# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 323ad180-668a-587b-b61d-c2cf7ab94b02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.05.2020 A/1250/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1250-2020_2020-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

 

  

__________________________________________________________________________________________________________ 
 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1250/2020 ATAS/371/2020

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 14 mai 2020 

5
ème

 Chambre  

 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, 
GENEVE  

 

intimée 

- 2/4 - 
 
 

 

A/1250/2020 

  

- 3/4 - 
 
 

 

A/1250/2020 

 

Vu en fait la décision sur opposition du 2 avril 2020, rendue par la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) concernant les cotisations 
sociales impayées par la société B______ (ci-après : la société) et réclamant le paiement 
du montant du dommage à son administrateur, Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé 
ou le recourant) ; 

Vu la mention manuscrite « Accepted » avec la signature de l’intéressé et la mention 
manuscrite de la date du 17 avril 2020, apposée sur la page de garde et la dernière page 
de la décision du 2 avril 2020 ;  

Vu le courrier de l’intéressé du 17 avril 2020, adressé à la chambre de céans, par lequel 
ce dernier accepte d’assumer ses responsabilités en tant qu’administrateur de la société 
pour les cotisations sociales impayées, tout en demandant de pouvoir mettre en place un 
plan de paiement avec la caisse ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; 

Que le recourant ayant déclaré retirer son recours, il en sera pris acte et la cause sera 
rayée du rôle ; 

Que celle-ci sera transmise à l’intimée au titre de demande d’arrangement de paiement ;  

Qu’il sera rappelé à la caisse que, par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la 
chambre de céans a jugé qu’il n’existe pas de base légale suffisante pour rechercher les 
employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des 
cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et 
d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07) ;  

Que dès lors, le montant des cotisations LAMat impayées, réclamé par l’intimée au 
recourant, doit être déduit du montant du dommage invoqué par cette dernière ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

- 4/4 - 
 
 

 

A/1250/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Le transmet à l’intimée au titre de demande d’arrangement de paiement, dans le sens 
des considérants concernant les cotisations LAMat. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le