# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75546d24-6070-576f-a807-e9f8b5f8e4b1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2015 FI.2014.0135
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FI-2014-0135_2015-01-06.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 6 janvier
  2015 

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Administration
  cantonale des impôts, à Lausanne

  

   

	
  Autorités concernées

  	
  1.

  	
  Administration
  fédérale des contributions, Division
  principale DAT, à Berne

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Office d'impôt des
  districts de Lausanne et Ouest lausannois, à Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision sur
  réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 27 octobre 2014

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le 16 janvier 2014, l’Office d’impôt pour les
districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois a établi le décompte de l’impôt
dû par A. X.________ pour l’impôt cantonal et communal, relativement à la
période 2012. L’Office d’impôt a arrêté le solde non payé à 17'984,15 fr. et
fixé les intérêts moratoires à 553,40 fr. Pour ce dernier montant, il a pris en
compte un intérêt de 3%, selon l’art. 223 de la loi du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11), mis en relation avec l’art. 2 al. 2,
septième tiret, du règlement du 16 mars 2005 concernant la perception des
contributions (RPerc, RSV 642.11.6). 

B.                              
A. X.________ a élevé une réclamation contre la
décision du 16 janvier 2014, pour ce qui concerne le taux – excessif, selon lui
- retenu pour déterminer des intérêts moratoires. Le 27 octobre 2014, l’Administration
cantonale des impôts a rejeté la réclamation.

C.                              
A. X.________ a recouru. Par avis du 28 novembre 2014, le juge instructeur l’a invité à
fournir une avance de frais de 500 fr., conformément à l’art. 2 du tarif des
frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP, RSV
173.36.5.1), dans un délai expirant le 18 décembre 2014, avec l’avertissement
qu’à défaut de paiement dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable.
Le recourant n’a pas fourni l’avance dans le délai imparti. 

D.                              
Le Tribunal a statué par voie de circulation. 

 

Considérant en droit

1.                               
Le recourant est tenu de fournir une avance pour
les frais judiciaires présumés (cf. art. 47 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36). Il est averti qu’à
défaut de paiement dans le délai, le recours sera déclaré irrecevable (art. 47
al. 3 LPA-VD). L’avis du 28 novembre 2014 est conforme à ces prescriptions.  

2.                               
Le recourant n’ayant pas fourni l’avance
réclamée dans le délai prescrit, le recours est irrecevable. Il se justifie de
statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art.
49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est irrecevable. 

II.                                
Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 6 janvier 2015

 

                                                          Le
président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.