# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a6e61f7-ec01-574c-b20f-9f57a87f74c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.01.2014 A/2693/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2693-2013_2014-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente ; Maria Esther SPEDALIERO 

et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2693/2013 ATAS/74/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 janvier 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame C___________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître DUC Jean-Michel 

 

 

recourante 

 

contre 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sis Römerstrasse 38, 

WINTERTHUR 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/2693/2013 

- 2/5 -

Vu la lettre de Monsieur C___________, époux de Madame C___________ et père de 

CA___________, à la chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du 21 août 

2013 par laquelle il déclare « souhaiter ouvrir une procédure à l’encontre de l’assurance 

maladie auprès de laquelle sa famille et lui sont assurés, réclamer CHF 25'319,30 à 

ladite assurance et remercier la chambre de céans de l’informer de la suite qu’il convient 

de donner à la procédure ; 

Qu’il ressort des pièces produites par M. C___________, notamment d’une lettre à 

l’assurance maladie, la SWICA,  que son épouse bénéficie auprès de celle-ci d’une 

couverture obligatoire selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal ; RS 832.10) ainsi que d’une couverture complémentaire soumise à la loi 

fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA ; RS 221.229.1) ; 

Qu’elle a accouché en urgence le 28 décembre 2012 de CA___________ et que l’enfant 

a été hospitalisée jusqu’au 4 janvier 2013 en compagnie de la mère, puis que celle-là a 

dû séjourner en pédiatrie du 13 au 16 janvier 2013 ; 

Vu la réponse de SWICA du 19 septembre 2013 indiquant avoir adressé, la veille, une 

décision à l’assuré et concluant à ce que la requête de déni de justice soit déclarée sans 

objet dans la mesure où elle était recevable; 

Vu la constitution d’un conseil pour les époux C___________ et leur fille le 8 octobre 

2013 ; 

Vu les observations dudit conseil du 11 octobre 2013 selon lesquelles, suite au dépôt de 

la décision du 18 septembre 2013 de la SWICA, la cause LAMal était devenue sans 

objet ; 

Qu’il y avait toutefois lieu d’allouer des dépens à ses mandants, dans l’optique d’une 

réparation morale ; 

Que s’agissant des prestations LCA, il requérait la possibilité de déposer des 

observations complémentaires une fois en possession du dossier de la SWICA ; 

Que par des écritures du 5 novembre 2013,  l’avocat a détaillé les prétentions de sa 

cliente ; 

Que la disjonction des causes LAMal et LCA était sollicitée ;  

Qu’il reprenait ses précédentes conclusions concernant le litige LAMal et concluait à la 

condamnation de la SWICA à payer 14'752 euros au titre de la LCA, avec suite de frais 

et dépens ; 

Qu’il sollicitait, pour le compte de sa cliente, la production complète des dossiers de 

l’Hôpital d’Annecy et du SAMU concernant CA___________, l’audition du père et la 

mise en œuvre d’une expertise sur le caractère d’urgence de l’accouchement et de 

l’hospitalisation qui s’en est suivie ; 

Que par duplique du 28 novembre 2013, la SWICA contestait avoir tardé à statuer dans 

le dossier LAMal devant récolter un certain nombre d’informations avant de pouvoir 

décider ;  

 

 

 

A/2693/2013 

- 3/5 -

Quelle s’opposait à sa condamnation à des dépens ; 

Que M. C___________ s’était plaint le 21 juillet 2013 du décompte du 12 juin 2013 et 

avait saisi la chambre de céans le 21 août 2013 ; 

Qu’en rendant sa décision le 18 septembre 2013, elle estimait n’avoir pas tardé à 

statuer ; 

Que concernant la requête de disjonction et la procédure fondée sur la LCA, SWICA 

relevait que la procédure LAMal était toujours en cours, l’assuré ne s’étant pas 

manifesté dans le délai pour compléter son opposition ; 

Qu’une décision sur opposition LAMal serait prochainement prononcée ; 

Que la demanderesse réclamait de l’argent sans jamais préciser sur quelle assurance 

complémentaire elle se fondait, ni ne donner les conditions générales d’assurance ni les 

articles applicables ; 

Que sur le fond les prétentions de l’assuré étaient infondées le premier contrat privé cité 

couvrant des prestations pour un séjour provisoire en France, pour une personne 

domiciliée en Suisse – la recourante étant domiciliée sur France -, alors que le second 

couvrait l’assurance-accident individuelle ; 

Que si par impossible la cour de céans donnait suite à la demande de disjonction, elle 

concluait au déboutement du demandeur et à la suspension de la cause dans l’attente du 

résultat de la procédure LAMal ; 

Que selon l’art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), la procédure doit être simple et rapide ; 

Que selon la jurisprudence, il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle 

diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable, la jurisprudence rendue avant 

l'entrée en vigueur de la LPGA demeurant applicable, celle-ci n'ayant apporté aucune 

modification à la notion du déni de justice (ATFA du 22 mars 2004, cause I 712/03). 

Que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 

circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une 

évaluation globale;  

Que la LAMal ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit rendre sa décision ;  

Que le laps de temps admissible pour qu'une autorité décide dépend notamment du 

degré de complexité de l'affaire, de l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que 

du comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 124 I 142 consid. 2c, 

119 Ib 325 consid. 5b et les références), mais aussi de la difficulté à élucider les 

questions de fait.  

Que dans un cas jurisprudentiel (ATFA du 15 juin 2006, I 241/04) où l'OAI, à la suite 

d'un jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 25 avril 2003 

avait rendu de nouvelles décisions le 17 mars 2004, soit un peu moins de onze mois plus 

tard, le TFA a considéré que l'OAI n'avait pas commis de déni de justice et qu'en 

 

 

 

A/2693/2013 

- 4/5 -

conséquence des dépens ne se justifiaient pas en faveur du recourant. Il s'agissait d'un 

cas où le montant de la rente devait être calculé à nouveau par l'OAI, les prétentions en 

compensation du service social devaient faire l'objet d'une instruction complémentaire 

et se posait également une problématique de chevauchement des indemnités journalières 

avec le droit à la rente. 

Que dans une autre cause en matière d'assurance-invalidité (ATFA du 23 avril 2003, 

cause I 819/02), le TFA a jugé que bien que l'on puisse considérer que la limite du 

tolérable pour un litige de cette nature était proche, un laps de temps de 15 mois entre le 

recours auprès de la commission de recours AVS/AI et le recours pour déni de justice 

au TFA n'apparaissait pas excessif au point de constituer un retard injustifié prohibé et 

cela en dépit de l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter sur la nécessité d'une 

instruction complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré. 

Que dans un arrêt du 2 octobre 2006 (ATAS/859/2006), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales a admis que la décision de l'OAI intervenue cinq mois après un arrêt 

du Tribunal cantonal des assurances sociales, lequel rétablissait simplement la rente que 

l'OAI avait supprimée, était tardive, ledit retard constituant un déni de justice dès lors 

qu'aucune instruction complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, 

hormis l'envoi d'un formulaire de compensation. 

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales a en revanche jugé qu’un déni de 

justice doit être considéré comme établi quand l’assureur-maladie ne s’est pas 

formellement prononcé deux ans et demi après une demande de remboursement 

(ATAS/354/2007).  

Qu’en l'espèce, en cours de procédure, soit le 18 septembre 2013, la SWICA a rendu un 

projet de décision de sorte que le recours est devenu sans objet (ATF 123 I 286) ;  

Que les deux parties se sont dites d’accord avec cette conclusion ; 

Qu’il reste à examiner si au jour du dépôt du recours, l'on pouvait reprocher à la 

SWICA un retard injustifié lequel donnerait droit à l'octroi de dépens à la recourante ; 

Que la détermination de la SWICA a été  prise quelques semaines après la lettre de 

M. C___________ ; 

Que de surcroît, la majeure partie de ladite période s’est déroulée pendant l’été ; 

Que la cour de céans considère que la SWICA n’a pas commis de déni de justice en 

statuant le 19 septembre 2013 ; 

Que des dépens ne sont pas dus ; 

Qu'il convient cependant de disjoindre la cause relative à la LCA ; 

Qu’elle sera enregistrée sous les références A/4214/2013.  

*** 

 

 

 

 

A/2693/2013 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Préalablement : 

1. Enregistre la demande en paiement fondée sur la loi sur le contrat d’assurance 

opposant Madame C___________ à la SWICA sous le numéro de cause 

A/4214/2013. 

Ceci fait : 

2. Dit que la cause A/2693/2013 est devenue sans objet ; 

3. La raye du rôle ; 

4. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens ; 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le