# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f23c48a4-990b-5904-b3bd-fc9ccc8dd628
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2010 E-4693/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4693-2009_2010-02-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-4693/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Kurt Gysi, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,
alias B._______, Ethiopie,
représentée par Tarig Hassan, Advokatur Kanonengasse,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 juillet 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4693/2009

Faits :

A.
Le 13 septembre 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 

Entendue  en  langue  amharique,  les  27 septembre  (pièce  A1)  et 
13 novembre (pièce A10) 2007, elle a  déclaré, en substance, être de 
religion  orthodoxe,  d'ethnie  oromo  et  avoir  principalement  séjourné 
dans la maison familiale, propriété de ses parents, à C._______, un 
village proche de la ville de D._______, (...). 

Son  père,  commerçant  de  céréales,  aurait  été  souvent  absent  du 
domicile  familial  pour  des  raisons  professionnelles.  Après  plusieurs 
perquisitions  infructueuses audit  domicile,  trois  militaires l'y  auraient 
néanmoins  trouvé,  dans  la  soirée  du  (...).  Cette  nuit-là,  ils  auraient 
procédé à l'arrestation de son père, sur lequel  ils  auraient trouvé et 
saisi un révolver ou un pistolet ; ils auraient fouillé la maison familiale 
dans l'espoir d'y trouver des documents confidentiels, sans succès. Ils 
auraient  interrogé  son  père  tout  en  le  matraquant  jusqu'à  ce  qu'il 
avouât  être  membre  du  Front  de  libération  oromo  (ci-après :  OLF) 
avant  de  l'embarquer.  L'intéressée  n'aurait  depuis  lors  plus  eu  de 
nouvelles  de  lui.  Membre  actif  de  l'OLF  pendant  de  nombreuses 
années, son père ne l'aurait jamais informée de sa fonction exacte ni 
de  ses  activités  afin  qu'elle  ne  puisse  pas  être  forcée  de rapporter 
leurs conversations.

Entre  fin  octobre  2005  et  novembre/décembre  2005,  des  militaires 
auraient  fait  plusieurs  descentes au domicile  familial  pour  interroger 
son  frère  sur  les  activités  que  son  père,  voire  lui-même,  auraient 
exercées au sein de l'OLF. En particulier, son frère aurait été invité à 
révéler « un secret » sur l'OLF, qu'il aurait nié connaître. Vu ce refus de 
collaboration,  ils  l'auraient  menacé  d'arrestation  et  l'auraient  insulté. 
Lors  d'une  descente  intervenue  en  novembre/décembre  2005,  ils 
auraient  même tenté de le  contraindre à avoir  des rapports  sexuels 
avec elle et,  en conséquence de son refus catégorique, ils l'auraient 

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menacé  de  mort,  insulté  et  battu.  Après  cet  événement,  son  frère 
aurait fui sans lui communiquer son lieu de destination. Elle se serait 
ainsi retrouvée seule avec leur mère gravement malade et sur laquelle 
elle veillait depuis la fin de ses études en 2004 ou 2005. 

Par la suite, à partir de novembre/décembre 2005 ou de janvier/février 
2007  (selon  les  versions),  lors  de  nouvelles  descentes  au  domicile 
familial,  des  militaires  auraient,  à  réitérées  reprises,  interrogé 
l'intéressée  sur  le  lieu  de  séjour  de  son  frère  et  fouillé  la  maison 
familiale ; en outre, peu à peu, ils l'auraient également interrogée sur 
les activités de son frère et de son père au sein de l'OLF, ainsi que sur 
ses  éventuelles  activités  au sein  de ce  groupe rebelle. Ils  l'auraient 
alors intimidée en saccageant la maison, en hurlant et en la menaçant 
d'arrestation  voire,  en  janvier/février  2007,  de  mort.  En 
février/mars 2007,  un  soldat  lui  aurait  promis  de  la  protéger  si  elle 
acceptait de l'épouser. Devant son refus, il aurait rétorqué qu'il pouvait 
l'épouser de force, s'il le voulait. 

En mars/avril  2007, sa mère serait décédée. Une semaine plus tard, 
des militaires l'auraient questionnée sur l'éventuelle présence de son 
frère  à  l'enterrement,  ainsi  que sur  le  lieu  de séjour  de celui-ci ; ils 
l'auraient menacée de l'arrêter en lieu et place de son frère, si elle ne 
collaborait  pas.  Elle  se  serait  alors  rendue  chez  la  fiancée  de  son 
frère,  à  E._______,  un  village  à  proximité  de  F._______  et  aurait 
séjourné chez elle pendant cinq mois. Elle aurait  appris à son frère, 
lequel  séjournait  alors  en  G._______,  le  décès  de  leur  mère  et  sa 
situation. 

La  fiancée  de  son  frère  aurait  organisé  et  financé  son  départ  pour 
l'Europe. Le (...)  2007, elle l'aurait  conduite à Addis Abeba, chez un 
passeur  somalien  musulman.  Dans  la  soirée,  le  passeur  aurait 
demandé à l'intéressée de revêtir une longue robe et un voile. Il l'aurait 
enjoint de se comporter comme si elle était son épouse, de le suivre et 
de ne parler à personne. Au contrôle aéroportuaire, il aurait montré un 
passeport  de  couleur  verte,  probablement  somalien,  comportant  la 
photographie  de  l'intéressée  voilée  prise  plusieurs  mois  auparavant 
par  la  fiancée  du  frère  de  celle-ci  et  une  identité  inconnue.  Le 
lendemain de leur arrivée en Italie, il l'aurait conduite jusqu'à Vallorbe. 

Elle  n'aurait  jamais  eu  ni  passeport  ni  carte  d'identité.  Elle  ne 
connaîtrait  ni  le  numéro de téléphone de la  fiancée de son  frère  ni 

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celui  de  son  frère  ni  le  lieu  précis  de  séjour  de  son  frère  en 
G._______. Elle aurait deux tantes maternelles et un oncle paternel, 
tous  trois  domiciliés  dans  la  ville  de  H._______,  située  dans  la 
province de I._______, (...). Elle n'aurait pas de contacts avec eux.

Bien qu'elle n'ait jamais exercé d'activité politique, son père lui aurait 
remis une carte de membre de l'OLF en 2004/2005 ; en effet, il serait 
d'usage que l'OLF délivre de telles cartes à tous les membres de la 
famille d'un de leurs adhérents. Après la fuite de son frère, elle aurait 
caché  sa  carte  chez  une  amie  dont  les  parents  étaient  également 
membres de l'OLF, raison pour laquelle les militaires ne l'auraient pas 
trouvée lors des perquisitions de son domicile. 

L'intéressée a produit cette carte de l'OLF lors de la première audition.

B.
Par décision du 10 juillet 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressée en application de l'art. 32 al. 2 let. a 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le 
renvoi de celle-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

L'ODM a  constaté  que  l'intéressée  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

Il  a  d'abord  considéré  que  l'intéressée  n'avait  pas  démontré  avoir 
entrepris  de  quelconques  démarches  afin  de  contacter  sa  famille 
(oncle  paternel,  tantes  maternelles  ou fiancée  de son frère)  ou  ses 
voisins  en  Ethiopie  pour  produire  les  documents  requis. Il  a  estimé 
qu'il  n'était  pas plausible qu'elle n'ait  pas pris la précaution de noter 
les adresses de contact de son frère et de la fiancée de celui-ci. Il a 
qualifié  de  stéréotypées  ses  déclarations  sur  son  voyage  et  sur  le 
document utilisé. Il a conclu de ce qui précède qu'elle n'avait fait valoir 
aucun motif excusable justifiant l'absence de documents de voyage.

Cet  office  a  ensuite  relevé  que  les  déclarations  de  l'intéressée 
relatives à ses problèmes liés à l'appartenance de son père et de son 
frère  à  l'OLF  étaient  dépourvues  de  détails  significatifs  d'une 
expérience  vécue  et,  partant,  étaient  infondées.  Il  a  estimé,  en 
substance,  qu'il  était  inconcevable  que  des  militaires  aient,  pendant 
plus  d'une  année,  à  réitérées  reprises,  perquisitionné  la  maison 

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familiale  et  interrogé  l'intéressée. Selon  cet  office,  « si  les  autorités 
éthiopiennes avaient réellement eu l'intention de nuire aux intérêts de 
l'intéressée,  elles  l'auraient  arrêtée,  sous  prétexte,  en  outre,  qu'elle 
aussi  appartenait  à  l'OLF ».  Il  a  retenu  qu'il  n'était  pas  non  plus 
plausible que l'intéressée n'ait pas demandé à la fiancée de son frère 
les coordonnées de celui-ci à l'occasion de son long séjour chez elle. Il 
a ainsi conclu « au caractère invraisemblable de la demande ».

Cet office a enfin indiqué qu'aucun motif ne s'opposait à l'exécution du 
renvoi, laquelle était licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Par acte  du 22 juillet 2009,  l'intéressée a  recouru  contre  la  décision 
précitée. Elle a conclu à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et, 
subsidiairement, à l'admission provisoire. 

Elle a, pour l'essentiel, fait valoir que les éléments d'invraisemblance 
relevés dans la décision attaquée n'étaient pas suffisamment sérieux, 
de  sorte  que  l'ODM  n'était  pas  fondé  à  conclure  au  caractère 
manifestement infondé des motifs de protection avancés et, partant, à 
prononcer  une décision de non-entrée en matière. Elle  a également 
soutenu que l'ODM n'était pas fondé à prendre une décision de non-
entrée en matière dès lors que le délai pour statuer fixé à l'art. 37 LAsi 
était échu depuis longtemps. Elle a enfin reproché à l'ODM de n'avoir 
pas pris en considération sa situation de femme seule.

Elle a indiqué qu'elle était  devenue membre de la section suisse de 
l'OLF. Elle a produit deux photographies la représentant parmi d'autres 
personnes (...).

D.
Le 6 août  2009,  la  recourante  a  versé l'avance de frais  requise  par 
décision incidente du 28 juillet 2009 du Tribunal.

E.
Dans sa réponse du 18 août 2009, l'ODM s'est déterminé comme suit 
sur le recours :

La  recourante  n'est  pas  reconnaissable  sur  les  photographies  (...), 
lesquelles représentent plutôt une rencontre amicale d'expatriés et ne 
révèlent aucun caractère de lutte politique. Les Oromos ne sont pas 

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exposés  à  une  persécution  collective  en  Ethiopie.  Les  autorités 
éthiopiennes considèrent l'OLF comme une organisation terroriste et 
peuvent arrêter les Oromos soupçonnés de soutenir activement cette 
organisation,  dans  le  but  de  maintenir  la  sécurité  intérieure.  La 
recourante n'a toutefois apporté aucun indice laissant présager qu'elle 
serait elle-même exposée à une telle mesure. 

F.
Dans  sa  réplique  du  9 septembre  2009,  la  recourante  a  fait  valoir 
qu'elle  appartenait  à  une  famille  connue  pour  son  soutien  à  l'OLF, 
qu'elle exerçait des activités au sein de cette organisation en Suisse et 
qu'un renvoi en Ethiopie l'exposerait à de sérieux préjudices. 

Elle a produit une attestation du 19 août 2009 du bureau berlinois de 
l'OLF.  Selon  cet  écrit,  la  recourante  serait  exposée  à  de  sérieux 
préjudices  en  cas  de  retour  en  Ethiopie  en  raison  de  son 
appartenance à l'OLF. 

Elle  a  également  déposé  une  attestation  du  25 juillet  2009  de 
J._______.  Celui-ci  a  indiqué  être  président  de  « Oromia  Support 
Group »  depuis  1994  et  avoir  été  invité  depuis  lors  à  faire  des 
remarques sur plus de 350 demandes d'asile de requérants d'origine 
éthiopienne  ou  érythréenne,  en  majorité  des  Oromos.  Le  récit  de 
l'intéressée  tel  qu'il  lui  aurait  été  rapporté  par  le  secrétaire  de  la 
section suisse de l'OLF, K._______, comporterait des caractéristiques 
communes  avec  les  récits  de  nombreux  requérants  d'asile  d'ethnie 
oromo qui lui  ont été soumis. Il  a indiqué que la recourante pourrait 
être repérée dès son arrivée à l'aéroport d'Addis Abeba, des données 
sur  les  personnes  suspectées  d'opposition  au  gouvernement  étant 
enregistrées  dans  une  base  électronique  centralisée.  Elle  pourrait 
également  être repérée en raison de ses activités  politiques en exil 
dès lors que les autorités éthiopiennes ont mis en place un système 
de surveillance des activités d'opposition de ses ressortissants en exil. 
Elle  risquerait  enfin  d'être  repérée  parce  qu'en  raison  de  son 
appartenance ethnique et de son départ illégal d'Ethiopie, elle serait 
soupçonnée du dépôt d'une demande d'asile à l'étranger sur la base 
de l'appartenance à l'OLF. A son avis, il  est presque certain qu'avec 
son profil la recourante serait, en cas de retour en Ethiopie, arrêtée à 
son arrivée, placée en détention et battue.

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La recourante a encore déposé un rapport de J._______ du 24 février 
2009 concernant les requérants d'asile oromos.

G.
Par ordonnance du 28 octobre 2009, le Tribunal a imparti un délai au 
9 novembre  2009  à  la  recourante  pour  produire,  sous  forme  de 
renseignements écrits, à titre de compléments à la motivation de son 
recours et de sa réplique, l'indication de la date de son adhésion à la 
section  suisse  de  l'OLF,  la  description  précise,  complète  et 
circonstanciée  de  ses  activités  et  fonctions  au  sein  de  la  section 
suisse  de  l'OLF  ainsi  que  la  description  précise,  complète  et 
circonstanciée de la réunion ayant fait l'objet des deux photographies 
jointes au recours.

H.
Le  9 novembre  2009,  la  recourante  a  fourni  les  renseignements 
suivants :
Elle  serait  membre  de  l'OLF  depuis  le  11 septembre  2008.  La 
rencontre ayant fait l'objet des deux photographies jointes au recours 
aurait eu lieu à (...) le (...) ; le même jour, la recourante aurait participé 
à  un  spectacle  culturel  à  (...). Ces  deux  événements  auraient  été 
organisés par la section suisse de l'OLF. Le (...) 2009, la recourante 
aurait participé à la cérémonie traditionnelle oromo à (...).

Elle  a  produit  (...) photographies  prises  lors  de  cette  cérémonie,  la 
représentant parmi d'autres personnes vêtues, comme elle, d'un habit 
traditionnel, et (...).

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF  -  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à l'art. 33 let. d  LTAF. Le 

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Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour  connaître  du 
présent litige.

1.2 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1.  p. 240 s.,  JICRA 1996  n° 5  cons. 3  p. 39,  JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés 
contre  les  décisions  de  non-entrée  en  matière  fondées  sur  l'art.  32 
al. 2  let. a  LAsi,  dans  sa  nouvelle  teneur  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier  2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une  mesure 
restreinte  -  également  sur  la  question  de  la  qualité  de  réfugié. 
L'autorité  de  céans doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que l'ODM a 
constaté que le requérant concerné ne remplissait manifestement pas 
les conditions posées par les art. 3  et  7  LAsi  (cf. Arrêts  du Tribunal 
administratif fédéral [ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de 
détails concernant cet examen, voir le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  il  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande d'asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité. Cette disposition 
n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 
ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 
LAsi).

2.2 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 

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comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur  (let. c). Conformément  à la  jurisprudence,  le  document 
en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il 
ne subsiste aucun doute sur cette identité et doit permettre l'exécution 
du renvoi de Suisse, respectivement le retour de son titulaire dans son 
pays d'origine sans démarches administratives particulières ; seuls les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance 
(cf. ATAF 2007/7).

2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 
al. 3  LAsi,  le  législateur  a  voulu  instaurer  une  procédure  d'examen 
matériel  sommaire et  définitif  de l'existence ou non de la qualité  de 
réfugié. Ainsi, en application de ces dispositions, il n'est pas entré en 
matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, 
il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié.  Le  caractère  manifeste  de 
l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout  aussi  bien  ressortir  de 
l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de  pertinence  sous 
l'angle de l'asile ; en revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de 
la  vraisemblance  ou  de  la  pertinence  des  allégués,  des  mesures 
d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la 
procédure  ordinaire  devra  être  suivie.  Il  en  ira  de  même  lorsqu'il 
n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen 
sommaire,  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures  d'instruction 
tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du 
renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, à savoir de motifs sérieux et 
avérés de conclure à un risque que l'exécution du renvoi heurte des 
engagements internationaux de la Suisse et s'avère illicite, au sens de 
l'art. 83  al. 3  LEtr  (cf. ATAF 2007/8  consid. 5.6.5-5.7  p. 90 ss  et 
ATAF E-423/2009  du  8 décembre  2008  consid. 8.4  destiné  à 
publication). 

Le caractère manifeste de l'absence de vraisemblance de la qualité de 
réfugié ou d'un empêchement au renvoi correspond de facto au degré 
de  preuve  relatif  aux  indices  de  persécution  prescrit  dans  d'autres 
dispositions de non-entrée en matière, degré de preuve moins élevé 
que celui requis par l'art. 7 LAsi (cf ATAF 2007/8 consid. 5.6.6 p. 92).

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3.

3.1 En  l'espèce,  la  recourante n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini 
ci-dessus,  dans les 48 heures après le dépôt de sa demande d’asile. 
L'échéance  depuis  longtemps  du  délai  d'ordre  pour  statuer,  fixé  à 
l'art. 37  al. 1  LAsi  (dont  la  teneur  est  identique  à  celle  de  l'ancien 
art. 37  LAsi  en  vigueur  du  1er avril  2004  au  31 décembre  2007), 
n'empêchait  pas  l'ODM  de  prendre  une  décision  de  non-entrée  en 
matière  fondée  sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi  (cf. JICRA 2002  no 15 
consid. 5d).

3.2 Reste à examiner si l'une des exceptions à l'application de l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi, prévues à l'art. 32 al. 3 LAsi, est réalisée.

3.2.1 Les  déclarations  de  l'intéressée,  selon  lesquelles  le  passeur 
somalien  lui  a  fait  passer  toutes  les  frontières  aéroportuaires  en 
présentant,  à  sa  place,  un  passeport  vert,  probablement  somalien, 
comportant sa photographie avec une identité d'emprunt dont elle ne 
s'est plus souvenue, n'est pas conforme à la réalité du contrôle des 
passagers effectués dans les aéroports  européens. Il  est  également 
douteux que le passeur ait pris le risque de l'accompagner sur le vol 
reliant Addis Abeba à Rome en la faisant passer pour son épouse tout 
en  la  laissant  voyager  munie  de  sa  carte  de  l'OLF  comportant  sa 
photographie  et  une  identité  différente  de  celle  figurant  sur  ses 
documents de voyage. 

Dans  ces  conditions,  la  recourante  n'a  pas  rendu  vraisemblable 
l'existence  de  motifs  excusables  à  la  non-production,  dans  le  délai 
requis,  de  documents  d'identité,  de  sorte  que  l'exception  prévue  à 
l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'est pas réalisée. On pourrait même déduire 
des circonstances précitées que la recourante a, en réalité, voyagé en 
étant munie de ses propres documents de voyage. 

3.2.2 C'est en outre à juste titre que l'ODM a estimé que la qualité de 
réfugié  de  la  recourante  n'était  pas  établie  au  terme  de  l'audition, 
autrement dit, que l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi n'était 
pas réalisée.

En effet, déjà sur la base d'un examen sommaire, il  est possible de 
constater  que  la  recourante  n'a  manifestement  pas  rendu 
vraisemblable sa qualité de réfugié au sens de l'art. 7 LAsi.

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3.2.2.1 Dans leur ensemble, et vu également son niveau d'instruction, 
ses  déclarations  sont  stéréotypées,  imprécises  et  insuffisamment 
détaillées.  Celles sur  les  multiples  descentes  des  militaires  à  son 
domicile  pour  l'interroger  suite  au  départ  de  son  frère  manquent 
particulièrement  de  consistance.  De  surcroît,  celles  relatives  au 
moment à partir duquel les autorités auraient procédé à ces descentes 
sont  contradictoires  (selon  les  versions :  immédiatement  après  le 
départ  de son frère en novembre/décembre 2005 ou seulement dès 
janvier/février 2007). 

De  plus,  ses  déclarations  relatives  à  sa  carte  de  membre de l'OLF 
sont  imprécises,  voire  incohérentes  et  contraires  à  l'expérience 
générale de la vie, dès lors que cette carte aurait dû être soit saisie 
par  les  militaires  lors  de  leurs  multiples  perquisitions  de  la  maison 
familiale soit détruite par la recourante avant son départ du pays, dès 
lors qu'elle ne lui servait à rien et que sa conservation l'exposait à un 
risque d'arrestation. 

En outre, il  n'est pas plausible qu'elle n'ait  pas pris la précaution de 
noter les adresses de contact de son frère et de la fiancée de celui-ci, 
ce d'autant plus qu'elle aurait su comment rejoindre le domicile de la 
fiancée de son frère et qu'elle aurait été entièrement dépendante d'eux 
quant  à  l'organisation  et  au  financement  de  son  voyage  jusqu'en 
Suisse. 

Enfin, ses déclarations sur l'intervention des autorités  précédemment 
à  son  départ  du  pays,  le  (...) 2007,  manquent  également 
particulièrement  de  consistance  et  de  conviction,  dès  lors  que  les 
causes de cette  intervention  se  rapportent  à  des  faits  anciens  (aux 
motifs de l'arrestation de son père et de la disparition de son frère en 
2005).

Au vu  de  ce  qui  précède,  les  éléments  militants  en  défaveur  de  la 
vraisemblance du récit de la recourante relatif aux événements l'ayant 
conduite  à  quitter  l'Ethiopie  l'emportent  nettement.  Partant,  elle  n'a 
manifestement pas non plus rendu vraisemblable avoir été enregistrée 
par  les autorités éthiopiennes,  précédemment  à  son départ,  en  tant 
que personne suspectée d'opposition au régime.

3.2.2.2 La recourante a indiqué avoir  adhéré à la  section suisse de 
l'OLF le 11 septembre 2008. L'attestation du 19 août 2009 du bureau 

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berlinois  de l'OLF consiste  en une attestation-type ; elle  se  borne à 
relever que la recourante est un «membre actif» de cette organisation 
sans donner aucune description de ses activités politiques en Suisse. 
Le même constat doit être fait pour l'attestation du 25 juillet 2009 de 
J._______  ; celle-ci  rapporte  d'ailleurs  un  fait  –  la  continuation  en 
Suisse de l'activisme politique que la recourante a déployé en Ethiopie 
en faveur de l'autodétermination du peuple oromo -  qui ne correspond 
pas  vraiment  à  ses  déclarations,  puisqu'elle  n'a  personnellement 
exercé  aucune  activité  politique  ou  idéologique  dans  son  pays 
(cf. pv. des auditions des 27 septembre et 13 novembre 2007). Il s'agit 
donc de pièces de pure complaisance sans valeur probatoire. Selon 
ses  renseignements,  la  recourante  a  pris  part,  en  (...)  2008,  à  une 
rencontre à  (...) et à un spectacle culturel à  (...)   à l'occasion du  (...) 
ainsi que, le (...) 2009, à la cérémonie traditionnelle (...). Toutefois, elle 
n'a été en mesure d'indiquer ni le déroulement de ces événements ni 
leur but ni la nature de sa participation ni le nombre des participants ni 
le profil de ceux-ci comme elle en avait été requise. Les photographies 
produites  au  stade  du  recours  qui  auraient  été  prises  lors  de  la 
rencontre  organisée  par  la  section  suisse  de  l'OLF  le  (...) -  soit 
antérieurement à la date alléguée de son adhésion à ce mouvement - 
ne laissent pas non plus une impression concrète de militantisme de 
sa part. De plus, sa participation à la cérémonie (...) vêtue d'un habit 
traditionnel oromo ne constitue pas une activité d'opposition en exil. 
En effet, la cérémonie (...), constitue une pratique religieuse annuelle 
des  Oromos  en  Ethiopie,  laquelle  est  aujourd'hui  respectée  par  les 
autorités  éthiopiennes  et  bénéficie  d'une  large  publicité  (...).  La 
recourante  n'a  donc  pas  fait  état  d'un  engagement  significatif  en 
Suisse  pour  l'OLF  ni  a  fortiori  d'indices  concrets  dont  on  pourrait 
inférer le risque qu'elle ait attiré l'attention des autorités éthiopiennes 
sur elle et qu'elle ait été nommément identifiée et enregistrée en tant 
que  personne  représentant  un  danger  concret  et  sérieux  pour  le 
régime  éthiopien  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-6103/2008  du  31 août  2009  consid. 5.3 ss).  La  crainte  de  la 
recourante d'être exposée à de sérieux préjudices en cas de retour en 
Ethiopie,  en  raison  de  ses  activités  politiques  en  exil,  n'est  ainsi 
manifestement pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. 

3.2.3 Les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié de l'intéressée n'étant à l'évidence pas remplies, il  ne se 
justifie pas de mener d'autres mesures d'instruction en la matière ; la 

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première exception prévue par l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas 
réalisée. 

3.2.4 Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au considérant 
3.2.2,  il  ne  se  justifie  pas  non  plus  de  mener  d'autres  mesures 
d'instruction  en  vue  d'apprécier  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi 
(cf. consid. 2.3  ci-dessus). Partant,  la  seconde exception  prévue par 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est pas non plus réalisée.

3.3 Les  conditions  d'application  de  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi  sont 
remplies et aucune des exceptions à l'application de cette disposition 
fixées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'est réalisée. Partant, le recours, en tant 
qu'il  conteste  la  décision de l'ODM de non-entrée en matière sur la 
demande d'asile, est rejeté et ladite décision confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure (cf. art. 44 al. 1 LAsi et art. 32 OA 1).

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Si tel tel n'est pas le 
cas, l'ODM prononce, en principe, l'admission provisoire en application 
de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 Pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  la  recourante n'a 
manifestement pas rendu vraisemblable que l'exécution de son renvoi 
dans  son  pays  d'origine  serait  contraire  à  l'art. 5  LAsi.  En  outre, 
n'ayant manifestement pas rendu vraisemblable ses motifs d'asile, la 
recourante  n'a  pas  non  plus  démontré  à  satisfaction  qu'en  cas  de 
renvoi en Ethiopie il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des 
motifs  sérieux  et  avérés,  d'être  victime  de  tortures  ou  encore  de 
traitements  inhumains  ou  dégradants  au  sens  de  l'art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou des sérieux motifs 
permettant  de  conclure  à  un  risque  actuel  et  concret  de  mauvais 
traitements au sens de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants (Conv. torture, RS 0.105). L'exécution de son renvoi sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 
l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. ; arrêt 
de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. c/Suède 
du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06).

4.2.1 Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (cf. art.  83  al. 4 
LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 
mise en danger concrète de la recourante.

En effet, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d'espèce -  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  ce 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4 LEtr.

S'agissant de sa situation personnelle, la recourante, bien qu'ayant été 
scolarisée durant  dix  ans,  n'aurait  aucune formation  professionnelle, 
facteur certes défavorable à sa réinsertion. Elle n'a toutefois pas rendu 
vraisemblable  sa  situation  de femme seule,  sans réseau  familial  en 
Ethiopie  en  mesure  de  lui  porter  assistance.  En  effet,  elle  n'a  pas 
rendu  vraisemblable  les  événements  l'ayant  conduite  à  quitter 
l'Ethiopie.  Il  lui  appartient  ainsi  de  renouer  contact  avec  ses  deux 
tantes maternelles et son oncle paternel de H._______, voire d'autres 
proches parents, cas échéant avec la fiancée de son frère. De plus, 
elle  est  jeune et  n'a  pas allégué - ni  a fortiori  rendu vraisemblable - 
souffrir  d'un  état  de  santé  susceptible  en  l'absence  de  traitement 
adéquat, de se dégrader très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 
physique.  Ainsi,  elle  n'a  pas  rendu  vraisemblable  l'existence  d'une 
conjugaison  de  facteurs  spécialement  défavorables,  de  nature  à 
amoindrir sérieusement ses chances de réinsertion en Ethiopie, ni par 
conséquent,  que,  pour  des  motifs  personnels,  l'exécution  de  son 
renvoi l'exposerait à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 
al. 4  LEtr  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-4749/2006  du 
11 juin 2009 consid. 7.4).

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4.2.2 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et 
la  recourante  tenue  de  collaborer  à  l’obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.2.3 En définitive, l'exécution du renvoi est possible, licite et peut être 
raisonnablement  exigée.  Partant,  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  l'a 
ordonnée.

4.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
l'ODM de renvoi et d'exécution de cette mesure, est également rejeté 
et ladite décision confirmée.

5.

Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant de Fr 600.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF,  RS 173.320.2]).  Ceux-ci  sont  entièrement  couverts  par 
l'avance de frais du même montant effectuée le 6 août 2009.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de 
frais déjà versée.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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