# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ab7f2c2-e06a-5fce-89e0-825db77d4759
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 08.09.2017 ARMP.2017.101 (INT.2017.481)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-101_2017-09-08.html

## Full Text

C O N S I D E R A N T

1.                           
Que par ordonnance pénale administrative du 19 octobre 2015, X.
a été condamnée à une amende de 640 francs pour infractions à la loi fédérale
sur le transport de voyageurs,

                        que
X. ne s'est acquittée ni du montant de l'amende ni des frais, auxquels sont
venus s'ajouter ceux de sommation et de la procédure de recouvrement,

                        que
le 9 mars 2017, l'Office du recouvrement de l’Etat a sollicité du
« président du tribunal de district concerné » la conversion en peine
privative de liberté de l'amende de 640 francs infligée par ordonnance pénale
administrative du 19 octobre 2015.

2.                     Que
le 23 mars 2017, la juge du tribunal de police a envoyé à X. une lettre aux
termes de laquelle cette dernière disposait d'un délai de 30 jours pour
s'acquitter du montant ouvert ; que si elle était dans l'incapacité de
payer son dû, elle avait la possibilité d'en expliquer les motifs par écrit et
dans le même délai, preuves à l'appui ; qu'elle avait également la
possibilité de demander à être entendue par le tribunal ; que passé ce
délai et sans nouvelles de sa part, elle serait réputée avoir renoncé à être
entendue et l'amende serait convertie en peine privative de liberté de substitution,
en l'occurrence de 3 jours ; qu’elle pouvait se faire assister d’un
avocat ; 

                        que
cette lettre a été envoyée en courrier B à X., à l’adresse « A. »,
soit celle qui figurait sur la demande de conversion, l’ordonnance pénale
administrative ayant quant à elle été adressée à l'adresse « B. » ;

                        que
cette lettre est revenue au greffe du tribunal de police le 5 avril 2017, après
avoir été retournée à l’expéditeur par La Poste, avec la mention « Le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » ;

                        que,
par ordonnance du 21 août 2017, la juge du tribunal de police a converti
l'amende en 7 jours de peine privative de liberté ;

                        qu’il
était précisé dans cette ordonnance : « la condamnée, sommée par
lettre du 23 mars 2017, renvoyée à nouvelle adresse le 22 mai 2017, de formuler
ses observations, ne s’est pas manifestée dans le délai fixé » ;

                        que
cette ordonnance a aussi été expédiée par courrier B à X., à
l’adresse « C. ».

3.                     Que,
par écrit daté du 29 août 2017, remis à la poste le 30 août 2017 à l’adresse du
tribunal de police, X. a manifesté sa volonté de former recours, respectivement
« opposition » contre l’ordonnance du 21 août 2017, exposant, en
résumé, qu'en sa qualité d’apprentie, ses revenus mensuels de 656.40 francs ne
lui permettaient pas de payer l’amende en une seule fois ; qu’elle était
disposée à payer l’amende par acomptes ou à effectuer un travail d’intérêt
général ; que l’exécution d’une peine privative de liberté risquait de lui
faire « perdre [s]on apprentissage » ;

                        que
le 1er septembre 2017, le tribunal de police a remis au Tribunal
cantonal son dossier, ainsi que l’acte de recours.

4.                     Que
les délais sont réputés observés si
l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse
non compétente, celle-ci étant tenue de transmettre sans retard l’écrit à
l'autorité pénale compétente (art. 91 al. 4 CPP).

                        qu’en l’espèce, le recours a été interjeté
dans le délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée ;
qu’il est partant recevable.

5.                     Que,
ancré à l’article 29 al. 2 Cst. et compris comme l'un des aspects de la notion
générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu
garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier
et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le
moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 136 V 118 cons.
4.2.2 ; 135 II
286 cons. 5.1) ; 

                        que
c’est à l’autorité qu’il incombe de prouver que l’intéressé a eu la possibilité
de s’exprimer avant que sa décision ne soit rendue ;

                        que,
si l’autorité opte pour une forme de notification non-assortie d’un accusé de
réception formel, il lui incombe de prouver par d’autres moyens que le destinataire
a reçu un écrit ;

                        qu’en
l’occurrence, la lecture du dossier ne renseigne pas sur l’adresse à laquelle
la lettre du 22 mai 2015 a été réexpédiée (hormis une mention manuscrite
« à N° tél » figurant sur l’enveloppe d’expédition de la lettre du 23
mars 2017), ni sur les démarches entreprises par l’autorité pour déterminer
cette adresse ;

                        qu’il
n’est pas conforme à l’article 100 CPP qu’aucune copie de la lettre du 22 mai
2015 ne figure au dossier et qu’aucune note au dossier ne renseigne sur les démarches
entreprises par le tribunal de police pour trouver l’adresse actuelle de X. ;

                        qu’aucune
pièce au dossier (p. ex. note téléphonique détaillée) n’indique que le tribunal
de police se serait assuré – d’une autre manière que par accusé de réception formel
– de la réception par X. de sa lettre du 22 mai 2015 ;

                        que,
faute pour l’autorité précédente d’avoir respecté les exigences de
documentation minimales imposées par les circonstances, on ne saurait
considérer que X. ait été valablement mise en mesure de s’exprimer avant le
prononcé de l’ordonnance querellée ;

                        que
le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux
chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 cons.
2.2 ; 127 V
431 cons. 3d/aa ; arrêt du TF du 07.04.2011
[6B_28/2011], cons. 1.1) ;

                        qu’il
se justifie dès lors d’annuler l’ordonnance querellée et de renvoyer le dossier
au tribunal de police, pour suite utile et en tenant compte des considérants
qui précèdent et des éléments exposés dans le recours qui – matériellement –
correspondent à la prise de position que la recourante aurait pu émettre suite
au courrier du 23 mars 2017 et que les circonstances interdisent ici de
considérer comme tardives. 

6.                     Que
les frais du présent arrêt doivent être laissés à la charge de l’Etat et
qu’aucune indemnité n’est due à la recourante. 

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Admet le
recours.

2.    Annule
l'ordonnance rendue par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz le
21 août 2017 en la cause CV.2017.587 et renvoie le dossier à l’autorité
précédente pour suite utile.

3.    Dit que les
frais sont laissés à la charge de l’Etat.

4.    N’alloue pas
d’indemnité.

5.    Notifie le
présent arrêt à X.  et au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à
La Chaux-de-Fonds (CV.2017.587).

Neuchâtel, le 8 septembre 2017