# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6757de93-50de-51de-930c-c7db0bb20fd1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2009 E-4264/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4264-2009_2009-07-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-4264/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par Roger Macumi, CCSI/SOS Racisme
Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 23 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4264/2009

Vu 

la demande d'asile déposée le 14 octobre 2008 par le recourant,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  des  deux  auditions  du  recourant,  des 
20 octobre 2008  et  29  avril  2009,  lors  desquelles  celui-ci  a,  en 
substance, déclaré être un ressortissant irakien d'ethnie kurde, de la 
province (...), et avoir été contraint de fuir son pays, parce qu'il y était 
menacé de mort par les membres de sa famille et par des extrémistes 
musulmans pour avoir travaillé avec des personnes d'autres religions 
(Chrétiens et Yezidis), qui possédaient une maison de prostitution,

la  décision  du  23  juin  2009,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  prévues  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a également prononcé le renvoi du 
recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  daté  du  2 juillet 2009,  par  lequel  A._______  a  recouru  contre 
cette décision, en concluant à son annulation, et a requis l'assistance 
judiciaire,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours  télécopié  au  Tribunal  le  2  juillet  2009,  à  19h59 
(dernier  jour  du  délai  de  recours),  est  interjeté  dans  la  forme 
(cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 et 5 LAsi) prescrits par la 
loi,

qu'en effet, les règles de l'art 52 al. 2 et 3 PA sont applicables par le 
renvoi de l'art. 108 al. 2 et 5 LAsi,

qu'ainsi le recours a été régularisé par l'envoi postal, le lendemain, de 
l'original, 

que toutefois le mandataire est averti que ce mode de transmission du 
recours  le  dernier  jour  du  délai  de  recours  avec  une  régularisation 
spontanée  hors  délai,  ne  saurait  être  utilisé  de  manière  si 
systématique qu'il  en constituerait  un abus de droit  (cf.  ANDRÉ MOSER, 
VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungs-
verfahren, Auer/Müller/Schindler (éd.), Zurich/St. Gall 2008, ad art. 52 
PA, p.695),

que le Tribunal se réserve le droit de ne plus entrer en matière sur de 
tels recours, si le mandataire devait, à l'avenir, user systématiquement 
de ce procédé au point de commettre un abus de droit, 

qu'en l'espèce, le recours est recevable, 

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qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (let. c),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis à l'autorité compétente 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai  de 
48 heures après le dépôt de sa demande d'asile,

qu'il  a  allégué  qu'il  n'avait  jamais  possédé  de  passeport  et  que  sa 
carte d'identité était demeurée chez ses parents, avec lesquels il avait 
vécu,

que, d'abord, il a déclaré qu'il n'avait pas eu le temps de se la procurer 
(pv de l'audition du 20 octobre 2008, p. 4) et qu'il allait le faire (pv de 
l'audition du 29 avril 2009, Q.8),

qu'ensuite, il a prétendu qu'il lui était difficile de la récupérer, dès lors 
que  sa  famille  le  recherchait  pour  le  tuer  en  raison  de  son 
comportement, 

qu'il a en outre déclaré, lors de son audition du 29 avril 2009, n'avoir 
pas compris la portée de l'injonction de remettre ses papiers d'identité 
qui lui avait été faite lors du dépôt de sa demande, 

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que, comme l'a souligné l'ODM, cette dernière affirmation ne saurait 
convaincre,  l'audition  sommaire  ayant  eu  lieu  dans  la  langue  du 
recourant,  qui  a  confirmé  avoir  bien  compris  l'interprète  et  un 
document  rappelant  au  recourant  ses  obligations,  rédigé  dans  sa 
langue maternelle, lui ayant été remis le même jour, 

qu'en outre, le fait  que sa carte d'identité serait  demeurée chez ses 
parents ne saurait être considérée comme un motif excusable au sens 
de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, dès lors que, pour les motifs exposés plus 
loin,  les déclarations du recourant  ne satisfont  à l'évidence pas aux 
exigences de vraisemblance posées par la loi et qu'en conséquence il 
ne peut être considéré comme plausible qu'il n'oserait pas s'adresser à 
ses parents pour récupérer ce document,

qu'au demeurant il n'est guère plausible que le recourant, qui prétend 
avoir gagné sa vie en conduisant  des prostituées de l'hôtel  où elles 
séjournaient jusque chez leurs clients, se soit  régulièrement déplacé 
en  voiture  sans  document  d'identité,  de  sorte  qu'on  ne  saurait 
admettre qu'il n'ait pas possédé de tels documents sur lui au moment 
de son départ de l'Irak,

qu'il  est  légitime  de  tirer  de  ce  qui  précède  la  conclusion  que  le 
recourant  cherche  à  dissimuler  les  véritables  circonstances  de  son 
voyage, de même que les papiers d'identité utilisés à cette fin,  

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi avoir été empêché pour des motifs 
excusables de remettre ses documents de voyage ou d'identité dans le 
délai requis (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'il  convient  dès lors de vérifier  si  l'une ou l'autre des deux autres 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi est réalisée,

qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  -  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" - il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon ladite disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

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que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en l'occurrence, le récit du recourant concernant ses motifs de fuite 
est  particulièrement  imprécis,  ses  réponses  apparaissant  souvent 
comme controuvées pour les besoins de la cause et en contradiction 
avec de précédentes affirmations (cf. en particulier pv de l'audition du 
29 avril 2009, Q. 77 et 78; Q.96 à 100), 

que  ses  déclarations  concernant  ses  trois  ou  quatre  associés 
proxénètes  (deux  Yézidis  et  un  Arabe,  puis  deux  Yézidis  et  deux 
Chrétiens,  et  enfin,  un  Yézidi  et  deux  Chrétiens),  les  circonstances 
exactes à l'origine de son départ, le moment à partir duquel son père 
aurait  été informé  de son activité (5 septembre, 14 septembre ou 2 
octobre 2008), sont spécialement incohérentes et confuses,

qu'il en est de même de la manière dont le recourant aurait appris que 
son père le recherchait en vue de le tuer, tantôt par des amis, tantôt 
par son oncle maternel, lequel soit se serait renseigné à son domicile 
familial, soit aurait été renseigné par ces amis,

qu'il prétend d'une part que si sa famille avait été au courant de son 
activité il n'aurait pas eu le temps de quitter le domicile familial avant 
que ses parents ne le tuent (Q. 50) et d'autre part que les membres de 
sa famille paternelle le traitaient d'escroc constituant la honte de toute 
sa famille (Q. 54s),

que par ailleurs, comme l'a relevé l'ODM, il n'a donné aucune raison 
convaincante pour expliquer l'omission, lors de sa première audition, 
de faire état  d'une attaque et  de trois à quatre tentatives d'attaques 
dont  il  a  ultérieurement  prétendu  avoir  été  victime  de  la  part 
d'islamistes qui, une fois, auraient tiré des coups de feu sur sa voiture, 

que  si  ceux-ci  étaient  à  ce  point  acharnés  et  connaissaient  son 
identité, révélée un vendredi d'août 2008 lors d'un prêche de l'imam, il 
est tout aussi invraisemblable que son père, (...), n'ait pas été mis au 
courant avant le 14 septembre 2008, notamment par les membres de 
la famille qui habitaient cette ville, 

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que  le  recourant  n’a,  dans  son  mémoire  de  recours,  apporté  ni 
arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le 
bien-fondé de la décision entreprise,

qu'il  soutient  qu'il  est  patent  qu'une  personne  ayant  eu  ce  genre 
d'activité,  considérée comme immorale,  est  passible  d'une peine de 
mort ou d'une exécution extrajudiciaire dans une société islamique,

qu'il  n'apporte  cependant  aucun  argument  susceptible  de  contre-
balancer les éléments d'invraisemblance relevés dans ses déclarations 
ni aucun détail ou précision de nature à rendre vraisemblable qu'il se 
serait personnellement trouvé dans une telle situation,

qu'ainsi,  les déclarations du recourant  ne satisfaisant  manifestement 
pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 2 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,  

que, contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a en effet pas 
lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  pour 
apprécier l'ampleur du risque de persécution en raison d'une activité 
immorale,  dès  lors  que  l'intéressé  n'a  aucunement  rendu 
vraisemblables qu'il aurait, personnellement, vécu les faits allégués et 
se trouverait lui-même confronté à une telle situation, 

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de 
non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

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dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101], 

qu'il  fait valoir, dans son recours, le risque de mauvais traitement en 
raison  d'une  activité  jugée  immorale  dans  une  société  islamique 
absolument intolérante à cet égard, 

que  toutefois,  comme  dit  plus  haut,  ses  déclarations  confuses  et 
contradictoires ne sont pas de nature à établir qu'il serait réellement et 
personnellement exposé à un tel risque,

que, toujours pour les mêmes motifs, il  n'y a aucune raison sérieuse 
de conclure à un risque personnel et actuel de torture en cas de retour 
dans son pays d'origine (cf. art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  in-
humains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait  pas  apparaître,  en  l'espèce,  une  mise  en  danger  concrète  du 
recourant,

que,  certes,  comme  le  souligne  l'intéressé  dans  son  recours,  la 
situation en Irak, y compris dans les provinces kurdes, n'est pas telle 
que l'exécution du renvoi de tout ressortissant de ce pays pourrait être 
considérée  comme  raisonnablement  exigible,  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce,

que  toutefois  le  Tribunal,  qui  suit  régulièrement  l'évolution  de  la 
situation, a considéré que l'exécution du renvoi vers les trois provinces 
nord-irakiennes  de  Dohuk,  d'Erbil  et  de  Suleimaniya  était 
raisonnablement exigible pour les jeunes hommes kurdes célibataires, 
sans problème de santé particulier,  originaires de l'une de ces trois 
provinces ou y ayant vécu pendant une longue période, et y disposant 
d'un réseau social  -  famille,  parenté ou amis -  ou de liens avec les 
partis  dominants  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF] 
2008/5 p. 57ss),

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qu'en l'occurrence,  force est  de constater  que les exigences posées 
par  dite  jurisprudence  sont  remplies  dans  le  cas  d'espèce,  dans  la 
mesure où le  recourant,  âgé de 22 ans,  célibataire,  sans charge de 
famille, d'ethnie kurde, a vécu depuis l'âge de cinq ans dans la région 
(...)  où  vivent  quasiment  tous  les  membres  de  sa  famille  et n'a  par 
ailleurs  invoqué  aucun  problème  de  santé  particulier,  de  sorte  que 
l'exécution de son renvoi doit être déclarée conforme à l'art. 83 al. 4 
LEtr,  malgré  les  difficultés  économiques  et  sociales  persistant 
également dans cette partie de l'Irak,

que si, comme le rappelle le recours, les affrontements entre l'armée 
turque  et  le  PKK  débordent  parfois  les  frontières,  on  ne  saurait 
affirmer que la province (...) se trouve pour cette raison  en proie à une 
insécurité faisant obstacle à l'exécution du renvoi, ces opérations étant 
circonscrites à des régions où se trouvent les combattants et ne visant 
que ces derniers,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 
de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au  vu  du  caractère  d'emblée  voué  à  l'échec  des  conclusions  du 
recours,  la  demande  d'assistance  judiciaire  doit  être  rejetée,  les 
conditions  cumulatives  posées  par  l'art.  65  al.  1  PA  n'étant  pas 
remplies,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et 3 let. b règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, du 21 février 2008 [FITAF]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

 
1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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