# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ba8d813-3678-5c93-b36e-d66b518b15c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.05.2020 A/805/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-805-2020_2020-05-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Maria Esther SPEDALIERO, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/805/2020 ATAS/381/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 mai 2020 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, CHANCY 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/805/2020 

- 2/3 - 

Vu la décision du 7 février 2020 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI ou l’intimé) rejetant la demande de mesures professionnelles et 
de rente d’invalidité formulée le 1er novembre 2018 par Madame A______ (ci-après : 
l’assurée ou la recourante), née en 1974, ce notamment sur la base d’un avis du service 
médical régional (ci-après : SMR) du 4 février 2020 et d’une prise en compte d’une 
capacité de travail entière dans l’activité habituelle considérée comme une activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles ; 

Vu le recours mis à la poste le 4 mars 2020 par l’assurée contre cette décision et 
complété le 11 mars 2020, faisant état de sa situation médicale et économique et 
produisant divers rapports médicaux, dont un établi le 11 février 2020 par deux 
médecins du service de rhumatologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) à teneur duquel elle était suivie par ce service depuis le 29 octobre 2019, 
présentait une maladie sévère pour laquelle un nouveau traitement de fond était en cours 
de mise en place et était actuellement dans l’impossibilité de reprendre des activités 
professionnelles en raison de sa maladie inflammatoire active (spondylarthrose axiale et 
périphérique) ; 

Vu la réponse de l’OAI du 1er avril 2020, concluant à titre principal au renvoi du dossier 
pour instruction complémentaire, ce sur la base d’un avis du SMR considérant, vu le 
rapport du service de rhumatologie précité, une reprise de l’instruction sur le plan 
rhumatologique comme nécessaire, afin d’évaluer la capacité de travail et les limitations 
fonctionnelles de la recourante ; 

Vu le courrier de celle-ci daté du 8 mars 2020 mais expédié le 15 avril 2020, faisant 
suite aux questions posées par écrit du 1er avril 2020 de la chambre des assurances de la 
Cour de justice et confirmant son accord avec le renvoi de la cause à l’intimé pour 
instruction complémentaire ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Attendu que la recourante s'est entièrement ralliée aux conclusions de l’intimé ; 

Qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de cet accord, lequel est de surcroît conforme aux 
dispositions légales en la matière ; 

Que l’assurée n’est pas représentée, de sorte que, même si elle obtient gain de cause, 
aucune indemnité ne lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 
61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

Que, bien que la procédure ne soit en l'espèce pas gratuite (art. 69 al. 1bis de la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20] et 61 let. a LPGA), et 
étant donné que c’est un rapport médical établi postérieurement au prononcé de la 
décision querellée qui a conduit l’OAI à revoir sa position, la chambre de céans ne 
percevra pas un émolument. 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

A/805/2020 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties : 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 7 février 2020 de l'office de l'assurance-invalidité du canton 
de Genève. 

4. Donne acte à l’intimé de son engagement à réformer sa décision du 7 février 2020 
dans le sens qu’il reprendra l’instruction de la cause de la recourante et rendra une 
nouvelle décision. 

5. L’y condamne en tant que de besoin. 

6. Dit qu’il n’est pas perçu d'émolument. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

  
Le président : 

 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  
des assurances sociales par le greffe le