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**Case Identifier:** 7790afad-a64e-5c5d-a7a6-f4b6ed3d48e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2017 A/4174/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4174-2017_2017-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4174/2017-MARPU ATA/1446/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2017 

 

   dans la cause 

 

 SHOW THEATRE EQUIPMENT TREKWERK BV 
  

contre 

VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT 
 

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A/4174/2017 

EN FAIT 

1)  Le 3 juillet 2017,  la Ville de Genève, département des constructions et de 
l’aménagement (ci-après : la ville) a publié, dans la feuille d’avis officielle du 
canton de Genève, un appel d’offres en procédure ouverte soumise à l’accord 
GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux concernant la serrurerie, 
machinerie, menuiserie scénique de la Nouvelle Comédie. 

  Le cahier de soumission rappelait que pour participer à l’appel d’offres, 
chaque soumissionnaire devait produire différents documents en application de  
l’art. 32 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007   
(RMP - L 6 05.01), en particulier une attestation certifiant, pour le personnel 
appelé à travailler sur le territoire genevois : 

  - « soit que le soumissionnaire est lié par la convention collective de travail 
de sa branche applicable à Genève ; 

  - soit qu’il a signé, auprès de l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (OCIRT) un engagement à respecter les usages de sa 
profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du 
personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d’assurance 
accidents et d’allocations familiales ». 

  Il était en outre indiqué : « si le soumissionnaire prouve que les documents 
exigés par l’autorité adjudicatrice n’existent pas à son siège, des moyens de 
preuve équivalents peuvent être acceptés ». 

  Les offres devaient être déposées avant le 28 septembre 2017 à 14 heures. 

2)  La société néerlandaise Show Theatre Equipment Trekwerk bv (ci- après : 
Trekwerk) a soumis, le 25 septembre 2017 à la ville une offre. 

3)  À sa réception, soit le jour même, la ville a adressé à Trekwerk un courrier 
électronique. L’attestation de l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), qui n’avait pas été produite, devait l’être avant le 
28 septembre à 14 heures. 

4)  Par décision du 2 octobre 2017, la ville a exclu Trekwerk de la procédure 
d’appel d’offres. L’attestation de l’OCIRT n’avait pas été produite dans le délai. 

5)  Par courrier du 11 octobre 2017, adressé à la ville, Trekwerk a recouru 
contre la décision précitée. 

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A/4174/2017 

  À la lecture de l’indication selon laquelle, lorsqu’un document exigé 
n’existait pas au siège du soumissionnaire un moyen de preuve équivalent pouvait 
être accepté, elle avait compris qu’elle n’avait pas à produire d’attestation de 
l’OCIRT, mais avait remis en lieu et place une copie de sa propre convention 
collective. 

  À réception du courrier électronique du 25 septembre 2017, elle avait requis 
de l’OCIRT l’attestation concernée et signé, le 27 septembre 2017, l’engagement 
en question. Elle n’avait toutefois reçu la réponse de l’OCIRT que le 4 octobre 
2017, qu’elle avait immédiatement transmise, par courrier électronique, à la ville. 

6)  Le 17 octobre 2017, la ville a transmis le recours de Trekwerk à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a 
de plus transmis, à la demande de cette chambre, son dossier, le 23 octobre 2017. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 15 al. 1bis let. d et al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal 
sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 RMP ; 
art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – 
E 2 05). 

2)  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il vise à harmoniser les règles de passation des 
marchés, ainsi qu’à transposer les obligations découlant de l’accord GATT/OMC 
et de l’accord entre la communauté européenne et la Confédération suisse 
(art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence 
efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de 
traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 
let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des marchés 
(art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données 
publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, 
notamment dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment 
let. a et b). 

3)  Ne sont prises en considération par le pouvoir adjudicateur que les offres 
accompagnées, pour le soumissionnaire et ses sous-traitants, d’une part, à teneur 
de l’art. 32 al. 1 let. a RMP, d’attestations justifiant que la couverture du 
personnel en matière d'assurances sociales est assurée conformément à la 
législation en vigueur au siège du soumissionnaire, et que ce dernier est à jour 
avec le paiement de ses cotisations, d’autre part, à teneur de l’art. 32 al. 1 let. b 

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RMP, soit d’une attestation certifiant, pour le personnel appelé à travailler sur 
territoire genevois, soit que le soumissionnaire est lié par la convention collective 
de travail de sa branche, applicable à Genève, soit qu'il a signé, auprès de 
l'OCIRT, un engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à 
Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de 
retraite, de perte de gain en cas de maladie, d'assurance-accident et d'allocations 
familiales. 

4)  En vertu de l'art. 42 al. 1 let. b RMP, l'offre est écartée d'office lorsque le 
soumissionnaire ne répond pas aux conditions pour être admis à soumissionner ; 
les offres écartées ne sont pas évaluées ; l'autorité adjudicatrice rend une décision 
d'exclusion motivée, notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de 
recours (al. 3). 

5)  Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises et c’est dans le respect de ce formalisme que 
l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de la recevabilité des offres et à 
leur évaluation (ATA/420/2016 du 24 mai 2016 consid. 5c ; ATA/1216/2015 du 
10 novembre 2015 consid. 5b ; ATA/129/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 ; 
ATA/535/2011 du 30 août 2011 consid. 5). 

  L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), interdit d’exclure une offre 
présentant une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des erreurs de 
calcul et d’écriture peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que des 
explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs 
aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Le principe d’intangibilité des 
offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de questionnement que de 
manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est, au demeurant, conforme aux 
conditions de l’appel d’offres (Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/ 
Nicolas MICHEL, in Droit des marchés publics, 2002, p. 110 ; Olivier 
RODONDI, La gestion de la procédure de soumission in Droit des marchés 
publics, 2008, p. 186 n. 63).  

  Les principes précités valent également pour la phase d’examen de la 
recevabilité des soumissions (Olivier RODONDI, op. cit., p. 186 n. 65). Lors de 
celle-ci, l’autorité adjudicatrice doit examiner si les offres présentées remplissent 
les conditions formelles pour participer à la procédure d’évaluation proprement 
dite et il est exclu d’autoriser un soumissionnaire à modifier la présentation de son 
offre, à y apporter des compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En 
outre, en matière d’attestation, l’autorité adjudicatrice peut attendre d’un 
soumissionnaire qu’il présente les documents requis, rédigés d’une manière qui 
permette de déterminer, sans recherche complémentaire, interprétation ou 

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extrapolation, si celui-ci remplit les conditions d’aptitude ou d’offre conformes à 
ce qui est exigé dans le cahier des charges (ATA/1216/2015 précité consid. 5c ; 
ATA/291/2014 du 29 avril 2014 consid. 5, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
2C_418/2014 du 20 août 2014 ; ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 2C_198/2010 du 30 avril 2010). Dans 
l’hypothèse où des documents sont manquants à réception de l’offre, il convient 
d’en considérer l’importance eu égard au dossier dans son ensemble 
(ATA/1216/2015 précité consid. 5c ; ATA/79/2008 du 19 février 2008 consid. 4 ; 
ATA/250/2006 du 9 mai 2006 consid. 4 ; Denis ESSEIVA, DC 2/2002 p. 77-78). 

  La chambre de céans s'est toujours montrée stricte dans ce domaine 
(ATA/420/2016 précité consid. 5c ; ATA/291/2014 précité consid. 5 ; 
ATA/535/2011 précité consid. 6 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006, notamment), 
ce que le Tribunal fédéral a constaté mais confirmé (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_418/2014, 2C_197/2010 et 2C_198/2010 précités), la doctrine étant plus 
critique à cet égard (Olivier RODONDI, op. cit., p. 186 n. 64 et p. 187 n. 66). 

6)  En l’occurrence, la recourante admet que, dans le délai imparti pour le dépôt 
des offres, elle n’a pas fourni l’attestation de l’OCIRT, requise pour fonder son 
droit de participer à la phase d’examen des soumissions. En l’absence de ce 
document, le pouvoir adjudicateur était en droit de prononcer son exclusion du 
marché en vertu de l’art. 42 al. 1 RMP. Le fait que la recourante, à cause d’une 
mauvaise compréhension du dossier d’appel d’offres – lequel n’était pourtant pas 
équivoque – n’ait pas été en mesure de produire ce document dans le délai ne 
saurait l’excuser. Il lui incombait en effet de prendre toutes dispositions pour se le 
procurer dans un délai lui permettant de le joindre à son offre avant la fin du délai 
de dépôt. 

7)  Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans qu’il y ait besoin 
d’ouvrir une instruction (art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

8)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 octobre 2017 par Show Theatre Equipment 
Trekwerk bv contre la décision de la Ville de Genève du 2 octobre 2017 prononçant son 
exclusion de la procédure ouverte lancée le 3 juillet 2017 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Show Theatre Equipment Trekwerk 
bv ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains 
aspects relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Show Theatre Equipment Trekwerk bv, à la Ville de 
Genève, département des constructions et de l'aménagement, ainsi qu’à la commission 
de la concurrence (COMCO). 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Pagan. 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :