# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e7cbcb8-b936-5237-83c2-47c3b628beb6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/608/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-608-2013_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/608/2013-PRISON ATA/442/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame  L______ 

représentée par Me Yaël Hayat, avocate 

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

 

- 2/11 - 

A/608/2013 

EN FAIT 

1)  Madame L______ est détenue à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 

prison) depuis le ______ 2007 en tant que prévenue dans le cadre de la procédure 

P/16340/2007. 

  Après avoir été reconnue coupable, en qualité de coauteur, des infractions 

d’assassinat, d’interruption de grossesse punissable et d’atteinte à la paix des 
morts et condamnée à la prison à vie en première instance et en appel, elle a 

recouru au Tribunal fédéral contre la sanction prononcée, qui a renvoyé la 

procédure à l’autorité cantonale. Par arrêt AARP/25/2013 du 17 janvier 2013, la 
chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice a condamné 
l’intéressée à une peine privative de liberté de vingt ans, confirmée par le Tribunal 
fédéral dans un arrêt 6B_259/2013 rendu le 11 juin 2013. 

2)  Lors de la fouille de la cellule de Mme L______ intervenue le 16 juillet 

2012, un téléphone portable, dissimulé dans un ventilateur, a été découvert. Ayant 

admis en être la propriétaire, Mme L______ a fait l’objet d’une sanction sous la 
forme d’un placement en cellule forte d’une durée de cinq jours et a été privée de 
travail, avec la possibilité de se réinscrire, mesures prises en application de l’art. 
47 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes 

incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Elle n’a pas contesté cette 
sanction. 

3)  Le 3 août 2012, une boulette de haschisch a été découverte, dissimulée sur 

Mme L______. Celle-ci a fait l’objet d’une sanction, sous la forme d’un 
placement en cellule forte pendant un jour, en application de l’art. 47 RRIP, 
qu’elle n’a pas contestée. 

4)  Suite à une nouvelle fouille de la cellule de Mme L______ intervenue le 19 

novembre 2012, un téléphone portable, dissimulé à l’intérieur d’une chaîne 
« Hifi », a été découvert. Mme L______ ayant admis qu’il lui appartenait, elle a 
fait l’objet d’une sanction, sous la forme d’un placement en cellule forte pendant 
cinq jours et d’une privation de travail avec possibilité de se réinscrire, en 
application de l’art. 47 RRIP. Elle n’a pas contesté cette sanction. 

5)  Le 11 décembre 2012, sous la plume de son conseil, Mme L______ a écrit à 

la direction de la prison. Lors de l’exécution de sa dernière sanction, sa cellule 
avait été entièrement vidée de ses affaires, dont une grande partie placée dans un 

dépôt. Un refus lui avait été opposé lorsqu’elle avait voulu en reprendre 
possession. Ayant purgé les sanctions qui lui avaient été infligées, elle ne devait 

pas être punie une nouvelle fois, par des voies détournées. Elle devait être jugée 

en appel au mois de janvier 2013, de sorte qu’il n’était pas opportun de la priver 

- 3/11 - 

A/608/2013 

de ses affaires à un moment où elle nécessitait toutes ses facultés physiques et 

psychologiques. 

6)  Par courrier du lendemain, le directeur de la prison lui a répondu. 

L’accumulation d’effets personnels dans une cellule constituait un risque objectif 
en matière de sécurité lors d’un sinistre. Le volume des affaires dont chaque 
détenu pouvait disposer était limité au nécessaire et le solde était déposé dans un 

vestiaire, accessible sur demande, en application de l’art. 45 let. f RRIP. Mme  
L______ ayant été sanctionnée à trois reprises depuis le mois de juillet 2012, elle 

était invitée à se conformer aux dispositions réglementaires applicables, afin 

qu’elle ne s’expose pas aux conséquences disciplinaires subséquentes. 

7)  Le 24 décembre 2012, Mme L______ a requis du directeur une décision 

« par voie de notification ». Bien qu’elle eût exécuté les peines prononcées à son 
encontre suite à des manquements ponctuels au règlement de la prison, ces 

sanctions perduraient, puisqu’elle se voyait privée de la possibilité de disposer de 
ses affaires, qui constituaient des « objets remis » au sens de l’art. 45 let. e RRIP. 
Cette mesure était d’autant moins justifiée qu’elle n’était pas atteinte du 
« syndrome de Diogène » et qu’aucun de ses effets n’était susceptible d’entraîner 
un risque sécuritaire lors d’un sinistre. 

8)  Le 2 janvier 2013, le directeur de la prison a précisé les termes de son 

précédent courrier. Mme L______ avait accès à l’ensemble de ses effets 
personnels, aux conditions mentionnées. Seule une partie de ceux-ci pouvait 

toutefois être conservée en cellule, dès lors que la possession d’affaires en 
quantité pouvait présenter un risque supplémentaire en cas de sinistre et qu’elle 
partageait sa cellule avec une autre détenue, qui ne pouvait pas non plus y 

conserver l’intégralité de ses effets. 

9)  Par courrier du 7 janvier 2013 adressé au directeur de la prison, Mme  

L______ a sollicité la notification d’une décision formelle. Le fait de confisquer 
temporairement ses effets constituait une sanction au caractère vexatoire et 

« quérulent », visant à la fragiliser à la veille de son procès en appel. 

10)  Le 14 janvier 2013, le directeur de la prison a écrit à Mme L______. Une 

partie de ses effets personnels ayant été entreposée dans son vestiaire, auquel elle 

pouvait solliciter l’accès, il ne s’agissait pas d’une mesure de confiscation. Elle 
pouvait également disposer dans sa cellule d’un nécessaire de toilette et de 
vêtements chauds. Il a annexé à ce courrier la « décision constatatoire sollicitée » 

datée du même jour et immédiatement exécutoire nonobstant recours, comportant 

l’indication des voie et délai de recours. 

  Aux termes de cet acte, se fondant sur les art. 2 al. 1 let. b du règlement sur 

l'organisation et le personnel de la prison du 30 septembre 1985 (ROPP -

RS F 1 50.01) et 45 let. e RRIP, le directeur de la prison a autorisé Mme  L______ 

- 4/11 - 

A/608/2013 

à détenir dans sa cellule : 6 pantalons ou jeans, 2 jupes, 3 leggins, 7 t-shirts, 3 

jaquettes, 6 pulls, 3 ceintures, 2 lots de joggings (veste et pantalon), 2 vestes, 3 

pyjamas/chemises de nuit, 1 robe de chambre, 6 paires de chaussures, 2 bonnets, 2 

écharpes, 15 slips, 7 soutien-gorge, 15 paires de chaussettes, 5 crèmes 

visage/mains/pieds/corps, 2 déodorants, 2 shampoings ou produits pour la douche, 

3 soins ou après-shampoings, le contenu d’une trousse de maquillage, 5 flacons de 
vernis à ongles, 20 CD, 10 livres et le contenu d’un petit carton destiné aux soins 
de coiffure. Le reste de ses effets personnels était entreposé au vestiaire de la 

prison, auquel elle pouvait accéder. 

  Cette décision était motivée par le fait que le volume des affaires 

personnelles possédées par Mme L______ dans sa cellule de 12 m
2, qu’elle 

partageait avec une autre détenue, était évalué à 1 m
3
, pour un poids d’environ 

375 kg. En raison de la surpopulation carcérale, il n’était pas exclu qu’une 
troisième détenue occupe cette même cellule, chaque pensionnaire devant 

disposer du même espace de rangement. Ses antécédents disciplinaires, en 

particulier la possession à deux reprises d’un téléphone portable, pouvaient 
conduire à des inspections supplémentaires de sa cellule (art. 46 RRIP), lesquelles 

étaient compliquées du fait de la possession d’un grand nombre d’effets 
personnels. En cas de sinistre, le volume des affaires se trouvant dans une cellule 

déterminait la charge thermique et, partant, la rapidité du développement d’un 
incendie et l’intensité du foyer. Il pouvait ainsi en résulter une menace, dans une 
proportion supérieure, pour l’intégrité physique des occupants de la cellule, ce qui 
engageait la responsabilité de la prison. 

11)  Par acte du 18 février 2013, expédié le jour-même, Mme L______ a recouru 

à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre cette décision, reçue le 17 janvier 2013. Elle a conclu à son 

annulation et à l’octroi d’une équitable indemnité de procédure. 

  Le fait de limiter l’accès à ses effets personnels était constitutif d’une 
violation de la liberté personnelle et de la protection de la vie privée, qui ne 

remplissait pas les conditions de l’art. 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En particulier, la décision 

litigieuse ne reposait sur aucune base légale, les art. 2 al. 1 let. b ROPP et 45 let. e 

RRIP n’étant pas suffisants à cette fin. Ces dispositions ne prévoyaient pas 
expressément que le directeur de la prison pouvait limiter l’accès des détenus à 
leurs effets personnels, d’autant moins lorsque ceux-ci leur avaient précédemment 
été remis avec l’accord de la direction. La décision n’était pas non plus justifiée 
par un intérêt public ou privé prépondérant. L’invocation du placement d’une 
troisième détenue dans la cellule n’était qu’une hypothèse, non réalisée au 
moment de la prise de la décision, sa codétenue ne s’étant jamais plainte du 
volume de ses affaires et disposant de son propre espace de rangement. De plus, 

les dernières fouilles effectuées avaient permis de découvrir deux téléphones 

- 5/11 - 

A/608/2013 

portables, malgré la présence de tous ses effets personnels, qui n’étaient d’ailleurs 
pas raisonnablement susceptibles d’entraîner un risque objectif en matière de 
sécurité lors d’un sinistre. 

  La décision querellée était également arbitraire. Elle reposait sur des critères 

abstraits et insoutenables et s’inscrivait, de manière « oblique », dans le 
prolongement des sanctions prononcées à son encontre en 2012, qu’elle avait 
exécutées sans s’y opposer. Au surplus, ladite décision violait le principe de la 
bonne foi, dans la mesure où elle consacrait un comportement contradictoire de la 

part de la direction de la prison, qui l’avait, d’une part, autorisée, dès 2007, à 
détenir un certain nombre d’effets personnels dans sa cellule et, d’autre part, 
voulait lui en limiter l’accès, sans que ses conditions de détention ne se soient 
modifiées depuis lors. 

12)  Dans sa réponse du 22 mars 2013, la direction de la prison a conclu au rejet 

du recours, avec suite de frais. 

  La décision entreprise n’était constitutive d’aucune violation des droits 
fondamentaux de Mme L______. Elle avait été prise en application de l’art. 2 al. 1 
let. b ROPP, selon lequel le directeur prenait les mesures nécessaires au bon 

fonctionnement de l’établissement, la tâche de déterminer quels objets étaient 
laissés à disposition des détenus lui incombant (art. 41 et 45 let. e et f RRIP) ; les 

objets qui ne pouvaient être laissés en cellule étaient, quant à eux, déposés au 

greffe de la prison (art. 12 al. 1 RRIP). La limitation du nombre des objets en 

cellule avait pour objectif de préserver la sécurité et l’ordre au sein de 
l’établissement, le volume des affaires de Mme L______ était conséquent. En cas 
d’incendie, l’augmentation de la charge thermique en cellule, due à la présence de 
nombreux effets personnels, engendrait une diminution de la sécurité pour les 

occupants et pouvait favoriser le départ involontaire d’un feu et dégager une 
quantité importante de fumée, compliquant l’arrivée des secours. En offrant une 
meilleure visibilité, la mesure permettait une détection plus rapide des objets 

prohibés, les fouilles effectuées dans la cellule de Mme L______ ayant révélé à 

deux reprises la présence de téléphones portables. Aucun détenu n’avait d’ailleurs 
accès à l’intégralité de ses affaires en cellule, qui demeurait possible sur demande. 
L’appréciation de la quantité d’objets admis se faisait non seulement au moment 
de l’incarcération, mais tout au long de la détention. Il n’était ainsi pas impossible 
que les effets personnels de Mme  L______ soient le résultat d’une accumulation, 
au fil des ans, d’objets apportés par des visites ou envoyés par colis, dès lors 
qu’elle était détenue depuis 2007. La fouille d’une cellule pouvait ainsi être 
l’occasion pour le personnel de la prison de s’apercevoir d’une telle accumulation. 
Dans l’évaluation de la situation, la taille et le taux d’occupation de la cellule 
devaient être pris en considération, Mme L______ occupant, avec une autre 

détenue, une cellule de 12 m
2 ; il n’était pas non plus exclu qu’une troisième 

personne les y rejoigne au vu du surpeuplement croissant de la prison. Le but de 

- 6/11 - 

A/608/2013 

cette mesure n’était ainsi pas de remplacer une sanction disciplinaire, mais 
permettait de circonscrire tout risque sérieux et objectif pour la sécurité et l’ordre 
de l’établissement. 

  La décision contestée ne visait pas tous les effets personnels de Mme  

L______, mais une partie de ceux-ci, à laquelle elle avait accès sur demande et en 

tout temps, de sorte que la décision attaquée n’était pas arbitraire ni contraire au 
principe de la bonne foi, puisqu’aucune assurance n’avait été donnée à Mme 
L______ quant aux conditions de sa détention, le taux d’occupation des cellules et 
l’accumulation d’objets au sein de celle-ci étant des données variables. 

13)  Le 15 avril 2013, Mme L______ a répliqué, persistant dans ses précédentes 

conclusions. 

  Les dispositions mentionnées dans le mémoire de réponse de la prison, 

nouvellement invoquées, n’étaient pas suffisantes pour justifier une violation de 
ses droits fondamentaux, dès lors qu’aucune de celles-ci n’autorisait le directeur à 
limiter l’accès des détenus à des affaires qui leur avaient été remises, après 
contrôle et autorisation de la direction. Tout laissait à penser que la décision 

litigieuse avait été rendue à titre de sanction déguisée, suite à la découverte 

d’objets non autorisés dans sa cellule. 

14)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, 
notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Cette 
garantie comprend toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est nécessaire à 
l’épanouissement de la personne humaine (ATF 134 I 214 consid. 5.1 p. 216 ; 133 
I 110 consid. 5.2 p. 119). Sa portée ne peut être définie de manière générale, mais 

doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de 

l’intensité de l’atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses 
destinataires (ATF 134 I 214 consid. 5.1 p. 216 ; 133 I 110 consid. 5.2.2 p. 120). 

  Aux termes de l’art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle 
établit par la poste et les télécommunications. D’une manière générale, cette 
garantie protège l’identité, la réputation, les relations sociales et les 

- 7/11 - 

A/608/2013 

comportements intimes de chaque personne physique (A. AUER / 

G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II : les 

droits fondamentaux, 2
ème

 éd., Berne 2006, n. 384 p. 186). 

3.  Une restriction de ces libertés est admissible si elle repose sur une base 

légale, si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 1 à 3 Cst. ; ATF 134 I 214 consid. 5.4 p. 217 ; 133 I 27 consid. 3.1 p. 28 ss ; 

106 Ia 277). 

 a. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte 
pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même 
qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, mais il 
faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 

consid. 1.3 p. 4 ; 135 II 356 consid. 4.2.1 p. 362 ; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 ; 

134 I 263 consid. 3.1 p. 265 ss ; ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 ; 

ATA/446/2012 du 30 juillet 2012 ; ATA/344/2008 du 24 juin 2008). 

 b. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, concrétisé par 

les art. 5 al. 3 et 9 Cst., exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

9C.115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2). 

 c. Selon l’art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 
21 juin 1984 (LOPP - F 1 50), le Conseil d’Etat fixe, par règlement, le régime 
intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées. Sur cette base, il a 

édicté le RRIP, qui prévoit d’une manière générale que les détenus doivent 
observer les dispositions de ce règlement, les instructions du directeur de l’office 
pénitentiaire, les ordres du directeur et des fonctionnaires de la prison (art. 42 

RRIP). Les dispositions réglementaires sur lesquelles est fondée la décision 

querellée reposaient ainsi sur une base légale formelle. 

  Il leur est ainsi interdit de détenir d’autres objets que ceux qui leur sont 
remis (art. 45 let. e RRIP), d’introduire ou de faire introduire dans l’établissement 
d’autres objets que ceux autorisés par le directeur (art. 45 let. f RRIP) et, d’une 
façon générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 
let. h RRIP). En tout temps, la direction peut ordonner des fouilles corporelles et 

une inspection des locaux (art. 46 RRIP).  

- 8/11 - 

A/608/2013 

  En cas d’infraction au RRIP, un détenu peut faire l’objet des sanctions 
suivantes, ordonnées par le directeur de la prison (art. 47 al. 3 RRIP) : suppression 

de visite pour quinze jours au plus (let. a) ; suppression des promenades 

collectives (let. b) ; suppression d’achat pour quinze jours au plus (let. c) ; 
suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus (let. d) ; 
privation de travail (let. e) ; placement en cellule forte pour quinze jours au plus 

(let. f). Le placement en cellule forte pour dix jours au plus est de la compétence 

du directeur de l’office (art. 47 al. 4 RRIP). Il n’y a pas d’autres sanctions 
prévues. 

 d. Selon l’art. 2 al. 1 let. b ROPP, le directeur est chargé de l’administration et 
de la direction de la prison et, à ce titre, prend les mesures nécessaires au bon 

fonctionnement de l’établissement. 

 e. Les détenus sont responsables du bon entretien de leur cellule et de 

l’équipement mis à leur disposition (art. 15 al. 2 RRIP) et peuvent acheter ou 
recevoir sous contrôle les produits et objets autorisés par la direction (art. 41 

RRIP). Les espèces, valeurs, papiers et autre objets qui ne peuvent être laissés au 

détenu sont déposés au greffe de l’établissement, qui en assure la garde (art. 12 
al. 1 RRIP). 

 f. En l’espèce, à deux reprises, entre les mois de juillet et novembre 2012, la 
cellule de la recourante a été fouillée et des téléphones portables, dissimulés dans 

ses affaires, ont été découverts. La recourante a été sanctionnée pour ces faits, les 

16 juillet 2012 et 19 novembre 2012, par des séjours en cellule forte et une 

interdiction temporaire de travailler, mesures qu’elle n’a pas contestées et qu’elle 
a exécutées. A son retour en cellule en fin d’année 2012, la recourante a découvert 
qu’une partie de ses affaires avait été déplacée. Le directeur de la prison l’a 
informée qu’elle ne pouvait détenir qu’un nombre limité d’effets personnels en 
cellule, le solde étant placé dans un dépôt, auquel elle avait accès à sa demande, 

mesure qu’il a formalisée en lui notifiant une décision en date du 14 janvier 2013. 

 g. Si la recourante n’a certes pas en permanence à sa disposition la totalité de 
ses affaires qui représentent un volume conséquent, il n’en demeure pas moins 
qu’elle peut y accéder en tout temps, à condition qu’elle en fasse la demande. La 
mesure contestée n’est ainsi pas constitutive d’une ingérence aux libertés qu’elle 
invoque, la recourante ne démontrant pas non plus que tel serait le cas. 

  C’est également en vain qu’elle allègue, à tour de rôle, l’absence de base 
légale permettant au directeur de la prison de prononcer cette mesure et le fait que 

ses affaires seraient des objets « remis », qui ne sauraient être ôtés de sa cellule. 

Elle perd ainsi de vue qu’en qualité de détenue, elle est soumise à un rapport de 
droit spécial avec l’Etat, le directeur de la prison étant d’ailleurs habilité, au sens 
de l’art. 2 al. 1 let. b ROPP, à prendre les mesures nécessaires au bon 
fonctionnement de l’établissement, d’autant plus au vu de la surpopulation 

- 9/11 - 

A/608/2013 

carcérale au sein ce celui-ci. Si la recourante s’est effectivement vu accorder 
l’autorisation de détenir un certain nombre d’effets en prison, elle n’a toutefois 
aucun droit de disposer de l’intégralité de ses affaires en cellule, d’autant que la 
décision de l’autorité intimée n’a pas eu pour effet de les lui ôter, puisqu’elle 
continue d’y avoir accès. 

  Selon l’estimation faite par la prison, qu’elle n’a pas contestée dans ses 
écritures, la recourante possédait des effets personnels pour un volume d’environ 
1 m

3
 et un poids de 375 kg. L’autorité intimée était donc fondé à considérer 

qu’une telle quantité d’affaires pouvait présenter un risque supplémentaire en cas 
de sinistre, tant pour les autres détenus et l’établissement que pour les secours. La 
cellule de la recourante étant d’une dimension de 12 m2, celle-ci doit également 
compter avec la présence d’une autre pensionnaire, qui dispose aussi de ses 
propres effets personnels. Au regard du nombre élevé de détenus au sein de 

l’établissement, qui dépasse notoirement la capacité d’accueil de celui-ci, la 
décision litigieuse se justifie également pour des raisons d’organisation et de 
rationalisation du travail des surveillants, qui doivent procéder à la fouille des 

cellules. Que les précédentes fouilles, effectuées alors que l’intégralité des affaires 
de la recourante s’y trouvait, aient tout de même permis de révéler la présence 
d’objets non autorisés n’y change rien, si ce n’est qu’une fouille prend davantage 
de temps dans de telles conditions. De plus, la limitation des objets à disposition 

de la recourante en cellule constitue une mesure adéquate et nécessaire, et ne 

saurait être assimilée à une sanction, puisqu’elle ne figure pas dans le catalogue 
exhaustif de l’art. 47 RRIP. Aucun élément du dossier ne permet d’ailleurs 
d’affirmer qu’il s’agirait d’une « sanction déguisée », comme le prétend la 
recourante. 

  Ainsi, la mesure contestée s’avère conforme aux conditions de restriction à 
celles-ci, au sens de l’art. 36 Cst. 

 h. La décision litigieuse n’est pas davantage arbitraire ou contraire au principe 
de la bonne foi. 

  En effet, la limitation des effets personnels de la recourante dans sa cellule 

n’est pas insoutenable, ni dans sa motivation, ni dans son résultat. Au contraire, 
elle est dictée par des motifs organisationnels, afin de garantir le bon 

fonctionnement de l’établissement et sa sécurité, la recourante ayant accès à 
l’ensemble de ses affaires qui sont entreposées dans un vestiaire, à condition 
qu’elle en fasse la demande, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. Pour le même 
motif, la décision n’est pas non plus contradictoire et, partant, contraire au 
principe de la bonne foi, puisque les objets qui ont initialement été autorisés en 

cellule lui demeurent accessibles aux conditions précitées. Qu’elle ait pu disposer 
de la totalité de ses affaires jusqu’au prononcé de la décision litigieuse ne conduit 
pas à une autre conclusion, dans la mesure où il ressort du dossier que le volume 

de ses affaires personnelles n’a pu être déterminé que suite aux fouilles de sa 

- 10/11 - 

A/608/2013 

cellule, intervenues entre les mois de juillet et novembre 2012, ce volume ayant 

crû au fil des mois. L’autorité intimée n’a ainsi pas adopté une attitude 
contradictoire. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté 

5.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement 

sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 

1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de la procédure, aucune indemnité ne sera 
allouée à la recourante (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2013 par Madame L______ contre la 

décision de la prison de Champ-Dollon du 14 janvier 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yaël Hayat, avocate de la recourante, ainsi qu’à la 
prison de Champ-Dollon. 

 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

- 11/11 - 

A/608/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :