# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07482206-5ace-5a6a-b4f3-0f667b7f90f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.01.2022 F-503/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-503-2021_2022-01-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-503/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Susanne Genner, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

3. C._______, 

tous représentés par D._______, 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long sé-

jour pour des motifs humanitaires. 

F-503/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 13 octobre 2020, A._______, né le (…) 1997 (ci-après : le recourant 1), 

son épouse, B._______, née le (…) 2003 (ci-après : la recourante 2), et 

C._______, né le (…) 2019 (ci-après : le recourant 3), ressortissants sy-

riens, ont déposé une demande de visa humanitaire auprès de l’Ambas-

sade suisse à Beyrouth. 

A l’appui de ses demandes de visas, le recourant 1 a indiqué avoir quitté 

la Syrie en 2013, accompagné de son frère et de la femme de celui-ci, en 

raison de la guerre. Il évoque ses conditions de vie difficiles au Liban, indi-

quant n’avoir aucun emploi pour permettre de subvenir aux besoins de sa 

famille, notamment des besoins en lait, médicaments et couches de son 

enfant. Il indique également avoir fait l’objet de vols et d’avoir été battu, 

faits pour lesquels il n’aurait pas eu la possibilité de se plaindre auprès des 

autorités libanaises, celles-ci menaçant de le renvoyer en Syrie. 

B.  

Par décisions du 19 octobre 2020, notifiées le 29 octobre 2020, l’Ambas-

sade suisse à Beyrouth a rejeté les demandes de visas au moyen du for-

mulaire type. 

Par acte remis à l’Ambassade suisse à Beyrouth, en anglais le 12 no-

vembre 2020, et en français, le 13 novembre 2020, les recourants ont 

formé opposition contre ces décisions. 

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée par l’entremise de l’Ambas-

sade suisse à Beyrouth le 6 janvier 2021, le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : le SEM) a rejeté l’opposition formée par les recourants et 

confirmé le refus d’autorisation d’entrée en Suisse pour des motifs huma-

nitaires prononcé par l’Ambassade suisse à Beyrouth. 

C.  

Par courrier du 2 février 2021 (date du timbre postal), reçu le 4 février 2021, 

les recourants ont formé recours contre la décision de l’autorité inférieure 

du 18 décembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF). 

D.  

Par ordonnance du 9 février 2021, le Tribunal a invité les recourants à in-

diquer un domicile de notification en Suisse, éventuellement par l’entre-

mise d’un représentant professionnel. Il a également imparti un délai aux 

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recourants pour produire des moyens de preuve en lien avec les problèmes 

de santé allégués ainsi que les brimades et persécutions dont ils seraient 

victimes au Liban. 

Invité à se prononcer sur le recours du 2 février 2021 par ordonnance du 

même jour, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 12 fé-

vrier 2021. 

E.  

Par courrier du 22 mars 2021, le recourant a indiqué élire, comme domicile 

de notification en Suisse, le domicile de son frère, et a produit certaines 

des pièces sollicitées par ordonnance du 9 février 2021. 

F.  

Par décision incidente du 9 avril 2021, le Tribunal a imparti un délai aux 

recourants pour payer une avance sur les frais de procédure présumés, 

leur a transmis des copies des pièces TAF act. 4 à 6 et a porté à la con-

naissance de l’autorité inférieure une copie du courrier des recourants du 

22 mars 2021, pour information. 

Par courrier du 5 mai 2021, l’association Caritas a indiqué que le frère du 

recourant 1 ainsi que sa famille dépendaient entièrement de leur service 

d’aide sociale. En annexe à ce courrier, le frère du recourant 1 a exposé 

que ni le recourant 1, ni lui, ni leur famille respective, ne disposaient de 

moyens financiers suffisants pour payer le montant de l’avance sur les frais 

de procédure présumés requis par décision incidente du 9 avril 2021. 

G.  

Par décision incidente du 25 mai 2021, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire des recourants, leur a imparti un délai pour payer 

une avance sur les frais de procédure présumés et les a invités à produire 

une procuration attestant des pouvoirs de représentation du frère du re-

courant 1. Une copie du courrier précité de Caritas a également été trans-

mise à l’autorité inférieure, pour information. 

Par courrier non daté, envoyé le 8 juin 2021, le frère du recourant 1 a main-

tenu ses précédentes allégations à l’appui de son courrier du 5 mai 2021 

et a sollicité un paiement échelonné pour régler l’avance sur les frais de 

procédure présumés au Tribunal. 

H.  

Par décision incidente du 16 juin 2021, le Tribunal a maintenu le rejet de 

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l’assistance judiciaire et a imparti un délai aux recourants afin qu’ils s’ac-

quittent de l’avance de frais requise, payable en deux acomptes, ce qu’ils 

ont fait en date des 22 juin et 7 juillet 2021. 

I.  

Par courrier du 20 juin 2021, reçu par le Tribunal le 28 juin 2021, la recou-

rante 2 a notamment fait état d’un risque que son fils soit kidnappé par des 

gangs au Liban. Elle a également indiqué que l’agence du Haut-Commis-

sariat pour les réfugiés de Beyrouth (ci-après : l’UNHCR) était fermée et 

ne répondait pas aux appels. 

J.  

Invité à se prononcer sur le recours du 2 février 2021 par ordonnance du 

29 juillet 2021, le SEM a maintenu ses conclusions et a proposé le rejet du 

recours par courrier du 27 août 2021. 

K.  

Par ordonnance du 3 septembre 2021, le Tribunal a invité les recourants à 

transmettre leurs observations sur le courrier précité, ce qu’ils ont fait par 

courrier du 29 septembre 2021. Par ordonnance du 20 octobre 2021, le 

Tribunal a transmis ce courrier à l’autorité inférieure, pour information, et a 

clos l’échange d’écritures. 

L.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'autorisation d'en-

trée en Suisse prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l'ad-

ministration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont suscep-

tibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 En leur qualité de destinataires de la décision querellée, les recourants 

ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et agissent, au surplus, pour leur 

enfant mineur (cf., notamment, arrêt du TAF F-4546/2018 du 16 août 2018 

p. 3). 

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, 

s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans 

cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits per-

tinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle 

oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 

d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 

2017 consid. 3.1 ; 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1). Par 

contre, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des 

faits (art. 13 PA ; arrêts du TF 2C_787/2016 précité ibid. ; 2C_157/2016 

précité ibid. ; 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in 

ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres 

thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 

moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des 

faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 précité 

ibid. et réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI (RS 142.20) 

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met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits détermi-

nants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (cf. arrêt du 

TF 2C_787/2016 précité ibid. et réf. cit.). En l'absence de collaboration de 

la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, 

l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne 

peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole 

l'art. 8 CC (cf. ATF 140 I 285 précité ibid.). 

4.  

4.1 En tant que ressortissants syriens, les recourants sont soumis à l'obli-

gation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 

539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) 

– remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et 

du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018,  

p. 39-58) – qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point 

(cf. annexe 1 des règlements susmentionnés). 

4.2 Il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d’un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C’est ainsi à bon droit que les 

recourants n’ont pas été mis au bénéfice d’un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et 

art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en relation avec 

l'art. 5 al. 2 LEI). 

4.3 Par ailleurs, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter, en 

l'état, la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé 

sur l'art. 25 Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour 

des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'ac-

cueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protec-

tion internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long 

séjour ne relève pas de l’application du Code des visas, mais en l’état ac-

tuel du droit de l’Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.5 ; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 

7 mars 2017 C-638/16, X et X contre Etat belge ; arrêt de la Cour euro-

péenne des droits de l’homme, M. N. et autres contre la Belgique [GC], 

n° 3599/18, du 5 mai 2020). 

4.4 Partant, l’objet du litige est limité à la question de savoir si le SEM était 

fondé à refuser l’octroi aux intéressés d’un visa national de long séjour pour 

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motifs humanitaires basé sur l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance du 15 août 2018 

sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204). 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf., à 

ce sujet, ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les 

« motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long sé-

jour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou 

l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts es-

sentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont di-

rectement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'ori-

gine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation 

de détresse particulière – c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à 

des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population –, 

de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'oc-

troi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans 

les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à 

une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.6.3). 

5.2 Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s'étant 

rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti vo-

lontairement dans son Etat d'origine ou de provenance, on peut considérer, 

en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa 

humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.6.3). 

5.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation person-

nelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou 

de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). 

6.  

6.1 A l’appui de leur requête de visa humanitaire, ainsi que dans le cadre 

de leur recours, les recourants ont fait part de leur impossibilité de retour-

ner en Syrie, en particulier dans leur région d’origine, E._______, en rai-

son, d’une part, de l’insécurité qui y règnerait en raison de la guerre, et, 

d’autre part, de l’obligation qui serait imposée au recourant 1 de réintégrer 

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l’armée en raison de son service militaire non achevé. Ils ont également 

fait part de l’insécurité à laquelle ils seraient confrontés au Liban ; la famille 

aurait en effet fait l’objet de nombreuses discriminations et d’actes d’har-

cèlement en raison de leur nationalité syrienne. A ce sujet, le recourant 1 

fait état d’une agression physique, dont il aurait fait l’objet, et pour laquelle 

il se serait plaint auprès de la police libanaise, qui n’aurait pas réagi et 

l’aurait menacé de le renvoyer en Syrie. Finalement, les recourants invo-

quent leurs mauvaises conditions de vie, en faisant référence, entre autres, 

à leur logement, qui serait insalubre en raison de l’humidité et de moisis-

sures. Le recourant 1 n’aurait en outre pas d’emploi et la famille n’aurait 

dès lors pas les moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses be-

soins, notamment aux besoins de leur enfant en nourriture, lait, couches et 

médicaments. 

Dans un courrier du 20 juin 2021, traduit de l’arabe au français par un logi-

ciel informatique, la recourante 2 a, en substance, rappelé les conditions 

de vie difficiles dans lesquelles vivait la famille, ajoutant que celle-ci risque-

rait de se faire expulser de son logement dès lors que les recourants n’au-

raient pas payé leur loyer depuis plus de dix mois. Elle a également réitéré 

qu’il était impossible pour la famille de retourner dans sa région d’origine, 

en Syrie, en raison de la guerre et du service militaire obligatoire que de-

vrait accomplir le recourant 1. Elle a, en outre, ajouté que l’agence de 

l’UNHCR située à Beyrouth était fermée depuis le début de la pandémie 

de coronavirus et ne répondait pas aux appels. Elle a également évoqué 

un risque que son enfant se fasse kidnapper par des gangs au Liban. Enfin, 

elle a indiqué qu’elle craignait de perdre son mari ainsi que son enfant, son 

mari envisageant de quitter le Liban par la mer. 

6.2 Dans sa décision du 18 décembre 2020, l’autorité inférieure a constaté 

que les intéressés vivaient depuis 2013 au Liban, Etat dans lequel ils ont 

obtenu une protection depuis plusieurs années. Sans remettre en cause le 

fait que la situation au Liban pour les réfugiés, en particulier syriens, n’était 

pas facile, surtout pour ceux atteints dans leur santé, le SEM a retenu que 

les recourants n’avaient fait valoir aucun élément personnel qui permettrait 

de conclure que leur vie ou leur intégrité physique serait directement, sé-

rieusement et concrètement menacée et que leur situation serait plus diffi-

cile que celle des autres réfugiés dans cet Etat. S’ils nécessitaient d’être 

soutenus, tant financièrement que matériellement, voire d’un point de vue 

médical, il incombait aux recourants de requérir de l’aide auprès de l’Etat 

libanais ou par l’intermédiaire d’une ONG ou de l’UNHCR, afin d’obtenir un 

accès à divers programmes, en particulier d’hébergement, d’éducation et 

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d’assistance de base. S’agissant des discriminations et des actes d’harcè-

lement dont la famille ferait l’objet, le SEM relève que ces faits n’ont été 

qu’allégués et nullement établis, et ne sont, en outre, pas déterminants 

pour l’issue de la cause, dès lors qu’il appartiendrait aux recourants de 

s’adresser aux autorités libanaises compétentes pour obtenir une protec-

tion et mettre un terme aux agissements de ceux qui les menaceraient. 

Rien n’indiquait, en outre, que dites autorités refuseraient d’entreprendre 

des démarches et d’assurer leur sécurité, ou qu’elles ne pourraient et ne 

voudraient pas le faire. Enfin, si la police se désintéressait de leur cause, il 

revenait aux recourants d’engager d’autres démarches, à un échelon su-

périeur, pour faire valoir leurs droits. 

7.  

7.1 S’agissant du risque, pour les recourants, d’être renvoyés en Syrie, 

ainsi que de l’obligation, pour le recourant 1, de reprendre le service mili-

taire dans ce pays, il convient de relever ce qui suit. 

7.1.1 Bien que le Liban n’ait pas ratifié la Convention relative au statut des 

réfugiés du 28 juillet 1951 (CR ; RS 0.142.30), les autorités libanaises se 

sont engagées, depuis 2012, à ne pas exercer de retours forcés sur des 

réfugiés syriens (cf. Forced departure : How Lebanon evades the interna-

tional principle of non-refoulement, 29 décembre 2014, https://en-

glish.legal-agenda.com/forced-departure-how-lebanon-evades-the-inter-

national-principle-of-non-refoulement, consulté en janvier 2022). Toutefois, 

en 2019, le Conseil supérieur de la Défense a pris la décision de renvoyer 

les personnes réfugiées ayant traversé illégalement la frontière après le 

24 avril 2019. Ces renvois concerneraient 6002 ressortissants syriens pour 

la période s’étendant de mai 2019 jusqu’à la fin de l’année 2020, dont 863 

personnes en 2020, les renvois ayant été partiellement suspendus cette 

année-là en raison de la pandémie de coronavirus (cf. Syriens Deported 

by Lebanon arrested at home, 2 septembre 2019, 

https://www.hrw.org/news/2019/09/02/syrians-deported-lebanon-arrested-

home, consulté en janvier 2022 ; Trois réfugiés syriens risquent un renvoi 

forcé, https://www.amnesty.ch/fr/pays/moyen-orient-afrique-du-nord/li-

ban/docs/2021/trois-refugies-syriens-risquent-un-renvoi-force, consulté en 

janvier 2022). Des renvois informels auraient toutefois également eu lieu, 

rendant difficile de quantifier ce phénomène, le nombre de renvois forcés 

étant potentiellement significativement plus important. En outre, il ne serait 

également pas possible pour les personnes concernées de contester ces 

décisions de renvoi, celles-ci étant généralement rendues verbalement et 

sans aucune enquête préalable permettant de vérifier les risques encourus 

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par les personnes une fois retournées en Syrie (cf. arrêt du TAF  

F-4464/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.1 et réf. cit.). En outre, les per-

sonnes renvoyées recevraient des décisions d’interdiction d’entrée pou-

vant aller d’une à dix années, selon le nombre de fois où elles auraient 

préalablement essayé de passer la frontière libanaise (cf. arrêt du TAF  

F-3968/2017 du 20 juin 2019 consid. 7.1 et réf. cit.). 

7.1.2 En l’espèce, il ressort du dossier que la famille est enregistrée auprès 

de l’UNHCR et qu’elle vit au Liban depuis 2013 (cf. dossier SEM, p. 39). 

Dans la mesure où les expulsions en Syrie visent principalement les per-

sonnes entrées illégalement après le 24 avril 2019, il paraît très peu vrai-

semblable que les recourants soient directement concernées par celles-ci. 

Par ailleurs, ils n’ont pas démontré être concrètement visés par les autori-

tés libanaises, à savoir plus particulièrement être exposés davantage à un 

renvoi que les autres ressortissants syriens vivant au Liban (cf., à ce sujet, 

arrêt du TAF F-4464/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.1). Partant, la crainte 

des intéressés d’un retour forcé dans leur pays d’origine ne remplit pas les 

conditions de l’art. 4 al. 2 OEV. Dès lors, il convient plutôt d’examiner leur 

situation individuelle et leur besoin de protection actuelle. 

7.2 S’agissant de l’argument selon lequel la famille ferait l’objet de discri-

minations et d’actes d’harcèlement, force est de constater que les recou-

rants n’ont produit, à l’appui de leur recours et dans le cadre des échanges 

d’écritures subséquents, aucune pièce permettant de confirmer ou d’infir-

mer leurs allégations. Il en est de même de l’allégation selon laquelle le 

recourant 1 aurait fait l’objet d’une agression physique, le rapport médical 

du 11 mars 2021 ne permettant pas au Tribunal de déterminer les circons-

tances à l’origine de la blessure dont il souffre (cf. pce TAF 7). Le Tribunal 

avait pourtant invité, en date du 9 février 2021, les recourants à transmettre 

des documents et moyens de preuve à ce sujet. Concernant le risque d’en-

lèvement du recourant 3, dont a fait état la recourante 2 dans son courrier 

du 20 juin 2021, aucune pièce permettant d’étayer ce risque n’a été pro-

duite, ne permettant dès lors pas au Tribunal d’évaluer la réalité de la me-

nace (cf. pce TAF 16). Dès lors, le Tribunal ne peut arriver à la conclusion 

selon laquelle les recourants se trouveraient dans une situation de menace 

réelle et imminente en restant au Liban. 

7.3 S’agissant des arguments d’ordre économique dont les recourants se 

sont prévalus, ainsi que ceux relatifs à leurs conditions de vie précaires, 

notamment en raison de la hausse des prix de la nourriture et de l’eau 

potable, ainsi que de leur impossibilité de payer le loyer de leur logement 

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Page 11 

depuis plus de dix mois en raison de leurs nombreuses dettes 

(cf. pce TAF 22 ; recours), il convient de relever ce qui suit. 

7.3.1 La situation financière et économique du Liban a été classée comme 

l’une des dix, voire même des trois crises mondiales les plus sévères de-

puis le milieu du 19e siècle, d’après un rapport publié par la Banque mon-

diale le 1er juin 2021. Il en ressort que le taux de change moyen de la 

Banque mondiale a connu une dépréciation de l’ordre de 129% en 2020 et 

que les effets sur les prix se sont traduits par une inflation atteignant 84,3% 

la même année. En outre, plus de la moitié de la population vivrait en des-

sous du seuil national de pauvreté, 41% des ménages ayant rapporté des 

difficultés à accéder à la nourriture et à d’autres besoins fondamentaux. Le 

taux de chômage est également passé de 28% en février 2020 à environ 

40% en novembre-décembre 2020 (cf. Lebanon economic monitor, Leba-

non Sinking (To the Top 3), printemps 2021, https://docu-

ments1.worldbank.org/curated/en/394741622469174252/pdf/Lebanon-

Economic-Monitor-Lebanon-Sinking-to-the-Top-3.pdf, consulté en jan-

vier 2022). On relèvera aussi que, sur le plan de l’indice de développement 

humain (IDH), qui prend en compte la santé, l’éducation et le revenu de la 

population, le Liban a été classé en 2019 au 92e rang sur 189 pays 

(cf. Rapport sur le développement humain 2020, hdr.undp.org/sites/de-

fault/files/hdr_2020_overview_french.pdf, consulté en janvier 2022). 

Concernant, plus particulièrement, la situation des réfugiés syriens au Li-

ban, le rapport préliminaire, publié le 28 septembre 2021 par le Vulnerabi-

lity Assessment of Syrian Refugees in Lebanon (VASyR), indique que neuf 

réfugiés syriens sur dix vivent actuellement dans des conditions d’extrême 

pauvreté au Liban ; en outre, la quasi-totalité de la population réfugiée sy-

rienne n’a pas accès au panier de dépenses minimales de survie 

(cf. VASyR 2021, Preliminary findings, septembre 2021, 

https://data2.unhcr.org/en/documents/details/88960, consulté en jan-

vier 2022). En juin 2021, 49% des familles réfugiées syriennes se trou-

vaient dans une situation d’insécurité alimentaire, le coût de la nourriture 

ayant augmenté de 404% entre octobre 2019 et juin 2021. De plus, deux 

familles réfugiées syriennes sur dix n’ont pas accès aux articles de soins 

pour bébés (cf. ONU : Les réfugiés syriens au Liban luttent pour leur survie 

dans un contexte de crise socio-économique la plus grave depuis des dé-

cennies, 29 septembre 2021, https://www.unhcr.org/fr/news/press/2021/9/ 

61557875a/onu-refugies-syriens-liban-luttent-survie-contexte-crise-socio-

economique.html, consulté en janvier 2022). 

https://documents1.worldbank.org/curated/en/394741622469174252/pdf/Lebanon-Economic-Monitor-Lebanon-Sinking-to-the-Top-3.pdf
https://documents1.worldbank.org/curated/en/394741622469174252/pdf/Lebanon-Economic-Monitor-Lebanon-Sinking-to-the-Top-3.pdf
https://documents1.worldbank.org/curated/en/394741622469174252/pdf/Lebanon-Economic-Monitor-Lebanon-Sinking-to-the-Top-3.pdf
https://data2.unhcr.org/en/documents/details/88960
https://www.unhcr.org/fr/news/press/2021/9/61557875a/onu-refugies-syriens-liban-luttent-survie-contexte-crise-socio-economique.html
https://www.unhcr.org/fr/news/press/2021/9/61557875a/onu-refugies-syriens-liban-luttent-survie-contexte-crise-socio-economique.html
https://www.unhcr.org/fr/news/press/2021/9/61557875a/onu-refugies-syriens-liban-luttent-survie-contexte-crise-socio-economique.html

F-503/2021 

Page 12 

7.3.2 Il ressort de ce qui précède que le Liban traverse actuellement une 

grave crise économique, qui impacte l’ensemble de sa population indigène, 

ainsi, à plus forte raison, les réfugiés syriens qui y vivent. Le Liban ne fait 

toutefois pas l’objet de conflits armés ou d’une situation de violence géné-

ralisée, bien que la situation y soit précaire et relativement instable. Dès 

lors, les arguments d’ordre économique avancés par les recourants ne sont 

pas suffisants pour justifier l’octroi d’un visa national pour des motifs hu-

manitaires. En effet, la délivrance d’une telle autorisation présuppose 

l’existence d’une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou l’in-

tégrité physique des personnes concernées, nécessitant une intervention 

des autorités helvétiques (cf. supra consid. 5.1). Or, les difficultés finan-

cières auxquelles font face les recourants, s’agissant, d’une part, du paie-

ment de leur loyer, et, d’autres part, de l’achat de nourriture ainsi que de 

produits d’hygiène pour le recourant 3, ne diffèrent pas de la situation dans 

laquelle se trouve la majorité des réfugiés syriens au Liban. 

Finalement, la recourante 2 a indiqué, dans son courrier du 20 juin 2021, 

que l’agence de l’UNHCR située à Beyrouth ne serait pas joignable et ne 

répondrait pas à ses appels, alors même que la famille solliciterait son aide, 

dès lors qu’elle risquerait de perdre son logement en raison des loyers im-

payés. La recourante 2 n’a toutefois fourni aucune pièce permettant de 

corroborer ses dires. A ce propos, le Tribunal retient que, dans l’hypothèse 

où l’agence de l’UNHCR aurait bel et bien fermé durant une période de 

l’année, ce qui ne ressort pas de son site internet, celle-ci est actuellement 

ouverte (cf. https://www.unhcr.org/lebanon.html, consulté en janvier 2022). 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal, sans vouloir minimiser les difficultés 

économiques importantes ainsi que les conditions de vie auxquelles les 

recourants sont confrontés, ne saurait retenir que ceux-ci se trouvent dans 

une situation dans laquelle ils seraient plus particulièrement exposés à des 

atteintes à leur vie, intégrité physique ou des biens juridiques ou intérêts 

essentiels d’une importance équivalente que le reste de la population 

(cf. arrêt du TAF F-1162/2018 du 22 février 2019 consid. 4.3). A toutes fins 

utiles, ceux-ci pourront toujours s’adresser, à tout le moins, à l’agence de 

l’UNHCR située à Beyrouth, qui soutient les réfugiés syriens en leur four-

nissant de l’aide matérielle et médicale (cf. Fact Sheet, Lebanon, 

Août 2021, https://www.unhcr.org/lb/wp-content/uploads/sites/16/2021/10/ 

UNHCR-Lebanon-Fact-Sheet-Aug.-2021.pdf, consulté en janvier 2022). 

7.4 S’agissant des problèmes de santé des recourants, il ressort du cour-

rier du 20 juin 2021 de la recourante 2 que sa famille se trouve dans l’im-

possibilité de se procurer des médicaments pour son fils, sans toutefois 

https://www.unhcr.org/lebanon.html
https://www.unhcr.org/lb/wp-content/uploads/sites/16/2021/10/UNHCR-Lebanon-Fact-Sheet-Aug.-2021.pdf
https://www.unhcr.org/lb/wp-content/uploads/sites/16/2021/10/UNHCR-Lebanon-Fact-Sheet-Aug.-2021.pdf

F-503/2021 

Page 13 

préciser de quels médicaments celui-ci aurait besoin, ni des problèmes de 

santé dont il souffrirait. Le Tribunal avait pourtant invité, en date du 9 fé-

vrier 2021, les recourants à transmettre des documents et moyens de 

preuve à ce sujet. Si les recourants ont bien produit un certificat médical, 

daté du 1er mars 2021, indiquant que le recourant 1 aurait eu une blessure 

infectée d’une longueur de deux centimètres et demi au milieu de sa cuisse 

gauche et qu’il y aurait des traces de points de suture tout autour de sa 

blessure qui serait toujours ouverte, cet élément ne saurait être suffisant 

pour indiquer que l’intéressé souffre d’un trouble d’une gravité telle qu’une 

prise en charge particulière soit nécessaire, non disponible dans son pays 

de résidence et que seule la Suisse serait en mesure de fournir (cf. arrêt 

du TAF F-4464/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.3 et réf. cit.). 

7.5 Finalement, il convient d’examiner si le refus d’octroi de visas humani-

taires aux recourants constituerait une violation du respect à leur vie fami-

liale, protégée par l’art. 8 CEDH. A cet effet, il convient de rappeler que 

l’art. 8 CEDH protège principalement les relations existant au sein de la 

famille au sens étroit et plus particulièrement entre époux et entre parents 

et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 con-

sid. 5.2 ;137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

Ainsi, d’autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et 

sœurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois que 

l’étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de 

la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d’un handicap (phy-

sique ou mental) ou d’une maladie grave rendant irremplaçable l’assis-

tance permanente d’un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 139 II 393 

consid. 5.1 ; ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 et 8.5 ; 2008/47 consid. 4.1.1 ; 

2007/45 consid. 5.3). 

En l’espèce, les recourants ont invoqué, à l’appui de leur demande de vi-

sas, vouloir se rendre en Suisse afin de retrouver le frère du recourant 1, 

réfugié et titulaire d’un permis B, qui souffrirait de problèmes de santé. A 

cet égard, le Tribunal relève qu’aucune pièce médicale permettant de dé-

terminer les problèmes dont souffrirait le frère du recourant 1 n’a été pro-

duite dans le cadre du présent recours. Dès lors, les recourants n’ont pas 

démontré l’existence d’un lien de dépendance particulier avec le frère du 

recourant 1. Partant, la présence en Suisse de ce dernier ne constitue pas, 

sous l’angle de l’art. 8 CEDH, une circonstance s’opposant au refus de 

délivrer des visas humanitaires aux recourants. 

7.6 Partant, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par 

les recourants au Liban, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les 

F-503/2021 

Page 14 

recourants ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent, 

justifiant l’octroi de visas humanitaires. 

8.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 18 décembre 2020, l’autorité intimée n’a 

ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

Par conséquent, le recours est rejeté. 

9.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS.173.320.2). 

Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas et à leur situa-

tion difficile, il y sera renoncé, de manière exceptionnelle (art. 6 let. b FI-

TAF). Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 64 PA). 

(dispositif – page suivante) 

  

F-503/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.L’avance de frais, d’un montant de 

CHF 800.-, réglée les 22 juin et 7 juillet 2021 par deux versements de 

CHF 400.- chacun, sera restituée aux recourants par la caisse du Tribunal. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l’autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition : 

 

  

F-503/2021 

Page 16 

Destinataires : 

– recourants, par l’entremise de leur représentant (recommandé : 

annexe : formulaire d’adresse de paiement, à retourner dûment rempli 

et signé au Tribunal) 

– autorité inférieure (dossiers nos de réf. SYMIC […] + […] + […] en 

retour), pour information