# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3cf43a7-b268-5e73-9c7a-b24f13bbc6ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2014 E-1825/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1825-2013_2014-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1825/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse,  

B._______, née le (…),  

et leurs enfants,  

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…),  

et E._______, née le (…), 

Macédoine,  

tous représentés par (…), Centre Social Protestant (CSP) 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l’ODM du 26 mars 2013 / N (…). 

 

 

E-1825/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : 

la recourante) ont déposé, le 30 juin 2012, une demande d’asile en 

Suisse, pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs.  

B.  

B.a Le 9 juillet 2012, les intéressés ont été entendus sommairement par 

l’ODM ; leurs auditions sur les motifs d’asile ont eu lieu les 20 février et 

21 mars 2013. Entre temps, le (…), la recourante a accouché d’un 

troisième enfant, E._______. 

B.b Les recourants ont déclaré être des ressortissants macédoniens, 

d’ethnie rom et de confession musulmane. En 2004, leur maison, située à 

l’extérieur de la ville de F._______, aurait été détruite par les partisans du 

mouvement politique "SDS". Ensuite de cet événement, les intéressés 

auraient emménagé dans la maison d’un ami de la famille, qui vivait alors 

en Allemagne. En 2010, ce dernier serait revenu pour rénover sa 

demeure et les recourants auraient à nouveau été contraints de 

déménager. Après avoir habité quelques temps au domicile parental, trop 

petit pour accueillir leur famille, ils auraient finalement loué une autre 

maison, toujours à F._______, dans laquelle logeait également le 

propriétaire, un homme seul prénommé G._______.  

En 2012, le recourant, qui exerçait les métiers de musicien et de 

marchand ambulant, aurait eu des difficultés à trouver un emploi régulier 

et n’aurait en conséquence pas été en mesure payer les loyers pendant 

trois mois (avril, mai et juin 2012). Le propriétaire (G._______) aurait 

réclamé cet argent aux intéressés à plusieurs reprises et se serait montré 

de plus en plus insistant. Dans la nuit du 27 au 28 juin 2012, entre 23h30 

et une heure du matin, alors que le recourant était en concert à Skopje, 

G._______ aurait profité de l’absence de l’intéressé pour entrer dans la 

pièce où se trouvait la recourante. Sous l’emprise de l’alcool, il lui aurait 

affirmé qu’il ne voulait plus de loyer mais souhaitait être payé d’une "autre 

manière". Il lui aurait alors appliqué quelque chose sous le nez et l’aurait 

violée. La recourante se serait réveillée nue, dans l’appartement de 

G._______, puis aurait immédiatement appelé son mari sur son 

téléphone portable. Celui-ci aurait alors pris le premier train pour 

F._______. A son arrivée, vers six heures et demie du matin, le 

propriétaire n’était plus là. 

E-1825/2013 

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Au matin du 28 juin 2012, les recourants auraient amené leurs enfants 

chez la mère de l’intéressé et se seraient tous deux rendus au poste de 

Police de F._______ pour y déposer une plainte contre G._______. Les 

policiers auraient alors pris quelques notes et leur auraient demandé de 

rentrer à leur domicile et de les y attendre.  

De retour chez eux, les recourants auraient trouvé le propriétaire en train 

de plier bagage. Pris de colère, le recourant aurait alors agressé 

G._______ et l’aurait violemment frappé. Suite à cet incident, craignant la 

police, les recourants seraient montés dans un taxi, auraient récupéré 

leurs enfants chez la mère du recourant puis auraient pris la route vers 

Skopje, où ils seraient demeurés quelques heures chez la tante du 

recourant. Alors qu’ils s’y trouvaient, la mère du recourant les aurait 

appelés pour les informer que la police les recherchait et que les frères 

de G._______ avaient menacé de s’en prendre à eux ainsi qu’à leurs 

enfants. Avec l’aide de la tante de l’intéressé, ils auraient trouvé un 

véhicule et auraient quitté le pays le jour-même, en possession de leurs 

documents d’identité. 

B.c A l’appui de leurs demandes, les intéressés ont déposé leurs 

passeports et leurs cartes d’identité macédoniennes, un acte certifiant 

que leur maison a été détruite en 2004, ainsi que des documents relatifs 

à l’aide sociale en Macédoine. 

B.d En cours de procédure, ils ont également produit plusieurs certificats 

médicaux des (…), datés des mois de février et mars 2013, dont il ressort 

que la recourante avait alors entamé un suivi psychiatrique en raison d’un 

état dépressif et que l’enfant E._______, née en (…), avait été 

hospitalisée pour une durée indéterminée. Dans le cadre de son audition 

du 21 mars 2013, la recourante a précisé à ce sujet que sa fille était 

soignée car elle ne prenait pas de poids. 

C.  

Par décision du 26 mars 2013, notifiée le 28 mars suivant, l’ODM a refusé 

de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugiés et a rejeté leur 

demande d’asile, considérant, d’une part, que les déclarations des 

intéressés ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance 

énoncées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31) et, d’autre part, que les motifs 

allégués n’étaient pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi, les intéressés 

pouvant bénéficier d’une protection adéquate dans leur pays d’origine. 

Par la même décision, dit office a prononcé leur renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, soulignant notamment que la 

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recourante pouvait obtenir les soins nécessaires au traitement de ses 

affections psychiques en Macédoine et que sa fille E._______, qui 

souffrait d’une pathologie du nouveau-né assez répandue, pouvait 

facilement être suivie par des pédiatres dans ce pays. 

D.  

Par recours du 8 avril 2013, les intéressés ont conclu, principalement, à 

l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, à l’admission provisoire. Ils ont requis le bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle.  

Ils ont fait valoir, en substance, que l’ODM avait considéré à tort que leurs 

propos n’étaient pas vraisemblables et que cet office n’avait pas procédé 

à une constatation correcte et complète des faits. Ils ont en outre allégué 

que l’ODM n’avait pas tenu compte des discriminations infligées à la 

communauté rom en Macédoine et que, contrairement aux dires de cet 

office, ils ne pourraient pas obtenir une protection adéquate dans leur 

pays. Selon leurs dires, ils risquaient de passer du statut de victimes à 

celui d’agresseurs aux yeux de la police et ne pourraient pas bénéficier 

de mesures de protection et de justice adéquates. En outre, le recourant 

risquerait d’être inquiété, voire condamné, pour son agression de 

G._______, ce qui aurait pour effet de laisser son épouse seule face à 

son agresseur et aux frères de celui-ci. 

Enfin, les intéressés ont soutenu que les problèmes médicaux de la 

recourante et de leur enfant E._______ s’opposaient à un renvoi 

immédiat en Macédoine. A ce titre, ils ont annexé au recours un certificat 

médical concernant la recourante, établi le (…) par (…), dont il ressort en 

substance que l’intéressée était suivie depuis novembre 2012 pour une 

dépression récurrente, qu’elle était sous traitement médicamenteux, et 

que son état de santé ne lui permettait pas d’être exposée à un stress 

supplémentaire. S’agissant de leur fille E._______, les recourant ont 

produit un rapport médical daté du (…) et établi par la H._______, (…). 

Selon ce document, E._______ avait fait l’objet d’une longue 

hospitalisation du (…) au (…) 2013. L’auteure du certificat y relevait que 

cet enfant souffrait d’un "problème sérieux" et devait demeurer sous suivi 

ambulatoire régulier et pluridisciplinaire. Elle précisait en outre qu’il était 

impératif que E._______ puisse continuer son suivi en Suisse pour une 

durée de trois mois au minimum. Les recourants ont en conséquence fait 

valoir qu’un renvoi serait dangereux tant pour la recourante que pour 

E._______. Ils ont ajouté que le stress engendré pour la famille en cas de 

retour dans leur pays d’origine retomberait immanquablement sur cet 

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enfant et que, contrairement à l’affirmation de l’ODM, il n’était pas certain 

qu’elle puisse bénéficier à temps de soins adéquats en Macédoine.  

E.  

Par décision incidente du 16 avril 2013, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle déposée simultanément au recours et fixé un délai pour la 

production de rapports médicaux complets et détaillés concernant les 

états de santé respectifs de la recourante et de sa fille E._______.  

F.  

Le 17 mai 2013, les intéressés ont produit les documents suivants : 

-  Un rapport médical daté du (…) concernant E._______, lequel faisait 

état d’une nouvelle hospitalisation de cet enfant dès le (…) 2013. Le 

rapport précisait qu’un diagnostic provisoire d’anorexie du nourrisson 

avait été retenu par les médecins et que des investigations étaient en 

cours à ce sujet. Un suivi pédopsychiatrique rapproché avec la mère 

avait également été mis en place puis intensifié. Dans son rapport, 

H._______ relevait en outre que E._______ était très fragilisée en 

raison de son faible poids et que des changements majeurs pouvaient 

prétériter encore sa prise alimentaire et constituer ainsi une menace 

grave pour sa santé. En l’absence d’un diagnostic et d’un plan de prise 

en charge clairs et définitifs, un retour au pays de cet enfant lui 

semblait dès lors "très imprudent".  

-  Un rapport médical daté du (…) concernant la recourante, établi par la 

I._______, (…), dont il ressort principalement que les symptômes 

dépressifs de la recourante s’étaient aggravés. L’intéressée bénéficiait 

alors d’une consultation ambulatoire toutes les trois semaines pour 

une psychothérapie de soutien ainsi que d’une médication à base 

d’antidépresseur et d’anxiolytique. L’auteure du rapport y précisait que 

l’état de sa patiente demeurait fragile, que l’idée de rencontrer son 

agresseur lors de son retour en Macédoine réactivait les symptômes 

de stress et qu’il existait en conséquence un risque de 

décompensation en cas de renvoi dans ce pays, avec des 

conséquences négatives sur sa capacité à s’occuper de ses enfants. 

En conséquence, I._______ estimait que l’état psychique de 

l’intéressée devait être stabilisé avant qu’un retour au pays ne puisse 

être envisagé.  

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Page 6 

G.  

Invité à se déterminer sur le recours, l’ODM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 7 juin 2013. Dit office a relevé que F._______, la ville où 

habitaient les recourants, disposait d’un hôpital avec un service de 

psychiatrie et que la thérapie de la recourante pouvait en conséquence 

être poursuivie dans son pays d’origine. S’agissant de l’état de santé de 

E._______, l’autorité intimée a constaté que le certificat médical du (…) 

ne posait aucun diagnostic concluant sur l’origine de sa mauvaise prise 

pondérale et que les soins dispensés consistaient alors en une 

alimentation enrichie en calories. Il en a conclu que les soins dont 

E._______ avait besoin étaient également disponibles en Macédoine et 

que le nourrisson ne serait en conséquence pas exposé, en cas de 

renvoi, à une situation de mise en danger du point de vue de sa santé. Il 

a en outre rappelé que les requérants pouvaient solliciter une aide au 

retour médicale en cas de nécessité. 

H.  

Les recourants ont répliqué par écrit du 21 juin 2014. Ils ont joint un 

certificat médical daté du (…), exposant que l’état de santé de l’enfant 

s’était encore dégradé depuis l’établissement du rapport médical 

précédent, sur lequel l’ODM avait fondé son préavis. Les médecins y 

précisaient que E._______ était toujours hospitalisée, qu’elle souffrait 

d’une anorexie du nourrisson sévère et qu’elle était alimentée presque 

exclusivement par sonde naso-gastrique. Selon eux, une sortie de 

l’hôpital n’était alors pas envisageable et un arrêt de la nutrition par sonde 

aurait menacé gravement sa santé, voire sa vie. En conséquence, les 

médecins demandaient d’accorder aux intéressés un délai de départ de 

minimum six mois.  

I.  

Par courrier du 28 août 2013, le mandataire des recourants, entretemps 

constitué, a fait parvenir au Tribunal un rapport médical détaillé, daté du 

25 août 2013 et établi par J._______ et K._______, du (…). Il en ressort 

notamment que l’évolution défavorable de l’état de santé de E._______ et 

l’apparition de nouveaux signes cliniques avaient alors amené les 

médecins à formuler un diagnostic plus grave que ceux retenus 

précédemment, à savoir un trouble de la régulation de type 

hyposensible/sous réactif (CIM-10 F59) ainsi qu’un trouble alimentaire lié 

à la régulation des états d’éveils (CIM-10 F50-9). Cette nouvelle situation 

avait entraîné la mise en place d’un traitement pédopsychiatrique 

ambulatoire intensif de l’enfant, en collaboration avec ses parents (deux 

entretiens pédopsychiatriques hebdomadaires, dont une séance de 

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Page 7 

guidance parentale, ainsi qu’un passage hebdomadaire d’une 

psychologue du Service Educatif Itinérant [SEI] au lieu de vie des 

parents). Selon les médecins, les troubles psychiatriques de E._______, 

sans la prise en charge intensive et spécialisée mise en place, souffraient 

d’un très mauvais pronostic et risquaient d’évoluer vers un trouble 

envahissant du développement (CIM-10 F84). En conclusion de leur 

rapport, les médecins recommandaient de tenir compte de la situation 

"exceptionnellement fragile" des intéressés, notamment en raison de la 

conjonction des troubles psychiatriques de E._______ et des affections 

psychiatriques de ses parents. Ils émettaient en outre des doutes quant à 

la disponibilité de soins spécifiques pour E._______ en Macédoine et de 

la présence sur place de spécialistes en pédopsychiatrie de la petite-

enfance. Enfin, ils soulignaient qu’un renvoi forcé de la recourante la 

mettrait sans doute dans un état de détresse tel qu’elle ne pourrait plus 

s’occuper adéquatement de sa fille, auquel cas l’état de santé de 

E._______ risquait de s’aggraver "de façon catastrophique". 

J.  

Par ordonnance du 30 août 2013, le Tribunal a invité l’ODM à se 

déterminer une nouvelle fois de manière circonstanciée sur le recours, et 

en particulier sur les questions de la disponibilité, de l’accessibilité et des 

coûts d’un suivi spécialisé et à long terme de E._______. 

K.  

Dans sa détermination du 30 septembre 2013, l’ODM a déclaré maintenir 

sa décision. Il a souligné que le traitement thérapeutique mis en place 

pour E._______ ne nécessitait pas l’accès à une infrastructure ou une 

thérapie de pointe qui serait disponible uniquement en Suisse et a réitéré 

que les différents soins dont l’enfant avait besoin étaient disponibles en 

Macédoine. Il a en outre relevé que les recourants disposaient d’un 

important réseau social sur place et qu’ils pouvaient donc compter sur un 

soutien familial en Macédoine bien plus important qu’en Suisse. Quant à 

la prise en charge financière du traitement et du suivi de E._______, il a 

précisé que les recourants ne devraient prendre en charge que 10 à 20 % 

des coûts. Enfin, s’agissant du délai de six mois demandé par les 

médecins afin de garantir les soins nécessaires pour E._______ et 

préparer le retour de la famille, l’autorité intimée a indiqué qu’elle 

veillerait, après la décision du Tribunal, à adapter et à prolonger le délai 

de départ des intéressés à une date convenable. 

L.  

Dans un courrier du 17 octobre suivant, les recourants ont reproché à cet 

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Page 8 

office de ne pas avoir dûment pris en compte la complexité et la 

spécificité des soins dont bénéficiait E._______. Ils ont notamment fait 

valoir que cet enfant nécessitait une prise en charge multidisciplinaire, 

impliquant de nombreuses interventions médicales hebdomadaires par 

plusieurs spécialistes, ainsi que des soins hautement spécialisés en 

pédopsychiatrie. Ils ont également fait grief à l’ODM d’avoir fait 

abstraction des affections psychiatriques sévères des parents et de la 

situation d’ensemble de la famille. S’agissant de l’accès aux soins en 

Macédoine, ils ont produit une étude de l’Organisation mondiale de la 

santé (ci-après : OMS) mettant en exergue les carences du système de 

santé macédonien dans le domaine de la pédopsychiatrie et ont allégué à 

ce titre que E._______ ne pourrait pas bénéficier de traitements adéquats 

en Macédoine ; sa santé et son développement, voire même sa vie, 

seraient ainsi concrètement menacés en cas de retour dans ce pays. 

Selon les recourants, l’ODM aurait donc dû tenir compte de l’intérêt 

supérieur de l’enfant, à savoir celui de E._______ à pouvoir poursuivre 

ses traitements en Suisse, au lieu de retourner dans un contexte où elle 

en serait privée et où sa santé, de l’avis de ses thérapeutes, se 

détériorerait de manière grave voire fatale. Enfin, les intéressés ont 

contesté les affirmations de l’ODM quant aux possibilités de soutien qu’ils 

auraient en Macédoine, affirmant que leurs familles vivaient elles-mêmes 

dans une situation précaire et qu’ils n’auraient pas les moyens de les 

héberger régulièrement ou de leur fournir une aide à moyen et à long 

terme. Ils ont également rappelé que l’inscription ou la réinscription des 

ressortissants macédoniens à l’assurance-maladie obligatoire nécessitait 

beaucoup de temps et de démarches et que celle-ci ne prenait pas en 

charge les consultations chez le médecin ou à l’hôpital. En conséquence, 

en cas de renvoi en Macédoine, ils se retrouveraient dans une situation 

matérielle très précaire et ne pourraient pas accéder aux soins dont ils 

ont besoin. 

Les recourants ont en outre produit un nouveau rapport médical du (…). 

Les médecins y expliquaient que la prise en charge multidisciplinaire de 

E._______ était poursuivie et que l’état de santé de l’enfant s’améliorait 

progressivement grâce au suivi étroit mis en place. Ils mettaient toutefois 

en exergue que son équilibre demeurait très précaire et qu’un 

changement brutal de milieu de vie mettrait en péril les progrès réalisés. 

En conséquence, ils demandaient un nouveau délai supplémentaire de 

trois mois au minimum, afin d’avoir le temps de sevrer complètement son 

alimentation par sonde naso-gastrique et d’alléger progressivement le 

réseau mis en place autour d’elle. 

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Page 9 

M.  

Par décision incidente du 2 juillet 2014, le Tribunal a invité les recourants 

à mettre à jour leur situation médicale respective et fixé un délai pour la 

production d’un rapport médical complet et détaillé concernant l’état de 

santé actuel de E._______. 

N.  

Par écrit du 25 juillet 2014, les intéressés ont fait valoir que la situation 

médicale de E._______ ne s’était pas améliorée depuis octobre 2013.  

Ils ont produit un rapport médical daté du (…), établi par L._______ et 

H._______ des (…). Il en ressort que la prise en charge complexe et 

multidisciplinaire de E._______ est toujours en cours. En outre, si cette 

enfant ne nécessite plus de nutrition par sonde naso-gastrique, elle 

présente désormais un retard du développement moteur. Les médecins 

signalent que leurs tentatives d’alléger la prise en charge de E._______ 

fin 2013 se sont soldées par un échec avec une aggravation du retard du 

développement et, depuis quelques mois, une augmentation des troubles 

alimentaires. Ils indiquent que des démarches sont actuellement en cours 

pour trouver une place en jardin d’enfants thérapeutique afin de mieux 

répondre aux besoins spécifiques de cet enfant. En conclusion, ils 

estiment qu’un retour en Macédoine n’est toujours pas envisageable et 

que la prise en charge mise en place doit être poursuivie, et sollicitent un 

délai d’une année afin d’évaluer les progrès de l’enfant ainsi que les 

possibilités d’un retour au pays.  

Les intéressés ont encore indiqué que la recourante ne faisait plus l’objet 

d’un suivi régulier, mais qu’elle continuait à prendre des médicaments. Au 

vu de l’état de santé actuel de leur fille E._______, ils ont déclaré 

maintenir intégralement les conclusions de leur recours ainsi que les 

observations contenues dans leurs écrits précédents. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

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Page 10 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 

52 PA et art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Aux termes de l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification 

[de la loi sur l’asile] du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à 

l’entrée en vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit, 

à l’exception des cas prévus aux al. 2 à 4. 

2.2 La procédure de recours étant pendante devant le Tribunal au 

1
er

 février 2014 et aucun des cas exceptionnels n’étant concerné, le 

nouveau droit dans le domaine de l’asile s’applique.  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).  

3.2 Selon la jurisprudence fondée sur l’art. 3 LAsi, la reconnaissance de 

la qualité de réfugié implique que le requérant d’asile ait été 

personnellement, d’une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux 

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Page 11 

(autrement dit d’une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l’être 

dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d’origine, en 

raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à 

un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu 

ou sans pouvoir trouver de protection adéquate dans son pays d’origine 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 6.1 p. 1016 ; ATAF 2011/50 consid. 3.1 p. 996 ; 

ATAF 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s. ; ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 

p. 154 s. ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379).  

4.  

Les intéressés ont fait valoir que la recourante avait été violée par le 

propriétaire du logement qu’ils louaient, un dénommé G._______. Suite 

au dépôt de leur plainte au poste de police de F._______, les policiers 

leur auraient demandé de les attendre à leur domicile. De retour à leur 

maison, ils auraient aperçu G._______ en train de faire ses valises. Dans 

un accès de colère, le recourant l’aurait alors agressé et frappé, suite à 

quoi ils auraient quitté le pays, craignant la police et les représailles de la 

famille de G._______. 

Dans la décision attaquée, l’ODM a tout d’abord estimé que le récit des 

l’intéressés n’était pas vraisemblable. Il a notamment précisé qu’il n’était 

pas crédible que les recourants ne connaissent pas le nom de famille de 

G._______, alors que celui-ci était le propriétaire de la maison dans 

laquelle ils avaient habité pendant deux ans. Cet office a également 

retenu que les arguments des recourants relatifs à l’inaction de la police 

suite au viol de la recourante n’étaient pas logiques, les intéressés ayant 

quitté leur domicile dans la matinée, sans attendre la venue des policiers. 

De surcroît, l’office fédéral a nié la pertinence des motifs d’asile allégués, 

estimant que les menaces formulées par les frères de G._______ étaient 

le fait de tiers et que les autorités macédoniennes étaient en mesure de 

leur assurer une protection adéquate. 

A l’appui de leur recours, les intéressés ont maintenu l’intégralité des 

motifs d’asile allégués devant l’autorité intimée. Ils ont fait valoir, en 

substance, que les arguments retenus par l’ODM pour conclure à 

l’invraisemblance de leurs motifs d’asile n’étaient pas valables. Ils ont 

notamment souligné que cet office ne pouvait se fonder sur leur 

ignorance du nom de famille de G._______, les us et coutumes quant au 

nom de famille variant beaucoup d’un endroit à l’autre. Ils ont également 

fait part de leur incompréhension face à la position de l’ODM qui 

considérait la Macédoine comme un pays sûr, alors même que les Roms 

y étaient toujours discriminés. Ils ont allégué à ce titre qu’en cas de retour 

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Page 12 

dans leur pays, ils risquaient de passer du statut de victimes à celui 

d’agresseurs aux yeux de la police et qu’ils ne pourraient pas bénéficier 

des mesures de protection et de justice nécessaires. 

5.  

5.1 En l’espèce, les intéressés n’ont pas démontré que les exigences 

légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies. Leur recours ne contient sur ce point ni 

arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le 

bien-fondé de la décision querellée.  

5.2 Force est tout d’abord de constater que l’appartenance à la minorité 

ethnique rom ne permet pas, à elle seule, d’admettre une crainte fondée 

de futures persécutions telle que définie à l’art. 3 LAsi. Certes, l’hostilité 

d’une partie de la population de souche macédonienne envers ses 

concitoyens d’ethnie rom est notoire (cf. notamment arrêts du Tribunal D-

4095/2012 du 7 août 2013 et E-3192/2012 du 22 juin 2012), et ce malgré 

les importants efforts accomplis ces dernières années par le 

gouvernement macédonien en vue de développer et d’améliorer le statut 

de la communauté rom, ainsi que de diminuer les comportements 

discriminatoires envers elle (cf. notamment Conseil des droits de 

l'homme, Groupe de travail sur l'Examen périodique universel, Rapport 

National soumis conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la 

résolution 16/21 du Conseil des droits de l'homme, Ex-République 

yougoslave de Macédoine, A/HRC/WG.6/18/MKD/1). Il ne peut toutefois 

être considéré que les membres de la minorité rom en Macédoine sont 

systématiquement l’objet d’actes de violence ou de graves 

discriminations entraînant une pression psychique insupportable. En 

outre, les conditions de vie difficiles auxquelles sont confrontés maints 

d’entre eux ne peuvent non plus être assimilées à des persécutions selon 

l’art. 3 LAsi,  

5.3 Cela précisé, s’agissant des motifs des recourants selon lesquels 

A._______ risquerait d’être poursuivi, voire condamné, par les autorités 

macédoniennes, le Tribunal relève que ceux-ci ne sont pas pertinents en 

matière d’asile. En effet, la crainte de poursuites, conséquence d’actes 

pénalement répréhensibles, ne constitue pas en soi une crainte d’être 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors que ces 

poursuites ne sont pas motivées par des raisons en relation avec la race, 

la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou 

les opinions politiques. En l’espèce, l’intéressé a fait état de 

E-1825/2013 

Page 13 

comportements ou d’actes relevant du droit pénal commun, pour lesquels 

les autorités macédoniennes sont légitimées à mener des investigations 

ou à sanctionner.  

5.4 Les recourants ont en outre allégué avoir appris au téléphone, par le 

biais de la mère de l’intéressé, qu’ils étaient recherchés par les frères de 

G._______ et que ceux-ci les avaient menacés de représailles. A l’appui 

de leur recours, ils ont fait valoir qu’ils ne pourraient pas bénéficier d’une 

protection adéquate de la part des autorités macédoniennes. 

5.4.1 Le Tribunal constate en premier lieu qu’il ne s’agit là que de simples 

affirmations, nullement étayées. De plus, les risques prétendument 

encourus par les intéressés ayant été rapportés par un membre de leur 

famille, ils ne constituent que des allégations de tiers, auxquelles il ne 

peut être donné crédit. En effet, le Tribunal rappelle que, de pratique 

constante, il considère le fait d’avoir appris par des tiers que l’on est 

recherché ne suffit pas pour établir l’existence fondée de futures 

persécutions (cf. dans ce sens ACHERMANN/HASAMMANN, Les notions 

d’asile et de réfugié en droit suisse, in WALTER KÄLIN (éd.), Droit des 

réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, 1991, p. 23 ss, 

spéc. 44 ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahren, 1990, p. 144 s. ; 

arrêt du Tribunal D-6487/2006 du 22 juin 2009 consid. 3.3.1).  

5.4.2 Cela dit, il y a également lieu de rappeler que la crainte d’actes de 

représailles de la part de tiers, comme en l’espèce, ne revêt un caractère 

déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que si l’Etat 

d’origine n’accorde un protection adéquate. En effet, selon le principe de 

la subsidiarité de la protection internationale (in casu celle offerte par la 

Suisse) par rapport à la protection nationale, consacré à l’art. 1 de la 

Convention relative au statut des réfugiés du 2 juillet 1951 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut exiger d’un requérant d’asile qu’il 

ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre 

d’éventuelles persécutions avant de solliciter celle d’un Etat tiers 

(cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 p. 141 ss ; ATAF 2011/51 précité consid. 6.1 

p. 1016). Par ailleurs, la notion de protection adéquate ne peut s’entendre 

comme la nécessité d’une protection absolue, aucun Etat n’étant en 

mesure de garantir une telle protection à chacun en tout lieu et à tout 

moment (arrêt du Tribunal E-1871/2012 du 11 mai 2012 consid. 3.6 et 

réf. cit.). 

5.4.3 Selon les informations à disposition du Tribunal, les autorités 

judiciaires ou policières macédoniennes ne renoncent pas, en règle 

E-1825/2013 

Page 14 

générale, à poursuivre les auteurs d’exactions commises à l’encontre de 

membres de minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels 

agissements. Il convient de préciser que cette volonté de protection de 

tous les citoyens macédoniens – y compris ceux issus d’ethnies 

minoritaires – doit d’autant plus être admise que la Macédoine a été 

désignée par le Conseil fédéral comme Etat exempt de persécutions, au 

sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, avec effet au 1
er
 août 2003, et a déposé, 

en mars 2004, une demande d’adhésion à l’Union européenne. Dès lors, 

la capacité et la volonté des autorités macédoniennes d’empêcher la 

survenance d’agissements tels que ceux allégués par les recourants ne 

peuvent être déniées (cf. également arrêts du Tribunal D-4095/2012 du 

7 août 2013 ; E-3192/2012 du 22 juin 2012 ; E-1871/2012 du 

11 mai 2012). 

5.4.4 En l’occurrence, les recourants n’ont apporté aucun moyen de 

preuve susceptible de démontrer qu’ils auraient demandé protection 

auprès des autorités compétentes et que celles-ci auraient refusé 

d’intervenir. Au contraire, selon leurs affirmations, lorsque la police de 

F._______ a voulu se déplacer à leur domicile, suite au dépôt de leur 

plainte contre G._______, les intéressés auraient quitté le pays, ne 

permettant pas aux autorités de démontrer leur volonté d’offrir protection 

(cf. procès-verbal d’audition de B._______ du 21 mars 2013, Q. 46 à 65 

et Q. 72 ; procès verbal d’audition de A._______ du 20 février 2013, 

Q. 61 à 66). Dans ces conditions, on ne saurait considérer que l’Etat est 

demeuré passif ou a refusé d’accorder sa protection aux recourants.  

5.5 Au vu de ce qui précède, faute pour les intéressés d’avoir démontré 

qu’ils s’étaient réellement employés à chercher une protection dans leur 

pays d’origine et que les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure 

de la leur apporter, le Tribunal constate que les motifs invoqués ne sont 

pas pertinents, indépendamment de la question de leur vraisemblance. 

5.6 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

E-1825/2013 

Page 15 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 

al. 2 Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

7.2 Les trois conditions imposant l’octroi de l’admission provisoire en 

vertu de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr (impossibilité, illicéité ou inexigibilité de 

l’exécution du renvoi) sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles 

soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 

consid. 5.4 p. 748). En l’occurrence, c’est sur la question de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son examen. 

8.  

8.1 L’art. 83 al. 4 LEtr s’applique en premier lieu aux "réfugiés de la 

violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la 

décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son 

pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 p. 1002-1004). 

L’exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient 

inexigible, en cas de retour dans leur pays d’origine ou de provenance, 

que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 

E-1825/2013 

Page 16 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, p. 81 s. et 87). 

L’art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d’exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d’accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l’infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d’origine ou de 

destination de l’intéressé n’atteint pas le standard élevé qu’on trouve en 

Suisse (ATAF 2011/50 précité consid. 8.3 p. 1008 s. ; ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.). 

8.2 En l’espèce, la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr susvisé. L’exécution du 

renvoi des intéressées est, sous cet aspect, raisonnablement exigible.  

Il y a également lieu de rappeler que la Macédoine, si elle se trouve dans 

une situation économique difficile, n’en est pas moins un Etat candidat à 

l’entrée dans l’Union européenne ; elle est en outre issue de l’ex-

Yougoslavie, Etat dans lequel la médecine avait atteint un bon niveau de 

développement. De manière générale, les soins de base y sont donc 

assurés. 

8.3 Cela étant, il convient encore d’examiner si le retour des intéressés 

dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en 

raison de leur situation personnelle. 

8.3.1 Les recourants ont produit plusieurs documents qui illustrent et 

établissent l’état de santé de leur fille E._______ (cf. let. D, F, I, L, et N 

supra). Il en ressort que, depuis sa naissance le (…), cette enfant a été 

régulièrement hospitalisée, d’abord pour des troubles alimentaires 

nécessitant des interventions urgentes afin de subvenir à sa nutrition, 

puis, suite à la mise en évidence d’une pathologie psychiatrique plus 

complexe qu’initialement perçue, afin de mettre en place une prise en 

charge pédopsychiatrique intensive et multidisciplinaire. Dans leurs 

rapports médicaux du (…) et du (…), les médecins traitants de 

E._______ avaient diagnostiqué une anorexie du nourrisson sévère, un 

E-1825/2013 

Page 17 

trouble de la régulation de type hyposensible/sous réactif (CIM-10 F59) 

ainsi qu’un trouble alimentaire lié à la régulation des états d’éveil (CIM-10 

F 50-9). Ils avaient alors précisé que, sans la prise en charge complexe 

et multidisciplinaire dont bénéficiait l’enfant, ses troubles psychiatriques 

pouvaient évoluer en un trouble envahissant du développement (CIM-10 

F84), c’est-à-dire un "retard sévère et très handicapant du 

développement psychoaffectif et moteur dans le registre des troubles 

autistiques". Au contraire, des soins adaptés offraient de "bonnes 

chances d’évolution favorable, voire de guérison". A plusieurs reprises, 

les médecins ont demandé la prolongation du délai de départ des 

recourants, afin d’avoir le temps de garantir les soins nécessaires à 

E._______, de pouvoir sevrer complètement son alimentation par sonde 

naso-gastrique et d’alléger progressivement le réseau autour d’elle.  

Selon le rapport médical le plus récent versé au dossier (cf. rapport 

médical du (…)), la situation de cette enfant ne s’est globalement pas 

améliorée depuis l’automne 2013. E._______ nécessite toujours une 

prise en charge complexe et multidisciplinaire (suivi pédopsychiatrique, 

SEI à domicile, physiothérapie hebdomadaire, suivi pédiatrique régulier 

en consultation Santé-Migrants). Au niveau alimentaire, elle ne nécessite 

plus de nutrition par sonde naso-gastrique, mais continue à présenter un 

poids insuffisant pour son âge. En outre, les médecins précisent que leurs 

tentatives pour alléger la prise en charge de E._______ à la fin de l’année 

2013 se sont soldées par un échec, cette enfant présentant désormais 

également un retard du développement moteur. Les médecins rappellent 

que l’absence de prise en charge adéquate menacerait son 

développement et pourrait gravement compromettre son futur. Ils 

soulignent que des démarches sont en cours afin de lui trouver une place 

en jardin d’enfants thérapeutique pour mieux répondre à ses besoins 

spécifiques. Ils concluent en demandant un délai supplémentaire d’une 

année afin d’évaluer les progrès de E._______ et les possibilités d’un 

retour au pays. 

8.3.2 Il est donc constant que E._______, aujourd’hui âgée d’une année 

et demie, souffre d’un handicap grave, associant un trouble de la 

régulation, un trouble alimentaire et un retard du développement moteur. 

Il est également démontré que les affections de E._______ ont nécessité 

la mise en place d’une prise en charge pédopsychiatrique et pédiatrique 

hautement spécialisée, dont tout porte à croire qu’elle doit être envisagée 

sur le long terme. Il est enfin établi qu’en cas d’arrêt du suivi 

pédopsychiatrique préconisé, de sa physiothérapie hebdomadaire ou des 

contrôles pédiatriques réguliers, E._______ serait exposée à un risque 

E-1825/2013 

Page 18 

certain d’aggravation de son état de santé, pouvant aller jusqu’à mettre 

en péril sa progression sur le plan de son autonomie et le développement 

de sa personnalité. 

8.3.3 Dans un arrêt récent, le Tribunal a rappelé que, si le système de 

santé publique de la Macédoine est en mesure d’offrir à ses affiliés de 

bonnes prestations médicales en général, les prestations fournies en 

psychiatrie ne sont pas du niveau de celles garanties dans d’autres 

domaines de la médecine. Afin de remédier à cette situation, les autorités 

sanitaires ont décidé de désinstitutionnaliser les traitements des maladies 

mentales pour permettre une plus grande prise en charge des patients 

par les hôpitaux généraux, au détriment des hôpitaux psychiatriques. 

Cette stratégie a notamment entraîné l’ouverture, ces dernières années, 

de services communautaires de santé mentale dans diverses villes du 

pays. Actuellement, cinq centres communautaires de santé mentale, 

situés à Skopje, Prilep, Tetovo, Gevgelija et Strumica, disposent de 

structures de soins stationnaires spécialisées. Sont aussi actives dans le 

domaine de la psychiatrie des organisations non gouvernementales 

(ONG), qui s’occupent en particulier de la réintégration dans la société 

des personnes atteintes dans leur santé mentale. Les principales villes de 

Macédoine disposent en outre d’infrastructures en mesure d’offrir à ceux 

qui en ont besoin des soins psychiatriques, disponibles dans les 

départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Cela 

étant, il y a néanmoins lieu de constater que les traitements proposés 

sont avant tout médicamenteux, portant peu d’attention aux dimensions 

psychosociales, faute de personnel qualifié avec une formation 

appropriée en suffisance. Font ainsi les frais de ces lacunes les 

personnes qui souffrent de problèmes psychiques pour lesquels elles ont 

surtout besoin d’un soutien psychologique (cf. arrêt du Tribunal E-

2817/2012 du 28 juillet 2014 consid. 5.4.1 s. et les sources citées ; 

cf. également les sources suivantes, consultées le 11 août 2014 : 

Republic of Macedonia, Ministry of Health, Health Strategy of the 

Republic of Macedonia 2020, 2007, <http://www.moh-

hsmp.gov.mk/uploads/media/Health_Strategy_of_the_Republic_of_Mace

donia_2020.pdf> ; Healthgrouper.com, Pay for performance in 

Macedonia: Between a good title and a bad Reform, juin 2013, 

<http://video.new-app.com/customers/NIHP/parallel/1D9.pdf> ; Protection 

Reforms [Asisp], Annual National Report 2012, mars 2012, 

<www.socialprotection.eu/files_db/1165/asisp_ANR11_FYROM.pdf> ; He-

alth Insurance Fund of Macedonia, Annual Report for 2011, April 2012, 

<http://www.fzo.org.mk/WBStorage/Files/Annual%20Report%20%202011

.pdf> ; Government of the Republic of Macedonia, Reconstruction and 

E-1825/2013 

Page 19 

refurbishment of public healthcare institutions, <http://vlada.mk/?q= 

node/302&language=en-gb>). 

8.3.4 S’agissant plus particulièrement des soins de santé mentale 

destinés aux enfants, selon un rapport de l’Organisation mondiale de la 

santé (cf. WHO, AIMS Report on Mental Health System in the Former 

Republic of Macedonia, 2009, p. 10), le réseau de service pour le conseil 

et le traitement des enfants et adolescents souffrant de problèmes 

psychiques n’est pas satisfaisant et les programmes pour la prévention et 

la promotion de la santé mentale de ce groupe vulnérable ne sont ni 

suffisants ni complets. Si quelques structures spécialisées existent à 

Skopje et à Bitola, elles demeurent encore peu nombreuses. L’Institution 

pour la santé psychique des enfants et des adolescents MLADOST, à 

Skopje, dispose par exemple d’un service de surveillance du 

développement psychomoteur normal et psychopathologique à l’école 

maternelle, dirigé par un neuropsychologue et des spécialistes en 

psychologie-logopédie médicale. L’hôpital universitaire de Skopje 

comporte également une clinique pour les enfants et un département 

spécialisé de psychologie. Les services communautaires de santé 

mentale destinés spécifiquement aux enfants ou aux adolescents sont 

par contre sous-développés, voire inexistants. Dans ce même rapport, 

l’Organisation mondiale de la santé déplore en outre le manque de 

personnel qualifié dans ce domaine (pédopsychiatres, psychologues pour 

enfants et adolescents, travailleurs sociaux spécialisés). D’après les 

informations à disposition du Tribunal, si l’hôpital universitaire de Skopje 

compte bel et bien un médecin spécialisé en pédopsychiatrie de la petite 

enfance, cette spécialisation demeure très rare en Macédoine et il n’est 

pas certain que les recourants puissent y avoir accès en dehors de la 

capitale. 

8.3.5 S’agissant à présent de l’accès et du financement des soins en 

Macédoine, il convient de relever que l’assurance-maladie est obligatoire 

en Macédoine, la quasi-totalité de la population (95 %) étant 

effectivement affiliée. Les prestations offertes par cette assurance sont 

relativement généreuses, celle-ci prenant notamment en charge toutes 

les prestations médicales de base. Toutefois, pour des soins spécialisés, 

notamment dans le domaine psychiatrique, une participation des assurés 

à leurs frais de santé est requise. Il est renoncé à de tels versements des 

patients lors de soins d’urgence ainsi que pour certaines catégories de 

personnes particulièrement défavorisées (p. ex. personnes au bénéfice 

de prestations sociales ou séjournant dans des hôpitaux psychiatriques ; 

cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3378/2006 du 

E-1825/2013 

Page 20 

14 septembre 2009). Les assurés ont, en outre, la possibilité de cotiser 

volontairement à une assurance complémentaire qui couvre les services 

médicaux qui ne sont pas pris en charge dans le cadre de l’assurance de 

base. Quant à l’accès aux médicaments, seuls les produits 

pharmaceutiques figurant sur une liste des médicaments remboursés par 

la caisse sont pris en charge dans le cadre du régime de base. La 

personne assurée doit toutefois prendre en charge elle-même entre 5 et 

20 % du coût des médicaments (indépendamment de son revenu).  

Toutefois, dans la pratique, les possibilités de financement par le biais du 

système de santé publique macédonien paraissent parfois trop aléatoires 

pour être prises en compte. A titre d’exemple, les personnes qui ne paient 

pas régulièrement leurs cotisations d’assurance-maladie, ou qui les 

paient avec 60 jours de retard, perdent leur droit aux prestations jusqu’à 

ce qu’elles aient réglé leur dette auprès du fonds d’assurance maladie. 

En outre, bien que la participation aux coûts soit fixée à environ 20 %, en 

réalité, les particuliers prennent en charge ("out of pocket payments") 

entre 33 et 63 % des coûts dans tous les domaines de la santé, selon 

une estimation de l’Organisation mondiale de la santé. Selon le Médiateur 

(Ombudsman) de la Macédoine, il arrive aussi que, même dans les 

hôpitaux publics, les assurés doivent souvent payer comptant leurs 

médicaments, alors que théoriquement les factures y afférentes devraient 

être adressées directement à l’assurance-maladie. Toujours selon le 

médiateur, de nombreuses personnes accèdent difficilement aux 

prestations de leur assurance-maladie vu les très longs délais de 

traitement des demandes de patients, parfois examinées après plusieurs 

années seulement. Enfin, le remboursement des frais par l’assurance-

maladie ne se fait que très lentement et souvent pour un montant total 

moindre que ce qui est prévu. Quant aux hospitalisations dans les 

cliniques privées, elles sont à l’entière charge des patients.   

S’agissant des Roms, ceux-ci ne sont en principe pas victimes de 

discrimination lors de l’accès aux soins de santé en Macédoine. Le 

pourcentage de Roms disposant d’une assurance maladie est de 92 % 

(contre 97 % pour les non-Roms). Cependant, 68 % des Roms ne 

peuvent se procurer les médicaments dont ils ont besoin. Chez les non-

Roms, le taux est inférieur à 32 % (cf. notamment arrêts du Tribunal E-

2817/2012 du 28 juillet 2014 consid. 5.4.2 et E-4596/2013 du 

25 juin 2014 consid. 6.3.4 ; cf. également OSAR, Macédoine : soins 

médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques, ADRIAN 

SCHUSTER, Berne, 23 août 2012 ; sources internet consultées le 11 août 

2014 : Republic of Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 

E-1825/2013 

Page 21 

2012,<http://www.ombudsman.mk/ombudsman/upload/documents/2012/I

zvestaj%202011-ANG.pdf> ; Health Insurance Fund of Macedonia, 

Annual Report for 2011, Mai 2012, <http://www.fzo.org.mk/WBStorage 

/Files/Annual%20Report%20%202011.pdf> ; Country of Return 

information Project, Country Sheet Macedonia, Mai 2009, 

<www.vluchtelingenwerk.be/bestanden/CRI/cs-macedonia-en.pdf> ; Inter-

national Social Security Association (ISSA), Macedonia, 

<http://www.issa.int> ; Council of Europe: European Social Charter; 

European Committee of Social Rights, 2nd report on the implementation 

of the European Social Charter submitted by the government of the 

former Yugoslav Republic of Macedonia? [Articles 11, 12 and 13], janvier 

2010, <http://www.ecoi.net/file_upload/ 1226_1264620633_fyromxix2-

en.pdf> ; Ministère de la santé de la république de Macédoine, Positive 

Liste [en macédonien ou albanais], état novembre 2008, 

<http://moh.gov.mk/index.php?category=30> ; Analytical Support on the 

Socio-Economic Impact of Social Protection Reforms (Asisp), Annual 

National Report 2012, mars 2012, <www.socialprotection.eu/files_db 

/1165/asisp_ANR11_FYROM.pdf> ; WHO, European health for all 

database (HFA-DB), mis à jour en juillet 2012, 

<http://data.euro.who.int/hfadb/>). 

8.3.6 Compte tenu de ce qui précède, en particulier des insuffisances 

relevées dans le domaine de la pédopsychiatrie en Macédoine, le 

Tribunal estime peu probable que E._______ pourra bénéficier 

immédiatement d’un traitement adéquat en Macédoine, tant pour des 

raisons financières que pour des raisons d’accessibilité aux soins 

hautement spécialisés et multidisciplinaires qu’elle nécessite. Or, comme 

l’ont souligné les thérapeutes de E._______, il est à craindre qu’une 

interruption, même temporaire, du suivi en cours amène des 

complications graves, pouvant évoluer vers un retard très sévère et 

handicapant de son développement psychoaffectif et moteur. A ce titre, le 

Tribunal relève que les médecins traitants de E._______ avaient jusqu’à 

récemment proposé des solutions mesurées, demandant des 

prolongations du séjour limitées à quelques mois. Toutefois, après que 

leurs tentatives pour alléger la prise en charge de E._______ se sont 

soldées par un échec et une aggravation du retard du développement de 

E._______, ceux-ci estiment désormais qu’un recul d’au moins une 

année est nécessaire pour évaluer les progrès de l’enfant ainsi que les 

possibilités de retour au pays. Les médecins ont également souligné à 

plusieurs reprises qu’un changement brutal de milieu pouvait avoir des 

répercussions importantes sur la santé de cette enfant, son équilibre 

demeurant très précaire.  

E-1825/2013 

Page 22 

Il est indéniable que l’enfant des recourants est née avec de sérieux 

problèmes de santé et souffre d'un handicap grave. Malgré la prise en 

charge hautement spécialisée et multidisciplinaire mise en place en 

Suisse, force est de constater que son état ne s’est pas amélioré de 

manière manifeste. Le risque est donc sérieux qu’en cas de retour en 

Macédoine, où l’accès aux soins nécessités par E._______ sera rendu 

difficile par le nombre restreint de services et de médecins spécialisés en 

pédopsychiatrie de la petite-enfance (cf. consid. 8.3.4 supra), l’état de 

santé de cette enfant se dégrade de manière importante, rapide et 

durable.  

8.3.7 Au-delà de ce risque de péjoration notable de l’état de santé de 

l’enfant, il s’agit également de prendre en compte les autres 

circonstances particulières du cas concret.  

Il ressort du dossier que les recourants ont aussi présenté par le passé 

de graves problèmes psychiques. Dès le mois de novembre 2012, la 

recourante a débuté un suivi au (…) pour des problèmes de dépression 

récurrente ainsi qu'un PTSD. A plusieurs reprises, ses médecins traitants 

ont mis en exergue un risque important de décompensation en cas de 

retour de l'intéressée en Macédoine. Selon eux, un renvoi forcé mettrait la 

recourante dans un état de détresse tel qu’elle ne pourrait plus s’occuper 

convenablement de sa fille E._______. Dans leur rapport médical du (…), 

les médecins avaient en outre mentionné que le recourant présentait lui 

aussi un état dépressif majeur et avaient souligné que la situation 

familiale était alors exceptionnellement fragile.  

Certes, les états de santé des recourants semblent s’être améliorés 

depuis l'automne 2013, notamment grâce aux suivis psychiatriques dont 

ils ont pu bénéficier. Leur situation globale demeure toutefois très fragile. 

Au vu du risque de péjoration de l’état de santé de E._______, un renvoi 

en Macédoine pourrait donc replacer la famille entière dans une situation 

extrêmement précaire.  

S’il est vrai que les recourants disposent de membres de leur famille sur 

place, il ressort du dossier que ces derniers se trouvent eux-mêmes dans 

une situation économique difficile. Il est donc pour le moins aléatoire de 

retenir que les recourants trouveront, au sein de leur cercle familial ou en 

dehors de celui-ci, des personnes en mesure de leur apporter un soutien 

complémentaire, aussi bien au niveau médical que financièrement, ce 

d’autant plus que le traitement intensif de E._______ devra sans doute 

être poursuivi sur le long terme. En outre, compte tenu des lacunes 

E-1825/2013 

Page 23 

relevées ci-dessus dans les possibilités de financement par le système 

de santé publique macédonien (cf. consid. 8.3.5 supra), il existe un risque 

que les recourants ne puissent pas bénéficier des prestations de 

l’assurance-maladie pour l’ensemble des soins nécessités par leur 

enfant. Les possibilités de subvenir seuls non seulement à leurs besoins 

vitaux et à ceux des enfants, mais également aux frais des traitements 

médicaux, apparaissent ainsi largement compromises, le recourant ne 

bénéficiant d’aucune formation professionnelle. Quant à la recourante, 

elle aussi sans compétences professionnelles particulières, elle ne pourra 

sans doute pas envisager à court ou long terme un emploi, ce d’autant 

plus qu’elle demeure fragile en raison de son état de santé psychique et 

que ses forces sont mobilisées par les besoins de E._______ et de ses 

deux autres enfants. Enfin, le Tribunal souhaite rappeler que, dans un 

arrêt récent, il a mis en exergue le manque de soutien de l’aide sociale 

macédonienne aux personnes vulnérables, notamment en raison de 

retards importants dans le traitement des demandes, du rejet illicite de 

certaines requêtes et des montants alloués insuffisants (cf. arrêt du 

Tribunal E-2817/2012 du 28 juillet 2014 consid. 5.5.2).  

Le dossier révèle ainsi une conjonction de facteurs particulièrement 

défavorables aux recourants et à leurs enfants, conduisant au constat 

que leur existence pourrait être à court terme mise en danger en cas de 

retour dans leur pays.  

8.4 En définitive, compte tenu du risque que le suivi médical spécialisé 

dont a impérativement besoin E._______ ne puisse pas être poursuivi en 

Macédoine, de la fragilité de la famille des intéressés et des 

circonstances particulières du cas d’espèce, l’exécution du renvoi doit 

être considérée comme inexigible, étant précisé qu’il ne ressort du 

dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les conditions 

d’application de l’art. 83 al. 7 LEtr sont remplies. Il y a donc lieu de 

prononcer l’admission provisoire des recourants et de leurs trois enfants 

mineurs. Celle-ci, en principe d’une durée d’un an (art. 85 al. 1 LEtr), 

renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d’écarter les risques 

sérieux qu’ils courent actuellement en cas de retour. 

9.  

Le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit par 

conséquent être admis et la décision de l’ODM du 26 mars 2013 annulée 

sur ce point (chiffres 4 et 5 du dispositif). L’autorité de première instance 

est donc invitée à régler les conditions de séjour des intéressés en 

Suisse conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire. 

E-1825/2013 

Page 24 

10.  

10.1 Les recourants ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

partielle (cf. let. E supra), il n’est pas perçu de frais de procédure.  

10.2 Conformément à l’art. 64 al. 1 PA et à l’art. 7 al. 1 et 2 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui 

ont eu partiellement gain de cause, ont droit à des dépens réduits pour 

les frais nécessaires causés par le litige.  

En l’espèce, le mandataire est intervenu postérieurement au dépôt du 

recours et a ciblé ses efforts avant tout sur la question de l’exécution du 

renvoi des recourants. Partant, et compte tenu du décompte de 

prestations du 25 juillet 2014, il se justifie, ex aequo et bono, d’octroyer 

aux recourants un montant de 850 francs à titre de dépens, pour l’activité 

indispensable déployée par leur mandataire dans le cadre de la présente 

procédure, en tant qu'elle concerne la question de l'exigibilité de 

l'exécution du renvoi. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1825/2013 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, l’octroi de l’asile et le principe du renvoi, est rejeté.  

2.  

Le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi de Suisse, est 

admis. L’ODM est invité à régler les conditions de résidence des 

intéressés en Suisse conformément aux dispositions sur l’admission 

provisoire des étrangers.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.   

L’ODM versera le montant de 850 francs aux recourants à titre de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :