# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52dbefaf-4fb5-5a08-a7bd-59f0c4bb87a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.2015 A/3570/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3570-2014_2015-04-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3570/2014-FORMA ATA/331/2015  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 2 avril 2015 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Étienne Monnier, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

- 2/4 - 

A/3570/2014 

 Vu la décision du 20 octobre 2014 de la division de la formation et des étudiants de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université), statuant sur opposition, confirmant sa 
décision initiale du 10 juin 2014 de refuser la demande d’admission à l’université de 
Monsieur A______, la candidature de cette dernière ne répondant pas aux exigences en la 
matière, ses études antérieures étant mixtes et abrégées ; 

 vu le recours du 21 novembre 2014 de M. A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée, concluant l’annulation de celle-ci et à son admission à l’université 
pour le semestre d’automne 2014-2015, ainsi qu'au paiement de la somme de 
CHF 17'066.50 en faveur de M. A______, à titre de dommages-intérêts, l'intéressé s'étant 
inscrit entretemps dans une université canadienne pour l'année académique 2014-2015 ; 

 vu la réponse du 5 février 2015 de l’université, laquelle transmettait copie de la 
décision d’admissibilité de M. A______ à l’université pour l’année académique 
2015-2016, décision adressée le même jour à l’intéressé et intervenant suite à la 
modification des conditions d’immatriculation pour la prochaine rentrée académique ; 

 vu le délai au 6 mars 2015 accordé à M. A______ pour indiquer à la chambre 
administrative s'il entendait maintenir son recours ;  

 vu le courrier du 3 mars 2015 du recourant, qui entendait maintenir son recours, en 
attirant l'attention de la chambre administrative sur l'approche retenue par la doctrine 
majoritaire lorsque l'autorité attaquée révoque la décision attaquée après le dépôt du 
recours, et qui considérait qu'en pareil cas, c'était le recourant qui devait être considéré 
comme ayant obtenu gain de cause. 

 Considérant, en droit, que l’autorité administrative peut, en cours de procédure, 
reconsidérer ou retirer une décision attaquée devant une juridiction administrative, cette 
dernière continuant à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas 
rendu sans objet (art. 67 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que l’intimée a reconsidéré la décision querellée dans un sens qui semble satisfaire le 
recourant, qui n’a d’ailleurs pas interjeté recours dans le délai de trente jours contre la 
décision qui lui a été notifiée le 5 février 2015 ; 

 que l’université a ainsi fait droit, même tardivement, à la conclusion la plus 
importante du recourant ; 

 qu'en ce qui concerne l'année académique 2014-2015, le recourant a poursuivi ses 
études durant celle-ci – qui touche du reste à sa fin – dans une autre université et ne 
pourrait quoi qu'il advienne plus suivre les enseignements et passer les examens 
réglementaires ;  

- 3/4 - 

A/3570/2014 

 qu’au vu de ce qui précède, la cause sera rayée du rôle, le recours étant devenu sans 
objet ; 

 qu’aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) ; 

 que, selon l’art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à 
la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours ; 

 qu’il y a ainsi lieu de faire droit à la requête du recourant d’être indemnisé pour les 
frais de procédure ; 

  qu'à cet égard, le dépôt du recours doit être considéré comme non dépourvu 
d'influence sur la nouvelle décision favorable au recourant ; 

  qu'en revanche, une partie des conclusions du recours étaient irrecevables, la 
chambre administrative n'étant pas compétente pour statuer sur des prétentions en 
dommages-intérêts découlant de la responsabilité d'institutions publiques cantonales (art. 7 
de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 - 
LREC - A 2 40 ; ATA/289/2015 du 24 mars 2015 consid. 5) ; 

 qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de l’université sera 
allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA), étant rappelé que l’indemnité de procédure ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat et que la juridiction dispose d’un 
large pouvoir d’appréciation quant à sa quotité (ATA/837/2013 du 19 décembre 2013 
consid. 4 ; ATA/554/2009 du 3 novembre 2009) ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’Université de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 4/4 - 

A/3570/2014 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Étienne Monnier, avocat du recourant 
ainsi qu'à l'Université de Genève. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :