# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46766a11-29b1-51a1-88c1-e1c9e814e784
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.09.2024 RR.2022.202
**Docket/Reference:** RR.2022.202
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-202_2024-09-13

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Koweït; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 13 septembre 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

représenté par Me Guerric Canonica, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Koweït 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.202 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 janvier 2021, le Procureur général de l’Etat du Koweït a adressé à la 

Suisse une demande d’entraide judiciaire, datée du 4 janvier 2021, pour les 

besoins d’une enquête dirigée contre B. et son épouse C. pour appropriation 

illégale de fonds publics, participation à l’appropriation illégale de fonds 

publics, dommage intentionnel aux fonds publics et blanchiment d’argent. 

Les autorités koweitiennes enquêtent sur les conditions dans lesquelles B., 

ancien directeur général de l’institution D. et C. auraient obtenu, de la part 

de partenaires d’affaires de l’institution D., des rétrocessions en lien avec les 

investissements de cette dernière. B. a occupé la fonction de Directeur 

général de l’institution D. du 14 janvier 1984 au 12 janvier 2014. L’Etat 

requérant expose que sa demande d’entraide est complémentaire à celle du 

14 juin 2011 pour des faits similaires à la base de la procédure koweïtienne. 

Dans le cadre de cette procédure, les prévenus ont été condamnés au 

Koweït le 27 juin 2019 à des peines de prison ainsi qu’à des mesures 

financières (in act. 1.1; 1.3). 

 

 

B. Le 21 janvier 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), a transmis 

au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) ladite demande 

d’entraide, auquel l’exécution de la demande d’entraide du 14 juin 2011, ainsi 

que celle d’éventuelles demandes complémentaires, a été déléguée par 

l’OFJ le 22 février 2012 (in act. 1.1). 

 

 

C. Le 27 janvier 2021, le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide 

du 4 janvier 2021 (v. dossier électronique du MPC). 

 

 

D. Invité à se déterminer sur ladite demande d’entraide, A., le 1er juillet 2022, 

s’est opposé à l’exécution de celle-ci (act. 1.4). 

 

 

E. Par décision de clôture du 15 septembre 2022, le MPC a ordonné la remise 

à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative aux relations 

n° 1 ouvertes auprès de la banque E. et n° 2 auprès de la banque F., toutes 

deux au nom de A. (act. 1.1). 

 

 

F. Le 19 octobre 2022, A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé. Il 

conclut, en substance et principalement, à l’annulation de la décision du 

MPC du 15 septembre 2022 (act. 1). 

- 3 - 

 

 

G. Invités à répondre, l’OFJ renonce à se déterminer le 31 octobre 2022 (act. 6), 

alors que le MPC, le 9 novembre 2022, conclut au rejet du recours dans la 

mesure où il est recevable (act. 8). 

 

 

H. Par réplique du 24 novembre 2022, le recourant persiste intégralement dans 

ses conclusions (act. 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Vu les infractions de blanchiment d'argent dont il est question dans la 

demande d'entraide, s'appliquent, en l'espèce, indépendamment de la 

nature du crime préalable, les art. 43 ss et, en particulier, l'art. 46, par renvoi 

des art. 14 et 23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, 

conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur pour le Koweït le 18 mars 

2007 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit 

interne, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), reste 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 

128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de 

l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 

140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la 

plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des 

droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

1.1 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; 

GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad art. 25 EIMP). Elle 

statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas 

échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans 

le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 

2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 

- 4 - 

 

 

1.2 Titulaire des relations bancaires dont le MPC ordonne la transmission de la 

documentation à l’Etat requérant (supra let. E), le recourant dispose de la 

qualité pour recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a 

let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

1.3 Le recours déposé le 19 octobre 2022 contre une décision notifiée le 

15 septembre 2022 a été interjeté en temps utile (art. 80k EIMP), il y a lieu 

d’entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 2 EIMP. 

 

2.1 Il fait valoir qu’en décembre 2016, Amnesty International a rendu un rapport 

alarmant à propos de l’Etat du Koweït et notamment déploré le fait que 

durant ces dernières années, l’Etat requérant n’avait pas respecté ses 

obligations internationales, et cela surtout en matière de respect et de 

protection des droits de l’homme. En décembre 2021, Amnesty International 

a encore reproché au Koweït de détenir arbitrairement huit individus qui 

auraient été arrêtés sans mandats, puis interrogés durant plusieurs jours 

sans accès à leurs avocats respectifs. Le recourant relève en outre que bien 

que l’Etat du Koweït ait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et 

politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2), il a formulé la 

réserve suivante: « [t]out en souscrivant aux nobles principes énoncés au 

paragraphe 2 de l’article 2 et à l’article 3, qui sont conformes aux dispositions 

de la Constitution koweïtienne, notamment à l’article 29, le Gouvernement 

koweïtien déclare que l’exercice des droits énoncés dans les deux articles 

susmentionnés se fera dans les limites prescrites par le droit koweïtien ». 

Selon le recourant, il est en l’espèce patent que les droits fondamentaux, 

dont le droit à un procès équitable, garantis en Suisse sont 

systématiquement violés par les autorités koweïtiennes. Puisque le Koweït 

a expressément présenté une large réserve destinée à faire primer son droit 

interne sur le droit international, le recourant affirme qu’il a des raisons 

concrètes et sérieuses de mettre en doute la manière dont l’Etat requérant 

traitera les documents bancaires sollicités et leur destination, en violation 

crasse du principe de la spécialité nonobstant les rappels d’usage à cet 

égard (act. 1, p. 15 s.). Le recourant postule de surcroît que les prévenus 

visés par la demande d’entraide du 4 janvier 2021, soit notamment  

B., ont déjà fait l’objet d’une condamnation pénale, assortie d’une peine de 

prison à vie, pour des faits dits similaires ainsi que le retient d’ailleurs le MPC. 

De l’avis du recourant, l’Etat requérant soutient former la demande 

complémentaire du 4 janvier 2021 au motif qu’elle comporterait des faits 

nouveaux, sans expliquer lesquels, exposant ainsi les prévenus à un 

nouveau procès en violation crasse du principe ne bis in idem. Il affirme que 

- 5 - 

 

 

l’argument du MPC selon lequel A. ne résiderait pas au Koweït de sorte qu’il 

n’est pas exposé à la violation de ses droits fondamentaux n’est pas 

pertinent puisque les prévenus le sont. Le recourant soutient que soit les 

informations relatives aux relations bancaires visées par la demande 

d’entraide du 4 janvier 2021 sont utiles à l’enquête koweïtienne pour tenter 

d’attraire d’autres individus devant leurs juridictions, auquel cas le risque de 

violation de ses droits fondamentaux est établi quoiqu’il ne réside pas dans 

l’Etat du Koweït, soit ces informations sont utiles à la conduite d’un nouveau 

procès contre les époux B. et C. pour des faits strictement identiques de 

sorte qu’elles seraient destinées à une utilisation qui violerait, là encore, les 

droits fondamentaux des personnes concernées (act. 1, p. 16 s.). 

 

2.2 L’OFJ retient quant à lui que le recourant n’a pas la qualité pour invoquer la 

violation de l’art. 2 EIMP, compte tenu qu’il est domicilié en Suisse et qu’il 

est au bénéfice de la nationalité suisse, sans être même prévenu dans l’Etat 

requérant (act. 6). 

 

2.3 Dans la décision entreprise et à laquelle il renvoie, le MPC argue que ce 

moyen paraît irrecevable s’agissant du recourant car il ne vit pas 

actuellement au Koweït. Dans tous les cas, même s’il était admis à se 

prévaloir de ce grief, il ne lui serait d’aucun secours en l’espèce puisqu’il n’a 

pas su rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une 

grave violation des droits de l’homme au Koweït, susceptible de le toucher 

de manière concrète. Aussi, la prise en compte générique du fait que les 

autorités koweïtiennes traiteront les informations sollicitées en violation des 

règles et garanties régissant l’entraide en droit suisse ne permet pas 

d’envisager concrètement l’irrecevabilité de la requête sur la base de l’art. 2 

let. a EIMP (act. 1.1, p. 4 s.). 

 

2.4 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne 

garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal 

correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en 

particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 

1974 (CEDH; RS 0.101) ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes 

reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 129 II 268 

consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). 

Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes 

les formes de coopération internationale, y compris l’entraide (ATF 

130 II 217 consid. 8.1, 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 

123 II 595 consid. 5c). 

 

- 6 - 

 

 

2.5 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 

123 II 161 consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). Le juge de la 

coopération doit faire preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne 

suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat 

requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique 

spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque 

sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat 

requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 

consid. 8.1 et 8.2 et références citées; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 

consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b; 123 II 511 consid. 5b et les arrêts cités). 

En ce qui concerne le respect des garanties procédurales, il s’applique aux 

divers aspects d’un procès équitable, à savoir l’égalité des armes, le droit 

d’être entendu et la présomption d’innocence. Toutefois, sur ces points, 

seules des circonstances claires et établies constituent des motifs de refus 

de la coopération (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/1994 du 27 avril 1994 

consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.304 précité consid. 2.1; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 683). 

 

2.6 Alors que l’OFJ et les autorités d’exécution examinent d’office s’il existe des 

motifs d’exclusion de l’entraide judiciaire, notamment l’art. 2 EIMP, la Cour 

des plaintes, en tant qu’autorité de recours, n’examine en principe cette 

question que sur la base d’un grief concret (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.91 du 13 mai 2022 consid. 3.2.2 et références citées). En outre, 

peut se prévaloir de l’art. 2 EIMP la personne dont est demandé l’extradition 

ou le transfèrement à un tribunal pénal international. Lorsque la demande 

d’entraide judiciaire porte, comme en l’espèce, sur la remise de documents 

bancaires, l’exception de l’art. 2 EIMP peut être soulevée par l’accusé qui se 

trouve sur le territoire de l’Etat requérant, s’il est en mesure d’alléguer être 

exposé concrètement au risque de violation de ses droits de procédure. En 

revanche, n’est pas recevable à se plaindre de la violation de l’art. 2 EIMP 

celui qui réside à l’étranger ou qui se trouve sur le territoire de l’Etat 

requérant sans toutefois y courir aucun danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 

129 II 268 consid. 6.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_784/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.7 du 11 janvier 2023 consid. 2.5.2; RR.2022.168 du 15 décembre 

2022 consid. 3.4.4; RR.2018.202 du 21 août 2018 consid. 6). 

 

2.7 Dans une jurisprudence isolée, le Tribunal fédéral a reconnu qu’un Etat 

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requérant peut également violer les garanties de procédure dans le cadre 

d’une procédure pénale par défaut, menée contre un prévenu ne se trouvant 

pas sur son territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2000 du 19 septembre 

2000 consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure  

de « petite entraide », la Haute Cour avait, en particulier, considéré  

recevables – même s’il les a rejetés – les griefs du recourant qui se plaignait, 

sans résider dans l’Etat requérant, du défaut d’indépendance et d’impartialité 

du pouvoir judiciaire (art. 6 CEDH) et des conditions de détention (art. 3 

CEDH) en tant qu’il était directement menacé d’une telle mesure 

(v. également arrêt du Tribunal fédéral 1A.122/2001 du 28 mars 2001 

consid. 2.2 et 2.3; TPF 2017 72 consid. 6; 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2021.179 du 14 décembre 2021 consid. 3.1.5; 

RR.2014.164 du 14 janvier 2015 consid. 5.2; RR.2011.8 du 12 décembre 

2011 consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3). Le Tribunal 

fédéral a cependant relevé, par la suite, que compte tenu de la jurisprudence 

ultérieure, les arrêts 1A.212/2000 et 1A.122/2001 apparaissaient isolés et 

que rien ne justifiait qu’il soit revenu sur la jurisprudence désormais 

constante (arrêts du Tribunal fédéral 1C_784/2021 du 17 janvier 2022 

consid. 1.3 et références citées; v. également 1C_624/2022 du 21 avril 2023 

consid. 3.5). 

 

2.8 De surcroît et par surabondance, outre que le recourant n’est pas légitimé à 

se prévaloir de l’art. 2 EIMP pour le compte des prévenus (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2021.259-261 du 24 mai 2022 consid. 3.6), il a été constaté 

par la Cour de céans dans une procédure de recours connexe (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2022.54 du 29 janvier 2024), que les héritiers de 

feu B. ne font pas valoir qu’ils résideraient sur le territoire koweïtien et qu’ils 

feraient l’objet d’une procédure pénale. Quant à l’épouse de B., elle réside 

hors du territoire de l’Etat requérant. En outre, il ne ressort pas du dossier 

qu’elle ferait l’objet d’une procédure d’extradition. Il n’y a par conséquent pas 

lieu de s’écarter de la jurisprudence constante régissant la matière. En outre, 

le recourant ne démontre pas que les époux B. et C. seraient intervenus 

auprès des autorités nationales afin de faire respecter les droits qui, selon 

eux, auraient été bafoués. 

 

2.9 Dès lors que le recourant ne se trouve pas sur le territoire de l'Etat requérant 

mais en Suisse, et que de surcroît aucune procédure pénale n'est ouverte 

contre lui dans cet Etat, il n'est pas légitimé à se prévaloir de l'art. 2 EIMP. 

Cela scelle le sort de ce grief, qui doit dès lors être écartée. 

 

 

3. Dans son grief relatif à l’art. 2 EIMP (supra consid. 2), le recourant se prévaut 

également d’une violation du principe ne bis in idem (consid. 2.1; act. 1, 

- 8 - 

 

 

p. 16 s.). 

 

3.1 Le recourant allègue en substance que les autorités koweïtiennes 

prétendent former la demande d’entraide complémentaire du 4 janvier 2021 

au motif qu’elle comporterait des faits nouveaux, sans expliquer lesquels, 

exposant ainsi les prévenus à un nouveau procès en violation crasse du 

principe ne bis in idem (supra consid. 2.1). 

 

3.2 Quant au MPC, il estime que ce grief est irrecevable puisque le recourant ne 

l’a fait valoir qu’au stade du recours, contrevenant ainsi au principe de la 

bonne foi (act. 8, p. 1). La question de la recevabilité dudit grief peut toutefois 

demeurer indécise au vu de ce qui suit. 

 

3.2.1 À teneur du principe ne bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou puni en 

raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un 

jugement définitif. En matière d'entraide, ledit principe est notamment réglé 

à l’art. 66 EIMP. En vertu de ce dernier, l'entraide peut être refusée si la 

personne poursuivie réside en Suisse et si l'infraction qui motive la demande 

fait déjà l'objet d'une procédure pénale (al. 1). L'entraide peut toutefois être 

accordée si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement 

contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la 

demande est de nature à la disculper (al. 2). Cette clause potestative laisse 

à l'autorité d'exécution un large pouvoir d'appréciation, l'autorité de 

surveillance ou de recours ne pouvant intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.4 du 30 septembre 2019 

consid. 4.2). De manière générale, la prise en compte de tels motifs 

d'exclusion, liés à l'autorité de chose jugée attachée à une décision rendue 

dans la même affaire présuppose que la situation soit limpide. Il faut pour 

cela que le premier juge ait examiné les mêmes éléments constitutifs de 

l'infraction et que les faits et les personnes soient identiques. En cas de 

doute, la coopération est accordée (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.39 du 22 septembre 2021 consid. 4.4; RR.2020.87 du 22 décembre 

2020 consid. 10.2; RR.2019.4 précité ibidem; ZIMMERMANN, op. cit., n° 663). 

Seule la personne poursuivie dans l'Etat requérant, à l'exclusion des tiers 

visés par des mesures d'entraide, peut invoquer le principe ne bis in idem 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.5/2007 du 25 janvier 2008 consid. 3.5; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.28 du 29 novembre 2012 consid. 5 et 

références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 663). Le recourant ne faisant pas 

l’objet d’une procédure pénale au Koweït, il ne peut se prévaloir de ce 

principe pour le compte des époux B. et C. (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.172 consid. 4.2). Le grief, dans tous les cas mal fondé, doit être par 

conséquent rejeté. 

 

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4. Le recourant fait valoir une violation du devoir de motivation prévu à 

l’art. 28 EIMP. 

 

4.1 Il relève que dans la demande d’entraide du 4 janvier 2021, l’autorité 

requérante a exposé de manière détaillée les faits reprochés aux époux  

B. et C. ainsi que le déroulement de l’instruction actuellement conduite au 

Koweït dans le cadre de la procédure n° 217/2019. Il considère que dans un 

paragraphe succinct, d’à peine quatre lignes, l’Etat requérant s’efforce de 

justifier, de manière incomplète et maladroite, la nécessité de la fourniture 

des documents relatifs aux comptes bancaires du recourant depuis leur 

ouverture, au simple motif qu’elle puisse permettre la « manifestation de la 

vérité ». Il affirme que l’autorité requérante se contente de lister les 

documents sollicités sans expliciter en quoi les informations qu’ils 

contiendraient seraient nécessaires dans le cadre de la procédure pénale 

koweïtienne et quels liens précis ils présentent avec ladite procédure. Le 

recourant argue que bien que l’autorité koweïtienne prenne le soin – dans le 

vraisemblable but de convaincre les autorités suisses – de décrire les faits 

reprochés aux époux B. et C., la demande d’entraide demeure totalement 

lacunaire s’agissant des faits reprochés au recourant et encore plus des 

motifs justifiant la transmission d’information de surcroît privée le concernant 

(act. 1, p. 18). Il fait valoir que la demande d’entraide ne contient pas le 

moindre descriptif des activités qui lui sont reprochées. Selon le recourant, il 

ne suffit pas d’alléguer qu’il a été employé de la banque F. et qu’il a ensuite 

en 2003 été mis au bénéfice d’un contrat d’intermédiation sur les comptes 

de l’institution D., de B., du dénommé G. et peut-être d’autres personnes. Le 

recourant estime qu’il appartient à l’autorité requérante d’exposer en quoi 

elle soupçonne un comportement constitutif d’une infraction pénale de sa 

part, ainsi qu’elle le fait pour G. sur pas moins d’une dizaine de pages. Il 

reproche en outre à celle-ci de ne pas exposer en quoi ces comptes précis 

seraient utiles à l’enquête. Il en déduit que la demande d’entraide a tout de 

la fishing expedition (act. 1 p. 19). 

 

4.2 L’art. 46 ch.°15 UNCAC, ainsi que l’art. 28 al. 2 EIMP, complété par l’art. 10 

al. 2 OEIMP, exigent, en substance, que la demande d’entraide indique 

l’objet, le motif, la qualification juridique des faits, ainsi qu’un bref exposé des 

faits essentiels permettant de déterminer la nature juridique de l’infraction. 

Selon la jurisprudence, l’on ne saurait exiger de l’Etat requérant un exposé 

complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d’entraide a 

précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des 

renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 

consid. 5c et les arrêts cités). Les indications fournies à ce titre doivent 

simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée 

inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

- 10 - 

 

 

RR.2007.122 du 29 octobre 2007 consid. 4). Dans le cadre d’une demande 

d’entraide judiciaire, il convient effectivement de garder à l’esprit que la 

démarche de l’autorité étrangère vise à compléter, par les renseignements 

requis, les investigations qu’elle mène (ZIMMERMANN, op. cit., n° 293, p. 310), 

ceux-ci pouvant s’avérer, à la suite de leur examen par le juge étranger – et 

non par celui de l’Etat requis –, pertinents ou non et, le cas échéant, 

constituer des éléments à charge ou à décharge. L’autorité requérante ne 

doit pas fournir des preuves des faits qu’elle avance ou exposer – sous 

l’angle de la double incrimination – en quoi la partie touchée par les 

informations requises est concrètement impliquée dans les agissements 

poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 précité consid. 3.2 et la 

référence citée). Elle peut ainsi faire valoir de simples soupçons sans avoir 

à prouver les faits qu’elle allègue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 

30 septembre 2020 consid. 2.2). Quant à l’autorité requise, elle n’a pas à se 

prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande, car elle ne peut 

que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ils constituent une infraction. 

Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en 

cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement 

établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 

consid. 5b). 

 

4.3 Il ressort de la demande d’entraide et du résumé qu’en a fait le MPC 

notamment dans la décision attaquée, qu’il est reproché à B. d’avoir, de 

manière répétée, reçu des montants de la part de partenaires financiers de 

l’institution D., en relation avec l’établissement ou le maintien de relations 

commerciales ou en relation avec des opérations d’investissements de celle-

ci (act. 1.1, p. 2). L’Etat requérant expose, entre autres, que « [l]e 11 mars 

1999, une convention d’intermédiation a été signée entre la banque 

F. (représentée par les partenaires H. et [A.] et [G.] et/ou I. qui est une 

société libanaise appartenant à [G.] et d’autres personnes de sa famille […]. 

Cette convention prévoyait le paiement de commissions à [G.], calculées sur 

les commissions prélevées auprès de la banque F. sur les comptes que 

G. prétendait avoir ouverts auprès de la banque F. en tant qu’intermédiaire, 

mais en réalité il s’agissait des comptes de [l’institution D.], et [G.] agissait 

en secret pour [B.] » (act. 1.3, p. 4). « Après son départ de la banque,  

A. – partenaire de B. – a signé avec la banque F. en 2003 un contrat 

d’intermédiation séparé concernant plusieurs comptes de [l’institution D.], 

[de B.], de G. et peut-être d’autres personnes. Entre 2003 et 2015, la banque 

F. a payé environ 4 millions de francs suisses à titre de commissions à [A.] 

pour sa relation avec les comptes de l’Etablissement. [A.] a gardé une 

relation étroite avec B. et la banque F. […] Les comptes de B., [son épouse] 

et de G. auprès de la banque F. étaient gérés par l’unité Wealth Management 

chez la banque F. à Genève et par un chargé de relations commun. [A.] était 

- 11 - 

 

 

le premier chargé de relations commun jusqu’à son départ de la banque 

F. en octobre 2003 » (act. 1.3, p. 5 ss). Les autorités koweïtiennes 

soutiennent, notamment, que « [B.], [G.] et [A.] ont utilisé des comptes 

bancaires auprès des deux banques E. en Suisse et au Liechtenstein afin de 

recevoir et blanchir les fonds qui constituent l’objet des commissions 

secrètes liées aux investissements de [l’] institution D. » (act. 1.3, p. 25). 

 

4.3.1 Dans le cadre de cette enquête et comme susmentionné, les autorités 

koweïtiennes instruisent sur les conditions dans lesquelles B., ancien 

directeur général de l’institution D., aurait obtenu, de la part de partenaires 

d’affaires de l’institution D., des rétrocessions en lien avec les 

investissements de cette dernière. 

 

4.4 L'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure 

de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, 

les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules 

personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2). 

 

4.5 Au vu de ce qui précède, la commission rogatoire et les compléments 

apportés satisfont manifestement les réquisits légaux imposés par l'EIMP et 

l’UNCAC, dès lors qu'ils contiennent les motifs et buts de l'entraide, les 

causes de l'enquête nationale, ainsi que les personnes objet de celle-ci, un 

exposé sommaire des faits et leur qualification juridique selon le droit 

koweïtien. 

 

4.6 Mal fondé, ce grief doit être rejeté. 

 

 

5. Le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité et de 

l’interdiction des fishing expedition au sens de l’art. 63 al. 1 EIMP. 

 

5.1 Le recourant argue que la procédure pénale étrangère ne vise que les époux 

B. et C. et qu’il n’est pas directement concerné par la procédure étrangère 

n° 217/2019 alors que l’Etat requérant sollicite la transmission d’informations 

et de documentation bancaire le concernant. Il affirme que la demande 

d’entraide déroge dès lors au principe de la proportionnalité puisque ladite 

demande n’est pas liée strictement à une cause pénale ouverte au Koweït 

contre lui. Il fait en outre grief à l’autorité requérante de demander la copie 

des documents bancaires qui le concerne auprès de la banque F. sans 

- 12 - 

 

 

aucunement préciser ou identifier le(s) compte(s) en question. S’agissant de 

la banque E., le recourant reproche à l’Etat requérant de ne pas expliquer 

l’utilité de la documentation bancaire relative à son compte n° 1 pour son 

enquête. Selon le recourant, cela démontre l’absence de lien entre ses 

comptes bancaires et les faits reprochés à B. et C. Faute de motivation, il ne 

voit pas en quoi l’identification des commissions versées par la banque F. en 

sa faveur sur la base d’un contrat d’intermédiation parfaitement valable – et 

au demeurant non contesté – permettrait de faire avancer l’enquête au 

Koweït en établissant un cheminement de fonds prétendument délictueux 

(act. 1, p. 21 s.). Il fait entre autres et de surcroît valoir que l’analyse des 

pièces dévoile que les donneurs d’ordre des crédits ne sont jamais 

mentionnés. L’origine des versements sur le compte du recourant ne peut 

ainsi être déterminée sur la base des pièces envisagées, de sorte que 

l’autorité requérante sera dans l’incapacité de déterminer le montant des 

commissions perçues. Il est dès lors d’avis que les relevés de compte ne 

sont d’aucune utilité pour les autorités koweïtiennes (act. 1, p. 24). Le 

recourant soutient de surcroît qu’en l’espèce la lecture des pièces requises 

révèle immédiatement le caractère privé et sans rapport avec la procédure 

étrangère de la majeure partie des données figurant dans les relevés de 

compte, ce qui viole son droit à la protection de sa sphère privée (art. 13 Cst. 

et 8 CEDH); act. 1, p. 24 ss). 

 

5.2 Comme déjà relevé supra (consid. 4.4), l'octroi de l'entraide n'implique pas 

que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit 

elle-même accusée. Cette partie du grief est par conséquent mal fondée. 

 

5.3 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

- 13 - 

 

 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

 

5.4 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit 

être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant 

rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est 

donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider 

l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit, 

mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité 

d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou 

qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 723). 

 

5.5 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

- 14 - 

 

 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.2). 

 

5.6 En l’espèce, la documentation requise s’agissant de la banque E. a été 

expressément désignée par l’autorité requérante (act. 1.3, p. 36) et est 

relative au compte dont le recourant est titulaire. Quant au compte ouvert 

auprès de la banque F. le recourant se plaint que l’Etat requérant n’a pas 

précisé ou identifié le compte en question et qu’il s’est contenté notamment 

de demander « les informations relatives aux comptes [de A.] qui ont reçu 

les commissions de la banque F. liées aux comptes et investissement de 

[l’institution D.] » (act. 1.3, p. 29). Le recourant perd de vue, comme déjà 

indiqué supra (consid. 5.3), que, selon la jurisprudence et sous certaines 

conditions, remplies en l’espèce, des renseignements et des documents qui 

ne sont pas mentionnés dans la demande peuvent aussi être transmis. Il est 

justifié que l’autorité requérante s’intéresse à pouvoir visionner l’ensemble 

de la documentation bancaire afférente à toutes les personnes soupçonnées 

d’entretenir des liens avec feu B. Le recourant oublie que le but de l’entraide 

internationale en matière pénale, tout spécialement lorsqu’elle vise à éclaircir 

des flux économiques, est notamment la recherche et la découverte des 

personnes liées aux transactions litigieuses. Elle vise ainsi à éclaircir les faits 

et à rechercher les moyens de preuve encore inconnus. La recherche menée 

par l’autorité requérante a en l’occurrence pour fondement des infractions 

avérées et reconnues, ce qui la distingue sans équivoque d’une fishing 

expedition. Un lien de connexité a été objectivement établi, d’une part entre 

le recourant et les personnes sous enquête au Koweït, et d’autre part entre 

les comptes bancaires des personnes susmentionnées. L’utilité potentielle 

des informations requises ne peut par conséquent pas être niée. Dans le cas 

d'espèce, les documents concernant la structure et les activités des 

personnes (physiques ou morales) ayant, directement ou indirectement, pris 

part à des faits sous enquête se trouvent dans un rapport objectif suffisant 

pour que leur intérêt à la protection de la sphère privée cède le pas à 

l'obligation de renseigner l'autorité pénale étrangère (v. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2011.61-63 du 28 juillet 2011 consid. 5.2.3 et référence 

citée). Les considérations relatives à l'atteinte à la sphère privée du 

recourant s'apparentent en outre à de l'argumentation à décharge, procédé 

irrecevable dans le cadre de la procédure d'entraide (v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_562/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.5 in fine). Il est par 

- 15 - 

 

 

ailleurs encore rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (supra consid. 4.2; 5.4). Il 

n’apparaît dès lors pas disproportionné que l’autorité requise accorde la 

transmission desdits documents bancaires au Koweït sans procéder à un 

caviardage tel que requis par le recourant (act. 1, p. 2 ss et p. 26 s.). Le grief 

relatif au principe de la proportionnalité, ainsi qu’à la prétendue fishing 

expedition, doit donc être rejeté. 

 

 

6. Le recourant relève que l’un des deux prévenus visés par la procédure 

pénale koweïtienne, B., est décédé le 6 septembre 2022 et que, selon la 

presse locale, la procédure pénale au Koweït devrait être classée. Compte 

tenu de ce fait nouveau, et puisque la poursuite pénale s’éteint en principe 

par le décès du prévenu, le recourant considère qu’il appartient au MPC 

d’obtenir toutes les informations utiles sur le statut de la procédure pénale 

n° 217/2019 au Koweït et de s’assurer que l’autorité requérante maintient sa 

demande nonobstant le décès de B., cela avant la transmission de la 

moindre documentation à l’autorité requérante (act. 1, p. 2; 13). 

 

6.1 De jurisprudence constante, seul un retrait formel de la demande d'entraide 

peut permettre à l'autorité suisse de renoncer à son exécution, en dehors 

des cas prévus aux art. 5 EIMP (arrêts du Tribunal fédéral 1C_696/2023 du 

8 janvier 2024 consid. 2; 1C_584/2018 du 28 décembre 2018 consid. 1.2; 

1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1; 1C_357/2010 du 28 septembre 

2010 consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 février 2010 consid. 1; 1A.218/2003 

du 17 décembre 2003 consid. 3.5). Il en va des engagements internationaux 

pris par la Suisse, ainsi que de l'exigence de célérité ancrée à l'art. 17a EIMP 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012 

consid. 4.3), laquelle joue un rôle central en matière d'entraide. 

 

6.2 Selon l'art. 5 al. 1 EIMP, la demande est irrecevable: si, en Suisse ou dans 

l'Etat où l'infraction a été commise, le juge a prononcé, statuant au fond, un 

acquittement ou un non-lieu, ou a renoncé à infliger une sanction ou s'est 

abstenu provisoirement de la prononcer (let. a); si la sanction a été exécutée 

ou ne peut l'être selon le droit de l'Etat qui a statué (let. b), ou si l'exécution 

de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription 

absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter 

une sanction (let. c). Selon l'art. 5 al. 2 EIMP, l'al. 1, let. a et b, n'est pas 

applicable si l'Etat requérant invoque des motifs de nature à entraîner la 

révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du Code de 

procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP). 

 

6.3 En l'espèce, les autorités koweïtiennes n'ont pas retiré la demande 

- 16 - 

 

 

d'entraide, de sorte qu'il y a lieu d'en achever l'exécution. 

 

 

7. Au vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté. 

 

 

8. Compte tenu de l'issue du litige, le recourant, qui succombe, supportera les 

frais de procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces frais prendront en 

l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 5'000.--, montant couvert par l'avance de frais déjà versée par le 

recourant (act. 4). 

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 13 septembre 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Guerric Canonica 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).