# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 973bb410-777c-5dfd-ba05-8dc97f9ece63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.09.2008 A/493/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-493-2008_2008-09-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/493/2008 ATAS/999/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 10 septembre 2008 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BAZARBACHI Dina 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/493/2008 

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EN FAIT 

1. Madame B__________, a obtenu un certificat d'esthéticienne, mais non pas un 

CFC, à l'Académie esthétique à 18 ans. Par la suite, elle a travaillé en tant que 

vendeuse. En raison de problèmes de genou, elle a formé une demande de 

prestations d'invalidité en 1991, puis a bénéficié d'une reconversion professionnelle 

en tant que secrétaire médicale, sans toutefois obtenir ni certificat ni diplôme. Par la 

suite, elle a été au chômage jusqu'en octobre 2000 et a finalement de nouveau 

travaillé en tant que vendeuse, en dernier lieu pour la X__________ SA, d'abord à 

70 % , puis à 100 % dès le 15 mai 2003, pour un salaire mensuel de 3'625 fr. en 

2003. Elle a été licenciée de cet emploi avec effet à fin 2003, en raison d'une 

restructuration de l'entreprise, selon les déclarations de l'employeur du 22 octobre 

2004. 

2. Dès le 7 août 2003, une incapacité de travail totale est attestée. 

3. Elle a été indemnisée dans un premier temps par l'assurance perte de gain du 

dernier employeur, puis par l'assurance-chômage à partir du 1
er

 mai 2005. 

4. Le 27 février 2004, une prothèse totale du genou droit lui a été posée par le Dr 

L__________, chirurgien aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).  

5. Par demande reçue le 29 septembre 2004, l'intéressée a requis des prestations de 

l'assurance-invalidité en vue de l'obtention d'une rente. 

6. Selon le rapport du 15 octobre 2004 du Dr M__________, généraliste et médecin 

traitant, l'assurée souffrait de gonalgies invalidantes droites, d'un status après 

ménisectomie interne et externe du genou droit en 1975, d'un status après excision 

d'un kyste du genou droit en 1985 et de troubles anxieux généralisés avec 

claustrophobie et dépendance aux benzodiazépines. Dans les diagnostics sans 

répercussion sur la capacité de travail, il a notamment mentionné un carcinome 

canaliculaire invasif avec excision et curage ganglionaire en 1999, puis une 

chimiothérapie et une radiothérapie, ainsi qu'un status après prothèse des deux seins 

en 1992. Quant à la claustrophobie, elle empêchait la patiente de prendre 

l'ascenseur, ce qui aggravait son handicap physique. Dans les constatations 

objectives, ce praticien a noté que le genou droit était tuméfié (périmètre de 3 cm de 

plus qu'à gauche), chaud et douloureux à la palpation de manière diffuse. La flexion 

était limitée à 110°, mais il n'y avait pas d'épanchement ni instabilité. La capacité 

de travail était nulle depuis le 7 août 2003. Dans un travail léger avec possibilité de 

s'asseoir et changements de positions, la capacité de travail était de six heures par 

jour. 

7. Selon le rapport du 23 octobre 2004 du Dr L__________, la capacité de travail était 

nulle du 26 février au 30 octobre 2004 et totale dès cette date. L'activité exercée 

 

 

 

 

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jusqu'à maintenant était encore exigible à 50 % et il était possible d'exiger de 

l'assurée l'exercice d'une autre activité permettant des positions alternées. 

8. Selon le préavis médical du 7 juillet 2005 du Dr N__________, généraliste et 

médecin-conseil de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE), la capacité de 

travail de l'assurée était nulle au moment du rapport, en raison de plusieurs causes 

médicales, mais en particulier d'une affection plus ou moins aiguë dont il espérait 

qu'elle serait temporaire. L'assurée pouvait à peine prendre les transports publics. 

La motivation pour la reprise du travail et une reconversion professionnelle était 

actuellement faible. 

9. Selon le rapport du 18 juillet 2005 du Dr O__________, spécialiste en chirurgie 

orthopédique, la patiente lui avait signalé quelques épisodes subfébriles avec 

épanchements du genou en 2004 et en 2005. Elle se plaignait de douleurs internes 

et externes de ce genou et d'une insécurité à la marche. A l'examen, il a constaté 

l'absence d'une laxité en extension, un épanchement intra-articulaire d'environ 10cc 

et une très discrète chaleur au genou. Une scintigraphie pratiquée du genou droit ne 

permettait pas de poser le diagnostic d'infection d'une prothèse ou de décèlement 

sceptique. Toutefois, en raison de la pathologie du genou et des autres diagnostics 

évoqués, il a jugé qu'une reprise de travail n'était pour l'instant pas possible.  

10. Selon l'avis médical du 18 août 2005 du Dr P__________ du Service médical 

régional AI pour la Suisse romande (ci-après : SMR), l'activité de vendeuse n'était 

pas adaptée, et cela déjà depuis 1991. Dans une autre activité, la capacité de travail 

était de 100 %, hormis une incapacité de travail totale du 26 février au 30 octobre 

2004, soit pendant la période péri-opératoire. 

11. Selon le rapport du 18 septembre 2005 du Dr L__________, sur la base d'un dernier 

examen du 21 juin 2005, la capacité de travail était nulle du 26 février 2004 au 20 

avril 2005, puis de 50 % et totale à partir du 1
er

 août 2005. La patiente présentait 

des douleurs résiduelles au niveau du genou opéré. A l'examen clinique, le genou 

était légèrement chaud et présentait une mobilité excellente, ainsi qu'une petite 

laxité résiduelle. Radiologiquement, les implants étaient en bonne position avec un 

léger débordement du côté interne et externe. La capacité de travail était de 50 % 

dans la profession de vendeuse et totale dans une activité adaptée de type 

administratif. 

12. Selon le rapport du 3 octobre 2005 du Dr Q__________, psychiatre, l'assurée était 

atteinte d'un trouble panique, d'une agoraphobie, de phobies spécifiques et d'une 

dépendance aux benzodiazépines. L'état était stationnaire. L'incapacité de travail 

était uniquement due à des affections physiques ou mentales. 

13. Selon le rapport du 16 février 2007 de la Dresse R__________, l'assurée souffrait 

d'une arthrose de l'index et du médius de la main gauche depuis plusieurs années et 

une intervention chirurgicale avait été pratiquée le 15 janvier 2007 avec un 

 

 

 

 

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pronostic favorable. Cette affection ne changeait en rien la situation vis-à-vis de 

l'assurance-invalidité et la patiente pouvait continuer à faire la même activité qu'elle 

avait exercée jusqu'à maintenant.  

14. Le 22 mars 2007, l'assurée a été soumise à un examen psychiatrique par le SMR. 

Selon le rapport du 19 avril 2007 du Dr S__________, psychiatre, elle ne souffrait 

d'aucune atteinte avec répercussion sur la capacité de travail. Ce médecin a retenu, 

à titre de diagnostics sans la répercussion sur capacité de travail, une claustrophobie 

et une dépendance aux benzodiazépines. Il ressort de ce rapport que l'assurée 

s'occupait de sa petite fille de 2 ans et demi de 8h30 à 18h00, ainsi que d'une autre 

petite fille du même âge de 8h30 à 19h00. 

15. Par projet de décision du 11 juin 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité 

(ci-après : OCAI) a informé l'assurée qu'il avait l'intention de lui refuser le droit aux 

prestations. 

16. A la suite de la contestation de ce projet de décision, l'assurée a fait l'objet d'un 

examen rhumatologique au SMR en date du 2 octobre 2007. Selon le rapport du 8 

octobre 2007 du Dr T__________, elle souffrait de gonalgies droites, avec un status 

après pose d'une prothèse, et de rachialgies diffuses dans le cadre de troubles 

statiques du rachis. A titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de 

travail, ce médecin a mentionné une discrète arthrose nodulaire des doigts avec 

status après arthrodèse des interphalangiennes distales des deuxième et troisième 

doigts gauches et un hallux valgus bilatéral. La capacité de travail était nulle en tant 

que vendeuse et de 100 % dans une activité adaptée depuis toujours, mise à part une 

période péri-opératoire de six mois. Les limitations fonctionnelles étaient les 

suivantes, selon ce rapport : 

"Genou : pas de position à genoux ou accroupie, pas de génuflexion, pas 

de franchissement d'escabeaux ou échelles. Pas de déplacement sur sol 

irrégulier, pas de franchissement régulier d'escaliers, pas de position 

debout prolongée de plus d'un quart d'heure, pas de marche supérieure à 

10 minutes. 

Rachis : nécessité de pouvoir alterner 2 fois par heure la position assise et 

la position debout, pas de soulèvement régulier de charges d'un poids 

excédant 5 kilos, pas de port régulier de charges excédant 12 kilos, pas de 

travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc."  

Concernant l'arthrose des doigts, le Dr T__________ a noté un status satisfaisant 

après arthrodèse des interphalangiennes. Il n'y avait par ailleurs pas de signe 

clinique pour un tunnel carpien. Enfin, il est mentionné dans son rapport que 

l'assurée a fait l'objet en 1999 d'une excision et curage ganglionnaire pour 

adénocarcinome du sein droit suivi d'une chimiothérapie et d'une radiothérapie. Le 

 

 

 

 

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2 avril 2007, un changement de prothèse mammaire a été pratiqué et une 

rectification opératoire des deux seins était prévue pour le 3 octobre 2007. 

17. Par décision du 10 janvier 2008, l'OCAI a refusé le droit aux prestations, en 

considérant que la capacité de travail de la recourante était totale dans une activité 

adaptée, hormis une incapacité de travail du 26 février au 30 octobre 2004. 

18. Le 27 mars 2008, l'OCAI a déterminé le degré d'invalidité à 12,7 %. Ce faisant, il a 

admis une réduction de 15 % des salaires statistiques retenus à titre de salaire avec 

invalidité, pour prendre en compte les handicaps. Etant donné l'inaptitude dans son 

activité de vendeuse, avant son arrêt de travail, l'OCAI a pris en considération, à 

titre de salaire sans invalidité, également les salaires statistiques dans une activité 

simple et répétitive, dans le commerce du détail. 

19. Par acte posté le 16 février 2008, l'assuré recourt contre cette décision, par 

l'intermédiaire de son conseil, en concluant préalablement à de nouvelles mesures 

probatoires, notamment une expertise pluridisciplinaire, et principalement à 

l'annulation de la décision et à l'octroi d'une rente d'invalidité entière à partir de 

septembre 2004, sous suite de dépens. S'agissant de la recevabilité, elle indique 

avoir reçu la décision litigieuse le 14 janvier 2008. Elle fait valoir avoir été très 

motivée pour la formation de secrétaire médicale, mais qu'elle n'a pu obtenir un 

certificat de l'école BER, suite à une mésentente avec la directrice. De ce fait, elle 

n'a jamais réussi à trouver un travail dans cette profession et a été obligée de 

retravailler dans la vente, après une période de chômage. En août 2003, les douleurs 

au genou étaient telles qu'elles avaient nécessité un arrêt de travail à 100 %. Après 

l'arthroplastie pratiquée en février 2004, les gonalgies ont redoublé au point qu'elle 

a regretté cette intervention. Dans la mesure où son genou enflait sans cesse et 

qu'elle souffrait terriblement, le Dr L__________ lui a prescrit des drainages 

lymphatiques, à raison de deux fois par semaine, et des antidouleurs. Dans un 

premier temps, le Dr L__________ a estimé qu'elle pourrait reprendre le travail le 

1
er

 novembre 2004. Le 2 novembre 2004, il a toutefois réalisé qu'il avait mal 

apprécié son état de santé et considéré que sa capacité de travail était toujours nulle. 

En début de l'année 2005, elle a subi une dépression réactionnelle à cause de ses 

souffrances. Le Dr L__________ a continué à lui prescrire des drainages 

lymphatiques et des antidouleurs et a attesté une incapacité de travail totale jusqu'à 

fin avril 2005, puis à 50 %. Toutefois, le Dr U__________ de l'OCE s'est étonné de 

ce que la capacité de travail ait été estimée à ce pourcentage, puisqu'elle était, à son 

avis, nulle. De surcroît, la recourante allègue qu'elle présente des signes d'arthrose 

avec des douleurs articulaires au niveau des mains et des déformations. En 

septembre 2005, elle a consulté le Dr Q__________, afin de traiter sa dépression. 

En 2006, elle a subi trois blocages lombaires. Ses problèmes rachidiens limitent la 

position assise entre une et deux heures et la position debout. Lorsqu'elle a été 

soumise en mars 2007 à un examen psychiatrique au SMR, elle a indiqué au Dr 

S__________ qu'elle souffrait effectivement d'une dépression, mais que celle-ci 

 

 

 

 

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n'était pas invalidante. Par contre, elle estime que ses affections somatiques 

l'empêchent de travailler. A cet égard, elle reproche au Dr T__________ de ne pas 

avoir pris en compte l'ensemble de la situation médicale, notamment au niveau de 

ses mains. Elle estime ainsi que l'examen du SMR est sommaire, lacunaire, 

superficiel et de surcroît en contradiction avec celui du médecin-conseil de l'OCE. 

20. Avec son recours, elle produit une attestation du 4 février 2008 de la Dresse 

R__________, faisant état des arthrodèses aux doigts et de signes de compression 

discrète du nerf médian au niveau du tunnel carpien gauche, lors de la consultation 

du 21 janvier 2008. Ce médecin mentionne également que la recourante a été en 

traitement chez elle en avril 2007, suite à une capsule fibreuse au niveau des seins. 

21. Par préavis du 1
er

 avril 2008, l'intimé conclut au rejet du recours, en se fondant sur 

les avis médicaux des médecins du SMR, ainsi que la comparaison des gains qui n'a 

permis d'établir qu'un taux d'invalidité de 13 %. 

22. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision de la LAI), entrées en 

vigueur le 1er janvier 2008, n'ont en principe pas à être prises en considération dans 

le présent litige, l'état de fait dont les conséquences juridiques font l'objet de la 

décision dont est recours étant antérieur. En effet, du point de vue temporel, sont en 

principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances sociales se 

fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date 

déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1, 127 V 467 consid. 1 

et les références).Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès 

le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; 

RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

Toutefois, en vertu de l'art. 85 des dispositions transitoires de la 5
ème

 révision, celle-

ci s'applique également au droit aux prestations des personnes déjà invalides lors de 

son entrée au vigueur. L'invalidité sera alors réputée survenue au moment de 

 

 

 

 

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l'entrée en vigueur. Par conséquent, le droit aux prestations de la recourante doit 

être également examiné à la lumière des nouvelles dispositions, dès lors que la 

décision litigieuse a été rendue après leur entrée en vigueur, soit le 10 janvier 2008. 

3. Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le délai de recours est de 30 jours dès la notification de 

la décision. 

En l'occurrence, la recourante a allégué que la décision du 10 janvier 2008 lui était 

parvenue le 13 suivant. Dans la mesure où cette décision a été notifiée sous pli 

simple, il y a lieu de se fonder sur ses déclarations et admettre ainsi la recevabilité 

du recours, lequel  respecte également les conditions de forme des art. 61 LPGA et 

89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985. 

4. L'objet du litige est le droit aux prestations de l'assurance-invalidité de la 

recourante. 

5. Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 

l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 

raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique.
 
En cas d’incapacité de travail de longue durée, 

l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou 

d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un 

marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte 

d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée 

invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de 

longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 

6. a) Depuis l'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003 

modifiant la LAI (4ème révision) la teneur de l'art. 28 al. 1 LAI, valable jusqu'au 31 

décembre 2007, est la suivante : «1. L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 

% au moins. La rente est échelonnée comme suit, selon le taux d'invalidité : 40 % 

au moins un quart, 50 % au moins une demie, 60 % au moins trois-quarts, 70 % au 

moins rente entière.». L'art. 28 LAI dans sa nouvelle teneur dès le 1
er

 janvier 2008 a 

repris cette règlementation dans modification. 

b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAI prend 

naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de 

gain durable de 40 % au moins (art. 7 LPGA) (let. a) ou à partir de laquelle il a 

présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une 

année sans interruption notable (art. 6 LPA) (let. b). 

7. a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

 

 

 

 

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irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 

appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 

directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 

de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 

b) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 

par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 

résultats convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces 

avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de 

mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 

l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 

de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 

qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 

d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 

donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 

sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 

l'expert (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 

592/99, consid. b/ee). 

8. a) En l'espèce, il convient de constater que la recourante travaillait en dernier lieu 

dans une activité qui n'était pas adaptée à son handicap. Toutefois, elle était obligée 

 

 

 

 

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de retravailler en tant que vendeuse, dans la mesure où elle n'avait pas trouvé du 

travail comme secrétaire médicale, à la suite de son reclassement par l'assurance-

invalidité, et où elle avait été pendant des longues années au chômage. A partir du 7 

août 2003, elle a été incapable de travailler jusqu'à la fin de son emploi en 

décembre 2003 et, en février 2004, une prothèse totale lui a été posée au genou 

droit. 

Cela étant, le Tribunal de céans admettra, au vu de l'opération intervenue six mois 

après l'arrêt de travail, que l'état du genou ne permettait pas à la recourante de 

reprendre une activité adaptée avant cette intervention et son rétablissement de 

celle-ci. Par ailleurs, dès lors que la recourante exerçait un travail incompatible 

avec les atteintes au genou, même s'il ne s'agissait pas d'une activité adaptée, il y a 

lieu d'admettre une incapacité totale de travail dès le 7 août 2003. En effet, la 

recourante ne saurait être pénalisée du fait qu'elle a repris le travail de vendeuse, 

alors même qu'elle a été contrainte de le faire pour éviter d'émarger à l'aide sociale, 

étant en fin de droit des indemnités de chômage faute d'avoir trouvé un poste 

approprié. 

Le Dr L__________ a attesté dans un premier temps une incapacité de travail à 

partir de l'opération jusqu'à fin octobre 2004. Cependant, il a prolongé ensuite 

l'arrêt de travail total jusqu'à fin avril 2005, puis a admis une capacité de travail de 

50 % et de 100 % dès le 1
er

 août 2005. Le dernier examen de la recourante par ce 

chirurgien date du 21 juin 2005. Cet avis est contredit par le Dr U__________, 

médecin-conseil de l'OCE, qui a considéré, dans son préavis médical du 7 juillet 

2005, que la capacité de travail était nulle en raison essentiellement d'une affection 

plus ou moins aiguë et temporaire, comme il l'espérait, de sorte que l'exercice de 

toute activité professionnelle était exclue. La recourante pouvait par ailleurs à peine 

utiliser les transports publics. La situation devait être réévaluée, selon ce médecin, 

après une période de quatre à six mois. Dans son rapport du 18 juillet 2005, le Dr 

O__________ a constaté qu'il n'y avait pas de laxité du genou en extension et a fait 

état d'un épanchement intra-articulaire d'environ 10cc, ainsi que d'une très discrète 

chaleur au genou. Le périmètre de marche était de 900m. Il a admis une incapacité 

totale de travailler en raison de la pathologie du genou et des autres diagnostics 

évoqués, lesquels ne sont cependant pas précisés. 

Dans son examen médical du 2 octobre 2007, le Dr T__________ du SMR a 

constaté à l'examen clinique que les genoux étaient normo-axés et sans 

épanchement et qu'il existait une petite instabilité avec battement interne du genou. 

Il y avait une petite chaleur locale. Toutefois, le périmètre des deux cuisses était 

égal et celui des mollets différait d'un centimètre. La mobilité était bonne. Il a ainsi 

constaté un status satisfaisant après prothèse du genou droit. La recourante marchait 

par ailleurs au cabinet sans boiterie. Procédant à une évaluation rétroactive de la 

capacité de travail, il a conclu que celle-ci a toujours été totale, mise à part la 

période péri-opératoire de six mois. 

 

 

 

 

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Ce rapport remplit en principe les critères jurisprudentiels précités pour lui 

reconnaître une pleine valeur probante, en ce qui concerne du moins l'état de santé 

de la recourante au moment de l'examen. 

Cependant, le Dr T__________ n'avait pas eu l'occasion d'examiner la recourante 

auparavant, ce qui relativise son appréciation de la capacité de travail afférente aux 

années qui ont précédé son examen. En ce qui concerne la période jusqu'à 

l'opération, il sied en outre de relever que l'incapacité de travail de la recourante 

doit être considérée comme totale dans l'activité d'alors, même si elle n'était pas 

adaptée, comme relevé ci-dessus. Par la suite, le chirurgien a admis une incapacité 

de travail totale jusqu'au 30 avril 2005. Or, il ne semble pas que celui-ci ait été 

particulièrement complaisant. Au contraire, la recourante lui a reproché de banaliser 

ses atteintes. Puis, la capacité de travail a été estimée en juin 2005 par le Dr 

L__________ à 50 % dès le 1
er

 mai 2005. Contredisant cette appréciation, le 

U__________ a considéré, en juillet de cette même année, que l'incapacité de 

travail était totale. Il convient toutefois de relever que ce dernier médecin n'est que 

généraliste et donc pas un spécialiste en la matière. Partant, dans la mesure où le Dr 

L__________ avait vu la recourante le 21 juin 2005, soit peu avant qu'elle soit 

examinée par le Dr U__________, le Tribunal de céans estime qu'il y a lieu de 

donner la préférence à l'avis du chirurgien. Quant au Dr O__________, il a certes 

également évalué, à peu près à la même époque, l'incapacité de travail à 100%. 

Cependant, il a tenu compte aussi d'autres diagnostics dont on ignore de quoi il 

s'agit. Il ne peut par ailleurs pas être exclu que ce praticien ait apprécié la capacité 

de travail uniquement dans l'activité de vendeuse. Il est à noter également que, 

selon ce médecin, le périmètre de marche était de 900m, ce qui est en contradiction 

avec la constatation du Dr U__________, selon lequel la recourante pouvait à peine 

prendre les transports publics. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime qu'il y a lieu de se fonder sur les 

rapports du Dr L__________, en ce qui concerne l'appréciation de la capacité de 

travail et ainsi d'admettre une incapacité totale jusqu'au 30 avril 2005 et de 50% 

jusqu'au 31 juillet 2005, suite à l'amélioration de l'état de santé. 

b) En cas d'allocation d'une rente dégressive ou temporaire, la date de la 

modification du droit (diminution ou suppression de la rente) doit être fixée 

conformément à l'art. 88a al. 1 RAI (ATF 125 V 417 consid. 2d; RCC 1984 p. 137). 

Selon cette disposition, si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux 

habituels d’un assuré s'améliore, il y a lieu de considérer que ce changement 

supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut 

s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue 

période; il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois 

déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à 

craindre. 

 

 

 

 

A/493/2008 

- 11/16 - 

En application de la disposition précitée, il sied de constater une incapacité de 

travail totale à partir du mois d'août 2003 jusqu'à trois mois après l'amélioration de 

l'état constaté, soit jusqu'à fin juillet 2005, puis une incapacité de 50% jusqu'à fin 

octobre 2005. 

c) Par conséquent, en ce qui concerne les atteintes au genou, le droit à une rente 

entière doit être reconnu à la recourante dès le 1
er

 août 2004 jusqu'en juillet 2005 et 

le droit à une demi-rente jusqu'en octobre 2005, au vu de la perte de gain établie par 

l'intimé, laquelle n'est pas contestée. 

9. Toutefois, la recourante estime qu'elle est non seulement incapable de travailler en 

raison des problèmes au genou, mais également à cause de l'arthrose aux mains, 

d'un cancer au sein et d'une dépression liée à des douleurs permanentes. 

En ce qui concerne cette dernière affection, il convient toutefois de considérer que 

la recourante elle-même a considéré que cette atteinte ne limitait pas sa capacité de 

travail. Elle était par ailleurs surprise de constater qu'elle avait été convoquée la 

première fois au SMR pour un examen psychiatrique. S'agissant de l'arthrose aux 

mains, il ressort du rapport du Dr T__________ que celui-ci a bel et bien pris en 

considération cette affection, ainsi que l'arthrodèse des deux doigts. Néanmoins, il 

n'a pas estimé que celle-ci diminuait la capacité de travail. Cela a été du reste 

également l'avis de la Dresse R__________. Encore dans son dernier certificat 

médical produit avec le recours, ce médecin ne fait état d'aucune incapacité de 

travail liée à cette atteinte. Quant au cancer du sein, il a été traité en 1999. Il est 

aujourd'hui en rémission et le fait que la recourante ait dû subir une intervention 

suite à une capsule fibreuse au niveau des seins n'y change rien, dans la mesure où 

cela a trait à un problème de prothèses mammaires.  

Par ailleurs, il est à relever que la recourante est en mesure de garder deux petits 

enfants en bas âge, ce qui va dans le sens de l'appréciation du Dr T__________, 

selon laquelle la capacité de travail dans une activité professionnelle adaptée est 

totale. Les conclusions du Dr T__________, en ce qui concerne la capacité de 

travail à compter du début du mois d'août 2005, emportent ainsi la conviction du 

Tribunal de céans. 

10. Le Tribunal de céans estime en outre que le dossier médical est complet, dès lors 

que l'examen du SMR revêt une pleine valeur probante, sous réserve de ce qui a été 

exposé ci-dessus. Il ne juge ainsi pas nécessaires de mettre en œuvre une expertise 

judiciaire. 

11. La recourante ne pouvant plus exercer son ancien métier de vendeuse et n'ayant pu 

être recyclée dans une activité adaptée, dans la mesure où elle n'a pas réussi à 

obtenir un certificat dans la formation de secrétaire médicale et où elle n'a jamais 

travaillé dans cette profession, se pose la question des mesures de réadaptation 

professionnelle. 

 

 

 

 

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- 12/16 - 

a) Selon l'art. 8 al. 1 aLAI, dans sa teneur en vigueur entre le 1
er

 janvier 2004 et le 

31 décembre 2007 (4ème révision AI), les assurés invalides ou menacés d'une 

invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation 

nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de 

gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé 

une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée 

d'activité probable. Les mesures de réadaptation comprennent en particulier des 

mesures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation 

professionnelle initiale, reclassement professionnel, service de placement; art. 8 al. 

3 let. b aLAI; cf. également art. 15 à 18 LAI). 

L'art. 8 LAI, dans sa nouvelle teneur dès le 1
er

 janvier 2008 reprend pour l'essentiel 

le texte de l'ancienne disposition, de sorte que la jurisprudence rendue à son sujet 

reste applicable. Il précise toutefois à l'al. 1bis qu'il est tenu compte de la durée 

probable de la vie professionnelle restante, lors de la fixation des mesures de 

réadaptation. Ces mesures sont par ailleurs complétées par une allocation 

d'initiation au travail, régie par l'art. 18a LAI, et une aide en capital, réglée à l'art. 

18b LAI, pour les personnes qui désirent entreprendre ou développer une activité en 

tant qu'indépendant. 

b) Pour déterminer si une mesure de réadaptation d'ordre professionnel est de 

nature à rétablir, améliorer, sauvegarder ou favoriser l'usage de la capacité de gain 

de l'assuré, l'administration doit préalablement établir un pronostic sur les chances 

de succès des mesures demandées (cf. ATF 110 V 102), qui ne seront pas allouées 

si elles sont vouées à l'échec selon toute vraisemblance. Le droit à une mesure de 

réadaptation déterminée suppose en effet qu'elle soit appropriée au but de la 

réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité tant objectivement en ce qui 

concerne la mesure, que sur le plan subjectif en ce qui concerne la personne de 

l'assuré (VSI 2002 p. 112 consid. 2 et les références). En effet, des mesures de 

réadaptation ne sont à la charge de l'assurance-invalidité que s'il existe une 

proportion raisonnable entre leur coût et leur utilité prévisible. Ainsi, en règle 

générale, l'assuré n'a droit qu'aux mesures nécessaires, propres à atteindre le but de 

réadaptation visé, mais non pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas 

(ATF 124 V 110 consid. 2a et les références). Si les préférences de l'intéressé quant 

au choix du genre de reclassement doivent être prises en considération, elles ne 

sauraient jouer un rôle déterminant (ATF non publié du 13 juin 2007, I 552/06).  

12. a) L’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d’une profession ou 

l’exercice de son activité antérieure a droit à l’orientation professionnelle (art. 15 

LAI dont la teneur n'a pas été modifiée par la 5
ème

 révision), qui inclut également 

les conseils en matière de carrière. Cette mesure a pour but de cerner la personnalité 

des assurés et de déterminer leurs capacités et leurs dispositions qui constitueront la 

base permettant de choisir une activité professionnelle appropriée ou une activité 

 

 

 

 

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- 13/16 - 

dans un autre domaine, voire un placement adéquat (cf. circulaire concernant les 

mesures de réadaptation d’ordre professionnel - CMRP, n° 2001). 

b) Aux termes de l’art. 17 al. 1 LAI (dont la teneur n’a pas été modifiée par la 5
ème

 

révision AI), l'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son 

invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain peut ainsi, selon 

toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable. Sont 

considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des 

assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d'une 

formation professionnelle initiale ou après le début de l'exercice d'une activité 

lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer sensiblement 

leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI). Il faut toutefois que l'invalidité soit d'une 

certaine gravité; selon la jurisprudence, cette condition est donnée lorsque l'assuré 

subit dans l'activité encore exigible sans autre formation professionnelle, une perte 

de gain durable ou permanente de 20 % (ATFA du 5 février 2004, I 495/03, consid. 

2.2; ATF 124 V 110 consid. 1b et les références). 

c) S'agissant enfin du placement, les assurés invalides qui sont susceptibles d'être 

réadaptés ont droit à un soutien actif dans la recherche d'un emploi approprié, et, 

s'ils en ont déjà un, à un conseil suivi afin de le conserver (art. 18 al. 1 aLAI dans sa 

version entre le 1
er

 janvier 2004 et le 31 décembre 2007). Cette réglementation est 

reprise aussi dans le texte de la 5
ème

 révision. L'invalidité ouvrant droit au service 

de placement consiste dans le fait que les difficultés éprouvées par l'assuré pour 

trouver un travail approprié par ses propres moyens sont dues à son état de santé 

(MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen 

Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 190s.). Contrairement au droit à une rente (art. 

28 al. 1 LAI), la loi ne dit pas à partir de quel degré d'invalidité l'assuré peut 

prétendre à des mesures de réadaptation. Conformément au principe de la 

proportionnalité, le droit à une mesure déterminée doit toutefois s'apprécier, 

notamment, en fonction de son coût (MEYER-BLASER, op. cit. p. 86 et 124 sv). 

Dès lors que le service de placement n'est pas une mesure de réadaptation 

particulièrement onéreuse, il suffit qu'en raison de son invalidité l'assuré rencontre 

des difficultés dans la recherche d'un emploi, mêmes minimes, pour y avoir droit 

(ATF non publié du 5 juin 2001, I 324/00 ; ATF 116 V 81 consid. 6a). 

L'art. 18 al. 2 LAI dans sa nouvelle teneur ajoute par ailleurs que l'office AI 

procède à un examen sommaire du cas et met en œuvre ces mesures sans délai si les 

conditions sont remplies. 

d) Le critère déterminant le droit à l'une ou l'autre de ces mesures de réadaptation 

d'ordre professionnel réside dans l'exercice d'une activité lucrative d'une certaine 

importance avant la survenance de l'invalidité et l'application de la mesure (VSI 

2000 p. 194 consid. 2a et les références à ATF 118 V 14 consid. 1c/cc et MEYER-

BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, 

 

 

 

 

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- 14/16 - 

thèse, Berne 1985 p. 168). De plus, plusieurs mesures peuvent être octroyées, 

celles-ci n’étant pas exclusives. 

13. En l'espèce, la recourante ne peut bénéficier de mesures de reclassement 

professionnel, dans la mesure où sa perte de gain est inférieure à 20 %, selon les 

calculs de l'intimé qui ne sont pas mis en cause. 

Il convient toutefois de relever que la recourante ne peut plus exercer son activité 

précédente. Elle ne pourrait pas non plus travailler comme secrétaire médicale, 

même en faisant abstraction de l'absence de diplôme. En effet, comme elle n'a 

jamais exercé ce métier, elle aurait besoin d'une mise au courant approfondie pour 

les nouveaux outils informatiques, notamment en raison de l'introduction du 

Tarmed. 

Cela étant, il sied de constater que l'invalidité rend difficile l'exercice de son 

activité antérieure. Partant, elle remplit les conditions pour bénéficier d'une mesure 

d'orientation professionnelle, de sorte que celle-ci doit lui être octroyée. Cette 

mesure permettra d’établir un bilan de compétence, d’apprendre les techniques de 

recherche d’emploi et de recherche d’activités réalisables. Dans ce cadre, des stages 

pratiques pourront aussi être organisés, l’OCAI ayant également la faculté 

d’ordonner un examen plus étendu dans des centres spécialisés de formation 

professionnelle et de réadaptation, sur le marché libre ou dans des centres 

d’observation professionnelle (cf. CMRP n° 2003). A l’issue de ce processus, il 

sera possible d’identifier une activité professionnelle appropriée ou une activité 

dans un autre domaine, voire un placement adéquat. 

Par ailleurs, l'intimé devra le cas échéant également examiner si le droit à une 

allocation d'initiation au travail est ouvert, aux conditions prescrites par l'art. 18a 

LAI. 

Cependant, s'il devait s'avérer que la recourante manque de motivation pendant la 

mise en œuvre de ces mesures ou ne s'estime pas capable de travailler, celles-ci 

pourront alors être interrompues. En effet, il conviendrait dans ce cas de constater 

que ces mesures sont vouées à l'échec, de sorte que les conditions légales ne 

seraient plus remplies pour y prétendre. 

14. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision annulée et 

une rente entière, limitée dans le temps, octroyée du 1
er

 août 2004 au 31 juillet 2005 

et une demi-rente dès cette date jusqu'au 31 octobre 2005. Par ailleurs, la recourante 

sera mise au bénéfice d'une orientation professionnelle. 

15. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de 1'000 fr. lui 

est octroyée à titre de dépens.  

 

 

 

 

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- 15/16 - 

16. Dans la mesure où l'intimé succombe partiellement, un émolument de 200 fr. est 

mis à sa charge. 

 

 

 

 

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- 16/16 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision du 10 janvier 2008. 

4. Octroie à la recourante une rente d'invalidité entière du 1
er

 août 2004 au 31 juillet 

2005 et une demi-rente dès cette date jusqu'au 31 octobre 2005. 

5. Lui octroie une orientation professionnelle. 

6. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de 

dépens. 

7. L'émolument de justice, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'intimé.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le