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**Case Identifier:** 5f908112-b6ba-5375-a860-c1c0289feadf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 417
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_417-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

417

 

PE21.019838-JON

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
23 mai 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Krieger, juges 

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
263 al. 1 let a et d CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 9 mars 2023 par 
X.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 24 février 2023 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.019838-JON,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.             
a)
Le 16 novembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction pénale à l’encontre de X.________
à la suite d’une dénonciation de l’Office fédéral de la police (P. 4).
Il lui est reproché d’avoir, le 22 septembre 2021, mis à disposition de tiers trois images
pédopornographiques via Skype Photosharing depuis son domicile sis route [...] au [...] en utilisant
son Wifi privé. 

 

             
b)
Le 19 septembre 2021, une perquisition a été ordonnée au domicile de X.________. A cette
occasion du matériel informatique, notamment le téléphone portable IPhone 12 (numéro :
078 [...] – IMEI [...]), a été saisi par la police pour analyse. Interrogé sur les
faits qui lui étaient reprochés, X.________ a refusé de fournir le code d’accès
de son téléphone portable et n’a pas demandé la mise sous scellés de son appareil
(cf. PV aud. 1 et 2). Dans l’impossibilité de procéder à l’analyse de l’appareil
saisi, la police a transmis le téléphone à FedPol afin d’être déverrouillé
au moyen d’un logiciel spécifique.  

 

B.             
Par ordonnance du 24 février 2023, le Ministère
public a ordonné le séquestre du téléphone portable de X.________.

 

             
Le procureur a retenu qu’il était indispensable, au vu des faits reprochés, de pouvoir
analyser le téléphone portable de X.________ pour vérifier si les trois images pédopornographiques
avaient été envoyées depuis cet appareil. Le magistrat a également relevé qu’il
convenait en outre de s’assurer que le téléphone portable ne contenait pas d’images
illégales. En attendant son déverrouillage – ce qui pouvait prendre plusieurs mois –,
il convenait de séquestrer ledit téléphone portable, qui constituait un moyen de preuve
au sens de l’article 263 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0). Le procureur a encore relevé que si le téléphone portable venait à
être déverrouillé par FedPol et qu’il devait contenir des fichiers illicites, il
pourrait être confisqué au terme de la procédure en application des art. 69 CP et 263
al. 1 let. d CPP.  

 

C.             
Par acte du 9 mars 2023, X.________ a interjeté
un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
son annulation, à la levée du séquestre portant sur le téléphone portable de
marque IPhone 12 (numéro : 078 [...] – IMEI [...]) et à sa restitution. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance, le dossier étant renvoyé à
l’autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. 

 

 

             
En droit
:

 

1.

1.1             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
les actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP)
rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).

 

             
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du
Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre
1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le prévenu qui a un intérêt juridique
à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1
CPP), le recours est recevable. 

 

2.

2.1             
Le recourant fait valoir qu’à ce stade avancé de l’instruction il n’existe
pas de soupçons suffisants laissant présumer la commission d’une quelconque infraction
et que les conditions du séquestre, en particulier le respect du principe de proportionnalité
et le lien de connexité entre le potentiel contenu illicite se trouvant sur le téléphone
et l’infraction présumée de pornographie, ne sont pas réalisés. Le recourant
fait encore valoir qu’il n’y a pas de lien de connexité entre la commission de l’infraction
et la confiscation de son appareil de sorte que les conditions de l’art. 263 al. 1 let. d
CPP ne sont pas réunies.

 

2.2             
Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l'art.
197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants
laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au regard de
la gravité de l'infraction (let. d).

 

             
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance,
examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure
conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir
de moyens de preuve (cf. art. 263 al. 1 let. a CPP), qui seront utilisés pour garantir le paiement
des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (cf. art.
263 al. 1 let. b CPP) ; que le juge du fond pourrait être amené à restituer au lésé
(cf. art. 263 al. 1 let. c CPP) ou à confisquer (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP) ou qui pourraient
servir à l'exécution d'une créance compensatrice (cf. art. 71 al. 3 CP). L'autorité
doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_590/2022 du 20 avril 2023 consid.
2.1 ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3).  

 

             
Le séquestre probatoire au sens de l'art. 263 al. 1 let. a CPP est la mise sous main de justice
des objets ou valeurs patrimoniales découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête
et permettant la manifestation de la vérité ; la protection et la conservation de ces objets
est ainsi garantie. Cette mesure de conservation s'impose notamment s'il existe un danger concret de
voir les moyens de preuve détruits (ATF 143 IV 270 consid. 7.5 ; TF 1B_492/2017 du 25 avril 2018
consid. 2.2).  

 

             
Quant au séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), cette mesure est proportionnée
lorsqu'elle porte sur des objets/avoirs dont on peut admettre qu'ils pourront être vraisemblablement
confisqués en application du droit pénal (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Il doit exister un rapport
de causalité entre l'infraction et l'objet saisi en vue de la confiscation (ATF 140 IV 57 consid.
4.1.2 ; TF 1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.3). Tant que l'instruction n'est pas achevée
et que subsiste une probabilité de confiscation, la mesure conservatoire doit être maintenue
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 2.2). Le séquestre
pénal ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste
et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées,
et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; TF 1B_398/2022
du 13 décembre 2022 consid. 5.3). 

 

2.3             
En l’espèce, l’enquête a été ouverte le 16 novembre 2021 à la suite
d’une dénonciation de l’Office fédéral de la police. Le recourant est en effet
soupçonné d’avoir le 22 septembre 2021 mis à disposition de tiers trois images pédopornographiques
via Skype Photosharing depuis la route [...] au [...]. La connexion a eu lieu à 9 h 20, le code
IP du recourant ayant été utilisé. Il a toujours nié les faits, dit qu’il se
trouvait dans son appartement jusqu’à 11 heures et qu’il avait donné son code Wi-Fi
à des amis et des ouvriers, de multiples travaux ayant eu lieu dans son immeuble. Parmi les nombreuses
mesures d’instruction mises en œuvre, les ouvriers qui ont travaillé ce jour-là
ont été recherchés et entendus : aucun d’entre eux n’avait le code Wi-Fi du
recourant (PV aud. 3 à 10). Par ailleurs, les recherches via l’entraide internationale pour
retrouver les informations d’enregistrement et de logins du compte Skype « jeune_naturiste »
n’ont pas abouti. Même si le matériel informatique saisi lors de la perquisition n’a
pas permis de mettre à jour de contenu illégal, il n’en demeure pas moins qu’aucune
recherche n’a pu être entreprise sur l’IPhone 12 du recourant, celui-ci refusant d’en
donner le code d’accès. Or, il est erroné de soutenir que les soupçons de commission
d’infraction à l’égard du recourant se sont amoindris, dès lors que toutes
les mesures prises pour le disculper, soit la recherche de la personne qui aurait pu se connecter via
son réseau Wi-Fi le 22 septembre 2021, ont échoué. Le fait que le matériel informatique
saisi, utilisé principalement par sa compagne, n’a rien relevé d’illégal n’y
change rien. Le recourant reste ainsi le principal suspect dès lors qu’il était dans
son appartement le jour où l’activité délictueuse a été effectuée
par l’usage de son réseau Wi-Fi. On ne saurait ainsi parler de « fishing expedition ».
Des soupçons d’infractions existent toujours. Par ailleurs, vu la gravité de l’infraction
de pédopornographie, le simple écoulement du temps ne suffit pas à concevoir que ces soupçons
se sont estompés, étant précisé que le séquestre n’est, en l’état,
pas lié à l’infraction de violation du secret de fonction qui est également reprochée
au recourant à la suite de l’extension de l’instruction le 6 janvier 2023.

 

             
Compte tenu de ces éléments, le séquestre se justifie à l’évidence comme
moyen de preuve au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP.

 

             
Enfin, on ne peut suivre le recourant lorsqu’il soutient qu’il n’y a pas de lien de
connexité entre la commission de l’infraction et la confiscation de son téléphone
portable de sorte que les conditions de l’art. 263 al. 1 let. d CPP ne seraient pas réunies.
En effet, ce raisonnement part de la prémice que cet appareil n’a pas permis de transmettre
des images pédopornographiques. Or, tant que son contenu n’a pas été exploré
et que des soupçons de commission d’infraction existent, cette affirmation n’est pas
pertinente. 

 

3.             
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance du 24 février 2023 confirmée.

 

             
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), et aucune indemnité ne lui sera allouée
pour les dépenses occasionnées par la procédure.

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
L’ordonnance du 24 février 2023 est confirmée

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________. 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour X.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :