# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a78dae68-2c1f-5e5f-b3a2-0302e4250cef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.01.2013 A/2115/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2115-2011_2013-01-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2115/2011-PE ATA/37/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 janvier 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 mars 2012 (JTAPI/403/2012) 

- 2/10 - 

A/2115/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né le ______ 1987, est ressortissant du Népal. 

2)  En 2006, M. X______ a obtenu un diplôme de fin d'études secondaires au 

Ashirwad Higher Secondary School, Galkopakha, Katmandou (Népal). 

3)  Au mois d'octobre 2009, il est arrivé en Suisse pour étudier auprès de la 

City University of Seattle à Wettingen et obtenir un « Bachelor of Arts in 

Hospitality Management », soit un baccalauréat universitaire en gestion hôtelière. 

Les autorités argoviennes l'ont mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 

études, valable jusqu'au 30 septembre 2011. 

4)  Le 13 janvier 2011, la City University of Seattle a été déclarée en faillite. 

5)  Le 15 février 2011, M. X______ est arrivé à Genève. Le 1
er

 mars 2011, il a 

écrit à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) pour obtenir une 

autorisation de séjour pour études à Genève, où il s'était inscrit au VM Institut 

supérieur (ci-après : VM Institut) en vue d'obtenir un diplôme de « IT engineer in 

e-business » (ingénieur informatique en commerce électronique), son cursus 

devant commencer en février 2011 et s'achever en février 2014. Il a joint à son 

courrier une attestation d'études certifiant son inscription au sein du VM Institut 

pour l'année académique 2011/2012, une lettre de confirmation de cours attestant 

de son inscription au cursus précité pour une durée de formation de trois ans, une 

copie de l'autorisation de séjour délivrée par les autorités argoviennes, une copie 

de ses résultats obtenus au Népal, la copie d'un « Certificate of completion » 

délivré le 27 avril 2010 par la City University of Seattle précisant les cours qu'il 

avait suivis entre janvier 2010 et mars 2010, et une copie du courrier reçu par tous 

les élèves de la City University of Seattle certifiant la faillite de l'établissement. 

6)  Le 6 avril 2011, l'OCP a prié VM Institut de le renseigner sur le taux de 

présence de M. X______ depuis le début de ses études. 

7)  Le 15 avril 2011, l'OCP a demandé à M. X______ la production de 

documents supplémentaires, en particulier au sujet de ses moyens financiers, ainsi 

qu'un curriculum vitæ détaillé avec dates, une lettre de motivation, ses intentions 

au terme de sa formation, un plan d'études détaillé, une copie de son bail à loyer et 

une déclaration d'engagement à quitter la Suisse au terme de ses études. 

8)  Le 26 avril 2011, M. X______ a rempli le formulaire complémentaire de 

l'OCP pour demande d'autorisation de séjour pour études et a envoyé tous les 

documents requis à l'OCP dont une copie de son passeport, une copie d'une 

« convention de mise à disposition à titre précaire » signée entre 

Monsieur Y______ (propriétaire) et Monsieur  Z______ et Madame  

- 3/10 - 

A/2115/2011 

A______ (occupants), d'un appartement meublé d'une pièce à la rue B______, 2 à 

Genève, du 1
er

 novembre 2010 au 31 octobre 2011, un extrait d'un compte 

bancaire ouvert à son nom auprès de l’Union de banques suisses S.A. (ci-après : 
UBS) faisant état d'un solde créancier de CHF 14'573,77 au 26 avril 2011, ainsi 

qu'un curriculum vitæ précisant que de 2004 à 2006, il avait étudié auprès de 

Asirwad College à Katmandou et que de juillet à décembre 2007, il avait travaillé 

dans un restaurant à Katmandou. Il s'engageait par ailleurs à quitter la Suisse au 

terme de ses études mais au plus tard le 28 février 2014. 

9)  Le 30 avril 2011, le VM Institut a informé l'OCP que le taux de présence de 

M. X______ était de 55% depuis le début de ses cours. 

10)  Par décision du 14 juin 2011, l'OCP a refusé d'octroyer l'autorisation de 

séjour pour études sollicitée et a prononcé le renvoi de Suisse de M. X______, 

avec un délai au 10 juillet 2011 pour quitter le territoire. 

  Son taux d'assiduité aux cours, de l'ordre de 55 %, et le niveau de 

perfectionnement envisagé ne lui permettaient pas d'avoir les qualifications 

personnelles requises pour suivre la formation souhaitée. Il n'était pas en mesure 

de présenter toutes les garanties suffisantes quant à son départ de Suisse au terme 

de ses études. De plus, la nécessité absolue d'effectuer cette formation n'avait pas 

été démontrée à satisfaction, aucun plan d'études et lettre de motivation n'ayant été 

versés au dossier. Enfin, le montant figurant dans l'attestation bancaire produite 

était insuffisant. 

11)  Le 11 juillet 2011, M. X______ a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 

concluant implicitement à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour 

pour études lui soit délivrée. 

  Un diplôme suisse lui donnerait de meilleures chances d'emploi au Népal. Il 

suivait scrupuleusement ses cours qui étaient dispensés en français et en anglais. 

Son logement était simple mais suffisant et il pouvait faire face à ses dépenses 

courantes. 

12)  Le 24 août 2011, l'OCP a précisé au TAPI que la date du 31 juillet 2011 

fixée au recourant pour quitter la Suisse était erronée, la décision aurait dû 

indiquer la date du 31 (recte : 30) septembre 2011, correspondant à l'échéance du 

permis de séjour pour études délivré par les autorités argoviennes. Le logement de 

M. X______ constitué d'une seule pièce mais occupé par trois personnes n'était de 

plus pas approprié. Enfin, sa volonté de suivre des cours « IT engineer in 

e-business » marquait une nouvelle orientation au vu de sa précédente formation 

en hôtellerie et tourisme acquise tant au Népal qu'en Suisse.  

- 4/10 - 

A/2115/2011 

13)  Le 11 octobre 2011, M. X______ a informé le TAPI que son bail avait été 

prolongé jusqu'au 30 juin 2012, qu'il suivait régulièrement les cours depuis 

mai 2011 et rattrapait ses heures d'absence. Par ailleurs, la formation suivie au 

VM Institut était complémentaire à celle initiée à la City University of Seattle. 

14)  Interpellé par le TAPI, le VM Institut a indiqué le 5 mars 2012, que le taux 

de présence de M. X______ entre le 14 février 2011 et le 24 juin 2011 était de 

70 %. Depuis la reprise de septembre 2011, il n'avait pas été présent aux cours et 

ne s'était pas présenté aux examens de la session de février 2012. 

15)  Par jugement du 27 mars 2012, le TAPI a rejeté le recours. 

  L'OCP n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que 

l'extrait bancaire fourni ne permettait pas d'admettre l'existence de moyens 

financiers suffisants et que le logement occupé par M. X______ n'était pas 

approprié.  

  Les autres éléments retenus, tels que son manque d'assiduité aux cours, une 

nouvelle orientation ou encore l'absence de démonstration de la nécessité de 

suivre les études choisies, ne laissaient pas non plus apparaître d'abus du pouvoir 

d'appréciation. 

16)  Par acte déposé le 14 mai 2012, M. X______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre le jugement précité, concluant implicitement à son 

annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. 

  En substance, M. X______ reprenait ses arguments développés dans la 

procédure de recours par-devant le TAPI en faisant référence à ses précédentes 

écritures et aux pièces les accompagnant. Sa feuille de présence avait été 

confondue avec celle d'un autre étudiant ce qui expliquait le fait que le 

VM Institut, dans son courrier du 5 mars 2012, n'avait pu que constater son 

absence depuis septembre 2011. Il a en outre joint un certificat « IT engineer in 

e-business » daté du 28 mars 2012 attestant qu'il avait suivi les cours de 1
ère

 année 

de ce cursus (session février 2011) et qu'il avait réussi l'examen correspondant. 

Enfin, il a produit une attestation d'études certifiant qu'il était inscrit à la session 

de février 2012 de « IT engineer in e-business ». 

17)  Le 22 mai 2012, le TAPI a déposé son dossier sans formuler d'observations. 

18)  Le 8 juin 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours, en reprenant 

l'argumentation déjà développée dans sa décision et ses précédentes écritures. 

19)  Le 12 juin 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 27 juillet 

2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 

la cause serait gardée à juger. 

- 5/10 - 

A/2115/2011 

20)  Le 20 juillet 2012, l'OCP a indiqué ne pas avoir de requêtes ou 

d'observations à formuler. 

21)  Le 27 juillet 2012, la chambre administrative a reçu de M. X______ une 

attestation, en anglais, datée du 20 juillet 2012 de la Nabil bank certifiant que 

Monsieur C______ détenait au 19 juillet 2012 sur son compte bancaire un 

montant de NPR 2'290'018,57 ce qui équivalait à USD 25'963,92. 

22)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -

 LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour 
apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).  

3)  Selon l'art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y 

effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 

suivantes :  

 la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou 
le perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

 il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

 il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

 il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 
suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d 

LEtr). 

  Suite à la modification de l'art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 

1
er

 janvier 2011, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme 

de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 

délivrance d'une autorisation de séjour pour études (Arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; 

C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 

- 6/10 - 

A/2115/2011 

4)  L'art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) prévoit que 

l’étranger doit prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une 
formation ou à un perfectionnement. 

  A teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles sont 

suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de 
demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 

sur l’admission et le séjour des étrangers. La direction de l’école doit confirmer 
que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques 

requis pour suivre la formation envisagée (art. 24 al. 3 OASA). L'étranger doit 

également présenter un plan d’études personnel et préciser le but recherché. Les 
étrangers peuvent fréquenter des écoles de langues si l’acquisition de 
connaissances linguistiques est nécessaire à la formation ou à la filière 

professionnelle prévue (par exemple cours de préparation universitaire) et s’ils ont 
des motifs objectifs de suivre cet enseignement linguistique en Suisse 

(Directive de l'ODM, Domaine des étrangers, 5 Séjour sans activité lucrative au 

motif d'un intérêt public important et dans les cas individuels d'une extrême 

gravité, ch. 5.1.2). 

5)  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 

28 juin 2010 ; ATA/612/2012 du 11 septembre 2012 consid. 6 ; ATA/457/2012 du 

30 juillet 2012 consid. 3 ; ATA/694/2011 du 8 novembre 2011). L’autorité 
cantonale compétente doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la 
prolongation des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus d’une 
part, et de tenir compte d’autre part de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse (Arrêts du Tribunal administratif fédéral 

C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 

consid. 7.2.2). 

6)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, qui a remplacé depuis le 1er janvier 2011 
l’art. 66 al. 1 let. c LEtr, mais qui est de même portée, les autorités compétentes 
rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel 
l’autorisation de séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

7)  En l'espèce, l'OCP et le TAPI ont notamment considéré que les conditions 

du logement approprié et des moyens financiers suffisants n'étaient pas remplies, 

étant précisé que les conditions posées à l'art. 27 LEtr sont cumulatives.  

- 7/10 - 

A/2115/2011 

 Il ressort effectivement du dossier que la condition relative au logement 

n'est pas remplie. Le logement se compose d'une unique pièce occupé tant par le 

recourant que par 2 autres personnes, et ne saurait ainsi être qualifié de logement 

approprié au sens de l'art. 27 al. 1 let. b LEtr. 

  Dès lors que le recourant n’a pas démontré qu'il dispose d'un logement 
approprié, cette condition n'est pas remplie et justifie à elle seule le refus 

d'octroyer au recourant une autorisation de séjour pour études. 

  En outre, les explications données par le recourant quant à une prétendue 

confusion relative à la feuille de présence le concernant ne sauraient convaincre la 

chambre de céans de son assiduité aux cours. Le certificat du 28 mars 2012 faisant 

état de sa réussite aux examens de la session de février 2011 ne fait que renforcer 

l'idée que le recourant n'a pas suivi les cours depuis septembre 2011, et ne s'est 

pas présenté à la session de février 2012, comme relevé dans le courrier du 5 mars 

2012 de VM Institut. 

  Enfin, le recourant est venu en Suisse en octobre 2009 dans le but d'obtenir 

un baccalauréat universitaire en gestion hôtelière. S'il ne peut pas lui être fait grief 

de ne pas avoir mené à bien ses études auprès de City University of Seattle à 

Wettingen, cet établissement ayant fermé ses portes, force est de constater que la 

formation choisie au VM Institut ne correspond pas à son option initiale, soit une 

formation dans le domaine de l'hôtellerie et le tourisme, et n'est pas non plus en 

lien direct avec celle-ci. 

  Dans ces circonstances, l'OCP était fondé à refuser de délivrer une 

autorisation de séjour pour études au recourant. 

8)  Il sied de relever que le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son 
pays d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, 
et le dossier ne laisse pas apparaître d'éléments qui tendraient à démontrer le 

contraire. 

9)  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 

charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune 

indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

- 8/10 - 

A/2115/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2012 par Monsieur X______ contre le 

jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mars 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, et les délais et conditions 

de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 

mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 

pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 

joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur X______, à l'office cantonal de la population, 

au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 9/10 - 

A/2115/2011 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

- 10/10 - 

A/2115/2011 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.