# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9525ec4-5b1f-58ee-a46f-e8c953229f2a
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-04
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 04.02.2021 102 2020 117
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2020-117_2021-02-04.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2020 117

Arrêt du 4 février 2021

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juge : Catherine Overney
Juge suppléant : Christophe Maillard
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Joachim 
Lerf, avocat

B.________ GMBH, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Joachim Lerf, avocat   

contre

C.________ SA, défenderesse et intimée, représentée par 
Me Christophe Sansonnens, avocat

Objet Travail ; action en paiement

Appel du 19 juin 2020 contre la décision du Tribunal des 
prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine du 15 mai 2020

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considérant en fait

A. La société B.________ GmbH est une société anonyme de droit suisse, inscrite au registre 
du commerce depuis le 23 août 2013, qui a son siège à D.________. Son but est le suivant : Über-
nahme von Managementverantwortung auf Zeit, Erbringung von Dienstleistungen in der Unterneh-
mensberatung, insbesondere bezüglich strategischen, operativen und betriebswirtschaftlichen 
Aufgabenstellungen sowie Wertmanagement. Entwicklung und Aufbau von neuen Unternehmens-
konzepten. Die Gesellschaft kann Immaterialgüterrechte und Immobilien erwerben, verwalten und 
verwerten, Lizenzverträge abschliessen, Zweigniederlassungen im In- und Ausland errichten, sich 
an anderen Unternehmen im In- und Ausland beteiligen sowie alle Geschäfte tätigen, die direkt 
oder indirekt mit ihrem Zweck in Zusammenhang stehen (cf. extrait du Registre du commerce du 
canton de E.________). A.________ en est l’associé gérant avec signature individuelle.

Pour sa part, la société C.________ SA est une société anonyme de droit suisse, inscrite au 
registre du commerce depuis le 15 mai 2013, qui a son siège à F.________. La société a 
notamment pour but de développer, exploiter et commercialiser des programmes informatiques et 
des logiciels dans le domaine de la santé (cf. extrait du Registre du commerce du canton de 
F.________). G.________ en est l’administrateur président avec signature individuelle.

B. La société C.________ SA a eu plusieurs directeurs successifs (chief executive officer ; ci-
après : CEO), dont H.________ et G.________. Des actionnaires bernois, qui étaient représentés 
par I.________, n’étaient pas satisfaits de la gestion de la société et ils ont finalement réclamé un 
CEO professionnel. Le conseil d’administration a donc chargé le comité de pilotage (steering 
committee), qui était formé de G.________, J.________, I.________ et K.________, de trouver un 
nouveau CEO. K.________ a fait deux propositions, dont celle de A.________, dont la candidature 
a finalement été retenue suite à un entretien qui a eu lieu le 25 avril 2015. Il a aussi été décidé que 
le poste de CEO serait dans un premier temps limité dans le temps et qu’il s’agirait ainsi d’un poste 
de CEO ad interim. 

A.________ a commencé son activité de CEO ad interim le 4 mai 2015, mais son contrat n’a été 
établi et signé qu’ultérieurement. En effet, les 7 et 15 mai 2015, A.________, d’une part, et 
G.________ – en qualité de « president of the board » – et J.________ – en tant que « member of 
the board » –, d’autre part, ont signé un contrat intitulé « Contract ». Le contrat en question avait 
été rédigé par K.________ et avait la teneur suivante :

We are pleased to welcome you at C.________ AG as our CEO a.i. 

As discussed, our main priorities in the next 6 months are, to:

1. Finish the product development of the doctor's edition and have a stable version to bring to the 
market.

2. Build a strong show case together with our pilot client L.________.
3. Introduce the products on the market and gain clients.
4. Prepare and conduct 2 financing rounds.

In our last discussions, we had agreed upon the following terms of your engagement :

1. Our contract is fixed for 6 months, i.e. from May to October 2015.
2. Your total cash compensation is 80'000.- CHF. You will send us a monthly invoice from your 

private GmbH.

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3. You are responsible for your social security expenses and your health insurance. In case of illness 
or accident, the contract will be prolonged accordingly.

4. You charge your expenses at cost according to the C.________ AG expense policy. For your 
travel expenses, we could provide you with a SBB GA 1st class.

5. Success fee: If we can close our 3rd financing round (meaning: 2nd round 1 Mio. For 1,11 CHF/ 
3rd to be negotiated with external investor) you will be entitled to an additional cash compensation 
of 50'000.- CHF once the round is fully closed and the funds are paid in.

6. You will report directly to the board of directors and update the board on a regular basis. Your 
objectives will be defined by the board.

7. We will issue a press release about you joining as CEO a.i.
8. You are welcome to join C.________ AG as a shareholder.
9. Should this contract be extended, there will be a re-negociation of these terms.
(...) We are confident that you will make a strong contribution to the success of C.________ and are 
looking forward to working with you.

C. A la fin des mois de mai, juin et juillet 2015, B.________ GmbH a adressé successivement à 
C.________ SA trois factures d’honoraires pour le mois écoulé pour des montants de 
CHF 15'759.36, CHF 15'193.44 et CHF 15'159.96 respectivement, TVA comprise.

A la même période, soit dans le courant des mois de mai et juin 2015, la société C.________ SA a 
rencontré des difficultés au niveau financier et administratif qui ont notamment engendré une 
situation conflictuelle entre certains actionnaires et le conseil d'administration. Ces difficultés ont 
abouti aux démissions successives du directeur financier, de quatre membres du conseil 
d’administration et de deux membres du comité de pilotage. A la fin du mois de juin 2015, 
G.________ était le seul membre du conseil d’administration encore en place. Celui-ci a alors 
réengagé le directeur financier démissionnaire, à savoir M.________, ce qui a créé des difficultés 
entre celui-ci et A.________.

D. Par courriel du 25 juillet 2015, A.________ a indiqué ce qui suit à G.________ :

« This is to confirm, that this morning you phoned me and told me that you do not want me to come to the 
office in F.________ or act as CEO ad interim of C.________ SA anymore.

Please be advised, that my contract with C.________ SA – with the function of CEO ad interim – has a fixed 
term without a termination clause running until October 31st, 2015. I will continue to honor this contract and 
invoice accordingly ».

Par courriel du 27 juillet 2015, G.________ a indiqué ce qui suit à A.________ :

« I confirm you that we end our collaboration following our discussion on 25th July 2015. You will receive a 
written confirmation.

I thank you for your effort and wish you the best for the future ».

Par courrier du 29 juillet 2015, intitulé « Résiliation de contrat », G.________ a indiqué ce qui suit 
à A.________ :

« Selon notre entretien téléphonique du 25 juillet 2015, je vous confirme la résolution de votre contrat avec 
effet immédiat en tant que consultant indépendant pour la fonction de CEO a.i. pour les différentes raisons 
évoquées ».

A.________ étant alors en vacances, il n'a reçu le courrier du 29 juillet 2015 qu'en date du 12 août 
2015.

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E. Par courrier recommandé du 19 août 2015, intitulé « Reg. Letter July 29th 2015 », 
A.________ a contesté la résiliation du contrat et a indiqué à G.________ qu'il avait l’intention de 
continuer à honorer son contrat jusqu'a fin octobre 2015. II a aussi fait valoir que son salaire était 
dû jusqu'à la fin octobre 2015 et que la « success fee » était aussi due, vu que la résiliation avec 
effet immédiat rendait impossible l'obtention de ce bonus. A.________ y a annexé deux nouvelles 
factures d’honoraires, datées du 18 août 2015 et émanant de B.________ GmbH. Les factures 
d’honoraires en question, d’un montant de CHF 44'901.- et CHF 54'000.-, étaient relatives aux 
mois d’août, septembre et octobre 2015, respectivement à la « success fee ».

Par courrier du 8 septembre 2015, A.________ a de nouveau fait valoir ses droits auprès de 
G.________. Par courriels des 13 et 29 septembre 2015, G.________ a fait savoir à A.________ 
qu'il allait bientôt répondre formellement à ses courriers des 19 aout 2015 et 8 septembre 2015.

Par courrier du 29 septembre 2015, A.________ a sommé G.________ de s'acquitter des deux 
dernières factures qu'il lui avait envoyées le 19 aout 2015.

Par courrier recommandé du 16 octobre 2015, intitulé « Résiliation du mandat », G.________ a 
indiqué à A.________ qu'il avait « été engagé sur la base d'un mandat en tant qu'indépendant pour 
réaliser des prestations spécifiques et atteindre des objectifs qui ont été définis », qu'après trois mois ils 
avaient cependant été obligés de mettre un terme à ce mandat car il n'était pas en mesure de 
fournir ces prestations et d'atteindre ces objectifs au vu de plusieurs manquements, fautes et 
négligences (inexpérience dans le domaine médical et de la santé ; attitude passive sans aucune 
initiative sur le plan opérationnel et sur la conduite du projet ; très mauvaise organisation et gestion 
de la compagnie sur le plan administratif et comptable ; participation à la divulgation de données 
confidentielles de la compagnie à des tiers ; incapacité à réorganiser le département du 
développement ; très mauvais suivi du développement informatique ; aucune initiative pour la 
recherche d'investisseurs pour le 2ème tour de financement ; suspicion de connivence avec le 
groupe minoritaire de Berne qui a fait une offre d'achet inamicale en juin 2015 ; etc.) et qu'ils lui 
avaient payé ses honoraires au prorata de son engagement.

F. Le 28 octobre 2015, la société B.________ GmbH a fait notifier à la société C.________ SA 
le commandement de payer n° nnn de l’Office des poursuites de la Sarine, portant sur un montant 
de CHF 44'901.- à titre de « Honorarnote Nummer 2015-0108 vom 18. August 2015 » et sur un montant 
de CHF 54'000.- à titre de « Honorarnote Nummer 2015-0208 vom 18. August 2015 ». La société 
C.________ SA y a formé opposition totale le même jour.

Par courrier du 5 fevrier 2016, Me Joachim Lerf, mandataire de A.________, a indiqué à 
G.________ que c'était bien un contrat de travail qui avait été signé par les parties, que la 
résiliation avec effet immédiat était injustifiée, que les accusations qu'il avait formulées dans son 
courrier du 16 octobre 2015 étaient sans fondement et ne constituaient que des prétextes et que 
son client avait droit à un montant de CHF 44'901.- à titre de salaires pour les mois d'août à 
octobre 2015 et à un montant de CHF 54'000.- à titre de success fee. La société C.________ SA 
n’a pas donné suite à ce courrier.

Le 23 mars 2016, A.________ a fait notifier à la société C.________ SA le commandement de 
payer n° ooo de l’Office des poursuites de la Sarine, portant sur un montant de CHF 98’901.- (plus 
intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2015) à titre de « salaire pour les mois d'août à octobre 2015 » ainsi 
que « Success fees ». La société C.________ SA y a formé opposition totale le même jour.

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G. Le 6 avril 2016, A.________ et B.________ GmbH ont déposé une requête de conciliation à 
l'encontre de C.________ SA auprès du Président du Tribunal des prud’hommes de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Président).

Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont comparu à l’audience de conciliation du 7 juillet 
2016. La tentative de conciliation ayant échoué, le Président a délivré l’autorisation de procéder 
suivante :

I. L’autorisation de procéder est délivrée à A.________ et à la société B.________ GmbH qui sont en 
droit de porter l’action devant l’autorité compétente dans délai de trois mois à compter de sa 
délivrance.

II. Les conclusions déposées le 6 avril 2016 par A.________ et par la société B.________ GmbH à 
l’encontre de la société C.________ SA sont les suivantes :

1. Principalement :

1.1. La société C.________ SA est condamnée à verser à A.________ le montant de 
CHF 98'901.- net, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2015.

1.2. La mainlevée définitive dans la poursuite n° ppp de l’Office des poursuites de la Sarine, 
dirigée à l’encontre de la société C.________ SA, est prononcée pour un montant de 
CHF 98'901.- net, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2015.

1.3. La société C.________ SA est condamnée à établir, pour la période du 1er mai 2015 au 
31 octobre 2015, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, des 
décomptes de salaire.

1.4. La société C.________ SA est condamnée à verser, sur la base des décomptes de salaire, 
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, les décomptes auprès des 
assurances sociales (AVS/AI/APG/LPP) sur la base du montant de CHF 98'901.- net.

Subsidiairement :

1.1. La société C.________ SA est condamnée à verser à la société B.________ GmbH le 
montant de CHF 98'901.- net, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2015.

1.2. La mainlevée définitive dans la poursuite n° qqq de l’Office des poursuites de la Sarine, 
dirigée à l’encontre de la société C.________ SA, est prononcée pour un montant de 
CHF 98'901.- net, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2015.

2. Les frais de la procédure (plus TVA) sont mis à la charge de la société C.________ SA.

III. Il n’est pas alloué de dépens.

IV. Les frais judiciaires de la procédure de conciliation, qui s’élèvent à CHF 1'500.-, sont mis à la charge 
de A.________ et de la société B.________ GmbH solidairement entre eux. Ils seront prélevés sur 
l’avance de frais effectuée par ces derniers et ils suivront le sort de la cause en cas de procès au 
fond.

H. Par mémoire de leur conseil du 21 octobre 2016 – soit dans les trois mois qui ont suivi 
l’échec de la conciliation –, A.________ et B.________ GmbH ont porté le litige devant le Tribunal 
des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Tribunal des prud’hommes). Ils 
ont pris les conclusions suivantes à l’appui de leur demande :

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Principalement :

1. La défenderesse est condamnée à verser au demandeur 1 le montant de CHF 91’575.- net, plus 
intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2015.

2. La mainlevée définitive dans la poursuite n° ppp de l’Office des poursuites de la Sarine, dirigée à 
l’encontre de la défenderesse, est prononcée pour un montant de CHF 91’575.- net, plus intérêts 
à 5% l’an dès le 1er août 2015.

3. La défenderesse est condamnée à établir, pour la période du 1er mai 2015 au 31 octobre 2015, 
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, des décomptes de salaire.

4. La défenderesse est condamnée à verser, sur la base des décomptes de salaire, sous la menace 
de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, les décomptes auprès des assurances sociales 
(AVS/AI/APG/LPP) sur la base du montant de CHF 130’000.- net.

5. Les frais de la procédure (frais judiciaires et dépens, plus TVA), ainsi que les frais de CHF 1'500.- 
pour la procédure de conciliation, sont mis à la charge de la défenderesse.

Subsidiairement :

1. La défenderesse est condamnée à verser au demandeur 1 le montant de CHF 98'901.- net, plus 
intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2015.

2. La mainlevée définitive dans la poursuite n° ppp de l’Office des poursuites de la Sarine, dirigée à 
l’encontre de la défenderesse, est prononcée pour un montant de CHF 91’575.- net, plus intérêts 
à 5% l’an dès le 1er août 2015.

3. Les frais de la procédure (frais judiciaires et dépens, plus TVA), ainsi que les frais de CHF 1'500.- 
pour la procédure de conciliation, sont mis à la charge de la défenderesse.

Sub-subsidiairement :

1. La défenderesse est condamnée à verser à la demanderesse 2 le montant de CHF 98'901.- net, 
plus intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2015.

2. La mainlevée définitive dans la poursuite n° qqq de l’Office des poursuites de la Sarine, dirigée à 
l’encontre de la défenderesse, est prononcée pour un montant de CHF 98'901.- net, plus intérêts 
à 5% l’an dès le 1er août 2015.

3. Les frais de la procédure (frais judiciaires et dépens, plus TVA), ainsi que les frais de CHF 1'500.- 
pour la procédure de conciliation, sont mis à la charge de la défenderesse.

Par mémoire de réponse de son conseil du 17 mars 2017, la société C.________ SA a conclu au 
rejet des conclusions principales, subsidiaires et sub-subsidiaires prises par les demandeurs, avec 
suite de frais judiciaires et dépens, solidairement entre eux.

Les parties ont répliqué et dupliqué par actes des 10 juillet 2017 et 13 décembre 2017 
respectivement, tout en confirmant leurs conclusions respectives.

I. Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont comparu aux séances du Tribunal des 
prud’hommes des 12 décembre 2018, 5 juin 2019 et 7 novembre 2019. 

Par décision du 15 mai 2020, le Tribunal des prud’hommes a rejeté, dans la mesure où elle était 
recevable, la demande en paiement déposée le 21 octobre 2016 par A.________ et B.________ 
GmbH à l’encontre de C.________ SA, frais judiciaires et dépens à la charge des demandeurs, 
solidairement entre eux.

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J. Par mémoire de leur défenseur du 19 juin 2019, A.________ et B.________ GmbH ont 
appelé de cette décision. A l’appui de leur mémoire d’appel, ils ont pris les conclusions suivantes :

Plaise au Tribunal cantonal dire et prononcer :

Principalement

1.1. L’appel est admis.

1.2. Partant, la décision du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine du 
15 mai 2020 (35 2016 36) est modifiée et son dispositif a désormais la teneur suivante :

I. La défenderesse est condamnée à verser au demandeur 1 le montant de CHF 91'575.- 
net, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2015.

II. La mainlevée définitive dans la poursuite n° ppp de l’Office des poursuites de la Sarine, 
dirigée à l’encontre de al défenderesse, est prononcée pour un montant de CHF 91'575.- 
net, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2015.

III. La défenderesse est condamnée à établir, pour la période du 1er mai 2015 au 31 octobre 
2015, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, des décomptes de 
salaire.

IV. La défenderesse est condamnée à verser, sur la base des décomptes de salaire, sous 
la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, les décomptes auprès des 
assurances sociales (AVS/AI/APG/LPP). 

Subsidiairement

2.1. L’appel est admis.

2.2. Partant, la décision du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine du 
15 mai 2020 (35 2016 36) est modifiée et son dispositif a désormais la teneur suivante :

I. La défenderesse est condamnée à verser au demandeur 1 le montant de CHF 98’901.- 
net, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2015.

II. La mainlevée définitive dans la poursuite n° ppp de l’Office des poursuites de la Sarine, 
dirigée à l’encontre de al défenderesse, est prononcée pour un montant de 
CHF 98’901.- net, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2015.

Subsubsidiairement

3.1. L’appel est admis.

3.2. Partant, la décision du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine du 
15 mai 2020 (35 2016 36) est modifiée et son dispositif a désormais la teneur suivante :

I. La défenderesse est condamnée à verser à la demanderesse 2 le montant de 
CHF 98’901.- net, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2015.

II. La mainlevée définitive dans la poursuite n° nnn de l’Office des poursuites de la Sarine, 
dirigée à l’encontre de al défenderesse, est prononcée pour un montant de 
CHF 98’901.- net, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er août 2015.

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4. Les frais judiciaires et dépens (TVA comprise) de la procédure de première instance ainsi 
que les frais de CHF 1'500.- pour la procédure de conciliation sont mis à la charge de 
C.________ SA.

5. Les frais judiciaires et dépens (TVA comprise) de la procédure d’appel sont mis à la charge 
de C.________ SA.

Par mémoire de réponse de son conseil du 30 octobre 2020, la société C.________ SA a conclu 
au rejet des conclusions principales, subsidiaires et subsubsidiaires prises par les appelants, avec 
suite de frais judiciaires et dépens.

Les mandataires des parties ont été invités à produire leur liste de frais en date du 14 janvier 2021, 
listes de frais qui ont été transmises à la partie adverse.

en droit

1.

1.1. La décision attaquée est une décision finale de première instance au sens de l'art. 236 
CPC. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.-. Est à cet égard déterminant le 
dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 

En l’espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est 
manifestement supérieure à CHF 10'000.-, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. Il en va de 
même de la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, dès lors que la valeur litigieuse 
devant la Cour est largement supérieure à CHF 15'000.- (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF).

1.2. La décision attaquée ayant été notifiée au mandataire des appelants le 20 mai 2020, l'appel 
interjeté le 19 juin 2020 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 311 al. 1 CPC). Il est au 
surplus recevable en la forme (ibidem).

1.3. La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
L'autorité d'appel peut ainsi revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions 
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, 
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (CPC-JEANDIN, 
2ème éd., 2019, art. 310 n. 2 ss). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des 
preuves administrées en première instance (CPC-JEANDIN, art. 310 n. 6).

1.4. Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou 
produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant 
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, 
in: JdT 2010 III 115, p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont 
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver 
spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (arrêt TF 5A_695/2012 du 20 mars 
2013 consid. 4.2.1; arrêt TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311; JdT 
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). À cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova 
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats 

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principaux de première instance. Ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard 
après leur découverte. Les faux nova sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient 
déjà lors de l'audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue lorsqu’ils 
auraient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise 
(COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en 
matière civile, in: JdT 2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les références citées).

Dans une cause régie, comme en l’espèce, par la maxime inquisitoire sociale (cf. art. 247 al. 2 
let. b ch. 2 CPC; DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, thèse Neuchâtel, 
2011, p. 137-141), l’art. 317 CPC s'applique également dans toute sa rigueur (ATF 138 III 625 
consid. 2.2).

1.5. Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l’espèce, du fait que toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, 
il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience. Du reste, les parties n’ont pas requis 
de débats.

2.

Dans un premier moyen (cf. mémoire d’appel, let. A., p. 5 ss), les appelants invoquent une 
violation du droit fédéral, singulièrement des art. 57 CPC et 29 Cst. En bref, tout en se référant à 
une jurisprudence rendue par la Ière Cour d’appel civil du Tribunal cantonal (cf. arrêt TC FR 101 
2015 141 du 14 janvier 2016 consid. 3a et réf. citée), ils relèvent qu’il résulte de l’art. 57 CPC 
qu’une juridiction spéciale, instituée par une loi cantonale, à l’instar des prud'hommes, ne saurait 
refuser d'étendre son examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le droit 
particulier qui fonde la compétence spéciale. Le principe de l'application d'office du droit fédéral 
s'oppose au partage d'une cause civile en procès distincts, selon les moyens de droit fédéral 
invoqués, et impose dans cette mesure une attraction de compétence (cf. mémoire d’appel, let. A, 
ch. 4., p. 6). Dans le cas particulier, les appelants soutiennent qu’il était contraire au principe 
jurisprudentiel de l’attraction de compétences, respectivement à l’art. 57 CPC, d’entrer en matière 
sur les conclusions principales prises à l’appui de leur demande en paiement du 21 octobre 2016, 
tout en déclarant irrecevables les conclusions subsidiaires et subsubsidiaires, au motif qu’elles ne 
relevaient pas de la compétence matérielle du Tribunal des prud’hommes (idem, ch. 6., p. 6). 

Dans un second volet de leur motivation (cf. mémoire d’appel, let. C., p. 16 ss), tout en invoquant 
un déni de justice formel et une violation du droit être entendu prohibés par l’art. 29 Cst., les 
appelants se plaignent expressément d’une violation de l’art. 404 CO. En bref, ils affirment, pêle-
mêle et sans véritable motivation distincte, que les conclusions subsidiaires prises à l’appui de leur 
demande du 21 octobre 2016 sont identiques à celles qui figuraient déjà dans leur requête de 
conciliation du 6 avril 2016 et dans l'autorisation de procéder du 7 juillet 2016 (cf. mémoire d’appel, 
let. C., p. 16, ch. 41), qu’ils ont valablement allégué et démontré l’existence d’un contrat de mandat 
(idem, p. 16 s., ch. 45), que le contrat de mandat en question a été révoqué par la défenderesse 
en temps inopportun dans le cas particulier (ibidem), ce qui donne droit à une indemnisation, 
laquelle peut prendre la forme d’un gain manqué lorsque, comme en l’espèce, le mandataire n’a 
pas eu la possibilité d’obtenir d’autres mandats durant la période concernée (idem, ch. 47). 

2.1. Les premiers juges ont correctement exposé les énoncés de faits légaux, la doctrine et la 
jurisprudence relatifs au concours et au cumul d’actions, respectivement aux faits doublement 
pertinents (cf. décision attaquée, let. A., p. 11 ss), si bien qu’il suffit d’y renvoyer, tout en soulignant 
qu’en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la 
maxime inquisitoire, comme dans le cas d’espèce, l’appel doit être motivé, ce qui suppose de 

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démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité. Pour satisfaire 
à cette exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la 
motivation soit suffisamment explicite pour que l'instance d’appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1 ; arrêt TF 4A_572/2019 du 20 décembre 2019 consid. 2 et arrêt TF 5A_82/2013 du 
18 mars 2013 consid. 3.2).

D’autre part, si une décision comporte une double motivation (i.e deux motivations indépendantes, 
alternatives ou subsidiaires), il incombe à l’appelant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que 
chacune d'elles est contraire au droit (en application du CPC cf. arrêt TF 4A_90/2017 du 12.5.2017 
et arrêt TF 4A_525/2014 du 5.5.2014 consid. 3). On ne peut parler de double motivation que si 
chacun de ses pans suffit à sceller le sort de la cause. C'est le cas p.ex. lorsque le premier juge 
retient qu'aucun accord n'a été conclu entre les parties (motivation principale) et qu'il ajoute que, 
même si l'on admettait l'existence d'un accord, le demandeur n'aurait de toute façon pas démontré 
la valeur des prestations pour lesquelles il entendait être rémunéré (motivation subsidiaire). Il n'y a 
en revanche pas de double motivation lorsque la première motivation (pas de preuve du 
dommage) scelle le sort du litige, mais que la seconde (selon laquelle même en présence d'un 
dommage, toute indemnisation serait exclue, puisque le demandeur a fait fi de son devoir de 
réduire le dommage), qui se fonde sur un critère erroné, est en soi impropre à sceller le sort de la 
cause. Le fait que l'appelant n'a contesté que la première motivation ne fait dès lors pas obstacle à 
la recevabilité de l'appel (cf. arrêt TF 4A_614/2018 du 8.10.2019 consid. 3.2-3.3 et arrêt 
TF 4A_25/2020 du 29.6.2020 consid. 3.2).

2.2. En l'espèce, le Tribunal des prud’hommes a déclaré irrecevables les conclusions 
subsidiaires – à savoir celles basées sur un contrat de mandat – prises par A.________ et 
B.________ GmbH à l’appui de leur demande du 21 octobre 2016 pour un premier motif déjà, à 
savoir en raison d’un défaut de tentative préalable de conciliation, dès lors que les conclusions en 
question ne figuraient ni dans la requête de conciliation du 6 avril 2016, ni dans l'autorisation de 
procéder du 7 juillet 2016 (cf. décision attaquée, let. A.c), p. 12). Les premiers juges ont, en outre, 
considéré que les conclusions subsidiaires en question étaient irrecevables pour un second motif 
également, soit qu’un cumul d’actions n’était pas admissible dans le cas d’espèce, les demandeurs 
ayant cumulé deux actions en paiement ne relevant pas de la même compétence matérielle (idem, 
let. A.c)-e), p. 12 s.). Par surabondance de motifs, les premiers juges ont encore retenu que, 
« même si on n'admet pas qu'il y a cumul d'actions en l'espèce, les conclusions subsidiaires et 
sub-subsidiaires de la demande du 21 octobre 2016 sont irrecevables, car il ne peut pas être 
considéré que les demandeurs ont fondé leurs prétentions sur plusieurs fondements juridiques 
dont chacun, s'il était retenu, suffirait à justifier ces dernières, auquel cas il y aurait un concours 
d'actions » (ibidem). Enfin, le Tribunal des prud’hommes a considéré qu’à supposer recevables, 
les conclusions litigieuses auraient de toute manière dû être intégralement rejetées. D’une part, il a 
retenu que les « demandeurs n'ont jamais allégué qu'un contrat de mandat aurait uni à quelque 
moment que ce soit la demanderesse et la défenderesse. Pour cette raison déjà, les conclusions 
sub-subsidiaires de la demande du 21 octobre 2016 auraient dû être rejetées » (cf. décision 
attaquée, let. A.e), p. 14 et let. I., p. 28 s.). D’autre part, les premiers juges ont rappelé qu’un 
contrat de mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps, que seul le mandat révoqué ou 
répudié en temps inopportun peut donner lieu à indemnisation, laquelle ne comprend, cas 
échéant, que l’intérêt négatif (par ex. les éventuels dépenses et frais inutilement engagés en vue 
de l’exécution du mandat dont il est question) et non pas l’intérêt positif à la poursuite du mandat 

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(c.-à-d. un gain manqué), comme réclamé par les demandeurs, qui n’ont au surplus pas établi 
leurs prétentions (ibidem). 

Dans leur écriture commune, les appelants se bornent pour l’essentiel à affirmer qu’il y a attraction 
de compétence en faveur du Tribunal des prud’hommes dans le cas particulier et à soutenir que 
celui-ci n’était pas fondé à déclarer leurs conclusions subsidiaires et sub-subsidiaires irrecevables, 
sauf à violer le droit fédéral et la jurisprudence cantonale qu’ils invoquent (cf. mémoire d’appel, let. 
A, p. 5 ss). Ce faisant, ils ne remettent pas en cause, même succinctement, toutes les motivations 
alternatives et indépendantes sur lesquelles se fonde la décision attaquée. Ainsi, ils ne remettent 
notamment pas en cause de façon reconnaissable les critères de distinction entre le concours et le 
cumul d’actions – et, corollairement, la problématique des faits doublement pertinents –, ce qui 
devrait conduire à l’irrecevabilité de l’appel sous cet angle.

3.

Les griefs invoqués eussent-ils été recevables, l’appel aurait de toute façon dû être rejeté, la 
décision entreprise ne comportant en définitive aucune erreur que ce soit dans l’application du 
droit et/ou dans sa justification en fait.

3.1. C’est le lieu de rappeler que, d’après l'art. 404 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié 
en tout temps (al. 1); cependant, celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps 
inopportun doit indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause (al. 2). Le préjudice est lié au fait 
que la résiliation, qui peut en soi se produire en tout temps, intervient à un moment inopportun. 
L'obligation d'indemniser porte sur les frais désormais inutilement engagés en vue de l'exécution 
du mandat concerné ou sur les gains auxquels le mandataire a renoncé en vue de se consacrer à 
ce même mandat (cf. arrêt TF 4A_46/2013 du 31 juillet 2013 consid. 5.2).

Pour qu'il y ait lieu à indemnisation dans le cas d'une résiliation par le mandant, il faut, d'une part, 
que le mandataire n'ait fourni à son cocontractant aucun motif sérieux de résilier et, d'autre part, 
que l'expiration du contrat cause un dommage au mandataire en raison du moment où elle 
intervient et des dispositions prises par ce dernier pour l'exécution de son mandat (ATF 110 II 380 
consid. 3b ; arrêt TF 4C.78/2007 du 9 janvier 2008 consid. 5.4). La résiliation intervient sans motif 
sérieux si l'on ne discerne pas de circonstances qui soient de nature, d'un point de vue objectif, à 
rendre insupportable la continuation du contrat, en particulier à rompre le rapport de confiance 
avec le cocontractant (cf. ATF 134 II 297 consid. 5.2). Quant au dommage fondant le droit à une 
indemnisation, il doit consister dans des frais assumés en vain par l'autre partie en vue de la 
continuation du contrat, à l'exclusion d'un gain manqué (arrêt TF 4A_36/2013 du 4 juin 2013 
consid. 2.5).

Ainsi, l'art. 404 al. 2 CO ne permet notamment pas d'exiger le remplacement du gain que la 
continuation du mandat aurait procuré au mandataire (cf. arrêt TF 4C_36/2013 du 4 juin 2013). Le 
devoir d'indemniser ne doit en effet pas servir à indemniser le lésé afin de le mettre dans la 
situation dans laquelle il se serait trouvé si le mandat avait été réalisé jusqu'à son but ou son 
expiration. Il ne peut dès lors s’agir que de la réparation des dépenses et frais inutilement engagés 
en vue de l’exécution d’un mandat déterminé, qui perdent leur utilité en raison de la fin du contrat. 
On y range les dépenses déjà engagées et les mesures déjà prises par le mandataire, devenues 
inutiles à la suite de la révocation, ainsi que les frais causés par la conclusion du contrat. Il en est 
de même du gain qui échappe au mandataire lorsqu’il a dû refuser des mandats onéreux en raison 
du mandat révoqué; dans cette dernière hypothèse, la révocation intervient en temps inopportun 
quand la perte du mandat ne peut plus être compensée par d’autres affaires. Celui qui prétend à 
une indemnité fondée sur l'art. 404 al. 2 CO doit prouver l'existence du dommage consécutif à la 

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révocation intempestive (ATF 109 II 231 consid. 3c/aa / JdT 1984 I 156; arrêt TF 5A_106/2014 du 
26 mai 2014 consid. 7.3).

3.2. En l’espèce, les demandeurs n’exposent pas, même succinctement, en quoi la résiliation 
litigieuse serait intervenue en temps inopportun, au sens précis retenu par la jurisprudence 
rappelée plus haut (cf. supra consid. 3.1.). Au demeurant, il est d’emblée douteux que cette 
condition soit remplie puisqu’en même temps qu’elle informait – par téléphone du 25 juillet 2015 – 
A.________ qu’elle révoquait le contrat de mandat qui liait les parties, la défenderesse a, par la 
même occasion, fait savoir à l’intéressé que dite résiliation prenait effet immédiatement. Les 
demandeurs ne le contestent d’ailleurs pas. Ils ne contestent du reste pas véritablement non plus 
que la défenderesse ait eu un motif sérieux de résilier le contrat de mandat litigieux avec effet 
immédiat, mais excipent qu’ils n’ont connu les motifs de résiliation que tardivement, soit à 
réception du courrier daté du 16 octobre 2015 seulement, ce qui, en soi, n’est pas pertinent pour 
l’issue du présent litige. Pour ce premier motif déjà, les prétentions des demandeurs devaient être 
rejetées.

En tout état de cause, indépendamment de savoir si le mandat litigieux a été révoqué en temps 
inopportun ou non dans le cas particulier – problématique qui, en l’état, peut souffrir de demeurer 
indécise –, force est de constater que l'existence et l'étendue du prétendu dommage des 
demandeurs ne sont de toute façon pas établies à satisfaction de droit. Dans leur mémoire du 
21 octobre 2016, les intéressés réclament, en premier lieu, un montant de CHF 40'000.-, 
correspondant aux honoraires qu’ils auraient dû percevoir si le contrat de mandat avait pris fin à 
l’échéance contractuelle de 6 mois, en faisant valoir pour l’essentiel que l’on est en présence d’une 
résiliation injustifiée d’un mandat de durée déterminée, donnant lieu à l’indemnisation du gain 
manqué. Cependant, comme déjà exposé, même un contrat de mandat de durée déterminée peut 
être résilié avant l’échéance contractuelle. Les demandeurs ne peuvent dès lors réclamer qu’une 
indemnisation fondée sur l’art. 404 al. 2 CO, qui ne comprend pas le gain manqué. Or, les 
demandeurs n’exposent pas quels seraient les frais et les dépenses qu’ils auraient engagés en 
vue de l’exécution du contrat, qui seraient devenus inutiles du fait de la cessation de celui-ci. A cet 
égard, la jurisprudence qu’ils invoquent (cf. ATF 144 III 43) ne leur est d’aucun secours. D’une 
part, l’arrêt en question rappelle expressément qu’une indemnisation fondée sur l’art. 404 al. 2 CO 
ne comprend, en principe, pas le gain manqué (cf. arrêt précité, consid. 3.4.4). D’autre part, cet 
arrêt précise que le gain manqué ne peut qu’exceptionnellement donner lieu à indemnisation, soit 
lorsque le mandataire a accompli tous les préparatifs nécessaires au bon accomplissement du 
mandat et que celui-ci ne peut finalement pas être finalisé uniquement ou essentiellement en 
raison de la révocation intempestive donnée par le mandant (ibidem). Or, les appelants n’ont 
nullement allégué, ni a fortiori démontré un tel état de fait. Pour ce second motif également, les 
prétentions des demandeurs devaient être rejetées.

Par surabondance de motifs, on relèvera encore que, non seulement les demandeurs réclament le 
versement d’un gain manqué à titre de dommage-intérêt, soit les honoraires pour les mois d’août, 
septembre et octobre 2015, mais bien plus encore, ils réclament également des gains dont le 
versement dépendait de conditions futures incertaines, ce qui est le cas de l’abonnement général 
CFF 1ère classe ou encore de la « success fee ». Or, de telles prétentions ne sauraient en aucun 
cas être fondées sur l’art. 404 al. 2 CO. 

En conclusion, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les demandeurs 
n’avaient pas droit à une indemnité du fait de la résiliation du contrat de mandat. La prétention en 
paiement qui en découle ne pouvait dès lors qu’être rejetée si elle avait été recevable. 

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4.

Dans un second moyen (cf. mémoire d’appel, let. B, p. 7 ss), les appelants invoquent une violation 
des art. 319 ss CPC, singulièrement de l’art. 310 let. b CPC, et se plaignent d’une constatation 
inexacte des faits. Ceux-ci seront examinés, dans la mesure utile, dans le cadre des griefs 
invoqués.

4.1. Les appelants soutiennent que les parties ont conclu un contrat de travail au sens des art. 
319 ss CO (cf. mémoire d’appel, let. B., p. 7 ss). En bref, ils rappellent que ce n’est qu’à la 
condition qu’il soit impossible de déterminer la commune et réelle intention des parties qu’il y a lieu 
de procéder à une interprétation objective du contrat qui les lie. Dans ce contexte, ils contestent 
que la commune et réelle intention des parties ait été de conclure un contrat de mandat – comme 
retenu à tort par le Tribunal des prud’hommes – et font valoir pour l’essentiel que les premiers 
juges ont, en réalité, sans le spécifier expressément, procédé à une application objective du 
contrat litigieux, en violation des règles de la bonne foi, singulièrement du principe de la confiance 
(idem, p. 8 ss). Or, dans le cas particulier, dans la mesure où les parties n'attribuaient pas le 
même sens au contrat signé les 5 et 15 mai 2015, il était nécessaire de procéder à une 
interprétation selon le principe de la confiance, qui aurait démontré, selon eux, que le contrat 
litigieux était un contrat de travail et non contrat de mandat. Pour appuyer leur allégation, ils 
invoquent différents éléments, en particulier le libellé du contrat en question, son destinataire, la 
signature apposée au bas du contrat, l’organigramme de la société défenderesse, le fait que le 
contrat était de durée déterminée ou encore le fait que la rémunération était fixe et les paiements 
périodiques (ibidem). Ils relèvement également les circonstances de l’engagement de A.________, 
notamment le fait qu’il a été engagé à temps plein, qu’il devait rendre des comptes détaillés au 
comité de pilotage et au conseil d’administration – et tout particulièrement à l’égard de 
G.________ –, soit des éléments constitutifs d’un lien de subordination qui, une fois interprétés à 
l’aune du principe de la confiance, démontreraient que les parties avaient conclu un contrat de 
travail (cf. mémoire d’appel, p. 12 ss)

Pour sa part, l’intimée estime que le contrat signé par les parties était un contrat de mandat, 
comme retenu à juste titre par les premiers juges dans leurs motifs (cf. mémoire de réponse, p. 6 
ss). En bref, elle considère que les appelants « tentent de procéder à une interprétation objective – 
et surtout extensive – du contrat, sans aucunement convaincre, en sélectionnant différents 
éléments sortis de leur contexte » (idem, p. 7). 

4.2. Les premiers juges ont correctement exposé les règles d'interprétation des contrats (cf. 
jugement attaqué, let. E. p. 15 s.), de sorte qu’il suffit d’y renvoyer, tout en rappelant que l'art. 18 
al. 1 CO dispose que pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher 
la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations 
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la 
convention. Pour ce faire, le juge prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de 
volonté, mais aussi les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion 
du contrat. Déterminer ce qu'un cocontractant savait ou voulait au moment de conclure relève des 
constatations de fait ; la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation 
subjective (ATF 140 III 86 consid. 4.1 et les réf. citées).

Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge interprétera 
les déclarations faites selon la théorie de la confiance ; il devra donc rechercher comment une 
déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des 
circonstances (ATF 127 III 444 consid. 1b / JdT 2002 I 213 ; arrêt TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 

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consid. 2b). Le principe de la confiance permet d’imputer à une partie le sens objectif de son 
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 
3.2.1 et les réf. citées ; arrêt TF 4A_370/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.3 ; arrêt TF 
4A_665/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.1). La détermination de la volonté objective des parties, 
selon le principe de la confiance, est une question de droit ; pour la trancher, il faut cependant se 
fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent 
du fait (arrêt TF 4A_370/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.3).

4.3. Les premiers juges ont considéré qu’il ressort du dossier de la cause que la commune et 
réelle volonté des parties était de conclure un contrat de mandat, bien que les demandeurs le 
contestent. En tout état de cause, même à admettre avec ces derniers qu’il existe une controverse 
sur la question, le Tribunal des prud’hommes a retenu qu’une interprétation des déclarations des 
parties à l’aune de la théorie de la confiance permettait d’aboutir à la même conclusion (cf. 
jugement attaqué, let. G, p. 16 ss). Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges ont 
notamment considéré et retenu que le contrat litigieux est simplement intitulé « contract » et non 
pas « contrat de travail » (idem, pt. 1), que la plupart des protagonistes sont des chefs d’entreprise 
expérimentés, qu’ils se connaissaient bien et qu’il ressort des déclarations des parties que les 
termes du contrat ont été discutés ensemble – de sorte que A.________ ne saurait prétendre qu’il 
n’a pas compris les termes du contrat ou qu’il a été floué – (idem, pt. 2), que A.________ n’avait 
nullement établi un droit à des vacances ou des congés payés – ce qui ne plaide pas en faveur 
d’un contrat de travail – (idem, pt. 3), qu’il n’a aucunement été démontré que A.________ serait 
rémunéré en cas d’incapacité de travail – ce qui ne plaide pas non plus en faveur d’un contrat de 
travail – (idem, pt. 4), qu’il n’est pas contesté que A.________ était responsable de ses charges 
sociales (idem, pt. 5), que les notes d’honoraires adressées par l’intéressé à la défenderesse 
mentionnaient la TVA et que les montants forfaitaires réclamés par celui-ci étaient des montants 
nets et non pas bruts – de sorte qu’il y avait lieu de retenir que le mode de rémunération convenu 
et appliqué de fait par les parties plaide en faveur de l’existence d’un contrat de mandat – (ibidem), 
qu’il n’a nullement été établi que A.________ était dans une dépendance spatiale vis-à-vis de la 
défenderesse – ce qui ne plaide pas non plus en faveur d’un contrat de travail – (idem, pt. 7), qu’il 
n’a pas été établi non plus que A.________ était dans une dépendance temporelle, 
organisationnelle ou économique vis-à-vis de la défenderesse – ce qui, encore une fois, ne plaide 
pas en faveur d’un contrat de travail – (idem, pt. 8) et, enfin, que l’intéressé n’a pas démontré qu’il 
était dans une dépendance personnelle ou hiérarchique vis-à-vis de la défenderesse, ce qui plaide 
en faveur d’un contrat de mandat (idem, pt. 9). 

4.4. En l’espèce, l’ensemble de ces considérations sont pertinentes et le raisonnement opéré par 
les premiers juges, en particulier s’agissant de l’interprétation objective des déclarations des 
parties à l’aune du principe de la confiance, ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmé 
par adoption de motifs. On peut encore ajouter que les appelants se bornent pour l’essentiel à 
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, tout en se livrant à des critiques toutes 
générales de la décision attaquée, ce qui apparaît insuffisant au regard des exigences de 
motivation posées par l’art. 310 let. b CPC. En tout état de cause, la Cour constate que les 
premiers juges ont répondu de manière circonstanciée et convaincante, point par point, argument 
par argument, aux griefs soulevés par les demandeurs qui, en ce qui les concerne, se limitent à 
invoquer des éléments épars et sortis de leur contexte pour tenter de donner de la consistance à 
leur thèse.

Il s’ensuit le rejet de l’appel sous cet angle, ce qui scelle le sort de l’appel dans son ensemble. 

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5.

Compte tenu du rejet de l’appel, il se justifie de mettre les frais de procédure à la charge des 
appelants (art. 106 al. 1 CPC), solidairement.

Ils comprennent, d'une part, les frais judiciaires dus à l’Etat par un émolument forfaitaire de 
décision (art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ) et, d'autre part, les dépens, fixés 
en l'occurrence de manière détaillée (art. 65 RJ).

5.1. Les frais judiciaires de la procédure d'appel, fixés forfaitairement à CHF 6'000.-, sont donc 
mis à la charge de A.________ et B.________ GmbH, solidairement.

5.2. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 RJ 
dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment 
du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des 
intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction de la 
valeur litigieuse lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut d'une 
indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles 
et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple 
gestion administrative du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques 
nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire 
maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les 
débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, hormis pour les 
frais de copie, de port et de téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base 
sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % depuis le 1er janvier 2018 
et de 8 % précédemment (art. 25 al. 1 LTVA).

5.3. Pour la procédure d’appel, sur la base de la liste de frais produite par Me Christophe 
Sansonnens en date 15 janvier 2021 – qui ne prête pas le flanc à la critique –, la Cour retient qu’il 
a consacré utilement 11 heures à la présente cause, ce qui correspond à des honoraires de 
CHF 2'750.-. Compte tenu de la valeur litigieuse de CHF 91’000.- (majoration de 32.64 %, soit 
CHF 897.60), les honoraires sont fixés à CHF 3'647.60. S’y ajoutent les débours par CHF 137.50 
(5 % de 2'750) et la TVA (7.7 % de 3'785.10) par CHF 291.45. Par conséquent, les dépens de la 
société C.________ SA sont fixés à CHF 4'076.55 pour l’appel.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L'appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Partant, la décision rendue par le Tribunal des prud’hommes de la Sarine le 15 mai 2020 est 
confirmée. 

II. Pour la procédure d’appel, les frais sont mis à la charge de A.________ et B.________ 
GmbH, solidairement entre eux.

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés forfaitairement à CHF 6'000.- et seront prélevés 
sur l’avance de frais du même montant effectuée le 28 septembre 2020. 

Les dépens de la société C.________ SA sont fixés, sur la base de la liste de frais de son 
mandataire, Me Christophe Sansonnens, au montant de CHF 4'076.55 (honoraires: 
CHF 2'750.-; majoration: CHF 897.60; débours: CHF 137.50; TVA: CHF 291.45) pour la 
procédure d’appel.

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 4 février 2021/lda

La Présidente : Le Greffier-rapporteur :