# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6515a4e-abe4-5de9-9016-eb35cae51a42
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2008 C-466/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-466-2006_2008-06-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-466/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 8  

Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, 
Bernard Vaudan, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
B._______ et C._______,
tous représentés par Me Marc-Etienne Favre, 
rue Centrale 5, case postale 7188, 1002 Lausanne
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-466/2006

Faits :

A.
Depuis décembre 1999, A._______, ressortissante roumaine née le 13 
octobre 1990, a régulièrement obtenu des visas d'une durée de trente 
jours pour rendre visite à sa soeur, domiciliée dans le canton de Vaud. 
Entrée en Suisse le 22 novembre 2003, au bénéfice d'un visa pour un 
séjour de visite d'une durée de trente jours valable du 21 novembre 
2003  au  20  février  2004,  l'intéressée  n'a  pas  quitté  la  Suisse  à 
l'échéance  du  séjour  autorisé.  En  janvier  2004,  elle  a  obtenu  du 
Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD), la 
prolongation de son visa pour une durée de trente jours, valable du 30 
janvier 2004 au 29 février 2004.

Par  courrier  du  18  février  2004  et  formulaire  du  23  février  2004, 
B._______, soeur de la prénommée, ressortissante italienne, titulaire 
d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, a sollicité 
la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ pour 
vivre  auprès  d'elle  et  de  son  mari.  A  l'appui  de  cette  requête, 
B._______ et  C._______  ont  produit  une déclaration,  établie  devant 
notaire le 29 octobre 2003 par D._______ et E._______, parents de 
A._______, selon laquelle ils consentaient tous deux à ce que leur fille 
mineure s'établisse définitivement en Suisse auprès de B._______ en 
raison  du  fait  qu'ils  n'avaient  pas  de  moyens  financiers  pour  son 
entretien.  B._______  et  C._______  ont  également  indiqué  que 
E._______,  divorcée,  sans  occupation,  avait  beaucoup  souffert  au 
niveau psychologique et physique suite à des maltraitances de son ex-
petit  ami,  qu'elle  avait  des  problèmes  de  santé  et  n'avait  pas  les 
moyens de financer la scolarité et autres besoins quotidiens de sa fille. 
Les intéressés ont indiqué qu'ils souhaitaient ainsi offrir une famille et 
un avenir à A._______ et lui permettre d'avoir un bon bagage pour une 
société  pleine  d'exigences.  Ils  ont  également  souligné  qu'ils  étaient 
l'unique famille  qui  lui  restait  (cf. courrier  du 18 février  2004)  et  ont 
joint à leur demande une attestation de prise en charge en faveur de la 
prénommée, un état de leurs revenus et une copie du bail à loyer de 
leur appartement de quatre pièces et demi.

Par  courrier  du  18  février  2004,  la  Justice  de  paix  du  cercle  de 
Romanel a confirmé à B._______ qu'elle avait été nommée curatrice 
de sa soeur A._______ (curatelle de représentation) en application de 
l'art.  392  al.  3  du  code  civil  suisse  du  10 décembre  1907  (CC,  RS 

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210).

Sur  demande  du  SPOP-VD,  qui  souhaitait  savoir  si  le  père  de 
A._______ ou d'autres membres de sa famille pourraient la prendre en 
charge en Roumanie ou si d'autres solutions étaient envisageables sur 
place,  B._______ et  C._______ ont  indiqué par  courrier  daté  du 21 
juin  2004  que  le  père  de  A._______  n'était  pas  en  mesure  de  la 
prendre en charge et  qu'il  n'y  avait  plus aucun autre membre de la 
famille en Roumanie. Ils ont également produit un rapport établi à leur 
demande  le  9  juin  2004  par  F._______,  avocate  au  barreau  de 
Bucarest, sur la situation des parents de A._______. Selon ce rapport, 
malgré leur divorce prononcé par le Tribunal du 2ème arrondissement de 
Bucarest  le  24  avril  1994,  les  parents  de  A._______  habitaient 
toujours à la même adresse, mais dans des espaces différents et il y 
avait encore des altercations entre eux. Les enfants mineurs avaient 
été confiés par le Tribunal à leur mère en 1993. Le père de A._______ 
était  à  la  retraite  pour  des  raisons  de  santé  et  ne  jouissait  pas  de 
revenus  suffisants  pour  contribuer  aux  dépenses  d'entretien  de  ses 
enfants.  Quant  à  la  mère  de  A._______,  elle  aurait  vécu  en 
concubinage à plusieurs reprises, se trouverait dans un état de santé 
précaire et ne posséderait pas d'assurance pour les soins médicaux. 
Deux  certificats  médicaux,  établis  le  4  juin  2004  par  le  Docteur 
G._______ et indiquant que la mère de A._______ « Souffre de trouble 
de personnalité, instable-explosive à décompensation dépressive fréquente » 
et  que  le  père  de  A._______  « Est  souffrant  d'état  psychopatoïde 
excitable-explosif », ont également été produits.

Par décision du 1er octobre 2004, le SPOP-VD a refusé de délivrer une 
autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai 
d'un  mois  pour  quitter  le  territoire  cantonal,  en  relevant  notamment 
que  les  conditions  d'application  de  l'art.  35  de  l'ordonnance  du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791) n'étaient pas réalisées, A._______ ayant encore ses deux 
parents  en  Roumanie  et  B._______  et  C._______  pouvant  l'aider 
financièrement dans son pays d'origine.

Par arrêt du 29 septembre 2005, le Tribunal administratif du canton de 
Vaud (ci-après:  TA-VD)  a  admis  le  recours  interjeté  à  l'encontre  de 
cette  décision  et  a  annulé  la  décision  du  SPOP-VD  du  1er octobre 
2004, en considérant que les conditions d'application de l'art. 35 aOLE 
étaient réalisées en l'espèce. 

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B.
Par lettre du 10 octobre 2005, le SPOP-VD a informé le conseil  des 
intéressés qu'il  était disposé à accorder une autorisation de séjour à 
A._______a fondée sur l'art. 35 aOLE, conformément à l'arrêt du TA-
VD du 29 septembre 2005, sous réserve toutefois de l'approbation de 
l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM). L'autorité cantonale a 
dès lors transmis le dossier de cette affaire à l'autorité fédérale pour 
examen et décision.

Le 28 novembre 2005, l'ODM a informé les intéressés de son intention 
de  refuser  son  approbation  à  l'autorisation  sollicitée  en  faveur  de 
A._______ et leur a accordé le droit d'être entendu à ce sujet. L'office 
a  insisté  sur  le  fait  qu'il  n'apparaissait  pas  que  les  parents  de 
A._______,  auprès  desquels  elle  avait  toujours  vécu,  soient 
absolument  incapables  de  s'occuper  de  leur  fille.  En  outre,  il 
n'apparaissait  pas  non  plus  que  d'autres  membres de sa famille  ou 
des proches ne puissent pas lui venir en aide.

Dans leur prise de position du 25 janvier 2006, les intéressés se sont 
essentiellement prévalus de l'arrêt du TA-VD du 29 septembre 2005 et 
ont  indiqué  notamment  que  les  parents  de  A._______  étaient  dans 
l'incapacité  de  s'occuper  convenablement  d'elle  non  seulement  par 
manque  de  moyens  financiers,  mais  également  pour  des  raisons 
tenant  à  leur  personne  et  que  la  prénommée  n'avait  pas  d'autre 
membre de sa famille qui puisse l'accueillir. Les intéressés ont produit 
un  certificat  médical  établi  le  14  janvier  2006  par  le  Docteur 
G._______, selon lequel la mère de A._______ souffre de «Trouble de 
la personnalité instable et explosif, avec de décompensations dépressives à 

répétitions fréquentes».  

C.
Par décision du 10 février  2006,  l'ODM a refusé d'approuver l'octroi 
d'une autorisation de séjour  fondée sur  l'art. 35  aOLE en faveur  de 
A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dite autorité a retenu 
en  particulier  que  les  conditions  d'application  de  l'art.  35  aOLE 
n'étaient  pas  remplies  du  fait  que  les  deux  parents  de  A._______, 
chez lesquels  elle  avait  toujours  vécu,  résidaient  en  Roumanie. Par 
ailleurs, l'état de santé de ses parents ne permettait pas selon l'ODM 
d'établir  que  A._______  se  trouverait  dans  son  pays  dans  une 
situation de rigueur à laquelle seul l'octroi d'une autorisation de séjour 
en  Suisse  pourrait  remédier,  en  ce  sens  que  les  services  sociaux 

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roumains  devraient  notamment  être  en  mesure  de  l'encadrer,  en 
particulier  durant  les  deux  ans  et  demi  qui  la  séparaient  de  sa 
majorité.  L'ODM  a  encore  estimé  que  les  arguments  relatifs  à  la 
précarité financière de ses parents ne pouvaient non plus être retenus, 
rien n'indiquant qu'une éventuelle aide financière depuis la Suisse ne 
serait pas en mesure d'améliorer ses conditions d'existence dans son 
pays  d'origine,  et  a  enfin  considéré  que  le  dossier  ne  faisait  pas 
apparaître d'obstacles à l'exécution de son renvoi.

D.
Le 15 mars 2006,  A._______, B._______ et  C._______ ont  recouru 
contre la décision précitée de l'ODM auprès du Service des recours du 
Département  fédéral  de  justice  et  police.  Ils  se  sont  à  nouveau 
prévalus de l'arrêt du TA-VD du 29 septembre 2005 et ont indiqué que 
si  l'état  de  santé  difficile  du  père  et  de  la  mère  de  A._______  ne 
permettait pas à lui seul de lui faire bénéficier de l'application de l'art. 
35 aOLE, l'ensemble des circonstances du cas d'espèce le justifiait et 
que  l'autorité  fédérale  ne  pouvait  pas  ignorer  des  faits  établis  en 
procédure cantonale sans justification aucune. Ils ont indiqué que les 
structures  sociales  en  Roumanie  étaient  inexistantes  et  que 
A._______ n'avait pas d'autre famille susceptible de l'aider. Enfin, ils 
ont  mentionné  que  l'envoi  d'argent  en  Roumanie  était  inutile,  car  il 
n'arrivait  jamais  à  destination.  Ils  ont  ainsi  conclu  à  l'admission  du 
recours  et  à  l'approbation  de  l'autorisation  de  séjour  en  faveur  de 
A._______.

Par courrier  du  10 avril  2006,  les  intéressés ont  produit  un  rapport 
établi  le  22  mars  2006  par  Me  F._______,  avocate  au  barreau  de 
Bucarest, précisant que pour qu'un mineur soit placé dans une famille 
de substitution ou un centre de protection sociale, il devait y avoir une 
procédure préalable judiciaire de déchéance des droits parentaux du 
mineur, ce qui n'était pas le cas des parents de A._______, du fait que 
les  autorités  roumaines  compétentes  étaient  confrontées  à  de 
nombreux cas bien plus graves que celui de l'intéressée.

E.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans ses observations du 15 mai 2006.

Invité à se déterminer sur ce préavis, les recourants ont persisté dans 
leurs  conclusions  par  courriers  des  19  juin  et  15  août  2006,  en 

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soulignant  notamment  que  lors  d'un  récent  séjour  en Roumanie,  ils 
avaient  rencontré  plusieurs  familles  susceptibles  d'accueillir 
A._______,  mais  qu'aucune  n'offrait  de  véritables  garanties,  toutes 
n'étant motivées que par l'appât du gain.

F. Par ordonnance du 11 février 2008, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après: le  Tribunal  ou le  TAF) a fixé un délai  aux recourants pour 
faire  part  des  derniers  développements  relatifs  à  la  situation  de 
A._______. 

Par courrier du 25 février 2008, C._______ et B._______ ont indiqué 
que la prénommée résidait toujours chez eux et qu'elle envisageait de 
suivre un apprentissage.

Par ordonnance du 27 mars 2008, le Tribunal a invité les recourants à 
préciser  de  manière  circonstanciée  la  situation  familiale  exacte  de 
A._______  avec  moyens  de  preuves.  Il  a  également  demandé  de 
préciser le cursus scolaire de la prénommée en Suisse.

Par  courrier  du  30  avril  2008,  les  recourants  ont  indiqué  que 
A._______ avait en fait cinq frères et soeurs, soit deux soeurs vivant 
en Suisse, une troisième en Italie et deux frères vivant en Roumanie, 
l'un né en 1977 (qui serait en prison), l'autre né en mars 1989 (dont 
les recourants ignoraient l'adresse depuis son accession à la majorité) 
et  deux  tantes  du  côté  paternel  vivant  dans  un  petit  village,  sans 
moyens financiers, l'une étant à la retraite et l'autre femme au foyer. 
Les recourants n'ont toutefois produit aucune preuve à l'appui de ces 
allégations. Enfin B._______ et C._______ ont affirmé que A._______ 
avait commencé en août 2007 un apprentissage d'employée de bureau 
chez « H._______ Paysagiste Sàrl » à Lausanne et que sa formation se 
terminerait au plus tôt en juin 2009.

Par  correspondance  du  21  mai  2008,  la  Direction  de  la  formation 
professionnelle  vaudoise,  Division  de  l'apprentissage  à  Lausanne  a 
informé  le  Tribunal  que  A._______  n'était  pas  enregistrée  comme 
apprentie et que l'entreprise dans laquelle elle était censée accomplir 
un apprentissage n'était pas non plus répertoriée dans les entreprises 
formatrices.

Le  22  mai  2008,  le  TAF  a  transmis  la  copie  de  ce  courrier  aux 
recourants, qui ont reconnu que si A._______ n'était effectivement pas 

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inscrite comme apprentie auprès des autorités compétentes du canton 
de Vaud, il n'en demeurait pas moins qu'elle était « en formation à titre 
de stage » dans l'entreprise C._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'autorisation de séjour et de 
renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
que  l'aOLE  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d’approbation en droit des étrangers (ci-après: aOPADE de 1983, RO 
1983 535).

La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant 
été  déposée  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 

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l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 A._______, B._______ et C._______ ont qualité pour recourir (art. 
48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur 
recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous  réserve  du  ch.  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF 129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que  soient  les  dispositions  prises  par  le  requérant  (art.  8  al.  2  du 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers [aRSEE de 1949, RO 1949 I 232]).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et  art. 8 al. 1 aRSEE) et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

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Il convient de relever que malgré son entrée dans l'Union européenne 
en date du 1er janvier 2007, la Roumanie n'est pas partie à l'Accord du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes  (ALCP, RS  0.142.112.681),  de  sorte 
que cet accord n'est pas applicable au cas d'espèce.

3.

3.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51  aOLE, art. 18 al. 1  et  3 aLSEE et 
art. 1 al. 1 let. c aOPADE).

3.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers  rappelée  ci-dessus,  l'ODM dispose 
donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour en Suisse 
que le SPOP-VD se propose de délivrer à A._______. L'Office fédéral 
bénéficie  en  la  matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le 
cadre  des  prescriptions  légales  et  des  traités  avec l'étranger  (art. 4 
aLSEE). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par l'arrêt du 
TA-VD du 29 septembre 2005 et peuvent parfaitement s'écarter de son 
appréciation.

4.

4.1 A titre préliminaire, il sied de relever qu'un ressortissant étranger 
n'a,  en  principe,  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une  autorisation  de 

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séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel 
droit (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s., ATF 130 II 281 consid. 2.1 
p. 284, et la jurisprudence citée).

4.2 En l'espèce,  dans  la  mesure  où  seul  un  placement  éducatif  en 
Suisse (à l'exclusion d'une adoption) est envisagé,  l'art. 35 aOLE (à 
l'exclusion de l'art. 7a aLSEE) est applicable. 

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  l'art. 35 aOLE  est  une  disposition  de 
nature purement potestative, de sorte qu'un ressortissant étranger ne 
saurait  en  déduire  un  droit  de  séjourner  sur  le  territoire  helvétique 
(cf. ATF 2P.18/2007 du 29 juin 2007, consid. 3.1). 

4.3 Quant à l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  du  4 novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101), qui garantit le droit au respect de la vie privée et 
familiale, il  s'agit  d'une norme qui vise à protéger principalement les 
relations  existant  au  sein  de  la  famille  au  sens  étroit  (famille 
nucléaire), et plus particulièrement  "entre époux" et "entre parents et 
enfants  mineurs"  vivant  en ménage commun. Selon la  jurisprudence 
du  Tribunal  fédéral,  elle  ne  saurait  être  invoquée  pour  protéger 
d'autres  liens  familiaux  ou  de  parenté  (par  exemple  entre  frères  et 
soeurs, entre grands-parents et petits-enfants, entre un enfant âgé de 
plus de dix-huit  ans et un parent résidant sur sol helvétique) qu'à la 
condition que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance vis-
à-vis de la personne établie en Suisse; si tel est le cas lorsque celui-ci 
est affecté d'un handicap (physique ou mental) grave ou d'une maladie 
grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de proches dans 
sa  vie  quotidienne  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_174/2007  du  12 
juillet  2007  consid.  3.4  et  jurisprudence  citée),  un  tel  rapport  de 
dépendance pourrait  également être admis lorsqu'un adulte membre 
de la fratrie se substitue aux parents pour la prise en charge de l'un de 
ses frères et soeurs, mineur et totalement dépendant (cf. ATF 120 Ib 
257 consid. 1/d in  fine p. 261). Une telle  relation de dépendance ne 
saurait toutefois être admise en l'espèce, dans la mesure où lors de la 
venue en Suisse de A._______ en 2003, il n'a nullement été démontré 
que  la  mère  de  l'intéressée  -  qui  souffre  essentiellement  de 
dépressions et qui  n'a pas été déchue de l'autorité parentale sur sa 
fille (cf. certificats médicaux des 14 janvier 2006 et 4 juin 2004, rapport 
établi  le  22  mars  2006  par  Me  F._______)  -  fut  dans  l'absolue 

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incapacité de s'occuper d'elle, rendant indispensable une substitution 
de rôle au sens de la jurisprudence précitée. 

4.4 Enfin,  A._______  ne  saurait  se  réclamer  de  l'art. 3  de  la 
Convention  des  Nations  Unies  relative  aux  droits  de  l'enfant  du 
20 novembre  1989  (CDE,  RS 0.107). En  effet,  ainsi  que  le  Tribunal 
fédéral  a  eu  l'occasion  de  le  préciser  à  plusieurs  reprises,  cette 
convention ne confère aucun droit déductible en justice à la délivrance 
(respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une 
autorisation  de police  des étrangers (cf. ATF 126 II  377 consid. 5  p. 
388ss, ATF 124 II  361 consid. 3b p. 367s.,  et  les références citées ; 
cf. également  les  ATF 2A.718/2006 du 21  mars  2007 consid. 4.3,  et 
2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2).

5.

5.1 En vertu  de l'art. 35 aOLE,  des  autorisations de séjour  peuvent 
être  accordées à  des  enfants  placés  si  les  conditions  auxquelles  le 
code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) soumet l'accueil 
des enfants sont remplies (cf. à ce sujet, MARC SPESCHA, Handbuch zum 
Ausländerrecht,  Berne/Stuttgart/Vienne  1999,  p. 101s. ;  PETER 
KOTTUSCH,  Die  Bestimmungen  über  die  Begrenzung  der  Zahl  der 
Ausländer,  Revue  suisse  de  jurisprudence  [RSJ/SJZ]  1998  p. 42ss, 
spéc. p. 44).

A cet égard, il  sied de prendre en considération, outre l'art. 316 CC, 
les  dispositions  de  l'ordonnance  du  19 octobre  1977  réglant  le 
placement  d’enfants  à  des  fins  d’entretien  et  en  vue  d’adoption 
(OPEE, RS 211.222.338). 

Selon  l'art.  316  CC,  le  placement  d'enfants  auprès  de  parents 
nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité 
tutélaire  ou  d'un  autre  office  du  domicile  des  parents  nourriciers, 
désigné  par  le  droit  cantonal.  Cependant,  les  cantons  peuvent 
renoncer à subordonner au régime de l'autorisation le placement d'un 
enfant  dans  sa  parenté  (cf.  art.  4  al.  3  OPEE).  Dans  sa  législation 
d'application,  le  canton  de  Vaud a  prévu  que  celui  qui  accueille  un 
proche parent mineur, notamment une soeur, est dispensé de requérir 
une autorisation (cf. art. 37 al. 1 de la loi  cantonale vaudoise sur la 
protection des mineurs du 4 mai 2004 (LProMin; RSV 850.41). 

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5.2 L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère 
qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez 
des  parents  nourriciers  qui  n'ont  pas  l'intention  de l'adopter  que s'il 
existe  un  motif  important.  L'autorité  doit  déterminer  de  manière 
appropriée  si  les  conditions  d'accueil  sont  remplies,  surtout  en 
procédant  à  des  visites  à  domicile  et  en  prenant,  s'il  le  faut,  l'avis 
d'experts (art. 7 OPEE).

En  ce  qui  concerne  le  placement  du  mineur  chez  des  parents 
nourriciers,  c'est  en principe l'autorité  tutélaire du lieu de placement 
qui  est  compétente (art. 2  al. 1  ch. a OPEE). Toutefois,  les cantons 
peuvent  charger  d'autres  autorités  ou  offices  d'assumer  cette  tâche 
(art. 2 al. 2 OPEE).

Aussi, la question de savoir s'il  existe un motif important au sens de 
l'art. 6 al. 1 OPEE ou si les conditions liées à l'accueil des enfants sont 
remplies relève de la  compétence des autorités désignées à l'art. 2 
OPEE, à savoir, dans le cas d'espèce, le Département de la formation 
et  de  la  jeunesse  du  canton  de  Vaud  (cf.  art.  30  LProMin). 
Indépendamment  de  la  question  du  régime de  l'autorisation,  auquel 
A._______ n'est de toute manière pas soumise en vertu de l'art. 37 al. 
1 LProMin, il ne ressort pas du dossier que les autorités compétentes 
selon  le  droit  civil  se  soient  prononcées  sur  l'existence  de  motifs 
importants au sens de l'art. 6 OPEE, ce que semblait d'ailleurs relever 
le  SPOP-VD  dans  ses  déterminations  du  16  décembre  2004  à 
l'attention  du TA-VD en soulignant  que la  procédure  n'avait  pas  été 
respectée. Une conclusion contraire  ne peut  au demeurant  pas être 
déduite  de  l'arrêt  du  TA-VD du 29 septembre  2005. La question  de 
savoir si la procédure sur le plan civil a été respectée en l'espèce peut 
toutefois demeurer indécise, car la demande de la prénommée doit de 
toute façon être écartée pour d'autres motifs (cf. ch. 6 infra). En tout 
état de cause, L'ODM n'aurait de toute manière pas eu la compétence 
de se prononcer  sur  l'avis  de l'autorité  civile  en la  matière,  dans la 
mesure où il lui incombe uniquement de déterminer s'il  se justifie ou 
non d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE. 

5.3  Dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base 
de l'art. 35 aOLE, les autorités de police des étrangers devront tenir 
compte  des  intérêts  moraux  et  économiques  du  pays  ainsi  que  du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 aLSEE et art. 8 al. 1 
aRSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la 

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population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 
1 let. a aOLE, ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6).

Elles ne peuvent ainsi accueillir  tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  et  sont  donc  tenues  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  des  abus  dans  ce 
domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de 
délivrer  une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  35  aOLE, 
qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de 
l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat 
en  provenance  duquel  sont  originaires  les  requérants  ne  saurait  se 
soustraire  aux  devoirs  qui  lui  incombent  à  l'égard  de  ses  propres 
citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation.

Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent 
sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées 
par  les  décisions prises par  les autorités  de justice  civile  et  encore 
moins par les dispositions prises à titre privé (comme par exemple la 
déclaration des parents de A._______ du 29 octobre 2003). Partant, 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  dans  le  cadre  d'un  placement 
auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un 
enfant  est  orphelin  à  la  fois  de  père  et  de  mère,  ou  qu'il  a  été 
abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité 
de  s'en  occuper.  Il  faudra  en  outre  que  le  placement  en  Suisse 
demeure la solution la plus appropriée.

6.

6.1 En l'espèce, le Tribunal relève d'abord que les intéressés ont placé 
les  autorités  devant  le  fait  accompli  en  présentant  une  demande 
d'autorisation  de  séjour  durable  alors  que  A._______  venait  passer 
des vacances chez eux. Le Tribunal constate ensuite que B._______ 
et  C._______  ont  donné  de  fausses  indications  aux  autorités 
cantonales  sur  la  situation  familiale  de  A._______.  Alors  qu'ils  ont 
affirmé au SPOP-VD que ses parents exceptés, la prénommée n'avait 
aucun autre membre de sa famille en Roumanie (cf. courrier du 21 juin 
2004), ils indiquent par leur courrier du 30 avril 2008 adressé au TAF 
que A._______ a au total cinq frères et soeurs, soit deux soeurs qui 
vivent en Suisse, une troisième en Italie et deux frères qui vivent en 
Roumanie, ainsi que deux tantes du côté paternel. Ils prétendent que 

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l'un  des  frères  de  A._______  serait  en  prison  et  qu'ils  ignoreraient 
l'adresse  du  second  depuis  qu'il  est  devenu  majeur,  sans  apporter 
toutefois un quelconque début de preuve de leurs allégations.

6.2 Il s'impose de relever ensuite que la prénommée n'est orpheline ni 
de  mère  ni  de  père  et  que  ses  géniteurs  n'ont  pas  été  déchus  de 
l'autorité parentale sur leur fille (cf. rapport de F._______ du 22 mars 
2006). Dans ces conditions, la responsabilité à l'égard de l'intéressée 
incombe  à  ses  parents  biologiques  vivant  en  Roumanie,  ainsi  que 
l'observe l'ODM à juste  titre. Au demeurant,  dans leurs déclarations 
communes faites devant notaire le 23 octobre 2003, le père et la mère 
de A._______ ont indiqué qu'ils consentaient à ce que la prénommée 
s'installe définitivement chez sa soeur aînée en Suisse au motif qu'ils 
n'avaient pas de moyens financiers pour assurer son entretien. C'est 
ainsi essentiellement pour des raisons économiques que les parents 
de A._______ ont donné leur accord au placement de la prénommée 
chez sa soeur aînée.

6.3 Certes, les recourants allèguent que les parents de A._______, en 
particulier la mère de la prénommée, connaissent des problèmes de 
santé et qu'ils ne sont ainsi pas en mesure de s'occuper correctement 
de leur fille. Ils ressort des certificats médicaux produits que le père de 
A._______  souffre  d'un  état  psychopatoïde  excitable-explosif  (cf. 
certificat médical du Docteur G._______ du 4 juin 2004). Quant à sa 
mère, E._______, elle souffre de « troubles de la personnalité instable et 
explosif, avec de décompensations dépressives à répétition fréquentes » (cf. 
certificat médical du 14 janvier 2006 du Docteur G._______, dont le 
contenu  est  semblable  au  certificat  médical  du  4  juin  2004).  Cela 
étant, les parents de A._______ vivent tous deux à leur domicile dans 
le même immeuble et le fait que la mère de A._______, qui dispose du 
droit  de  garde  sur  ses  enfants  mineurs  depuis  1993,  souffre  de 
dépression n'est pas suffisant pour permettre de conclure qu'elle est 
incapable de s'en occuper. Cela est d'autant moins le cas s'agissant 
de A._______ que cette dernière est  actuellement  âgée de dix-sept 
ans et huit mois et qu'elle a donc atteint un âge où la prise en charge 
par les parents  est de moins en moins impérative. Au demeurant, les 
recourants,  qui  ont  passé  sous  silence  l'existence  de  I._______ 
jusqu'au 30 avril 2008, ne sauraient prétendre que, pour des raisons 
de  santé,  E._______  ne  peut  pas  s'occuper  de  sa  fille  A._______, 
alors que la garde de son fils précité ne lui avait pas été retirée. Cela 
étant,  le  Tribunal  estime  que  l'on  ne  saurait  inférer  des  pièces  du 

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dossier  que  E._______  soit  dans  l'incapacité  d'assumer  ses 
responsabilités à l'égard de sa fille. 

6.4 Bien  que  conscient  des  motifs  louables  incitant  la  famille 
B._______ C._______ à privilégier un placement éducatif en Suisse, 
le Tribunal se doit de constater que des  considérations telles que les 
difficultés matérielles auxquelles se heurtent les membres de la famille 
restés  sur  place  ou  le  souhait  d'offrir  à  la  jeune  fille  de  meilleures 
possibilités  de  formation  et  perspectives  professionnelles  dans  un 
cadre  socio-économique  optimal  ne  sauraient,  en  soi,  justifier  la 
délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 aOLE, sous 
peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre 
des étrangers en Suisse. On ne saurait en effet perdre de vue que les 
demandes tendant à un placement éducatif en Suisse concernent en 
règle  générale  des  enfants  en  provenance  de  pays  qui - comme en 
l'espèce - connaissent un niveau de vie  sensiblement inférieur à celui 
de la Suisse.

In  casu,  rien  ne  permet  de  penser  que  les  proches  de  A._______ 
résidant  en  Roumanie  connaîtraient  des  conditions  de  vie 
particulièrement  difficiles,  sans  commune  mesure  avec  celles  de  la 
majeure  partie  de la  population  roumaine,  et  que la  prénommée se 
trouverait,  de ce fait,  dans une situation de détresse. Au demeurant, 
même si tel était le cas, rien n'empêcherait B._______ et C._______, 
qui ont pris en charge les frais d'entretien de l'intéressée durant son 
séjour  en  Suisse,  de  continuer  de  contribuer  à  son  entretien  en 
Roumanie (à savoir à ses frais de logement, de nourriture, d'écolage 
et  de  soins  médicaux).  Compte  tenu  des  importantes  disparités 
économiques existant entre la Suisse et la Roumanie (où le coût de la 
vie est sensiblement inférieur), il  leur serait en effet aisé, moyennant 
une  aide  financière  modique,  d'assurer  à  la  jeune  fille,  qui  sera 
majeure dès le mois d'octobre 2008, des conditions de vie supérieures 
à  la  moyenne  et  des  possibilités  de  formation  adéquates  en 
Roumanie.

6.5 Sur un autre plan,  il  convient  d'avoir  à l'esprit  que A._______ a 
vécu treize ans en Roumanie, où vivent ses parents, ses frères et ses 
tantes  et  où  elle  a  toutes  ses  racines.  En  Suisse,  elle  a 
essentiellement été scolarisée en classes d'accueil et elle a accompli 
une  année  de  scolarité  post-obligatoire  du  29  septembre  2006  au 
début  juillet  2007  (cf.  copie  de  carte  de  légitimation  du  6  octobre 

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2006). Actuellement,  l'intéressée, âgée de dix-sept ans et  huit  mois, 
n'a  pas  commencé  d'apprentissage  en  Suisse  (cf.  courrier  des 
recourants du 30 mai 2008). Rien ne permet dès lors de penser que 
A._______ ne pourrait pas se réadapter à son pays d'origine.

6.6 Dans ces conditions, compte tenu de la politique restrictive que la 
Suisse  est  tenue  de  mener  en  matière  de  séjour  des  étrangers 
(cf. consid.  5.3  supra),  le  Tribunal  considère  que  l'on  ne  saurait 
reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à la délivrance 
d'une  autorisation  de séjour  fondée sur  l'art. 35  aOLE en  faveur  de 
A._______.

7.
Cela étant, la prénommée n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre pas 
l'existence d'obstacles à son retour en Roumanie et le dossier ne fait 
pas  non  plus  apparaître  que  l'exécution  de  son renvoi  serait  illicite, 
inexigible ou impossible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale 
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE 
de 1931, RS 1 113). C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le 
renvoi de l'intéressée de Suisse conformément à l'art. 12 al. 3 aLSEE.

8.
Par sa décision du 10 février 2006, l'autorité de première instance n'a 
ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète ;  en  outre,  la  décision  attaquée 
n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  les  frais  de procédure  doivent  être mis à  la 
charge des recourants  (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du Règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

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2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 7 avril 2006. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 101 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information et avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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