# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7a50d4b-c05e-5ab6-a278-fcde32ad6c77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.08.1999 A/438/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-438-1999_1999-08-16.pdf

## Full Text

2ème section 

 

 du 16 août 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

M. J. A. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/438/1999-LCR  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par décision du 2 juin 1995, le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a 

retiré le permis de conduire de M. J. A., né le 16 

décembre 1973, domicilié à Genève, à titre définitif mais 

au minimum pour trois ans. 

 

  Une nouvelle décision ne pouvait intervenir qu'à 

la fin du délai d'épreuve et suite au préavis favorable 

de l'Institut universitaire de médecine légale (IUML). 

 

2.  Les médecins de l'institut précité ayant conclu 

dans un rapport déposé le 15 septembre 1998 que M. A. 

était apte à la conduite de véhicules à moteur, mais 

qu'il devrait se soumettre à un contrôle dans leur unité 

six mois après la restitution du permis de conduire, le 

SAN a pris une nouvelle décision le 24 septembre 1998. Il 

a levé la mesure prononçant le retrait du permis de 

conduire et il a fait obligation à M. A. de se soumettre 

à un examen théorique et pratique de conduire, pour 

autant qu'il requiert la délivrance d'un permis 

d'élève-conducteur. L'intéressé devait se soumettre en 

outre à un examen de contrôle auprès de l'IUML six mois 

après la restitution de son permis de conduire. 

 

  Cette décision est devenue définitive, faute de 

recours.  

 

3.  L'intéressé ne s'étant pas soumis à l'examen 

théorique et pratique de conduire, ni à l'examen de 

contrôle auprès de l'IUML, le SAN a pris une nouvelle 

décision le 20 avril 1999. Le permis de conduire pour 

cyclomoteurs de M. A. était retiré pour une durée 

indéterminée et aucun permis d'élève-conducteur ne 

pouvait lui être délivré. Une nouvelle décision était 

subordonnée au préavis favorable de l'IUML.  

 

  Cette décision était rendue exécutoire nonobstant 

recours. 

 

4.  M. A. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 5 mai 1999. Pour diverses raisons, il ne 

s'était pas présenté au rendez-vous fixé par l'IUML, 

notamment parce qu'il était étudiant à l'étranger. Il 

souhaitait que cet institut lui ménage un autre 

rendez-vous. De plus, il ne lui était pas possible pour 

  - 3 - 

 

 

 

des raisons financières d'avancer les frais d'expertise.  

 

5.  Entendu lors d'une audience de comparution 

personnelle, l'intéressé a confirmé qu'il ne s'opposait 

pas à se soumettre à une expertise auprès de l'IUML. Il 

entendait toutefois trouver un arrangement avec cet 

institut au sujet des tests à effectuer. 

 

6.  Dans un courrier du 23 juillet 1999, M. A. a 

précisé au Tribunal administratif qu'il avait tenté de 

trouver un accord avec l'IUML, mais en vain; on lui 

réclamait CHF 270.-- et on l'obligeait à recommencer 

l'expertise depuis le début. Son emploi du temps pendant 

les deux années à venir (étudiant à Londres) ne lui 

permettrait pas de se rendre en Suisse. Il n'avait donc 

pas d'autre choix que de maintenir son recours. Il 

demandait au tribunal de céans d'intervenir auprès de 

l'IUML. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Selon l'article 59 lettre b de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA, le 

recours n'est pas recevable contre les mesures 

d'exécution des décisions.  

 

  Si la juridiction de céans est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions prises 

en application du chapitre III de la loi d'application de 

la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 

05), elle ne l'est pas en matière de mesures d'exécution. 

 

  Tel est le cas en l'espèce. Le recourant proteste 

contre le principe de l'expertise, auquel il consent à se 

soumettre. Il souhaite des arrangements avec l'institut, 

en ce qui concerne les horaires, le nombre de tests, les 

frais d'expertise, etc., ce qui constitue des modalités 

d'exécution de la décision de principe. 

 

2.  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. Vu 

l'issue du litige et les frais d'expertise auxquels le 

recourant est exposé, un émolument, réduit à CHF 150.--, 

sera mis à sa charge.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

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   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 5 mai 1999 par M. J. A. contre la décision 

du service des automobiles et de la navigation du 20 

avril 1999; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 150.--; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à M. 

J. A. ainsi qu'au service des automobiles et de la 

navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni et 

M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le président : 

 

      N. Bolli D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega