# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86bed0b6-24f6-5e67-a350-1b9155ec623b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.05.2025 A/176/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-176-2025_2025-05-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/176/2025 ATAS/306/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 mai 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

 

 

recourant 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/176/2025 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 
18 décembre 2024, rejetant l’opposition formée par A______ (ci-après : le recourant) à 
l’encontre d’une décision de restitution d’un montant de CHF 2'124.-, pour des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales versées en trop du 1er au 30 
novembre 2024, en raison du départ de Genève du recourant. 

Vu la motivation de cette décision relevant que le recourant ne conteste pas avoir quitté 
la Suisse et forme une demande de remise, laquelle sera examinée dès l’entrée en force 
de la décision sur opposition. 

Vu le recours du 11 janvier 2025 déposé auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur opposition précitée, par lequel le 
recourant requiert l’exemption du remboursement de CHF 2'124.-, en faisant valoir sa 
situation difficile et une erreur du SPC, lequel avait versé des prestations alors qu’il 
avait déjà fait une annonce officielle de son départ. 

Vu la réponse du 6 février 2025 du SPC, concluant à l’irrecevabilité du recours, au 
motif qu’il s’agissait d’une demande de remise de l’obligation de restituer. 

Vu le délai fixé au recourant pour qu’il précise si son recours était une demande de 
remise de l’obligation de restituer CHF 2'124.-. 

Vu l’absence de réponse du recourant. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Qu’en l’occurrence, le recourant ne conteste pas le bien-fondé de la demande de 
restitution dès lors qu’il admet ne plus avoir droit aux prestations dès son départ du 
canton de Genève, le 26 octobre 2024. 

Que son recours, au vu des arguments soulevés, constitue une demande de remise, 
laquelle doit être déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la 
décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA et art. 15 al. 2 RPCC-AVS/AI). 

Qu’en conséquence le recours dirigé contre la décision de restitution est irrecevable et 
sera transmis à l’intimé comme objet de sa compétence, au titre de demande de remise. 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/176/2025 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le