# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e14ea7e-4970-5bf4-8b8f-380b1a5548e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2009 D-5159/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5159-2009_2009-09-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5159/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Nigéria,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 juillet 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5159/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
28 février 2008,

les procès-verbaux des auditions des 14 mars et 21 juillet 2008,

la décision de l'ODM du 13 juillet 2009,

le  recours interjeté le 14 août  2009 par l'intéressé ; sa demande de 
dispense du paiement d'une avance de frais,

les  autres  faits  de  la  cause  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants qui suivent,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

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que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est 
recevable,

qu'entendu le 14 mars 2008 sur ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré 
que,  depuis  le  décès  de  (...),  il  habitait  à  B._______  chez  (...), 
C._______,  un  politicien  local  appartenant  au  parti  d'opposition 
D._______ ; que durant les élections de (...), des membres du parti au 
pouvoir, le "People's Democratic Party" (PDP) auraient volé des urnes 
contenant  des  bulletins  de  vote ;  que  (...) et  d'autres  membres  de 
D._______ s'en seraient pris à eux ainsi qu'à des maisons appartenant 
à des membres du PDP ; que les autorités auraient alors décidé de 
reporter  les  élections  au  mois  de  (...) ;  qu'une  semaine  avant  ces 
nouvelles élections, un membre du PDP appartenant à la mafia aurait 
tenté, en le menaçant de mort,  de dissuader  (...) d'y participer ; que 
celui-ci aurait porté plainte ; que le  (...), le juge saisi aurait décidé de 
reporter  l'affaire ; que  (...)  se  serait  alors  battu  avec  (...) qui  serait 
décédé deux jours plus tard ; que (...)  aurait  été arrêté ; que suite à 
cette  arrestation,  les  (...) de  ce  dernier  auraient  créé  un  groupe, 
E._______, afin de se venger et ils auraient contraint l'intéressé à se 
joindre à eux ; que durant la nuit du (...), ils se seraient rendus dans un 
bar où ils  se seraient  bagarrés avec des membres du PDP ; que le 
lendemain, l'un de ces derniers serait décédé ; que le requérant aurait 
été  accusé  du  meurtre  de  cette  personne ;  qu'après  s'être  caché 
durant quelques jours, il se serait rendu à F._______ où il aurait pris 
un  avion  à  destination  de  G._______ ;  qu'il  aurait  voyagé  en  se 
légitimant  avec  un  document  d'identité  (...) d'emprunt  muni  de  sa 
photo,  que  le  passeur  aurait  conservé  à  son  arrivée ;  qu'il  serait 
ensuite venu en train en Suisse,

que lors de l'audition du 21 juillet 2008, l'intéressé a allégué qu'il avait 
quitté son pays essentiellement parce que la direction que prenait sa 
vie ne lui plaisait  pas ; qu'il  a expliqué que  (...) l'avaient forcé, il  y a 
environ (...), à rejoindre un gang nommé H._______ ; qu'au sein de ce 
groupe,  il  aurait  participé  à  diverses  activités  de  racket  et  à  des 
bagarres  ;  que  le  (...),  ils  se  seraient  trouvés  dans  un  bar  où  ils 
auraient reconnu deux personnes, dont (...) aurait été membre du PDP, 
et  dont  l'un  d'eux,  I._______,  était  un  racketteur  concurrent  avec 
lequel l'intéressé s'était déjà battu par le passé ; qu'une bagarre s'en 
serait suivie ; qu'après avoir quitté le bar à l'arrivée de la police, un de 
ses amis l'aurait prévenu que le (...) de I._______ était mort ; que (...) 

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aurait  organisé  son  départ,  d'abord  pour  F._______,  puis  pour 
G._______, en lui  procurant  un passeport  (...) portant  la  photo d'un 
tiers ; qu'il aurait ensuite franchi en voiture la frontière helvétique,

que dans sa décision du 13 juillet 2009,  l'ODM a rejeté la  demande 
d'asile  de  l'intéressé,  considérant  que  ses  déclarations  ne  satisfai-
saient  pas aux conditions de vraisemblance posées par  l'art. 7 LAsi, 
au vu  des nombreuses contradictions et  incohérences émaillant  son 
récit ; que l'ODM a également  retenu que l'exécution du renvoi  était 
possible, licite et raisonnablement exigible,

que dans son recours  du 14 août 2009,  l'intéressé soutient  que ses 
déclarations sont fondées et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas 
de  renvoi ; qu'il  fait  valoir  les  spécificités  de  la  vie  en  Afrique  et  la 
situation  régnant  dans  son  pays ;  qu'il  conclut  principalement  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement à son admission provisoire ; qu'il demande par ailleurs 
à être dispensé du paiement d'une avance de frais,

qu'à l'appui de son recours, il a produit la copie d'une lettre datée du 
(...) adressée  au  commissariat  de  police  de  B._______  signée 
C._______, la copie d'une lettre de protestation de D._______ dirigée 
contre  C._______  datée  du  (...),  ainsi  que  trois  extraits  de  presse 
datés des 28, 29 et 31 juillet 2009,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, les allégations déterminantes que l'intéressé a faites 
au cours de la procédure, relatives aux  motifs qui  l'auraient  incité à 

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quitter  son  pays, ne  sont  que  de  simples  affirmations  de  sa  part, 
totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de 
preuve  ne  viennent  étayer ;  qu'elles  ne  satisfont  en  outre  pas  aux 
conditions  de  vraisemblance  de  l'art.  7  LAsi ;  que  l'ODM  s'étant 
prononcé  de  manière  circonstanciée  à  ce  sujet  (cf.  décision  du 
13 juillet 2009, consid. I, p. 2s.), il se justifie de renvoyer à la décision 
attaquée, afin d'éviter toute répétition inutile et superflue, d'autant que 
le  recours,  sous  cet  angle,  ne  contient  aucun  argument  nouveau 
susceptible d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'en particulier, l'explication du recourant tenant à la spécificité de la 
vie en Afrique n'est ni convaincante ni pertinente,

que le Tribunal relèvera encore que les motifs principaux de l'intéressé 
ont  varié  au gré de ses auditions ; qu'il  a ainsi  d'abord invoqué des 
problèmes  liés  à  l'activité  politique  de  (...)  (cf.  pv  de  l'audition  du 
14 mars 2008,  p. 6s.),  avant  de prétendre qu'il  avait  quitté  son pays 
principalement dans le but de changer sa vie (cf. pv de l'audition du 21 
juillet 2008, p. 12s.),

que le récit de l'intéressé est en outre dépourvu de toute cohérence 
chronologique,

qu'il  n'est  par  ailleurs  pas  vraisemblable  que  celui-ci,  alors  qu'il 
prétend qu'il était accusé de meurtre, ait pris le risque de quitter son 
pays par l'aéroport international de F._______, une des voies de sortie 
les plus contrôlées,

qu'à cet égard, le Tribunal constate encore le caractère manifestement 
non crédible et stéréotypé du voyage du recourant jusqu'en Suisse,

que ce dernier a certes produit divers moyens de preuve ; que ceux-ci 
sont toutefois dépourvus de toute force probante,

que les deux documents relatifs à (...), n'ayant été produits que sous la 
forme de copies,  ne  peuvent  être  pris  en considération,  puisque ce 
moyen  technique  n'exclut  pas  la  reproduction  d'autres  données  que 
celles figurant authentiquement sur le texte original ; qu'au demeurant, 
ils  ne  contiennent  aucune  indication  propre  à  démontrer  la  véracité 
des allégations de l'intéressé ou à établir sa qualité de réfugié,

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que quant aux trois articles de presse, ils ne sont pas  déterminants, 
dans  la  mesure  où,  décrivant  des  événements  d'ordre  général  ou 
concernant  des  tiers,  ils  ne  se  réfèrent  pas  explicitement  ou 
implicitement  et  de façon certaine  à  l'intéressé ; qu'ils  n'enlèvent  au 
demeurant  rien  au  caractère  inconsistant,  contradictoire  et 
invraisemblable du récit de ce dernier,

que  le  recours,  faute  de  contenir  tout  argument  susceptible  de 
remettre en cause le bien-fondé de la décision du 13 juillet 2009, sous 
l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 
l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé 
sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine à 
un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants du 
10 décembre  1984  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme 
(cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee  p. 186 s.) ; qu'il 
faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 
pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable 
qu'elle  serait  visée  personnellement  par  des  mesures  incompatibles 
avec  ces  dispositions  ;  que,  pour  les  mêmes  raisons  que  celles 

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exposées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution 
du renvoi est donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

que par ailleurs, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait  d'emblée de présumer, à propos de tous les re-
quérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances 
de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions précitées,

qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est majeur, jeune, célibataire et sans charge de famille, qu'il a de 
la  parenté  sur  place,  qu'il  peut  se  prévaloir  d'une  expérience 
professionnelle et qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait 
de problèmes de santé pour lesquels il  ne pourrait  être soigné dans 
son  pays,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  s'y 
réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

qu'au  demeurant,  on  peut  exiger  un  certain  effort  de  la  part  de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas 
de  retour,  de  surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un 
logement  et  un  travail  qui  leur  assure  un  minimum  vital  (cf.  JICRA 
1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ainsi  raisonnablement  exigible  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe au recourant, dans le cadre de son obligation de collaborer, 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

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que le présent arrêt rend sans objet la requête du requérant tendant à 
la dispense du paiement d'une avance de frais,

qu'au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1, 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès la notification.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton J._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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