# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac531833-5620-5257-a478-3b49b0cba4e2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2004_7_09_03_05.pdf
**Docket/Reference:** a1_2004_7_09_03_05.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2004_7_09_03_05.pdf

## Full Text

A1 2004-7 

Ie COUR D’APPEL 

9 mars 2005 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 26 janvier 2004 par 

X SA, recourante, 
représentée par Me_____, 

contre le jugement rendu le 15 mai 2003 par le Tribunal civil_____ dans la cause qui l’oppose à 

Y, intimée, 
représentée par Me______; 

[contrat d’assurance; réticence – art. 4, 6 et 8 LCA] 

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vu les pièces du dossier d’où ressortent les faits suivants : 

A.  Au  début  de  l’année  2001,  la  société  X  SA  a  fait  un  envoi  massif  d’une  publicité 
individualisée intitulée « Bon pour une offre personnalisée gratuitement et sans engagement » 
pour  le  produit  «S»,  une  assurance  de  prévoyance  liée  individuelle.  Le  bon  précisait  encore 
qu’une  conclusion  rapide  d’un  contrat  jusqu’au  31  mars  2001  conférerait  au  preneur  certains 
avantages commerciaux. 

Parmi les destinataires de cette publicité individualisée figurait Z, alors âgé de 50 ans. 
Ce  dernier  a  demandé  et  reçu  les  documents  nécessaires  à  la  conclusion  du  contrat 
d’assurance,  dont  une  « Annexe  à  la  proposition  d’assurance »,  comportant  une  trentaine  de 
questions  sur  l’état  de  santé  de  la  personne  assurée.  Z  a  rempli  et  renvoyé  ce  document  à 
l’assureur le 12 février 2001. 

Le contrat d’assurance, conclu sans examen médical, prenait effet le 1er mars 2001 et 
devait expirer le 28 février 2017. Il stipulait, entre autres clauses, que les bénéficiaires désignés 
par le preneur d’assurance, soit en première ligne son conjoint, pouvaient, en cas de décès de 
l’assuré survenu avant la fin du contrat, prétendre au versement d’un capital de 74'511 francs. 

Z  est  décédé  le  22  juin  2001  des  suites  d’un  arrêt  cardiaque.  X  SA  a  refusé  le 
versement  de  la  prestation  convenue  au  bénéficiaire  désigné,  en  invoquant  une  réticence  du 
preneur  d’assurance.  Elle  a  estimé  que  Z  n’avait  pas  « répondu  de  façon  conforme  aux 
questions  posées  sur  son  état  de  santé,  notamment  et entre  autres  aux questions  n° 11,  14, 
21, 22, 23, 24 et 31 » de l’Annexe à la proposition d’assurance et que si les traitements subis 
par le défunt d’octobre 1997 à janvier 2000 avaient été déclarés au moment de la conclusion 
du  contrat,  ce  dernier  n’aurait  pas été  conclu  aux  conditions  convenues.  Quelques  mois  plus 
tard,  en  se  fondant  sur  une  chronologie  médicale  du  Dr  B,  la  compagnie  d’assurances  s’est 
prévalue d’une nouvelle réticence sur la question n° 26. 

B. Les parties n’étant pas parvenues à s’entendre, Y, bénéficiaire désignée de la police 
d’assurance, a ouvert action en paiement de 74'511 francs contre X SA devant le Tribunal civil 
de  l’arrondissement_____.  La  défenderesse  a  conclu  au  rejet  de  la  demande.  Après  avoir 
interrogé les parties et entendu les plaidoiries le 15 mai 2003, le Tribunal a admis la demande 
et condamné X SA à payer à la demanderesse 74'511 francs, avec intérêts à 5% l’an dès le 22 
juin 2001. 

C. Par mémoire du 26 janvier 2004, la défenderesse a recouru en appel, concluant à la 
modification du jugement attaqué dans le sens du rejet de la demande. Dans sa réponse du 25 
mars 2004, la demanderesse conclut au rejet du recours. 

Par courriers des 28 février et 4 mars 2005, les parties ont renoncé aux débats. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t    

1.  Le  jugement  attaqué  ayant  été  notifié  à  la  défenderesse  le  15  décembre  2003,  le 
recours interjeté le 26 janvier 2004 l’a été dans le délai légal de trente jours (art. 40a al. 1 let. c 
et 294 al. 1 CPC). 

La valeur litigieuse en appel est de 74'511 francs (art. 49 et 51 CPC; art. 51 al. 1 let. a 

OJ). 

2. Le tribunal de première instance a admis la demande bien qu’il ait retenu que Z avait 
commis plusieurs réticences (art. 4 et 6 LCA) lorsqu’il a répondu aux questions sur son état de 
santé figurant sur la proposition du 12 février 2001. Cependant, il a estimé que X SA n’était pas 
fondée  à  se  départir  valablement  du  contrat  dès  lors  que,  d’une  part,  elle  avait  elle-même 
provoqué  la  réticence  (art.  8  ch.  2  LCA)  et  que,  d’autre  part,  elle  connaissait  ou  devait 
connaître le fait qui n’a pas été déclaré (art. 8 ch. 3 LCA). 

3.  Selon  l’art.  4  al.  1  LCA,  lors  de  la  conclusion  du  contrat,  le  proposant  est  tenu  de 
déclarer à l’assureur tous les faits qui sont importants pour l’appréciation du risque. Il s’agit de 
faits qui sont de nature à influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de 
le conclure aux conditions convenues; sont réputés tels les faits au sujet desquels l’assureur a 
posé  par  écrit  des  questions  précises,  non  équivoques.  Cette  dernière  présomption  tend  à 
faciliter la preuve de l’importance d’un fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, 
en  renversant  le  fardeau  de  la  preuve  (ATF  118  II  333,  336  consid.  2;  ROELLI/KELLER, 
Kommentar  zum  Schweizerischen  Bundesgesetz  über  den  Versicherungsvertrag  vom  2.  April 
1908,  t.  I,  2e  éd.,  Berne  1968  p.  99  s.).  Les  faits  en  question  sont  tous  les  éléments  que 
l’assureur  doit  prendre  en  considération  lors  de  l’évaluation  du  risque  et  qui  peuvent  lui 
permettre de conclure à l’existence de facteurs de risque (ATF 118 II 333, 336 consid. 2; 116 II 
338,    339  consid.  1a;  116  V  218,  226  consid.  5a  et  les  références  citées).  Le  proposant  doit 
déclarer  ces  faits  tels  qu’ils  lui  sont  effectivement  connus  (critère  subjectif)  ou  doivent  être 
connus  (critère  objectif).  C’est  pour  l’application  du  critère  objectif  qu’il  faut  tenir  compte  des 
circonstances  du  cas  particulier,  notamment  des  qualités  personnelles  du  proposant :  son 
intelligence,  sa  formation  ou  son  expérience  (ATF  118  II  333,  337  consid.  2;  96  II  204,  210 
consid. 4). Si l’intéressé omet de déclarer ou déclare inexactement un fait important (réticence), 
l’assureur n’est pas lié par le contrat (ATF 118 II 333, 336 consid. 2), à condition qu’il s’en soit 
départi dans le délai légal, conformément à l’art. 6 LCA et sous réserve de l’art. 8 LCA. 

Le  questionnaire  sur  l’état  de  santé  annexé  à  la  proposition  d’assurance  invitait  Z  à 
déclarer notamment s’il avait reçu des conseils médicaux durant les cinq années précédant la 
conclusion du contrat (question 21), s’il avait été soumis à des examens médicaux particuliers 
(question 22), s’il avait souffert de troubles cardiovasculaires (question 23), s’il avait subi une 
opération  chirurgicale  (question 24) ou  s’il  avait déjà  été traité  par  un  chiropraticien  (question 
26). Ces questions – formulées de façon non équivoque et intelligible pour tous – portaient sur 
des faits qui étaient indubitablement de nature à influer sur la volonté de l’assureur de conclure 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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avec Z un contrat d’assurance sur la vie ou du moins de déterminer les conditions auxquelles il 
conclurait  le  contrat.  Z  a  répondu  par  la  négative  à  la  plupart  de  ces  questions,  en  ne 
mentionnant que des analyses consécutives à une grippe et une opération de l’appendicite en 
1965.  Pourtant,  le  proposant  savait  qu’il  avait  consulté  plusieurs  fois  des  médecins  dans  les 
cinq ans précédant la conclusion du contrat, qu’il avait subi des examens médicaux particuliers, 
notamment  un  électrocardiogramme,  qu’il  avait  souffert  d’une  hypertension  artérielle 
nécessitant un traitement médicamenteux durant trois mois, qu’il s’était fait opérer du genou et 
qu’il avait été traité à quatre reprises par un chiropraticien. 

A  cet  égard,  peu  importe  que  Z  ait eu  des  carences  en  lecture  et  en  écriture,  ou  qu’il 
n’ait  pas  effectué  d’apprentissage.  Ces  circonstances  n’auraient  tout  au  plus  eu  un  effet  que 
pour  déterminer  ce  que  le  proposant  aurait  dû  savoir;  or  il  n’en  est  pas  question  en 
l’occurrence. Il est d’ailleurs étonnant que malgré ses faiblesses alléguées, Z n’ait ni appelé le 
numéro  gratuit  mis  à  disposition  par  X  SA  pour  s’informer,  ni  eu  recours,  comme  à 
l’accoutumée,  à  l’aide  de  son  épouse  pour  remplir  le  questionnaire  de  santé  dont  la 
demanderesse  prétend  qu’il  n’avait  pas  compris  les  termes  (cf.  Mémoire  de  demande,  p.  4, 
point 5 ; P.-V. de l’audience du Tribunal, p. 2). En répondant par la négative à des questions 
concernant  les  faits  importants  pour  l’appréciation  du  risque,  sans  les  comprendre,  le 
proposant a agi à ses risques et périls. 

C’est donc à juste titre que le tribunal de première instance a retenu que Z avait commis 

plusieurs réticences dans les réponses au questionnaire sur son état de santé. 

4. Selon l’art. 8 LCA, l’assureur est déchu de son droit de se départir du contrat dès lors 
qu’il a lui-même provoqué la réticence (ch. 2) ou devait connaître le fait qui n’a pas été déclaré 
ou a été inexactement déclaré (ch. 3). 

4.1 Provoque une réticence, l’assureur qui, par un comportement actif ou passif, suscite 
une fausse déclaration de la part du preneur d’assurance (NEF U. Ch., n. 11 ad art. 8 LCA, in 
schweizerischen  Privatrecht, 
Honsell/Vogt/Schnyder,  éd.,  Basler  Kommentar 
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, VVG, Bâle, Genève, Munich 2001). 

zum 

a.  La  doctrine  considère  comme  provocation  active  le  fait  pour  le  représentant  de 
l’assureur de donner au preneur de fausses explications au sujet des questions posées dans la 
proposition d’assurance  ou de  poser  des  questions  de façon  telle  que  la  fausse  réponse  soit 
pratiquement suggérée (NEF, loc. cit., et les références citées). En l’espèce, X SA n’a pas pu 
provoquer activement une réticence pour la bonne raison que la proposition d’assurance a été 
remplie par Z seul, sans le concours d’un agent. 

b. Il y a provocation passive, si, sciemment, l’assureur ne corrige pas la fausse idée que 
se fait le preneur sur la portée juridique des déclarations obligatoires ou si l’assureur ne donne 
pas d’explications nécessaires relatives aux questions requérant une connaissance spécialisée 
de la part du preneur (NEF, loc. cit.). Dans le présent cas, on ne voit pas de quelle manière X 
SA a pu provoquer, par son inaction, une réticence de la part de Z. Les questions posées dans 
la  proposition  d’assurance  étaient  suffisamment  explicites  et  normalement  compréhensibles 
par  toute  personne  dotée  d’une  intelligence  moyenne.  Tel  devait  être  d’autant  plus  le  cas  du 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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défunt qui, en raison de ses recours fréquents aux soins médicaux de toutes sortes, était sans 
doute  familiarisé  avec  les  termes  médicaux,  la  plupart  assez  simples,  employés  dans  la 
proposition d’assurance. 

c. Peut-on encore retenir, comme semble le faire le tribunal de première instance, que X 
SA avait l’obligation de s’assurer, par un comportement actif, que le preneur avait correctement 
saisi le sens des questions posées ? 

Dans sa version actuelle, la loi sur le contrat d’assurance n’impose pas à l’assureur un 
devoir particulier d’information qui ferait le pendant de l’obligation du preneur de déclarer tous 
les faits importants pour l’appréciation du risque (art. 4 al. 1 LCA). L’introduction d’un tel devoir 
de  renseignement  précontractuel  fait  l’objet  d’un  projet  de  révision  partielle  de  la  loi  sur  le 
contrat d’assurance, pendant devant les Chambres fédérales. Selon ce projet, l’assureur doit, 
avant  la  conclusion  du  contrat,  renseigner  le  preneur  sur  son  identité,  ainsi  que  sur  les 
principaux  éléments  du  contrat,  notamment  l’étendue  de  la  couverture  d’assurance,  le 
paiement  des  primes,  les  autres  devoirs  de  l’assuré,  la  durée  et  la  fin  du  contrat.  Le  projet 
concrétise  ainsi  le  principe  général  fondé  sur  l’art.  2  CC,  selon  lequel  chaque  partie  à  des 
pourparlers contractuels a l’obligation d’informer son interlocuteur sur les circonstances propres 
à  influencer  sa  décision  de  conclure  le  contrat  ou  de  le  conclure  à  certaines  conditions  (FF 
2002  p.  3353,  pt  1.2.5.2.1 ;  WERRO  F./HAHN  A.-C.,  La  révision  de  la  loi  sur  le  contrat 
d’assurance : quelques problèmes choisis, in HAVE 2003 p. 91 ss). 

En attendant l’introduction de ce devoir de renseigner, il faut juger à l’aune de l’art. 2 CC 
une  éventuelle  obligation  pour  les  assureurs  d’attirer  l’attention  des  preneurs  sur  certains 
aspects  du  contrat.  On  déduit  des  règles  de  la  bonne  foi  (art.  2  CC)  que  les  parties  qui 
entendent conclure un contrat sont tenues de respecter un certain nombre de devoirs (ATF 120 
II  331,  335  consid.  5a),  parmi  lesquels  figure  le  devoir  de  renseigner  et  de  conseiller  l’autre 
partie.  L’existence  et  l’étendue  de  ce  devoir  dépendent  des  circonstances,  avant  tout  de  la 
qualité des parties, de la nature du contrat et des informations visées (P. TERCIER, Le droit des 
obligations,  2e  éd.,  Zurich  1999,  n.  494).  Ce  devoir  trouve  son  corollaire  dans  celui  de 
s’informer  soi-même :  la  personne  qui  entend  conclure  un  contrat  doit  récolter  toutes  les 
informations que l’on peut attendre d’elle et agir avec prudence et attention (TERCIER, op. cit., 
n. 493).  

Celui  qui  viole  ses  devoirs  précontractuels  doit  en  supporter  les  conséquences,  pour 
autant que ce faisant il ait commis une faute (ATF 90 II 449, 456 consid. 4; 77 II 136;  68 II 303 
;  GAUCH  P./SCHLUEP  W./SCHMID  J./REY  H.,  Schweizerisches  Obligationenrecht  Allgemeiner 
Teil, 8e éd., Zurich 2004, n. 967 s. et les références citées). Il doit de ce fait des dommages-
intérêts négatifs; le lésé a droit à la réparation du dommage qu’il a subi du fait de la conclusion 
du  contrat.  En  revanche,  la  réparation  du  dommage  positif  est  exclu  (ATF  130  III  345,  348 
consid.  1;  105  II  75,  81  consid.  3;  GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY,  op.  cit.,  n.  966  et  les 
références citées). Appliqué au cas d’espèce, cela signifierait que même si on retenait que X 
SA avait commis une faute précontractuelle, en n’assistant pas le preneur dans la réponse au 
questionnaire  ou  en  n’attirant  pas  suffisamment  l’attention  de  celui-ci  sur  les  conséquences 
d’une réticence, la demanderesse ne pourrait prétendre qu’à des dommages-intérêts négatifs, 

 
 
 
 
 
 
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soit concrètement au remboursement des primes payées, mais ne saurait en aucun cas exiger 
l’exécution du contrat. 

Cependant,  le  fait  pour  X  SA  de  n’avoir  pas  envoyé  d’agent  ou  de  n’avoir  pas 
davantage  attiré  l’attention  du  preneur  sur  les  conséquences  d’une  réticence  ne  saurait 
constituer une culpa in contrahendo. Le procédé de « direct marketing » est une forme d’appel 
d’offre  fréquemment  utilisée  et  parfaitement  légitime  dans  plusieurs  domaines  commerciaux, 
dont  celui  des  assurances  (FUHRER  S.  n.  38s.  et  57  ss  ad  art.  34  LCA,  in  Honsell/Vogt/ 
Schnyder,  éd.,  Basler  Kommentar  zum  schweizerischen  Privatrecht,  Bundesgesetz  über  den 
Versicherungsvertrag, VVG, Bâle, Genève, Munich 2001). Dès lors, on ne saurait reprocher à 
une compagnie d’assurances d’avoir recours à ce procédé quand bien même elle démarcherait 
une autre partie de sa clientèle en faisant appel aux services d’agents. A cet égard, le reproche 
selon  lequel  il  y  aurait  inégalité  de  traitement  entre  les  assurés  concluant  un  contrat 
directement  ou  par  l’intermédiaire  d’un  agent  (Jugement  du  15  mai  2003,  p.  22)  est  infondé 
puisqu’en  vertu  du  principe  de  la  liberté  contractuelle,  l’assurance  peut  ne  pas  traiter  de 
manière  égale  tous  ses  assurés;  l’art.  8  de  la  Constitution  fédérale,  qui  proclame  l’égalité  de 
traitement,  est  en  principe  dépourvu  d’effet  horizontal  (AUBERT  J.-F./MAHON  P.,  Petit 
commentaire  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999,  Zurich 
2003,  ad  art.  8 ;  RHINOW  R.,  Die  Bundesverfassung  2000.  Eine  Einführung,  Bâle,  Genève, 
Munich, 2000, p. 138 ss). 

De même ne saurait-on reprocher à X SA de n’avoir pas davantage attiré l’attention du 
preneur d’assurances sur les conséquences de la réticence (Jugement du 15 mai 2003, p. 21 
s.).  D’une  part, X  SA  a clairement rappelé  la  teneur  de  la  loi  dans  le  questionnaire  de  santé, 
dans  le  paragraphe  précédent  immédiatement  celui  de  la  signature.  D’autre  part,  les 
conséquences  de  la  réticence  figuraient  également  au  point  15.3  des  conditions  générales 
d’assurance,  remises  au  proposant  et  produites  par  l’intimée  (Pièce  2  de  la  demande). 
D’ailleurs, comme le relève à juste titre la recourante (Mémoire de recours, p. 5), l’effet de la 
réticence découle directement de la loi et non d’une clause insolite du contrat, de sorte qu’une 
mise en garde particulière ne s’imposait pas. 

Il découle de ce qui précède que X SA n’a pas violé le prescrit de l’art. 8 ch. 2 LCA. 

Le recours doit être admis sur ce point. 

4.2 Reste à examiner si X SA est déchue de son droit de se départir du contrat car elle 

connaissait ou devait connaître le fait qui n’a pas été déclaré. 

En  vertu  de  l’art.  8  ch.  3  LCA,  l’assureur  est  tenu  de  clarifier  les  imprécisions  et  les 
contradictions  dans  les  réponses  données  par  le  proposant.  Cependant,  il  n’est  ni  obligé  de 
vérifier l’exactitude des réponses données par ce dernier (ATF 111 II 388, 396; 99 II 67, 79; 90 
II 449, 456 consid. 4; 73 II 56 consid. 6; NEF, op. cit., n. 23 ad art. 8 LCA et les nombreuses 
références citées), ni de se renseigner lui-même sur les faits importants pour l’appréciation du 
risque;  il  est  en  droit  d’admettre  que  le  proposant  a  répondu  correctement  aux  questions 
posées (NEF, op. cit. n. 27 ad art. 4 LCA). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a.  Pour  le  tribunal  de  première  instance  (Jugement  du  15  mai  2003,  p.  17  et  23),  la 
« totale contradiction » entre les réponses données par le proposant aux questions 21 et 22 du 
questionnaire  de  santé  constituait  une  « incohérence  manifeste »  et  aurait  dû  éveiller  des 
doutes et inciter X SA à procéder à des vérifications. 

Il ressort effectivement du questionnaire que Z a répondu par la négative à la question 
21 « avez-vous, au cours des 5 dernières années, été en traitement ou sous contrôle médical 
ou avez-vous reçu des conseils médicaux ? Si oui, veuillez préciser. », et par l’affirmative à la 
question  22  « avez-vous,  au  cours  des  5  dernières  années,  été  soumis  à  des  examens 
médicaux  particuliers,  tels  que  radioscopie,  tomodensitométrie,  examen  tissulaire,  analyse 
d’urine  et  de  sang,  électrocardiogramme  ou  autres ?  Pourquoi ?  Suites  et  résultats ? ».  En 
réponse  à  cette  dernière  question,  le  proposant  a  précisé  qu’il  s’agissait  des  analyses 
consécutives à une grippe, dont les résultats avaient été bons. 

On ne peut nier l’existence d’une contradiction entre les réponses aux questions 21 et 
22; une personne ne peut avoir subi d’examens médicaux sans avoir eu recours à un médecin. 
Cependant,  ce  n’est  que  si  X  SA  s’était  prévalue  d’une  réticence  pour  rompre  le  contrat  en 
invoquant la fausseté de la seule réponse à la question 21 que la recourante eût été fondée à 
arguer de cette contradiction. Tel n’est pas le cas. Le tribunal de première instance relève lui-
même  que  le  proposant  a  répondu  négativement  à  pratiquement  toutes  les  questions. 
D’ailleurs,  la  lecture  des  réponses  consignées  dans  le  questionnaire  ne  peut  laisser  du 
proposant auprès de chacun que l’image d’une personne en très bonne santé physique : il n’a 
eu,  durant  les  5  dernières  années,  d’autres  problèmes  de  santé  qu’une  simple  grippe,  il  ne 
fume pas de cigarettes, ne boit pas d’alcool et ne se drogue pas. On peut partant retenir que, 
forte de cette impression générale extrêmement positive, X SA pouvait de bonne foi considérer 
que le proposant était un assuré sans risque particulier et ne pas se renseigner davantage sur 
l’état de santé de l’intéressé. 

b. Le tribunal de première instance retient encore que « le proposant, âgé de 50 ans, a 
répondu  négativement  à  presque  toutes  les  questions  concernant  ses  maladies  antérieures, 
pour ne mentionner que deux faits totalement anodins. Il s’ensuit que le questionnaire présente 
d’emblée un aspect lacunaire, propre à faire naître de sérieux doutes sur sa véracité. En effet, 
il  est  plutôt  rare  qu’une  personne  de  cet  âge  et  exerçant  une  activité  physiquement 
astreignante  n’ait  aucun  problème  de  santé.  Si  le  fait  est  du  domaine  du  possible,  il  est 
cependant  à  ce  point  exceptionnel  que  l’on  pouvait  attendre  d’une  compagnie  d’assurance 
qu’elle  s’assure  de  sa  réalité.  De  plus,  la  réponse  négative  à  la  question  n°  21,  si  on  la tient 
pour vraie, impliquait que le proposant, âgé de  50 ans, ne se soumettait pas à des contrôles 
réguliers et laisse supposer qu’il aurait par conséquent pu ne pas connaître, de bonne foi, des 
troubles dont il aurait pu être atteint. Par mesure de prudence, l’assureur aurait alors dû l’inviter 
à se soumettre à un examen de contrôle » (Jugement du 15 mai 2003, p. 23). En résumé, le 
tribunal estime qu’un tableau aussi favorable de l’état de santé d’un homme de 50 ans est à ce 
point exceptionnel qu’il  aurait forcément  dû  inciter  X  SA  à mener  des  investigations  car  il  est 
évident que soit le proposant a menti, soit il ignore ses problèmes de santé. 

On ne voit pas sur quelle source se fonde le tribunal de première instance pour affirmer 
qu’il est improbable qu’une personne âgée de 50 ans soit en aussi bonne santé que prétendait 

 
 
 
 
 
 
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(cf.  Publication  Enquête  Suisse  sur 

l’être le proposant. Selon une enquête menée en 2002 par l’Office fédéral des statistiques, 88% 
des hommes âgés entre 45 et 54 ans, résidant en Suisse, se considèrent en bonne ou en très 
la  santé  2002,  p.  4,  sur 
bonne  santé 
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/gesundheit/gesundheitszustand/gesundheit__krankhe
it/kennzahlen0/gesundheitszustand0/allgemein.html).  Seuls  8%  des  personnes  dans  la  même 
tranche d’âge disent souffrir de douleurs articulaires ou de forts maux de têtes (p. 6) et environ 
45% d’une surcharge pondérale (p. 12). 

Par ailleurs, il ressort de l’audition de la représentante de X SA (cf.  

P.-V.  de  l’audience  du  tribunal,  p.  3  i.f.  et  s.)  que  si  un  proposant  ne  mentionne  que  des 
bagatelles  dans  sa  réponse  aux  questions  touchant  sa  santé,  l’assurance  ne  procède  pas  à 
des investigations supplémentaires; elle ne le fait que lorsque le proposant indique des facteurs 
particuliers  de  risque,  tels  qu’un  taux  élevé  de  cholestérol  ou  une  hypertension  artérielle.  En 
revanche, l’âge du proposant n’est pas considéré comme un facteur de risque. 

Il  s’ensuit  que  X  SA  pouvait  raisonnablement  se  fier  aux  indications  données  par  le 

proposant et que partant, elle n’a pas violé le prescrit de l’art. 8 ch. 3 LCA. 

Le recours doit également être admis sur ce point. 

5.  Le  recours  étant  admis,  les  dépens  d’appel  seront  mis  à  la  charge  de  l’intimée  qui 

succombe (art. 111 al. 1 CPC). 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. Partant, le jugement attaqué est modifié. Il a désormais la teneur 
suivante : 

"1.  L'action d'Y est rejetée. 

 2. 

Les dépens sont mis à la charge d'Y. 

Les  frais  de  justice  dus  à  l'Etat,  fixés  à  1'400  francs  (émolument  :  1'250  francs; 
débours  :  150  francs)  seront  acquittés  par  les  parties  à  raison  de  la  moitié 
chacune." 

II. 

Pour l'appel, les dépens sont mis à la charge d'Y. 

III. 

Les  frais  judiciaires  s’élèvent  à  3'142  francs  (émolument :  3'000  francs;  débours :  142 
francs). Ils seront acquittés, indépendamment de l’attribution des dépens, à raison de la 
moitié par chacune des parties. 

IV.  Les dépens de X SA Assurances de personnes SA sont fixés, sur la base de la liste de 
frais de son mandataire, Me_______, au montant de 10'488,95 francs (honoraires : 5'350 
francs ;  supplément  d’honoraires  (29,4%) :  1'573  francs ;  correspondance :  400  francs ; 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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débours : 314,50 francs ; frais judiciaires 2'271 francs ; TVA 580,45  francs) pour les deux 
instances. 

Fribourg, le 9 mars 2005