# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f9eb6f9-d73f-5de1-8f81-6e4b87b6a126
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.02.2008 BH.2008.2
**Docket/Reference:** BH.2008.2
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BH-2008-2_2008-02-20

## Full Text

Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF);;Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF);;Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF);;Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 PPF)

Arrêt du 20 février 2008 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Barbara Ott et Tito Ponti,  
Greffière Laurence Aellen  

   
 
Parties 

  
A., défendu d'office par Me Christophe Piguet, avo-
cat, 

plaignant 
 

 contre 
   

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-
ral, 

partie adverse 
 

Objet  Mesures de substitution à la détention (art. 50, 53 
PPF) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BH.2008.2 
(procédure secondai re: BP.2008.6)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 
 

A. Le 3 mai 2005, A. a été arrêté à Stuttgart sur la base d'un mandat d'arrêt 
international décerné le 14 avril 2005 par le Ministère public de la Confédé-
ration. Il a été extradé en Suisse le 28 juin 2005.  

 

B. En date du 8 décembre 2005, il a été remis en liberté par le Juge d'instruc-
tion fédéral à condition, notamment, de ne pas quitter le territoire allemand, 
en particulier de ne pas se rendre au Kosovo avant l'issue de la procédure 
pénale.  

 

C. Par acte du 10 décembre 2007, A. a sollicité la levée de l'interdiction qui lui 
est faite de se rendre à l'étranger.  

 
Par décision présidentielle du 17 janvier 2008, au nom de la Cour des affai-
res pénales du Tribunal pénal fédéral, le juge président a ordonné le main-
tien des conditions auxquelles A. avait été remis en liberté le 8 décembre 
2005, lui a interdit formellement de quitter le territoire allemand jusqu'à la 
clôture de la procédure et lui a ordonné de faire parvenir son passeport, par 
la poste, au greffe du Tribunal pénal fédéral, lui impartissant un délai au 
25 janvier 2008 pour ce faire et l'informant que, faute d'obtempérer, le Tri-
bunal pénal fédéral entreprendrait les démarches internationales utiles à la 
procédure. 

 

D. Par acte du 23 janvier 2008, A. se plaint de cette décision et conclut princi-
palement à la réforme de celle-ci en ce sens que, d'une part, il est autorisé 
à quitter le territoire allemand pour se rendre à l'étranger et, d'autre part, il 
n'est pas tenu de faire parvenir son passeport au greffe du Tribunal pénal 
fédéral. Subsidiairement, il conclut à la constatation de la nullité, sur les 
deux points précités, de la décision attaquée.  

 

E. A. a également formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal 
fédéral. Par conséquent, la procédure de plainte a été suspendue par or-
donnance du Président de la Cour de céans du 25 janvier 2008, jusqu'à 
l'entrée en force de la décision du Tribunal fédéral sur la compétence. Par 
arrêt du 31 janvier 2008, ce dernier a déclaré irrecevable le recours de A.  

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F. Les arguments invoqués par le plaignant seront repris, si nécessaire, dans 
les considérants en droit.  

 

 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 Bien que la PPF n'envisage pas expressément la saisie du passeport 

comme alternative à la détention préventive, cette mesure s'impose même 
en l'absence d'une base légale expresse (arrêt du Tribunal fédéral 
1S.28/2006 du 3 janvier 2007 consid. 3.2 et les réf. citées). Elle n'est toute-
fois admissible que pour autant qu'il subsiste un motif de détention préven-
tive (arrêt du Tribunal fédéral précité consid. 3.3).  

 
En matière de détention préventive, l'art. 52 al. 1 PPF prévoit que l'inculpé 
peut demander en tout temps d'être mis en liberté. En cas de refus du juge 
d'instruction ou du procureur général, la décision peut être l'objet d'un re-
cours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2 PPF). Il en va de même, par ana-
logie, des décisions relatives aux mesures alternatives à la détention pré-
ventive. 
 

1.2 En l'espèce, bien que la décision attaquée concerne une mesure alterna-
tive à la détention préventive, elle n'a pas été rendue par le juge d'instruc-
tion, ni par le procureur général. Elle ne fait donc pas partie des décisions 
qui, selon la lettre de la loi, peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de 
céans. 

 
Par conséquent, la plainte est irrecevable. 

 
 
2. Au vu de ce qui précède, la demande d'effet suspensif est sans objet. 
 
 
3.  
3.1 Le plaignant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Toutefois, ses 

conclusions paraissant vouées à l'échec, celle-ci ne peut lui être accordée 
(art. 64 al. 1 LTF a contrario, applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF). 

 
3.2 Il supportera donc les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF), fixés en l'occur-

rence à un montant réduit de Fr. 200.-- (art. 245 al. 2 PPF et art. 3 du rè-

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glement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le 
Tribunal pénal fédéral, RS 173.711.32). 

 
3.3 Le plaignant est défendu d'office par Me Christophe Piguet. Il appartient 

ainsi à la Cour de céans de fixer l'indemnité de son avocat (art. 38 al. 1 
PPF). 

 
A teneur de l'art. 3 al. 1 du règlement sur les dépens et indemnités alloués 
devant le Tribunal pénal fédéral du 26 septembre 2006 (RS 173.711.31), 
les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la 
cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire 
est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum. En l'absence 
d'un mémoire d'honoraires, le montant de ceux-ci est fixé selon l'apprécia-
tion de la Cour (art. 3 al. 2). Compte tenu de la nature de l'affaire et dans la 
mesure où la plainte rédigée par l'avocat ainsi que le recours adressé au 
Tribunal fédéral ont un contenu analogue, une indemnité forfaitaire de 
Fr. 1'500.-, TVA incluse, rétribuant l'activité déployée par le défenseur d'of-
fice devant ces deux instances, paraît justifiée.  

 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est irrecevable. 
 
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 
3. Un émolument judiciaire de Fr. 200.-- est mis à la charge du plaignant. 

 
4. L'indemnité d'avocat d'office de Me Christophe Piguet pour la présente pro-

cédure ainsi que pour celle par devant le Tribunal fédéral ayant abouti à l'ar-
rêt du 31 janvier 2008 est fixée à Fr. 1'500.--. 

 
 

Bellinzone, le 20 février 2008 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Christophe Piguet, avocat  
- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral  
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).