# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e98218b-5ae6-5814-b878-0c97d8f5e17a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2020 F-4204/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4204-2020_2020-09-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4204/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 

Avec l’approbation de Susanne Genner, juge, 

Astrid Dapples, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le …, 

Tunisie,   

représenté par Emel Mulakhel, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 août 2020 / N … … 

 

 

 

F-4204/2020 

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Faits : 

A.  

En date du 9 juillet 2020, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen «Eurodac», que l’intéressé avait à 

tout le moins déposé une demande d’asile en date du 17 juin 2020 à Ljubl-

jana. 

B.  

En se fondant sur ce qui précède, le SEM a, le 14 juillet 2020, soumis une 

requête aux fins de l’admission du requérant aux autorités slovènes con-

formément à l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). En date du 23 juillet 

2020, les autorités slovènes ont fait savoir au SEM qu’elles n’acceptaient 

pas la reprise en charge de l’intéressé dès lors que l’Etat responsable pour 

traiter la demande d’asile de ce dernier était la Croatie. En annexe à leur 

réponse, elles ont joint la réponse positive des autorités croates réception-

née le 7 juillet 2020, suite à leur propre demande de prise en charge de 

l’intéressé auprès de ces dernières. 

C.  

Le 31 juillet 2020, l’intéressé a fait l’objet d’un entretien Dublin, dans le 

cadre duquel il a notamment fait usage de son droit d’être entendu quant 

à la responsabilité de la Croatie voire de la Slovénie de mener la procédure 

d’asile et de renvoi et quant aux faits médicaux.  

D.  

En date du 31 juillet 2020, le SEM a soumis une requête aux fins de l’ad-

mission du requérant aux autorités croates conformément à l’art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III. 

Le 13 août suivant, celles-ci ont expressément accepté de reprendre en 

charge l'intéressé en vertu de l’art. 18 par. 1 let. a du règlement Dublin III. 

F-4204/2020 

Page 3 

E.  

Par décision du 17 août 2020, notifiée le même jour, le SEM faisant appli-

cation de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la de-

mande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de 

Suisse vers la Croatie et en a ordonné l’exécution. 

F.  

En date du 24 août 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a princi-

palement conclu à l’annulation de la décision du SEM du 17 août 2020 et 

à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. A titre subsidiaire, il a requis 

le renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire. 

Sur le plan procédural, il a notamment sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours, la mise au bé-

néfice de l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du versement d’une 

avance de frais. 

G.  

Le 25 août 2020, le Tribunal a ordonné la suspension de l’exécution du 

transfert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.  

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît 

des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les auto-

rités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, le-

quel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce. 

F-4204/2020 

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1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès 

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, il ne peut pas 

invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 con-

sid. 8.2.2). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 

Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.  

Le recourant s’étant prévalu d’une violation simultanée de la maxime inqui-

sitoire avec l’obligation de motiver, il convient d’examiner en premier lieu le 

bien-fondé de ce grief d’ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : 

TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF  

F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2). En substance, l’intéressé a repro-

ché à l’autorité intimée de ne pas avoir suffisamment instruit les raisons 

pour lesquelles il aurait été refoulé à deux reprises par les autorités croates 

à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine. Le SEM se serait ainsi déter-

miné sur la base d’un état de fait incomplet et aurait rendu une décision à 

l’argumentation standardisée et généralisée. 

2.1  

2.1.1 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces-

saires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 con-

sid. 3.2).  

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Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procé-

dure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi 

[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1 et 2009/50 con-

sid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019]). L’obligation de col-

laborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou en-

core ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 

consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 pp. 5 et 6). 

S’agissant du droit à obtenir une décision motivée, consacré aussi en pro-

cédure administrative fédérale par l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision 

motivée), l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre 

à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu, 

et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exi-

gences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 

que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 

en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

peut au contraire se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (cf. ATF 137 

II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et 

réf. cit.).  

2.1.2 En l’espèce, le Tribunal observe que l’intéressé reproche au SEM de 

n’avoir pas chercher à approfondir ses déclarations relatives au traitement 

qu’il aurait subi par les autorités croates, alors qu’il séjournait sur leur ter-

ritoire. En effet, ainsi que cela ressort de l’entretien individuel du 31 juillet 

2020, il aurait été refoulé à deux reprises par les autorités croates en di-

rection de la Bosnie-Herzégovine, subissant ainsi un pushback, soit préci-

sément une mesure dénoncée par le Tribunal dans son arrêt de référence 

du 12 juillet 2019 (arrêt E-3078/2019). En conséquence, l’intéressé estime 

que le SEM aurait dû, dans son cas, procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires plutôt que de prononcer une décision de non-entrée en 

matière, argumentée de manière standardisée et générale. Le Tribunal ne 

saurait se rallier à cette analyse. Ainsi, il observe que la situation du recou-

rant dans la présente procédure ne saurait être comparée à celle, retenue 

dans l’arrêt E-3078/2019, ne serait-ce que parce que la présente procédure 

est une procédure de reprise en charge, soit une procédure dans laquelle 

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les autorités croates ont expressément reconnu leur compétence pour trai-

ter la demande d’asile de l’intéressé. Dans ce contexte, le Tribunal constate 

que le SEM a correctement relevé cet élément dans sa décision. C’est éga-

lement à raison que cet office a considéré que la problématique de push-

backs décrite pour la zone frontalière croate ne pouvait pas être liée aux 

transferts effectués en direction de la Croatie sur la base du règlement Du-

blin, s’appuyant en particulier sur les recherches effectuées sur place par 

l’ambassade de Suisse. Dans ce cas particulier, le SEM n’avait donc pas 

d’obligation de procéder à des mesures d’instruction complémentaires 

pour essayer de déterminer si l’intéressé devait à nouveau encourir le 

risque d’être la victime d’un pushback dans le cadre de son transfert vers 

la Croatie.  

Sous un autre angle, l’intéressé a aussi contesté la forme résumée de l’en-

tretien Dublin, estimant que cette manière de faire constituait un obstacle 

à une défense valable. Le Tribunal observe toutefois que ce n’est qu’après 

avoir reçu la décision litigieuse que l’intéressé a critiqué cette pratique. Or, 

tant le recourant que son représentant juridique, également présent lors de 

cet entretien, a relu et signé le procès-verbal sans formuler la moindre re-

marque, de sorte que son objection ne saurait convaincre quant à une ir-

régularité dans le cadre de l’entretien en question.  

Ainsi, le Tribunal constate que le SEM a correctement instruit la cause et 

n’a, en particulier, commis aucune négligence procédurale en n’investi-

guant pas plus en avant la situation de l’intéressé. De même, il n’a pas 

violé son obligation de motiver sa décision.  

2.1.3 En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

combinée avec une violation de l’obligation de motiver doit être écarté.  

2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et 

réf. cit.).  

En l’occurrence, le Tribunal relève d’emblée que l’état de fait pertinent a 

été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi) par 

l’autorité intimée. Force est en effet de relever que le SEM a pris en compte 

tous les éléments utiles au prononcé du 17 août 2020. Pour le surplus, 

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l’intéressé remet en cause l’appréciation de cette autorité, ce qui ne cons-

titue pas un grief formel, mais un grief matériel qui sera donc analysé ci-

dessous. 

3.  

3.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a 

OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro-

tection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par 

un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est exa-

minée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères 

fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l’Etat respon-

sable est engagée aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 règlement Dublin III). 

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internatio-

nale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire 

d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III).  

3.4 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que le recourant avait déposé à tout le moins une demande d’asile en Slo-

vénie. Fort de ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités slovènes 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

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règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, sur la base 

de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Ainsi que cela ressort des 

faits (cf. lettre B et D ci-dessus) les autorités slovènes ont fait savoir au 

SEM qu’elles n’acceptaient pas la reprise en charge de l’intéressé dès lors 

que l’Etat responsable pour traiter la demande d’asile de ce dernier était la 

Croatie. En annexe à leur réponse, elles ont joint la réponse positive des 

autorités croates réceptionnée le 7 juillet 2020, suite à leur propre demande 

de prise en charge auprès de ces dernières. En date du 13 août 2020, les 

autorités croates ont expressément accepté de reprendre en charge l’inté-

ressé. La Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant. 

4.  

En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement dé-

signé comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notam-

ment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). 

4.1 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mau-

vais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105; cf. arrêt de la Cour européenne 

des droits de l'homme [Cour EDH] du 21 janvier 2011 en l’affaire M.S.S. c. 

Belgique et Grèce, no 30696/09, par. 352 s.; voir également, en ce sens, 

ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; arrêt du TAF E-4788/2019 du 25 septembre 

2019). La Croatie est également présumée respecter la sécurité des de-

mandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection con-

forme au droit international et au droit européen (cf. directive  

n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres [JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] 

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et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil]).  

4.2 Si les Etats membres peuvent certes se reposer sur la présomption que 

chaque Etat participant au système européen ainsi mis en place respecte 

ses obligations et que les relations entre autorités peuvent ainsi être fon-

dées sur le principe de la confiance, il n’en demeure pas moins que cette 

présomption peut être valablement renversée en présence d’indices sé-

rieux tendant à démontrer que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat 

membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international, en sorte que la personne, objet de la mesure de transfert, 

courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux dispositions 

précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4; 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5). Dans la mesure où plusieurs organismes nationaux et interna-

tionaux, dont la Commission du Conseil de l’Europe chargée des questions 

relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées, ont récemment 

fait état de refoulements dans les pays limitrophes de requérants d’asile 

entrés en Croatie sans examen de leur demande de protection par les 

autorités de cet Etat, le Tribunal a procédé à un examen de la situation telle 

qu’indiquée dans les rapports précités et, sans considérer que le système 

mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques (ques-

tion laissée ouverte), a toutefois invité l’autorité de première instance à pro-

céder, sur la base des connaissances actuelles, à un examen individualisé 

des circonstances d’espèce (cf. arrêt de référence du TAF E-3078/2019 du 

12 juillet 2019, consid 5.5 à 5.8 et réf. citées).  

4.3 En l’espèce, le Tribunal constate qu’il n’est pas en présence d’une prise 

en charge comme dans l’affaire E-3078/2019 précitée, mais d’une reprise 

en charge selon l’art. 18 par. 1 let. b règlement Dublin III. Les problèmes 

soulevés dans le recours au sujet de la situation générale en Croatie et des 

risques d’insuffisance systémique en lien avec l’accès à la procédure (dont 

en particulier le risque de « pushbacks » à la frontière avec la Bosnie et 

Herzégovine ; cf. mémoire de recours du 24 août 2020 p. 11, let. A ch. 1) – 

qui sont notamment ceux qui ont été examinés dans l’arrêt de référence 

indiqué et cité dans le recours – touchent les personnes reconduites à la 

frontière après avoir été empêchées d’accéder à une procédure d’asile, 

voire sans qu’elles n’aient pu participer à une procédure correcte. Or, 

comme déjà relevé ci-avant, le recourant n’est pas touché par la probléma-

tique soulevée dans ce recours et dans l’arrêt précité.  

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Page 10 

4.4 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règle-

ment Dublin III ne se justifie pas. 

5.  

Le recourant conteste, cela étant, la décision du SEM du 17 août 2020, en 

invoquant la violation du droit, notamment de l’art. 17 par. 1 règlement Du-

blin III en lien avec les art. 3 de la Convention contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : CCT), 3 

CEDH ainsi qu’avec l’art. 29a al. 3 OA 1.  

5.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souve-

raineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

5.2 Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 

2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lors-

que le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les-

dits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 

5.3 En l’état, l’intéressé a essentiellement mis en avant sa crainte d’être 

refoulé en direction de la Bosnie-Herzégovine, respectivement de faire à 

nouveau l’objet de mauvais traitements dans le cadre d’un nouveau push-

back. Or, comme déjà relevé ci-avant, cette crainte n’apparaît pas fondée 

et ce, d’autant moins que les autorités croates ont expressément reconnu 

à l’intéressé la possibilité de séjourner sur leur territoire jusqu’à droit connu 

sur sa requête en acceptant sa reprise en charge. Cela étant, force est de 

constater que l’intéressé n’a pas démontré que ses conditions d’existence 

en Croatie revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays et compte tenu du 

dépôt d’une demande d’asile par ses soins, un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 4 de 

la Charte EU, à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 CCT. En tout état de 

cause, si – après son retour en Croatie – le requérant devait être contraint 

par les circonstances de mener une existence non conforme à la dignité 

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humaine, ou s'il devait s’avérer que ce pays viole ses obligations d’assis-

tance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement au-

près des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates  

(cf. art. 26 directive Accueil).  

5.4 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil, comme Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a 

lieu de se référer par analogie). 

5.5 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

L’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en 

examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande 

pour des raisons humanitaires, et elle n’a pas fait preuve d’un abus dans 

son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement. 

5.6 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

6.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. d LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al.1 et al. 2 LAsi). Dès lors qu’il est statué 

immédiatement, la demande d’octroi de l’effet suspensif formée par le re-

courant est devenue sans objet. 

F-4204/2020 

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7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-4204/2020 

Page 13 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :