# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4d79a10-455e-5564-8772-f899f2128602
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2008 E-944/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-944-2008_2008-04-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-944/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Marianne Teuscher, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(...), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 6 février 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-944/2008

Faits :

A.
Le  3 novembre 2006,  A._______  a  déposé  une  demande d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis le  même jour  un document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 

B.
Entendu,  le  15 novembre 2006,  au  CEP  de  Vallorbe  et,  le 
30 janvier 2007,  par  l'autorité  cantonale  compétente,  le  recourant a 
déclaré,  en  substance,  être  irakien,  d'ethnie  kurde,  de  religion 
musulmane, (...). Il  serait  né  dans le  village de B._______ et  aurait 
séjourné, depuis (...) (ou, selon une seconde version, depuis le décès 
de  ses  parents  lorsqu'il  avait  [...]  ans),  jusqu'à  son  départ  d'Irak  à 
C._______.  Il  y  aurait  vécu  au  domicile  de  son  oncle  paternel,  un 
certain D._______, jusqu'en (...) puis dans des hôtels. 

Il aurait été peshmerga pour le Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-
après : PKK) de (...) à (...) et aurait eu (...). Il aurait été arrêté par le 
Parti démocratique du Kurdistan (ci-après : PDK) lors d'un combat en 
(...), jugé et emprisonné (...). Il aurait été torturé lors de sa détention. 
Depuis  sa  libération,  le  (...),  suite  à  l'intervention  de  son  oncle 
paternel, qui serait (...), il aurait été assigné au territoire du Kurdistan 
irakien  et  aurait  dû  se  rendre  chaque  semaine  (...)  pour  signer  un 
registre  de  présence.  La  seule  fois  où  il  aurait  manqué  à  cette 
obligation, il  aurait  été emprisonné par le PDK (...). Selon une autre 
version, bien que n'ayant plus eu aucun contact avec le PKK depuis 
son arrestation en (...), il aurait à nouveau été arrêté et détenu en (...), 
(...) par l'Union patriotique du Kurdistan et (...) par le PDK. Après son 
arrivée en Suisse,  il  aurait  appris  par  son oncle  maternel  qu'il  était 
recherché  par  le  PDK. En  cas  de  retour  en  Irak,  il  risquerait  d'être 
emprisonné pour s'être soustrait à l'interdiction de quitter le Kurdistan 
irakien.

En (...), il aurait eu un différend avec la famille de son oncle paternel 
en raison de la spoliation, par celui-ci, des biens immobiliers de son 
père. Un juge du (...) aurait requis que son oncle lui versât (...), argent 

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que l'intéressé aurait touché en (...), avant de passer (...) en Turquie. 

Il aurait quitté l'Irak parce qu'il ne pouvait plus compter sur un véritable 
soutien  au  sein  de  sa  famille  et  dans  l'intention  d'apprendre,  en 
Suisse, à lire et à écrire. 

Il  aurait  gagné  Zakho  en  voiture.  Il  y  aurait  rencontré  un  passeur. 
Accompagné par celui-ci et muni d'une fausse carte d'identité turque, il 
aurait rejoint Silopi à pied puis Istanbul en bus. Il aurait séjourné dans 
l'appartement du passeur, avant de quitter la Turquie, caché dans un 
camion jusqu'en Suisse. Il n'aurait pas été contrôlé aux frontières.

Interrogé, lors de l'audition du 15 novembre 2006, sur la raison pour 
laquelle il n'avait pas produit de document d'identité, il a déclaré que 
son oncle allait  lui envoyer, le jour même, une télécopie de sa carte 
d'identité, celle de son père et celle de sa mère, mais qu'il n'était pas 
disposé à lui envoyer sa carte d'identité car il l'utilisait pour avoir accès 
à des cartes de rationnement.

L'intéressé a produit une télécopie (fax du 16 novembre 2006 de [...]) 
de sa carte d'identité et de cartes d'identité de membres de sa famille.

Interrogé,  lors  de  l'audition  du  30 janvier  2007,  sur  la  question  de 
savoir s'il  avait  des papiers d'identité à produire, il  a répondu par la 
négative en précisant  avoir produit  la télécopie de sa nouvelle carte 
d'identité,  laquelle  comportait  une  erreur  quant  à  sa  date  de 
naissance,  (...).  Sur  son  ancienne  carte  d'identité,  laquelle  se 
trouverait  chez  son  oncle  paternel  et  ne  comporterait  aucune 
photographie,  figurerait  sa  véritable  date  de  naissance.  (...)  Sa 
nouvelle carte d'identité serait chez son oncle maternel, lequel serait 
l'expéditeur  du  fax  du 16 novembre 2006.  Il  pourrait  faire  venir  sa 
nouvelle carte d'identité mais non l'ancienne à défaut de contact avec 
son oncle paternel.

C.
Par décision du 6 février 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du recourant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de 
la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le 
renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure 
un jour après son entrée en force.  L'autorité de première instance a 
constaté que le recourant n'avait produit aucun document d'identité ou 

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de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée.

L'ODM  a  considéré  que  l'intéressé  n'avait  aucun  motif  excusable 
justifiant le non-dépôt de papiers d'identité,  dès lors qu'il  n'avait  pas 
expliqué la raison pour  laquelle il  n'avait  pas produit  l'original  de sa 
nouvelle  carte  d'identité  alors  qu'il  pouvait,  selon  ses  déclarations, 
faire  parvenir  ce  document  en  faisant  appel  à  son  oncle  maternel. 
L'ODM a également estimé que les déclarations de l'intéressé au sujet 
des  arrestations  après  sa  libération  en  (...),  noyau  même  de  sa 
demande d'asile, étaient divergentes. L'ODM a encore relevé que les 
autres motifs de son départ d'Irak n'étaient pas pertinents en matière 
d'asile.

D.
Par acte du 14 février  2008, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée. Il a conclu à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, 
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Il  a  sollicité  l'assistance 
judiciaire partielle.

Il a, pour l'essentiel, fait valoir qu'il avait été empêché pour des motifs 
excusables de présenter des documents de voyage ou d'identité, que 
sa  qualité  de  réfugié  était  établie  au  terme  de  l'audition, 
subsidiairement,  que  d'autres  mesures  d'instruction  étaient 
nécessaires pour établir sa qualité de réfugié et que l'exécution de son 
renvoi n'était pas raisonnablement exigible compte tenu de la situation 
générale au Nord de l'Irak et de sa situation personnelle (mauvais état 
de santé et défaut de biens et de logement dans son pays). 

Il  a  joint  à  son recours  sa carte  d'identité,  en original,  pièce qu'il  a 
indiqué  avoir  reçue  récemment.  Il  a  expliqué  qu'il  n'avait  pas  pu  la 
produire  dans  le  délai  légal  pour  les  motifs  exposés  lors  de  ses 
auditions, à savoir le fait que son oncle n'était pas disposé à la lui faire 
parvenir car il l'utilisait pour avoir accès à des cartes de rationnement. 
Pour le reste, il a affirmé qu'il sera emprisonné par le PDK en cas de 
renvoi dans le Kurdistan irakien et a contesté que son récit portant sur 
ses arrestations postérieures à (...) soit contradictoire d'une audition à 
l'autre. 

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E.
Par ordonnance  du  13  mars  2008,  le  Tribunal  a  admis  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
une réponse succincte du 27 mars 2008,  transmise au recourant,  le 
31 mars 2008, pour information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  il  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande d'asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition 
n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 
ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. art. 32 al. 3 LAsi).

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2.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'État  d'origine  ou  dans  d'autres  États,  tel 
qu'un  passeport  ou  un  document  de  voyage  de  remplacement 
(art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure  [OA  1,  RS 142.311]),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité,  tout  document  officiel  comportant  une  photographie  et 
délivré  dans  le  but  de  prouver  l'identité  du  détenteur 
(art. 1 let. c OA 1). Conformément  à  la  jurisprudence,  les  documents 
en  cause  doivent,  d'une  part,  prouver  l'identité,  y  compris  la 
nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute et d'une manière qui 
garantisse  l'absence  de  falsification,  et,  d'autre  part,  permettre  le 
retour  de  leur  titulaire  dans  son  pays  d'origine  sans  démarches 
administratives  particulières.  Seuls  les  documents  de  voyage 
(passeports) et pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme 
les  permis  de  conduire,  les  cartes  professionnelles,  les  certificats 
scolaires  ou  les  actes  de  naissance  (cf. ATAF  2007/7  consid.  4-6 
p. 58 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus, dans les 48 heures après le dépôt de sa demande d’asile. 

Certes,  il  a  produit  la  télécopie  du  16  novembre  2006  de  sa  carte 
d'identité et, au stade du recours, l'original de cette carte. Toutefois, ni 
la  remise  de  cette  télécopie  ni  la  remise  de  l'original  au  stade  du 
recours  ne  satisfont  aux  exigences  de  l'art.  32  al.  2  let. a  LAsi 
précitées (cf. document officiel en original et délai pour le remettre).

3.2 Reste à examiner si l'une des exceptions à l'application de l'art. 32 
al. 2  let. a  LAsi,  prévues  à  l'art. 32  al. 3 LAsi,  est  réalisée.  En 
l'occurrence,  c'est  sur  l'exception  mentionnée  à  la  lettre  a  de  cette 
dernière disposition que le Tribunal entend porter son examen, soit sur 
la point de savoir si le recourant a rendu vraisemblable que, pour des 
motifs excusables, il n'a pas pu remettre aux autorités les documents 
exigés dans le délai prescrit.

3.3 Dans sa décision, l'ODM a reproché à l'intéressé de n'avoir pas 
produit  sa  carte  d'identité,  malgré  sa  déclaration,  lors  de  l'audition 
cantonale, selon laquelle il pourrait la faire parvenir en s'adressant à 

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son oncle maternel, lequel était l'expéditeur de la télécopie de ladite 
carte.  L'ODM  en  a,  en  substance,  déduit  que  les  déclarations  de 
l'intéressé quant à la détention de ladite carte par son oncle maternel 
n'étaient pas plausibles et conclu, pour ce motif, à l'absence de motifs 
excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. 

Cela  dit,  malgré  la  production  de  la  carte  originale  au  stade  du 
recours,  l'ODM,  dans  sa  réponse  du  27  mars  2008,  ne  s'est  pas 
prononcé  sur  la  vraisemblance  de  la  détention  de  celle-ci  par  ledit 
oncle (au moment du dépôt  de la  demande d'asile,  de même qu'au 
moment  de  l'audition  du  15 novembre 2006)  ni  sur  les  raisons 
avancées par  le  recourant  pour  expliquer  pourquoi  il  avait  été  dans 
l'incapacité de la remettre aux autorités suisses dans le délai légal de 
48 heures,  à savoir  l'utilisation  de sa carte,  par  son oncle,  aux  fins 
d'accéder à des cartes de rationnement.

Or,  selon les  informations  à  disposition  du Tribunal  (cf. Governorate 
assessment report Sulaymaniyah governorate, Haut Commissariat des 
Nations Unies pour les réfugiés [UNHCR], septembre 2007, p. 15), la 
délivrance de cartes de rationnement alimentaire est subordonnée à la 
présentation de documents d'identité irakiens originaux (certificat  de 
nationalité  et  carte  d'identité).  Dans  ces  circonstances,  l'allégué  de 
l'intéressé,  selon lequel  son oncle maternel  avait  conservé sa carte 
d'identité et refusait de la lui envoyer car il l'utilisait pour obtenir des 
rations alimentaires supplémentaires,  n'est  pas dénué de plausibilité 
dans le contexte de pénurie que connaît l'Irak. De plus, sa déclaration, 
selon  laquelle  sa  carte  d'identité  lui  serait  envoyée  par  fax  (...) 
(cf. pv. de l'audition du 15.11.2006 p. 4) est corroborée par la télécopie 
de  dite  pièce,  émise  le  16 novembre 2006,  à  (...).  Cette  télécopie 
constitue  ainsi  un  indice  de  la  vraisemblance  des  déclarations  du 
recourant, lequel a affirmé de manière constante que son oncle était 
en  possession  de  la  carte  litigieuse  à  la  date  de  son  audition,  le 
15 novembre 2006. 

Dans  ces  conditions,  les  motifs  avancés  par  le  recourant  pour 
expliquer  la  non-production  de  ses  pièces  d'identité,  dans  les 
48 heures  après  le  dépôt  de  sa  demande  d'asile,  doivent  être 
considérés comme excusables ; l'exception de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi 
étant réalisée, l'art. 32 al. 2 let. a LAsi n'est dès lors pas applicable au 
cas d'espèce.

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3.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision 
de  l'ODM  du  6  février  2008  annulée,  le  dossier  étant  renvoyé  à 
l'autorité  de  première  instance  pour  qu'elle  entre  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  et  rende  une  nouvelle  décision  en  l'état  actuel  du 
dossier.

3.5 Le recours étant admis dans sa conclusion principale, il n'y a pas 
lieu de se prononcer sur sa conclusion subsidiaire.

4.

4.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

4.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  qui  a  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(cf. également l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

4.3 En l'occurrence, le recourant a eu gain de cause. Il  y a dès lors 
lieu de fixer les dépens occasionnés par le litige.

Le mandataire du recourant a produit un décompte de ses prestations 
d'un  montant  de  Fr.  1'065.-  Sur  la  base  de  ce  décompte 
(cf. art. 14 FITAF), il  convient d'octroyer au recourant le montant des 
dépens tel que réclamé.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  du  6 février 2008  est  annulée  et  le  dossier  renvoyé  à 
l'ODM pour qu'il entre en matière sur la demande d'asile et rende une 
nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM  versera  au  recourant  un  montant  de  Fr.  1'065.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- (...) (en copie)

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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