# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c8e893d-7326-5c3d-817a-d2e763a19a00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.12.2021 C/19782/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19782-2019_2021-12-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 décembre 
2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19782/2019 ACJC/1651/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, rue ______, Genève, appelant d'un 
jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
5 août 2021, intimé et requérant sur requête en restitution, comparant par Me Valérie 
MALAGOLI-PACHE, avocate, LCPH Avocats, Rue Verdaine 13, Case postale 3231, 
1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

Madame C______, domiciliée ______[GE], intimée, appelante et citée sur requête en 
restitution, comparant par Me Mitra SOHRABI, avocate, Keppeler Avocats, Rue 
Ferdinand-Hodler 15, Case postale 6090, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait 
élection de domicile. 

 

- 2/5 - 
 

C/19782/2019 

Attendu, EN FAIT, que par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 19 août 2021, 
A______ a formé appel contre le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale 
rendu par le Tribunal de première instance le 5 août 2021 dans la cause C//19782/2019; 

Que par décision du 20 août 2021, la Cour a imparti à A______ un délai au 7 septembre 
2021 pour verser une avance de frais de 2'700 fr.; 

Que par courrier du 7 septembre 2021, l'avocate de A______ a requis une prolongation 
de ce délai au 17 septembre 2021, au motif qu'elle ignorait si son mandant avait été en 
mesure de s'acquitter de cette somme; 

Que par décision du 8 septembre 2021, la Cour a imparti à A______ un ultime délai au 
17 septembre 2021 pour le paiement de l'avance requise, étant précisé que faute de 
paiement dans le délai imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 

Que faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, la Cour a déclaré 
irrecevable l'appel formé par A______ par arrêt du 28 septembre 2021; 

Que le 8 octobre 2021, A______ a formé une requête de restitution du délai pour fournir 
l'avance de frais; qu'il a exposé qu'il avait été empêché de procéder à l'avance de frais 
pour cause de maladie; qu'il a produit à l'appui de sa requête un certificat médical du 3 
octobre 2021 dans lequel D______, psychologue-psychothérapeute, explique qu'une 
analyse du status psychique de A______ avait permis de constater "une détérioration 
ponctuelle de ses capacités de défense indispensables aux possibilités d'affronter les 
difficultés de la réalité, ce qui s'était traduit par une dépression depuis le mois d'août. 
A______ avait traversé une période de grande souffrance où pendant deux semaines, il 
n'était plus en mesure de se lever de son lit et de faire face à ses obligations sociales. 
Les nombreuses agressions dont il avait été l'objet de la part de la mère de ses enfants et 
de certains membres de sa famille avaient provoqué une rupture de communication de la 
part de A______, lequel ne parvenait plus à lire les messages qu'il recevait en raison de 
son angoisse. Cette situation expliquait pourquoi A______ n'avait pas été en mesure de 
répondre dans les délais qui lui avaient été fixés par le tribunal en vue de l'obtention 
d'une nouvelle procédure concernant les mesures de paiement de la pension des trois 
enfants. Actuellement, A______ parvenait à nouveau à travailler et à répondre 
sélectivement aux messages qu'il recevait"; 

Qu'invitée à se déterminer sur cette demande, C______ a conclu à son rejet; 

Que par réplique du 25 octobre 2021, A______ a persisté dans ses explications et 
conclusions; qu'il a produit de nouvelles pièces, notamment un courriel de D______ qui 
explique que le terme "actuellement" figurant dans son certificat médical se réfère au 
moment de la rédaction dudit certificat et que lors du rendez-vous du mercredi 
précédant la rédaction de celui-ci [soit le 29 septembre 2021], A______ présentait des 
signes d'amélioration de son état psychique et avait recommencé à gérer les situations 
de la vie quotidienne et professionnelle; 

- 3/5 - 
 

C/19782/2019 

Considérant, EN DROIT, qu'aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un 
délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable 
ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1); que la requête est présentée dans les dix 
jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2); que si une décision a été 
communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent 
l'entrée en force de la décision (al. 3); 

Que le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère; que la faute 
légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, 
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation 
de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute 
personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 
3.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.1 et les références); 

Que le dies a quo pour le calcul du délai de dix jours est le jour où l'empêchement cesse, 
pour autant que la partie défaillante connaisse alors son défaut ou ait dû le connaître 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1, in SJ 2016 I 
114); la partie ne doit pas attendre de recevoir une décision d'irrecevabilité de l'acte 
accompli tardivement ou une décision rendue par défaut (DIETSCHY-MARTENET, La 
restitution de délai dans le Code de procédure civile suisse, in RDS 134/2015 p. 162; 
cf., en lien avec l'art. 33 al. 4 LP, arrêts du Tribunal fédéral 5A_801/2013 du 21 janvier 
2014 consid. 3.3 et 5A_846/2012 du 4 novembre 2013 consid. 7.3, in SJ 2014 I 109). 

Qu'en l'espèce, le requérant se fonde sur un certificat médical du 3 octobre 2021 selon 
lequel, en raison des "agressions" de la citée et de membres de sa famille, il était en 
dépression depuis le mois d'août et que pendant deux semaines, il n'avait pas été en 
mesure de faire face à ses obligations;  

Que cela étant, même si selon le certificat produit le requérant souffre de dépression 
depuis le mois d'août 2021, ce dernier a néanmoins été en mesure d'instruire son avocate 
de former un appel contre le jugement du 5 août 2021, qui a été déposé le 19 août 2021; 

Que le certificat fourni ne permet pas de situer dans le temps la période de deux 
semaines durant laquelle le requérant n'aurait pas été en mesure de faire face à ses 
obligations; qu'il n'est dès lors pas rendu vraisemblable que cette période s'est produite 
entre le 8 et le 17 septembre 2021, aucun élément ne permettent de le retenir;  

Que la psychologue indique que le requérant n'a pas été en mesure de "répondre dans 
les délais qui lui avaient été fixés par le tribunal"; qu'elle n'indique cependant pas à quel 
délai elle fait allusion; que s'il s'agit du délai pour verser l'avance de frais, elle 
n'explique pas comment elle peut l'affirmer si elle n'a pas vu l'appelant durant la période 
précitée, étant relevé qu'il ne ressort pas du certificat produit que tel aurait été le cas; 

- 4/5 - 
 

C/19782/2019 

Qu'en définitive, le requérant ne rend pas vraisemblable avoir été empêché sans sa faute 
de respecter le délai pour fournir l'avance requise ni que sa requête a été déposée dans le 
délai prévu par l'art. 148 al. 2 CPC; 

Que le requérant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de sa requête, 
arrêtés à 300 fr. (art. 25 RTFMC). 

Qu'il sera également condamné aux dépens de la citée, arrêtés à 300 fr. 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

C/19782/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête en restitution de délai: 

Déclare recevable la requête en restitution formée par A______ le 8 octobre 2021 dans 
la cause C/19782/2019. 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Arrête les frais judicaires à 300 fr. et les met à la charge de A______, qui est condamné 
à verser ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaires. 

Condamne A______ à verser 300 fr. à C______ à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.  

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110