# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21d84f5f-b8f4-501f-8674-d4cd1e92217c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2010 E-5512/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5512-2010_2010-08-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-5512/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Bosnie-Herzégovine,
représenté par Me Philip Stolkin, avocat,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi (recours contre une décision en matière de 
réexamen) ; décision de l'ODM du 15 mars 2006/ (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5512/2010

Faits :

A.
Par décision du 3 septembre 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
actuellement  ODM),  a  rejeté  la  demande d'asile  déposée,  le  18 juin 
1998, par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure.

B.
Le 21 août 2000, la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(Commission) a admis le recours interjeté, le 4 octobre 1998, contre la 
décision  précitée  en  matière  d'exécution  du  renvoi,  a  annulé  les 
chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision attaquée portant sur cette 
question et a renvoyé la cause à l'ODR pour nouvelle décision.

C.
Par décision du 12 décembre 2002, l'ODR a rejeté une nouvelle fois la 
demande d'asile déposée par l'intéressé, tout en prononçant son ren-
voi de Suisse et en ordonnant l'exécution de cette mesure. 

D.
Le 13 janvier 2003, le recourant a interjeté recours contre la décision 
précitée.

Durant cette procédure, l'intéressé a produit plusieurs documents de 
nature médicale établissant qu'il souffrait de troubles psychiques très 
sérieux et qu'il avait fait plusieurs tentatives de suicide.

E.
Par arrêt du 14 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a 
rejeté le recours du 13 janvier 2003.

S'agissant de la question de l'exécution du renvoi, le Tribunal a indiqué 
qu'aucun élément au dossier ne permettait d'admettre l'existence d'un 
risque concret et sérieux pour le recourant d'être personnellement ex-
posé à  un  traitement  prohibé par  l'art. 3  de  la  Convention  du 4 no-
vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-
damentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture,  RS 0.105). Il  a con-

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staté qu'aucune de ces dispositions conventionnelles n'était violée en 
cas d'exécution du renvoi.

Enfin, le Tribunal a considéré que le comportement délictueux récidi -
viste  du  recourant  était  suffisamment  grave  pour  que  l'art.  83  al. 7 
let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20) soit  appliqué,  la pesée des intérêts en présence faisant 
clairement apparaître la primauté de l'intérêt public à son éloignement. 
Par conséquent, il n'a pas vérifié si les conditions de l'admission provi -
soire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi étaient remplies en l'es-
pèce, une telle mesure à ce titre étant exclue.

F.
Par acte du 17 mars 2010, l'intéressé a déposé auprès de l'ODM des 
demandes de réexamen et d'octroi d'une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. Il a en particulier conclu au réexamen de la décision du 
12 décembre 2002, au constat d'un droit à une autorisation de séjour, 
respectivement à l'octroi d'un tel statut pour cas de rigueur au sens de 
l'art. 30  al. 2  (recte :  al. 1)  let. b  LEtr,  ainsi  que,  subsidiairement,  à 
l'autorisation  de rester  en Suisse jusqu'à  droit  connu sur  le  recours 
qu'il avait déposé auprès de la CourEDH.

Dans son mémoire, l'intéressé a indiqué, en substance, que son état 
de santé psychique s'était encore péjoré et qu'il présentait maintenant 
un risque suicidaire concret et très élevé en cas de renvoi. A l'appui de 
ses propos, il a en particulier produit, outre diverses pièces médicales 
antérieures  à  l'arrêt  sur  recours  du 14 juillet  2009,  deux documents 
postérieurs à ce prononcé, à savoir un rapport du 26 août 2009 établi 
par la médecin-cheffe d'un établissement psychiatrique et un certificat 
du 3 mars 2010 rédigé par sa psychiatre. Il ressort dudit rapport qu'il a 
été hospitalisé depuis le 14 août 2009 suite à une décompensation ai-
guë survenue à la réception d'un avis d'expulsion de Suisse, qu'il est  
exposé, en cas de retour sur les lieux de ses traumatismes et en cas 
de perte du soutien social, à une dégradation importante de sa mala-
die et à une probabilité plus élevée de suicide à court et à long terme, 
laquelle est déjà importante en raison du diagnostic d'état  de stress 
post-traumatique  déjà  posé  à  l'occasion  d'une  hospitalisation  anté-
rieure. Quant au certificat précité, la praticienne qui l'a établi  y men-
tionne que l'état de santé de son client s'est dégradé en raison des 
préparatifs d'expulsion de Suisse,  qu'il  présente un risque suicidaire 

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grave et qu'un renvoi de Suisse est contre-indiqué dans son état psy-
cho-affectif actuel.

Le requérant a également soutenu, en substance, que son renvoi en 
Bosnie  et  Herzégovine  violerait  les  art. 2  et  3  CEDH,  en  raison  du 
risque élevé et imminent de suicide en cas d'exécution de cette me-
sure et de la nature des troubles psychiques dont il souffre. Il a aussi  
invoqué qu'il avait quitté cet Etat il y a douze ans déjà,  qu'il  n'y avait 
plus de réseau social ou familial et qu'au vu de situation médicale qui  
y prévalait il n'aurait pas de possibilité de traitement adéquate.

Enfin, l'intéressé a encore invoqué qu'au vu notamment du peu de gra-
vité des actes délictueux qui lui étaient reprochés et de sa capacité de 
discernement réduite en raison de ses troubles psychiques lorsqu'il les 
avait commis, l'autorité de recours avait considéré à tort qu'il convenait 
de faire application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr.

G.
Le 18 mars 2010, le requérant a également formé une demande de ré-
vision contre l'arrêt sur recours du 14 juillet 2009. Hormis les passages 
relatifs à des questions formelles (conditions de recevabilité, motifs de 
révision invoqués, etc.) et une motivation plus fouillée s'agissant des 
griefs en rapport avec une violation des articles 2 et 3 CEDH, l'argu-
mentation du mémoire présentait d'importantes similitudes avec celle 
développée dans le cadre de la demande de réexamen.

H.
Par arrêt du 20 mai 2010, le Tribunal a rejeté la demande de révision, 
dans la mesure où elle était recevable.

I.
Le 27 mai 2010, l'ODM a informé l'intéressé que vu que sa demande 
de révision avait été rejetée, il était désormais en mesure de reprendre 
le traitement de la demande de réexamen. Cet office l'a aussi averti à 
cette occasion que les autorités cantonales étaient compétentes pour 
examiner en premier lieu sa requête tendant à l'octroi d'une autorisa-
tion de séjour et qu'il leur transmettait par conséquent un double de la 
demande du 17 mars 2010 pour examen et décision.

J.
Par décision du 29 juin 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande de réexamen précitée, tout en constatant que la décision du 

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12 décembre 2002 était entrée en force et exécutoire et qu'un éventuel 
recours ne déploierait pas d'effet suspensif.

S'agissant de la motivation de cette décision, cet office a relevé que le 
Tribunal, dans son arrêt sur révision du 20 mai 2010, s'était prononcé 
sur l'ensemble des arguments développés dans la demande de réexa-
men du 17 mars 2010.

K.
En  date  du  30 juillet  2010,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la 
décision précitée. Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause 
à l'ODM afin que celui-ci entre en matière sur sa demande de réexa-
men et lui octroie une autorisation de séjour, ou, à défaut, une admis -
sion provisoire, à tout le moins jusqu'à ce que la CourEDH se soit pro-
noncée sur le recours qu'il avait introduit, le tout sous suite de frais et 
dépens. Il a également sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours 
et la mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Dans son mémoire, l'intéressé déclare, en substance, que l'autorité de 
révision,  dans  son  arrêt  du  20 mai  2010,  avait  écarté  les  nouvelles 
pièces  médicales  produites  en  considérant  que  celles-ci  se  rappor-
taient à des faits postérieurs à la procédure ordinaire ("  echte nova "), 
de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un motif de révision, mais d'un motif 
de réexamen. Au vu de la gravité de la péjoration de son état de santé 
et du risque de suicide avéré en cas de renvoi, il aurait fallu admettre  
l'existence d'une modification notable des circonstances, ce qui aurait  
dû conduire l'ODM à entrer en matière sur la demande de réexamen 
qu'il avait introduite. En outre, il fait grief à cet office d'avoir motivé de 
manière trop succincte sa décision du 29 juin 2010, les motifs indivi-
duels qui l'avaient conduit à rendre un tel prononcé n'étant pas appa-
rents ; celui-ci y avait pour l'essentiel relevé que, la demande de révi -
sion  ayant  été  rejetée,  il  convenait  d'écarter  aussi  la  demande  de 
réexamen, raisonnement qui n'était pas admissible.

L.
Par télécopie du 4 août 2010, le Tribunal a ordonné, à titre de mesure 
préprovisionnelle, la suspension du renvoi du recourant, jusqu'à nouvel 
avis.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 PA) prescrits par la 
loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Lorsque l'autorité de première instance n'est  pas entrée en ma-
tière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement re -
courir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions 
requises pour  l'obliger  à statuer  au fond,  et  l'autorité  de recours  ne 
peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle 
admet le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 ; JAAC 45.68 ; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II. 
p. 949 s. ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Ver-
waltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 164). L'objet 
du litige est en effet défini par les points du dispositif  de la décision 
querellée («l'objet de la contestation») expressément  attaqués par le 
recourant. Les conclusions du recourant ne peuvent s'étendre au-delà 
de «l'objet de la contestation» ; celles qui en sortent, en particulier les 
questions portant sur le fond de l'affaire lorsqu'il s'agit d'une décision 
d'irrecevabilité, ne sont pas recevables (cf. arrêt du Tribunal en la cau-
se  A-2853/2008  du  11 mars  2010,  consid. 1.2.1,  ATAF 2010/4  con-
sid. 2 p. 42, ATAF 2009/54 p. 774 ss, consid. 1.3.3 p. 777 s. ; cf. Juris-
prudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  [JICRA]  1998  no 27  p. 228 ss ;  ATF  131 II 200  con-
sid. 3.2 p. 203, ATF 130 V 138 consid. 2.1 p. 140, ATF 125 V 413 con-
sid. 1 p. 414 s., et jurisp. cit.).

2.2 En l'occurrence, il ressort de ce qui précède que les conclusions 
tendant à ordonner à l'ODM d'octroyer une autorisation de séjour, res-

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pectivement une admission provisoire (cf. let. K par. 1 de l'état de fait), 
ne sont pas recevables dans le cadre d'un tel recours dirigé contre une 
décision de non-entrée en matière, et sortent à l'évidence de l'objet du 
litige. Partant, celui-ci est irrecevable s'agissant de ces points.

3.
3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération), définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la  
PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  4 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur 
ce point,  à l'art. 29 al. 2 de la  Constitution fédérale du 18 décembre 
1998 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander 
la  révision  des  décisions  (cf. ATF  127 I 133  consid. 6  p. 137,  ATF 
109 Ib 246 ss ; KARIN SCHERRER, commentaire ad art. 66 PA, in : Praxis-
kommentar VwVG, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), 
Zurich/Bâle/Genève  2009,  nos 16 ss  p. 1303 s. ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit., 
p. 156 ss,  spéc. p. 160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentli-
chen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit. ; 
GRISEL, op. cit., p. 947 ss).

3.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie 
de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en 
saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande 
de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait 
l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été 
déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révi -
sion prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (JICRA 2003 n° 7 
consid. 1 p. 42 s., JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 con-
sid. 3b p. 179), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », 
à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 
circonstances  depuis  le  prononcé  de la  décision  concernée (ou,  en 
cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours) (cf.  JICRA 
2003 précitée, ibid., et jurisp. cit.).

3.3 La  demande  d'adaptation  tend  à  ce  que  l'autorité  de  première 
instance  modifie  sa  décision  parce que,  depuis  son prononcé,  s'est 
créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur 

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le plan juridique, qui constitue une modification notable des circons-
tances  (JICRA  1995  n° 21  consid. 1b  p.  203 s.  et  réf. cit. ;  ATF 
109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. aussi PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI, All-
gemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, 
Droit  administratif,  vol. II,  2e  éd.  Berne  2002,  p. 347 ;  KÖLZ/HÄNER, 
op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS-PETER,  Öf-
fentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts 
des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12 s.). Conformément 
au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une 
telle demande, invoquer des faits qu'il  aurait  pu invoquer précédem-
ment (JICRA 2000 no 5 p. 44 ss).

3.4 La demande d'adaptation doit également être suffisamment moti-
vée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41),  en ce sens que l'intéressé ne peut 
pas  se contenter  d'alléguer  l'existence d'un changement  de circons-
tances, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se 
prévaut  représentent  un  changement  notable  des  circonstances  de-
puis la décision entrée en force ; à défaut de quoi,  l'autorité de pre-
mière instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrece-
vable.

4.
4.1 En l'occurrence, dans sa demande du 17 mars 2010, l'intéressé a 
fait  valoir,  au  titre  de  fait  nouveau,  une  péjoration  concrète  et  très 
sérieuse de son état psychique après  l'arrêt sur  recours du  14 juillet 
2009, et s'est prévalu de ce fait d'un changement notable de circons-
tances,  au sens défini  ci-avant  (cf. consid. 3.2  in  fine). Il  a  en outre 
exposé  de  manière  détaillée  dans  sa  demande  de  réexamen  du 
17 mars 2010, qui compte dix pages, les raisons pour lesquelles il arri -
vait à cette conclusion. Par ailleurs, afin d'étayer ses propos relatifs à 
la dégradation de son état de santé,  il  a en particulier produit, outre 
diverses pièces médicales antérieures à l'arrêt sur recours du 14 juillet 
2009, deux documents postérieurs à ce prononcé, établis par des psy-
chiatres différents, lesquels faisaient tous deux état d'une aggravation 
notoire et récente de ses troubles mentaux et de leurs sérieuses in -
quiétudes au cas où il devait être renvoyé en Bosnie et Herzégovine 
(cf. à ce sujet aussi consid. 3.4 et let. F par. 2 de l'état de fait).

Il ressort de ce qui précède que l'ODM ne pouvait pas se limiter, com-
me il  l'a fait  dans sa décision du 29 juin 2010, à refuser d'entrer en 
matière sur la demande de réexamen du 17 mars 2010.

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5.
La décision du 29 juin 2010 devant être cassée pour  un autre motif 
(cf. consid. 6 ci-après), le Tribunal peut se dispenser de trancher défi -
nitivement si la motivation utilisée (cf. let. J par. 2 de l'état de fait) pour 
justifier la non-entrée en matière sur la demande de réexamen est suf -
fisamment élaborée et claire, respectivement si cet office a aussi com-
mis ici une violation du droit d'être entendu au détriment de l'intéressé.

6.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, dans la me -
sure où il est recevable. Partant, la décision attaquée doit être annulée 
et  la cause renvoyée à cet  office pour qu'il  examine la demande de 
réexamen  du  17 mars  2010  au  fond  et  rende  ensuite  une  nouvelle 
décision (cf. aussi consid. 2.1 ci-avant).

7.
Au vu de son caractère manifestement fondé, dans la mesure où il est 
recevable, le recours doit être admis par voie de procédure à juge uni-
que  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art. 111  let. e  LAsi),  sans 
échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

8.
Le Tribunal ayant statué sur le recours, la demande implicite de me-
sures  provisionnelles  (restitution  de  "l'effet  suspensif"  au  recours ; 
cf. let. K par. 1 de l'état de fait) est désormais sans objet.

9.
9.1 Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

9.2 Il y a lieu d'accorder des dépens au recourant, ex aequo et bono, 
à hauteur de Fr. 1000.- (art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 7 ss 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

9.3 Au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale 
est sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La décision de l'ODM du 29 juin  2010  est annulée et  la  cause ren-
voyée  à  cet  office  pour  qu'il  entre  en  matière  sur  la  demande  de 
réexamen du 17 mars 2010 et rende ensuite une nouvelle décision, au 
sens des considérants.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera au recourant  un montant  de Fr. 1000.-  à titre  de dé-
pens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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