# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0eab0b76-e11e-5308-bcfc-ba39b3c5651f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2025 A/2868/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2868-2024_2025-08-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Karine STECK, Philippe KNUPFER, 
Fabienne MICHON RIEBEN et Joanna JODRY, juges ; Christine 
LUZZATTO et Yves MABILLARD, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2868/2024 ATAS/643/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 août 2025 

 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2868/2024 

- 2/15 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’intéressé), né en 1991, a épousé B______ le ______2012 
à C______ (Israël). 

b. L’intéressé et son épouse sont parents de quatre enfants, D______, E______, 
F______ et G______ nés à H______ (Israël) les ______ 2013, ______ 2016, 
______ 2020 et ______ 2023. 

Les quatre enfants vivent principalement à H______, en Israël, avec leur mère. 

c. Le 1er septembre 2023, l’intéressé, alors domicilié à Paris, a été engagé par la 
société I______ SA, sise à Genève.  

d. Il a ensuite été détaché en Israël, à H______, à partir du 3 juin 2024, pour une 
durée prévisible de deux ans, soit jusqu’au 2 juin 2026. 

 Le 15 novembre 2023, l’intéressé a déposé auprès du Service des allocations 
familiales (ci-après : SCAF) de la Caisse cantonale genevoise de compensation 
une demande d’allocations familiales pour ses quatre enfants à compter du 
1er septembre 2023. 

b. Par décision du 11 décembre 2023, le SCAF a rejeté sa demande, au motif 
qu’aucune convention avec Israël ne prévoyait le versement des allocations 
familiales pour des enfants résidant dans cet État. 

c. Le 9 janvier 2024, l’intéressé s’est opposé à cette décision en alléguant avoir 
demandé le maintien du droit suisse des assurances sociales durant son 
détachement. Dès lors que son employeur était suisse et que ses revenus et 
cotisations étaient soumis au régime suisse, il estimait avoir droit aux allocations 
familiales suisses. 

d. En juillet 2024, l’intéressé a transmis au SCAF une attestation établie en 
hébreu, dont il ressortirait, selon ses explications, que son épouse bénéficie 
d’allocations familiales pour les quatre enfants (à hauteur de 811 shekel par mois, 
soit 202.75 shekel par enfant, l’équivalent de 50.- CHF/mois par enfant). 

e. Par décision du 7 août 2024, le SCAF a rejeté l’opposition.  

Le SCAF a nié à l’intéressé le droit aux allocations familiales pour la période du 
1er septembre 2023 au 3 juin 2024, au motif que la convention conclue entre la 
Suisse et Israël ne prévoit pas l’export des allocations familiales en Israël. 

L’intéressé ne pouvait pas non plus prétendre à des allocations familiales à 
compter du 4 juin 2024, le but des dispositions légales applicables n’étant pas de 
permettre le versement de prestations supplémentaires en cas de détachement. 

 Le 6 septembre 2024, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision en 
arguant en substance que ses droits doivent le suivre et que ses enfants étaient 
domiciliés en Israël avant son détachement.  

 
 
 

 

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- 3/15 - 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 19 novembre 2024, a 
conclu au rejet du recours.  

L’intimé se réfère à la motivation de la décision litigieuse et précise que les 
exceptions prévues par la loi concernent des enfants ayant un lien étroit avec la 
Suisse et ne résidant à l’étranger que temporairement. 

c. Par écritures des 18 novembre 2024, 16 et 23 janvier 2025, les parties se sont 
essentiellement exprimées sur la question du domicile du recourant, persistant 
pour le surplus dans leurs précédentes conclusions. 

d. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en 
droit » du présent arrêt.  

 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1  

1.1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - 
RS 836.2).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à 
l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - 
J 5 10).  

1.1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à 
moins que la LAFam n’y déroge expressément (cf. art. 1 LAFam). Il en va de 
même en ce qui concerne les allocations familiales prévues par la loi cantonale 
(cf. art. 2B let. b LAF). 

À teneur de l’art. 58 al. 2 LPGA, si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à 
l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier 
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur 
suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège.  

Par ailleurs, selon l’art. 22 LAFam, en dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les 
décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales 
peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal des assurances du canton 
dont le régime d’allocations familiales est applicable. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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1.1.3 En l’espèce, d’une part, l’employeur du recourant est sis à Genève, d’autre 
part, le régime d’allocations familiales du canton de Genève est applicable, de 
sorte que la compétence ratione materiae et loci de la Cour de céans est établie.  

1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimé d'allouer des allocations 
familiales au recourant, singulièrement sur la question de l’exportation desdites 
allocations. 

3.  

3.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 
périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 
par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être 
affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). Leur but 
consiste à compenser, partiellement du moins, les charges familiales, soit les coûts 
engendrés par la venue au monde d’un enfant (cf. Stéphanie PERRENOUD, Les 
allocations familiales, in CGSS n° 51 – 2015, p. 149ss, p. 152). Les allocations 
familiales représentent une des pierres angulaires de la politique familiale 
(Message relatif à l’initiative populaire « Pour de plus justes allocations pour 
enfant ! » di 18 février 2004, FF 2004 1195, p. 1201-1202). 

Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, l'allocation familiale comprend notamment l'allocation 
pour enfant (let. a) et l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à 
partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à 
la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b). 

Aux termes de l'art. 4 LAFam – dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à 
l’art. 3 al. 1 let. a LAF –, donnent droit à des allocations, les enfants avec lesquels 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). Pour les 
enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des 
allocations (al. 3, 1ère phrase). 

3.2 En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 de l’ordonnance 
du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam - RS 836.21), entré en 
vigueur le 1er janvier 2009. 

Selon cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, 
applicable au cas d’espèce : 

1 Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont 
versées que si une convention internationale le prévoit.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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1bis Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé 

pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai 
commence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge de 15 ans. 

2 Les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c, 
ou al. 3, let. a, LAVS ou en vertu d’une convention internationale ont droit aux 
allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger même si aucune 
convention internationale ne le prévoit. 

Selon l’art. 1a al. 1 let. c LAVS – auquel renvoie l’art. 7 al. 2 OAFam –, sont 
assurés au sens de la LAVS les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger au 
service de la Confédération, au service d’organisations internationales avec 
lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées 
comme employeurs au sens de l’art. 12 LAVS ainsi qu’au service d’organisations 
d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en 
vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au 
développement et l’aide humanitaire internationales. 

Quant à l’art. 1a al. 3 let. a LAVS - également mentionné à l’art. 7 al. 2 OAFam -, 
il prévoit que peuvent rester assurées les personnes qui travaillent à l’étranger 
pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées 
par lui, pour autant qu’il y consente. Toutefois, selon l’art. 5 du règlement du 
31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), 
pour rester assurées, ces personnes doivent avoir été soumises pendant cinq 
années consécutives au moins à l’assurance, immédiatement avant le début de 
l’activité à l’étranger (let. a), ou le terme de la période de détachement admise par 
une convention internationale (let. b). Pour continuer l’assurance, une requête doit 
être présentée à la caisse de compensation compétente par écrit ou par un système 
d’information spécifique au domaine de l’assujettissement à l’assurance 
(art. 5a RAVS). L’assurance est continuée sans interruption si la requête est 
déposée dans un délai de six mois à compter du jour où les conditions de l’art. 5 
sont remplies (art. 5b al. 1 RAVS) ; passé le délai, il n’est plus possible de 
continuer l’assurance (art. 5b al. 2 RAVS). 

À noter qu’en matière d'assurance-vieillesse, il y a application stricte du principe 
de la légalité : la législation est impérative et exhaustive (GREBER/ KAHIL-
WOLFF/ FRÉSARD-FELLAY/ MOLO, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 
2010, p. 25 ch. 38). Par ailleurs, il ne suffit pas de verser des cotisations AVS/AI 
pour être obligatoirement assuré au système de sécurité sociale suisse, le 
versement des cotisations étant notamment une conséquence du statut d’assuré. Il 
incombe le cas échéant à l’intéressé de réclamer la restitution des cotisations 
versées à tort (cf. art. 41 RAVS) (voir notamment l’arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-4970/2023 du 19 novembre 2024 consid. 8.2.5.2). 

 
 
 

 

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3.3 S’agissant des conventions visées par l’art. 7 al. 1 LAFam, la situation est la 
suivante (cf. annexe 1, Directives pour l’application de la loi sur les allocations 
familiales LAFam [DAFam], état au 1er janvier 2024) : 

catégorie salariés 
pays de domicile  

des enfants 
allocations  

selon la LAFam 

CH ressortissants suisses états de l’UE/AELE 
exportation, sans 
adaptation au pouvoir 
d’achat 

ALCP/Convention 
AELE 

ressortissants d’états 
de l’UE/de l’AELE états de l’UE/AELE 

exportation, sans 
adaptation au pouvoir 
d’achat 

ressortissants d’états 
de l’UE/de l’AELE autres États 

pas d’exportation, 
sauf pour les 
Slovènes 

états ayant conclu 
avec la Suisse une 

convention de 
sécurité sociale 

Bosnie-Herzégovine, 
Macédoine du Nord, 
Monténégro, Saint 
Marin, Turquie 

pays d’origine du 
salarié ou autre État 
étranger 

pas d’exportation 

accord sur les droits 
des citoyens CH-UK 

(jusqu’au 31 
décembre 2020) 

ressortissants 
UK/UE/CH 

UK/UE/CH 
exportation, sans 
adaptation au pouvoir 
d’achat 

autres Etats pas d’exportation 

accord CH-UK en 
vigueur depuis le 1er 

novembre 2021 

ressortissants 
UK/UE/CH 

CH ou UK pas d’exportation 

ressortissants UK/CH autres états pas d’exportation 

autres États 
ressortissants d’autres 
États 

quel que soit le pays 
de domicile de 
l’enfant  

pas d’exportation 

exception partout 

salariés visés à l’art. 
7 al. 2 OAFam 
(quelle que soit leur 
nationalité) 

quel que soit le pays 
de domicile de 
l’enfant 

exportation, avec 
adaptation au pouvoir 
d’achat 

 

Le Tribunal fédéral a déjà eu à examiner la conformité de l’art. 7 al. 1 OAFam à 
l’art. 4 al. 3 LAFam, au principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
et du droit à tout enfant de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les 
assurances sociales, inscrit aux art. 3 et 26 Convention relative aux droits de 
l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée 
fédérale le 13 décembre 1996, instrument de ratification déposé par la Suisse le 
24 février 1997 (CDE - RS 0.107). Il est parvenu à la conclusion qu’en soumettant 
l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domiciliés dans un État étranger à 
la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en 

 
 
 

 

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matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam restait dans les limites de l'art. 4 
al. 3 LAFam et ne violait ni l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_39/2019 du 10 juillet 2019 consid. 6.3 citant l’ATF 138 V 392 consid. 4 et 
l’ATF 136 I 297), ni les art. 3 al. 1 et 26 CDE (ATF 136 I 297 consid. 8 et l’arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_295/2008 du 22 novembre 2008 consid. 4.2), étant précisé 
que ces deux dernières dispositions ne sont pas directement applicables en Suisse. 

4. En matière d'interprétation de dispositions légales, il faut, en premier lieu, se 
fonder sur la lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte 
de cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci 
sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant 
de sa relation avec d'autres dispositions, de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la 
disposition dans son contexte est également important (ATF 128 II 347 
consid. 3.5 ; 128 V 105 consid. 5 ; 128 V 207 consid. 5b ; 125 II 484 consid. 4).  

Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire 
d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en 
particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en 
découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 143 II 202 
consid. 8.5 ; 143 I 109 consid. 6.1 ; 134 I 184 consid. 5.1).  

Par ailleurs, les dispositions d'exception ne doivent être interprétées ni 
restrictivement, ni extensivement, mais conformément à leur sens et à leur but, 
dans les limites de la règle générale (ATF 131 V 279 consid. 2.4 ; 130 V 229 
consid. 2.2 ; 130 V 472 consid. 6.5.6 ; 118 Ia 175 consid. 2d ; 117 Ib 114 consid. 
7c ; 114 V 298 consid. 3e). 

Conformément à la méthode téléologique, la loi s'interprète pour elle-même, c'est-
à-dire selon sa lettre, son esprit et son but, ainsi que selon les valeurs sur 
lesquelles elle repose. Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non 
pas d'après ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions 
du législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point 
de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat 
satisfaisant fondé sur la ratio legis. Ainsi, une norme dont le texte est à première 
vue clair peut être étendue par analogie à une situation qu'elle ne vise pas ou, au 
contraire, si sa teneur paraît trop large au regard de sa finalité, elle ne sera pas 
appliquée à une situation par interprétation téléologique restrictive (ATF 121 III 
219 consid. 1d; 128 I 34 consid. 3b; 128 III 113 consid. 2a et les références).  

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_39/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20392
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20297
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_295/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20484
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20I%20109
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20184
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20279
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20472
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20Ia%20175
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20Ib%20114
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20V%20298
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%2034
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20113

 
 
 

 

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fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 
consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-
t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration 
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 
consid. 5a). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur le droit litigieux (ATF 125 V 352  consid. 3). 

6.  

6.1 En l’espèce, le recourant est de nationalités française et israélienne. Il était 
domicilié à Paris lorsqu’il a commencé à travailler pour une société suisse le 
1er septembre 2023, date à compter de laquelle il demande l’octroi d’allocations 
familiales pour ses quatre enfants, lesquels vivent en Israël avec leur mère.  

Selon le formulaire « demande de maintien du droit suisse des assurances sociales 
durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger » rempli 
par le recourant et son employeur en date du 30 septembre 2023, le premier devait 
exercer son activité professionnelle en Israël temporairement, du 1er octobre 2023 
au 1er août 2026. En fin de compte, le détachement semble avoir été effectif dès le 
3 juin 2024 (cf. attestation de détachement – pièce 6, int.). 

6.2 L’intimé nie au recourant le droit aux allocations familiales.  

Concernant la période du 1er septembre 2023 au 2 juin 2024, le recourant était 
domicilié en France et travaillait en Suisse. Or, il n’existe aucune convention 
prévoyant l’exportation des allocations familiales en Israël.  

S’agissant de la période postérieure au 2 juin 2024, le recourant ne remplissait pas 
les conditions de l’art. 7 OAFam, dès lors que ses enfants étaient domiciliés en 
Israël avant même que leur père n’y soit détaché. 

6.3 Le recourant conteste cette approche et estime avoir droit aux allocations 
familiales, indépendamment du domicile de ses enfants antérieurement à son 
détachement, dès lors qu’il est resté soumis au droit suisse. 

6.4 Il y a lieu d’examiner d’abord la période du 1er septembre 2023 au 2 juin 
2024, durant laquelle le recourant était domicilié en France et travaillait en Suisse, 
ce qu’il ne conteste pas. Il n’était pas encore détaché en Israël, pays de résidence 
de ses enfants.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20352

 
 
 

 

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Seul s’applique à cette situation l’art. 7 al. 1 OAFam, lequel prévoit le versement 
des allocations familiales si une convention internationale le prévoit. 

Dès lors qu’il était domicilié en France tout en travaillant en Suisse, le recourant, 
de nationalité française notamment, est soumis aux règles prévues par l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et par le règlement (CE) n°883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (ci-après : règlement 
n° 883/2004).  

À teneur de l’art. 67 dudit règlement, une personne a droit aux prestations 
familiales conformément à la législation de l'État membre compétent – y compris 
pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre – comme 
si ceux-ci résidaient dans le premier État membre. Toutefois, le titulaire d'une 
pension a droit aux prestations familiales conformément à la législation de l'État 
membre compétent pour sa pension. 

Or, dès lors que ses enfants ne résident pas dans un État membre, le recourant ne 
saurait se fonder sur l’ALCP et le règlement n°883/2004 pour obtenir le 
versement des allocations familiales. 

Par ailleurs, contrairement à ce qu’allègue le recourant, la Suisse et Israël n’ont 
pas conclu de convention portant sur les allocations familiales. La seule 
convention conclue entre ces deux États concerne l’assurance-vieillesse et 
survivants et l’assurance-invalidité (cf. art. 2 §1 let. A de la convention de sécurité 
sociale entre la Confédération suisse et l’État d’Israël du 23 mars 1984 ; 
RS 0.831.109.449.1 ; ci-après : la convention bilatérale). 

N’étant pas encore détaché en Israël durant cette première période litigieuse, le 
recourant ne saurait non plus invoquer l’art. 7 al. 2 OAFam.  

Aussi, c’est à juste titre que l’intimé a nié au recourant le droit aux allocations 
familiales pour la période du 1er septembre 2023 au 2 juin 2024. 

La décision querellée doit donc être confirmée sur ce point. 

6.5 À compter du 3 juin 2024, le recourant a été détaché en Israël, pays dans 
lequel vivent ses enfants depuis leur naissance. 

Dès lors qu’Israël et la Suisse n’ont pas conclu de convention de sécurité sociale 
prévoyant l’exportation des allocations familiales, le recourant ne peut pas non 
plus invoquer l’art. 7 al. 1 OAMal pour demander des allocations familiales pour 
cette période. 

Reste à examiner s’il peut se prévaloir de l’art. 7 al. 2 LAFam pour obtenir le 
versement de telles allocations.  

6.5.1 Le recourant s’est marié en février 2012 en Israël, où ses enfants sont nés en 
2013, 2016, 2020 et 2023, et où ils vivent toujours avec leur mère (cf. demande 

 
 
 

 

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d’allocations familiales du 15 novembre 2023 et livret de famille, produits sous 
pièce 1, int.).  

Il en découle que les enfants du recourant ont, selon toute vraisemblance, toujours 
résidé en Israël auprès de leur mère et jamais en Suisse, tout comme le recourant, 
qui était domicilié à Paris et pour lequel il n’existe aucune adresse – passée ou 
présente – connue à Genève (cf. extrait du registre de l’Office cantonal de la 
population et des migrations). Le fait que le recourant n’avait pas encore obtenu 
de numéro AVS lorsqu’il a déposé sa demande d’allocations, permet également de 
considérer comme établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il n’a 
jamais travaillé en Suisse antérieurement au 1er septembre 2023. 

Il ne s’agit donc pas d’une situation classique de détachement, dans laquelle le 
requérant, domicilié avec sa famille en Suisse, quitte le pays de domicile avec sa 
famille et s’installe, pour une certaine durée, dans un autre Etat, pour y travailler 
de manière temporaire, avant de revenir dans son pays d’origine. La situation est 
ici toute autre : le recourant, domicilié en France, a trouvé en Suisse un emploi, lui 
permettant de rejoindre sa famille en Israël, pays où son épouse et ses enfants ont 
toujours résidé. 

6.5.2 En l’absence de convention prévoyant l’exportation des prestations, le droit 
du recourant aux allocations familiales doit s’examiner au regard de l’art. 7 
al. 2 OAFam, lequel prévoit que les salariés assurés obligatoirement à l’AVS – 
conformément à l’art. 1a al. 1 let. c ou al. 3 let. a LAVS ou en vertu d’une 
convention internationale – ont droit aux allocations familiales pour les enfants 
domiciliés à l’étranger, même si aucune convention internationale ne le prévoit. 

L’art. 7 al. 2 OAFam n’est toutefois pas applicable en cas de recrutement à 
l’étranger pour un détachement immédiat (cf. REICHMUTH, op. cit., n° 88 in fine 
ad Art. 4 LFam), ce qui semble être le cas du recourant. En effet, celui-ci était 
domicilié à Paris lorsqu’il est entré en fonction, le 1er septembre 2023, et il ressort 
de la demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant 
l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger du 30 septembre 
2023, qu’il devait être détaché en Israël dès le 1er octobre 2023, soit seulement un 
mois après avoir commencé son activité pour l’employeur suisse (pièce 3, int.), ce 
qui peut être considéré comme un détachement immédiat.  

Dans ces conditions, l’art. 7 al. 2 OAFam ne s’applique pas et le recourant ne peut 
prétendre sur cette base à des allocations familiales pour ses enfants résidant en 
Israël. 

6.5.3 Il en irait de même dans l’hypothèse où le détachement du recourant n’était 
pas qualifié d’immédiat. 

Selon le texte littéral de l’art. 7 al. 2 OAFam, un salarié assuré obligatoirement à 
l’AVS conformément à l’art. 1a al. 1, let. c ou al. 3 let. a LAVS ou en vertu d’une 
convention internationale a droit aux allocations familiales pour ses enfants 
domiciliés à l’étranger, même si aucune convention internationale ne le prévoit. 

 
 
 

 

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Le recourant n’étant pas de nationalité suisse, l’art. 1a al. 1 let. c LAVS ne lui est 
pas applicable. Il en va de même de l’art. 1a al. 3 let. a LAVS, lequel implique, 
conformément à l’art. 5 RAVS, que la personne assurée ait été soumise à la LAVS 
pendant cinq ans, soit immédiatement avant le début de l’activité à l’étranger, soit 
au terme de la période de détachement admise par la convention internationale 
applicable (24 mois selon l’art. 6 § 1 de la convention bilatérale), ce qui n’est pas 
le cas du recourant, celui-ci ayant été soumis à la LAVS pour la première fois le 
1er septembre 2023. 

Seule la troisième variante entre donc en considération en l’espèce, à savoir 
l’assurance obligatoire à la LAVS en vertu d’une convention internationale. 

La lettre de l’art. 7 al. 2 OAFam ne permet toutefois pas de déterminer si ce droit 
n'existe que lorsque l'enfant accompagne le demandeur de prestations à l'étranger 
ou aussi lorsque l'enfant séjourne à l'étranger indépendamment du demandeur. 

Il convient donc de se pencher sur les autres méthodes d’interprétation reconnues 
par la jurisprudence. 

À titre liminaire, on rappellera que le droit public ne s'applique en principe que 
dans l'État qui le promulgue. Il est ainsi subordonné au principe de la territorialité. 
À l'extérieur de ses frontières, il peut exceptionnellement s'appliquer, par exemple 
si cela a été convenu par un traité ou parce que le droit étranger l'autorise ou 
encore en raison du droit international coutumier. Ces considérations sont 
également valables au droit de la sécurité sociale (ATF 112 V 397 consid. 1b ; 
MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, Tome I, p. 202). Il est ainsi 
admis, en application du principe de territorialité, d'exclure l'exportation des 
prestations du droit national à l'étranger (ATF 136 I 297 consid. 5). 

Or, il ressort d’une interprétation historique et téléologique que c’est justement ce 
principe de la non-exportation des allocations familiales, sauf convention 
internationale ou rares exceptions, que le législateur suisse entendait privilégier. 

En effet, le premier projet d’ordonnance sur les allocations familiales (P-OAFam), 
mis en consultation de mars à juin 2007, comporte un art. 7 libellé comme suit : 

Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont 
versées que si une convention internationale le prévoit et lorsque : 

a. aucun droit aux allocations familiales n’existe à l’étranger ; 

b. le droit aux allocations en Suisse se fonde sur l’exercice d’une activité 
lucrative ; 

c. l’allocation pour enfant est due pour un enfant avec lequel l’ayant droit a un lien 
de filiation en vertu du code civil (art. 4 al. 1, let. a LAFam) ; et 

d. l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans. 

Ce premier projet retenait la solution la plus restrictive encore compatible avec les 
engagements internationaux pris par la Suisse. Les prestations n’étaient exportées 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%20397
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20297

 
 
 

 

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que si la Suisse y était obligée par des conventions internationales. De plus, le 
droit aux allocations familiales suisses ne s’appliquait que subsidiairement : il 
tombait si la personne qui travaillait en Suisse ou une autre personne pouvait 
toucher des allocations familiales à l’étranger (cf. rapport explicatif établi en vue 
de la procédure de consultation de la fin mars à la fin juin 2007 sur le projet 
d’ordonnance sur les allocations familiales[P-OAFam]). 

La solution restrictive concernant le versement des allocations familiales pour les 
enfants vivant à l’étranger a été approuvée par douze cantons et expressément 
refusée par trois. Onze cantons, dont deux connaissaient déjà une solution 
restrictive dans leur législation, ne se sont pas prononcés explicitement sur le 
sujet. Quant aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, trois ont 
approuvé la solution, deux l’ont rejetée et un ne s’est pas exprimé sur le sujet. 
Enfin, les participants non officiels à la consultation ont – entre autres – évoqué la 
situation des ressortissants suisses engagés à l’étranger au service de la 
Confédération et du personnel à l’étranger de certains organismes, restant assurés 
à l’AVS aux termes de l’art. 1a al. 3 let. a et c LAVS (cf. rapport relatif aux 
résultats de la procédure de consultation, daté du 3 septembre 2007). 

Suite à la procédure de consultation, l’art. 7 OAFam a été modifié et c’est la 
teneur suivante qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 : 

1 Pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont 
versées que si une convention internationale le prévoit et à condition :  

a. qu’aucun droit aux allocations familiales n’existe à l’étranger ;  

b. que le droit aux allocations en Suisse se fonde sur l’exercice d’une activité 
lucrative ;  

c. que l’allocation familiale soit due pour un enfant avec lequel l’ayant droit a un 
lien de filiation en vertu du code civil (art. 4, al. 1, let. a, LAFam), et  

d. que l’enfant n’ait pas atteint l’âge de 16 ans.  

2 Pour les salariés assurés obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 1a, al. 1, 
let. c ou al. 3, let. a, LAVS ou en vertu d’une convention internationale, le droit aux 
allocations familiales pour les enfants domiciliés à l’étranger existe même si aucune 
convention internationale ne le prévoit, pour autant que les conditions prévues à 

l’al. 1, let. a et c, soient remplies. 

Dans son commentaire de l’ordonnance, l’office fédéral des assurances sociales 
(ci-après : OFAS) a notamment relevé que, dès lors qu’elle a été majoritairement 
approuvée, la réglementation restrictive prévue dans le projet mis en consultation 
était maintenue (commentaire de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les 
allocations familiales [OAFam] et des modifications du règlement du 
11 novembre 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture [RFA], édité 
par l’OFAS en octobre 2007, [ci-après : commentaire 2007] p. 6). Cependant, au 
vu des résultats de la consultation, quelques exceptions à cette règle ont été 

 
 
 

 

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prévues dans la version finale de l’ordonnance - notamment pour les personnes 
qui travaillent à l’étranger pour un employeur ayant son siège en Suisse et qui 
reçoivent de lui leur salaire, tout en restant obligatoirement assurées à l’AVS, 
ainsi que pour les travailleurs détachés de Suisse à l’étranger, assurés à l’AVS en 
vertu d’une convention internationale. L’OFAS a notamment relevé que ces 
exceptions se justifiaient du fait qu’elles concernaient des enfants ayant un lien 
étroit avec la Suisse et ne résidant à l’étranger que temporairement 
(cf. commentaire 2007, p. 7). 

6.5.4 Avec effet au 1er janvier 2011, le Conseil fédéral a supprimé les restrictions 
prévues à l’art. 7 al. 1 let. a à d OAFam. En effet, il est apparu que les conventions 
internationales existantes excluaient de telles restrictions, de sorte que celles-ci ne 
trouvaient pas à s’appliquer dans la pratique et étaient à l’origine de malentendus 
(cf. Commentaire de la modification du 26 octobre 2011 de l’OAFam et du 
règlement du 11 novembre 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture 
[RFA ; RS 836.11], édité par l’OFAS le 26 octobre 2011 [ci-après : commentaire 
2011], p. 2 et 3).  

Le Conseil fédéral a également supprimé les restrictions prévues à l’art. 7 al. 2 
OAFam. En effet, il a constaté que la lettre a était presque sans effet en pratique 
(pas de droit à l’étranger ou droit portant sur des prestations d’un montant très 
faible) et qu’un éventuel concours de droits pouvait être traité en appliquant par 
analogie l’art. 7 LAFam. L’exclusion prévue par la let. c n’était pas non plus 
justifiée et conduisait dans la pratique à des résultats choquants, dès lors qu’il 
s’agissait de familles et d’enfants domiciliés en règle générale en Suisse avant de 
partir pour l’étranger (ibidem). 

6.5.5 Il ressort de ce qui précède que la volonté du Conseil fédéral, en adoptant 
l’art. 7 OAFam dans la teneur applicable au cas d’espèce, était clairement de 
n’exporter les allocations familiales que si une convention internationale le 
prévoit (principe) et dans quelques cas particuliers exceptionnels, visés à l’al. 2 
(exceptions), concernant des enfants ayant un lien étroit avec la Suisse et ne 
résidant à l’étranger que temporairement, étant précisé que le lien étroit avec la 
Suisse est notamment donné en raison du domicile (cf. ATAS/584/2011 du 
31 mai 2011). 

Dans le cas d’espèce, les enfants du recourant étaient domiciliés en Israël déjà 
avant son détachement. Bien plus, selon toute vraisemblance, ils y résident depuis 
leur naissance, y ayant de ce fait constitué le centre de leurs intérêts et de leurs 
relations amicales. 

Dans de telles circonstances, on ne saurait admettre l’existence d’un lien étroit 
avec la Suisse et d’une résidence temporaire en Israël.  

Reconnaître le droit aux allocations familiales irait clairement à l'encontre du but 
visé par la LAFam (art. 4 al. 3), qui entend réglementer de manière spécifique la 
prise en charge par les assurances sociales des frais d'entretien des enfants qui ne 

 
 
 

 

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vivent pas sur le sol suisse, que le Conseil fédéral a décidé de concrétiser de la 
manière la plus stricte possible, ainsi que cela ressort des travaux législatifs.  

En outre, cela reviendrait à accorder plus de droits au recourant durant son 
détachement que pendant son activité professionnelle sur sol suisse – les 
prestations n’étant alors pas exportables, faute de convention internationale dans 
ce sens. Or, de toute évidence, le but de l’art. 7 OAFam n’est pas de favoriser le 
travailleur détaché par rapport au travailleur actif en Suisse, mais de permettre une 
continuité des prestations versées dans les cas où le travailleur ne quitte la Suisse 
que temporairement, avec sa famille.  

Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’intimé a rejeté la demande 
d’allocations familiales formulée par le recourant. 

7. Le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté. 

Le recourant, qui agit en personne et succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 
let. g LPGA a contrario). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

***

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le