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**Case Identifier:** 7b1f86f8-ebcc-5ed3-ab84-c37114962a88
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2021 A/2873/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2873-2020_2021-03-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2873/2020-PRISON ATA/370/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 mars 2021 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 

- 2/14 - 

A/2873/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été détenu à la prison de  
Champ-Dollon (ci-après : la prison) du ______ 2018 au ______ 2019, date à 
laquelle il a été transféré à la prison de La Brenaz. 

2)  Par jugement du 24 mai 2019 du Tribunal correctionnel, M. A______ a été 
condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et six mois sous déduction 
de trois cent cinquante-neuf jours de détention avant jugement. 

3)  Par courrier du 17 juin 2019, adressé au Tribunal pénal, M. A______ s’est 
plaint de ses conditions de détention pendant son incarcération à la prison. 

4)  Le 21 juin 2019, le Tribunal d’application des peines et des mesures  
(ci-après : TAPEM) a répondu et interpellé l’avocat de M. A______ afin de savoir 
s’il souhaitait une décision formelle. 

5)  Par courrier du 3 juillet 2019, M. A______ a renoncé à une décision 
formelle du TAPEM, mais a indiqué ne pas s’opposer à la transmission de sa 
requête au département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : DSES 
ou le département). 

6)  Le 11 juillet 2019, le TAPEM a transmis l’ensemble du dossier au DSES 
pour raison de compétence. 

7)  Par courrier du 7 août 2019, la direction générale de l’office cantonal de la 
détention (ci-après : DG-OCD) a transmis à M. A______ une copie de son 
parcours cellulaire lequel était le suivant : 

 

Période  Cellule Unité Type 

de 

Cellule 

Nombre 

de 

codétenus 

Surface 

individuelle 

Nombre de 

jours 

1er au 18 juin 2018 ______ Sud C3 5 3.7 m² 15 NC * 

4 4.44 m² 3 

19 juin au 

décembre 2018 

______ Sud C1 0 10.18 m2 2 

1 5.09 m2 173 

11 décembre 2018 ______ Sud C5 4 7.98 m2 2 

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au 1er février 2019 
5 6.65 m2 51 

2 février au  

26 juin 2019 

______ Sud C1 0 10.18 m2 13 

1 5.09 m2 132 

*non consécutifs 

8)  Dans ses observations du 9 septembre 2019, M. A______ a précisé sa 
plainte, soit principalement : un espace individuel net inférieur à 4 m2 ; des 
inscriptions en arabe, fascistes, discriminatoires et religieuses dans la cellule ; un 
manque de chauffage, de lumière et de ventilation ; un manque de chaînes de 
télévision ; une nourriture de mauvaise qualité et de quantité insuffisante ; un 
manque d’hygiène ; une non-séparation des détenus malades de ceux en bonne 
santé ; un manque d’accès à la bibliothèque ; une restriction de visites à 
l’aumônerie ; un usage de la violence par les agents de détention ; des disparitions 
d’objets dans la cellule ; une interdiction de communiquer dans sa langue. 

9)  La DG-OCD s’est déterminée le 18 décembre 2019 et M. A______ le 14 
février 2020. Celui-ci persistait dans ses conclusions. 

10)  Par décision du 29 juillet 2020, le département a rejeté la requête en 
constatation de l’illicéité des conditions de détention durant la période du 1er juin 
2018 au 27 juin 2019 et déclaré irrecevable celle en indemnisation à hauteur de 
CHF 1'500.- par jour de détention. 

  Reprenant chacun des griefs, il a détaillé les motifs pour lesquels les 
conditions de détention avaient été licites.  

11)  Par acte mis à la poste le 15 septembre 2020, M. A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : chambre administrative) contre la décision du département et a sollicité 
un délai pour compléter son recours. 

12)  Par pli du 25 septembre 2020, M. A______ a précisé conclure à l’annulation 
de la décision, et cela fait, au constat que ses conditions de détention avaient été 
illicites du 1er juin 2018 au 27 juin 2019, ainsi qu’au versement d’une indemnité 
de CHF 1'500.- par jour de détention au sein de la prison.  

  Le département n’expliquait pas en quoi ses doléances portant sur les 
inscriptions sur les murs de la cellule, l’interdiction de communiquer dans sa 
langue maternelle et la dénonciation d’usage de la violence par les agents de 
détention ainsi que la disparition d’effets personnels dans la cellule n’étaient pas 
recevables. Le département s’était limité à indiquer que ces griefs n’avaient pas 
trait aux conditions de détention matérielles ou ne relevaient pas de la compétence 
du département, mais sans faire mention d’une quelconque base légale. L’analyse 

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de l’illicéité de ces conditions de détention devait se faire de manière globale, à la 
lumière de l’ensemble des éléments ayant participé à sa détention, en application 
de l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). La température de la 
cellule n’avait pas été établie à satisfaction de droit. Le département se référait à 
des rapports portant sur la sécurité de l’installation électrique, de l’aération et de 
l’éclairage.  

  Enfin, le département justifiait l’absence de séparation des détenus malades, 
en se fondant sur la recommandation du comité des ministres aux États membres 
sur les règles pénitentiaires européennes (RPE 42.2). Cette lecture convenait aux 
maladies telles que l’hépatite C ou le virus du sida. Elle ne pouvait être appliquée 
à la tuberculose transmissible dans l’air par la projection de microscopiques 
gouttelettes de salive. Or, il avait été en contact à tout le moins avec un détenu 
tuberculeux et avait été contraint d’exposer sa santé en raison de sa détention. 

13)  Le département a conclu à l’irrecevabilité de la requête en indemnisation et 
au rejet du recours.  

  Lors de son séjour à la prison, d’une durée totale de trois cent nonante jours, 
le recourant avait occupé les cellules de l’unité sud nos 115, 125, 120 et 112, dont 
la surface individuelle offerte était de plus de 4 m2, à l’exception de quinze jours 
non consécutifs lors desquels la surface individuelle s’élevait à 3.70 m2. Par 
ailleurs, il avait bénéficié d’une heure journalière de promenade, d’une heure de 
sport dans la grande salle de sport ainsi que de la petite salle de sport de l’unité 
sud à sa demande deux ou trois jours par semaine de manière cyclique dès le 
1er juin 2018.  

  Des tablettes posées devant la baie vitrée permettaient de lire à la lumière 
naturelle selon un rapport du 18 décembre 2019 de la prison. Chaque cellule 
disposait de la lumière artificielle nécessaire, d’un apport direct d’air frais et d’une 
extraction d’air mécanique.  

  La cellule était chauffée durant la saison d’hiver à 20° environ, les 
personnes détenues gérant librement l’ouverture et la fermeture de la fenêtre. Des 
rideaux avaient été posés pour diminuer la température durant l’été et chaque 
cellule était équipée, depuis le 25 juillet 2014, d’un ventilateur.  

  L’installation électrique était régulièrement contrôlée par un électricien 
professionnel selon un rapport du 18 décembre 2019. Aucun défaut n’avait été 
relevé.  

  Quatre-vingts chaînes de télévision, radio, interne, DVD et chaînes en 
doublon étaient à disposition des détenus jusqu’à la fin de l’année 2018. 

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Cent trente-six chaînes l’étaient depuis le début de l’année 2019. Huit chaînes 
russes avaient été ajoutées le 13 mars 2019.  

  Les repas étaient servis trois fois par jour, amenés sur des chariots 
thermoport dans les étages et distribués sur place en présence du bénéficiaire. Les 
personnes détenues avaient la possibilité d’acheter en sus des aliments à l’épicerie 
ainsi que de recevoir des colis de nourriture. Des contrôles sanitaires étaient 
effectués plusieurs fois par année et des portions supplémentaires pouvaient être 
servies aux personnes détenues s’il restait de la nourriture en fin de service.  

  La propreté de la cellule revenait aux occupants qui recevaient des produits 
de nettoyage une fois par semaine, voire deux selon les besoins. Il n’était pas 
possible en l’état du taux de suroccupation de laisser des cellules vides aux fins de 
planifier des travaux de peinture.  

  Une distribution de livres était assurée toutes les trois semaines avec un 
maximum de cinq livres par personne détenue. Un lecteur assidu pouvait toutefois 
recevoir jusqu’à dix livres. Les personnes détenues pouvaient également écrire à 
la bibliothèque pour faire part de besoins particuliers, notamment pour obtenir des 
ouvrages dans une certaine langue.  

  L’aumônerie œcuménique, catholique et protestante organisait un culte 
toutes les semaines. En raison du manque de place, un maximum de cinquante 
détenus pouvait assister à la célébration. Dans ce contexte, une personne détenue 
pouvait assister au culte une fois tous les quinze jours. Un aumônier orthodoxe 
avait commencé son activité le 17 décembre 2014. Un second pope orthodoxe 
venait sporadiquement à la prison.  

  L’établissement bénéficiait des prestations du service médical qui n’était pas 
rattaché hiérarchiquement à la direction de l’établissement. Celui-ci examinait les 
différentes pathologies de maladies et formulait les préavis à l’attention de la 
direction de la prison. Les détenus malades n’étaient pas systématiquement 
séparés de ceux en bonne santé. Il n’y avait pas de risque accru si les personnes 
détenues adoptaient des comportements de prévention usuelle en vigueur dans la 
vie en société.  

  Les conditions matérielles de détention n’atteignaient pas un niveau 
d’humiliation ou d’avilissement suffisant qui pourrait constituer une violation de 
l’art. 3 CEDH tant au regard de la surface individuelle offerte que des autres 
conditions. Les conditions de détention du recourant du 1er juin au 27 juin 2019 au 
sein de la prison avaient été licites.   

14)  Le 15 décembre 2020, le recourant a sollicité une prolongation du délai pour 
répliquer. Il attendait une réponse du service de l’assistance juridique. 

15)  Par décision du 4 janvier 2021, l’assistance juridique lui a été refusée. 

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16)  Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai au 21 février 2021 
qui lui avait été imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté contre une décision du département déclarant 
irrecevable, pour raison de compétence, les prétentions en réparations du 
préjudice en lien avec une détention subie et constatant la licéité de la détention 
préventive du recourant pour la période du 1er juin 2018 au 27 juin 2019. 

2) a. La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
 E 5 10). 

 b. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2LOJ) ou lorsque le 
droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132  
al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières  
(art. 132 al. 6 LOJ).  

 c. L’indemnisation de conditions de détention illicites relève des normes 
ordinaires en matière de responsabilité de l’État (ATF 141 IV 349 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 2.1). 

  La chambre de céans n’est ainsi pas compétente pour connaître des 
prétentions en réparation du préjudice que le recourant fait valoir, celles-ci 
relevant de la compétence du Tribunal civil de première instance conformément à 
l’art. 7 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 
(LREC - A 2 40 ; ATA/800/2018 du 7 août 2018). 

  Le recours en tant qu’il porte sur cet aspect est donc irrecevable. 

3)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 62 al. 1 let. a LPA). 

  L’autorité intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours au motif du 
non-respect des conditions de l’art. 65 LPA, selon lequel l’acte de recours 
contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du recourant. L’acte de recours contient également l’exposé des 

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motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le 
recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai 
au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 1 et 2). 

  Le courrier reçu dans le délai de recours était certes succinct. Il pouvait 
toutefois en être compris que le recourant contestait la décision rejetant sa requête 
en constatation de l’illicéité de ses conditions de détention. Le recours a été 
complété dans le délai imparti par la chambre de céans. Il est en conséquence 
recevable de ce point de vue aussi. 

4) a. L’art. 3 CEDH, qui interdit – à l’instar d’autres dispositions 
constitutionnelles et conventionnelles – la torture et les peines ou traitements 
inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux en matière 
de détention (ATF 124 I 231 consid. 2). Par ailleurs, la Suisse a ratifié la 
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants du 27 novembre 1987 (RS 0.106), instituant 
le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (ci-après : CPT), habilité à examiner le traitement des 
détenus dans les États contractants. Sur le plan constitutionnel, l’art. 7 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
prescrit le respect et la protection de la dignité humaine, tandis que l’art. 10  
al. 3 Cst. interdit la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou 
dégradants. La Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 (Cst - GE - A 2 00) prévoit que la torture et tout autre traitement ou peine 
cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2) et que la dignité 
humaine est inviolable (art. 14 al. 1). 

 b.  Les standards minimaux en matière de détention sont concrétisés par la 
recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptée le 
11 janvier 2006 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe (ci-après : 
RPE), destinée aux États, censés édicter des règles internes s’inspirant de la 
recommandation. Selon la règle 1 RPE, les personnes privées de liberté doivent 
être traitées dans le respect des droits de l’homme. Les règles 17 à 22 RPE traitent 
des locaux de détention, de l’hygiène, de la literie et du régime alimentaire. Les 
locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité 
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux 
conditions minimales requises en matière de santé et d’hygiène, compte tenu des 
conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l’espace au sol, le volume 
d’air, l’éclairage et l’aération (règle 18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment 
grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans 
des conditions normales et pour permettre l’entrée d’air frais, sauf s’il existe un 
système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a). La lumière artificielle doit 
être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (règle 18.2. let. b). 
Les locaux d’une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment 

https://intrapj/perl/decis/124%20I%20231
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.106
https://intrapj/perl/JmpLex/A%202%2000

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(règle 19.1). Les détenus doivent jouir d’un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (règle 19.3). Les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (règle 19.4). Chaque détenu doit 
disposer d’un lit séparé et d’une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 
assurer la propreté (règle 21). La nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (règle 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 
moment à l’eau potable (règle 22.5). Tout détenu doit avoir l’opportunité, si le 
temps le permet, d’effectuer au moins une heure par jour d’exercice en plein air 
(règle 27.1). 

 c.  Ces règles ont été encore précisées dans un commentaire établi par le CPT. 
Le CPT a arrêté quelques standards minimaux : l’espace au sol disponible est 
estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir et à 6 m2 dans une cellule individuelle, 
sans qu’il soit précisé si ces standards doivent se comprendre comme une surface 
brute, comprenant les installations sanitaires et les meubles, ou nette, soit 
déduction faite de ces installations et meubles (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_404/2013 du 26 février 2014 consid. 2.6.3 ; 
ATA/67/2016 du 26 janvier 2016). Ces standards doivent cependant être modulés 
en fonction des résultats d’analyses plus approfondies du système pénitentiaire. Le 
nombre d’heures passées en dehors de la cellule doit être pris en compte. En tout 
état, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme la norme. À titre 
d’exemple, le CPT considère comme étant souhaitable pour une cellule 
individuelle une taille de 9 à 10 m2. La taille devrait être comprise entre 9 et 14,7 
m2 pour deux personnes et mesurer environ 23 m2 pour trois personnes (Rod 
MORGAN/Malcolm EVANS, Prévention de la torture en Europe : Les normes du 
CPT en matière de détention par la police et de détention préventive, 2002, p. 34). 

5)  En matière de procédure pénale, l’art. 3 al. 1 du Code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale - CPP - RS 312.0) rappelle le 
principe du respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le détenu et la personne exécutant une mesure 
ont droit au respect de leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint 
que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie 
collective dans l’établissement. À teneur de l’art. 75 al. 1 CP, l’exécution de la 
peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en 
particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infractions. Elle doit 
correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au 
détenu l’assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté 
et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du 
personnel et des codétenus. 

https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/1B_404/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/67/2016

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6)  Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont 
définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Chaque cellule 
est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de 
la salubrité (art. 15 al. 1). Les détenus peuvent se doucher régulièrement (art. 16). 
En règle générale, ils bénéficient d’une heure de promenade par jour dans les 
cours réservées à cet usage et peuvent, dans les limites déterminées, se livrer à des 
exercices physiques (art. 18). Le service médical de la prison prodigue des soins 
en permanence (art. 29). Les détenus ont droit à un parloir par semaine, limité à 
deux visiteurs, en présence d’un fonctionnaire de la prison et pendant une heure 
au maximum (art. 37). Le RRIP ne contient en revanche aucune disposition plus 
précise concernant l’aménagement, l’équipement, la dimension des cellules ou la 
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l’intérieur de celles-ci 
(ATA/1056/2017 du 4 juillet 2017). 

7) a. Le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts en matière d’examen des 
conditions de détention, dans le cadre de la détention provisoire. 

  Il a, à cette occasion, rappelé la jurisprudence fédérale existante 
(ATF 140 I 125 consid. 3.3). Selon cette dernière, le but de la détention doit être 
pris en compte et il y a lieu de distinguer la détention en exécution de jugement de 
la détention provisoire, laquelle vise à garantir un déroulement correct de 
l’instruction pénale et est justifiée par les besoins de l’instruction, un risque de 
fuite ou un danger de collusion ou de réitération (ATF 97 I 839 consid. 5 ; 97 I 45 
consid. 4b). Les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives 
lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque 
l’ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger 
(notamment la sécurité du personnel et des détenus ; ATF 123 I 221 consid. 4c et 
l’arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cela ne valait que tant que 
la durée de la détention provisoire était courte. En cas de détention provisoire se 
prolongeant au-delà d’environ trois mois, les conditions de détention doivent 
satisfaire à des exigences plus élevées (ATF 140 I 125 consid. 3.3). 

  Il faut par ailleurs procéder à une appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 123 I 221 consid. II/1c/cc). En ce qui 
concerne la violation de l’art. 3 CEDH, un traitement dénoncé doit atteindre un 
minimum de gravité, dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la 
cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée 
(ATF 139 I 272 consid. 4), la durée étant susceptible de rendre incompatible avec 
la dignité humaine une situation ne l’étant pas nécessairement sur une courte 
période (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 ; 140 I 125 consid. 3.3). 

 b. Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence rendue par la 
Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH ; ATF 140 I 125 
consid. 3.4 et 3.5), que la Suisse s’est engagée à respecter (art. 46 ch. 1 CEDH et 

https://intrapj/perl/JmpLex/F%201%2050.04
https://intrapj/perl/decis/ATA/1056/2017
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/97%20I%20839
https://intrapj/perl/decis/97%20I%2045
https://intrapj/perl/decis/123%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/123%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20272
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125

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122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 
Les garanties offertes par l’art. 3 CEDH en matière de détention n’étaient pas plus 
étendues que celles contenues dans la Constitution fédérale (ATF 143 I 241 
consid. 3.4 ; 140 I 125 consid. 3.3). 

  Selon la CourEDH, en cas de surpopulation carcérale, la restriction de 
l’espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une 
violation de l’art. 3 CEDH, une telle violation n’étant retenue que lorsque les 
personnes concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (ACEDH 
Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, req. 43517/09, 46882/09, 
55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68 ; ACEDH Canali 
c. France du 25 avril 2013, req. 40119/09, § 49 ; ACEDH Sulejmanovic c. Italie 
du 16 juillet 2009, req. 22635/03, § 43 ; ACEDH Idalov c. Russie du 22 mai 2012, 
req. 5826/03, § 101). Dans les cas où la surpopulation n’est pas importante au 
point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres 
aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, comme 
l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de 
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (ACEDH Canali 
précité, §§ 52 et 53). Dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, 
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace 
s’accompagnait, par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (ACEDH 
Babouchkine c. Russie du 18 octobre 2007, req. 67253/01, § 44), d’un accès 
limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule (ACEDH Istvan 
Gabor Kovacs c. Hongrie du 17 janvier 2012, req. 15707/10, § 26) ou d’une 
absence d’espace pour se mouvoir combinée à une promenade quotidienne d’une 
heure dans une cour de taille réduite pendant plus de deux ans, à une faible 
ventilation, à de la lumière réduite dans la cellule et à l’absence d’intimité offerte 
par les lavabos (ACEDH Makarov c. Russie du 12 mars 2009, req. 15217/07, 
§§ 94 à 98). 

  Ainsi, parmi les facteurs supplémentaires pris en compte par la CourEDH –
par rapport à l’exiguïté des cellules – figurent notamment l’accès insuffisant à la 
lumière et à l’air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de 
ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la 
cellule et visibles de tous et l’absence de traitement adéquat pour les pathologies 
du détenu ainsi que la durée de la détention (ATF 140 I 125 consid. 3.5). 

 c. Après examen des jurisprudences fédérale et de la CourEDH, le Tribunal 
fédéral a retenu, en matière de détention provisoire, qu’en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l’occupation d’une 
cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d’un espace 
individuel de 4 m2, restreint du mobilier – était une condition de détention 
difficile, laquelle n’était cependant pas constitutive d’une violation de  
l’art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement dégradant portant atteinte à la 

https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125

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dignité humaine des prévenus. En revanche, l’occupation d’une cellule dite triple 
par six détenus avec une surface individuelle de 3,83 ou 3,84 m2 – restreinte 
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l’art. 3 CEDH si elle 
s’étendait sur une longue période et s’accompagnait d’autres mauvaises conditions 
de détention. Il fallait alors considérer la période pendant laquelle le recourant 
avait été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s’approchait de 
trois mois consécutifs apparaissait comme la limite au-delà de laquelle ces 
conditions de détention ne pouvaient plus être tolérées. En effet, si les conditions 
de détention provisoire pouvaient être plus restrictives lorsque les risques de fuite, 
de collusion et de récidive étaient plus élevés, ou lorsque l’ordre et la sécurité 
dans la prison étaient particulièrement mis en danger, cela ne valait pas lorsque la 
durée de la détention provisoire était de l’ordre de trois mois. Ce délai ne pouvait 
cependant pas être compris comme un délai au sens strict du terme mais comme 
une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l’appréciation globale 
de toutes les conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4). 

 d.  Dans un arrêt de principe, la CourEDH s’est écartée de cet ordre de 
grandeur de 4 m2, déduit des normes établies par le CPT, pour retenir qu’une 
surface de 3 m2 au sol par détenu en cellule collective constituait la norme 
minimale pertinente (ACEDH Mursic c. Croatie [Grande Chambre] du 20 octobre 
2016, req. 7334/13, § 110 à 115). 

  Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré que, pour des durées 
de détention dans un espace individuel net de 3,39 m2, légèrement inférieures ou 
supérieures au délai indicatif de trois mois, il y avait lieu de tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d’espèce pour admettre, respectivement dénier le 
caractère illicite des conditions de détention (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1244/2016 du 31 octobre 2017 consid. 2.2). 

 e. Il n’y a pas lieu de scinder l'examen des conditions de détention avant 
jugement et celles postérieures au jugement, lorsque celles-ci sont identiques. Il 
convient de procéder à l'appréciation globale de l'ensemble des circonstances 
pendant la durée complète de détention (arrêts du Tribunal fédéral 6B_169/2020 
du 18 mai 2020 consid. 2.3 ; 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 3). 

8)  En l’espèce, le recourant a bénéficié d’une surface individuelle entre 
4,44 m2 et 10,18 m2 pendant la quasi-totalité de sa détention. Seuls quinze jours, 
non consécutifs, ont été passés, entre le 1er et le 18 juin 2018, dans un espace 
individuel d’une surface de 3,7 m2, soit pendant une période beaucoup plus courte 
que la limite des trois mois retenue par la jurisprudence. Sous cet angle, les 
conditions de détention apparaissent dès lors conformes aux exigences légales et 
jurisprudentielles. 

https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/1B_239/2015
https://intrapj/perl/decis/6B_1244/2016

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  Le recourant ne s’est jamais plaint auprès de l’autorité intimée des autres 
conditions matérielles de détention, avant le 17 juin 2019, soit une semaine avant 
de quitter l’établissement, ce qu’il ne conteste pas, à l’exception d’une demande 
de livres et de chaînes de télévision dans sa langue pour lesquelles il a adressé un 
courrier à la prison le 13 mars 2019. Celle-ci a répondu le jour même qu’il pouvait 
« écrire à la bibliothèque pour des livres déterminés » et qu’il y avait « huit 
chaînes russes pour vous ». Dans ses écritures, la prison a d’ailleurs indiqué que 
huit chaînes russes avaient été mises à disposition le 13 mars 2019. Il ressort en 
conséquence du dossier que lorsque l’établissement a eu connaissance des 
doléances du recourant, elle les a traitées avec célérité. 

  Un certain nombre de griefs ne sont qu’allégués sans être corroborés par des 
pièces ou demandes de preuve, à l’instar de l’usage de la violence par les agents 
de détention, de la disparition d’objets dans la cellule, du risque de contamination 
par un co-détenu atteint de tuberculose ou de l’interdiction de communiquer dans 
sa langue.  

  L’explication de la prison quant aux inscriptions sur les murs et les 
difficultés à procéder à d’éventuels travaux d’entretien ou de réfection en période 
de surpopulation sont convaincantes, étant rappelé que la propreté des cellules est 
du ressort des détenus, lesquels bénéficient de produits de nettoyage. 

  De surcroît, il ne ressortait pas des recommandations de la commission 
nationale de prévention de la torture (ci-après : CNPT) émises dans son « Rapport 
au Conseil d’État du canton de Genève concernant la visite pour la CNPT à la 
prison de Champ-Dollon les 19, 20 et 21 juin 2012 » de problèmes de manque de 
chauffage, de lumière et de ventilation dans les cellules de l’aile sud concernées 
par le présent litige, de nourriture de mauvaise qualité ou de quantité insuffisante 
ou un manque d’hygiène des cellules. 

  Pour le surplus, l’autorité intimée a répondu point par point à toutes les 
critiques émises par le recourant sans que celui-ci ne souhaite répliquer ni ne 
conteste la teneur de la réponse du département. Celle-ci se fonde sur un rapport 
de la DG OCD du 19 décembre 2019 détaillant précisément les conditions de 
détention spécifiques au recourant.  

  Dans ces conditions, il ne ressort pas d’une appréciation globale de toutes 
les conditions concrètes de détention du recourant un niveau d’humiliation ou 
d’avilissement qui pourrait constituer une violation de l’art. 3 CEDH tant au 
niveau de la surface individuelle offerte que des autres conditions de détention 
pour la période du 1er juin 2018 au 27 juin 2019. 

  Le recours sera en conséquence rejeté. 

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9)  Vu la nature et l’issue du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87  
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Rejette dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté le 20 septembre 2020 par 
Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité et de la santé du 28 
juillet 2020 ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de la 
sécurité, de l'emploi et de la santé. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :