# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 276c4816-1347-52dd-ab9f-03816d0c61e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.04.2010 A/585/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-585-2010_2010-04-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/585/2010 ATAS/437/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 28 avril 2010 

 

En la cause 

Madame M___________, domiciliée au LIGNON,  représentée par 

GROUPE SIDA GENEVE 

 

recourante 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 

 

intimée 

 

 

 

 

A/585/2010 

- 2/3 - 

 

Vu la décision sur opposition de MUTUEL ASSURANCES du 19 janvier 2010 

confirmant sa décision du 22 septembre 2009 de suspension de la prise en charge des 

coûts des prestations à l’encontre de Madame M___________ ; 

Vu le recours interjeté le 17 février 2010 par l’assurée par l’intermédiaire de son 

conseil, GROUPE SIDA GENEVE, concluant à la condamnation de MUTUEL 

ASSURANCES pour traitement arbitraire et discriminatoire et à ce que la décision de 

suspension soit déclarée nulle ; 

Vu la décision du 3 mars 2010 notifiée à la recourante et communiquée au Tribunal de 

céans par laquelle MUTUELLE ASSURANCES annule et remplace la décision sur 

opposition du 19 janvier 2010 et lève toute suspension de prestations au sens de l’art. 

64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), au motif que les institutions 

cantonales genevoises compétentes ont pris en charge la totalité des arriérés de primes 

et participations de l’assurée ; 

Vu la réponse du 18 mars 2010 de l’intimée ; 

Considérant en droit que conformément à l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), 

jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une 

décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au regard des circonstances et de l’issue du litige, les dépens seront compensés ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/585/2010 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

1. Prend acte de la décision de MUTUEL ASSURANCES du 3 mars 2010. 

2. Dit que le recours est sans objet. 

3. Compense les dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Raye la cause du rôle.  

 

La greffière 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

Juliana BALDE 

  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le