# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4134704f-a927-59d8-8c93-b078fb800fe5
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-02
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 02.07.2019 ARMC.2019.54 (INT.2019.371)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2019-54_2019-07-02.html

## Full Text

A.                    Le
26 mars 2008, X.________ SA et Y.________ SA ont conclu un contrat en rapport
avec la réalisation d’une manufacture de montres à Z.________, qui serait
exploitée par A.________, société fille de X.________ SA. Le contrat prévoyait
que Y.________ SA effectuerait certaines tâches liées à l’organisation et au
déroulement des travaux, contre une rémunération qui devait consister en des « management
fees » et des honoraires. Le projet a été gelé pendant un certain
temps. Les deux parties ont ensuite conclu séparément des contrats avec des
tiers, en rapport avec des travaux à effectuer pour le chantier projeté. La
manufacture a été construite.

B.                    a)
Le 14 avril 2016, X.________ SA a déposé devant le tribunal civil une demande
contre Y.________ SA, dans laquelle elle reprochait à la défenderesse divers
manquements en rapport avec la maîtrise et le contrôle des coûts, le respect
des délais, la direction des travaux sur le chantier, l’absence de décompte
final, etc. Selon elle, le budget des travaux engagés par la défenderesse avait
subi un dépassement de plus de quatre millions de francs. Elle concluait à la
condamnation de la défenderesse à lui verser un montant fixé à dire de justice,
mais au minimum 2'153'496 francs, plus intérêts, et à la levée de l’opposition
à un commandement de payer, avec suite de frais et dépens. Elle déposait 155
pièces littérales, demandait l’audition de quelques témoins et la production du
dossier d’une procédure de preuve à futur et requérait une expertise en preuve
d’assez nombreux allégués, « en particulier quant : - aux
manquements de la défenderesse dans l’exécution de ses obligations
contractuelles (maîtrise et contrôle des coûts, respect des délais, direction
des travaux sur le chantier) ; - au calcul des honoraires de la
défenderesse ; - aux défauts de l’ouvrage ainsi que la moins-value liée à
ces défauts ; - au coût des travaux supplémentaires ; - aux frais
d’experts engagés avant procès », étant précisé qu’un questionnaire
détaillé serait fourni ultérieurement.

                        b)
Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 27 août 2016, la défenderesse a
conclu principalement au rejet de la demande et reconventionnellement à ce que
la demanderesse soit condamnée à lui verser 178'707.50 francs, sous suite de
frais et dépens. Elle déposait 184 pièces littérales numérotées et, en plus,
quelques classeurs de documents. Comme autres preuves, elle demandait
l’audition de trois témoins, sollicitait l’interrogatoire des parties et
requérait la production, par la défenderesse, de procès-verbaux de séances de
coordination technique et celle, par le tribunal civil, du dossier d’une
procédure de preuve à futur.

                        c)
Les parties ont ensuite répliqué et dupliqué, respectivement les 31 octobre et
21 décembre 2016. Chacune d’elles a alors déposé de nouvelles preuves
littérales, la défenderesse demandant en outre la production d’un dossier
judiciaire supplémentaire.

C.                    a)
A l'audience du 18 mai 2017 devant le tribunal civil, il a été discuté des
preuves et notamment de la requête d’expertise de la demanderesse. Cette
dernière a demandé l’extension de cette expertise à des allégués
supplémentaires, par rapport à ce qui était indiqué dans la demande. Le juge a
indiqué qu’il statuerait ultérieurement sur les preuves, étant noté que les
parties souhaitaient que des témoins soient entendus avant la mise en œuvre de
l’expertise.

                        b)
Deux témoins ont été entendus le 21 septembre 2017, puis encore cinq autres les
30 novembre et 1er décembre 2017. A l’issue de cette dernière
audience, le juge a indiqué que la procédure se poursuivrait par la mise en
œuvre de l’expertise sollicitée par la demanderesse. Un délai a été fixé au
mandataire de cette dernière pour le dépôt de ses questions d’expertise et pour
proposer un expert. Le mandataire adverse disposerait ensuite d’un délai pour
se déterminer sur la proposition d’expert et déposer d’éventuelles
contre-questions d’expertise.

D.                    Le
21 février 2018, la demanderesse a proposé un expert. Par courrier du 16 mars
2018, la défenderesse s’est opposée à la désignation de la personne proposée et
a elle-même présenté une proposition. Le 9 avril 2018, la demanderesse a
maintenu la sienne et demandé le rejet de celle de la défenderesse ; elle
précisait ceci : « De plus, on rappelle que le moyen de preuve de
l’expertise est sollicité par la demanderesse, et non par la défenderesse, qui
n’invoque pas ce moyen de preuve ». Le juge du tribunal civil a alors
constaté que les parties ne s’accordaient pas sur la personne à désigner et
leur a indiqué qu’il pourrait être amené à désigner un expert parmi deux
personnes qualifiées, qu’il mentionnait. Le juge a procédé à des vérifications
auprès des experts qu’il envisageait. La demanderesse a fait une nouvelle
proposition, le 28 juin 2018. La défenderesse s’y est opposée le 13 juillet
2018.

E.                    a)
La demanderesse a adressé au tribunal civil, le 16 mars 2018, sa proposition de
questionnaire pour l’expert, comprenant 44 questions, dont une partie étaient
subdivisées en sous-questions ; les questions étaient regroupées dans des
chapitres, soit « Planning – respect des délais », « Maîtrise
des coûts », « Direction des travaux » et « Calculs
des honoraires ».

                        b)
Le 15 mai 2018, la défenderesse a indiqué au juge que la question no 35 ne
devrait pas être posée à l’expert, ce dernier ne devant pas être appelé à se
prononcer sur une expertise privée. En même temps, elle a déposé des
contre-questions, au nombre de 56 et rangées dans des chapitres « Planning »,
« Plans », « Mandataires spécialisés », « Coûts »
et « Questions générales ».

                        c)
Le 28 juin 2018, la demanderesse a formulé envers le juge des objections quant
à certaines des contre-questions. Elle indiquait ceci : « Il
convient de rappeler que l’adverse partie n’a pas sollicité
l’administration d’une expertise comme moyen de preuve à l’appui de ses
allégués. Elle est dès lors admise à formuler des contre-questions. Or, nombre
de ses contre-questions ne se rattachent pas à des questions par rapport au
questionnaire de la demanderesse ». La demanderesse estimait que 31
des contre-questions proposées étaient inadmissibles, et que la plupart des
autres devraient être reformulées pour en éliminer des affirmations ou être
plus précisés.

                        d)
La défenderesse a fait valoir, le 13 juillet 2018, que l’expertise avait été
admise par le juge. Sur l’objet de ce moyen de preuve, elle s’est référée au
bordereau des autres preuves déposé par la demanderesse le 14 avril 2016 (cf.
plus haut). Elle estimait que ses 56 contre-questions entraient dans ce cadre
et a maintenu celles-ci, en invoquant le fait qu’elle était « parfaitement
habilitée à poser des questions complémentaires en introduisant son propre
point de vue dans la procédure ».

E.                    a)
Le 22 février 2019, le tribunal civil a statué sur l’expertise. Il a d’abord
rappelé les principes applicables aux questions d’expertise, mentionnant
notamment que « s’il appartient en premier lieu au requérant qui
sollicite la mise en œuvre d’une expertise de dresser le questionnaire destiné
à l’expert, l’intimé ne peut pas moins, par ses propres questions ou questions
complémentaires, introduire son propre point de vue dans la discussion ;
le tribunal, à qui revient la décision finale sur la formulation des questions,
doit toutefois veiller à ce que celles-ci ne sortent pas du cadre défini par la
requête, lequel ne doit pas être élargi par ces questions
complémentaires ». Le juge a ensuite reformulé 13 des
contre-questions, pour les purger d’affirmations indésirables et/ou de termes
insuffisamment précis, et en a retranché 9 autres du questionnaire, pour divers
motifs. Enfin, il a fait part aux parties de son choix, a priori, pour
la personne de l’expert, en indiquant qu’il allait lui soumettre le dossier
pour estimation de ses honoraires. Le juge a indiqué que son courrier valait
ordonnance.

                        b)
Le questionnaire de la défenderesse a été refait, au sens de l’ordonnance du
tribunal civil.

                        c)
Le 29 avril 2019, l’expert a indiqué qu’il acceptait la mission et confirmé
qu’il n’avait pas de liens avec les parties. Il a fait part d’une estimation du
coût de l’expertise, se montant à 174'500 francs toutes taxes comprises, en
précisant que cette estimation avait été établie avec une marge de plus ou
moins 15 %. L’expert a joint à son courrier un tableau récapitulant notamment
le temps estimé pour les différentes opérations. Le total est de 760 heures,
dont notamment 147 heures pour la réponse circonstanciée aux questions de la
demanderesse et autant pour celle aux questions de la défenderesse.

F.                     Le
30 avril 2019, le tribunal civil a adressé aux parties le courrier de l’expert,
ainsi que son devis. Il a invité la demanderesse à déposer, si possible dans
les vingt jours, une avance de frais complémentaire pour couvrir les frais
d’expertise et arrêté celle-ci à 200'000 francs.

G.                    Le
16 mai 2019, X.________ SA recourt contre la décision du 30 avril 2019. Elle
conclut à l’octroi de l’effet suspensif et à l’annulation de la décision
entreprise, puis principalement à ce que l’avance de frais soit fixée à 174'500
francs et à ce que soit ordonnée la répartition de la prise en charge de cette
avance de frais par moitié pour chacune des parties, subsidiairement au renvoi
de la cause au tribunal civil pour nouvelle décision, avec suite de frais
judiciaires et dépens. Après un rappel de la procédure en cours devant le
tribunal civil, la recourante expose que la défenderesse, qui n’a pas requis
l’expertise, cherche à instrumentaliser celle-ci pour prouver ses propres
allégués, respectivement apporter la preuve du contraire pour des allégués de
la demanderesse qui ne sont pas sujets à expertise. La défenderesse formule par
exemple une quinzaine de questions en rapport avec l’établissement et la
transmission des plans, ou encore au sujet des positions et rapports entretenus
avec des mandataires spécialisés, éléments de l’état de fait qui ne sont pas
visés par l’expertise requise par la recourante. Même si elles sont intitulées « contre-questions »,
les questions de la défenderesse ne se rattachent pour ainsi dire jamais
directement à un allégué de la recourante soumis à la réquisition d’expertise,
ou à l’une des questions d’expertise de la demanderesse. Par les questions
qu’elle pose, d’ailleurs plus nombreuses que celles de la demanderesse, la
défenderesse étend le cadre de l’expertise, induisant ainsi un travail
supplémentaire de l’expert. Implicitement, par le dépôt de ses
contre-questions, l’intimée requiert donc aussi l’expertise. Celle-ci a été
demandée pour démontrer les manquements de la défenderesse. Si la défenderesse
avait voulu prouver, par une expertise, de prétendus manquements de la
demanderesse, elle aurait dû elle-même requérir ce moyen de preuve. Le temps
estimé par l’expert pour la réponse aux contre-questions de la défenderesse est
le même que celui prévu pour la réponse aux questions de la demanderesse. Il ne
comprend notamment pas les heures à consacrer aux investigations
correspondantes. La mise à la charge de la recourante de l’ensemble de l’avance
exigée ne respecte ainsi pas les principes légaux en matière de répartition des
frais. Par ailleurs, il n’y a pas de motif impérieux de fixer l’avance de frais
à 200'000 francs, alors que le devis de l’expert se monte à 174'500 francs, car
on peut envisager que certaines des opérations envisagées par l’expert se
recoupent et lui permettent d’économiser du temps et donc des frais. La
recourante produit des copies de quelques pièces qui se trouvent déjà au
dossier de première instance.

H.                    Par
ordonnance du 21 mai 2019, le président de l'Autorité de recours en matière
civile (ci-après : ARMC) a accordé l'effet suspensif au recours.

I.                      Le
premier juge a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler au sujet du
recours.

J.                     Dans
sa réponse du 3 juin 2019, l’intimée conclut au rejet du recours, avec suite de
frais et dépens. Elle rappelle que le premier juge a admis une partie des
contre-questions, en a reformulé d’autres et en a retranché quelques-unes. Sa
décision n’a pas été contestée. La recourante a seule demandé l’expertise. Les
contre-questions soumises à l’expert sont celles qui ont été acceptées par le
tribunal civil, lequel les a vérifiées. Elles entrent dès lors dans le cadre
des questions principales de la recourante. L’intimée n’a pas cherché à faire
poser à l’expert des questions d’un tout autre ordre que celles proposées par
la recourante. L’avance de frais doit donc bien être mise intégralement à la
charge de la demanderesse. L’intimée dépose des copies de quelques pièces qui
figurent déjà dans le dossier du tribunal civil.

K.                    La
réponse de l’intimée a été transmise le 5 juin 2019 à la recourante, qui n’a
pas déposé de réplique spontanée.

C O N S I D E R A N T

1.                     a) Selon l'article 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2), ou le retard injustifié du tribunal (let. c). L'article 103
CPC prévoit que les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours. Le délai de recours est alors de 10 jours,
les décisions concernant les avances de frais étant des ordonnances
d'instruction (art. 321 al. 2 CPC; cf. Jeandin, in CR CPC, 2ème
éd., n. 14 ad art. 319).

                        b) Déposé contre une décision demandant l'avance
des frais pour l'administration d'une preuve (art. 102 CPC), ceci dans les 10 jours dès réception de la décision
entreprise, le recours est recevable.

2.                     Dans
le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième
instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire et son pouvoir
d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un
recours en matière civile (art. 320 let. b CPC; cf. Jeandin, in :
CR CPC, 2ème éd., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références). En
matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a
arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse,
un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe manifestement sur
son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en
tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264
cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du 03.04.2017
[4A_567/2016] cons. 2.1). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait
qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (ATF 142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable (idem et arrêt du TF du 25.07.2017
[5A_461/2017] cons. 2.1). L'Autorité de recours en matière civile n'a donc
pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge, mais
elle revoit par contre librement les questions de droit.

3.                     a)
D'après l'article 102 CPC, chaque partie avance
les frais d'administration des preuves qu'elle requiert (al. 1). Lorsque les
parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des
frais (al. 2).

                        b)
Les frais d’une mesure probatoire doivent ainsi être avancés par la partie qui
la requiert. Le critère est le fait d’avoir demandé la preuve concernée, non le
fardeau de la preuve ou la provenance de l’allégué à prouver ou duquel la
contre-preuve serait apportée (Tappy, in : CR CPC, 2ème
éd., n. 3 ad art. 102). En d’autres termes, c’est à la partie qui a formellement
demandé le moyen de preuve qu’il appartient d’en avancer les frais (Rüegg/Rüegg,
in : BSK ZPO, 3ème éd., n. 2 ad art. 102 CPC). L’adverse partie
qui n’a pas demandé elle-même le moyen de preuve ne peut donc pas être invitée
à avancer des frais pour son administration (Kuster, in :
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Baker & McKenzie éd., n. 3 ad
art. 102 CPC).

                        c)
La norme de l’article 102 al. 1 CPC est en
principe impérative, de telle sorte que le tribunal ne paraît pas libre de
décider d’une autre répartition (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 102).

                        d)
Lorsque les deux parties sont instantes à la même preuve, chacune avance la
moitié des frais, selon l’article 102 al. 2 CPC.
Une pondération devrait cependant être possible lorsque les parties instantes à
la preuve n’y ont pas un intérêt égal, par exemple quand, pour une expertise,
les allégations d’une partie exigent de l’expert un travail beaucoup plus
important que celles de l’autre (Tappy, op. cit., n. 9 ad art. 102).

                        e)
L’ARMC a déjà eu l’occasion (arrêt de l’ARMC du 05.06.2012 [ARMC.2012.30]
cons. 2) de confirmer que quand une expertise n’a été requise que par une
partie, l'avance des frais de ce moyen de preuve incombe en principe à cette
partie et à elle seule. Elle a cependant considéré que l’on pouvait envisager
une réserve à ce principe général dans le cas où, à la suite d'une demande de
preuve par expertise, la partie requise saisit l'occasion et la balle au bond
pour obtenir de l'expert qu'il procède à des examens d'un tout autre ordre que
ceux demandés par le requérant, avec l'espoir qu'elle puisse faire endosser
l'entier de l'avance de frais à ce dernier. Dans le cas d’espèce, les
contre-questions qu’une partie avait posées à la suite de celles de la partie
ayant requis l’expertise avaient toutes pour cadre ces dernières et, plus
généralement, les différents défauts d’un bâtiment que la partie requérante
avait allégués. En les posant, la partie requise n'avait fait qu'exercer son
droit de participer à la procédure d'expertise et d'être entendue dans ce
contexte. L’avance de frais devait donc être effectuée par la seule partie qui
avait requis l’expertise. Un arrêt plus récent ne dit pas autre chose (arrêt de
l’ARMC du 28.05.2019 [ARMC.2019.42
cons. 4g, qui sera prochainement publié sur le site internet relatif à la
jurisprudence du Tribunal cantonal). L’ARMC a alors considéré que le simple
fait, pour une partie qui n’a pas demandé l’expertise, de proposer des
contre-questions ne fait pas d’elle une partie qui a aussi requis le moyen de
preuve, ceci d’autant moins quand ses contre-questions répondent à des
questions de la partie qui a requis l’expertise, sans élargir le champ de
l’expertise. Les auteurs cités plus haut ne mentionnent pas la possibilité
d’une exception à l’avance des frais par la partie requérante, dans la mesure
où ils en restent au principe général. Cela tient sans doute au fait qu’il
appartient au tribunal, à qui revient la décision finale sur la formulation des
questions, de veiller à ce que celles-ci ne sortent pas du cadre défini par la
requête, lequel ne doit pas être élargi par les contre-questions (ATF 140 III 16
cons. 2.2.3, JdT 2016 II 299, rendu dans une procédure de preuve à futur)

                        f)
En l’espèce, il n’est pas contesté que seule la recourante a requis
l’expertise, comme elle l’a d’ailleurs rappelé à diverses reprises au cours de
la procédure. Le premier juge, après avoir expressément rappelé la nécessité
que les contre-questions ne sortent pas du cadre défini par la requête, a
écarté une partie des questions proposées par la défenderesse et en a reformulé
quelques autres. Il a ainsi implicitement admis que les questions restantes, le
cas échéant reformulées, ne sortaient pas du cadre défini par la requête et les
questions principales. Le cadre fixé par la demanderesse dans sa requête
d’expertise était d’ailleurs très large, puisque le moyen de preuve était
invoqué à l’appui d’assez nombreux allégués et son cadre résumé en disant qu’il
incluait « en particulier […] : - [les] manquements de la
défenderesse dans l’exécution de ses obligations contractuelles (maîtrise et
contrôle des coûts, respect des délais, direction des travaux sur le
chantier) ; - [le] calcul des honoraires de la défenderesse ; - [les]
défauts de l’ouvrage ainsi que la moins-value liée à ces défauts ; - [le]
coût des travaux supplémentaires ; - [les] frais d’experts engagés avant
procès ». Contrairement à ce que pense la recourante, le fait de faire
examiner par l’expert, par exemple, les raisons – éventuellement liées au
comportement de la demanderesse - pour lesquelles la défenderesse a fait ceci
ou cela ou ne l’a pas fait ne sort pas de ce cadre. Toujours est-il que les
parties n’ont pas contesté l’ordonnance du juge qui fixait le cadre de
l’expertise (un recours de leur part aurait certes pu être irrecevable, vu la
jurisprudence stricte en matière de recours contre les ordonnances de preuves,
lesquelles ne peuvent en principe être remises en cause que par un appel ou un
recours contre le jugement au fond : cf. notamment arrêt de l’ARMC du
23.01.2019 [ARMC.2018.96]
cons. 4c). C’est sur cette base que le tribunal civil a ensuite demandé à la
recourante d’avancer la totalité des frais d’expertise. En fonction des
éléments du dossier, il n’était en tout cas pas arbitraire de considérer, comme
le premier juge l’a fait implicitement, qu’il n’y avait pas lieu, dans le cas
particulier, de consentir une exception au principe de l’avance des frais d’une
expertise par la partie ayant seule requis formellement le moyen de preuve. La
recourante n’expose d’ailleurs pas en quoi l’appréciation du tribunal civil à
ce sujet, qui relève d’une constatation de fait, serait non seulement erronée,
mais manifestement insoutenable. Même avec un plein pouvoir de cognition,
l’ARMC n’arriverait de toute manière pas à un résultat différent de celui qui a
été retenu par le premier juge. En fonction du cadre très large de l’expertise,
tel que la recourante l’avait défini dans la demande, puis dans le bordereau
des autres preuves (cf. plus haut), puis encore dans ses questions qui
couvraient elle aussi un large champ (« Planning – respect des
délais », « Maîtrise des coûts », « Direction
des travaux » et « Calculs des honoraires »),
l’intimée pouvait, sans s’exposer à devoir avancer elle-même une partie des
frais d’expertise, proposer des contre-questions élargissant peut-être quelque
peu le champ des investigations de l’expert par rapport aux questions
principales, mais restant dans le contexte général du litige. Les conditions
d’une éventuelle exception au principe consacré à l’article 102 al. 1 CPC ne sont pas réalisées.

                        g)
Le recours est ainsi mal fondé sur la question principale, soit celle de la
mise à la charge de la recourante de l’entier de l’avance de frais.

4.                     a) Reste à statuer sur le montant
de l’avance de frais. Le tribunal civil l’a fixé à 200'000 francs, alors que
l’expert avait fait part d’une estimation du coût de l’expertise se
montant à 174'500 francs, en précisant que cette estimation avait été établie
avec une marge de plus ou moins 15 %.

                        b)
Il n’est pas contesté que l’avance de frais doit couvrir les frais
d’administration de la preuve requise. Le versement d'une avance à concurrence
de la totalité des frais présumés constitue en effet le principe et le
versement d'un montant réduit l'exception (cf., par analogie, ATF 140 III 159
cons. 4.2). L’avance de frais ne doit pas avoir pour conséquence que l’accès à
la justice soit empêché, de sorte que sont interdites les demandes d’avances
prohibitives, manifestement infondées ou arbitraires (ATF 139 III 334
cons. 3.2.4). Cela étant, le montant de l'avance de frais devrait plutôt être
fixé largement que de manière restrictive (Suter/von Holzen, in
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2013, n. 13 ad art.
98 CPC).

                        c)
Le montant de l’avance des frais d’expertise est arrêté par le tribunal, en
tenant compte d’une estimation concrète par l’expert pressenti (Tappy,
op. cit., n. 6 ad art. 102 ; Sterchi, in : Schweizerische
Zivilprozessordnung, Berner Kommentar, Band I, n. 2 ad art. 1202). Les frais
d’administration des preuves doivent correspondre aux frais effectifs engagés
(art. 21 al. 1 TFrais,
RSN 164.1). La rémunération de l’expert est fixée en fonction de l’importance
et de la difficulté du travail, sur proposition préalable de l’expert (art. 23 TFrais).

                        d)
La recourante ne conteste pas l’estimation de l’expert mentionnée plus haut.
Elle est certes élevée, mais le travail qui est demandé à l’expert est
important. S’il a estimé ses honoraires à 174'500 francs, l’expert a précisé
que cette estimation avait été établie avec une marge de plus ou moins 15 %.
Avec une estimation à 760 heures au total, soit plus de quinze semaines à plein
temps, comprenant de nombreux postes très différents dans leur nature, il faut
s’attendre à ce que le temps finalement consacré à la cause par l’expert ne
soit pas exactement celui qu’il a estimé a priori. Il est donc possible,
comme l’avance la recourante, que les honoraires soient finalement inférieurs
au montant du devis, par exemple parce que certaines opérations pourraient se
recouper et permettre à l’expert d’économiser du temps. Il ne peut toutefois
pas non plus être exclu que certaines démarches prennent un peu plus de temps
que prévu dans le tableau annexé au devis. En d’autres termes, il est
impossible de savoir, en l’état, si la note d’honoraires de l’expert sera de
174'500 francs, comme estimé, ou plutôt de 148'325 francs (15 % de moins que
l’estimation), ou encore de 200'675 francs (15 % de plus que l’estimation), ou
de tout autre montant entre ces deux dernières sommes. En fixant assez
largement l’avance, à un montant correspondant au haut de la fourchette
mentionnée par l’expert, tout en restant dans cette fourchette, le premier juge
a usé de manière raisonnable de son pouvoir d’appréciation et a fait un calcul
prudent. S’il n’y a peut-être pas de « motif impérieux » de
demander à la recourante une avance de 200'000 francs, il y avait en tout cas
des motifs sérieux et conformes au droit de fixer l’avance au montant réclamé
par le tribunal civil. La recourante ne soutient par ailleurs pas que l’avance
demandée l’empêcherait d’avoir accès à la justice. Effectivement, le dossier ne
contient pas d’indications selon lesquelles l’avance de 200'000 francs pourrait
la plonger dans le dénuement. La décision du premier juge échappe ainsi à toute
critique.

5.                     Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Les frais
judiciaires de la procédure de recours seront mis à la charge de la recourante
(art. 106 CPC). L’intimée a droit à une indemnité de dépens pour cette
procédure. En l’absence de mémoire d’honoraires, cette indemnité sera fixée sur
la base du dossier (art. 105 al. 2 CPC et 66 al. 2 TFrais). Un
montant de 2'200 francs paraît adéquat.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le
recours.

2.    Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 2’000 francs, à la charge de
la recourante, qui les a avancés.

3.    Condamne la
recourante à verser à l’intimée, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 2'200 francs.

Neuchâtel, le 2 juillet 2019

 

 

Art. 102
CPC

Avance
des frais de l'administration des preuves

 

1 Chaque partie
avance les frais d'administration des preuves qu'elle requiert.

2 Lorsque les
parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des
frais.

3 Si l'avance
n'est pas fournie par une partie, elle peut l'être par l'autre partie, faute de
quoi, les preuves ne sont pas administrées. L'administration des preuves dans
les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d'office est
réservée.