# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caed244e-1f8e-508b-831a-abd344095b3c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-08
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 08.02.2022 101 2021 256
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2021-256_2022-02-08.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2021 256

Arrêt du 8 février 2022

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière : Julie Eigenmann

Parties A.________, requérante et appelante, représentée par Me François 
Mooser, avocat

contre

B.________, intimé, représenté par Me Isabelle Théron, avocate

Objet Modification de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 286 
al. 2 CC) – Entretien des enfants mineurs (art. 285 CC)

Appel du 5 juillet 2021 contre la décision du Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Glâne du 27 mai 2021

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considérant en fait

A. A.________ et B.________ se sont mariés en 2013. Deux enfants sont issus de cette union, 
soit C.________, né en 2013, et D.________, né en 2015.

Les époux vivent séparés depuis le 1er janvier 2017. Leurs rapports ont été réglés par décision de 
mesures protectrices de l'union conjugale du 24 mars 2017, par laquelle le Président du Tribunal 
civil de la Gruyère a homologué la convention passée entre les parties. Aux termes de cette décision, 
B.________ a notamment été astreint à contribuer à l'entretien de sa famille par le versement de 
pensions mensuelles de CHF 600.- par enfant et de CHF 600.- en faveur de son épouse.

B. Par acte du 30 octobre 2020, A.________ a déposé une demande unilatérale de divorce à 
l'encontre de B.________.

Dans le cadre de cette procédure, le 9 mars 2021, A.________ a sollicité la modification des 
mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a notamment conclu à ce que B.________ soit 
astreint à contribuer à l'entretien de sa famille, rétroactivement au 1er mars 2020, par le versement 
d'une pension mensuelle a) de CHF 600.- en faveur de C.________, b) de CHF 1'950.- en faveur 
de D.________ et c) de CHF 1'000.- en sa faveur. Par décision du 27 mai 2021, le Président du 
Tribunal civil de la Glâne a intégralement rejeté cette requête, frais et dépens à la charge de la 
requérante.

C. Par mémoire du 5 juillet 2021, A.________ a fait appel de la décision précitée. Elle conclut, 
sous suite de frais judiciaires et dépens d'appel, à ce que la requête de modification de la décision 
de mesures protectrices de l'union conjugale soit admise et à ce que le chiffre 3 de la convention 
datée du 6 mars 2017 soit modifié comme suit: B.________ contribuera à l'entretien de sa famille, 
rétroactivement au 1er mars 2020, par le versement d'une pension mensuelle a) de CHF 600.- en 
faveur de C.________ et b) de CHF 1'760.- en faveur de D.________, les frais et dépens de 
première instance étant mis à la charge de l'intimé.

Elle a joint à cet appel une requête d'assistance judiciaire, qui a été admise par arrêt du Président 
de la Cour du 26 juillet 2021.

Dans sa réponse du 29 juillet 2021, B.________ conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais 
judiciaires et dépens d'appel. Il a joint à sa réponse une requête d'assistance judiciaire, qui a été 
admise par arrêt du Président de la Cour du 31 août 2021.

Par courrier du 29 septembre 2021, l'appelante a allégué des faits nouveaux en lien avec la 
promotion de l'intimé à un nouveau poste et a requis la production du nouveau contrat de travail 
ainsi que des fiches de salaire y relatives. Par détermination du 11 octobre 2021, l'intimé a confirmé 
sa promotion et produit les documents demandés.

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 

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supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire 
– qui régit notamment les mesures provisionnelles pendant une procédure de divorce (art. 271 CPC, 
par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).

En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelante le 23 juin 2021 
(DO 156). Déposé le 5 juillet 2021, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d’appel 
est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la modification des contributions 
litigieuse en première instance, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la 
recevabilité de l'appel.

1.2. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
Tant pour les mesures provisionnelles durant une procédure de divorce (art. 272 et 296 al. 1 CPC) 
que pour les questions qui concernent des enfants mineurs (art. 296 al. 1 et 3 CPC), la Cour établit 
les faits d'office (maxime inquisitoire). Cependant, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Par ailleurs, la Cour est liée par les conclusions des parties 
s'agissant de la contribution d'entretien entre époux (art. 58 al. 1 CPC), ce qui n'est pas le cas pour 
les questions relatives aux enfants mineurs (art. 58 al. 2 et 196 al. 3 CPC).

En l'espèce, en ce qui concerne l'entretien de l'épouse, celle-ci a conclu, en première instance, à 
une contribution mensuelle de CHF 1'000.- en sa faveur. En appel, elle ne prend plus de conclusions 
à cet égard, mais il ressort de la motivation de son appel (appel p. 29) qu'elle entend que la 
contribution d'entretien de CHF 600.- prévue par la décision de mesures protectrices de l'union 
conjugale du 24 mars 2017 soit maintenue, ce que l'intimé semble admettre (réponse p. 10). Il n'y a 
pas lieu, dans ces conditions, d'examiner plus avant cette question.

1.3. Selon la jurisprudence, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, 
l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter des 
nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 
consid. 4.2.1; arrêt TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 3; arrêt TC FR 101 2020 431 du 21 juin 
2021 consid. 1.3).

Il en résulte que les faits nouveaux et les nouveaux moyens de preuve apportés par les parties sont 
recevables.

1.4. De jurisprudence constante (arrêt TF 5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 9.3.1 et les 
références citées; arrêts TC FR 101 2020 120 du 30 novembre 2020 consid. 3.5; 101 2017 357 du 
8 janvier 2018 consid. 2.4 et les références citées), la décision de modifications de mesures 
protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisoires ne déploie en principe ses effets que 
pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force formelle du nouveau 
prononcé. En matière de contributions d'entretien, la modification peut aussi prendre effet, au plus 
tôt, au moment du dépôt de la requête, l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de 
l'appréciation du juge. Lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien est 
demandée se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il ne se justifie normalement 
pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à une date ultérieure. 
Selon les circonstances, le juge peut toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure au 
dépôt de la requête, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées 
pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée.

En l'espèce, la requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale a été déposée 
le 9 mars 2021. Le motif pour lequel la modification des contributions d'entretien est demandée, à 

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savoir principalement la hausse des revenus de l'intimé, se trouvait déjà réalisé au moment du dépôt 
de la requête. Ainsi, les contributions d'entretien seront, le cas échéant, modifiées à partir du 1er mars 
2021.

1.5. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.

1.6. Vu les montants contestés en appel et la durée prévisible des contributions d'entretien, la 
valeur litigieuse pour un recours en matière civile au Tribunal fédéral paraît dépasser CHF 30'000.- 
(art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).

2.

Dans son appel, A.________ conteste le refus du Président du tribunal de considérer l'augmentation 
de salaire de l'intimé comme un fait nouveau non prévisible, dont il n'a pas été tenu compte dans la 
décision de mesures protectrices de l'union conjugale.

2.1. Dans la décision du 27 mai 2021, le Président du tribunal a considéré que l'augmentation 
des revenus de l'intimé était prévisible et connue de l'appelante. En effet, après avoir rappelé les 
déclarations des parties en audience du 28 avril 2021, il a retenu que l'appelante connaissait 
l'existence des échelons et l'augmentation de salaire en découlant pour son époux. Comme 
l'appelante travaillait aussi pour E.________ au moment de la conclusion de la convention, il a en 
outre estimé que cela confirmait sa connaissance effective du système des paliers. Enfin, le 
Président du tribunal a rappelé que les modifications prévisibles, c'est-à-dire les modifications 
futures déjà certaines ou fort probables, étaient présumées avoir été prises en compte dans la 
fixation de la contribution d'entretien, présomption que l'appelante n'a pas renversée.

2.2. L'appelante remet en question ce raisonnement et rappelle que, selon la jurisprudence, ce 
qui est déterminant n'est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait 
que la contribution d'entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures. Or, selon 
elle, il ne ressort pas du dossier de mesures protectrices de l'union conjugale que les futures 
hausses de salaire de l'intimé ont été prises en considération, celles-ci n'étant pas mentionnées une 
seule fois. En revanche, la décision du 24 mars 2017 précise qu'il a été tenu compte du salaire de 
l'intimé à partir du 1er janvier 2017 et prévoit expressément que les pensions ne seront pas revues 
en cas d'augmentation du taux d'activité de l'appelante. De plus, l'appelante relève que l'intimé était 
âgé de 27 ans au moment de la conclusion de la convention de mesures protectrices, si bien qu'on 
ne pouvait considérer comme certain qu'il ne changerait pas de voie ou qu'il ne s'intéresserait pas 
à un autre domaine professionnel. En outre, l'appelante soutient que l'avancement de l'intimé n'était 
pas certain, ni automatique, comme le soutient l'intimé.

Par ailleurs, l'appelante relève que le montant de l'augmentation de salaire n'était pas non plus 
certain. En effet, si une augmentation correspond toujours à un ou plusieurs paliers prédéfinis, elle 
n'est due que lorsque le collaborateur répond pleinement aux exigences par son comportement, ses 
aptitudes et la qualité de ses prestations. De plus, les paliers précités sont adaptés chaque année.

Enfin, l'appelante rappelle que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est 
soumise à la procédure sommaire, qui n'est pas adaptée à un calcul approfondi des augmentations 
de salaire, de sorte qu'il est bien plus probable qu'il n'en ait pas été tenu compte. Elle ajoute encore 
que, le salaire de l'intimé ayant augmenté de près de CHF 1'000.-, si une telle augmentation avait 
été prise en considération, la convention n'aurait pas été signée par les parties, ni ratifiée, et ce 
d'autant plus qu'un montant de CHF 1'493.30 manquait pour couvrir le coût d'entretien des enfants.

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2.3. Aux termes de l’art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou 
supprime la contribution d’entretien à la demande des parents ou de l’enfant. 

Selon la jurisprudence, une modification des mesures protectrices de l'union conjugale au sens de 
l'art. 179 CC suppose que, depuis l'entrée en force de la décision, un changement significatif et 
durable se soit produit (ATF 143 III 617 consid. 3.1/JdT 2020 II 190 et les références citées). Cette 
modification ou suppression suppose ainsi que des faits nouveaux importants et durables 
surviennent, qui commandent une réglementation différente (arrêt TF 5A_190/2020 du 30 avril 2021 
consid. 3).

Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour fixer la contribution 
d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est pas la prévisibilité des 
circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien ait été fixée sans 
tenir compte de ces circonstances futures (arrêt TF 5A_894/2016 du 26 juin 2017 consid. 3.1 et les 
références citées).

Toutefois, la modification de contributions d'entretien arrêtées par convention est soumise à des 
restrictions. En effet, une adaptation de ces contributions peut être requise en cas de changement 
important de faits qui, au moment de la conclusion de l'accord, étaient tenus pour établis. En 
revanche, lorsque la modification durable et notable concerne des circonstances qui étaient 
incertaines et sur lesquelles les parties ont transigé pour ce motif, il n'y a pas d'adaptation possible, 
d'autant qu'il manque ici une valeur de comparaison pour estimer ce qui constituerait un changement 
important (ATF 142 III 518 consid. 2.5, 2.6 et 2.6.1; voir aussi arrêts TF 5A_563/2020 du 29 avril 
2021 consid. 3.1 et TC FR 101 2019 162 du 30 septembre 2020 consid. 2.1).

2.4. En l'espèce, au ch. 5 du dispositif de la décision du 24 mars 2017, il est précisé que "les 
pensions précitées ne seront pas revues en cas d'augmentation du taux d'activité de A.________". 
Les parties ont ainsi prévu que le salaire de l'appelante pourrait augmenter, mais ont décidé de ne 
pas diminuer les pensions si tel devait s'avérer être le cas. Elles ont donc considéré l'augmentation 
de salaire de l'appelante comme prévisible et ont transigé afin de dissiper des éventuelles futures 
incertitudes à cet égard. En revanche, les parties n'ont rien prévu quant à une potentielle 
augmentation du salaire de l'intimé. Il semble ainsi que le revenu de l'intimé ait été tenu pour établi 
par les parties et que les pensions ont été déterminées sans tenir compte d'une éventuelle future 
augmentation. Pour cette raison déjà, l'augmentation de salaire de l'intimé devrait être considéré 
comme un fait nouveau.

Par ailleurs, le ch. 5 susmentionné semble avoir pour but de protéger les intérêts des enfants et de 
l'appelante, et ainsi de les avantager. Or, si les parties souhaitaient particulièrement protéger la 
sécurité financière des enfants, si une augmentation de salaire de l'intimé était prévisible et 
incertaine, elles auraient transigé à cet égard.

En outre, l'appelante connaissait uniquement l'existence des paliers, soit des augmentations 
annuelles de salaire pour les collaborateurs de l'Etat de Fribourg. Toutefois, les augmentations liées 
au passage d'un palier à un autre sont uniquement de l'ordre de CHF 150.- par mois dans la classe 
de traitement de l'intimé, selon l'échelle de traitement de l'Etat de Fribourg (www.fr.ch, rubrique 
Travail et entreprises, Travailler à l'Etat, Salaires et échelles de traitement [consulté le 19 janvier 
2022]). En revanche, l'appelante ne savait pas qu'il y aurait un changement de grade et donc de 
classe salariale, ce qui engendrerait une augmentation beaucoup plus conséquente d'environ 
CHF 1'000.- par mois. Cette incertitude est d'ailleurs confirmée par l'art. 4 al. 1 let. b de l'Ordonnance 
concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale (RSF 551.13), 
selon lequel l'avancement, soit l'accession à une classe supérieure, est conditionné au fait que le 

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collaborateur réponde pleinement aux exigences de son poste, sous l'angle de ses aptitudes, de ses 
capacités physiques, de ses prestations et de son comportement, et non seulement au nombre 
d'années de service.

Ainsi, eu égard aux éléments qui précèdent, il convient de retenir que l'augmentation de salaire 
conséquente de l'intimé n'a pas été prise en considération pour fixer les contributions d'entretien 
dans la décision du 24 mars 2017.

2.5. Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit alors fixer à 
nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le 
calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.2).

Dans un arrêt de principe rendu le 11 novembre 2020 (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral a 
poursuivi son œuvre d’unification du droit fédéral dans le domaine de l’entretien, déjà entamée aux 
ATF 144 III 377 et 144 III 481 pour la contribution de prise en charge. Pour calculer les contributions 
des enfants, il proscrit désormais l’utilisation des tabelles zurichoises (consid. 6.4) et exige 
l’application de la méthode concrète en deux étapes (consid. 6.6). Selon la pratique adoptée par la 
Cour de céans, lorsque le coût direct de l’enfant a été calculé, dans une décision antérieure à la 
jurisprudence précitée, en application des tabelles zurichoises, et que ce coût est contesté en appel, 
les contributions d’entretien de la famille sont calculées en application de la nouvelle méthode 
imposée par le Tribunal fédéral (arrêt TC FR 101 2020 431 du 21 juin 2021 consid. 2).

Ainsi, eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'établir les contributions d'entretien dues aux enfants 
par le biais de la nouvelle méthode de calcul imposée par le Tribunal fédéral.

3.

3.1. Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins 
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. Les critères mentionnés 
exercent une influence réciproque les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni priorisation de 
l'un d'eux.

L’entretien de l’enfant comprend tout d’abord ses coûts directs qui, notamment en cas de moyens 
financiers insuffisants, doivent être couverts en premier. Les lignes directrices pour le calcul du 
minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP constituent le point de départ; s’y ajoutent la 
part au loyer de l’enfant, l’assurance-maladie obligatoire, et les frais de garde. Si les moyens 
financiers le permettent, l’entretien convenable de l’enfant doit être étendu au minimum vital du droit 
de la famille. Sont alors pris en considération les primes d’assurance complémentaire et une part 
d’impôt. Le fait de multiplier le montant de base ou de prendre en compte des postes 
supplémentaires comme les voyages ou les loisirs n’est pas admissible. Ces besoins doivent être 
financés au moyen de la répartition de l’excédent, qui intervient ultérieurement, après que le 
minimum vital de l’ensemble de la famille, y compris les enfants majeurs, est couvert 
(ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 7.2).

Conformément à l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge 
de l'enfant par les parents et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant – tels 
que logement, caisse-maladie, nourriture, loisirs… – viennent s'ajouter les coûts indirects de sa prise 
en charge, ce qui implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui assure la prise 
en charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 177 
consid. 7.1.2.2; arrêt TC FR 101 2016 317 du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017 41).

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Il découle de ce qui précède que lorsqu'il détermine la situation financière des parents en vue de 
fixer les pensions pour les enfants, le juge doit procéder de la manière suivante. Il doit d'abord établir 
la situation financière effective des deux époux. Dans ce cadre, si le parent gardien subit un déficit, 
il doit examiner si celui-ci existe malgré l'exercice d'une activité lucrative à un taux proche de celui 
qui est en principe exigible, vu l'âge de l'enfant cadet. Dans l'affirmative, l'entier du déficit correspond 
à la contribution de prise en charge. Dans la négative, il convient d'examiner le revenu théorique 
que le parent gardien pourrait réaliser en travaillant à ce taux et de prendre en compte uniquement, 
à titre de coût indirect de l'enfant, la différence entre ce revenu et ses charges. Le revenu théorique 
peut être pris en considération dès l'un des paliers prévus par la jurisprudence – entrée à l'école 
primaire ou secondaire – sans temps d'adaptation et même pour la période révolue courant entre la 
litispendance et le prononcé de la décision: il ne s'agit pas (encore) d'exiger du parent qu'il reprenne 
ou étende une activité lucrative, et ainsi qu'il réalise un revenu hypothétique plus élevé que celui 
qu'il perçoit effectivement, mais uniquement de déterminer quelle part de son déficit est liée à la 
prise en charge des enfants mineurs et doit être intégrée à leur coût. Ce n'est que dans un deuxième 
temps que le juge examinera s'il convient de retenir pour le parent gardien, pour l'avenir et avec un 
délai d'adaptation, un revenu hypothétique. Le cas échéant, ce revenu modifiera le disponible du 
parent en question, ce qui pourra se répercuter pour l'avenir sur la prise en charge des coûts directs 
des enfants (arrêt TC FR 101 2019 146 du 26 août 2019 consid. 2.3.2 in RFJ 2019 63).

La contribution de prise en charge doit être calculée dans un premier temps selon le minimum vital 
du droit des poursuites. Celui-ci comprend pour les parents le montant de base selon les lignes 
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP, les frais – 
raisonnables – de logement, déduction faite de la part au logement de l’enfant, l’assurance-maladie 
de base, et les frais de déplacement professionnels. La Cour de céans a également décidé d’inclure 
dans le minimum vital du droit des poursuites les frais indispensables liés à l’exercice du droit de 
visite.

Si les moyens de la famille sont suffisants, à savoir si le minimum vital de ses membres est couvert, 
il sera alors établi selon le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 6.3). Pour les 
parents, entrent dans le minimum vital l’assurance-maladie complémentaire, les impôts, 
éventuellement les autres primes d’assurance, les frais de formation continue indispensables, les 
frais d’exercice du droit de visite calculés plus largement, les forfaits de communication, 
éventuellement un montant adapté pour l’amortissement des dettes.

L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que 
le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé dans tous les cas 
(ATF 140 III 337 consid. 4.3).

3.2. En résumé, le juge doit désormais procéder comme suit lorsqu’il fixe les contributions 
d’entretien du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 7.3).

Tout d'abord, il ne doit pas être porté atteinte au minimum vital du droit des poursuites du ou des 
débiteurs d’entretien. Au moyen des autres ressources, doivent être couverts, toujours calculé sur 
la base du minimum vital du droit des poursuites: les coûts directs des enfants mineurs, ensuite la 
contribution de prise en charge et enfin l’éventuelle pension alimentaire (post-)matrimoniale.

Ce n'est que lorsque le minimum vital du droit des poursuites est couvert pour tous les ayants-droit 
qu'il peut être question d'inclure les ressources restantes dans un calcul élargi des besoins et de les 
appliquer au minimum vital du droit de la famille, tant que les ressources le permettent.

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Dans la mesure où le minimum vital du droit de la famille des parents et des enfants mineurs adaptés 
aux circonstances est couvert, les parents doivent financer la contribution d’entretien des enfants 
majeurs à partir des fonds restants. Tout excédent qui en résulte est réparti entre les parents et les 
enfants mineurs (« grandes et petites têtes »). Les enfants majeurs ne participent pas à la répartition 
de l’excédent.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts de 
l’enfant comporte toujours une certaine approximation. Les périodes déterminantes et les montants 
dus peuvent ainsi être arrondis et simplifiés, l’important étant que, sur l’ensemble de la période 
pendant laquelle l’enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice de l’entretien qui lui 
est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter.

3.3. En l'espèce, les situations financières des parties ainsi que les coûts directs des enfants 
seront en premier lieu calculés sur la base du minimum vital du droit des poursuites. Puis, dans un 
second temps, si les moyens financiers de la famille permettent de couvrir les coûts directs des 
enfants et l'éventuelle contribution de prise en charge, il sera procédé aux mêmes calculs, mais sur 
la base du minimum vital du droit de la famille.

3.4.

3.4.1. S'agissant de la situation financière de l'appelante, celle-ci perçoit, selon les fiches de salaire 
des mois de janvier à avril 2021 (pièce 17 bordereau III requérante), un revenu mensuel net de 
CHF 3'122.- [(2'824.10 + 2'939.95 + 2'939.95 + 2'824.10) / 4 x 13 / 12]. Ce montant comprend deux 
séances auprès de F.________, pour lesquelles l'appelante est rémunérée à hauteur de CHF 125.- 
par séance, ce qui correspond à six séances par année et peut raisonnablement être retenu pour 
l'avenir.

Le minimum vital du droit des poursuites de l'appelante se présente comme suit: CHF 1'350.- à titre 
de montant de base; CHF 905.- de frais de logement, parts au logement des enfants déduites; 
CHF 309.- pour l'assurance-maladie de base, subsides déduits (pièces 4 et 5 bordereau II 
requérante); CHF 331.- de frais de déplacement. C'est donc un montant total de CHF 2'895.- qu'il y 
a lieu de prendre en considération.

S'agissant du montant du loyer, la décision du 27 mai 2021 a retenu un montant de CHF 1'102.40, 
parts au logement des enfants déduites. Ce montant, qui n'est pas contesté par les parties, 
comprend les intérêts hypothécaires par CHF 9'285.- par année, l'amortissement direct par 
CHF 3'000.- par année, les 3èmes piliers A des parties à hauteur de CHF 3'000.- par année, 
l'assurance RC ménage annuelle de CHF 478.-, la contribution immobilière par CHF 307.-, les frais 
de l'ECAB par CHF 338.- par année, l'assurance bâtiment complémentaire annuelle de CHF 358.-, 
les charges pour l'épuration des eaux et l'eau chaude d'un montant de CHF 1'447.- par année, les 
taxes épuration des eaux et déchets par CHF 119.-, et enfin les frais de ramonage par CHF 179.- 
par année (pièces 12 à 24 bordereau I requérante), soit CHF 18'511.- par an. Toutefois, au stade 
du minimum vital du droit des poursuites, l'amortissement direct ne doit pas être pris en compte 
(arrêts TC FR 101 2020 162 du 11 mars 2021 consid. 8.5; 101 2020 180 du 19 novembre 2020 
consid. 2.3.3 et les références citées). Ainsi, le montant retenu à ce stade s'élève à CHF 905.- 
[(CHF 15'511 / 12) - 30 %].

Les frais de véhicule sont comptés, selon la jurisprudence, si l'usage en est indispensable, par 
exemple faute de transports publics aux heures de travail ou au lieu de domicile, ou eu égard à l'état 
de santé voire à la présence de plusieurs enfants à transporter (arrêt TC FR 101 2020 158 du 
12 septembre 2020 consid. 3.2.3). S'agissant du montant de ces frais, la jurisprudence cantonale 

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retient que le calcul des frais de déplacement en voiture s'effectue en multipliant le kilométrage 
moyen effectué chaque mois – en prenant en compte les vacances dont dispose le travailleur – par 
une consommation de 0.08 litre au km et par le prix du litre d'essence, auxquels s'ajoute un montant 
de CHF 100.- correspondant à l'entretien du véhicule, l'assurance et l'impôt (arrêts TC FR 101 2021 
231 du 8 novembre 2021 consid. 3.1.3; 101 2020 431 du 21 juin 2021 consid. 4.4.1). En l'espèce, 
sous l'angle des frais d'acquisition du revenu uniquement, l'appelante n'aurait pas besoin d'utiliser 
son véhicule, puisque des transports publics rallient son domicile et son travail toutes les 15 minutes, 
pour un temps de trajet de 25 minutes. Toutefois, l'usage de son véhicule privé est rendu nécessaire 
par la présence de plusieurs enfants à transporter. En effet, la prise en charge actuelle des enfants 
C.________ et D.________ exige que l'appelante aille les chercher en voiture chez leurs grands-
parents après le travail. Ainsi, il sera tenu compte d'un montant de CHF 113.- par mois à titre de 
frais de déplacement, soit CHF 13.- de frais d'essence (3.8 km séparent le domicile du lieu de travail 
x 24 trajets par mois x 0.08 l/km x 1.80) et CHF 100.- de forfait pour l'entretien, l'assurance et l'impôt. 
S'y ajoutent les frais de leasing à hauteur de CHF 218.70 par mois (pièce 10 bordereau I requérante), 
soit un total de CHF 331.-.

Eu égard à ce qui précède, l'appelante présente, à ce stade, un disponible mensuel de CHF 227.- 
(3'122 - 2'895).

3.4.2. S'agissant de la situation financière de l'intimé, celui-ci percevait, durant les six premiers mois 
de l'année 2021, un revenu mensuel net de CHF 6'616.- [(6'157 + 6'077.70 + 6'046.15 + 6'150.55) / 
4 x 13 / 12] selon les fiches de salaire des mois de janvier à avril 2021 (pièce 4 bordereau 
complémentaire intimé), et après déduction des allocations familiales ainsi que des indemnités 
"téléphone privé", "petit-déjeuner", "repas principal", "repas" et "frais de voiture". Depuis le 1er juillet 
2021, l'intimé perçoit un revenu mensuel net de CHF 7'008.- [(6'575.35 + 6'401.70 + 6'430.50) / 3 x 
13 / 12] selon les fiches de salaire des mois de juillet à septembre 2021 produites en procédure 
d'appel, et après déduction des mêmes postes.

Contrairement à ce qui est allégué par l'appelante, la prise en compte, dans ce montant, d'une part 
au 13ème salaire grevée de cotisations LPP, est correcte. En effet, le 13ème salaire est soumis aux 
cotisations LPP dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire (Bulletin de la 
prévoyance professionnelle n° 132 du 28 mai 2013, p. 7, in www.sozialversicherungen.admin.ch, 
rubrique PP, Bulletin).

Le minimum vital du droit des poursuites de l'intimé se présente comme suit: CHF 1'200.- à titre de 
montant de base; CHF 1'175.- de frais de logement (pièce 1 intimé); CHF 242.15 pour l'assurance-
maladie de base (pièce 2 intimé); CHF 562.- de frais de déplacement jusqu'au 30 avril 2022 et 
CHF 746.- par la suite. Il faut y ajouter un montant raisonnable de CHF 20.- par enfant pour l'exercice 
du droit de visite (arrêt TC FR 101 2021 128 du 5 octobre 2021 consid. 3.5). C'est donc un montant 
total de respectivement CHF 3'219.- et CHF  3'403.- qui sera pris en compte.

S'agissant du montant du loyer, dans la mesure où aucun élément ne permet de conclure qu'une 
demande de baisse de loyer a été effectuée et obtenue par l'intimé, ce loyer actuel sera retenu. 
Concernant les frais de déplacement, eu égard aux horaires de travail particuliers de l'intimé, 
impliquant du travail de nuit et du dimanche, et à la distance de 29 km séparant G.________ de son 
domicile de H.________, ils s'élèvent à CHF 267.- [(29 km x 40 trajets par mois x 0.08 l/km x 
CHF 1.80) + CHF 100.- de forfait pour l'entretien, l'assurance et l'impôt]. S'y ajoutent les frais de 
leasing à hauteur de CHF 295.20 par mois jusqu'à la fin du mois d'avril 2022, puis de CHF 479.25 
par la suite (pièces 10 intimé et 7 intimé à l'appel).

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Eu égard à ce qui précède, l'intimé présente, à ce stade, un disponible mensuel de CHF 3'397.- 
(6'616 - 3'219) du 1er mars 2021 au 30 juin 2021, de CHF 3'789.- (7'008 - 3'219) du 1er juillet 2021 
au 30 avril 2022, puis de CHF 3'605.- (7'008 - 3'403) par la suite.

3.4.3. Les coûts directs de l'enfant C.________ s'établissent comme suit: CHF 400.- (montant de 
base); CHF 193.- (CHF 15'511 / 12 x 15 % de part au loyer); CHF 0.- (assurance-maladie obligatoire, 
compte tenu des subsides, pièces 18 et 20 appelante). Au mois de septembre 2023, C.________ 
atteindra l'âge de 10 ans, ce qui augmentera le montant de base à CHF 600.- par mois, les autres 
charges étant inchangées. Le coût total de cet enfant s'établit dès lors à respectivement CHF 593.- 
et CHF 793.-, dont il convient de déduire les allocations familiales et patronales par CHF 415.-, ce 
qui laisse un solde de respectivement CHF 178.- et CHF 378.- à charge des parents.

Les coûts directs de l'enfant D.________ s'établissent quant à eux comme suit: CHF 400.- (montant 
de base); CHF 193.- (part au loyer); CHF 0.- (assurance-maladie obligatoire, compte tenu des 
subsides, pièces 19 et 20 appelante). Le coût total de cet enfant s'établit dès lors à CHF 593.-, dont 
il convient de déduire les allocations familiales et patronales par CHF 415.-, ce qui laisse un solde 
de CHF 178.- à charge des parents.

À ce stade, eu égard au disponible de l'appelante, aucune contribution de prise en charge n'est due. 
Ainsi, l'entretien convenable cumulé des deux enfants s'élève à CHF 356.- du 1er mars 2021 au 
31 août 2023 (178 + 178) et à CHF 556.- dès cette date (378 + 178).

Le disponible de l'intimé lui permet largement de couvrir les coûts directs des deux enfants puisqu'il 
bénéficie, après couverture desdits coûts, d'un disponible mensuel de l'ordre de CHF 3'000.-. Dès 
lors, les situations financières des parties ainsi que les coûts directs des enfants doivent être établis 
sur la base du minimum vital du droit de la famille.

3.5.

3.5.1. Afin d'aboutir au minimum vital du droit de la famille de l'appelante, il est nécessaire d'ajouter 
au montant de CHF 2'895.- susmentionné les postes suivants: CHF 250.- pour l'amortissement direct 
de sa dette hypothécaire; CHF 49.30 pour l'assurance-maladie complémentaire (pièces 4 et 5 
bordereau II requérante); CHF 145.- de forfait de communication (pièce 8 bordereau II requérante); 
CHF 157.50 pour son 3ème pilier auprès de la société I.________ SA (1'890 / 12 mois, pièce 10 
bordereau II requérante); et CHF 80.- pour l'amortissement des dettes (pièce 9 bordereau II 
requérante), soit un montant de CHF 681.-.

Selon la reconnaissance de dette du 24 mai 2020, l'appelante s'est engagée à rembourser une dette 
de CHF 11'400.-, prêtée par le biais d'acomptes depuis le 7 mars 2017, d'ici le 31 décembre 2029 
(pièce 9 bordereau II requérante). Réparti sur la durée du prêt, un tel remboursement peut être pris 
en considération à hauteur d'un montant raisonnable de CHF 80.- par mois (CHF 11'400 / 12 ans / 
12 mois).

Dans un arrêt récent (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.2.3 et 4.2.3.5), le Tribunal fédéral a établi une 
méthode uniforme d'établissement de la charge fiscale. Celle-ci consiste à répartir 
proportionnellement la charge fiscale totale du parent gardien en fonction des revenus attribués au 
parent et de ceux attribués à l'enfant mineur. Selon cette méthode, le rapport entre les revenus 
attribués à l'enfant mais qui sont imposables auprès du parent bénéficiaire – à savoir les 
contributions aux coûts directs ("Barunterhaltsbeitrag"), les allocations familiales et rentes des 
assurances sociales, et les revenus de la fortune de l'enfant, mais pas les revenus du travail de 
l'enfant, ni les contributions de prise en charge puisque celles-ci, bien que formellement destinées 
à l'enfant, bénéficient matériellement au parent bénéficiaire – et le revenu imposable total (avant 

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déductions) du parent bénéficiaire est reporté sur la charge fiscale totale de ce dernier. La part de 
la charge fiscale qui en résulte doit alors être intégrée dans le minimum vital du droit de la famille de 
l'enfant, alors que la différence est prise en compte auprès du parent bénéficiaire (voir aussi arrêt 
TC FR 101 2021 27 du 15 novembre 2021 consid. 2.4.5.). Il souligne également que la charge fiscale 
totale doit être déterminée sur la base des circonstances concrètes, en tenant compte des 
contributions d'entretien en l'espèce uniquement et en se fondant, au besoin, sur les calculateurs 
d'impôts de la Confédération, des cantons ou d'entreprises du secteur privé.

En l'espèce, pour la période du 1er mars 2021 au 31 août 2023, les revenus attribués aux enfants 
mais qui sont imposables auprès du parent bénéficiaire s'élèvent à CHF 1'252.- par mois, soit 
CHF 211.- de coûts directs pour chacun (consid. 3.5.3 ci-après, excepté part à la charge fiscale, 
178 + 33) et CHF 830.- d'allocations familiales et patronales. Ainsi, compte tenu des déductions 
automatiques et d'un revenu mensuel net de CHF 3'122.-, le revenu imposable de l'appelante 
s'établit à CHF 35'728.- et sa charge fiscale mensuelle à CHF 234.- (2'817 / 12). Les revenus 
attribués aux enfants représentent 35 % du revenu imposable, ce qui signifie qu'une part aux impôts 
de CHF 67.- (29 % de 234.-) peut leur être imputée, soit CHF 34.- par enfant. L'appelante doit de 
son côté supporter une charge fiscale mensuelle de CHF 166.-.

Eu égard à ce qui précède, l'appelante présente un déficit mensuel de CHF 620.- (3'122 - 2'895 - 
681 - 166).

3.5.2. S'agissant de l'intimé, il convient d'ajouter un montant de CHF 48.20 pour l'assurance-
maladie complémentaire (pièce 2 intimé), de respectivement CHF 884.- et CHF 987.- pour la charge 
fiscale (selon le simulateur fiscal de l'Administration fédérale des contributions, 
www.swisstaxcalculator.estv.admin.ch), de CHF 140.- de forfait de communication (estimation), de 
CHF 100.- pour son 3ème pilier auprès de la société I.________ SA (pièce 7 intimé), et de CHF 200.- 
pour son assurance-vie auprès de la société J.________ SA (pièce 8 intimé). Dans le cadre du 
minimum vital du droit de la famille, il se justifie en outre d'ajouter un montant supplémentaire pour 
l'exercice du droit de visite élargi dont il bénéficie (consid. 3.4.2 ci-avant et 3.6 ci-après), qui peut 
être estimé à 180.- par enfant et par mois. Ce sont par conséquent des charges de CHF 1'732.- et 
de CHF 1'835.- qui s'ajoutent à ses charges du minimum vital du droit des poursuites.

Il présente ainsi un disponible mensuel de CHF 1'665.- (6'616 - 3'219 - 1'732) du 1er mars au 30 juin 
2021, de CHF 1'954.- (7'008 - 3'219 - 1'835) du 1er juillet 2021 au 30 avril 2022, puis de CHF 1'770.- 
(7'008 - 3'403 - 1'835) dès le 1er mai 2022.

3.5.3. Pour l'établissement du minimum vital du droit de la famille, il convient d'ajouter aux coûts 
directs de C.________ un montant de CHF 33.85 pour l'assurance-maladie complémentaire, 
subsides déduits (pièces 18 et 20 appelante), et la part aux impôts par CHF 34.-. Ainsi, ses coûts 
directs selon le minimum vital élargi s'élèvent à CHF 245.- (178 + 33 + 34) du 1er mars 2021 au 31 
août 2023, et à CHF 445.- (378 + 33 + 34) dès cette date.

Quant aux coûts directs de D.________ selon le minimum vital du droit de la famille, ils s'élèvent 
également à CHF 245.- (178 + 33 + 34).

3.5.4. Aux coûts directs générés par les enfants s'ajoutent les coûts indirects de leur prise en 
charge. L'appelante présentant un déficit de CHF 620.- alors qu'elle exerce une activité 
professionnelle à un taux de 60 % bien que ses enfants fréquentent tous deux encore l'école 
primaire, il se justifie de retenir que ce déficit représente la contribution de prise en charge devant 
être ajoutée aux coûts directs du cadet. L'entretien convenable de D.________ s'établit par 
conséquent à CHF 865.- (245 + 620).

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3.6. La jurisprudence précitée du Tribunal fédéral (ATF 147 III 265 consid. 5.5) a développé des 
principes clairs s'agissant de la répartition des coûts d'entretien des enfants entre les parents. En 
cas de garde exclusive (avec un droit de visite usuel et un partage des vacances), eu égard au 
principe de l'équivalence des prestations en argent et en nature, l'obligation d'entretien en argent 
incombe en principe entièrement à l'autre parent. Dans des cas particuliers, le juge peut, selon son 
appréciation, astreindre le parent qui prend (principalement) en charge l'enfant à couvrir également 
une partie de l'entretien en espèces, lorsque l'intéressé a une capacité contributive plus importante 
que celle de l'autre parent (arrêts TF 5A_848/2019 consid.7.1; 5A_244/2018 du 26 août 2019 
consid. 3.6.2 non publié in ATF 145 lll 393). En cas de garde alternée et en présence de capacités 
contributives similaires, la charge financière doit être assumée dans une proportion inverse à celle 
de la prise en charge. En cas de garde alternée, mais de capacités contributives différentes, la 
répartition intervient en proportion de la capacité contributive. Pour finir, lorsque le taux de prise en 
charge et les capacités contributives sont tous deux asymétriques, la répartition est réalisée en 
fonction d'une matrice qui ne correspond pas à une pure opération de calculs, mais à une mise en 
œuvre des principes évoqués ci-dessus, en tenant compte du pouvoir d'appréciation de l'autorité.

De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral estime que la « garde » correspond à la notion de 
« garde de fait » (« faktische Obhut »), c'est-à-dire à la compétence de donner à l'enfant tout ce dont 
il ou elle a quotidiennement besoin et à l'exercice des droits et devoirs liés à ses besoins et à son 
éducation courante (ATF 147 III 121 consid. 3.2.2). Ainsi, si un tribunal réglemente les relations 
personnelles entre un parent et son enfant, l'enfant est sous une garde de fait pendant le temps 
durant lequel le parent a droit à l'exercice des relations personnelles (arrêt TF 5A_418/2019 du 
29 août 2019 consid. 3.5.2). Le terme « garde » se réfère dès lors à la prise en charge effective de 
l'enfant, soit le droit de pouvoir effectivement s'en occuper. Un large droit de visite, qui dépasse ce 
qui est usuellement accordé, équivaut en réalité à une garde alternée (arrêt TC FR 106 2020 80 du 
1er octobre 2020 consid. 2.2). Ainsi, constitue une garde alternée la situation où un parent accueille 
son enfant trois jours par semaine et un week-end par mois (14 jours au total), et l'autre le reste du 
temps (arrêt TC FR 101 2019 247 du 16 décembre 2019 consid. 2.3).

En l'espèce, l'appelante a la garde des enfants C.________ et D.________, l'intimé exerçant son 
droit de visite deux jours entiers tous les six jours (DO 124 et 126), soit 8 jours par mois au total. S'il 
s'agit d'un droit de visite élargi, cela ne constitue pas encore une garde alternée dans les faits. Ainsi, 
il se justifie de mettre à la charge de l'intimé l'intégralité de l'entretien en argent des enfants, ce 
d'autant que sa capacité contributive est plus importante que celle de l'appelante.

3.7. Après prise en compte de la contribution d'entretien en faveur de l'appelante de CHF 600.-, 
non contestée en appel, et la couverture des coûts directs et de prise en charge des deux enfants, 
l'intimé présente, selon les périodes, un solde de respectivement CHF - 45.- (1'665 - 245 - 865 - 
600), CHF 244.- (1'954 - 245 - 865 - 600) et CHF 60.- (1'770 - 245 - 865 - 600), qui se réduira à 
CHF - 140.- (1'770 - 445 - 865 - 600) dès le mois de septembre 2023 lorsque C.________ aura 
10 ans. On précisera néanmoins que son minimum vital du droit des poursuites, qui doit être 
préservé dans tous les cas, est respecté pour toutes les périodes, son solde s'élevant à CHF 1'687.- 
(3'397 - 245 - 865 - 600), CHF 2'079.- (3'789 - 245 - 865 - 600), CHF 1'895.- (3'605 - 245 - 865 - 
600) et CHF 1'695.- (3'605 - 445 - 865 - 600), soit à peu de choses près les montants dont il a besoin 
pour couvrir ses charges du droit de la famille qui s'élèvent à CHF 1'732.- et CHF 1'835.- selon les 
périodes (consid. 3.5.2 ci-avant).

Eu égard à l'ensemble des éléments qui précèdent, l'intimé devrait contribuer à l'entretien de son fils 
C.________ par le versement d'une pension mensuelle de CHF 250.- du 1er mars 2021 au 31 août 
2023, et de CHF 450.- dès cette date, plus allocations familiales et patronales. Il devrait en outre 

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contribuer à l'entretien de son fils D.________ par le versement d'une pension mensuelle de 
CHF 850.-, plus allocations familiales et patronales.

3.8.

3.8.1. Selon la jurisprudence, la survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne 
toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la 
charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en 
compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde 
pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution 
peut entrer en considération. Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans 
la situation d'un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts 
respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution 
d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; voir aussi arrêts TF 5A_190/2020 du 
30 avril 2021 consid. 3 et TC FR 101 2020 235 du 25 octobre 2021 consid. 2.2).

3.8.2. En l'espèce, l'intimé verse actuellement, et conformément à la décision du 24 mars 2017, 
une pension mensuelle de CHF 600.- en faveur de C.________, de CHF 600.- en faveur de 
D.________ et de CHF 600.- en faveur de l'appelante. Or, selon les calculs établis ci-dessus, l'intimé 
devrait verser une pension mensuelle de respectivement CHF 250.- et CHF 450.- en faveur de 
C.________ et de CHF 850.- en faveur de D.________, ainsi que CHF 600.- en faveur de 
l'appelante, cette dernière pension n'étant pas contestée en appel.

L'intimé conclut au maintien des contributions d'entretien selon la décision du 24 mars 2017, qui 
aboutissent en l'état à un total légèrement plus élevé, à savoir CHF 1'800.- au lieu de CHF 1'700.-, 
et qui seront un peu moins élevées lorsque C.________ aura eu dix ans, à savoir CHF 1'800.- au 
lieu de CHF 1'900.-. Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu'une modification des 
contributions d'entretien telles que fixées dans la décision du 24 mars 2017 ne s'impose pas, la 
situation n'étant globalement pas déséquilibrée entre les deux parents. Dans ces conditions, la 
décision attaquée s'avère équitable dans son résultat, ce qui conduit à la confirmer, par substitution 
de motifs.

L'appel sera par conséquent rejeté.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. 
Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien même le tribunal 
a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de 
répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).

En l'espèce, vu le rejet de l'appel, les frais doivent être supportés par A.________, sous réserve de 
l'assistance judiciaire qui lui a été octroyée. Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à 
l'Etat pour le présent arrêt, fixés forfaitairement (art. 95 al. 2 let. b CPC) à CHF 1'200.-.

4.2. En vertu de l'art. 118 al. 3 CPC, l'assistance judiciaire ne dispense pas du versement des 
dépens à la partie adverse. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit 
le règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation 
globale, comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de 
l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 

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décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).

En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de B.________ seront fixés à la somme 
de CHF 1'500.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 115.50 (7.7 % de CHF 1'500.-)

4.3. Selon l'art. 318 al. 3 CPC, le juge d'appel qui statue à nouveau doit se prononcer sur les frais 
de la procédure de première instance.

La décision du 27 mai 2021 met les frais judiciaires et dépens à la charge de la requérante. 
L'appelante conteste cette répartition des frais. Elle soutient que, la demande de modification des 
mesures protectrices de l'union conjugale devant être admise, les frais doivent être mis à la charge 
de l'intimé. Elle soutient également qu'en tout état de cause, il semble inadéquat de statuer sur les 
frais relatifs à des mesures provisionnelles dans la décision portant sur celles-ci, lorsqu'une 
procédure au fond est déjà pendante. Enfin, elle relève que sa situation financière est largement 
moins favorable que celle de l'intimé et que le Président du tribunal n'a pas expliqué pourquoi il ne 
fait pas application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC permettant de s'écarter des règles générales en 
matière de répartition des frais.

Aux termes de l'art. 104 al. 3 CPC, la décision sur les frais de mesures provisionnelles peut être 
renvoyée à la décision finale. Il s'agit d'une disposition potestative laissant en réalité au juge un large 
pouvoir d'appréciation. Toutefois, selon la doctrine, quelques lignes directrices peuvent être 
dégagées. Ainsi, en règle générale, si la demande de mesures provisionnelles est rejetée, la partie 
requérante est en principe tenue de payer les frais de la procédure de mesures provisionnelles, 
même si elle obtient ultérieurement gain de cause dans le procès au fond. En revanche, si les 
mesures demandées sont accordées, le plus opportun sera de laisser les frais et dépens de la 
procédure provisionnelle suivre le sort du procès au fond, au moins si celui-ci est déjà pendant. En 
effet, cela ne permet pas de préjuger du bien-fondé final de la position du requérant (PC CPC-
STOUDMANN, 2021, art. 104 n. 14).

En l'espèce, le présent arrêt confirme la décision de première instance rejetant les conclusions de 
la requérante. Il se justifie ainsi de confirmer également la répartition des frais opérée par le 
Président du tribunal dans la décision du 27 mai 2021 et de rejeter l'appel sur ce point aussi.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L'appel de A.________ est rejeté.

Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 27 mai 
2021 est confirmée.

II. Sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée, les frais de la procédure d'appel, 
qui comprennent notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-, sont mis à 
la charge de A.________.

III. Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'500.-, 
débours compris, mais TVA en sus par CHF 115.50.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 8 février 2022/jei

Le Président : La Greffière :