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**Case Identifier:** 4556e915-faef-51ba-8d17-d7e05aaa9ccc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2011 A/982/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-982-2011_2011-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/982/2011 ATAS/1092/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 novembre 2011 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur G__________, domicilié à CONFIGNON 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/982/2011 

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EN FAIT 

1. Monsieur G__________ (ci-après l'intéressé ou le recourant), né en 1977, de 
nationalité suisse depuis 1989 est au bénéfice d'une rente d'invalidité depuis le 1er 
mars 1998, selon décision du 4 février 1999, et de prestations complémentaires à 
cette rente depuis le 1er mai 2000, selon décision du 24 novembre 2000 du 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou 
l’intimé). 

2. Le SPC a entrepris une procédure de révision durant le mois d’août 2010. Dans le 
questionnaire idoine daté du 4 septembre 2010, l’intéressé a déclaré qu’il percevait 
un revenu des Établissements publics pour l’intégration (ci-après les EPI).  

Il a notamment produit les documents suivants : ses avis de taxation des années 
2005 à 2009, ses certificats de salaire des années 2006 à 2009, une attestation du 
mois de janvier 2010 certifiant que la valeur de rachat de son assurance vie était de 
11'575 fr. 80 au 31 décembre 2009, ses avoirs bancaires au 31 décembre 2009, son 
contrat de bail à loyer du 18 janvier 2007 débutant le 15 février 2007, une décision 
de subvention personnalisée de logement du 11 mai 2007 attestant d’une 
subvention mensuelle de 450 fr. dès le 1er avril 2007, un contrat de stage du 31 mai 
2010 avec les EPI prenant effet au 1er juin 2010 et d’une durée maximale de 6 mois, 
fixant une durée hebdomadaire de travail de 17.50 heures (50%) et un salaire 
horaire de 2 fr., complété de 10.64% de salaire afférent aux vacances, un bulletin de 
salaire du mois de juillet 2010, attestant d’un revenu net de158 fr. 50, ainsi qu’un 
avis de mutation du 11 octobre 2010 des EPI, indiquant que son salaire horaire était 
de 5 fr. 85 dès le 1er octobre 2010.  

3. Par décisions du 17 novembre 2010, le SPC a réclamé à l'intéressé le 
remboursement de 32'488 fr. de prestations perçues en trop, pour la période courant 
du 1er août 2006 au 30 novembre 2010, et de 2'172 fr. de subsides de l'assurance 
maladie pour les années 2006 et 2009. Il a également fixé le droit de l’intéressé à 
des prestations complémentaires mensuelles de 1'555 fr. dès le 1er décembre 2010.  

4. Par pli du 26 novembre 2010, l'intéressé a formé opposition à cette décision, motif 
pris que les montants réclamés étaient excessifs par rapport aux gains réalisés et a 
sollicité la remise de l’obligation de restituer, étant dans l’impossibilité de payer les 
sommes réclamées.  

Il a produit un certificat de salaire 2008 de X__________ SA daté du 26 novembre 
2010, en lieu et place de l’ancien, lequel attestait d’un revenu net de 11'753 fr. pour 
la période courant du mois d’août au mois de novembre 2008.  

 
 
 

 

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5. Par pli du 3 février 2011, le SPC a expliqué à l'intéressé que si les gains réalisés 
avaient effectivement été annualisés, ils avaient toutefois été pris en compte 
uniquement durant les périodes y afférentes, et ce comme suit : 

 

Période Annuel Mensuel 

1er août au 31 octobre 2006 50'718 fr. 95 4'215 fr. 

Avril 2007 5'058 fr. 421 fr. 

Mai 2007 19'434 fr. 1'619 fr. 50 

Octobre 2007 8'995 fr. 20 749 fr. 60 

1er août au 31 décembre 2008 31'544 fr. 45 2'628 fr. 70 

1er juin au 31 août 2009 49'709 fr. 80 4'142 fr. 45 

Novembre 2009 5'040 fr. 420 fr. 

Dès le 1er juin 2010 1'902 fr. 158 fr. 50 

 

En ce qui concernait les autres mois, le SPC n’avait pas retenu de gain d’activité 
lucrative.  

Quant à la demande de remise, elle allait être étudiée au terme de la procédure 
d’opposition.  

6. L'intéressé a toutefois maintenu son opposition. 

7. Par décision sur opposition du 16 mars 2011, le SPC a rejeté l'opposition et 
confirmé sa décision du 17 novembre 2010, se référant à son courrier du 3 février 
2011.  

8. Par acte du 3 avril 2011, l'intéressé a formé recours contre la décision sur 
opposition du SPC. Il ne conteste pas un remboursement, mais le fait que les 
sommes exigées étaient excessives et sollicite une remise, étant dans l'impossibilité 
de payer une telle somme. 

9. Par pli du 12 avril 2011, la Cour de céans lui a demandé de préciser ce sur quoi 
portait sa contestation et le recourant a répondu, en date du 22 avril 2011, qu'il 
maintenait son opposition sur le calcul des gains intermédiaires, confirmant pour le 
surplus les termes de son recours. 

 
 
 

 

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10. Par réponse du 4 mai 2011, le SPC a conclu au rejet du recours, en se référant à sa 
décision sur opposition, et a indiqué que la demande de remise serait examinée 
lorsque la décision de restitution serait définitive. 

11. Par pli du 18 mai 2011, le SPC a confirmé sa position.  

12. Lors de l'audience de comparution personnelle du 7 juin 2011, la représentante du 
SPC a précisé que la restitution était due non seulement eu égard au gain d’activité, 
mais également eu égard à la réduction du loyer (subvention) et à l’épargne. Elle a 
ajouté que les gestionnaires annualisaient toujours le revenu réalisé, dès lors que 
tous les calculs du SPC étaient effectués sur une base annuelle. Il s’agissait donc de 
prendre le revenu net effectivement réalisé multiplié par 365 jours, puis divisé par 
le nombre de jours correspondant à la période travaillée (91 jours en 2006). Elle a 
pris note qu'il convenait d'examiner pour quel motif le SPC ne comptabilisait pas 
simplement le revenu annuel effectivement réalisé sur toute l’année. 

L'intéressé, assisté de son père, a quant à lui déclaré qu'en se basant sur les 
informations données par l’assurance-invalidité, selon lesquelles il pouvait 
travailler trois mois par année, il n’a pas pensé devoir annoncer au SPC les revenus 
réalisés. Il ne contestait pas les montants retenus par le SPC au titre de l’épargne et 
de l’assurance-vie dès le 1er janvier 2009.  

Un délai a été fixé au SPC pour produire une simulation comparant le montant des 
prestations avec annualisation des revenus (conformément à la décision) et le 
montant des prestations avec prise en compte du revenu annuel réalisé, en francs. 

13. Par pli du 14 juillet 2011, le SPC a expliqué à la Cour de céans que la décision du 
17 novembre 2010, en tant qu’elle annualisait les ressources et les charges dans le 
montant des prestations, était conforme à la loi et aux instructions données par 
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après l’OFAS). Il a estimé que dans la 
décision du 17 novembre 2010, les prestations complémentaires des années 2007 et 
2010 avaient été correctement calculées sur une base annuelle de 12 mois et a 
proposé qu’un correctif soit établi pour les années 2006, 2008 et 2009, attendu 
qu’un calcul journalier avait été effectué durant ces années-là, calcul applicable 
uniquement en matière d’indemnités journalières et non en matière de prise en 
compte de gains d’activité lucrative. Le correctif allait être légèrement en faveur du 
recourant.  

Il a joint à son courrier une notice explicative concernant l’annualisation des 
salaires, de laquelle il résulte que les montants des plans de calculs étaient toujours 
déterminés sur une base annuelle. En effet, les besoins vitaux, les loyers, les rentes 
et les salaires étaient des montants annuels ou annualisés, permettant ensuite de 
déterminer le droit mensuel aux prestations complémentaires. Il a démontré que la 
différence entre les prestations complémentaires du mois d’octobre et celles des 
mois de septembre et de novembre 2007 était due uniquement à la prise en 

 
 
 

 

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considération du revenu de 749 fr. 60 que le recourant avait perçu durant le mois 
d’octobre, même si ce revenu était annualisé dans les plans de calculs. La même 
démonstration a été faite avec les prestations complémentaires des mois de mai et 
de juin 2007.  

En revanche, il a déterminé que durant les années 2006, 2008 et 2009, la méthode 
de calcul devait être corrigée, attendu qu’elle était fondée sur un calcul journalier, 
soit sur une base de 365 jours. En effet, durant les mois d’août, septembre et 
octobre 2006 par exemple, le recourant avait touché un revenu net de 12'645 fr., 
soit un revenu annuel de 50'580 fr. et non de 50'718 fr. 95, ce qui lui était 
légèrement favorable.  

14. La cause a été gardée à juger le 24 août 2011, puis un délai a été fixé au 21 octobre 
2011 au SPC pour produire l'intégralité du dossier de l'assuré.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (ci-après : LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en 
l’espèce. 

En outre, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du 
point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier 
une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur 
opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu d'appliquer 
en l'espèce les dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 
concernant les faits antérieurs au 1er janvier 2008 (aLPC) ainsi que la LPC, dans sa 

 
 
 

 

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nouvelle teneur, concernant les faits postérieurs au 1er janvier 2008, soit les faits 
jusqu’au mois de novembre 2010.  

3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC ; J 7 10) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, de 
sorte qu’il est recevable.  

4. a) Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 413 
consid. 1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références citées). 

b) En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse porte uniquement sur la 
restitution de prestations complémentaires perçues à tort, de sorte que la conclusion 
du recourant portant sur la remise de l’obligation de restituer doit être déclarée 
irrecevable. Cette question sera examinée par le SPC, d’après ses propres 
déclarations, dans le cadre d’une décision subséquente.  

L’objet du litige se limite ainsi à déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a 
requis la restitution de prestations complémentaires d’un montant de 32'488 fr. pour 
la période courant du 1er août 2006 au 30 novembre 2010 et de subsides de 
l’assurance maladie de 2'172 fr. pour les années 2006 et 2009. Singulièrement, il 
porte sur la prise en considération des revenus et des allocations de logement du 
recourant.  

La Cour de céans prend note que le recourant ne conteste pas les montants retenus 
par le SPC au titre de l’épargne et de l’assurance-vie dès le 1er janvier 2009.  

5. a) S'agissant de prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 LPGA, en 
relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations 
complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers (cf. aussi l'art. 27 al. 1 aOPC-AVS/AI, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002).  

 
 
 

 

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Selon l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en 
restitution. Il décide dans sa décision de renoncer à la restitution, lorsqu’il est 
manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA 
prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais 
reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation 
difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment 
où la décision de restitution est exécutoire. 

b) Au niveau cantonal, l'art. 24 LPCC prévoit que les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe 
la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation 
difficile (al. 2). 

L'art. 14 du règlement d'application de la LPCC du 25 juin 1999 (RLPCC) précise 
que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au 
bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA 
appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par 
décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, il indique la possibilité d'une 
demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise 
sont réunies, le SPC décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 

c) Aux termes de l’art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il 
convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une 
année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître 
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une 
faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai 
le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 
380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, 
consid. 2.5). 

 
 
 

 

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d) S’agissant des subsides d’assurance maladie, la loi prévoit que dans le cas où ils 
ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce dernier peut 
en demander la restitution au nom et pour le compte du Service de l’assurance-
maladie (art. 33 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal ; J 3 05). 

Selon l’art. 33 al. 1 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être restitués 
en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA. 

6. En l’occurrence, le recourant a notamment transmis pour la première fois à l’intimé, 
durant les mois de septembre et d’octobre 2010, ses certificats de salaire des années 
2006 à 2009, ses avis de taxation des années 2005 à 2009 ainsi qu’une décision de 
subvention personnalisée de logement du 11 mai 2007, attestant du fait qu’il avait 
perçu, d’une part, un revenu d’activité lucrative en tous les cas dès 2006 et d’autre 
part, des allocations mensuelles de logement de 450 fr. par mois depuis le mois 
d’avril 2007. 

Par conséquent, en sollicitant par décision du 17 novembre 2010 la restitution des 
prestations indûment versées depuis le 1er août 2006, fondée notamment sur les 
revenus de l’activité lucrative du recourant et les allocations de logement perçues, 
l’intimé a agi en temps utile, soit dans les délais d’un an dès la connaissance du fait 
et de 5 ans dès le versement de la prestation.  

7. Il y a tout d’abord lieu de déterminer si c’est avec raison que le SPC a tenu compte 
des revenus du recourant durant les mois où il les a perçus.  

8. Conformément à l'art. 2 al. 1 et 2c aLPC (4 al. 1 let. c LPC), les ressortissants 
suisses, qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient 
d’une rente de l’assurance-invalidité, ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales dès lors que les dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux 
revenus déterminants. Le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(art. 3a al. 1 aLPC et art. 9 al. 1 LPC).  

9. a) Aux termes de l’art. 3c al. 1 aLPC (11 al. 1 LPC), les revenus déterminants 
comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
1'000 fr. pour les personnes seules (let. a), le produit de la fortune mobilière et 
immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle 
dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules (let. c), les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).  

b) En ce qui concerne les dépenses, l’art. 3b al. 1 let. a aLPC (art. 10 al. 1 let. a 
LPC) prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une 
longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), que 

 
 
 

 

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les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des 
besoins vitaux et en détermine le montant. Selon la let. b de cette disposition, les 
dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais 
accessoires y relatifs ; en cas de présentation d’un décompte final des frais 
accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en 
considération ; le montant annuel maximal reconnu pour les personnes seules est de 
12'000 fr. (art. 5 al. 1 let. b ch. 1 aLPC) et de 13'200 fr. dès le 1er janvier 2008 (art. 
10 al. 1 let. b ch. 1 LPC).  

c) Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on prend en compte en 
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile 
précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation 
est servie ; peut également entrer en considération comme période de calcul celle 
sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI).  

Toutefois, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou 
supprimée : 

- lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 
une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient. On peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25 al. 1 let. 
c OPC-AVS/AI).  

- lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier 
la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 
francs par an (art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI).  

La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante : 

- dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de l’excédent des 
dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue ; la créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI) ;  

- lors d’une révision périodique (al. 1 let. d), dès le début du mois au cours duquel 
le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci 
est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la 
nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque 
l’obligation de renseigner a été violée (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI).  

 
 
 

 

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D’après les directives de l’OFAS, si, au cours de l’année civile, les revenus 
déterminants subissent, pour une période vraisemblablement assez longue, une 
diminution sensible ou une augmentation notable, la PC est calculée en fonction des 
nouveaux éléments de revenus, convertis en revenus annuels (Directives de l’OFAS 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI - DPC, p. 75, ch. 
3414.02). Lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de 
personnes qui est à la base du calcul de la PC annuelle, lors de chaque modification 
de la rente de l’AVS ou de l’AI et s’il intervient, pour une période longue, une 
diminution ou une augmentation notable des revenus déterminants et des dépenses 
reconnues, la PC annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée en cours 
d’année. Sont déterminants les nouveaux éléments de revenus et de dépenses 
durables, convertis en revenus et dépenses annuels, et la fortune existant à la date à 
laquelle le changement intervient (DPC, p. 112, ch. 3641.01).  

d) La personne tenue à restitution doit en principe restituer le montant intégral de 
toutes les PC indûment touchées. Pour la détermination du montant de la restitution, 
il sied de partir des faits tels qu’ils existaient réellement durant la période de 
restitution déterminante (DPC, ch. 4620.01 et 4620.02). 

10. a) En ce qui concerne les prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC 
prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après: RMCAS) 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 
15 al. 1 LPCC). 

b) Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC (en vigueur jusqu’au 31 
décembre 2007) comprend, notamment, les ressources en espèces ou en nature 
provenant de l'exercice d'une activité lucrative (let. a), les rentes de l’assurance-
vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que les indemnités 
journalières de l’assurance-invalidité (let. d), et les prestations complémentaires 
fédérales (let. e). L’art. 5 LPCC en vigueur dès le 1er janvier 2008 prévoit quant à 
lui que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi 
fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant les adaptations suivantes : les 
prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a), 
en dérogation à l’art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte 
dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un 
cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction 
notamment des franchises prévues par cette disposition (let. c).  

c) Au titre de dépenses déductibles, la LPCC en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2007 prend notamment en considération, à l'instar de la LPC, les frais de loyer, soit 
un montant de 13'200 fr. pour les couples (art. 6 al. 1 let. a aLPCC et art. 4 du 
règlement d'application LPCC). Quant à la LPCC en vigueur dès le 1er janvier 

 
 
 

 

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2008, elle prévoit en son art. 6 que les dépenses reconnues sont celles énumérées 
par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution à l’exclusion du montant destiné à 
la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d’aide social défini à l’art. 3.  

11. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a perçu de petits revenus durant 
les années 2006 à 2010. Seule est ainsi litigieuse la manière dont ils doivent être 
pris en considération dans le cadre du calcul des prestations complémentaires. 

a) La Cour de céans constate, conformément à ce qui vient d’être exposé, qu’il y a 
uniquement lieu de tenir compte, pour déterminer le montant que le recourant est 
tenu de restituer, des revenus durant les périodes où ils ont effectivement été 
perçus. Cela est confirmé par le fait que lors d’une révision périodique du droit aux 
prestations complémentaires, il convient de retenir une modification des revenus 
dès leur survenance et de les convertir en revenus annuels. En outre, il sera souligné 
que la législation sur les prestations complémentaires détermine les dépenses 
reconnues ou les revenus déterminants sur une base annuelle (p.ex. art. 10 al. 1 let a 
et b LPC et 11 al. 1 let. a LPC), de sorte que c’est à juste titre que le SPC a effectué 
les calculs des prestations complémentaires, en se fondant sur des revenus et des 
dépenses annualisés (p.ex. besoins vitaux, loyer et frais accessoires, cotisations 
AVS/AI/APG, rentes et salaire). 

b) Durant l’année 2007, le recourant a effectivement perçu des revenus mensuels de 
421 fr. 50 en avril (843/2), de 1'619 fr. 50 en mai (843/2 + 1'198) et de 749 fr. 60 en 
octobre, lesquels correspondent respectivement à des revenus annuels de 5'058 fr., 
19'434 fr. et 8'995 fr. 20. Ces revenus ont ensuite été pris en considération, dans le 
calcul des prestations complémentaires, à raison des deux tiers, après une déduction 
forfaitaire de 1'000 fr., conformément à la loi (art. 3c al. 1 aLPC et 11 al. 1 LPC), 
ce qui revient à retenir des revenus de 2'795 fr. 35, 12'289 fr. 35 et 5’330 fr. 15. Les 
calculs du SPC pour l’année 2007 doivent dès lors être confirmés.  

Il convient toutefois d’y apporter la précision suivante. Si l’on procède aux mêmes 
calculs sur une base mensuelle, comme l’a fait le SPC dans l’annexe à son courrier 
du 14 juillet 2011, on constate que les prestations complémentaires perçues par le 
recourant ont uniquement été réduites, durant les mois d’avril, mai et octobre 2007, 
de la part de salaire effectivement perçue par celui-ci. En d’autres termes, durant le 
mois de mai 2007 par exemple, le salaire mensuel pris en considération est de 
1'024 fr. 10 (1'619.50 - (1’000/12) x 2/3), de sorte que le recourant a perçu des 
prestations complémentaires de 673 fr., alors que durant le mois de juin 2007, mois 
durant lequel le recourant n’a pas perçu de revenu, ses prestations complémentaires 
s’élevaient à 1'698 fr. (1'025 (arrondi) + 673). Ainsi, peu importe l’origine des 
ressources financières - revenus ou prestations complémentaires -, le recourant a vu 
ses besoins vitaux couverts conformément au but des prestations complémentaires 
(art. 112a al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 

 
 
 

 

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1999 - Cst. ; RS 101). Ce même raisonnement s’applique pour les mois d’avril 2007 
et d’octobre 2007.  

c) Pour l’année 2010, c’est uniquement durant le mois de juin que le SPC a retenu 
un revenu annualisé de 1’902 fr., lequel était basé sur un bulletin de salaire du 
recourant (pièce 31 intimé), duquel il résulte un revenu mensuel net de 158 fr. 50. 
Le revenu annuel de 1'902 fr. correspond à la prise en considération d’un revenu de 
601 fr. 35 ((1'902 -1000) x 2/3). Le calcul du SPC est ainsi correct.  

De plus, la remarque concernant la couverture des besoins vitaux durant l’année 
2007 s’applique mutatis mutandis pour l’année 2010.  

d) Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours sera rejeté pour ce qui est 
des années 2007 et 2010.  

12. En ce qui concerne les années 2006, 2008 et 2009, la Cour de céans prend note que 
le SPC s’est engagé à procéder à de nouveaux calculs des prestations 
complémentaires du recourant, lesquels lui seront légèrement favorables. La cause 
lui sera dès lors renvoyée pour nouvelle décision sur ce point ainsi que pour 
examen du droit aux subsides de l’assurance maladie durant les années 2006 et 
2009. 

Il convient cependant de relever, pour ce qui est en particulier de l’année 2008, que 
le recourant a produit, à l’appui de son opposition du 26 novembre 2010, une 
nouvelle attestation de salaire, de laquelle il résulte que le revenu de 11'753 fr. avait 
été perçu durant les mois d’août à novembre 2008 uniquement (pièce 35 intimé), et 
non également durant le mois décembre 2008 comme retenu par le SPC dans sa 
décision du 17 novembre 2010. Partant, celui-ci devra tenir compte de cet élément 
dans le cadre de ses nouveaux calculs.  

13. a) Au vu des décisions du SPC et des documents produits par le recourant, se pose 
encore la question de la prise en considération des allocations de logement perçues 
par le recourant dès le 1er avril 2007. 

b) En l’occurrence, il n’est pas contesté par le recourant qu’il a perçu des 
allocations mensuelles de logement de 450 fr. - 5'400 fr. annuellement - dès le 1er 
avril 2007 et qu’il n’en a informé le SPC que durant les mois de septembre et 
octobre 2010. 

Partant, dans la mesure où cette subvention réduisait d’autant le loyer payé par le 
recourant (13'788 - 5’400 = 8'388), c’est à juste titre que le SPC en a tenu compte, 
dans son calcul, dès le 1er avril 2007, conformément aux dispositions légales (art. 
3b al. 1 let. b aLPC et 10 al. 1 let. b LPC).  

 
 
 

 

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Il sera ainsi remarqué que cette réduction des dépenses a également une incidence 
sur le montant dont le SPC requiert la restitution de la part du recourant.  

14. Eu égard à ce qui précède, le recours sera partiellement admis, en ce sens que la 
cause sera renvoyée au SPC pour un nouveau calcul des prestations 
complémentaires du recourant pour les années 2006, 2008 et 2009, une nouvelle 
détermination du droit aux subsides de l’assurance maladie pour les années 2006 et 
2009 et une nouvelle décision.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations complémentaires du 
recourant pour les années 2006, 2008 et 2009 et examen du droit aux subsides de 
l’assurance maladie pour les années 2006 et 2009 au sens des considérants et 
nouvelle décision.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le