# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a08d6f38-5c6a-59c3-be2f-1b8114d6695f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.06.2021 P/5553/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5553-2021_2021-06-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5553/2021 ACPR/406/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 18 juin 2021 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocat______ Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mars 2021 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 12 avril 2021, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 29 mars 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte.    

La recourante conclut, sous suite de frais, "préparatoirement", à l'octroi de 
l'assistance judiciaire et à la nomination de Me B______ en qualité de conseil 
d'office; et, principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la 
cause au Ministère public afin qu'il l'instruise "dans le sens des considérants".  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par courrier daté du 23 février 2021, reçu par le Ministère public le 10 mars 
2021, A______ – agissant sous son nom de jeune fille, C______ – a déposé plainte 
pénale contre D______ (ci-après, D______) et F______ du chef d'escroquerie (art. 
146 CP), voire abus de confiance (art. 138 CP).   

Le 6 mai 2019, elle s'était intéressée à reprendre, avec les deux prénommés et une 
tierce personne, le bail relatif aux locaux de la discothèque E______ SA, sis 
1______, à Genève, confrontée à des difficultés financières. Dans ce contexte, ils 
avaient conclu avec l'administrateur de l'époque de ladite société, G______, un 
contrat d'apporteur d'affaires, prévoyant une commission de CHF 65'000.- en faveur 
de ce dernier.  

Au moment de la signature du contrat, elle avait remis CHF 2'500.- à G______ à titre 
"d'acomptes". Par la suite, elle avait versé CHF 18'000.- sur le compte bancaire de 
F______ et remis à ce dernier et à D______ une somme de CHF 15'000.-, en 
espèces, qui lui avait depuis lors été restituée. Enfin, elle s'était acquittée, entre leurs 
mains, d'un montant de CHF 4'000.-, versé en trois fois.  

Ainsi, une somme de CHF 39'500.- au total avait été versée en mains des 
susnommés, "sur la foi de la promesse" de ces derniers qu'elle deviendrait leur 
associée et qu'une part du bénéfice réalisé par l'établissement lui serait attribuée.  

Cependant, malgré ses versements, et une fois le contrat de bail à loyer relatif aux 
locaux litigieux conclu, elle était restée sans nouvelles des intéressés, qui avaient 
repris l'exploitation de la discothèque, renommée "H______".   

En conséquence, elle les avait, par courrier, mis en demeure de lui payer les sommes 
de CHF 24'500.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 6 mai 2019, et CHF 2'850.- à titre de 
frais d'avocat. Le pli recommandé contenant sa lettre lui avait toutefois été réexpédié.  

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Au vu de ces circonstances, elle s'estimait victime d'une escroquerie.  

À l'appui de sa plainte, A______ a produit une copie du contrat                   
susmentionné, intitulé "Contrat immobilier d'apporteur d'affaire", signé par elle-
même, D______, F______, I______ en qualité de "clients", d'une part, et G______, 
en qualité d'"agent", d'autre part, lequel contenait, notamment, les clauses suivantes:  

"2. Description de l'objet à mettre en vente  

Type d'objet: Discothèque E______ SA […] 

Monsieur G______ donne un mandat exclusif aux personnes nommées en point 1 du 

présent document. Ce document est valable pour une durée de 15 jours une fois les 

15 jours écoulés, le mandat se transforme en un mandat non-exclusif." 

"4. Commission  

La commission due par le client à Monsieur G______ uniquement si la vente abouti 

est de CHF 65'000.- dont le premier versement de CHF 40'000.- à la signature." 

"5. Information 

a. Monsieur G______ est chargé d'intervenir comme négociateur en ce sens qu'il 
s'entremettre entre le mandant et l'amateur en vue de faire aboutir la vente ou la 

promesse de vente, ou comme indicateur en ce sens qu'il indiquera au mandat les 

amateurs susceptibles d'être intéressés par la conclusion d'un contrat de vente ou 

d'une promesse de vente" (sic).  

Elle a également versé à la procédure une copie d'un récépissé de paiement du 23 mai 
2019 portant sur une somme de CHF 18'000.- en faveur de F______ ainsi que la 
copie d'un courrier qu'elle avait adressé à D______, le 5 mars 2020, dont la teneur 
était notamment la suivante:  

"Je fais suite à nos divers entretiens concernant l'objet cité sous référence […]. Je 
vous en confirme donc la teneur en vous réclamant le versement de CHF 71'000.- 

(avance de CHF 35'500.- et indemnité de CHF 35'500.-) pour solde de tout compte, 

et ce, d'ici au 30 mars 2020. Faute de quoi, demeurent réservées les actions civiles et 

pénales, ainsi que la révélation de vos agissements à votre employeur".  

A également été versée à la procédure une copie des lettres que le conseil de 
A______ avait adressées, le 9 octobre 2020, à F______ et D______, aux termes 
desquelles il était reproché à ces derniers d'avoir promis à la plaignante qu'elle serait 
leur associée dans la gestion de la discothèque E______ SA, alors qu'ils n'avaient pas 

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l'intention d'honorer cet engagement. Ils avaient, de surcroît, conclu avec la société 
propriétaire des locaux le contrat prévoyant la reprise du bail à loyer de 
l'établissement litigieux, sans la présence de la plaignante, dont les appels 
téléphoniques étaient demeurés sans réponse. Par conséquent, ils étaient invités à lui 
verser, d'ici au 23 octobre 2020, une somme de CHF 28'837.- (CHF 24'500.-, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 6 mai 2019 + CHF 2'850.- de frais d'avocat). À défaut de 
quoi, une plainte pénale pour escroquerie serait déposée à leur endroit. 

C.   Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que le litige opposant     
A______ à D______ et F______ était de nature purement civile. La qualification 
juridique des liens unissant les parties et, partant, la cause des versements effectués 
par la plaignante, n'était pas pertinente sur le plan pénal, dès lors qu'il était manifeste 
que cette dernière n'avait pas été trompée de manière astucieuse par les mis en cause.  

 Pour le surplus, il n'était pas établi, ni même allégué, que ces derniers ne pouvaient 
faire qu'un usage déterminé des valeurs patrimoniales reçues de la plaignante et qu'ils 
s'en seraient écartés.  

 Il s'ensuivait que les conditions d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute 
autre infraction contre le patrimoine n'étaient manifestement pas réalisées. Par 
conséquent, il était décidé de ne pas entrer en matière sur les faits visés par la plainte 
(art. 310 al.1 let. a CPP).  

D. a. Dans son recours, A______ rappelle avoir investi CHF 39'500.-, versés en mains 
des mis en cause, dans le but de s'associer avec eux dans la gestion de la discothèque 
E______ SA. Selon elle, de deux choses l'une: soit les mis en cause avaient encaissé 
les sommes d'argent qu'elle avait payées, sans avoir l'intention de s'associer avec elle 
; soit ils avaient découvert, ultérieurement, que le propriétaire des locaux litigieux ne 
souhaitait pas qu'elle devienne cotitulaire du bail à loyer. Dans les deux hypothèses, 
ils s'étaient rendus coupables d'escroquerie, en l'amenant, par des affirmations 
fallacieuses – à savoir la promesse de devenir leur associée –, à accomplir des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires, ou en dissimulant des faits essentiels – soit 
l'impossibilité de devenir cotitulaire du bail – et en la confortant dans son erreur. En 
refusant d'instruire le comportement – astucieux – des mis en cause, le Ministère 
public avait ainsi violé l'art. 146 CP.  

 À l'appui de son recours, A______ produit ses décomptes définitifs de virement de 
l'Hospice général relatifs aux mois de novembre 2020 à mars 2021.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

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1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –  concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. À titre liminaire, la Chambre de céans constate que la recourante ne revient pas sur la 
prévention d'abus de confiance évoquée dans sa plainte du 10 mars 2021. Ce point 
n'apparaissant plus litigieux, il ne sera pas examiné ici (art. 385 al. 1 let. a CPP). 

4. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur 
l'infraction d'escroquerie.   

4.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 

Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2). Il 
signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être 
prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne 
sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.  

Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-
dire si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction 
pénale, et si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de 
l'infraction ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se 
justifie (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_368/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_768/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_185/2016

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Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 
ad art. 310). 

4.2. En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.  

Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle 
soit astucieuse. Ainsi en va-t-il, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à 
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne 
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est 
que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur 
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle 
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier. L'astuce n'est 
toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou 
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle 
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est 
exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait 
attendre d'elle au vu des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1010/2018 du 
22 janvier 2019 consid. 3.3.1). Le principe de la coresponsabilité ne saurait 
cependant être utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_319/2009 du 29 octobre 2009 consid. 2.2). 

4.3. En l'espèce, à l'instar du Ministère public, il y a lieu de relever que les questions 
relatives au contrat conclu entre les parties et aux prétendues violations des 
obligations contractuelles des mis en cause relèvent exclusivement de la justice 
civile.  

Il ressort en outre – et surtout – de l'ensemble des pièces figurant au dossier que les 
éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie ne sont pas réunis.  

La recourante allègue, en effet, avoir versé des fonds à D______ et F______ après 
avoir été induite en erreur par des affirmations fallacieuses. Elle soutient plus 
particulièrement que ces derniers se seraient engagés à reprendre avec elle 
l'exploitation de la discothèque E______ SA sans en avoir l'intention, ou alors qu'ils 
auraient su, ultérieurement, qu'une telle association n'aboutirait pas.  

Force est cependant de constater qu'il ne ressort nullement des pièces produites, en 
particulier du contrat d'apporteur d'affaires conclu entre les parties – dont la finalité 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1010/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_319/2009

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est, au demeurant, difficilement compréhensible –, que les mis en cause se seraient 
effectivement engagés auprès de la recourante à reprendre avec elle le bail de 
l'établissement litigieux et à partager les bénéfices liés à son exploitation.  

Aucun élément au dossier ne permet en outre d'établir que ces derniers auraient 
procédé à une mise en scène subtile ou fait preuve d'une rouerie particulière pour 
endormir la méfiance de la recourante. Cette dernière ne démontre pas, ni n'allègue, 
l'existence d'un rapport de confiance particulier entre les parties, qui l'aurait 
dissuadée de procéder à des vérifications, telles que de s'assurer auprès du 
propriétaire des locaux de son accord quant à la reprise du bail en question. Pour le 
surplus, elle n'explique pas les raisons pour lesquelles elle s'est acquittée, en mains 
des mis en cause, des sommes de CHF 18'000.-, CHF 15'000.- et CHF 4'000.-, sans 
qu'aucun contrat de bail à loyer n'eût encore été conclu entre eux, ni de convention 
écrite prévoyant son association à la gestion de la discothèque, qu'elle évoque.  

On ne décèle ainsi pas de soupçon de machination astucieuse. La recourante n'a en 
outre pas fait preuve du minimum d'attention et de prudence que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle.  

Par conséquent, la prévention pénale d'escroquerie était manifestement insuffisante 
pour ouvrir une procédure pénale et aucune mesure d'instruction ne paraît être à 
même de modifier ce constat. La recourante n'en propose d'ailleurs aucune.  

La décision du Ministère public ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 

5. La recourante sollicite d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.  

5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend, 
notamment, l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP).  

La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. L'assistance 
peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est manifestement 
irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée ou que la 
procédure pénale est vouée à l'échec (arrêts du Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 
juillet 2014 consid. 3.1.1 et 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1. et les 
références citées). 

5.2. En l'espèce, quand bien même la recourante serait indigente, il a été jugé            
supra que ses griefs étaient juridiquement infondés.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_173/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_254/2013

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En l'absence de chance de succès de l'action civile, la requête d'assistance judiciaire 
ne peut donc qu'être rejetée.  

6. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

7. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

Le refus de l'assistance judiciaire sera, quant à lui, rendu sans frais (art. 20 RAJ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_215/2018 du 14 juin 2018 consid. 1.2). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_215/2018

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Rejette la demande d'assistance judiciaire.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/5553/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00