# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ae28864-7c25-565a-b457-96c6f09960d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.07.2009 A/868/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-868-2009_2009-07-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/305/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 9 JUILLET 2009 

Causes jointes A/868/2009 et A/1175/2009, plaintes 17 LP formées les 4 et 30 mars 

2009 par M. C______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. C______ 

 
 

- M. P______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx52 P dirigée par M. C______ contre M. 

P______, xx, rue O______, Genève, en recouvrement de 175'000 fr. plus intérêts 

au titre d'une "lettre du 12 novembre 2008", l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a fait notifier au prénommé, en mains de "Mme N______ (vice-

présidente)", qui a formé opposition, un commandement de payer le 20 février 

2009. 

B. Par acte posté le 4 mars 2009, M. C______ a porté plainte contre cet acte, dont 

l'exemplaire pour le créancier lui a été retourné le 2 mars 2009. Il conclut à ce que 

la Commission de céans déclare le commandement de payer, poursuite                

n° 09 xxxx52 P, non frappé d'opposition, Mme N______ n'ayant pas qualité pour 

la former.  

 Cette plainte a été enregistrée sous cause A/868/2009. 

 Le 24 mars 2009, soit dans le délai qui lui avait été imparti pour présenter son 

rapport, l'Office a rendu une décision à teneur de laquelle la notification du 

commandement de payer est annulée et la poursuite n° 09 xxxx52 P considérée 

comme nulle et non avenue, le poursuivi n'ayant pas de domicile en Suisse au sens 

de l'art. 46 al. 1 LP. Il ressort des considérants de cette décision que M. P______ 

n'est pas inscrit au registre de l'Office cantonal de la population, que son épouse a 

quitté son adresse genevoise le 6 août 2006 pour la Grande-Bretagne et que la fille 

du poursuivi a également quitté le canton de Genève à la fin mars 2008 pour la 

France. L'Office relève en outre que le poursuivi lui a déclaré, lors d'une 

conversation téléphonique en date du 23 mars 2009, qu'il était domicilié à 

Londres, qu'il passait régulièrement à Genève, où il avait l'intention de se 

domicilier mais pas avant la fin mars 2009, pour ses affaires et avait autorisé Mme 

N______ à faire opposition aux poursuites dirigées à son encontre, étant précisé 

que l'adresse mentionnée par le poursuivant sur la réquisition de poursuite est 

celle de la société F______ SA dont M. P______ est président et directeur. 

C. Par acte posté le 30 mars 2009, M. C______ a porté plainte contre la décision de 

l'Office du 24 mars 2009, dont il demande l'annulation. Il expose que M. P______ 

n'a pas d'autre emploi que celui de président, directeur général de la société 

F______ SA , dans les bureaux de laquelle il travaille tous les jours, que son seul 

lieu de résidence est au xx, quai B______, où il possède un appartement qu'il loue 

et habite, depuis 2005, dans une chambre de bonne. M. C______ ajoute que le 

poursuivi n'est pas domicilié en Grande-Bretagne, au xx, V______ place, Londres, 

que la maison sise à cette adresse a été louée depuis au moins 2007 à un certain 

M. W______, qu'elle est en vente depuis 2006 et qu'au surplus l'intéressé a rompu 

tous liens avec sa famille vivant dans cette ville. Il relève, par ailleurs, que, 

 

 - 3 - 

contrairement à ce que l'Office indique, l'épouse du poursuivi n'a pu quitter son 

domicile genevois le 6 août 2006 puisqu'elle est décédée le 28 novembre 2005. 

 Cette plainte a été enregistrée sous cause A/1175/2009. 

 Dans son rapport, l'Office explique qu'une erreur de plume s'est glissée dans sa 

décision et qu'il faut lire que l'épouse du poursuivi a quitté son adresse genevoise 

le 6 août 1996. Il précise, par ailleurs, qu'il a envoyé l'un de ses collaborateurs au 

xx, quai B______ et que ce dernier a constaté que, si le nom du poursuivi est 

mentionné sur la boîte aux lettres de M. S______, occupant un appartement au 

4
ème

 étage, il ne figure ni sur la porte de ce logement, ni sur les portes des 

chambres de bonne. L'Office déclare que, si la Commission de céans devait retenir 

que le débiteur est bien domicilié à Genève, il faudrait alors considérer que 

l'opposition formée au commandement de payer par Mme N______, collègue de 

travail de M. P______ et subordonnée à celui-ci, est valable, relevant qu'en tout 

état, le prénommé peut, dans le cadre de la présente procédure, ratifier 

l'opposition. 

 Invité à se déterminer, M. P______ a produit un "certificat de nationalité et 

d'immatriculation" daté du 28 avril 2009 et délivré par l'Ambassade de Suisse à 

Londres, laquelle atteste que le prénommé était enregistré auprès d'elle du 25 

novembre 1991 au 31 mars 2009, ainsi qu'une copie d'une attestation 

d'établissement pour Confédérés de l'Office cantonal de la population du 20 avril 

2009 sur laquelle figure la date de son arrivée à Genève, le 1
er

 avril 2009, et son 

adresse au xx, rue V______, Genève. Au surplus, M. P______ déclare que Mme 

N______, ne connaissant pas les règles concernant le domicile et la notification 

des commandements de payer, a préféré accepter cet acte et y faire opposition, 

qu'il a ratifiée. Le prénommé conclut au rejet de la plainte. 

 D. Selon les données de l'Office cantonal de la population, feu l'épouse de M. 

P______ a été domiciliée à Genève, au xx, quai B______, du 9 juin au 6 août 

1996, date à laquelle elle est repartie pour la Grande-Bretagne. Il est indiqué sous 

la rubrique "Etat civil" : " Mariée Seul(e) à Genève" ; une des enfants du 

poursuivi, Aurélia, née le xx ______ 1983, a été domiciliée au xx, avenue 

C______, du 23 février 2006 au 31 mars 2008, date à laquelle elle est partie pour 

la France. Quant à M. P______, il figure dans les registres, comme étant domicilié 

à Genève au xx, rue V______ depuis le 1
er

 avril 2009, en provenance de Grande-

Bretagne. 

 Selon les données du Registre du commerce, M. P______ est administrateur de 

F______ SA depuis le 18 juin 2002, son domicile est à Londres jusqu'au 4 mai 

2009, date à laquelle il a été modifié pour Genève (publications dans la FOSC des 

xx ______ 2002 et x ______ 2009). 

E.a. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties. 

 

 - 4 - 

 Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 20 mai 2009, M. P______ a déclaré : 

"Depuis l'année 2000 et jusqu'à mon retour à Genève, j'étais domicilié à Londres 

au xx, V______ place. Il s'agit d'un appartement dans un immeuble, dont je suis 

copropriétaire pour moitié avec mes enfants qui ont hérité la part de leur mère. Je 

conteste formellement l'affirmation de M. C______ selon laquelle ce logement 

serait ou aurait été loué à M. W______. Je précise que le prénommé a 

effectivement loué une chambre (l'appartement de 200 m2 comporte quatre 

chambres à coucher) de juillet 2007 à janvier 2008 (…). J'ajoute que, durant ces 

années, l'un de mes fils vivait avec moi dans cet appartement et qu'un autre de 

mes fils, qui était interne dans un collège à Londres, passait également ses week-

ends auprès de moi (…). Compte tenu des procédures consécutives au décès de 

mon épouse en novembre 2005, je n'ai pu mettre en vente ce logement qu'en 

novembre 2008. Actuellement, ce bien immobilier n'a pas été vendu et mon fils y 

réside toujours. Je précise qu'en 2004, mon épouse et moi-même avions mis en 

vente cet appartement mais que la vente n'a pu se faire". 

 M. P______ a expliqué avoir quitté le canton de Vaud en 1990 avec son épouse et 

leurs enfants pour s'établir en Angleterre. Ayant acquis la nationalité suisse alors 

qu'il se trouvait en Grande-Bretagne, il a dû, à l'instar des autres membres de la 

famille, s'immatriculer auprès de l'Ambassade suisse à Londres. Il a affirmé que 

jusqu'à fin mars 2009, son centre d'intérêt privé se trouvait à Londres : "Mes deux 

fils y vivaient, j'ai, par ailleurs, beaucoup d'amis et de la famille dans cette ville et 

les environs. A Genève, réside un membre très éloigné de la famille de ma mère, 

du côté de son beau-père. Je le vois peut-être tous les dix ans (…). J'ai cinq 

enfants. A l'exception de ceux dont j'ai parlé précédemment, j'ai un fils qui vit à 

San Francisco, une fille qui réside à Paris et une autre à Londres". 

 S'agissant de son activité professionnelle, le prénommé a exposé que les deux-

tiers des clients de F______ SA , dont il est administrateur depuis juin 2002, se 

trouvent à l'extérieur de la Suisse, notamment à Londres. Pour les clients anglais, 

son adresse privée dans cette ville faisait office de bureau, où, durant l'année 

2008, il a reçu au moins deux clients. M. P______ a, en effet, précisé qu'il 

communiquait avec ses clients par internet ou qu'il se déplaçait chez eux et qu'il 

était rare qu'il les reçoive chez lui. Lorsqu'il est à Genève, en moyenne cinq mois 

par année, il loge dans un studio (16 m2), sis xx, quai B______, propriété de feu 

son épouse dont leurs enfants ont hérité et occupent également selon leur besoin. 

Ce logement n'est pas loué à un tiers. En revanche, l'appartement sis au 4
ème

 étage 

de l'immeuble, dont les enfants sont aussi propriétaires, est loué à M. S______. 

 En réponse à la question qui lui était posée, M. P______ a répondu : "J'ai pris la 

décision de m'installer à Genève, début avril 2009, pour différentes raisons. C'est 

à cette date que j'ai trouvé un appartement qui me convenait ; mon fils, qui vivait 

avec moi à Londres, a l'intention de travailler en Extrême-Orient, il s'y trouve 

actuellement après avoir été licencié par la maison qui l'employait à Londres ; 

mon autre fils a terminé le collège et va commencer l'université à Washington à 

 

 - 5 - 

compter du mois d'août 2009. A la fin de sa scolarité, après les vacances de 

juillet-août 2008, il a vécu à Paris, où il avait trouvé un emploi, de septembre à 

décembre 2008. En janvier 2009, il était à Londres, d'où il reparti en février 2009 

pour l'Amérique latine ; la situation économique ne me permettait plus, par 

ailleurs, de conserver plusieurs biens immobiliers, j'ajoute que la maison dont je 

suis propriétaire en France (il s'agit d'une maison en construction depuis 2006) 

va également prochainement être mise en vente". 

 A l'audience, M. P______ a produit copie des documents suivants sur lesquels 

figure son adresse au xx, V______ place :  

 -  son permis de conduire britannique valable du 9 mai 2007 au 13 juin 2009 ;  

 -  un courrier qui lui a été adressé le 6 mars 2009 par "The Woolwich, Mortgage 

Loan Services" ; 

 -  une facture de gaz datée du 10 mars 2009 ; 

 -  une facture de téléphone datée du 16 mars 2009 ; 

 -  une facture d'électricité du 18 mars 2009 ;  

 -  un relevé de son compte auprès de la banque Barclays daté du 31 mars 2009 ;  

 -  sa carte d'électeur 2008 de la "City of Westminster" ;  

 -  les notifications des taxes sur le bien immobilier sis xx V_______ place, pour 

les années 2007/2008 et 2008/2009 ; 

 M. C______ a déclaré que, de février 2005 au 23 avril 2008, il avait travaillé en 

qualité de consultant pour F______ SA , qu'il était responsable du support 

clientèle et qu'à ce titre il passait presque tous les jours dans les locaux de la 

société. Il a affirmé qu'à l'exception de quelques voyages aux USA, à Singapour 

ou à Londres, M. P______ était toujours présent dans les bureaux. Le prénommé a 

contesté ces allégués et confirmé qu'il ne passait pas plus de l'équivalent de cinq 

mois répartis sur une année à Genève. 

 M. C______ a produit un tirage d'un procès-verbal d'audience du 16 mars 2009 

devant le Président du Tribunal de district de l'Arrondissement de la Sarine dans 

le cadre d'un procès qu'il a initié contre H______ SA, qui détient 56 % des actions 

de F______ SA . Lors de cette audience, M. B______, administrateur des deux 

sociétés précitées, a été entendu en qualité de témoin et a notamment déclaré : "M. 

P______ n'a pas changé de domicile. Il a juste reçu une attestation de résidence 

au Swaziland, son pays natal (…).  A ma connaissance M. P______ réside à 

Londres et souhaite venir à Genève". Interrogé au sujet de cette résidence, M. 

P______ a répondu qu'il n'avait pas d'attestation de résidence dans ce pays mais 

qu'il avait effectivement entrepris des démarches en vue de l'obtention de la 

 

 - 6 - 

nationalité swazi, à laquelle il a droit, ayant vécu dans ce pays jusqu'à l'âge de 

vingt-six ans. Il a expliqué qu'avec son frère, il souhaitait construire un orphelinat 

et une école pour les enfants atteints du sida et qu'il était plus facile, sur la plan 

administratif, d'avoir la nationalité du pays pour engager ce processus. 

E.b. A l'issue de l'audience, un délai au 15 juin 2009 a été imparti à M. P______ pour 

produire diverses pièces à réception desquelles la cause serait gardée à juger, les 

parties renonçant à présenter des observations. 

 Les pièces produites par le précité sont les suivantes :  

 -  un certificat du Registre des électeurs de la "City of Westminster" 2007/2008 

sur lequel figurent les noms de M. P______ et de ses trois derniers enfants ; 

l'adresse mentionnée sur ce document est xx, V______ place à Londres ; 

 - les cartes d'électeurs 2009 de TP_____ et CP______, domiciliés xx, V______ 

place ;  

 -  une attestation datée du 1
er

 mai 2009 à teneur de laquelle M. W______ certifie 

que M. P______ lui a loué une chambre avec salle de bains dans sa maison, 

sise au xx, V______ place, de juin 2007 à février 2008 et que, durant cette 

période, TP______ était également résident à cette adresse, de même que le 

prénommé et son autre fils CP______, lorsqu'ils ceux-ci se trouvaient à 

Londres, ainsi que, de temps en temps, ses autres enfants ; 

 -  une liste des périodes durant lesquelles il n'était pas à Genève ainsi que les 

copies de cartes d'embarquements à son nom émises en 2008 et durant le 

premier trimestre 2009.  

 

E N   D R O I T  

1. Considérant que les plaintes A/868/2009 et A/1175/2009 concernent le même 

complexe de faits et soulèvent les mêmes problèmes juridiques, la Commission de 

surveillance décidera de les joindre en une même procédure sous cause 

A/868/2009 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 

2. Les deux plaintes ont été formées en temps utile et dans les formes prescrites 

contre un commandement de payer et une décision de l'Office (art. 17 LP ; art. 

56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 13  LaLP). En sa qualité de poursuivant, le 

plaignant a qualité pour agir par cette voie. 

 Elles seront par conséquent déclarées recevables. 

 

 - 7 - 

3.a. Selon l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse à une plainte, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, à charge pour lui, s'il prend 

une nouvelle décision, de la notifier sans délai aux parties et d'en donner 

connaissance à la Commission de céans. Cette dérogation à l'effet dévolutif de la 

plainte vaut jusqu'au dépôt d'une éventuelle duplique qui serait ordonnée dans le 

cadre de la procédure (DCSO/250/2005, consid. 2.a. du 19 mai 2004 ;          

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 259). Si l'Office a reconsidéré 

une décision, l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner celle-ci, pour 

autant toutefois que la décision de reconsidération n'ait pas rendu la plainte sans 

objet (DCSO/239/2007 du 11 mai 2007). 

3.b. En l'espèce, l'Office, suite à la plainte (A/868/2009) dirigée contre le 

commandement de payer, a pris une nouvelle décision. Il a annulé la notification 

de cet acte et déclaré la poursuite considérée comme nulle et non avenue, au motif 

que le poursuivi n'a pas de domicile en Suisse, au sens de l'art. 46 al. 1 LP. 

 L'issue de cette plainte, qui tend à ce que l'opposition soit déclarée nulle, dépend  

de celle qui sera donnée à la seconde plainte (A/1175/2009), dont il convient 

d'examiner le bien-fondé au préalable. 

4.a. L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée suppose 

l’existence d’un for de la poursuite, lequel désigne l’organe de poursuite 

territorialement compétent à qui le créancier doit s’adresser pour introduire la 

poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire 

(art. 46 LP), ainsi qu’un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et 

elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les 

données factuelles créatives d’un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP). 

Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait 

être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d’une poursuite, 

sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l’étranger élisant un domicile 

d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution,    

§ 3 n° 91 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, Remarques introductives        

ad art. 46-55 n° 30 ; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal 

fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la 

forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246). 

4.b. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 

 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas 

échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 

personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 

l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 

de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une 

personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le 

centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un 

 

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maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 

sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec 

d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas 

intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les 

tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3, 

JdT 1999 II 177 ; ATF 120 III 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73 ; ATF 119 II 64 

consid. 2b, JdT 1996 I 221). 

 Il n’est pas indispensable qu’une personne ait l’intention de rester toujours ou 

pour un temps indéterminé dans un certain lieu, il suffit qu’elle se propose de faire 

de ce lieu le centre de son existence, de ses relations personnelles et 

professionnelles, de façon à donner à ce séjour une certaine stabilité, quand bien 

même elle aurait l’intention de transporter plus tard son domicile ailleurs au cas 

où les circonstances viendraient à se modifier (ATF 69 I 9 consid. 2, JdT 1943 I 

409 ; ATF 69 II 277 consid. 2, JdT 1944 I 172). Une personne qui séjourne à 

l’étranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu’elle a en Suisse le centre de son 

existence, de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie 

domestique, l’établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important 

(ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4). 

 Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de 

permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles 

constituent des indices sérieux de l’existence du domicile au lieu que ces 

documents indiquent et fondent même à cet égard une présomption de fait, que 

des preuves contraires peuvent toutefois renverser (ATF 125 III 100 consid. 3 et 

les références citées).  

 Le moment décisif pour juger de l’existence d’un for de la poursuite est celui de la 

notification du commandement de payer, et non celui du dépôt de la réquisition de 

poursuite, qui, contrairement à l’envoi d’un avis de saisie (art. 53 LP), ne fige pas 

la situation à cet égard (DCSO/260/2007 consid. 2.c. du 31 mai 2007). 

5.a. Dans le cas particulier, le commandement de payer a été notifié le 20 février 2009. 

Selon les données de l'Office cantonal de la population, le poursuivi, à l'instar du 

reste des autres membres de sa famille, n'était, à cette date, pas domicilié à 

Genève. Aucun d'eux ne l'était d'ailleurs durant les années précédentes, - à 

l'exception de feu son épouse, du 9 juin au 6 août 2006, et de sa fille AP______, 

du 23 février 2006 au 31 mars 2008. A teneur de ces mêmes données, 

l'établissement du poursuivi dans le canton remonte au 1
er

 avril 2009, date à 

laquelle il a quitté la Grande-Bretagne, comme l'atteste d'ailleurs le "certificat de 

nationalité et d'immatriculation" délivré par l'Ambassade de Suisse à Londres et 

daté du 28 avril 2009.  

 

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5.b. Le plaignant, bien qu'il ait, sur sa réquisition de poursuite, indiqué que le 

poursuivi était domicilié au xx, rue O______, affirme que ce dernier vit à Genève 

depuis 2005 au xx, quai B______, dans une chambre de bonne.  Suite au dépôt de 

la seconde plainte, un collaborateur de l'Office s'est rendu à cette adresse et a 

constaté que le nom du poursuivi ne figurait sur aucune porte de l'un ou l'autre des 

appartements ou des chambres de bonnes de l'immeuble concerné. Son nom n'était 

mentionné que sur la boîte aux lettres de M. S______, occupant un appartement 

au 4
ème

 étage de l'immeuble. La location de ce logement au précité a été confirmée 

par le poursuivi, lequel a également déclaré que, lorsqu'il se trouvait à Genève, où 

il ne passait pas plus de cinq mois répartis sur un an, il résidait dans un studio sis 

xx, quai B______, propriété de ses enfants, à l'instar de l'appartement loué. 

 Il ressort de la liste des périodes durant lesquelles il ne séjournait pas à Genève en 

2008 et durant le premier trimestre 2009, établie par le poursuivi, et des cartes 

d'embarquements émises à son nom, que ce dernier a résidé, respectivement, en 

Grande-Bretagne, France, Italie, Afrique du Sud, Espagne, Turquie et à Singapour 

pendant près de sept mois en 2008 et de cinquante jours entre janvier et mars 

2009, dont, environ, la moitié à Londres. Il en découle que l'intéressé a passé un 

peu plus de temps à Genève que dans la cité londonienne.  

5.c. Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations 

avec ces deux endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations 

les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. La durée du séjour 

n'est pas déterminante en soi (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 et la 

jurisprudence citée). 

 En l'occurrence, le poursuivi s'est installé en Angleterre avec sa famille en 1990 et  

a acquis, avec feu son épouse, un appartement de 200 m2 à Londres, au xx, 

V______ place en 2000, dans lequel il a continué à vivre avec deux de ses enfants 

- contrairement aux allégués du poursuivant, cette demeure n'a pas été louée à un 

tiers depuis 2007. L'une des ses filles vit également à Londres, ses deux autres 

enfants vivent, respectivement à San Francisco et à Paris. Il a été immatriculé 

auprès de l'Ambassade suisse à Londres jusqu'au 31 mars 2009 ; sa carte 

d'électeur de la "City of Westminster", son permis de conduire britannique, les 

factures de téléphone, gaz et électricité, les taxes immobilières et ses relations 

bancaires mentionnent toutes l'adresse londonienne précitée laquelle fait 

également office de bureau pour les clients de sa société, étant relevé que 

l'essentiel de son activité professionnelle se fait par internet ; administrateur de 

F______ SA , il figurait au Registre du commerce, jusqu'au 4 mai 2009 - date de 

la publication dans la FOSC -, comme étant domicilié à Londres ; M. B______, 

autre administrateur de la société, a déclaré le 16 mars 2009, sous la foi du 

serment, qu'à sa connaissance le poursuivi résidait à Londres et qu'il souhaitait 

venir à Genève ; ses fils, TP______ et CP______ sont inscrits, auprès des 

autorités compétentes à la même adresse. Le poursuivi a, par ailleurs, déclaré que 

 

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c'est à Londres et dans les environs de cette ville qu'il avait beaucoup d'amis et de 

la famille.   

 Lorsque l'intéressé séjourne à Genève, il vit dans un studio de 16 m2, propriété de 

ses enfants qui l'occupent aussi selon leurs besoins. L'appartement sis à la même 

adresse, xx, quai B______, également propriété de ces derniers, est loué à un tiers. 

Il n'a pas de famille proche dans cette ville. Lors de son audition, le poursuivi, qui 

avait du reste fait part de son intention à l'Office, a expliqué les raisons pour 

lesquelles il avait décidé, à fin mars 2009, de s'établir sur le territoire genevois, 

indiquant notamment que c'est à compter de cette date qu'il avait trouvé un 

appartement - au xx, rue V______ -, que l'un de ses fils va quitter Londres pour 

travailler en Extrême-Orient et que l'autre est inscrit à l'université de Washington 

à compter du mois de septembre 2009. A son arrivée à Genève, il s'est, 

conformément à la loi (art. 1 al. 2 de la Loi sur le séjour et l'établissement des 

Confédérés, F 2 05), annoncé auprès de l'autorité compétente. Le poursuivi a 

également fait procéder à la modification de son domicile auprès du Registre du 

commerce et a déclaré à l'Ambassade de Suisse à Londres qu'il quittait la Grande-

Bretagne. 

 Au vu des pièces produites et des déclarations de poursuivi, la Commission de 

céans retiendra en conséquence qu'au jour de la notification du commandement de 

payer, le domicile principal du précité était à Londres et non à Genève, où il ne 

disposait que d'un logement secondaire. 

4. La décision de l'Office annulant la notification du commandement de payer faute 

de for à Genève est donc fondée. Il s'ensuit que la plainte (A/1175/2009) doit être 

rejetée et qu'il n'a y pas lieu de se prononcer sur la validité de l'opposition formée 

au commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx52 P. La Commission de céans 

constatera dès lors que la plainte (A/868/2009) est devenue sans objet en cours de 

procédure. 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

Préalablement : 

Joint les causes A/868/2009 et A/1175/2009 en une même procédure sous cause 

A/868/2009. 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées par M. C______ le 4 mars 2009 (A/868/2009) 

et le 30 mars 2009 (A/1175/2009) dans le cadre de la poursuite  n° 09 xxxx52 P. 

 

 - 11 - 

Au fond : 

1. Rejette la plainte enregistrée sous cause A/1175/2009.  

2. Constate que la plainte enregistrée sous cause A/868/2009 est devenue sans objet 

en cours de procédure. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et              
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le