# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0ccb11a-75c6-550c-be78-deedaa9f468f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2014 A/1649/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1649-2014_2014-10-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1649/2014-ICCIFD ATA/791/2014  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 octobre 2014 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2014 (JTAPI/948/2014) 

- 2/3 - 

A/1649/2014 

 Vu la réclamation sur émolument interjetée le 30 septembre 2014 par 
Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 septembre 2014 ; 

 attendu qu’en application de l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les frais de procédure, émoluments et indemnités 
arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le 
délai de trente jours dès la notification de la décision, les dispositions des art. 50 à 52 LPA 
étant pour le surplus applicables ; la réclamation se fait auprès de la juridiction qui a statué, 
sauf si la contestation porte aussi sur le fond de la décision ; 

 que Mme A______ n’entendant pas faire recours, c’est le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) qui est compétent ; 

 qu’il convient donc d’acheminer la cause au TAPI en application de l’art. 64 al. 2 
LPA ; 

 que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans frais ni 
émolument ; 

 qu’il ne sera pas non plus alloué d’indemnité de procédure ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

transmet le dossier de la cause A/1649/2014 au Tribunal administratif de première 
instance ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame A______, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif 
de première instance. 

- 3/3 - 

A/1649/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :