# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89ebe2e7-c6d3-5ce7-bc14-e97f4d7c70fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.06.2020 A/1275/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1275-2020_2020-06-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1275/2020 ATAS/436/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 juin 2020 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Razi ABDERRAHIM  

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 
LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1275/2020 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA) a 
rendu le 29 novembre 2018 une décision fixant le montant des indemnités journalières 
de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ; 

Que cette décision a été notifiée à l’assuré le 30 novembre 2018 ; 

Que le 17 janvier 2019, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition 
contre cette décision ; 

Que par décision sur opposition du 2 mars 2020, la CNA a déclaré l’opposition 
irrecevable pour cause de tardiveté ; 

Que, par courrier du 20 avril 2020, l’assuré a sollicité de la CNA une restitution du délai 
d’opposition concernant la décision du 29 novembre 2018 ;  

Que le conseil de l’assuré a exposé avoir été en incapacité de travail ; 

Que, le 1er mai 2020, la CNA a transmis cette écriture à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, comme objet de sa compétence ; 

Que cette écriture a été enregistrée comme « recours » par la chambre de céans ; 

Que le 18 mai 2020 la chambre de céans a invité la CNA à répondre au recours ; 

Que le 19 mai 2020 la CNA a répondu qu’après réflexion, elle devait statuer sur la 
demande de restitution de délai formée le 20 avril 2020 ; que, par conséquent, elle 
laissait à la chambre de céans le soin de décider de la suite à donner à la présente 
procédure ;  

Qu’à sa réponse, était jointe une décision de la CNA du 7 mai 2020 rejetant la demande 
de restitution de délai formée le 20 avril 2020 ; 

Que cette écriture a été transmise à l’assuré ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu’une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 

 
 
 

 

A/1275/2020 

- 3/3 - 

fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les trente jours à compter de 
celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même délai (ATF 119 II 87 
consid. 2a ; 112 V 256 consid. 2a) ; 

Que, selon la jurisprudence, le juge ne peut être saisi valablement d’un recours avant 
que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié du 
4 juillet 2000 en la cause H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses de 
compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b) ; 

Qu’en l’occurrence, les circonstances démontrent que le courrier du 20 avril 2020 
adressé à la CNA et transmis par cette dernière à la chambre de céans ne consistait pas 
en un recours contre la décision sur opposition du 2 mars 2020, mais en une demande de 
restitution du délai d’opposition à la décision du 29 novembre 2018 ; 

Que le 7 mai 2020 l’intimée a rendu une décision sur la demande de restitution formée 
par le recourant le 20 avril 2020 ; 

Qu’il convient dès lors, vu l’absence de recours, de rayer la cause du rôle, étant précisé 
que l'assuré peut, s'il le juge utile, former opposition à la décision de l’intimée du 
7 mai 2020. 

* * * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate l’absence de recours et raye la cause du rôle. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le  

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%2087
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%20256