# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 820c9cb8-b498-5ae4-8fa0-432f741b4a46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.12.2021 A/2368/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2368-2021_2021-12-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2368/2021 ATAS/1287/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 décembre 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

A______SA, sise à SATIGNY, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître François BELLANGER 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 2/15 - 

EN FAIT 

A. A______SA (ci-après : la société ou la recourante) est une société anonyme ayant 
pour but l'exploitation d'un restaurant, d'un service de restauration sur place ou à 
l'emporter, ainsi que toutes activités liées à ce domaine selon son inscription au 
registre du commerce. Monsieur B______ en est son administrateur unique et 
dispose d'un pouvoir de signature individuelle. La société exploite le restaurant 
« A______ à la place ______depuis le 14 septembre 2020.  

B. a. En raison de la pandémie de Coronavirus sévissant en Suisse depuis mars 2020, 
plusieurs mesures ont été prises par les autorités, et en particulier la fermeture des 
cafés-restaurants ouverts au public ordonnée par le Conseil d'État genevois par 
arrêté du 1er novembre 2020. La société a dès lors dû fermer les portes de son 
restaurant à cette dernière date. 

b. La société a en outre introduit une demande de réduction de l'horaire de travail 
(ci-après : RHT) pour toute l'entreprise, comptant alors quinze employés. Elle a 
adressé son préavis de RHT le 2 novembre 2020 à l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : l'OCE) pour toute l'entreprise comptant quinze employés au bénéfice 
d'un contrat de travail de durée indéterminée pour la période du 
1er novembre 2020 au 30 avril 2021, soit pour six mois.  

c. Par décision du 3 novembre 2020, l'OCE a partiellement fait opposition au 
paiement de l'indemnité en cas de RHT et a dit que, pour autant que toutes les 
autres conditions du droit soient remplies, la caisse cantonale de chômage 
(ci-après : CGC) pouvait octroyer l'indemnité pour la période du 
2 novembre 2020 au 1er février 2021 pour toute l'entreprise. Dans sa décision, 
l'OCE a précisé que la RHT ne pouvait être accordée pour plus de six mois et a 
ajouté qu' « ainsi la réduction de l'horaire de travail sera[it] accordée du 
02.11.2020 au 01.02.2021. L'attention de la société [était] attirée sur le fait qu'il 
lui appartiendra[it] de déposer, le cas échéant, un nouveau préavis de réduction de 
l'horaire de travail dix jours au moins avant la continuation de la réduction de 
l'horaire de travail. Cette demande sera[it] analysé avec plus de rigueur s'agissant 
notamment du risque normal d'exploitation et en tenant compte de l'évolution de 
la situation en relation avec le COVID-19 ».  

d. Le 14 janvier 2021, une employée de l'administration de l'établissement 
C______ a demandé par courriel la prolongation de l'indemnité en cas de RHT de 
« A_____» en joignant un préavis de RHT du 14 janvier 2021 pour toute 
l'entreprise, qui comptait dix-neuf employés, pour la période du 1er février au 30 
avril 2021. Ce préavis était daté du 14 janvier 2021 et signé au nom et sous le 
timbre de « A____», à l'instar du précédent préavis.  

e. Par décision du 14 janvier 2021, l'OCE ne s'est pas opposée au paiement de 
l'indemnité en cas de RHT du 2 février au 1er mai 2021, l'employeur étant déjà au 
bénéfice d'une telle indemnité jusqu'au 1er février 2021 inclus. Cette décision 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 3/15 - 

rappelait à l'employeur qu'il lui appartiendrait de déposer un nouveau préavis de 
RHT dix jours au moins avant la continuation, le cas échéant, de la RHT. 

f. Par courriel du 25 février 2021, une employée de l'administration de 
l'établissement C______ a demandé à l'OCE si c'était à lui qu'elle devait 
communiquer la modification du nombre d'employés de A______SA affecté par 
la RHT. En annexe de son courriel, elle a adressé un préavis de RHT du 14 
janvier 2021 (période du 1er février 2021 au 30 avril 2021, quinze employés) et un 
préavis du 18 décembre 2020 (période du 22 décembre 2020 au 31 mars 2021, 
vingt et un employés). 

g. Par décision du 26 février 2021, l'OCE a, vu le préavis du 18 décembre 2020, 
accepté la demande de paiement de la RHT du 22 décembre 2020 au 
1er février 2021, en précisant que l'indemnité pouvait être octroyée au plus pour 
une durée de trois mois. Cette décision comportait la même mention que les 
précédentes pour attirer l'attention de l'employeur sur son obligation, dans le cas 
où la RHT devait être prolongée après le 1er février 2021, d'adresser un nouveau 
préavis dix jours au moins avant la fin du droit.  

h. Le 25 mai 2021, l'employée de l'administration de l'établissement C______, 
pour le compte du restaurant « A______», a fait parvenir par courriel à l'OCE un 
nouveau préavis de RHT de 100 % pour dix-neuf employés du 1er mai au 30 
septembre 2021.  

i. Par décision du 26 mai 2021, l'OCE a accepté la demande d'indemnité en cas de 
RHT pour la période du 25 mai au 24 novembre 2021. 

j. Le 28 mai 2021, la société, en la personne de l'administrateur de la société, a 
fait opposition à la décision précitée, au motif que la demande initiale portait sur 
la période du 1er mai au 30 septembre 2021, et que l'indemnité en cas de RHT 
n'avait été octroyée qu'à partir du 25 mai 2021. La société a fait valoir qu'elle 
avait été induite en erreur par le stress généré par la crise sanitaire ainsi que par 
les annonces successives du gouvernement concernant l'octroi d'indemnités en cas 
de RHT. Elle avait notamment pensé que les demandes de RHT étaient 
prolongées automatiquement du fait que la durée autorisée pour l'indemnité était 
passée, en avril 2021, de trois à six mois. Elle a également mentionné 
l'importance de l'octroi de RHT pour le mois de mai 2021, en raison de la période 
économique difficile en lien avec la pandémie.  

k. Par décision sur opposition du 11 juin 2021, l'OCE a confirmé sa décision du 
26 mai 2021. Bien que le délai de préavis avait été supprimé, l'obligation de 
déposer un préavis persistait, de sorte qu'il n'était pas possible d'accorder 
l'indemnité en cas de RHT à la société si elle n'avait pas déposé de préavis et 
encore moins d'accorder cette mesure rétroactivement, avant la date du dépôt du 
formulaire. La décision du 14 janvier 2021 octroyant l'indemnité de RHT pour la 
période du 1er février au 30 avril 2021 mentionnait qu'il était nécessaire de 
déposer un nouveau préavis à l'échéance de la précédente décision, et la 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 4/15 - 

possibilité d'accorder la RHT pour six mois au lieu de trois mois n'impliquait 
aucune prolongation automatique. S'il y avait des doutes quant à la procédure de 
demande de RHT, l'administrateur de la société aurait pu contacter l'OCE ou 
consulter le site internet où toutes les informations nécessaires figuraient. 

C. a. Le 12 juillet 2021, la société, en la personne de l'administrateur de la société, a 
saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) 
d'un recours à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation, ainsi 
qu'à l'annulation de la décision sur opposition du 26 mai 2021 et à ordonner 
l'octroi par l'OCE de l'indemnité en cas de RHT du 1er mai au 1er novembre 2021. 
Elle a invoqué une violation de l'interdiction du formalisme excessif. 
L'autorisation de RHT émise par l'autorité cantonale étant désormais valable 
pendant six mois et le but du Conseil fédéral étant de soutenir économiquement 
les entreprises et faciliter les procédures de demandes d'indemnités, la société était 
en droit de penser que la prolongation se ferait automatiquement. Ce n'était donc 
pas raisonnable d'attendre de cette dernière qu'elle se renseigne au préalable 
concernant les délais de préavis, dès lors que sa demande de RHT avait été 
effectuée antérieurement à la modification de la loi. Cette omission d'effectuer le 
préavis au début de la période requise constituait une excuse valable, d'autant plus 
que la situation actuelle avait touché de manière particulièrement sévère le secteur 
de la restauration et engendré de nombreuses modifications dans le domaine de 
l'assurance-chômage et des procédures y relatives. La société a également invoqué 
la violation de l'exigence de proportionnalité, puisque le refus de l'octroi de la 
RHT pour le mois de mai 2021 au motif que le préavis aurait été tardif était 
disproportionné par rapport aux éventuels buts que pourrait invoquer l'OCE, et ce, 
d'autant plus que ce dernier avait déjà dû faire face à des demandes rétroactives 
d'octroi de la RHT depuis le début de la pandémie.  

b. Dans sa réponse du 27 juillet 2021, l'OCE a conclu au rejet du recours, 
persistant dans les termes de sa décision sur opposition.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

1.1 Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA), sous réserve 
de ce qui suit. 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 5/15 - 

1.3 La conclusion de la recourante tendant à l'annulation de la décision du 
26 mai 2021 est irrecevable, la décision sur opposition se substituant au prononcé 
antérieur (ATF 140 V 70 consid. 4.2).  

Le recours est recevable pour le surplus.  

2. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimé a refusé le 
droit de la recourante à une indemnité en cas de RHT pour la période du 1er au 
24 mai 2021.  

3.  

3.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l'accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). L'indemnité s'élève à 80 % de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L'indemnité en cas de RHT doit être avancée 
par l'employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse 
de chômage à l'issue d'une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé 
qu'un délai d'attente de deux à trois jours doit être supporté par l'employeur 
(art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur 
l'assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que l'art. 50 al. 2 OACI a 
été modifié temporairement en raison de la pandémie de Coronavirus). 

3.2 Le but de l'indemnité en cas de RHT consiste, d'une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps partiel et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D'autre part, l'indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l'intérêt tant des travailleurs que 
des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a). 

3.3 S'agissant plus particulièrement de la procédure, l'art. 36 al. 1 LACI prévoit 
que lorsqu'un employeur a l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois.  

L'art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de 
RHT dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n'est prise en 
considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est 
écoulé. 

Il en résulte que le respect des délais de préavis est une condition formelle du 
droit. Il s'agit d'un délai de déchéance (ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 6/15 - 

art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni 
prolongé ni suspendu, mais il peut être restitué en présence d'une raison valable, 
c'est-à-dire aux conditions de l'art. 41 LPGA (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). À teneur de cette disposition, si le requérant 
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci 
est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. Par empêchement non fautif 
d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l'impossibilité 
objective ou la force majeure - par exemple en raison d'une maladie psychique 
entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4, p. 228 ; voir 
également l'arrêt I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1), mais également 
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables. La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif 
et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la 
partie recourante, ou son représentant légal, objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87 ; ATF 112 V 255 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; 8C_767/2008 du 
12 janvier 2009 consid. 5.3.1). 

4.  

4.1 Pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, 
le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les 
art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale 
sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 
(loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l'ordonnance sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance 
COVID-19 – RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par 
l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 
13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19), puis par l'ordonnance 3 sur les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus du 19 juin 2020 (ordonnance 3 
COVID-19), elle-même ensuite plusieurs fois modifiée. 

À la suite de ces mesures, il y a eu différentes restrictions, notamment en ce qui 
concerne les restaurants. Les restaurateurs ont ainsi dû fermer leurs établissements 
durant plusieurs mois ou, à certaines périodes, limiter le nombre de clients 
autorisé à entrer dans leur établissement.  

4.2 Le 1er novembre 2020, le Conseil d'État genevois a, par arrêté, imposé la 
fermeture notamment des restaurants. Cet arrêté est entré en vigueur le 
2 novembre 2020 à 19h00 et les mesures prévues promulguées jusqu'au 
29 novembre 2020 à minuit. 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 7/15 - 

4.3 Cette interdiction d'ouvrir les restaurants a été levée le 31 mai 2021, par arrêté 
du Conseil d'État du 28 mai 2021, modifiant l'arrêt du 1er novembre 2020.  

4.4 En matière d'assurance-chômage, le Conseil fédéral a mis en place un certain 
nombre de dispositions visant à faciliter l'indemnisation en cas de RHT pendant la 
situation de crise sanitaire, telle que l'ordonnance sur les mesures dans le domaine 
de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020 ([ci-après : 
ordonnance COVID-19 assurance-chômage] - RO 2020 877). Cette ordonnance a 
été modifiée à plusieurs reprises et s'applique dans le cas présent dans sa version 
en vigueur du 1er avril au 30 juin 2021, la décision litigieuse étant rendue le 
26 mai 2021 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_53/2021 du 30 juin 2021, consid. 2.1 et 
5.1). Dans ses anciennes versions, notamment celle en vigueur jusqu'au 
31 mai 2020, l'art. 8b de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage prévoyait la 
suppression du délai de préavis (en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI) et, en 
particulier, que cette règlementation était entrée en vigueur avec effet rétroactif au 
1er mars 2020 selon l'art. 9 de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage.  

La CJCAS a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 (ATAS/510/2020) 
qu'il ressortait de l'interprétation de l'art. 8b de l'ordonnance COVID-19 
assurance-chômage, dans son ancienne teneur, que le Conseil fédéral avait 
supprimé le délai de préavis, mais pas le préavis lui-même. Ainsi, une 
indemnisation pour RHT devait toujours être annoncée à l'avance, même en 
application de l'art. 8b précité. L'employeur, bien qu'il ne devait plus respecter le 
délai de préavis de dix jours avant d'introduire la demande de RHT, était tenu 
d'aviser l'autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette 
période particulière, la date de préavis de RHT correspondait au début de la RHT 
et au début de l'indemnisation (ATAS/542/2021 ; DUNAND / WYLER, 
Newsletter spéciale du 9 avril 2020, Quelques implications du coronavirus en 
droit suisse du travail, p. 15 ss. et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_123/2021 du 7 avril 2021, consid. 4.3 et les références citées).  

4.5 Le 19 mars 2021, l'Assemblée fédérale a adopté l'art. 17b de la loi fédérale sur 
les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie 
de COVID-19 (loi COVID-19 - RS 818.102), en vigueur rétroactivement du 
1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, dans sa version du 1er avril au 
18 juin 2021, la décision litigieuse ayant été rendue le 26 mai 2021 (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_53/2021 du 30 juin 2021, consid. 2.1 et 5.1).  

D'après l'al. 1 de cette disposition, en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI, aucun délai 
de préavis ne doit être observé pour la RHT. Le préavis doit être renouvelé 
lorsque la RHT dure plus de six mois.  

À partir du 1er juillet 2021, une RHT pour une durée de plus de trois mois ne 
pouvait être autorisée que jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute 
modification rétroactive d'un préavis existant devait faire l'objet d'une demande 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 8/15 - 

auprès de l'autorité cantonale jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard. Pour les 
entreprises concernées par une RHT en raison des mesures ordonnées par les 
autorités depuis le 18 décembre 2020, le début de la RHT était autorisé, à leur 
demande, avec effet rétroactif à la date de l'entrée en vigueur de la mesure 
correspondante, en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI. La demande devait être 
déposée le 30 avril 2021 au plus tard auprès de l'autorité cantonale.  

Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi 
COVID-19 du 17 février 2021 que l'art. 17b crée une disposition directement 
applicable qui, après son entrée en vigueur, n'a pas besoin d'être mise en œuvre 
dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage. L'al. 1, 1ère phrase, supprime 
totalement le délai de préavis pour toutes les entreprises. Le début de la RHT 
pourra être autorisé à partir de la date du préavis pour autant que toutes les autres 
conditions dont dépend le droit à l'indemnité soient remplies. L'al. 1, 2ème phrase, 
de l'art. 17b de la loi COVID-19 prévoit que l'autorisation de RHT émise par 
l'autorité cantonale sera désormais valable pendant six mois. Autrement dit, 
l'entreprise ne devra renouveler le préavis que si la RHT dure plus de six mois. 
Cette réglementation allègera la charge administrative des entreprises et des 
organes d'exécution. L'al. 2 permet de fixer le début de la RHT – à titre 
exceptionnel et indépendamment de la date du préavis – avec effet rétroactif à 
partir de la date d'entrée en vigueur des mesures des autorités. La modification 
rétroactive a uniquement lieu à la demande de l'entreprise et se limite aux mesures 
prises par les autorités entre le 18 décembre 2020 et l'entrée en vigueur de cette 
disposition. Par conséquent, les autorités cantonales ne doivent pas réviser toutes 
les autorisations de RHT (ce qui entraînerait un net surcroît de travail puisque ce 
processus ne peut pas être automatisé), mais peuvent réagir à la demande des 
entreprises. Cette demande doit être déposée par l'entreprise auprès de l'autorité 
cantonale le 30 avril 2021 au plus tard, par écrit ou par voie électronique (services 
en ligne). Le délai du 30 avril 2021 est un délai de péremption et son non-respect 
entraîne pour l'entreprise la perte de son droit à la modification rétroactive du 
début de la RHT (FF 2021 285, p. 29ss). 

Le délai de péremption ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 126 II 145). 
Il peut toutefois, en vertu d'un principe général du droit, être restitué si l'intéressé 
a été empêché sans sa faute par des circonstances insurmontables d'agir à temps, 
par exemple pour des motifs tels que la maladie, l'accident, les catastrophes 
naturelles (ATF 136 II 187 ; ATF 125 V 262 ; ATF 114 V 123).  

Les art. 38 à 41 LPGA s'appliquent aux délais de la procédure administrative 
interne mais ne s'appliquent en revanche pas aux délais de prescription ou de 
péremption, ni aux délais qui conditionnent la naissance du droit aux prestations 
d'un assureur social (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire Romand, Loi sur la 
partie générale des assurances sociales, 2018, n. 4 ad art. 38 LPGA). 

4.6 Pour préciser les ordonnances du Conseil fédéral, le Secrétariat d'État à 
l'économie (ci-après : le SECO) a établi diverses directives destinées aux autorités 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 9/15 - 

cantonales et caisses de chômage publiques et privées. Dans la directive 2021/16 
Actualisation « des règles spéciales dues à la pandémie », qui remplace celle du 
2021/13, il est précisé que les délais de préavis sont suspendus pour la période du 
20 mars au 31 décembre 2021 (point 2.3 b, p. 10). De plus, en dérogation à 
l'art. 36 al. 1 LACI, du 20 mars 2021 au 31 décembre 2021, la RHT peut être 
approuvée pour six mois, mais pas au-delà du 31 décembre 2021. Avec effet 
rétroactif au 1er septembre 2020 (début de la RHT), l'autorisation peut être 
prolongée à six mois à la demande de l'entreprise. Toutes les autorisations établies 
à compter du 20 mars 2021 (y compris celles adaptées rétroactivement à la 
demande écrite de l'entreprise adressée à l'autorité cantonale) peuvent être 
délivrées pour une durée de six mois ou pour une durée allant jusqu'au 
31 décembre 2021 (point 2.14).  

5.  

5.1 L'art. 27 LPGA dispose que dans les limites de leur domaine de compétence, 
les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus 
de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). 
Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil 
fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les 
consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur 
constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances 
sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 

5.2 L'art. 27 al. 1 LPGA concerne les droits et obligations des personnes 
intéressées. Le devoir de renseignement doit être interprété de manière large. 
Quant à son contenu, la personne intéressée doit avoir reçu les informations pour 
lui permettre, dans un cas particulier, d'effectuer les démarches nécessaires. Selon 
la jurisprudence, l'obligation prévue par l'art. 27 al. 1 LPGA peut être respectée 
par la mise à disposition de brochures, fiches, instructions et autres notices 
(Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, n. 12-13 ad art. 27 LPGA). 

5.3 Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR 2007 KV n° 14, p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle 
est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de 
conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle 
ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se 
trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 10/15 - 

prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 
consid. 4.1). 

5.4 L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel 
les organes de l'État et les particuliers doivent agir conformément au principe de 
la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale [Cst. - RS 101]). Un 
renseignement erroné ou l'omission de renseigner l'assuré en violation de 
l'art. 27 LPGA peuvent, dans certaines circonstances, justifier l'octroi d'un 
avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection de la 
bonne foi (art. 9 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_627/2009 du 8 juin 2010 
consid. 5.2). Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger 
l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les 
conditions cumulatives suivantes sont réunies : il faut que l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; que l'administré n'ait pu 
se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; qu'il 
se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier 
sans subir un préjudice ; et que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le 
renseignement a été donné (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_695/2008 du 4 février 2009 consid. 3.1). 

L'obligation de renseigner comprend celle de préciser aux employeurs les 
conséquences d'éventuelles lacunes en ce qui concerne la demande d'indemnités 
en cas de RHT (art. 36 et 38 al. 3 LACI , ainsi que 59 OACI) (Boris RUBIN, 
L'obligation de renseigner et de conseiller dans le domaine de 
l'assurance-chômage [article 27 LPGA et article19a OACI] in DTA 2008, p. 104).  

Si un renseignement n'est pas fourni en violation d'une prescription légale ou alors 
qu'il s'imposait au vu des circonstances du cas d'espèce, la jurisprudence a 
assimilé cela à la fourniture d'un renseignement inexact (ATF 131 V 472 consid. 5 
et les références citées).  

6.  

6.1 En l'espèce, la recourante a été forcée de fermer le restaurant qu'elle exploite 
depuis le mois de septembre 2020, entre le 2 novembre 2020 à 19h00 et le 
31 mai 2021, en raison des décisions des autorités, en particulier l'arrêté adopté le 
1er novembre 2020 par le Conseil d'État genevois pour lutter contre la propagation 
du Coronavirus obligeant notamment les exploitants de restaurants à fermer leurs 
établissements au public (à l'exception de la vente à l'emporter).  

Compte tenu de ces mesures, la recourante a introduit une demande de RHT pour 
l'ensemble de ses employés (alors quinze) et adressé un premier préavis à l'intimé, 
le 2 novembre 2020, pour la période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021, soit 
pour six mois. L'intimé a partiellement admis, dans une première décision du 
3 novembre 2020, le paiement de l'indemnité en cas de RHT mais uniquement 
pour la période du 2 novembre 2020 au 1er février 2021. La recourante n'a pas 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 11/15 - 

contesté cette décision et a adressé un nouveau préavis à l'intimé pour la période 
du 1er février au 30 avril 2021, plus de dix jours avant la fin de la période 
précédente.  

Dans une deuxième décision (14 janvier 2021), l'OCE a admis le droit au 
paiement de l'indemnité jusqu'au 1er mai 2021. La recourante ayant sollicité une 
indemnité du 1er février au 30 avril 2021, alors qu'elle était déjà au bénéfice d'une 
décision comprenant le 1er février 2021, l'OCE a retenu la période suivant 
immédiatement sa précédente décision, du 2 février au 30 avril 2021. L'OCE a 
ainsi fait droit à la demande de la recourante pour une période de trois mois.  

Le 25 février 2021, la recourante a adressé, en annexe à un courriel par lequel elle 
sollicitait des informations, un troisième préavis portant sur une période pourtant 
déjà couverte par le précédent préavis, soit celle du 22 décembre 2020 au 
31 mars 2021. Malgré le fait qu'il s'était déjà prononcé sur la période allant du 
2 novembre au 1er mai 2021, l'OCE a rendu une troisième décision le 
26 février 2021 par laquelle il accordait à la recourante l'indemnité en cas de RHT 
du 22 décembre 2020 au 1er février 2021.  

Ces décisions n'ayant pas été contestées, elles sont entrées en force, de sorte qu'il 
est établi que la recourante avait eu droit à l'indemnité en cas de RHT du 
2 novembre 2020 au 1er mai 2021 compris.  

La recourante n'a pas adressé de nouveau préavis de RHT à l'intimé avant le 
25 mai 2021, de sorte que l'intimé a accepté l'indemnité en cas de RHT 
uniquement depuis le 25 mai 2021 et jusqu'au 24 novembre 2021, soit pour la 
période maximale de six mois.  

Compte tenu de l'obligation pour l'employeur de déposer un préavis afin de faire 
valoir son droit à une indemnité en cas de RHT, c'est à bon droit que l'intimé a fait 
partir le droit à l'indemnité du jour du préavis, soit du 25 mai 2021. L'indemnité a 
été accordée pour une durée de six mois, reportée par l'intimé au 
24 novembre 2021, soit au-delà de la date du 30 septembre 2021 indiquée dans la 
demande de préavis.  

La recourante ne saurait se plaindre de cette dernière date, dans la mesure où elle 
lui est plus favorable.  

En revanche, la recourante sollicite que le début de son droit à une indemnité soit 
fixé au 1er mai 2021. 

6.2 Elle invoque à cet effet une violation du principe de la proportionnalité et de 
l'interdiction du formalisme excessif.  

Dès lors qu'un changement de loi s'est opéré après la dernière décision d'octroi de 
l'indemnité en cas de RHT, autorisant une durée de RHT de six mois au lieu de 
trois mois, la recourante estime qu'elle était en droit de penser que la prolongation 
se ferait automatiquement, de sorte que cela constitue une excuse valable à 
l'omission de faire la demande de préavis en temps utile.  

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 12/15 - 

L'intimé a déclaré que la possibilité d'accorder la RHT pour six mois au lieu de 
trois n'impliquait aucune prolongation automatique. Il était d'ailleurs mentionné 
dans la décision du 14 janvier 2021 accordant la RHT du 1er février 2021 au 
1er mai 2021 qu'il était nécessaire de déposer un nouveau préavis dix jours au 
moins avant la continuation de la RHT.  

Force est premièrement de constater que bien que la recourante avait sollicité dans 
son premier préavis une indemnité en cas de RHT pour une période de six mois 
(du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021), l'intimé ne lui a accordé ce droit que 
pour une période de trois mois (décision du 3 novembre 2020 portant sur le droit à 
l'indemnité du 2 novembre 2020 au 1er février 2021), tout en précisant que le droit 
ne pouvait être accordé pour plus de six mois.  

Il était indiqué dans cette première décision que « l'attention de la société [était] 
attirée sur le fait qu'il lui appartiendra[it] de déposer, le cas échéant, un nouveau 
préavis de réduction de l'horaire de travail dix jours au moins avant la 
continuation de la réduction de l'horaire de travail ». 

Dans la mesure où son droit à l'indemnité en cas de RHT avait été limité au 
1er février 2021, la recourante a déposé un nouveau préavis le 14 janvier 2021, 
compte tenu de la continuation de la période de RHT.  

La recourante était dès lors consciente de son obligation de déposer un nouveau 
préavis en cas de prolongation de la RHT.  

La décision du 14 janvier 2021 lui ayant octroyé un droit à l'indemnité jusqu'au 
1er mai 2021 le précisant à nouveau, la recourante ne pouvait ignorer qu'un 
nouveau préavis devait être déposé en cas de continuation de la RHT au-delà du 
1er mai 2021, comme cela était rappelé dans chaque décision de l'intimé.  

Le fait que la durée maximale de la RHT ayant fluctué n'y change rien.  

L'art. 17b de la loi COVID-19 du 19 mars 2021, en vigueur rétroactivement du 
1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, supprimant l'exigence du délai de 
préavis et autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la RHT à 
six mois, prévoit d'ailleurs expressément que l'employeur doit adresser une 
demande auprès de l'autorité cantonale compétente jusqu'au 30 avril 2021 pour ce 
faire.  

Le but de ce système étant d'alléger la surcharge administrative occasionnée par 
l'octroi des indemnités en cas de RHT depuis le début de la pandémie, les 
autorités ne peuvent pas automatiser l'octroi des indemnités rétroactives ni leur 
prolongation (FF 2021 285, p. 29ss). Ainsi, de la même manière qu'un dépôt de 
préavis reste nécessaire bien que le délai de préavis a été temporairement abrogé, 
le dépôt d'une demande de prolongation de la durée de RHT jusqu'au 
30 avril 2021 est obligatoire, la continuation n'étant pas automatique.  

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 13/15 - 

En adressant un préavis le 25 mai 2021 pour une RHT du 1er mai 2021 au 
30 septembre 2021, la recourante n'a pas respecté le délai au 30 avril 2021 pour 
prolonger sa RHT. 

Sa demande d'indemnité ne peut pas être admise, conformément aux dispositions 
et à la jurisprudence susmentionnées, en tant qu'elle porte sur la période du 1er mai 
au 24 mai 2021.  

C'est à raison que l'intimé a retenu la date du préavis et n'a pas fait rétroagir 
celle-ci au 1er mai 2021. La dérogation prévue par l'art. 17b de la loi COVID-19 
ne permet la prolongation de la durée de l'indemnité qu'à la suite d'une demande 
adressée à l'OCE jusqu'au 30 avril 2021, démarche que la recourante n'a pas 
entreprise. 

La nécessité de transmettre un préavis est fondée sur l'art. 36 al. 1 LACI. L'on ne 
saurait considérer que son dépôt constituerait un formalisme excessif. Il en va de 
même du dépôt de la demande de prolongation qui découle de l'art. 17b de la loi 
COVID-19.  

Contrairement à ce qu'allègue la recourante, cela ne contrevient pas au principe de 
la proportionnalité, dans la mesure où l'on peut attendre du justiciable, qui sollicite 
une indemnité en cas de RHT, qu'il entreprenne des démarches simples, telles que 
déposer un préavis ou demander une prolongation alors que l'on ne peut pas 
attendre de chaque caisse qu'elle statue d'office dans tous les cas où elle a admis 
une demande de RHT sans recevoir de demandes à cet égard d'employeurs et sans 
savoir si ces derniers avaient ou non prolongé la RHT dans leurs entreprises.  

6.3 Quant à la question de l'applicabilité du principe de la protection de la bonne 
foi au sens des art. 5 al. 3 Cst et 27 LPGA, il convient de rappeler que nul ne peut 
tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (arrêts du Tribunal fédéral 
des assurances sociales [TFA] C.273/2005 du 13 juillet 2005, consid. 5 et C.5/04 
du 27 mai 2004, consid. 5.1) et qu'il appartient à chaque employeur qui souhaite 
demander l'indemnité en cas de RHT de s'informer sur les prescriptions légales et 
de se renseigner en cas de doute auprès des autorités compétentes (revue du droit 
du travail et assurance-chômage [DTA] 2005 283, consid. 5). Ce devoir de se 
renseigner est d'autant plus indispensable dans une période où les procédures et 
les lois visant l'octroi de l'indemnité en cas de RHT changent régulièrement.  

Il incombait à la recourante d'entreprendre les démarches nécessaires pour faire 
valoir son droit et se renseigner en cas de doute, et ce d'autant plus qu'il était 
indiqué, dans la décision du 14 janvier 2021 qu'elle avait reçue, que son droit 
allait prendre fin le 1er mai 2021, à moins qu'elle ne dépose un nouveau préavis. 

La possibilité de demander la prolongation de la période initiale de RHT a certes 
été prévue après la décision du 14 janvier 2021, mais celle-ci dépendait, à teneur 
même de l'ordonnance qui l'avait prévue, que cette possibilité dépendait d’une 
demande à l'autorité. 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 14/15 - 

Ainsi, rien ne pouvait laisser penser à la recourante qu'une prolongation se ferait 
d'office.  

Le fait que la recourante ait adressé à l'OCE un nouveau préavis en date du 
25 mai 2021 pour la période du 1er mai au 30 septembre 2021 apparaît peu 
compatible avec le fait que la recourante aurait cru que la prolongation pour 
six mois était automatique.  

On peut certes regretter les conséquences pénibles pour la société et ses employés 
résultant de l'absence de dépôt de préavis ou de demande de prolongation avant le 
30 avril 2021, mais il n'est pas possible d'admettre que la recourante a été 
empêchée, sans sa faute, par des circonstances insurmontables, d'agir à temps, qui 
permettraient de restituer le délai de péremption au 30 avril 2021, ni d'admettre 
l'existence d'un empêchement non fautif qui permettrait de restituer le délai de 
préavis (au sens de l'art. 41 LPGA).  

6.4 Partant, c'est à juste titre que l'intimé s'est opposé à l'indemnité en cas de RHT 
pour la période du 1er mai au 24 mai 2021.  

Le recours sera rejeté.  

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec 
l'art. 1 al. 1 LACI). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/2368/2021 

- 15/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Le déclare recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le