# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 205866bc-17d2-5366-b03d-bb5f324dd951
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2020 F-670/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-670-2019_2020-05-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-670/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Daniele Cattaneo, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-670/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est un ressortissant du 

Kosovo né le (…) 1991. Le 1er octobre 2018, il a fait l’objet d’une interpel-

lation sur un chantier sis sur une aire de repos à B._______ (VD) par des 

contrôleurs de chantiers, étant précisé qu’il est titulaire d’une carte de rési-

dent et d’un titre de voyage pour réfugiés émis par la France. 

Il ressort du rapport des contrôleurs des chantiers que l’intéressé avait dé-

claré travailler depuis environ un mois comme aide carreleur pour l’entre-

prise C._______ SA. Une photographie sur laquelle le recourant apparaît 

en pantalon de travail tâché de peinture est annexée audit rapport. Il a 

également indiqué à la police cantonale vaudoise être venu en Suisse en 

raison de la facilité d’y trouver un emploi. 

Le 26 octobre 2018, le recourant a été condamné par le Ministère public 

d’arrondissement de l’Est vaudois pour activité lucrative sans autorisation 

à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs et une amende de 

600 francs. 

B.  

Par décision du 13 décembre 2018, notifiée à l’intéressé le 7 janvier 2019, 

le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé à l’en-

contre du recourant, une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein 

d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 12 décembre 2021, pour avoir 

exercé une activité lucrative en Suisse sans disposer d’une autorisation 

idoine.  

C.  

Par acte daté du 15 janvier 2019, reçu par le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou TAF) le 7 février 2019, l’intéressé a interjeté un 

recours contre la décision du 13 décembre 2018. Il conclut d’une part à 

l’annulation de la décision du SEM et, d’autre part, à la levée des sanctions 

infligées par le Ministère public par ordonnance pénale du 26 octobre 2018. 

D.  

Par décision incidente du 14 février 2019, le Tribunal a notamment informé 

le recourant qu’il n’était pas compétent s’agissant de l’annulation des sanc-

tions pénales. 

E.  

Dans sa réponse du 4 juin 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. 

F-670/2019 

Page 3 

F.  

Invité à déposer une duplique par ordonnance du 7 juin 2019, le recourant 

n’a pas fait usage de son droit. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue 

définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

F-670/2019 

Page 4 

 

3.  

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 

3171). Ainsi, la LEtr s’appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers 

et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est 

entrée en vigueur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au 

séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 

142.205, RO 2018 3173).  

En l’occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l’entrée en 

vigueur des modifications législatives susmentionnées. Les dispositions 

applicables à la présente cause n’ont cependant pas subi de modifications 

susceptibles d’influer sur l’issue de celle-ci. Dans ces conditions, il n’est 

pas nécessaire de déterminer s’il existe des motifs importants d’intérêt pu-

blic à même de commander l’application immédiate du nouveau droit et il 

y a lieu d’appliquer les dispositions topiques dans leur teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2018 (cf. arrêt F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 

2.2 et les réf. cit.). 

4.   

4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à 

l'art. 67 LEtr. Elle n'est pas une peine visant à sanctionner un comporte-

ment déterminé mais d’une mesure tendant à prévenir des atteintes à la 

sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 

2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir également 

ATAF 2008/24 consid. 4.2).  

4.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut notamment interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse 

ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être 

ordonnée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée 

constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 

LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, 

l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de 

prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou 

définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).  

F-670/2019 

Page 5 

4.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, il sied de préciser que l'ordre 

public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, 

dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une 

cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à 

elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques 

des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que 

les institutions de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 

3564). Aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à 

la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales 

ou de décisions d'autorités. Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre 

publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour 

en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à 

une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

4.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le 

Message précité, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante 

du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse 

sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de po-

lice des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 

2018 consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-

2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2). 

4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit 

donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts 

en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 

121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.). 

5.  

5.1 Il convient d’examiner, en premier lieu, si le prononcé d’une interdiction 

d’entrée est justifié dans son principe. L’autorité inférieure a prononcé une 

interdiction d’entrée d’une durée de trois ans à l’endroit du recourant, sur 

la base de sa condamnation du 26 octobre 2018 pour activité lucrative sans 

autorisation.  

5.2 Dans son mémoire de recours, l’intéressé conteste avoir exercé une 

activité lucrative sans autorisation. Il soutient qu’il ne faisait que donner un 

F-670/2019 

Page 6 

« coup de main » à un ami carreleur, à titre gratuit. N’ayant jamais été con-

damné auparavant, il affirme être un honnête homme. Au vu de ces élé-

ments, il estime ne pas avoir attenté à la sécurité et à l’ordre public suisse. 

5.3 En l’occurrence, le Tribunal relève que le recourant se trouvait sur un 

chantier vêtu d’un pantalon de travail tâché de peinture blanche. Il ressort 

du rapport de contrôle des chantiers que le recourant a déclaré travailler 

depuis environ un mois pour l’entreprise C._____ SA. En l’absence de 

moyen propre à démontrer le caractère erroné des constatations figurant 

dans le rapport précité, le Tribunal ne saurait s’en écarter. En outre, lors de 

son audition par la police cantonale vaudoise, le recourant a indiqué être 

venu en Suisse en raison de la facilité d’y trouver un emploi. Au vu de ces 

circonstances, il existe un faisceau d’indices suffisamment fort pour con-

clure que l’intéressé a effectivement exercé une activité lucrative en 

Suisse. 

Quoi qu’il en soit, son argument selon lequel il n’aurait pas perçu de rému-

nération tombe à faux. Conformément à l’art. 11 al. 2 LEtr, est considéré 

comme activité lucrative, toute activité salariée ou indépendante qui pro-

cure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement, étant 

précisé que toute activité exercée notamment en qualité de stagiaire ou de 

volontaire est également tenue pour une activité salariée, indépendam-

ment du fait qu’elle soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre temporaire 

(cf. art. 1a OASA). Il est indéniable que ce type d’activité procure normale-

ment un gain et qu’elle est soumise à autorisation. 

En outre, le recourant a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 

public d’arrondissement de l’Est vaudois du 26 octobre 2018 pour avoir 

exercé une activité lucrative sans autorisation durant cinq jours à tout le 

moins entre le 1er septembre et le 1er octobre 2018. A ce propos, il ne res-

sort pas du dossier ou des déclarations du recourant qu’il se serait opposé 

à cette condamnation de sorte que l’ordonnance pénale est entrée en 

force. 

Il s'impose, dès lors, conformément à la jurisprudence constante du Tribu-

nal (cf. supra consid. 4.3), de retenir que le recourant, par son comporte-

ment délictueux, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de 

sorte qu'il remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. En 

conséquence, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 13 décembre 

2018 est justifiée dans son principe. 

F-670/2019 

Page 7 

6.  

Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, dont 

la durée a été fixée par l’autorité inférieure à trois ans, satisfait aux prin-

cipes généraux de procédure, en particulier à celui de la proportionnalité. 

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la 

proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puis-

sent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et 

qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe 

de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 

3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurispru-

dence citée). 

Dans l’examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, 

outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l’étranger, son degré 

d’intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients 

que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée 

(cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3). 

6.2 S’agissant de l’intérêt public à l’éloignement de Suisse du recourant, le 

Tribunal rappelle que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloigne-

ment ne sauraient être contestés (cf. supra consid. 5). Les arguments sou-

levés par le recourant ne sont en effet pas suffisants pour remettre en 

cause l’infraction commise, soit l’exercice d’une activité lucrative sans auto-

risation, au sens de l’art. 115 al. 1 let. c LEtr, cette dernière ayant de sur-

croît fait l'objet de l’ordonnance pénale du 26 octobre 2018. A ce titre, rele-

vons que le recourant a été condamné, par cette ordonnance, à une peine 

pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs ainsi qu’à une amende de 

600 francs. Selon la jurisprudence administrative, dite infraction doit être 

qualifiée de grave (cf. supra consid. 4.3). 

En outre, les faits reprochés au recourant correspondent à du travail au 

noir (pour la définition cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi 

fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, 3374 ; Travail au noir, site 

internet du SEM : www.sem.admin.ch > Entrée et séjour > Travail / Permis 

de travail > Travail au noir, consulté en mai 2020). Dans ce contexte, l’in-

http://www.sem.admin.ch/

F-670/2019 

Page 8 

térêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négli-

geable. On ne saurait en effet assez insister sur la gravité du travail au noir 

qui est en effet à l’origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, 

outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, 

des pertes de recettes pour l’administration fiscale et les assurances so-

ciales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. FF 2002 3371, 3372 

et 3375 ; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 

7 ; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7). 

Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’intérêt public à 

l’éloignement du recourant de Suisse doit donc être qualifié d’important. 

6.3 S’agissant de son intérêt privé, le recourant affirme que la mesure 

d’éloignement le prive de la possibilité de rendre visite à ses proches vivant 

en Suisse. En sa qualité de réfugié, il lui est impossible de se rendre dans 

son pays d’origine de sorte que ses seules attaches familiales se trouvent 

en Suisse. Cependant, dans la mesure où ces personnes ne font pas partie 

de sa famille nucléaire (tel qu’une épouse ou des descendants directs) pro-

tégée par l’art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_369/2015 du 22 

novembre 2015 consid. 1.1), l’intéressé ne peut, par principe, se prévaloir 

de cette disposition pour obtenir l’annulation de l’interdiction d’entrée. En 

outre, rien n’empêche le recourant de voir ses proches hors de Suisse, par 

exemple en France. Par ailleurs, le recourant n’a jamais vécu en Suisse de 

sorte que son intérêt privé d’y revenir est très faible. 

6.4 Dans ces conditions, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure 

d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 13 décembre 2018 est né-

cessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le 

principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas 

analogues (cf. arrêt du TAF F-1080/2019 du 12 décembre 2019). 

6.5 Enfin, il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs 

importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure 

d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’autorité inférieure, par 

sa décision du 13 décembre 2018, n’a ni violé le droit fédéral ni constaté 

des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la déci-

sion n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

F-670/2019 

Page 9 

8.  

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, en application de l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

 

(dispositif à la page suivante)  

  

F-670/2019 

Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 

9 mai 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic. 20518679 en retour) 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

 

Expédition :