# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6371c43-4242-5c57-83a8-f00cc14e9489
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2017 E-1936/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1936-2016_2017-05-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1936/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a i  2 0 1 7  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Marti, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

de nationalité indéterminée, 

alias A._______, née le (…), 

Ethiopie, 

alias A._______, née le (…), 

Erythrée, 

représentée par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 26 février 2016 / N (…). 

E-1936/2016 

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Faits : 

A.  

Le 22 juillet 2014, la recourante a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

Entendue sommairement le 28 juillet 2014, puis sur ses motifs d’asile 

le 31 juillet 2015, la recourante a déclaré qu’elle était de nationalité 

érythréenne, de langue et d’ethnie tigrinya et de religion chrétienne 

orthodoxe. Elle serait née en Ethiopie à B._______ (région du Tigré), petit 

village situé (…). Ses parents biologiques auraient été tous deux 

originaires de C._______, localité sise en Erythrée (à l’époque où ce pays 

n’était qu’une province de l’Ethiopie). A l’âge d’un an et sept mois, elle 

aurait perdu sa mère. Son père, agriculteur, se serait alors remarié avec 

une ressortissante éthiopienne, avec laquelle il aurait eu un fils. En (…), 

dans un contexte de déportations d’Erythréens, son père aurait été 

contraint de quitter l’Ethiopie pour l’Erythrée. Il aurait emmené avec lui la 

recourante, qui n’avait alors que cinq ans, et son frère germain, de cinq 

ans son aîné. Sa belle-mère, ainsi que son demi-frère, seraient, quant à 

eux, restés en Ethiopie. Suite à leur départ, le bétail appartenant à son père 

aurait été réquisitionné par les autorités.  

En Erythrée, ils se seraient installés à D._______ ou E._______ (zoba 

Gash Barka), pour y vivre de l’agriculture. Elle y aurait effectué sa première 

année d’école, puis aurait interrompu sa scolarité en raison de l’état de 

santé défaillant de son père. Celui-ci se serait remarié avec une 

ressortissante érythréenne et serait décédé cinq ans après son installation 

en Erythrée. Comme leur marâtre n’avait pas l’intention de les entretenir 

après le décès de leur père, son frère, alors âgé de 17 ans, aurait décidé 

de quitter l’Erythrée et de l’emmener avec elle. Vu son âge, celui-ci aurait 

craint également d’être envoyé à l’école à Sawa, prélude au recrutement, 

ou directement pris dans une rafle ou convoqué par les autorités militaires. 

Ensemble, ils auraient rallié l’Ethiopie en passant par le Soudan. 

Concernant ses années passées en Erythrée, elle a indiqué que son frère 

n’avait jamais obtenu de carte d’identité érythréenne et que celui-ci, à 

l’instar de son père, n’avait jamais été convoqué au service militaire. 

En Ethiopie, son frère l’aurait ramenée chez leur première belle-mère, au 

village de B._______, entretemps remariée. Malgré qu’ils n’aient plus 

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entretenu de contact avec elle depuis leur départ en Erythrée, celle-ci les 

aurait accueillis avec bienveillance chez elle. Son frère l’aurait confiée à 

cette belle-mère et l’aurait quittée pour aller au Soudan. La recourante  

aurait vécu clandestinement dans la famille de sa belle-mère durant quatre 

ans, tout en participant aux travaux domestiques. Dans la mesure où les 

autorités éthiopiennes « ne se déplaçaient pas tellement » dans ce village, 

elle n’aurait rencontré aucun problème avec celles-ci, ce malgré sa 

situation irrégulière en Ethiopie. Questionnée sur l’existence d’éventuels 

problèmes rencontrés avec des tiers, elle a indiqué tantôt qu’elle n’avait 

rien à signaler (si ce n’était des difficultés relationnelles avec le mari de sa 

belle-mère, qui l’aurait traitée de « shabia érythréenne »), tantôt qu’elle 

avait eu peur d’être violée dans son village, en raison de son origine 

érythréenne. Pour toutes ces raisons, et dans le but de subvenir par elle-

même à son entretien, elle aurait à l’âge de seize ans, quitté l’Ethiopie pour 

le Soudan, à la recherche d’un emploi. 

Au Soudan, elle aurait travaillé clandestinement durant quatre ans en tant 

que femme de ménage. Puis, elle aurait quitté ce pays dans le dessein de 

se rendre en Europe. En juillet 2014, elle aurait entrepris la traversée de la 

mer en bateau pour l’Italie et serait arrivée en Suisse le 22 juillet 2014.  

Elle a relevé n’avoir jamais eu ni passeport ni carte d’identité, ni aucun 

autre document susceptible d’établir son identité. A la fin de l’audition du 

31 juillet 2015, elle a fait valoir qu’un retour en Ethiopie ou en Erythrée 

n’était pas envisageable dès lors qu’elle risquait d’être emprisonnée dans 

ces deux pays, compte tenu de son départ illégal d’Erythrée.  

C.  

Dans son courrier du 25 janvier 2016, le SEM a informé l’intéressée que 

ses déclarations ne permettaient pas de « soutenir l’hypothèse » selon 

laquelle elle était de nationalité érythréenne, étant donné que celles-ci 

étaient vagues, stéréotypées et incohérentes sur plusieurs points. Il a 

estimé qu’elle était « très probablement » de nationalité éthiopienne et 

relevé qu’elle serait considérée comme étant de nationalité indéterminée 

pour la suite de la procédure. Il a invité celle-ci à se prononcer par écrit à 

ce sujet. 

D.  

Par courrier daté du 2 janvier 2016 (recte : 2 février 2016), reçu par le SEM 

le 8 février 2016, la recourante a donné suite à cette invitation et pris 

position sur plusieurs éléments d’invraisemblance relevés par le SEM dans 

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l’écrit précité. Elle a notamment indiqué ne pas être en mesure de produire 

des documents d’identité, motif pris que ceux-ci se trouvaient en Erythrée 

et qu’elle n’avait, à ce jour, plus de contact avec la troisième épouse de 

son père. Comme « preuve de sa nationalité érythréenne », elle a produit 

un écrit du 27 janvier 2016, signé par un certain F._______, ressortissant 

érythréen et détenteur d’un permis C, qui attestait que la recourante était 

sa cousine germaine et qu’il l’avait rencontrée pour la dernière fois en 

Ethiopie alors qu’elle n’était encore qu’une enfant de quatre ans. 

E.  

Par décision du 26 février 2016, notifiée le 1er mars 2016, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

Le SEM a retenu que la recourante n’avait pas démontré, ni rendu 

vraisemblable, sa nationalité érythréenne alléguée et qu’elle était « très 

probablement » de nationalité éthiopienne. Il a relevé que l’intéressée 

serait considérée comme étant de nationalité indéterminée « pour le reste 

de la procédure », au motif que ses déclarations, vagues et confuses, 

permettaient d’admettre une dissimulation de sa véritable nationalité. En 

ce qui concerne le renvoi et son exécution, le SEM a estimé que la 

recourante pouvait retourner en Ethiopie, « son pays d’origine » et où elle 

était censée bénéficier d’un réseau social qu’elle avait dissimulé. 

F.  

Par acte du 29 mars 2016, l’intéressée a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal, concluant à l’annulation de la décision précitée 

et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile, et, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Elle a sollicité 

l’octroi de l’assistance judiciaire partielle.  

Elle a soutenu qu’elle était d’« origine érythréenne », compte tenu du fait 

que son père était ressortissant de ce pays, et que dite origine était attestée 

par l’écrit de son cousin (cf. let. D ci-dessus). Elle a fait valoir qu’en cas de 

retour forcé en Erythrée, elle serait, en raison de son âge, contrainte de 

rejoindre les rangs de l’armée érythréenne, avec tous les risques que cela 

supposait. Elle a ajouté qu’elle était enceinte des œuvres d’un certain 

G._______ et que le terme de la grossesse était prévu pour le (…) 2016.  

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G.  

Par courrier du 12 avril 2016, la recourante a remis au SEM un certificat de 

baptême de l’Eglise orthodoxe éthiopienne Tewahedo, document expédié 

de Khartoum le 3 mars 2016, établissant, selon elle, son âge, son identité 

et son « origine érythréenne ». 

H.  

Par décision incidente du 21 avril 2016, le juge instructeur a réservé sa 

décision sur la demande d’assistance judiciaire partielle et imparti à la 

recourante un délai pour fournir une attestation d’indigence et pour 

produire des renseignements concernant le père de l’enfant à naître et 

leurs relations.  

I.  

Par courrier du 3 mai 2016, la recourante a produit une attestation 

d’assistance, datée de la veille, et a notamment indiqué que le père de 

l’enfant à naître - un ressortissant érythréen, détenteur d’un permis B - 

refusait de contracter mariage avec elle, mais s’engageait à entreprendre 

des démarches visant à reconnaître le lien de filiation. 

J.  

Par ordonnance du 16 juin 2016, le juge instructeur a reporté son prononcé 

sur la demande d’assistance judicaire partielle. En outre, il a imparti au 

SEM un délai pour déposer une réponse au recours. Ce délai a été 

prolongé par ordonnance du 27 juin 2016. 

K.  

Par décision du 7 juillet 2016, le SEM a partiellement reconsidéré sa 

décision du 26 février 2016 en mettant la recourante au bénéfice d'une 

admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution de son renvoi, compte 

tenu « de certaines particularités de sa situation ».  

Sur les questions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l’asile, il a principalement repris les éléments de sa décision du 

26 février 2016. Il a indiqué en outre que l’intéressée n’avait pas démontré, 

ni rendu vraisemblable qu’elle était de nationalité érythréenne. A son avis, 

elle était « très probablement » de nationalité éthiopienne, sans qu’il puisse 

pour autant exclure qu’elle soit au bénéfice d’une autre nationalité. Il s’est 

également étonné de la production tardive d’un certificat de baptême, dans 

la mesure où la recourante n’y a jamais fait allusion durant ses auditions. 

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Il a ajouté que dit certificat n’était pas en mesure de prouver sa nationalité, 

dès lors qu’il s’agissait d’un document aisément falsifiable. 

L.  

Par ordonnance du 13 juillet 2016, le Tribunal a invité l’intéressée à lui faire 

savoir si elle entendait retirer ou maintenir son recours en tant qu'il portait 

sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l’octroi de l’asile et à 

l’annulation de la décision de renvoi (dans son principe).  

La recourante n’a pas donné suite à cette invitation. 

M.  

En date du (…) 2016, la recourante a donné naissance à un fils, prénommé 

H._______. Il a été reconnu par son père. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi – lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, son recours est recevable. 

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1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible.  

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

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encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 

2.4 Le principe inquisitorial, applicable en procédure administrative, trouve 

sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des 

faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2014/12 

consid. 5.9 et 2012/21 consid. 5.1). 

3.  

3.1 En l’espèce, le Tribunal constate tout d’abord que la recourante n'a 

présenté aucun document de voyage ou pièce d'identité au sens de l'art. 1a 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), de nature à démontrer sa nationalité érythréenne alléguée.  

Le certificat de baptême, à l’en-tête de l’Eglise orthodoxe éthiopienne 

Tewahedo, produit deux semaines après le dépôt du recours, ne constitue 

pas un document au sens de la disposition précitée. Il ne saurait d’ailleurs 

être accordé une quelconque valeur probante à celui-ci pour une double 

raison. D’une part, il ne s’agit pas d’un original, mais d’un document pré-

imprimé scanné (y compris le timbre y figurant) - procédé n’excluant pas 

des manipulations - qui ne comporte aucune photographie ni date de 

délivrance. D’autre part, l’organisation ecclésiastique l’ayant délivré, 

rattachée territorialement à l’Ethiopie, n’est en aucune manière 

officiellement habilitée à constater la possession de la nationalité d’un pays 

tiers ; d’ailleurs, ce document n’indique nullement sur la base de quelles 

pièces d’identité cette nationalité a pu être établie par ses soins. Enfin, 

comme relevé à bon escient par le SEM, il est étonnant que la recourante 

ait été en mesure de le fournir sans ambages au stade du recours, alors 

qu’elle n’en avait jamais annoncé précédemment l’existence. D’ailleurs, 

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selon les informations à disposition du Tribunal, il est notoire qu’il existe un 

commerce de ce type d’actes. 

L’écrit du 27 janvier 2016, signé par le cousin, le dénommé, F._______, ne 

comprend aucune information sur la prétendue nationalité de la 

recourante. Il se borne à confirmer leurs liens familiaux. On ne saurait 

toutefois en déduire que parce que le premier cité est ressortissant 

érythréen que la seconde l’est aussi et ne possède pas la nationalité 

éthiopienne. Même si ce cousin avait confirmé que la recourante était de 

nationalité érythréenne, ce qui n’est pas le cas, contrairement aux allégués 

du recours, il ne s’agirait que d’une déclaration d’un tiers, n’ayant jamais 

vécu avec la recourante, et nullement étayée. Cet écrit doit par conséquent 

être considéré comme dépourvu de toute valeur probante. 

3.2 Force est ensuite de constater que la recourante n’a pas apporté 

d’indications consistantes et cohérentes quant à sa prétendue nationalité 

érythréenne (et à l’absence de nationalité éthiopienne), contrairement à 

son obligation de collaborer. 

En effet, ses déclarations relatives à sa prétendue déportation vers 

Erythrée en (…) 1999 aux côtés de son père et de son frère germain ne 

sont guère crédibles, compte tenu de leur caractère vague et dépourvu de 

substance. Par ailleurs, au vu du contexte de l’époque, il n’est pas 

vraisemblable que son demi-frère, voire la deuxième épouse de son père, 

n’aient pas été expulsés au même titre qu’eux. Ses explications, selon 

lesquelles sa (première) belle-mère « ne pouvait pas accompagner son 

père et entrer en Erythrée, car elle était Ethiopienne », sont simplistes et 

caricaturales. De plus, les connaissances de l’intéressée sur l’Erythrée 

sont particulièrement vagues (cf. notamment p.-v. de l’audition du 28 juillet 

2014, pt. 6.01), ce qui ne saurait s’expliquer suffisamment par son jeune 

âge à l’époque de son prétendu séjour dans ce pays, vu l’importance de 

l’origine ethnique et de l’histoire nationale dans le contexte culturel 

érythréen. 

Ses allégations selon lesquelles elle aurait vécu durant quatre années en 

Ethiopie au sein d’une famille de citoyens éthiopiens en tant que 

clandestine - démunie de tout papier d’identité et sans statut légal – 

n’apparaissent pas plausibles, compte tenu de la petitesse du village 

concerné et de la surveillance accrue exercée par les autorités 

éthiopiennes sur le plan local. Ses explications à ce sujet, selon lesquelles 

les représentants des autorités « ne se déplaçaient pas tellement » 

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jusqu’au village de B._______, sont de simples affirmations, stéréotypées 

et inconsistantes, qu'aucun élément concret et sérieux ni moyen de preuve 

pertinent ne vient étayer. 

3.3 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a retenu que la 

recourante n’avait pas apporté la preuve ni même rendu vraisemblable sa 

nationalité érythréenne. Partant, c’est à juste titre que le SEM l’a 

considérée comme étant de nationalité indéterminée. 

4.  

4.1 Même si la recourante avait apporté la preuve de sa nationalité 

érythréenne, il ne ressort pas de ses motifs de protection l’existence d’une 

crainte objectivement fondée de subir en Erythrée de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi. Force est en effet de constater que les difficultés 

d’ordre relationnel que la recourante dit avoir rencontrées dans ce pays 

avec sa marâtre, suite au décès de son père, ne sont à l’évidence pas 

pertinentes en matière d’asile, puisque étrangères à la définition de la 

qualité de réfugié. Il en va de même de son aspiration à obtenir une vie 

meilleure, et notamment à poursuivre sa scolarité.  

4.2 L’intéressée ne peut par ailleurs pas prétendre valablement à un risque 

de persécution en raison d’une sortie illégale d’Erythrée.  

En effet, le Tribunal a revu récemment sa jurisprudence relative à la portée 

de la sortie illégale d’Erythrée de ressortissants de ce pays au regard de 

l’art. 3 LAsi. Suite à une analyse approfondie des informations actuelles 

sur le pays, il est arrivé à la conclusion que sa pratique, selon laquelle la 

sortie illégale de l’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, ne pouvait pas être maintenue, dans la mesure où le seul fait 

pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale ne l’exposait 

pas en soi à une persécution déterminante en matière d’asile. Ainsi, les 

personnes sorties illégalement ne peuvent plus prétendre être considérées 

de manière générale comme des traîtres et exposées dans leur pays à une 

peine sévère pour des motifs politiques ou analogues exhaustivement 

énumérés à l’art. 3 LAsi. De même, l’obligation de servir, à laquelle une 

personne, de retour au pays, pourrait être soumise, ne constitue pas en 

tant que telle une mesure de persécution déterminante en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui font apparaître 

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Page 11 

le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes (cf. arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié 

comme arrêt de référence, spéc. consid. 5.1). 

En l’occurrence, de tels facteurs ne peuvent à l’évidence être retenus. 

D’une part, la recourante a allégué lors de ses auditions qu’elle n’avait 

personnellement pas rencontré de problèmes avec les autorités 

érythréennes. D’autre part, sa simple crainte (avancée tardivement au 

stade du recours) d’être un jour enrôlée de force dans l’armée ne suffit pas 

à démontrer qu’elle aurait un profil particulier pouvant intéresser 

négativement les autorités de son prétendu pays d’origine, au point de 

l’exposer à une persécution déterminante en matière d’asile.  

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée en tant qu’elle refuse de reconnaître la qualité de réfugié à la 

recourante et rejette sa demande d’asile. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

6.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant 

réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, 

de confirmer le renvoi prononcé par le SEM dans son principe. Le fait 

qu’elle a eu un enfant, issu d’une relation hors mariage avec un 

ressortissant érythréen, et sur lequel elle a l’autorité parentale exclusive, 

ne change rien à cette appréciation. 

6.3 Le recours, en tant qu’il porte sur le principe du renvoi, doit ainsi 

également être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point. 

 

 

 

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Page 12 

7.  

7.1 Aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 2e phr. LAsi – 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. 

7.2 Par décision du 7 juillet 2016, le SEM a reconsidéré partiellement sa 

décision du 26 février 2016 et mis l’intéressée au bénéfice d'une admission 

provisoire.  

Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est en conséquence 

devenu sans objet sur ce point. Il doit donc être radié du rôle 

(cf. art. 111 let. a LAsi, art. 23 al. 1 let. a LTAF). 

8.  

8.1 Au vu de l'issue du litige en matière de reconnaissance de la qualité de 

réfugié, d'octroi de l'asile et de renvoi (dans son principe), il y aurait lieu de 

mettre une partie des frais de procédure à la charge de la recourante, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande 

d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de 

frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

8.2 La recourante est censée avoir eu gain de cause dans sa conclusion 

subsidiaire tendant au prononcé d'une admission provisoire, compte tenu 

de la reconsidération par le SEM de sa décision sur ce point. Il y a dès lors 

lieu de fixer les dépens occasionnés par le litige sur cette question 

(cf. art. 5 FITAF, applicable par analogie en vertu de l'art. 15 FITAF). En 

l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, il se justifie ex aequo et 

bono, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), d'octroyer d'office à la 

recourante, à titre de dépens, un montant de 200 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

E-1936/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l’asile, ainsi que sur le principe du renvoi, est rejeté. 

2.  

Le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est radié du rôle. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera à la recourante un montant de 200 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :