# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d838bffe-e46d-5103-9ba7-e983a667659c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.10.2023 A/3212/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3212-2022_2023-10-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3212/2022 ATAS/765/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 octobre 2023 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3212/2022 

- 2/4 - 

 

Vu la décision du 1er septembre 2022 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI, l’office ou l’intimé) reconnaissant à Madame A______ (ci-
après: l'assurée, l’intéressée ou la recourante), née en 1969, le droit à une demi-rente de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) (basée sur un degré d’invalidité de 50%) dès le 1er 
février 2020 ; 

Vu le recours interjeté le 3 octobre 2022 et complété le 2 novembre 2022, par l’assurée 
sous la signature d'une avocate, concluant, « sous suite de dépens », principalement à la 
réformation de cette décision en ce sens qu'elle a droit à une rente entière d’invalidité 
dès le 1er février 2020 ; 

Vu la réponse du 20 décembre 2022 de l’intimé, concluant à l'admission partielle du 
recours dans le sens où la recourante serait mise au bénéfice d’une rente entière à 
compter de février 2020 puis d’une demi-rente à partir de décembre 2021 ; 

Vu le maintien du recours par l’assurée le 23 janvier 2023, ainsi que, le 28 mars 2023, 
l’audience de comparution personnelle des parties et d’audition d’un fils et d’une 
voisine de l’intéressée ; 

Vu l'écriture du 14 juillet 2023 par laquelle la recourante produit des rapports médicaux 
non encore présentés, émanant des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et établis 
entre 2020 et 2023 ; 

Vu la proposition du 16 août 2023 de l’office modifiant sa décision dans le sens où la 
recourante doit se voir reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité (taux de 
100%) dès février 2020, ce en se fondant sur un avis du 15 août 2021 du service 
médical régional de l’AI (ci-après : SMR) ; 

Vu la détermination du 25 août 2023 de la recourante, constatant que l’intimé lui 
accorde ainsi le plein de ses conclusions et sollicitant une indemnité de dépens, 
produisant concernant ce dernier point, à titre indicatif, une notre d’honoraires pour 
« l’activité de son conseil déployée dans la présente procédure », de CHF 5'804.95 TTC 
au total ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Considérant que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans), qui connaît, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20), est compétente pour juger du 
cas d’espèce ; 

Que selon l'art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales 
peuvent être réglés par transaction (al. 1), y compris – par analogie – durant la 
procédure de recours (al. 3) ; 

 
 
 

 

A/3212/2022 

- 3/4 - 

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales se prononce sur une 
convention conclue par les parties en vertu de l'art. 50 LPGA doit s’assurer que rien ne 
s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 

Que les parties s'accordent en l'occurrence désormais sur l’entier des conclusions de la 
recourante ; 

Que la proposition formulée devant la chambre de céans par l’OAI, acceptée par 
l’assurée, apparaît, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier et des 
arguments des parties, conforme au droit fédéral, car fondée sur l’avis circonstancié et 
convainquant du 15 août 2023 du SMR qui prend notamment en considération, plus 
qu’auparavant compte tenu des nouvelles pièces produites le 14 juillet 2023 par 
l’assurée, l’absence de soulagement des douleurs de celle-ci par les traitements et ses 
conséquences en matière de capacité de travail, dans une analyse englobant l’ensemble 
du dossier ; 

Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ;  

Qu'une indemnité de dépens de CHF 1'500.- sera allouée à la recourante, qui est 
représentée par une avocate et qui obtient entièrement gain de cause (à ce sujet, art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

Que le montant de cette indemnité de dépens résulte d’une réduction d’environ un tiers 
des dépens qui auraient été entiers, compte tenu du fait que la proposition d’admission 
complète du recours par l’office et le SMR découle en partie de pièces (les nouveaux 
rapports médicaux produits le 14 juillet 2023) dont ni eux-mêmes ni les experts 
n’avaient auparavant connaissance ; 

Que, bien que la procédure ne soit en principe pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), mais 
compte tenu des circonstances particulières, il sera renoncé à la perception d’un 
émolument. 

*** 

 

  

 
 
 

 

A/3212/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue les 16 et 25 août 2023 
entre l’intimé et la recourante, à teneur de laquelle la décision de l’intimé du 
1er septembre 2022 est réformée en ce sens que la recourante a droit à une rente 
entière d’invalidité dès le 1er février 2020. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de CHF 1'500.-, à la charge de 
l’intimé. 

4. Renonce à percevoir un émolument. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Diana ZIERI 

  
Le président : 

 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le