# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6dcc739-b238-53bc-99e6-31156725b59f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.05.2007 D-1945/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1945-2007_2007-05-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1945/2007
scg/vaf
{T 0/2}

Arrêt du 18 mai 2007

Composition : MM. les Juges Scherrer, Huber et Bovier
Greffier: M. Vanay

X._______, Serbie,

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 14 février 2007 en matière d'exécution du renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait et en droit :

que  le  requérant,  d'ethnie  albanaise,  originaire  de  la  région  de  Mitrovica,  au 
Kosovo, a déposé une demande d'asile en date du 10 septembre 2006,

qu'entendu sur ses motifs, il a exposé avoir été traumatisé durant la guerre du 
Kosovo,

que, lors des troubles de mars 2004, il  aurait été témoin de scènes violentes, 
faisant ressurgir les traumatismes passés,

qu'au début de l'année 2005, il aurait quitté le domicile familial, sur l'insistance 
de son père, traumatisé lui aussi, qui ne pouvait et ne voulait plus assumer son 
entretien,

qu'il aurait dès lors logé chez un cousin éloigné vivant dans la partie serbe de 
Mitrovica et aurait vécu de petits travaux effectués au jour le jour,

que, souffrant de maux de têtes et de cauchemars récurrents et ne supportant 
plus les tensions interethniques qui agitaient la ville,  l'intéressé aurait quitté le 
pays au mois de mai 2006, pour se rendre au Monténégro, où il aurait travaillé 
clandestinement durant environ deux mois, puis en Croatie et en Slovénie, où il 
aurait encore travaillé durant un mois,

qu'ensuite,  il  se  serait  rendu  en  Suisse,  où il  serait  entré  illégalement,  le  10 
septembre 2006,

qu'à l'appui de sa demande, le requérant a produit un rapport médical daté du 
21 novembre 2006,

que,  par  décision  du  14  février  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
présentée  par  l'intéressé,  estimant  que  les  motifs  invoqués  n'étaient  pas 
pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 de 
la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

que, par même prononcé, l'autorité intimée a également prononcé le renvoi de 
Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure,

qu'en date du 15 mars 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, 
rappelant  les  raisons  qui  l'avaient  contraint  de  quitter  son  pays  d'origine  et 
estimant que l'exécution de son renvoi au Kosovo, où sa maladie ne pouvait être 
prise en charge et où il ne disposait d'aucun parent susceptible de lui apporter 
de l'aide, n'était pas raisonnablement exigible,

qu'il  a  conclu  à  son  non-renvoi  de  Suisse  et  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire en sa faveur et a sollicité la dispense du paiement de l'avance de frais 
ainsi que l'assistance judiciaire partielle,

qu'à l'appui de son pourvoi, il a produit un rapport médical daté du 5 mars 2007, 
dans lequel le praticien a diagnostiqué un épisode dépressif moyen,

que, par décision incidente du 21 mars 2007, le juge instructeur, considérant les 
conclusions du recours comme étant, prima facie, d'emblée vouées à l'échec, a 
rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle et de dispense de l'avance 

3

de frais assorties au recours et a imparti au recourant un délai pour s'acquitter 
d'une avance sur les frais de procédure présumés,

que le montant requis à ce titre a été versé dans le délai imparti,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions  au sens de l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du 20 décembre  1968 sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent 
être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  conformément  à l'art. 
105 al. 1 LAsi,

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

que,  présenté  dans la  forme (cf.  art.  52 PA)  et  le  délai  (cf.  art.  50 al.  1  PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  le  recours  ne  portant  que  sur  la  question  de  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé dans son pays d'origine, la décision de l'ODM du 14 février 2007 est 
entrée  en  force  en  tant  qu'elle  rejette  la  demande  d'asile  du  recourant  et 
prononce son renvoi de Suisse,

que dans ces conditions, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 
non-refoulement de l'art.  5 LAsi,  le recourant n'ayant  pas rendu vraisemblable 
qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons,  l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 
retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 
3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la Loi fédérale 
du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers [LSEE,  RS 
142.20]) ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  14a  al.  4  LSEE ;  JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, la Serbie, en particulier la province du Kosovo, ne se trouve pas en 
proie  à  la  guerre,  à  la  guerre  civile  ou  à  des  violences  généralisées  sur 
l’ensemble de son territoire, de sorte que, sous cet angle, l’exécution du renvoi 
de l'intéressé est raisonnablement exigible,

que,  sous  l'angle  médical,  selon  les  derniers  renseignements  au  dossier,  le 
recourant  souffre  d'un  épisode  dépressif  moyen,  pour  lequel  un  traitement 
médicamenteux  à  base  d'antidépresseurs  ainsi  que  des  entretiens 

4

psychologiques hebdomadaires ont été prescrits (cf. rapport médical du 5 mars 
2007),

qu'en  l'espèce,  il  n'est  pas  possible  d'admettre  le  caractère  inexigible  de 
l'exécution du renvoi sur la base des motifs médicaux invoqués, étant précisé 
que seuls de graves ennuis susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide 
de l’état de santé de l’intéressé, au point de conduire d'une manière certaine à 
la  mise en danger  concrète  de sa vie  ou à une atteinte  sérieuse,  durable  et 
notablement plus grave de son intégrité physique, seraient de nature à conduire 
à  une  admission  provisoire  pour  des  motifs  médicaux  (cf. JICRA 2003  n°  24 
consid. 5 p. 157s.),

qu'en effet,  l'affection  diagnostiquée dans le  rapport  médical  du  5 mars  2007 
n'est pas d'une gravité telle qu'elle entraînerait, en cas de retour du recourant 
dans son pays d'origine et en l'absence de tout traitement,  des conséquences 
aussi dramatiques que celles décrites ci-dessus,

que le rapport médical précité ne l'indique d'ailleurs pas,

qu'au demeurant, si le manque de personnel spécialisé dans le traitement des 
maladies  mentales  dans  la  province  rend  difficile  l’accès  à  des  séances 
régulières  de  psychothérapie,  le  traitement  médicamenteux  prescrit  au 
recourant, à base d'antidépresseurs, est lui disponible,

que,  de plus,  l'intéressé  pourra,  au  besoin,  solliciter  une aide au retour  sous 
forme de médicaments (ou sous forme financière), conformément à l'art. 93 al. 1 
let. c LAsi,

qu'il ne ressort pas des autres pièces du dossier que l'exécution du renvoi serait 
inexigible, dans la mesure où le recourant est  jeune, sans charge de famille et 
au bénéfice d'une formation achevée en informatique,

qu'en outre,  il  dispose d'un réseau social  dans la région de Mitrovica,  où il  a 
vécu depuis son enfance,

qu'il doit également disposer d'un réseau familial susceptible, en cas de besoin, 
de  lui  venir  en  aide,  les  affirmations  avancées  au  stade  du  recours,  selon 
lesquelles  il  n'a  pas  d'autres  membres  de  sa  famille  au  Kosovo  hormis  ses 
parents et un cousin éloigné (cf.  acte de recours p. 2),  étant en contradiction 
avec  celles  formulées  lors  de  l'audition  fédérale,  de  laquelle  il  ressort  qu'il 
dispose d'oncles,  de tantes  et  de cousins  dans la  région  (cf.  pv  de l'audition 
fédérale p. 3),

que, pour le surplus, à supposer que l'intéressé ne veuille pas retourner vivre à 
Mitrovica,  par  crainte  que le  climat  de tensions interethniques qui  y règne ne 
péjore son état de santé, il dispose de la possibilité de s'installer dans une autre 
région du Kosovo où les membres de son ethnie sont largement majoritaires et 
où il ne sera pas confronté à l'hostilité de la communauté serbe,

que certes, dans cette hypothèse, il ne pourra que difficilement compter sur le 
soutien  de  membres  de  sa  parenté,  mais  les  difficultés  auxquelles  il  sera 
confronté ne paraissent  pas insurmontables sur le vu des facteurs personnels 
favorables ci-dessus énumérés,

5

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JICRA 1997 
n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), l'intéressé étant tenu de collaborer 
à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que  le  recours,  en  tant  qu’il  porte  sur  le  renvoi  et  son  exécution,  doit  ainsi 
également être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de  procédure 
simplifiée, avec une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que,  vu  l'issue  de la  cause,  il  y  a  lieu  de mettre  les  frais  de procédure  à  la 
charge  du recourant,  conformément  aux  art.  63  al.  1  PA et  2  et  3  let.  b  du 
Règlement  du 11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

6

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure (émolument d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 
600  francs,  sont  mis  à  la  charge  du  recourant.  Ils  sont  intégralement 
compensés par l'avance du même montant, versée le 7 mars 2007.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (par courrier recommandé) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. N._______) ;

- au canton Y._______.

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition :