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**Case Identifier:** 0d7dba4d-920b-5e0a-a816-33f43a3957aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2024 A/3323/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3323-2023_2024-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3323/2023-CS DCSO/298/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 JUIN 2024 

 

Plainte 17 LP (A/3323/2023-CS) formée en date du 13 octobre 2023 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 28 juin 2024  
à : 

- A______ 
______ 

______ [GE]. 

- ETAT DE GENEVE - SERVICE DES 

CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 

Case postale 104 

1211 Genève 8. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3323/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 10 juillet 2023, le Service des contraventions a requis la poursuite ordinaire 

de A______, avenue 2______ no. ______, [code postal] C______ [GE], en 

paiement de 180 fr. et 20 fr. 

 b. Le 12 juillet 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi 

un commandement de payer, poursuite n° 1______. L'adresse du débiteur 

indiquée sur le commandement de payer est "chemin 3______ no. ______, [code 

postal] Genève". 

 c. Le 11 août 2023, le commandement de payer a été notifié à B______, mère de 

A______, à l'adresse avenue 2______ no. ______, [code postal] C______.  

 Aucune opposition n'a été formée au commandement de payer, dans le délai de 

dix jours. 

 d. Le 13 octobre 2023, A______ a obtenu un extrait du registre des poursuites, qui 

mentionne la poursuite précitée. 

B. a. Par acte posté le 13 octobre 2023, A______ a formé plainte à la Chambre de 

surveillance pour notification irrégulière du commandement de payer, poursuite 

n° 1______. Il était domicilié à la route 4______ no. ______, [code postal] 

Genève, depuis le 1er août 2022 et avait annoncé sa nouvelle adresse à l'office 

cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il ne vivait plus 

chez sa mère depuis juin 2019. 

 b. Par décision du 24 octobre 2023, la Chambre de surveillance a accordé l'effet 

suspensif à la plainte. 

 c. Dans son rapport du 31 octobre 2023, l'Office s'en est rapporté à justice quant à 

l'issue de la plainte. 

 d. A l'audience du 19 mars 2024, A______ a confirmé que l'adresse indiquée par 

le Service des contraventions sur la réquisition de poursuite était celle de sa mère, 

chez laquelle il avait habité jusqu'en juin 2019. Son domicile actuel était à la route 

4______ no .______ à Genève.  

 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par 

ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps  

(ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des 

dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont 

pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 

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A/3323/2023-CS 

 1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4;  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

 1.2 En l'espèce, la plainte respecte les conditions de forme prévues par la loi et 

émane du débiteur poursuivi, soit d'une personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés. 

 En tant qu'elle vise le commandement de payer notifié le 11 août 2023, la plainte a 

été formée plus de dix jours après cette date. Sa recevabilité dépend donc de 

l'existence d'un vice de notification et, si un tel vice est avéré, de la date à laquelle 

le plaignant aurait le cas échéant eu connaissance du commandement de payer ou 

de son contenu essentiel (cf. infra consid. 2). L'éventuelle nullité de cette 

notification doit en tout état être examinée d'office. 

2.  Le plaignant dénonce le caractère vicié de la notification du commandement de 

payer, poursuite n° 1______. 

 2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP). 

 L'art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 

sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est 

absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 

à un employé. Il incombe au préposé de l'Office d'attester le jour où la notification 

a eu lieu et à qui l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). Cette attestation, comme titre 

officiel au sens de l'art. 9 CC, a pleine valeur de preuve pour son contenu, sous 

réserve de la preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP; Gilliéron, Commentaire LP, 

n. 30 ss ad art. 8). C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la 

notification régulière du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). 

 L'art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l'acte peut être remis 

à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte du 

ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 

économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l'état 

civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. La 

notification est réputée effectuée au moment où l'acte est remis au récipiendaire. 

Le fait que celui-ci omette, volontairement ou non, de le transmettre au débiteur 

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A/3323/2023-CS 

n'affecte pas la validité de la notification (JAQUES, De la notification des actes de 

poursuites, in BlSchK 2011, p. 177 ss, ch. 5.1 p. 184-185 et les références citées). 

 2.1.2 Si du fait d'un vice de notification, le commandement de payer ne parvient 

pas dans les mains du destinataire, la notification est nulle de plein droit (cf. 

ATF 110 III 11 consid. 2; DCSO/416/2017 du 17 août 2017 consid. 2; 

DCSO/64/2016 du 11 février 2016 consid. 2; GILLIERON, op. cit., n. 20 ad 

art. 72). 

 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette dernière 

si l'acte notifié n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur (ATF 110 III 9 

consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte 

notifié ou de son contenu essentiel, la notification n'est qu'annulable sur plainte 

(ATF 128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP) 

commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance  

(ATF 128 III 101 consid. 2). 

 Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une nouvelle notification si le destinataire n'y 

a aucun intérêt juridique, ce qui sera le cas s'il a acquis du contenu de l'acte une 

connaissance telle qu'une nouvelle notification ne lui apporterait aucun 

renseignement supplémentaire et qu'il a été en mesure de faire valoir ses droits 

nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b). 

 2.2 En l'espèce, il est admis que le commandement de payer a été notifié le  

11 août 2023 à la mère du poursuivi à l'avenue 2______ no. ______ à C______, 

soit à une personne qui ne demeurait pas au même endroit que le plaignant - qui 

était domicilié à la route 4______ no. ______, [code postal] Genève à cette date -, 

et qui ne faisait pas partie de son ménage; cette notification ne peut donc pas se 

fonder sur l'art. 64 al. 1 LP et est viciée. 

 Le plaignant indique avoir appris qu'il faisait l'objet de la poursuite litigieuse en 

date du 13 octobre 2023, lorsqu'il a requis un extrait du registre des poursuites. 

Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute ce qui précède, étant 

relevé qu'en tout état, la preuve d'une éventuelle prise de connaissance de l'acte 

avant cette date incombait à l'Office. 

 Il s'ensuit que la plainte, formée dans légal de dix jours (art. 17 al. 2 LP), est 

recevable. 

 Par ailleurs, il est constant que le vice affectant la notification du commandement 

de payer a empêché le plaignant de faire valoir ses droits, puisque celui-ci n'a pas 

été en mesure d'y former opposition dans le délai de l'art. 74 al. 1 LP. 

 Dans ces circonstances, il convient d'annuler le commandement de payer, 

poursuite n° 1______, ainsi que tous les actes de poursuite subséquents qui 

auraient été exécutés par l'Office sur la base de ce commandement de payer. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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A/3323/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 octobre 2023 par A______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Au fond : 

L'admet. 

Annule le commandement de payer, poursuite n° 1______, ainsi que tous les actes de 

poursuite subséquents que l'Office cantonal des poursuites de Genève aurait pris sur la 

base de ce commandement de payer. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.