# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a25fda5-97d2-5764-9038-b9b4452ab5db
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.07.2018 SK.2018.22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2018-22_2018-07-04.pdf

## Full Text

Jugement du 4 juillet 2018 
Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Stephan Zenger, juge unique, 

la greffière Estelle de Luze  

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-

senté par Monsieur le Procureur fédéral en chef Carlo 

Bulletti,  

 

contre 

  

A.  

 

Objet 

 

Empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier:  SK.2018.22 

 

- 2 - 

Le juge unique prononce: 

1.  A. est acquitté du chef d’accusation d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 

286 CP).   

 

2.  Les frais de procédure, arrêtés à 1000 fr. (procédure préliminaire : 300 fr. [émolu-

ment] ; procédure de première instance : 700 fr. [émolument]), sont mis à la charge 

de la Confédération (art. 423 al. 1 CPP).  

 

3. Les conclusions d’A. quant à l’octroi d’une indemnité pour le dommage économique 

subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. 

b CPP) sont rejetées.  

 

 

Le jugement est notifié oralement lors des débats et motivé brièvement par le juge unique.  

 

Le dispositif est remis au prévenu à l’issue des débats et communiqué au Ministère public 

de la Confédération par acte judiciaire.  

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique La greffière 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à: 

 Ministère public de la Confédération (Service juridique) en tant qu’autorité d’exé-
cution 

 
  

- 3 - 

Indication des voies de droit 

Le Tribunal renonce à une motivation écrite lorsqu’il motive le jugement oralement et s’il ne prononce pas de 
peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement au sens de l’art. 64 CP, de mesure institution-
nelle au sens de l’art. 59 al. 3 CP ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un 
sursis (art. 82 al. 1 CPP). Le Tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé lorsqu’une partie 
le demande dans les 10 jours qui suivent la notification du dispositif du jugement (art. 82 al. 2 CPP).  

 

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expé-

dition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le 
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer 
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). 

 

 

 

Expédition: 4 juillet 2018