# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31df0e0b-d4d5-5e20-bf7d-79af99dfa926
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2023 E-156/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-156-2023_2023-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-156/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants mineurs,  

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourants,   
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 5 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-156/2023 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 10 octobre 2022, A._______ et son épouse, B._______ (ci-

après : les requérants, les intéressés ou les recourants), accompagnés de 

leurs deux filles mineures, C._______ (ci-après : l’enfant C._______) et 

D._______ (ci-après : l’enfant D._______), ont déposé une demande 

d’asile auprès du Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de 

E._______. 

Les requérants ont répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant notamment être entrés en Europe par l’Italie en date du 

1er octobre 2022. 

A.b Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », que, le 

1er octobre 2022, les requérants avaient franchi illégalement la frontière 

italienne à F._______. 

B.  

Le 18 octobre 2022, le SEM a procédé à l’enregistrement des données 

personnelles des requérants.  

Le même jour, ceux-ci ont signé un mandat de représentation en faveur 

des juristes et avocats de Caritas Suisse, à G._______, ainsi que le 

formulaire d’autorisation de consultation de leurs dossiers médicaux 

(« Access to health data »). 

C.  

Entendus le 25 octobre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », les requérants ont été invités à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d’une décision de non-entrée en matière ainsi que sur leur 

transfert vers l’Italie, cet Etat étant prima facie responsable pour les 

prendre en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 

180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III). 

L’époux a exposé ne pas vouloir retourner en Italie où il avait séjourné 

durant quatre jours et été contraint de donner ses empreintes ; il aurait en 

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outre été agressé par d’autres requérants afghans qui l’auraient reconnu. 

La police italienne n’était selon lui pas présente, respectivement n’avait pas 

pu intervenir. Sur le plan de l’état de santé, il a mentionné être submergé 

par ses émotions et souffrir de démangeaisons contre lesquelles il avait 

reçu de l’infirmerie du centre fréquenté en Italie des gouttes et une 

pommade. Enfin, il a indiqué que ses deux filles étaient atteintes de 

problèmes psychologiques.  

L’épouse a indiqué s’opposer à son transfert en Italie pour des motifs 

identiques à ceux invoqués par son mari. Elle a précisé se sentir en danger 

dans ce pays et estimé que la Suisse était le seul pays à même de la 

protéger. Sous l’angle médical, elle a relevé souffrir d’hémorroïdes – qui 

avaient été soignées en marge de la naissance de sa seconde fille, mais 

qui perduraient –, de démangeaisons et de problèmes psychologiques de 

longue date. S’agissant de ses deux filles, la requérante a souligné qu’à 

l’exception de démangeaisons persistantes, elles étaient en bonne santé. 

D.  

Le 25 octobre 2022, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes 

une requête aux fins de prise en charge des intéressés, fondée sur l’art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III.  

Les autorités italiennes n’ont pas répondu dans le délai imparti de deux 

mois. 

E.  

Plusieurs documents médicaux ont été versés en cause.  

E.a Du rapport émis par (…) en date du 31 octobre 2022, il ressortait que 

B._______ était sujette à des crises d’angoisse et à des attaques de 

panique post-traumatique (suite à une agression dont elle aurait été victime 

dans son pays, en 2020) nécessitant une médication qui lui avait été 

prescrite. 

E.b Le rapport médical établi, le 9 novembre 2022, par le Service de 

pédiatrie des (…) (ci-après : […]) et portant sur l’état de santé de l’enfant 

C._______, âgée de (…) ans, indiquait qu’elle était en bon état général, 

souffrant cependant de la gale et nécessitant de ce fait un 

traitement médicamenteux. 

E.c Le document médical du Service de médecine des (…), lequel faisait 

état de l’admission en urgence de B._______, le 18 novembre 2022, pour 

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une crise de tétanie survenue dans un contexte anxieux et de stress 

important chez une patiente connue pour des crises d’angoisses très 

symptomatiques depuis 2020 et des symptômes dépressifs depuis le début 

du parcours migratoire. 

E.d Les rapports médicaux établis, les 21 novembre et 2 décembre 2022, 

par le Service de pédiatrie des (…) et portant sur l’état de santé de 

D._______, alors âgée de (…) mois, laquelle souffrait de la gale et 

requérait de ce fait un traitement médicamenteux. Dans son écrit du 

2 décembre, la doctoresse faisait mention d’un nourrisson sain, du bon 

développement de ce dernier, relevant cependant l’absence de réponse au 

traitement prescrit contre la gale et la modification de celui-ci.  

E.e Le rapport médical établi, le 2 décembre 2022, par le Service de 

pédiatrie des (…), selon lequel C._______ souffrait, d’une part, de caries 

nécessitant une consultation dentaire (qui a eu lieu le 22 décembre 2022) 

et, d’autre part, de constipation. 

F.  

En date du 4 janvier 2023, les autorités italiennes ont adressé au SEM une 

information sur le transfert de la famille sujet de la présente procédure dans 

leur pays (formulaire « nucleo familiare »). Elles déclarent accepter ledit 

transfert sur la base de l’art. 13 du règlement Dublin III ainsi que prévoir un 

logement adapté à l’âge des enfants et permettant de garantir l’unité de la 

famille. Lesdites autorités ont au surplus sollicité, le cas échéant, la 

communication d’informations sur d’éventuels problèmes de santé 

touchant les intéressés. 

G.  

Par décision du 5 janvier 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur les demandes d’asile déposées par les intéressés en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé leur renvoi 

(recte : leur transfert) en Italie, pays compétent pour traiter leurs demandes 

selon le règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

H.  

En date du 9 janvier 2023, Caritas Suisse a résilié le mandat de 

représentation des intéressés conclu le 18 octobre 2022. 

I.  

Par acte du 10 janvier 2023, A._______ et B._______, agissant pour 

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eux-mêmes et pour le compte de leurs enfants mineurs C._______ et 

D._______, ont interjeté recours contre la décision du 5 janvier 2023 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 

son annulation et, principalement, à ce qu’il soit entré en matière sur leurs 

demandes d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour instruction complémentaire. Ils requièrent en outre 

l’exemption du versement de l’avance de frais et l’assistance judiciaire 

totale.  

J.  

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert des recourants, 

à titre de mesures superprovisionnelles. 

K.  

Dans un écrit expédié le même jour, les recourants ont complété leur 

mémoire de recours.  

Ils y ont notamment mentionné avoir été attaqués par trois hommes lors de 

la troisième nuit qu’ils avaient passée en Italie, les assaillants ayant pris la 

fuite suite à la réaction de plusieurs autres occupants du foyer dans lequel 

ils étaient logés ; ils ont précisé qu’ils n’avaient pas pu joindre la police. Au 

surplus, soulignant le jeune âge de leurs deux filles et l’épuisement de ces 

dernières en raison du long voyage depuis l’Afghanistan, alléguant en outre 

un besoin de stabilité et de repos, les intéressés s’opposent à leur transfert 

en Italie, où ils n’auront selon eux nulle part où loger et où l’accès à l’aide 

sociale n’est pas garanti. Enfin, ils ont réitéré leur demande d’octroi de 

l’assistance judiciaire « partielle ». 

L.  

En date du 17 janvier 2023, les requérants ont été attribués au canton de 

H._______. 

M.  

Le même jour, un rapport médical complémentaire du Service de pédiatrie 

des (…) concernant l’enfant D._______ a été versé en cause. Il y est 

notamment fait mention d’un diagnostic de bronchiolite légère et d’une 

perte de poids. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

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se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (en anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). 

En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable, parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe 

dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure 

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du  18.12.2000, 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

3.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

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charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur 

qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a 

du règlement Dublin III). 

3.4 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que les recourants étaient entrés illégalement sur le territoire italien en date 

du 1er octobre 2022 (cf. let. A.b). Le 25 octobre suivant, l’autorité inférieure 

a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans les délais 

fixés à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise 

en charge fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. 

N’ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais 

prévus par le règlement Dublin III (art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin 

III), l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir ainsi reconnu sa 

compétence pour traiter la demande d’asile des intéressés (art. 22 par. 7 

du règlement Dublin III). Ce point n’est pas contesté. 

Après l’échéance du délai, dans le cadre de la communication du 

formulaire « nucleo familiare » adressé le 4 janvier 2023, les autorités 

italiennes ont cependant expressément accepté de prendre en charge les 

intéressés sur la base de la même disposition ; elles ont ainsi reconnu leur 

compétence pour traiter la demande d’asile. 

4.2 A la teneur de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner 

s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

4.3  

4.3.1 L’Italie est liée à cette Charte et partie à la Convention  

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés ;  

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du  31 janvier 1967 (Prot. ; 

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RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conv. torture et, à ce titre, en applique 

les dispositions. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29 juin 2013 [ci-après : directive 

Procédure]) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte],  JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil] ; arrêt du 

Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 consid. 7). 

4.3.2 Le Tribunal avait établi des règles spécifiques en lien avec le transfert 

en Italie de personnes gravement atteintes dans leur santé, dans le cadre 

des accords Dublin. Ainsi, dans un arrêt de référence tenant compte de 

l’évolution des conditions migratoires en Italie en 2019 (cf. arrêt du  Tribunal 

E-962/2019 du  17 décembre 2019), il avait élargi l’obligation pour le SEM 

d’obtenir des garanties de la part des autorités italiennes s’agissant des 

requérants d’asile souffrant de problèmes médicaux somatiques ou 

psychiques graves, au regard de la nécessité pour ces personnes d’un 

accès immédiat, dès leur arrivée en Italie, à une prise en charge médicale 

et à un hébergement adapté (cf. arrêts du Tribunal E-962/2019 précité 

consid. 7.4.2 et s. ; F-1522/2021 du 22 septembre 2021 consid. 5.1 et ss). 

Récemment, le Tribunal a actualisé sa jurisprudence relative aux transferts 

en Italie des personnes atteintes dans leur santé, en tenant compte de 

l’évolution favorable de la situation des requérants d’asile dans ce pays, 

suite au changement de législation intervenu à la fin de l’année 2020. Il en 

est ainsi arrivé à la conclusion que l’entrée en vigueur du décret-loi 

n° 130/2020 avait contribué à l'amélioration des conditions d'existence de 

ceux-ci et que le système d’accueil était désormais comparable à celui 

existant avant l’introduction du décret « Salvini ». 

En conséquence, il n’est plus nécessaire pour les autorités suisses de 

requérir dans tous les cas des garanties préalables relatives au transfert 

des personnes gravement malades. En particulier, de telles garanties 

préalables ne sont plus nécessaires pour les requérants d’asile qui n’ont 

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pas encore déposé de demande d’asile en Italie (procédure de prise en 

charge, « take charge » ; cf. arrêt du Tribunal D-4235/2021 du 19 avril 2022 

[destiné à publication comme arrêt de référence] consid. 10.4.3.2 s. ; arrêts 

F-2034/2022 du 23 mai 2022 consid. 9.4 ; F-4471/2021 du 4 mai 2022 

consid. 6.4). 

Dès lors, confirmant sa jurisprudence antérieure, le Tribunal a admis que 

l'application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait pas, 

quand bien même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et 

d'assistance sociale en Italie souffraient de certaines carences 

(cf. notamment arrêts du Tribunal F-2482/2022 du 20 juin 2022 

consid. 4.2 ; F-2575/2022 du 21 juin 2022 consid. 3.2 ; E-3067/2021 du 

3 mai 2022 consid. 7.4 et 7.5.3 ainsi que les réf. cit., dont l’arrêt de 

référence précité D-4235/2021 consid. 10). 

4.3.3 En outre, le Tribunal avait déjà retenu (cf. arrêt F-6330/2020 du  

18 octobre 2021, publié comme arrêt de référence) que les garanties 

fournies par les autorités italiennes, s’agissant du maintien de l'unité 

familiale et de l’accès à des logements adaptés aux familles, étaient 

suffisamment spécifiques et individualisées, notamment par la 

transmission du formulaire « nucleo familiare » ainsi que sur la base des 

circulaires italiennes des 8 février et 23 mars 2021, qui confirmaient l'accès 

à une structure de second accueil du système SAI (Sistema di accoglienza 

e integrazione). 

Cette appréciation correspondait à celle de la CourEDH qui s’était 

prononcée sur la licéité d’un transfert Dublin en Italie d’une requérante 

d’asile et de ses deux enfants mineurs, en tenant compte des dernières 

modifications législatives apportées au système d’accueil italien, en 

particulier l’entrée en vigueur du décret-loi n° 130/2020 (cf. CourEDH, 

décision M.T. c. Pays-Bas du 23 mars 2021, n° 45595/19). La Cour y avait 

constaté que la dernière réforme du système d’asile en Italie avait pour 

conséquence que les demandeurs d’asile avaient à nouveau accès, dans 

la limite des places disponibles, aux structures d’accueil secondaires 

(cf. arrêt du Tribunal E-3067/2021 précité consid. 7.4.2). 

Avec l'entrée en vigueur définitive du décret-loi susmentionné, les 

hébergements SAI ont ainsi à nouveau été rendus accessibles à tous les 

demandeurs d'asile, les familles et les personnes vulnérables bénéficiant 

par ailleurs d’un accès prioritaire auxdits logements. L’étendue des 

services pour les demandeurs d'asile a été élargie et adaptée aux besoins 

spécifiques des personnes nécessitant une protection particulière. En 

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Page 11 

outre, le décret-loi n° 130/2020 permet à nouveau aux demandeurs d'asile 

d'être inscrits dans les registres communaux de la population résidente. 

Lors de leur inscription, ceux-ci reçoivent une carte d'identité pour 

étrangers, ce qui leur permet d'accéder plus facilement aux services 

régionaux, tels que les soins médicaux (cf. arrêt de référence du Tribunal 

F-6330/2020 précité consid. 10.5 s. et 11.2 s.). 

4.3.4 Dans ce contexte, les garanties offertes en l’espèce par les autorités 

italiennes, lesquelles ont été formulées dans le document « nucleo 

familiare » adressé au SEM en date du 4 janvier 2023 apparaissent 

adéquates. Contrairement à ce qu’allèguent les intéressés dans leur écrit 

du 12 janvier 2023 (cf. let. K), rien n’indique qu’ils ne se verraient pas 

attribuer à leur arrivée une place dans une structure d’accueil appropriée 

ou qu’une prise en charge adaptée aux familles et conforme à l’intérêt 

supérieur des enfants ne leur sera pas garantie. Compte tenu du fait que 

des données plus concrètes à ce sujet ne peuvent pas être fournies par 

avance, les exigences résultant de la jurisprudence de la CourEDH et du 

Tribunal doivent être considérées comme remplies. 

4.4 Dès lors, l’Italie étant présumée respecter les normes minimales de 

l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile et ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé 

expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH et. 3 Conv. torture, les 

intéressés n’ont pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités italiennes refuseraient, en violation de la directive Procédure, de 

les prendre en charge et d’examiner leur demande de protection, ni que 

l’examen de leur demande se ferait de manière incomplète ou défectueuse 

(cf. à ce sujet arrêt E-5656/2020 précité consid. 6.2 et réf. cit.). 

4.5 Ils n’ont pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux que, dans 

leur cas concret, leurs conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Aucun élément ne 

permet en effet d'admettre qu'à leur retour en Italie, ils seraient 

durablement privés du soutien et des structures offertes par ce pays aux 

demandeurs d'asile ou qu'en cas de difficultés, les autorités italiennes ne 

réagiraient pas de manière appropriée et manqueraient de dûment tenir 

compte de leur situation personnelle. Même à les retenir pour 

vraisemblables, les allégations des recourants en lien avec l’agression dont 

ils auraient été victimes de la part de tiers ne sont pas de nature à remettre 

en cause cette appréciation. 

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Par conséquent, le transfert des intéressés n’est sous cet angle pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions de droit 

international déjà citées et doit être considéré comme licite. Le SEM n’est 

partant pas tenu de renoncer au transfert et d’examiner lui-même la 

demande d’asile (cf. arrêt du Tribunal F-744/2021 du 25 février 2021 

consid. 5 et réf. cit.). 

Si, après leur transfert en Italie, les recourants devaient être contraints par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine ou s’ils devaient estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre ainsi que la directive précitée, ou encore de 

toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

italiennes, en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive 

Accueil). 

4.6 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 

5.  

5.1 Le dossier de la cause renferme plusieurs pièces médicales faisant état 

de l’état de santé péjoré de B._______ et des deux enfants mineurs 

(cf. let. E). Dans ces conditions, il convient d’examiner si ces affections 

représentent un obstacle au transfert des recourants en Italie. 

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la Grande Chambre 

de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05), le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il 

s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien 

d’ordre familial ou social. 

Cette jurisprudence a été précisée par la suite, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

penser qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

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lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l’espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique du  13 décembre 2016, requête n° 41738/10, 

par. 183). 

5.3 En l’espèce, il convient de retenir que B._______ souffre d’un état de 

santé psychique détérioré par des crises d’angoisse et de panique ainsi 

que par des symptômes dépressifs. Les deux filles sont globalement en 

bonne santé, mais présentent chacune quelques affections de faible 

gravité, à savoir des problèmes dentaires ainsi que de la constipation (pour 

l’enfant C._______) et des éruptions cutanées dues à une gale persistante 

ainsi qu’une bronchiolite légère et une perte de poids (pour l’enfant 

D._______). 

Toutes trois pourront cependant être prises en charge sans difficultés en 

Italie, pays disposant de structures médicales similaires à celles existant 

en Suisse (cf. arrêt du Tribunal E-2409/2022 du 4 octobre 2022 

consid. 5.3). En outre, lié par la directive Accueil, cet Etat doit faire en sorte 

que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves et fournir l’assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Il incombera aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert de 

transmettre aux autorités italiennes les renseignements permettant une 

telle prise en charge, si cela apparaît nécessaire (art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III ; cf. arrêt du Tribunal F-1890/2020 du 16 avril 2020 consid. 5.3 et 

réf. cit.), les recourants ayant donné leurs accords au transfert 

d’informations relatives à leur état de santé en date du 18 octobre 2022 

(cf. let. B.). 

5.4 En définitive, l’état de santé des recourants, qui ne présente aucune 

gravité particulière et ne nécessite aucun traitement lourd ou complexe, ne 

fait pas obstacle à l’exécution de leur transfert en Italie.  

6.  

6.1 Enfin, dans leurs actes de recours, les intéressés sollicitent 

implicitement l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), estimant que la 

E-156/2023 

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Suisse devrait entrer en matière et examiner elle-même la demande d’asile 

des intéressés.  

6.2 Le Tribunal doit vérifier que le SEM a exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation. Cela implique qu’il doit faire usage de ce pouvoir. A cette 

fin, il doit établir de manière complète l'état de fait et procéder à un examen 

de toutes les circonstances pertinentes. Par ailleurs, son choix doit être fait 

en fonction de critères admissibles ; ceux-ci doivent être transparents et 

objectifs, ou plutôt raisonnables, faute de quoi l'autorité se rend coupable 

d'arbitraire. 

Le SEM doit en outre se conformer aux exigences résultant du droit d'être 

entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité. Ses 

considérations déterminantes doivent être intégrées dans la motivation de 

sa décision. Il importe dès lors que le SEM indique de manière explicite 

dans ses décisions pour quelle raison il estime qu'il y a lieu ou non 

d'appliquer la clause de souveraineté (art. 31a al. 1 let. b LAsi ainsi 

qu’art. 29a al. 1 et 3 OA 1, en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III). 

Cela étant, tant que la décision est soutenable au regard de l'interprétation 

à faire de la notion de raisons humanitaires et qu'elle respecte les principes 

constitutionnels, le SEM agit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation 

et le Tribunal ne peut plus substituer son appréciation à celle de ce dernier 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 et réf.cit.). 

6.3 En l’espèce, au regard de ce qui précède, l’autorité inférieure n’a pas 

mésusé de son pouvoir d’appréciation, dans la mesure où elle n’a pas 

passé sous silence des éléments essentiels de l’état de fait et a examiné 

de manière détaillée la situation des recourants au regard de ces 

dispositions. Rien ne permet d’affirmer qu’elle en ait négligé un aspect 

important pour décider de cette question. 

La clause de souveraineté ne trouve dès lors pas application dans le cas 

présent. 

7.  

7.1 L’Italie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est tenue – en 

vertu de l’art. 13 par. 1 dudit règlement – de les prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 de celui-ci. 

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Page 15 

7.2 C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en 

matière sur la demande d’asile des intéressés, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Italie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. S’avérant 

manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec 

l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi).  

La décision du SEM du 5 janvier 2023 est ainsi confirmée. 

8.2 Il est par ailleurs renoncé à un échange d’écritures et le présent arrêt 

n’est motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

9.1 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans 

objet, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 12 janvier 2023 

devenant pour le reste caduques. Les conclusions du recours étant 

d’emblée vouées à l’échec, les requêtes d’assistance judiciaire totale 

(mémoire du 10 janvier 2023) et partielle (mémoire du 12 janvier 2023) sont 

rejetées (art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

ainsi qu’aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF ; RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes d’assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin