# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 352343d5-8143-52e5-bdc9-7285edebd271
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/3478/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3478-2012_2013-02-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3478/2012 ATAS/98/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 février 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée aux Avanchets 

 

recourante 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3478/2012 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (SPC) du 

23 octobre 2012, qui tenait compte d'une épargne de 32'355 fr. 80 de  

Mme P__________ au 1er février 2012, 

Vu le recours formé par cette dernière le 12 novembre 2012 exposant que son 

épargne se montait au 31 janvier 2012 à 11'576 fr., 

Vu la décision du SPC du 29 novembre 2012, qui reconsidère la décision attaquée 

et rectifie le montant de l'épargne en tenant compte de la somme de 11'576 fr., 

Attendu que la recourante n'a pas répondu à la Cour dans le délai imparti sur la 

question de savoir si elle maintenait ou non son recours, 

Que, compte tenu de la décision rectifiée du 29 novembre 2012, qui intègre 

correctement le montant de l'épargne au 31 janvier 2012, le montant des prestations 

complémentaires a été dûment corrigé,  

Qu'il convient d'en prendre note et de déclarer la présente procédure sans objet. 

 

*  *  * 

 

 

 

 

A/3478/2012 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Dit que la cause est devenue sans objet. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Brigitte BABEL 

 La Présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le