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**Case Identifier:** 78cb818b-2a00-5d9d-b6d3-619a951be829
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.09.2016 A/558/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-558-2016_2016-09-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/558/2016 ATAS/712/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 septembre 2016 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maîtres LEHMANN Alexandre et DUC 
Jean-Michel 

 

demandeur 

 

contre 

CPEG - CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE, 
sis Bd de Saint-Georges 38;Case postale 176, 1211 Genève 8, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
SCHNEIDER Jacques-André 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1957, 
licencié en droit, titulaire d’un DESS en droit et d’un master en administration 
publique, a travaillé en tant que juriste et responsable des ressources humaines 
auprès de la municipalité de B______ de 1989 à 2001. À partir du 1er juillet 2001, il 
a occupé le poste de directeur de l’office C_______ du canton de Genève (ci-après : 
C______-GE). Dans le cadre de cette activité, il était assuré en prévoyance 
professionnelle auprès de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 
l’Instruction publique et des fonctionnaires de l’administration canton Genève 
(CIA), devenue Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : la CPEG ou la 
défenderesse) suite à une fusion avec la Caisse de prévoyance du personnel des 
établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH), initiée par voie 
législative en 2012. 

2. Alors qu’il était directeur de C______-GE, l’assuré a été absent pour cause de 
maladie à deux reprises, soit du 13 au 14 décembre 2001 et du 15 au 25 juillet 
2002, soit treize jours au total. 

3. Par courrier du 1er novembre 2002, l’office du personnel de l’Etat a mis fin avec 
effet immédiat aux rapports de service qui liaient l’assuré à l’Etat de Genève, 
considérant que la gravité des faits que ses supérieurs lui avaient reprochés le jour 
même, lors de l’entretien préalable, jointe aux nombreuses difficultés que son 
comportement avait déjà créées, avaient irrémédiablement rompu le rapport de 
confiance et excluaient la poursuite des relations de service.  

4. Le 18 novembre 2002, la CIA a informé l’assuré que la fin des rapports de service 
avait également mis un terme à son assurance auprès de la caisse, sauf pour les 
risques décès et invalidité, pour lesquels l’assurance se poursuivait pendant un mois 
à moins d’une affiliation à une nouvelle institution de prévoyance avant l’expiration 
de ce délai. 

5. Le 26 novembre 2002, l’assuré a retourné le formulaire que la CIA lui avait adressé 
en indiquant qu’il n’exerçait pas de nouvelle activité auprès d’un employeur. Par 
conséquent, il était nécessaire de maintenir sa prévoyance professionnelle en 
versant sa prestation de sortie sur un compte bloqué de libre passage auprès des 
Rentes Genevoises.  

6. Le 28 janvier 2003, la CIA a informé l’assuré qu’elle avait procédé, la veille, au 
versement de sa prestation de sortie sur le compte de libre passage ouvert à son 
nom auprès des Rente Genevoises, précisant que le montant crédité était de CHF 
416'042.20. 

7. Suite à son départ de la direction de C______-GE, l’assuré a bénéficié d’indemnités 
journalières de l’assurance-chômage de novembre 2002 à octobre 2004 puis de 
prestations d’assistance publique jusqu’à fin 2004. 

 
 
 

 

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8. Le 16 septembre 2004, la doctoresse D______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a délivré un certificat médical à la demande de l’assuré. Elle 
s’occupait de son suivi depuis le 28 mai 2002 dans le cadre d’une thérapie 
cognitivo-comportementale dont le but était d’optimiser son comportement dans 
des moments de surcharge psychiques (dus au travail, mais aussi, au conflit 
chronique familial, avec son épouse, sa fille aînée et sa belle-famille). En novembre 
2002, à la suite d’un conflit professionnel soldé par un licenciement, l’assuré avait 
développé une réaction aiguë à ce facteur de stress, caractérisée par une réponse 
sévère anxio-dépressive associée à une perturbation des émotions et des conduites 
(F43) : à ce moment, un traitement médicamenteux s’imposait (antidépresseur 
associé à un stabilisateur d’humeur). L’évolution avait été lentement favorable avec 
une amélioration de la symptomatologie anxio-dépressive. Début septembre 2004, 
il avait fait une nouvelle rechute anxio-dépressive, liée aux difficultés d’orientation 
de son mode de vie (Z73 ; fin du droit au chômage en novembre 2004) et à la 
dislocation de sa famille nucléaire, par séparation et divorce (Z63.5). 

9. Du 1er janvier au 31 mars 2005, l’assuré a travaillé en qualité d’adjoint du directeur 
de l’office de E______ de l’Etat de Vaud.  

10. Le 4 août 2006, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de l’office de 
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI-VD). Aux dires de 
l’assuré, l’atteinte à la santé existait depuis 1999 et se caractérisait par des cycles 
bien délimités, soit des périodes de tristesse, des pertes d’élan vital et d’évitement 
des relations sociales suivis par des périodes d’hyperactivité productives mais aussi 
désordonnées, une limitation des heures de sommeil ainsi qu’une grande irritabilité. 
Ayant débuté en mars 2006, son incapacité de travail était toujours en cours. Dans 
la rubrique consacrée aux remarques complémentaires du formulaire ad hoc, 
l’assuré a ajouté qu’il se sentait capable de recommencer une activité lucrative sur 
le marché du travail en dehors de sa formation de juriste qui le stressait et évoquait 
des souvenirs négatifs. 

11. Le 19 septembre 2006, le service du personnel de l’Etat de Vaud a retourné le 
questionnaire employeur à l'OAI-VD en indiquant qu’il avait résilié le contrat de 
l’assuré pour le 31 mars 2005 en raison de « l’inaptitude avérée » de celui-ci, son 
travail étant « non conforme à la demande, sans que cela ait à voir avec une charge 
physique lourde ou une atteinte physique quelconque ». 

12. Par avis médical du 17 août 2007, le service médical régional AI (SMR) a indiqué 
que les différents rapports médicaux en sa possession étaient les suivants : 

- rapport de la clinique La Métairie, établi le 3 octobre 2000 par les docteurs 
F______ et D______, psychiatres, posant les diagnostics de trouble de 
l’attention avec réaction anxieuse et dépressive (F34.22) et trouble mixte de la 
personnalité (F61.0 ; traits anankastiques et traits de la personnalité évitante) ; 

- rapport de la Dresse D______ du 25 août 2006 posant les diagnostics de trouble 
de l’humeur non spécifié (F39), dislocation de la famille par séparation et 

 
 
 

 

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divorce (Z63.5), difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-
parents (Z63.1) et personnalité anankastique (F60.5) ; 

- certificat de la Dresse D______ du 18 décembre 2006 précisant comme 
diagnostic un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2), la dislocation de la 
famille par séparation et divorce (Z63.5), des difficultés dans les rapports avec 
les parents et les beaux-parents (Z63.1) ainsi qu’une personnalité anankastique 
(F60.5). 

Selon le SMR, ces différents diagnostics, l’absence de limitations fonctionnelles et 
l’absence de répercussions sur la capacité de travail appelaient une expertise 
psychiatrique afin de préciser la situation actuelle (diagnostics, status, limitations 
fonctionnelles, répercussion sur la capacité de travail avec date et taux). 

13. À partir du 1er décembre 2007, l’assuré a travaillé pour la société G______ SA en 
qualité de directeur des ressources humaines et secrétaire général.  

14. Le 12 janvier 2009, le docteur H______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, a rendu son rapport d’expertise à l'OAI-VD. Après avoir posé les 
diagnostics de trouble dépressif récurrent, état actuel moyen (F33.1) et de trouble 
mixte de la personnalité (F61.0), sans valeur incapacitante pour ce dernier 
diagnostic, l’expert a retenu une incapacité de travail psychiatrique entre le 1er mars 
2006 et le 30 septembre 2006 et n’en a retenu ni avant ni après ces dates au vu de 
ce qu’il avait observé et des documents à disposition. 

15. Dans un rapport daté du 5 février 2009, le SMR a estimé que l’expertise était 
convaincante et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de s’en écarter. En dehors d’une 
période d’incapacité de travail du 1er mars au 30 septembre 2006, la capacité de 
travail était entière dans l’activité habituelle comme dans une activité adaptée. 
Actuellement, l’assuré ne connaissait aucune limitation fonctionnelle. 

16. Le 9 février 2009, G______ SA a résilié le contrat de travail de l’assuré pour le 31 
juillet 2009. Selon le rapport de cet employeur à l'OAI-VD, daté du 13 avril 2011, 
le licenciement avait été motivé par des divergences d’opinion avec le management 
de l’entreprise. Le dernier jour de travail avait été le 12 février 2009, l’assuré 
s’étant trouvé en arrêt maladie à 100% du 13 février au 30 avril 2009. 

17. Par projet de décision du 13 février 2009, l'OAI-VD a rejeté la demande de 
l’assuré, considérant qu’il ne présentait pas d’atteinte à la santé invalidante au sens 
de l’AI. 

18. Par courrier du 4 mars 2009, l’assuré a contesté ce projet. 

19. Dès le lendemain de la fin des rapports de travail le liant à la société G______ SA, 
soit le 1er août 2009, l’assuré a travaillé en qualité de responsable des ressources 
humaines pour les Services I______ du Vallon de Saint-Imier (I______). 

20. Par courrier du 7 janvier 2010, l’assuré a présenté sa démission avec effet immédiat 
à I______ et reproché à cet employeur le non-paiement de son salaire de décembre 

 
 
 

 

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2009, une libération de l’obligation de travailler jusqu’au 16 janvier 2010 décidée 
le 4 janvier 2010 à son encontre ainsi que des conditions-cadre de travail qui 
n’étaient pas respectées pour les collaborateurs (conditions de police du feu et de 
sécurité des locaux, aménagement de l’accès pour les personnes handicapées etc.). 

21. Par avis du 20 avril 2010, le SMR a estimé qu’après discussion du dossier avec un 
médecin psychiatre du SMR, il apparaissait que l’assuré avait présenté, en avril 
2009, une aggravation de son état psychique qui avait motivé une hospitalisation en 
milieu psychiatrique en mars-avril 2009. Par ailleurs, en tenant compte du fait que 
les reprises d’activités professionnelles s’étaient soldées par un échec, il était 
vraisemblable que l’assuré présentait une capacité de travail diminuée, raison pour 
laquelle un complément d’expertise paraissait indiqué. 

22. Le 5 mai 2010, l'OAI-VD a mandaté le Dr H______ en vue de l’établissement d’un 
complément d’expertise psychiatrique. 

23. Dans son rapport complémentaire du 19 juillet 2010, le Dr H______ a posé le 
diagnostic de « probable trouble schizo-affectif » (F25.9) au vu des éléments 
nouveaux apparus au dossier. Des traits de personnalité pathologique avaient été 
fréquemment retenus par les psychiatres traitants ainsi que par l’expert lui-même 
dans son premier rapport, du 12 janvier 2009. Toutefois, l’évolution au cours de ces 
derniers mois mettait définitivement en évidence des éléments psychotiques. Si ces 
symptômes avaient été sous-estimés jusqu’ici, la principale raison en était 
vraisemblablement le fait que l’assuré tendait à les dissimuler (refus d’indiquer à 
l’expert dans quelle entreprise l’assuré travaillait et de donner son numéro de 
téléphone portable en décembre 2008). Pour l’expert, cette attitude relevait déjà 
d’une méfiance pathologique et de « l’atmosphère délirante » qui prévalait à 
l’époque. S’y ajoutait désormais la « conviction délirante » de l’assuré (relevée par 
la Dresse D______ lors d’une consultation remontant au 13 février 2009 ; pièce 27 
défenderesse), qu’il était l’objet d’influence à distance, ce qui ne laissait guère de 
doute quant à une problématique psychotique. L’assuré pensait alors qu’on aurait 
pu lui jeter un sort qui influerait négativement sur son insertion et sa réussite 
professionnelles. Selon l’expert, on devait retenir, en l’état, la situation d’un sujet 
qui pouvait donner le change et trouver un emploi. L’assuré avait les ressources 
d’une bonne présentation et d’une formation professionnelle de haut niveau. C’était 
en cours d’emploi que la pathologie psychiatrique prenait toute sa signification. Le 
stress professionnel, même ordinaire, générait ici une psychopathologie qui 
entravait rapidement le fonctionnement de l’assuré. Les choses évoluaient vers 
l’arrêt de travail et la rupture. C’était depuis les années 2000 qu’il était devenu 
pleinement symptomatique. Sur la base de ces éléments, l’expert a reconsidéré son 
appréciation de l’incapacité de travail de l’assuré en estimant qu’elle était entière 
depuis l’automne 2002. « Puisqu’il [fallait] dater et chiffrer », il a proposé de 
retenir un 100% d’incapacité de travail psychiatrique depuis le 5 novembre 2002 et 
ce jusqu’à aujourd’hui de façon continue, à l’exception de périodes où l’assuré 
avait un emploi et qu’il n’était pas au bénéfice d’un certificat médical d’incapacité 

 
 
 

 

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de travail. Selon les informations à disposition, ces périodes d’emploi consistaient 
en près de trois mois entre janvier et mars 2005. Il s’agissait encore d’une courte 
période entre le 1er août 2008 et le 9 février 2009 (recte : entre le 1er décembre 2007 
et le 12 février 2009) et d’une dernière période entre 1er août 2009 et le 30 
septembre 2009 (recte : 29 septembre 2009). Depuis lors, l’incapacité de travail 
psychiatrique de cet assuré était de 100%. Il était possible qu’elle soit fixée pour 
une longue durée (pièce 30 p. 8 défenderesse).  

24. Par avis du 16 août 2010, le SMR a considéré qu’il convenait de suivre les 
conclusions du complément d’expertise du 19 juillet 2010. Ainsi, l’incapacité de 
travail était totale depuis le 5 novembre 2002 et constante depuis lors, hormis pour 
les périodes où l’assuré avait un emploi et où il n’était pas au bénéfice d’un 
certificat d’incapacité de travail, à savoir entre janvier et mars 2005, puis d’août 
2008 au 9 février 2009, et enfin du 1er août 2009 au 30 septembre 2009. Dès le 30 
septembre 2009, l’incapacité de travail était totale et continue. 

25. Par projet de décision du 14 novembre 2011, l'OAI-VD a reconnu à l’assuré le droit 
à une rente entière : 

- à partir du 1er août 2005 (douze mois avant le dépôt de la demande le 4 août 
2006) jusqu’au 28 février 2008 (reprise de travail le 1er décembre 2007) ;  

-  depuis le 1er février 2009 (rechute le 12 février 2009 jusqu’au 31 juillet 2009 
(reprise de travail le 1er mai 2009) ; 

-  depuis le 1er septembre 2009 (rechute le 30 septembre 2009). 

26. Le 20 novembre 2011, l’assuré a informé l'OAI-VD que le projet de décision du 14 
novembre 2011 n’appelait aucune remarque de sa part. 

27. Par décision du 5 janvier 2012, l'OAI-VD a confirmé son projet du 14 novembre 
2011, précisant que les périodes durant lesquelles l’assuré avait eu un emploi et 
pour lesquelles aucun certificat médical d’incapacité de travail n’avait dû être établi 
s’étendaient du 1er décembre 2007 au 11 février 2009 et du 1er mai 2009 au 29 
septembre 2009. l'OAI-VD a notifié une copie de cette décision aux Rentes 
Genevoises mais non à la CPEG.  

28. Par courrier du 15 mars 2013 à l’assuré, les Rentes Genevoises se sont référées au 
polices de libre passage dont celui-ci était le titulaire (n° 1______ et n°2______) 
ainsi qu’à la décision de rente de l'OAI-VD. Aussi lui ont-elles remis en annexe les 
avenants n°1 des polices précitées, tenant compte d’une anticipation de la date 
d’échéance. Enfin, elles ont précisé que les rentes du mois d’avril, à hauteur de 
CHF 2'908.90, lui seraient versées sur son compte postal. 

29. Le 9 avril 2013, la Commission paritaire L______ Genève (L______) a informé 
l’assuré qu’elle confirmait son engagement en qualité de responsable du bureau de 
contrôle administratif dès le 1er juillet 2013. L’horaire de travail était de 41 heures 
par semaine, réparties sur cinq jours. 

 
 
 

 

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30. Par courrier du 15 novembre 2013, l’assuré a fait savoir à l'OAI-VD qu’il renonçait 
à sa rente d’invalidité avec effet au 1er juillet 2013 en se déclarant disposé à 
rembourser progressivement les rentes perçues dans cet intervalle. Selon ses dires, 
il avait retrouvé par ses propres moyens un emploi qui ne correspondait pas à ses 
compétences et ses qualifications, mais qui lui semblait adapté pour l’instant. 

31. Le 25 septembre 2014, la L______ a résilié le contrat de travail de l’assuré avec 
effet au 30 novembre 2014 en le libérant de son obligation de travailler dès le 26 
septembre 2014 au soir. 

32. À partir du 1er octobre 2014, l’assuré a présenté une incapacité de travail complète, 
attestée notamment par les docteur J______, spécialiste FMH en psychiatre et 
psychothérapie, et K______, spécialiste FMH en médecine générale. 

33. Par courrier du 1er octobre 2014, le Dr K______ a informé l'OAI-VD que l’assuré 
avait commencé à travailler à la L______ en 2014 (recte : le 1er juillet 2013) mais 
que cette tâche s’était révélée progressivement au-dessus de ses forces. L’assuré 
s’était retrouvé rapidement en situation de stress et avait réactivé ses troubles de 
l’humeur ; en dépit d’un investissement maximal, il avait finalement reçu sa lettre 
de congé. Selon ce médecin, on avait donc assisté, là, à la répétition d’un schéma 
connu ; idéalement, l’assuré était en mesure d’utiliser ses compétences dans un 
milieu protégé. 

34. Le 16 octobre 2014, suite à deux courriers recommandés de l’assuré, reçus les 29 
septembre et 8 octobre 2014, la L______ lui a fait savoir qu’elle considérait que la 
résiliation du contrat était valable à la forme, l’assuré ayant contresigné la lettre de 
licenciement du 25 septembre 2014. Le licenciement était également valable quant 
au fond dans la mesure où le travail réalisé ne répondait pas aux attentes de 
l’employeur. La L______ avait constaté mi-septembre 2014, qu’aucun rôle des 
procédures judiciaires n’était tenu, qu’il n’y avait pas de tableau détaillé de suivi 
des procédures, qu’il n’y avait pas de dossiers juridiques spécifiques des affaires, 
que l’assuré n’avait pas été en mesure de remettre de cahier des charges, même 
partiel, en vue de l’acquisition d’une nouvelle application informatique adaptée aux 
besoins du bureau, qu’il n’avait pas établi d’organigramme détaillant la répartition 
des tâches entre les différents employés, etc. 

Tout en déclarant ne pas vouloir entrer en matière sur la demande de réintégration 
de l’assuré, la L______ a réfuté les accusations de pressions psychologiques que 
celui-ci avait portées contre la secrétaire du comité de la L______, référence étant 
faite à un entretien qui avait eu lieu le 14 août 2014 entre cette dernière et l’assuré. 
Selon la L______, « le fait de rappeler certaines tâches [n’était pas] constitutif de 
pressions psychologiques ». 

35. Par communication du 18 décembre 2014, l'OAI-VD a informé l’assuré qu’il 
continuait à bénéficier d’une rente entière à l’avenir. Après examen, il s’avérait que 
son degré d’invalidité n’avait pas évolué au point d’influencer ses droits. L'OAI-

 
 
 

 

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VD a notifié une copie de cette communication aux Rentes Genevoises mais non à 
la CPEG. 

36. Le 18 février 2016, l’assuré, représenté par son conseil, a saisi la chambre de céans 
d’une demande en paiement dirigée contre la CPEG, concluant, sous suite de 
dépens, à ce que cette dernière soit condamnée à lui allouer une rente d’invalidité 
de 100% à compter du 1er mars 2011, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2013 
(échéance moyenne), calculée selon les loi et règlement applicables et, partant, à ce 
que la CPEG soit condamnée à lui verser un montant de CHF 350'000.- à préciser 
en cours d’instance, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2013 (échéance 
moyenne), augmenté des indexations légales et réglementaires, le tout sous réserve 
d’amplification en cours d’instance.  

Il ressortait de son dossier AI que son incapacité de travail avait débuté le 5 
novembre 2002, à savoir à l’époque où il était assuré en prévoyance professionnelle 
auprès de la défenderesse. L’affection à l’origine de son invalidité actuelle était la 
même que celle qui s’était déjà manifestée durant la période d’affiliation à la 
défenderesse. Il existait par conséquent une connexité matérielle entre l’incapacité 
de travail survenue pendant cette période et l’invalidité. Cette connexité était 
également temporelle : depuis novembre 2002, sa capacité de gain ne s’était jamais 
rétablie de manière durable. En tout cas, à chaque fois qu’il retrouvait du travail, 
une complication était à craindre, de sorte que les reprises de travail temporaires 
devaient en réalité être considérées comme des tentatives de réinsertion qui avaient 
systématiquement échoué en raison du trouble schizo-affectif diagnostiqué par 
l’expert psychiatre. À l’heure actuelle, il présentait toujours une incapacité de 
travail totale dans toute activité. 

37. Après s’être vu accorder deux prolongations de délai à sa demande, la défenderesse 
a produit son mémoire de réponse le 17 mai 2016. 

Le demandeur avait déposé tardivement sa demande de prestations d’invalidité 
auprès de l'OAI-VD, soit le 4 août 2006. À cette époque (juillet-août 2006), tant le 
demandeur que la Dresse D______ avaient fixé le début de l’incapacité de travail 
entière rétroactivement au 1er mars 2006. Aucune incapacité de travail ayant débuté 
en novembre 2002 n’était d’ailleurs alléguée, ni même évoquée par les certificats et 
rapports médicaux établis entre 2002 et fin 2006. Par ailleurs, la décision d’octroi 
de prestations d’invalidité n’avait pas été notifiée à la défenderesse. Partant, celle-ci 
n’était pas liée par les constatations de l'OAI-VD concernant la fixation du début de 
l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité. Ledit office avait repris sans autres 
la proposition de l’expert psychiatre de retenir la date du 5 novembre 2002 puisque 
selon celui-ci, « il [fallait] dater et chiffrer ». Pour sa part, la défenderesse contestait 
la validité de cette date dès lors qu’elle ne reposait manifestement pas sur des 
éléments de preuve suffisants. Un certificat d’incapacité de travail établi à la même 
période faisait en particulier défaut. Or, des appréciations rétroactives médico-
théoriques suffisaient d’autant moins que le demandeur avait lui-même indiqué 
dans sa demande AI que les troubles intervenaient de manière périodique par 

 
 
 

 

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« cycles bien déterminée » et qu’ils n’étaient donc pas constants. En effet, il 
s’agissait de troubles évolutifs qui selon leur intensité entrainaient une capacité de 
travail totale, partielle voire nulle. Ainsi, il était essentiel de pouvoir s’appuyer sur 
des éléments factuels objectifs et contemporains à la période examinée, en 
l’occurrence novembre 2002. Or, il n’existait aucun certificat médical établi en 
novembre 2002 qui attestait de la survenance d’une incapacité de travail à cette 
période, ce alors même que le demandeur était suivi par la Dresse D______ depuis 
mai 2002 dans le cadre d’une thérapie cognitivo-comportementale. À l’exception 
du rapport du 3 octobre 2000 des Drs F______ et D______, qui faisait état d’une 
incapacité de travail du 10 au 28 juillet 2000, tous les rapports/certificats médicaux 
avaient été établis postérieurement au mois de novembre et décembre 2002. Enfin, 
la Dresse D______ indiquait dans un rapport du 15 mars 2007 à l'OAI-VD qu’il 
existait une incapacité de travail d’au moins 20% en 2004, alors que le demandeur 
était au chômage, et en 2005, lorsqu’il bénéficiait de prestations d’assistance 
publique. 

En définitive, aucune incapacité de travail n’était établie du 28 juillet 2000 au 1er 
mars 2006, hormis le constat rétroactif très hasardeux de la Dresse D______ – car 
non daté précisément – d’une incapacité de travail depuis 2004. Quant à la période 
où le demandeur occupait le poste de directeur de C______-GE, le questionnaire 
médical complété par l’employeur mentionnait simplement deux périodes 
d’absence pour cause de maladie, soit du 13 au 14 décembre 2001 et du 15 au 25 
juillet 2002. 

Enfin, on ne pouvait suivre les conclusions du complément d’expertise du 19 juillet 
2010. Ce rapport était dépourvu de valeur probante, notamment sur la question 
spécifique de la fixation de la date du début de l’incapacité. Cette dernière n’était 
absolument pas motivée et en contradiction avec les autres pièces médicales du 
dossier – y compris le rapport précédent de l’expert H______ – que ce soit sur le 
plan du diagnostic ou de l’évaluation de l’incapacité de travail. 

C’était dès lors à tort que l'OAI-VD avait fixé la survenance de l’incapacité de 
travail à l’origine de l’invalidité le 5 novembre 2002. 

Compte tenu de ces éléments, le demandeur n’avait pas présenté d’incapacité de 
travail durable au cours de la période durant laquelle il était affilié à la CIA. En 
conséquence, la condition de la clause d’assurance n’était pas réalisée, si bien que 
la défenderesse n’était pas tenue de prester. 

Et même si la réalisation de la clause d’assurance était retenue, l’assuré n’avait pas 
droit à des prestations d’invalidité de la part de la défenderesse faute de connexité 
matérielle et temporelle entre l’incapacité de travail survenue pendant cette période 
et l’invalidité.  

Le droit à une rente d’invalidité statutaire de la CIA ne pouvait pas non plus être 
reconnu, l’atteinte n’ayant pas un caractère durable au sens des statuts de cette 
institution. De surcroît, les prestations d’invalidité réglementaires prévoyaient la 

 
 
 

 

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mise en place d’une procédure de contrôle en temps réel par le médecin-conseil de 
l’institution de prévoyance, dont le respect devait être impérativement garanti car 
une appréciation rétroactive sur quatorze ans était matériellement exclue. Le 
défendeur n’ayant pas respecté la procédure qui aurait pu déterminer l’existence ou 
l’absence de perte de gain pendant la période d’assurance et donc l’existence ou 
l’absence d’un droit à une prestation réglementaire d’invalidité, il se trouvait 
forclos.  

Il convenait en outre de relever que dans l’éventualité du versement d’une rente 
d’invalidité au demandeur, les arrérages étaient prescrits jusqu’au 28 février 2011 
en tout cas. En effet, le délai de prescription légale de cinq ans n’avait été 
interrompu que par le dépôt de la demande le 18 février 2016. Quant à d’éventuels 
intérêts moratoires, ceux-ci ne pouvaient être octroyés avant cette date et leur taux 
ne pouvait dépasser un pourcentage de 2.25%, conformément dispositions 
réglementaires de la CPEG. 

S’agissant enfin des Rentes Genevoises, le demandeur ne pouvait être suivi en tant 
qu’il indiquait que l’admission des conclusions de la demande du 18 février 2016 
conduirait à une suppression de cette rente d’invalidité et nécessiterait une 
coordination avec la défenderesse. Tel n’était pas le cas. En effet, les Rentes 
Genevoises n’étaient pas une institution de prévoyance mais une institution de libre 
passage. Par ailleurs, il n’existait plus de prestation de libre passage auprès des 
Rentes Genevoises puisque de l’aveu même du demandeur, celui-ci était au 
bénéfice d’une rente d’invalidité de cette institution depuis 2013. Quoi qu’il en soit, 
la non-restitution de la prestation de sortie versée en 2002 entrainerait uniquement 
la réduction des prestations de la défenderesse si, par impossible, elle devait être 
tenue de verser une pension d’invalidité. 

38. Par réplique du 8 juillet 2016, le demandeur a persisté dans ses conclusions, 
soutenant en substance qu’il convenait de s’en tenir aux conclusions de l’expert 
H______, selon lesquelles l’incapacité de travail était de 100% dès le 5 novembre 
2002 et ce de façon continue depuis lors. L’expert expliquait bien que les difficultés 
rencontrées pour établir le début de l’incapacité de travail invalidante venaient 
notamment du fait que l’intéressé ne prenait pas véritablement conscience de son 
état et qu’il présentait bien vis-à-vis d’un nouvel employeur. Cependant, une fois en 
emploi, sa pathologie psychiatrique, soit le trouble schizo-affectif, prenait toute sa 
signification et rendait toute continuation des rapports de travail impossible. S’en 
suivait une incapacité totale de travail. Par ailleurs, compte tenu de ce que les 
atteintes de 2002 et celles finalement retenues en 2010 étaient identiques, la 
connexité matérielle ne faisait aucun doute. Enfin, la connexité temporelle ne posait 
pas problème non plus en prenant en compte l’ensemble des circonstances mises en 
exergue par l’expert psychiatre, à savoir la relative aisance de l’assuré à retrouver 
un emploi (bonne présentation), le fait de ne pas avoir conscience de sa maladie 
psychiatrique ainsi que les échecs professionnels subis depuis son licenciement 

 
 
 

 

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comme directeur de C______-GE. Ces derniers étaient tous à mettre sur le compte 
de la pathologie psychiatrique.  

39. Le 14 juillet 2016, le demandeur a produit l’ensemble des pièces relatives au 
contrat le liant aux Rentes Genevoises. Il en ressort en substance que suite au 
transfert de la prestation de sortie de la CIA au 31 octobre 2002, effectué le 27 
janvier 2003, « l’épargne prévoyance » était passée de CHF 416.042.20 à CHF 
557'965.95 au 31 décembre 2012 avec une rente garantie de CHF 3'850.40 par mois 
à l’échéance contractuelle, soit le 1er octobre 2022. Toutefois, suite à une demande 
formulée par l’assuré, portant sur les polices de libre passage n° 1______ et 
n°2______, les Rentes Genevoises avaient accepté, en date du 15 mars 2013, 
d’anticiper ladite échéance au 1er avril 2013, avec des prestations mensuelles 
réduites à CHF 2'373.25, respectivement CHF 535.65 à la clé, soit CHF 2'908.90 
par mois au total (cf. aussi pièce 13 demandeur). 

40. Une copie de ce courrier a été transmise pour détermination à la défenderesse. 

41. Par duplique du 25 août 2016, la défenderesse a soutenu que le demandeur ne 
percevait pas, contrairement à ce qui était indiqué dans sa demande, de rente 
d’invalidité des Rentes Genevoises. Il percevait en réalité deux rentes de vieillesse 
viagères versées de manière anticipée. Ces rentes étaient « irrévocables et sans 
restitution », de sorte que les primes affectées à leur financement ne pouvaient en 
aucun cas être restituées. 

Pour le surplus, la défenderesse a réitéré ses critiques au sujet d’une prétendue 
incapacité de travail durable survenue le 5 novembre 2002 en faisant valoir qu’une 
incapacité de travail médico-théorique, établie de manière rétroactive après 
plusieurs années ne suffisait pas. Ainsi, pour que les constatations médicales 
ultérieures sur la survenance de la capacité de travail, déterminée de manière 
rétrospective, puissent être suivies, il fallait encore que les effets négatifs de 
l’atteinte psychiatrique sur la capacité de travail pendant les rapports de travail 
fussent attestés en temps réel. En l’espèce, il n’existait aucun constat d’éventuels 
effets négatifs de l’atteinte psychiatrique du demandeur sur sa capacité de travail en 
novembre 2002, ni en temps réel, ni rétrospectivement. Enfin, le lien de connexité 
temporelle était rompu, en toute hypothèse. 

42. Une copie de ce courrier a été transmise au demandeur le 29 août 2016. 

43. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé. 

Le siège de la défenderesse étant à Genève, la compétence de la chambre de céans 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984). 

La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10).  

Partant, elle est recevable. 

3. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 
été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 ; RO 2004 1700), entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (RO 2004 1677).  

S'agissant du droit applicable ratione temporis, il y a lieu d'appliquer les 
dispositions légales en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1 ; ATF 129 V 1 consid. 1.2). En 
revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires 
contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 
vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b ; ATF 112 V 356 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 
37 p. 316 consid. 3b). 

Étant donné que les faits déterminants se sont réalisés pour partie avant et après 
l’entrée en vigueur de la novelle, l'ancien droit est applicable jusqu'au 31 décembre 
2004 et le nouveau droit dès cette date (ATF 126 V 136 consid. 4b et les 
références). Les dispositions de la LPP seront citées dans leur teneur en vigueur au 
moment des faits déterminants. 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le droit du demandeur à une rente, plus particulièrement sur le 
point de savoir s’il était assuré auprès de la défenderesse au moment de la 
survenance de l’incapacité de travail ayant conduit à son invalidité. 

5. a. À teneur de l’art. 23 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004, 
avaient droit à des prestations d’invalidité les personnes qui étaient invalides à 
raison de 50% au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’était 
survenue l’incapacité de travail dont la cause était à l’origine de l’invalidité. L’art. 
24 al. 1 LPP précisait que l’assuré avait droit à une rente entière d’invalidité s’il 
était invalide à raison des deux tiers au moins, au sens de l’AI, et à une demi-rente 
s’il était invalide à raison de 50% au moins. Les dispositions de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquaient par analogie à la 
naissance du droit aux prestations d'invalidité (art. 26 al. 1 LPP). Aux termes de 
l’art. 29 al. 1 let. b LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, le 
droit à la rente au sens de l’art. 28 LAI prenait naissance au plus tôt à la date dès 
laquelle l’assuré avait présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au 
moins pendant une année sans interruption notable.  

Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement 
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à une 
prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 
période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de 
prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif 
d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 
consid. 1a; ATF 118 V 45 consid. 5). 

b. Si une institution de prévoyance reprend – explicitement ou par renvoi – la 
définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de 
la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de 
l'assurance-invalidité, sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable 
(ATF 126 V 311 consid. 1 in fine; consid. 2 non publié de l'arrêt ATF 130 V 501). 
Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degré d'invalidité 
(ATF 115 V 208), mais également pour la détermination du moment à partir duquel 
la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 
123 V 271 consid. 2a et les références citées). En matière de prévoyance plus 
étendue, il est cependant loisible aux institutions de prévoyance, en vertu de 
l'autonomie que leur confère l'art. 49 al. 2 LPP, d'adopter dans leurs statuts ou 
règlements une notion de l'invalidité différente que dans l'assurance-invalidité. C'est 
ainsi qu'elles peuvent accorder des prestations à des conditions moins strictes que 
dans l'assurance-invalidité (ATF 120 V 106 consid. 2d). Si l'institution de 

 
 
 

 

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prévoyance adopte une définition de l'invalidité qui ne concorde pas avec celle de 
l'assurance-invalidité, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres règles, 
sans être liée par l'estimation de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_54/2007 du 9 octobre 2008 consid. 3.1).  

c. En l’espèce, les statuts de la CIA, en vigueur en 2002, disposent que l’assuré 
reconnu invalide par l’assurance-invalidité fédérale (AI) l’est également par la 
Caisse, le degré d’invalidité étant celui reconnu par l’AI fédérale (art. 28 al. 2 et 4 
1ère phrase). En revanche, en matière de prestations de prévoyance étendue, la 
notion d’invalidité et le droit aux prestations qui en découlent obéissent à des règles 
différentes (cf. art. 28 al. 1, 3 et 4 2ème phrase). Pour le droit aux prestations 
minimales prévues par le législateur, la défenderesse ne s’écarte ainsi pas de la 
notion d’invalidité de la LAI. 

d. Puisque l'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité 
effectuée par l'assurance-invalidité (ATF 132 V 1), l'office AI est tenu de notifier 
d'office une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en 
considération. Lorsqu'il n'est pas intégré à la procédure AI, l'assureur LPP – qui 
dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI – n'est 
pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont 
procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73). Pour être 
valablement intégrée à la procédure, l'institution de prévoyance doit avoir la 
possibilité de participer à celle-ci au plus tard au moment du prononcé de la 
décision sujette à opposition (ATF 130 V 273. consid. 3.1, 129 V 76). À défaut, le 
juge appelé à statuer sur le droit à une rente d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle examine librement la décision d’octroi de rente rendue par l'OAI à 
la lumière des rapports médicaux sur lesquels cette autorité s’est fondée (pour un 
cas d’application : arrêt du Tribunal fédéral 9C_702/2011 du 28 février 2012). 

Par ailleurs, on relèvera que lorsque l'annonce pour obtenir des prestations de 
l'assurance-invalidité a été faite tardivement – soit après la naissance du droit aux 
prestations –, il n'y a aucune raison, du point de vue de l'assurance-invalidité, 
d'examiner l'évolution de la capacité de travail au-delà de la période précédant le 
dépôt de la demande prévue par l'art. 48 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur entre le 
1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007 (arrêts du Tribunal fédéral 9C_414/2007 du 
25 juillet 2008 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 204/04 du 16 septembre 
2004; MARC HÜRZELER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, no 13 ad art. 23 
LPP). Ainsi, pour ce qui est de la période antérieure, les constatations et autres 
appréciations des organes de l'assurance-invalidité n'ont a priori aucune force 
contraignante pour les organes de la prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_53/2012 du 18 février 2013). 

6. Pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la dissolution du 
rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à 
une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité 
de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la 

 
 
 

 

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fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà 
manifestée durant le rapport de prévoyance et qui a entraîné une incapacité de 
travail.  

La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption 
de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut 
varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler. 
L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines 
plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Une brève 
période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 
temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours consécutifs 
suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du 
moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de 
la maladie sera de courte durée (ATF 123 V 262 consid. 1c ; ATF 120 V 112 
consid. 2c/aa).  

Pour la survenance de l'incapacité de travail au sens de l'art. 23 LPP, c'est la 
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession exercée 
jusque-là ou le champ d'activités habituelles qui est déterminante (ATF 134 V 20 
consid. 3.2.2). La perte de la capacité de travail doit être d’une certaine importance, 
ce qui signifie qu’elle doit atteindre 20 % (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B 105/03 du 14 mars 2005 consid. 1). La connexité temporelle avec l'invalidité 
ultérieure – en tant que condition supplémentaire du droit aux prestations 
d'invalidité de l'institution de prévoyance concernée – se définit en revanche d'après 
l'incapacité de travail, respectivement la capacité résiduelle de travail dans une 
activité raisonnablement exigible adaptée à l'atteinte à la santé. Une telle activité 
doit cependant permettre de réaliser, par rapport à l'activité initiale, un revenu 
excluant le droit à une rente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_748/2010 du 20 mai 
2011 consid. 2.5). 

7. a. Les maladies évoluant par poussées telles que la sclérose en plaques ou la 
schizophrénie occupent une place particulière lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
connexité temporelle. Les tableaux cliniques de ces maladies sont caractérisés par 
des symptômes évoluant par vagues, avec des périodes alternantes d’exacerbation 
et de rémission. La jurisprudence essaie de tenir compte de ce fait en accordant une 
signification particulière aux circonstances de chaque cas d’espèce (Marc 
HÜRZELER in Jacques-André SCHNEIDER / Thomas GEISER / Thomas 
GÄCHTER [édit.], Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 29 ad art. 23 LPP). Des 
critères trop sévères dans l’appréciation de la connexité temporelle dans les cas de 
maladies évoluant par poussées conduiraient à ce que l’institution de prévoyance, 
qui était tenue à des prestations lors du déclenchement de la maladie, serait 
régulièrement appelée à verser les rentes lors de poussées ultérieures invalidantes, 
quand bien même l’assuré aurait connu depuis d’assez longues périodes durant 
lesquelles sa capacité de travail se serait rétablie et aurait été mise en valeur dans le 

 
 
 

 

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cadre de plusieurs contrats de travail, même brefs (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 12/03 du 12 novembre 2003 consid. 3.2.1). 

b. S’il est vrai que le Tribunal fédéral des assurances a parfois tenu compte, dans un 
sens favorable aux assurés, de la nature particulière de telles maladies dans 
l’appréciation de la connexité temporelle entre l’incapacité de travail initiale et 
l’invalidité postérieure (schizophrénie dans l’arrêt B 63/04 du 28 décembre 2004 ; 
sclérose en plaques dans l’arrêt B 12/03 du 12 novembre 2003), il n’en reste pas 
moins que cette même juridiction a retenu expressément dans ces arrêts qu’il était 
nécessaire, même pour de telles affections évoluant par poussées, de prouver que la 
maladie avait eu des répercussions sur la relation de travail à la base des rapports de 
prévoyance et qu’elle avait déployé des effets pertinents en droit du travail 
[« arbeitsrechtlich in Erscheinung getreten »] (arrêt du Tribunal des assurances  
B 69/06 du 22 novembre 2006 consid. 4.2). Ainsi, le moment de la survenance de 
l’incapacité de travail doit être prouvé par des rapports médicaux établis en temps 
réel (même arrêt, consid. 2.2) et/ou par une diminution de rendement dûment 
constatée par l’employeur (éventuellement au moyen d’un avertissement) ou encore 
par l’accumulation inhabituelle d’absences pour raisons de santé (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B 86/01 du 28 juillet 2003 consid. 5.3 et les références 
citées). Ce n’est qu’en présence de circonstances particulières qu’il est possible de 
tenir compte d’une situation qui, en réalité, diffère de ce qui est documenté sous 
l’angle du droit du travail, en ce sens qu’elle met en présence un employé tenu de 
travailler à plein rendement – rémunéré en conséquence – mais qui ne produit pas le 
rendement attendu. Toutefois, même dans cette dernière hypothèse, qu’il convient 
d’appréhender avec la plus grande retenue, la diminution du rendement doit avoir 
été manifeste, avant tout pour l’employeur. En d’autres termes, une incapacité de 
travail médico-théorique établie de manière rétroactive après plusieurs années ne 
suffit pas à elle seule (arrêt du Tribunal fédéral 9C_182/2007 du 7 décembre 2007 
consid. 4.1.3 et les arrêts cités).  

La preuve claire de la survenance de l’incapacité de travail ne peut être remplacée 
par des suppositions spéculatives ou des réflexions, mais doit être démontrée au 
degré de la vraisemblance prépondérante usuel en assurances sociales (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 35/00 du 22 février 2002 consid. 1b). Peu 
importe le moment où un phénomène pathologique a commencé à se développer. 
Ce qui est décisif, c’est le moment où ce phénomène a atteint une gravité fondant 
une incapacité de travail significative et durable. Si l’assuré ne parvient pas à établir 
que l’incapacité significative de travail existait déjà pendant le rapport de 
prévoyance, il supporte le défaut de la preuve (RSAS 2004 p. 443). On rappellera 
enfin que la question du lien de connexité matérielle et temporelle entre l’incapacité 
de travail et l’invalidité ne se pose qu’à partir du moment où la survenance d’une 
incapacité de travail invalidante pendant la durée des rapports de travail et de 
prévoyance pertinents est prouvée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 69/06 
du 22 novembre 2006 consid. 4.2). 

 
 
 

 

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8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). 

9. En l’espèce, l'OAI-VD n’a pas notifié la décision du 5 janvier 2012 à la 
défenderesse. Cette dernière n’est donc pas liée par la détermination du moment  
à partir duquel la capacité de travail du demandeur s'est détériorée de manière 
sensible et durable. D’autant qu’au vu du caractère tardif de la demande  
de prestations de l’assurance-invalidité (le 4 août 2006), l'OAI-VD n’a pas 
véritablement examiné l’évolution de la capacité de travail en amont de la période 
de douze mois précédant le dépôt de la demande prévue par l'art. 48 al. 2 aLAI. 

En conséquence, il y a lieu d’examiner librement si le début de l’incapacité de 
travail ayant conduit à l’invalidité a eu lieu pendant que le demandeur était assuré 
en prévoyance professionnelle auprès de la défenderesse, soit du 1er juillet 2001 
jusqu’au 1er décembre 2002, étant précisé qu’il bénéficiait encore de la couverture 
des risques décès et invalidité de la CIA durant un mois après la fin des rapports de 
service (1er novembre 2002 ; cf. art. 10 al. 3 LPP ; art. 10 et 12 des statuts de la 
CIA) 

   Le complément d’expertise rendu le 19 juillet 2010 par le Dr H______, sur lequel 
se fonde la décision de rente de l'OAI-VD du 5 janvier 2012, retient en substance 
que le « probable trouble schizo-affectif » était incapacitant depuis le 5 novembre 
2002 et ce jusqu’à aujourd’hui de façon continue, à l’exception de périodes où 
l’assuré avait un emploi et qu’il n’était pas au bénéfice d’un certificat d’incapacité 
de travail. Il ressort de cette appréciation que la pathologie diagnostiquée ne se 
manifeste pas de manière continue, en ce sens que le demandeur a présenté une 
capacité de travail entière par intermittence, même après le 5 novembre 2002. 
Compte tenu cette spécificité, il se justifie d’analyser le cas à la lumière des critères 
posés par la jurisprudence en matière de maladies évoluant par poussées (cf. ci-
dessus : consid. 7). 

 Force est de constater que si l’on excepte deux jours d’arrêt maladie à 100% en 
2001, respectivement onze en 2002 (13 au 14 décembre 2001 et 15 au 25 juillet 
2002 ; pièce 6 p. 5 défenderesse), au sujet desquels ni le demandeur ni aucun 
médecin (expert psychiatre compris) n’allèguent qu’ils reposeraient sur des motifs 
psychiatriques, le demandeur ne présentait aucune incapacité de travail, attestée 

 
 
 

 

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médicalement en temps réel, le jour de son licenciement et dans les mois qui ont 
précédé celui-ci et que cette situation s’est maintenue jusqu’au terme de la 
couverture du risque invalidité auprès de la CIA le 1er décembre 2002. Quant à la 
période subséquente, elle est également marquée par l’absence d’incapacité de 
travail médicalement attestée jusqu’à fin février 2006 (cf. pièce 20 défenderesse) si 
l’on excepte le rapport de la Dresse D______ du 15 mars 2007 à l'OAI-VD, faisant 
état d’une incapacité de travail d’au moins 20% en 2004 et 2005. Quoi qu’il en soit, 
cette incapacité de travail fixée de manière pour le moins imprécise, 
rétroactivement qui plus est, ne couvre pas la période comprise entre le 28 mai 
2002 – date du début de la thérapie cognitivo-comportementale du demandeur – et 
le 1er décembre 2002. Du reste, la Dresse D______ se borne à relever dans le même 
rapport « qu’il obtient la place de directeur de l’office AI de Genève, où il va 
fonctionner 18 mois ; par la suite, il quitte le travail à cause des divergences dans le 
ménagement [sic] de l’office ». Quant aux éléments de nature médicale, la Dresse 
D______ n’en fait mention que « depuis l’année 2004 [où] l’assuré présente des 
troubles dépressifs à répétition, déclenchés par des facteurs environnementaux 
(séparation de son épouse, chômage […]) » (cf. pièce 24 p. 3 défenderesse). 

 Il n’existe ainsi aucun rapport médical établi en temps réel qui puisse corroborer la 
survenance d’une incapacité de travail durable le 5 novembre 2002. Au demeurant, 
cette date semble avoir été retenue sans grande conviction par l’expert lui-même, ce 
dernier déclarant : « puisqu’il faut dater et chiffrer » (pièce 30 p. 8 défenderesse).    

Reste à examiner si le « probable trouble schizo-affectif », devenu incapacitant à 
cette date aux dires de l’expert, se reflète à tout le moins dans les documents de 
l’employeur, relatifs à cette période. À cet égard, la lettre de licenciement du 1er 
novembre 2002 motive la fin des rapports de service du demandeur avec effet 
immédiat par « la gravité de faits qui [lui] ont été reprochés ce matin jointe aux 
nombreuses difficultés que [son] comportement a déjà créées » (pièce 7 
défenderesse). On rappellera que ces événements n’ont pas appelé d’observations 
particulières de la part de la Dresse D______, qui suivait le demandeur à cette 
époque, pas plus qu’ils n’ont entrainé d’arrêt de travail, malgré une « réponse 
sévère anxio-dépressive associée à une perturbation des émotions et des conduites 
(F43) » qui avait suivi le licenciement durant un certain temps, avant de connaître 
une « évolution lentement favorable » (pièce 19 défenderesse). Au demeurant, les 
faits et le comportement pointés du doigt par l’employeur peuvent s’expliquer par 
une multitude de facteurs autres qu’une affection psychiatrique entrainant une 
incapacité de travail. Du reste, le Dr H______ ne prétend pas le contraire puisqu’il 
ne reconnaît de valeur incapacitante au « probable trouble schizo-affectif » qu’après 
la fin des rapports de service. De plus, cet expert motive cette appréciation 
diagnostique, qu’il qualifie lui-même de « particulièrement difficile » par des 
éléments psychotiques mis en évidence au cours de « l’évolution de ces derniers 
mois » (pièce 30 p. 5 défenderesse), référence étant faite au premier entretien entre 
le demandeur et l’expert en décembre 2008 et au rapport du 20 avril 2009 de la 

 
 
 

 

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Dresse D______ à l'OAI, dans lequel il est indiqué que le demandeur évoque, en 
février 2009, la présence « d’événements anormaux » et de « gens qui lui font du 
mal en lui jetant un sort pour ne pas retrouver une situation adéquate à sa 
connaissance et sa formation » (pièce 27 p. 5 défenderesse). Comme on peut le 
constater, les causes du revirement opéré par l’expert dans son complément 
d’expertise du 10 juillet 2010 sont à chercher dans des éléments psychotiques 
observés pour la première fois entre décembre 2008 et février 2009, mais qui ne 
sont pas rapportés pour la période durant laquelle le demandeur était assuré auprès 
de la CIA. On relève enfin que l’office du personnel de l’Etat, dans son rapport du 
28 septembre 2006 à l'OAI-VD, n’a pas indiqué que le salaire que le demandeur 
percevait en tant que directeur de C______ en 2002 ne correspondait pas à son 
rendement.  

En définitive, l’expert psychiatre a fixé le début de l’incapacité de travail de 
manière rétroactive après plusieurs années, sans motiver sérieusement le point de 
départ de cette dernière et sans que son appréciation ne soit corroborée par des 
rapports médicaux en temps réel ni d’autres éléments montrant que les troubles 
psychiques diagnostiqués le 10 juillet 2010 avaient déjà des répercussions sur la 
relation de travail à la base des rapports de prévoyance noués avec la CIA. 

En conséquence, la chambre de céans considère qu’il n’est pas établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que l’incapacité de travail ayant conduit à l’invalidité 
du demandeur est survenue alors qu’il était assuré auprès de la CIA. Ainsi, celui-ci 
ne saurait prétendre à des prestations d’invalidité obligatoire ou statutaires de la 
part de la défenderesse. Dans ces circonstances, il est inutile d’examiner si les 
périodes de chômage et d’activité professionnelle qu’il a connues par la suite ont 
interrompu la connexité temporelle. Pour les mêmes motifs, la chambre de céans se 
dispensera également d’analyser dans quelle mesure les obligations de la CIA ont 
été reprises par la défenderesse. 

10. Eu égard à ce qui précède, la demande est rejetée. 

La défenderesse conclut à l'octroi de dépens. Or, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont droit à 
une indemnité de dépens dans aucune des branches de l’assurance sociales fédérale, 
sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l'assuré ou lorsque, en 
raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre d'une caisse qu'elle se passe 
des services d'un avocat indépendant; cela vaut également pour les actions en 
matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4a). Ces conditions 
ne sont pas réalisées en l'espèce, de sorte que la défenderesse ne peut se voir allouer 
une telle indemnité.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le