# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fa49e65-a23e-51e5-8209-880e93a6de7f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2020 A/4474/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4474-2019_2020-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4474/2019-DOMPU ATA/537/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 29 mai 2020 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

 
VILLE DE GENÈVE - SERVICE DE L'ESPACE PUBLIC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 février 2020 (JTAPI/196/2020) 

- 2/3 - 

A/4474/2019 

Considérant : 

  que, le 30 mars 2020, Madame A______ a formé un recours par courriel auprès de 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre le jugement rendue le 26 février 2020 par le Tribunal administratif de première 

instance ; 

  que, d’une part, son acte ne comportait pas de signature et que, d’autre part, il a été 
formé par voie électronique ;  

  que, par lettre datée du 31 mars 2020, envoyée sous plis recommandé et prioritaire, 

la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 

de CHF 200.- dans un délai échéant le 15 mai 2020, sous peine d'irrecevabilité de son 

recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10) ; 

  qu’en outre, elle était invitée, dans le même courrier, à adresser à la chambre 
administrative, dans les dix jours, un nouvel exemplaire de son recours dûment signé, sous 

peine d’irrecevabilité ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, ni signé son acte, si 

bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 

irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le « recours » interjeté le 30 mars 2020 par Madame A______ contre le 

jugement du 26 février 2020 pris par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 

- 3/3 - 

A/4474/2019 

 

communique le présent arrêt à Madame A______, à la Ville de Genève, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

C. Marinheiro 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen  
 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :