# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67ce55f4-9327-5a89-9c12-136d3a16d6de
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 537
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_537-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

537

 

OEP/SMO/155554/CGY/NR

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
17 juillet 2023

__________________

Composition
:               Mme             
B Y R D E, présidente

             
              Mmes             
Fonjallaz et Elkaim, juges 

Greffier             
:              M.             
Jaunin              

 

 

*****

 

Art.
79b al. 2 CP ; 4 al. 1 let. b, 16 RESE ; 385 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 20 juin 2023 par M.________
contre la décision rendue le 9 juin 2023 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause n° OEP/SMO/155554/CGY/NR,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
a) Par
ordonnance pénale du 20 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a condamné M.________ pour calomnie, injure et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour. 

 

             
Par ordonnance pénale du 20 août 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné M.________ pour injure à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. le jour.

 

             
Par ordonnance du 28 septembre 2021, la Commission de police de Nyon a converti trois amendes d’ordre
partiellement impayées, pour un montant total de 390 fr., en 5 jours de peine privative de liberté
de substitution.

 

             
Par ordonnance pénale du 4 juillet 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a condamné M.________ pour voies de fait, injure, menaces, pornographie, dénonciation
calomnieuse et induction de la justice en erreur à une peine privative de liberté de 10 jours,
avec sursis pendant 4 ans, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour
et à 900 fr. d’amende, convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif.

 

             
b) Par
décision du 10 mars 2023, l’Office d’exécution des peines 
(ci-après
: OEP) a autorisé M.________ à exécuter ses peines privatives de liberté, dès
le 3 avril 2023, sous la forme de la surveillance électronique.

 

             
Peu après cette décision, l’OEP a constaté qu’il ressortait de l’extrait
du casier judiciaire du condamné qu’une nouvelle enquête pénale avait été
ouverte à son encontre le 12 mars 2023 par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : Ministère public) pour mise en danger de la vie d’autrui.

 

             
Invité à se déterminer par l’OEP, M.________ a, par courriel du 
15
mai 2023, présenté sa version des faits et donné son accord pour que le Ministère
public renseigne l’autorité d’exécution sur l’enquête en cours.

 

             
Par courrier du 31 mai 2023, accompagné d’un rapport de la Police Nyon Région du 11 mars
2023, le Ministère public a indiqué qu’une instruction pénale avait été
ouverte contre M.________ pour :

-     
avoir, en février 2022, menacé sa concubine,
H.________, en lui disant que si elle le trompait, il la tuerait, et que, s’il devait tomber gravement
malade, il la tuerait d’abord et mourrait ensuite ;

-     
avoir, le 10 mars 2023, saisi et serré le
cou de H.________ après s’être positionné à califourchon sur elle, au point
de lui occasionner des marques et d’entraver en partie sa respiration, avant de la frapper à
coups de poing au visage.

             

B.             
Par décision du 9 juin 2023, l’OEP
a, en application de l’art. 16 RESE (règlement concordataire sur l'exécution des peines
privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5),
révoqué, avec effet immédiat, le régime de la surveillance électronique accordé
le 10 mars 2023 à M.________, en précisant qu’il serait convoqué pour exécuter
le solde de ses peines en régime ordinaire.

 

             
L’autorité d’exécution a considéré, au vu des renseignements transmis
par le Ministère public, que la poursuite de l’exécution des peines privatives de liberté
sous le régime de la surveillance électronique n’était plus compatible avec le besoin
de protection de la collectivité, un risque de récidive d’infractions de nature à
porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui ne pouvant être exclu.

 

C.             
Par acte du 20 juin 2023, M.________ a recouru
contre cette décision, concluant implicitement à son annulation. Il a en outre requis l’effet
suspensif.

 

             
Le 21 juin 2023, la Présidente de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif dans la mesure où elle était recevable. 

 

             
Par courriel du 21 juin 2023, à 18h32, M.________ a réitéré sa demande d’effet
suspensif. Il a également transmis à la Chambre de céans trois lettres de sa compagne
datées du même jour, dans lesquelles celle-ci affirme que ses propos auraient été
« déformés »
par la police, qu’elle était ivre au moment des faits, qu’elle et son compagnon avaient
mis en scène des scènes de violence pour « faire
le buzz sur les réseaux sociaux »
et qu’ils entendaient se marier en été. Il a également produit un témoignage
écrit rédigé par un nommé [...]. 

 

             
Par courriel du 12 juillet 2023, l’OEP a transmis à la Chambre de céans un courriel de
M.________ du 11 juillet 2023, accompagné du procès-verbal d’audition de H.________ par
le Ministère public du 6 juillet 2023, dont il ressort en substance qu’elle aurait été
sous l’influence de l’alcool lorsqu’elle avait été entendue le 11 mars 2023
par la police, de sorte qu’il ne devrait pas être tenu compte des propos qu’elle a tenus.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment compétent
pour interrompre l’exécution d’une peine privative de liberté sous forme de surveillance
électronique et ordonner l’exécution du solde de la peine en régime ordinaire (art.
20 al. 2 let. d LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. 

 

             
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
 Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit
que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du
25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller, in Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e
éd. 2020, 
n. 14 ad art. 396 StPO et
les références citées ; Calame, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP).

 

2.             

2.1             
Aux termes de l’art. 79b al. 1 let. a CP
(Code pénal suisse du 
21 décembre
1937; RS 311.0), à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation
d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre
de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois.

 

             
Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente ne peut ordonner la surveillance
électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres
infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce
une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation,
pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes
adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné
approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e). Enfin, si les conditions
prévues à 
l’al. 2, let.
a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le
plan d’exécution, l’autorité d’exécution peut mettre fin à l’exécution
sous la forme de la surveillance électronique et ordonner l’exécution de la peine privative
de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre
accordé au condamné (art. 79b al. 3 CP).

 

2.2             
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution
font l’objet du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté
sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV 340.95.5), qui précise
les conditions découlant du droit fédéral. Les conditions personnelles à remplir
pour bénéficier du régime de la surveillance électronique figurent à l’art.
4 al. 1 RESE, dont l’une d’entre elles dispose qu’il n’y ait pas lieu de craindre
que la personne condamnée ne commette d’autres infractions (let. b). 

 

             
Selon l’art. 16 RESE, si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la
personne condamnée, l’exécution de la surveillance électronique peut être suspendue
ou révoquée.

 

3.             
En l’espèce, l’OEP a constaté
qu’une enquête pénale avait été ouverte contre le recourant ensuite de violences
conjugales qui se seraient produites le 
10
mars 2023, soit postérieurement à la décision d’octroi du régime de la surveillance
électronique, et a, en conséquence, révoqué celui-ci en application de l’art.
16 RESE. Sur ce point, toute l’argumentation du recourant repose sur le fait que cette nouvelle
enquête n’aboutira pas, car sa compagne aurait été, si on le comprend bien, consentante.
Ce faisant, il ne répond pas à l’argument de l’OEP selon lequel une enquête
pénale a été ouverte contre lui et que cela suffit pour en déduire, en application
de l’art. 16 RESE, que le régime de la surveillance électronique peut être révoqué,
notamment au vu du risque de récidive d’infractions de nature à porter atteinte à
l’intégrité physique d’autrui. Certes, le recourant invoque aussi que ce n’est
« pas juste »,
qu’il n’a fait jamais fait l’objet de reproches lors de l’exécution de sa
peine et qu’il est suivi par un psychiatre. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature
à démontrer que le risque de récidive retenu, en particulier eu égard à la nouvelle
enquête dirigée contre lui, serait inexistant ou minime. Partant, le recours ne satisfait pas
aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP et doit dès lors être déclaré
irrecevable.

 

             
Par surabondance, la Chambre de céans relèvera que c’est à raison que l’OEP
a considéré que le régime de la surveillance électronique n’était plus
compatible avec le besoin de protection de la collectivité. En effet, les faits reprochés au
recourant sont graves et sont, à ce stade, étayés par un rapport de police duquel il ressort
que les intervenants ont constaté que H.________ avait l’œil gauche tuméfié,
qu’elle portait des marques de strangulation au niveau du cou et qu’elle avait des hématomes
au bras droit. Ils ont jugé l’état de cette femme suffisamment inquiétant pour solliciter
une ambulance. De plus, elle aurait déclaré au personnel ambulancier que son compagnon la frappait
et l’étranglait régulièrement, qu’il l’avait violée et forcée
à tourner des vidéos à caractère pornographique, et qu’il lui aurait cassé
le bras une année auparavant. Elle aurait également indiqué avoir été menacée
de mort pour le cas où elle parlerait. Entendue par la police, elle a livré un récit similaire,
exposant notamment qu’il y avait eu plusieurs disputes au sein du couple, lors desquelles elle
avait parfois reçu des coups au visage. A aucun moment, elle n’a affirmé que ces coups
auraient été simulés ou qu’elle aurait été consentante. Certes, elle est
revenue sur ses déclarations lors de son audition par le procureur, arguant du fait qu’elle
aurait été sous l’influence de l’alcool lorsqu’elle avait été entendue
par la police. Toutefois, cela ne suffit pas à considérer qu’elle aurait en définitive
menti à celle-ci et que les violences subies auraient uniquement été le fruit d’une
mise en scène, comme le soutient le recourant. On ajoutera du reste que le dossier comporte des
éléments matériels, soit des photographies attestant de marques au visage et au cou de
H.________ (cf. P. 8, PV audition du 6 juillet 2023, ll. 81 ss), ainsi qu’un message Whatsapp dans
lequel cette dernière déclarait au recourant : « Tu
n’est qu’un pauvre malade vraiment malade va te faire soigner (sic) »,
ledit message étant accompagné d’une photographie de son visage, l’œil droit
fermé et tuméfié (cf. ibidem,
ll. 100 ss). Enfin, il faut relever que le revirement de H.________ est d’autant plus suspect qu’elle
déclare désormais que, contrairement à ce qui figure dans le Journal des évènements
de police, ce n’est pas elle qui aurait fait appel aux forces de l’ordre (cf. ibidem,
ll. 74 ss), alors que le recourant a lui-même indiqué que tel avait été le cas (cf.
rapport de police du 
11 mars 2022, p. 7
in fine).
De son côté, le recourant n’a pas émis le moindre remord quant aux blessures subies
par sa compagne, justifiant celles-ci par le fait de vouloir « faire
le buzz ». On peut dès lors craindre
que, si les faits reprochés devaient être avérés, le recourant, qui, par le passé,
a déjà été condamné pour voies de fait, injure, menaces, pornographie et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ne réitère des actes de violence
physique et sexuelle à l’encontre de sa compagne. Il s’ensuit que, même à
supposer recevable, le recours devrait être rejeté, la révocation du régime de surveillance
électronique étant justifiée compte tenu de l’ouverture – sur la base d’éléments
sérieux – d’une enquête pénale et du risque de récidive présenté
par le recourant.

             

4.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).

 

             
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

             

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de M.________.

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. M.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Office d’exécution des peines,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             

 

             
Le greffier :