# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7298022-35b6-5792-a0aa-9b47a73493bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2010 D-3259/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3259-2010_2010-05-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3259/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  m a i  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Martin Zoller, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...],
Guinée-Bissau,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 27 avril 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3259/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
9 décembre 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 11 et  23 décembre 2009,  lors 
desquelles il a allégué avoir quitté son pays d'origine le 7 juillet 2008, 
en  raison  de  la  guerre  et  de  l'insécurité  qui  y  régnait,  pour  la 
Mauritanie; qu'il  aurait  embarqué sur un navire en direction des Iles 
Canaries (Espagne), où il aurait débarqué en octobre 2008, puis aurait 
pris  un  vol  à  destination  de  Barcelone  (Espagne);  qu'à  une  date 
indéterminée, il aurait pris l'avion pour Lisbonne (Portugal), ville où il 
aurait séjourné jusqu'au 8 décembre 2009 avant de rejoindre la Suisse 
en voiture,

la décision du 27 avril  2010, notifiée le 29 avril  suivant, par laquelle 
l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile,  a  prononcé le  renvoi  de l'intéressé de Suisse et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 6 mai 2010, par lequel A._______ a brièvement répété 
ses motifs d'asile  et  a conclu à l'entrée en matière sur sa demande 
d'asile,  subsidiairement  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire,  et  a 
demandé l'assistance judiciaire partielle,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 10 mai 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que  selon  l'art.  1a  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile 
relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de 
voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine 
ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage 
de  remplacement  (let.  b),  tandis  qu'est  considéré  comme  pièce 
d'identité  ou  papier  d'identité  tout  document  officiel  comportant  une 
photographie  délivré  dans  le  but  de  prouver  l'identité  du  détenteur 
(let. c),

que pour  sa  part,  la  notion  de motifs  excusables  figurant  à  l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurispru-
dence  antérieure  au  1er janvier 2007  reste  d'actualité  (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74 s.; Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 16 consid. 5c/aa 
p. 109 s.),

que selon une jurisprudence récente du Tribunal, entrent notamment 
en ligne de compte, dans l'examen de ces motifs, la crédibilité du récit 

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du voyage du requérant, ainsi que la crédibilité des propos tenus en 
lien avec les documents laissés dans le pays d'origine; que des motifs 
excusables  peuvent  ainsi  être  exclus,  lorsque  l'attitude  générale  de 
l'intéressé permet de penser qu'en ne produisant pas les documents 
requis, il essaie en réalité de prolonger de manière abusive son séjour 
en Suisse (ATAF D-6069/2008 du 3 février 2010),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile,

qu'il  n'a  pas  non  plus  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  des  motifs 
excusables de ne pas les avoir déposés,

que, dépourvu de documents de voyage valables, en particulier de sa 
carte  d'identité  prétendument  égarée  en  Mauritanie,  il  n'aurait  pu 
débarquer  en  Espagne  sans  s'y  faire  enregistrer,  et  cet  Etat  ne  lui 
aurait pas délivré un laisser-passer, document qu'il aurait aussi perdu,

qu'il n'aurait pas non plus pu embarquer à l'aéroport de Barcelone sur 
un vol à destination du Portugal,

qu'il n'est pas non plus convaincant qu'il ait été en mesure de rejoindre 
la Suisse du Portugal sans aucun document d'identité ou de voyage et 
sans avoir été contrôlé (cf. le pv de l'audition du 11 décembre 2009, 
ch. 16, p. 9), ce d'autant qu'il a forcément dû transiter par l'Espagne et 
la France,

qu'il  est  donc  probable  que  le  voyage  de  l'intéressé  ne  s'est  pas 
déroulé  comme  il  le  prétend,  et  qu'il  en  dissimule  les  véritables 
circonstances ainsi que les papiers d'identité utilisés à cette fin,

que,  pour  le  surplus,  le  Tribunal  fait  siennes  les  constatations 
développées par l'ODM à l'appui de son prononcé (cf. consid. I ch. 1), 
lesquelles ne sont nullement remises en question dans le recours,

qu'au vu de ce qui précède, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. a 
LAsi n'est pas réalisée,

que  les  deux  autres  exceptions,  énoncées  aux  lettres  b  et  c  de 
l'art. 32 al. 3 LAsi, ne le sont pas non plus,

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qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  –  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision de non-entrée en matière" – il est jugé, sur le fond, sinon de 
l'existence, du moins de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, selon ladite disposition, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si,  déjà  sur  la  base  d'un  tel  examen,  il  peut  être 
constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié,

que le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués,

qu'en  l'espèce,  le  recourant  a  déclaré  que  plusieurs  de  ses  amis 
avaient été tués lors d'affrontements, auxquels il n'aurait pas lui-même 
participé, entre les partisans du président Nino Viera (assassiné le 2 
mars 2009) et ceux du général  Ansoumané Mané (tué en novembre 
2000 par les troupes gouvernementales); qu'il  aurait  ainsi  quitté son 
pays d'origine, le 7 juillet 2008, en raison de l'insécurité qui y régnait,

que, comme l'a relevé l’ODM, sans qu'il  soit besoin de se prononcer 
sur leur vraisemblance, les motifs avancés par A._______ ne sont pas 
pertinents au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en  effet,  ce  dernier  n'a  manifestement  pas  été  exposé  à  une 
persécution ciblée, 

qu'il  a  lui-même déclaré  n'avoir  jamais  rencontré  de  problème dans 
son pays d'origine (cf. le pv de l'audition du 11 décembre 2009, ch. 15, 
p. 8, et le pv de l'audition du 23 décembre 2009, questions 44 et 49 s., 
p. 5 s.),

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à des mesures 
d'instruction  complémentaires  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi sous l'angle de la licéité (cf. ATAF E-423/2009 du 
8 décembre  2009  consid.  8);  que  la  situation  telle  que  ressortant 
clairement des actes de la cause ne le justifie pas,

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qu'en  effet,  l'intéressé  n'ayant  pas  établi  l'existence  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5 
al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

que,  pour  les  mêmes  raisons,  il  n'a  pas  non  plus  établi  l'existence 
hautement probable d'un risque de traitement prohibé par l'art. 3 de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 
Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme, en cas de renvoi dans son pays,

qu'en particulier, une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme  ne  suffit  en  principe  pas  (hormis  des  cas 
exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise 
en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée  ne  peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement  –  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 
question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.; cf. également 
arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire F.H. 
c. Suède du 20 janvier 2009, requête no 32621/06, et en l'affaire Saadi 
c. Italie du 28 février 2008, requête no 37201/06),

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, 
sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA 1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que,  comme  relevé  ci-dessus,  l'exécution  du  renvoi  s'avère  licite 
(cf. art. 83 al. 3  de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 [LEtr, RS 142.20]; JICRA 1996 n° 18 précitée, eodem loco),

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qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83 
al. 4  LEtr  (ATAF  2007/10  consid.  5.1  p.  111;  JICRA 2003 n°  24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), 

que la Guinée-Bissau, nonobstant les événements du 1er avril 2010, ne 
connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète,

qu’en outre, le recourant est jeune et n’a pas allégué souffrir de graves 
problèmes de santé,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr  (JICRA  2006  no 15  consid.  3.1  p.  163 s.,  JICRA 1997  no 27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de col-
laborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées  à  l'échec,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est 
rejetée.

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé:

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé; annexe: un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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