# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60943d99-a351-5f54-952a-abf62c2caea8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.08.2023 C/2694/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2694-2023_2023-08-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 août 2023 

ainsi qu’à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle le même jour.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2694/2023 ACJC/1079/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 24 AOÛT 2023 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 

LITTERATURE ET D'ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, 

comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile 

et 

A______ SÀRL, en liquidation, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne. 

 

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C/2694/2023 

Attendu, EN FAIT, que par demande expédiée à la Cour de justice le 14 février 2023, 
PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 

LITTERATURE ET D'ART (ci-après: PROLITTERIS) a conclu à la condamnation de 

A______ Sàrl à lui payer, pour l'année 2022, un montant de 300 fr. 40 avec intérêt à 5% 

dès le 21 novembre 2022, sous suite de frais et dépens; 

Que la demande en paiement a été transmise à A______ Sàrl qui n'a pas répondu dans 

les deux délais qui lui avaient été successivement impartis; 

Qu'à teneur du registre du commerce, A______ Sàrl a été dissoute par décision de 

l'assemblée des associés du 6 mars 2023 et sa raison sociale est désormais 

A______ Sàrl, en liquidation; 

Qu'invitée à se déterminer sur la suite de la procédure eu égard à cette dissolution, 

PROLITTERIS a indiqué que la défenderesse lui avait versé la somme réclamée et que 

la procédure était dès lors devenue sans objet et pouvait être rayée du rôle; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que l'acquiescement est l'acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de 

la prétention adverse et admet ses conclusions (TAPPY, in Commentaire romand, Code 

de procédure civile, 2
ème

 éd., 2019, n. 19 ad art. 242); 

Qu'en l'espèce, la défenderesse s'est acquittée de l'intégralité du montant qui lui était 

réclamé par la demanderesse; qu'elle a, de la sorte, acquiescé à la demande; 

Que la cause est par conséquent devenue sans objet, ce qui sera constaté; 

Qu'au vu de l'issue du litige, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 7 al. 2 

RTFMC); que les Services financiers du Pouvoir judiciaire sont ainsi invités à restituer 

à la demanderesse l'avance de 300 fr. qu'elle a effectuée; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens; 

Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

* * * * * 

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C/2694/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée le 14 février 2023 par 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE 

LITTERATURE ET D'ART dans la cause C/2694/2023. 

Au fond : 

Constate que la cause est devenue sans objet. 

Sur les frais : 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 300 fr. à PROLITTERIS, 

COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET 

D'ART. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110