# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67a32881-e03c-53cb-ac7c-bf32339a4121
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.2015 A/1862/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1862-2014_2015-04-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1862/2014-PE ATA/403/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 avril 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me André Malek-Asghar, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 octobre 2014 (JTAPI/1115/2014) 

- 2/21 - 

A/1862/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1967, à B______ en Guinée, pays dont il 
est originaire, est arrivé en Suisse le 4 septembre 2003 et a déposé une demande 
d’asile sous l’identité de Monsieur C______, né le ______ 1985 à D______ en 
Guinée. Il s’est également présenté aux services de police comme Monsieur 
E______, né le ______ 1982 en Côte d’Ivoire. 

2)  Par décision du 19 janvier 2004, l’office fédéral des réfugiés, devenu 
l’office fédéral des migrations, ensuite le secrétariat d’état aux migrations (ci-
après : SEM), a rejeté la demande d’asile de M. A______, prononcé son renvoi de 
Suisse et lui a fixé un délai au 15 mars 2004 pour quitter le territoire. 

  Le recours interjeté par l’intéressé le 20 février 2004 contre cette décision a, 
le 28 avril 2004, été déclaré irrecevable par l’ancienne commission fédérale de 
recours en matière d’asile, faute de paiement de l’avance de frais. 

3)  Les tentatives d’organiser le renvoi de M. A______ ont échoué, l’intéressé 
n’ayant pas collaboré à son identification et ayant ensuite vécu dans la 
clandestinité pendant plusieurs mois. 

4)  Par jugement du 19 juin 2006, le Tribunal de police de Genève a condamné 
M. A______ à quinze mois d’emprisonnement avec sursis durant cinq ans, sous 
déduction de deux mois et quinze jours de détention préventive, ainsi qu’à une 
expulsion administrative de sept ans, pour infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 

5)  Par ordonnance de condamnation du 21 mars 2007 rendu par le Juge 
d’instruction de Genève, M. A______ a été condamné à une peine privative de 
liberté de deux mois, sous déduction de trois jours de détention préventive, pour 
infraction à la LStup et à l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement 
des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE). 

6)  Le 12 mars 2007, le SEM a prononcé à l’encontre de M. A______ une 
interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 11 mars 2017. 

  Son retour en Suisse était indésirable en raison de son comportement et pour 
des motifs d’ordre et de sécurité publics, l’intéressé ayant commis des infractions 
à la LStup et l’aLSEE. 

7)  Le 22 août 2008, M. A______ a, à Chêne-Bougeries, épousé Madame 
F______, ressortissante suisse, née le ______ 1957, à Genève. 

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8)  Le 2 septembre 2008, M. A______ a requis de l’office cantonal de la 
population, devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial suite 
à son mariage avec Mme F______. 

9)  Le 6 février 2009, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser l’autorisation requise et lui a fixé un délai de trente jours pour présenter 
ses observations. 

  L’intéressé faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse suite à ses 
condamnations pénales pour violation de la LStup et était défavorablement connu 
des services de police. Il avait caché ces faits et sa fausse identité au moment de sa 
demande d’autorisation de séjour. 

10)  Le 28 mai 2009, l’OCPM a auditionné Mme F______. 

  Elle connaissait le passé pénal de son époux. Elle l’avait rencontré en 
été 2007 et s’était mise en ménage avec lui trois mois plus tard. Leur mariage était 
un mariage d’amour. Elle subvenait aux besoins de leur couple grâce à sa rente 
d’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires. Le titre de séjour 
sollicité par son époux devait lui permettre de trouver un emploi et de participer 
ainsi à l’entretien du ménage. 

11)  Le 10 octobre 2009, Mme F______ a adressé à l’OCPM une lettre de 
soutien à la demande d’autorisation de séjour de son époux. 

  Elle était malade et comptait sur ce dernier pour assurer leur entretien. 

12)  Le 27 octobre 2009, l’OCPM a communiqué à M. A______ sa décision de 
soumettre son dossier au SEM avec un préavis favorable en vue de l’octroi d’une 
autorisation de séjour et de l’annulation de son interdiction d’entrée en Suisse. 

13)  Le même jour, l’OCPM a informé le SEM qu’il était favorable à l’octroi 
d’une autorisation de séjour en faveur de M. A______ et à l’annulation de son 
interdiction d’entrée en Suisse. 

14)  Par décision du 23 mars 2010, le SEM a annulé avec effet immédiat 
l’interdiction d’entrée en Suisse prononcée à l’encontre de M. A______. 

  L’OCPM avait donné un avis favorable à cette levée d’interdiction d’entrée 
en Suisse, suite au mariage de l’intéressé avec une ressortissante suisse. 
M. A______ était à nouveau soumis aux prescriptions générales régissant l’entrée 
et le séjour des étrangers en Suisse. 

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15)  Par décision du 20 mai 2010, l’OCPM a mis M. A______ au bénéfice d’une 
autorisation de séjour, valable jusqu’au 4 mai 2013, au motif de regroupement 
familial. 

16)  Le ______ 2011, Mme F______ est décédée. 

17)  Le 16 mars 2012, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
révoquer son autorisation de séjour et lui a imparti un délai de trente jours pour 
exercer par écrit son droit d’être entendu. 

  Suite au décès de son épouse, les conditions ayant prévalu pour la 
délivrance d’une autorisation de séjour au motif de regroupement familial 
n’étaient plus réunies. 

18)  Le 9 mai 2012, un ami de l'intéressé a écrit une lettre de soutien à 
M. A______. 

  Il avait régulièrement passé d’agréables journée et soirée de détente avec les 
époux A______. L’intéressé était un ami précieux, disponible, sérieux et 
attentionné. Il était une personne de confiance et bien intégrée en Suisse. 

19)  Le 10 mai 2012, une autre connaissance a également recommandé 
M. A______. 

  Elle avait rencontré les époux A______ au cours de leur dîner de mariage et 
avait partagé avec eux des soirées sympathiques entre amis. Elle avait aidé 
M. A______ dans ses démarches officielles et l’avait soutenu après le décès de 
son épouse. Elle avait gardé des contacts avec lui. 

20)  À une date non déterminée, une troisième personne a également écrit une 
lettre de soutien à M. A______. 

  Elle connaissait M. A______ depuis environ quatre ans et discutait souvent 
avec lui depuis le décès de son épouse. Ce dernier était une personne « sans 
histoires », sympathique, bien adapté à la culture suisse et qui avait un « bon 
français ». 

21)  Le 10 décembre 2012, le service cantonal de l’assurance-maladie a garanti 
la prise en charge de la prime d’assurance-maladie de base de M. A______ pour 
l’année 2013. 

22)  Le 17 janvier 2013, l’office des poursuites de Genève a indiqué à l’OCPM 
que M. A______ faisait l’objet des poursuites pour un montant de CHF 6'806.50 
et des actes de défaut de biens à concurrence de CHF 2'192.05. 

23)  Le 6 février 2013, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a délivré à 
M. A______ une attestation d’aide financière. 

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  L’intéressé était aidé depuis le 1er décembre 2011 et le montant total de 
l’aide octroyée se montait jusqu’au 6 février 2013 à CHF 34'085.10. 

24)  Le 21 mars 2013, M. A______ a requis de l’OCPM le renouvellement de 
son autorisation de séjour. 

25)  Par décision du 27 mai 2014, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. A______, prononcé son renvoi de Suisse et lui a fixé un délai au 
27 juin 2014 pour quitter le territoire. 

  Le mariage de l’intéressé avec une ressortissante suisse avait certes duré 
plus de trois ans, mais M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
réussie. Il avait travaillé vingt heures par semaine de novembre 2010 à avril 2011, 
en qualité de manœuvre auprès d’une agence de placement en personnel, cinq 
heures par semaine entre octobre 2012 et novembre 2012, comme employé 
d’entretien. Il avait perçu des prestations de l’hospice dès le 1er novembre 2011 
(recte : 1er décembre 2011) pour un montant total d’aide sociale de 
CHF 80'134.95. Il faisait l’objet de nombreuses poursuites et de plusieurs actes de 
défaut de biens. 

  Son renvoi était possible, licite et pouvait être raisonnablement exigé. 

26)  Le 17 juin 2014, la police genevoise a interpellé M. A______ pour 
infraction à la LStup et l’a placé en détention provisoire. 

  Lors de son audition par la police, il avait reconnu consommer de la cocaïne 
par voie nasale depuis 2007 et en vendre depuis décembre 2013. Il avait contracté 
le virus du SIDA et l’hépatite B suite à des injections antérieures de drogue. Il 
avait une fille de 7 mois vivant avec sa mère, Madame G______, à Annemasse, en 
France. 

27)  Par acte expédié le 24 juin 2014, M. A______ a recouru contre la décision 
du 27 mai 2014 de l’OCPM auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), en concluant à son annulation. 

  Il avait travaillé de novembre 2010 à avril 2011 en qualité de manœuvre. De 
mai à octobre 2011, il s’était occupé de son épouse malade, l’accompagnant 
plusieurs jours par semaine à ses rendez-vous médicaux. Il avait perçu les 
indemnités de la caisse cantonale genevoise de compensation. Dès juillet 2012, il 
avait travaillé comme employé d’entretien. Depuis novembre 2012, il avait 
cherché en vain un emploi, faute d’avoir un permis de conduire. Il souhaitait 
passer l’examen pour l’obtention du permis de conduire afin de postuler à une 
place de travail dans le domaine de la construction. En attendant, il cherchait un 
travail d’agent de nettoyage, d’aide de cuisine ou d’aide-maçon. 

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  Il était bien intégré à Genève. Il parlait le français et disposait d’un cercle 
d’amis genevois. De confession musulmane, il s’était converti au protestantisme à 
la suite de son mariage. Ce changement de religion l’avait empêché de retourner 
dans son pays d’origine, sa famille l’ayant exclu et menacé de mort. Sa 
réintégration dans son pays d’origine était compromise et son renvoi n’était pas 
raisonnablement exigible. 

  Son mariage avait duré plus de trois ans, le décès de son épouse devait dès 
lors être considéré comme une raison personnelle « grave » imposant la poursuite 
de son séjour en Suisse. 

28)  Le 26 août 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une bonne intégration en Suisse. 
Il avait caché sa véritable identité pendant plusieurs années, avait refusé de quitter 
le territoire malgré les diverses injonctions des autorités, avait fait l’objet d’une 
interdiction d’entrée en Suisse pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, avait 
été condamné à des peines privatives de liberté de quinze et de deux mois pour 
trafic de drogue. Il n’avait pas exercé d’activité professionnelle depuis l’obtention 
d’un titre de séjour et était tributaire de l’hospice depuis 2011. 

  L’intéressé avait été à nouveau appréhendé en 2014 par la police et avait 
reconnu vendre de la cocaïne depuis 2013 afin de financer sa consommation 
personnelle. Par son comportement, il ne respectait pas le droit en vigueur et 
constituait un danger pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse. 

  À 47 ans, l’intéressé n’avait été autorisé à résider en Suisse que suite à son 
mariage avec une ressortissante de ce pays. Il avait encore des attaches familiales 
et socio-culturelles étroites et profondes avec son pays d’origine où il avait passé 
une majeure partie de son existence. Sa réintégration en Guinée n’était pas 
compromise eu égard à sa situation personnelle, professionnelle et familiale. 
Après une période de réadaptation, il était en mesure d’y retrouver ses repères.  

  M. A______ n’avait pas produit des preuves de ses allégations portant sur sa 
conversion au protestantisme et sur les risques encourus de ce fait en cas de retour 
dans son pays d’origine. Son âge, la durée de son séjour en Suisse et les 
inconvénients d’ordre social ou professionnel en Guinée ne constituaient pas des 
circonstances singulières le plaçant dans une détresse justifiant le renouvellement 
de son permis de séjour. 

29)  Par jugement du 14 octobre 2014, le TAPI a rejeté le recours de M. 
A______. 

  Le mariage de l’intéressé avait certes duré plus de trois ans, mais son 
intégration n’était pas réussie. Il n’avait jamais eu d’emploi stable depuis 
l’obtention de son permis de séjour. Au chômage depuis novembre 2012, il avait 

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perçu les prestations de l’hospice pour un montant total cumulé de plus de 
CHF 80'000.-. Il faisait l’objet de plusieurs poursuites et avait commis des 
infractions à la LStup. Il avait reconnu consommer et vendre de la cocaïne à 
Genève. 

  Il n’existait pas de raisons personnelles majeures imposant le 
renouvellement de l’autorisation de séjour de M. A______. Celui-ci n’avait pas 
créé des liens avec la Suisse justifiant de ne pas exiger de lui de retourner vivre 
dans son pays d’origine dans lequel il avait passé une grande partie de son 
existence, en particulier sa vie d’adolescent et de jeune adulte. Il représentait une 
menace certaine pour l’ordre et la sécurité publics suisses en raison de son 
comportement pénalement répréhensible et de ses infractions répétées à la LStup. 

  M. A______ n’avait pas prouvé sa conversion au protestantisme suite à son 
mariage de 2008 et n’avait pas démontré être concrètement en danger de mort en 
Guinée en raison de sa confession religieuse. L’exécution de son renvoi 
apparaissait dès lors licite et sa réintégration en Guinée n’était pas compromise. 

30)  Le 21 octobre 2014, le SEM a décidé de suspendre provisoirement le 
traitement des demandes d’asile et l’exécution forcée des renvois des personnes en 
provenance de Guinée, de Sierra Leone et du Libéria en raison de l’épidémie de la 
fièvre hémorragique virale Ebola (ci-après : la pandémie Ebola) sévissant dans ces 
trois pays. 

31)  Par jugement du 31 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de Genève a 
condamné M. A______ à douze mois d’emprisonnement, sous déduction de cent 
trente-sept jours de détention préventive, avec sursis pendant quatre ans, suite à 
son arrestation du 17 juin 2014, pour infraction à la LStup. 

32)  Par courrier du 6 novembre 2014, le SEM a transmis aux autorités 
cantonales compétentes en matière de migration le moratoire décidé le 21 octobre 
2014. 

  L’organisation mondiale de la santé (ci-après : OMS) avait déclaré la 
pandémie Ebola « urgence de santé publique internationale ». Les autorités de 
Guinée, de Sierra Leone et du Libéria avaient déclaré l’état d’urgence dans leurs 
pays respectifs. Les délais de départ impartis aux requérants d’asile déboutés de 
ces trois pays étaient prolongés sur demande. Les demandes d’asile déposées par 
des personnes ayant commis des infractions graves en Suisse ou représentant une 
menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse n’étaient pas 
concernées par la mesure. 

33)  Par acte déposé le 14 novembre 2014, M. A______ a recouru contre le 
jugement du 14 octobre 2014 du TAPI auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant préalablement 

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à l’octroi d’un délai de vingt jours pour compléter son recours et à son audition, 
et, sur le fond, à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de renouveler 
son autorisation de séjour. 

  Il n’avait pas été en mesure de réunir tous les documents démontrant les 
risques de mort encourus en cas de renvoi en Guinée. Suite à sa conversion au 
protestantisme et aux menaces de mort dont il avait fait l’objet, il avait déposé 
dans son pays d’origine une plainte pénale à l’encontre des membres de sa famille 
et de sa communauté. Il ne disposait pas encore d’une copie de cette plainte en 
raison des lenteurs administratives et de la paralysie générale du pays causée par 
la pandémie Ebola. Son renvoi n’était du reste pas exigible en raison de cette 
épidémie. 

  Le TAPI n’avait pas donné suite à sa demande de son audition destinée à 
expliquer les conséquences de sa conversion au protestantisme auprès de sa 
famille et de sa communauté. Il réitérait devant la chambre de céans sa réquisition, 
celle-ci étant indispensable pour apprécier les faits pertinents de sa cause. 

  Le TAPI n’avait pas non plus pris en considération les conséquences de son 
changement de religion rejeté et condamné par les membres de sa famille et de sa 
communauté, ces derniers ayant décidé de lui infliger la peine capitale en cas de 
retour en Guinée. Il existait des raisons personnelles majeures justifiant le 
renouvellement de son autorisation de séjour. La pandémie Ebola sévissant en 
Guinée était également une raison supplémentaire empêchant son renvoi dans son 
pays d’origine et devant permettre son admission provisoire. 

34)  Le 19 novembre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

35)  Le 2 décembre 2014, Madame H______, pasteure de la paroisse protestante 
des Eaux-Vives, a attesté des démarches accomplies par M. A______ afin de se 
convertir au protestantisme. 

  Elle avait célébré le service funèbre de l’épouse de l’intéressé. Elle avait 
rencontré à plusieurs reprises ce dernier à sa paroisse, le désir de conversion de 
celui-ci étant profond et sincère. M. A______ avait vécu marié avec une femme 
de tradition protestante avec qui il avait parlé de la foi chrétienne. 

36)  Le 5 décembre 2014, M. A______ a déposé au guichet de la chambre 
administrative un complément à son recours, en persistant dans ses conclusions. 

  Malgré les efforts fournis, il n’avait pas pu obtenir une copie de la plainte 
pénale déposée en Guinée. Un article paru sur un site internet 
(www.farafinainfos.com), rédigé à une date indéterminée, retraçait son parcours et 
faisait état de la réaction violente des membres de sa famille et de sa communauté 
à sa plainte pénale et à sa conversion au protestantisme. Il se justifiait de procéder 

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à son audition dans la mesure où il n’avait pas pu se procurer une copie de sa 
plainte pénale. 

37)  Le 15 décembre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  La situation sanitaire en Guinée ne constituait pas une raison majeure au 
sens de la législation suisse en matière des étrangers. Elle ne pouvait pas non plus 
déboucher sur le prononcé d’une admission provisoire. Le SEM avait décidé de 
suspendre l’exécution forcée des renvois à destination de la Guinée, de la Sierra 
Leone et du Libéria. S’agissant des personnes ayant commis des infractions 
graves ou représentant une menace grave pour la sécurité intérieure ou extérieure 
de la Suisse, chaque situation devait être examinée individuellement. Il 
appartenait à M. A______ de solliciter formellement une prolongation de son 
délai de départ auprès des autorités cantonales, en cas de confirmation de la 
décision de refus de renouvellement de son autorisation de séjour par la chambre 
de céans. 

  Pour le surplus, il a réitéré ses arguments antérieurs. 

38)  Le 9 janvier 2015, M. A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours et a subsidiairement conclu à l’octroi d’une admission provisoire en 
réitérant ses arguments antérieurs. 

39)  Le 15 janvier 2015, la brigade des stupéfiants de la police judiciaire 
genevoise a établi à l’intention de la chambre de céans un rapport de 
renseignement au sujet de M. A______. 

  Des investigations étaient en cours à l'encontre de trafiquants de cocaïne 
originaires de l’Afrique de l’Ouest, faisant l'objet de plusieurs procédures pénales. 
La présence de M. A______ en Suisse était indispensable pour les besoins de 
celles-ci. 

40)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans un grief de nature formelle, le recourant reproche au TAPI d’avoir 
refusé de donner suite à sa demande de son audition. Il réitère sa demande auprès 
de la chambre de céans en vue d’expliquer notamment sa conversion au 
protestantisme et les dangers encourus de ce fait en cas de retour en Guinée. 

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 a. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de produire 
des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2 p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 
p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 3.1 et 6B_123/2013 du 
10 juin 2013 consid. 1.1 ; ATA/311/2015 du 31 mars 2015 ; ATA/134/2015 du 
3 février 2015 ; ATA/66/2015 du 13 janvier 2015 ; ATA/972/2014 du 9 décembre 
2014 ; ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/702/2014 du 2 septembre 
2014). Ce droit suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de 
preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit 
présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (arrêt du 
Tribunal fédéral 8D_4/2009 du 3 mars 2010 consid. 5.2). Le droit d’être entendu 
ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_138/2015 du 25 mars 2015 consid. 3) ni celui d'obtenir l’audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). 

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.2) ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 
consid. 5.3 p. 148 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 2D_2/2012 du 19 avril 
2012 consid. 2.3 ; ATA/5/2015 du 6 janvier 2015 ; ATA/118/2014 du 25 février 
2014 ; ATA/249/2013 du 10 décembre 2013 ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012). 
Le refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation 
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi 
procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 ; 131 I 153 
consid. 3 p. 157 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 précité consid. 3.1 ; 
ATA/5/2015 précité). 

 b. À teneur de l’art. 41 LPA, les parties ont le droit d’être entendues par 
l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent 
prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales contraires. 

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 c. En l’espèce, le recourant justifie la demande de son audition par la nécessité 
de donner des explications sur sa conversion au protestantisme et les dangers qu’il 
encourt de retour dans son pays d’origine à cause de ce fait. 

  Dans ses écritures devant le TAPI et la chambre de céans, le recourant a 
soutenu que les membres de sa famille et de sa communauté avaient accueilli 
violement et condamné sa conversion au protestantisme. Il a également allégué 
que ces deniers avaient prononcé sa condamnation à mort. Il n’a cependant pas été 
en mesure de produire la preuve formelle se rapportant notamment à son baptême 
ni une copie de la plainte pénale déposée en Guinée contre les membres de sa 
famille et de sa communauté. Le courrier du 2 décembre 2014 de la pasteure de la 
paroisse protestante des Eaux-Vives produit devant la chambre de céans atteste 
certes des démarches accomplies par le recourant afin de se convertir au 
protestantisme et de son désir profond et sincère, mais ne révèle pas que celles-ci 
auraient abouti à une conversion concrétisée notamment par le baptême. 

  Dans ces circonstances, l’audition du recourant ne pouvait déboucher que 
sur la réitération de ses allégations déjà connues du TAPI. Elle n’était dès lors pas 
en mesure d’apporter des éléments supplémentaires pertinents pour juger le litige. 
Elle ne s’imposait pas et la chambre de céans n’y donnera pas suite, étant par 
ailleurs précisé que ni la législation fédérale ni celle cantonale en matière des 
étrangers ne garantissent au recourant une audition orale. 

3)  Le litige porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM refusant 
le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant et lui fixant un délai au 
27 juin 2014 pour quitter la Suisse. 

4)  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

5) a. Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). La disposition précitée requiert non 
seulement le mariage des époux, mais aussi leur ménage commun (ATF 136 II 
113 consid. 3.2 p. 116 ss). 

 b. Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 42 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). L’union conjugale suppose le 
mariage en tant que condition formelle ainsi que la vie commune des époux, sous 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201

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réserve des exceptions de l’art. 49 LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 
du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 
consid. 2.1.2 ; ATA/674/2014 du 26 août 2014). Les notions d’union conjugale et 
de mariage ne sont pas identiques. L’union conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 
let. a LEtr suppose l’existence d’une communauté conjugale effectivement vécue, 
soit une vie commune (arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2009 précité 
consid. 2.1.2 ; ATA/674/2014 précité ; ATA/444/2014 du 17 juin 2014 ; 
ATA/563/2013 du 28 août 2013 ; Directives et circulaires du SEM, domaine des 
étrangers, état au 13 février 2015, ch. 6.2.1). 

  La limite légale de trois ans présente un caractère absolu et s’applique même 
s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-six mois exigée 
par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et 2C_711/2009 du 
30 avril 2010 consid. 2.3.1 ; ATA/463/2013 du 30 juillet 2013). Il n’est pas 
nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration lorsque l’union 
conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant cumulatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 
4 juillet 2014 consid. 2.2 ; 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 4.3 ; 
2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1 ; 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 
consid. 3.1 ; 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2 ; ATA/444/2014 
précité). 

 c. En l’espèce, la condition de la durée de plus de trois ans du mariage du 
recourant n’est pas contestée. Le TAPI a, en revanche, estimé que celle de 
l’intégration réussie n’est pas donnée. 

6) a. Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est 
légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse 
(art. 4 al. 2 LEtr ; ATF 134 II 1 consid. 4.1 p. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 non publié in ATF 140 II 345 ; 
2C_777/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2 ; 2C_986/2010 du 18 mai 2011 
consid. 5.2). 

  D'après l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les 
valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de 
participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de 
domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration 
des étrangers (OIE - RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se 
manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la 
Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur 
le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par 
la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le 
Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe « notamment », qui est employé tant à 

https://expert.bger.ch/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_777%2F2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1

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l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères 
d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait 
que la notion « d'intégration réussie » doit s'examiner à l'aune d'une appréciation 
globale des circonstances (arrêts du Tribunal fédéral 2C_14/2014 précité 
consid. 4.6.1 ; 2C_777/2013 précité consid. 3.2 ; 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 
consid. 3.2 ; 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.2 ; 2C_839/2010 du 
25 février 2011 consid. 7.1.2). 

 b. Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel un 
revenu de l'ordre de CHF 3'000.- mensuels qui lui permet de subvenir à ses 
besoins jouit d'une situation professionnelle stable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.3). Il importe peu que 
l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au 
sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la 
réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers 
d'une activité exercée sans discontinuité (arrêts du Tribunal fédéral 2C_14/2014 
précité consid. 4.6.1 ; 2C_749/2011 précité consid. 3.3). L'essentiel en la matière 
est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne 
s'endette pas (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 
2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.2). Il n'y a en revanche pas 
d'intégration réussie lorsqu'il n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de 
couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période 
relativement longue (arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 précité consid. 4.3 ; 
2C_14/2014 précité consid. 4.6.1 ; 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1). 

  Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes 
disposent d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit 
qu'avec retenue (arrêts du Tribunal fédéral 2C_777/2013 précité consid. 3.2 ; 
2C_930/2012 précité consid. 3.1 ; 2C_749/2011 précité consid. 3.2). L'intégration 
réussie d'un étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, dispose d'un 
emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement 
et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de circonstances 
particulièrement sérieuses. Il n'est pas indispensable que l'étranger fasse montre 
d'une carrière professionnelle requérant des qualifications spécifiques. L'absence 
de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas non plus d'emblée l'existence 
d'une intégration réussie (arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2014 précité 
consid. 4.6.1). 

 c. En l’espèce, il ressort du dossier que la situation professionnelle et 
financière du recourant est mauvaise. Elle est marquée par des emplois de courte 
durée. Les activités lucratives exercées par le recourant durant ces périodes ne lui 
ont pas permis de subvenir à ses besoins. Au contraire, celui-ci est dépendant de 
l’aide sociale et a perçu un montant total de plus de CHF 34'085.10 du 
1er décembre 2011 au 6 février 2013. En outre, il fait l’objet de plusieurs 

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poursuites et actes de défaut de biens. Le comportement de l’intéressé n'est pas 
irréprochable non plus, puisqu'il a subi plusieurs condamnations pénales pour 
violation de la LStup. M. A______ parle certes le français, mais comme 
ressortissant d’un pays africain francophone, la Guinée, cet élément n’apparaît pas 
déterminant pour apprécier son cas particulier sous l’angle d’une intégration 
réussie compte tenu de toutes les autres circonstances. Le cercle d’amis genevois 
qu’il invoque dans ses actes, illustré en l’occurrence par trois témoignages de 
soutien, n’est pas à même de démontrer non plus que son intégration est réussie. 

  En retenant que l’intégration du recourant n’était pas réussie, le TAPI n’a 
dès lors pas violé l’art. 51 al. 1 let. a LEtr. 

  Le grief du recourant sera écarté. 

7) a. Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la 
poursuite du séjour de l’étranger en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 
majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). 

  Des raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le 
conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en 
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le 
pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr). Cette 
disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou d’extrême gravité 
(ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_500/2014 du 
18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 3.1 ; 
2C_220/2014 précité consid. 2.3 ; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 4 ; 
ATA/514/2014 du 1er juillet 2014 ; ATA/64/2013 du 6 février 2013). 

  L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que – eu égard à l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395 ; 
137 II 1 consid. 4.1 p. 7 ss = RDAF 2012 I 515, p. 516 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 
p. 348 = RDAF 2012 I 519, p. 520). A cet égard, c’est la situation personnelle de 
l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique 
migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu 
de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de 
l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 
confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395 ; 137 II 1 consid. 3 p. 3 = RDAF 
2012 I 515 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348 = RDAF 2012 I 519, p. 520 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_220/2014 précité consid. 2.3). Comme il s’agit de cas de 
rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec 

http://intrapj/perl/decis/137%20II%201
http://intrapj/perl/decis/2C_1035/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/64/2013

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l’autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à la 
rupture de l’union conjugale revêtent par conséquent de l’importance 
(ATA/514/2014 précité). 

 b. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint de l’étranger 
demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans 
le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du 
mariage (FF 2002 II 3469, p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur 
personnelle survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose 
donc que, sur la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie 
privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la 
perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une 
intensité considérable (ATF 137 I 1 précité consid. 4.1 p. 7 ss = RDAF 2012 I 
515, p. 516 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3 p. 348 ss = RDAF 2012 I 519, 
p. 520 ; ATA/514/2014 précité ; ATA/843/2012 du 18 décembre 2012). 

 c. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération des cas de rigueur 
personnelle n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté 
d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). 
En font notamment partie les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et art. 77 
al. 2 OASA) qui doivent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1 consid. 5.3 
p. 4), la réintégration fortement compromise dans le pays d’origine et le cas dans 
lequel le conjoint duquel dépend le droit de séjour de l’étranger décède (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.2 p. 349 = RDAF 2012 I 519, p. 520 ; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4 ; 
ATA/444/2014 précité). Un cas de rigueur survenant après la rupture de la 
communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de l'ensemble des 
circonstances particulières et présenter une intensité significative dans les 
conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de 
l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 consid 3.1 et 
2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2 ; ATA/514/2014 précité). Le décès 
du conjoint ne constitue pas à lui seul, une raison personnelle majeure au sens de 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 = RDAF 2012 I 515). 

 d. En l’espèce, le recourant invoque comme raisons personnelles majeures 
s’opposant à son renvoi dans son pays d’origine, le décès de son épouse et sa 
réintégration fortement compromise en Guinée. 

  S’agissant du décès de l’épouse du recourant, il doit être apprécié en tenant 
compte de toutes les circonstances du cas d’espèce. M. A______ n’a pas invoqué 
d’autres attaches familiales en Suisse, en dehors de sa vie passée avec son épouse 
décédée, qui constitueraient un déracinement en cas de renvoi dans son pays. Sa 
fille âgée de 7 mois vit en France auprès de sa mère. Par ailleurs, il a été déjà 
établi dans les considérants précédents que l’intégration sociale et professionnelle 

http://intrapj/perl/decis/137%20I%201
http://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
http://intrapj/perl/decis/ATA/843/2012
http://intrapj/perl/decis/136%20II%201
http://intrapj/perl/decis/2C_275/2013
http://intrapj/perl/decis/2C_781/2010

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du recourant n’était pas réussie au sens de la jurisprudence en la matière. 
L’intéressé a été en outre condamné à plusieurs reprises pour violation de la LStup 
notamment pour vente de cocaïne, mettant ainsi en danger plusieurs personnes 
vivant à Genève, ce qui est un élément particulièrement défavorable dans 
l’appréciation de son cas. Il a poursuivi cette activité criminelle même après le 
dépôt de sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour suite au 
décès de son épouse, sa dernière condamnation remontant à octobre 2014. 

  Compte tenu des circonstances particulières de son cas d’espèce, le décès de 
l’épouse du recourant ne saurait conférer à celui-ci le droit au renouvellement de 
son autorisation de séjour, son éloignement s’imposant pour des raisons d’ordre et 
de sécurité publics. 

  Pour ce qui est de sa réintégration dans son pays d’origine, il ressort de la 
procédure que l’intégration professionnelle du recourant en Suisse ne revêt pas un 
caractère exceptionnel au sens que lui donne la jurisprudence, à savoir que cette 
intégration serait si exceptionnelle qu’elle ne lui permettrait pas de trouver son 
pendant dans son pays. Ses connaissances professionnelles comme manœuvre ou 
employé de nettoyage n’apparaissent pas spécifiques à la Suisse. Il sera donc en 
mesure de les utiliser dans son pays d’origine. Il pourra dans ce cadre mettre en 
avant l’expérience professionnelle acquise sur le territoire helvétique, ce qui 
constitue un atout pour sa réintégration. 

  En outre, il reste au recourant dans son pays d’origine où il a vécu durant 
son enfance, son adolescence et son jeune âge d’adulte des attaches familiales. 
M. A______ a en effet allégué que, même si c’est pour d’autres motifs de défense 
de sa cause, sa famille se trouve en Guinée. S’il est vrai qu’un retour dans sa 
patrie pourra engendrer certaines difficultés, inhérentes à tout retour au pays après 
des années d’absence, sa situation n’est pas mise en cause de manière accrue et il 
ne se trouve pas dans une situation si rigoureuse que l’on ne saurait exiger son 
retour dans son pays d’origine. 

  Les liens d’amitié ressortant des témoignages figurant dans le dossier que le 
recourant soutient avoir tissé en Suisse ne constituent pas non plus des liens si 
étroits avec ce pays qu’ils justifieraient une exception. Dans ces circonstances, la 
durée du séjour de M. A______ en Suisse n’est pas déterminante. Elle est du reste 
à relativiser compte tenu de la période vécue dans la clandestinité et de son refus 
de contribuer à son identification avant son mariage intervenu en 2008 avec une 
ressortissante suisse. 

  Au vu de ce qui précède, M. A______ ne se trouve pas dans une situation de 
raison personnelle majeure. Le TAPI n’a ainsi pas violé l’art. 50 al. 1 let. b et 
al. 2 LEtr. 

  Le grief du recourant sera ainsi écarté. 

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8) a. Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEtr). 

  Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est 
pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. Un étranger dont le renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être 
raisonnablement exigé est mis au bénéfice du statut d’admission provisoire. La 
réalisation de circonstances permettant l’admission provisoire ne remet pas en 
question la décision de renvoi mais l’exécution de celle-ci (ATA/181/2014 du 
25 mars 2014 ; Marc SPESCHA / Hanspeter THÜR / Andreas ZÜND / Peter 
BOLZLI, Migrationsrecht, 2013, ad art. 83 p. 228). 

  Il appartient au SEM de statuer sur l’admission provisoire en cas 
d’inexécutabilité du renvoi. Celle-ci « peut » être proposée par les autorités 
cantonales, mais pas par l’étranger lui-même qui n’a aucun droit à une admission 
provisoire (art. 83 al. 6 LEtr ; ATF 137 II 305 consid. 3.2 p. 309 ; ATA/181/2014 
précité ; Andreas ZÜND / Ladina ARQUINT HILL, Beendingung der 
Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung in Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, 
n. 8.103). Néanmoins, l’existence même de l’art. 83 LEtr implique que l’autorité 
cantonale de police des étrangers, lorsqu’elle entend exécuter la décision de 
renvoi, statue sur la question de son exigibilité. 

9)  En l’espèce, le recourant fonde l’inexigibilité de l'exécution de son renvoi 
d’abord sur ses allégations portant sur sa condamnation à mort qu’auraient 
décidée les membres de sa famille et de sa communauté vivant dans son pays 
d’origine suite à son changement de religion. Cependant, il n’est pas parvenu à 
prouver devant le TAPI ou la chambre de céans sa conversion au protestantisme 
voire la réalité de sa condamnation à mort en cas de retour en Guinée. Ainsi, 
l’intéressé ne démontre pas que sa vie serait mise en danger de manière accrue 
dans son pays d’origine en raison de sa prétendue conversion au protestantisme. 

  Le recourant allègue ensuite avoir été infecté par le virus du SIDA et 
l’hépatite B lors de ses injections passées de drogue. Cependant, ses affirmations 

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ne sont pas non plus appuyées par des documents notamment un certificat 
médical. Il n’invoque pas en outre que le traitement lié à ses éventuelles affections 
ne pourrait pas être pris en charge par les structures sanitaires de son pays 
d’origine. Dès lors, dans la pesée des intérêts qui doit être faite, ses allégations ne 
sont pas de nature à remettre en question la prépondérance de l’intérêt à son 
éloignement de Suisse en raison notamment de ses antécédents judiciaires. 

  Le recourant invoque enfin la pandémie Ebola sévissant dans son pays pour 
justifier l’inexigibilité de l'exécution de son renvoi. 

  Depuis le mois d'août 2014, la pandémie Ebola est selon l'OMS une 
« urgence de santé publique internationale » (cf. site de l'administration fédérale 
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/laender-reise-information/fokus/focus3. 
html). La situation sanitaire en Guinée, l'un des pays les plus touchés par 
l’épidémie, demeure incertaine même si elle s'est améliorée 
(http://www.who.int/csr/disease/ebola/fr/). Le fait que le moratoire, décrété par le 
SEM, des renvois forcés des personnes ressortissantes de Guinée en raison de 
cette épidémie soit toujours en vigueur confirme que cet élément sanitaire ne peut 
être ignoré dans l'appréciation de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi vers ce 
pays, l'OCPM indiquant lui-même que le recourant pourrait solliciter 
formellement une prolongation de son délai de départ auprès des autorités 
cantonales, en cas de confirmation de la décision de refus de renouvellement de 
son autorisation de séjour par la chambre de céans. La législation ne permet 
toutefois pas à l'autorité cantonale d'imposer à l'étranger de solliciter une 
prolongation de son délai de renvoi si l'exigibilité de l'exécution de ce dernier 
entre en ligne de compte. Il appartient à l'autorité d'établir si tel est le cas et, dans 
l'affirmative, d'en tirer les conséquences. Or, il ne ressort pas de la décision de 
renvoi ni de la procédure devant le TAPI que la situation du recourant ait été 
concrètement examinée sous cet aspect. Cet examen ne saurait avoir lieu au stade 
du recours devant la juridiction de seconde instance, tant parce que cette dernière 
ne doit pas sans motif particulier se substituer aux autorités chargées 
ordinairement de l'instruction que pour ne pas priver le justiciable de la garantie 
du double degré de juridiction. 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le renvoi sera 
confirmé, de même que son exigibilité au regard de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr, mais la 
cause retournée à l'OCPM pour qu'il examine l'exigibilité de l'exécution du renvoi 
du recourant au regard de l'évolution de la situation de la pandémie Ebola en 
Guinée (art. 82 al. 4 LEtr) et, si l'exécution est ou redevient exigible, qu’il fixe 
une nouvelle date d'exécution après consultation des services de police sur 
l'actualité de la nécessité de la présence de l'intéressé pour les besoins de 
procédures en cours. Cela emporte que le jugement du TAPI et la décision de 
l'OCPM du 27 mai 2014, qui n'ont pas examiné la question de l'application de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, soient formellement partiellement annulés. 

- 19/21 - 

A/1862/2014 

11)  Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité réduite de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant qui 
obtient partiellement gain de cause, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 
LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2014 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 octobre 2014 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule partiellement le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 octobre 2014 au sens des considérants ; 

annule partiellement la décision de l'office cantonal de la population et des migrations 
du 27 mai 2014 au sens des considérants ; 

confirme le non renouvellement de l'autorisation de séjour et le renvoi de 
Monsieur  A______ ; 

retourne le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour examen de 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi de Monsieur A______, dans le sens des 
considérants ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu ; 

alloue une indemnité réduite de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, à la 
charge de l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

- 20/21 - 

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communique le présent arrêt à Me André Malek-Asghar, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

 

  

- 21/21 - 

A/1862/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.