# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a39082fe-d8c1-53a6-aab5-44854fe4878c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2025 A-5476/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5476-2024_2025-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision attaquée devant le TF 

 
 
 
 

 

  

 

  

A-5476/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Alexander Misic, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Jérôme Gurtner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par 

Maître Nicolas Brügger, 

Brügger & Kleiner, Route de Tramelan 11, 

Case postale 242, 2710 Tavannes, 

recourante, 

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral des transports OFT, 

Palais fédéral nord, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

  
 

 
 

Objet 
 Demande de renouvellement d’une autorisation d’admission 

en tant qu’entreprise de transport de marchandises et 

voyageurs par route ; décision du 4 juillet 2024. 

 

 

 

A-5476/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la société) est une société à responsabilité limitée 

sise à *** et inscrite au registre du commerce du canton de Berne depuis 

le ***. Selon l’extrait du registre précité, la société a notamment pour but le 

transport d’écoliers et de personnes, la location de minibus et l’organisation 

de voyages. B._______ (ci-après aussi : l’intéressé) est l’associé et le 

gérant de la société. 

B.  

Le 16 août 2022, le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise 

en accusation de l’intéressé devant le Tribunal régional Jura bernois-

Seeland, agence de Moutier, pour les préventions suivantes : contrainte 

(ch. 1), dénonciation calomnieuse (ch. 2), contrainte (tentative) (ch. 3), 

voies de fait (ch. 4), diffamation et/ou calomnie (ch. 5), viols (ch. 7, 8 et 9), 

au préjudice de sa compagne, C._______, ainsi que violation des devoirs 

d’assistance et d’éducation (ch. 6), au préjudice des enfants de 

C._______. En ce qui concerne la prévention de dénonciation calomnieuse 

(ch. 2), l’acte d’accusation retenait ce qui suit : 

« Dénonciation calomnieuse (art. 303 al. 1 CP), infraction commise le 

2.5.2016, à *** (lieu de résultat), par téléphone auprès de l’APEA régionale, 

par son Président de l’époque, au préjudice de C._______, par le fait d’avoir 

prétendu faussement au cours de l’entretien que la lésée avait « pété un 

boulon » et lancé leur fils D._______ (né le ***), en étant debout, par-dessus 

une table basse, le prévenu le récupérant en étant assis sur un sofa, affirmant 

ainsi l’existence de mauvais traitements respectivement de lésions corporelles 

effectives ou tentées, la lésée se voyant privée de son enfant pendant 5 

semaines sur décision de l’APEA du 3.5.2016 suspendant les relations 

personnelles avec l’enfant, décision révoquée avec effet au 27.5.2016, après 

qu’une enquête sociale ait été effectuée ». 

C.  

Le 7 février 2023, C._______, par l’intermédiaire de sa mandataire, a en 

substance confirmé au Tribunal régional Jura bernois-Seeland vouloir 

retirer toutes les plaintes pénales déposées à l’encontre de l’intéressé. 

D.  

Par jugement du 18 décembre 2023, le Tribunal régional Jura bernois-

Seeland a classé la procédure pénale contre l’intéressé s’agissant de la 

prévention de contrainte (ch. I.1.). Il l’a également libéré des préventions 

de violation des devoirs d’assistance et d’éducation, et de viols (ch. II.1.). 

Le Tribunal a en revanche reconnu l’intéressé coupable de dénonciation 

calomnieuse, infraction commise le 2 mai 2016, à ***, au préjudice de 

A-5476/2024 

Page 3 

C._______ (ch. III.) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-

amende à CHF 60, soit un total de CHF 2'400.-. Le sursis à l’exécution de 

la peine pécuniaire est accordé et le délai d’épreuve est fixé à deux ans. 

Le jugement est entré en force sans avoir été attaqué. 

E.  

Le 26 mars 2024, la société, par l’intermédiaire de l’intéressé, a transmis à 

l’Office fédéral des transports (ci-après : l’autorité inférieure ou l’OFT) une 

demande de renouvellement de la licence n° ***, valable du 20 septembre 

2024 au 19 septembre 2029. Sa demande était notamment accompagnée 

d’un extrait du casier judiciaire suisse destiné aux particuliers du 25 mars 

2024, mentionnant que l’intéressé a été condamné pour dénonciation 

calomnieuse par jugement du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, 

à Moutier, du 18 décembre 2023 (cf. Faits, let. D supra). Il est également 

précisé sur ce document que le jugement ne figurera plus sur l’extrait en 

question à partir du 18 décembre 2025. 

F.  

Le 17 avril 2024, sur la base des informations transmises par la société, 

l’OFT a informé cette dernière que l’intéressé ne remplissait pas le critère 

d’honorabilité, en raison de sa condamnation pénale pour dénonciation 

calomnieuse, et qu’il ne pouvait par conséquent pas exercer l’activité de 

gestionnaire de transport. L’OFT a également informé l’intéressé qu’il avait 

la possibilité de nommer une autre personne remplissant les conditions 

d’honorabilité et de lui faire notamment parvenir son extrait du casier 

judiciaire destiné aux particuliers (datant de moins de trois mois). 

G.  

Le 23 mai 2024, l’intéressé a adressé à l’OFT une lettre dans laquelle il 

indique en substance ne pas être d’accord avec sa « décision ». Il ajoute 

en bref être « un homme droit » dans tout ce qu’il fait et n’avoir jamais eu 

affaire à la justice, sauf dans le dossier concernant son ex-compagne. Il 

affirme que les juges l’ont déclaré coupable uniquement pour le chiffre 2 

de l’acte d’accusation, qui concerne « un coup de téléphone ». 

L’intéressé expose en particulier ce qui suit : 

« Je n’étais pas d’accord avec cette décision mais je n’ai pas fait recours car 

mon avocat m’a annoncé qu’il y aurait pour des milliers de francs de frais en 

plus. J’ai uniquement écopé d’une peine pécuniaire, et ceci avec sursis 

comme mentionné dans le jugement (annexe 4) et dans mon extrait de casier 

judiciaire (annexe 5). 

A-5476/2024 

Page 4 

Ainsi, pour un coup de téléphone datant d’il y a 8 ans, je risque de perdre ma 

licence et de ne plus pouvoir gérer la société que j’ai fondée et pu faire fructifier 

durant les 5 dernières années, sans qu’aucun reproche ne m’ait été fait durant 

la période d’exploitation. Il s’agit à mon avis de faire preuve de proportionnalité 

et de tenir compte du fait que la condamnation en question résulte d’une 

situation privée et qu’elle n’a aucun lien avec mon activité professionnelle. Elle 

ne paraît dans tous les cas pas incompatible avec l’exercice de ma profession 

et la sanction prononcée (40 jours-amende avec sursis) illustre bien que (sic) 

le peu de gravité de l’infraction. Au surplus, mon casier judiciaire sera à 

nouveau exempt d’inscription en janvier 2026 ». 

H.  

Le 4 juillet 2024, l’OFT a notamment décidé que l’intéressé n’est pas réputé 

honorable au sens de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises 

de transport par route (ch. 1), et que la demande de la société relative au 

renouvellement de la licence n° *** en tant qu’entreprise de transport de 

marchandises et voyageurs par route est rejetée (ch. 2). 

I.  

Par acte du 2 septembre 2024, la société (ci-après : la recourante), par 

l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou encore la Cour de 

céans) contre la décision de l’OFT du 4 juillet 2024, en concluant pour 

l’essentiel, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’attribution 

de la licence. 

J.  

Par réponse du 29 octobre 2024, l’OFT a conclu au rejet du recours. 

K.  

Le 17 février 2025, la recourante, par l’entremise de son mandataire, a 

déposé ses observations finales. Elle a pour l’essentiel confirmé les 

conclusions prises dans son mémoire de recours. 

L.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans la partie consacrée au droit. 

 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

A-5476/2024 

Page 5 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n’en dispose pas 

autrement (cf. art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal administratif fédéral 

examine d’office sa compétence (cf. art. 7 PA) et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît, sous réserve des 

exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

l’occurrence, la décision de l’OFT satisfait aux conditions qui prévalent à la 

reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA et n’entre pas 

dans le champ d’exclusion matériel de l’art. 32 LTAF. L’OFT est une autorité 

dont les décisions sont susceptibles de recours (cf. art. 33 let. d LTAF en 

lien avec le ch. B. VII 1.2 de l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’organisation 

du gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi 

de son art. 8 al. 1 let. a). La compétence du Tribunal pour connaître du 

présent litige est donc donnée. 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle 

est particulièrement atteinte et a un intérêt digne de protection à requérir 

son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Elle a donc qualité 

pour recourir. 

1.3 Les autres conditions relatives au délai de recours, à la forme et au 

contenu du mémoire sont au surplus réunies (cf. art. 50 et 52 PA), de sorte 

qu’il convient d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et l’inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par 

son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l’établissement 

des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens 

A-5476/2024 

Page 6 

de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, 

le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 

157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2012/23 consid. 4 ; 

ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 

3.  

En l’espèce, par décision du 4 juillet 2024, l’OFT a décidé que l’intéressé 

n’est pas réputé honorable au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 mars 

2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR, RS 744.10) et que 

la demande de la recourante relative au renouvellement de la licence n° *** 

en tant qu’entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route 

est rejetée. Le litige porte donc sur la décision précitée. 

Au vu de ce qui précède, il conviendra au préalable de rappeler les 

méthodes d’interprétation de la loi (cf. consid. 4 infra), les dispositions de 

droit international et du droit de l’Union européenne concernant le transport 

de marchandises et de voyageurs par rail et par route (cf. consid. 5 infra), 

le cadre légal suisse régissant la licence d’entreprise de transport de 

voyageurs et de marchandises par route (cf. consid. 6 infra), ainsi que les 

dispositions pénales pertinentes (cf. consid. 7 infra). 

Une fois ce cadre légal exposé, le Tribunal examinera le bien-fondé de la 

décision attaquée au regard des griefs invoqués par la recourante à l’appui 

de son recours (cf. consid. 8 et 9 infra). 

4.  

4.1 La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). 

Lorsqu’un texte légal est clair, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en 

écarter que s’il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne 

correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 

conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui 

heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l’égalité de traitement. 

De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et 

du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d’autres 

dispositions. L’art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne fait pas obstacle à une 

interprétation qui irait à l’encontre du texte de la disposition légale. S’il 

existe de bonnes raisons d’admettre que le texte de la disposition ne 

reproduit pas son vrai sens, la ratio legis, il est possible de s’en écarter afin 

A-5476/2024 

Page 7 

d’interpréter la disposition selon son sens véritable, surtout si celui-ci 

apparaît plus conforme à la Constitution (cf. ATF 150 IV 48 consid. 3.2 ; 

149 I 2 consid. 3.2.1 ; 145 II 270 consid. 4.1 ; 139 I 257 consid. 4.2). 

4.2 Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont 

possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la 

norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment 

des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de 

son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement 

de l’intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation 

avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique). Le 

Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d’interprétation, mais 

s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de 

la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s’il en 

découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 150 IV 

48 consid. 3.2 ; 149 IV 9 consid. 6.3.2.1 ; 147 IV 385 consid. 2.1). 

5.  

5.1 Selon l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne sur le transport de marchandises et de 

voyageurs par rail et route (ci-après : Accord sur les transports terrestres 

ou ATT, RS 0.740.72), pour atteindre les buts visés par le présent Accord, 

les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour 

que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes 

juridiques de la Communauté figurant en annexe 1 trouvent application 

dans leurs relations (art. 52 par. 6 ATT). Sous le titre « Dispositions 

applicables », l’annexe 1 de l’Accord précité précise que la Suisse applique 

des dispositions légales équivalentes aux dispositions pertinentes du droit 

de l’Union européenne concernant en particulier l’accès à la profession, en 

se référant notamment au Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles 

communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de 

transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil 

(Section 1) (ci-après : Règlement 1071/2009). 

5.2 En vertu de l’art. 6 par. 1 du Règlement 1071/2009, les Etats membres 

déterminent les conditions que doivent remplir les entreprises et les 

gestionnaires de transport pour satisfaire à l’exigence d’honorabilité. Cette 

disposition précise également à son point a) que les conditions relatives à 

l’exigence d’honorabilité comprennent au moins ce qui suit : aucun motif 

sérieux ne met en doute l’honorabilité du gestionnaire de transport ou de 

l’entreprise de transport, tel que des condamnations ou des sanctions pour 

A-5476/2024 

Page 8 

toute infraction grave aux réglementations nationales en vigueur dans les 

domaines suivants, à savoir le droit commercial (i), le droit de l’insolvabilité 

(ii), les conditions salariales et de travail dans la profession (iii), le trafic 

routier (iv), la responsabilité professionnelle (v), et la traite d’êtres humains 

ou du trafic de stupéfiants (vi). 

6.  

6.1 Au niveau du droit suisse, pour exercer l’activité d’entreprise de 

transport par route en transport des voyageurs ou des marchandises, il faut 

disposer d’une licence (art. 3 al. 1 LEnTR ; cf. Message du 4 septembre 

2013 relatif à la modification du droit des entreprises de transport routier et 

du droit pénal des transports, FF [Feuille fédérale] 2013 6441, p. 6445). La 

licence est octroyée par l’OFT (art. 3 al. 2 LEnTR). 

6.2 Sous la note marginale « Retrait et révocation de la licence », l’art. 8 

dispose que l’OFT vérifie régulièrement, au moins tous les cinq ans, si les 

entreprises de transports routiers remplissent les conditions d’octroi (al. 1). 

Par ailleurs, si des indices concrets laissent soupçonner que les conditions 

d’octroi de la licence ne sont plus remplies, l’OFT en informe l’entreprise 

de transport par route en lui donnant un délai pour apporter la preuve que 

les conditions sont remplies. Si ces preuves font défaut, l’entreprise 

dispose d’un délai de six mois pour se remettre en conformité avec les 

prescriptions. L’OFT peut proroger ce délai de trois mois au plus si le 

gestionnaire de transport doit être remplacé pour cause de décès ou de 

maladie (al. 1bis). L’OFT retire ou révoque la licence sans indemnité 

lorsque l’une des conditions n’est plus remplie ou que l’entreprise a enfreint 

gravement ou à plusieurs reprises les dispositions régissant le trafic routier 

(al. 2).  

6.3 L’art. 4 LEnTR règle les conditions d’octroi de la licence. Conformément 

à l’art. 4 al. 1 LEnTR, quiconque souhaite obtenir une licence d’entreprise 

de transport par route doit : (let. a) satisfaire aux critères d’honorabilité 

(art. 5) ; (let. b) avoir la capacité financière requise (art. 6) ; et (let. c) avoir 

la capacité professionnelle requise (art. 7). Selon l’art. 4 al. 2 LEnTR, pour 

qu’une entreprise puisse être admise, les conditions visées à l’art. 4 al. 1 

let. a et c LEnTR doivent être remplies par un gestionnaire de transport qui 

est employé de l’entreprise, ou mandaté par celle-ci (let. a), et qui est 

domicilié en Suisse ou dont le lieu de travail se trouve en Suisse (let. b). 

Le gestionnaire de transport est défini comme toute personne physique qui 

dirige effectivement et durablement les activités de transport d’une 

entreprise de transport par route (art. 2 let. d LEnTR). 

A-5476/2024 

Page 9 

6.4 L’honorabilité est définie à l’art. 5 LEnTR comme suit : 

1 Une personne est réputée honorable lorsqu’au cours des dix 

dernières années : 

a.  elle n’a pas été condamnée pour crime ; 

b.  elle n’a pas commis d’infractions graves et répétées : 

1. aux réglementations en vigueur concernant les 

conditions de rémunération et de travail de la 

profession, notamment les heures de conduite et de 

repos des conducteurs, 

2. aux dispositions sur la circulation routière relatives à la 

sécurité, 

3. aux dispositions relatives à la construction et à 

l’équipement des véhicules, notamment à leur poids et 

à leurs dimensions. 

2 En outre, aucun motif sérieux ne doit mettre en doute son honorabilité. 

3 Le Conseil fédéral peut préciser les exigences en matière d’honorabilité. 

Pour ce faire, il tient compte du droit européen applicable au transport de 

voyageurs et de marchandises. 

6.5 Selon l’art. 2 de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur la licence 

d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route 

(OTVM, RS 744.103), le gestionnaire de transport doit présenter un extrait 

destiné aux particuliers de son casier judiciaire afin de prouver son 

honorabilité, étant précisé que cet extrait ne doit pas être antérieur à trois 

mois. 

7.  

7.1 Le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) distingue 

les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction 

est passible (art. 10 al. 1 CP). Selon l’art. 10 al. 2 CP, sont des crimes les 

infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. 

L’art. 10 al. 3 CP précise en outre que sont des délits les infractions 

passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une 

peine pécuniaire. Les contraventions sont quant à elles passibles d’une 

amende (art. 103 CP). La clé de voûte de la distinction entre crimes et délits 

réside dans la peine maximale encourue par l’auteur ou la peine-menace ; 

ainsi, lorsque deux peines de nature différente sont prévues pour une 

infraction, il faut se référer à la plus grave, cette dernière étant celle qui 

A-5476/2024 

Page 10 

traduit la gravité formelle de l’acte (cf. NATHALIE DONGOIS, in : Laurent 

Moreillon/Alain Macaluso/Nicolas Queloz/Nathalie Dongois [édit.], 

Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 8 ad art. 10 CP et la 

réf. cit.). 

7.2 Aux termes de l’art. 303 al. 1 CP, est puni d’une peine privative de 

liberté de cinq au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque dénonce à 

l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne qu’il sait 

innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale, 

quiconque, de toute autre manière, ourdit des machinations astucieuses 

en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre une 

personne qu’il sait innocente. Le législateur suisse a fait de la dénonciation 

calomnieuse un « crime » (cf. AURÉLIEN STETTLER, in : Alain 

Macaluso/Laurent Moreillon/Nicolas Queloz [édit.], Commentaire romand, 

Code pénal II, 2017, n° 1 ad art. 303 CP). Dans le droit en vigueur jusqu’au 

30 juin 2023, la fourchette des peines encourues pour l’infraction de base 

prévoyait une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, sans fixer 

de durée maximale ou minimale. Dans son Message du 25 avril 2018 

concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des peines et la loi fédérale 

sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, le 

Conseil fédéral relevait que même si les conséquences d’une dénonciation 

calomnieuse peuvent être très graves, une peine maximale de 20 ans, qui 

correspond notamment à la peine encourue pour meurtre, est 

problématique (cf. FF 2018 2889, p. 2948 à 2949). Depuis le 1er juillet 

2023, un plafond de peine privative de liberté de cinq ans a été introduit 

dans la loi. 

8.  

La recourante soutient que l’OFT aurait dû retenir que la condamnation de 

l’intéressé pour dénonciation calomnieuse n’empêchait pas de le 

considérer comme une personne réputée honorable au sens de l’art. 5 

LEnTR. Elle se plaint ainsi implicitement d’une mauvaise application de la 

loi. 

8.1  

8.1.1 A l’appui de son mémoire de recours, la recourante estime que 

l’interprétation littérale de l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR n’est pas satisfaisante, 

dans la mesure où elle ne permet pas de dégager clairement un sens légal 

indiscutable et sans équivoque. Elle soutient, en substance, que l’emploi 

du terme « réputé » à l’art. 5 al. 1 LEnTR rendrait plausible une autre 

interprétation allant dans le sens d’une présomption réfragable, c’est-à-dire 

une présomption qui peut être renversée. 

A-5476/2024 

Page 11 

Procédant ensuite à une interprétation historique de l’art. 5 LEnTR (art. 6 

de son mémoire de recours), la recourante estime qu’il est exclu que le 

législateur se soit référé à la notion technique pénale de crime en édictant 

la LEnTR, qui est une loi administrative. Elle se réfère à cet égard à un 

passage du Message II sur l’adaptation du droit fédéral au droit de l’EEE 

du 15 juin 1992 qui indique, à propos de la condition de l’honorabilité, que 

« le candidat ne doit pas avoir été condamné pour une infraction grave » 

(cf. FF 1992 V 506, p. 598). Elle soutient ainsi que les travaux législatifs ne 

font aucune référence au terme « crime » dans le sens technique du CPP, 

tout en reconnaissant que le texte légal finalement entré en vigueur à 

l’époque utilise cette expression.  

Par ailleurs, selon une interprétation que la recourante qualifie de 

systématique (art. 7 de son mémoire de recours), elle fait valoir en bref 

que, conformément à l’Accord sur les transports terrestres, la Suisse doit 

appliquer des dispositions légales équivalentes à certaines dispositions 

pertinentes du droit européen, dont l’art. 6 du Règlement 1071/2009 qui 

énumère les domaines où une infraction grave mettrait en doute 

l’honorabilité du gestionnaire de transport. Elle ajoute que la dénonciation 

calomnieuse n’entre pas dans les catégories d’infraction prévues par 

l’art. 6 du Règlement 1071/2009. 

Selon une interprétation qu’elle qualifie ensuite de téléologique, la 

recourante souligne que le fait que l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR concerne des 

infractions spécifiquement graves pour des professionnels des transports 

plaide également en faveur d’une prise en considération des circonstances 

particulières (art. 8 de son mémoire de recours). Selon la recourante, 

l’interprétation téléologique confirme que la LEnTR, dont le but est de se 

mettre en conformité avec le droit européen, ne doit pas être interprétée 

dans le sens que n’importe quel crime entraînerait automatiquement une 

perte d’honorabilité au sens de cette loi. 

Elle considère enfin que cette disposition doit être interprétée en ce sens 

que l’absence d’honorabilité ne doit être admise qu’en présence d’une 

« infraction grave selon les circonstances concrètes du cas d’espèce » 

(art. 9 de son mémoire de recours). Or, en l’occurrence, une dénonciation 

calomnieuse commise dans un contexte privé particulier, en l’occurrence 

au sein d’un couple, et aucunement en lien avec l’activité professionnelle 

de l’intéressé, ne constituerait pas une telle infraction. 

8.1.2 Dans ses observations finales, la recourante répète en substance 

que l’OFT aurait dû tenir compte des circonstances entourant la procédure 

A-5476/2024 

Page 12 

pénale. Celle-ci concernait une dénonciation calomnieuse « commise dans 

une situation conjugale et familiale de séparation tendue entre jeunes 

parents » et cette infraction n’était aucunement liée à la vie professionnelle 

de l’intéressé. 

8.2 De son côté, dans sa réponse, l’OFT considère que l’art. 5 al. 1 let. a 

LEnTR est « absolument clair et ne souffre pas d’ambiguïté imposant de 

s’écarter de l’interprétation littéraire ». Il conteste par ailleurs la thèse de la 

recourante selon laquelle cette disposition contiendrait une présomption 

réfragable. Selon l’OFT, « être réputé » signifie « être considéré comme », 

ou encore juger quelqu’un ou lui attribuer telle ou telle qualité. Il souligne 

que la version allemande est parfaitement claire et emploie le terme 

« gelten als », correspondant à la même définition qu’en français. En 

d’autres termes, aucune référence n’est faite à une réputation dans le sens 

d’une opinion présumée et renversable ; il s’agit au contraire d’un fait établi 

ou constaté. Ainsi, l’absence de condamnation pour crime au sens de 

l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR est un critère selon lequel une personne est 

considérée comme honorable pour l’activité de gestionnaire de transport. 

Selon l’OFT, il convient de conclure qu’il n’y a pas plusieurs interprétations 

possibles du texte de l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR. 

L’OFT ajoute ce qui suit : la lettre a concerne les infractions les plus graves, 

tandis que les lettres b et c, qui utilisent les termes « infraction » et 

« violation », font référence à des infractions de moindre gravité, en 

comparaison. Cela démontre sans équivoque que le législateur a souhaité 

créer une distinction claire, en réservant la lettre a aux infractions les plus 

sérieuses, soit les crimes. Une limitation à une catégorie de crime n’a pas 

été souhaitée à l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR et cette disposition ne prévoit pas 

de marge d’appréciation de l’autorité, en ce qui concerne les crimes. 

En ce qui concerne le droit européen invoqué par la recourante, l’OFT 

précise que le législateur peut fixer des conditions plus strictes, pour autant 

que la disposition contienne les domaines énumérés à l’art. 6 par. 1 point 

a) du Règlement 1071/2009. L’OFT reconnaît, certes, qu’en concluant 

l’Accord sur les transports terrestres, la Suisse s’est engagée à appliquer 

des dispositions équivalentes à celles de l’UE (art. 52 al. 5 ATT et 

dispositions applicables de l’annexe 1 ATT). Il relève toutefois que les 

règles de l’UE ne sont pas appliquées directement et que la Suisse édicte 

ses propres prescriptions dans le domaine concerné, soit en l’occurrence 

par l’adoption de la LEnTR et de l’OTVM. 

A-5476/2024 

Page 13 

L’OFT souligne par ailleurs que le crime est défini en droit suisse comme 

une infraction pénale grave passible d’une peine privative de liberté de plus 

de trois ans (art. 10 al. 2 CP). Selon lui, il est logique d’attendre d’un 

gestionnaire de transport qu’il soit une personne digne de confiance, qu’il 

agisse honnêtement avec respect mutuel dans ses relations, et qu’il 

respecte les normes légales, notamment en ne commettant pas un crime. 

Or, l’OFT constate que la recourante a présenté l’intéressé comme 

gestionnaire de transport et qu’il ressort de son casier judiciaire suisse du 

25 mars 2024 qu’il a été condamné par jugement du 18 décembre 2023 

pour dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 ch. 1 CP. Cette 

infraction, qui est punissable d’une peine privative de liberté de cinq ans 

au plus ou d’une peine pécuniaire, est un crime au sens de l’art. 10 al. 2 

CP. 

En résumé, selon l’OFT, toute condamnation pour un crime doit être 

considérée comme affectant l’honorabilité d’une personne, sans restriction 

quant à la nature ou au domaine de l’infraction. 

8.3  

8.3.1 En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, l’art. 5 

al. 1 let. a LEnTR est clair et n’offre pas plusieurs interprétations possibles. 

Rien ne permet en effet de déduire du libellé de cette disposition qu’elle 

énoncerait une présomption de non-honorabilité qui pourrait être renversée 

en fonction de la gravité de l’infraction commise. A l’instar des explications 

données par l’OFT, l’emploi du terme « une personne est réputée 

honorable » doit être compris dans le sens « est considérée » comme 

honorable, comme l’indiquent les versions allemande (« gilt als 

zuverlässig ») et italienne (« ritiene affidabile ») du texte légal. 

Comme relevé plus haut, lorsqu’un texte légal est clair, l’autorité qui 

applique le droit ne peut s’en écarter que s’il existe des motifs sérieux de 

penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de 

la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut 

avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de 

l’égalité de traitement (cf. consid. 4.1 supra). Comme on le verra ci-

dessous, l’interprétation de l’art. 5 al. 1 LEnTR proposée par la recourante 

n’est pas soutenable et il y a lieu de se rallier à la position défendue par 

l’autorité inférieure. 

8.3.2 Procédant à une interprétation historique du texte légal, la recourante 

affirme « qu’il est exclu que le législateur se soit référé à la notion technique 

pénale de crime en édictant le LEnTR, qui est une loi administrative ». 

A-5476/2024 

Page 14 

D’une part, selon le Tribunal de céans, il est évident que le législateur se 

réfère ici à la notion de crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Contrairement à 

ce que la recourante indique, il arrive souvent qu’une loi administrative se 

réfère à une notion qui est définie dans une loi appartenant à un autre 

domaine du droit. A cet égard, on rappellera que la distinction entre les 

crimes et les délits ne date pas d’hier. Elle figurait en effet déjà dans le 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937, dans lequel la dénonciation 

calomnieuse était du reste déjà considérée comme un crime. Dans ce 

contexte, il est évident que le législateur à l’origine de l’ancienne loi 

fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises 

de transport par routes (RO 1993 3128 ; ci-après : aLTV) avait bien à 

l’esprit la notion pénale de crime lorsqu’il a adopté l’ancien art. 10 aLTV. La 

thèse de la recourante selon laquelle la notion de crime prévue à l’art. 5 

al. 1 let. a LEnTR devrait être comprise, non pas selon la notion pénale de 

crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP, mais comme une « infraction grave », 

ne résiste pas à l’examen et n’est aucunement démontrée. Il est évident 

que la recourante ne peut rien tirer du passage qu’elle cite du Message II 

sur l’adaptation du droit fédéral au droit de l’EEE du 15 juin 1992. Ce 

dernier indique certes, à propos de la condition d’honorabilité, que « le 

candidat ne doit pas avoir été condamné pour une infraction grave » 

(cf. FF 1992 V 506, p. 598). Toutefois, c’est le texte légal retenu qui est 

déterminant et celui-ci indique sans ambiguïté qu’une « personne est 

réputée honorable lorsqu’elle n’a pas été condamnée pour crime » (art. 10 ; 

cf. FF 1992 V 506, p. 606). En résumé, la recourante ne saurait être suivie 

lorsqu’elle prétend que le législateur aurait employé la notion de « crime » 

à l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR dans un autre sens que celui qui est défini à 

l’art. 10 al. 1 et 2 CP. 

8.3.3 L’Accord sur les transports terrestres et le Règlement 1071/2009 ne 

sont d’aucun secours à la recourante. D’une part, les dispositions du 

Règlement précité ne sont pas directement applicables en Suisse. D’autre 

part, quand bien même elles le seraient, l’art. 6 du Règlement 1071/2009 

précise que le législateur est libre de fixer des conditions plus strictes 

(cf. consid. 5.2 supra : les conditions relatives à l’exigence d’honorabilité 

« comprennent au moins ce qui suit […] »). En résumé, l’Accord et le 

Règlement précités ne permettent pas de conclure qu’il convient de donner 

à l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR un autre sens que celui qui ressort de son libellé. 

8.3.4 L’interprétation téléologique de l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR à laquelle la 

recourante procède doit également être écartée. Selon elle, la notion de 

« crime », dont la condamnation est déterminante selon le texte légal pour 

considérer qu’une personne n’est pas réputée honorable, devrait être 

A-5476/2024 

Page 15 

interprétée dans le sens qu’une personne n’est pas réputée honorable si 

elle a été condamnée à une « infraction grave selon les circonstances du 

cas d’espèce ». Au-delà du fait que la recourante procède à une lecture et 

à une interprétation très personnelle de la loi, la systématique et la ratio 

legis de l’art. 5 LEnTR s’opposent à une telle interprétation. Il ressort en 

effet du texte de la loi que les infractions graves et répétées en lien avec 

l’activité professionnelle de l’intéressé font déjà l’objet de l’art. 5 al. 1 let. b 

LEnTR. Alors que l’art. 5 al. 1 let. b LEnTR vise les « infractions graves et 

répétées » en lien avec l’activité en question, l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR ne 

porte que sur un « crime ». Il découle de ce qui précède que le législateur 

a prévu une gradation des infractions, d’abord les crimes, puis les 

infractions graves et répétées. Dans ces circonstances, contrairement aux 

infractions graves et répétées (art. 5 al. 1 let. b LEnTR), le législateur n’a 

expressément pas souhaité que le « crime » prévu à l’art. 5 al. 1 let. a 

LEnTR soit en lien avec l’activité professionnelle concernée. Ce choix est 

logique, puisqu’il s’inscrit dans une gradation des infractions. En d’autres 

termes, il n’est pas nécessaire, selon la volonté du législateur, que le crime 

soit lié à l’activité professionnelle de l’intéressé. 

Sous l’angle de la ratio legis, à l’instar des explications fournies par l’OFT, 

il est également logique d’exiger d’un gestionnaire de transport qu’il soit 

une personne digne de confiance, qu’il agisse avec honnêteté, dans le 

respect mutuel, et qu’il respecte les normes légales, notamment en ne 

commettant pas de crime. 

Au vu de ce qui précède, l’autorité inférieure ne pouvait pas tenir compte, 

dans l’application de l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR, du fait que le crime pour 

lequel l’intéressé a été condamné, en l’occurrence une dénonciation 

calomnieuse, avait été commis dans un contexte privé particulier, en 

l’occurrence au sein d’un couple, et pas en lien avec l’activité 

professionnelle de l’intéressé. L’art. 5 al. 1 let. a LEnTR pose uniquement 

comme exigence, pour être considéré comme honorable, le fait que 

l’intéressé n’ait pas été condamné pour un crime. Ce dernier ne conteste 

du reste ni avoir été condamné pour un crime ni le fait qu’une dénonciation 

calomnieuse constitue un crime. 

8.3.5 Il découle de ce qui précède que l’autorité inférieure a correctement 

appliqué l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR, en constatant que l’intéressé avait été 

condamné pour un crime et qu’il ne pouvait par conséquent pas être 

considéré comme une personne honorable au sens de cette disposition. 

Les arguments présentés par la recourante pour soutenir une autre 

A-5476/2024 

Page 16 

interprétation de cette disposition ne peuvent raisonnablement pas être 

suivis par le Tribunal de céans. Mal fondé, les griefs doivent être rejetés. 

9.  

La recourante se plaint enfin d’une violation de sa liberté économique 

(art. 27 Cst.). 

9.1 La liberté économique (art. 27 Cst.) protège toute activité économique 

privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d’un gain ou 

d’un revenu. Elle comprend en particulier le libre accès à une activité 

économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst. ; 

cf. ATF 142 II 369 consid. 6.2 ; 141 V 557 consid. 7.1 ; 140 I 218 

consid. 6.3 ; 137 I 167 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_220/2017 du 25 août 

2017 consid. 4). La recourante, en tant qu’entreprise de transport de 

voyageurs par route, en bénéficie, même s’il faut justement relever – à titre 

liminaire – que dans ce domaine particulier, le législateur a restreint la 

liberté susmentionnée en subordonnant l’activité en question à l’octroi 

d’une licence (art. 3 LEnTR). 

9.2 Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être 

restreinte. Aux termes de l’art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d’un droit 

fondamental doit être fondée sur une base légale ; les restrictions graves 

doivent être prévues par une loi (cf. ATF 139 I 280 consid. 5.1 et les réf. 

cit.) ; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. La gravité 

de l’atteinte doit être appréciée objectivement et non pas en fonction de 

l’impression subjective du destinataire (cf. ATF 137 II 371 consid. 6.2). En 

outre, toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un 

intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui, et être 

proportionnée au but visé (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). 

9.3 En l’espèce, la décision attaquée qui refuse à la recourante le 

renouvellement de sa licence en tant qu’entreprise de transport de 

marchandises et voyageurs, au motif que l’intéressé, ayant été condamné 

pour un crime, n’est pas réputé honorable au sens de l’art. 5 al. 1 let. a 

LEnTR, constitue une restriction à sa liberté économique. Il convient 

néanmoins de souligner que la recourante n’est restreinte dans sa liberté 

économique que concernant la désignation de l’intéressé en qualité de 

gestionnaire de transport. Comme l’a relevé l’OFT, la recourante est en 

effet libre de nommer à tout moment un nouveau gestionnaire de transport 

fiable ou de l’employer sous contrat de travail. Il n’existe en effet aucun 

droit à un gestionnaire de transport spécifique. 

A-5476/2024 

Page 17 

Par conséquent, l’art. 36 Cst. exige que le refus de renouveler la licence 

de la recourante repose sur une base légale formelle, qui doit être claire et 

précise (cf. ATF 140 I 168 consid. 4), qu’il soit justifié par un intérêt public 

ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et qu’il soit proportionné 

au but visé. 

9.4 La décision attaquée qui refuse de renouveler la licence de la 

recourante, au motif que l’intéressé qu’elle a nommé en qualité de 

gestionnaire de transport n’est pas réputé honorable, est fondée sur l’art. 4 

al. 1 let. a LEnTR en lien avec l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR. Pour rappel, le 

Tribunal de céans a jugé que la disposition légale précitée est claire et ne 

souffre d’aucune ambiguïté, et que l’OFT l’a correctement appliquée dans 

le cas d’espèce (cf. consid. 8 supra). Le refus en question repose par 

conséquent sur une base légale suffisante. 

Il convient également de vérifier si cette mesure est justifiée par un intérêt 

public (cf. consid. 9.5 infra) et si elle respecte le principe de la 

proportionnalité (cf. consid. 9.6 infra). 

9.5 Selon l’art. 2 let. d LEnTR, le gestionnaire de transport est défini 

comme toute personne physique qui dirige effectivement et durablement 

les activités de transport d’une entreprise de transport par route. Du point 

de vue de l’intérêt public, il est compréhensible que le législateur ait exigé 

que cette fonction soit exercée par une personne qui n’a été condamnée à 

aucun crime (art. 5 al. 1 let. a LEnTR). Comme l’a souligné l’OFT, il est 

également logique d’attendre d’un gestionnaire qu’il soit une personne 

digne de confiance, qu’il agisse avec honnêteté et respect mutuel, et qu’il 

respecte les normes, notamment en ne commettant pas de crime (réponse 

au recours, p. 6). L’art. 5 al. 1 let. a LEnTR est par conséquent justifié par 

un intérêt public évident. 

9.6 Du point de vue du principe de la proportionnalité, celui-ci exige que la 

mesure envisagée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de 

l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 

incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-

delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les 

intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au 

sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 142 I 49 

consid. 9.1 ; 142 I 76 consid. 3.5.1 ; 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 132 I 49 

consid. 7.2). 

A-5476/2024 

Page 18 

9.6.1 Dans le cas d’espèce, il est indéniable que le non-renouvellement de 

la licence de la recourante, au motif que le gestionnaire de transport qu’elle 

a nommé a été condamné pour crime et ne satisfait ainsi pas aux critères 

d’honorabilité (art. 5 al. 1 let. a LEnTR), est apte à garantir la protection 

des intérêts publics susmentionnés, à savoir que le gestionnaire de 

transport désigné soit une personne digne de confiance, qu’il agisse avec 

honnêteté et respect mutuel, et qu’il ne contrevienne pas aux normes 

légales (cf. consid. 9.5 supra). 

9.6.2 S’agissant de la règle de la nécessité, le législateur a expressément 

érigé le critère d’honorabilité parmi les trois conditions à l’obtention d’une 

licence d’entreprise de transport (art. 4 al. 1 let. a LEnTR) et expressément 

prévu qu’une personne est réputée non-honorable lorsqu’elle a été 

condamnée pour crime au cours des dix dernières années (art. 5 al. 1 let. a 

LEnTR). En l’occurrence, compte tenu de la teneur claire du texte légal et 

de la condamnation pour crime du gestionnaire de transport nommé par la 

recourante, l’OFT n’avait d’autre choix que de refuser de renouveler la 

licence de la recourante (cf. consid. 8 supra). 

Le législateur a ainsi considéré qu’une telle mesure était nécessaire 

lorsqu’une personne a été condamnée pour crime, soit pour des infractions 

passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 

CP ; cf. consid. 7.1 supra). Il a estimé qu’il n’existait, dans ce cas précis, 

pas d’autres mesures moins incisives que le non-renouvellement, le retrait 

ou la révocation de la licence de la recourante. On rappellera à cet égard 

que l’autorité inférieure, à l’instar du Tribunal de céans, est tenue 

d’appliquer le droit fédéral (art. 190 Cst.). 

9.6.3 La décision attaquée respecte également le principe de la 

proportionnalité au sens étroit. 

Comme relevé précédemment (cf. consid. 9.6.2 supra), l’art. 5 al. 1 let. a 

LEnTR ne concerne que les crimes, soit les infractions les plus graves. 

Toutefois, selon la volonté du législateur, l’art. 5 al. 1 let. a LEnTR ne tient 

compte que de la gravité formelle de l’acte, à savoir si le gestionnaire de 

transport a été condamné pour un crime ou non. Vu la teneur de cette 

disposition, l’autorité inférieure ou le Tribunal de céans ne saurait se 

substituer au législateur, notamment en examinant, comme le demande la 

recourante, le contexte dans lequel le crime pour lequel l’intéressé a été 

condamné a été commis et, en particulier, sa gravité, qui devrait selon elle 

être relativisée. Il y a lieu de s’en tenir au texte de la loi, qui retient que la 

condamnation pour un crime est incompatible avec l’activité de 

A-5476/2024 

Page 19 

gestionnaire de transport. Un certain schématisme n’est au demeurant pas 

critiquable dans le cas d’espèce. 

Ce schématisme est au demeurant également appliqué dans d’autres 

professions. A titre de comparaison avec les règles régissant la profession 

d’avocat, on soulignera que pour être inscrit au registre, l’avocat ne doit 

pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles 

avec la profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus 

sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 

sur le casier judiciaire (art. 8 al. 1 let. b de la loi fédérale du 23 juin 2000 

sur la libre circulation des avocats [LLCA, RS 935.61]). Si la marge de 

manœuvre conférée dans ce cadre par le législateur à l’autorité de 

surveillance des avocats semble, à première vue au moins, plus large que 

celle accordée à l’OFT dans le cas d’espèce, il ne faut pas perdre de vue, 

en ce qui concerne la radiation des avocats du registre (art. 9 LLCA), que 

les infractions à prendre en compte peuvent également avoir eu lieu dans 

un contexte purement privé (cf. ATF 137 II 425 consid. 6.1 ; arrêt du 

TF 2C_659/2023 du 24 septembre 2024 consid. 6.2) et que les crimes ou 

délits contre l’administration de la justice, dont la dénonciation calomnieuse 

fait partie (art. 303 CP), sont considérés comme incompatibles avec la 

profession d’avocat (cf. arrêt du TF 2C_1039/2021 du 26 août 2022 

consid. 5.2 et les réf. cit.). Certains auteurs considèrent également que la 

commission d’un crime (art. 10 al. 2 CP), quel que soit le bien protégé, est 

incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat (cf. BENOÎT 

CHAPPUIS/JÉRÔME GURTNER, La profession d’avocat, 2021, n° 79). Ainsi, si 

la condition personnelle de l’absence de condamnation pénale pour des 

faits incompatibles avec la profession d’avocat n’est plus remplie, l’avocat 

doit impérativement être radié du registre conformément à l’art. 9 LLCA, 

sans qu’il soit nécessaire de procéder à un examen de la proportionnalité 

au cas par cas (cf. arrêt du TF 2C_1039/2021 précité consid. 5.3 et 6.7). 

Enfin, comme cela a déjà été relevé, on rappellera que la recourante est 

restreinte dans sa liberté économique uniquement en ce qui concerne la 

désignation de l’intéressé en qualité de gestionnaire de transport. Elle est 

en effet libre de nommer à tout moment un nouveau gestionnaire de 

transport fiable ou de l’employer sous contrat de travail (cf. consid. 9.3 

supra). 

Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, le résultat auquel 

parvient l’OFT dans le cas d’espèce respecte le principe de la 

proportionnalité. 

A-5476/2024 

Page 20 

En définitive, on ne décèle aucune violation de la liberté économique. 

Les critères retenus par le législateur peuvent sembler sévères, mais les 

autorités se doivent d’appliquer le droit en vigueur. 

10.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à rejeter le recours. 

Vu l’issue de la cause, les frais de procédure arrêtés à 2’000 francs sont 

mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l’art. 63 

al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Les frais de procédure sont prélevés sur l’avance de frais 

déjà versée d’un montant identique. Une indemnité à titre de dépens n’est 

allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a 

contrario) ni à l’autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 

 

  

A-5476/2024 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà versée, d’un 

montant équivalent. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Jérôme Gurtner 

 

  

A-5476/2024 

Page 22 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

A-5476/2024 

Page 23 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)