# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3db5e242-833b-5a2a-a152-de80ba6f5538
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-17
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 17.08.2020 502 2020 84
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2020-84_2020-08-17.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2020 84

Arrêt du 17 août 2020

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juge : Sandra Wohlhauser
Juge suppléant : Felix Baumann
Greffière-rapporteure : Cornelia Thalmann El Bachary

Parties A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Philippe 
Corpataux, avocat

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, autorité intimée

Objet Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers – blocage 
d’un coffre-fort

Recours du 11 mai 2020 contre l'ordonnance du Ministère public du 
28 avril 2020

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considérant en fait

A. Le 3 janvier 2019, la banque B.________ et la Caisse régionale C.________ (ci-après: la 
Caisse régionale), les deux domiciliées en France, ont déposé une plainte pénale pour fraude 
dans la saisie, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et, subsidiairement, pour 
gestion fautive à l'encontre de D.________ et E.________, ainsi qu’à l’encontre de leur fille, 
A.________, pour fraude dans la saisie commise par un tiers et diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers commise par un tiers, et se sont constituées parties plaignantes au civil 
et au pénal. Elles exposent, en substance, avoir été lésées dans le recouvrement de leurs 
créances respectives à l'encontre des époux D.________ et E.________ par la cession, à titre 
d'avancement d'hoirie, de deux biens immobiliers sis en Suisse, l'un dans la commune de 
F.________, l'autre dans la commune de G.________, à leur fille A.________, en juillet 2015. Le 
10 janvier 2019, le Ministère public a rendu des décisions d'ouverture d'une instruction pénale à 
l'endroit de A.________ et de ses parents. Le même jour, il a ordonné les blocages aux registres 
fonciers de H.________ et de I.________, respectivement de l'immeuble n° jjj de la commune de 
F.________ et de la part de PPE n° kkk du bien-fonds lll de la commune de G.________. Il a 
requis de mentionner aux registres une restriction du droit d'aliéner sur les feuillets des immeubles 
concernés au motif que les biens immobiliers étaient suspectés d'avoir été cédés à A.________ 
par D.________ et/ou E.________ dans les seuls buts de diminuer leurs actifs et créer leur 
insolvabilité vis-à-vis des créanciers, ainsi que de soustraire les immeubles à la saisie. Les 1er et 
15 juillet 2019, A.________ et ses parents ont été auditionnés par la Police en tant que prévenus 
(pces 2280 ss). Par rapport du 25 juillet 2019, la Police les a dénoncés pour « banqueroute 
frauduleuse et fraude dans la saisie (tiers), diminution effective de l'actif au préjudice des 
créanciers et gestion fautive » (pces 2273 ss).

B. Le 28 avril 2020, le Ministère public a ordonné le blocage du coffre-fort n° mmm loué par 
A.________ auprès de la succursale N.________ de O.________. Le 11 mai 2020, A.________, 
par son avocat, a déposé un recours contre l’ordonnance précitée du 28 avril 2020. Elle conclut à 
l’annulation de l’ordonnance de blocage du 28 avril 2020 et à la levée de la mesure de séquestre, 
avec suite de frais et d’indemnité.

Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public a conclu, par détermination du 4 juin 2020, 
soit dans le délai prolongé, au rejet du recours, avec suite de frais.

Le 19 juin 2020, la Chambre pénale a ordonné un deuxième échange d’écritures. A.________ (par 
la suite: la recourante) a répliqué par courrier du 27 juillet 2020, soit dans le délai prolongé. Invité à 
dupliquer par courrier du 28 juillet 2020, le Ministère public n’a à ce jour pas déposé de duplique.

en droit

1.

1.1. Les parties peuvent attaquer les décisions et les actes de procédure rendus par le 
ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par écrit et motivé dans les dix jours devant l’autorité de 
recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la 

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Chambre pénale (art. 85 al. 1 LJ). Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a la qualité pour recourir 
contre celle-ci.

1.2. En l’espèce, l’ordonnance de blocage du 28 avril 2020 a été notifiée à la recourante le 
29 avril 2020 (recours, p. 2 ch. IV). Partant, le recours déposé le lundi 11 mai 2020 l’a été en 
temps utile. La recourante, locataire du coffre-fort, est directement touchée par le blocage, de sorte 
qu’elle a qualité pour recourir.

1.3. Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de 
forme (art. 385 CPP). 

1.4. La Chambre jouit d’une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 al. 2 
CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

2.

2.1. Dans un premier moyen, la recourante invoque une irrégularité formelle grave du fait que 
l’ordonnance attaquée a bien été prise à son encontre, mais que la date de naissance et les noms 
des parents indiqués sur l’ordonnance ne sont pas les siens, mais ceux de sa mère, ce qui devrait 
conduire à l’annulation de l’ordonnance (recours, p. 8 s.).

2.2. Il ressort du dossier que la date de naissance et les noms des parents indiqués sur 
l’ordonnance attaquée sont effectivement ceux de la mère de la recourante, E.________, 
également prévenue dans le cadre de la procédure pénale menée par le Ministère public (pces 
1000, 5000). Le Ministère public explique cette erreur par une fusion de données préalablement 
saisies de manière incorrecte dans le système informatique Tribuna (détermination, p. 1). Cette 
erreur, certes regrettable, ne conduit toutefois pas à l’annulation de l’ordonnance querellée. Le 
nom, la nationalité et l’adresse de la recourante étaient mentionnés correctement dans 
l’ordonnance, de sorte que la recourante y est désignée de manière suffisante (art. 82 al. 2 let. c 
CPP par analogie). Aussi, celle-ci ne conteste pas être la locataire du coffre-fort bloqué et a 
reconnu l’erreur qui était manifeste, vu qu’il s’agissait de la date de naissance et des noms des 
parents de sa mère. C’est elle qui était visée par l’ordonnance du 28 avril 2020 et non pas sa 
mère. Dans sa détermination, le Ministère public a rectifié en marge les données de la recourante 
qui ont sans doute entre-temps été corrigées dans le système informatique (cf. art. 98 al. 1 CPP). 
L’erreur n’est ainsi pas assez grave pour conduire à l’annulation de l’ordonnance du 28 avril 2020 
et le grief peut être écarté.

3.

3.1. Dans un deuxième grief, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendu du 
fait que l’ordonnance entreprise ne contient pas de motivation suffisante. Le Ministère public le 
conteste dans sa détermination.

3.2.

3.2.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester 
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 
143 III 65 consid. 5.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1). Ce devoir est également consacré à l'art. 80 al. 2 
CPP, qui n'a toutefois pas de portée propre. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 

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mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être 
tenus pour pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 III 433 consid. 4.3.2). La motivation peut être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

En matière de séquestre pénal, l'art. 263 al. 2 CPP dispose que le séquestre est ordonné par voie 
d'ordonnance écrite, brièvement motivée. L'autorité doit pouvoir statuer rapidement, ce qui exclut 
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de 
manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 
3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les arrêts cités). L’art. 263 al. 1 CPP précise en outre pour quels 
motifs des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être 
mis sous séquestre, soit lorsqu’il est probable qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves 
(let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines 
pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c), ou 
qu’ils devront être confisqués (let. d). L’ordonnance de séquestre doit dès lors comprendre un 
minimum d’indications quant à l’objet de la procédure et aux motifs de séquestre. La personne 
privée de la libre disposition de ses biens a le droit de savoir pour les besoins de quelle procédure 
cette mesure est ordonnée. Cela exige de lui indiquer, de manière succincte, contre qui l'action 
pénale est engagée, quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre est 
prononcé (arrêts TF 1B_163/2013 du 4 novembre 2013 consid. 4.1 et 4.8; 1A.95/2002 du 16 juillet 
2002 consid. 3.3 et les arrêts cités).

3.2.2. L'autorité de recours (art. 20 CPP) dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 
al. 2 CPP; ATF 141 IV 396 consid. 4.4), ce qui permet, le cas échéant, de réparer une violation du 
droit d'être entendu au cours de la procédure cantonale de recours, à condition toutefois que le 
recourant ait pu se déterminer au cours de la procédure de recours et qu'un renvoi de la cause au 
ministère public ne constituerait qu'un détour procédural inutile (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). 
Dans ce cas, il n'y a plus lieu de constater formellement la violation dans le dispositif, 
respectivement de ne pas allouer des dépens et/ou dispenser la recourante des frais judiciaires 
(arrêt TF 1B_606/2019 du 19 mai 2020 consid. 2).

3.3.

3.3.1. En l’espèce, le Ministère public a indiqué, dans l’ordonnance querellée, que le blocage du 
coffre-fort est dirigé contre la recourante, prévenue de « banqueroute frauduleuse et fraude dans 
la saisie (tiers), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion fautive ». Sous la 
rubrique « brève motivation », il est exposé ce qui suit: « Il existe un soupçon que des valeurs 
patrimoniales obtenues au moyen d'actes punissables se trouvent dans le coffre-fort no mmm. Les 
objets ou valeurs patrimoniales du prévenu ou d'un tiers seront séquestrés, s'il s'agit de les utiliser 
comme moyens de preuves, garantie des frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et 
dédommagements ou qu'ils doivent être restitués au lésé ou être confisqués».

3.3.2. Une telle motivation est manifestement insuffisante car elle ne permet pas à la recourante 
de comprendre pour quels motifs le blocage a été ordonné et de contester utilement la décision 
entreprise. Celle-ci est muette quant aux faits poursuivis et quant au lien entre ces faits et le 
séquestre. Le Ministère public s’est limité à présenter un « pot-pourri » de dispositions pénales 
(dont certaines n’entrent d’emblée pas en ligne de compte, cf. consid. 5.2.3. ci-dessous) et cite les 
4 motifs de séquestre prévus par la loi, sans aucune précision quant à celui ou ceux applicables ni 

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quant aux actes punissables permettant le séquestre. La simple mention, très vague, de « valeurs 
patrimoniales obtenues au moyen d'actes punissables » ne suffit pas. Le grief est justifié. Cela ne 
conduit toutefois pas à l’admission du recours, vu le considérant qui suit.

3.4. Dans sa détermination du 4 juin 2020 (p. 2 s.), le Ministère public expose que la 
recourante, informée lors de l’audition effectuée par la Police le 1er juillet 2019 qu’elle est 
prévenue, notamment, de diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), 
avait reçu de sa mère, en juillet 2015, 12 biens immobiliers situés dans les cantons de P.________ 
et Q.________ à titre d’avancement d’hoirie – et non pas 2 immeubles comme elle le prétend dans 
son recours – et qu’elle en a revendu 9 en 2016 et 2017, tout en précisant de quels immeubles il 
s’agit. La recourante aurait par la suite transféré une grande partie des bénéfices de ces ventes à 
ses parents. Elle aurait également reçu de ses parents un montant de CHF 145'000.- provenant de 
la vente d’un immeuble en France, prélevé des montants allant jusqu’à CHF 200'000.- en espèces 
et fait des donations importantes à ses parents. Le Ministère public en conclut qu’il existe de forts 
soupçons que de l’argent provenant de ces opérations – c’est-à-dire le produit de l’infraction – 
pourrait se trouver dans le coffre-fort bloqué. Cette motivation est suffisante pour permettre à la 
recourante de comprendre ce qu’on lui reproche et pour quel motif le coffre-fort a été bloqué. 
Aussi, lors de son audition par la Police du 1er juillet 2019, la recourante, assistée d’un avocat, 
avait refusé de répondre aux questions des agents avant qu’elle ait pu accéder au dossier avec 
son avocat (pce 2281). Celui-ci contient notamment la plainte pénale du 3 janvier 2019 (pces 2000 
ss), le rapport de police (pces 2273 ss) et la requête de séquestre de son coffre-fort déposée par 
les parties plaignantes le 2 mai 2019 (pces 9000 ss) dans lesquels les reproches sont précisés.

Dans le cadre de sa réplique, la recourante a pu se déterminer quant à la motivation contenue 
dans la détermination du Ministère public. Le fait qu’elle estime que cette motivation est 
insuffisante (réplique, p. 2 ch. I) n’y change rien. La violation de son droit d’être entendu a dès lors 
été réparée. Un renvoi de la cause au Ministère public constituerait une vaine formalité. Il s’ensuit 
le rejet de ce grief.

4.

4.1. Dans un troisième moyen, la recourante fait grief du fait que le Ministère public a ordonné 
le séquestre du coffre-fort sans en connaître le contenu, tout en supputant que des valeurs 
patrimoniales obtenues au moyen d’actes punissables s’y trouvent. Elle relève en outre que le 
Ministère public avait connaissance du coffre en question depuis le 14 février 2019 et qu’il aurait 
largement eu le temps d’inspecter son contenu, de l’inventorier puis, cas échéant, d’en ordonner le 
blocage si nécessaire.

4.2. Comme il sera démontré (consid. 5.2.), la recourante est fortement soupçonnée 
d’infractions contre le patrimoine à grande échelle. Supputer qu’elle ait déposé des valeurs 
patrimoniales, notamment de l’argent provenant de la vente d’immeubles, dans le coffre-fort 
bloqué, situé dans une banque à proximité de son domicile, est dès lors une évidence, des coffres-
forts servant par définition à conserver des valeurs patrimoniales, telles de l’argent en espèces ou 
des bijoux. En ce qui concerne le fait que la perquisition du contenu du coffre-fort n’a pas encore 
pu être organisée, le Ministère public expose de manière convaincante dans sa détermination que 
le blocage est tombé en pleine période de crise du Covid-19 et que, compte tenu des mesures 
sanitaires y liées, la perquisition sur place n’a pas encore pu être organisée. En effet, la distance 
sociale n’aurait pas pu être respectée, pas plus que la limitation à cinq personnes de tout 
rassemblement, dans la mesure où la présence de la recourante, son avocat, l’avocat des parties 

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plaignantes, la Procureure, éventuellement accompagnée de sa greffière pour tenir le procès-
verbal, un agent de police et deux personnes de la banque semble pouvoir être nécessaire.

La recourante allègue que le Ministère public a ordonné le blocage 14 mois seulement après avoir 
eu connaissance du coffre-fort en question et le Ministère public ne le contredit pas. En effet, 
l’instruction contre la recourante a été ouverte le 10 janvier 2019 déjà (pce 5002) et cette dernière 
a été auditionnée par la Police en date du 1er juillet 2019, en présence de son avocat (pces 2280 
ss). Ses parents ont également été entendus (pces 2283 ss). Il est pour le moins étonnant que le 
Ministère public ait attendu aussi longtemps avant de bloquer le coffre-fort, vu les sommes 
d’argent dont il est question. Or, ce seul élément ne justifie pas d’annuler l’ordonnance entreprise, 
ce d’autant moins qu’il est également possible que la recourante ait déposé des valeurs 
patrimoniales dans le coffre-fort en cours de procédure, après avoir appris qu’une procédure 
pénale pour, notamment, diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, avait été 
ouverte contre elle. Afin de respecter le principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP) et de ne pas violer la 
garantie de la propriété (art. 26 Cst.), le Ministère public est toutefois invité à organiser la 
perquisition du coffre-fort dans les meilleurs délais une fois le présent arrêt entré en force.

5.

5.1. Dans un dernier moyen, la recourante invoque l’absence de soupçons suffisants et une 
violation du principe de proportionnalité. Elle conteste que ses agissements – qui se seraient 
limités à recevoir de bonne foi des biens immobiliers à titre d’avancement d’hoirie – pourraient 
tomber sous le coup des art. 163 ou 164 CP. Sous l’angle du principe de proportionnalité, la 
recourante estime que le blocage au registre foncier de deux des 12 biens-fonds que la recourante 
a reçus de sa mère est suffisant et que le coffre bloqué ne présente aucun lien avec les reproches 
formulés à son encontre.

La position du Ministère public a déjà été exposée au consid. 3.4. ci-dessus.

5.2.

5.2.1 A teneur de l’art. 163 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses 
créanciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des 
valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées, en reconnaissant des créances fictives 
ou en incitant un tiers à les produire sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de 
biens a été dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire (ch. 1). Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements 
de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni d’une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 2). Selon l’art. 164 CP, le débiteur qui, de manière à 
causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif en endommageant, détruisant, 
dépréciant ou mettant hors d’usage des valeurs patrimoniales, en cédant des valeurs 
patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, en 
refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits 
sera, s’il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d’une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le tiers qui, dans 
les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux 
créanciers sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 
(ch. 2).

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5.2.2. En l’espèce, il ressort du dossier et notamment de la détermination du Ministère public du 
4 juin 2020 ce qui suit. 

Le 31 octobre 2014, le Tribunal de commerce de R.________ (France) a solidairement condamné 
les parents de la recourante à payer à la société B.________ la somme de EUR 288'174.-, 
intérêts, frais et indemnité en sus. Le 8 octobre 2015, la société B.________ a déposé auprès du 
Tribunal civil de l’arrondissement de H.________ où sont domiciliés les parents de la recourante 
une requête d'exequatur du jugement rendu en France le 31 octobre 2014 doublée d'une requête 
de séquestre à l'encontre du couple. Par ordonnance du 12 octobre 2015, la Présidente du 
Tribunal civil de H.________ a fait droit à ces deux requêtes, a prononcé l’exequatur du jugement 
susmentionné et a, entre autres, ordonné le séquestre de tous comptes et autres valeurs dont les 
époux D.________ et E.________ sont titulaires auprès de deux banques suisses, à concurrence 
de CHF 314'126.-, avec intérêts. A la suite de plusieurs recours déposés par les parties, ces 
décisions sont devenues définitives et exécutoires le 23 janvier 2018 au plus tard. Le 21 février 
2018, l'Office des poursuites de H.________ a notifié le commandement de payer no sss aux 
époux D.________ et E.________, auquel ils ont fait opposition totale. Le 22 mai 2018, la 
Présidente du Tribunal civil de H.________ a partiellement admis la requête de mainlevée de la 
société B.________ et a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 
CHF 314'126.- en capital et intérêts à 4.42 % l'an dès le 10 avril 2013. 

Aussi, les époux D.________ et E.________ ont, entre 2008 et 2012, contracté solidairement 
auprès de la Caisse régionale cinq prêts bancaires avec constitution de garanties hypothécaires 
pour un montant d'environ EUR 2'400'000.-, avec des taux d'intérêts variables. Le 11 juillet 2014, 
sur demandes de la Caisse régionale, les deux commandements de payer nos ttt et uuu de l’Office 
des poursuites de H.________ ont été notifiés aux époux D.________ et E.________ qui ont fait 
opposition totale. Sur requêtes de la Caisse régionale, la Présidente du Tribunal civil de 
l'arrondissement de H.________ a, le 22 août 2016, dans deux décisions séparées, déclaré 
exécutoire en Suisse les cinq titres authentiques de prêt et prononcé la mainlevée définitive pour 
un montant de CHF 2'667'214.30, intérêts, indemnités conventionnelles et frais de poursuite et 
judiciaires en sus. Statuant à nouveau en la cause par arrêt du 22 novembre 2017 (après qu'un 
recours contre son premier jugement ait été admis par le Tribunal fédéral en date du 6 juin 2017 
[5A_703/2016]), la Ile Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a finalement prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition, formée par les époux D.________ et E.________, à concurrence d'un 
montant de CHF 2'194'322.60.

L'Office des poursuites de H.________ a procédé à une double saisie le 23 août 2018 et a établi, 
pour les époux D.________ et E.________, deux procès-verbaux de saisie, datés des 3 et 
23 octobre 2018, valant actes de défaut de biens provisoire (pces 2044 ss, 2049 ss).

En date du 17 juillet 2015, la recourante a reçu de sa mère E.________ la propriété de 
10 immeubles situés sur le territoire de la commune de F.________, à titre d'avancement d'hoirie 
(pces 80073 ss). En date du 22 juillet 2015, elle a en outre reçu de sa mère la propriété de deux 
biens immobiliers situés dans la commune de G.________, à titre d'avancement d'hoirie (pces 
80005 ss). Entre le 3 février 2016 et le 12 octobre 2017, la recourante a revendu 9 de ces 
12 immeubles, les prix de vente s’élevant à CHF 1’125'000.- au total et le bénéfice – selon le 
Ministère public – à CHF 910'000.-. Le 3 août 2017, la recourante a en outre reçu de ses parents 
le montant de CHF 145‘000.- provenant de la vente d'un immeuble en France (pces 82359 s.). Au 
fur et à mesure qu'elle percevait les bénéfices des ventes des immeubles reçus de sa mère, la 
recourante semble les avoir transférés, en tout ou en grande partie, à ses parents. Ainsi, elle a 

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versé régulièrement de grandes sommes d'argent sur le compte V.________ de ses parents ainsi 
que sur un compte hypothécaire N.________ lié au nom de ses parents. Par ailleurs, la 
recourante a prélevé des montants importants en espèces et a fait des donations importantes en 
faveur de ses parents. Elle a notamment prélevé un montant de CHF 200’000.- en espèces le 
30 août 2017 (pce 82071).

Il ressort de ce qui précède que, d’une part, la recourante a reçu, après le prononcé du jugement 
français du 31 octobre 2014 mais peu avant l’introduction de la procédure d’exéquatur et 
d’exécution forcée y relative en Suisse, 12 immeubles à titre d’avancement d’hoirie et que, d’autre 
part, elle a revendu 9 de ces immeubles peu de temps après et durant les deux procédures 
d’exécution forcée dirigées contre ses parents, débiteurs solidaires, et qu’elle semble avoir 
« rétrocédé » la plus grande partie du produit de ces ventes à ses parents. 

5.2.3. La cession à titre d’avancement d’hoirie de 12 immeubles, d’une valeur bien supérieure à 
un million de francs, est manifestement apte à constituer une diminution de l’actif des parents de la 
recourante pouvant causer un dommage à leurs créanciers au sens des art. 163 ou 164 CP. Aussi, 
il est établi qu’un acte de défaut des biens a été dressé à l’encontre des parents de la recourante, 
notamment sa mère dont elle a reçu les 12 immeubles. Comme le relève à juste titre la recourante, 
l’art. 163 CP ne semble pas lui être applicable du fait que la cession d’immeubles à titre 
d’avancement d’hoirie ne constitue pas une diminution fictive, mais une diminution effective de 
l’actif. L’art. 164 ch. 1 CP est un délit propre qui ne peut être commis que par le débiteur et la 
recourante n’est pas débitrice des parties plaignantes. Il en va de même de la gestion fautive au 
sens de l’art. 165 CP. Reste l’infraction de l’art. 164 ch. 2 CP qui peut être commise par tout tiers, 
peu importe s’il a lui-même commis des actes tombant sous le coup de l’art. 164 ch. 1 CP ou qu’il 
ait agi en tant qu'auteur direct, coauteur direct, coauteur intellectuel, auteur médiat ou participant à 
une infraction au sens de l’art. 164 ch. 1 CP (WERMEILLE, La diminution effective de l'actif au 
préjudice des créanciers et la gestion fautive, in RPS 1999 p. 363 ss, 374).

Selon la recourante, elle a reçu de bonne foi les biens immobiliers à titre d’avancement d’hoirie et 
n’était pas au courant des problèmes financiers de ses parents. Or, un tiers qui se limite à accepter 
les valeurs que lui cède le débiteur ne serait pas punissable. La recourante ne saurait être suivie 
dans son raisonnement. Premièrement, il est peu probable que la recourante, qui habite dans une 
maison à côté de ses parents et semble avoir des contacts en tout cas financiers réguliers, vu les 
diverses transactions bancaires qui ressortent du dossier, n’était pas au courant de la situation 
financière de ses parents. Deuxièmement, le tiers concourt, selon la jurisprudence, à l’infraction 
dont il est le bénéficiaire par des actes allant au-delà de la seule acceptation de la prestation. 
Dans ce cas, l’art. 164 ch. 2 CP lui est applicable (ATF 126 IV 5 consid. 2d; arrêt TF 6B_979/2017 
du 29 mars 2018 consid. 4.1). En l’espèce, il semble que la recourante ait non seulement 
« accepté de bonne foi » des valeurs de sa mère débitrice, mais qu’elle les aurait revendues peu 
après et restitué la plus grande partie du prix de vente des immeubles réalisé à ses parents, 
participant ainsi à un éventuel dommage causé aux parties plaignantes. Aussi, elle semble avoir 
reçu une somme de CHF 145'000.- de ses parents provenant de la vente d’un immeuble et leur 
aurait versé des montants importants.

Dans sa réplique, la recourante explique avoir revendu les immeubles situés sur la commune de 
F.________ parce qu’elle avait abandonné des plans d’y construire deux chalets pour y vivre avec 
ses enfants et ses parents du fait que le quartier est mal desservi par les transports publics. Cet 
argument est peu crédible; les horaires des TPF sont connus à l’avance et ne subissent que peu 
de modifications d’une année à l’autre.

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Pour ce qui est l’argument de la recourante que les créanciers n’auraient de toute façon pas subi 
de dommage dans la mesure où les produits de vente sont revenus à ses parents, l’instruction 
établira si cet argent est toujours disponible et si les créanciers ont définitivement subi un 
dommage. En ce qui concerne la fortune immobilière que possède les parents de la recourante en 
France, il convient de relever que l’exécution forcée et la présumée infraction poursuivie ont eu lieu 
en Suisse.

Vu ce qui précède, la Chambre retient contre la recourante de forts soupçons de diminution 
effective de l’actif au préjudice des créanciers au sens de l’art. 164 ch. 2 CP. En outre, ces 
soupçons se sont renforcés en cours d’instruction, vu les renseignements bancaires au dossier.

5.2.4. En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure, le dommage subi par les parties 
plaignantes est de CHF 2,4 millions environ (cf. les actes de défaut de biens: créances de 
CHF 2'194'322.60 et de CHF 314'126.- auxquelles sont opposés des actifs de CHF 136'933.-). Il 
est évident que les deux biens immobiliers de la recourante bloqués au registre foncier sont d’une 
valeur bien inférieure (art. jjj RF F.________, un pré de 599 m2 (pces 80076 s.); art. kkk 
RF G.________ (pces 80005 ss), un appartement en PPE correspondant à 41/10000 de 
l’immeuble, les deux biens-fonds sont grevés d’hypothèques) et ne permettraient pas de couvrir le 
dommage présumé des deux créanciers. Aussi, il a été constaté que la recourante a retiré 
d’importants montants en espèces. Il est dès lors tout à fait possible qu’une partie de cet argent a 
été déposé dans le coffre bloqué. Vu les montants dont il est question, la mesure peut être 
considérée comme proportionnée.

Ce dernier grief est ainsi également infondé. Il s’ensuit le rejet du recours.

6.

Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Vu le rejet du recours, les frais fixés à 
CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-) doivent être mis à la charge de la 
recourante (art. 428 CPP, 35 et 43 RJ) qui ne saurait prétendre à une indemnité de partie (art. 428 
al. 1 CPP).

Les parties plaignantes n’ont pas été invitées à se déterminer.

(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, l’ordonnance de blocage de coffre-fort rendue par le Ministère public le 28 avril 2020 
est confirmée.

II. Les frais de procédure, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-) sont 
mis à la charge de A.________.

III. Il n’est pas alloué d’indemnité de partie. 

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 17 août 2020/fba

Le Président : La Greffière-rapporteure :