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**Case Identifier:** 3f0173c5-db17-5795-b2f5-1198d96acf62
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2010 D-3958/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3958-2010_2010-06-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3958/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, née le [...],
Togo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 1er juin 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3958/2010

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 25 
juin 2001,

les procès-verbaux des auditions des 2 et 6 juillet 2001,

la  décision  du  31  janvier  2002,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et a ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la  décision  du  27  avril  2003,  par  laquelle  l'ancienne  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile,  autorité  alors  compétente,  a 
rejeté le recours interjeté, le 1er mars 2002, contre la décision précitée 
de l'ODM, 

la  deuxième demande d'asile  déposée en Suisse par  A._______ en 
date du 17 mai 2010,

les procès-verbaux des auditions du 20 mai et du 1er juin 2010, lors 
desquelles  elle  a  déclaré  qu'après  le  rejet  définitif  de  sa  première 
demande d'asile par les autorités suisses, elle était retournée au Togo, 
le 4 juin 2006, par ses propres moyens, munie de son passeport  et 
d'un laissez-passer délivré par le consulat  du Togo à Genève; qu'en 
février 2008, elle aurait commencé un commerce de riz; qu'à la mise 
sur le marché par le président togolais d'un riz dont le prix défiait toute 
concurrence,  elle  aurait  demandé à  trois  reprises  à  ses  clientes,  la 
première fois le 5 décembre 2009, de manifester avec elle contre cette 
marchandise; que,  le  24 décembre 2009,  elle  aurait  été  arrêtée par 
trois hommes en civil et conduite au camp de la gendarmerie à Lomé; 
qu'il  lui  aurait  été  reproché  de  faire  obstacle  à  la  vente  du  riz  du 
Président,  puis  aurait  été  enfermée  dans  une  pièce  sans  lumière; 
qu'elle aurait été violée quotidiennement ou, selon les versions, à au 
moins six reprises tout en étant contrainte de pratiquer des fellations;  
que le 2 mai 2010, elle aurait pu s'évader grâce à la complicité d'un 
gendarme,  un  ancien  camarade  de  classe,  puis  serait  partie  au 
Ghana;  que,  le  16  mai  2010,  elle  aurait  pris  l'avion  de  l'aéroport  
d'Accra, muni d'un passeport de couleur marron dans lequel figurait sa 
photographie et l'identité d'une tierce personne; qu'elle serait  arrivée 
en Suisse, via l'Italie, le 17 mai 2010,

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le  procès-verbal  de la  décision notifiée le  1er juin  2010,  par  laquelle 
l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  la 
recourante, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et 
a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 2 juin 2010, par lequel A._______ a conclu à l'annulation 
de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et  
à l'octroi de l'asile, et a demandé l'assistance judiciaire partielle,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 4 juin 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, saisi  d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73;  Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

que  les  conclusions  du  recours  tendant  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  sont  donc  irrecevables,  le 
Tribunal  se  devant  uniquement  d'analyser  si  l'ODM a refusé à  juste 
titre d'entrer en matière sur la demande d'asile,

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qu'à titre  préalable,  la recourante soutient  que ses propos n'ont  pas 
été  traduits  correctement  lors  de l'audition  du 20 mai  2010,  dont  le 
procès-verbal n'indiquerait  par ailleurs pas précisément la langue de 
référence utilisée par l'interprète; que l'auditrice aurait par ailleurs fait 
preuve de parti pris et d'hostilité à son égard,

que  ces  griefs,  tirés  d'une  violation  du  droit  d'être  entendu,  ne 
résistent toutefois pas à l'examen et doivent être rejetés,

que  la  recourante  n'ignore  pas  que  l'audition  du  20  mai  2010  s'est 
déroulée dans sa langue maternelle, le mina (cf. le pv de l'audition du 
20 mai 2010, p. 3, ch. 9, et p. 7; cf. également le recours, ch. 2.8, p. 2), 
avec une traduction française,

que,  maîtrisant  le  français,  la  langue  de  ses  études  (cf.  le  pv  de 
l'audition du 2 juillet 2001, ch. 9, p. 2; cf. également le pv de l'audition  
du  20  mai  2010,  ch.  9,  p.  3),  elle  aurait  pu  et  dû  contester 
immédiatement la transcription prétendument erronée de ses propos 
tenus en mina,

qu'au contraire, à la fin de l'audition du 20 mai 2010, elle a déclaré que 
le procès-verbal correspondait à ses déclarations,

qu'elle  ne  saurait  donc  valablement,  aujourd'hui,  prétendre  le 
contraire, 

que  l'hostilité  prétendue  de  l'auditrice  n'est  en  rien  démontrée  et 
nullement établie,

que la recourante aurait également dû s'en plaindre et la signaler, au 
plus tard lors de la seconde audition en présence de la représentante 
de l'œuvre d'entraide,

qu'en conséquence, le Tribunal ne saurait écarter le procès-verbal de 
l'audition  sommaire  de  l'administration  des  preuves;  qu'il  est  donc 
légitimé à s'appuyer sur ce document pour apprécier la crédibilité des 
motifs d'asile de la recourante,

que, selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 

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que la procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l’octroi  de  la 
protection provisoire se soient produits dans l’intervalle,

qu'en l'espèce, l'une des deux conditions alternatives à l'application de 
l'art. 32 al. 2 let. e in initio LAsi est remplie, dès lors que la recourante 
a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée 
par une décision négative,

que  l'application  de  l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose  encore  un 
examen  matériel  succinct  de  la  crédibilité  du  requérant  d'asile, 
constatant  l'absence  manifeste  d'indices  (c'est-à-dire  de  signes 
tangibles,  apparents  et  probables)  de  nouveaux  éléments 
déterminants pour la qualité de réfugié (ATAF 2008/57 consid. 3.2 et 
3.3 p. 780, et jurisp. cit.),

qu'en  l'occurrence,  la  recourante  n'a  manifestement  apporté  aucun 
élément nouveau et déterminant au sens de la disposition précitée,

que la population togolaise n'a été avertie de la mise sur le marché 
d'un  riz  bon  marché  qu'à  partir  du  9  décembre  2009,  ce  que 
l'intéressée n'aurait pu ignorer si elle avait tenu un commerce de riz à 
cette époque,

qu'en conséquence, la recourante n'a pas pu demander à ses clientes, 
le  5 décembre précédent,  de la  soutenir  dans son combat contre la 
mise sur le marché de cette denrée, 

qu'en outre, il n'est pas non plus crédible qu'excepté à son arrivée au 
camp de la gendarmerie, elle n'ait jamais subi d'interrogatoires durant 
sa détention, 

que  les  circonstances  de  son  évasion  sont  stéréotypées  et 
contradictoires et, partant, invraisemblables,

que  le  gendarme  au  grade  de  capitaine  qui  aurait  favorisé  cette 
évasion  n'entretenait  pas  et  n'avait  jamais  entretenu  de  forts  liens 
d'amitié  avec  la  recourante,  une  camarade  d'école  qu'il  n'avait  pas 
revue depuis 1982 au moins (cf. le pv de l'audition du 1er juin 2010, 
question 5, § 5,  p. 3,  en relation avec le  pv de l'audition du 6 juillet 
2001 sous "Ecoles  suivies et  formation professionnelle",  question  1, 
p. 4),

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qu'il  n'aurait pas pris le risque de la faire évader au détriment de sa 
propre carrière et de sa propre sécurité, étant entendu qu'il aurait dû 
rendre des comptes auprès de ses supérieurs,

que la recourante a affirmé tantôt que ce gendarme était "le seul ce 
jour là en surveillance" (cf. le pv de l'audition du 20 mai 2010, ch. 15,  
p. 6),  tantôt  qu'il  l'avait  aperçue  et  avait  demandé au surveillant  de 
s'éloigner (cf. le pv de l'audition du 1er juin 2010, questions 5 et 45, p. 3 
et 7),

que  le  recours  (ch.  2.7,  p.  2),  qui  relate  une  troisième  version, 
n'apporte à cet égard aucune explication convaincante,

que,  par  ailleurs,  la  recourante  aurait  été  tenue  de  balayer 
quotidiennement  le  camp  où  elle  aurait  été  détenue;  que,  l'endroit 
étant très fréquenté (cf. le pv de l'audition du 1er juin 2010, question 
37 s.,  p. 6),  elle  n'aurait  pu  s'y  trouver  en  compagnie  du gendarme 
uniquement; que, même si cela avait été la cas, il lui aurait encore fallu  
passer les services de sécurité et  elle n'aurait  pu se limiter  à courir  
pour sortir du camp (cf. le pv de l'audition du 1er juin 2010, question 5, 
§ 7, p. 3), 

que la  description sommaire (cf. le pv de l'audition du 1 er juin 2010, 
questions 32 ss, p. 6) qu'elle a faite de ce camp, dans lequel elle aurait  
été détenue plus de quatre mois,  ne peut  qu'accentuer  le  caractère 
peu crédible de ses propos,

qu'ayant prétendument été contrainte à balayer chaque matin, elle ne 
saurait  arguer  à  bon  escient  n'être  jamais  sortie  de  sa cellule  pour 
justifier l'indigence de ses propos,

qu'en outre et au même titre que l'ODM, force est de constater que les 
déclarations  qu'elle  a  tenues  ne  sont  pas  constantes,  s'agissant  en 
particulier de la fréquence des actes sexuels auxquels elle aurait été 
soumise,

que, sur ce point, il n'est pas plausible qu'elle n'ait jamais pu voir ou 
entrapercevoir le visage de ses agresseurs (cf. le pv de l'audition du 1er 

juin 2009, questions 41 s., p. 6),

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que ses propos étant  manifestement  invraisemblables,  l'ODM n'avait 
pas  encore,  comme  requis  dans  le  recours,  à  ordonner  d'autres 
mesures d'instruction,

que la recourante se prévaut à tort des art. 34 al. 3 let. a et 32 al.  3 let. 
c  LAsi  pour  conclure  que  les  autorités  suisses  doivent  entrer  en 
matière sur sa demande d'asile,

qu'en  effet,  ces  dispositions  légales  s'appliquent  aux  cas  de  non-
entrée en matière basée respectivement sur l'art. 34 al. 2 LAsi et sur 
l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, à l'exception, justement, de ceux basés sur la 
let. e de cette disposition,

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas  entré  en  matière  sur  la  deuxième  demande  d’asile  de  la 
recourante, si bien que, sur ce point, son recours doit être rejeté et la 
décision de première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA 1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'elle  n'a  pas  non  plus  établi  l'existence  hautement  probable  d'un 
risque  de  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  ou  par  l'art.  3  de  la  Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à l'homme, en cas de renvoi dans son pays,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 [LEtr,  RS 142.20]; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art.  83 
al. 4  LEtr  (ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111;  JICRA 2003 n°  24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître,  en  l'espèce,  une  mise  en  danger  concrète  de  la 
recourante,

qu'en effet, le Togo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou à une situation de violence généralisée,

qu’en  outre,  la  recourante  est  jeune, n’a  pas  allégué  de  graves 
problèmes  de  santé  et  dispose,  dans  son  pays  d'origine,  d'un 
important  réseau  familial  sur  lequel  elle  doit  pouvoir  compter  à  son 
retour,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art.  83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.),  la recourante étant tenue de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
fixés à Fr. 600.-, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 
et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé; annexe: 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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