# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ac31f60-3201-522f-a72c-72f93a5db541
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2020 D-2909/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2909-2018_2020-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2909/2018 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Daniele Cattaneo, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Iran,   

représenté par le Service social international – Suisse (SSI), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure, 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 20 avril 2018. 

 

 

 

D-2909/2018 

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Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse, le 16 octobre 2015, en tant que mineur 

non accompagné, A._______ y a déposé une demande d’asile le même 

jour. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles, le 22 octobre 2015, et sur 

ses motifs d’asile, le 20 juin 2017. 

C.  

Le 22 octobre 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a 

informé les autorités cantonales compétentes que le prénommé devait être 

considéré en tant que requérant d’asile mineur non accompagné.  

D.  

Le 28 août 2017, il a adressé une demande de renseignements à 

l’Ambassade de Suisse à B._______. 

E.  

Par courrier du 6 octobre 2017, le SEM a transmis à A._______, par le biais 

de sa curatrice d’alors, les questions posées à dite Ambassade, ainsi que 

le contenu essentiel du résultat du 23 septembre 2017 des investigations 

entreprises par celle-ci, et l’a invité à prendre position jusqu’au 21 octobre 

suivant. Il lui a précisé que les coordonnées téléphoniques de sa mère 

étaient à sa disposition. 

F.  

Par courrier daté du 20 octobre 2017, le prénommé a fait parvenir au 

Secrétariat d’Etat ses observations et requis la transmission desdites 

coordonnées téléphoniques, afin de lui permettre de renouer des contacts 

avec sa mère. 

G.  

Par acte du 7 novembre 2017, l’autorité intimée a donné suite à sa requête 

et lui a imparti un délai au 8 décembre 2017 pour compléter son dossier. 

H.  

Par courrier du 7 novembre (recte : décembre) 2017, l’intéressé a indiqué 

avoir pu, en présence de sa curatrice d’alors, s’entretenir par téléphone 

avec successivement sa mère et son frère, et résumé les informations 

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recueillies auprès d’eux, en lien avec le compte rendu de l’enquête 

d’Ambassade. Il a joint à son écrit deux copies de photographies 

représentant la façade extérieure de l’échoppe (…) familiale tenue par son 

frère aîné. 

I.  

Par décision du 20 avril 2018, le SEM a nié la qualité de réfugié au 

prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

J.  

Le 18 mai 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a, à titre préalable, 

demandé un délai de trente jours afin de produire un certificat médical 

ayant trait à sa santé psychique, ainsi qu’un rapport complémentaire de sa 

curatrice d’alors, et requis l’assistance judiciaire partielle. A titre principal, il 

a conclu à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission 

provisoire, plus subsidiairement au renvoi du dossier devant le SEM pour 

complément d’instruction. 

Il a joint à son recours une attestation médicale du 16 mai 2018, ainsi qu’un 

certificat médical du 31 janvier 2018. 

K.  

Par décision incidente du 24 mai 2018, la juge instructeur du Tribunal en 

charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire partielle du 

recourant et lui a imparti un délai au 8 juin 2018 pour produire un rapport 

médical détaillé ayant trait à son état de santé psychique, ainsi qu’un 

rapport complémentaire de sa curatrice d’alors. 

L.  

Par courrier du 7 juin 2018, A._______ a produit un rapport médical 

« d’intervention psychiatrique d’urgence » du 29 mai 2018 et une 

attestation médicale établie, le 6 juin 2018, par son médecin traitant. Il a 

également demandé un délai supplémentaire pour pouvoir donner suite 

aux autres réquisitions du Tribunal formulées dans sa décision incidente 

du 24 mai 2018. 

Le 12 juin 2018, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a 

prolongé au 29 juin 2018 le délai initialement accordé dans ladite décision 

incidente. 

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Par courrier du 28 juin 2018, le prénommé a sollicité du Tribunal une 

nouvelle prolongation de délai. Il a également fait valoir que l’échoppe 

familiale avait récemment été saccagée, et produit, comme nouveau 

moyen de preuve, une clé USB contenant une vidéo. 

Le 4 juillet 2018, le Tribunal a prolongé le délai jusqu’au 13 juillet suivant. 

M.  

Par courrier du 12 juillet 2018, l’intéressé a produit un rapport médical 

établi, le 28 juin 2018, par son médecin traitant, ainsi qu’un écrit daté du 

12 juillet 2018 émanant de sa curatrice d’alors et contenant le résumé des 

entretiens téléphoniques qu’elle a eus respectivement le 31 mai 2018, avec 

la mère de A._______, et le 25 juin 2018, avec le frère du prénommé. 

N.  

Après avoir été invité, par ordonnance du 9 août 2018, à prendre position 

sur le recours du 18 mai 2018, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

détermination du 22 août 2018. 

O.  

Par ordonnance du 29 août 2018, la juge instructeur du Tribunal en charge 

du dossier a imparti au prénommé un délai au 12 septembre 2018 

– prolongé, à la demande de celui-ci, au 21 septembre suivant – pour 

déposer ses observations éventuelles. 

P.  

Par courrier du 21 septembre 2018, l’intéressé a pris position. Il a 

également produit un nouveau moyen de preuve, à savoir une clef USB 

contenant deux vidéos envoyées à sa curatrice d’alors via le réseau social 

« WhatsApp ». En outre, il a produit un certificat médical établi, le 

20 septembre 2018, par son médecin traitant. 

Q.  

Par courrier du 16 octobre 2018, A._______ a déclaré avoir reçu des 

informations complémentaires de son frère, en lien avec la famille de sa 

petite amie, et demandé au Tribunal de « surseoir à statuer » jusqu’au 30 

octobre suivant, afin de pouvoir lui communiquer dites informations. 

R.  

Par courrier du 29 octobre 2018, le prénommé a indiqué avoir eu, avec son 

frère, le 25 septembre 2018, une conversation téléphonique, à laquelle sa 

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curatrice d’alors avait également pris part. Il a également commenté les 

deux vidéos contenues dans la clef USB produite le 21 septembre 2018. 

S.  

Par écrit daté du 3 décembre 2018, le recourant a fait valoir que, dans une 

affaire similaire à la sienne (cf. arrêt du Tribunal D-1622/2008 du 

17 novembre 2011), le Tribunal avait considéré l’exécution du renvoi des 

requérants comme illicite. 

T.  

Par ordonnance du 26 février 2019, le Tribunal a constaté qu’il ressortait 

des recherches effectuées, le 23 septembre 2017, à la demande du SEM, 

par la représentation suisse à B._______ (cf. consid. E ci-dessus), que le 

patronyme « C._______ » allégué par A._______ comme étant le nom de 

famille de sa petite amie, était porté par de nombreuses familles dans la 

région (…) de l’Iran. Le prénommé n’ayant pas eu l’opportunité, dans le 

cadre du droit d’être entendu accordé par le Secrétariat d’Etat, de prendre 

connaissance de cette information, ni de se déterminer, le Tribunal lui a 

imparti un délai au 12 mars 2019 pour déposer ses éventuelles 

observations à ce sujet. En outre, dans la mesure où la situation du 

recourant sur le plan médical devait également être actualisée, il lui a 

accordé un même délai pour produire un rapport médical détaillé 

concernant son état de santé psychique actuel.  

U.  

Par lettre du 12 mars 2019, le recourant a précisé que le nom de famille 

complet de sa petite amie était « C._______ D._______ ». Il a également 

indiqué que sa curatrice d’alors, laquelle le suivait désormais dans le cadre 

d’un contrat « jeune majeur », souhaitait organiser un nouvel entretien 

téléphonique avec son frère résidant en Iran. En outre, il a ajouté qu’en 

raison d’une rupture du lien de confiance avec sa précédente thérapeute, 

celle-ci avait tenté, en vain, de prendre rendez-vous avec un confrère, 

pratiquant dans un Service de psychiatrie. Pour ces raisons, il a requis du 

Tribunal une prolongation du délai imparti dans la décision incidente du 

26 février 2019. 

Le 13 mars 2019, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a 

prolongé le délai jusqu’au 29 mars suivant. 

Par courrier du 28 mars 2019, l’intéressé a sollicité une nouvelle 

prolongation de délai, au motif que sa curatrice d’alors n’était pas parvenue 

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à joindre son frère résidant en Iran. En outre, l’intéressé n’aurait été vu, en 

première consultation, que le 28 mars 2019, par une psychologue, laquelle 

avait l’avantage de s’exprimer dans sa langue maternelle. 

Le 5 avril 2019, la juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a 

prolongé au 26 avril 2019 le délai précédemment fixé au 29 mars 2019. 

V.  

Par courrier du 26 avril 2019, le recourant a produit un certificat médical 

co-signé, le 13 avril 2019, par un médecin psychiatre et une psychologue. 

Il a également tenu à préciser que sa curatrice d’alors n’avait toujours pas 

été en mesure d’entrer en contact avec sa mère et son frère résidant en 

Iran, l’empêchant ainsi d’apporter des informations sur l’évolution de la 

situation de sa famille dans ce pays. 

W.  

Par ordonnance du 21 août 2019, la juge instructeur du Tribunal en charge 

du dossier a invité A._______ à produire un rapport médical actualisé d’ici 

au 5 septembre suivant. Ce délai a été prolongé, à la demande du 

prénommé, par ledit juge jusqu’au 23 septembre 2019. 

Par courrier du 19 septembre 2019, l’intéressé, invoquant le fait qu’il était 

nécessaire pour sa psychologue de le voir « au moins 3 fois pour (se) 

rendre compte de l’évolution de son état après le retour des vacances 

d’été », a demandé une nouvelle prolongation de délai pour produire un 

certificat médical. La juge instructeur du Tribunal en charge du dossier lui 

a accordé un ultime délai au 7 octobre 2019 pour ce faire.  

X.  

Par lettre du 7 octobre 2019, le recourant a sollicité un nouvelle fois un 

délai supplémentaire auprès du Tribunal. Il a indiqué que, depuis sa 

dernière séance de psychothérapie du 12 juin 2019, sa psychologue n’avait 

pu le revoir en consultation que le 5 octobre dernier, non sans avoir au 

préalable échangé de nombreux messages avec lui. En outre, il a ajouté 

qu’un « délai d’au moins un mois est nécessaire [à la thérapeute] pour faire 

une réévaluation à condition que [le recourant] accepte le suivi 

thérapeutique régulier proposé ». 

Y.  

Par ordonnance du 9 octobre 2019, la juge instructeur du Tribunal en 

charge du dossier a admis une troisième demande de prolongation de délai 

requise le 7 octobre 2019 et accordé à A._______ un ultime délai au 14 

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octobre 2019 pour produire le certificat médical requis dans l’ordonnance 

du 21 août 2019. 

Z.  

Par courrier du 11 novembre 2019, le prénommé a informé le Tribunal 

qu’un rapport médical devrait être établi, dans le meilleur des cas, au début 

du mois de décembre 2019, sa psychologue ayant repris son suivi médical 

les 2 et 9 novembre 2019, mais qu’il lui était « trop [tôt] pour dire si [le 

recourant] va pouvoir venir régulièrement ou non ». 

AA.  

Par courrier du 10 décembre 2019, A._______ a indiqué que son traitement 

se poursuivait toujours avec sa psychologue et que son psychiatre venait 

de changer sa médication. En tout état de cause, ses thérapeutes n’étaient 

pas en mesure de rédiger un rapport médical avant « au moins fin février 

2020 ». 

BB.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

1.4 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6).  

1.5 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au 

moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.  

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu d’examiner le grief d’ordre formel 

soulevé par A._______ dans son recours, à savoir que le SEM aurait violé 

son devoir de motiver. En effet, le Secrétariat d’Etat n’aurait pas 

suffisamment motivé la raison pour laquelle il estimait qu’un risque de 

persécution, pour le seul départ illégal du prénommé, n’était pas fondé.  

2.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé à 

l'art. 35 PA, comprend notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). 

Ni la PA, ni la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., ne contiennent 

d'exigence particulière sur le contenu et la longueur de la motivation ; il 

suffit que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, même si la motivation présentée est erronée. En 

revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

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arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 

consid. 3.3 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

2.2 En l’occurrence, le Tribunal observe que la décision attaquée comporte 

une motivation dans laquelle l’autorité intimée a clairement explicité les 

raisons pour lesquelles elle estimait qu’il n’y avait pas lieu de reconnaître 

la qualité de réfugié à A._______ et que sa demande d’asile devait être 

rejetée (cf. consid. II ch. 2, 2.1. et 2.2., p. 2 à 6 de la décision du 

20 avril 2018). Ainsi, le SEM a basé son analyse sur les éléments de faits 

et de droit essentiels, expliquant précisément les motifs qui l’ont guidé et 

sur lesquels il a fondé sa décision. S’agissant plus particulièrement de la 

question d’une éventuelle crainte fondée de persécution future découlant 

du seul départ clandestin du recourant, il a tout d’abord indiqué que, d’une 

manière générale, les demandeurs d’asile iraniens ne couraient aucun 

risque de persécution de la part des autorités du seul fait d’avoir demandé 

l’asile à l’étranger, tout en rappelant que le départ illégal du territoire n’était 

puni, selon la pratique en vigueur en Iran, que d’une amende, payable en 

général au moment de l’entrée sur le territoire. Il a ensuite considéré que, 

dans le cas particulier du prénommé, la crainte de celui-ci de subir une 

persécution future, du seul fait de son seul départ illégal, n’était pas fondée, 

ce d’autant moins qu’il était parti avec son père et alors qu’il était encore 

mineur (cf. consid. II ch. 2.2., p. 5 s. de la décision intimée).  

Cela étant, l’intéressé a de toute évidence pu saisir les raisons pour 

lesquelles l’autorité de première instance a rejeté le motif d’asile fondé sur 

le départ clandestin du recourant et, par voie de conséquence, à l’attaquer 

en toute connaissance de cause. 

Quant à la question de savoir si c’est à bon droit ou non que le Secrétariat 

d’Etat a, en l’espèce, nié une crainte fondée de persécution future au motif 

du seul départ illégal d’Iran, il s’agit d’une question au fond qui sera 

examinée ci-après. 

2.3 Partant, le grief d’ordre formel invoqué doit être rejeté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

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Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.3.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.3.2 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

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d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, un 

proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 Lors de ses auditions des 22 octobre 2015 et 20 juin 2017, A._______ 

a déclaré être né à E._______, dans la province de F._______, et y avoir 

effectué toutes ses classes jusqu’en juin 2015. Ses parents ayant divorcé 

en 2013, il aurait depuis lors vécu avec son père. Au début de la séparation 

de ses parents, il aurait encore eu des contacts sporadiques avec sa mère, 

par exemple en la retrouvant dans un parc public ou en lui téléphonant, 

avant de la perdre définitivement de vue. Environ un an avant de quitter 

l’Iran, alors qu’il était âgé de (…) ans, il aurait débuté une relation 

sentimentale avec une jeune fille âgée de (…) ans, nommée G._______, 

laquelle aurait appartenu à une « très grande famille dans [la] région qui a 

énormément de connexions, de connaissances et qui était très 

religieuse ». Tous deux se seraient régulièrement rencontrés dans deux 

parcs de la ville, ainsi qu’au domicile de la tante paternelle de l’intéressé. 

En raison de leurs jeunes âges, ils n’auraient pas informé leurs familles 

respectives de leur liaison, à l’exception de la sœur de G._______. Après 

quelque temps, la mère de cette dernière aurait cependant fini par 

l’apprendre. Bien qu’ils aient promis à celle-ci de rompre, ils auraient 

toutefois continué à se voir en cachette. Un jour, alors qu’ils se promenaient 

dans un parc, deux motards, surgis de nulle part, auraient tabassé 

l’intéressé. Les coups ayant subitement cessé, le recourant aurait pu 

appeler au secours un ami, lequel l’aurait ramené à son domicile. Quelques 

jours plus tard, il aurait revu, dans un parc, G._______, le visage tuméfié 

suite aux coups portés par son père, son oncle et ses cousins. Sa petite 

amie refusant de rentrer chez elle, A._______ aurait contacté un ami, un 

certain H._______. Le recourant et sa petite amie se seraient alors rendus 

au domicile de la tante paternelle de cet ami, sur proposition de ce dernier. 

Dite tante aurait accepté d’héberger G._______ durant une semaine, alors 

que l’intéressé serait retourné tous les soirs chez son père. La première 

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aurait ensuite suggéré que G._______ aille parler avec sa mère. Suite à 

cette discussion, G._______ serait retournée au domicile familial. Par la 

suite, l’intéressé aurait appris qu’elle avait été soumise à un test de virginité 

et qu’elle était enceinte. Craignant que la famille de G._______ s’en prenne 

à lui, il se serait enfin confié à son père, qui l’aurait battu. Deux à trois jours 

plus tard, le commerce familial – une échoppe (…) – aurait été incendié. 

Le père du recourant l’aurait alors emmené chez un ami, avant de venir l’y 

chercher, une semaine plus tard. Tous deux se seraient rendus à 

I._______, avant de traverser clandestinement la frontière vers la Turquie. 

Le père de l’intéressé l’aurait finalement abandonné sur le trajet devant les 

mener en Europe.  

A._______ a ajouté que, s’il était resté en Iran, tant la famille de G._______ 

que la police s’en seraient prises à lui. A part cela, il n’aurait jamais exercé 

d’activités politiques ni rencontré des problèmes avec les autorités. 

4.2 Dans sa décision du 20 avril 2018, le SEM a considéré que les 

allégations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

Il a tout d’abord relevé qu’il n’était pas crédible que le prénommé ignore le 

lieu de domicile de sa mère depuis la séparation de ses parents, d’autant 

moins qu’il avait vécu avec son père dans une propriété appartenant à sa 

famille maternelle et où logeait également sa grand-mère maternelle. Le 

Secrétariat d’Etat a également retenu qu’il n’était pas vraisemblable que 

cette dernière ne lui ait fourni aucune information sur sa mère, 

respectivement n’ait pas favorisé des contacts avec elle. S’agissant de la 

relation de A._______ avec G._______, le SEM a considéré que le récit du 

prénommé était dans son ensemble invraisemblable, ses propos 

manquant de précision quant à leur chronologie. Il a également noté que 

le comportement adopté par la famille de G._______, laquelle n’aurait pas 

cherché à trouver une solution lui permettant d’éviter un éventuel 

déshonneur, était contraire à toute logique. Le SEM a également estimé 

qu’en raison des contacts et du soutien dont disposait le recourant – à 

savoir la sœur de G._______, la personne qui l’aurait hébergé durant une 

semaine avant son départ d’Iran, ou encore, depuis leurs retrouvailles, sa 

mère et son frère –, l’intéressé aurait dû être en mesure d’apporter des 

précisions sur le sort réservé à sa petite amie, ce qu’il n’avait pas été à 

même de faire.  

D-2909/2018 

Page 13 

S’agissant de la crainte de l’intéressé d’être victime de poursuites 

judiciaires, au motif que la famille de G._______ aurait probablement 

déposé une plainte à son encontre, l’autorité de première instance l’a 

considérée comme infondée, A._______ n’ayant produit aucun 

commencement de preuve d’une quelconque convocation par les autorités 

iraniennes à sa dernière adresse connue de celles-ci. 

En outre, s’appuyant sur les investigations effectuées par l’Ambassade de 

Suisse en Iran, le SEM a estimé que les allégations de l’intéressé, selon 

lesquelles l’échoppe de son père avait été incendiée, n’étaient pas 

vraisemblables. Selon cette enquête en effet, aucune trace d’incendie ou 

de dommage n’avait été constatée à cet endroit. Le Secrétariat d’Etat a 

encore relevé que le comportement de la famille de G._______ tendant à 

s’en prendre à un bien de la famille de l’intéressé était contraire à toute 

logique. En effet, un tel comportement ne pouvait qu’exposer dite famille à 

d’éventuelles poursuites et à attirer également l’attention des autorités sur 

la relation illicite entretenue par G._______. Quant à la vidéo (collage) 

YouTube produite par l’intéressé, le SEM, tout en retenant que celle-ci se 

référait à une affaire concernant un jeune homme de J._______ qui aurait 

été brûlé par ses amis, en raison d’une relation hors mariage entretenue 

avec une jeune fille, a considéré qu’elle n’avait aucune valeur probante. En 

particulier, cette vidéo n’abordait pas la question de la véracité des faits 

qu’elle relatait, ni ne précisait les circonstances ayant entouré cette affaire, 

voire les personnes concernées. 

Au vu de l’invraisemblance des allégations de A._______, le Secrétariat 

d’Etat a conclu que celui-ci avait quitté son pays d’origine pour d’autres 

motifs et dans d’autres circonstances que ceux invoqués. 

De surcroît, le SEM a estimé que le seul départ illégal d’Iran du prénommé, 

qui plus est accompagné de son père et alors qu’il était encore mineur, 

n’était pas de nature à fonder, en tant que tel, une crainte fondée de 

persécution future pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite.  

4.3 Dans son recours du 18 mai 2018, A._______ a tout d’abord fait valoir 

que le risque allégué de crime de sang, consécutif à un crime d’honneur, 

avait pour origine l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 

Il a ensuite contesté les éléments d’invraisemblance retenus par le SEM. 

Au vu de sa relation hors mariage entretenue avec G._______, laquelle 

était désapprouvée par la famille très influente de cette dernière, le 

recourant a estimé avoir des raisons objectivement fondées de craindre de 

D-2909/2018 

Page 14 

subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans 

son pays. Il a ajouté ne pas pouvoir espérer l’aide de la police, étant 

entendu que son propre comportement était sanctionné par le code pénal 

iranien. 

En outre, il a allégué craindre que la famille de sa petite amie ait porté 

plainte contre lui pour viol. 

Afin de démontrer ses allégations, il a produit différents moyens de preuve, 

à savoir, le 28 juin 2018, une clef USB contenant une vidéo de passages 

tirés prétendument de la caméra de surveillance du commerce familial, 

désormais exploité par son frère, et, le 12 juillet 2018, deux résumés 

– réalisés par sa curatrice d’alors à l’attention de son mandataire – 

d’entretiens téléphoniques avec respectivement sa mère et son frère 

résidant en Iran, les 31 mai et 25 juin 2018. 

4.4 Dans sa détermination du 22 août 2018, le SEM a considéré que la 

vidéo précitée ne démontrait nullement que les évènements filmés se 

seraient effectivement déroulés dans l’échoppe du frère du recourant. Il a 

également relevé qu’une mise en scène orchestrée pour les seuls besoins 

de la cause ne pouvait être écartée. De surcroît, il a ajouté que l’absence 

de plainte pénale introduite par la famille du recourant à la suite d’actes de 

vandalisme à répétition imputés à des membres de la famille de G._______ 

ne plaidait pas en faveur de leur vraisemblance. De plus, il a constaté que 

l’intéressé n’avait fourni aucun commencement de preuve tendant à 

démontrer l’influence considérable de la famille de sa petite amie. 

4.5 Dans sa prise de position du 21 septembre 2018, A._______ a réfuté 

les arguments développés par le SEM. Il a en particulier justifié l’absence 

de plainte déposée par sa famille par crainte, d’une part, des représailles 

de la part de la famille de G._______ et, d’autre part, du risque pour le 

prénommé d’être incriminé, au pire, du viol de G._______.  

En annexe à sa prise de position, il a produit une seconde clef USB 

contenant deux vidéos de magasins et d’immeubles filmés à K._______. 

5.  

5.1 En l’occurrence, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

déclarations du recourant n’étaient pas vraisemblables sur des éléments 

essentiels. Si le fait que l’intéressé ait pu entretenir une liaison avec une 

jeune fille ne saurait être exclu, il n’en va pas de même en ce qui concerne 

D-2909/2018 

Page 15 

la façon dont cette liaison aurait été vécue et ses conséquences pour le 

recourant. Il apparaît en effet d’emblée peu crédible que A._______ et 

G._______, deux mineurs âgés de respectivement (…) et (…) ans 

seulement, aient pu garder le secret de leur relation en la vivant de la 

manière décrite, soit en se retrouvant, à raison de deux à trois fois par 

semaine, dans des parcs publics ou au domicile d’une tante paternelle, 

sans rencontrer le moindre problème durant un an (« pendant environ 

1 année, tout s’est très bien passé », cf. audition sur les motifs du 

20 juin 2017 question 85 p. 13). Au vu tant du contexte socio-culturel 

propre à l’Iran que du jeune âge des intéressés, il ne saurait en particulier 

être admis que la tante du prénommé, même à supposer – comme ce 

dernier le prétend – qu’elle ait fait preuve d’ouverture d’esprit et de 

compréhension, ait autorisé le couple à se retrouver, à son domicile, 

fréquemment et en son absence de surcroît. Du reste, le fait que ladite 

tante ait été au courant de cette relation hors mariage contredit 

manifestement l’allégation du recourant selon laquelle sa relation avec 

G._______ était cachée de tous, à l’exception de la sœur de cette dernière 

(cf. audition sur les motifs question 85 p. 13). De même, on ne voit pas 

pour quelle raison la tante d’un ami de A._______ – une personne 

totalement inconnue du couple – ait accepté d’héberger G._______ durant 

une semaine, quand bien même l’ami en question aurait beaucoup discuté 

avec elle. Il est tout aussi invraisemblable que, suite à une discussion entre 

dite tante et la mère de G._______, cette dernière ait pu rentrer sans 

problème dans sa famille, soi-disant toute à sa joie de la voir réintégrer le 

domicile familial (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 133 p. 

18).  

Le prénommé n’ayant pas rendu crédible sa relation avec G._______, les 

risques allégués de représailles – de la part de la famille de cette dernière 

– sont sans fondement et partant invraisemblables. Cependant, même en 

admettant, par pure hypothèse, la réalité de cette relation, la famille de 

G._______ n’aurait à l’évidence eu aucune difficulté à retrouver le 

recourant, ce d’autant moins qu’il s’agirait, selon ses dires, d’une famille 

très influente, respectée et fortunée. A cet égard, il sied de relever que 

A._______ a indiqué, de manière constante, que dite famille ne craignait 

pas, au vu de son statut social, les autorités (cf. audition sur les motifs du 

20 juin 2017 question 109 p. 16, questions 140 et 144 p. 19 ; cf. également 

recours du 18 mai 2018 ch. 7 p. 8). Pour étayer ses dires, le prénommé a 

produit, le 21 septembre 2018, une clef USB contenant deux vidéos de 

magasins et d’immeubles de K._______ censés appartenir à la famille de 

G._______. S’ajoute encore à cela qu’il a admis que tant les autorités 

D-2909/2018 

Page 16 

iraniennes que l’école où il avait suivi sa scolarité connaissaient son 

adresse (cf. audition sommaire du 22 octobre 2015 ch. 2.01 p. 4). Il a 

également souligné qu’il résidait « dans une petite ville » où « tout se 

sait […] il suffit qu’on demande où est la maison de tel, le magasin de tel 

et on te donne l’adresse surtout pour une famille comme eux qui était une 

grande famille » (cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 119 

p. 17, question 144 p. 19). De surcroît, dans son écrit du 12 juillet 2018, il 

a joint une lettre datée du même jour que sa curatrice d’alors a adressée à 

son mandataire. Celle-là y indique notamment que L._______, le frère du 

recourant, lui aurait expliqué, lors d’un entretien téléphonique du 

25 juin 2018, que « en Iran, une personne qui a de l’argent peut très 

facilement obtenir des renseignements auprès de la police sur n’importe 

quel citoyen […] de ce fait, il [le recourant] serait facilement localisé par la 

famille de G._______ ». Dans ces conditions, il n’est pas crédible qu’une 

famille influente comme celle de G._______ ait pu rencontrer des difficultés 

à mettre la main sur le recourant, si celui-ci avait véritablement porté 

atteinte, comme il le prétend, à l’honneur de la jeune fille.  

Il est tout aussi invraisemblable que la famille de G._______ – à défaut de 

pouvoir s’en prendre au recourant, faute de connaître son adresse – ait 

pris pour cible le commerce de son père, ce d’autant moins que les 

investigations diligentées par l’entremise de la représentation suisse à 

B._______ n’y a constaté aucune trace d’incendie ou de dommage. A cet 

égard, les explications apportées par le recourant selon lesquelles, d’une 

part, ledit commerce aurait été remis en état, d’autre part, son père lui 

aurait montré sur son téléphone portable des photos du local incendié se 

limitent à de simples affirmations nullement étayées.  

Au demeurant, les allégations de A._______ ayant trait à sa mère et aux 

liens qu’il aurait gardés avec elle depuis le divorce de ses parents, 

prononcé en 2013, ne sont pas crédibles. Le prénommé a en effet déclaré 

ne pas savoir où sa mère se trouvait (cf. audition sur les motifs du 20 juin 

2017 question 46 p. 5 ; audition sommaire du 22 octobre 2015 ch. 3.01 

p. 5), ayant eu un dernier contact avec elle « il y a très longtemps » 

(cf. audition sur les motifs du 20 juin 2017 question 70 p. 8). Or il ressort 

des investigations entreprises par la représentation suisse en Iran que l’un 

des deux biens immobiliers, sis à K._______, quartier de M._______, où il 

aurait résidé avec son père a d’abord appartenu à son grand-père maternel 

et était actuellement occupé par sa grand-mère maternelle. Ces faits ont 

par ailleurs été confirmés par l’intéressé, dans sa réplique du 

20 octobre 2017. Dans ces conditions, il ne saurait être admis que le 

D-2909/2018 

Page 17 

recourant, ayant lui-même reconnu avoir régulièrement vécu à cette 

adresse avec son père et sa grand-mère maternelle, jusqu’au jour ayant 

précédé son départ, n’ait plus eu de contact avec sa mère, à tout le moins 

ait ignoré l’endroit où elle se trouvait. 

5.2 Afin d’étayer ses allégations selon lesquelles il serait toujours dans le 

collimateur de la famille de G._______, A._______ a certes produit divers 

moyens de preuve. Il a en particulier versé au dossier une clef USB, 

contenant des extraits de vidéos tirés d’une caméra de surveillance et 

censés démontrer que le commerce familial – désormais exploité par son 

frère (…) – aurait subi un nouvel acte de vandalisme. Il a également produit 

des résumés d’entretiens téléphoniques que sa curatrice d’alors aurait eus, 

en présence d’un interprète, avec son frère et sa mère, en date des 31 mai, 

25 juin et 25 septembre 2018. Ces moyens de preuve n’ont toutefois 

qu’une valeur probante très limitée. S’agissant tout d’abord de la vidéo 

figurant sur la clef USB, elle n’est pas de nature à établir que les 

événements filmés, à savoir un homme cagoulé qui entre dans un local et 

frappe avec un bâton, d’abord la devanture de celui-ci, puis une personne 

présente sur les lieux, se seraient déroulés dans le commerce familial. Elle 

n’est pas non plus à même d’établir les circonstances dans lesquelles cet 

incident aurait eu lieu, ni son auteur ou son commanditaire et encore moins 

les mobiles de l’agresseur.  

Quant au second moyen de preuve produit, il se limite à des résumés écrits 

d’entretiens téléphoniques entre la curatrice d’alors de l’intéressé et ses 

mère et frère. Or de tels témoignages, réalisés de surcroît par l’entremise 

d’un interprète dont les compétences ne sont nullement précisées, n’ont 

qu’une valeur probante très limitée, eu égard au risque important de 

collusion entre le recourant et les membres de sa famille. De plus, en ce 

qui concerne les propos que la mère de l’intéressé aurait tenus, ils ont trait 

en grande partie aux problèmes conjugaux rencontrés avec son ex-mari, 

un homme au comportement débauché, selon ses dires, et n’ont aucune 

incidence sur la présente cause. Pour le reste, la mère du recourant se 

limite pour l’essentiel à réitérer, de manière très générale, que la famille de 

G._______ continuerait à rechercher son fils « avec obstination, afin de 

laver son honneur », que celle-ci aurait un réseau familial très étendu et 

que le commerce familial aurait été vandalisé pour la troisième fois. Le seul 

élément nouveau qu’elle a indiqué a trait à G._______ et ses parents, 

lesquels « avaient quitté K._______ pour une destination inconnue ». Or, 

si cette affirmation devait s’avérer exacte, on ne voit pas pour quelle raison 

D-2909/2018 

Page 18 

la famille de G._______ s’évertuerait encore à pourchasser l’intéressé, 

plus de trois ans après son départ. 

5.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, ne saurait 

admettre la vraisemblance des motifs d’asile allégués par le recourant en 

lien aux conséquences inhérentes à la relation intime qu’il aurait entretenue 

avec G._______. 

6.  

S’agissant enfin de la crainte du recourant d’être exposé à des préjudices 

déterminants en matière d’asile du seul fait de sa sortie illégale du pays, 

elle n’est pas objectivement fondée. En effet, comme relevé à bon droit par 

le SEM, le départ clandestin d’Iran, tout comme le dépôt d’une demande 

d’asile à l’étranger, ne sont pas à eux seuls suffisants pour fonder une telle 

crainte (cf. arrêt du Tribunal E-6230/2017 du 15 mai 2018 p. 8 et jurisp. cit. ; 

cf. également consid. II ch. 2.2 p. 6 de la décision attaquée).  

En conséquence, les conditions d’admission d’un motif subjectif postérieur 

à la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées en l’espèce. 

7.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

En matière d’exécution du renvoi, il y a lieu de relever d’office que le 

D-2909/2018 

Page 19 

1er janvier 2019, l’ancienne LEtr a été renommée loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20). 

Par ailleurs, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal dispose de la 

pleine cognition (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

10.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

10.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale  

(art. 83 al. 4 LEI). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

11.  

11.1 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé ci-dessus, l’intéressé n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

11.2 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait 

pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 

retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

D-2909/2018 

Page 20 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

Certes, dans son courrier du 3 décembre 2018, l’intéressé s’est référé à un 

arrêt D-1622/2008 du Tribunal du 17 novembre 2011. Dans cet arrêt, le 

SEM, après avoir été invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours 

introduit contre sa décision, est revenu partiellement sur celle-ci et a mis 

les intéressés au bénéfice d’une admission provisoire pour illicéité de 

l’exécution du renvoi, considérant qu’ils risquaient de subir de mauvais 

traitements au sens de l’art. 3 CEDH, en cas de retour dans leur pays. 

C’est toutefois à tort que le recourant a fait valoir que cette affaire était 

similaire à la sienne, au motif qu’elle avait également trait à des relations 

sentimentales et sexuelles hors mariage en Iran. En effet, l’arrêt en 

question concerne un couple de requérants iraniens dont la vraisemblance 

de la relation adultérine a été admise, contrairement à celle que A._______ 

aurait vécue avec une jeune fille de bonne famille. 

11.3 L’exécution du renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI). 

12.  

12.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'au 

regard des circonstances d’espèce, elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l’invalidité, 

voire à la mort. (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; 2011/50 consid. 8.2 et 

jurisp. cit.). 

12.2 L’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

D-2909/2018 

Page 21 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

12.3 Reste à déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle 

de A._______ font obstacle à l’exécution de son renvoi.  

12.4 En l’occurrence, le prénommé a tout d’abord contesté l’exécution de 

cette mesure pour des motifs liés à sa minorité. Il a en particulier reproché 

au SEM d’avoir considéré comme possible une prise en charge par 

respectivement sa mère et son frère. Force est toutefois de constater que 

le recourant est devenu entretemps majeur, le 19 juillet 2018. La 

vérification des conditions d’exécution du renvoi s’effectuant à la lumière 

des circonstances du moment de la prise de décision par l’autorité qui 

statue, ici le Tribunal, la minorité entretemps révolue du recourant n’a plus 

d’incidence sur l’issue de la présente procédure. L’intéressé étant majeur, 

il ne revient plus aux autorités suisses compétentes de s’assurer que 

celui-ci sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une 

structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans l’Etat concerné 

(art. 69 al. 4 LEI a contrario).  

12.5 L’intéressé a également fait valoir des motifs d’ordre médical pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi. 

12.5.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; également 

Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). Cette définition des soins 

essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement 

communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en 

des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et 

traitements de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou 

permettant d’éviter d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui 

transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss). En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est 

une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait 

D-2909/2018 

Page 22 

un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à 

des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le 

pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 

élevé que l'on trouve en Suisse.  

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine ou de provenance – sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 

d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 

vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des 

traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 

génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 

circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

12.5.2 En l’espèce, A._______ a allégué ne pas se sentir bien 

psychologiquement depuis son arrivée en Suisse, ne sachant pas où se 

trouvaient les membres de sa famille. Son médecin traitant lui aurait dit 

qu’il était déprimé, mais il se refuserait à l’admettre (cf. audition sur les 

motifs du 20 juin 2017 questions 96 à 102 p. 15). Dans son recours du 

18 mai 2018, le prénommé a invoqué un état de santé psychologique 

fragile et produit un rapport médical intitulé « résumé d’intervention (…) 

soins ambulatoires » établi, le 31 janvier 2018, par un Service de 

psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Il en ressort que le recourant a 

été adressé à cette unité psychiatrique par son médecin traitant, pour un 

épisode dépressif assez marqué avec des idées noires. L’intéressé, lequel 

ne s’était rendu aux consultations thérapeutiques qu’à trois reprises, y était 

décrit comme un jeune homme souffrant de fortes angoisses d’abandon et 

de difficulté à « faire confiance », raison pour laquelle une autre prise en 

D-2909/2018 

Page 23 

charge médicale lui a été proposée et a été instaurée. Par courriers des 

7 juin et 12 juillet 2018, il a encore produit un rapport d’intervention 

psychiatrique d’urgence du 29 mai 2018, dans lequel un épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) lui a été diagnostiqué, une 

attestation médicale du 6 juin 2018 indiquant qu’il était suivi depuis ce 

même jour et pour une période de deux mois, dans une unité spécialisée 

d’un Service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, ainsi qu’un 

certificat médical établi, le 28 juin 2018, par des médecins de cette unité, 

lesquels ont confirmé le précédent diagnostic posé, tout en ajoutant celui 

d’état de stress post-traumatique (F43.1).  

Dans sa détermination du 22 août 2018, le SEM a considéré que le suivi 

médical que nécessitait l’état de santé psychique du recourant pouvait être 

assuré en Iran, pays disposant de structures médicales performantes 

permettant une prise en charge psychothérapeutique et psychiatrique, 

ainsi qu’une poursuite du traitement entamé en Suisse. En outre, il a relevé 

que les éventuelles intentions de suicide exprimées par des requérants 

d’asile ayant fait l’objet d’une décision de rejet d’asile et de renvoi n’étaient 

pas de nature à s’opposer à l’exécution du renvoi. 

Dans le cadre de sa prise de position du 21 septembre 2018, le recourant 

a produit un certificat médical établi, le 20 septembre 2018, par son 

médecin traitant, exerçant dans une unité médicale réservée aux jeunes 

personnes. Il en ressort que A._______ présentait une recrudescence de 

symptomatologie dépressive avec d’importants signes de syndrome de 

stress post-traumatique, et avait besoin d’un soutien psychothérapeutique 

et d’un suivi psychique « au minimum pour plusieurs mois ». Par courrier 

du 26 avril 2019, le prénommé a produit un rapport médical co-signé, le 13 

avril 2019, par un médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie et 

une psychologue. Ceux-ci ont diagnostiqué un épisode dépressif sévère 

sans symptômes psychotiques (F32.2) et indiqué qu’un suivi 

psychothérapeutique, à raison de deux fois par semaine, avait été instauré 

deux semaines auparavant, soit le 27 mars 2019, ainsi qu’un traitement 

médicamenteux, sous la forme d’un antidépresseur (…) et d’un somnifère 

(…). 

12.5.3 Selon les différents certificats médicaux, et en particulier celui 

produit en dernier lieu et daté du 13 avril 2019, A._______ souffre d’un 

épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), trouble 

qui serait intervenu durant l’année de son arrivée en Suisse et qui se serait 

aggravé après qu’il a reçu une réponse négative à sa demande d’asile. 

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Page 24 

Cette détérioration de son état de santé serait également due au regard 

ouvertement critique de sa famille à son égard (cf. ch. 2.2 p. 2 du certificat 

médical du 13 avril 2019). Le Tribunal constate que, dans ce dernier 

rapport médical, datant d’il y a un an, les médecins consultés indiquaient 

que, s’il était trop tôt pour eux de se prononcer sur l’évolution clinique 

desdits symptômes – les traitements médicaux venant d’être mis en 

place –, ils seraient en mesure de prendre position « après un mois ». Les 

praticiens relevaient également que, si une hospitalisation n’était pas 

requise « pour l’instant », elle n’était pas non plus exclue dans les mois à 

venir notamment en cas d’interruption du suivi ou de non-adhésion au 

traitement médicamenteux, ajoutant encore que le recourant était inapte 

au voyage. Au vu de ces éléments, le Tribunal a, par ordonnance du 

21 août 2019, invité l’intéressé à lui faire parvenir, jusqu’au 

5 septembre 2019, un certificat médical attestant de manière 

circonstanciée son état de santé psychique actuel, y compris les raisons 

précises et détaillées pour lesquelles il ne serait pas en mesure de voyager. 

Bien que le Tribunal ait prolongé à trois reprises, à la demande du 

recourant, ce délai et lui ait fixé, dans son ordonnance du 9 octobre 2019, 

un ultime délai au 14 octobre 2019 pour ce faire, tout en le rendant attentif 

qu’à défaut de production du certificat médical requis, il serait statué en 

l’état du dossier, A._______ n’a toujours pas donné suite à ces multiples 

injonctions. Il ressort également du courrier du 7 octobre 2019 que les 

séances en psychothérapies se sont terminées le 12 juin 2019 déjà, soit 

deux mois et demi seulement après avoir débuté, et que la thérapeute du 

prénommé n’a pu le revoir en consultation que le 5 octobre 2019, « après 

de nombreux échanges de messages », le recourant n’acceptant que 

difficilement un suivi thérapeutique. Or, nonobstant l’avis des divers 

praticiens qui se sont succédés auprès de A._______, selon lequel une 

prise en charge psychiatrique ne devait pas être arrêtée, ceci afin de 

préserver l’intégrité psychique du prénommé (cf. notamment ch. 5.2 p. 3 

du certificat médical du 28 juin 2018 ; également certificat médical du 20 

septembre 2018), il apparaît que le recourant a régulièrement interrompu 

les traitements psychothérapeutiques qui lui étaient proposés, empêchant 

ainsi ses thérapeutes de réévaluer sa situation médicale (cf. courriers des 

7 octobre, 11 novembre et 10 décembre 2019 ; également ch. 3 p. 1 du 

rapport d’intervention psychiatrique d’urgence du 29 mai 2018). 

Dans ces conditions et en vertu de l’art. 8 al. 1 let. d LAsi, le Tribunal est 

en droit d’admettre qu’en l’état, il n’apparaît pas que l’intéressé présente 

des troubles psychiques d’une gravité telle qu’ils feraient obstacle à 

l’exécution de son renvoi. Partant, rien ne permet de considérer que l'état 

D-2909/2018 

Page 25 

de santé psychique de l'intéressé puisse faire obstacle à son retour en Iran, 

au motif qu’une telle mesure serait, de manière certaine, de nature à 

entraîner une dégradation très rapide au point de conduire d’une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable et notablement plus grave de son état de santé psychique. Ainsi, 

si le recourant souffre certes d’un état dépressif récurrent, il n’en demeure 

pas moins qu’il s’agit d’une affection relativement fréquente qui ne 

nécessite pas, en l’état, de traitements de survie lourds – en particulier 

stationnaires – et complexes. En effet, un suivi ambulatoire composé d’un 

soutien psychothérapeutique et d’une prise de médicaments d’usage 

courant, à savoir un antidépresseur et un somnifère, s’avère suffisant. Si 

le certificat médical du 26 avril 2019 indique certes que A._______ est 

inapte au voyage compte tenu de « l’ampleur des symptômes dépressifs 

(…, tendance au repli, humeur très basse, perte de l’élan vital) », il n’est 

toutefois pas de nature à faire admettre une mise en danger concrète au 

sens de la jurisprudence du Tribunal. Il ne mentionne en particulier pas de 

manière suffisamment précise et détaillée les raisons pour lesquelles le 

prénommé ne serait pas en mesure de voyager. Dans ces conditions, l’état 

de santé psychique du recourant ne saurait être qualifié de précaire au 

point de nécessiter un traitement conséquent et complexe, qui, au vu des 

structures médicales adéquates existant en Iran, n’y serait pas disponible. 

Sur ce point, il sied de relever que cet Etat dispose notamment de 

3'755 établissements médicaux proposant un suivi psychiatrique 

ambulatoire. Il compte également 39 hôpitaux psychiatriques, ainsi que 

des unités psychiatriques dans 159 hôpitaux généraux (cf. OMS, Mental 

Health Atlas country profil 2017 – Iran, 2017, 

< http://www.who.int/mental_health/evidence/atlas/profiles-2017/irn.pdf >, 

consulté le 06.04.2020). En outre, les antidépresseurs, dont en particulier 

le (…), générique de celui prescrit au recourant, sont disponibles en Iran 

(cf. UK Home Office, Country Police and Information Note, Iran : Medial 

and healthcare issues, novembre 2019 

< https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/upl

oads/attachment_data/file/846772/Iran_-_Medical_-_CPIN_-_v1.0_-

_Nov_2019_-_EXT.pdf >, consulté le 06.04.2020). S’agissant du 

financement des soins, il y a lieu de souligner que le président Hassan 

Rouhani a lancé, en 2014, un plan de réforme de la santé, également 

connu sous le nom de "Rouhanicare", qui a étendu à tous les Iraniens la 

couverture de l'assurance maladie, laquelle couvre jusqu'à 90 % des frais 

de traitement. En ce qui concerne plus particulièrement les coûts liés aux 

troubles psychiques, 20 % sont à la charge des patients, alors que les 

médicaments y relatifs sont entièrement pris en charge par l’Etat (cf. OMS, 

D-2909/2018 

Page 26 

Mental Health Atlas country profil 2017 – Iran, 2017 précité ; UK Home 

Office, Country Police and Information Note, Iran : Medial and healthcare 

issues, novembre 2019, précité, ch. 1.1.2 p. 5).  

Certes, les praticiens qui ont suivi A._______ ont exprimé leur crainte de 

voir l’état de santé de celui-ci se péjorer en cas de retour dans son pays 

d’origine. Quand bien même le Tribunal est conscient de l’impact négatif 

qu’est susceptible d’engendrer une décision relative à l’exécution du renvoi 

sur l’état de santé du prénommé, le pronostic émis par les thérapeutes 

consultés est trop incertain pour considérer l’exécution d’une telle mesure 

comme étant déraisonnable. A cet égard, c’est le lieu de rappeler qu’une 

péjoration de l’état de santé psychique des personnes dont la demande de 

protection a été rejetée est une réaction qui peut être couramment 

observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à 

l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une 

tentative de suicide ni des tendances suicidiaires (« suicidalité ») ne 

s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances 

suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 

à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 

Tribunal D-688/2020 du 17 mars 2020 consid. 6.2 ; D-7334/2018 du 

28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; 

également arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] 

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34). 

12.5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que A._______ 

pourra, même en cas d’aggravation de son état de santé psychique, avoir 

accès dans son pays d’origine à un traitement médical conforme aux 

standards fixés par la jurisprudence en ce qui concerne l’accès à des soins 

essentiels. Au demeurant, le prénommé aura également l’opportunité de 

présenter au SEM une demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi 

et, en particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de 

cette disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de 

financer les soins que son état de santé requiert, en particulier par le biais 

d’une réserve de médicaments lui permettant de surmonter la période de 

transition jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays d’origine. 

D-2909/2018 

Page 27 

12.5.5 Partant, l’état de santé de l’intéressé, caractérisé par un état 

dépressif récurrent, ne constitue pas un obstacle insurmontable de nature 

à rendre l’exécution du renvoi inexigible, pour des motifs médicaux, au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

12.6 Par ailleurs, le recourant est un jeune adulte, célibataire et sans 

charge de famille, et, en l’état, apte au travail. De plus, bien qu’il soit arrivé 

en Suisse à l’âge de (…) ans, il a passé la plus grande partie de sa vie en 

Iran, soit toute son enfance ainsi qu’une partie de son adolescence, et y a 

donc manifestement gardé ses racines. Outre une scolarité suivie durant 

neuf années dans son pays d’origine, il bénéficie également de plusieurs 

expériences professionnelles, ayant régulièrement travaillé dans le 

commerce familial, mais aussi dans l’entreprise (…) appartenant à son 

oncle paternel, ainsi que dans (…) (cf. audition sur les motifs du 

20 juin 2017 questions 37 à 42 p. 5). Par ailleurs, il dispose en Iran d’un 

large réseau social et familial, en particulier sa mère, son frère et de 

nombreux oncles et tantes tant paternels que maternels (cf. audition sur 

les motifs du 20 juin 2017 question 44 p. 5 et question 58 p. 7). A cet égard, 

même en admettant que sa mère ne soit pas disposée à l’accueillir et à le 

soutenir, en raison de (…), le Tribunal relève, à l’instar du SEM, que 

l’intéressé pourra en tous les cas compter sur les autres membres de la 

famille, du moins durant les premiers temps de son retour dans son pays. 

L’ensemble de ces éléments favorables devraient ainsi lui permettre de se 

réinstaller en Iran, sans y rencontrer des obstacles insurmontables afin d’y 

bâtir une nouvelle existence.  

12.7 Partant, l’exécution du renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine 

doit être considéré comme raisonnablement exigible. 

13.  

L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf.  ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

14.  

Cela étant, l’exécution du renvoi est, en l’espèce, conforme aux 

dispositions légales (art. 83 al. 2 à 4 LEI). Il s’ensuit que le recours, en tant 

qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 

15.  

D-2909/2018 

Page 28 

15.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

15.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été 

admise, par décision incidente du 24 mai 2018, il est statué sans frais 

(art. 65 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : 

 

La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :