# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76ce87a1-1073-58ac-a6d0-7ad2de337293
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.11.1999 A/1029/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1029-1997_1999-11-23.pdf

## Full Text

du 23 novembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur A__________ 
Monsieur B__________ 
Monsieur D__________ 
Monsieur F__________ 
Monsieur G__________ 
Monsieur H__________ 
Monsieur M__________ 
Monsieur MI__________ 
Monsieur MU__________ 
Monsieur R__________ 
Monsieur S__________ 
Monsieur T___________  
Monsieur TI__________ 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 
 
 

contre 
 
 
VILLE DE GENÈVE 
représentée par Me Gabriel Aubert, avocat 
 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
ETAT DE GENÈVE 
soit pour eux la Caisse d'Assurance du personnel de de la  
Ville de Genève et des services industriels de Genève (CAP) 
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat 
 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1029/1997-ASSU 

EN FAIT 

 

 

1.  Les personnes suivantes (ci-après : les 
demandeurs) sont fonctionnaires au service d'incendie et 
de secours de la Ville de Genève (ci-après: le SIS) : 

 
 M. A__________, né le __________ 1943, depuis l'âge de 

20 ans et 6 mois;  
 M. B__________, né le __________ 1948, depuis l'âge de 20 

ans et 10 mois; 
 M. D__________, né le __________ 1953, depuis l'âge de 21 

ans et 3 mois; 
 M. F__________, né le __________ 1959, depuis l'âge de 24 

ans et 11 mois; 
 M. G__________, né le __________ 1943, depuis l'âge de 23 

ans et 4 mois; 
 M. H__________, né le __________ 1949, depuis l'âge de 24 

ans et 8 mois; 
 M. M__________, né le __________ 1955, depuis l'âge de 21 

ans et 2 mois; 
 M. Mi__________, né le __________ 1954, depuis l'âge de 

19 ans et 7 mois; 
 M. Mu__________, né le __________ 1950, depuis l'âge de 

22 ans et 10 mois; 
 M. R__________, né le __________ 1948, depuis l'âge de 22 

ans et 2 mois; 
 M. S__________, né le __________ 1962, depuis l'âge de 21 

ans et 8 mois; 
 M. T__________, né le __________ 1947, depuis l'âge de 19 

ans et 6 mois; 
 M. Ti__________, né le __________ 1952, depuis l'âge de 

20 ans et 9 mois. 
 
  A ce titre, ils sont assurés pour la prévoyance 

professionnelle auprès de la caisse d'assurance du 
personnel de la ville de Genève et des SIS (ci-après : la 
CAP). 

 
2. a. Les statuts de la CAP prévoient un régime de 

prévoyance professionnelle fondé sur la primauté des 
prestations. Pour une durée complète d'affiliation et de 
cotisations à temps plein, les intéressés bénéficient 
d'une prestation de retraite, à l'âge fixé par le statut 
du personnel de la Ville de Genève et des services 
industriels, soit à 62 ans, correspondant à 70 % du 
dernier salaire assuré. Chaque année d'assurance donnant 
droit à une pension égale au 2 % du dernier traitement 

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assuré, il faut 35 ans de cotisations pour avoir droit au 
taux maximum de la pension de retraite. En conséquence, 
les années de cotisation avant l'âge de 27 ans ne sont 
pas comptabilisées dans le calcul de la pension de 
retraite de l'employé qui prend sa retraite à 62 ans. 

 
 b. Selon le règlement de la Ville de Genève 

(ci-après: la Ville) fixant les conditions d'octroi de 
l'indemnité pour cessation d'activité aux fonctionnaire 
en uniforme, en vigueur depuis le 1er mai 1974 (ci-après 
: le règlement ICA de 1974), le fonctionnaire du SIS 
cesse son activité dès l'âge de 57 ans et reçoit dès 
cette date et jusqu'au jour où il bénéficie de la rente 
de vieillesse de la CAP, une indemnité pour cessation 
d'activité (ci-après : l'indemnité) comprenant un montant 
égal au 70 % du salaire assuré selon les statuts de la 
CAP, ainsi que le 50 % de la rente maximum AVS simple et 
l'allocation de vie chère. 

 
  Pendant la durée du versement de l'indemnité, soit 

de 57 ans à 62 ans, la Ville prend à sa charge les 
cotisations dues à la CAP calculées sur les salaires 
assurés de ses employés au moment de la cessation de 
l'activité et compte tenu de leur augmentation due au 
versement de l'allocation de vie chère.  

 
3.  Le 13 octobre 1994, la CAP a envoyé à ses assurés 

une communication concernant notamment la possibilité 
d'obtenir un versement anticipé de la prestation de libre 
passage en vue de l'achat d'un logement. Il y est 
mentionné qu'un versement anticipé entraîne simultanément 
une réduction équivalente des pensions de retraite, 
d'invalidité, de conjoint survivant et d'orphelin et que 
si le versement anticipé est inférieur à la totalité de 
la prestation de libre-passage acquise, le nombre 
d'années d'assurance révolues est réduit dans la 
proportion entre le montant du versement anticipé et 
celui de la prestation de libre passage acquise. 

 
4.  Par une communication du 14 décembre 1994, la CAP 

a transmis à ses assurés son règlement d'application 
concernant l'encouragement à la propriété du logement 
édicté en vertu de la loi fédérale sur l'encouragement à 
la propriété du logement au moyen de la prévoyance 
professionnelle du 17 décembre 1993 et de l'article 66 
des statuts de la CAP, en vigueur depuis le 1er janvier 
1995 (ci-après : le règlement EPL).  

 
5.  Le 25 avril 1995, faisant suite à un entretien du 

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12 avril 1995 avec Madame To__________, employée de la 
CAP, responsable de la gestion des assurés et des 
pensionnés, M. D__________ a requis de celle-ci le 
versement anticipé d'une part de son fonds de prévoyance, 
au montant de CHF 55'731.-, en vue de la construction 
d'une maison d'habitation. 

 
  Selon un décompte de la CAP du 1er juin 1995, la 

pension mensuelle de retraite de M. D__________ était de 
CHF 3'944,50 à 62 ans (équivalant à un taux de 70 %). Une 
rubrique intitulée "versement anticipé" mentionnait qu'un 
prélèvement de CHF 40'000.- ne portait pas atteinte au 
montant de la pension de retraite à 62 ans et une mention 
ajoutée à la main par To__________ indiquait qu'un 
prélèvement de CHF 55'731.- ne portait pas atteinte à ce 
même montant.   

 
6.  Mme D__________ étant seule propriétaire du 

terrain concerné par le futur logement, la CAP a averti 
M. D__________ le 9 mai 1995 qu'il ne pourrait obtenir un 
versement anticipé que moyennant son inscription comme 
copropriétaire dudit terrain. M. D__________ s'est donc 
exécuté. Le 15 mai 1995, il a écrit à la CAP en 
remarquant que To__________ lui avait confirmé lors de 
l'entretien du 12 avril 1995, qu'il pourrait obtenir un 
versement anticipé alors même que son épouse était seule 
propriétaire de la parcelle en cause. Il rappelait aussi 
à la CAP que To__________ lui avait confirmé le 12 avril 
1995 que le versement anticipé de CHF 55'731.- ne portait 
pas atteinte aux prestations de retraite.  

 
7.  Le 19 mai 1995, M. E__________, administrateur de 

la CAP, a écrit à M. D__________ en lui confirmant que 
dès qu'il serait copropriétaire de la parcelle de son 
épouse, il pourrait recevoir le versement anticipé 
sollicité. M. E__________ terminait son courrier en 
notant qu'il était navré que sa collaboratrice, par 
manque d'expérience dans ce domaine nouveau, ait pu 
l'induire en erreur. 

 
8.  Le 10 juillet 1995, la CAP a remis à 

M. D__________ une formule intitulée "demande de 
versement anticipé pour un logement en Suisse en 
application de la loi fédérale sur l'encouragement à la 
propriété du logement au moyen de la prévoyance 
professionnelle, de l'article 58 des statuts de la CAP et 
du règlement d'application" (ci-après : la demande de 
versement anticipé) à lui retourner. Il était précisé que 
le montant du versement anticipé était de CHF 56'056.- et 

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que les réductions de prestations, indiquées sur la 
formule s'entendaient pour un versement au 1er août 1995. 
La réduction des prestations de risque pouvait être 
compensée par une assurance complémentaire.  

 
 Le point 3 du formulaire spécifiait que : 
 
  "L'assuré confirme qu'il a été dûment informé par 

la CAP des conséquences de ce versement anticipé sur sa 
couverture de prévoyance, soit :  

 
 - Origine des droits : 
  avant le versement anticipé : 21 ans 3 mois  
  après le versement anticipé : 27 ans  
 - Taux de pension de retraite à 60 ans : 
   avant le versement anticipé : 70 % 
  après le versement anticipé : 66 % 
 
 Sur la base du salaire assuré actuel, les conséquences du 

versement anticipé sur les pensions sont les suivantes : 
 
 
 
     Avant           Après 
            versement       versement 
    anticipé        anticipé 
 
 - pension mensuelle  
   de retraite à 62 ans : CHF 3'944,50 CHF 3'944,50 
 - pension mensuelle  
   de retraite à 60 ans : CHF 3'944,50 CHF 3'719,10 
 - pension mensuelle  
     d'invalidité :  CHF 3'944,50 CHF 3'944,50 
 - pension mensuelle  
   de conjoint survivant : CHF 2'366,70CHF 2'366,70 -  
  pension mensuelle  
   d'orphelin :  CHF 788,90   CHF 788,90  
  
 Note : tant les pensions avant versement anticipé 

qu'après versement anticipé suivent l'évolution du 
traitement assuré au fil des ans". 

 
9.  Le 11 août 1995, la CAP a informé M. D__________ 

que suite à sa demande de versement anticipé,  elle lui 
verserait le montant de CHF 56'165.- au 15 août 1995, ce 
qui a été fait à cette date. 

 
10.  Il ressort d'un courrier du 23 mai 1996 adressé 

par la CAP à un autre de ses assurés qui avait requis un 

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versement anticipé, que, dès le mois de mai 1996, la 
Ville étudiait le problème posé par les fonctionnaires du 
SIS qui retiraient une part de leur prestation de libre 
passage ramenant leur âge d'entrée à 27 ans, phénomène 
qui impliquait à moyen terme une augmentation des 
montants à charge de la Ville. Elle informait l'intéressé 
que la Ville avait demandé de différer le versement 
sollicité dans l'attente d'une décision du conseil 
administratif. 

 
11.  Le règlement ICA de 1974 a été modifié le 30 mai 

1997 et est entré en vigueur le 1er juin 1997 (ci-après : 
le règlement ICA de 1997). Désormais, le fonctionnaire 
dont la prestation de libre-passage est réduite en raison 
de l'obtention d'un versement anticipé, ne reçoit plus 
l'indemnité dès qu'il atteint l'âge qui lui aurait 
permis, selon les conditions statutaires de la CAP, de 
bénéficier d'une pension calculée au taux maximum s'il 
n'y avait pas eu de réduction de sa prestation de 
libre-passage, mais au plus tard à l'âge de 62 ans. 

 
12.  Le 28 mai 1997, la CAP a informé M. D__________ 

qu'en application du règlement ICA de 1997, le versement 
de l'indemnité pour cessation d'activité cesserait dès 
qu'il aurait atteint 58 ans et 9 mois, soit l'âge auquel 
il aurait pu bénéficier d'une pension au taux maximum de 
70 %. Dès ce moment, il recevrait une pension calculée au 
taux de CHF 59'531.-- au lieu de 70 %, compte tenu des 
années d'affiliation supprimées ensuite du versement 
anticipé de CHF 56'056.-. Sur la base de son traitement 
assuré 1997, cela représentait une pension mensuelle de 
CHF 3'579,40 au lieu de CHF 4'208,90. 

 
13.  Entre août 1995 et mai 1996, les douze autres 

demandeurs ont rempli une même demande de versement 
anticipé sur laquelle figurait, comme pour M. 
D__________, le montant du versement anticipé envisagé 
ainsi que les conséquences de ce retrait sur leur pension 
de retraite à 62 ans. La plupart des demandeurs avaient 
eu un entretien préalable avec To__________ ou Mme 
Frossard, également employée de la CAP. Ils ont tous 
obtenu le versement anticipé sollicité. 

 
14.  Ainsi, s'agissant de : 
 
 a. M. T__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait, pour un versement anticipé de CHF 200'600.-, 
une réduction du taux de pension à 62 ans de 70 % à 
57,167 %, soit un montant de CHF 4'620,10 avant versement 

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anticipé et de CHF 3'773,10 après ledit versement. 
 
  Une fiche individuelle de renseignements de la CAP 

au 1er janvier 1997 transmise à M. T__________ mentionne 
que celui-ci a droit à une pension mensuelle de retraite 
à 62 ans au taux de 57,167 %. 

 
 b. M. A__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait pour un versement anticipé de CHF 114'036.-, 
que la pension mensuelle de retraite à 62 ans était de 
CHF 4'782,25, soit au taux de 70 % avant et après le 
versement anticipé. 

 
  Une fiche individuelle de renseignements de la 

CAP, au 1er janvier 1997, transmise à M. A__________ 
mentionne que celui-ci a droit à 62 ans à une pension 
mensuelle de retraite au taux de 70 %.  

  
 c. M. B__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de CHF 
83'398.-, la pension mensuelle de retraite à 62 ans, au 
taux de 70 %, était de CHF 4'498,70 avant et après le 
versement anticipé. 

 
 d. M. F__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de 
CHF 78'005.-, la pension mensuelle de retraite à 62 ans 
était de CHF 3'542,10, soit au taux de 70 %, avant le 
versement anticipé et de CHF 2'665.-, soit au taux de 
52,667 %, après le versement anticipé. 

  
 e. M. G__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de 
CHF 61'820.-, la pension mensuelle de retraite à 62 ans, 
était de CHF 4'698,35, soit au taux de 70 %, avant et 
après le versement anticipé. 

 
 f.  M. H__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de 
CHF 32'125.-, la pension mensuelle de retraite à 62 ans, 
était de CHF 4'766,10, soit au taux de 70 %, avant et 
après le versement anticipé. 

 
 g. M. M__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de CHF 
52'465.-, la pension mensuelle de retraite à 62 ans était 
de CHF 3'944,50.-, soit au taux de 70 %, avant et après 
le versement anticipé. 

    

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  Deux fiches individuelles de renseignements de la 
CAP, indiquant la situation au 1er janvier 1996, l'autre 
au 1er janvier 1997 transmise à M. M__________, 
mentionnent que celui-ci a droit à 62 ans à une pension 
mensuelle de retraite au taux de 70 %.  

    
 h. M. Mi__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de 
CHF 149'935.-, la pension mensuelle de retraite à 62 ans 
était réduite de 70 % à 53,833 %, soit un montant de 
CHF 4018,65 avant le versement anticipé et de CHF 3'090.- 
après ledit versement.  

 
 i. M. Mu__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de 
CHF 200'376.- la pension mensuelle de retraite à 62 ans 
était réduite de 70 % à 47,667 %, soit un montant de CHF 
4'620,15 avant versement anticipé et de CHF 3'146,10 
après ledit versement.  

  
 j. M. R__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de 
CHF 66'224,40, la pension mensuelle de retraite à 62 ans 
était de CHF 4'620,10, soit au taux de 70 %, avant et 
après le versement anticipé. 

 
 k. M. Ti__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de 
CHF 100'055.-, la pension mensuelle de retraite à 62 ans 
était réduite de 70 % à 65 %, soit un montant de 
CHF 4'291.- avant le versement anticipé et de CHF 
3'985,40 après ledit versement.  

 
 l. M. S__________, la demande de versement anticipé 

mentionnait que pour un versement anticipé de 
CHF 40'871.-, la pension mensuelle de retraite à 62 ans 
était de CHF 3'904,30, soit au taux de 70 %, avant et 
après le versement anticipé. 

  
15.  Les 28 mai et 12 juin 1997, la CAP a informé 

chaque demandeur que, suite à l'entrée en vigueur du 
règlement ICA de 1997, leur pension de retraite leur 
serait versée avant l'âge de 62 ans et pour un montant 
inférieur à celui attesté dans la demande de versement. 

 
16.  Ainsi, s'agissant de : 
 
 a. M. T__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 58 ans et 2 mois pour un taux de 44,963 %, soit, 

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sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 3'131,75 au lieu de CHF 4'875,60. 

 
 b. M. A__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 58 ans et 6 mois pour un taux de 58,273 %, soit, 
sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 4'060,40 au lieu de CHF 4'877,55. 

   
 c. M. B__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 58 ans et 7 mois pour un taux de 58,692 %, soit, 
sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 3'848,45 au lieu de CHF 4'589,90. 

 
 d. M. F__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 61 ans et 9 mois pour un taux de 52,167 %, soit, 
sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 2'857,80 au lieu de CHF 3'834,70. 

   
 e. M. G__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 59 ans et 5 mois pour un taux de 62,942 %, soit, 
sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 4'307,95 au lieu de CHF 4'791,05. 

   
 f. M. H__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 59 ans et 11 mois pour un taux de 65,559 %, 
soit, sur la base de son traitement assuré 1997, une 
pension mensuelle de CHF 4'656,75 au lieu de CHF 
4'972,25. 

  
 g. M. M__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 58 ans et 8 mois pour un taux de 59,111 %, soit, 
sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 3'460,90 au lieu de CHF 4'098,45. 

  
 h. M. Mi__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 58 ans et 2 mois pour un taux de 41,935 %, soit, 
sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 2'582,20 au lieu de CHF 4'310,30. 

 
 i. M. Mu__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 59 ans et 3 mois pour un taux de 40,585 %, soit, 
sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 2'686,50 au lieu de CHF 4'633,60. 

 
 j. M. R__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 59 ans et 1 mois pour un taux de 66,226 %, soit, 
sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 4'121,70 au lieu de CHF 4'712,35. 

 

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 k. M. Ti__________, sa pension de retraite lui serait 
versée à 58 ans et 7 mois pour un taux de 54,047 %, soit, 
sur la base de son traitement assuré 1997, une pension 
mensuelle de CHF 3'375,05 au lieu de CHF 4'371,25. 

 
 l. M. S__________, sa pension de retraite lui serait 

versée à 58 ans et 11 mois pour un taux de 60,376 %, 
soit, sur la base de son traitement assuré 1997, une 
pension mensuelle de CHF 3'438,85 au lieu de CHF 
3'987.05.  

 
17.  Par courrier du 15 juillet 1997, complété le 

31 juillet 1997, les demandeurs, par l'intermédiaire d'un 
conseil, ont requis de la CAP la confirmation que leur 
pension mensuelle de retraite qu'ils percevraient serait 
celle mentionnée par la CAP dans la demande de versement 
anticipé les concernant. 

 
  Ils avaient chacun reçu l'assurance de la personne 

formellement compétente à ce titre que le versement 
anticipé effectué, en tant qu'il correspondait aux 
cotisations prélevées sur leurs salaires avant l'âge de 
27 ans, n'aurait pas d'incidence négative sur leur 
pension mensuelle de retraite à 62 ans. La réduction de 
la retraite était de nature à déséquilibrer totalement un 
budget familial parfois calculé au plus juste pour 
permettre l'acquisition d'un logement propre. 

 
18.  Le 29 juillet 1997, les demandeurs ont écrit à la 

Ville pour lui demander de leur confirmer que le 
règlement ICA de 1997 ne supprimait pas leurs droits 
garantis par la CAP. 

 
  La modification du règlement ICA découlait de 

nouvelles lois fédérales qui étaient déjà entrées en 
vigueur au moment où ils avaient obtenu des garanties 
quant aux conséquences d'un versement anticipé. Cette 
modification ne pouvait donc supprimer leurs droits 
acquis.   

 
19.  Le 19 septembre 1997, la CAP a confirmé les 

décomptes envoyés aux demandeurs les 28 mai et 12 juin 
1997. 

 
  Elle avait valablement notifié à tous les 

demandeurs les conséquences du prélèvement d'un montant 
au titre de l'accession à la propriété. La propriété du 
logement était une forme appropriée de prévoyance 
retraite. Le règlement ICA ne relevait pas du rapport de 

  - 11 - 
 
 

 

prévoyance entre la CAP et ses assurés et son application 
n'était pas de la compétence administrative de la CAP, 
laquelle ne pouvait fournir des garanties relatives à 
celui-ci. 

 
20.  Le 22 octobre 1997, les demandeurs ont déposé une 

demande devant le Tribunal administratif concluant à 
l'annulation, d'une part de la décision du 19 septembre 
1997 de la CAP et, d'autre part, du courrier de la CAP du 
28 mai 1997 adressé à chacun d'eux. Ils concluaient 
également à ce que les pensions de retraite, d'invalidité 
et de survivants soient déterminées en fonction des 
indications fournies par la CAP sur les demandes de 
versement anticipé. 

 
  Chacun des demandeurs avait reçu de la CAP 

l'assurance que le versement anticipé sollicité, en tant 
qu'il correspondait aux cotisations prélevées sur son 
salaire avant l'âge de 27 ans, n'aurait pas d'incidence 
sur les prestations de la caisse et que leur pension de 
retraite n'en serait pas affectée. Compte tenu du fait 
que les pensions de retraite étaient calculées sur la 
base des cotisations prélevées après l'âge de 27 ans, ils 
n'avaient aucune raison de douter de cette affirmation. 
La CAP avait parfois incité certains d'entre eux à 
prélever un versement anticipé. Il en était ainsi de 
M. T__________ qui avait retiré un montant élevé de CHF 
200'600.- car la CAP lui avait assuré qu'il pouvait 
récupérer CHF 103'851.-, versés inutilement. 

 
  La CAP avait garanti à certains demandeurs en 

avril/mai 1996 qu'il ne serait pas porté atteinte à leur 
taux de pension alors même qu'elle savait à ce moment-là 
que le règlement ICA de 1974 était en cours de 
modification. Elle avait d'ailleurs été associée à la 
modification de celui-ci.  

 
  Au cours de 1995, le secrétariat de la Ville avait 

examiné avec la CAP les conséquences financières des 
versements anticipés. Le 4 mars 1996, une modification du 
règlement ICA de 1974 avait été examinée avec la CAP et 
les responsables de l'office du personnel de la Ville. 
Dès le 10 juin 1996, la CAP avait averti les 
collaborateurs du SIS concernés que le versement anticipé 
était de nature à réduire leur pension. Le 19 décembre 
1996, M. Hediger avait indiqué que la Ville envisageait 
de demander à la CAP de participer aux coûts résultant 
des versements anticipés. 

 

  - 12 - 
 
 

 

  La CAP avait expressément chiffré les pensions de 
retraite auxquelles les recourants auraient droit. La CAP 
ayant garanti l'immutabilité d'une situation envers un 
particulier dans une décision individuelle, les 
demandeurs bénéficiaient de droits acquis. Faute d'être 
une base légale suffisante, un règlement du conseil 
administratif de la Ville ne pouvait porter atteinte à 
ces droits acquis. 

 
  Par ailleurs, les demandeurs se prévalaient de la 

protection de leur bonne foi. La CAP avait donné à chacun 
des indications chiffrées concrètes. Les demandeurs 
n'avaient pas de raison de douter de l'exactitude de ces 
renseignements. 

 
21.  Le 29 janvier 1998, la CAP s'est opposée à la 

demande. 
 
  L'action des demandeurs visait à faire financer 

par la CAP leur accession à la propriété individuelle car 
ils demandaient que celle-ci prenne à sa charge le 
financement nécessaire pour éviter la réduction de leurs 
prestations. 

 
  Les lois fédérales prévoyaient la réduction des 

prestations en cas de versement anticipé d'une part de la 
prestation de libre passage. Dans le même sens, 
l'information de la CAP du 13 octobre 1994 précisait que 
le versement anticipé d'une partie de la prestation de 
libre passage entraînait une réduction importante des 
prestations (pensions de retraite, de survivants et 
d'invalidité). 

 
  Le règlement EPL, communiqué aux assurés par la 

CAP le 14 décembre 1994, disposait que le versement 
anticipé avait pour conséquence la réduction du montant 
des prestations assurées par la caisse, par suppression 
d'un certain nombre d'années d'assurances. Il en était de 
même de la demande de versement anticipé. 

 
  Les demandeurs avaient donc cherché à valoriser 

leurs années d'affiliation avant l'âge de 27 ans.  
 
  Les prélèvements des demandeurs au titre de 

l'accession à la propriété s'élevaient à CHF 1'236'506.- 
Ils avaient pour effet de réduire les droits aux 
pensions. 

 
  La Ville avait modifié le règlement ICA de 1974 

  - 13 - 
 
 

 

avec effet au 1er juin 1997 pour éviter qu'elle ne doive 
rembourser par ses contributions supplémentaires le 
montant prélevé par l'assuré auprès de la CAP au titre de 
l'accession à la propriété. Cette modification ne 
concernait pas la CAP, que ce soit aux plans financier ou 
juridique. Le règlement ICA ne concernait d'ailleurs que 
les rapports de travail et non les rapports de 
prévoyance. 

 
  S'agissant de la protection de la bonne foi, la 

CAP n'avait jamais donné de faux renseignements quant au 
montant des pensions, les renseignements fournis sur les 
prestations LPP étant rigoureusement exacts. Le niveau 
global de la prévoyance étant maintenu, l'assuré n'avait 
pas non plus pris des dispositions sur lesquelles il ne 
pouvait revenir. Il pouvait en outre rembourser en tout 
temps le versement anticipé.  

 
22.  Entre mai et novembre 1998, les parties ont requis 

la suspension de la cause, afin de trouver, en vain, une 
solution transactionnelle. 

 
23.  Le 12 février 1999, le Tribunal administratif a 

appelé en cause la Ville en lui fixant un délai pour se 
déterminer. 

 
24.  Le 15 mars 1999, les demandeurs ont conclu à ce 

que le Tribunal administratif dise que les parties 
défenderesses à la procédure soient la Ville, les 
Services industriels et le personnel communal transféré 
dans l'administration communale, soit pour lui le Conseil 
d'Etat, à l'exclusion de la CAP, laquelle était une 
société simple, sans personnalité juridique. 

 
25.  Le 14 avril 1999, la CAP a requis du Tribunal 

administratif qu'il constate qu'elle avait la capacité 
d'ester en justice et qu'il déclare irrecevable l'appel 
en cause de la Ville. 

 
26.  Le 17 mai 1999, la Ville a conclu au rejet de la 

demande. 
 
  Les "recours" n'étaient pas dirigées contre une 

décision de la Ville mais de la CAP fondée sur la LPP, le 
règlement EPL et les statuts de la CAP. Le règlement ICA 
de 1974 ou de 1997 ne servait pas de fondement à la 
décision de la CAP et n'imposait aucune obligation à 
celle-ci. Les prétendus propos de M. Hediger ne créaient 
aucun droit au bénéfice des demandeurs et, en 

  - 14 - 
 
 

 

particulier, ne pouvaient engager la CAP. Une action en 
"prestation" des montants prévus par le règlement ICA 
serait mal fondée car aucun demandeur n'avait atteint 57 
ans et une action en constatation de droit serait 
irrecevable car elle ne relèverait pas de la prévoyance 
professionnelle; elle serait aussi mal fondée car le 
règlement ICA de 1974 n'avait pas voulu faire supporter à 
l'employeur les effets d'un prélèvement anticipé. Les 
travailleurs divorçant ou acquérant un logement ne 
pouvaient être favorisés par rapport aux autres. Le 
règlement ICA de 1997 ne portait atteinte à aucun droit 
acquis car la Ville n'avait jamais promis aux pompiers 
que le règlement ICA de 1974 ne serait pas modifié. Les 
demandeurs ne pouvaient donc faire valoir aucun droit 
contre la Ville. 

 
27.  Les 20 février 1998 et 14 janvier 1999, le 

Tribunal administratif a tenu des audiences de 
comparution personnelle et d'enquêtes. 

 
 a. M. E__________, administrateur de la CAP, a 

déclaré que c'était en constatant le grand nombre de 
demandes de versement anticipé émanant d'assurés du SIS 
qu'il avait discuté avec la Ville des problèmes qu'elle 
pourrait rencontrer. La question de l'entrée en vigueur 
du règlement ICA de 1997 avait été évoquée avec M. 
Sa__________, directeur de l'office du personnel de la 
Ville. Il était convaincu que To____________________ 
avait informé les demandeurs que le règlement ICA pouvait 
très certainement être modifié, ceci à partir d'une 
certaine date. Elle ne lui avait pas dit avoir donné 
cette information mais c'était ce qu'il avait pensé. 
To____________________ n'avait reçu aucune instruction du 
comité de gestion de la CAP ni de sa part, de donner ou 
de ne pas donner telle information.  

 
 b. Les demandeurs ont déclaré qu'ils avaient bien 

reçu les communications de la CAP d'octobre et décembre 
1994 mais que du fait de leur statut particulier, ils 
savaient aussi que les règles d'ordre général valables 
pour tous les assurés ne l'étaient pas forcément pour 
eux. 

 
 c. M. M__________ a précisé que Mme To__________ lui 

avait proposé de bénéficier des possibilités offertes par 
la LPP en retirant jusqu'à CHF 52'465.- sans que sa 
retraite à 57 ans ne soit changée. C'était seulement 
trois ans plus tard qu'il avait été informé que sa 
retraite était diminuée. 

  - 15 - 
 
 

 

 
 d. M. A__________ a déclaré que Mme To__________ lui 

avait dit en automne 1995 que le versement anticipé ne 
changerait pas sa retraite dès 57 ans et jusqu'à 62 ans. 
Elle lui avait indiqué qu'il pouvait disposer de 
CHF 110'000.-. ainsi que le montant des impôts à payer. 
Elle lui avait dit que s'il n'était pas pressé il pouvait 
attendre l'année suivante, ce qu'il avait fait; il avait 
alors obtenu un versement de CHF 114'036.-, du fait d'une 
augmentation. Il pensait que Mme To__________ était 
parfaitement compétente. Mme To__________ lui avait dit 
que les chiffres mentionnés sur la demande de versement 
étaient indicatifs et que le prélèvement ne changeait 
rien à la retraite à 62 ans. S'il avait su que ce 
prélèvement aurait des conséquences sur sa pension de 
retraite, il n'aurait pas pris cet argent et aurait 
continué à payer l'hypothèque au lieu de la rembourser. 
Il n'envisageait pas de reprendre une hypothèque car cela 
engendrait des frais et il ne revenait pas sur ses 
engagements, contrairement à la CAP. 

 
 e. M. T__________ a déclaré que Mme To__________ en 

décembre 1995 et février 1996 lui avait dit qu'il pouvait 
faire remonter l'origine des droits à 27 ans et 
bénéficier d'un montant de CHF 103'000.-. Il avait 
ensuite rencontré M. E__________ qui lui avait confirmé 
cet entretien le 10 avril 1996 et l'avait félicité 
d'acheter car c'était le moment. Selon la demande de 
versement, l'on devait lui retenir CHF 800.- /mois de 
pension alors qu'il s'agissait finalement de CHF 1'900.- 
par mois. 

 
 f. Mme To__________, née en 1964, a déclaré qu'elle 

était employée de la CAP depuis 1990. Elle avait 
renseigné les demandeurs en ayant préalablement établi 
une feuille de calcul indiquant le montant maximum de la 
prestation de libre passage qui pouvait être prélevée et 
les conséquences d'un versement anticipé sur les 
prestations de la CAP en fonction de montants différents, 
car elle ne savait pas à l'avance quelle somme chacun 
entendait retirer. Se trouvait aussi le montant de la 
prestation de libre passage correspondant aux cotisations 
versées avant l'âge de 27 ans qui n'amélioraient pas les 
pensions. 

 
  Elle avait pressenti que le règlement ICA de 1974 

serait probablement modifié mais ne l'avait su qu'en 
février 1996 lorsque, devant l'afflux de demandes, la CAP 
s'était rendue compte qu'il y aurait des problèmes. Elle 

  - 16 - 
 
 

 

n'avait donc pas pu dire aux premiers demandeurs que le 
règlement ICA risquait d'être modifié mais elle l'avait 
fait dès la fin de l'été ou le début de l'automne 1995 en 
les mettant en garde. Cette information ne les avait 
cependant pas dissuadés. Au contraire, ils avaient pensé 
qu'il fallait se dépêcher avant la modification. Elle 
leur avait dit qu'elle ne pouvait leur donner de 
garanties quant à l'application du règlement ICA de 1974 
qui était un règlement de la Ville. Elle ne les avait pas 
priés de s'adresser à la Ville. Lorsque certains lui 
demandaient si le règlement ICA allait avoir un effet 
rétroactif, elle leur disait qu'elle ne pouvait répondre 
à cette question. Elle avait le sentiment que les 
employés connaissaient le règlement ICA. Ils demandaient 
spécifiquement le montant qu'ils pouvaient retirer pour 
faire remonter l'origine de leurs droits à 27 ans et 
venaient chercher une confirmation de l'application du 
règlement en vigueur.  

 
 g. Mme D__________ a déclaré qu'elle avait accompagné 

son mari lors d'un entretien du 12 avril 1995 avec Mme 
To__________. Il leur manquait encore CHF 40'000.- pour 
effectuer des aménagements intérieurs de leur maison. Ils 
ne savaient pas comment ils pouvaient disposer de cette 
somme et ignoraient les conséquences sur la pension de 
retraite. Mme To__________ leur avait dit que c'était 
"bien bête" de retirer CHF 40'000.- car ils pouvaient 
retirer CHF 55'731.- sans que cela n'entame la pension de 
retraite.  

 
 h. M. Mi__________ , retraité du SIS à fin mars 1996, 

a déclaré qu'il était allé voir Mme To__________ à fin 
1995 pour savoir de ce qu'il advenait des cotisations 
qu'il avait payées avant l'âge de 27 ans. Mme 
To__________ lui avait dit qu'il pouvait bénéficier d'un 
certain montant sans avoir à le rembourser mais en payant 
un impôt. Comme il avait l'intention de s'établir dans le 
canton de Vaud il avait attendu début 1996 et le 2 
février 1996 il avait reçu l'indication de la somme qu'il 
pouvait retirer. Fin mars 1996, la veille de son départ à 
la retraite, il avait été informé que tout était bloqué 
et que la somme prélevée devait être remboursée et 
prélevée sur la retraite. Il avait pris rendez-vous avec 
M. E__________ et finalement renoncé à retirer cet 
argent. Il estimait avoir été trompé et mal renseigné. 
Finalement il avait dû augmenter son hypothèque sur sa 
maison, ce qu'il n'avait pas prévu de faire.  

 
 i. M. C__________, ancien membre de la commission de 

  - 17 - 
 
 

 

personnel du SIS, a déclaré qu'au printemps 1995, il 
avait été reçu par Mme To__________ pour savoir à quel 
moment il était plus avantageux pour lui de se marier et 
de prendre sa retraite et pour connaître les conséquences 
en cas de décès ou d'invalidité. Mme To__________ lui 
avait dit : "c'est formidable, vous avez le droit de 
toucher quelque chose maintenant qui vous est donné pour 
acheter un appartement". Elle avait calculé un montant de 
CHF 80'000.- en lui disant qu'il fallait le prendre tout 
de suite sinon c'était perdu. Il n'était lui-même pas 
très intéressé mais de retour à la caserne avait informé 
ses collègues qu'aux dires d'une employée de la CAP il y 
avait "une bonne combine" dont ils pouvaient tous 
profiter pour acheter un bien immobilier.  

 
  M. E__________ est intervenu en contestant qu'une 

employée de la CAP ait pu tenir de tels propos en 
insistant sur l'avantage à retirer une somme ou à 
profiter d'une combine ou d'une lacune. 

 
  M. C__________ a maintenu formellement sa 

déclaration. 
 
 j. M. F__________, employé du SIS depuis 1965 a 

déclaré qu'il avait entendu dire qu'il y avait une 
possibilité de bénéficier des montants versés avant l'âge 
de 27 ans et que cela l'intéressait car il voulait 
rembourser une partie de l'hypothèque de sa maison. Il 
s'agissait de conversations de bistrot et il s'étonnait 
de ne pas avoir reçu de communication officielle de la 
CAP puisque cette possibilité existait depuis l'entrée en 
vigueur d'une nouvelle loi fédérale. A fin 1995, il avait 
eu un entretien avec To__________ qui lui avait dit qu'il 
pouvait bénéficier d'une somme. Il lui avait demandé si 
cela aurait une incidence sur sa retraite et elle lui 
avait répondu que ce n'était pas le cas pour l'instant et 
que sa retraite serait de 100 %. On entendait dire au 
travail que cela "rouspétait" du fait que les pompiers 
retiraient une partie de leur prestation de libre 
passage. En septembre 1996, on lui avait dit que tout 
était bloqué suite à une décision du Conseil 
administratif et qu'il recevrait une nouvelle proposition 
avec diminution de sa retraite. Il avait accepté cette 
proposition en toute connaissance de cause et toucherait 
environ CHF 600.- par mois de moins lorsqu'il serait à la 
retraite. 

 
 k. M. He__________, retraité du SIS depuis le 1er 

août 1997, a déclaré qu'il avait entendu par des 

  - 18 - 
 
 

 

collègues qu'il existait une possibilité de récupérer la 
différence de cotisations entre l'année d'entrée et 27 
ans. Il avait été reçu par To__________ le 20 septembre 
1995 qui lui avait confirmé qu'il pouvait recevoir une 
somme de CHF 86'000.- sans avoir rien à rembourser. Par 
la suite, il avait entendu des rumeurs selon lesquelles 
il existait un risque de ne plus pouvoir bénéficier d'un 
tel versement et il avait cru à une plaisanterie. Il 
avait à nouveau contacté To__________ en novembre 1996 
qui lui avait dit qu'il risquait d'y avoir des 
modifications. Elle lui avait fait un calcul selon lequel 
un emprunt de CHF 87'000.- réduisait sa rente mensuelle 
de CHF 560.- par mois. Il avait renoncé à faire une 
demande mais cette possibilité lui était bien "passée 
sous le nez". Entre septembre 1995 et novembre 1996, il 
avait rencontré M. Hediger qui lui avait confirmé qu'il 
pouvait toujours bénéficier de cette possibilité de 
retrait sans remboursement et que "c'était des 
discussions entre la CAP et la Ville". To__________ lui 
avait conseillé de reprendre contact avec elle 6 mois 
avant sa retraite.   

 
EN DROIT 

 

1.  Déposée devant la juridiction compétente, la 
demande est recevable (art. 8 A let. c de la loi sur le 
Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 
mai 1970 - LTA - E 5 05). 

 
2. a. L'autorité peut ordonner d'office ou sur requête, 

l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est 
susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure; 
la décision leur devient dans ce cas opposable (art. 71 
al. 1 LPA). 

  
 b.  En l'espèce, la situation juridique de la Ville, 

en tant que débitrice des cotisations dues à la CAP, est 
susceptible d'être affectée par une admission ou un rejet 
des demandes. Pour cette raison, son appel en cause était 
justifié. En outre, la qualité de partie de la Ville doit 
de toute façon être admise pour les raisons qui suivent. 

 
3.  Le Tribunal administratif a déjà jugé que la CAP, 

dès lors qu'elle n'a pas la personnalité juridique (art. 
2 al. 1 des statuts de la CAP), ne dispose pas de la 
capacité d'être partie et d'ester en justice et qu'il y a 
donc lieu d'admettre qu'elle ne peut agir qu'au nom des 
trois entités dont elle est un service commun, soit la 
Ville, les services industriels de Genève et l'Etat de 

  - 19 - 
 
 

 

Genève, lesquels sont cependant valablement représentés 
par la CAP (ATA A. du 30 mai 1995; B. du 23 novembre 
1999). 

 
4. a. Les demandeurs doivent avoir un intérêt actuel à 

l'admission de leur demande (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 1991, p. 408). En matière de prestations 
futures, l'existence d'un intérêt digne de protection est 
toutefois admise lorsque le justiciable serait enclin, en 
raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, à 
prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, 
avec le risque de subir un préjudice de ce fait (ATF 125 
V 21, consid. 1b p. 24; 118 V 102). Il existe en 
particulier un intérêt digne de protection de l'assuré et 
de son institution de prévoyance à être fixés sur le sort 
de la rente d'invalidité de l'assuré au moment où 
celui-ci atteindrait l'âge de la retraite, lorsque 
l'assuré n'est qu'à trois ans de cet âge limite (ATF 118 
V 102 consid. 1 p. 102). 

 
 b. En l'espèce, aucun des demandeurs n'a encore 

atteint l'âge auquel, d'une part, la Ville cessera de 
leur verser l'indemnité et, d'autre part, la CAP débutera 
ses prestations de retraite. Au vu des jurisprudences 
précitées, les demandeurs ont néanmoins un intérêt actuel 
à l'admission de leur demande, dès lors que les décisions 
de la CAP concernant leurs prestations de retraite a une 
conséquence directe sur leur train de vie actuel et que, 
en tous les cas pour deux d'entre eux, soit MM. 
A__________ et G__________, ils atteindront l'âge 
déterminant précité dans respectivement environ deux et 
trois ans, soit dans un délai correspondant à celui du 
cas jurisprudentiel précité. 

 
5. a. Les articles 30a à 30f de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), qui 
traitent de l'encouragement à la propriété du logement, 
sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995. 

 
 b. L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la 

naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire 
valoir auprès de son institution de prévoyance le droit 
au versement d'un montant pour la propriété d'un logement 
pour ses propres besoins (art. 30c al. 1 LPP). Le 
versement anticipé entraîne simultanément une réduction 
des prestations de prévoyance calculées d'après les 
règlements de prévoyance et les bases techniques des 
institutions de prévoyance respectives (article 30c al. 

  - 20 - 
 
 

 

4, 1ère phrase LPP). 
 
6. a. L'article 31 des statuts de la CAP ainsi que 

l'article 7 du règlement EPL, entré en vigueur le 1er 
janvier 1995, prévoient que le versement anticipé a pour 
conséquence la réduction du montant des prestations 
assurées par la caisse par suppression d'un certain 
nombre d'années d'assurance. Le nombre d'années 
d'assurance est réduit dans la proportion entre le 
montant du versement anticipé et celui de la prestation 
de libre passage. 

 
 b. Les demandeurs ont droit à une pension de retraite 

aux âges fixés par les statuts du personnel de la Ville 
et des services industriels, en ce qui concerne la 
cessation d'activité (art. 33 des status de la CAP). La 
pension de retraite est calculée en fonction des années 
d'assurance, du traitement assuré final et du taux moyen 
d'activité. Chaque année d'assurance donne droit à une 
pension de retraite égale au 2 % du dernier traitement 
assuré (art. 34 des statuts de la CAP). 

 
7. a. Le statut du personnel de l'administration 

municipale de la Ville, du 3 juin 1986, réserve en son 
article 1er l'application du statut du personnel du SIS 
(ci-après : le statut du SIS).  

 
 b. L'article 141 du statut du SIS prévoit que les 

fonctionnaires en uniformes désignés à l'article 10 (soit 
le personnel de l'état major, des sections de 
transmission et d'intervention et le personnel hors rang) 
cessent leur activité à 57 ans révolus. Ils restent 
néanmoins affiliés en qualité de membres assurés à la 
CAP. L'administration prend en charge la totalité des 
contributions fixées aux articles 22 et 25 du statut de 
la CAP (soit les contributions statutaires). Ils 
reçoivent jusqu'à l'âge où ils peuvent prétendre à la 
rente maximale de la CAP une indemnité versée par la 
Ville et dont les modalités d'octroi font l'objet d'un 
règlement spécial du Conseil administratif (le règlement 
ICA). Durant toute leur activité, il est perçu à titre de 
financement de cette indemnité une cotisation égale au 
1,4 % du salaire assuré. Cette contribution est perçue 
directement sur le salaire de l'employée, durant 10 mois 
par année (art. 8 du règlement ICA de 1974).   

 
8.  Le 1er juin 1997 est entré en vigueur le règlement 

ICA de 1997, en particulier l'article 4 selon lequel dans 
le cas de l'obtention d'un versement anticipé au sens de 

  - 21 - 
 
 

 

la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du 
logement  au moyen de la prévoyance professionnelle, 
l'indemnité n'est plus versée dès que son bénéficiaire 
atteint l'âge qui lui aurait permis, selon les conditions 
statutaires de la CAP de bénéficier d'une pension 
calculée au taux maximum, s'il n'y avait pas eu de 
réduction de sa prestation de libre passage, mais au plus 
tard à l'âge de 62 ans. Ainsi, les années de cotisation 
des employés du SIS, avant l'âge de 27 ans, sont prises 
en compte dans les 35 années nécessaires à l'obtention 
d'une pension de retraite maximale. 

 
9. a. La décision de la CAP de réduire les prestations 

de retraite des demandeurs est intervenue à la suite de 
la décision de la Ville d'appliquer aux demandeurs le 
règlement ICA de 1997 traitant des conséquences d'un 
versement anticipé. 

 
 b. Il convient donc préalablement d'examiner au titre 

de question préjudicielle (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, Bâle, 1991, no 39) si la Ville était en 
droit d'appliquer à ses employés une réglementation 
entrée en vigueur postérieurement à l'obtention par 
ceux-ci d'un versement anticipé.  

 
10. a. Le droit d'être entendu est une garantie 

constitutionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 
consid. 3b p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les 
arrêts cités). Tel qu'il est garanti par l'article 4 
Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le 
droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, 
de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou 
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55). 

 
 b. A cet égard, le droit d'être entendu de la Ville a 

été respecté dès lors qu'elle a pu prendre connaissance 
du dossier et se déterminer sur la demande. 

 
11. a. En vertu du principe de non rétroactivité, le 

nouveau droit ne s'applique pas à des faits antérieurs à 
son entrée en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, 
1994, vol. I p. 173). La question se pose de savoir si 
les droits en cours d'acquisition, tels que les droits à 
pension ou les droits qui supposent une période d'emploi 
qualificative prolongée (par exemple, indemnité de 

  - 22 - 
 
 

 

départ) doivent être calculés à l'avenir selon les 
anciennes ou les nouvelles modalités. En effet, dans de 
telles situations, la période d'accumulation des droits 
ou la période qualificative commencent sous un régime 
juridique déterminé et s'achèvent sous un autre régime. 
Si les conditions légales donnant naissance à un droit en 
cours d'accumulation ne sont pas intégralement 
satisfaites lors du changement de droit, ce droit 
n'existe pas, son accumulation n'est pas finie et le 
nouveau droit doit donc s'appliquer pleinement. En effet, 
avant le moment où l'accumulation est achevée, il n'y a 
aucun droit mais une simple expectative dont les 
conditions légales qui vont la transformer en créance ne 
sont pas encore réalisées. Dès lors, il va de soi que si 
une indemnité est calculée en fonction de la longueur des 
services, une prolongation de la période qualificative ou 
une réduction du taux de l'indemnité s'appliqueront à 
toutes les indemnités nées après le changement de la 
réglementation (B. KNAPP, La modification des conditions 
de service et les droits acquis des agents publics in 
Mélanges Alexandre Berenstein, 1989, p. 325-326). De 
manière générale, donc, et sauf garantie de situations ou 
de droits acquis, les administrés n'ont pas droit au 
maintien d'une législation (P. MOOR, op. cit. p. 174). 

 
 b.  En l'espèce, les conditions légales donnant 

naissance au droit à l'indemnité n'étaient pas 
entièrement satisfaites pour les demandeurs au moment de 
l'entrée en vigueur du règlement ICA de 1997. L'indemnité 
n'était qu'une expectative. Le nouveau droit s'applique 
en conséquence aux indemnités futures dues aux 
demandeurs. La Ville était donc en droit d'appliquer le 
règlement ICA de 1997 à la situation des demandeurs.  

 
12.  Il convient cependant d'examiner si les demandeurs 

peuvent se prévaloir de droits acquis au maintien de 
l'indemnité, de nature à faire échec à l'application du 
règlement ICA modifié.  

   
13. a. Les rapports de service des fonctionnaires sont 

soumis aux modifications législatives également en ce qui 
concerne la rémunération. Le législateur est libre 
d'apporter des modifications légales aux prétentions 
pécuniaires des fonctionnaires, qui n'ont en général pas 
le caractère de droits acquis (SJ 1998 p. 91; ATF 119 Ia 
254; 118 Ia 245 SJ 1996 P. 661). Il résulte des principes 
régissant la démocratie que l'ordre juridique peut en 
principe être modifié en tout temps, en particulier 
lorsqu'il s'agit d'adapter les dépenses de la 

  - 23 - 
 
 

 

collectivité publique à sa situation financière (SJ 1996 
p. 661, consid. 3a p. 662). Des droits acquis ne naissent 
en faveur des fonctionnaires que si la loi fixe une fois 
pour toutes les situations particulières et les soustrait 
aux effets des modifications légales ou lorsqu'ont été 
données des assurances déterminées en relation avec un 
rapport d'engagement particulier (SJ 1998 pp 91-92; ATF 
106 Ia 166). Ainsi, les fonctionnaires n'ont de droits 
acquis qu'en présence d'une assurance spéciale, donnée 
soit par le législateur, lorsqu'il prévoit que certains 
avantages ne pourront être touchés, soit par 
l'administration dans le cadre d'un rapport juridique 
individuel (P. MOOR, op. cit., vo. II, p. 16). 

  
 b. L'atteinte aux droits acquis peut  violer aussi 

bien le principe de la confiance que la garantie de la 
propriété. Il y a lieu de déterminer d'abord quel domaine 
se trouve au premier plan pour se fonder ensuite sur l'un 
ou l'autre (ATF 118 Ia 245). En particulier, une 
violation du principe de la bonne foi est réalisée si la 
modification du droit est décidée de façon imprévisible 
dans le dessein d'empêcher un projet qui serait 
réalisable (SJ 1996 p. 661, consid. 3a p. 662). 

  
 c. En cas de modification du droit, comme de 

renseignements fournis par l'autorité administrative ou 
lors de la révocation de décisions, la protection de la 
confiance se justifie fondamentalement à l'égard des 
dispositions prises de bonne foi par les intéressés et 
sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir. Elle 
se justifie également à l'égard des charges imposées au 
citoyen dans une mesure qui n'a pas de rapport 
raisonnable avec le but de la modification de la loi. Il 
s'agit en particulier de permettre l'amortissement 
approprié d'investissements déjà réalisés (ATF 120 Ia 
126). Il s'agit donc de peser, d'une part l'intérêt à la 
protection de la confiance et, d'autre part, l'intérêt 
public à ce que d'une façon générale, vu le principe de 
la légalité, les modification des lois entrent en vigueur 
sans retard quand aucun motif particulier ne s'y oppose 
(SJ 1996 p. 661, consid. 4 b, p. 665). 

 
 d.  Toutes les prétentions patrimoniales des 

fonctionnaires sont en outre  protégées contre les 
mesures du législateur par l'article 4 Cst. féd. Cette 
disposition constitutionnelle empêche que les prétentions 
des fonctionnaires ne soient arbitrairement modifiées, 
supprimées après coup ou réduites quant à leur montant, 
et que des atteintes à leurs droits interviennent 

  - 24 - 
 
 

 

unilatéralement et sans justification particulière, au 
détriment de quelques intéressés ou de certaines 
catégories d'entre eux (SJ 1998 p. 91; SJ 1996 p. 661; 
ATF 106 Ia 167; 107 Ia 193). 

 
14. a. Une autorité administrative ne saurait, par des 

déclarations relatives à son interprétation du droit, par 
des promesses ou par son comportement, induire un 
administré à agir ou à s'abstenir d'agir d'une manière 
qui serait contraire à ses intérêts. En effet, il n'y a 
aucune raison que l'autorité, qui est appelée à 
interpréter la loi à la demande d'un administré ou à 
formuler certaines promesses, puisse ensuite, sans que la 
situation de fait ou de droit ait changé, préférer une 
autre interprétation du même texte, avoir un autre 
comportement ou ne pas respecter ses promesses alors que 
l'administré supporterait les conséquences dommageables 
de ce changement d'attitude (B. KNAPP, op. cit. pp 328 - 
329). 

 
 b. Le législateur peut être lié par des droits acquis 

à la suite d'engagements des autorités administratives en 
considérant que, dans le cadre de leurs compétences, ces 
autorités ont, par des décisions, conféré aux citoyens 
(ici aux agents publics) des droits qui les ont incités à 
faire ou à ne pas faire des actes ayant des conséquences 
importantes pour leur patrimoine et dont le législateur 
ne peut s'écarter que pour des raisons importantes 
d'intérêt public et contre indemnité. En effet, une fois 
qu'ils ont acquis le caractère de droits acquis par une 
décision valable d'une autorité, les droits subjectifs 
présentent des caractéristiques analogues à des biens qui 
auraient été créés ou à des bâtiments qui auraient été 
construits avec une autorisation étatique. Si l'on peut 
s'exprimer ainsi, le législateur peut modifier le régime 
juridique de la fonction publique comme il peut modifier 
le régime de la propriété; mais il ne peut pas modifier 
les utilisations des droits qui ont été faites selon 
l'ancien droit de la propriété ou de la fonction 
publique, la décision garantissant le maintien d'un 
régime juridique devant être assimilée à une telle 
utilisation (B. KNAPP op. cit. pp. 328-329). 

 
 c. Pour que le législateur et l'autorité 

administrative soient tenus de respecter des droits 
acquis, il faut encore que la garantie des droits acquis 
soit justifiée au fond. Dès lors, ici encore, les 
principes constitutionnels régissant le droit 
administratif doivent intervenir. Pour être valable quant 

  - 25 - 
 
 

 

au fond, la garantie doit avoir été accordée pour des 
motifs d'intérêt public, avoir été consentie à tous ceux 
qui se trouvaient dans la même situation, ne pas être 
disproportionnée, ne pas être arbitraire et ne pas avoir 
été interdite par une loi. Les clauses de la garantie 
devraient être toujours interprétées dans l'intérêt 
public, mais il faut tenir compte aussi du principe de la 
confiance en ce sens que l'on doit retenir 
l'interprétation qu'un agent de bonne foi devait adopter 
face à la garantie reçue. En effet, la garantie de 
certains droit acquis peut et doit normalement avoir 
déterminé l'agent à se porter candidat, à accepter une 
nomination en qualité d'agent de la fonction publique ou 
à rester en service (B. KNAPP op. cit. pp. 333-334). 

 
 c. La garantie d'un droit acquis pécuniaire peut 

viser le principe d'une prestation ou ce principe et les 
modalités de la prestation. Dans le second cas, le 
législateur ne peut apporter aucune modification au 
régime antérieur pour les agents qui en bénéficiaient 
avant l'adoption de nouvelles règles (B. KNAPP, op. cit. 
p. 335). 

 
15. a. En l'espèce, aucune loi ou aucun règlement ne fixe 

une fois pour toute le salaire des fonctionnaires du SIS. 
Reste à savoir s'ils peuvent se prévaloir d'assurances 
précises, de nature à créer des droits acquis. 

 
 b. La Ville n'a jamais fourni d'assurance 

particulière aux demandeurs. En revanche, la CAP a 
garanti à ceux-ci personnellement que le versement 
anticipé, correspondant aux années de cotisations avant 
l'âge de 27 ans, n'affecterait pas leur taux de pension. 

 
 c. Dans cette mesure, la protection de la bonne foi 

des demandeurs l'emporte sur la garantie de la propriété 
et c'est sous ce premier aspect que la violation des 
éventuels droits acquis des demandeurs doit être 
examinée. 

 
16. a. S'agissant des assurances données par la CAP, 

celle-ci a, d'une part, attesté que les demandeurs 
suivants recevraient une pension à 62 ans d'un montant 
identique (correspondant au taux de 70 %) avant et après 
le versement anticipé : MM. A__________,  B__________, 
D__________, G__________, H__________, M__________, 
R__________ et S__________; la CAP a d'autre part, 
attesté que le taux de pension à 62 ans de M. 
Mi__________ serait de 53,833 %, de M. Mu__________ de 

  - 26 - 
 
 

 

47,667 %, de M. T__________ de 57,167 %, de 
M. Ti__________ de 65 % et de M. F__________ de 52,667 %. 

 
 b.  Cette garantie a été donnée individuellement par 

écrit dans la demande de versement anticipé, ainsi qu'au 
travers des informations données oralement par les 
employées de la CAP, notamment par To__________. Elle a 
même été confirmée, pour MM. T__________, A__________ et 
M__________, dans les fiches individuelles de 
renseignements de la CAP. Il s'agit donc de décisions 
administratives, individuelles et concrètes. 

  
 c. Cette garantie a été donnée sur la base du régime 

particulier prévu par le règlement ICA de 1974 selon 
lequel chaque fonctionnaire du SIS mis à la retraite à 57 
ans se voyait octroyer une indemnité jusqu'à l'âge de 62 
ans et voyait ses cotisations LPP payées par la Ville. 

 Les assurances données par la CAP se sont donc fondées 
sur cette réglementation particulière et non pas sur les 
normes générales prévues par la LPP qui prévoient que 
tout versement anticipé entraîne simultanément une 
réduction des prestations de prévoyance (art. 30c alinéa 
4 LPP).  

 
 d. Cette garantie était exacte selon la 

réglementation en vigueur. En effet, selon les statuts de 
la CAP, le versement anticipé avait pour unique 
conséquence la suppression pour son bénéficiaire d'un 
certain nombre d'années d'assurance et la suppression des 
années d'assurance antérieures à l'âge de 27 ans 
n'entamait pas le taux maximal de retraite à 62 ans, 
compte tenu d'une durée de cotisation LPP complète; cette 
dernière était par ailleurs assurée, dès l'âge de 57 ans, 
par la Ville en application du règlement ICA de 1974.  

 
17. a. C'est en raison des assurance données par la CAP 

et des versements anticipés qui ont suivi que la Ville a 
réalisé que son règlement ICA de 1974 n'était pas adapté 
aux nouvelles dispositions fédérales sur l'encouragement 
à la propriété du logement et qu'il convenait de le 
modifier dans le but d'éviter que les fonctionnaires du 
SIS puissent obtenir un versement anticipé sans 
diminution de leur taux de pension.  

 
 b. La Ville ne pouvait toutefois ignorer les 

assurances données par la CAP aux demandeurs de bonne 
foi, sur la base du règlement ICA alors en vigueur. En ce 
sens, il convient d'admettre que le droit à l'indemnité 
du règlement ICA de 1974 est un droit acquis pour les 

  - 27 - 
 
 

 

demandeurs qui ont reçu de la part de la CAP une 
assurance individuelle et concrète quant au taux de leur 
pension à 62 ans. En d'autres termes, il serait contraire 
au principe de la bonne foi d'admettre que les assurances 
données par la CAP ne lient pas la Ville, alors même que 
la CAP, qui, comme on l'a vu, n'a pas la personnalité 
juridique, est constituée de trois entités dont l'une 
d'elle est la Ville elle-même et que cette dernière a 
modifié le règlement ICA de 1974, notamment pour contrer 
les assurances données antérieurement par la CAP. Cette 
solution respecte d'autant plus le principe de la bonne 
foi que la CAP est placée sous la surveillance notamment 
du Conseil administratif de la Ville (art. 7 des statuts 
de la CAP), que trois représentants désignés par le 
Conseil administratif de la Ville sont membres du comité 
de gestion de la CAP (art. 75 des status de la CAP) et 
que le chef de l'office du personnel de la Ville assiste 
de droit aux séances du comité de gestion de la CAP (art. 
74 des statuts de la CAP), c'est-à-dire que la Ville 
participe effectivement aux prises de décisions de la 
CAP. Enfin, il y a lieu également de tenir compte du fait 
que les demandeurs ont participé, par le versement de la 
contribution de solidarité de 1,4 %, au financement de 
cette indemnité. 

 
 c. Au demeurant, même si l'on refusait d'assimiler 

les décisions de la CAP à celles de la Ville, cette 
dernière, en tant qu'autorité à l'origine de la 
modification réglementaire en cause, soit dans une 
activité assimilable à celle du législateur, serait 
néanmoins liée, comme il a été exposé ci-dessus, par les 
garanties individuelles et concrètes, créatrices de 
droits acquis, émanant d'une autorité administrative, 
soit de la CAP. 

 
18. a. Il convient encore d'examiner si les droits acquis 

des demandeurs sont justifiés quant au fond. 
 
 b. Les demandeurs ont pu de bonne foi se fier aux 

assurances particulières données par la CAP même si elles 
étaient contraires à l'information générale communiquée 
le 13 octobre 1994 par la CAP à tous ses assurés, dès 
lors que l'information générale était antérieure, qu'elle 
était précisément générale et que les demandeurs 
pouvaient légitimement penser qu'ils jouissaient, en tant 
qu'employés du SIS, d'un statut particulier ayant, dans 
le domaine de la prévoyance professionnelle, des 
conséquences différentes de celles valables pour les 
autres employés de la Ville. 

  - 28 - 
 
 

 

 
 c. Par ailleurs, les demandeurs ne pouvaient de bonne 

foi se rendre compte que le taux de pension garanti par 
la CAP à la suite du versement anticipé pouvait être 
réduit par une modification du règlement ICA de 1974. En 
effet, la CAP, selon le droit fédéral, est l'institution 
de prévoyance qui a la charge de calculer le taux de 
pension de ses assurés et qui doit donner à ceux-ci, lors 
d'un versement anticipé, des informations sur les 
réductions de prestations consécutives au versement 
anticipé (art. 11 litt. b de l'ordonnance sur 
l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la 
prévoyance professionnelle du 3 octobre 1994 - RS 831.411 
- OEPL). Or, la CAP a donné ces informations sans réserve 
et les demandeurs n'avaient pas de raison de les remettre 
en cause.  

 
 d. Il n'est pas établi que les demandeurs, au moment 

du retrait d'une part de leur prestation de libre 
passage, savaient ou auraient dû savoir que ce retrait 
aurait des conséquences sur leur taux de pension à 62 ans 
différentes de celles attestées par la CAP. Au contraire, 
les enquêtes démontrent que les demandeurs n'ont pas été 
valablement avertis que le règlement ICA de 1974 était en 
cours de modification. En particulier, les témoins 
C_________, F__________ et He__________ ont déclaré que 
To__________ les avait reçus postérieurement à l'été 1995 
et leur avait assuré qu'un versement anticipé n'aurait 
pas de conséquence sur leur taux de pension de retraite. 
M. He__________ a précisé que c'était seulement en 
novembre 1996, au cours d'un entretien, que To__________ 
lui avait mentionné les risques liés à la modification en 
cours. Même si l'on peut admettre, au vu des déclarations 
de To__________, que certains demandeurs ont été informés 
d'une modification du règlement ICA de 1974, il apparaît 
que les conséquences liées à une telle modification n'ont 
pas été expliquées clairement ou en tous les cas de façon 
à pouvoir être raisonnablement comprises par les 
demandeurs.   

 
 e. Enfin, l'on ne saurait non plus reprocher aux 

demandeurs de ne pas s'être méfiés des assurances données 
par la CAP quant au caractère totalement gratuit du 
versement anticipé, dès lors qu'ils pouvaient de bonne 
foi penser qu'il s'agissait d'une possibilité de 
valoriser les années de cotisations antérieures à l'âge 
de 27 ans qui, autrement, étaient inutiles dans leur plan 
de prévoyance. Il ne s'agissait donc pas d'un avantage 
insolite ou d'une information manifestement inexacte sur 

  - 29 - 
 
 

 

laquelle ils n'auraient pas dû compter.  
 
19. a. Au vu de ce qui précède, la garantie des droits 

acquis est justifiée quant au fond. Elle a en effet bien 
été donnée pour des motifs d'intérêt public (soit le 
respect de la réglementation alors en vigueur), elle a 
été consentie à tous les fonctionnaires du SIS qui se 
trouvaient dans la même situation (soit ceux qui avaient 
formé une demande de versement anticipé jusqu'au mois de 
mai 1996), elle n'était pas disproportionnée et pas 
arbitraire. En particulier, l'on ne peut reprocher aux 
demandeurs aucune violation du principe de la confiance. 

 
 b. En d'autre termes, la Ville pouvait valablement 

modifier le régime juridique des fonctionnaires du SIS 
mais elle ne pouvait modifier le régime de l'indemnité à 
l'égard des demandeurs, dans la mesure où cette 
modification porte atteinte à leurs droits aux 
prestations de retraite tels que garantis par la CAP. 

 
20. a. Les demandeurs ont tous pris des décisions sur 

lesquelles ils ne pourraient revenir que très 
difficilement. En effet, certains ont investi dans leur 
projet immobilier de façon beaucoup plus importante 
qu'ils ne l'auraient fait sans les assurances données par 
la CAP; d'autres ont pris des engagements en tenant 
compte non seulement du fait que leurs fonds propres 
étaient plus importants, mais aussi en effectuant leur 
plan de remboursement des intérêts voire de leur dette 
sur la base du taux de pension garanti par la CAP, lequel 
était bien supérieur à celui retenu finalement.  

   
 b. Exiger des demandeurs qu'ils vendent leur bien 

immobilier pour rembourser le versement anticipé et 
ramener ainsi leur taux de pension à celui garanti par la 
CAP apparaît comme disproportionné et irréaliste en 
pratique. En particulier, certains demandeurs ne peuvent 
vendre la partie de leur bien immobilier qui a bénéficié 
de l'investissement supplémentaire (villa plus luxueuse, 
plus confortable ou plus grande). Même si, concrètement, 
les demandeurs, grâce au versement anticipé, bénéficient 
d'une prévoyance immobilière en lieu et place d'une 
prévoyance sous forme d'une pension de retraite, leur 
préjudice résulte du fait qu'ils ont contracté ou 
remboursé des dettes hypothécaires voire contracté un 
autre emprunt, sur la base d'une capacité financière 
correspondant au taux de leur pension de retraite garanti 
par la CAP. Certains ont d'ailleurs déclaré que, s'ils 
avaient connu les conséquences d'un versement anticipé 

  - 30 - 
 
 

 

sur leur taux de retraite, ils n'auraient pas pris les 
mêmes décisions d'investissement immobilier. Ce fait est 
confirmé par le témoin He__________, qui, averti des 
conséquences d'un tel retrait, y a renoncé. 

 
  L'on ne saurait ainsi suivre la CAP lorsqu'elle 

prétend que les demandeurs ne subissent aucun préjudice 
suite à l'application du règlement ICA de 1997. 

 
21.  La modification du règlement ICA de 1974 et la 

volonté de la Ville de l'appliquer aux demandeurs répond 
à un intérêt public de préservation des finances de la 
Ville. Conformément aux considérations qui précèdent, cet 
intérêt public n'est pas suffisant pour porter 
valablement atteinte aux droits acquis des demandeurs.  

 
22.  Au vu de ce qui précède, l'article 4 du règlement 

ICA de 1997 ne peut s'appliquer aux demandeurs, lesquels 
ont un droit acquis à pouvoir bénéficier, d'une part, de 
l'indemnité de la Ville et, d'autre part, des cotisations 
LPP dues par la Ville à la CAP selon le règlement ICA de 
1974. 

 
  L'examen de la question préjudicielle donne ainsi 

droit aux conclusions des demandeurs. En effet, le 
paiement des cotisations LPP par la Ville donne droit, 
pour chaque demandeur, au taux de pension garanti par la 
CAP dans les demandes de versement anticipé. 

 
23.  La demande sera donc admise. La Ville sera 

condamnée au paiement en faveur de chaque demandeur de 
l'indemnité pour cessation d'activité ainsi qu'au 
versement des cotisations LPP en application du règlement 
ICA de 1974. La Ville, les services industriels de Genève 
et l'Etat de Genève, soit pour eux la CAP, seront 
condamnés à verser aux demandeurs les prestations dues en 
conséquence. 

 
24.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu (art. 73 al. 2 LPP et 89 G LPA) et une indemnité de 
procédure de CHF 5'000.- sera versée aux demandeurs, à 
charge de la Ville.  

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable la demande 

  - 31 - 
 
 

 

déposée le 22 octobre 1997 par Messieurs A__________,  
B__________, D__________, F__________, Mi__________ 
G__________, H__________, M__________, Mi__________,  
Mu__________, R__________, S__________, T__________,  
Ti__________ contre la Ville de Genève, les Services 
industriels de Genève et l'Etat de Genève, soit pour eux 
la Caisse d'assurance du personnel de la Ville et des 
services industriels de Genève (CAP); 

 
   au fond : 
    
   admet la demande; 
 
   condamne la Ville de Genève, d'une 

part, à verser à chaque demandeur l'indemnité pour 
cessation d'activité et, d'autre part, à s'acquitter des 
contributions de prévoyance professionnelle selon le 
règlement fixant les conditions d'octroi de l'indemnité 
pour cessation d'activité aux fonctionnaires en uniforme 
du 26 avril 1974, entré en vigueur le 1er mai 1974; 

 
   condamne la Ville de Genève, les 

Services industriels de Genève et l'Etat de Genève, soit 
pour eux la Caisse d'assurance du personnel de la Ville 
et des services industriels de Genève (CAP) à verser aux 
demandeurs les prestations dues en conséquence; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 
 
   alloue aux demandeurs, à charge de 

la Ville de Genève, une indemnité de CHF 5'000.-; 
 
   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Bertrand Reich, avocat des demandeurs, à Me Jacques-André 
Schneider, avocat de la Caisse d'assurance du personnel 
de de la Ville et des services industriels de Genève, à 
la Ville de Genève, en copie à Me Gabriel Aubert et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 

  - 32 - 
 
 

 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. :  le président : 

 

      N. Bolli  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci