# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9062412-ce35-5a32-b437-44095d6c69fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2019 A/764/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-764-2018_2019-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/764/2018-PE ATA/1288/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 août 2019 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 août 2018 (JTAPI/808/2018)  

- 2/14 - 

A/764/2018 

EN FAIT 

1) a. Monsieur A______, né le ______ 1992, est ressortissant du Venezuela. 

 b. De juin 2003 à février 2008, il a séjourné illégalement sur le territoire 
suisse, en compagnie de sa mère, Madame B______. Durant cette période, il a été 
scolarisé dans le canton de Genève pour sa dernière année d’école primaire et 
durant le cycle d’orientation.  

2)  Le 29 février 2008, il est retourné vivre au Venezuela avec sa mère, avant de 
revenir séjourner en Suisse en septembre 2014. 

3) a. Par demande reçue par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 23 février 2015, M. A______ a requis l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

 b. Par décision du 2 octobre 2015, l’OCPM a refusé de lui octroyer une 
autorisation de séjour et lui a imparti un délai au 2 décembre 2015 pour quitter le 
territoire suisse. Son renvoi au Venezuela était possible, licite et raisonnablement 
exigible. 

 c. Par jugement du 3 juin 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI) a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la décision 
du 2 octobre 2015. 

  Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt du 27 juin 2017 
(ATA/1020/2017). 

  Le recours interjeté contre cet arrêt par M. A______ a été déclaré 
irrecevable par le Tribunal fédéral le 14 septembre 2017 (2C_765/2017). 

4)  Le 2 octobre 2017, l’OCPM a imparti à M. A______ un délai au 2 janvier 
2018 pour quitter la Suisse, la décision du 2 octobre 2015 étant désormais 
exécutoire. 

5) a. Le 9 novembre 2017, M. A______ a sollicité de l’OCPM la régularisation 
de sa situation dans le cadre de l’opération Papyrus (ci-après : Papyrus). 

 b. Le 16 novembre 2017, l’OCPM a refusé dite requête, l’intéressé n’ayant pas 
séjourné de manière continue à Genève durant dix ans. Il devait respecter le délai 
de départ au 2 janvier 2018. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20170&HL=Decision%7CATA%2F1020%2F2017

- 3/14 - 

A/764/2018 

 c. Le 12 décembre 2017, M. A______ a prié l’autorité de bien vouloir 
reconsidérer sa demande, le courrier du 16 novembre 2017 n’indiquant pas les 
moyens de recours.  

 d. Par réponse du 14 décembre 2017, l’OCPM a informé l’intéressé que sa 
demande de régularisation de séjour sur la base de Papyrus du 9 novembre 2017 
serait transmise au service compétent pour un examen approfondi. Elle était 
considérée comme une demande de reconsidération de la décision du 2 octobre 
2015. Elle n’avait pas d’effet suspensif à teneur de la loi. M. A______ était tenu 
de quitter la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti. 

 e. Le 30 janvier 2018, M. A______ a interjeté recours contre ce courrier. Ce 
recours a été déclaré irrecevable par le TAPI le 5 février 2018. 

6) a. Par décision du 31 janvier 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de régularisation de séjour 
sur la base de Papyrus du 9 novembre 2017, considérée comme une demande en 
reconsidération. 

  Aucun fait nouveau et important au sens de l’art. 80 let. a et b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’avait été apporté 
et la situation M. A______ ne s’était pas modifiée de manière notable au sens de 
l’art. 48 al. 1 let. b LPA. L’intéressé ne remplissait pas les critères de l’opération 
Papyrus, son séjour n’ayant pas été continu. 

  Il devait quitter le territoire. 

 b. Par acte du 5 mars 2018, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI à 
l’encontre de cette décision. 

  Principalement, il a conclu à son annulation, à pouvoir se prononcer 
formellement sur sa demande de régularisation et au renvoi de la cause à l’OCPM 
pour instruction et nouvelle décision. Préalablement, il a sollicité la restitution de 
l’effet suspensif ou le prononcé de mesures provisionnelles afin d’être autorisé à 
rester en Suisse jusqu’à droit connu dans la présente procédure. 

  Il encourait un réel risque dans son pays d’origine, ce que confirmait son 
avocat au Venezuela selon lequel une procédure pénale irrégulière et contraire aux 
normes internationales avait eu lieu en 2014. 

  S’agissant de la demande de mesures provisionnelles, il réunissait les 
critères de l’opération Papyrus, étant bien intégré à Genève, disposant de revenus 
mensuels et ne percevant pas d’aide sociale. Il n’avait pas de condamnations 
pénales et n’avait été en prison au Venezuela qu’en raison de sa participation à 
diverses manifestations pacifiques d’étudiants. Il s’était installé à Genève du fait 

- 4/14 - 

A/764/2018 

du risque pour sa vie, qu’il encourait encore au Venezuela. Son renvoi au 
Venezuela était contraire aux normes suisses et principes jurisprudentiels. 

 c. L’OCPM s’est opposé au prononcé de mesures provisionnelles. 

 d. Par décision du 20 mars 2018, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif 
et/ou de mesures provisionnelles. 

  Permettre au recourant de séjourner et de poursuivre son activité lucrative à 
Genève jusqu’à droit jugé sur le recours reviendrait à faire d’emblée droit à sa 
demande et à rendre illusoire la procédure au fond. Le TAPI ne pouvait, par le 
biais de mesures provisionnelles, remettre en question, même de façon provisoire, 
le caractère exécutoire du renvoi de l’intéressé, cette question échappant à sa 
compétence et excédant l’objet du litige. La décision du 2 octobre 2015 étant 
définitive et exécutoire, il ne bénéficiait d’aucun statut légal en Suisse. Il n’avait 
pas donné suite à la dernière injonction de quitter le territoire dans un délai au 
2 janvier 2018 au plus tard. Aussi, si des mesures provisionnelles étaient 
ordonnées, il obtiendrait le plein de ses conclusions sur le fond, ce que le 
législateur n’avait pas voulu. 

7)  Par arrêt du 8 mai 2018 (ATA/451/2018), la chambre administrative a rejeté 
le recours interjeté le 3 avril 2018 contre la décision du TAPI.  

8)  Par jugement du 27 août 2018, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’intéressé ne pouvait valablement invoquer le fait qu’il ne s’était pas 
prévalu de l’opération Papyrus, les critères fondant cette dernière ayant déjà été 
examinés dans le cadre de l’examen sous l’angle du cas de rigueur dans une 
procédure précédente. Les modifications dont M. A______ pourrait se prévaloir 
implicitement (meilleures intégration et adaptation) ne découleraient que 
l’écoulement du temps que ce dernier avait mis à profit pour poursuivre son séjour 
en Suisse alors qu’il faisait l’objet d’une décision de renvoi depuis octobre 2015, 
devenue exécutoire suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en septembre 2017. 
La situation de l’intéressé ne s’était pas modifiée de telle manière que la décision 
du 2 octobre 2015 doive être remise en cause. Partant, il ne s’agissait pas d’une 
modification notable des circonstances susceptibles de fonder la reconsidération 
de ladite décision. C’était donc à bon droit que l’OCPM avait refusé d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération de M. A______.  

9)  Par acte du 28 septembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité. Il a conclu à l’annulation dudit 
jugement et de la décision de l’OCPM du 31 janvier 2018 et, cela fait, à ce qu’il 
soit autorisé à se prononcer formellement en ce qui concernait sa demande de 
régularisation selon le projet de régularisation au cas de rigueur ou Papyrus. La 
cause devait être renvoyée à l’OCPM pour instruction et nouvelle décision. Des 

- 5/14 - 

A/764/2018 

conclusions subsidiaires en renvoi du dossier à l’OCPM afin qu’une nouvelle 
décision relative à sa demande lui permettant d’obtenir une autorisation de séjour 
étaient prises. 

  Le TAPI n’avait pas pris en compte des faits nouveaux. La situation au 
Venezuela s’était grandement détériorée comme le mentionnait le site du 
département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE). La situation de 
pénurie et des difficultés d’approvisionnement n’étaient pas résorbées. Le DFAE 
recommandait d’éviter les régions frontalières avec la Colombie en raison de 
risques accrus d’infractions violentes, voire d’enlèvements. De graves violations 
des droits de l’homme y étaient commises par les autorités étatiques. En 
conséquence, la situation au Venezuela s’était fortement dégradée depuis les 
élections du mois de mai 2018, soit postérieurement aux différentes décisions de 
justice, ce qui justifiait la demande de réexamen.  

  Sa situation personnelle en cas de retour au Venezuela était particulièrement 
risquée en raison de son implication dans les manifestations étudiantes entre 2013 
et 2014, époque à laquelle il avait été emprisonné pour lesdites participations. Son 
conseil vénézuélien confirmait que sa détention pourrait être reconnue comme 
celle d’un prisonnier politique.  

  Les conditions de la demande en réexamen étaient en conséquence remplies.  

  S’en suivait qu’il convenait d’examiner si les conditions de l’opération 
Papyrus étaient remplies. Or, tel était le cas, ce que le recourant développait.  

10)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Était produite copie d’un courriel du Secrétariat d’État aux migrations  
(ci-après : SEM) précisant que la « Federführung Amérique » du SEM estimait 
que le renvoi au Venezuela était en principe exigible. Il y avait lieu cependant 
d’examiner au cas par cas les circonstances individuelles, telles que l’âge, la 
situation médicale, la formation professionnelle, l’activité lucrative, le réseau 
familial et social, etc. pour pouvoir exclure que la personne soit mise 
concrètement en danger par une exécution du renvoi. Cette pratique avait été 
confirmée dans plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral.  

11)  Dans sa réplique, le recourant a insisté sur l’instabilité de la situation 
actuelle au Venezuela. La Suisse avait prononcé des sanctions contre le Venezuela 
le 28 mars 2018 en réaction aux violations des droits de l’homme et de la 
détérioration de l’état de droit et des institutions démocratiques dans le pays. Les 
mêmes constatations avaient été faites par le Haut-commissariat aux droits de 
l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ci-après : HCDH). Dans son 
rapport publié le 22 juin 2018, le HCDH soulignait que le gouvernement était plus 
sélectif et détenait uniquement des personnes de l’opposition politique ou toute 

- 6/14 - 

A/764/2018 

personne perçue comme une menace pour le gouvernement. Cela concernait 
particulièrement les étudiants, les activistes, les défenseurs des droits humains, les 
travailleurs des médias et les membres des forces armées. Depuis 2015, les forces 
de sécurité vénézuéliennes avaient procédé à plus de cinq cents exécutions 
extrajudiciaires. En qualité d’étudiant ayant été précédemment arrêté, le recourant 
était particulièrement vulnérable à ce genre de détention arbitraire. Depuis le 
début de la crise au Venezuela, trois millions de réfugiés et migrants avaient fui le 
pays en raison de la situation de chaos dans laquelle il se trouvait. L’avocat 
vénézuélien du recourant expliquait la promulgation de la loi constitutionnelle 
« contre la haine, pour la coexistence pacifique et de la tolérance », votée à 
l’unanimité par l’assemblée constituante nationale du Venezuela le 8 novembre 
2017. Elle prévoyait des peines de vingt ans de prison, la fermeture des médias et 
des amendes sur les entreprises et les médias électroniques, entre autres sanctions, 
et était controversée. Elle avait été critiquée au Venezuela dont les détracteurs 
soulignaient qu’elle était conçue pour criminaliser les dissidents politiques. Le 
recourant avait été témoin de cette persécution arbitraire. Lors de sa détention, il 
avait subi de nombreuses menaces et humiliations. Craignant pour sa sécurité et sa 
vie, il avait décidé de fuir le pays dès sa sortie de prison. Il avait fui son pays pour 
trouver refuge en Suisse. Le risque était grand qu’il se voie à nouveau incarcéré 
arbitrairement et sans aucune garantie procédurale s’il devait retourner au 
Venezuela. Or, des cas de torture et de traitements inhumains et dégradants 
avaient été signalés dans les prisons vénézuéliennes.  

  Pour le surplus, il a persisté dans ses conclusions. 

12)  À la demande de la chambre administrative, le recourant a traduit la 
déclaration de son conseil vénézuélien, laquelle a été soumise à l’autorité intimée 
pour prise de position. 

13)  Par réponse du 10 avril 2019, l’OCPM a relevé que les dires du recourant 
quant à sa qualité d’opposant politique avaient déjà été pris en compte dans ses 
observations dans le cadre de la procédure contre leur décision initiale du 
2 octobre 2015. S’agissant des renvois à destination du Venezuela, le SEM 
confirmait, selon un échange de courriels joints, que ceux-ci restaient exigibles. 

14)  Autorisé à répliquer, le recourant a insisté sur le caractère impossible de son 
retour au Venezuela. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

- 7/14 - 

A/764/2018 

2.  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer le 
refus de l’intimé d’entrer en matière sur la demande de régularisation de séjour sur 
la base de l’opération Papyrus du 9 novembre 2017, considérée comme une 
demande de reconsidération. 

3.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61  
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

4.  Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la LEI. En 
l'absence de dispositions transitoires, la règle générale prévaut selon laquelle les 
conséquences juridiques applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
pertinents se sont produits (ATA/316/2019 du 26 mars 2019 consid. 6 et les 
références citées).  

  Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions 
de celle-ci sont demeurées identiques. 

5. a. L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48  
al. 1 LPA. 

  Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 
consid. 3a et les arrêts cités). 

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/159/2018 précité consid. 3a et 
les arrêts cités). Pour qu’une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 
modification importante de l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 

- 8/14 - 

A/764/2018 

que cette dernière doit être remise en question (ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 
consid. 2 ; ATA/811/2013 du 10 décembre 2013 consid. 2c). Bien que 
l’écoulement du temps et la poursuite d’une intégration socio-professionnelle 
constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne peuvent pas non 
plus être qualifiés de notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu’ils 
résultent uniquement du fait que l’étranger ne s’est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/93/2019 du 29 janvier 2019 consid. 3a ; 
ATA/1314/2018 du 4 décembre 2018 consid. 2d).  

 b. Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C’est 
pourquoi, en principe, l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de 
l’autorité est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la 
jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 1417). 

 c. Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement 
si les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend 
une décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le 
seul objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l’autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l’affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1431). Dans cette hypothèse, le litige a 
pour objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1 ; ATA/159/2018 précité consid. 3c). 

6.  En l’espèce, suite à la demande du 9 novembre 2017 d’examiner sa situation 
sous l’angle de Papyrus, l’autorité intimée a, dans un premier temps, refusé, puis a 
soumis le dossier pour instruction et nouvelle décision. Conformément à ce qui 
précède, le litige a en conséquence pour objet la décision sur réexamen. 

 a. Dans sa demande de reconsidération du 9 novembre 2017, le recourant ne 
fait valoir qu’un élément justifiant, selon lui, la reconsidération, à savoir la 
nouvelle pratique administrative liée à l’opération Papyrus. 

  Contrairement à ce que soutient le recourant, la mise en œuvre du 
programme Papyrus ne constitue pas un fait nouveau au sens de l’art. 48 al. 1  

- 9/14 - 

A/764/2018 

let. b LPA (ATA/244/2019 du 12 mars 2019 consid. 4). Outre que cette mise en 
œuvre a été initiée au mois de février 2017, à savoir alors que la décision du 
23 février 2015 n’était pas définitive, elle ne constitue pas une modification du 
cadre juridique applicable à la situation des recourants.  

  Processus administratif simplifié de normalisation des étrangers en situation 
irrégulière à Genève, il n’emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), 
pas plus qu’à celles relatives à la reconnaissance d’un cas individuel d’extrême 
gravité (art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l’examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

  L’existence de l’opération Papyrus ne saurait ainsi justifier l’entrée en 
matière sur la demande de reconsidération. 

 b. Dans le cadre de ses recours des 3 mars 2018 et 3 avril 2018, l’intéressé 
invoque en sus sa détention qui « pourrait être reconnue comme celle d’un 
prisonnier politique ». 

  Or, pour autant qu’il soit recevable, cet élément avait été pris en compte dès 
la décision initiale de l’OCPM. Il n’est en conséquence pas nouveau. 

 c. En outre, l’écoulement du temps et la poursuite de l’intégration du 
recourant, bien que constituant des modifications des circonstances, ne peuvent 
être qualifiés de notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, dès lors qu’ils 
résultent uniquement du fait que celui-ci ne s’est pas conformé à la décision du 
2 octobre 2015. 

  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni mésusé de son 
pouvoir d’appréciation en refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération s’agissant du refus d’octroi d’un permis de séjour.  

7. a. Tout étranger dont l’autorisation est refusée est renvoyé de Suisse (art. 64 
al. 1 let. c LEI). La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 

 b. Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d’admettre 
provisoirement un étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas 
possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et  
6 LEI). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l’art. 14a de 
l’ancienne loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(aLSEE), la jurisprudence rendue ou la doctrine éditée en rapport avec cette 

- 10/14 - 

A/764/2018 

disposition légale reste d’actualité (ATA/505/2016 du 14 juin 2016 et les 
références citées). 

 c. L’exécution de la décision n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 
dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83  
al. 3 LEI). L’art. 83 al. 3 LEI vise notamment l’étranger pouvant démontrer qu’il 
serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH 
- RS 0.101) ou l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture - 
RS 0.105 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] E-7712/2008 
du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATA/981/2015 du 22 septembre 2015). 

 d. L’exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée (art. 83 al. 4 LEI), cette disposition s’appliquant en premier 
lieu aux « réfugiés de la violence ». En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier 
des pénuries de soins, de logement, d’emplois et de moyens de formation, ne 
suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 
consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

 e. En l’espèce, la détérioration de la situation politique au Venezuela n’est pas 
contestée. Celle-ci s’est péjorée au cours de la présente procédure, depuis le début 
de l’année 2018 en particulier. 

  Cette évolution de la situation du pays a été invoquée la première fois lors 
de la réplique du recourant sur mesures provisionnelles le 2 mai 2018. Elle a été 
détaillée dans le recours du 28 septembre 2018, citant notamment le site du DFAE 
selon lequel la situation politique et sociale était très tendue au Venezuela. Suite 
aux élections présidentielles du 20 mai 2018, les tensions politiques restaient 
fortes. L’insécurité juridique y était grande, les infractions et les crimes restant en 
général impunis. Gangrénée par la corruption, la police souffrait de l’inexpérience 
de ses effectifs et d’un manque de moyens financiers et de personnel. Le système 
judiciaire était inefficace. Il existait des cas de lynchage.  

  Interpellée, l’ambassade de Suisse à Caracas a, le 27 février 2019, indiqué 
qu’elle était d’avis qu’il n’était pas souhaitable en l’état de renvoyer au Venezuela 
des ressortissants de celui-ci. 

  Le SEM a, pour sa part, précisé le 21 février 2019 que le renvoi au 
Venezuela était en principe toujours exigible. Il y avait lieu cependant d’examiner 

- 11/14 - 

A/764/2018 

au cas par cas les circonstances individuelles, tels l’âge, la situation médicale, la 
formation professionnelle, l’activité lucrative, le réseau familial et social 
notamment de l’intéressé, pour pouvoir exclure que celui-ci soit mis concrètement 
en danger par l’exécution d’un renvoi. 

  L’OCPM a conclu qu’au vu de ces informations, le renvoi restait exigible. 

  Il ressort des pièces versées au dossier, y compris de l’avis de l’autorité 
intimée, qu’après le dépôt de la demande de reconsidération le 12 décembre 2017 
et la décision de refus d’entrer en matière du 31 janvier 2018, des faits nouveaux 
se sont produits modifiant de façon notable la situation du Venezuela et qu’il 
convient d’analyser, pour chaque décision de renvoi, si ceux-ci risquent 
d’influencer la sécurité notamment de la personne concernée. Ces faits nouveaux 
répondent aux conditions de l’art. 48 al. 1 let. b LPA. Conformément à la 
jurisprudence, ils peuvent être pris en considération au cours de la procédure de 
recours (ATF 105 Ib 165 consid. 6b ; 105 Ib 163 ; ATA/10/2017 du 10 janvier 
2017 consid. 3b).  

  Il s’ensuit en l’espèce que l’autorité intimée doit entrer en matière sur la 
demande de reconsidération s’agissant du caractère possible, licite et 
raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi du recourant, au vu des faits 
nouveaux qui se sont produits depuis la demande de reconsidération. 

  Le recours sera partiellement admis et le dossier renvoyé à l’autorité intimée 
afin qu’elle entre en matière et rende une décision au sens des considérants. 

8.  Compte tenu de l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Il ne sera 
alloué au recourant qu’une indemnité de procédure restreinte de CHF 300.-, à la 
charge de l’État de Genève, le recours initial devant le TAPI étant dénué de 
chances de succès (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2018 par Monsieur A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 août 2018 ; 

  

- 12/14 - 

A/764/2018 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 août 2018 
quant à l’exécution du renvoi ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 31 janvier 
2018 quant à l’exécution du renvoi ; 

renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 300.- à Monsieur A______ à la charge de 
l’État de Genève (office cantonal de la population et des migrations) ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

  

- 13/14 - 

A/764/2018 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

   

 

  

- 14/14 - 

A/764/2018 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.