# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c97b9b9-7813-5051-884c-e6ce5948dc9f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 28.02.2012 P/8062/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-8062-2011_2012-02-28.pdf

## Full Text

Communique la décision aux parties en date du mardi 28 février 2012 

 

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8062/2011 ACPR/88/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 28 février 2012 

 

Entre 

 

Z______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me Manuel 
BOLIVAR, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, 

 
recourant, 

 

contre la décision du Ministère public du 24 janvier 2012, 

 

Et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3. 

intimé. 

 

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P/8062/2011 

EN FAIT 

A. Par acte du 27 janvier 2012, expédié le même jour au greffe de la Chambre de céans, 
Z______ recourt contre la décision par laquelle, le 24 janvier 2012, le Ministère public 
lui a refusé l’accès à trois pièces du dossier de l’instruction ouverte contre lui et a 
confirmé les termes d’un précédent courrier par lequel il déclinait sa demande de lui 
délivrer copie de tout procès-verbal tenu dans des procédures où son nom apparaîtrait. 
Il conclut à l’annulation de cette décision, au rétablissement de son droit de consulter le 
dossier et de participer aux actes de la procédure et à sa consultation préalable de toutes 
« pièces à verser au dossier ». 

 Il a formé une demande d’effet suspensif, qui a été rejetée le 30 janvier 2012 par la 
direction de la procédure. 

B. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

 a) Z______, en détention provisoire depuis le 9 octobre 2011, est prévenu de 
brigandage pour avoir, le 26 août 2011, dévalisé la Coop de C______ de concert avec 
A______, en neutralisant au petit matin, sous la menace d’un spray lacrymogène, le 
gérant qui commençait son travail et en s’emparant de près CHF 62'000.- et 
EUR 1'500.- Les agresseurs étaient cagoulés ; en quittant les lieux, ils avaient perdu 
une partie du butin, soit env. CHF 15'000.-. Z______ conteste les faits, mais est 
impliqué par son comparse, ainsi que par les déclarations d’autres prévenus, auteurs 
présumés de brigandages distincts. Ces positions ont été maintenues en confrontation. 

b) Il ressort de la procédure que Z______ est également prévenu d’autres brigandages. 
Ces procédures (P/20596/2010, P/1597/2011, P/6515/2011), qui ne sont pas jointes à la 
présente, concernent les brigandages d’une station-service, au mois de décembre 2010, 
d’un magasin DENNER et d’un livreur de pizzas, à des dates non précisées. 

c) Le 30 décembre 2011, le Ministère public a délivré aux parties un avis de prochaine 
clôture de l’instruction et les a invitées à présenter leurs éventuelles réquisitions de 
preuve. 

d) Le 4 janvier 2012, il a, ce nonobstant, chargé la police de diverses investigations, 
comportant notamment des auditions, mais non celle de Z______. 

e) Le 18 janvier 2012, répondant à l’invite du Ministère public, Z______ a, 
notamment, demandé au Procureur chargé de l’enquête une copie de tous les procès-
verbaux tenus dans « les procédures connexes (brigandages de pharmacie notamment) 
dans lesquelles vous ou un autre procureur êtes direction de la procédure » et dans 
lesquelles il apparaîtrait. 

f) Le lendemain, le Ministère public a, d’une part, versé au dossier deux rapports de 
police, des 23 et 26 août 2011, comportant, en bref, la plainte relative à un brigandage 
survenu le 3 août 2011 à la pharmacie de V______, et, d’autre part, refusé de donner 

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suite à la demande de Z______, aux motifs que celui-ci n’avait pas accès aux 
procédures auxquelles il n’était pas partie et que, si son nom apparaissait néanmoins 
dans de telles procédures, il verserait les pièces pertinentes dans « les » dossiers en 
question. 

g) Le 23 janvier 2012, accusant réception de ce courrier, Z______ a demandé à 
pouvoir consulter « les pièces en question ». 

h) Le 24 janvier 2012, le Ministère public a rendu la décision présentement querellée, 
relevant, notamment, que l’évaluation de la pertinence des pièces à verser 
éventuellement à la présente procédure n’appartenait pas au prévenu et que la 
consultation du dossier lui était accordée, à l’exception toutefois d’un rapport de 
renseignements, un mandat d’enquête et un extrait de procès-verbal du 4 janvier 2012 
tiré de la procédure P/11760/2011. 

i) Par timbre humide daté du lendemain, apposé sur la demande du 23 janvier 2012, le 
Ministère public a accordé son « n’empêche » pour « la consultation », sans autre 
précision ni limitation. 

C. a) À l’appui de son recours, Z______ explique n’avoir pas été tenu informé de 
l’exécution des actes d’enquête documentés dans les trois pièces dont le Ministère 
public lui refusait la communication. A fortiori n’avait-il pas non plus pu participer 
auxdits actes. La décision querellée n’était pas motivée. Il fallait néanmoins 
comprendre de celle-ci qu’il existait effectivement, dans d’autres procédures, des 
pièces le concernant. Or, le dossier de la procédure se devait d’être complet. 

 b) Dans ses observations, le Ministère public objecte que sa décision était 
suffisamment motivée. Il était exact que Z______ n’avait pas été « convié » à participer 
aux actes d’enquête visés, dès lors qu’une audience prévue ultérieurement devait les 
répéter en conformité de la jurisprudence de la Chambre de céans, ce qui n’avait 
toutefois pas pu être accompli en raison du présent recours ; le rapport de 
renseignement avait, cependant, été communiqué au recourant le 9 février 2012. Pour 
le surplus, le Ministère public a repris son argumentation antérieure, ajoutant qu’il ne 
pouvait pas être « automatiquement averti » si le nom du recourant apparaissait dans 
les quelque 20'000 dossiers qu’il traitait chaque année. 

 c) Par télécopie du 16 février 2012, Z______ a répliqué. Il avait demandé uniquement 
(sic) l’accès aux procédures, conduites par le même procureur, relatives « aux » 
brigandages réalisés dans le quartier des Charmilles. L’existence de pièces sur 
lesquelles son nom apparaissait était attestée par l’extrait du procès-verbal de 
l’audience du 4 janvier 2012 dans la procédure P/11760/2011 ; le Ministère public 
n’avait pas à choisir lesquelles il entendait verser « aux » procédures le concernant. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 385 al.1, 390 al. 1 
et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public sujette à recours (art. 393 al. 

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1 lit. a CPP) et émane du prévenu, qui, en qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 
lit. a CPP), a un intérêt juridiquement protégé à en obtenir l'annulation (art. 382 al. 1 
CPP). Partant, ledit recours est recevable. 

2. Dans un premier moyen, le recourant allègue que la décision attaquée ne serait pas 
motivée. À tort. Le Ministère public a clairement indiqué que trois pièces étaient 
soustraites à la consultation en raison d’éléments récemment apparus et, sur la demande 
d’apport de pièces, il a maintenu sa décision motivée du 19 janvier 2012. Il n’avait pas 
à se prononcer sur le droit de participation revendiqué par le recourant, puisqu’il ne 
faisait que répondre à une demande de ce dernier, du 23 janvier 2012, qui se plaignait 
de n’avoir pu consulter le dossier, bien que celui-ci fût au greffe de la Chambre de 
céans pour le traitement d’un autre recours de sa part. 

3. Le recourant estime qu’il avait droit d’accéder aux trois pièces précitées et de participer 
aux actes qu’elles concernaient. Or, comme le Ministère public lui a communiqué l’une 
d’elles dans l’entretemps, le recours, sur ce point, n’a plus d’objet ; s’agissant, au 
surplus, d’un rapport de police, on ne voit pas que cet acte devrait être répété ou refait. 
Il faut par conséquent examiner, tout d’abord, si c’est à tort que le recourant n’a pas eu 
accès, pour le moment, au mandat d’enquête daté du 4 janvier 2012 et à l’extrait du 
procès-verbal d’audience du 4 janvier 2012, tiré d’une autre procédure, et, ensuite, s’il 
devait se voir offrir la faculté de participer aux investigations ordonnées. 

3.1. Le droit d'être entendu comprend le droit de consulter le dossier (art. 107 al. 1 let. 
a CPP). Selon l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une 
procédure pénale pendante au plus tard après la première audition du prévenu et 
l'administration des preuves principales par le ministère public. Ce droit peut toutefois 
être suspendu lorsque cela est nécessaire pour protéger des intérêts publics au maintien 
du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). La restriction doit être limitée temporairement ou à 
des actes de procédure déterminés (art. 108 al. 3 CPP). Selon l’art. 147 CPP, les parties 
ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public (al. 1), faute 
de quoi ces preuves risqueraient de ne pas être exploitables à la charge de la partie 
absente (al. 4). Toutefois, s’il s’agit de recueillir la déposition d’autres prévenus – 
lesquels doivent être entendus séparément (art. 146 al. 1 CPP) – , le recourant ne pourra 
qu’obtenir une confrontation ultérieure devant le Ministère public, en présence de 
toutes les parties, comme l’a déjà jugé la Chambre de céans dans un arrêt du 4 mai 
2011 (ACPR/93/2011), cité par le Ministère public dans ses observations ; cette 
solution est, au demeurant, également consacrée par la jurisprudence zurichoise (ZR 
110 [2011] n° 39). 

3.2. En l’espèce, le recourant se livre à des conjectures nées de la formulation de la 
décision par laquelle la consultation du dossier lui a été accordée, à savoir une 
consultation intégrale de la présente procédure, à l’exception de trois pièces, 
énumérées. Ce faisant, il ne démontre pas quel préjudice lui causerait actuellement 
cette restriction. Comme le lui indique le Ministère public (l’accès aux trois documents 
est refusé « en l’état »), la consultation de ces pièces n’est, en réalité, que différée, soit 
jusqu’à ce que les investigations voulues soient achevées. C’est conforme aux principes 

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et limitations qui viennent d’être rappelés. De toute façon, le Ministère public ne 
pourrait fonder aucune décision contre lui sur des pièces dont il aurait été tenu dans 
l’ignorance du contenu essentiel (art. 108 al. 4 CPP). En particulier, de l’accès à ces 
trois pièces, ne dépend pas, aujourd’hui et dans le cadre du présent recours, l’examen 
du bien-fondé de sa détention. 

3.3. Il n’est pas sûr que la question de savoir si le recourant était en droit de participer 
aux investigations ordonnées le 4 janvier 2012 soit un grief recevable, faute d’avoir été 
préalablement soumis au Ministère public. Ce nonobstant, on ne voit pas ce qui permet 
au recourant d’affirmer péremptoirement, et sans avoir eu accès au contenu du mandat 
visé dans la décision attaquée, que les actes d’enquête y afférents requéraient ex lege sa 
participation. On relèvera que, pour ce qui pourrait avoir trait à d’éventuelles auditions 
nécessitant des confrontations, le Ministère public s’est engagé, dans ses observations, 
à se conformer aux modalités fixées par la jurisprudence, et il convient d’en prendre 
acte, sous la réserve, naturellement, que de telles auditions révèlent des éléments à la 
charge du recourant. Il s’ensuit que les droits de celui-ci sont sauvegardés. Ainsi, à le 
supposer recevable, le moyen, largement hypothétique, est mal fondé. 

3.4. À partir du moment où l’effet suspensif a été refusé au présent recours, on ne 
voit, par ailleurs, pas ce qui empêchait le Ministère public d’agir et de progresser dans 
son enquête, comme il semble pourtant se l’être interdit à teneur de ses observations. 

4. Le recourant part de la prémisse que son nom serait cité dans d’autres procédures 
auxquelles il n’est pas partie et que, dès lors, l’apport de ces pièces devait être ordonné. 
Il soutient qu’en ne l’associant pas à leur consultation préalable pour en déterminer la 
pertinence, le Ministère public n’avait pas respecté son droit de participer à 
l’administration de « toutes » les preuves. 

4.1. Le dossier d’une instruction pénale est, notamment, constitué des procès-verbaux 
de procédure et d’auditions et des pièces réunies par l’autorité pénale (art. 100 al. 1 let. 
a et b CPP), soit ici le Ministère public (art. 12 let. b CPP), qui a la direction de la 
procédure (art. 61 let. a CPP). L’art. 100 CPP ne peut que s’inscrire dans les fins qui 
sont celles d’une instruction pénale, à savoir établir l’état de fait et l’appréciation 
juridique du cas – autrement dit, vérifier et étayer les soupçons initiaux de la 
commission d’une infraction pénale (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) – , de telle façon qu’il 
puisse être mis un terme à la procédure préliminaire (art. 308 al. 1 CPP), que ce soit par 
le prononcé d’une ordonnance pénale, par la mise en accusation ou par le classement de 
la poursuite. Ainsi, le Ministère public, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation 
dans le choix et le tri des pièces à verser à son dossier, doit à tout le moins retenir celles 
qui sont en lien avec l’état de fait (« tatbezogen ») et écarter celles qui sont 
manifestement sans pertinence pour l’issue de la procédure, c’est-à-dire celles qui ne 
contribueront ni à l’établissement des faits, ni à la fixation de la peine (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2011, n. 12 à 14 ad art. 100 CPP). C’est ainsi, par exemple, que les pièces relatives à 
des investigations infructueuses y trouveront leur place (ACPR/365/2011). 

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4.2. En l’espèce, le recourant estime qu’« il faut comprendre » de la décision attaquée 
l’existence de pièces le concernant dans d’autres procédures ; il prétend, dans sa 
réplique, que cette assertion serait « démontrée » par l’extrait de procès-verbal de la 
P/11760/2011 qui a conduit à d’autres investigations dans « la » procédure dirigée 
contre lui. On ne voit cependant pas comment il peut affirmer que son nom apparaîtrait 
sur l’extrait de ce procès-verbal, puisque, précisément, l’accès à cette pièce lui a été 
refusé en l’état. Ce nonobstant, que le Ministère public ait été amené à exploiter un 
procès-verbal issu d’une autre procédure ne signifie pas ipso facto que le nom du 
recourant y serait mêlé. Celui-ci perd de vue que la procédure dont est recours est 
dirigée contre trois autres prévenus encore. Il ne prétend pas, à juste titre, que cette 
autre procédure, P/11760/2011, serait dirigée contre lui : comme relevé plus haut (« en 
fait », B.b), d’autres instructions séparées sont pendantes contre lui, ce qu’il n’ignore 
pas, et la présente cause s’en est vu joindre quatre autres (P/9348/2011, P/11356/2011, 
P/11894/2011/ et P/12529/2011), dont il importe peu, pour l’issue du présent recours, 
de savoir si elles le concernent lui seul, ou d’autres de ses coprévenus, ou encore l’un 
ou l’autre d’entre eux en concours avec lui. Son grief est par conséquent purement 
conjectural. On aurait, éventuellement, pu supposer que l’apport de la plainte relative 
au brigandage de la pharmacie de V______ répondait à la fois à l’intention du 
Ministère public de verser toute pièce pertinente issue d’autres dossiers et à la demande 
du recourant d’y apporter toute pièce relative à des « brigandages de pharmacie 
notamment » ; mais, si cette plainte est formellement rattachée à la présente procédure, 
force est de constater que – à teneur, du moins, du dossier remis à la Chambre de céans 
– le recourant n’est pas prévenu d’avoir participé aux faits qu’elle concerne. Les 
documents eux-mêmes, versés le 19 janvier 2012, ne désignent aucun suspect et se 
limitent, à vrai dire, à des précisions sur la date des faits et le montant du préjudice. 
Pour le surplus, la demande, toute générale, de compléter le dossier par toute pièce 
issue d’autres dossiers dans lesquels le nom du recourant serait cité méconnaît 
fondamentalement l’exigence préalable d’un lien pertinent avec les faits poursuivis. 
L’argument se retourne contre le recourant, puisque le risque principalement identifié 
dans le tri des pièces et la tenue de dossier par le Ministère public tiendrait plutôt, selon 
la doctrine, à l’évacuation ou à la soustraction de pièces à décharge, et non à l’inverse, 
qui est en définitive ce à quoi aboutirait sa demande. 

5. Le recours doit être intégralement rejeté, et le recourant, qui succombe, supportera les 
frais envers l'État (art. 428 al. 1 CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit, dans la mesure où il conserve un objet, le recours interjeté par Z______ contre la 
décisions rendue le 24 janvier 2012 par le Ministère public. 

Le rejette et confirme la décision attaquée. 

Met à la charge de Z______ les frais de la procédure de recours, qui comprendront un 
émolument de CHF 500.- 

 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; 
Jean-Marc ROULIER, greffier. 

 

Le Greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le Président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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 ETAT DE FRAIS P/8062/2011

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF      

- délivrance de copies (litt. b) CHF      

- état de frais (litt. h) CHF 50.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 500.00 

-  CHF      

Total CHF 560.00