# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbda4639-8fd0-5b3b-a7f5-3dbbada3c913
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2018 E-5384/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5384-2017_2018-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

   

 

 Cour V 

E-5384/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Gabriela Freihofer, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par Maître Catalina Mendoza,  

Caritas Genève - Service Juridique,  

(…)  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 22 août 2017 / N (…). 

 

 

 

E-5384/2017 

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Faits : 

A.  

Le 18 octobre 2010, A._______ et son épouse ont déposé une demande 

d’asile en Suisse. Le 23 décembre 2010, l'ancien Office fédéral des 

migrations (ODM, actuellement le SEM) n’est pas entré en matière sur 

cette demande et a prononcé le transfert des intéressés vers la Pologne. 

Dans un arrêt du 2 février 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 14 janvier 2011 contre cette 

décision. L’intéressé et son épouse ont été transférés en Pologne le 19 

avril 2011. 

B.  

Le 6 août 2014, le recourant et son épouse ont déposé une nouvelle 

demande d’asile en Suisse. Par décision du 6 novembre 2014, l’ODM n’est 

pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le transfert des 

intéressés, cette fois vers l’Allemagne, en application de l’art. 31a al. 1 let. 

b LAsi. Il n'a pas pu effectuer le transfert dans le délai légal ; le traitement 

de la deuxième demande d’asile de l’intéressé a ainsi été repris en 

procédure nationale, le 14 décembre 2015. Celui-ci a été entendu le 20 

avril 2017, puis le 22 mai 2017. A la demande de son épouse, la demande 

d'asile de celle-ci a été traitée séparément de la sienne, le couple s'étant 

séparé. 

Il ressort de ses auditions que, lorsqu’il était âgé de douze ou treize ans, le 

recourant aurait appris, par son enseignante, que ses parents l’avaient 

adopté, ce qui, dans le contexte de l’époque, était honteux. L’intéressé 

aurait alors entaillé les pneus de la voiture du mari de son institutrice. A la 

suite de cet acte, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 

deux ans et demi. Après neuf mois de détention dans une prison pour 

mineurs, le recourant aurait été libéré en raison de son bon comportement. 

Après sa sortie de prison, il aurait changé d’école, puis déménagé à 

Tbilissi. 

En 2003, le recourant se serait engagé au sein du parti politique B._______ 

sur l’invitation d’un ami d’enfance. Durant environ deux semaines, il aurait 

principalement eu des activités de propagande, dans la rue. Lors d'une fête 

à Tbilissi, il aurait été blessé dans une altercation avec des membres du 

parti au pouvoir. Hormis cet incident, il n’aurait eu aucun problème en lien 

avec son appartenance politique. 

En 2004, alors qu’il se trouvait dans un minibus, le recourant aurait été 

arrêté par la police qui procédait à un contrôle de routine. Suite à une 

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dispute, le chauffeur du bus aurait faussement accusé le recourant de 

brigandage. Les policiers, dont l’un avait pris part à une bagarre impliquant 

le recourant en 2003, l’auraient arrêté puis libéré quelques heures plus 

tard. La nuit suivante, des individus auraient agressé le recourant à son 

domicile ; il aurait été hospitalisé puis immédiatement emprisonné. Le (…) 

2005, il aurait été condamné à (…) ans de prison.  

Au cours de sa détention, le recourant aurait été maltraité. A titre 

d’exemple, lors d’une visite de son épouse, celle-ci aurait été humiliée 

devant lui par des gardiens. Par la suite, le recourant aurait aussi été battu. 

Ces scènes auraient été filmées par des fonctionnaires qui depuis 

demanderaient de l’argent au recourant sous la menace de diffuser ces 

vidéos sur internet. A sa libération anticipée, le 30 avril 2008, le recourant 

serait devenu homme de main d’un dénommé C._______, proche du 

gouvernement D._______ se livrant à des activités criminelles. Son activité 

aurait consisté, notamment, à placer sur écoute des appartements 

d’opposants politiques au moyen de caméras et de mouchards et à 

molester des citoyens afin d’obtenir leur voix lors d’élections. 

En 2010, l’intéressé, craignant la diffusion des vidéos précitées, a quitté la 

Géorgie pour venir s’installer en Suisse. Depuis son arrivée, il a fait l’objet 

de plusieurs arrestations et condamnations notamment pour vol, violation 

de domicile et infractions à la LStup. 

C.  

Par décision du 22 août 2017, le SEM a rejeté la seconde demande d’asile 

de l’intéressé, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi. Le SEM a par ailleurs prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement 

exigible et possible, malgré les problèmes médicaux dont il disait souffrir 

(cf. let. D ci-dessous). 

Par décision séparée du même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

l'épouse du recourant, mais l'a mise au bénéfice de l'admission provisoire, 

l'exécution de son renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. 

D.  

Dans son recours interjeté le 22 septembre 2017, A._______ conclut à 

l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi et demande à être mis au 

bénéfice de l’admission provisoire. Il sollicite aussi la dispense des frais de 

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procédure et la nomination d’un mandataire d’office en application de l’art. 

110a LAsi. 

Le recourant allègue qu’il présente un état de santé globalement 

préoccupant. Il dit souffrir d’une hépatite C chronique ainsi que d’un kyste 

choroïdien du 4ème ventricule. Il dit aussi être suivi pour des troubles 

mentaux et des troubles du comportement liés à sa consommation de 

stupéfiants. Il affirme encore être suivi médicalement en raison d’un risque 

auto-agressif et de son incapacité à prendre soin de lui-même. Il aurait 

d'ailleurs été hospitalisé en février 2017 pour être mis à l’abri de tout geste 

suicidaire. Il allègue que seule son épouse, même s'il en est séparé, le 

soutient psychologiquement. Il affirme aussi avoir été contacté et menacé, 

tant en Suisse que dans son pays d’origine, par un groupe mafieux (…).  

A l’appui de son recours, le recourant dépose un avis de sortie E._______ 

du 8 septembre 2017, un rapport médical du 14 novembre 2016, un courriel 

d’un médecin daté du 12 septembre 2017, une attestation médicale du 13 

juillet 2017, un autre rapport médical du 18 septembre 2017, une lettre de 

sortie de E._______ du 16 février 2017 ainsi qu’une copie, en langue 

géorgienne, d’un document présenté comme un jugement pénal daté du 

(…) avril 2005.  

E.  

Le 2 octobre 2017, le recourant a complété son recours déposant une 

version temporaire d’un rapport d’intervention psychiatrique d’urgence daté 

du 18 septembre 2017, ainsi qu’une attestation médicale de la F._______ 

de E._______ (ci-après : […]) datée du 22 septembre 2017.  

F.  

Par décision incidente du 5 octobre 2017, le Tribunal a dispensé le 

recourant du paiement des frais de procédure et a désigné Me Catalina 

Mendoza en tant que mandataire d’office. 

G.  

Le SEM s’est déterminé sur le recours de l’intéressé en date du 20 octobre 

2017. Il en a proposé le rejet.   

H.  

Le 10 novembre 2017, le recourant a répliqué. Il a déposé la version 

définitive du rapport d’intervention psychiatrique d’urgence du 18 

septembre 2017, signé électroniquement le 17 octobre 2017, ainsi qu’un 

certificat médical daté du 1er novembre 2017. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, 

statue définitivement. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable.  

2.  

Le recourant n'a pas contesté la décision du SEM du 22 août 2017 en tant 

qu'elle lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et 

prononce son renvoi de Suisse. Partant, sous ces angles, cette décision 

est entrée en force. Il ne reste donc qu'à examiner les questions relatives 

à l'exécution du renvoi du recourant. 

3.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr. 

4.  

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

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(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.2 En l’espèce, le recourant n'a pas contesté la décision du SEM en tant 

qu’elle lui refuse la qualité de réfugié. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 

5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement 

énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés 

du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays.  

4.3.1 En l'occurrence, comme l’a retenu le SEM à raison dans le cadre de 

l’examen des motifs d’asile du recourant, celui-ci n’a pas rendu 

vraisemblable qu’un tel risque pèse sur lui. Le SEM a relevé notamment 

que rien ne permettait d’affirmer que le gouvernement géorgien refuserait 

ou ne serait pas en mesure de lutter contre les malfrats qui menaceraient 

le recourant. Les affirmations de celui-ci au stade du recours, selon 

lesquelles il aurait été menacé en Suisse par un groupe mafieux, ne sont 

en rien étayées. Le Tribunal ne voit pas, au vu du dossier, quelles auraient 

pu être les motivations d'un tel groupe dans la situation actuelle du 

recourant. Aucun élément concret ne permet ainsi d’affirmer qu’il existerait 

pour l'intéressé un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en 

Géorgie. 

4.3.2 S'agissant des problèmes médicaux invoqués, il sied de rappeler que 

la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) a 

longtemps considéré dans sa jurisprudence que l'art. 3 CEDH ne pouvait 

faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa 

santé, que si celle-ci se trouvait à un stade de sa maladie avancé et 

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terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son 

pays, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche. 

Dans un arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (n° 26565/05), la 

CourEDH a clairement indiqué qu’elle n’excluait pas qu’il puisse exister 

« d’autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires 

seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis son arrêt D. c. Royaume-

Uni du 2 mai 1997 (n° 30240/96), elle n’avait plus jamais conclu que la 

mise à exécution d’une décision de renvoi contestée par-devant elle 

emportait violation de l’art. 3 CEDH à raison de la mauvaise santé de 

l’intéressé (par. 34 et 45). 

Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique 

(n° 41738/10), la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié sa 

jurisprudence. Elle a précisé qu’à côté des situations de décès imminent, il 

fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un 

problème au regard de l’art. 3 CEDH, les cas d’éloignement d’une 

personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de 

croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de 

mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le 

pays de destination ou faute d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour 

l’application de l’art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à 

l’éloignement des étrangers gravement malades (par. 183). 

4.3.3 En l’occurrence, les affections dont souffre le recourant ne sont pas 

en elles-mêmes d’une gravité telle qu’elles font obstacle à l’exécution de 

son renvoi sous l’angle de la licéité. Selon le rapport médical, daté du (…) 

octobre 2017, les problèmes psychologiques du recourant sont à mettre en 

relation avec sa consommation d’opiacés. Il convient de relever aussi qu'au 

vu du dossier, les idées suicidaires de l'intéressé ont été diagnostiquées 

récemment (début 2017) et ont été exacerbées par les décisions 

administratives négatives rendues à son égard et par la perspective d'un 

renvoi. Or, il y a lieu de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont 

couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un 

renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt 

du Tribunal C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Selon la 

pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prises en considération. Dans 

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l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de 

l'exécution du renvoi, les autorités devraient s'efforcer de remédier au 

risque de mise à exécution de la menace suicidaire au moyen de mesures 

adéquates (cf. arrêt du Tribunal E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 

6.3.2). 

4.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

5.2 Il est notoire que la Géorgie, même si les régions d’Abkhazie et 

d’Ossétie du Sud connaissent encore des situations tendues, ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En l'occurrence, l’intéressé ne provient pas d’une région à risque. 

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant pour des raisons qui lui sont propres. Dans sa décision du 22 

août 2017, le SEM a constaté que les problèmes médicaux du recourant, 

principalement d’ordre psychique, étaient liés à sa consommation 

d’opiacés et pouvaient être traités en Géorgie. 

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5.4 Dans son recours du 22 septembre 2017, l’intéressé soutient que tel 

n’est pas le cas. Il ne pourrait être convenablement pris en charge pour ses 

problèmes psychologiques, son hépatite C chronique ainsi que son 

addiction aux opiacés, en raison du manque de structures médicales en 

Géorgie et de son isolement social, en l’absence de tout soutien.  

Le Tribunal constate, au vu des rapports médicaux déposés en cause, 

notamment l’avis de sortie du 8 septembre 2017, le rapport médical du 18 

septembre 2017 ainsi que le rapport d’intervention psychiatrique 

d’urgence, que l’intéressé souffre de troubles psychiatriques, de problèmes 

de polytoxicodépendances (cocaïne, héroïne, morphine, BZD), d’un kyste 

ventriculaire bénin et qu’il est sous surveillance pour une récidive de son 

hépatite C chronique. Après sa prise en charge par l’unité d’accueil et 

d’urgence psychiatriques des E._______, le 18 septembre 2017, le 

recourant a refusé de se rendre à la consultation F._______ pour 

poursuivre son traitement, estimant ne pas se sentir compris par ses 

soignants.  

5.5 Le système de santé en Géorgie a connu une importante 

restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, 

de sorte que le traitement de la plupart des problèmes physiques et 

psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux 

standards suisses (arrêt du Tribunal E-4107/2015 du 4 décembre 2015, 

consid. 5.7). Depuis février 2013, l’« Universal Health Care » garantit en 

outre une couverture d’assurance-maladie gratuite pour toutes les 

personnes qui en étaient auparavant dépourvues. 

5.5.1 Plus spécifiquement, des traitements de maladies psychiques et de 

dépendance aux drogues, sont disponibles sur place (D-A-CH, Analyse der 

Staatendokumentation zu Georgien : Medizinische Versorgung – 

Behandlungsmöglichkeiten, juin 2011, disponible en ligne sous 

<https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender

/europa-gus/geo/GEO-med-versorgung-d.pdf>, consulté le 16 août 2018, 

p. 10 ss). 

Le recourant pourra donc bénéficier, d’une prise en charge 

psychothérapeutique/addictologique et médicamenteuse pour traiter les 

problèmes psychiques et de dépendance aux drogues dont il souffre.  

5.5.2 En ce qui concerne son hépatite C chronique le recourant pourra 

également bénéficier dans son pays de soins adéquats. En effet, il appert 

qu’un programme national visant l’élimination de l’hépatite C a été lancé 

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en 2015 par la Gérogie, en particulier pour garantir l’accessibilité aux 

médicamentations antivirales de dernière génération pour l’ensemble de la 

population (cf. SEM, Focus Georgien, Reform im Gesundheitswesen : 

Staatliche Gesundheitsprogramme und Krankenversicherung, 

21 mars 2018, p. 11 à 13 , https://www.sem.admin.ch/dam/data/ 

sem/internationales/herkunftslaender/europa-gus/geo/GEO-reform-

gesundheitswesen-d.pdf, consulté le 16 août 2018 ; World Health 

Organization [WHO], Georgia sets sights on eliminating hepatitis C, 23 

juillet 2015, http://www.euro.who.int/en/countries/georgia/news/news/2015 

/07/georgia-sets-sights-on-eliminating-hepatitis-c, consulté le 16 août 

2018). 

Dans le cadre du programme précité, plusieurs cliniques et laboratoires ont 

été sélectionnés, qui prodiguent désormais diagnostics, traitements et 

suivis médicaux aux personnes touchées par cette affection (cf. SEM, 

Focus Géorgie précité, p. 13 ; Centers for Disease Control and Prevention, 

Launch of a Nationwide Hepatitis C Elimination Program - Georgia April 

2015, 24 juillet 2015, https://www.cdc.gov/mmwr/preview/ 

mmwrhtml/mm6428a2.htm?s_cid=mm6428a2_w , consulté le 16 août 

2018).  

5.6 Au surplus, le recourant est sans charge de famille et pourra se mettre 

en quête d'un emploi à son retour. Sa réinsertion professionnelle en 

Géorgie ne sera certes pas aisée, sans que cela ne remette toutefois en 

cause l’exigibilité de l’exécution du renvoi. Le recourant est séparé de son 

épouse, qui a demandé à ce que leurs dossiers ne soient pas traités de 

manière conjointe. Le fait qu'il puisse être privé du soutien que celle-ci lui 

apporte en Suisse, à l'en croire, notamment en lien avec sa consommation 

d’opiacés, n'est pas de nature à faire obstacle à son renvoi. 

Le recourant pourra encore solliciter du SEM, en cas de nécessité, une 

aide au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 

1999 relative au financement (OA 2, RS 142.312), lui permettant de faire 

face à ses besoins le temps de sa réinstallation.  

5.7 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de 

vérifier encore l’applicabilité de l’art. 83 al. 7 LEtr à son cas en raison de 

sons comportement délictuel en Suisse.  

 

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6.  

6.1 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.2 En l’occurrence, le recourant est en possession de documents 

suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure 

d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).  

6.3 L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513 ss, et jurisp. cit.). 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée 

conforme aux dispositions légales. 

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

8.  

8.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, sa demande de dispense de paiement des frais de procédure a 

été admise. Il n'est, par conséquent, pas perçu de frais de procédure. 

8.2 Par décision incidente du 5 octobre 2017, Catalina Mendoza a été 

désignée mandataire d’office dans la présente procédure. 

8.3 Par conséquent, il y a lieu de lui accorder une indemnité à titre 

d'honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d’office, le tarif 

horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 

150 francs pour les représentants n’exerçant pas la profession d’avocat 

(cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF et décision incidente du 5 

octobre 2017). Sur la base de la note de frais du 22 septembre 2017, 

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majorée en tenant compte des actes postérieurs effectués, cette indemnité 

est arrêtée à un montant de 1'700 francs.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5384/2017 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera à Me Catalina Mendoza une indemnité de 

1'700 francs, à titre d'honoraires. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet