# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03bfa813-60ba-5d29-912c-51422e2e10b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2019 C-2433/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2433-2019_2019-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2433/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Luxembourg),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 16 avril 

2019). 

 

 

 

C-2433/2019 

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Vu 

la décision du 16 avril 2019 de l’Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE, autorité précédente) refu-

sant d’entrer en matière sur la demande de prestations de l’assurance-in-

validité formulée le 13 février 2018 par A._______ (ci-après : recourante, 

assuré, intéressé ; TAF pce 1),  

le recours contre cette décision, déposé par l’assuré le 15 mai 2019 à la 

Poste luxembourgeoise à l’attention du Tribunal administratif fédéral et par-

venu à celui-ci 21 mai 2019 (TAF pce 1), 

la décision incidente du 24 mai 2019, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral impartit à l’assuré un délai de 30 jours pour payer une avance sur 

les frais de procédure présumés de Fr. 800.-, indiquant qu’à défaut de paie-

ment dans ce délai, le recours sera déclaré irrecevable (TAF pce 2), 

l’avis de réception de la Poste, indiquant que la décision incidente du 24 

mai 2019 été notifiée le 31 mai 2019 au recourant (TAF pce 5), 

le versement de l’avance de frais, intervenu le 2 juillet 2019 à Post Finance 

selon un virement remis le 28 juin 2019 à la Banque Internationale à 

Luxembourg (TAF pces 6 et 9), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 

LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par l’OAIE en matière d’assurance-

invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable, 

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que, selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 

l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne 

déroge à la LPGA, 

que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi 

ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le Tribunal ad-

ministratif fédéral est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI),  

que, selon l'art. 63 al. 4 1ère et 2e phrases PA, l'autorité de recours, son 

président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés et elle lui impartit pour le ver-

sement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut 

de paiement elle n'entrera pas en matière,  

qu'en application de l'art. 21 al. 3 PA, le délai pour le versement d'une 

avance de frais est observé, si, avant son échéance, la somme due est 

versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou ban-

caire en faveur de l'autorité, 

qu'aucune obligation conventionnelle n'impose aux autorités suisses de 

déroger à l'art. 21 al. 3 PA en présence d’une situation internationale, les 

questions de procédure relevant ordinairement du droit interne (cf. ATF 128 

V 315 consid. 1 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4590/2009 du 

2 septembre 2010 ; cf. BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination européenne 

des systèmes nationaux de sécurité sociale, in : Ulrich Meyer-Blaser (édit.), 

Soziale Sicherheit, Bâle 2007, p. 149 ss, n° 98), 

que, selon la jurisprudence constante, l'autorité de recours ne fait pas 

preuve de formalisme excessif en n'entrant pas en matière sur un recours 

lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de 

celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai 

déterminé pour autant que le recourant ait été averti de façon appropriée 

du montant à verser, des modalités du paiement, du délai imparti pour le 

paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (cf. ATF 131 

II 169 consid. 2.2.3 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_250/2009 du 2 juin 

2009 consid. 5.1 et 9C_831/2007 du 19 août 2008 consid. 5.2 et les réfé-

rences citées), 

qu’en l’occurrence, par décision incidente du 24 mai 2019, le recourant a 

été invité à payer une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 

800.- dans les 30 jours dès notification (TAF pce 2),  

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que cette décision indiquait expressément les modalités de paiement, à 

savoir notamment que le délai sera considéré comme observé si, avant 

son échéance, ce montant est versé à la Poste Suisse ou débité en Suisse 

d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (TAF pce 2), 

que le recourant a ainsi été suffisamment informé quant aux modalités de 

paiement et aux suites de leur non-observation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

8C_739/2007 du 16 janvier 2008 ; cf. également ATF 127 V 65), 

que la décision incidente du 24 mai 2019 a été notifiée valablement au 

recourant le 31 mai 2019 (TAF pce 5), 

que le délai pour effectuer le paiement de l’avance de frais est ainsi arrivé 

à échéance le 1er juillet 2019 (art. 20ss PA), 

que l’avance de frais n’a pas été versée dans ce délai, le recourant n’ayant 

par ailleurs pas formulé de demande de prolongation de délai avant son 

échéance,  

qu’en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 4 

PA en relation avec l’art. 37 LTAF), 

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 

lit. b LTAF), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 63 PA en combinaison avec 

l’art. 6 let. b FITAF), 

que, vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

en relation avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. L’avance sur les 

frais de Fr. 800 payée par le recourant lui sera remboursée avec l’entrée 

en force du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé avec accusé de réception ; annexe : 

formulaire de paiement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Theubet 

  

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).  

Expédition :