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**Case Identifier:** ef6a74c7-7911-5e96-8d19-718434a95a2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2015 A/1839/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1839-2015_2015-09-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1839/2015/-CS DCSO/276/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2015 

Plainte 17 LP (A/1839/2015-CS) formée en date du 1er juin 2015 par la SI X______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Nicolas PIERARD, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du                            
à : 

- SI X______ SA 
c/o Me Nicolas PIERARD, avocat 
Rue Jargonnant 2 
Case postale 6045 
1211 Genève 6. 

- M. S______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1839/2015-CS 

EN FAIT 

A. Donnant suite à une réquisition de poursuite déposée le 23 mars 2015 par M. 

S______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié, le 20 mai 2015, à SI 

X______ SA (ci-après : la SI), soit pour elle son administrateur, M. B______, un 

commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx08 S, portant sur un montant de 

250'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2013. 

 Cette poursuite était fondée sur le titre de créance suivant : 

 «Dommages et intérêts … commandement de payer interruptif de la prescription»  

 M. B______ a formé opposition sur le champ à cette poursuite.  

B. a. Par plainte déposée le 1er juin 2015, la SI a conclu préalablement à l'octroi de 

l'effet suspensif à cette plainte et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de ne pas 

procéder à l'inscription de la poursuite précitée dans ses registres jusqu'à droit 

jugé au fond. 

 Principalement, elle a conclu à ce que soient constatées la nullité de la poursuite  

n° 15 xxxx08 ainsi que celle du commandement de payer correspondant notifié le 

20 mai 2015, respectivement, que cette poursuite et ce commandement de payer 

soient annulés, avec suite de dépens à la charge de M. S______. 

 La SI a fait valoir à l’appui de sa plainte que c’était uniquement et délibérément 

pour lui nuire que le précité lui avait fait notifier le commandement de payer 

querellé par l'Office, au regard du contexte de faits « édifiant » dans le cadre 

duquel la poursuite n° 15 xxxx08 S avait été requise.  

 La SI a expliqué à cet égard ses rapports contractuels de bail commercial difficiles 

avec M. S______, son locataire, cela à la suite de la résiliation de ce bail par la SI 

en novembre 2012, qui avait donné lieu à des procédures judiciaires, dont l'une est 

toujours pendante devant la Cour de justice.  

 La prétention en dommages et intérêts fondant la poursuite querellée n'avait 

d'ailleurs jamais été articulée devant les juridictions des baux et loyers, dans le 

cadre de ces procédures civiles ni n'avait fait l'objet d'une mise en demeure de la 

SI par M. S______, lequel n'avait jamais sollicité la précitée pour obtenir 

l'interruption de la prescription d'une quelconque créance à son encontre. 

 Enfin, M. S______ avait pensé devoir, en 2014, déposer une plainte pénale contre 

la SI pour contrainte, laquelle plainte avait fait l'objet d'une ordonnance de non-

entrée en matière, prononcée par le Ministère public le  

12 décembre 2014, au motif que les éléments constitutifs de la contrainte n'étant 

manifestement pas réalisés du chef de la SI. 

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 b. Par ordonnance prononcée le 10 juin 2015, la Chambre de surveillance a refusé 

d'assortir la plainte de la SI de l'effet suspensif requis. 

 c. Dans ses observations reçues le 22 juin 2015, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte au motif que M. S______ avait expressément requis la poursuite querellée 

pour interrompre la prescription de la prétention en dommages et intérêts sur 

laquelle cette poursuite était fondée.  

 Dès lors, l'abus de droit allégué par la SI n'était pas démontré, la notification d'un 

commandement de payer étant l'un des moyens légaux d'interrompre une  

prescription, un tel but étant légitime à lui seul pour requérir valablement une 

poursuite, y compris lorsque le créancier ne disposait d'aucun titre de mainlevée. 

 d. Dans ses observations reçues le 8 juillet 2015, M. S______ a déclaré ne pas 

comprendre le recours de la SI car «… J'ai fait notifier ce commandement de 

payer pour interrompre la prescription.… Il ne s'agit pas d'une poursuite abusive 

car je vais déposer dans le courant de l'été une demande en dommages et 

intérêts… Je n'ai jamais voulu ruiner la réputation de SI X______ SA… Pour 

terminer, je tiens à rappeler que SI X______ SA a déjà indemnisé les autres 

locataires… ». 

 e. A réception de ces dernières observations, la cause a été gardée à juger sous 

réserve de l'art. 74 LPA.  

 Aucune des parties à la présente cause n'a toutefois déposé de nouvelles écritures 

par la suite. 

EN DROIT 

1. La présente plainte est recevable pour avoir été formée en temps utile, soit dans 

les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure 

attaquée (art. 17 al. 2 LP), dans les formes prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), 

contre une mesure sujette à plainte en tant que le plaignant fait valoir la nullité, 

voire l'annulabilité de la poursuite querellée (art. 17 LP), auprès de l'autorité 

compétente, soit la Chambre de surveillance de la Cour de justice  

(art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP).  

2. Au fond, la plaignante conteste, en définitive, non le commandement de payer qui 

lui a été notifié (auquel elle a d'ailleurs dûment formé opposition), mais la 

poursuite elle-même n° 15 xxxx08 S, pour le motif que la prétention du 

poursuivant serait abusive, et de ce fait, nulle, voire annulable.  

2.1 Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, 

l'Office est tenu d'y donner suite par la notification du commandement de payer 

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(art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la réalité de la créance réclamée 

(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, ad art. 67 LP n° 16). 

Selon le Tribunal fédéral, la procédure de plainte de l'art. 17 LP ne permet pas 

d'obtenir, en invoquant l'art. 2 CC, l'annulation de la procédure de poursuite dans 

la mesure où le grief d'abus de droit est invoqué à l'encontre de la prétention 

litigieuse; la décision sur ce point est réservée au juge ordinaire.  

En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction 

d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire 

n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais 

seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 

120; arrêts du Tribunal fédéral 5A_890/2012 du 5 mars 2013, consid. 5.2 et les 

références citées; 5A_595/2012 du 24 octobre 2012, consid. 4 et les références 

citées résumé in SJ 2013 I 188). Ainsi, en droit suisse des poursuites, toute 

personne peut engager immédiatement une poursuite même si elle n'est pas encore 

reconnue créancière par une décision au fond (arrêt du Tribunal fédéral 

7B.36/2006 du 16 mai 2006, consid. 2.2). 

En effet, la finalité du droit des poursuites étant essentiellement de permettre le 

recouvrement de sommes d'argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP), le 

droit de l'exécution forcée permet, en effet, à un soi-disant créancier de poursuivre 

un prétendu débiteur en recouvrement d'une prétention sans devoir prouver 

l'existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'Office des poursuites ni aux 

autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 

droit ou non.  

Toutefois, si l’examen des questions de droit matériel est du ressort du juge 

ordinaire (ATF 113 III 2, traduit in JdT 1989 II 120), le grief qu’une poursuite 

représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l’art. 2 al. 2 CC 

valable dans l’ensemble de l’ordre juridique, est néanmoins recevable devant 

l’autorité de surveillance s'il est dirigé contre l’utilisation même des moyens 

qu’offre le droit de l’exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse elle-

même (WÜTHRICH/SCHOCH, SchKG I, 2ème éd., ad art. 69 n° 15 s.; GILLIERON, 

Commentaire, ad art. 17 n° 88).  

De telles hypothèses ne peuvent toutefois être admises qu'exceptionnellement, 

l'office des poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en 

aucune façon au juge ordinaire, et c'est au regard de l'ensemble des circonstances 

de la cause qu'il faut examiner si le recours à l'institution du droit de l'exécution 

forcée est constitutive, dans un cas particulier, d'abus manifeste de droit. Ce 

faisant, ni l'office des poursuites, ni l'autorité de surveillance n'ont à procéder à 

une analyse approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre 

l'existence d'un abus manifeste de droit que sur la base d'éléments ou d'un 

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ensemble d'indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution 

est détournée de sa finalité. En principe, une telle éventualité est réalisée lorsque 

le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la 

même cause et pour des sommes importantes, sans jamais demander la mainlevée 

de l'opposition ni la reconnaissance judiciaire de sa créance, lorsqu'il procède par 

voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne 

réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le 

poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (notamment  

ATF 115 III 18, JdT 1991 II 76; arrêts du Tribunal fédéral 5A_890/2012 et 

5A_595/2012 précités).  

A cela s’ajoute que la notification d’un commandement de payer représente un 

moyen légal d’interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Une réquisition de 

poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en règle générale 

légitime à elle seule, y compris lorsque le créancier ne dispose d’aucun titre de 

mainlevée (arrêt du Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai 2006; DCSO/75/2006; 

DCSO/524/2004 consid. 2.a. ; DCSO/180/03 consid. 3.c). 

2.2 En l'espèce, rien n'autorise à considérer que le créancier poursuivant cité aurait 

requis la poursuite critiquée dans le seul but de tourmenter la plaignante et/ou de 

détruire sa réputation sans intention d'obtenir le paiement d'une prétention qu'il 

estimerait fondée. 

En effet, en premier lieu et à teneur du dossier, il s'agit de la première poursuite 

dirigée par le cité contre la plaignante. 

En outre, ledit cité a expressément requis la poursuite litigieuse pour interrompre 

la prescription de la prétention en dommages-intérêts qu'il estime pouvoir 

réclamer à la plaignante.  

Il a d'ailleurs expliqué à cet égard, dans ses observations au sujet de la présente 

plainte, d'une part, qu'il avait l'intention de déposer rapidement une action en 

dommages et intérêts à l'encontre de ladite plaignante pour faire reconnaître la 

validité de sa prétention à cet égard et, d'autre part, que les autres locataires de 

l'immeuble appartenant à cette dernière avaient déjà été indemnisés par elle. 

2.3 Il découle dès lors de l'ensemble de ce qui précède ainsi que des principes 

restrictifs à cet égard rappelés ci-dessus sous ch. 2.1, qu'aucun abus de droit ne 

peut être admis en l'espèce à l'encontre du créancier poursuivant cité. 

La présente plainte, manifestement mal fondée, sera dès lors rejetée.  

Il apparaît ainsi que la poursuite critiquée n° 15 xxxx08 S est inscrite à bon droit 

dans les registres de l'Office (art. 8 LP), et il n'y a pas de raison, au regard de 

l'art. 8a LP, qu'elle soit soustraite à la connaissance de tiers pouvant se prévaloir 

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d'un intérêt vraisemblable à la consultation desdits registres et à l'obtention 

d'extraits.  

Subsiste toutefois pour la plaignante la possibilité, pour éviter cette consultation  

- si elle obtient gain de cause - (art. 8a al. 3 let. a et b LP), d'agir devant les 

tribunaux ordinaires par la voie d'une action en annulation de ladite poursuite 

(art. 85 ou 85a LP). 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut y être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1er juin 2015 par la SI X______ SA.  

Au fond : 

La rejette.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Angela FERRECCHIA 

PICCOLI, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Angela FERRECCHIA PICCOLI 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.