# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40ff9b9f-f482-56e8-923e-2e35e32a9083
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.09.2020 A/53/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-53-2020_2020-09-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/53/2020 ATAS/792/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 septembre 2020 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée B______ à LE GRAND-
SACONNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. À la suite d’une demande formulée le 29 juillet 1997 et mentionnant notamment 
une « cohabitation avec Mme C______, Madame A______ (ci-après : l'assurée, 
l'intéressée ou la recourante), née en ______ 1935 et divorcée, domiciliée au 
chemin D______ au Grand-Saconnex, a, avec effet dès le 1er juillet 1997, été mise 
au bénéfice de prestations complémentaires (ci-après : PC), à savoir d’abord des 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (ci-après : PCF) seules puis, à compter du 1er avril 1998, aussi des 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité (ci-après : PCC), par l’office cantonal des personnes âgées (ci-après : 
OCPA). 

2. Un rapport d’enquête du 17 août 1998 de l’OCPA a constaté que l’assurée 
cohabitait avec son fils, Monsieur E______(ci-après : le fils de l’assurée ou de 
l’intéressée), depuis le 1er mars 1993 et avec l’épouse de ce dernier depuis le 15 
octobre 1996. L’intéressée avait précisé avoir précédemment sous-loué une partie 
de son appartement à un homme durant une partie de l’année, afin de compléter ses 
ressources. Selon l’enquêteur, il était clair qu’elle ne pourrait pas rester dans cet 
appartement (au loyer mensuel de CHF 2'135.- depuis le 1er juillet 1998, plus 
charges de CHF 150.-) si elle ne cohabitait pas avec son fils et sa  
belle-fille. 

3. Dans une lettre du 9 septembre 1998 accompagnant des décisions de PC du 28 août 
1998 portant sur une période commençant le 1er juillet 1997, l’OCPA a signalé à 
l’intéressée qu’à la suite de son rapport d’enquête, il avait tenu compte, dans son 
calcul, de sa cohabitation avec son fils et l’épouse de ce dernier. 

4. Par courrier du 29 septembre 1999, l’assurée a informé l’OCPA qu’elle partageait 
son appartement seulement avec sa belle-fille, car son fils avait, depuis le 
1er octobre, un contrat de travail à l’étranger. 

5. À une lettre de l’OCPA du 4 novembre 1999 l’informant que le changement 
nécessaire pourrait être effectué une fois que son fils aurait officialisé son départ 
auprès du contrôle de l’habitant, l’intéressée a répondu que « l’adresse de [son] fils 
[était] naturellement toujours ici, même si son lieu de travail [était] à l’étranger 
(Hongrie) », et a transmis une copie d’une « attestation de cours » et de la première 
page de conditions générales relatives au contrat de travail. 

6. Par écrit du 13 décembre 1999 contenant un plan manuscrit et se référant au 
contenu d’une lettre de l’OCPA afférent à sa cohabitation avec son fils et sa  
belle-fille, l’assurée a fait savoir audit office qu’il n’y avait pas de cohabitation, 
mais seulement un partage d’espace, l’appartement étant partagé en deux parties 
égales, sans ménage commun, chacun – elle-même et le couple – ayant ses propres 
locaux (y compris sa propre ligne téléphonique et sa propre salle de bain). 

7. Le 7 janvier 2000, l’intéressée a produit un contrat de bail à loyer pour un 
appartement de trois pièces conclu le 13 décembre 1999 par sa belle-fille, dans la 

 
 
 

 

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même rue mais à un autre numéro (chemin F______) que le sien, débutant le 
1er janvier 2000. 

8. Un rapport d’enquête du 22 mars 2000 de l’OCPA a relevé que l’assurée cohabitait 
toujours, au chemin D______, avec son fils, l’épouse de ce dernier ayant quitté le 
domicile au début de l’année. Pour des raisons professionnelles, ledit fils 
s’absentait de temps à autre du canton de Genève, pour de courtes durées (par 
exemple un séjour en Hongrie d’environ deux mois, entre octobre et décembre 
1999). Même durant ses absences, il continuait d’assumer la moitié du loyer, l’autre 
moitié étant payée par l’intéressée. 

9. Pour l’année 2004 et pour toutes les années qui ont suivi, l’assurée a reçu, en fin 
d’année précédente ou en début d’année, une communication – générale – 
concernant ses prestations, lui rappelant notamment son obligation de renseigner, 
entre autres d’annoncer un « changement d’adresse ou de domicile, cohabitation 
avec un tiers », « augmentation ou diminution du loyer et/ou des charges 
locatives ». 

10. Par pli d’un avocat du 1er avril 2008, l’assurée a informé l’OCPA qu’en septembre 
2006, elle avait reçu une donation de CHF 50'000.- de Monsieur G______, 
domicilié à Cointrin (auquel elle avait prodigué des soins), et avait affecté 
l’intégralité de ce montant à l’achat avec son fils d’une parcelle à bâtir dans la 
commune de Romont (canton de Fribourg). 

11. À la suite d’une demande de pièces formulées les 24 avril et 6 mai 2009 par le 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé) – qui avait 
remplacé l’OCPA –, l’intéressée a, en mai 2009, rempli un questionnaire de 
« révision périodique » et écrit une lettre. Il en ressortait qu’elle était colocataire de 
son appartement au Grand-Saconnex avec son fils et payait la moitié du loyer, qui 
s’élevait au total à CHF 2'135.- plus charges de CHF 276.- par mois, et qu’elle avait 
accompagné son fils à Romont sans intention de devenir propriétaire. 

12. Le 11 juin 2009, le SPC a reçu une copie d’un jugement du Tribunal de première 
instance (TPI) du 9 octobre 2008 (cause C/19910/2007), condamnant l’intéressée à 
payer à M. G______ la somme de CHF 50'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 
21 septembre 2006. 

À teneur de ce jugement, le 21 septembre 2006, devant le notaire, M. G______ 
avait remis ce montant à l’assurée afin d’acheter un terrain dans la commune de 
Romont non seulement au nom de celle-ci mais aussi au nom de lui-même comme 
copropriétaire. Or, ce contrat ne mentionnait comme acheteurs que l’intéressée et 
son fils. Il n’y avait donc pas d’animus donandi. 

13. Dans les calculs de PC subséquents, le loyer annuel a compté comme dépense 
reconnue à concurrence de CHF 13'200.-, comme depuis une décision du 3 janvier 
2001. 

 
 
 

 

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14. Comme l’association Pro Senectute en a informé le SPC le 18 octobre 2012, 
l’assurée a déménagé et a conclu un contrat de bail à loyer portant sur un nouvel 
appartement, de deux pièces au 2ème étage, au B______ au  
Grand-Saconnex, pour un loyer de CHF 7'200.- et des frais accessoires (charges) de 
CHF 900.- par an, avec effet au 16 septembre 2012. 

15. Dans les calculs de PC subséquents, le loyer a été compté comme dépense reconnue 
de l’intéressée à hauteur de CHF 8'100.- (CHF 7'200.- + CHF 900.-) par année, 
augmenté à CHF 8'400.- dès le 1er octobre 2013 vu une hausse des charges à 
CHF 1'200.-. 

16. Par décision du 8 février 2013, le SPC a admis pour moitié une demande de remise 
de l’assurée portant sur l’obligation de restitution de la part du loyer prise en 
compte de manière trop élevée pour octobre 2012. 

17. Selon le registre informatisé des habitants (ci-après : CALVIN) tenu par l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) et consulté par le 
SPC le 28 février 2014, le fils de l’intéressée, né en 1956 et divorcé, avait séjourné 
principalement du 15 septembre 2005 au 15 octobre 2012 au chemin D______, puis 
du 15 octobre au 31 décembre 2012 au B______, et était parti le 31 décembre 2012 
pour Romont. 

18. Par écrit de Pro Senectute du 21 mars 2014, l’assurée s’est plainte de ce que le SPC 
avait rétroactivement, dans sa décision du 28 février 2014, pris en compte comme 
dépense reconnue pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2012 un  
demi-loyer annuel, soit CHF 4'050.- (moitié de CHF 7'200.- + CHF 900.-), alors 
qu’elle y avait d’après elle avait vécu seule durant cette période. 

19. Cette opposition a été rejetée par décision sur opposition rendue le 28 avril 2014 
par le SPC, en raison du contenu de CALVIN montrant que le fils de l’intéressée 
avait séjourné chez cette dernière durant ladite période. 

20. Le 14 juillet 2014, par Pro Senectute, l’assurée a transmis au SPC, comme « avis de 
majoration de loyer », un contrat de bail à loyer portant sur un nouvel appartement, 
de trois pièces au 2ème étage, au B______, pour un loyer de CHF 12'000.- et des 
frais accessoires (charges) de CHF 1'500.- par année, avec effet dès le 16 juillet 
2014. 

21. Dans les calculs de PC subséquents, à compter du 1er juillet 2014, le loyer annuel a 
été compté comme dépense reconnue à concurrence de CHF 13'200.- (« loyer net » 
de CHF 12'000.- et « charges locatives » de CHF 1'500.-). 

22. Une consultation effectuée le 3 mai 2019 dans CALVIN a révélé au SPC que le fils 
de l’assurée, en provenance de Romont, séjournait à titre principal à la même 
adresse que l’assurée depuis le 6 mars 2015. 

23. Le 3 mai 2019, le SPC a rendu une décision de PC pour la période commençant le 
1er juin 2019, retenant un loyer annuel de CHF 6'750.- comme dépense reconnue. 

 
 
 

 

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24. Le même jour, au titre de « révision périodique », il a demandé à l’intéressée de lui 
fournir plusieurs pièces. 

25. Dans un formulaire de « révision périodique » rempli le 12 juin 2019 et enregistré 
le 3 juillet 2019 par le SPC, l’assurée a, sous la « liste des personnes partageant le 
logement », répondu : « aucune personne ne partage le logement ». 

26. Lors d’un entretien téléphonique le 28 juin 2019, faisant l’objet d’une « note au 
dossier », elle a déclaré que son fils avait son adresse postale chez elle, mais qu’il 
était hébergé au H______ du Grand-Saconnex, qu’elle allait produire l’attestation y 
relative, et qu’elle avait de la peine à effectuer les démarches, vu son âge et la 
chaleur. 

27. Dans un écrit du 30 juin 2019, elle a notamment indiqué que son fils habitait au 
H______. 

28. Par décision du 15 juillet 2019, le SPC a procédé au calcul du montant des PC dû à 
l’intéressée à compter du 1er mars 2015, en prenant en considération un loyer 
annuel de CHF 6'750.- dans les plans de calculs portant sur la période du 1er mars 
2015 au 30 septembre 2016 avec le commentaire « Loyer : le montant du loyer 
retenu tient compte du nombre de personnes partageant le logement, ainsi que du 
nombre de personnes pris en compte dans le calcul de votre dossier ». Le loyer se 
montait à nouveau à CHF 13'200.- selon les calculs de PC pour les périodes 
suivantes. Dans le cadre de l’« établissement du droit rétroactif », les PCF 
mensuelles dues s’élevaient pour la période du 1er mars 2015 au 30 septembre 2016 
à CHF 365.-, pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018 à  
CHF 903.-, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2019 à CHF 901.-, tandis que 
les PCC mensuelles se montaient à CHF 531.- du 1er mars 2015 au 31 décembre 
2018 puis à CHF 536.- entre le 1er janvier et le 31 juillet 2019, soit au total des PC 
dues à hauteur de CHF 65'801.-. De leur côté, les PCF mensuelles versées étaient 
de CHF 902.- du 1er mars 2015 au 31 décembre 2018, de CHF 900.- du 1er janvier 
au 31 mai 2019 et de CHF 363.- du 1er juin au 31 juillet 2019, les PCC se chiffrant 
quant à elles à CHF 531.- du 1er mars 2015 au 31 décembre 2018 puis à CHF 536.- 
jusqu’au 31 juillet 2019, d’où une somme totale de PC versées de CHF 74'896.-. De 
la différence entre les PC dues et celles versées résultait un solde de CHF 9'095.- en 
faveur du SPC, à rembourser par l’assurée dans les trente jours selon la lettre 
d’accompagnement du 17 juillet 2019, laquelle précisait aussi qu’avait été « pris en 
compte un loyer proportionnel du 1er mars 2015 au 30 septembre 2016 avec [son] 
fils ». 

29. Par écrit du 16 septembre 2019, l’assurée a formé opposition contre cette décision, 
en tant qu’elle lui réclamait la restitution du montant de CHF 9'095.-. 

Son fils n’avait jamais vécu chez elle durant toute la période du 1er mars 2015 au 
30 septembre 2016. Elle avait accepté ce changement d’adresse provisoire à la 
demande du curateur de son fils, Maître I______, parce que ledit fils allait se 
retrouver sans domicile. En effet, son fils était alors très malade, raison pour 

 
 
 

 

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laquelle un curateur avait été nommé, et sa maison, située dans le canton de 
Fribourg, allait être l’objet d’une vente forcée.  

Jusqu’à la vente, en juin 2015, son fils était resté dans sa maison du canton de 
Fribourg, qu’il ne parvenait pas à quitter. Ensuite, il avait vécu un peu chez 
l’intéressée, un peu chez des amis et chez sa sœur. Il n’était chez l’assurée que 
provisoirement. Elle n’avait malheureusement pas de chambre à lui offrir et, quand 
il était chez elle, il dormait sur le canapé du salon. C’était la raison pour laquelle 
elle n’avait pas imaginé qu’elle aurait dû annoncer la présence de son fils. 

Celui-ci n’avait plus de logement, ni la moindre ressource. En effet, son curateur 
avait omis de demander pour lui une aide auprès de l’Hospice général  
(ci-après : l’hospice). Une procédure avait été ouverte contre ce curateur qui n’avait 
pas fait son travail correctement, mais il semblait qu’elle avait peu de chances 
d’aboutir. 

Était ajouté : « Nous ne pouvions laisser [mon fils] à la rue ». Une demande 
d’assistance avait finalement été déposée le 3 (recte : 4) octobre 2015 – dans 
laquelle son fils annonçait être sous curatelle et loger provisoirement dans un trois 
pièces chez l’assurée, ni au titre de « location » ni au titre de « sous-location », un 
point d’interrogation étant écrit sous « Régie/Bailleur » ainsi que sous « Loyer en 
CHF » –, produite en annexe. L’hospice avait rendu le 9 décembre 2015 une 
décision, également annexée, par laquelle il lui octroyait une aide – à savoir des 
prestations d’aide financière dès novembre 2015 sur la base d’un plan de calcul 
prenant en compte au titre de dépenses les seuls entretiens de base et  
assurance-maladie, mais aucune ressources. L’hospice n’avait jamais pris en 
compte une part de loyer concernant son fils. 

Ainsi, elle ne s’était en rien enrichie, bien au contraire. Elle n’était par ailleurs pas 
en mesure de rembourser la somme réclamée en restitution. 

C’est pourquoi elle concluait à ce que le SPC revienne sur sa décision, le cas 
échéant s’adresse à l’hospice afin de demander à ce dernier qu’il s’acquitte de la 
part du loyer de son fils pour la période durant laquelle il l’avait assisté. 

30. Par décision sur opposition rendue le 27 novembre 2019, le SPC a confirmé sa 
décision du 15 juillet 2019. 

D’après lui, le partage du logement de l’intéressée durant la période du 1er mars 
2015 au 30 septembre 2016 avait justifié la révision du dossier et le nouveau calcul 
des PC, étant constaté que sa situation ne pouvait pas être assimilée à l’un des cas 
exceptionnels pour lesquels la jurisprudence avait admis une dérogation à la règle 
du partage du loyer. La somme de CHF 9'095.- à restituer représentait les 
prestations versées en trop durant les dix-huit mois de cohabitation. Les 
explications fournies à l’appui de l’opposition ne permettaient pas une autre 
appréciation de la situation. Il appartenait au fils de l’assurée de réclamer à 
l’hospice une participation aux frais de logement compte tenu du fait qu’en tant que 

 
 
 

 

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bénéficiaire des PC, l’intéressée n’était économiquement pas en mesure de 
participer à ses dépenses. 

Une demande d’arrangement de paiement pouvait être formulée par l’assurée. 

31. Par acte expédié le 7 janvier 2020 au greffe de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), l’assurée a 
formé recours contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation 
« pour éviter l’absurde et parce que l’exception confirme la règle ». 

On ne saurait selon elle lui reprocher d’avoir accueilli une personne dans le besoin. 
On ne pouvait pas, en demandant l’impossible par le droit et les règlements 
administratifs, porter atteinte à la personne, à l’équité et au « bon sens moral ». 

Fallait-il demander à une personne « à la limite de l’existence » et malade de savoir 
que l’hébergement provisoire allait poser des problèmes insurmontables et injustes 
à l’hébergeant ? N’avait-elle pas droit à une information à ce sujet ? Or, ni l’hospice 
ni le curateur n’avaient informé la personne « protégée ». Étant donné qu’ils ne 
l’avaient pas fait, c’était en toute bonne foi que son fils était resté chez elle sans 
participer au loyer, ce qui lui aurait été de toute manière financièrement impossible, 
et ce les 2/3 du temps, ou deux semaines sur trois d’après la vraisemblance fournie 
par les rares éléments de preuve « trouvables ». Était ainsi invoquée la bonne foi 
des personnes concernées, celle qui avait eu le bon cœur d’héberger et celui qui 
avait été hébergé. 

32. Dans sa réponse du 5 février 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

D’après lui, la jurisprudence étant citée, il n’y avait pas de motifs d’ordre juridique, 
par exemple une obligation d’entretien, ou d’ordre moral, par exemple la 
contrepartie de services rendus gratuitement, justifiant une dérogation à la règle du 
partage du loyer. En outre, il ne pouvait pas être considéré qu’il y avait eu des 
circonstances particulières autorisant une dérogation à la règle générale du partage 
à parts égales du loyer, étant donné que le fils de la recourante n’avait pas fourni de 
contreprestations, correspondant à sa part de loyer, sous forme de prestations en 
nature, l’éventuel soutien apporté par ledit fils ne dépassant pas ce qui pouvait être 
attendu de proches partageant le même logement. 

L’invocation de la bonne foi par l’assurée ne pouvait pas être examinée dans le 
cadre de la présente procédure, mais dans le cadre d’une procédure introduite par 
une demande de remise, sur laquelle le SPC ne pourrait statuer qu’après l’entrée en 
force de la décision de restitution. 

33. Dans sa réplique du 4 mars 2020, la recourante a nié l’existence d’une cohabitation 
avec son fils du 1er mars 2015 au 30 septembre 2016. 

Selon elle, c’était le curateur de celui-là qui voulait une adresse dans le canton de 
Genève. 

 
 
 

 

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Du 1er mars à fin août 2015, son fils avait vécu à Romont, comme l’attestait son 
acte d’opposition du 16 septembre 2019. Après l’automne 2015, il avait séjourné 
pendant cinq semaines chez Madame J______. Concernant ce dernier allégué, à 
teneur d’une attestation de Mme J______ datée du 5 janvier 2020, écrite en 
allemand et non signée, le fils de l’intéressée avait été plusieurs fois par an 
(« mehrmals im Jahr ») en visite chez elle à Munich, et, d’après ses souvenirs, il 
avait été présent dans cette ville de fin août à fin septembre 2015, de fin janvier à 
début mars 2016 puis de fin juin à fin août 2016. Était à ce sujet également produit, 
pour confirmer un « retour de voyage de janvier à début mars » (écrit de manière 
manuscrite), un début de courriel adressé le 14 mars 2016 au fils de l’assurée, en 
allemand, peut-être par Mme J______, l’assurée ajoutant au surplus de manière 
manuscrite que « malheureusement les autres pièces ne sont pas arrivées à temps ». 
Selon la recourante, son fils avait séjourné de mi-décembre 2015 à mi-janvier 2016, 
puis à Pâques 2016, chez sa sœur au Tessin. En été 2016, il avait été pour des 
périodes courtes, mais souvent, chez des amis. Était censé confirmer l’absence de 
chez elle de son fils en juillet et août 2016 un courriel du 5 août 2016 de Monsieur 
K______, intitulé « De Munich » et contenant uniquement « Bien reçu E______. À 
bientôt », auquel ledit fils avait répondu par courriel du 24 août 2016 : « Bonjour 
K______ – Je serai de retour le 26 août (plus tard que prévu) – J’espère te voir la 
semaine prochaine avant ton départ. Salut et à bientôt – E______ ». 

34. Par duplique du 14 avril 2020, le SPC a rétorqué notamment que c’était le domicile 
du fils de l’intéressée chez cette dernière à la suite de difficultés personnelles qui 
avait fondé la compétence de l’hospice pour le versement d’une aide en faveur de 
celui-là, et que les séjours de courte durée chez des proches ou chez des amis 
n’avaient pas pour conséquence de supprimer le domicile et la résidence habituelle 
chez sa mère. D’ailleurs, dans son acte de recours, cette dernière avait estimé la 
présence de son fils à son domicile à deux semaines sur trois. En outre, celui-ci 
résidait toujours sur le territoire genevois. Les déclarations de la recourante ne 
permettaient ainsi pas de renverser la présomption d’exactitude des registres de 
l’OCPM. 

35. Le 22 mai 2020, l’assurée a présenté des observations. 

Selon elle, s’agissant de l’art. 23 du Code civil suisse du 10 décembre 1907  
(CC - RS 210), on ne pouvait pas contredire le SPC sur ce point formel. Partant, 
une interruption de la présence de son fils n’était pas une perte de domicile. La 
réalité était que celui-ci n’avait « pas partagé le logement en continu », de sorte 
qu’il n’avait pas à partager les frais d’habitation de manière continue. Son fils avait 
résidé aussi ailleurs puisqu’il y était invité, sans multiplier les domiciles. 

L’État était intervenu quatre ans après la prise de connaissance de l’inscription du 
fils de l’intéressée au domicile de cette dernière, alors que les recoupements étaient 
automatiques à l’ère de l’ordinateur. C’était une obligation de l’État d’informer 
lorsqu’une certaine situation pouvait entraîner des conséquences importantes. Le 
respect de cette obligation aurait en l’occurrence permis à son fils de demander à 

 
 
 

 

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temps l’aide de l’hospice pour le paiement de sa part de loyer. Jusqu’en septembre 
2016, l’hospice n’avait pas payé de frais d’habitation, alors qu’il savait que le 
bénéficiaire de ses prestations logeait chez sa mère. Pourquoi n’y avait-il pas eu 
d’information à ce moment-là ? Ainsi, l’État avait failli et avait attendu quatre ans 
pour se manifester sur ce point. Le SPC était responsable du délai manqué pour 
demander l’aide de l’hospice, lequel ne pouvait pas prendre en compte des frais 
antérieurs à trois mois. Or, ledit fils ne pouvait pas payer à l’assurée sa part de loyer 
pour les mois concernés. La situation était donc sans issue. L’État, c’est-à-dire ici le 
SPC, devait prendre à sa charge ces frais (part du loyer du fils) ou demander  
lui-même, par une action (extraordinaire), le paiement de la moitié du logement à 
l’hospice qui avait soutenu son fils. 

36. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006  
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 38 al. 4 let. c, 
56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et 
l'art. 1A al. 1 let. b LPCC pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 
1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC). 

3. Le litige porte sur la question de la restitution d’un solde rétroactif de PC qui serait 
dû par la recourante en faveur de l'intimé, de CHF 9’095.-, suivant les circonstances 
existant durant la période du 1er mars 2015 au 30 septembre 2016. 

4. a. Conformément à l’art. 9 al. 1 LPC, les personnes qui - comme l’assurée - ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse et sont au bénéfice d’une rente de 
vieillesse (art. 4 al. 1 let. a LPC) ont droit à des PC si les dépenses reconnues sont 
supérieures aux revenus déterminants.  

L’art. 9 al. 2 LPC précise que les dépenses reconnues et les revenus déterminants 
des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés, et 
qu’il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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b. Au plan cantonal, aux termes de l’art. 1A al. 1 LPCC, en cas de silence de ladite 
loi, les PCC sont régies par la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et 
cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution. 

Selon l’art. 1 LPCC, le versement de PCC garantit que notamment les personnes 
âgées et les invalides disposent d'un revenu minimum cantonal d’aide sociale. En 
vertu de l’art. 4 LPCC, ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.  

Selon l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant des adaptations 
énumérées aux let. a, b et c. Aux termes de l'art. 6 LPCC, les dépenses reconnues 
sont celles énumérées par la LPC et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné 
à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC. 

5. a. Aux termes de l’art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC, pour les personnes qui ne vivent 
pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent : le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires y relatifs ; en cas de présentation d’un décompte 
final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne 
peuvent être pris en considération ; le montant annuel maximal reconnu est de 
CHF 13'200.- pour les personnes seules. 

En vertu de l'art. 16c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), entré en vigueur le 1er janvier 1998, lorsque des appartements ou des 
maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le 
calcul des PC – ce qui ne vaut donc, a contrario, pas à l’endroit des personnes 
mentionnées à l’art. 9 al. 2 LPC (ATAS/43/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5) –, le 
loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes 
non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de 
la PC annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales 
entre toutes les personnes (al. 2). 

b. L'art. 16c OPC-AVS/AI ne fait pas directement référence à la notion de domicile 
au sens du droit civil. Par l'emploi du terme « occupés » (en 
allemand: « bewohnt » ; en italien: « occupati »), le Conseil fédéral a 
manifestement voulu se fonder sur la situation concrète de la personne concernée. 
Dans les faits, cela implique que cette dernière habite effectivement à la même 
adresse que la personne bénéficiaire des prestations complémentaires (cf. ATF 127 
V 10 consid. 6b p. 17). Dans ces circonstances, le dépôt de papiers ou le domicile 
fiscal, comme indices formels, ne peuvent créer qu'une présomption de fait que 
d'autres indices peuvent permettre de renverser (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_807/2009 du 24 mars 2010 consid. 3.4 ; ATAS/443/2020 du 8 juin 2020 
consid. 5 ; ATAS/385/2017 du 17 mai 2017 consid. 5b). Certes, le SPC doit 

 
 
 

 

A/53/2020 

- 11/18 - 

pouvoir se fier aux indications officielles, et l'annonce officielle d'un changement 
d'adresse constitue dès lors un indice. Il y aurait toutefois formalisme excessif à 
refuser de prendre en compte une situation concrète établie et prouvée par pièce 
(ATAS/137/2019 du 19 février 2019 consid. 5). 

Sous l’ancien comme sous le nouveau droit, le critère déterminant est le logement 
commun, sans qu’il importe au nom de qui est conclu le contrat de bail ni qui paie 
le loyer (ATF 127 V 10 consid. 6b ; ATF 105 V 271 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral P.53/01 du 13 mars 2002 consid. 3a/aa ; ATAS/620/2018 du 29 juin 2018 
consid. 6). 

c. Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1 1ère phr. CC, le domicile civil de toute 
personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de 
domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une 
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez 
étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa 
résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de 
circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté 
manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles. L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que 
l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Cette exigence ne 
doit pas être appréciée de manière trop sévère et peut être remplie par des personnes 
présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état leur permet de se 
former une volonté. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel 
elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le 
lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents 
administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités 
fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois 
l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie 
personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; 
ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; ATF 127 V 237 consid. 2c). En ce qui concerne les 
PC, la règle de l'art. 24 al. 1 CC, selon laquelle toute personne conserve son 
domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, s'applique 
(ATF 127 V 237 consid. 1 ; ATAS/385/2017 précité consid. 6). 

d. Selon la jurisprudence avant l’entrée en vigueur de l’art. 16c OPC-AVS/AI, des 
dérogations à la règle générale de la répartition du montant du loyer à parts égales 
ne doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves 
abus. L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie de 
l'appartement (cf. aussi Office fédéral des assurances sociales [OFAS], Directives 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, valables dès le 1er 

avril 2011, état aux 1er janvier 2015 et 2020 [ci-après : DPC], ch. 3231.04) ne 
saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une exception. Il peut ainsi se 
présenter des situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul 
le loyer, bien qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers 

 
 
 

 

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aucune participation; ces motifs peuvent être d'ordre juridique (par exemple une 
obligation d'entretien), mais aussi d'ordre moral (par exemple la contrepartie de 
services rendus gratuitement ; ATF 105 V 271). 

Cette jurisprudence a été reprise par la jurisprudence postérieure à l’entrée en 
vigueur de l’art. 16c OPC-AVS/AI dont la légalité n'est pas contestable  
(ATF 142 V 299 consid. 3 ; ATF 127 V 10), étant en outre relevé que cet article 
vise à empêcher que les PC servent indirectement au financement de personnes qui 
ne sont pas comprises dans le calcul des PC (ATF 142 V 299 consid. 3.2 ;  
ATF 127 V 10 consid. 5d). 

Néanmoins, la dérogation à la répartition à parts égales du loyer anciennement 
admise s’agissant d'un logement loué en commun pour une assurée qui, après un 
séjour en milieu psychiatrique, avait loué un appartement où l'infirmier qui l'avait 
soignée était venu la rejoindre afin de s'occuper d'elle, cette dernière ne pouvant pas 
vivre sans la surveillance constante d'un tiers (ATF 105 V 271 consid. 2) ne serait 
plus reconnue selon les mêmes conditions et la même appréciation depuis l’entrée 
en vigueur le 1er janvier 2008 de la LPC avec notamment son art. 14, lequel prévoit 
à son al. 1 let. b, que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une PC annuelle 
les frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures 
ambulatoires de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis (ATF 142 V 299 
consid. 5). 

e. Les considérants qui précèdent valent aussi pour les PCC. 

En effet, ni la LPCC ni le règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) ne prévoient des règles concernant la 
situation où des appartements ou des maisons familiales sont non seulement 
occupés par les bénéficiaires mais aussi par des personnes non comprises dans le 
calcul des PC. Par renvoi de l’art. 1A al. 1 LPCC, l’art. 16c OPC-AVS/AI 
s’applique donc. 

Il est néanmoins relevé qu’à teneur de l’art. 2 al. 1 RPCC-AVS/AI, la durée de 
domicile de l’intéressé est comptée à dater du premier jour du mois où il a déposé 
des papiers à l’OCPM, à moins qu’il ne puisse faire la preuve qu’il avait constitué 
son domicile dans le canton à une date antérieure. 

f. La chambre de céans a considéré qu'une bénéficiaire, qui partageait son logement 
avec ses deux filles – sans contester la répartition décidée à leur égard – ainsi 
qu’avec sa petite-fille, n'était tenue envers cette dernière, ni à une obligation 
d'entretien, ni à une obligation d'ordre moral bien que l’attitude de la bénéficiaire 
soit louable et compréhensible (ATAS/28/2007 du 17 janvier 2007). Elle a estimé 
qu'une bénéficiaire de prestations n'avait pas un devoir moral envers sa fille 
majeure et sa petite-fille qui partageaient son logement, dès lors que la fille pouvait 
s'adresser, en dernier ressort, à l'hospice pour subvenir à son entretien et à celui de 
sa fille (ATAS/1396/2012 du 21 novembre 2012). Elle a nié un devoir d’entretien 

 
 
 

 

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ainsi qu’un devoir moral pour une mère âgée de plus de 85 ans qui avait hébergé 
son fils majeur, dans la mesure où ce dernier aurait pu demander à l’hospice de 
payer une participation à son loyer ; elle n’a pas retenu des circonstances 
particulières autorisant une dérogation à la règle générale du partage à parts égales 
du loyer, étant donné que le soutien apporté par le fils, même s’il rendait de 
nombreux services à sa mère et qu’il permettait ainsi de diminuer considérablement 
les coûts sociaux, ne dépassait pas ce qui pouvait être attendu des proches 
partageant le même logement et qu’il ne pouvait donc pas être considéré que le fils 
avait fourni une contreprestation, correspondant à sa part de loyer, sous forme de 
prestations en nature (ATAS/620/2018 précité). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

7. a. En l’espèce, il est apparu au SPC, dès mai 2019, que l’assurée avait partagé son 
logement avec son fils majeur entre le 1er mars 2015 et le 30 septembre 2016. 
L’intimé a ainsi calculé un logement dit proportionnel et a divisé le loyer par deux 
dans les dépenses reconnues pour cette période, conformément à l’art. 16c  
OPC-AVS/AI.  

b. La recourante allègue que son fils n’a pas partagé son appartement en continu 
entre le 1er mars 2015 et le 30 septembre 2016 et semble en déduire qu’à l’intérieur 
de ce laps de temps, la répartition par moitié du montant de son loyer ne pourrait 
être appliquée qu’aux périodes durant lesquelles il aurait effectivement habité chez 
elle. 

Cela étant, si l’art. 16c OPC-AVS/AI ne fait pas directement référence à la notion 
de domicile au sens du droit civil, il n’en demeure pas moins que les règles du CC 
peuvent, à tout le moins par analogie, servir à déterminer en quel lieu le fils de 
l’intéressée doit être considéré non seulement comme ayant été domicilié mais 
aussi comme ayant habité. 

Tout d’abord, l’allégation de l’assurée selon laquelle son fils serait demeuré dans sa 
maison à Romont durant quelques mois après le 1er mars 2015 ne repose sur aucune 
motivation, début de preuve ou même petit indice susceptibles le cas échéant de 
permettre le renversement de la présomption qu’il a habité à l’adresse de 
l’intéressée dès ladite date, découlant des indications du registre officiel CALVIN. 
En particulier, on ne voit aucune explication un tant soit peu crédible justifiant 

 
 
 

 

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l’annonce à l’OCPM d’un domicile dans le canton de Genève alors que le fils de 
l’intéressée aurait voulu continuer de séjourner dans le canton de Fribourg, peu 
avant une vente forcée de sa maison de Romont. Par ailleurs, ladite allégation fait 
l’objet d’une divergence importante entre l’opposition du 16 septembre 2019 et la 
réplique du 4 mars 2020, puisque, à teneur de la première, il serait resté à Romont 
jusqu’à la vente de sa maison au mois de juin 2015, alors que, selon la seconde, 
cela aurait eu lieu jusqu’à fin août 2015. Dans ces conditions, au regard du devoir 
de la partie recourante de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c 
LPGA), restreignant la portée du principe inquisitoire selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge (ATF 125 V 193 
consid. 2 ; ATAS/528/2020 du 24 juin 2020 consid. 8a), cette allégation ne requiert 
pas une instruction plus approfondie et doit être écartée comme étant non crédible. 

Pour ce qui est de l’ensemble de la période de dix-neuf mois, du 1er mars 2015 au 
30 septembre 2016, la recourante a, dans son recours, reconnu que son fils était 
resté chez elle les 2/3 du temps, soit deux semaines sur trois. Le fait que, d’après les 
allégations de l’intéressée, le fils de cette dernière aurait, pendant des périodes 
relativement courtes durant le tiers restant du temps, logé chez des amis, en 
particulier à Munich (durant environ un mois, puis un mois et demi et enfin deux 
mois) et chez sa sœur (pendant environ un mois puis peut-être deux semaines) ne 
permet pas de mettre en cause que celui-là a séjourné la plupart du temps chez sa 
mère et y a créé les rapports les plus étroits, comme pour un lieu où l’on revient 
chaque fois après des séjours temporaires ailleurs, avec ainsi l'intention de s’y fixer 
pour une certaine durée, de manière reconnaissable pour les tiers. A fortiori, ledit 
fait n’implique pas qu’il se serait créé un nouveau domicile auprès d’autres 
personnes que sa mère.  

Il s’ensuit que l’assurée a partagé son logement avec son fils durant la période du 
1er mars 2015 au 30 septembre 2016, sans qu’il importe que celui-ci n’aurait 
aucunement participé au paiement du loyer. 

c. Reste à se poser la question de savoir s’il existe des circonstances particulières 
autorisant une dérogation à la règle générale du partage à parts égales du loyer en 
cas de cohabitation, étant rappelé qu'une dérogation ne doit être admise qu'avec 
prudence. 

En l’occurrence, ni une obligation d’entretien ni un devoir moral de l’intéressée, 
durant la période considérée (du 1er mars 2015 au 30 septembre 2016), ne peuvent 
être retenus envers son fils majeur, aussi louable que puisse être le partage de son 
logement avec lui. En effet, celui-ci aurait pu demander à l’hospice de payer une 
participation à son loyer, dont il n’incombe pas au SPC d’assumer l’absence. À cet 
égard, dans sa demande d’assistance adressée en octobre 2015 à l’hospice, le fils de 
l’assurée a écrit un point d’interrogation sous loyer et a nié l’existence d’une 
« location » ou d’une « sous-location », ce qui pouvait le cas échéant laisser penser 
à cette institution qu’il n’avait à s’acquitter d’aucun loyer, de sorte qu’une telle 
dépense n’avait pas à être prise en compte. De plus, une dette alimentaire de la 

 
 
 

 

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recourante au sens de l’art. 328 CC à l’égard de son fils ne pouvait pas exister 
durant la période litigieuse, étant donné que la condition qu’elle « vive dans 
l’aisance » (al. 1) ne se trouvait justement pas réalisée dans le cas d'une débitrice 
bénéficiaire de PC (arrêt du Tribunal fédéral P 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 3 ; 
ATAS/620/2018 précité consid. 7). 

L’allégation selon laquelle le fils de l’assurée, lorsqu’il logeait dans l’appartement 
de cette dernière, dormait sur le canapé du salon, si tant est qu’elle soit établie – ce 
qui peut demeurer indécis –, ne saurait en tant que telle impliquer que l’intéressée 
occupait, à elle seule, la plus grande partie de l'appartement au sens de la 
jurisprudence et du ch. 3231.04 DPC. Au demeurant, le logement de la recourante 
ne saurait être considéré comme totalement impropre à la présence de son fils, étant 
donné notamment que, selon l’art. 1 al. 5 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992  
(RGL - I 4 05.01), un appartement de 3 pièces dans le canton de Genève contient au 
moins deux « pièces habitables distinctes », avec deux occupants en moyenne. 

Comme cela sera vu plus bas, les griefs de la recourante afférents à la bonne foi, à 
la mesure avec laquelle elle aurait dû être informée de l’obligation d’annoncer à 
l’intimé la présence de son fils dans son logement, ainsi qu’à une situation 
financière difficile ne doivent pas être tranchés dans le cadre d’une procédure de 
restitution en tant que telle, mais dans celui d’une procédure de remise. 

En définitive, aucune circonstance particulière ressortant des faits ne justifie en 
l’espèce une dérogation à la règle générale du partage à parts égales du loyer. 

d. Aussi rien ne s'oppose-t-il à la division du loyer de l'assurée par deux durant la 
période en cause. 

Force est dès lors de constater que le montant total de CHF 9’095.- versé par le 
SPC à l’assurée, et non contesté en tant que tel par cette dernière, l’a été à tort. 

8. a. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA - RS 830.11), les PCF indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers. Dans le même sens, l'art. 24 al. 1 1ère phr. LPCC, 
complété par l’art. 14 al. 1 RPCC-AVS/AI, prévoit également que les PCC 
indûment touchées doivent être restituées. 

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens art. 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0 ; par exemple ATF 129 V 110 
consid. 1.1 ; ATF 126 V 23 consid. 4b ; ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 

 
 
 

 

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14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet 
égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en 
force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a ; 
ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 V 1 
consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des PC indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

b. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phr. LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. L'art. 28 LPCC a une 
teneur identique pour la restitution des PCC. 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 
à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3).  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Ces délais, étant de péremption, ne peuvent pas être interrompus. Lorsque l'autorité 
a accompli l'acte conservatoire que prescrit la loi, le délai se trouve sauvegardé, 
cela une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 
2009 consid. 3.1 et les références citées ; Sylvie PÉTREMAND, in Anne-Sylvie 
DUPONT/Margit MOSER-SZELESS [éd.], Commentaire romand, LPGA, 2018, 
n. 108 ad art. 25 LPGA). 

9. Dans le cas présent, l’intimé a appris, le 3 mai 2019, que l’intéressée avait hébergé 
son fils entre le 1er mars 2015 et le 30 septembre 2016. 

 
 
 

 

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En réclamant le 15 juillet 2019 la restitution des prestations versées à tort, il a ainsi 
respecté, définitivement, le délai de péremption relatif d’une année ainsi que celui 
absolu de cinq ans.  

En outre, le fait que l’assurée partage son logement avec autre personne constitue 
assurément un fait nouveau permettant au SPC de réviser sa décision.  

Partant, l’intimé est en droit de demander la restitution de la somme de 
CHF 9’095.- représentant les PCF et PCC indûment versées du 1er mars 2015 au 
30 septembre 2016. 

10. Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 

11. Toutefois, il est loisible à l’assurée de demander une remise de l’obligation de 
restituer la somme réclamée. En effet, aux termes des art. 25 al. 1 2ème phr. LPGA 
et 24 al. 1 2ème phr. LPCC, la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était 
de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation financière difficile. 

Les art. 4 al. 4 OPGA et 14 al. 2 RPCC-AVS/AI prescrivent à cet égard que la 
demande de remise doit être présentée par écrit, être motivée et accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en 
force de la décision de restitution. Ce délai constitue toutefois un délai d'ordre et 
non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). 

12. La procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le