# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57283f2d-3a28-54d5-a246-b0cb35798fc3
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_4f_05_168.pdf
**Docket/Reference:** ac_4f_05_168.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_4f_05_168.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR FISCALE 

Décision du Président 
du 9 août 2006 

Statuant conformément à l'art. 100 al. 1 let. c du code du 23 mai 1991 de procédure 
et  de  juridiction  administrative  (CPJA,  RSF  150.1)  sur  le  recours  interjeté  le 
9 septembre 2005 (4F 05 168) 

par 

A.  à  X.,  agissant  en  son  nom  propre,  respectivement au nom  de son  épouse et  de 
ses enfants,  

contre 

la décision sur réclamation rendue le 29 août 2005 par la Paroisse de X., relative à 
l'impôt ecclésiastique de la période fiscale 2004,  

(liberté de conscience et de croyance) 

 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

A.  est  sans  confession.  Son  épouse  et  ses  trois  enfants  mineurs  sont  de 
confession catholique romaine.  

Le 24 juin 2005, la Paroisse de X. (ci-après: la Paroisse) a notifié aux époux 
A. une facture d'impôt pour l'année 2004 établie de la manière suivante: 

impôt cantonal 

taux paroissial 

impôt paroissial 

Fr.

Fr.

7'750.15

0.00

Fr.

Fr.

0.11

0.20

1. Personnes physiques 

Revenu: 

Fortune: 

Total 

Votre part ** 

Total des impôts 

./. remboursement des impôts des années précédentes 

./. votre acompte 

Solde en notre faveur 

**votre part: 100% famille cath.; ½ ; 1/3; 2/3 famille mixte 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

Fr. 

852.50

0.00

852.50

568.35

568.35

0.00

0.00

568.35

B. 

En  date  du  9  juillet  2005,  A.  a  formé  "recours"  pour  contester  le  mode  de 
calcul de l'impôt paroissial précité. Invoquant le principe constitutionnel de la 
liberté  de  conscience et  de  croyance  ainsi  que  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral rendue en la matière, il a relevé que les impôts d'Eglise ne peuvent 
être  prélevés  que  si  leur  produit  est  affecté  "aux  frais  proprement  dits  du 
culte" mais pas si leurs buts se réfèrent à l'intérêt général. Il a estimé, sur la 
base des comptes paroissiaux de 2004, que les frais du culte représentaient 
le 12,36% des revenus fiscaux de la paroisse et que, par conséquent, l'impôt 
facturé ne devait s'élever qu'à 71,78 francs et non pas à 568,35 francs. Il a 
également demandé que la procédure se déroule en français.  

Par  décision  du  29  août  2005,  la  Paroisse  a  rejeté  le  "recours"  de  A.  en 
rappelant que, dans sa décision du 1er juin 2005 concernant une procédure 
avec  les mêmes parties,  le Tribunal  administratif  avait  confirmé  l'application 
de la proportion d'1/3 retenue pour ses enfants conformément à l'art. 14 al. 1 
de  la  loi  sur  les  rapports  entre  les  Eglises  et  l'Etat  relatif  à  la  répartition 
interconfessionnelle de l'impôt au sein de la famille.  

C. 

A. a interjeté recours le 9 septembre 2005 en maintenant ses conclusions. Il 
ajoute pour le surplus que tous les autres postes du budget de la Paroisse, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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hormis  les  36'936  francs  de  frais  du  culte,  concernent  des  éléments  qui  ne 
sont pas  liés au  culte:  administration,  service  social, aumônerie,  catéchèse, 
immobilier,  gestion  de  fortune,  mission  apostolique,  agriculture,  etc.  Il 
considère  en  particulier  qu'il  n'est  pas  de  sa  responsabilité  de  financer  les 
domaines  agricoles  de  la  Paroisse  notamment  par  des  prêts,  ainsi  que  les 
autres  tâches  que  s'est  fixée  la  communauté  paroissiale,  ni  les  objectifs 
politiques énumérés par le Statut ecclésiastique. A. observe en outre que la 
situation financière de la Paroisse est saine et même en très bonne position. 
Il est d'avis que les frais de culte représentent le 8,9% des revenus fiscaux et 
que  le  montant  figurant  sur  le  bordereau  d'impôt  doit  donc  être  arrêté  à 
50,58 francs et non pas à 568,35 francs.  

la  Paroisse  a  conclu 
Dans  ses  observations  du  11  octobre  2005, 
implicitement  au  rejet  du  recours.  Elle  rappelle  que  l'impôt  litigieux  a  été 
facturé  compte  tenu  de  l'appartenance  de  l'épouse  et  des  enfants  de  A.  à 
l'Eglise  catholique  romaine.  S'agissant  des  domaines  … ,  la  Paroisse 
explique  qu'elle  doit  les  supporter  financièrement  depuis  des  années.  Elle 
ajoute  qu'avec  sa  nouvelle  méthode  de  calcul,  le  contribuable  considère  sa 
famille comme n'étant pas de confession catholique romaine, ce qui n'est pas 
le  cas.  Et  de  se  demander  comment  les  paroisses  auraient  les  moyens 
d'exister  si  seuls  les  frais  de  culte  étaient  couverts  par  le  prélèvement  de 
l'impôt, qui financerait par exemple l'enseignement religieux que ses enfants 
ont  eu  la  possibilité  de  suivre  pendant  6  ans,  qui  organiserait  le  service  du 
culte, qui soutiendrait les associations de paroisses, en d'autres termes, qui 
se sentirait responsable pour le bien général.  

Le 24 octobre 2005, A. a fait part de ses contre-observations en relevant que 
la  Paroisse  n'avait  pas  tenu  compte  de  l'argument  essentiel  de  sa 
réclamation à savoir que l'impôt ecclésiastique doit se baser uniquement sur 
les frais spécifiquement liés au culte.  

Le  18  novembre  2005,  la  Paroisse  a  indiqué  en  substance  qu'elle  avait 
répondu à tous les arguments de A. et qu'à son avis, la décision du Tribunal 
fédéral citée à l'appui du recours s'applique pour un non catholique, un non 
croyant (ce qui n'est pas le cas de son épouse et de ses enfants).  

A. a fait part de ses ultimes remarques le 28 novembre 2005. La Paroisse en 
a  fait  de  même  le  9  décembre  2005.  Les  arguments  détaillés  des  parties 
seront repris dans les considérants en droit pour autant que nécessaire.  

En droit: 

1.  a)  Bien  que  la  facture  litigieuse  ne  concerne  que  l'épouse  et  les  enfants  du 
recourant, il ne ressort pas très clairement du mémoire de recours si celui-ci 

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entend recourir uniquement en son nom propre ou également au nom de son 
épouse et de ses enfants. Dans la mesure toutefois où celui-ci se substitue 
fiscalement à ses enfants et où il est solidairement responsable du paiement 
des impôts de son épouse, il convient d'admettre qu'il est légitimé à recourir.  

b)  En vertu de l'art. 18 de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat, (LEE, 
RSF  190.1),  le  contribuable  peut  adresser  à  l'autorité  paroissiale  une 
réclamation  contre  l'assujettissement  à  l'impôt  ecclésiastique  ainsi  que  la 
prise en considération erronée de la date de sortie d'Eglise et, sous réserve 
de l'al. 1bis, contre la fixation des impôts ecclésiastiques (al. 1). Les décisions 
sur  réclamation  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  au  Tribunal  administratif 
(al. 2).  La  procédure  est  régie  par  l'application  analogique  des  dispositions 
de la loi sur les impôts cantonaux relatives aux voies de droit et, au surplus, 
par le code de procédure et de juridiction administrative.  

Le  recours,  déposé  le  9  septembre  contre  une  décision  sur  réclamation  du 
29  août  2005,  l'a  été  dans  le  délai  et  les  formes  prévus  à  l'art.  180  loi  du 
6 juin  2000  sur  les  impôts  cantonaux  directs  (LICD,  RSF  631.1).  Partant,  il 
est recevable.  

c)  Conformément à l’art. 186 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux 
directs  (LICD,  RSF  631.1),  le  Président  de  l’autorité  de  recours  est 
compétent pour statuer sur les recours dont la valeur litigieuse calculée sur la 
base de l’impôt cantonal annuel ne dépasse pas 1'000 francs.  

En  l'espèce,  l'impôt  ecclésiastique  -  dont  seule  une  partie  est  contestée  -
s'élève  à  568,35  francs  pour  la  période  fiscale  2004.  Par  conséquent,  la 
valeur litigieuse ne dépasse pas 1'000 francs de sorte que la compétence du 
Président  de  la  Cour  fiscale  est  donnée  pour  statuer  sur  le  sort  du  présent 
recours.  

2.  a)  Le recourant invoque le principe de la liberté de conscience et de croyance, 
ainsi que notamment l'ATF 107 Ia 126 et demande que l'impôt ecclésiastique 
réclamé  à  sa  famille  soit  limité  au  montant  nécessaire  à  la  couverture  des 
frais de culte proprement dits.  

Aujourd'hui ancrée à l'art. 15  de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse  du  18  avril  1999  (Cst.  féd.,  RS  101),  la  liberté  de  conscience  et  de 
croyance  était  anciennement  garantie  par  l'art.  49  aCst.  féd.  L'art.  15  Cst. 
féd. dispose ce qui suit : 

"1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.  

 
 
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2  Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger 
ses  convictions  philosophiques  et  de  les  professer  individuellement  ou  en 
communauté.  

3  Toute  personne  a  le  droit  d’adhérer  à  une  communauté  religieuse  ou  d’y 

appartenir et de suivre un enseignement religieux.  

4  Nul  ne  peut  être  contraint  d’adhérer  à  une  communauté  religieuse  ou  d’y 
appartenir,  d’accomplir  un  acte  religieux  ou  de  suivre  un  enseignement 
religieux".  

La première phrase de l'art. 49 al. 6 aCst. féd. prévoyait que "Nul n'est tenu 
de  payer  des  impôts  dont  le  produit  est  spécialement  affecté  aux  frais 
proprement dits du culte d'une communauté à laquelle il n'appartient pas". La 
nouvelle formulation de l'art. 15 al. 1 Cst. comprend implicitement également 
la disposition de l'art. 49 al. 6 aCst. si bien que les principes développés par 
le  Tribunal  fédéral  sur  les  effets  de  l'art.  49  aCst.  féd.  gardent  toute  leur 
validité (Message du Conseil fédéral, FF 1997 I 1, p. 159 ainsi que E. HÖHN / 
R. WALDBURGER, Steuerrecht, Band I, 2001, 9ème éd., p. 122 n. 97).  

b)  Dans la jurisprudence dont se prévaut le recourant, notre Haute Cour a jugé 
que les personnes de croyance différente et les personnes sans confession 
doivent  s'acquitter  des  impôts  généraux  perçus  par  un  canton  même  s'ils 
servent  à  financer  des  tâches  des  Eglises  (par  ex.  la  rémunération  des 
pasteurs)  mais  que  dans  le  cas  des  impôts  perçus  par  une  commune,  les 
contribuables peuvent refuser de payer la part de ces impôts qui est destinée 
aux  buts  cultuels  d'une  communauté  religieuse  qui  n'est  pas  la  leur.  Elle  a 
considéré  que  le  principe  contenu  dans  l'art.  49  al.  6  aCst.  féd.  est  une 
conséquence nécessaire de la liberté de conscience et de croyance garantie 
à  l'art.  49  al.  1  aCst.  féd.;  la  liberté  de  conscience  n'existerait  pas  si  un 
citoyen  pouvait  être  tenu  de  payer,  contre  sa  volonté,  des  impôts  dont  le 
produit est spécialement destiné au culte d'une religion qui lui est étrangère. 
Cette  disposition  présuppose  que  l'on  peut  prélever  des  impôts  dont  le 
produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte, mais avec 
cette  restriction  que  nul  n'est  tenu  de  payer  de  tels  impôts  pour  une 
communauté  religieuse  à  laquelle  il  n'appartient  pas.  Par  l'expression 
"spécialement", le constituant a voulu préciser que les personnes d'une autre 
confession ou sans confession doivent payer des impôts (généraux) prélevés 
par  les  cantons,  même  lorsque  leur  produit  est  en  partie  affecté  à  des 
besoins  ecclésiastiques  (budget  du  culte),  mais  pas  lorsqu'il  s'agit  d'impôts 
généraux  communaux  dont  le  produit  est  affecté  à  de  tels  besoins.  Dans 
cette affaire, le Tribunal fédéral a considéré qu'il serait choquant que le non 
croyant soit aussi contraint, par le biais de la prestation fiscale destinée à la 
paroisse  d'une  Eglise  nationale  à  laquelle  il  n'appartient  pas,  de  participer 
également au financement des tâches normales de cette église, accomplies 
en  fonction  d'idées  qu'elle  défend.  Il  a  qualifié  l'impôt  réclamé  au  recourant 

 
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d'impôt spécial dans la mesure où il était réclamé par les paroisses (ATF 107 
Ia  126  du  19  juin  1981  en  la  cause  Stutz  c.  Commission  cantonale  de 
recours et canton de Glaris, traduit in JT 1983 I 39).  

Notre  Haute  Cour  s'y  est  notamment  référée  à  un  précédent  arrêt  du 
4 décembre  1973  (en  la  cause  Galland  contre  Commune  de  Lausanne  et 
Commission cantonale vaudoise de recours en matière d'impôt), dans lequel 
elle  avait  considéré  qu'en  adoptant,  à  l'art.  49  al.  6  aCst.  féd.,  l'expression 
"spécialement"  (impôts  dont  le  produit  est  spécialement  affecté  aux  frais 
proprement dits du culte), le constituant a consciemment voulu tenir compte 
de  la  situation  historique  des  Eglises  dites  nationales,  dont  les  frais  sont 
supportés par le budget général d'un Etat cantonal, et empêcher par là que 
des  personnes  n'appartenant  pas  à  ces  Eglises  puissent  réclamer  le 
remboursement de la part de leur impôt cantonal général qui est consacrée 
aux  frais  de  culte.  Aussi  le  Tribunal  fédéral  a-t-il,  dans  une  jurisprudence 
constante,  refusé  de  donner  suite  aux  demandes  de  personnes  qui 
réclamaient  un  tel  remboursement.  Tout  en  consacrant  une  exception  au 
principe  de  la  liberté  de  conscience  et  de  croyance  posé  par  l'al.  1  de  ce 
même  article,  cette  jurisprudence  est  conforme  à  la  volonté  du  constituant, 
telle  qu'elle  s'est  manifestée  non  seulement  lors  des  travaux  préparatoires, 
mais  surtout  dans  le  texte  même  de  l'art.  49  al.  6  aCst.  féd.  Le  Tribunal 
fédéral  a  précisé  que  si  l'exemption  d'impôt  prévue  par  l'art.  49  al.  6  aCst. 
féd. ne peut pas porter sur les impôts généraux prélevés par un canton qui 
assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale, en revanche 
la garantie de l'art. 49 al. 6 aCst. féd. reste entière en matière de dépenses 
communales  pour  le  culte,  même  dans  les  cas  où  ces  dépenses  sont 
couvertes  par  une  allocation  du  budget  général  de  la  commune,  et  non  au 
moyen  d'une  contribution  spéciale  (ATF  99  Ia  739  consid.  2  et  références 
citées).  

c)  En l'espèce, la garantie constitutionnelle de l'art. 49 al. 6 aCst. féd. ne signifie 
pas  que  l'impôt  ecclésiastique  doit  être  spécialement  affecté  aux  frais  du 
culte  proprement  dits.  Cette  exemption  de  l'art.  49  al.  6  aCst.  féd.  protège 
uniquement les personnes n'appartenant pas à une Eglise reconnue pour le 
cas où elles seraient amenées à financer, par le biais d'une partie des impôts 
communaux généraux, des dépenses de cette Eglise. Or, tel n'est pas le cas 
en  l'espèce.  L'impôt  facturé  par  la  Paroisse  à  la  famille  du  recourant  est 
prélevé en raison de l'appartenance de l'épouse et des enfants du recourant 
à  l'Eglise  catholique  romaine.  L'affaire  jugée  dans  l'ATF  107  Ia  126  et 
invoquée  par  le  recourant  ne  lui  est  d'aucun  secours  pour  obtenir  une 
réduction de l'impôt ecclésiastique litigieux.  

 
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Il  reste  à examiner si  une telle réduction peut intervenir du fait qu'en raison 
de  sa  nature,  cet  impôt  ne  doit  couvrir  que  les  frais  du  culte  comme  le 
soutient le recourant.  

3.  a)  Selon  l'art.  140  de  la  Constitution  du  canton  de  Fribourg  du  16  mai  2004 
(Cst. cant., RSF 10.1), l’Etat et les communes reconnaissent le rôle important 
des  Eglises  et  des  communautés  religieuses  dans  la  société  (al.  1);  les 
Eglises  et  les  communautés  religieuses  s’organisent  librement  dans  le 
respect  de  l’ordre  juridique  (al.  2).  L'art.  141  Cst.  cant.  relatif  aux  Eglises 
reconnues  prévoit  que  l’Etat  accorde  un  statut  de  droit  public  aux  Eglises 
catholique-romaine  et  évangélique-réformée  (al.  1);  les  Eglises  reconnues 
sont  autonomes.  Leur  organisation  est  soumise  à  l’approbation  de  l’Etat 
(al. 2).  L'art.  143  Cst.  cant.  précise  que 
impôts 
ecclésiastiques est réglée par la loi. Ainsi, conformément à l'art. 6 al. 1 de la 
loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat 
(LEE,  RSF  190.1),  les  corporations  ecclésiastiques  sont  autonomes  par 
rapport à l’Etat et aux communes. A ce titre, et dans les limites fixées par la 
loi: a) elles s’organisent et gèrent leurs ressources et leurs biens librement; 
b)  elles  édictent 
leur  organisation  et  à 
l’accomplissement  de  leurs  tâches;  c)  elles  tranchent  définitivement  les 
contestations  internes  relatives  à  l’application  de  la  présente  loi  et  de  leur 
propre réglementation. L'art. 12 al. 1 LEE dispose que les paroisses peuvent 
prélever  des  impôts  pour  subvenir  à  l’accomplissement  de  leurs  tâches  et 
assumer leurs obligations financières.  

les  règles  nécessaires  à 

la  perception  des 

b)  Les  impôts  paroissiaux  ou  impôts  ecclésiastiques  sont  prélevés  par  un 
canton  à  des  fins  religieuses,  ou  par  une  communauté  religieuse  avec 
l'autorisation du canton, pour la réalisation de ses buts. En revanche, selon 
une  jurisprudence  constante,  ne  sont  pas  des  impôts  ecclésiastiques  les 
impôts  cantonaux  généraux,  même  si  des  dépenses  paroissiales  y  compris 
les actes mêmes du culte sont financés au moyen de ces recettes. La plupart 
des  cantons  garantissent  le  droit  de  prélever  des  impôts  aux  principales 
communautés religieuses ayant un statut d'Eglises de droit public. L'on parle 
également  de  reconnaissance  de  droit  public  et  d'Eglises  nationales.  Les 
Eglises  reconnues  comme  étant  de  droit  public  peuvent  varier  selon  les 
modèles  des  cantons;  il  peut  exister  parallèlement  à  l'Eglise  cantonale  des 
communautés paroissiales autogérées et indépendantes. Par définition, ces 
impôts  ne  sont  pas  des  impôts  généraux,  mais  des  impôts  dont  ne  doit 
s'acquitter  qu'un  groupe  déterminé  de  la  population,  les  membres  de  la 
communauté de foi concernée. Mais le prélèvement d'un tel impôt spécial est 
objectivement  fondé  et  ne  viole  pas  le  principe  de  l'égalité  de  traitement. 
(Y. HANGARTNER,  Der  Grundsatz  der  Allgemeinheit  der  Besteuerung  in 
Festschrift zum 65. Geburtstag von Ernst Höhn, 1995, p. 98 s.).  

 
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impôt  spécial  d'affectation: 

L'impôt  ecclésiastique  est  un 
il  sert 
spécifiquement  à  la  couverture  d'un  type  de  dépenses  faites  dans  l'intérêt 
d'une  certaine  catégorie  de  personnes.  Le  caractère  spécial  d'un  impôt 
d'affectation  entraîne  trois  conséquences:  l'impôt  ne  peut  être  prélevé  que 
pour financer une activité étatique (respectivement de la collectivité habilitée 
à prélever l'impôt) précise (par exemple les frais de culte ou les installations 
touristiques); il ne doit pas frapper d'autres contribuables que ceux auxquels 
il  se  justifie  de  faire  supporter  la  charge  de  cette  activité  étatique;  il  ne  doit 
pas  excéder  ce  qui  est  nécessaire  à  la  couverture  des  dépenses  qu'il  doit 
financer  (J.-M.  RIVIER,  Droit  fiscal  suisse,  L'imposition  du  revenu  et  de  la 
fortune, 1998 p. 50 s.).  

c)  L'impôt que la Paroisse a facturé au recourant et à son épouse n'est pas une 
contribution  causale  pour  laquelle  le  principe  de  la  couverture  des  frais  doit 
être  respecté,  mais  un  impôt.  Dans  une  décision  du  10  décembre  1971, 
l'ancienne  Commission  de  recours  en  matière  d'impôt a  jugé  que les  impôts 
paroissiaux - comme tous les impôts ordinaires - n'étaient pas perçus comme 
contrepartie  d'une  prestation  fournie  par  la  communauté  publique  à  laquelle 
ils  étaient  destinés  ou  d'un  avantage  particulier,  mais  en  fonction  d'une 
certaine situation locale et économique réalisée en la personne de l'assujetti 
(voir  Extraits  des  principales  décisions  de  la  Commission  fribourgeoise  de 
recours en matière d'impôt: CCR, 1950 -1973 p. 108). En tant qu'il est prélevé 
par  la  Paroisse,  il  s'agit  d'un  impôt  spécial  d'affectation.  Contrairement  à  ce 
que  soutient  le  recourant,  le  produit  de  cet  impôt  doit  être  affecté  à  la 
couverture  non  pas  uniquement  des  frais  de  culte  mais  à  l'ensemble  des 
besoins  financiers  de  la  Paroisse  comme  le  prévoient  les  art.  12  al.  1  LEE 
relatif  à  la  souveraineté  fiscale  des  paroisses  et  18  al.  1  Statut  du  14 
décembre  1996  des  corporations  ecclésiastiques  catholiques  du  canton  de 
Fribourg  (Statut  ecclésiastique  catholique,  RSF  191.0.11).  Il  ressort  de  ces 
deux dispositions que les paroisses peuvent en effet prélever des impôts pour 
assumer  leurs  obligations  financières  et  subvenir  à  l’accomplissement  de 
leurs  tâches,  lesquelles  consistent  à  pourvoir  aux  besoins  de  l’Eglise  sur  le 
plan paroissial et favoriser l’activité pastorale de la communauté, notamment 
subvenir  aux  frais  du  culte  et  de  la  pastorale,  assurer  la  rémunération  des 
prêtres  et  des  autres  personnes  chargées  d’un  ministère  ou  d’un  service, 
mettre  à  disposition  et  entretenir  les  bâtiments  et  les  locaux  nécessaires, 
contribuer  au  financement  des  tâches  supraparoissiales,  et  soutenir  des 
œ uvres d’apostolat et d’entraide, en priorité celles de l’Eglise. Si l'on se réfère 
aux  comptes  de  l'année  2004,  il  apparaît  que  le  produit  de  l'impôt 
ecclésiastique n'est pas affecté à d'autres tâches que celles qui incombent à 
la Paroisse en vertu des prescriptions précitées, respectivement qui tombent 
sous le coup de son autonomie. Les postes du compte de résultat concernent 
l'assemblée  paroissiale  et  le  conseil  paroissial,  l'administration  générale,  le 
service  religieux,  la  pastorale,  l'église  et  les  lieux  de  culte,  les  dépenses 

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caritatives  ainsi  que  les  immeubles  (forêts  et  domaines)  appartenant  à  la 
Paroisse.  En  particulier,  l'on ne  saurait  reprocher  à  la Paroisse  de placer  sa 
fortune  dans  des  domaines  agricoles  et  si  tel  devait  être  le  cas,  il 
appartiendrait alors aux paroissiens de s'y opposer lors des délibérations sur 
l'adoption du budget paroissial. D'autre part, les recettes fiscales encaissées 
totalisant 
en  2004  atteignent  343'565,90 
415'244.20 francs. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de considérer que 
ces recettes excèdent ce qui est nécessaire à la couverture des dépenses de 
la Paroisse. Il s'ensuit que l'impôt litigieux respecte les prescriptions légales et 
les  principes  fondant  son  prélèvement.  Partant,  il  doit  être  maintenu.  Le 
recours est rejeté.  

francs  pour  des  dépenses 

401.5 ;408