# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9aa7470c-d2a7-5c74-9f49-59ab0ffc14c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.06.2009 A/775/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-775-2009_2009-06-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/775/2009 ATAS/843/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 5 

du 24 juin 2009 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée à CAROUGE 

Monsieur M__________, domicilié aux ACACIAS 

demandeurs 

contre 

Fondation LPP AXA WINTERTHUR, fondation de prévoyance 

LPP, sise Général-Guisanstrasse 40, WINTERTHUR 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH), sise 

rue des Noirettes 14, GENEVE  

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise 

Administration des comptes de libre passage, ZURICH 

SWISSSTAFFING, Fondation 2
ème

 pilier, sise c/o HEWITT 

Associates SA, avenue Edouard-Dubois 20, NEUCHATEL 

défenderesses 

 

 

 

   

 A/775/2009 

2/5 

 

 

   

 A/775/2009 

3/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 19 janvier 2009, la 20ème chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1956, et 

Monsieur M__________, né en 1955, mariés en date du 22 avril 1975.  

2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 

acte aux parties de ce qu'elles ont convenu de se partager par moitié la totalité de 

leurs avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le 

mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 février 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 6 mars 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 

prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, 

soit entre le 22 avril 1975 et le 21 février 2009. 

5. Selon le courrier du 31 mars 2009 de la Fondation institution supplétive LPP, 

Comptes de libre passage, la prestation acquise pendant le mariage par la 

demanderesse est de 2'146 fr. 38. Aux termes du courrier du 3 avril 2009 de la 

Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton 

de Genève (CEH), la demanderesse dispose également d'une prestation acquise 

durant le mariage de 64'409 fr. 15 auprès de cette caisse. 

6. Conformément au courrier du 14 avril 2009 de la Fondation collective LPP AXA 

WINTERTHUR, le demandeur bénéficie d'un avoir de vieillesse accumulé pendant 

le mariage de 139'296 fr. 70 auprès de cette fondation. 

7. Le 14 mai 2009, le Tribunal de céans a communiqué aux demandeurs que le 

partage de la prestation de sortie accumulée pendant le mariage sera effectuée sur la 

base de leurs avoirs susmentionnés. 

8. Le 12 mai (recte juin) 2009, la Fondation 2
ème

 pilier Swissstaffing a informé le 
Tribunal de céans que la demanderesse dispose d'une prestation de libre passage de 

1'716 fr. 80 à la date du divorce auprès de sa fondation. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

   

 A/775/2009 

4/5 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de leur accord 

de partager par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage. Les 

dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 avril 1975, d’autre part le 

21 février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 139'296 fr. 70 tandis que celle de la demanderesse est de 68'272 

fr. 50 (2'146 fr. 38 + 64'409 fr. 15 + 1'716 fr. 80), les intérêts ayant déjà été calculés 

par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-

épouse le montant de 69'648 fr. 35 (139'296 fr. 70 : 2) et celle-ci lui doit la somme 

de 34'136 fr. 15 (68'272 fr. 50: 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-

épouse le montant de 35'512 fr. 20 (69'648 fr. 35 -34'136 fr. 15). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

 A/775/2009 

5/5 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Invite la Fondation collective LPP AXA WINTERTHUR à transférer, du compte 

de Monsieur M__________, né en 1955, la somme de 35'512 fr. 20 fr. à la Caisse 

de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de 

Genève (CEH), en faveur de Madame M__________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 21 février 2009 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La Présidente : 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le