# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 996897aa-276e-50f2-997e-dc8830dd36e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2001 A/566/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-566-2001_2001-08-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/566/2001-ASAN  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

F. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 

représenté par Me Bernard Ziegler, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/566/2001-ASAN  

 EN FAIT 

 

 

1.  Les requérants d'asile accueillis par la 

Confédération étaient assurés en cas de maladie auprès de 

trois caisses, Helsana, Chrétienne sociale suisse et C., 

avec lesquelles les cantons avaient passé contrat. 

 

  A ce titre, l'Hospice général (ci-après : 

l'hospice) et C. ont conclu en date des 24 mars et 10 

avril 1997 un contrat administratif, dit "contrat-cadre", 

portant sur l'assurance obligatoire des soins des 

requérants d'asile et des personnes provisoirement au 

bénéfice de l'assistance. 

 

2.  Suite à l'échec des négociations au niveau fédéral 

quant à l'adoption d'une législation d'urgence visant à 

faire sortir les requérants d'asile de la compensation 

des risques, les caisses-maladie précitées ont dénoncé 

les contrats d'affiliation collective les liant aux 

organismes cantonaux en charge de l'assistance aux 

requérants d'asile. 

 

3.  Ainsi, C. a résilié pour le 31 décembre 2000 le 

contrat-cadre qui la liait à l'hospice. Dès cette date, 

les requérants d'asile seraient affiliés dans l'assurance 

individuelle de la C., engendrant une hausse importante 

des primes d'assurance à charge du canton. 

 

4.  Aucune solution provisoire n'ayant pu être trouvée 

au niveau fédéral, les cantons ont été contraints de 

rechercher une solution financièrement adaptée au forfait 

versé par la Confédération pour l'assurance-maladie des 

requérants d'asile et qui corresponde à la prime 

cantonale moyenne. 

 

  Le passage des requérants d'asile dans l'assurance 

individuelle de C. signifiant pour le canton de Genève un 

important déficit de couverture en raison des tarifs 

élevés pratiqués par cet assureur, le Conseil d'Etat a 

décidé de répartir les requérants entre les treize plus 

grandes caisses-maladie du canton en terme d'affiliés, au 

pro rata de leurs effectifs. 

 

5.  Par courrier du 26 novembre 2000, l'hospice à 

notifié à C. la démission de l'ensemble des requérants 

d'asile assurés individuellement auprès d'elle, décision 

fondée sur l'article 7 alinéa 2 de la loi fédérale sur 

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l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), 

avec effet au 31 décembre 2000. 

 

6.  En date du 6 décembre 2000, le service de 

l'assurance-maladie (ci-après : SAM) a transmis à F. le 

fichier des requérants d'asile que l'hospice entendait 

affilier auprès d'elle à partir du 1er janvier 2001. 

 

7.  Par courrier du 14 décembre 2000, F. a refusé 

d'assurer les requérants d'asile arrivés en Suisse avant 

le 31 décembre 2000, ces derniers étant toujours affiliés 

auprès de C. et aucune base légale ne permettant au SAM 

de les attribuer à d'autres assureurs. 

 

8.  Le 23 février 2001, F. ayant persisté à plusieurs 

reprises dans son refus d'affilier les requérants, le SAM 

lui a notifié une décision d'affiliation d'office des 

requérants qui lui étaient attribués. 

 

9.  Le 9 mars 2001, F. s'est formellement opposée à 

cette décision, l'accord intervenu entre la C. et l'Etat 

de Genève emportant l'exclusion des requérants affiliés, 

acte prohibé par la LAMal. 

 

10.  Le 7 mai 2001, le SAM a confirmé la décision 

d'affiliation d'office, retiré l'effet suspensif à un 

éventuel recours et assorti sa décision de la menace des 

sanctions prévues par l'article 292 du code pénal. Pour 

le département de l'action sociale et de la santé (DASS), 

l'affiliation des requérants auprès de F. était conforme 

au principe du libre choix de l'assureur garanti par 

l'article 4 LAMal et à la liberté d'action conférée aux 

cantons par l'article 26 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA-2; RS 142.312). 

 

11.  Par acte posté le 6 juin 2001, F. a interjeté 

recours contre la décision précitée devant le Tribunal 

administratif et demandé la restitution de l'effet 

suspensif : 

 

  - la résiliation des contrats d'assurances entre 

les requérants d'asile et C. n'était pas valable, 

l'hospice ne possédant pas de titre juridique le fondant 

à représenter lesdits requérants; 

 

  - aucune disposition fédérale ne permettait à un 

canton ou à un assureur de désaffilier une personne 

assurée au titre de l'assurance-maladie obligatoire; 

 

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  - tout changement d'affiliation pour des motifs 

essentiellement économiques se rapprochait d'un abus de 

droit; 

 

  - les requérants étant déjà affiliés à C., il 

n'était pas possible de procéder à une nouvelle 

affiliation auprès de F.; 

 

  - l'article 6 alinéa 2 LAMal ne donnait pas le 

droit au SAM de prononcer l'affiliation d'office dans le 

cas présent, cette procédure n'étant applicable que 

lorsque la personne soumise à l'obligation de s'affilier 

ne s'exécutait pas; 

 

  - le SAM n'était pas habilité à imposer une telle 

répartition aux assureurs sans leur accord, ainsi que 

cela ressort du Message du Conseil fédéral du 6 novembre 

1991. 

 

12.  Le SAM a conclu au rejet du recours : 

 

  - l'effet suspensif ne devait pas être restitué, 

afin de garantir l'application des principes fondamentaux 

de la LAMal, la sécurité du droit et la clarté de la 

réglementation applicable. Par ailleurs, F. ne s'exposait 

à aucun préjudice irréparable; 

 

  - un second échange d'écriture n'étant pas 

susceptible d'amener des éléments déterminants, il 

convenait de ne pas y souscrire afin d'abréger la 

procédure dans l'intérêt des requérants d'asile 

concernés; 

 

  - l'hospice était fondé à représenter les 

requérants, tant pour la conclusion que pour la 

résiliation du contrat, sur la base des législations 

fédérales et cantonales applicables, et de sa qualité de 

partie au contrat avec C.; 

 

  - le contrat prévoyant expressément la possibilité 

d'une résiliation, rien ne pouvait s'opposer à cette 

dernière dès le moment où le délai fixé contractuellement 

était respecté; 

 

  - l'opération contestée n'était pas constitutive 

d'une désaffiliation, mais d'un changement d'assureur 

suite à une hausse des primes; 

 

  - F. ayant refusé de procéder à l'affiliation des 

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assurés, ainsi que l'y obligeait la LAMal, la voie de 

l'affiliation d'office était légitime; 

 

  - le principe du libre choix de l'assureur 

interdisant à ce dernier de refuser une candidature, tout 

droit d'être entendu était par définition exclu. 

 

13.  Par décision du 19 juillet 2001, le tribunal de 

céans a rejeté la demande de restitution de l'effet 

suspensif, l'intérêt public à bénéficier d'une couverture 

en cas de maladie étant prépondérant. 

 

  F. a interjeté recours au Tribunal fédéral des 

assurances (TFA) contre cette décision. 

 

14.  Pour le surplus, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer 

pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son 

représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa 

prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 

LAMal). 

 

 b. Les personnes tenues de s'assurer choisissent 

librement leur assureur, lequel doit, dans les limites de 

son activité territoriale, accepter toute personne tenue 

de s'assurer (art. 4 al. 1 et 2 LAMal). 

 

 c. Les cantons veillent au respect de l'obligation de 

s'assurer, et l'autorité désignée affilie d'office toute 

personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à 

cette obligation en temps utile (art. 6 LAMal). 

 

 d. L'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, 

changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année 

civile ou, lors de la communication d'une nouvelle prime, 

pour la fin du mois précédant le début de la validité de 

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la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois (art. 7 

al. 1 et 2 LAMal). 

 

3. a. La Confédération verse aux cantons un forfait 

couvrant les frais des soins médicaux qui doivent être 

nécessairement administrés (art. 26 al. 1 de l'ordonnance 

2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 - 

OA-2 - RS 142.312). 

 

 b. Les cantons restreignent la liberté des requérants 

d'asile de choisir leur assureur et leur fournisseur de 

prestations, notamment dans les cas où des convtions ont 

été conclues aux termes de l'art. 42 al. 2 et de l'art. 

62 LAMal, entre assureurs et fournisseurs de prestations. 

Les cantons sont tenus de prendre les mesures porpres à 

assurer la qualité de l'offre (art. 26 al. 4 OA-2). 

 

 c. La Confédération verse au canton qui a restreint 

le choix de l'assureur et des fournisseurs de prestations 

conformément à l'alinéa 4 l'intégralité du forfait 

journalier pendant les mois entamés, quelle que soit la 

catégorie d'âge (art. 26 al. 5 OA-2). 

 

4. a. L'Hospice général est un établissement de droit 

public, doté de la personnalité juridique (art. 14 al. 1 

de la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 

- LAP - J 4 05), chargé d'appliquer la politique sociale 

définie par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat (art. 

14 al. 2 LAP). 

 

 b. A ce titre, l'hospice est l'organisme compétent en 

matière d'assistance des requérants d'asile (art. 3 al. 1 

de la loi d'application de la loi fédérale sur l'asile du 

18 décembre 1987 - LALAsi- F 2 15). 

 

5.  En premier lieu, F. estime que l'hospice n'est 

titulaire d'aucun titre juridique de représentation lui 

permettant de mettre fin aux contrats d'assurance liant 

les requérants à C.. 

 

  Domiciliés en Suisse au sens des article 23 et 

suivants du code civil, les requérants d'asile sont 

soumis à l'obligation de s'assurer en cas de maladie 

(art.3 al. 1 LAMal).  S'agissant des requérants, la 

liberté de choisir son assureur est limitée en vertu de 

l'article 26 alinéa 4 OA-2; il en découle que le canton 

est habilité à désigner le ou les assureurs auprès 

desquels il entend les assurer. 

 

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  Selon, l'article 3 alinéa 1 LALAsi, le canton de 

Genève a confié à l'hospice la gestion de l'assistance 

aux requérants d'asile. L'affiliation auprès d'un 

assureur maladie entrant dans le cadre de cette 

assistance, l'hospice a donc la compétence de représenter 

les requérants d'asile pour conclure un contrat 

d'assurance-maladie, en leur nom et pour leur compte. 

Partant, il a également la compétence d'y mettre fin. 

 

  Il convient de relever à cet effet que la 

recourante ne conteste pas que l'hospice soit compétent 

pour procéder auprès d'elle à l'affiliation des 

requérants d'asile arrivés en Suisse après le 1er janvier 

2001. Dès lors, on ne voit pas pour quelle raison 

l'hospice ne serait pas également compétent pour mettre 

fin aux contrats concernant les requérants arrivés en 

Suisse jusqu'au 31 décembre 2000. 

 

  Ce grief devra donc être rejeté. 

 

6.  En second lieu, F. reproche à l'hospice d'avoir 

mis fin à l'affiliation des requérants auprès de C. sans 

qu'aucune disposition n'autorise un tel acte. 

 

  C. et l'hospice étaient liés par un contrat-cadre, 

dont l'article 5 alinéa 2 permettait à chacune des partie 

de résilier le contrat moyennant un délai de trois mois 

pour la fin d'une année civile. Par son courrier du 22 

février 2000, C. a manifesté son intention de dénoncer le 

contrat, qui prit fin le 31 décembre 2000; respectant le 

délai contractuel de trois mois, la résiliation est 

intervenue valablement et en temps utile. 

 

  La question de la conformité de ce contrat-cadre 

au regard de la LAMal peut être posée, le principe de 

l'obligation d'assurance (art. 4 LAMal) ayant pour 

corollaire d'interdire à l'assureur de résilier un 

contrat. 

 

  Toutefois, cette question pourra demeurer ouverte, 

l'article 7 alinéa 2 LAMal accordant au preneur 

d'assurance le droit de changer d'assureur, moyennant un 

préavis d'un mois, lors de la communication d'une 

modification des primes. Cette disposition a été 

introduite afin de favoriser la concurrence entre les 

caisses-maladie et ainsi juguler les coûts de la santé.  

   

  Dès lors que la loi envisage expressément la 

possibilité de résilier le contrat pour une raison 

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purement financière, soit l'augmentation des primes 

d'assurance, l'attitude de l'hospice consistant à 

résilier les contrats des requérants suite à l'annonce 

d'une telle augmentation est conforme à la lettre et à 

l'esprit de la loi et ne peut en aucun cas être 

constitutive d'un abus de droit. 

 

  En vertu du principe de la force dérogatoire du 

droit fédéral, l'art. 7 al. 2 LAMal, disposition de rang 

fédéral, trouve ici application nonobstant le fait que le 

contrat-cadre prévoit un délai de résiliation de trois 

mois. C. ayant annoncé une augmentation de ses primes à 

compter du 1er janvier 2001, l'hospice était en droit de 

dénoncer les contrats d'assurance avant le 1er décembre 

2000. Dès lors, le courrier du 26 novembre 2000 a 

valablement mis fin aux contrats des requérants d'asile 

affiliés auprès de C.. 

 

  Le grief sera en conséquence rejeté. 

 

7.  La recourante reproche également au SAM d'avoir 

ordonné l'affiliation auprès d'elle de requérants déjà 

assurés par C.. 

 

  Ainsi que le Tribunal administratif l'a constaté 

ci-dessus, la relation contractuelle entre C. et 

l'hospice a valablement pris fin. Dès lors, les 

requérants n'étaient plus assurés par aucune caisse 

maladie à compter du 1er janvier 2001 et l'hospice avait 

le droit et le devoir de procéder à leur affiliation 

auprès d'un autre assureur à partir de cette date. 

 

  Infondé, ce grief sera également rejeté. 

 

8.  Ensuite, F. estime que le SAM n'avait pas la 

possibilité de prononcer une affiliation d'office des 

requérants auprès d'elle, cette possibilité étant 

expressément réservée pour le seul cas où un assuré 

n'effectue pas les démarches exigées par la loi. 

 

  A teneur du texte de l'article 6 alinéa 2 LAMal, 

force est de reconnaître que le législateur n'a pas 

envisagé la possibilité de procéder à une affiliation 

d'office lorsque le refus de contracter émane de 

l'assureur. En effet, l'article 4 alinéa 2 LAMal imposant 

à la caisse-maladie d'accepter toute personne soumise à 

l'obligation de s'assurer, celle-ci n'est pas en droit de 

refuser l'affiliation requise et la demande initiale 

d'affiliation est ainsi suffisante pour faire naître une 

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relation contractuelle entre les parties. Il n'y a donc 

pas de lacune de la loi dans ce domaine. 

 

  Cet argument sera ainsi rejeté. 

 

9.  Enfin, F. fait grief au SAM d'avoir imposé aux 

assureurs l'affiliation des requérants sans les avoir 

préalablement consultés afin de parvenir à un accord 

consensuel, ainsi que le prévoyait le Conseil fédéral 

dans son message du 6 novembre 1991 relativement à 

l'article 6 du projet LAMal. 

 

  Dans son texte définitif adopté par les chambres 

fédérales, la LAMal a instauré le principe du libre choix 

de l'assureur (art. 4 al. 1 LAMal) et n'a pas repris 

l'élément soulevé par la recourante qui figurait dans les 

travaux préparatoires. La loi étant claire et précise sur 

ce point, elle n'est susceptible d'aucune interprétation 

à la lumière des travaux préparatoires, et le canton 

était en droit d'affilier les requérants d'asile sans 

aboutir préalablement  à un accord avec les 

caisses-maladie. 

 

10.  Se pose enfin la question de l'arbitraire de la 

décision quant à la clef de répartition définie par le 

canton. 

 

  Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole 

gravement une norme ou un principe juridique clair et 

indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière 

choquante le sentiment de la justice et de l'équité; en 

outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision 

critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette 

dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 119 Ia 

113 consid. 3a p. 117 et 433 consid. 4 p. 439, 118 Ia 20 

consid. 5a p. 26, 28 consid. 1b p. 30, 129 consid. 2 p. 

130, 497 consid. 2a p. 499). 

 

  En choisissant d'affilier les requérants auprès 

des treize plus grandes caisses-maladie genevoises, en ce 

sens qu'elles représentent près de 80% des assurés du 

canton, au pro rata du nombre de leurs assurés, le 

Conseil d'Etat a manifesté son souci de garantir une 

répartition aussi équitable que possible des charges 

entre le plus grand nombre possible d'assurés, afin de 

minimiser l'impact des coûts générés par la couverture 

des requérants d'asile sur les primes d'assurance 

individuelles. 

 

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  Le Conseil d'Etat a également choisi la solution 

permettant de minimiser les charges pour l'Etat de 

Genève; en effet, les primes pratiquée par les caisses 

choisies correspondant à la moyenne genevoise, elles sont 

intégralement couvertes par le forfait versé par la 

Confédération pour l'assurance-maladie des requérants 

d'asile. 

 

  Ainsi, c'est à l'issue d'une évaluation 

approfondie de la situation que le Conseil d'Etat a 

décider de procéder à la répartition des requérants 

d'asile entre les différentes caisses sélectionnées sans 

demander préalablement l'accord de ces dernières quant à 

la clef de répartition. La décision attaquée n'est donc 

pas entachée d'arbitraire. 

  

11.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

  Vu la nature du litige, aucune émolument ne sera 

perçu (art. 89G al. 1 LPA). 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 juin 2001 par F. contre la décision du 

service de l'assurance-maladie du 7 mai 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

  

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

  

   communique le présent arrêt à   

  - 11 - 

 

 

 

F., à Me Bernard Ziegler, avocat de l'intimé et à 

l'office fédéral des assurances sociales, ainsi qu'au 

Tribunal fédéral des assurances (K/102/01 Tn), pour 

information. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani                Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

    Mme N. Mega