# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 342c5892-1bd5-554f-a397-231bb3cd5fc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.01.2018 A/3490/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3490-2017_2018-01-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3490/2017-CS DCSO/15/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 11 JANVIER 2018 

Plainte 17 LP (A/3490/2017-CS) formée en date du 25 août 2017 par  

A______ AG, élisant domicile en l'étude de Me Bruno MEGEVAND, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 12 janvier 2018                      

à : 

- A______ AG 

c/o Me Bruno MEGEVAND, avocat 

76A, avenue de la Roseraie 

1205 Genève. 

- B______ 

c/o Me Jean-Franklin WOODTLI, avocat 

5, rue Prévost-Martin 

Case postale 60 

1211 Genève 4. 

- Office des poursuites. 

- 2/8 - 

 

 

A/3490/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 15 janvier 2001, l'Office des faillites a délivré à A______ SA, devenue par 

la suite A______ SA (ci-après "A______ SA"), sept actes de défaut de biens pour 

un montant total de 5'606'939 fr. 22, correspondant au solde de ses créances à 

l'encontre de B______. 

Chacun de ces actes de défaut de biens indique notamment que le failli reconnaît 

la créance concernée. 

b. Le 27 février 2015, A______ SA a requis la poursuite de B______ pour un 

montant de 5'606'939 fr. 22, au titre des actes de défaut de biens susvisés. 

B______ a formé opposition au commandement de payer qui lui a été notifié le 18 

avril 2015 dans la poursuite n° 15 xxxx34 E, excipant de son non-retour à 

meilleure fortune. 

c. Le 21 avril 2015, l'Office des poursuites a soumis l'opposition au Tribunal de 

première instance en application de l'art. 265a LP. 

Par jugement du 13 août 2015, Le Tribunal a déclaré irrecevable l'opposition pour 

non-retour à meilleure fortune formée par B______ et dit que ce dernier était 

revenu à meilleure fortune à hauteur de 340 fr. par mois, sous réserve des revenus 

qu'il tirait de son activité au sein de la société C______ SARL. 

d. Le 4 septembre 2015, B______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 

action en constatation de non-retour à meilleure fortune, dirigée contre A______ 

SA.  

Cette cause est actuellement pendante sous n° C/1______. 

e. Le 29 septembre 2015, le Tribunal a par erreur délivré à A______ SA un 

certificat indiquant qu'aucune action en constatation de non-retour à meilleure 

fortune n'avait été déposée dans le cadre de la poursuite n° 15 xxxx34 E. 

f. Le 19 octobre 2015, A______ SA a requis la mainlevée provisoire de 

l'opposition formée au commandement de payer dans la poursuite susvisée. 

g. Par jugement du 19 avril 2016, le Tribunal de première instance a prononcé la 

mainlevée requise à hauteur de 5'606'939 fr. 22 sans intérêts, avec suite de frais et 

dépens. 

Le Tribunal a notamment considéré que l'action en constatation de non-retour à 

meilleure fortune ne privait pas la partie poursuivante de la possibilité de requérir 

la mainlevée provisoire devant le juge compétent.  

- 3/8 - 

 

 

A/3490/2017-CS 

h. B______ n'a pas recouru contre ce jugement, ni agi en libération de dette. 

i. Le 10 août 2016, A______ SA a requis la continuation de la poursuite n° 15 

xxxx34 E. 

Elle a indiqué sur la réquisition, au titre des observations, que l'action en 

constatation du non-retour à meilleure fortune introduite contre elle-même par 

B______ était toujours pendante par-devant le Tribunal de première instance. 

j. Le 11 août 2017, l'Office des poursuites a établi un procès-verbal de saisie dans 

la série n° 81 16 xxxx25 E, indiquant que la saisie était imposée sur le salaire de 

B______ à hauteur de 223 fr. 50 par mois, ainsi que sur un véhicule estimé à 

4'000 fr., au titre de la poursuite n° 15 xxxx34 E. 

Le procès-verbal contient la remarque suivante: "Selon jugement du Tribunal de 

première instance du 13 août 2015, le Tribunal déclare le débiteur revenu à 

meilleure fortune à hauteur de CHF 340.- par mois. La créance est donc réduite 

de la manière suivante: 12 x CHF 340.- soit CHF 4'080.-".  

B. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 25 août 2017, 

A______ SA forme plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie 

du 11 août 2017, qu'elle a reçu le 16 août 2017 et dont elle sollicite l'annulation. 

Principalement, elle conclut au renvoi du dossier à l'Office des poursuites afin 

qu'il ne procède à la saisie qu'une fois qu'il sera définitivement statué sur l'action 

en contestation du retour à meilleure fortune introduite par B______ dans la cause 

C/1______.  

Subsidiairement, elle conclut à ce que la saisie de salaire porte sur la somme de 

340 fr. par mois au minimum et à ce qu'il soit constaté dans le procès-verbal de 

saisie que sa créance s'élève à 5'606'939 fr. 22 sans intérêts. 

A l'appui de ses conclusions, la plaignante expose notamment avoir requis la 

continuation de la poursuite afin d'éviter la péremption du commandement de 

payer prévue à l'art. 88 al. 2 LP, ainsi que la perte du bénéfice de la mainlevée 

prononcée le 19 avril 2016. Elle indique qu'il appartenait à l'Office de ne pas 

donner suite à cette réquisition aussi longtemps que l'action en contestation de 

retour à meilleure fortune intentée par B______ était pendante. 

b. Dans ses observations du 14 septembre 2017, l'Office des poursuites a conclu 

au rejet de la plainte.  

Il a notamment indiqué que sa décision de "ramener" la créance de A______ SA à 

4'080 fr. n'avait pas pour effet de diminuer la créance invoquée en poursuite, mais 

uniquement de limiter la procédure d'exécution forcée au montant retenu par le 

Tribunal comme constitutif d'une nouvelle fortune.  

- 4/8 - 

 

 

A/3490/2017-CS 

c. Dans ses observations du 29 septembre 2017, B______ a conclu à l'annulation 

du procès-verbal de saisie établi le 11 août 2017 dans la poursuite n° 15 xxxx34 E, 

série n° 81 16 xxxx25 E. 

Selon lui, A______ SA n'aurait pas dû requérir la continuation de la poursuite, 

et/ou l'Office des poursuites n'aurait pas dû donner suite à cette réquisition avant 

que le Tribunal de première instance n'ait statué sur l'action en constatation du 

non-retour à meilleure fortune intentée par ses soins, laquelle était toujours 

pendante. 

d. Par avis du 2 octobre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de la 

cause était close. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3, art.  7 

al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou la 

communication du procès-verbal de saisie. 

La plainte doit être déposée dans les 10 jours suivant celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 

Formée par la créancière poursuivante le 25 août 2017, contre un procès-verbal de 

saisie reçu le 16 août 2017, dans les formes prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP 

et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est 

en l'espèce recevable. 

2. L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les preuves 

et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des parties 

(art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP).  

3. La plaignante sollicite principalement que le procès-verbal de saisie établi le  

11 août 2017 soit annulé et que l'Office des poursuites ne procède à la saisie 

qu'une fois droit jugé sur l'action en constatation de non-retour à meilleure fortune 

formée par le poursuivi. 

2.1 Aux termes de l'art. 265 al. 2 LP, une nouvelle poursuite ne peut être requise 

sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite que si le débiteur est revenu à 

meilleure fortune. Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à 

meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite 

(art. 265a al. 1 1
ère

 phr. LP); si le juge déclare l'opposition irrecevable, il 

détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265a 

al. 3 LP). Le débiteur comme le créancier peuvent intenter action en constatation 

- 5/8 - 

 

 

A/3490/2017-CS 

du non-retour ou du retour à meilleure fortune dans un délai de 20 jours dès la 

notification de la décision sur opposition (art. 265a al. 4 LP). 

Selon une jurisprudence relativement ancienne du Tribunal fédéral, et de l'avis de 

plusieurs auteurs, si l'opposition ne concerne que l'absence de retour à meilleure 

fortune, le créancier ne pourra requérir la continuation de la poursuite qu'une fois 

l'exception définitivement tranchée selon l'art. 265a LP (ATF 77 III 125, JdT 1952 

II 73, cité par PETER, in Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite, Berne 2010, p. 1147; HUBER, in Basler Kommentar SchKG, 

2
ème

 éd., 2010, n. 36 ad art. 265a; JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et 

faillite, Bâle 2005, n. 24 ad art. 265a,  STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 

Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse,  

3
ème

 éd., 2016, p. 390 n. 154), ce qui suppose soit qu'une décision d'irrecevabilité 

n'ait pas été suivie en temps utile d'une action constatatoire, soit qu'un jugement 

rendu à la suite d'une telle action soit entré en force (JEANDIN, op. cit, n. 26  

ad art. 265a). Le délai de déchéance d'un an de l'art. 88 al. 2 LP ne court pas tant 

que le moyen pris du défaut de retour à meilleure fortune n'a pas été 

définitivement écarté (ATF 57 III 201, JdT 1933 II 6, cité par PETER, op. cit., 

p. 1147; JEANDIN, op. cit., n. 26 ad art. 265a). Toute décision de l'office refusant 

de donner suite à une telle réquisition, ou au contraire y donnant suite, est le cas 

échéant sujette à plainte pour violation de la loi (JEANDIN, loc. cit.). 

Dans une jurisprudence plus récente, le Tribunal fédéral a retenu que lorsqu'une 

action en constatation de retour ou de non-retour à meilleure fortune est pendante, 

le créancier poursuivant peut, si la créance n'est pas contestée, déposer une 

réquisition de continuer la poursuite et demander une saisie provisoire dès que le 

juge en procédure sommaire a rendu une décision en sa faveur et que le délai de 

paiement de 20 jours prévu à aux art. 69 al. 2 ch. 2 cum 83 al. 1 LP est échu  

(ATF 126 III 204 consid. 3c, JdT 2000 II 87).  

2.2 En l'espèce, l'Office a donné suite à la réquisition de continuer la poursuite et 

procédé à la saisie, dont il a dressé le procès-verbal litigieux, alors qu'une action 

en constatation de non-retour à meilleure fortune, intentée par le débiteur à la suite 

du jugement déclarant irrecevable son opposition au commandement de payer, 

était pendante et l'est encore à ce jour.  

Conformément aux principes rappelés ci-dessus, qui ne font guère débat 

contrairement à ce qu'indique la plaignante, la décision de l'Office contrevient ce 

faisant à la loi et doit être annulée : la saisie opérée est en effet incompatible avec 

l'éventuelle entrée en force d'un jugement qui constaterait l'inexistence d'une 

nouvelle fortune chez le débiteur et qui priverait définitivement d'objet la 

poursuite litigieuse.  

- 6/8 - 

 

 

A/3490/2017-CS 

La question de savoir si la plaignante peut valablement se prévaloir de ce que 

l'Office n'aurait pas dû donner suite à la réquisition de continuer la poursuite, alors 

qu'elle est elle-même l'auteur de ladite réquisition, doit en l'espèce être tranchée 

par l'affirmative. Dans sa réquisition de continuer la poursuite, la plaignante 

indiquait en effet expressément qu'une action en constatation de non-retour à 

meilleure fortune était pendante; il incombait dès lors à l'Office, qui ne se 

détermine pas sur ce point, de tirer les conséquences de cette indication en 

refusant de déférer à cette réquisition, comme la loi le lui imposait. L'apparente 

erreur de droit commise par la plaignante, quant à la nécessité de requérir la 

continuation de la poursuite afin de respecter le délai d'un an prévu à l'art. 88 

al. 2 LP, ne doit au demeurant porter préjudice ni à celle-ci, ni au débiteur, dont 

l'action en constatation de non-retour à meilleure fortune serait dans l'hypothèse 

inverse privée d'objet.  

Si la jurisprudence plus récente rappelée ci-dessus permet par ailleurs au créancier 

poursuivant, dont la créance n'est plus contestée, de requérir la continuation de la 

poursuite et de demander la saisie provisoire, alors même que l'action en 

constatation prévue à l'art. 265a al. 4 LP est pendante, force est de constater que la 

plaignante n'a en l'espèce pas sollicité la saisie provisoire de l'Office et n'a pas pris 

de conclusions en ce sens dans sa plainte à la Chambre de céans. Il n'y a dès lors 

pas lieu d'ordonner spontanément à l'Office de donner suite à la réquisition de 

continuer la poursuite en procédant à une saisie provisoire en lieu et place de la 

saisie définitive opérée. Il incombera seulement à l'Office de rejeter la réquisition 

de continuer la poursuite qui lui a été adressée, charge à la plaignante de présenter 

à nouveau une telle réquisition et de solliciter la saisie provisoire si elle entend 

bénéficier d'une telle mesure. 

La plainte sera dès lors admise et le procès-verbal de saisie litigieux sera annulé, 

sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les griefs soulevés par la plaignante 

quant au contenu dudit procès-verbal.  

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

- 7/8 - 

 

 

A/3490/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 25 août 2017 par A______ AG contre le procès-

verbal de saisie établi par l'Office des poursuites le 11 août 2017 dans la série n° 81 16 

xxxx25 E. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule le procès-verbal de saisie établi le 11 août 2017 dans la série n° 81 16 xxxx25 E. 

Invite l'Office à rejeter la réquisition de continuer la poursuite n. 15 xxxx34 E qui lui a 

été présentée le 10 août 2016. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Eric DE 

PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

- 8/8 - 

 

 

A/3490/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.