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**Case Identifier:** cc1b303b-0a48-5191-8603-957072b9521e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.07.2018 C/16270/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-16270-2017_2018-07-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.07.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16270/2017 ACJC/960/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 11 JUILLET 2018 

 

Entre 

La CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'Administration fédérale des 
finances (AFF), Office central d'encaissement, Monbijoustrasse 118, 3003 Bern, 

recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 23 mars 2018, comparant en personne, 

et 

Monsieur A______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

 

- 2/6 - 

 

C/16270/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5032/2018 du 23 mars 2018, reçu par la CONFEDERATION 
SUISSE le 5 avril 2018, le Tribunal de première instance a prononcé, à 

concurrence de 10'120 fr., la mainlevée définitive de l'opposition formée par 

A______ au commandement de payer poursuite n° 1______ notifié par la 

CONFEDERATION SUISSE (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête pour le 

surplus (ch. 2), mis les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr. et compensés avec 

l'avance fournie, à charge de A______ à raison de 1/10
ème

 et condamné ce dernier 

à payer 75 fr. à ce titre à sa partie adverse (ch. 3 à 5). 

B. a. Le 13 avril 2018, la CONFEDERATION SUISSE a formé recours contre ce 
jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et prononce la mainlevée définitive 

de l'opposition formée au commandement de payer précité à hauteur de 

112'021 fr. 50 avec suite de frais et dépens. 

 b. A______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire. 

 c. Les parties ont été informées le 12 juin 2018 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Le 28 avril 2017, la CONFEDERATION SUISSE a fait notifier à A______ un 
commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur 112'021 fr. 50 au titre 

d'"acte de défaut de biens de l'OP de Genève du ______ 2016/ Décision Nr. 

2______ datée du ______ 2000 délivrée par l'Adm. fédérale des contributions 

concernant les périodes fiscales des 1
er

 et 2
ème

 trimestre 1999 de la TVA". 

Opposition a été formée à ce commandement de payer. 

b. Le 14 juillet 2017, la CONFEDERATION SUISSE a requis du Tribunal le 
prononcé de la mainlevée définitive de cette opposition. 

Elle a indiqué dans sa requête que ses décisions n° 3______ du ______ 2009 et 

n° 2______ du ______ 2000 fixant la dette fiscale de TVA de A______ à  

149'595 fr. 42 et 10'000 fr. étaient définitives et exécutoires. Plusieurs poursuites 

ayant abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens avaient été engagées contre 

A______ sur la base de ces décisions. 

Lesdites décisions étaient produites en annexe de la requête, ainsi que les cinq 

actes de défaut de biens délivrés à la CONFEDERATION SUISSE dans le cadre 

de poursuites visant à recouvrer les montants dus sur la base des décisions 

précitées.  

- 3/6 - 

 

C/16270/2017 

Le dernier de ces actes de défaut de biens [le n° 4______], daté du ______ 2016, 

fait état d'un montant impayé de 112'021 fr. 50 en faveur de la 

CONFEDERATION SUISSE. 

c. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 1er décembre 2017 
lors de laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la 

loi, de sorte qu'il est recevable. 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2
ème

 édition, Berne, 2010, n° 2307). 

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255  

lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC). 

2. Le Tribunal a retenu que l'acte de défaut de biens mentionné dans le 
commandement de payer ne justifiait pas le prononcé de la mainlevée définitive. 

La décision du ______ 2009, qui n'était pas mentionnée dans le commandement 

de payer, ne pouvait pas être prise en compte à défaut d'identité entre la prétention 

déduite en poursuite et le titre présenté par le créancier. La mainlevée définitive 

ne devait par conséquent être prononcée qu'à concurrence de 10'120 fr., montant 

figurant dans la décision du ______ 2000. 

 La recourante fait valoir que, comme elle a également produit la décision du 
______ 2009, la mainlevée devait aussi être prononcée pour le montant fixé par 

cette décision. 

2.1 Selon l'article 80 alinéa 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

- 4/6 - 

 

C/16270/2017 

A teneur de l'article 81 alinéa 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un 

jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le 

juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre 

que la dette a été éteinte. 

Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 

du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 

de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 

(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_635/2008 du 

23 janvier 2009 consid. 2.3). 

Si la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer correspond à 

celle résultant de la décision à exécuter, la mainlevée doit être accordée même si 

le commandement de payer ne mentionne pas le titre de créance (ABBET/ 

VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 92 ad art. 80 LP). 

Selon la jurisprudence, le poursuivant doit indiquer dans le commandement de 

payer le "titre de la créance", par exemple un jugement ou une décision 

condamnatoire. A défaut de titre, le poursuivant doit mentionner la "cause de 

l'obligation", à savoir la source de l'obligation. Le but de cette exigence est 

permettre au poursuivi de prendre position au sujet de la créance alléguée; toute 

formulation relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, 

conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de 

discerner la créance déduite en poursuite suffit (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.2). 

Le débiteur peut savoir à quoi s'en tenir sans que le commandement de payer et la 

requête de mainlevée ne le renseignent de façon spécifique sur le détail de chaque 

créance, dans la mesure où il dispose d'éléments suffisamment clairs et cohérents 

quant à la teneur de la créance en poursuite (arrêt du Tribunal fédéral 5P.149/2005 

du 21 décembre 2005 consid. 2.3). 

2.2 En l'espèce, la teneur du commandement de payer, qui mentionne le dernier 
acte de défaut de biens du ______ 2016 et la décision de la recourante du ______ 

2000, était suffisamment claire pour permettre à l'intimé de savoir quelle était la 

créance poursuivie et de prendre position sur ce point. 

Les indications figurant sur le commandement de payer ont en outre été 

complétées par la requête de mainlevée laquelle désigne les décisions des ______ 

2000 et ______ 2009 comme causes de l'obligation tout en précisant que les actes 

des défauts de biens délivrés entre 2011 et 2016 à la recourante l'ont été sur la 

base de ces décisions. 

http://intrapj/perl/decis/5A_635/2008
http://intrapj/perl/decis/5P.149/2005

- 5/6 - 

 

C/16270/2017 

Le montant du solde encore dû par l'intimé en 112'012 fr. 50, objet de la 

poursuite, ressort quant à lui du dernier acte de défaut de biens, daté du ______ 

2016 et visé dans le commandement de payer. 

L'intimé, qui n'a pas déposé de déterminations, que ce soit devant le Tribunal ou 

devant la Cour, n'a d'ailleurs pas contesté les indications fournies par la 

recourante. Il n'a en particulier pas prétendu qu'il n'était pas à même, sur la base 

de celles-ci, de comprendre quelle était la créance poursuivie. 

La condition de l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre 

présenté par le créancier est par conséquent réalisée contrairement à ce qu'a retenu 

le Tribunal. 

Les titres produits par la recourante, à savoir les décisions des ______ 2000 et 

______ 2009, justifient ainsi le prononcé de la mainlevée définitive de 

l'opposition à concurrence du montant requis. 

Le jugement querellé sera par conséquent annulé et il sera fait droit aux 

conclusions de la recourante. 

3. L'intimé qui succombe sera condamné aux frais des deux instances (art. 106  
al. 1 CPC). 

 Les frais judiciaires du Tribunal seront arrêtés à 750 fr. et ceux de la Cour à 
1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec les avances versées par la 

recourante, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 L'intimé sera ainsi condamné à verser à la recourante 1'875 fr. à titre de frais 

judiciaires. 

 Il ne sera pas alloué de dépens dans la mesure où la recourante plaide en personne 

et où les démarches qu'elle a effectuées ne le justifient pas (art. 95 al. 3  

let. c CPC). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

C/16270/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par la CONFEDERATION SUISSE contre le 

jugement JTPI/5032/2018 rendu le 23 mars 2018 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/16270/2017-9 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 

commandement de payer poursuite n° 1______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête à 1'875 fr. les frais judiciaires de première et seconde instance et les compense 

avec les avances versées, acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 1'875 fr. à la CONFEDERATION SUISSE au titre des 

frais judiciaires de première et seconde instance. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Fatina SCHAERER, 

greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Fatina SCHAERER 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110