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**Case Identifier:** 92cacd5a-1b50-5c3a-97af-6bd9e5db942c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.09.2024 BG.2024.41
**Docket/Reference:** BG.2024.41
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2024-41_2024-09-13

## Full Text

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP);;Compétence ratione materiae (art. 28 CPP);;Compétence ratione materiae (art. 28 CPP);;Compétence ratione materiae (art. 28 CPP)

Décision du 13 septembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Nathalie Zufferey et Felix Ulrich,  

le greffier Federico Illanez  

   
Parties   

CANTON DE FRIBOURG, Ministère public,  

 

requérant 

 

 contre 

   

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

opposant 

 

 

Objet  Compétence ratione materiae (art. 28 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2024.41 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 février 2024, le Bureau de communication en matière de blanchiment 

d’argent (ci-après: MROS) a adressé au Ministère public du canton de 

Fribourg (ci-après: MP-FR) une transmission selon l’art. 23 al. 4 de la loi 

fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement 

du terrorisme du 10 octobre 1997 (loi sur le blanchiment d’argent, LBA; RS 

955.0) concernant, en particulier, la relation bancaire de A., Secrétaire 

général de B., auprès de la banque C. (in act. 1, p. 1; dossier […] du MP/FR 

[ci-après: dossier MP-FR], p. 2000 ss). D’après le MROS, « [l’]analyse des 

transactions effectuées sur la relation d’affaires annoncée et certaines de 

ses contreparties nous ont permis de mettre en évidence que A. avait à 

plusieurs reprises obtenu des bonus bien plus élevés que le maximum fixé 

dans son contrat de travail avec B. et reçu l’entièreté de ces bonifications et 

salaires sur une variété de comptes suisses. Nous n’avons pas pu identifier 

des transferts entre ses comptes suisses avec des établissements 

égyptiens, lieu de son actuel domicile. De plus, nous avons pu à plusieurs 

occasions relever un mécanisme de transferts entre comptes personnels et 

des sorties de fonds sous forme de retraits en espèces, entravant toute 

possibilité de retracer l’utilisation desdits fonds. Ces différents éléments 

combinés au risque de détournement de fonds déjà rencontré au sein de 

B. et à son détriment constituent un faisceau d’indices fondant des soupçons 

d’actes de gestion déloyale au profit de A. Des actes d’entraves auraient pu 

s’en suivre auprès des différents établissements financiers (transferts 

rapides, retraits en cash), notamment auprès de la banque C. » (dossier MP-

FR, p. 2008). 

 

 

B. Le 12 mars 2024, le MP-FR a adressé, à la suite d’un échange téléphonique 

avec un Procureur fédéral suppléant, une demande de reprise de la 

procédure référencée […] au Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC [dossier MP-FR, p. 9001]).  

 

Par courrier du 17 juin 2024, le MPC a estimé, en substance, que les faits 

décrits dans la demande de fixation de for fribourgeoise semblent constitutifs 

des infractions de gestion déloyale (art. 158 du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), respectivement d’escroquerie (art. 146 

CP) ainsi que de faux dans les titres (art. 251 CP), infractions qui ne font pas 

partie du catalogue de l’art. 24 al. 1 du Code de procédure pénale du 

5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0). Quant à l’infraction de corruption, elle ne 

pourrait, d’après l’autorité de poursuite pénale fédérale, que difficilement 

entrer en ligne de compte au vu des éléments qui figurent au dossier. Enfin, 

- 3 - 

 

 

les conditions permettant d’admettre une compétence fédérale facultative 

(art. 24 al. 2 CPP) ne sont pas remplies, d’une part, parce que les actes 

punissables qui pourraient être poursuivis en Suisse paraissent avoir été 

commis de manière prépondérante dans le canton de Fribourg et, d’autre 

part, parce qu’il ne s’agit pas d’un cas majeur de criminalité économique qui 

pourrait justifier une poursuite pénale au niveau fédéral en raison de sa 

complexité exorbitante (dossier MP-FR, p. 9004 ss). 

 

 

C. Le 25 juin 2024, le MP-FR a procédé à un ultime échange de vues avec le 

MPC. D’après les autorités fribourgeoises, l’infraction de corruption privée 

(v. art. 322octies s. CP) ne peut être exclue à ce stade. Quant au for des 

hypothétiques infractions de gestion déloyale, escroquerie, faux dans les 

titres et corruption privée, il semblerait se situer à l’étranger, les comptes 

auprès de la banque C. n’étant que le lieu de « dépôt » des potentielles 

infractions. Puisque les actes punissables ont été commis, pour une part 

prépondérante, à l’étranger, la compétence facultative du MPC serait 

justifiée. Enfin, d’après le MP-FR, le MPC a reconnu tacitement sa 

compétence puisque plus de trois mois se sont écoulés depuis la demande 

de reprise de for (dossier MP-FR, p. 9008 ss). 

 

En date du 1er juillet 2024, le MPC a considéré qu’il n’entendait pas revenir 

sur sa position en faisant valoir, en substance, que la compétence pour 

poursuivre la corruption privée est du ressort des cantons; qu’il dispose d’un 

grand pouvoir discrétionnaire en matière de compétence facultative lorsqu’il 

s’agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP; qu’il ne s’agit pas d’un cas majeur 

de criminalité économique; et, que le fait qu’il ait pris « beaucoup de temps » 

pour examiner sa compétence découle des discussions internes qui ont eu 

lieu afin de savoir s’il convenait de déroger à la pratique usuelle en matière 

de compétence facultative (dossier MP-FR, p. 9014 s.). 

 

  

D. Le 11 juillet 2024, le MP-FR a adressé à la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral une requête en fixation de compétence matérielle. Il conclut, 

en résumé, à ce que le MPC soit déclaré compétent pour poursuivre et juger 

les infractions concernées par la présente cause (act. 1). 

 

 

E. Invité à répondre, le MPC a transmis ses observations le 22 juillet 2024. Il 

conclut, en substance, à ce que la requête du MP-FR soit rejetée dans la 

mesure de sa recevabilité et à ce que le canton de Fribourg soit déclaré 

compétent pour instruire la procédure […] (act. 2). 

- 4 - 

 

 

F. Appelé à répliquer, le MP-FR a transmis ses observations circonstanciées le 

14 août 2024 (act. 6). Dans sa duplique du 27 août 2024, le MPC a renoncé 

à prendre position tout en maintenant ses conclusions (act. 8). Une copie de 

ces dernières a été communiquée au MP-FR pour information (act. 9). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit : 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des litiges relatifs aux 

conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite 

pénale (art. 28 CPP, en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 

[LOAP ; RS 173.71]). De jurisprudence constante, en pareil cas, la Cour de 

céans statue selon les règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la 

résolution des conflits de for intercantonaux (KIPFER/LUKÁCS, Basler 

Kommentar, 3e éd. 2023, n° 2 ad art. 28 CPP; SCHLEGEL, Zürcher Kommen-

tar, 3e éd. 2020, n° 1 ad art. 28 CPP; SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale 

Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 419 et références 

citées). La saisine de la Cour des plaintes présuppose l’existence d’une 

contestation quant à la compétence pour connaître d’une affaire, d’une part, 

et que les parties aient procédé à un échange de vues à ce propos, d’autre 

part (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2022.12 du 8 septembre 2022 

consid. 1.1 et les références citées; BG.2021.10 du 31 mars 2021 consid. 1.1 

et les références citées; BG.2011.27 du 12 octobre 2011 consid. 1.1 non 

publié in TPF 2011 170). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante 

doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s’en tenir aux dix jours prévus 

à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante 

invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier 

(TPF 2019 62 consid. 2; TPF 2011 94 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal 

fédéral BG.2021.12 du 25 mars 2021 consid. 1.1 et les références citées). 

Les autorités habilitées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange 

de vues, puis durant la procédure devant la Cour des plaintes, sont 

déterminées par le droit de procédure propre à chaque canton (art. 14 al. 4 

CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2022.35 du 19 décembre 2022 

consid. 1.1 et références citées; ECHLE/KUHN, Basler Kommentar, op. cit., 

n° 9 ad art. 39 CPP et n° 10 ad art. 40 CPP; BOUVERAT, Commentaire 

romand, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 40 CPP). 

 

- 5 - 

 

 

1.2  

1.2.1 Dans le canton de Fribourg, c’est le procureur général qui représente, en 

principe, le canton lors des négociations avec les autorités non 

fribourgeoises ainsi que devant les autorités chargées de statuer sur les 

problèmes de compétence intercantonale (art. 135 al. 2, 1re phrase de la loi 

sur la justice du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]). Cette attribution peut être 

déléguée à l’autorité provisoirement saisie de la cause (art. 135 al. 2, 

2e phrase LJ). Quant au procureur général adjoint, il supplée le procureur 

général dans ses compétences et attributions (art. 68 LJ; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BG.2014.13 du 7 août 2014 consid. 1.2; BG.2011.51 

du 12 avril 2012 consid. 1.2). Du côté du MPC, le procureur général 

suppléant est habilité à le représenter (v. art. 16 du règlement sur 

l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération du 

26 février 2021 [RS 173.712.22]; décision du Tribunal pénal fédéral 

BG.2021.40 du 2 décembre 2021 consid. 1.3 et références citées).  

 

1.2.2 In casu, les parties ont procédé, par l’entremise des autorités légalement 

autorisées à les représenter, à un échange de vues sur la question de la 

compétence matérielle, échange qui s’est conclu par la lettre du MPC du 

1er juillet 2024. La demande de fixation de compétence matérielle ayant été 

déposée par le MP-FR le 11 juillet 2024, soit dans le délai mentionné plus 

haut (v. supra consid. 1.1), la requête est formellement recevable. 

 

 

2.  

2.1 La réalisation des conditions de la poursuite pénale et l’absence 

d’empêchements de procéder sont nécessaires pour qu’une autorité se 

saisisse d’une affaire et mène une procédure. La compétence matérielle, à 

raison du lieu, et fonctionnelle, sont des conditions procédurales dites 

« positives » qui doivent être examinées d’office à chaque stade de la 

procédure (TPF 2019 52 consid. 2.1 et les références citées). La délimitation 

des compétences entre cantons et Confédération est réglée aux art. 22 à 28 

CPP.  

 

2.2 Selon l’art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales disposent d’une 

compétence de principe puisqu’elles sont compétentes pour la poursuite et 

le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des 

exceptions qui figurent aux art. 23 et 24 CPP. Parmi ces exceptions, les 

infractions de corruption visées par le titre 19 CP commises par un membre 

des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les 

infractions commises contre la Confédération (art. 23 al. 1 let. j CPP). Sont 

aussi soumises à la juridiction fédérale certaines infractions exhaustivement 

- 6 - 

 

 

énumérées à l’art. 24 al. 1 CPP lorsqu’elles ont été commises pour une part 

prépondérante à l’étranger (let. a) ou dans plusieurs cantons sans qu’il y ait 

de prédominance évidente dans l’un d’entre eux (let. b).  

 

Pour les crimes visés aux titres 2 et 11 CP (infractions contre le patrimoine 

et de faux dans les titres), le MPC peut, sur la base de l’art. 24 al. 2 CPP, 

ouvrir une instruction si les conditions de l’art. 24 al. 1 CPP sont remplies 

(let. a) et si aucune autorité cantonale de poursuite pénale n’est saisie de 

l’affaire ou l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la 

reprise de la procédure par le MPC (let. b; v. BOUVERAT, op. cit., n° 7 ad 

art. 24 CPP). La compétence fédérale au sens de l’art. 24 al. 2 CPP est 

facultative (TPF 2019 52 consid. 2.1). Cette disposition potestative laisse 

donc au MPC le soin de décider lorsque, comme en l’espèce, un canton 

dépose une demande de reprise de for, si les conditions de l’art. 24 al. 2 

let. a ou b sont remplies. Pour ce faire, il doit se baser sur le sens et le but 

de l’introduction des nouvelles compétences fédérales. Une certaine retenue 

lors de l’examen de telles décisions s’impose à l’autorité compétente en 

matière de conflits de compétence au vu du pouvoir discrétionnaire du MPC 

en la matière (v. arrêt du Tribunal fédéral 8G.88/2002 du 20 septembre 2002 

consid. 4 et référence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2023.9 

du 13 juin 2023 consid. 2.8.1).  

 

L’art. 24 CPP reprend, sans modification majeure, le contenu de l’art. 337 

aCP, lequel avait remplacé l’art. 340bis aCP, de sorte que la jurisprudence et 

la doctrine relatives à ces dispositions conservent toute leur valeur. Les 

compétences de la Confédération en lien avec certaines infractions ont pour 

prémisse la volonté du législateur d’améliorer la lutte contre la criminalité 

internationale (TPF 2019 52 consid. 2.1; BOUVERAT, op. cit, nos 1 et 2 ad 

art. 24 CPP). Quant à la question de savoir si l’infraction a été commise pour 

une part prépondérante à l’étranger, elle se résout en termes qualitatifs et 

non quantitatifs. Tel sera le cas, lorsque la composante étrangère de 

l’infraction atteint une « masse critique » telle que les nouveaux moyens 

d’enquête mis à disposition de la Confédération apparaissent mieux adaptés 

que les moyens cantonaux pour assurer une répression efficace du crime 

(ATF 130 IV 68 consid. 2.2 in fine). 

   

2.3  

2.3.1 La Cour des plaintes n’est pas liée par les qualifications juridiques des 

infractions fournies par les autorités de poursuite pénale (ATF 92 IV 153 

consid. 1; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2023.60 du 24 janvier 2024 

consid. 2.1.2). La délimitation des compétences entre autorités de poursuite 

pénale de la Confédération et celles des cantons ne dépend pas de ce qui 

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pourra finalement être imputé à l’accusé. Elle doit plutôt s’opérer sur la base 

des soupçons existant au moment où la question doit être tranchée (ATF 133 

IV 235 consid. 4.4). Ce sont donc les faits qui sont reprochés au prévenu 

ainsi que leur qualification juridique telle qu’elle ressort du dossier au 

moment de l’examen du for qui sont déterminants (décision du Tribunal pénal 

fédéral BG.2023.60 précitée ibidem et références citées; MOSER/SCHLAP-

BACH, Basler Kommentar, op. cit., n° 11 ad art. 34 CPP). En d’autres termes, 

la fixation du for ne repose pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement 

rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé, mais sur l’état de 

fait qui lui est reproché dans le cadre de l’enquête en cours, à moins que cet 

état de fait ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2021.46 du 22 février 2022 

consid. 2.1.3; BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). Le principe in dubio 

pro duriore, qui découle du principe de légalité (ATF 138 IV 186 consid. 4.1), 

selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre sur la 

base de l’infraction la plus grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade déjà, 

cette dernière peut être exclue de façon certaine qu’elle n’est plus pertinente 

pour déterminer le for (TPF 2016 180 consid. 2.2 et référence citée). 

 

2.3.2 Lorsqu’une plainte pénale – ou comme en l’espèce une transmission 

MROS – est déposée dans un canton, l’autorité de poursuite pénale 

concernée doit examiner d’office si sa compétence territoriale est donnée en 

vertu des dispositions sur les fors. Pour que cet examen puisse être effectué 

de manière fiable, l’autorité en question doit rechercher tous les faits 

essentiels à la détermination du for et procéder à toutes les enquêtes 

nécessaires à cet effet. Tant que la question de la compétence est ouverte 

ou litigieuse, chaque canton reste tenu d’éclaircir les faits concernant son 

territoire dans la mesure où la décision sur le for l’exige (TPF 2019 62 

consid. 4.1). Cela comprend notamment la détermination du lieu d’exécution 

(décision du Tribunal pénal fédéral BG.2024.26 du 19 juillet 2024 

consid. 3.2.1 et références citées). Il en va de même lorsqu’il s’agit de la 

délimitation entre les compétences de la Confédération et des cantons 

(décision du Tribunal pénal fédéral BG.2022.35 précitée consid. 3.2.1). Si 

tous les faits essentiels à la détermination du for n’ont pas été recherchés et 

si toutes les enquêtes nécessaires à cet effet n’ont pas été effectuées, il n’y 

a en principe pas lieu d’entrer en matière sur la requête (v. décisions du 

Tribunal pénal fédéral BG.2024.26 précitée ibidem; BG.2023.44 du 

23 janvier 2024 consid. 2.1 in fine et les nombreux renvois à la 

jurisprudence). 

 

2.3.3 En ce qui concerne la forme et la justification d’une demande au sens de 

l’art. 40 al. 2 CPP, celle-ci doit être documentée de manière complète, de 

- 8 - 

 

 

sorte qu’il puisse être statué sans autres mesures d’instruction. L’autorité 

requérante doit rédiger la requête de manière à ce que les faits essentiels et 

nécessaires à la détermination du for puissent en être déduits sans qu’il soit 

nécessaire de consulter le dossier cantonal. C’est pourquoi la requête doit 

exposer de manière succincte, mais complète les infractions reprochées au 

prévenu, quand et où elles ont été commises et où, le cas échéant, le résultat 

s’est produit, comment les infractions entrant en ligne de compte sur la base 

du dossier doivent être appréciées juridiquement ainsi que quels actes de 

poursuite concrets ont été effectués par quelles autorités et à quel moment 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2024.26 précitée consid. 3.2.2; 

BG.2022.35 précitée consid. 3.2.2 et références citées). Il doit en être de 

même pour les requêtes visant à juger des conflits entre le MPC et les 

autorités pénales cantonales (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2022.35 

précitée ibidem). 

 

2.4  

2.4.1 En l’espèce, le MP-FR estime (act. 1, p. 2 à 6; act. 6, p. 1 à 4), en se fondant 

sur les pièces transmises par le MROS le 20 février 2024, que le directeur 

financier de B. avait annoncé à A., secrétaire général de B., le montant des 

primes qu’il allait recevoir et que dès lors il peut être déduit que ce dernier 

ne s’est pas octroyé les primes litigieuses (v. supra let. A) de sa propre 

initiative, « mais que ces versements, possiblement problématiques, sont le 

résultat d’un accord entre les responsables de B. » (act. 1, p. 2), organisme 

qui a par ailleurs « déjà fait l’objet de détournements de fonds par un de ses 

précédents membres » (act. 1, p. 3). Partant, « à ce stade de l’instruction, il 

n’est pas possible d’exclure l’infraction de corruption privée » (act. 1, p. 2). 

D’après les autorités fribourgeoises, les agissements des agents de B., dont 

les statuts invoquent à plusieurs reprises l’importance des relations avec 

D. – dont le siège est à Z. – peuvent compromettre la réputation de la Suisse 

et il y a lieu d’admettre que l’infraction de corruption privée est commise 

contre la Confédération helvétique au sens de l’art. 23 al. 1 let. j CPP. La 

réputation de la Suisse semblerait par ailleurs déjà mise en danger au vu 

des divers articles parus dans la presse en lien avec A. L’impact de 

l’infraction susmentionnée sur la réputation de la Confédération serait 

d’autant plus important au vu du parcours professionnel et académique du 

prénommé en Suisse. Les soupçons quant à l’utilisation, par l’intéressé, de 

sa relation bancaire auprès de la banque C. pour déposer les liquidités 

résultant de l’infraction de corruption privée, entacheraient fortement, dans 

l’hypothèse où ils venaient à être confirmés, la réputation de la Suisse au vu 

de l’important procès médiatique qui s’ensuivrait. Par « conséquent, puisque 

les infractions de corruption privée sont commises contre la Confédération, 

respectivement sa réputation, elles sont soumises à la juridiction fédérale », 

- 9 - 

 

 

le MPC étant compétent ratione materiae pour reprendre la procédure 

(act. 1, p. 4). Subsidiairement, la compétence facultative du MPC (art. 24 

al. 2 CPP) serait aussi donnée au vu, d’une part, des acteurs potentiellement 

impliqués dont le domicile se trouve possiblement à l’étranger et, d’autre 

part, des « infractions retenues » par le MPC puisque la gestion déloyale, le 

faux dans les titres et éventuellement l’escroquerie font partie du titre 2 du 

CP. Un concours entre certaines des infractions susdites et la corruption 

privée semblerait en outre possible. De plus, « le for des infractions semble 

se situer pour une part prépondérante à l’étranger, les comptes de la banque 

C. n’étant que le lieu de ʺdépôtʺ des fonds résultant des potentielles 

infractions » (act. 1, p. 5) qui auraient été commises pour l’essentiel en 

Egypte, siège de B., de l’institution financière ayant effectué plusieurs 

transferts et domicile actuel de A. À ce stade, il ne serait ainsi guère possible 

de retenir qu’une part prépondérante des agissements punissables aurait été 

commise en Suisse, les éléments en lien avec le canton de Fribourg 

permettant, « en l’état, tout au plus, d’établir l’existence d’un lieu de résultat 

en Suisse, dans le sens de l’enrichissement de l’auteur » (act. 6, p. 4). 

Partant, d’après les autorités fribourgeoises, l’affaire devrait relever de la 

compétence du MPC au vu de la complexité de la procédure, des 

ramifications internationales de celle-ci et des moyens à disposition des 

autorités fédérales. 

 

2.4.2 De son côté, le MPC considère (act. 3), en substance, que « [l]’art. 23 al. 1 

let. j CPP ne s’applique que si les soupçons actuels permettent de retenir 

que l’infraction de corruption privée reprochée a été commise contre la 

Confédération, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce », 

l’approche du MP-FR reposant « sur d’éventuelles suites et implications 

futures de la procédure qui n’apparaissent pas à ce stade » (act. 3, p. 2). 

Retenir l’avis des autorités cantonales aboutirait par ailleurs à « une 

compétence fédérale élargie et pratiquement exclusive pour les cas de 

corruption privée, ce même en l’absence de membres des autorités 

fédérales ou d’employés de la Confédération impliqués », ce qui 

« contreviendrait manifestement à la volonté du législateur » (act. 3, p. 2). 

En ce qui concerne la compétence facultative, le MPC est de l’avis, que les 

faits tels que transmis par le MROS concernent deux versements intervenus 

courant 2023 et qui outrepasseraient la prime annuelle convenue 

contractuellement. Quant aux faits à instruire, ils démontrent que le résultat 

d’une potentielle infraction s’est produit à Fribourg puisque les fonds sont 

détenus auprès d’une relation bancaire ouverte à la banque C. L’analyse 

faite par les autorités fribourgeoises quant à la complexité de l’affaire ne peut 

dès lors être suivie (act. 3, p. 2 s). Partant, d’après l’autorité de poursuite 

- 10 - 

 

 

pénale fédérale, les conditions posées à l’art. 24 al. 2 CPP ne sont 

manifestement pas remplies. 

 

2.4.3 In casu, n’en déplaise au requérant, une détermination fiable de la 

compétence matérielle sur la base des quelques indications figurant au 

dossier de la cause n’est en l’état guère possible (v. supra consid. 2.3.2 et 

2.3.3). En effet, pour autant que la Cour des plaintes puisse en juger, il ne 

ressort pas des diverses pièces entre ses mains que les éléments essentiels 

à la détermination du for ont été recherchés et que les enquêtes nécessaires 

à cet effet ont été menées. Les seules pièces au dossier du MP-FR sont la 

transmission du MROS et ses annexes – dont des articles de presse –, les 

divers échanges intervenus avec le MPC et un courriel échangé avec la 

banque C. en lien avec l’autorisation donnée à cette dernière de procéder à 

un virement. Ces quelques éléments, qui ne peuvent pas être considérés 

comme suffisamment probants, ne permettent pas à la Cour de céans de 

qualifier, afin de fixer le for, les actes qui auraient été commis par A. Le seul 

fait que deux versements, liés potentiellement à la commission d’une ou 

plusieurs infractions, aient été effectués, ne permet pas de retenir que le 

complexe factuel a été étayé à satisfaction. En effet, la Cour des plaintes 

s’appuie sur des faits et non pas sur des hypothèses. Dès lors, les 

développements des autorités fribourgeoises s’agissant de la possible 

commission de l’infraction de corruption privée et des raisons qui devraient 

justifier l’attribution de la cause au MPC sont, à défaut d’un quelconque autre 

acte d’enquête permettant de les corroborer, purement hypothétiques et, par 

conséquent, dépourvus d’une assise factuelle suffisante. L’autorité de céans 

ne peut par ailleurs pas, au vu des quelques éléments au dossier, analyser 

si les éléments constitutifs de l’une ou l’autre infraction invoquée semblent, 

à ce stade des investigations, remplis et si tel est le cas, des conséquences 

en matière de for. Des actes d’enquête supplémentaires s’avèrent 

nécessaires et, d’ici là, la question de la compétence matérielle fondée sur 

le lieu où le résultat s’est produit ne peut pas être tranchée. Idem quant à 

savoir si une éventuelle compétence fédérale facultative est envisageable 

au vu de la commission d’actes punissables pour une part prépondérante à 

l’étranger. Partant, les informations contenues dans la requête ne permettant 

pas d’évaluer, à satisfaction de droit, la question de la compétence 

matérielle, il n’est pas possible d’entrer en matière sur celle-ci.  

 

2.5 Au vu des considérations qui précèdent, il n’est pas entré en matière sur la 

requête du MP-FR du 11 juillet 2024. 

 

 

3. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il n’est pas entré en matière sur la requête du MP-FR du 11 juillet 2024. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 13 septembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Ministère public du canton de Fribourg 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.