaient réalisées. A______ avait elle-même mis un terme au mandat de l'avocate, 

sans qu'aucun reproche ne puisse être fait à cette dernière, de sorte qu'il lui 

appartenait d'assumer les conséquences financières liées à cette décision, en 

particulier les frais liés à la constitution d'un nouvel avocat pour la défendre dans 

la procédure contre son ex-mari. La demande reconventionnelle était ainsi 

infondée. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), à l'encontre d'une décision finale 

de première instance qui statue sur des prétentions pécuniaires dont la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 91ss et 

308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 

 1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1), 

dans la limite des griefs que les parties adressent à la motivation du premier 

- 15/26 - 

 

C/18430/2021 

jugement, lesquels forment le cadre de l'examen de la cour d'appel (ATF  

144 III 394 consid. 4.1.4; 142 III 413 consid. 2.2.4). 

1.3 La procédure simplifiée régit les affaires patrimoniales dont la valeur 
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., comme en l'espèce (art. 243 al. 1 CPC). La 

maxime des débats prévaut, en règle générale, sauf dans les hypothèses prévues à 

l'art. 247 al. 2 CPC (maxime inquisitoire sociale), qui n'entrent pas en 

considération in casu, contrairement à ce que semble penser l'appelante. Les 

parties doivent donc alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions 

et produire les preuves qui s'y rapportent (cf. art. 55 al. 1 CPC). L'art. 247 al. 1 

CPC atténue toutefois ce principe en imposant au juge un devoir d'interpellation 

accru: il doit amener les parties, par des questions appropriées, à compléter les 

allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_211/2017 du 24 juillet 2017 consid. 3.1.3.2 et les références). Le 

devoir d'interpellation du juge ne doit toutefois pas servir à réparer des 

négligences procédurales (arrêt du Tribunal fédéral 4D_57/2013 du 2 décembre 

2013 consid. 3.2). 

2. L'appelante produit trois certificats médicaux datés des 28 avril, 5 mai 2023 (avec 
l'appel), et 8 novembre 2023 (déposé le 24 novembre 2023, soit après le dépôt, le 

16 novembre 2023, de la réplique). La réplique comprend une partie "En fait", 

contenant de nombreuses allégations de fait, ainsi que des points complétant les 

arguments contenus dans son mémoire d'appel. Elle est accompagnée de pièces 

antérieures au dépôt de l'appel.  

 Les conclusions de l'appel ne sont pas identiques à celle prises en dernier lieu par 
l'appelante devant le Tribunal. De plus, les conclusions relatives au tort moral ne 

sont pas chiffrées. 

 2.1  
2.1.1 L'admissibilité des nova en appel est régie par l'art. 317 CPC (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 3.3; 5A_631/2018 du 

15 février 2019 consid. 3.2.2). Selon cette disposition, les faits et moyens de 

preuve nouveaux sont admissibles en appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou 

produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).   

S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà 

au début des délibérations de première instance, il appartient au plaideur qui 

entend les invoquer devant la juridiction d'appel de démontrer qu'il a fait preuve 

de la diligence requise, ce qui implique notamment qu'il doit exposer précisément 

les raisons pour lesquelles ils n'ont pas pu être introduits en première instance 

(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). Cette règle signifie que le 

procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges de première 

instance; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la 

- 16/26 - 

 

C/18430/2021 

rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux 

parties une occasion de réparer leurs propres carences (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_202/2022 du 24 mai 2023 consid. 3.1). 

2.1.2 L'appel doit être entièrement motivé dans le délai d'appel (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.4.2; 5A_979/2014 du 

12 février 2015 consid. 2.4; 4A_487/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1.2.4). Le 

droit de réplique ne permet pas de présenter des nova ni de compléter l'acte 

d'appel. L'exercice du droit de réplique ne saurait en effet servir à apporter audit 

acte des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.4 et les références; arrêts du Tribunal fédéral 5A_160/2023 du 5 juillet 

2023 consid. 3.3; 5A_673/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.2). 

2.1.3 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 

sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. L'art. 227 al. 1 CPC autorise la 

modification de la demande si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la 

même procédure et présente un lien de connexité avec la dernière prétention ou, à 

défaut d'un tel lien, si la partie adverse consent à la modification de la demande. 

2.1.4 Les conclusions doivent être formulées de telle sorte qu'en cas d'admission 
de la demande, elles puissent être reprises dans le dispositif de la décision. Les 

conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées, sous peine 

d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 3.1; 5A_871/2020 du 15 février 2021 

consid. 3.3.1; 4A_274/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4; 5A_164/2019 du 

20 mai 2020 consid. 4.3 non publié in ATF 146 III 203). 

2.2  
2.2.1 En l'espèce, les deux certificats médicaux accompagnant le mémoire d'appel 
sont recevables, puisqu'ils visent des périodes postérieures à la date à laquelle le 

Tribunal a gardé la cause à juger. Le certificat médical déposé le 24 novembre 

2023, daté du 8 novembre 2023, aurait pu être produit avec la réplique du 

16 novembre 2023. Il n'est donc pas recevable. En toute hypothèse ces trois pièces 

ne sont pas déterminantes pour la solution du litige.  

Les pièces accompagnant la réplique (R-1 à R-30) auraient pu être produites en 

tout cas avec l'appel. Elles ne sont ainsi pas recevables.  

2.2.2 La réplique ne peut servir à compléter l'appel et à présenter une nouvelle 
argumentation juridique. La réplique de l'appelante, qui est plus longue que l'appel 

lui-même, n'est dès lors recevable qu'en tant qu'elle contient des déterminations de 

l'appelante sur la réponse de l'intimée (soit sur les points ad 27, ad 46 et ad 52). 

Elle ne l'est en revanche pas en tant qu'elle comporte une nouvelle argumentation, 

- 17/26 - 

 

C/18430/2021 

complétant celle figurant dans l'appel, et en tant qu'elle présente des faits 

nouveaux. 

2.2.3 La modification des conclusions en appel ne repose pas sur des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux. Les conclusions nouvelles X et XII figurant dans 

l'acte d'appel sont donc irrecevables. En toute hypothèse, les conclusions de 

l'appelante relatives au tort moral ne sont pas chiffrées, de sorte qu'elles sont 

irrecevables à ce titre également. Par ailleurs, il n'appartient pas au tribunaux 

civils de rappeler à un avocat le serment qu'il a prêté. La conclusion XI de l'appel 

n'est pas compréhensible, dans la mesure où le montant réclamé à titre de 

dommage financier par l'appelante ne constitue pas un salaire. 

Enfin, la conclusion par laquelle l'appelante entend réserver son droit d'amplifier 

sa demande en paiement de dommages-intérêts (ou obtenir le paiement d'un 

montant "minimum") est également irrecevable. En effet, soit le droit existe et 

cette réserve est inutile soit il n'existe pas et cette réserve est inopérante (BOHNET, 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 90 ad art. 59 

CPC). 

2.2.4 L'appelante conclut à ce que la Cour déclare recevables les pièces qu'elle a 
produites après que le Tribunal ait gardé la cause à juger, soit les 9 et 13 février 

2023. La motivation du premier juge n'est pas critiquée dans le mémoire d'appel, 

de sorte que le grief n'est pas recevable. En tant que de besoin, la Cour fait 

entièrement sienne la motivation du premier juge (cf. ci-dessus, "En fait", 

let. D.k.a). Les faits figurant dans le mémoire d'appel visés par lesdites pièces ne 

seront donc pas pris en considération. 

2.2.5 En définitive, seule la conclusion tendant au rejet de la demande principale 
et celle, reconventionnelle, en paiement de 17'434 fr. 15 seront examinées. 

3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir nié que l'intimée avait violé son devoir 
de diligence et, ainsi, d'une part, de l'avoir condamnée à régler la note d'honoraires 

de celle-ci du 2 juillet 2021 et, d'autre part, d'avoir rejeté sa conclusion en 

paiement précitée. 

3.1  
3.1.1 Selon l'art. 398 al. 1 CO, qui renvoie à l'art. 321e al. 1 CO, le mandataire 
répond du dommage qu'il cause au mandant intentionnellement ou par négligence. 

Sa responsabilité est donc subordonnée aux quatre conditions suivantes, 

conformément au régime général de l'art. 97 CO : (1) une violation des obligations 

qui lui incombent en vertu du contrat, notamment la violation de ses obligations 

de diligence et de fidélité (art. 398 al. 2 CO); (2) un dommage; (3) un rapport de 

causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du contrat et le dommage; et 

(4) une faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_444/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.3 

et les réf. cit.).   

- 18/26 - 

 

C/18430/2021 

En tant que mandataire, l'avocat ne répond pas d'un résultat, mais de la bonne et 

fidèle exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). L'étendue de son devoir de 

diligence se détermine selon des critères objectifs. Les exigences qui doivent être 

posées à cet égard ne peuvent pas être fixées une fois pour toutes, car la qualité 

des services que le mandant peut attendre de l'avocat dépend des circonstances et 

du degré des difficultés auxquelles celui-ci est confronté. L'exercice de sa 

profession deviendrait impossible si le mandant pouvait le rendre responsable 

après coup de tout insuccès, compte tenu, d'une part, de la complexité de la 

législation et des faits, des aléas des procédures et, d'autre part, de certaines 

imperfections humaines mineures qui se manifestent nécessairement lors de 

l'exercice d'une telle profession, empreinte de risques. Cependant, s'agissant d'un 

mandataire au bénéfice d'un diplôme de capacité professionnelle, qui s'est vu 

délivrer une autorisation officielle de pratiquer et qui exerce son activité contre 

rémunération, on doit pouvoir attendre de lui une diligence particulière en relation 

avec ses connaissances spécifiques et compter, notamment, qu'il conseille et 

oriente son client quant aux possibilités juridiques ou pratiques qui se présentent à 

lui dans certaines situations. En définitive, l'avocat ne méconnaît son devoir de 

diligence que si le manquement qui lui est reproché représente la violation de 

règles généralement reconnues et admises (arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2022 

du 31 octobre 2022 consid. 4.1 et les réf. cit.).   

La violation, par l'avocat, de son devoir de diligence constitue, du point de vue 

juridique, une inexécution ou une mauvaise exécution de son obligation de 

mandataire. Sa rémunération peut être le cas échéant réduite, voire supprimée. En 

cas d'exécution défectueuse, le droit du mandataire à des honoraires subsiste, mais 

le montant des honoraires convenus peut être réduit pour rétablir l'équilibre des 

prestations contractuelles. En effet, la rémunération due au mandataire représente 

une contre-prestation pour l'activité diligente qu'il exerce dans l'affaire dont il est 

chargé et s'il n'agit pas avec le soin requis, il ne peut prétendre, au titre de 

l'art. 394 al. 3 CO et de la convention des parties, à l'entier des honoraires 

convenus, c'est-à-dire à la rémunération qui serait équitablement due à un 

mandataire diligent. En cas d'inexécution totale, soit lorsque le mandataire 

demeure inactif ou que ses prestations se révèlent inutiles ou inutilisables, celui-ci 

peut perdre son droit à la rémunération. En effet, la rémunération du mandataire 

n'est due que pour les prestations utiles et non pour celles qui sont inutilisables 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.1-4.3 et les 

références citées).  

  Ainsi, il n'est pas nécessaire, pour que le mandataire ait droit à une rémunération, 

qu'il ait eu les meilleures idées qui puissent se concevoir et qu'il ait eu les 

meilleures réactions possibles; il suffit qu'il ait fourni de bonne foi les services 

promis, en suivant les instructions du mandant et en respectant les règles 

communément admises pour l'activité en cause (arrêts du Tribunal fédéral 

- 19/26 - 

 

C/18430/2021 

4A_267/2010 du 28 juillet 2010 consid. 3; 4C_323/1999 du 22 décembre 1999 

consid. 1b, in SJ 2000 I p. 485).  

3.1.2 Il appartient au mandataire de prouver les prestations qu'il a fournies, de 
manière à permettre la détermination de la somme qu'il réclame (art. 8 CC). En 

revanche, si le mandant entend faire valoir, par exception, que le mandataire n'a 

pas droit à ses honoraires en raison d'une mauvaise exécution, il lui incombe d'en 

apporter la preuve s'il n'a pas refusé la prestation (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_267/2010 précité consid. 3; 4C_61/2001 du 14 juin 2001 consid. 3b, non 

publié in ATF 127 III 543).  

Conformément à l'art. 8 CC, le mandant qui invoque la responsabilité du 

mandataire supporte le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve de 

la violation du devoir de diligence, de la faute, du dommage et de la relation de 

causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de diligence et 

le dommage survenu (cf. ATF 133 III 121 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_457/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.2). Il incombe en revanche à l'avocat 

mandataire de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 3.1). 

3.1.2.1 Il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le 
second ne se serait pas produit (arrêts du Tribunal fédéral 4A_133/2021 du 

26 octobre 2021 consid. 9.1.1; 4A_350/2019 du 9 janvier 2020 consid. 3.2; 

4A_175/2018 du 19 novembre 2018 consid. 4.1.2).   

Lorsque le manquement reproché au mandataire est une omission, le rapport de 

causalité doit exister entre l'acte omis et le dommage. Entre celui-ci et celui-là, le 

rapport de cause à effet est nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant 

pas modifier le cours extérieur des événements), de sorte qu'à ce stade déjà, il faut 

se demander si le dommage aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte omis 

aurait été accompli; dans l'affirmative, il convient d'admettre l'existence d'un 

rapport de causalité entre l'omission et le dommage (ATF 122 III 229 

consid. 5a/aa; arrêts du Tribunal fédéral précités 4A_133/2021 consid. 9.1.3; 

4A_350/2019 consid. 3.2.2; 4A_175/2018 consid. 4.1.2).  

Le rapport de causalité étant hypothétique, le juge se fonde sur l'expérience 

générale de la vie et émet un jugement de valeur; ce faisant, il élimine d'emblée 

certains scénarios comme improbables d'après cette même expérience. Il suffit 

qu'il se convainque que le processus causal est établi avec une vraisemblance 

prépondérante (ATF 132 III 715 consid. 3.2; 115 II 440 consid. 5a; arrêt du 

Tribunal fédéral précité 4A_133/2021 consid. 9.1.3).  

En règle générale, lorsque le lien de causalité hypothétique entre l'omission et le 

dommage est établi, il ne se justifie pas de soumettre cette constatation à un 

nouvel examen sur la nature adéquate de la causalité (ATF 115 II 440 consid. 5a). 

- 20/26 - 

 

C/18430/2021 

Ainsi, lorsqu'il s'agit de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre une ou 

des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours hypothétique 

des événements (arrêt du Tribunal fédéral 4A_624/2021 précité consid. 3.2). 

3.1.2.2 Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner 

un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7;  

142 III 433 consid. 4.5). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit 

adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou 

fréquemment; une telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des 

possibilités objectivement prévisibles (ATF 143 III 242 consid. 3.7; ATF  

139 V 176 consid. 8.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_150/2022 du 12 septembre 

2022 consid. 5.2.2). 

3.2 En l'espèce, afin de déterminer si l'appelante est en droit de ne pas payer la 
note d'honoraires de l'intimée du 2 juillet 2021 et d'obtenir une réduction de moitié 

du montant total qu'elle a versé à celle-ci pour l'activité déployée du 12 décembre 

2019 au 26 mai 2021, il y a lieu d'examiner les reproches formulés par l'appelante 

à l'égard de la mandataire.  

3.2.1 L'appelante soutient qu'en lui conseillant de conclure à l'exercice en 
commun par les parents de l'autorité parentale sur leur fils F______, l'intimée 

aurait violé son devoir de diligence. Elle lui aurait ainsi fait perdre l'autorité 

parentale exclusive, ce qui représenterait un dommage à réparer par l'avocate. 

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que, lorsqu'elle a consulté l'intimée 

en 2019, l'appelante était titulaire de l'autorité parentale exclusive sur son fils 

F______ (cf. § 1626 et 1671 BGB). Même si tel avait été le cas, aucune 

conséquence n'aurait pu en être tirée car en droit suisse, seul applicable à la 

procédure C/1______/2020, l'autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 

al. 2, 298a al. 1, 298b al. 2 et 298d al. 1 CC; ATF 142 III 1 consid. 3.3, 

56 consid. 3). Il n'est qu'exceptionnellement dérogé à ce principe, lorsqu'il 

apparaît que l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents est 

nécessaire pour le bien de l'enfant. Une telle exception est en particulier 

envisageable en présence d'un conflit important et durable entre les parents ou 

d'une incapacité durable pour ceux-ci de communiquer entre eux à propos de 

l'enfant, pour autant que cela exerce une influence négative sur celui-ci et que 

l'autorité parentale exclusive permette d'espérer une amélioration de la situation. 

De simples différends, tels qu'ils existent au sein de la plupart des familles, 

d'autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif 

d'attribution de l'autorité parentale exclusive, respectivement de maintien d'une 

autorité parentale exclusive préexistante (ATF 142 III 1 consid. 2.1; 141 III 472 

consid. 4.3 et 4.7; arrêt du Tribunal fédéral 5A_53/2023 du 21 août 2023 

consid. 3.1). 

- 21/26 - 

 

C/18430/2021 

En l'occurrence, les pièces recevables du dossier relatif à la procédure 

C/1______/2020 que les parties ont bien voulu produire, ne mettent en évidence 

aucun élément pouvant justifier une attribution à la mère de l'autorité parentale 

exclusive sur le mineur F______. L'appelante n'en évoque d'ailleurs aucun et, sur 

mesures provisionnelles, a accepté tant l'autorité parentale conjointe que la reprise 

des relations personnelles père/enfant. Le Tribunal, d'entente entre les parties a 

ainsi "maintenu" (et non pas "instauré") l'autorité parentale conjointe. 

En définitive, aucune violation contractuelle ne peut être reprochée à l'intimée sur 

ce point. De plus, le Tribunal aurait sans doute maintenu l'autorité parentale 

conjointe même si l'appelante avait conclu à l'attribution à elle-même de l'autorité 

parentale exclusive, vu les principes sus-rappelés. La condition de la causalité 

naturelle n'est donc pas réalisée.  

3.2.2 L'appelante reproche à l'intimé d'avoir omis de produire dans la procédure 
C/1______/2020 des preuves déterminantes et d'avoir déposé des documents qui 

auraient desservi sa cause, ce qui aurait entraîné une atteinte à son honneur (elle 

ne remplirait pas ses obligations parentales, notamment en faisant obstacle au 

droit de visite du père), la nomination d'un curateur de représentation de l'enfant, 

et l'instauration des curatelles. 

L'intimée, qui agissait pour le compte du mineur F______ représenté par sa mère, 

a exposé dans la demande du 30 janvier 2020 les faits essentiels et pertinents 

permettant au juge de statuer sur les questions relatives à l'enfant. Il est rappelé 

que le principe fondamental en ce domaine est l'intérêt de l'enfant, celui des 

parents étant relégué à l'arrière-plan. Avec la demande, puis les 21 janvier et 

22 février 2021, l'avocate a déposé les pièces essentielles qui apparaissent 

nécessaires et utiles à ces stades de la procédure. Lors de l'audience sur le fond du 

21 janvier 2021, elle a contesté les éléments déterminants de la réponse, 

notamment ceux relatifs au prétendu non-respect par sa cliente du droit de visite 

du père, à la scolarisation de l'enfant, au prétendu manque d'information du père 

de la part de l'appelante et au conflit de loyauté allégué par le père. A l'issue de 

l'audience, après l'ouverture des débats principaux et les premières plaidoiries des 

parties (art. 228 al. 1 CPC), le Tribunal a admis l'audition des parties comme 

moyen de preuve. Cela signifiait que les parties seraient interrogées tant sur les 

allégations contestées (notamment, pour l'appelante, celles susmentionnées) que 

sur le rapport du SEASP, dont le Tribunal ordonnait l'établissement. L'intimée 

pouvait raisonnablement partir de l'idée que lors de la prochaine audience de 

débats principaux sur le fond tel serait le cas (art. 153, 191 et 231 CPC). Le 

mandat a toutefois été résilié avant la fixation de cette audience. 

Il est rappelé que les questions litigieuses dans la procédure C/1______/2020 sont 

soumises aux maximes inquisitoire illimitée et d'office (art. 296 al. 1 et 3 CPC). 

Le Tribunal saisi établit en conséquence les faits d'office et n'est pas liée par les 

- 22/26 - 

 

C/18430/2021 

conclusions des parties, qui ne constituent que des propositions (ATF 129 III 417 

consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_841/2018 du 12 février 2020 

consid. 5.2). Par ailleurs, pour trancher le sort des enfants, le juge peut avoir 

recours aux services de protection de l'enfance ou de la jeunesse pour demander 

un rapport sur la situation familiale (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_277/2021 du 30 novembre 2021 consid. 4.1.2; 5A_381/2020 

du 1er septembre 2020 consid. 4.1). Enfin, le tribunal ordonne la représentation de 

l'enfant et lui désigne un curateur, notamment si les conclusions des parents sont 

différentes sur des questions importantes concernant leurs relations personnelles 

avec l'enfant ou s'il envisage d'ordonner une mesure de protection de l'enfant 

(art. 299 al. 1 et al. 2 let. a et c.2 CPC). 

Lors de l'audience du Tribunal du 21 janvier 2021, les parties ont déclaré qu'elles 

étaient en litige sur le lieu d'exercice du droit aux relations personnelles 

père/enfant, étant rappelé que les parents n'étaient pas domiciliés dans le même 

pays. Le 1er juillet 2021, les parents ont confirmé qu'ils ne parvenaient pas à se 

mettre d'accord sur la scolarité future de leur fils. Par ailleurs, l'appelante a 

évoqué, dans sa requête de mesures provisonnelles, des maltraitances de l'enfant 

de la part du père. Ces éléments suffisaient pour amener le juge à envisager 

l'établissement d'un rapport du SEASP, l'instauration d'une curatelle d'assistance 

éducative et d'une curatelle d'organisation et surveillance du droit de visite, ainsi 

que la nomination d'un curateur de représentation de l'enfant, et ce, 

indépendamment des positions et conclusions des parents. 

Aucune violation du devoir de diligence ne peut donc être reprochée à l'intimée, 

qui a fourni de bonne foi les services promis, en respectant les règles 

communément admises pour l'activité en cause. Il est donc superflu d'entrer dans 

les détails exposés par l'appelante au sujet des allégations et pièces que l'intimée 

aurait ou n'aurait pas dû former ou produire. La condition de la causalité naturelle 

n'est pas non plus réalisée, vu ce qui a été exposé ci-dessus. 

3.2.3 L'appelante reproche à l'intimée de ne pas avoir contesté de manière 
détaillée le rapport du SEASP lors de l'audience du Tribunal du 1er juillet 2021, ce 

qui aurait entraîné une atteinte à son honneur (elle ne remplirait pas ses 

obligations parentales, notamment en faisant obstacle au droit de visite du père), 

la nomination d'un curateur de représentation de l'enfant, et l'instauration des 

curatelles. 

L'audience du Tribunal du 1er juillet 2021 était une audience de plaidoirie sur 

mesures provisionnelles. Comme déjà relevé, il pouvait être raisonnablement 

retenu que les parties auraient pu s'expliquer oralement sur les points contestés du 

rapport du SEASP lors de l'audience de débats principaux destinée à 

l'interrogatoire qui devait se tenir sur le fond. Le mandat de l'avocate a toutefois 

été résilié avant la tenue de cette audience. 

- 23/26 - 

 

C/18430/2021 

Aucune violation du devoir de diligence ne peut donc être reprochée à l'intimée. 

En toute hypothèse, les mesures de protection de l'enfant prononcées par le 

Tribunal et contestées par l'appelante ne sont pas en relation de causalité avec le 

manque de contestation détaillée du rapport du SEASP lors de l'audience du 

1er juillet 2021. Ces mesures apparaissent de plus dans l'intérêt de l'enfant, au vu 

des circonstances qui résultent des éléments du dossier C/2024/2020 figurant dans 

la présente procédure.  

3.2.4 Les développements qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux 
reproches que l'appelante formule à l'encontre de l'intimée au sujet de ses 

interventions, à son avis insuffisantes, lors de l'audience du Tribunal du 

1er juillet 2021, notamment du manque de contestation des allégués contenus dans 

la réponse du père de l'enfant à la requête de mesures provisionnelles. Il sied 

d'ajouter que cette requête avait été retirée et que l'audience a été consacrée à la 

recherche d'un accord sur mesures provisionnelles. En outre, la procédure de 

mesures provisionnelles est distincte de celle sur le fond, qui sera jugée sur la base 

des écritures et pièces relatives au fond. 

3.2.5 L'appelante reproche à l'intimée de ne pas avoir entrepris "tout son possible 
pour favoriser [s]a cause financière".  

Il ne résulte cependant pas du dossier que les parties auraient abordé, lors de leurs 

nombreux échanges, l'opportunité et/ou la nécessité de demander au père la 

fixation d'une contribution provisoire à l'entretien de leur fils F______. 

L'appelante ne prétend d'ailleurs pas qu'une telle contribution aurait été sollicitée, 

par elle-même ou les conseils qui ont repris sa défense, après la résiliation du 

mandat la liant à l'intimée. 

Pour ce qui concerne le fond, les dernières pièces relatives à la situation financière 

de l'appelante ont été déposées le 22 février 2021 au Tribunal. Les questions 

financières devaient être abordées lors des débats principaux, étant rappelé que les 

pièces nouvelles (et, cas échéant, les conclusions amplifiées) seront recevables 

jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC). De plus, comme indiqué, le juge n'est 

pas lié par les conclusions des parties.  

Aucune violation contractuelle ne peut être imputée à l'intimée, qui a fourni de 

bonne foi les services promis et a respecté les règles communément admises pour 

l'activité en cause. 

3.2.6 L'appelante reproche enfin à l'intimée d'avoir "conseillé" son ex-époux au 
sujet de la nécessité d'une élection de domicile en Suisse. A son avis, si elle ne 

l'avait pas fait, "il est vraisemblable que le Tribunal aurait statué sans les 

conclusions de [s]a partie adverse, très probablement avant la fin de l'année 2020, 

et que l'autorité parentale [lui] aurait possiblement été attribuée en exclusivité". 

- 24/26 - 

 

C/18430/2021 

L'appelante n'a produit de manière recevable aucune ordonnance impartissant à 

son ex-époux un délai pour élire domicile en Suisse dans la procédure 

C/1______/2020. L'ex-époux a cependant certainement été invité à procéder à une 

telle élection de domicile, puisqu'à l'issue de l'audience du 27 août 2020, le 

Tribunal a indiqué qu'il ne pouvait pas lui communiquer le procès-verbal 

d'audience, faute de domicile de notification élu en Suisse. 

Selon l'art. 140 CPC, le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le 

siège se trouve à l'étranger d'élire en Suisse un domicile de notification. 

Conformément à l'art. 141 al. 1 let. c CPC, lorsque l'ordre d'élire un domicile de 

notification est resté sans suite, le tribunal est en droit de notifier les autres 

ordonnances de conduite du procès et le jugement par voie édictale, la notification 

étant alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 141 al. 2 CPC) (arrêt 

du tribunal fédéral 4A_110/2015 du 16 avril 2015 consid. 1). La publication par 

voie édictale selon l'art. 141 al. 1 let. c CPC présuppose que le destinataire ait 

valablement été enjoint d'élire un domicile de notification en Suisse et ait été 

rendu attentif aux conséquences en cas d'omission. Une telle injonction doit être 

adressée par voie d'entraide, sauf si un traité international permet la notification 

postale directe (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 et la référence; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_170/2023 du 13 octobre 2023 consid. 4.1.3). 

 Il résulte du procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le 27 août 2020 dans la 

cause C/ 1______/2020, que le Tribunal a porté à la connaissance de l'intimée (et 

de sa cliente qui était présente) que le conseil allemand de l'ex-époux de 

l'appelante avait téléphoné au greffe du Tribunal. Il est hautement vraisemblable 

qu'à cette occasion l'avocat a annoncé que son client avait l'intention d'élire 

domicile en Suisse. En effet, par ordonnance rendue à l'issue de l'audience, le 

Tribunal a fixé à l'ex-époux un délai au 30 septembre 2020 pour répondre à la 

demande du 30 janvier 2020. C'est sans doute à la demande du Tribunal que 

l'intimée, auxiliaire de la justice, s'est engagée à transmettre à l'avocat allemand 

une ordonnance du 14 juillet 2020 (dont on ignore la teneur), en soulignant la 

nécessité d'un domicile de notification en Suisse. La question de savoir si, ce 

faisant, l'avocate a violé son devoir de diligence peut demeurer indécise. 

En effet, comme déjà relevé, même si l'ex-époux de l'appelante n'avait pas 

comparu, le Tribunal aurait dû administrer les preuves d'office, vu les maximes 

applicables (art. 153 al. 1 et 234 al. 1 CPC). Le défaut du père dans la procédure, 

ajouté aux circonstances du cas particulier, mises en évidence ci-dessus, aurait 

davantage encore justifié l'établissement d'un rapport du SEASP, la nomination 

d'un curateur de représentation de l'enfant et le prononcé de mesures de protection 

de l'enfant. Pour ce qui est de l'autorité parentale, il est renvoyé à ce qui a été 

exposé ci-dessus sous consid. 3.2.1. 

- 25/26 - 

 

C/18430/2021 

 Les décisions du Tribunal ne sont donc pas dans un rapport de causalité naturelle 

avec le message du 28 août 2020 de l'intimée à l'avocat allemand du père. 

3.3 S'agissant d'une action en responsabilité soumise à des conditions 
cumulatives, dont une, voire deux d'entre elles, ne sont pas remplies, il n'y a pas 

lieu d'instruire plus avant le dossier pour savoir si les autres conditions du 

dommage et de la causalité adéquate sont ou non réunies.  

En tant que de besoin, la Cour fait entièrement sienne l'argumentation du premier 

juge, telle qu'elle figure ci-dessus dans la partie "En fait", sous let. D.k.b et k.c. 

Le jugement attaqué sera confirmé tant en ce qu'il admet la demande principale 

qu'en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle. 

4. Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 3'000 fr., compte tenu de la valeur 
litigieuse et de l'importance du travail qu'elle a impliqué au vu des écritures et 

pièces de l'appelante (art. 5, 17 et 35 RTFMC). Ils seront mis à la charge de 

l'appelante, qui succombe intégralement (art 106 al. 1 CPC) et compensés avec 

l'avance de 1800 fr. effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). L'appelante versera 1'200 fr. aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire. 

 L'intimée ne sollicite pas l'allocation de dépens d'appel. 

* * * * * 

- 26/26 - 

 

C/18430/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 9 mai 2023 par A______ contre le jugement 

JTPI/3488/2023 rendu le 20 mars 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/18430/2021-26. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire 1'200 fr. à 

titre de solde des frais judiciaires d'appel. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur  

Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.