# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da2d5d5a-1e99-5603-b612-52ab60736727
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2016 A-1017/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1017-2015_2016-05-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour I 

A-1017/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Christoph Bandli, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Valérie Humbert, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Yves Nicole, avocat, ,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Chemin de fer fédéraux suisse CFF SA, K-RC-I-BAU, 

Thierry Vonlanthen, BA 1/420, Case postale 345, 

1001 Lausanne,   

intimée,  

 

Office fédéral des transports OFT, Palais fédéral nord, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Décision d'approbation des plans (Léman 2030 - Gare de 

Renens, enclenchements, 4ème voie Lausanne-Renens). 

 

 

 

A-1017/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 avril 2013, les CFF, les transports publics de la Région lausannoise 

SA (TL), les communes de Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens et 

Renens (ci-après : les maîtres d'ouvrage/la communauté des requérants) 

ont signé une convention ayant trait aux modalités de gestion et d'adminis-

tration de la procédure d'approbation des plans du projet "Gare de Renens 

– 4ème voie Lausanne-Renens". Il est notamment convenu que les CFF pi-

lotent la communauté des requérants et représentent celle-ci auprès de 

l'office fédéral des transports (ci-après : OFT). 

B.  

B.a Le 23 mai 2013, la communauté des requérants a soumis pour appro-

bation à l'OFT les plans d'un projet qui consiste à remplacer l'enclenche-

ment de Renens, à réaliser la 4ème voie entre Lausanne et Renens conju-

guée avec la construction d'un saut-de-mouton entre Malley et Renens 

ainsi qu'à rénover la gare de Renens (y compris la passerelle rayon vert et 

le projet m1 des transports lausannois). 

Ce projet global a été structuré en cinq sous-dossiers qui peuvent être 

sommairement décrits comme suit : 

1) Nouvel enclenchement de Renens (projet CFF) 

2) 4ème voie Lausanne-Renens et saut-de-mouton (projet CFF) 

3) Gare de Renens et sa tête Est (projet CFF) 

4) Nouvelle passerelle "rayon vert" et aménagement des places nord 
et sud de la gare de Renens (projet communes) 

5) Extension du quai du métro M1 en gare de Renens, déplacement de 
la voie 62 vers le sud (projet TL)  

B.b L'OFT a ouvert une procédure d'approbation des plans (PAP) le 8 mai 

2013 et demandé aux autorités fédérales et cantonales concernées de se 

prononcer sur le projet. Le projet mis à l'enquête publique du 29 mai au 27 

juin 2013 a soulevé plusieurs oppositions dont celle de A._______, proprié-

taire des parcelles n° (…) et (…) sises sur la commune de Renens et si-

tuées en bordure des voies  (entre les km 3.100 – 3.250) où passera le 

saut-de-mouton prévu entre la sortie de la gare de Malley et la gare de 

Renens. En substance, A._______ se plaignait que le rapport d'impact sur 

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l'environnement (RIE) ne tenait pas compte de l'impact particulier, en 

termes de vibrations, du saut-de-mouton sur les parcelles voisines de cette 

installation, que les mesures relatives à la protection contre le bruit avaient 

été établies en fonction de voies "standard", sans intégrer la spécificité de 

l'aménagement projeté de nature, selon, lui à favoriser la propagation du 

bruit et que l'aggravation du risque d'accidents majeurs n'avait pas été exa-

minée. A titre liminaire, A._______ précisait qu'il n'était pas opposé au pro-

jet et avait déjà passé des accords en vue de la mise à disposition provi-

soire de ses parcelles pour le chantier ; il entendait obtenir des garanties 

par rapport à la constructibilité de ses parcelles. 

B.c Une séance réunissant des représentants de la Direction générale de 

l'environnement, Air climat et risques technologiques du canton de Vaud 

(DGE-DIREV/ARC), du Schéma directeur de l'Ouest-Lausannois (SDOL), 

d'un bureau d'ingénieurs (PRONA), de l'Office fédéral de l'environnement 

(OFEV), de l'OFT et des CFF s'est tenue le 30 août 2013 pour discuter du 

chapitre "Accidents majeurs" du RIE. Il ressort en substance du procès-

verbal (PV) établi le 8 septembre 2013 par PRONA qu'à l'horizon 2030, la 

problématique du risque d'accident majeur lié au transport ferroviaire du 

chlore deviendra inacceptable.  

Dans sa prise de position du 16 octobre 2013, le canton de Vaud, agissant 

par son Service de la mobilité (SM) lequel avait consulté les différents ser-

vices de l'administration concernés, a notamment rapporté que la DGE-

DIREV/ARC n'acceptait pas les conclusions du RIE pour le chapitre "Pré-

vention des accidents majeurs" et préavisait favorablement le projet pour 

autant que soient mises à la charge des CFF les conclusions du PV du 30 

août 2013, à savoir que le PV soit annexé aux dossiers PAP en qualité de 

rectificatif au RIE, qu'un groupe de travail soit créé et qu'une étude de 

risque sur le tronçon Renens-Lausanne soit réalisée en vue de rechercher 

des mesures de réduction du risque. 

B.d Dans sa prise de position du 19 décembre 2013, l'OFEV a estimé de 

son côté, s'agissant de la prévention des accidents majeurs, que la proba-

bilité d'occurrences de graves dommages à la population pour la phase 

d'exploitation à l'horizon 2020 sans le projet d’agglomération Lausanne-

Morges (PALM) et à l'environnement était toujours suffisamment faible. 

Pour le surplus, selon cet Office, l'étude de risque spécifique préconisée 

par les participants à la séance du 30 août 2013 sera lancée hors du cadre 

de la PAP. 

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B.e Par écriture du 7 février 2014, les CFF ont pris position sur les préavis 

cantonaux et fédéraux ainsi que sur les oppositions. S'agissant de celle de 

A._______, ils remarquaient que le RIE n'avait effectivement pas pris en 

compte l'affectation future de ses parcelles car celle-ci n'était pas encore 

décidée. Au sujet des vibrations et du son solidien, les CFF relevaient que 

le saut-de-mouton avait bien été intégré dans les calculs mais que ceux-ci 

n'avaient pas porté sur chaque parcelle voisine, car seuls les locaux à 

usage sensible existants devaient être protégés. Pour ce qui est de la pro-

tection contre le bruit, la hauteur du saut-de-mouton et ses rails avaient été 

pris en compte pour le calcul des mesures établies sur la base d'un clas-

sement des parcelles en zone industrielle avec utilisation de jour. S'agis-

sant de la problématique des accidents majeurs, les CFF étaient d'avis que 

la réalisation du saut-de-mouton, dans la mesure où il limite les risques de 

collision, était propre à améliorer la situation actuelle. 

C.  

C.a Dans sa réponse du 14 mars 2014, A._______ a observé que ses par-

celles sont colloquées en zone d'habitation de moyenne densité contraire-

ment à ce qu'affirmaient les CFF. Pour le surplus, il notait que si la fré-

quence des accidents majeurs était éventuellement réduite par la construc-

tion du saut-de-mouton, leur gravité en cas de survenance serait plus éle-

vée. 

C.b Par écriture du 18 mars 2014, la DGE-DIREV/ARC a maintenu sa de-

mande au sujet de l'intégration de la charge relative à la prévention des 

accidents majeurs dans la PAP. 

C.c Le 21 mai 2014, l'OFT a prononcé une décision partielle d'approbation 

des plans pour le sous-dossier 1 (nouvel enclenchement de la gare de Re-

nens). S'agissant de l'opposition de A._______, l'OFT a considéré qu'elle 

ne concernait pas le sous-dossier 1 et qu'elle serait donc traitée dans le 

cadre du projet global, respectivement du sous-dossier 2. L'office notait 

que les mesures d'instruction n'étaient pas terminées pour cette opposition. 

La décision partielle d'approbation des plans est entrée en force sans être 

attaquée et les travaux y afférents ont déjà commencé. 

C.d Le 28 mai 2014, les CFF se sont déterminés sur les dernières écritures 

des autorités fédérales et cantonales et sur celles des opposants. Ils ont 

notamment admis que les parcelles de A._______ étaient effectivement 

sises en zone permettant la présence de locaux à usage sensible au bruit 

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(LUS). Toutefois, le RIE tenait déjà compte du degré de sensibilité III appli-

cable à ce type de zone et concluait que les valeurs limites d'immission 

(VLI) étaient respectées et que le projet n'impliquait donc aucune obligation 

d'assainir. Pour le surplus, les CFF rappelaient que les installations proje-

tées étaient conformes aux dispositions de l'ordonnance fédérale du 27 

février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM, RS 

814.012). 

C.e Invité par l'OFT à se prononcer spécifiquement sur l'opposition de 

A._______ et les déterminations des CFF à ce sujet, l'OFEV, dans son 

écriture du 11 août 2014, a soutenu la position des CFF concernant la pré-

vention des accidents majeurs, rappelant qu'il était chargé de mettre en 

place un groupe de travail à ce sujet mais en dehors de la présente PAP, 

ainsi que celle relative aux vibrations, les parcelles de A._______ n'étant 

pas bâties. S'agissant de la protection contre le bruit, l'OFEV a démenti 

l'affirmation des CFF et constaté que les VLI nocturnes étaient déjà dépas-

sées et qu'elles le seront également après la réalisation du projet. Il était 

donc nécessaire de corriger le projet d'assainissement approuvé antérieu-

rement et d'examiner si des mesures de protection contre le bruit étaient 

possibles. 

D.  

D.a Le 13 août 2014, l'OFT a organisé une séance de conciliation réunis-

sant A._______ et des représentants des CFF. Il ressort des conclusions 

du PV envoyé aux parties le 2 septembre suivant, que les CFF devaient 

évaluer la problématique des immissions de bruit à la lumière de la déter-

mination de l'OFEV. 

D.b Par pli du 13 août 2014, la DGE-DIREV/ARC du canton de Vaud pre-

nant position sur la détermination des CFF du 28 mai 2014, a réitéré son 

préavis demandant d'inscrire l'établissement d'une étude de risque sur les 

accidents majeurs pour le tronçon Lausanne-Renens sous forme de 

charge dans la décision d'approbation des plans. 

D.c Prenant position sur le PV et sur la détermination de l'OFEV par écri-

ture du 15 septembre 2014, A._______ a soutenu, ainsi qu'il l'avait laissé 

entendre lors de la séance de conciliation, qu'en matière de protection 

contre le bruit, les valeurs de planification (VLP) devaient être respectées 

au motif que la réalisation du saut-de-mouton ne saurait être assimilée à la 

modification d'une installation existante mais bien à une nouvelle installa-

tion fixe. S'agissant des vibrations, il a contesté le raisonnement de l'OFEV 

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qui lui semblait dépourvu de base légale. A._______ a encore remarqué 

que la conception en forme d'auge du saut-de-mouton qui rendrait quasi 

impossible selon les CFF le basculement d'un convoi ne ressortait pas des 

plans en sa possession. 

D.d Les CFF, se déterminant également le 15 septembre 2014 sur les 

mêmes documents, ont admis en substance la nécessité de compléter la 

lacune figurant dans le projet d'assainissement approuvé par l'OFT le 4 

mars 2013 ; cette procédure devant être menée, selon eux, indépendam-

ment de la PAP pour la 4ème voie et le saut-de-mouton.  

D.e Par décision du 16 janvier 2015, l'OFT a approuvé avec réserves et 

charges les plans des sous-dossiers 2, 3, 4 et 5 du projet soumis le 23 mai 

2013 et complété une dernière fois le 2 décembre 2014. Il a partiellement 

admis l'opposition de A._______ dans le sens que les maîtres d'ouvrage 

étaient invités à compléter le projet d'assainissement phonique en prenant 

en considération les valeurs limites nocturnes pour la zone où sont situées 

les parcelles de l'opposant et à évaluer sur la base d'un rapport coût-utilité 

si des mesures de protection contre le bruit (parois antibruit) sont pos-

sibles. Pour le surplus, l'OFT a rejeté son opposition. 

E.  

E.a Par acte du 18 février 2015, A._______, agissant par l'entremise de 

son avocat, interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral 

(Tribunal ou TAF) à l'encontre de cette décision dont il demande l'annula-

tion et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. A 

l'appui de ses conclusions, le recourant reprend ses griefs ayant trait aux 

nuisances qu'induirait sur ses parcelles la réalisation du saut-de-mouton, 

en particulier du point de vue de la protection contre le bruit, contre les 

vibrations et contre les accidents majeurs. Il affirme à nouveau ne pas être 

opposé au projet, mais préoccupé par son impact. En substance, il de-

mande à ce que le saut-de-mouton soit qualifié d'installation nouvelle sou-

mise aux valeurs de planification de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 

1986 sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41), à ce que la déci-

sion soit assortie d'une charge concernant la prise en charge ultérieure des 

frais occasionnés par les mesures à prendre s'agissant des vibrations et 

des sons solidiens et à ce que la conception de l'ouvrage "en forme 

d'auge", qui rendrait impossible un déraillement, soit confirmée sans ré-

serve. 

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E.b Le 3 mars 2015, l'intimée, agissant au nom de la communauté des 

requérants, dépose devant le TAF une requête de retrait de l'effet suspensif 

pour les sous-dossiers 3 et 4. 

Après avoir entendu le recourant et l'autorité inférieure, le TAF, par décision 

incidente du 7 mai 2015, admet la requête des CFF et retire l'effet suspensif 

au recours de A._______ en ce qu'il concerne les point du dispositif de la 

décision litigieuse portant sur les sous-dossiers 3 et 4 tout en attirant l'at-

tention sur le fait que la réalisation du sous-dossier 4 restait empêchée par 

une procédure parallèle (cause A-982/2015). 

E.c Dans sa réponse au recours du 18 juin 2015, l'intimée soutient en subs-

tance que le saut-de-mouton ne constitue pas une nouvelle installation jus-

tifiant l'application des VLP en matière de protection contre le bruit. Elle 

estime au demeurant que les intérêts du recourant en la matière sont inté-

gralement sauvegardés par la charge lui imposant de formuler dans les 

trois mois après l'entrée en force de la décision litigieuse une demande en 

reconsidération de la décision du 4 mars 2013 par laquelle l'autorité infé-

rieure avait approuvé l'assainissement phonique sur ce tronçon. Concer-

nant la protection contre les vibrations et les sons solidiens, l'intimée rap-

pelle que les directives édictées à cet égard ne sont applicables qu'aux 

locaux existants alors que les parcelles du recourant ne sont pas bâties. 

L'intimée est également d'avis qu'il n'est pas possible de lui imposer, par le 

biais d'une charge, le coût des éventuelles mesures futures que le recou-

rant devra prendre pour protéger les constructions des vibrations, la né-

cessité de ces mesures n'étant pas établies. S'agissant des accidents ma-

jeurs, l'intimée considère que le risque d'une collision est peu probable sur 

une voie unique, que cette voie étant en l'espèce sans joints et l'ouvrage 

conçu en "section d'auge", le risque de déraillement est aussi très faible. 

Elle rappelle la position de l'OFEV à ce sujet et signale que si le groupe de 

travail qui sera constitué pour traiter de cette question hors PAP arrive à la 

conclusion que les coûts de protection contre les risques majeurs incom-

bent aux propriétaires riverains, ces derniers pourront toujours attaquer 

toute décision leur imposant ces coûts. Pour le surplus, l'installation est 

conforme à l'OPAM. L'intimée conclut au rejet du recours. 

E.d Dans sa réponse au recours du 22 juin 2015, l'autorité inférieure ren-

voie pour l'essentiel aux considérants de sa décision d'approbation (DAP), 

observant avoir imposé par le biais d'une charge la reconsidération de la 

décision du projet d'assainissement phonique. Il ne lui paraît par ailleurs 

pas envisageable d'effectuer le mesurage de vibrations sur des parcelles 

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non bâties. L'autorité inférieure confirme que le projet va contribuer à dimi-

nuer le risque d'accidents majeurs et rappelle que cette problématique con-

cerne l'ensemble du tronçon. 

E.e Dans sa réplique du 23 juillet 2015, le recourant maintient en subs-

tance l'ensemble de ses griefs précisant qu'il veut éviter de devoir assumer 

plus tard les conséquences de risques qui seraient finalement revus à la 

hausse. 

E.f L'intimée dépose le 21 août 2015 une nouvelle requête visant le retrait 

de l'effet suspensif au recours de A._______ s'agissant de certains ou-

vrages du sous-dossier 2 "4ème voie Lausanne-Renens et saut-de-mouton". 

E.g Par duplique du 25 août 2015, l'autorité inférieure renvoie aux consi-

dérants de sa DAP. Quant à l'intimée, elle résume dans les grandes lignes 

sa position à l'égard des griefs du recourant dans sa duplique du 25 août 

2015 et conclut à nouveau au rejet du recours. 

E.h Par ordonnance du 10 septembre 2015, le TAF porte à la connaissance 

respective des parties les dupliques de l'autorité inférieure et de l'intimée. 

E.i Après avoir consulté le recourant et l'autorité inférieure, le TAF, par dé-

cision incidente du 8 octobre 2015, admet la requête de retrait de l'effet 

suspensif pour le sous-dossier 2 dans la mesure formulée par l'intimée. 

E.j Par ordonnance du 3 mars 2016, le TAF requiert de l'autorité inférieure 

la production de la décision d'approbation d'assainissement phonique des 

communes de Renens et Chavannes-sur-Renens du 4 mars 2013. 

F.  

Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'ap-

pui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en 

droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige. 

 

 

 

 

 

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Page 9 

 Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ré-

gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-

nistratif fédéral [LTAF, RS 173.32]) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 

Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis.  

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF – non pertinentes 

en l'espèce – le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions des départements et des unités 

de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrative- 

ment rattachées peuvent être portées devant le TAF en application de l'art. 

33 let. d LTAF. 

L'OFT est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1 de 

l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et 

de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1] par renvoi de l'art. 8 al. 1 let. 

a). L'acte attaqué, pris en matière d'approbation des plans sur la base de 

l'art. 18 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins 

de fer (LCdF, RS 742.101), satisfaisant aux conditions prévalant à la re-

connaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, le TAF est compétent 

pour connaître du litige. 

1.3  

1.3.1 En vertu de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris 

part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité 

de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) 

et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification 

(let c). Cet intérêt peut être juridique ou de fait, le recourant devant toutefois 

être plus touché que quiconque, sa situation se trouvant en lien étroit, digne 

d'être pris en considération, avec l'objet du litige. L'atteinte spéciale exigée 

par cette disposition n'a pas de portée propre et s'apprécie dans le cadre 

de l'intérêt digne de protection (cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Droit admi-

nistratif – Partie générale et éléments de procédure, Bâle 2013, p. 312 ss). 

Le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe 

la qualité pour recourir (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1, ATF 121 II 171 consid. 

2b). 

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Page 10 

1.3.2 L'exigence d'avoir participé à la procédure de première instance se 

trouve également à l'art. 18f al 1 in fine LCdF qui dispose que "toute per-

sonne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure". 

Cela étant, cette exigence de lésion formelle (formelle Beschwer) ne se 

limite pas au simple fait d'avoir interjeté opposition dans le cadre de la pro-

cédure de première instance. Elle porte également sur les griefs soulevés, 

griefs qui définiront l'objet du litige. Ainsi, toutes les objections qui peuvent 

être formulées pendant la mise à l'enquête doivent être soulevées dans la 

procédure d'opposition et ne peuvent l'être dans la procédure contentieuse 

subséquente. En effet, l'objet du litige ne peut plus être étendu une fois 

écoulé le délai pour faire opposition (ATF 133 II 30 consid. 2.2 ; arrêt du 

TAF A-3040/2013 du 12 août 2014 consid. 2.1 et réf. citées). En revanche, 

la motivation qui sous-tend les griefs peut quant à elle être modifiée, mais 

à la condition qu'elle n'étende pas l'objet du litige (ATAF 2012/23 consid. 

2.1, arrêt du TAF A-5200 du 19 novembre 2014 consid. 2.3.2). 

1.3.3 En l'espèce, le recourant a participé à la procédure devant l'autorité 

inférieure en qualité de propriétaire de deux parcelles enregistrées sous 

(…) et (…) au registre foncier de la commune de Renens et classées en 

zone d'ordre non contigu, industrielle. Ses biens-fonds, non bâtis, jouxtent 

les voies de chemin de fer, entre les km 3.100 – 3.250, soit en bordure du 

saut-de-mouton prévu, d'une longueur de 1'230 m, entre le km 2'500 et 

3'730. Il est en conséquence particulièrement touché en qualité de voisin 

et dispose d'un intérêt de fait à modifier la décision querellée dans le sens 

qu'elle soit assortie de charges supplémentaires. A cela s'ajoute que les 

trois griefs qu'il développe à l'appui de son recours avaient déjà été articu-

lés devant l'autorité inférieure, si bien que les exigences de lésion formelle 

sont également satisfaites. 

Pour le surplus, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 

52 al. 1 PA) requises, le recours est recevable quant à la forme et il convient 

donc d'entrer en matière sur ses mérites. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut soulever les griefs de 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'apprécia-

tion (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

(let. b) et de l'inopportunité (let. c). Ainsi, le Tribunal n'a pas seulement à 

déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, 

mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits 

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(cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n° 2.149ss).  

2.2 Cela ne signifie pas pour autant que le Tribunal substitue de manière 

générale son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité inférieure. 

Il s'astreint à une certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à la-

quelle celle-ci a procédé lorsque la nature des questions litigieuses qui lui 

sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des 

connaissances techniques ou scientifiques spéciales propres à l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2012/18 consid. 5.3,  ATAF 2008/18 consid. 4; ANJA 

MARTINA BINDER, Die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts bei Pro-

zessen mit fachtechnischen Fragen, In: Justice - Justiz - Giustizia, 2014/3, 

p. 5 ss). De manière générale, les éléments techniques retenus par les 

instances spécialisées ne sont vérifiés quant à leur contenu – et l'autorité 

judiciaire ne s'en écarte – que lorsqu'il existe de sérieux motifs pour cela, 

tels que des vices patents ou des contradictions internes (MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.154 ss). A défaut, le Tribunal s'en 

remet à l'appréciation des autorités spécialisées, lesquelles doivent, de par 

la loi, procéder aux contrôles appropriés (ATAF 2010/39 consid. 4.1.4 et 

réf. cit.). Le TAF n'est en effet pas une autorité de surveillance en matière 

environnementale, ni une autorité de planification (ATF 129 II 331 consid. 

3.2). Une décision de planification doit ainsi être confirmée lorsqu'elle pa-

raît appropriée, indépendamment du fait que d'autres solutions peuvent 

sembler également adéquates (ATF 139 II 185 consid. 9.3, ATF 127 II 238 

consid. 3b/aa ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3993/2015 du 15 

février 2016 consid. 2, A-5411/2012 du 5 mai 2015 consid. 2.2.2).  

2.3 Cela ne signifie toutefois pas in casu que l'OFT dispose de la compé-

tence, dans ses décisions, de définir les éléments techniques avec une 

entière liberté, au contraire, la liberté d'appréciation dont l'autorité infé-

rieure bénéficie ne doit être admise que dans un cadre aussi délimité que 

possible afin que le contrôle juridictionnel ne soit pas restreint de manière 

excessive (ATAF 2010/39 consid. 4.1.4 ; arrêt du TAF A-1353 du 20 février 

2012 consid. 2). En tous les cas, la retenue que le Tribunal s'impose ne se 

justifie plus lorsque l'autorité inférieure n'a pas examiné les points essen-

tiels pour la décision et n'a pas procédé de manière soigneuse et complète 

aux vérifications nécessaires (cf. ATAF 2011/47 consid. 5.1 ; voir aussi ATF 

133 II 35 consid. 3 et ATF 131 II 680 consid. 2.3.2). 

3.  

Le recourant soulève principalement trois griefs à l'encontre de la décision 

litigieuse. Avant d'examiner celui ayant trait à la violation des normes de 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/18
http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/18
http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-35
http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-680

A-1017/2015 

Page 12 

protections contre le bruit (consid. 5), il convient de présenter les disposi-

tions applicables en la matière (consid. 4). Le Tribunal statuera ensuite sur 

le grief ayant trait aux vibrations et au bruit solidien (consid. 6) puis aux 

accidents majeurs (consid. 7), en rappelant à chaque fois le contexte nor-

matif. 

4.  

4.1 Au premier janvier 1985 est entrée en vigueur la loi fédérale sur la pro-

tection de l'environnement (LPE, RS 814.01). Celle-ci a pour but de proté-

ger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs bio-

topes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1 LPE). 

Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont 

limités par des mesures prises à la source (art. 11 al. 1 LPE). Les émissions 

correspondantes doivent être limitées dans la mesure que permettent l'état 

de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit 

économiquement supportable (principe de prévention ; cf. art. 11 al. 2 

LPE). S'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à 

la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes, 

les émissions doivent être limitées d'avantage (art. 11 al. 3 LPE). Le Con-

seil fédéral édicte par voie d'ordonnance des VLI applicables à l'évaluation 

des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 13 al. 1 LPE). Les VLI s'ap-

pliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que les immis-

sions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la po-

pulation dans son bien-être (art. 15 LPE). En principe, de nouvelles instal-

lations fixes ne peuvent être construites que si elles respectent au niveau 

du bruit les valeurs de planification (VLP; qui sont inférieures aux VLI cf. 

art. 23 LPE) dans le voisinage (art. 25 al. 1 LPE). Des allègements sont 

possibles lorsque l'observation des VLP représente une charge dispropor-

tionnée et que l'installation présente un intérêt public prépondérant. En 

tous les cas, les VLI doivent être respectées (art. 25 al. 2 LPE). Si ce n'est 

pas le cas et que les VLI sont dépassées malgré l'application de mesures 

à la source, les immeubles touchés par le bruit doivent être protégés par 

des fenêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires, aux frais 

du propriétaire de l'installation (art. 25 al. 3 LPE). 

4.2 Les installations fixes qui, lors de l'entrée en vigueur de la LPE, ne sa-

tisfont pas aux prescriptions de cette loi, doivent être assainies (art. 16 al. 

1 LPE). Les mesures à prendre en matière de protection contre le bruit sont 

réglées de manière détaillée dans l’OPB (cf. art. 16 al. 2 LPE). D'après 

cette ordonnance, les installations fixes qui contribuent de manière notable 

au dépassement des VLI doivent être assainies (art. 13 al. 1 OPB), dans 

A-1017/2015 

Page 13 

la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploita-

tion et économiquement supportable (principe de prévention ; art. 13 al. 2 

let. a OPB) et de telle façon que les VLI ne soient plus dépassées (art. 13 

al. 2 let. b OPB). L'assainissement ne doit pas être entrepris lorsque le 

dépassement des VLI touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont 

pas encore équipées (art. 13 al. 4 let. a OPB). Une zone à bâtir est consi-

dérée comme équipée lorsqu'elle répond aux critères d'utilisation prévue 

conformément à l'art. 19 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement 

du territoire (LAT, RS 700). Dans certains cas où l'assainissement ne ré-

pond pas au principe de proportionnalité, l'autorité peut accorder des allè-

gements (art. 17 al. 1 LPE et 14 al. 1 OPB) ; néanmoins les valeurs 

d'alarme (VLA) causées par le bruit (qui sont supérieures aux VLI cf. art. 

19 LPE) ne peuvent pas être dépassées (art. 17 al. 2 LPE). Toutefois, si 

les mesures prises à la source ne permettent pas de ramener les immis-

sions provoqués par le bruit sur des immeubles déjà construits en dessous 

des VLA, les propriétaires des immeubles touchés sont tenus de protéger 

les locaux destinés au séjour prolongé des personnes au moyen de fe-

nêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires (art. 20 al. 1 LPE) 

en principe aux frais des propriétaires de l'installation à l'origine du bruit 

(art. 20 al. 2 LPE) .  

En revanche, celui qui veut construire un nouvel immeuble destiné au sé-

jour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats de 

lutte contre le bruit extérieur et intérieur, de même que contre les vibrations 

(art. 21 al. 1 LPE et art 32 ss OPB). Le permis de construire ne pourra être 

octroyé en principe que si les VLI sont observées (art. 22 al. 1 LPE). Si les 

VLI sont dépassées, le permis de construire n'est délivré que si les pièces 

ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de 

lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été prises 

(art 22 al. 2 LPE et art 31 al.1 OPB). Aux termes de l'art. 31 al. 3 OPB, les 

coûts des mesures prescrites par l'art. 22 LPE sont à la charge du proprié-

taire du terrain. Toutefois, la légalité de cette disposition est controversée 

au motif qu'elle porterait atteinte au principe de causalité (ALAIN GRIFFEL, 

Die Grundprinzipien des schweizerischen Umweltrechts, Zürich 2001, n. 

marg. 262 p. 195 ; HERIBERT RAUSCH/ ARNOLD MARTI/ ALAIN GRIFFEL, Um-

weltrecht, Zürich 2004, n. marg. 111 p. 40 ; ALAIN GRIFFEL/ HERIBERT 

RAUSCH, in : Kommentar zum Umweltschutzgesetz, volume complémen-

taire à la 2ème éd., Zürich. 2011, ad art. 22 LPE n. 11 p. 310 ; cf. ég. ATF 138 II 

379 consid. 5.6). 

4.3 Lorsqu'une installation fixe déjà existante est modifiée, le principe de 

prévention s'applique également, c’est-à-dire que les émissions de bruit 

A-1017/2015 

Page 14 

des éléments modifiés doivent être limitées dans la mesure où cela est 

réalisable sur le plan technique et économiquement supportable (cf. art. 11 

al. 2 LPE et art. 8 al. 1 OPB ; égal. ATF 124 II 293 consid. 17 ; arrêt du TAF 

A-3993/2015 du 15 février 2016 consid. 3.2). Toutefois, en cas de modifi-

cation notable, les émissions de bruit de l'ensemble de l'installation devront 

être limitées de façon à ne pas dépasser les VLI ; (art. 8 al. 2 OPB). Les 

allègements prévus à l'art 17 LPE – qui auraient été accordés lors de 

l'assainissement – peuvent être limités ou supprimés (art. 18 al. 2 LPE). Si 

des allégements sont accordés, les bâtiments touchés par le bruit devront 

être protégés – comme dans le cas d'une installation nouvelles – par des 

mesures d'isolation acoustique à réaliser au frais du propriétaire de l'instal-

lation (cf. art. 25 al. 3 LPE en relation avec les art. 10 et 11 OPB, cf. ATF 

137 II 58 consid. 5.1, ATF 124 II 293 consid. 17 ; arrêt du TAF A-3993/2015 

du 15 février 2016 consid. 3.2). Sont considérés comme notables les trans-

formations, agrandissements et modifications d'exploitation desquels il y a 

lieu d'attendre qu'ils entraîneront la perception d'immissions de bruit plus 

élevées (art. 8 al. 3 OPB). 

4.4  

4.4.1 Pour les lignes de chemin de fer existantes, la protection contre le 

bruit est spécialement réglée par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la 

réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF, RS 742.144), ainsi 

que par son ordonnance d'application (ordonnance du 14 novembre 2001 

sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer [RO 2001 2990, ci-

après: aOBCF] en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 [RO 2015 5691] 

remplacée par l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur la réduction du bruit 

émis par les chemins de fer [OBCF, RS 742.144.1]).  

4.4.2 La LBCF prévoit de limiter les émissions tout d'abord par des me-

sures prises à la source sur le matériel roulant (par ex. pose de freins si-

lencieux ; cf. art. 2 al. 1 LBCF). Si de telles mesures ne suffisent pas pour 

respecter les VLI, la construction d'ouvrages destinés à limiter le bruit émis 

par l'installation ferroviaire (''mesures antibruit'', par ex. paroi antibruit ;cf. 

art. 1 al. 2 let. b, art. 2 al. 2 LBCF) doit être envisagée. L'objectif d'assai-

nissement fixé par la loi est considéré comme atteint lorsque ces mesures 

permettent de respecter les VLI pour au moins deux tiers de la population 

exposée au bruit des chemins de fer (art. 2 al. 3 LBCF). Le tiers restant 

doit être protégé par l'isolation acoustique des bâtiments existants. L'ob-

jectif d'assainissement devait être réalisé avant le 31 décembre 2015 (art. 

3 LBCF). 

A-1017/2015 

Page 15 

4.4.3 Les émissions sonores prévisibles au 31 décembre 2015 pour 

chaque tronçon ferroviaire figurent dans un répertoire des émissions (RE 

2015) adopté par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 6 LBCF (disponible 

sous www.bav.admin.ch>Thèmes>Assainissement phonique>Bases>Ré-

pertoire des émissions sonores 2015 [document données du répertoire des 

émissions sonores 2015, état au 6 janvier 2014]). Il tient en particulier 

compte de l'infrastructure qui sera en service au 31 décembre 2015 (soit 

celle bénéficiant d'ores et déjà d'une décision d'approbation des plans en-

trée en force, ainsi que la réalisation des projets devant être achevée avant 

le 31 décembre 2015), du volume du trafic prévisible et des mesures tech-

niques – prioritaires – qui seront prises dans l'intervalle sur les véhicules 

ferroviaires. Les émissions répertoriées dans le RE 2015 servent de base 

pour le calcul des immissions sonores prévisibles à l'horizon 2015, et donc 

pour la planification des mesures antibruit éventuelles à prendre (art. 6 al. 

1 2ème LBCF), étant entendu que de telles mesures doivent garantir le 

respect des VLI (art. 7 al. 1 LBCF). 

4.4.4 Toutefois, l'octroi d''allégements'' – ou autorisations exceptionnelles 

– de dépasser les VLI au propriétaire de l'installation est possible notam-

ment lorsque la construction d'un ouvrage antibruit entraînerait des coûts 

disproportionnés (art. 7 al. 3 let. a LBCF). Le Conseil fédéral réglemente 

l'évaluation de la proportionnalité des coûts (art. 7 al. 4 LBCF). L'art. 7 al. 

3 et 4 LBCF est complété par l'art. 20 al. 1 OBCF, qui prévoit que le rapport 

coût-utilité (RCU) pour la population concernée est déterminé par l'annexe 

3 de cette ordonnance. Si lors de l'assainissement phonique, des allège-

ments sont admis, ils sont accompagnés de mesures de compensation 

sous la forme de fenêtres antibruit ou d'autres mesures de construction 

similaires. Dans les cas où seules les VLI sont franchies, la Confédération 

assume la moitié du coût des mesures nécessaires (art. 10 al. 2 LCBF). En 

revanche, elle les prend totalement à sa charge si les VLA ne peuvent pas 

être respectées (cf. art. 10 al. 1 LCBF). Cela étant, la compétence de veiller 

à l'application des prescriptions concernant l'isolation acoustique des bâti-

ments revient aux cantons (cf. art. 13 al. 2 LBCF). Les autorités cantonales 

compétentes doivent approuver les projets visant à isoler les fenêtres des 

locaux dont l'usage est sensible au bruit et qui sont exposés à des immis-

sions supérieures aux VLI ; cette approbation tient lieu de décision d'al-

louer la contribution selon l'art. 10 al. 2 LBCF (art. 32 aOBCF). 

4.5 La LBCF et l'aOBCF complètent la LPE et l'OPB et sont considérées 

généralement comme des lois spéciales (cf. arrêt du TF 1C_375/2009 du 

10 mai 2010 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A-3993/2015 du 15 février 2016 

consid. 3.3). Elles ne s'appliquent pas aux installations ferroviaires qui 

A-1017/2015 

Page 16 

avaient déjà été assainies en application de l'art. 16 al. 1 LPE lors de l'en-

trée en vigueur de la LBCF (cf. art. 2 al. 2 let. a aOBCF). Conformément à 

l'art. 4 al. 2 aOBCF, les modifications de l'exploitation ou de l'infrastructure 

d'installations ferroviaires fixes ne sont pas réputées notables au sens de 

l'art. 8 OPB lorsque leur émissions figurent au RE ; dans ce cas, la LBCF 

et l'OBCF s'appliquent. En revanche, la LPE et l'OPB s'appliquent aux mo-

difications notables des installations ferroviaires ainsi qu'aux nouvelles ins-

tallations (cf. arrêts du TAF A-3993/2015 du 15 février 2016 consid. 3.3, A-

3040-2013 du 12 août 2014 consid. 6.2). Dans tous les cas l'OPB est ap-

plicable, sauf disposition contraire de l'OBCF (art. 4 al. 1 aOBCF). Pour les 

chemins de fer, les valeurs limites d'exposition au bruit sont définies à l'an-

nexe 4 de l'OPB en fonction du degré de sensibilité au bruit (DS) de la zone 

concernée (DS I à IV ; art. 43 OPB) et de la période de la journée (jour ou 

nuit).  

5.  

5.1 En l’espèce, dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation 

de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. Il soutient que le 

saut-de-mouton doit être considéré comme une nouvelle installation fixe 

au sens de l'art. 7 OPB, de sorte qu'il doit respecter les valeurs de planifi-

cation. 

5.1.1 En principe, une installation qui existait déjà avant l'entrée en vigueur 

de la LPE, le 1er janvier 1985, n'est pas une installation nouvelle. La juris-

prudence assimile toutefois à de telles installations celles qui ont été mo-

difiées après cette date, sur un plan fonctionnel, dans une mesure telle que 

les éléments subsistants apparaissent secondaires par rapport aux élé-

ments nouveaux. De même, la transformation, par des travaux de cons-

truction ou par un changement du mode d'exploitation, d'une installation 

existante silencieuse ou peu bruyante en une installation provoquant des 

nuisances dans le voisinage peut être traitée de la même manière que la 

construction d'une nouvelle installation du point de vue de la limitation des 

émissions de bruit (ATF 125 II 643 consid. 17a ; ATF 123 II 325 consid. 

4c/aa; ATF 116 Ib 435 consid. 5d/bb; arrêt du TF 1C_171/2009 du 12 no-

vembre 2009 consid. 4).  

En l'occurrence, l'autorité inférieure a considéré que le saut-de-mouton 

n'était pas une nouvelle installation, mais une installation notablement mo-

difiée au sens de l'art. 8 al. 2 OPB. Par conséquent, seules les VLI devaient 

être respectées. Dans ses observations, l'OFEV, sans partager expressé-

ment cette analyse, fonde son raisonnement sur le respect des VLI. Le 

A-1017/2015 

Page 17 

recourant ne présente pas d'arguments pertinents contre cette apprécia-

tion, qui apparaît au demeurant conforme à la jurisprudence susmention-

née. En effet, sur un plan fonctionnel, la construction du saut-de-mouton 

n'entraîne pas des modifications telles que les éléments subsistants appa-

raissent secondaires par rapport aux éléments nouveaux. Certes, l'en-

semble du projet permettra à l'horizon 2030 une augmentation d'environ 

25% du trafic ferroviaire total entre Lausanne et Renens. Toutefois il s'agit 

d'une amélioration d'une capacité déjà existante. De plus, la modification 

litigieuse ne consiste pas à transformer une installation existante silen-

cieuse ou peu bruyante en une installation provoquant des nuisances. Au 

contraire, une meilleure régulation du trafic couplée avec l'assainissement 

du matériel roulant, comprenant notamment les nouvelles rames destinées 

au trafic régional, permettra d'obtenir une légère diminution des immissions 

de bruit dans certains secteurs. Au demeurant, il faut observer que la réa-

lisation d'une 3ème voie sur le tronçon Aarau – Lenzburg – Zürich n'avait 

pas été considéré comme une nouvelle installation fixe (cf. arrêt du TAF A-

3029/2008 du 18 juin 2009 consid. 4.2.3, confirmé par le TF dans son arrêt 

1C_375/2009 du 10 mai 2010). Il s’ensuit que ce ne sont pas les VLP qui 

sont ici déterminantes, contrairement à ce que le recourant soutient. Ce 

premier grief doit donc être rejeté. 

5.2 Cela étant, il s'agit encore d'observer ce qui suit. 

5.2.1 Le niveau d'exposition au bruit calculé sur le RE 2015 pour le territoire 

des communes de Renens et Chavannes-près-Renens dépasse les VLI et 

l'intimée avait élaboré en conséquence un plan d'assainissement phonique 

approuvé par décision de l'OFT le 4 mars 2012. La zone concernée avait 

été divisée en 8 secteurs, dont 4 secteurs situés à droite de la ligne ferro-

viaire, désignés L1-L4. Le secteur L1 – auquel sont rattachées les parcelles 

du recourant – était qualifié de zone industrielle et zone d'habitation, avec 

un DS III pour lequel les VLP s'élèvent à 60 dB le jour et à 50 dB la nuit, 

les VLI à 65 dB le jour et à 55 dB la nuit et les VLA à 70 dB le jour et 65 la 

nuit. L'OFEV avaient alors demandé à ce que les lieux de réception soient 

placés sur les parcelles du recourant. Les immissions pour ces parcelles 

étaient identiques aux valeurs calculées pour le bâtiment n° (…) sis sur la 

parcelle (…), voisine des parcelles du recourant et colloquée dans la même 

zone. Les VLI étaient soi-disant respectées. Or, il s'avère que cette déci-

sion était erronée et que les VLI nocturnes étaient en fait déjà dépassées 

au moment de la DAP du 4 mars 2012. Cette erreur provient du fait que 

seules les VLI de jour avaient été considérées (pour locaux à usage artisa-

nal donc fermés de nuit). Or, il appert – et cela n'est pas contesté par l'inti-

A-1017/2015 

Page 18 

mée – que selon le règlement du plan d'extension de la commune de Re-

nens, la zone industrielle à laquelle appartiennent les parcelles du recou-

rant n'exclut pas la possibilité de bâtir des LUS.  

5.2.2 Dans la décision dont est recours, le plan d'assainissement de Re-

nens – Chavannes a été repris en y intégrant le projet de 4ème voie ainsi 

que le saut-de-mouton et en calculant les valeurs des immissions avec le 

trafic estimé en 2025. Pour le bâtiment n° (…), servant de témoin pour les 

parcelles du recourant à défaut de mesures sur celles-ci, les immissions 

diurnes augmentent à l'horizon 2025 mais restent à la limite supérieure des 

VLI en DS III alors que les immissions nocturnes déjà dépassées dans la 

situation initiale (59 dB au rez-de-chaussée, 63 dB au 1er et 2ème étage), 

augmentent encore pour le rez (61 dB) et diminuent légèrement pour le 1er 

et le 2ème étage (62 dB).  

5.2.3 Constatant que le programme d'assainissement qu'elle a approuvé 

le 4 mars 2013 était lacunaire faute d'avoir pris en compte le dépassement 

des VLI nocturnes, l'autorité inférieure a assorti sa DAP du 16 janvier 2015 

de la charge 2.99 suivante : 

"Les maîtres d'ouvrage devront compléter le projet d'assainissement phonique 

en prenant en considération les valeurs limites nocturnes pour la zone où sont 

situées les parcelles de l'opposant et évaluer si des mesures de protection 

contre le bruit (parois antibruit) sont possibles selon la loi et l'ordonnance sur 

la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LCBF et OBCF), donc sur la 

base du rapport coût-utilité (RCU), en tenant compte également de l'art. 13 al. 

4 OPB et ainsi soumettre à l'OFT, au plus tard trois mois après l'entrée en 

force de la présente décision, une demande de reconsidération en ce sens." 

5.2.4 Cette manière de faire ne porte pas en soi le flanc à la critique dans 

la mesure où son pragmatisme permet de ne pas bloquer l'avancée de 

travaux d'une envergure nationale. Toutefois, considérant que le projet ap-

prouvé par la décision litigieuse (soit le saut-de-mouton) crée un impact 

supplémentaire par l'augmentation de 2 dB des VLI nocturnes par rapport 

à la situation initiale, il y a lieu de compléter la charge en contraignant l'inti-

mée à tenir compte dans ses nouveaux calculs non pas de la RE 2015 

mais du trafic estimé en 2025 (voir à ce sujet l'art. 18 al. 1 LPE). A cela 

s'ajoute qu'il n'y aucun motif d'attendre une requête en reconsidération de 

l'intimée étant entendu qu'il faut interpréter la charge comme une accepta-

tion de l'autorité inférieure de révoquer sa décision du 4 mars 2012. Elle 

procèdera en conséquence à dite révocation lorsque l'intimée aura effectué 

les calculs requis et que le recourant se sera prononcé à ce sujet, en par-

ticulier sur une éventuelle demande d'allégement (voir à ce sujet l'ATF 138 

A-1017/2015 

Page 19 

II 379 et consid. 4.4.4). Sous ces réserves, le Tribunal est d'avis que, s'agis-

sant du bruit, la décision litigieuse peut-être confirmée. 

6.  

6.1  

6.1.1 Dans un deuxième grief, le recourant fait part de ses craintes à pro-

pos des vibrations et des bruits solidiens. Selon lui, la LPE dicte une ré-

duction à titre préventif des atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou 

incommodantes. Il estime de surcroît qu'en vertu du principe de causalité, 

l'autorité inférieure aurait dû prescrire par le biais d'une charge l'assomp-

tion par l'intimée des coûts de protection contre les vibrations et le bruit 

solidien liés à la réalisation de bâtiments sur ses parcelles. 

6.1.2 De son côté, l'OFEV, autorité spécialisée en la matière, dans une pre-

mière prise de position datée du 19 décembre 2013, a remarqué, s'agis-

sant de la question des vibrations pour la phase d'exploitation du sous-

projet 2 objet du présent litige, que les valeurs indicatives seraient respec-

tées par le projet en phase d'exploitation. Le pronostic basé sur le modèle 

VIBRA 1 avait été confirmé par des mesurages in situ. L'OFEV observait 

encore que l'intimée avait tout de même prévu des mesures préventives 

afin de limiter au maximum les vibrations. Aucun dépassement des VLI des 

sons solidiens n'était constaté dans l'étude. L'autorité a estimé le projet 

conforme aux dispositions du droit fédéral en la matière. 

Invité à se prononcer sur l'opposition du recourant, l'OFEV a affirmé en-

suite, dans sa prise de position du 11 août 2014, que "l'évaluation des vi-

brations et le son solidien rayonné est réglé par l'art. 21 LPE […] sur la 

base de l'art. 21 al. 1 LPE et du ch. 2.1 de la directive EVBSR les locaux 

servant au séjour prolongé existants doivent être protégés. Les parcelles 

de l'opposant ne sont pas bâties, donc elles n'ont pas le droit à une protec-

tion contre les vibrations et le son solidien rayonné". 

6.1.3 Dans la décision litigieuse du 16 janvier 2015, l'autorité inférieure a 

repris en substance la position de l'OFEV, relevant que la directive appli-

cable ne permettait aucune équivoque en indiquant que les immissions 

sont déterminées dans les locaux servant au séjour prolongé de per-

sonnes. Le titre même de la norme DIN utilisée (" Erschütterungen im Bau-

wesen, Teil 2 : Einwirkungen auf Menschen in Gebäuden") ne laissait éga-

lement planer aucun doute. A cela s'ajoutait pour l'autorité inférieure, que 

A-1017/2015 

Page 20 

la directive parle bien d'immissions et non d'émissions. Elle a donc rejeté 

l'opposition sur ce point. 

6.2 Il s'agit dans un premier temps de rappeler les dispositions applicables 

à cette question. 

6.2.1 Les vibrations et bruits solidiens sont des atteintes au sens de l'art. 7 

al. 1 LPE. Le principe de prévention est également applicable pour ce type 

d'atteintes (cf. consid. 4.1 ; art. 11 LPE). Les VLI s'appliquant aux vibrations 

sont fixées de manière à ce que, selon l'état de la science et l'expérience, 

les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible 

la population dans son bien-être (art. 15 LPE). Les limitations d'émissions 

figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n'ont pas vi-

sés dans des décisions fondées directement sur la LPE (cf. art. 12 la. 2 

LPE). Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des VLI applicables 

à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 13 al. 1 LPE).  

6.2.2 En matière de vibrations, aucune ordonnance n'a été édictée par le 

Conseil fédéral. Il existe néanmoins une directive du 20 décembre 1999 

pour l'évaluation des vibrations et du bruit solidien des installations de 

transport sur rails (EVBSR) élaborée par l'OFEV en collaboration avec 

l'OFT. Cette directive se fonde sur les exigences de la norme allemande 

sur l'évaluation des immissions des vibrations sur les personnes à l'inté-

rieur des bâtiments (DIN 4150-2). S'agissant du bruit solidien, elle définit 

les valeurs indicatives de planification et d'immissions en fonction de la 

zone touchée et de la catégorie du tronçon (nouveau ou existant). Selon 

son ch. 1, la directive EVBSR s'applique à l'évaluation des vibrations des 

nouvelles installations de transport sur rails (let. a), à l'évaluation des vi-

brations des installations de transport sur rails existantes si la transforma-

tion et/ou le changement de mode d'exploitation est tel que l'on peut s'at-

tendre à une hausse des immissions de vibrations d'au moins 40 % par 

rapport à l'exposition existante (let. b) et à l'évaluation du bruit solidien des 

nouvelles installations de transport sur rails ainsi que des installations exis-

tantes transformées, agrandies ou dont l'exploitation est modifiée (let. c).  

Selon le ch. 2.1 de la directive, le pronostic se base sur la simulation de la 

source avec mesurage des immissions ou sur l'utilisation d'un procédé 

d'estimation fondé sur des mesurages techniques et analytiques. Des me-

sures doivent être prises si l'évaluation, fondée sur un ou plusieurs pronos-

tics, faite selon les ch. 3.1 et 3.2 de la directive, montre que les exigences 

correspondantes ne sont pas remplies (ch. 2.2 de la directive). Les vibra-

tions des installations de transport sur rails visés par le ch. 1 let. a et b de 

A-1017/2015 

Page 21 

la directive doivent être évaluées selon la norme DIN 4150-2 (ch. 3.1 de la 

directive). Le bruit solidien ne doit pas dépasser les valeurs indicatives de 

planification applicables aux nouvelles installations de transport sur rails et 

les valeurs indicatives d'immissions applicables à la transformation, à 

l'agrandissement et à la modification d'exploitation d'installations exis-

tantes (ch. 3.2 de la directive). 

6.2.3 La fréquence des vibrations se mesure en Herz (Hz) à l'aide d'un sis-

momètre. Le bruit solidien est capté par un sonomètre et se mesure en 

décibels (dB). Il existe un rapport entre le bruit solidien et les vibrations, les 

premiers étant une conséquence des seconds. Pour un niveau de vibration 

donné, le son solidien ne sera pas toujours généré de la même manière ; 

son ampleur dépendra de la réaction à la fréquence émise de vibration de 

l'objet qui se trouve au lieu d'immission. Ainsi tous les immeubles ne pré-

sentent pas la même fréquence, celle-ci pouvant varier considérablement 

en fonction des structures en maçonnerie, béton, métal ou bois et égale-

ment en fonction des pièces et de l'étage (cf. ATAF 2012/23 consid. 19.3).  

Selon la norme DIN 4150-2 pécitée, les éléments déterminants pour les 

vibrations sont : 

KBFmax : valeur effective maximale des vibrations durant tous les passages 

de trains sur 24h. 

KBFTr : valeur d'appréciation tenant compte de la valeur maximale ainsi que 

du nombre de passages et de leur répartition (jour / nuit). 

Les grandeurs d'appréciation (KBFmax et KBFTr) sont comparées à des va-

leurs indicatives (Au, Ao et Ar) définies dans la norme afin de déterminer s'il 

y a gêne ou non. 

Si, sur la base des résultats obtenus : 

- KBFmax ≤ Au, la norme est respectée ; 

- Au < KBFmax ≤ Ao, il faut calculer KBFTr et le comparer à Ar ; 

- KBFTr ≤ Ar, la norme est respectée ; 

- KBFmax > Ao, la norme n'est pas respectée (sauf s'il s'agit de quelques 

trains isolés). 

A-1017/2015 

Page 22 

Les trois seuils (Au, Ao et Ar) sont donnés en fonction de la zone concernée 

(zone d’habitat, zone mixte, zone industrielle) et de la période (jour ou nuit). 

La période jour s’étend de 6 à 22h et la période nuit de 22 à 6h. 

6.3 Avant d'examiner les mesures des études effectuées en l'espèce, il faut 

relever qu'aucun tableau comparant les valeurs d'appréciation KBFmax et 

KBFTr avec les valeurs indicatives Au, Ao et Ar ne figure dans le RIE ou dans 

ses annexes. 

6.3.1 En l'espèce, pour déterminer l'impact des vibrations et des sons soli-

diens, une étude VIBRA-1 a été effectuée en 2011 sur environ 226 bâti-

ments contenant des LUS situées dans un rayon de 50 m à partir des voies. 

21 bâtiments présentaient des dépassements des VLI en termes de vibra-

tions dont 5 appartenaient au périmètre du sous-projet 2 4ème voie et saut-

de-mouton (cf. localisation H7, H8, H16 et H24 ; cf. RIE p. 54). Le RIE con-

clut que pour ces bâtiments, les études montraient que les aménagements 

prévus dans le nouveau projet entraineraient une diminution de l'impact et 

donc un assainissement dans le domaine des vibrations et du son solidien 

(p. 56). Il renvoie pour le surplus aux mesures préventives proposées par 

l'intimée. Ces mesures préventives consistent en la mise en place de se-

melles sous les traverses de la diagonale entre les voies 583 et 483 du km 

0.85 à 1.05 (mesure dite VIBRATIONS 1) et en la pose d'un tapis sous 

ballast sous les diagonales suivantes (mesure dite VIBRATIONS 2) : 

– Km 09.90 – 1.00, voies 174 et 184, branchements n°99 et 100. 

– Km 1.00 – 1.10, voies 161 et 174 (voie nord), branchements n° 101 et 

102. 

– Km 1.10 – 1.20, voies 187 et 188, branchements n° 105 et 106. 

6.3.2 La synthèse du RIE se fonde sur l'analyse VIBRA-1 4ème voie Lau-

sanne-Renens effectuée par l'entreprise ZIEGLER Consultants figurant à 

l'annexe 5.3.1 du RIE. L'étude ZIEGLER répertorie dans un tableau les 

bâtiments critiques, c’est-à-dire ceux pour lesquels les valeurs indicatives 

– soit dans l'état actuel soit dans le futur – ne sont pas respectées ou dont 

les valeurs sont assez proches des valeurs indicatives (cf. table 6.1 annexe 

5.3.1 RIE p. 26). Sur ce tableau sont indiqués en rouge les 21 bâtiments 

de type habitation où les valeurs indicatives ne sont  pas respectées (loca-

lisation H40, H41, H42, H 45, H 47, H51, H 53, H 56, H 58, H 60, H 63, H 

68, H 70, H 72, H 74, H 76, H 106, H109, H 111, H 225, H229). Pour une 

partie de ces bâtiments, les valeurs indicatives sont déjà dépassées et le 

nouveau projet serait de nature à diminuer les vibrations ou ne les aug-

A-1017/2015 

Page 23 

menterait pas alors que pour une autre partie, (H40, H53, H74 [représen-

tatif aussi pour H72 et H 76], H 106 et H 109), le nouveau projet augmen-

terait les vibrations de manière qu'un dépassement des valeurs indicatives 

serait fort probable. Pour ces bâtiments, des mesures in-situ étaient néces-

saires pour vérifier les pronostics (cf. annexe 5.3.1 RIE p. 27-28). L'étude 

ZIEGLER conclut qu'il reste une dizaine de bâtiments qui, selon le pronos-

tic VIBRA-1, sont assez proches des VLI. Elle propose d'attendre les résul-

tats des mesures in situ pour les cinq bâtiments précités avant de décider 

si des mesures s'imposent pour ceux-là. L'étude affirme aussi que le saut-

de-mouton entre les km 3.7 et 2.5 n'a pas d'importance pour les immissions 

de vibrations et de son solidien puisqu’il se trouve dans une région sans 

bâtiments de type habitation.  

6.3.3 L'annexe 5.3.3 du RIE est constituée des mesures in situ effectuées 

par ZIEGLER consultants en 2012 et l'annexe 5.3.4 de la comparaison des 

mesures in situ avec le modèle VIBRA-1. Toutefois, les mesures in situ 

n'ont pas été réalisées sur les bâtiments H40, H53, H74, H106 et H 109 

comme préconisé mais sur les bâtiments H12, H16, H24, H38 sans qu'au-

cune explication ne soit donnée. C’est dire qu'il n'est pas possible de savoir 

si les mesures in situ prévues initialement sur les cinq premiers bâtiments 

ont bel et bien été effectuées et si c'est leur résultat qui aurait provoqué le 

mesurage de quatre autres bâtiments. Les bâtiments H 12, H 16 et H24 

figurent effectivement sur le tableau des bâtiments critiques mais ils ne 

sont pas indiqués en rouge ; quant au bâtiment H38, il n'est pas répertorié 

(cf. table 6.1 annexe 5.3.1 p. 26). De plus, si l'on se réfère aux résultats de 

VIBRA-1, aucune des valeurs pronostiquées pour ces quatre bâtiments – 

que ce soit pour les KBFTr ou les KBFmax, de jour ou de nuit – ne sont jamais 

dépassées si bien qu'il n'est pas compréhensible que les mesures in situ 

aient été réalisées sur ces bâtiments plutôt que sur ceux identifiés comme 

étant critiques. 

A cela s'ajoute que le RIE retient que sur les 21 bâtiments dont les valeurs 

indicatives sont dépassées, cinq (H7, H8, H12, H16 et H 24) se trouvent 

dans le périmètre de la 4ème voie et du saut-de-mouton (RIE p. 54 ; soit du 

sous-projet 2). Or, aucun de ces cinq bâtiments ne figure dans la liste des 

21 indiqués en rouge sur le tableau 6.1 (annexe 5.3.1 RIE p. 26). Comme 

déjà dit, les bâtiments H12, H16 et H24 ne présentent aucun dépassement 

des valeurs indicatives pour les vibrations ni actuellement ni en considérant 

le projet futur. En revanche, pour les bâtiments H7 et H8, sis au sud des 

voies, respectivement entre le km. 3.1 et 3.0 et entre le km 2.9 et 2.6 (soit 

à hauteur du saut-de-mouton), les immissions de vibrations seront consi-

dérablement augmentées avec le nouveau projet et dépasseront la valeur 

A-1017/2015 

Page 24 

indicative KBFmax pour la nuit. Ces bâtiments sont situés hors du périmètre 

des mesures préventives prévues (cf. supra consid. 6.3.1); cela s'explique 

sans doute par le fait qu'ils sont considérés comme des bâtiments indus-

triels affectés en zone industrielle donc sans activité nocturne (cf. table 6.1 

annexe 5.3.1 RIE p. 26; égal. table 2.1 p. 17 et annexe 5.3.2 RIE intitulé 

"Locaux à usages sensibles (50m)", le bâtiment H7 correspondant en fait 

aux n° ECA (…) et (…); en revanche le bâtiment H8 qui détient selon le 

geoportail du canton de Vaud le n° ECA (…) ne figure apparemment pas 

dans cette liste "Locaux à usages sensibles (50m)").  

6.3.4 Cela étant, il faut s'intéresser au bâtiment H7 qui jouxte la parcelle 

821 du recourant puisqu'aucun mesurage n'a été effectué sur celles lui ap-

partenant, non encore bâties. Le bâtiment H7 est sis sur la parcelle (…) de 

la commune de Renens. Cette parcelle est colloquée selon le plan d'affec-

tation dans la même zone que les parcelles du recourant, c'est-à-dire en 

zone d'habitation de moyenne densité (et non purement en zone indus-

trielle comme le retient l'étude ZIEGLER). Deux bâtiments sont érigés sur 

cette parcelle selon les indications du registre foncier, un bâtiment indus-

triel (…) portant le n° ECA (…) et une habitation avec affectation mixte (…) 

portant le n° ECA (…). Selon l'annexe 5.3.2 du RIE, le bâtiment (…) est 

situé à 8 m des voies et le bâtiment n° (…) à 46 m des voies. Ce dernier 

est considéré selon cette annexe à tort comme un bâtiment industriel alors 

qu'il s'agit d'une habitation avec affectation mixte. Il s'en suit que les con-

clusions du mesurage pour le bâtiment H7 (pour autant qu'il inclut les deux 

bâtiments n° ECA (…) et (…), les deux étant situés dans le périmètre des 

50 m retenu par l'étude) ne sont pas correctes puisque qu'il ne tient pas 

compte du dépassement des valeurs indicatives nocturnes pour un bâti-

ment de type habitation. 

6.3.5 Certes, les conclusions pour le bâtiment H7 ne peuvent être transpo-

sées sans autre aux parcelles voisines appartenant au recourant qui ne 

sont pas encore bâties. Certes encore les valeurs pronostiquées pour le 

bâtiment H6 qui jouxte la parcelle (…) du recourant n'affichent pas de dé-

passement des valeurs indicatives, ni en l'état actuel ni dans le futur alors 

que les deux bâtiments concernés sont situés à 12 m (n° ECA […]) respec-

tivement à 44 m (n° ECA […]) des voies. Cette différence avec le bâtiment 

H7 tient sans doute aux différences de qualité de la structure, H7 ayant 

visiblement un plancher en bois et H6 en béton (cf. annexe 5.3.1 RIE p. 

17). Cela étant, on ne voit pas ce qui s'opposerait à l'application du principe 

de prévention tiré de l'art. 11 LPE du moment qu'il n'est pas établi avec 

vraisemblance que pour ce secteur qui comporte et comportera aussi des 

habitations, les valeurs indicatives pour les vibrations sont en tous les cas 

A-1017/2015 

Page 25 

respectées (cf. arrêt du TAF A-3826/2013 du 12 février 2015 consid. 8 qui 

exclut l'application de 11 LPE lorsque les valeurs indicatives sont claire-

ment respectées). 

Peu importe à cet égard le libellé de la norme allemande DIN ou des direc-

tives, étant rappelé qu'au demeurant, comme toutes les ordonnances ad-

ministratives, elles ne lient pas le Tribunal qui les prend toutefois en compte 

dans la mesure où elles permettent une interprétation uniforme et égale 

des dispositions de la LPE ( cf. arrêts du TAF du 12 février 2015 précité 

consid. 8.5.1, A-1044/2012 du 28 janvier 2013 consid. 4.2.2, A-3930/2011 

du 29 mai 2012 consid. 5.5.3 et A-3713/2008 du 15 juin 2011 consid 15.4). 

La directive EVBSR ne traite que de l'évaluation des immissions de type 

vibrations et sons solidiens (cf. champ d'application ch. 1). Elle prescrit que 

des mesures doivent être prises si l'évaluation montre que les exigences 

correspondantes ne sont pas remplies (ch. 2). Elle n'indique en revanche 

pas la nature des mesures à prendre mais précise que dans le dimension-

nement de ces mesures, l'incertitude des pronostics doit être prise en 

compte. Quant à l'art. 21 LPE, cité par l'OFEV comme étant la disposition 

applicable pour l'évaluation des vibrations et des sons solidiens (cf. consid. 

6.1.3), il ne traite que de l'isolation acoustique des nouveaux bâtiments 

(soit ceux dont le permis de construire a été délivré après l'entrée en vi-

gueur de la LPE) et dispose que "quiconque veut construire un immeuble 

destiné au séjour prolongé de personne doit prévoir des aménagements 

adéquats de lutte contre le bruit extérieur et intérieur, de même que contre 

les vibrations" (al. 1). L'al. 2 de cette disposition prévoit que le Conseil fé-

déral fixe par voie d'ordonnance la protection minimale à assurer ; ce qu'il 

n'a pas fait s'agissant des vibrations et des sons solidiens du bruit (cf. con-

sid. 4.2 ; 32-35 OPB). 

6.4 Ainsi, compte tenu de ce qui précède, il se justifie d'annuler la décision 

sur ce point et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle exa-

mine la possibilité d'étendre sous l'angle de l'art. 11 al. 2 LPE les mesures 

préventives antivibration déjà projetées à certains endroits (cf. chapitre 7.3 

du RIE, soit la pose de semelles sous les traverses ou de tapis sous bal-

last) également au tronçon bordant les parcelles du recourant et le bâti-

ment H7. 

Pour le surplus, au vu de l'incertitude des pronostics, il n'y a pas lieu en 

l'état de donner suite à la demande du recourant et de lui accorder le prin-

cipe d'une prise en charge de mesures non établies.  

A-1017/2015 

Page 26 

7. Dans un dernier grief, le recourant fait part de ses inquiétudes s'agissant 

du risque d'accidents majeurs induit par le saut-de-mouton. Il estime que 

la DAP aurait à tout le moins dû prévoir l'obligation pour l'intimée de pren-

dre en charge les surcoûts éventuels des mesures qu'il devra prendre. 

7.1  

7.1.1 L’art. 10 LPE vise la protection de la population et de l'environnement 

contre les graves dommages qui peuvent être causés par des installations 

à la suite d'un événement extraordinaire sortant de l'exploitation normale 

de l'installation (art. 10 al. 1 in initio). L'OPAM concrétise l'art. 10 LPE et 

précise les principes de la protection contre les accidents majeurs pour les 

entreprises qui présentent un risque chimique ou biologique. Sont notam-

ment soumises à l'OPAM les installations ferroviaires (= voie de communi-

cation) figurant à l'annexe 1.2a (cf. art. 1 al. 2 let. c OPAM dans sa teneur 

actuelle ; l'OPAM a été modifiée le 1er juin 2015 sans incidence pour la 

présente affaire  ; pour la teneur de l'art. 1 al. 2 let c au 31 mai 2015, cf. 

RO 2005 2695). Le régime mis en place par l'art. 10 LPE et l'OPAM est 

complété par de nombreuses dispositions légales contenant aussi des me-

sures de sécurité (protection contre les incendies, protection de la santé 

des travailleurs, cf. également ordonnance fédérale du 31 octobre 2012 sur 

le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par instal-

lations à câbles [RSD, RS 742.412]) qui s'appliquent cumulativement (cf. 

JEAN-MICHEL BRAHIER, Installations dangereuses et aménagement du ter-

ritoire - Protection contre les accidents majeurs et maîtrise des construc-

tions à proximité des installations dangereuses, Genève/Zürich/Bâle 2010, 

n. marg. 15).  

7.1.2 En application de l'art. 22 OPAM, l'OFEV a publié des aides à l'exé-

cution expliquant les principales dispositions. Pour les voies de communi-

cation, il s'agit principalement d'un manuel (intitulé Manuel III – directives 

pour voies de communication 1992) et de critères d'appréciation du risque 

(intitulés Critères d'appréciation II – directives pour voies de communica-

tion 2001 ; disponibles tous les deux à l'adresse Internet www.bafu.ad-

min.ch>Thèmes A-Z>Accidents majeurs>Aides à l'exécution consulté le 20  

avril 2016).  

Dès qu'une entreprise ou une voie de communication est soumise à 

l'OPAM, son détenteur est tenu de prendre " toutes les mesures adé-

quates " pour diminuer les risques (cf. art. 3 OPAM). Il doit également four-

nir à l'autorité compétente un rapport succinct dont le contenu varie en 

fonction du type d'installation et par lequel il estime notamment – s'il détient 

A-1017/2015 

Page 27 

une voie de communication – la "probabilité d'occurrence d'un accident 

majeur entraînant de graves dommages pour la population ou l'environne-

ment" (art. 5 al. 2 let. d OPAM). Après examen, soit l'autorité compétente 

estime que " la voie de communication présente une probabilité d'accident 

majeur entraînant de graves dommages suffisamment faible" et le rapport 

succinct est approuvé (cf. art. 6 al. 3 let. b OPAM), soit – dans l'hypothèse 

inverse – elle ordonne une étude de risque (cf. art. 6 al. 4 OPAM) afin de 

déterminer, après une balance de tous les intérêts en présence (art. 7 al. 2 

OPAM), " si le risque est acceptable " (art. 7 al. 1 1ère ph. OPAM). Si le 

risque est acceptable, l'installation ou la voie de communication est con-

forme aux exigences légales et la procédure se termine. Dans le cas con-

traire, l'autorité compétente ordonne " les mesures supplémentaires qui 

s'imposent " (art. 8 al. 1 OPAM). Le but de ces mesures est de faire en 

sorte que le risque puisse redevenir acceptable conformément aux critères 

de l'art. 7 OPAM.  

7.1.3 La notion de risque combine l'ampleur des dommages et la probabi-

lité d'occurrence d'un accident (cf. art. 2 al. 5 OPAM). L'analyse du risque 

peut se définir comme la recherche et l'évaluation prédictive et systéma-

tique des évènements susceptibles de causer des dommages selon une 

formule qui multiplie l'ampleur des dommages par la probabilité d'occur-

rences. L'analyse du risque se différencie de l'évaluation du risque qui elle 

distingue le risque acceptable du risque jugé inacceptable (cf. ISABELLE 

ROMY/JEAN-MICHEL BRAHIER in : Moor/Favre/Flückiger [ed.], Commentaire 

Stämpfli - Loi sur la protection de l'environnement [Commentaire LPE], 

Berne 2011, n. 30 ad art. 10). La réglementation vise les risques collectifs 

(par opposition au risque individuel, cf. BRAHIER, op. cit., n. marg. 194 pour 

des explications détaillées), soit les accidents à faible fréquence avec de 

nombreuses victimes et/ou des dommages importants pour les biens ma-

tériels et l'environnement (cf. égal. ATF 127 II 15 c. 5 ; selon le Manuel III, 

est considéré comme grave dommage pour la population 10 morts ou 

plus). Ce risque est généralement démontré par des diagrammes de pro-

babilité-conséquences (diagramme PC) et dépend principalement du 

nombre de personnes se trouvant dans le champ d'influence du danger 

potentiel et de la durée de leur présence (cf. ROMY/BRAHIER, Commentaire 

LPE, n 40 ad art. 10). Selon les directives de l'OFEV, l’évaluation à laquelle 

il est procédé dans le diagramme PC permet d’établir des limites inférieure 

et supérieure : le risque est considéré comme acceptable en-deçà de la 

limite inférieure et comme inacceptable au-delà de la limite supérieure. 

Entre ces deux limites s’étend le domaine transitoire dans le cadre duquel 

il convient de déterminer, sur la base d’une pesée des intérêts (par 

exemple l’intérêt public que revêt l’exploitation d’une installation ou d’une 

A-1017/2015 

Page 28 

voie de communication, ou encore le rapport coût-utilité de mesures sup-

plémentaires destinées à diminuer le risque), à quelles conditions et 

moyennant quelles mesures permettant de limiter le risque celui-ci doit être 

considéré comme acceptable.  

7.1.4 Pour ce qui est du transport de marchandises dangereuses par le 

rail, en pleine voie (soit hors manœuvre et tunnel), la détermination des 

risques pour la population suite à un accident majeur se fonde sur une 

étude de risque pilote élaborée en 1998 (PRA Bahn 1998) en tenant 

compte des substances déterminantes, scénarios possibles, arbres d'évè-

nement, approche de quantification de la fréquence d'occurrence et de 

l'ampleur des dégâts. A partir de cette étude des procédures de screening 

ont été élaborées. Il s'agit d'une procédure d'examen des risques pour tout 

un réseau de voies de communication qui fournit des courbes cumulatives 

dans le diagramme PC, calculées de manière simplifiée et conservatrice, 

normées sur 100 m de longueur des lignes, ainsi qu'une liste des segments 

considérés comme sans danger en raison des critères d'exclusion (cf. 

OFT, rapport screening méthodologie calcul des risques pour l'environne-

ment, étude Ernst Basler et Partner AG mai 2015, p. 5, disponible sous 

www.bav.admin.ch>documentation>informations spécialisées >études> 

rapports de la méthodologie). Le screening sert de base à la décision de 

l'autorité exécutive, laquelle détermine pour quelles parties du réseau fer-

roviaire l'évaluation voulue par l'OPAM peut se clore par un rapport suc-

cinct et quelles sections doivent être soumises à une étude de risque en 

raison de leur gravité potentielle. Il existe un screening des risques envi-

ronnementaux et un screening des risques pour la population qui sont ré-

gulièrement mis à jour (disponible sous www.bav.admin.ch>documenta-

tion>informations spécialisées>études).  

7.2  

7.2.1 En l'espèce, le périmètre du projet comprend les segments A 134 – 

Gare de Renens et à A 135 – Malley du Canton de Vaud, soit des tronçons 

soumis à l'OPAM (cf. annexe 1.2a OPAM). Selon le screening des risques 

pour la population 2011, le risque se situe dans le domaine acceptable pour 

les substances essence et propane et dans le domaine intermédiaire pour 

le chlore pour les deux tronçons. A l'époque de l'établissement du RIE, le 

screening des risques environnementaux n'existait pas encore, mais les 

prédictions de l'intimée ont été confirmé par le screening 2013 (cf. déter-

mination de l'OFEV du 19 décembre 2013, p. 5).  

A-1017/2015 

Page 29 

L'impact du projet sur les accidents majeurs était qualifié de relativement 

neutre compte tenu des mesures d'accompagnement (cf. RIE p. 109 pour 

les différentes mesures). Toutefois différents scénarios ont été examinés 

tenant compte de la densification future de l'habitat, en particulier du PALM 

visant la densification du tissu urbain régional selon un développement du-

rable et prévu dans le plan directeur cantonal vaudois. Les scénarios 

étaient développés avec et sans PALM à l'horizon 2020 et 2030. Il ressort 

du screening qu'à l'horizon 2030, le PALM fait basculer le risque dans le 

domaine inacceptable. 

7.2.2 Dans son évaluation, l'OFEV a tenu compte de cette perspective et 

relevé que toutes les mesures avaient été prises sur l'infrastructure et sur 

les wagons. L'office a donc proposé qu'une étude de risque spécifique au 

tronçon Lausanne-Renens soit entreprise hors de la DAP. L'OFEV a par 

ailleurs estimé que les probabilités d'occurrence de graves dommages à 

l'environnement étaient toujours suffisamment faibles. Il a toutefois de-

mandé que l'intimée étudie la meilleure manière de tenir les liquides pou-

vant polluer les eaux en cas d'accident majeur, c'est-à-dire qu'elle doit dé-

terminer l'emplacement le plus favorable pour l'installation des vannes de 

fermeture et pour l'intervention et l'élimination des substances. Ces infor-

mations sont à fournir à l'autorité inférieure dans un délai de trois mois 

après la DAP. 

Dans la décision litigieuse, l'autorité inférieure a rejeté la demande du 

DGE-ARC-VD qui souhaitait que le procès-verbal du 30 août 2013 (cf. con-

sid. Bc et Db) soit intégré dans le dossier d'approbation des plans et n'est 

pas entré en matière sur ses autres demandes (groupe de travail, étude de 

risque). Elle a, en revanche, émis une charge reprenant la demande de 

l'OFEV. 

7.3  

7.3.1 Cette manière de faire ne porte pas le flanc la critique. En effet, le 

projet soumis à approbation ne modifie pas en soi le diagramme PC pour 

les accidents majeurs. Bien au contraire, la réalisation projetée est plutôt 

de nature à limiter les risques de collision et de déraillement ainsi que le 

fait remarquer l'intimée. En effet, le saut-de-mouton est constitué d'une 

voie unique avec des rails sans joints. A cela s'ajoute que si un déraillement 

devait tout de même avoir lieu sur le saut-de-mouton, celui-ci est conçu de 

manière à ce que la chute du convoi ne soit pas possible. L'intimée a fourni 

des explications techniques convaincantes dans sa réponse au recours, 

notamment s'agissant de la conception en "section en auge" de l'ouvrage 

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qui présente des atouts du point de vue de la statique. Pour le surplus, le 

recourant n'indique pas en quoi l'installation ne respecte pas l'ordonnance 

du 23 novembre 1983 sur la construction et l'exploitation des chemins de 

fer (OCF, RS 742.141.1) et les dispositions d'exécution y relatives (RS 

742.141.11, non publiées officiellement, disponibles à l'adresse : 

<www.bav.admin.ch>> Références> Prescriptions> Dispositions d'exécu-

tion de l'OCF [DE-OCF]).  

7.3.2 Il convient de rappeler que le projet soumis à approbation a pour but 

de renforcer la capacité du tronçon Lausanne-Renens afin d'absorber le 

nombre de trains nécessaires pour faire face à l'accroissement de la de-

mande (fluidité du trafic). Or, la hausse de cette demande est fonction du 

nombre de personnes habitant dans le périmètre. La perspective que le 

risque devienne inacceptable à l'horizon 2030 est donc corrélée au déve-

loppement des projets de densification urbaine (même dans l'hypothèse où 

le volume de substance dangereuse transporté reste inchangé). Autrement 

dit, ce ne sont pas les probabilités d'occurrence qui augmentent, mais 

l'ampleur d'un éventuel dommage. Cette perspective a été prise en consi-

dération par les différentes autorités cantonales et fédérales concernées 

qui ont décidé de la création d'un groupe de travail pour évaluer la situation 

à l'horizon 2030, étant entendu qu'une solution doit être envisagée pour 

tout le tronçon sur lequel transite le transport de chlore (cf. PV de la séance 

du 30 août 2013). Par ailleurs, ce groupe de travail a depuis été constitué 

sous la houlette de l'OFEV. Il réunit les principaux acteurs (fédéraux, can-

tonaux, organisations impliquées dans le transport de chlore par le rail) et 

a pour mission d'examiner les mesures possibles pour limiter le risque ac-

tuel et le maintenir, voire le réduire, à un niveau acceptable (cf. communi-

qué de presse du 8 janvier 2015 disponible sous www.bafu.admin.ch>pu-

blications, médias> communiqués aux médias).  

7.3.3 Ainsi, au vu de ce qui précède, il n'y a pas de motif de donner suite à 

la demande du recourant du moment que les normes en la matière sont 

entièrement respectées. Pour être complet, il y a encore lieu de remarquer 

qu'il ne peut tirer argument pour obtenir le prononcé d'une charge de l'avis 

de droit du 12 avril 2007 qu'il cite dans son recours. Cet avis fait référence 

à un arrêt du TF qui avait reconnu la qualité de perturbateur par situation 

aux propriétaires fonciers situés dans le voisinage d'une autoroute (ATF 

132 II 371). L'interprétation par le TF de la notion de perturbateur par si-

tuation a été critiquée par la doctrine (cf. BRAHIER, op. cit., n.marg. 905 et 

les nombreuses références citées). Cet arrêt concernait une affaire en ma-

tière de protection contre le bruit. La décision litigieuse mettait la totalité 

des coûts d'une paroi anti-bruit à la charge des propriétaires fonciers en 

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application de l'art. 31 al. 3 OPB (cf. consid. 4.2 pour la controverse au 

sujet de la légalité de cette disposition). Le TF a jugé que cet article n'était 

pas applicable et que les coûts devaient être partagés entre le canton pro-

priétaire de la route et les propriétaires fonciers. L'idée était qu'en applica-

tion du principe de causalité, il n'était pas acceptable de mettre à la charge 

du propriétaire foncier la totalité des coûts liés au simple fait de pouvoir 

utiliser la zone à bâtir d'une matière conforme à sa destination. 

Or, la situation d’espèce est différente. Il sied d'abord de rappeler qu'en 

matière de voie de communication soumise à l'OPAM, les utilisateurs sont 

ceux qui exercent concrètement les activités dangereuses alors que les 

détenteurs de la voie de communication exercent un pouvoir de droit sur 

elles. Les premiers ont la qualité de perturbateur par comportement et les 

seconds de perturbateur par situation (BRAHIER, op. cit., n.marg 412). En 

l'espèce, la voie de communication constitue un danger admissible pour 

l'instant. Le danger sera relevé non pas par la modification de l'installation 

mais par l’accroissement du voisinage. Si le recourant use de ses possibi-

lités de construire soit le risque collectif reste acceptable car la situation 

juridique du détenteur de l'installation n'est pas affectée par les nouvelles 

constructions, soit le risque devient inacceptable en raison du nombre ac-

cru de personnes exposées au risque. Or, il est peu probable que les 

seules constructions du recourant provoquent le basculement du risque 

puisque selon le RIE, c'est la perspective du PALM, soit une densification 

d'envergure, qui provoque un accroissement du danger. Cela étant, même 

dans l'hypothèse où le risque collectif reste acceptable, le risque individuel 

(qui n'est pas pris en compte par l'OPAM, cf. consid. 7.1.3) existe bel et 

bien. Or, ce risque est déjà actuellement présent et ne s'accroît pas du fait 

de la réalisation du projet soumis à approbation. Les éventuelles mesures 

constructives à prendre par le recourant – pour autant qu'elles existent – 

sont liées à l'octroi du permis de construire pour ses parcelles et sortent de 

l'objet du présent litige. En conséquence, le recourant ne saurait se voir 

d’ores et déjà accorder le principe d’une prise en charge de ces mesures 

qui concernent la prévention du risque individuel. 

Le grief relatif à la protection contre les accidents majeurs doit donc être 

rejeté. 

8.  

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours dans 

le sens que la décision du 16 janvier 2015 est modifiée conformément au 

considérant 5.2.4 et partiellement annulée au sens du considérant 6.4. La 

cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle examine les mesures 

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préventives possibles en matière de protection contre les vibrations et les 

sons solidiens et qu'elle rende une nouvelle décision dûment motivée sur 

ce point. Pour le surplus les griefs du recourant sont rejetés et la décision 

litigieuse confirmée. 

9.  

9.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est mis 

à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2 PA). En revanche, l'inti-

mée en qualité d'entreprise ferroviaire n'en est pas exemptée (cf. arrêt du 

TAF A-3505/2012 du 24 juin 2014 consid. 13.1.2). 

Dans le cas présent, le recourant succombe dans la mesure où il n'obtient 

pas l'annulation de la décision et le renvoi de l'affaire en vue de l'inscription 

de nouvelles charges lui garantissant la prise en charge d'éventuels coûts 

futurs. Toutefois, la décision est quand même en partie modifiée dans le 

sens de ses préoccupations et partiellement annulée afin que l'autorité in-

férieure examine l'aménagement de mesures préventives s'agissant des 

vibrations et des bruits solidiens. Dans ces circonstances, il convient de 

considérer que tant le recourant que l'intimée ont succombé et obtenu gain 

de cause par moitié. 

Compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, les frais de procé-

dure sont fixés globalement à 2'500 francs (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 du Rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2). Ces frais sont 

mis à la charge du recourant à raison de 1'250 francs. Ce montant sera 

prélevé sur l'avance de frais déjà versée de 1'500 francs. Le solde de 250 

francs lui sera restitué une fois le présent jugement entré en force. L'inti-

mée doit s'acquitter du même montant de 1'250 francs qu'elle versera sur 

le compte du Tribunal dans les 30 jours suivant l'entrée en force du présent 

jugement. 

9.2 La partie ayant obtenu gain de cause peut obtenir d'office ou sur re-

quête une indemnité de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). Si elle n'obtient que 

partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont 

réduits en proportion (cf. art. 7 al. 2 FITAF). Les dépens comprennent les 

frais de représentation et les éventuels autres frais de partie (cf. art. 8 FI-

TAF). Les frais de représentation incluent les honoraires d'avocat ou 

l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession 

d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). En l'absence de décompte présenté au 

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Tribunal, il appartient à celui-ci de fixer l'indemnité due à titre de dépens 

selon sa libre appréciation et sur la base du dossier, une motivation som-

maire à ce sujet étant suffisante (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

Bâle 2013, n. 4.87; cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

Dans le cas présent, dans la mesure où aussi bien le recourant que l'inti-

mée ont partiellement obtenu gain de cause, ils auraient tous les deux droit 

à des dépens (cf. arrêt du TAF A-3505/2012 du 24 juin 2014 consid. 

13.2.1). 

Le recourant est représenté par un avocat. Le travail accompli par celui-ci 

en instance de recours a consisté principalement dans la rédaction d'un 

recours de 11 pages et demie et d'une réplique de 2 pages et demie, ce 

qui correspondrait à une indemnité entière de 2'500 francs. Il se justifie, eu 

égard à ce qui précède, de lui allouer une indemnité à titre de dépens ré-

duite de moitié, soit 1'250 francs (TVA incluse), à la charge de l'intimée (cf. 

art. 64 al. 2 et 3 PA).  

Bien qu'ayant partiellement obtenu gain de cause, l'intimée ne saurait de 

son côté prétendre à des dépens. En effet, elle s'est défendue seule, sans 

faire appel à un mandataire, et il n'est pas démontré qu'elle a subi de ce 

fait des frais considérables. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

La charge 2.99 du dispositif de la décision d'approbation des plans du 16 

janvier 2015 est modifiée dans le sens du considérant 5.2.4. 

3.  

La cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle procède au sens 

du considérant 6.4. 

4.  

Pour le surplus, le recours est rejeté. 

5.  

Les frais de procédure sont fixés à 2'500 francs et répartis entre le recou-

rant et l’intimé comme suit.  

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Page 34 

Un montant de 1'250 francs est mis à la charge du recourant, à déduire de 

l'avance de frais déjà versée de 1'500 francs. Le solde de 250 francs lui 

sera restitué sur le compte bancaire qu'il aura désigné, une fois le présent 

jugement entré en force. 

Un montant de 1'250 francs est mis à la charge de l'intimée. Ce montant 

doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en 

force du présent jugement. Le bulletin de versement sera envoyé par cour-

rier séparé. 

6.  

Une indemnité de dépens de 1'250 francs  est allouée au recourant, à la 

charge de l’intimée. 

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Acte judicaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.; recommandé) 

– au secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 

LTF). 

 

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Expédition :