# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75ef11d3-cdd6-5dd1-a7ee-0c7d9cf781b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2013 A/1046/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1046-2013_2013-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1046/2013 ATAS/791/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 août 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S___________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître MARAIA Jean-Frédéric 

recourant 

 

contre 

 

CAISSE ALFA BANQUES, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1046/2013 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. Monsieur S___________, de nationalité française, travaille depuis début 2009 pour 

la société X___________ à Genève. Il a déposé début mars 2010 une demande 

d'allocations familiales auprès de la CAISSE ALFA BANQUES (ci-après la 

Caisse) pour ses trois enfants, SA___________, SB___________ et 

SC___________, nés respectivement en 2000, 2002 et 2008, résidants au Liban 

avec leur mère.  

2. Par décision du 18 mars 2010, la Caisse lui a accordé des allocations à compter du 

1
er

 janvier 2009. 

3. Par courriel du 4 juin 2012, l'employeur de l'intéressé a informé la Caisse du 

changement d'adresse de celui-ci. En réponse, la Caisse a indiqué que d'après son 

dossier, l'épouse de l'intéressé vivait au Liban avec les enfants, et a sollicité de 

l'employeur qu'il lui communique tout changement dans la situation personnelle de 

celui-ci. En l'état, elle a annoncé qu'elle cessait à titre préventif le versement des 

allocations au 30 mars (ou juin ?) 2012. 

4. Par courriel du 19 décembre 2012, l'employeur a confirmé à la Caisse qu'il n'avait 

pas d'autre changement à signaler s'agissant de la situation personnelle de l'intéressé 

suite à son déménagement. 

5. Par décision du 11 janvier 2013, la Caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement 

de la somme de 31'200 fr., représentant les allocations familiales versées à tort pour 

les trois enfants du 1
er

 janvier 2009 au 30 juin 2012. 

6. L'intéressé a contesté ladite décision le 11 février 2013. 

7. Par décision du 22 février 2013, la Caisse a confirmé sa demande de 

remboursement, rappelant à toutes fins utiles que celle-ci s'explique par le fait que 

les enfants vivent au Liban, soit un Etat en dehors de l'Union européenne et de 

l'AELE. Elle relève que la bonne foi de l'intéressé ne fait aucun doute, dans la 

mesure où il avait clairement indiqué dans sa demande d'allocations familiales que 

les enfants résidaient au Liban. La Caisse considère avoir agi dans le délai d'un an à 

partir du moment où elle s'est rendue compte de son erreur, soit en l'espèce, à 

l'occasion du changement d'adresse de l'intéressé. 

8. L'intéressé, représenté par Mes Jean-Frédéric MARAIA et Julien LATOUR, a 

interjeté recours le 28 mars 2013. Il soutient que le délai à compter duquel la Caisse 

devait s'apercevoir de son erreur commence à courir à partir du moment où elle a 

rendu sa décision d'octroi d'allocations familiales du 18 mars 2010. La Caisse 

admet en effet avoir su que les enfants de l'intéressé résidaient au Liban à ce 

 

 

 

 

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moment-là déjà. Il considère dès lors que le délai de péremption d'un an prévu à 

l'art. 12 al. 3 LAF est échu depuis le 18 mars 2011. 

9. Dans sa réponse du 29 avril 2013, la Caisse constate que l'intéressé admet qu'il 

n'avait pas droit aux allocations familiales du 1
er

 janvier 2009 au 30 juin 2012, de 

sorte que ces allocations doivent être restituées. Elle conteste que son droit à la 

restitution puisse être considéré comme échu depuis le 18 mars 2011, une telle 

interprétation revenant à ce qu'une caisse d'allocations familiales ne pourrait plus 

rectifier une décision erronée avec effet rétroactif. Elle est ainsi d'avis que le 

législateur a simplement voulu limiter le délai de restitution des allocations 

familiales. Elle répète à cet égard qu'elle s'est rendue compte de son erreur de 

traitement du dossier de l'intéressé, lors de l'information donnée par l'employeur le 

4 juin 2012 relative à un changement d'adresse. Aussi considère-t-elle que le délai 

d'un an prévu à l'art. 12 al. 3 première phrase LAF court dès le 4 juin 2012 et non 

pas dès le 18 mars 2010. Elle conclut dès lors au rejet du recours. 

10. Le 30 mai 2013, l'intéressé a persisté dans ses conclusions. 

11. Ce courrier a été transmis à la Caisse et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, en matière 

d'allocations familiales cantonales.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 

allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 

loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 

sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 

mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 

la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 

dispositions d'exécution (let. d). 

3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 

38A al. 1 LAF). 

 

 

 

 

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- 4/8 -

4. Le litige porte sur le droit de la Caisse de demander à l'intéressé la restitution des 

allocations familiales versées pour ses trois enfants du 1
er

 janvier 2009 au 30 juin 

2012, et plus particulièrement sur la question de la prescription de son droit. 

5. Il convient d'examiner en premier lieu si les allocations familiales versées à 

l'intéressé l'ont été de manière indue. 

6. La loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) et 

son ordonnance (OAFam; RS 836.21) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. 

Dès lors que les prestations litigieuses sont postérieures au 1
er

 janvier 2009, la loi 

précitée et son ordonnance s'appliquent en l'espèce. 

Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAFam, donnent droit à des allocations les enfants avec 

lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (let. a), les enfants 

du conjoint de l'ayant droit (let. b), les enfants recueillis (c) et les frères, sœurs et 

petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante 

(let. d). Le Conseil fédéral règle les modalités (al. 2). Pour les enfants vivant à 

l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations. Le 

montant est établi en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence (al. 3). 

Le Conseil fédéral s’est vu octroyer par le législateur fédéral la compétence de 

déterminer les conditions d’octroi des allocations familiales pour les enfants vivant 

à l’étranger (cf. art. 4 al. 3 LAFam). En vertu de cette délégation de compétence, le 

Conseil fédéral a édicté l’art. 7 OAFam, dont la nouvelle teneur entrée en vigueur le 

1
er

 janvier 2012, prévoit que pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger, les 

allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le 

prévoit.  

Au niveau cantonal, l'art. 2 LAF assujettit à la loi sur les allocations familiales : 

a) les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l'article 12 de la 

loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, et 

qui doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales en application de 

l'article 23, alinéa 1, de la présente loi;  

b) les salariés au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse 

d'allocations familiales en application de l'article 23, alinéa 1, de la présente 

loi;  

c) les personnes qui paient des cotisations à l’AVS en tant que salariés dont 

l’employeur n’est pas tenu de cotiser, qui ont leur domicile dans le canton 

ou, à défaut de domicile en Suisse, qui exercent leur activité dans le canton;  

d) les personnes de condition indépendante dont l’entreprise a un siège dans 

le canton ou, à défaut d’un tel siège, qui sont domiciliées dans le canton;  

 

 

 

 

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e) les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et 

assujetties à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 

décembre 1946." 

Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations notamment pour les 

enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du Code civil (art. 3 al. 1 

let.a LAF). Les dispositions de la LAFam et de l'OAFam sont applicables, par 

renvoi de l'art 3 al. 3 LAF, s'agissant des enfants à l'étranger. 

7. Pour le cas d'espèce, force est de constater qu'aucune convention permettant 

l'exportation des allocations familiales n'a été conclue par la Suisse avec le pays de 

résidence des enfants, soit le Liban (cf. Directives pour l'application de la loi 

fédérale sur les allocations familiales, n° 325). 

C'est dès lors à tort que la Caisse avait reconnu le droit de l'intéressé à des 

allocations familiales pour ses enfants vivant à l'étranger. 

8. Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment touchées 

doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 

conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 

(art. 53 al. 1
er

 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 

(ATF 130 V 318 consid. 5.2). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 

l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 

étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. 

Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal (ATF 122 V 134 consid. 2e). 

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 

sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 

de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 

la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 

conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 

consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 

Aux termes de l’art. 25 al. 2 1
ère 

 phrase LPGA, le droit de demander la restitution 

s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 

fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 

réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens 

art. 95 al. 4 1
ère

 phrase LACI et 47 al. 2 1
ère

 phrase LAVS notamment, en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il 

convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une 

année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître 

les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 

pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274). La caisse 

doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 

connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en 

 

 

 

 

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restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution 

(ATF 111 V 14 consid. 3 p. 17). Lorsque la restitution est imputable à une faute de 

l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le 

moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 

dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 

rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 

380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). Le délai de 

péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère 

que les prestations en question étaient indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 

consid. 5.1). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 

l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où 

celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part. 

L'art. 12 al. 3 LAF prévoit les mêmes délais d'un an et de cinq ans. 

9. Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 

faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 

n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 

(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. En l'espèce, la Caisse admet que l'intéressé l'a informée, dès le dépôt de sa demande 

d'allocations, du fait que ses enfants résidaient au Liban avec leur mère. Ce 

nonobstant, elle a, par sa décision du 18 mars 2010, reconnu le droit de l'intéressé 

aux allocations familiales pour ses trois enfants à compter du 1
er

 janvier 2009.  

On ne peut cependant comme le souhaiterait l'intéressé faire courir le délai à partir 

du 18 mars 2010, qui correspond à la date à laquelle la faute a été commise. En 

effet, selon la jurisprudence, le délai ne court qu'à compter du moment où 

l'administration aurait dû, dans un deuxième temps, se rendre compte de son erreur. 

Le TF a en effet voulu donner à l'administration la possibilité de réclamer le 

remboursement de prestations versées à tort en cas de faute de sa part. Il n'est pas 

contesté en l'espèce que la Caisse est responsable du versement des allocations 

indues, dès lors qu'elle disposait d'emblée de toutes les informations selon 

lesquelles l'intéressé ne remplissait pas pour ses enfants, établissant que les 

conditions relatives à l'octroi d'allocations familiales étaient réalisées. 

La Caisse soutient à cet égard que ce n'est que lorsque l'employeur de l'intéressé lui 

a signalé le changement d'adresse, soit le 4 juin 2012, qu'elle a été en mesure de 

 

 

 

 

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réaliser son erreur. Elle n'a en effet eu l'occasion de réexaminer le dossier de 

l'intéressé qu'à ce moment-là. 

11. Reste à déterminer s'il lui appartenait de procéder à des contrôles régulier. 

Force est de constater qu'elle n'y est pas tenue légalement. Des contrôles réguliers 

et systématiques peuvent s'avérer compliqués, voire disproportionnés. On ne saurait 

dès lors reprocher à la Caisse de n'avoir pas vérifié régulièrement si les conditions 

du droit aux allocations familiales étaient remplies. Il y a dès lors lieu de considérer 

que le début du délai coïncide avec le moment où elle devait, dans un deuxième 

temps, s'apercevoir que les allocations étaient versées à tort. 

Force dès lors est de constater qu'en notifiant à l'intéressé sa décision de restitution 

le 11 janvier 2013, la Caisse a agi dans le délai d'une année après le 4 juin 2012. 

Les allocations ayant été versées depuis janvier 2009, le délai de cinq ans a 

également été respecté. 

Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 

sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le