# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a74aba01-2952-5f7d-bd46-491a82897f5b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2004 A/11/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-11-2004_2004-02-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/11/2004-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 SUR MESURES PROVISIONNELLES 

 

 

 du 5 février 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/11/2004-JPT 

  Vu le recours interjeté le 5 janvier 2004 par Mon-

sieur C__________ contre deux décisions rendues par la 

commission d'examens des avocats (ci-après : la commis-

sion) constatant d'une part son échec définitif auxdits 

examens et rejetant d'autre part les demandes qu'il avait 

formées de pouvoir repasser les épreuves orales au plus 

vite; 

 

  vu les écritures complémentaires déposées par 

M. C__________, les 23 et 30 janvier 2004, concluant, sur 

mesures provisionnelles, à ce que le tribunal ordonne au 

département de justice, police et sécurité (ci-après : le 

département) d'entamer toutes recherches utiles aux fins 

de retrouver les procès-verbaux des examinateurs relatifs 

aux examens oraux des 5 et 12 novembre 2003, de même que 

l'original d'une pièce, dont une copie carbone était 

versée à la procédure, de reconnaître formellement, par 

voie de décision préparatoire, la totale force probante 

de la pièce n° 19 du recourant et de convoquer 

immédiatement, soit avant que la commission ne se soit 

prononcée sur le recours, une témoin, afin qu'elle donne, 

sans influence tierce, sa propre version des faits, 

s'agissant des vices de procédure innombrables survenus 

pendant le déroulement des examens; 

 

  qu'il est précisé qu'à ce jour, les seules pièces 

produites par M. C__________ sont un CD-rom, dont le 

contenu n'est pas reconnu par les ordinateurs du Tribunal 

administratif, ainsi que les pièces n° 18 et n° 20; 

 

  que, selon l'article 21 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le 

président du Tribunal administratif, s'agissant d'une 

juridiction administrative collégiale, peut ordonner des 

mesures provisionnelles; 

 

  qu'en dépit de la systématique de la loi, cette 

dernière disposition permet notamment d'éviter que la 

décision contestée ne cause au recourant un préjudice 

irréparable, que l'équité ne permettrait pas de lui faire 

supporter au regard des intérêts en présence (ordonnance 

présidentielle du 13 janvier 2004 et la jurisprudence 

citée); 

 

  qu'en l'espèce, le fait d'ordonner au département 

d'effectuer des recherches pour retrouver des documents 

ne constitue pas une mesure provisionnelle, mais bien un 

acte d'instruction du recours, au sens de l'article 76 

  - 3 - 

 

 

 

LPA, que le juge délégué à l'instruction du dossier 

pourra ordonner d'office s'il l'estime nécessaire; 

 

  que l'examen de la force probante d'un document, 

au demeurant non remis au Tribunal administratif, ressort 

de l'examen au fond et sera apprécié dans l'arrêt qui 

sera rendu; 

 

  qu'en dernier lieu, l'audition immédiate d'une 

témoin, avant même que l'autorité intimée n'ait pu se 

déterminer sur le recours, ne se justifie pas; 

 

  que l'on ne perçoit pas pourquoi la réponse de 

l'intimée serait à même de modifier ce témoignage; 

 

  que l'exécution de cet acte avant que l'intimée ne 

produise ses observations serait, prima facie, contraire 

à l'article 73 alinéa 1 LPA; 

 

  que, dès lors, la requête de mesures 

provisionnelles sera rejetée; 

 

  qu'un délai, échéant le 8 mars 2004, sera accordé 

à l'autorité intimée pour qu'elle réponde au recours; 

 

  que les frais de la présente décision, de même que 

la recevabilité du recours, seront tranchés dans l'arrêt 

à rendre au fond; 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le président du Tribunal 

   administratif : 

 

   rejette la demande de mesures 

provisionnelles formulée par le recourant le 5 janvier 

2004; 

 

   impartit à la commission d'examens 

des avocats un délai échéant le 8 mars 2004 pour répondre 

au recours; 

 

   réserve la question de la 

recevabilité du recours, des frais et dépens jusqu'à 

droit jugé au fond; 

 

   communique la présente décision à 

Monsieur C__________ ainsi qu'à la commission d'examens 

des avocats. 

 

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   Au nom du Tribunal administratif : 

 

 

    le président : 

      Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega