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**Case Identifier:** c336e8ee-247a-519c-a6e4-6dc4f4e877d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2018 A/2808/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2808-2018_2018-09-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2808/2018-MC ATA/936/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 septembre 2018 

en section 

  dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Mathieu Simona, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 août 2018 (JTAPI/804/2018) 

 

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A/2808/2018 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1984, originaire d’Algérie (alias 
B______, né le ______ 1987 et originaire de Syrie) a été condamné par les 
instances judiciaires genevoises, pour entrée illégale, séjour illégal, contravention 
à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121), lésions corporelles simples et vol d’importance 
mineure.  

  Par ailleurs, deux procédures pénales sont actuellement en cours auprès du 
Ministère public pour lésions corporelles simples, infraction à la LStup, séjour 
illégal et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. 

2.  Le 27 février 2015, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé à l’encontre de M. A______ une décision d’interdiction d’entrée en 
Suisse, notifiée le 19 mars 2015 et valable jusqu’au 26 février 2020. 

3.  En date du 13 mai 2015, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a rendu à l’encontre de l’intéressé une décision immédiatement 
exécutoire de renvoi de Suisse. Un délai au 22 mai 2015 lui était imparti pour 
quitter le territoire helvétique. 

4.  Le 21 septembre 2015, une demande de soutien à l’exécution du renvoi de 
l’intéressé a été adressée au SEM. 

5.  Le 27 avril 2017, M. A______ a été reconnu par les autorités algériennes. 

6.  Entendu le 12 novembre 2017 sur la question de sa situation administrative 
en Suisse, M. A______ a indiqué qu’il n’allait pas retourner dans le pays dont il 
prétendait être originaire, soit la Syrie, étant donné que son pays était en guerre. 

7.  Lors de son arrestation du 17 mars 2018, M. A______ a notamment déclaré 
aux enquêteurs qu’il n’avait pas de lieu de résidence fixe en Suisse ni aucun lien 
particulier avec le territoire helvétique et qu’il était dépourvu de moyens de 
subsistance. 

8.  Le 18 mars 2018, M. A______ a été incarcéré en vue de l’exécution de 
différentes peines. 

9.  Le 10 août 2018, à sa sortie de détention, M. A______ a été remis entre les 
mains des services de police. 

10.  Le même jour, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de  
M. A______ une assignation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 10 février 

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2019, au territoire de la commune de Vernier. Un plan était annexé à la décision. 
L’intéressé conservait le droit de se rendre tous les mercredis à l’OCPM, à 9h30 
précises, en empruntant exclusivement la ligne de tram n° 14 des TPG, pour 
attester de sa présence sur le territoire cantonal. 

11.  Le 20 août 2018, M. A______ a fait opposition à cette décision. 

12.  Lors de l’audience devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), M. A______ a indiqué qu’il avait besoin de se rendre dans la 
commune de Genève pour pouvoir notamment manger. Il ne pouvait pas non plus 
travailler. Si on devait agrandir la zone d’assignation à résidence, il était prêt à se 
rendre plus souvent à l’OCPM. Il pourrait également se rendre dans un poste de 
police le cas échéant de manière quotidienne en tant que de besoin. Il a produit 
une liste des consultations juridiques et de diverses associations situées dans la 
commune de Genève.  

  La représentante du commissaire de police a indiqué s’être entretenue avec 
le représentant du Foyer C______qui lui avait confirmé que M. A______ pouvait 
bénéficier des cuisines à disposition et se faire à manger dans ledit foyer. Elle a 
produit une copie du jugement du Tribunal d’application des peines et des 
mesures du 20 juillet 2018 ainsi que le formulaire Swissrepat daté du 14 août 
2018.    

13.  Par jugement du 24 août 2018, le TAPI a rejeté l’opposition.  

  Outre les trajets du mercredi à l’OCPM, le recourant pouvait également, au 
moyen d’un sauf conduit daté du 21 août 2018, pénétrer – en empruntant le 
chemin le plus direct - dans les zones qui lui étaient interdites le dernier mercredi 
de chaque mois jusqu’à 15h00 afin de se rendre dans les locaux de l’Hospice 
général sis route de Meyrin 49, 1203 Genève ainsi qu’à la poste des Pâquis, sise 
rue des Pâquis 36, 1201 Genève. Les contacts sociaux et l'accomplissement 
d'affaires urgentes restaient en conséquence possibles. 

14.  Par acte du 3 septembre 2018, M. A______ a interjeté recours contre ledit 
jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement précité et à ce que 
l’interdiction de quitter le territoire assigné soit réformée en y incluant le territoire 
de la commune de Genève. Subsidiairement, l’interdiction de quitter les 
communes de Vernier et Genève pouvait être assortie d’une obligation de se 
présenter à l’autorité désignée par la Cour de céans tous les deux jours ou de 
toutes autres mesures que la Cour de céans jugerait utiles. 

  Le fait qu’il ait accès aux cuisines du Foyer C______ne lui était d’aucune 
aide pour acquérir de la nourriture. Il dépendait de l’Hospice général et de 
diverses associations caritatives. Avant la décision d’assignation, il comptait, 

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entre autre, sur le soutien de l’association Caritas qui lui avait permis d’obtenir de 
la nourriture et des vêtements à faible prix. Or, aucun des divers points de vente 
de Caritas n’était situé sur la commune de Vernier. De même, il fréquentait le 
centre le C.A.R.E. qui proposait des activités manuelles, des animations et des 
repas chauds. Le centre était situé sur le territoire de la Ville de Genève, à l’instar 
de la quasi-totalité des structures offrant gratuitement de la nourriture, des 
boissons et d’autres services (Espace solidarité Pâquis, le Café Cornavin, le 
Vestiaire social, Fondation Colis du cœur, la Friperie généreuse, etc.).  

  L’assignation au territoire de la commune de Vernier ne reposait sur aucun 
intérêt public. Il était notoire que l’Algérie n’acceptait pas ses ressortissants 
faisant l’objet de mesures d’expulsion, situation qui n’allait pas se modifier dans 
les six mois à venir. 

  Le principe de la proportionnalité était violé. L’assignation au territoire de la 
commune de Vernier n’était pas apte à assurer son renvoi compte tenu notamment 
de l’absence d’un accord de réadmission avec l’Algérie. L’extension du territoire 
assigné n’entraverait pas sa surveillance. Il était disposé à se soumettre à d’autres 
mesures visant à assurer sa présence.  

15.  Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. L’intéressé 
bénéficiait de l’aide d’urgence octroyée par l’Hospice général laquelle comprenait 
CHF 10.- par jour destinés à couvrir ses frais d’alimentation.  

16.  Le recourant a persisté dans ses conclusions dans le cadre de sa réplique. 

17.  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 5 septembre 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3.  Elle est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 

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4.  Au terme de l’art. 74 al. 1 LEtr, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné dans les 
cas suivants : l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée 
en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans 
le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le 
territoire (let. b).  

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter 
un territoire assigné, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, notamment à la suite 
d’une condamnation pour vol, brigandage ou pour une infraction à la LStup. 

5. a. En principe, l’interdiction de quitter un territoire dans une région déterminée 
ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de 
l’art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Cependant, lorsque les 
conditions d'une telle mesure sont tellement strictes qu'elle a pour la personne 
concernée les mêmes effets qu'une privation de liberté, elle y est assimilée et 
tombe donc sous le coup de l'art. 5 § 1 CEDH (arrêt de la Cour européenne des 
droits de l’Homme Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, § 95 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 3.2.2 ; Gregor CHATTON/Laurent 
MERZ, Code annoté de droit des migrations, vol. 2, 2017, p. 731). 

 b. Une mesure d’assignation territoriale doit être justifiée par un intérêt public 
et respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 2 et 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).  

  Elle doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut qu'il existe un rapport raisonnable 
entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 
197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée de la 
mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. Le 
périmètre de l’assignation territoriale doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

  Le fait que l’art. 74 al.1 LEtr ne prévoie pas de durée maximale ou minimale 
laisse une certaine latitude à l’autorité compétente dans la détermination de la 
durée de la mesure, qui doit être fixée en tenant compte des circonstances de 
chaque cas d’espèce et en procédant à une balance entre les intérêts en jeu, publics 
et privés (ATA/802/2015 du 7 août 2015 consid. 7). 

6.  À juste titre, le recourant ne conteste pas le principe de la mesure prononcée 
à son encontre. En effet, ayant fait l’objet d’une décision de renvoi, entrée en 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.101
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20167
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20197
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20197
https://intrapj/perl/decis/2C_1044/2012
https://intrapj/perl/decis/2C_1044/2012
https://intrapj/perl/decis/ATA/802/2015

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force, et s’opposant à son renvoi, le recourant remplit les conditions permettant la 
prise d’une mesure d’assignation territoriale au sens de l’art. 74 al.- 1 let. b LEtr.  

7.  Le recourant conteste que la mesure réponde à un intérêt public, notamment 
au motif que l’Algérie n’accepterait pas ses ressortissants faisant l’objet de 
mesures d’expulsion, situation qui n’allait pas se modifier dans les six mois à 
venir. 

 a. Dans un récent arrêt, destiné à publication, le Tribunal fédéral a précisé qu’il 
ressortait tant de la lettre, de la systématique et de la genèse de l’art. 74 al. 1 let. b 
LEtr que l’assignation n’était exclue que lorsque tant le renvoi qu’un départ 
volontaire étaient objectivement impossibles (arrêt du Tribunal fédéral 
2C/287/2017 du 13 novembre 2017 consid. 4, destiné à publication). 

  Si l'Algérie n'accepte pas le rapatriement de ses ressortissants par des vols 
spéciaux, les renvois sous la contrainte à destination de ce pays peuvent être 
effectués sur des vols de ligne (arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2017 du 9 février 
2017 consid. 5.4 et les références citées) 

 b. En l’espèce, le renvoi reste possible au vu de la jurisprudence précitée. Par 
ailleurs, le recourant peut, sur une base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre 
son État d'origine. L’assignation est en conséquence possible au vu du récent arrêt 
du Tribunal fédéral. L’argument est infondé. 

8.  Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. Il 
critique l'étendue de l’assignation territoriale. 

 a. En l’espèce, ladite mesure permet de limiter le risque que le recourant 
commette de nouvelles infractions sur l’ensemble du territoire genevois. En outre, 
la mesure litigieuse est également apte à pouvoir contrôler le lieu de séjour de 
l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et 
l'exécution de son renvoi.  

 b. Sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, il apparaît que l'intéressé 
est depuis 2015 sous le coup d'une décision de renvoi entrée en force, qu'il 
séjourne depuis lors en Suisse de manière illégale et qu’il s’est soustrait à 
l'exécution de son renvoi.  

  L’intéressé faisant l’objet d’une décision de renvoi depuis plus de trois ans, 
une assignation territoriale sur une seule commune est plus à même de contrôler la 
présence de l’intéressé. Des démarches en vue de son renvoi ont d’ailleurs été 
entreprises récemment par les autorités, le dernier vol sur lequel le recourant a 
refusé d’embarquer datant du 29 août 2018. 

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  Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas qu’une autre mesure, moins 
incisive, telle qu’incluant la commune de la Ville de Genève, même assortie de 
contrôles plus réguliers, permettrait d'atteindre les buts visés par la mesure. 

  Par ailleurs, la commune de Vernier, sur le territoire de laquelle le recourant 
a été assigné à résidence, dispose de parcs communaux, d'installations sportives, 
diverses infrastructures sociales, de centres commerciaux et s’étend sur 768 ha. 
L'intéressé, qui jouit d'une liberté de mouvement totale sur le territoire en 
question, peut ainsi profiter de ces infrastructures et entretenir des relations 
sociales à l'intérieur dudit territoire. Par ailleurs, la mesure litigieuse a été assortie 
d’exceptions, pour lui permettre de se rendre à l’OCPM, une fois par semaine et 
lui laisse, une fois par mois, la possibilité de se rendre, avant 15h à l’Hospice 
général ainsi qu’à la poste des Pâquis.  

  En outre, la mesure ne fixe aucune limite aux visites que le recourant peut 
recevoir et aux relations qu'il peut nouer à l'intérieur du périmètre qui lui a été 
assigné ou par d’autres moyens de communication.  

  Le recourant allègue qu’il ne peut se nourrir sans bénéficier des 
infrastructures de la ville de Genève. Quand bien même le montant qu’il perçoit 
est limité à CHF 10.- par jour, il lui permet d’acheter de quoi s’alimenter. Il a par 
ailleurs accès aux cuisines au centre des Tattes, ce qu’il ne conteste pas.  

  La durée de la mesure est, certes, importante. Elle demeure cependant 
proportionnée. Compte tenu du comportement du recourant, qui a commis de 
nombreuses infractions, de sa situation personnelle et des conditions d'exécution 
de la mesure en question, qui viennent d'être rappelées, la durée de l’assignation à 
résidence n’apparaît pas disproportionnée.  

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

9.  La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 août 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure. 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Mathieu Simona, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d'État aux 
migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

S. Cardinaux 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :