# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce3aa833-876e-5fd2-9bdc-b183b30f3883
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.07.2018 A/2871/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2871-2017_2018-07-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2871/2017 ATAS/668/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juillet 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Agrippino RENDA  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Rue 
des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2871/2017 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1979, 
ressortissant portugais, domicilié dans le canton de Genève, célibataire, employé 
dans le domaine du nettoyage, a eu, en 2010, en jouant au football, un accident lui 
ayant fracturé l’orteil gauche et ayant nécessité par la suite des opérations. Il a 
développé dans ce contexte un état dépressif. Il s’est trouvé en incapacité de travail 
durablement, notamment dès le 1er mai 2014. Son contrat de travail a été résilié le 
12 novembre 2015 pour le 29 février 2016.  

2. L’assuré s’est inscrit au chômage le 26 février 2016, se déclarant à la recherche 
d’un emploi de nettoyeur de locaux à plein temps dès le 1er mars 2016. D’après le 
formulaire de pré-inscription qu’il a rempli ce jour-là, l’assuré était sous certificat 
médical pour cause de maladie à 100 %, depuis le 1er mai 2014, avec reprise le 
1er mars 2016. Le 29 février 2016, le docteur B______, spécialiste FMH en 
médecine interne, a attesté que l’assuré ne présentait plus d’incapacité de travail à 
partir du 1er mars 2016, en précisant que la reprise de son métier de nettoyeur 
n’était pas envisageable et qu’une reconversion professionnelle était souhaitable ; 
selon un précédent certificat médical dudit médecin, du 26 janvier 2016, l’assuré 
était en totale incapacité de travail du 1er au 29 février 2016 pour cause de maladie. 
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assuré du 1er mars 2016 
au 28 février 2018. L’assuré a demandé le versement des indemnités de chômage à 
la caisse de chômage Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs 
(ci-après : caisse SIT).  

3. D’après un courrier de l’office régional de placement (ci-après : ORP) du 3 mars 
2016 répondant à une demande de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : AOI), un délai-cadre d’indemnisation avait déjà été ouvert en faveur de 
l’assuré du 1er août 2014 au 31 juillet 2016, sans que celui-ci n’ait eu droit aux 
indemnités de chômage, et s’agissant du nouveau délai d’indemnisation ouvert, du 
1er mars 2016 au 28 février 2018, le cas était « non éclairci – Droit à l’étude » ; au 
regard de la question du droit aux indemnités de chômage figurait la mention « En 
attente d’une décision caisse – En étude de droit ».  

4. À teneur d’un plan d’actions qu’il a signé le 11 mars 2016 avec sa conseillère en 
personnel, l’assuré devait faire au minimum huit recherches personnelles d’emploi 
par mois (nombre porté à dix selon un nouveau plan d’actions du 18 avril 2016). 
L’assuré les a effectuées régulièrement, pour des postes d’employé d’entretien.  

5. Par courriel du 25 mai 2016, la conseillère en personnel de l’assuré auprès de 
l’ORP a demandé à la Fondation IPT de convoquer l’assuré pour un entretien dans 
le cadre de la collaboration entre l’assurance-invalidité (ci-après : AI), auprès de 
laquelle une demande de prestations avait été déposée en octobre 2014 suite à des 
problématiques de santé, et l’assurance-chômage, dans la perspective de pouvoir 
l’accompagner dans l’élaboration d’un nouveau projet professionnel adapté à sa 
situation. Référence était faite à l’attestation précitée du  Dr B______ du 29 février 

 
 
 

 

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2016, ainsi qu’au fait que l’AI n’avait pas relevé d’incapacité de travail liée à la 
santé physique de l’assuré ; ce dernier avait fait part à sa conseillère en personnel 
de difficultés psychologiques pour lesquelles il était suivi ; ses problèmes de santé 
s’étaient répercutés sur son moral. À teneur d’un courriel du 28 juin 2016, le 
médecin traitant de l’assuré était le Dr B______ et son psychiatre le docteur 
C______.  

6. Le 30 juin 2016, l’ORP a informé l’assuré que celui-ci allait être soumis à une 
expertise auprès du médecin-conseil de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE), la docteure D______, le 11 juillet 2016.  

7. Le 3 août 2016, la Fondation IPT a convoqué l’assuré pour un premier entretien 
fixé au 31 août 2016 avec Madame E______.  

8. Le 1er septembre 2016, l’ORP a confirmé l’inscription de l’assuré à un cours « IPT 
Retour Emploi », du 31 août au 30 novembre 2016, à titre de mesure du marché du 
travail (ci-après : MMT).  

9. Le 12 septembre 2016, l’ORP, indiquant avoir égaré son rapport médical en juillet 
2016, a demandé à la Dre D______ de remplir à nouveau le document « préavis 
médical » résultant de sa consultation du 11 juillet 2016.  

10. À teneur du procès-verbal de l’entretien de conseil du 29 septembre 2016 ayant 
porté sur le retour du médecin-conseil, le préavis médical de ce dernier était 
accepté. L’assuré ne pouvait plus exercer dans son domaine d’activité (soit comme 
boulanger ou nettoyeur) ; sa reprise de travail à 100 % à partir du 1er mars 2016 
était confirmée dans une activité adaptée à ses limitations (pas de station debout 
prolongée ni marche prolongée) ; son état psychique n’était pas entièrement 
stabilisé. Dans le cadre de l’assurance-chômage, il était possible d’octroyer le cours 
de cafetier seulement s’il y avait une promesse d’engagement à la clé. Le suivi chez 
IPT était adapté à la situation actuelle de l’assuré, afin d’établir une cible 
professionnelle réaliste et réalisable.  

11. Le vendredi 30 septembre 2016 à 18h00, l’assuré s’est tordu le pied en descendant 
du tram, se fracturant le métatarse (sans les orteils) du pied droit. Le lundi 3 octobre 
2016, la docteure F______, médecin interne au service des urgences des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG), a certifié que l’assuré était en arrêt de 
travail (incapacité de travail de 100 %) du 3 au 16 octobre 2016 pour cause 
d’accident.  

12. Le 4 octobre 2016, l’ORP a adressé une « déclaration de sinistre LAA pour les 
chômeurs » à la SUVA concernant cet accident.  

13. Le 6 octobre 2016, le docteur G______, médecin chef de clinique auprès du service 
de médecine de premier recours des HUG, a certifié que l’arrêt de travail de 
l’assuré pour cause d’accident s’étendait jusqu’au 13 novembre 2016.  

14. Le 13 octobre 2016, l’ORP a dispensé l’assuré d’effectuer des recherches d’emploi 
et de participer aux entretiens de conseil, et lui a indiqué notamment que son 

 
 
 

 

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dossier serait annulé au plus tard après un mois d’incapacité de travail et qu’en cas 
de reprise il lui faudrait se réinscrire au chômage. Parallèlement, le 12 octobre 
2016, la fondation IPT a fermé la MMT que suivait l’assuré, en accord avec la 
conseillère en personnel de ce dernier, en précisant qu’elle pourrait la rouvrir dès 
que son état de santé le permettrait.  

15. Le 10 novembre 2016, le Dr G______ a prolongé l’arrêt de travail de l’assuré 
jusqu’au 30 novembre 2016.  

16. Le 29 novembre 2016, le Dr B______ a certifié que l’assuré présentait une 
incapacité de travail de 100 % du 1er au 31 décembre 2016 pour cause d’accident.  

17. Le 13 décembre 2016, l’ORP a annulé le dossier de l’assuré en qualité de 
demandeur d’emploi avec effet au 30 novembre 2016 pour cause de maladie 
supérieure à un mois.  

18. Le 23 décembre 2016, le Dr B______ a certifié que l’assuré présentait une 
incapacité de travail de 100 % du 1er au 19 janvier 2017 pour cause d’accident.  

19. Le 19 janvier 2017, le Dr G______ a prolongé l’arrêt de travail de l’assuré pour 
cause d’accident jusqu’au 22 janvier 2017.  

20. Par certificat médical du 23 janvier 2017, le Dr C______ a attesté que la capacité de 
travail de l’assuré était nulle depuis le 23 janvier 2017, certificat qu’il renouvellera 
les 22 février, 22 mars, 21 avril, 19 mai et 17 juin 2017.  

21. Dans l’intervalle, à une date ne ressortant pas du dossier, l’assuré a demandé au 
service des prestations cantonales en cas de maladie de l’OCE (ci-après : service 
des PCM) de lui octroyer des prestations en cas d’incapacité passagère de travail 
(ci-après : PCM).  

22. En mars 2017, remplissant un formulaire médical que le service des PCM lui a fait 
parvenir, le Dr C______ a indiqué au médecin-conseil psychiatre de l’OCE, le 
docteur H______, que l’assuré n’avait pas eu de problème de santé avant un 
accident de football du 11 décembre 2010, qui lui avait causé une fracture du pied 
gauche ayant connu une mauvaise évolution, soit une impotence progressive de la 
jambe gauche, des douleurs sur tout le membre inférieur gauche, et une atteinte de 
son humeur. L’assuré le consultait depuis le 2 mars 2016 pour cette pathologie-ci, 
qui avait entraîné une nouvelle période d’incapacité dès le 23 janvier 2017. 
L’accident considéré avait « littéralement perturbé sa vie ».  

23. L’assuré a été convoqué pour une visite médicale chez le Dr H______ fixée au 
4 avril 2017.  

24. Dans un avis médical du 4 avril 2017, le Dr H______ a indiqué que l’assuré s’était 
présenté à l’expertise et que le médecin traitant lui avait transmis des 
renseignements. Il répondait « oui » à la question de savoir si la période 
d’incapacité de travail ayant débuté le 23 janvier 2017 était en lien, du point de vue 
de la pathologie, avec la longue période d’incapacité précédente du 1er mai 2014 au 

 
 
 

 

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28 février 2016. Il s’agissait d’une rechute. L’assuré avait des limitations dans sa 
capacité de déplacement pouvant affecter sa capacité de travail.  

25. Par décision du 5 avril 2017, déclarée exécutoire nonobstant opposition, le service 
des PCM a nié le droit de l’assuré aux prestations cantonales en cas d’incapacité 
passagère de travail dès le 22 février 2017, pour toute la durée de son incapacité de 
travail actuelle, pour le motif que les causes de son incapacité de travail dès le 
23 janvier 2017 étaient antérieures à son inscription au chômage.  

26. Par recommandé du 2 mai 2017, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette 
décision. Il avait eu par le passé une incapacité de travail prolongée, pour laquelle 
des prestations de l’AI avaient été demandées, puis il s’était inscrit au chômage le 
26 février 2016, avait eu le 30 septembre 2016 un accident l’ayant mis en arrêt de 
travail jusqu’au 23 janvier 2017. Étant donné sa situation personnelle, se trouvant 
sans emploi et accidenté, il avait chuté moralement, et son psychiatre estimait qu’il 
ne remplissait pas les conditions nécessaires pour travailler ; son dernier certificat 
médical se terminerait le 21 mai 2017.  

27. Le 15 mai 2017, en réponse à une demande du service juridique de l’OCE, le 
service des PCM a indiqué avoir fondé sa décision sur les renseignements médicaux 
recueillis par le Dr H______, en particulier sur le rapport précité de ce dernier du 4 
avril 2017, dont il ressortait que les causes de l’incapacité de travail de l’assuré dès 
le 23 janvier 2017 étaient connues de ce dernier avant même son inscription au 
chômage le 26 février 2016. L’assuré n’apportait, dans son opposition, aucun 
élément probant susceptible de modifier cette appréciation, sinon le fait qu’il avait 
subi un accident le 30 septembre 2016 dont l’incapacité subséquente avait été prise 
en charge par la SUVA jusqu’au 2 janvier 2017. La pathologie dont l’assuré 
souffrait d’un point de vue psychologique, occasionnant le nouvel épisode 
d’incapacité dès le 23 janvier 2017, n’était pas en lien direct avec cet accident 
(auquel cas cette nouvelle incapacité aurait dû être prise en charge par la SUVA) ; 
elle était antérieure à l’inscription au chômage. Le service des PCM maintenait sa 
décision.  

28. Par décision sur opposition du 31 mai 2017, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré 
et confirmé sa décision initiale précitée du 5 avril 2017. En cas de divergence entre 
l’avis d’un médecin traitant et celui du médecin-conseil de l’OCE, l’avis de ce 
dernier prévalait, et l’OCE ne pouvait s’en écarter. L’assuré n’apportait par ailleurs 
aucun élément permettant de revoir la décision litigieuse.  

29. Par acte du 3 juillet 2017, l’assuré a recouru contre cette décision sur opposition 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS), en concluant préalablement à l’accomplissement d’actes d’instruction 
(dont l’audition des Drs B______ et C______) et, principalement, à l’annulation de 
la décision attaquée et à la reconnaissance de l’intégralité de son droit aux PCM 
avec effet rétroactif au 23 janvier 2017. Il était pleinement capable de travailler dès 
le premier jour de son délai-cadre d’indemnisation ouvert suite à son inscription au 

 
 
 

 

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chômage le 26 février 2016. Il avait eu un accident le 30 septembre 2016, suite 
auquel sa santé s’était dégradée, en particulier sur le plan psychologique ; il s’était 
trouvé en incapacité totale de travailler pour cause de maladie dès le 23 janvier 
2017, ainsi que le Dr C______ l’avait attesté par certificats des 23 janvier, 
22 février, 22 mars, 21 avril, 19 mai et 17 juin 2017. L’assuré invoquait une 
violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire, de son droit d’être entendu et 
de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20), en 
particulier de l’art. 13 de cette dernière.  

30. Le 25 juillet 2017, l’OCE a transmis à la CJCAS les pièces ayant fondé la décision 
attaquée, dans les termes de laquelle il persistait, l’assuré n’apportant aucun 
élément nouveau permettant de la revoir.  

31. Invité à présenter des observations, l’assuré a requis et obtenu à réitérées reprises 
une prolongation de délai à cette fin, en produisant deux certificats d’incapacité 
totale de travailler établis les 22 septembre et 22 novembre 2017. Après que la 
CJCAS l’eut informé qu’elle gardait la cause à juger, le 24 novembre 2017, l’assuré 
a requis et obtenu une ultime prolongation de délai pour présenter des observations, 
et, le 5 janvier 2018, un avocat s’étant constitué pour la défense de ses intérêts a fait 
de même, pour finalement – après renouvellement d’une telle demande, motivée 
par le fait que l’assuré, fortement affaibli ces derniers mois sur le plan 
psychologique, n’avait pas pu lui communiquer les dernières pièces utiles et que le 
Dr C______ était difficilement joignable – reprendre, dans une écriture du 15 mars 
2018, les conclusions du recours déposé le 3 juillet 2017 par l’assuré, puis faire de 
même, les 23 mars et 4 avril 2018, tout en produisant, à cette date-ci, une attestation 
médicale du Dr C______ du 23 mars 2018.  

Dans cette attestation, le Dr C______ se déclarait en désaccord avec les conclusions 
figurant dans le rapport lacunaire et hâtif du Dr H______ du 4 avril 2017. L’assuré 
était apte à travailler à 100 % « avant le 23.1.2017 comme le témoign[ait] le rapport 
du Dr B______, son généraliste, fait le 29.2.16 ». Il n’y avait « aucun lien entre son 
incapacité de travail précédente soit du 1.5.14 au 28.2.16 ». Sur « le plan 
psychiatrique, sa capacité de travail était aussi optimale le 28.2.16 ».  

32. Le 25 mai 2018, la CJCAS a procédé à l’audition comme témoins du Dr H______ 
puis, en confrontation avec ce dernier, du Dr C______.  

a. Le Dr H______ a indiqué que – sur la base des informations que le Dr C______ 
lui avait communiquées en vue de la visite médicale du 4 avril 2017 par le biais 
de réponses à un formulaire de l’OCE (dont il a produit une copie, de même que 
de ses notes personnelles) et de celles qu’il avait recueillies de l’assuré lors de 
cette visite médicale (ayant dû durer, selon lui, un peu plus des 5 à 7 minutes 
indiquées par le recourant) – il avait estimé que l’incapacité de travail attestée 
dès le 23 janvier 2017 par le psychiatre C______ était motivée par les mêmes 
raisons que l’arrêt de travail du 1er mai 2014 au 29 février 2016. Faisant 
référence non à un accident du 30 septembre 2016 (que l’assuré n’avait pas 

 
 
 

 

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invoqué devant lui ou le cas échéant sans que cela n’ait eu d’importance), mais 
à un accident de football survenu le 10 décembre 2010 et aux conséquences que 
celui-ci avaient eues (en particulier une impotence progressive de la jambe 
gauche et des douleurs dans ce membre) et à l’arrêt de travail en étant résulté 
(en particulier un statut de chômeur constitutif d’un élément de stress majeur), 
le Dr H______ a déclaré que les problèmes somatiques de l’assuré avaient eu 
un impact important sur l’état thymique de l’assuré, d’autant plus dans son cas 
d’homme vivant « seul à Genève, pas marié [et ayant] deux amis seulement ». 
Le témoin n’avait pas disposé – ni sollicité de l’OCE (qui, normalement, les 
fournissait) – d’autres éléments sur l’incapacité de travail antérieure considérée 
que les réponses écrites du Dr C______, ayant eu l’assuré en consultation la 
première fois le 2 mars 2016, et il ignorait de quel(s) médecin(s) (y compris leur 
éventuelle spécialité) avaient émané le cas échéant des certificats d’incapacité 
de travail touchant la période du 1er mai 2014 au 29 février 2016.  

b. Le Dr C______ a déclaré que le 2 mars 2016, lors de sa première consultation à 
son cabinet, l’assuré présentait un état dépressif en relation avec le traumatisme 
du pied gauche qu’il avait subi en jouant au football en décembre 2010 et de ses 
conséquences (une incapacité durable de travail, une opération subie des années 
auparavant et vécue comme un échec, des douleurs), état dépressif remontant 
déjà à plusieurs mois au moins lors de cette première consultation. Il l’avait 
alors mis en arrêt de travail dès le 1er mars 2016 pour cause de dépression (pour 
une durée que le témoin n’a pu préciser). La totale incapacité de travail qu’il 
avait attestée le 23 janvier 2017 l’était pour une rechute de la dépression 
qu’avait l’assuré depuis plusieurs mois avant le 2 mars 2016. Avant le 23 
janvier 2017, l’assuré était déjà en arrêt de travail sur certificat de son 
généraliste, le Dr B______, probablement pour la conjonction de ses problèmes 
somatiques et psychiques. Le Dr C______ a déclaré revenir sur l’attestation 
qu’il avait établie le 23 mars 2018 à l’adresse de l’avocat de l’assuré, en tant 
qu’il y avait indiqué que ce dernier avait été apte à travailler à 100 % avant le 
23 janvier 2016, qu’il n’y avait aucun lien entre la nouvelle incpacité de travail 
attestée dès le 23 janvier 2017 et celle antérieure du 1er mai 2014 au 28 février 
2016, et que le rapport du Dr H______ du 4 avril 2017 était lacunaire et hâtif. 
L’assuré lui avait parlé d’un accident qu’il avait eu le 30 septembre 2016 en 
sortant d’un tram.  

33. Le 5 juin 2018, la CJCAS a procédé à l’audition comme témoin du Dr B______, 
spécialiste FMH en médecine interne et médecin traitant de l’assuré depuis le 
14 juin 2013.  

Aux conséquences physiques de l’accident de football qu’avait eu l’assuré en 2010 
s’était ajoutée une diminution psychique, soit un sentiment de dévalorisation qui 
s’était développé sous la forme d’un état dépressif, d’une sinistrose, ayant pris le 
pas sur les problèmes somatiques, avec des hauts et des bas. Le problème psychique 
avait contribué, nettement, à justifier l’incapacité de travail de l’assuré, de façon 

 
 
 

 

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prépondérante et très précocement. Même s’il allait mieux, l’assuré n’était pas guéri 
de son problème psychique au 1er mars 2016, date à partir de laquelle le Dr 
B______ lui avait reconnu une pleine capacité de travail dans un emploi adapté, 
compte tenu du fait que son ancien contrat de travail avait pris fin le 29 février 2016 
et dans l’idée de l’aider à rebondir et à retrouver une stature lui permettant de 
fonctionner normalement. Ceci ne s’était toutefois pas produit ; s’il avait estimé, le 
12 avril 2016, que l’assuré allait bien au niveau psychologique, le Dr B______ 
avait noté, le 15 septembre 2016, qu’il était toujours engoncé dans son problème 
psychologique. L’assuré avait eu une entorse du pied en 2016. Le Dr B______ 
l’avait mis en arrêt de travail, à fin 2016-début 2017, en raison d’un calcul rénal. Le 
24 janvier 2017, il l’avait vu pour une affection des voies aériennes supérieures, 
sans qu’un problème psychique ne soit évoqué. Le Dr B______ s’est déclaré 
nullement surpris que l’assuré ait pu être reconnu par son psychiatre en totale 
incapacité de travail dès le 23 janvier 2017, dans la continuité de ses problèmes 
psychiques présents entre 2014 et 2016 ; ledit médecin n’évoquait pas une rechute, 
mais la suite d’un même processus, dans la mesure où l’assuré n’était pas remis de 
la cassure psychologique que lui avait causé l’accident de 2010. Le Dr B______ a 
estimé que l’attestation médicale du Dr C______ du 23 mars 2018, qui lui a été 
montrée en audience, n’était pas correcte.  

34. Le 14 juin 2018, l’OCE a persisté dans les termes de sa décision sur opposition du 
31 mai 2017. Il ressortait des explications que les Drs H______, C______ et 
B______ avaient données à la CJCAS lors de leurs auditions des 25 mai et 5 juin 
2018 que les causes de l’incapacité de travail de l’assuré ayant débuté le 23 janvier 
2017 étaient survenues avant son inscription à l’assurance-chômage.  

35. Par mémoire après enquêtes du 12 juillet 2018, l’assuré a persisté dans ses 
conclusions et demandé à ce qu’une expertise médicale pluridisciplinaire neutre soit 
ordonnée préalablement à toute décision sur le fond, compte tenu des éléments 
médicaux contradictoires figurant au dossier après que les Drs B______ et 
C______ avaient renié, de façon incompréhensible, leurs certificats médicaux 
respectifs des 1er et 23 mars 2018 et que, de son côté, le Dr H______ avait reconnu 
avoir établi son avis médical du 4 avril 2017 sans disposer ni avoir requis 
d’éléments médicaux sérieux relatifs à ses incapacités de travail précédentes. 
Lesdits médecins avaient affirmé tout et son contraire, au point que la décision 
attaquée était fondamentalement arbitraire sur le plan tant juridique que médical.  

36. Les écritures de l’OCE du 14 juin 2018 et de l’assuré du 12 juillet 2018 ont été 
transmises respectivement à l’assuré et à l’OCE par courrier du 16 juillet 2018.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al.  3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS est compétente pour connaître des 
contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage, du 
11 novembre 1983 (LMC - J 2 20), dont celles rendues en matière de PCM. Elle 

 
 
 

 

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l’est donc pour statuer sur le présent recours, dès lors que celui-ci est dirigé contre 
une décision sur opposition niant dès le 22 février 2017 le droit du recourant à des 
PCM.  

b. La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et, le cas échéant, par les dispositions de 
procédure figurant dans la LMC elle-même, étant précisé que les PCM sont des 
prestations cantonales complémentaires à celles prévues par la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI - RS 837.0 ; cf. art. 1 let. d LMC), qu’elles relèvent du droit cantonal 
autonome et non du droit fédéral ou du droit cantonal d'exécution du droit fédéral 
(arrêt 8C_864/2012 du 26 février 2013 consid. 3), et que la LMC ne comporte pas 
de renvoi à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), qui ne trouve donc pas application à leur égard, 
même à titre de droit cantonal supplétif.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 49 al. 3 LMC ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 
let. a LPA), dans le respect des exigences de forme et de contenu prévues par la loi 
(art. 64 s. LPA), par une personne ayant qualité pour recourir dès los qu’elle est 
touchée par elle et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa 
modification (art. 60 al. 1 let. a et b LPA).  

c. Le recours est recevable.  

2. Le litige porte sur le droit du recourant au versement de prestations 
complémentaires cantonales en cas de maladie, et plus particulièrement sur la 
question de savoir si les causes de son incapacité de travail sont antérieures à son 
inscription au chômage, sujet à propos duquel la chambre de céans a déjà rendu 
plusieurs arrêts (cf. not. ATAS/1092/2017 du 4 décembre 2017 ; ATAS/1083/2017 
du 23 novembre 2017 ; ATAS/1017/2017 du 2 novembre 2017 ; ATAS/605/2017 
du 30 juin 2017 ; ATAS/439/2017 du 30 mai 2017 ; ATAS/360/2017 du 8 mai 
2017 ; ATAS/263/2017 du 4 avril 2017 ; ATAS/663/2016 du 25 août 2016 ; 
ATAS/979/2015 du 18 décembre 2015).  

3. a. Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie, 
d’un accident ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux 
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils 
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité ; leur droit 
persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant le début de l’incapacité totale ou 
partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. 
D’après l’al. 5 de cette disposition, le chômeur doit apporter la preuve de son 
incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical ; 
l’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l’assurance, un 
examen médical par un médecin-conseil.  

 
 
 

 

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L'art. 28 LACI déroge au principe de l'assurance-chômage voulant que les 
prestations ne soient allouées que si l'assuré est apte au placement. Le but de cette 
exception est d'éviter des cas de rigueur, de combler des lacunes de couverture dans 
le domaine de l'assurance-maladie et accidents, mais surtout d'assurer une meilleure 
protection sociale des chômeurs en cas de maladie, d'accident ou de maternité, qui 
peuvent, grâce à cette disposition, bénéficier des indemnités journalières pendant 
une période limitée (ATF 117 V 244 consid. 3c).  

b. S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi certains 
cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, 
appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 27 s. ad art. 28, p. 287). 
Tel est le cas dans le canton de Genève.  

Au nombre des prestations complémentaires cantonales en matière de chômage que 
le législateur genevois a adoptées, l’art. 7 let. a LMC prévoit en effet les PCM, dont 
peuvent bénéficier les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités 
journalières pour maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI (art. 8 
LMC).  

Ainsi, selon l’art. 9 al. 1 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de 
perte de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par 
une caisse de chômage en vertu de la LACI et qui sont domiciliés dans le canton de 
Genève. Les PCM ne peuvent être versées que si elles correspondent à une 
inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI (art. 12 al. 1 LMC). Elles sont 
servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI 
jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre 
d’indemnisation fédérale, et elles ne peuvent en outre dépasser le nombre des 
indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 
LACI (art. 15 LMC). Un délai d'attente, de 2 jours ouvrables, est applicable lors de 
chaque demande de PCM (art. 14 al. 5 LMC ; art. 14A du règlement d'exécution de 
la loi en matière de chômage, du 23 janvier 2008 - RMC - J 2 20.01).  

4. a. Selon l’art. 13 LMC, le versement de prestations est exclu dans le cas où il peut 
être déterminé par l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de travail 
sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient été 
connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent réservés.  

L'affiliation à l'assurance doit être interprétée comme le moment à partir duquel 
l'assuré est couvert par les PCM, soit depuis la date de l'ouverture du délai-cadre 
d'indemnisation (ATAS/663/2016 du 25 août 2016 consid. 7).  

b. Jusqu’au 31 janvier 2002, l’art. 13 LMC prévoyait que les affections chroniques 
et récidivantes d’origine psycho-névrotique ou dépressivo-anxieuse, dûment 
constatées par le médecin-conseil de l’autorité compétente, entraînaient un refus du 

 
 
 

 

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droit aux prestations. La raison d'être de cette disposition était qu’il n’appartenait 
pas à l’assurance-chômage de prendre en charge des affections à caractère 
chronique, dont l’origine était antérieure à la période de chômage (MGC 1983/III 
3545). En d’autres termes, l’assurance-chômage n’avait pas à prendre en charge les 
conséquences pécuniaires d’une maladie chronique, préexistant à l’inscription au 
chômage, devenue incapacitante seulement après l’affiliation. Lors de l’adoption de 
la teneur actuelle de l’art. 13 LMC en 2002, le législateur a précisé, d’une part, que 
le nouvel art. 13 ne devait pas être compris comme une modification de la 
disposition en vigueur jusqu’au 31 janvier 2002 et, d’autre part, que les autres 
assurances n’acceptaient pas les personnes déjà malades et que les PCM couvraient 
les affections passagères et non durables (p. 12 du rapport de la Commission de 
l’économie chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi en 
matière de chômage [J 2 20], MGC 2001-2002 IV, Annexes p. 718 ss).  

c. Selon l’art. 14A LMC, l’assuré qui fait valoir son droit aux prestations est tenu 
de fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
déterminer les prestations dues (al. 1). Il est notamment tenu d’autoriser dans des 
cas particuliers toutes les personnes ou institutions, notamment les employeurs, les 
médecins, les assurances et organes officiels, à fournir des renseignements, pour 
autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations ; les 
renseignements de nature médicale ne peuvent être transmis qu’aux médecins 
conseil (al. 2). L’assuré doit apporter la preuve de son incapacité de travail en 
produisant, chaque mois, un certificat médical original à l’autorité compétente au 
plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date (al. 3). 
La production tardive, et sans motif valable, du certificat médical entraîne la perte 
du droit aux prestations pour la période considérée (al. 4). Si l’assuré refuse de 
collaborer dans la mesure prévue aux al. 1 et 2, l’autorité compétente peut se 
prononcer en l’état du dossier ; au préalable, elle doit avoir adressé à l’assuré une 
mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences (al. 5).  

d. L'autorité compétente – soit l’OCE (art. 3 al. 1 RMC) – dispose de la 
collaboration des médecins-conseils de l'OCE, ainsi que d'un visiteur de malades 
(art. 15 RMC). Elle peut ordonner un examen médical du requérant par un 
médecin-conseil (art. 16 al. 1 phr. 1 RMC) ; dans les deux jours qui suivent 
l'examen médical, le médecin-conseil rend ses conclusions sur la capacité de travail 
ou avise le cas échéant l'autorité compétente du défaut de l'assuré (art. 16 al. 2 
RMC) ; en cas de divergence entre les médecins traitants et le médecin-conseil de 
l'OCE, l'avis de ce dernier prévaut (art. 16 al. 4 RMC).  

Selon la jurisprudence (ATAS/979/2015 du 18 décembre 2015 consid. 10), l’art. 16 
al. 4 RMC ne saurait trouver application si le médecin-conseil de l’intimé n’a pas 
procédé à un examen médical de l’assuré ; de surcroît, il ne peut être attribué de 
valeur probante au rapport du médecin-conseil s’il ne satisfait pas aux réquisits 
jurisprudentiel prévalant en la matière, à savoir s’il ne comporte pas une étude 
circonstanciée des points litigieux, ne se fonde pas sur des examens complets, ne 

 
 
 

 

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prend pas en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, n’a pas 
été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, ne décrit pas clairement le 
contexte médical et les éventuelles interférences, et enfin ne contient pas des 
conclusions bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 133 V 450 consid. 11.1.3; 
125 V 351 consid. 3).  

En conséquence, conformément au demeurant à la jurisprudence de l’ancienne 
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-chômage, compétente 
jusqu’au 31 juillet 2003, le principe posé par l’art. 16 al. 4 RMC n’a pas une portée 
absolue et les autorités peuvent et doivent même s’en écarter lorsque des faits 
sérieux et concrets amènent à une autre conclusion que celle du médecin-conseil 
(ATAS/439/2017 du 30 mai 2017 consid. 7 ; ATAS/230/2004 du 6 avril 2004 
consid. 3).  

5. Pour les PCM comme de façon générale dans le domaine des assurances sociales, 
les autorités et, sur recours, la chambre de céans établissent les faits d’office, sans 
être limitées par les allégués et les offres de preuve des parties, réunissent les 
renseignements et procèdent aux enquêtes nécessaires pour fonder leur décision 
(art. 19, 20 al. 1 phr. 1, 76 et 89A LPA). Il leur est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’elles la tiennent pour impropre à modifier 
leur conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). Elles apprécient les 
moyens de preuve des parties (art. 20 al. 1 phr. 2 LPA).  

Ces dispositions cantonales expriment les mêmes principes que ceux qui, consacrés 
par la LPGA, régissent la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

Il sied de noter, à ce dernier égard, qu’une preuve absolue n’est pas requise en 
matière d’assurances sociales. L’administration et le juge fondent leur décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 
V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références).  

6. a. En l’espèce, la question est de savoir si, ainsi que l’a retenu l’intimé, les causes 
de l’incapacité de travail du recourant dès le 23 janvier 2017 étaient déjà 
intervenues, au su de ce dernier, le 1er mars 2016 lors de l’ouverture de son délai-
cadre d’indemnisation.  

b. Force est de relever que les certificats médicaux qui ont été émis dans cette 
affaire avant que la chambre de céans ne procède à l’audition des médecins les 
ayant établis ont été particulièrement sommaires et insatisfaisants, au point qu’au 
moins l’un d’entre eux (à savoir l’attestation que le Dr C______ a adressée le 23 
mars 2018 à l’avocat du recourant) pourrait apparaître avoir constitué un certificat 

 
 
 

 

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de complaisance si, au niveau de l’intention, ledit médecin ne s’était, selon ses 
explications, trouvé dans une situation personnelle perturbée lorsqu’il l’a rédigé.  

Les auditions des trois médecins considérés auxquelles a procédé la chambre de 
céans ont cependant clarifié la situation médicale du recourant sur la question 
pertinente en l’espèce. Aussi n’y a-t-il pas lieu d’ordonner une expertise médicale, 
par appréciation anticipée d’une telle preuve.  

c. Ainsi que l’a expliqué le Dr B______ devant la chambre de céans, le recourant a 
eu en 2010, en jouant au football, un accident dont les conséquences psychiques, à 
savoir le développement d’un état dépressif, ont pris le pas sur ses conséquences 
physiques. L’opération qu’il avait subie en 2011 pour la fracture de la deuxième 
phalange de son gros orteil occasionnée par ledit accident n’avait pas été à la 
hauteur des espérances du recourant, ni l’ablation ultérieure du matériel de 
synthèse ; sans doute le recourant s’en était-il trouvé diminué dans ses capacités 
physiques, une arthrodèse du gros orteil présentant un certain handicap pour la 
marche. Il avait été gagné par un sentiment de dévalorisation et une crainte pour 
son avenir, qui l’avaient rendu dépressif pour plusieurs années, avec des hauts et 
des bas expliquant qu’il ait pu, par moments, recouvrer une capacité de travail 
partielle, mais comprenant aussi et surtout le constat cyclique de ne pas recouvrer 
une pleine capacité de travail et, partant, une sensation durable de préjudice, 
caractéristique d’une sinistrose. Le problème psychique avait contribué nettement à 
justifier les incapacités de travail du recourant, de façon prépondérante et très 
précocement.  

Le Dr B______ a affirmé que le recourant n’était pas guéri de son problème 
psychique le 1er mars 2016, jour de l’ouverture de son délai-cadre d’indemnisation. 
Ledit médecin avait certes indiqué, le 29 février 2016, qu’il ne présentait plus 
d’incapacité de travail depuis le 1er mars 2016, non sans relever qu’une reprise de 
son métier (de nettoyeur) n’était pas envisageable et qu’il était souhaitable de le 
rediriger vers une reconversion professionnelle. Comme il l’a lui-même déclaré 
devant la chambre de céans, il avait attesté de cette reprise de capacité 
professionnelle en misant sur le fait que le recourant avait une perspective de 
rebondir et retrouver une stature dès lors que – événement ressenti positivement par 
ledit médecin – son ancien contrat de travail avait pris fin le 29 février, mais ce pari 
ne s’est pas réalisé.  

La Dre D______, médecin-conseil de l’intimé, avait d’ailleurs relevé, en juillet et 
septembre 2016, que l’état psychique du recourant au 1er mars 2016 n’était pas 
entièrement stabilisé.  

De son côté, le Dr C______, psychiatre traitant du recourant dès le 2 mars 2016, a 
mis ce dernier en arrêt de travail dès le 1er mars 2016, en raison d’une dépression 
préexistante, remontant alors – ainsi qu’il l’a admis devant la chambre de céans – 
au moins à plusieurs mois et s’expliquant par les conséquences de l’accident de 
football de 2010 et le « cortège de problèmes » qui s’en était suivi.  

 
 
 

 

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Il importe ici de souligner que l’application de l’art. 13 LMC ne suppose pas que 
l’assuré soit en incapacité de travail lors de l’affiliation à l’assurance, c’est-à-dire 
lors de l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation, mais qu’il ait présenté à ce 
moment-là les causes d’une incapacité de travail survenue ultérieurement au cours 
dudit délai-cadre et que ces causes lui étaient connues.  

En l’espèce, il doit être tenu pour établi, à tout le moins au degré de la 
vraisemblance prépondérante, qu’au 1er mars 2016, date pertinente, le recourant 
souffrait de dépression, d’une part, et qu’il le savait (notamment lorsqu’il s’est 
inscrit au chômage, le 26 février 2016), d’autre part.  

d. Il n’est pas déterminant que le dossier médical ne renseigne pas clairement sur 
les périodes durant lesquelles le recourant a le cas échéant été capable de travailler 
et à quel(s) pourcentage(s) de mars à fin septembre 2016, à savoir jusqu’à ce qu’il 
se trouve en totale incapacité de travail (possiblement désormais aussi) à la suite de 
l’accident qu’il a eu le soir du 30 septembre 2016, lorsqu’il s’est fracturé le 
métatarse du pied droit. L’intimé ne lui nie le droit à des PCM que depuis le 
22 février 2017 en considération de la maladie pour laquelle le psychiatre du 
recourant a mis ce dernier en arrêt de travail dès le 23 janvier 2017, soit à 
l’expiration de son droit aux indemnités de chômage fondées sur l’art. 28 al. 1 
LACI.  

La question est de savoir si l’incapacité de travail du recourant dès le 23 janvier 
2017 (ou le 22 février 2017) s’explique par une cause, en l’occurrence une maladie 
déjà présente lors de l’affiliation à l’assurance, soit en l’occurrence le 1er mars 
2016.  

Or, il résulte des preuves administrées que tel est le cas. En effet, selon le 
Dr C______, le recourant s’est à nouveau trouvé, dès le 23 janvier 2017 (et y 
compris le 22 février 2017), dans une dépression en lien – pour lui à titre de rechute 
– avec celle qu’il avait déjà depuis des mois en mars 2016. D’une façon emportant 
la conviction nonobstant l’utilisation du mot « accident » sur les certificats 
d’incapacité de travail par ailleurs nullement motivés portant sur les mois d’au 
moins décembre 2016 à janvier 2017 établis par les Drs B______ et G______, le Dr 
C______ a déclaré que le recourant se trouvait déjà en arrêt de travail avant le 23 
janvier 2017 « probablement pour la conjonction de ses problèmes somatiques et 
psychiques ». De son côté, le Dr B______ avait vu le recourant à sa consultation 
dans le courant de l’année 2016, et, le 15 septembre 2016, il l’avait trouvé 
« toujours engoncé dans son problème psychologique ». Lors de son audition par la 
chambre de céans, il s’est dit nullement surpris que le recourant se soit trouvé en 
totale incapacité de travail pour un motif psychique, et ce pour des mois, à compter 
du 23 janvier 2017, très certainement en lien avec son état psychique antérieur, soit 
dans la continuité de ses problèmes psychologiques de 2014 à 2016 (plutôt qu’à 
titre de rechute, le recourant n’ayant jamais retrouvé, dans l’intervalle de ces 
périodes, une stature et un travail lui ayant permis de fonctionner normalement).  

 
 
 

 

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Force est d’ajouter qu’en dépit des carences affectant l’avis médical et le 
témoignage du Dr H______, intervenu comme médecin-conseil de l’intimé (dans 
des conditions qui ne devraient pas laisser ce dernier indifférent), ledit médecin 
avait attesté, le 4 avril 2017, que la période d’incapacité de travail ayant débuté le 
23 janvier 2017 était en lien, du point de vue de la pathologie, avec la longue 
période d’incapacité de travail précédente du 1er mai 2014 au 28 (recte : 29) février 
2016. Dans la mesure où il a indiqué s’être fondé aussi sur les renseignements que 
le Dr C______ lui avait alors donnés, cela tend à donner du crédit à la déclaration 
de ce dernier devant la chambre de céans.  

7. a. En conclusion, c’est à bon droit – quoiqu’au travers d’une procédure ayant 
comporté des carences – que l’intimé a nié le droit du recourant à des PCM dès le 
22 février 2017 sur la base de l’art. 13 phr. 1 LMC.  

b. L’intimé n’a pas rendu de décision sur le point de savoir si le recourant se trouve 
dans un cas de rigueur qui justifierait de lui reconnaître dérogatoirement le droit à 
des PCM (sur cette question, cf. not. ATAS/663/2016  du 25 août 2016 consid. 11a, 
où la chambre de céans a jugé – référence étant faite aux travaux préparatoires et à 
la jurisprudence [ATAS/1142/2014 du 5 novembre 2014 et ATAS/902/2014 du 
19 août 2014] – que le législateur voulait d'instaurer une véritable assurance de 
perte de gain obligatoire et non pas donner automatiquement à la personne au 
chômage un droit aux prestations en cas d'incapacité de travail, et que les cas de 
rigueur sont reconnus aux femmes enceintes ou aux assurés se trouvant dans des 
situations très exceptionnelles, par exemple lorsqu'un assuré n'avait pas conscience 
de son incapacité de travail antérieure, un cas de rigueur ne pouvant être admis pour 
tenir compte des difficultés financières d'un assuré en incapacité de travail).  

Libre au recourant de requérir, s’il s’y estime fondé, une décision, puis le cas 
échéant une décision sur opposition, sur cette question.  

c. Le recours doit être rejeté.  

8. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).  

Vu l’issue donnée au recours, le recourant n’a pas droit à une indemnité de 
procédure (art. 89H al. 3 LPA).  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le