# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 142ec78a-28b5-58d8-8cb4-f92d7778a9e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2024 C-1960/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1960-2024_2024-05-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1960/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Kosovo), 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, droit à une rente de 

veuve (décision sur opposition du 23 janvier 2024). 

 

 

 

C-1960/2024 

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Vu 

la décision sur opposition du 23 janvier 2024 de la Caisse suisse de 

compensation (ci-après : CSC ou autorité inférieure) rejetant la demande 

de rente de veuve déposée par A._______ (ci-après : la recourante ou 

intéressée ; annexes à TAF pce 1),  

le recours du 25 mars 2024 (timbre postal) formé par l’intéressée contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ; 

TAF pce 1), 

la correspondance du 4 avril 2024 du Tribunal invitant l’autorité inférieure 

à communiquer la date à laquelle la décision du 23 janvier 2024 a été 

notifiée à l’intéressée et à produire la preuve correspondante (TAF pce 2),  

le courrier du 17 avril 2024 de l’autorité inférieure sollicitant une 

prolongation de délai (TAF pce 3),  

la correspondance du 19 avril 2024 du Tribunal octroyant la prolongation 

de délai sollicitée (TAF pce 4),  

le courrier du 30 avril 2024 de l’autorité inférieure transmettant au Tribunal 

le suivi des envois de La Poste Suisse dont il ressort que la décision de la 

CSC du 23 janvier 2024 avait été notifiée à la recourante le 9 février 2024 

(TAF pce 5),  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 

LTAF en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 85bis al. 1 LAVS (RS 

831.10), des recours interjetés par des personnes résidant à l’étranger 

contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par la CSC,  

que, selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose autrement,  

que, conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, ce qui est le cas ici dans les 

limites des art. 1 al. 1 LAVS et 2 LPGA,  

C-1960/2024 

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que la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la 

République du Kosovo, entrée en vigueur le 1er septembre 2019 (ci-après : 

la Convention de sécurité sociale [RS 0.831.109.475.1) est également 

applicable dans le cas d’espèce,  

que, conformément aux art. 50 al. 1 PA et 60 al. 1 LPGA, le recours doit 

être déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision ; que le délai 

compté par jours commence à courir le lendemain de la communication 

(art. 38 al. 1 et 60 al. 2 LPGA ; cf. aussi art. 20 al. 1 et 50 al. 1 PA) ; que 

les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son 

adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique 

ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA),  

que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 40 al. 1 et 

60 al. 2 LPGA), 

qu’en l’espèce, la décision de la CSC du 23 janvier 2024 a été valablement 

notifiée à la recourante le 9 février 2024 (TAF pce 5 ; voir également 

l’art. 28 de la Convention de sécurité sociale) et mentionne expressément 

un délai de recours de 30 jours à partir de sa notification (annexes à TAF 

pce 1),  

qu’ainsi, le délai pour déposer un recours contre la décision du 23 janvier 

2024 de l’autorité inférieure a commencé à courir le 10 février 2024 et est 

arrivé à l’échéance le dimanche 10 mars 2024, reporté au lundi 11 mars 

2024,  

que dans ces circonstances, le recours a été posté tardivement le 25 mars 

2024 (timbre postal), 

qu'il n'existe aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA 

(cf. également art. 24 al. 1 PA), 

qu'en conséquence, le recours du 25 mars 2024 est tardif et doit être 

déclaré irrecevable dans une procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. b 

LTAF), 

qu’au vu du sort et de la nature du litige, il ne sera pas perçu de frais de 

procédure, ni alloué de dépens (art. 85bis al. 2 LAVS ; art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l’art. 7 al. 1 et 3 du Règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

C-1960/2024 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :