# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c443181f-ba7d-55ca-babe-a8f6a3c9d849
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 4f_07_111_28_11_08.pdf
**Docket/Reference:** 4f_07_111_28_11_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/4f_07_111_28_11_08.pdf

## Full Text

4F 2007-111 

Arrêt du 28 novembre 2008 

COUR FISCALE 

COMPOSITION 

Président : 
Assesseurs : 

Greffière-rapporteure : 

Hugo Casanova 
Michael Hank, Geneviève Jenny,  
Berthold Buchs, Albert Nussbaumer 
Elisabeth Rime Rappo 

PARTIES 

COLONIE DE VACANCES X., recourante,  

contre 

PREFECTURE,   autorité intimée,  

COMMUNE ,  intimée,  

OBJET 

Contributions  publiques  communales;  assujettissement  à  une  taxe 
périodique  de  distribution  d'eau;  obligation  d'installation  d'un  compteur 
d'eau; égalité de traitement 

Recours  du  26  mai  2007  contre  la décision  préfectorale  du  7 mai  2007 
relative à la distribution d'eau potable dans le hameau de Y. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  La  Société  de  la  Colonie  X.  est  propriétaire,  dans  le  hameau  de  Y.,  notamment  des 
articles  1,  2  et  3  du  registre  foncier  de  la  Commune,  à  savoir  524  m2  occupés  par  une 
habitation,  une  colonie  de  vacances.  Cette  habitation  est  desservie  en  eau  potable  par  la 
source  située  sur  l'article  4  du  registre  foncier  de  la  Commune,  secteur  L.  et  propriété  de 
dite commune. 

Par  courrier  du  12  décembre  2002  adressé  aux  "propriétaires  de  bâtiments",  le  Conseil 
communal les a informés que des compteurs d'eau allaient être installés suite à l'adoption 
du règlement communal relatif à la distribution d'eau potable par l'assemblée communale. 

Le  27  janvier  2006,  la  Commune  a  informé  la  Colonie  X.  que  la  fourniture  d'eau  potable 
devait  faire  l'objet  d'une  facturation  établie  sur  la  base  du  relevé  d'un  compteur  d'eau 
conformément  au  règlement  communal  y  relatif,  mais  qu'en  raison  d'une  surcharge  de 
travail, l'installation des compteurs d'eau dans le hameau n'avait pas encore été exécutée. 
La Commune a encore précisé que la facturation d'eau pour les années 2004 et 2005 serait 
dès  lors  évaluée  sur  la  base  des  décomptes  des  nuitées  transmis  à  la  Centrale 
d'encaissement  de  la  taxe  de  séjour  de  l'Union  fribourgeoise  du  tourisme  à  Fribourg,  un 
décompte que la Colonie X. était invitée à produire en vue de cette facturation. 

Le  10  février  2006,  la  Colonie  X.,  représentée  par  son  président,  a  exposé  qu'elle  était 
"branchée sur une source privée et que selon l'article 12 du règlement de l'eau potable, les 
propriétaires sont dispensés de l'obligation de prendre de l'eau sur le réseau public, et pour 
cela nous n'avons pas de compteur, donc pas de raccordement et d'eau à payer". 

Lors d'une séance qui s'est déroulée le 28 mars 2006 sur la question de la fourniture d'eau 
dans le hameau de Y., le syndic et le vice-syndic de la Commune ont entendu le président 
de la Colonie X., Z., et trois autres propriétaires du hameau de Y. Le président de la Colonie 
X.  a  tout  d'abord  indiqué  que  la  colonie  disposerait  d'un  droit  d'eau,  une  servitude  non 
inscrite. Il a ensuite indiqué en substance que la Commune aurait l'obligation de fournir une 
eau potable avec un minimum de pression de  2 bars ainsi qu'une borne d'hydrante. A cet 
égard, il signale que la Colonie X. a dépensé 12'000 francs pour l'installation de conduites 
et  d'un  réservoir  pour  l'alimentation  en  eau.  Le  syndic  de  la  Commune  a  indiqué  qu'il  se 
renseignerait  pour  savoir  si l'obligation  de  fournir  de  l'eau  à  une  telle  pression  est  prévue 
dans la législation. Il a ajouté que la Commune avait été le maître d'œuvre pour le captage. 
De  son  côté,  le  vice-syndic  a  observé  que  les  responsables  de  la  Colonie  X.  n'avaient  pas 
produit  les  indications  requises  concernant  la  consommation  d'eau  et  l'occupation  de  la 
colonie. L'un des propriétaires présents a en outre fait valoir que la Commune devrait céder 
la source aux habitants du hameau de Y., une solution qu'il estimait être meilleur marché. 

Par  lettre  du  21  juin  2006,  le  Conseil  communal  a  informé  la  Colonie  X.  que  selon  ses 
recherches  dans  la  législation,  il  n'était  question  nulle  part  de  pression  d'eau  que  la 
Commune  devrait  respecter  ou  assurer,  si  ce  n'est  pour  l'équipement  de  défense  incendie 
non  concerné  toutefois  par  la  facture  à  établir.  Il  a  par  conséquent  maintenu  sa  requête 
d'informations  utiles  pour  l'établissement  de  la  facture  d'eau  qu'il  entendait  adresser  à  la 
Colonie X. 

 
 
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Le 12 septembre 2006, la Colonie X. a produit un acte de vente du 3 février 1960 aux fins 
de  démontrer  qu'une  servitude  inscrite  le  24  décembre  1911  lui  donnerait  le  droit  ainsi 
qu'aux habitants du  hameau de Y. d'utiliser l'eau de la source. Elle a également rappelé le 
problème  de  pression  d'eau  auquel  elle  est  confrontée  et  qui  l'a  obligée  à  installer  une 
pompe dont le coût mensuel serait de 200  francs,  ce qui provoquerait une "discrimination 
envers  les  habitants  du  hameau  de  Y.  par  rapport  aux  personnes  branchées  sur  le  vrai 
réseau public". Elle a une nouvelle fois requis de la Commune qu'elle renonce à sa décision. 

Le 28 septembre 2006, la Commune s'est adressée au Préfet aux fins d'obtenir un avis de 
sa part sur le litige qui l'oppose aux habitants du hameau de Y. Elle a notamment exposé, 
s'agissant  du  droit  de  source  invoqué,  que  l'acte  notarié  produit  au  dossier  mentionnait 
uniquement "des droits de passage d'une conduite d'eau vers les pâturages situés en aval" 
(dont l'un se trouve le territoire communal de D. ). 

Par  courrier  du  19  février  2007,  le  Préfet  a  avisé  la  Commune  qu'il  convenait,  d'entente 
avec  le  Registre  foncier,  de  déterminer  précisément  si  les  propriétaires  du  hameau  de  Y. 
étaient propriétaires des parcelles au bénéfice de ce droit de source. 

En date du 8 mars 2007, la Commune a informé la Colonie X. que son fonds ne bénéficiait 
pas d'un droit d'eau à charge de l'article 4 du registre foncier de la Commune, secteur L., 
pâturage  et  propriété  de  la  Commune.  Elle  lui  a  transmis  pour  preuve  une  copie  de 
l'échange  de  correspondances  qu'elle  avait  eu  avec  le  Préfet  ainsi  qu'avec  son  notaire.  La 
Commune  a  invité  la  Colonie  X.,  dans  l'hypothèse  où  celle-ci  devait  être  au  bénéfice  d'un 
droit  de  source  datant  d'avant  1912,  à  lui  présenter  une  pièce  justificative  faisant  état 
d'une telle servitude. Elle l'a encore avisée qu'à défaut de réponse jusqu'au 10 avril 2007, 
elle se verrait notifier une facture de consommation d'eau. 

Le 12 mars 2007, la Colonie X. a indiqué à la Commune qu'elle transmettrait les justificatifs 
requis dès qu'elle les aurait réunis. 

B. Le 4 avril 2007, la Colonie X., toujours représentée par son Président, s'est adressée au 
Préfet en ces termes: 

"(…) La Colonie X. est une association sans but lucratif qui a pour objet de permettre 
à des enfants de passer des  vacances à la campagne. Sans subventions diverses qui 
couvrent juste les déficits, elle n'aurait pas pu subsister. 

Nous  avons  acheté  les  bâtiments  en  1960.  Pour  avoir  l'eau,  nous  nous  sommes 
branchés comme la plupart des habitants du hameau sur la source. 
Les  bâtiments  étant  presque  au  même  niveau  que  la  source,  nous  avons  dû  faire 
construire  un  puits  pour  accumuler  assez  d'eau  afin  de  la  pomper  avec  une  pompe 
électrique pour avoir de la pression. 
L'entretien et le changement de pompe nous revient à 200 frs par mois d'ouverture de 
la Colonie X. 

La Commune veut poser un compteur sur cette installation pour nous facturer l'eau. 

Il nous semble que ceci est une discrimination envers les habitants du hameau de Y. 
par rapport aux personnes branchées sur le vrai réseau public. 

C'est  pour  des  raisons  telles  que  les  nôtres  que  le  Grand  Conseil  du  canton  de 
Fribourg a décidé: 
Vu le code civil suisse du 10 décembre 1907 
Vu le message du Conseil d'Etat de mars 1911 
Décrète: 

 
 
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Art. 6 
Les cas dont la solution n'est point donnée par le texte, l'esprit ou le système général 
des lois du canton sont décidés d'après les principes de l'EQUITE. 

Pour les raisons citées ci-dessus, nous proposons deux solutions: 

1)  Que le hameau rachète la source, ou 

2)  Que nous puissions rester sans payer l'eau jusqu'à l'arrivée du réseau public sur 

lequel nous aurions un compteur qui justifierait notre consommation. 

Cela  nous  permettrait  d'amortir  notre  installation  qui  nous  a  coûté  en  entretien 
12'000 frs en 2002". 

Après avoir invité la Commune à se déterminer sur le recours précité, le Préfet a confirmé, 
par décision du 7 mai 2007, la décision de cette autorité en tant qu'elle astreint la Colonie 
X. à être équipée d'un compteur d'eau. 

C. Par acte du 25 mai 2007, posté le 26 mai 2007, la Colonie X. a interjeté recours auprès 
du  Tribunal  administratif  contre  la  décision  préfectorale  du  7  mai  2007  par  l'intermédiaire 
de son Président en maintenant ses conclusions. Elle expose en bref qu'elle a dû construire 
les  sanitaires  et  les  douches  en  sous-sol  et  la  cuisine  au  rez-de  chaussée,  et  qu'après  la 
transformation  de  la  maison,  un  réservoir  a  été  construit  pour  disposer  d'eau  sous  une 
pression  suffisante,  que  tous  ces  travaux  ont  été  exécutés  en  collaboration  avec  la 
Commune.  Elle  explique  ce  qu'elle  a  payé:  -  la  tranchée  d'arrivée  d'eau  de  la  limite  de 
propriété  jusqu'au  réservoir,  -  la  construction  du  réservoir,  -  l'achat  de  la  pompe  et  -  son 
installation.  Elle  a  joint  à  son  recours  les  factures  de  ces  installations.  Elle  relève  que  son 
comité avait décidé de procéder à ces travaux dès lors que l'eau était gratuite. La Colonie 
X.  précise  encore  qu'en  2002,  la  révision  d'entretien  de  l'installation  lui  a  coûté  plus  de 
15'000  francs,  ce  qui  représente  des  "frais  d'amortissement  de  Fr.  200.-  par  mois 
d'ouverture.  Et  d'ajouter  que  depuis  bientôt  50  ans  qu'elle  est  branchée  de  cette  façon, 
auxquelles  il  convient  additionner  toutes  les  années  du  propriétaire  précédent,  il  devrait  y 
avoir un droit coutumier. La Colonie X. conclut en ces termes: 

"Nous proposons à la Commune plusieurs solutions: 

1 - le statu quo 

2 - de vendre la source aux habitants du hameau de Y. 

3 - que la Commune nous rachète notre installation et y pose un compteur 

4  - attendre  que  la  Colonie  X.  ait  amorti  son  installation  en  2012  ou  en  2015;  à  ce 
moment nous pourrons nous brancher sur le réseau public que la Commune est en 
train de construire, nous aurons ainsi de la pression et un compteur". 

L'avance  de  frais  fixée  à  250  francs  par  ordonnance  du  30  mai  2007  a  été  payée  dans  le 
délai imparti. 

Invité à se déterminer sur le recours précité, le Préfet a confirmé sa décision et produit le 
dossier de la cause le 15 juin 2007. 

La  Commune  a  déposé  à  son  tour  ses  observations  sur  le  recours  le  28  juin  2007.  Elle 
observe  qu'à  l'instar  de  la  recourante  qui  prétend  à  un  droit  coutumier  sur  l'eau,  tous  les 
propriétaires  de  constructions  situées  dans  la  commune  ont  été  astreints  à  payer  pour  la 
première  fois  une  taxe  sur  l'eau  en  2002  et  tous  auraient  pu  prétendre  au  même  droit 
coutumier.  Elle  est  d'avis  que  par  souci  d'équité  et  de  respect  du  règlement  décidé 
démocratiquement,  la  Colonie  X.  doit  disposer  d'un  compteur  d'eau  et  payer  les  taxes 

 
 
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correspondant au règlement communal relatif à la distribution d'eau potable, ce règlement 
s'appliquant  à  tous  les  abonnés  qui  demandent  à  la  commune  de  leur  fournir  de  l'eau 
potable. Aux quatre propositions de la Colonie X., la Commune répond ce qui suit: 

"1 - Statu quo : Au vu de ce qui précède, il est impensable d'accepter la proposition 
des  responsables  de  la  Colonie  X.,  cela  irait  à  l'encontre  du  règlement  communal 
et serait contraire à l'équité. 

2 - Vente de la source aux habitants du hameau de Y.: Elle n'est pas à vendre et 
si  les  citoyens  entraient  en  matière  pour  une  transaction,  l'investissement  serait 
probablement trop lourd pour les acquéreurs. 

3  - Rachat  de  l'installation  :  Il  est  inimaginable  que  la  Commune  soit  propriétaire 

d'une installation intérieure privée. 

4 - Attente : Aucun article du règlement ne nous permet de répondre à ce souhait". 

La  Colonie  X.  a  fait  part  de  ses  contre-observations  le  20  juillet  2007.  Elle  allègue  en 
substance que l'eau qui arrive à la limite de sa propriété n'est pas utilisable telle quelle car 
elle n'a pas de pression. Elle relève que tous les abonnés du village de L. reçoivent de l'eau 
selon le schéma suivant: captage de l'eau, stockage dans un puits ou un château d'eau et 
mise  sous  pression  dans  les  conduites  et  arrivée  au  compteur  individuel  avec  la  pression, 
ce qui serait le cas inverse pour elle. Et comme l'eau qui arrive chez elle, est sans pression, 
elle  a  construit  le  puits  de  stockage  et  mis  l'eau  sous  pression  avec  une  pompe  dans  la 
mesure où cette eau était gratuite. Elle fait valoir que si la capacité de pression du réseau 
n'est pas atteinte - comme dans son cas - la Commune n'est pas en mesure de fournir l'eau 
nécessaire  à  la  consommation  domestique,  artisanale,  industrielle  et  à  la  défense  contre 
l'incendie et ne peut donc pas la facturer. Elle ajoute qu'en cas d'incendie, il n'y a pas d'eau 
disponible  raison  pour  laquelle  les  primes  de  l'assurance-incendie  seraient  plus  chères. 
Quant au captage, elle soutient qu'il est nettoyé par un propriétaire voisin et un membre du 
comité  de  la  Colonie  X.,  tout  comme  le  puits  d'accumulation  d'eau.  Elle  soutient  que  si  la 
Commune la contraint à payer une taxe, elle doit alors entretenir le captage, le puits et la 
pompe de la Colonie X. Elle regrette finalement que la Commune ne se soit jamais déplacée 
pour constater qu'il s'agit d'un problème technique et non d'un calcul financier. 

Une copie de cette détermination a été transmise pour ultimes remarques au Préfet et à la 
Commune.  Celle-ci  s'est  exprimée  par  courrier  du  30  août  2007.  Elle  rappelle  que, 
conformément à l'art. 2 al. 1 de son règlement, la Commune fournit de l'eau potable dans 
la limite  de  pression  du  réseau.  Quant  au  nettoyage  du  captage,  elle  souligne  qu'après  la 
longue  discussion  de  2006  au  Bureau  communal  avec  les  intéressés,  il  n'a  jamais  été 
question  de  nettoyage  du  captage  par  un  responsable  de  la  Colonie  X.,  lequel  serait 
d'ailleurs incapable de savoir où il se trouve. Et si le propriétaire voisin était allé procéder à 
ce nettoyage, il n'aurait pas manqué de le signaler aux responsables de la Commune. En ce 
qui concerne l'entretien du puits d'accumulation, la Commune relève  qu'il s'agit d'un puits 
privé  qui  ne  concerne  pas  la  Commune.  Elle  précise  qu'elle  affecte  les  revenus  du  service 
des eaux à la réalisation et à l'entretien des installations comme le prévoit son règlement. 
Si elle ne nie pas le problème technique du cas d'espèce, elle le considère comme privé et 
ne s'est donc pas déplacée pour le constater. 

Par  courrier  du  31  août  2007,  une  copie  de  ces  observations  a  été  transmise  à  la 
recourante et au Préfet. 

Dès  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  administratif  du  Canton  de  Fribourg  a  été  intégré  au 
Tribunal  cantonal  en  tant  que  section  administrative  (voir  loi  du  14  novembre  2007 
d'organisation du Tribunal cantonal: LOTC; RSF 131.1.1). 

 
 
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e n   d r o i t  

1. 
a)  Conformément  à  l’art.  114  al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de  juridiction 
administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  le  Tribunal  cantonal  connaît  en  dernière  instance  des 
recours contre les décisions prises par les préfets. 

b)  Le  recours  du  26  mai  2007  contre  la  décision  du  Préfet  du  7  mai  2007  a  été 
interjeté en temps utile ainsi que dans les formes requises (art. 79 et 81 CPJA). Partant, il 
est recevable à la forme. 

c)  L’art.  77  CPJA  prévoit  que  le  recours  peut  être  formé  pour  violation  du  droit,  y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte et 
incomplète  des  faits  pertinents  (let.  b).  Il  peut  aussi  être  formé  pour  inopportunité  si 
l’affaire concerne le domaine des contributions publiques (art. 78 CPJA). 

C'est  ainsi  en  l'espèce,  qu'en  s'opposant  à  l'installation  d'un  compteur  d'eau  au  motif  que 
l'eau  ne  lui  est  pas  distribuée  avec  une  pression  suffisante  et  qu'elle  est  discriminée  par 
rapport aux autres usagers de la Commune qui bénéficient d'un approvisionnement en eau 
plus  adéquat,  la  recourante  se  plaint  d'une  violation  du  principe  d'égalité  de  l'art.  8 
Cst. féd. 

La  recourante  ne  conteste  pas  une  facture  mais  uniquement  l'obligation  de  se  laisser 
installer un compteur d'eau. Elle conteste ainsi son assujettissement à une taxe périodique 
d'utilisation  du  réseau  d'eau  potable  de  sorte  qu'il  se  justifie  d'entrer  en  matière  sur  le 
recours. 

a) Conformément à l’art. 76 al. 4 1ère phr. de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
2. 
(Cst.;  RS  101)  qui  prévoit  que  les  cantons  disposent  des  ressources  en  eau  et  peuvent 
prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation, 
le  canton  de  Fribourg  a  élaboré  la  loi  du  30  novembre  1979  sur  l’eau  potable  (LEP; 
RS 821.32.1). La LEP prévoit que les communes élaborent un règlement communal relatif à 
la  distribution  d’eau  potable  et  peuvent  subordonner  le  raccordement  d’un  immeuble  au 
réseau  d’eau  potable  au  paiement  d’une  taxe  unique  dont  le  produit  doit  être  affecté 
exclusivement  à  la  construction,  à  l’entretien  ou  à  l’extension  du  réseau  de  distribution 
(art. 13 al. 1 et 3 LEP). L'art. 14 du règlement du 13 octobre 1981 d’exécution de la loi du 
30 novembre  1979  sur  l’eau  potable  (RELEP;  RSF  821.32.11)  dispose  à  cet  égard  que  le 
règlement  communal  relatif  à  la  distribution  d’eau  potable  doit  définir  avec  précision 
l’étendue du réseau de distribution, les conditions de raccordement, les droits et obligations 
des  propriétaires  des  immeubles  raccordés,  ainsi  que  l’étendue  de  leur  participation  aux 
frais de raccordement. 

Le  droit  des  communes  de  percevoir  des  taxes  ou  contributions  pour  couvrir  les  frais 
d'équipement,  notamment  les  installations  nécessaires  à  la  distribution  de  l'eau  potable, 
repose également sur la loi cantonale du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions  (LATeC;  RSF  710.1).  L'art.  101  al.  1  LATeC  dispose  en  ce  sens  que  les 
propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d'équipement par des contributions, 
selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés. Et 
l'art. 102 al. 1 et 2 prévoit que la perception des  contributions s’effectue sur la base d’un 
règlement  communal  fixant  le  genre  des  contributions  selon  les  genres  d’équipement,  les 
dépenses à répartir, les principes et les taux de répartition, le mode de perception ainsi que 
la procédure. 

 
 
 
 
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b) Le 26 novembre 2002, la Commune a adopté un règlement relatif à la distribution 
d'eau  potable  (ci-après :  le  règlement  communal).  Ce  règlement  qui  correspond  dans  ses 
grandes  lignes  au  règlement  type1  élaboré  par  le  Service  des  communes,  a  été  approuvé 
par  la  Direction  de  la  santé  publique  et  des  affaires  sociales  et  s’applique  à  tous  les 
abonnés  qui  demandent  à  la  commune  de  leur  fournir  de  l'eau  potable  (art.  1  al. 1).  Il 
prévoit  que  la  Commune  fournit  dans  le  périmètre  de  distribution  et  dans  les  limites  de 
capacité  et  de  pression  du  réseau,  moyennant  abonnement,  l'eau  potable  nécessaire  à  la 
consommation  domestique,  artisanale,  industrielle  et  l'eau  nécessaire  à  la  défense  contre 
l'incendie, et qu'elle établit et entretient les captages, les réservoirs, les bornes d'hydrants 
et le réseau de distribution publics conformément aux normes du règlement d'exécution de 
la loi sur l'eau potable et directives des associations professionnelles (art. 2 al. 1 et 2). La 
fourniture  d'eau  fait  l'objet  d'un  abonnement  contracté  par  le  propriétaire  d'un  immeuble 
ou son mandataire; l'abonnement est annuel; il se renouvelle tacitement d'année en année 
et est conclu lors du raccordement de l'immeuble au réseau communal. Lors du transfert de 
propriété,  les  droits  et  les  obligations  contractés  par  la  prise  d'un  abonnement  sont 
transférés  au  nouveau  propriétaire  (art.  3).  Selon  l'art.  5  al.  1  et  2  du  règlement 
communal, 
les  compteurs  sont  obligatoires  pour  toute  nouvelle  construction  ou 
transformation et pour les constructions existantes non équipées, le Conseil communal fait 
installer les compteurs. 

Le  réseau  public  de  distribution  d'eau  potable  et  des  bornes  d'hydrant  comprend  les 
conduites principales et les installations y relatives. Il est déterminé par le casier communal 
des eaux potables, établi par le conseil communal, conformément au règlement d'exécution 
de  la  loi  sur  l'eau  potable  (art.  8).  S'agissant  du  réseau  privé,  le  règlement  communal 
dispose  qu'en  général,  chaque  immeuble  est  pourvu  de  ses  propres  installations  de 
distribution d'eau, qui comprennent: 
- un collier de prise d'eau sur la conduite principale; 
- une vanne de prise d'eau, à proximité immédiate de la conduite principale, accessible en 

tout temps, dont l'emplacement est déterminé par la commune; 

- une conduite répondant aux normes, posée à l'abri du gel, à une profondeur minimale de 
120 centimètres à l'extérieur de l'immeuble, d'un diamètre déterminé par la commune; 

- une vanne d'arrêt posée avant les compteurs est obligatoire. 
L'endroit  du  raccordement  et  celui  du  passage  de  la  conduite  sur  le  domaine  public  sont 
déterminés  par  la  commune.  Seuls  les  installateurs  au  bénéfice  d'une  autorisation 
communale  peuvent  exécuter  les  raccordements  à  la  conduite  principale,  jusque  et  y 
compris la pose du compteur (art. 9). Les installations du réseau privé, depuis et y compris 
la  prise  d'eau  sur  la  conduite  principale  sont  à  l'entière  charge  de  l'abonné.  Les  travaux 
d'entretien  et  de  réparation  des  installations  privées,  ainsi  que  les  modifications  de  ces 
installations pour une cause étrangère au service des eaux communal sont également à la 
charge du propriétaire de l'immeuble. Les installations appartiennent au propriétaire dès et 
y  compris  le  collier  de  prise  d'eau  sur  la  conduite  principale,  à  l'exception  du  compteur 
d'eau. Il en assume entièrement les frais (art. 10). 

Sous la note marginale "Sources privées", l'art. 12 du règlement communal prévoit que les 
propriétaires  disposant  déjà  d'installations  leur  fournissant  en  suffisance  une  eau  dont  la 
qualité  correspond  constamment  aux  exigences  pour  l'eau  potable  selon  le  règlement 
d'exécution de la loi sur l'eau potable, sont dispensés de l'obligation de prendre de l'eau au 
réseau  public,  et  que  les  installations  de  distribution  des  sources  privées  doivent  être 
indépendantes du réseau public afin d'éviter tout mélange. 

1disponible sur internet à l'adresse http://admin.fr.ch/fr/data/doc/scom/distribution_eau_potable_01-2006.doc  

 
 
 
                                                 
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Les  revenus  provenant  du  service  des  eaux  sont  affectés  à  l'entretien  des  installations,  à 
l'amortissement  du  capital  investi  et  au  paiement  des  intérêts,  à  l'exclusion  de  tout  autre 
but  (art.  4  al.  1).  Le  propriétaire  de  l'immeuble  desservi  par  un  compteur  paie  à  la 
commune  une  location  annuelle;  le  prix  de  location  tient  compte  de  l'amortissement  de 
l'installation, des frais d'entretien et de révision (art. 7). L'abonnement annuel de base avec 
compteur  est  fixé  à  Fr.  80.-  par  compteur;  dès  que  la  consommation  dépasse  80  m3,  le 
prix  sera  facturé  Fr.  1.-  le  m3;  un  tarif  dégressif  est  appliqué  selon  l'avenant  joint  au 
règlement  (art.  27).  La  location  annuelle  du  compteur,  calculée  selon  l'article  7,  est  fixée 
annuellement  à  Fr.  20.-  jusqu'à  1  "  et  Fr.  5.-  par  ¼  de  pouce  supplémentaire.  Le  prix  de 
l'eau consommée, dépassant le forfait prévu à l'art. 27, est fixé à Fr. 1.-/m3 (art. 29). 

3. 
a)  Les  contributions  causales  sont,  à  la  différence  des  impôts,  la  contrepartie  d'une 
prestation  spéciale  et  déterminée  ou  d'un  avantage  particulier  que  l'Etat  accorde  à  ses 
administrés, à charge pour eux d'en supporter les coûts (M.-O. BUFFAT, Les taxes liées à la 
propriété  foncière,  Lausanne  1989,  p. 24 ss).  En  font  notamment  partie  les  taxes 
périodiques  d'utilisation.  Ces  taxes  rétribuent  une  activité  étatique  ayant  une  valeur 
patrimoniale  qui  consiste  en  la  livraison  ou  en  la  mise  à  disposition  d'une  installation 
technique.  Il  s'agit  de  l'équivalent,  en  espèces,  d'un  service  ou  d'un  avantage  procuré  à 
l'administré  par  l'utilisation  d'une  installation  publique.  L'exemple  typique  est  celui  de  la 
taxe annuelle de raccordement au réseau de distribution d'eau, d'électricité, de chauffage à 
distance,  etc.  (M.-C.  PONT  VEUTHEY,  Les  taxes  de  raccordement:  qualification  et  régime 
juridique, in DC 2/97 p. 37). 

b)  Selon  le  Tribunal  fédéral,  une  décision  viole  le  principe  de  l'égalité  de  traitement 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable 
au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas 
traité  de  manière  identique  et  lorsque  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de  manière 
différente.  Il  faut  que  le  traitement  différent  ou  semblable  injustifié  se  rapporte  à  une 
situation  de  fait  importante  (ATF  125  I  1  consid.  2b/aa  p.  4).  L'inégalité  de  traitement 
apparaît  ainsi  comme  une  forme  particulière  d'arbitraire,  consistant  à  traiter  de  manière 
inégale  ce  qui  devrait l'être  de  manière  semblable  ou inversement  (D.  YERSIN,  L'égalité  de 
traitement en droit fiscal, in RDS 111/1992, vol. II, p. 145 ss, n. 44, p. 178). 

c)  Dans  un  arrêt  2P.117/2003  du  29  août  20032,  le  Tribunal  fédéral  a  rappelé, 
s'agissant d'une taxe d'utilisation périodique (en matière notamment de fourniture d'eau), 
que  les  taxes  causales  sont  soumises  au  principe  de  l'équivalence.  Selon  le  principe  de 
l'équivalence, le montant de chaque redevance doit être en rapport avec la valeur objective 
de  la  prestation  fournie  et  rester  dans  des  limites  raisonnables.  La  valeur  de  la  prestation 
se  mesure  soit  à  son  utilité  pour  le  contribuable,  soit  à  son  coût  par  rapport  à  l'ensemble 
des  dépenses  administratives  en  cause,  ce  qui  n'exclut  pas  un  certain  schématisme  ni 
l'usage  de  moyennes  d'expérience.  Les  contributions  doivent  toutefois  être  établies  selon 
des  critères  objectifs  et  s'abstenir  de  créer  des  différences  que  ne  justifieraient  pas  des 
motifs pertinents. L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public 
est  souvent  difficile,  voire  impossible  à  déterminer  en  pratique.  Pour  cette  raison,  la 
jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient aménagées de manière schématique 
et tiennent compte de  normes fondées sur des situations moyennes.  Le Tribunal fédéral a 
également  jugé  qu'une  taxe  d'utilisation  périodique  qui  doit  tenir  compte  de  paramètres 
ayant  un  rapport  avec  l'utilisation  effective  de  l'installation  en  question.  Cela  signifie  pour 
les taxes (périodiques) d'adduction et d'évacuation des eaux tombant dans cette catégorie 

2 disponible sur internet à l'adresse http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.08.2003_2P.117/2003 

 
 
 
 
                                                 
- 9 -

qu'elles  doivent  tenir  compte  de  la  prestation  effective  qui  correspond  ici  à  l'utilisation 
objective d'eau potable (RDAF 2004 II p. 401 ss consid. 4.3.1 et références citées). 

4. 
a)  En  l'espèce,  la  Cour  retiendra  tout  d'abord  que  la  recourante  est  raccordée  à  la 
canalisation  communale  et  consomme  l'eau  provenant  de  l'immeuble  article  4  du  registre 
foncier de la Commune propriété de dite Commune. Par ailleurs, elle ne bénéficie pas d'un 
droit  d'eau  contrairement  à  ce  qu'elle  a  initialement  allégué  devant  la  Commune.  Selon 
l'extrait  de  registre  foncier  figurant  au  dossier  de  la  Commune,  l'immeuble  article  4  est 
grevé d'un droit à la source en faveur des articles 5, 6, 7 et 8. Il y est en outre précisé que 
les servitudes acquises mais non inscrites au 1er janvier 1912 sont réservées et que figure 
notamment  au  registre  des  servitudes,  celle  de  la  source  selon  convention  en  faveur  des 
pâturages  situés  en  aval,  et  le  droit  de  passage  de  la  conduite  sur  l'un  de  ces  pâturages 
(fonds dominants: articles 9, 10 et 11 et fonds servant: articles 4 et 12). La recourante, qui 
n'est  pas  propriétaire  de  l'un  ou  l'autre  de  ces  fonds  dominants,  a  été  invitée,  le  30  août 
2006 et le 8 mars 2007, à prouver qu'elle bénéficiait d'un droit de source et à présenter à 
la  Commune  une  pièce  justificative  faisant  état  de  l'existence  d'une  servitude  non  inscrite 
datant d'avant 1912. Celle-ci n'a toutefois pas été en mesure de le démontrer sur la base 
des documents remis à la Commune le 12 septembre 2006, la copie de l'acte d'acquisition 
de  son  immeuble  se  limitant  à  réserver  les  servitudes  acquises  mais  non  inscrites  au 
1er janvier 1912 sans en préciser le contenu, et la copie du document intitulé "Contrôle des 
hypothèques" ne faisant pas référence à d'autres bénéficiaires que les articles 9, 10 et 11 
s'agissant  des  servitudes  non  inscrites  d'avant  1912.  Partant,  il  y  a  lieu  d'admettre  d'une 
part  qu'elle  ne  peut  pas  prétendre  être  approvisionnée  en  eau  gratuitement  par  la 
Commune  au  motif  qu'elle  bénéficierait  d'un  droit  d'eau.  D'autre  part,  en  application  de 
l'art.  12  du  règlement  communal,  elle  n'est  pas  concernée  par  la  dispense  de  prendre  de 
l'eau  au  réseau  public  accordée  aux  propriétaires  qui  se  fournissent  en  eau  potable 
provenant  de  sources  privées.  En  tant  qu'elle  se  fournit  en  eau  potable  auprès  du  réseau 
public  de  distribution,  la  recourante  doit  contracter  un  abonnement  à  cet  effet  comme  le 
prescrit l'art. 3 du règlement communal. 

La  recourante  fait  grief  à  la  Commune  de  l'obliger  à  s'abonner  alors  que  l'eau  fournie  n'a 
pas  une  pression  suffisante.  Il  convient  de  confirmer  à  cet  égard  le  point  de  vue  de  la 
Commune  exprimé  le  21  juin  2006  selon  lequel  nulle  part  dans  la  législation  il  n'est 
question  de  pression  d'eau  que  le  fournisseur  devrait  assurer.  Dans  une  affaire  du 
8 mars 2005 (ATA 2A 04 74 consid. 2b en la cause A. F. c. Préfecture du district de X.), le 
Tribunal administratif a jugé que le manque de pression dans un réseau d'eau ne justifiait 
pas  un  refus  de  permis  de  construire.  Il  a  considéré  qu'il  n'existait  pas  de  base  légale 
imposant la fourniture de l'eau potable sous pression, que l'art. 8 LEP impose uniquement 
aux communes l'obligation de veiller à ce que les habitants et les locaux publics disposent 
d'eau potable en quantité suffisante et que selon l'art. 1 du règlement communal relatif à la 
distribution  d'eau  potable,  la  collectivité  publique  est  astreinte  de  distribuer  l'eau  potable 
nécessaire  dans  les  limites  de  pression  de  son  réseau.  Il  a  ajouté  que  si  une  pression 
suffisante  n'est  pas  assurée,  le  propriétaire  raccordé  peut,  ou  doit,  s'équiper  d'une 
installation  de  pressurisation,  comme  le  recourant  déclare  l'avoir  fait  lui-même.  Même  si 
une  alimentation  en  eau  potable  par  un  réseau  sous  pression  est  souhaitable,  elle  ne 
constitue  pas  une  obligation  de  la  commune  du  point  de  vue  de  l'équipement,  ni  une 
condition à l'octroi du permis de construire. 

Que la recourante ait dû pallier le manque de pression en finançant elle-même l'installation 
d'un réservoir et d'une pompe ne change rien au fait qu'elle a l'obligation de contracter un 
abonnement comme tout propriétaire à qui la Commune distribue de l'eau potable. Elle ne 
saurait prétendre pour ce motif continuer à consommer de l'eau communale gratuitement. 

 
 
- 10 -

Et  le  fait  que  tel  a  été  le  cas  jusqu'ici  ne  saurait  constituer  un  droit  "coutumier"  en  sa 
faveur.  L'adoption,  le  26  novembre  2002,  d'un  règlement  communal  mettant  fin  à  cette 
gratuité vise l'ensemble des propriétaires de la Commune qui se fournissent en eau auprès 
de la Commune. En l'occurrence, le prix de l'abonnement de base - dont les recettes sont 
affectées à l'entretien des installations, à l'amortissement du capital investi et au paiement 
des  intérêts  conformément  à  l'art.  4  du  règlement  communal  -  est  fixé  en  fonction  de  la 
consommation  d'eau  et  permet  de  traiter  chaque  usager  en  fonction  de  l'eau  qu'il 
consomme. A cet égard, le système de taxe d'utilisation du réseau de distribution d'eau tel 
qu'il  a  été  mis  en  place  par  la  Commune  apparaît  conforme  au  principe  d'égalité  de 
traitement.  Il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  tout  le  hameau  se  trouve  dans  la  même 
situation  que  la  recourante  hormis  les  trois  propriétaires  qui  ont  assisté  à  l'entretien  du 
28 mars 2006 en présence du syndic. Il semble donc que le manque de pression soit lié à la 
situation  de  l'immeuble  et  aux  besoins  de  la  recourante.  La  Commune  n'a  apparemment 
pas assumé non plus de frais d'équipement de pressurisation pour les autres propriétaires 
du village. Il ne se justifie dès lors pas que les frais d'un tel équipement pour l'immeuble de 
la recourante soient pris en charge par la collectivité. 

Au vu des considérations précitées, le recours est rejeté. 

5.   a) En vertu de l'art. 131 al. 1 CPJA, les frais de procédure doivent être mis à la charge 
de  la  partie  recourante  déboutée.  Le  montant  de  l'émolument  est  fixé  compte  tenu  du 
temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature 
pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause (art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais 
de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction  administrative:  Tarif JA;  RSF 
150.12). Il peut être compris entre 50 et 10'000 francs (art. 1 Tarif JA). 

b) En l’espèce, il se justifie de fixer un émolument partiel de 250 francs à titre de frais 

de justice. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. Partant, la décision préfectorale du 7 mai 2007 est confirmée. 

II.  Un émolument de 250 francs est mis à la charge de la recourante au titre de frais de 

justice. Il est compensé par l’avance de frais. 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut  être porté  devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours 
qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public. 

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet 
d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 CPJA). 

419.5; 419.23;401.2; 054