# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ac36735-6cf7-536f-8063-cfb2d6dbf76f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2010 A/4628/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4628-2009_2010-10-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4628/2009-LDTR  ATA/711/2010 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 18 octobre 2010 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

Monsieur Gérard PILLON 

et 

Monsieur Jean-Daniel SCHLAEPFER 

contre 

ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 

et 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/1018/2010  

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A/4628/2009 

 Attendu, en fait, que : 

1. Un plan localisé de quartier n° 28568 A-529 (ci-après : PLQ) qui concerne les 
parcelles n°s 6893 à 6903, feuille 38, commune de Plan-les-Ouates, situées entre la route 
du Vélodrome et le chemin de Champ-Joly, a été adopté le 7 septembre 1994 par le 
Conseil d’Etat. Il prévoit la construction de neuf immeubles destinés au logement et d’un 
bâtiment dont le rez-de-chaussée est affecté au commerce et les étages aux activités 
administratives. 

2. Messieurs Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer sont copropriétaires de la parcelle 
n° 6902, sise 30 route du Vélodrome, sur laquelle il est prévu de construire l’un des 
immeubles de logement. 

3. Le 26 mai 2008, le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : le DCTI) a délivré une autorisation DD 101’427 pour la 
construction des immeubles prévus par le PLQ, incluant celui sis sur la parcelle des 
recourants. 

4. Le 11 juin 2009, une autorisation complémentaire DD 101’427/4-2 a été délivrée, 
autorisant de rehausser les immeubles sis sur les parcelles correspondant aux n°s 34 à 38 
rue du Vélodrome. 

5. Le 7 août 2009, MM. Pillon et Schlaepfer ont requis du DCTI l’autorisation de 
transformer l’appartement 2.01 de leur immeuble sis 30 rue du Vélodrome en un cabinet 
médical (APA 31’851/4). Sur le plan n° 1160/050/30-2.01 annexé à la demande, visé ne 
varietur par le DCTI le 13 novembre 2009 (ci-après : le plan), les modification du projet 
autorisé par la DD 101’427 étaient dessinés en couleur rouge. Il s'agissait de l'ajout de 
deux portes, d’une série de placards muraux, d'une douche et de l'installation d'une gâche 
électrique sur la porte d'entrée du futur cabinet. Certains éléments non réalisés de 
l'aménagement standard de l'appartement étaient également décimés en jaune. 

6. Le 13 novembre 2009, le DCTI leur a délivré l’autorisation sollicitée.  

7. Le 8 juillet 2010, la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission) a admis un recours interjeté par l’association genevoise de défense 
des locataires (ci-après : l’ASLOCA) le 21 décembre 2009, contre cette autorisation. La loi 

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A/4628/2009 

sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) était 
applicable à ce changement d’affectation qui avait été autorisé en violation de l’art. 8 al. 1 
LDTR.  

8. MM. Pillon et Schlaepfer ont recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision, qui devait être annulée dès lors que la LDTR n'était pas applicable. 
Subsidiairement, une dérogation devait être accordée. Deux médecins devaient s’installer 
en janvier 2011 dans l’appartement 2.01, qu’ils entendaient acheter. Les conséquences 
financières de la décision de la commission étaient dévastatrices pour les recourants 
comme pour les médecins. En effet, les aménagements conçus pour un cabinet médical 
devraient être démolis et réformés et les praticiens avaient donné leur congé et étaient 
censés emménager en janvier 2011.  

9. Le 30 septembre 2010, le DCTI s’est rallié aux conclusions du recourant car la 
décision de la commission était « disproportionnée ». 

10. Le même jour, l’ASLOCA a conclu sur le fond au rejet du recours. Préalablement, à 
titre provisionnel, elle conclut à ce que l'ordre soit donné aux recourants de cesser les 
travaux de transformation en cabinet médical, qu’à lire leur recours, ils avaient continué à 
entreprendre. 

11. Invités à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles de l’ASLOCA, les 
recourants concluent à son rejet. Celle-ci méconnaissait le processus de construction 
standardisée d’un ensemble de cent-onze unités locatives et PPE, dont l’équipement 
(distribution électrique, réseau sanitaire, chauffage au sol, ligne TT, etc.) était bâti en série 
afin de rationnaliser l’édification et d’obtenir des prix unitaires avantageux. Cesser des 
travaux de base dans l'appartement 2.01 aggraverait encore le dommage économique, 
puisque l’exécution individualisée de l’équipement de base, a posteriori, serait beaucoup 
plus onéreuse que la réalisation en série. La comparaison entre le plan initial logement et le 
plan du cabinet médical concerné par l’APA permettait de constater que la seule différence 
notoire était l’absence du bloc cuisine mural au séjour et d’instruments tels la baignoire 
dans la salle de bains. Les travaux effectués en état ne constituaient pas des travaux de 
transformation de l'appartement en question, mais la réalisation de l'équipement de base de 
l'immeuble neuf.  

12. Le 8 octobre 2010, le DCTI s’en est rapporté à justice quant à la demande de mesures 
provisionnelles. 

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A/4628/2009 

 Considérant, en droit, que : 

1. Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité 
qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné son exécution, nonobstant recours (art. 66 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Cette 
disposition légale s’applique à tous recours devant une juridiction administrative au sens de 
l’art. 6 LPA.  

2. En l’occurrence, le DCTI n’a pas ordonné l’exécution nonobstant recours de sa 
décision du 13 novembre 2009. Le recours de l’ASLOCA du 21 décembre 2009 a donc eu 
pour conséquence d'empêcher que l’APA 31’851-4 déploie ses effets. Le recours de 
MM. Pillon et Schlaepfer contre la décision de la commission du 8 juillet 2010 qui a admis 
le recours n'a rien changé à ce régime. La décision querellée est toujours soumise à effet 
suspensif. 

 Cela signifie que tous les travaux autorisés selon l’autorisation DD 101’427 peuvent 
être entrepris dans l’appartement, mais pas ceux liés à la transformation en cabinet médical 
prévus dans le cadre de l’autorisation D 31’851/4, qui figurent en rouge sur le plan. 

3. A teneur de l’art. 21 LPA, le vice-président du Tribunal administratif peut ordonner 
des mesures provisionnelles en vue de maintenir l’état de faits ou la sauvegarde des intérêts 
compromis. De telles mesures ne sauraient, en principe, anticiper sur le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATA/251/2010 du 15 avril 2010). En 
l’occurrence, dès lors qu’il y a un risque, à lire les recourants, qu’ils continuent les travaux 
d’installation du cabinet médical alors que l’autorisation de construire APA 31’851/4 n’est 
pas exécutoire, il y a lieu de donner suite à la requête de l’ASLOCA et de leur enjoindre de 
cesser les travaux de transformation de l’appartement en cabinet médical, prévus dans 
l’APA 31’851/4. Cette interdiction respecte le principe de proportionnalité dès lors qu’elle 
ne leur interdit pas de procéder aux travaux d’aménagement dudit appartement, 
conformément à ceux qui sont effectués dans l’ensemble de l’immeuble selon l'autorisation 
DD 101’427. 

Vu l'art. 5 du règlement du Tribunal administratif ; 

Vu l'art. 66 LPA ;  

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A/4628/2009 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

constate que le recours interjeté par l’ASLOCA devant la commission cantonale de recours 
en matière administrative le 21 décembre 2009 à effet suspensif ; 

ordonne à Messieurs Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer de cesser tous travaux de 
transformation de l’appartement 2.01 en cabinet médical, selon l’APA 31’851/4 ; 

dit que cette interdiction ne porte pas sur les travaux autorisés dans le cadre de 
l’autorisation DD 101’427 du 26 mai 2008 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Messieurs Gérard Pillon et Jean-Daniel 
Schlaepfer, à l’ASLOCA - association genevoise de défense des locataires, au département 
des constructions et des technologies de l'information et à la commission cantonale de 
recours en matière administrative. 

 
 Le vice-président du Tribunal administratif : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :