# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3463da2-2cbf-50a6-bef9-84f291531cc7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.10.2025 AC/13/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-13-2024_2025-10-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 27 octobre 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/13/2024 DAAJ/139/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 24 OCTOBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée c/o B______, ______, représentée par Me C______, 

avocat,  

 

contre la décision du 1er septembre 2025 de la Vice-présidence du Tribunal de première 

instance. 

 

 

- 2/3 - 

 

AC/13/2024 

Vu la décision AJC/4232/2025 rendue le 1er septembre 2025 par la Vice-présidence du 

Tribunal de première instance dans la cause AC/13/2024 et notifiée le 3 septembre 2025 à 

A______; 

Vu le recours formé par celle-ci le    à l'encontre de cette décision; 

Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le 

21 octobre 2025, la Vice-présidence du Tribunal civil ayant, suite à une nouvelle requête 

d'extension formée le 9 septembre 2025, rendue une décision le 24 septembre 2025, lui 

octroyant 4 heures d'activité d'avocat supplémentaires;  

Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

AC/13/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision AJC/4232/2025 rendue 

le 1er septembre 2025 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/13/2024. 

Raye la cause du rôle. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me C______ (art. 137 CPC).  

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.