# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ede0708-04a0-5991-8b24-4f2dcc47adb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2002 A/794/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-794-2002_2002-09-03.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/794/2002-PROC 

  

 

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 septembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame D__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 

et 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/794/2002-PROC 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 23 juillet 2002, le Tribunal 

administratif a déclaré irrecevable la demande en 

revision présentée le 24 avril 2002 par Mme D__________ à 

l'encontre de l'arrêt du même tribunal du 26 mars 2002 et 

déclaré recevable mais rejeté la réclamation sur 

émolument dans la mesure où l'acte déposé pouvait 

constituer une telle réclamation. 

 

  Cet arrêt a été expédié le 30 juillet 2002. 

 

2.  Par acte posté le 14 août 2002, Mme D__________ a 

écrit au Tribunal administratif en demandant que sa 

demande en revision du 24 avril 2002 soit acceptée et que 

son droit d'audition soit respecté. Elle a repris les 

arguments déjà développés en indiquant qu'une audition 

lui permettrait notamment de produire deux jugements des 

9 janvier 1997 et 24 mars 1994.  

 

3.  A réception de ce courrier du 14 août 2002, le 

greffe du Tribunal administratif a ouvert une procédure 

pour une demande en revision de l'arrêt du 23 juillet 

2002. Ce courrier a été transmis pour information aux 

intimés. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Aucune voie de droit cantonal n'est ouverte contre 

le rejet d'une demande en revision ou le rejet d'une 

réclamation, ces deux décisions étant prises en 

application de la loi de procédure administrative 

cantonale, plus particulièrement de ses articles 80 à 87. 

 

  A l'appui de sa nouvelle écriture, Mme D__________ 

ne fait que répéter les arguments qui étaient les siens 

dans son recours initial et le tribunal ne saurait 

revenir sans cesse sur une cause jugée et au sujet de 

laquelle il a déjà tranché que les conditions de la 

revision n'étaient pas réunies. 

   

  Même si cette écriture est déposée dans le délai 

prescrit par l'article 81 LPA, cette écriture doit être 

déclarée irrecevable et ne saurait constituer une 

nouvelle demande en revision. 

 

  - 3 - 

 

 

 

  Cette requête sera ainsi déclarée irrecevable sans 

instruction préalable (art. 72 LPA).  

 

  En application de l'article 87 LPA, un émolument 

de CHF 500.- sera mis à la charge de Mme D__________. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

   déclare irrecevable la demande en 

revision déposée le 14 août 2002 par Madame D__________ 

contre l'arrêt du Tribunal administratif du 23 juillet 

2002; 

    

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 500.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame D__________ ainsi qu'à la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 

cantonale. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 

 M. Mascotto, juge suppléant 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega