# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d135ef78-0afd-51f0-947d-141e74960eb2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2011 A/4077/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4077-2010_2011-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/4077/2010 ATAS/56/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 19 janvier 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame N__________, domiciliée à DELEMONT, représentée 

par Monsieur  O__________  

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise Route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4077/2010 

- 2/5 - 

 

 

 

 

A/4077/2010 

- 3/5 - 

Attendu en fait que par courrier du 25 novembre 2010, Madame N__________, 

représentée par Monsieur O__________, a communiqué au Tribunal cantonal des 

assurances sociales cinq décisions de cotisations personnelles pour personnes sans 

activité lucrative de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

datées du 16 novembre 2010 ; 

Que par courrier recommandé du 7 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales a imparti à l’assurée un délai au 3 janvier 2011 pour lui faire parvenir un acte 

de recours répondant aux exigences de l’article 89B de la loi de procédure 

administrative, faute de quoi le recours sera déclaré irrecevable ;  

Que l’attention de l’assurée a également été attirée sur le contenu de l’art. 88 LPA, 

lequel autorise la juridiction administrative à prononcer une amende à l’égard de celui 

dont le recours, l’action ou la demande en interprétation ou en révision est jugée 

téméraire ou constitutive d’un emploi abusif des procédures prévues par la loi ; 

Que la poste a retourné le courrier recommandé au Tribunal cantonal des assurances 

sociales, avec la mention « non réclamé » ; 

Qu’en date du 4 janvier 2011, le greffe a communiqué à l’assurée son courrier du 7 

décembre 2010, sous pli simple, pour information ; 

 

Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. 

a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10) ; 

Que dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 89 B loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10), pour être valable, l’acte de recours doit contenir des conclusions, 

ainsi qu’un exposé succinct des faits et motifs à l’encontre de la décision attaquée ; 

Qu’à cet égard, le courrier du 25 novembre 2010 de l’assurée ne satisfait manifestement 

pas à ces exigences ; 

 

 

 

 

A/4077/2010 

- 4/5 - 

Que si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme, le Tribunal impartit un délai 

convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas d’inobservation, la 

demande ou le recours est écarté ; 

Qu’en l’occurrence, un délai de vingt-six jours a été fixé à l’assurée pour déposer un 

acte conforme aux exigences légales ; 

Que le courrier recommandé de la Chambre de céans a été retourné par la poste, portant 

la mention « non réclamé » ; 

Que selon la poste, le dernier jour du délai de garde était le 26 décembre 2010, ce dont 

l’assurée a été dûment informée ; 

Que force est de constater que l’assurée ne s’est pas manifestée dans le délai imparti ; 

Qu’il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable ; 

 

 

 

 

A/4077/2010 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le