# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f99db037-e070-5c89-ae22-55cb9348050d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2009 A/3183/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3183-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIR-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3183/2009 ATAS/1199/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 29 septembre 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur G__________, domicilié à St-Prex recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

FER CIAM 106.1, Administration des caisses d'allocations 

familiales, sise rue de St-Jean 98, case postale 5278, 1211 

GENEVE 11 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3183/2009 

- 2/3 - 

Attendu en fait que le 15 juillet 2009, la FER CIAM 106.1, Administration des caisses 

d'allocations familiales (ci-après la caisse) a informé Monsieur G__________ qu'il 

pouvait prétendre à des allocations familiales en faveur de sa fille GA__________, 

domiciliée aux Etats-Unis, pour la période du 1
er

 mai au 31 décembre 2008 ; 

Que par courrier du 24 juillet 2009, l'intéressé a fait état de ce qu'il existait une 

convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis, qui permettrait le 

maintien de l'allocation pour sa fille au-delà du 31 décembre 2008 ;  

Que le 26 août 2009 l'intéressé a adressé au Tribunal de céans un "recours" rédigé en 

anglais contre la décision du 15 juillet 2009 relative à "la cessation du paiement des 

allocations enfants aux employés des Etats-Unis à compter de janvier 2009" ; 

Que le 1
er

 septembre 2009, la caisse lui a expliqué que la convention ne mentionnant 

pas le régime des allocations familiales, le versement des allocations ne pouvait être 

continué en 2009 ; 

Que, constatant qu'aucune décision sur opposition n'avait été notifiée par la caisse, le 

Tribunal de céans a invité l'intéressé à dire s'il entendait maintenir son "recours" ou 

non ;  

Que celui-ci a en réponse produit une traduction en français de son "recours" ; 

Qu'invitée à se déterminer, la caisse a confirmé, le 15 septembre 2009, qu'elle n'avait 

pas rendu de décision sur opposition ; 

 

Considérant en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en 

instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales 

du 24 mars 2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales cantonales 

(LOJ) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 38 LAF, les décisions des caisses ou du fonds cantonal de compensation 

des allocations familiales peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur 

notification, par la voie de l'opposition auprès de la caisse qui les a rendues 

respectivement auprès du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, à 

l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure ;  

 

 

 

 

A/3183/2009 

- 3/3 - 

Que cette disposition est complétée par l'art. 38A LAF selon lequel les décisions sur 

opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent 

faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un 

délai de 30 jours à partir de leur notification ;  

Que force est de constater qu'en l'espèce, la caisse n'a pas rendu de décision sur 

opposition ; 

Que le courrier adressé par l'intéressé au Tribunal de céans le 26 août 2009 est dès lors 

prématuré ; qu'il ne peut être considéré que comme valant opposition et sera partant 

transmis à la caisse pour décision ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Transmet le courrier de l'intéressé à la caisse comme objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le