# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e3f9b21-1901-52b8-b0da-5e10adac66b5
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 08.07.2019 CMPEA.2019.32 (INT.2019.434)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2019-32_2019-07-08.html

## Full Text

A.                           
X.________, née en 2006, est la fille cadette de A1________
et A2________ qui, mariés, vivent ensemble et ont une autre fille.
Il s'agit de B.________, née en 2004.

B.                           
Le 14 février 2019, la direction du centre scolaire
Z.________ de l'école obligatoire a informé l'APEA de la situation de X.________
pour des problèmes d'absentéisme, après avoir interpellé les parents, sans
succès. Selon ce signalement, X.________ pratiquait souvent l'école
buissonnière et avait été vue en ville tard le soir. Elle admettait fumer
régulièrement des cigarettes et « voler des taffes » de
joints. Elle était soupçonnée de boire régulièrement de l'alcool. X.________,
bien qu'âgée de 12 ans, était décrite comme une jeune fille faisant plus que
son âge, qui recherchait la compagnie de personnes plus âgées. Elle pouvait se
montrer vulgaire et aguicheuse et, de cette façon, se mettre en danger par des
comportements inadaptés. Ces faits avaient été relatés par des élèves qui
tenaient à rester anonymes et qui s'étaient confiés à la médiatrice de l'école.
Certains camarades de classe avaient également fait part de leurs inquiétudes
que l'on retrouve, dans leur dortoir au camp de ski, des substances illicites. X.________
avait été interdite de camp de ski et intégrée « aux occupations
récréatives » proposées aux élèves qui n'y avaient pas pris part. En
raison d'un « gros écart » de comportement, elle avait été
mise à pied. Les parents qui paraissaient démunis avaient vainement tenté de
reprendre leur fille en mains.

C.                           
Le 7 mars 2019, la direction du centre scolaire Z.________ a
adressé à l'APEA un nouveau signalement qui relatait ce qui s'était passé le 4
mars 2019, lorsque le père de X.________ avait accompagné sa fille en classe
pour être certain que celle-ci aille à l'école. Un enseignant qui assistait à
la scène avait remarqué que le père de X.________ était en larmes et qu'il
parlait à sa fille de manière très ferme, devant d’autres élèves. Le père de X.________
étant visiblement à bout de nerfs, l'enseignant qui était présent s'était
demandé s'il devait intervenir. A1________ et A2________ traversaient
une situation de crise aigüe et avaient visiblement perdu tout contrôle sur
leur fille, qui leur échappait totalement. Selon l’avis de la direction, un
éloignement momentané sous la forme d'un placement permettrait aux parents de
reprendre la situation en mains et à X.________ de bénéficier d'une prise en
charge par des professionnels qui parviendraient à lui redonner le cadre
éducatif dont elle avait besoin.

D.                           
Le 25 juin 2019, C.________, assistante sociale auprès de
l'office de protection de l'enfant à Neuchâtel (ci-après OPE), a rendu un
rapport, cosigné par D.________, également assistante sociale à l'OPE. Cette
enquête faisait suite à une réquisition de l'APEA du 19 février 2019. Il en
ressort que, depuis la rentrée de l'année scolaire d'août 2018, des problèmes
d'absentéisme scolaire avaient été signalés par la direction de l'école. Les
notes de X.________, qui ne se rendait plus à l'école, avaient chuté et elle
était en décrochage scolaire. Les parents n'avaient pris connaissance de cette
situation qu'en novembre 2018 et depuis lors accompagnaient leur fille à
l'école pour être sûrs qu’elle s’y rende. Les parents de X.________ sont des
musiciens professionnels. Souvent absents du domicile familial pour des
répétitions ou des concerts, même en soirée, ils ne s'étaient pas rendu compte
que leur fille X.________ avait déserté l'école. Depuis sa mise à pied de mars
2019, elle n'était plus retournée à l'école. Elle semblait passer la plupart de
son temps avec d'autres jeunes déscolarisés plus âgés. Elle avait commencé à
boire de l'alcool et à fumer du cannabis. X.________ s'était aussi fait
attraper à plusieurs reprises en train de commettre des vols à l'étalage. Elle
ne supportait plus aucune remarque et sortait sans demander la permission à ses
parents, qui ne parvenaient pas à la retenir dans sa chambre contre son gré. Le
groupe d'accueil d'urgence (ci-après : GAU) n'avait pas de place pour
l'accueillir. Lors de l'élaboration de l'enquête, X.________ avait expliqué
qu'elle ne souhaitait pas retourner à l'école parce qu'elle avait pris trop de
retard et qu'elle n'avait plus confiance dans cette institution. Pratiquement
sourde à la naissance, X.________ avait recouvré l'ouïe à l'âge de six ans,
après une opération. Elle avait eu des difficultés d'apprentissage au début de
sa scolarité et bénéficiait de mesures répondant à un besoin éducatif
particulier (ci-après : BEP), mises en place à l'école secondaire. Durant la 8ème
année Harmos, elle avait souffert de problèmes avec ses pairs et s’était
plainte de harcèlement. Suivie par le Dr E.________, elle avait pris un
traitement de Ritaline durant quelques mois. Elle avait reconnu lors de
l’enquête que la situation familiale était difficile. Toutefois, elle pensait
être en mesure de s’en sortir seule. Depuis le 27 mars 2019, les parents
étaient partis dans un chalet, pour créer une rupture avec son entourage et
pour passer du temps avec leur fille. X.________ avait pu faire un stage
d’équitation et reprendre un rythme de vie avec des horaires réguliers.
L’adaptation avait été difficile, mais elle avait fini par tout de même y
trouver de l’intérêt. Après six semaines de stage dans un manège, X.________
avait repris l’école, dans une classe dite de « remédiation »,
dès le lundi 13 mai 2019. Malheureusement, X.________ ne s’y était rendue que
le lundi matin, accompagnée de son père ; elle n’y était ensuite jamais
retournée. Au sein de la famille, les relations s’étaient à nouveau dégradées
et X.________ s’était montrée violente avec ses parents et sa sœur B.________.
Le 29 mai 2019, une mesure éducative à domicile – action et soutien ambulatoire
à l’enfant et à sa famille ou AEMO intensif (ci-après : ASAEF) – a
commencé. X.________ ne s’était pas investie et avait été régulièrement absente
lors des rendez-vous. Lors des entretiens auxquels elle avait participé, X.________
avait indiqué que son retour immédiat à l’école lui paraissait impossible et
qu’elle avait des doutes au sujet de la rentrée scolaire d’août 2019. Les
parents, confrontés à cette aggravation de la situation, avaient partagé leur
désarroi au sujet de leur fille qui sortait à sa guise et qui parfois ne
rentrait pas pour la nuit. Dans son rapport, l’enquêtrice s’est demandé si X.________
n’avait pas subi un traumatisme ancien et si un diagnostic psychiatrique devait
être posé. F.________, psychologue référente de l’ASAEF et psychothérapeute, au
CNPea, et la Dresse G.________, cheffe du département au CNPea, s’accordaient à
dire qu’une prise en charge psychiatrique était nécessaire. Il était donc
nécessaire de couper X.________ de ce qu’elle vivait. L’UHPA pouvait accueillir
X.________ dès le 1er juillet 2019 pour un séjour d’observation. Un
bilan psycho-affectif serait réalisé et un traitement pourrait être prescrit.
Auparavant, X.________ et sa famille s’étaient rendues avec l’enquêtrice
sociale au centre pédagogique [aaaa] (ci-après : le centre [aaaa]), pour
visiter les lieux. Contre toute attente, X.________ était présente, même si
elle s’était déclarée opposée à tout placement. Un placement dès août 2019
était envisagé pour qu’elle puisse retrouver un cadre éducatif clair et être
scolarisée dans un lieu fournissant un enseignement adapté. Ce projet devait
être retravaillé en fonction des observations de l’UHPA. Enfin, il était
précisé que les parents de X.________ n’étaient pas opposés à l’instauration
d’une curatelle éducative. L’entretien d’admission pourrait avoir lieu durant
les vacances d’été. Les conclusions de l’enquête sociale étaient les
suivantes : 

·        
Classer l’enquête sociale ;

·        
Instaurer un mandat de curatelle
selon l’art. 308 al.1 CCS en faveur de X.________ ;

·        
Nommer C.________ en qualité de
curatrice ;

·        
Ordonner une hospitalisation
d’urgence à l’UHPA pour le lundi 1er juillet 2019 à 13h30 ».

E.                           
Par décision du 26
juin 2019, l’APEA a rendu une décision dont le dispositif était le
suivant : 

1.    
Ordonne le placement de X.________
dès le lundi 1er juillet 2019 à 13h30 à l’UHPA de Préfargier pour un
séjour d’observation.

2.    
Invite C.________ à conduire
X.________ à l’UHPA du CNP, à Préfargier.

3.    
Institue une curatelle au
sens de l’article 308 al.1 CC sur X.________.

4.    
Désigne en qualité de
curatrice, C.________, assistante sociale, Office de protection de l’enfant, (…),
Neuchâtel, tél. 032 / XXXXXXXXX.

5.    
Statue sans frais. »

A
l’appui de cette décision, l’APEA a repris l’état de fait qui précède en
indiquant que, lors de l’audience du même jour, X.________ avait déclaré
qu’elle était opposée à son placement à l’UHPA de Préfargier et qu’elle
estimait qu’en dépit de son absentéisme scolaire, elle se portait bien et
n’avait pas besoin de soins. Elle avait ensuite quitté la salle d’audience. Les
parents de X.________ avaient estimé qu’ils avaient fait tout ce qui était
possible pour aider leur fille, qui selon eux avait besoin de soins. Ils
s’étaient donc déclarés d’accord avec les propositions du rapport de l’OPE.
L’APEA a considéré que dans le cas d’espèce, il ressortait du rapport d’enquête
sociale que X.________ était déscolarisée depuis de nombreux mois, qu’elle
échappait à l’autorité de ses parents en adoptant un comportement qui la
mettait en danger ; que sa relation avec ses parents s’en trouvait
gravement altérée, ceux-ci ne se sentant plus les moyens de faire face à la
situation ; que plusieurs mesures de protection ambulatoire avaient été
tentées en vain et qu’une observation en milieu psychiatrique était préconisée
par la psychologue. C’est pourquoi une mise à l’abri de X.________ de ses
propres comportements et une investigation psychiatrique pour comprendre
l’origine de ceux-ci s’avéraient nécessaire. Au vu de l’échec des mesures de
protections prises jusqu’ici, seul un séjour d’observation en milieu hospitalier
était envisageable et l’intervention d’un assistant social dans le cadre d’une
mesure de curatelle éducative s’avérait nécessaire. En droit, l’APEA a fondé sa
décision sur les mesures de protection des articles 307ss CC, plus particulièrement
sur l’article 310 CC.

F.                           
Le 1er juillet 2019, X.________ a recouru contre
cette décision en ce qu’elle ordonnait son hospitalisation, en indiquant
qu’elle n’avait pas de « problèmes mentaux », que sa place
était auprès de sa famille et qu’elle respecterait dorénavant le cadre éducatif
posé par ses parents.

G.                          
Une audience s’est tenue l’après-midi du 5 juillet 2019
devant le président de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de
l’adulte, à Préfargier. X.________ a déclaré qu’elle maintenait son recours et
qu’elle voulait sortir de l’hôpital. Son séjour à l’hôpital lui avait permis de
mieux se comprendre. En particulier, elle avait saisi que désormais, lorsque sa
mère lui dirait « non », elle respecterait les interdictions
qui lui seraient signifiées. Elle prenait l’engagement de ne plus s’opposer à
ses parents. En définitive, elle voulait rentrer à la maison. Elle a ensuite
expliqué que ses difficultés avec l’école étaient dues à ses absences pour
fréquenter d’autres jeunes déscolarisés. Elle avait ainsi perdu pied et quand
elle retournait à l’école, c’était pour s’y faire gronder et recevoir des
annotations. Elle ne s’entendait pas avec les professeurs. Elle ressentait même
de la haine pour eux. A l’hôpital, elle était « super malheureuse ».
Elle souhaitait donc retourner à l’école, mais pas dans le même collège. Il
faudrait qu’elle recommence dans un autre collège ou dans un foyer comme
qu’elle avait visité. Néanmoins, à sa sortie d’hôpital, sa préférence irait à
une solution qui lui permettrait de retourner à la maison plutôt que d’aller en
foyer. Elle se verrait bien au collège V._______, mais pas dans le collège
W.________ où elle connaît des personnes qui n’auraient pas une bonne influence
sur elle. Concernant ses parents, elle a déclaré qu’elle s’était rendue compte
que la situation avait été très difficile pour eux. Au sujet de ses
comportements à risque, elle expliqué qu’elle avait juste testé le cannabis et
bu un peu d’alcool. Par contre, elle ne s’était pas mise en danger avec les
garçons. « Je suis juste une fille qui aime faire la fête entre potes ».
Elle a conclu en disant : « J’ai changé, je n’ai plus rien à faire
ici. Lorsque je sortirai d’ici, s’il le faut, je suis d’accord d’aller voir une
psy. Si je ne respecte pas mes engagements, vous pourrez toujours me remettre
ici ».

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans le délai utile de 10 jours contre une décision
de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, le recours, qui ne
remet en cause la décision que sur la question du placement à l’UHPA, est
recevable (art. 450b al. 2 CC). 

2.                           
La CMPEA revoit la présente cause, soumise aux maximes
inquisitoire illimitée et d’office (art. 446 al. 1 et 3 applicables par les
renvois des articles 314 al. 1 et 314b al. 1 CC),
avec un plein pouvoir d’examen (art. 450a al. 1 CC). 

3.                           
Selon l’article 447 al. 2 CC (en relation avec les articles
314 al. 1 et 314b al. 1 CC), en cas de
placement à des fins d’assistance, la personne concernée est en général
entendue par l’autorité siégeant en collège. Dans la présente cause, la
recourante a été entendue par le président de la CMPEA, pour des raisons de
disponibilité au sein de la CMPEA et vu l’âge de l’enfant. 

4.                           
Selon l’article 314b CC,
lorsque l’enfant est placée dans une institution fermée ou dans un
établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur
le placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie. 

                        L’article
450e al. 3 CC prescrit qu’en cas de troubles
psychiques, la décision doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise.
Si le placement à des fins d’assistance doit être ordonné pour d’autres motifs
(par exemple en cas d’un grave état d’abandon), l’alinéa 3 n’est pas
applicable. La mise en œuvre d’une expertise sur la base de l’article 446 al. 2
CC peut cependant se révéler opportune selon les circonstances ; il
appartient à l’autorité de statuer d’office à ce sujet. Ces dispositions
s’appliquent également en matière de placement à des fins d’assistance d’un
mineur (ComFam Protection de l’adulte, Steck, art. 450e CC, n. 12 et
ss ; arrêt du TF du 13.06.2018
[5A_243/2018]). La personne chargée de l’expertise doit disposer de
connaissances suffisantes en psychiatrie et en psychothérapie et elle doit être
indépendante (Steck, op. cit. art. 450e CC, n. 17 et 18).

5.                           
a) Si une expertise psychiatrique est indispensable et
qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection
place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée (art.
449 al. 1 CC). Les dispositions sur la procédure
relative au placement à des fins d’assistance sont alors applicables par
analogie (al. 2). En ce qui concerne les enfants, l’art. 449
al. 1 CC ne devrait entrer en ligne de compte que si les conditions de
l’art. 314b CC sont réalisées, c’est-à-dire si le
placement est effectué dans une institution fermée ou dans un établissement
psychiatrique (Micaela Vaerini, Guide pratique du droit de protection de
l’adulte et de l’enfant, Zurich, 2015, p.182).

b) En
application du principe de subsidiarité, un placement ne peut être ordonné que
lorsque toutes les démarches entreprises pour procéder à une expertise
ambulatoire sont demeurées vaines ou sont d’emblée dépourvues de chances de
succès. Elle doit en outre être strictement limitée dans le temps à ce qui est
nécessaire pour effectuer les examens. Les tiers, notamment les médecins
traitants de la personne concernée, sont également tenus de collaborer à
l’élaboration de l’expertise, mais seulement après avoir été déliés du secret
professionnel (Kuhnlein, Le placement à des fin d’assistance au regard
de la pratique vaudoise : principes généraux et quelques questions
choisies in JdT 2017 III p.75, plus particulièrement 88 et 89).

6.                           
a) Par ailleurs, aux termes de
l’article 310 al.
1 CC, lorsqu'elle ne peut éviter
autrement que le développement de
l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire
l'enfant aux père et mère et le place de façon appropriée. Cette mesure de
protection a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence passe
des père et mère à l'autorité, qui choisit l'encadrement de l'enfant. La cause
du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel,
intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le
milieu de ses père et mère. Les raisons de la mise en danger du développement
importent peu : elles peuvent être liées au milieu dans lequel évolue l'enfant
ou résider dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d'autres
personnes de l'entourage. Le fait que les parents soient ou non responsables de
la mise en danger ne joue pas non plus de rôle. Il convient d'être restrictif
dans l'appréciation des circonstances, un retrait n'étant envisageable que si
d'autres mesures ont été vouées à l'échec ou apparaissent d'emblée
insuffisantes (arrêt TF du 05.09.2013 [5A_212/2013] cons. 3.1).

b) Lorsqu’en application de l’article 310 CC, l’autorité compétente ordonne le placement d’un enfant
hors du milieu familial, le lieu de placement doit aussi être « approprié » ;
c’est là un élément intrinsèque de la décision de protection. Pour les
placements institutionnels, lorsque l’établissement approprié n’existe pas, il
faut renoncer à la mesure. L’autorité jouit toutefois d’un large pouvoir
d’appréciation dans le choix de l’établissement. Il ne peut être exigé que
celui-ci soit idéal, mais il doit suffire à satisfaire les besoins essentiels
de l’enfant et lui apporter l’aide nécessaire dans la situation de mise en
danger qui est la sienne, en d’autres termes à remettre son développement sur
de « bons rails » (Meier/Stettler, Droit de la
filiation, 6ème éd., n. 1739, p. 1131).

7.                           
En l’espèce, il ressort de la décision entreprise que l’APEA
a ordonné une observation psychiatrique en milieu hospitalier, pour comprendre
les raisons des écarts de comportement de l’intéressée et permettre sa mise à
l’abri, après que les mesures de protection ambulatoires prises sous l’égide de
l’OPE durant l’enquête sociale étaient restées sans effet.

8.                           
Il ressort du dossier que tant les parents, que les divers
intervenants étaient inquiets que X.________ se mette en danger en ne s’étant
plus rendue à l’école depuis mars 2019, en sortant à toute heure du jour et de
la nuit pour retrouver d’autres jeunes déscolarisés qui étaient plus âgés
qu’elle et en consommant de l’alcool et du cannabis. La curatrice, durant
l’enquête sociale, a recherché une institution qui permette de poser un cadre
éducatif à l’intéressée et qui soit en mesure de l’empêcher de sortir la nuit
(le GAU et le centre [aaaa]). Le dossier ne contient aucune indication médicale
en faveur d’un placement en hôpital psychiatrique. La décision ne repose à cet
égard que sur l’enquête sociale du 25 juin 2019, qui relate l’avis selon lequel
une prise en charge psychiatrique apparaitrait nécessaire qu’auraient exprimé
durant l’enquête sociale F.________, psychologue référente pour l’ASAEF et
psychothérapeute au CNPea, et la Dresse G.________, cheffe de département au CNPea.
L’auteur de ce rapport ne dit pas si la Dresse G.________ avait vu
préalablement la recourante. Dès lors, en l’absence de rapport médical, et en
se fondant sur la seule enquête sociale, l’APEA n’était pas en mesure de
déterminer si une expertise psychiatrique était indispensable ou non.

9.                           
Par ailleurs, même en considérant que tel était le cas, il ne
ressort pas du dossier qu’une expertise ambulatoire aurait été tentée et que
cette mesure se soit révélée vaine, faute de collaboration de l’intéressée. On
relève tout de même à cet égard que X.________ a participé à l’audience de
l’APEA, le 26 juin 2019 et qu’elle était présente à la visite organisée par
l’OPE au centre [aaaa]. Il n’est dès lors pas exclu que si une expertise devait
être ordonnée, elle puisse être réalisée au cabinet d’un pédopsychiatre, sans
besoin d’hospitalisation. Les conditions des articles 314b
et 449 al.1 CC pour ordonner une expertise
psychiatrique en milieu hospitalier ne sont donc pas remplies. Le recours est
ainsi bien fondé.

10.                         
Le dossier ne contient pas non plus d’indication médicale
pour que la recourante fasse l’objet d’une mesure de contention. L’UHPA n’a pas
vocation à fonctionner comme foyer fermé, sauf s’il doit pour des raisons
médicales restreindre la liberté de ses patients, ce dont il n’est pas question
ici. La décision entreprise ne contient pas non plus dans ses considérants ou
dans son dispositif de questions à un expert psychiatre l’enjoignant à se déterminer
sur l’existence d’une maladie mentale, de troubles du comportement,
d’antécédents psychiatrique ou sur le traitement envisagé. La mesure de
placement entreprise, qui repose d’ailleurs sur l’article 310 CC – une disposition qui on l’a vu ne permet pas
d’ordonner une hospitalisation – a été ordonnée principalement en raison des
faiblesses constatées dans la prise en charge éducative de l’enfant et non pour
des raisons médicales. A cet égard, la Cour relève qu’un placement au centre
[aaaa] est sérieusement envisagé et qu’un entretien d’admission pourrait
intervenir en août déjà. Le placement pour un séjour d’observation à l’UHPA n’a
donc pas été ordonné dans un établissement approprié au sens de l’article 310 CC, comme l’aurait été un placement d’observation
auprès d’un foyer du type de celui de « Time Out » à Fribourg,
dont « l’accompagnement éducatif » est la mission principale
(http://www.ffj.ch/time-out/). La mesure de placement, même envisagée sous
l’angle de l’article 310 CC, doit être annulée,
faute d’avoir été ordonnée dans une institution appropriée. Le recours est
également bien fondé sur ce point.

11.                         
Par conséquent, la mesure de placement entreprise doit être
levée avec effet immédiat.

12.                         
Il est statué sans frais.

 

 

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Admet le recours
et annule la décision rendue par l’APEA le 26 juin 2019 en ce qu’elle ordonne
le placement pour observation de X.________ à l'unité d'hospitalisation
psychiatrique pour adolescents de Préfargier.

2.    Lève avec effet
immédiat le placement de X.________.

3.    Statue sans
frais.

Neuchâtel, le 8 juillet 2019 

 

Art.
3101CC

Retrait
du droit de déterminer le lieu de résidence2

 

1 Lorsqu'elle ne peut éviter
autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de
protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui
il se trouve et le place de façon appropriée.

2 A la demande des père et mère ou
de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque
les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant
dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute
prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.

3 Lorsqu'un enfant a vécu longtemps
chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut
interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que
son développement soit ainsi compromis.

	
		

  

1 Nouvelle teneur selon
le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv.
1978 (RO 1977
237; FF 1974
II 1).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil.
2014 (RO 2014 357;
FF 2011 8315).

Art.
314b1 CC

Placement
dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique

 

1 Lorsque l'enfant est placé dans une institution
fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la
protection de l'adulte sur le placement à des fins d'assistance sont
applicables par analogie.

2 Si l'enfant est capable de discernement, il
peut lui-même en appeler au juge contre la décision de placement.

	
		

  

1 Introduit par le ch.
I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et
droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;
FF 2006 6635).

Art. 449 CC

Expertise
effectuée dans une institution

 

1 Si l'expertise psychiatrique est indispensable
et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de
protection de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une
institution appropriée.

2 Les dispositions sur la procédure relatives au
placement à des fins d'assistance sont applicables par analogie.

Art.
450e CC

Dispositions
spéciales concernant le placement à des fins d'assistance

 

1 Le recours formé contre une décision prise dans
le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé.

2 Il n'a pas d'effet suspensif, sauf si
l'autorité de protection de l'adulte ou l'instance judiciaire de recours
l'accorde.

3 La décision relative à des troubles psychiques
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise.

4 L'instance judiciaire de recours,
en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne
si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière
d'assistance et dans le domaine juridique.

5 L'instance judiciaire de recours statue en
règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.