# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 240ba93a-eac5-55ef-a92e-11cad6863f64
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2015 D-4963/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4963-2015_2015-10-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4963/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ; 

décision du SEM du 14 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4963/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 25 mai 

2014, 

les procès-verbaux des auditions du 12 juin 2014 (audition sommaire) et 

du 16 avril 2015 (audition sur les motifs), 

la décision du SEM du 14 juillet 2015,  

le recours du 16 août 2015 formé par le recourant contre cette décision, 

assorti d'une demande d'assistance judiciaire totale,  

l'ordonnance du 19 août 2015, par laquelle le juge instructeur a renoncé, 

en l'état, à la perception d'une avance en garantie des frais présumés de 

la procédure, 

la décision incidente du 3 septembre 2015, par laquelle le juge instructeur 

a rejeté la requête d'assistance judiciaire totale et a imparti au recourant 

un délai au 16 septembre 2015 pour verser un montant de 600 francs à 

titre d'avance de frais, et produire le rapport médical annoncé dans son 

recours, 

le paiement de cette somme dans le délai imparti, 

l'absence de production de document médical à ce jour, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent litige, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé a déclaré qu'il était originaire de 

Keren, et avait été désigné par les autorités militaires en août 2011, alors 

qu'il fréquentait sa onzième année scolaire à Sawa, afin de suivre un 

entraînement militaire à B._______ (Sawa) ; qu'ayant tenté de s'enfuir de 

B._______, il aurait été emprisonné à la sixième Brigade durant six mois, 

soit jusqu'en février 2012 ; qu'il aurait alors été envoyé au camp de 

C._______ pour un nouvel entraînement militaire d'une durée de six mois, 

soit jusqu'en août 2012 ; qu'il aurait ensuite été affecté à Keren (ce qui lui 

permettait de réintégrer chaque soir le domicile familial), en qualité de 

gardien, dans un garage de l'Etat ; que cinq mois plus tard, soit à la fin du 

moins décembre 2012, il aurait quitté cet emploi sans autorisation, et serait 

parti s'installer avec sa compagne à Asmara ; que, trois mois plus tard, soit 

en mars 2013, il aurait appris par un ami que sa mère avait été arrêtée à 

sa place et détenue dans la prison de D._______ ; qu'il se serait présenté 

immédiatement aux autorités de cet établissement, puis aurait à son tour 

été arrêté, sa mère ayant été relâchée après avoir été torturée sous ses 

yeux durant 24 heures ; qu'au terme de neuf mois de détention dans des 

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conditions déplorables, soit à fin décembre 2013 / début janvier 2014, il 

serait parvenu à s'évader avec d'autres détenus, et à quitter l'Erythrée, 

que, dans sa décision du 14 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile 

de l'intéressé, considérant que ses déclarations comportaient 

d'importantes contradictions et ne satisfaisaient ainsi pas aux conditions 

de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi ; qu'il a par ailleurs prononcé le 

renvoi de Suisse du requérant, mais a cependant considéré que l'exécution 

de cette mesure n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible, la 

remplaçant par une admission provisoire, 

que, dans son recours du 16 août 2015, l'intéressé a conclu principalement 

à l'annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié ; qu'il a pour l'essentiel repris ses précédentes déclarations et 

soutenu que les contradictions relevées par le SEM n'étaient pas 

déterminantes dès lors qu'elles ne portaient pas sur des points essentiels, 

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas démontré que les exigences 

légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations qu'aucun élément 

concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer ; 

qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, 

que le recours ne contient aucun argument sérieux permettant de remettre 

en cause ce constat,  

qu'ainsi, le récit de l'intéressé concernant notamment sa prétendue activité 

de gardien dans la ville de Keren, l'abandon de cette fonction sans 

autorisation, son départ à Asmara, puis son emprisonnement, son évasion, 

et sa fuite illégale du pays, s'avère, de manière générale, inconsistant et 

divergent sur des points essentiels, de sorte qu'il n'apparaît pas comme le 

reflet du vécu, 

qu'à titre d'exemples, il n'a fourni aucun détail précis et circonstancié au 

sujet de son incorporation militaire à Keren (s'agissant de son unité, de sa 

division, ou de son groupe), s'étant satisfait de déclarer qu'il était "dans le 

Ministère de la Défense" (cf. pv. d'audition du 12 juin 2014, p. 9), 

qu'il n'a pas été davantage explicite concernant sa fonction de gardien de 

garage, laquelle aurait consisté, selon ses dires, à tenir "la corde pour 

laisser entrer et sortir les voitures" toute la journée (cf. ibidem, p. 13), 

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qu'en outre, s'il avait réellement "déserté" à fin décembre 2012, il n'aurait 

pas pris le risque de quitter Keren en bus, en compagnie de son amie, ni 

celui de s'installer à Asmara avec cette dernière, sans précaution 

particulière, 

qu'il aurait assurément, à ce moment-là déjà, tenté de quitter le pays ou, à 

tout le moins, cherché à cacher son lieu de séjour, ce qu'il n'a nullement 

prétendu, 

que les explications consistant à dire qu'il avait eu simplement la chance 

de ne pas être contrôlé durant le trajet, d'une part, et avait choisi de partir 

à Asmara parce que les parents de son amie y étaient propriétaires d'un 

logement, d'autre part (cf. pv. d'audition du 16 avril 2015, p. 14), paraissent 

dénuées de fondement sérieux, compte tenu précisément de l'ampleur des 

risques encourus, 

que, par ailleurs, le laissez-passer (qui lui aurait permis de se déplacer 

librement à Keren durant la période de service) produit à l'appui de la 

demande a révélé des données incompatibles avec le récit rapporté, ce 

document ayant été établi le 6 novembre 2013, alors que l'intéressé a dit 

avoir été affecté à Keren déjà en août 2012,  

qu'enfin, les propos relatifs à la description de la prison de D._______, à 

ses conditions de détention et aux circonstances de son évasion sont 

également largement inconsistants (cf. ibidem, p. 14 à 17), 

qu'à titre d'exemple, il se serait évadé tantôt avec quatre autres détenus, 

tantôt avec sept (cf. ibidem, p. 17), 

qu'il paraît également inconcevable que, le soir de son évasion, la porte de 

sa cellule n'ait pas été fermée à clé, et que tous les militaires soient partis 

faire la fête, laissant ainsi les prisonniers sans surveillance particulière (cf. 

ibidem, p. 16), 

que le récit de sa fuite du pays et de son voyage jusqu'en Suisse est 

également stéréotypé et, partant, peu crédible, 

qu'à cet égard, il a dit ignorer l'endroit où il avait franchi la frontière 

érythréenne, n'avoir pris aucune mesure pour éluder d'éventuels contrôles, 

et avoir eu tout simplement de la chance (cf. ibidem, p. 6),  

que, dès lors, de sérieux doutes subsistent quant aux réelles circonstances 

du départ de l'intéressé de son pays, 

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que la "gravité des atteintes subies et le traumatisme qui en résulte" 

invoqués par l'intéressé (cf. mémoire de recours, p. 4) ne sont étayés par 

aucun moyen de preuve,  

qu'ils ne sauraient dès lors justifier les éléments d'invraisemblance 

notables du récit de l'intéressé relevés ci-dessus, 

qu'ainsi, faute d'arguments susceptibles de remettre valablement en cause 

le bien-fondé de la décision du SEM du 14 juillet 2015 et de la décision 

incidente rendue par le Tribunal le 3 septembre 2015, sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs antérieurs à son 

départ et de l'octroi de l'asile, le recours doit être rejeté et le dispositif de la 

décision du SEM précitée confirmée sur ces points,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), 

que le recourant n'a pas rendu crédibles les motifs d'asile antérieurs à sa 

fuite ni les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse (cf. supra),  

que son départ illégal ne peut donc pas non plus être tenu pour 

vraisemblable, 

que, certes, il ne faisait pas partie, au moment de son départ, des 

personnes susceptibles, en principe, d'obtenir un visa légalement pour 

se rendre à l'étranger, 

que cet élément n'est toutefois pas suffisant, à lui seul, pour admettre 

un départ illégal d'Erythrée, 

que, de façon générale, il appartient au requérant qui entend en déduire 

un droit d'établir les faits déterminants (cf. art. 7 LAsi et art. 8 CC), 

qu'à défaut, il doit en supporter les conséquences, 

que, compte tenu de l'ensemble des circonstances et en particulier du 

caractère invraisemblable des déclarations de l'intéressé, rien ne 

permet de retenir qu'il ait effectivement quitté son pays de manière 

illégale comme il l'a prétendu, 

que, dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il 

serait exposé à des mesures déterminantes pour la reconnaissance de 

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la qualité de réfugié, en cas de retour en Erythrée, pour des motifs 

postérieurs à son départ du pays, 

que dès lors, le recours doit également être rejeté sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, pour les motifs subjectifs 

postérieurs allégués, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM prononce en principe le 

renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi) ; 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (art. 44 LAsi), 

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution 

du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative ; 

qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable 

(cf. dans ce sens ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748), 

qu'en l'occurrence, le SEM, dans sa décision du 14 juillet 2015, a considéré 

que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était, en l'état, pas 

raisonnablement exigible et l'a remplacée de ce fait par une admission 

provisoire, 

que le Tribunal prend acte de cette mesure de substitution à l'exécution du 

renvoi ordonnée par l'autorité de première instance, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), le 

présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance judiciaire 

totale, par décision incidente du 3 septembre 2015, il y a lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge du recourant, conformément à 

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l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance déjà versée.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :