# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9d87548-5a37-596c-83c5-1d659717654a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.08.2014 E-3380/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3380-2012_2014-08-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-3380/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a o û t  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège), 

Claudia Cotting-Schalch, Daniel Willisegger, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Bosnie et Herzégovine, 

représenté par (…), 

Centre Social Protestant (CSP),  

recourant, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 22 mai 2012 / 

N (…). 

 

 

E-3380/2012 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A.a Le 23 octobre 2011, le recourant, A._______ et son fils, B._______ 

ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Vallorbe.  

A.b Entendu le 7 novembre 2011 et le 10 mai 2012, le recourant a 

expliqué avoir fui son pays pour échapper à ses créanciers et à des 

racketteurs, tous le menaçant de mort, lui et sa famille. Au mois de 

décembre 2009 ou au début 2011, il aurait notamment été enlevé et 

séquestré pendant une ou huit heures, obligé de rester accroupis au-

dessus d'une bombe – ou d'une grenade ‒ qui aurait explosé s'il l'avait 

touchée ; il se serait alors engagé à verser 2'500 euros par mois à ses 

ravisseurs ou leur aurait promis de leur verser 10'000 euros, ce qu'il 

aurait fait le lendemain. Il n'aurait pas osé dénoncer les auteurs de ces 

actes, racketteurs connus, car les ministres de l'Etat auraient eu des liens 

avec ces réseaux mafieux ou car ils auraient menacé de tuer sa femme 

et ses enfants. Selon une autre version, il aurait porté plainte mais la 

police aurait été impuissante. 

A.c Le recourant aurait eu des problèmes de santé liées aux pressions 

subies : il serait tombé en dépression et aurait fait trois ou quatre 

tentatives de suicide, la première en septembre 2010, en 2010 ou en avril 

2011 ; il aurait consulté un psychiatre et aurait été hospitalisé à 

C._______ vers la fin de l'année 2010.  

A.d Le recourant, en compagnie de son fils aîné, aurait fui son pays de 

manière précipitée aux alentours du 20 octobre 2011. Sa femme et leur 

fils cadet se seraient enfuis en D._______ en avril 2011 déjà. 

A.e A l'appui de sa demande d’asile, le recourant a produit une carte 

d'identité valable jusqu'en 2014, un jugement de divorce, différents 

rapports médicaux établis en Bosnie et Herzégovine et deux certificats 

médicaux établis par le Dr E._______, médecin interniste aux (…) des 

31 janvier 2011 (recte : 2012) et 9 mai 2012 attestant d'un suivi intensif en 

milieu ambulatoire depuis la fin du mois de novembre 2011, 

respectivement depuis le 6 décembre 2011. 

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Page 3 

B.  

Le 26 janvier 2012, l'ODM a radié du rôle la demande d'asile de 

B._______ après que le recourant en a demandé le retrait le 

22 décembre 2011, son fils étant allé rejoindre sa mère et son frère en 

D._______. 

C.  

Par décision du 22 mai 2012, notifiée le 25 mai 2012, l’ODM a rejeté la 

demande d’asile du recourant au motif que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 

LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

D.  

A._______ a interjeté recours le 25 juin 2012. Il a conclu à la réforme de 

la décision de l’ODM en ce qu’elle ordonnait l’exécution de son renvoi et 

à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, subsidiairement à l’exemption 

d’une avance de frais de procédure. 

A l’appui de son recours, il a produit divers documents, en copie et non 

traduits, une attestation d'aide financière du 19 juin 2012 et un certificat 

médical du 22 juin 2012, établi par la Dre F._______, médecin interniste 

aux (…), attestant d'un suivi à la consultation (…) depuis le 16 mai 2012 

pour "un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère avec 

symptômes psychotiques F33.3 et un état de stress post-traumatique 

F43.1" et d'un traitement "psychiatrique psychothérapeutique intégré" 

consistant en entretiens médicaux une fois toutes les trois semaines, en 

entretiens infirmiers au (…) et en un traitement médicamenteux. 

E.  

Les 29 juin et 9 juillet 2012, le recourant a adressé au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) un rapport médical du 29 juin 

2012, établi par la Dre F._______, confirmant le diagnostic déjà posé et 

précisant que le recourant avait bénéficié d’un suivi de crise au (…) du 

11 janvier au 16 mai 2012.  

F.  

Par décision incidente du 10 juillet 2012, la juge instructrice a rejeté les 

demandes d'exemption du paiement d'une avance de frais et d'assistance 

judiciaire partielle ; le recourant s'est acquitté dans le délai imparti au 

24 juillet 2012 de l'avance des frais d'un montant de 600 francs.  

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Page 4 

G.  

Le 25 juillet 2012, le recourant s'est dit en mesure de faire parvenir les 

témoignages écrits de personnes au courant de sa situation et de faire 

traduire d'éventuels moyens de preuve. 

H.  

Le 2 décembre 2013, sur requête préalable, le recourant a fait parvenir 

au Tribunal un rapport médical du même jour, établi par la Dre 

G._______, médecin interniste aux (…), posant le diagnostic de stress 

post-traumatique (F43.1) et trouble dépressif majeur, récurrent, en 

rémission partielle (F33.4). 

I.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2. Le recourant ne conteste pas la décision du 22 mai 2012, en ce qu'elle 

concerne le rejet de sa qualité de réfugié, le refus de lui octroyer l'asile et 

le prononcé de son renvoi, de telle sorte que, sur ces points, la décision 

querellée est entrée en force. 

Le Tribunal limitera donc son examen à la question de l'exécution du 

renvoi du recourant. 

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Page 5 

3. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Si l'une de ces conditions n'est pas 

remplie, l’admission provisoire doit, en règle générale, être prononcée 

(art. 83 LEtr [RS 142.20]). 

4.  

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS .105]). 

4.2 Le recourant n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices, au 

sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui 

reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par 

l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 

1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

4.3 Le recourant fait en revanche grief à l'ODM de ne pas avoir examiné 

l'exécution de son renvoi sous l'angle de l'art. 3 CEDH. 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

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personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question. L'art. 3 CEDH s'applique principalement lorsque le risque pour 

la personne menacée de refoulement d'être soumise à des mauvais 

traitements dans le pays de destination découle d'actes des autorités de 

ce pays ou d'organismes indépendants de l'Etat contre lesquels les 

autorités ne sont pas en mesure d'offrir une protection appropriée (ATAF 

2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; Cour européenne des 

droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt F.H. c. Suède, n° 32621/06, 

20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 37201/06, 28 février 

2008). 

4.5 En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a subi des traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, qui l'ont obligé, lui et 

sa famille, à prendre la fuite, et qu'il paraît inévitable qu'il les subisse à 

nouveau s'il devait être renvoyé dans son pays car il ne pourrait se 

prévaloir de la protection des autorités locales.  

4.6 Comme l'a relevé l'ODM, le recourant n'a pas rendu vraisemblable les 

mauvais traitements et les menaces subis avant son départ du pays ; les 

arguments avancés au stade du recours n'y changent rien car ils 

consistent, pour l'essentiel, à donner une nouvelle version des faits en 

tentant de concilier les contradictions relevées lors des auditions. Il peut 

ainsi être renvoyé à la motivation de la décision de l'ODM du 22 mai 

2012. 

En outre, et même si ces allégations devaient être considérées comme 

vraisemblables, le recourant n'apporte aucun élément permettant de 

démontrer qu'il serait encore recherché par les membres supposés du 

groupe mafieux et, surtout, qu'il ne pourrait pas demander l'aide des 

autorités bosniaques le cas échéant. Il ressort en effet de ses propres 

déclarations qu'il n'a pas officiellement déposé plainte par le passé. Ainsi, 

il n'existe pas le moindre indice au dossier permettant de conclure que le 

recourant ne pourrait obtenir aucune protection des autorités pour le cas 

où il devrait faire l'objet de menaces ou de mauvais traitements de la part 

de privés. Le recourant n'a donc pas renversé la présomption – résultant 

de la décision du Conseil fédéral du 1
er
 août 2003 de ranger la Bosnie et 

Herzégovine dans les Etats considérés comme sûrs, soit "libres de 

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persécutions" (safe countries) – que, dans ce pays, les personnes 

menacées par des particuliers peuvent concrètement accéder à des 

structures efficaces de protection de sorte qu'il peut être raisonnablement 

exigé qu'elles fassent appel aux autorités de leur pays. 

4.7 Le recourant n'a en définitive pas été en mesure d'établir l'existence 

d'un risque personnel, concret et sérieux d’être soumis, en cas de renvoi 

en Bosnie et Herzégovine, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. 

4.8 L'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Le recourant estime que l'exécution de son renvoi n'est pas exigible 

en raison de ses problèmes de santé et de la nécessité de poursuivre son 

traitement en Suisse. 

5.2 L’exécution de la décision peut en effet ne pas être raisonnablement 

exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou 

de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s’applique en premier lieu 

aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas 

les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit, dans chaque cas, confronter les 

aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.).  

5.3 En ce qui concerne les personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 

pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

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la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 

que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressée n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et 

jurisp. cit., 1993 n° 38 p. 274 s.). 

5.4 Dans son rapport du 2 décembre 2013, le médecin traitant du 

recourant pose le diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1) et 

de trouble dépressif majeur, récurrent, en rémission partielle (F33.4) et dit 

que l’évolution est favorable. Le recourant suit un traitement psychotrope 

par antidépresseurs, anxiolytiques et somnifères (Zoloft 150mg/j ; 

Seroquel XR 100mg/j ; Dalmadorm 15mg/j ; Nexium 20mg/j ; Lexotanil 

6mg/j ; en réserve Lexotanil 1.5mgx2/j), qu'il doit poursuivre pendant deux 

ans, et se rend à la consultation (…). Il est à noter que, en 2013, il ne 

s'est présenté qu'à deux rendez-vous, à savoir le 8 février 2013 et le 

13 novembre 2013.  

Il ressort de ce rapport que si la situation de détresse de l'intéressé ne 

saurait être minimisée et que son médecin dit craindre une péjoration de 

ses symptômes de stress post-traumatique et dépressifs en cas de 

réexposition à des traumatismes, son traitement ne peut être qualifié de 

lourd et son état de santé psychique n'est pas d'une gravité telle que 

l'exécution de son renvoi contreviendrait à l'art. 83 al. 4. Ainsi, se pose 

déjà la question de savoir si le traitement suivi par le recourant en Suisse 

doit être considérer comme essentiel au sens de la jurisprudence 

précitée, à savoir qu'il s'agit de soins garantissant ses conditions 

minimales d'existence. Néanmoins, la question peut rester ouverte dans 

la mesure où le recourant pourra bénéficier d'un traitement idoine dans 

son pays d'origine. 

5.5 Concernant la situation médicale générale en Bosnie et Herzégovine 

et, en particulier en Fédération de Bosnie et Herzégovine, le Tribunal 

retient en effet que les soins simples ou courants sont généralement 

accessibles dans toutes les régions (à ce sujet, arrêt du Tribunal D-

4556/2009 du 31 octobre 2012 consid. 5.5 et réf. cit. ; INTERNATIONAL 

ORGANIZATION OF MIGRATION [IOM] / BUNDESAMT FÜR MIGRATION UND 

FLÜCHTLINGE [BAMF], Country Fact Sheet Bosnia and Herzegovina, 

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octobre 2011, p. 11 ss et EUROPEAN COMMISSION AGAINST RACISM AND 

INTOLERANCE, ECRI Report on Bosnia and Herzegovina du 8 février 2011 

p. 29 s.). Il existe en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine 

de "Community Mental Health Centers" (une quarantaine en Fédération 

de Bosnie et Herzégovine et une douzaine en République serbe) dont les 

prestations varient d'un centre à l'autre, mais qui, pour la plupart, sont à 

même de prescrire et de fournir un traitement médicamenteux. Il n’en est 

en revanche pas de même des thérapies plus complexes et les 

personnes qui nécessitent un suivi médical particulier doivent se rendre 

dans les grands centres médicaux présents dans les villes telles que 

Sarajevo, Tuzla, Mostar, Travnik et Zenica (E-6454/2009 du 8 juin 2012 

consid. 5.3.1 et réf. cit.).  

A cet égard, il y a lieu de relever que le recourant a indiqué lors de ses 

auditions avoir été pris en charge dans son pays pour ses problèmes de 

dépression, notamment à l'hôpital de C._______. 

5.6 S'agissant de l'accès et du financement des soins, il convient de noter 

que le système de santé est théoriquement garanti à tous les citoyens de 

Bosnie et Herzégovine dans la mesure où la grande majorité des 

traitements est couverte par l'assurance maladie. Afin d'être affiliés au 

système d'assurance maladie, les ressortissants de Bosnie et 

Herzégovine ayant séjourné à l'étranger doivent obtenir une carte de 

résidence, ou de résidence temporaire pour les personnes déplacées, 

puis s'inscrire au Bureau de l'Emploi dans les 15 à 30 jours (en fonction 

des cantons) après leur retour. Les personnes déplacées doivent 

également avoir été assurées avant leur départ. Certes, l'accès à 

l'assurance maladie ne signifie pas pour autant que la personne malade 

ne devra pas supporter les frais occasionnés par des traitements 

médicaux importants, puisque, même assurés, les patients doivent 

participer financièrement à tous les soins de santé, à hauteur de 10 à 

20% (taux fixé par les lois cantonales).  

En l'espèce, rien au dossier ne permet de conclure que le recourant ne 

figurait pas au registre des personnes assurées, au contraire : il a 

bénéficié de soins avant son départ du pays et a obtenu un passeport en 

20(…) (audition du 7 novembre 2011, R4.02, p. 6). Il y a dès lors lieu 

d'admettre que le recourant pourra bénéficier, à son retour, d'une 

couverture médicale de base lui permettant d'accéder aux soins dont il a 

besoin, ainsi qu'à certaines prestations sociales (D-4556/2009 du 

31 octobre 2012 consid. 5.7 ; D-7122/2006 du 3 juin 2008 consid. 8.3.5). 

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Page 10 

5.6.1 Finalement, le recourant peut demander une assistance médicale 

(art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relativement au financement [OA 2, RS 142.312]) afin de préparer son 

retour et de bénéficier d'une réserve de médicaments pour la période qui 

suivra son arrivée au pays, notamment jusqu'à ce qu'il puisse être 

enregistré et bénéficier des prestations de l'assurance-maladie. Il 

incombera également aux autorités suisses d'exécution de contrôler, au 

moment du départ, dans la mesure où la situation médicale de l'intéressé 

l'exige, s'il est réellement apte à voyager, voire de lui fournir les 

traitements et l'accompagnement nécessaires. 

5.6.2 En définitive, le Tribunal ne saurait conclure des constatations qui 

précèdent qu’en cas de renvoi du recourant dans son pays, son état 

(psychique) se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

5.7 Enfin, dans la force de l'âge, le recourant est actuellement sans 

charge de famille et a déjà démontré qu'il était capable de vivre de 

manière indépendante dans son pays.  

5.8 Pour tous ces motifs, l’exécution du renvoi du recourant en Bosnie et 

Herzégovine est raisonnablement exigible. 

6. Pour le reste, le recourant est en possession de documents suffisants 

pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure 

d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère 

également possible (ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

7. L'exécution du renvoi est ainsi conforme aux dispositions légales ; il 

s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

8. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais versée le 

24 juillet 2012. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :