# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50f56eb7-766f-5041-ab2a-525cc2e03748
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2022 F-5027/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5027-2022_2022-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5027/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gabriela Freihofer, Susanne Genner, juges, 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le …, 

Afghanistan,  

B._______, né le …, 

Afghanistan,  

C._______, né le …, 

Afghanistan,  

D._______, née le …, 

Afghanistan,  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 27 octobre 

2022 / N … … 

 

F-5027/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 26 mai 2022, A._______ a déposé, pour lui et ses trois enfants 

B._______, C._______ et D._______, une demande d’asile en Suisse. 

B. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM), sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européenne « Eurodac », ont révélé que les 

prénommés étaient entrés clandestinement en Italie le 19 mai 2022. 

C. 

L’audition sommaire, portant sur les données personnelles des requérants, 

a été entreprise, conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi, le 1er juin 2022.  

D. 

A._______ a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse en date du 29 juin 2022. (cf. art. 102f et 102h al. 1 LAsi 

[RS 142.31]). 

E. 

Le 30 juin 2022, le SEM a mené un entretien individuel « Dublin » avec le 

requérant, ainsi qu’avec son fils aîné B._______, et leur a accordé le droit 

d’être entendus sur la possible responsabilité de l’Italie pour le traitement 

de leurs demandes d’asile, ainsi que sur l’établissement de faits médicaux.  

Lors de son audition, A._______ a déclaré que l’Italie était plus dangereuse 

que l’Afghanistan, que lui et ses enfants y avaient passé une nuit dans la 

rue et y avaient vu beaucoup de vente de drogue, ainsi que de la violence. 

Il a indiqué en outre que sa fille aînée allait bientôt venir en Suisse dans le 

cadre d’un regroupement familial et qu’elle pourrait y être un soutien 

familial pour ses jeunes frères et sœur en l’absence de leur mère. 

S’agissant de motifs médicaux, il a déclaré qu’il était très stressé depuis la 

chute du gouvernement, que son fils de neuf ans souffrait de troubles 

psychologiques depuis la séparation d’avec sa maman, laquelle avait été 

renvoyée en Afghanistan par les autorités iraniennes et que son fils aîné, 

précédemment respectueux, était devenu très agressif. 

Lors de son audition, B._______ a déclaré qu’il ne pouvait pas retourner 

en Italie, car on lui aurait dit que la prise d’empreinte opérée dans ce pays 

n’avait pas valeur de demande d’asile. 

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S’agissant de motifs médicaux, il a déclaré être en bonne santé, mais avoir 

tendance à s’énerver en raison de la séparation d’avec sa mère et du stress 

causé par la demande d’asile. 

F. 

Le 30 juin 2022, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une 

requête aux fins de prise en charge des requérants, fondée sur l’art. 13 al. 

1 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

G. 

Les autorités italiennes compétentes n’ont pas répondu à la requête de 

prise en charge du SEM dans le délai de l’art. 22 par. 1 RD III.  

H. 

Plusieurs pièces médicales ont été versées au dossier, soit : 

- un rapport médical établi le 13 juin 2022 par le Réseau hospitalier 

neuchâtelois, selon lequel A._______ y avait été reçu en consultation 

d’urgence pour une lombalgie aiguë non déficitaire, ayant donné lieu à un 

traitement antalgique et anti-inflammatoire, 

- un journal de soins établi le 15 juin 2022 par l’établissement médical de 

la Côte à Neuchâtel, selon lequel A._______ souffrait d’une otite 

chronique, 

- un rapport médical du CMC daté du 5 juillet 2022, selon lequel A._______ 

souffrait d’othorrées chroniques, pour lesquelles un antibiotique lui avait 

été prescrit, 

- une fiche de consultation médicale individuelle du CMC datée du 6 juillet 

2022 concernant l’enfant C._______, selon laquelle celui-ci souffrait de 

troubles du comportement d'origine inconnue et d'énurésie nocturne, pour 

lesquels étaient prescrits un bilan et un suivi neuropsychologique, 

- une fiche de consultation médicale individuelle de la permanence 

pédiatrique d'Yverdon du 17 août 2022 concernant l’enfant C._______ pour 

un premier contrôle et une mise à jours des vaccins, 

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- une fiche de consultation médicale individuelle de la consultation du 

CHUV en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (SPEA) à Orbe datée 

du 21 septembre 2022 concernant l’enfant C._______, dont il ressort un 

diagnostic d’énurésie primaire nocturne, ainsi que des troubles du 

comportement, pour lesquels une consultation hebdomadaire avait été 

mise en place, dans le but d'améliorer la gestion des émotions, 

- une fiche de consultation médicale individuelle de la consultation du 

CHUV en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (SPEA) à Orbe datée 

du 29 septembre 2022 concernant un entretien de suivi pour l’enfant 

C._______, avec un diagnostic inchangé et l’indication d’une poursuite de 

la prise en charge hebdomadaire. 

I. 

Le 17 octobre 2022, le SEM a accordé au mandataire du recourant un droit 

d'être entendu sur la pièce médicale du 21 septembre 2022 portant sur la 

consultation en pédopsychiatrie de l’enfant C._______. 

J. 

Le mandataire du recourant a pris position le 21 octobre 2022, en 

demandant qu’il fût tenu compte du diagnostic posé et en réitérant sa 

demande d'instruction médicale d'office de l'état de santé de C._______, 

ainsi que du reste de la famille. 

K. 

Par décision du 27 octobre 2022, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des 

requérants, a prononcé leur transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

L. 

Agissant pour lui-même et ses enfants, A._______ a recouru contre cette 

décision le 3 novembre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF), en concluant à son annulation et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile (et celles de ces enfants). Il a sollicité, au 

surplus, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

Le recourant a exposé qu’il ne souhaitait pas retourner en Italie, dès lors 

qu’il avait des douleurs à la jambe et à la colonne vertébrale et que l’un de 

ses enfants souffrait de difficultés psychologique importantes depuis qu’il 

avait été séparé de sa mère et avait besoin d’un suivi psychiatrique. Il a 

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relevé enfin que le mari de sa fille, installé à Genève, leur était un soutien 

précieux dans les difficultés qu’ils traversaient. 

M. 

Par décision du 4 novembre 2022, la juge instructrice a suspendu 

l’exécution du transfert des recourants à titre de mesures 

superprovisonnelles.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Agissant pour lui-même et ses enfants, A._______ a qualité pour 

recourir ; son recours, interjeté dans la forme et le délai prescrits, est 

recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 

LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi).  

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).  

2.  

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

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Page 6 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 con-

sid. 6.2). 

2.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

2.4 Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doi-

vent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique 

des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, il y a lieu de 

se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première de-

mande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 

3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 

7). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III). 

3.  

3.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen « Eu-

rodac », que A._______ et ses enfants étaient entrés clandestinement en 

Italie le 19 mai 2022, avant de venir déposer une demande d’asile en 

Suisse le 26 mai 2022. 

3.2 En date du 30 juin 2022, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 RD III, 

une requête aux fins de prise en charge des prénommés, fondée sur 

l'art. 13 par. 1 de ce même règlement, disposition en vertu de laquelle, lors-

qu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d'un 

Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat 

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membre est responsable de l'examen de la demande de protection inter-

nationale. 

3.3 N'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, par-

tant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile du re-

courant (art. 22 par. 7 RD III). 

3.4 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des de-

mandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-

péenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

3.4.1 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les disposi-

tions. 

3.4.2 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive no 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection inter-

nationale, ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Par-

lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après : directive Accueil]). 

3.4.3 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 

doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du trans-

fert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes mini-

males de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel 

cas, l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 

4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2). 

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Page 8 

3.4.4 De jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure 

d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat souf-

fraient de certaines carences (cf. arrêts de référence du TAF  

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 ; F-6330/2020 du 18 octobre 

2021 consid. 9 ; arrêt du TAF F-3493/2021 du 8 décembre 2021 con-

sid. 6.3). 

3.4.5 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en 

l'espèce. 

4.  

4.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence, le 

SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

4.2 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 dé-

cembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une violation 

de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de des-

tination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le ren-

voi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

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soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréver-

sible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH 

précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

4.3 Compte tenu de la situation du système d’accueil en Italie et des chan-

gements intervenus à la suite de l’entrée en vigueur du décret « Salvini », 

le Tribunal avait décidé d’étendre la jurisprudence « Tarakhel » (cf. arrêt 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête no 29217/2) aux requé-

rants d'asile souffrant de problèmes médicaux graves (somatiques ou psy-

chiques), à savoir les personnes dont l'état de santé se péjorerait sérieu-

sement en cas d'interruption, même brève, de leur traitement. Dans ce con-

texte, les autorités suisses devaient, avant de procéder au transfert de 

telles personnes, requérir des garanties écrites individuelles et préalables 

des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l'accès immédiat 

(dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge 

médicale et à un hébergement adaptés ; en l'absence de telles garanties, 

le transfert des personnes susmentionnées devait être considéré comme 

illicite (cf. arrêt de référence E-962/2019 précité consid. 7.4.2 s.).  

Il convient toutefois de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi 

no 130/2020 le 20 décembre 2020 a contribué à l'amélioration des condi-

tions d'existence de tous les requérants d'asile en Italie. Ainsi, après une 

prise en charge dans les centres de « premier accueil » ou les centres d’ur-

gence (Centri di accoglienza straordinari [CAS]), tous les demandeurs 

d’asile, y compris ceux qui sont transférés dans le cadre du règlement Du-

blin, sont conduits dans les structures du système de « second accueil », 

nommé Sistema di accoglienza e integrazione (SAI).  

Ainsi, après l’entrée en vigueur en Italie du décret-loi n° 130/2020, les ga-

ranties fournies par l’entremise du formulaire « nucleo familiare » ainsi que 

par les circulaires italiennes du 8 février 2021 et du 23 mars 2021 sont 

considérées comme suffisamment concrètes et individualisées pour garan-

tir l’unité familiale et un hébergement conforme aux besoins d’une famille 

(cf. l’arrêt de référence F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 11.3). 

5.  

5.1 En l’espèce, le recourant et ses enfants sont à considérer comme des 

personnes vulnérables au sens de la jurisprudence « Tarakhel » (cf. arrêt 

de référence F-6330/2020 précité). 

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Page 10 

Leur transfert en Italie n’est dès lors possible que pour autant que les auto-

rités italiennes fournissent les garanties d’un hébergement conforme aux 

besoins particuliers des enfants et au respect de l’unité familiale. Ces ga-

ranties ne sont pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, 

mais constituent une condition matérielle de la conformité du transfert aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international, soumise à un 

contrôle juridictionnel (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3).  

Cela signifie que le transfert des intéressés en Italie ne peut en l’espèce 

être ordonné que sur la base d’assurances individuelles et concrètes 

émises par les autorités italiennes (notamment dans le cadre du formulaire 

« nucleo familiare » mentionné ci-avant). 

Force est de constater que de telles assurances n’ont toutefois nullement 

été fournies au SEM, dès lors que les autorités italiennes n’ont pas répondu 

à la demande de prise en charge qui leur a été adressée par la Suisse le 

30 juin 2022. 

5.2 Il ressort de ce qui précède qu’en statuant sur le transfert des recou-

rants sans avoir obtenu des assurances individuelles et concrètes des 

autorités italiennes au sujet de la prise en charge des intéressés en qualité 

de personnes vulnérables, le SEM a procédé à un établissement incomplet 

de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi).  

La décision attaquée doit ainsi être annulée et la cause renvoyée au SEM, 

sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’argumentation des recourants rela-

tive à leur état de santé. 

6. 

Le recours est en conséquence admis, la décision du 27 octobre 2022 est 

annulée et le dossier est renvoyé au SEM cause pour complément d’ins-

truction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 

Cela étant, il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle déci-

sion, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme 

ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

Il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) et la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est devenue 

sans objet. 

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Page 11 

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux recourants, dès lors que ceux-ci 

ont agi sans l’intervention d’un mandataire et qu’ils n’ont pas établi que la 

cause leur aurait occasionné des frais indispensables et relativement éle-

vés au sens de l’art. 64 al. 1 PA. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 27 octobre 2022 est annulée et le dossier renvoyé 

au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de ver-

sement) 

– au SEM, Division Dublin, ad dossier N … … 

– au Service cantonal de la population, Vaud (en copie)