# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 868d27bb-8582-5364-90c2-c84072b259bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.03.2025 AC/3397/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3397-2024_2025-03-19.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 mars 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3397/2024 DAAJ/36/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 19 MARS 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], 

 

contre la décision du 6 janvier 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/3397/2024 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 3 août 2021, A______ (ci-après : le recourant) a été mis au bénéfice 
de l'assistance juridique pour une procédure de mesures protectrices de l'union 

conjugale à l'encontre de B______. 

b. Le 30 décembre 2024, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour une 
procédure de divorce sur requête unilatérale. 

c. Dans le formulaire de demande d'aide étatique, il a notamment exposé qu'il exerçait 
une activité indépendante, que ses revenus mensuels s'élevaient à 1'600 fr. et que ses 

charges totalisaient 1'733 fr. 75 (1'150 fr. de loyer et 583 fr. 75 de prime d'assurance-

maladie). 

d. D'après son compte de résultat relatif à l'année 2024, le recourant a réalisé un 
bénéfice de 19'241 fr. 95. 

En 2023, l'activité indépendante du recourant lui a procuré un bénéfice net de 18'000 fr. 

(cf. avis de taxation 2023). 

e. A teneur de l'extrait de compte [bancaire] C______ produit, les montants suivants ont 
été crédités en faveur du recourant par la société D______ SA avec l'intitulé 

"défraiement": 550 fr., 2'500 fr. et 2'000 fr. en septembre 2024; 3'000 fr., 773 fr. 30 et 

400 fr. 90 en octobre 2024; 3'000 fr. en novembre 2024. 

B. Par décision du 6 janvier 2025, notifiée le 9 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que le recourant ne 

remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 1'272 fr. 25 le 

minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant, qui vivait avec son amie, 

disposait en effet de ressources mensuelles totales de 4'074 fr. (moyenne des sommes 

créditées sur son compte C______ sur trois mois). Les charges mensuelles admissibles 

du recourant s'élevaient à 2'801 fr. 75, comprenant 1'155 fr. 50 de loyer (moitié de 

2'311 fr., vu la colocation), 583 fr. 75 de prime d'assurance-maladie, 850 fr. de montant 

de base OP (moitié du montant de base pour couple qui s'élève à 1'750 fr.), ainsi qu'une 

majoration de 25% de ce dernier montant. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 janvier 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de divorce envisagée. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
  

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AC/3397/2024 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 

la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 

et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en considération 

(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation économique existant 

au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 

peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 

ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 

2015 consid. 5). 

Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence 

entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat 

fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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plusieurs années (dans la règle, les trois dernières; arrêt du Tribunal fédéral 5A_20/2020 

du 28 août 2020 consid. 3.3). 

Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 

établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 

peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 

de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 

consid. 4.1 ; ATF 124 I 1 consid. 2a). 

3.2. En l'espèce, pour retenir que l'activité indépendante du recourant lui procurait un 
revenu mensuel net de 4'074 fr., l'autorité de première instance s'est fondée uniquement 

sur les extraits de compte bancaire fournis. Or, les revenus d'un indépendant 

s'établissent en tenant compte des charges liées à l'exercice de l'activité, de sorte qu'il 

n'est pas correct de se fonder sur la seule moyenne des montants versés par un client 

durant trois mois. D'autre part, dans la mesure où les revenus d'un indépendant sont 

généralement fluctuants, il n'est pas suffisant de se baser uniquement sur une période de 

trois mois, qui n'est pas représentative des bénéfices réellement réalisés sur une année.  

Dès lors que le recourant avait produit le bilan ainsi que le compte de résultat de l'année 

2024 ainsi que la taxation fiscale 2023, il y avait lieu de se fonder sur le bénéfice réalisé 

durant ces deux années pour estimer ses revenus mensuels. Le bénéfice annuel net du 

recourant s'est élevé à 18'000 fr. en 2023 et à 19'241 fr. 95 en 2024. Son revenu mensuel 

net moyen peut ainsi être estimé à 1'550 fr. environ. 

Ce qui précède suffit pour retenir que le recourant remplit la condition d'indigence, sur 

la base des éléments retenus par l'autorité de première instance en ce qui concerne les 

charges de l'intéressé (total de 2'801 fr. 75 par mois). Il n'est donc pas nécessaire 

d'examiner les autres griefs développés par le précité au sujet de l'établissement de son 

budget. 

Dans la mesure où la cause pour laquelle l'aide étatique est requise est une procédure 

de divorce de première instance, la question des chances de succès ne se pose pas. 

Les conditions posées par l'art. 117 CPC étant remplies, le recourant sera mis au 

bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure de divorce qu'il entend initier, cet 

octroi prenant effet au 30 décembre 2024 (date du dépôt de la demande d'assistance 

juridique) et étant limité à la première instance et à 10 heures d'activité d'avocat. 

L'autorité de première instance sera par ailleurs invitée à désigner un avocat pour la 

défense des intérêts du recourant.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/124%20I%201

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AC/3397/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 janvier 2025 

par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3397/2024. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et, cela fait: 

Admet A______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 30 décembre 2024, pour 

une procédure de divorce sur requête unilatérale à l'encontre de B______. 

Limite cet octroi à la 1ère instance et à 10 heures d'activité d'avocat, audiences et forfait 

courriers/téléphones en sus. 

Invite la vice-présidence du Tribunal civil à désigner un avocat pour la défense des intérêts de 

A______. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, 

greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110