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**Case Identifier:** d9d73b66-ee54-50ac-8e20-566f06a0cdd7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2022 BVGE 2022 VII/6
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2022-VII-6_2022-11-24.pdf

## Full Text

2022 VII/6 Délai d'attente pour le regroupement familial 

 

 

58 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

2022 VII/6 

Extrait de l'arrêt de la Cour VI 
dans la cause A. et B. contre Secrétariat d’Etat aux migrations 

F–2739/2022 du 24 novembre 2022 

Droit des étrangers. Regroupement familial. Demande d'inclusion 

d'un membre de la famille dans l'admission provisoire en Suisse. 

Art. 85 al. 7 LEI. Art. 8 CEDH. 

1. Droit applicable et conditions requises pour le regroupement fami-
lial (consid. 4 et 6.2). 

2. Conformité au droit international d'un délai légal d'attente rigide 
de trois ans. Modification de la pratique y relative conformément 

à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. 

Les autorités compétentes doivent procéder à un examen indivi-

duel du cas d'espèce à l'approche d'une durée effective de deux 

ans; dès ce moment, un rejet au seul motif que le délai de carence 

légal ne serait pas encore atteint ne suffit plus (consid. 6.3-6.5). 

Ausländerrecht. Familiennachzug. Gesuch um Einbezug eines Fami-

lienangehörigen in die vorläufige Aufnahme in der Schweiz. 

Art. 85 Abs. 7 AIG. Art. 8 EMRK. 

1. Anwendbares Recht und Voraussetzungen des Familiennachzugs 
(E. 4 und 6.2). 

2. Vereinbarkeit einer strikten gesetzlichen Wartefrist von drei Jah-
ren mit dem Völkerrecht. Änderung der diesbezüglichen Praxis in 

Anlehnung an die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs 

für Menschenrechte. Die zuständigen Behörden haben bereits vor 

Ablauf einer zweijährigen Frist eine Einzelfallprüfung vorzuneh-

men; ab dann kann eine Abweisung nicht mehr allein mit dem 

fehlenden Ablauf der gesetzlichen Wartefrist begründet werden 

(E. 6.3-6.5).  

Diritto degli stranieri. Ricongiungimento familiare. Domanda di in-

clusione di un membro della famiglia nell'ammissione provvisoria in 

Svizzera. 

Art. 85 cpv. 7 LStrI. Art. 8 CEDU. 

Délai d'attente pour le regroupement familial 2022 VII/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 59 

 

1. Diritto applicabile e condizioni da adempiere per il ricongiungi-
mento familiare (consid. 4 e 6.2). 

2. Conformità al diritto internazionale di un termine legale di attesa 
fissato rigidamente a tre anni. Modifica della prassi in materia in 

adeguamento alla giurisprudenza della Corte europea dei diritti 

dell'uomo. All'approssimarsi di una durata effettiva di due anni, 

le autorità competenti sono tenute ad effettuare un esame indivi-

duale della fattispecie; a partire da questo momento un rifiuto mo-

tivato con il solo fatto che il termine di attesa previsto dalla legge 

non è ancora stato raggiunto non è più sufficiente (consid. 6.3-6.5). 

 

Le 22 mai 2016, A. (ci-après: recourante), accompagnée de son fils B. (ci-

après: recourant), tous deux ressortissants érythréens, a déposé une de-

mande d'asile en Suisse. Cette procédure d'asile a abouti au prononcé de 

l'admission provisoire des prénommés en date du 1er octobre 2020. 

Le 4 mars 2021, ils ont déposé auprès du Service de la population du 

canton de Vaud (SPOP) une demande d'autorisation d'entrée et d'inclusion 

dans leur admission provisoire en faveur de C., respectivement leur mari 

et père, ressortissant érythréen résidant en Israël. 

En date du 5 avril 2022, le SPOP a transmis au Secrétariat d'Etat aux mi-

grations (SEM) le dossier des intéressés avec un préavis négatif, relevant 

que le délai de carence de trois ans n'était pas échu et la condition de l'indé-

pendance financière pas remplie. 

Par décision du 24 mai 2022, le SEM a rejeté leur demande de regroupe-

ment familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.  

En date du 23 juin 2022, les recourants ont interjeté recours contre la déci-

sion du SEM du 24 mai 2022 par-devant le Tribunal administratif fédéral. 

Ils concluent à l'admission de leur recours, à l'annulation de la décision 

attaquée et à ce que l'autorisation d'entrer en Suisse soit accordée à C. 

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours et renvoie l'affaire au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens 

des considérants.  

2022 VII/6 Délai d'attente pour le regroupement familial 

 

 

60 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

Extrait des considérants: 

4.  
4.1 En vertu de l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécu-
tion du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE, RS 142.281), la procé-

dure à suivre pour regrouper les membres d'une famille de personnes ad-

mises à titre provisoire en Suisse est régie par l'art. 74 de l'ordonnance du 

24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une acti-

vité lucrative (OASA, RS 142.201). 

4.2 Conformément à l'art. 74 al. 1 OASA, les demandes visant à in-
clure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être 

déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88 al. 1 OASA). 

Cette autorité transmet la demande accompagnée de son avis au SEM, qui 

précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies 

(art. 74 al. 2 OASA). En vertu de l'art. 74 al. 3 première phrase OASA, la 

demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission pro-

visoire doit être déposée dans les cinq ans, si les délais relatifs au regroupe-

ment familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEI (RS 142.20) sont respectés. 

4.3 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEI, le conjoint et les enfants céliba-
taires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire, y com-

pris les réfugiés admis à titre provisoire, peuvent bénéficier du regroupe-

ment familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de 

l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun 

(let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), que la famille ne 

dépend pas de l'aide sociale (let. c), qu'ils sont aptes à communiquer dans 

la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. d) et que la personne à 

l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de presta-

tions complémentaires annuelles au sens de la LPC (RS 831.30) ni ne 

pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (let. e). Pour l'octroi 

de l'admission provisoire, une inscription à une offre d'encouragement lin-

guistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 7 let. d (art. 85 

al. 7bis LEI). La condition prévue à l'al. 7 let. d ne s'applique pas aux en-

fants célibataires de moins de 18 ans. Il est en outre possible d'y déroger 

lorsque des raisons majeures au sens de l'art. 49a al. 2 le justifient (art. 85 

al. 7ter LEI). 

5.  
5.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a rejeté la demande de re-
groupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire au motif 

Délai d'attente pour le regroupement familial 2022 VII/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 61 

 

que le délai de carence de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEI n'était pas arrivé à 

échéance. 

5.2 Dans leur recours, les intéressés ont invoqué leur droit à mener 
une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Ils ont relevé, en substance, que 

la recourante et son époux étaient mariés depuis janvier 2010 et qu'ils 

avaient été séparés par la fuite. En raison de la répression et de l'absence 

de perspectives en Erythrée, ce dernier avait déserté l'armée et fui le pays 

en janvier 2012. Il séjournait depuis lors en Israël. Le couple n'avait toute-

fois jamais cessé d'envisager leur vie commune. Hormis une courte pé-

riode durant leur fuite, ils étaient restés en contacts réguliers. Le recourant, 

quant à lui, ne connaissait son père que via les réseaux sociaux, qu'ils utili-

saient quotidiennement pour se parler. La recourante avait requis le regrou-

pement familial dès que sa situation l'avait permis. Il ne faisait ainsi pas de 

doute que leur vie familiale était réelle et effective et que l'art. 8 CEDH 

s'appliquait à leur situation. S'agissant du délai de carence de trois ans, les 

recourants ont relevé que, d'après l'arrêt de la CourEDH M.A. c. Danemark 

du 9 juillet 2021, Grande chambre, requête no 6697/18, un tel délai n'était 

pas conforme au droit au respect de la vie familiale au sens de l'art. 8 

CEDH, les autorités devant examiner tant l'intensité des liens familiaux 

que l'intégration déjà accomplie dans le pays d'accueil. S'agissant de leur 

situation, les intéressés ont relevé qu'ils séjournaient en Suisse depuis mai 

2016, soit depuis six ans. On ne pouvait dès lors retenir d'emblée que leurs 

liens avec la Suisse étaient encore trop ténus. Il fallait au contraire considé-

rer ces six années écoulées depuis le dépôt de leur demande d'asile comme 

étant un délai de carence suffisant. Le recourant, âgé de dix ans et demi, 

avait par ailleurs besoin de la présence de son père auprès de lui pour son 

bon développement. La recourante avait en outre fait les efforts néces-

saires pour parvenir à s'intégrer professionnellement et avait appris le fran-

çais. Une réunion de la famille n'était pas envisageable en Israël, où leur 

mari, respectivement père ne disposait d'aucun statut et vivait dans la pré-

carité. Dans ces circonstances, il s'imposait de renoncer au délai de carence 

de trois ans ou, subsidiairement, de considérer ce délai comme étant déjà 

écoulé, eu égard à la durée excessivement longue de leur procédure d'asile, 

de l'intégration professionnelle de la recourante et de l'intérêt supérieur du 

recourant à être réuni avec son père le plus rapidement possible. Les recou-

rants ont également reproché au SEM d'avoir motivé sa décision négative 

sur le simple fait que le délai légal de carence de trois ans n'était pas écoulé, 

alors que cette décision aurait dû être fondée sur d'autres motifs, comme 

notamment leur intégration en Suisse ou l'ancienneté des liens familiaux. 

2022 VII/6 Délai d'attente pour le regroupement familial 

 

 

62 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

Faute de motivation suffisante, le SEM avait violé leur droit d'être enten-

dus. 

5.3 Dans leur mémoire de réplique, les intéressés ont exposé, en sub-
stance, que leur mari, respectivement père, avait appris l'hébreux et serait 

en mesure d'apprendre le français à son arrivée en Suisse. Après un temps 

d'adaptation, ce dernier pourrait également se procurer un emploi, notam-

ment dans la restauration, où il disposait d'une expérience professionnelle, 

ou éventuellement dans l'hôtellerie, avec l'aide de son épouse qui était em-

ployée dans ce domaine. Ils ont produit différentes pièces complémen-

taires. 

6.  
Vu les arguments avancés de part et d'autre, le Tribunal examinera si c'est 

à raison que le SEM a appliqué strictement le délai de carence de trois ans 

prévu par l'art. 85 al. 7 LEI. Il tiendra compte dans ce cadre de l'arrêt de 

principe rendu le 9 juillet 2021 par la CourEDH  dans l'affaire M.A. c. 

Danemark (requête no 6697/18). 

6.1 Conformément à l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral et les autres 
autorités suisses sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit interna-

tional. Ni l'art. 190 Cst., ni l'art. 5 al. 4 Cst. n'instaurent de rang hiérar-

chique entre les normes de droit international et celles de droit interne (cf. 

ATF 147 IV 182 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, en cas de conflit,  

les normes du droit international qui lient la Suisse priment en principe 

celles du droit interne qui lui sont contraires (ATF 144 II 293 consid. 6.3; 

142 II 35 consid. 3.2; 147 IV 182 consid. 2.1). Dans un système diffus de 

contrôle de constitutionnalité tel qu'en vigueur en Suisse, les instances 

judiciaires inférieures respectivement l'ensemble des tribunaux ordinaires 

sont habilités à examiner la constitutionnalité ainsi que la conventionnalité 

des lois (ATAF 2018 VII/4 consid. 6). Selon le TF, il faut présumer que le 

législateur fédéral a entendu respecter les dispositions des traités interna-

tionaux régulièrement conclus, à moins qu'il ait en pleine connaissance de 

cause décidé d'édicter une règle interne contraire au droit international. En 

cas de doute, le droit interne doit s'interpréter conformément au droit inter-

national (ATF 146 V 87 consid. 8.2.2, qui cite notamment l'ATF 99 Ib 39 

consid. 3 [jurisprudence Schubert]). On rappellera en outre que la jurispru-

dence Schubert ne trouve pas application lorsque la norme internationale 

entrant en conflit avec le droit interne a pour objet la protection des droits 

de l'Homme. Dans ce cas également, la norme internationale prime (ATF 

142 II 35 consid. 3.2, qui cite notamment l'ATF 125 II 417 consid. 4d [ju-

risprudence PKK]; cf. également arrêt du TAF F–76/2019 du 30 août 2021 

Délai d'attente pour le regroupement familial 2022 VII/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 63 

 

consid. 2.2, confirmé par l'arrêt du TF 1C_592/2021 du 9 septembre 2022, 

et réf. cit.). 

En tant que partie à la CEDH, la Suisse s'est engagée à se conformer aux 

arrêts définitifs de la CourEDH dans les litiges auxquels elle est partie 

(art. 46 al. 1 CEDH; effet « inter partes »). Par ailleurs, même si un ar- 

rêt de la CourEDH n'a d'effet, en tant que chose jugée, qu'entre les  

parties au litige, il déploie également une « autorité de chose interprétée »  

(effet « erga omnes »), dans la mesure où les autres Etats Parties, dont la 

Suisse, se doivent d'en tirer les enseignements afin de se prémunir  

contre une condamnation ultérieure (cf. ATF 139 I 16 consid. 5.2.3; voir 

aussi GIORGIO MALINVERNI et al., Droit constitutionnel suisse – vol. I: 

L'Etat, 2021, p. 892 no 2446; BREITENMOSER/WEYENETH, Europarecht, 

2021, p. 409 no 1731). 

6.2 En droit suisse, l'art. 85 al. 7 LEI instaure un délai d'attente de 
trois ans après le prononcé de l'admission provisoire. Historiquement, la 

loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers 

(LSEE, RO 49 279) ne contenait aucune disposition sur le regroupement 

familial des étrangers admis provisoirement en Suisse (RUEDI ILLES, in: 

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, 

art. 85 no 23 p. 823). Pour les réfugiés admis à titre provisoire en Suisse, 

le regroupement familial était réglé dans la législation en matière d'asile 

(cf. ancien art. 51 al. 5 LAsi [RS 142.31], en lien avec l'ancien art. 39 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]; ILLES, 

op. cit., art. 85 no 23 p. 823). L'ancien art. 39 al. 1 OA 1 prévoyait un délai 

d'attente de trois ans, formulé de la manière suivante: « L'office fédéral 

autorise, sous réserve de l'al. 2, l'entrée en Suisse des membres de la fa-

mille de réfugiés admis à titre provisoire qui ont présenté une demande 

d'asile lorsque ces derniers ne peuvent, dans les trois ans suivant le jour où 

leur admission provisoire a été ordonnée, se rendre dans un Etat tiers »  

(cf. RO 1999 2302). Selon la jurisprudence, ce délai de trois ans ne trouvait 

pas automatiquement application mais dépendait des circonstances du  

cas d'espèce, soit, plus précisément, de la question de savoir si le regrou-

pement familial pouvait se réaliser dans un Etat tiers (JICRA 2006/7 

consid. 7; ILLES, op. cit., art. 85 no 23 p. 823). Le délai d'attente de trois 

ans tel qu'on le connaît actuellement a été introduit dans la loi fédérale sur 

les étrangers au cours des débats parlementaires (cf. BO 2005 E 322 [inter-

vention de la porte-parole de la commission Hebelein Trix, dans le cadre 

de la révision partielle de la LAsi, 02.060]; voir aussi le texte de loi soumis 

au vote final, in: FF 2005 6885; ILLES, op. cit., art. 85 no 30 p. 824). 

2022 VII/6 Délai d'attente pour le regroupement familial 

 

 

64 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

L'art. 85 al. 7 LEI dans sa version actuelle est entré en vigueur le 1er janvier 

2008 (RO 2007 5437). 

Par la suite, le maintien du délai de carence de trois ans a été thématisé 

dans la motion parlementaire (18.4311) de Lisa Mazzone du 14 décembre 

2018, intitulée « Droit à la vie de famille. Regroupement familial élargi et 

facilité pour les réfugiés ». Dans sa réponse du 13 février 2019, le Conseil 

fédéral a estimé que ce délai d'attente de trois ans restait judicieux et néces-

saire. Il a maintenu cette position dans sa réponse du 17 février 2021 à 

l'interpellation de Sandra Locher Benguerel (20.4437), intitulée « Négli-

gence par rapport à l'intérêt supérieur de l'enfant ». Il n'a pas non plus pro-

posé de modification s'agissant du délai d'attente de trois ans dans le cadre 

de la modification partielle de la LEI du 17 décembre 2021 (cf. FF 2021 

2999; voir le Message du 26 août 2020 concernant la modification de la 

loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [Restriction des voyages à 

l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire], FF 

2020 7237, 7252 et 7278 s.). Il n'est donc en l'état pas prévisible que le 

délai de carence de trois ans soit aboli ou réduit prochainement. 

6.3  
6.3.1 L'art. 8 CEDH, tout comme les art. 13 Cst. et 17 Pacte inter-
national du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 

0.103.2), garantit le droit de toute personne à la protection de sa vie fami-

liale. Selon la jurisprudence, ces dispositions ne confèrent, en principe, pas 

un droit d'entrer et de séjourner en Suisse ou, plus généralement, sur le 

territoire d'un Etat déterminé, ni un droit absolu au regroupement familial 

(ATF 144 I 91 consid. 4.2; 143 I 21 consid. 5.1; 137 I 284 consid. 2.1; 135 

I 153 consid. 2.1). Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont 

la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et 

porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par 

cette disposition (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 145 consid. 3.1; arrêt du 

TF 2C_950/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.1). Il n'y a cependant pas at-

teinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille 

qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 

140 I 145 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_950/2017 consid. 3.1). 

6.3.2 Cela étant, dans un arrêt de Grande chambre de la CourEDH du 
9 juillet 2021 rendu en l'affaire M.A. c. Danemark, était en cause une re-

quête relative au refus temporaire par les autorités danoises d'accorder à 

l'épouse du requérant une autorisation de séjour au titre du regroupement 

familial. Le requérant s'était plaint de ce que les personnes qui, comme lui, 

Délai d'attente pour le regroupement familial 2022 VII/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 65 

 

bénéficiaient d'une « protection temporaire » au Danemark devaient at-

tendre l'échéance d'un délai légal de trois ans avant de pouvoir obtenir le 

regroupement familial, sauf circonstances exceptionnelles, tandis que les 

autres bénéficiaires d'une protection internationale au Danemark n'étaient 

pas soumis à une telle restriction. Il a invoqué l'art. 8 CEDH, pris isolé-

ment et en relation avec le principe de non-discrimination prévu à l'art. 14 

CEDH (arrêt de la CourEDH, M.A. c. Danemark, par. 1). 

Dans son arrêt, la CourEDH a tout d'abord reconnu que les Etats avaient 

le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités, de 

contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux sur leur territoire et que la 

CEDH ne garantissait pas le droit pour un étranger d'entrer ou de résider 

dans un pays particulier (arrêt de la CourEDH, M.A. c. Danemark, 

par. 131). Elle a aussi rappelé que l'art. 8 CEDH ne garantissait pas un droit 

absolu au regroupement familial sur le territoire d'un Etat déterminé (cf. 

arrêt de la CourEDH, M.A. c. Danemark, par. 132). Elle a toutefois pré-

cisé: 

[D]ans une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que l'immi-

gration, l'étendue de l'obligation pour l'État d'admettre sur son territoire 

des proches de personnes qui y résident varie en fonction de la situation 

particulière des personnes concernées et de l'intérêt général et appelle 

la recherche d'un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu. 

Les facteurs à prendre en considération dans ce contexte sont la mesure 

dans laquelle il y a effectivement entrave à la vie familiale, l'étendue 

des attaches que les personnes concernées ont dans l'État contractant 

en cause, la question de savoir s'il existe ou non des obstacles insur-

montables à ce que la famille vive dans le pays d'origine de l'étranger 

concerné et celle de savoir s'il existe des éléments touchant au contrôle 

de l'immigration (arrêt de la CourEDH, M.A. c. Danemark, par. 132). 

Bien que l'intérêt supérieur de l'enfant ne soit pas déterminant à lui seul, il 

fallait également lui accorder un poids important (arrêt de la CourEDH, 

M.A. c. Danemark, par. 133). 

Quant à la question spécifique des délais d'attente, la CourEDH a estimé 

que les Etats membres devaient se voir reconnaître « une ample marge 

d'appréciation » lorsqu'il s'agissait de décider s'il y avait lieu d'assortir d'un 

tel délai le regroupement familial des personnes qui n'avaient pas obtenu 

le statut de réfugiés mais qui bénéficiaient d’une protection subsidiaire ou 

temporaire (arrêt de la CourEDH, M.A. c. Danemark, par. 161). Cette lati-

tude n'était toutefois pas absolue et appelait un examen sous l'angle de la 

proportionnalité. Au-delà d'un délai d'attente de deux ans, la Cour a estimé 

que les éventuels obstacles insurmontables à l'exercice d'une vie familiale 

2022 VII/6 Délai d'attente pour le regroupement familial 

 

 

66 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

dans le pays d'origine prenaient un poids de plus en plus important. Il fal-

lait que les dispositions de la CEDH soient comprises et appliquées par les 

Etats membres d'une manière rendant les droits garantis par cette conven-

tion (dont le droit au respect de la vie familiale) concrets et effectifs et non 

pas théoriques et illusoires (arrêt de la CourEDH, M.A. c. Danemark, 

par. 162 et 193 in fine). Le processus décisionnel devait également présen-

ter les garanties de souplesse, de célérité et d'effectivité suffisantes pour 

faire observer le respect du droit découlant de l'art. 8 CEDH (arrêt de la 

CourEDH, M.A. c. Danemark, par. 163). En définitive, l'arrêt de la 

CourEDH a intimé au Danemark de procéder à une appréciation individua-

lisée de chaque cas afin de vérifier si le respect d'un délai plus bref que 

celui de trois ans ne se justifiait pas par des considérations tenant à l'unité 

de la famille (arrêt de la CourEDH, M.A. c. Danemark, par. 193; cf. égale-

ment ANNE-LAURENCE GRAF, Affaire M.A. c. Danemark: délai légal de 

trois ans pour le regroupement familial jugé disproportionné, in Asyl 

4/2021 p. 23 s.). 

Il découle de cet arrêt de principe que la CourEDH accepte qu'un Etat 

partie à la CEDH introduise dans sa législation un délai d'attente strict et a 

priori indifférencié de deux ans au maximum (cf. arrêt de la CourEDH, 

M.A. c. Danemark, par. 162: « Si elle ne voit aucune raison de douter des 

motifs justifiant un délai d'attente de deux ans »). Jusqu'à deux ans, ce délai 

est ainsi réputé conforme au respect de la vie familiale, dans le sens d'une 

présomption réfragable. En revanche, tout délai de carence supérieur à 

deux ans doit être soumis à une pleine « appréciation individuelle de l'im-

pératif d'unité familiale à la lumière de la situation concrète des personnes 

concernées » (cf. arrêt de la CourEDH, M.A. c. Danemark, par. 162 et 

192). Ce, afin d'accorder aux requérants « une possibilité réelle de bénéfi-

cier d'une appréciation individualisée de la question de savoir si un délai 

plus bref que celui de trois ans se justifiait par des considérations tenant à 

l'unité familiale » (arrêt de la CourEDH, M.A. c. Danemark, par. 193). 

6.4 Dans sa jurisprudence rendue jusqu'à présent, le Tribunal de 
céans a fait une application relativement stricte du délai de carence de  

trois ans de l'art. 85 al. 7 LEI, considérant que l'exigence du respect  

d'un tel délai n'était pas per se contraire aux obligations internationales  

de la Suisse (arrêt du TAF F–1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.1  

in fine). Il a toutefois reconnu qu'il était nécessaire de vérifier dans  

chaque cas d'espèce si le respect de ce délai pouvait être interprété  

de manière conforme au droit international (arrêt du TAF F–1251/2020 

consid. 6.2.2, qui cite les arrêts F–8197/2015 du 13 mars 2017 et  

Délai d'attente pour le regroupement familial 2022 VII/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 67 

 

F–2186/2015 du 6 décembre 2016 consid. 6.2; voir aussi arrêts du TAF  

F–5550/2020 du 26 novembre 2020 consid. 7.2.1; F–4463/2020 du 13 oc-

tobre 2020 consid. 6.2.2; F–1686/2020 du 8 août 2020 consid. 6.1.2). Il  

a ainsi considéré que l'art. 8 par. 1 CEDH n'entrait pas en collision avec 

l'art. 85 al. 7 LEI lorsque la personne concernée ne pouvait se préva- 

loir de facto d'un droit de présence assuré en Suisse, ce qui nécessitait 

notamment, pour les personnes admises à titre provisoire, qu'elles aient 

résidé sur le territoire suisse pendant une durée relativement longue  

(arrêt du TAF F–1251/2020 consid. 6.2.2, qui cite l'arrêt F–2186/2015 

consid. 6.3.2, qui parle de « über viele Jahre hinweg »; voir aussi arrêts du 

TAF F–5550/2020 consid. 7.2.1; […] F–1686/2020 consid. 6.1.2), ce qui 

n'était, notamment, pas le cas d'une personne qui se trouvait en Suisse 

depuis moins de cinq ans et qui n'avait été mise au bénéfice de l'ad- 

mission provisoire en ce pays qu'un peu plus de deux ans auparavant  

et qui ne pouvait, par ailleurs, se prévaloir de liens particulièrement  

étroits avec la Suisse sur les plans privé, professionnel et social (arrêt du  

TAF F–1251/2020 consid. 6.2.2, qui cite les arrêts F–8197/2015 et  

F–2186/2015 consid. 6.3.3; voir aussi arrêts du TAF F–5550/2020 

consid. 7.2.1; […] F–1686/2020 consid. 6.1.2). Ainsi, lorsqu'il devait se 

prononcer sur l'application du délai d'attente de trois ans, le Tribunal tenait 

déjà compte de certains aspects de la situation personnelle des requérants 

(c'est-à-dire la durée du séjour et les attaches déjà créées avec la Suisse) 

en vue de se conformer aux exigences de l'art. 8 CEDH. 

6.5 Compte tenu toutefois des précisions apportées par la CourEDH 
dans son arrêt M.A. c. Danemark du 9 juillet 2021, il appartient au SEM 

et au Tribunal de modifier leur pratique relative à l'application du délai 

d'attente de trois ans prévu à l'art. 85 al. 7 LEI, dans le sens de sa mise en 

conformité avec l'exégèse de l'art. 8 CEDH récemment opérée par la Haute 

Cour de Strasbourg. Aussi longtemps que la loi n'aura pas été révisée, cela 

signifie concrètement qu'à l'approche d'un délai d'attente effectif de deux 

ans – délai qu'il y a lieu de fixer au plus tôt à six mois avant l'atteinte des 

deux ans de délai de carence –, les autorités suisses compétentes seront 

dorénavant tenues de procéder, à la demande de la partie requérante, à un 

examen individuel et détaillé de son cas. Ce faisant, elles tiendront compte 

de l'ensemble des facteurs cités par la CourEDH, dont notamment le ni-

veau d'intégration en Suisse, l'existence d'obstacles insurmontables à la 

poursuite de la vie familiale dans le pays d'origine ou dans un Etat tiers et 

l'intérêt supérieur de l'enfant (consid. 6.3.2), afin de déterminer si l'appli-

cation d'un délai plus bref que les trois ans légaux s'imposait pour des 

2022 VII/6 Délai d'attente pour le regroupement familial 

 

 

68 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

considérations liées à la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 

CEDH. 

6.6 En l'occurrence, il y a lieu de constater que le SEM n'a effectué 
aucun examen individualisé lorsqu'il a appliqué le délai d'attente de trois 

ans au cas d'espèce, qu'il a dès lors traité comme étant rédhibitoire à l'octroi 

du regroupement familial. Or, entre la date d'obtention de l'admission pro-

visoire en faveur des regroupants, le 1er octobre 2020, et la décision de 

refus du SEM du 24 mai 2022, il ne manquait plus que quelques mois jus-

qu'à l'atteinte du délai de deux ans commandant un examen individualisé 

de la cause. 

6.7 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-
même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à  

des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 

2011/42 consid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des 

questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que 

l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation, comme 

cela est le cas en l'espèce (cf. notamment ATAF 2020 VII/6 consid. 12.6; 

2011/42 consid. 8; arrêts du TAF F–536/2021 du 30 août 2022 consid. 9; 

F–6315/2018 du 8 mai 2020 consid. 4.3). 

Dans les circonstances sus-décrites, étant donné que le TAF ne dispose pas 

de tous les éléments pour trancher le présent litige en pleine connaissance 

de cause, il se justifie d'annuler la décision du 24 mai 2022 et de renvoyer 

la cause au SEM pour qu'il procède aux mesures d'instruction complémen-

taires nécessaires pour établir correctement la situation de la famille. Ce 

faisant, le SEM tiendra compte, en particulier, des facteurs cités par la 

CourEDH, et se prononcera sur la question de savoir si les circonstances 

justifient qu'un délai plus bref que les trois ans légaux soit appliqué dans 

le cas de cette famille et, le cas échéant, si les recourants peuvent obtenir 

le regroupement familial et l'inclusion dans leur admission provisoire de 

leur époux, respectivement père en vertu de l'art. 85 al. 7 LEI. Le SEM 

veillera, de surcroît, à prendre en considération les critères imposés par les 

art. 3 et 9 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (RS 0.107), ainsi que l'art. 11 Cst., qui doivent guider tout examen 

d'une requête portant sur le regroupement d'une famille comportant des 

enfants encore mineurs.