# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3985f4b7-f918-5374-87c3-d87b8730e577
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-17
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 17.11.2021 A1 21 14
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-14_2021-11-17.pdf

## Full Text

Par arrêt du 11 mars 2022 (2C_1051/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière 

de droit public interjeté par X_, Y_ et Z_ contre ce jugement. 

 

A1 21 14 / A2 21 6 

 

 

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges ; Léna Jordan greffière ad hoc,  

 

en la cause 

 

X _________, Y _________ et Z _________ recourants, tous représentés par Maître 

Yves Rausis, avocat à Genève 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée  

 

(Police des étrangers) 

recours de droit administratif contre la décision du 25 novembre 2020 

  

- 2 - 

 

Faits et procédure 

 

A.  X _________, née le xxx 1978, est ressortissante camerounaise. Elle est mère de 

trois enfants, soit Y _________ (ci-après : Y _________), né le xxx 1997 au Cameroun, 

Z _________ (ci-après : Z _________), née le xxx 2000 au Cameroun et A _________ 

(ci-après : A _________), né le xxx 2015 en Suisse. X _________ et ses deux aînés, 

Y _________ et Z _________, sont entrés en Suisse en 2004 et y ont déposé une 

première demande d’asile qui été rejetée, le 27 mai 2005. Ils sont ensuite retournés vivre 

au Cameroun, puis sont à nouveau entrés en Suisse, le 23 juillet 2007, à la suite de 

violences subies par X _________ lors d’une arrestation par la police camerounaise, 

selon les dires de cette dernière. La nouvelle demande d’asile a été rejetée par l’Office 

fédéral des migrations (renommé depuis Secrétariat d’Etat aux migrations – SEM), puis 

par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF).  

La requête de réexamen déposée contre la décision du TAF a été radiée à la suite du 

mariage de X _________ avec B _________, ressortissant suisse, célébré à Monthey le 

xxx 2013. X _________, Y _________ et Z _________ ont été mis au bénéfice d’une 

autorisation de séjour, émise par le canton du Valais au titre du regroupement familial. 

Les trois autorisations de séjour ont été renouvelées à une reprise, avec délai de contrôle 

au 2 mai 2015.  

B.  Le 14 novembre 2014 a eu lieu, au Tribunal de district de Monthey, une séance de 

mesures protectrices de l’union conjugale, convoquée sur la base d’une requête de 

séparation déposée par B _________. Une convention a été passée en séance, laquelle 

prévoit la suspension de la vie commune à compter du 16 novembre 2014 pour une 

durée indéterminée, ainsi que l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à 

l’époux.  

Le 5 mars 2015, une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue par le Ministère 

public, Office régional du Bas-Valais, à la suite d’une dénonciation déposée le 

17 décembre 2014 par le Service de protection de la jeunesse, selon laquelle 

Z _________ aurait été exposée par son beau-père à des contenus à caractère 

pornographique (art. 197 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 – CP ; 

RS 311.0). Aucun recours n’a été déposé à l’encontre de celle-ci.  

- 3 - 

C.  A la suite de la demande de prolongation du permis de séjour déposée par 

X _________ auprès du Service cantonal de la population et des migrations du canton 

du Valais (ci-après : SPM) le 7 avril 2015, ce dernier l’a informée que, compte tenu de 

l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20, 

renommée depuis le 1er janvier 2019 loi fédérale sur les étrangers et l’intégration - LEI) 

au vu de la brièveté de la vie commune avec son époux et en l’absence de tout espoir 

de réconciliation (cf. audition du 4 mars 2015 de B _________ par la police municipale 

de Monthey), il avait l’intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour, 

ainsi que celle de ses deux enfants et de prononcer leur renvoi de Suisse.  

Par écriture du 25 septembre 2015, X _________ a maintenu sa demande de 

prolongation, pour elle-même ainsi que pour ses enfants, par l’intermédiaire de Me Flore 

Agnès Nda Zoa Meiltz, avocate à Genève.  

Le 3 novembre 2015, le SPM a rejeté la requête, au motif que la durée de trois ans de 

vie commune exigée par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’était pas remplie. En raison de la 

suspension de la vie commune prononcée par le Tribunal de Monthey le 14 novembre 

2014, X _________ ne pouvait plus se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour 

sur la base de cet article. De plus, aucune raison personnelle majeure au sens de l’art. 

50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr ne pouvait être invoquée par les requérants. En particulier, 

aucun élément du dossier ne permettait d’établir que X _________ aurait été victime de 

violences conjugales. Aucun permis de séjour ne pouvait donc lui être accordé sur cette 

base. Enfin, sa situation ne constituait pas un cas personnel d’une extrême gravité, au 

sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, compte tenu du fait qu’elle ne séjournait légalement en 

Suisse que depuis le mois de mai 2013. De plus, son métier d’auxiliaire de santé 

n’exigeait pas qu’elle le poursuive en Suisse. La scolarisation des enfants dans le pays 

n’était pas non plus un élément suffisant pour l’application de cet article, d’autant plus 

que ceux-ci n’avaient alors acquis que des connaissances générales qui pourraient être 

mises à profit ailleurs qu’en Suisse. Ainsi, les conditions de séjour des enfants étant les 

mêmes que celles du parent qui en avait la garde, selon la jurisprudence, les permis de 

séjour des enfants ne pouvaient pas être prolongés. Selon le dispositif, X _________ et 

ses enfants devaient quitter la Suisse pour le 31 décembre 2015.  

D.  A l’encontre de cette décision, X _________ et ses enfants ont interjeté recours 

administratif, le 4 décembre 2015. A l’appui de celui-ci, ils invoquaient la violation des 

art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, au motif que X _________ aurait subi des violences 

psychologiques du fait que sa fille, Z _________, avait été exposée par B _________ à 

des contenus pornographiques. En particulier, elle avait trouvé des magazines 

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pornographiques dans l’appartement familial et avait regardé, avec son beau-père, des 

films érotiques. Ainsi par ricochet, l’atteinte subie par la fille s’était répercutée sur sa 

mère, en raison du devoir qu’elle avait de protéger son enfant et de veiller à son 

développement. Les violences subies par Z _________ étaient graves et avaient conduit 

cette dernière à avoir peur des hommes. La famille se trouvait ainsi bien au bénéfice de 

raisons personnelles majeures. Les recourants invoquaient également une violation de 

l’art. 33 LEtr, en ce sens que le droit de séjour d’un enfant mineur qui avait été inclus 

dans le regroupement d’un de ses parents devait être examiné à l’aune de cet article, et 

non sur la base des art. 42 à 50 LEtr utilisés par le SPM.  

A la suite de la naissance de A _________, le xxx 2015, une action en désaveu de 

paternité a été ouverte par B _________. Par écriture du 21 janvier 2016, les recourants 

ont réclamé et obtenu, le 10 février suivant, la suspension de la procédure jusqu’à droit 

connu sur la filiation de A _________.  

Par jugement du 26 juin 2016, l’action en désaveu de paternité a été admise par le 

Tribunal de district de Monthey. Le 3 août 2016, l’instruction du recours administratif a 

été reprise par le Conseil d’Etat. Le 28 mars 2017, le divorce a été prononcé. Enfin, par 

ordonnance pénale du 1er juillet 2019 rendue par le ministère public office régional du 

Bas-Valais, Z _________ a été condamnée à une amende de 200 fr. pour incendie par 

négligence, à la suite d’un incident de cuisine.  

E.  Par prononcé du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a partiellement admis le 

recours. En ce qui concerne X _________, il estimait que les violences psychologiques 

dont elle se prévalait n’étaient pas prouvées. Aucun élément déposé en cause n’allait 

dans ce sens et le Ministère public n’était pas entré en matière sur la dénonciation pour 

pornographie déposée en 2014. X _________ ne pouvait donc pas se prévaloir du cas 

de rigueur pour violences conjugales, au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. La 

recourante résidait en Suisse depuis 2007, mais n’y séjournait régulièrement que depuis 

2013. Or, selon la jurisprudence, les années passées en Suisse lors de la procédure de 

recours concernant l’obtention d’un droit de séjour ne sont pas déterminantes dans la 

pesée d’intérêts. Bien que disposant d’un travail stable, la recourante ne serait pas, en 

cas de renvoi, privée d’une situation professionnelle particulièrement avantageuse. Elle 

ne serait ainsi pas désavantagée sur le marché du travail camerounais et pourrait 

aisément s’y assumer économiquement. De plus, sur les quatre attestations d’intégration 

fournies, trois émanaient de collègues de travail. On ne pouvait ainsi pas en déduire 

qu’elle avait fourni des éléments permettant de faire état d’une vie sociale et culturelle 

indissociablement liée à sa présence en Suisse. Ayant passé une grande partie de sa 

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vie au Cameroun, l’intéressée pourrait s’y réintégrer sans difficultés insurmontables. 

Enfin, la situation politique de son pays d’origine ne présentait pas un risque de 

dangerosité, de sorte que son renvoi était exigible. La décision attaquée étant donc 

confirmée sur ce point. Au contraire, en ce qui concerne Y _________ et Z _________, 

le Conseil d’Etat retenait qu’ils étaient tous deux devenus majeurs durant la procédure. 

Dès lors, les art. 44ss LEtr ne s’appliquaient plus et leurs autorisations de séjour 

respectives devaient être traitées de façon indépendante. La décision du SPM était ainsi 

annulée sur ce point et renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvel examen.  

F.  Par écriture du 18 janvier 2021, X _________, Y _________ et Z _________ ont 

interjeté recours de droit administratif à l’encontre du prononcé du Conseil d’Etat. Tout 

d’abord, les recourants demandaient qu’il soit donné autorisation à Y _________ et à 

Z _________ de travailler durant la procédure. L’assistance judiciaire était également 

requise (cause A2 21 6). Quant à la forme, les recourants contestaient la « disjonction » 

des causes décidée selon eux par le Conseil d’Etat le 25 novembre 2020. En effet, ils 

estimaient que le renvoi de la cause au SPM en ce qui concernait les enfants majeurs 

revenait à priver ceux-ci de la possibilité de poursuivre leur formation, car cela les privait 

du soutien financier de leur mère. Ils indiquaient aussi que le SPM aurait dû informer le 

Conseil d’Etat du fait que les enfants avaient atteint leur majorité. Les recourants se 

plaignaient également de déni de justice au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure et 

la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA ; RS/VS 172.6), en ce sens 

qu’entre le dépôt du recours et la décision entreprise, un délai de quatre ans, onze mois 

et 21 jours s’était écoulé. Durant cette période, aucune actualisation de la situation des 

recourants n’avait été requise par le Conseil d’Etat. Or, les relations sociales, 

professionnelles, estudiantines et amicales des intéressés s’étaient approfondies, les 

enfants avaient évolué dans leur parcours scolaires et X _________ avait créé deux 

associations actives dans les environs de C _________, respectivement 

« D _________ », en janvier 2019 et « E _________ » en décembre 2017. Le sort de  

A _________, né en Suisse pendant la procédure, n’était pas réglé par la décision, ni 

même mentionné dans cette dernière. Selon eux, l’autorité aurait également dû procéder 

à des mesures d’investigation quant à la filiation paternelle de A _________, en vertu du 

droit de ce dernier à connaître ses parents (art. 7 par. 1 de la Convention relative aux 

droits de l’enfant conclue à New York le 20 novembre 1989, CDE ; RS 0.107). Enfin, la 

qualité de recourant aurait également dû être reconnue à A _________.  

Au fond, les recourants se plaignaient d’une violation de l’art. 50 al. 1 et al. 2 LEtr et de 

l’art. 42 al. 1 LEtr. Pour X _________, ils invoquaient des raisons personnelles majeures 

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au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, de par l’exposition de sa fille, Z _________, 

à des films et magazines érotiques par son ex beau-père. De telles raisons existaient 

également du fait que X _________ résidait sur le territoire helvétique depuis près de 

14 ans. Elle était employée depuis près de 10 ans au sein du même établissement. Sous 

l’angle de sa vie sociale, elle était co-fondatrice et présidente de deux associations. Ces 

activités démontraient un profond sentiment d’appartenance à la Suisse et à sa 

communauté. Elle était également indépendante financièrement et son travail, qui 

consistait à s’occuper des aînés, constituait une preuve de son dévouement et de sa 

conscience professionnelle. Quant à la prolongation du permis de séjour de 

Y _________ et Z _________, elle devait leur être octroyée directement, sans renvoi au 

SPM, notamment sur la base de leur parfaite intégration et du fait que leurs études 

respectives ne leur seraient d’aucune utilité au Cameroun. Enfin, A _________ n’ayant 

connu que la Suisse depuis sa naissance, son intégration dans son pays d’origine était 

dès lors fortement compromise. En vertu du respect du droit à la vie familiale consacré 

par l’art. 8 par. 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), ainsi que par 

l’art. 13 [recte : 13a] de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 (Cst. cant. ; 

RS/VS 101.1), la famille composée par X _________ et ses enfants devait être protégée. 

La dissoudre constituerait une violation des droits précités. Ainsi, l’intérêt privé à l’octroi 

d’une autorisation de séjour pour l’ensemble de la famille l’emportait sur l’intérêt public 

de la Confédération à conserver une politique restrictive en matière de droit des 

étrangers.  

Par écriture du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a transmis l’intégralité de son dossier, 

comprenant les dossiers du SPM pour chacun des recourants, et a proposé le rejet du 

recours et de la requête d’assistance judiciaire, sous suite de frais.  

G.  Le 22 mars 2021, les recourants ont informé la cour de céans qu’ils avaient adressé, 

en date du 19 mars 2021, une demande de réexamen de la décision du 25 novembre 

2020 au Conseil d’Etat, au sens de l’art. 57 al. 1 LPJA.  

Sur demande du Conseil d’Etat et des recourants, la procédure de recours de droit 

administratif a été suspendue, le 30 mars 2021, jusqu’à droit connu sur le sort réservé à 

la demande de réexamen. Les dossiers ont été restitués à l’autorité inférieure le 7 avril 

2021.  

H.  Par décision du 16 juin 2021, la demande de reconsidération a été rejetée par le 

Conseil d’Etat, au motif que les recourants ne démontraient pas que les circonstances 

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avaient été modifiées dans une notable mesure depuis la première décision. De plus, ils 

n’avaient entrepris aucune démarche pour demander au Conseil d’Etat de faire diligence 

avant le 6 novembre 2020. En particulier, ils ne s’étaient pas plaints d’un quelconque 

retard injustifié auprès de l’autorité compétente, malgré le fait qu’ils aient changé 

plusieurs fois de mandataire en cours de procédure. Ils n’expliquaient pas non plus en 

quoi ils auraient un intérêt à faire constater un éventuel retard à statuer alors que le 

Conseil d’Etat avait rendu sa décision. Enfin, il était relevé que la demande d’autorisation 

de séjour pour l’enfant A _________ devait être déposée auprès du SPM et non auprès 

du Conseil d’Etat, qui ne s’estimait pas compétent pour rendre une décision le 

concernant.  

I.  Par écriture du 18 août 2021, les recourants ont requis la reprise de la procédure de 

droit administratif et ont déposé de nouvelles pièces.  

Le 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a, à nouveau, transmis tous les dossiers de la cause 

à la cour de céans.  

Par écriture du 12 novembre 2021, les recourants ont demandé à ce qu’une décision 

soit rendue et à ce que la composition de la Cour leur soit communiquée.  

J.  D’un point de vue professionnel et personnel, X _________ est employée en tant 

qu’auxiliaire de santé auprès de la F _________ , à G _________, depuis le 1er février 

2011. Elle est membre fondatrice de l’association régionale « H _________ » créée en 

décembre 2017, qui vise à promouvoir la solidarité, l’entraide et le partage des cultures. 

Elle est également présidente et co-fondatrice de D _________ » dont le but est de venir 

en aide aux enfants orphelins et démunis ainsi qu’aux populations pygmées vivant dans 

les pays d’origine respectifs de leurs fondatrices (Cameroun, Côte d’Ivoire et République 

démocratique du Congo), créée en janvier 2019. Selon l’extrait de l’office des poursuites 

du district de C _________ établi le 9 février 2021, des actes de défauts de biens pour 

un montant total de 23'359.- sont inscrits à son nom.  

Depuis le 1er août 2020, Z _________ poursuit des études auprès de la faculté de Haute 

école de commerce (HEC) de l’université de St-Gall, après obtention en juin 2020, de sa 

maturité auprès du collège de l’Abbaye à St-Maurice. Y _________ est titulaire d’un certificat 

de maturité obtenu en juin 2017 également au collège de l’Abbaye à St-Maurice, ainsi que 

d’un bachelor en droit bilingue de l’université de Fribourg obtenu en juillet 2020. Il effectue 

actuellement son master au sein de la même institution, tout en étant membre de 

l’association « permanence juridique bénévole », à Fribourg. Il a été membre du FC C 

Monthey et du FC St-Maurice durant sa scolarité en Valais.  

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Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 

LPJA). 

1.2.1  A titre de moyens de preuves, les recourants requièrent leur interrogatoire, de 

même que l’audition en qualité de témoin de I _________. Ils demandent également la 

production par l’APEA du dossier concernant A _________. Dans le cadre de la 

demande d’assistance judiciaire, ils requièrent encore l’audition de J _________, parrain 

de Z _________ et Y _________.  

1.2.2  La procédure administrative, en particulier celle du droit des étrangers (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_781/2017 du 4 juin 2018, consid. 3.2), est en principe écrite et le 

recourant n’a pas le droit inconditionnel à faire valoir son point de vue par oral (arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.3.3 ; ACDP A1 20 145 du 

6 avril 2021 consid. 2.1). L'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée 

de l'utilité du moyen de preuve offert et renoncer à l'administrer lorsque le fait dont les 

parties veulent établir la réalité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque sa 

preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsque cette autorité arrive 

à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire 

qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 

I 285 consid. 6.3.1 ; RVJ 2009 p. 49 consid. 3b).  

1.2.3  En l’espèce, les recourants ont eu tout loisir de s’exprimer au cours de la 

procédure, en particulier dans leur recours administratif du 4 décembre 2015, puis dans 

leur recours de droit administratif du 18 janvier 2021, leur demande de réexamen auprès 

du Conseil d’Etat du 18 mars 2021, puis leur demande reprise de la procédure céans du 

18 août 2021. Les faits que les recourants entendent établir par leur propre interrogatoire 

ainsi que par l’audition des témoins, en particulier l’intégration de la famille en Suisse et 

leur situation personnelle, professionnelle et familiale, sont suffisamment prouvés par le 

dossier, notamment par les lettres personnelles écrites par chacun des membres de la 

famille jointes au courrier du 18 août 2021. Leur interrogatoire est donc superflu.  

Concernant le dossier de l’APEA dont l’édition est demandée, aucune référence n’est 

fournie par les recourants. L’APEA qui aurait, selon eux, traité le dossier n’est pas non 

plus indiquée. De plus, il semble que les recourants aient confondu les autorités. En 

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effet, le dossier complet du Tribunal de Monthey concernant le divorce, de même que le 

jugement rendu sur l’action en désaveu de paternité, ont été transmis à la Cour de céans 

par le Conseil d’Etat. Dès lors que ces documents permettent suffisamment d’établir la 

situation actuelle quant à la filiation de A _________ et que la requête de preuve est 

pour le moins floue en tant qu’elle se rapporte à d’hypothétiques documents établis par 

une APEA inconnue, elle est rejetée.  

1.3  La demande de prolongation de l'autorisation de séjour ayant été déposée avant le 

1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) reste 

applicable au présent litige (cf. art. 126 al. 1 LEI). Cela n’a toutefois aucune incidence 

dans la mesure où l’art. 50 alinéa 1 let. b et al. 2 LEtr, dont l’application est notamment 

ici litigieuse, est identique à l’art. 50 al. 1 lettre b et al. 2 LEI.  

2.  Les recourants se plaignent du retard injustifié mis, selon eux, par le Conseil d’Etat à 

statuer sur le recours administratif. Ils invoquent, à cet égard, qu’un délai d’une durée de 

près de cinq ans pour rendre une décision est inadmissible. Ils reprochent également à 

l’autorité inférieure de n’avoir pas procédé à l’actualisation de leur situation depuis le 

dépôt du recours administratif.  

2.1  Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. ; 

RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 

que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe 

de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Selon la 

jurisprudence, il appartient au justiciable, en application du principe de la bonne foi (art. 

5 al. 3 Cst.), d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, 

que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour 

retard injustifié, car il serait contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement 

soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche 

auprès de l'autorité précédente afin de remédier à cette situation (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_477/2020 du 17 juillet 2020 consid. 3.1). En outre, dès que l'autorité a statué, 

le justiciable perd en principe tout intérêt juridique à faire constater un éventuel retard à 

statuer (ibidem et les références, notamment 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 

consid. 8.1 et 2D_4/2018 du 12 juin 2018 consid. 8.1). 

Aux termes de l’art. 34 al. 1 LPJA, une partie peut en tout temps recourir pour déni de 

justice ou retard injustifié à l’autorité ordinaire de recours.  

2.2  En l’espèce, les autorités précédentes ayant toutes deux statué, on ne voit pas que 

la recourante puisse justifier d’un intérêt actuel à voir son grief de déni de justice tranché. 

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En tout état cause, si le délai mis par le Conseil d’Etat, qui a statué le 25 novembre 2020 

sur une demande déposée le 4 décembre 2015, apparaît incontestablement long, force 

est de constater que contrairement à ce qu’affirment les recourants, des mesures 

d’instruction ont bien eu lieu, depuis la reprise de l’instruction ordonnée par décision du 

3 août 2016. Après communication du jugement de divorce au Conseil d’Etat, le 10 mai 

2017, ce dernier a, en effet, requis l’édition du dossier complet au Tribunal de district de 

Monthey, par courrier du 23 mai 2017, lequel a été transmis le 19 juin 2017. Le 25 avril 

2018, le Conseil d’Etat a requis de la mandataire des recourants à cette époque, Maître 

Flore Agnès Nda Zoa Meiltz, une actualisation du dossier quant à la situation de ces 

derniers, laquelle semble n’avoir jamais été transmise à l’autorité. Le 24 mai 2019, le 

Conseil d’Etat a préavisé le SPM qu’il entendait admettre partiellement le recours en ce 

qui concernait Y _________ et Z _________.  

Le 16 août 2019, Me Laurent Schuler informait le Conseil d’Etat avoir été consultée par 

X _________ et demandait le dossier pour consultation, lequel lui a été envoyé le 22 août 

2019. Le 22 octobre 2019, Me Alfred Ngoyi Wa Mwanza, nouveau mandataire 

représentant les recourants intervenant ponctuellement, demandait à ce qu’une décision 

soit rendue. Sur demande de l’employeur de X _________, le Conseil d’Etat a informé 

cette dernière, le 5 novembre 2019, qu’il tolérait son activité professionnelle jusqu’à droit 

connu sur l’issue de la procédure. Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a envoyé une 

nouvelle demande d’actualisation de la situation des recourants à Me Schuler, lequel a 

déposé une série de pièces le 10 décembre 2019. Le SPM s’est déterminé le 

16 décembre 2019. Le 16 janvier 2020, Me Schuler a requis une prolongation du délai 

qui lui avait été accordé par le Conseil d’Etat pour déposer des observations, laquelle lui 

a été accordée jusqu’au 17 février 2020.  

Le 10 juillet 2020, les recourants ont à nouveau changé de mandataire pour désigner 

Me Yves Rausis, qui a requis, par courrier du même jour la transmission du dossier 

complet pour consultation. Après prise de connaissance des actes de la cause, le 

nouveau conseil des recourants a déposé des documents complémentaires, le 30 juillet 

2020. Le SPM a renoncé à se déterminer le 5 août. Le 6 novembre, Me Rausis a 

téléphoné à la chancellerie pour s’enquérir de l’avancement du dossier. Par e-mail du 

9 novembre 2020, cette dernière l’a informé que le dossier serait traité en séance du 

Conseil d’Etat dans les meilleurs délais. Le 12 novembre, les recourants ont encore 

déposé des pièces. La décision du Conseil d’Etat a été rendue le 25 novembre 2020.  

Force est donc de constater qu’entre la reprise de l’instruction, le 3 août 2016 et le 

courrier rédigé par Me Ngoyi Wa Mwanza, le 22 octobre 2019, les recourants n’ont pas 

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relancé le Conseil d’Etat, ni ne se sont enquis de l’avancement du dossier. Or, selon 

l’art. 34 al. 1 LPJA, il appartient à la partie qui se plaint d’un déni de justice de saisir 

l’autorité ordinaire de recours, ce que n’ont pas fait les recourants. Par la suite, 

Me Schuler a déposé des pièces supplémentaires ainsi que des observations, puis a 

requis une prolongation de délai. Les recourants ont ensuite, une nouvelle fois, changé 

de mandataire pour désigner Me Rausis qui a dû prendre connaissance du dossier, 

retardant ainsi la procédure. De plus, contrairement à ce qu’avancent les recourants, il 

ressort des actes de la cause que le Conseil d’Etat a demandé l’actualisation de leur 

situation à deux reprises, la première fois le 25 avril 2018 à Me Nda Zoa Meiltz sans 

obtenir de réponse, puis une seconde fois le 7 novembre 2019 à Me Schuler. 

Par conséquent, aucun déni de justice n’a été commis par le Conseil d’Etat. Ce grief est 

écarté.  

3.1  Dans un second grief d’ordre formel, les recourants se plaignent d’une disjonction 

injustifiée et tardive des causes. Selon eux, la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 

2020 correspond à une disjonction illicite en ce sens qu’elle revient à priver Y _________ 

et Z _________ de la possibilité de poursuivre leur formation dans ce pays, car elle les 

prive d’appui financier.  

3.2  Selon l’art. 11b al. 2 LPJA, l’autorité peut, pour des raisons d’opportunité, prononcer 

la disjonction des affaires jusqu’à la clôture de l’instruction.  

Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPJA lorsque l’autorité de recours entre en matière, elle 

statue elle-même sur le fond ou renvoie le dossier avec des instructions obligatoires à 

l’autorité inférieure pour qu’elle prononce à nouveau. Selon l’art. 61 al. 1 LPJA, l’autorité 

de recours n’est pas liée par les motifs et conclusions des parties. Elle peut modifier la 

décision attaquée à l’avantage d’une partie.  

L’admission partielle du recours revient à donner, en partie, gain de cause aux 

recourants sur certains points de leur demande et à les débouter sur les autres points 

(ACDP A1 20 182 du 15 juin 2021, consid. 4.4 ; ACDP A1 20 116 du 21 mai 2021, consid. 

7.1). Cette possibilité ressort également indirectement des dispositions sur les frais, en 

particulier de l’art. 89 al. 1 2ème phrase LPJA, qui indique expressément que « si elle [la 

partie] n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits ». De manière similaire, 

l’art. 91 al. 1 LPJA précise que, sauf les cas dans lesquels l'article 88, alinéa 5 est 

applicable, l'autorité de recours allouera, sur requête, à la partie ayant entièrement ou 

partiellement gain de cause le remboursement des frais nécessaires qui lui ont été 

occasionnés (dépens). 

- 12 - 

3.3  En l’espèce, les recourants semblent confondre l’admission partielle du recours et 

la disjonction des causes. Or, il s’agit de deux notions différentes. La disjonction des 

causes, au sens de l’art. 11b al. 2 LPJA, doit intervenir avant la clôture de l’instruction et 

conduit à deux procédures différentes et à deux décision finales distinctes.  

Dans le jugement du 25 novembre 2020, il ne peut en aucun cas être reconnu que le 

Conseil d’Etat a disjoint les causes. En particulier, une seule décision a été rendue par 

l’autorité inférieure, laquelle a procédé à l’instruction dans le cadre de cette seule cause. 

Le Conseil d’Etat s’est contenté de faire usage de son pouvoir d’examen, consacré par 

les art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LPJA, et de donner partiellement gain de cause aux recourants 

en ce qui concerne Y _________ et Z _________. Pour ces derniers, le Conseil d’Etat 

a renvoyé la cause au SPM, autorité compétente en matière d’autorisation de séjour, 

afin que celle-ci procède aux examens nécessaires en vue de déterminer si des 

autorisations de séjour indépendantes peuvent leur être octroyées. En ce qui concerne 

X _________, l’autorité inférieure a confirmé la décision du SPM. Une telle manière de 

procéder est parfaitement conforme aux dispositions procédurales précitées.  

De plus, l’argumentation des recourants selon laquelle la décision du Conseil d’Etat les 

priverait de soutien financier est pour le moins confuse. A les suivre, la « disjonction » 

dont ils se plaignent serait à la fois tardive en ce sens qu’elle aurait dû être ordonnée 

dès la majorité des enfants, et à la fois illicite en ce sens qu’elle priverait Y _________ 

et Z _________ de la possibilité de poursuivre des études. Les recourants se gardent 

bien de citer d’hypothétiques dispositions légales sur lesquelles ils basent un tel 

argument. De plus, il n’est pas possible de déduire de leur grief s’ils auraient souhaité 

une réelle disjonction des causes dès la majorité des enfants ou si, au contraire, ils 

estiment que la décision du Conseil d’Etat ne pouvait consister qu’en une admission ou 

un rejet total de leur recours administratif. Les exigences de motivations et de clarté ne 

sont donc pas remplies pour cet élément (art. 48 al. 2 LPJA sur renvoi de l’art. 80 al. 1 

let. c LPJA).  

En définitive, ce grief est donc rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.  

4.1  Dans un grief mêlant des questions formelles et des questions de droit au fond, les 

recourants estiment, d’une part, que le Conseil d’Etat, dans sa décision du 25 novembre 

2020, aurait dû automatiquement reconnaître la qualité de recourant à A _________, né 

durant la procédure de recours administratif. Ils considèrent également, d’autre part, que 

l’autorité inférieure aurait dû régler son sort dans le jugement au fond et était tenue de 

procéder à des investigations quant sa la filiation paternelle, en vertu du droit de ce 

- 13 - 

dernier à connaître son ascendance (art. 3 par. 1 et art. 7 par. 1 CDE). De par la 

connexité de ces griefs, ils seront traités ensemble, dans les paragraphes qui suivent.  

4.2.1  Selon l’art. 44 LEtr, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour 

au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires 

étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun 

avec lui (let. a) ; ils disposent d’un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de 

l’aide sociale (let. c).  

Cette disposition est potestative et les titulaires d’une autorisation de courte durée ne 

possèdent pas un droit au regroupement familial. Les autorités disposent d’un large 

pouvoir d’appréciation dans l’octroi de celui-ci.  

Un droit de séjour autonome existe pour les enfants de nationalité suisse (art. 24 al. 1 et 

art. 25 al. 1 Cst.), raison pour laquelle ils peuvent en principe également transmettre un 

droit de séjour à leurs parents étrangers (ATF 136 I 285 consid. 5 ; 137 I 247 consid. 4.2 

; 140 I 145 consid. 3.3 [regroupement familial inversé]). Pour le reste, les mineurs doivent 

en principe suivre les titulaires de la garde ou de l'autorité parentale ; pour des raisons 

relevant uniquement du droit de la famille (art. 25 al. 1 et art. 301 al. 3, et aujourd'hui art. 

301a CC ; ATF 133 III 305 consid. 3.3), l'enfant partage le sort du parent gardien en 

vertu du droit des étrangers et doit, le cas échéant, quitter le pays avec le parent gardien 

si celui-ci n'a pas (ou plus) de permis (arrêt 2C_234/2014 du 17 novembre 2014 consid. 

1.4). Le fait que l'enfant doive quitter son environnement familier avec ses parents et 

s'installer dans une autre région ou un autre pays est fréquent et n'est pas illégal ; au 

contraire, il découle du droit de la famille (ATF 136 III 353 consid. 3.2 et 3.3). 

Aux termes de l’art. 1 al. 1 let. b de l’ordonnance de la loi d’application de la loi fédérale 

sur les étrangers du 19 décembre 2012 (OLALEtr ; RS/VS 142.100), le service en charge 

de la population et des migrations est notamment compétent pour octroyer les 

autorisations d’entrée en Suisse en vue d’un séjour durable, les autorisations de séjour 

de courte durée, les autorisation de séjour, les autorisations d’établissement, les 

autorisations frontalières et les renouvellements et prolongations des autorisations.  

Enfin, du point de vue procédural, l’art. 44 al. 1 LPJA indique qu’à qualité pour recourir 

quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée (let. a) et toute personne organisation ou autorité que la loi autorise 

à recourir (let. b).  

- 14 - 

4.2.2  En l’espèce, les recourants n’ont pas demandé, avant la demande de réexamen 

déposée au Conseil d’Etat le 18 mars 2021, à ce que la situation de A _________ soit 

spécifiquement réglée. Ils n’ont pas non plus revendiqué le statut de partie pour lui, avant 

le recours de droit administratif du 18 janvier 2021. De plus, celui-ci n’est toujours pas 

interjeté au nom de A _________, mais uniquement en ceux de X _________, 

Y _________ et Z _________.  

Or, le simple fait que A _________ ait vécu en Suisse depuis sa naissance ne lui confère 

pas un droit de séjour autonome (arrêt 2C_234/2014 précité, consid. 1.4), dont pourrait 

découler à son tour une prétention de son parent gardien. De plus, il n’est pas détenteur 

de la nationalité suisse ou d’une autorisation d’établissement propre. Une demande 

d’autorisation de séjour doit donc être déposée en son nom auprès de l’autorité 

compétente, soit le SPM. Il n’appartenait pas au Conseil d’Etat de procéder aux 

démarches relatives au dépôt d’une demande d’autorisation de séjour pour 

A _________, ni de lui accorder un tel permis.  

Enfin, il est encore utile de souligner que, contrairement à ce qu’indiquent les recourants, 

la décision entreprise ne mentionne aucunement que la qualité pour recourir est refusée 

à l’enfant. Ils étaient donc libres, s’ils l’estimaient nécessaire, d’interjeter le présent 

recours également au nom de de A _________ (art. 44 al. 1 LPJA), ce qu’ils se sont 

abstenus de faire. En effet, dans le recours du 18 janvier 2021, ils se contentent 

d’affirmer que l’enfant a qualité de partie au sens de l’art. 6 al. 1 let. a LPJA et que cet 

élément n’a pas été pris en considération. Aucune conclusion n’est cependant tirée de 

ce point particulier. Dès lors, la question de la qualité pour recourir de l’enfant céans peut 

rester indécise.  

Ce grief doit donc être écarté.  

4.3.1  Aux termes de l’art. 3 par. 1 CDE, dans toutes les décisions qui concernent les 

enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, 

des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur 

de l’enfant doit être une considération primordiale.  

Selon l’art. 7 par. 1 CDE l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le 

droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit 

de connaître ses parents et d’être élevé par eux. Les procédures permettant de faire 

établir la filiation sont cependant des procédures de droit civil (arrêt 5A_2020/2016 du 

15 juillet 2016 consid. 3.2).  

- 15 - 

4.3.2  En l’espèce, le droit de connaître son ascendance pour A _________ (art. 7 par. 

1 CDE) ne relève pas de la présente procédure. Bien qu’un tel droit doit certes, lui être 

reconnu, celui-ci n’implique pas qu’il incombe à l’autorité administrative en charge de la 

délivrance des autorisations de séjour de procéder à des investigations visant à établir 

la filiation d’un enfant.  

De surcroît et de jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a jugé que les dispositions 

de la convention ne confèrent aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de 

séjour (ATF 139 I 315 consid. 2.4; 126 II 377 consid. 5; 124 II 361 consid. 3b). Lorsqu’une 

telle demande sera déposée pour A _________, l’autorité compétente devra, 

évidemment, l’examiner à la lumière des intérêts de l’enfant (art. 75 de l’ordonnance 

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 

2007- OASA, RS 142.201 ; art. 3 par. 1 CDE ; arrêt 2C_155/2019 du 14 mars 2019, 

consid. 7.4). Cependant, en l’absence de toute demande d’autorisation de séjour au nom 

de A _________ déposée auprès de l’autorité compétente, il n’incombait pas aux 

autorités administratives de procéder à des investigations complémentaires au sujet de 

la filiation de ce dernier ou de trancher sur le fond la question d’un éventuel permis de 

séjour en sa faveur. L’enfant A _________ est toutefois libre de faire établir ses origines 

par les moyens que son représentant légal ou un éventuel curateur nommé à cette fin 

jugera approprié, dans une procédure idoine.  

Ce grief ne relève pas du droit administratif et est donc irrecevable céans.  

5.1  Au fond, les recourants estiment qu’une autorisation de séjour aurait dû être 

accordée à Y _________ et Z _________ sur la base de l’art. 44 LEtr directement par le 

Conseil d’Etat.  

5.2  Selon la jurisprudence citée par les recourants eux-mêmes (ACDP A1 15 24 du 

10 juillet 2015, consid. 4), lorsque les enfants deviennent majeurs en cours de 

procédure, leur droit de séjour doit être examiné au regard de l’art. 33 LEtr, puisque 

l’autorisation de séjour accordée auparavant est en fait aujourd’hui juridiquement une 

autorisation de séjour ordinaire. En effet, si le séjour d’un mineur peut être dissocié de 

celui de son père ou de sa mère, cela ne saurait être logiquement interprété comme 

instituant, pour un étranger de 18 ans révolus ou plus âgé, une dépendance de son 

permis par rapport à celui de l’un de ses parents. L’affaire doit donc être renvoyée au 

SPM afin qu’il reprenne l’examen de prolongation de l’autorisation de séjour, mais sous 

l’angle de l’art. 33 al. 2 LEtr et de ses normes d’exécution.  

- 16 - 

5.3  Dès lors, contrairement à ce qu’affirment, à tort, les recourants, l’autorisation de 

séjour ne pouvait pas être accordée à Y _________ et Z _________ directement par le 

Conseil d’Etat, dans le cadre du recours administratif, compte tenu du fait que les 

conditions de l’art. 33 LEtr doivent être examinées par l’autorité compétente pour délivrer 

les autorisations de séjour en Valais, soit le SPM (cf. art. 1 OLALEtr précité).  

De plus, les recourants adoptent céans une argumentation en contradiction directe et 

totale avec celle présentée devant l’autorité inférieure sur ce point. En effet, il ressort du 

recours administratif du 4 décembre 2015, page 12, qu’ils estimaient que l’application de 

l’art. 44 LEtr à Y _________ était erronée et qu’au contraire, les art. 33ss LEtr entraient 

en ligne de compte. Dans la décision du 25 novembre 2020, ils ont obtenu gain de cause 

à ce sujet. Or, dans le recours de droit administratif du 18 janvier 2021, les recourants 

estiment à présent que des autorisations de séjours doivent être délivrées aux enfants 

majeurs sur la base de l’art. 44 LEtr. Il s’agit d’un revirement total de position qui frise la 

violation du principe de la bonne foi que se doit de respecter toute partie à la procédure 

(art. 5 al. 3 Cst.).  

Ce grief doit dès lors être écarté, dans la mesure de sa recevabilité.  

6.1  En ce qui concerne l’autorisation de séjour de X _________, les recourants se 

prévalent de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.  

6.2  L’art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu’après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et 

des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants : l’union conjugale a 

duré au moins trois ans et l’intégration est réussie (let. a) ; la poursuite du séjour en 

Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).  

L’al. 2 du même article définit les raisons personnelles majeures comment étant 

notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le 

mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la 

réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.  

Pour les violences conjugales, la personne admise dans le cadre du regroupement 

familial doit établir qu’on ne peut plus exiger d’elle qu’elle poursuive l’union conjugale, 

parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit, 

par conséquent, revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 ; ATF 136 II 

consid 4 et 4 ; arrêt 2C_919/2019 du 25 février 2020 consid. 5.3.1). Les violences 

psychologiques entrent également en ligne de compte. C'est le cas, notamment, selon 

- 17 - 

la pratique, lorsque l'intégrité psychique de la victime serait gravement atteinte en cas 

de maintien de l'union conjugale (cf. arrêt 2C_221/2011 du 30 juillet 2011 consid. 2). 

Toutefois, toute évolution malheureuse, pénible et non conforme à ses propres attentes 

d'une relation ne justifie pas en soi un cas de rigueur après le mariage et un droit de 

présence supplémentaire en Suisse. L'oppression domestique implique des mauvais 

traitements systématiques dans le but d'exercer un pouvoir et un contrôle (ATF 138 II 

229 précité, consid. 3.2.2 ; arrêt 2C_428/2012 du 18 mai 2012 consid. 2.2.3). 

La personne qui se prétend victime de violences conjugales au sens de l’art. 50 al. 1 let. 

b et al. 2 LEtr est soumise à un devoir de coopération accru (art. 90 LEtr ; ATF 138 II 

229 précité, consid. 3.2.3). Elle doit rendre vraisemblable la violence conjugale de 

manière appropriée (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports de police, 

rapports / évaluations de services spécialisés [maison d’accueil pour femmes, aide aux 

victimes, etc], témoignages crédibles d’autres membres de la famille ou voisins, etc ; cf. 

arrêt 2C_263/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.4). En présence de violences 

psychologiques, il incombe à la personne d’illustrer de façon concrète et objective ainsi 

que d’établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement 

sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d’ordre 

général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 

229 précité, consid. 3.2.2).  

Des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr peuvent également 

exister lorsque la réintégration de la personne étrangère dans son pays d’origine peut 

être compromise. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la 

dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances 

d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées 

à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 

conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). L'élément 

déterminant est de savoir si la réintégration personnelle, professionnelle et familiale doit 

être considérée comme étant à haut risque, et non pas de savoir si la vie en Suisse serait 

plus facile (idem, consid. 3.2.3).  

6.3  En l’espèce, X _________ ne se trouve pas au bénéfice de raisons personnelles 

majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. a et al. 2 LEtr. En particulier, les violences 

psychologiques dont elle se prévaut envers Z _________ et envers elle-même ne sont 

aucunement prouvées au dossier. Une ordonnance de non-entrée en matière a d’ailleurs 

été rendue par le ministère public le 5 mars 2015 à la suite des dénonciations opérées 

à ce sujet.  

- 18 - 

En outre, contrairement à ce qu’affirment les recourants, la réintégration sociale de 

X _________ dans son pays d’origine ne semble aucunement compromise. Celle-ci a 

résidé dans ce pays de nombreuses années et son entrée dans le marché du travail 

camerounais se ferait sans difficulté, notamment vu sa formation dans un métier où la 

main d’œuvre manque notoirement. La recourante possède, pour le reste, encore de la 

famille au Cameroun (not. dossier du SPM p. 188), ce qui en pourra que faciliter son 

intégration.  

En définitive, la réintégration de X _________ au Cameroun semble parfaitement 

envisageable et exigible. Dès lors, celle-ci ne se trouve au bénéfice d’aucune raison 

majeure au sens de l’art. 50 al. 2 LEtr, ni du point de vue des violences conjugales, ni 

de celui d’un éventuelle impossibilité de réintégration au Cameroun. A cet égard, il doit 

encore être précisé que, selon la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.2 supra), la 

question de savoir si la vie en Suisse serait plus facile pour X _________ n’entre pas en 

ligne de compte.  

Ce grief doit donc être rejeté.  

7.1 Les recourants soutiennent enfin en vain que le refus de leur octroyer un permis de 

séjour viole leur droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et art. 13 

Cst.féd). En effet, selon la jurisprudence récente, l'étranger doit avoir résidé légalement 

depuis plus de dix ans en Suisse, ou, si la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 

avoir fait preuve d'une forte intégration en Suisse, pour se prévaloir de manière 

soutenable du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 266). 

Un séjour en Suisse durant la procédure de recours n’est pas un séjour légal (arrêt 

2C_527/2021 du 2 juillet 2021, consid. 3.2). 

7.2  Or, aucun des recourants ne réside en Suisse depuis plus de dix ans de manière 

légale. En effet, s’ils sont entrés en Suisse, pour la seconde fois, le 23 juillet 2007, ils 

n’ont obtenu d’autorisation de séjour valide qu’à la suite du mariage de X _________ 

avec B _________, soit le 19 août 2013 pour celle-ci et le 23 août 2013 pour 

Z _________ et Y _________. Les permis ont été renouvelés une fois le 28 avril 2014 

pour l’ensemble de la famille, avec validité au 2 mai 2015. La seconde demande de 

renouvellement fait l’objet de la présente procédure. La durée de résidence légale en 

Suisse de dix ans fixée par la jurisprudence n’est donc atteinte pour aucun d’entre eux. 

Tout au plus, peut-on arriver à une durée de séjour légale de deux ans.  

- 19 - 

En ce qui concerne Y _________ et Z _________, la question de l’intégration sera 

examinée par le SPM, dans le cadre de son examen des conditions d’octroi d’une 

autorisation de séjour indépendante en leur faveur (cf. consid. 5.3 supra).  

Dans le cas de X _________, comme cela ressort de la pesée des intérêts effectuée 

dans la décision du 25 novembre 2020 du Conseil d’Etat (cf. consid. 4.3 dudit prononcé), 

celle-ci travaille auprès de la résidence F _________ depuis le 1er février 2011. Elle 

participe activement à deux associations dont elle a contribué à la création dans la région 

de Monthey. Les lettres de soutien qui ont été écrites en sa faveur l’ont été par des 

collègues et par son employeur, de sorte qu’elles doivent être relativisées. Le Conseil 

d’Etat a reconnu qu’elle n’avait pas fourni d’éléments permettant de faire état d’une vie 

sociale ou culturelle indissociablement liée à sa présence en Suisse. Hormis la présence 

dans ce pays de ses enfants, lesquels ne disposent, pour le moment, pas d’une 

autorisation de séjour valide, force est de constater que X _________ n’est pas parvenue 

à prouver que sa vie sociale ou culturelle était indissociablement liée à sa présence en 

Suisse. Tout d’abord, l’association « D _________ » créée par celle-ci a pour but d’aider 

des enfants dans son pays d’origine, soit le Cameroun. Il semble qu’une telle activité 

pourrait également avoir lieu sur place et n’est pas liée à la Suisse.  

Avec l’autorité inférieure, on constate également que les lettres de soutien, bien 

qu’élogieuses, émanent principalement des collègues de X _________, démontrant 

ainsi que ses liens sociaux en Suisse découlent principalement de son emploi. Or, 

comme l’a, à juste titre, relevé le Conseil d’Etat, la situation professionnelle suisse de la 

recourante n’est pas particulièrement avantageuse, au point qu’elle serait désavantagée 

sur le marché du travail camerounais. Son intégration, dans la mesure où elle est 

indissociablement liée à son emploi, n’est ainsi pas telle qu’elle permettrait à la 

recourante de se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer au refus de prolongation de 

son autorisation de séjour. A cela, il est ajouté que celle-ci cumule 24 actes de défaut de 

biens pour un total de 23'359 fr. selon l’extrait du registre des poursuites de Monthey 

établi au 9 février 2021. Rien, au dossier, ne montre que la recourante a prévu de 

rembourser ses dettes, ni qu’elle soit en mesure de le faire. La grande majorité des actes 

de défaut de biens concerne le paiement des primes d’assurance maladie et les impôts 

communaux et cantonaux (cf. dos. A2 21 6 p.111 à 113). Cet élément vient se poser en 

défaveur de l’intégration, même s’il ne constitue pas à lui seul un motif de non 

renouvellement de l’autorisation.  

Dès lors, ce grief est écarté.  

- 20 - 

8.1  Les recourants ont requis céans l’assistance judiciaire totale (A2 21 6). Selon l'article 

2 alinéa 1 de la loi du 11 février 2009 sur l'assistance judiciaire (LAJ ; RS/VS 177.7), une 

personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes 

(let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Le 

bénéfice d’un conseil juridique commis d’office n’est de surcroît accordé que s’il est 

nécessaire à la défense des intérêts du requérant (art. 2 al. 2 LAJ). D'après la 

jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives 

de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne 

peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable 

et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à 

devoir supporter (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 138 III 217 consid. 2.2). 

8.2  En l’espèce, si la condition d’indigence paraît être réalisée pour Z _________ et 

Y _________, tous deux encore étudiants, tel ne semble pas être le cas pour 

X _________. En effet, les recourants reconnaissent eux même, dans le recours du 

18 janvier 2021, que X _________ est indépendante financièrement (cf. recours p.31 § 

82), bien qu’elle possède des dettes pour un montant total de 23'359 fr. au 9 février 2021. 

Dans tous les cas, la condition relative aux chances de succès, lesquelles étaient très 

faibles (cf. consid. 2.2, 3.3, 4.3.2, 5.3, 6.3 et 7.2 supra), n’est pas réalisée en l’espèce. 

Les griefs formels invoqués s’avèrent tous infondés ou inopérants. Il en va de même des 

griefs invoqués au fond, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée ne 

se serait pas engagée dans le litige. Par conséquent, la requête d’assistance judiciaire 

est rejetée.  

9.  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 80 al. 1 let. e et 

60 al. 1 LPJA).  

10.  Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture 

des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr., sont mis, solidairement, à la 

charge des recourants, qui succombent et n’ont de ce fait pas droit à des dépens (art. 

89 al. 1 et 91 al. 1 a contrario LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 

2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives 

[LTar ; RS/VS 173.8]). 

 

 

 

- 21 - 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. La requête d’assistance judiciaire (A2 21 6) est rejetée.  

3. Les frais, par 1500 fr., sont solidairement mis à la charge de X _________, 

Y _________ et Z _________. 

4. Le présent arrêt est communiqué pour X _________, Y _________ et Z _________ 

à Maître Yves Rausis, à Genève, au Conseil d’Etat du Valais, à Sion, et au 

Secrétariat d’Etat aux migrations, à Berne.  

 

Sion, le 17 novembre 2021