# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4656c992-a897-5edf-936c-a5f37072167e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2011 A/3791/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3791-2011_2011-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3791/2011 ATAS/1264/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S_________, domicilié à  Chêne-Bougeries, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître STICHER Thierry recourant 

 

contre 

CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION, Holzikofenweg 36, 

3003 Bern intimée 

 

 

 

 

 

A/3791/2011 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 11 octobre 2011, la CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION a 

refusé à Monsieur S_________ - au bénéfice d’une rente de vieillesse - l'octroi d'une 

allocation pour impotent telle que demandée par l’assuré le 7 septembre 2011; 

Que cette décision mentionnait comme voie de droit la Chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice du Canton de Genève; 

Que par écriture du 10 novembre 2011, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans; 

Qu'invitée à se déterminer, l’intimée s’est référée à l’avis de l’Office cantonal de 

l’assurance invalidité (ci-après OAI) - lequel avait instruit la demande et statué sur le 

droit aux prestations;  

Que l’OAI a admis que c’est à tort que la Cour avait été mentionnée dans les voies de 

droit puisque la décision de refus d'octroi d'une allocation pour impotent de l’assurance 

vieillesse et survivants est soumise à la procédure d'opposition; 

Qu'en conséquence, l'intimée, se rangeant à l'avis de l'OAI, a conclu à ce que le recours 

soit déclaré irrecevable car prématuré; 

Que par écriture du 13 décembre 2011, le recourant s'est rangé à cet avis mais en 

demandant que les dépens soient mis à la charge de l’intimée eu égard au déroulement 

des événements; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que les bénéficiaires d'une rente de vieillesse souffrant d’une impotence moyenne ou 

grave ont droit à une allocation (art. 43bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS ; RS 831.10)]) ;  

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la LAVS;  

Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au tribunal, les 

décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 

auprès de l’assureur qui les a rendues;  

 

 

 

 

A/3791/2011 

- 3/4 - 

Qu’en l’occurrence, force est de constater que les voies de droit mentionnées dans la 

décision litigieuse étaient erronées et que l’assuré n’a pas encore épuisé celles qui 

s’offraient à lui auprès de l’intimée; 

Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 

avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié 

du 4 juillet 2000 en la cause C, H4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses 

de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 

Qu’il convient dès lors de considérer le "recours" interjeté par l’assuré auprès de la Cour 

de céans comme irrecevable ; 

Que l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 

administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que 

l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à 

qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 

si l'assuré a agit en temps utile;  

Qu'en conséquence, le "recours" interjeté par l'assuré doit donc être considéré comme 

une opposition et renvoyé à l’intimée comme objet de sa compétence, à charge pour elle 

de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs délais, décision contre laquelle 

l'assuré pourra alors interjeter recours si elle ne lui donne pas satisfaction;  

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 

dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; 

Que tel n’est cependant pas le cas du recourant dans le cas présent puisque la procédure 

se poursuit ;  

Qu’il n’y a donc pas lieu de lui accorder les dépens qu’il demande.  

 

 

 

 

 

 

A/3791/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 

2. Renvoie la cause à l’intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le