# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9809da77-91b2-58ef-8191-39eb0ea6bf33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2010 E-6457/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6457-2009_2010-06-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-6457/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker Senn, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le 13 juin 1986, Kosovo,
requérant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du
16 septembre 2009 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6457/2009

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse,  le 
23 février 2008.  Membre  de  la  communauté  serbe  et  originaire  du 
village de B._______, dans la région de Gjilan, il a fait valoir qu'il avait 
été en plusieurs occasions harcelé et  insulté par  les Albanais  de la 
région, et avait été la cible d'un tir.

Selon l'enquête diligentée par la représentation diplomatique suisse, le 
village  de  B._______,  uniquement  peuplé  de  Serbes,  n'avait  pas 
connu de heurts ethniques notables ; plusieurs jeunes avaient quitté la  
région en raison du manque de perspectives économiques et  de la 
difficulté  de trouver un emploi  dans un environnement albanophone. 
Selon la mère du requérant, tel était le cas de son fils, qui ne pouvait  
obtenir du travail dans son métier d'infirmier ; il avait effectivement été 
exposé aux insultes et harcèlement des Albanais, mais pas davantage 
que les autres Serbes.

Par décision du 4 décembre 2008, l'ODM a rejeté cette demande et a 
prononcé le renvoi  de l'intéressé vers le  nord du Kosovo, où existe, 
selon l'autorité de première instance, une possibilité de fuite interne. 
Le  recours  interjeté  a  été  rejeté  par  le  Tribunal  en  date  du 
16 septembre 2009, vu le manque d'intensité des préjudices invoqués, 
l'examen  approfondi  par  l'ODM  de  la  situation  personnelle  de 
l'intéressé  et  la  possibilité  pratique,  dans  le  cas  du  recourant,  d'un 
retour à B._______, où la situation demeurait d'ailleurs calme.

B.
Le 12 octobre 2009, A._______ a déposé une demande de révision, 
concluant  à  l'octroi  de  l'asile  et  au  non-renvoi  de Suisse,  requérant  
l'assistance judiciaire partielle et la prise de mesures provisionnelles.

Il a fait valoir (copies des certificats de décès à l'appui) que son oncle  
et  sa  tante,  C._______  et  D._______,  habitant  le  village  de 
E._______,  avaient  été  tués  par  des  inconnus,  le  7 août  2009,  au 
moyen d'une arme à feu ; il suppose qu'il s'agissait d'un crime motivé 
par  leur  appartenance à  la  communauté  serbe. Quelques semaines 
après  cet  événement,  la  mère  du  requérant  aurait  reçu  la  visite 
d'Albanais  lui  proposant  d'acheter  sa part  héritée  de la  maison des 

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défunts  ;  ce  qu'elle  aurait  refusé.  Elle  aurait  ensuite  reçu,  par 
téléphone, plusieurs menaces de mort.

Par ailleurs, entendue par le représentant de l'ambassade suisse, la 
mère du requérant n'aurait pas dit toute la vérité, vu la présence d'un 
interprète albanais.

L'intéressé a enfin produit  de nombreux extraits de presse et autres 
références d'ordre médiatique relatifs à la situation difficile des Serbes 
du Kosovo, harcelés par la majorité albanaise, et aux conditions de vie 
précaires qu'ils connaissent en Serbie proprement dite.

C.
Par  décision  incidente  du  28  octobre  2009,  le  Tribunal  a  rejeté  les 
requêtes  de  mesures  provisionnelles  et  d'assistance  judiciaire 
partielle.

D.
Le 24 décembre 2009, le requérant a produit une déposition écrite de 
sa  mère,  non  datée  (puis  légalisée  et  corroborée  par  un  document 
émis par l'assemblée communale de Gjilan, le 25 novembre 2009).

Il ressort de ce document que l'intéressée n'avait pas osé s'exprimer 
sans réserve  devant  le  représentant  de  l'Ambassade de Suisse,  en 
raison de l'assistance d'un interprète albanophone. Elle a exposé que 
le village de B._______ était  isolé au sein d'une région entièrement 
albanaise.  En  outre,  son  fils  aurait  été  en  butte  aux  insultes  et 
agressions  des  Albanais  et  n'aurait  pu  trouver  de  travail.  Elle  a  en 
outre confirmé la mort violente de son frère, ainsi que l'existence de 
trois  menaces de mort  téléphoniques qu'on lui  aurait  adressées,  les 
15 septembre,  14  et  30  octobre  2009,  consécutives  à  son  refus  de 
vendre sa part d'héritage.

Droit :

1.

1.1 La procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 

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fédéral  (LTAF,  RS 173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37 
LTAF).

1.2 Selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110)  s'appliquent  par  analogie  à  la 
révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.

1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande 
de révision, le requérant a qualité pour agir. Présentée dans la forme 
(cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai 
prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable.

2.

En  l'espèce,  le  requérant  a  fait  valoir  le  motif  de  révision  prévu  à  
l'art. 123 al. 2 let. b LTF, selon lequel le Tribunal est compétent pour 
statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres 
arrêts si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des 
moyens  de  preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la 
procédure  précédente,  à  l'exclusion  des  faits  ou  moyens  de  preuve 
postérieurs à l'arrêt.

3.

3.1 Il y a donc lieu d'examiner la pertinence, au plan de ce motif de 
révision,  des  faits  et  moyens  de  preuve  invoqués  par  l'intéressé  à 
l'appui  de  sa  demande  (cf.  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II, 
2e éd., Berne 2002, p. 341-343, 348-349).

3.2 La mort  violente  de l'oncle  et  de  la  tante  du requérant,  de  peu 
antérieure à l'arrêt mis en cause, est certes un élément nouveau. Cet 
événement, qui s'est produit  dans une autre localité que B._______, 
n'apparaît cependant pas en corrélation avec le cas de A._______ et 
ne  démontre  pas  que  celui-ci  courre  un  danger  spécifique.  La 
motivation ethnique du crime, bien que possible,  n'est  d'ailleurs pas 
établie  ; le  fait  que des inconnus aient  tenté  de  mettre  la  main  sur  
l'héritage  des  défunts  indique  qu'un  dessein  d'enrichissement  a 
également dû jouer un rôle.

Cette  affaire  a  d'ailleurs  connu  un  important  retentissement 
médiatique, qui en démontre a contrario le caractère exceptionnel ; en 
effet, quelles que soient les frictions qui se produisent au Kosovo entre 

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Serbes et Albanais, elles ont rarement des conséquences d'une telle 
gravité, le meurtre des époux C._______ apparaissant avoir été le seul 
de son espèce durant l'année 2008.

3.3 Quant aux dires de la mère du requérant,  qui  affirme n'avoir pu 
s'exprimer  librement  devant  le  représentant  de  l'Ambassade  de 
Suisse, il faut constater que sa relation des faits, tels qu'ils ressortent 
de sa déposition écrite, ne se distingue pas substantiellement de ce 
qu'elle avait déjà déclaré en présence de l'interprète ; elle n'a fait en  
réalité qu'apporter certaines précisions à ses déclarations antérieures, 
qui ne modifient pas de façon appréciable sa première version.

La mère a en effet insisté sur le fait que son fils n'avait pu trouver de  
travail  pour des raisons tenant également à son origine ethnique, et 
qu'il  avait  été  souvent  harcelé  lors  de  ses  déplacements,  pour  la 
même raison  ; ces  éléments  complètent,  mais  ne modifient  pas  les 
données  ressortant  du  rapport  d'ambassade  du  15  mai  2008,  qui 
faisait  déjà  mention  des  insultes  adressées  par  les  Albanais  au 
requérant, et de ses difficultés à trouver un emploi.

3.4 Enfin, les références que fait l'intéressé à la difficile situation des 
Serbes  du  Kosovo et  aux  obstacles  compliquant  leur  intégration  en 
Serbie ne sont ni nouvelles ni inconnues du Tribunal ; elles ne sont pas 
non  plus  pertinentes,  le  retour  du  requérant  au  Kosovo  ayant  été 
considéré, sur les mêmes bases, comme raisonnablement exigible. Le 
requérant  demande  donc  en  réalité,  sur  ce  point,  une  nouvelle 
appréciation  de  fait  connus,  ce  que  l'institution  de  la  révision  ne 
permet  pas  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 51).

Le Tribunal a cependant récemment admis (cf. arrêt D-7561/2008 du 
15 avril  2010)  que les  personnes d'origine ethnique serbe,  nées au 
Kosovo,  pouvaient  obtenir  sur  demande  la  reconnaissance  de  leur 
nationalité  serbe,  la  Serbie  n'ayant  pas  reconnu  l'indépendance  du 
Kosovo ; tel est le cas du requérant, qui a d'ailleurs produit une carte 
d'identité  serbe.  Il  lui  est  donc  loisible  de  se  rendre  en  Serbie,  où 
aucune menace de persécution ne pèse sur lui.

Le même arrêt a considéré que l'exécution du renvoi était, dans son 
principe,  raisonnablement  exigible  ;  dans  le  cas  d'espèce,  aucun 

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élément de la situation personnelle du requérant ne paraît de nature à 
remettre ce constat en cause.

3.5 En conséquence, la demande de révision doit être rejetée, aucun 
des motifs invoqués à son appui ne pouvant être retenu.

4.

Il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant,  
conformément à l'art. 63 al. 1 PA (applicable par renvoi de l'art. 68 al. 2 
PA) et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge du requérant.  Ce montant est compensé par l'avance de frais 
du 10 novembre 2009.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  requérant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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