# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b20552b1-6d2f-5981-acf3-8bd6040ac367
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2008 A/5141/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5141-2007_2008-12-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/5141/2007-DT ATA/629/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 décembre 2008 

 

 

dans la cause 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 

CONSTRUCTIONS 

et 

Monsieur Charles LOVE 

représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 

et 

SERVICE INDUSTRIELS DE GENÈVE 

représentés par Me Nicolas Wisard, avocat 

et 

Monsieur Bruce RAPPAPORT  

et 

NARTAN S.A. 

 
 
 

A/5141/2007 

- 2 - 

appelés en cause 

- 3/15 - 

A/5141/2007 

EN FAIT 

1.  Les Services Industriels de Genève (ci-après : SIG) sont propriétaires de la 
parcelle n° 1'294, feuille 22 du cadastre de la commune de Cologny, sise à 
l'adresse 56, Quai de Cologny. 

  Ce terrain de 2'378 m2, situé en zone de construction 5, est constitué d'un 
plat herbeux, côté lac, et d'un bois de quelques 1'000 m2, implanté en forte pente à 
l'ouest de la parcelle, en direction du coteau de Cologny. Il est bordé, en bas, par 
un mur de 1,60 mètres de hauteur qui longe la route à quatre voies se trouvant sur 
le quai ; il est entouré, sur les trois côtés restants, par un treillis de petites mailles 
(50mm x 50mm) non enterré, de 2 mètres de hauteur. 

  Monsieur Bruce Rappaport et la société Nartan S.A. sont propriétaires, 
respectivement, des parcelles nos 1'306 et 1'528, feuille 22 du cadastre de la même 
commune, également situées en zone 5, au 14, chemin Diodati et au 54, Quai de 
Cologny. Ces terrains bordent la parcelle des SIG dans sa limite ouest et sud-
ouest, en haut de la pente. Des arbres y sont implantés de manière à constituer, 
avec le bois sis sur la parcelle n° 1'294, un peuplement d'érables sycomores, de 
hêtres, de frênes et de robiniers, de 1'165 m2. 

2.  Le 16 août 2006, Monsieur Charles Love a déposé auprès du département 
des constructions et des technologies de l'information (ci-après : le DCTI) une 
demande d'autorisation de construire 21 logements provisoires préfabriqués pour 
étudiants, sur la parcelle des SIG. 

3.  Sollicité par le DCTI pour préaviser ce projet, le département du territoire 
(ci-après : le département ou le DT), soit pour lui l'inspecteur des forêts du 
domaine nature et paysage (ci-après : le DNP), a demandé un complément 
d'information, le 26 septembre 2006. 

  Le requérant était prié de prendre contact avec un géomètre et un agent du 
DNP "pour faire la constatation de la nature forestière des masses boisées à 
proximité de la construction. Puis transmettre le plan mentionnant la lisière du 
cordon boisé à la Police des constructions".  

4.  Le 2 octobre 2006, le DCTI a demandé à M. Love de donner suite, dans les 
30 jours, aux injonctions figurant dans ce préavis. 

5.  Le 19 octobre 2006, un géomètre mandaté par M. Love a procédé au levé de 
la lisière des boisés. Il résulte de ce document que le bois, de 1'165 m2, forme un 
rectangle de 24 à 28 mètres de large et de 55 mètres de long environ. 

- 4/15 - 

A/5141/2007 

6.  Le 20 octobre 2006, M. Love a rempli, sur demande du département, un 
formulaire intitulé "requête en constatation de la nature forestière", en indiquant, 
sous la rubrique "motifs de la demande" : projet de construction. 

  Cette "requête" a été publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : 
FAO), le 17 novembre 2006 sous le titre "requête en constatation de la nature 
forestière", le "requérant" étant M. Love. 

  Mention était faite qu'elle pouvait être consultée auprès du DNP. Des 
observations pouvaient être formulées dans un délai de 30 jours. 

7.  Le projet de décision du département soumis à l'enquête indiquait un degré 
de couvert des arbres de 9% (sic). 

8.  Messieurs Rappaport et Love se sont opposés, dans le délai, à cette 
constatation, qui rendait totalement inconstructible la parcelle sur laquelle 
M. Love voulait faire édifier sa construction et partiellement inconstructible celle 
de M. Rappaport. 

9.  Les SIG ont fait de même, par courrier du 14 décembre 2006. 

  Ils souhaitaient préserver leur droit de construire un ouvrage d'utilité 
publique et demandaient, en conséquence, qu'il soit renoncé à cette constatation. 
En effet, la parcelle litigieuse était destinée à la construction d'une station de 
pompage d'eau brute du lac Léman ; l'eau serait acheminée par des conduites 
souterraines pour y être traitée et potabilisée dans une station de traitement sise au 
chemin de la Blonde à Vandoeuvres, dont la société était également propriétaire. 
Cette station devait desservir en eau potable une grande partie de la rive gauche 
du canton, ainsi qu'une partie de la région frontalière française.  

10.  Par décision du 23 février 2007, communiquée par courrier à  
MM Rappaport et Love le même jour, le DT a constaté la nature forestière du bois 
litigieux. 

  Le boisement présentait des caractéristiques forestières ; les arbres étaient 
exclusivement indigènes et âgés de plus de 20 ans. Leur degré de couverture était 
de 90 %, avec la présence d'un étage intermédiaire constitué de perchis de 
moyenne futaie situées sur les bords. Du point de vue des fonctions forestières, le 
peuplement présentait un intérêt significatif pour sa structure paysagère, sa 
biodiversité et sa fonction de protection (notées 2/3). Les fonctions de récréation 
et de production étaient en revanche de peu d'intérêt (notées 1/3). Au vu de cette 
situation, le département n'avait pas retenu les arguments soulevés par les 
opposants prénommés. Quant à M. Love, il avait signé lui-même la requête en 
constatation de la nature forestière de ce boisement.  

- 5/15 - 

A/5141/2007 

11.  Par actes séparés du 26 mars 2007, M. Love et les SIG ont recouru contre 
cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission). 

12.  Par décision du 16 novembre 2007, la commission a admis le recours, après 
avoir effectué un transport sur place. 

  Sur la parcelle des SIG, le peuplement boisé avait un aspect de parc 
entretenu ; les arbres y étaient plantés de manière clairsemée et il n'existait aucun 
étage intermédiaire ni aucune strate au sens de la loi. Il était douteux, dès lors, que 
cette parcelle, par ailleurs entourée de murs et de grillage et longeant une voie à 
grand trafic, puisse servir de refuge à la faune ou à la flore. Même si une fonction 
protectrice existait, celle-ci ne suffisait pas pour qualifier ce peuplement d'arbres 
de forêt. La situation était différente sur les parcelles voisines, où la forêt avait été 
laissée dans son état naturel, mais ces peuplements étaient trop petits pour 
constituer une forêt au sens de la loi. 

13.  Le département a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision, le 20 décembre 2007. Il conclut à son annulation. 

  Le boisement litigieux présentait toutes les caractéristiques d'une forêt. 
Certes, il n'était pas laissé à l'état sauvage et était entretenu régulièrement ; on ne 
pouvait toutefois l'assimiler à un parc ou à un espace vert, au sens de l'article  
2 alinéa 3 loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0). 
L'entretien n'était pas incompatible avec la notion de forêt, au contraire ;  il était 
un élément de leur gestion ne visant pas nécessairement l'exploitation du bois, 
mais permettant sa conservation. En outre, les essences étaient exclusivement 
indigènes et s'étaient implantées naturellement, sans qu'aucun raisonnement 
horticole ne soit intervenu. Le degré de couvert était de 90 % et la végétation 
importante. La présence de lierre au sol sous les arbres attestait d'un sol forestier. 
Il n'y avait pas d'équipement typique évoquant l'existence d'un parc ou d'un espace 
vert, lesquels constituaient des espaces aménagés à des fins de récréation ou 
d'esthétique paysagère. L'importante végétation présente sur ce site maintenait la 
stabilité de ce terrain en forte pente, remplissant ainsi une fonction protectrice. La 
présence d'une route à grand trafic à proximité n'empêchait pas au boisement de 
constituer un refuge pour la faune. Elle permettait en outre de protéger les 
propriétés situées au-delà contre le bruit et les immissions. Selon le plan directeur 
forestier, la notion de forêt visait également les boisés en milieu urbanisés, même 
si leur aspect naturel était très limité. Ceux-ci jouaient un rôle important dans le 
maillage écologique pour la faune et la flore. Une petite forêt pouvait représenter 
un milieu vital pour les petits mammifères, les insectes et les oiseaux, en offrant 
un point de liaison entre les boisements. Si l'on excluait de la protection de la LFo 
les petits îlots de forêts situés au milieu des constructions, on viderait de sa 
substance la loi fédérale dans les zones urbanisées. Selon celle-ci, il suffisait qu'un 
boisement assume une ou quelques unes des fonctions forestières pour pouvoir 

- 6/15 - 

A/5141/2007 

être qualifié de forêt. Outre qu'il satisfaisait les exigences légales sur le plan 
quantitatif, le bois litigieux remplissait plusieurs de ces fonctions. La commission 
avait ainsi considéré à tort que celui-ci n'était pas une forêt. 

14.  M. Love a répondu au recours et conclu à son rejet le 29 février 2008. 

  Selon l'article 4 alinéa 3 de la loi cantonale sur les forêts du 20 mai 1999 
(LForêts - M 5 10), il appartenait à l'inspecteur des forêts d'ordonner la 
constatation de nature forestière d'une parcelle ou d'une partie de celle-ci. Le 
moyen utilisé en l'espèce par l'administration, visant à contraindre M. Love à 
requérir une décision allant à l'encontre de ses intérêts était inadmissible. 
Contrairement à ce qui apparaissait dans la procédure, à aucun moment il n'avait 
souhaité que soit constatée la nature forestière du boisement litigieux, une telle 
mesure mettant à néant son projet de construction. 

  Sur le fond, la visite des lieux par l'inspecteur des forêts n'avait révélé 
aucune essence rare ou de biotope spécial dignes de protection. Comme l'avait 
relevé la commission, le bois en question avait un "aspect de fond de parc 
entretenu". Les arbres y étaient implantés de manière clairsemée, sans qu'il 
n'existe aucune strate ni étage intermédiaire sur la parcelle n° 1'294. Aucune 
fonction forestière ne pouvait être retenue ; non accessible au public, le bois 
litigieux n'exerçait aucune fonction de délassement. Il n'avait pas de valeur 
optique ou esthétique et ne pouvait servir de refuge à la faune et à la flore, vu 
l'entretien régulier dont il était l'objet. Il n'exerçait aucune fonction économique. 
Enfin, même si une fonction protectrice devait être retenue, ce qui était douteux, 
celle-ci ne suffisait pas pour qualifier un bois de forêt, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. 

15.  Les SIG ont répondu le même jour et conclu au rejet du recours. 

  Le degré de couverture indiqué dans les documents soumis à l'enquête 
publique était de 9% et non de 90% comme le retenait la décision attaquée (sic). 
Le bois, essentiellement constitué d'érables clairsemés, était sans valeur 
biologique particulière. Il n'était pas esthétique. Son entretien avait été confié à 
une personne par convention, en contrepartie d'un droit de jouissance. Il avait pour 
objectif de laisser libre de végétation la surface plane située au bas de la parcelle, 
sur laquelle la station de pompage devait prendre place et de laisser la partie 
arborée sur la pente, pour permettre une meilleure intégration de cette 
construction dans le paysage. Partant, le bois remplissait les caractéristiques d'un 
espace vert au sens de l'article 2 alinéa 3 LFo. La décision mettait à néant ce 
projet ou soumettait sa réalisation au régime strict des compensations prévu par 
les articles 8 et 9 LFo ; dans un cas comme dans l'autre, le préjudice subi était 
important.  L'article 11 de la loi sur la protection générale des rives du lac du  
4 décembre 1992 (LPRLac - L 4 10) et le règlement sur la conservation de la 
végétation arborée du 27 octobre 1999 (RCVA - L 4 05.04) permettaient d'assurer 

- 7/15 - 

A/5141/2007 

la protection du talus contre les glissements de terrain. Il n'était ainsi pas 
nécessaire de recourir à la qualification de forêt pour permettre aux arbres 
d'assumer cette fonction.  

  Les SIG faisaient leurs les arguments développés par la commission dans sa 
décision.  

16.  Le juge délégué a effectué un transport sur place en présence de M. Love, 
du département et des SIG. 

  Les parties ont campé sur leurs positions. 

   L'entretien régulier avait empêché le développement de sous-bois et raréfié 
la présence de lierre. Un terrier de renard ou de blaireau avait été creusé. Deux 
charmes avaient été abattus récemment.  

17.  Par décision du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif a ordonné l'appel 
en cause de M. Rappaport et de Nartan S.A., propriétaires des deux autres 
parcelles visées par la décision attaquée.  

18.  Le 25 août 2008, Nartan S.A. a formulé des observations et conclu au rejet 
du recours.  

  La protection du boisement litigieux ne répondait à aucun impératif de 
protection. La surface boisée ne remplissait pas les critères quantitatifs exigés par 
le droit cantonal. Située au bord d'une route à grand trafic, elle ne constituait pas 
un milieu naturel et ne remplissait aucune fonction forestière. Une constatation de 
nature forestière limiterait considérablement ses droits à bâtir et lui causerait ainsi 
un grave préjudice. 

  Pour le surplus, la société appuyait les arguments développés par les SIG 
dans leur réponse au recours. 

19.  Par courrier du 19 septembre 2008, signé par un tiers avec la mention "p.p." 
mais auquel aucune procuration n'était annexée, M. Rappaport s'est déterminé sur 
la constatation de nature forestière "du boisement occupant la parcelle n° 1'294" et 
a conclu à ce qu'il soit qualifié de forêt. 

  Le bois litigieux constituait un rideau de verdure massif qui faisait fonction 
d'écran par rapport à la route à l'égard des constructions situées tant en haut du 
coteau de Cologny qu'en bas. Il était constitué d'essences locales, contrairement 
aux arbres plantés sur les autres parcelles, souvent exotiques. Il comportait les 
mêmes caractéristiques (essences, gabarit, fonction écran) que le boisement 
voisin, sis entre les parcelles nos 1'305 et 941, qui avait été inclus dans le cadastre 
forestier. On ne voyait pas pour quelle raisons, dès lors, ce peuplement serait 
qualifié différemment.  

- 8/15 - 

A/5141/2007 

20.  Suite à ce courrier, le juge-délégué a invité M. Rappaport à munir sa lettre 
de sa propre signature ou à lui fournir les qualifications de son mandataire avec 
une procuration  le concernant. 

  Il le priait également de préciser ses conclusions. 

21.  M. Rappaport a répondu par lettre du 4 novembre 2008. 

  Son épouse, Madame Ruth Rappaport, avait signé son courrier du  
19 septembre 2008. Il souhaitait la désigner pour le représenter dans la procédure 
et joignait une procuration à cette fin. 

  Il était favorable à la constatation de la nature forestière du bois litigieux, y 
compris pour la partie se trouvant sur sa propriété.  

22.  En l'absence de nouvelles mesures d'instruction sollicitées par les parties, 
auxquelles un délai avait été imparti par le juge délégué pour ce faire, le  
11 novembre 2008, la cause a été gardée à juger le 1er décembre de la même 
année. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire du  
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La commission n'a pas intégré M. Rappaport dans le cercle des parties à la 
procédure, alors que ce dernier, propriétaire d'une des parcelles touchées par la 
décision initiale, s'était opposé à ce que le boisement litigieux soit qualifié de 
forêt. Cette omission procède d'une erreur, dont l'intéressé ne subit en l'espèce 
aucun préjudice, puisque le présent arrêt donne droit à ses conclusions dans la 
présente procédure, ainsi qu'il résulte des considérants ci-après.  

3.  Nartan S.A., ne s'est pour sa part pas opposée à la décision initiale qualifiant 
son bois de forêt. Elle n'a pas fait usage de son droit de recourir. Il se justifie 
néanmoins de l'appeler en cause, dès lors qu'elle est propriétaire de l'une des 
parcelles touchées par la décision attaquée.  

4.  M. Love se plaint de la manière dont l'inspecteur des forêts a procédé dans 
le cas d'espèce. Il ne comprend pas les raisons pour lesquelles il a été contraint de 
requérir en son nom la constatation de nature forestière alors que celle-ci était 
contraire à ses intérêts, pour être mis ensuite dans la position de devoir s'opposer à 
sa propre requête. 

- 9/15 - 

A/5141/2007 

  Selon l'article 4 alinéas 2 et 3 lettre a LForêts, la nature forestière d'un 
peuplement d'arbres est constatée dans le cadre d’une procédure formelle par 
l’inspecteur des forêts, qui peut ordonner une procédure de constatation de la 
nature forestière, aux frais des propriétaires, notamment dans le cas d'une requête 
en autorisation de construire portant sur un terrain situé à proximité d'une lisière 
qui n'a pas encore été délimitée. Contrairement à ce qu'une lecture superficielle de 
cette disposition peut laisser apparaître, l'ouverture d'une telle procédure ne 
préjuge pas de son issue (constatation ou non constatation de la nature forestière 
du boisement concerné). La loi impose par ce biais à l'autorité compétente de 
s'assurer, lorsqu'une demande d'autorisation de construire est déposée sur une 
parcelle boisée, qu'aucune forêt au sens du droit fédéral n'est touchée pas ce projet 
et que les dispositions la protégeant ne sont pas applicables. L'article 10 LFo est 
plus explicite à cet égard. En effet, selon ses termes, quiconque prouve un intérêt 
digne d’être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être 
considéré comme forêt ou non. Ainsi, en invitant M. Love à requérir ladite 
constatation, l'inspecteur des forêts n'a fait que solliciter qu'il soit statué sur la 
question de savoir si ces boisements devaient ou non être qualifiés de forêt au sens 
de la loi. 

  Il faut admettre avec M. Love que les termes "requête en constatation de la 
nature forestière" figurant tant sur le formulaire à en-tête du département (rempli 
par le "requérant"), que dans le titre de la FAO, ne sont pas limpides à cet égard, 
le "requérant" pouvant être la partie qui s'oppose, sur le fond, à cette constatation. 
Le titre "requête en constatation ou en non constatation de la nature forestière" 
aurait rendu les choses plus compréhensibles pour le requérant, même si la façon 
dont l'autorité compétente a procédé ne tient pas d'une violation de la loi. 

  Il était également indélicat de la part de l'autorité de s'appuyer sur le fait que 
M. Love avait requis lui-même ladite constatation, pour justifier sa décision au 
fond. Certes, il n'en est pas résulté de préjudice pour ce dernier. Le principe de la 
bonne foi entre administration et administré, exprimé aux articles 5 alinéa 3 et 9 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
(Cst. - RS 101), qui exigent que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale, ne saurait ainsi entrer en jeu. Il n'en demeure pas moins qu'une 
telle attitude est choquante et propre à mettre en danger la relation de confiance 
qui doit exister entre l'autorité administrative et les citoyens. 

  La procédure ne saurait en conséquence être considérée comme viciée, 
même si des maladresses ont été commises par le service nature et paysage en 
l'espèce.  

5.  Conformément à la loi et à la jurisprudence, une constatation de nature 
forestière ne doit s’appuyer que sur les circonstances de fait (croissance, densité, 
âge, dimensions et fonction du peuplement), sur le concept de forêt que retient le 
droit fédéral et, le cas échéant, sur les critères fixés par le droit cantonal 

- 10/15 - 

A/5141/2007 

d’exécution. Les éléments déterminants pour l’appréciation sont la végétation 
effective et ses fonctions au moment de la décision, pour autant que le peuplement 
n’ait pas été éliminé illégalement (H.-P. JENNI, Pour que les arbres ne cachent 
pas la forêt : un guide à travers la nouvelle législation sur les forêts, in cahier de 
l’environnement, n° 210, OFEFP 1994, ad art. 10, p. 47). Bien qu'elle dispose 
d'une latitude de jugement dans l'interprétation des conditions légales, l'autorité 
est liée par ces conditions et ne peut statuer en opportunité.  

6.  Aux termes de son article 1er, la LFo vise à assurer la conservation des forêts 
dans leur étendue et leur répartition géographique, à les protéger en tant que 
milieu naturel, à garantir qu’elles puissent remplir leurs fonctions, notamment 
protectrices, sociales et économiques et à maintenir et promouvoir l’économie 
forestière. La législation a, en outre, pour but de contribuer à protéger la 
population et les biens d’une valeur notable contre les avalanches, les glissements 
de terrain, l’érosion et les chutes de pierres (catastrophes naturelles). 

7.  Par forêt on entend toute surface couverte d’arbres ou d’arbustes forestiers à 
même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation 
et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 LFo). 

 a. La LFo n’énumère pas les caractéristiques nécessaires pour pouvoir 
qualifier une aire boisée de forêt. 

  Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la 
largeur, la surface et l’âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface 
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un 
autre peuplement pour être considérés comme forêt (art. 2 al. 4, 1ère phr. LFo ; 
art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 – OFo –  
RS 921.01). 

  Selon l'article 1er OFo, les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une 
surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes : 

  a. surface comprenant une lisière appropriée : 200 à 800m2 ; 

  b. largeur comprenant une lisière appropriée : 10 à 12m  ; 

  c. âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt : 10 à 20 ans. 

  Les critères quantitatifs que les cantons peuvent fixer, dans les limites de 
l’article 1er alinéa 1er OFo, servent à clarifier la notion qualitative de forêt posée 
par le droit fédéral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être 
reconnue lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, ces derniers constituant 
des seuils minimaux. On ne peut toutefois nier la qualité de forêt du simple fait 
que ces seuils ne sont pas atteints (art. 2 al. 4, 2ème phr. LFo). Les critères 
quantitatifs doivent concrétiser la notion qualitative de forêt, et non la vider de son 

- 11/15 - 

A/5141/2007 

sens (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.71/2002 du 26 août 2002, consid. 3.2 ; 
ATA/497/2006 du 19 septembre 2006 consid. 9 et les arrêts cités). 

 b. A Genève, la législation sur les forêts précise que sont considérés comme 
forêts les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives 
d’une forêt, exerçant une fonction forestière qui sont, en principe, âgés d’au moins 
15 ans, s'étendent sur une surface d’au moins 500 m² et ont une largeur minimale 
de 12 mètres, lisière appropriée comprise (art. 2 al. 1er LForêts). 

8.  Les fonctions de la forêt sont au nombre de trois, d’importance équivalente : 
la fonction protectrice, sociale et économique. Pour être qualifié de forêt, il suffit 
que le peuplement concerné apparaisse apte à assumer une ou quelques-unes des 
tâches de l’aire forestière (JdT 1998 I 501, consid. 3d.cc). 

  Une forêt exerce une fonction protectrice lorsqu’elle protège la population 
ou des valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles. Elle exerce une 
fonction économique lorsque la matière première que représente le bois est 
exploitée (Feuille fédérale 1988 III p. 157 ss, 172). Enfin, un peuplement remplit 
une fonction sociale lorsqu’en raison de sa structure, de sa nature et de sa 
configuration, il offre à l’homme une zone de délassement (fonction dite de 
"récréation"). Tel est aussi le cas lorsqu’il structure le paysage ou lorsqu’il offre 
une protection contre les influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1A.71/2002 du 26 août 2002). Fait également partie des 
fonctions sociales de la forêt la protection du paysage, c’est-à-dire la fonction 
optique et esthétique d’un peuplement et son importance biologique en tant que 
milieu vital pour la flore et la faune (JdT 1998 précité, consid. 3d.bb). 

9.  La loi donne également une définition négative de la forêt. Ne peuvent ainsi 
être considérés comme tels les groupes ou alignements d’arbres isolés, les haies, 
les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts (art. 2 al. 3 LFo, 2 al. 3 let. a et 
c LForêts). 

  Selon la doctrine et la jurisprudence, ce qui distingue les jardins, les espaces 
verts et les parcs des surfaces conquises spontanément par la forêt, c’est le fait 
qu’ils ont été plantés volontairement, sur la base de raisonnements horticoles, et 
qu’ils comprennent souvent des essences exotiques, sans que ce soit toutefois une 
condition absolue. Mais ces lieux servent à la détente et apportent de la verdure 
dans les zones urbanisées. Ils ont donc un rapport direct avec l’habitat et avec 
certains biens-fonds, tant dans l’espace qu’en raison de leur fonction. Il faut que 
ces éléments soient identifiables objectivement, lorsqu’on examine si une surface 
est une forêt ou non. Un peuplement qui s’est installé spontanément et a été 
simplement toléré, par exemple après un changement de propriétaire, ne peut pas 
être éliminé parce qu’il dérange, sous prétexte qu’il s’agit d’un jardin 
(H.-P. JENNI, op. cit., ad art. 2 al. 3, p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 

- 12/15 - 

A/5141/2007 

1A.141/2001 et 143/2001 du 20 mars 2002 résumés in VLP/ASPAN 11/2002 et 
ATF 113 Ib 357 ; RDAF 1999 I 601 ; ATF 98 Ib 364). 

  Les peuplements présentant les caractéristiques d’un parc renferment 
souvent des installations typiques des parcs comme des chemins, des murets ou 
des bancs. La présence cumulative de telles installations d’une part, et d’arbres et 
d’arbustes typiques de parc d’autre part, n’est pas nécessaire pour la définition 
juridique du parc et du jardin. Si l’entretien d’un parc est négligé et que celui-ci 
devient sauvage, il peut au fil du temps revêtir une nature forestière pour autant 
qu’il en présente les critères quantitatifs ou qualitatifs et que les arbres n'ont pas 
poussé au-delà d'une limite précédemment fixée par une décision constatatoire 
entrée en force (art. 13 al. 2 LFo ; RDAF 1999 I 601). 

10.  En l'espèce, les arbres sont âgés de plus de 20 ans et s'étendent sur une 
surface de plus de 1'165m². La largeur du cordon est d'environ 25 mètres et 
s'étend sur une longueur de 55m environ. 

  Le peuplement litigieux satisfait donc les exigences quantitatives posées par 
les dispositions précitées. 

11.  La querelle porte essentiellement sur la question de savoir si le boisement 
revêt les caractéristiques d'une forêt d'un point de vue qualitatif. Le département a 
estimé que tel était le cas. La commission a considéré pour sa part que cette 
appréciation était contraire à la loi, car le peuplement boisé avait un "aspect de 
fond de parc entretenu" et qu'il était "douteux", dès lors, que cette parcelle, par 
ailleurs entourée de murs et de grillage et longeant une voie à grand trafic, puisse 
servir de refuge à la faune ou à la flore.  

  Il ne faut par perdre de vue que les instances de recours ne peuvent annuler 
la décision du département que si celle-ci emporte une violation de la loi ; si 
plusieurs interprétations sont soutenables, le juge n'a pas à substituer sa propre 
appréciation à celle de l'autorité de première instance.  

  Dans le cas d'espèce, le DNP, qui est composé de spécialistes, a considéré 
que le bois présentait les caractéristiques d'une forêt. Son degré de couvert est de 
90 %. Bien qu'un degré de 9% ait par erreur figuré dans le projet de décision du 
département et que ceci ait été relevé par les intimés, ces derniers ne contestent 
pas que la couverture soit effectivement de 90%. Ce degré de couvert est 
important et contredit l'affirmation de la commission selon laquelle les arbres 
seraient clairsemés. Ceux-ci sont exclusivement d'essence indigène et se sont 
implantés naturellement, sans qu'aucun raisonnement horticole ne soit intervenu. 
Certes, la parcelle est entretenue, mais l'entretien n'est pas incompatible avec la 
notion de forêt. Comme l'indique le département, il peut être un élément de sa 
gestion, qui ne vise pas nécessairement l'exploitation du bois, ni n'empêche le 

- 13/15 - 

A/5141/2007 

développement de la forêt, qui doit, pour être qualifiée ainsi, remplir une ou 
plusieurs fonctions forestières.  

  Selon l'autorité recourante, le bois litigieux remplirait une fonction sociale 
importante ; il offrirait un abri pour les petits mammifères, une aire de repos pour 
les oiseaux et un refuge pour les insectes et la flore. Ce raisonnement n'apparaît 
pas incongru, vu notamment le degré de couvert des arbres et la situation 
géographique dudit boisement, qui constitue un îlot de verdure en zone bâtie. La 
présence d'un terrier de renard atteste que la petite faune vient s'y abriter et que 
l'existence d'un grillage non enterré n'est pas un obstacle à cette fonction. Certes, 
l'aspect naturel de cette parcelle est limité. Le département explique à cet égard, 
qu'il convient d'adapter, en milieu urbanisé, les exigences posées par la loi 
fédérale. Il considère qu'à défaut, on viderait cette dernière de sa substance. Ces 
arguments ne sont pas dénués de bon sens. En effet, la vie sauvage étant fortement 
limitée en zone urbanisée, il paraît cohérent de mesurer le degré de biodiversité 
d'une parcelle urbaine à l'aune de son environnement et de la vie qui peut s'y 
développer plutôt qu'à celle d'une forêt située en montagne ou en campagne. Il y 
aurait en effet une contradiction à vouloir à la fois protéger la biodiversité par la 
préservation de forêts dans un canton aussi sollicité par l'habitat que l'est le canton 
de Genève, et n'accorder cette protection que lorsque la faune et la flore y sont 
fortement représentées. Il n'y a pas lieu de mettre en doute que le bois litigieux 
sert de couloir pour la faune et participe au maillage écologique du canton. La 
lecture des cartes démontre en effet la présence d'un couloir boisé qui s'étend de la 
parcelle vers le nord-est. La présence de la route à quatre voies bordant ce terrain 
n'est pas non plus un obstacle à cette qualification, le mur qui la borde constituant 
une protection efficace pour la faune, qui peut s'y développer.  

  Le bois apporterait enfin, selon le département, une protection contre le 
bruit et les immissions pour les propriétés situées au dessus ; il remplirait une 
fonction optique et esthétique du point de vue paysager. Il assurerait en outre la 
stabilité du terrain qui se trouve en forte pente. Les SIG ne contestent pas 
l'exactitude de ces éléments. Ils considèrent néanmoins que LPRLac et le RCVA 
permettent à eux seuls de garantir cette protection et qu'il est inutile de recourir à 
la notion de forêt. Les SIG perdent de vue que ces fonctions ne viennent que 
s'ajouter à la fonction sociale exposée ci-dessus et ne constituent pas les seuls 
motifs pour qualifier cette aire boisée de forêt. Les lois précitées sont insuffisantes 
pour assurer la protection de la forêt dans cette dernière fonction. 

12.  Les SIG, M. Love et Nartan S.A., objectent encore que la décision du 
département les priverait de droits à bâtir. 

  Conformément à la loi et à la jurisprudence, il n’y a pas de pondération à 
faire entre des intérêts privés qui seraient touchés ou d’autres intérêts publics 
(ATA/33/2008 du 22 janvier 2008 consid. 4 ; JdT 1998 I 501, consid. 3). Les 
arguments développés à cet égard sont ainsi dénués de pertinence. En outre, une 

- 14/15 - 

A/5141/2007 

constatation de nature forestière ne rend pas nécessairement une parcelle 
inconstructible ; comme  le relèvent les SIG eux-mêmes, elle ne fait que soumettre 
la procédure d'autorisation de construire aux conditions dérogatoires des articles 8 
et 11 LFo. 

13.  Au vu de ces éléments, c'est à tort que la commission a considéré que le 
département avait interprété l'article 2 LFo contrairement à la loi. Le recours sera 
donc admis et la décision de la commission annulée. La question de savoir si des 
parcelles à proximité, présentant des caractéristiques semblables, ont été qualifiées 
de forêt est sans pertinence pour les raisons qui précèdent. 

14.   Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des SIG et de M. Love, 
pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera par 
ailleurs allouée à M. Rappaport et à Nartan S.A. qui plaident sans le secours d'un 
avocat et n'allèguent pas avoir exposé de frais pour leur défense. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2007 par  le département du 
territoire contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 16 novembre 2007 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
16 novembre 2007 ;  

rétablit la décision du département du territoire du 23 février 2007 ;  

met à la charge des SIG et de M. Love, pris conjointement et solidairement, un 
émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu'il ne sera pas alloué d'indemnité ; 

- 15/15 - 

A/5141/2007 

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt au département du territoire, à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, à Monsieur Charles Love, aux Services Industriels 
de Genève, à Monsieur Bruce Rappaport, à Nartan S.A., ainsi qu'à l'office fédéral de 
l'environnement pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges,  
M. Torello, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :