# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9c45da5-d50c-5f18-aa09-fed000a5d3e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/1265/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1265-1998_1999-08-31.html

## Full Text

A/1265/1998

  

  
    
        
            ATA/488/1999

                  
      
      du 31.08.1999
       (  TPE
)
      ,   IRRECEVABLE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      PROCEDURE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ENVOI RECOMMANDE; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LPO.11 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      MARENDAZ Pierre-A. / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, RESIDENCES DE PRESTIGE SA, MARULLAZ Claude
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur des conditions générales de la Poste : lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.
Maintien de la jurisprudence développée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LPO, le 1er janvier 1998: lorsqu'il a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridique et déterminante de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré, mais celle correspondant au 7ème jour à compter de l'arrivée du pli à l'office postal de destination.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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