# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b57b4035-7525-5fa5-8696-20e76866751d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2016 E-5426/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5426-2016_2016-09-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5426/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Chine (république populaire),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 30 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5426/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

recourante), le 19 juillet 2016, 

les investigations entreprises par le SEM, le 20 juillet 2016, sur la base 

d’une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système 

"Eurodac", dont il ressort que la recourante a déposé une demande d’asile 

en France, en avril 2014, et y a obtenu protection, 

le procès-verbal de l’audition sommaire du 8 août 2016, durant laquelle 

l’intéressée a notamment confirmé avoir déposé une demande d’asile en 

France et a déclaré avoir obtenu  le « statut d’asile » dans ce pays,  

le courrier du SEM du 18 août 2016, informant la recourante, d'une part, 

qu’il était envisagé de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile en 

vertu de l'art. 31a al. 1 let. a de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et de 

procéder à son renvoi vers la France, et, d'autre part, qu'un délai au 

30 août 2016 lui était octroyé pour se déterminer sur ces points, 

la requête adressée, le 24 août 2016, par le SEM aux autorités françaises 

compétentes, tendant à la réadmission de l'intéressée sur le territoire 

français, en application de la directive européenne retour et l'accord 

bilatéral de réadmission,   

le courriel du 25 août 2016, par lequel les autorités françaises ont, en 

réponse à une demande du SEM adressée le même jour, confirmé que 

l’intéressée avait obtenu le statut de réfugié en France, le (…) 2014,  

l’écrit du 26 août 2016, par lequel la recourante s'est opposée à son renvoi 

en France,  

le courrier des autorités françaises du 30 août 2016, acceptant la 

réadmission de l'intéressée sur leur territoire, 

la décision du 30 août 2016, par laquelle le SEM, en se fondant sur 

l'art. 31a al.1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 

de l'intéressée, a prononcé son renvoi en France et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

le recours du 8 septembre 2016 formé contre cette décision, assorti d’une 

demande de dispense du versement d'une avance de frais de procédure,  

E-5426/2016 

Page 3 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 12 septembre 2016, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'occurrence, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’à titre liminaire, comme l'a relevé l'intéressée dans son recours, le 

Tribunal constate que le SEM, dans la décision attaquée, a mentionné 

l'Italie en lieu et place de la France, dans ses considérants (cf. décision du 

30 août 2016, considérant en droit, III, p. 5 ; « Par conséquent, l’exécution 

de votre renvoi en Italie est exigible »), 

que dans la mesure où cela semble être une erreur de plume et qu'il ressort 

du dossier et du reste de la décision, y compris son dispositif, que le pays 

concerné est clairement la France, il n'y a pas lieu d'annuler la décision du 

SEM pour cette raison ou de mener une instruction sur cette question, 

que l'intéressée ne s'est d'ailleurs pas trompée sur le pays vers lequel son 

renvoi était prononcé (cf. mémoire de recours), 

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 ; 2011/9 consid. 5 ; 

2010/45 consid. 8.2.3 et 10 ; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en 

procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de 

Pierre Moor, 2005, p. 435 ss), 

E-5426/2016 

Page 4 

qu'in casu, il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a appliqué 

l'art. 31a al.1 let. a LAsi,  

qu'en vertu de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un 

Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant,  

que, d’après le Conseil fédéral, l'expression « en règle générale » utilisée 

à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM 

peut traiter matériellement les demandes d’asile même dans l’hypothèse 

visée par l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et doit le faire par exemple lorsqu’il 

existe des indices d’après lesquels l’Etat tiers concerné n’offre pas une 

protection efficace contre le refoulement (cf. message du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075), 

que le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans 

lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-

refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi (cf. art. 6 al. 2 let. b LAsi ; 

cf. ATAF 2013/10 consid. 7.6 ; 2010/56 consid. 3.2), et soumet à un 

contrôle périodique les décisions prises sur ce point (cf. art. 6a al. 3 LAsi), 

que le séjour préalable du requérant d'asile dans l'Etat tiers ne requiert pas 

de durée minimale ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre 

l'intéressé et le pays en question (cf. Message du 4.9.2002, FF 2002 6359, 

spéc. 6364), 

que la possibilité pour le requérant de retourner dans l'Etat de destination, 

au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission par 

ledit Etat soit garantie, dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a 

notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de 

renvoi (cf. Message du 4.9.2002, FF 2002 6359, spéc 6364, 6399 ; 

ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal E-2273/2014 du 

4 décembre 2014 consid. 2.5), 

que, conformément à l'art. 36 LAsi, en cas de décision de non-entrée en 

matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, le droit d'être entendu est accordé 

au requérant, 

qu'en l'espèce, le SEM a dûment invité la recourante, par courrier du 

18 août 2016, à se déterminer quant à l'éventuelle décision de non-entrée 

E-5426/2016 

Page 5 

en matière sur la demande d'asile ; que celle-ci a fait part de ses 

observations, le 26 août suivant,  

qu'à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association 

européenne de libre-échange (AELE), la France a été désignée par le 

Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au 

sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, 

que le séjour préalable de l'intéressée en France, avant de rejoindre la 

Suisse, est établi et n'est pas contesté, 

qu'en outre, la réadmission de la recourante est garantie, dès lors que les 

autorités de ce pays ont donné, le 30 août 2016, leur accord à cette 

mesure, l’intéressée y bénéficiant du statut de réfugié,  

qu’en conséquence, en cas de retour en France, elle ne saurait être 

menacée d'un renvoi vers son pays d’origine en violation du principe de 

non-refoulement, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de la recourante, si bien que, sur ce 

point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance 

confirmée, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure doit être 

considérée comme licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

que celle-ci devant s’opérer vers un Etat tiers désigné comme sûr par le 

Conseil fédéral, à savoir dans un Etat présumé respecter le principe de 

non-refoulement de même que l’interdiction de la torture consacrés à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), elle ne contrevient pas aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international et sur ce point est donc licite,  

E-5426/2016 

Page 6 

que dans son recours, l’intéressée expose toutefois être extrêmement 

fragile psychologiquement et avoir déjà attenté deux fois à ses jours, 

qu’elle fait valoir qu’il lui serait en conséquence impossible de retourner en 

France, où elle n’aurait pas été suivie pour ses problèmes psychologiques, 

qu’elle affirme en outre souhaiter rester en Suisse au motif qu’elle y 

disposerait d’un important réseau social lui permettant de s’intégrer 

rapidement, de travailler et de devenir autonome financièrement,  

que s’agissant d’abord des problèmes de santé allégués, selon la 

jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt N. contre Royaume-Uni du 27 mai 

2008, 26565/05), le retour des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1),  

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que les personnes 

concernées doivent connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de 

leur rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elles ne 

peuvent espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

que tel n’est pas le cas d’espèce, 

qu’interrogée sur son état de santé durant son audition du 8 août 2016, 

l’intéressée a déclaré qu’outre des problèmes aux genoux, elle allait bien 

(cf. procès-verbal de l’audition, pt 8.02 p. 8), 

que, dans sa détermination du 26 août 2016, elle a toutefois indiqué que 

son état de santé s’était dégradé, qu’elle était sujette à des attaques de 

panique, et que son médecin lui avait recommandé de ne pas s’exposer 

au stress, afin d’éviter une dépression, 

que l’intéressée n’a cependant versé au dossier aucun moyen de preuve 

démontrant qu’elle souffrirait d’un problème de santé ou qu’elle aurait 

entamé un traitement en Suisse,  

qu’en tout état de cause, même à admettre l’existence des problèmes de 

santé allégués, ceux-ci n'apparaissent manifestement pas d'une gravité 

telle que son renvoi en France serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée, 

E-5426/2016 

Page 7 

que compte tenu de l'infrastructure médicale disponible en France, 

similaire à celle existant en Suisse, il ne peut être retenu qu'un renvoi aurait 

pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état 

de santé ou de mettre en danger sa vie,  

que dans ce sens, la production d’un certificat médical, telle qu’annoncée 

par l’intéressée dans son recours, ne saurait être déterminante, ce moyen 

n’étant pas susceptible de modifier l’appréciation de l’état de fait dans le 

cas d’espèce (sur l'appréciation anticipée des preuves, voir ATF 130 II 425 

consid. 2.1), 

que, s’agissant des conditions de vie en France, même si son renvoi dans 

ce pays devait conduire à une modification de son niveau de vie actuel, la 

recourante, qui bénéficie d'une protection internationale en France, n'a pas 

démontré de manière concrète qu'elle serait confrontée à une situation de 

grave précarité et de dénuement matériel, qu'elle serait privée durablement 

de toute aide adéquate de la part d'institutions étatiques ou privées, qu'elle 

serait ainsi exposée au risque que ses besoins existentiels minimaux ne 

soient pas satisfaits de manière durable, sans perspective d'amélioration, 

et, partant, que ses conditions de vie en France atteindraient, sous cet 

angle, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives 

d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, 

que la France est en particulier liée par la directive 2011/95/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les 

normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des 

pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection (JO L 337/9 du 20.12.2011, directive "Qualification"), 

qu'ayant obtenu le statut de réfugié en France, la recourante peut en 

particulier se prévaloir des droits qui en découlent, notamment le droit de 

jouir du même traitement que les nationaux, en particulier en ce qui 

concerne l'accès à l'emploi, à la protection sociale ainsi qu'aux soins de 

santé (cf. art. 26, 29 et 30 directive "Qualification"), 

que, comme le SEM l’a relevé à juste titre dans la décision attaquée, les 

arguments de l’intéressée ayant trait à la présence en Suisse de 

connaissances et de membres de la communauté tibétaine ne sont pas 

déterminants en l’espèce,  

E-5426/2016 

Page 8 

que, dans ces conditions, l'exécution du renvoi de la recourante doit donc 

être considérée comme licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

que, même à supposer que l’art. 83 al. 4 LEtr puisse trouver application en 

cas de renvoi vers un Etat tiers sûr alors même que sa lettre ne mentionne 

que le renvoi dans le pays d’origine ou de provenance (question pouvant 

demeurer indécise), la recourante n’établit pas que son renvoi vers l’Etat 

tiers sûr qu’est la France l’expose à une mise en danger concrète au sens 

de cette disposition (selon l’interprétation que lui en donne la jurisprudence 

publiée sous ATAF 2014/26 consid. 7 et 8 et réf. cit. relativement à un 

renvoi dans le pays d’origine ou de provenance),  

que sur ce point, s'agissant en particulier des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la 

mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

que, comme déjà observé, les problèmes allégués par l’intéressée, à 

supposer qu’ils soient véridiques, ne nécessitent pas des soins d’urgence, 

qu’en tout état de cause, elle pourra se faire soigner en France,  

que rien ne permet d'admettre en effet que cet Etat, qui l’a mis au bénéfice 

du statut de réfugié et a d’ores et déjà accepté sa réadmission sur son 

territoire, refuserait une prise en charge médicale de son cas, 

que, s'agissant des risques suicidaires allégués par la recourante dans son 

recours, il convient de préciser que selon la pratique du Tribunal, des 

tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent pas, en soi, à l'exécution 

du renvoi, y compris sous l'angle de l'exigibilité (cf. arrêt du Tribunal  

D-4542/2015 du 20 octobre 2015 p. 5 et jurisp. cit.), 

qu’enfin, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid.8.3.6 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2008/34 consid. 11.2.2), 

E-5426/2016 

Page 9 

que c’est donc à bon droit que le SEM a estimé que l’exécution du renvoi 

était raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr a contrario, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les 

autorités françaises ayant accepté la réadmission de l’intéressée, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et 

son exécution, doit également être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande de dispense de l’avance de frais de procédure devient sans 

objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 

et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

E-5426/2016 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig