# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e21cb35f-f99a-5ed4-b26f-6057dfbc3465
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2001-01-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. zivilrechtliche Abteilung 03.01.2001 4C.9/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_004_4C-9-2000_2001-01-03.html

## Full Text

[AZA 1/2] 

 

4C.9/2000 

 

Ie COUR CIVILE 

************************** 

 

3 janvier 2001 

 

Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, 

juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. 

 

__________ 

 

Dans la cause civile pendante 

entre 

Asghar Manavi, à Lausanne, demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Reymond, avocat à Lausanne, 

 

et 

Schwelm Anlagen und Apparate GmbH, à Schwelm (Allemagne), défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Pierre Gross, avocat à Lausanne; 

(contrat de mandat; commission due; assistance judiciaire) 

Vu le jugement rendu le 4 janvier 1999, dont les considérants ont été notifiés le 24 novembre 1999, par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause précitée; 

 

Vu le recours en réforme au Tribunal fédéral interjeté par le demandeur contre ce jugement; 

 

Attendu que le demandeur a également formé un recours cantonal contre la même décision; 

 

Considérant que, par arrêt du 10 mai 2000, dont les considérants ont été communiqués le 1er novembre 2000, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour civile pour nouveau jugement dans le sens des considérants; 

 

Que le recours en réforme au Tribunal fédéral est dès lors devenu sans objet; 

 

Que la décision cantonale de renvoi constitue une décision incidente (ATF 126 I 207 consid. 1) n'engendrant pas de dommage irréparable (ATF 123 I 325 consid. 3b et c; 122 I 39 consid. 1a/aa et bb), de sorte qu'elle ne peut être attaquée par la défenderesse au moyen d'un recours de droit public (art. 87 al. 2 OJ); 

 

Que le recours en réforme peut dès lors être immédiatement rayé du rôle; 

 

Que normalement, les frais du procès, inutiles, devraient être supportés par le recourant (art. 156 al. 6 OJ); 

 

Que celui-ci sollicite toutefois l'assistance judiciaire; 

 

Qu'on peut admettre sur le vu de ses explications qu'il est dans l'indigence et qu'il a besoin d'un conseil pour l'assister; 

 

Que ses conclusions devant le Tribunal fédéral ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec; 

 

Qu'il y a par conséquent lieu, conformément à la pratique, de le dispenser de payer les frais judiciaires et de mettre à la charge de la caisse du Tribunal fédéral les honoraires de son mandataire; 

 

Par ces motifs, 

 

le Tribunal fédéral, 

 

vu l'art. 152 al. 1 et 2 OJ: 

 

1. Admet la demande d'assistance judiciaire pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral et désigne Me Philippe Reymond comme avocat d'office de Asghar Manavi; 

 

2. Dit que le recours est sans objet et raye l'affaire du rôle; 

 

3. Statue sans frais; 

 

4. Dit que la caisse du Tribunal fédéral versera à Me Philippe Reymond une indemnité de 2000 fr. à titre d'honoraires; 

 

5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. 

 

_____________ 

Lausanne, le 3 janvier 2001 ECH 

Au nom de la Ie Cour civile 

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: 

Le président, 

 

La greffière,