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**Case Identifier:** afe98750-f1b3-5290-89eb-4beabd3ff380
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2025 A/3495/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3495-2024_2025-02-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3495/2024-FORMA ATA/138/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 février 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,  
DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé 
 

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A/3495/2024 

EN FAIT 

A.     a. Au mois d’août 2019, A______, né le ______ 2004, a commencé un 
apprentissage de médiamaticien, en voie duale, au centre de formation 
professionnelle technique - école d’informatique (ci-après : CFPT).  

b. Le 3 septembre 2024, il a eu une altercation avec B______ pendant le cours 
1______ au CFPT.  

c. Le 10 septembre 2024, les deux précités ont été entendus par C______ maître de 
classe, et D______, maître adjoint. 

Le même jour, le maître adjoint a adressé un courriel à la doyenne du CFPT dans 
lequel le déroulement des faits du 3 septembre 2024 était précisé, tel que validé par 
les deux élèves concernés. B______ était assis à la dernière rangée de la classe et 
A______, un rang devant. Vers la fin du cours, la professeure avait annoncé des 
travaux en binôme, que ceux-ci avaient refusé de faire ensemble, B______ ne 
voulant pas collaborer avec A______. Alors que les deux se chamaillaient 
verbalement, « A______, énervé, saisi le bras de B______, ce qui le griffe ; en 
réponse, B______ attrape d’une main le cou de A______ (" la seule partie visible " 
selon lui) ; A______ se défend en saisissant le col et la main de B______ et dit 
"lâche moi !" ; B______ répond "toi d’abord !" et essaye de lui tordre un doigt pour 
qu’il lâche prise ; les autres élèves interviennent pour les séparer ; finalement, 
A______ lâche prise ; B______ lâche A______ également et s’en va ; A______ 
lance finalement "tu pourrais au moins avoir les couilles de rester après ce qu’il 
s’est passé" ; B______  ne rétorque pas et part ».  

Les maîtres avaient insisté sur le fait que les deux élèves étaient en tort et leur 
comportement inacceptable. Afin de poursuivre l’année, les deux élèves s’étaient 
mis d’accord sur des règles à suivre, à savoir « rester cordial et courtois lors de toute 
communication » et « aucun contact physique autorisé ». Ils reconnaissaient tous 
deux leur écart de conduite, mais A______ se considérait comme étant la victime 
dans cette altercation.  

d. Par décision du 12 septembre 2024, la direction du CFPT a exclu de 
l’établissement les deux élèves pour une durée de deux jours chacun, soit les 23 et 
24 septembre 2024, en raison de leur comportement susexposé. 

B.     a. Par courrier du 18 septembre 2024, l’intéressé a recouru auprès de la direction 
générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département) 
contre la décision précitée, en sollicitant un accès complet à son dossier 
disciplinaire. 

Aucune enquête approfondie n’avait été menée auprès des personnes présentes lors 
de l’incident, compte tenu de la gravité de la sanction prononcée. Il avait adopté un 
comportement passif en essayant uniquement de désamorcer la situation sans réagir 

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de manière agressive. La sanction était excessive et disproportionnée, étant donné 
qu’il avait été victime de cette altercation.  

b. Par décision du 23 septembre 2024, la DGES II a rejeté le recours et maintenu 
son exclusion des cours de deux jours. 

Bien que A______ relevât avoir adopté un comportement passif lors de l’altercation 
en question, il ressortait du déroulement de la situation, exposé lors de l’entretien 
du 10 septembre 2024 qu’il avait saisi le bras de B______. Il avait ensuite saisi son 
col et sa main pour se défendre, lorsque celui-ci avait attrapé son cou. A______ 
avait validé ces faits, de sorte qu’il avait adopté un comportement inacceptable.  

Compte tenu du très large pouvoir d’appréciation dont elle disposait en matière 
disciplinaire, la direction du CFPT était fondée à prononcer la sanction contestée, 
sans violer le principe de proportionnalité et avait respecté le principe de l’égalité 
de traitement en sanctionnant les deux protagonistes. Il n’y avait donc pas de motif 
valable de revoir la sanction infligée. Aucune enquête approfondie avait été menée 
dès lors que leurs versions des faits coïncidaient. L’enseignante du cours 1______ 
avait également confirmé le déroulement des faits.  

A______ était en possession de la totalité des éléments retenus à son encontre.   

C.     a. Par acte déposé le 22 octobre 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, en concluant à son annulation. Il sollicite également l’accès à son 
dossier disciplinaire. 

La sanction infligée était injustifiée et disproportionnée au regard des circonstances 
réelles de l’altercation et de son rôle dans l’incident.  

Alors que l’enseignante avait demandé à la classe de se diviser en deux groupes 
pour effectuer un travail, B______ avait exprimé à plusieurs reprises et avec 
insistance son souhait de ne pas faire équipe avec lui. Lui-même s’était contenté de 
lui faire savoir qu’il avait bien compris son point de vue. B______ avait toutefois 
commencé à l’insulter sans raison. Il n’avait pas répondu et était resté silencieux 
pendant le cours. À la fin de celui-ci, il était allé lui parler pour lui faire comprendre 
que ces insultes étaient inacceptables. B______ avait continué à lui répondre de 
manière irrespectueuse et tentait de partir quand il lui avait pris le bras dans l’espoir 
d’avoir une discussion avec lui. B______ avait alors réagi de manière violente en 
le saisissant à la gorge avec force. Pour se défendre, il avait agrippé son tee-shirt. 
Tout en le maintenant à la gorge, B______ avait commencé à lui tordre le doigt 
avec son autre main pour le forcer à lâcher prise. C’était seulement grâce à 
l’intervention de ses camarades que l’incident avait pris fin. Après leur séparation, 
B______ s’était enfui en courant.  

Le jour même, il avait déposé plainte à la police et s’était rendu chez le médecin le 
lendemain pour évaluer les blessures causées par cette altercation. Sur conseil de la 
police, il n’avait divulgué ces informations à personne. Il n’avait aucunement 

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cherché à aggraver la situation, son objectif étant de désamorcer le conflit. Il se 
considérait donc comme victime.  

La décision querellée l’affectait profondément, son témoignage n’ayant pas été pris 
en considération de manière appropriée. Aucune enquête approfondie ne paraissait 
avoir été menée pour vérifier les faits et recueillir les récits des élèves alors présents. 
Il était injuste que la sanction la plus lourde lui soit appliquée, alors qu’il avait tenté 
d’éviter toute escalade de violence.  

Contrairement à ce qui était indiqué dans le courriel du 10 septembre 2024, il 
contestait avoir reconnu avoir adopté un comportement inacceptable. Cette 
affirmation ne reflétait pas fidèlement sa perception des faits. Sa demande d’accès 
au rapport de cette séance lui avait été refusée. Il apparaissait donc que la décision 
n’avait pas été prise en toute transparence.  

Par ailleurs, tant le déroulement de la procédure que les délais légaux n’avaient pas 
été respectés. Bien qu’il eût été informé oralement de la sanction prononcée à son 
encontre le 17 septembre 2024, ce n’était que le 23 septembre 2024, soit le jour de 
l’exécution de la sanction, qu’il avait reçu le courrier comportant la décision. Dans 
l’intervalle, son père avait demandé à la doyenne une copie dudit courrier qui lui 
avait été transmis par courriel.  

À la suite de la décision de la DGES II, il avait reçu un courriel, le vendredi 
27 septembre 2024 à 19h27, l’informant que l’exclusion était réactivée à partir du 
lundi 30 septembre 2024 dès 8h15. Ce matin-là, il s’était présenté à 8h00 en 
demandant à voir la doyenne ou le maître adjoint. Son père avait dû intervenir pour 
régler la situation et faire respecter le délai de recours dans le cadre de l’exécution 
de la sanction. Il avait finalement pu aller en cours.  

L’accès à son dossier disciplinaire lui permettrait de s’assurer qu’aucune accusation 
infondée ne pesait sur lui. Il souhaitait également bénéficier de l’assistance de son 
père pour garantir que ses explications fussent correctement interprétées et 
conceptualisées durant la procédure. 

Étaient notamment joints les documents suivants : 

- une attestation de dépôt de plainte auprès de la gendarmerie du 3 septembre 2024 
pour lésions corporelles à l’encontre de B______ ; 

- un certificat médical du 4 septembre 2024 constatant que « l’examen clinique 
[était] compatible avec les allégations du patient » ; 

- un courriel du 11 septembre 2024 adressé au maître adjoint, par lequel le recourant 
contestait avoir reconnu avoir griffé B______. À cet égard, il rectifiait en indiquant 
« les seuls propos que j’ai tenus à ce sujet étaient des excuses formulées de la 
manière suivante : "Si je t’ai griffé en te prenant le bras, alors je m’en excuse, 
B______". En aucun cas, je n’ai confirmé l’avoir griffé ». Il sollicitait la 
rectification du rapport en prenant en considération ces précisions. 

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Dans sa réponse du même jour, le maître adjoint a confirmé que le rapport en 
question indiquait « simplement qu’[il avait] saisi le bras de B______ [B______] 
et que ce geste l’aurait griffé. Il ne mentionn[ait] aucunement une éventuelle 
volonté de [sa] part de le griffer, ni [sa] confirmation » ; 

- un courriel du 27 septembre 2024 du maître de classe à B______ et lui-même, leur 
confirmant qu’en raison du rejet du recours contre la décision du 12 septembre 
2024, l’exclusion était reportée aux lundi 30 septembre et mardi 1er octobre 2024. 

b. S’en rapportant à justice quant à la recevabilité du recours, la DGES II a conclu 
au rejet de celui-ci, en maintenant sa position.  

Les protagonistes avaient été entendus lors de l’entretien du 10 septembre 2024. La 
même version des faits avait été confirmée par l’enseignante du cours 1______ 
durant lequel l’altercation avait eu lieu. Ainsi, l’ensemble de personnes devant être 
entendues l’avaient été. Le recourant avait pu faire valoir son point de vue à diverses 
reprises et avait eu accès à l’ensemble des éléments du dossier avant qu’une 
décision ne soit prise à son encontre.  

Selon les indications fournies, le recourant avait attrapé le bras de B______, pour 
ensuite saisir son col et sa main afin de se défendre. Compte tenu du très large 
pouvoir d’appréciation de la direction de l’établissement en matière de sanction 
disciplinaire et du principe de l’égalité de traitement, la sanction infligée au 
recourant correspondait à celle à laquelle s’exposait tout élève qui adoptait un 
comportement inacceptable, manquait de respect au règlement, à l’autorité d’un 
enseignant ou envers un camarade nominalement désigné. Une exclusion pouvant 
être prononcée jusqu’à 30 jours, la décision querellée respectait le principe de 
proportionnalité.  

Était joint un tableau concernant le parcours scolaire du recourant. 

c. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 al. 5 du règlement de l'enseignement secondaire II et 
tertiaire B du 29 juin 2016 [REST - C 1 10.31]).  

2. Le recourant sollicite l’accès à son dossier disciplinaire. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 

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pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 In casu, l’intimé a confirmé que le recourant avait eu accès à la totalité des 
documents en relation avec l’altercation du 3 septembre 2024, soit le courriel du 
10 septembre 2024 (auquel le recourant a répondu le lendemain) et les décisions 
contre lesquelles il a recouru. 

Le recourant a ainsi pu prendre connaissance de toutes les pièces du dossier qu’il 
pouvait également consulter auprès du greffe de la chambre de céans. Il a également 
eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises, que ce soit oralement ou par 
écrit, sur les faits en question, et produire les documents utiles. L’intimé s’est 
également déterminé sur sa position et chacun de ses griefs. 

Par conséquent, la demande de production du recourant apparaît sans objet et la 
chambre de céans dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher le litige. 

3. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la DGES II consistant à 
sanctionner le recourant de deux jours d’exclusion du CFPT en raison de son 
comportement lors de l’altercation du 3 septembre 2024. 

3.1 La loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) s’applique 
aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux degrés secondaire 
II et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles (ci‑après : degré tertiaire B) dans les 
établissements de l’instruction publique (art. 1 al. 3 LIP). 

Le degré secondaire II est composé des centres de formations professionnelles 
(art. 84 al. 1 let. c LIP).  

3.2 Au titre des devoirs des élèves, l’art. 115 LIP prévoit que les élèves manifestent, 
dans leurs propos et dans leur comportement, du respect à l’égard des représentants 
de l’autorité scolaire, soit des membres du corps enseignant, du personnel 
administratif et technique et de la direction de l’établissement, ainsi que de leurs 
camarades (al. 1). Tout acte de violence, sous toutes ses formes, commis par des 
élèves dans ou hors cadre scolaire à l’encontre des représentants de l’autorité 
scolaire et de leurs biens est interdit. Il en va de même de tout acte de violence 
commis par des élèves à l’encontre de leurs camarades (al. 2). Les élèves se 
conforment aux ordres et instructions donnés par tout représentant de l’autorité 
scolaire (al. 3). Ils sont tenus de se rendre en classe selon les horaires établis (al. 4). 
Ils portent une tenue vestimentaire correcte et adaptée au cadre scolaire (al. 5). Ils 
prennent soin des locaux et du matériel mis à leur disposition (al. 6). Sous réserve 

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de l’autorisation formelle de l’enseignant, l’usage de tout support électronique privé 
est interdit (al. 7). 

 L’élève qui ne se conforme pas aux instructions des représentants de l’autorité 
scolaire, qui perturbe l’enseignement ou toute autre activité organisée par ou placée 
sous la responsabilité de l’école, qui viole de toute autre manière les dispositions 
légales ou réglementaires, fait l’objet d’interventions pédagogiques et/ou de 
sanctions disciplinaires proportionnées à la faute commise (art. 118 al. 1 LIP). Dans 
l’enseignement secondaire II et tertiaire B, la sanction la plus grave est le renvoi 
d’une filière de formation à plein temps pour 3 ans au plus et/ou l’exclusion pour 
une année au plus de toute filière à plein temps d’une école ou d’un centre de 
formation professionnelle (art. 118 al. 5 LIP). Sous réserve de l’art. 119 LIP, le 
Conseil d’État désigne par règlement les autorités scolaires compétentes en matière 
de sanction. Il fixe les sanctions moins graves que celles qui relèvent du conseil de 
discipline, ainsi que les modalités d’application. Les interventions pédagogiques de 
la maîtresse ou du maître ne constituent pas des décisions pouvant faire l’objet d’un 
recours (art. 118 al. 6 LIP). Il est institué un conseil de discipline qui prononce les 
renvois excédant 20 jours scolaires d’affilée dans le degré secondaire I et 30 jours 
scolaires d’affilée dans le degré secondaire II et le degré tertiaire B (art. 119 
al. 1 LIP). 

3.3 Le REST est applicable aux élèves et apprentis inscrits en formation 
professionnelle initiale en voie plein temps et en voie duale (art. 1 let. e REST).  

3.4 Concernant le comportement des élèves, l’art. 41 REST prévoit que ceux-ci 
doivent observer les lois et les règlements de l'ordre juridique suisse ainsi que la 
réglementation propre à leur établissement (al. 1). Les représentants de l'autorité 
scolaire, au sens de l'art. 115 LIP, doivent pouvoir compter sur la collaboration des 
parents (al. 2). Les élèves qui enfreignent les règles, soit intentionnellement, soit 
par négligence, commettent une faute disciplinaire et peuvent faire l'objet 
d'interventions pédagogiques et/ou d’une sanction disciplinaire, selon la gravité de 
l'infraction (al. 3). Dans les formations professionnelles duales, l'employeur et 
l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue sont informés 
des sanctions prises (al. 4). 

Selon l’art. 49 al. 1 let. c REST concernant les sanctions disciplinaires, est de la 
compétence de la direction d'un établissement ou d'un centre de formation 
professionnelle l'exclusion d'un ou de plusieurs cours, d'une durée d'une 
demi-journée à un maximum de 30 jours scolaires d'affilée pour les élèves en voie 
plein temps et de 6 semaines scolaires d'affilée pour les élèves en voie duale. 

3.5 Le prononcé d'une sanction disciplinaire doit respecter les principes généraux 
du droit administratif, notamment ceux de la légalité et de la proportionnalité. 
Lorsqu'un éventail de sanctions est à disposition de l'autorité, le choix s'opère, dans 
un cas particulier, conformément au principe de proportionnalité. Ce choix n'est pas 
seulement gouverné par des motifs tenant aux circonstances subjectives de la 
violation incriminée ou à la prévention générale, mais aussi par l'intérêt objectif 

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qu'a l'administration à restaurer face au public le rapport de confiance que 
l'indiscipline a ébranlé. En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose 
d’un large pouvoir d’appréciation. Les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi. Dès lors, le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA). La chambre de 
céans, qui contrôle la conformité au droit d'une décision, doit vérifier si 
l'administration a, dans l'exercice de la liberté d'appréciation que lui confère la loi, 
respecté le principe de proportionnalité et les autres principes constitutionnels, mais 
s’abstenir d'examiner si les choix faits à l'intérieur de la marge de manœuvre laissée 
par ces principes sont opportuns. L'autorité doit cependant exercer sa liberté 
d'appréciation conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel 
pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances 
pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d'inégalité 
de traitement et appliquer le principe de proportionnalité (ATA/104/2012 du 
21 février 2021 consid. 10 et les références citées).  

3.6 Dans le domaine scolaire, la sanction disciplinaire à l’encontre d’un élève doit 
en outre tenir compte de la mission éducative de l’école. C’est particulièrement le 
cas dans l’enseignement obligatoire, dans le cadre duquel un renvoi à durée 
indéterminée sans prises de mesures remplaçant l’enseignement en classe, était 
contraire au droit fondamental à un enseignement de base suffisant garanti par 
l’art. 19 Cst. Ce droit peut néanmoins être limité par l’intérêt public à la bonne 
marche de l’école et le droit des autres élèves à profiter de conditions permettant de 
bénéficier d’un enseignement de base suffisant (ATF 129 I 12). Si les limites 
temporelles des sanctions d’éloignement comme les exigences d’accompagnement 
pédagogiques en pareilles situations sont moindres dans le secteur de 
l’enseignement post obligatoire, elles n’en disparaissent pas complètement pour 
autant. C’est particulièrement le cas à Genève dont l’art. 24 al. 1 de la Constitution 
de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst. Gen. - A 2 00) garantit 
le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue et dont l’art. 1 RES 
ne distingue pas, dans ses objectifs généraux l’enseignement obligatoire du 
postobligatoire (ATA/844/2015 du 20 août 2015 consid. 16). 

3.7 Dans l’exercice de ses compétences, toute autorité administrative est tenue de 
respecter le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. 
qui commande que la mesure étatique en cause soit nécessaire et apte à atteindre le 
but prévu et qu’elle soit dans un rapport raisonnable avec l’atteinte aux droits des 
particuliers qu’elle entraîne (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2). 

3.8 En l’espèce, il ressort des éléments du dossier, en particulier du courriel du 
10 septembre 2024 du maître adjoint adressé à la doyenne, faisant à celle-ci un 
rapport des faits du 3 septembre 2024 et de la suite donnée à ceux-ci en présence 
des deux élèves concernés, ainsi que des déterminations du recourant à ce sujet, que 
l’intéressé ne conteste pas le déroulement des faits en tant que tel, dans la mesure 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1888044

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où il admet lui-même avoir saisi le bras de l’autre élève lorsqu’il tentait une 
explication avec celui-ci à la fin du cours. Il reconnaît également s’être défendu 
lorsque celui-ci l’a, à son tour, saisi.  

Cependant, ledit récit montre que, contrairement à ce que soutient le recourant, son 
attitude n’a pas été uniquement passive. Il a en effet physiquement tenté d’empêcher 
l’autre jeune de partir, afin de poursuivre l’explication avec lui, en dépit des 
tensions régnant déjà entre les deux. Une attitude passive aurait alors consisté à ne 
pas réagir et le laisser s’éloigner, puis à s’ouvrir du problème en question à son 
maître de classe si besoin était. Il ne s’agissait pas d’adopter un comportement 
contraignant, susceptible de générer une réaction de la part de l’autre protagoniste, 
impliquant que le recourant réagisse à son tour pour se défendre.  

Qu’il ait eu ou non l’intention de griffer B______ importe peu, dès lors que le 
recourant n’aurait pas dû l’empêcher de partir. 

À cela s’ajoute que l’enseignante concernée a confirmé que le différend entre les 
deux élèves avait bel et bien commencé lorsqu’elle leur avait demandé de travailler 
ensemble. Les protagonistes se sont également accordés sur le fait que les autres 
élèves étaient intervenus pour les séparer.  

Il s’ensuit que, contrairement aux allégations du recourant, une enquête approfondie 
ne serait susceptible d’amener aucune précision utile, puisque les différentes 
versions des faits, la sienne, celle de l’autre élève et celle de l’enseignante, 
coïncident. La seule divergence qui demeure est la manière dont le recourant perçoit 
son propre comportement, lequel ne saurait être considéré comme purement passif. 
À cet égard, il sied encore de relever que, si le recourant conteste avoir 
volontairement griffé B______  ce qui ne lui est pas reproché , il ne contredit 
aucun des autres faits rapportés dans le courriel du 10 septembre 2024. Or, il en 
ressort que ces paroles ne relèvent pas davantage de l’attitude d’un élève pacifique 
cherchant à « désamorcer la situation » selon ses propres termes, vu qu’il a tenté de 
retenir physiquement B______ contre son gré, ce qui a engendré une riposte de la 
part de celui-ci.  

Vu les faits reprochés, une exclusion de deux jours infligée à chacun des 
protagonistes de l’altercation n’apparaît ni disproportionnée au regard de sanctions 
disciplinaires envisageables, ni contraire au principe de l’égalité de traitement.  

Le fait que le recourant ait dû vraisemblablement insister auprès de la direction du 
CFPT pour obtenir une suspension de l’exécution de la sanction durant les délais 
de recours contre les décisions contestées n’y change rien, dès lors que la sanction 
infligée à juste titre n’a pas encore été exécutée. 

Compte tenu de ce qui précède, la DGES II n'a pas excédé le large pouvoir 
d'appréciation qui est le sien en prenant la décision querellée.  

Partant, infondé, le recours est rejeté. 

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4. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2024 par A______ contre la décision 
du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 23 
septembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

- 11/11 - 

A/3495/2024 

  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :