# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70ba76d7-fcd2-51a2-a734-45db1c0333ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2025 A/3010/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3010-2025_2025-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et 

Pierre Bernard PETITAT, juges assesseurs. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3010/2025 ATAS/879/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 novembre 2025  

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

représentée par CSP-Centre social protestant, mandataire 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

  

 

 

 

 

A/3010/2025 

- 2/3 - 

Attendu en fait que, le 4 septembre 2025, A______ (ci-après : la recourante), 

représentée par le Centre social protestant, a interjeté recours contre la décision sur 

opposition du 4 juillet 2025 rendue par le service des prestations complémentaires 

(ci-après : l’intimé) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 

(ci-après : chambre de céans) ;  

Que, par courrier du 5 septembre 2025, la chambre de céans a octroyé à l’intimé un 

délai au 3 octobre 2025 pour produire sa réponse et son dossier ;  

Que, le 3 octobre 2025, l’intimé a conclu à ce que le recours soit déclaré comme étant 

devenu sans objet ; qu’il a transmis à la chambre de céans sa décision sur opposition 

datée du même-jour, annulant et remplaçant celle du 4 juillet 2025 et admettant 

l’opposition formée le 4 juin 2025 ;  

Que, par courrier du 22 octobre 2025, la recourante a indiqué qu’elle renonçait à 

poursuivre le présent recours, l’intimé ayant admis l’ensemble de ses conclusions, mais 

qu’elle maintenait ses conclusions relatives au versement de dépens de la part de 

l’intimé, le recours ayant été nécessaire afin que celui-ci rende une nouvelle décision.  

Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 

prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 

prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 

6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de  

l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 

les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA) ; 

Qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé a annulé et remplacé la décision querellée par une nouvelle 

décision sur opposition du 3 octobre 2025, admettant la contestation de la recourante ; 

Que, conformément à la détermination des parties, il y a dès lors lieu de constater que le 

recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle ; 

Que la recourante ayant obtenu indirectement gain de cause, son recours n’ayant plus 

d’objet, une indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens  

(art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), fixée à CHF 1'000.- ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 

 

 

 

A/3010/2025 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ 

1. Prend acte de la nouvelle décision rendue par l’intimé le 3 octobre 2025, annulant 

et remplaçant la décision litigieuse.  

2. Constate que le recours est devenu sans objet.  

3. Raye la cause du rôle.  

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'000.- à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

5. Dit que la procédure est gratuite.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -

RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le