# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1712e739-83a3-50d1-9fa8-3902009666f3
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR cap_2003_48_16_03_04.pdf
**Docket/Reference:** cap_2003_48_16_03_04.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cap_2003_48_16_03_04.pdf

## Full Text

CAP 2003 - 48 

COUR  D’APPEL  PENAL 

16 mars 2004 

Composition de la Cour :  

____________________________________________________________________________ 

Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2003 par 

X.X.X.X., prévenue et recourante, 
représentée par Me D., avocat à L., défenseur choisi, 

contre  le  jugement  rendu  le  16  juin  2003  par  le  Juge  de  police  de  l'arrondissement  dans  la 
cause qui l'oppose au  

MINISTERE PUBLIC,  
MINISTERE PUBLIC
MINISTERE PUBLIC
MINISTERE PUBLIC
représenté par Me  

____________________________________________________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A)  X., enseignante née en 1948, a logé gratuitement chez elle, et en partie nourri, du 
mois  de  mai  au  18  août  2002,  le  ressortissant  étranger  K.,  né  en  1982,  alors  que  celui-ci 
séjournait illégalement en Suisse. 

K. était arrivé en Suisse en février 2002. Il était venu se joindre à F. à un collectif de 
sans-papiers.  Il  n’avait  aucune  autorisation  de  séjour  et  ne  disposait  que  d’un  document 
d’identité  étranger.  En  date  du  24  août  2002,  il  a  été  dénoncé  par  la  police  cantonale  pour 
entrée  et  séjour  sans  autorisation.  Une  décision  de  refoulement  du  territoire  suisse  a  été 
rendue  à  son  encontre  le  1er octobre  2002.  Par ordonnance  pénale  du  25  octobre  2002,  K.  a 
été  condamné  à  une  peine  de  15  jours  d’emprisonnement,  avec  sursis  pendant  4  ans,  pour 
délit contre la LSEE. Selon son dossier pénal, K. avait déjà été condamné, le 2 août 2001, à A., 
à  10  jours  d’emprisonnement  avec  sursis  pendant  deux  ans  pour  délit  contre  la  LSEE.  Ce 
sursis a été révoqué le 25 octobre 2002. 

X.  a  connu  K.  dans  le  contexte  du  Collectif  des  sans-papiers.  Selon  X.,  K.  est 
probablement  venu  en  Suisse  chercher  du  travail  mais  X.  ne  sait  pas  de  manière  précise 
pourquoi K. a quitté son pays. X. ne lui a pas demandé s’il avait des papiers ni s’il avait de la 
famille ou des amis en Suisse. X. a proposé à K. de venir loger chez elle, lorsque le Centre de 
C.  n’a  plus  été  à  disposition  du  Collectif  des  sans-papiers;  K.  n’avait  alors  pas  trouvé  de 
solution  pour  se  loger,  et  elle  était  inquiète  pour  ce  jeune  homme  d’à  peine  20 ans,  qu’elle 
sentait renfermé et fragile. Selon X., K. pouvait, compte tenu de sa personnalité, attenter à ses 
jours en cas de stress. Elle pense que, si elle avait laissé ce jeune homme à la rue, il était en 
danger.  Elle  prétend  avoir  agi  de  manière  émotionnelle  parce  qu’elle  voyait    K.  en  danger 
physique et psychique s’il n’était pas logé. Elle n’a cependant pas aidé  K. sur le plan financier.  

B)  Par  ordonnance  pénale  rendue  le  5  septembre  2002,  le  juge  d'instruction  a 
condamné  X.  à  une  amende  de  300  francs  et  aux  frais  pénaux  par  130  francs  pour 
contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (art. 2 al. 2 et 23 al. 
6 LSEE) et à la loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (art. 25 LCH). X. a 
fait opposition contre cette ordonnance.  

C) 

Le  Juge  de  police  de  l'arrondissement  a  consacré  une  première  audience  à  cette 
affaire,  le  14  janvier  2003.  Après  avoir  procédé  à  l'audition  de  X.,  il  a  estimé  que  les  faits 
reprochés à cette dernière pourraient être constitutifs de délit au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE et 
a  décidé  de  retourner  le  dossier  au  juge  d'instruction.  Celui-ci  a  rendu  une  ordonnance  de 
renvoi le 28 avril 2003, mettant X. en prévention de délit contre la loi fédérale sur le séjour et 
l'établissement des étrangers au sens des art. 2 al. 2 et 23 al. 1 LSEE. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D) 

Lors  de  son  audience  du  16  juin  2003,  le  Juge  de  police  de  l'arrondissement  a 
entendu X. ainsi que M., travailleuse sociale pour le Centre de Contact Suisses immigrés. Il a 
rejeté la requête du mandataire de la prévenue tendant à entendre, en qualité de témoins, sept 
personnes ayant également hébergé des sans-papiers. 

Par jugement rendu le même jour, le juge de police a reconnu X. coupable de délit 
contre la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (faciliter le séjour illégal) et, 
en application des art. 23 al. 1 in fine LSEE, 63, 48, 49 ch. 4 CP et 229 CPP l'a condamnée au 
paiement  d'une  amende  de  300  francs,  radiable  du  casier  judiciaire  dans  le  délai  d'épreuve 
d'un an, ainsi qu'au paiement des frais pénaux. 

E)  Après avoir requis dans le délai légal la rédaction intégrale de ce jugement, notifié 
le  18  juillet  2003  à  son  mandataire,  X.  a  interjeté  appel,  le  25  juillet  2003.  Elle  conclut  à  son 
acquittement, frais pénaux des deux instances à la charge de l'Etat. 

Dans  ses  observations  du  22  août  2003,  le  Ministère  public  a  conclu  au  rejet  du 

recours avec suite de frais. 

c o n s i d é r a n t : 

1. 

a)  L'appel  pénal  est  recevable  contre  les  jugements  rendus  par  le  juge  de  police 
(art. 211 al. 1 CPP). Le jugement motivé a été notifié à la prévenue le 18 juillet 2003; déposé le 
25 juillet 2003, soit dans le délai légal de trente jours, doté de conclusions et motivé, le recours 
est recevable en la forme (art. 214 CPP). 

b)  Contre un jugement prononçant une amende de 300 francs, l'appel ne peut être 
interjeté  que  pour  violation  du  droit  matériel,  pour  violation,  au  cours  des  débats,  d'une  règle 
essentielle de procédure ou/et pour motivation insuffisante ou arbitraire de constatations de fait 
importantes (art. 212 al. 2 CPP). 

  En  procédure  pénale  fribourgeoise,  la  Cour  d'appel  n'examine  cependant  que 
les griefs expressément soulevés par la partie recourante (art. 211 al. 2 CPP) pour autant qu'ils 
fassent l'objet de conclusions suffisamment motivées et qu'ils soient intimement liés à elles (art. 
199,  200  et  214  CPP;  G.  KOLLY,  L'appel  en  procédure  pénale  F.eoise  in  RFJ  1998  p.  291; 
erroné sur cette question: HAUSER/SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2002, § 
99 N. 22). 

c)  La  Cour  peut  renoncer  à  tenir  des  débats  lorsqu'il  s'agit,  comme  en  l'espèce, 

d'un appel restreint (art. 217 let. b et 212 al. 2 CPP). 

2. 

a)  Il n'est pas contesté que, du mois de mai 2002 au 18 août 2002, la prévenue a 
hébergé  une  personne  étrangère,  qui  séjournait  de  manière  illégale  en  Suisse.  Le  juge  de 
police a dénié l'existence de faits justificatifs non prévus par la loi pour renoncer à réprimer ce 
comportement. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La recourante conteste ce point de vue; elle estime que le fait d'avoir hébergé, 
pour des motifs humanitaires et de manière provisoire, un ressortissant étranger sans-papiers 
ne tombe pas sous le coup de l'art. 23 al. 1 LSEE. A l'appui de son pourvoi, elle invoque les 
travaux  préparatoires  au  nouveau  projet  de  loi  sur  les  étrangers  (LEtr)  de  2002,  les  travaux 
préparatoires  à  la  révision  de  1987  de  la  LSEE,  un  ouvrage  de  doctrine  récente  ainsi  qu'un 
jugement rendu le 27 mars 2003 par le Tribunal de police de l'arrondissement de L. 

b)  aa)  Aux termes de l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE, celui qui, en Suisse, facilite 
ou  aide  à  préparer  un  séjour  illégal,  sera  puni  de  l’emprisonnement  jusqu’à  six  mois.  A  cette 
peine  pourra  être  ajoutée  une  amende  de  10'000  francs  au  plus.  Dans  les  cas  de  peu  de 
gravité, la peine peut consister en une amende seulement. 

l'action  administrative 

La  ratio  legis  de  cette  disposition  est  de  punir  l'auteur  qui,  par  son 
comportement  rend  plus  difficile  le  prononcé  ou  l'exécution  d'une  décision  ou  encore 
l'arrestation  de  l'étranger  en  situation  irrégulière,  par  les  autorités.  Dans  ce  sens,  fournir  un 
logement  susceptible  de  devenir  une  cachette  pour  l'étranger  en  situation  irrégulière  est,  en 
principe,  punissable  pour  autant  qu'il  s'agisse  d'un  hébergement  d'une  certaine  durée  et  qu'il 
fédéral,  arrêts  non  publiés  du  18.08.2000 
entrave 
[6S.615/1998, consid. 2b] et du 27.07.1990 [6S.183/1990]; Minh SON NGUYEN, Droit public des 
étrangers,  Présence,  activité  économique  et  statut  politique,  Berne  2003,  p.  677  et  679  s.). 
Autrement dit, comme le relève d'ailleurs le jugement rendu le 27 mars 2003 par le Tribunal de 
police de L. (PEO1.028992-CMI/JSH/MCA), produit par la recourante, le but de la norme est de 
sanctionner  l'action  qui  se  déroule  dans  la  durée,  permettant  à  un  immigrant  clandestin  de 
résider  en  Suisse  et  d'y  travailler  cas  échéant.  C'est  l'aspect  quantitatif  et  répétitif  d'actes 
tendant à favoriser le séjour illégal d'une personne déterminée qui constitue le critère adéquat. 
Ces actes dépassent alors le cadre strict d'une aide humanitaire limitée dans le temps. 

(Tribunal 

  bb)  On  ne  saurait  donc  raisonnablement  tirer  un  parallèle  entre  la  présente 
affaire et celle jugée le 27 mars 2003 par le juge de L. En effet, ce dernier cas a concerné des 
hébergements  de  très  brève  durée,  savoir  une  nuit,  un  ou  deux  jours  au  maximum  par  des 
ressortissants  équatoriens  de  compatriotes,  alors  que  la  présente  affaire  concerne  un 
hébergement  non  contesté  de  plusieurs  mois  (mai  à  août  2002).  Comme  le  relève  avec 
pertinence le Ministère public, il y a lieu de souligner que le même jugement de L. a condamné 
un des prévenus pour infraction à l'art. 23 al. 1 LSEE au motif qu'il avait hébergé sa nièce, qu'il 
savait être interdite de séjour en Suisse, pour une durée qui a excédé ce qui est tolérable. 

cc)  La recourante a logé durant quelque 3½ mois un ressortissant étranger qui 
n'avait  aucune  autorisation  d'être  en  Suisse  et  elle  le  nourrissait quand  il  était  chez  elle.  Une 
telle conduite tombe manifestement sous le coup de l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE; en effet, la 
personne qui loge gratuitement un clandestin, qui offre gîte et couvert à un sans-papiers remplit 
l'état  de  fait  posé  à  cette  disposition  et  commet  l'acte  de  facilitation  indiqué.  Il  s'agit  là  d'un 
comportement  qui  complique  l'interpellation  de  l'étranger  en  situation  irrégulière  par  l'autorité 
administrative  compétente  (cf.  ATF  118  IV  262  consid.  3a,  112  IV  121  consid.  1;  V. 
ROSCHACHER,  Die  Strafbestimmungen  des  Bundes-  gesetzes  über  Aufenthalt  und 
Niederlassung der Ausländer vom 26.03.1931[ANAG], thèse Zurich 1991, p. 87 ss). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le  comportement  litigieux  de  la  prévenue  remplit  incontestablement  les 
éléments  constitutifs  du  délit  prévu  et  puni  par  l'art.  23  al.  1  5ème  phrase  LSEE,  que  ce  soit 
l'élément  objectif  ("J'ai  connu  K.  dans  le  contexte  du  Collectif  des  sans-papiers";  "…  il  était 
dans  le  groupe  des  sans-papiers  parce  qu'il  était  en  Suisse  sans  autorisation  de  séjour")  ou 
l'élément  subjectif  ("C'est  vrai  que  je  me  suis  rendue  compte  qu'il  y  avait  une  infraction  à  la 
LSEE  mais  il  y  a  plein  de  circonstances  qui  ont  fait  que  j'ai  agi  comme  cela").  Pourtant,  la 
prévenue  n'a  entrepris  aucune  démarche  pour  tenter  de  régulariser  la  situation  de  son  hôte, 
pensant même "qu'il avait peu de chance de voir sa situation se régulariser". En lui offrant le 
logement  et  le  couvert  pendant  plus  de  trois  mois,  en  toute  connaissance  de  cause,  la 
prévenue devait savoir qu'elle facilitait un séjour illégal à K. 

c)  Reste  à  savoir  s'il  existe  un  intérêt  légitime    –  en  l'espèce,  des  motifs 

humanitaires –  qui justifierait le délit commis. 

  L'excuse extralégale tirée de la sauvegarde d'intérêts légitimes constitue un fait 
justificatif qui s'ajoute à ceux prévus aux art. 32 à 34 CP, dont aucun n'est réalisé en l'espèce. 
Ce fait doit être interprété restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères 
dans  l'appréciation  de  la  subsidiarité  et  de  la  proportionnalité.  Les  conditions  sont  réunies 
uniquement  lorsque  :  1°  l'acte  illicite  est  un  moyen  nécessaire  et  approprié  pour  la  défense 
d'intérêts  légitimes  d'une  importance  nettement  supérieure  à  celle  des  biens  protégés  par  la 
disposition  violée;  2°  cet  acte  constitue  le  seul  moyen  possible  pour  cette  défense.  Ces 
conditions sont cumulatives (ATF 127 IV 166, consid. 2b). 

  Le  but  de  la  prévenue  était  de  loger  provisoirement  et  bénévolement  K. qui  ne 
savait plus où aller après avoir été hébergé respectivement à F., dans divers locaux,  puis au 
Centre de C. Elle s'est inquiétée pour ce jeune homme, âgé d’à peine 20 ans, qu’elle sentait 
renfermé  et  fragile.  Elle  s'est  elle-même  proposée  de  l'accueillir,  en  pensant  qu'elle  aimerait 
que  des  personnes  agissent  de  la  même  manière  si  ses  propres  enfants  se  trouvaient  dans 
des difficultés semblables. A son avis, K. était semi-dépressif et pouvait attenter à ses jours en 
cas de stress. Toutefois, elle ne l’a pas fait examiner par un médecin et, selon elle, cela n’aurait 
pas  été  justifié.  Elle  pensait  qu'il  était  en  danger  si  elle  le  laissait  à  la  rue,  elle  pensait  à  des 
vols, à des actes de violence, car elle imaginait que, s’il se retrouvait seul dans la rue, il devait 
bien  manger  et  qu’il  allait  alors  voler  des  choses,  se  faire  attraper  et  peut-être  réagir  en  se 
défendant, mais elle n’avait aucun indice qu’il allait commettre de telles infractions. Elle ne l’a 
pas aidé financièrement, mais elle ne sait pas comment il se débrouillait quand il ne mangeait 
pas  chez  elle.  Elle  n'a  pas  indiqué  quel  était  l'intérêt  légitime  de  K.  de  rester  en  Suisse  et 
ignorait  pour  quelle  raison  il  avait  quitté  son  pays,  s’il  s’agissait  de  raisons  politiques  ou 
économiques. Elle ne savait pas non plus s’il avait ou non déjà demandé l’asile ni s’il avait un 
document  d’identité.  Enfin,  elle  ne  lui  a  pas  demandé  s’il  avait  de  la  famille  ou  des  amis  en 
Suisse. 

  Force  est  de  constater que  même  si  les  raisons  humanitaires  de  la  recourante 
sont respectables et compréhensibles, il n'existait en l'espèce, s'agissant du bien prétendument 
menacé,  aucun  danger  imminent  et  impossible  à  détourner  autrement.  La  prévenue  n'avait 
ainsi aucun intérêt légitime à sauvegarder au sens de la jurisprudence restrictive en la matière. 
Les  motifs  humanitaires  voire  sociaux  qu'elle  invoque  peuvent  être  pris  en  compte  pour  la 
fixation  de  la  sanction  mais  ne  sont  pas  de  nature  à  faire  échec  à  l'application  de  l'art.  23 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
LSEE.  La  prévenue  ne  peut  donc  pas  être  disculpée  au  vu  des  dispositions  légales 
actuellement  en  vigueur.  C'est  le  lieu  de  rappeler  que  la  politique  en  matière  d'immigration 
comme  en  matière  de  main-d'œuvre  étrangère  relève  exclusivement  de  l'Assemblée  fédérale 
et  du  Conseil  fédéral.  Le  juge  ne  peut  intervenir  en  ce  domaine  pour  imposer  sa  propre 
appréciation et qualifier de légal un comportement qui enfreint le texte clair de la loi (cf., dans 
ce  sens,  ATF  104  IV  229  consid.  4).  La  seule  marge  de  manœuvre  du  juge,  comme 
susmentionné, se situe au niveau de l'appréciation de la faute et de la fixation de la peine (ATF 
du  29.07.2002,  6S.255/2002),  étant  naturellement  réservés  les  faits  justificatifs  légaux  et 
extralégaux (cf. à ce sujet : Ph. GRAVEN, L'infraction pénale punissable, Berne 1995, n° 102 ss 
p. 150 ss, en particulier n° 112 p. 160 et Martin KILLIAS, Précis de droit pénal général, 2e éd., 
Berne 2001, p. 110 ss) non réalisés en l'espèce.  

  Le premier juge a retenu à juste titre la culpabilité de la prévenue; il a, pour fixer 
la  peine,  considéré  ses  mobiles,  ses  antécédents  et  sa  situation  personnelle;  il  a  également 
tenu compte qu'elle avait voulu rendre service et apporter une aide évidemment désintéressée 
à un jeune qu'elle sentait renfermé et fragile. S'agissant d'un cas de peu de gravité qui emporte 
exclusivement une peine pécuniaire, l'amende de 300 francs infligée est adaptée.  

d)  Il s'ensuit le rejet du recours et la confirmation du jugement attaqué, sans qu'il ne 
soit  nécessaire  de  rouvrir  la  procédure  pour  entendre  des  témoins  confirmant  les  motifs 
humanitaires de la recourante qui ne sont pas contestés en l'espèce. 

4. 

Vu  le  sort  du  recours,  les  frais  pénaux  de  première  instance  et  ceux  d'appel  sont 

mis à la charge de la recourante 

Par ces motifs, 
LA COUR D'APPEL PENAL ARRETE  : 

I.   Le recours de X. est rejeté. 

Partant,  le  jugement  rendu  le  16  juin  2003  par  le  Juge  de  police  de  l'arrondissement  est 
confirmé dans la teneur suivante : 

X. est reconnue coupable de délit contre la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers (faciliter le séjour illégal). 

En  application  des  articles  23  alinéa  1  5ème  phrase  LSEE,  63,  48,  49  chiffre  4  CP  et  229 
CPP,  X.  est  condamnée  au  payement  d'une  amende  de  300  francs,  radiable  du  casier 
judiciaire  dans  le  délai  d'épreuve  d'un  an,  ainsi  qu'au  payement  des  frais  pénaux 
(émolument: Fr. 250.-; débours: Fr. …). 

II.  Les frais pénaux d'appel, fixés à 372 francs (émolument: 300 francs; débours: 72 francs), 

sont mis à la charge de X.  

III.  Les  parties  sont  avisées  qu'elles  ont  la  faculté  de  se  pourvoir  en  nullité  en  déposant  leur 
mémoire de recours auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
réception de l'expédition intégrale du présent arrêt. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter un pourvoi en nullité sont déterminées par les art. 268 ss PPF.  

Fribourg, le 16 mars 2004