# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80a69abb-13b7-5cb0-94aa-c64677c51457
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.10.2022 P/19039/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19039-2021_2022-10-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19039/2021 ACPR/717/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 14 octobre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 avril 2022 par le Ministère public  

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé. 

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P/19039/2021 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 5 mai 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 25 avril 
2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a décidé de ne 
pas entrer en matière sur les faits visés dans sa plainte du 5 octobre 2021. 

 Le recourant conclut, sous suite de frais, à l’annulation de l’ordonnance querellée et 
au renvoi de la cause au Ministère public pour une nouvelle instruction. 

 b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ habite l’appartement 1______, au quatrième étage de l’immeuble sis à la 
2______, à Genève. 

b. Le 5 octobre 2021, A______ a déposé plainte contre inconnu pour menace de mort 
(art. 180 CP). 

Le 6 juillet 2021, alors qu’il se reposait chez lui, il avait entendu de forts bruits 
répétés provenant de l’appartement 3______, à l’étage au-dessus du sien, lequel était 
occupé par un sous-locataire. Comme les bruits persistaient, il avait sonné à la porte 
de ce sous-locataire à 21h30 et à 21h50, sans succès malgré des signes de présence. 
Entendant des bruits de sortie quelques minutes après, il était remonté à l’étage et 
avait aperçu un homme seul devant l’ascenseur. Celui-ci était grand et brun, mesurait 
environ 1m90 et était vêtu d’un blouson de tissu noir. Après qu’il lui eut signalé les 
bruits répétés d’objets tirés au sol, cet homme – qui était « l’invité du sous-
locataire » –, avait répondu qu’il n’y avait pas eu de bruit et qu’ils n’avaient pas 
bougé du divan. Comme il insistait, l’individu avait ajouté : « ce n’est rien », avec un 
regard « filtrant ». 

Alors qu’il discutait avec cet invité, trois personnes étaient sorties de l’appartement 
concerné : deux filles et le sous-locataire. Après avoir interpellé ce dernier pour lui 
demander de mettre des patins sous les meubles, l’invité était intervenu pour répéter 
que « ce n’était rien ». Il lui avait alors rétorqué qu’il n’était pas concerné, ce à quoi 
l’invité avait répondu : « si j’étais concerné, vous ser[i]ez déjà enterré », d’un air 
menaçant. Choqué, il était parti. 

Depuis la menace, il était très inquiet et dormait mal, redoutant de croiser l’invité 
dans l’immeuble. L’un des buts de ce dernier était de l’intimider afin qu’il n’ose plus 

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user de sa liberté de se plaindre. La main courante déposée le 7 juillet 2021 au poste 
de police n’ayant rien donné, il demandait une recherche d’identité.  

c. Il ressort du rapport de police que l’appartement 3______ situé au cinquième étage 
de l’immeuble sis 2______, avait été mis à la disposition de B______ par la locataire 
principale.  

Contacté téléphoniquement par la police, le précité a exposé que la personne qui 
aurait pu être responsable d’éventuelles menaces proférées contre A______ était 
C______. Ces derniers s’étaient expliqués au sujet du bruit qui dérangeait le premier, 
mais il ne se souvenait pas des mots exacts qui avaient été échangés. 

d. La police a procédé à l’audition des personnes suivantes : 

d.a. C______ (ci-après : le mis en cause) a déclaré s’être rendu le 6 juillet 2021 dans 
l’appartement de son ami B______, en compagnie de sa copine D______. 

Lorsque le voisin était venu sonner, B______ lui avait dit de ne pas répondre ni 
ouvrir, car il était récurrent que ce voisin agisse ainsi. Malgré l’absence de réaction à 
la sonnerie, le voisin était resté 10 à 15 minutes devant la porte. Afin d’éviter un 
conflit, ils avaient attendu que le voisin retourne chez lui avant de quitter 
l’appartement. Une fois sortis, le voisin était remonté précipitamment et s’était 
approché de B______ en le menaçant avec un doigt placé sur son visage. Lui-même 
était intervenu pour dire que leur seul but était de se rendre à leur rendez-vous. Le 
voisin s’était alors montré agressif en lui « gueulant dessus ». Il ne se rappelait pas 
des mots exacts utilisés de part et d’autre. 

d.b. D______ a, en substance, confirmé la version du précité. Elle était presque sûre 
qu’ils n’étaient que les trois, ce jour-là, soit B______, C______ et elle-même.  

Elle a précisé que le voisin levait le doigt face à eux, s’exprimait dans l’énervement 
et, avant de quitter l’immeuble, avait dit qu’il allait appeler la police. Si C______ 
avait effectivement parlé avec le voisin concerné, il n’avait pas du tout été menaçant, 
c’était plutôt le contraire. Elle n’avait pas entendu C______ dire : « si j’étais 
concerné, vous seriez déjà enterré ». Ce dernier n’avait pas menacé d’autres 
personnes, c’était « quelqu’un de bien et pas du tout violent ». 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public a retenu que la police avait pu 
déterminer que l’appartement voisin était occupé par B______, lequel avait fait état 
d’explications verbales entre C______ et A______, indiquant que ce dernier se 
plaignait régulièrement, sans confirmer l’existence des menaces. Entendu par la 
police, C______ avait nié en avoir proférées. Malgré les investigations policières, il 

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n’avait pas été possible de déterminer si des menaces avaient effectivement été 
proférées, et le cas échéant, par qui. 

D. a. Dans son recours, A______ s’oppose à l’ordonnance querellée, basée sur un 
rapport de police qui était « bâclé » et restait à la surface des choses. Si la police 
avait identifié deux personnes, il n’avait pas été convoqué pour confirmer – de visu 
ou à l’aide des photos – qu’il s’agissait bien des individus concernés. La police 
affirmait ne pas être parvenue à identifier l’auteur potentiel de menaces. Or, ce 
dernier avait clairement été décrit dans sa plainte et mesurait 1m90. Il avait 
également mentionné, dans sa plainte, la présence de deux femmes lors de l’incident, 
témoins qui n’avaient pas été convoqués. Enfin, le rapport indiquait que 
l’appartement avait été mis à la disposition de B______ par la locataire. Cette 
indication était toutefois peu crédible dans la mesure où il était peu vraisemblable 
que la seconde nommée eût laissé au premier l’appartement à titre gratuit pendant 
plus d’une année. 

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d’écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent.  

3.  Le recourant se prévaut – à bien le comprendre – de la violation de son droit d’être 
entendu, dès lors qu’il n’a pas été convoqué avant que l’ordonnance querellée soit 
rendue.  

 3.1. Si le ministère public considère qu'une ordonnance de non-entrée en matière doit 
être rendue, il n'a pas à informer les parties de son choix puisque l'art. 318 CPP n'est 
pas applicable dans une telle situation; le droit d'être entendu des parties sera assuré, 
le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-
entrée en matière. Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs 
– formels et matériels – auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait 

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et en droit. Inversement, faute d'ouverture d'instruction, le droit de participer à 
l'administration des preuves ne s'applique en principe pas, et ce y compris en cas 
d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête requis par le 
ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_496/2018 précité consid. 1.3). La décision visée par l'art. 310 al. 1 CPP n'est pas 
soumise à un délai (ACPR/372/2011 du 14 décembre 2011 ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 310).  

3.2. En espèce, la procédure n'ayant, en l'état, pas dépassé la phase des premières 
investigations, le Ministère public était dispensé d'entendre le recourant avant de 
prononcer l'ordonnance querellée. En tout état, ce dernier a pu faire valoir devant la 
Chambre de céans les arguments qu'il estimait pertinents, de sorte que son droit d'être 
entendu a été pleinement respecté.  

Partant, ce grief sera rejeté.  

4. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir retenu l’existence d’une 
menace, en omettant de convoquer un témoin et en se fondant sur un rapport de 
police « baclé ». 

 4.1. Selon l'art. 310 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.  

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 et les 
références citées), qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 
CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, une non-entrée en matière ne peut être prononcée 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infraction 
grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 ; 
ATF 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 
janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références).  

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 4.2. À teneur de l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des 
faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment 
prouvés. 

Ni l'art. 29 al. 2 Cst. ni l'art. 6 § 3 let. d CEDH n'imposent l'interrogatoire d'un 
témoin lorsque les faits sont déjà établis ou lorsque la déposition sollicitée n'est pas 
pertinente à la suite d'une appréciation anticipée des preuves ; un interrogatoire ne 
peut en effet être exigé que s'il doit porter sur des faits pertinents et si le témoignage 
est un moyen de preuve apte à les établir ; aussi, il peut être refusé, au terme d'une 
appréciation anticipée des preuves, si le juge parvient sans arbitraire à la 
constatation, sur la base des éléments déjà recueillis, que l'administration de la 
preuve sollicitée ne peut plus modifier sa conviction (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.679/2003 du 2 avril 2004 consid. 3.1. ; ATF 121 I 306 consid. 1b p. 308 ; 
CourEDH Ubach Mortes Antoni c. Andorre du 4 mai 2000, § 2). 

4.3. Se rend coupable de menaces celui qui, par une menace grave, alarme ou effraie 
une personne. L'infraction est poursuivie sur plainte (art. 180 CP). 

Sur le plan objectif, l'art. 180 al. 1 CP suppose la réalisation de deux conditions. 
Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, soit une menace 
objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte de la 
réaction qu'aurait une personne raisonnable, dotée d'une résistance psychologique 
plus ou moins normale, face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 
100 ; ATF 99 IV 212 consid. 1a p. 215 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_578/2016 du 
19 août 2016 consid. 2.1). L'exigence d'une menace grave doit conduire à exclure la 
punissabilité lorsque le préjudice évoqué apparaît objectivement d'une importance 
trop limitée pour justifier la répression pénale. En second lieu, il faut que la victime 
ait été effectivement alarmée ou effrayée, peu importe que les menaces lui aient été 
rapportées de manière indirecte par un tiers. Elle doit craindre que le préjudice 
annoncé se réalise (arrêts du Tribunal fédéral 6B_578/2016 du 19 août 2016 consid. 
2.1 ; 6B_871/2014 du 24 août 2015 consid. 2.2.2 ; 6B_820/2011 du 5 mars 2012 
consid. 3). 

4.4. En espèce, bien que les protagonistes confirment tous qu’une altercation verbale 
a eu lieu le soir des faits au sujet des bruits allégués, par le plaignant, dans 
l’appartement de B______, les versions du recourant et des autres protagonistes 
divergent.  

C______ nie avoir proféré des menaces, à l’égard du recourant. D’après les 
déclarations du témoin D______, C______ avait certes parlé avec celui-ci, mais ne 
l’avait pas menacé et n’avait pas prononcé les termes « si j’étais concerné, vous serez 
déjà enterré ». Selon elle, c’était le recourant qui se montrait agressif et pointait son 
doigt face à eux. Ces déclarations concordent avec celles de B______, qui a fait état 

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d’explications verbales entre le mis en cause et le recourant, sans confirmer 
l’existence de menaces. 

Dans ces circonstances, on ne voit pas quel autre acte d’enquête permettrait 
d’apporter des éléments probants. Le recourant déplore de ne pas avoir été convoqué 
pour identifier le mis en cause. Cela étant, s’il avait identifié C______ comme étant 
l’auteur des menaces alléguées, cela n’aurait rien changé, car l’intéressé nie avoir 
proféré des propos menaçants et les deux témoins confirment sa version. Dans 
l’hypothèse où le recourant n’aurait pas confirmé que C______ était l’auteur des 
propos litigieux, il ne serait pas possible d’identifier l’inconnu dont la seule 
description qu’il donne est la taille et la couleur de ses cheveux et de son blouson. De 
même, le recourant insiste sur le fait qu’une quatrième personne était présente, mais 
aucun des trois protagonistes ne le confirme, de sorte qu’il paraît très illusoire de 
pouvoir identifier cet autre témoin, s’il existe. 

Enfin, l’allégation selon laquelle l’appartement d’où venaient les bruits aurait été 
sous-loué plutôt que mis à la disposition de B______ par la locataire principale est 
exorbitante au litige et ne discrédite nullement le rapport établi par la police. 

Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
plainte. 

5.      Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), 
fixés en totalité à CHF 800.-, émolument de décision compris. 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/19039/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

-  CHF      

Total  CHF   800.00