# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dde86e1d-ee11-5dfc-9e47-2efcecc3a0be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.07.2017 A/2694/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2694-2017_2017-07-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2694/2017 ATAS/656/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juillet 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2694/2017 

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EN FAIT 

1. Le 23 août 1996, Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1945, a 
adressé au service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) une demande 
de prestations complémentaires à la rente d’invalidité qu’elle allait percevoir dès le 
1er septembre 1996. 

2. Dans le cadre de l’instruction de sa demande, l’intéressée a notamment produit un 
contrat de bail, daté du 13 mai 1994, portant sur un appartement de trois pièces et 
demi, sis ______, rue B______, 1205 Genève, dont elle était locataire aux côtés de 
Monsieur C______.  

3. Par décision du 17 mars 1997, l’intéressée a été mise au bénéfice de prestations 
complémentaires tant fédérales que cantonales à compter du 1er décembre 1996. 

4. Le montant des prestations complémentaires a été régulièrement mis à jour. 

5. Suite au décès de M. C______, le ______ 2011, l’intéressée a repris à son nom 
l’appartement sis ______, rue B______, ce qui a modifié le montant des prestations 
complémentaires qui lui revenaient. 

6. Le 6 juillet 2011, le frère de l’intéressée, Monsieur D______, né le ______ 1948, a 
déposé une demande de prestations complémentaires à la rente de vieillesse qu’il 
percevait depuis le 1er avril 2011. 

7. Par décision du 19 septembre 2011, le SPC a mis le frère de l’intéressée au bénéfice 
de prestations complémentaires tant fédérales que cantonales avec effet au 1er avril 
2011. 

8. Le 1er juillet 2013, le frère de l’intéressée a informé l’office cantonal de la 
population (ci-après : l’OCP) de son changement d’adresse. Désormais, il habitait 
avec sa sœur au ______, rue B______. Le 2 juillet 2013, le formulaire d’annonce 
de changement d’adresse dûment rempli a été transmis au SPC qui l’a classé dans 
son dossier. 

9. Le 2 novembre 2015, le SPC a informé le frère de l’intéressée qu’il entendait 
entreprendre la révision périodique de son dossier et lui a transmis le formulaire 
topique et demandé de bien vouloir lui indiquer notamment le montant du loyer et 
le nombre de personnes partageant l’appartement en question. 

10. Le même jour, un extrait de l’OCP concernant le frère de l’intéressée a été imprimé 
et classé dans son dossier. Selon ce document, il habitait toujours chez sa sœur au 
______, rue B______. 

11. En date du 1er décembre 2015, le frère de l’intéressée a remis au SPC le formulaire 
de révision périodique, dûment rempli, dont il ressort qu’il participait au loyer à 
raison de CHF 800.-. En annexe figuraient notamment les pièces suivantes : 

- un courrier de la Société privée de gérance, en charge de la gestion de 
l’immeuble dans lequel était sis l’appartement en question, sur lequel le frère de 

 
 
 

 

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l’intéressée avait écrit « je loue une chambre chez Madame A______. Je paie 
Frs 800.- » ; 

- l’avenant au contrat signé par l’intéressée le 18 février 2011 suite au décès de 
M. C______, sur lequel son frère avait indiqué « J’habite avec ma sœur 
2 personnes Mme A______ ». 

Une copie de ces deux documents a notamment été classée dans le dossier de 
l’intéressée. 

12. Le 7 décembre 2015, le frère de l’intéressée a transmis au SPC un bulletin de 
versement, dont il résulte que le loyer de l’appartement s’élevait à CHF 923.- par 
mois et les charges à CHF 145.- par mois. 

13. Le 25 janvier 2016, le SPC a mis au dossier de l’intéressée l’extrait de l’OCP relatif 
à son frère, imprimé le 2 novembre 2015. 

14. Par courrier du 27 janvier 2016, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait repris le 
calcul des prestations complémentaires avec effet au 1er juillet 2013, en prenant en 
considération un loyer proportionnel étant donné que son frère habitait avec elle, ce 
qu’elle avait omis d'annoncer. Conformément aux dispositions légales applicables, 
lorsqu’un appartement était partagé, le loyer était réparti en parts égales entre les 
différentes personnes. En procédant à ces nouveaux calculs, il était apparu que 
l’intéressée avait perçu, à tort, un montant de CHF 16'554.-, montant qui devait être 
restitué. Selon les plans de calcul annexés, un montant de CHF 6'408.- était pris en 
considération à titre de loyer quand bien même le loyer réellement versé s’élevait à 
CHF 11'076.- et les charges à CHF 1'740.-. 

15. L’intéressée s’est opposée aux nouveaux calculs et à la demande de restitution par 
courrier du 2 février 2016, son frère ne payant pas de loyer mais uniquement la 
nourriture et le nettoyage de sa chambre et de son linge. Par ailleurs, cette nouvelle 
situation avait été portée à la connaissance du SPC. 

16. Par décision du 29 mars 2016, le SPC a écarté l’opposition de l’intéressée et 
confirmé sa décision du 25 janvier 2016, expliquant que dans la mesure où 
l’intéressée et son frère partageaient le même appartement, il y avait lieu de diviser 
le loyer à parts égales, et ce indépendamment de savoir s’il y avait bail commun ou 
paiement commun du loyer. 

17. Le 2 avril 2016, l’intéressée (ci-après : la recourante) a recouru contre cette 
décision, rappelant que le loyer et l’électricité étaient à sa seule charge, son frère ne 
payant que pour la nourriture, la boisson, le nettoyage de son linge et de sa 
chambre, à l’exclusion du loyer (cause No A/1009/2016). 

18. Le SPC (ci-après : l’intimé) a répondu en date du 28 avril 2016 et a persisté dans 
les termes de sa décision sur opposition, concluant par conséquent au rejet du 
recours. 

 
 
 

 

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19. Alors que l'instruction de la cause susmentionnée suivait son cours, respectivement 
qu'elle avait été gardée à juger, le SPC a adressé à l'intéressée une décision, en date 
du 14 décembre 2016 (comme annuellement à tous les bénéficiaires de prestations 
complémentaires), par laquelle il l'informait avoir recalculé le montant de ses 
prestations, dès le 1er janvier 2017, en tenant compte notamment des montants des 
primes moyennes cantonales de l'assurance-maladie pour l'année 2017. Les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux demeuraient inchangés. Elle 
était invitée à contrôler attentivement les montants indiqués dans le plan de calcul 
annexé, pour s'assurer qu'il correspondait bien à sa situation actuelle. 

Le plan de calcul annexé prenait en compte, dans les dépenses reconnues, tant en ce 
qui concerne les prestations complémentaires fédérales (PCF) que pour les 
prestations complémentaires cantonales (PCC), la moitié du loyer net et des 
charges, soit CHF 6'408.- annuels, expliquant à ce titre que le montant du loyer 
retenu tient compte du nombre de personnes partageant le logement, ainsi que du 
nombre de personnes prises en compte dans le calcul de son dossier. 

20. Par courrier du 7 janvier 2017, l'intéressée a formé opposition à la décision 
susmentionnée : pour l'année 2017 le SPC diminuait ses prestations de CHF 600.- , 
Ce qu'elle conteste, de par le fait que son frère, qui vit chez elle, lui verse 
CHF 400.- par mois pour le loyer, auxquels s'ajoutent CHF 400.- par mois pour les 
frais relatifs à trois repas par jour et le lavage et repassage de ses vêtements (total 
CHF 800.-). Elle demandait la reconsidération du calcul ainsi que le montant des 
prestations versées depuis le 1er janvier 2017. 

21. Entre-temps, par arrêt (ATAS/327/2017) du 24 avril 2017, la chambre de céans a 
rejeté le recours de l'intéressée dans le cadre de la procédure A/1009/2016, relevant 
en substance qu'à teneur de la législation applicable, lorsque des appartements ou 
une maison familiale sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le 
calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti, en principe, à 
parts égales entre toutes les personnes. A teneur de la jurisprudence, lorsque 
plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à 
partager à parts égales le loyer pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires, la loi ne prévoyant toutefois la répartition du loyer que si les 
personnes faisant ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires ; ainsi un partage du loyer n'entre pas en ligne de 
compte à l'endroit des époux et des personnes qui ont des enfants, ayant ou donnant 
droit à une rente, qui vivent avec leurs parents. La recourante et son frère admettant 
qu'ils partagent le même appartement, le frère n'est donc pas compris dans le calcul 
des prestations complémentaires de la recourante, de sorte que le loyer doit bien 
être réparti à parts égales, aucune exception à la règle n'étant applicable en l'espèce. 

22. Par courrier daté du 16 mai 2017, l'intéressée a interjeté recours au Tribunal fédéral 
contre l'arrêt susmentionné. 

 
 
 

 

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23. Par décision du 23 mai 2017, le SPC a rejeté l'opposition de l'intéressée du 7 janvier 
2017. Rappelant les principes légaux et jurisprudentiels applicables, le SPC a 
expressément visé l'arrêt susmentionné de la chambre de céans rappelant les 
principes retenus par la juridiction cantonale; peu importe la répartition réelle du 
paiement du loyer entre les personnes concernées. 

24. Par courrier du 18 juin 2017, l'intéressée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d'un recours contre cette décision. Reprenant sa précédente 
argumentation, son frère ne lui versant qu'un montant total de CHF 800.- par mois, 
en prenant en compte la différence des CHF 600.- de réduction de ses prestations 
sociales, il ne lui reste que CHF 200.- par mois pour acheter de quoi nourrir son 
frère, et de surcroît tous les autres frais liés au loyer (électricité, eau,…) sont 
uniquement à sa propre charge, de sorte que sa rente actuelle ne lui permettrait 
simplement pas d'entretenir son frère à raison de trois repas quotidiens, dès lors 
qu'elle lui permet tout juste de subvenir à ses propres besoins. 

25. Le Tribunal fédéral, statuant en procédure simplifiée, a déclaré irrecevable le 
recours en matière de droit public de l'intéressée, par arrêt du 26 juin 2017 
(9C_360/2017), le recours ne répondant pas aux exigences formelles de 
recevabilité, en particulier l'obligation d'exposer succinctement en quoi l'acte 
attaqué est contraire au droit. La Haute cour a néanmoins relevé que la recourante 
se contente pour l'essentiel d'affirmer, comme elle l'avait déjà fait devant la 
juridiction cantonale, que son frère lui verse exclusivement CHF 800.- comme 
participation au loyer et pour l'aide qu'elle lui apporte au quotidien. Le Tribunal 
fédéral a ajouté que le montant de CHF 800.- allégué par la recourante est supérieur 
à celui pris en compte par la juridiction cantonale (CHF 454.50, soit une demi-part 
de loyer, selon la législation applicable) de sorte que la recourante n'a pas intérêt à 
se plaindre d'un raisonnement qui aboutit sur ce point à une conclusion qui lui est 
favorable. 

26. L'intimé a conclu au rejet du recours par courrier du 19 juillet 2017. Il ne peut que 
confirmer sa position déjà exprimée dans la décision dont est recours, les arguments 
soulevés par la recourante n'étant pas susceptibles de le conduire à une appréciation 
différente du cas. 

27. Les écritures de l'intimé ont été communiquées à la recourante. 

Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

 
 
 

 

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du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales (art. 1 al. 1 LPC) ainsi qu’en matière 
d’assurance-maladie (art. 1 LAMal) à moins qu’il n’y soit expressément dérogé, ce 
qui est notamment le cas en cas de réduction de primes au sens de l’art. 65 LAMal.  

En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
voir également art. 9e de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

Le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi.  

Le texte du courrier de la recourante s'inspirant, dans sa présentation, très 
directement du recours qu'elle avait adressé deux jours plus tôt au Tribunal fédéral, 
il désigne néanmoins correctement la décision contre laquelle elle entendait 
recourir, soit celle du SPC du 23 mai 2017, omettant toutefois d'adapter ses 
conclusions, qui sont, dans ce texte, demeurées celles qu'elle prenait devant le 
Tribunal fédéral, soit : 

   « 1. Il convient d'annuler la décision de Chambre des assurances sociales (sic !) 

      2.  Annulation de la diminution de mes prestations complémentaires » 

Elle a du reste omis d'adapter la référence aux pièces annexées, visant la décision 
de la Cour de justice chambre des assurances sociales du 24 avril 2017, ceci quand 
bien même elle a correctement annexé la décision sur opposition qu'elle entend 
attaquer. 

Ceci dit, sauf à faire preuve de formalisme excessif, la chambre de céans a bien 
compris que la recourante sollicite l'annulation de la décision sur opposition du 
23 mai 2017, de sorte que le recours sera déclaré recevable. 

3.  L’objet du litige est la question de savoir si c’est à juste titre que le SPC n’a pris en 
considération que la moitié du loyer dans les dépenses reconnues de la recourante, 
au motif qu'elle partage son appartement avec son frère. 

4. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 
LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

 
 
 

 

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Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Selon l’art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC, les dépenses comprennent notamment le loyer 
d’un appartement et les frais accessoires y relatifs pour un montant maximal de 
CHF 13'200.- pour les personnes seules.  

5. a. Aux termes de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2).  

Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment du fait s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 
du 13 mars 2002, consid. 3a/aa). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le 
même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer 
qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P.66/04 du 16 août 2005, consid. 2). Toutefois, 
l'art. 16c OPC ne prévoit la répartition du loyer que si les personnes faisant ménage 
commun ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires. 
Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de compte à l’endroit des époux et 
des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente. Il en va de 
même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 al. 2 LPC).  

Selon le Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du 
montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne 
doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus 
(ATF 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les 
prestations complémentaires aient également à " intervenir à l'endroit de personnes 
qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires " 
(VSI 1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande 
partie de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une 
exception. Il peut ainsi se présenter des situations où un intéressé a des motifs 
valables de supporter à lui seul le loyer, bien qu'il partage l'appartement avec un 
tiers, et de ne demander de ce tiers aucune participation ; ces motifs peuvent être 
d'ordre juridique (p. ex. une obligation d'entretien), mais aussi d'ordre moral 
(p. ex. la contrepartie de services rendus gratuitement) (ATF 105 V 271 consid. 2).  

 
 
 

 

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b. Doivent être considérés comme des personnes prises en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires les conjoints et les enfants donnant droit à une 
rente d’enfant de l’AVS/AI vivant avec leurs parents (art. 9 al. 2 LPC et art. 7 al. 1 
let. a OPC/AVS-AI). 

6. En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’elle partage son appartement avec son 
frère, bien au contraire, elle confirme, indiquant que ce dernier lui verse CHF 400.- 
par mois pour sa chambre et CHF 400.- correspondant à trois repas par jour ainsi 
que le lavage et le repassage de ses vêtements. Ainsi, conformément à l’art. 16c 
OPC-AVS/AI, dans la mesure où le frère de la recourante n’est pas compris dans le 
calcul des prestations complémentaires (art. 9 al. 2 LPC a contrario et art. 7 al. 1 
let. a OPC-AVS-AI a contrario), le loyer a à juste titre été réparti à parts égales 
entre eux, aucune exception à la règle n’étant en l’espèce applicable. En effet, 
compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, on ne voit pas quelle 
obligation juridique (obligation d’entretien au sens du droit civil) ou morale 
(en échange de services rendus gratuitement), incomberait à la recourante, qui n’en 
invoque d’ailleurs aucune. 

Dans ces circonstances, c’est donc à juste titre que le SPC a à nouveau pris en 
considération dans ses calculs la moitié du loyer et les frais accessoires versés. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

8. Aux  termes de l'art. 89H al. 1 LPA, sous réserve de l'alinéa 4 non pertinent en 
l'espèce, la procédure est gratuite. Toutefois les débours et un émolument peuvent 
être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de 
légèreté.  

La chambre des assurances sociales observe à cet égard que la recourante persiste à 
soutenir une argumentation rigoureusement identique à celle qu'elle a déjà soutenue 
dans la précédente affaire (cause A/1009/2016), la chambre de céans ayant déjà 
jugé du mérite des griefs qu'elle soulève à l'encontre des calculs de l'intimé  - repris 
à l'identique dans la présente cause -, en déboutant la recourante des fins de son 
recours. Si l'on peut comprendre qu'elle ait initialement formé opposition à la 
décision du 14 décembre 2016, fixant le montant des prestations complémentaires 
dès le 1er janvier 2017, à une date où la chambre de céans n'avait pas encore statué 
sur son précédent recours, il n'en allait pas tout à fait de même, lorsque le SPC a 
rendu sa décision sur opposition le 23 mai 2017: dans l'intervalle la chambre de 
céans avait rendu son arrêt du 24 avril 2017 (ATAS/327/2017), dont l'intéressée 
avait connaissance au moment où elle s'est vue notifier la décision objet du présent 
recours ; du reste la décision sur opposition se réfère  expressément à l'arrêt 
cantonal rendu sur le même objet quelques semaines plus tôt. Certes peut-on 
concevoir que dans son esprit cet arrêt ne tranchait pas définitivement le fond de ses 
griefs, puisque deux jours avant de recourir devant la chambre de céans, elle avait 
saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre l'arrêt cantonal. Il n'empêche que le 
Tribunal fédéral a rendu son arrêt depuis lors, déclarant le recours irrecevable. Bien 

 
 
 

 

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que la Haute Cour ne soit pas entrée en matière sur le fond du recours, elle n'a tout 
de même pas manqué d'attirer l'attention de la recourante sur le fait qu'au vu des 
chiffres retenus par la juridiction cantonale, - ce qui vaut d'ailleurs pour l'intimé -, 
la recourante n'avait pas de quoi se plaindre d’un raisonnement qui sur ce point lui 
était favorable. 

Ayant manifestement reçu notification de cet arrêt fédéral, la recourante avait 
encore la possibilité de retirer le présent recours. Il ne lui sera pas fait grief de ne 
pas l'avoir fait, compte tenu des circonstances et de la chronologie rapprochée des 
différentes décisions. En revanche, si elle devait persister à l'avenir, en recourant 
encore pour les mêmes motifs, contre les décisions à venir de l'intimé, la chambre 
de céans pourrait bien considérer le recours sous l'angle de la témérité ou de la 
légèreté, et mettre un émolument à la charge de la recourante. Elle se voit ainsi 
avertie.  

9. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le