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**Case Identifier:** 61063f94-5098-5989-9f03-5b19b97c2de8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2010 B-2831/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2831-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

Cour II
B-2831/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), David Aschmann, 
Bernard Maitre, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Reconnaissance d'un diplôme.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2831/2010

Faits :

A.
X._______ (ci-après : le recourant), ressortissant français né en 1973, 
est  au  bénéfice  d'un  baccalauréat  technologique  (F1.a),  obtenu  en 
1994,  et  d'un  brevet  de  technicien  supérieur  (ci-après :  BTS), 
productique mécanique, délivré le 30 juin 1997 en France.

B.
Par demande du 25 février  2010,  le  recourant  a  sollicité  auprès  de 
l'Office  fédéral  de  la  formation  professionnelle  et  de  la  technologie 
OFFT  (ci-après :  l'autorité  inférieure)  la  reconnaissance  – 
l'équivalence – en Suisse de son BTS avec le niveau de la formation 
professionnelle supérieure (degré tertiaire B).

C.
Par décision  du  29 mars  2010,  l'autorité  inférieure  a  attesté  que  le 
BTS,  productique  mécanique  du  recourant  était,  compte  tenu  de  la 
pratique professionnelle de ce dernier, équivalent au certificat fédéral 
de capacité (ci-après : CFC) de polymécanicien.

D.
Par  écritures  du  19 avril  2010,  mises  à  la  poste  le  lendemain,  le 
recourant  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral en concluant à ce qu'il soit statué sur le "type de  
diplôme supérieur Suisse" équivalent au sien. 

A  l'appui  de  ses  conclusions,  le  recourant  soutient que,  selon  les 
informations  dont  il  dispose,  le  CFC  serait,  au  regard  du  système 
suisse, équivalent au baccalauréat français. Il allègue également qu'il 
a acquis des expériences professionnelles depuis 1999, qu'il a côtoyé 
des secteurs périphériques de l'horlogerie et qu'il travaille, depuis août 
2008, au sein de la Manufacture G._______

D.a Par  décision  incidente  du  15 juin  2010,  le  Tribunal  de  céans  a 
invité le recourant à lui confirmer, dans un délai au 25  juin 2010, que 
ses  conclusions  portaient  sur  l'obtention  d'une  équivalence  de  son 
diplôme avec un diplôme de niveau école supérieure (ci-après : ES) et 
l'a  averti  que,  sans  réponse  de  sa  part  dans  le  délai  fixé,  il 
considérerait  que  ses  conclusions  tendaient  effectivement  à  l'octroi 
d'une telle équivalence.

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D.b Le recourant a répondu par courrier du 22 juin 2010. Il a déclaré 
confirmer sa demande de reconnaissance de diplôme. Il a exposé que 
celle-ci ne s'arrêtait toutefois pas au niveau de technicien ES et que 
son recours visait à savoir si son niveau – études et périodes d'emploi 
–  était  reconnu  en  Suisse  comme un  niveau  de  "technicien  ES  ou 
HES"  (Hautes  écoles  spécialisées)  et  non  comme  un  CFC  de 
polymécanicien, tel qu'il a été attesté par l'autorité inférieure.

E.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet, sous suite de frais, au terme de sa réponse du 27 juillet 2010. 
Elle expose en premier lieu que la formation suisse de technicien ES 
en mécanique est positionnée au niveau tertiaire et que les formations 
françaises  menant  au  BTS  correspondent  en  Suisse  au  niveau 
secondaire II.  Aussi,  elle  soutient  qu'une  reconnaissance  avec  un 
diplôme de niveau ES est déjà, pour ce seul motif, exclue, attendue 
que  le  niveau  de  formation  n'est  pas  identique,  comme  le  requiert  
l'ordonnance sur la formation professionnelle. Au surplus, elle relève 
que  la  durée  de  la  formation  n'est  pas  non  plus  équivalente.  Elle 
indique que le BTS est délivré après deux ans de formation en filière 
baccalauréat  Sciences  et  Techniques  industrielles  et  deux  ans  en 
filière BTS proprement dite. Elle allègue qu'en revanche, la formation 
de technicien ES en mécanique présuppose la titularité d'un CFC en 
rapport avec la mécanique, obtenu au terme d'une formation de quatre 
ans, et que la formation en école supérieure dure en général deux ans 
à temps plein, notamment à Genève et à Lausanne. Elle conclut que, 
partant, le BTS du recourant ne saurait être reconnu équivalent au titre 
de  technicien  ES en  mécanique,  pas  plus  qu'à  celui  de  "technicien 
HES", dont les exigences sont encore supérieures. Par conséquent, la 
décision d'équivalence à la  profession de polymécanicien avec CFC 
serait pleinement justifiée.

F.
Par  ordonnance  du  29 juillet  2010,  le  Tribunal  de  céans  a  porté  la 
réponse  de  l'autorité  inférieure  à  la  connaissance  du  recourant  et 
signalé que l'échange d'écritures était en principe clos, de nouvelles 
déterminations  et  mesures  d'instruction  demeurant  toutefois 
réservées.

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G.
Par courrier électronique du 31 août 2010, le recourant a formulé des 
observations  quant  à  la  réponse  de  l'autorité  inférieure,  tout  en 
expliquant regretter de ne pouvoir "faire appel", ceci pour des raisons 
financières.

H.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal de céans a fait  savoir au 
recourant que, contrairement à ce qu'il semblait croire, celui-ci n'avait 
pas  encore  statué  sur  son  recours  et  s'interrogeait  donc  sur  la 
question de savoir  si  son courriel  devait  être  considéré  comme une 
réplique, auquel cas, il lui impartissait un délai au 16 septembre 2010 
pour  lui  faire  parvenir  celle-ci  par  écrit,  attendu  que  le  Tribunal 
administratif fédéral n'acceptait pas les communications électroniques. 
Il lui donnait en outre la possibilité, dans ce même délai, de retirer son 
recours  et  signalait  qu'à  défaut  de  réponse  dans  le  délai  imparti,  il  
statuerait sur la base du dossier. Le recourant n'a pas donné suite à 
dite ordonnance dans le délai fixé.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  s'avère 
nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
[PA,  RS  172.021]).  La  qualité  pour  recourir  doit  être  reconnue  au 
recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives au délai 
de  recours,  à  la  forme et  au contenu du mémoire de recours,  ainsi 
qu'au paiement de l'avance de frais (art. 22a al. 1 let. a, 50, 52 al. 1 et 
63 al. 4 PA) sont respectées.

1.2 S'agissant de l'objet du litige, il convient de rappeler que ce sont 
les conclusions du recours qui déterminent quelle est son étendue et  
qu'il  ne peut s'inscrire au-delà de l'objet de la procédure, soit  de ce 
que  l'autorité  inférieure  a  décidé.  C'est  pourquoi,  dans  ses 

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conclusions, le recourant ne peut en principe que maintenir ou réduire 
l'objet du litige – en renonçant à remettre en cause certains points de 
la  décision  entreprise  –  et  non pas l'élargir. Exceptionnellement,  de 
nouvelles  conclusions  peuvent  être  admises  devant  l'autorité  de 
recours, à la condition qu'elles soient en rapport très étroit avec l'objet 
du litige traité et que l'administration ait eu l'occasion de se prononcer 
à  leur  sujet  au  cours  de  la  procédure  (voir  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral [TAF] B-4962/2007 du 28 février 2008 consid. 2 et 
réf. cit.).

Dans sa demande de reconnaissance du 25 février 2010, le recourant 
sollicitait  l'équivalence  de  son  BTS  avec  le  niveau  de  la  formation 
professionnelle  supérieure  (degré  tertiaire B). La  décision  entreprise 
octroie  une  équivalence  avec  un  CFC  de  polymécanicien  (degré 
secondaire II) et refuse, de ce fait, l'équivalence demandée. Dans son 
mémoire  complémentaire,  le  recourant  requiert  l'équivalence de son 
BTS  avec  un  diplôme  du  niveau  de  "technicien  ES  ou  HES",  soit  
respectivement  de degré  tertiaire B (voir  consid. 5.1.3)  ou tertiaire A 
(voir consid. 5.4).

En tant qu'elle porte sur un titre d'un autre niveau, la conclusion du 
recourant tendant à la reconnaissance de son BTS avec un diplôme 
de niveau HES semble donc a priori sortir du cadre défini par l'objet de 
la  procédure. Toutefois,  dans la mesure où elle est  en rapport  étroit  
avec l'objet du litige initial et que l'autorité inférieure a pu se prononcer 
à  son  propos  dans  sa  réponse  au  recours,  elle  doit  être  déclarée 
recevable  (voir  dans  ce  sens  arrêt  du  TAF  B-4962/2007  précité 
consid. 2).

1.3 Après avoir exposé, dans son mémoire complémentaire, que son 
recours visait à savoir si son niveau pouvait être reconnu comme un 
niveau de "technicien ES ou HES", le recourant demande ensuite si ce 
"cumul  peut-être  reconnu  en  tant  que  tel  afin  de  pouvoir  [se] 
positionner au mieux en cas de reprises d'études". Aussi, on pourrait 
inférer de ce qui précède que le recourant souhaite  également, outre 
une reconnaissance à des fins professionnelles,  une reconnaissance 
de son diplôme à des fins académiques.

En  matière  de  reconnaissance  entre  Etats  de  l'équivalence  des 
diplômes, on distingue la reconnaissance à des fins professionnelles 
de la reconnaissance à des fins académiques. La première a pour but 

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l'exercice  d'une  profession  dont  l'accès  est  subordonné  à  une 
qualification, tandis que la seconde vise la poursuite des études.

Les  conditions  d'admission  dans  les  ES  sont  régies  par  des 
règlements internes (p. ex. les plans d'études cadres [cf. art. 7 al. 2 de 
l'ordonnance  du  DFE  du  11 mars  2005  concernant  les  conditions 
minimales de reconnaissance des filières de formation et des études 
postdiplômes  des  écoles  supérieures,  RS  412.101.61])  ou  par  des 
dispositions  fédérales  dont  l'application  relève  principalement  de  la 
compétence de la direction des écoles concernées (cf. art. 13 et 14 et 
annexes y relatives de l'ordonnance précitée). Il en va de même des 
conditions d'admission dans les HES (p. ex. l'art. 4 de l'ordonnance du 
DFE du 2 septembre 2005 concernant l'admission aux études dans les 
hautes écoles spécialisées [RS 414.715]).

Il ressort de ce qui précède que la conclusion du recourant tendant à  
la  reconnaissance  de  son  diplôme à  des  fins  académiques  sort  de 
l'objet  de la procédure. Le recours est  donc irrecevable à cet  égard 
(voir dans ce sens décision de l'ancienne Commission de recours DFE 
du 3 mars 2005 [HA/2004-14] consid. 1.1). Le recourant a cependant 
toujours la possibilité de déposer une telle requête auprès de l'école 
de son choix lorsqu'il décidera de poursuivre ses études.

1.4 Le  recours  est  donc  recevable  en  tant  qu'il  vise  à  obtenir  une 
équivalence à des fins professionnelles.

2.

2.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, sur 
la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1 er juin 2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681). Son objectif est notamment d'accorder aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et 
de  la  Suisse  un  droit  d'entrée,  de  séjour,  d'accès  à  une  activité 
économique  salariée,  d'établissement  en  tant  qu'indépendant  et  le 
droit  de  demeurer  sur  le  territoire  des  parties  contractantes  (art.  1er 

let. a ALCP). Le principe de non discrimination ancré à l'art. 2 ALCP 
garantit  aux  ressortissants  suisses  et  des  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne le droit,  en application de l'Accord,  de ne 
pas  être  placés  dans  une  position  moins  favorable  que  les 
ressortissants  de  l'Etat  qui  applique  l'Accord  (YVO HANGARTNER,  Der 

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Grundsatz der Nichtdiskriminierung wegen der Staatsangehörigkeit im 
Freizügigkeitsabkommen  der  Schweiz  mit  der  Europäischen 
Gemeinschaft,  in  Pratique  juridique  actuelle  [PJA]  2003  p. 257, 
p. 260). En vertu de l'art. 9 ALCP, les parties contractantes prennent 
les  mesures  nécessaires,  conformément  à  l'annexe III  intitulée 
«Reconnaissance  mutuelle  des  qualifications  professionnelles 
(diplômes,  certificats  et  autres  titres)»,  afin  de  faciliter  aux 
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et 
de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur 
exercice. Aux termes du ch. 1 de l'annexe III, les parties contractantes 
conviennent  d'appliquer  entre  elles,  dans  le  domaine  de  la 
reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes 
communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la 
date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A 
de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.

L'annexe III  de  l'ALCP  renvoie  à  différentes  directives  de  la 
Communauté européenne, dont la directive 89/48/CEE du Conseil du 
21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance 
des  diplômes  d'enseignement  supérieur  qui  sanctionnent  des 
formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 
19  du  24.1.1989,  p. 16),  et  la  directive  92/51/CEE  du  Conseil  du 
18 juin  1992,  relative  à  un  deuxième  système  général  de 
reconnaissance  des  formations  professionnelles,  qui  complète  la 
directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25). Fondées sur les 
art. 49, 57 § 1 et 66 du Traité instituant la Communauté économique 
européenne,  ces  directives  visent  à  faciliter  la  libre  circulation  des 
personnes et des services en permettant aux ressortissants des Etats 
membres  d'exercer  une  profession,  à  titre  indépendant  ou  salarié, 
dans  un  autre  Etat  membre  que  celui  où  ils  ont  acquis  leurs 
qualifications professionnelles (arrêt du TAF B-8629/2007 du 10 juillet 
2008  consid. 4).  Il  sied  ici  de  relever  que  la  nouvelle  directive 
européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles 
(directive  2005/36/CE  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du 
7 septembre  2005  relative  à  la  reconnaissance  des  qualifications 
professionnelles [JO L 255 du 30.9.2005, p. 22]), déjà applicable dans 
les Etats membres de l'UE/AELE, n'est pas encore entrée en vigueur 
pour  la  Suisse. Le  Conseil  fédéral  a  néanmoins  pris  la  décision de 
principe, le 18 juin 2008, de reprendre dite directive en Suisse (voir le 
site Internet de l'OFFT : www.bbt.admin.ch/themen/01105/01150/0115
2/index.html?lang=fr  ).

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http://www.bbt.admin.ch/themen/01105/01150/01152/index.html?lang=fr
http://www.bbt.admin.ch/themen/01105/01150/01152/index.html?lang=fr

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2.2 Selon la pratique et la doctrine, il convient d'opérer une distinction 
entre  les  activités  professionnelles  soumises  à  autorisation 
(dénommées «professions réglementées» en droit communautaire) et 
celles qui ne sont pas subordonnées à des dispositions légales quant 
à  leurs  conditions  d'accès  ou  d'exercice.  Dans  cette  dernière 
hypothèse, la question de la reconnaissance des diplômes ne se pose 
pas, puisque l'accès ou l'exercice de l'activité professionnelle est libre  ; 
c'est en effet uniquement l'employeur, voire le marché, qui décide si 
les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un 
travail défini (arrêt du TAF B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 3 et 
réf. cit).

Une activité professionnelle doit être considérée comme réglementée 
lorsque l'accès à  l'activité  professionnelle  en cause ou l'exercice de 
celle-ci  est  régi  par  des  dispositions  législatives,  réglementaires  ou 
administratives  établissant  un  régime  qui  a  pour  effet  de  réserver 
expressément  cette  activité  professionnelle  aux  personnes  qui 
remplissent  certaines  conditions  relatives  à  la  possession  d'un 
diplôme et  d'en interdire l'accès à celles qui  ne les remplissent  pas 
(art. 1  let. d  de  la  directive  89/48/CEE précitée  et  art.  1  let. f  de  la 
directive  92/51/CEE  susmentionnée ;  arrêt  du  TAF  B-8091/2008  du 
13 août 2009 consid. 4.4 et réf. cit.).

2.3 La notion de "profession réglementée" ne doit pas être confondue 
avec  celle  de  "formation  réglementée".  La  notion  de  formation 
réglementée  est  ainsi  définie  en  droit  européen : est  une  formation 
réglementée  "toute  formation  qui  est  orientée  spécifiquement  sur 
l'exercice  d'une  profession  déterminée  et  qui  consiste  en  un  cycle 
d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle,  
un  stage  professionnel  ou  une  pratique  professionnelle,  dont  la 
structure et le niveau sont déterminés par les dispositions législatives, 
réglementaires  ou  administratives  de  l'Etat  membre  en  question  ou 
font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet 
effet"  (art. 1  let. g  de  la  directive  92/51/CEE précitée  et  art. 3  ch. 1 
let. e  de  la  directive  2005/36/CE  susmentionnée).  La  notion  de 
formation  réglementée  se  définit  dès  lors  essentiellement  par  deux 
aspects :  en  premier  lieu,  elle  est  régie  par  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  ou  administratives  qui  déterminent  son 
niveau,  sa  structure,  sa  durée,  etc..  En  second  lieu,  elle  vise 
spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée. Elle doit  ainsi 
être "professionnalisante" et ne pas consister par exemple en un cycle 

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d'enseignement  général  qui,  même s'il  est  régi  par  des  dispositions 
législative,  réglementaires  ou  administratives,  ne  prépare  pas  à 
l'exercice  d'une  profession.  L'exemple  classique  pourrait  être  le 
baccalauréat  qui  ne  prépare  pas  à  l'exercice  d'une  profession 
déterminée (FRÉDÉRIC BERTHOUD,  Commentaire de l'ATF 134 II  341,  in 
PJA 2009 p. 515, p. 516).

La  réglementation  de  la  formation  est  indépendante  de  la 
réglementation  de  l'exercice  de  la  profession.  En  effet,  il  est 
parfaitement  possible  que  l'exercice  d'une  profession  ne  soit  pas 
réglementé mais que la  formation correspondante soit,  de son côté, 
réglementée (BERTHOUD, op. cit., p. 517).

2.4 En l'occurrence,  le  recourant  requiert  la  reconnaissance  de son 
BTS, productique mécanique avec un diplôme de "technicien ES ou 
HES". En Suisse, la formation de technicien ES est réglementée ; elle 
fait  l'objet  d'une  ordonnance  de  formation  (ordonnance  précitée 
concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de 
formation  et  des  études  postdiplômes  des  écoles  supérieures),  tout 
comme celle d'ingénieur HES (loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les 
hautes écoles spécialisées [LHES, RS 414.71]), de même que celle de 
polymécanicien  avec  CFC  (ordonnance  du  3 novembre  2008  sur  la 
formation  professionnelle  initiale  polymécanicienne/polymécanicien 
avec certificat fédéral de capacité [CFC], RS 412.101.220.88).

En  revanche,  la  profession  correspondant  au  diplôme  du  recourant 
n'est  pas  réglementée  en  Suisse. Il  ressort  en effet  de  la  liste  des 
professions  réglementées  en  Suisse  émise  par  l'OFFT  que  la 
profession  de  technicien  ES  en  mécanique,  tout  comme  celles 
d'ingénieur  HES  en  mécanique  ou  de  polymécanicien  ne  font  pas 
partie des professions réglementées en Suisse. La législation suisse 
ne  réserve  ainsi  pas  expressément  l'accès  et  l'exercice  desdites 
professions à la titularité d'un titre particulier.

2.5 Partant,  il  convient  de  conclure  que,  faute  d'être  réglementées, 
dites  professions  ne  tombent  pas  sous  le  coup  des  dispositions  de 
droit européen en matière de reconnaissance de diplôme.

3.
A teneur de l'art. 1er al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation  professionnelle  (LFPr,  RS  412.10),  la  formation 

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professionnelle  est  la  tâche  commune  de  la  Confédération,  des 
cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, 
associations  professionnelles,  autres  organisations  compétentes  et 
autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à 
assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la 
formation  professionnelle,  notamment  dans  les  domaines  d'avenir. 
Selon  l'art. 2  al. 1  LFPr,  ladite  loi  régit,  pour  tous  les  secteurs 
professionnels  autres  que ceux des hautes écoles,  en particulier,  la 
formation professionnelle initiale, y compris la maturité professionnelle 
fédérale (let. a) et la formation professionnelle supérieure (let. b), ainsi 
que les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres  
décernés (let. d). L'art. 68 al. 1  LFPr dispose que le Conseil  fédéral 
règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la 
formation  professionnelle  couverte  par  ladite  loi.  L'art.  69  de 
l'ordonnance  du  19 novembre  2003  sur  la  formation  professionnelle 
(OFPr, RS 412.101) prévoit ainsi ce qui suit :

«1 L'office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers : 

a. qui sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine et 

b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à 

des titres suisses. 
2 Les  diplômes  et  les  certificats  étrangers  présentent  un  niveau  de 

qualification comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque : 

a. le niveau de formation est identique ; 

b. la durée de la formation est équivalente ; 

c. les contenus sont comparables et 

d.  la  filière  de  formation  comporte  des  qualifications  non  seulement 

théoriques mais aussi pratiques. 
3 Les  personnes  domiciliées  en  Suisse  et  les  frontaliers  sont  habilités  à 

présenter une demande. 
4 Les accords de droit international public sont réservés».

L'art. 69 al. 2 OFPr pose quatre conditions cumulatives, de sorte que 
le défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de la demande 
d'équivalence (arrêt du TAF B-6249/2009 du 10 juin 2010 consid. 3).

4.
Il  convient  de  garder  à  l'esprit  que  la  notion  d'équivalence  est  une 
notion juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à 
se prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement 
(Beurteilungspielraum).  Le  Tribunal  fédéral,  tout  comme  le  Conseil 

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fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application des notions 
juridiques  indéterminées.  Cependant,  ils  observent  une  certaine 
retenue  dans  cet  examen  lorsque  l'autorité  inférieure  jouit  d'une 
certaine  latitude  de  jugement.  Une  telle  retenue  s'impose  tout 
particulièrement  lorsque  l'application  d'une  telle  norme  nécessite, 
comme c'est le cas en l'espèce, des connaissances techniques (arrêt 
du TAF B-6249/2009 précité consid. 4).

5.
En l'espèce, le recourant soutient que son niveau – études et périodes 
d'emploi  – est  équivalent  à un diplôme suisse de "technicien ES ou 
HES". Dans sa réponse,  l'autorité  inférieure fait  valoir  que le niveau 
des formations en cause n'est pas identique au sens de l'art.  69 al. 2 
let. a  OFPr,  dès  lors  que  les  formations  françaises  menant  au BTS 
correspondent en Suisse au niveau secondaire II et que la formation 
suisse  de  technicien ES  en  mécanique  est  positionnée  au  niveau 
tertiaire.

5.1 En  Suisse,  le  système  de  formation  professionnelle  comprend 
plusieurs  stades :  la  formation  professionnelle  initiale,  la  formation 
professionnelle  supérieure  et  la  formation  continue  à  des  fins 
professionnelles.

5.1.1 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire 
acquérir  les  compétences,  les  connaissances  et  le  savoir-faire 
indispensables  à  l'exercice  d'une  activité  dans  une  profession,  un 
champ professionnel ou un champ d'activité (art. 15 al. 1 LFPr). Elle 
fait suite à l'école obligatoire ou à une qualification équivalente (art.  15 
al. 3 1ère phrase LFPr). La formation professionnelle initiale comprend : 
une  formation  à  la  pratique  professionnelle ; une  formation  scolaire 
composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à 
la  profession ;  des  compléments  à  la  formation  à  la  pratique 
professionnelle et à la formation scolaire, là où l'exige l'apprentissage 
de  la  profession  (art. 16  al. 1  LFPr).  La  formation  professionnelle 
initiale  se  déroule  en  règle  générale  dans  les  lieux  de  formation 
suivants :  dans  l'entreprise  formatrice,  un  réseau  d'entreprises 
formatrices,  une école de métiers, une école de commerce ou dans 
d'autres institutions accréditées  à  cette  fin,  pour  ce  qui  concerne la 
formation  à  la  pratique  professionnelle ;  dans  une  école 
professionnelle,  pour  ce  qui  concerne  la  formation  générale  et  la 
formation spécifique à la profession ; dans les cours interentreprises et 

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dans d'autres lieux de formation comparables, pour ce qui concerne 
les compléments à la  formation à la  pratique professionnelle et  à la 
formation  scolaire  (art. 16  al. 2  LFPr).  La  formation  professionnelle 
initiale  dure  de deux à  quatre  ans (art. 17  al. 1  LFPr). La  formation 
professionnelle initiale de deux ans s'achève en règle générale par un 
examen  qui  donne  droit  à  l'attestation  fédérale  de  formation 
professionnelle  (art. 17  al. 2  1ère phrase  LFPr).  La  formation 
professionnelle initiale de 3 ou 4 ans s'achève en règle générale par 
un examen de fin d'apprentissage qui donne droit au certificat fédéral 
de capacité (art. 17 al. 3 LFPr).

5.1.2 La  formation  professionnelle  supérieure  vise,  quant  à  elle,  à 
transmettre  et  à  faire  acquérir,  au  niveau tertiaire,  les  qualifications 
indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou 
impliquant  des  responsabilités  élevées. Elle  présuppose l'acquisition 
d'un certificat  fédéral  de capacité,  d'une formation scolaire générale 
supérieure  ou  d'une  qualification  équivalente  (art.  26  LFPr).  Selon 
l'art. 27 LFPr, la formation professionnelle supérieure s'acquiert par un 
examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral 
supérieur (let. a) ; par une formation reconnue par la Confédération et 
dispensée par une école supérieure (let. b). La personne qui souhaite 
être admise à suivre une formation reconnue par la Confédération et  
dispensée  par  une  école  supérieure  doit  disposer  d'une  expérience 
professionnelle  dans  le  domaine  concerné,  à  moins  qu'une  telle 
expérience ne soit  intégrée dans la  filière de formation (art.  29 al. 1 
LFPr).  La  formation  à  temps  complet  dure  au  moins  deux  ans,  y 
compris  les  stages ;  la  formation  en  marge  d'une  activité 
professionnelle dure au minimum trois ans (art. 29 al. 2 LFPr).

5.1.3 Il résulte de ce qui précède que les diplômes de technicien ES, 
délivrés par les écoles supérieures, se situent, selon l'art.  26 LFPr, au 
niveau tertiaire non universitaire (degré tertiaire B)  (voir également le 
site Internet de l'OFFT www.bbt.admin.ch  , rubrique "thèmes/formation 
professionnelle/formation  professionnelle  supérieure/écoles 
supérieures",  visité  le  18 octobre  2010,  ainsi  que  le  message  du 
Conseil fédéral du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle LFPr dans 
lequel  il  relève  que  les  examens  professionnels  fédéraux  et  les 
examens professionnels fédéraux supérieurs d'une part, et les écoles 
supérieurs spécialisées d'autre part,  dépassent de toute évidence le 
niveau d'une formation initiale du degré secondaire II et ajoute que ces 

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formations doivent être positionnées clairement au degré tertiaire [FF 
2000 5256 ss, spéc. 5295]).

5.2 Selon la législation française (décret no 86-496 du 14 mars 1986 
portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié 
par  le  décret  no 87-829  du  9 octobre  1987,  applicable  en  vertu  de 
l'art. 37 du décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général 
du  brevet  de  technicien  supérieur  [voir  le  site  Internet 
www.legifrance.gouv.fr  ]),  le  BTS  est  un  diplôme  national  de 
l'enseignement  supérieur  qui  atteste  d'une  qualification 
professionnelle.  Il  atteste  que  ses  titulaires  sont  aptes  à  tenir  les  
emplois de techniciens supérieurs dans les professions industrielles et 
commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts  
appliqués  et  capables  de  mobiliser  leurs  connaissances  et  leurs 
aptitudes  pour  se  perfectionner  et  s'adapter  au  cours  de  leur  vie 
professionnelle.  Le  diplôme  du  BTS  porte  mention  d'une  spécialité 
professionnelle (art. 1er du décret no 86-496 précité). Selon l'art. 3 du 
décret  no 86-496 susmentionné,  modifié  par  l'art. 1er du décret  no 87-
829 précité, le BTS est préparé par la voie scolaire, dans les lycées et  
les écoles d'enseignement technique privées. Il  peut  également être 
préparé dans le cadre de la formation professionnelle continue et par 
la voie de l'apprentissage.

Des dispositions précitées, il appert clairement que le BTS relève de 
l'enseignement  supérieur  dispensé  au  niveau  des  lycées,  de  la 
formation professionnelle en apprentissage ou en formation continue. 
Selon  le  droit  suisse,  le  BTS  relève  donc  à  l'évidence  du  niveau 
secondaire II  (voir  consid. 5.1.1)  et  non  du  degré  tertiaire  (voir 
également  dans  ce  sens  décision  de  l'ancienne  Commission  de 
recours  DFE du 21 juin  2006  [HA/2005-39]  consid. 6.3).  Or,  il  a  été 
constaté ci-dessus que les formations ES relèvent du degré tertiaire 
(voir consid. 5.1.3).

5.3 Il ressort de ce qui précède que le BTS du recourant ne se situe 
pas au même niveau de formation qu'un diplôme de technicien ES. La 
condition posée à l'art. 69 al. 2 let. a OFPr, selon laquelle le niveau de 
la formation doit être identique pour que les diplômes et les certificats 
étrangers  présentent  un  niveau  de  qualification  comparable  à  des 
certificats ou à des titres suisses, n'est dès lors pas satisfaite.

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5.4 Il n'en va pas différemment de la conclusion du recourant tendant 
à la reconnaissance de son BTS avec un diplôme de niveau HES. 

Fondé  sur  l'art. 7  al. 5  LHES,  l'art. 5  al. 2  de  l'ordonnance  du 
11 septembre 1996 relative à la  création et  à la gestion des hautes 
écoles spécialisées (OHES, RS 414.711) prévoit également, à l'instar 
de  l'art. 69  al. 2  OFPr,  quatre  conditions  cumulatives  à  l'octroi  de 
l'équivalence d'un diplôme ou certificat étranger délivré ou reconnu par 
l'Etat  d'origine avec un diplôme décerné par une HES (voir arrêt  du 
TAF B-4962/2007 précité consid. 5). L'art. 5 al. 2 let. a OHES dispose 
ainsi que les diplômes ou certificats étrangers peuvent être mis sur un 
pied d'égalité avec un diplôme délivré par une HES si le niveau de la  
formation  qu'ils  sanctionnent  est  identique,  notamment  si  une 
formation préalable équivalente a été exigée. Or, selon l'art. 2 LHES, 
les HES sont des établissements de formation de niveau universitaire ; 
elles  s'inscrivent  en  principe  dans  le  prolongement  d'une  formation 
professionnelle de base. 

Il résulte de ce qui précède que les diplômes de niveau HES se situent 
au niveau tertiaire universitaire (degré tertiaire A) (voir  également  le 
site  Internet  de  l'OFFT  précité,  rubrique  "thèmes/formation 
professionnelle/formation  professionnelle  supérieure",  visité  le 
18 octobre 2010). Par conséquent, force est d'admettre que le niveau 
de formation sanctionné par les diplômes en cause n'est pas identique 
au  sens  de  l'art. 5  al. 2  let. a  OHES,  dès  lors  qu'il  a  été  établi  ci-
dessus que la formation du recourant correspond à une formation de 
niveau  secondaire II (voir  consid. 5.2).  Le  recourant  ne  satisfaisant 
ainsi  pas  non  plus  à  la  première  des  conditions  cumulatives  à  la 
reconnaissance des diplômes étrangers avec un diplôme délivré par 
une HES, son recours doit être rejeté sur ce point également.

6.
Au demeurant,  le  diplôme  de  technicien  ES  en  mécanique,  auquel 
prétend  le  recourant,  s'acquiert  par  des  études  dans  une  ES.  La 
formation, à temps complet, y dure au moins deux ans, y compris les 
stages  (art. 29  al. 2  LFPr).  Dite  formation  présuppose  en  outre  la 
titularité  d'un  CFC  en  lien  avec  la  mécanique  (voir  le  site  Internet 
www.orientation.ch/dyn/1109.aspx?data=formation&id=886   visité  le 
18 octobre 2010). Le CFC de polymécanicien requiert en l'occurrence 
quatre  années  de  formation  (voir  le  site  Internet 
www.orientation.ch/dyn/1109.aspx?data=formation&id=233  , visité  le 

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18 octobre 2010). Le titre de technicien ES en mécanique n'est ainsi 
délivré qu'après une formation minimale de six ans. Quant à la durée 
de  formation  débouchant  sur  un  titre  HES,  elle  s'avère  être  encore 
supérieure à la durée de formation dispensée dans les ES (voir art.  5 
al. 1 et 6 al. 2 LHES).

Comme cela  a  déjà  été  exposé  plus  haut,  le  BTS est,  quant  à  lui,  
préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la 
voie de la formation professionnelle continue (consid. 5.2). Il ressort du 
dossier  que  le  recourant  a,  en  l'espèce,  suivi  la  voie  scolaire.  La 
préparation du BTS par la voie scolaire est, entre autres, ouverte aux 
titulaires  d'un  baccalauréat  technologique  –  comme  le  recourant  – 
(art. 5 let. b du décret no 86-496 précité, modifié par l'art. 2 du décret 
no 87-829  susmentionné),  lequel  se  prépare  en  deux  ans  dans  un 
lycée, après une classe de seconde générale et technologique (art.  1er 

du décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général 
du  baccalauréat  technologique  [voir  le  site  Internet 
www.legifrance.gouv.fr  ]).  Enfin,  le  cycle  d'études  organisé  dans  les 
lycées,  conduisant  au  BTS,  dure  deux  années  scolaires  (art.  4  du 
décret no 86-496 précité). Le BTS, productique mécanique obtenu par 
le  recourant  lui  a  ainsi  été  délivré  au  terme  d'une  formation  de 
quatre ans.

Il  s'ensuit  que  le  recourant  ne  satisfait  pas  non  plus  à  la  condition 
ancrée à l'art. 69 al. 2 let. b OFPr relative à la durée des formations. 
C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'accorder au 
diplôme  décerné  au  recourant  en  France  l'équivalence  avec  un 
diplôme de niveau ES ou HES.

7.
Le recourant  se prévaut enfin  de l'expérience professionnelle  qu'il  a 
acquise depuis 1999 en Suisse.

Comme cela a été exposé plus haut, la reconnaissance du diplôme du 
recourant  avec  un  diplôme  suisse  suppose  la  réalisation  de  quatre 
conditions  cumulatives.  Or,  il  a  été  établi  que  le  recourant  ne 
satisfaisait, en tous les cas, pas à deux d'entre elles (voir consid.  5 et 
6).  L'expérience  professionnelle  acquise  par  le  recourant 
postérieurement  à  l'obtention  de  son  diplôme  ne  lui  est,  dans  ces 
conditions, d'aucun secours. En outre, l'expérience professionnelle ne 
figure  pas au titre  des conditions  réglementaires  à  l'obtention  d'une 

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équivalence. Certes, la jurisprudence a-t-elle admis, dans le cadre des 
reconnaissances  de  diplômes  de  niveau  CFC,  que  la  formation 
pratique faisant  défaut  pouvait,  le  cas échéant,  être compensée par 
une  expérience  professionnelle  ultérieure  de  deux  ans  au  moins 
(décision de l'ancienne Commission de recours DFE du 1er mai 2006 
[HA/2005-23] consid. 4). Toutefois, cette jurisprudence a été adoptée 
dans  le  cadre  d'une  demande  d'équivalence  de  niveau  formation 
professionnelle  initiale.  Elle  ne  saurait  donc  être  retenue  mutatis  
mutandis pour les équivalences de niveau ES ou HES (voir dans ce 
sens arrêt du TAF B-4962/2007 précité consid. 5.6). C'est dès lors en 
vain que le  recourant  fait  valoir  l'expérience professionnelle  acquise 
après la délivrance de son diplôme.

8.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision  
attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 
abus  du  pouvoir  d'appréciation.  Elle  ne  relève  pas  non  plus  d'une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et  n'est  pas 
inopportune  (art. 49  PA).  Dès  lors,  mal  fondé,  le  recours  doit  être 
rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 
judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1er al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est 
calculé  en  fonction  de  la  valeur  litigieuse,  de  l'ampleur  et  de  la 
difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur 
situation  financière  (art. 2  al. 1  1ère phrase  et  art. 4  FITAF).  En 
l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.-. Ils sont 
imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant le 
28 juin  2010.  Le  solde  de  Fr. 300.-  sera  restitué  au  recourant  dès 
l'entrée en force du présent arrêt.

10.
Il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  de  dépens  au  recourant  qui  succombe 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  imputé  sur  l'avance  de  frais  de 
Fr. 1'000.- déjà perçue. Le solde de Fr. 300.- sera restitué au recourant 
dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (acte  judiciaire ;  annexe :  formulaire  "adresse  de 
paiement")

- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  353/gre/dossier  11027 ;  acte 
judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le  
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 5 novembre 2010

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