# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5c09b08-8bf5-5ae4-b8ad-69213a1b1abd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2022 F-1775/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1775-2022_2022-04-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1775/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Anna-Barbara Adank, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

né le (…), (…),  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du (…) avril 2022 / N (…). 

 

 

 

F-1775/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (...) janvier 2022 A._______, ressortissant (…) né en (…), a déposé une 

demande d'asile en Suisse. Dès lors qu’il était en possession d’un visa 

Schengen valable entre (…) et (…) 2023 établi par les autorités françaises, 

le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a soumis une requête 

aux fins d’admission auxdites autorités en vertu de l’art. 12 al. 2 du Règle-

ment Dublin III (référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Par-

lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 

180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]), laquelle a été admise.  

B.  

Après avoir octroyé le droit d’être entendu, le SEM, par décision du (…) 

avril 2022, n'est pas entré en matière sur la demande d’asile d’A._______ 

en se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son 

renvoi vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

C.   

Par acte daté du (…) avril 2022, l'intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribu-

nal ou TAF). Il a en particulier conclu à la restitution de l’effet suspensif, à 

l'annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale. Il a notamment indiqué que les conditions sécuritaires et sanitaires 

étaient meilleures en Suisse qu’en France, mettant en avant son âge 

avancé couplé à son état de santé déficitaire, en particulier son diabète, 

ainsi que son passé d’homme politique d’une ancienne colonie française. 

D.  

Par mesures superprovisionnelles du (…) avril 2022, le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert. 

  

F-1775/2022 

Page 3 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mention-

nées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM con-

cernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue 

alors définitivement, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF). Par ailleurs, l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA cum 

37 LTAF) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi et. 21 al. 2 PA), de sorte qu'il est 

recevable. 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notam-

ment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et 

l'arrêt n'est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

3.   

3.1. En vertu de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent 

comme responsable. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est res-

ponsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de 

non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être 

assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). 

3.2. Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), 

comme en l'espèce où l’unique demande d’asile a été déposée en Suisse, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/7

F-1775/2022 

Page 4 

les critères énumérés au chapitre III du règlement Dublin doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence). Selon l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le deman-

deur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré 

est responsable de l’examen de la demande de protection internationale.  

3.3. En l'espèce, il ressort du dossier que les autorités françaises ont déli-

vré un visa Schengen au recourant valable entre (…) et (…) 2023. Aussi, 

tant la requête de prise en charge en vertu de l’art. 12 par. 2 du règlement 

Dublin III que la réponse y afférente ont été établis dans les délais prévus 

aux art. 21 et 22 du règlement Dublin III. La compétence d’un autre pays 

que la France en vertu de la cascade prévue au chapitre III du règlement 

Dublin III n’est par ailleurs ni évidente ni prétendue par l’intéressé. En par-

ticulier, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

(cf. notamment arrêt du TAF F-973/2022 du 4 mars 2022 p. 5), lesquelles 

contraindraient les autorités à poursuivre l’examen des critères du chapitre 

III du règlement Dublin III, ce que l'intéressé ne fait d'ailleurs pas valoir. La 

France est ainsi présumée respecter ses obligations tirées du droit inter-

national public.  

4.   

4.1. En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, 

en dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le res-

sortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés au chapitre III de ce règlement. Selon la jurisprudence, le 

SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le trans-

fert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par 

exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des 

motifs médicaux); il peut en outre admettre cette responsabilité pour des 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui con-

crétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 

règlement Dublin III (cf., parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 

28 janvier 2019 consid. 6.2, et les réf. cit.). 

4.2. Le recourant s'est opposé à son transfert vers la France arguant qu'il 

ne serait pas en sécurité dans ce pays en tant qu’homme politique (…). En 

F-1775/2022 

Page 5 

effet, en France, contrairement à la Suisse, des « opposants politiques […] 

[auraient] été victimes d’assassinats » (pce TAF 1 p. 2). En outre, en tant 

qu’ancien prisonnier politique, il ne souhaiterait pas rentrer en (…). Enfin, 

un transfert en France serait « très mauvais pour [s]on état de santé », dès 

lors qu’il devrait se faire huit injections quotidiennes d’insuline, aurait ten-

dance « à tomber et [s]e faire mal » et marcherait avec l’aide d’une canne 

(pce TAF 1 p. 2). Il voudrait « s’assurer d’avoir les mêmes conditions qu’en 

Suisse sinon meilleure » sans quoi il préfèrerait la Suisse à la France (sic, 

pce TAF 1 p. 2).  

4.3. Le Tribunal prend position comme suit.  

4.3.1. Tout d’abord, sur le plan sécuritaire, force est de constater que, de-

vant le SEM, l’intéressé s’est borné à mentionner sa participation aux ré-

voltes estudiantines de 1968 et à prétendre que les autorités françaises 

l’auraient fiché en tant qu’anti-français depuis la guerre en Algérie 

(pce N 17). Devant le Tribunal, il a allégué que les opposants politiques 

seraient victimes d’assassinats en France, mais pas en Suisse, en citant 

l’exemple de Mehdi Ben Barka, principal opposant au roi marocain et dis-

paru en France en 1965. Cela étant, ni le passé allégué d’homme politique 

(…) ni la prétendue insécurité régnant en France en lien avec des person-

nalités politiques d’anciennes colonies françaises ne sont corroborés par 

des moyens de preuve probants. En outre, rien ne laisse à penser que le 

recourant serait concrètement mis en danger en cas de transfert en 

France. Ses craintes restent d’ailleurs très vagues et généralisées. Il ap-

partiendra à l’intéressé de faire valoir directement auprès des autorités 

françaises les éventuels risques liés à un potentiel renvoi en (…) (cf., parmi 

d’autres, arrêts du TAF F-5025/2020 du 29 octobre 2020 et F-2439/2020 

du 18 septembre 2020 consid. 6.3). A ce sujet, il ne fait d’ailleurs pas valoir 

qu’une demande d’extradition à son égard serait ouverte auprès des auto-

rités françaises (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-1812/2020 du 18 

décembre 2020 consid. 3.1.2). Dans ces conditions, il n’y a pas de raisons 

de penser que la France ne donnera pas accès à l’intéressé à une procé-

dure d’asile et que, dans ce cadre, elle ne respectera pas le principe du 

non-refoulement. Il convient encore de relever à ce sujet que la France est 

un Etat de droit et que rien ne laisse à penser que les autorités de ce pays 

n’offriraient pas une protection adéquate au recourant. Ce dernier pourra 

donc sans autre s’adresser aux autorités policières ou judiciaires compé-

tentes en cas de besoin (cf. arrêt du TAF F-5433/2020 du 10 novembre 

2020). 

F-1775/2022 

Page 6 

4.3.2. Ensuite, sous l'angle de l'état de santé, le Tribunal relève que l'inté-

ressé souffre d’un diabète de type 2 non insulino-requérant décompensé 

avec protéinurie et fonction rénale conservée, avec possible polyneuropa-

thie diabétique et probable syndrome néphrotique (néphro-angiosclérose 

diabétique ; trouble de la marche, se déplace en chaise roulante ou avec 

une canne), d’une anémie d'étiologie incertaine, d’une incontinence uri-

naire et d’une tension artérielle pathologique. Outre la détermination quo-

tidienne du taux de glycémie, le traitement recommandé se compose de 

plusieurs injections d’insuline par jour (33mg), de la prise quotidienne 

d’Amaryl et de Metformin, médicaments réduisant le taux de sucre dans le 

sang, ainsi que de Maltofer (fer) pendant trois mois (cf. rapports médicaux 

pces N 11 [21 janvier 2022] 16 [28 janvier 2022] 24 [2 février 2022] 32 [10 

mars 2022] et 33 [24 mars 2022]). Cela dit, contrairement à ce que laisse 

entendre le recourant dans son recours, il aurait refusé de prendre les in-

jections d’insuline prescrites et aurait choisi en toute connaissance de 

cause de ne pas suivre le traitement recommandé (pce N 24). Quoiqu’il en 

soit, comme indiqué à juste titre par le SEM dans la décision entreprise, 

rien n’indique que le recourant nécessiterait un traitement urgent ou ne 

pouvant être administré qu’en Suisse, ce que celui-ci ne fait d’ailleurs pas 

valoir. En effet, il se limite dans son recours à affirmer que son transfert 

serait « très mauvais » pour son état de santé et qu’il souhaiterait avoir 

accès aux meilleures conditions médicales possibles (pce TAF 1 p. 2). Or, 

d’une part, le règlement Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le 

droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande 

soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme 

Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.11 et 2017 VI/5 consid. 8.2.1). D’autre part, il y a lieu d'ad-

mettre que la France est en mesure d'offrir au recourant une prise en 

charge médicale suffisante et similaire à la Suisse (cf., à titre de comparai-

son, arrêt du TAF F-3278/2020 du 5 novembre 2020 consid. 6.4). 

4.3.3. Enfin, on remarquera à toutes fins utiles que l’autorité inférieure a 

constaté à juste titre que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 

CEDH, dès lors qu’il ne se trouvait pas dans un lien de dépendance envers 

son fils séjournant prétendument de manière durable en Suisse. Le recou-

rant ne le fait d’ailleurs pas valoir dans son recours et ne conteste au sur-

plus pas qu’il pourra compter en France sur le soutien de son fils vivant à 

Paris (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-4512/2019 du 9 septembre 

2019 consid. 4.2).  

4.4. Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert de l'inté-

ressé n'est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse et que 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/7
http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/7

F-1775/2022 

Page 7 

le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l'intéressé 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires" au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA1. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut plus, 

sur ce point, substituer son appréciation à celle du SEM. 

5.  

La France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III. C'est donc à juste titre 

que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en applica-

tion de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de l'inté-

ressé de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 LAsi, aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce 

(art. 32 OA 1). 

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

6.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. Dans la mesure où il est immédia-

tement statué sur le fond, la demande de restitution de l’effet suspensif et 

celle d’exemption du paiement de l’avance de frais deviennent sans objet. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

  

F-1775/2022 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

2.1. La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

2.2. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

  

F-1775/2022 

Page 9 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de verse-

ment) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry, ad dossier N (…) 

– au service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)