# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90dcf05d-b1ef-5ef9-b6a0-497976e14c4d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2023 F-1133/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1133-2021_2023-01-19.pdf

## Full Text

W e n n B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 16.11.2023 (1C_108/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1133/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Regula 

Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Minh Son Nguyen, avocat,  

LEXEL Avocats, 

Rue du Simplon 13, Case postale 779, 1800 Vevey,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-1133/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant péruvien né le (…) 1984, s’est marié au Pérou en 

date du 17 décembre 2009 avec B._______, ressortissante suisse, née le 

(…) 1985, qu’il avait rencontrée en 2007 lors d’une visite familiale à 

Genève. De ce mariage est née C._______, le (…) 2015. 

Suite à leur union, le couple a vécu deux ans au Pérou avant de s’installer 

en Suisse en date du 21 juin 2011. 

B.  

A._______ a déposé, le 6 août 2016, une demande de naturalisation 

facilitée fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse (art. 27 de 

l’ancienne loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de 

la nationalité suisse [aLN, RO 1991 1034]) auprès du Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM). 

C.  

Dans le cadre de cette demande, les époux ont signé, le 6 août 2016 et le 

26 juin 2017 respectivement, deux déclarations concernant leur 

communauté conjugale, affirmant que leur couple était stable et qu’ils 

n’avaient pas l’intention de se séparer. 

D.  

Par décision du 4 juillet 2017, le SEM a rendu une décision positive 

concernant la demande de naturalisation facilitée de A._______, sous 

réserve d’un recours des autorités cantonales ou communales. 

Par courrier du 18 septembre 2017, le SEM a informé le prénommé de 

l’entrée en force de sa naturalisation facilitée. 

E.  

En date du 17 juillet 2019, le Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : SPOP-VD) a envoyé un courriel au SEM afin d’avertir l’autorité 

fédérale de la séparation des époux A._______ et B._______ en date du 

1er juillet 2017. 

Suite à une requête de précisions de la part du SEM datée du 17 juillet 

2019, le SPOP-VD a communiqué le 18 juillet 2019, que l’intéressé avait 

annoncé son déménagement dans le canton de Berne le 1er décembre 

2017 alors que son épouse était encore domiciliée à Z._______ (VD). 

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Page 3 

F.  

Par courrier du 23 juillet 2019, le SEM a fait savoir à A._______ qu’une 

procédure en matière d’annulation de naturalisation facilitée avait été 

ouverte à son encontre et l’a invité à faire part de ses observations. 

Le même jour, le SEM a averti l’ex-épouse du prénommé qu’elle allait être 

convoquée par les autorités vaudoises compétentes en tant que tiers 

appelé à fournir des renseignements sur les circonstances de son mariage 

et de sa séparation avec l’intéressé. Il lui a par ailleurs demandé si elle était 

disposée à être entendue en présence de son ex-époux et, dans la 

négative, de lui en communiquer les raisons. Par courrier daté du 3 août 

2019, l’ex-épouse de l’intéressé a indiqué qu’elle agréait à ce que son 

audition ait lieu en présence de son ex-époux. 

G.  

Dans sa détermination du 19 septembre 2019, A._______, agissant par 

l’entremise de Me D._______, a maintenu que la date de séparation de fait 

communiquée par le SPOP-VD était fausse et que sa femme et lui-même 

ne s’étaient pas séparés le 1er juillet 2017, comme annoncé par l’autorité 

cantonale, mais le 1er décembre 2017. En effet, l’intéressé avait dû, à cette 

date, déménager à Y._______ (BE) pour des raisons liées à son emploi. Il 

a toutefois maintenu que malgré ce changement de domicile le couple avait 

continué à se voir régulièrement, jusqu’à ce que l’évidence d’une 

séparation ne finisse par s’imposer. En effet, ce n’était que dans la seconde 

moitié de l’année 2018 que le couple avait décidé de divorcer, la demande 

de divorce commune ayant été déposée le 19 décembre 2018. Il a ainsi 

confirmé avoir signé de bonne foi les déclarations du 26 juin 2017 et du 6 

août 2017 dans lesquelles il établissait que la communauté conjugale était 

effective et stable. 

Il a joint à sa détermination : un contrat avec une entreprise de sécurité 

pour le logement du couple, des courriels entre l’intéressé et son 

employeur, une copie de confirmation de vols Genève-Miami attestant d’un 

voyage en famille à l’automne 2017, des photos dudit voyage, le contrat de 

sous-location de son appartement à Y._______ et la demande de divorce 

sur requête commune.  

H.  

Le 22 juin 2020, l’ex-épouse de l’intéressé a été entendue par les autorités 

vaudoises compétentes sur les circonstances de son mariage et de sa 

séparation. A cette occasion, elle a précisé en substance que leurs 

problèmes conjugaux étaient apparus durant l’été 2017, lorsque son ex-

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époux avait reçu une proposition de mutation à San Francisco. Ne 

souhaitant pas déménager, elle s’y était opposée, ce qui avait gravement 

impacté la relation du couple. Suite à cela, malgré un voyage familial à 

Miami en novembre 2017, son époux d’alors avait déménagé hors du 

domicile conjugal, puis le couple avait déposé une demande commune de 

divorce en décembre 2018. B._______ a également confirmé les dires de 

son ex-époux quant à la date de leur séparation de fait, qui s’est déroulée 

en décembre 2017 et non en juillet 2017 comme l’affirmait le SPOP-VD. 

Par courrier du 1er juillet 2020, le SEM a transmis le procès-verbal de cette 

audition à l’intéressé et l’a invité à lui faire part de ses déterminations. 

Dans sa réponse du 3 août 2020, ce dernier a confirmé les déclarations de 

son ex-conjointe tout en invoquant une violation de son droit d’être entendu 

du fait que, malgré sa volonté d’assister à l’audition de son ex-épouse, il 

n’aurait pas été averti de ladite audition et conséquemment, n’a pas pu y 

assister. 

Suite à cette détermination, le SEM a requis des renseignements 

supplémentaires auprès de l’intéressé concernant son offre d’emploi à San 

Francisco et lui a donné l’opportunité de lui transmettre les éventuelles 

questions à soumettre à son ex-épouse. En date du 29 janvier 2021, 

l’intéressé a fourni les précisions demandées et a renoncé à formuler des 

questions à l’intention de son ex-épouse. 

I.  

Par décision du 11 février 2021, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 

accordée à A._______, retenant, en substance, que l’enchaînement 

chronologique des évènements permettait de fonder la présomption qu’elle 

avait été obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de 

faits essentiels en ce qui concerne la stabilité de son mariage au moment 

de la naturalisation. 

J.  

Par courrier, daté du 25 février 2021, Me Minh Son Nguyen a transmis à 

l’autorité inférieure une procuration, justifiant un changement de 

mandataire par l’intéressé, et a demandé la consultation du dossier dans 

les délais de recours. Le 1er mars 2021, le SEM lui a transmis le dossier de 

la cause pour consultation. 

K.  

Le 12 mars 2021, l’intéressé, par l’entremise de son nouveau mandataire, 

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Page 5 

a déposé un recours dirigé contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) en concluant à son 

annulation. Il a argué en substance que l’autorité intimée avait abusé de 

son pouvoir d’appréciation en retenant que les conditions d’annulation de 

la naturalisation facilitée étaient remplies, tout en constatant des faits de 

manière inexacte.  

L.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

sa réponse du 27 mai 2021, soutenant que les allégations de stabilité de 

l’union conjugale du recourant ne suffisaient pas à renverser la 

présomption de déclarations mensongères car celui-ci « s’est mis en 

ménage dès le 1er novembre 2017 » avec une collègue de travail, 

E._______, n’a pas tenté de sauver son couple à travers une thérapie et a 

fini par demander le divorce de sa conjointe en décembre 2018. 

Invité à se déterminer sur la réponse précitée, le recourant a, par courrier 

du 18 août 2021, déposé ses observations en relevant notamment que le 

SEM invoquait à tort le fait qu’il avait conscience que le lien conjugal était 

déjà rompu avant la procédure de naturalisation. En effet, il a affirmé que 

l’élément déclencheur des problèmes conjugaux, soit l’offre concrète de 

mutation à San Francisco, n’était survenu qu’en date du 19 juillet 2017, 

après l’octroi de sa naturalisation. De plus, concernant sa relation avec sa 

collègue E._______, le recourant a allégué que celle-ci n’a pas commencé 

dès leur rencontre à la « summer party » de leur entreprise, comme l’a 

maintenu le SEM. Il avait par ailleurs, indiqué, en réponse aux questions 

additionnels du SEM le 29 janvier 2021, qu’il n’avait entamé une relation 

avec la prénommée qu’à la fin de l’année 2017. Enfin, il a maintenu que 

c’était son ex-épouse qui avait refusé de suivre une thérapie de couple ou 

d’entreprendre des démarches pour sauver leur mariage. Il a également 

attesté que la situation l’avait tant fait souffrir qu’il était tombé en 

dépression. 

M.  

A l’occasion d’une duplique, l’autorité inférieure a indiqué, par courrier du 

8 septembre 2021, qu’elle maintenait sa position de refus du recours, en 

affirmant que le déménagement rapide du recourant avec une autre femme 

était propre à fonder la vraisemblance que celui-ci n’entretenait pas une 

relation stable et fixée sur l’avenir avec son épouse au moment de sa 

naturalisation.  

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Dans le cadre de sa réponse subséquente, le recourant a critiqué 

l’approche du SEM quant à sa définition de la relation qu’il avait entretenue 

avec sa collègue et a affirmé que l’annulation d’une naturalisation facilitée 

ne pouvait s’appuyer sur le fait que les époux aient fait domicile séparé. 

Finalement, dans sa détermination du 25 octobre 2021, le SEM a insisté 

sur la relation du recourant avec E._______, l’autorité inférieure la 

considérant comme démontrant un « empressement et une disponibilité 

sentimentale » chez l’intéressé, qu’il n’aurait pas eus s’il avait réellement 

été engagé dans une relation stable avec son épouse.  

Le Tribunal a transmis cette dernière détermination à la connaissance du 

recourant et a clos l’échange d’écritures, en date du 29 octobre 2021.  

N.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. Le SEM est l'autorité fédérale compétente en matière 

d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de 

l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département 

fédéral de la justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1]). Les recours 

dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'annulation de 

la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal, qui statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral ([ci-après : le TF] ; cf. art. 1 

al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (cf.  art.  50 

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

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Page 7 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 

consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Elle peut donc s'écarter aussi bien des arguments des 

parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-

ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_454/2017 du 

16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). Toutefois, l'autorité saisie se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans 

son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 

elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

Dans sa détermination du 3 août 2020, l’intéressé a fait grief à l’autorité de 

première instance de ne pas lui avoir permis d’assister à l’audition de son 

ex-conjointe, qui avait consenti à sa présence. Dans la mesure où cette 

question relève d’une éventuelle violation du droit d’être entendu, il 

convient d’analyser préalablement ce grief formel. 

3.1  Le droit d'être entendu, inscrit notamment à l'art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 

101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer, le droit 

de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de 

participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le 

droit de se faire représenter ou assister (cf., parmi d’autres, ATF 143 III 65 

consid. 3.2 et les réf. cit.). Il est consacré, en procédure administrative 

fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 

(droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une 

décision motivée). 

3.2 En l’occurrence, le SEM a, dans le cadre de l’instruction de la présente 

cause, privé l’intéressé de la possibilité d’assister à l’audition de son 

ex-épouse. En effet, malgré la confirmation de celui-ci de son souhait d’y 

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assister et l’assentiment de son ex-épouse à ce qu’il soit présent, l’audition 

s’est déroulée sans sa présence. Néanmoins, une fois le grief soulevé par 

le recourant devant le SEM, celui-ci lui a offert la possibilité de soumettre 

des questions supplémentaires à poser à son ex-épouse, en sus des 

éléments d’information recueillis lors de l’audition de cette dernière du 

22 juin 2020. L’intéressé a toutefois choisi de ne pas le faire. Dans ces 

conditions, il ne saurait être reproché au SEM d’avoir violé le droit d’être 

entendu de l’intéressé, étant rappelé que ce droit n’implique pas 

nécessairement la tenue d’une audition, la forme écrite étant suffisante là 

où la loi ou la jurisprudence n’en dispose pas autrement. En outre, dans le 

cadre de l’échange d’écritures, le recourant a encore produit une lettre de 

son ex-femme, afin de préciser certaines réponses qu’elle avait données 

lors de son audition. Partant, le grief invoqué par l’intéressé doit être rejeté. 

4.  

4.1 Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la LN qui a remplacé l’aLN. 

Les détails d’application de cette nouvelle réglementation sont fixés dans 

l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la 

nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a également été 

fixée au 1er janvier 2018. 

En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, qui 

consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la disposition 

de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant été 

formellement remplacée dans le sens où il s'agit désormais d'une 

disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de 

la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 

2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la 

perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment 

où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées 

avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément 

aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur 

la requête (al. 2). 

Le TF a récemment précisé sa jurisprudence à cet égard pour ce qui a trait 

à l’annulation de la naturalisation facilitée, en ce sens que le droit 

applicable est celui en vigueur au moment de la signature de la déclaration 

de vie commune, voire celui de l’octroi de la naturalisation (cf. arrêt du TF 

1C_574/2021 du 27 avril 2022 consid. 2.4). 

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4.2 En l’occurrence, la déclaration de vie commune la plus récente a été 

signée par les ex-époux le 26 juin 2017 et la décision d’octroi de la 

naturalisation facilitée au recourant a été prononcée le 4 juillet 2017 (cf. 

consid. C et D supra), soit antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau 

droit. Ainsi, contrairement à ce qui a été retenu par le SEM dans la décision 

querellée, il y a lieu d’appliquer l’aLN, conformément à la jurisprudence 

précitée. 

4.3 L’application du nouveau droit par le SEM est toutefois sans 

conséquence sur l’issue de la cause. En effet, les conditions de fond 

posées aux art. 41 al. 1 aLN et 36 al. 1 LN sont identiques, la seule 

différence résidant dans l'assentiment de l'autorité du canton d’origine 

exigé par l'art. 41 al. 1 aLN, et auquel le nouveau droit a renoncé. Cette 

condition doit toutefois être considérée comme une condition de forme à 

l’annulation de la naturalisation, dès lors que la loi ne pose aucun critère 

matériel à l'assentiment de l'autorité cantonale. Or, selon la pratique 

constante, le nouveau droit est immédiatement applicable en ce qui 

concerne les règles de forme et de procédure, pour autant que les 

dispositions transitoires ne prévoient pas d'autre solution et que cela 

n'entrave pas l'application du droit matériel (ATF 136 II 5 consid. 1.2 ; 

135 I 143 consid. 1.2 ; 115 II 97 consid. 2c). Tel est le cas en l'occurrence, 

de sorte que, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'assentiment du 

canton d'origine n'est plus nécessaire (cf. arrêt du TF 1C_574/2021 précité, 

ibid.). 

5.   

5.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let.  a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

5.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose 

donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé 

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de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et 

orientée vers l'avenir (ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille), autrement 

dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale 

au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 

II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure 

de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice 

permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la 

citoyenneté suisse (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la jurisprudence citée ; 

ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 

1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 1C_362/2017 du 12 

octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 

5.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 

l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 

ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la 

conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil 

sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la 

constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), 

au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité 

et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une 

communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une 

famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des 

mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et 

jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de 

justifier les allègements, à savoir la réduction de la durée de résidence 

préalable à la naturalisation, concédés par la législation au conjoint 

étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la 

jurisprudence citée). 

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le 

législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits 

de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se 

prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 

consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée 

repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour 

autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » 

(telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de 

vie et aux usages suisses qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, 

lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. 

Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 

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nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 

ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

6.  

Le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la 

réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la 

dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis aLN) et qui n'aurait 

pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. le Message du Conseil 

fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité 

suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). Il est à 

préciser que dans le cas d’espèce, malgré l’application de l’aLN, 

l'assentiment de l'autorité du canton d'origine n’est plus nécessaire (cf. à 

ce propos consid. 3.3 in fine supra). 

6.1 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 

remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 

été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2, 135 II 161 consid. 

2, et la jurisprudence citée). Tel est notamment le cas si le requérant 

déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage 

de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe à 

cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière 

harmonieuse (cf. arrêts du TF 1C_208/2020 du 24 juillet 2020 consid. 4.2 

et 1C_24/2020 24 juillet 2020 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 

6.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 134 III 122 consid. 3.1, 

ainsi que les arrêts du TF 1C_208/2020 [précité] consid. 4.2 et 

1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 

de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi des  

F-1133/2021 

Page 12 

art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 

37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit 

pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 

rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de 

l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption. Partant, si l’enchaînement rapide des 

événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été 

obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non 

seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 

13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 

consid. 3.2; arrêts du TF précités 1C_208/2020 consid. 4.3 et 1C_588/2017 

consid. 5.2). 

La jurisprudence reconnaît qu’un enchaînement rapide des événements 

entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux fonde la 

présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement 

(cf. ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps 

de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière 

précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse 

spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 

1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 

consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les 

cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique 

suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la 

signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux 

(cf.  les arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.2 in fine 

et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 et la jurisprudence citée; 

cf. également arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in 

fine). 

Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 

amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 

pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les 

éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs 

F-1133/2021 

Page 13 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (cf. l’arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 

consid. 3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis 

plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un 

événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en 

aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune 

ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en 

ce sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 

1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 

6.3 Cela dit, s'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à 

l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, 

l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du 

contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il 

n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une 

possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une 

communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant 

vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de 

la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide 

du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration 

commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également les arrêts du TF 

précités 1C_208/2020 consid. 4.3 et 1C_588/2017 consid. 5.2). 

7.  

D’emblée, le Tribunal constate que les conditions formelles d’annulation de 

la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1 aLN sont réalisées en 

l'espèce. 

La naturalisation facilitée accordée au recourant le 4 juillet 2017 a été 

annulée par l'autorité inférieure en date du 11 février 2021, soit avant 

l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée. Selon la 

jurisprudence, il convient en effet d'appliquer, aux naturalisations pour 

lesquelles l'ancien délai péremptoire de cinq ans n'était pas encore écoulé 

au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'art. 41 aLN dans sa 

teneur en vigueur à partir du 1er mars 2011 et de tenir compte du temps 

écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu de huit ans (cf. 

notamment l'arrêt du TF 1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). 

F-1133/2021 

Page 14 

En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'autorité intimée 

a pris connaissance des faits déterminants est également respecté, dans 

la mesure où le SEM a été informé de la séparation de fait du recourant et 

de son épouse suisse lorsqu’il a été avisé de ce fait par le SPOP-VD le 17 

juillet 2019. Par lettre du 23 juillet 2019, l’autorité inférieure a alors signifié 

à l’intéressée l’ouverture d’une procédure en annulation de naturalisation 

facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être entendu à cet 

égard (cf. consid. E et F supra). 

8.  

Il convient dès lors d’examiner si les circonstances afférentes à la présente 

cause répondent aux conditions matérielles de l’annulation de la 

naturalisation facilitée, telles qu’elles résultent du texte de la loi, de la 

volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

8.1 Le recourant a épousé B._______, ressortissante suisse, le  

17 décembre 2009. 

Par la suite, l’intéressé a présenté une demande de naturalisation facilitée 

le 8 aout 2016. Dans le cadre de cette procédure, il a, le 6 aout 2016 et le 

26 juin 2017, contresigné avec son épouse des déclarations de vie 

commune confirmant la stabilité de leur mariage. La naturalisation lui a été 

accordée par décision datée du 4 juillet 2017, laquelle est entrée en force 

le 6 septembre 2017. 

Selon les constats des autorités compétentes, le couple a commencé à 

vivre dans des domiciles séparés le 1er décembre 2017, date à laquelle le 

recourant a annoncé son déménagement à l’office du contrôle des 

habitants de la Commune de Z._______, et leur divorce a été prononcé le 

16 mai 2019. 

Partant, entre l’entrée en force de l’octroi de la naturalisation facilitée au 

recourant et la séparation de fait du couple, telle qu’annoncée par 

l’intéressé et marqué par le début de sa relation avec une autre femme et 

leur mise en ménage commun, seuls trois mois se sont écoulés. Au vu de 

la jurisprudence, un laps de temps aussi bref est manifestement de nature 

à fonder la présomption que cette naturalisation a été obtenue de manière 

frauduleuse. Comme l’a précisé l’ex-épouse du recourant, aucune mesure 

thérapeutique visant à sauver leur relation n’a été entreprise. 

De surcroît, malgré l’annonce officielle de son déménagement le 

1er décembre 2017, le recourant a signé un contrat de bail portant sur un 

F-1133/2021 

Page 15 

appartement dans le canton de Berne seulement un mois après l’entrée en 

force de la décision de naturalisation, en date du 1er octobre 2017. 

Enfin, le couple a déposé une requête commune en divorce avec accord 

complet, le 19 décembre 2018. Celui-ci est entré en force le 16 mai 2019.  

Dès lors, au vu du déroulement des faits précités – la communauté 

conjugale, censée être stable et orientée vers l’avenir en juillet 2017, 

s’étant irrémédiablement dissoute au plus tard moins de 18 mois après, 

soit au moment du dépôt de la demande de divorce – il est conforme à la 

jurisprudence en la matière d’admettre en l’occurrence la présomption de 

fait selon laquelle la communauté conjugale n’était plus stable et orientée 

vers l’avenir ni lors de la signature de la dernière déclaration commune 

datée du 26 juin 2017 ni lors de l’octroi de la naturalisation (en ce sens : 

arrêts du TF 1C_312/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.4 ; 1C_620/2020 du 

19 janvier 2021 consid. 3.3, 1C_207/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.3).  

8.2 En définitive, les éléments exposés ci-dessus constituent un faisceau 

d’indices suffisant permettant de conclure que la communauté conjugale 

des intéressés n’était ni stable, ni tournée vers l’avenir au moment de 

l’octroi de la naturalisation facilitée du recourant.  

9.  

Il convient dès lors d’examiner si le recourant est parvenu à renverser la 

présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de 

la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus 

stable et orientée vers l’avenir, en rendant vraisemblable, soit la 

survenance – postérieurement à sa naturalisation – d’un événement 

extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, 

soit l’absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au 

moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la 

stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.3 supra et la 

jurisprudence citée).  

Dans son recours, l’intéressé a allégué que la séparation de son couple 

était inattendue, dans la mesure où elle aurait été causée par la proposition 

faite par son employeur d’être muté aux Etats-Unis. En effet, selon ses 

dires, son ex-épouse aurait refusé de le suivre à San Francisco, où il aurait 

eu la possibilité de commencer un nouvel emploi. Ce refus aurait alors 

gravement dégradé les relations du couple et malgré leurs efforts de 

maintenir une entente – comme à travers un voyage familial à Miami – ils 

se seraient résignés à se séparer en décembre 2017. Le recourant a 

F-1133/2021 

Page 16 

également maintenu que c’est son ex-épouse qui avait refusé 

d’entreprendre une quelconque thérapie de couple dans l’optique de 

sauver leur relation.  

Par cet argument, le recourant tente ainsi d’accréditer la thèse selon 

laquelle la déliquescence de son couple serait postérieure à sa 

naturalisation facilitée. 

9.1 C'est ici le lieu de rappeler que, selon l'expérience générale de la vie 

et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir 

entre époux après plusieurs années de vie commune – dans une 

communauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne 

de protection par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner 

la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des 

rapports conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de 

réconciliation (cf. arrêts du TF 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6 

et 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 3.4). En particulier, il est 

difficilement concevable, dans un couple uni dont l'union a duré plusieurs 

années comme dans le cas d'espèce, et a été envisagée par chacun des 

époux comme une communauté de destins, que les intéressés, après la 

décision de naturalisation, se résignent, suite à l'apparition de difficultés 

conjugales, à mettre un terme définitif à leur union en l'espace de quelques 

mois, sauf si un événement extraordinaire susceptible de conduire à une 

dégradation aussi rapide du lien conjugal ne survient. En espèce, le 

recourant a mis en avant un événement s’étant déroulé le 19 juillet 2017, 

quand celui-ci a reçu une proposition formelle de mutation dans le bureau 

principal de son entreprise à San Francisco. Ceci aurait entraîné des 

tensions dans le couple et, selon lui, « la période critique a commencé à 

partir de cette date », car son épouse ne soutenait pas ce projet. 

9.2 En l’occurrence, cet événement s’est produit après la signature de la 

déclaration de vie commune stable du 26 juin 2017. Cependant, le 

recourant avait déjà exprimé par courriel à une de ses supérieures, en date 

du 1er juillet 2016, son attrait pour San Francisco, puis, par mail du 8 juin 

2017, son envie d’y retourner ainsi que sa motivation pour y occuper un 

poste. Il est donc probable que le recourant aurait déjà pu fait part à son 

épouse de son désir de potentiellement déménager, un tel changement de 

vie étant assez conséquent pour le communiquer de façon préemptive à 

son partenaire. Ayant un enfant en bas âge, il serait attendu, dans une 

relation stable et orientée vers l’avenir, d’un conjoint qu’il demande l’avis 

préalable de son épouse avant de se proposer pour un poste dans un lieu 

aussi lointain que la Californie. Si, à ce moment-là, le recourant envisageait 

F-1133/2021 

Page 17 

réellement sa relation de couple dans la durée, tel qu’il l’a exprimé dans 

l’attestation de vie conjugale stable, celui-ci se serait assuré que son 

épouse partage son envie de déménager aussi loin de leur domicile familial 

en Suisse. 

En outre, selon les pièces du dossier, il ressort que l’ambition du recourant 

était un problème connu du couple, comme l’a exprimée son ex-épouse 

lors de son audition : « Mon ex-mari est quelqu’un de très ambitieux et à 

mon avis, il n’y avait que son travail qui comptait ». Le Tribunal peut donc 

en déduire que la relation conjugale du recourant avec son épouse suisse 

n’était pas sa priorité et n’atteignait pas l’intensité d’engagement requise 

par la loi pour fonder l’octroi d’une naturalisation facilitée (cf.  consid. 5.3 

supra).  

Dans les mois suivants ce désaccord, l’intéressé a signé un contrat de 

sous-location pour un appartement à Berne en date du 1er octobre 2017, 

pour des raisons qu’il a exposées comme étant liées à son emploi. Mais il 

n’y a pas emménagé directement et selon le recourant, son couple était, à 

ce moment-là encore stable. Il a maintenu cela en notant que lui-même, 

son ex-épouse et les parents de celle-ci étaient partis en voyage à Miami 

du 26 octobre 2017 au 11 novembre 2017. Toutefois, selon le Tribunal, un 

voyage en compagnie de la belle-famille du recourant ne permet pas de 

rendre vraisemblable que les époux essayaient de sauver leur relation de 

couple, tel que le recourant l’a allégué dans sa détermination du 11 octobre 

2021. En outre, selon les confirmations de vols fournies par le recourant, 

le voyage avait été planifié depuis le mois de mai 2017, soit avant le 

désaccord profond qui serait survenu au sujet du possible déménagement 

à San Francisco. Le séjour à Miami ne peut donc permettre de renverser 

la présomption de fait selon laquelle l’intéressé ne vivait pas ou plus en une 

communauté conjugale telle qu’exigée en la matière lors de l’octroi de la 

naturalisation facilitée. 

Les époux se sont par ailleurs séparés le 1er décembre 2017, date à 

laquelle le recourant a officiellement emménagé à Berne et l’a annoncé à 

sa commune d’origine. Cet emménagement s’est par ailleurs effectué dans 

l’appartement également sous-loué par E._______ (cf. consid 7.2 supra). 

9.3 Le Tribunal, au vu des éléments ci-dessus et en procédant à 

l’appréciation globale des preuves, ne distingue aucun évènement 

extraordinaire ayant entraîné la détérioration rapide du lien conjugal des 

intéressés. En effet, un refus de déménagement à l’étranger de la part de 

l’ex-épouse du recourant n’aurait pas pu être apte à entièrement briser une 

F-1133/2021 

Page 18 

relation de couple entretenue depuis dix ans, si celle-ci n’était pas déjà en 

proie à des difficultés en son sein. 

Il apparaît donc que la communauté conjugale n'était plus stable et orientée 

vers l'avenir lors de la dernière signature de la déclaration concernant la 

communauté conjugale et donc au moment de l'octroi de la naturalisation 

facilitée. 

9.4 En conclusion, le Tribunal considère que les époux ne formaient plus 

une communauté conjugale effective, stable et orientée vers l’avenir au 

moment de la signature de la déclaration concernant la communauté 

conjugale du 26 juin 2017. Par ailleurs, le recourant n’est pas parvenu à 

rendre vraisemblable que les problèmes rencontrés étaient survenus après 

l’octroi de sa naturalisation et qu’il n’aurait pas pu les anticiper.  

Sur le vu de l'ensemble des éléments du dossier, il n'est au surplus pas 

crédible que l'intéressé n'ait pas été conscient, au moment de la signature 

de la déclaration de vie commune et lors du prononcé de la naturalisation, 

que la communauté conjugale alors vécue par les époux ne présentait pas 

l'intensité et la stabilité requises. 

9.5 En conséquence, il y a lieu de s’en tenir à la présomption de fait, fondée 

sur l’enchaînement chronologique des événements survenus avant et 

après la naturalisation du recourant, selon laquelle l’union formée par 

l’intéressé et son épouse ne correspondait déjà plus à celle jugée digne de 

protection par le législateur au moment de la signature de la déclaration de 

vie commune et lors de la décision de naturalisation. 

10.  

Dans la décision entreprise, l’autorité inférieure a entre autres spécifié que, 

conformément à l’art. 36 al. 4 LN, l’annulation de la naturalisation facilitée 

du recourant faisait également perdre la nationalité aux enfants qui 

l’auraient acquise en vertu de la décision annulée, mais que cela ne 

concernait pas C._______. 

Comme précisé ci-dessus (cf. consid. 4.2 supra), la présente affaire doit 

être examinée sous l’égide des dispositions de l’aLN et non celles de la LN 

entrée en vigueur au 1er janvier 2018. La perte de la nationalité suisse par 

les enfants qui l’auraient acquise en vertu de la naturalisation du recourant 

n’est donc pas régie par l’art. 36 al. 4 LN, mais par l’art. 41 al. 3 aLN, qui 

prévoit que, sauf décision expresse, l’annulation fait également perdre la 

nationalité suisse aux membres de la famille qui l’ont acquise en vertu de 

F-1133/2021 

Page 19 

la décision annulée. Le résultat pour d’éventuels enfants de nationalité 

suisse par filiation avec le recourant est donc le même, à savoir qu’ils 

perdent également la nationalité suisse. 

En ce qui concerne C._______, le Tribunal constate qu’elle est suisse par 

sa filiation maternelle, conformément à l’art. 1 al. 1 let. a aLN, de sorte que 

l’art. 41 al. 3 aLN n’a aucun effet sur elle. 

11.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 

retenu que l’intéressé avait fait, lors de la procédure de naturalisation 

facilitée, des déclarations mensongères quant à la stabilité et l’effectivité 

de sa communauté conjugale. Par sa décision du 11 février 2021, l’autorité 

inférieure n’a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n’est pas 

inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al.1 PA en relation avec les art. 1 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Enfin, compte tenu de l’issu de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens 

(cf. art. 64 al.1 PA a contrario).  

(dispositif page suivante) 

  

F-1133/2021 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté 

2.  

Les frais de procédure de 1’200  francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont prélevés sur l’avance du même montant versée le 29 avril 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

  

F-1133/2021 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :