# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53b459e7-69fe-5b4b-964b-9046d22a9009
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.03.2001 A/291/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-291-2001_2001-03-30.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/291/2001-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X__________ 

représenté par Me Grégoire Rey, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

et 

 

Monsieur W__________, magistrat enquêteur 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/291/2001-CE 

 EN FAIT 

 

1.  Par arrêté du 7 mars 2001, le Conseil d'Etat a 

ordonné une enquête disciplinaire à l'encontre de 

Messieurs Z__________ et X__________, à l'époque des 

faits, respectivement directeur de la prison de 

Y__________ et administrateur de la prison, ce dernier 

étant actuellement fonctionnaire affecté au centre des 

technologies de l'information (ci-après : CTI), tous deux 

soumis à la loi générale relative au personnel de 

l'administration cantonale et des établissements publics 

médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05).  

 

  Cette décision n'entraînait pas la suspension 

provisoire des intéressés.  

 

2.  L'enquête disciplinaire a été confiée par le 

Conseil d'Etat à Monsieur W__________, juge auprès de la 

Cour de justice de Genève. 

 

3.  Le 20 mars 2001, le magistrat enquêteur a procédé 

à l'audition de M. X__________, en présence de son 

conseil, sans avoir accédé aux requêtes des conseils des 

intéressés, formulées les 12, 19 et 20 mars 2001, tendant 

à ce que le dossier soit mis à leur disposition avant 

l'audience. 

 

4.  Par ordonnance du 22 mars 2001, déclarée 

exécutoire nonobstant recours, le magistrat enquêteur a 

ordonné la jonction des causes, suspendu la consultation 

du dossier et le droit d'en lever copie "avant que les 

documents qu'il contient ne soient évoqués lors de 

l'examen successif de chaque fait énoncé dans les arrêtés 

du Conseil d'Etat du 7 mars 2001, ces mesures 

s'appliquant également aux avocats constitués" tout en 

précisant que cette interdiction serait levée au plus 

tard lors de la clôture de l'interrogatoire des 

intéressés qui pourront alors avoir un plein accès au 

dossier et formuler des observations écrites 

préalablement à la reddition du rapport demandé par le 

Conseil d'Etat.  

 

5.  Des audiences ont été appointées par le magistrat 

enquêteur les 3 et 4 avril 2001. 

 

6.  Par acte posté le 28 mars 2001, M. X__________ a 

saisi le Tribunal administratif d'un recours contre cette 

ordonnance en concluant à la restitution de l'effet 

  - 3 - 

 

 

 

suspensif, à l'annulation de la décision attaquée et à la 

communication immédiate de l'intégralité du dossier. 

Subsidiairement, il demandait la restitution de l'effet 

suspensif, l'annulation partielle de l'ordonnance, ainsi 

que la communication des pièces essentielles du dossier.  

 

7.  Le recours a été transmis par télécopieur au 

Conseil d'Etat et par porteur au magistrat enquêteur les 

priant de se déterminer dès réception vu la proximité des 

audiences déjà fixées. 

  

 EN DROIT 

 

 

1. a. M. X__________ est actuellement fonctionnaire 

soumis à la LPAC et le Tribunal administratif, autorité 

supérieure ordinaire de recours depuis l'entrée en 

vigueur le 1er janvier 2000 des articles 56 A et suivants 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 (LOJ - E 2 05) connaît des recours ouverts contre 

les décisions des autorités et juridictions 

administratives au sens des articles 4, 5, 6 et 57 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10) sauf exception prévue par la loi.  

 

 b. Le magistrat enquêteur agit sur délégation du 

Conseil d'Etat, autorité administrative au sens de 

l'article 5 alinéa 1 lettre a LPA. 

 

 c. Sa décision incidente, prise en application des 

articles 44 et 45 LPA, est susceptible de recours dans 

les dix jours auprès du Tribunal de céans en application 

de l'article 63 alinéa 1 lettre b LPA. 

 

 d. Le recours, interjeté en temps utile devant la 

juridiction compétente est ainsi recevable. 

 

2.  La suspension du droit de consulter le dossier, 

expressément prévue par les articles 44 et 45 LPA, est en 

l'espèce justifiée au regard des motifs évoqués par le 

Conseil d'Etat dans son arrêté du 7 mars 2001. Il 

apparaît en effet que les auditions des intéressés au vu 

des pièces qui doivent leur être soumises n'auraient 

aucun sens si ceux-ci pouvaient avoir accès aux documents 

réunis par l'autorité, ce qui leur permettrait de se 

concerter, alors qu'ils sembleraient avoir agi de 

connivence. La mesure prise permet d'éviter tout risque 

de collusion et il est légitime que celle-ci soit étendue 

aux conseils des intéressés, sans pour autant que cela ne 

  - 4 - 

 

 

 

constitue une mesure de défiance à leur égard. En effet, 

si ceux-ci prenaient connaissance des pièces pertinentes, 

ils devraient, conformément à leur mandat, en informer 

leur client. 

 

3.  L'effet suspensif attaché au recours est de règle, 

selon l'article 66 LPA, mais il peut être supprimé. Dans 

ce cas, il appartient au tribunal de céans de procéder à 

une pesée des intérêts en présence. En l'espèce, 

l'intérêt privé du recourant à organiser sa défense et 

l'intérêt public à la manifestation de la vérité font 

pencher la balance en faveur de l'intérêt public. 

 

  D'ailleurs l'intérêt privé du recourant n'est pas 

sous estimé puisque le magistrat enquêteur a d'ores et 

déjà prévu de lui accorder le droit de consulter le 

dossier dans son intégralité avant de formuler des 

observations écrites et avant que le Conseil d'Etat ne se 

détermine, de sorte que le droit d'être entendu de 

M. X__________ n'est pas violé et l'article 45 alinéa 3 

LPA respecté. 

 

4.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera 

mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 mars 2001 par Monsieur X__________ contre 

l'ordonnance de suspension de la communication préalable 

des pièces du dossier du 22 mars 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

     

   communique le présent arrêt à Me 

Grégoire Rey, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 

d'Etat et à M. W__________, magistrat enquêteur, juge 

auprès de la Cour de justice de la République et Canton 

de Genève. 

 

  - 5 - 

 

 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le président : 

 

     A. Amiguet D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci