# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2431f342-7c7b-5323-8818-af44ca1d41d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2017 D-7581/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7581-2015_2017-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7581/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par le Bureau de consultation juridique de Caritas 

Suisse, 

en la personne de Gabriella Tau,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi 

(recours réexamen) ;  

décision du SEM du 18 novembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-7581/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l'unité centrale du système européen Eurodac, ont permis d’établir que les 

empreintes digitales de l’intéressé avaient été relevées en B._______ 

le (…) 2015, puis en Hongrie le (…) 2015. Il ressort également dudit 

système que le recourant a déposé une demande d’asile dans ce dernier 

pays en date du (…) 2015 ainsi qu’en C._______ en date du (…) 2015. 

C.  

A._______ a été entendu sur ses données personnelles (audition 

sommaire) le (…) 2015. A cette occasion, il a indiqué avoir quitté 

l'Afghanistan au début de l'année 2015 et avoir transité par plusieurs pays, 

avant d'arriver en Suisse. En Hongrie et en C._______, ses empreintes 

digitales auraient été relevées, mais il ne serait pas certain d'y avoir déposé 

des demandes d'asile. 

D.  

Le (…) 2015, le SEM s’est adressé aux autorités hongroises compétentes, 

afin de requérir la reprise en charge de l’intéressé, sur la base de l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)  

(JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III). 

Les autorités hongroises n’ont pas répondu dans le délai prévu à l’art. 25 

par. 1 dudit règlement.  

E.  

Par décision du (…) 2015, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers la Hongrie et 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. 

F.  

Observant que le recours interjeté le (…) 2015 contre cette décision était 

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tardif, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) l’a déclaré 

irrecevable, par arrêt D-6618/2015 du 26 octobre 2015. 

G.  

Le (…) 2015, A._______ s’est adressé au SEM pour requérir la 

reconsidération de la décision du (…) 2015. 

H.  

Par acte du 18 novembre 2015, notifié le (…), le SEM a rejeté cette 

demande et constaté que la décision du (…) 2015 était entrée en force de 

chose jugée et exécutoire. Il a par ailleurs indiqué qu’un recours contre cet 

acte ne déployait pas d’effet suspensif.  

I.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le (…) 2015 (date du 

sceau postal) auprès du Tribunal. A titre préalable, il a demandé l’octroi de 

l’effet suspensif (recte : mesures provisionnelles) et l’assistance judiciaire 

partielle aux termes de l’art. 65 al. 1 PA. Il a conclu, à titre principal, à 

l’annulation de l’acte précité et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile.  

J.  

Par décision incidente du (…) 2015, le Tribunal a ordonné des mesures 

provisionnelles et admis la demande d’assistance judiciaire partielle.  

K.  

Le même jour, il a invité le SEM à se prononcer sur le recours. Celui-ci a 

pris position dans son écrit du (…) 2015.  

L.  

A l’invitation du Tribunal, le recourant s’est déterminé sur ces observations, 

le (…) 2016.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen 

rendues par le SEM suite à la clôture d'une procédure d'asile - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, conformément 

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à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (cf. art. 52  

al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

("dûment motivée"). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 

à 68 PA. 

2.2 Est une demande de réexamen (au sens de l'art. 111b LAsi), la 

demande d'adaptation (à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi ; cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1), la 

demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur 

recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur les moyens de 

preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, 

mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 

à 11.4.7). Le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande de réexamen, 

mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), 

tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes les formes 

de réexamen précitées. 

2.3 Les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer, 

ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation. 

Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et 

que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir  

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 ; 127 V 353 consid. 5a ; cf. également 

ATAF 2013/37 consid. 2.2 dernière phrase). 

En effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 

précité consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). 

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2.4 Dans les cas où le SEM est entré en matière sur une demande de 

réexamen après avoir apprécié les faits invoqués par le demandeur, l’état 

de fait déterminant pour le Tribunal est celui qui, restant dans le cadre de 

l’objet du litige de la procédure de réexamen, existe au moment où il rend 

son arrêt sur recours. En d’autres termes, l’arrêt doit alors être prononcé 

sur la base du dossier tel qu’il se présente au moment où le Tribunal statue 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; arrêt du Tribunal E-1520/2014 du 

28 mai 2014 consid. 5.7 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, no 2.204). 

3.  

En l'occurrence, la demande de réexamen du (…) 2015 tend à faire 

constater que des faits ainsi que des moyens de preuve nouveaux et 

matériels, à savoir qui relèvent du fond et n’ont pas d’incidence sur l’arrêt 

d’irrecevabilité du 26 octobre 2015, justifient d'admettre la compétence de 

la Suisse pour l'examen de la demande d'asile de l’intéressé. Ainsi, cette 

requête ne relevant pas de la révision (cf. Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 n° 8, 

toujours d’actualité), c’est à bon droit que le SEM s’en est saisi sous l’angle 

du réexamen, en application de l'art. 111b LAsi (cf. Message du Conseil 

fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, 

FF 2010 4035, spéc. p. 4054 et 4086). 

4.  

4.1 Dans son recours du (…) 2015, A._______ a tout d’abord conclu à une 

violation de son droit d’être entendu se rapportant à la décision du SEM du 

18 novembre 2015. L’autorité de première instance y aurait en effet cité 

plusieurs documents contenant des informations obtenues auprès de 

l’Ambassade de Suisse en Hongrie, sans que ceux-ci ne lui aient été 

communiqués.  

4.2 Indépendamment de la recevabilité d’un tel grief dans le cadre de la 

présente procédure, cette question peut rester indécise, au vu des 

considérants ci-après.  

4.3 A toutes fins utiles, le Tribunal constate que même en l’admettant, la 

violation du droit d’être entendu invoquée a entre-temps été corrigée, les 

documents mentionnés par l’intéressé lui ayant été communiqués par le 

SEM dans le cadre de la détermination du (…) 2015.  

5.  

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5.1 A l’appui de sa demande de reconsidération, l’intéressé a produit 

l’original de sa « tazkira » et une carte de santé afghane le concernant, 

deux documents qui seraient selon lui de nature à prouver sa minorité au 

moment du dépôt de sa demande d’asile, en particulier en Suisse. 

Dans sa décision du (…) 2015 de rejet de la demande de réexamen, 

l’autorité de première instance a cependant conclu que ces moyens de 

preuve n’étaient pas de nature à démontrer la minorité du recourant.  

5.2 A l’appui de son recours, l’intéressé a certes allégué que c’était à  

tort que le SEM le considérait comme majeur (cf. recours  

du (…) 2015, pt. I, p. 2 : « [Le recourant] est mineur. Toutefois il a été 

enregistré en Suisse comme majeur »), mais il n’a présenté aucune 

conclusion y relative. En d’autres termes, à part la simple affirmation de sa 

minorité au moment du dépôt de sa demande d’asile, il n’a apporté aucun 

argument décisif pour infirmer les développements pertinents retenus à 

bon droit par l’autorité inférieure.  

5.3 A cet égard, c’est à juste titre que le SEM a retenu que la tazkira et la 

carte de santé produites par le recourant n’étaient pas des documents 

d’identité au sens de l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile (OA 1, RS 142.311). De tels documents n’ont dans tous les cas 

qu’une valeur probante réduite (cf. en particulier rapport de l'Organisation 

suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] du 12 mars 2013 intitulé "Afghanistan : 

Tazkira", spéc. p. 2 s. ; cf. également ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 

p. 425 s. ; arrêts du Tribunal D-6124/2015 du 14 octobre 2015 ;  

D-1702/2015 du 24 mars 2015). De plus, la tazkira produite par le 

recourant comporte des traces évidentes de falsification, comme déjà 

relevé par le Secrétariat d’Etat. 

Par ailleurs, les résultats de l’analyse osseuse effectuée le (…) 2015 

concluent à un âge d’au minimum 19 ans, soit un écart de plus de trois ans 

avec celui indiqué par le recourant. Par conséquent, dite analyse revêt la 

qualité de moyen de preuve en défaveur de l’âge allégué (cf. arrêt du 

Tribunal E-270/2017 du 10 avril 2017, et réf. cit.).  

Finalement, comme retenu à bon droit par le SEM, force est de constater 

que l’intéressé s’est montré très inconstant dans ses déclarations quant à 

sa date de naissance et à son âge (cf. décision du SEM  

du 18 novembre 2015, p. 3, dernier paragraphe). 

5.4 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a retenu que la 

minorité du recourant n’était pas vraisemblable.  

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6.  

6.1 Par ailleurs, l’intéressé a également fait valoir que depuis l’arrêt du 

Tribunal du 26 octobre 2015, la situation juridique et factuelle avait 

notablement changé en Hongrie, de sorte qu’il fallait considérer qu’il existe, 

dans ce pays, des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III.  

6.2 En l’occurrence, le SEM a certes retenu en substance, dans sa 

décision sur réexamen du 18 novembre 2015, que le système d’asile en 

Hongrie ne présentait, en l’état, pas de défaillances systémiques et qu’en 

outre, le recourant n’était pas concerné par la révision de la loi sur l’asile 

hongroise, puisque sa demande d’asile avait été déposée avant son entrée 

en vigueur. Dans sa détermination du (…) 2015, le Secrétariat d’Etat a 

déclaré maintenir sa position. Cependant, il y a lieu de constater que, à tout 

le moins depuis le moment où le recours a été interjeté auprès du Tribunal, 

lequel a par ailleurs prononcé des mesures provisionnelles en date du (…) 

2015 afin de permettre à l’intéressé d’attendre l’issue de la procédure en 

Suisse, jusqu’à ce jour, la situation juridique et factuelle en Hongrie s’est 

modifiée de manière substantielle. 

6.3 A cet égard, dans un arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause  

D-7853/2015 (publié comme arrêt de référence), le Tribunal a analysé de 

manière approfondie l’évolution de la situation des requérants d’asile en 

Hongrie – en particulier ceux transférés en application du règlement 

Dublin III – depuis l’important flux migratoire auquel a dû faire face ce pays 

en 2015. Il a constaté l’existence de nombreuses carences dans le 

système d’asile hongrois, en ce qui concerne notamment l’accès à la 

procédure d’asile ainsi que l’hébergement des requérants dans les zones 

de transit.  

Le Tribunal s’est en particulier penché sur l’entrée en vigueur,  

le 28 mars 2017, de l’acte T/13976 sur « l’amendement de plusieurs lois 

concernant le renforcement de la procédure d’asile conduite dans la zone 

surveillée de la frontière hongroise ». Il a relevé que la mise en œuvre de 

cet acte, lequel implique un durcissement significatif de la législation 

hongroise en matière d’asile, et est en outre applicable à toutes les 

procédures d’asile en cours, compte tenu de son effet rétroactif, entraîne 

de nombreuse incertitudes et interrogations quant à son application 

concrète. Ainsi, il ne peut notamment pas être déterminé avec certitude si, 

suite à un transfert vers la Hongrie, les demandeurs d’asile seront 

considérés comme des clandestins, et donc transférés en zones dites de 

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pré-transit, ou en tant que requérants dont la demande serait examinée en 

zone de transit.  

Le Tribunal est dès lors arrivé à la conclusion qu’au vu des nombreuses 

incertitudes causées par ce récent changement législatif, liées tant à 

l’accès à la procédure, qu’aux conditions d’accueil, il ne lui était, en l’état, 

pas possible de se prononcer sur l’existence de défaillances systémiques, 

au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, ou sur les questions liées 

aux risques réels (« real risk »), auxquels pourraient faire face les 

requérants d’asile en cas de transfert en Hongrie. En conséquence, il a 

annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire au SEM pour nouvelle 

décision, estimant qu’il incombait à l’autorité de première instance de réunir 

tous les éléments de fait utiles permettant de trancher ces questions 

essentielles. A cet égard, il a souligné qu’il ne revenait pas à l’autorité de 

recours de procéder à des investigations complémentaires complexes et 

que statuer, en l’état, sur le recours outrepasserait ses compétences, au 

risque de priver la partie de la double instance (cf. en particulier le 

consid. 13 de l’arrêt D-7853/2015 précité).  

6.4 Au vu de ce qui précède et pour les mêmes motifs que ceux exposés 

dans l’arrêt mentionné ci-avant, le Tribunal n’est pas en mesure de statuer 

sur le recours du (…) 2015 interjeté contre la décision sur réexamen 

du 18 novembre 2015. En effet, il y a lieu de constater que l’intéressé a fait 

valoir une modification notable de la situation juridique et factuelle en 

Hongrie et que le SEM, après être entré en matière sur la demande de 

réexamen, s’est prononcé précisément sur cet élément. Le changement 

dans la législation hongroise, entré en vigueur en date du 28 mars 2017, 

s’inscrit manifestement dans ce cadre et doit donc être pris en compte, 

étant rappelé que l’état de fait déterminant pour le Tribunal est en 

l’occurrence celui qui, restant dans le cadre de l’objet du litige de la 

procédure de réexamen, prévaut au moment où il rend sa décision 

(cf. supra, consid. 2.4). 

6.5 Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision 

attaquée pour constatation incomplète des faits pertinents et violation du 

droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de renvoyer la cause à 

l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des 

considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 

 

7.  

D-7581/2015 

Page 9 

7.1 L'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente 

du (…) 2015 et l'intéressé ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de 

frais de procédure (art. 63 al. 3 et 65 al. 1 PA).  

Quant au SEM, il ne doit pas, en tant qu’autorité inférieure, prendre à 

charge des frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

7.2 En revanche, le recourant ayant eu gain de cause, le Secrétariat d’Etat 

doit lui verser une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 PA).  

7.3 En l’occurrence, en annexe au recours, la mandataire de l’intéressé a 

produit une note d’honoraires datée du (…) 2015.  

A cet égard, il est rappelé que le tarif horaire pour les mandataires n’étant 

pas titulaires du brevet d’avocat s’échelonne entre 100 et 300 francs 

(art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

En outre, seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

7.4 En l’occurrence, compte tenu de la nature particulière de la procédure 

et sur la base de la note d’honoraires précitée – étant constaté que les 

dépenses pour « frais du dossier », estimées de manière forfaitaire et non 

établies par des justificatifs, ne sont pas remboursées (cf. art. 11 al. 1, 

1ère phrase, et al. 3 FITAF) – le Tribunal fixe les dépens à 582 francs  

(soit 3 heures de travail au tarif horaire de 194 francs), à charge du SEM.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera à l’intéressé la somme de 582 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :