# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc457a20-aaa1-51e1-9893-629f88ecf5a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2020 D-3903/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3903-2018_2020-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3903/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 0   

Composition 
 Yanick Felley, président du collège, 

Grégory Sauder, Daniela Brüschweiler, juges, 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak, 

représenté par Karim El-Bachary,  

Caritas Suisse,  

Bureau de consultation juridique  

pour les requérants d’asile 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Révocation de l'asile ;  

décision du SEM du 4 juin 2018. 

 

 

 

D-3903/2018 

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Faits : 

A.  

Le 20 septembre 2015, A._______, ressortissant irakien de confession 

musulmane sunnite, a demandé l’asile à la Suisse. 

B.  

Par décision du 26 octobre 2015, la Justice de Paix de l’arrondissement de 

la Sarine a désigné comme curatrice du requérant, Madame B._______, 

intervenante en protection de l’enfant auprès du Service de protection de 

l’enfance et de la jeunesse, à Fribourg.  

C.  

Par décision du 9 août 2016, le SEM a reconnu à A._______ la qualité de 

réfugié et lui a octroyé l’asile. 

D.  

Par jugement du (...) 2018, le Tribunal des mineurs à Fribourg (ci-après, 

TMF) a reconnu le prénommé coupable de plusieurs infractions dont le viol 

et la contrainte sexuelle, tous deux commis en commun, et l’a condamné 

à une peine ferme de (…) mois de privation de liberté, sous imputation de 

(…) jours de détention préventive, ainsi qu’au paiement d’une somme de 

(…) francs, à titre de réparation de tort moral.  

E.  

Par courrier du 16 mai 2018, envoyé le même jour à l’attention de 

B._______, auprès du Service susmentionné, le SEM, prenant acte de ce 

jugement, a avisé l’intéressé qu’il envisageait de révoquer l’asile accordé 

le 9 août 2016, conformément à l’art. 63 al. 2 LAsi, et l’a invité à s’exprimer 

à ce sujet dans un délai échéant au 29 mai 2018. 

F.   

Par lettre du 28 mai 2018, comportant sur son en-tête l’adresse du Service 

cantonal fribourgeois de l’enfance et de la jeunesse, co-signée par 

B._______, et réceptionnée, le 30 mai suivant, par le SEM, A._______ 

a sollicité une prolongation de ce délai afin de mieux pouvoir se déterminer 

et obtenir des conseils juridiques.  

 

D-3903/2018 

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G.   

Par décision du 4 juin 2018, notifiée le lendemain, l’autorité inférieure, 

constatant que A._______ avait commis en Suisse des actes délictueux 

particulièrement répréhensibles, a prononcé la révocation de l’asile, 

en application de l’art. 63 al. 2 LAsi. Dite autorité a par ailleurs rejeté 

la demande de prolongation de délai du 28 mai 2018 parce que 

le prénommé s’était limité à y exprimer ses souhaits de pouvoir mieux se 

déterminer et d’obtenir des conseils juridiques sans toutefois indiquer de 

véritables motifs susceptibles de l’avoir empêché de présenter 

sa détermination jusqu’à l’échéance impartie dans le courrier du SEM 

du 16 mai 2018. L’autorité inférieure a également rappelé qu’en l’absence 

de domicile fixe de l’intéressé, le Service cantonal fribourgeois de l’enfance 

et de la jeunesse faisait office d’adresse postale en sa faveur depuis sa 

sortie de prison. 

H.  

Par recours du 5 juillet 2018, assorti d’une demande d’assistance judiciaire 

totale, A._______ a conclu à l’annulation de cette décision. Soulignant que 

sa demande de prolongation de délai du 28 mai 2018 avait eu pour but 

l’obtention de conseils juridiques, l’intéressé a estimé avoir fait preuve de 

la diligence idoine en indiquant le motif concret d’une telle requête. 

En rejetant sans raison cette dernière dans sa décision de révocation 

d’asile du 4 juin 2018 et ne lui accordant qu’un délai restreint de dix jours 

pour se déterminer sur son courrier du 16 mai 2018, le SEM aurait violé 

son droit d’être entendu en ne lui ouvrant pas la possibilité de recourir aux 

services d’un professionnel du droit avant de rendre sa décision du 4 juin 

2018. A._______ a également reproché à l’autorité inférieure d’avoir basé 

ce prononcé sur le seul jugement pénal du (...) 2018, sans tenir compte du 

fait qu’il était encore mineur au moment où il avait commis les infractions 

prises en considération dans ce jugement. En procédant de la sorte, 

dite autorité aurait violé son obligation de motiver et abusé de son pouvoir 

d’appréciation en prenant sa décision de révocation d’asile comme s’il avait 

déjà été majeur lors de la survenance de ces infractions.  

S’agissant du fond, A._______ a observé que les faits délictueux lui étant 

reprochés étaient survenus plus d’un an avant le dépôt de son recours. 

Après être devenu majeur, il aurait montré sa très bonne intégration sociale 

en cherchant à se former et en accomplissant notamment un stage de trois 

mois auprès de l’association « C._______ » de Fribourg. Le prénommé a 

ajouté que la perte de son autorisation de séjour (« permis B ») 

consécutive à la révocation de l’asile compromettrait son intégration sur le 

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marché du travail car les titulaires d’une telle autorisation y étaient mieux 

positionnés par rapport aux détenteurs du « permis F » attribué aux 

ressortissants étrangers admis provisoirement en Suisse. L’intéressé a en 

outre fait valoir que les infractions commises par un individu mineur 

entraînaient d’autre conséquences que les actes délictueux d’une 

personne majeure, dès lors que les règles pénales applicables durant la 

minorité visent en priorité un objectif éducatif et non punitif. Or, selon lui 

(toujours), la révocation de l’asile ordonnée par le SEM ne représente pas 

une mesure éducative, mais en réalité punitive, d’autant plus inadéquate à 

ses yeux qu’elle se conjugue à la peine privative de liberté prononcée par 

le TMF l’ayant déjà suffisamment sanctionné pour ses actes délictueux. 

Dans ces conditions, A._______ en a conclu que la décision querellée 

enfreignait le principe de proportionnalité.  

Le prénommé a produit diverses pièces, dont un rapport d’évaluation 

daté du (…) 2018, relatif à son stage d’aide-animateur à temps partiel 

(50%) accompli auprès de l’association « C._______ », entre les (…) mars 

et (…) juin 2018, ainsi qu’une attestation officielle d’assistance délivrée, 

le 5 juillet 2018, par D._______, assistante sociale auprès du Service 

d’Aide aux réfugiés de Caritas-Suisse. 

I.  

Par décision incidente du 3 août 2018, le juge instructeur, estimant 

le recours d’emblée voué à l’échec, a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire totale du 5 juillet 2018 et a accordé à l’intéressé un délai 

au 20 août 2018 pour s’acquitter du montant de 900 francs, à titre de 

garantie des frais présumés de procédure, sous peine d’irrecevabilité.  

J.  

Le 17 août 2018, A._______ a réglé l’avance requise. 

K.  

Par courrier du 6 septembre 2018, le prénommé a, en substance, déclaré 

rechercher activement un emploi pour s’intégrer au mieux dans la société 

suisse et assurer son avenir. Il a produit deux rapports, datés des 24 et 29 

août 2018, émanant de l’assistante sociale D._______, respectivement de 

la dénommée E._______, intervenante en protection de l’enfant, dont il 

ressort en substance que le recourant déploie d’importants efforts pour se 

former et améliorer sa situation, et affirme que « le temps passé en prison 

lui a permis de beaucoup réfléchir sur ses actes, ses erreurs et sur son 

futur ». A._______ a aussi déposé un rapport médical rédigé, le 15 août 

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2018, laissant notamment apparaître qu’il bénéficie, depuis le 18 juin 2018, 

d’une psychothérapie, en raison d’un état de stress posttraumatique 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérations en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 L’intéressé ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019, 

la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1), 

En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 

SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.  

Il est ainsi compétent pour statuer définitivement sur le présent recours, 

en l’absence, in casu, de demande d'extradition de la part de l’Etat irakien 

dont l’intéressé est citoyen (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48 et 52 PA, 

resp. anc. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), le Tribunal 

est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir 

d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, lui, exclu, 

en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément à la 

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disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non 

publié] ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6).  

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). 

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.). 

3.  

3.1 Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 29 PA 

comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, 

de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 

prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, 

d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 

de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, 

de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la 

décision à rendre (cf. p. ex. ATF 127 III 576 consid. 2c), 

Afin de satisfaire aux exigences jurisprudentielles de motivation, elles aussi 

déduites du droit d’être entendu (29 al. 2 Cst. et 35 PA), il suffit que l’autorité 

mentionne au moins brièvement ses considérations sur les éléments de 

fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute 

connaissance de cause (cf. p. ex. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 

l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée (cf. ibidem). En particulier, l’autorité 

n’a pas l’obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 

à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ibid. et ATAF 

2011/22 consid. 3.3). 

Le droit d'être entendu représente une garantie constitutionnelle de 

caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la 

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décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (ATAF 2014/38 consid. 8). 

3.2 Dans sa décision de révocation d’asile du 4 juin 2018, le SEM 

s’est référé au jugement du TMF du (...) 2018, ainsi qu’à deux infractions 

parmi les plus graves commises par l’intéressé (viol et contrainte sexuelle), 

pour conclure à l’existence d’actes délictueux particulièrement 

répréhensibles au sens de l’art. 63 al. 2 LAsi. A._______ était dès lors en 

mesure de comprendre les motifs ayant guidé le raisonnement de l’autorité 

intimée et a donc pu la contester en toute connaissance de cause, comme 

le démontre son mémoire circonstancié de recours du 5 juillet 2018. 

La question de savoir si c’est ou non à juste titre que le SEM a révoqué 

l’asile au prénommé alors que celui-ci était encore mineur au moment de 

la commission des infractions prises en considération dans le jugement 

susvisé du TMF (cf. let. H supra) sera débattue plus loin (cf. consid. 5 s. 

infra), car elle ressortit au fond. L’argument tiré d’une motivation 

insuffisante du prononcé entrepris s’avère par conséquent infondé. 

3.3 Aux termes de l’art. 22 al. 2 PA, le délai imparti par l’autorité peut être 

prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant 

son expiration. Une telle demande doit être motivée ou, autrement dit, 

indiquer les motifs suffisants au sens de l’art. 22 al. 2 PA, afin que l’autorité 

puisse vérifier que le requérant ne poursuit pas un but dilatoire 

(cf. PATRICIA EGLI in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger 

[2ème éd.], Schulthess, 2016, ch. 20 s. p. 478, avec réf. cit., ad 

art. 22 al. 2 PA).  

En l’occurrence, l’invitation du SEM du 16 mai 2018 à se déterminer sur 

une éventuelle révocation de l’asile a été expédiée, par pli recommandé du 

même jour, à l’attention de B._______, auprès du Service cantonal 

fribourgeois de l’enfance et de la jeunesse, faisant office d’adresse postale 

en faveur de A._______ (cf. let. G supra et p. 2 du mémoire du 

5 juillet 2018). Dite invitation réceptionnée, le 17 mai 2018, par sa 

destinataire, est ainsi valablement parvenue, dès cette date-là, dans la 

sphère d’influence du prénommé (cf. p. ex. ATAF 2009/55 consid. 5.2). 

Cela étant, le recourant s’est limité à invoquer la nécessité d’obtenir des 

conseils juridiques sans toutefois indiquer les raisons pour lesquelles 

il n’avait pas recouru aux services d’un mandataire juridique professionnel 

actif à Fribourg durant la période allant de la réception de la lettre du SEM 

du 16 mai 2018 au 29 mai suivant, échéance impartie à l’intéressé pour se 

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déterminer sur une éventuelle révocation d’asile. A défaut de précision sur 

ce point crucial, le Tribunal considère que l’exigence de motivation posée 

par l’art. 22 al. 2 PA n’est in casu pas satisfaite. 

Le Tribunal juge également infondé le deuxième argument invoqué par le 

recourant (cf. mémoire du 5 juillet 2018, p. 3), selon lequel le SEM aurait 

dû lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours pour se déterminer sur 

une éventuelle révocation d’asile, en lieu et place de celui imparti dans le 

courrier de l’autorité inférieure du 16 mai 2018, quelque peu supérieur au 

délai usuel de dix jours accordé à l’administré pour exercer son droit d’être 

entendu avant une décision, qui se retrouve dans divers domaines de la 

procédure civile et administrative (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.7.1 ; 

arrêt du TF 8C_615/2016 du 15 juillet 2017 consid. 3.2.1). En effet, 

les questions juridiques de fond abordées par le mandataire dans le 

mémoire de recours (cf. p. 4 et première partie de la p. 5), relatives à 

la révocation de l’asile et notamment au caractère proportionnel ou non 

de cette mesure, ne sont ni complexes ni fondamentalement nouvelles, 

puisque déjà débattues par le passé dans d’autres dossiers analogues 

traités par Caritas-Suisse  (cf. notamment arrêts du Tribunal  E-5364/2012 

du 21 mai 2013 et D-6601/2107 du 1er février 2018).  

Ces arguments s’avèrent au demeurant tardifs, dans la mesure où 

A._______ ne saurait reprocher de bonne foi à l’autorité inférieure, 

au stade du recours seulement, une violation de son droit d’être entendu 

qu’il aurait pu tenter de prévenir en procédure de première instance déjà, 

en expliquant, dans sa demande de prolongation de délai du 28 mai 2018, 

les raisons pour lesquelles un délai additionnel de 30 jours était justifié 

pour présenter ses observations sur le courrier du SEM du 16 mai 2018.  

Au regard de l’ensemble de ces motifs de fond et de forme, le Tribunal 

estime conformes à la loi tant le délai jusqu’au 29 mai 2018 accordé par 

l’autorité inférieure à A._______ pour se déterminer sur le courrier précité, 

que le rejet subséquent par dite autorité, dans la décision querellée, 

de la demande de prolongation de ce même délai, contenue dans la lettre 

du prénommé du 28 mai 2018. Dans ces conditions, l’absence de réaction 

de l’intéressé entre la réception de l’invitation à se déterminer du SEM 

du 16 mai 2018 et le prononcé de révocation d’asile du 4 juin 2018 ne 

saurait être imputable à l’autorité inférieure.  

 

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Page 9 

En définitive, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée pour violation 

du droit d’être entendu ou d’une autre disposition essentielle de procédure. 

Les griefs d’ordre formel ayant été écartés, il sied d’examiner si c’est à 

juste titre que l’autorité inférieure a retiré l’asile au recourant. 

4.  

4.1 A teneur de l'art. 63 al. 2 LAsi, le SEM révoque l'asile si le réfugié a 

porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, 

s'il les compromet ou s'il a commis des actes délictueux particulièrement 

répréhensibles. 

4.2 En l'espèce, l'atteinte à la sécurité de la Suisse ou sa compromission 

n'entrent pas en ligne de compte ; seule est donc à trancher la question de 

savoir le recourant a commis des actes délictueux particulièrement 

répréhensibles, au sens de dite disposition. 

5.  

5.1 Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2012/20 consid. 5), les actes 

délictueux particulièrement répréhensibles sont des infractions pénales 

d'une grande gravité, passibles d'une peine lourde et qui revêtent une 

certaine intensité. Les actes reprochés au requérant doivent dépasser le 

seuil d'importance de ceux qui peuvent, par la voie de l'indignité (art. 53 

LAsi), exclure l'octroi originel de l'asile ("eine Stufe höher"). Cela dit, 

la révocation de l'asile sur la base de l'art. 63 al. 2 LAsi suppose une 

indignité " qualifiée ". Doivent être pris en considération les biens juridiques 

lésés, l'ampleur des dommages commis ou encore le comportement de 

l'auteur au moment des faits. 

5.2 Cette exigence de gravité particulière des infractions commises, 

en comparaison avec les comportements rendant indigne de l'asile, ressort 

également des travaux parlementaires (cf. BO-N 1998, p. 529-530) ; 

ces derniers ont également posé que le comportement reproché au 

requérant pouvait consister non seulement en une seule infraction grave, 

mais également en une multiplicité d'infractions moins sérieuses, si celles-

ci dénotaient chez l'accusé un mauvais esprit ("schlechte Gesinnung") 

(cf. BO-E 1998, p. 533 et 671-672). Le critère d'abord proposé, à savoir 

la commission d'une infraction entraînant une condamnation à un an de 

détention au moins, a finalement été abandonné (cf. BO-E 1997, p. 1347-

1348). 

D-3903/2018 

Page 10 

5.3 Etant donné la comparaison à laquelle le Parlement a lui-même 

procédé entre la révocation de l'asile et l'indignité, il n'est donc pas inutile 

de rappeler la jurisprudence plusieurs fois confirmée (cf. ATAF 2011/29 

consid. 9.2.2-9.2.3 et les réf. citées ; 2012/20 consid. 4 ; arrêts du Tribunal 

D-5025/2017 du 29 novembre 2017 consid. 4.1, E-4933/2016 

du 19 septembre 2017 consid. 5.2, E-2699/2016 du 3 novembre 2016 

consid. 3), selon laquelle ne peuvent entraîner l'indignité que les infractions 

qualifiées de crime, à savoir passibles d'une peine privative de liberté de 

plus de trois ans (art. 10 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 

[CP, RS 311.0]). Il peut y avoir indignité quand bien même la peine 

finalement infligée n'est pas lourde, voire assortie du sursis, cela à la 

condition que l'intéressé manifeste une dangerosité particulière 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1998 n° 28 p. 234 ss). Il peut même y avoir indignité 

avant qu’aucune condamnation n'ait été prononcée, pour autant, 

bien entendu, que la réalité des faits reprochés ne fasse pas de doute 

(JICRA 1996 n° 18 cons. 7d p. 179-181). 

5.4 Une fois que les actes délictueux ont pu être qualifiés comme étant 

particulièrement répréhensibles, il convient encore, en vertu du principe de 

la proportionnalité, de procéder à une pesée des intérêts en présence 

(cf. ATAF 2012/20 consid. 5.2 et 6 ; arrêts du Tribunal D-5025/2017 

consid. 4.3 et E-4933/2016 consid. 5.5). Les aspects tels que le temps 

écoulé depuis les faits, l'éventuel amendement de l'intéressé ou encore les 

inconvénients qu'entraînerait pour lui la décision de révocation seront pris 

en compte à ce stade (cf. ATAF 2012/20 consid. 5.2). 

6.   

6.1 Dans son jugement du (...) 2018, le TMF a déclaré A._______ coupable 

notamment de séquestration, de contrainte sexuelle et de viol, infractions 

passibles de lourdes peines de privation de liberté (hors circonstances 

aggravantes) pouvant aller jusqu’à cinq et dix ans, respectivement dix ans, 

avec un minimum d’un an pour le viol (voir à ce propos, les art. 183, ch. 1, 

189 al. 1 et 190 al. 1 CP). En l’occurrence, dites infractions, prévoyant des 

peines privatives de liberté dépassant le seuil de trois ans fixé par 

l’art. 10 al. 2 CP, représentent donc des crimes au sens de cette 

disposition, qui seraient de nature à rendre le recourant indigne de l’asile, 

sous l’angle de l’art. 53 LAsi 

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Page 11 

6.2 Conformément à l’art. 63 al. 2 LAsi, il convient ensuite d’examiner 

la question du caractère particulièrement répréhensible ou non des 

agissements de A._______. 

A l’appui de son jugement du (...) 2018 (cf. p. 44 s.), condamnant le 

prénommé à une peine privative ferme de liberté de (…) mois et au 

paiement d’une somme de (…) francs, à titre de réparation du tort moral 

infligé à sa victime, le TMF a noté la gravité des actes lui étant reprochés 

dans l’acte d’accusation comportant quatorze rubriques distinctes 

(cf. jugement précité, p. 39).   

Outre l’empêchement d’accomplir un acte officiel, les délits contre les lois 

fédérales sur les stupéfiants (LStup) et sur les armes, les contraventions à 

la LStup, à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, à la loi fédérale 

sur la protection contre le tabagisme passif, ainsi qu’à la loi d'application 

du code pénal et au règlement général de police de la ville de Fribourg, 

le TMF a ainsi retenu que le recourant s’était rendu coupable de lésions 

corporelles simples, de voies de fait, de représentation de la violence, 

de dommages à la propriété, de séquestration, de contrainte sexuelle 

(commission en commun) et de viol (commission en commun ; 

cf. jugement susmentionné, p. 39), lors desquels A._______ et son acolyte 

ont contraint leur victime à une fellation et lui ont fait subir deux 

pénétrations péniennes dans le vagin, sans préservatif, jusqu’à 

l’éjaculation (cf. ibidem, p. 28, ch. 50). 

Le TMF a par ailleurs qualifié de très lourde la culpabilité du prénommé et 

a observé que les actes perpétrés au préjudice de sa victime mineure 

étaient excessivement graves et de nature à provoquer des troubles 

importants (cf. jugement du [...] 2018, p. 39). Il a ainsi relevé que 

A._______ et son acolyte, déterminés et violents, s'y étaient pris à deux 

pour séquestrer cette jeune fille alors âgée de 16 ans seulement afin de la 

violer et de la contraindre sexuellement (cf. ibidem, p. 39). Parmi les 

éléments aggravants supplémentaires retenus contre le recourant, il a 

souligné la brutalité manifestée envers sa victime (la pousser violemment 

contre le lit au point de la faire saigner du nez, mettre la main sur la bouche 

pour l’empêcher de crier et de respirer, la saisir par la gorge, l’obliger à 

l’embrasser, lui cracher dans la bouche, lui faire des suçons et la mordre 

au mollet et sur la joue ; ibid. p. 39).  

 

D-3903/2018 

Page 12 

A la lumière d’un tel comportement, le TMF a en conséquence estimé 

qu’une lourde sanction était méritée (cf. jugement du [...] 2018, p. 39) 

et a également écarté le sursis, vu le pronostic défavorable lié notamment 

aux graves menaces de mort proférées par le condamné contre sa victime 

et la juge des mineurs chargée de son dossier (cf. ibidem, p. 40). A cause 

du risque de fuite élevé (ibid., p. 41, ch. 73), il a de surcroît ordonné le 

maintien en détention de A._______ afin de garantir l’exécution intégrale 

de la peine privative de liberté de (…) mois, excluant ainsi tout type de 

libération conditionnelle et/ou de semi-détention prévues par les art. 27 et 

28 de la loi fédérale du 20 juin 2003 réglant la condition pénale des 

mineurs (DPMin, RS 311.1). 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Tribunal en conclut 

que les agissements de A._______ revêtent une intensité et une gravité 

suffisantes pour être qualifiés de « particulièrement répréhensibles » 

selon l’art. 63 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2012/20 consid. 4 et 5).  

6.3 Enfin, le Tribunal considère que l’intérêt public à la révocation de l’asile 

doit l’emporter sur l’intérêt privé du prénommé à continuer de bénéficier de 

ce statut privilégié et juge que pareille révocation s’avère conforme au 

principe de proportionnalité (cf. ATAF précité, consid. 6). En effet, 

les informations contenues dans le système d'information central sur 

la migration (SYMIC) révèlent que A._______ ne paraît pas avoir occupé 

d’emploi une fois son stage de trois mois accompli au second trimestre 

2018, lequel semble d’ailleurs représenter l’unique formation suivie après 

sa sortie de prison au début du mois de mars 2018. En outre, il ressort du 

rapport médical du 15 août 2018 (cf. p. 1 et let. K supra) que l’intéressé 

éprouve un fort sentiment d’injustice ainsi que de révolte, notamment 

contre le jugement du TMF du (...) 2018, et « n’accepte pas cette 

décision ». En l’absence d’éléments nouveaux depuis la dernière écriture 

du recourant du 6 septembre 2018, pareilles constatations permettent de 

douter de sa volonté réelle de s’intégrer dans la société suisse et sur le 

marché du travail, mais aussi de son affirmation, selon laquelle « le temps 

passé en prison lui a permis de beaucoup réfléchir sur ses actes, son erreur 

et sur son futur. » (cf. rapport de E._______ du 29 août 2018, p. 1). 

Sur ce dernier point, le recourant ne paraît pas encore avoir véritablement 

pris conscience de la gravité des faits reprochés, comme le relevait déjà le 

TMF dans le jugement susmentionné (cf. p. 40). 

 

D-3903/2018 

Page 13 

Dans ce même jugement de condamnation à (…) mois de privation ferme 

de liberté du (...) 2018, le TMF, en infligeant une peine très inférieure à 

laquelle A._______ aurait écopé s’il avait été majeur, a déjà amplement 

pris en considération la situation de mineur où il se trouvait au moment de 

la commission de ses infractions et, partant, les facteurs atténuants de 

fixation de peine liées à ce statut juridique. Au regard du libellé sans 

équivoque de l’art. 63 al. 2 LAsi et de la volonté affichée du législateur de 

sanctionner les infractions pénales graves (cf. p. ex. consid. 5.2 supra), 

le SEM était donc entièrement légitimé à rendre sa décision de révocation 

d’asile du 4 juin 2018 sur la base du jugement pénal du (...) 2018, compte 

tenu, précisément, de la gravité et de la multiplicité des agissements 

délictueux pour partie criminels de A._______ (cf. supra). 

Que les infractions retenues par le TMF aient été commises avant la 

majorité du prénommé et lui aient valu une condamnation à seulement (…) 

mois de privation de liberté ne saurait justifier une renonciation à appliquer 

la sanction administrative de révocation d’asile prévue par l’art. 63 al. 2 

LAsi en cas d’actes délictueux particulièrement répréhensibles, 

sous prétexte que l’intéressé aurait déjà été sanctionné une première fois 

sur le plan pénal. Le recourant a certes fait valoir qu’une rétrogradation au 

statut d’étranger admis provisoirement en Suisse, en cas de confirmation 

du prononcé de révocation d’asile du SEM du 4 juin 2018, le prétériterait 

sur le plan professionnel en le désavantageant par rapport aux 

ressortissants étrangers titulaires d’une autorisation annuelle de séjour 

(cf. let. H supra). En l’espèce, un tel inconvénient apparaît toutefois bien 

moins important que les répercussions négatives sur sa situation 

professionnelle et personnelle découlant de l’inscription au casier judiciaire 

du jugement du TMF du (...) 2018 (cf. ch. 7 du dispositif, p. 45). Pour cette 

raison-là déjà, l’éventuelle perte de l’autorisation annuelle de séjour 

résultant de la confirmation par le Tribunal du prononcé attaqué 

du 4 juin 2018 ne saurait en soi représenter un motif de nature à rendre 

disproportionnée la révocation de l’asile accordé à A._______, en date du 

9 août 2016. 

Pour le reste, il y a lieu de rappeler que, contrairement à la reconnaissance 

du statut de réfugié, qui résulte de critères posés par le droit international, 

l'octroi de l'asile, au sens de l'art. 2 LAsi, est un acte de souveraineté 

librement décidé par la Suisse. Il confère à la personne intéressée un statut 

plus favorable, et la disposition de droits supplémentaires, qu'elle doit 

apparaître mériter par son comportement. La révocation de ce statut doit 

donc être admise, dans certains cas, à des conditions moins sévères que 

celle d'une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. ATAF 2012/20 

D-3903/2018 

Page 14 

consid. 6.2). Au surplus, le présent arrêt ne remet pas en question la qualité 

de réfugié reconnue à l’intéressé, qui fait obstacle en l’état à un renvoi de 

Suisse (cf. ATAF 2012/20 consid. 6). 

7.  

Commet un abus de son pouvoir d’appréciation l'autorité qui, tout en 

restant dans les limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des 

considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 

par les dispositions légales applicables, ou l'autorité qui viole des principes 

généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de 

traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité. 

Excède son pouvoir l'autorité qui exerce son appréciation alors que la loi 

l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre deux solutions possibles, en adopte 

une troisième (excès positif [« Ermessensüberschreitung »]). Excède 

également son pouvoir l'autorité qui se considère être liée, alors que la loi 

l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qui renonce d'emblée en tout 

ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (excès négatif 

[« Ermessensunterschreitung »]; cf. ATAF 2015/9 consid. 6.1 et réf. cit.).  

En l’espèce, l’appréciation de l’autorité inférieure l’ayant conduite 

à appliquer l’art. 63 al. 2 LAsi en raison des graves et multiples infractions 

pénales retenues à l’appui du jugement du TMF du (...) 2018 ne prête pas 

le flanc à la critique, dans la mesure où elle repose sur des critères 

transparents et raisonnables, ne se fonde pas sur des déductions qui 

seraient insoutenables, ni ne viole le principe de proportionnalité ou celui 

de l’égalité de traitement. En résumé, le SEM n'a ni excédé ni abusé de 

son pouvoir d'appréciation en retenant l’existence d’actes délictueux 

au sens de la disposition susvisée pour retirer l’asile au prénommé. 

8.  

Vu de ce qui précède, la décision de révocation d’asile du 4 juin 2018 

doit être confirmée. Le recours est dès lors rejeté, sans échange d’écritures 

(art. 111a al. 1 LAsi).  

9.  

Ayant succombé, le recourant doit prendre les frais de procédure à sa 

charge, conformément à l’art. 63 al. 1 et al. 4bis [let. a] PA, ainsi qu’aux 

art. 1, 2 al. 1 et 3 let. b FITAF. 

(dispositif : page suivant) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais judiciaires, s’élevant à 750 francs, sont supportés par A._______. 

Cette somme est prélevée sur l’avance versée le 17 août 2018. Le solde 

de 150 francs lui sera restitué par le Service financier du Tribunal. 

3. 

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, ainsi qu’au SEM 

et à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :