# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 497ca16b-3182-5ed3-b849-63bfb47fe57e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.08.2025 C/23127/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23127-2020_2025-08-18.pdf

## Full Text

La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 18 août 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23127/2020 ACJC/1089/2025 

ORDONNANCE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 18 AOÛT 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 

2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 octobre 2024, 

représentée par Me Anik PIZZI, avocate, AVOCATS ASSOCIES, boulevard des 

Tranchées 36, 1206 Genève, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (VS), intimé, représenté par  

Me Patrick FONTANA, avocat, avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion. 

 

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C/23127/2020 

Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ ont contracté mariage le ______ 1997; 

Que par jugement JTPI/6201/2019 rendu le 2 mai 2019 sur mesures protectrices de 

l'union conjugale, le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) a notamment 

condamné B______ à verser à A______, par mois et d'avance, 1'985 fr. à titre de 

contribution à son entretien; 

Que B______ a saisi le Tribunal d'une demande unilatérale en divorce, au terme de 

laquelle il a notamment conclu à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due entre 

les époux; 

Que A______ a conclu à ce que B______ soit condamné à lui verser une contribution 

d'entretien mensuelle de 2'400 fr.; 

Que B______ était au bénéfice d'une rente d'invalidité partielle jusqu'en 2019, percevant 

mensuellement à ce titre 1'062 fr. de l'assurance-invalidité et 1'026 fr. 65 de son 

institution de prévoyance professionnelle, la Caisse de pensions C______; 

Que par décision du 27 avril 2021, l'Office cantonal des assurances sociales lui a 

reconnu un droit à une rente d'invalidité entière avec effet au 1er janvier 2020, basée sur 

un taux d'invalidité de 100%; 

Que sa rente d'invalidité de l'assurance-invalidité a ainsi été portée à 2'124 fr. dès le 

1er janvier 2020, à 2'141 fr. l'année suivante puis à 2'195 fr. dès le 1er janvier 2023; 

Que le montant des prestations d'invalidité qui lui sont versées par son institution de 

prévoyance professionnelle, la Caisse de pensions C______, depuis qu'il bénéficie d'une 

rente d'invalidité entière n'a pas été renseigné; 

Qu'il perçoit également des revenus de la location de son chalet à D______ (VS); que 

les dernières pièces y relatives datent de 2021;  

Que A______ est également au bénéfice d'une rente d'invalidité entière, qui s'élevait à 

1'060 fr. par mois en 2023;  

Qu'elle ne bénéficiait alors pas de rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, 

n'ayant que très peu cotisé au deuxième pilier; 

Qu'elle perçoit des revenus locatifs de ses deux biens immobiliers sis au Portugal; que 

les dernières pièces y relatives datent de 2022; 

Que les charges des parties n'ont pas été actualisées depuis 2021; 

Que par jugement JTPI/13387/2024 du 31 octobre 2024, reçu le 4 novembre 2024 par 

les parties, le Tribunal de première instance a notamment condamné B______ à verser à 

A______, par mois et d'avance, 980 fr. à titre de contribution d'entretien du 

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C/23127/2020 

1er novembre 2024 au 31 mai 2031 (chiffre 3 du dispositif) et ordonné à la Caisse de 

pensions C______ de transférer 60'772 fr. 40 du compte de B______ sur celui de 

A______ auprès de la Fondation de libre passage E______ (ch. 7);  

Que par acte du 4 décembre 2024, A______ forme appel contre ce jugement, dont elle 

sollicite notamment l'annulation du chiffre 3 du dispositif, concluant au versement d'une 

contribution d'entretien de 2'400 fr.; 

Qu'elle conclut préalablement à ce que la Cour ordonne à B______ d'actualiser sa 

situation financière, notamment ses revenus et ses charges actuelles; 

Que le chiffre 7 du dispositif du jugement précité ne fait pas l'objet de l'appel; 

Que B______ conclut au rejet de l'appel; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que l'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), étant précisé 

que l'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs de ses membres 

(art. 155 al. 1 CPC); 

Que pour calculer la contribution d'entretien après le divorce, il convient d'appliquer la 

méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (méthode concrète en deux 

étapes), selon laquelle les ressources financières et les besoins des personnes concernées 

sont déterminés puis répartis entre les membres de la famille de manière à couvrir, dans 

un certain ordre, le minimum vital du droit des poursuites ou, si les ressources sont 

suffisantes, le minimum vital élargi du droit de la famille, puis l'excédent éventuel (ATF 

147 III 293, consid. 4.5; 147 III 265 consid. 7 ; 147 III 301, consid. 4.3). 

Qu'en l'espèce, les revenus de l'intimé ont évolué suite à l'octroi d'une rente d'invalidité 

entière;  

Que le montant de la rente entière perçue de son institution de prévoyance 

professionnelle n'est pas renseigné; 

Que cette donnée est essentielle pour statuer sur la contribution d'entretien sollicitée par 

l'appelante; 

Que le montant de cette rente et de celle de l'appelante a potentiellement évolué suite au 

partage de la prévoyance professionnelle des parties;  

Que les parties devront renseigner la Cour, justificatifs à l'appui, à ce propos; 

Que les informations relatives aux revenus locatifs perçus par les parties datent de 2021, 

respectivement 2022; 

Que leurs charges respectives n'ont pas été actualisées après 2021;  

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C/23127/2020 

Qu'il se justifie par conséquent d'actualiser la situation financière de l'intimé comme 

demandé et, par soucis d'équité et d'égalité de traitement, celle de l'appelante; 

Qu'il sera par conséquent ordonné aux parties de produire tout document utile – cas 
échéant accompagné d'une traduction française – pour actualiser leur situation financière, 
notamment les rentes d'invalidité perçues de l'assurance-invalidité et de la prévoyance 

professionnelle de 2024 à ce jour, les revenus locatifs de leurs biens immobiliers depuis 

2022, leurs primes d'assurance-maladie obligatoire et complémentaire ainsi que les 

éventuels subsides perçus en 2024 et 2025, les frais médicaux non remboursés depuis 

2022 ainsi que les déclarations fiscales et décisions de taxation depuis 2022; 

Qu'un délai de dix jours à compter de la réception de la présente ordonnance leur sera 

imparti à cet effet; 

Que la suite de la procédure est réservée; 

Que la fixation des frais sera renvoyée à la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). 

* * * * * 

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C/23127/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant préparatoirement: 

Ordonne à B______ de produire tout document utile pour actualiser sa situation 

financière, notamment les rentes d'invalidité perçues de l'assurance-invalidité et de son 

institution de prévoyance professionnelle, la Caisse de pensions C______, de 2024 à ce 

jour, les revenus locatifs de son chalet à D______ (VS) depuis 2022, ses primes 

d'assurance-maladie obligatoire et complémentaire ainsi que les éventuels subsides 

perçus en 2024 et 2025, ses frais médicaux non remboursés depuis 2022 ainsi que ses 

déclarations fiscales et décisions de taxation depuis 2022. 

Ordonne à A______ de produire tout document utile – cas échéant accompagné d'une 
traduction française – pour actualiser sa situation financière, notamment les rentes 
d'invalidité perçues de l'assurance-invalidité et de la prévoyance professionnelle suite au 

partage du deuxième pilier de 2024 à ce jour, les revenus locatifs de ses deux biens 

immobiliers au Portugal depuis 2022, ses primes d'assurance-maladie obligatoire et 

complémentaire ainsi que les éventuels subsides perçus en 2024 et 2025, ses frais 

médicaux non remboursés depuis 2022 ainsi que ses déclarations fiscales et décisions de 

taxation depuis 2022. 

Leur impartit un délai de dix jours dès réception de la présente ordonnance pour ce 
faire.  

Réserve la suite de la procédure. 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente ordonnance dans la décision finale. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge déléguée; Madame  

Sophie MARTINEZ, greffière.  

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110