# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46a6a804-a4c5-59a6-b6b4-0a841fa9f560
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/672/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-672-2010_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/672/2010-PE ATA/546/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame  R______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 mars 2011 (JTAPI/168/2011) 

- 2/10 - 

A/672/2010 

EN FAIT 

1.  Madame R______, ressortissante colombienne née en 1966, est titulaire 
d'une licence en "promotion de la communauté" délivrée par l'université de 
Quindio, en Colombie au mois de décembre 1992, ainsi que du titre de spécialiste 
en éducation en droit humain délivré par l'université San Tomas de Bogotá au 
mois de novembre 1999. 

  Entre 1989 et 1999, elle a enseigné dans divers établissements colombiens. 

2.  Mme R______ est arrivée en Suisse le 15 février 2005, au bénéfice d'un visa 
délivré par l'ambassade de Suisse à Bogotá. Selon les indications données pour 
obtenir ce document, elle désirait profiter d'une année sabbatique accordée par son 
employeur, le Ministère de l'éducation colombien, afin d'apprendre le français. 
Elle travaillait dans ce pays en qualité d'enseignante. 

  L'office cantonal de la population (ci-après : l'OCP) lui a délivré une 
autorisation de séjour B, pour études, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 
2006. 

  Elle a quitté la Suisse pour retourner dans son pays à la fin de ladite année. 

3.  Le 23 juin 2008, Mme R______ a déposé en main de l'ambassade de Suisse 
à Bogotá une nouvelle demande de visa afin de pouvoir obtenir à l'université de 
Genève une maitrise universitaire en éducation pour adulte. 

4.  Le 12 août 2008, l'OCP a autorisé l'ambassade de Suisse en Colombie à 
délivrer à l'intéressée une autorisation de séjour pour études valable trois mois, 
soit le temps nécessaire à ce qu'elle réussisse l'examen de français et soit admise 
définitivement à l'université de Genève. 

5.  Mme R______ est arrivée à Genève le 23 octobre 2008. 

6.  Le 19 janvier 2009, l'OCP a écrit à Mme R______. Selon les informations 
obtenues de l'université de Genève, elle n'avait pas donné suite à sa demande 
d'immatriculation pour le semestre d'automne 2008/2009. En conséquence, l'OCP 
entendait lui refuser l'autorisation de séjour sollicitée et lui accordait un délai pour 
s'exprimer avant de rendre une décision formelle. 

7.  Le 17 février 2009, Mme R______ s'est déterminée. Le visa des autorités 
helvétiques ayant été délivré tardivement, elle n'avait pu s'inscrire à l'université au 
mois de septembre 2008. L'inscription avait été renouvelée pour le semestre de 
printemps qui débuterait le 15 février 2009. L'intéressée avait profité de cette 
période pour étudier le français à l'université ouvrière de Genève, à l'université 

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populaire ainsi qu'à l'université populaire albanaise. Elle désirait de plus qu'une 
autorisation lui soit délivrée afin qu'elle puisse travailler quelques heures par 
semaine. 

8.  Le 27 février 2009, l'OCP a indiqué à Mme R______ que les cours qu'elle 
suivait étaient dispensés uniquement le soir. L'autorisation de séjour pour études 
exigeait de suivre un enseignement durant la journée pendant 20 heures par 
semaine. Un délai de 10 jours lui était accordé pour transmettre une attestation 
d'études répondant aux exigences précitées, jusqu'au mois de septembre 2009, 
date à laquelle elle devrait être inscrite à l'université de Genève. 

9.  Le 11 mars 2009, Mme R______ a transmis une attestation de la fondation 
pour la formation des adultes (ci-après : IFAGE), selon laquelle elle suivait un 
cours de français intensif de 20 heures par semaine, le matin. La durée de la 
formation était de un an.  

10.  Le 20 mars 2009, l'OCP a délivré à Mme R______ une autorisation de 
séjour pour études valable jusqu'au 30 septembre 2009. Après cette date, 
l'autorisation ne serait renouvelée que si l'intéressée était admise à l'université de 
Genève. 

11.  Interpelée par l'OCP, Mme R______ a précisé, le 4 septembre 2009, qu'elle 
avait changé d'établissement et suivait maintenant des cours de français à l'école 
LFMP, l'IFAGE ne lui permettant pas de suivre 20 heures de cours par semaine 
pendant l'été. L'attestation d'immatriculation à l'université de Genève serait 
transmise à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre 2009, dès 
que cet établissement l'aurait émise. 

12.  Le 22 septembre 2009, Mme R______ a indiqué qu'elle avait échoué aux 
examens de français et ne pouvait dès lors s'inscrire à l'université. Elle avait 
entrepris des démarches visant à s'inscrire à la Haute école de travail social (ci-
après : HETS), disposée à l'immatriculer sans imposer un examen approfondi de 
français. 

13.  Par décision du 4 novembre 2009, l'OCP a refusé de délivrer à l'intéressée 
une autorisation de séjour et lui a imparti un délai échéant au 15 janvier 2010 pour 
quitter la Suisse. 

  La sortie de Suisse n'était plus assurée, dès lors que l'intéressée, malgré son 
engagement, n'avait pas quitté le territoire de la Confédération helvétique après 
son échec aux examens de l'université de Genève. Le but du séjour n'était pas 
atteint, dès lors qu'après trois ans de cours de français, elle avait échoué à cet 
examen. Elle n'était plus inscrite dans un établissement scolaire et la formation 
envisagée n'avait pas de lien avec le plan d'études initial. Au vu notamment de 

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l'âge de l'intéressée, la nécessité d'effectuer des études à Genève n'était pas 
démontrée. Aucun obstacle ne s'opposait au retour dans son pays. 

14.  Le 8 décembre 2009, Mme R______ a saisi la commission cantonale de 
recours en matière administrative, devenue depuis lors Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI), d'un recours contre la décision précitée, 
concluant principalement à ce qu'elle soit mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour pour études. 

  La formation qu'elle désirait suivre à la HETS correspondait à celle 
envisagée initialement. Même si elle avait échoué à l'examen de français de 
l'université de Genève, après moins de deux ans de cours et non trois ans, elle 
n'avait pas renoncé à son projet de départ. 

  Son activité en Colombie, notamment auprès d'une organisation non 
gouvernementale, justifiait le suivi de la formation envisagée. 

  Son comportement avait été irréprochable en Suisse. 

15.  Le 12 mai 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. La HETS avait indiqué, 
le 27 avril 2010, que la commission d'admission avait rendu une décision négative 
au sujet de la demande d'inscription déposée par l'intéressée. Celle-ci ne pourrait 
se représenter à l'examen d'admission qu’au mois de février 2011. Elle n'était dès 
lors pas inscrite dans un établissement d'enseignement. 

  Mme R______ indiquait vivre de petites économies et de revenus retirés 
d'heures réalisées chez des particuliers pour des travaux domestiques. Elle n'était 
pas autorisée à exercer une activité lucrative accessoire et ne disposait pas des 
moyens financiers nécessaires.  

  Son départ de Suisse n'était pas assuré au vu des engagements qu'elle avait 
pris, et qu'elle n'avait pas respectés. Le fait que des membres de sa famille soient 
restés au pays ne constituait pas une garantie suffisante. 

16.  Le 15 mars 2011, le TAPI a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle. 

  Ayant appris que la formation envisagée auprès de la HETS correspondait à 
celle suivie dans son pays, elle avait décidé de suivre une formation de 
gestionnaire en intendance auprès du centre de formation professionnelle (ci-après 
: CFP), qui lui permettrait de s'occuper de personnes et de gérer des groupes de 
personnes. L'inscription avait toutefois été refusée car elle ne disposait pas d'un 
permis de séjour. Elle avait échoué à l'examen de français de l'université de 
Genève car son fils, âgé de 22 ans, avait été interpelé par la FARC et que cela lui 
avait donné beaucoup de souci. 

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  A son arrivée en Suisse, elle disposait d'environ EUR 20'000.- et il lui en 
restait EUR 3'000.-. Elle louait des terrains en Colombie, ce qui lui donnait un 
revenu mensuel d'environ CHF 2'500.- par mois. La formation envisagée devait 
durer entre deux et trois ans, selon si elle était suivie à plein temps ou à temps 
partiel. 

17.  Par jugement du 15 mars 2011, le TAPI a rejeté le recours.  

  L'intéressée avait échoué aux examens d'admission à l'université de Genève, 
puis à ceux à la HETS. Elle n'était plus inscrite dans un établissement de 
formation. De plus, les études envisagées étaient les troisièmes que l'intéressée 
avait souhaité entreprendre à Genève et le programme d'études n'était plus 
respecté. Le fait qu'elle se soit successivement inscrite dans trois établissements 
sans en suivre l'enseignement permettait d'admettre que son départ de Suisse 
n'était plus assuré. En dernier lieu, elle ne disposait pas des moyens financiers 
nécessaires, ses économies étant insuffisantes et aucune pièce ne démontrant 
l'existence d'autres revenus. 

18.  Le 6 mai 2011, Mme R______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice d'un recours contre le jugement précité. Elle était admissible auprès de 
l'école de gestionnaire en économie familiale, sous réserve de l'actualisation de 
certains documents. Elle avait toujours déclaré vouloir suivre une formation qui 
complète utilement ses diplômes et n'avait dès lors pas modifié son programme de 
formation. Elle avait certes échoué aux examens d'admission à l'université de 
Genève mais avait renoncé à la HETS dès lors que la formation proposée était 
similaire à celle qu'elle avait suivie en Colombie. Elle voulait réellement obtenir 
en Suisse un diplôme.  

  En dernier lieu, elle disposait des moyens financiers nécessaires, ce que des 
actes de propriété annexés au recours démontraient. 

  Pour le surplus, Mme R______ précisait qu'elle était humble et travailleuse ; 
elle participait bénévolement à la vie d'une association dans son quartier. Elle ne 
dépendait pas de l'aide sociale. 

  A ce recours étaient joints divers titres de propriété colombiens, ainsi qu'un 
contrat de bail à loyer pour lesdites propriétés, mentionnant un loyer de 
5'000'000.- de pesos.  

  De plus, elle produisait une attestation rédigée par elle-même selon laquelle 
elle louait à des tiers une ferme pour COP 5'000'000.-, une villa pour COP 
1'200'000.- et une seconde villa pour COP 1'600'000.-, soit au total l’équivalent 
d’environ CHF 3'900.-. 

19.  Le 13 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d'observations. 

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20.  Le 31 mai 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours, pour les motifs figurant 
dans le jugement querellé. L'inscription de l'intéressée à l'école de gestionnaire en 
intendance n'était de plus pas établie. L'âge de Mme R______ s'opposait à la 
délivrance d'un permis de séjour pour études, selon la jurisprudence fédérale. 
L'intéressée avait de plus obtenu une formation en Colombie et la poursuite de 
celle envisagée à Genève n'était pas justifiée. 

21.  Les parties n'ont pas demandé d'acte d'instruction complémentaire dans le 
délai qui leur avait été imparti, et elles ont été informées que la procédure était 
gardée à juger le 28 juillet 2011. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20) ayant été modifié le 1er janvier 2011, à la suite de l’entrée en vigueur de la 
loi fédérale du 18 juin 2010 destinée à faciliter l’admission des étrangers diplômés 
d’une haute école suisse (RO 2010 5957 ; FF 2010 373, notamment p. 391), se 
pose la question du droit applicable.  

  A teneur de l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en 
vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Cette disposition 
transitoire visait à régler la question du droit applicable pour les procédures 
déposées avant le 1er janvier 2008, date à laquelle la LEtr a remplacé la loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLFSEE - 
RS 142.20). Elle n’a pas pour fonction de régler la question du droit à appliquer 
lors de chaque nouveau changement de la LEtr. Pour ces situations, il y a lieu 
d’appliquer les principes généraux du droit inter-temporel. Sur ce point, la 
jurisprudence est constante et détermine que la nouvelle législation est applicable 
aux affaires pendantes (ATF 99 Ia 113 ; ATA/395/2011 du 21 juin 2011). 

  La présente cause sera examinée en conséquence à la lumière du droit en 
vigueur au 1er janvier 2011. 

3. a. Un étranger peut être admis en Suisse pour y suivre une formation ou un 
perfectionnement lorsque : 

- la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le 
perfectionnement envisagé (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ; 

- il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ; 

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- il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ; 

- il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre 
la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr). 

 b. Selon le nouvel art. 27 LEtr, l’étranger qui entend obtenir un permis 
d’étudiant en Suisse n’a plus besoin d’établir que sa sortie de Suisse est garantie. 
Cette suppression résulte de la volonté du législateur de permettre à des étudiants 
ayant obtenu un diplôme délivré par une haute école suisse de pouvoir continuer à 
travailler en Suisse, ce qu’autorise l’art. 21 al. 3 LEtr. Si la garantie de sortie de 
Suisse n’est plus demandée pour cette catégorie d’étrangers, tel n’est pas le cas 
des étrangers qui viennent étudier en Suisse, dans un autre établissement qu’une 
haute école suisse, qui restent soumis à celle-ci en vertu de la règle générale de 
l’art. 5 al. 2 LEtr selon laquelle tout étranger séjournant temporairement en Suisse 
doit apporter la garantie qu’il quittera ce pays. 

 c. L’art. 23 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
détermine les modalités selon lesquelles l’étranger peut prouver qu’il dispose des 
moyens financiers nécessaires, tandis que l’art. 23 al. 2 OASA précise que 
l’étranger possède des qualifications personnelles suffisantes au sens de l’art. 27 
al. 1 let. d LEtr lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun élément n’indiquent que la formation ou le perfectionnement 
invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et 
le séjour des étrangers (ATA/417/2011 du 28 juin 2011). 

 d. L’art. 27 al. 1 LEtr n’accorde pas de droit à la délivrance d’un permis 
d’étudiant. A teneur de son texte, l’autorité cantonale compétente peut délivrer un 
tel permis. Elle dispose de ce fait d’un large pouvoir d’appréciation, l’étranger ne 
disposant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 ; 2D_14/2010 du 28 juin 2010 ; 
ATA/417/2011 précité ; ATA/395/2011 précité ; ATA/354/2011 du 31 mai 2011). 

  Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans 
ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former 
ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-482/2006 du 27 février 2008). 

4.   En l'espèce, la recourante a obtenu initialement un visa d'entrée en Suisse 
afin qu'elle puisse subir les examens de français lui permettant de s'inscrire à 
l'université dans le but d'obtenir une maîtrise universitaire en éducation pour 
adulte. N'ayant pas réussi cet examen, elle a désiré s'inscrire à la HETS, cette fois 
afin d'obtenir un baccalauréat en travail social. Elle a indiqué avoir renoncé à cette 
formation qui serait équivalente à celle qu'elle avait déjà suivie en Colombie. Elle 

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indique maintenant désirer s'inscrire à l'école de gestionnaire en intendance, lui 
permettant d'obtenir un certificat fédéral de capacité. 

  Selon la description figurant sur le site internet de cet établissement, l'école 
de gestionnaire en intendance dispense une formation pour adulte avec 
reconnaissance d'acquis permettant à des personnes au foyer, qui ont cessé 
d'exercer une activité professionnelle en raison de leurs charges de famille et/ou 
qui souhaitent retourner sur le marché du travail ou se réorienter 
professionnellement, d'obtenir le CFC de gestionnaire en intendance. Cette 
formation peut aussi être suivie par des personnes ayant une activité 
professionnelle à temps partiel (http://icp.ge.ch/po/cfp-shr/presentation/adresse-
ecole-dintendance consulté le 9 août 2011). 

  Au vu de ces éléments et en tenant compte de l'âge de Mme R______, des 
variations dans son projet d'étude, des formations qu'elle a déjà suivies dans son 
pays et de son expérience professionnelle, l'OCP n'a pas abusé de son large 
pouvoir d'appréciation en considérant que le retour de l’intéressée en Colombie 
n’était plus assuré, au sens de l’art 5 al. 2 LEtr, et en refusant la prolongation de 
son permis de séjour. 

  L’une des conditions nécessaire à cette prolongation n’étant pas remplie, il 
n’est pas nécessaire de déterminer si les conditions de l’art. 27 LEtr, en particulier 
celle concernant les moyens financiers de la recourante, sont remplies. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 400.- sera mis à la charge de Mme R______, qui succombe (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2011 par Madame R______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 mars 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Mme R______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 

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fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame R______, à l'office cantonal de la population, 
au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.