# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef462dcc-3395-5948-8100-f42e1ba66875
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 602_2008_76_01_09_09.pdf
**Docket/Reference:** 602_2008_76_01_09_09.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/602_2008_76_01_09_09.pdf

## Full Text

602 2008-76 

Arrêt du 1er septembre 2009 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 

Michel Wuilleret 
Christian Pfammatter, Josef Hayoz 

PARTIES 

Catherine  WAEBER,  La  Fruiterie,  1783  Barberêche,  recourante, 
représentée par Me Jacques Meyer, avocat, bd de Pérolles 12, case postale 
720, 1701 Fribourg, 

contre 

DIRECTION  DES  INSTITUTIONS,  DE  L'AGRICULTURE  ET  DES 
FORETS,  ruelle  Notre-Dame  2,  case  postale,  1701  Fribourg,  autorité 
intimée,  

COMMUNE  DE  BARBERECHE,  1783 Pensier,  intimée,  représentée  par 
Me  Stefano  Fabbro,  avocat,  rue  du  Progrès  1,  case  postale  1161, 
1701 Fribourg, 

OBJET 

Santé publique 

Recours du 27 mai 2008 contre la décision du 28 avril 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Catherine  Waeber  est  propriétaire  de  sources  avec  captages,  réservoir  et 
A. 
conduites,  constituées  en  un  droit  distinct  et  permanent,  inscrit  comme  art.  418  du 
registre  foncier  (RF)  de  la  Commune  de  Barberêche.  Ce  droit  distinct  et  permanent  est 
grevé de neuf servitudes foncières de "droit d'eau" en faveur des ayants droit suivants: 

•  Art.  360  RF,  propriété  de  Michel  et  Catherine  Waeber,  La  Fruiterie, 

5 litres/minutes; 

•  Art. 35 RF, propriété de Henriette Rey, 2 litres/minutes; 

•  Art. 338 RF, propriété de Pierre-Henri Pauchard, 2 litres/minutes; 

•  Art.  7  et  422  RF,  propriété  de  Catherine  Waeber,  Ferme  de  la  Fruiterie, 

10 litres/minutes;  

•  Art. 14 RF, propriété de Francis Meuwly, 10 litres/minutes;  

•  Art. 12 RF, propriété de Georges Schneuwly, 10 litres/minutes; 

•  Art. 419 RF, propriété par étages du château de Barberêche, 10 litres/minutes; 

•  Art. 112 RF, propriété de Mischa Stämpfli, 15 litres/minutes; 

•  Art.  114  RF,  propriété  de  Christian  Aeschlimann,  10  litres/minutes;  remarque:  il 

n'existe pas de raccordement effectif. 

Les  sources  et  captages  sont  situés  au  Nord-Ouest  du  village  de  Barberêche,  aux  lieux-
dits "La Côte", "Les Racines" et "Fin d'Amont". L'installation de compose de dix captages, 
pour  partie  reliés  entre  eux  et  aboutissant  tous  à  un  réservoir  commun  de  50  m3.  Du 
réservoir  partent  une  conduite  de  trop  plein  servant  à  la  vidange  et  une  conduite 
principale  servant  à  l'alimentation  en  eau  du  village  de  Barberêche.  Catherine  Waeber 
dispose  également  d'une  conduite  de  distribution  complémentaire  qui  se  greffe  sur  la 
conduite principale. 

En plus de servir les ayants-droits mentionnés ci-dessus, Catherine Waeber doit, sur une 
base contractuelle, alimenter en eau potable les habitations à créer dans deux périmètres 
en  développement,  désignés  SAD1  (douze  habitations)  et  SAD2  (treize  habitations); 
actuellement, quatre habitations sont raccordées sur cette base. 

Parallèlement, depuis 1983, le réseau privé d'alimentation en eau potable dessert douze 
abonnés  du  réseau  communal  que  la  commune  n'arrivait  pas  à  alimenter  faute 
d'installations conformes. Deux de ces immeubles, situés en amont et au Nord-Ouest de 
la route communale, sont branchés sur la conduite de distribution complémentaire. Tous 
les autres, situés en aval et au Sud-Est de la route communale, sont raccordés au moyen 
d'une conduite branchée sur la conduite principale. 

B. 
Après  de  longues  négociations  visant  tout  d'abord  la  vente  du  réseau  privé  à  la 
commune,  puis,  dès  septembre  2001,  uniquement  sa  location,  Catherine  Waeber  – 
devenue  dans  l'intervalle  unique  propriétaire  du  réseau  –  a  pris  acte  de  l'absence 

 
 
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d'accord entre les parties et a demandé, le 9 janvier 2003, à la commune de lui indiquer 
le  temps  qui  lui  était  indispensable  pour  mettre  en  œuvre  les  solutions  alternatives 
nécessaires  à  l'alimentation  des  douze  raccordements  qu'il  lui  incombait  de  desservir. 
Sans  réponse  de  la  commune,  le  20  juin  2003,  la  propriétaire  du  réseau  privé  a  résilié 
pour  le  31  décembre  2003  l'accord  en  vertu  duquel le  réseau  de  distribution  communal 
d'eau potable était branché sur ses installations pour les douze abonnés concernés. 

Le  17  décembre  2003,  l'assemblée  communale  de  Barberêche  a  décidé  d'assurer 
C. 
l'alimentation  en  eau  potable  de  la  commune  par  le  biais  du  captage  d'une  source 
inexploitée  découverte  récemment,  la  source  "Meuwly"  située  en  bordure  du  lac,  sur  la 
parcelle  RF  309.  Le  coût  de  cette  solution  a  été  estimé  à  540'000  fr.  Un  recours  contre 
cette décision déposé par Michel Waeber, époux de Catherine Waeber, a été rejeté par le 
Préfet du district du Lac, le 27 juillet 2005. 

D. 
En  décembre  2003,  suite  à  l'intervention  de  la  Direction  des  institutions,  de 
l'agriculture  et  des  forêts  (ci-après,  la  Direction),  requise  par  Catherine  Waeber,  un 
accord  a  été  trouvé  avec  la  commune  portant  sur  la  fourniture  d'eau  potable  pour  une 
durée estimée à un an. Alors même que la propriétaire du réseau privé avait proposé une 
reconduction  de  cet  accord,  le  14  décembre  2004,  la  commune  l'a  dénoncé  le  2  juin 
2005.  Malgré  l'absence  de  tout  contrat,  les  livraisons  d'eau  ont  été  assurées  par 
Catherine  Waeber  qui  ne  voulait  pas  faire  subir  aux  habitants  de  Barberêche  les 
conséquences de cette situation. 

Les 2 et 12 mai 2006, les parties ont trouvé un nouvel accord à compter du 1er mai 2006, 
valable jusqu'au 30 juin 2007. 

Après avoir constaté à plusieurs reprises la contamination de l'eau par des bactéries 
E. 
d'origine  fécale,  le  Laboratoire  cantonal  a  imposé,  le  26  septembre  2006,  une 
désinfection  en  continu  de  l'eau  de  source  distribuée.  Jusqu'à  ce  que  cette  installation 
soit  opérationnelle,  Catherine  Waeber  a  été  autorisée  de  désinfecter  son  eau  par 
chloration par charge. La chloration devait garantir le maintien en permanence d'un taux 
déterminé  de  chlore  aux  robinets  de  consommation.  Une  autre  décision  rendue  le  19 
juillet 2007 par la même autorité a prescrit deux mesures par jour du taux de chlore en 
trois points correspondant à des extrémités du réseau. Toutes ces décisions relevant de 
la sécurité sanitaire sont actuellement en force. 

Le 27 juin 2007, l'assemblée communale de Barberêche  a confirmé  sa décision de 
F. 
principe  de  décembre  2003  concernant  la  source  "Meuwly"  et  a  autorisé  l'opération 
immobilière d'achat de la source et de sa parcelle. 

G.  Dès  lors  que,  depuis  le  30  juin  2007,  aucune  base  contractuelle  ne  réglait  la 
livraison  d'eau  à  la  commune,  Catherine  Waeber  a  informé,  le  21  août  2007,  les  douze 
abonnés  communaux  concernés  qu'elle  cesserait de  fournir  l'eau  potable  dès  le  30  août 
2007. 

Dans  le  cadre  de  discussions  organisées  sous  l'égide  du  Préfet  du  district  du  Lac,  en 
septembre  2007,  les  parties  ont  envisagé  la  possibilité  de  mettre  en  place  différentes 
installations provisoires pour assurer l'alimentation en eau jusqu'à la mise en fonction du 
captage  "Meuwly".  Le  11  octobre  2007,  la  commune  a  jugé  déraisonnable  d'investir  de 
grands  montants  pour  une  solution  provisoire  et  a  requis  la  poursuite  par  Catherine 
Waeber de la livraison d'eau potable jusqu'à ce qu'elle dispose de sa propre source. 

 
 
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Le 14 décembre 2007, la propriétaire du réseau privé a fait savoir qu'elle ne livrerait plus 
d'eau  au  réseau  communal  à  moins  que le  31  décembre  2007  au  plus  tard,  les  travaux 
d'exécution  d'un  raccordement  provisoire  ne  soient  ordonnés  et  en  cours  de  réalisation. 
Elle  a  motivé  son  point  de  vue  en  rappelant  que,  selon  les  décisions  du  Laboratoire 
cantonal,  elle  avait  l'obligation  stricte  de  fournir  de  l'eau  chlorée  également  en  aval  du 
raccordement du réseau communal, notamment aux locataires du château de Barberêche 
et que cette obligation passait inéluctablement par la mise hors service du raccordement 
au réseau communal. 

Le  29  décembre  2007,  l'intéressée  a  informé  neuf  abonnés  du  réseau  communal  qu'à 
partir  du  8  janvier  2008,  elle  ne  pourrait  plus  poursuivre  ses  livraisons  d'eau  à  la 
commune.  Elle  a  précisé  cependant  qu'elle  assurerait  l'alimentation  en  eau  de  trois 
autres immeubles, à savoir l'école, l'église et le bâtiment privé qui se trouvent en amont 
de la route communal. 

Par  décision  du  3  janvier  2008,  la  Direction  a  ordonné  à  Catherine  Waeber  de 
H. 
fournir de l'eau potable à la commune jusqu'au 30 avril 2008 et a décidé que cette eau 
potable  devrait  être  rémunérée  conformément  au  tarif  pratiqué  jusqu'au  30  juin  2007. 
L'autorité  a  décidé  par  ailleurs  que  les  frais  liés  à  l'application  de  la  législation  sur  les 
denrées  alimentaires  devaient  être  supportés  par  la  commune,  qui  était  chargée  de 
veiller  à  ce  que  les  mesures  nécessaires  telles  que  le  chlorage  ou  l'application 
d'installation UV soient prises. Cette décision est entrée en force. 

Se fondant sur les termes du prononcé du 3 janvier 2008, Catherine Waeber a invité la 
commune, le 10 janvier 2008, à  reprendre l'activité de chloration à partir du 14 janvier 
2008. La  commune a  effectué  cette tâche dès  le 1er février 2008, à l'issue d'un épisode 
qui  a  vu  les  habitants  de  Barberêche  obligés  de  faire  bouillir  l'eau  avant  de  pouvoir  la 
consommer.  

Le 28 avril 2008, la Direction a rendu une nouvelle décision qui fait suite à celle du 

I. 
3 janvier 2008 venant à échéance. Elle a ordonné ce qui suit: 

1.  Catherine  Waeber  a  l'obligation  de  fournir  à  la  commune  de  Barberêche  de  l'eau  potable  en 

suffisance  pour  les  12  immeubles  (abonnés  communaux)  qu'il  incomberait  à  dite  commune  de 

desservir. 

2.  Catherine  Waeber  est  responsable  de  la  conformité  de  l'eau  potable  ainsi  livrée  aux  exigences 

posées  par  la  législation  sur  les  denrées  alimentaires.  Il  lui  appartient  à  ce  titre  de  se  conformer 

aux décisions du Laboratoire cantonal du 26 septembre 2006. 

3.  Cette  eau  est  rétribuée  par  la  commune  conformément  au  tarif  pratiqué  dans  l'accord  entre 

Catherine Waeber et la commune de Barberêche jusqu'au 30 juin 2007. 

4. La commune de Barberêche doit en outre: 

a)  s'acquitter  de  la  part  des  frais  liés  à  l'application  de  la  législation  sur  les  denrées  alimentaires 

correspondant aux 12 immeubles en raison desquels Catherine Waeber à l'obligation de fournir de 

l'eau potable à la commune. Cette part se monte à 53 %. 

b)  veiller  à  ce  que  les  mesures  nécessaires  de  traitement  de  l'eau  soient  prises  par  Catherine 

Waeber jusqu'à l'installation d'un système de désinfection en continu. 

 
 
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5.  La  présente  décision  conserve  sa  validité  jusqu'à  la  mise  en  fonction  par  la  commune  de 

Barberêche  d'installations  lui  permettant  de  subvenir  aux  besoins  en  eau  potable  de  tous  ses 

abonnés communaux. 

6. La commune de Barberêche adressera tous les 3 mois, à la fin du mois, à l'autorité de céans, un 

récapitulatif  de  l'avancement  des  opérations  et  travaux  relatifs  à  la  mise  en  fonction  du  captage 

définitif "Meuwly". La première échéance pour l'envoi de ce récapitulatif tombe le 29 août 2008. 

7. L'effet suspensif à un éventuel recours est retiré. 

8. La présente décision est rendue sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (insoumission 

à une décision de l'autorité). 

9. Frais 

10. Communications 

Faisant  application  de  l'art.  21  al.  2  de  la  loi  sur  l'eau  potable  (LEP;  RSF  821.32.1),  la 
Direction  a  estimé  que,  selon  cette  disposition,  si  des  canalisations  d'eau  potable, 
standard  généralement  admis  en  Suisse,  permettent  d'assurer  l'alimentation  des 
personnes  qui  en  ont  temporairement  besoin,  ces  installations  peuvent  être  mises  à 
disposition  de  ces  dernières,  par  voie  décisionnelle  si  cela  s'avère  nécessaire.  Elle  a 
admis qu'en l'occurrence, la commune de Barberêche se trouve dans un cas de nécessité 
pour  l'approvisionnement  des  ménages  communaux.  Elle  a  exclu  en  particulier  que  l'on 
puisse opposer leur propre faute aux personnes qui se trouvent dans un état de nécessité 
pour  leur  refuser  l'exercice  du  droit  social  à l'eau.  Au  demeurant,  même  si la  commune 
n'avait  pas  toujours  fait  preuve,  dans  ce  dossier,  d'une  efficacité  et  d'une  clairvoyance 
optimale,  la  Direction  a  rappelé  que  la  collectivité  publique  avait  été  mise  sous  forte 
pression  par  Catherine  Waeber,  qui,  après  20  ans  de  fourniture  d'eau,  menaçait  de 
couper  l'alimentation  de  la  population  à  brève  échéance.  La  Direction  a  constaté,  par 
ailleurs, que Catherine Waeber, qui prétend vouloir se libérer au plus vite de la charge de 
fourniture d'eau potable, utilise tous les moyens de droit à disposition pour s'opposer à la 
création du captage communal; cela a bien évidemment pour conséquence de retarder la 
mise en service de l'installation qui permettrait justement à la commune de se passer de 
l'eau  potable  issue  du  réseau  privé.  Face  à  cette  situation,  l'autorité  a  considéré  que 
l'urgence dont se prévaut Catherine Waeber était assez relative.  

La Direction a estimé ensuite que l'on ne pouvait pas imposer à la commune de recourir 
à  une  solution  provisoire  pour  pallier  l'état  de  nécessité  le  temps  de  mettre  en  place  le 
captage  "Meuwly".  Dans  la  mesure  où  des  canalisations  existent  et  assurent 
l'alimentation  en  eau  depuis  plus  de  20  ans,  il  était  conforme  à  l'art.  21  al.  2  LEP  de 
privilégier  cette  solution.  Cela  était  d'autant  plus  vrai  que  les  variantes  préconisées  par 
Catherine Waeber présentaient un coût prohibitif pour une utilisation temporaire. 

S'agissant de la durée de l'obligation de fournir de l'eau potable imposée à l'administrée, 
la Direction a jugé que le délai de mise en service du captage "Meuwly" était raisonnable 
et que la solution choisie par la commune pourrait être réalisé prochainement. Le fait que 
des oppositions et recours puissent, cas échéant, retarder les travaux était inhérent à la 
procédure  en  matière  de  construction.  Même  si  l'échéance  du  mois  de  novembre  2008 
avancée  par  la  commune  semblait  optimiste,  la  Direction  a  retenu  que  le  captage 
"Meuwly"  était  en  bonne  voie  de  réalisation,  qu'il  remplacera  l'obligation  de  fournir  de 
l'eau  imposée  à  Catherine  Waeber  et  que,  par  conséquent,  l'obligation  imposée  à  cette 

 
 
- 6 -

dernière  n'était  que  temporaire,  conformément  au  prescrit  de  l'art.  21  al.  2  LEP. 
Toutefois, afin de s'assurer que la procédure suive régulièrement son cours, sans temps 
d'arrêt  inexplicable,  la  Direction  a  imposé  à  la  commune  de  la  renseigner  à  intervalles 
fixes. 

Enfin,  rappelant  que,  selon  l'art.  21  al.  2  LEP,  le  particulier  soumis  à  l'obligation  de 
fournir  doit  livrer  de  l'eau  potable,  l'autorité  a  mis  à  la  charge  de  Catherine  Waeber 
l'obligation  d'assurer  la  qualité  de  son  eau.  Se  fondant  sur  une  décision  du  Laboratoire 
cantonal  du  7  février  2008  qui  constatait  qu'avec  le  doublement  des  charges  de  chlore, 
cette  substance  se  trouvait  en  quantité  suffisante  à  plusieurs  endroits  du  réseau,  la 
Direction  a  estimé  que,  contrairement  aux  affirmations  de  l'intéressée,  il  était  possible 
d'assurer une livraison d'eau potable sur l'ensemble du réseau au moyen de désinfections 
par  chloration  par  charge.  La  prestation  exigée  de  Catherine  Waeber  était  donc 
réalisable. L'autorité a rappelé en outre que, le 30 octobre 2006, le Laboratoire cantonal 
avait imposé l'installation d'un système de traitement en continu qui devrait permettre de 
fournir une eau conforme aux exigences sur tout le réseau.  

Pour le surplus, la Direction a procédé à la détermination du prix de l'eau fournie. 

J. 
Agissant le 27 mai 2008, Catherine Waeber a contesté devant le Tribunal cantonal 
la décision du 28 avril 2008 dont elle demande l'annulation sous suite de frais et dépens. 
Elle  conclut  principalement  à  ce  qu'elle  ne  soit  plus  tenue  de  fournir  d'eau  potable  à  la 
Commune  de  Barberêche  à  compter  du  1er  mai  2008.  Subsidiairement,  la  recourante 
requiert de réformer la décision attaquée comme suit: 

Chiffre 2 du dispositif: La Commune de Barberêche est responsable de la conformité de 
l'eau  livrée  aux  exigences  posées  par  la  législation  sur  les  denrées  alimentaires,  ce  sur 
l'ensemble du réseau de captage et de distribution propriété de Catherine Waeber; 

Chiffre 4 du dispositif: La Commune de Barberêche acquitte en outre tous les frais liés à 
l'application  de  la  législation  sur  les  denrées  alimentaires,  ce  pour  l'eau  livrées  sur 
l'ensemble du réseau de captage et de distribution propriété de Catherine Waeber; 

Chiffre  5  du  dispositif:  La  présente  décision  a  effet  pour  une  durée  de  trois  mois  à 
compter  du  1er  mai  2008  et  deviendra  définitivement  caduque  le  31  juillet  2008.  Toute 
prolongation et tout renouvellement sont exclus. 

Chiffre 6 du dispositif: supprimé. 

A l'appui de ses conclusions, la recourante souligne tout d'abord que, pour satisfaire aux 
exigences du Laboratoire cantonal, il est nécessaire de débrancher le réseau communal, 
dont les non-conformités (éléments hétérogènes, constitués de types et de diamètres de 
conduites différents et de bras morts) et son état général le font apparaître comme une 
zone de contamination possible. Elle rappelle que, depuis juillet 2007, toutes les mesures 
de chlore faites au château de Barberêche, soit à l'une des extrémités du réseau Waeber, 
en  aval  du  branchement  du  réseau  communal,  ont  mis  en  évidence  l'absence  de  chlore 
dans  l'eau,  ce  alors  même  que  des  taux  normaux  étaient  mesurés  ailleurs.  Les  6  et  7 
septembre  2007,  une  entreprise  spécialisée  a  conduit  deux  fois  la  même  expérience,  le 
second jour en présence d'un notaire; cette expérience a fait apparaître que, tant que le 
réseau  communal  était  branché,  il  n'y  avait  pas  de  chlore  dans  l'eau  qui  parvenait  au 
château  de  Barberêche  et  que,  lorsque  le  réseau  communal  était  débranché,  l'eau 

 
 
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parvenant  au  château  présentait  un  taux  de  chlore  répondant  aux  exigences  du 
Laboratoire cantonal. 

S'agissant des conditions d'application de l'art. 21 al. 2 LEP, la recourante estime que les 
conditions  de  l'état  de  nécessité  doivent  s'apprécier  par  rapport  à  la  situation  de  la 
collectivité publique en cause et non par rapport à celle des usagers, dont les droits à la 
fourniture  d'eau  seront  de  toute  manière  sauvegardés.  Le  fait  que  la  collectivité  se  soit 
placée  par  sa  faute  dans  l'état  de  nécessité  ne  justifie  certes  pas  l'interruption  de  la 
livraison  d'eau,  mais  en  tout  cas,  de  lui  refuser  les  facilités  qu'elle  pourrait  revendiquer 
pour  le  rétablissement  de  la  situation.  Rappelant  que  l'art.  21  LEP  représente  une 
atteinte  lourde  à  ses  droits  constitutionnels  (propriété,  liberté  économique,  liberté 
personnelle)  la  recourante  estime  que  la  mesure  doit  être  fondée  sur  une  loi  au  sens 
formel,  claire  et  précise.  La  disposition  ne  peut  servir  de  base  légale  à  l'atteinte  que  si 
elle est interprétée de manière stricte. 

Concernant  l'état  de  nécessité,  la  recourante  constate  qu'il  y  a  plus  de  cinq  ans  que  le 
conseil  communal  sait  qu'il  doit  pourvoir  à 
l'alimentation  en  eau  des  douze 
raccordements  lui  incombant.  Entre-temps,  il  a  sciemment  mis  fin  aux  accords 
provisoires  lui  assurant  la  livraison  de  l'eau.  S'étant  ainsi  placée  elle-même  en  état  de 
nécessité,  la  commune  ne  peut  pas,  selon  la  recourante,  invoquer  sa  position  pour  lui 
imposer une obligation de fournir. Les règles de la bonne foi interdisent à la commune de 
se  placer  volontairement  dans  une  situation  critique  et  prétendre  porter  atteinte  aux 
droits et libertés d'autrui pour en sortir. Seul pouvait entrer en considération, par égard 
pour  les  usagers,  l'octroi  d'un  délai  unique  et  limité  à  ce  qui  était  indispensable  au 
rétablissement d'une alimentation provisoire. Pour la recourante, l'état de nécessité obéit 
strictement à la règle de la subsidiarité, l'atteinte aux droits d'autrui devant être la seule 
voie  possible  pour  remédier  à  la  situation  dans  laquelle  l'auteur  se  trouve.  Cela  a 
notamment pour conséquence que la période durant laquelle la livraison est imposée doit 
à  la  fois  être  brève  et  d'emblée  déterminée.  A  cet  égard,  la  recourante  rappelle  que  la 
commune  a  fait  élaborer  trois  variantes  d'alimentation  provisoire  en  eau  potable,  dont 
deux  au  moins  consistent  en  un  branchement  sur  des  réseaux  de  distribution 
opérationnels, soit à Pensier ou à Cordast. Deux des variantes pourraient être converties 
en  un  raccordement  définitif,  ce  qui  permettrait  de  récupérer  la  majeure  partie  de 
l'investissement.  De  telles  solutions  pourraient  être  réalisables  dans  un  délai  de  6  à 
10 semaines. 

La recourante conteste les raisons pour lesquelles la Direction a écarté ces propositions. 
A son avis, les variantes prévoyant le raccordement provisoire à un réseau d'alimentation 
en eau existant assurent une alimentation comparable à celle d'un raccordement définitif 
à un grand réseau. La seule différence, devisée à quelques milliers de francs, consiste en 
la nécessité d'assurer un écoulement en période de gel. Il serait également faux, pour la 
recourante,  d'écarter  ces  solutions  sous  prétexte  d'économie.  Selon  les  pièces 
disponibles,  l'investissement  serait  de  442'000  fr.  pour  un  raccordement  à  Pensier  et 
d'environ  338'000  fr.  pour  un  raccordement  à  Cordast.  Ces  montants  sont  inférieurs  au 
coût  du  projet  communal,  devisé  à  540'000  fr.,  étant  rappelé  qu'à  la  différence  d'un 
captage,  le  raccordement  à  un  réseau  est  maîtrisable.  De  plus,  il  serait  également 
possible de réutiliser très largement, dans le raccordement définitif, l'investissement fait 
pour  le  provisoire,  de  sorte  que  raccordement  provisoire  sur  Pensier  permettrait 
parfaitement  à  la  commune  de  faire  un  investissement  rationnel,  économique  et 
performant.  D'ailleurs,  même  si  un  raccordement  provisoire  était  plus  cher,  cela  ne 
jouerait  pas  de  rôle  puisque  celui  qui  invoque  l'état  de  nécessité  n'a  pas  le  choix  des 

 
 
- 8 -

moyens.  Il  doit  se  limiter  à  porter  aux  droits  d'autrui  l'atteinte  la  plus  faible  et  donc  la 
plus  courte.  Il  peut  être  tenu  de  changer  ses  plans  initiaux  et  d'engager  des  frais 
supplémentaires.  Et  ce  à  plus  forte  raison  s'il  s'est  placé  lui-même  dans  un  état  de 
nécessité. 

La recourante rappelle par ailleurs ne pas être en mesure, tant que le réseau communal 
est  branché,  de  satisfaire  aux  exigences  de  la  législation  sur  les  denrées  alimentaires. 
Elle  conteste  l'interprétation  donnée  par  l'autorité  intimée  à  la  décision  du  Laboratoire 
cantonal du 7 février 2008. Cette pièce n'indique pas où auraient été faites les mesures 
de  chlore  ni  quels  auraient  été  les  taux  relevés,  ce  compte  tenu  de  la  nécessité  de 
respecter  non  seulement  un  minimum,  mais  aussi  un  maximum.  La  recourante  affirme 
que la chloration en continu est impossible en pratique compte tenu des particularités du 
site. Elle ne pourrait pas remédier de toute manière à l'absence de chlore au château. La 
désinfection en continu, avec garantie de résultat, passe par le débranchement du réseau 
communal  et  la  mise  en  œuvre  de  nouvelles  solutions.  La  décision  attaquée  revient  à 
refuser  aux  habitants  du  château  de  Barberêche  le  droit  à  une  eau  potable  selon  les 
exigences  du  Laboratoire  cantonal.  Autant  qu'on  puisse  la  concevoir,  cette  période  de 
privation  devrait  être  strictement  limitée  aux  6  à  10  semaines  nécessaires  à  la  création 
d'un réseau de distribution provisoire. 

Or, en l'espèce, l'obligation imposée à la recourante n'a aucune limitation dans le temps 
et  dépendra  exclusivement  de  l'activité  de  la  commune.  Rappelant  que  l'étude  des 
variantes a commencé en 2002, elle constate que le dossier de l'installation n'a été mis à 
l'enquête  publique  que  le  21  septembre  2007.  De  plus,  ce  dossier  était  incomplet  et  le 
plan des zones de protection S n'était pas prêt. Aucune demande de défrichement n'a été 
déposée.  Pour  la  recourante,  vu  le  rythme  de  l'activité  passée,  on  peut  exclure  toute 
réalisation  avant  2010.  Or,  il  est  inconcevable  de  lui  imposer  aussi  longtemps  une 
atteinte pareillement grave à ses droits et libertés. 

Enfin, la recourante conteste la décision attaquée  en tant qu'elle lui impose de livrer de 
l'eau conforme sur tout le réseau. Elle ne le pourra, pour les raisons exposées, qu'après 
le débranchement du réseau communal. Celui qui réquisitionne une marchandise la prend 
en l'état. Il lui incombe de prendre et payer les mesures qu'il juge nécessaire pour mettre 
les marchandises en conformité.  

Cela étant, si la Cour de céans devait se rallier à une répartition des frais, la recourante a 
déclaré renoncer à mettre en cause la tarification retenue ainsi que le taux de répartition 
des frais. 

Pour  les  motifs  invoqués  précédemment,  notamment  en  relation  avec  la  gravité  de 
l'atteinte qui la touche, la recourante a requis l'octroi de l'effet  suspensif à son recours, 
étant  entendu  qu'elle  a  demandé  que  l'ordonnance  de  restitution  de  l'effet  suspensif  ne 
produise ses effets que deux mois après son prononcé, permettant ainsi la mise en place 
d'une solution provisoire satisfaisante pour les habitants de Barberêche. 

K. 
Le 26 août 2008, la commune a déposé ses déterminations sur le recours, dont elle 
conclut au rejet sous suite de frais et dépens. Elle souligne que si l'application de l'art. 21 
al.  2  LEP  constitue  une  atteinte  aux  droits  constitutionnels  de  la  recourante,  cette 
atteinte  a  pour  seul  but  d'en  prévenir  une  autre  encore  plus  grave,  soit  l'impossibilité 
pour  des  tiers  d'obtenir  de  l'eau  potable  et  par  conséquent  de  bénéficier  du  droit  à  des 
conditions  minimales  d'existence.  L'intimée  estime  que  l'obligation  imposée  à  la 

 
 
- 9 -

recourante  de  fournir  temporairement  de  l'eau  potable  à  la  commune  ne  constitue  pas 
une  atteinte  suffisamment  grave  pour  justifier  une  interprétation  restrictive  de  l'art.  21 
al. 2 LEP. En effet, dans la mesure où le village de Barberêche est alimenté depuis plus 
de vingt ans par le réseau de la recourante, la réquisition litigieuse n'a pas pour effet de 
créer une situation nouvelle pour elle. Il s'agit uniquement d'obtenir la prolongation d'une 
prestation qui a, par le passé, fait l'objet d'accords librement consentis. Compte tenu de 
la  rémunération  qu'elle  obtient  pour  son  eau,  la  réquisition  n'a  pas  d'effets  plus 
contraignants par rapport à la situation qui prévalait à l'époque où elle livrait de l'eau sur 
une base contractuelle. 

La commune  conteste s'être placée  elle-même, par sa faute, dans un état de nécessité. 
Elle estime avoir effectué toutes les démarches que l'on était en droit d'attendre d'elle en 
vue de trouver une solution permettant, dans les plus brefs délais, de fournir de l'eau à 
la population sans le concours de la recourante. Suite à l'échec des négociations visant la 
location du réseau privé, l'assemblée communale a adopté le projet d'approvisionnement 
le  moins  onéreux  pouvant  être  réalisé  dans  les  plus  brefs  délais,  soit  la  variante  du 
captage  "Meuwly".  Pour  l'intimée,  la  cause  de  la  durée  de  la  procédure  est  à  chercher 
auprès  de  la  recourante  qui  a  multiplié  les  oppositions  et  les  recours.  Pour  sa  part,  la 
commune  estime  avoir  procédé  correctement,  sans  retard.  Elle  ne  saurait  être  tenue 
pour responsable des aléas techniques et juridiques inhérents à toute procédure de mise 
à l'enquête.  

L'intimée  conteste  également  les  griefs  selon  lesquels  les  raccordements  provisoires  au 
réseau de Cordast ou de Pensier auraient pu être transformés en raccordement définitif. 
Elle  rappelle  que  l'assemblée  communale  a  adopté  de  manière  définitive  le  projet  de 
captage  "Meuwly",  de  sorte  qu'on  ne  saurait  lui  imposer  une  autre  solution,  sans 
contrevenir  au  principe  de  l'autonomie  communale.  Pour  concrétiser  cette  solution,  la 
commune  a  déjà  investi  des  montants  importants  et  le  projet  a  déjà  fait  l'objet  d'une 
mise  à  l'enquête.  L'intimée  ne  pouvait  financièrement  pas  se  permettre  d'investir  des 
montants  conséquents  dans  une  des  solutions  d'approvisionnement  temporaires 
proposées  dès  lors  que  les  coûts  engendrés  par  la  moins  onéreuse  des  variantes 
correspondaient  à  environ  un  tiers  de  l'investissement  prévu  pour  la  solution  définitive. 
Au demeurant, la commune conteste les calculs de la recourante concernant les coûts de 
transformation du raccordement provisoire en raccordement définitif en indiquant qu'il ne 
tient pas compte du nombre de  raccordement  nécessaires, ni de la pose d'une conduite 
aller/retour  pour  prévenir  la  stagnation  de  l'eau.  En  réalité,  elle  affirme  que  le 
raccordement  définitif  au  réseau  de  Pensier  reviendrait  à  651'000  fr.    De  plus,  il  serait 
illusoire  de  croire  qu'une  liaison  temporaire  pourrait  être  établie  dans  un  délai  de  6  à 
10 semaines compte tenu des exigences de la procédure de permis de construire et des 
limites  de  compétences  du  conseil  communal  pour  des  investissements  supérieurs  à 
20'000  fr.  Les  variantes  provisoires  proposées  ne  pourraient  pas  être  réalisées  avant  la 
mise en service du captage "Meuwly". Au demeurant, s'agissant de la variante de liaison 
avec Cordast, la commune souligne que le chiffre de 388'000 fr. concerne la construction 
d'un  réservoir  régional  et  ne  représente  pas  l'investissement  nécessaire  à  la  réalisation 
d'un raccordement définitif à Cordast. Compte tenu de cette situation, il est raisonnable 
et conforme au principe de proportionnalité d'imposer à la recourante la prolongation de 
son obligation de fournir de l'eau potable. 

La  commune  remarque  que,  selon  le  rapport  d'analyse  du  Laboratoire  cantonal  du 
18 avril  2008,  la  présence  de  chlore  aurait  été  constatée  dans  l'habitation  de  Francis 
Meuwly, art. 14 RF. Il ressort également de ce document que les analyses physiques et 

 
 
- 10 -

microbiologiques effectuées sur les échantillons prélevés sont conformes aux normes  en 
vigueur  pour  l'eau  potable.  Or,  à  l'instar  du  château  de  Barberêche,  l'habitation  Meuwly 
se trouve en aval du branchement communal.  Le raccordement du réseau communal sur 
la conduite de la recourante n'aurait donc pas pour effet d'empêcher l'acheminement du 
chlore  en  aval  et  il  serait  par  conséquent  possible  de  satisfaire  aux  exigences  de  la 
législation sur les denrées alimentaires. Dans la mesure où l'acte notarié du 7 novembre 
2007  dont  se  prévaut  la  recourante  n'indique  pas  la  quantité  de  chlore  qui  a  été 
introduite  dans le  réseau le  jour  en  question,  ni la  fréquence  des  chlorages,  il  n'est  pas 
possible de déterminer sur la base de ce constat si du chlore serait parvenu au château 
en  quantité  suffisante  en  cas  d'augmentation  de  la  charge  de  chlore  ou  du  nombre  de 
chlorages  quotidiens.  Il  est  donc  faux  de  prétendre  que  le  débranchement  du  réseau 
communal est la condition sine qua non d'une livraison d'eau répondant aux exigences du 
Laboratoire  cantonal.  Il  est  naturel  que  le  chlore  parvienne  plus  facilement  au  château 
lorsque  le  réseau  communal  est  débranché  dès  lors  qu'en  pareil  cas,  il  y  a  moins  de 
tirage d'eau potable. Il est toutefois possible de procéder à la chloration de l'ensemble du 
réseau  en  doublant  la  charge  de  chlore  ou  en  augmentant  la  fréquence  des  chlorages. 
D'ailleurs  l'intimée  constate  qu'il  n'est  pas  démontré  que  le  traitement  de  l'eau  de 
l'ensemble  du  réseau  ne  pourrait  pas  être  assuré  par  la  mise  en  place  d'un  système  en 
continu.  Au  demeurant,  la  commune  relève  qu'il  appartient  au  Laboratoire  cantonal  de 
proposer  des  mesures  complémentaires  s'il  devait  s'avérer  par  impossible  que  le 
branchement du réseau communal a pour effet d'empêcher l'acheminement du chlore au 
château. 

S'agissant des délais de mise en œuvre du captage "Meuwly", la commune reconnaît que 
le projet ne pourra pas être réalisé comme prévu jusqu'au mois de novembre 2008. Elle 
estime  cependant  qu'on  ne  saurait  la  tenir  pour  responsable  de  cette  situation.  Elle 
explique  que,  suite  à  certains  malentendus,  elle  a  commis  une  erreur  de  procédure  et 
que,  par  conséquent,  elle  a  décidé  de  retirer  la  demande  de  permis  de  construire  et  la 
demande de défrichement. Elle déposera prochainement un dossier global comportant la 
demande  de  permis,  la  demande  de  défrichement  ainsi  que  le  plan  des  zones  de 
protection.  L'intimée  compte  mettre  à  l'enquête  ce  projet  au  début  du  mois  d'octobre 
2008.  Compte  tenu  du  travail  déjà  effectué,  notamment  les  préavis  des  différents 
services  cantonaux,  les  autorisations  nécessaires  pourront  vraisemblablement  être 
obtenues  jusqu'à  fin  2008.  Si la  commune  assume  la  responsabilité  de  ses  erreurs,  elle 
estime  toutefois  que  celles-ci  n'auront  pas  d'incidences  sur  le  délai  de  réalisation  de  la 
solution définitive et, partant, sur la durée de l'obligation de la recourante de fournir de 
l'eau potable. 

Rappelant  qu'indépendamment  de  toute  réquisition,  la  recourante  aurait  de  toute 
manière  été  contrainte  de  procéder  au  traitement  de  l'eau  qu'elle  fournit  aux  autres 
ayants droit, l'intimée considère qu'il serait injustifié de mettre à sa charge la totalité des 
frais de traitement nécessaires à la décontamination de l'ensemble du réseau, dont plus 
de  la  moitié  des  bénéficiaires  ne  sont  pas  des  abonnés  communaux.  Bien  que  le  tarif 
pratiqué  permette  déjà  à  l'intéressée  de  couvrir  tous  ses  frais,  y  compris  ceux  de 
traitement,  la  commune  a  accepté  de  prendre  en  charge  les  frais  de  traitement  relatifs 
aux douze raccordements lui incombant. Cela étant, dans la mesure où la loi prévoit que 
l'art. 21 al. 2 LEP impose à un particulier de fournir de l'eau potable, l'intimée considère 
qu'il appartient à la recourante, distributrice d'eau, d'assurer la potabilité du produit livré. 
Peu importe qu'elle soit astreinte à cette livraison. 

 
 
- 11 -

Dès lors que le retrait de l'effet suspensif a pour but d'éviter que des ménages se voient 
privés  d'un  accès  à  l'eau    potable, la  condition  de  l'existence  de  motifs  importants  pour 
une  exécution  immédiate  de  la  décision  attaquée  est  manifestement  remplie.  De  plus, 
l'intimée relève que les variantes provisoires proposées ne pourraient pas  être  réalisées 
dans le délai de 6 à 10 semaines invoqué. La commune s'oppose dès lors à la restitution 
de l'effet suspensif au recours. 

Après  être  intervenue  une  première  fois,  le  13  juin  2008,  pour  s'opposer  à  la 
L. 
restitution de l'effet suspensif, la Direction a déposé ses  observations le 28 juillet 2008. 
Elle conclut au rejet du recours, avec suite de frais. 

L'autorité  intimée  estime  en  particulier  que  l'art.  21  LEP  a  pour  but  d'assurer  une 
transition,  par  essence  temporaire,  jusqu'à  ce  qu'un  service  public  soit  opérationnel.  En 
l'espèce, il ne s'agit pas d'assurer la continuité du service public, mais bien de mettre en 
place  un  tel  service  destiné  à  remplacer  la  prestation  fournie  depuis  les  années  80  sur 
une base contractuelle par la recourante et dont la cessation brutale a été annoncée en 
juin 2003, moyennant un délai de 6 mois. Un délai aussi court était abusif, de l'avis de la 
Direction,  et  ne  permettait  en  aucun  cas  à  la  commune  de  mettre  en  place  le  service 
public de remplacement exigé par l'art. 8 LEP. Cela vaut d'autant plus que la recourante 
s'oppose, par tous les moyens dont elle dispose, à cette mise en place.  

L'autorité  intimée  conteste  l'interprétation  que  fait  la  recourante  de  la  notion  de  cas  de 
nécessité  contenue  à  l'art.  21  LEP.  Cette  notion  doit  s'apprécier  en  fonction  du  droit  de 
tout  un  chacun  à  des  conditions  minimales  d'existence  et  on  ne  peut  pas  comparer  un 
état  de  nécessité  relevant  du  code  pénal  ou  du  code  des  obligations  avec  celui  dans 
lequel  se  trouve  une  commune  qui  doit,  pour  pallier  une  interruption  annoncée  de 
fourniture d'eau potable dans les 6 mois, mettre en place tout un réseau de distribution 
avec les contraintes pratiques et légales que cela suppose. 

Tout  en  reconnaissant  que  la  livraison  d'eau  potable  par  la  recourante,  conforme  aux 
exigences  légales,  n'est  pas  aisée,  la  Direction  considère  que  cette  obligation  n'est  pas 
impossible  à  réaliser,  moyennant  la  mise  en  œuvre  de  mesures  d'hygiène  strictes  et 
suivies,  par  exemple  par  le  biais  de  chloration  en  différents  points  du  réseau.  Il  a  été 
tenu  compte  de  cette  situation  dans  le  cadre  de  la  rémunération  de  cette  eau  puisque 
celle-ci  se  compose  d'une  part  du  tarif  de  l'eau  potable  fournie  en  fonction  de 
circonstances  "normales"  et  d'autre  part  des  frais  de  traitement  extraordinaire  de  l'eau 
pour  les  immeubles  faisant  l'objet  de  la  réquisition.  Concrètement  la  rémunération  de 
l'eau  correspond  à  un  prix  de  1  fr.  80  par  m3  auquel  s'ajoutent  une  participation 
proportionnelle (53 %) journalière de 107 fr. et la redevance mensuelle de 416 fr. 70. Ce 
prix,  sans  être  usuraire,  est  passablement  élevé  et  permet  de  pallier  largement,  sous 
l'angle  financier,  les  désagréments  encourus  par  la  recourante  du  fait  de  son  obligation 
de fournir de l'eau potable.  

Par décision du 22 août 2008, la Direction a pris acte du retrait de la demande de 

M. 
défrichement, déposée par la commune le 2 mai 2008. 

La recourante a réagi à cette décision le 1er septembre 2008  en  soulignant qu'elle avait 
indiqué précisément quelles étaient les irrégularités de la procédure dans son opposition 
à  la  demande  de  permis  de  construire  du  4  octobre  2007  et  qu'il  avait  fallu  près  d'une 
année à la commune pour en tirer les conséquences. Cette situation démontrerait, selon 
la  recourante,  que  la  décision  de  réquisition  contestée  implique  une  obligation  de 

 
 
- 12 -

livraison  s'étendant  sur  une  période  dont  la  durée  est  impossible  à  déterminer,  mais  se 
chiffre en années. Elle a requis une restitution d'urgence de l'effet suspensif. 

La recourante était déjà intervenue le 4 juillet 2008 pour se plaindre de difficultés dans le 
paiement de ses indemnités par la commune. 

Le 22 septembre 2008, elle a requis la tenue de débats publics. 

Le  7  octobre  2008,  par  deux  actes  séparés,  la  recourante  a  déposé  des 
N. 
déterminations sur les allégations de fait contenues dans les observations de la commune 
et dans celles de la Direction. 

Concernant  les  observations  de  la  Direction,  la  recourante  conteste  avoir  agi 
essentiellement  dans  le  sens  de  ses  propres  intérêts.  Elle  nie  également  que  son 
comportement puisse avoir ralenti la mise en œuvre d'une solution pour l'alimentation en 
eau de la commune. Le recours déposé par son époux contre la décision du 17 décembre 
2003 devant être tranché dans les 60 jours par le préfet (art. 155 al. 1 de la loi sur les 
communes), elle n'est pas responsable du retard mis par cette autorité pour statuer. De 
toute  manière,  la  commune  aurait  pu  demander  la  levée,  au  moins  partielle,  de  l'effet 
suspensif,  ce  qu'elle  n'a  pas  fait.  Quant  aux  oppositions  à  la  demande  de  permis  de 
construire  et  à  celle  de  défrichement,  la  recourante  constate  qu'elles  étaient  fondées 
puisque la commune a finalement retiré ses requêtes irrégulières.  

La  recourante  rappelle également  qu'elle  a  averti  le  9  janvier  2003  la  commune  de  son 
intention  de  mettre  un  terme  à  ses  livraisons  d'eau,  de  sorte  que  la  cessation  des 
livraisons n'a pas été annoncée de manière brutale, moyennant un délai de 6 mois. 

S'agissant  des  affirmations  selon  lesquelles  il  serait  possible  d'assurer  la  chloration  de 
l'eau en aval du branchement du réseau communal, la recourante estime qu'elles ne sont 
pas  fondées  et  que  le  Laboratoire  cantonal  n'a  jamais  été  en  mesure  de  proposer  une 
solution concrète assurant le chlorage. La recourante produit les avis de trois spécialistes 
qui ont jugé impossible à réaliser une solution de désinfection par chloration en différents 
points du réseau. 

Dans ses déterminations sur les observations de la commune, la recourante conteste les 
montants  allégués  concernant  le  coût  des  variantes,  notamment  le  raccordement  au 
réseau de  Pensier. L'investissement total se montait, dans ce cas, à 575'000 fr. puisqu'il 
y avait lieu de déduire la subvention pour la défense-incendie. De plus, le devis sur lequel 
s'appuie  la  commune  pour  promouvoir  la  solution  du  captage  de  la  source  "Meuwly"  ne 
contient  aucun  poste  pour  les  nombreuses  adaptations  exigées  par  le  Laboratoire 
cantonal  dans  son  préavis  du  7  décembre  2007.  Compte  tenu  du  nombre  limité  de 
raccordements,  avec  des  consommateurs  modestes  (2373  m3)  et  de  la  nécessité  de 
disposer d'un réseau complet de captage et de distribution, le prix de l'eau potable avec 
la  solution  "Meuwly",  vu  les  frais  financiers  et  l'amortissement,  reviendra,  selon  elle,  à 
12 fr. par m3, sans compter tous les autres frais, notamment de traitement.  

La  recourante  estime  que  rien  n'empêche  le  conseil  communal  de  retourner  devant 
l'assemblée  communale  avec  une  nouvelle  proposition  et  qu'il  ne  peut  donc  pas  se 
réfugier derrière la décision du législatif communal pour refuser d'examiner les variantes, 
étant entendu que le montant de l'investissement déjà réalisé pour la variante "Meuwly" 
n'a  pas  été  établi.  Elle  prend  acte  du  fait  que  l'étude  d'un  raccordement  définitif  sur 
Cordast n'a toujours pas été faite. 

 
 
- 13 -

Pour prouver l'absence de chlore dans la partie aval du réseau, la recourante reprend le 
rapport d'analyse du Laboratoire cantonal du 18 avril 2008. Rappelant que ces analyses 
ne concernent pas directement le taux de chlore, elle constate que, même si les taux de 
germes  aérobies  mésophiles  sont  dans  les  normes,  leur  augmentation  à  l'habitation 
Meuwly  après  le  chlorage  démontre  que  l'eau  chlorée  n'atteint  pas  ce  point.  Jamais  des 
valeurs décelables de chlore n'ont été mises en évidence au château de Barberêche. Elle 
estime que le nombre de chlorations quotidiennes ne joue aucun rôle, étant entendu que 
la  quantité  de  chlore  ne  peut  être  augmentée  à  bien  plaire,  mais  doit  assurer,  aux 
raccordements,  un  taux  oscillant  entre  0,05  et  0,1  mg/litre.  Il  n'est  donc  pas 
envisageable de déverser des quantités massives de chlore pour en trouver des traces au 
château.  

La  recourante  conteste  que  la  commune  ait  déployé  une  activité  importante  dans  cette 
affaire;  elle  se  serait  limitée  à  quelques  démarches  formelles,  sans  aucune  intention 
véritable  de  trouver  une  solution,  son  but  étant  de  faire  durer  le  traitement  du  dossier. 
Elle  rappelle  que,  dans  son  cas,  le  captage  remonte  au  19ème  siècle  et  qu'il  est  donc 
normal  qu'elle  ait  procédé  après  coup  à  la  détermination  des  zones  de  protection 
introduites par la législation de 1971. La commune qui veut établir un nouveau captage 
n'est pas dans cette situation et ne peut donc pas invoquer l'égalité de traitement. 

O. 
La Direction a communiqué le 13 octobre 2008 ses remarques sur les observations 
de la recourante du 7 octobre 2008 et a transmis une copie du rapport trimestriel de la 
commune  du  29  août  2008.  Elle  a  également  fourni,  le  2  décembre  2008,  le  rapport 
trimestriel du 28 novembre 2008. 

Le  3  décembre  2008,  le  Juge  délégué  à  l'instruction  du  recours  a  procédé  à  une 

P. 
inspection des lieux.  

Il  est  notamment  ressorti  des  débats  que  la  recourante  a  renoncé,  au  moins 
provisoirement, à installer un système de traitement de  son  eau par  UV dès lors que la 
solution qu'elle préconisait, soit un traitement à la sortie du réservoir, suscite l'opposition 
du Laboratoire cantonal. Cela étant, son but est d'améliorer la qualité de son eau et elle 
a entrepris un vaste projet de changement du mode de culture dans tout le secteur des 
captages.  Elle  a  fermé  les  captages  Nord  (qu'elle  ne  pouvait  pas  maîtriser  car  ne 
dépendant  pas  de  sa  propriété)  et  a  mis  à  l'enquête  en  août  2008  un  projet  intitulé 
"Remblai/fosse d'infiltration" destiné à éviter les influences extérieures sur la source. Ce 
projet  a  reçu  les  préavis  positifs  de  toutes  les  autorités,  sauf  de  la  commune,  et  fait 
l'objet  de  plusieurs  oppositions  de  particuliers.  Pour  renoncer  au  traitement  de  l'eau,  il 
faut prouver que l'eau est suffisamment pure. Le Laboratoire cantonal exige pour cela un 
plan d'échantillonnage établi sur un an. Le plan produit par la recourante qui portait sur 
trois  mois  était  insuffisant.  Le  but  poursuivi  par  le  projet  de  changement  du  mode  de 
culture  dans  le  secteur  des  captages  est  d'obtenir  une  eau  de  source  directement 
potable. 

S'agissant de la sécurité alimentaire, l'eau du réseau Waeber fait l'objet de relevés deux 
fois  par  jour,  transmis  une  fois  par  semaine  au  Laboratoire  cantonal,  qui  montrent  que 
les  mesures  d'hygiène  sont  respectées  (mesures  de  chlore  aux  trois  extrémités  du 
réseau). Les analyses sont en principe conformes, sauf au château et à la ferme Meuwly 
où  il  faut  constater  l'absence  de  chlore.  Cela  étant,  les  contrôles  microbiologiques, 
effectués trois à quatre fois par année montrent que, même sans chlore, l'eau est encore 
consommable. L'épisode de la contamination de l'eau avec des matières fécales était dû 

 
 
- 14 -

à  un  raccordement  illégal  des  eaux  usées  d'une  ferme,  qui  par  reflux,  avaient  débordé 
dans les captages. Cette situation a été réglée depuis par la commune. 

S'agissant  de  la  source  locale  "Meuwly",  la  commune  a  indiqué  que  son  projet  était 
quasiment  prêt  pour  être  soumis  à  l'enquête  publique.  Afin  d'accélérer  les  choses,  les 
parties  se  sont  déclarées  d'accord  de  procéder  à  des  contrôles  pour  s'assurer  que  la 
source  de  la  commune  n'interfèrera  pas  avec  celle  de  la  recourante.  La  commune  s'est 
déclarée d'accord  également de  s'engager à  entreprendre à  ses frais des  contrôles pour 
s'assurer que tel restera le cas après la mise en exploitation de la source. La commune 
s'est  également  engagée  à  transmettre  à  la  recourante  un  rapport  sur  les  restrictions 
d'utilisation  éventuelles  aux  zones  SAD  1/2  en  ce  qui  concerne 
les  sondes 
géothermiques. Enfin la recourante a accepté d'indiquer un emplacement sur ses terrains 
où le reboisement pourrait s'effectuer sans susciter d'opposition de sa part. 

Les  parties  sont  intervenues  les  4,  10,  12  et  17  décembre  2008  pour  corriger  ou 
contester certaines formulations du procès-verbal. 

Q. 

Le 29 janvier 2009, la recourante a déposé un mémoire après enquête. 

S'agissant  des  faits,  elle  a  indiqué  que  même  si les  captages  et  le  réseau  sont  anciens, 
ses  ouvrages  ont  été  reconstruits  en  1963  et  sont  en  ordre.  Elle  dispose  d'un  plan 
indiquant avec précision l'emplacement et la nature de ses installations. Tel n'est pas le 
cas  de  la  commune  qui  n'a  pas  établi  un  cadastre  des  eaux.  Faute  de  plans, 
l'emplacement  des  conduites  et  des  raccordements,  ainsi  que  leur  nature  ne  sont  pas 
connus.  Constitué  d'éléments  hétérogènes  inaptes  à  résister  à  une  distribution  sous 
pression,  le  réseau  communal  présente  en  outre  des  bras  morts,  qui  même  si  certains 
ont été déconnectés, sont demeurés en place et peuvent interférer dans le réseau. Cela 
constitue, selon la recourante qui se  réfère à  un spécialiste, une zone de contamination 
possible. 

La recourante confirme que son intention est de modifier le mode d'utilisation agricole du 
domaine de la Fruiterie, axé désormais sur la protection des eaux, de manière à obtenir 
une source pure dont l'eau peut être distribuée non traitée. Compte tenu du dossier mis 
à  l'enquête  et  de  la  fermeture  des  captages  Nord,  la  recourante  a  demandé  la levée  de 
l'obligation de désinfection de l'eau. Cette procédure est pendante devant la Direction. 

La  recourante  répète  par  ailleurs  ce  qu'elle  a  déjà  dit  s'agissant  de  l'impossibilité  de 
chlorer  le  réseau  jusqu'au  château  tant  que  le  réseau  communal  est  branché.  En  l'état, 
pour elle, la seule possibilité d'alimenter en eau désinfectée les raccordements sis en aval 
du branchement du réseau communal consiste à débrancher ce dernier. Reprenant par le 
détail  la  chronologie  de  l'activité  de  la  commune  dans  la  mise  en  œuvre  du  projet 
d'exploitation  de  la  source  "Meuwly",  la  recourante  conteste  que  cette  dernière  accepte 
de collaborer à une solution rapide. Elle s'opposerait aux mesures proposées par le Juge 
délégué, de sorte qu'il serait impossible de déterminer, avec un minimum de fiabilité, une 
date pas trop lointaine pour la réalisation et la mise en service de cette installation. 

La  recourante  rappelle que  la  commune  dispose  de  solutions  alternatives  à  celle  choisie 
et que ces variantes n'impliquent pas des investissements supérieurs à ceux prévus tout 
en assurant un service dans les 6 à 10 semaines (durée d'une mise à l'enquête en plus). 
Contrairement  à  ce  qu'elle  a  affirmé,  la  commune  n'a  pas  étudié  dans  le  détail  la 
possibilité  d'intégrer  les  travaux  de  raccordement  provisoire  à  Pensier  ou  Cordast  dans 
un  raccordement  définitif.  Elle  se  borne  à  des  suppositions  et  à  s'abriter  derrière  la 

 
 
- 15 -

décision  de  l'assemblée  communale  choisissant  la  solution  de  la  source  "Meuwly",  alors 
que dite assemblée est toujours libre de revenir sur une décision non encore exécutée. 

La  recourante  constate  que,  depuis  plus  de  18  mois,  elle livre  de  l'eau  sur  la  base  d'un 
système de réquisition qui ne devait être que temporaire. Pour la libérer de cette charge, 
on attend la mise en service d'un ouvrage qui n'est même pas encore en construction. La 
commune, qui s'est mise elle-même dans cette situation, dispose d'au moins une solution 
d'alimentation provisoire qu'elle pourrait mettre en œuvre rapidement. Par obstination ou 
mauvaise  volonté,  elle  ne  veut  ni  envisager  cette  solution,  ni  même  l'étudier.  A  l'heure 
actuelle  la  recourante  ne  peut  livrer  de  l'eau  désinfectée  en  aval  du  branchement  du 
réseau communal. Cela a pour conséquence de priver d'eau désinfectée ceux qui y ont un 
droit  prioritaire,  ce  pour  pallier  la  carence  d'une  collectivité  publique  et  lui  épargner  les 
mesures indispensables qu'elle pourrait et devrait prendre. Pour ces motifs, la recourante 
a confirmé ses conclusions et la requête de restitution de l'effet suspensif. 

Le  16  février  2009,  la  commune  a  déposé  également  ses  observations  suite  aux 

R. 
enquêtes. 

Tout  en  contestant  les  coûts  des  variantes  de  raccordement  mentionnés  par  la 
recourante, l'intimée estime qu'il n'y a plus lieu de débattre de l'opportunité d'une autre 
solution,  dès  lors  que  le  dossier  du  projet  de  captage  "Meuwly",  la  demande  de 
défrichement  et  de  reboisement  ainsi  que  le  plan  de  protection  des  eaux  souterraines 
sont prêts à être mis à l'enquête publique. Il est manifeste que seule la réalisation de la 
variante  "Meuwly"  permettra,  dans  les  plus  brefs  délais,  de  libérer  la  recourante  de 
l'obligation  de  fournir  de  l'eau  potable.  La  commune  estime  que  même  si  la  teneur  en 
chlore  recommandée  par  le  Laboratoire  cantonal  n'était  pas  respectée  au  château,  la 
recourante  ne  subit  aucun  inconvénient  du  fait  de  la  réquisition  de  son  réseau,  dès 
l'instant  où  les  normes  d'hygiène  sont  respectées.  Au  demeurant,  il  n'est  pas  démontré 
que  le  traitement  de  l'eau  de  l'ensemble  du  réseau  ne  pourrait  pas  être  assuré  par  un 
système de chloration en continu, système que la recourante ne veut pas installer. 

En  vertu  du  principe  de  la  proportionnalité,  la  prolongation  de  l'obligation  imposée  à  la 
recourante  de  fournir  de  l'eau  potable  à  la  commune  jusqu'à  la  mise  en  service  de  la 
source communale apparaît comme la mesure la moins dommageable pour les parties. 

S. 
Les  parties  ont  communiqué  les  29  janvier,  16  et  26  février,  2  et  8  juin  2009, 
divers  documents  attestant  de  leur  position  concernant  les  différents  points  traités  lors 
de  l'inspection  des  lieux,  ainsi  que  sur  l'évolution  du  dossier.  Il  en  ressort  que  les 
spécialistes  de  la  commune  et  de  la  recourante  ont  pu  établir  un  protocole  commun  de 
surveillance  de  la  source  communale  pour  éviter  qu'elle  n'interfère  avec  la  source  de  la 
recourante.  En  revanche,  aucun  accord  n'a  pu  être  trouvé  sur  la  question  de 
l'admissibilité  des  sondes  de  géothermie,  ni  sur  l'emplacement  du  secteur  à  reboiser, 
suite au défrichement nécessaire à l'aménagement de la source. 

Par publication dans la Feuille officielle du 29 mai 2009, la commune a procédé à la 
T. 
mise  à  l'enquête  publique  simultanée  la  demande  d'autorisation  de  construire  le  réseau 
d'adduction et de distribution d'eau potable "Meuwly", la demande de défrichement ainsi 
que le plan et le règlement des zones de protection S1, S2 et S3 de la source "Meuwly". 

Le  23  juin  2009,  la  recourante  a  informé  le  Tribunal  cantonal  qu'elle  avait  formé 
opposition  à  ce  projet,  notamment  sous  l'angle  du  défrichement,  de  l'admissibilité  des 

 
 
- 16 -

sondes géothermiques dans la zone à bâtir qu'elle possède et des risques d'interférence 
entre sa source et la source communale. 

Le  31  juillet  2009,  la  recourante  a  renoncé  aux  débats  publics  qu'elle  avait 

U. 
demandés dans ses écritures. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure 
ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. 
a du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) auquel renvoie 
l'art. 24 al. 1 LEP. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut 
d’habilitation  légale  expresse,  la  Cour  ne  peut  pas  examiner  en  l'espèce  le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

2. 
a)  Il  n'est  pas  contesté  que  la  mise  en  œuvre  de  l'art.  21  al.  2  LEP  impose  à  la 
recourante  de  subir  une  réquisition  et  que  la  mesure  porte  atteinte  à  ses  droits 
constitutionnels, notamment à son droit de propriété sur l'eau (art. 26 de la Constitution 
fédérale; Cst.; RS 101), à sa liberté économique (art. 27 Cst.) - puisqu'elle est obligée de 
contracter - et à sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), dès lors qu'elle doit collaborer 
de manière active à la fourniture d'eau potable, spécialement en se chargeant des tâches 
de désinfection. 

Conformément  à  l'art.  36  Cst.,  pour  être  admissible,  cette  restriction  aux  droits 
fondamentaux  doit  disposer  d'une  base  légale  suffisante,  être  justifiée  par  un  intérêt 
public  ou  par  la  protection  d'un  droit  fondamental  d'autrui  et  être  proportionnée  au  but 
visé. 

b)  Dans  la  mesure  où  la  réquisition  litigieuse  se  fonde  directement  sur  une 
disposition  spéciale  d'une  loi  au  sens  formel,  l'existence  d'une  base  légale  suffisante  ne 
fait aucun doute. Contrairement à ce que prétend la recourante, le fait que l'art. 21 al. 2 
LEP  n'autorise  qu'une  mesure 
temporaire  n'implique  pas  que  celle-ci  doive 
nécessairement être de courte durée. Elle doit être limitée dans le temps ou en d'autres 
termes  ne  pas  être  définitive.  Ainsi,  du  moment  qu'elle  reste  temporaire,  la  réquisition 
bénéficie  de  la  base  légale  prévue  par  l'art.  21  al.  2  LEP  qui  est  claire  et  ne  nécessite 
aucune interprétation. 

En  l'occurrence,  même  si  la  durée  exacte  de  la  réquisition  ne  peut  pas  être  fixée  de 
manière  précise,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  l'obligation  de  la  recourante  de  fournir 
de l'eau potable est limitée dans le temps et ne court que jusqu'au moment où la solution 
de substitution prévue – actuellement en phase de réalisation - entrera en service. Cela 
suffit pour admettre que la mesure est temporaire au sens de l'art. 21 al. 2 LEP. Savoir si 
cette  durée  est  raisonnable  ne  relève  pas  de  l'examen  de  la  base  légale,  mais  de  la 
proportionnalité dont le respect sera examiné plus bas. 

 
 
 
 
- 17 -

c) La mesure litigieuse vise à fournir de l'eau potable à la commune afin que cette 
dernière  puisse  desservir  à  son  tour  les  douze  ménages  raccordés  à  son  réseau,  qui  à 
défaut  seraient  privés  du  droit  fondamental  de  bénéficier  de  conditions  minimales 
d'existence.  La  réquisition  est  donc  non  seulement  conforme  au  cercle  des  bénéficiaires 
prévu par l'art. 21 al. 2 LEP, mais elle répond également à un but d'intérêt public et vise 
la protection d'un droit fondamental d'autrui au sens de l'art. 36 Cst. 

Les nuances que prétend établir la recourante en distinguant entre les administrés, dont 
le droit à l'eau serait de toute manière garanti par l'art. 8 LEP, et la commune, qui aurait 
négligé ses devoirs envers ses abonnés, sont sans pertinence du point de vue de l'intérêt 
public.  C'est  précisément  pour  garantir  le  droit  des  administrés  à  obtenir  l'eau  potable 
garantie  par  l'art.  8  LEP  que  l'art.  21  al.  2  LEP  a  été  institué.  Ces  deux  dispositions  se 
complètent.  La  livraison  d'eau  à  la  commune,  pour  desservir  les  ménages  qui  sont 
raccordés  à  son  réseau  et  qui,  à  défaut  de  réquisition,  seraient  privés  de  cette  denrée 
essentielle relève bien évidemment de l'intérêt public. 

d) La seule question qui se pose réellement dans cette affaire est celle de savoir si 
la mesure ordonnée par la Direction à l'endroit de la recourante respecte le principe de la 
proportionnalité. 

3. 
a)  Pour  qu'une  restriction  d'un  droit  fondamental  soit  conforme  au  principe  de  la 
proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à atteindre le but visé (principe de l'adéquation), 
que  ce  dernier  ne  puisse  être  atteint  par  une  mesure  moins  incisive  (principe  de  la 
subsidiarité)  et  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable  entre  les  effets  de  la  mesure  sur  la 
situation de la personne visée  et le résulte escompté (principe de la nécessité) du point 
de  vue  de  l'intérêt  public  (ATF  134  I  214  consid.  5.7  p.  218;  132  I  229  consid.  11.3 
p. 246). 

La recourante conteste que tel soit le cas dès lors que: 

(cid:190) 

la  réquisition  n'est  pas  limitée  par  un  terme  fixe,  mais  dépend  de  la  réalisation 
d'un ouvrage dont personne ne sait quand il pourra être mis en fonction. De plus, 
d'autres mesures que la mise en valeur d'une source nouvelle sont disponibles et 
pourraient être réalisées plus rapidement à des coûts au moins comparables, de 
sorte  que  le  choix  de  la  commune  contribue  à  rallonger  sans  motif  valable  la 
durée de la réquisition. 

(cid:190) 

la  réquisition  implique  la  privation  d'eau  désinfectées  à  ceux  qui  y  ont  un  droit 
prioritaire; 

b)  Pour  déterminer  la  proportionnalité  de  la  mesure,  il  y  a  lieu  tout  d'abord  de 
rappeler que le réseau d'eau potable de la recourante a desservi les abonnés communaux 
sur une base contractuelle pendant plus de 20 ans. La réquisition litigieuse n'a donc pas 
pour  effet  de  créer  une  nouvelle  situation  de  fait,  mais  impose  à  l'intéressée  la 
prolongation  provisoire  de  l'ancien  état,  le  temps  pour  la  commune  de  mettre  sur  pied 
une  solution  de  remplacement.  L'installation  de  raccordement  existe  et  il  suffit  de 
l'activer, de sorte que la réquisition n'implique aucun frais particulier de mise en place. 

En  outre  et  surtout,  il  faut  constater  que  la  recourante  n'a  jamais  prétendu  que 
l'obligation  qui  la  touche  lui  imposerait  un  quelconque  sacrifice,  que  ce  soit  commercial 
ou d'usage, dans l'affectation de l'eau qui lui appartient. Elle a assez d'eau pour desservir 
tous les consommateurs privés et publics qui se raccordent à son réseau. A défaut d'être 

 
 
 
 
 
- 18 -

consommée  par  les  abonnés  communaux,  cette  quantité  d'eau  potable  serait  perdue  et 
finirait  vraisemblablement  dans  le  lac.  La  réquisition  se  limite  donc  à  imposer  à  la 
recourante de ne pas évacuer cette eau vers le trop-plein et de la mettre en valeur pour 
des  personnes  qui  en  ont  besoin.  S'il  convient  de  ne  pas  minimiser  la  charge  liée  au 
traitement de l'eau, il n'en demeure pas moins que la gravité de l'atteinte provoquée par 
l'obligation de fournir est nettement relativisée par le fait qu'à défaut de réquisition, l'eau 
serait de toute manière perdue. A tout le moins, la recourante n'a jamais indiqué que la 
restriction  à  son  droit  de  propriété  et  à  sa  liberté  économique  l'aurait  concrètement 
privée  d'une  opportunité  de  contracter  ou  de  mettre  en  valeur,  d'une  manière  ou  d'une 
autre, le produit qui lui appartient. L'obligation de livrer une eau qui sinon serait perdue 
ne constitue pas une grave atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée. 

c) Il est vrai que, depuis le moment où la recourante a résilié le contrat de livraison 
d'eau  en  2003,  la  commune  aurait  eu  largement  le  temps  de  créer  les  captages 
nécessaires  à  la  mise  en  service  de  la  source  "Meuwly".  Même  en  tenant  compte  des 
retards  imputables  au  recours  interjeté  par  le  mari  de  la  recourante,  il  n'est  pas 
compréhensible  que  le  conseil  communal  ait  attendu  aussi  longtemps  avant  de 
commencer  sérieusement  à  réaliser  son  projet.  Il  ressort  clairement  de  la  chronologie 
établie par la commune elle-même que la plupart des activités déployées jusqu'en 2007 
dans  ce  dossier  se  limitaient  à  maintenir  l'actualité  du  projet,  sans  en  promouvoir 
d'aucune  manière  la  réalisation.  Il  est  d'ailleurs  surprenant  que,  dans  la  situation  qui 
était  la  sienne,  la  commune  ait  pris  l'initiative  de  résilier  en  juin  2005  le  contrat  qui  la 
liait à la recourante et qui lui assurait la livraison d'eau. Il apparaît dès lors que l'état de 
nécessité à la base de la réquisition est dû pour une large part au comportement pour le 
moins négligent de la commune. 

Si  l'on  peut  admettre  que  la  commune  s'est  placée  elle-même  dans  les  difficultés  qui 
l'assaillent  actuellement,  il  faut  constater  cependant  que, lorsque  la  décision  attaquée  a 
été prise le 28 avril 2008, le processus de  réalisation du projet de mise  en valeur de la 
source "Meuwly" avait débuté et que, depuis juin 2007, la commune avait tenté de bonne 
foi  de  faire  progresser  le  dossier.  L'échec  de  la  première  mise  à  l'enquête  public  des 
demandes  de  permis  de  construire  et  de  défrichement  en  automne  2008  en  raison 
d'erreurs  de  procédure  est  certes  à  déplorer.  Il  ne  remet  pas  en  cause  cependant  la 
faisabilité  de  la  solution  choisie  par  la  commune.  Le  rallongement  de  la  durée  de  la 
réquisition  qu'il  implique  ne  justifie  pas  non  plus  d'y  renoncer.  Contrairement  à  ce  que 
semble  croire  la  recourante,  l'aménagement  de  solutions  alternatives  pour  assurer 
l'alimentation en eau potable du village de Barberêche n'est pas forcément simple et plus 
rapide.  Dans  ce  cas  également,  il  est  nécessaire  de  suivre  une  procédure  de  permis  de 
construire, avec tous les aléas que cela comporte. 

En  réalité,  l'examen  du  dossier  montre  qu'avec  la  mise  à  l'enquête  globale  le  29  mai 
2009 des demandes de permis de construire et de défrichement ainsi que des plans des 
zones  de  protection  des  eaux  souterraines,  la  solution  défendue  par  la  commune  est 
entrée  dans  sa  phase  finale  de  réalisation.  Certes,  la  recourante  s'est  une  nouvelle  fois 
opposée  au  projet  et  il  n'est  pas  exclu  que  le  dossier  entre  encore  dans  une  phase 
judiciaire avant de trouver son épilogue. Il n'en demeure pas moins qu'en l'état actuel, la 
solution  communale  est  en  bonne  voie  de  concrétisation.  Comme  il  a  déjà  été  dit  ci-
dessus les autres variantes comportent le même risque de retards dus à des oppositions 
et recours de particuliers. 

 
 
 
- 19 -

Ainsi, on ne peut donc pas reprocher à la Direction d'avoir violé le droit en imposant à la 
recourante  de  livrer  de  l'eau  potable  jusqu'au  moment  où  la  source  "Meuwly"  serait  en 
service.  Compte  tenu  de  l'état  du  projet  communal  à  l'époque  –  et  encore  plus 
actuellement  –  et  des  délais  de  réalisation, il n'était  pas  disproportionné  de  prévoir  une 
mesure  de  réquisition  temporaire,  limitée  à  cette  période.  Au  vu  de  l'écoulement  du 
temps et de l'avancement du projet communal, les variantes défendues par la recourante 
ne  constituent  plus  actuellement  des  alternatives  valables  pour  faire  fi  de  la  volonté 
clairement exprimée par l'assemblée communale en 2003 et surtout réaffirmée en 2007. 
L'échange des écritures a montré que l'état d'étude de ces variantes est très sommaire et 
lacunaire, insuffisant pour justifier de renoncer au projet communal qui se trouve lui au 
stade de l'octroi du permis de construire.  Outre des contestations sur les coûts réels de 
ces  variantes,  de  graves  incertitudes  demeurent  sur  le  remploi  des  installations 
provisoires;  en  outre,  aucune  étude  n'a  été  faite  sur  un  éventuel  raccordement  vers 
Cordast.  Face  à  ces  incertitudes,  on  ne  saurait  critiquer  la  Direction  pour  avoir  fait 
dépendre la durée de la réquisition de la mise en service de la source "Meuwly". Cela est 
d'autant moins contestable que l'eau réquisitionnée ne manque en rien à la recourante et 
qu'à  défaut  de  servir  aux  abonnés  communaux,  elle  serait  tout  simplement  perdue  en 
finissant dans le trop-plein du réseau privé. 

Quant  au  choix  d'une  alimentation  d'un  réservoir  par  camion  citerne,  cette  solution 
s'apparente  à  une  eau  de  secours  au  sens  de  l'art.  21  al.  1  LEP  et  n'entre  pas  en 
considération comme alternative à une réquisition fondée sur l'art. 21 al. 2 LEP. 

d) La raison principale invoquée par la recourante pour s'opposer à la livraison qui 
lui  est  imposée  tient  à  l'impossibilité  alléguée  de  désinfecter  l'eau  destinée  aux 
raccordements  en  aval  du  réseau  communal  tant  que  ce  dernier  est  branché  sur  le 
réseau  privé.  Elle  estime  insoutenable  de  priver  les  ayant-droits  prioritaires  d'une  eau 
conforme aux exigences du Laboratoire cantonal pour satisfaire les besoins de tiers. 

Les  démonstrations  effectuées  par  la  recourante  à  l'appui  de  ses  plaintes,  soit  les 
expériences  rapportées  par  acte  notarié  du  7  septembre  2007  et  son  interprétation  du 
rapport  d'analyse  du  18  avril  2008,  si  elles  ne  permettent  pas  de  tirer  des  conclusions 
définitives,  sont  suffisantes  pour  admettre  que  la  désinfection  de  l'eau  destinée  aux 
abonnés  situés  en  aval  du  branchement  du  réseau  communal  est  très  problématique. 
Aucune  solution  véritable  n'a  été  proposée  par  le  Laboratoire  cantonal  pour  remédier  à 
cette  difficulté  et,  à  première  vue,  on  ne  voit  pas  en  quoi  la  chloration  en  continu  – 
destinée à améliorer le dosage du produit dans l'eau et qui poursuit ainsi un autre but – 
pourrait, comme le soutient la commune, améliorer cette situation particulière.  

Cela  étant,  le  fait  que  le  chlore  déversé  dans  le  réservoir  ne  parvienne  pas  jusqu'au 
château  de  Barberêche  ne  signifie  pas  encore  que  l'eau  consommée  ne  serait  pas 
potable. Au contraire, il ressort clairement des rapports d'analyse microbiologique que la 
qualité de l'eau reste dans les normes admissibles. Les parties sont d'accord sur ce point. 
En d'autres termes, la réquisition litigieuse n'a pas pour effet de priver d'eau potable des 
ayants-droits  du  réseau  privé.  Elle leur  dénie  cependant  de  la  sécurité  que  procure  une 
désinfection  de  l'eau,  active  jusqu'au  raccordement  final.  L'eau  en  cause  a  bien  été 
désinfectée  lors  de  son  passage  dans  le  réservoir  de  la  recourante,  mais,  pour  des 
raisons qui restent à élucider, le chlore n'est plus actif au moment de la consommation. 

Cette  situation  n'a  pas  pour  effet  de  rendre  inacceptable  et  disproportionnée  la 
réquisition puisque les personnes concernées reçoivent effectivement de l'eau potable. Il 

 
 
 
- 20 -

convient cependant de limiter le risque plus grand de contamination de l'eau auquel sont 
exposées les personnes qui reçoivent un produit sans désinfectant actif. Or, il ressort des 
pièces disponibles que les analyses microbiologiques – d'un coût d'une centaine de francs 
-  indispensables  au  contrôle  de  la  qualité  de  l'eau  sont  effectuées  uniquement  trois  à 
quatre fois par année. Vu le risque supplémentaire provoqué par la réquisition, il y a lieu 
d'augmenter la fréquence du contrôle de la qualité de l'eau à l'extrémité du réseau privé 
située  en  aval  du  branchement  communal  et  de  la  porter  à  une  fois  par  mois  au 
minimum,  la  charge  financière  étant  bien  évidemment  supportée  par  la  commune, 
bénéficiaire  de  la  réquisition.  L'analyse  sera  effectuée  par  le  Laboratoire  cantonal  selon 
les modalités déjà actuellement en vigueur. 

Dans la même logique, compte tenu de la difficulté – due à la réquisition - de désinfecter 
l'eau  en  aval  du  branchement  du  réseau  communal,  il  convient  de  modifier  en 
conséquence le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée. Si Catherine Waeber reste 
responsable de la conformité de l'eau potable aux exigences posées par la législation sur 
les  denrées  alimentaires,  il  faut  cependant  renoncer  provisoirement  à l'obligation  qui lui 
est faite par le Laboratoire cantonal de garantir le maintien en permanence d'un taux de 
chlore de 0,05 à 0,1 mg/l aux robinets de consommation situés en aval du branchement 
du réseau communal. Cette obligation n'est pas réalisable tant que durera la réquisition. 
Elle subsiste pour tous les autres consommateurs. La conformité de l'eau potable en aval 
du  branchement  du  réseau  communal  sera  contrôlée  étroitement  par  les  analyses 
microbiologiques mentionnées précédemment. 

e)  Compte  tenu  de  ces  compléments  et  correctifs,  il  apparaît  que  la  réquisition 
litigieuse, en tous points conforme à l'art. 21 al. 2 LEP, n'est pas contraire au principe de 
la  proportionnalité,  que  ce  soit  sous  l'aspect  de  l'adéquation,  de  la  subsidiarité  ou  de  la 
nécessité. 

Partant,  toutes  les  conditions  de  l'art.  36  Cst.  étant  remplies,  les  restrictions  aux  droits 
fondamentaux de la recourante sont admissibles. 

4. 

Le recours doit ainsi être rejeté dans le sens des considérants. 

Dès lors que la Cour s'est prononcée sur le fond de l'affaire, la demande de restitution de 
l'effet suspensif est désormais sans objet. 

Il  appartient  à  la  recourante  qui  succombe  de  supporter  les  frais  de  procédure  en 

5. 
application de l'art. 131 CPJA. 

Il lui incombe également de verser une indemnité de partie à la commune qui ne dispose 
pas d'un service juridique et qui ne pouvait faire autrement que de mandater un avocat 
pour répondre au recours (art. 139 CPJA). Malgré plusieurs demandes, dont une par écrit 
le  8  juin  2009,  l'avocat  de  la  commune  n'a  pas  déposé  sa  liste  de  frais,  de  sorte  que 
l'indemnité de partie doit être fixée ex aequo et bono à 5'000 fr., TVA non comprise.  

 
 
 
 
 
 
- 21 -

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans le sens des considérants.  

(cid:190)  En  plus  des  mesures  fixées  dans  la  décision  attaquée  à  charge  de  la 
recourante  ou  de  la  commune,  le  Laboratoire  cantonal  effectuera  une  fois 
par  mois,  à  charge  de  la  commune,  une  analyse  microbiologique  de  l'eau 
consommée à l'extrémité du réseau privé en aval du branchement du réseau 
communal.  L'analyse  sera  effectuée  selon  les  modalités  déjà  actuellement 
en vigueur. 

(cid:190)  Jusqu'à  la  fin  de  la  réquisition,  la  recourante  est  libérée  de  l'obligation  de 
garantir le maintien en permanence d'un taux de chlore de 0,05 à 0,1 mg/l 
aux  robinets  de  consommation  situés  en  aval  du  branchement  du  réseau 
communal, la conformité de l'eau potable à ces endroits étant contrôlée par 
les  analyses  microbiologiques.  L'obligation  subsiste  pour 
les  autres 
raccordements. 

II. 

Les frais de procédure sont mis, par 4'000 fr., à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés  avec  l'avance  de  frais  de  2'000  fr.  qui  a  été  effectuée,  de  sorte  qu'un 
solde de 2'000 fr. doit encore être versé par la recourante. 

III.  Un  montant  de  5'380  fr.  (y  compris  380  fr.  de  TVA)  à  verser  à  Me  Fabbro  à  titre 

d'indemnité de partie est mis à la charge de la recourante. 

Cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  fédéral,  à  Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 

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