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**Case Identifier:** a8345063-6285-5fc3-84d6-345bc053463e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2010 A/4004/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4004-2009_2010-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4004/2009 ATAS/1279/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 8 décembre 2010 

 

En la cause 

Madame I___________, domiciliée c/o M. J___________, à Versoix, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michael ANDERS

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Madame I___________, née en 1966 et d’origine bolivienne, est mère de cinq 

enfants nés en 1986, 1987, 1991, 1992 et 2000. Elle a obtenu un diplôme de 

secrétaire et de comptabilité en Bolivie. En Suisse, elle a été engagée à partir du 1
er

 

janvier 2004 en tant qu’employée de maison dans un ménage privé. 

2. Le 18 décembre 2005, elle subit un accident de la circulation, au cours duquel elle 

est blessée aux deux yeux, suite à l'ouverture violente d’un airbag et l'éclatement 

consécutif de ses lentilles de contact. Les suites de cet accident sont prises en 

charge par l'assureur-accidents, HELSANA. 

3. Dans son rapport du 25 janvier 2006, le service d’ophtalmologie des Hôpitaux 

universitaires de Genève (HUG) pose le diagnostic de traumatisme oculaire avec 

contusions modérées pour l’œil droit et de traumatisme oculaire avec contusions 

oculaires sévères entraînant une opacification cornéenne sévère post-traumatique et 

un décollement choroïdien et rétinien important pour l’œil gauche. La patiente est 

hospitalisée jusqu’au 29 décembre 2005. 

4. Le 27 janvier 2006, elle est opérée à l’œil gauche (extraction de cataracte, sans 

implantation de lentille, puis vitrectomie exploratrice). L’intervention montre un 

hématovitré très important, un décollement de rétine inférieur sur trois ou quatre 

déchirures post-traumatiques. L’aspect fibrotique évolutif des lésions rend 

nécessaire de pratiquer une rétinectomie et d’effectuer un tamponnement rétinien à 

l’huile de silicone. 

5. Selon le rapport du 29 septembre 2006 du Dr L___________, médecin adjoint au 

service d’ophtalmologie des HUG et chirurgien, une deuxième intervention 

chirurgicale sur l’œil gauche a été effectuée le 22 mai 2006, en raison de 

l’évolution en hypotonie oculaire due à un décollement tractionnel étendu. Une 

rétinectomie est repratiquée. Quant à l’œil droit, il est actuellement stable et son 

évolution a été progressivement favorable. L’acuité visuelle est de 1,0 avec une 

correction de - 3,5 dioptries. Le champ visuel est globalement normal. Cependant, 

la patiente présente un début de cataracte traumatique d’évolution lente, qui 

nécessite une surveillance. A l’œil gauche, la nouvelle intervention chirurgicale a 

permis de stopper l’évolution en phtise oculaire. L’acuité visuelle est de vague 

perception de lumière et la cornée présente des séquelles importantes du 

traumatisme sous forme de plis cornéens calcifiés. La tension intraoculaire est trop 

basse. Sur le plan de la symptomatologie, la patiente reste photophobe avec des 

brûlures fréquentes du globe oculaire gauche. De plus, la perte de l’œil gauche et 

son aspect cosmétiquement très défavorable ont provoqué un traumatisme 

psychologique indiscutable. Le traitement médical n’a pas encore pris fin. Un suivi 

régulier et sans limite dans le temps des deux yeux est nécessaire, en raison de la 

possibilité d’apparition d’une cataracte post-traumatique, d’un glaucome ou d’une 

 

 

 

 

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uvéite à l’œil droit, et en raison de la possibilité d’apparition d’un glaucome sur 

l’huile de silicone à l’œil gauche, ou de l’aggravation de l’hypotonie oculaire, voire 

d’une uvéite, ou toute autre complication du traumatisme sévère. En cas 

d’intervention chirurgicale, le pays d’origine de la patiente n’a pas les capacités ni 

la technologie adéquate pour le genre d’intervention nécessaire à l’œil gauche. Si 

l’œil droit devait présenter une cataracte, seul un chirurgien expérimenté et 

compétent dans la chirurgie des cataractes compliquées devrait intervenir sur cet 

œil, étant donné qu’il s’agit de l’œil unique. Il est également possible que la 

patiente perde le globe de l’œil gauche en cas d’aggravation de la phtise ou en cas 

d’intolérance majeure à l’huile de silicone. 

6. En octobre 2006, l’assurée dépose une demande de prestations d’assurance-

invalidité. 

7. Le 27 novembre 2006, le Dr L___________ atteste que l’assurée présente toujours 

une inflammation palpébrale de l’œil droit, ce qui lui occasionne un larmoiement et 

un inconfort visuel important. A l’œil gauche, elle présente une complication post-

traumatique sous forme de kératopathie en bande, à savoir un dépôt de calcium 

dans la cornée. Ceci amène à la formation d’un abcès cornéen, diagnostiqué le 24 

octobre 2006, qui est actuellement très progressivement en voie de résolution. Cet 

état provoque un inconfort important qui a nécessité la pose d’une lentille de 

contact thérapeutique. L’incapacité de travail perdure à ce jour. Une reprise de 

travail à 20 % pourrait être envisageable à partir du 1
er

 janvier 2007, sous réserve 

d’un suivi ophtalmique rapproché. La perte de l’œil gauche rend difficiles les 

activités quotidiennes, telles que la descente de trottoirs et la manipulation d’objets. 

Un emploi sans danger est indiqué, très éventuellement seulement dans le ménage. 

Enfin, les séquelles cosmétiques sont très importantes à l’œil gauche, ainsi que des 

séquelles psychologiques. 

8. Selon l’expertise médicale du 12 avril 2007 des Drs M___________ et 

M. N___________ de l’Hôpital ophtalmique JULES-GONIN, l’assurée présente à 

l’œil gauche une amaurose, une énophtalmie avec état de pré-phtisie, une exotropie 

pouvant être une indication à une éventuelle chirurgie de réaxation optique à but 

cosmétique. L’assurée porte une lentille souple, hydrophile, à but thérapeutique, 

afin de diminuer l’inconfort occasionné par la kératite en bandelette et l’irrégularité 

de surface cornéenne. A l’œil droit, les experts constatent une myopie, une 

presbytie, nécessitant le port de verre correcteur, une petite déchirure 

sphinctérienne de l’iris, un état inflammatoire palpébral secondaire au traumatisme, 

et une phacosclérose. Sur le plan symptomatologique, les experts relèvent une 

photophobie, des brûlures, vertiges et céphalées, ainsi qu'un traumatisme 

psychologique important qui a nécessité une psychothérapie de soutien. En tant 

qu’employée de maison, la capacité de travail de l'assurée, du point de vue oculaire, 

n’est pas limitée dans le sens strict. Cependant, toute activité entraînant une 

attention visuelle soutenue est difficile. Dans l’ancienne activité professionnelle 

 

 

 

 

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d’employée de maison, une activité à 50 % "lui suffit dans l’immédiat", sous 

réserve de l’utilisation de produits ménagers toxiques, afin d’éliminer le risque 

d’accident de l’œil unique par projection. En raison des vertiges et pertes 

d’équilibre consécutifs à la perte de la vision binoculaire, il est préférable d’éviter 

l’utilisation d’échelles et la manipulation d’objets fragiles ou blessants. Outre le 

risque d’une phtise totale à l’œil gauche, il existe aussi un risque de complications 

secondaires à l’œil droit, avec l’apparition d’une cataracte post-traumatique 

secondaire, d’un glaucome, ou d’une uvéite. Les médecins notent en outre que « du 

fait des séquelles cosmétiques, on peut difficilement évaluer correctement les 

séquelles psychologiques que cela a pu entraîner ». L’assurée a besoin d’un suivi 

régulier et sans limite dans le temps de ses deux yeux en raison de la possibilité 

d’apparition de complications secondaires. Outre une correction optique, il faut 

envisager une suppléance lacrymale, associée à une hygiène palpébrale, et 

actuellement un traitement antibiotique per os, dans le cadre de l'état inflammatoire. 

Le port d’une lentille à visée cosmétique sur l’œil gauche est envisagé, mais semble 

actuellement prématuré. 

9. Par décision du 30 mai 2007, l’assureur-accidents refuse le droit à une rente et 

accorde à l’assurée une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 30 %. 

10. Selon le rapport du 10 juin 2007 de Madame K___________, docteur en 

psychologie, sa patiente présentait un état de stress post-traumatique persistant 

encore une année après l’accident. Le tableau clinique recouvre plusieurs 

symptômes relevant d’un épisode dépressif sévère, du fait que non seulement 

l'assurée a perdu la vision de l’œil gauche, mais qu’il y a également des risques 

d’aggravation des atteintes à l’œil droit et une fatigue engendrée par la douleur 

quotidienne aux yeux. Enfin, il y a également des altérations esthétiques de son 

visage. Actuellement, un état émotionnel émoussé et labile persiste, dès que le 

traumatisme et ses conséquences sont évoqués. Il y a toutefois une légère 

amélioration de l’épisode dépressif sévère. La patiente limite ses déplacements à 

l’extérieur de son domicile aux petites courses strictement nécessaires, aux 

consultations médicales et de psychothérapie. En dehors de ces contacts, elle fuit 

les relations sociales et se trouve très isolée. Le pronostic est favorable avec un 

suivi régulier. 

11. Selon l’avis médical du 12 juillet 2007 du Dr O___________ du SMR, l’assurée a 

une capacité de travail exigible de 40 % en tant qu’employée de maison et de 50 % 

dans un travail de secrétariat. Les limitations fonctionnelles consistent en vision 

monoculaire, risque de chutes, mauvaise appréciation des distances, absence d’un 

travail sur escaliers ou escabeaux. Des mesures professionnelles à 50 % sont 

envisageables. 

12. Dans un avis médical du 13 août 2007, la Dresse P___________ du SMR relève 

que le Dr O__________ s’est basé sur le rapport médical du 12 mars des HUG 

 

 

 

 

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concluant à une incapacité de travail totale jusqu’au 31 décembre 2006, puis de 

80 % et de 60 % dès le 1
er

 avril 2007. Même si l’état de santé s’aggrave, des 

mesures professionnelles pourraient être mises en place. Cela étant, la Dresse 

P___________ ne peut pas retenir que l’état n’est pas stabilisé, en dépit du 

pronostic sombre. Quant aux problèmes psychologiques, ils ne sont pas documentés 

et n’entraînent pas une incapacité de travail. Par ailleurs, compte tenu d’une 

incapacité de travail depuis plus de 18 mois, la Dresse P___________ considère 

que l’assurée est capable de surmonter son handicap visuel. Cela est aussi confirmé 

par le fait qu’elle s’est rendue en Bolivie en mai 2006. 

13. Selon le rapport du 5 novembre 2008 du Dr L___________, la situation n’est 

toujours pas stabilisée sur le plan ophtalmique et psychologique. L’assurée présente 

des douleurs chroniques bilatérales aux deux yeux et souffre d’exacerbation 

violente de douleurs péri-oculaires et frontales chroniques du côté gauche, difficiles 

à maîtriser avec des anti-inflammatoires. Ces douleurs sont partiellement dues à la 

kératoconjonctivite sèche survenue dans les suites de l’accident et nécessitent un 

traitement au long cours, voire à vie, de lubrifiants topiques. Elle présente 

également des épisodes de calcifications cornéennes récidivantes. Ces dépôts 

calciques peuvent provoquer des douleurs aigues. Un premier traitement d’ablation 

de surface au laser a eu lieu en septembre 2007 et il est possible qu’un rétraitement 

soit indiqué à l’avenir. L’exacerbation de la kératopathie en bandelettes peut 

également nécessiter le port d’une lentille de contact thérapeutique à visée 

antalgique, comme cela a déjà été le cas à plusieurs reprises dans le passé. En 

raison de la perte d’acuité de l’œil gauche, celui-ci est en train de développer une 

exotropie (strabisme divergent) occasionnant des difficultés de contact social (on ne 

sait pas très bien quel œil regarder lorsqu’on parle avec le sujet). Il en résulte 

également des difficultés psychologiques. A cela s’ajoute l’aspect cosmétique peu 

amène. Une chirurgie de strabisme n’est pas exclue. La destruction fonctionnelle de 

la rétine gauche occasionne des troubles visuels qui comprennent une interférence 

avec la perception visuelle normale monoculaire de l’œil droit, perception déjà 

rendue difficile par la monocularité elle-même. Le port d’une lentille à visée 

oclusive peut être envisagé dans cette situation. Il y a aussi un risque réel 

d’intolérance à l’huile de silicone. Au cas où l’ablation de l’huile de l’œil gauche 

deviendrait incontournable, il risque d’évoluer rapidement en phtise et une 

éviscération du globe deviendrait alors nécessaire, de même que la confection d’une 

prothèse oculaire. En raison d’un syndrome de stress post-traumatique, un suivi 

psychologique, voire psychiatrique, est actuellement indiqué. Le Dr L___________ 

ne peut pas indiquer la durée du suivi nécessaire, mais constate la réalité de la 

détresse psychologique. Il estime que la capacité de travail est de 40 %, à réévaluer 

au cours du temps. Vu les dangers potentiels pour l’œil droit survivant, la patiente 

doit impérativement éviter les activités mettant la survie de l’œil droit en jeu (par 

exemple travaux domestiques avec produits toxiques). 

 

 

 

 

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14. Selon le rapport du 13 novembre 2008 de la réadaptation professionnelle, l’assurée 

est venue s’installer en Suisse le 3 octobre 2003 et a alors travaillé en qualité 

d’employée de maison. Selon l’assurée, elle est en incapacité totale de travailler du 

fait de fortes douleurs (brûlures) dans ses deux yeux, de la perte de l’œil gauche et 

d’une grande fatigabilité des yeux. Elle ne parvient pas à lire, écrire, regarder un 

écran pendant plus de cinq minutes. Cependant, son état de santé s’améliore, selon 

l’assurée, et elle souhaite une réadaptation professionnelle ou, à défaut, une rente 

entière d’invalidité. La réadaptation professionnelle a reçu l’assurée dans le cadre 

d’un projet appelé « CII-MAMAC », projet à travers lequel l’assurance-chômage, 

l’assurance-invalidité et l’aide sociale unissent leurs forces et leurs compétences 

afin de prendre en charge plus rapidement et de manière plus cohérente des 

personnes devant faire face à des problématiques complexes et multiples qui ont 

des chances réalistes de retrouver un emploi sur le marché du travail. Toutefois, 

étant donné que le renouvellement du permis B médical de l’assurée est 

actuellement en cours et que des mesures professionnelles ne peuvent être mises en 

place sans permis valable, la réadaptation professionnelle propose de statuer 

théoriquement et d’étudier, le cas échéant, à nouveau le droit aux mesures de 

reclassement professionnel ultérieurement. Elle établit la perte de gain à 47 %. Pour 

le salaire sans invalidité, elle se fonde sur les données du compte individuel, dès 

lors que le salaire qui en ressort est plus élevé que celui indiqué par l’employeur, 

soit un salaire annuel de 42'000 fr. en 2005. Pour le revenu d’invalide à 50 %, elle 

admet une réduction supplémentaire de 10 % en raison du type de permis. 

15. Le 17 novembre 2008, l’assureur-accidents fait savoir au conseil de l’assurée qu’il 

retire sa décision du 30 mai 2007 et rendra une nouvelle décision, une fois le cas 

stabilisé. Il reprend ainsi le versement des indemnités journalières, sur la base d’un 

taux d’incapacité de travail de 60 %. 

16. Dans un avis médical du 14 janvier 2009, le Dr Q___________ du SMR relève que 

le Dr L___________ confirme une capacité de travail exigible de 40 %. Certes, il 

ne parle pas du taux dans une activité adaptée. Cependant, le Dr Q___________ 

estime que le taux de 50 % dans une telle activité, retenu par le Dr L___________ 

dans son rapport du 12 mars 2007, reste valable. 

17. Le 6 février 2009, l’OAI communique à l’assurée qu’il a l’intention de lui octroyer 

une rente entière de décembre 2006 à mars 2007, puis un quart de rente. 

18. Par courrier du 11 mars 2009, l’assurée communique à l’OAI, par l’intermédiaire 

de son conseil, la lettre que le Dr L___________ lui a adressée le 27 février 2009, 

faisant état d’une capacité de travail de 40 % dans une activité adaptée autre que 

ménagère. Elle invite également l'OAI à revoir le salaire d’invalide retenu. Enfin, 

elle estime avoir droit à une demi-rente d’invalidité. 

 

 

 

 

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19. Dans le courrier précité, le Dr L___________ relève que l’emploi de femme de 

ménage comporte un certain nombre de risques inhérents à ce travail (risque de 

chute dans les escaliers, risque de contusion de l’œil sain avec des objets 

domestiques, tels que balai, coin de table, produits chimiques, en relation avec une 

inadaptation majeure à la perte de la vision binoculaire). Afin d’éviter de léser l’œil 

survivant, l'assurée doit être extrêmement prudente dans sa vie quotidienne. Par 

ailleurs, la concentration sur une tâche en monoculaire exige un effort de 

concentration beaucoup plus important, ce qui entraîne une fatigabilité. Ainsi, ce 

médecin estime que l’assurée n’est pas capable d’effectuer un travail ménager à 

plus de 40 % en toute sécurité. Concernant un travail de type intellectuel (à 

l’ordinateur, par exemple), la capacité de travail n’excède pas non plus ce 

pourcentage, en raison de la fatigabilité et des difficultés de concentration. Enfin, la 

patiente présente une cupulolithiase avec des épisodes intermittents de vertiges 

incapacitants. 

20. Selon un rapport du 27 février 2009 du Dr L___________, la patiente a d’énormes 

difficultés pour l’appréciation des distances, notamment pour la descente 

d’escaliers et de trottoirs. L’évolution est médiocre sur le plan ophtalmique, 

l’assurée souffrant d’inconfort chronique due à la sécheresse oculaire et aux dépôts 

calciques. Pour renforcer la lubrification de la surface, elle porte un bouchon dans 

le méat lacrymal inférieur, ce qui est inconfortable. L’aspect de l’œil est par ailleurs 

désastreux, aggravant par là même les séquelles psychologiques. Elle reste 

souffrante de son syndrome de stress post-traumatique. La reprise du travail est 

autorisée à 40 % depuis avril 2007 dans les activités ne mettant pas l’œil droit à 

risque et sans grande fatigue oculaire (type lecture). 

21. Le 7 octobre 2009, l’OAI rend deux décisions qui confirment son projet de 

décision. La première décision accorde à l'assurée une rente entière de décembre 

2006 à mars 2007, et la seconde la met au bénéfice d'un quart de rente dès avril 

2007. 

22. Dans son rapport du 4 novembre 2009, le Dr L___________ confirme ses 

précédents rapports. Il relève en outre que, pendant les deux dernières années, 

l'assurée s'est présentée à plusieurs reprises aux urgences ophtalmiques des HUG à 

cause de douleurs aiguës transperçantes de l'œil gauche. Il y a donc une péjoration 

en raison de l'intensité et la fréquence des douleurs oculaires. Le Dr L___________ 

indique aussi que, depuis son rapport du 12 mars 2007 à l'OAI, la situation a 

évolué, dans le sens que la sécheresse oculaire reste un problème clinique très 

important, ce qui entraîne une photophobie. A cela s'ajoute une détresse 

psychologique. Pour ces raisons, il estime que l'incapacité de travail est de 60% en 

tant qu'employée de maison et entre 60 et 70% dans un travail intellectuel (sous 

réserve, en raison de l'intolérance à la lumière). 

 

 

 

 

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23. Le 9 novembre 2009, l’assurée interjette recours contre les décisions de l'OAI, par 

l’intermédiaire de son conseil, en concluant à leur annulation, en ce que l'OAI lui a 

refusé un trois-quarts de rente à partir du 1
er

 avril 2007 et les rentes 

complémentaires pour ses enfants, sous suite de dépens. Elle demande la 

constatation que sa capacité de travail est de 40% dans toute activité dès le 1
er

 avril 

2007, que le revenu d'invalide doit être fondé sur le salaire conventionnel des 

travailleurs domestiques et qu'elle présente un degré d'invalidité de 60% au 

minimum, ouvrant le droit à un trois-quarts de rente, ainsi que l'octroi de rentes 

complémentaires pour ses enfants à charge. Elle fait valoir que, selon le rapport du 

27 février 2009 du Dr L___________, elle n’a qu’une capacité de travail de 40 %, 

même dans une activité intellectuelle, en raison de sa fatigabilité et de ses 

difficultés de concentration en monoculaire. De surcroît, ce médecin a estimé, dans 

son rapport du 4 novembre 2009, que la capacité de travail exigible dans le 

domaine domestique n’était que de 40 % et dans une activité intellectuelle entre 30 

et 40 % au maximum. Si ce médecin a évalué la capacité de travail précédemment, 

le 12 mars 2007, à 50 % dans un travail intellectuel, cela tient au fait qu’il s’agissait 

d’une prévision fondée sur une évolution positive de son état de santé, prévision qui 

ne s’est pas réalisée. Il a dès lors rectifié son appréciation de sa capacité de travail 

dans ses rapports du 27 février et 4 novembre 2009. La recourante critique 

également le revenu d’invalide pris en considération par l’intimé pour le calcul du 

taux d’invalidité. A cet égard, elle fait valoir que l’intimé s'est fondé sur un revenu 

qui est seulement atteignable avec des mesures professionnelles de réadaptation, 

mesures dont elle n’a pas bénéficié. Quant à la réduction de 10 % sur ce revenu 

d’invalide admise par l’intimé, elle ne compense pas la différence avec le revenu 

d’invalide réalisable. Ainsi, la recourante demande à ce qu’on prenne en 

considération un travail de garde d’enfants, rémunéré selon la branche des 

employés domestiques, activité qu’elle a débutée à 20 % depuis septembre 2009. Le 

salaire usuel dans ce domaine est de 40'800 fr. Quant à la demande de rente 

complémentaire pour ses enfants, elle fait valoir qu’elle assume seule leur charge, 

même s’ils résident actuellement en Bolivie. 

24. Par courrier du 1
er

 décembre 2009, la Caisse interprofessionnelle AVS de la 

Fédération des entreprises romandes FER-CIAM (ci-après la caisse) fait savoir à 

l’intimé, en ce qui concerne la demande de rentes complémentaires pour les enfants 

de la recourante, que les étrangers ressortissants de pays avec lesquels la Suisse n’a 

conclu aucune convention de sécurité sociale en matière d’AVS ont droit aux 

prestations aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence 

habituelle en Suisse. Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers, 

s’ils sont domiciliés hors de Suisse. Ainsi, dès lors que les cinq enfants de la 

recourante sont domiciliés en Bolivie, elle ne peut pas bénéficier de rentes 

complémentaires pour ceux-ci. La caisse constate toutefois qu’elle a omis de tenir 

compte de deux années de bonification pour tâches éducatives. Le revenu annuel 

moyen déterminant se trouvant sensiblement augmenté, la recourante recevra 

 

 

 

 

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prochainement de nouvelles décisions, prenant en considération les années de 

bonification pour tâches éducatives. 

25. Dans un avis médical du 2 décembre 2009, le Dr Q___________ se détermine sur 

les rapports récents du Dr L___________. Sur la base de ceux-ci, le médecin du 

SMR admet que la capacité de travail de la recourante est de 40 % dans toute 

activité. 

26. Par décisions du 8 janvier 2010, l’OAI communique à la recourante des nouvelles 

décisions d’octroi de rentes, remplaçant celles dont est recours, en tenant compte de 

deux années de bonification pour tâches éducatives et en se fondant sur les mêmes 

taux d’invalidité retenus précédemment. 

27. Dans sa réponse au recours du 14 janvier 2010, l’intimé revoit sa position et admet 

une incapacité de travail de 60 % dans toute activité. Il conclut pour le surplus au 

renvoi du dossier pour nouvelle décision. 

28. Par écriture du 9 février 2010, la recourante fait savoir à l’intimé qu’elle s’est 

mariée le 22 janvier 2010 et que sa fille IA__________ l’a rejointe en Suisse le 14 

janvier 2010. 

29. Par écriture du 22 février 2010, la recourante informe le Tribunal de céans de son 

mariage et précise que cela lui ouvre le droit à l’obtention d’un titre de séjour. Elle 

lui transmet également les nouvelles décisions du 8 janvier 2010 de l’intimé. Par 

ailleurs, elle constate avec satisfaction que l’intimé est d’accord de considérer 

qu’elle ne présente qu’une capacité résiduelle de travail de 40 %. Cependant, elle 

fait observer que l’intimé ne s’est pas prononcé sur la question du revenu annuel 

professionnel raisonnablement exigible avec invalidité, ni sur les rentes 

complémentaires pour enfants. Partant, elle persiste dans ses conclusions. 

30. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 

830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 

2. a) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

 

 

 

 

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moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 

consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 

126 V 136 consid. 4b et les références). Aussi le droit à une rente doit-il être 

examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au jour de sa modification 

et en fonction de la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 433 

consid. 1 et les références). 

En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires 

contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 

vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6 b).  

b) En l'espèce, l'objet du litige porte sur le droit à une rente d'invalidité à compter 

d'avril 2007 et le droit aux rentes complémentaires pour enfants dès décembre 

2006. Partant, les modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision de la 

LAI), sont applicables pour l'appréciation du droit aux prestations à partir de leur 

entrée en vigueur en date du 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, l'ancien droit 

s'applique. 

3. La décision dont est recours a été annulée et remplacée par une nouvelle décision 

datée du 8 janvier 2010, par laquelle l'intimé a tenu compte des bonifications pour 

tâches éducatives et ainsi augmenté le montant de la rente, tout en maintenant le 

droit à un quart de rente dès le 1
er

 avril 2007 et en refusant d'octroyer des rentes 

complémentaires pour enfant. Se pose dès lors la question de savoir si le recours est 

devenu sans objet. 

a) En principe, le recours administratif et le recours de droit administratif ont un 

effet dévolutif. Un recours a un effet dévolutif lorsque l’autorité de recours peut 

revoir les divers aspects de l’acte attaqué, sans que son auteur ait la faculté de le 

modifier (GRISEL, Traité de droit administratif, p. 920 ; à propos de ce principe de 

droit fédéral et de ses exceptions, voir également ATF 127 V 231 consid. 2b, ATFA 

non publié du 28 mars 2002, C 325/00, consid. 3c). 

L’art. 53 al. 3 LPGA dispose que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 

contre laquelle un recours a été formé. Cette disposition légale règle le cas 

particulier de la reconsidération « pendente lite » d’une décision ou d’une décision 

sur opposition contre laquelle un recours a été formé (cf. ATFA non publiés du 

31 août 2004, I 497/03 ; voir aussi ATF 127 V 232 s. consid. 2b/bb). Par ailleurs, 

en vertu de l’art. 67 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure 

administrative (LPA), le recours devant le Tribunal cantonal des assurances 

sociales a un effet dévolutif (al. 1
er

) et l’administration peut, en cours de procédure, 

reconsidérer ou retirer sa décision pour autant qu’elle notifie, sans délai, sa nouvelle 

décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2). 

Toutefois, l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la 

 

 

 

 

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- 11/15 - 

nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). La décision prise « pendente 

lite » ne met donc fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux 

conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision 

ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant ; l’autorité saisie doit 

alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu 

satisfaction, sans que celui-ci doive attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 

V 237). Dans un arrêt non publié du 15 juin 2007 (I 115/06, consid. 2.1) appliquant 

l’art. 53 al. 3 LPGA, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé cette 

jurisprudence. 

b) En l'espèce, la nouvelle décision de l'intimé n'a pas vidé l'objet du litige. En effet, 

reste toujours litigieuse la question du degré d'invalidité à compter d'avril 2007 et 

des rentes complémentaires pour enfant. Le recours n'est ainsi pas devenu sans 

objet. 

4. Le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi contre les 

décisions du 7 octobre 2009 (art. 56 ss LPGA). 

Il comporte, entre autres, des conclusions en constatation de droit. A cet égard, il y 

a lieu de relever que, selon la jurisprudence, l'action en constatation de droit n'est 

recevable que si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation 

immédiate du droit litigieux. Il doit s'agir d'un intérêt majeur, de fait ou de droit. En 

règle générale, cet intérêt fait défaut lorsque le demandeur peut immédiatement 

exiger une prestation exécutoire en sus de la simple constatation. Le juge retiendra 

un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des 

parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du rapport pourrait 

l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plutôt 

qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle 

lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282; 120 II 20 

consid. 3 p. 22; 114 II 253 consid. 2a p. 255; 110 II 352 consid. 2 p. 357; ATFA du 

26 février 2003, cause 5C.246/2002). 

En l'espèce, la recourante peut demander directement les prestations d'assurance, 

comme elle l'a par ailleurs également fait dans son recours. Par conséquent, ses 

conclusions en constatation de droit ne sont pas recevables. 

Toutefois, la recevabilité du recours doit être admise en ce qu'il tend à l'octroi d'une 

rente d'invalidité supérieure à un quart et de rentes complémentaires pour enfant. 

5. Une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde une rente d'invalidité avec 

effet rétroactif et, en même temps, prévoit la réduction ou l'augmentation de cette 

rente, correspond à une décision de révision au sens de l'art. 17 LPGA 

(ATF 125 V 417 ss consid. 2 et les références; VSI 2001 p. 157 consid. 2). 

Conformément à cette disposition, lorsque l'invalidité d'un bénéficiaire de rente 

subit une modification de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est révisée 

 

 

 

 

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- 12/15 - 

pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence (ATFA non publié du 

30 août 2005, I 362/04, consid. 2.2). Selon la jurisprudence, la rente peut être 

révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais aussi 

lorsque celui-ci est resté en soi le même et que ses conséquences sur la capacité de 

gain ont subi un changement important (ATF 113 V 275 consid. 1a et les arrêts 

cités; voir également ATF 120 V 131 consid. 3b, 119 V 478 consid. 1b/aa). Tout 

changement important des circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, 

et donc le droit à la rente, peut motiver la révision de celle-ci. Le point de savoir si 

un tel changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se 

présentaient au moment de la décision initiale de rente et les circonstances régnant 

à l'époque de la décision litigieuse (ATF 130 V 351 consid. 3.5.2, 125 V 369 

consid. 2 et la référence; voir également ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 

consid. 1b). 

En cas d'allocation d'une rente dégressive ou temporaire, la date de la modification 

du droit (diminution ou suppression de la rente) doit être fixée conformément à 

l'art. 88a al. 1 RAI (ATF 125 V 417 consid. 2d; RCC 1984 p. 137). Selon cette 

disposition, si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels 

d’un assuré s'améliore, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas 

échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce 

que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période; il en va 

de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 

interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. 

L'année de référence pour le calcul de la perte gain est celle dans laquelle la rente a 

été supprimée (ATF 121 V 366 consid. 1b). 

6. Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Aux termes de l’art. 7 al. 1er LPGA, est 

réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des 

possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 

exigibles. L’al. 2 de cette disposition, entré en vigueur le 1er janvier 2008, précise 

que seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger 

de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 

celle-ci n’est pas objectivement surmontable. L'art. 7 al. 2 LPGA n'a cependant pas 

modifié la notion d'incapacité de gain, mais correspond à l'inscription dans la loi de 

la jurisprudence dégagée jusqu'alors sur la notion d'invalidité (ATF 135 V 215 

consid. 7 p. 229 ss.). Enfin, selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 

droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 

les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 

d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). 

 

 

 

 

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- 13/15 - 

7. a) Selon l'art. 28 al. 1 LAI, dans sa teneur valable dès le 1
er

 janvier 2008, l'assuré a 

droit à une rente aux conditions suivantes: a. sa capacité de gain ou sa capacité 

d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée 

par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une 

incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 

interruption notable; c. au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins. 

L'art. 29 al. 1 LAI, valable jusqu'au 31 décembre 2007, prévoit également que le 

droit à la rente prend naissance dès que l'assuré a présenté une incapacité de travail 

d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et qu'il est 

en incapacité de travail à 40% au moins. 

Aux termes de l'art. 29 al. 2 aLAI, la rente est allouée dès le début du mois au cours 

duquel le droit à la rente a pris naissance, sous réserve de l'art. 48 al. 2 aLAI, selon 

lequel les prestations ne seront allouées que pour les 12 mois précédant le dépôt de 

la demande, si l'assuré présente sa demande plus de 12 mois après la naissance du 

droit.  

b) Conformément à l'art. 28 al. 1
er

 LAI, dans sa teneur en vigueur du 1
er

 janvier 

2004 au 31 décembre 2007, et à l’art. 28 al. 2 LAI dans sa teneur dès le 1
er

 janvier 

2008, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70% au moins, à trois 

quarts de rente s’il est invalide à 60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 

50% au moins ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% au moins. 

8. En l’espèce, les parties ont trouvé un accord en ce qui concerne le degré 

d’incapacité de travail et admettent que celui-ci est de 60 % à compter d'avril 2007 

dans toute activité et aussi dans l'emploi exercé avant la survenance de l'accident. 

Elles acceptent donc de considérer que l'état de santé de la recourante s'est amélioré 

dès avril 2007. 

Dès lors que la recourante est encore capable d’exercer l’activité antérieure 

d’employée de maison au taux de 40%, son degré d’incapacité de travail se confond 

en principe avec son degré d’invalidité, sous réserve d'une diminution 

supplémentaire pour tenir compte du handicap, de l'âge, de la nationalité et du taux 

d'occupation (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). En l'espèce, une diminution de 10% du 

salaire d’invalide réalisé à 40 % peut se justifier au maximum, vu les limitations 

fonctionnelles et la nationalité de la recourante. Le degré d’invalidité s'établit ainsi 

à 64 %. Cela ouvre le droit à un trois-quarts de rente. 

La recourante demande que la comparaison de gain, pour établir son degré 

d'invalidité, soit effectuée avec le salaire annuel de 40'800 fr. des employés 

domestiques, activité qu'elle exerce à 20% depuis septembre 2009. Cette question 

peut toutefois rester ouverte. En effet, il appert que la perte de gain ne dépasse pas 

61,6% dans cette hypothèse, ce qui est insuffisant pour prétendre à une rente 

entière. 

 

 

 

 

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- 14/15 - 

9. Dans la mesure où il est admis par les parties, sur la base des rapports du Dr 

L___________, que l'état de santé de la recourante s'est amélioré dès avril 2007 et 

qu'elle a recouvré à cette date une capacité de travail de 40%, il sied de prendre en 

compte cette amélioration trois mois après sa survenance, conformément à l'art. 88a 

al. 1 RAI précité, soit dès le 1
er

 juillet 2007. Par conséquent, il convient d'octroyer à 

la recourante une rente entière jusqu'à cette date, puis un trois-quarts de rente. 

10. a) En ce qui concerne les rentes complémentaires pour enfants, l’art. 35 al. 1 LAI 

prescrit que les personnes qui peuvent prétendre à une rente d’invalidité ont droit à 

une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à 

une rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants. L’art. 6 al. 2 LAI 

restreint cependant le droit aux rentes des enfants domiciliés à l’étranger, en 

prévoyant qu’aucune prestation n’est allouée aux proches des étrangers qui sont 

domiciliés hors de Suisse. 

b) Cela étant, c’est à raison que l’intimé a refusé le droit à une rente 

complémentaire pour enfant à la recourante, en l'absence d'une convention 

internationale sur la sécurité sociale entre la Suisse et la Bolivie. 

c) En ce qui concerne le fait qu'un des enfants de la recourante l’ait rejointe le 

14 janvier 2010, il convient de constater qu’il s’agit d’un fait nouveau intervenu 

après la notification de la décision du 7 octobre 2009 dont est recours. Partant, il ne 

peut en être tenu compte dans le cadre de cette procédure. Il appartiendra toutefois 

à l’intimé de se prononcer à nouveau sur le droit à une rente complémentaire pour 

cette fille, à partir du moment où celle-ci est venue en Suisse. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 

concernant les prestations à compter du 1
er

 avril 2007 annulée. La recourante sera 

par ailleurs mise au bénéfice d'une rente entière du 1
er

 avril jusqu'au 30 juin 2007, 

puis d'un trois-quarts de rente dès cette date. Un fait nouveau étant survenu, 

consistant dans l'arrivée d'un des enfants de la recourante en Suisse, il y a en outre 

lieu de renvoyer la cause à l'intimé pour nouvelle décision sur ce point. 

12. La recourante obtenant gain de cause en large partie, une indemnité de 1'500 fr. lui 

est octroyée à titre de dépens. 

13. Au vu de l’issue du recours, l’émolument de justice, fixé à 200 fr., est mis à la 

charge de l’intimé. 

 

 

 

 

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- 15/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable, à l'exception des conclusions en constatation de droit. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Confirme la décision du 7 octobre 2009 portant sur la période de décembre 2006 à 
mars 2007. 

4. Annule la décision du 7 octobre 2009 portant sur la période à compter du 1
er

 avril 

2007. 

5. Octroie à la recourante une rente entière du 1
er

 avril jusqu'au 30 juin 2007 et un 

trois-quarts de rente dès cette date. 

6. Renvoie la cause à l'intimé, afin qu'il statue sur le droit à une rente complémentaire 
pour enfant, concernant IA__________, à partir de janvier 2010. 

7. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de 
dépens. 

8. Met un émolument de justice de 200 fr. à la charge de l’intimé. 

9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le