# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f454fbb9-d654-5b90-93dd-72ebc08e27df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/946/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-946-1998_1998-12-15.html

## Full Text

A/946/1998

  

  
    
        
            ATA/812/1998

                  
      
      du 15.12.1998
       (  ASSU
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; CLAUSE DE SUBSIDIARITE; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAMAL.1 al.2 litt.b
    

      
  
    
      Parties :
      IMHOF Yannick / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Une caisse-maladie doit prendre en charge les frais liés à un accident même lorsque l'assuré a conclu une assurance accident pour occupant privée qui ne verse pas de prestation en raison d'une faute grave.
Le fait de ne pas avoir attaché sa ceinture ne peut être invoqué valablement pour réduire les prestations pour soins et remboursement de frais sur la base de l'art. 37 al. 1 LAA.
L'assureur-maladie qui doit couvrir le risque accident dans le cadre de
l'article 1 alinéa 2 lettre b LAMal, ne peut réduire ses prestations pour soins
et remboursement de frais qu'en cas d'atteinte à la santé provoquée
intentionnellement par l'assuré (art. 37 LAA). Tel n'est pas le cas de l'assuré
qui a un accident de voiture alors qu'il n'avait pas sa ceinture de sécurité et
qu'il avait pris place à côté d'un conducteur en état d'ébriété.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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