# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d5f4599-de1a-5f9d-95f8-2eb1cd194281
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.12.2010 A/3377/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3377-2010_2010-12-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/548/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 15 DECEMBRE 2010 

Cause A/3377/2010, plainte 17 LP formée le 13 septembre 2010 par M. J______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. J______ 

 
 

- Etat de Genève, DCTI, Secteur débiteurs 

Rue David-Dufour 5 
Case postale 22 
1211 Genève 8 
 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite dirigée par l'Etat de Genève, service comptabilité du 

logement contre M. J______, domicilié x, rue L______, Genève, pris 

conjointement et solidairement avec M. S______, Mme S______ et M. Y______, 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié au poursuivi un 

commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx70 Y, en mains de Mlle S______, 

sa soeur, le 6 août 2010. 

 Le 31 août 2010, M. J______ a déclaré à l'Office former opposition audit 

commandement de payer. 

 Par décision du 2 septembre 2010, communiquée sous pli recommandé retiré le 6,  

l'Office a informé l'intéressé qu'il ne pouvait pas tenir compte de sa déclaration, le 

délai expirant le 16 août 2010. 

B. Par acte posté le 13 septembre 2010, M. J______, représenté par son père, M. 

S______, a formé plainte contre cette décision. Il expose que le commandement 

de payer a été remis à sa sœur, âgée de quinze ans, alors qu'il était en vacances et 

qu'il n'en a eu connaissance que le 21 août 2010, à son retour Dans une écriture 

complémentaire du 30 suivant, il a déclaré ne pas comprendre les raisons de cette 

poursuite "ayant (son) propre appartement et n'ayant jamais reçu d'allocation 

pour celui-ci" et a conclu à ce que l'opposition qu'il a formée le 31 août 2010 soit 

prise en compte. 

 Interpellé par la Commission de céans, M. J______, par l'entremise de M. 

S______, a répondu qu'il occupait seul un appartement situé au même étage que 

celui occupé par les autres membres de sa famille, dont sa sœur Mlle S______, au 

x, rue L______, Genève. 

 L'Office a conclu au rejet de la plainte.  

 Le poursuivant, invité à se déterminer, n'a pas donné suite. 

C. Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. J______, né le xx 

1981, est domicilié au x, rue L______, Genève, depuis le 1
er

 avril 1982 ; ses 

parents, M. S______ et Mme S______, et sept de ses neuf frères et sœurs, dont 

Mlle S______, sont également domiciliés à cette adresse.  

D. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle de M. J______ et 

l'audition, en qualité de témoin, de Mme P______, employée postale qui a notifié 

le commandement de payer considéré. 

 Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 1
er

 décembre 2010, Mme P______ a 

déclaré : "Au  x, rue L______, il n'y a qu'une boîte aux lettres aux noms de M. et 

 

 - 3 - 

Mme S______. Au 6
ème

 étage, il y a deux portes d'entrée. Sur l'une, figurent le 

nom de M. J______, sur l'autre, les noms de M. et Mme S______ ou famille 

S______. Je précise que je connais bien Mme S______ et que cette dernière m'a 

dit que je devais lui remettre le courrier qui concernait M. J______ (…) J'ajoute 

que, compte tenu de ce que m'a dit la mère de M. J______ et du fait que le nom de 

ce dernier ne figure sur aucune boîte aux lettre, je n'ai pas sonné à la porte sur 

laquelle se trouve le nom de M. J______. Le témoin a ajouté que Mlle S______, à 

qui elle avait notifié le commandement de payer en précisant qu'elle devait 

remettre cet acte à son frère dans la journée, lui a répondu qu'il n'y avait pas de 

problème. 

 M. J______ a confirmé qu'il ne faisait pas ménage commun avec ses parents et 

frères et sœurs qui occupent un appartement sis sur le même palier que le studio 

dans lequel il loge. Sur question, il a répondu qu'il n'était pas en vacances avec ses 

parents et qu'il se trouvait à Genève le 6 août 2010. Il a indiqué qu'il passait 

pratiquement tous les jours à l'appartement de ces derniers pour prendre son 

courrier et que, s'agissant du commandement de payer en question, il était dans 

l'incapacité de dire à quelle date il en avait eu connaissance. Il a cependant  

précisé : "J'ai téléphoné à mes parents qui se trouvaient en Espagne et leur ai 

indiqué que j'avais reçu un commandement de payer. J'ai décidé d'attendre leur 

retour. Comme je ne savais pas trop de quoi il s'agissait, j'ai, en effet, préféré 

attendre leur retour plutôt que de faire tout de suite opposition. Je sais que j'ai 

téléphoné à mes parents à plusieurs reprises durant leurs vacances. Je suis dans 

l'incapacité de vous dire à quelle date je leur ai parlé de cet acte de poursuite". 

 Le procès-verbal d'audience a été communiqué à l'Office et au poursuivant, qui 

avaient été dispensés de comparaître, et un délai au 13 décembre 2010 leur a été 

imparti pour présenter d'éventuelles observations. 

 Aucun d'eux n'a répondu. 

 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte, soit la décision de l'Office refusant de tenir 

compte de l'opposition formée par le plaignant, lequel a qualité pour agir par cette 

voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

 Elle est donc recevable. 

2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 

acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 

qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 

 

 - 4 - 

de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 

mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 

prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117  

III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ;                 

Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 

p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 

Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).  

 Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 

notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 

officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 

sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 

et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 

Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72).  

2.b. L’art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l’acte peut être 

remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte 

du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 

économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 

civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. 

2.c. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que le plaignant, qui a son propre 

appartement, ne vit pas avec ses parents et frères et sœurs. 

 Sa sœur, Mlle S______, à qui le commandement de payer a été notifié, n'est donc 

pas une personne adulte de son ménage. Le fait que leur mère a dit à l'employée 

postale qu'elle devait lui remettre le courrier concernant le plaignant - qui est âgé 

de 29 ans - est sans pertinence. 

 Il s'ensuit que la notification de cet acte de poursuite est manifestement entachée 

d'un vice. 

3.a. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas 

sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon 

les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est, en effet, frappée de nullité que 

dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 

débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 

surveillance. Si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer est 

néanmoins parvenu en mains du poursuivi, il produit ses effets aussitôt que celui-

ci en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la 

notification ou pour faire opposition commence à courir du moment où le débiteur 

a eu effectivement connaissance de l'acte ou de son contenu essentiel (art. 67 et 69 

al. 2 ch. 1 LP), sous peine de forclusion (arrêt du Tribunal fédéral 7B.161/2005 du 

31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, 

 

 - 5 - 

in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad 

art. 64 n° 23 et les références citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 

3.b. En l'occurrence, le plaignant a formellement admis avoir eu connaissance du 

commandement de payer, affirmant toutefois être dans l'incapacité se souvenir de 

la date à laquelle cet acte était parvenu entre ses mains.  Il a cependant également 

déclaré qu'il en avait parlé à ses parents, qui se trouvaient en Espagne, lors d'un 

téléphone, et qu'il avait "préféré attendre leur retour plutôt que de faire tout de 

suite opposition". 

 Or, ses parents ont affirmé être rentrés à Genève le 21 août 2010 (cf. plainte du  

13 septembre 2010 ; DCSO/481/2010, DCSO/482/2010 et DCSO/483/2010 du   

11 novembre 2010).   

 Force est en conséquence de retenir que le plaignant a eu connaissance de cet acte 

de poursuite à une date antérieure au 21 août 2010. 

 Formée le 31 août 2010, l'opposition est donc tardive et c'est à bon droit que 

l'Office a refusé d'en tenir compte. 

4. Infondée, la plainte sera rejetée. 

5. Au surplus, dans la mesure où l'on peut considérer que la présente plainte contient 

implicitement une requête en restitution du délai pour former opposition, il sera 

rappelé que l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui suppose 

qu'il a valablement couru, en particulier, s'agissant du délai pour former 

opposition, que la notification est valable. La restitution d'un délai suppose, en 

effet, un empêchement d'agir autre qu'une communication irrégulière (Pierre-

Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 33 n° 37). 

 Une telle requête est donc, en l'espèce, irrecevable.  

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 13 septembre 2010 par M. J______ contre la 

décision de l'Office de poursuites refusant de tenir compte de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx70 Y.  

En tant que de besoin, déclare irrecevable la requête en restitution du délai pour former 

opposition au commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx70 Y. 

Au fond : 

La rejette.  

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et                 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le