# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22b2119d-cec5-583f-9e21-73646ea45a0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2014 E-6635/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6635-2014_2014-12-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6635/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Christa Luterbacher, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenstrasse 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 6 novembre 2014 / N (…). 

 

 

E-6635/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 1er août 

2014, 

le résultat de la comparaison, effectuée le 4 août 2014, des empreintes 

digitales de l'intéressé avec celles enregistrées dans la base de données 

"Eurodac", ayant fait apparaître qu'il avait été enregistré le 5 octobre 2013 

en Bulgarie (suite au franchissement illicite de la frontière) et le 19 février 

2014 en Autriche (comme demandeur d'asile), 

le procès-verbal de l'audition du recourant au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) de Vallorbe, du 12 août 2014, 

le procès-verbal de l'audition du recourant au même CEP, du 28 août 2014, 

aux termes duquel celui-ci a été interrogé sur sa prétendue minorité, puis 

rendu attentif, en fin d'audition, au fait que l'ODM ne le considérerait pas 

comme mineur pour la suite de la procédure et, enfin, entendu sur ses 

objections à un éventuel transfert en Autriche ou en Bulgarie, en tant 

qu'Etats potentiellement compétents pour l'examen de sa demande, 

la demande de reprise en charge adressée le 5 septembre 2014 par l'ODM 

à l'Autriche, 

la réponse négative de l'autorité autrichienne, au motif que la Bulgarie, 

requise par elle de prendre en charge l'intéressé, avait accepté sa 

compétence le 8 mai 2014,  

la demande de reprise en charge adressée le 8 septembre 2014 par l'ODM 

à la Bulgarie, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

la réponse du 24 septembre 2014, par laquelle l'autorité bulgare a refusé 

la reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b précité au motif que 

l'intéressé n'avait pas déposé de demande d'asile en Bulgarie, mais y avait 

été enregistré suite au franchissement illégal de la frontière,  

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le courrier du 3 octobre 2014, par lequel l'ODM a demandé à l'autorité 

bulgare de reconsidérer sa réponse, en lui rappelant qu'elle avait accepté 

sa responsabilité en réponse à la requête de l'Autriche, 

la réponse positive à cette demande, du 13 octobre 2014,   

le courrier du 17 octobre 2014, par lequel l'ODM a communiqué au 

recourant qu'il continuait à le considérer comme majeur, au vu des 

éléments nouveaux collectés dans l'intervalle et l'a invité à se déterminer, 

la décision du 6 novembre 2014, notifiée le 11 novembre à l'intéressé, par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers 

la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 13 novembre 2014 (date du sceau postal), contre 

cette décision, 

l'ordonnance du 18 novembre 2014, par laquelle l'exécution du renvoi de 

l'intéressé a été suspendue,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),  

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

que l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, 

que ce règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 

l'intéressé avait été enregistré le 5 octobre 2013 en Bulgarie comme ayant 

franchi irrégulièrement la frontière et le 19 février 2014 en Autriche comme 

requérant d'asile, 

que, suite aux demandes de l'ODM des 8 septembre et 3 octobre 2014, 

l'autorité bulgare compétente a accepté, le 13 octobre 2014, sa 

responsabilité sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III,  

que le recourant conteste la compétence de la Bulgarie, en faisant valoir 

qu'il est mineur et, de ce fait, en droit sous l'angle du règlement Dublin de 

déposer une demande d'asile dans le pays de son choix, 

qu'effectivement, le fait qu'un requérant soit mineur a pour conséquence 

que, même lorsque l'Etat responsable a déjà été déterminé une première 

fois, l'art. 8 ch. 4 trouve application en cas de dépôt d'une nouvelle 

demande d'asile dans un autre Etat (cf. arrêt C-648/11 du 6 juin 2013 de la 

Cour européenne de justice ; cf. également CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA 

SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne/Graz 2014, op. cit. K 16 ad art. Art. 

8),   

qu'en l'occurrence toutefois, l'ODM a, à bon droit, considéré que la minorité 

alléguée n'avait pas été établie, 

qu'il peut être renvoyé ici à la motivation communiquée par l'ODM au 

recourant dans son courrier du 17 octobre 2014, laquelle se base 

notamment sur le fait que l'Autriche a refusé d'admettre la minorité alléguée 

en se basant sur un examen médical, qu'il a été enregistré sous une autre 

identité comme personne majeure en Bulgarie et qu'il ne présente 

manifestement pas l'aspect physique d'une personne ayant l'âge allégué, 

que le recourant ne s'est pas déterminé sur le contenu de ce courrier dans 

le délai qui lui avait été imparti, 

que, dans son recours, il se limite à se référer à la copie de "taskara" remise 

à l'ODM dans le courant du mois de septembre 2014, mais qu'il ne fournit 

aucun nouvel élément de fait, ni aucun argument concret de nature à 

remettre en question sur ce point la motivation développée par l'ODM dans 

son courrier précité du 17 octobre 2014, qui apparaît convaincante,  

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que, le recourant n'étant pas mineur, il n'appartient pas à la Suisse, saisie 

par lui d'une nouvelle demande d'asile, d'examiner la compétence selon 

les critères du règlement Dublin lorsque, comme en l'occurrence, un autre 

Etat a déjà accepté sa compétence à la suite d'une requête de prise en 

charge (cf. ATAF 2012/14 consid. 3.2 ; cf. également arrêt du Tribunal  

D-6075/2014 du 23 octobre 2014), 

qu'au vu de ce qui précède, la Bulgarie est l'Etat compétent selon 

l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que cet Etat a accepté sa responsabilité, sur la base de cette disposition, 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable, dès lors 

qu'il n'y a pas lieu de conclure qu'il existe en Bulgarie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (ci-après CharteUE),  

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ainsi qu'à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

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ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités bulgares, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que, certes, dans son rapport daté du 2 janvier 2014, le HCR a lancé un 

appel aux Etats Dublin de cesser temporairement tous les transferts de 

demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, dans ce pays, 

de sérieuses insuffisances dans le système d'accueil des demandeurs 

d'asile (Bulgaria As a Country of Asylum, UNHCR Observations on the 

Current Situation of Asylum in Bulgaria, The UN Refugee Agency, 2 

January 2014, p. 16),   

qu'en avril 2014 toutefois, après un réexamen de la situation en Bulgarie, 

cette même organisation a suspendu son appel constatant que les 

conditions d'accueil des demandeurs d'asile s'y étaient améliorées 

(Bulgaria As a Country of Asylum, UNHCR Observations on the Current 

Situation of Asylum in Bulgaria, The UN Refugee Agency, April 2014, p. 17),  

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par la 

Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur 

son territoire demeure présumé,  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, lors de son audition du 28 août 2014, le recourant a refusé un transfert 

en Bulgarie au motif qu'il avait été renvoyé de ce pays,  

qu'il fait valoir pour la première fois, dans son recours, que les conditions 

de vie en Bulgarie sont "contraires aux droits de l'homme" et qu'il serait de 

ce fait en danger en cas de transfert dans ce pays, 

que, ce faisant, il sollicite implicitement l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue au par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

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qu'il n'a toutefois pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités bulgares refuseraient de le prendre en charge et d'examiner sa 

demande de protection, en violation de la directive Procédure,   

qu'il lui appartient de confirmer sa volonté de déposer une demande de 

protection auprès des autorités de ce pays, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Bulgarie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'enfin, le recourant, qui se borne à des déclarations générales sur les 

conditions d'accueil régnant en Bulgarie, n'a aucunement démontré que 

ses conditions d'existence en Bulgarie revêtiraient, en cas de transfert 

dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 

CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Bulgarie – il devait être contraint 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités bulgares en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

qu'en définitive, le recourant n'a aucunement démontré que dans son cas 

concret l'exécution du transfert l'exposerait à un traitement illicite, ni que 

l'ODM avait outrepassé son pouvoir d'appréciation en considérant qu'il 

n'existait aucune raison humanitaire justifiant, dans son cas, d'appliquer la 

clause de souveraineté,   

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

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leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se 

référer par analogie),  

que la Bulgarie demeure dès lors l'Etat responsable – en vertu de l'art. 13 

par. 1 dudit règlement – de l'examen de la demande d'asile du recourant 

au sens du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Bulgarie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que celui-ci a cependant sollicité la dispense de ces frais, en invoquant son 

indigence, 

que cette requête doit être admise dès lors que les conclusions du recours 

n'étaient pas, d'emblée, vouées à l'échec et que l'indigence de l'intéressé 

peut être retenue (cf. art. 65 al. 1 PA),   

que, partant, il n'est pas perçu de frais,  

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.   

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3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :