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**Case Identifier:** 54277324-0a1d-5790-a0b1-df654279e095
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.11.2014 P/10151/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10151-2014_2014-11-14.pdf

## Full Text

Communiqué l'arrêt aux parties en date du 14 novembre 2014 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/______ ACPR/531/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 14 novembre 2014 

 

Entre 

A______ et B______, domiciliés ______, comparant par Me Claudio FEDELE, avocat, 

avenue Krieg 7, case postale 209, 1211 Genève 17, 

 

recourants 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 juillet 2014 par le Ministère 

public, 

 

Et 

C______, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimés.

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 juillet 2014, A______  et 
B______  recourent contre l'ordonnance du Ministère public rendue le 9 juillet 2014, 
notifiée selon eux le 11 juillet 2014, dans la cause P/______, par laquelle cette 
autorité a refusé d'entrer en matière sur leur plainte pénale du 19 mai 2014. 

 Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
décision et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

 Par courrier du 19 mai 2014, reçu par le Ministère public le lendemain, A______ et 
B______, ressortissants français domiciliés en France, ont déposé plainte pénale 
contre inconnu pour tentative de contrainte. 

 Ils y ont exposé avoir hérité il y a de nombreuses années d'un compte ouvert auprès 
de C_______ à Genève par le père de A______. 

L'existence de ce compte n'avait jamais été déclarée aux autorités fiscales 
concernées, pas plus que celle des comptes ouverts au nom de chacun des héritiers au 
décès du père de A______. 

En 2013, suite à la demande de régularisation de leur situation fiscale faite par 
C______, les époux A______ et B______ avaient décidé de retirer, en espèces, la 
totalité des avoirs déposés sur leur compte, représentant un montant de l'ordre de 
EUR 75'000.-. 

C______ avait toutefois refusé de procéder à cette opération, au motif que "de façon 
générale, les retraits fréquents de montants importants en espèces ou les retraits qui 

correspondent à la clôture de la relation, constituent, au sens de la loi sur le 

blanchiment (LBA) et de son ordonnance d'application (OBA-FINMA), des 

transactions inhabituelles de par la nature de l'opération et le montant concerné". 

C______ avait ainsi invité les époux A______ et B______ à lui faire parvenir des 
instructions écrites de transfert et de clôture en faveur d'un compte ouvert à leurs 
noms ou de celui de l'Etude de leur avocat auprès d'un autre établissement bancaire. 

 Selon les époux A______ et B______, ce refus est constitutif d'une contrainte visant 
à les obliger à se dénoncer aux autorités ______, dans la mesure où ils ne peuvent ni 

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faire virer le montant concerné sur les comptes bancaires de leur pays d'origine sans 
le déclarer – ce qu'ils ne souhaitent pas –, ni ouvrir de nouveau compte en Suisse, les 
banques de ce pays ne voulant plus de clients ______ non régularisés. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré que les éléments 
constitutifs de l'infraction de contrainte n'étaient pas réalisés. 

D. a. Dans leurs écritures de recours, les époux A______ et B______ ont fait valoir que 
l'origine licite des fonds n'était pas contestée et qu'aucune disposition légale ou 
réglementaire n'interdisait à C______ de restituer en espèces l'argent confié. En s'y 
refusant, la banque les entravait donc dans leur liberté d'action, en particulier dans 
leur liberté de ne pas régulariser leur situation fiscale dans leur pays d'origine, en 
usant d'une pression comparable à la menace d'un dommage sérieux. Contrairement à 
d'autres cas similaires tranchés par la Chambre de céans, C______ ne pouvait par 
ailleurs pas se prévaloir d'une politique de précaution, dans la mesure où la banque 
les avait elle-même encouragés à ne pas informer les autorités fiscales françaises de 
l'existence du compte litigieux. 

 b. Dans ses observations, le Ministère public a persisté dans sa décision, ajoutant que 
le sentiment d'injustice semblant habiter les recourants ou la question de savoir si le 
refus de C______ violait ses obligations contractuelles étaient étrangers à la 
problématique de l'existence d'une infraction pénale. 

 c. Invitée à se déterminer sur ce recours, C______ s'en est rapportée à justice. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des 
plaignants, qui ont qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision concernée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, s'il ressort de la dénonciation, du rapport 
de police ou – même si l'art. 310 al. 1 CPP ne le mentionne pas – de la plainte que les 
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions de l'ouverture de l'action 
pénale ne sont manifestement pas réunis, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière. La question de savoir si les faits qui sont 
portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale doit être examinée 
d'office par le Ministère public. Des motifs juridiques de non-entrée en matière 
existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable 
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle, 2011, n. 10 ad art. 310 ; DCPR/104/2011 du 11 mai 2011). Le 

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Ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier, en présence d'infractions 
graves (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_112/2012 du 6 décembre 2012). 

 Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). 

3. 3.1. L'art. 181 CP réprime, du chef de contrainte, celui qui, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de 
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou 
à laisser faire un acte. 

Pour qu’il y ait contrainte au sens de l’art. 181 CP, il ne suffit pas que l’auteur ait 
adopté l’un des moyens de contrainte prévus par cette disposition, il faut encore 
notamment que le recours à la contrainte soit illicite dans les circonstances d'espèce. 
Tel est le cas lorsque le moyen ou le but est contraire au droit, lorsque le moyen est 
disproportionné par rapport au but poursuivi ou lorsque l'association entre un moyen 
en soi licite et un but admissible s'avère abusif ou contraire aux mœurs; cette dernière 
hypothèse est en particulier réalisée lorsqu'il n'y a pas de rapport entre l'objet de la 
menace et l'exigence formulée (ATF 129 IV 6 consid. 3.4 = JdT 2005 IV 215 ; 129 
IV 262 consid. 2.1 = JdT 2005 IV 207 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_54/2011 du 26 
avril 2011 consid. 2.2.1; M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. 
MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code pénal: Petit 
commentaire, Bâle, 2012, n. 3 ad art. 18). 

 Il y a menace d'un "dommage sérieux" lorsqu'il apparaît, selon la déclaration faite, 
que la survenance de l'inconvénient dépend de l'auteur et que cette perspective est 
telle qu'elle est de nature à entraver le destinataire dans sa liberté de décision. La 
question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, et non pas d'après les 
réactions du destinataire visé (ATF 122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa). 

Selon la jurisprudence, la formulation "entravant de quelque autre manière sa liberté 
d'action" est quant à elle exagérément large et doit être interprétée restrictivement. 
Relève donc de cette acception tout procédé ayant un effet proche de la violence par 
son intensité et ses conséquences et susceptible de lui être assimilée (ATF 119 IV 
301 = JdT 1995 IV 147 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire que la liberté d'action de la 
victime soit supprimée, il suffit qu'elle soit restreinte (ATF 101 IV 167 = JdT 1976 
IV 50 consid. 2). Les moyens les plus fréquents cités sont la narcose, l'hypnotisme, 
l'alcool, l'éblouissement, l'esbroufe et l'intimidation (ATF 107 IV 113 = JdT 1982 IV 
138 consid. 3b).  

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 3.2. S'agissant du refus d'établissements bancaires de restituer les fonds de leurs 
clients français tant que ceux-ci n'auraient pas régularisé leur situation fiscale dans 
leur pays d'origine, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 
(FINMA) a, dans un document de position du 22 octobre 2010 à propos des risques 
juridiques et de réputation dans le cadre des activités transfrontalières (cf. 
https://www.finma.ch/f/finma/publikationen/pages/positionspapiere.aspx), admis que 
la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 
956.1) ne prévoyait pas d'obligation directe pour ses assujettis de respecter le droit 
étranger. Cette autorité a toutefois spécifié qu'une violation de ce droit pouvait 
conduire, si des conséquences sérieuses en résultaient pour la banque, à une mise en 
cause de la garantie d'une activité irréprochable prescrite par l'art. 3 al. 2 de la loi sur 
les banques (LB).  

 La Chambre de céans a jugé à ce propos, dans deux arrêts du 30 mai 2014 
(ACPR/286/2014 et ACPR/294/2014), que si cette loi n'obligeait pas les clients de la 
banque, elle influait néanmoins sur la relation entre ces parties, puisque pour 
satisfaire à cette garantie, la banque pouvait être amenée, au vu des circonstances et 
ensuite d'une évaluation des risques encourus, à prendre des mesures nouvelles, en 
lien avec son activité, pour éviter d'être prise en défaut. La Convention de diligence 
de l'Association suisse des banquiers (ASB) recommandait d'ailleurs déjà à ses 
affiliés de ne pas participer activement à l'évasion fiscale. Par ailleurs, le contexte 
sociétal avait changé et les politiques de lutte contre l'évasion fiscale et les "paradis 
fiscaux", voire contre le secret bancaire, s'étaient durcies. Il s'ensuivait que 
l'appréhension des risques pour les établissements bancaires de la place genevoise, en 
particulier, s'était modifiée et qu'une posture, que d'aucuns considéraient auparavant 
comme admissible, pouvait aujourd'hui être jugée périlleuse. Dès lors, compte tenu 
des dernières affaires retentissantes concernant des citoyens français en délicatesse 
avec le fisc de leur pays, il ne faisait aucun doute qu'en veillant à écarter un risque 
concret d'être poursuivie pénalement si devait être révélé le fait qu'elle abritait des 
fonds fiscalement celés ou autorisait des transactions à cette fin, la banque 
poursuivait un but légitime et conforme aux normes régissant son activité. Il n'en 
allait pas de même pour le client concerné, qui ne pouvait raisonnablement, en 
invoquant son droit de disposer librement de ses biens, persister, en exigeant que la 
banque faillisse à son devoir actuel de gestion irréprochable, à revendiquer à l'égard 
de ses propres manquement – le paiement de l'impôt sur l'entier de ses revenus et de 
son patrimoine étant obligatoire – une "impunité", même si elle fut assurément 
longtemps de mise. 

 3.3. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, cette jurisprudence s'applique 
en l'espèce, le fait que la banque ne les ait, à l'époque, pas dissuadés de dissimuler 
leurs avoirs au fisc français, ne l'exonérant pas de ses responsabilités actuelles au 
regard du droit suisse. 

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 Par ailleurs, la banque, en invitant les recourants à lui communiquer les coordonnées 
d'un compte où leurs avoirs pourraient être transférés, n'a pas soumis la restitution 
des fonds à des conditions abusives et n'a pas usé de moyens disproportionnés par 
rapport au but poursuivi.  

 C'est donc avec raison que le Ministère public a retenu que les éléments constitutifs 
de la contrainte n'étaient pas réalisés. Au surplus, la question du droit des recourants 
d'obtenir la restitution de leurs avoirs en espèces relève de l'exécution du contrat 
conclu entre les parties et ressortit à la compétence des juges civils. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 

  

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit le recours formé par A______ et B______ contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 
2014 par le Ministère public dans la procédure P/______ . Le rejette. 

Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure 
de recours, qui comprennent un émolument de CHF 905.-. 

 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS P/______

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF       

- délivrance de copies (litt. b) CHF       

- état de frais (litt. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 905.00 

-  CHF       

Total     CHF   1'000.00