# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bff2a256-efc7-54e5-b72a-7a037a78f318
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.02.2024 A-4091/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4091-2022_2024-02-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4091/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Alexander Misic, juges, 

Johanna Hirsch-Sadik, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par 

Maître Antonin Charrière, 

Etude Avocats Associés Fribourg SA, 

recourant,  

  
 

 
Contre 

 
 B._______ SA, 

représentée par 

Maître Christine Magnin, 

BM Brahier Magnin Avocats SA, 

intimée, 

 

Office fédéral de l'énergie OFEN, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Installations électriques ; approbation de plans ; nouvelle sta-

tion de transformation et nouvelles lignes souterraines. 

 

 

A-4091/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (le recourant) est propriétaire de la parcelle n° 1._______ 

du Registre foncier de la (…) (ci-après : RF), dans la Commune de (…), 

secteur (C._______). Celle-ci abrite un jardin potager de 220 m2. Il n’y a 

pas de construction dessus. 

A.b La société B._______ SA (l’intimée), avec siège à (…), a notamment 

pour but la production et l’acquisition, le transport et la distribution, la four-

niture et le commerce d'énergie, des produits et prestations de services en 

rapport avec l'énergie. 

B.  

B.a Le 2 octobre 2019, l’intimée a déposé auprès de l’Inspection fédérale 

des installations à courant fort (l’ESTI) une demande d’approbation des 

plans pour l’implantation d’une nouvelle station transformatrice 

« (C._______) » moyenne tension/basse tension (MT/BT) avec un trans-

formateur 18/21 kV de 250 kVA, hors zone à bâtir sur la parcelle 

n° 2._______ RF, et de deux nouvelles lignes souterraines 18 kV. 

 

B.b Le projet a été mis à l’enquête du 19 octobre au 18 novembre 2019. 

Le 13 novembre 2019, le recourant a formé opposition au projet auprès de 

l‘ESTI, notamment s’agissant de la variante retenue pour l’implantation de 

la nouvelle station transformatrice. Il a précisé que sa parcelle 

n° 1._______ RF jouxtait la parcelle n° 2._______ RF, sur laquelle la sta-

tion était planifiée. 

B.c Par courrier du 13 décembre 2019, l’intimée a répondu à l’opposition 

du recourant. Elle a notamment expliqué que le jardin sur la parcelle du 

recourant n’était pas considéré comme un lieu à utilisation sensible (LUS). 

B.d Par courrier du 15 janvier 2020, le recourant a confirmé son opposition. 

B.e Le 31 janvier 2020, le Canton de Fribourg a émis un préavis favorable 

avec conditions. 

B.f Le 31 janvier 2020, une séance de conciliation a eu lieu à l’emplace-

ment projeté pour la nouvelle station transformatrice en présence de 

l’ESTI, de deux représentants de l’intimée et du recourant. Elle n’a pas 

abouti à un accord. 

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B.g Par courrier du 10 février 2020, le recourant a pris position sur le pro-

cès-verbal de la séance du 31 janvier 2020, en y apportant des complé-

ments et des corrections. 

B.h  Par courrier du 4 mars 2020, l’intimée a indiqué avoir effectué une 

nouvelle étude des variantes et être arrivée à la conclusion que l’emplace-

ment prévu pour la station transformatrice était techniquement et économi-

quement le plus judicieux sur l’entier du hameau de C._______. Elle a pré-

cisé que le fait que le hameau se trouvait hors zone à bâtir limitait fortement 

les possibilités d’emplacement d’une station en dehors du milieu construit. 

B.i Par courrier du 15 mars 2020, le recourant a regretté ne pas avoir reçu 

de procès-verbal corrigé de la séance du 31 janvier 2020. En outre, il a 

critiqué le rejet des autres variantes étudiées par l’intimée. Il a fait état de 

variantes supplémentaires, non encore étudiées par cette dernière, souli-

gnant que des solutions existaient dans le hameau pour trouver un empla-

cement pour la station, neutre du point de vue des rayonnements non ioni-

sants. Il a rappelé que l’emplacement projeté impliquait une immission de 

rayonnements non ionisant sur plus de 2 m sur son jardin potager. 

B.j Le 18 mai 2020, en raison de l’absence d’accord entre le recourant et 

l’intimée, l’ESTI a transmis la demande d’approbation des plans litigieuse 

à l’Office fédéral de l’énergie (l’OFEN) pour poursuivre l’instruction et sta-

tuer. L’ESTI a préavisé favorablement le projet du point de vue de la sécu-

rité électrique, sous réserve de conditions et de charges, en particulier con-

cernant la protection des eaux. Il a précisé que les projets respectaient la 

législation sur l’électricité. Il a expliqué qu’il renonçait à consulter l’Office 

fédéral du développement territorial (l’ARE) sur la base d’une convention 

entre l’ESTI et l’ARE et de la réponse positive de l’ARE du 11 décembre 

2018 à la demande préalable de l’intimée. 

B.k Les 23 juin et 6 juillet 2020, l’OFEN a transmis au recourant et à l’inti-

mée une copie du rapport de transmission et du dossier de l’ESTI et leur a 

donné la possibilité de se déterminer dessus. 

B.l Par courriers des 18 juillet et 20 octobre 2020, le recourant a maintenu 

son opposition au projet. Il s’est également déterminé sur le préavis canto-

nal du 31 janvier 2020. 

B.m Par courriel du 3 février 2021, l’intimée a indiqué ne pas avoir de re-

marques complémentaires à formuler. 

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Page 4 

B.n Par courriel du 21 octobre 2021, l’ARE a remarqué que les deux lignes 

électriques étaient situées sur des surfaces d’assolement mais qu’il n’y 

avait pas à craindre de dégradation de celles-ci, sous réserve du respect 

des conditions du préavis cantonal. Il a préavisé favorablement le projet. 

C.  

Par décision du 28 juillet 2022, l’OFEN a approuvé la demande de l’intimée 

concernant le projet de nouvelle station transformatrice à C._______ ainsi 

que les lignes souterraines attenantes, y compris les documents y relatifs, 

avec charges. Il a rejeté l’opposition du recourant, dans la mesure de sa 

recevabilité. Il a octroyé une autorisation spéciale pour la construction et la 

transformation d’installations dans le secteur de protection des eaux Au. Il 

a imposé à l’intimée des charges concernant la protection des sols agri-

coles, la protection des eaux et l’archéologie. Les émoluments ont été mis 

à la charge de l’intimée. 

En résumé, l’OFEN a estimé que le projet était complet et qu’une autre 

station future dans le village voisin n’avait aucun impact sur la présente 

demande d’approbation des plans. Il a reconnu un intérêt public au rem-

placement des installations existantes et un empêchement, pour des rai-

sons techniques, d’implanter les installations en zone à bâtir, trop éloignée. 

Il a examiné différents emplacements. Il a effectué une pesée des intérêts 

publics et privés en présence, notamment concernant la protection des 

eaux et des surfaces d’assolement ainsi que la protection contre le bruit, le 

rayonnement non ionisant et les incendies. Il a constaté que le projet n’était 

pas soumis à une étude d’impact sur l’environnement et n’avait pas d’im-

pact particulier sur la nature, le paysage et la zone forestière. 

Par ailleurs, l’OFEN a remarqué que le recourant faisait valoir que sa par-

celle, voisine à celle du projet, subirait une perte de valeur du fait de la 

construction de la station, sans toutefois chiffrer une demande d’indemni-

sation. Il a admis que la station aurait un impact visuel sur la vue depuis le 

jardin potager du recourant. Cependant, il a considéré que la gêne visuelle 

serait de peu d’importance et ne donnait pas droit à une indemnisation, vu 

que la parcelle n’était pas constructible et que le hangar en bois était bien 

plus grand. Il a nié une expropriation des droits de voisinage. Finalement, 

il n’a pas octroyé d’indemnité aux parties, le recourant n’ayant pas engagé 

d’avocat et aucun dépens n’ayant été réclamé. 

D.  

D.a Le 14 septembre 2022, le recourant, désormais représenté, a déposé 

un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant, 

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sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision 

du 28 juillet 2022 et au renvoi de la cause à l’OFEN (l’autorité inférieure) 

pour instruction complète et nouvelle décision ; subsidiairement, en sus de 

cette conclusion en annulation et renvoi, à ce qu’ordre soit donné à l’inti-

mée, respectivement à l’ESTI, de compléter le dossier par la preuve des 

besoins en approvisionnement énergétique du hameau de C._______, cas 

échéant, en coordination avec la future installation pour le hameau 

D._______, et par l’analyse complète des avantages et inconvénients des 

sites raisonnablement envisageables, identifiant la solution globalement la 

meilleure et avec les plus faibles effets sur le territoire et l’environnement, 

avec une analyse particulière pour l’emplacement sis sur la parcelle 

n° 3._______ RF, cette analyse devant être soumise aux services canto-

naux spécialisés et à l’ARE pour nouveaux préavis détaillés ; encore plus 

subsidiairement, à l’annulation de la décision du 28 juillet 2022 et à ce que 

le Tribunal ordonne toutes les mesures utiles en vue d’une nouvelle déci-

sion dans le sens des considérants. 

Le recourant a requis plusieurs mesures d’instruction, en particulier des 

interrogatoires et des auditions, des renseignements écrits, une inspection 

locale, une expertise et la production par l’intimée de documents et d’ex-

pertises. En substance, il fait valoir une constatation incomplète et inexacte 

des faits pertinents, une analyse des variantes et une pesée des intérêts 

lacunaires, ainsi qu’une violation du principe de prévention en lien avec la 

protection contre les rayonnements non ionisants. 

D.b Par mémoire en réponse du 7 novembre 2022, l’autorité inférieure a 

conclu, sous suite de frais, au rejet du recours, dans la mesure de sa rece-

vabilité, maintenant et renvoyant à sa décision du 28 juillet 2022. Elle a 

produit le dossier de la cause. 

D.c Par mémoire en réponse du 24 novembre 2022, l’intimée a conclu au 

rejet du recours, à la confirmation de la décision attaquée, à l’octroi d’une 

équitable indemnité sur présentation d’une liste de dépens et à ce que les 

frais de procédure ne soient pas mis à sa charge. Elle conclut également 

au rejet des mesures d’instruction requises, sauf s’agissant du périmètre 

concerné et de la liste des bâtiments à alimenter avec justificatif des be-

soins connus pour lesquels elle produit cinq pièces. En résumé, elle affirme 

que le dossier d’approbation des plans est complet, que le projet est né-

cessaire pour rétablir et maintenir la qualité du réseau de distribution, que 

l’emplacement hors zone à bâtir est imposé par sa destination, que le projet 

retient un emplacement proportionné et légal et que la pesée des intérêts 

en présence a été effectuée correctement. 

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D.d Par mémoires en réplique du 31 janvier 2023, le recourant a entière-

ment confirmé son recours. 

D.e Par mémoires en duplique du 15 mars 2023, l’intimée et l’autorité infé-

rieure ont intégralement confirmé leurs précédentes écritures. 

D.f Par détermination du 28 avril 2023, l’ESTI a indiqué que la procédure 

d’approbation des plans respectait les lois applicables, notamment le droit 

d’être entendu et le principe de l’instruction d’office. Elle a renvoyé à la 

décision et aux déterminations de l’autorité inférieure. 

D.g Par ordonnance du 9 mai 2023, le Tribunal a pris acte que l’ARE et le 

Canton de Fribourg n’avaient pas souhaité déposer d’observations com-

plémentaires. 

D.h Par observations finales du 21 juin 2023, le recourant a confirmé ses 

précédentes écritures. 

D.i Par ordonnance du 13 juillet 2023, le Tribunal a avisé les parties qu’il 

allait examiner si des mesures d'instruction complémentaires s’avéreraient 

nécessaires et, par ordonnance du 15 novembre 2023, il a donné la possi-

bilité à l’Office fédéral de l’environnement (l’OFEV) de déposer ses obser-

vations à la cause. 

D.j Par détermination du 6 décembre 2023, l’OFEV a indiqué que le projet 

était conforme au droit de l’environnement, en particulier à la protection de 

la nature, du paysage et des eaux ainsi qu’à la protection contre les rayons 

non ionisants. 

D.k Par déterminations finales complémentaires du 25 janvier 2024, le re-

courant a remarqué que l’OFEV ne faisait également que prendre position 

sur la parcelle projetée, en ignorant les autres emplacements proposés 

plus avantageux, malgré la reconnaissance d’un risque d’atteinte aux eaux 

souterraines et d’immissions de rayonnement non ionisant. Il a de même 

regretté que l’OFEV n’aie pas pris position en matière de bruit, de vibra-

tions, de protection incendie et d’absence de coordination des besoins en 

énergie de la commune. Pour le surplus, il a confirmé ses précédentes 

écritures. 

D.l Le Tribunal a ensuite signalé que la cause était gardée à juger. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

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Droit : 

1.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32 ; art. 37 LTAF) n'en dispose pas au-

trement. Le Tribunal examine d’office et librement sa compétence (art. 7 

al. 1 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l’espèce – prévues 

à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l’art. 31 

LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L’OFEN, en sa qualité d'unité de 

l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de l'environ-

nement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC ; 

cf. art. 8 al. 1 let. a de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation 

du gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1] et annexe 

1 OLOGA), est une autorité précédente dont les décisions sont suscep-

tibles de recours (cf. art. 33 let. d LTAF). En outre, conformément à l’art. 23 

de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à 

faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), un recours peut être formé devant 

le Tribunal notamment contre les décisions des autorités chargées de l’ap-

probation des plans en vertu de l’art. 16 LIE, dont l’OFEN (cf. art. 16 al. 2 

let. b LIE). L’acte attaqué du 28 juillet 2022 satisfait aux conditions qui pré-

valent à la reconnaissance d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA, si 

bien que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Il est 

spécialement atteint par la décision attaquée en cela qu’une nouvelle sta-

tion transformatrice et deux nouvelles lignes électriques sont projetées à 

côté de sa parcelle. Il a un intérêt digne de protection à son annulation car 

sa situation serait influencée positivement si le projet n’était pas réalisé à 

côté de sa parcelle. Partant, le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 

al. 1 PA). 

1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 22a et 50 al. 1 PA) et dans les formes 

(cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte 

qu’il convient d’entrer en matière. 

2.  

2.1 L’objet du litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure a 

à bon droit approuvé avec charges la demande d’approbation des plans de 

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l’intimée du 3 octobre 2019 concernant le projet de la nouvelle station à 

C._______, ainsi que les lignes souterraines y attenantes, et rejeté l’oppo-

sition du recourant dans la mesure de sa recevabilité. A titre liminaire, il 

conviendra d’examiner si l’autorité inférieure a respecté le droit d’être en-

tendu du recourant (cf. consid. 3). Ensuite, il s’agira de vérifier si elle a 

constaté les faits pertinents de manière exacte et complète (cf. consid. 4) 

et si le projet aurait dû être coordonné avec un éventuel projet à D._______ 

(cf. consid. 5). Il conviendra alors de vérifier si elle a correctement effectué 

l’analyse des variantes (cf. consid. 6), la pesée des intérêts publics et pri-

vés en présence ainsi que l’examen des atteintes à l’environnement 

(cf. consid. 7). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral décide en principe avec une cognition 

illimitée. Conformément à l’art. 49 PA, il contrôle les décisions qui lui sont 

soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou 

l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). 

Le Tribunal fait cependant preuve d’une certaine retenue dans l’exercice 

de son libre pouvoir d’examen lorsque la nature des questions litigieuses 

qui lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite 

des connaissances spéciales ou encore lorsqu’il s’agit de circonstances 

locales ou techniques que l’autorité qui a rendu la décision connaît mieux. 

Dans de telles circonstances, il ne peut pas substituer son propre pouvoir 

d’appréciation à celui de l’autorité inférieure, laquelle dispose de connais-

sances spécifiques qu’elle est mieux à même de mettre en œuvre et d’ap-

précier (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3, 134 III 193 consid. 4.4, 133 II 35 

consid. 3 ; ATAF 2019 II/1 consid. 2.1 non publié, 2013/32 consid. 2.1 non 

publié ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4095/2019 du 19 

juin 2020 consid. 2.3, A-4995/2018 du 6 mai 2019 consid. 2, A-506/2016 

du 3 juillet 2018 consid. 1.5.1). Cela vaut dans tous les cas lorsque celle-

ci a examiné les éléments essentiels à la base de la décision et mené les 

investigations nécessaires de manière approfondie et détaillée (cf. ATF 

142 II 451 consid. 4.5.1, 138 II 77 consid. 6.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

[TF] 1C_329/2012 du 27 novembre 2012 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-

5197/2020 du 30 novembre 2021 consid. 2.1, A-4973/2019 du 30 juillet 

2021 consid. 2.3, A-645/2020 du 19 août 2020 consid. 2). Par contre, le 

Tribunal examine librement l’application correcte du droit, notamment l’in-

terprétation de la loi, ainsi que les vices de procédure (cf. arrêts du TAF B-

6244/2020 du 5 janvier 2022 consid. 3.3, B-6960/2019 du 24 février 2021 

consid. 3, A-5315/2018 du 8 octobre 2019 consid. 11, A-6549/2011 du 23 

octobre 2013 consid. 4.1 et 4.2). 

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2.3 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Il applique le droit d’office, 

sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumen-

tation juridique développée dans la décision querellée (cf. ATAF 2015/23 

consid. 2 ; arrêts du TAF A-4279/2021 du 11 juillet 2022 consid. 2.1, A-

953/2016 du 30 août 2017 consid. 1.4.2 ; BOVAY, Procédure administrative, 

2ème éd., 2015, p. 243). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2016/18 consid. 3, 2014/24 consid. 2.2, 2012/23 consid. 4). 

3.  

Tout d’abord, il convient d’examiner si le droit d’être entendu du recourant 

a été respecté. 

3.1 Le recourant remarque que les discussions en vue d’installer la nou-

velle station ont eu lieu courant 2018-2019. Il regrette qu’il n’ait pas été 

consulté ni informé, en tant que propriétaire concerné. Son droit d’être en-

tendu n’a été que théorique, les discussions étant restées bloquées sur 

l’emplacement définitivement arrêté en 2018. En cas d’opposition, l’ESTI 

puis l’OFEN reprennent simplement les affirmations de la société requé-

rante, laquelle décide seule. Il s’agit d’un traitement de routine, purement 

administratif. Ses arguments et variantes proposées n’ont jamais été sé-

rieusement évalués en tenant compte des risques mentionnés. 

3.2 L’intimée confirme avoir demandé l’accord des propriétaires des par-

celles concernées par les travaux. En tant que voisin, le recourant n’avait 

pas à être consulté ni sur le projet, ni sur les autres variantes avant la mise 

à l’enquête publique. Ce dernier a suffisamment pu exercer son droit d’être 

entendu pendant la procédure d’approbation des plans. 

3.3 L’autorité inférieure explique qu’il est normal que l’intimée ait pris con-

tact avec le propriétaire de la parcelle concernée avant le dépôt de la de-

mande afin d’acquérir les droits réels nécessaires. Par contre, elle n’a pas 

besoin de consulter l’ensemble des propriétaires avoisinants. Aucune ex-

propriation du recourant n’est nécessaire, si bien qu’aucun avis personnel 

ne lui a été adressé en amont du dépôt de la demande d’approbation des 

plans. Le recourant a pu faire valoir ses droits suite à la mise à l’enquête 

du projet et a eu à maintes reprises la possibilité de prendre position sur 

celui-ci. Le fait qu’il n’a pas obtenu gain de cause ne constitue pas une 

violation de son doit d’être entendu. 

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Page 10 

3.4  

3.4.1 Le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de 

l’at. 29 PA est une garantie de caractère formel, dont la violation entraîne 

en principe l’annulation de la décision attaquée indépendamment des 

chances de succès du recourant sur le fond (cf. ATF 139 II 489 consid. 3.3, 

132 II 485 consid. 3.2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du TF C-

1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3). Il comprend les droits de s'expri-

mer, de consulter le dossier, de faire administrer des preuves et de partici-

per à l'administration de celles-ci, d'obtenir une décision motivée et de se 

faire représenter ou assister (cf. art. 26 à 33 et 35 PA ; ATAF 2009/54 con-

sid. 2.2). En particulier, il comprend le droit que l’autorité prenne connais-

sance des arguments de l’administré, les examine avec soin et motive sa 

décision (cf. art. 32 al. 1 et 35 al. 1 PA ; arrêts du TAF A-3162/2018 du 12 

mars 2019 consid. 4.1, A-7011/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.1). Si 

l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, elle ren-

voie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne con-

cernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond 

celle-ci ne s'écarterait pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la 

décision annulée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2, 135 I 279 consid. 2 ; arrêt 

du TF 1B_347/2017 du 1er septembre 2017 consid. 2.2 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.3 ; arrêts du TAF A-6859/2015 du 8 septembre 2016 con-

sid. 3.5.2, A-1323/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4). 

3.4.2 En particulier, l’art. 30 al. 1 PA prévoit que l'autorité entend les parties 

avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'expri-

mer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise tou-

chant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, 

de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 

déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 141 V 557 con-

sid. 3.1 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1, 2009/54 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-

6775/2016 du 28 juin 2018 consid. 5.1). En revanche, dans une procédure 

administrative, le droit d'être entendu n'implique pas le droit d'être entendu 

oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATAF 

2009/54 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-4089/2015 du 18 novembre 2016 con-

sid. 5.2.1). 

Par ailleurs, la procédure d'approbation des plans en matière d’installations 

électriques à faible et à fort courant connaît une réglementation spéciale 

pour entendre les parties, comme cela est le cas pour la plupart des lois 

spéciales réglant les domaines relevant de l'administration de masse. Le 

droit des parties de s'exprimer est garanti par l'opposition au sens de 

A-4091/2022 

Page 11 

l'art. 16f LIE, dans une procédure formalisée (cf. ATF 143 II 467 con-

sid. 2.2, 138 I 131 consid. 5.1, 135 II 286 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-

4979/2022 du 12 juillet 2023 consid. 4.2.4, A-6775/2016 précité con-

sid. 5.1, A-3535/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.1.2). 

3.5 En l’espèce, le recourant n’avait pas de droit à être consulté avant la 

mise à l’enquête publique du projet. Conformément à la procédure d’ap-

probation des plans applicable, après la mise à l’enquête, il a pu s’exprimer 

à plusieurs reprises sur les éléments pertinents du projet, tant devant 

l’ESTI que devant l’autorité inférieure, avant que celle-ci ne rende sa déci-

sion d’approbation des plans. Il a exercé son droit d’être entendu par son 

opposition du 13 novembre 2019. Il a répondu aux objections de l’intimée 

par courrier du 15 janvier 2020. Il a fait valoir son point de vue par oral 

devant l’ESTI et en présence de l’intimée, lors de la séance de conciliation 

du 31 janvier 2020. Il s’est déterminé par écrit le 10 février 2020 sur le 

procès-verbal de la séance de conciliation. Il a une fois de plus pris position 

sur le projet et les variantes possibles par courrier du 15 mars 2020. Il a 

également exposé ses arguments de droit, de fait et d'opportunité devant 

l’autorité inférieure les 18 juillet et 20 octobre 2020. Le Tribunal retient ainsi 

que l’autorité inférieure a entendu le recourant avant de rendre sa décision, 

conformément à l’art. 30 al. 1 PA. 

Par ailleurs, dans sa décision d’approbation des plans, l’autorité inférieure 

a motivé sa décision en se déterminant sur les intérêts publics à la sécurité 

électrique, à l’aménagement du territoire, à la nature et paysage, à l’ar-

chéologie, à la protection des sols, des surfaces d’assolement, des eaux, 

de la forêt, de la faune et flore, ainsi que sur les intérêts publics à la pro-

tection contre le bruit, le rayonnement non ionisant et les incendies. Elle a 

également évalué divers emplacements, évoqués tant par l’intimée que par 

le recourant, et expliqué les motifs en faveur de celui retenu. L’autorité in-

férieure a examiné avec soin les arguments invoqués et les variantes pro-

posées par le recourant. Elle s’est déterminée sur la consultation des auto-

rités fédérales et du Canton de Fribourg, ainsi que sur la complétude du 

projet. Elle a considéré les arguments du recourant et y a répondu en détail 

dans la motivation de sa décision (cf. art. 32 al. 1 et 35 al. 1 PA). 

Sur ce vu, le Tribunal retient que le recourant a pu exercer son droit d’être 

entendu de manière effective et non seulement théorique. En particulier, 

ce n’est pas parce que l’autorité inférieure n’a pas retenu ses griefs qu’elle 

a violé son droit d’être entendu. En l’espèce, celui-ci a été respecté. 

 

A-4091/2022 

Page 12 

4.  

Ensuite, il s’agit de vérifier si l’autorité inférieure a constaté les faits perti-

nents de manière exacte et complète. 

4.1  

4.1.1 Le recourant allègue que les faits pertinents ont été constatés de ma-

nière incomplète et inexacte. Selon lui, le dossier de mise à l’enquête est 

lacunaire. Il ne contient pas d’analyse des besoins en énergie électrique 

pour les secteurs de C._______ et de D._______, ni de périmètre des bâ-

timents à alimenter, ni de protocole des perturbations relevées et nécessi-

tant l’installation d’une nouvelle station transformatrice. Les chutes de ten-

sions ne sont pas documentées, même s’il ne les conteste pas. En outre, 

le dossier ne comporte aucune note de calcul des valeurs limites d’immis-

sion ou des valeurs limites de l’installation. Il ne contient qu’une « Estima-

tion ORNI (approximative) » et uniquement pour la parcelle arrêtée. Il ne 

contient pas de fiches de calcul et de mesures démontrant l’éventuelle im-

possibilité technique d’implantation en zone à bâtir, respectivement aux 

emplacements des variantes suggérées par lui et l’ESTI. 

4.1.2 En outre, aucune vision locale n’a eu lieu, excepté sur le site arrêté 

par l’intimée. Seul l’emplacement déjà choisi en 2018 a été réellement dis-

cuté. Le recourant déplore le manque de volonté de l’intimée à trouver une 

solution gagnante-gagnante pour l’avenir du hameau de C._______. Les 

analyses complémentaires requises à l’issue de la séance de conciliation 

du 31 janvier 2020, dont un calcul détaillé des coûts supplémentaires de la 

variante poulailler et une simulation de rayonnement à pleine charge en 

déplaçant la station prévue à l’autre extrémité du bâtiment, n’ont pas non 

plus été transmises. Vu le dossier lacunaire, une analyse détaillée du choix 

de l’implantation et des atteintes sur le territoire et l’environnement était 

impossible. 

4.1.3 Par ailleurs, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir fondé 

sa décision sur des rapports cantonaux et fédéraux lacunaires et imprécis. 

S’agissant du rapport cantonal, le préavis du Service des forêts et de la 

nature (le SFN) repose sur des informations et des plans incomplets et est 

lui-même imprécis. Une décision de constat de la nature forestière aurait 

dû être requise. Le Service des constructions et de l’aménagement (le 

SeCA) n’a effectué aucune analyse d’implantation ni des autres variantes 

hors zone à bâtir, alors que cela lui avait été demandé par l’ESTI. Aucun 

service s’occupant de la protection des eaux n’a été consulté. Les rapports 

cantonaux ne donnent aucun détail technique et concret. L’autorité 

A-4091/2022 

Page 13 

inférieure aurait dû solliciter des rapports complémentaires et effectuer une 

vision locale des autres emplacements envisageables. 

En outre, les autorités fédérales spécialisées, en particulier l’OFEV et 

l’ARE, n’ont pas non plus été consultées. Il n’était pas possible de renoncer 

à la consultation de l’ARE sur la base de la convention entre l’ARE et 

l’ESTI, vu que le dossier était incomplet. Or, l’examen préalable de l’ARE 

n’a consisté qu’en un échange d’e-mails du même jour en décembre 2018, 

bien avant la procédure d’approbation des plans. De plus, la consultation 

de l’ARE par l’OFEN n’a porté que sur les lignes électriques, mais pas sur 

l’emplacement de la station. L’OFEV aurait également dû être consulté sur 

les questions de protection de l’environnement, vu l’insuffisance des préa-

vis cantonaux. 

4.1.4 Le recourant requiert les mesures d’instruction suivantes : son inter-

rogatoire et celui de l’intimée, des renseignements écrits ou l’audition du 

responsable de projet de l’ESTI, du propriétaire de la parcelle retenue pour 

le projet, des renseignements écrits de l’ARE et des services cantonaux 

spécialisés, une visite locale du lieu retenu et des emplacements envisa-

geables, une expertise sur la protection des eaux ainsi que la production 

par l’intimée de plusieurs documents. Il estime que ces mesures sont in-

dispensables pour une analyse globale et une coordination des besoins en 

énergie de la Commune et des hameaux concernés, de manière à définir 

les meilleurs emplacements conformément à l’art. 24 de la loi fédérale du 

22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700). Les expertises 

produites à ses frais ne peuvent pas être ignorées sans examen complé-

mentaire. 

4.2  

4.2.1 L’intimée indique que la station aérienne actuelle ne permet plus une 

alimentation satisfaisante de ses clients. Le réseau est surchargé. Depuis 

2018, il existe des problèmes de chute de tension. Plusieurs plaintes lui ont 

été adressées à ce sujet. Lorsqu’à D._______ les désileuses sont activées, 

les ventilateurs du poulailler de C._______ cessent de fonctionner. Le 

sous-dimensionnement du réseau ne permet pas de réinjecter l’électricité 

produite. Elle a été contrainte de refuser deux demandes à cause du ré-

seau déficient, pour un brasseur à purin en décembre 2020 et des pan-

neaux solaires en novembre 2021. 

En outre, elle affirme que le dossier d’approbation des plans est complet et 

que la procédure d’approbation des plans a été respectée. Elle a préala-

blement étudié à l’interne sept sites potentiels. Seul un lui a semblé 

A-4091/2022 

Page 14 

adéquat. Pour cette variante, elle a soumis un dossier complet du projet, 

lequel a été mis à l’enquête. Il a été préparé sur la base de formulaires 

types et selon les informations exigées par l’ESTI, dont une « Estimation 

ORNI (approximative) ». Les calculs y sont toutefois très précis. Aucun 

autre calcul n’était nécessaire. Il serait disproportionné d’effectuer des cal-

culs précis pour toutes les variantes possibles. L’analyse technique est due 

seulement pour la variante retenue. Le justificatif de projet contient les mo-

tifs expliquant la nécessité d’une nouvelle installation et l’emplacement re-

tenu. 

Elle produit avec sa réponse des documents de planification interne, qui 

ne sont jamais transmis dans le dossier d’approbation des plans : une éva-

luation de renforcement réseau, démontrant que le réseau est saturé et 

que le creux de tension de 82% est grave et la surtension limite, ainsi que 

cinq rapports récents EN50160, concluant que la qualité de la tension n’est 

pas conforme. L’installation est prévue pour l’ensemble des bâtiments exis-

tants et potentiellement futurs dans le hameau de C._______. Suite à la 

séance du 31 janvier 2020, elle a listé les sept variantes étudiées, soit 

quatre de plus que lors du dépôt de sa demande, et les motifs pour lesquels 

les six autres n’entraient pas en considération. Cependant, le recourant 

refuse toute explication qui ne va pas dans son sens et dans le choix de 

l’emplacement qu’il a lui-même déterminé. 

4.2.2 L’intimée ajoute que les préavis cantonaux et fédéraux sont complets 

et tous favorables au projet. Elle rappelle qu’aucune autorisation cantonale 

n’est requise. Le SeCA a préavisé favorablement le projet. Peu importe s’il 

ne s’est pas déterminé explicitement sur le choix de l’implantation au sens 

de l’art. 24 LAT. Le SFN reproche uniquement l’absence de numération des 

lignes souterraines sur les plans. La forêt n’est pas touchée par le projet. 

Le Service de la mobilité (le SMo), le Service de l’agriculture (le SAgri) et 

le Service de l’environnement (le SEn) ont examiné la conformité du projet. 

Ils n’avaient pas à examiner d’autres variantes. En particulier, le SMo 

n’avait pas à se déterminer sur la problématique du passage des camions 

devant le poulailler. La condition de l’Etablissement cantonal d’assurance 

des bâtiments (l’ECAB) n’avait pas à être reprise dans la décision attaquée 

puisqu’elle découle des normes en la matière. 

L’accord préalable de l’ARE quant à l’implantation de la nouvelle installa-

tion en zone agricole, plutôt qu’en zone à bâtir, était conforme à la procé-

dure. Il ne se prononçait pas sur le projet dans son ensemble mais unique-

ment sur l’aménagement du territoire. Il a reçu une documentation com-

plète avec un justificatif de projet, les distances zone à bâtir, les variantes, 

A-4091/2022 

Page 15 

un photomontage, un plan du réseau basse tension et un plan de situation 

actuelle. Il a admis que la nouvelle installation pouvait être construite en 

zone agricole puisque la zone à bâtir la plus proche se situe à plus de 

600 m. Son préavis porte sur les mêmes documents ensuite mis à l’en-

quête publique. L’ARE s’est prononcé une deuxième fois en faveur du pro-

jet lors de la procédure ordinaire. La loi ne fixe aucune limite temporelle 

minimale pour l’évaluation des dossiers. Elle n’interdit pas l’usage de cour-

riels. En outre, l’autorité inférieure a évalué de manière approfondie les 

variantes du dossier d’enquête et d’autres proposées par le recourant. Elle 

était l’unique autorité compétente pour effectuer l’analyse des variantes 

dans le présent dossier, à l’exclusion des autorités cantonales. 

4.2.3 Selon l’intimée, les mesures d’instruction complémentaires sollicitées 

par le recourant sont excessives et superflues. Il serait disproportionné de 

recommencer l’examen du dossier et de procéder à de multiples études de 

projet. Les habitants de C._______ attendent depuis 2019 de disposer d’un 

approvisionnement fiable et suffisant en électricité. Elle a déjà dû refuser 

plusieurs demandes de raccordement. En particulier, l’audition des parties 

n’est pas nécessaire car elles ont largement pu s’exprimer dans leurs écri-

tures. Elle a donné suite à la requête du recourant en produisant le péri-

mètre et la liste des bâtiments à alimenter avec le justificatif des besoins 

connus. 

4.3  

4.3.1 L’autorité inférieure estime que le besoin de remplacement des ins-

tallations électriques existantes est démontré, notamment en raison de 

l’augmentation des installations photovoltaïques. Il est nécessaire au main-

tien et au développement du réseau dans un futur proche. En outre, le pro-

jet déposé est complet d’un point de vue technique et juridique. Le recou-

rant n’a pas de droit à ce que toutes ses propositions fassent l’objet d’un 

examen détaillé, ni à ce que l’ensemble des emplacements possibles soit 

examiné. De nombreux calculs ou protocoles de perturbation du réseau 

n’avaient pas besoin d’être fournis au dossier. Le recourant évoque lui-

même des problèmes d’équilibre du réseau à C._______. En outre, l’inti-

mée a produit une fiche d’estimation ORNI et un formulaire officiel de 

l’ESTI. Ces documents prouvent le respect de l’ORNI. Un calcul détaillé ne 

doit être fourni que lorsque les valeurs limites d’immission ou de l’installa-

tion selon l’ORNI ne peuvent être respectées au sein des lieux à utilisation 

sensible. Or, un tel lieu n’est pas présent dans les 20 m aux alentours de 

la station. Le cadre légal étant respecté avec l’emplacement prévu, des 

calculs ORNI complexes ne permettraient pas un examen plus approfondi. 

En outre, le recourant s’oppose à un emplacement sur la parcelle voisine 

A-4091/2022 

Page 16 

mais à l’autre bout du hangar et des compléments n’auraient pas permis 

un compromis. Ses remarques sur le procès-verbal de la séance de conci-

liation du 31 janvier 2020 ont été transmises à l’intimée et figurent au dos-

sier. 

4.3.2 L’autorité inférieure ajoute que le Canton de Fribourg s’est prononcé 

sur le projet et a émis des conditions et charges dans les domaines jugés 

problématiques par ses services spécialisés. Il n’a pas jugé nécessaire de 

se prononcer sur la protection des eaux. Elle estime que les pièces figurant 

au dossier sont suffisantes afin de procéder à un examen de l’art. 24 LAT, 

sans que le service cantonal compétent n’ait remis un préavis sur la ques-

tion. Le canton, s’il avait été en opposition avec l’emplacement, avait la 

possibilité de rendre un préavis négatif. Cela aurait conduit à une nouvelle 

consultation de l’ARE sur ce point, voire à un rejet de la demande. Les 

remarques du SFN concernant la précision des plans ne sont pas perti-

nentes en l’espèce. Par ailleurs, les services cantonaux, dont celui de la 

mobilité, et fédéraux se prononcent sur le projet mis à l’enquête et non pas 

sur les variantes étudiées par l’intimée lors de la préparation du dossier. 

Les préavis des services cantonaux sont complets et suffisants. 

Ensuite, elle rappelle que, selon les conventions en place entre les offices 

fédéraux, le projet ne devait être soumis pour préavis à aucun office spé-

cialisé fédéral. Malgré cela, il a néanmoins été soumis à deux reprises à 

l’ARE, concernant l’emplacement de la station et le tracé des lignes atte-

nantes touchant à des surfaces d’assolement. Dans les deux cas, l’ARE a 

donné une réponse positive, sans contre-indications. En outre, il est ques-

tion de l’approbation d’une station transformatrice de niveau 6 du réseau 

(18/21 kV – 250 kVA) et de ses lignes attenantes de niveau 5 du réseau 

(18 kV). Au vu du nombre d’approbations ayant pour objet ce type d’instal-

lations, il serait disproportionné d’exiger de la part des autorités fédérales 

et cantonales qu’elles se déplacent pour des visions locales et des me-

sures afin de rendre leur préavis. Elles peuvent le rendre sur la base des 

pièces du dossier, des cartes disponibles sur les sites cantonaux et fédé-

raux et des images disponibles sur Internet. De plus, une vision locale a 

été organisée sur place. Finalement, une consultation de l’OFEV n’est pas 

nécessaire selon la convention entre l’ESTI et l’OFEV pour des installations 

situées en zone de protection des eaux Au. 

4.4 L’ESTI considère que les faits ont été établis de manière conforme à 

l’art. 12 PA. Le recourant ne démontre pas en quoi des investigations ap-

profondies, notamment la consultation d’autorités fédérales spécialisées, 

pourraient mener à une appréciation différente. L’examen des variantes et 

A-4091/2022 

Page 17 

de la nécessité de l’installation se fait avant d’introduire une procédure 

d’approbation des plans. Les prises de position cantonales se limitent aux 

éléments problématiques du dossier. L’OFEN juge si une administration 

supplémentaire de preuves s’impose. Les demandes d’instruction du re-

courant retarderaient considérablement le renforcement de l’infrastructure 

de distribution d’énergie, sans mener à un résultat que le recourant esti-

merait plus favorable. En outre, l’autorité inférieure pouvait renoncer à con-

sulter les autorités spécialisées de la Confédération, vu l’art. 16 al. 7 LIE, 

l’art. 9c de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation 

des plans des installations électriques (OPIE, RS 734.25) et les conven-

tions passées entre l’ESTI et l’ARE, respectivement l’OFEV. Par ailleurs, 

l’appréciation préalable de l’ARE ne signifie pas que l’emplacement définitif 

a été arrêté avant le début de la procédure. Cette pratique permet au re-

quérant, le cas échéant, d’améliorer son projet avant d’introduire la de-

mande d’approbation. Le but de ces dispositions est d’améliorer l’efficacité 

des procédures d’approbation des plans, sans péjorer les droits des per-

sonnes concernées. 

4.5  

4.5.1 En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède 

s'il y a lieu à l'administration de preuves. La constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents se présente comme l'un des motifs de recours 

(cf. art. 49 let. b PA ; ATF 138 V 218 consid. 6 ; ATAF 2009/50 consid. 5.1 ; 

arrêts du TAF A-195/2016 du 5 juin 2017 consid. 5.1.2, A-1255/2015 du 28 

septembre 2015 consid. 3.2.1). La constatation des faits se révèle incom-

plète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve dé-

terminants pour la décision n'ont pas été pris en compte et lorsque l'autorité 

a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent ; elle est inexacte lorsque 

l'autorité a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 

moyen de preuve, a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple 

en contradiction avec les pièces, ou que des avis déterminants pour l’issue 

du litige ne sont pas examinés. Sont déterminants les faits décisifs pour 

l'issue du litige (cf. arrêts du TAF A-1900/2019 du 19 mai 2021 con-

sid. 5.2.1, F-427/2017 du 30 janvier 2018 consid. 6.1, A-195/2016 du 5 juin 

2017 consid. 5.1.2, B-741/2016 du 13 mai 2016 consid. 4.1 et les réf. cit. ; 

ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 

3e éd., 2023, art. 49 nos 36, 39 sv.). 

4.5.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l’art. 37 LTAF. Celle-

ci est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu’il 

ne s’agit, dans ce cas, pas d’un établissement des faits ab ovo. Il convient 

A-4091/2022 

Page 18 

de tenir compte de l’état de fait déjà établi par l’autorité inférieure. Dans ce 

sens, le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d’office et libre-

ment les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de les établir 

(cf. arrêt du TF 2C_388/2008 précité consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-481/2021 

du 9 août 2021 consid. 2.2). 

4.5.3 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé 

de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à ses 

offres de preuves lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 

rendre (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1, 135 II 286 

consid. 5.1, 135 I 279 consid. 2.3). A ce titre, le Tribunal admet les moyens 

de preuve offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits 

(art. 33 al. 1 PA). Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, 

il peut – comme l’autorité inférieure – renoncer à l’administration d’une 

preuve offerte, lorsque la mesure probatoire requise est inapte à établir le 

fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence pour la solution du cas ou 

lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont il 

dispose déjà, le juge parvient à la conclusion que les faits pertinents sont 

établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure pro-

batoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (cf. art. 12 et 33 al. 

1 PA ; ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1, 136 I 229 con-

sid. 5.3 ; arrêts du TF 8C_159/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.2, 

5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2 ; arrêts du TAF D-546/2022 du 

11 mars 2022 consid. 4.2.3, A-394/2021 du 27 avril 2021 consid. 5.5.1). Ce 

refus d'instruire ne viole le droit d’être entendu des parties que si l’appré-

ciation anticipée est arbitraire, non seulement en ce qui concerne les mo-

tifs, mais également dans son résultat (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1, arrêts 

du TF 9C_777/2020 du 21 septembre 2021 consid. 5.2.1, 8C_159/2018 du 

17 décembre 2018 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-471/2020 du 20 décembre 

2021 consid. 4.2, A-7397/2018 du 31 mars 2021 consid. 3.2). 

4.6  

4.6.1 En l’espèce, le recourant reconnaît les besoins en électricité actuels 

et futurs de la Commune et des deux hameaux concernés. Il admet l’insuf-

fisance et la vétusté des installations existantes et la nécessité de les rem-

placer. Il admet que le réseau rencontre des chutes de tension et des pro-

blèmes de surtension, qui bloquent l’injection de son électricité photovol-

taïque. En outre, l’intimée a précisé que les bâtiments raccordés au réseau 

de distribution électrique figuraient sur le plan « Variantes proposées » et 

qu’une Estimation ORNI (approximative) avait été effectuée pour la station 

transformatrice projetée (cf pièces nos 18 et 24 du dossier d’approbation 

des plans). Partant, le Tribunal estime que le dossier d’approbation des 

A-4091/2022 

Page 19 

plans est complet. En outre, il constate qu’une partie des pièces requises 

par le recourant a été produite spontanément par l’intimée en procédure 

de recours. En effet, elle a fourni une analyse interne de renforcement du 

réseau à C._______ de laquelle il ressort que le réseau est saturé, que la 

chute de tension transitoire ne peut être tolérée, que la tension aux coffrets 

est bientôt hors-limite et qu’aucune installation de production solaire ne 

peut être acceptée sans intervention sur le réseau. Elle a aussi présenté 

cinq rapports EN50160 d’octobre à novembre 2022 effectués par une so-

ciété tierce desquels il ressort que la sévérité du papillotement est non con-

forme, deux courriels de sa part des 16 décembre 2020 et 26 novembre 

2021, refusant à des particuliers la mise en service de brasseurs à cause 

de problèmes de tension et d’une d’installation de production décentralisée 

de 10 kVA, ainsi qu’une lettre de mécontentement du 21 décembre 2021 

des personnes concernées par ce dernier refus (cf. pièces nos 2 à 6 jointes 

à la réponse de l’intimée). Ces pièces étayent celles figurant déjà dans le 

dossier d’approbation des plans. 

4.6.2  

4.6.2.1 Par ailleurs, le Tribunal remarque que le Canton de Fribourg, par le 

SeCA, a préavisé favorablement le projet, sous conditions du SAgri, de 

l’ECAB, du SEn et du Service archéologique de l’Etat de Fribourg (le 

SAEF). En particulier, le SFN et le SMo ont préavisé favorablement le pro-

jet, sans émettre de réserve ni de condition. Le SFN a certes regretté l’ab-

sence des numéros des lignes sur les plans. Cependant, il a constaté que 

la forêt n’était pas touchée par le projet, respectivement ne semblait pas 

l’être, ce qui a été confirmé par l’autorité inférieure (cf. décision attaquée 

p. 21, chiffre 3.3.7). Le SEn n’a pas jugé nécessaire de consulter sa section 

protection des eaux sur le projet. En outre, les services spécialisés du Can-

ton de Fribourg n’avaient pas à se déterminer sur d’autres variantes que 

celle mise à l’enquête. Contrairement à ce que le recourant soutient, les 

services cantonaux se sont déterminés de manière concrète sur le projet 

et dans le degré de détail qu’ils estimaient nécessaires pour protéger les 

intérêts de leur domaine de spécialisation. 

 

4.6.2.2 En outre, le 31 janvier 2020, l’ESTI a organisé une vision locale sur 

le site projeté (cf. consid. B.f). Par ailleurs, il avait le droit de renoncer à 

consulter l’ARE, conformément à l’art. 4, let. a et d, et à l’art. 7, let. a, de la 

Convention entre l’ESTI et l’ARE de juillet 2016 (cf. art. 62a al. 4 de la loi 

du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 

[LOGA, RS 172.010]). En effet, la station transformatrice est de niveau de 

réseau 6 et accolée à un bâtiment existant et ne peut pas être réalisée en 

zone à bâtir pour des raisons techniques (cf. consid. 6.5.1). De plus, l’ARE 

A-4091/2022 

Page 20 

a répondu positivement au regard du droit de l’aménagement du territoire 

à la demande préalable de l’intimée, sur la base du justificatif du projet, des 

distances aux zones à bâtir, des variantes, du photomontage, du réseau 

basse tension ainsi que de la situation actuelle. Sur demande de l’OFEN 

concernant les deux lignes souterraines, l’ARE a, par courriel du 21 octobre 

2021, indiqué que pour autant que les conditions du SAgri étaient respec-

tées, il n’y avait pas à craindre une dégradation des surfaces d’assolement 

et que le projet pouvait être approuvé. 

 

4.6.2.3 Dans la présente procédure de recours, tant le Canton de Fribourg 

que l’ARE et l’ESTI ont reçu une copie des échanges d’écritures des par-

ties. Le Tribunal les a invités à déposer leurs observations en la cause. 

Seule l’ESTI s’est déterminée, concluant au rejet du recours. Le Canton de 

Fribourg et l’ARE n’ont pas souhaité déposer d’observations en la cause 

(cf. consid. D.f et D.g). Aucune de ces autorités n’a modifié son préavis, 

malgré les griefs du recourant. 

 

4.6.2.4 L’OFEV ne devait pas non plus être consulté selon l’art. 1.1, ch. a 

et b, de l’annexe à la Convention entre l’OFEV et l’ESTI du 9 novembre 

2016. En effet, le projet n’est pas soumis à une étude d’impact sur l’envi-

ronnement, les lignes souterraines sont de moins de 5 km et il n’existe pas 

d’exceptions à la renonciation de consultation selon les art. 2 et 3 de cette 

même annexe. Cependant, vu le grief du recourant à ce sujet, le Tribunal 

a donné la possibilité à l’OFEV de se déterminer sur le projet. L’entier du 

dossier de l’autorité inférieure, le recours et les pièces jointes au recours, 

dont les deux expertises hydrogéologiques produites par le recourant, lui 

ont été transmis. Dans sa détermination circonstanciée, l’OFEV a précisé 

que le projet avait été approuvé par l’autorité inférieure dans le cadre d’une 

procédure simplifiée d’approbation des plans. Il a confirmé que la station 

ne se trouvait dans aucune zone particulière nécessitant sa consultation, 

conformément à la Convention susmentionnée. Procédant toutefois à une 

appréciation des incidences du projet au regard de la protection du pay-

sage, de la protection des eaux souterraines et de la protection contre les 

rayons non ionisants, l’OFEV a conclu qu’il était conforme au droit de l’en-

vironnement. 

 

4.6.2.5 Sur ce vu, le Tribunal considère que les rapports cantonaux et fé-

déraux produits dans la présente cause sont complets et précis. Les pro-

ductions des parties ainsi que les résultats des mesures d’instruction réa-

lisées dans la procédure de recours ont confirmé les faits déjà établis par 

l’autorité inférieure. 

A-4091/2022 

Page 21 

4.6.3 S’agissant des autres mesures d’instruction requises, le Tribunal rap-

pelle que le droit d’être entendu n’implique pas le droit d’être entendu ora-

lement devant lui. En l’occurrence, il considère que le recourant et l’intimée 

ont exposé leurs arguments de manière circonstanciée dans leurs écritures 

figurant au dossier. En outre, le propriétaire de la parcelle concernée a 

donné son accord pour la constitution d’une servitude sur sa parcelle et a 

conclu un contrat en ce sens avec l’intimée. Par ailleurs, de nombreuses 

photos du site de la station aérienne actuelle, de l’emplacement retenu, 

d’autres emplacements souhaités par le recourant et de stations transfor-

matrices isolées figurent dans le dossier d’approbation des plans et dans 

le dossier de la procédure de recours. Le Tribunal remarque également 

que le recourant s’oppose à une variante du projet sur la parcelle projetée 

mais avec la station déplacée à l’autre extrémité du hangar, de sorte qu’une 

simulation de rayonnement à pleine charge pour cette variante n’est pas 

pertinente. En outre, l’OFEV, autorité spécialisée de la Confédération en 

matière de protection de l’environnement, a reçu les deux expertises hy-

drogéologiques produites par le recourant à l’appui de son recours, et s’est 

déterminé en détail notamment sur la protection des eaux souterraines 

(cf. consid. 7.5.2.2 et 7.5.2.3).Vu les preuves à sa disposition, les mesures 

d’instruction réalisées en procédure de recours et le dossier de la cause, 

le Tribunal parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis à 

suffisance, et que ni l’interrogatoire du recourant, de l’intimée et de l’ESTI, 

ni une vision locale de l’emplacement retenu et d’autres emplacements, ni 

la production d’une expertise sur la protection des eaux et la production 

par l’intimée d’analyses complémentaires sur d’autres variantes, ne pour-

raient modifier sa conviction. Partant, le Tribunal rejette les autres réquisi-

tions de preuve du recourant. 

4.7 Sur ce vu, le Tribunal considère que l’autorité inférieure a constaté les 

faits pertinents de manière exacte et complète. 

5.  

Il convient à présent d’examiner si l’autorité inférieure aurait dû coordonner 

le présent projet avec un éventuel projet à D._______. 

5.1 Le recourant regrette qu’il n’y ait pas eu de coordination ni d’analyse 

globale des besoins en énergie des hameaux de C._______ et de 

D._______. Or, il considère que les projets de station dans ces deux ha-

meaux sont étroitement liés. En effet, les perturbations de D._______ in-

fluent sur la tension à C._______ et il faut prévoir deux stations transfor-

matrices pour y suppléer. Le choix de l’emplacement d’une station est dé-

terminant pour celui de l’autre. Les besoins et les développements 

A-4091/2022 

Page 22 

prévisibles futurs doivent être analysés pour les 30 à 40 prochaines an-

nées. L’absence de coordination et d’analyse globale empêche la sélection 

du meilleur emplacement possible hors zone à bâtir. L’impact sur l’environ-

nement et l’aménagement du territoire ne peut pas être évalué isolément. 

D’ailleurs, ajoute le recourant, des travaux préparatoires ont déjà été réali-

sés pour D._______, par la mise sous terre de canalisations électriques. 

5.2 L’intimée soutient que le projet est indépendant de la station transfor-

matrice qui pourrait être réalisée à D._______. Les deux installations sont 

techniquement distinctes et peuvent être réalisées indépendamment l’une 

de l’autre. Il est possible qu’avec le projet à C._______, les problèmes de 

tension sur D._______ s’améliorent, ce qui permettrait de retarder les tra-

vaux prévus dans ce deuxième secteur. Elle n’a pas constitué de dossier 

d’approbation des plans pour D._______. Les tubes installés lors des tra-

vaux en 2020 ne constituaient pas des travaux préparatoires mais l’ont été 

pour alimenter les clients en réseau souterrain et supprimer les lignes aé-

riennes basse tension. Elle a profité que la Commune pose des conduites 

d’eau pour poser des tubes. L’intérêt public à un approvisionnement suffi-

sant en électricité prime sur l’intérêt à coordonner les deux procédures 

d’approbation, alors que cela n’est pas nécessaire. 

5.3 L’autorité inférieure est également d’avis qu’une coordination avec une 

future station prévue dans le hameau voisin n’est pas nécessaire. Le pré-

sent projet peut être examiné en tant que tel d’un point de vue technique, 

sécuritaire, environnemental et territorial. Le fait que, dans le futur, une 

autre station sera projetée dans le village voisin afin de renforcer le réseau 

n’a aucun impact sur la présente demande d’approbation des plans. Une 

telle coordination reviendrait à ce que les exploitants de réseaux aient à 

démontrer lors du dépôt de chaque projet d’installations de ce type que 

l’ensemble de leur réseau ne peut rester équilibré sans la construction ou 

l’assainissement d’une station supplémentaire. Cela serait dispropor-

tionné, en particulier en ce qui concerne la planification de leur réseau. 

5.4  

5.4.1 Les atteintes à l’environnement doivent être évaluées isolément, col-

lectivement et dans leur action conjointe (art. 8 de la loi fédérale du 7 oc-

tobre 1983 sur la protection de l’environnement [LPE, RS 814.01]). Selon 

la jurisprudence, les atteintes atmosphériques et sonores d’une installation 

doivent être évaluées globalement (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.3, 131 II 103 

consid. 2.1.2). Le principe de l’évaluation globale prévu par l’art. 8 LPE im-

pose – en particulier dans le domaine de la limitation des émissions – 

d’évaluer ensemble toutes les installations qui apparaissent comme une 

A-4091/2022 

Page 23 

installation unique d’un point de vue spatial, temporel et fonctionnel 

(cf. ATF 146 II 36 consid. 3.4). Il permet de tenir compte du fait que diffé-

rentes atteintes à l’environnement, en soi négligeables, peuvent en se cu-

mulant conduire à des atteintes significatives. Il s’agit dès lors de tenir 

compte de ces effets cumulés sans limite spatiale, temporelle ou matérielle 

(cf. ATF 142 II 517 consid. 3.3 ; arrêts du TF 1C_628/2019 du 22 décembre 

2021 consid. 3.3, 1C_685/2013 du 6 mars 2015 consid. 6.3). La question 

de savoir s’il existe un rapport suffisamment étroit entre différents projets 

au sens de l’art. 8 LPE est une question juridique (cf. ATF 146 II 36 con-

sid. 3.4). Des projets clairement distincts ne doivent pas être mis à l’en-

quête simultanément (cf. arrêt du TF 1C_628/2019 du 22 décembre 2021 

consid. 3.3). Les exigences de liens fonctionnel et spatial pour pouvoir re-

tenir une installation globale sont cumulatives et non alternatives (cf. ATF 

146 II 36 consid. 3.5 ; arrêt du TF 1C_381/2012 du 4 juin 2013 consid. 2.1). 

5.4.2 Un lien spatial, et donc une unité d’exploitation, a été nié entre un 

magasin de meubles et son entrepôt, dans lequel les clients pouvaient 

chercher les articles achetés, car l’entrepôt était planifié plus d’un kilomètre 

loin du magasin (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5 ; arrêt du TF 1C_381/2012 

précité consid. 2.3). Pour qu’une pluralité d’installations soit considérée 

comme une installation globale, il faut, en plus de la proximité spatiale, un 

lien fonctionnel et étroit : les différentes parties doivent se compléter au 

point qu’elles forment ou pourraient former ensemble une unité d’exploita-

tion. Un rapport fonctionnel étroit ne peut guère exister, entre les divers 

ouvrages, si leurs promoteurs n'agissent pas de concert, avec une organi-

sation ou un but communs. Si des installations appartiennent au même 

propriétaire ou au même exploitant ou si une organisation ou une planifi-

cation commune a été mise en place, on reconnaîtra plus facilement un 

lien fonctionnel (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5, 142 II 20 consid. 3.2 et 3.5 

traduit au JdT 2017 I p. 239, 244 et 247 ; arrêt du TF 1C_228/2018 du 18 

juillet 2019 consid. 8.2). Un lien fonctionnel et spatial au sens de l’art. 8 

LPE a été nié pour trois parcs éoliens se présentant dans la planification 

directrice comme des projets clairement distincts et situés sur des sites 

séparés (cf. arrêt du TF 1C_628/2019 du 22 décembre 2021 consid. 3.3.1). 

Un lien fonctionnel et spatial a également été nié pour deux parcs éoliens 

dans la même configuration que les trois autres précités et qui, en outre, 

n'appartenaient pas aux mêmes communes, relevaient de promoteurs dif-

férents et à des stades de procédure très différents (cf. arrêt du TF 

1C_575/2019 du 1er mars 2022 consid. 11.2). D’un point de vue temporel, 

toutes les parties de projets, qui doivent être réalisées en étapes se suivant 

relativement rapidement, doivent être inclues dans la même étude d’impact 

sur l’environnement (cf. ATF 146 II 36 consid. 3.5 et les réf. cit.). 

A-4091/2022 

Page 24 

5.5 Au cas d’espèce, il s’agit d’examiner s’il existe un rapport suffisamment 

étroit entre la nouvelle station transformatrice projetée à C._______ et une 

éventuelle station transformatrice à D._______, pour former une installa-

tion unique au sens de l’art. 8 LPE. 

En l’occurrence, le hameau de C._______ est situé à environ un kilomètre 

du hameau de D._______. Ces deux hameaux sont donc relativement 

proches l’un de l’autre, sans être contigus. La station de C._______ ne 

sera pas située à proximité immédiate d’une éventuelle station à 

D._______. Il s’agit donc de sites séparés. Elles seront toutes les deux 

exploitées par l’intimée. Le but de la station transformatrice à C._______ 

est d’améliorer l’alimentation électrique dans le secteur de C._______, 

alors que celui d’une éventuelle station transformatrice à D._______ sera 

d’améliorer l’alimentation électrique pour le secteur de D._______. Les 

buts ne seront donc pas communs d’un point de vue géographique. Par 

ailleurs, les stades de procédure sont très différents : le projet à C._______ 

a été mis à l’enquête en automne 2019 et une décision d’approbation des 

plans a été rendue le 28 juillet 2022, alors que la construction d’une station 

transformatrice à D._______ est encore incertaine dans un proche futur et 

aucun dossier d’approbation des plans n’a encore été mis à l’enquête. 

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de nier un lien spatial, fonctionnel et 

temporel entre la station transformatrice projetée à C._______ et une éven-

tuelle station transformatrice à D._______. Ces deux projets sont distincts 

et ne constituent pas une installation unique. Leurs atteintes à l’environne-

ment ne doivent pas être évaluées globalement. Partant, l’autorité infé-

rieure n’avait pas à coordonner le présent projet avec un éventuel projet à 

D._______. 

6.  

Dès lors, il s’agit d’examiner si l’autorité inférieure a effectué correctement 

l’analyse des variantes. 

6.1  

6.1.1 Le recourant ne conteste plus que le projet doive être réalisé en zone 

agricole mais l’emplacement choisi à l’intérieur de cette zone et relève 

qu’aucune analyse de l’art. 24 LAT n’a été faite. Il ne demande pas un exa-

men de détail à l’infini de chacune des variantes envisageables. Cepen-

dant, l’intimée et les autorités auraient dû procéder à une réelle analyse 

globale et comparative de tous les avantages et inconvénients des sites 

raisonnablement envisageables, afin d’identifier la solution la meilleure 

avec les plus faibles effets possibles sur le territoire et l’environnement. Or 

A-4091/2022 

Page 25 

l’examen des trois variantes est extrêmement sommaire et lacunaire ; il ne 

contient aucune réelle évaluation des variantes d’emplacement avec inté-

gration dans les volumes de construction, photomontages, calculs des va-

leurs limites d’immission. Il s’agit de variantes alibi ; l’emplacement retenu 

l’a été par commodité, vu l’accord du propriétaire concerné ; cet accord et 

la demande préalable faite à l’ARE démontrent que le choix d’emplacement 

était déjà arrêté bien avant la procédure d’approbation des plans ; toutes 

les autres variantes, proposées lors de la séance du 31 janvier 2020, n’ont 

jamais été réellement étudiées par l’intimée. L’intimée et l’ESTI ont violé 

les règles de la bonne foi. L’évaluation de l’autorité inférieure dans sa dé-

cision attaquée n’est pas non plus satisfaisante. Un approvisionnement est 

techniquement possible à une distance de 400 m ; d’autres emplacements 

respectant cette distance sont plus judicieux ; d’ailleurs, si une distance de 

400 m devait être respectée pour chaque propriété à alimenter, le territoire 

serait quadrillé par des stations transformatrices, ce qui n’est pas le cas. 

6.1.2 En particulier, le recourant remarque que la station aérienne exis-

tante est située à mi-chemin entre les deux hameaux concernés ; elle se 

trouve au bord d’un champ et d’une route et non au milieu d’un champ ; 

ces secteurs ne sont pas destinés à être développés dans le futur. La va-

riante y afférente porterait peu atteinte au paysage et à l’environnement ; 

elle suffirait à éliminer tout risque en lien avec la protection des eaux et 

contre les incendies. L’implantation d’un bloc de béton à cet endroit, en 

remplacement des éléments aériens existants, pourrait obtenir l’aval de 

l’autorité compétente ; il existe plusieurs stations transformatrices ou de 

couplage isolées, non accolées à un bâtiment, dans le Canton de Fribourg. 

Plusieurs variantes qu’il a proposées ont été exclues pour motif d’isolement 

et mériteraient d’être examinées car conformes à la pratique dérogatoire. 

En effet, ce critère n’est pas à lui seul déterminant. 

6.1.3 Concernant la variante à proximité du poulailler industriel, le recou-

rant estime que l’accès pour l’exploitation et l’entretien n’est pas différent 

de la variante retenue. Le SMo aurait dû être questionné sur cette variante, 

située chez le principal bénéficiaire du projet. L’installation peut être acco-

lée à un bâtiment existant et placée de telle sorte qu’elle n’entrave pas les 

manœuvres des camions ni la gestion de l’entreprise agricole ; elle se 

trouve en aval des eaux souterraines présentes dans le hameau et permet 

de minimiser les risques pour elles. Il en va de même pour les risques in-

cendie. La volonté du propriétaire concerné par les perturbations consiste 

en des motifs de convenances personnelles, lesquels ne peuvent pas être 

pris en compte dans la pesée des intérêts. En outre, la route n’est bétonnée 

à aucun endroit. Cette variante est idéale. 

A-4091/2022 

Page 26 

6.1.4 S’agissant de la variante accolée à un bâtiment considéré comme 

une habitation, le recourant invoque que les motifs subjectifs, soit la volonté 

du propriétaire et les coûts supplémentaires pour l’expropriation, ne sont 

pas prépondérants. Les considérations financières ne constituent qu’un cri-

tère parmi d’autres ; l’intimée n’a d’ailleurs jamais produit de calculs 

d’éventuels surcoûts de cette variante. Le recourant conteste que la réno-

vation du bâtiment pourrait conduire à la création d’un nouveau lieu à utili-

sation sensible. Son bien-fonds, tout comme la parcelle en question, sont 

situés en zone agricole, non constructible ; les deux parcelles sont voisines 

directes et soumises aux mêmes règles. L’autorité inférieure ne pouvait 

pas considérer cette parcelle comme susceptible d’être habitable et à utili-

sation sensible dans le futur et la sienne non. Il faut se référer à l’utilisation 

réelle et effective du terrain au moment de l’évaluation. Or, au moment du 

dépôt de la demande et actuellement encore, son jardin est habité car lui 

et sa famille y séjournent presque quotidiennement à la belle saison, ce 

qui n’est pas le cas des autres variantes. 

6.1.5 Le recourant souligne encore que ni l’autorité inférieure, ni l’intimée, 

ni l’ESTI n’ont pris position sur d’autres emplacements envisageables qu’il 

a proposés. En particulier, il serait adéquat d’accoler la station à un hangar 

du même propriétaire que celui mettant à disposition sa parcelle, mais situé 

à environ 300 m de l’entrée du hameau. Cela serait un rapprochement par 

rapport à la station aérienne actuelle située à 400 m du hameau, ménage-

rait la population par rapport au rayonnement non ionisant et préserverait 

mieux les intérêts publics de protection de l’environnement. Le recourant 

suggère une variante supplémentaire sur la parcelle n° 3._______ RF ; son 

propriétaire serait d’accord avec une implantation de la station sur sa pro-

priété, pour autant qu’elle soit placée dans le talus qui la borne et à l’angle 

nord-est. Cet emplacement est préférable au regard des intérêts publics et 

privés analysés ; il a l’avantage d’être à proximité directe du tracé de la 

ligne aérienne actuelle et à moins de 100 m du hameau. Finalement, par 

rapport à la variante retenue, le déplacement de la station prévue à l’autre 

bout du hangar n’est pas admissible car il n’enlève pas les risques d’at-

teinte à l’environnement. 

6.2  

6.2.1 L’intimée, quant à elle, soutient que l’implantation de l’installation liti-

gieuse hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination (cf. art. 24 

let. a LAT). En effet, techniquement, la station transformatrice ne doit pas 

être trop éloignée des bâtiments à alimenter, faute de diminuer la qualité 

de distribution. Or, le projet est destiné à alimenter en électricité les bâti-

ments du hameau de C._______, situé en zone agricole, à plus de 600 m 

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Page 27 

d’une zone à bâtir. Toutes les variantes envisageables se trouvent en zone 

agricole. L’ARE a confirmé que l’emplacement projeté respectait le droit de 

l’aménagement du territoire. La procédure d’approbation n’a pas pour but 

de définir le meilleur emplacement possible, laquelle est une notion sub-

jective, mais un emplacement proportionné et conforme au droit, ce qui est 

le cas ici. 

6.2.2 L’intimée explique encore qu’avant la procédure d’approbation des 

plans, elle a identifié l’ensemble des sites qui lui semblaient adaptés pour 

l’installation de la station transformatrice, à savoir sept sites, et les a ana-

lysés tour à tour. A la fin de l’étude de projet, elle a examiné plus spécifi-

quement les trois sites qui lui paraissaient les meilleurs et les a comparés 

sur la base de critères objectifs (avantages/inconvénients) : accord du pro-

priétaire foncier, accolement à un bâtiment, proximité aux conduites exis-

tantes, importance des travaux pour la reprise du réseau MT/BT, facilité 

d’accès, impact visuel, éventuels obstacles. Elle a exposé clairement les 

motifs de son choix et a même expliqué à bien plaire son étude des sept 

emplacements initiaux. Son étude des variantes et celle de l’autorité infé-

rieure respectent les exigences légales. Les variantes non retenues ne de-

vaient pas être analysées de manière aussi détaillée que celle retenue, ni 

mises à l’enquête. Elle n’a pas violé le principe de la bonne foi. 

6.2.3 L’intimée précise ensuite que ce sont les Directives de l’ESTI qui re-

quièrent que la station soit accolée à un bâtiment, pour favoriser un faible 

impact sur le paysage et sur les terres agricoles à cultiver. Les installations 

isolées existantes dans les environs ont probablement été construites 

avant l’entrée en vigueur de ces directives en 2016. Quoi qu’il en soit, le 

recourant ne saurait prétendre à une égalité dans l’illégalité. La variante à 

proximité du poulailler et celle supplémentaire sur la parcelle n° 3._______ 

RF ne respectent pas cette exigence, au contraire de la variante retenue. 

S’agissant des considérations techniques, plus la station transformatrice 

est éloignée du hameau de C._______, plus l’efficacité de la distribution 

électrique diminue (pertes sur câble, perte de tension). Les variantes trop 

éloignées, soit le remplacement de la station aérienne existante et celle sur 

la parcelle n° 3._______ RF, sont moins favorables que la variante retenue. 

Les variantes éloignées de la route de C._______ et des nouvelles lignes 

de transport d’électricité souterraines, soit celle sur la parcelle 

n° 3._______ RF et celle à proximité du poulailler, engendrent également 

des surcoûts. En effet, les fouilles seraient plus importantes et les câbles 

plus gros. En outre, si le propriétaire n’accepte pas la mise à disposition de 

son terrain pour la station (variante poulailler et variante accolée à une 

maison d’habitation), une procédure d’expropriation longue et coûteuse est 

A-4091/2022 

Page 28 

nécessaire. Or, le gestionnaire de réseau est tenu de garantir l’approvision-

nement électrique à des tarifs équitables. 

Concernant la variante à proximité immédiate des portes principales du 

poulailler, l’intimée ajoute que cette place permet aux camions cherchant 

les volailles et aux engins agricoles d’y manœuvrer ; les désagréments du 

propriétaire concerné sont manifestes. Il est raisonnable de construire la 

station sur son exploitation mais à un endroit qui ne gêne ni l’entreprise 

agricole, ni l’accès aux deux silos. Il ne s’agit pas de motifs de convenance 

personnelle du propriétaire. Finalement, l’intimée renonce à se déterminer 

sur les autres emplacements invoqués par le recourant. En effet, c’est à 

elle, et non à lui, de déterminer l’ensemble des emplacements possibles. 

Si chaque voisin était entendu à ce sujet, il est probable que la station ne 

pourrait jamais être construite. La variante retenue est la plus adéquate. 

6.3  

6.3.1 Pour sa part, l’autorité inférieure remarque que le choix de l’empla-

cement de la station a fait l’objet d’un justificatif d’implantation par l’intimée, 

soumis à l’ARE pour pré-examen. Elle a elle-même procédé dans sa déci-

sion à un examen détaillé de plusieurs emplacements possibles. En l’oc-

currence, la station projetée se trouve à plus de 600 m en ligne droite de 

la prochaine zone à bâtir. Pour assurer une alimentation stable en électri-

cité sur le réseau de distribution de C._______, une station transformatrice 

ne peut pas être trop éloignée des clients finaux. En effet, les lignes basse 

tension ne peuvent pas conduire du courant sur une longue distance sans 

problème de tension. Partant, une implantation en zone à bâtir ne peut pas 

être retenue pour des raisons techniques. 

6.3.2 S’agissant de l’évaluation des emplacements, l’autorité inférieure 

constate qu’un simple renforcement de la station aérienne actuelle n’est 

pas envisageable, celle-ci se trouvant trop éloignée du hameau ; en outre, 

elle est située en plein champ ; elle ne peut pas être remplacée par une 

station au sol au même endroit pour des motifs d’aménagement du terri-

toire. De plus, cet emplacement serait plus problématique pour la protec-

tion des eaux car il se rapprocherait de la zone de protection S3 et S2. Un 

emplacement au sud du poulailler industriel ne peut pas non plus être re-

tenu. En effet, il ne serait pas adapté pour manœuvrer diverses machines, 

dont les camions venant chercher les volailles ; la collision d’un véhicule 

lourd contre la station ne pourrait pas être exclue. Il ne serait pas accolé 

au bâtiment mais sis à l’avant de deux silos. Le propriétaire du terrain n’ac-

cepte pas la construction de la station à cet emplacement, même si cela 

ne constitue qu’un critère parmi d’autres. Des fouilles supplémentaires 

A-4091/2022 

Page 29 

devraient être effectuées en partie sur une route bétonnée et en zone de 

protection des eaux Au, afin de mener les lignes électriques jusqu’à la sta-

tion ; elles conduiraient à des dépenses supplémentaires pour l’intimée. 

6.3.3 S’agissant de l’emplacement accolé à un bâtiment à l’entrée est du 

hameau, vis-à-vis de l’emplacement contesté, l’autorité inférieure re-

marque que le bâtiment est en partie habité et inscrit au RF en tant qu’ha-

bitation. La station serait accolée à la partie utilisée comme grange/hangar. 

Elle ne représente pas un lieu à utilisation sensible mais une rénovation du 

bâtiment pourrait conduire à la création d’un nouveau lieu habité dans le 

futur. L’impact visuel est plus important, la station serait située sur le talus 

bordant la route. L’emplacement possède les mêmes avantages tech-

niques que l’emplacement contesté. Cependant, le propriétaire de la par-

celle refuse le projet. Cet emplacement n’est pas plus adéquat que celui 

retenu. 

Finalement, l’autorité inférieure estime que les emplacements supplémen-

taires proposés par le recourant sont soit inaccessibles, soit accolés à des 

lieux à utilisations sensibles, soit refusés par les propriétaires de la par-

celle. Ils sont situés d’une façon moins optimale par rapport à la reprise du 

réseau moyenne tension de la requérante, ce qui impliquerait des fouilles 

supplémentaires en zone Au de protection des eaux. D’autres emplace-

ments proposés par le recourant, tels qu’en bordure d’un champ, ne rem-

plissent pas les critères de l’aménagement du territoire. En particulier, l’em-

placement accolé à un hangar à environ 300 m de l’entrée du hameau, ne 

remplit pas les exigences techniques, son éloignement du périmètre de 

distribution et de production ne permettrait pas d’améliorer la qualité du 

réseau, ni d’assurer l’approvisionnement de plusieurs habitations à l’ouest 

de C._______, à plus de 400 m de la station. Il serait plus problématique 

pour la protection des eaux car il se rapprocherait de la zone de protection 

S3 et S2. L’emplacement situé plus loin à l’entrée est du hameau prolon-

gerait les lignes de moyenne tension, ce qui entraînerait des coûts et des 

travaux supplémentaires en zone agricole et de protection des eaux. 

6.3.4 S’agissant de l’emplacement retenu, l’autorité inférieure relève qu’il 

est accolé à l’arrière d’un hangar en bois, peu visible des passants et faci-

lement accessible. Le propriétaire de la parcelle est également propriétaire 

de la parcelle du poulailler, dont les ventilateurs se désactivent lors des 

pertes de tension du réseau. Il a donné son accord pour la construction de 

la station à cet emplacement. Celui-ci permet de rejoindre la ligne moyenne 

tension déjà existante au point le plus proche possible et limite ainsi les 

fouilles. Il assure un approvisionnement de bonne qualité pour C._______. 

A-4091/2022 

Page 30 

Il respecte le cadre légal. Le propriétaire de la parcelle a refusé que la sta-

tion soit déplacée à l’autre bout de son hangar, ce qui diminuerait ses pos-

sibilités d’accéder à l’arrière de sa parcelle et de l’utiliser au mieux. Le re-

courant a lui-même refusé un tel déplacement qui ne réglerait pas la pro-

blématique du rayonnement non ionisant sur son jardin. Des compléments 

de l’intimée n’auraient pas permis un examen mieux fondé. L’emplacement 

retenu est le plus approprié et présente le moins d’inconvénients par rap-

port aux autres emplacements étudiés. Il n’est plus nécessaire d’en exami-

ner d’autres. 

6.4  

6.4.1 Lors de la planification d’activités ayant des effets sur l’organisation 

du territoire, les autorités examinent en particulier, compte tenu du déve-

loppement spatial souhaité, quelles possibilités et variantes de solution en-

trent en ligne de compte (cf. art. 2 al. 1 let. b de l’ordonnance du 28 juin 

2000 sur l’aménagement du territoire [OAT, RS 700.1]). D'une manière gé-

nérale, le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.), qui prévaut pour 

l'ensemble de l'activité étatique, peut, dans le cas d’infrastructures, com-

mander l'examen de variantes au regard de la pesée des intérêts qui lui 

est inhérente. Ce principe est notamment concrétisé dans de nombreuses 

dispositions en matière d'aménagement du territoire, du droit de l'environ-

nement ou de la protection de la nature, à l'instar de l’art. 24 LAT, pour les 

installations prenant place hors de la zone à bâtir, ou encore de l’art. 3 de 

la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 

(LPN, RS 451), lorsqu’il s'agit de ménager l’aspect caractéristique du pay-

sage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités natu-

relles et les monuments historiques (cf. arrêts du TF 1C_32/2017 du 

6 mars 2018 consid. 7.1.2, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 5.1, 

1C_648/2013 du 4 février 2014 consid. 4.1 ; FAVRE, L'examen des va-

riantes d'un projet en droit de l'aménagement du territoire et de l'environ-

nement - Entre opportunité et légalité, in : Mélanges Pierre Moor, 2005, 

p. 690 à 692). 

6.4.2 Le droit fédéral n’oblige toutefois pas, de façon générale, l’auteur du 

projet à élaborer des projets alternatifs et il n'exige de toute manière pas 

une analyse des variantes aussi détaillée que celle qui est faite pour le 

projet lui-même. L’autorité doit en particulier n’examiner plus en détail que 

les variantes entrant sérieusement en considération ; les options présen-

tant des désavantages ou aucun avantage important peuvent en revanche 

être écartées sur la base d’un examen sommaire (cf. ATF 139 II 499 con-

sid. 7.3.1 ; arrêts du TF 1C_426/2021 du 5 septembre 2023 consid. 7.3.1, 

1C_32/2017 précité consid. 7.1.2, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 

A-4091/2022 

Page 31 

consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-7192/2018 du 29 octobre 2020 consid. 8.1). 

L’examen de variantes doit cependant être d’autant plus détaillé que des 

normes contraignantes protègent expressément des intérêts menacés par 

le projet (cf. ATF 137 II 266 consid. 4 ; arrêts du TF 1C_124/2018 du 4 juin 

2019 consid. 5.2, 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 consid. 5.1 ; arrêts du 

TAF A-471/2020 précité consid. 8.4, A-4089/2015 précité consid. 7.1.2). 

L’autorité de planification dispose d'une marge d’appréciation pour décider 

des variantes. Même lorsqu’il dispose d'un plein pouvoir d’examen, le juge 

doit respecter la latitude de jugement dont dispose l’instance précédente 

dans le cadre d'une pesée des intérêts en présence. Il doit certes rectifier 

une décision erronée, mais peut s’en remettre au choix de l'autorité infé-

rieure entre plusieurs solutions appropriées. Il ne peut s’écarter de l'éva-

luation de l’autorité spécialisée que pour des raisons valables (cf. ATF 139 

II 185 consid. 9.3, 136 I 184 consid. 2.2.1 ; arrêts du TF 1C_567/2020 du 

1er mai 2023 consid. 5.1, 1C_97/2017 du 19 septembre 2018 consid. 5.1). 

6.5  

6.5.1 En l’espèce, une implantation en zone à bâtir n’entre pas en consi-

dération pour des raisons techniques, la zone à bâtir la plus proche étant 

située à plus de 600 m du hameau de C._______ (cf. Justificatif d’implan-

tation, Carte distances zones à bâtir, pièce n° 24 du dossier d’approbation 

des plans). En effet, d’un point de vue technique, l’ESTI considère qu’un 

approvisionnement hors de la zone à bâtir est, en règle générale, possible 

depuis la zone à bâtir jusqu’à une distance de 400m (cf. arrêt du TAF A-

5584/2015 du 22 mars 2017 consid. 4.1). Le recourant ne conteste d’ail-

leurs plus, dans sa réplique, que le projet doit être réalisé en zone agricole. 

L’implantation de la station transformatrice hors de la zone à bâtir est im-

posée par sa destination au sens de l’art. 24 let. a LAT. 

6.5.2 Par ailleurs, l’intimée a examiné différentes variantes avant la mise à 

l’enquête de la variante retenue. Cela ressort de la feuille supplémentaire 

de l’ESTI et du justificatif de projet pour la construction d’une station hors 

de la zone à bâtir (cf. pièces nos 11 et 24 du dossier d’approbation des 

plans). Dans ce justificatif, elle a listé les avantages et les inconvénients 

de la variante à proximité du poulailler, de la variante contestée et de la 

variante accolée à une grange/hangar. En outre, dans ses prises de posi-

tion des 13 décembre 2019 et 4 mars 2020, l’intimée s’est déterminée sur 

différentes propositions d’emplacement du recourant et a expliqué, à l’aide 

de cartes et de photos, les raisons pour lesquelles celui retenu convenait 

mieux et ménageait les intérêts publics environnementaux affectés 

(cf. pièces nos 67 à 72 et 86 à 88 du dossier d’approbation des plans). Elle 

a donc examiné sérieusement des alternatives à la variante retenue. 

A-4091/2022 

Page 32 

Cependant, elle n’avait pas à élaborer des projets alternatifs, ni à analyser 

les autres variantes de manière aussi détaillée que celle retenue. 

L’autorité inférieure a également évalué plusieurs emplacements et a dé-

taillé son raisonnement dans sa décision. Il ressort de sa motivation qu’elle 

a examiné en détail et a répondu aux différents arguments du recourant de 

manière approfondie. Elle s’est également déterminée sur ses différentes 

propositions d’emplacements supplémentaires. Cependant, elle a estimé 

que les variantes examinées avant et celles étudiées après la mise à l’en-

quête, dont celles proposées par le recourant, présentaient des désavan-

tages ou n’apportaient aucun avantage important par rapport à la variante 

retenue. Elle avait le droit de les écarter sur la base d’un examen som-

maire. Ce n’est pas parce que le choix retenu ne convient pas au recourant 

qu’il n’y a pas eu d’analyse des variantes. 

6.5.3 En particulier, le remplacement de la station aérienne par une station 

au sol au même emplacement présente un désavantage du point de vue 

de l’aménagement du territoire. En effet, selon les Directives de l’ESTI pour 

les stations de couplage et transformatrices hors de la zone à bâtir (pu-

bliées sur www.esti.admin.ch > Thèmes > Approbation pour les installa-

tions électriques > Stations de couplage et transformatrices hors de la zone 

à bâtir, page consultée le 29 février 2024, ci-après Directives de l’ESTI), 

les constructions isolées sans voisinage immédiat d’une autre installation 

existante ne sont autorisées que dans des cas particuliers. Elles doivent 

céder le pas par rapport à un emplacement dans ou contre un bâtiment 

existant. En outre, l’éloignement par rapport aux consommateurs et pro-

ducteurs finaux présentent des désavantages techniques par rapport à 

l’emplacement retenu, liés notamment à un transport de l’énergie sur un 

long tronçon. Par conséquent, l’autorité inférieure a à juste titre écarté cet 

emplacement sur la base d’un examen sommaire. 

6.5.4 Par ailleurs, la variante à proximité immédiate du poulailler industriel 

présente, elle aussi, plusieurs désavantages objectifs par rapport à la va-

riante retenue. En effet, un emplacement dans un groupe de bâtiments 

existant est certes préférable par rapport à une construction isolée mais ne 

prévaut pas sur un emplacement contre un bâtiment existant (cf. Directives 

de l’ESTI). En outre, la station serait située sur le passage du camion ve-

nant chercher les volailles, gênerait l’exploitation du poulailler et présente-

rait des problèmes de sécurité de l’installation. Des coûts supplémentaires, 

liés à l’expropriation du propriétaire de la parcelle et à des fouilles addition-

nelles afin de mener les lignes électriques jusqu’à la station, ne plaident 

pas non plus en faveur de cet emplacement. Ce, d’autant moins que le 

http://www.esti.admin.ch/

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Page 33 

propriétaire de la parcelle du poulailler a accepté que la station soit cons-

truite sur une autre de ses parcelles. Cette variante a donc été écartée à 

juste titre par l’autorité inférieure. 

6.5.5 Ensuite, l’emplacement accolé à un bâtiment à l’entrée est du ha-

meau, vis-à-vis de l’emplacement contesté, présente les mêmes avan-

tages techniques que ce dernier. Cependant, il présente plusieurs incon-

vénients par rapport à celui retenu. En effet, cet emplacement serait certes 

plus éloigné du jardin du recourant. Cependant, il se rapprocherait d’un lieu 

à utilisation sensible puisqu’il se trouverait à côté d’une maison d’habita-

tion, même s’il ne serait pas directement accolé à sa partie habitée. En 

outre, l’impact visuel de la station sur un talus bordant la route serait plus 

important. De plus, le projet engendrerait des coûts supplémentaires en 

raison d’une procédure d’expropriation, vu le refus du propriétaire de la 

parcelle concernée. Par ailleurs, le recourant n’allègue pas davantage ob-

jectif important par rapport à la variante retenue. L’autorité inférieure pou-

vait donc l’écarter sur la base d’un examen sommaire. 

6.5.6 L’emplacement accolé à un hangar du même propriétaire que pour la 

station litigieuse mais éloigné de 300 m de l’entrée du hameau présente 

des désavantages techniques liés à son éloignement, soit notamment le 

transport d’énergie sur un plus long tronçon. Il est donc moins optimal que 

l’emplacement retenu à l’entrée-même du hameau. Quant à la variante sur 

la parcelle n° 3._______, elle serait isolée et sans voisinage immédiat 

d’une autre installation existante, ce qui ne ménage pas la zone agricole 

(cf. Directives de l’ESTI). Elle est donc moins avantageuse que l’emplace-

ment retenu, du point de vue de l’aménagement du territoire. Elle est éga-

lement plus éloignée de la route de C._______ et des nouvelles lignes de 

transport d’électricité souterraines, ce qui occasionnerait des surcoûts en 

raison de plus longues fouilles et de la pose de câbles plus gros. Finale-

ment, ni le recourant, ni le propriétaire concerné n’acceptent que la station 

prévue soit déplacée à l’autre bout du hangar contre lequel elle est prévue. 

Toutes ces variantes présentent des désavantages ou, à tout le moins, 

n’apportent aucun avantage important par rapport à celle retenue. Partant, 

l’autorité inférieure pouvait sans faute les écarter sur la base d’un examen 

sommaire. 

6.5.7 Comme l’autorité inférieure, l’intimée et l’OFEV le relèvent, l’empla-

cement retenu a l’avantage d’être accolé à un bâtiment existant, ce qui 

diminue son impact sur la zone agricole (cf. Directives de l’ESTI) et le pay-

sage, d’être peu visible pour les passants et facilement accessible pour la 

construction et l’entretien de la station par l’intimée. Il se situe à proximité 

A-4091/2022 

Page 34 

des lignes moyennes tension existantes, ce qui limite les fouilles, et ne 

nécessite que peu de génie-civil pour la reprise du réseau MT/BT. Le pro-

priétaire de la parcelle a donné son accord, ce qui évite une procédure 

d’expropriation. Les coûts sont donc moins élevés que pour d’autres va-

riantes étudiées. Cependant, il présente également certains désavan-

tages : en raison de sa situation hors zone à bâtir, il augmente la surface 

construite en zone agricole. En outre, il est situé en zone Au de protection 

des eaux. Or, ces deux désavantages sont communs à toutes les variantes 

réalistes techniquement (cf. consid. 6.5.1 et 7.5.2) et ne sont donc pas ré-

dhibitoires, vu la nécessité du projet. Le recourant s’y oppose pour des 

motifs supplémentaires de protection de l’environnement qui seront traités 

ci-après (cf. consid. 7). 

6.6 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal constate que l’autorité inférieure 

et l’intimée ont examiné concrètement plusieurs variantes. Il considère que 

l’autorité inférieure a, à juste titre, retenu que l’emplacement choisi par l’in-

timée pour réaliser son projet était approprié et écarté les autres variantes, 

présentant des désavantages ou, à tout le moins, aucun avantage impor-

tant par rapport à la variante retenue. Il respecte son pouvoir d’appréciation 

et n’a pas de motifs valables de s’écarter de son choix. 

7.  

Dernièrement, il s’agit de vérifier si l’autorité inférieure a effectué correcte-

ment la pesée des intérêts en présence et l’examen des atteintes à l’envi-

ronnement. 

7.1  

7.1.1 Le recourant estime que plusieurs intérêts publics et privés s’oppo-

sent à l’emplacement arrêté, alors que d’autres emplacements satisfont 

aux exigences de l’art. 24 let. b LAT. Il invoque une violation de l’art. 31 de 

l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, RS 

814.201) et du ch. 211 de l’annexe 4 OEaux. En effet, les sous-sols de 

C._______ regorgent d’eaux souterraines qui alimentent les ménages du 

secteur en eau privée. Il tire lui-même son eau d’un puits situé en face de 

sa maison, à une quarantaine de mètres du lieu d’implantation de la station, 

dont l’approvisionnement se trouve à moins de 5 m de la surface. La station 

se trouve en zone de protection des eaux Au. Ni l’OFEV, ni le service can-

tonal spécialisé n’ont été amenés à se déterminer. La station projetée est 

située en amont des eaux souterraines et renferme des liquides polluants, 

soit 313 kg d’huile. Or, il existe un lien hydrogéologique entre la parcelle 

n° 2._______ RF de la station projetée et la parcelle de son captage. Il est 

possible qu’une pollution survenue au-droit du projet entrave la qualité des 

A-4091/2022 

Page 35 

eaux du captage utilisée par une majorité des habitants, comme l’attestent 

les rapports hydrogéologiques qu’il a produits. Il est nécessaire d’effectuer 

un prélèvement et une analyse des eaux captées pour éviter tout lien éven-

tuel entre ces deux parcelles. Un accident à l’emplacement de la station et 

un risque de pollution des eaux ne peuvent pas être exclus. L’autorisation 

spéciale et la charge imposée par l’autorité inférieure ne sauraient pallier 

ce risque. Il s’agit d’un intérêt public prépondérant qui s’oppose à l’implan-

tation de la station sur la parcelle prévue. Le fait que la moitié du Canton 

de Fribourg se situe en zone Au ne dispense pas l’autorité inférieure d’exa-

miner la question, d’autant moins vu les rapports produits. 

7.1.2 Le recourant relève également l’absence d’indication au dossier en 

lien avec l’impact sonore et les vibrations générés par la future installation, 

aux abords de son jardin de détente. Le léger bourdonnement est un in-

convénient qui n’existe pas pour d’autres variantes. En outre, aucune me-

sure du bruit ne figure au dossier. Les émissions sonores doivent être con-

trôlées afin de s’assurer du respect de l'ordonnance du 15 décembre 1986 

sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) et pour identifier la meil-

leure variante. 

7.1.3 Concernant la protection incendie, l’ECAB a relevé une distance de 

sécurité incendie insuffisante vers le bâtiment contre lequel la station pro-

jetée sera adossée. Il s’agit d’un hangar agricole entièrement en bois, dans 

l’axe des vents dominants et des principales constructions du hameau. La 

station contient de l’huile inflammable. Le risque d’incendie réel nécessite 

des mesures compensatoires précises et non un simple renvoi aux normes 

en la matière, comme dans la décision attaquée. Les incendies liés aux 

transformateurs électriques ne sont pas inhabituels. Rien n’est dit sur les 

portes ajourées prévues. Il y a lieu d’évaluer d’autres emplacements, moins 

exposés à ce risque. 

7.1.4 Finalement, le recourant invoque la violation du principe de préven-

tion, prévu à l’art. 11 al. 2 LPE et aux art. 3 al. 2, 4 ss et 13 de l’ordonnance 

du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant 

(ORNI, RS 814.710). En particulier, la notion de lieu à utilisation sensible 

n’est pas immuable. En l’occurrence, il est à la retraite et ses petits-enfants 

occupent son jardin de détente de manière prolongée à la belle saison. Il 

ne s’agit pas d’un simple jardin potager à usage sporadique. Vu les cir-

constances concrètes, son jardin est un lieu à utilisation sensible au sens 

de l’art. 3 al. 3 ORNI. Les valeurs limites d’immission et d’installation doi-

vent être contrôlées afin de s’assurer du respect de l’ORNI. Or, le dossier 

de l’intimée ne contient qu’une estimation ORNI, soit une approximation. 

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Page 36 

La valeur limite de l’installation de 1 µT valable pour les lieux à utilisation 

sensible ne semble pas être respectée. La distance de 3.20 m depuis la 

station projetée empiète largement sur son jardin. Le rayonnement ne se 

réduit pas à néant une fois cette distance franchie. La station aura une 

durée de vie 30 à 40 ans. Au vu des récentes évolutions scientifiques et 

des recommandations de l’OMS, les normes de l’ORNI vont devenir plus 

exigeantes et ne seront plus respectées à terme. Il convient d’appliquer 

strictement le principe de prévention en appliquant un régime plus sévère. 

7.2  

7.2.1 L’intimée rappelle qu’en qualité de gestionnaire d’un réseau de distri-

bution, elle est tenue de garantir le raccordement au réseau électrique 

dans le hameau de C._______. Avec l’augmentation de la consommation 

et les branchements des installations photovoltaïques, le réseau basse 

tension ne peut plus assurer une qualité de tension selon la directive en 

vigueur. La nouvelle station permettra de renforcer son réseau, d’assurer 

son fonctionnement et d’augmenter sa capacité à l’avenir. En outre, aucun 

intérêt prépondérant ne s’oppose à la variante retenue. En particulier, les 

risques de pollution des eaux sont extrêmement faibles. Ils concernent de 

manière égale la variante poulailler et celle retenue, toutes deux situées en 

zone Au de protection des eaux. Avec la nouvelle installation, les risques 

seront fortement réduits. Le fonds de la station est étanche et permet son 

utilisation dans un secteur de protection des eaux Au. Vu l’hydrogéologie 

des lieux, il est peu probable qu’en cas de pollution des eaux, le captage 

du recourant subisse des effets dommageables, comme le confirme son 

expertise. 

7.2.2 L’intimée ajoute que la parcelle du recourant n’abrite aucun bâtiment, 

ni aucun secteur non construit requérant une protection accrue contre le 

bruit, ni n’est située en zone à bâtir (cf. art. 39 OPB), de sorte qu’il n’y avait 

pas lieu d’examiner le respect des valeurs limites d’immission. 

7.2.3 Elle assure aussi qu’elle respectera les exigences de protection 

contre le feu, de manière à garantir le respect de la sécurité publique. La 

cuve de la station est hermétique. L’huile utilisée ne s’enflamme qu’à une 

température de 327°C. Elle est biodégradable, ce qui limite les risques de 

pollution. La station possède une enveloppe en béton et un compartiment 

difficilement inflammable. Elle peut contenir le feu pendant soixante mi-

nutes. Le risque d’incendie est extrêmement faible. 

7.2.4 L’intimée remarque encore que les valeurs limites de l’ORNI sont res-

pectées. Lors de décision à prendre en la matière, seuls les projets déjà 

A-4091/2022 

Page 37 

mis à l’enquête publique doivent être pris en considération. Le recourant 

n’allègue pas avoir mis à l’enquête publique un projet pour la réalisation 

d’une construction sur son jardin. La construction d’un lieu à utilisation sen-

sible n’est de tou