# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1df16ba5-fa12-5aea-9c5c-5e077b1375ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.2015 A/85/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-85-2015_2015-01-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/85/2015-EXPLOI ATA/104/2015 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 26 janvier 2015 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______  
  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/3 - 

A/85/2015 

 Vu le recours interjeté le 9 janvier 2015 par Monsieur A______  contre une décision 
service du commerce (ci-après : Scom) du 23 décembre 2014 ; 

 vu la nouvelle décision prise par le Scom en date du 20 janvier 2015, annulant la 
précédente et autorisant A______à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______» ; 

 attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 

 que la cause devra être rayée du rôle ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service du 
commerce. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Carole Meyer 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thélin 
 

 

- 3/3 - 

A/85/2015 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :