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**Case Identifier:** b220f6c4-cbb2-57d3-83b0-effbfff39a67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.2020 A/1509/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1509-2020_2020-06-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1509/2020-LVD ATA/619/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 juin 2020 

en section 

   dans la cause 

Monsieur A______ 
représenté par Me Luc-Alain Baumberger, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

et 

Madame B______ 

représentée par Me Corinne Duflon, avocate 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 juin 2020 (JTAPI/446/2020) 

 

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A/1509/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1973, et Madame B______, née le 
______ 1980, se sont mariés le 18 mai 2002. 

2)  De leur union est né C______, le ______ 2007. 

3)  Le 29 mai 2020, Mme B______ a déposé plainte pénale contre son époux. 
Elle lui reprochait notamment de lui avoir asséné un coup de poing à l’œil en 
2014, de l’avoir contrainte à des rapports sexuels en 2017, d’avoir émis des 
menaces à son encontre, de l’avoir injuriée de manière récurrente et d’avoir exercé 
une pression psychique avec des propos dégradants de manière récurrente, à 
diverses dates, sur plusieurs années. 

  Son époux avait des problèmes de consommation excessive d’alcool, qu’il 
niait.  

  Il avait menacé de fuir en emmenant leur fils et de la laisser sans nouvelles 
de celui-ci. C______ était souvent présent lorsque ses parents se disputaient et il 
souffrait de cette situation. Il lui demandait souvent pourquoi son père se 
comportait ainsi.  

  En 2014, son époux lui avait donné un coup de poing dans l'œil, alors qu'elle 
conduisait, ce qui lui avait causé un cocard. La police était intervenue, mais, par 
crainte, elle avait déclaré qu'elle s'était blessée toute seule. 

  Pendant des années, alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool, il l'avait 
menacée de l'égorger et de boire son sang. À une reprise, il l'avait fait en tenant un 
couteau. Quand il était sobre, il menaçait de la tuer. Elle n'avait pas appelé la 
police parce qu'à l'époque, C______ était petit et qu'elle était terrifiée. Son époux 
lui disait qu'il avait des amis haut placés à la police, ce qui l'avait dissuadée 
d'appeler au secours. 

 Ce dernier la harcelait psychiquement en lui disant constamment qu'elle 
était bête, qu'elle n'avait pas de cerveau, qu'elle ne savait pas parler, qu'elle avait 
un problème dans sa tête et qu'elle était tout le temps bizarre. À une reprise, elle 
était venue le chercher en voiture, alors qu'il était alcoolisé. Il lui avait dit d'un ton 
menaçant qu'elle ne savait pas parler et qu'il allait lui couper la langue. Il lui 
arrivait également de la traiter de « pute » et de « salope ». 

  Son fils ne subissait pas de violence physique, mais il se faisait 
constamment gronder pour des futilités. Son père ne communiquait pas 
normalement avec lui. Quand il voyait des « filles » à la télévision, son mari disait 
à leur fils : « Regarde, elle a des belles fesses » ou « Regarde, ses cuisses sont 
jolies ».   

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4)  Entendu le 29 mai 2020 par la police, M. A______ a contesté les faits qui 
lui étaient reprochés.  

  Il était vrai qu’il avait tendance à crier. Il n'avait jamais eu de rapports 
sexuels non consentis avec son épouse et ne l'avait jamais traitée de « pute » ou de 
« salope », même s'il était vrai que, sur un coup de tête, il lui était arrivé de dire 
« va chier ». Il contestait lui avoir dit qu’il allait l’égorger et boire son sang tout 
tenant un couteau dans sa main. Il n’avait jamais tenu ce genre de propos qu’il soit 
alcoolisé ou non. Il n’exerçait pas de pressions psychologiques sur sa femme. Il ne 
l’avait jamais frappée.  

  Il lui demandait où elle était et ce qu’elle faisait uniquement pour être au 
courant. Il n’était pas de nature jaloux, mais avait le droit de prendre des 
nouvelles. Si son épouse voulait sortir, elle le pouvait. Elle devait toutefois 
préciser avec qui elle se trouvait. Il n’était pas intrusif, dès lors qu’il était normal 
de savoir ce que sa femme faisait. Elle était casanière. Contrairement à ce qu’elle 
affirmait, il ne l’empêchait pas de voir ses amis ou sa famille, mais l’y incitait.  

  En 2015, le couple s’était rendu à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) 
pour diverses formalités. Son épouse avait alors demandé à ce qu’il sorte de la 
pièce afin de pouvoir discuter en privé avec l’assistante sociale. Il avait alors 
compris que sa femme avait fait une fraude à l’assurance et qu’elle avait remis de 
faux documents à l’assistante sociale.  

  Il contestait avoir des problèmes d’alcool. Il buvait de temps en temps des 
bières ou un peu de vin rouge, mais sans que cela ne représente une 
consommation excessive. S’il avait l’impression d’être alcoolisé, il arrêtait de 
boire et coupait court à la conversation. Actuellement, il était en arrêt de travail à 
la suite d’un accident. Il souhaitait que son épouse fasse des démarches pour 
trouver un travail. Il s’agissait d’une source de conflit entre eux. 

5)  Par décision du 29 mai 2020, le commissaire de police a prononcé une 
mesure d’éloignement dans le cadre de la loi sur les violences domestiques du 
16 septembre 2005 (LVD - F 1 30), pour une durée de dix jours, à savoir du 
29 mai 2020 à 22h30 jusqu’au 8 juin 2020 à 22h30.  

  M. A______ avait émis des menaces à l’endroit de la plaignante, l’avait 
injuriée et avait exercé une pression psychique sur celle-ci avec des propos 
dégradants. Tous ces faits s’étaient produits de manière récurrente et à diverses 
dates sur plusieurs années. Par ailleurs, en 2014, il lui avait asséné un coup de 
poing dans l’œil.  

  Il lui était fait interdiction de contacter ou de s’approcher de la plaignante et 
de s’approcher et de pénétrer à l'adresse privée de Mme B______, située D______ 
à Genève.  

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  L’intéressé devait prendre contact dans un délai de trois jours avec une des 
institutions spécialisées en matière de violence domestique et convenir d’un 
entretien socio-thérapeutique et juridique. Il était tenu de se présenter à cet 
entretien et devait faire parvenir à la police dans un délai de trente jours la copie 
de l’attestation délivrée par l’institution habilitée. 

6)  M. A______ a fait opposition immédiatement à cette décision. 

7) a. À l'audience du 2 juin 2020 devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), Mme B______ a confirmé les déclarations qu'elle avait 
faites à la police. Elle a ajouté que la surveillance exercée par son mari à son 
égard était extrêmement lourde. Il lui arrivait de l'appeler plusieurs fois par jour 
pour savoir si elle était bien à la maison, alors qu'il était lui-même à l'extérieur. 
Son mari ne travaillait pas depuis quatre ans en raison d'un problème de santé. 
Lors de la semaine de l'Ascension, elle avait dû faire appel à la police parce 
qu'elle n'en pouvait plus et la police avait invité son mari à ne pas rentrer à la 
maison durant la nuit qui avait suivi son interpellation. Il avait dès lors téléphoné 
en pleine nuit à la mère de la plaignante afin qu'elle l'héberge. Il avait également 
appelé sa tante de 80 ans à 2h du matin. Son mari avait par ailleurs un 
comportement très oppressant à l'égard de leur enfant.  

 Elle souhaitait divorcer. C'était une idée qui la poursuivait depuis 
longtemps, mais qu'elle écartait en pensant qu'il valait mieux que leur fils soit plus 
âgé pour comprendre cette décision. Elle ne supportait plus la situation.  

 Elle était en lien, depuis le 11 mai 2020, avec l'association AVVEC 
spécialisée dans les violences domestiques et y était suivie par une psychologue. 
Elle devait également être contactée l’après-midi même par le centre LAVI.  

  Son mari cherchait fréquemment, depuis son éloignement, à lui parler en 
téléphonant à leur fils auquel il demandait de lui passer sa maman. 

 b. M. A______ ne s'est pas présenté à l’audience, mais a fait parvenir au TAPI 
un courrier demandant son ajournement ainsi qu'un certificat médical établi le 
même jour par la Doctoresse E______, psychiatre, attestant du fait que son état 
psychique ne lui permettait pas d'être entendu par un tribunal durant au moins dix 
jours. 

8)  Par jugement du 2 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Il n'était pas possible d'ajourner le jugement, et l'audience qui le précédait. 
Comme le prévoyait la LVD, le TAPI devait statuer dans les quatre jours suivant 
la date à laquelle il était saisi de l'opposition. 

  Les déclarations des conjoints étaient en totale opposition. Le TAPI tenait 
pour suffisamment établie la version de Mme B______, qui était suffisamment 

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détaillée et nuancée pour se convaincre qu'il ne s'agissait pas d'un récit construit 
de toutes pièces, mais d'événements qu'elle avait réellement vécus. Les 
informations supplémentaires qu'elle avait données à l'audience au TAPI et 
l'émotion qui l’avait saisie régulièrement durant son récit ne laissaient pas de 
doute sur les difficultés qu'elle traversait en raison de l'attitude oppressante de son 
mari.  

  Par conséquent, on pouvait retenir l'existence de violences domestiques au 
sens de la loi et la décision du commissaire de police se justifiait pleinement, étant 
précisé que l'éloignement prononcé pour dix jours respectait le principe de 
proportionnalité. 

  L'opposition était rejetée et sa durée confirmée. 

9)  Par acte daté du 7 juin 2020 et reçu au greffe universel le 8 juin 2020, 
adressé au TAPI, M. A______ a interjeté recours contre le jugement. Il a retracé le 
parcours du couple depuis son mariage en 2002. Il avait été accidenté en 2016. 
Ses indemnités d’assurance perte de gain avaient pris fin en 2017 contraignant la 
famille à faire appel à l’hospice. Il avait dû suivre de nombreux traitements 
médicaux, coûteux. Sa femme avait caché les factures médicales « par malice et à 
son insu ». Elle avait ainsi encaissé, sans qu’il soit au courant, plusieurs milliers 
de francs. S’en était suivie une plainte pour escroquerie et la condamnation du 
couple, solidairement, à trois ans de peine privative de liberté avec sursis. Il 
maintenait son opposition à la décision, contestait avoir agressé physiquement ou 
psychiquement son épouse. Il s’étonnait qu’elle n’ait pas déposé plainte en 2014 
ou en 2017.  

  Il logeait dans un foyer depuis le 29 mai 2020. 

10)  Par jugement du 9 juin 2020, le TAPI a déclaré irrecevable, dans la mesure 
où il devait être perçu comme tel, le recours formé le 8 juin 2020 par M. A______ 
contre le jugement précité et a transmis cet acte à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour éventuelle raison de 
compétence. 

  Ce jugement n’a pas été communiqué à Mme B______. 

11)  Par courrier du 10 juin 2020, le juge délégué a imparti un délai au lundi 
15 juin 2020 à l’intéressé pour préciser s’il entendait faire recours contre le 
jugement du TAPI du 2 juin 2020.  

12)  À la suite de la constitution d’un conseil pour la défense des intérêts de 
M. A______, copie dudit courrier a été transmis à celui-ci, lequel a confirmé la 
volonté de son mandant d’interjeter recours devant la chambre administrative.  

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  Il a transmis une attestation de Vires, centre de psychothérapie de recherche 
et de prévention de la violence. M. A______ avait pris contact le 10 juin 2020 et 
avait participé à un entretien socio-thérapeutique et juridique le 11 juin 2020 

13)  Le commissaire de police a conclu au rejet du recourant en tant qu’il était 
recevable.  

14)  Mme B______ a conclu au rejet du recours. C’était à tort que le recours ne 
lui avait pas été transmis dès lors qu’elle était constituée devant le TAPI. Le délai 
de quarante-huit heures pour se déterminer était insuffisant et non compatible avec 
la loi, le seul délai de recours étant de trente jours. 

  Le recours était sans objet, la mesure querellée étant arrivée à échéance le 
8 juin 2020. La mesure d’éloignement avait été prolongée le même jour jusqu’au 
28 juin 2020. Elle avait été confirmée par jugement du TAPI (JTAPI/470/2020). 

  Pour le surplus, Mme B______ confirmait avoir été violentée par le 
recourant depuis de nombreuses années. Pendant les premiers jours de la mesure 
d’éloignement, le recourant n’avait pas cessé d’écrire à son fils afin que ce dernier 
transmette des messages à sa mère et l’appelle. Il n’avait pas non plus respecté les 
mesures prononcées à son encontre, notamment l’obligation de se rendre auprès 
de l’association Vires.  

15)  Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti. 

16)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  En vertu de l’art. 8 LVD (principe), la police peut prononcer une mesure 
d’éloignement à l’encontre de l’auteur présumé d’actes de violence domestique, si 
la mesure paraît propre à empêcher la réitération de tels actes (al. 1) ; une mesure 
d’éloignement consiste à interdire à l’auteur présumé de : a) pénétrer dans un 
secteur ou dans des lieux déterminés ; b) contacter ou approcher une ou plusieurs 
personnes (al. 2) ; la mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix 
jours au moins et de trente jours au plus (al. 3). 

  Aux termes de l’art. 11 LVD (opposition et prolongation), la personne 
éloignée peut s’opposer à la mesure d’éloignement dans un délai de six jours dès 
sa notification, par simple déclaration écrite adressée au TAPI ; l’opposition n’a 
pas d’effet suspensif (al. 1) ; toute personne directement touchée par la mesure 
d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation auprès du TAPI, au plus 
tard quatre jours avant l’expiration de la mesure ; la prolongation est prononcée 
pour trente jours au plus ; depuis le prononcé initial de la mesure, sa durée totale 

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ne peut excéder nonante jours (al. 2) ; le TAPI dispose pour statuer d’un délai de 
quatre jours dès réception de l’opposition ; en cas de demande de prolongation, il 
statue avant l’expiration de la mesure ; son pouvoir d’examen s’étend à 
l’opportunité ; s’il n’a pas statué à l’échéance du délai, la mesure cesse de 
déployer ses effets (al. 3). 

2)  La chambre administrative, autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative, est compétente pour connaître du recours  
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -  
E 2 05). 

3)  Selon le jugement querellé, le délai de recours est de trente jours en 
application de la règle générale de l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), qui dispose que tel est le 
délai s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. 

  Au regard de la brièveté des délais fixés par l’art. 11 LVD, il peut paraître 
insolite que le délai de recours devant la chambre administrative soit de trente 
jours. Néanmoins, aucune disposition légale ne permet de retenir qu’un délai plus 
court s’appliquerait (ATA/527/2020 du 26 mai 2020 ; ATA/78/2015 du 20 janvier 
2015). 

  Quoi qu’il en soit, en l’occurrence, le recours n’est en tout état de cause pas 
tardif, puisque formé dans le délai indiqué par le jugement attaqué, conformément 
aux art. 17 al. 3 et 62 al. 2 LPA. 

4) a. À teneur de l’art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

  La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 29 juillet 
2014 consid. 5a ; ATA/790/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/281/2012 du 8 mai 
2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39  
consid. 2 c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011). 

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  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23  
consid. 1.3 ; 135 I 79 consid. 1). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). Si 
l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009) ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2011 
du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4) ou 
déclaré irrecevable (ATF 118 Ia 46 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/514/2009 du  
13 octobre 2009). 

 c. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361  
consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b). L’obligation d’entrer en matière sur un recours, 
dans certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait 
avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b ; ATA/759/2012 du  
6 novembre 2012). Il faut en particulier un intérêt public – voire privé – justifiant 
que la question litigieuse soit tranchée, en raison de l’importance de celle-ci  
(ATF 135 I 79 consid. 1.1 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; 128 II 34 consid. 1b ; 127 I 
164 consid. 1a). 

 d. En l’espèce, la mesure d’éloignement litigieuse est arrivée à échéance. 
Toutefois, le recourant conserve un intérêt actuel digne de protection à ce que le 
dispositif du jugement attaqué soit annulé, la situation pouvant se reproduire en 
tout temps, et ce indépendamment de la prolongation de la mesure au 28 juin 
2020, objet d’une décision de prolongation de la mesure, objet d’une autre 
procédure, de sorte que, sous cet angle également, le recours est recevable. 

5)  La LVD a été adoptée notamment pour régler les situations dans lesquelles 
une intervention instantanée est nécessaire, avant le prononcé de mesures 
superprovisionnelles en matière matrimoniale ou protectrices de l’union 
conjugale, et alors que l’art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907  
(CC - RS 210) n’existait pas encore (MGC 2004-2005/IV A 2128 ss). 

6)  Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI, confirmant la 
décision du commissaire du 29 mai 2020 d’éloigner le recourant pendant dix 
jours, au sens de l’art. 8 LVD. 

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7)  Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre de céans se 
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(let. a), ainsi qu’à la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents  
(let. b). Elle ne peut ainsi pas revoir l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), ce qui n’est pas le cas en 
l’occurrence. 

8)  En l'espèce, les déclarations de l’intimée dans sa plainte pénale sont 
circonstanciées et apparaissent crédibles. Elle y décrit plusieurs faits typiques de 
violence domestique, qu’il s’agisse de violence verbale, physique ou 
psychologique notamment.  

  Entendu par la police, le recourant conteste les faits. Il ressort toutefois de 
ses déclarations qu’il considère normal de savoir avec qui, quand et où sort son 
épouse, ce qu’il a répété à plusieurs reprises au commissaire. Ce comportement 
peut, selon les circonstances telles que le caractère insistant ou systématique, 
relever de violence psychologique. Or, l’intimée décrit ces caractéristiques, aux 
fins de contrôle, des questions posées par son époux.  

  De même, le recourant a concédé hurler parfois et utiliser des expressions à 
l’instar de « va chier » à l’encontre de son épouse.  

  L’intimée avait par ailleurs déjà déposé des mains courantes à la police, la 
première fois en 2014, ce qui prouve que les tensions ne sont pas récentes. Elle a 
pour le surplus entrepris des démarches concrètes auprès des instances 
spécialisées à l’instar d’AVVEC et du centre LAVI. 

  L’existence d’un climat délétère dans le couple et au domicile conjugal est 
établie. 

  De surcroît, la situation s’est péjorée puisque le médecin psychiatre du 
recourant a indiqué, dans un certificat du 2 juin 2020, le suivre depuis janvier 
2020. Son état psychique s’était aggravé de manière aiguë. Il était anxieux, agité 
et se plaignait de troubles du sommeil. Son état clinique ne lui permettait pas 
d’être entendu par un tribunal pendant au moins dix jours. Dans ces conditions, il 
apparaît que si l’état de santé du recourant s’est aggravé, c’est à bon droit que le 
TAPI a confirmé la mesure prise par le commissaire de police de l’éloigner du 
domicile conjugal et de lui faire interdiction de prendre contact avec son épouse. 

  Cette solution tient aussi adéquatement compte des intérêts de l’enfant du 
couple, âgé de 13 ans. 

  Il existait ainsi, à la date du jugement querellé, des indices sérieux de 
commission par le recourant d’actes de violence domestique, à tout le moins 
verbale et psychologique à l’encontre de son épouse. En conséquence, le 

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commissaire de police et le TAPI étaient fondés à retenir un risque de réitération 
de tels actes. 

9)  Quant à la proportionnalité de la mesure, notamment en lien avec l'état de 
santé du recourant, on doit retenir qu'aucune autre mesure administrative n'entrait 
en ligne de compte pour parvenir au même résultat. 

10)  Ainsi, le jugement querellé étant conforme au droit, le recours sera rejeté. 

11)  Au regard des circonstances particulières du présent cas, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), malgré l’issue du recours. Vu cette dernière, une 
indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à Mme B______, à la charge 
du recourant (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 juin 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame B______ une indemnité de CHF 500.-, à la charge de Monsieur 
A______ ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Me Luc-Alain Baumberger, avocat du recourant, à 
Me Sophie Duflon, avocate de l'intimée, au commissaire de police ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

P. Hugi 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :