# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7bbd6f0-3cfa-5e87-835c-31894e4e9799
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.11.2014 A/2496/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2496-2014_2014-11-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2496/2014-CS DCSO/307/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2014 

Plainte 17 LP (A/2496/2014-CS) formée en date du 26 août 2014 par M. F______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. F______. 

- ETAT DE GENEVE  

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

Rue des Cèdres 5 

1920 Martigny 

- Office des poursuites. 

 

- 2/7 - 

 

 

A/2496/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. Par acte du 7 décembre 2013, l'Administration fiscale cantonale (ci-après: 

l'AFC) a requis une poursuite à l'encontre de M. F______ en recouvrement des 

sommes de 7'542 fr. 15 avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2013, à titre de 

créance principale, et de 237 fr. 10 au titre d'intérêts moratoires au 31 novembre 

2013. 

 Un commandement de payer n° 13 xxxx48 N lui a été notifié le 18 janvier 2014, 

contre lequel il n'a pas fait opposition. 

 Le 17 avril 2014, l'AFC a requis la continuation de la poursuite dirigée contre le 

précité. 

 Sont venues s'y ajouter deux nouvelles poursuites n° 14 xxxx28 T et 14 xxxx29 S 

pour des montants de 58 fr. et 601.65 fr., l'AFC ayant requis la continuation 

directe fondée sur deux actes de défaut de biens délivrés le 5 juin 2014 par 

l'Office des poursuites (ci-après: l'Office). 

 b. Par acte du 20 mars 2014, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après: 

l'Assurance maladie) a également requis une poursuite à l'encontre de M. F______ 

en recouvrement de la somme de 1'937 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 10 mars 

2014. 

 Un commandement de payer n° 14 xxxx15 N lui a été notifié le 2 avril 2014 et est 

demeuré libre d'opposition. 

 Le 12 mai 2014, l'Assurance maladie a requis la continuation de la poursuite. 

 c. Les quatre poursuites susmentionnées forment la série n° 13 xxxx48 N. 

 d. Le 19 août 2014, entendu dans les locaux de l'Office, M. F______ a signé un 

procès-verbal des opérations de la saisie, détaillant ses charges mensuelles comme 

suit: loyer: 1'350 fr, frais de transport: 70 fr., frais de repas hors domicile: 242 fr., 

pension alimentaire: 500 fr., assurance maladie impayée: 0 fr. Le salaire net 

indiqué était d'un montant de 5'000 fr. par mois. 

 e. Suite à cette entrevue, M. F______ a transmis à l'Office plusieurs documents, 

soit un décompte de salaire du 20 août 2014 attestant d'un salaire brut de 5'870 fr. 

et d'un salaire net de 5'161 fr. 55, un relevé bancaire d'UBS SA du 25 août 2014 

faisant état du paiement de son salaire, de son loyer de 1'350 fr. et de 800 fr. à 

l'Office ainsi qu'une attestation du versement de sa contribution pour l'entretien de 

son enfant de 500 fr. 

- 3/7 - 

 

 

A/2496/2014-CS 

 La somme de 800 fr. versée chaque mois en faveur de l'Office et ressortant de ce 

relevé bancaire faisait suite à une saisie de gains en mains de M. F______, dans le 

cadre de différentes poursuites antérieures formant la série n° 13 xxxx58 T. Le 

calcul de l'Office, pour arriver à cette somme, était fondé sur des revenus nets d'un 

montant de 4'000 fr. et sur des charges d'un montant de 3'200 fr. 

 f. Se fondant sur l'ensemble de ces informations, l'Office a décidé  le 25 août 2014 

d'exécuter une nouvelle saisie de gains en mains de M. F______, d'un montant de 

1'489 fr. 55, représentant la différence entre ses revenus mensuels nets de 5'161 fr. 

55 et ses charges mensuelles admissibles de 3'672 fr.  

 Le même jour, l'Office a transmis à M. F______ un "avis concernant une saisie de 

gains dite "arrangée"", obligeant ce dernier à retenir sur son salaire et à verser à 

l'Office, la somme de 1'489 fr. 55 par mois, dès la fin août 2014, ainsi que toutes 

sommes  pouvant lui revenir à titre de primes, gratifications et/ou 13
ème

 salaire. 

B. Par courrier recommandé expédié le 26 août 2014, M. F______ a formé une 

plainte devant la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites 

(ci-après: la Chambre de surveillance) contre cet avis de saisie de gains. 

Il a conclu à ce que la Chambre de surveillance accorde l'effet suspensif à cette 

plainte et à ce qu'il soit autorisé à continuer à verser à l'Office la somme de 800 fr. 

par mois puis, en fin d'année, les 5'000 fr. de son 13
ème

 salaire, conformément à ce 

qui avait été convenu par le passé avec l'Office.  

Il a fait valoir que sa situation actuelle était difficile en raison de ses problèmes de 

santé et qu'une saisie sur salaire l'exposerait à perdre son emploi, car elle n'était 

"absolument pas bienvenue par (son) employeur actuel", alors que de surcroît il 

avait toujours honoré ses paiements en faveur de l'Office. 

 Il a également allégué, sur un post-it collé sur sa plainte, que ses primes 

d'assurance n'avaient pas été prises en compte par l'Office dans le calcul de sa 

quotité saisissable. 

 S'il n'a pas joint l'avis de saisie querellé à sa plainte, cet avis a toutefois été produit 

par l'Office, à l'appui de ses observations au sujet de la présente plainte. 

C. Par ordonnance du 27 août 2014, la Chambre de surveillance a rejeté la requête 

d'effet suspensif de M. F______. 

 Elle a dès lors réduit, à titre de mesures provisionnelles, le montant de la saisie sur 

salaire à 1'200 fr. dans le but de sauvegarder les intérêts du plaignant et des 

poursuivants de manière équilibrée. 

D. Dans ses observations du 15 septembre 2014, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte, en tant qu'il affirmait avoir tenu compte des circonstances de fait existant 

- 4/7 - 

 

 

A/2496/2014-CS 

au moment de la saisie querellée pour fixer le minimum vital du plaignant ainsi 

que des pièces produites par M. F______ lors de l'exécution de la saisie.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 

judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans le délai de dix jours 

de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

Conformément à la jurisprudence de la Chambre de surveillance 

(DCSO/356/2012 consid. 2.4; DCSO/32/2012 consid. 3.2; DCSO/442/2009 

consid. 3b; DCSO/86/2009 consid. 3b), la réception d'un avis de saisie ne permet 

pas de retenir que le plaignant a eu connaissance du contenu essentiel du 

commandement de payer y relatif, ledit avis ne contenant pas les indications 

prescrites pour la réquisition de poursuite, en particulier les titre et date de la 

créance ou la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 et 69 al. 1 LP). C'est a fortiori le 

cas lors d'une saisie de salaire en mains de l'employeur du débiteur, ce dernier ne 

recevant pas directement l'avis de saisie expédié par l'Office. Ainsi, le délai de 

plainte contre une saisie ne commence-t-il, en définitive, à courir qu’à réception 

du procès-verbal de saisie (Ochsner, in CR-LP, 2005, ad art. 93 n. 186). 

1.2 En l'espèce, le procès-verbal de saisie n'a pas encore été notifié aux parties à la 

poursuite en cause, de sorte que le délai de plainte n'a pas encore commencé à 

courir et que la présente plainte contre l'avis de saisie de gains reçu par le débiteur 

n'est ainsi pas formée hors délai. 

1.3 Cette plainte respecte pour le surplus les exigences de forme prescrites par la 

loi (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), hormis le fait que le plaignant n'a pas joint à sa plainte l'acte de l'Office 

querellé. Cependant, ce vice a été guéri par le fait que l'Office a lui-même produit 

cet avis de saisie par la suite.  

La plainte est dès lors recevable. 

2. Le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir inclus dans ses charges 

mensuelles ses primes d'assurance maladie, pour établir son minimum vital.   

2.1 Lorsqu’elle est saisie d’une telle plainte, il appartient à l’autorité de 

surveillance de vérifier si la retenue fixée par l’Office ou le calcul qu’il a effectué 

est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur. 

Le minimum vital d’un débiteur, qui est une question d'appréciation, doit être fixé 

en fonction des circonstances de fait existant lors de l’exécution de la saisie (arrêt 

- 5/7 - 

 

 

A/2496/2014-CS 

du Tribunal fédéral 7B.200/2003 du 11 novembre 2003 consid. 4 - non publié aux 

ATF 130 III 45 ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c). Il est déterminé 

sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par la Chambre de surveillance 

pour le canton de Genève (ci-après: normes OP ; RS/GE E 3 60.04).  

En outre, seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte 

(OCHSNER, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). 

 Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon les normes OP (ch. I) le loyer 

effectif et les charges accessoires et de chauffage du logement du débiteur (ch. II.1 

et 2). Font également partie de ce minimum vital les cotisations sociales et les 

primes d’assurance-maladie de base (ch. II.3), les dépenses indispensables à 

l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de déplacement nécessaires 

pour se rendre au travail, de repas pris en dehors du domicile ainsi que les frais 

"supérieurs à la moyenne" pour l'entretien des vêtements ou de blanchissage, s’ils 

sont justifiés et à la charge du débiteur (ch. II.4) de même que les pensions 

alimentaires dues en vertu de la loi (ch. II.5). Par ailleurs, les frais liés à l’entretien 

d'un enfant pendant l’exercice du droit de visite du débiteur doivent être pris en 

considération en déterminant le nombre de jours pendant lesquels s’exerce le droit 

de visite et en y appliquant proportionnellement le montant de la base mensuelle 

d’entretien des enfants prévu par les Normes OP, la Chambre de surveillance 

disposant, par ailleurs, d’un large pouvoir d’appréciation en la matière (SJ 2000 II 

p. 214). 

 2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que l'Office n'a pas pris en compte les primes 

d'assurance maladie du plaignant dans le calcul de sa quotité saisissable, ces 

dernières étant impayées et fondant précisément la saisie en cause querellée. 

 En outre, au vu des pièces fournies par le plaignant, l'Office a retenu à bon droit 

que le salaire mensuel brut du plaignant s'élevait à 5'870 fr. et que son salaire net 

se montait à 5'161 fr. 55, montant sur la base duquel la saisie a bien été exécutée. 

Il en va de même notamment du montant de son loyer de 1'350 fr., de sa 

contribution de 500 fr. versée pour l'entretien de son enfant, de ses frais de repas à 

l'extérieur admissibles de 242 fr. ainsi que de ses frais de transport de 70 fr. 

L'Office a donc valablement établi la quotité saisissable en se conformant aux 

principes rappelés ci-dessus et sa décision de saisie de gains ne porte pas atteinte 

au minimum vital du plaignant. 

A cet égard, pour le surplus, l'accord conclu par le passé avec l'Office, à savoir le 

versement par le plaignant de la somme de 800 fr. par mois seulement et, en fin 

d'année, son 13
ème

 salaire, n'est plus applicable en raison des changements 

intervenus dans la situation financière du plaignant, soit notamment 

l'augmentation significative de ses revenus à raison de 1'161 fr. 55 par mois. 

- 6/7 - 

 

 

A/2496/2014-CS 

3. 3.1 Au sens de l’art. 95 al. 5 LP, aux termes duquel le fonctionnaire qui procède à 

la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du 

débiteur, l’Office admet, de façon restrictive, qu’une saisie de revenus soit 

exécutée en mains même du débiteur lorsqu’une saisie de salaire en mains de son 

employeur pourrait avoir pour conséquence le licenciement du poursuivi, étant 

précisé qu’un premier et unique constat de non-paiement d’une mensualité doit 

immédiatement conduire l’Office à transformer la saisie de gains en saisie de 

salaire (Directive n° 06_011 sur les saisies de gains dites "arrangées" du 29 août 

2003 ; DCSO/389/06 consid. 2.b. du 15 juin 2006).  

3.2 En l'espèce, par courrier du 25 août 2014 adressé au plaignant, l'Office a 

précisément tenu compte du risque de licenciement dont lui avait fait part ce 

dernier et du fait qu'il avait toujours honoré les acomptes fixés par le plan de 

paiement établi dans le cadre d'une précédente saisie de gains "arrangée", de sorte 

qu'il a procédé, à juste titre, à une nouvelle saisie de gains de ce type, en mains du 

poursuivi, au lieu d'une saisie sur salaire en mains de son employeur. 

Par conséquent, le grief du plaignant à cet égard est mal fondé. 

4. Vu l'ensemble de ce qui précède, la plainte sera rejetée. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 7/7 - 

 

 

A/2496/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 26 août 2014 par M. F______ contre la décision 

de saisie de gains du 25 août 2014 prise par l'Office des poursuites dans le cadre des 

poursuites formant la série n° 13 xxxx48 N. 

Au fond : 

Rejette cette plainte. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

   

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.