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**Case Identifier:** 10ffda70-cee5-5d89-8c2f-343a569131d7
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 605_2008_405_08_06_11.pdf
**Docket/Reference:** 605_2008_405_08_06_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf35/605_2008_405_08_06_11.pdf

## Full Text

605 2008-405 

Arrêt du 8 juin 2011 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Présidente suppléante :  Muriel Zingg 
Assesseurs : 
Greffière-stagiaire : 

Bruno Kaufmann, Armin Sahli 
Jillian Fauguel 

PARTIES 

VISANA  ASSURANCES  SA,  Weltpoststr.  19,  case  postale  253, 
3000 Berne 15, recourante,  

contre 

SWICA  ASSURANCES  P.A.  DIRECTION  REGIONALE  DE  LAUSANNE, 
bd de Grancy 39, case postale, 1001 Lausanne, autorité intimée,  

X., intéressé,  

OBJET 

Assurance-accidents 

Recours  du  16  septembre  2008  contre  la décision sur opposition  du 
20 août 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X. , domicilié à _______, exploite en qualité de gérant le Bar Dancing W. A ce titre, 
A. 
il  est  assuré  auprès  de  Swica  Assurances,  à  Winterthour,  contre  les  accidents 
professionnels  et  non  professionnels  ainsi  que  contre  les  maladies  professionnelles.  En 
outre, il est assuré auprès de Visana Assurances SA, à Berne, pour l'assurance obligatoire 
des soins. 

Le  22  mars  2006,  à  5h00,  il  s'est  fait  agresser  en  sortant  de  sa  voiture  devant  son 
domicile, à _______, par deux inconnus qui lui ont jeté un liquide dans les yeux et l'ont 
frappé à la tête avec une matraque. Par la suite, il s'est retrouvé au sol et a essayé de se 
protéger avec les bras et les jambes. Selon le constat médical établi le jour même par la 
Dresse Z., médecin-assistante auprès du Service des urgences, l'état  du patient était le 
suivant: "Tension artérielle à 113/63. Saturation à 96 %. Pouls à 70. Glasgow coma scale 
à  15.  Pupilles  isocores  et  iso-réactives.  Nerfs  crâniens  globalement  dans  la  norme. 
Conjonctives  rouges,  les  yeux  en  larmes.  Visibilité  et  lecture  possibles.  Présence  de 
3 plaies par éclatement au front avec un hématome. Au niveau du bras gauche: présence 
d'un  hématome  et  tuméfaction  avec  douleurs  à  la  palpation  du  tiers  distal  de  l'avant-
bras.  Hématome  au  niveau  thénar.  Douleurs  à  la  palpation  de  la  main.  Au  niveau  du 
majeur, au niveau de la phalange distale: lésion ouverte au niveau de l'ongle". En outre, 
les radiographies de l'avant-bras et de la main gauches ont démontré une fracture de la 
dernière phalange du majeur de la main gauche.  

Par  courrier  du  30  juin  2006,  Swica  Assurances  a  informé  son  assuré  qu'elle  prenait  le 
cas en charge.  

Par décision du 13 novembre 2007, confirmée sur opposition le 20 août 2008, elle a mis 
un terme au versement de ses prestations avec effet rétroactif au 31 juillet 2006, mais a 
renoncé  à  demander  la  restitution  des  prestations  versées  au-delà  de  cette  date.  Elle  a 
retenu  que  l'assuré  ne  présente  plus  de  troubles  physiques,  à  l'exception  d'un  déficit 
d'extension de la 3ème phalange du majeur gauche, et que seuls des troubles psychiques 
persistent. Estimant que l'accident est de gravité moyenne, situé entre la limite inférieure 
et  intermédiaire  de  cette  catégorie,  elle  a  passé  en  revue  les  critères  établis  par  la 
jurisprudence  pour  reconnaître  l'existence  d'un  lien  de  causalité  adéquate  entre  un  tel 
événement  et  des  troubles  psychiques  et  a  considéré  que  seul  celui  du  caractère 
particulièrement  dramatique  ou  impressionnant  de  l'accident  était  rempli,  mais  sans 
revêtir une intensité particulière. Elle a ainsi conclu que les troubles psychiques présentés 
par l'assuré ne sont pas en lien de causalité adéquate avec l'accident, de sorte qu'ils ne 
sont  pas  à  la  charge  de  l'assurance-accidents,  mais  relèvent  de  la  compétence  de 
l'assurance-maladie. 

B. 
Contre  la  décision  sur  opposition,  Visana  Assurances  SA,  en  sa  qualité  d'assureur-
maladie  de  l'assuré,  interjette  un  recours  de  droit  administratif  auprès  du  Tribunal 
cantonal,  en  date  du  16  septembre  2008,  concluant,  sous  suite  de  frais,  à  ce  que  les 
troubles  psychiques  dont  souffre  X.  soient  reconnus  comme  étant  en  lien  de  causalité 
naturelle et adéquate avec l'accident du 22 mars 2006 et à ce que Swica Assurances soit 
condamnée  à  prendre  en  charge  les  frais  de  traitement,  notamment  psychologique,  au-
delà  du  31  juillet  2006.  A  l'appui  de  ses  conclusions,  elle  allègue  que  l'agression  de 
l'assuré  doit  être  qualifiée  de  gravité  moyenne,  à  la  limite  des  cas  graves,  et  considère 
que  trois  des  critères  jurisprudentiels  relatifs  à  la  causalité  adéquate,  soit  le  caractère 

 
 
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particulièrement  dramatique  ou  impressionnant  de  l'accident,  la  gravité  ou  la  nature 
particulière  des  lésions  physiques  propres,  selon  l'expérience,  à  entraîner  des  troubles 
psychiques  ainsi  que  le  degré  et  la  durée  de  l'incapacité  de  travail  due  aux  lésions 
physiques,  sont  remplis.  Elle  relève  également  que  l'assuré  a  subi  au  début  de  l'année 
2007  une  nouvelle  agression  dont  il  faut  tenir  compte.  En  outre,  elle  ajoute  que,  selon 
l'ensemble  du  corps  médical,  il  n'existe  clairement  aucun  élément  extérieur  ayant  pu 
jouer un rôle dans l'état dépressif de l'assuré et que les troubles psychiques de ce dernier 
sont  dus  à  l'agression  du  22  mars  2006.  Enfin,  elle  souligne  que  l'autorité  intimée 
n'explique pas pourquoi elle a retenu la date du 31 juillet 2006 pour mettre fin à sa prise 
en charge.  

Dans  ses  observations  du  8  décembre  2008,  l'autorité  intimée  conclut  au  rejet  du 
recours. Elle maintient que l'accident est de gravité moyenne entre la limite inférieure et 
intermédiaire  et  que  seul  le  premier  critère  est  rempli,  ce  qui  n'est  pas  suffisant  pour 
reconnaître  le  lien  de  causalité  adéquate  avec  les  troubles  psychiques.  Elle  conteste  en 
particulier  que  les  lésions  physiques  aient  revêtu  une  gravité  ou  une  nature  particulière 
et  que  l'incapacité  de  travail  due  à  celles-ci  puisse  être  considérée  comme  longue.  Elle 
explique qu'elle a stoppé ses prestations au 31 juillet 2006, car le traitement médical des 
troubles somatiques s'est arrêté à ce moment, soit 3 mois et demi après l'accident. Pour 
finir, elle relève qu'elle a démontré que l'accident du 10 mars 2007 n'a joué aucun  rôle 
dans les suites de l'accident du 22 mars 2006.  

Dans  le  cadre  d'un  second  échange  d'écritures,  les  parties  campent  sur  leur  position 
respective.  

Invité,  par  courrier  du  23  février  2009,  à  se  déterminer  sur  l'objet  du  litige,  X.  n'a  pas 
répondu dans le délai imparti.  

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 

Il  sera  fait  état  des  arguments,  développés  par  celles-ci  à  l'appui  de  leurs  conclusions 
respectives,  dans  les  considérants  de  droit  du  présent  arrêt,  pour  autant  que  cela  soit 
utile à la solution du litige. 

e n   d r o i t  

1. 
Interjeté  en  temps  utile  et  dans  les  formes  légales  auprès  de  l'autorité  judiciaire 
compétente  par  un  assureur  directement  touché  par la  décision  attaquée  dans  son 
obligation d'allouer des prestations, le recours est recevable. 

2. 
a) Selon l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents 
(LAA ;  RS  832.20),  les  prestations  d’assurance  sont  allouées  en  cas  d’accident 
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. 

Aux termes de l'art. 4 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA, 
est  réputée  accident  toute  atteinte  dommageable,  soudaine  et  involontaire,  portée  au 
corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, 
mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. 

 
 
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b) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre 
l'événement  dommageable  de  caractère  accidentel  et  l'atteinte  à  la  santé,  un  lien  de 
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet 
événement  accidentel,  le  dommage  ne  se  serait  pas  produit  du  tout,  ou  qu'il  ne  serait 
pas  survenu  de  la  même  manière.  Il  n'est  pas  nécessaire,  en  revanche,  que  l'accident 
soit  la  cause  unique  ou  immédiate  de  l'atteinte  à  la  santé;  il  faut  et  il  suffit  que 
l'événement  dommageable,  associé  éventuellement  à  d'autres  facteurs,  ait  provoqué 
l'atteinte  à  la  santé  physique  ou  psychique  de  l'assuré,  c'est-à-dire  qu'il  se  présente 
comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à 
la  santé  sont  liés  par  un  rapport  de  causalité  naturelle  est  une  question  de  fait,  que 
l'administration  ou,  le  cas  échéant,  le  juge  examine  en  se  fondant  essentiellement  sur 
des  renseignements  d'ordre  médical,  et  qui  doit  être  tranchée  en  se  conformant  à  la 
règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation 
des preuves dans l'assurance sociale (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 
consid.  6d  et  les  références).  Ainsi,  lorsque  l’existence  d’un  rapport  de  cause  à  effet 
entre l’accident et le dommage paraît possible, mais qu’elle ne peut pas être qualifiée de 
probable  dans  le  cas  particulier,  le  droit  à  des  prestations  fondées  sur  l’accident  assuré 
doit être nié (ATF 129 V 181 consid. 3.1, 406 consid. 4.3.1, 119 V 338 consid. 1, 118 V 
289 consid. 1b et les références). 

Selon la jurisprudence, le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés 
qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité avec 
cet  accident  (raisonnement  "post  hoc,  ergo  propter  hoc";  cf.  ATF  119  V  341 
consid. 2b/bb,  RAMA  1999  n°  U  341  p.  408  consid.  3b).  Il  convient  en  principe  d'en 
rechercher  l'étiologie  et  de  vérifier,  sur  cette  base,  l'existence  du  rapport  de  causalité 
avec l'évènement assuré.  

De  plus,  si  le  rapport  de  causalité  avec  l'accident  est  établi  avec  la  vraisemblance 
requise,  l'assureur  n'est  délié  de  son  obligation  d'octroyer  des  prestations  que  si 
l'accident ne constitue plus la cause naturelle et adéquate de l'atteinte à la santé, c'est-à-
dire  si  ce  dernier  repose  seulement  et  exclusivement  sur  des  facteurs  étrangers  à 
l'accident.  C'est  le  cas  soit  lorsqu'est  atteint  l'état  de  santé  (maladif)  tel  qu'il  se 
présentait  directement  avant  l'accident  (statu  quo  ante),  soit  lorsqu'est  atteint  l'état  de 
santé,  tel  qu'il  serait  survenu  tôt  ou  tard,  indépendamment  de  l'accident,  selon 
l'évolution  d'un  état  maladif  antérieur  (statu  quo  sine).  L'administration  et,  le  cas 
échéant, le juge tranchent la question de la rupture du lien de causalité en se conformant 
à  la  règle  du  degré  de  vraisemblance  prépondérante.  La  simple  possibilité  de  cette 
rupture ne suffit pas (RAMA 1994 p. 326 consid. 3b et les références). 

c) Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose  en outre l'existence 
d'un  lien  de  causalité  adéquate  entre  l'accident  et  l'atteinte  à  la  santé.  La  causalité  est 
adéquate  si,  d'après  le  cours  ordinaire  des  choses  et  l'expérience  générale  de  la  vie,  le 
fait  considéré  était  propre  à  entraîner  un  effet  du  genre  de  celui  qui  s'est  produit,  la 
survenance  de  ce  résultat  paraissant  de  façon  générale  favorisée  par  une  telle 
circonstance  (ATF  129  V  177  consid.  3.2,  401  consid.  2.2,  125  V  456  consid.  5a  et  les 
références).  

La jurisprudence a posé plusieurs critères en  vue de juger du caractère adéquat du lien 
de causalité entre un accident et les troubles d'ordre psychique développés ensuite par la 
victime (ATF 115 V 133). Elle a tout d'abord classé les accidents en trois catégories, en 
fonction  de  leur  déroulement  :  les  accidents  insignifiants  ou  de  peu  de  gravité,  les 

 
 
 
 
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accidents  de  gravité  moyenne  et  les  accidents  graves.  Pour  procéder  à  cette 
classification,  il  convient  non  pas  de  s'attacher  à  la  manière  dont  l'assuré  a  ressenti  et 
assumé  le  choc  traumatique,  mais  bien  plutôt  de  se  fonder,  d'un  point  de  vue  objectif, 
sur l'événement accidentel lui-même.  

Lorsque l'accident est insignifiant (l'assuré s'est par exemple cogné légèrement la tête ou 
s'est fait marcher sur le pied) ou de peu de gravité (il a été victime d'une chute banale), 
l'existence  d'un  lien  de  causalité  adéquate  entre  cet  événement  et  d'éventuels  troubles 
psychiques  peut,  en  règle  générale,  être  d'emblée  niée.  Selon  l'expérience  de  la  vie  et 
compte tenu des connaissances actuelles en matière de médecine des accidents, on peut 
en  effet  partir  de  l'idée,  sans  procéder  à  un  examen  approfondi  sur  le  plan  psychique, 
qu'un  accident  insignifiant  ou  de  peu  de  gravité  n'est  pas  de  nature  à  provoquer  une 
incapacité  de  travail  (ou  de  gain)  d'origine  psychique.  L'événement  accidentel  n'est  ici 
manifestement pas propre à entraîner une atteinte à la santé mentale sous la forme, par 
exemple, d'une dépression réactionnelle. On sait par expérience que de tels accidents, en 
raison de leur importance minime, ne peuvent porter atteinte à la santé psychique de la 
victime.  Dans  l'hypothèse  où,  malgré  tout,  des  troubles  notables  apparaîtraient,  on 
devrait  les  attribuer  avec  certitude  à  des  facteurs  étrangers  à  l'accident,  tels  qu'une 
prédisposition  constitutionnelle.  Dans  ce  cas,  l'événement  accidentel  ne  constituerait  en 
réalité que l'occasion pour l'affection mentale de se manifester. 

Lorsque  l'assuré  est  victime  d'un  accident  grave,  il  y  a  lieu,  en  règle  générale,  de 
considérer  comme  établie l'existence d'une  relation de causalité entre  cet  événement et 
l'incapacité  de  travail  (ou  de  gain)  d'origine  psychique.  D'après  le  cours  ordinaire  des 
choses  et  l'expérience  générale  de  la  vie,  un  accident  grave  est  propre,  en  effet,  à 
entraîner  une  telle  incapacité.  Dans  ces  cas,  la  mise  en  œuvre  d'une  expertise 
psychiatrique se révélera la plupart du temps superflue. 

Sont réputés de gravité moyenne les accidents qui ne peuvent être classés dans l'une ou 
l'autre  des  catégories  décrites  ci-dessus.  Pour  juger  du  caractère  adéquat  du  lien  de 
causalité  entre  de  tels  accidents  et  l'incapacité  de  travail  (ou  de  gain)  d'origine 
psychique, il ne faut pas se référer uniquement à l'accident lui-même. Il sied bien plutôt 
de  prendre  en  considération,  du  point  de  vue  objectif,  l'ensemble  des  circonstances  qui 
sont en connexité étroite avec l'accident ou qui apparaissent comme des effets directs ou 
indirects de l'événement assuré. Ces circonstances constituent des critères déterminants 
dans  la  mesure  où,  d'après  le  cours  ordinaire  des  choses  et  l'expérience  de  la  vie,  elles 
sont  de  nature,  en  liaison  avec  l'accident,  à  entraîner  ou  à  aggraver  une  incapacité  de 
travail (ou de gain) d'origine psychique. 

Les critères les plus importants sont les suivants: 

(cid:1) 

(cid:1) 

(cid:1) 

(cid:1) 

les  circonstances  concomitantes  particulièrement  dramatiques  ou  le  caractère 
particulièrement impressionnant de l'accident; 

la  gravité  ou  la  nature  particulière  des  lésions  physiques  compte  tenu 
notamment  du  fait  qu'elles  sont  propres,  selon  l'expérience,  à  entraîner  des 
troubles psychiques; 

la durée anormalement longue du traitement médical; 

les douleurs physiques persistantes; 

 
 
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(cid:1) 

(cid:1) 

(cid:1) 

les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des 
séquelles de l'accident; 

les  difficultés  apparues  au  cours  de  la  guérison  et  des  complications 
importantes; 

le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques. 

Il n'est toutefois pas nécessaire que soient réunis dans chaque cas tous ces critères à la 
fois. Suivant les circonstances, un seul d'entre eux peut être suffisant pour faire admettre 
l'existence  d'une  relation  de  causalité  adéquate  entre  l'accident  et  une  incapacité  de 
travail  (ou  de  gain)  d'origine  psychique.  Il  en  est  ainsi  lorsque  l'accident  considéré 
apparaît comme l'un des plus graves de la catégorie intermédiaire ou que l'on se trouve à 
la  limite  de  la  catégorie  des  accidents  graves.  Un  seul  critère  peut  en  outre  suffire 
lorsqu'il  revêt  une  importance  particulière,  par  exemple  dans  le  cas  où  l'incapacité  de 
travail due aux lésions physiques est particulièrement longue en raison de complications 
apparues au cours de la guérison. Lorsque, en revanche, aucun critère ne revêt à lui seul 
une  importance  particulière  ou  décisive,  il  convient  de  se  fonder  sur  plusieurs  critères. 
Cela  d'autant  plus  que  l'accident  est  de  moindre  gravité.  Ainsi,  lorsqu'un  accident  de 
gravité moyenne se trouve à la limite de la catégorie des accidents peu graves, les autres 
circonstances  à  prendre  en  considération  doivent  se  cumuler  ou  revêtir  une  intensité 
particulière  pour  que  le  caractère  adéquat  du  lien  de  causalité  puisse  être  admis. 
L'appréciation  de  l'événement  accidentel  en  fonction  de  ces  critères  objectifs  permet 
d'affirmer ou de nier l'existence du lien de causalité adéquate (ATF 115 V 133 consid. 6, 
403 consid. 5). 

En  l'espèce,  la  Cour  de  céans  constate  tout  d'abord  que  les  diagnostics  présentés 
3. 
par  l'assuré  ne  sont  pas  remis  en  cause.  Ainsi,  sur  le  plan  somatique,  celui-ci  a  été 
victime d'une fracture ouverte base à la 3ème phalange du majeur gauche, d'une fracture 
non  déplacée  de  la  diaphyse  5ème  métacarpien  droit  ainsi  que  de  plaies  et  contusions 
multiples  au  front  et  sur  l'avant-bras  gauche.  Sur  le  plan  psychique,  les  médecins 
retiennent un état de stress post-traumatique et un état dépressif majeur. N'est pas non 
plus  litigieuse  la  question  du  lien  de  causalité  entre  l'accident  du  22  mars  2006  et  les 
lésions  somatiques,  dont  les  conséquences  ont  été  prises  en  charge  par  l'autorité 
intimée. 

En  revanche,  le  litige  porte  sur  l'existence  d'un  lien  de  causalité  naturelle  et  adéquate 
entre l'accident susmentionné et les troubles psychiques présentés par l'assuré.  

a)  L'appréciation  du  lien  de  causalité  naturelle  doit  se  fonder  essentiellement  sur 

des renseignements d'ordre médical.  

Dans le constat médical établi le 22 mars 2006 par la Dresse Z., la présence d'un impact 
psychique est mentionnée.  

Dans  leur  rapport  du  11  janvier  2007,  le  Dr  A.,  spécialiste  FMH  en  psychiatrie  et 
psychothérapie,  et  B.,  psychologue-psychothérapeute,  constatent  que  "l'agression  d'une 
extrême  violence  du  22 mars  2006  a  provoqué  une  altération  du  fonctionnement  global 
de l'individu. Au cours des trois derniers mois, le patient a pris conscience de l'impact à 
long terme de l'agression. La conscientisation des conséquences à long terme a provoqué 
une  péjoration  de  son  état  général  et  une  accentuation  de  la  symptomatologie 
dépressive". Ils précisent en outre que le patient ne présente pas de troubles psychiques 

 
 
 
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liés  à  une  maladie  et  qu'il  n'existe  aucun  facteur  étranger  à  l'accident  influençant  le 
processus  de  guérison  ou  l'état  de  santé  actuel.  Ils  mentionnent  également  que 
"l'évolution du traitement est étroitement liée à la capacité du patient à se stabiliser et à 
retraiter  le  matériel  traumatique.  Son  travail  de  gérant  de  bar  et  son  domicile  devant 
lequel s'est produite l'agression induisent une retraumatisation permanente qui altère le 
fonctionnement  global  du  patient.  Au  regard  des  symptômes  importants  et  l'altération 
importante du fonctionnement social et professionnel, le pronostic est réservé".  

Dans  son  rapport  du  3  avril  2007,  la  Dresse  C.,  spécialiste  FMH  en  psychiatrie  et 
psychothérapie,  relève  dans  son  anamnèse  psychiatrique  que,  "d'emblée  lors  de  son 
1er entretien,  l'assuré  expose  l'agression  physique  qu'il  a  subie  le  22  mars  2006  à  5h00 
du  matin.  Il  se  montre  angoissé,  anxieux  par  rapport  à  son  avenir  et  son  travail.  Il 
évoque des flash-back quotidiens liés à cet événement, un changement de son caractère 
et décrit des troubles cognitifs et cortège de symptômes dépressifs, y compris une perte 
pondérale importante". Elle considère également qu'il n'existe ni troubles psychiques liés 
à une maladie, ni facteurs étrangers à l'accident qui influencent le processus de guérison 
ou l'état de santé actuel.  

Interrogé par l'autorité intimée, le Dr D., médecin généraliste, explique, dans un rapport 
du  25  avril  2007,  qu'en  tant  que  spécialiste  de  premier  recours,  il  a  procédé  à  des 
consultations psychosociales avec l'assuré. Ses constatations sont les suivantes: "Lors de 
ces  consultations  psychosociales,  j'ai  constaté  un  patient  angoissé  et  anxieux.  Jusqu'au 
mois d'octobre 2006 inclus il décrivait des flash backs typiques  et des rêves  concernant 
sa  mort.  Il  présentait  des  troubles  importants  du  sommeil,  des  ruminations,  une 
inappétence  avec  perte  pondérale,  des  troubles  de  la  concentration  et  de  la  mémoire. 
Pendant  les  consultations  on  constatait  un  ralentissement  psychomoteur,  une  mimique 
pauvre et, au fil du temps, de probables changements au niveau de sa personnalité". A la 
question  précise  de  savoir  si  les  troubles  constatés  sont  en  relation  de  causalité  avec 
l'événement du 22 mars 2006, il a répondu oui et a précisé que ces troubles étaient dus 
uniquement à cet événement.  

Dans un courrier du 25 janvier 2008 adressé à un confrère, la Dresse C. atteste qu'elle a 
suivi  le  patient  du  26  janvier  au  29  septembre  2007  pour  un  stress  post-traumatique. 
Elle  donne  les  indications  suivantes:  "Lors  de  nos  entretiens,  je  n'ai  constaté,  à  aucun 
moment,  un  élément  nouveau  qui  puisse  justifier  les  troubles  dont  souffre  l'assuré.  Il 
s'avère  bel  et  bien  que  l'agression,  dont  a  été  victime  ce  dernier  en  date  du  22  mars 
2006,  est  seule  responsable  de  son  incapacité  à  reprendre  une  vie  normale.  La 
psychothérapie a permis à Monsieur X. de récupérer; néanmoins, les séquelles d'un acte 
aussi  violent,  au  cours  duquel  il  a  risqué  de  perdre  la  vie,  subsistent  et  le  marqueront 
probablement  à  vie.  Il  s'agit  d'un  accident  grave  classé  dans  la  catégorie  accidents 
significatifs.  Selon  CIM-10,  Classification  Internationale  des  Troubles  Mentaux  et  des 
Troubles  du  Comportement,  diagnostique  F  43.1  Etat  de  stress  post-traumatique:  "la 
période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques 
semaines  à  quelques  mois  (mais  il  est  rare  qu'elle  dépasse  six  mois).  L'évolution  est 
fluctuante,  mais  se  fait  vers  la  guérison  dans  la  plupart  des  cas.  Dans  certains  cas,  le 
trouble  peut  présenter  une  évolution  chronique,  durer  de  nombreuses  années,  et 
conduire à une modification durable de la personnalité (voir F 62.0). En conséquence, je 
déclare ne pas partager la décision de Swica Assurances et certifie que l'état de Monsieur 
X.  relève d'un stress post-traumatique causé par l'accident du 22 mars 2006".  

 
 
- 8 - 

A  la  lecture  de  ces  différents  rapports,  émanant  notamment  de  deux  spécialistes 
psychiatres, d'un psychologue et du médecin traitant, on constate que l'ensemble de ces 
praticiens  considèrent  que  l'accident  du  22  mars  2006  est  la  seule  cause  des  troubles 
psychiques  présentés  par  l'assuré.  Aucun  avis  contraire  ne  figure  au  dossier.  Dans  ces 
conditions, il faut conclure que le lien de causalité naturelle est donné.  

b)  Il  sied  encore  d'examiner  s'il  existe  un  lien  de  causalité  adéquate  entre  ces 
troubles  et  l'accident.  Pour  ce  faire,  il  convient  de  se  référer  à  la  jurisprudence  topique 
précitée.  

Dans le cas d'espèce, les parties s'accordent sur le fait que l'agression du 22 mars 2006 
doit être classée dans la catégorie des accidents moyens, de sorte que le lien de causalité 
adéquate s'analyse sur la base de différents critères relatifs aux circonstances concrètes 
et objectives entourant l'événement.  

les  circonstances  concomitantes  particulièrement 
Le  premier  critère  concernant 
dramatiques  ou  le  caractère  particulièrement  impressionnant  de  l'accident  est  considéré 
comme  rempli  par  les  deux  parties.  Cela  étant,  on  doit  reconnaître  avec  la  recourante 
que celui-ci revêt une intensité particulière. En effet, il faut rappeler que l'agression a été 
commise au petit matin, dans l'obscurité, par deux hommes inconnus qui ont violemment 
frappé l'assuré à la tête avec une matraque. Ce dernier a été totalement surpris par cette 
attaque qui s'est déroulée devant son domicile. Sa vision a en outre été perturbée par le 
liquide qu'il a reçu dans les yeux  et les lésions ont consisté en des plaies à la tête, une 
fracture  à  la  main  et  au  doigt  et  des  contusions  multiples.  Dans  de  telles  conditions, 
l'assuré a objectivement pu avoir peur pour sa vie. On peut également citer l'avis donné 
par  un  agent  de  police  chargé  de  l'affaire,  lequel  considère  que  l'assuré  "a  été  victime 
d'une  sauvage  agression  qui  n'a  pas  été  déclenchée  par  un  quelconque  comportement 
suspect  de  [celui-ci]"  (cf.  courrier  électronique  du  20  juin  2006  de  F.  de  la  police  de 
sûreté  à  un  collaborateur  de  l'autorité  intimée).  En  outre,  le  magistrat  en  charge  du 
dossier précise qu'il "est manifeste qu'il s'agit d'une agression pure et simple qui donne 
lieu à une immense instruction car il s'agit d'un bar que des groupements qui pourraient 
être qualifiés de mafieux essaient de récupérer" (cf. note  rédigée par  une collaboratrice 
de  l'autorité  intimée  relative  à  l'entretien  téléphonique  du  28  juin  2006  avec  le  juge 
d'instruction). Par ailleurs, cette dernière indication est de nature à renforcer le caractère 
impressionnant de l'agression.  

Au surplus, le fait que l'agression soit en lien avec le travail de l'assuré est également un 
élément  très  perturbant  pour  ce  dernier.  A  cet  égard,  le  Dr  A.  et  le  psychologue  B. 
soulignent effectivement que "son travail de gérant de bar et son domicile devant lequel 
s'est  produite  l'agression  induisent  une  retraumatisation  permanente  qui  altère  le 
fonctionnement  global  du  patient".  Ces  circonstances  concomitantes  doivent  également 
être prises en considération.  

Enfin, il faut également tenir compte du fait que l'assuré a été agressé une deuxième fois 
en  date  du  10  mars  2007.  Ce  jour-là,  une  personne  l'a  frappé  à  plusieurs  reprises  à  la 
tête  à  coups  de  poing.  L'autorité  intimée  reconnaît  l'existence  de  cet  accident,  mais 
considère  qu'il  n'a  eu  aucune  incidence.  Ce  point  de  vue  ne  peut  pas  être  partagé.  En 
effet, même si la deuxième agression est beaucoup moins grave que la première, elle est 
manifestement de nature à accentuer le sentiment d'insécurité qui s'était déjà développé 
chez l'assuré. Il en est de même du fait que la procédure pénale en lien avec l'événement 

 
 
 
- 9 - 

du  22  mars  2006  s'est  soldée  par  une  ordonnance  de  classement,  faute  d'avoir  pu 
identifier les agresseurs.  

Le deuxième critère doit également être considéré comme rempli. En effet, dans un arrêt 
récent,  le  Tribunal  fédéral  a  reconnu  qu'une  lésion  corporelle  causée  intentionnellement 
par  un  tiers  revêt  une  nature  particulière  propre,  selon  l'expérience,  à  entraîner  des 
troubles psychiques (cf. Tribunal fédéral, arrêt non publié dans la cause A. [U 382/06] du 
6  mai  2008  consid.  4.3.2).  En  outre,  dans  le  cas  d'espèce,  l'agression  qui  a  causé  les 
lésions  a  été  décrite  comme  sauvage  et  violente  (cf.  courrier  électronique  du  20  juin 
2006 de F. de la police de sûreté, rapport du 11 janvier 2007 du Dr A. et du psychologue 
B.,  courrier  du  25  janvier  2008  de  la  Dresse  C.).  Cet  élément  justifie  d'autant  plus  la 
causées 
la  nature  particulière  des 
reconnaissance  de 
intentionnellement comme étant propre à entraîner des troubles psychiques.  

corporelles 

lésions 

En revanche, les autres critères ne sont pas remplis dans le cas d'espèce. En particulier, 
et contrairement à l'avis de la recourante, celui du degré et de la durée de l'incapacité de 
travail due uniquement aux lésions physiques ne peut pas être admis. En effet, même si 
la durée de l'incapacité de travail due uniquement aux lésions physiques n'a pas été fixée 
précisément,  le  dossier  donne  des  indications  relatives  à  leur  traitement.  Dans  son 
rapport  du  19  avril  2006,  le  Dr  E.,  spécialiste  FMH  en  chirurgie  orthopédique, 
traumatologie  de  l'appareil  locomoteur  et  chirurgie  de  la  main,  considère  que  le 
traitement est terminé. Par la suite, dans son rapport du 26 juin 2006, le Dr D. confirme 
que les différentes plaies  sont cicatrisées  et que le problème majeur  est l'état de  stress 
post-traumatique.  On  peut  ainsi  retenir  qu'au  plus  tard  à  la  fin  juin  2006,  les  troubles 
physiques  sont  réglés,  mis  à  part  le  déficit  d'extension  de  la  3ème  phalange  du  majeur 
gauche qui persiste. Dès lors, l'incapacité de travail due exclusivement à ces troubles ne 
peut aller au-delà de cette date, de sorte qu'elle aurait duré au maximum un peu plus de 
3 mois. Conformément à la casuistique émanant de la jurisprudence fédérale (cf. Tribunal 
fédéral, arrêt non publié dans la cause L. [U 56/00] du 30 août 2001 consid. 3d aa), cela 
est manifestement insuffisant pour remplir le critère précité.  

Cela  étant,  dans  la  mesure  où  deux  critères  sont  remplis,  dont  l'un  avec  une  intensité 
particulière,  cela  est  suffisant  pour  admettre  l'existence  d'un  lien  de  causalité  adéquate 
entre  l'accident  du  22  mars  2006  et  les  troubles  psychiques  présentés  par  l'assuré. 
D'ailleurs, le Tribunal fédéral est également arrivé à cette conclusion dans l'arrêt précité 
U  382/06  (consid.  4.3.3).  A  cet  égard,  la  Cour  de  céans  partage  l'avis  de  la  recourante 
qui estime que l'état de fait de cet arrêt présente des similitudes avec le cas d'espèce, de 
sorte que l'on peut s'y référer. Il s'agit en effet d'un homme s'étant fait agresser durant 
la  nuit  dans  son  appartement  par  deux  inconnus  qui  l'ont  frappé  à  la  tête,  aux  bras  et 
aux  mains  avec  un  objet  non  identifié,  long  et  dur  (une  barre  de  fer  selon  un  rapport 
médical).  Les  différences  avancées  par  l'autorité  intimée  (agression  dans  le  domicile, 
hommes  masqués,  au  milieu  de  la  nuit)  ne  permettent  pas  de  considérer  que  ces 
circonstances  sont  beaucoup  plus  dramatiques  que  celles  vécues  par  l'assuré,  étant 
précisé que ce dernier n'a également pas pu voir clairement ses agresseurs en raison du 
liquide qu'ils lui ont jeté dans les  yeux et qu'il a également  été surpris dans l'obscurité, 
en fin de nuit, devant son domicile.  

c)  Au  vu  de  l'ensemble  des  considérants  qui  précèdent,  il  a  été  démontré  que  les 
troubles psychiques présentés par l'assuré sont en lien de causalité naturelle et adéquate 
avec  l'événement  du  22  mars  2006,  de  sorte  qu'ils  doivent  être  pris  en  charge  par 

 
 
 
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l'autorité intimée en sa qualité d'assureur-accidents. Partant, le recours, bien fondé, doit 
être admis et la décision querellée annulée.  

Selon le principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de 
frais de justice. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis et la décision querellée annulée. 

Partant,  l'autorité  intimée  est  condamnée  à  prester  pour  les  troubles  psychiques 
survenus à la suite de l'accident du 22 mars 2006 au-delà du 31 juillet 2006. 

II. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 
recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

6.505.2.4; 6.505.2.4.2.1