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**Case Identifier:** d547952b-fcb4-5242-a6b2-1e379ecce638
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.2015 A/2302/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2302-2012_2015-03-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2302/2012-ICCIFD ATA/296/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 mars 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Michel Lambelet, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er septembre 2014 (JTAPI/940/2014) 

- 2/12 - 

A/2302/2012 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______ (ci-après : les contribuables ou les 
recourants) sont domiciliés dans le canton de Genève. 

2)  Monsieur A______ (ci-après : le contribuable ou le recourant), opticien, a 
exploité une entreprise dans ce domaine sous la raison individuelle « A______ 
Optique » au sein d’un centre commercial de B______. 

3)  Par « contrat de vente » daté du 4 décembre 2008, M. A______ a cédé son 
fonds de commerce à C______ Sàrl (ci-après : C______). Le prix de vente était de 
CHF 900'000.-. Contractuellement, CHF 200'000.- devaient être payés à la 
signature du contrat et le solde ultérieurement en fonction d’un tableau de 
paiements établi dans une annexe à la convention intitulée « CREANCE 
CD OPTIC ANNÉE 2009 » datée du 30 octobre 2008. Ledit tableau prévoyait des 
versements mensuels s’étalant sur cinq ans à raison de CHF 11'650.- par mois, 
soit CHF 139'800.- par année. En outre, le tableau prévoyait le versement d’un 
intérêt arrêté globalement à 4 % l’an de CHF 700'000.-, soit CHF 13'998.- par an, 
qui seraient réglés à raison de CHF 1'166.50 par mois. Chaque mois l’acheteur 
devait donc verser un total de CHF 12'816.50 dès le mois de janvier 2009. 

4)  Dans leur déclaration fiscale 2008, déposée le 2 septembre 2009, les 
contribuables ont déclaré à titre de revenus, un revenu de CHF 168'614.- dont 
CHF 157'531.- provenait de l’activité indépendante de M. A______ 
conformément au bilan établi par celui-ci au 31 décembre 2008 annexé à la 
déclaration.  

  Dans le formulaire B1 relatif à son activité indépendante 2008 de sa 
déclaration, M. A______ a déclaré que l’exercice comptable de son activité 
commerciale portait sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et 
qu’il mettait fin à son activité indépendante en remettant son commerce à un tiers. 
À ce propos, il renvoyait au contrat et au tableau joint à celui-ci qu’il annexait à sa 
déclaration, concernant les modalités de paiement du prix de CHF 900'000.- 
convenu. 

  Le compte d’exploitation du commerce, annexé à la déclaration fiscale, ne 
faisait pas mention d’un produit extraordinaire lié à la vente du fonds de 
commerce. De même aucune créance en relation avec ladite vente ne figurait à 
l’actif du bilan dans lequel étaient comptabilisés CHF 78'315.- d’actifs 
immobilisés ainsi que CHF 53'500.- de stock, et au passif duquel figuraient divers 
passifs transitoires. 

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5)  Le 26 janvier 2011, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), 
a notifié aux contribuables un bordereau pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) 2008 d’un montant de CHF 235'584.95, fondé sur un revenu 
imposable de CHF 808'331.- et une fortune de CHF 178'800.-, ainsi qu’un 
bordereau pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2008 d’un montant de 
CHF 92'620.- fondé sur un revenu imposable de CHF 809'800.-. Des explications 
fournies par l’AFC-GE dans l’avis de taxation « activité indépendante » annexé à 
chacun des deux bordereaux, il ressortait que celle-ci avait ajouté au produit 
d’exploitation un montant de CHF 768'185.- correspondant à la vente du fonds de 
commerce précitée. Elle avait pris en considération le prix de vente convenu de 
CHF 900'000.-. Elle en avait déduit CHF 78'315.- à titre de valeur des actifs 
immobilisés vendus, montant repris de celui figurant au bilan de l’entreprise au 
31 décembre 2008 et un montant de CHF 53'500.- représentant la valeur du stock 
figurant dans le même document comptable. 

6)  Le 21 février 2011, les contribuables ont formé une réclamation contre les 
deux bordeaux ICC et IFD 2008 précités, réclamation qu’ils ont complétée le 
23 mars 2011. M. A______ avait créé et dirigé pendant vingt-et-un ans un 
commerce d’optique en nom propre. Il avait décidé de vendre son commerce au 
31 décembre 2008 pour poursuivre une formation professionnelle pendant deux 
ans aux États-Unis. La vente avait été réalisée grâce à une convention avec 
l’acheteur sur un paiement mensuel fixe durant cinq ans, lui permettant de couvrir 
ses charges de famille, soit d’entretenir son épouse et ses deux enfants en études. 
La taxation couvrait la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, alors que 
la vente avait été effective au 1er janvier 2009. En étant taxé comme l’avait fait 
l’AFC-GE le 26 janvier 2011, il ne pouvait pas déduire les frais de sa formation 
alors que d’après le droit actuel, ces frais étaient déductibles de l’impôt. 

7)  Par deux décisions distinctes du 21 juin 2012, prises l’une en rapport avec 
l’ICC 2008 et l’autre avec l’IFD 2008, l’AFC-GE a décidé du maintien de la 
taxation par une motivation similaire. 

  Le bénéfice lié à la vente avait été imposé selon les normes en vigueur. 
L’acte de vente daté et signé le 4 décembre 2008 était constitutif du transfert de 
propriété du bien. Selon l’art. 5 du contrat de vente, il était fait mention de la prise 
de possession au 1er janvier 2009 au plus tard, preuve que le transfert de propriété 
s’était opéré auparavant, soit en 2008. La détermination du bénéfice imposable en 
2008 était du point de vue de la systématique fiscale exacte. Le contribuable tenait 
sa comptabilité, année après année, selon la méthode de comptabilisation dite de 
la « facturation », et non comme indiqué dans sa déclaration fiscale selon la 
méthode dite de l’encaissement. Cela était établi, dès lors que dans les états 
financiers de l’entreprise, figuraient des comptes transitoires. Dans ces 
circonstances, la façon dont l’opération avait été comptabilisée fiscalement était 

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conforme à la loi. La modalité de paiement sur plusieurs années, avec calcul 
d’intérêts y afférent, n’entrait pas en ligne de compte en l’espèce. 

  La décision traitait également d’un autre point relatif à l’intérêt financier 
décompté, qui n’est plus litigieux à ce stade de la procédure. 

8)  Le 23 juillet 2012, l’association genevoise pour la défense des contribuables 
a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI), pour le compte des contribuables, contre les décisions sur 
réclamations de l’AFC-GE du 21 juin 2012, concluant notamment à leur 
annulation et à l’émission de nouveaux bordereaux ICC et IFD 2008. Le contrat 
de vente du fonds de commerce prévoyait le paiement d’un acompte de 
CHF 200'000.-, la transmission du stock du magasin selon un inventaire, ainsi que 
la transmission des actifs immobilisés. L’entrée en possession avait été 
préalablement prévue par un contrat et fixée au 1er janvier 2009. Dans les faits, le 
contrat n’avait pu être « concrétisé » qu’ultérieurement, à savoir lors du paiement 
de l’acompte de CHF 200'000.- dont le terme avait été repoussé et était intervenu 
le 12 janvier 2009, ainsi que cela était établi par le relevé bancaire qu’il 
produisait. En outre, l’inventaire du stock n’avait pu être concrétisé qu’après le 
31 décembre 2008, puisque le détail de celui-ci n’avait été établi qu’en janvier 
2009 pour les comptes annuels 2008. En outre, il avait été prévu à l’art. 6 que la 
condition essentielle du contrat de reprise des actifs comprenait également la 
possibilité pour le vendeur de disposer de deux mois avant la reprise effective afin 
de pouvoir donner congé à tout son personnel - dans l’hypothèse où les acquéreurs 
ne voulaient pas le reprendre - pour qu’il puisse se dégager sans frais. De fait, 
cette disposition stipulait que la reprise effective « n’aurait pas lieu avant deux 
mois après la date de prise en possession, en tout état stipulée en janvier 2009 à 
l’art. 5 (du contrat de vente) ». Dès lors le produit de la liquidation du fonds de 
commerce était intervenue en 2009 et non en 2008. 

  Pour l’imposition d’un bénéfice de liquidation de l’entreprise du 
contribuable, il y avait lieu de se référer pour déterminer la date de liquidation 
effective aux dispositions décrites dans la circulaire n° 28 « imposition des 
bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative 
indépendante » du 3 novembre 2010 (ci-après : la circulaire n° 28) de 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH). Celle-ci 
prévoyait que le moment de la clôture de la liquidation devait être déterminée de 
cas en cas et qu’une liquidation était terminée lorsque la dernière opération 
d’encaissement était entreprise ou dès que d’autres circonstances permettaient de 
considérer que la clôture effective était intervenue telle l’interruption de l’activité 
d’achat et de vente ou la résiliation des contrats de travail des employés du 
vendeur. Dans le cas des contribuables, la liquidation s’était produite comme 
prévu dans le contrat, à savoir au plus tôt deux mois après la reprise effective soit 
aux alentours du 15 mars 2009 ou à tout le moins à la date de la réception du 

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1er acompte de CHF 200'000.- soit le 12 janvier 2009. En conséquence, le bénéfice 
2008 devait correspondre à celui qui avait été déclaré par les contribuables et qui 
correspondait au résultat figurant dans les comptes d’exploitation. 

9)  Le 4 juin 2014, l’AFC-GE a répondu au recours, concluant à son rejet. 
Concernant la question de la prise en compte de la liquidation du fonds de 
commerce de l’entreprise du contribuable en 2008, le produit de cette liquidation 
constituait un élément taxable au titre du revenu. Pour être imposable, un revenu 
devait être réalisé. Tel était le cas lorsqu’une prestation était faite au contribuable 
ou que ce dernier acquérait une prétention ferme sur laquelle il avait effectivement 
un pouvoir de disposition. Le Tribunal fédéral avait réglé la question dans son 
arrêt du 18 décembre 2003 auquel il y avait lieu de se référer. En l’espèce, le 
contrat de vente avait été conclu de façon définitive le 4 décembre 2008 et c’était 
dès cette date que le contribuable avait acquis une prétention ferme au paiement 
du prix fixé par le contrat. Cette créance était ferme et la vente avait été réalisée à 
la date précitée, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des modalités de paiement. 

10)  Par jugement du 1er septembre 2014, le TAPI a rejeté le recours des 
contribuables. Des dispositions fiscales de même nature réglaient la question de la 
prise en considération du revenu imposable en matière d’ICC ou d’IFD. La 
réalisation constituait une condition essentielle et le fait générateur de l’imposition 
du revenu. La règle selon laquelle le revenu était imposable au moment où naissait 
un droit ferme sur une prestation était applicable à la réalisation de bénéfices en 
capital provenant de l’aliénation d’éléments appartenant à la fortune commerciale. 
En l’occurrence, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que l’exécution 
de la créance du recourant, née à la date de conclusion du contrat de vente du 
4 décembre 2008, était incertaine ou peu probable. La créance du contribuable 
était née à cette date. Le fait que l’acquéreur se soit acquitté du premier versement 
ultérieurement à ce qui avait été prévu dans le contrat ne pouvait être pris en 
considération. C’était à juste titre dès lors que l’AFC-GE avait considéré que la 
vente était intervenue en 2008 et en avait taxé les bénéfices durant cet exercice 
fiscal. 

11)  Par acte du 9 octobre 2014, les contribuables ont interjeté un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 1er septembre 2014, reçu le 
10 septembre 2014, concluant à son annulation. Le recourant reprenait ses 
explications au sujet des circonstances dans lesquelles le commerce avait été 
transféré à C______ en y ajoutant des précisions supplémentaires. Lors de la 
signature du contrat le 4 décembre 2008, l’acompte de CHF 200'000.- n’avait pas 
été versé, de même que le montant du dédit prévu à l’art. 11 n’avait pas été remis 
à l’acheteur. Aucun acompte n’avait été versé par l’acheteur dans les semaines qui 
avaient suivi le contrat et dès lors que l’art. 5 dudit contrat prévoyait une date 
ultime d’envoi en possession au plus tard le 1er janvier 2009, ce contrat avait 

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« perdu toute validité ». Au 1er janvier 2009, le contribuable disposait soit d’une 
expectative de réclamer le dédit contractuel soit de maintenir l’opération. Dans la 
mesure où il entendait se rendre rapidement aux États-Unis, il avait « conclu un 
nouveau contrat » « de façon orale en reprenant le contrat signé du 
4 décembre 2008 mais en modifiant la date butoir initialement prévue au 
1er janvier 2009 » et il avait « renoncé à invoquer la clause de dédit de l’art. 11 à la 
condition que l’acompte substantiel initialement prévu de CHF 200'000.- soit 
versé en janvier 2009 ». C’était donc en 2009 que la reprise était intervenue. Il en 
voulait pour preuve le fait que la société acheteuse n’avait pas fait figurer de 
dettes envers M. A______ dans ses comptes clôturés au 31 décembre 2008. 

  Du fait de la caducité du contrat du 4 décembre 2008, l’AFC-GE avait 
retenu de manière erronée que la reprise était intervenue avant le 
31 décembre 2008. Il y avait lieu de tenir compte du nouveau contrat de janvier 
2009 et de prendre en considération la réalisation de la vente durant l’exercice en 
question. Plus précisément, la liquidation s’était produite aux alentours du 
15 mars 2009 voire à tout le moins le 12 janvier 2009, date à laquelle le montant 
de CHF 200'000.- avait été versé, qui validait le second contrat lequel avait pu 
ensuite être exécuté dans sa totalité. 

  Pour le surplus, si l’AFC-GE ajoutait en 2008 l’éventuel bénéfice de remise 
de commerce survenu en 2009, elle devait, pour rester conséquente, procéder de la 
même manière chez le cocontractant et rectifier les comptes de cette société afin 
de faire figurer la dette envers le recourant au 31 décembre 2008. L’AFC-GE était 
invitée à produire le dossier fiscal ou la preuve qu’elle avait modifié la 
comptabilité de ladite société dans le sens indiqué. Si tel n’était pas le cas, c’était 
bien la preuve que l’exécution du contrat n’était pas survenue à ses yeux courant 
2008. 

12)  Le 12 décembre 2014, l’AFC-GE a répondu, concluant au rejet du recours. 
Sa décision de taxation avait été prise dans le respect de la jurisprudence constante 
en matière de réalisation du revenu. En l’espèce, le contribuable avait acquis sa 
créance en paiement du prix le 4 décembre 2008. Dès lors, c’était à juste titre qu’il 
en avait été tenu compte dans la comptabilité de cette année-là. La nouvelle 
explication donnée quant à l’existence d’un prétendu second contrat conclu 
oralement en janvier 2009 ne reposait sur aucun élément concret et avait 
visiblement été élaborée pour les seuls besoins de la cause. Cette argumentation 
n’avait aucun poids juridique. La production du dossier fiscal de la société 
cocontractante n’était d’aucune pertinence dans la cause. L’imposition du revenu 
litigieux chez le recourant en 2008 n’étant aucunement liée à la façon dont la 
société avait déclaré l’opération dans ses comptes et de quelle manière elle avait 
été taxée. Quel que soit le traitement fiscal qui serait intervenu dans le cadre du 
cas de cette autre contribuable, il n’y aurait aucun motif de rectification de la 
taxation 2008 du recourant qui pourrait en être tiré. 

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13)  Le 15 décembre 2014, le juge délégué a informé les parties que l’instruction 
de la cause était terminée et que sauf requête supplémentaire de ces dernières au 
5 janvier 2015, la cause serait gardée à juger. L’octroi de ce délai n’a déclenché 
aucune réaction de la part des parties. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. S'agissant du droit applicable, le litige a trait à des faits imputés par 
l’autorité à l’exercice fiscal 2008. Ils concernent tant la taxation intervenue en 
matière d’IFD que d’ICC. Pour l’IFD, est applicable la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11 dans sa version au 
31 décembre 2008).  

 b. En revanche, ne s’y applique pas, tant l’art. 37 b LIFD, instaurant des règles 
particulières sur le traitement fiscal des bénéfices de liquidation, l’ordonnance sur 
l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de 
l’activité lucrative indépendante du 17 juin 2010 et la circulaire n° 28, qui ne sont 
entrés en vigueur que le 1er janvier 2011. 

 c. Pour l’ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi genevoise sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 
l’art. 69 a abrogé les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques 
soit la loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - 
Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (aLIPP- I - D 3 11), la loi sur 
l’imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 
(aLIPP-II - D 3 12), la loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur la 
fortune du 22 septembre 2000 (aLIPP-III - D 3 13), la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 
2000 (aLIPP-IV - D 3 14) et la loi sur l’imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 

  L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts relatifs aux périodes 
fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même 
après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dès lors, l’ICC est soumis à l’ancien 
droit (aLIPP-I à aLIPP-V). 

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3)  En matière d’IFD, à teneur de l’art. 16 al. 1 LIFD, l’impôt sur le revenu a 
pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. 
Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne 
sont pas imposables (art. 16 al. 3 LIFD). 

  Au titre de l’activité lucrative indépendante, sont imposables tous les 
revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, 
artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de 
toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 al. 1 LIFD), mais également 
tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la 
réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale laquelle comprend 
tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière 
prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante 
(art. 18 al. 2 LIFD ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_893/2008 du 10 août 2009 
consid. 2.1). En fait ainsi partie, le bénéfice en capital provenant de la cession d'un 
fonds de commerce, soit de la cession à un tiers d'actifs, jusque-là considérés 
comme des éléments de la fortune commerciale, dont le produit vient accroître la 
fortune privée de leur propriétaire en dégageant un bénéfice.  

4)  Un revenu n'est imposable que s'il est réalisé. Cette réalisation est le fait 
générateur de son imposition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_620/2012 du 
14 février 2013 in RDAF 2013 II 197 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_683/2013 du 
13 février 2014 ; Jean-Marc RIVIER, Doit fiscal suisse, l’imposition du revenu et 
de la fortune, 1998, p. 326 ss ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 
2012, p. 83 ss ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire Romand - Impôt 
fédéral direct 2008 - Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, ad art. 16 
n° 27 ss). Un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou 
que celui-ci acquiert une prétention juridique ferme sur laquelle il a effectivement 
un pouvoir de disposition (ATF 113 Ib 26 consid 2 ; ATF 95 I 21 consid. 5a ; 
ATF 94 I 375 consid. 3 ; ATF 73 I 135 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_683/2013 précité et jurisprudence citée ; Yves NOËL, op. cit., ad art. 16 n° 30 
; Jean-Marc RIVIER, op. cit., p. 327 et les références citées). En droit des 
obligations, un créancier dispose d'une prétention ferme lorsqu'il a lui-même 
exécuté, ou offert d'exécuter, sa propre obligation (art. 82 de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220). En droit fiscal, l'acquisition de cette créance entraîne 
la réalisation du revenu, à moins que l'exécution par le débiteur soit incertaine. 
S'agissant de l'incertitude de l'exécution de la créance, la jurisprudence a posé des 
critères restrictifs : il faut que le débiteur apparaisse comme définitivement 
insolvable pour que la créance ne soit pas imposable (ATF 122 II 221 ; ATF 113 
Ib 23, 26 ; ATA/213/2006 du 11 avril 2006 ; ATA/440/2005 du 21 juin 2005 ; 
ATA/147/2003 du 18 mars 2003 ; Jean-Marc RIVIER, op. cit., p. 327 ; 
Yves NOËL, op. cit., ad art. 16 n° 30 et les références citées). La créance fiscale 
prend naissance ex lege, sans aucune intervention extérieure. (Ernst 

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BLUMENSTEIN/Peter LOCHER, Sytem des schweizerischen Steuerrechts, 
6ème éd. 2002, p. 308 ; RDAF 2013 p. 197 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_683 
précité consid. 6.4). En principe, le moment de l'acquisition du revenu coïncide 
avec sa réalisation, c'est-à-dire le moment où le contribuable acquiert le droit à 
une prestation et non celui où il reçoit effectivement la prestation. Il existe 
toutefois des exceptions au principe de réalisation effective précité, lorsque les 
revenus sont soumis par la loi à une réalisation comptable ou systématique 
(Jean-Marc RIVIER, op. cit., p. 327 et 329). 

5)  En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à 
l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210), destinées à 
déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de 
l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit établir les 
faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment 
(ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256 s. ; arrêts 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 11.1 ; 2C_446/2012 du 16 janvier 2013 consid. 2.4, RF 68/2013 p. 378 ; 
Ernst BLUMENSTEIN/Peter LOCHER, op. cit., p. 416 et les nombreuses 
références). Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment 
d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au 
contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de 
la preuve du fait qui justifie son exonération (arrêts 2C_1201/2012 du 
16 mai 2013 consid. 4.6 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 5.2 ; 
2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.4 ; Daniel SCHÄR, Normentheorie und 
mitwirkungsorientierte Beweislastverteilung in gemischten Steuerverfahren, 
Archives 67 p. 433 ss, p. 448). Ces règles s'appliquent également à la procédure 
devant les autorités de recours en matière fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1081/2013 du 2 juin 2014 consid 5.5 ; arrêt 2A.105/2007 du 
3 septembre 2007, consid. 4 s. in RDAF 2007 II 299). 

6)  Il n’est pas contesté, à juste titre, que le bénéfice de la vente du commerce 
d’optique du contribuable soit soumis à l’impôt sur le revenu en vertu de 
l’art. 18 al. 2 LIFD. La question litigieuse qui subsiste se rapporte à la 
détermination de l’exercice fiscal auquel cette opération doit être imputée. 

7)  En l’espèce, le recourant a lui-même annoncé à l’AFC-GE dans le 
formulaire B1 de sa déclaration fiscale, qu’il mettait fin à son activité au 
31 décembre 2008 et qu’il cédait son fonds de commerce à une société tierce. Il a 
également fourni le contrat de vente relatif à cette opération. Or il ressort dudit 
contrat que celle-ci portait sur l’ensemble des actifs matériels, y compris le stock, 
et immatériels, notamment la clientèle et le droit au bail, en contrepartie du 
versement d’un montant de CHF 900'000.- dont une partie devait être exigible à la 
signature. La prise de possession des locaux était fixée au 1er janvier 2009, ce qui 
supposait que les acheteurs pouvaient exploiter le commerce dès cette date. Cette 

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convention ne prévoyait aucune condition pouvant conduire à ce que la vente ou 
la prise de possession des locaux soit différée. En fonction de ces éléments, il doit 
être retenu qu’un contrat liait les parties dès le 4 décembre 2008, date de sa 
signature et que dès lors, le recourant pouvait prétendre au versement du prix de la 
cession. Le fait que les parties aient convenu des modalités de paiement ne peut 
remettre en cause ce constat. Bien plus, il le conforte dans la mesure où l’octroi 
desdites modalités impliquait le versement d’intérêts sur le capital restant dû, 
considéré, ainsi que cela est expressément mentionné, comme une créance du 
recourant vis-à-vis des cessionnaires. Le fait que le montant de CHF 200'000.- ait 
été payé après le 1er janvier 2009 ne permet pas de considérer que les effets du 
contrat aient été reportés sur cet exercice fiscal. Ce retard, lié à des décisions des 
parties postérieures à la signature du contrat ou à d’autres aléas ne remet pas en 
cause le fait que le contribuable, dès la signature du contrat, détenait un droit 
ferme à se voir payer ce montant dès le 4 décembre 2008. 

  Devant la juridiction de céans, le recourant allègue que les parties ont 
annulé oralement la convention du 4 décembre 2008 en la remplaçant par une 
convention orale repoussant la date de prise de possession au mois de janvier 
2009. Il ne fournit aucun élément probant à l’appui de cette explication 
développée pour la première fois devant la chambre de céans et qui ne peut 
emporter sa conviction. Si les faits s’étaient en effet déroulés comme il les décrit 
présentement, on ne comprend pas pourquoi il a persisté à produire, sans autre 
explication, le 31 août 2009, avec sa déclaration fiscale, le texte de la convention 
du 4 décembre 2008 dont il prétend maintenant qu’elle avait entre-temps été 
annulée. Pour le surplus, le fait que l’exécution de ladite convention ait pris du 
retard, ne remet pas en question qu’elle liait les parties en 2008 et qu’à ce titre, 
l’autorité fiscale pouvait considérer, en application du principe de réalisation, que 
le fonds de commerce avait été cédé durant l’exercice fiscal 2008. 

  Dans le processus de taxation, l’autorité fiscale intimée était ainsi en droit 
d’ajouter le produit brut résultant de la cession du fonds de commerce au bénéfice 
d’exploitation réalisé durant l’exercice 2008, non sans en avoir déduit, comme elle 
l’a fait, la valeur du stock et des actifs immobilisés comptabilisés au bilan de 
l’exercice. C’est donc à juste titre que le TAPI a confirmé le bien-fondé de la 
décision sur réclamation du 21 juin 2012 relative à l’IFD. 

8) a. Concernant l’ICC, celui-ci est régi, pour l’année 2008, par la aLIPP, divisée 
en cinq parties (aLIPP-I, aLIPP-II, aLIPP-III, aLIPP-IV et a-LIPP-V), 
conformément à l’art. 72 al. 1 LIPP, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_954/2010 du 8 décembre 2011 consid. 2). Trouve en 
particulier application la aLIPP-IV. 

 b. Aux termes de la législation fiscale cantonale, sont ainsi imposables tous les 
revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, 
artisanale, agricole ou sylvicole et de l’exercice d’une profession libérale ou de 

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toute autre activité lucrative indépendante (art. 3 al. 1 aLIPP-IV). En outre, les 
bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation 
comptable ou du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un 
établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale font 
partie du produit de l'activité lucrative indépendante (art. 3 al. 2 aLIPP-IV), la 
fortune commerciale comprenant tous les éléments de fortune qui servent 
entièrement ou de manière prépondérante à l'activité indépendante 
(art. 3 al. 3 aLIPP-IV). 

  Ces dispositions sont conformes à la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 
(LHID - RS 642.14) et correspondent aux art. 16 al. 1 et 18 al. 1 et 2 LIFD 
(ATA/571/2013 du 28 août 2013). 

 c. Le droit cantonal étant ainsi matériellement identique à la LIFD, les 
considérants qui précèdent relatifs à la LIFD valent également, mutatis mutandis, 
pour l’ICC. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le jugement entrepris 
confirmé pour le surplus. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des contribuables (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne 
leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 octobre 2014 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er 
septembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de procédure de CHF 1'000.- à la charge conjointe et solidaire de 
Madame et de Monsieur A______ ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et à Monsieur A______, à l’administration 
fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :