# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3897930-5cd8-5291-95a7-59926323c522
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2014 A/2960/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2960-2013_2014-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LÉVY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2960/2013 ATAS/915/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 août 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andrea VON FLÜE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2960/2013 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1940, de 
nationalité suisse, a bénéficié d’une rente entière de l’assurance-invalidité depuis le 
1er décembre 2000 et d’une rente de la prévoyance professionnelle depuis le 1er 
février 2001. Par demande du 30 juin 2004, il a requis des prestations 
complémentaires auprès de l’office cantonal des personnes âgées (ci-après : 
l’OCPA), devenu depuis lors le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC).  

2. Par décisions du 17 novembre 2004, l’OCPA a alloué à l’assuré le subside 
d’assurance-maladie et des prestations complémentaires cantonales depuis le 1er 
juin 2003.  

3. Le 8 octobre 2005, l’assuré a atteint l’âge de la retraite, de sorte que ses rentes de 
l’assurance-invalidité et de la prévoyance professionnelles ont été remplacées par 
des rentes de vieillesse (AVS et LPP) à compter du 1er novembre 2005. 

4. Par décision du 8 août 2006, l’OCPA a recalculé le droit de l’assuré aux prestations 
complémentaires dès le 1er novembre 2005. Il a fixé le montant des prestations 
complémentaires cantonales à CHF 589.– pour le mois de novembre 2005, puis a 
accordé à l’assuré des prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er 
décembre 2005 (à hauteur de CHF 529.– et 682.–).  

5. Par décisions des 12 décembre 2007, 12 décembre 2008, 11 décembre 2009, 15 
décembre 2010, 19 décembre 2011 et 17 décembre 2012, le SPC a adapté le 
montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales pour les années 
2008 à 2013. Il ressort des plans de calcul annexés à ces décisions que le SPC a pris 
en compte comme dépenses le forfait annuel pour personne seule et le loyer annuel 
de CHF 13'200.–. S’agissant des ressources, il a tenu compte des rentes AVS et 
LPP, des intérêts de l’épargne et d’un dixième, respectivement d’un cinquième de 
l’épargne excédant les deniers de nécessité. Le forfait pour personne seule et la 
rente AVS subissent de légères variations, tandis que les autres montants pris en 
compte restent identiques, en particulier l’épargne. Le SPC a notamment tenu 
compte dans ses calculs des éléments suivants : 

Année Epargne 
Fortune 
(PCF) 

Fortune 
(PCC) 

Intérêts de 
l’épargne 

2008 36'788.40 1'178.85 2'357.70 48.70 

2009 36'788.40 1'178.85 2'357.70 48.70 

2010 36'788.40 1'178.85 2'357.70 48.70 

2011 36'788.40 0.00 0.00 48.70 

2012 36'788.40 0.00 0.00 48.70 

2013 36'788.40 0.00 0.00 48.70 

 

 
 
 

 

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6. Le 5 décembre 2012, le SPC a obtenu de l’administration fiscale les avis de 
taxation de l’assuré pour les années 2005 à 2011, dont il ressort que celle-ci a 
retenu la fortune suivante : 

Année 2007 Montant admis 

Fortune mobilière 87’283 

Déduction sociale - 156’000 

Fortune totale 0 

 

Année 2008 Montant admis 

Fortune mobilière 43’727 

Déduction sociale - 156’000 

Fortune totale 0 

 

Année 2009 Montant admis 

Fortune mobilière 50’627 

Déduction sociale - 164’400 

Fortune totale 0 

 

Année 2010 Montant admis 

Fortune mobilière 41’215 

Déduction sociale - 82’200 

Fortune totale 0 

 

Année 2011 Montant admis 

Fortune mobilière 45’237 

Déduction sociale - 82’200 

Fortune totale 0 

 

7. Par courriers des 5 décembre 2012 et 11 janvier 2013, le SPC a sollicité de l’assuré 
diverses pièces dans le cadre d’une révision périodique de son dossier, soit 
notamment les relevés détaillés de ses comptes bancaires en Suisse et à l’étranger, 
son contrat de bail, une déclaration de biens immobiliers, et les justificatifs attestant 
d’une part de la diminution de sa fortune déclarée à l’administration fiscale entre 
2007 et 2008 (à hauteur de CHF 43'556.–), d’autre part du montant de ses rentes de 

 
 
 

 

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la prévoyance professionnelle et de la sécurité sociale étrangère. L’assuré était 
également prié d’indiquer si son fils cohabitait avec lui et combien de personnes 
partageaient son logement. 

8. Par pli du 19 décembre 2012, l’assuré a indiqué au SPC que la diminution de sa 
fortune était liée au fait qu’il avait aidé son fils, qui se trouvait dans une situation 
difficile. En outre, il était domicilié en Suisse depuis 1962 et n’avait jamais travaillé 
hors de ce pays, de sorte qu’il ne bénéficiait pas d’une rente ou d’un compte 
bancaire à l’étranger. L’assuré a joint à son courrier : 

- un formulaire de révision périodique du 14 décembre 2012, dans lequel il a 
déclaré qu’il cohabitait avec son fils, que ses ressources étaient constituées d’une 
rente AVS mensuelle de CHF 1'695.–, et qu’il était titulaire de deux comptes 
bancaires en Suisse ; 

- deux déclarations de biens mobiliers et immobiliers, dans lesquelles il a déclaré 
que son seul bien mobilier était son compte bancaire et qu’il ne possédait aucun 
bien immobilier en Suisse et à l’étranger ; 

- deux contrats de bail des 25 janvier 1995 et 3 novembre 2009, dont il ressort que 
son loyer annuel est de CHF 13'200.– et ses charges annuelles de CHF 1'200.– 
jusqu’au 28 février 2010, puis de CHF 1'956.– dès le 1er mars 2010 ; 

- les relevés de ses comptes bancaires « épargne garantie loyer » et « compte 
personnel », dont les soldes respectifs sont de CHF 3'837.35 au 31 décembre 2011 
et de CHF 44'427.06 au 30 juin 2012 ; 

- un certificat d’assurance, dont il ressort que ses primes d’assurance-maladie 
obligatoire et complémentaire mensuelles se sont élevées respectivement à CHF 
423.90 et à CHF 66.60 en 2013. 

9. Par courrier du 15 janvier 2013, le SPC a réclamé à l’assuré le remboursement d’un 
montant de CHF 63'827.–, correspondant aux prestations versées en trop pendant la 
période du 1er février 2008 au 31 janvier 2013. Il avait en effet repris le calcul des 
prestations complémentaires dès le 1er février 2008, en tenant compte d’éléments 
qui ne lui avaient pas été déclarés, soit les avoirs bancaires effectifs de l’assuré, sa 
cohabitation avec son fils et la diminution de sa fortune en faveur de ce dernier à fin 
2008.  

Le SPC a joint à son courrier une décision du 11 janvier 2013, établissant le droit 
rétroactif de l’assuré aux prestations et les montants déjà versés du 1er février 2008 
au 31 janvier 2013. Jusqu’au 28 février 2010, l’assuré a droit uniquement au 
subside d’assurance-maladie, puis au-delà à des prestations complémentaires 
cantonales (mensuellement CHF 24.– dès le 1er mars 2010, CHF 584.– dès le 1er 
janvier 2011 et CHF 688.– dès le 1er janvier 2012). Dès le 1er janvier 2013, il a droit 
à des prestations complémentaires fédérales et cantonales (CHF 81.– et 783.–). 
Selon le décompte du SPC, l’assuré a droit du 1er février 2008 au 31 janvier 2013 à 

 
 
 

 

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un montant de CHF 16'368.–, mais il a déjà perçu CHF 80'195.–, si bien qu’il doit 
restituer CHF 63'827.–.  

Selon les plans de calcul annexés à la décision, le SPC a retenu comme dépenses le 
forfait pour personne seule et la moitié du loyer et des charges. Quant aux revenus 
déterminants, il a été tenu compte des rentes AVS et LPP, des intérêts de l’épargne, 
d’un dixième, respectivement d’un cinquième de la fortune excédant les deniers de 
nécessité et dès 2009, du produit hypothétique des biens dessaisis. Le SPC a 
notamment tenu compte dans ses calculs des éléments suivants : 

Année Epargne 
Biens 

dessaisis 
Fortune 
(PCF) 

Fortune 
(PCC) 

Intérêts 
épargne 

Produit 
hyp. biens 
dessaisis 

2008 87'283.00 - 6'228.30 12'456.60 265.00 - 

2009 43'727.00 40'099.00 5'882.60 11'765.20 203.00 240.59 

2010 50'627.00 30'099.00 5'572.60 11'145.20 144.00 240.80 

2011 41'215.00 20'099.00 2'381.40 4'762.80 123.00 80.40 

2012 45'238.10 10'099.00 1'783.70 3'567.40 118.00 30.30 
 

2013 45'238.10 99.00 783.70 1'567.40 118.00 00.30 

 

10. Par courrier du 11 janvier 2013, le SPC a sollicité le relevé du compte bancaire 
UBS 240-231351.29Z, qu’il avait déjà demandé le 5 décembre 2012.  

11. Le 6 février 2013, l’assuré a formé opposition contre les décisions des 11 et 15 
janvier 2013, et a requis un délai supplémentaire en vue de transmettre les 
documents dont il entendait se prévaloir. 

12. Par pli du 20 mars 2013, l’assuré a motivé son opposition en faisant valoir d’une 
part qu’il avait déclaré par erreur une cohabitation avec son fils, lequel habitait 
depuis dix ans en Espagne, d’autre part que ce dernier avait signé une 
reconnaissance de dettes confirmant la diminution de sa fortune. S’agissant de la 
cohabitation, l’assuré avait cru que son fils pouvait conserver une adresse chez lui 
en vue de recevoir d’éventuels papiers, sans penser que cela entraînerait un 
préjudice du point de vue des prestations complémentaires.  

À l’appui de son courrier, l’assuré a joint les justificatifs suivants :  

- une reconnaissance de dette du 5 février 2013, signée par le fils de l’assuré, dans 
laquelle ce dernier a déclaré avoir reçu un prêt de CHF 40'000.– « à partir de 
2008 ». Cette somme était encore due et il espérait l’honorer dès que sa situation le 
permettrait ; 

- une attestation du 5 février 2013, également signée par le fils de l’assuré, dans 
laquelle il a certifié vivre depuis dix ans en Espagne et ne pas être domicilié chez 
l’assuré ; 

 
 
 

 

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- un certificat de la police des habitants de la commune d’Eivissa, Espagne, dont il 
ressort que le fils de l’assuré y est domicilié depuis le 29 avril 2005 ; 

- un avis de renouvellement des primes d’assurance-maladie pour l’année 2013, 
daté du 22 octobre 2012, adressé au fils de l’assuré par une assurance espagnole.  

13. Par décision du 14 août 2013, le SPC a admis l’opposition de l’assuré et supprimé 
la prise en compte proportionnelle du loyer et le dessaisissement afin de prendre en 
considération le prêt de l’assuré envers son fils. Il ressortait des nouveaux plans de 
calcul une somme de CHF 12'344.– en faveur de l’assuré, à déduire du montant de 
CHF 63'827.– réclamé le 11 janvier 2013 dès lors que « les décisions ne 
s’annulaient pas mais devaient être lues en parallèle », ce qui aboutissait en 
définitive à un solde de CHF 51'483.– en faveur du SPC. Selon le nouveau 
décompte pour la période du 1er février 2008 au 31 août 2013, l’assuré a droit à des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales qui s’élèvent au total à CHF 
34'760.–,alors qu’il n’a perçu que CHF 22'416.– pendant la période concernée.  

Selon les plans de calculs annexés à la décision sur opposition, le SPC a retenu 
comme dépenses le forfait pour personne seule et l’entier du loyer. Quant aux 
revenus déterminants, il a tenu compte des rentes AVS et LPP de l’assuré, d’un 
dixième, respectivement d’un cinquième de l’épargne excédant les deniers de 
nécessité et des intérêts de l’épargne, laquelle correspond à la fortune mobilière 
brute retenue par l’administration fiscale augmentée de CHF 40'000.– dès 2009. 
Ainsi, le SPC a notamment tenu compte dans ses calculs des éléments suivants : 

Année Epargne 
Fortune 
(PCF) 

Fortune 
(PCC) 

Intérêts de 
l’épargne 

2008 87'283.00 6'228.30 12'456.60 265.00 

2009 83'727.00 5'872.70 11'745.50 523.00 

2010 90'627.00 6'562.70 13'125.40 424.00 

2011 81'215.00 4'371.50 8'743.00 363.00 

2012 85'238.10 4'773.80 9'547.60 238.00 

2013 85'238.10 4'773.80 9'547.60 238.00 

 

14. Le 21 août 2013, sur demande du conseil de l’assuré, le SPC lui a transmis les plans 
de calculs antérieurs à la décision du 15 janvier 2013, pour les années 2008 à 2012 
(cf. supra ch. 5). 

15. Par acte du 16 septembre 2013, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a 
interjeté recours, concluant à l’annulation de la décision sur opposition et à l’octroi 
d’une indemnité de procédure. Il a fait valoir en substance que le prêt de CHF 
40'000.– consenti envers son fils constituait un dessaisissement dont il convenait de 
tenir compte à titre de revenu déterminant, moyennant une réduction annuelle de 
CHF 10'000.– qui n’avait pas été opérée dans la décision litigieuse. En outre, la 
fortune prise en compte ne correspondait pas à celle retenue par l’administration 

 
 
 

 

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fiscale. Enfin, il avait perçu des prestations trop élevées uniquement en raison d’un 
manque d’attention du SPC, de sorte que les prestations n’avaient pas été indûment 
perçues, mais versées à tort. À l’appui de ses écritures, le recourant a notamment 
joint :  

- les relevés de ses comptes bancaires « personnel » et « épargne garantie loyer » de 
janvier 2008 à novembre 2012, dont il résulte que l’assuré a procédé à un retrait en 
espèces de CHF 50'000.– le 12 mars 2008. Il en ressort également les soldes et 
intérêts suivants : 

Date Compte personnel Compte garantie l. Intérêts 

31.01.2008 CHF 80'113.31 CHF 3'756.95 – 

31.12.2008 CHF 39'937.61 CHF 3'789.80 CHF 170.25 

31.12.2009 CHF 46'817.91 CHF 3'808.75 CHF 125.75 

31.12.2010 CHF 37'391.51 CHF 3'824.60 CHF 108.65 

31.12.2011 CHF 41'400.76 CHF 3'837.35 CHF 106.15 

30.11.2012 CHF 30'834.26 CHF 3'837.35 – 

- ses avis de taxation fiscale pour les années 2008, 2011 et 2012 (cf ch. 6). La 
fortune retenue par l’administration fiscale en 2012 se présente comme suit :  

Année 2012 Montant admis 

Fortune mobilière 33’911 

Déduction sociale - 82’200 

Fortune totale 0 

 

16. Par réponse du 15 octobre 2013, l’intimé s’est référé à la position exprimée dans sa 
décision sur opposition et a conclu au rejet du recours. Il a également fait valoir que 
le recourant avait démontré dans son opposition que la diminution de sa fortune 
était liée à un prêt sujet à restitution, qu’il cherchait désormais à faire passer pour 
un dessaisissement. Cette contradiction s’expliquait uniquement par sa volonté 
d’augmenter le montant de ses prestations complémentaires. En outre, son 
opposition ne portait que sur la prise en compte d’un loyer proportionnel et d’un 
montant de CHF 40'000.– à titre de dessaisissement, de sorte que le grief relatif au 
« montant de son compte bancaire » sortait de l’objet du litige. En soulevant ce 
grief pour la première fois dans son recours, il cherchait à contourner la voie de 
l’opposition et à soumettre directement la décision du 11 janvier 2013 à l’examen 
de la chambre de céans, laquelle n’était compétente que pour statuer sur des 
décisions sur opposition. 

17. Par réplique du 5 novembre 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
soutenant qu’il avait été contraint de saisir la chambre de céans au vu des décisions 

 
 
 

 

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aléatoires rendues à son égard, que le prêt accordé à son fils n’était pas 
contradictoire avec la qualification juridique de dessaisissement, et que l’intimé 
n’avait pas pris la peine d'examiner attentivement son recours, lequel portait 
principalement sur la réduction légale de CHF 10'000.– par an sur la fortune 
dessaisie, attendu que ce dernier en avait tenu compte dans sa première décision 
mais non dans sa décision sur opposition. Contrairement à ce que prétendait 
l’intimé, il avait toujours contesté le calcul des prestations complémentaires et 
n’avait pas contourné de disposition légale, puisqu’il avait été transparent sur sa 
situation financière et que la révision du montant de ses prestations 
complémentaires était due à une erreur de calcul indépendante de sa volonté. En 
tout état de cause, conformément à la loi, il conviendrait de procéder à un nouveau 
calcul des prestations complémentaires tenant compte des chiffres correspondant 
aux indications fiscales. 

18. Par duplique du 19 novembre 2013, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il a 
réitéré que le recourant s’était contredit en s’opposant à la prise en compte d’un 
dessaisissement, avant de soutenir dans son recours que son prêt devait être qualifié 
comme tel. En outre, il n’avait pas démontré que ce prêt, qui faisait l’objet d’une 
reconnaissance de dettes, correspondait à la définition du dessaisissement. Les 
contradictions du recourant démontraient que celui-ci souhaitait choisir la solution 
juridique la plus favorable, en dépit des dispositions légales. 

19. Le 22 janvier 2014, s’est tenue une audience de comparution personnelle des 
parties.  

Le représentant de l’intimé a expliqué que le SPC avait admis l’existence d’un prêt 
de CHF 40'000.– du recourant envers son fils, de sorte qu’il n’y avait aucun 
dessaisissement. Le SPC avait intégré CHF 40'000.– dans l’épargne, car il s’agissait 
d’une créance du recourant à l’encontre de son fils.  

Le recourant a déclaré qu’il avait consenti un prêt à son fils car celui-ci se trouvait 
dans une situation financière difficile, en raison de créanciers qui lui réclamaient de 
l’argent. Ce prêt était remboursable mais il ignorait selon quelles modalités, car cela 
dépendrait de la conjoncture. Il avait déclaré ses revenus chaque année aux impôts 
mais n’avait pas communiqué ses comptes bancaires à l’intimé. Il bénéficiait des 
prestations complémentaires depuis ses 65 ans et sur question, indiquait qu’il ne 
comptait en réalité pas sur un remboursement de son fils, de sorte qu’il s’agissait 
plutôt d’un don. Son fils n’avait en effet pas les ressources financières pour le 
rembourser à plus ou moins court terme. 

Le conseil du recourant a exposé que le solde du compte personnel était de CHF 
39'937.60 au 31 décembre 2008. Dans la mesure où le SPC tenait compte d’un prêt, 
celui-ci devait être considéré comme un dessaisissement et faire l’objet d’une 
réduction de CHF 10'000.– par année. Le recourant avait effectivement consenti  à 
ce prêt en 2008 et il restait à déterminer comment le prendre en compte. Ce dernier 
n’était pas responsable du fait que l’intimé avait versé trop de prestations en tenant 

 
 
 

 

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compte d’un montant fictif dans sa fortune. Il n’y avait pas de changement de la 
situation financière, si le SPC considérait que le recourant disposait toujours du 
montant de CHF 40'000.–. 

À l’issue de l’audience, la chambre de céans a octroyé un délai à l’intimé en vue de 
produire la demande de prestations complémentaires ainsi que sa première décision.  

20. Par écritures du 20 février 2014, l’intimé a soutenu en substance que le recourant 
avait manqué à son devoir d’information, car il avait tenu compte d’une épargne de 
CHF 36'788.40 « depuis avant 2008 » mais s’était rendu compte lors d’un contrôle 
périodique que la fortune déclarée à l’administration fiscale était différente. Le 
recourant avait d’ailleurs admis ce manquement lors de l’audience du 22 janvier 
2014, en déclarant ne pas avoir communiqué ses comptes bancaires au SPC. En 
outre, l’intimé a réitéré qu’un prêt impliquait une contre-prestation contrairement à 
un don, et ne pouvait donc pas être qualifié de dessaisissement selon la loi et la 
jurisprudence. Enfin, le recourant s’était contredit en expliquant dans un premier 
temps que la diminution de sa fortune correspondait à un don, avant de soutenir 
dans son opposition qu’il s’agissait d’un prêt puis de se prévaloir à nouveau d’un 
don impliquant un dessaisissement. Il avait changé d’avis pour revenir finalement à 
ses déclarations initiales, lesquelles étaient cependant en contradiction avec ses 
déclarations et les pièces qu’il avait produites. Partant, l’intimé avait correctement 
tenu compte du prêt et le recourant devait être débouté de toutes ses conclusions. 

L’intimé a joint à ses écritures le dossier de prestations complémentaires du 
recourant pour les années 2003 à 2008, comprenant les pièces requises par le 
tribunal, soit la demande du 30 juin 2004 et les premières décisions de prestations 
complémentaires du 17 novembre 2004 (cf. ch. 1 et 2). 

21. Par écritures du 18 mars 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il a fait 
valoir à nouveau qu’il n’avait jamais manqué à son devoir d’information. Il 
considérait discutable la pratique du SPC consistant à effectuer des révisions 
périodiques tous les cinq ans et non chaque année, entraînant fréquemment des 
demandes de restitution importantes à l’endroit d’administrés se trouvant déjà dans 
une situation financière délicate. Par ailleurs, il avait confirmé lors de l’audience du 
22 janvier 2014 que la somme remise à son fils  correspondait à un don, comme il 
l’avait déjà indiqué dans son courrier du 19 décembre 2012. Ce n’est que par la 
suite qu’il avait qualifié cette somme de prêt en croyant devoir se justifier d’avoir 
remis cette somme sans contrepartie à son fils. Dès lors, les règles du 
dessaisissement s’appliquaient à la diminution de son épargne et les montants pris 
en considération devaient correspondre à ceux retenus par l’administration fiscale. 

22. Par courrier du 31 mars 2014, le recourant a exposé qu’afin de dissiper tout doute 
quant à ses intentions, il tenait à produire l’engagement écrit que la somme remise à 
son fils relevait d’une donation. À l’appui de son courrier, il a annexé un document 
intitulé « reconnaissance de don ou donation », daté du 19 mars 2014, dans lequel il 

 
 
 

 

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certifiait avoir effectué un don de CHF 40'000.– dès 2008 en faveur de son fils, qui 
le méritait et se trouvait dans le besoin.   

23. Par écritures du 17 avril 2014, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il a soutenu 
que le justificatif transmis le 31 mars 2014 avait été établi pour les besoins de la 
cause et devait être assimilé à de simples déclarations, dès lors qu’il émanait du 
recourant lui-même. De surcroît, la reconnaissance de dette établie par son fils 
contredisait le contenu de ce document. 

24. Par courrier du 23 avril 2014, la chambre de céans a informé les parties que la 
cause était gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; ATFA non publié U 18/07 du 7 février 
2008, consid. 1.2).  

En l’espèce, les faits juridiquement déterminants sont intervenus dès 2008, de sorte 
que le droit aux prestations complémentaires se détermine selon les dispositions 
légales dans leur ancienne teneur pour la période jusqu'au 31 décembre 2010 et 
selon le nouveau droit pour les prestations dès cette date. 

 
 
 

 

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3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 60 
LPG A ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC).   

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable.  

4. Le litige porte sur le calcul du droit du recourant aux prestations complémentaires 
avec effet rétroactif au 1er février 2008, singulièrement sur la prise en compte d’un 
dessaisissement et l’estimation de sa fortune, ainsi que sur le montant de la 
restitution de prestations complémentaires à hauteur de CHF 51'483.–.  

5. L’intimé soutient que le grief du recourant concernant l’estimation de sa fortune 
sort de l’objet du litige, dès lors qu’il n’a pas été soulevé au stade de l’opposition. 

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 
consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 et les références citées). Les 
questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent 
ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a p. 244; 117 V 
294 consid. 2a p. 295; 112 V 97 consid. 1a p. 99; 110 V 48 consid. 3c p. 51 et les 
références; voir également ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36). 

En l’espèce, si les griefs invoqués par l’intéressé à l’appui de son recours diffèrent 
certes de ceux qui l’ont été en opposition, l’objet du litige, en revanche, reste le 
même. Le rapport juridique visé est, dans les deux cas, le calcul des prestations 
dues à l’intéressé dès le 1er février 2008. Rien ne s’oppose donc à ce que de 
nouveaux griefs à l’encontre dudit calcul soient examinés par la chambre de céans, 
d’autant que cette dernière dispose d’un plein pouvoir d’examen. 

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’examiner également le grief du recourant 
relatif à l’estimation de sa fortune. A cet égard, on relèvera encore que le droit 
d’être entendu du SPC est respecté puisque ce dernier s’est vu offrir l’occasion de 
s’exprimer sur les griefs soulevés par le recourant dans un acte de procédure au 
moins, soit sa réponse au recours.  

6. a. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. a et c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 

 
 
 

 

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fédérales, dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants, ou ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’assurance-invalidité. 

b. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 
LPC). Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
25'000 fr. pour les personnes seules, (37’500 fr. dès le 1er janvier 2011) les rentes 
de l’AVS et de l’AI (let. d), et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit 
s’est dessaisi (let. g). 

Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergäzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2007, n° 216 p. 1789). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 
gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les 
obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, l’argent 
liquide, etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 216 p. 1789) 
ou encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, Supplement, p. 96). Toutefois, lorsqu’un prêt, par exemple, ne peut 
prétendument ou vraisemblablement pas être remboursé (« uneinbringlich »), il faut 
encore se poser la question de la qualification dudit prêt et notamment se demander 
s’il doit être qualifié de renonciation à un élément du patrimoine (CARIGIET / 
KOCH, op. cit., p. 96). 

En d’autres termes, ne sont à considérer comme fortune imputable au sens de l’art. 
11 al. 1 let. c LPC (anciennement art. 3 al. 1 let. b aLPC) que les actifs que l’assuré 
a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (ATF 110 V 17 
consid. 3).  

c. L’art. 10 al. 1 let. a LPC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2013, 
prévoit, pour les personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues 
comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par 
année CHF 19'210.- (CHF 19'050.- jusqu’au 31 décembre 2012) pour les personnes 
seules (ch. 1). Selon la let. b de cette disposition, les dépenses reconnues 
comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; le 
montant annuel maximal reconnu est de CHF 13'200.- pour les personnes seules 
(ch. 1). 

 
 
 

 

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d. A teneur de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales 
les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. Le montant de la prestation complémentaire 
correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du 
requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Selon l'art. 5 LPCC, dans sa teneur dès le 1er janvier 2008, le revenu déterminant est 
calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, 
moyennant les adaptations suivantes : les prestations complémentaires fédérales 
sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et, en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c 
LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c ch. 1). 

7. Le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des prescriptions sur l’évaluation du 
revenu déterminant et de la fortune à prendre en compte (art. 3 al. 6 aLPC et 9 al. 5 
let. b LPC). S’agissant de l’évaluation de la fortune à prendre en compte, le Conseil 
fédéral a fait usage de sa compétence en édictant l’art. 17 de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 
janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301). Cette disposition prévoit que la fortune 
doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du 
canton du domicile (al. 1). Il s’agit de la fortune mobilière ainsi que les immeubles 
appartenant et servant d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le 
calcul de la PC. Cette réglementation n’outrepasse pas manifestement le cadre de la 
délégation de compétence accordée au Conseil fédéral (ATF 125 V 69 consid. 3a; 
VSI 3/1999 p. 86 ss). 

En outre, selon l’art. 7 LPCC, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2008, la 
fortune comprend la fortune mobilière et immobilière définie par la LPC et ses 
dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée selon les règles de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, à l'exception 
notamment des règles concernant les déductions sociales sur la fortune, prévues aux 
art. 50, let. e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation 
prévues par la LPC et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 

De plus, le chiffre 3444.01 des directives de l’Office fédéral des assurances sociales 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), dans sa teneur 
en vigueur au 1er janvier 2014, précise au sujet de l’estimation de la fortune qu’est 
déterminante la valeur de la fortune retenue par l’administration fiscale avant la 
déduction des montants exempts d’impôt. 

En règle générale, sont pris en compte pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle les revenus déterminants obtenus au cours de l'année 
civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie; peut également entrer en considération comme période de 

 
 
 

 

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calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-
AVS/AI et art. 9 al. 1 LPCC). 

8. a. Selon la jurisprudence rendue sous l'art. 3 al. 1 let. g aLPC, applicable en 
l’espèce, on parle de dessaisissement lorsque l'assuré renonce à une part de fortune 
sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains 
éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire 
valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative 
possible pour des raisons dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b 
non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 
289 consid. 2; WERLEN, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren 
Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; SPIRA, Transmission de patrimoine et 
dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir 
FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, 
in: RSAS 2002, p. 417ss). 

L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l'assuré 
renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque 
cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de 
tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation 
complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de 
requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes compétents en 
matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie 
des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait 
qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien 
plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne 
dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (ATFA non publié du 29 août 2005, P 
65/04, consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b). 

La jurisprudence fédérale rendue en la matière est importante. C'est ainsi que le 
TFA a jugé, dans un arrêt non publié K. du 10 mai 1983, le cas d’un rentier AVS 
qui avait vécu modestement jusqu’à la retraite et qui avait touché à ce moment-là 
un capital de son employeur. Il avait consacré une partie importante de sa fortune à 
des voyages à l’étranger, à des traitements dentaires, à divers achats et repas au 
restaurant. Le TFA n’a pas admis l’application de l’article 3 al.1 let. f LPC, 
considérant qu’il n’y avait pas d’acte de renonciation important et que l’assuré qui 
dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation ou pour améliorer son 
train de vie use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de cette 
disposition (RCC 1990 p. 376). 

En revanche, le TFA a considéré qu’un assuré ayant perdu son argent dans un 
casino, s’était livré à un dessaisissement de fortune parce qu’il avait dilapidé son 
argent librement sans obligation juridique et sans avoir reçu pour cela une contre-

 
 
 

 

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prestation économique adéquate. Le TFA a à cet égard déclaré que l’assuré avait 
toujours continué à prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus 
de précisions. On pourrait toutefois aisément penser qu’il avait fait un autre usage 
de cet argent ; il aurait pu s’en défaire sous forme de dons ou le placer secrètement 
ailleurs, deux usages qui entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à 
des titres divers (article 3 al. 1 let. b et f LPC) (VSI 1994 p. 222 ss). 

Constitue également un dessaisissement de parts de fortune le versement de l’assuré 
à ses enfants d’un montant de CHF 80'000.- sans obligation juridique et contre-
prestation adéquate (RCC 1992 p. 438) et le versement de l’assuré à sa fille de 
différents biens et créances estimés à CHF 178'422.-, cette dernière n’ayant fourni 
aucune contre-prestation équivalente. A cet égard, le TFA a relevé que certes, il est 
compréhensible que des parents veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à 
leurs descendants, mais il n'en demeure pas moins qu'un transfert de ce genre ne 
saurait avoir pour conséquence d'obliger la collectivité publique à accorder des 
prestations complémentaires qu'elle ne devrait point allouer en cas d'aliénation à 
titre onéreux (ATF du 21 juillet 2004, cause P 11/04). Reste réservée l’obligation 
alimentaire des parents, au sens de l’art. 328 CCS (ATAS B. 200/2004). 

À la différence de donations ou de jeux d'argent (VSI 1994 p. 222, arrêt B. du 30 
novembre 2001 [P 35/99]), un placement financier ne constitue pas en soi une 
renonciation à un patrimoine. La jurisprudence a cependant considéré qu'il existait 
des exceptions, notamment dans les cas où le placement comporte un risque tel qu'il 
peut être assimilé à un « va banque-Spiel » (soit à une situation où l'on joue le tout 
pour le tout). Il a ainsi été jugé que le prêt d'un montant de CHF 240'000.- consenti 
par un assuré sans obligation juridique, sans aucune garantie et sans contre-
prestation concrète apparaissait, au vu des circonstances du cas - le montant 
principal de CHF 185'000.- avait été remis après que le terme pour le 
remboursement de la première tranche du prêt était déjà échu - comme un véritable 
«va banque-Spiel» (arrêt S. du 30 novembre 1998 [P 17/97]). Dans une autre affaire 
(arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2006 [P 16/05]), le Tribunal fédéral des 
assurances a confirmé que le prêt consenti à une Sàrl devait être assimilé à un 
dessaisissement de fortune dans la mesure où, sachant que la perspective d'être 
remboursé était mince au vu de la situation financière de la société emprunteuse, le 
prêteur avait pris un risque semblable à celui que prend un amateur de jeux de 
hasard. C'est donc plus l'importance du risque pris par l'investisseur au moment 
d'effectuer un placement, que la circonstance qu'il ait été fait sans obligation 
juridique et sans contre-prestation, qui détermine si un placement doit être ou non 
assimilé à une renonciation (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié du 26 janvier 
2007, P 55/05, consid. 3.2). 

Dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 

 
 
 

 

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preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (ATFA non 
publié du 29 août 2005, P 65/04, consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 consid. 4b). 

On relèvera enfin que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 
s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complémentaires cantonales.  

b. À teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI; RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 
let. g LPC) est réduite chaque année de 10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune 
au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de 
l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année 
(al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le 
montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est 
servie (al. 3).  

c. En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 
d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 let. c 
LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait procuré à 
l'ayant droit  (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 
4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au taux 
d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours 
de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire (ATF 123 V 
35 consid. 2a). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas 
dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses 
besoins; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est cependant admis 
que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie 
ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2.). 

9. a. En matière de prestations complémentaires fédérales, l'art. 25 al. 1 LPGA 
prévoit, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA; RS 830.11), que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses 
héritiers. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 
1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été 
accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La modification de décisions d'octroi de 
prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. 

 
 
 

 

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A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 
134 consid. 2c; ATF 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération 
d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une 
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration 
peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 
169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement 
la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (ATF non publié 
8C_120/2008 du 4 septembre 2008, consid. 3.1). 

b. En vertu de l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont 
décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à 
son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 111 V 14 consid. 3). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATFA non publié C 271/04 du 21 mars 2006, consid. 2.5). 

10. Selon la jurisprudence, pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge 
doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, 
sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se 
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 
al. 1 CO; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422). 
Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève 
des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 
611; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422). Si la cour cantonale parvient à se convaincre 
d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui, 

 
 
 

 

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sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et 64 OJ, ne peut être remise 
en cause dans un recours en réforme (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 128 III 
419 consid. 2.2 p. 422). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée 
d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1; 125 III 305 consid. 2b p. 
308). 

Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes 
divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la 
théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude 
pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances 
(interprétation dite objective; ATF 131 III 268 consid. 5.1.3 p. 276, 606 consid. 4.1 
p. 611; 130 III 417 consid. 3b p. 424). L'application du principe de la confiance est 
une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut 
examiner librement (ATF 131 III 217 consid. 3 p. 219, 268 consid. 5.1.3 p. 276; 
606 consid. 4.1 p. 611). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se 
fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, 
lesquelles relèvent en revanche du fait (ATF 131 III 268 consid. 5.1.3 p. 276; 130 
III 417 consid. 3.2 p. 425). Cette interprétation objective s'effectue non seulement 
d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des 
circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 119 II 449 consid. 3a et 
les arrêts cités; cf. également ATF 131 III 280 consid. 3.1 p. 286 s., 606 consid. 4.2 
p. 611 s; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425).  

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Selon le principe de la "déclaration de la première heure" développé par la 
jurisprudence et applicable de manière générale en assurances sociales (Arrêt du 
Tribunal fédéral du 1er février 2010 9C_663/2009 consid. 3.2), en présence de deux 
versions différentes et contradictoires d'un fait, la préférence doit être accordée à 
celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences 
juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le résultat 
de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45, consid. 2a). 

12. En l’espèce, pour déterminer si l’intimé était fondé à exiger la restitution du 
montant de CHF 51'483.–, il convient en premier lieu d’examiner si celui-ci a 
respecté les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA.  

 
 
 

 

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Pour reprendre le calcul des prestations complémentaires, l’intimé s’est notamment 
fondé sur les avis de taxation fiscale du recourant, qui démontrent d’une part que sa 
fortune mobilière était sensiblement plus élevée que celle prise en compte dans les 
premières décisions de prestations complémentaires pour les années 2008 à 2013 
(CHF 36'788.40), d’autre part que cette fortune a diminué en 2008 au profit de son 
fils, comme en atteste également la reconnaissance de dette signée par ce dernier. 

Il y a lieu de relever que le montant de la fortune mobilière et sa diminution 
constituent des faits importants susceptibles de modifier le calcul des revenus 
déterminants, qui existaient déjà lorsque les premières décisions relatives aux 
années 2008 à 2013 ont été rendues, mais ont été découverts postérieurement en 
décembre 2012, lorsque l’intimé a reçu les avis de taxation fiscale et les relevés de 
comptes bancaires du recourant. Par conséquent, il s’agit indéniablement de motifs 
de révision procédurale (ATF 122 V 134 consid. 2d et les arrêts cités). 

L’intimé a respecté les délais de péremption prévus à l’art. 25 al. 2 LPGA, puisqu’il 
a exigé la restitution des montants qu’il considère avoir versés à tort en janvier 
2013, moins d’un an après avoir pris connaissance des avis de taxation fiscale, et 
moins de cinq ans après le versement des prestations complémentaires concernées. 
Conformément à l’art. 25 al. 1 LPGA, l’intimé était donc fondé à réclamer la 
restitution des prestations versées indûment au recourant, ceci indépendamment de 
sa bonne foi puisqu’il y a lieu de rétablir la situation légale.  

13. Reste à examiner si le montant de CHF 51'483.– réclamé en restitution par l’intimé 
pour la période du 1er février 2008 au 31 août 2013 est correct. 

a. Pour la période du 1er février 2008 au 31 janvier 2013, les montants retenus 
comme dépenses reconnues dans la décision sur opposition querellée (soit un loyer 
annuel de CHF 13’200.– et le forfait annuel pour une personne seule) apparaissent 
corrects, étant précisé que ceux-ci ne sont plus litigieux. À cet égard, on remarquera 
que l’intimé a admis dans sa décision sur opposition que le recourant ne cohabitait 
pas avec son fils et supportait par conséquent l’entier du loyer. 

b/aa. En ce qui concerne les revenus déterminants, il convient de déterminer si le 
recourant s’est dessaisi d’une partie de sa fortune en disposant d’un montant de 
CHF 40'000.– en faveur de son fils. L’intimé considère que tel n’est pas le cas, dès 
lors que le prêt consenti par le recourant envers son fils implique une contre-
prestation qui exclurait tout dessaisissement. Pour sa part, le recourant soutient dans 
ses dernières écritures que la somme de CHF 40'000.– qu’il a remise à son fils dès 
2008 relèverait en réalité d’une donation, de sorte que les règles du dessaisissement 
seraient applicables. 

Il convient préalablement de qualifier le contrat conclu entre le recourant et son fils. 

Le recourant a d’abord allégué avoir remis une part de sa fortune à son fils pour 
l’aider, car celui-ci se trouvait dans une situation financière difficile (cf courrier du 
19 décembre 2012). Suite à la décision de restitution du 15 janvier 2013, il a 
produit une reconnaissance de dette dans laquelle son fils attestait avoir reçu un prêt 

 
 
 

 

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de CHF 40'000.– qu’il espérait honorer dès que sa situation financière le 
permettrait. Dans son mémoire de recours puis son écriture du 5 novembre 2013, le 
recourant a confirmé avoir prêté une somme de CHF 40'000.– à son fils. Entendu 
lors de l’audience du 22 janvier 2014, il a réitéré avoir consenti un prêt à son fils, 
mais a précisé qu’il ignorait selon quelles modalités il serait remboursé, ce qui 
dépendrait de la conjoncture. Sur question, le recourant a précisé qu’il ne comptait 
en réalité pas sur un remboursement à plus ou moins court terme, car son fils n’en 
avait pas les moyens, de sorte qu’il s’agissait plutôt d’un don. Enfin, dans ses 
dernières écritures, le recourant a soutenu avoir procédé à une donation, en 
produisant à cet effet une attestation signée de sa plume. 

La chambre de céans constate que le recourant a déclaré à plusieurs reprises avoir 
conclu un prêt avec son fils, ce qu’il a notamment confirmé lors de l’audience du 22 
janvier 2014. En outre, la reconnaissance de dette signée par son fils confirme 
l’existence de ce prêt. Dès lors que les deux parties au contrat ont déclaré avoir 
conclu un prêt, il y a lieu d’admettre que leur intention commune portait sur ce 
contrat et non sur une donation, étant précisé que les déclarations du recourant 
selon lesquelles il a remis une part de sa fortune à son fils pour l’aider ne 
permettent pas de trancher en faveur de l’un ou l’autre de ces contrats. La 
qualification de contrat de prêt est de surcroît conforme à la jurisprudence selon 
laquelle les premières déclarations d’une partie, faisant ici état d’un prêt, 
l’emportent sur ses déclarations subséquentes. 

Lorsqu’un prêt ne peut vraisemblablement pas être remboursé, ce qui est le cas ici 
au vu des déclarations constantes du recourant et du texte de la reconnaissance de 
dette, il faut encore se poser la question de sa qualification et notamment se 
demander s’il doit être qualifié de renonciation à un élément du patrimoine (cf. 
CARIGIET / KOCH, op. cit., p. 96). 

En l’occurrence, la chambre de céans relève que le prêt du recourant ne repose pas 
sur une obligation légale, puisqu’il résulte de sa volonté d’aider son fils, comme 
cela ressort de ses déclarations constantes. D’autre part, celui-ci n’a reçu aucune 
contre-prestation à ce jour, puisqu’il ne ressort ni de ses déclarations, ni du texte de 
la reconnaissance de dette, ni des extraits de compte bancaire figurant au dossier 
pour les années 2008 à 2012 qu’une quelconque somme lui ait été remboursée par 
son fils. De plus, bien qu’il bénéficie d’une reconnaissance de dette, le recourant a 
manifestement renoncé à s’en prévaloir, au vu de ses dernières écritures dans 
lesquelles il affirme que la somme en question relève d’une donation. Par 
conséquent, force est d’admettre qu’en disposant d’une somme de CHF 40'000.– en 
faveur de son fils, sans y être obligé et sans recevoir la moindre contre-prestation 
depuis 2008 jusqu’à ce jour, l’assuré a renoncé à cette part de fortune et s’en est 
ainsi dessaisi.  

Au surplus, comme le précise la jurisprudence mentionnée plus haut, ne sont à 
considérer comme fortune imputable au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC que les 
actifs que l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction. Or, 

 
 
 

 

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la créance du recourant à l’encontre de son fils ne constitue pas un actif dont il peut 
disposer sans restriction, dès lors que ce dernier ne dispose manifestement pas des 
ressources financières qui lui permettraient de rembourser le prêt. Partant, cette 
créance de CHF 40'000.– ne pouvait être intégrée telle quelle dans l’épargne du 
recourant. 

Par conséquent, le tribunal de céans retiendra le dessaisissement du recourant à 
hauteur de CHF 40'000.– en 2008. Conformément à l’art. 17a OPC AVS/AI, la part 
de fortune dessaisie à prendre en compte s’élève à CHF 40'000.– au 1er janvier 
2009, 30'000.– au 1er janvier 2010, 20'000.– au 1er janvier 2011, 10'000.– au 1er 
janvier 2012 et 0.– dès le 1er janvier 2013. 

b/bb. Dans la mesure où l’intimé a exclu à tort le dessaisissement du recourant, 
c’est également à tort qu’il a majoré l’épargne du recourant de CHF 40'000.– 
chaque année depuis 2009.  

Conformément aux avis de taxation fiscale 2007 à 2011 et aux extraits de compte 
bancaires, la chambre de céans retiendra que l’épargne du recourant s’est élevée à 
CHF 87'283.– en 2008, 43'727.– en 2009, 50'627.– en 2010, 41'216.– en 2011 et 
45'238.– en 2012. 

En outre, dans la mesure où les extraits de compte bancaires ne portent que sur la 
période jusqu’au 30 novembre 2012, le dossier ne permet pas d’établir le solde des 
comptes au 31 décembre 2012, partant de déterminer l’épargne et les intérêts à 
prendre en compte pour l’année 2013. Il appartiendra par conséquent à l’intimé 
d’obtenir le relevé bancaire mentionnant ce solde. 

c. S’agissant des prestations versées du 1er février 2008 au 31 janvier 2013, le 
décompte figurant dans la décision sur opposition litigieuse n’intègre pas les 
sommes effectivement versées au recourant mais celles qui auraient dû lui être 
versées, de sorte qu’il n’y a pas lieu de se fonder sur celui-ci. 

En revanche, le décompte des sommes versées mentionné dans la décision de 
restitution initiale apparaît correct au vu des relevés bancaires. Partant, les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales versées de février 2008 à 
janvier 2013 s’élèvent au total à CHF 80'195.– (celles-ci s’élevant mensuellement à 
CHF 1'231.– de février à décembre 2008, CHF 1'253.– en 2009 et 2010, CHF 
1'463.– en 2011 et 2012, et CHF 1'470.– en janvier 2013). 

14. En outre, la chambre de céans constate que l’intimé a recalculé le droit aux 
prestations complémentaires non seulement pour la période visée par la décision de 
restitution initiale, mais également pour la période postérieure du 1er février au 31 
août 2013. 

A cet égard, ainsi que la chambre de céans l’a rappelé à de nombreuses reprises (cf. 
notamment ATAS/955/2013, ATAS/1185/2010, ATAS/622/2013 et 
ATAS/525/2014) mais sans que l’intimé ne consente à modifier sa pratique, la 
décision sur opposition ne peut revoir que la même période que celle visée par la 

 
 
 

 

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décision de restitution. Le droit aux prestations en cours ou futures doit faire l’objet 
d’une décision séparée. Le Tribunal fédéral a également confirmé que le SPC n’est 
en principe pas en droit de prendre en considération les faits survenant entre la 
décision initiale et la décision sur opposition qui la remplace, puisqu’une telle 
solution prive le justiciable de former opposition pour cette période (ATF non 
publié 9C_777/2013 du 13 février 2014 consid. 5.2.2 et les références citées). Par 
conséquent, c’est à tort que l’intimé a recalculé dans sa décision sur opposition le 
droit aux prestations complémentaires au-delà du 31 janvier 2013. Ce motif justifie 
également le renvoi du dossier à l’intimé pour que celui-ci rende une nouvelle 
décision portant sur la même période que sa décision de restitution initiale, soit du 
1er février 2008 au 31 janvier 2013. Pour la période dès le 1er février 2013, l’intimé 
doit rendre une décision séparée, susceptible d’être attaquée par voie d’opposition. 

15. Pour les motifs qui précèdent, le recours est admis, la décision sur opposition du 14 
août 2013 annulée et le dossier renvoyé à l’intimé pour instruction complémentaire 
s’agissant du solde des comptes bancaires au 31 décembre 2012 et nouveau calcul 
des prestations dues du 1er février 2008 au 31 janvier 2013, en tenant compte du 
dessaisissement et de l’épargne susmentionnés, et en adaptant les intérêts de 
l’épargne, le produit hypothétique des biens dessaisis, et la fortune imputable au 
sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC. L’intimé rendra ensuite une nouvelle décision 
portant sur la période précitée. Pour la période dès le 1er février 2013, il rendra une 
nouvelle décision susceptible d’être attaquée par voie d’opposition. 

Il est précisé à l’attention du recourant que celui-ci conserve la possibilité de 
déposer une demande de remise de l’obligation de restituer, étant rappelé qu’il 
s’agit d’une procédure distincte qui ne pourra être traitée sur le fond que lorsque la 
décision de restitution sera entrée en force (ATF non publié 9C_211/2009 du 26 
février 2010, consid. 3.1).  

Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que le tribunal de céans fixe en l’espèce à CHF 
3'000.- (art. 61 let g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 – RFPA ; RS/GE 5 10.03). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 14 août 2013. 

4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelles 
décisions au sens des considérants.  

5. Condamne l’intimé à verser une indemnité de procédure de CHF 3'000.- au 
recourant, à titre de participation à ses frais et dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le