# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57bf28c0-0952-5514-9ed8-ceb8494fcd69
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.12.2018 D-5919/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5919-2018_2018-12-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5919/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

William Waeber, Walter Lang, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentés par Karim El Bachary, Caritas Suisse,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 10 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

D-5919/2018 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée en date du 

7 septembre 2015, 

les procès-verbaux des auditions du 10 septembre 2015 (audition 

sommaire), du 16 octobre 2017 et du 31 août 2018 (auditions sur les 

motifs), 

la décision du 10 septembre 2018, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par la recourante, a prononcé son renvoi et celui de ses 

enfants de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 15 octobre 2018 contre cette décision,  

la décision incidente du 24 octobre 2018, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), constatant que 

l’indigence de la recourante n’était, en l’état, pas établie, a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire totale dont était assorti le recours et lui a 

imparti un délai au 8 novembre 2018 pour verser un montant de 750 francs 

à titre d'avance de frais, 

le courrier du 26 octobre 2018, par lequel la recourante a déposé une 

attestation relative à la situation d’aide sociale datée du 25 octobre 2018 

et a requis la reconsidération de la décision incidente précitée, 

la décision incidente du 29 novembre 2018, notifiée le lendemain, par 

laquelle le Tribunal, considérant les conclusions formulées dans le recours 

d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande de reconsidération, a 

confirmé le rejet de la requête d’assistance judiciaire totale et a imparti à la 

recourante un ultime délai de trois jours dès notification pour verser le 

montant de 750 francs requis à titre d'avance de frais, 

le versement, le 3 décembre 2018, de l'avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., 

ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en 

considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la 

demande d'asile, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressée a déclaré avoir arrêté sa scolarité 

en (…), à la fin de la (…) année scolaire, par crainte d’être envoyée à 

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Sawa ; qu’ayant peu après reçu une convocation pour le service militaire, 

elle aurait quitté son village pour se rendre à D._______, où elle aurait 

trouvé du travail ; qu’en (…), suite à son mariage, elle aurait cessé son 

activité professionnelle et se serait installée chez ses beaux-parents, en 

compagnie de son époux ; que le (…), ce dernier, qui aurait travaillé dans 

l’administration dans le cadre de son service national, aurait été interpellé 

par des militaires et conduit au domicile familial ; que les militaires auraient 

saisi tous leurs biens et documents et se seraient renseignés au sujet de 

l’intéressée ; que sa belle-mère l’ayant appelée pour la mettre en garde, 

elle se serait rendue dans son village d’origine ; que le (…), craignant d’être 

arrêtée, elle aurait quitté illégalement son pays avec l’aide de passeurs, 

qu’elle a déposé sa carte d’identité, son certificat de baptême, ainsi que 

quatre photographies prises lors de son mariage à D._______, 

que dans sa décision du 10 septembre 2018, le SEM a considéré que les 

déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de 

l’art. 3 LAsi ; qu’il a estimé que sa crainte d’être arrêtée et emprisonnée 

n’était pas fondée et que son départ illégal d’Erythrée n’était pas 

déterminant ; qu'il a par ailleurs tenu l'exécution de son renvoi et de celui 

de ses enfants pour licite, possible et raisonnablement exigible, 

que dans son recours du 15 octobre 2018, la recourante a soutenu qu’elle 

encourrait de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son pays en raison 

des accusations portées contre son mari, qui aurait travaillé dans le 

« bureau du président », arrêté arbitrairement ; qu’elle risquerait en outre 

d’être astreinte à y effectuer, contre son gré, le service national ; que sous 

l’angle de la licéité de l’exécution de son renvoi, elle a invoqué une violation 

des art. 3, 4 et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ; 

qu’elle a mis en exergue sa situation de femme non mariée, mère de deux 

enfants et enceinte d’un troisième, tous issus d’une relation hors mariage 

avec un compatriote ayant obtenu l’asile en Suisse ; qu’elle ne pourrait par 

ailleurs compter sur aucun réseau familial ou social dans son pays ; qu’elle 

a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son admission 

provisoire, 

qu’à l’appui de son recours, elle a déposé un test génétique de filiation daté 

du 5 octobre 2018, ainsi qu’une annonce de maternité datée du 

25 septembre 2018, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu’elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences des art. 3 et 7 LAsi, 

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qu’elle aurait appris par sa belle-mère qu'elle était recherchée, ce qui, de 

jurisprudence constante, n'est pas suffisant pour établir une crainte fondée 

de persécution (cf. notamment arrêt du Tribunal E-889/2017 du 

28 mai 2018 consid. 3.3.3 et réf. cit.), 

qu’il ressort par ailleurs de ses déclarations que les militaires se seraient 

contentés de se renseigner à son sujet auprès de ses proches (cf. procès-

verbal des auditions du 16 octobre 2017, Q. 110, 188 ss et 218 ss, et du 

31 août 2018, Q. 58 ss) ; qu’ils ne les auraient plus approchés par la suite 

(cf. procès-verbal de l’audition du 31 août 2018, Q. 63 ss), 

que comme relevé à juste titre par le SEM, si les autorités l’avaient 

réellement recherchée, elles n’auraient pas hésité à interroger sa famille 

de manière plus ponctuelle et plus incisive, 

qu’en outre, son départ n’aurait eu aucune conséquence ni pour sa famille 

ni pour ses beaux-parents (cf. procès-verbal de l’audition du 16 octobre 

2017, Q. 221 s.), ce qui démontre qu’elle n’était pas dans le collimateur 

des autorités, 

qu’il n’apparaît pas non plus que ses beaux-parents aient été inquiétés en 

raison des accusations — éventuellement de vol — qui auraient été 

portées à l’encontre de leur fils, 

que la crainte de l’intéressée d’être arrêtée ne repose ainsi sur aucun 

élément quelque peu tangible et est demeurée purement hypothétique 

(cf. notamment ibidem, Q. 231 ; mémoire de recours, p. 3), ce qui ne suffit 

pas pour fonder une crainte de persécution future au sens de l’art. 3 LAsi 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que ses déclarations ne sont en outre pas exemptes de divergences et 

d’invraisemblances, 

qu’ainsi, selon une première version, le jour de l’arrestation de son mari, 

elle serait sortie comme d’habitude faire des commissions (cf. procès-

verbal de l’audition du 11 septembre 2015, pt. 7.01), 

que selon une seconde version, c’est par hasard qu’elle aurait fait des 

achats ce jour-là, un mardi, ayant l’habitude de les faire le samedi 

(cf. procès-verbal de l’audition du 16 octobre 2017, Q. 151), 

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qu’elle aurait par ailleurs reçu une convocation militaire tantôt après son 

départ pour D._______ (cf. ibidem, Q. 13), tantôt avant (cf. ibidem, 

Q. 76 ss et 216), 

qu’il n’est en outre pas vraisemblable que les autorités militaires, après que 

la recourante n’a prétendument pas réagi à cette convocation, se soient 

contentées de se rendre à une seule reprise à son domicile, sans poursuivre 

leurs recherches pour l’arrêter et la forcer à effectuer son service national 

militaire (cf. ibidem, Q. 216 s.),  

que ses déclarations relatives à son état civil sont de plus pour le moins 

confuses, de sorte que l’on arrive pas à discerner si elle est toujours mariée 

ou non (cf. ibidem, Q. 95 ss ; mémoire de recours, p. 5 i. f.), 

que dans la mesure où tous ses documents, y compris son certificat de 

mariage, auraient été saisis par les militaires, il est surprenant qu’elle ait 

pu produire sa carte d’identité ; qu’il n’est à cet égard pas logique, dans les 

circonstances alléguées, que ce document se soit trouvé chez sa mère et 

non pas à son domicile, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), d’autant que le recours ne 

contient pas d’arguments nouveaux et déterminants susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé, 

que la recourante a également allégué ne pas avoir effectué son service 

militaire et craindre d’y être astreinte en cas de retour au pays,  

qu’il y a toutefois plutôt lieu d’admettre que la recourante, âgée de (…) ans 

au moment des faits allégués, avait très vraisemblablement été libérée de 

ses obligations militaires en raison de son mariage en (…) ou du fait de 

son âge, 

que les Erythréens sont en effet fréquemment libérés de leur obligation de 

servir, après l’accomplissement de celle-ci, notamment les femmes 

mariées et les personnes de 25 ans ou plus, une libération de l’obligation 

de servir étant en principe possible après cinq à dix ans de service national 

(cf. arrêt D-2311/2016 du 11 août 2017 consid. 13.3 [publié comme arrêt 

de référence]), 

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qu’ainsi, n’ayant pas rendu crédible avoir éludé le service militaire, la 

recourante ne peut se prévaloir d’aucune crainte fondée de persécution 

liée à l’obligation de servir, en cas de retour dans son pays d’origine, 

que le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national en 

Erythrée ne constitue pas un préjudice déterminant au regard de 

l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution 

exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), 

qu’au demeurant, les personnes libérées du service n’ont pas à craindre, 

à leur retour en Erythrée, d’être à nouveau incorporées, respectivement 

détenues en raison d’un non-respect de l’obligation de servir (cf. arrêt de 

référence D-2311/2016 précité consid. 13.3), 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. ibidem) et n’a 

donc pas à être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressée peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son 

départ illégal du pays (Republikflucht), tel qu’allégué,  

que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie 

illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue vraisemblable — ne 

suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

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que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que la recourante n’a 

pas rendu crédible avoir quitté son pays pour les raisons invoquées, 

qu’au demeurant, ses craintes d’être arrêtée en raison des accusations qui 

auraient été portées à l’encontre de son mari, peut-être pour vol, ne 

seraient de toute manière, et pour les motifs relevés ci-dessus, pas 

fondées, 

qu’elle n’a en outre jamais allégué avoir exercé des activités politiques ou 

rencontré d’autres problèmes avec les autorités de son pays, 

que, dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante et de ses enfants à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de 

confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu’elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en 

cas de retour dans son pays, 

que, pour les mêmes raisons, elles n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour elle et ses enfants un véritable risque concret et sérieux 

d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), 

que par ailleurs, l’intéressée, vu son âge, son vécu et l'invraisemblance de 

ses motifs d'asile, n’a pas à craindre, à son retour en Erythrée, d’être 

incorporée, respectivement détenue en raison d’un refus de servir ; qu’il 

est bien plus probable qu’âgée de (…) ans au moment de quitter son pays, 

soit elle y avait déjà effectué son service, soit en avait été libérée 

(cf. supra ; cf. également l’arrêt de référence D-2311/2016 précité 

consid. 13.3 et l’arrêt D-2784/2016 du 30 novembre 2017 consid. 5.2.2), 

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qu’au demeurant, un enrôlement éventuel au service national après son 

retour en Erythrée ne serait pas constitutif d’un esclavage ou d’une 

servitude au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de 

l’interdiction du travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne 

constituerait pas non plus un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt 

de principe du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à 

la publication]), 

qu’il est par ailleurs rappelé que les Erythréens qui ont quitté leur pays 

depuis plus de trois ans peuvent, en cas de régularisation de leur situation 

auprès des autorités érythréennes, obtenir le statut de membre de la 

diaspora et être de ce fait libérés, à tout le moins pour quelques années, 

de leurs obligations militaires (cf.  arrêt de référence D-2311/2016 précité, 

consid. 13.4), 

que la recourante a invoqué une violation de l’art. 8 CEDH, en raison de la 

présence en Suisse du père de ses enfants et de son enfant à naître, un 

compatriote au bénéfice d’une autorisation de séjour, 

que cette disposition vise à protéger principalement les relations existant 

au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus 

particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant 

en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1, 

ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1, 

ATF 135 I 143 consid. 1.3.2, ATF 129 II 11 consid. 2), 

qu’elle ne trouve toutefois pas application in casu, faute d’un ménage 

commun (cf. procès-verbaux des auditions du 16 octobre 2017, Q. 106 s., 

et du 31 août 2018, Q. 4), ni, apparemment, d’une volonté de mener une 

vie commune (cf. mémoire de recours, p. 5s), 

qu’à cet égard, le test de filiation produit à l’appui du recours n’est pas 

déterminant, le lien de filiation n’ayant pas été mis en doute par le SEM, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète de la recourante et de ses 

enfants (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

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que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité consid. 6.2 et arrêt de référence 

D-2311/2016 précité consid. 17), 

qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas 

conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

particulièrement favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité 

consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée 

sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8), 

qu'il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressée et ses enfants 

pourraient être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur 

seraient propres ; qu'elle est encore jeune, apte à travailler, au bénéfice 

d’un certain bagage scolaire, qu’elle peut se prévaloir d’une formation et 

d’une expérience professionnelles et que ni elle ni ses enfants ne souffrent 

apparemment de problèmes de santé particuliers, soit autant de facteurs 

qui devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 

difficultés, 

que sa grossesse n’apparaît pas à risque et ne constitue pas en soi un 

obstacle à l’exécution de son renvoi, 

que rien n’indique par ailleurs que l’exécution du renvoi de la recourante et 

de ses enfants dans leur pays d’origine soit contraire à l’intérêt supérieur 

de ces derniers, protégé par l’art. 3 de la Convention relative aux droits de 

l’enfant (CDE, RS 0.107), 

qu’âgés de (…) ans, ceux-ci sont encore très proches de leur mère, de 

sorte qu’ils seront en mesure de s’adapter sans difficulté insurmontable à 

un nouvel environnement de vie dans leur pays d’origine, dès lors qu’ils 

seront accompagnés de leur mère, 

que de plus, celle-ci dispose sur place d'un réseau familial (qui n’est pas 

limité à sa mère et à son frère [cf. procès-verbaux des auditions du 

16 octobre 2017, Q. 150, 176 et 191, et du 31 août 2018, Q. 69]) et social 

(cf. notamment procès-verbal de l’audition du 16 octobre 2017, Q. 4 et 

176 s.), avec lequel elle a eu des contacts depuis son arrivée en Suisse 

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(cf. procès-verbaux des auditions du 16 octobre 2017, Q. 82 ss, et du 

31 août 2018, Q. 27 ss), 

qu'au surplus, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité 

consid. 6.2),  

qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière 

générale, pas réalisable (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), la recourante — qui est en possession d’une 

carte d’identité déposée au dossier —, déboutée, est tenue de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine en compagnie de ses enfants (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors également possible (cf. art. 83 

al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-5919/2018 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de 

même montant versée le 3 décembre 2018. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, par le biais de son 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :