# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1730d38a-cdb8-50b6-90c9-719233b278e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.02.2025 A/2282/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2282-2021_2025-02-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante. 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2282/2021 ATAS/113/2025 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 21 février 2025 

7ème chambre 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

AQUILANA VERSICHERUNGEN AG 

VIVAO SYMPANY AG 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 

UNFALLVERSICHERUNG AG 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

ASSURA-BASIS SA 

VISANA AG 

demanderesses  

- 2/6- 

 

 

 

A/2282/2021 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

VIVACARE AG 

Toutes représentées par SANTÉSUISSE, elle-même représentée par 
Me Julien CHAPPUIS, avocat 

 

contre 

 

A______ 
représenté par Me Marc BALAVOINE, avocat 

 

défendeur 

 

 

 

 

  

- 3/6- 

 

 

 

A/2282/2021 

Vu la demande du 2 juillet 2021 des assurances-maladie mentionnées dans le rubrum ; 

Vu les échanges d'écritures ; 

Vu l'ordonnance d'expertise du 1er mars 2023 et l'expertise du docteur B______ du 5 
mai 2023 ; 

Vu les observations sur expertise des parties ; 

Vu la comparution personnelle des parties du 8 mai 2024 ; 

Attendu que le défendeur ne conteste pas ne pas bénéficier des droits acquis pour 
pratiquer les thérapies neurale et manuelle ; 

Qu'il allègue avoir utilisé ces thérapies et les avoir facturées ; 

Que le tribunal de céans devrait dès lors déterminer le coût facturé par le défendeur pour 
ces thérapies, dans la mesure où celui-ci les a facturées sans avoir les droit acquis 
y relatifs ; 

Que, les pièces du dossier ne permettant d'évaluer les frais s'y rapportant, le tribunal de 
céans a imparti au défendeur, par courrier du 29 octobre 2024, un délai au 
20 novembre 2024, prolongé ensuite au 10 décembre 2024 et au 24 janvier 2025, pour 
produire les 18 dossiers médicaux de 2019 relatifs aux patients atteints d'un trouble 
musculo-squelettique (ci-après : TMS), pour lesquels l'expert judiciaire a constaté qu'il 
y avait presque pour tous une prise en charge par thérapie neurale et médecine 
naturelle ; 

Que le défendeur était également invité à expliquer, pour chacun de ces dossiers, sous 
quelles positions TARMED il avait facturé les thérapies neurale et manuelle, ainsi que 
d'indiquer combien de fois il avait facturé en 2019 ces thérapies pour les autres patients 
(syndrome Ehlers-Danlos [ci-après : SED] et médecine générale) et à combien il 
évaluait le coût moyen facturé pour ces thérapies concernant ce groupe de patients ;  

Que le défendeur a sollicité le 23 décembre 2024 une expertise complémentaire pour 
répondre aux questions susmentionnées, estimant problématique la production des 
dossiers en cause, en raison du secret médical et de la surcharge du travail que leur 
production impliquerait ; 

Que, par courrier du 10 janvier 2025, le tribunal de céans a accepté de mettre en œuvre 
une expertise complémentaire, à condition que le défendeur s'acquitte d'une avance de 
frais de CHF 2'000.- dans un délai échéant au 30 janvier 2025 ; 

Qu'il a également communiqué aux parties les questions complémentaires à poser à 
l'expert ; 

Que le défendeur s'est acquitté le 28 janvier 2025 de l'avance de frais ordonnée ; 

Attendu qu'il s'avère ainsi nécessaire de mettre en œuvre une expertise complémentaire ; 

- 4/6- 

 

 

 

A/2282/2021 

Qu'entretemps, le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé, dans un arrêt de principe du 
12 décembre 2023 (ATF 150 V 129), la façon de procéder pour établir une 
surfacturation en application de la méthode de screening ; 

Qu'il expose que la méthode de screening comprend deux étapes ; que la première étape 
constitue une analyse statistique de régression comprenant des facteurs relatifs aux 
patients (âge, sexe, groupes de coûts pharmaceutiques, franchise, séjours à l'hôpital ou 
en EMS durant l'année précédente) et des facteurs relatifs au fournisseur de prestations 
(groupes de spécialistes et canton d'implantation ); que cette analyse statistique, dont le 
but est uniquement de décerner les coûts hors norme d'un fournisseur de prestations, 
doit être suivie d'une seconde étape, dans laquelle il faut procéder à une analyse au cas 
par cas ; que le fournisseur de prestations doit présenter les particularités de sa pratique 
non prises en compte dans le cadre de l'analyse de régression, qui distinguent son 
cabinet du groupe de comparaison et qui entraînent une valeur d'indice de régression 
plus élevé ; que dans la mesure où le but de cette seconde étape est de contrôler la 
plausibilité de l'indice plus élevé, elle doit se fonder sur l'analyse de régression et ne 
peut être assimilée à la méthode analytique traditionnelle ; qu'exceptionnellement, il est 
toutefois possible d'analyser des particularités de la pratique médicale au moyen d'une 
évaluation par échantillon d'un nombre représentatif de factures concrètes, lorsque les 
effets des particularités sur ces coûts ne peuvent pas être chiffrés à l'aide des 
statistiques ; 

Que Notre Haute Cour a par ailleurs annulé un arrêt du 18 octobre 2023 du tribunal de 
céans (ATAS/802/2023) qui était fondé sur un examen analytique de la pratique 
médicale par un expert judiciaire, au motif que celui-ci n'avait pas analysé les 
statistiques ni ne les avait confrontées aux résultats de son étude des consultations et de 
l'agenda du médecin en cause (arrêt du Tribunal fédéral 9C_731/2023 du 
23 janvier 2025) ; que l'expertise ne permettait ainsi pas de déterminer si les 
particularités de la pratique invoquées par le médecin étaient prises en compte par 
l'analyse de régression et, le cas échéant, dans quelle mesure ces particularités 
influençaient l'indice de régression (consid. 7.3.2) ; 

Qu'au vu de cette nouvelle jurisprudence, les questions à l'expert, communiquées aux 
parties le 10 janvier 2025, seront complétées ; 

Que l'expertise complémentaire sera confiée au Dr B______ ; 

 

  

- 5/6- 

 

 

 

A/2282/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

Statuant préparatoirement 

I. Ordonne une expertise judiciaire complémentaire de la pratique médicale du 
docteur A______ en lien avec les indices de régression de ce dernier. 

II. La confie au docteur B______, spécialiste FMH en médecine générale, avenue 
C______,   à D______. 

III. Dit que la mission de l'expert sera la suivante : 

- Prendre connaissance du dossier et des pièces de la procédure ; 

- Se faire remettre les dossiers que l'expert avait sélectionnés pour son 
expertise du 20 juin 2023 et les examiner en lien avec les statistiques de 
régression concernant le Dr A______ ; 

- Prendre tout renseignement utile auprès du Dr A______ et de 
SANTÉSUISSE, ainsi que de tout autre tiers ; 

- Établir un rapport écrit et répondre aux questions suivantes : 

1. Quelles sont les particularités de la pratique médicale du 
Dr A______ qui ne sont pas prises en compte dans les statistiques 
de régression et qui le distinguent des autres médecins de son 
groupe de comparaison (pour rappel : la méthode régression prend 
en considération les facteurs relatifs à l'âge, au sexe, aux groupes de 
coûts pharmaceutiques, à la franchise et aux séjours à l'hôpital ou en 
EMS durant l'année précédente) ? 

2. Ces particularités entraînent-elles un indice de régression plus 
élevé ? 

3. Sur la base des cas que vous avez examinés, considérez-vous que 
ces particularités justifient l'indice de régression élevé du 
Dr A______ ? 

4. Sous quelles positions TARMED, le Dr A______ a-t-il facturé la 
thérapie neurale et/ou la thérapie manuelle dans les 18 dossiers 
concernant les patients atteints de TMS que vous avez examinés 
dans votre expertise du 20 juin 2023 et pour lesquels il y avait pour 
presque tous une prise en charge par ces thérapies (p. 6 de votre 
expertise) ? 

5. Quel est le coût total de ces thérapies dans les 18 dossiers 
examinés ? 

- 6/6- 

 

 

 

A/2282/2021 

6. Sur les 51 patients atteints d'un SED et soignés par le Dr A______ 
en 2019, combien de patients ont bénéficié d'une thérapie neurale 
et/ou d'une thérapie manuelle et quel est le coût total de ces 
thérapies ? 

7. Dans les 72 dossiers que vous avez examinés concernant des 
patients de « médecine générale », combien de patients ont 
bénéficié d'une thérapie neurale et/ou thérapie manuelle et quel est 
le coût total de ces thérapies ? 

IV. Invite l’expert à déposer un rapport en trois exemplaires au Tribunal arbitral dans 
un délai de quatre mois à compter de l'entrée en force de la présente ordonnance. 

V. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 

La greffière 
 
 
 

Christine RAVIER 
 
 

 La présidente suppléante 
 
 
 

Maya CRAMER 
 
 

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le