# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4be8020a-8ac8-536f-84f0-8025b28abe00
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2019 E-5472/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5472-2018_2019-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5472/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 1 9  

Composition 

 

 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Emel Mulakhel, 

Caritas Suisse, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 septembre 2018. 

 

 

 

E-5472/2018 

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Faits : 

A.  

Le 6 mai 2018, A._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté au 

Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe et y a déposé une 

demande d'asile. 

Le même jour, il a été affecté, de manière aléatoire, au Centre de 

procédure de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le 

cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les 

phases de test (OTest, RS 142.318.1).  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation, 

le 9 mai 2018, de la banque de données de l'unité centrale du système 

européen «Eurodac», que le recourant avait déjà été enregistré comme 

demandeur de protection en Bulgarie, le 31 janvier 2017, ainsi qu’en 

France, en dates du 31 août 2017 et des 22 janvier, 27 février et 28 mars 

2018. 

Le SEM a adressé, le 9 mai 2018, une demande de reprise en charge à 

l’unité Dublin française, en indiquant le périple que l’intéressé disait avoir 

effectué depuis son pays d’origine (Afghanistan – Iran – Turquie – 

Bulgarie – Turquie – Grèce – Italie – France – Suisse). Il a observé que 

rien ne prouvait qu’il ait quitté l’espace Dublin après son séjour en 

Bulgarie.  

B.   

L’intéressé a été entendu, le 14 mai 2018, au Centre fédéral de Boudry, 

sur ses données personnelles.   

C.  

Le 18 mai 2018, le SEM l’a entendu plus spécifiquement sur la question 

d’un éventuel transfert dans un autre pays, potentiellement responsable 

pour traiter sa demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(ci-après : règlement Dublin III). Le représentant du recourant, mandaté 

le 11 mai 2018, a également assisté à cet entretien. Selon le compte 

rendu de cette audition, le recourant a déclaré avoir quitté l’Afghanistan 

au mois de mars 2016, avoir gagné la Turquie, puis la Bulgarie – où il 

n’aurait pas déposé une demande d’asile de son plein gré, mais aurait 

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été contraint de donner ses empreintes digitales – et être, de là, retourné 

en Turquie, puis avoir transité par la Grèce, l’Italie et la France avant 

d’arriver en Suisse. Concernant les motifs qui pourraient s’opposer à son 

transfert en Bulgarie, le procès-verbal mentionne : « Vous indiquez que 

durant les sept mois passés en Bulgarie vous avez vécu l’enfer. La police 

vous a agressé physiquement et maltraité. Suite à un accrochage entre 

ressortissants afghans, vous avez été emprisonné. Un délégué de 

l’ambassade afghane en Bulgarie est venu vous dire, ainsi qu’à de 

nombreux autres ressortissants afghans, que vous aviez le choix entre 

rester en prison durant cinq ans ou retourner en Afghanistan. 300 Afghans 

ayant participé à cet accrochage ont été renvoyés en Afghanistan. 

70 autres y sont retournés volontairement, par peur de passer cinq ans 

en prison ». 

D.   

Le 22 mai 2018, le SEM a reçu une réponse négative de l’autorité 

française concernant la reprise en charge de l’intéressé. Celle-ci a 

mentionné que la Bulgarie était l’Etat responsable pour l’examen de la 

demande de protection de ce dernier, que cet Etat avait déjà accepté, le 

30 octobre 2017, de le reprendre en charge et que le recours de 

l’intéressé contre la décision de le transférer en Bulgarie avait été rejeté 

le 29 novembre 2017. Elle a encore précisé que celui-ci avait, par la suite, 

pris la fuite, de sorte que le délai de transfert avait été prolongé.  

Le même jour, le SEM a adressé à l’autorité bulgare compétente une 

demande de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du 

règlement Dublin III. Il a mentionné que, selon la réponse des autorités 

françaises, la Bulgarie avait accepté la reprise en charge, le 31 octobre 

2017, et qu’il n’y avait aucune preuve que l’intéressé ait, depuis lors, 

quitté le territoire des Etats membres.  

Le 24 mai 2018, la Bulgarie a accepté la reprise en charge de l’intéressé, 

sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III. 

E.   

Le 29 mai 2018, le SEM a soumis au représentant du recourant un projet 

de décision, par laquelle il refusait d’entrer en matière sur la demande 

d’asile de ce dernier et prononçait son transfert en Bulgarie. 

F.  

Le 30 mai 2018, le représentant de l’intéressé a communiqué au SEM 

son avis sur le projet de décision. Il a notamment soutenu, en se basant 

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sur plusieurs rapports d’observateurs de terrain concernant les conditions 

d’accueil et d’accès à la procédure d’asile en Bulgarie, que le transfert de 

l’intéressé ne respectait pas les obligations de la Suisse relevant du droit 

international, notamment les art. 3 et 14 CEDH. Il a souligné que 

l’intéressé avait déclaré avoir été personnellement maltraité dans les 

centres de détention bulgares. Il a, par ailleurs, relevé qu’il ressortait des 

documents cités que la Bulgarie refusait tout type de protection à 

pratiquement tous les ressortissants de certains Etats, notamment à 

98,5% des requérants afghans et que le transfert de l’intéressé était ainsi 

contraire au principe de non-refoulement. Sur ce point, il a allégué que 

l’intéressé serait exposé, en cas de retour en Afghanistan, aux 

représailles de certains Talibans, proches de sa famille, qui avaient déjà 

tué son père et son frère.  

G.   

Par décision du 31 mai 2018, remise le même jour au représentant de 

l’intéressé, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a 

prononcé son transfert vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours. Il a, notamment, retenu qu’il n’y avait pas de manquements 

systémiques dans la procédure d’asile bulgare, que la demande d’asile 

de l’intéressé y avait été « vraisemblablement examinée et rejetée » et 

qu’il n’y avait pas d’indice permettant de conclure que son transfert serait 

illicite. Il a relevé que l’intéressé se basait sur des rapports de portée 

générale, mais que ses propres déclarations n’étaient nullement étayées 

et que, s’il estimait que ses droits fondamentaux avaient été violés, il lui 

appartenait d’agir utilement auprès des autorités bulgares compétentes, 

voire auprès d’une juridiction européenne. S’agissant enfin de la 

détention alléguée suite à l’accrochage entre Afghans, il a considéré que 

ses versions divergeaient concernant les motifs de sa mise en détention, 

que celle-ci semblait avoir fait suite à un délit de droit commun et que rien 

n’indiquait que cette détention était illégale, la Bulgarie étant libre de 

mettre les personnes en détention conformément au droit national et au 

droit international en vigueur ; il a relevé au surplus qu’il appartenait à 

l’intéressé de déposer un recours auprès de l’instance compétente 

bulgare.  

H.  

Le 7 juin 2018, l’intéressé a recouru contre cette décision. Il a conclu à 

l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, en réitérant pour 

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l’essentiel les arguments de sa prise de position du 30 mai 2018. Par 

ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire 

partielle.  

Dans un courrier du 8 juin 2018, il a étayé ses conclusions en se référant 

à une prise de position du 6 juillet 2017, par laquelle la Commission 

européenne, plus précisément la « Directorate General Home Affairs », a 

exprimé ses plus vives inquiétudes quant à la manière dont la Bulgarie 

traiterait les demandes d’asile des requérants afghans. Il a aussi renvoyé 

à un arrêt du Conseil des contentieux des étrangers belge. Il a fait valoir 

qu’il y avait lieu de retenir l’existence de défaillances systémiques dans 

le système d’asile bulgare, spécialement concernant les demandes 

d’asile déposées par des Afghans.  

I.   

Par décision incidente du 12 juin 2018, la juge instructrice a accordé l'effet 

suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle 

du recourant. L’octroi de l’effet suspensif a été communiqué par le SEM 

à l’unité Dublin bulgare. 

J.  

Par courrier du 14 juin 2018 (date du sceau postal), le représentant du 

recourant a produit, à titre de moyens de preuve, des copies de courriels 

échangés avec une collaboratrice du « Bulgarian Helsinki Comittee » (ci-

après : BHC), concernant le recourant. Il en ressortait que, selon les 

recherches faites par l’intermédiaire de cet organisme, la demande du 

recourant en Bulgarie avait été rejetée « in absentia » et qu’en cas de 

transfert dans ce pays, une nouvelle requête de sa part serait considérée 

comme une « subsequent application », dans le cadre de laquelle il ne 

pourrait faire valoir que des motifs postérieurs à la clôture de sa 

précédente procédure d’asile. Le recourant a affirmé que, durant son long 

séjour en Bulgarie, principalement en prison, il n’avait jamais été entendu 

sur les motifs de son départ d’Afghanistan. 

K.   

Par arrêt E-3356/2018 du 27 juin 2018, le Tribunal a annulé la décision 

du SEM, du 31 mai 2018, pour établissement incomplet de l’état de fait 

déterminant. Il est arrivé à la conclusion qu’il n’était pas possible, en l’état 

du dossier, de trancher la question de savoir si l’exécution du transfert de 

l’intéressé respectait le principe de non-refoulement. En effet, compte 

tenu des rapports existant sur la situation des requérants d’asile en 

Bulgarie et en particulier des problèmes concernant la procédure, et vu 

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l’information transmise par le BHC, il n’était pas en l’état établi que la 

demande de l’intéressé avait été dûment examinée sur le fond par les 

autorités bulgares. Le Tribunal a renvoyé la cause au SEM. Il a indiqué 

que celui-ci devrait en particulier réentendre l’intéressé sur les 

circonstances de son séjour en Bulgarie, les motifs d’asile qu’il y avait fait 

valoir, le déroulement de sa procédure dans ce pays et l’issue de cette 

dernière. Il a aussi relevé que le SEM devrait, le cas échéant, exiger de 

l’intéressé le dépôt de moyens de preuve concernant sa procédure en 

Bulgarie, voire mener d’autres mesures d’investigation à ce sujet avant 

de rendre une nouvelle décision, dûment motivée.    

L.   

Le 26 juillet 2018, le SEM a requis des autorités bulgares, par 

l’intermédiaire de la représentation suisse dans ce pays, des informations 

complémentaires au sujet de l’intéressé, à savoir si elles avaient statué 

matériellement sur sa demande, s’il avait été entendu et s’il lui serait, le 

cas échéant, possible de déposer, une fois en Bulgarie, une demande 

ultérieure conformément à la directive européenne sur la procédure. Il a 

également sollicité de sa part des informations plus générales sur la 

procédure d’asile dans ce pays, à savoir dans quel cas une demande 

subséquente était possible et si l’audition sur les motifs était une condition 

requise pour une décision matérielle sur l’asile.  

M.  

L’autorité bulgare a répondu en date du 3 août 2018.   

N.    

Le SEM a convoqué le recourant pour un nouvel entretien, le 4 septembre 

2018, en présence de son mandataire. La discussion a eu lieu à cette 

date sous forme d’entretien téléphonique avec la collaboration d’un 

interprète. A cette occasion, le recourant a déclaré, notamment, être 

arrivé en Bulgarie en 2016, à une date inconnue. La même nuit, il aurait 

tenté de traverser la frontière avec la Serbie ; interpellé, il aurait été remis 

aux autorités bulgares. Ses empreintes auraient été relevées, puis il 

aurait été entendu sur son voyage depuis l’Afghanistan et sur le passeur 

auquel il avait eu recours. Il aurait ensuite été détenu durant six mois dans 

une prison. Il aurait reçu la visite d’un représentant de l’ambassade 

d’Afghanistan, qui lui aurait dit que, s’il refusait de retourner dans son 

pays d’origine, il pourrait rester jusqu’à cinq ans en prison en Bulgarie. Il 

n’aurait pas accepté de rentrer. Finalement, il aurait été libéré en 2017 et 

envoyé à Sofia, où ses empreintes auraient à nouveau été relevées et où 

il aurait, à nouveau, été entendu sur son voyage ainsi que sur la personne 

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du passeur. Placé, par la suite, dans un camp, il aurait rencontré des 

difficultés, parce qu’il ne respectait pas les horaires de rentrée, aurait de 

ce fait parfois passé la nuit au poste de police, où il aurait été en butte à 

des comportements hostiles des agents, voire maltraité. C’est ce qui 

l’aurait décidé à quitter ce pays. Il serait alors allé en Turquie, puis serait 

revenu en Europe par un autre chemin. Il a affirmé n’avoir jamais eu 

l’occasion d’exposer ses motifs d’asile en Bulgarie, où il n’aurait été 

entendu, les deux fois, que sur son voyage et sur le passeur. La 

communication aurait, en outre, été difficile car il n’y aurait pas eu 

d’interprète et l’entretien aurait eu lieu avec l’aide d’un compatriote dont 

la langue était le dari, alors que lui-même s’exprimait en pachtou et qui 

aurait traduit ses propos en anglais. L’intéressé a déclaré n’avoir pas reçu 

de décision en Bulgarie, n’avoir pas bénéficié d’aide juridique et n’avoir 

pas eu affaire aux autorités, si ce n’est aux responsables du camp où il 

était logé. 

Lors de cet entretien, le SEM a fait savoir à l’intéressé qu’il avait demandé 

des informations aux autorités bulgares. Il l’a informé que celles-ci lui 

avaient indiqué qu’il avait été entendu sur ses motifs d’asile en date du 

13 février 2017, qu’après examen de ses motifs et des moyens de preuve 

fournis, elles avaient statué négativement sur sa demande, et enfin 

qu’aucun recours n’avait été déposé contre cette décision. Invité à se 

déterminer, le recourant a déclaré que ces informations ne 

correspondaient pas à la réalité. Il a réaffirmé qu’il n’avait pas été entendu 

sur ses motifs d’asile en Bulgarie et qu’il n’avait pas reçu de décision sur 

sa demande d’asile, et a soutenu qu’il y avait lieu d’exiger des autorités 

bulgares la copie du procès-verbal de son audition. 

Au terme de l’entretien, le représentant juridique a dit regretter que les 

déclarations du recourant soient résumées. 

O.   

Le 12 septembre 2018, le SEM a soumis au représentant du recourant 

un projet de décision, par laquelle il refusait d’entrer en matière sur la 

demande d’asile de ce dernier et prononçait son transfert en Bulgarie.  

P.    

Le 14 septembre 2018, le représentant juridique de l’intéressé a 

communiqué au SEM son avis sur le projet de décision. En substance, il 

a considéré que les informations obtenues ne permettaient pas d’affirmer 

que l’intéressé avait été dûment entendu sur ses motifs d’asile en 

Bulgarie, ni qu’il pourrait faire valoir ses motifs par le biais d’une nouvelle 

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procédure dans ce pays. Il a ainsi fait valoir un risque réel qu’il soit refoulé 

en Afghanistan et a argué que le projet de décision n’était pas conforme 

au principe de non-refoulement.  

Q.   

Par décision du 14 septembre 2018, notifiée le 17 septembre suivant, le 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a prononcé son 

transfert vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.  

R.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le 24 septembre 2018 

(date du sceau postal). Il a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée 

en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM, en réitérant pour l’essentiel les arguments de sa prise de 

position du 14 septembre 2018. Par ailleurs, il a sollicité l'octroi de l'effet 

suspensif,  ainsi que la dispense de l’avance et des frais de procédure. 

S.  

Le 26 septembre 2018, l’exécution du transfert de l’intéressé a été 

provisoirement suspendue sur la base de l’art. 56 PA. 

T.  

Par décision incidente du 1er octobre 2018, la juge instructrice a octroyé 

l’effet suspensif au recours et admis la demande de dispense des frais de 

procédure. 

U.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

sa réponse succincte du 3 octobre 2018, transmise pour information au 

recourant. 

V.  

Le 9 octobre 2018, le SEM a affecté l’intéressé à son canton d’attribution.  

 

Droit : 

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

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connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019, la présente 

procédure est soumise à la LAsi (RS 142.31) dans sa teneur antérieure 

au 1er mars 2019 (ci-après aLAsi), 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 

PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 aLAsi). 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).  

2.    

2.1 Selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Avant de faire application de la disposition précitée, 

le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de 

cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande 

d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que 

l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

2.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

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Page 10 

2.3 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses 

raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), 

l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de 

transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable. 

2.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 –, en particulier, le 

demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III), comme le ressortissant de pays tiers ou 

l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement 

Dublin III).   

2.5 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

3.  

En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont notamment 

révélé que le recourant avait été enregistré en tant que demandeur de 

protection en Bulgarie, le 31 janvier 2017. En date du 22 mai 2018, le 

SEM a soumis aux autorités bulgares compétentes une requête aux fins 

de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III. Les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre 

en charge l'intéressé, le 24 mai 2018, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d 

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Page 11 

du règlement Dublin III. Ce faisant, les autorités bulgares ont reconnu 

également leur responsabilité pour renvoyer l’intéressé, si aucune 

protection provisoire ne lui a été accordée. Il sied en effet de relever que 

les obligations prévues à l’article 18 par. 1 point d cessent lorsque l’Etat 

membre responsable peut établir que la personne concernée a quitté 

pendant une durée d’au moins trois mois le territoire des Etats membres 

en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement 

délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande (cf. art. 19 par. 2 

du règlement Dublin III). L’acceptation des autorités bulgares permet ainsi 

de présumer que celles-ci ne disposent pas d’indice selon lesquels le 

recourant se serait rendu en Turquie et serait demeuré trois mois au 

moins hors de l’espace Dublin après avoir quitté la Bulgarie.   

4.   

4.1 Il n’y a pas lieu de retenir qu’il existe, en Bulgarie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et l’accueil des requérants, qui 

justifient l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III (cf. par 

exemple arrêt E-6725/2015 du 4 juin 2018 et E-305/2017 du 5 septembre 

2017). Certes, les rapports les plus récents font ressortir la persistance 

de sérieux problèmes dans ce pays, notamment de refoulements aux 

frontières ; en outre, les conditions d’hébergement demeurent très 

précaires (cf. notamment BULGARIAN HELSINKI COMMITTEE [BHC] / 

EUROPEAN COUNCIL ON REFUGEES AND EXILES (ECRE), Asylum 

information database – country report : Bulgaria, update 2018, disponible 

en ligne sur le site  http://www.asylumineurope, consulté le 13 juin 2019 ; 

ci-après « rapport BHC/ECRE »). On ne saurait toutefois considérer qu’il 

apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d’asile n’est pas 

appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d’asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d’une ampleur telle qu’il serait possible 

d’affirmer, de manière générale, que les demandeurs d’asile n’ont pas de 

chance de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités 

bulgares, ou qu’ils ne disposent pas d’un recours effectif, ou encore qu’ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d’origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09). Il sied à ce propos de souligner que l’appel 

général du HCR à ne pas transférer des requérants dans cet Etat, en 

janvier 2014, avait été suspendu quelques mois plus tard, suite à 

E-5472/2018 

Page 12 

l’amélioration des conditions d’accueil dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal 

E-6725/2015 du 4 juin 2018, précité). Depuis lors, ce dernier n’a pas 

réitéré son appel, en dépit de préoccupations persistantes quant à la 

situation des requérants d’asile dans ce pays.    

4.2  S’agissant de la procédure d’asile proprement dite et de l’examen 

matériel des demandes de protection, le Tribunal considère, comme dit 

plus haut, qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence de défaillances 

structurelles d’une ampleur telle que les demandeurs d’asile n’auraient 

pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités bulgares. Partant, cet Etat est présumé respecter ses 

obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de 

non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi 

que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 

3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 

[CourEDH] du 21 janvier 2011 en l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, 

requête no 30696/09, par. 352 s.). Il n’en demeure pas moins que cette 

présomption peut être renversée par des indices sérieux d’un risque 

avéré de violation, dans le cas concret, de ces principes de droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Pour apprécier si le 

transfert d’une personne est susceptible de violer, notamment, l’art. 3 

CEDH, l’autorité doit se baser sur les déclarations et les preuves 

apportées par l’intéressé. Elle doit cependant également tenir compte des 

informations générales disponibles concernant le pays de destination. 

Plus celles-ci font état de problèmes sérieux dans l’Etat concerné et plus 

l’autorité devra investiguer avec précision les circonstances du cas 

d’espèce.  

4.3 Le recourant fait, en l’occurrence, valoir que l’exécution de son 

transfert viole l’art. 3 CEDH et est contraire au principe de non-

refoulement en raison du risque qu’il soit expulsé de Bulgarie en 

Afghanistan, voire du risque de refoulement en chaîne vers la Turquie, 

puis l’Afghanistan. Dans son précédent arrêt E- 3356/2018 du 27 juin 

2018, le Tribunal est arrivé à la conclusion que la cause devait être 

renvoyée au SEM pour mesures d’instruction complémentaires. Il a, en 

particulier, enjoint le SEM de réentendre l’intéressé sur le déroulement de 

sa procédure en Bulgarie et l’issue de cette dernière. Il a indiqué que le 

SEM devrait, le cas échéant, exiger de l’intéressé le dépôt de moyens de 

preuve concernant sa procédure en Bulgarie, voire mener d’autres 

mesures d’investigation auprès des autorités de cet Etat avant de rendre 

une nouvelle décision, dûment motivée. En effet, le recourant prétendait 

ne pas avoir été entendu sur ses motifs d’asile par les autorités bulgares, 

E-5472/2018 

Page 13 

et avait produit, à titre de moyen de preuve, les copies d’un échange de 

courriels avec une collaboratrice du BHC, dont il ressortait que sa 

demande en Bulgarie avait été rejetée « in absentia ». Il convenait par 

conséquent d’établir l’état de fait de manière plus approfondie afin de 

pouvoir s’assurer que les motifs de protection de l’intéressé avaient bien 

été pris en compte et examinés en Bulgarie, afin de déterminer si le 

transfert de l’intéressé comportait un risque de refoulement en chaîne. 

4.4 Les mesures d’instruction complémentaires mises en œuvre ont 

consisté en une demande d’information à l’autorité bulgare, ainsi qu’en 

un nouvel entretien avec l’intéressé.  

4.4.1 La première a permis de recueillir les informations suivantes : 

l’intéressé a déposé une demande d’asile en Bulgarie le 31 janvier 2017. 

Il a été entendu le 13 février 2017 sur ses motifs d’asile. Ceux-ci ont 

ensuite été examinés par l’autorité, qui, dans sa décision [date non 

précisée] ne lui a pas accordé de protection internationale. Il n’a pas 

déposé de recours contre cette décision qui est ainsi entrée en force. Une 

explication complémentaire d’ordre général indique que, dans un tel cas, 

l’intéressé peut encore déposer une demande subséquente, dans la 

mesure où il peut faire valoir de nouveaux faits ou moyens de preuve. 

4.4.2 La nouvelle audition de l’intéressé par le SEM a eu lieu le 

4 septembre 2018. Elle est rapportée dans le dossier du SEM sous forme 

d’un compte rendu de ses déclarations et non sous forme de procès-

verbal faisant apparaître les questions et réponses. Le compte rendu 

contient notamment le passage suivant : 

« Vous êtes arrivé en Bulgarie en 2016, date exacte inconnue. La nuit de 

votre arrivée en Bulgarie, vous avez tenté de traverser la frontière serbe, 

mais avez été remis aux autorités bulgares par les autorités serbes. Vous 

avez été arrêté et fouillé par la police bulgare. Vos empreintes ont été 

relevées à cette occasion, puis vous avez été entendu par les autorités 

bulgares sur votre voyage depuis l’Afghanistan, ainsi que sur le passeur. 

Vous avez ensuite été envoyé vers une prison où vous avez été détenu 

durant six mois. Les conditions de détention étaient catastrophiques, on 

ne vous laissait par exemple pas aller aux toilettes. Ensuite, un 

représentant de l'Ambassade d'Afghanistan est venu vous voir et vous a 

informé que vous aviez le choix entre passer cinq ans en prison, en 

Bulgarie, ou être renvoyé en Afghanistan. Vous indiquez qu'en 2016, les 

gens passaient 20 jours en prison, mais qu'après ce qui s'est passé dans 

le camp de Harmanli, la loi a changé et certains passaient 18 mois en 

E-5472/2018 

Page 14 

prison. C'est à ce moment-là que le représentant de l’Ambassade 

d'Afghanistan est venu. Vous n'avez pas signé la feuille qu'on vous 

demandait de signer, puis la loi a changé et vous avez été libéré en 2017. 

Ensuite, ils vous ont envoyé à Sofia ou vos empreintes digitales ont été 

relevées pour la deuxième fois. A Sofia, vous avez une nouvelle fois été 

entendu sur votre voyage depuis l'Afghanistan, ainsi que sur le passeur. 

On vous a placé dans un camp, à Sofia. Ensuite, les autorités bulgares 

vous ont délivré une carte, comme ici en Suisse, qui vous permettait de 

quitter le camp. Vous n'aviez toutefois pas le droit de quitter le camp au-

delà de 20h. Etant donné qu'à plusieurs occasions, vous vous êtes rendu 

en ville, alors que vous n’en n’aviez pas le droit, vous avez été arrêté à 

plusieurs reprises et avez parfois passé la nuit au poste. Dans ce cadre, 

les autorités bulgares vous maltraitaient et vous reprochaient d’avoir 

déposé une demande d’asile. C’est pour cette raison que vous avez quitté 

le pays. […]    

« Interrogé sur la date du dépôt de votre demande d'asile en Bulgarie, 

vous indiquez ne pas avoir déposé de demande d'asile et ne pas avoir eu 

d'audition sur votre demande d'asile et sur vos motifs d'asile, en Bulgarie. 

Vous indiquez n'avoir pas pu exposer vos motifs d'asile en Bulgarie et 

dites au SEM qu'il peut se renseigner auprès de l'autorité bulgare à ce 

sujet. Vous n'avez pas non plus été informé d'une future audition portant 

sur vos motifs d'asile, en Bulgarie. Les entretiens que vous avez eus 

portaient, à deux reprises, sur votre voyage, ainsi que sur le passeur. La 

communication durant ces entretiens était difficile étant donné qu'il n'y 

avait pas d'interprète. C'est un autre requérant afghan qui a agi en tant 

qu'interprète à une occasion. Or, il parlait dari, alors que vous parlez 

pachtou, et il traduisait vers l'anglais. Vous indiquez n'avoir pas obtenu 

de décision sur votre demande d'asile. Mis à part votre séjour dans le 

camp, en Bulgarie, vous n'avez pas eu affaire aux autorités bulgares. 

Vous n'avez pas eu accès à une assistance juridique en Bulgarie et 

personne ne vous a informé de vos droits ». 

4.5  Les mesures d’instruction décrites ci-dessus, mises en œuvre par le 

SEM, sont conformes aux réquisits de l’arrêt du Tribunal du 27 juin 2018, 

si ce n’est que le SEM n’a pas pris en compte les observations du Tribunal 

relatives à la forme du compte rendu d’audition Dublin (cf. ci-dessous 

consid. 4.5.3). Cependant, force est de constater que les informations 

ainsi recueillies ne permettent pas encore d’exclure, de manière 

suffisamment certaine, que le transfert de l’intéressé en Bulgarie respecte 

les engagements de la Suisse et en particulier le principe de non-

refoulement. 

E-5472/2018 

Page 15 

4.5.1 Tant la réponse des autorités bulgares que la détermination du 

BHC, fournie lors de la précédente procédure, amènent au constat que 

l’intéressé serait forclos pour invoquer, en Bulgarie, des motifs d’asile 

antérieurs au rejet de sa demande par les autorités de ce pays. Le SEM 

ne peut donc pas affirmer qu’il lui sera possible de demander la 

réouverture de sa procédure suite à son transfert en Bulgarie. Plus 

exactement, l’intéressé ne le pourra pas en l’absence de « nouveaux » 

éléments par rapport à la décision prise par les autorités bulgares. Cela 

signifie, par conséquent, que le requérant doit s’attendre, en cas de 

transfert en Bulgarie et faute de faits nouveaux ou nouvelles preuves à 

présenter, à être renvoyé dans son pays d’origine, voire en Turquie et, de 

là, vers son pays d’origine. Certes, sa demande de protection est censée 

avoir été examinée par la Bulgarie et la règlementation Dublin prévoit le 

principe « one chance only ». Ce principe s’oppose en principe à 

l’ouverture d’une nouvelle procédure en Suisse, puisque la demande a 

déjà été examinée et rejetée en Bulgarie. Cela dit, ce système est ici en 

concurrence avec le principe de non-refoulement ou celui de l’interdiction 

du refoulement en chaine. Si un transfert du recourant en Bulgarie est 

susceptible de violer le principe de non-refoulement, la Suisse doit mettre 

en œuvre la clause de souveraineté et entrer en matière sur la demande 

de l’intéressé.   

4.5.2 S’agissant de la procédure précédente du recourant en Bulgarie, 

les autorités bulgares ont confirmé, ce que ne permettait pas, jusqu’ici, 

d’affirmer la seule indication disponible au dossier, selon laquelle la 

demande avait été rejetée « in absentia », que l’intéressé avait été 

interrogé sur ses motifs d’asile dans ce pays, le 13 février 2017. Il n’y a 

pas lieu de douter de cette information, donnée par une autorité étatique 

tierce, même si le recourant prétend n’avoir été interrogé que sur son 

voyage.  

Cela dit, l’intéressé a fait état de problèmes de compréhension et de 

traduction. Selon ses dires, ses propos ont été traduits par un compatriote 

qui, de plus, parlait le dari et non le pachtou, langue que, lors de son 

audition du 14 mai 2018, il a dit comprendre, mais ne pas bien parler 

(pièce A12/8, p. 4, R1.17.03). En outre, ses paroles auraient été traduites 

non pas en bulgare, mais en anglais, ce qui entraîne un risque 

supplémentaire d’imprécision. Or, le problème du manque d’interprètes, 

spécialement dans la langue du recourant, est notoire et récurrent (cf. en 

particulier, rapports BHC/ECRE 2017 et 2018 p. 20).  

E-5472/2018 

Page 16 

C’est le lieu de rappeler aussi le contexte particulier du cas d’espèce. Le 

recourant est un ressortissant afghan. Il prétend être entré en Bulgarie 

déjà en 2016 et avoir été emprisonné durant plusieurs mois suite à son 

entrée clandestine dans le pays. Il n’y a pas de preuve de ce fait, mais en 

l’état la véracité de cette déclaration ne peut être exclue (cf. ci-dessous). 

Ainsi, force est de constater que le recourant a déposé sa demande à 

une époque où les tensions étaient particulièrement vives entre les 

autorités bulgares et les requérants d’asile afghans, en particulier à la 

suite d’une manifestation dans le centre de Harmanli, et où les 

observateurs relevaient un traitement parfois arbitraire, depuis fin 2016 et 

encore pendant une partie de l’année 2017, des demandes de 

ressortissants afghans (cf. rapport BHC/ECRE 2017 p. 43 et 2018 p. 43). 

Un intérêt tout spécial de l’auditeur bulgare, dans ces circonstances, pour 

les questions touchant le passeur et le voyage, est tout à fait plausible. 

On relèvera aussi que l’intéressé a été enregistré, selon l’extrait 

« Eurodac », comme demandeur d’asile à Voenna Rampa. Or, selon les 

observateurs de terrain, il s’agit d’un centre presqu’exclusivement réservé 

à des ressortissants afghans et pakistanais, dans lequel la sécurité était 

la plus préoccupante. En 2017, les abus verbaux et physiques, les 

attaques et les vols commis à l’encontre de requérants d’asile dans les 

alentours de ce centre, s’étaient par ailleurs intensifiés, ce qui avait 

conduit différentes ONG à adresser une lettre à la direction de la police 

de Sofia, l’exhortant à prendre des mesures de prévention et 

d’investigation (cf. rapport BHC/ECRE 2017 p.11 et 48ss). Ce climat 

particulièrement hostile, à l’époque est venu s’ajouter au problème de la 

pénurie d’interprètes, ainsi qu’au défaut d’aide juridique déjà évoqué. 

Dans ces circonstances, on ne peut exclure que le recourant n’ait pas 

disposé des conditions favorables lui permettant d’exprimer de manière 

libre, précise et complète les motifs de sa demande de protection. Même 

si cet élément n’est pas à lui seul déterminant, le faible taux de 

reconnaissance des ressortissants afghans, en Bulgarie, permet de 

mesurer l’importance de s’assurer que l’intéressé a disposé de telles 

conditions favorables et pu s’exprimer de manière complète sur tous les 

éléments de nature à permettre l’appréciation du risque de persécution, 

respectivement de l’absence d’un lieu de refuge interne, et que ceux-ci 

ont bien été pris en considération.   

4.5.3  Ainsi que relevé plus haut, les dates du séjour de l’intéressé en 

Bulgarie ne sont pas établies. La consultation de la base de données 

« Eurodac » ne permet pas de confirmer ses dires selon lesquels il serait 

déjà entré clandestinement dans le pays en 2016 et aurait été détenu 

plusieurs mois. Le SEM n’a pas demandé la confirmation de ce fait aux 

E-5472/2018 

Page 17 

autorités bulgares. Les déclarations de l’intéressé concernant cette 

période ne sont guère substantielles. Toutefois, la forme du compte rendu 

de « l’entretien Dublin » ne permet pas de savoir quelle réponse précise 

il a donné à quelle question précise, ni dans quelle mesure ses 

déclarations résultent d’un discours spontané ou sont l’addition de 

réponses à plusieurs demandes de précision. Dès lors, il n’est pas 

possible d’apprécier la vraisemblance de ses propos pour en tirer des 

conclusions définitives.  

Dans un cas tel que la présente cause, sachant que de sérieux problèmes 

concernant la situation des requérants d’asile ont été constatés dans le 

pays de transfert, il peut s’avérer nécessaire d’avoir une consignation 

plus précise des questions et réponses plutôt qu’un compte rendu tel que 

celui figurant au dossier. Le Tribunal l’avait déjà relevé dans son arrêt du 

27 juin 2018 (cf. consid. 4.3.2). Du point de vue du requérant d’asile, il 

importe, certes, essentiellement que celui-ci soit entendu, et puisse 

s’exprimer librement. La tenue adéquate du dossier, et notamment la 

consignation des déclarations faites à cette occasion, sert toutefois à 

permettre à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire de consulter le dossier 

et de se défendre valablement et à l’autorité de recours d’exercer son 

contrôle. Il n’est pas nécessaire, compte tenu des considérants qui 

suivent, de trancher ici le grief formel soulevé par l’intéressé, à savoir la 

question de savoir si, dans le cas concret, ce mode de consignation de 

ses réponses constitue une violation de son droit d’être entendu, pour le 

moins de l’obligation d’une tenue adéquate du dossier, découlant du droit 

d’être entendu (ATAF 2013/23 consid. 6).  

Quoi qu’il en soit, il ne peut être, en l’état du dossier, exclu que le 

recourant est entré en Bulgarie en 2016 déjà et y a été détenu plusieurs 

mois avant que sa demande n’ait été enregistrée. Or, à supposer que les 

faits allégués soient avérés, ils peuvent avoir une incidence importante 

sur la procédure. En effet, selon les informations à disposition du Tribunal, 

le fait de n’avoir pas immédiatement déposé une demande d’asile en 

Bulgarie constitue un motif pour considérer la demande comme 

manifestement infondée (cf. rapports BHC/ECRE précité 2017 et 2018 

p. 18). 

4.5.4 Le SEM n’a pas demandé à l’intéressé des informations 

complémentaires sur les motifs de son départ d’Afghanistan. Cela n’est, 

certes, généralement, pas indiqué dans le cadre d’une procédure Dublin, 

puisqu’il ne s’agit que de déterminer quel Etat est compétent pour 

examiner lesdits motifs (cf. JEAN-PIERRE MONNET, La jurisprudence du 

E-5472/2018 

Page 18 

Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : 

Schengen und Dublin in der Praxis, Questions actuelles, 

Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd] 2015, p.394). Néanmoins, l’absence 

de telles informations, dans le cas concret, ne permet pas d’affirmer, par 

exemple, que les motifs invoqués n’auraient aucun rapport avec une 

persécution étatique ou un risque de traitement illicite.  

4.6 Ainsi, on ne peut, sur la base des éléments réunis dans le cadre de 

l’instruction de la présente cause, affirmer qu’il n’y a pas de risque de 

refoulement (en chaîne) illicite. La seule garantie, pour l’autorité suisse, 

tient au fait que ce risque a été examiné par une autorité étrangère. Vu 

les doutes subsistant ici quant au fait que les motifs de l’intéressé aient 

été évalués en Bulgarie en plein respect de son droit d’être entendu, et 

avec un examen sérieux de son besoin de protection, celle-ci n’apparaît 

pas suffisante dans les circonstances particulières du cas concret. 

5.    

Au vu de ce qui précède, le Tribunal doit conclure que le transfert du 

recourant en Bulgarie emporte un risque sérieux, pour lui, d’être renvoyé 

en Afghanistan ou en Turquie, qui le renverrait dans son pays d’origine, 

et par conséquent emporte une violation du principe de non-refoulement. 

Tout bien pesé, il s’impose d’inviter le SEM à ouvrir la procédure nationale 

et à examiner la demande d’asile du recourant. 

6.  

6.1   

Au vu de ce qui précède, le recours est admis. Le SEM est invité à entrer 

en matière sur la demande d’asile du recourant.    

6.2 Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir de frais 

(cf. art. 63 al. 2 PA).    

6.3  Vu l’issue de la cause, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).  

Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (cf. art. 64 al. 1 a 

contrario). En effet, celui-ci est représenté par le représentant juridique 

qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément 

à l’art. 25 OTest et les frais de représentation pour la procédure de 

recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière 

contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de phase 

de test (cf. ATAF 2017 VI/3).   

E-5472/2018 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM, du 14 septembre 2018, est annulée et le SEM invité 

à se déclarer compétent pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressé 

et à entrer en matière sur celle-ci, en ouvrant la procédure nationale. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :