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**Case Identifier:** 636903b3-d049-54c0-80d1-0879f19e05d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.06.2024 C/21608/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21608-2022_2024-06-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 juin 2024. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21608/2022 ACJC/761/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 11 JUIN 2024 

 

Entre 

HOLDING B______/A______ ET C______/A______ SOCIETE ANONYME, 

sise ______, demanderesse, représentée par Mes Saverio LEMBO et Aurélie CONRAD 

HARI, avocats, BÄR & KARRER SA, quai de la Poste 12, case postale, 1211 Genève 3,  

et 

FONDATION C______/A______ ET D______/A______, sise c/o E______, 

avocat, ______, défenderesse représentée par Me Jean-François DUCREST, avocat, 

DUCREST HEGGLI AVOCATS LLC, rue Kitty-Ponse 4, case postale 3247,  

1211 Genève 3. 

 

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C/21608/2022 

EN FAIT 

A. a. C______/A______, né le ______ 1926 et décédé le ______ 1997, s'est marié le 
______ 1963 avec D______, dite D______, née le ______ 1932, laquelle a acquis 

le nom A______ lors du mariage. 

 b. C______/A______ et D______/A______, également appelée "la ______ [titre 
de noblesse] C______/A______", ont eu un fils unique, B______/A______, né le 

______ 1963 et décédé le ______ 2021. 

c. B______/A______ a épousé, le ______ 1999, F______, née le ______ 1965, 
laquelle a pris le nom A______ avec le mariage.  

d. C______/A______ a fondé le groupe du même nom dès les années cinquante et 
soixante (ci-après : le groupe). Les activités de ce groupe sont actuellement 

regroupées sous deux holdings, à savoir C______/A______ HOLDING SA (ci-

après : C______/A______ HOLDING SA) pour les activités financières et 

HOLDING B______/A______ ET C______/A______ SOCIETE ANONYME 

(ci-après : B______ ET C______/A______ HOLDING SA) pour les activités non 

financières. 

 e. B______ ET C______/A______ HOLDING SA, constituée en 1982, est une 
société anonyme sise à Genève, ayant pour but les participations dans toutes les 

entreprises, plus particulièrement dans les secteurs agricole, viticole, touristique et 

immobilier, ainsi que l'administration desdites participations. 

 f. Au décès de C______/A______ et conformément aux volontés de celui-ci, feu 
B______/A______ a pris le contrôle des affaires familiales, accédant à la 

présidence de C______/A______ HOLDING SA et de B______ ET 

C______/A______ HOLDING SA. 

A partir de 2008, F______/A______ a accédé aux conseils d'administration de 

C______/A______ HOLDING SA et de B______ ET C______/A______ 

HOLDING SA. Au décès de B______/A______, elle a accédé à la présidence de 

C______/A______ HOLDING SA et de B______ ET C______/A______ 

HOLDING SA. 

g. Les relations entre F______/A______ et D______/A______ sont mauvaises. 
Celle-ci est en désaccord avec les méthodes de gouvernance de sa belle-fille. 

h. B______ ET C______/A______ HOLDING SA détient, en Suisse et à 
l'étranger, la marque "C______/A______" utilisée au sein du groupe 

individuellement, en combinaison avec d'autres éléments verbaux ou sous forme 

des initiales "C______/A______". 

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C/21608/2022 

En Suisse, la marque "C______/A______" (ci-après : la marque) est enregistrée 

sous le no 1______ pour des services en classe 35 (publicité, relations publiques 

et administration commerciale), 36 (affaires financières), 38 (information et 

télécommunication) et 41 de la Classification de Nice. Cette dernière classe 

comprend les services suivants : "éducation, formation, divertissement, activités 

sportives et culturelles, informations en matière de divertissement ou d'éducation, 

services de loisirs, publication de livres, prêt de livres, dressage d'animaux, 

production de films sur bandes vidéos, location de films cinématographiques, 

location d'enregistrement sonores, location de magnétoscopes ou de postes de 

radio et de télévision, location de décors de spectacles, montage de bandes vidéo, 

services de photographie, organisation de concours (éducation ou 

divertissement), organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès, 

organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs, réservation de places de 

spectacles, services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique, 

services de jeux d'argent, publication électronique de livres et de périodiques en 

ligne et micro-édition". 

B______ ET C______/A______ HOLDING SA détient également, en Suisse et à 

l'étranger, la marque figurative no 2______ suivante :  

[image] 

Cette marque, associée à la marque verbale "C______/A______", est utilisée par 

C______/A______ (SUISSE) SA, dont le but social est l'exploitation d'une 

banque. 

Pour la partie non financière du groupe, B______ ET C______/A______ 

HOLDING SA détient la marque figurative no 3______ suivante :  

[image] 

Cette marque est employée en association avec la marque verbale 

"C______/A______ 4______", enregistrée sous le no 4______. 

i. La famille A______ s'est engagée dans des activités de mécénat et de 
bienfaisance en faveur de tout un chacun pour des causes allant de la santé à la 

recherche scientifique, l'assistance à la communauté juive, le logement social, les 

arts et l'éducation. 

Ces activités sont menées par le réseau des Fondations C______/A______, 

composé d'une dizaine de fondations indépendantes à Genève, à Paris, à Madrid, à 

New York et en Israël. La mission principale des Fondations C______/A______ 

est la promotion de ______. 

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C/21608/2022 

Les fondations actives à Genève sont la FONDATION G______/A______, la 

FONDATION H______/A______ ET I______/A______, le J______/A______ et 

la FONDATION K______/A______. 

j. Le réseau des Fondations C______/A______ emploie notamment le logo 
suivant :  

[image] 

k. En Suisse, ont été réalisés ces dernières années la création d'une CHAIRE 
FONDATIONS C______/A______ EN PHILANTROPIE ______ à l'Université 

de Genève, laquelle promeut la recherche et l'enseignement dans une discipline 

émergente, un partenariat des fondations C______/A______ avec le CENTRE DE 

PHILANTHROPIE de l'Université de Genève et un partenariat avec [le festival] 

L______ afin de soutenir des ______ talentueux. 

l. D______/A______ a œuvré au côté de son époux comme ambassadrice de la 
famille A______, en particulier dans les activités de bienfaisance ou de la 

promotion des ______.  

Depuis la reprise par F______/A______, au début des années 2000, de la gestion 

des activités caritatives de la famille A______, dont s'occupaient précédemment 

C______/A______ et D______/A______, cette dernière n'a plus pris part aux 

activités des fondations du groupe. 

m. En 2014, B______/A______ a décidé, dans une volonté de clarification et afin 
de renforcer l'identité du groupe, d'aligner ses activités financières, non 

financières et philanthropiques sous le nom C______/A______.  

n. Entre 2017 et 2022, la marque "C______/A______" a été employée dans le 
cadre de plusieurs événements.  

n.a Les ______ juillet 2017 et ______ juillet 2018, C______/A______ 
(SUISSE) SA a organisé une "compétition de golf C______/A______" sur 

invitation, dans le cadre de [l'évènement] M______ à N______ [VS], dont la 

banque était le sponsor. Sur les invitations, figurait la marque 

"C______/A______" associée à la marque figurative no 2______.  

n.b Le ______ septembre 2018 a eu lieu à O______ [GE] la soirée "P______" sur 
invitation des différents pôles du groupe, financier, non financier et 

philanthropique, dans le but d'affirmer la singularité du groupe et de mettre en 

avant sa marque. Des créations artistiques et musicales ont été proposées. La 

marque "C______/A______" apparaissait sur les invitations, associée à 
différentes marques figuratives employées par le groupe.  

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n.c Le 7 décembre 2018, un déjeuner a eu lieu au siège de C______/A______ 
(SUISSE) SA pour remercier les amis et navigateurs du bateau "Q______". Le 

______ septembre 2019, C______/A______ (SUISSE) SA a organisé, sur 

invitation, une navigation à bord dudit bateau. La marque "C______/A______" 
associée à la marque figurative no 2______ était apposée sur les invitations.  

Sur la voile du bateau "Q______" figure la mention "GROUPE C______/A______", 

associée à la marque figurative no 2______. 

n.d Au mois de juillet 2019 a eu lieu le concours hippique M______ à N______, 
dans le cadre duquel différents prix portant le nom de sociétés ont été remis, dont 

le "prix C______/A______". La marque "C______/A______" associée à la 
marque figurative no 2______ apparaissait sur le programme.  

n.e Aux mois d'août 2019 et 2022, à l'occasion du festival "L______", 
C______/A______ (SUISSE) SA a organisé, sur invitation, la "journée 

C______/A______", respectivement a invité des clients pour une représentation 

musicale. Sur les invitations, figurait la marque "C______/A______" associée à la 
marque figurative no 2______.  

La marque "C______/A______" associée à la marque figurative no 2______ était 
également mentionnée sur le programme 2022 du festival à titre de sponsor 

principal.  

n.f Les ______ janvier et ______ mars 2018, ______ janvier, ______ mars, 
______ octobre et ______ novembre 2020 et ______ janvier 2022, 

C______/A______ (SUISSE) SA a organisé divers conférences et webinaires de 

formation en matière de macro-économie et de stratégie d'investissement. La 

marque "C______/A______" apparaissait, associée à la marque figurative 
no 2______, sur les confirmations d'inscription, respectivement sur les invitations 

et les supports documentaires.  

o. Entendue en qualité de témoin, R______, responsable de la communication et 
des marques chez C______/A______ (SUISSE) SA, a déclaré que la banque 

organisait, respectivement soutenait financièrement, différents évènements dans le 

domaine financier (conférences), culturel (festival de musique ou de film, 

événement littéraire, grand prix de l'horlogerie, visite d'exposition), sportif 

(exposition, navigation avec le bateau "Q______", compétition de golf) et 

scientifique (forum) en lien avec les différents partenaires avec lesquels elle 

travaillait. Dans le cadre de ces évènements, elle invitait des clients, des clients 

potentiels (prospects) ainsi que des leaders d'opinion. L'objectif était de 

promouvoir les valeurs de "la marque", comme l'excellence dans le cadre des 

événements culturels et artistiques ou la performance, voire la curiosité ou 

l'audace et le dépassement de soi dans le domaine sportif. La banque travaillait en 

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étroite collaboration avec les Fondations du groupe, qui participaient à ces 

événements. 

p. C______/A______ a, par testament public, légué à son épouse 
D______/A______ un ensemble d'objets de collection (nombreux meubles, 

tableaux, gravures, bibelots, bijoux, etc.), énumérés dans une liste désignée 

comme la "liste S______". La grande majorité de ces objets se situent au château 

de T______ [GE], habité par F______/A______ et trois de ses filles.  

F______/A______ conteste le droit de propriété de D______/A______ sur lesdits 

objets. Cette question fait l'objet d'une procédure en revendication pendante.  

q. En juillet 2021, D______/A______ a créé la FONDATION C______/A______ 
ET D______/A______, afin, selon ses dires, de conserver et maintenir les biens 

légués dans le canton de Genève, lieu dans lequel l'histoire de la famille A______ 

est ancrée depuis le XIXème siècle. 

La fondation poursuit le but suivant : "recevoir en donation des objets et œuvres 
d'art ayant appartenu au ______ [titre de noblesse] C______/A______ et à la 

______ [titre de noblesse] D______/A______, les exposer, créer et exploiter un 

musée à cette fin, et d'une manière générale faire perdurer la mémoire de l'art de 

vivre du ______ [titre de noblesse] C______/A______ et de son épouse, la 

______ [titre de noblesse] D______/A______; la Fondation réalise son but 

exclusivement en Suisse, et uniquement dans le Canton de Genève". 

 Son conseil de fondation est composé de D______/A______, en qualité de 

présidente, de E______, en tant que secrétaire, et de U______, à titre de trésorier. 

 Selon l'art. 3 des statuts de la fondation, les ressources de celle-ci sont tous dons, 

libéralités, souscriptions, legs et successions, que le conseil de fondation est libre 

d'accepter ou de refuser.  

 r. D______/A______ a rédigé - déjà du temps de sa vie commune avec 
C______/A______ - des ouvrages sur leur mode de vie et sur le savoir-vivre, lui 

ayant apporté une certaine notoriété et la faisant connaître comme la "______". 

Jusqu'à la création de la FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______, le nom de D______/A______ n'a jamais été associé à la 

marque C______/A______ en Suisse dans le cadre d'une institution. 

B. a. Par requête de mesures provisionnelles déposée le 3 février 2022 au Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), la FONDATION G______/A______, 

C______/A______ HOLDING SA et C______/A______ (SUISSE) SA ont agi à 

l'encontre de la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ en 

protection du nom en vertu de l'art. 29 CC concluant, notamment, à ce qu'il soit 

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fait interdiction à cette dernière d'utiliser le prénom "C______" dans sa 

dénomination (C/5______/2022). 

b. Par ordonnance OTPI/290/2022 rendue le 4 mai 2022, le Tribunal a, 
notamment, fait interdiction à la FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______ d'utiliser le prénom "C______" dans sa dénomination. 

Le premier juge a retenu que, compte tenu de la notoriété du nom "A______" et 

notamment des activités à but d’utilité publique de FONDATION 
G______/A______, un risque de confusion entre cette dernière et la 

FONDATION C______/A______ ET D______/A______ était rendu 

suffisamment vraisemblable, lequel favorisait des donations du public ou un 

intérêt de celui-ci en faveur de la FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______ au détriment de FONDATION G______/A______.  

c. Saisie d'un appel, la Cour de justice a, par arrêt ACJC/1432/2022 du 21 octobre 
2022, annulé ladite ordonnance et rejeté la requête de mesures provisionnelles 

formée par FONDATION G______/A______, C______/A______ HOLDING SA 

et C______/A______ (SUISSE) SA.  

Elle a notamment retenu que si le Tribunal pouvait légitimement retenir que le 

nom "A______" jouissait d'une notoriété dans le canton de Genève où la famille 

dispose d'un ancrage de longue date, les noms de D______ et C______/A______ 

n'avaient jusque-là jamais été associés en Suisse dans la dénomination d'une 

fondation, d'une association ou d'une société. Ainsi, la présence du prénom 

D______ suivant celui de C______/A______ dans la désignation de la 

FONDATION C______/A______ ET D______/A______ apportait un élément 

permettant de distinguer suffisamment celle-ci de la FONDATION 

G______/A______, de C______/A______ HOLDING SA et de 

C______/A______ (SUISSE) SA, mettant en avant la vie privée du couple. Le but 

de la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ impliquait au 

demeurant l'utilisation du prénom C______ puisqu'il consistait à faire perdurer la 

mémoire de ce dernier, qui était à l'origine de la collection. Les activités de la 

FONDATION C______/A______ ET D______/A______ se distinguaient par 

ailleurs de celles de la FONDATION G______/A______, de C______/A______ 

HOLDING SA et de C______/A______ (SUISSE) SA et du groupe auquel celles-

ci appartenaient. La FONDATION C______/A______ ET D______/A______ 

avait, en effet, pour but de recevoir en donation des objets et œuvres d'art ayant 
appartenu à C______/A______ et D______/A______, de les exposer dans un 

musée et, d'une manière générale, de faire perdurer la mémoire de leur art de vivre 

dans le seul canton de Genève. Cette activité, très précise et limitée 

géographiquement, n'était en rien assimilable aux activités de C______/A______ 

HOLDING SA et C______/A______ (SUISSE) SA et du groupe, actifs dans le 

domaine bancaire et financier. Elle différait également des activités de 

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FONDATION G______/A______, dont le but comprenait toute activité de 

caractère philanthropique, au niveau international, tendant à venir en aide et 

soutenir les personnes nécessiteuses, en ce sens que, contrairement à cette 

dernière, les activités de la FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______ relevaient du domaine artistique et historique, circonscrit à la 

mémoire des époux [C______ et D______] A______. Les activités des parties ne 

s'adressaient pas non plus au même public. Alors que FONDATION 

G______/A______ visait un large public dans le cadre d'activités sociales et 

philanthropiques, la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ 

s'adressait, de manière plus ciblée, principalement aux Genevois, aux touristes et 

aux amateurs d'art et d'histoire intéressés par l'art de vivre des A______. Partant, 

bien que les deux fondations précitées poursuivaient toutes deux un but d'utilité 

publique, cela n'était pas suffisant pour retenir un risque de confusion, ce d'autant 

plus que la connaissance que le grand public avait du patronyme "A______" se 

rapportait vraisemblablement essentiellement aux activités financières du groupe, 

soit son activité première, sans s'étendre au domaine culturel. L'existence d'un 

risque de confusion n'était ainsi pas rendue vraisemblable. 

d. Parallèlement à cette procédure, B______ ET C______/A______ 
HOLDING SA a introduit une procédure similaire à l'encontre de la 

FONDATION C______/A______ ET D______/A______, fondée sur le droit des 

marques (C/6______/2022). 

 Par acte déposé le 29 mars 2022 auprès de la Cour de justice en sa qualité 

d'instance unique, B______ ET C______/A______ HOLDING SA a requis le 

prononcé de mesures provisionnelles tendant notamment à ce qu'il soit fait 

interdiction à la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ 

d'utiliser le signe distinctif "FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______", d'offrir et de fournir des services à buts éducatif et/ou 

culturel sous ce signe distinctif ou de l'utiliser de toute autre manière.  

 e. Par arrêt ACJC/905/2022 rendu le 30 juin 2022, la Cour de justice a rejeté la 
requête de mesures provisionnelles formée par B______ ET C______/A______ 

HOLDING SA.  

 En substance, la Cour a considéré que la FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______ disposait de raisons objectives pour utiliser le prénom 

C______ au côté de celui de D______ et du patronyme [A______] de ceux-ci au 

vu de son but social et du souhait légitime de sa fondatrice de vouloir honorer et 

valoriser l'héritage de feu son époux. Si la marque "C______/A______" 

bénéficiait indéniablement d'une force distinctive, D______/A______ jouissait 

également d'une certaine notoriété auprès du public, qui découlait de son activité 

d'écriture et d'"ambassadrice de ______". Jusqu'à la création de la FONDATION 

C______/A______ ET D______/A______, les prénom et nom de 

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D______/A______ n'avaient jamais été associés aux prénom et nom de son époux 

dans le cadre d'une institution en Suisse, de sorte qu'il pouvait être tenu pour 

vraisemblable que la dénomination de la FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______ présentait un caractère suffisamment distinctif par rapport à la 

marque de B______ ET C______/A______ HOLDING SA sur le plan de 

l'individualisation des signes. Par ailleurs, la FONDATION C______/A______ 

ET D______/A______ avait pour but, à Genève, de recevoir en donation des 

objets et œuvres d'art ayant appartenu à C______/A______ et D______/A______, 
de les exposer dans un musée et, d'une manière générale, de faire perdurer la 

mémoire de leur art de vivre. Elle n'avait pas pour vocation de concurrencer 

B______ ET C______/A______ HOLDING SA ou de profiter de son éventuelle 

réputation et son activité - très précise et limitée géographiquement - différait de 

celle de cette dernière et du groupe dont elle faisait partie, d'autant que la 

connaissance que le grand public avait du patronyme ne s'étendait pas aux 

services culturels concernés. L'existence d'un risque de confusion n'était ainsi pas 

rendue vraisemblable.  

C. a. Le 1er novembre 2022, B______ ET C______/A______ HOLDING SA a 
déposé auprès de la Cour de justice une action en cessation du trouble fondée sur 

le droit des marques à l'encontre de la FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______ (objet de la présente procédure), prenant, sous suite de frais, 

les conclusions suivantes : 

 - faire interdiction à la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ 

d'utiliser le signe distinctif "FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______" pour se faire connaître des tiers, ainsi que pour ses activités, à 

l'exception des activités pour lesquelles une telle utilisation serait, d'ici au 

changement de sa dénomination, légalement requise dans la correspondance, les 

bulletins de commande, les factures et les communications de la société  

(art. 954a al. 1 CO); 

- faire interdiction à la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ 

d'offrir et de fournir des services à buts éducatif et/ou culturel sous le signe 

distinctif "FONDATION C______/A______ ET D______/A______" ou d'utiliser 

ce signe distinctif de toute autre manière pour ou en relation avec des services à 

buts éducatif et/ou culturel; 

- assortir ces interdictions de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP à 

l'encontre des membres du conseil de la fondation; 

- enjoindre la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ 

d'entreprendre toutes les démarches auprès de l'Autorité cantonale de surveillance 

des fondations afin de faire radier sa dénomination "FONDATION 

C______/A______ ET D______/A______" du registre du commerce et de la faire 

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remplacer par une autre dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision 

requise; 

- dire que, faute d'exécution dans les 30 jours dès la notification de la décision, la 

FONDATION C______/A______ ET D______/A______ serait condamnée, sur 

requête, à une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution 

conformément à l'art. 343 al. 1 let. c CPC. 

 A l'appui de son action, B______ ET C______/A______ HOLDING SA expose 

que la dénomination employée par la FONDATION C______/A______ ET 

D______/A______ est hautement similaire à la marque "C______/A______" et 

que les services fournis se confondent avec ceux pour lesquels la marque est 

enregistrée. Or, la marque jouit d'une notoriété importante et certaine non 

seulement dans le domaine financier, mais également dans celui de la 

philanthropie et de la culture par le biais des Fondations C______/A______. Le 

public s'orientant d'après le patronyme, l'ajout du prénom "D______" ne possède 

pas une force distinctive suffisante, de même que l'ajout du terme 

"FONDATION". L'usage sans droit de la marque par la FONDATION 

C______/A______ ET D______/A______ est ainsi susceptible de créer un risque 

de confusion, à tout le moins indirect, auprès du grand public qui pourrait y voir 

un rapprochement par association d'idées entre les parties au même titre qu'avec 

d'autres entités du groupe, alors qu'un tel rapprochement n'existe pas. La vocation 

revendiquée par la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ est 

au demeurant contraire aux intérêts et valeurs prônées par les entités du groupe 

fondé par le ______ [titre de noblesse] C______/A______, lequel n'a jamais eu 

d'intérêt en matière d'art de vivre et de bienséance contrairement à 

D______/A______. La FONDATION C______/A______ ET D______/A______ 

ne saurait jouir de la notoriété de la marque "C______/A______" pour accroître la 

sienne. 

 B______ ET C______/A______ HOLDING SA a également fait valoir avoir, 

durant les cinq dernières années, utilisé sérieusement la marque 

"C______/A______" pour les services enregistrés en classe 41 par l'organisation 

de divers événements culturels, éducatifs et sportifs (cf. let. A.n ci-dessus). 

 b. Dans son mémoire de réponse du 14 décembre 2022, la FONDATION 
C______/A______ ET D______/A______ a conclu, sous suite de frais, au 

déboutement de B______ ET C______/A______ HOLDING SA de toutes ses 

conclusions.  

 Elle fait tout d'abord valoir que la marque "C______/A______" est privée de 

protection en relation avec les services de la classe 41, correspondant au domaine 

d'activité de la fondation, faute d'usage sérieux durant les cinq dernières années. 

Les documents produits par B______ ET C______/A______ HOLDING SA afin 

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d'établir un tel usage concernent essentiellement des manifestations ou des 

évènements - en matière de divertissement, de sports ou de formation - parrainés 

ou sponsorisés par C______/A______ (SUISSE) SA, laquelle n'a pas pour 

vocation d'organiser des manifestations culturelles ou sportives, son but social 

étant l'exploitation d'une banque. Or, les opérations de sponsoring ou de 

parrainage ne permettent pas de valider l'usage de la marque pour les activités 

sponsorisées ou parrainées. En outre, sur les documents concernés, la marque 

"C______/A______" est associée à la marque figurative no 2______, ce qui 

correspond au logo de la banque C______/A______ (SUISSE) SA. Elle est ainsi 

exclusivement utilisée à titre de raison de commerce pour désigner la banque, et 

non à titre de marque. Le logo des fondations C______/A______ n'apparaît au 

côté de celui de la banque que sur un seul document. Or, l'organisation d'un seul 

évènement sur cinq années n'est pas suffisant pour retenir un usage sérieux. 

 La FONDATION C______/A______ ET D______/A______ conteste par ailleurs 
l'existence d'un risque de confusion entre sa dénomination et la marque 

enregistrée. Elle fait en substance valoir que dans la mesure où il s'agit d'un conflit 

entre patronymes et signes de nature différente, soit une marque et un nom de 

fondation, une pesée des intérêts en présence doit être effectuée conformément à 

la jurisprudence. Or, il n'est pas litigieux que D______/A______ est en droit 

d'utiliser son propre patronyme pour désigner ses activités commerciales ou 

culturelles. La fondation dispose en outre de raisons objectives pour utiliser le 

prénom C______, comme déjà admis par la Cour de justice dans ses arrêts du 

30 juin et 21 octobre 2022. Elle n'a en effet pas pour vocation de concurrencer 

B______ ET C______/A______ HOLDING SA ou de profiter de son éventuelle 

réputation, mais propose d'exposer des objets d'art ayant appartenu à 

C______/A______ et transmis par héritage à D______/A______. Le choix de 

faire figurer le prénom C______/A______ au côté de celui de sa fondatrice 

constitue un hommage à l'homme qui a partagé la vie de celle-ci et qui est à 

l'origine de la collection qu'elle souhaite rendre accessible au public. L'absence du 

prénom C______/A______ laisserait croire que le mérite de cette collection 

revient à D______/A______ et serait trompeur. Celle-ci est au demeurant 

fréquemment appelée "la ______ [titre de noblesse] C______/A______", ce qui 

justifie d'autant plus l'utilisation du patronyme "C______/A______" dans la 

dénomination de la fondation. La connaissance de la marque par le grand public 

est par ailleurs liée au patronyme "A______" et non au prénom 

"C______/A______", le prénom "D______" étant davantage connu notamment en 

raison des nombreux ouvrages que celle-ci a rédigés, et ne s'étend pas aux services 

culturels. L'ajout du terme "Fondation" et du prénom "D______" suffit ainsi à 

écarter tout risque de confusion. Enfin, il existe plusieurs marques comprenant le 

patronyme "A______" enregistrées en Suisse dans la classe 41 et qui n'ont aucun 

lien avec B______ ET C______/A______ HOLDING SA. Au vu de ces 

différentes considérations, l'intérêt de la fondation à pouvoir utiliser le prénom du 

- 12/21 - 
 

C/21608/2022 

défunt mari de sa fondatrice prime sur celui de B______ ET C______/A______ 

HOLDING SA à la protection de sa marque.  

 c. B______ ET C______/A______ HOLDING SA a répliqué le 1er février 2023 et 
la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ a dupliqué le 8 mars 

2023, persistant dans leurs conclusions respectives. 

 d. Chacune des parties a encore, les 27 mars et 14 avril 2023, déposé des 
déterminations spontanées. 

 e. Une audience de débat d'instruction, de débats principaux et d'interrogatoire des 
parties a eu lieu le 23 mai 2023. 

 f. Par arrêt préparatoire du 13 juin 2023, la Cour de justice a ordonné l'audition 
des témoins V______ et R______, a rejeté les autres réquisitions de preuves et a 

réservé la suite de la procédure. 

 g. Par écriture du 10 juillet 2023, la FONDATION C______/A______ ET 
D______/A______, se prévalant de l'art. 229 al. 1 let. a CPC, a présenté des faits 

nouveaux relatifs à une procédure introduite le 6 juillet 2023 et a produit deux 

nouvelles pièces (nos 51 et 52).  

 h. B______ ET C______/A______ HOLDING SA s'est déterminée le 26 juillet 
2023, alléguant que le chargé de pièces déposé par la FONDATION 

C______/A______ ET D______/A______ était incomplet, la pièce no 51 étant 

manquante. Elle a par ailleurs relevé qu'une production ultérieure serait 

vraisemblablement irrecevable, car tardive. 

 Par courrier du 15 août 2023, le greffe de la Cour de justice a transmis à B______ 
ET C______/A______ HOLDING SA la pièce no 51 figurant dans le bordereau 

de pièces transmis avec l'écriture du 10 juillet 2023. 

i. Le 29 août 2023, la Cour de justice a procédé à l'audition des témoins. 

Leurs déclarations ont été reportées ci-dessus dans la mesure utile à l'issue du 

litige. 

 j. L'audience de plaidoiries finales s'est tenue le 7 novembre 2023, lors de laquelle 
les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives.  

 La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience.  
  

- 13/21 - 
 

C/21608/2022 

EN DROIT 

1. La Cour examine d'office sa compétence à raison du lieu et de la matière (art. 59 
al. 2 let. b et 60 CPC). 

1.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a CPC, la Chambre civile de la Cour (art. 120 
al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur des droits de 

propriété intellectuelle. 

 En l'occurrence, la demanderesse fonde ses conclusions sur la loi sur la protection 

des marques (ci-après : LPM), de sorte que la Cour est compétente ratione 

materiae. 

 1.2 Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du 
lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions 

fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC). La notion d'acte illicite doit être 

interprétée de manière large, ce qui signifie que le for de l'art. 36 CPC est 

notamment ouvert en ce qui concerne les actions fondées sur la LPM (HALDY, 

Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 36 CPC). 

 En l'espèce, tant la demanderesse que la défenderesse ont leur siège dans le canton 

de Genève. La compétence ratione loci de la Cour est donc également donnée. 

 1.3 Déposée selon la forme requise (art. 130 et 252 CPC), la demande est 
recevable. 

 1.4 La procédure ordinaire (art. 219 et ss CPC) s'applique (art. 243 al. 3 CPC a 
contrario). La cause est soumise aux maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de 

disposition (art. 58 al. 1 CPC). 

2. 2.1 Après la clôture de la phase d'allégation - soit après la clôture du second 
échange d'écritures, après l'audience de débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC), 

ou après l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC), c'est-à-dire dès les 

premières plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC -, la présentation de nova n'est plus 

possible qu'aux conditions restrictives de l'art. 229 al. 1 CPC (ATF 146 III 55 

consid. 2.3.1; 144 III 117 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_910/2021 du 

8 mars 2023 consid. 5.2.1). 

Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis 

aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une 

des conditions suivantes : a. ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la 

dernière audience d'instruction (nova proprement dits); b. ils existaient avant la 

clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne 

pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait 

preuve de la diligence requise (nova improprement dits). 

- 14/21 - 
 

C/21608/2022 

2.2 En l'espèce, les éléments nouveaux présentés par la défenderesse dans le cadre 
de son écriture du 10 juillet 2023 étant postérieurs à la dernière audience 

d'instruction et ayant été introduits sans retard, ils sont recevables. 

La pièce no 51 ayant été jointe au bordereau que la défenderesse a déposé avec 

son écriture du 10 juillet 2023 et la Cour l'ayant transmise à la demanderesse par 

courrier du 15 août 2023, le grief de celle-ci relativement au caractère manquant 

de cette pièce est devenu sans objet.  

3. La défenderesse s'oppose à l'action en cessation du trouble aux motifs, d'une part, 
que la demanderesse est déchue de son droit de protection faute d'usage sérieux de 

la marque et, d'autre part, qu'il n'existe aucun risque de confusion entre sa 

dénomination et la marque. 

 Dans la mesure où en l'absence d'usage, la demanderesse ne peut plus faire valoir 

son droit à la marque, cette question sera examinée en premier lieu.  

3.1 Aux termes de l'art. 1 al. 1 LPM, la marque est un signe propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux proposés par d'autres entreprises. 

La marque a donc une fonction de différenciation, dans l'intérêt de l'entreprise. 

Selon la jurisprudence, le rôle de la marque est de distinguer les produits ou les 

services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; son but est d'individualiser 

les prestations ainsi désignées et de les différencier des autres, de telle sorte que le 

consommateur puisse retrouver, dans l'abondance de l'offre, un produit ou un 

service qu'il apprécie (ATF 122 III 382 consid. 1, 122 III 469 consid. 5f;  

119 II 473 consid. 2c).   

 Le titulaire d'une marque dispose du "droit exclusif" de faire usage de la marque 

pour distinguer les produits ou services enregistrés (art. 13 al. 1 LPM). Il peut 

notamment interdire à des tiers l'usage de signes identiques ou similaires pour 

caractériser des produits ou services identiques ou similaires (art. 13 al. 2 LPM en 

lien avec l'art. 3 LPM; arrêt du Tribunal fédéral 4A_458/2022 du 3 avril 2023 

consid. 4.2). La personne qui subit une violation de son droit à la marque peut 

ainsi demander au juge de la faire cesser, si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. b 

LPM). 

 3.2 La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation 
avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al. 1 LPM). Lorsque, pendant 
une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire d'une marque protégée 

s'abstient de l'utiliser en relation avec les produits ou les services enregistrés, il ne 

peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d'usage ne soit 

dû à un juste motif (art. 12 al. 1 LPM). 

- 15/21 - 
 

C/21608/2022 

 En particulier, si la marque n'est pas utilisée pour tous les produits ou les services 

enregistrés (usage partiel), le droit à la marque est maintenu uniquement quant 

aux produits ou services pour lesquels elle est effectivement utilisée (MEIER, 

Commentaire romand Propriété intellectuelle, 2013, n. 32 ad art. 11 LPM; MEIER, 

L'obligation d'usage en droit des marques, 2005, p. 90). En d'autres termes, le 

titulaire ne peut plus faire valoir son droit à la marque pour la partie des produits 

ou des services enregistrés qui n'ont pas été utilisés pendant une période 

ininterrompue de cinq ans (art. 12 al. 1 LPM; ACJC/359/2014 du 14 mars 2014 

consid. 2.2.1). 

 3.3 L'usage doit intervenir conformément à la fonction de la marque, pour 
distinguer les produits ou les services. En d'autres termes, l'usage doit être public, 

la marque devant être utilisée de telle façon que le marché y voie un signe 

distinctif (ATF 139 III 424 consid. 2.4; 88 II 28 consid. II/3b). Déterminer si on 

est en présence d'un usage en tant que marque au sens de l'art. 11 al. 1 LPM est 

une question de droit (arrêts du Tribunal fédéral 4A_464/2022 du 3 janvier 2023 

consid. 3.2 et 4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.2). 

 Pour opérer cette qualification, il convient toutefois de se fonder sur la perception 

(présumée) des personnes auxquelles s'adressent les produits ou les services 

enregistrés. Les circonstances du cas particulier doivent, pour cela, être prises en 

considération, notamment les habitudes de la branche concernée et la catégorie de 

marque en cause, constatations qui relèvent du fait (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_464/2022 du 3 janvier 2023 consid. 3.2 et 4A_257/2014 du 29 septembre 

2014 consid. 3.2). 

La marque doit être utilisée pour des produits ou des services spécifiques (MEIER, 

Commentaire romand Propriété intellectuelle, 2013, n. 12 ad art. 11 LPM). 

L'emploi du signe lors d'opérations de sponsoring ou de parrainage ne sera pas 

assimilé à un usage à titre de marque (arrêt du TAF B-5226/2015 du 13 septembre 

2017 consid. 2.4.4). Il en va de même si la marque est utilisée exclusivement à 

titre de raison de commerce (enseigne), autrement dit comme renvoi à une 

entreprise et non aux marchandises que celle-ci commercialise ou fabrique (arrêt 

du TAF B-6813/2019 du 25 mai 2021 consid. 3.2.5). Les marques de service étant 

fréquemment employées de la même façon qu'une raison de commerce, un usage 

à titre de marque sera admis pour autant que la marque crée un lien reconnaissable 

avec les services enregistrés (MEIER, Commentaire romand Propriété 

intellectuelle, 2013, n. 12 ad art. 11 LPM).  

 3.4 L'utilisation d'une marque en relation avec des produits ou services auxiliaires 
(Hilfsdienstleistungen) ne valide pas le droit à la marque pour de tels produits ou 

services. Sont considérés comme tels les produits ou services qui font partie de 

l'offre du produit ou service principal et qui lui sont accessoires sans être 

commercialisés de manière indépendante (eigenständig). Ils servent simplement 

- 16/21 - 
 

C/21608/2022 

d'appui au produit/service principal. Les produits ou les services qui, bien 

qu'accessoires au produit ou au service principal, sont offerts à titre onéreux ne 

peuvent plus être considérés, sous réserve des situations dans lesquelles la 

contrepartie ne serait que symbolique, comme produits/services auxiliaires; il 

restera toutefois à établir l'existence d'un usage sérieux de la marque apposée sur 

ces produits/services (ATF 116 II 463 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.3). 

 3.5 L'usage de la marque doit être sérieux. Un usage purement symbolique, fait à 
seule fin de ne pas perdre le droit à la marque, ne suffit pas; le titulaire doit 

manifester l'intention de satisfaire toute demande de marchandise ou de service 

(ATF 102 II 111 consid. 3). Par ailleurs, l'usage doit être économiquement 

raisonnable et intervenir dans le commerce. L'usage à des fins privées ou à 

l'intérieur de l'entreprise ne suffit pas à maintenir le droit. Les usages 

commerciaux habituels sont déterminants (arrêts du Tribunal 4A_458/2022 du 

3 avril 2023 consid. 4.3; 4A_464/2022 du 3 janvier 2023 consid. 3.2 et 

4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.4).   

3.6 En ce qui concerne la preuve du défaut d'usage, le législateur a tenu compte du 
fait que, par la nature des choses, il est plus aisé de prouver l'usage d'une marque 

que le non-usage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2017 du 2 octobre 2017 

consid. 3.4, et la référence au message, publié in sic! 2/2018 p. 59). Il a ainsi posé 

la règle figurant à l'art. 12 al. 3 LPM selon laquelle quiconque invoque le défaut 

d'usage doit le rendre vraisemblable. La preuve de l'usage incombe alors au 

titulaire de la marque (arrêt du Tribunal fédéral 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 

consid. 2.3.2). Celui-ci doit établir tous les éléments de fait qui permettront 

ensuite au juge, sous l'angle du droit, de déterminer que l'usage est intervenu 

conformément à la fonction de la marque (cf. supra consid. 3.3), que les 

produits/services considérés ne sont pas des services auxiliaires (cf. supra 

consid. 3.4), et que l'usage de la marque est sérieux (cf. supra consid. 4.4; arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_515/2017 du 4 juillet 2018 consid. 2.3.2 et 4A_257/2014 

du 29 septembre 2014 consid. 3.5).   

3.7 Il n'est pas exigé du titulaire de la marque opposante qu'il utilise sa marque 
lui-même. L'usage de la marque auquel le titulaire consent est en effet assimilé à 

l'usage par le titulaire (art. 11 al. 3 LPM). Le titulaire peut ainsi - expressément ou 

tacitement - autoriser des tiers à faire usage de sa marque. Est en particulier 

valable l'usage de la marque par des filiales ou d'autres entreprises étroitement 

liées au titulaire. Peu importe que l'autorisation soit délivrée gratuitement ou à 

titre onéreux (arrêt du TAF B-293/2022 du 25 avril 2023 consid. 3.2.6). 

 3.8 En l'espèce, il n'est pas contesté que les activités de la défenderesse, dont le 
but est de recevoir en donation des objets et œuvres d'art ayant appartenu à 
C______/A______ et D______/A______ et de les exposer dans un musée, 

- 17/21 - 
 

C/21608/2022 

relèvent des services de la classe 41, pour lesquels la marque 

"C______/A______" est enregistrée.  

En tant que titulaire de la marque, la demanderesse dispose donc du droit exclusif 

de l'utiliser pour les services concernés. Encore faut-il, pour qu'elle puisse se 

prévaloir de l'effet protecteur de la marque, qu'elle en fasse effectivement usage. 

Afin d'établir un usage sérieux de la marque pour les services de la classe 41, la 

demanderesse a, dans le cadre de son action en cessation du trouble, spontanément 

fait état de différents évènements organisés durant les cinq dernières années où la 

marque aurait été employée. Il peut en conséquence être admis que la 

défenderesse a rendu vraisemblable une absence d'usage de la marque en lien avec 

des services de la classe 41 pour d'autres évènements que ceux mentionnés par la 

demanderesse, laquelle aurait, dans le cas contraire, pris soin de les alléguer. 

 Si pour la majorité des évènements concernés, la marque n'a pas été utilisée par la 

demanderesse elle-même mais par la banque C______/A______ (SUISSE) SA, il 

n'est toutefois pas contesté que la demanderesse a consenti à cet usage. L'usage de 

la marque par la banque C______/A______ (SUISSE) SA doit ainsi, 

conformément à l'art. 11 al. 3 LPM, être assimilé à un usage par la demanderesse. 

 Reste à déterminer si les événements mentionnés par la demanderesse permettent 

de retenir que le signe "C______/A______" a été sérieusement utilisé à titre de 

marque durant les cinq dernières années en lien avec les services enregistrés en 

classe 41, question qui relève du droit.  

 S'agissant des manifestations sportives et culturelles organisées par 

C______/A______ (SUISSE) SA dans le cadre du M______ à N______, 

respectivement du festival L______, ainsi que de l'invitation à naviguer à bord du 

bateau "Q______", la marque "C______/A______" a été utilisée en association 

avec la marque figurative no 2______. Or, il a été établi que C______/A______ 

(SUISSE) SA emploie cette association de marques dans le cadre de son activité 

d'exploitation d'une banque. Les événements concernés n'étaient par ailleurs pas 

publics, ayant lieu sur invitation. Selon le témoignage de R______, ils étaient 

destinés à des clients de la banque, des clients potentiels et des leaders d'opinion, 

soit à des personnes qui présentaient un intérêt économique pour la société. 

L'usage de la marque dans ce contexte a ainsi été perçu par le public visé comme 

lié à la banque et non comme un signe distinguant les manifestations proposées 

d'autres services culturels ou sportifs, ce d'autant qu'il est usuel en matière 

bancaire d'organiser des évènements promotionnels. Par ailleurs, 

C______/A______ (SUISSE) SA n'a pas pour but de fournir des services culturels 

ou sportifs, étant active dans le domaine bancaire et financier. Il n'est ainsi guère 

plausible qu'elle ait organisé les événements concernés dans la perspective de 

fournir de tels services. Il convient au contraire de retenir, au vu du but qu'elle 

- 18/21 - 
 

C/21608/2022 

poursuit, que lesdits événements constituaient un service auxiliaire destiné à 

promouvoir les prestations qu'elle fournit à titre principal, relevant des services 

financiers et non culturels ou sportifs. Ceci est corroboré par le fait que les 

manifestations étaient proposées à titre gratuit et destinées à des personnes 

connues de la banque. La témoin R______ a d'ailleurs confirmé que l'objectif des 

événements était de promouvoir les valeurs de la marque. Un usage à titre de 

marque en lien avec les services de la classe 41 ne saurait en conséquence être 

retenu en lien pour lesdits événements. 

 En ce qui concerne la soirée "P______", celle-ci avait, selon un communiqué de 

presse du groupe, pour but d'affirmer la singularité de celui-ci et de mettre en 

avant sa marque. Bien que des créations artistiques et musicales étaient proposées, 

il s'agissait ainsi en premier lieu d'un évènement promotionnel, lequel n'entre pas 

dans les services de la classe 41.  

 L'organisation d'un repas de remerciement pour les amis et navigateurs du bateau 

"Q______" n'entre également pas dans le cadre des services de la classe no 41.  

 Par ailleurs, la remise d'un prix "C______/A______" lors du M______ de 2019, 

dont C______/A______ (SUISSE) SA est un des sponsors, relève d'une activité 

de sponsoring. Plusieurs des autres prix remis à cette occasion portaient d'ailleurs 

le nom de sociétés. Cette activité ne saurait en conséquence, conformément à la 
jurisprudence susmentionnée, être assimilée à un usage à titre de marque. Il en va 

de même de l'apposition de la mention "GROUPE C______/A______", associée à 

la marque figurative employée par la banque, sur la voile du bateau "Q______", 

laquelle relève également d'une activité de sponsoring ou de parrainage.  

 Enfin, si la marque "C______/A______" a effectivement été utilisée dans le cadre 

de plusieurs formations organisées par C______/A______ (SUISSE) SA entre 

2018 et 2022, il ne saurait être retenu qu'il s'agissait d'un usage à titre de marque 

pour les services de la classe 41. En effet, la marque était associée à la marque 

figurative employée par C______/A______ (SUISSE) SA dans le cadre de ses 

activités bancaires et les formations étaient en rapport avec le domaine de la 

finance. En outre, la plupart des formations ont eu lieu sur invitations de la banque 

et étaient en conséquence gratuites. Il apparaît ainsi que la marque litigieuse n'a 

pas été employée comme un signe distinctif, mais pour promouvoir les activités 

de la banque et lui assurer une certaine publicité.  

 Au vu de ce qui précède, les évènements dont se prévaut la demanderesse ne 

sauraient être considérés comme un usage valable de la marque en relation avec 

les services enregistrés sous la classe 41. A défaut de tout usage juridique valable 

de la marque relativement à ces services durant les cinq dernières années, la 

demanderesse ne peut pas se prévaloir de son droit à la marque pour interdire à la 

défenderesse d'utiliser la dénomination "Fondation C______/A______ et 

- 19/21 - 
 

C/21608/2022 

D______/A______" pour des services culturels ou éducatifs. Son action en 

cessation du trouble sera en conséquence rejetée. 

 La question de l'existence d'un risque de confusion entre la marque dont la 

demanderesse est titulaire et la dénomination de la défenderesse peut demeurer 

indécise au vu des considérations qui précèdent. 

4. Les frais judiciaires seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 17 RTFMC) et mis à la charge 
de la demanderesse qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront intégralement 

compensés avec l’avance de frais de même montant fournie par cette dernière, 
laquelle demeure acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 La demanderesse sera par ailleurs condamnée à verser à la défenderesse la somme 

de 8'000 fr. à titre de dépens (art. 20 al. 1 LaCC ; art. 84 et 85 RTFMC), débours 

et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC), au regard de l’activité déployée par le 
conseil de cette dernière. 

* * * * * 

- 20/21 - 
 

C/21608/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable la demande en cessation du trouble formée par HOLDING 

B______/A______ ET C______/A______ SOCIETE ANONYME le 1er novembre 

2022 contre la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ dans la cause 

C/21608/2022. 

Au fond : 

Déboute HOLDING B______/A______ ET C______/A______ SOCIETE ANONYME 

des fins de sa demande.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr., les met à la charge de HOLDING 

B______/A______ ET C______/A______ SOCIETE ANONYME et les compense 

avec l'avance de frais de même montant fournie par celle-ci, qui demeure acquise à 

l'Etat de Genève. 

Condamne HOLDING B______/A______ ET C______/A______ SOCIETE 
ANONYME à payer à la FONDATION C______/A______ ET D______/A______ la 
somme de 8'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, 

Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

  

- 21/21 - 
 

C/21608/2022 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110