# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9df5d540-c7d3-53bf-8f51-c61a0e6da00c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.1999 A/256/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-256-1997_1999-11-23.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/256/1997-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 novembre 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A. F. 

représenté par l'Hospice général, service juridique 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

FONDATION P. 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/256/1997-ASSU 

 EN FAIT 

 

 

 

1.  Monsieur A. F., né en 1956, a travaillé dans 

l'entreprise C. M. S.A. (ci-après : M. S.A.), entreprise 

générale de nettoyage, du 1er janvier 1991 au 31 mars 

1994. 

 

2.  M. S.A. a adhéré à la Fondation P. (ci-après : la 

Fondation). Celle-ci est une institution de prévoyance 

dont le but est la prévoyance du personnel des 

entreprises qui y ont adhéré. La Fondation est inscrite 

dans le registre de la prévoyance professionnelle au sens 

de l'article 11 de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 

25 juin 1982 (LPP - RS 831.40). 

 

3.  Pour réaliser son but, la Fondation a conclu avec 

La Genevoise, Compagnie d'assurances sur la vie (ci-après 

: La Genevoise) un contrat d'assurance pour la couverture 

des risques décès et invalidité. 

 

4.  M. S.A. est une affiliée de la Fondation selon 

l'article 1.2 des conditions générales d'assurances. 

 

5.  Par courrier du 5 mai 1993, G. S.A., agissant pour 

le compte de la Fondation, a annoncé à La Genevoise que 

depuis le 24 août 1992, M. F. était en incapacité de 

travail pour accident. Dans ce même courrier il était 

spécifié que l'intéressé était aussi assuré dans le cadre 

de l'assurance-maladie collective par La Genevoise. 

 

  En effet, selon certificat médical établi le 14 

janvier 1993 par le Dr M., M. F. souffrait depuis le 24 

août 1992 de lombosciatalgies bilatérales et d'un blocage 

lombaire, malgré le traitement de physiothérapie 

entrepris à l'hôpital Beau-Séjour. Depuis cette dernière 

date, M. F. était totalement incapable d'exercer sa 

profession habituelle ainsi que toute autre activité.  

 

6.  Au vu de ce certificat médical, le Dr E.H., 

médecin-conseil de La Genevoise, a décidé d'envoyer M. F. 

chez le Dr P.B. pour expertise. 

 

7.  Le Dr B., spécialiste FMH en médecine interne et 

maladies rhumatismales, a examiné l'assuré les 4 et 11 

octobre 1993 avant d'établir son rapport le 27 octobre 

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1993. 

 

  a) De ce rapport, il apparaît que selon 

l'anamnèse, l'assuré n'a jamais eu de problème médical 

jusqu'au 24 août 1992, date à laquelle il a soulevé une 

machine mono-brosse depuis le pont d'une camionnette 

jusque par terre, geste habituel dans ce genre 

d'activité. 

 

  Il a ressenti une douleur lombaire en barre avec 

paresthésies de la face postérieure jusqu'au talon. 

 

  b) En octobre 1992, M. F. a été hospitalisé pour 

un bilan, en raison de la stagnation des symptômes. Le 

diagnostic posé était celui de syndrome vertébral 

lombaire d'étiologie indéterminée. M. F. a été 

réhospitalisé du 6 au 10 mai 1993. Un bilan clinique et 

radiologique a permis d'exclure un conflit 

disco-radiculaire ou une autre pathologie. Selon le Dr 

B., l'incapacité de travail était dorénavant injustifiée. 

L'examen montrait une nette discordance entre les 

constatations objectives et les plaintes du patient, 

lequel se présentait comme un grand invalide mais sans 

véritable substrat. 

 

  L'incapacité de travail risquait d'évoluer vers 

une invalidité définitive toutefois sans substrat. 

 

8.  Au vu de ce rapport, La Genevoise a signifié le 10 

novembre 1993 à M. F. qu'elle mettait un terme à ses 

prestations au 14 novembre 1993 car il était apte à 

retravailler dès le 15 novembre 1993. Les samedi 13 et 

dimanche 14 novembre n'étant pas des jours ouvrables et 

donc non indemnisables, il serait mis un terme au 

versement des prestations au 12 novembre 1993 inclus. 

 

9.  Le 19 novembre 1993, le Dr M. a écrit au Dr B.. 

Suite à la reprise du travail prescrite par celui-ci dès 

le 15 novembre 1993 et vu la persistance algique, il 

avait refait un bilan biologique comportant un test 

antigène HLA - B 27. Le résultat étant positif, un 

nouveau bilan rhumatologique serait souhaitable avant 

toute décision relative à la reprise du travail par le 

patient. 

 

 

10.  Au vu de ces résultats, les Drs H. et B. ont 

estimé que la présence isolée d'un HLA B 27 positif 

n'était pas de nature à modifier la décision de mettre un 

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terme au versement des prestations car il n'y avait aucun 

élément pouvant faire suspecter une affection de type 

inflammatoire. 

 

11.  Le Dr G.S., spécialiste en médecine interne et 

maladies rhumatismales, auquel le Dr M. avait envoyé M. 

F., a adressé celui-ci au Dr P. k. à l'Institut de 

radiologie de la clinique Générale Beaulieu. Il a procédé 

le 13 décembre 1993 à des tomographies des 

sacro-iliaques. Il s'est prononcé ainsi : "La seule 

anomalie possible est la présence d'un flou avec des 

érosions débutantes sur le versant iliaque de 

l'articulation sacro-iliaque droite dans son tiers 

inférieur". Il n'y a pas de sclérose sous-chondrale 

augmentée. L'articulation sacro-iliaque gauche est dans 

les limites normales. 

 

12.  Une scintigraphie osseuse du corps entier, 

réalisée le 16 décembre 1993 par le Dr s.-h., ne montrait 

pas de foyer d'hypercaptation suspect au niveau du 

squelette des membres. Ce radiologue notait toutefois 

qu'il existait au niveau du rachis dorsal, à la hauteur 

D6 et D10 une discrète accentuation de la captation à 

l'angle costo-vertébral gauche qui était parfois un 

indice indirect d'une spondylarthrite fruste. 

 

13.  Le Dr S. a posé le 19 décembre 1993 le diagnostic 

de maladie de Bechterew; sans relation avec l'accident, 

elle a probablement été révélée par celui-ci. Les 

douleurs de M. F. étaient suffisamment intense pour 

justifier un arrêt de travail à 100%. 

 

14.  Le Dr M. a alors écrit au Dr H. pour l'informer 

que l'examen radiologique et la consultation du Dr S. 

avaient confirmé le diagnostic de maladie de Bechterew. 

 

15.  Les documents précités ont été soumis au Dr B. par 

La Genevoise, le Dr H. souhaitant connaître son avis sur 

la poursuite de l'incapacité de travail prescrite par le 

médecin-traitant. 

 

16.  Le 31 janvier 1994, le Dr B. s'est adressé au Dr 

H. en lui indiquant qu'il avait montré le dossier 

radiologique de M. F. au Professeur Vischer. Celui-ci 

trouvait que le diagnostic de l'atteinte sacro-iliaque 

méritait plus ample réflexion, raison pour laquelle il 

avait gardé les radios pour les montrer au Dr Garcia dès 

que possible. 

 

  - 5 - 

 

 

 

17.  Le 8 mars 1994, le Professeur V. a écrit au Dr B.. 

Le Dr G. avait pu examiner les radiographies. 

L'utilisation de tomographies pour l'étude des 

articulations sacro-iliaques était actuellement dépassée 

et il fallait avoir recours au CAT-Scan ou à l'IRM. Pour 

le Professeur V., la lésion au milieu de la sacro-iliaque 

droite visible sur les tomos avait été interprétée comme 

artéfact de coupe et d'incidence dans le contexte du 

noyau épiphysaire. Il n'y avait nulle trace d'un signe 

inflammatoire. Pour le Dr B., l'absence d'affection 

inflammatoire remettait en cause le diagnostic posé. 

 

18.  Le 30 mars 1994, le Dr H. a confirmé au Dr M. 

qu'au vu des appréciations du Professeur V. et du Dr B., 

il maintenait sa position antérieure. La Genevoise 

cesserait donc toute prestation dès le 1er avril 1994. 

 

19.  Par courrier du 12 avril 1994, La Genevoise a 

informé M. F. qu'elle cessait toute prestation en sa 

faveur dès cette date. 

 

20.  Le 7 septembre 1994, l'office de 

l'assurance-invalidité a mis M. F. au bénéfice d'une 

rente d'invalidité entière dès le 1er août 1993. 

 

21.  Le 7 octobre 1994, La Genevoise a informé la 

Fondation qu'au 31 mars 1994, elle avait mis un terme au 

versement des frais médicaux ainsi qu'à l'indemnité pour 

perte de gain. La décision de l'assurance-invalidité 

n'était pas "péremptoire". 

 

22.  Le 15 décembre 1994, M. F. a adressé à G. S.A. 

courtier en assurances, une demande de rente d'invalidité 

avec effet au 1er août 1993. Cette demande a été 

renouvelée les 17 janvier 1995 et 27 mai 1996. 

 

23.  Le 6 février 1995, le Dr H. a justifié par écrit 

son point de vue en se référant au Professeur V. et au Dr 

B.. Si l'AI avait jugé autrement, c'était en raison du 

fait qu'elle s'était vraisemblablement fondée sur les 

avis des Drs M. et S., mais La Genevoise n'était pas liée 

par une décision de l'AI, parfaitement incompréhensible 

au vu des éléments en sa possession. 

 

24.  Le 9 février 1995, La Genevoise a informé la 

Fondation qu'elle maintenait sa décision. Elle n'était 

pas liée par une décision de l'AI si celle-ci était 

manifestement insoutenable, ce qui était le cas en 

l'espèce. 

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25.  L'AI ayant prévu de revoir la décision d'octroi de 

rente le 30 juin 1995, l'office cantonal de 

l'assurance-invalidité a informé M. F. le 30 août 1995 

qu'il avait décidé de maintenir la rente pleine et 

entière. 

 

26.  Le 29 mai 1996, M. F. a réitéré auprès de P. sa 

demande de rente d'invalidité LPP dès le 1er août 1993. 

 

27.  Le 19 juin 1996, P. - par l'intermédiaire de G. 

S.A. - a prié La Genevoise de reconsidérer sa position.  

 

28.   Le 15 juillet 1996, La Genevoise a persisté dans 

son refus exprimé le 9 février 1995. 

 

29.  La Fondation a mandaté comme expert le Dr Claude 

de Senarclens, lequel a examiné l'intéressé le 31 octobre 

1996 et a rendu son rapport le 11 novembre 1996. Il a 

confirmé l'existence d'un handicap pratiquement permanent 

"qui est un mélange de douleurs musculo-tendineuses à 

plusieurs niveaux qui limitent les mouvements et 

l'activité quotidienne". Le traitement semble peu 

efficace, à la fois pour des raisons d'intolérances 

gastriques (AINS) ou une physiothérapie dont les 

bénéfices sont limités dans le temps. Le "mal de dos" ne 

paraît pas structuré comme une maladie; les réponses sont 

imprécises; les douleurs constantes entraînent une 

fatigue qui nécessite le repos. Sur ces bases cliniques 

simples, je confirme le bien-fondé du maintien de la 

rente, après révision du cas par l'AI. La logique 

d'attribution ou non d'autres rentes devrait découler de 

ce postulat. 

 

  Par contre, au point de vue médical, on a 

l'impression d'être bloqué dans une situation négative, 

qui mériterait d'être soulagée. Par exemple, je 

suggérerais de renvoyer ce patient à la consultation du 

dos à l'Hôpital Beau-Séjour où des études sur le terrain, 

effectuées par des médecins spécialistes des lombalgies, 

ont permis d'éviter des "modèles d'inconduite" ou des 

"modes d'emploi abusifs" (Linton, Nathan, Devereux) qui 

font perdurer les symptômes. Mettre le doigt sur la 

problématique chez ce patient peut asussi, grâce à une 

nouvelle hospitalisation, sortir du cercle vicieux 

actuel". 

 

30.  Le 18 mars 1997, M. F. a saisi le tribunal 

administratif fonctionnant comme tribunal cantonal des 

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assurances d'un recours pour déni de justice contre la 

Fondation P.. Celle-ci n'avait pas statué sur la demande 

d'octroi de rente LPP. 

 

  La Fondation devait être condamnée à rendre une 

décision dans les meilleurs délais. Elle devait lui 

octroyer une rente d'invalidité avec effet au 1er avril 

1994. La Fondation devait s'aligner sur la décision de 

l'assurance-invalidité d'une part, et octroyer cette 

rente dès la date précitée, d'autre part, puisque les 

indemnités journalières pour perte de gain n'avaient plus 

été versées depuis le 31 mars 1994. Enfin, les intérêts 

moratoires étaient dus ainsi qu'une indemnité de 

procédure. 

 

31.  Le 29 mai 1997, la Fondation a confirmé à M. F. 

son refus d'entrée en matière sur sa demande de rente 

invalidité car elle ne s'estimait pas liée par la 

décision de l'AI, pour les motifs précités. M. F. devait 

être informé de longue date de sa position par le biais 

de G. S.A. ou de La Genevoise.  

 

32.  Le même jour, la Fondation déposait sa réponse au 

recours en concluant au rejet de celui-ci, 

subsidiairement à l'apport du dossier de 

l'assurance-invalidité et à une expertise médicale de M. 

F.. 

 

33.  Le juge délégué a demandé le dossier de M. F. à 

l'office cantonal de l'assurance-invalidité, qui lui a 

été transmis. Ce dossier contient les rapports des Drs S. 

et M. ainsi qu'un rapport établi le 25 octobre 1993 par 

les Drs G. et B., respectivement chef de clinique et 

médecin-assitant au département de médecine physique et 

de rééducation de l'hôpital cantonal universitaire de 

Genève, adressé au Dr B.. De ce dernier document, il 

apparaît que le diagnostic posé est le syndrome de Maigne 

à droite et une dysfonction de l'articulation 

sacro-iliaque droite. De plus, il apparaît qu'un scanner 

lombaire a été effectué ne permettant pas de trancher 

pour une éventuelle hernie discale L5 S1; l'IRM a montré 

une discrète protrusion discale L2 L3 et L3 L4 sans 

hernie discale. 

 

34.  Appelées à se déterminer au vu du dossier de 

l'assurance-invalidité, les parties ont campé sur leurs 

positions respectives.  

 

  La Fondation a produit un avis médical de son 

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médecin-conseil, selon lequel le rapport de l'hôpital 

cantonal du 25 octobre 1993 n'apportait aucun élément 

nouveau. En se fondant sur les avis du Dr B., du 

Professeur V. et du Dr G., le Dr H. maintenait le refus 

d'octroi de rente, la décision de l'AI étant 

incompréhensible. 

 

35.  Les parties ont été entendues en audience de 

comparution personnelle.  

 

  Le recourant s'est étonné de la conclusion de la 

Fondation tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée 

puisqu'elle en avait déjà confié une au Dr de Senarclens.  

 

  Les conclusions de celui-ci n'allaient d'ailleurs 

pas dans le sens de la position prise par l'intimée.  

 

  M. F. a précisé qu'il était toujours en traitement 

auprès du Dr M., qu'il poursuivait des séances de 

physiothérapie mais que celles-ci avivaient ses douleurs. 

Il prenait des médicaments et était toujours incapable de 

travailler à 100% dans quelque activité que ce soit. L'AI 

ne lui avait jamais proposé de mesures de réadaptation. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a. Les faits pertinents pour la solution du litige 

sont postérieurs au 1er janvier 1985, de sorte que le 

présent litige est soumis à la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40; art. 98 LPP 

et art. 1er al. 1 à 4 de l'ordonnance fédérale sur la 

mise en vigueur et l'introduction de la loi sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 29 juin 1983 - RS 831.041; les dispositions 

légales visées par l'article 1er alinéa 5 de cette 

ordonnance n'étant pas pertinentes en l'espèce). 

 

  Selon l'article 8 A lettre c de la loi sur le 

Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 

mai 1970 - LTA - E 5 05), les contestations relatives à 

la prévoyance professionnelle opposant les institutions 

de prévoyance, les employeurs et les ayants droit au sens 

des articles 331 à 331 C CO et 73 LPP sont soumises à la 

juridiction du Tribunal administratif fonctionnant comme 

tribunal cantonal des assurances. 

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  Il convient dès lors d'examiner plus avant le 

mérite de la demande. 

 

2. a. En matière de prévoyance professionnelle, les 

prestations d'invalidité sont dues par l'institution de 

prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - 

affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. 

Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas 

avec celui de la naissance du droit à une rente de 

l'assurance-invalidité selon l'article 29 alinéa 1 lettre 

b LAI (ou selon l'ancien article 29 al. 1 LAI), mais il 

correspond à la survenance de l'incapacité de travail 

dont la cause est à l'origine de l'invalidité, comme le 

prévoit l'article 23 LPP in fine (ATF 115 V 214; RCC 1986 

p. 525).  

 

 b. Pendant trente jours après la dissolution des 

rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de 

l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de 

décès et d'invalidité (art. 10 al. 3 LPP dans sa version 

en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994; TFA N. du 24 

février 1999 n.p.). 

 

  Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la 

couverture des risques de décès et d'invalidité prenait 

fin, sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 

décembre 1994 (sauf dispositions contraires des statuts 

ou des règlements), en même temps que les rapports de 

travail (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG, 

Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse 

Zurich 1993, p. 30). 

 

 c. Pour que naisse le droit aux prestations de 

l'article 23 LPP, encore faut-il établir l'existence, 

entre l'incapacité de travail survenue pendant 

l'affiliation et l'invalidité subséquente, d'une relation 

d'étroite connexité (ATF 120 V 117). La connexité doit 

être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité 

matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est 

la même que celle qui a entraîné une incapacité de 

travail durant l'affiliation. La connexité temporelle 

implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue 

interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue 

si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau 

apte à travailler. Mais une brève période de rémission ne 

suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 

temporelle. Le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'un 

rétablissement de trois mois équivalait à un 

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rétablissement de brève durée (ATF 120 V 112). Dans ce 

dernier cas, il a examiné également si l'intéressé 

pouvait être objectivement considéré comme durablement 

guéri au moment de la rémission, en se fondant sur les 

avis des médecins versés au dossier. En revanche, une 

aptitude de travail de 27 mois n'est pas une brève 

période de rémission au sens de la jurisprudence précitée 

(ATA L. du 27 août 1996; ATFA K. du 4 août 1999, non 

publié). 

 

  

 d. Il résulte des liens étroits entre le droit à une 

rente de l'assurance-invalidité et celui à une rente en 

vertu de la LPP que le concept d'invalidité dans le 

domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire est 

en principe le même dans ces deux branches de 

l'assurance-sociale (ATF 118 V 40). L'invalidité 

représente la diminution permanente ou de longue durée, 

résultant d'une atteinte à la santé assurée, des 

possibilités de gain sur le marché du travail équilibré 

qui entre en ligne de compte pour l'assuré (ATF 115 V 

218; ATA C. du 31 août 1999). 

 

3.  Selon les conditions générales de la Fondation P. 

du 11 décembre 1989, entrées en vigueur le 1er janvier 

1990, l'assuré bénéficie d'une couverture complémentaire 

des risques d'invalidité et de décès (art. 1 point 4). 

Selon l'article 6 chiffres 1 à 6, en cas d'invalidité 

l'assuré a droit à une rente d'invalidité dont le montant 

et les conditions d'attribution sont fixés dans le plan 

de prévoyance et doivent respecter le minimum LPP. La 

rente d'invalidité n'est en aucun cas versée aussi 

longtemps que l'assuré touche le salaire complet ou une 

indemnité de l'assurance maladie ou accident. 

 

4.  M. F. ayant reçu des indemnités journalières pour 

perte de gain jusqu'au 31 mars 1994, une telle rente 

d'invalidité LPP pourrait lui être servie, dès le 1er 

avril 1994. 

 

  Il convient donc de déterminer si une incapacité 

de travail, dont la cause serait à l'origine de 

l'invalidité, a existé avant cette date. Peu importe à 

cet égard que la cause elle-même soit antérieure à cette 

période : c'est le moment de la survenance de 

l'incapacité de travail qui est déterminant (ATF 118 V 

239 considérant 3 c). En l'espèce, l'office cantonal de 

l'assurance invalidité a octroyé une rente d'invalidité à 

100% à M. F. depuis le 24 août 1993 et il a maintenu 

  - 11 - 

 

 

 

celle-ci lors de la revision du droit à la rente 

effectuée le 30 août 1995. Le dossier produit par l'AI 

contient en outre un document que la fondation n'a pas 

produit jusqu'ici, à savoir le rapport des Drs G. et B. 

du département de médecine physique et de rééducation 

adressé le 25 octobre 1993 au Dr B.. Celui-ci ne l'a pas 

transmis à l'intimée et le professeur V. ainsi que les 

Drs G. et de Senarclens n'en ont manifestement pas eu 

connaissance. 

 

  Ce mode de faire est inadmissible et contraire au 

principe de la bonne foi. 

 

5.  La Fondation P. a bien mandaté un expert, le Dr De 

Sernarclens, mais elle s'est écartée comme La Genevoise 

des conclusions de celui-ci en réitérant le fait qu'elle 

n'était pas liée par la décision de 

l'assurance-invalidité, totalement incompréhensible.  

 

6.  Aux fins d'être certain que l'expert mandaté est 

en possession de la totalité du dossier y compris le 

rapport des Drs G. et B., il apparaît qu'une nouvelle 

expertise est nécessaire, le tribunal n'étant pas à même 

de trancher la question de savoir si l'incapacité de 

travail du recourant dont la cause serait à l'origine de 

l'invalidité a existé avant le 1er avril 1994. 

 

7.  Dans ces conditions, la demande sera partiellement 

admise et le dossier renvoyé à la Fondation P. pour 

qu'elle ordonne une expertise en soumettant préalablement 

le nom de l'expert et le questionnaire à M. F.. 

 

8.  Quant à La Genevoise, elle ne peut être appelée en 

cause puisqu'elle n'est pas un assureur social (ATA S.V. 

du 1er décembre 1998). 

 

9.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (art. 89 G LPA). Une indemnité de procédure de CHF 

1'000.- sera allouée à M. F. A. à charge de la Fondation 

P., vu l'admission partielle de la demande. 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 18 mars 1997 par Monsieur A. F. contre la 

Fondation P.; 

 

   au fond : 

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   l'admet partiellement; 

 

   renvoie la cause à la Fondation P. 

à charge pour elle d'ordonner une expertise médicale; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue à M. F. une indemnité de 

procédure de CHF 1'000.- à charge de la défenderesse; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

l'Hospice général qui représente le recourant, ainsi qu'à 

la Fondation P. et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy et M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      le greffier-juriste adj. :  le président : 

 

        N. Bolli            D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci