# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b873356-b081-5c85-a1db-0aa93385f1b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2022 F-4327/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4327-2020_2022-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4327/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, 

juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

(…), Suisse  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Rejet en matière d'autorisation d'entrée en Suisse en vue 

d'un long séjour pour des motifs humanitaires concernant 

A._______ et ses enfants B._______, C._______ et 

D._______. 

 

 

 

F-4327/2020 

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Faits : 

A.  

En date du 12 février 2020, A._______, née le (…) en Syrie et d’origine 

kurde, a déposé, pour elle-même et ses trois enfants, B._______, née 

le (…), C._______, née le (…) et D._______, né le (…), se déclarant tous 

ressortissants syriens (ci-après : les requérants ou les intéressés), une 

demande de visa long séjour pour motifs humanitaires auprès de 

l’Ambassade de Suisse à Beyrouth (ci-après : la représentation suisse).  

A leur demande était notamment annexée une lettre datée du 

10 février 2020 et écrite par X._______, beau-frère et oncle des 

requérants, expliquant les préjudices et menaces que ces derniers 

subiraient par (…) ou d’autres milices. Il a également été précisé dans cet 

écrit que A._______ serait kurde apatride.  

B.  

Par décision du 6 mars 2020, notifiée par la Croix-Rouge Suisse à 

X._______ en date du 28 avril 2020, la représentation suisse a refusé 

d’octroyer aux intéressés les autorisations d’entrée requises. Comme 

motifs de rejet, elle a indiqué que les requérants, d’une part, ne se 

trouvaient pas dans une situation de détresse particulière imposant une 

intervention des autorités suisses et, d’autre part, étaient dans un pays tiers 

sûr.  

Par courrier du 26 mai 2020, X._______ a formé opposition contre la 

décision de refus de la représentation prononcée à l’encontre de sa  

belle-sœur, son neveu et ses nièces. Il a rappelé les conclusions déjà 

exposées dans son écrit du 10 février 2020 en relatant de nouvelles 

menaces et préjudices dont les intéressés auraient été victime après leur 

retour en Syrie.  

C.  

Par décision du 6 août 2020, le SEM a rejeté l’opposition formée le 

26 mai 2020 par X._______ et a confirmé le refus d’autorisations d’entrée 

prononcé par la représentation suisse.  

D.  

Le 27 août 2020, X._______ (ci-après : le recourant ou l’opposant) a 

recouru contre la décision précitée de l’autorité inférieure.  

E.  

Dans sa détermination du 2 novembre 2020, le SEM a conclu au rejet du 

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recours, relevant, en substance, que ce dernier ne contenait aucun 

élément nouveau susceptible de modifier son point de vue. Cette réponse 

a été portée à la connaissance de l’opposant par ordonnance du  

5 novembre 2020.  

F.  

Par ordonnance du 3 février 2021, le Tribunal a invité le recourant à fournir 

diverses informations actualisées, dont notamment la situation actuelle des 

requérants en Syrie.  

Ce dernier n’a pas donné suite à l’ordonnance du Tribunal précitée.  

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d'autorisation d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant, ayant participé à la procédure devant l'autorité inférieure, 

est spécialement atteint par la décision attaquée. Il a qualité pour agir et 

conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours 

(cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la 

loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).  

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

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autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 

d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En tant que ressortissants syriens, les requérants sont soumis à 

l’obligation de visa pour l’entrée en Suisse, conformément au Règlement 

(CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, 

p. 1-7) − remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement 

européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 

28 novembre 2018, p. 39-58) − qui ne se distingue pas de sa version 

antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés). 

3.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les 

intéressés n’ont pas été mis au bénéfice de visas Schengen (cf. art. 14 

par. 1 et art. 21 par. 1 Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en 

relation avec l'art. 5 al. 2 LEI). 

3.3 Par ailleurs, les requérants ne pouvaient davantage solliciter, en l’état, 

la délivrance d’un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondée sur 

l’art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour 

des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays 

d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une 

protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un 

long séjour ne relève pas de l'application du Code des visas, mais en l'état 

actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 

consid. 3.5 ; voir, également, arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne du 7 mars 2017, C-638/16, C et C contre Etat belge).  

3.4 Partant, l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser l'octroi aux requérants d'un visa national de long 

séjour pour motifs humanitaires basé sur l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur 

l'entrée et l'octroi de visa (OEV, RS 142.204). 

 

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4.  

4.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce 

sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), les étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de l'al. 1 peuvent être, dans des cas dûment justifiés, 

autorisés pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un 

long séjour. Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance de 

visas de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste 

que la vie ou l'intégrité physique de personnes ou des biens juridiques ou 

intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) 

sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans leur pays 

d'origine ou de provenance. Les intéressés doivent ainsi se trouver dans 

une situation de détresse particulière − c'est-à-dire être plus 

particulièrement exposés à des atteintes aux biens juridiques précités que 

le reste de la population −, de manière à rendre impérative l'intervention 

des autorités et à justifier l'octroi de visas d'entrée en Suisse. Tel peut être 

le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement 

aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). 

4.2 Cela étant, si les intéressés se trouvent déjà dans un Etat tiers ou si, 

s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, ils sont 

repartis volontairement dans leur Etat d'origine ou de provenance, on peut 

considérer, en règle générale, qu'ils ne sont plus menacés, si bien que 

l'octroi de visas humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué 

(cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.). 

4.3 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation 

personnelle des intéressés et de la situation prévalant dans leur pays 

d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid.). 

4.4 Dans l'examen qui suit, d'autres éléments pourront également être pris 

en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, 

l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection 

dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes 

concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les réf. cit. ; 

FÉLIX/SIEBER/CHATTON, Le « nouveau » visa humanitaire national : 

précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss). 

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5.  

Aux termes de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède, 

s'il y a lieu, à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans 

cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits 

pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle 

oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération 

d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 

18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2). 

Toutefois, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement 

des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF précité 2C_95/2019 ibid. et 2C_84/2012 

du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, 

il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le 

juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 

disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le 

mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 précité ibid.et réf. cit.). En 

matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de 

collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger 

ou des tiers participants (cf. arrêt du TF précité 2C_95/2019 ibid. et réf. cit.). 

En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et 

d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du 

dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne 

tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (cf. ATF 140 I 285 précité 

ibid.). 

6.  

6.1 Dans ses écrits, le recourant allègue que son frère, époux, 

respectivement père des requérants, était un membre actif de la cellule des 

kurdes résistants au régime syrien, que la famille était connue et avait subi 

des préjudices de la part des forces (…) et qu’elle aurait manifesté dès 

2013 contre les agressions du régime syrien. Après la disparition de son 

frère le 17 septembre 2019, son corps aurait été retrouvé deux semaines 

plus tard. Le recourant soupçonnerait un acte prémédité par le groupe (…), 

dans la mesure où toute la famille serait fichée comme faisant partie d’une 

organisation criminelle hostile au régime.  

L’opposant précise également que les requérants se seraient rendus au 

Liban uniquement dans le but de solliciter l’octroi de visas humanitaires et 

qu’ils seraient ensuite retournés en Syrie dans la ville (…), controlée par 

les forces pro-régime. Ensuite de leur rendez-vous auprès de la 

représentation suisse, les requérants auraient été victimes de menaces et 

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d’intimidation par les forces (…) et les deux filles de A._______ auraient 

été harcelées sexuellement lorsqu’elles séjournaient à Damas. Par 

ailleurs, la prénommée ayant dû hypothéquer son appartement afin de 

financer leur voyage au Liban, elle n’aurait plus les moyens de rembourser 

cet emprunt à moins de vendre l’appartement. Or, en tant qu’apatride, elle 

ne pourrait pas entreprendre les démarches administratives dans ce sens. 

Son défaut de reconnaissance de nationalité lui empêcherait également de 

trouver un emploi, ce qui mettrait, elle et ses enfants, dans une situation 

de précarité et de vulnérabilité, l’exposant ainsi à des risques de violences.  

6.2 Dans sa décision du 6 août 2020, l’autorité inférieure a retenu en 

premier lieu qu’aucune preuve n’avait été apportée venant étayer les faits 

allégués par le recourant. Par ailleurs, rien n’indiquerait que les requérants 

feraient l’objet de persécution dans leur pays d’origine par (…) ou d’autres 

milices. S’agissant des difficultés d’ordre économique invoqués par les 

intéressés, le SEM a relevé qu’ils n’étaient pas susceptibles de justifier 

l’octroi de visas national pour motifs humanitaires, dans la mesure où ils 

ne permettent pas de retenir l’existence d’une menace directe, sérieuse et 

concrète pour la vie ou l’intégrité physique des personnes concernées 

imposant une intervention des autorités helvétiques. En outre, il ressortait, 

selon ledit Secrétariat d’Etat, des pièces du dossier que A._______, bien 

que n’étant pas encore titulaire d’une carte d’identité syrienne, était une 

ressortissante de ce pays, contredisant ainsi les allégations d’apatridie 

soutenues par le recourant. Finalement, l’autorité inférieure a relevé que 

les liens familiaux entre le recourant et les requérants n’avaient pas été 

prouvés à satisfaction et que, dans tous les cas, la présence de proches 

en Suisse ne pouvait être considérée comme prépondérante. Pour ces 

motifs, l’autorité inférieure a considéré que la situation des intéressés ne 

justifiait pas une intervention des autorités suisses par l’octroi de visas 

humanitaire.  

7.  

7.1 A ce stade, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

retenu que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de 

danger imminent justifiant l’octroi d’un visa national pour motifs 

humanitaires en leur faveur. 

7.2 S’agissant de la situation prévalant en Syrie, il est notoire que ce pays 

fait face à une guerre civile depuis 2011. A partir d’octobre 2019, ce pays 

est partagé en trois grandes zones d’influence, soit, d’une part, l’ouest, 

sous le contrôle relatif du régime de Bachar el-Assad (ci-après : le régime) 

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et de ses alliés (2/3 de la population et la majorité des grandes villes), 

d’autre part, le nord-est, un territoire partagé en plusieurs zones d’influence 

comprendant les Forces démocratiques syriennes, le régime, la Turquie 

ainsi que la Russie. Enfin, le nord-ouest, comporte une troisième zone où 

se sont repliés de nombreux groupes armés d’opposition et dont certaines 

parties (régions d’Afrin et d’Azaz) sont contrôlées indirectement par la 

Turquie, qui y a mené des opérations militaires (opération Bouclier de 

l’Euphrate dans la région d’Azaz à l’été 2016, opération Rameau d’olivier 

de janvier 2018 ; cf. https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-

pays/syrie/presentation-de-la-syrie/ état en août 2021 ; consulté en mars 

2022). La ville (…) (en arabe […]), où résideraient les requérants, est, 

quant à elle, dirigée majoritairement par les forces kurdes (cf. site Internet 

liveuamap > région Syrie, https://syria.liveuamap.com/, consulté en 

mars 2022). Par ailleurs, ces dernières, soutenues par les Etats-Unis, 

auraient repris (... [date]) le contrôle total d’une grande prison attaquée par 

le groupe Etat islamique (cf. site letemps.ch […], publié le 26 janvier 2022 

et consulté en mars 2022).  

Toutefois, bien que la situation dans cette ville soit précaire et relativement 

instable, les difficultés d’ordre général qui affectent toute la population 

syrienne, respectivement toutes les personnes kurdes placées dans la 

même situation que les requérants, ne sont pas constitutives d’une mise 

en danger concrète (autrement à caractère personnel et ciblé) de nature à 

justifier l’octroi des visas sollicités (cf. arrêt du TAF du 23 avril 2021 

consid. 7.2.2 in fine). En outre, force est de relever que ces derniers ont 

choisi de retourner volontairement en Syrie suite au dépôt de leur demande 

de visa humanitaire à Beyrouth pour se rendre dans une région sous 

contrôle Kurde, ce qui laisse à penser qu’ils ne s’y sentaient plus menacés 

(cf. consid. 4.2 supra). A cet égard, il sied également de préciser que les 

requérants n’ont pas donné suite à l’ordonnance du Tribunal du 

3 février 2022, les invitant à justifier leur choix de ne pas rester au Liban. 

Au demeurant, en l’absence de réponse de l’opposant à la dernière 

ordonnance du Tribunal lui demandant le lieu de localisation actuel des 

requérants, tout porte à croire que les intéressés se trouvent toujours à  

(…), autrement dit, en lieu sûr (cf. pce. 7 TAF).  

7.3 Concernant l’allégation d’apatridie de A._______, le Tribunal rappelle 

qu’au cours de l’arabisation de la Syrie dans la deuxième moitié du 

XXème siècle, 120'000 à 150'000 Kurdes ont certes été déchus de la 

citoyenneté syrienne, notamment lors du recensement de 1962, au motif 

qu’ils seraient arrivés clandestinement d’Irak ou de Turquie. Depuis, leurs 

descendants sont considérés comme « sans nationalité » en ce sens que 

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ni la Syrie ni la Turquie ne les considèrent d’office comme leurs 

ressortissants. Dans ce contexte, il y a lieu de distinguer deux catégories 

de Kurdes apatrides en Syrie : les Ajanib (étrangers ; environ 200'000 

personnes) et les Maktoumin (non enregistrés ; 75'000 à 100'000 

personnes) (cf. arrêt du TAF F-1297/2017 du 14 décembre 2021  

consid. 6.1). 

Le terme Maktoumin (« caché » en arabe) désigne les personnes qui ne 

figurent ni dans le registre de l’état civil ni dans celui des étrangers 

(contrairement aux Ajanib) (cf. Institute on Statelessness and Inclusion 

(ISI) / Norwegian Refugee Council (NRC), Understanding statelessness in 

the Syria refugee context, 2016, http://www.syrianationality. 

org/pdf/report.pdf», p. 18, consulté en mars 2022).  

Contrairement aux Ajanib de la province syrienne d’Al-Hassaké qui ont la 

possibilité, depuis le décret présidentiel n° 49 du 7 avril 2011, de se voir 

octroyer la nationalité syrienne, les Maktumins sont exclus entièrement des 

dispositions de ce décret. Il en résulte que ces derniers ne peuvent que 

dans de rares cas obtenir la nationalité syrienne (cf. European Network on 

Statelessness, « Statelessness among Syria’s displaced: Still 

unidentified », https://www.statelessness.eu/updates/blog/statelessness-

among-syrias-displaced-still-unidentified, publié le 27 février 2020, 

consulté en mars 2022). 

En l’espèce, s’il appert sur la base d’une pièce versée au dossier de 

l’autorité inférieure que A._______ fait partie de la catégorie kurde de 

maktoumin (cf. dossier SEM, Act. 1 p. 11), il ressort toutefois d’un autre 

document produit et intitulé « certificat d’identification pour obtenir une 

carte d’identité » que la prénommée est « ressortissante syrienne » mais 

« n’a pas encore obtenu sa carte d’identité » (cf. dossier SEM, Act. 1  

p. 10). Nonobstant la valeur probante d’emblée sujette à caution de ces 

documents produits uniquement sous forme de copies, la non-réponse des 

requérants à l’ordonnance du Tribunal leur demandant des précisions sur 

la possible apatridie de A._______ suggère fortement que la prénommée 

bénéficie, tout comme ses enfants, de la nationalité syrienne. Dans ces 

conditions, rien ne permet d’admettre que celle-ci soit particulièrement 

mise en danger en raison de sa prétendue apatridie. 

7.4 S’agissant de l’argument selon lequel les intéressés feraient l’objet de 

discriminations du fait de leur origine kurde et de l’appartenance du père 

de famille entre temps décédé à une cellule de kurdes résistants au régime 

syrien, force est de constater que ceux-ci n’ont produit, à l’appui de leur 

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Page 10 

recours et dans le cadre des échanges d’écritures subséquents, aucune 

pièce permettant de confirmer ou de démontrer leurs allégations. Il sied de 

souligner qu’il incombait aux requérants, en vertu de leur devoir de 

collaboration, de communiquer toutes les informations qu’ils étaient en 

mesure de fournir. En ce sens, le Tribunal, dans son ordonnance du 

3 février 2022, leur a explicitement demandé de décrire avec précision les 

menaces et préjudices qu’ils subiraient dans leur pays d’origine. Les 

requérants, par l’entremise du recourant en Suisse, n’ont toutefois pas 

répondu à cette requête. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre 

que ces derniers se trouveraient, du fait de leur origine, dans une situation 

de menace réelle et imminente en restant en Syrie.  

7.5 Quant aux craintes des requérantes d’être victimes d’abus sexuels, il 

est de notoriété publique que les femmes sont exposées en Syrie à des 

niveaux plus élevés de violence sexuelle qu’en Suisse, tout 

particulièrement dans les lieux publics (cf. United Nations Population 

Funds, « An overview of gender-based violence in Syria », publié en 

octobre 2021, consulté en mars 2022). Toutefois, sans vouloir minimiser la 

survenance de tels actes en Syrie, les requérantes n’ont démontré à 

satisfaction ni le fait qu’elles en auraient personnellement été victimes, ni 

même l’imminence d’un tel danger.   

7.6 Quant aux arguments d’ordre économique dont les intéressés se sont 

prévalus, notamment en raison du statut de veuve en Syrie de la 

requérante, il convient de relever qu’ils ne sont pas déterminants à eux 

seuls pour justifier l’octroi d’un visa national pour des motifs humanitaires. 

En effet, la délivrance de telles autorisations d’entrée présuppose 

l’existence d’une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou 

l’intégrité physique des personnes concernées, nécessitant une 

intervention des autorités helvétiques (cf. consid. 4 supra). Or, même en 

admettant les difficultés financières auxquelles font face les requérants, 

s’agissant notamment du paiement de l’hypothèque de leur appartement, 

elles n’entrent pas dans la définition de mise en danger inhérente à une 

menace telle que rappelée ci-avant, d’autant moins que les difficultés 

évoquées en l’espèce ne diffèrent pas de la situation dans laquelle se 

trouve la majorité de la population en Syrie. 

7.7 Au surplus, le Tribunal retiendra que les intéressés ne disposent 

d’aucune attache familiale en Suisse relevant potentiellement de 

l’art. 8 CEDH (cf. FÉLIX/SIEBER/CHATTON, op. cit., p. 14). En effet, leur lien 

de parenté avec le recourant − respectivement beau-frère et oncle − ne 

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saurait être considérée, sans dépendance particulière, comme une relation 

étroite et effective au sens de l’art. 8 CEDH.  

7.8 Au vu de ce qui précède, le Tribunal, sans vouloir minimiser les 

difficultés économiques ainsi que les conditions de vie difficiles auxquelles 

les requérants sont confrontés, ne saurait retenir que ceux-ci se trouvent 

dans une situation dans laquelle ils seraient plus particulièrement exposés 

à des atteintes à leur vie, intégrité physique ou des biens juridiques ou 

intérêts essentiels d’une importance équivalente que le reste de la 

population en particulier kurde vivant en Syrie (cf. arrêt du TAF  

F-503/2021 précité consid. 7.3.2 in fine). 

8.  

En conséquence, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré que 

les requérants ne se trouvaient pas dans une situation de détresse 

particulière en raison d’une mise en danger concrète, grave et imminente 

de leur vie ou de leur intégrité physique, susceptible de justifier l’octroi des 

visas humanitaires sollicités. 

9.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 6 août 2020, le SEM n’a ni violé le droit 

fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; 

en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), étant rappelé 

qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation au SEM en 

matière de visa humanitaire (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).  

En conséquence, le recours est rejeté.  

10.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif page suivante)   

F-4327/2020 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure 800 francs sont mis à la charge du recourant et 

prélevés sur l’avance de frais d’un même montant versée le 

23 septembre 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’Ambassade de Suisse à Beyrouth. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

 

Expédition : 

  

F-4327/2020 

Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé),  

– à l'autorité inférieure (ad dossiers n° de réf. Symic […] + […] + […] + 

[…]), 

– à l’Ambassade de suisse à Beyrouth, pour information.  

 

 

 

Expedition :