# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dc13828-30af-506b-bed2-6992506dda56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2010 C-7186/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7186-2009_2010-06-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-7186/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, 
Bernard Vaudan, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7186/2009

Faits :

A.
B._______, ressortissant philippin né le 16 février 1965, a déposé une 
demande d'entrée en Suisse le 18 mai 2009 auprès de l'Ambassade 
de Suisse à Manille, afin d'effectuer une visite familiale d'un mois à sa 
cousine  A._______.  Dans  son  formulaire  et  le  questionnaire 
additionnel de l'ambassade, il a indiqué être marié, avoir trois enfants,  
nés  respectivement  en  1991,  1992  et  1998,  occuper  un  poste  de 
responsable des ventes dans une société d'imprimerie de presse et 
détenir  une  ferme  dont  ses  frères  s'occupaient.  Dans  une  lettre 
d'invitation  de  mars  2009,  A._______  s'est  engagée  à  prendre  en 
charge  les  frais  liés  à  ce  séjour. B._______  a  versé  en  cause  des 
documents  concernant  sa  situation  financière,  une  attestation  de 
travail du 20 avril 2009, une police d'assurance voyage, son certificat 
de mariage ainsi que son certificat de naissance et ceux de ses trois 
enfants.

B.
Après avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un visa  en 
faveur de l'intéressé, l'ambassade précitée a transmis la demande de 
celui-ci à l'ODM pour décision formelle. 

C.
A  la  demande  des  autorités,  A._______  a  expliqué  qu'elle  voulait 
mandater  son  cousin  pour  suivre  des  travaux  qu'elle  allait 
entreprendre aux Philippines pour un futur complexe hôtelier, que trois 
mois seraient nécessaires pour pouvoir développer ce projet avec lui 
et que son cousin travaillait comme indépendant dans son pays. Elle a 
produit  une attestation de prise en charge, signée le 20 juillet  2009, 
ainsi que des documents concernant sa situation financière. 

D.
Suivant  le  préavis  défavorable  émis  le  20  octobre  2009  par  les 
autorités cantonales vaudoises, l'ODM a refusé d'autoriser l'intéressé 
à entrer en Suisse, par décision du 27 octobre 2009, au motif que la 
sortie  de celui-ci  de  Suisse n'était  pas  suffisamment  garantie,  étant 
donné  sa  situation  personnelle  et  la  situation  socioéconomique 
prévalant dans son pays d'origine, et du fait qu'il n'avait pas démontré 
posséder  des  attaches  particulièrement  étroites  aux  Philippines. 

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L'ODM a par ailleurs retenu que la réalité du séjour de l'intéressé en 
Suisse n'avait pas été clairement établie.

E.
Par  acte  du  14  novembre  2009,  posté  le  17  novembre  2009, 
A._______  a  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM,  concluant  à 
l'annulation de celle-ci et à l'octroi du visa sollicité. Elle s'est dit prête à 
donner  toutes  les  garanties  nécessaires  et  a  produit  une  lettre 
émanant  d'une  ancienne  conseillère  municipale  de  la  ville  de 
Lausanne  qui  s'engageait  à  ce  que l'invité  reparte  à  l'issue de  son 
séjour. 

F.
Dans sa détermination du 15 février 2010, l'ODM a estimé qu'on ne 
pouvait  exclure  que  l'intéressé  prolonge  son  séjour  dans  le  but  de 
trouver  des  conditions  de  vie  plus  favorables  à  celles  qu'il  connaît  
dans sa patrie et que les déclarations d'intention de la recourante ne 
permettaient pas de garantir le départ de l'invité à l'échéance de son 
visa.

G.
La recourante n'a pas déposé d'observations dans le délai qui lui a été 
imparti par ordonnance du 24 février 2010. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées  par  l'ODM (cf. art.  33  let. d  LTAF) sont  susceptibles  de 
recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

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relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. 

Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 

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autonome  (cf.  Message  précité,  FF  2002  3531;  voir  également 
ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008. 

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur  l'entrée et  l'octroi  de  visas  (OEV, RS 142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée 
prévues  par  le  code  frontières  Schengen  correspondent,  pour 
l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 de la loi fédérale du 16  décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20).  Aussi  la  pratique  et  la 
jurisprudence  appliquées  à  cette  dernière  disposition  peuvent-elles 
être  reprises en l'espèce (sur les détails  de cette problématique,  cf. 
ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3 p. 344).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissant  des  Philippines, 
l'intéressé est soumis à l'obligation du visa.

7.  

7.1 Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires 
à sa sortie de Suisse, l'autorité se base, d'une part,  sur la situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle.  Si  un  invité  assume  dans  son  pays  d'origine 
d'importantes  responsabilités,  tant  au plan  professionnel,  social  que 
familial, on pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de 

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Suisse à l'issue de la validité de son visa. Au contraire, si un invité n'a  
pas d'obligations  significatives  dans son pays,  on considère  comme 
élevé  le  risque  d'un  comportement  contraire  aux  prescriptions  de 
police des étrangers. 

7.2 En l'occurrence, il faut prendre en considération la situation socio-
économique  défavorable  prévalant  aux  Philippines  ainsi  que  les 
disparités  économiques  importantes  existant  entre  ce  pays  et  la 
Suisse. Bien  que  les  Philippines  aient  connu  une  croissance 
économique  ces  dernières  années,  le  chômage  et  le  niveau  de 
pauvreté restent très élevés. Le taux de chômage s'élevait à 7.8% en 
2007 et en 2008, le PIB par habitant était de 1 626 USD – soit 3 425 
USD en parité du pouvoir d'achat, alors qu'en Suisse il dépassait les 
50 000  USD  (cf.  site  du  Ministère  des  affaires  étrangères  et 
européennes  de  la  République  française  www.diplomatie.gouv.fr  > 
Pays - zone géo >  Philippines > Présentation des Philippines, mis à 
jour  en septembre 2009,  visité  le  25 mai  2010; sur  le  même site  > 
Pays  -  zone  géo  >  Suisse  >  Données  générales).  Ces  conditions 
économiques difficiles peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne 
prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne sont pas 
sans  exercer  une  pression  migratoire  importante  sur  la  population, 
cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social (parenté, amis) préexistant, comme c'est le cas 
en l'occurrence. Toutefois, la seule situation dans le pays d'origine ne 
suffit  pas  à  conclure  à  l'absence  de  garantie  quant  à  la  sortie  de 
Suisse à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas devant être 
prises en considération.  

7.3 A cet égard, il s'impose tout d'abord de relever que la plupart des 
membres  de  la  famille  de  B._______  vivent  aux  Philippines,  en 
particulier son épouse et leurs trois enfants, ainsi que ses frères. Dans 
la mesure également où il a toujours vécu et travaillé aux Philippines, 
il  convient  d'admettre  que  l'intéressé  possède  des  attaches 
importantes avec son pays d'origine. Employé comme responsable des 
ventes  dans  une  société  d'imprimerie  de  presse  depuis  2000,  il 
bénéficie d'un emploi stable et touche, de surcroît, une rémunération 
supérieure à la moyenne nationale, son salaire, tel qu'il figure dans les 
différents  décomptes  fournis,  étant  à  peu  près  le  double  du  salaire 
moyen aux Philippines. Par ailleurs, selon ses déclarations, il possède 
une ferme, dont il a chargé ses frères de l'exploitation. Partant, il est  

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indéniable  que  le  prénommé  bénéficie  de  conditions  de  vie  aisées 
dans son pays. Toutefois, au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce, la situation confortable que connaît l'intéressé dans sa 
patrie et les attaches qu'il  y possède ne suffisent pas à garantir son 
départ  de  Suisse  à  l'échéance  du  visa.  En  effet,  outre  le  fait  que, 
malgré ses bonnes conditions de vie aux Philippines, B._______, âgé 
de 45 ans, pourrait sans difficulté particulière s'adapter à une nouvelle 
existence  en  Suisse,  il  faut  surtout  relever  que  les  intéressés  ont 
donné  des  informations  contradictoires  relativement  au  but  et  à  la 
durée du séjour envisagé. Dans son formulaire de demande de visa 
tout  comme  dans  le  questionnaire  additionnel  de  l'ambassade, 
B._______ a indiqué qu'il désirait venir effectuer une visite familiale à  
sa  cousine  pendant  un  mois,  ce  qui  lui  suffirait  pour  découvrir  la 
région, tandis qu'il ressort des informations transmises par A._______ 
qu'elle souhaitait inviter son cousin afin de le mandater pour le suivi de 
travaux qu'elle allait  entreprendre aux Philippines pour construire un 
futur complexe hôtelier et que trois mois lui seraient nécessaires pour 
développer ce projet avec lui. En outre, elle a déclaré que son cousin  
travaillait  comme indépendant dans son pays alors que l'intéressé a 
produit  des  pièces  attestant  qu'il  est  salarié  dans  une  société 
d'impression.  Au  vu  de  ces  éléments  contradictoires,  force  est  de 
constater que le but et la durée du séjour de B._______ ne sont pas 
clairement établis,  de sorte que sa sortie  de Suisse dans les délais 
n'est pas suffisamment garantie. 

7.4 Il sied de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement  en  cause  la  bonne  foi  ou  l'honnêteté  de  la  personne 
résidant en Suisse qui a invité un parent domicilié à l'étranger pour un 
séjour touristique et s'est engagée à garantir  les frais y relatifs et le 
départ de son invité. Les assurances données en la matière, comme 
celles formulées notamment sur le plan financier,  sont  effectivement 
prises en compte pour se prononcer sur la question de savoir  si  un 
visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le  sollicite. 
Cependant,  elles  ne  peuvent  être  tenues  pour  décisives,  dans  la 
mesure  où  elles  n'engagent  pas  le  requérant  lui-même  –  celui-ci 
conservant seul la maîtrise de son comportement – et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne 
tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence  (cf.  à  cet  égard, 
ATAF 2009/27 consid. 9 p. 347 et arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 
du 30 septembre 2005 let. A des faits). 

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8.
Cela étant, le désir exprimé par l'intéressé, au demeurant parfaitement 
compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre  visite  à  sa  cousine  ne 
constitue  pas  un  motif  justifiant  l'octroi  d'un  visa  (cf.  consid.  3  ci-
dessus). Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de 
refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident 
des membres de sa famille. Il convient toutefois de souligner que cette 
situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux  étrangers  dont  la 
parenté  demeure  également  en  Suisse.  En  effet,  au  vu  du  nombre 
important  de  demandes  de  visa  et  du  risque  que  la  personne 
bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son 
séjour,  les  autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une  politique 
d'admission  très  restrictive  et,  par  conséquent,  à  procéder  à  une 
sévère  limitation  du  nombre  d'acceptations  des  requêtes  visant  à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse.  Pareilles considérations 
ne  sont  ainsi  pas  sans  avoir  une  incidence  importante  dans 
l'appréciation du cas particulier.

9.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les 
intéressés de se voir,  ceux-ci  pouvant  tout  aussi  bien se rencontrer  
hors de Suisse,  nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de 
convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 27 octobre 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 600.-,  à la charge de la recourante, conformément à 
l'art. 63  al. 1  PA en relation  avec l'art. 1  et  l'art. 3  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 10 décembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 15 763 658)
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (en  copie,  avec 

dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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