# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 824a0819-3137-535a-a7fc-6b2fcd15e88a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2017 E-5888/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5888-2017_2017-10-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5888/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de Mia Fuchs, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 15 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-5888/2017 

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Faits : 

A.  

Le 21 mai 2017, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure de Vallorbe.  

B.  

Auditionné sommairement au dit centre, le 31 mai 2017, puis, entendu sur 

ses motifs d’asile, le 1er septembre 2017, le recourant a déclaré être né à 

B._______ et appartenir à l’ethnie arabe. En (…), il aurait joint le 

Mouvement pour la jeunesse et le changement (MJC) ayant pour but 

d’œuvrer pour des meilleures conditions de vie en Algérie. Devenu activiste 

politique dans le cadre de ce mouvement, il aurait participé, entre (…) et 

(…), à plusieurs manifestations contre le pouvoir en place. En général 

pacifiques, ces manifestations auraient dégénéré parfois en altercations 

physiques et verbales violentes entre les participants et la police. Il y aurait 

souvent eu des blessés ; le recourant aurait été battu à plusieurs reprises. 

Lors d’une manifestation ayant eu lieu en (…) ou (…), il aurait été arrêté et 

placé en détention dans un commissariat de police pendant quatre ou cinq 

jours. Après sa libération, il aurait reçu une convocation pour comparaître 

devant un tribunal. Par peur d’être condamné à une peine de prison, il 

aurait décidé de quitter l’Algérie.  

Questionné sur le programme politique du MJC, le recourant a exposé que 

ce mouvement avait pour but de lutter pour un meilleur niveau de vie et 

une économie performante, l’amélioration du système de protection de 

santé, la rénovation des hôpitaux, de meilleurs conditions d’emploi pour les 

médecins. Le parti est également actif dans le domaine de la protection de 

l’environnement et agit en faveur d’une diminution de la pollution. Enfin, au 

niveau de la formation professionnelle, il s’agit d’accorder la priorité aux 

jeunes afin qu’ils puissent trouver un emploi et, avant tout, qu’ils puissent 

avoir accès à une bonne formation professionnelle à travers des centres 

alliant travail et études.  

Requis de décrire l’emblème de MJC, l’intéressé a indiqué qu’il s’agissait 

de deux oiseaux tendu vers le haut. Il a en outre affirmé que ce mouvement 

avait été créé en 2010.  

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a produit un document rédigé 

en langue arabe. Il a exposé qu’il s’agissait de la convocation à 

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comparaître devant un tribunal, à B._______, le (…). Le document est 

revêtu d’un timbre rouge et porte une signature au stylo bleu. Les données 

variables, à savoir, la date d’émission ainsi que la date de comparution 

devant le tribunal sont en revanche pré-imprimées.  

C.  

Le 15 septembre 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressé 

au vu de l’invraisemblance de ses motifs. Il a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Par recours interjeté, le 17 octobre 2017, l’intéressé a contesté la décision 

du SEM. Il a insisté sur le fait qu’en Algérie, il était poursuivi en raison de 

ses opinions politiques.  

En outre, il y a joint une attestation médicale datée du (…), émise par 

C._______. Il en ressort que depuis (…), il souffre de la maladie (...), 

diagnostiquée en Algérie.  

Le recourant a requis la dispense du paiement d’une avance de frais.  

E.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérations en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé a déclaré avoir quitté l’Algérie par crainte 

d’être emprisonné en raison de ses activités politiques au sein du 

Mouvement pour la jeunesse et le changement. Selon le SEM, ses 

déclarations manquent de crédibilité.  

3.2 Le Tribunal observe que les propos de l’intéressé sont effectivement 

parfois entachés d’imprécisions voire de contradictions. Le recourant 

indique ainsi deux dates différentes de la dernière manifestation à laquelle 

il dit avoir participé ; il ne parvient pas à se souvenir exactement combien 

de jours il avait passé en détention. Il n’arrive pas non plus à décrire 

correctement l’emblème du MJC ni à indiquer la date de sa fondation. Sur 

ce point, ses allégations manquent effectivement de crédibilité.  

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3.3 Contrairement toutefois à l’avis du SEM, le recourant est assez précis 

en ce qui concerne le programme politique du MJC et parvient à citer les 

noms de principaux activistes de ce mouvement.  

Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’exclure 

complétement que le recourant ait été lié, d’une manière ou d’une autre, 

au Mouvement pour la jeunesse et le changement. Il n’est pas non plus à 

écarter qu’il ait participé à des manifestations organisées par ce 

mouvement. Contrairement toutefois à ce qu’il affirme, l’intensité de son 

engagement n’apparaît pas de nature à le placer dans le collimateur des 

autorités algériennes. Le recourant n’avait en effet aucun rôle du premier 

rang au sein du parti ; selon ses propres affirmations, ses activités se 

limitaient à parler aux gens de son âge, aux « (…) jeunes, dans les cafés, 

dans les stades, aux étudiants» pour les convaincre de la nécessité d’un 

changement politique au pays. Il s’agissait donc plutôt de discussions dans 

un cadre privé, à l’occasion de rencontres à caractère non officiel. Il en va 

de même de la participation de l’intéressé aux manifestations pendant 

lesquelles, il n’était qu’un simple participant comme les autres et n’exerçait 

pas de fonction spéciale. Dans ces circonstances, force est de constater 

que l’engagement de l’intéressé auprès du MJC n’avait pas une intensité 

caractérisant un activiste politique du premier rang, pouvant attirer 

l’attention des dirigeants sur sa personne.  

Certes, le recourant a déclaré avoir été arrêté lors de la manifestation ayant 

eu lieu en (…). Comme déjà dit, l’existence de cet épisode est toutefois 

sujette à caution, l’intéressé ayant indiqué des dates différentes de la 

manifestation et n’ayant pas été stable sur la durée de sa détention. Mis à 

part toutefois la question de la crédibilité de cet évènement, rien ne permet 

d’affirmer qu’en l’espèce il s’agissait d’une privation de liberté en raison des 

opinions politiques de l’intéressé. En effet, lui-même avait affirmé que les 

manifestations auxquelles il avait participé dégénéraient en affrontements 

violents avec des forces de l’ordre et que c’est dans ce cadre qu’il avait été 

arrêté. D’ailleurs, il l’avait indiqué que le chef d’accusation portait sur 

« l’atteinte à la sécurité » (Q52). 

En conséquence, force est de constater que la poursuite engagée contre 

l’intéressé, à supposer qu’elle soit avérée, tendait à réprimer son 

comportement en tant que manifestant lors d’affrontements avec la police. 

Comme le recourant l’a lui-même affirmé, il avait participé à de diverses 

manifestations depuis (…) et lorsqu’elles se déroulaient de manière 

pacifique, les autorités ne réprimaient aucunement les participants. La 

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distinction doit, en effet, être faite ici entre les poursuites pour des opinions 

politiques et celles qui ont pour but de réprimer des comportements 

violents des manifestants. Il ressort clairement du dossier qu’en l’espèce,  

il s’agissait uniquement de veiller à la sécurité publique et non pas de 

poursuivre les manifestants pour leur convictions.  

Quant à la convocation à comparaitre devant un tribunal à B._______, le 

recourant affirme qu’elle lui a été adressée dans ce même contexte de 

poursuites pour atteinte à l’ordre public. Il s’agit d’un document revêtu d’un 

timbre rouge qui porte une signature au stylo bleu. Les données variables, 

(date d’émission de la pièce ainsi que la date de comparution devant le 

tribunal) sont en revanche pré-imprimées. Ce dernier élément jette un 

sérieux doute sur l’authenticité de cette pièce, ce type de données étant en 

général complété par des inscriptions à la main. Qui plus est, le recourant 

n’y est identifié que par son nom et son prénom ; le document ne contient 

aucune mention de son adresse ou de sa date de naissance, ce qui n’est 

pas habituel pour ce type de pièces. Dans ces circonstances, le document 

fourni ne peut pas être tenu pour authentique et sa production met 

également sérieusement en doute les propos de l’intéressé concernant sa 

prétendue mise en détention par la police.  

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

 

 

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5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

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rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n’a pas démontré 

l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être 

exposé, en cas de retour en Algérie, à des traitements prohibés par l’art. 

3 CEDH.   

6.6 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

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nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 Il est notoire que l’Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 Le recourant déclare encore que son état de santé s’oppose à son 

renvoi en Algérie. Selon l’attestation médicale jointe au recours, il souffre 

de maladie (...). Il s’agit d’une maladie inflammatoire intestinale 

diagnostiquée, en (…), en Algérie, suite à une colonoscopie. Le médecin 

constate qu’un suivi médical tous les 6 mois est suffisant et la 

symptomatologie reste stable.  

7.3.1 Sur ce point, il y a lieu de rappeler que selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 

26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude.  

La CourEDH a toutefois récemment constaté que la pratique suivie 

jusqu’alors pouvait conduire à une application trop restrictive de 

l’art.  3 CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque 

la personne malade n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également 

être contraire à cette disposition, n’avaient jamais fait l’objet d’une clarifi-

cation (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, requête n° 41738/10, par. 181 et 182).  

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Selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu lorsqu’il 

existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou 

d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne renvoyée 

soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible 

de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une 

réduction significative de l’espérance de vie (cf. idem, par. 183). La Cour a 

cependant également rappelé que ces cas correspondent à un seuil élevé 

pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignement 

d’étrangers gravement malades.  

7.3.2 En l’espèce, sans minimiser l’affection dont l’intéressé souffre, il n’y 

a pas lieu de retenir que son état est grave au point de constituer une 

menace pour sa vie au sens de la jurisprudence précitée après son retour 

en Algérie. Le recourant n’est actuellement sous aucun traitement médical 

en Suisse et seul un suivi médical est préconisé. Il pourra donc consulter 

un médecin en Algérie, pays dans lequel sa maladie a d’ailleurs été 

diagnostiquée.  

7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant.  

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

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10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la requête 

tendant à la dispense du paiement d’avance des frais de procédure est 

sans objet.  

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :