# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cc1e7da-65d5-53ef-ad77-09440d6766dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2019 A-5865/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5865-2017_2019-07-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5865/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Marianne Ryter, Daniel Riedo, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par  

Maître Philippe Loretan, et 

Maître Emilie Kalbermatter,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Direction générale des douanes (DGD), 

Division principale Procédures et exploitation, 

Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Douanes ; perception subséquente. 

 

 

 

A-5865/2017 

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Faits : 

A.  

En date des 16 février, 7 mars et 10 mai 2016, la société A._______ a fait 

importer en Suisse de la viande sous l’appellation « Tiras de 

entrecostos Emb. Cong. **E**» acquise auprès de l’entreprise portugaise 

B._______ par l’intermédiaire de l’entreprise transitaire C._______. Le 

poids brut de cette marchandise s’est élevé à 2’311.50 kg (16 février 2016), 

2’909.50 kg (7/8 mars 2016) et 3’131.40 kg (10 mai 2016) pour une valeur 

respective de la marchandise de 17'842 CHF, de 21'672 CHF et de 

22’651 CHF. 

B.  

Lors de la première date précitée, le 16 février 2016, l’entreprise transitaire 

C._______, pour le compte de la société A._______, a procédé au 

dédouanement par la procédure e-dec sous la position tarifaire 0203.2199, 

correspondant à de la viande porcine « en carcasses ou demi-carcasses », 

au tarif de 355 CHF par kg. 

Lors du passage en douane du 7 mars 2016, la collaboratrice de 

l’entreprise transitaire précitée a procédé au dédouanement sous 

n° tarifaire 0203.2299, correspondant à du « jambons, épaules et leurs 

morceaux, non désossés », au taux de 474 CHF par kg. Cette déclaration 

a été rectifiée le 8 mars 2016 par le bureau de douane ***, par un contrôle 

documentaire de l’envoi qui a appliqué le tarif n° 0203.2999 relatif à la 

viande porcine, catégorie résiduelle, à 329 CHF par kg. 

Lors du passage en douanes du 10 mai 2016, l’importation a été déclarée 

sous n° tarifaire 0203.2999 au taux de 329 CHF par kg. 

C.  

Une expertise effectuée en date de 16 juin 2016 par M. X._______ de 

l’Office fédéral de l’agriculture à la demande de la Direction générale des 

douanes sur un échantillon de viande importée le 7/8 mars 2016 a conclu 

à ce que la viande examinée provenait du carré du porc. Cette expertise 

n’a pas fait l’objet de contestation. 

D.  

Par décision de perception subséquente, datée du 3 novembre 2016, la 

Direction d’arrondissement ***, Section antifraude douanière, Office de ***, 

a déclaré la société A._______ assujettie au paiement d’un montant total 

de 169'403,85 CHF. Dite décision se composait d’une créance de droits de 

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douanes à hauteur de 164'358.90 CHF, une créance de TVA de 

4'108.95 CHF et d’intérêts moratoires à hauteur de 936 CHF. 

Les détails de cette décision sont les suivants : 

 

Par mémoire du 2 décembre 2016, la société assujettie a recouru contre la 

décision précitée auprès de la Direction générale des douanes, laquelle a 

rendu une décision sur réclamation en date du 15 septembre 2017 

confirmant la décision de perception subséquente de la Direction 

d’arrondissement *** et mettant par 4'800 CHF les frais de procédure à la 

charge de la recourante. 

E.  

Par recours du 16 septembre 2017, la société A._______ (ci-après : la 

recourante) a contesté cette décision sur réclamation auprès de la Cour de 

céans. Dans le cadre de ce recours, la recourante a, entre autres moyens, 

sollicité « l’édition par l’AFC de la liste des importations de côtes levées de 

proc [sic] provenant de B._______ au Portugal, avec pour chacune le 

numéro de tarif douanier appliqué » (Recours, p. 4). 

Au cours de l’échange d’écriture, l’Administration fédérale des douanes (ci-

après : l’autorité inférieure ; Réponse du 21 décembre 2017, p. 3) a indiqué 

avoir fait effectuer un complément d’enquête, dans le sens demandé par 

la recourante. Selon la « prise de position » de la Direction 

d’arrondissement des douanes ***, datée du 12 décembre 2017 (dossier 

de l’autorité inférieure, pièce 6), durant la période comprise entre le 

22 décembre 2016 et le 12 décembre 2017, douze importations de viande 

porcine sous code 0203.2999 ont été effectuée en provenance de 

l’entreprise portugaise B._______ par des assujettis autres que la 

recourante. Sur ces douze importations, deux ont été vérifiées 

matériellement avec prise d’échantillon ; ces deux contrôles ont abouti à la 

conclusion que le n° tarifaire 0203.2999 était correct. 

Date NT 
Droits 
acquittés 

NT 
modifié 

Perception 
subséquente 

TVA en 
sus 

Total 

16.02.2016 203.2199 8’205.85 203.2991 45'051.10 1'126.30 46'177.40 

7/8.03.2016 203.2999 9'572.25 203.2991 57'462.65 1'436.55 58'899.20 

10.05.2016 203.2999 10'302.30 203.2991 61'845.15 1'546.10 63'391.25 

       

Totaux       164'358.90 4'108.95 168'467.85 

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Par décision incidente du 25 janvier 2018, un accès a été octroyé à la 

recourante tant au courrier du 12 décembre 2017 précité qu’à la liste 

anonymisée des importations mentionnées. 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans la partie en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 La décision attaquée a été rendue par la Direction générale des 

douanes (ci-après : la DGD ou l’autorité inférieure ; cf. art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). Le Tribunal administratif fédéral est l’autorité de recours 

compétente (cf. art. 31, 32 a contrario et 33 let. d de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.110]). La 

procédure est régie par la PA, pour autant que cette loi n’en dispose pas 

autrement (cf. art. 37 LTAF ; arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 

consid. 1.1 et A-1941/2015 du 25 août 2015 consid. 1.1). 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle 

est directement atteinte par la décision attaquée et jouit sans conteste de 

la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée 

du 29 janvier 2018. Un délai compté en jours commence à courir le 

lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Reçu par le Tribunal 

de céans le 1er mars 2018, le recours a manifestement été déposé dans le 

délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Il répond aux exigences de 

forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA) et la recourante 

a versé l’avance de frais requise en temps voulu (cf. art. 23 PA a contrario). 

Il convient donc d’entrer en matière sur le recours. 

1.3  

1.3.1 Conformément à l’art. 49 PA, la recourante peut invoquer la violation 

du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) 

ou l’inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité 

de recours (let. c ; cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/ 

MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° marg. 2.149). 

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1.3.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l’y incitent (cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN 

BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 2013, ch. 1135 s. ; ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 157 

consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; en matière 

douanière, cf. arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 1.3.2). 

Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité 

(administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que 

l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa 

décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction 

et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une 

appréciation anticipée de celles-ci (cf. ATF 137 III 208 consid. 2.2 et 133 II 

384 consid. 4.2.3 ; arrêt du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 

consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-2826/2017 du 12 février 2019 consid. 1.4 et 

A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.4 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 3.144). 

1.4 En l’occurrence sont litigieuses des créances de droits de douanes 

(consid. 2 à 6 ci-après), de TVA à l’importation (consid. 7 ci-après) et une 

créance d’intérêts moratoires (consid. 8 ci-après). 

Droits de douane 

2.  

Les trois importations effectuées par la recourante entre le 16 février 2016 

et le 10 mai 2016 en tant que telles ne sont pas litigieuses, la recourante 

ne contestant pas l’introduction sur le territoire douanier des quantités de 

viandes de porc, mentionnées ci-dessus. Ce qui l’est en revanche, c’est le 

tarif douanier applicable à chacune de ces importations. Chacune étant 

intervenue dans des circonstances partiellement différente, elles seront 

examinées séparément (consid. 6.1 à 6.3 ci-après). S’agissant cependant 

dans les trois cas d’une perception subséquente de droits de douane, il y 

a lieu d’exposer en premier lieu les règles applicables à la déclaration en 

douane et aux tarifs (consid. 3 ci-après), à la perception subséquente de 

droits de douane (consid. 4 ci-après) et à la répartition du fardeau de la 

preuve dans ce cadre (consid. 5 ci-après). 

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3.  

Selon l’art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, 

RS 631.0) et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des 

douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire 

douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées 

conformément aux dispositions des lois précitées (cf. ATF 142 II 433 traduit 

in RDAF 2018 II 673). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes 

de la LTaD. Il convient à cet égard de préciser que depuis le 1er janvier 

2005, seul le tarif douanier électronique subsiste (voir la note concernant 

les Annexes 1 et 2 du Tarif des douanes suisses de la LTaD qui renvoie 

au tarif douanier électronique publié à l'adresse Internet www.tares.ch). 

Cette dernière contient toutes les modifications approuvées par le Conseil 

de coopération douanière du Système harmonisé ainsi que les 

modifications et nouveautés des Notes explicatives suisses (au sujet du 

tarif général, voir les arrêts du TAF A-1718/2006 du 7 décembre 2007 

consid. 2, A-1704/2006 du 25 octobre 2007 consid. 2 et A-1692/2006 du 

25 avril 2007 consid. 2). 

3.1 Selon l'art. 70 al. 2 LD, est débiteur de la dette douanière la personne 

qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière 

douanière (let. a), la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son 

mandataire (let. b), et la personne pour le compte de laquelle les 

marchandises sont importées ou exportées (let. c). La base du placement 

sous régime douanier est la déclaration en douane (art. 18 al. 1 LD ; 

cf. art. 47 al. 1 LD ainsi que les art. 33 LD et 60 OD et l’art. 16 de 

l’ordonnance du 4 avril 2007 de l’AFD sur les douanes [OD-AFD, RS 

631.013] ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 et A-6930/2009 

du 1er septembre 2011 consid. 2.2). La déclaration lie la personne 

assujettie à l’obligation de déclarer (cf. BARBARA SCHMID, in Kocher/ 

Clavadetscher [édit.], Zollgesetz, 2009 [ci-après : AUTEUR, Zollgesetz], 

art. 18 n° 2 ; PATRICK RAEDERSDORF, Zollgesetz, art. 33 n° 1 s. [Grundsatz 

der Verbindlichkeit oder der Unabänderlichkeit] dans le contexte de 

l’acceptation de la déclaration), mais elle peut être rectifiée par le bureau 

de douane (cf. art. 18 al. 2 LD). 

3.2 Le régime douanier est fondé sur le principe de l’auto-déclaration, en 

vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires 

pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière 

soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l’art. 25 LD ; 

arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 4.2, A-1357/2016 du 

7 novembre 2017 consid. 3.1, A-4157/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.5, 

A-3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.8 et A-6930/2009 du 1er septembre 

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2011 consid. 2.6 ; RAEDERSDORF, Zollgesetz, art. 34 n° 2). Aussi, le 

contribuable doit-il examiner lui-même s’il remplit les conditions 

d’assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. 

S’il s’abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par 

la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe 

de bonne foi pour s’opposer à la perception des droits de douane (cf. ATF 

135 IV 217 consid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2A.612/2003 du 21 juin 2004 

consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2 

et A-2924/2016 du 23 mars 2017 consid. 2.2.1). 

Le droit douanier exige un haut degré de diligence de la part des assujettis ; 

il leur demande de procéder à la déclaration complète et exacte de la 

marchandise (cf. FF 2004 517, 551 ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 

17 janvier 2018 consid. 2.2.3, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 

consid. 3.1 et A-2924/2016 du 23 mars 2017 consid. 2.2.1 et les références 

citées ; BARBARA HENZEN, Zollgesetz, art. 25 n° 3). La responsabilité pour 

une déclaration en bonne et due forme, c’est-à-dire complète et exacte, 

incombe à la personne assujettie à l’obligation de déclarer (cf. arrêts du 

TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.3, A-2924/2016 du 

23 mars 2017 consid. 2.2.1, A-2177/2016 du 19 juillet 2016 consid. 2.1 et 

A-6362/2014 du 13 mars 2015 consid. 2.4). La législation douanière oblige 

ainsi les assujettis à prendre les mesures nécessaires pour que les 

marchandises importées ou exportées à travers la frontière soient 

correctement déclarées à l'autorité douanière (cf. arrêts du TAF 

A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2, A-8109/2015 du 18 octobre 

2016 consid. 2.4 et A-393/2009 du 14 avril 2011 consid. 3.1). 

3.3 Pour ce qui est des tarifs douaniers susceptibles d’être appliqués en 

l’espèce, étant rappelé que tant l’autorité inférieure que la recourante sont 

d’accord sur le fait que la viande importée était de la viande porcine (soit 

« Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou 

congelées », sous n° 0203) on rappellera que la législation tarifaire 

distingue, notamment, entre :  

 0203.2199 : « en carcasses ou demi-carcasses » : 355.00 CHF par 
100 kg brut     

 0203.2299 : « jambons, épaules et leurs morceaux, non 

désossés » : 474.00 CHF par 100 kg brut     

 0203.2991 : « carrés et leurs parties » : 2’304.00 CHF par 100 kg 

brut     

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 0203.2999 : « autres » (catégorie résiduelle) : 329.00 CHF par 
100 kg brut     

Il résulte notamment de cette structure tarifaire que la catégorie résiduelle 

par défaut de la viande porcine, à savoir celle qui n’est ni en carcasse ni 

du jambon non désossé, ni encore pris dans le carré se voit appliquer un 

droit de douane de 329 CHF par kg, alors que la qualification en tant que 

« carrés et leurs parties » d’une viande porcine aboutit à une taxation 

notablement supérieure à raison de 2'304 CHF par kg. 

4.  

Lors des trois importations litigieuses, la marchandise a fait l’objet d’une 

taxation lors de son passage en douane, de telle sorte que la procédure ici 

en cause est une procédure de rappel d’impôt en matière de droit de 

douane, soit de perception subséquente. C’est le lieu de rappeler qu’à 

teneur de l'art. 118 LD, une contravention douanière est commise par celui 

qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits 

de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en 

les déclarant inexactement ou de toute autre manière ou se procure ou 

procure à un tiers un avantage douanier illicite. Le coupable encourt une 

peine d’amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de 

douane. Selon l'art. 128 al. 1 LD, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit 

pénal administratif (DPA, RS 313.0) est applicable aux infractions 

douanières. 

4.1 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la 

législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas 

perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus 

après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. 

Il n'est donc pas nécessaire que la personne assujettie ait commis une 

faute ou qu'une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que 

celle-ci se voie opposer l'art. 12 DPA ; le premier alinéa de cette disposition 

permet en effet de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été 

perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale 

même si aucune personne n'est punissable (cf. JEAN GAUTHIER, La loi 

fédérale sur le droit pénal administratif, in Mémoires publiés par la Faculté 

de droit de l'Université de Genève, vol. 46, 1975, p. 23 ss, p. 43/44 ; le 

même, Les infractions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal 

administratif, in RDAF 1999 II p. 56 ss, spéc. p. 59). Il suffit que l'avantage 

illicite procuré par l'absence de perception de la contribution (cf. arrêt du 

TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1) trouve sa source dans 

une violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 129 

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II 160 consid. 3.2 et 115 Ib 358 consid. 3a et les références citées ; arrêts 

du TF 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 4.4, 2A.452/2002 du 

6 décembre 2002 consid. 4.1 et 2A.215/1998 du 4 août 1999 in Archives 

68 p. 438 consid. 2 ; cf. aussi arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 

consid. 5.2 et A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 4.2). Peu importe que 

la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction (cf. arrêts du TF 

2C_420/2013 du 4 juillet 2014 résumé in RF 69/2014 p. 705 consid. 3.2 et 

2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 3.2 ; cf. aussi arrêt du TF 

2C_243/2014 du 9 décembre 2014 consid. 5.2.3). 

Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la 

jouissance de l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au 

paiement de la contribution ou celui qui a reçu l’allocation ou le subside 

(art. 12 al. 2 DPA). Dans ce cas, chaque personne tombant dans le champ 

d’application de l’art. 70 LD, tant pour les droits de douane que l’impôt sur 

les importations, peut être considérée comme le débiteur de la contribution 

soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme 

favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 

du 2 février 2014 consid. 3 et 2A_82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1 ; 

arrêts du TAF A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.2, 

A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.2 et A-6362/2014 du 13 mars 

2015 consid. 2.6.2 avec les réf. citées). 

4.2 La créance de perception subséquente en vertu de l'art. 12 DPA est 

fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu 

de la législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n’est 

ainsi pas tant une nouvelle créance qu’un complément à la créance initiale 

qui vient s’ajouter à la contribution déjà perçue en raison de l’infraction 

commise (cf. arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.5, 

avec renvoi à REMO ARPAGAUS, Zollrecht, 2e éd., 2007, N. 511). L’art. 12 

DPA constitue donc bien la base légale indépendante sur laquelle est 

fondée une procédure de rappel d’impôt (révision) en défaveur du 

contribuable (cf. arrêts du TF 2C_366/2007 du 3 avril 2008 consid. 5 ; arrêt 

du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3). 

Quand bien même l'art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il trouve 

également application en droit douanier et notamment pour les 

problématiques relatives à la TVA à l'importation (cf. art. 128 al. 1 LD et 

art. 103 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur 

ajoutée [LTVA, RS 641.20] ; arrêt du TF du 4 août 1999 publié in Archives 

68 p. 438 consid. 2b et les références citées ; arrêts du TAF A-1107/2018 

du 17 septembre 2018 consid. 2.6.1, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 

A-5865/2017 

Page 10 

consid. 7.1, A-4673/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.1 et A-4084/2007 du 

5 novembre 2008 consid. 7.2 ; PASCAL MOLLARD ET AL., Traité TVA, 2009, 

p. 555, n° 468). Cette disposition est une norme fiscale (normale) 

([normale] Abgabenorm), dont l'application doit être établie dans une 

procédure administrative et non une procédure pénale administrative 

(cf. arrêt du TF 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.4 s. ; arrêt du TAF 

A-6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1 s. et 3.5). Il existe donc une 

différence claire entre, d'une part, la procédure administrative tendant à la 

détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément à 

l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, et, d'autre part, la procédure pénale (cf. arrêt du TF 

2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7.1 s.).  

4.3 Cette forme de révision peut découler d’un contrôle a posteriori des 

preuves de l'origine ou de la marchandise qui peut être effectué chaque 

fois que les autorités douanières ont des doutes fondés en ce qui concerne 

l'authenticité de documents, le caractère originaire des produits concernés 

ou de manière plus générale quant à l’accomplissement des obligations 

douanières sur le territoire douanier (cf. art. 30 al. 1 LD). En outre, elle peut 

procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui 

sont ou étaient assujetties à l’obligation de déclarer ou débitrices de la 

dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l’obligation de 

tenir une comptabilité en vertu de la LD (cf. art. 31 al. 1 LD). 

L’ouverture d’une procédure de rappel d’impôt en matière de droit douanier 

n’est ainsi – comme l’indique clairement le texte légal – pas conditionnée 

à l’existence d’un élément de fait nouveau, mais uniquement – et 

objectivement – à l’absence de perception d’une contribution fédérale. Il 

n’est ainsi pas déterminant que le bureau de douane ait pu se rendre 

compte que le tarif douanier requis par l’assujetti n’était pas correct, mais 

uniquement que l’application d’un tarif erroné ait pour conséquence la 

perception d’un droit d’entrée incorrectement bas en faveur de l’assujetti. 

5.  

La question de la répartition du fardeau de la preuve se pose également 

dans le cadre de cette procédure particulière de rappel d’impôt fondée sur 

l’art. 12 DPA. 

5.1 D’une manière générale, la jurisprudence en matière fiscale a retenu 

que le principe de l'art. 8 CC s'exprime dans le sens où il appartient à 

l'autorité d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt ou qui 

l'augmentent, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui 

suppriment ou réduisent cette créance (cf. ATF 142 II 488 consid. 3.8 et 

A-5865/2017 

Page 11 

140 II 248 consid. 3.5) sous l’appellation de « théorie des normes » 

(Normentheorie). Le droit douanier connaît cependant – à la différence des 

impôts directs sur le revenu et la fortune, le bénéfice et le capital – une 

procédure d’auto-déclaration. Dite procédure ne modifie toutefois pas 

fondamentalement l’application de la règle précitée : le fardeau de la 

preuve des faits qui justifient une obligation tarifaire ou l’augmentent 

incombe à l'autorité, alors que l'assujetti doit apporter la preuve des faits 

qui annulent ou réduisent l'impôt (cf. arrêts TAF A-7503/2016 du 16 janvier 

2018 consid. 2.3 et A-1753/2006 du 23 juin 2008 consid. 2.7.3). 

Ainsi, dans le cadre de la fixation de la créance fiscale initiale, quand bien-

même la procédure d’importation ne requiert pas nécessairement une 

intervention de la part de l’autorité fiscale, il revient à l’assujetti de prouver, 

moyennant la production d’une documentation adéquate, que le tarif 

douanier – ou l’exonération de droits – est correct. Il en découle pour la 

personne assujettie aux droits de douane que lors de la conduite des 

marchandises au bureau de douane (cf. art. 21 al. 1 LD) et de leur 

déclaration (cf. art. 25 LD), qu’elle est liée par sa déclaration acceptée par 

le bureau de douane (cf. art. 33 al. 1 LD). Cette acceptation équivaut à une 

taxation des droits de douanes. Cela étant, comme on l’a vu, dite taxation 

est susceptible d’être révisée en défaveur de l’assujetti s’il s’avère que, 

comme en l’espèce, un tarif douanier incorrect a été requis puis accepté 

par le bureau de douane. Dans ce sens, la personne assujettie ne peut rien 

déduire du fait que les autorités douanières n’ont pas remarqué – plus tôt 

– le caractère inexacte de ses déclarations (cf. ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; 

arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités 

douanières n’ont en effet aucun devoir de contrôler de façon systématique 

si la déclaration douanière est correcte ou complète (cf. art. 32 LD).  

5.2 Dans une telle hypothèse, les règles sur la répartition du fardeau de la 

preuve ont pour conséquence qu’il revient à l’autorité fiscale – ici douanière 

– de prouver le fait que le tarif requis, puis accepté dans un premier temps 

par le bureau de douane, n’était pas correct et que son acceptation erronée 

a eu pour conséquence qu’une contribution n’a pas été perçue. En ce qui 

concerne le degré de la preuve à apporter, la jurisprudence s’est toujours 

montrée stricte quant aux preuves exigées ; les moyens de preuve 

présentées par l’autorité fiscale doivent prouver l’état de fait d’une manière 

suffisamment sure, une vraisemblance prépondérante ne suffisant pas à 

cet égard (cf. ATF 109 Ib 190 consid. 1d ; arrêts du TAF A-7503/2016 du 

16 janvier 2018 consid. 2.3 et A-1757/2006 du 21 juin 2007 consid. 2.6 ; 

décision CRD du 15 novembre 2005 in VPB 70.55 consid. 3b).  

A-5865/2017 

Page 12 

Si les preuves recueillies par l'autorité apportent suffisamment d'indices 

révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au 

contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le 

fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (cf. ATF 138 II 57 

consid. 7.1 traduit in RDAF 2012 II 299 et ATF 133 II 153 consid. 4.3 traduit 

in RDAF 2007 II 374 ; arrêts du TF 2C_814/2017 du 17 septembre 2018 

consid. 8.1.3, 2C_333/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1 et 2C_1201/2012 

du 16 mai 2013 consid. 4.6 ; arrêts du TAF A-5433/2015 du 2 mars 2017 

consid. 1.4.2 et A-7032/2013 du 20 février 2015 consid. 1.4.2). 

De façon générale, la difficulté d'accéder aux moyens de preuve peut 

justifier un allégement de la preuve à charge de l'autorité, ainsi qu'une 

diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêt du TF 

2C_611/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2 ; arrêts du TAF 

A-1668/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.4.2, A-5884/2012 du 27 mai 2013 

consid. 3.4.3 et A-5927/2007 du 3 septembre 2010 consid. 3.3 ; CLÉMENCE 

GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 

thèse Fribourg 2008, n. marg. 149, 168, 185 ss et 801 ; cf. aussi les ATF 

133 III 81 consid. 4.2.2, 132 III 715 consid. 3.1 et 130 III 321 consid. 3.2, 

ainsi que les arrêts du TF 4A_186/2009 du 3 mars 2010 consid. 6.1.1 et 

4A_193/2008 du 8 juillet 2008 consid. 2.1.1). L'autorité peut ainsi être 

admise à se satisfaire d'une preuve par indices ou sous la forme d'une 

vraisemblance prépondérante et statuer en se fondant sur une 

présomption ou sur une conviction réduite (cf. arrêt du TF 2C_611/2014 du 

5 novembre 2014 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-1668/2015 du 18 mai 2016 

consid. 2.4.2, A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.3 et A-629/2010 du 

29 avril 2011 consid. 3.3 s. ; GRISEL, op. cit., n. marg. 199 et les références 

citées ; cf. aussi l’ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et l’arrêt du TF 4A_297/2015 

du 7 octobre 2015 consid. 4.2). De plus, la violation du devoir de collaborer 

peut être prise en compte au stade de l’appréciation des preuves, voire 

mener à un renversement du fardeau de la preuve lorsqu’elle conduit à des 

incertitudes d’établissement des faits pour l’autorité fiscale (Beweisnot ; 

cf. ATF 139 II 451 consid. 2.3.2, 132 III 715 consid. 3.1 et 130 III 321 

consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.5, 

A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.3.2 et A-1668/2015 du 18 mai 2016 

consid. 2.4.2). 

On notera enfin que si l’administré ne doit en règle générale subir aucun 

désavantage d'un manquement à son devoir de collaborer lorsque sa 

collaboration n'est pas raisonnablement exigible, soit notamment lorsqu'il 

lui est impossible de fournir les renseignements requis, tel n'est en 

revanche pas le cas lorsqu'il lui incombe une obligation d'auto-déclaration. 

A-5865/2017 

Page 13 

Le degré de preuve requis se limitera toutefois à la vraisemblance 

prépondérante s'agissant de faits pour lesquels l'administré ne peut 

apporter de preuve absolue (cf. arrêt du TF 2C_611/2014 du 5 novembre 

2014 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-1668/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.4.2 

et A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.3 ; GRISEL, op. cit. n. 

marg. 195, 200 et 348 ss ; cf. aussi l’ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et l’arrêt 

du TF 4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4.2). 

6.  

Les trois importations litigieuses (cf. let. A ci-avant) sont intervenues 

ensuite de trois commandes effectuées par la recourante. Il s’est agi à 

chaque fois de l’importation de viande de porc sous l’appellation « Tiras de 

entrecostos Emb. Cong. **E**» commandée auprès de l’entreprise 

portugaise B._______. Le poids brut de cette marchandise s’est élevé à 

2’311.50 kg (16 février 2016), 2’909.50 kg (7/8 mars 2016) et 3’131.40 kg 

(10 mai 2016). 

6.1 Pour ce qui est de la deuxième importation intervenue le 7/8 mars 

2016, la marchandise a fait l’objet d’un contrôle a posteriori qui a abouti à 

la constatation – non contestée par la recourante – qu’il s’agissait sans 

doute possible de viande porcine prise dans le carré de l’animal. 

La recourante objecte pour ce qui est de cette importation qu’elle avait déjà 

fait l’objet d’un contrôle par le bureau de douane lors de l’importation et que 

le tarif requis par la mandante de la recourante (l’entreprise transitaire) 

avait été corrigé par ce bureau qui avait fixé lui-même le tarif dans la 

catégorie résiduelle de la viande de porc. Elle ne saurait ainsi procéder 

encore ultérieurement à un nouveau contrôle et ce qui reviendrait ainsi – 

d’une certaine manière – à se déjuger elle-même, au mépris de la sécurité 

juridique. 

Eu égard au caractère objectif de l’art. 12 DPA (cf. consid. 4 ci-avant) et à 

la répartition du fardeau de la preuve (cf. consid. 5 ci-avant), force est ici 

de constater que l’autorité inférieure a établi que la viande faisant l’objet de 

l’importation était issue du carré du porc. La taxation initiale, sous 

n° tarifaire 0203.2999, à 329 CHF par kg était donc erronée et a eu pour 

conséquence que les droits de douane n’ont, à tort, pas été perçus, à 

raison de la différence entre le tarif précité et le tarif qui eut été correct, à 

savoir le n° 0203.2991 à 2’304.00 CHF par 100 kg brut. Dans la mesure où 

la recourante ne conteste pas le résultat du contrôle opéré, elle ne peut 

pas être suivie dans sa contestation de la décision entreprise. Si la 

déclaration en douane lie la personne assujettie selon l’art. 33 LD, le 

A-5865/2017 

Page 14 

contrôle documentaire effectué par le bureau de douane ne la prémunit pas 

contre une perception subséquente de droit de douane (cf. consid. 5.1 ci-

avant). Tel est en effet le corolaire du principe de l’auto-déclaration et de 

l’absence de devoir de contrôle par l’Administration douanière d’une 

manière générale, ainsi que du caractère objectif des conditions posées 

par l’art. 12 DPA.  

En outre, comme la jurisprudence l’a précisé (cf. consid. 4.1 ci-avant), 

chaque personne tombant dans le champ d’application de l’art. 70 LD est 

considérée comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette 

personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un 

avantage illicite. Tel est bien le cas en l’espèce dès lors que la recourante, 

qui tombe sans contestation possible dans le champ d’application de 

l’art. 70 LD, est débitrice des droits de douanes qui auraient dû être 

acquittés lors du passage en douane des 7/8 mars 2016 et qui ont été 

indument soustraits au sens de l’art. 118 LD et ce indépendamment d’une 

faute de sa part. 

Il y a donc lieu de confirmer la décision attaquée en tant qu’elle porte sur 

la perception subséquente des droits de douanes relatifs à l’importation 

des 7/8 mars 2016 de 2’909.50 kg de viande porcine. 

6.2 Pour ce qui est de l’importation intervenue le 16 février 2016, il a été 

procédé au dédouanement par la procédure e-dec sous la position tarifaire 

0203.2199, correspondant à de la viande porcine « en carcasses ou demi-

carcasses », au tarif de 355 CHF par kg.  

Aucune vérification matérielle n’a pu être effectuée sur cette marchandise. 

L’instance inférieure a retenu dans les circonstances du cas d’espèce que 

dès lors que cette importation provenait du même producteur, concernait 

une viande porcine étiquetée de la même manière et à quelques mois 

d’intervalle avec l’importation ayant donné lieu au contrôle matériel 

(cf. consid. 6.1 ci-avant), il devait être considéré comme établi que cette 

importation également concernait une viande prise dans le carré du porc, 

ce qui justifiait par conséquent une perception subséquente à hauteur, 

cette fois encore, de la différence entre le tarif requis lors du dédouanement 

et celui qui eût été correct, à savoir le n° 0203.2991 à 2’304.00 CHF par 

100 kg brut. 

On peut admettre, avec l’autorité inférieure, que l’importation auprès du 

même producteur de la même viande, sous la même appellation, à prix 

unitaire constant, à quelques mois d’intervalle constitue, avec le contrôle 

A-5865/2017 

Page 15 

matériel effectué sur l’importation des 7/8 mars 2016, un faisceau d’indices 

assez sérieux permettant de dépasser le seuil de la vraisemblance 

prépondérante et sont suffisants pour prouver l'existence d'éléments 

imposables, dans le cadre de la répartition du fardeau de la preuve 

(cf. consid. 5.2 ci-avant). Il n’en reste pas moins que la recourante peut 

renverser ce fardeau en montrant que le tarif appliqué est correct. Or, c’est 

précisément à cette conclusion que la Cour parvient en prenant en 

considération la déclaration de la Direction d’arrondissement des douanes 

***, datée du 12 décembre 2017 (cf. let. E ci-avant ; dossier de l’autorité 

inférieure, pièce 6), selon laquelle durant la période comprise entre le 

22 décembre 2016 et le 12 décembre 2017, douze importations de viande 

porcine sous code 0203.2999 ont été effectuée en provenance de 

l’entreprise portugaise B._______. Sur ces douze importations, deux ont 

été vérifiées matériellement avec prise d’échantillon, ces contrôles ont 

abouti à la conclusion que le n° tarifaire 0203.2999 était correct. Il résulte 

de ces investigations que sur les deux contrôles matériels effectués sur 

des importations de viande semblable à celle intervenue le 16 février 2016 

par le même producteur, il a été les deux fois constaté, en substance, qu’il 

ne s’agissait pas d’une pièce prise dans le carré de l’animal et qu’ainsi, la 

catégorie résiduelle de la viande porcine était correcte. 

La conformité du tarif n° 0203.2999 dans la totalité des contrôles effectués 

après le dépôt du recours par l’AFD fait donc échec à la causalité invoquée 

par l’autorité inférieure entre le contrôle qu’elle a effectué sur l’importation 

du 7/8 mars et sur la perception subséquente pour l’importation du 

16 février 2016. Il y a lieu de retenir que la recourante est parvenue à 

renverser le fardeau de la preuve concernant précisément cet épisode. 

La décision de l’autorité inférieure doit donc être réformée en ce sens 

qu’aucun droit de douanes supplémentaires n’est dû en lien avec 

l’importation du 16 février 2016. La reprise d’un montant de 45'051.10 CHF 

correspondant à la perception subséquente de droits de douane pour cette 

importation doit être annulée. En effet, le tarif appliqué – n° 0203.2199, 

correspondant à de la viande porcine « en carcasses ou demi-carcasses 

», au tarif de 355 CHF par kg – apparaît d’ailleurs moins favorable pour la 

recourante que le tarif n° tarifaire 0203.2999, à 329 CHF par kg, de telle 

sorte qu’aucune contribution ne peut être considérée comme n’ayant pas 

été perçue au sens de l’art. 12 DPA. 

6.3 Pour ce qui est de l’importation du 10 mai 2016, qui est, elle, intervenue 

sous n° tarifaire 0203.2999, à 329 CHF par kg, il y a lieu de considérer que 

la perception subséquente d’un droit n’est pas due pour les mêmes motifs 

A-5865/2017 

Page 16 

que celle du 16 février 2016 (cf. consid. 6.2 ci-avant). En effet, il y a lieu de 

considérer que l’autorité inférieure n’est pas parvenue à prouver que cette 

importation concernait une viande prise dans le carré. 

La décision de l’autorité inférieure doit donc être réformée en ce sens 

qu’aucun droit de douanes supplémentaires n’est dû en lien avec 

l’importation du 10 mai 2016. La reprise de 61'845.15 CHF doit par 

conséquent être annulée. 

TVA à l’importation 

7.  

7.1 La législation douanière s’applique à l’impôt sur les importations de 

biens, pour autant que les dispositions spéciales de la LTVA n’y dérogent 

pas (art. 50 LTVA ; cf. arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 

consid. 2.1.1 et A-2687/2016 du 22 décembre 2016 consid. 2.1.1 ; XAVIER 

OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, § 16 n° 376). L’importation de biens 

est soumise à l’impôt ; la notion d’importation englobe en principe toute 

introduction de biens dans le territoire douanier, y compris les prestations 

de services et les droits y afférents (cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA ; arrêts du 

TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1.1, A-1357/2016 du 

7 novembre 2017 consid. 3.2, A-2687/2016 du 22 décembre 2016 

consid. 2.1.3 et A-2675/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2.3.3). 

7.2 L'art. 51 al. 1 LTVA dispose que quiconque est débiteur de la dette 

douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l'impôt sur les 

importations. Les personnes susmentionnées répondent solidairement de 

la contribution non perçue ; elles demeurent débitrices de la dette 

douanière même lorsqu'elles n'ont pas profité personnellement de 

l'infraction (cf. arrêts du TF 2C_912/2015 du 20 septembre 2016 

consid. 5.2, 2C_420/2013 du 4 juillet 2014 résumé in RF 69/2014 p. 705 

consid. 3.3, 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 3.3, 2C_456/2010 du 

7 mars 2011 in RtiD 2011 II 200 consid. 5.3.2 et 2A.580/2003 du 10 mai 

2004 consid. 3.3.1).  

Est débiteur de la dette douanière notamment la personne pour le compte 

de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (art. 70 al. 2 

let. c LD ; cf. arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1, 

A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 6.3, A-3763/2017 du 17 janvier 2018 

consid. 2.3, A-7466/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.3.1 et 

A-5971/2012 du 9 juillet 2013 consid. 2.3 ; sur le caractère large de cette 

A-5865/2017 

Page 17 

notion, voir LYSANDRE PAPADOPOULOS, Notion de débiteur de la dette 

douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 

1/2018 p. 30 ss). C’est le lieu de rappeler qu’à teneur de l'art. 96 al. 4 let. a 

LTVA, une contravention douanière est commise par celui qui, 

intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment 

de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de 

manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation. Selon 

l'art. 103 LTVA, la DPA est applicable aux infractions en matière d’impôt sur 

les importations. 

Comme cela vaut en matière de droits de douane, chaque personne 

tombant dans le champ d’application de l’art. 70 LD est ipso facto 

considérée comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite et peut 

être tenue au paiement ou à la restitution de la TVA à l’importation 

soustraite (cf. consid. 4.1 ci-avant ; voir aussi consid. 6.1 i.f. ci-avant).  

7.3 En l’espèce, la recourante ne conteste pas – à juste titre – être 

redevable d’un droit de TVA à l’importation, la perception subséquente d’un 

droit de douane entraînant également pour l’assujettie d’être débitrice d’un 

montant complémentaire correspondant d’impôt de TVA à l’importation. 

Toutefois, dans la mesure où, conformément aux consid. 6.2 et 6.3 ci-

dessus, la décision de l’autorité inférieure est réformée en ce sens qu’une 

partie de la perception subséquente des droits de douane est annulée, la 

créance de TVA doit également être partiellement réduite. Il en résulte que 

le complément de TVA à l’importation est annulée à hauteur de 

1'126.30 CHF (16 février 2016) et de 1'546.10 CHF (10 mai 2016). 

Intérêts moratoires 

8.  

En cas de perception subséquente de droits de douane, un intérêt 

moratoire est dû à compter de l’exigibilité de la dette douanière (cf. art. 74 

al. 1 LD et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l’ordonnance du DFF du 11 décembre 

2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire [RS 

641.207.1]). Il en va de même s’agissant de la perception subséquente de 

la TVA à l’importation (cf. art. 57 al. 1 LTVA et art. 1 al. 1 let. a de 

l’ordonnance du DFF précitée). Toutefois, pour ce qui est de ce dernier cas, 

l’art. 1 al. 4 de l’ordonnance exonère d'intérêts moratoires l'importateur 

inscrit au registre des assujettis sur territoire suisse au moment de 

l'importation s’il aurait pu déduire à titre d'impôt préalable l'impôt dû à 

l'Administration fédérale des douanes. 

A-5865/2017 

Page 18 

Les considérants qui précèdent ont pour conséquence que la décision de 

l’autorité inférieure est réformée en ce sens que seuls sont dus les 

montants de 57'462.65 CHF (droits de douane) et de 1'436.55 CHF (TVA 

à l’importation) : 

Date NT 
Droits 
acquittés 

NT modifié 
Perception 
subséquente 

TVA en sus Total 

7/8.03.2016 203.2999 9'572.25 203.2991 57'462.65 1'436.55 58'899.20 

 

Il y a donc lieu également de réduire la créance d’intérêts moratoires, dont 

le principe n’est pas contesté. Compte tenu de l’absence d’indications 

détaillée dans la décision de l’autorité inférieure quant au calcul effectué, il 

y a lieu de lui renvoyer le dossier sur ce point pour nouveau calcul des 

intérêts moratoires. 

9.  

Les considérants qui précèdent ont pour conséquence que le recours doit 

être partiellement admis. Compte tenu de cette issue, et par appréciation 

anticipée des preuves (cf. consid. 1.3.2 ci-avant), dans la mesure où le 

dossier est complet, l'état de fait suffisamment établi et la conviction du 

Tribunal de céans acquise, il est renoncé à l'audition de témoins tel que 

sollicité par la recourante (Recours, p. 4). 

10.  

10.1 Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif 

fédéral à admettre partiellement le recours, dans la mesure où il concerne 

le montant de droits de douanes et de TVA effectivement dû à titre de 

perception subséquente pour certaines importations litigieuses 

(cf. consid. 6.2, 6.3 et 7) ainsi que le montant des intérêts moratoires 

(cf. consid. 8 ci-avant), tout en le rejetant pour le surplus. 

10.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels 

comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la 

partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais 

sont réduits. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur 

les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel 

(cf. art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3, de l'ordonnance du 

10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative 

A-5865/2017 

Page 19 

[RS 172.041.0]). En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge 

de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA). 

10.3 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 

obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 

particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir aussi art. 7 du 

Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Il faut entendre par-là les frais de quelque importance 

absolument nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de 

l'affaire, à la capacité des parties et au comportement de l'autorité 

(cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 848; JEAN-

FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, 1992, ch. 1 ad art. 159). 

Conformément à l’art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit à des dépens 

doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte des 

prestations de leur représentant. Selon la pratique du Tribunal administratif 

fédéral, un tel document n’est pas collecté d’office (cf. arrêts du TF 

2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.4 et 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 

consid. 2 ; arrêts du TAF A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1 et 

A-5066/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.2 ; voir aussi MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 4.84). Aussi, à défaut de décompte, le 

Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

10.4 Pour déterminer dans quelle mesure la recourante a eu gain de 

cause, respectivement a succombé, il s'agit principalement d'apprécier le 

succès de ses conclusions à l'aune de leurs effets sur la décision entreprise 

(cf. ATF 123 V 156 consid. 3c et 123 V 159 consid. 4b ; arrêts du TAF 

A-2786/2017 du 28 février 2019 consid. 4.1, A-2572/2017 du 12 juin 2017 

consid. 5 et A-5586/2012 du 19 novembre 2012). 

10.5 En l'espèce, la recourante ayant partiellement obtenu gain de cause, 

à hauteur de 2/3 environ, les frais de procédure, de 6'000 CHF, sont mis à 

la charge de la recourante à hauteur de 2'000 CHF, en application de 

l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss FITAF, le solde étant laissé à la charge de 

l'Etat (cf. art. 63 al. 2 PA). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, 

l'avance de frais déjà versée par la recourante, le solde de 4'000 CHF lui 

étant restitué dès que le présent arrêt sera devenu définitif et exécutoire. 

En raison du gain partiel du procès, la recourante a également droit à des 

dépens réduits (cf. art. 7 al. 2 FITAF), lesquels sont arrêtés à 6'000 CHF 

A-5865/2017 

Page 20 

sur la base du dossier. Aucune indemnité à titre de dépens n'est allouée à 

l’autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

10.6 Pour ce qui est des frais et dépens de la procédure devant l’autorité 

inférieure, le dossier est renvoyé à cette dernière pour nouvelle décision 

en fonction des considérants qui précèdent. 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

A-5865/2017 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 16 septembre 2017 est partiellement admis au sens des 

considérants. Il est rejeté pour le surplus. 

2.  

Le dossier est renvoyé à l’autorité inférieure pour calcul des intérêts 

moratoires dus et des frais et dépens de la procédure devant elle, au sens 

des considérants qui précèdent. 

3.  

Une partie des frais de procédure, par 2'000 CHF (deux milles francs) sont 

mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance 

de frais de 6'000 CHF (six mille francs) déjà versée par la recourante. Le 

solde de 4'000 CHF (quatre mille francs) lui sera remboursé après entrée 

en force du présent jugement. 

4.  

Il est alloué un montant de 6'000 CHF (six mille francs) à la recourante, à 

titre de dépens réduits, à la charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

A-5865/2017 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF), pour 

autant qu’elle ne soit pas qualifiée de « décisions en matière de perception 

de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des 

marchandises » au sens de l’art. 83 let. l LTF. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :