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**Case Identifier:** 5b99723d-18e8-5163-8fe8-058104797151
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-22
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 22.09.2021 A1 21 56
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-56_2021-09-22.pdf

## Full Text

A1 21 56 

 

 

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner, juge ; Frédéric Fellay, juge 

suppléant,  

 

en la cause 

 

COMMUNE DE X _________, recourante, représentée par Maître M _________  

 

contre 

 

CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, autorité attaquée, et Y _________, tiers concerné 

 

(taxe de raccordement complémentaire à l’égout) 

recours de droit administratif contre la décision du 24 février 2021 

  

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Faits 

 

A. Le 17 août 2017, le conseil municipal de X _________ a délivré à Y _________ une 

autorisation de construire pour la transformation et la rénovation de deux bâtiments 

existants, dont l’un sur la parcelle no y1, déjà raccordé au réseau d’égout communal.  

B. Le 11 juillet 2019, la Ville de X _________ a notifié à Y _________ une facture d’un 

montant de 11'596 fr. 40, TVA de 8% comprise, pour paiement de la taxe définitive de 

raccordement au collecteur communal d’égouts. Cette taxe a été calculée sur la base de 

1% de l’augmentation de la valeur cadastrale liée à la rénovation de l’objet raccordé, soit 

1'076'730 fr., montant résultant de la différence entre la nouvelle taxe (1'289'170 fr.) et 

l’ancienne (212'440 fr.).   

Le 18 juillet 2019, Y _________ a formé réclamation contre cette taxation.  

Le 23 juillet 2019, la Ville de X _________ a maintenu sa taxation en arguant de sa 

conformité à l’article 56 alinéa 2 du règlement de protection de l’environnement (RPE ; 

initialement homologué en Conseil d’Etat le 25 janvier 1995), norme prévoyant qu’« en 

cas de modification du bâtiment entraînant une augmentation de sa taxe cadastrale, il 

sera perçu une contribution complémentaire de raccordement calculée sur 

l’augmentation de la nouvelle taxe cadastrale » 

C. Le 9 août 2019, Y _________ a recouru auprès du Conseil d’Etat en concluant à ce 

que cette décision soit déclarée nulle, subsidiairement annulée, avec constatation 

qu’aucune taxe de raccordement n’était due.  

Par décision du 24 février 2021 communiquée le 1er mars suivant, le Conseil d’Etat a 

admis le recours et annulé la décision communale. Selon l’article 17 alinéa 2 de la loi 

cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux ; RS/VS 814.3), auquel 

devait se conformer la règlementation communale, « une taxe unique [pouvait] être 

perçue lors du raccordement, respectivement en cas d'augmentation du volume des 

eaux à évacuer due à une nouvelle construction ou une transformation ». Or, ce critère 

n’était pas rempli au vu des données que la Ville de X _________ avait fournies à la 

demande de l’organe d’instruction (dossier du CE, p. xxx). En effet, celles-ci montraient 

que la consommation d'eau par personne n'était pas plus élevée après les travaux, bien 

au contraire, ce qui n’était d’ailleurs pas étonnant du moment que les branchements à 

l’égout étaient demeurés inchangés et que, vraisemblablement, les nouveaux 

équipements des salles de bain et des cuisines permettaient d’économiser l’eau.  

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D. Par mémoire du 31 mars 2021, la Ville de X _________ a conclu céans à l’annulation 

de ce prononcé et à la confirmation de sa décision de taxation, subsidiairement au renvoi 

du dossier au Conseil d’Etat pour nouvelle décision au sens des considérants.  

Le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours, le 28 avril 2021. Il a maintenu que 

l’article 17 alinéa 2 LcEaux subordonnait la perception d’une taxe de raccordement 

complémentaire à une augmentation du volume des eaux à évacuer. Or, rien de tel 

n’avait été établi, le nombre de logements ayant été réduit de 3 à 2 et celui des pièces 

branchées à l’égout étant passé de 9 à 10, alors que la consommation par personne 

était désormais nettement inférieure.  

Le 7 mai 2021, Y _________ a conclu principalement au rejet du recours.  

Le 12 mai 2021, en guise de remarques complémentaires, la Ville de X _________ a 

excipé d’un arrêt mentionné dans la revue BR/DC 2/2021 (p. 104, no 88), prononcé 

confirmant, selon elle, le bien-fondé de son argumentation.  

L’instruction s’est close le 17 mai 2021 par la communication de cette écriture au Conseil 

d’Etat et à l’intimé. 

 

Considérant en droit 

 

1.1 La Ville de X _________ a qualité pour recourir et a agi en temps utile (art. 156 al. 1 

de la loi du 5 février 2004 sur les communes [LCo ; RS/VS 175.1] ; art. 72, 79a let. a, 80 

al. 1 let. a-b, 44 al. 1 let. a et 46 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la 

juridiction administratives [LPJA; RS/VS 172.6]).  

1.2 Le Conseil d’Etat a déposé son dossier. La requête en ce sens de la recourante est 

donc satisfaite. 

1.3 Le Tribunal applique le droit d’office, mais s’en tient néanmoins, sous réserve 

d’exceptions irrelevantes ici, aux griefs invoqués et dûment motivés (art. 80 al. 1 let. c et 

48 al. 2 LPJA). Ces griefs peuvent relever de la violation du droit, y compris l'excès ou 

l'abus du pouvoir d'appréciation et/ou de la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (art. 78 let. a LPJA).  

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2. La recourante soutient qu’il n’est « ni arbitraire ni contraire au droit fédéral d’interpréter 

l’article 56 alinéa 2 RPE en ce sens qu’il autorise la perception d’une taxe unique de 

raccordement dont le montant peut être calculé sur la base de l’augmentation de la 

valeur ».  

2.1 Selon la jurisprudence, expressément citée dans la décision attaquée, une taxe de 

raccordement complémentaire peut, pour autant qu’une norme le prévoit, être prélevée 

en cas d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment d’habitation lorsque sa 

valeur d’estimation s’en trouve augmentée, ceci sans égard à l’accroissement ou la 

diminution de la charge pour les réseaux publics ou la fourniture d’eau (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_656/2008 du 29 mai 2008 consid. 3.3 et les nombreuses références citées).  

2.2 En l’espèce, l’article 56 alinéa 2 RPE prévoit qu’en cas de modification du bâtiment 

entraînant une augmentation de sa taxe cadastrale, il sera perçu une contribution 

complémentaire de raccordement calculée sur l’augmentation de la nouvelle taxe 

cadastrale. Cette norme de droit communal apparaît donc conforme à la jurisprudence 

susvisée, ainsi que l’a relevé le Conseil d’Etat. Ce dernier a toutefois rappelé que l’article 

17 alinéa 2 LcEaux subordonnait la perception d’une taxe complémentaire en cas de 

nouvelle construction ou de transformation à une augmentation du volume des eaux à 

évacuer. 

2.3 La recourante ne remet pas en cause la validité de cette norme de droit cantonal, en 

cherchant par exemple à démontrer qu’elle se heurterait en elle-même à des dispositions 

ou à des principes de droit fédéral. Elle ne soutient pas non plus que son droit de prélever 

une taxe de raccordement complémentaire ne devrait dépendre que de la réalisation de 

l’hypothèse visée par l’article 56 alinéa 2 RPE, sans égard à l’exigence posée par l’article 

17 alinéa 2 LcEaux. 

 2.3.1 Sur le premier de ces deux aspects, l’on se limitera à rappeler que les 

compétences législatives liées à la perception de taxes de raccordement appartiennent 

aux cantons et aux communes (Marie-Claire Pont Veuthey, Les taxes de raccordement : 

Qualification et régime juridique in : DC 1997 p. 35), que ceux-ci disposent d’une liberté 

considérable dans la conception de ces taxes (ATF 109 Ia 325 consid. 4) et que cette 

liberté s’étend à la description de l’objet de la taxe ainsi qu’à son mode de calcul (Peter 

Karlen, Die Erhebung von Abwasserabgaben aus rechtlicher Sicht in : DEP 1999 p. 552). 

Ainsi, en ce qui concerne la perception de contributions complémentaires suite à des 

investissements sur le terrain raccordé, l’on peut relever deux types de réglementation : 

dans le premier système, la perception d’une taxe de raccordement complémentaire 

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dépend simplement d’une transformation de l’immeuble augmentant le montant de la 

taxe initiale. Un avantage économique supplémentaire n’est dans ce cas pas nécessaire. 

Dans le second système, la perception d’une taxe complémentaire dépend par contre 

d’un avantage supplémentaire, respectivement d’un état de fait qui laisse supposer une 

utilisation accrue des égouts, par exemple par l’intermédiaire de l’augmentation de la 

surface utilisable ou par l’extension des installations sanitaires (cf. arrêt 604 2018 13 du 

14 janvier 2019 du Tribunal cantonal fribourgeois consid. 2.2).   

2.3.2 S’agissant du rapport entre l’article 17 alinéa 2 LcEaux et le RPE, l’on soulignera 

qu’en Valais, le financement des réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux 

usées relève de la sphère d’autonomie des communes (art. 6 let. e LCo ; ATF 136 I 316 

consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 5.2 et 

8.2), mais que cette autonomie s’inscrit dans le cadre de la Constitution et des lois (art. 

69 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 [Cst/VS; RS/VS 101.1] ; art. 2 

al. 1 LCo). En vertu du principe de la primauté de la loi, duquel résulte celui de la 

hiérarchie des normes (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 

470 p. 164), l’article 17 alinéa 2 LcEaux doit donc être respecté en tant que droit 

supérieur. 

2.4 Il appert de ce qui précède que la question n’est donc pas de savoir s’il est 

soutenable et conforme au droit fédéral d’interpréter l’article 56 alinéa 2 RPE en ce sens 

qu’il permet de percevoir, tel que le prévoit son texte, une taxe de raccordement du seul 

fait d’une augmentation de la valeur cadastrale. Il s’agit bien plutôt de se demander si la 

condition tenant à l’augmentation du volume des eaux à évacuer à laquelle l’article 17 

alinéa 2 LcEaux subordonne la perception d’une taxe complémentaire est en 

l’occurrence remplie. Le premier pan de l’argumentation du recours s’avère donc 

inopérante. 

3. Le Conseil d’Etat a jugé que la condition supplémentaire posée par l’article 17 alinéa 

2 LcEaux n’était pas remplie, car il ressortait des données remises par la Ville de 

X _________ que la consommation par personne était désormais nettement inférieure. 

La recourante ne se plaint à cet égard ni d’une constatation inexacte ou incomplète des 

faits, ni n’invoque une violation en tant que telle de cette norme. Sa critique consiste à 

prétendre que l’autorité précédente se serait méprise sur la nature de la taxe litigieuse. 

A l’entendre, le Conseil d’Etat aurait en effet appliqué à tort les principes relatifs aux 

taxes périodiques hybrides en tenant compte de la quantité d’eaux usées évacuées, ce 

qu’il n’y avait, selon elle, pas lieu de faire s’agissant d’une taxe unique de raccordement, 

indispensable aux finances communales et qui pouvait être prélevée selon un certain 

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schématisme. La recourante fait dans ce contexte remarquer qu’il n’était d’ailleurs pas 

possible d’anticiper, au moment de la transformation d’un bâtiment, la quantité d’eaux 

usées concrète qui sera évacuée à l’avenir et qu’il y avait donc lieu de tabler sur le 

nombre potentiel d’habitants. A la suivre, enfin, l’article 17 alinéa 2 LcEaux ne faisait que 

reprendre le texte de l’article 60a alinéa 1 lettre a de loi fédérale du 24 janvier 1991 sur 

la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20). 

3.1 Ces critiques ne peuvent pas être suivies. D’abord, il n’a pas échappé au Conseil 

d’Etat, ainsi que le confirme encore sa réponse céans, que la contestation porte sur une 

taxe de raccordement (complémentaire) et non pas sur une taxe périodique. Ensuite, 

force est de constater que le texte de l’article 17 alinéa 2 LcEaux est clair. Selon cette 

norme, une telle taxe ne peut être perçue qu’en cas « [d’] augmentation du volume des 

eaux à évacuer due à une nouvelle construction ou une transformation ». Il en résulte, 

ceci sans qu’il soit nécessaire de recourir à d’autres méthodes d’interprétation – la loi 

s'interprétant en premier lieu selon sa lettre (cf. 147 V 35 consid. 7.1) – que la perception 

d’une taxe complémentaire en cas de nouvelle construction ou de transformation est 

conditionnée à une augmentation du volume des eaux à évacuer. L’article 17 alinéa 2 

LcEaux, dans sa version allemande, l’exprime d’ailleurs tout aussi clairement : « […] falls 

ein Neubau oder Umbau eine Erhöhung des Abwasservolumens mit sich bringt […] ». A 

cet égard, il est inexact d’affirmer, comme le fait la recourante, que cette norme ne ferait 

que reprendre le texte de l’article 60a alinéa 1 lettre a LEaux. Cette disposition fédérale 

énonce de manière générale que le montant des taxes doit être fixé en particulier en 

fonction du type et de la quantité d’eaux usées produites. La portée de l’article 17 alinéa 

2 LcEaux est différente. Cette norme permet la perception d’une taxe unique de 

raccordement en indiquant simultanément à quelle condition particulière une taxe 

complémentaire peut être prélevée lors d’une nouvelle construction ou d’une 

transformation. 

3.2 Les considérations de la recourante concernant la possibilité d’adopter des 

règlementations schématiques sont également vaines. La jurisprudence admet, il est 

vrai, un certain schématisme dans la détermination des taxes et de leur montant (ATF 

137 I 257 consid. 6.1.1). Toujours est-il que les taxes de raccordement 

(complémentaires) ne peuvent être perçues que dans le respect de la loi (art. 5 al. 1 et 

127 al. 1 Cst. ; cf. arrêt du Tribunal 2C_809/2015 du 16 février 2016 consid. 5.1 et les 

références) et donc, comme on l’a vu, de la condition résultant du droit supérieur 

cantonal. Les préoccupations financières de la recourante, pour légitimes qu’elles soient, 

ne changent rien à cela. En ce sens, la recourante ne peut rien tirer de l’arrêt zurichois 

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– et non pas du Tribunal fédéral – cité dans sa dernière écriture. La taxation contestée 

dans cette affaire procédait, en effet, de l’application de règles n’intégrant manifestement 

pas une condition semblable à celle posée par l’article 17 alinéa 2 LcEaux.  

3.3 Au surplus, la recourante n’a certainement pas tort lorsqu’elle observe qu’il n’est 

guère praticable de vérifier la condition de l’article 17 alinéa 2 LcEaux sur la base de la 

quantité d’eaux usées concrètement évacuée, comme l’a fait le Conseil d’Etat, et qu’il 

conviendrait plutôt de tenir compte du nombre potentiel d’habitants. Ce qui apparaît en 

effet déterminant, dans ce contexte, c’est que la nouvelle construction ou la 

transformation soit susceptible d’induire une augmentation du volume des eaux à 

évacuer (infra consid. 2.3.1). Reste que dans son recours, la Ville de X _________ se 

limite à soutenir que sa taxation se justifie au regard de l’article 56 alinéa 2 RPE. Elle ne 

prétend aucunement ni n’entreprend d’établir que la condition de l’article 17 alinéa 2 

LcEaux, analysée sous l’angle d’une augmentation potentielle du volume des eaux à 

évacuer, serait réalisée. Ce point ne relève en tous les cas pas d’une évidence manifeste 

au vu des constatations de la décision attaquée (cf. p. 1 ch. 2 et 3 et p. 5 ch. 2), non 

remises en cause par la recourante, concernant la configuration et l’évolution du 

bâtiment en question, dont le nombre de logements actuels (3) correspond 

(contrairement à ce qu’affirme par erreur le Conseil d’Etat dans sa réponse céans) à 

celui d’origine (3, dont 2 avaient été réunis par la suite). Dans ces conditions et compte 

tenu de la motivation du recours, il ne saurait être question d’annuler la décision attaquée 

et de confirmer la décision de taxation litigieuse, ni de renvoyer la cause à l’autorité 

précédente pour nouvelle décision, comme le demande subsidiairement la recourante. 

4.1 Au vu des considérants qui précèdent, le recours ne peut qu’être rejeté dans la 

mesure de sa recevabilité (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA) 

4.2 L’arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 4 LPJA) et sans allocation de dépens à la 

commune de X _________ (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). Seule une indemnité de 

partie, couvrant ses débours, peut être allouée à Y _________, qui procède sans avocat 

(art. 4 al. 1 et 2 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les 

autorités judiciaires ou administratives [LTar ; RS/VS 173.8]). L’intimé réclame à cet 

égard un montant de 500 fr. Il n’étaye cependant pas cette prétention, par exemple en 

démontrant avoir subi « une perte de temps ou de gain » (art. 4 al. 2 LTar). Dès lors, 

l’indemnité de partie que lui versera la commune de X _________ peut être arrêtée (pour 

les frais de copies et de port) à 50 francs. 

 

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Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. L’arrêt est rendu sans frais.  

3. La commune de X _________ n’a pas droit à des dépens. Elle versera une 

indemnité de partie de 50 fr. à Y _________. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________, pour la commune de 

X _________, et au Conseil d’Etat. 

 

Sion, le 22 septembre 2021