# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ce2c022-e288-5935-b351-1003cf549368
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2012 A/3368/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3368-2011_2012-04-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3368/2011-NAT ATA/239/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Madame U______ 
représentée par Me Ralph Isenegger, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

- 2/9 - 

A/3368/2011 

EN FAIT 

1.  Madame U______, née le ______ 1987 à Saint-Pétersbourg en Russie, de 
nationalité russe, célibataire, a vécu dans son pays jusqu’à son arrivée à Genève 
avec ses parents le 29 mai 1999. Depuis la date précitée, la famille est domiciliée 
______, route E______, 1246 Corsier, dans une villa louée au propriétaire de 
celle-ci, Monsieur T______, domicilié à Thônex.  

2.  Du 1er septembre 2000 au 25 juin 2004, Mme U______ a fréquenté l’Ecole 
internationale de Genève. 

3.  De septembre 2004 à mai 2008, elle a suivi une formation universitaire aux 
Etats-Unis, où elle a obtenu le 16 mai 2008 un Bachelor of Fine Arts in Integrated 
Design Curriculum. Selon le registre de l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP), dit « Calvin », Mme U______ est restée domiciliée à la route 
E______ n° ______ à Corsier, adresse qu’elle n’a jamais quittée à ce jour. 

4.  Mme U______ est revenue à Genève et, du 1er septembre 2008 au 30 mai 
2009, elle a effectué un stage auprès de la société N______ S.à r.l. à Genève, 
recevant une allocation mensuelle de CHF 900.-, ainsi que cela résulte de 
l’attestation établie le 19 octobre 2011. 

5.  Le 15 juin 2009, Mme U______ a rempli une demande de naturalisation 
suisse et genevoise, qui a été enregistrée par le service cantonal compétent le 
21 juillet 2009. Etait jointe notamment une copie de son permis d’établissement à 
Genève et l’indication selon laquelle depuis le 1er semestre de l’année académique 
2009/2010, elle était inscrite auprès de l’Ecole polytechnique fédérale de 
Lausanne (ci-après : EPFL) en qualité d’étudiante. Elle avait abandonné lesdites 
études courant janvier 2010 et travaillé en qualité de vendeuse du 18 février au 
14 juin 2010 dans une boutique située à la place F______ n°______ pour le 
compte de la société H______S.A., selon l’attestation produite. 

6.  Ensuite, elle avait été engagée par la société R______ à la rue de A______ à 
Genève, au sein de laquelle elle avait travaillé vingt et un jours ouvrables en juillet 
2010, vingt-six jours ouvrables en août 2010, vingt et un jours ouvrables en 
septembre 2010 puis vingt-quatre jours ouvrables en octobre d’une part et 
novembre 2010 d’autre part. Elle avait ensuite été engagée comme consultante à 
plein temps par la société D______ S.A. à l’adresse ______, place du F______, 
réalisant ainsi un salaire mensuel de CHF 6'000.- bruts. Ce contrat prenait effet le 
18 janvier 2011 et était renouvelable d’année en année pendant trois ans. 

7.  Aux termes d’un rapport qualifié de confidentiel daté du 13 juillet 2011, un 
fonctionnaire du service cantonal des naturalisations (ci-après : SCN), qui avait 

- 3/9 - 

A/3368/2011 

procédé à l’audition de la candidate, lui avait posé quelques questions et effectué 
diverses recherches sur internet. Mme U______ était officiellement domiciliée à 
Corsier avec son frère K______ U______, naturalisé genevois et sans activité. 
A cette adresse se trouvaient également ses parents et son frère P______ 
U______, tous trois au bénéfice d’une autorisation d’établissement. Cependant, 
selon la candidate, ces trois personnes vivaient en fait à Moscou, ville dans 
laquelle son frère est scolarisé. Le fonctionnaire en question avait trouvé le site 
personnel de la candidate sur Facebook, sur lequel elle avait elle-même indiqué 
avoir été domiciliée à Genève de 2000 à 2004, à New York de 2004 à 2009, puis à 
nouveau à Genève en 2009 et 2010. Le 14 mars 2010, elle mentionnait être 
domiciliée à Moscou. Elle annonçait le 14 janvier 2011 avoir déménagé à Moscou 
mais revenir à Genève de temps en temps pour sa procédure de naturalisation. Elle 
devait notamment avoir un entretien mardi avec ledit service. Le fonctionnaire et 
la candidate s’étaient en effet rencontrés le mardi 3 avril 2011. 

  Interrogée par le fonctionnaire du SCN sur le fait que les emplois qu’elle 
avait occupés selon son curriculum vitae et ceux qui apparaissaient sur son site ne 
correspondaient pas, puisqu’elle avait mentionné sur ce dernier avoir travaillé 
comme designer industriel pour L______ à New York en 2008 et 2009, puis 
présenté un brevet pour système éducatif aux Etats-Unis, la candidate a répondu 
que ce qu’elle avait fait dans ce dernier pays n’était pas suffisamment important 
pour être mentionné dans un curriculum vitae. Elle avait principalement profité de 
son séjour aux Etats-Unis pour y suivre un traitement médical. Elle avait fourni au 
SCN les rapports médicaux à ce sujet. Enfin, la candidate avait été invitée à 
remplir un protocole et à répondre à certaines questions sur la Suisse. 

8.  Considérant que Mme U______ ne résidait pas de manière effective à 
Genève, le SCN a émis un préavis négatif. Le dossier n’a ainsi pas été soumis aux 
autorités de la commune de Corsier, ni aux autorités fédérales.  

9.  Par arrêté du 21 septembre 2011, le Conseil d’Etat a refusé d’octroyer la 
nationalité suisse et genevoise à Mme U______. Celle-ci n’avait pas réussi à 
démontrer qu’elle avait résidé de manière effective en Suisse durant la procédure, 
comme le requérait l’art. 11 al. 3 de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 
1992 (LNat - A 4 05). 

10.  Le 21 octobre 2011, Mme U______ a recouru contre cet arrêté auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation. Statuant à nouveau, la chambre 
devait constater qu’elle remplissait les conditions posées par les art. 11 et ss LNat 
et lui accorder la nationalité genevoise. Subsidiairement, après avoir annulé 
l’arrêté querellé, elle devait renvoyer le dossier au Conseil d’Etat pour nouvelle 
décision.  

- 4/9 - 

A/3368/2011 

  Elle-même était domiciliée en Suisse depuis le 29 mai 1999. Au moment où 
elle avait terminé l’Ecole internationale en juin 2004, elle avait déjà passé dix ans 
en Suisse. 

  Même s’il n’était pas admis qu’elle avait continué à être domiciliée à 
Genève durant ses études aux Etats-Unis, terminées en mai 2008, elle avait depuis 
cette date séjourné de manière ininterrompue à Genève. Elle poursuivait ainsi : 
« de juin 2008 à ce jour [ndr : 21 octobre 2011], ce sont [c’était] plus de quatre 
années qui doivent [devaient] être comptabilisées au nombre des années de 
résidence ». A teneur de l’art. 15 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la 
nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN - RS 141.0), l’étranger ne peut 
demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois 
au cours des cinq années qui précèdent la requête. Cette disposition devait se lire 
avec l’art. 15 al. 2 LN, à teneur duquel « dans le calcul des douze ans de 
résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans 
révolus compte double ». Sans même prendre en compte la période d’études aux 
Etats-Unis, Mme U______ avait ainsi séjourné en Suisse depuis plus de quatorze 
ans. 

  Elle produisait par ailleurs une attestation du propriétaire de la villa louée 
par ses parents. Celui-ci confirmait l’avoir toujours vue vivre dans cette maison. 

  Le Conseil d’Etat avait considéré à tort qu’elle n’était pas domiciliée à 
Genève durant la procédure. Par ailleurs, elle remplissait toutes les autres 
conditions légales. 

11.  Le 12 décembre 2011, le département de la sécurité, de la police et de 
l’environnement (ci-après : DSPE), auquel est rattaché le SCN, a conclu au rejet 
du recours. Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse 
s’acquérait par la naturalisation dans un canton et une commune. La naturalisation 
n’était valable que si une autorisation fédérale avait été accordée par l’office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM), conformément aux art. 12 al. 1 et 2 LN. 
L’étranger qui remplissait les conditions du droit fédéral pouvait demander la 
nationalité genevoise s’il avait résidé deux ans dans le canton d’une manière 
effective, dont les douze mois précédant l’introduction de la demande, puis résider 
effectivement en Suisse durant la procédure. Il devait par ailleurs répondre à un 
certain nombre de conditions énoncées à l’art. 12 LNat. 

  Il ressortait clairement du dossier, et en particulier du rapport d’enquête 
précité du 13 juillet 2011, que la recourante n’avait pas réussi à démontrer qu’elle 
avait résidé de manière effective en Suisse et à Genève durant la procédure de 
naturalisation. Selon un rapport complémentaire dressé par l’enquêteur dudit 
service le 15 novembre 2011, les diverses contradictions entre le curriculum vitae 
initial et les éléments trouvés sur le site personnel de la candidate étaient 
soulignées. Par ailleurs, la candidate avait fait paraître une annonce gratuite, 

- 5/9 - 

A/3368/2011 

cherchant à donner le chien de la famille au motif que celle-ci allait déménager en 
un lieu où elle ne pouvait prendre l’animal. 

  Le frère de la candidate, prénommé K______ U______, était l’un des 
administrateurs de la société D______S.A., employant actuellement celle-là. 
Référence était faite aux indications précitées figurant sur le site Facebook de la 
candidate. Tous ces éléments dénotaient que l’intéressée ne vivait pas à Genève 
pendant la procédure de naturalisation.  

  Si la chambre administrative ne confirmait pas l’arrêté querellé, elle ne 
pourrait pas accorder la nationalité genevoise à la candidate car la cause devrait 
être préalablement renvoyée au DSPE pour que celui-ci obtienne une décision de 
la commune et de l’autorité fédérale. 

12.  Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle le 
15 décembre 2011 pour le 20 janvier 2012. A cette occasion, la recourante et son 
conseil étaient absents. Seuls les représentants du DSPE et du SCN ont assisté à 
l’audience. Ils ont déclaré ne pas avoir d’objection à ce que la recourante prenne 
connaissance des deux rapports qualifiés de confidentiels du SCN. Enfin, les 
années passées par la recourante aux Etats-Unis ne pouvaient pas être prises en 
considération, même si, par hypothèse, celle-ci ne s’y était pas constitué un 
domicile, puisqu’elle ne pouvait pas revenir en Suisse fréquemment. Le SCN 
utilisait occasionnellement des renseignements trouvés sur Facebook ou d’autres 
réseaux sociaux, considérant que ces informations étaient jugées publiques par 
l’intéressé lui-même. 

13.  Par pli recommandé du 25 janvier 2012, le juge délégué a imparti à la 
recourante un délai au 15 février 2012 pour se déterminer notamment sur les deux 
rapports du SCN, tout en attirant son attention sur son obligation de collaborer 
résultant des art. 22 et 24 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

14.  Le 15 février 2012, le conseil de la recourante a prié le juge délégué 
d’excuser son absence et celle de sa mandante à l’audience agendée le 20 janvier 
2012 en raison d’un problème dans l’acheminement du courrier par son 
secrétariat. Mme U______ restait à disposition et s’engageait à se présenter à 
toute convocation. Elle persistait dans ses conclusions. Les éléments apportés par 
le SCN n’étaient pas probants, puisqu’il s’agissait d’éléments trouvés sur internet, 
provenant de réseaux sociaux et relevant de la sphère privée de la recourante. 

15.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
par courrier du 17 avril 2012. 

 

- 6/9 - 

A/3368/2011 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.  L’étranger qui a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des 
cinq années qui précédaient la requête, peut demander l’autorisation de 
naturalisation par la voie de la naturalisation ordinaire (art. 15 al. 1 LN), le temps 
qu’il a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus comptant double (art. 15 al. 2 
LN).  

3.  Dans le canton de Genève, peut demander la nationalité genevoise, 
l’étranger qui : 

  - a résidé deux ans dans le canton d’une manière effective dans les douze 
mois précédant l’introduction de sa demande (art. 11 al. 1 LNat) ; 

  - est au bénéfice d’un titre de séjour quel que soit celui dont il bénéficie 
(art. 11 al. 2 LNat) ; 

  - réside effectivement en Suisse durant la procédure de naturalisation 
(art. 11 al. 3 LNat). 

4. a. A teneur de l’art. 54 al. 1 LNat, le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le 
règlement d’application de la LNat. 

 b. Selon l’art. 11 du règlement d’application de la loi sur la nationalité 
genevois (RNat - A 4 05.01), la procédure de naturalisation est engagée si : 

 - la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales (art. 11 al. 2 
RNat) ; 

 - tous les documents requis sont présentés (art. 11 al. 2 let. b RNat) ; 

 - le candidat ou les candidats sont au bénéfice d’un titre de séjour ou 
d’établissement valable pendant toute la durée de la procédure (art. 11 al. 2 
RNat) ; 

 - le séjour en Suisse du candidat n’a pas subi d’interruption de fait de plus de 
six mois (art. 11 al. 2 let. d RNat).  

  De même, lorsque le candidat accomplit des études, il doit les effectuer sur 
le territoire de la Confédération (art. 11 al. 3 RNat ; ATA/65/2012 du 31 janvier 
2012). 

- 7/9 - 

A/3368/2011 

5.  La seule question à trancher est celle de savoir si la recourante a 
effectivement résidé en Suisse durant la procédure de naturalisation, soit depuis le 
dépôt de sa demande - enregistrée le 21 juillet 2009 - et l’arrêté attaqué, prononcé 
le 21 septembre 2011. 

  La recourante a allégué, sans être contredite, que pendant le premier 
semestre de l’année académique 2009/2010, elle était inscrite comme étudiante à 
l’EPFL jusqu’en janvier 2010, produisant à cet effet sa carte d’étudiante munie de 
sa photo. Ce fait n’a pas été contesté ou démenti par l’intimé. 

  La recourante a durant cette période conservé son domicile genevois. Elle a 
ensuite occupé divers emplois à Genève. Selon les attestations produites, elle se 
trouvait ainsi employée du 18 février au 14 juin 2010, de juillet à novembre 2010, 
puis dès le 18 janvier 2011, en tout cas jusqu’au 18 janvier 2012. 

  L’intimé n’a pas soutenu que les attestations ou le contrat produits par la 
recourante à l’appui de ses affirmations seraient des faux. Certes, son frère était 
l’administrateur de D______S.A. l’ayant engagée mais cela ne suffit pas à 
considérer que ce contrat serait un faux, même si ladite société appartenait à son 
père, comme l’affirme l’intimé. 

  Enfin, les éléments réunis par le SCN, trouvés sur le site Facebook de la 
recourante, s’ils peuvent fournir des indices, ne sauraient constituer des preuves 
du domicile de celle-ci ou d’un déménagement à Moscou, par exemple. 

  De plus, les pièces produites par la recourante sont corroborées par 
l’attestation de M. T______, dont l’intimé n’a jamais contesté le bien-fondé. 

  En conséquence, il apparaît que la recourante a établi qu’elle était 
domiciliée à Genève pendant la procédure de naturalisation, même si elle s’est 
rendue pendant cette période également aux Etats-Unis et à Moscou. 

6.  Partant, le recours sera admis, l’arrêté du Conseil d’Etat du 21 septembre 
2011 annulé et la cause renvoyée à ce dernier pour nouvelle décision, 
conformément à ses conclusions, pour obtenir une décision de la commune et de 
l’autorité fédérale. 

7.  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 

* * * * * 

 

- 8/9 - 

A/3368/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2011 par Madame U______ contre 
l’arrêté du Conseil d'Etat du 21 septembre 2011 ; 

au fond : 

l’admet ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la recourante, à la charge de l’Etat de Genève ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Ralph Isenegger, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Verniory, juges, M. Romain 
Jordan, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

- 9/9 - 

A/3368/2011 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 

 la greffière :