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**Case Identifier:** 86d412c2-e66e-5d16-968e-95f531f426aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.03.2013 A/3775/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3775-2012_2013-03-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3775/2012 ATAS/281/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 mars 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié à  Genève 

 

recourant 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 

des Gares 16,  Genève  

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3775/2012 

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EN FAIT 

1. Monsieur C___________, conseiller en orientation scolaire et professionnelle, né 

en 1952, est bénéficiaire des prestations de l'assurance-chômage depuis le 1
er

 mars 

2012. 

2. Le contrat d'objectifs de recherches d'emploi, signé par l'assuré le 26 janvier 2012, 

indique, en caractères gras, que les recherches personnelles d'emploi doivent être 

remises en fin de mois (à partir du 25) ou au plus tard le 5 du mois suivant. Par 

ailleurs, le nombre de recherches exigé pour l'intéressé était fixé à 6. Le contrat 

prescrit également que les recherches d'emploi doivent être "réparties sur 

l'ensemble du mois concerné (et non groupées sur un seul jour ou une courte 

période)". 

3. Par courrier du 11 octobre 2012, l'assuré a demandé à sa conseillère si le stage 

prévu dès le 22 octobre 2012 allait se réaliser. Par ailleurs, il a fait parvenir à sa 

conseillère copie de 6 lettres de postulation effectuées en octobre 2012. Celle-ci les 

lui a renvoyées, par courrier du 17 octobre 2012, en le priant de bien vouloir les 

présenter lors de l'entretien de conseil, qui allait avoir lieu le 16 novembre 2012. 

4. Le 16 octobre 2012, l'Office régional de placement (ORP) a enjoint l'assuré de 

suivre un stage de requalification dans le cadre d'un programme d'emploi 

temporaire fédéral, qui a débuté le 22 octobre 2012, précisant qu'il lui appartenait 

de poursuivre ses recherches d'emploi pendant le stage. 

5. La caisse cantonale de chômage a reçu, le 8 novembre 2012, le formulaire de 

recherches personnelles d'emploi de l'assuré, faisant état de six recherches 

effectuées entre les 3 et 10 octobre 2012. La caisse l'a transmis à l'ORP, qui l'a reçu 

le lendemain. Le formulaire est daté, par l'assuré, du 31 octobre 2012, le chiffre 11 

ayant été modifié en 31. 

6. Il ressort du formulaire précité que l'assuré a offert ses services pour des postes 

ayant trait à la formation professionnelle et aux ressources humaines. 

7. Par décision du 13 novembre 2012, l'ORP a prononcé une sanction de cinq jours de 

suspension pour remise tardive du formulaire précité. 

8. Dans sa décision du 6 décembre 2012, rejetant l'opposition formée par l'assuré, 

l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a considéré que les explications fournies par 

celui-là ne justifiaient pas le retard de la remise du formulaire, ni l'insuffisance des 

recherches effectuées. 

9. L'assuré recourt, par acte expédié le 12 décembre 2012, contre cette décision, dont 

il demande l'annulation. Il admet que l'ORP n'a reçu le formulaire litigieux que le 9 

novembre 2012. Il expose s'être fondé sur un courrier du 17 octobre 2012 de sa 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

conseillère, le priant de présenter les justificatifs de recherches d'emploi lors de 

l'entretien conseil du 17 novembre 2012. Par ailleurs, il lui avait remis le formulaire 

le 11 octobre 2012, soit avant l'échéance du 25 octobre 2012. En outre, il avait 

envoyé le formulaire à la caisse de chômage avant le 5 novembre 2012; celle-ci 

avait égaré l'enveloppe contenant le pli. 

10. L'intimé a conclu au rejet du recours. 

11. Invité à venir consulter le dossier et se prononcer sur la réponse de l'intimé, le 

recourant a indiqué qu'il avait reçu de l'OCE toutes pièces utiles et qu'il n'avait pas 

d'autres éléments à rajouter. 

12. Les parties ont été informées par courrier du 20 février 2013 que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Cour de justice connaît, en instance 

unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 

loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, 

du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Sa compétence 

pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté dans le délai et la forme prescrits (art. 60 et 61 let. b LPGA), le recours est 

recevable. 

2. Est litigieuse la question de savoir si la sanction de cinq jours de suspension était 

justifiée. 

a. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 

l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 

exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 

chercher du travail. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 

17 al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées à 

cet égard par le Conseil fédéral (art. 17 al. 2 in fine LACI). 

L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 

de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. Selon la jurisprudence, 

la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de 

l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 

aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 

faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-

 

 

 

 

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chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 

publié du 16 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 

L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) prévoit que l’assuré doit cibler ses 

recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires 

(al. 1er). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période 

de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 

cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches 

d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle 

chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3).  

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 

n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 

l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). La durée de la suspension est 

proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 

60 jours (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la suspension dans l'exercice du droit à 

l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 

faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave selon l' art. 45 al. 

3 OACI. Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration 

que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 consid. 2). 

Selon les directives du SECO concernant les indemnités, l'assuré est informé par le 

biais du formulaire « Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de 

trouver un emploi » qu’à l’expiration du délai échéant au 5 du mois suivant, et en 

l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en 

considération. Aucun délai supplémentaire n'est désormais accordé, sauf en cas 

d'empêchement objectivement valable (Bulletin LACI Marché du travail et 

assurance-chômage 2005 - 2011). Le barème du SECO mentionne une suspension 

de 5 à 9 jours, dans les cas suivants : pas de recherche d'emploi durant la période de 

contrôle et recherches d'emploi remises trop tard, pour la 1ère fois (030-Bulletin 

LACI, D72). 

Les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de 

certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni 

les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles 

sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose 

que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 

consid. 2.3; 128 I 171 consid. 4.3). 

La Cour de céans s'est ainsi écartée des directives dans le cas d'un assuré, qui avait 

produit la preuve des recherches d'emploi pour la première fois avec du retard, mais 

dont les recherches avaient été suffisantes en quantité et qualité et a fixé la durée de 

la sanction à trois jours de suspension (ATAS/1111/2011 du 24 novembre 2011). 

 

 

 

 

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b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2).  

c. En l'espèce, il ressort du courrier du 17 octobre 2012 de la conseillère en placement 

du recourant que celle-ci avait reçu les six justificatifs se rapportant aux recherches 

d'emploi effectuées par le recourant. Le courrier les retournait à celui-ci en le priant 

de les présenter lors de l'entretien. Il n'est pas besoin de déterminer si le formulaire 

de preuve de recherches d'emploi avait été annexé aux justificatifs que le recourant 

avaient fait parvenir à sa conseillère. En effet, comme cela lui avait été clairement 

indiqué dans le contrat d'objectifs de recherches d'emploi, le formulaire et les 

justificatifs doivent être remis à l'intimé après le 25 du mois concerné et au plus 

tard avant le 5 du mois suivant. En adressant les documents se rapportant au mois 

d'octobre 2012 à sa conseillère par courrier du 11 octobre 2012, le recourant ne s'est 

pas conformé à une prescription de l'intimé. 

Il a toutefois cherché à réparer son erreur en adressant une nouvelle fois le 

formulaire de recherches personnelles à l'intimé, au début du mois de novembre 

2012. Le formulaire n'est cependant parvenu à l'ORP que le 9 novembre 2012, 

respectivement la veille à la caisse de chômage. Contrairement à ses allégations, le 

recourant ne rend pas vraisemblable qu'il aurait adressé son pli à l'ORP avant le 5 

novembre 2012; ses simples affirmations à cet égard sont insuffisantes pour retenir 

que la date tamponnée de réception par l'ORP serait erronée. La Cour retient donc 

que le recourant a accusé un très léger retard dans la remise du formulaire précité. 

Les recherches effectuées correspondent, en nombre, à l'exigence posée par 

l'assurance. Les fonctions pour lesquelles le recourant a postulé paraissent en 

adéquation avec son profil professionnel; l'intimé n'émet d'ailleurs aucune critique à 

cet égard.  

Il reproche cependant au recourant d'avoir regroupé ses démarches sur une période 

limitée (entre le 3 et le 10 octobre, sur trois jours). Certes, la continuité des 

démarches joue un certain rôle dans l'appréciation de la qualité des démarches 

entreprises par le bénéficiaire des prestations de l'assurance-chômage. Le Tribunal 

fédéral a cependant précisé que l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré 

répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle. S'agissant d'offres 

écrites, il peut au contraire être rationnel et judicieux de préparer les postulations de 

manière concentrée sur quelques jours dans le mois, eu égard à la périodicité des 

offres d'emplois dans les journaux et compte tenu du fait que les délais de 

postulation sont en général relativement longs (arrêts du Tribunal fédéral C 

 

 

 

 

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319/2002 du 4 juin 2003, consid. 4.2; C 6/2005 du 6 mars 2006, consid. 3.2 et arrêt 

non publié du 5 juillet 1988 dans la cause R., C 14/88).  

L'ensemble des offres d'emploi faites par le recourant pour la période litigieuse sont 

écrites. Le recourant a offert ses services pour des emplois dans le domaine de la 

formation et des ressources humaines. Il s'agit de domaines pour lesquels il est 

notoire que la période pendant laquelle les postulations sont ouvertes est 

relativement longue. Le risque que l'attitude du recourant ait ainsi pu causer un 

dommage à l'assurance - en ne postulant pas pour un emploi mis au concours 

ultérieurement, mais pour lequel le délai de soumission des candidatures serait échu 

au début du mois suivant - ne paraît donc pas établi au degré de la vraisemblance 

prépondérante. Par ailleurs, le recourant était dans l'attente de la confirmation d'un 

stage, qui devait débuter le 22 octobre 2012; il semble ainsi avoir fait diligence en 

s'acquittant de son obligation de rechercher un emploi avant le début annoncé de 

son stage. Dans ces circonstances particulières, il n'apparaît pas que l'effort fourni 

par le recourant, en octobre 2012, pour rechercher un emploi devrait être considéré 

comme insuffisant. 

Ainsi, seul le léger retard dans la remise des preuves de recherches d'emploi début 

novembre 2012 est constitutif d'une faute susceptible de sanction au sens de l'art. 30 

LACI. Il s'agit à l'évidence d'une faute légère. Il ne ressort pas du dossier soumis à 

la Cour que le recourant se soit vu reprocher par le passé d'autres manquements à 

ses obligations de bénéficiaire des prestations de chômage. Par ailleurs, comme cela 

vient d'être évoqué, les recherches d'emploi entreprises pendant la période litigieuse 

doivent être considérées comme suffisantes. 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, la sanction de cinq jours de 

suspension paraît ainsi trop sévère et sera réduite à trois jours de suspension. 

Le recours est donc admis dans cette mesure. 

3. La procédure est gratuite. 

*   *   * 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision attaquée en tant qu'elle fixe à 5 jours la durée de la 

suspension du droit à l'indemnité de chômage. 

3. Dit que cette durée est ramenée à 3 jours. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le