# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6628e3f4-dff3-50fd-a0a9-fd3adf244db2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 E-4033/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4033-2007_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-4033/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges, 
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...), Angola,
représentée par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne, 
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 9 mai 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4033/2007

Faits :

A.
L'intéressée et son mari, B._______, ont déposé une demande d'asile 
au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...) le 19 janvier 
2007. Entendue sommairement et sur ses motifs d'asile, la requérante 
a  déclaré  être  originaire  d'Angola,  née  dans  la  municipalité  de 
C._______  (située  dans  la  province  d'Uige),  d'ethnie  (...)  et  de 
confession catholique. Elle a affirmé avoir vécu au Congo (Kinshasa) 
de l'enfance à 1979, ensuite avec son mari à Luanda de 1979 à 1995,  
puis à C._______ jusqu'en novembre 2006. Elle a dit être retournée à 
Luanda jusqu'à son départ du pays en début 2007. Elle a déclaré, en 
substance, avoir été harcelée et interrogée sur les lieux de séjour de 
ses fils, actifs politiquement. Aux fins de légitimation, elle a déposé sa 
carte d'identité. 

Il  ressort  du dossier  que,  durant  la  procédure du première  instance 
(pièce A5/2), la requérante a consulté un médecin le 23 janvier 2007 
pour des problèmes à un oeil et de dos, ainsi que des maux de tête.

Il ressort du rapport médical du 29 mars 2007 que l'intéressée souffre 
de  surcharge  pondérale,  d'hypertension  artérielle  et  de  lombalgies 
chroniques.  Un  traitement  médicamenteux  a  été  instauré  pour 
l'hypertension et les lombalgies et un contrôle de la vue a été prévu.  
Le  médecin  a  précisé  que  le  traitement  anti-hypertenseur  était 
absolument nécessaire.

B.
Par décision  du 9  mai  2007,  l'ODM a rejeté  la  demande d'asile  de 
l'intéressée et de son époux pour défaut de vraisemblance des motifs 
d'asile  invoqués.  L'office  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  la 
requérante et de son mari et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il  
a  jugée  licite,  raisonnablement  exigible  et  possible,  considérant 
notamment  que  l'intéressée  pouvait  être  suivie  dans  son  pays pour 
ses problèmes de santé. L'ODM a relevé que la requérante et son mari 
disposaient  d'une  maison  à  Luanda,  d'un  réseau  familial  et  social, 
ainsi que de moyens financiers suffisants.

C.
Le 13 juin 2007, l'intéressée et son époux ont interjeté recours contre 
la décision d'exécution du renvoi contenue dans la décision de l'ODM 

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du 9 mai 2007, invoquant que l'état de santé du mari faisait obstacle à 
l'exécution de leur renvoi. Ils ont demandé la dispense de l'avance des 
frais de procédure. 

D.
Par décision incidente du 21 juin 2007, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance de frais.

E.
Invité  à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet 
dans sa réponse du 26 juin 2007, estimant que le rapport médical du 
25 mai 2007 était trop succinct et ne renseignait pas sur le traitement 
suivi par B._______. 

F.
Invité  à  se  prononcer,  l'ODM a,  dans  sa  duplique  du  11  juin  2010, 
maintenu  son  point  de  vue  concernant  l'exigibilité  du  renvoi  de  la 
recourante. L'office a considéré qu'elle pourrait obtenir l'aide financière 
de son fils  admis provisoirement  en Suisse et  qu'elle  disposait  d'un 
réseau familial à Luanda, contrairement à ses propos.

G.
Invitée  à  formuler  ses  observations  éventuelles  suite  à  la  duplique 
précitée de l'ODM, l'intéressée a rappelé, par courrier du 28 juin 2010, 
qu'elle était âgée de (...) ans et a ajouté que la présence de son fils en 
Suisse lui apportait un soutien "appréciable".

H.
B._______ est décédé le 2 juillet 2010.

I.
L'ODM  s'est  déterminé  sur  la  nouvelle  situation  personnelle  de  la 
recourante le 11 août 2010. L'office a considéré que l'intéressée avait  
une  maison  et  un  réseau  social  à  Luanda.  Etant  donné  que  ses 
déclarations au sujet  de la perte  de contact  depuis 1992-1993 avec 
ses  six  enfants  étaient  sujettes  à  caution,  l'ODM a  estimé que  ses 
enfants vivaient dans la maison familiale à Luanda et pourraient aider 
l'intéressée à son retour.

J.
Par courrier  du 7 septembre 2010, la recourante a confirmé que sa 
famille était dispersée en Angola et qu'elle demeurait sans nouvelles 

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de ses enfants. Elle a rappelé que le seul soutien qui lui restait était  
celui de son fils et de ses trois petits-enfants en Suisse et qu'il lui était  
important de pouvoir se recueillir sur la tombe de son époux défunt. La 
recourante a ajouté que son état de santé nécessitait un suivi médical  
et qu'un rapport suivrait.

K.
Par  décision  incidente  du  14  septembre  2010,  la  disjonction  des 
causes de la  recourante et  de son mari  défunt  (E-8816/2007) a été 
prononcée.

L.
Par arrêt du 15 septembre 2010, la cause du mari de la recourante a 
été radiée du rôle.

M.
Il  ressort  d'un  certificat  médical  du  8  septembre  2010,  parvenu  au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) le 1er octobre 2010, 
que la recourante présente une hypertension artérielle et des douleurs 
dorso-lombaires  récidivantes.  Le  médecin  a  déclaré  que  son  état 
nécessitait un suivi régulier et une prise de médicament quotidienne.

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'exécution du renvoi (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours 
est recevable. 

2.
La  recourante  ne  conteste  ni  le  rejet  de  sa  demande  d'asile  ni  le 
principe du renvoi. Le recours ne porte  que sur  l'exécution de cette 
mesure, si bien que la décision qui fait l'objet du recours est entrée en 
force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et de la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  ainsi  que  le  principe  du 
renvoi.

3.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

4.

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

4.2 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  contesté  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, de sorte que la décision sur  
ce point est entrée en force. Dès lors, le principe de non-refoulement 
au sens de l'art. 5  LAsi  n'est  pas applicable et  il  ne ressort  pas du 
dossier que l'intéressée serait exposée à un risque personnel, concret 
et sérieux d’être soumise à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH 
et  3  Conv.  torture,  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d’origine.  En 

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particulier,  la  recourante  n'a  pas  établi  qu'elle  serait  recherchée  et 
interrogée en Angola, à cause des activités politiques de ses fils.

5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 24 
consid. 10.1 et jurisp. citée).

5.2 Selon  la  jurisprudence  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile  relative à l'Angola (JICRA 2004 n° 32 consid. 7.2. in 
fine  et  7.3  p. 230 s.),  qui  est  toujours  d'actualité  et  dont  le  Tribunal 
n'entend pas s'écarter, l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement 
exigible dans les provinces de Cabinda, Uige, Malanje, Lunda Norte, 
Lunda Sul, Bié, Moxico et Cuando Cubango. Ailleurs, et en l'absence 
de risques spécifiques découlant de l'appartenance à un mouvement 
de libération du Cabinda, les garanties pour un retour dans la sécurité 
sont suffisantes, à tout le moins à Luanda et dans les villes aisément 
accessibles  des  provinces  de  Cunene,  Huila,  Namibe,  Benguela, 
Huambo,  Cuanza  Sul,  Cuanza  Norte,  Bengo  et  Zaïre. En  effet,  les 
conditions de vie dans ces agglomérations ne sont pas telles qu'il faille 
exclure d'emblée, pour des raisons humanitaires, l'exécution du renvoi 
des  requérants  d'asile  déboutés  (en  particulier,  des  hommes 
célibataires  et  des  couples  sans  enfants)  qui  y  avaient  leur  dernier 
domicile  ou  y  disposent  d'attaches  solides,  lorsqu'ils  ne  sont  pas 
affectés  de  graves  problèmes  de  santé.  Pour  les  requérants 

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n'appartenant pas à ces catégories, il y a lieu d'apprécier si un réseau 
familial  ou  social  sur  place  ou  encore  leur  situation  financière 
particulière  leur  permettra  de  bénéficier  de  chances  de  réinsertion 
convenables.

5.3 En  l'occurrence,  la  recourante  a  vécu  à  C._______,  dans  la 
province d'Uige, de 1995 à novembre 2006. Etant donné qu'elle n'a fait 
qu'un  passage  d'un  mois  (en  décembre  2006)  à  Luanda  avant  de 
quitter l'Angola et au vu de la longue durée passée à C._______, il est 
raisonnable de considérer que son dernier domicile est situé dans la 
province  d'Uige,  vers  laquelle  l'exécution  du  renvoi  n'est  pas 
raisonnablement  exigible.  A  cela  s'ajoute  que  la  recourante  a 
maintenu, tout au long de ses auditions, ne pas avoir de nouvelles de 
ses  six  enfants depuis  1992-1993 (cf. pv  de son audition  sommaire 
p. 2; pv de son audition fédérale p. 2, questions n° 8 à 10), ce qui est 
crédible, dans la mesure où, à son arrivée en Suisse, elle a demandé 
l'aide  des  autorités  (cf.  pièce  A8/1)  pour  retrouver  son  fils  qui  y 
séjourne depuis de nombreuses années et dont elle avait donc perdu 
la  trace depuis  14 ans. De plus,  le  fils  qui  l'aidait  à  subvenir  à  ses 
besoin  en Angola est  décédé en 1995 (pv de son audition  fédérale 
p. 2, question n° 14); par la suite, elle a été aidée par les habitants du 
village,  qui  lui  fournissaient  des  denrées  alimentaires  (pv  de  son 
audition fédérale p. 5, question n° 38). Elle a également invoqué avoir 
été soutenue financièrement par un cousin résidant en Allemagne (pv 
de son audition fédérale p. 8) et avoir  dû faire appel à la charité de 
tiers pour financer son voyage entre C._______ et Luanda en fin 2006 
(pv  de  son  audition  fédérale  p. 5,  question  n°  45).  Au  vu  de  ces 
éléments, il  ne saurait  être retenu que l'intéressée aurait la capacité  
financière de subvenir à ses besoins en Angola. A cela s'ajoutent les 
problèmes  de  santé  dont  souffre  l'intéressée  depuis  2007,  sous  la 
forme  d'hypertension  artérielle  et  de  douleurs  dorso-lombaires 
récidivantes, nécessitant un suivi régulier et une prise de médicament 
quotidienne.  Aussi,  si  l'on tient compte à la fois de son âge, de son 
état  de  santé,  de  sa  provenance  en  Angola  et  de  l'absence  d'un 
réseau  solide  dans  le  pays  d'origine,  on  peut  admettre  qu'en  l'état, 
l'exécution de son renvoi n'est pas raisonnablement exigible. Penche 
aussi en faveur d'une issue favorable la présence en Suisse de son 
fils, lequel y a été admis provisoirement en fin 2004.

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5.4 En  conséquence,  après  pondération  des  éléments  ayant  trait  à 
l'examen de l'exécution du renvoi de la recourante, le Tribunal n'estime 
pas raisonnablement exigible cette mesure.

5.5 L'ODM est  donc  invité  à  régler  les  conditions  de  résidence  en 
Suisse  de  la recourante,  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr 
régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

5.6 Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM 
du 9 mai 2007 annulée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi 
de l'intéressée.

6.

6.1 Vu l'issue de la  cause,  il  n'est  pas  perçu de frais  de procédure 
(art. 63 al. 1 PA). 

6.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain 
de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par 
le  litige. En l'occurrence, l'intéressée a donc droit  à des dépens. En 
l'absence d'un décompte de prestations, dans la mesure également où 
la mandataire a rédigé un recours de deux pages et deux prises de 
position, le Tribunal fixe l'indemnité due, à titre de dépens, à Fr. 350.- 
(non soumis à TVA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres  4  et  5  du dispositif  de  la  décision du  9  mai  2007 sont 
annulés.  L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  de  la 
recourante conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera à la recourante le montant de Fr. 350.- (non soumis à 
TVA) à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourant, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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