# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dba52bf-2b50-5e75-896d-6f12514879ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.11.2023 C/21075/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21075-2018_2023-11-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9.11.2023.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21075/2018 ACJC/1493/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante et intimée sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

27 juin 2022, représentée par Me Anik PIZZI, avocate, AVOCATS ASSOCIES, 

boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé et appelant sur appel joint, 
représenté par Me Alain BERGER, avocat, BRS BERGER RECORDON & DE 

SAUGY, boulevard des Philosophes 9, case postale, 1211 Genève 4. 

 

- 2/45 - 

 

C/21075/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7614/2022 du 27 juin 2022, reçu par A______ le 29 juin 2022, 
le Tribunal de première instance a, préalablement, déclaré irrecevables les pièces 

n° 70 à 90 et 92 à 102 produites par A______ (ch. 1 du dispositif). 

Principalement, il a dissous par le divorce le mariage contracté par A______ et 

B______ (ch. 2) et, entre autres, attribué la garde exclusive de l'enfant C______ 

au père (ch. 5), réservé à la mère un droit de visite sur l'enfant qui s'exercerait 

d'entente entre elles (ch. 6) et attribué la totalité des bonifications pour tâches 

éducatives à B______ (ch. 8).  

Le premier juge a également statué sur la répartition de différents biens mobiliers 

entre les parties (ch. 9), condamné B______ à verser un montant de  

111'888 fr. 16 à A______ à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 10), 

ordonné à la [prévoyance professionnelle] D______ sise rue 1______, 

[code postal] E______ [ZH], de prélever 40'109 fr. 59 du compte de B______ 

(no AVS 2______) et de verser ce montant sur le compte de A______ 

(n° 3______) auprès de la Fondation institution supplétive LPP sise ______[VD] 

(ch. 11), condamné B______ à verser à A______, par mois et d'avance, à titre de 

contribution post-divorce, 5'300 fr. jusqu'au 31 mars 2028 (ch. 12), mis les frais 

judiciaires – arrêtés à 3'000 fr. – à la charge de B______, les compensant avec 
l'avance versée par ce dernier et condamnant celui-ci à verser 250 fr. à l'Etat de 

Genève (ch. 13), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 14) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 15).  

B. a. Par acte expédié le 29 août 2022 au greffe de la Cour, A______ a appelé de ce 
jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 1, 8, 10 et 12 du dispositif.  

Cela fait, elle a conclu, principalement, à ce que la Cour déclare recevables les 

pièces n° 70 à 90 et 92 à 102 qu'elle a produites, lui attribue un droit d'usufruit sur 

l'appartement de 3 pièces de l'immeuble sis rue 4______ no. ______, [code postal] 

Genève, dont B______ est propriétaire, ordonne à ce dernier de requérir 

l'inscription de l'usufruit en sa faveur au Registre foncier sur ledit appartement, 

condamne B______ à lui verser différents montants, à savoir 147'781 fr. 65 à titre 

de liquidation des comptes bancaires et autres avoirs, à l'exception des comptes de 

dépôts, la moitié de la valeur des titres détenus par lui à la date de la liquidation 

du régime, mais au minimum 49'544 fr. 70, 1'804'281 fr. à titre de participation à 

la plus-value de l'immeuble sis rue 4______ no. ______, [code postal] Genève et 

100'000 fr. à titre d'indemnité équitable. Elle a conclu à ce que la Cour constate, 

pour le surplus, que le régime matrimonial des parties est liquidé, condamne 

B______ à lui verser, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, 

5'300 fr. à titre viager et lui attribue la moitié de la bonification pour tâches 

éducatives. 

- 3/45 - 

 

C/21075/2018 

Subsidiairement, elle a repris ses conclusions principales sur la recevabilité des 

pièces et en liquidation du régime matrimonial, renoncé au droit d'usufruit et à la 

bonification pour tâches éducatives et augmenté la contribution à son entretien à 

8'300 fr. par mois, toujours à titre viager.  

Elle a produit de nouvelles pièces, à savoir un document intitulé "situation fiscale 

2021 en un coup d'œil" daté du 11 juillet 2022 (pièce n° 2) et les relevés de 
compte AFC établi le 10 août 2022 concernant les ICC et IFD pour les années 

2019 (pièce n° 3), 2020 (pièce n° 4), 2021 (pièce n° 5) et 2022 (pièce n° 6). 

b. Dans sa réponse du 4 octobre 2022, B______ a conclu à ce que la Cour déboute 
A______ de l'ensemble de ses conclusions, avec suite de frais judiciaires, et 

condamne celle-ci à lui verser 3'000 fr. à titre de dépens, sous réserve 

d'amplification.  

Il a formé également appel joint concluant, avec suite de frais judiciaires, à ce que 

la Cour annule les chiffres 12 et 15 du dispositif du jugement entrepris, dise 

qu'aucune contribution d'entretien post-divorce n'était due entre les parties et 

condamne A______ à lui verser 3'000 fr. à titre de dépens, sous réserve 

d'amplification.  

c. Dans sa réponse à appel joint du 21 novembre 2022, A______ a conclu à ce que 
la Cour déboute B______ de l'ensemble de ses conclusions, avec suite de frais 

judiciaires. Elle a également conclu à ce que la Cour condamne B______ à lui 

verser 12'000 fr. de dépens, sous réserve d'amplification et a répliqué sur appel 

principal, persistant dans ses conclusions. 

Elle a produit de nouvelles pièces, à savoir un aperçu des primes pour l'année 

2023 établi par [l'assurance] F______ au mois d'octobre 2022 (pièce n° 7), la 

police d'assurance 2023 établi par G______ le 1
er

 octobre 2022 (pièce n° 8), un 

courrier du Service de l'assurance-maladie du 24 novembre 2021 (pièce n° 9) et 

un courrier de [la régie immobilière] H______ du 19 mai 2022 (pièce n° 10).  

d. Les parties ont ensuite répliqué sur appel joint, respectivement dupliqué, sur 
appel et appel joint, persistant dans leurs conclusions. B______ a en outre conclu 

à ce que la Cour déclare irrecevables les pièces n° 2 à 6 et 9 à 10 produites par 

A______ en appel.  

Les parties ont produit de nouvelles pièces. B______ a produit le 

22 décembre 2022 un aperçu des primes d'assurance-maladie F______ pour lui et 

les enfants, établi en octobre 2022, sa police d'assurance 2023 établie par 

G______ le 2 octobre 2022, les polices d'assurance 2023 de I______ établie par 

G______ le 2 octobre 2022 et le bordereau de taxation 2021 le concernant établi 

le 8 décembre 2022.  

- 4/45 - 

 

C/21075/2018 

A______ a produit le 6 février 2023 un courrier du Service de l'assurance-maladie 

du 23 septembre 2020 (pièce n° 9B), un courrier du Service de l'assurance-

maladie du 5 octobre 2021 (pièce n° 9C), l'extrait des frais médicaux F______ 

pour la déclaration d'impôts 2022 du mois de janvier 2023 (pièce n° 11), 

l'attestation 2022 destinée à l'AFC établie par G______ le 14 janvier 2023 (pièce 

n° 12), l'extrait des frais médicaux F______ pour la déclaration d'impôts 2020 du 

mois de novembre 2022 (pièce n° 13), l'extrait des frais médicaux F______ pour 

la déclaration d'impôts 2021 du mois de novembre 2022 (pièce n° 14), un devis 

dentaire établi le 10 janvier 2023 (pièce n° 15), le bordereau de taxation ICC 2021 

établi le 11 juillet 2022 (pièce n° 16), les récépissés pour l'ICC et l'IFD 2021 

(pièce n° 17), le bordereau de taxation IFD 2021 établi le 11 juillet 2022 (pièce 

n° 18), le relevé des comptes ICC et IFD 2020 établi le 10 août 2022 (pièce 

n° 19), l'arrangement de paiement établi par l'AFC le 20 juin 2022 (pièce n° 20) et 

les récépissés des acomptes d'impôts ICC de mars à novembre 2022 (pièce n° 21).  

e. B______ a transmis le 16 février 2023 à la Cour des déterminations spontanées 
sur duplique sur appel joint, persistant dans ses conclusions et prenant une 

nouvelle conclusion, à savoir que la Cour déclare irrecevables les pièces 9B, 9C, 

13, 14 et 16 à 21 produites par A______ en appel.  

Il a produit de nouvelles pièces, à savoir une facture de J______ du 25 juillet 

2022, une facture de K______ du 28 janvier 2022, des confirmations de 

réservations de billets d'avion des 12 mai 2022, 11 août 2022 et 8 janvier 2023 et 

le relevé de la carte de crédit de C______ des mois de septembre 2022 à février 

2023.  

f. Les parties ont encore transmis à la Cour de nombreuses déterminations 
spontanées, persistant dans leurs conclusions respectives. 

g. Elles ont été informées par plis du greffe de la Cour du 3 mai 2023 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

h. Le 10 juillet 2023, B______ a transmis un courrier à la Cour ainsi que des 
nouvelles pièces. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. Les époux A______, née [A______] le ______ 1970, et B______, né le ______ 
1963, se sont mariés le ______ 2003 à L______ (TI). 

b. Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

c. De cette union sont issues deux enfants, à savoir I______, née le ______ 2003 à 
Genève, aujourd'hui majeure, et C______, née le ______ 2006 à Genève. 

- 5/45 - 

 

C/21075/2018 

d. B______ est propriétaire d'un immeuble sis rue 4______ no. ______ à Genève, 
dans lequel la famille occupait un duplex de dix pièces situé aux 3

ème
 et 

4
ème

 étages. 

e. Les époux se sont séparés le 7 novembre 2015, date à laquelle A______ a quitté 
le domicile conjugal pour s'installer dans un appartement de 3,5 pièces situé au 

5
ème

 étage de ce même immeuble. B______ est resté vivre au domicile conjugal 

avec les enfants. 

f. Par jugement JTPI/2029/2017 du 10 février 2017, rendu sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, le Tribunal a notamment autorisé les époux à 

vivre séparés, attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal, 

ainsi que de son mobilier et ordonné à l'époux de quitter le domicile conjugal d'ici 

au 31 mars 2017, condamné ce dernier à verser une contribution mensuelle à 

l'entretien de son épouse de 3'000 fr., respectivement de 2'560 fr. s'il s'acquittait 

directement des primes d'assurance-maladie LAMal et LCA de celle-ci et 

prononcé la séparation de biens des parties, celle-ci ayant été requise par B______ 

le 8 avril 2016. 

g. Par arrêt ACJC/1333/2017 du 17 octobre 2017, la Cour de justice a reformé le 
jugement en ce sens qu'elle a notamment attribué à B______ la jouissance 

exclusive du domicile conjugal, ainsi que du mobilier le garnissant. 

h. Par ordonnance du 30 avril 2019, le Tribunal a condamné B______ à verser à 
A______ une provisio ad litem de 12'000 fr. 

i. Par acte du 11 septembre 2018, B______ a déposé au greffe du Tribunal une 
demande unilatérale en divorce, non motivée, qu'il a motivée le 8 février 2019 et 

complétée le 4 février 2021, concluant, en dernier lieu et sur les points encore 

litigieux en appel, à ce que le Tribunal lui attribue les obligations et les droits 

portant sur l'ancien domicile conjugal, dise que les parties ne se devaient aucune 

contribution d'entretien post-divorce, lui attribue la bonification pour tâches 

éducatives, ordonne la liquidation du régime matrimonial des parties au 

8 avril 2016 et, cela fait, condamne A______ à lui verser 19'050 fr. au titre du 

partage par moitié des acquêts ainsi qu'à lui rembourser la provisio ad litem de 

12'000 fr. Il a également conclu à ce que le Tribunal ordonne le partage des avoirs 

de prévoyance professionnelle accumulés par les parties de la date de leur mariage 

à celle du dépôt de la demande en divorce. 

Préalablement, B______ a sollicité que son ex-épouse produise toutes pièces 

utiles à l'établissement de sa situation financière (revenus, charges et fortune) dont 

quelques exemples ont été listés.  

j.a Dans sa réponse à la demande en divorce du 3 juin 2019, complétée le 
30 novembre 2021, A______ a notamment conclu, en dernier lieu et sur les points 

- 6/45 - 

 

C/21075/2018 

encore litigieux en appel, principalement, à ce que le Tribunal donne acte à 

B______ de ce qu'il demeurait dans l'ancien domicile conjugal, lui attribue un 

droit d'usufruit sur l'appartement de 3 pièces de l'immeuble sis rue 4______ 

no. ______, [code postal] Genève, propriété de B______, ordonne à ce dernier de 

requérir l'inscription de l'usufruit en sa faveur au Registre foncier sur ledit 

appartement de 3 pièces dès l'entrée en force du jugement de divorce, condamne 

B______ à lui verser une contribution d'entretien post-divorce de 5'000 fr. par 

mois et d'avance, à titre viager, lui attribue la bonification pour tâches éducatives 

et ordonne le partage des avoirs LPP accumulés durant le mariage par les parties. 

Sur liquidation du régime matrimonial, elle a notamment conclu à ce que le 

Tribunal condamne B______ à lui verser plusieurs montants, à savoir 

147'781 fr. 65 à titre de liquidation des comptes bancaires et autres avoirs, à 

l'exception des comptes de dépôts, sous réserve des documents fournis 

ultérieurement, la moitié de la valeur des titres détenus par B______ à la date de 

la liquidation du régime, 1'804'281 fr. à titre de participation à la plus-value et 

100'000 fr. à titre d'indemnité équitable. 

j.b Subsidiairement, si par impossible le Tribunal ne devait pas lui attribuer un 
droit d'usufruit sur l'appartement de 3 pièces, elle a conclu à ce qu'il condamne 

B______ à lui verser une contribution d'entretien post-divorce, par mois et 

d'avance, de 7'500 fr. à titre viager. 

j.c Préalablement, A______ a sollicité que le Tribunal ordonne à son ex-époux de 
produire toutes pièces utiles à l'établissement de sa situation financière réelle et à 

la liquidation du régime matrimonial, en particulier certains documents qu'elle a 

ensuite listés.  

j.d En substance, A______ a allégué qu'elle n'avait pas de biens propres et que les 
biens propres de son ex-époux, issus d'un héritage, étaient constitués de biens 

immobiliers. Durant le mariage, les parties avaient effectué de nombreux travaux 

afin notamment de réunir trois appartements en un duplex, transformer une 

carrosserie en loft et bureaux et rénover entièrement ou en partie plusieurs 

appartements, ainsi qu'une boucherie en pizzeria take-away. Elle aurait activement 

participé à ces chantiers mais n'aurait jamais été payée par son époux pour le 

travail effectué. Sa contribution aurait eu un impact important sur les revenus 

locatifs de son époux, qui auraient augmenté, ainsi que sur la valeur vénale du 

bien immobilier. L'indemnité équitable correspondait ainsi à une contribution 

extraordinaire pour sa participation active aux travaux dans les immeubles de son 

époux. Elle aurait également droit à la participation à la plus-value qu'aurait pris 

l'immeuble entre la date de la succession et la valeur vénale au 8 avril 2016 dans 

la mesure où elle aurait contribué par ses services et son travail à la transformation 

des immeubles sans contrepartie correspondante. 

- 7/45 - 

 

C/21075/2018 

k. Dans ses déterminations orales du 24 janvier 2020 et écrites du 4 mars 2022, 
B______ a allégué qu'il n'avait pas d'acquêts à partager avec son épouse. Il a 

contesté l'ampleur des travaux et les activités qu'aurait effectués A______ dans les 

immeubles dont il était propriétaire. 

l. A l'audience de débats d'instruction et de débats principaux du 24 janvier 2020, 
A______ a notamment produit une liste des pièces dont elle sollicitait la 

production, reprenant ses réquisitions listées dans son mémoire réponse du 3 juin 

2019, à savoir notamment les fiches de salaire de son ex-époux pour son activité 

dépendante et ses droits d'auteur de janvier 2019 à janvier 2020, un décompte des 

revenus immobiliers de janvier 2019 à janvier 2020 concernant les immeubles sis 

rue 4______ no. ______ et no. ______/A, [code postal] Genève, les attestations 

du montant de la dette grevant les immeubles précités au 8 avril 2016 et une liste 

de tous les travaux effectués du 17 juillet 2006 au 8 avril 2016 sur les immeubles 

précités avec les pièces justificatives. Elle a également déposé une liste de témoins 

dont elle sollicitait l'audition. Les parties ont déclaré qu'elles n'avaient pas 

d'allégué complémentaire ni d'autre preuve à offrir en lien avec la liquidation du 

régime matrimonial et la contribution à l'entretien de A______. Le Tribunal a 

ainsi ouvert les débats principaux. 

m. Lors de l'audience du 26 novembre 2020, A______ a déclaré qu'elle n'avait 
toujours pas reçu les pièces demandées dans son mémoire réponse et dans ses 

réquisitions de preuves du 24 janvier 2020. B______ a produit un chargé de 

pièces complémentaire qui répondait en partie aux demandes de pièces de son ex-

épouse. Il s'est engagé à produire l'état de la dette sur le bien immobilier au 8 avril 

2016 et a réitéré sa demande de production de pièces formulée le 8 février 2019. Il 

a déposé une liste de réquisitions de preuves reprenant ses réquisitions 

précédentes. A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti un délai, prolongé par 

ordonnance du 1
er

 décembre 2020, aux parties pour produire les pièces demandées 

de part et d'autre, "si tant est que ces pièces n'aient pas déjà été produites", et "les 

pièces à jour concernant leur situation financière à ce jour". Il a enfin réservé "la 

suite des probatoires". 

n. Le 15 janvier 2021, les parties ont produit des chargés de pièces 
complémentaires faisant suite à l'ordre de production de pièces. 

o. A l'audience de débats principaux du 4 février 2021, B______ a produit une 
pièce complémentaire, laquelle était listée dans les réquisitions de son ex-épouse. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a constaté qu'il ne se justifiait pas de diligenter 

une expertise pour évaluer la participation de A______ aux travaux effectués dans 

l'immeuble mais a accordé à celle-ci un délai pour chiffrer ses conclusions en 

liquidation du régime matrimonial.  

- 8/45 - 

 

C/21075/2018 

p. A______ a contesté devant la Cour, en vain, la décision de refus d'ordonner une 
expertise, le recours ayant été déclaré irrecevable. 

q. A l'appui de ses conclusions en liquidation du régime matrimonial du 
30 novembre 2021, A______ a produit de nouvelles pièces (pièces n° 70 à 90) se 

rapportant notamment à la liquidation du régime matrimonial, établies 

antérieurement à l'introduction de la procédure en divorce et ne correspondant pas 

aux pièces dont la production avait été ordonnée à la requête de son ex-époux. 

Les écritures comportaient notamment une partie "FAITS" comprenant des 

allégués anciens mélangés avec des allégués nouveaux se rapportant à des faits 

anciens. Parmi ces derniers, certains se référaient à des pièces produites par les 

parties les 26 novembre 2020 et 15 janvier 2021 (notamment les allégués n° 17 à 

19 concernant le fait que les loyers perçus par B______ se situeraient en dessous 

des prix du marché).  

r. Le 4 mars 2022, B______ s'est également déterminé sur la liquidation du 
régime matrimonial et a produit de nouvelles pièces (pièces n° 111 à 124), dont la 

production avait été ordonnée et qui étaient utiles à l'établissement de sa situation 

patrimoniale. Il a contesté la recevabilité de l'écriture et des pièces nouvelles 

produites par son ex-épouse le 30 novembre 2021.  

s. Par courrier du 5 avril 2022, A______ s'est encore déterminée sur les 
déterminations de son ex-époux sur la liquidation du régime matrimonial et a 

produit de nouvelles pièces (pièces n° 91 à 102), lesquelles étaient à nouveau en 

lien avec la liquidation du régime matrimonial, établies antérieurement à 

l'introduction de la procédure en divorce et ne correspondaient pas aux pièces 

requises par son ex-époux et dont la production avait été ordonnée. 

t. Les parties ont été entendues par le Tribunal lors des audiences des 
7 décembre 2018, 15 février, 13 septembre et 8 novembre 2019, 24 janvier, 

21 février et 26 novembre 2020, 4 février 2021 et 8 avril 2022 et leurs 

déclarations ont été intégreés dans l'état de fait ci-dessus dans la mesure utile. 

u. Lors de l'audience du 8 avril 2022, les parties ont plaidé, persistant dans leurs 
conclusions respectives. B______ a contesté la recevabilité du courrier et des 

pièces produites le 5 avril 2022. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger.  

D. a. La situation personnelle et financière de B______ se présente de la manière 
suivante : 

a.a B______ travaille en tant que réalisateur et producteur dans le domaine 
cinématographique. Entre 2018 et 2020 il a réalisé, à ce titre, un salaire mensuel 

- 9/45 - 

 

C/21075/2018 

net moyen de 5'677 fr. 90. En sus de son salaire, il perçoit également des droits 

d'auteur de la M______. Durant la période précitée, il a perçu à ce titre un 

montant annuel moyen de 5'352 fr. 70, soit 446 fr. 05 par mois. 

B______ étant propriétaire de biens immobiliers, il perçoit des revenus locatifs. 

Les revenus annuels nets (revenu immobilier – charges et frais d'entretien – frais 
hypothécaires) ont été arrêtés par le Tribunal à 140'975 fr. 70 en 2018, à 

124'133 fr. 50 en 2019 et à 229'775 fr. 75 en 2020, soit un revenu mensuel net 

moyen de 13'746 fr. 80. A______ soutient que son ex-époux pourrait percevoir un 

rendement plus élevé de la location de ses biens immobiliers puisque les loyers ne 

correspondraient pas au prix du marché. Elle relève à ce propos que le loyer 

indiqué dans le décompte des revenus immobiliers 2019 pour l'immeuble de [la 

rue] 4______ établi par N______ pour le domicile conjugal (soit 2'585 fr. par 

mois pour un duplex de dix pièces) est sous-évalué et que le logement dont elle a 

la jouissance y est inscrit vacant. Le loyer annuel de cet appartement est de 

7'752 fr. Il y aurait ainsi lieu d'augmenter le revenu locatif perçu par son ex-époux 

d'au minimum 200'000 fr. par année. 

a.b Le Tribunal a retenu des charges mensuelles pour B______ de 12'462 fr. 45, 
comprenant le loyer de 1'610 fr. (70% de 2'300 fr.), des frais de parking de 150 fr., 

ses cotisations d'assurance-maladie de base de 358 fr. 30 et d'assurance-maladie 

complémentaire de 148 fr. 80, des frais médicaux non-remboursés de 397 fr. 45, 

une prime d'assurance 3
ème

 pilier de 564 fr., des frais de transport de 70 fr., une 

charge fiscale en Valais de 113 fr. 90 et à Genève de 7'700 fr. et le montant de 

base OP de 1'350 fr. 

Ses cotisations d'assurance-maladie pour 2023 s'élèvent à 381 fr. pour l'assurance 

de base et 161 fr. 80 pour l'assurance complémentaire. 

B______ allègue une augmentation de sa charge fiscale en ce sens qu'il devrait 

verser à l'AFC 10'523 fr. 57 par mois. Il produit son bordereau de taxation ICC et 

IFD 2021 lequel fait état d'une charge fiscale totale de 126'282 fr. 85. 

b. La situation personnelle et financière de A______ se présente de la manière 
suivante : 

b.a A______ a obtenu en 1997 un diplôme en travail social ainsi qu'un diplôme en 
animation socioculturelle. En 1999, elle a mis fin à son emploi en tant 

qu'assistante sociale à O______ [employeur] pour travailler à temps partiel pour 

une galerie d'art contemporain et débuter en parallèle une formation en gestion 

culturelle à l'Université P______. Après deux ans de formation, elle a obtenu un 

certificat de gestion culturelle. Dès leur naissance, elle s'est principalement 

occupée de ses filles. Elle a toutefois assuré, entre 2005 et 2010, des mandats lui 

procurant un salaire mensuel net moyen d'environ 2'900 fr. En 2012, elle a 

entrepris une formation d'architecte d'intérieur et obtenu son diplôme en octobre 

- 10/45 - 

 

C/21075/2018 

2014. Les ex-époux ont ensuite vécu une année à Q______ [Etats-Unis]. 

Actuellement, la seule source de revenus de A______ résulte de la location en 

R______ de l'appartement, propriété de son ex-époux, dont elle a la jouissance, 

pour un montant mensuel moyen de 3'000 fr. Elle soutient que ses revenus locatifs 

varient en fonction du taux d'occupation, ce qui empêche toute prévisibilité.  

A______ est à la recherche d'un emploi. Elle produit de nombreuses postulations 

effectuées entre 2017 et 2019 pour différents types d'emploi (assistante 

administrative, secrétaire d'architecte d'intérieur, stagiaire, collaboratrice dans le 

domaine de la décoration et l'architecture d'intérieur, administratrice d'association) 

y compris des offres de services spontanée. Elle a expliqué qu'entre 2018 et 2020, 

elle n'avait pas fait beaucoup de recherches d'emploi puisqu'elle avait passé 

l'essentiel de son temps à l'hôpital et en convalescence.  

A______ a rencontré des problèmes de santé et a perdu à 90% ses capacités 

auditives au niveau de l'oreille droite et à 30% au niveau de l'oreille gauche. Elle a 

subi plusieurs interventions chirurgicales et s'est également fait opérer des yeux au 

printemps 2021. 

Dans ces circonstances et compte tenu de son âge, le Tribunal a renoncé à lui 

imputer un revenu hypothétique, ce que conteste B______.  

b.b Le Tribunal a arrêté les charges mensuelles de A______ à 5'285 fr. 95, 
comprenant le loyer de 2'200 fr., la prime d'assurance-maladie LAMal de 

516 fr. 05, la prime d'assurance-maladie LCA de 242 fr. 25, les frais médicaux 

non-remboursés de 702 fr. 50, la prime d'assurance RC/ménage de 31 fr. 55, les 

frais de téléphonie/internet de 120 fr., les frais de transport de 70 fr., les impôts de 

203 fr. 60 et le montant de base OP de 1'200 fr.  

B______ relève une erreur dans le montant du loyer retenu pour son ex-épouse en 

ce sens qu'il ressort du relevé bancaire produit par A______ que son loyer s'élève 

à 2'020 fr. par mois.  

L'ex-conjoint de A______ conteste également le montant de la prime d'assurance-

maladie LAMal, alléguant que son ex-épouse perçoit des subsides à hauteur de 

200 fr. par mois. A cet égard, il ressort des attestations de subside d'assurance-

maladie qu'elle a bénéficié d'un subside de 70 fr. par mois en 2019 et de 200 fr. 

par mois en 2020. Il ne ressort aucun subside des extraits des assureurs de 

A______ pour la déclaration d'impôts 2022. Selon sa police d'assurance 2023 

auprès de F______, sa prime d'assurance-maladie de base s'élève à 500 fr. 30 par 

mois et sa prime d'assurance complémentaire à 51 fr. 15 par mois. Selon la police 

d'assurance 2023 auprès de G______, sa prime d'assurance-maladie 

complémentaire s'élève à 201 fr. 35.  

- 11/45 - 

 

C/21075/2018 

B______ conteste également le montant retenu par le Tribunal au titre de frais 

médicaux non remboursés. Il soutient que ceux-ci sont surévalués puisqu'ils se 

basent sur une période durant laquelle son ex-épouse était hospitalisée et qui n'a 

plus lieu d'être. Un montant de 200 fr. par mois apparaissait plus raisonnable. Sur 

ce point, il ressort des extraits des frais médicaux pour la déclaration d'impôts 

2020 que le total des frais de maladie et d'accident autofinancés se sont élevés à 

3'891 fr. 25, que les coûts non assurés mais remboursés par F______ se sont 

élevés à 2'295 fr. 10 et que les coûts non remboursés par le G______ ascendaient 

à 2'243 fr. 85. D'après les extraits des assureurs de A______ pour la déclaration 

d'impôts 2022, le total des frais de maladie et d'accident autofinancés se sont 

élevés à 4'030 fr. 50 auprès de F______ et 6'182 fr. 14 auprès de G______.  

A______ soutient devoir s'acquitter d'un arriéré d'impôts, dont le Tribunal n'a pas 

tenu compte. 

Elle allègue également devoir prochainement faire face à d'importants frais 

dentaires, dont le devis qu'elle a produit s'élève à 12'122 fr. 40.  

c. Les charges mensuelles de l'enfant majeure I______, telles que retenues par le 
premier juge, s'élèvent à 1'447 fr. 90 et comprennent 345 fr. de part de loyer 

(15% de 2'300 fr.), 23 fr. 60 de prime d'assurance-maladie LAMal, 93 fr. 95 de 

prime d'assurance-maladie LCA, 195 fr. 45 de frais médicaux non-remboursés, 

115 fr. de prime d'assurance-vie, 29 fr. 90 de frais de téléphonie, 45 fr. de frais de 

transport et 600 fr. de montant de base OP.  

 Ses cotisations d'assurance-maladie pour 2023 s'élèvent à 450 fr. 30 pour 
l'assurance de base et à 132 fr. pour l'assurance complémentaire. 

Elle est au bénéfice d'allocations familiales de 415 fr. par mois.  

d. Les charges mensuelles de l'enfant mineure C______, telles que retenues par le 
premier juge, s'élèvent à 1'284 fr. 70 et comprennent 345 fr. de part de loyer (15% 

de 2'300 fr.), 23 fr. 60 de prime d'assurance-maladie LAMal, 57 fr. 95 de prime 

d'assurance-maladie LCA, 99 fr. 65 de frais médicaux non-remboursés, 100 fr. de 

prime d'assurance-vie, 13 fr. 50 de frais de téléphonie, 45 fr. de frais de transport 

et 600 fr. de montant de base OP.  

Sa cotisation d'assurance-maladie de base s'élève à 137 fr. 10 pour 2023. 

Elle est au bénéfice d'allocations familiales de 415 fr. par mois.  

e. La fortune de B______ se compose des éléments suivants : 

e.a En 2004, B______ a hérité notamment de 390'245 fr. et de 1'086'259 fr. dans 
le cadre de la succession de sa mère. 

- 12/45 - 

 

C/21075/2018 

e.b En juin 2006, B______ a hérité, dans le cadre de la succession de son père, 
d'un immeuble locatif comprenant seize appartements, dont le domicile conjugal 

(un duplex de 10 pièces réunissant trois appartements), et d'une carrosserie 

attenante à l'immeuble, le tout situé à la rue 4______ no. ______ et no. ______/A, 

[code postal] Genève, ainsi que d'un montant de 95'843 fr. 

Au 30 décembre 2005, la valeur de l'immeuble locatif et de la carrosserie était de 

3'900'000 fr. Le montant de la dette hypothécaire grevant ces biens auprès de [la 

banque] S______ à la même date était de 1'541'114 fr. 15. 

En 2016, la valeur fiscale brute déclarée de l'immeuble locatif, du bureau et du 

loft s'élevait à 7'991'327 fr. Le montant de la dette hypothécaire relative à ces 

biens immobiliers était de 3'619'710 fr. au 8 avril 2016. 

La valeur fiscale immobilière brute déclarée pour 2019 était de 10'803'160 fr. 

e.c Durant la vie commune, de nombreux travaux ont été effectués sur ces 
immeubles. Les parties s'opposent sur l'ampleur de l'implication de A______ dans 

l'exécution de ces travaux. 

e.c.a A______ a déclaré qu'en 2003, les parties avaient débuté un chantier de 
réunification de deux appartements au 4

ème
 étage. Ils étaient revenus de T______ 

[Etats-Unis] et avaient temporairement logé quelques semaines à la rue 5______, 

puis s'étaient installés dans les appartements en travaux. En 2006, les deux 

appartements avaient été reliés avec un appartement au 3
ème

 étage pour créer le 

duplex. L'activité de A______ avait consisté à surveiller l'exécution des travaux 

supervisés par la régie. Les ex-époux avaient également mandaté un architecte, 

qu'ils avaient finalement remercié. Ces travaux avaient également coïncidé avec 

les deux périodes de grossesse de A______. Son ex-époux avait été souvent 

absent entre 2003 et 2006 pour ses périodes de tournage. Elle ne connaissait pas le 

prix des travaux puisque son ex-époux l'avait toujours tenue à l'écart des questions 

financières. Par la suite, les ex-époux avaient pensé qu'ils pourraient installer leur 

"maison" dans la carrosserie. Finalement, ils avaient transformé la carrosserie en 

loft et bureau, en parallèle avec les travaux de rénovation de la cage d'escalier et la 

transformation de la boucherie en pizzeria. Ils avaient sollicité des architectes. 

Pour finir, ils s'étaient disputés avec ceux-ci parce que l'architecte en charge des 

travaux les avait confiés à un collaborateur trop jeune et s'était installé à U______ 

[Royaume-Uni]. Les ex-époux avaient donc dû s'impliquer beaucoup plus. 

A______ avait contribué au choix des matériaux et à l'aménagement du jardin en 

terrasse de la carrosserie. Tous ces travaux avaient été exécutés entre 2012 et 

2014. Lorsque les ex-époux étaient partis en été 2014 à Q______ [Etats-Unis], les 

travaux étaient quasiment terminés. Les ex-époux étaient revenus en juillet 2015. 

Le loft avait été loué pour quatre ans et, à l'époque, l'idée était que la famille s'y 

installerait en 2018. 

- 13/45 - 

 

C/21075/2018 

e.c.b B______ a allégué que les travaux sur le domicile conjugal auraient été 
financés avec les revenus de l'immeuble et entrepris et supervisés soit par la régie, 

l'architecte et son équipe ou par lui-même, à l'exclusion de son ex-épouse. Les 

parties n'avaient pas investi leurs avoirs dans ces travaux. S'agissant des travaux 

liés à la carrosserie, il avait conclu deux contrats de prêts hypothécaires afin de 

procéder à ces travaux, soit de 100'000 fr. le 7 mai 2012 puis de 100'000 fr. le 

6 novembre 2012. En 2013, de nouveaux contrats de prêt hypothécaire pour des 

montants de 400'000 fr. et 1'000'000 fr. avaient été conclus à ce titre et un autre de 

1'000'000 fr. en 2014. En 2014 et 2015, deux amortissements de 23'430 fr. et 

46'860 fr. avaient été effectués par ses fonds propres. Si A______ avait pu être 

associée à ces travaux, c'était en raison du fait qu'il s'agissait d'un projet 

personnel, soit la construction d'un logement familial. Son implication avait été 

minime et même contre-productive compte tenu de son comportement avec les 

corps de métier. Les parties assistaient aux réunions avec l'architecte pour le choix 

des entreprises, tout en suivant ses conseils, effectuaient le choix des matériaux et 

les visites de chantier. En 2014, les frais de transformation de la carrosserie 

s'étaient élevés à 1'139'097 fr. 53. L'augmentation de la valeur des immeubles 

n'était pas exclusivement due aux travaux, le marché, via le taux de capitalisation 

utilisé par l'administration fiscale et annuellement fixé, y ayant également 

contribué. 

En audience, B______ a déclaré que les ex-époux étaient rentrés des Etats-Unis en 

avril 2003 et que les travaux sur l'immeuble de son père, décédé le ______ 2005, 

avaient duré de mai à août 2003. Il avait mandaté un ami architecte qui lui-même 

avait choisi un ingénieur pour confirmer la faisabilité d'ouvrir le mur séparant les 

deux appartements du 4
ème

 étage. Dans un des deux appartements, les murs 

avaient été cassés pour réunir les pièces. Ces travaux avaient été suivis par la 

régie, qui payait les factures avec l'argent de l'immeuble. Ils avaient été réalisés 

sans autorisation et n'apportaient aucune plus-value puisqu'en cas de remise en 

location, il allait falloir les séparer à nouveau. B______ suivait les travaux tout 

autant que son ex-épouse. Il avait également participé aux rendez-vous sur place 

avec les entreprises. Les appartements avaient été repeints, le parquet poncé, 

l'électricité remise à jour. Ces travaux avaient de toute façon été rendus 

nécessaires parce que les appartements avaient été mis en location pendant plus de 

dix ans. La cuisine avait également été changée, ce pour 25'000 fr. Les travaux du 

4
ème

 étage avaient coûté au total 100'000 fr. A l'époque des travaux, B______ ne 

partait pas plus de deux mois au total pour ses tournages. Les ex-époux étaient 

venus s'installer dans les appartements de trois pièces fusionnés début août 2003, 

après leurs vacances, soit à la fin des travaux. En 2006, il y avait eu des travaux 

pendant deux mois suivis et payés par la régie pour supprimer la cuisine et 

rénover la salle de bain de l'appartement du 3
ème

 étage, et créer un escalier pour 

rejoindre le 4
ème

 étage. Pour relouer l'appartement du 3
ème

 étage, l'escalier devrait 

être supprimé et la cuisine réinstallée. Ces travaux avaient coûté environ 60'000 fr. 

- 14/45 - 

 

C/21075/2018 

La fusion avec le 3
ème

 étage avait coûté 40'000 fr. En 2008-2009, les ex-époux 

avaient eu l'idée de transformer la carrosserie en loft en raison des nuisances de la 

carrosserie. Le patron de celle-ci allait bientôt partir à la retraite. Un premier 

architecte avait fait trois demandes d'autorisation qu'ils n'avaient jamais obtenues. 

En 2010, un autre architecte l'avait contacté et lui avait proposé de réaliser un 

projet gratuitement, parce qu'il comptait s'y installer avec sa famille. Il avait fait 

un projet à deux logements mais n'avait obtenu une autorisation que pour un 

logement et un bureau. L'architecte s'était alors montré moins intéressé par le 

projet et avait délégué le suivi à un de ses collaborateurs. En 2012, il y avait eu 

des réunions de chantier toutes les semaines auxquelles son ex-épouse et lui-

même avaient assisté systématiquement. B______ s'était occupé de tous les 

aspects financiers, la régie n'avait rien fait. Les architectes avaient beaucoup 

travaillé, puisqu'ils avaient réalisé les plans, mandaté les entreprises et suivi le 

chantier. Il avait rencontré, avec son ex-épouse, des difficultés avec le 

collaborateur de l'architecte qui ne répondait pas à leurs demandes. Ce dernier 

n'avait pas assez d'expérience. C'était pour cette raison qu'avec A______, ils 

avaient passé beaucoup de temps sur le choix des matériaux. Les travaux de la 

carrosserie avaient coûté 2'000'000 fr., payés par des hypothèques. Il n'y avait pas 

eu de dépassement de devis et l'architecte, qui demandait 325'000 fr., avait 

accepté un paiement de 276'000 fr. à cause des difficultés rencontrées. Les travaux 

de la carrosserie s'étaient terminés en juillet 2014 (loft et bureau). Des locataires 

avaient été trouvés et les baux avaient été signés avant que la famille ne parte aux 

Etats-Unis. En 2014 également, la boucherie avait fait faillite et, à cause des 

nuisances, il avait demandé à la régie un changement d'affectation de l'arcade. Un 

restaurateur l'avait repris et celui-ci avait effectué un réaménagement qu'il avait 

financé lui-même, comme locataire. Ni A______ ni lui-même ne s'étaient occupés 

de quoi que ce soit. En 2014 toujours, en discussion avec la régie, il avait décidé 

de rénover la cage d'escalier. L'éclairage avait été changé et toute la cage et les 

portes avaient été repeintes. C'était la régie qui avait fait le suivi des travaux et des 

factures. A______ avait effectivement choisi le lampadaire de l'entrée. Ils avaient 

choisi ensemble la peinture.  

B______ a produit plusieurs pièces, notamment une lettre que lui avait adressée 

V______, l'architecte en charge des travaux sur la carrosserie, le 2 mai 2014. Dans 

ce courrier, l'architecte avait demandé à B______ que son épouse ne soit plus 

présente sur le chantier, dans la mesure où cela se passait mal avec elle. 

A______ a produit un courriel que son ex-époux lui avait adressé le 21 janvier 

2013 à teneur duquel celui-ci avait relevé ses qualités dans le domaine de 

l'architecture, qu'elle devait profiter des manquements des architectes pour les 

développer et prendre la main sur le projet. Il était, quant à lui, novice et 

incompétent dans ce domaine, de sorte que s'il devait avancer seul, il s'appuierait 

sur les suggestions des architectes. 

- 15/45 - 

 

C/21075/2018 

e.d B______ est également copropriétaire avec son frère d'un chalet à W______ 
(VS), acquis par voie successorale. Ce bien est net de toute dette hypothécaire. 

Il a été loué à quelques occasions à des amis de la famille. Selon B______, le 

revenu locatif, symbolique, ne couvrirait même pas l'entier des charges de 

l'immeuble. Les travaux d'entretien auraient été financés par ses biens propres. 

e.e Les comptes bancaires de B______ présentaient les soldes positifs suivants au 
8 avril 2016 : 

- compte d'épargne n° 6______ à la [banque] X______ : 30'034 fr. 40;  

- compte privé n° 7______ à la X______ : 11'458 fr. 99;  

- compte pilier 3A n° 8______ à la [banque] S______ : 293 fr. 80; 

- compte épargne n° 9______ à la S______ : 30'230 fr. 01; 

- compte personnel n° 10_____ à la S______ : 46'164 fr. 94. 

e.f A cette même date, B______ disposait de comptes de dépôt dont les soldes 
étaient les suivants : 

- dépôt n° 11_____ à la S______ : 16'270 fr. 81; 

- dépôt n° 12_____ à la S______ : 82'818 fr. 58. 

e.g B______ était également titulaire à cette date de fonds de placement dont les 
soldes étaient les suivants : 

- S______/Y______ – Z______, n° 13_____ : 4'350 fr. 57;  

- S______/Y______ – AA_____, n° 14_____ : 11'920 fr. 24. 

e.h B______ était titulaire d'une assurance-vie dont la valeur de rachat au 8 avril 
2016 était de 101'841 fr. 30. 

f. La fortune de A______ se compose des éléments suivants : 

f.a A______ disposait au 8 avril 2016 d'un compte bancaire (IBAN 15_____) 
auprès de X______ dont le solde s'élevait à 17'319 fr. 02.  

f.b A______ était également titulaire d'une assurance-vie dont la valeur de rachat 
s'élevait à 22'501 fr. 30 au 8 avril 2016.  

g. Les parties étaient également co-titulaires au 8 avril 2016 d'un compte bancaire 
n° 16_____ auprès de X______ dont le solde s'élevait à 545 fr. 84. 

- 16/45 - 

 

C/21075/2018 

h. Les parties s'opposent s'agissant d'une dette fiscale. B______ allègue avoir eu 
au 8 avril 2016 une dette de 71'787 fr. en lien avec les impôts ICC et IFD de la 

famille, montant que A______ conteste. B______ a produit le bordereau de 

taxation concernant les impôts ICC établi le 20 septembre 2016 faisant état d'une 

dette fiscale de 71'787 fr. pour l'année 2015. 

i. A teneur de l'avis de taxation 2021 de B______, celui-ci disposait d'une fortune 
mobilière au 31 décembre 2021 de 167'557 fr. et d'une fortune brute immobilière 

de 11'803'796 fr. La dette hypothécaire s'élevait à 3'819'710 fr.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC).  

En l'espèce, le litige portant sur la contribution d'entretien post divorce, la 

liquidation du régime matrimonial et un droit d'usufruit, il est de nature 

pécuniaire. La capitalisation, conformément à l'art. 92 al. 2 CPC, du montant de la 

contribution d'entretien restée litigieuse au vu des dernières conclusions des 

parties devant le premier juge excède 10'000 fr., de même que de la soulte 

réclamée par l'appelante. 

La voie de l'appel est par conséquent ouverte. 

1.2 L'appel, motivé et formé par écrit dans un délai de trente jours à compter de la 
notification de la décision, est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. b et 311 

al. 1 CPC). L'appel joint, motivé et formé par écrit dans la réponse, laquelle a été 

déposée dans le délai de trente jours imparti par la Cour est également recevable 

(art. 130, 131 et 313 al. 1 CPC). 

La réponse à appel joint ainsi que toutes les écritures des parties qui ont suivi, 

déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à cet effet ou encore dans 

un délai de réplique spontanée raisonnable et avant que la cause ne soit gardée à 

juger, sont recevables (art. 312 et 316 al. 2 CPC). 

Pour des motifs de clarté, A______ sera ci-après désignée "l'appelante" et 

B______ "l'intimé".  

1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, 

elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 

instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 

- 17/45 - 

 

C/21075/2018 

pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1), ce dans 

la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Il incombe 

à la partie appelante de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 

exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 

instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce 

qui est reproché au premier juge, sans avoir à chercher des griefs par elle-même 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1; JEANDIN, 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème

 éd. 2019, n. 3 ad 

art. 311 CPC). 

1.4 Les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial et à l'entretien 
d'un époux après le divorce sont soumises à la maxime de disposition (art. 58 

al. 1 CPC), ainsi qu'à la maxime des débats atténuée (art. 55 al. 1 et 277 

al. 1 CPC). 

1.5 Les chiffres 2 à 7, 9 et 11 du dispositif du jugement entrepris n'étant pas remis 
en cause, ils sont entrés en force de chose jugée (art. 315 al. 1 CPC). Les chiffres 

13 et 14 relatifs aux frais et dépens pourront encore être revus d'office en cas 

d'annulation de tout ou partie du jugement entrepris dans le cadre du présent appel 

(art. 318 al. 3 CPC). 

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour et allégué des faits 
nouveaux. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

2.1.1 Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_239/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.2.1). S'agissant des 

vrais nova ("echte Noven"), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans 

autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui 

concerne les pseudo nova ("unechte Noven"), à savoir les faits et moyens de 

preuves qui étaient déjà survenus à la fin de l'audience des débats principaux de 

première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant 

l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 

implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen 

de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 

consid. 4.2.1). 

Si les moyens de preuve nouvellement offerts se rapportent à des faits survenus 

avant la clôture de la procédure probatoire de première instance, il ne suffit pas, 

- 18/45 - 

 

C/21075/2018 

pour considérer que la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, que la partie 

intéressée les ait obtenus ensuite, ni qu'elle affirme, sans le démontrer, qu'elle n'y 

a pas eu accès auparavant, ou qu'elle ne pouvait pas se rendre compte de la 

nécessité de les produire antérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 

5 septembre 2016 consid. 2.2). 

La recevabilité de nova dont la survenance dépend de la volonté des parties 

s'apprécie selon qu'ils auraient pu ou non être présentés auparavant en faisant 

preuve de la diligence requise (ATF 146 III 416 consid. 5.3). 

2.1.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis que jusqu'aux 
délibérations, lesquelles débutent dès la clôture des débats s'il y en a eu, 

respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a 

été gardée à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 8.1; 5A_667/2019 du 7 avril 2020 

consid. 5.3; 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 2.3.2). 

2.2 En l'espèce, les questions relatives à l'enfant mineure n'étant plus litigieuses, 
les maximes des débats et de disposition et, partant, les conditions de recevabilité 

prévues à l'art. 317 al. 1 CPC, s'appliquent pleinement. 

2.2.1 Les pièces n° 3 à 5 et 13 et 14 de l'appelante sont irrecevables, de même que 
les faits qui s'y rapportent. Il ne suffit en effet pas que les pièces aient été établies 

durant la procédure d'appel pour être déclarées recevables. L'appelante n'explique 

pas pour quelles raisons elle aurait été empêchée de demander les relevés de 

comptes à l'AFC pour les années 2019 à 2021 ou l'extrait des frais médicaux de 

2020 et 2021 à F______ durant la procédure de première instance afin de les 

soumettre au premier juge. 

Les pièces n° 9, 9B, 9C et 10 de l'appelante sont également irrecevables, de même 

que les faits qui s'y rapportent. Ces pièces sont antérieures à la mise en 

délibération de la cause devant le premier juge et l'appelante n'explique pas la 

raison pour laquelle elle aurait été empêchée de les produire avant  que la cause 

n'ait été gardée à juger. 

Le même sort sera réservé aux pièces n° 16 à 21 de l'appelante, produites le 

6 février 2023,
 
et aux faits qui s'y rapportent. Bien que constituant des vrais novas, 

puisque postérieures à la mise en délibération de la cause devant le premier juge, 

les pièces n° 16 à 20 auraient pu et dû être produites à l'appui de l'appel du 

29 août 2022 puisqu'elles ont été établies entre les mois de juin et août 2022, que 

l'appelante allègue déjà dans le cadre de son appel une dette fiscale et qu'elle 

n'explique pas pourquoi elle n'était pas en mesure de produire ces documents au 

moment du dépôt de son appel. S'agissant de la pièce n° 21, soit les récépissés des 

acomptes d'impôts ICC de mars à novembre 2022, l'appelante aurait pu et dû les 

produire également à l'appui de l'appel mais au plus tard à l'appui de sa réponse à 

- 19/45 - 

 

C/21075/2018 

appel joint du 21 novembre 2022. Elle n'a pas expliqué la raison pour laquelle elle 

aurait été empêché de la produire avant le 6 février 2023. 

Pour le surplus, les pièces produites par l'appelante, se rapportant à des vrais 

novas et ayant été produites en temps utile, sont recevables de même que les faits 

qui s'y rapportent.  

2.2.2 Les pièces n° 7 et 8 produites par l'intimé le 16 février 2023 à l'appui de ses 
déterminations spontanées sur duplique sur appel joint auraient pu être déposées 

avec ses précédentes écritures de réponse à l'appel principal et appel joint du 

4 octobre 2022 ou de duplique sur appel principal et réplique sur appel joint du 

22 décembre 2022, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte. La recevabilité de ses 

pièces n° 9 et 10 également déposées le 16 février 2023 peut enfin demeurer 

indécise, s'agissant de la confirmation de réservation de billets d'avion et des 

relevés de la carte de crédit de la mineure C______ des mois de septembre 2022 à 

février 2023, puisque la contribution d'entretien en faveur de celle-ci n'est plus 

litigieuse et que l'intimé ne réclame pas de participation à l'appelante pour les 

montants qu'il aurait pris en charge et qui excéderaient l'entretien courant de leur 

fille mineure. 

Pour le surplus, les pièces produites par l'intimé, se rapportant à des vrais novas et 

ayant été produites en temps utiles, sont recevables de même que les faits qui s'y 

rapportent.  

2.2.3 Enfin, le courrier et les pièces produites le 10 juillet 2023 sont irrecevables 
en ce qu'ils ont été déposés deux mois après que la cause a été gardée à juger. 

3. Le Tribunal a écarté les pièces n° 70 à 90 et 92 à 102 produites par l'appelante les 
30 novembre 2021 et 5 avril 2022 au motif qu'elles avaient été produites 

tardivement : les parties avaient  déclaré à l'audience de débats d'instruction et de 

débats principaux du 24 janvier 2020 n'avoir plus d'allégué complémentaire ni 

d'autre preuve à offrir en lien avec la liquidation du régime matrimonial et la 

contribution à l'entretien, et ces pièces avaient été produites après l'ouverture des 

débats principaux sans que l'appelante n'ait établi ni allégué n'avoir pas pu les 

produire auparavant. 

L'appelante reproche au premier juge d'avoir fait preuve de formalisme excessif, 

d'arbitraire et d'inégalité de traitement en écartant lesdites pièces tout en admettant 

les pièces produites par l'intimé postérieurement. En outre, elle les avait produites 

en raison du fait que les autres moyens de preuve requis (l'expertise et l'audition 

de témoins) avaient été refusés par le Tribunal.  

3.1 Dans le cadre de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux 
parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès, c'est-à-dire d'alléguer les 

faits pertinents (fardeau de l'allégation subjectif), d'offrir les moyens de preuve 

- 20/45 - 

 

C/21075/2018 

propres à établir ceux-ci (fardeau de l'administration de la preuve) et de contester 

les faits allégués par la partie adverse (fardeau de la contestation; ATF 144 III 519 

consid. 5.1). 

Les faits pertinents doivent être allégués en principe dans la demande, 

respectivement dans la réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur 

(art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC). Ils peuvent l'être dans la réplique et la 

duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par 

dictée au procès-verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à 

l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC), c'est-à-dire avant les 

premières plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC (ATF 147 III 475 consid. 2.3.2 et 

2.3.3; 144 III 67 consid. 2.1, 519 consid. 5.2.1). Ils doivent être suffisamment 

motivés (charge de la motivation des allégués) pour que la partie adverse puisse se 

déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, 

respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve devront être 

administrés (art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 67 consid. 2.1, 519 consid. 5.2.1.1). 

En ce qui concerne la contestation, les faits doivent être contestés dans la réponse 

(art. 222 al. 2, 2
ème

 phr., CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en règle 

générale, dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être prouvés 

(art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.1; 141 III 433 consid. 2.6). 

En vertu des art. 221 al. 1 let. e et 222 al. 2 CPC, les moyens de preuve propres à 

établir les faits pertinents doivent également y être indiqués. Au regard de la 

maxime des débats, la personne de l'alléguant importe peu : il suffit que les faits 

fassent partie du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.1). 

3.1.1 Les exigences quant au contenu des allégués et à leur précision dépendent, 
d'une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la norme invoquée et, 

d'autre part, de la façon dont la partie adverse s'est déterminée en procédure 

(ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1). 

Dans un premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa 

prétention sans qu'il ait toutefois besoin de les exposer dans les moindres détails. 

Un fait est suffisamment allégué s'il est introduit en procédure avec l'indication 

des traits ou contours essentiels qui le caractérisent usuellement dans la vie 

courante. L'allégué doit tout de même être suffisamment précis pour que la partie 

adverse puisse indiquer dans quelle mesure elle le conteste, voire présenter déjà 

ses contre-preuves. Dans un second temps, si la partie adverse a contesté des faits, 

le demandeur est contraint d'exposer de manière plus détaillée le contenu de 

l'allégation de chacun des faits contestés (fardeau de la motivation; 

ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1; 136 III 322 consid. 3.4.2 = JdT 2011 II 537; 

127 III 365 consid. 2b; CHABLOZ, Petit commentaire CPC, 2020, n. 5 à 7 ad 

art. 55 CPC). 

- 21/45 - 

 

C/21075/2018 

3.1.2 Les exigences de forme des art. 221 al. 1 let. d et e et 222 al. 2 CPC ont pour 
but de fixer le cadre du procès et de mettre clairement en évidence les faits qui 

sont reconnus ou au contraire contestés entre les parties; elles doivent aussi 

assurer une certaine limpidité de la procédure et, par-là, favoriser la solution 

rapide du litige. En règle générale, seuls les faits ainsi allégués, ensuite admis 

entre les parties ou, s'ils sont contestés, dûment prouvés, peuvent fonder le 

jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.4). 

La conséquence et la sanction de l'obligation fixée à l'art. 55 al. 1 CPC résident 

dans le fait que le tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement des faits 

qui ne sont pas allégués et prouvés; il faut à tout le moins que ces faits entrent 

dans le cadre des allégations formulées (ATF 142 III 462 consid. 4, 

in SJ 2016 I 429). 

3.1.3 Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils sont 

postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas 

proprement dits) ou qu'ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la 

dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement 

bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas 

improprement dits).  

Pour les novas improprement dits, il faut partir du moment où un plaideur faisant 

preuve d'une diligence normale aurait dû faire état des éléments concernés, soit du 

moment où il aurait pu se rendre compte de leur pertinence (ce qui pourra 

dépendre notamment de déterminations ou d'allégations de la partie adverse, 

cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2017 du 31 août 2017, à propos de novas 

consécutifs à des allégations introduites par un défendeur en duplique) ou de celui 

où il aurait pu apprendre l'existence des faits ou preuves concernés (TAPPY, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2

ème
 éd. 2019, n. 10 ad 

art. 229 CPC). 

3.1.4 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC). 

Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 

l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 

procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 

soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 

de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_44/2019 du 20 septembre 2019 consid. 4 non publié in ATF 145 III 428). 

Les prescriptions de forme en procédure sont indispensables pour assurer le 

déroulement régulier de la procédure et la mise en œuvre du droit matériel. Toute 
exigence de forme ne constitue dès lors pas un formalisme excessif, mais 

- 22/45 - 

 

C/21075/2018 

uniquement celle qui n'est justifiée par aucun intérêt digne de protection, qui 

devient un but en soi et qui de manière insoutenable, rend plus difficile ou 

empêche la réalisation du droit matériel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_723/2016 

du 20 octobre 2017 consid. 3.2).  

L'un des principaux devoirs imposés au plaideur par le principe de bonne foi veut 

que celui-ci se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à 

défaut de quoi il troublerait inutilement le cours du procès. D'après la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, il est contraire au principe de la bonne foi 

d'invoquer a posteriori des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps 

utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été 

défavorable (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème

 éd. 

2019, n. 28 ad art. 52 CPC).  

3.1.5 Le droit à un procès équitable est garanti notamment par les art. 29 al. 1 Cst. 
et 6 par. 1 CEDH. Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un 

procès équitable, exige un "juste équilibre entre les parties" : chacune doit se voir 

offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne 

la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses 

adversaires (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2020 du 27 mai 2020 consid. 5; 

6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1). Compris comme l'un des aspects de 

la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être 

entendu garantit au justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les 

éléments pertinents du litige avant qu'une décision touchant sa situation juridique 

ne soit prise, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute 

argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la 

mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux 

éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible 

d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d'être 

entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend également pour le justiciable le 

droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de 

participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son 

résultat lorsque cela est de nature à influencer la décision (ATF 143 V 71 

consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

3.2 En l'espèce, le Tribunal n'a fait preuve ni d'arbitraire, ni de formalisme 
excessif en déclarant irrecevables les pièces n° 70 à 90 et 92 à 102 que l'appelante 

a produites après l'ouverture des débats principaux sans qu'elle ne justifie la 

tardiveté de la production desdites pièces, étant rappelé que celles-ci étaient en 

lien avec la liquidation du régime matrimonial, antérieures à l'ouverture de la 

procédure de divorce et ne correspondaient pas aux pièces requises dans 

l'ordonnance de preuve du 26 novembre 2020. 

- 23/45 - 

 

C/21075/2018 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que les autres moyens de 

preuve, comme l''expertise ou l'audition de témoins, aient été refusés par le 

Tribunal le 4 février 2021, ne permet pas de retenir qu'elle n'était pas en mesure de 

produire ces pièces avec son mémoire réponse le 3 juin 2019 ou, au plus tard, le 

24 janvier 2020 lors de l'audience de débats d'instruction, à l'ouverture des débats 

principaux. Le refus du Tribunal d'ordonner l'expertise et l'audition de témoins ne 

dispensait en effet pas l'appelante de fournir toutes les pièces justificatives en sa 

possession d'entrée de cause puisqu'elle alléguait avoir été particulièrement 

impliquée dans les travaux entrepris sur les biens immobiliers appartenant à son 

ex-époux dans son mémoire de réponse du 3 juin 2019 déjà.  

Enfin, le Tribunal n'a pas commis d'inégalité de traitement en admettant les pièces 

produites par l'intimé après l'ouverture des débats principaux, dans la mesure où 

leur production a, contrairement à celles déposées par l'appelante, fait suite à 

l'ordonnance de preuve rendue le 26 novembre 2020 puisqu'elles étaient utiles à 

l'établissement de la situation financière et patrimoniale de l'intimé.  

Il ne peut ainsi être reproché au Tribunal ni arbitraire, ni formalisme excessif, ni 

inégalité de traitement entre les parties.  

Le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 

4. Le Tribunal a refusé de constituer un droit d'usufruit en faveur de l'appelante sur 
l'appartement de l'intimé que ce dernier a laissé à sa disposition depuis leur 

séparation et qu'elle sous-loue actuellement pour en tirer des revenus. Le Tribunal 

a retenu que, cet appartement ne constituant pas le domicile conjugal, aucun droit 

d'habitation ne pouvait lui être attribué et que le droit d'usufruit qu'elle réclamait 

ne se fondait sur aucune base légale. 

L'appelante soutient qu'un usufruit doit être constitué sur cet appartement en sa 

faveur en raison d'un accord intervenu entre les parties sur ce point depuis la 

séparation. 

4.1 A teneur de l'art. 121 al. 3, 1ère phr. CC, le juge peut attribuer à l'un des époux 
un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à 

l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de 

la contribution d'entretien. 

L'art. 121 al. 3 CC permet seulement l'attribution d'un droit d'habitation 

(art. 776 ss CC), pas celle d'un usufruit ni le transfert de la propriété (SCYBOZ, 

Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 21 ad art. 121 CC). 

L'usufruit des choses mobilières et des créances s'établit par leur transfert à 

l'usufruitier, celui des immeubles par l'inscription au registre foncier. Les règles 

concernant la propriété sont applicables, sauf dispositions contraires, à 

- 24/45 - 

 

C/21075/2018 

l'acquisition de l'usufruit tant mobilier qu'immobilier et à l'inscription 

(art. 746 CC). 

En vertu du principe de causalité, la constitution d'un usufruit nécessite une cause 

valable, c'est-à-dire un titre d'acquisition valable. Lorsque l'usufruit est constitué 

entre vifs, le titre d'acquisition est un contrat constitutif d'usufruit qui, en matière 

d'immeuble, doit revêtir la forme authentique (art. 746 al. 2 CC qui renvoie à 

l'art. 657 al. 1 CC; FARINE FABBRO, Commentaire romand, Code civil II, 2016, 

n. 6 ad art. 746 CC).  

4.2 En l'espèce, c'est à tort que l'appelante soutient qu'elle serait en droit d'obtenir 
l'inscription d'un droit d'usufruit sur l'appartement que l'intimé lui a laissé depuis 

la séparation. En effet, comme l'a à raison retenu le premier juge, cet appartement 

ne constitue pas le domicile conjugal et ne peut ainsi pas être grevé d'un droit 

d'habitation, ce que l'appelante ne prétend au demeurant pas. 

S'agissant du droit d'usufruit, bien que l'intimé ait laissé la jouissance de cet 

appartement à l'appelante depuis la séparation, il n'est pas démontré qu'un accord 

aurait été passé entre les parties pour constituer un droit d'usufruit en faveur de 

l'appelante, étant souligné qu'un tel accord aurait dû revêtir la forme authentique, 

le seul usage de l'appartement laissé à l'appelante dans un contexte de séparation 

n'étant pas suffisant. Le juge du divorce ne disposant d'aucun moyen pour imposer 

la constitution d'un droit d'usufruit en faveur de l'appelante en l'absence d'un tel 

accord, c'est à juste titre que le Tribunal a refusé de faire droit à la demande de 

l'appelante.  

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

5. S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, en particulier du règlement des 
dettes réciproques des ex-époux, le Tribunal a retenu que l'appelante n'avait pas 

établi que l'aide qu'elle avait fournie lors des travaux sur les biens immobiliers de 

l'intimé dépasserait ce que le devoir général d'assistance permettait normalement 

d'exiger d'elle ni que sa collaboration aurait été notablement supérieure à ce 

qu'exigeait la contribution à l'entretien de la famille. Elle ne pouvait dès lors 

prétendre à une indemnité à ce titre. 

Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelante soutient avoir démontré 

à satisfaction de droit l'ampleur de son implication lors des travaux effectués sur 

les biens immobiliers de son ex-époux.  

5.1.1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le 
régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). 

- 25/45 - 

 

C/21075/2018 

Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins 

qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient 

soumis au régime matrimonial extraordinaire (art. 181 CC). 

Selon l'art. 204 CC, le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour 

du contrat adoptant un autre régime (al. 1). S'il y a divorce, séparation de corps, 

nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime 

rétroagit au jour de la demande (al. 2).  

Les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC).  

Toutes les dettes entre époux doivent être prises en compte, qu'elles aient ou non 

leur source en droit matrimonial. Il peut s'agir de dettes "ordinaires" résultant 

notamment des effets généraux du mariage, en particulier de celles fondées sur 

l'art. 165 al. 1 et 2 CC (STEINAUER, Commentaire romand, Code civil I, 2010, 

n. 25 ad art. 205 CC). 

5.1.2 Selon l'art. 163 CC, les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à 
l'entretien convenable de la famille (al. 1). Ils conviennent de la façon dont chacun 

apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au 

foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa 

profession ou son entreprise (al. 2). Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de 

l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). 

A teneur de l'art. 165 al. 1 CC, lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à 

l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige 

sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable. 

Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 165 al. 1 CC, lorsqu'en 

raison de circonstances particulières, les efforts d'un époux n'apparaissent pas 

suffisamment compensés par l'élévation de son niveau de vie, ainsi que par ses 

droits dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et ses espérances 

successorales, sa collaboration doit être rétribuée en tant qu'elle excède les limites 

de son devoir d'assistance dans une mesure "notablement supérieure" à ce qui 

peut être exigé de lui (ATF 113 II 414 consid. 2 in JdT 1988 I 93). A défaut 

d'accord entre les époux concernant la répartition des tâches, la mesure de cette 

coopération s'apprécie selon les circonstances objectives existant au moment où 

celle-ci a été apportée, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non 

conscient que l'aide de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit 

matrimonial. Il faut donc évaluer, dans chaque cas, la nature et l'ampleur de la 

collaboration professionnelle, en la mettant en rapport avec les autres prestations 

fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage (ATF 120 II 280 

consid. 6a in JdT 1997 I 316).  

- 26/45 - 

 

C/21075/2018 

Les éléments à mettre en balance sont ainsi notamment la durée, l'importance et la 

régularité du travail, le niveau de qualification requis, la nécessité du travail pour 

l'augmentation ou le maintien de la rentabilité de l'entreprise, les autres tâches 

accomplies par l'époux collaborant, les éventuels inconvénients que la 

collaboration a entraîné pour l'époux collaborant et les éventuels avantages que ce 

dernier a pu retirer de sa participation, en particulier matrimoniaux et 

successoraux (PICHONNAZ, Commentaire romand, Code civil I, , n. 6 à 12 ad 

art. 165 CC). Il est admis que la contribution d'un époux à l'entreprise de son 

conjoint dépasse, par sa nature, son volume ou sa durée, de manière notable la 

moyenne ordinaire de l'entretien dû lorsqu'elle équivaut quasiment aux services 

d'un employé salarié. Il doit s'agir d'une collaboration professionnellement 

qualifiée; une collaboration occasionnelle n'est en principe pas suffisante 

(PICHONNAZ, op. cit., n. 7 ad art. 165 CC). 

Ces principes mettent en évidence que ce qui doit être compensé est le 

déséquilibre qui résulte des efforts de l'un des époux au profit de l'autre et qui ont 

permis à l'époux bénéficiaire de s'enrichir de manière inéquitable 

(ACJC/492/2021 du 20 avril 2021 consid. 7.1). 

La contribution à la profession ou à l'entreprise du conjoint doit être comprise 

dans un sens large. La contribution peut être apportée à l'exercice d'une profession 

quelle qu'elle soit (PICHONNAZ, op. cit., n. 19 ad art. 165 CC). L'art. 165 CC ne 

s'applique pas lorsque les deux époux participent de façon égale à l'activité de 

l'entreprise (PICHONNAZ, op. cit., n. 22 ad art. 165 CC). 

5.2 En l'espèce, il y a lieu de souligner tout d'abord que, bien que les revenus de 
l'intimé proviennent principalement de la location des appartements dans 

l'immeuble qu'il détient, ces revenus ne proviennent pas de sa "profession" ou 

d'une "entreprise" de l'intimé, ce d'autant plus qu'une régie est en charge de la 

gestion des immeubles, de sorte que l'intimé n'en a pas fait son métier.  

L'activité dont se prévaut l'appelante pour réclamer une indemnité sur la base de 

l'art. 165 al. 1 CC n'a ainsi pas été effectuée dans le cadre de l'activité 

professionnelle de l'intimé. L'appelante n'a pas démontré avoir déployé une 

activité d'une ampleur supérieure à ce qui pouvait être attendu d'elle en vertu de 

son devoir d'assistance. A cet égard, l'appelante ne fait qu'opposer sa propre 

version des faits et critique, de manière très générale, le raisonnement du Tribunal, 

sans démontrer, pièces à l'appui, que celui-ci serait erroné, de sorte que la question 

de la recevabilité de ce grief est douteuse. 

S'agissant des travaux s'étant déroulés entre 2003 et 2006, il y a lieu de souligner 

qu'ils ont coïncidé avec les deux grossesses de l'appelante et la naissance des deux 

enfants, ce que l'appelante allègue elle-même. Dès lors, il ne peut être exclu que 

ce soit la répartition des tâches convenue entre les parties et le fait d'avoir deux 

- 27/45 - 

 

C/21075/2018 

enfants en bas âge à sa charge qui l'ait empêché d'exercer une activité lucrative et 

non pas le fait de devoir suivre les chantiers dans l'immeuble appartenant, à cette 

époque, au père de son ex-époux. En outre, il s'agissait de travaux entrepris sur le 

futur logement de la famille, de sorte qu'il est normal que l'implication de 

l'appelante dans le suivi, au même titre que celle de l'intimé, soit un peu plus 

élevée que lors de travaux concernant d'autres biens immobiliers. Par ailleurs, il 

n'est pas démontré que l'intimé n'était pas investi dans le suivi et même à supposer 

qu'une absence de deux mois (admise par l'intimé) soit considérée longue, force 

est de constater que les travaux étaient supervisés par une régie, de sorte que la 

tâche alléguée par l'appelante de surveiller les travaux sur le domicile conjugal, 

eux-mêmes supervisés par la régie, ne saurait dépasser ce qui pouvait être attendu 

d'elle en vertu de son devoir d'assistance. Elle n'a ainsi démontré ni avoir été plus 

impliquée que son ex-époux ni plus impliquée que ce qui pouvait être attendu 

d'elle, de sorte que cette condition n'est pas remplie pour les travaux 

susmentionnés. 

S'agissant des travaux entrepris sur la carrosserie, nonobstant le fait que le premier 

architecte a été remercié et que le second a confié le chantier à un employé 

inexpérimenté, cela ne démontre pas encore que l'appelante ait dû s'investir d'une 

manière supérieure à ce qui pouvait être attendue d'elle, étant souligné que ces 

travaux allaient contribuer à maintenir, voire à augmenter son niveau de vie 

puisque non seulement seuls les revenus de l'intimé permettaient de subvenir à 

l'entretien financier de la famille mais aussi lesdits revenus étaient principalement 

constitués des revenus locatifs. Un déséquilibre entre son implication dans les 

travaux et l'avantage qu'elle en a retiré n'est d'emblée pas évident et l'appelante 

n'est pas parvenue à le démontrer. Bien que l'intimé ait relevé dans son courriel du 

21 janvier 2013 les manquements des architectes, le fait qu'il n'était pas compétent 

dans ce domaine et le fait que l'appelante devait en profiter pour développer ses 

qualités, ce courriel ne permet pas, à lui seul, d'établir une activité de l'appelante 

qui excéderait dans une mesure notablement supérieure ce qui pouvait être 

attendue d'elle. Ceci d'autant moins que sa collaboration a très vite pris fin, 

puisque le 2 mai 2014, l'architecte en question avait demandé à l'intimé que son 

épouse ne soit plus présente sur le chantier dans la mesure où leur collaboration ne 

se passait pas bien. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que 

l'architecte a finalement accepté de réduire ses honoraires ne permet pas non plus 

de démontrer que l'appelante se soit plus impliquée que l'intimé dans le suivi de ce 

chantier au vu de ce qui précède. A cela s'ajoute que l'appelante est titulaire d'un 

diplôme d'architecte d'intérieur et non d'architecte, de sorte que la Cour voit mal 

en quoi l'aide fournie par l'appelante pouvait pallier les manquements des 

architectes. Et enfin, les travaux sur la carrosserie s'étant terminés en juillet 2014, 

soit avant même que l'appelante obtienne son diplôme d'architecte d'intérieur 

(i.e. octobre 2014), la condition d'une collaboration professionnellement qualifiée 

n'est pas remplie non plus.  

- 28/45 - 

 

C/21075/2018 

Enfin, s'agissant des autres travaux exécutés en 2014, l'appelante n'y a pas 

contribué. En effet, le locataire ayant repris la boucherie a lui-même exécuté les 

travaux et, pour les autres chantiers, la régie a géré le suivi des travaux. Le seul 

fait d'avoir choisi le lampadaire de l'entrée et d'avoir choisi en commun avec 

l'intimé les peintures de la cage d'escalier n'est pas suffisant pour démontrer une 

implication notablement supérieure à ce qui pouvait être attendu de l'appelante en 

vertu de son devoir d'assistance. L'appelante ne précise en outre pas exactement 

quelles auraient été ses autres tâches qui auraient dépassé le seuil légal. 

Ainsi, même en tenant compte des faits recevables, mais omis par le Tribunal, 

s'agissant de l'ampleur de l'implication de l'appelante dans les travaux entrepris 

sur le bien immobilier de l'intimé – les autres faits n'étant pas établis car fondés 
sur des pièces irrecevables (cf. consid. 3.2 supra) – force est de constater que c'est 
à juste titre que le premier juge a refusé d'allouer une indemnité équitable à 

l'appelante. 

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé sur ce point.  

6. Le Tribunal a refusé de tenir compte d'une participation de l'appelante à la plus-
value des biens immobiliers appartenant à l'intimé, en raison du fait qu'elle n'était 

parvenue à établir ni l'ampleur de sa contribution sous forme de travail à 

l'amélioration ou la conservation desdits immeubles ni que ce serait sa 

contribution qui aurait permis d'augmenter le produit brut des loyers et la valeur 

vénale de l'immeuble. Il a ensuite procédé à la liquidation du régime matrimonial 

en tenant compte de tous les avoirs bancaires, dépôts, fonds de placement et 

assurances-vie des parties qu'il a partagés par moitié.  

L'appelante considère avoir établi sa contribution à l'amélioration et à 

l'augmentation de la plus-value des biens immobiliers de l'intimé à satisfaction de 

droit. Ayant requis une expertise, laquelle lui avait été refusée, et ayant produit 

une estimation chiffrée, le Tribunal ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir 

démontré de manière plus précise la valeur vénale des biens immobiliers et le 

montant de la plus-value réalisée. En outre, elle reproche au Tribunal de ne pas 

avoir pris en considération la valeur des comptes de dépôt de l'intimé au moment 

de la liquidation du régime matrimonial. Elle fait également grief au premier juge 

d'avoir retenu la dette fiscale alléguée par l'intimé pour l'année 2015, celle-ci 

n'ayant pas été démontrée. Enfin, elle soutient avoir droit à la moitié des loyers 

résultant de la location des biens immobiliers. 

6.1 Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux sont 
répartis entre quatre masses : les biens propres et les acquêts de l'épouse et les 

biens propres et les acquêts de l'époux (art. 196 à 198 CC). 

Les acquêts sont des biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 

(art. 197 al. 1 CC) et comprennent notamment les revenus des biens propres et les 

- 29/45 - 

 

C/21075/2018 

biens acquis en remploi d'acquêts (art. 197 al. 2 ch. 4 et 5 CC), tandis que les 

biens propres comprennent notamment les biens qui lui appartenaient au début du 

régime, qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit et 

les biens acquis en remploi des biens propres (art. 198 ch. 1, 2 et 4 CC). 

Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 

al. 3 CC). Les dettes grèvent la masse avec laquelle elles sont en rapport de 

connexité ou, dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). 

6.1.1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de 
la liquidation, cette estimation intervenant au jour du prononcé du jugement 

(art. 214 al. 1 CC; ATF 121 III 152 consid. 3a, JdT 1997 I 134; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 9.3). Ils sont estimés à leur 

valeur vénale (art. 211 CC; ATF 136 III 209 consid. 6.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_339 cité consid. 9.3). 

Une exception existe toutefois pour les comptes en banque, dont l'évaluation de la 

valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial 

(ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2009 du 

25 août 2010 consid. 2.1.2). Après la dissolution, il ne peut en effet plus y avoir 

formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni modification du 

passif du compte d'acquêts (ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_339/2015 cité consid. 10.3). 

6.1.2 A teneur de l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie 
correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de 

son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est 

proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; 

en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses 

investissements. 

Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation 

de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de 

moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la 

valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation (art. 209 

al. 3 CC). 

La contribution d'un conjoint sous forme de travail qui a entraîné une 

augmentation de la valeur d'un bien, donne naissance à une récompense (art. 206 

ou 209 CC) correspondante des acquêts de ce conjoint contre la masse à laquelle 

ce bien a été rattaché (ATF 123 III 152 in JdT 1997 I 626 consid. 6a). 

Lorsqu'un époux se prévaut d'un droit à la plus-value conjoncturelle sur le bien de 

son époux au sens de l'art. 206 al. 1 CC, le fardeau de la preuve de ses 

- 30/45 - 

 

C/21075/2018 

investissements lui incombe (art. 8 CC; ATF 131 III 559 consid. 4.3; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_61/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1). 

Celui qui fait valoir une créance de récompense au sens de l'art. 209 al. 3 CC doit 

en prouver le fondement effectif (art. 8 CC; ATF 125 III 1, JdT 1999 I 314). 

6.1.3 Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC), 
calculé en déduisant de leurs acquêts respectifs les dettes qui les grèvent (art. 210 

al. 1 CC); les créances sont compensées (art. 215 al. 2 CC). Il n'est pas tenu 

compte d'un déficit (art. 210 al. 2 CC). 

6.2 En l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation du régime matrimonial en 
examinant les griefs de l'appelante. 

6.2.1 S'agissant de la prétendue créance en récompense de l'appelante, il n'est pas 
contesté que les biens immobiliers de l'intimé constituent des biens propres. Il est 

également établi que lesdits biens ont pris de la valeur au fil des ans. En revanche, 

l'appelante devait démontrer que la plus-value prise par les immeubles découlait 

non pas de la conjoncture mais de son activité dans le suivi des travaux entrepris 

et que dite activité avait été effectuée sans contrepartie correspondante. Or, la 

plupart des pièces qu'elle a produites pour justifier son raisonnement sont 

irrecevables et celles qui ont été admises à la procédure n'établissent, à l'instar de 

ce qu'a retenu le premier juge, ni le fait que son activité aurait participé à 

l'amélioration ou à la conservation des biens ni que la plus-value prise par ceux-ci 

serait exclusivement due à ladite activité et non également à la conjoncture. La 

mise en œuvre d'une expertise n'était ainsi pas utile comme l'a retenu le premier 
juge, étant encore souligné que l'appelante ne réitère pas, en appel, sa demande 

d'expertise. 

Par ailleurs, il y a lieu de relever que l'appelante n'est pas non plus parvenue à 

démontrer que des acquêts auraient servi à l'amélioration ou à la conservation des 

biens immobiliers. S'il est vrai que les travaux sur le domicile conjugal ont été 

financés avec les revenus de l'immeuble, ces travaux se sont déroulés entre 2003 

et 2006 alors que l'intimé n'avait pas encore hérité de l'immeuble, l'acte de partage 

datant du mois de juin 2006, de sorte que lesdits revenus de l'immeuble 

n'appartenaient pas à l'intimé et ne pouvaient constituer des acquêts. Par la suite, 

l'intimé a expliqué que c'était l'augmentation de l'hypothèque qui lui avait permis 

de financer les travaux sur la carrosserie, soit des biens propres. C'est d'ailleurs ce 

qui ressort des pièces produites. En effet, le prix des travaux de transformation de 

la carrosserie se sont élevés à 1'139'097 fr. 53 (voire 2'000'000 fr. selon les 

déclarations de l'intimé). Sachant que les hypothèques, qui grèvent la masse des 

biens propres, ont augmenté d'environ 1'500'000 fr. entre la date de l'acquisition 

des biens immobiliers par l'intimé et la dissolution du régime matrimonial et que 

l'intimé a également hérité de liquidités totalisant près de 1'500'000 fr. entre 2004 

- 31/45 - 

 

C/21075/2018 

et 2006 (390'245 fr. + 1'086'259 fr. + 95'843 fr.), force est de constater que ce sont 

effectivement les biens propres de l'intimé qui ont financé les travaux effectués 

sur les biens immobiliers lui appartenant.  

C'est dès lors à juste titre que le Tribunal n'a pas retenu dans la liquidation du 

régime matrimonial de participation de l'appelante à la plus-value prise par les 

biens immobiliers de l'intimé.  

6.2.2 En ce qui concerne les comptes de dépôt, c'est à tort que l'appelante reproche 
au premier juge de ne pas en avoir tenu compte. En effet, le Tribunal a retenu, 

dans le calcul des acquêts de l'intimé, des montants de 82'818 fr. 58 et  

16'270 fr. 81, correspondant aux soldes des comptes de dépôt au 8 avril 2016. 

Contrairement à ce que prétend l'appelante, pour des comptes en banque, 

l'évaluation doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial et non 

du prononcé du jugement. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a pris en compte 

ces montants. 

6.2.3 S'agissant des loyers que perçoit l'intimé, le grief de l'appelante est peu 
compréhensible. Il est, quoi qu'il en soit, infondé, dès lors que l'appelante n'a 

aucune prétention à faire valoir sur les loyers perçus pour la période postérieure à 

la dissolution du régime matrimonial intervenue le 8 avril 2016, et qu'en ce qui 

concerne les loyers encaissés antérieurement à cette date, l'appelante n'a pas 

soutenu que le premier juge aurait omis de tenir compte des avoirs du compte 

bancaire sur lequel ces loyers ont été versés. 

6.2.4 La dette fiscale dont se prévaut l'intimé s'élève, selon le bordereau de 
taxation notifié le 20 septembre 2016, à 71'787 fr. pour l'année 2015. L'intimé n'a 

toutefois pas produit le décompte des acomptes provisionnels versés à 

l'administration fiscale durant l'année concernée, de sorte que le montant encore 

dû à l'administration fiscale au moment de la notification du bordereau d'impôt 

n'est pas déterminable. Il n'y a dès lors pas lieu de déduire l'intégralité de l'impôt 

pour l'année 2015 des acquêts à partager entre les parties. 

6.2.5 Par conséquent, le bénéfice de l'union conjugale à partager par moitié entre 
les parties s'élève à 375'749 fr. 80 ([233'542 fr. 34 total des comptes bancaires de 

l'intimé + 272 fr. 92 moitié du compte commun + 101'841 fr. 30 valeur de rachat 

de l'assurance-vie de l'intimé] + [17'319 fr. 02 total des comptes bancaires de 

l'appelante + 272 fr. 92 moitié du compte commun + 22'501 fr. 30 valeur de rachat 

de l'assurance vie de l'appelante]).  

La part de l'appelante s'élève, sous déduction des avoirs déjà en ses mains, à 

147'781 fr. 65 ([375'749 fr. 80 / 2] – 40'093 fr. 24 = 147'781 fr. 66), montant que 
l'intimé doit en conséquence lui verser au titre de liquidation du régime 

matrimonial. 

- 32/45 - 

 

C/21075/2018 

Le chiffre 10 du dispositif du jugement entrepris sera réformé dans le sens qui 

précède. 

7. Le premier juge a retenu que l'appelante pouvait, sur le principe, prétendre à une 
contribution d'entretien post divorce. Aucun revenu hypothétique ne pouvait lui 

être imputé en raison de son âge, de ses problèmes de santé et de son inexpérience 

dans le domaine d'activité dans lequel elle s'était récemment formée. Ses charges 

devaient ainsi être entièrement couvertes par une contribution d'entretien en sa 

faveur, le solde disponible de l'intimé, après paiement de ses propres charges et de 

celles des enfants, le permettant. Le Tribunal a fixé la contribution d'entretien post 

divorce jusqu'à l'âge légal de la retraite de l'intimé.  

L'intimé conteste tant le principe que le montant et la durée de la contribution 

d'entretien post divorce octroyée à l'appelante. Il soutient que le mariage n'a pas 

eu un impact sur la capacité de gain de l'appelante, reproche au Tribunal d'avoir 

refusé d'imputer à cette dernière un revenu hypothétique et d'avoir surévalué ses 

charges (loyer, primes d'assurance-maladie et frais médicaux).  

L'appelante conteste le montant et la durée de la contribution à son entretien, fixée 

par le Tribunal. D'une part, les revenus de l'intimé, une fois l'âge légal de la 

retraite atteint, ne diminueraient que dans une très faible mesure puisque 

l'essentiel de ses revenus sont constitués de revenus locatifs. D'autre part, les 

revenus immobiliers de l'intimé se situeraient en dessous des prix du marché, sa 

propre charge fiscale serait sous-estimée et son arrangement de paiement conclu 

avec l'administration fiscale devrait être pris en compte dans ses charges. 

7.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 

constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 

contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 

l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 

façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 148 III 161 consid. 4.1; 

147 III 293 consid. 4.4; 138 III 289 consid. 11.1.2). 

7.1.1 Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la 
situation de l'époux bénéficiaire ("lebensprägende Ehe"), le principe est que le 

standard de vie choisi d'un commun accord durant la vie commune doit être 

maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le 

permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC; ATF 148 III 161 consid. 4.1; 141 III 465 

consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_93/2019 du 13 septembre 2021 

consid. 3.1; 5A_78/2020 du 5 février 2021 consid. 4.1). Dans cette hypothèse, on 

admet en effet que la confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du 

mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement par les 

- 33/45 - 

 

C/21075/2018 

conjoints, mérite objectivement d'être protégée (ATF 148 III 161 consid. 4.1; 

147 III 249 consid. 3.4.1). 

Le mariage doit être considéré comme ayant durablement influencé la situation 

économique de l'époux bénéficiaire lorsque celui-ci a renoncé à son indépendance 

financière afin de se consacrer au ménage et/ou à l'éducation des enfants 

communs pendant plusieurs années et que ce choix lui ôte la possibilité de 

reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait auparavant ou d'en trouver une 

nouvelle lui assurant un revenu équivalent. Ce sont les circonstances du cas 

particulier qui sont déterminantes à cet égard, et non des présomptions abstraites 

posées antérieurement par la jurisprudence (ATF 148 III 161 consid. 4.2;  

147 III 249 consid. 3.4.2-3.4.3). 

Admettre l'influence concrète du mariage sur l'un des conjoints ne donne 

cependant pas nécessairement un droit à une contribution d'entretien après le 

divorce. Sur la base du texte clair de l'art. 125 CC, le principe de l'indépendance 

financière prime le droit à l'entretien après le divorce. Il en découle pour l'époux 

un devoir de se (ré) intégrer sur le marché du travail ou d'étendre une activité 

lucrative déjà existante. Un conjoint ne peut ainsi prétendre à une contribution 

d'entretien que si, en dépit des efforts que l'on peut raisonnablement attendre de 

lui, il n'est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir lui-même à son entretien 

convenable (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4; 141 III 465 consid. 3.1; 134 III 145 

consid. 4). En principe, le devoir de se (ré) intégrer sur le marché du travail ou 

d'étendre une activité lucrative déjà existante s'impose dès la séparation lorsque 

l'on ne peut plus compter sérieusement sur une reprise de la vie commune 

(ATF 147 III 249 consid. 3.4.4). 

7.1.2 Si le principe d'une contribution d'entretien post divorce est admis, il 
convient de procéder en trois étapes pour en arrêter la quotité (ATF 137 III 102 

consid. 4.2). La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien 

convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage 

(respectivement durant la séparation si celle-ci a duré dix ans environ), lequel 

constitue la limite supérieure de l'entretien convenable. La deuxième étape 

consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même 

l'entretien arrêté à l'étape précédente du raisonnement. S'il n'est pas possible ou 

que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à 

son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution 

équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité contributive de 

celui-ci et arrêter une contribution équitable, fondée sur le principe de la solidarité 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 12.1). 

7.1.3 Pour calculer la contribution d'entretien après le divorce, il convient 
d'appliquer la méthode dite en deux étapes avec répartition de l'excédent. Selon 

cette méthode, les ressources financières et les besoins des personnes concernées 

- 34/45 - 

 

C/21075/2018 

sont déterminées puis réparties entre les membres de la famille de manière à 

couvrir, dans un certain ordre, le minimum vital du droit des poursuites ou, si les 

ressources sont suffisantes, le minimum vital élargi du droit de la famille, puis 

l'excédent éventuel (ATF 147 III 265 consid. 7; 147 III 293 consid. 4). 

Les besoins des parties sont calculés en partant du minimum vital au sens du droit 

des poursuites. Celui-ci comprend le montant de base fixé par les normes 

d'insaisissabilité, les frais de logement effectifs ou raisonnables, les coûts de santé, 

tels que les cotisations d'assurance-maladie obligatoire, les frais de transports 

publics et les frais professionnels, tels que les frais de repas à l'extérieur  

(art. 93 LP; ATF 147 III 265 précité consid. 7.2; 5A_329/2016 du 

6 décembre 2016 consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, L'entretien après le divorce : 

Méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 84 s. et 101 s.). 

Dans la mesure où les moyens financiers le permettent, la contribution d'entretien 

doit être étendue au minimum vital dit de droit de la famille. Chez les enfants, il 

peut être tenu compte d'une part d'impôts, d'une part des frais de logement 

correspondant aux circonstances financières concrètes et des primes d'assurance-

maladie complémentaires. Chez les parents, il peut être tenu compte des impôts, 

d'un forfait communication et d'assurances, de frais de formation, de frais de 

logement correspondant à la situation financière plutôt qu'orienté vers le minimum 

vital selon le droit des poursuites, les frais d'exercice du droit de visite, voire le 

remboursement de dettes. En cas de situations plus élevées, il peut encore être 

tenu compte des primes d'assurance-maladie complémentaires (ATF 147 III 265 

consid. 7.2). 

Une dette peut être prise en considération si elle a été assumée avant la fin du 

ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux ou lorsque ceux-ci en 

répondent solidairement (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_1029/2015 du 1
er

 juin 2016 consid. 3.3.1.3). 

S'il reste un excédent après couverture du minimum vital du droit de la famille, il 

sera réparti en équité entre les ayants droit (ATF 147 III 265 consid. 7.3 et 8.3.2). 

7.1.4 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 

néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la 

personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut 

raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 

consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Le juge doit examiner deux conditions 

cumulatives. Il doit déterminer d'une part si l'on peut raisonnablement exiger 

d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu 

égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une 

question de droit. Le juge doit d'autre part établir si la personne a la possibilité 

- 35/45 - 

 

C/21075/2018 

effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, 

compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché 

du travail; il s'agit d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 

consid. 4.2.2.2). Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. 

Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les 

connaissances linguistiques, la formation (passée et continue), l'expérience 

professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation 

sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6). 

Pour arrêter le montant du salaire hypothétique, le juge peut éventuellement se 

baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral 

de la statistique, ou sur d'autres sources (ATF 137 III 118 consid. 3.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1), pour autant 

qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2). 

Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 

ou encore l'extension de celle-ci, lui imposant ainsi un changement de ses 

conditions de vie, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour 

s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des 

circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2). Il faut notamment 

examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). 

7.1.5 Pour fixer la contribution d'entretien, le revenu de la fortune est pris en 
considération au même titre que le revenu provenant de l'exercice d'une activité 

lucrative (ATF 117 II 16 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_376/2020 du 

22 octobre 2020, consid. 3.3.2; 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.3.1; 

5A_744/2019 du 7 avril 2020 consid. 3.3). 

Si les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à