# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18f781c7-b79e-5b12-9a36-91da34098f51
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-22
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 22.09.2025 601 2025 97
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2025-97_2025-09-22.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2025 97
601 2025 98

Arrêt du 22 septembre 2025

Ie Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud 
Juges : Stéphanie Colella, Dina Beti 
Greffier-rapporteur : Ludovic Farine 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Déborah Keller, avocate

contre

SERVICE DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉNALES ET DE 
LA PROBATION, autorité intimée

Objet Recours sur refus d'assistance judiciaire

Recours (601 2025 97) du 2 juillet 2025 contre la décision 
du 30 juin 2025

Requête d'assistance judiciaire (601 2025 98) du même jour

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9

considérant en fait

A. Par jugement du 17 février 2009, confirmé le 6 septembre 2010 par le Tribunal cantonal et le 
12 novembre 2010 par le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal de la Sarine a reconnu A.________, né 
en 1966, coupable d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, tentative de viol, 
pornographie et contravention à la législation en matière de transports publics, et l’a condamné à 
une peine privative de liberté de 5 ans et au paiement d’une amende de CHF 100.-. En outre, il a 
ordonné un traitement institutionnel en établissement fermé en application des art. 56, 57 et 59 CP. 

Par décision du 29 juillet 2011, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation 
(SESPP) a ordonné la mise en œuvre de l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle en 
milieu fermé. Le 1er avril 2015, cette autorité a refusé la libération conditionnelle de la mesure 
thérapeutique institutionnelle, a prononcé la levée de dite mesure pour cause d’échec et a demandé 
au juge compétent un changement de sanction sous la forme d'un internement au sens de l'art. 64 
CP, ainsi que le maintien de l'intéressé en détention pour motifs de sûreté durant la procédure. 
A.________ a recouru en vain contre la levée de la mesure, mais a obtenu, sur recours, le bénéfice 
de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le SESPP (arrêt TC FR 601 2015 124 du 23 mai 
2016).

Dans sa décision ultérieure du 25 juin 2018, le Tribunal pénal de la Sarine a ordonné une nouvelle 
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP à l’encontre de A.________. Par 
décisions des 25 juillet et 17 octobre 2018, le SESPP a ordonné l’exécution de cette mesure au sein 
de l’Etablissement pénitentiaire fermé Curabilis. 

Statuant le 12 juin 2023 sur demande du SESPP, le Tribunal pénal de la Sarine a prolongé pour une 
durée de 5 ans la mesure thérapeutique institutionnelle. Cette décision a été confirmée sur recours 
par la Chambre pénale du Tribunal cantonal (arrêt TC FR 502 2023 149 du 16 novembre 2023).

Par décision du 12 février 2024, le SESPP a ordonné le placement de l'intéressé au sein de 
l'Etablissement de détention fribourgeois, site de Bellechasse, afin de poursuivre l'exécution de la 
mesure. 

B. Le 22 mai 2024, le SESPP a transmis à l'intéressé les pièces relatives à l'examen de la 
libération conditionnelle et de la levée de la mesure institutionnelle, suite à la séance 
du 22 avril 2024 de la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la 
dangerosité du canton de Fribourg (CLCED). Par courrier du 10 juin 2024, après avoir pris 
connaissance du mandat constitué en faveur de Me Déborah Keller, il a informé celle-ci de la mise 
en œuvre prochaine d'une nouvelle expertise psychiatrique de A.________, "afin d'orienter la suite 
à donner à la mesure".

Par décision du 17 juin 2024, le SESPP a refusé la libération conditionnelle de la mesure 
thérapeutique institutionnelle, ainsi que sa levée. 

Le 22 août 2024, le SESPP a mandaté le Dr B.________ pour réaliser la nouvelle expertise 
psychiatrique. Le même jour, il en a informé la mandataire de l'intéressé.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9

Le 4 septembre 2024, Me Déborah Keller a déposé, au nom de son client, une requête d'assistance 
juridique pour la procédure administrative. Celle-ci a été rejetée par décision incidente du SESPP 
du 1er octobre 2024, contre laquelle aucun recours n'a été formé.

Le 5 février 2025, le Dr B.________ a déposé son rapport d'expertise psychiatrique, qu'il a complété 
le 29 avril 2025 à la demande du SESPP. Il en ressort en substance que, malgré plusieurs tentatives 
de prise en charge spécialisée, la mesure thérapeutique institutionnelle n'a pas atteint ses objectifs 
et est arrivée à ses limites, en raison des caractéristiques psychopathologiques de l'intéressé, liées 
à son grave trouble de la personnalité, qui l'empêchent dans une large mesure de faire preuve 
d'introspection. 

Parallèlement, le 31 mars 2025, les psychothérapeutes traitants de A.________ auprès du Centre 
de psychiatrie forensique C.________ ont déposé un rapport médical, dont il résulte que l'intéressé 
commence à investir son traitement, que la mesure thérapeutique n'est pas un échec et que sa 
poursuite se justifie.

Par courrier du 6 mai 2025, le SESPP a transmis à Me Déborah Keller les rapports précités et lui a 
imparti un délai pour faire valoir ses remarques, en précisant qu'il entend prononcer la levée de la 
mesure pour cause d'échec et adresser une demande de changement de sanction au Tribunal pénal 
de la Sarine. Le 16 juin 2025, l'avocate s'est déterminée, indiquant que son mandant s'oppose à la 
levée de la mesure thérapeutique institutionnelle et conteste que celle-ci soit désormais vouée à 
l'échec. Elle a en outre déposé une nouvelle requête d'assistance juridique pour la procédure 
administrative. Par courrier du 23 juin 2025, le SESPP a accusé réception de cette détermination et 
a informé Me Keller que le dossier serait soumis pour préavis à la CLCED le 12 septembre 2025. 

Par décision incidente du 30 juin 2025, le SESPP a rejeté la requête d'assistance juridique présentée 
le 16 juin 2025. En substance, il a considéré qu'elle avait été déposée dans le cadre du réexamen 
de la mesure thérapeutique institutionnelle – soit indépendamment de toute procédure menant à 
une décision formelle, ce qui rendait impossible d'en estimer les chances de succès –, qu'elle 
apparaissait ainsi prématurée et pourrait être présentée pour une éventuelle procédure de recours 
si une décision insatisfaisante devait être prononcée. Par ailleurs, l'autorité intimée a estimé que 
l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire à ce stade, aucune procédure n'étant en cours.

C. Par acte du 2 juillet 2025, A.________ recourt au Tribunal cantonal contre la décision du 
30 juin 2025 (601 2025 97). Il conclut à l'octroi de l'assistance juridique et à la nomination de 
Me Déborah Keller en qualité de défenseure d'office pour la procédure devant le SESPP, ainsi qu'à 
l'octroi d'une équitable indemnité de partie. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire 
totale pour la procédure de recours par-devant le Tribunal cantonal (601 2025 98).

A l'appui de son recours, l'intéressé fait valoir que l'autorité intimée a d'ores et déjà clairement 
exprimé son intention de prononcer la levée de la mesure pour cause d'échec et de demander un 
changement de sanction, de sorte qu'il est faux de prétendre qu'aucune procédure ne serait en 
cours. Par ailleurs, il expose qu'au vu des opinions médicales divergentes figurant au dossier, sa 
position consistant à s'opposer à la levée de la mesure n'apparaît pas d'emblée dépourvue de toute 
chance de succès. Enfin, il souligne que la cause présente une complexité certaine, en fait et en 
droit, et qu'il n'est pas en mesure de se défendre seul, ce qui avait déjà été retenu dans l'arrêt du 
Tribunal cantonal du 23 mai 2016.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9

Dans sa détermination du 16 juillet 2025, le SESPP conclut au rejet du recours en se référant aux 
considérants de sa décision incidente. Il ajoute que la procédure d'examen annuel de la mesure 
thérapeutique institutionnelle n'en est qu'au stade de la collecte d'informations.

Aucun autre échange d'écritures n’a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l’appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

1.1. En application de l'art. 120 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), les décisions incidentes sont susceptibles d’un recours 
séparé notamment lorsqu’elles concernent l’assistance judiciaire gratuite. Le délai de recours est de 
dix jours (art. 79 al. 2 CPJA).

La voie de recours contre une décision incidente est, selon le principe de l'unité de la procédure issu 
de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 
consid. 1.4; arrêt TF 2C_509/2023 du 4 décembre 2023 consid. 1.3 et les références). Dans le cas 
présent, la décision attaquée est greffée sur une procédure principale ayant pour objet, au fond, 
l'examen annuel de levée de la mesure thérapeutique institutionnelle. Au moment de rendre la 
décision attaquée le 30 juin 2025, le SESPP avait d'ores et déjà effectué des mesures d'instruction 
auprès des différents intervenants amenés à s'exprimer dans le cadre de la procédure d'examen de 
la levée de la mesure, les premiers actes d’instruction ayant été mis en œuvre à tout le moins dès 
le 22 août 2024, lorsque le SESPP a mandaté le Dr B.________ pour établir une nouvelle expertise 
psychiatrique. Or, il ressort de l'art. 74 al. 3 de la loi cantonale du 7 octobre 2016 sur l'exécution des 
peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1) que le recours contre le refus de la libération 
conditionnelle d'une peine, d'une mesure thérapeutique institutionnelle ou de l'internement ou contre 
le refus de la levée d'une mesure thérapeutique est porté directement devant le Tribunal cantonal 
(voir aussi arrêt TC FR 601 2024 88 du 17 avril 2025 consid. 1.2).

Interjeté dans le délai de dix jours et les formes prescrits auprès de l’autorité compétente en vertu 
des art. 114 al. 1 let. a CPJA et 74 al. 3 LEPM, le présent recours est par ailleurs recevable en la 
forme et le Tribunal cantonal peut dès lors en examiner les mérites.

1.2. Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, la Cour 
ne peut revoir le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).

2.

2.1. L’art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) garantit à toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes le droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute 
chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite, ainsi qu’à l’assistance gratuite d’un défenseur, 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9

dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. La désignation d’un avocat d’office peut 
être objectivement nécessaire dans une procédure soumise à la maxime d’office (ATF 119 Ia 264 
consid. 3b). Le Tribunal fédéral a notamment considéré la désignation d’un avocat d’office comme 
objectivement nécessaire dans une procédure administrative relative à l’exécution d’une mesure 
pénale, à savoir la réintégration d’un condamné. Il a jugé que, dans ce domaine à la frontière du 
droit pénal et du droit administratif, l’existence du droit à l’assistance juridique ne doit pas dépendre 
du hasard qui fait que le législateur a choisi une procédure plutôt qu’une autre, et le droit à 
l’assistance juridique gratuite doit être admis au stade de la procédure devant l’autorité inférieure 
déjà (ATF 117 Ia 277 consid. 5a). Un droit à l’assistance juridique gratuite a également été reconnu 
dans une procédure administrative portant sur l’examen des possibilités d’assouplissement de 
l’exécution (ATF 128 I 225 consid. 2.4.1). Il résulte de ce qui précède que le droit à l'assistance 
juridique gratuite ne saurait être exclu de manière générale dans le cadre d'une procédure 
administrative. 

Les conditions posées à l'art. 29 al. 3 Cst. sont ancrées aux art. 142 ss CPJA. Ainsi, aux termes de 
l'art. 142 al. 1 CPJA, a droit à l’assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes pour supporter les frais d’une procédure sans s’exposer à la privation des choses 
nécessaires à son existence et à celle de sa famille. L’assistance n’est pas accordée lorsque la 
procédure paraît d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable (art. 142 al. 2 CPJA).

2.2. En l'espèce, la décision attaquée retient que le recourant est détenu depuis janvier 2008 et 
que son indigence doit être admise. Le dossier ne contient par ailleurs aucun élément permettant 
de penser que sa situation financière s'est modifiée, ce qui parait au surplus peu vraisemblable 
s'agissant d'une personne détenue. Dans ces conditions, la Cour retiendra également que le 
recourant est indigent au sens de l'art. 142 al. 1 CPJA.

2.3.

2.3.1. Selon la jurisprudence, une cause est respectivement vouée à l'échec ou dépourvue de toute 
chance de succès lorsque la perspective d'obtenir gain de cause est notablement plus faible que le 
risque de succomber et qu'elle ne peut donc être considérée comme sérieuse, de sorte qu'une 
personne raisonnable disposant des ressources financières nécessaires renoncerait à engager la 
procédure en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. En revanche, l'assistance 
judiciaire doit être accordée lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu 
près, ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux seconds. La situation doit 
être appréciée à la date du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, sur la base d'un examen 
sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; arrêt TF 4A_397/2023 du 17 avril 2024 consid. 3.1).

2.3.2. Dans la décision attaquée, le SESPP retient que la requête a été déposée dans le cadre du 
réexamen annuel de la mesure thérapeutique institutionnelle – soit indépendamment de toute 
procédure menant à une décision formelle, ce qui rend impossible d'estimer les chances de succès 
–, qu'elle apparaît ainsi prématurée et pourra être présentée pour une éventuelle procédure de 
recours si une décision insatisfaisante devait être prononcée.

2.3.3. Le recourant lui reproche, d'une part, d'avoir retenu qu'aucune procédure concrète menant 
à une décision ne serait pendante. Il expose à cet égard que l'instruction de la cause est déjà bien 
avancée, une nouvelle expertise psychiatrique et un rapport du CPF ayant notamment été versés 
au dossier, et que l'autorité intimée semble s'être forgé une solide opinion, dans la mesure où elle a 
clairement exprimé son intention de prononcer la levée de la mesure pour cause d'échec et de 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9

demander un changement de sanction. Il estime que la possibilité d'apprécier les chances de succès 
doit par conséquent être reconnue. 

D'autre part, il fait valoir qu'au vu des rapports médicaux divergents au dossier, sa position consistant 
à s'opposer à la levée de la mesure n'apparaît pas d'emblée dépourvue de toute chance de succès. 
La situation est pour lui similaire à celle qui prévalait lorsque, par arrêt rendu le 23 mai 2016 en la 
cause 601 2015 124, la Cour de céans avait considéré qu'il devait bénéficier de l'assistance juridique 
dans le cadre de la précédente procédure administrative relative à la levée de la mesure prononcée 
en 2009.

2.3.4. Il est vrai que, contrairement à ce que l'autorité intimée a retenu, la procédure administrative 
principale portant sur le réexamen annuel de la mesure thérapeutique institutionnelle est désormais 
en cours (voir supra consid. 1.1). Dans ce contexte, un rapport d'expertise psychiatrique a été 
déposé au printemps 2025 et, sur cette base, le SESPP a écrit dans son courrier du 6 mai 2025 
(DO/10'486) : "Au vu des conclusions de l'expertise psychiatrique du 5 février 2025 et de son 
complément du 29 avril 2025, ainsi que dans le prolongement du préavis de la [CLCED] 
du 22 avril 2024, (…) nous vous informons que notre Service entend prononcer une levée de la 
mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP pour cause d'échec (art. 62c al. 1 lit. a CP) 
et adresser une demande de changement de sanction (art. 62c al. 4 CP) au Tribunal de 
l'arrondissement de la Sarine". Il en découle que l'instruction de la cause est déjà presque terminée 
et qu'une décision pourra être rendue une fois que le préavis de la CLCED, qui se réunit en 
septembre, aura été obtenu. C'est donc à tort que l'autorité intimée a considéré qu'aucune procédure 
concrète ne serait pendante et que la requête d'assistance juridique pour ladite procédure serait 
prématurée à ce jour.

En ce qui concerne l'évaluation des chances de succès, elle ne peut être considérée comme 
négative à ce stade. D'une part, la question litigieuse concerne l'éventuelle levée d'une mesure 
thérapeutique institutionnelle portant sur un traitement psychiatrique, question médicale 
éminemment délicate, comme la Cour l'avait déjà retenu dans son arrêt du 23 mai 2016. D'autre 
part, les conclusions de l'expert psychiatre selon lesquelles la mesure thérapeutique n'a pas atteint 
ses objectifs et est arrivée à ses limites (DO/7'153 et 7'173) sont contredites par le rapport déposé 
par les psychothérapeutes traitants du recourant, qui estiment que celui-ci commence à investir son 
traitement, que la mesure thérapeutique n'est pas un échec et que sa poursuite se justifie 
(DO/7'171).

Au vu de ce qui précède, la Cour retient que la procédure administrative en cours portant sur la 
levée de la mesure thérapeutique institutionnelle dont le recourant fait l'objet n'apparaît pas d'emblée 
dénuée de chances de succès au sens de l'art. 142 al. 2 CPJA.

3.

Il reste à examiner dans quelle mesure, dans le cas d'espèce, la difficulté de l'affaire rend nécessaire 
l'assistance d'un avocat (art. 143 al. 2 CPJA).

3.1. En principe, l'assistance judiciaire comprend également, si la difficulté de l'affaire le rend 
nécessaire, la désignation d'un défenseur, et ce à n'importe quel stade de la procédure. En d'autres 
termes, il est possible, par principe, d'obtenir l'assistance juridique gratuite dans des procédures où 
la décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal pour autant que les conditions soient 
remplies (arrêt TC FR 601 2024 94 du 15 novembre 2024 consid. 4.2).

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9

Pour savoir si la désignation d’un avocat d’office est objectivement nécessaire, il faut tenir compte 
des circonstances concrètes de l’affaire, de la complexité des questions de fait ou de droit, des 
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, et de la portée qu’a pour le requérant la décision à prendre. Selon 
la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation 
juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement importante. Lorsque, 
sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les 
intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le 
requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; arrêt 
TF 7B_471/2023 du 3 janvier 2024 consid. 5.1). 

Il convient toutefois de soumettre à certaines exigences plus strictes la réalisation des conditions 
objectives du droit à l'assistance juridique gratuite. L'assistance par un avocat s'impose ainsi 
seulement dans les cas où il est fait appel à ce dernier parce que des questions de droit ou de fait 
difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance 
d'institutions sociales n'entre pas en considération. Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est 
nécessaire ou du moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et 
subjectives (arrêts TC FR 601 2024 88 du 17 avril 2025 consid. 3.2.3; 601 2024 94 
du 15 novembre 2024 consid. 4.1).

3.2. Dans la décision attaquée, le SESPP retient que l'assistance d'un avocat n'est pas 
nécessaire à ce stade, dès lors qu'aucune procédure n'est en cours et que la situation de l'intéressé 
ne présente pas de questions juridiques complexes ou de risques importants auxquels il ne serait 
pas en mesure de faire face seul.

3.3. Le recourant lui reproche à cet égard une violation du droit. Il expose que la cause présente 
une complexité certaine, en fait et en droit, dans la mesure où il s'agira d'apprécier des éléments 
figurant dans une expertise psychiatrique, et que l'importance des enjeux pour lui est indéniable. Il 
en déduit qu'il n'est pas en mesure de se défendre seul.

3.4. Il a déjà été exposé ci-avant (supra, consid. 2.3.4) que, contrairement à l'opinion de l'autorité 
intimée, une procédure pouvant aboutir à la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle est 
pendante et déjà bien avancée. Par ailleurs, il faut concéder au recourant que cette question 
présente un caractère délicat et une complexité certaine, et que l'on peut admettre qu'il n'est pas en 
mesure de se défendre seul, surtout compte tenu des troubles psychiatriques importants dont il est 
atteint. La présente situation se distingue également nettement des causes ordinaires relatives à la 
libération conditionnelle qui ne posent pas de difficultés majeures, en particulier juridiques, dans la 
plupart des cas, d’autant que le détenu est souvent assisté dans ses démarches par le service social 
de la prison. En l'espèce en effet, il est question de transmettre le dossier du recourant au Tribunal 
pénal afin qu'il prononce la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle pour cause d'échec et 
de demander par conséquent un changement de sanction. Cette procédure est ainsi susceptible 
d'entrainer des conséquences importantes sur la situation du recourant. En outre, dans cette 
procédure judiciaire, l'assistance d'un avocat lui sera nécessaire et il se justifie donc de lui permettre 
le recours à un tel mandataire pendant la procédure administrative préalable déjà. Enfin, l'issue de 
la procédure est susceptible d'affecter la situation de l'intéressé de manière considérable.

Dans ces conditions, il faut retenir que l'assistance d'un avocat est objectivement nécessaire, ce que 
la Cour de céans avait déjà admis, dans une situation comparable, dans son arrêt du 23 mai 2016.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9

4.

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours. Partant, à compter du 16 juin 2025, 
date du dépôt de la requête, le recourant est mis au bénéfice de l'assistance juridique pour la 
procédure devant le SESPP et Me Déborah Keller lui est désignée en qualité de défenseure d'office. 

5.

5.1. Vu l’issue du recours, il n’est pas prélevé de frais de procédure (art. 131 et 133 CPJA).

5.2. Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à une indemnité de partie au sens de l’art. 137 
CPJA. Considérant la liste de frais produite par Me Déborah Keller le 2 juillet 2025, qui fait état de 
quelque 5 heures d'activité, et en application du tarif horaire de CHF 250.- prévu par l’art. 8 du tarif 
cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (Tarif JA; RSF 150.12), l'indemnité sera fixée à CHF 1'250.-. La liste de frais produite 
par la mandataire du recourant n'étant pas établie conformément au Tarif JA s'agissant des débours, 
qui ont été calculés de manière forfaitaire plutôt qu'au prix coûtant (art. 9 al. 1 Tarif JA), ils seront 
fixés d'office à CHF 50.-. C'est donc un montant total de CHF 1'405.30 qui sera alloué, TVA à 8.1% 
par CHF 105.30 incluse. Conformément à l'art. 141 al. 1 CPJA, cette indemnité est mise à la charge 
de l'État de Fribourg, à verser directement par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport 
(DSJS) à la mandataire du recourant.

5.3. Enfin, la demande d'assistance judiciaire gratuite (601 2025 98), devenue sans objet, est 
rayée du rôle (art. 145b al. 1 CPJA).

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9

la Cour arrête :

I. Le recours (601 2025 97) est admis.

Partant, la décision du 30 juin 2025 est annulée. Le bénéfice de l’assistance juridique est 
octroyé au recourant à compter du 16 juin 2025 et Me Déborah Keller lui est désignée comme 
défenseure d’office pour la procédure pendante devant le Service de l'exécution des sanctions 
pénales et de la probation.

II. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

III. Une indemnité de partie de CHF 1'405.30, TVA par CHF 105.30 comprise, est allouée au 
recourant à titre d'indemnité de partie. Elle est mise à la charge de l'Etat de Fribourg, à verser 
directement par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport à Me Déborah Keller.

IV. La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (601 2025 98), devenue sans objet, est rayée 
du rôle.

V. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation de l’indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une réclamation 
auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 
CPJA).

Fribourg, le 22 septembre 2025/lfa

La Présidente Le Greffier-rapporteur