# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14bf00ee-c392-53fe-82d2-eeec4b5ca315
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2010 E-6513/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6513-2009_2010-08-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-6513/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier, Markus König, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, (...), 
Chine,
recourant,

agissant pour le compte de son épouse
B._______, (…),
et de leurs enfants
C._______, (...),
D._______, (...),
E._______, (...),
F. _______,(...),
Chine,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Autorisation d'entrée en Suisse et asile 
(regroupement familial) ; 
décision de l'ODM du 1er octobre 2009 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6513/2009

Faits :

A.
Par décision du 15 février 2008, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié 
du recourant en raison du fait qu'il vivait depuis un certain temps hors 
du Tibet et de la République de Chine et que pour cette raison il avait 
une  crainte  objectivement  fondée  d'être  exposé  à  de  sérieux 
préjudices. Etant donné qu'il n'était devenu réfugié qu'en quittant son 
pays d'origine, l'ODM ne lui a cependant pas accordé l'asile, mais l'a 
mis  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  en  raison  du  caractère 
illicite de l'exécution de son renvoi.

B.
Le 1er septembre 2009, le recourant a adressé à l'ODM une requête 
intitulée "demande de regroupement familial". Il a exposé que sa fuite 
l'avait  séparé  de  sa  famille,  qui  vivait  au  Tibet  dans  la  crainte  de 
représailles ou d'exactions et dans une grande précarité matérielle. Il a 
en  conséquence  demandé  à  l'ODM  d'autoriser  son  épouse  et  ses 
enfants à le rejoindre en Suisse. 

C.
Par décision du 1er octobre 2009, l'ODM a refusé d'autoriser l'épouse 
et les enfants du recourant à entrer en Suisse et a rejeté la demande 
de regroupement familial de ce dernier. Il a retenu que les personnes 
admises provisoirement pouvaient bénéficier du regroupement familial 
au  plus  tôt  trois  ans  après  le  prononcé de l'admission provisoire  et 
qu'en l'occurrence cette condition n'était pas remplie.

D.
Le  15  octobre  2009,  le  recourant  a  formé  un  recours  contre  cette 
décision. Il  a conclu à son annulation,  à ce que son épouse et  ses 
enfants soient autorisés à entrer en Suisse et à ce que l'asile leur soit 
"à tout le moins" accordé à titre de regroupement familial. Il a exposé 
que son épouse et ses enfants, privés de son soutien, vivaient dans 
une  grande  précarité  et  qu'ils  étaient,  depuis  sa  fuite,  sous 
surveillance constante de la police locale et vivaient dans la peur. Il a  
soutenu  que,  s'étant  vu  reconnaître  la  qualité  de  réfugié,  il  pouvait  
légitimement prétendre au droit de vivre avec sa famille dans l'Etat où 
il avait reçu protection, ce en application de l'art. 12 de la convention  
du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv. réfugiés,  RS 
0.142.30),  de  l'art.  8  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 

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sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et des art. 9 et 10 de la convention du 20 novembre 
1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Le recourant a 
également fait valoir que toutes les conditions de l'art. 51 de la loi sur  
l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  relatif  à  l'asile  familial, 
étaient remplies en l'espèce. Il a argué que l'idée directrice de l'asile 
accordé aux familles consistait à régler de manière uniforme le statut 
du noyau familial, tel qu'il  existait avant la fuite et que les conditions 
légales devaient dans son cas être considérées comme remplies. Il a 
enfin  relevé  qu'il  y  avait  lieu  de  considérer,  eu  égard  aux  menaces 
planant  sur  les  membres  de  sa  famille,  que  ceux-ci  demandaient 
également protection à la Suisse et qu'ainsi il  y avait lieu d'autoriser  
leur entrée en Suisse aux fins d'y conduire la procédure d'asile.

E.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM en  a  proposé le  rejet,  
dans  sa  réponse  datée  du  5  novembre  2009.  Il  a  relevé  que  le 
recourant  n'avait  jamais,  durant  la  procédure  concernant  sa  propre 
demande  d'asile,  allégué  que  ses  proches  avaient  fait  l'objet  de 
menaces et qu'il avait, lors de ses auditions, mentionné que deux de 
ses enfants ne faisaient pas ménage commun avec lui. L'ODM a par 
ailleurs soutenu que, dans sa demande de regroupement familial,  le 
recourant  n'avait  mentionné  aucun  élément  concret  concernant 
l'existence  d'une  éventuelle  situation  de  danger,  de  menace  ou  de 
persécution visant son épouse ou ses enfants et que, mises à part la  
surveillance  policière  et  les  écoutes  téléphoniques,  communs  à  la 
plupart des Tibétains vivant au pays, il n'avait pas non plus, dans son 
recours,  fait  valoir  de  fait  concret  permettant  de conclure  à  un  réel 
danger pour ses proches. 

F.
Dans  sa réplique du 2  décembre  2009,  le  recourant  a  objecté  qu'il  
n'avait  pas  parlé,  dans  le  cadre  de  sa  procédure  personnelle,  des 
menaces  dont  faisaient  l'objet  ses  proches  dès  lors  que  celles-ci 
étaient consécutives à sa fuite et qu'il n'en avait ainsi eu connaissance 
qu'en février 2007, lorsqu'il avait obtenu des nouvelles de sa famille. Il  
a  également  expliqué  que  ses  deux  enfants  aînés  étaient 
officiellement annoncés comme vivant en-dehors du domicile familial,  
ce en vue d'éviter des taxes imposées aux familles nombreuses, mais 
qu'en  réalité  ils  séjournaient  régulièrement  chez  leur  mère,  et 
prenaient part aux travaux agricoles de la famille. Il a enfin fait valoir 

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que la surveillance policière consécutive à son propre départ du pays 
était particulièrement pesante pour une femme vivant seule avec ses 
enfants et représentait une pression psychique insupportable.

G.
Les autres  faits  ressortant  du dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  applicable  par  le 
renvoi  de  l'art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de 
la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 de la loi sur l'asile  
du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est  
recevable. 

2.

2.1 Le regroupement familial d'une personne ayant obtenu l'admission 
provisoire est en premier lieu régi par l'art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20). Selon cette 
disposition, le conjoint et les enfants mineurs des personnes admises 
provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent 
bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois 

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ans après le prononcé de l'admission provisoire et à condition qu'ils  
vivent en ménage commun, disposent d'un logement approprié et que 
la famille ne dépende pas de l'aide sociale.

2.2 Selon la jurisprudence (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ATAF] 2007/19 consid. 3.3 p. 225 s.), il y a lieu de prendre également 
en  considération,  pour  l'examen  d'une  demande  de  regroupement 
familial  d'un  réfugié  admis  provisoirement,  l'art.  74  al.  5  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), auquel renvoie 
l'art. 24 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et 
de l’expulsion d’étrangers (OERE, RS 142.281), ainsi que l'art. 37 de 
l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311).

2.3 Selon  l'art.  24  OERE,  la  procédure  à  suivre  pour  regrouper  les 
membres  d'une  famille  de  personnes  admises  à  titre  provisoire  en 
Suisse  est  régie  par  l'art.  74  al.  5  OASA.  En  application  de  cette  
deuxième  disposition,  la  situation  particulière  des  réfugiés  admis  à 
titre  provisoire  doit  être  prise  en  considération  lors  de  la  décision 
relative à l'autorisation de regroupement familial. Toujours selon cette 
disposition, pour les membres de la famille des réfugiés admis à titre 
provisoire,  l'art.  37  OA1  s'applique  par  analogie.  A teneur  de  cette 
dernière  norme,  la  qualité  de  réfugié  n'est  étendue  au  conjoint,  au 
partenaire enregistré ou à un parent de son bénéficiaire conformément 
à l'art. 51 al. 1 LAsi, que s'il a été constaté, en vertu de l'art. 5 OA 1, 
qu'ils ne remplissent pas personnellement les conditions visées à l'art. 
3 LAsi.

2.4 La  cascade  de  renvois  entre  les  dispositions  précitées  tient 
compte  du  fait  que  les  membres  de  la  famille  au  sens  étroit  d'un 
réfugié  font  aussi  souvent  eux-mêmes  l'objet  de  persécutions  ou 
risquent d'être persécutés (cf. Message concernant la révision totale 
de la loi sur l'asile ainsi  que la modification de la loi  fédérale sur le  
séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995, FF 1996 
II 67s ; dans le même sens, cf. art. 27 des considérants préliminaires 
de la directive 2004/83/CE du Conseil de l'Europe, du 29 avril 2004, 
concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent 
remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir 
prétendre  au  statut  de  réfugié  ou  les  personnes  qui,  pour  d'autres 
raisons,  ont  besoin  d'une  protection  internationale,  et  relatives  au 
contenu de ces statuts, J.O. L 304 du 30 septembre 2004).

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2.5 Il ressort de ce qui précède que la priorité est donnée à l'examen 
de la qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être persécuté 
au  sens  de  l'art.  3  LAsi),  avant  que  d'éventuelles  prétentions  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié dérivée ne soient examinées. 
"Une demande de regroupement familial émanant d'un réfugié admis à 
titre  provisoire,  qui  fait  notamment  valoir  une exposition  personnelle 
des membres de sa famille (se trouvant à l'étranger) à une persécution 
doit ainsi être interprétée, suivant les règles de la bonne foi, comme 
formant  aussi,  le  cas  échéant,  une  demande  d'asile  présentée  à 
l'étranger au sens de l'art. 20 al. 2 et 3 LAsi" (ATAF 2007/19 précité 
consid. 3.3 p. 225-226). Dans ce cas, l'entrée en Suisse des membres 
de la  famille  doit  être autorisée s'ils  rendent  vraisemblable que leur 
vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté  sont  exposées  à  une 
menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi 
ou s'ils ne peuvent être raisonnablement astreints à rester dans leur 
Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat.

3.

3.1 Expressément  rendu  attentif  à  la  jurisprudence  précitée  (ATAF 
2007/19) et invité à se prononcer, dans sa réponse au recours, sur la 
question de savoir si la demande du recourant devait également être 
considérée,  à  titre  primaire,  comme une  demande  d'asile,  l'ODM a 
soutenu, dans sa réponse au recours, que le recourant n'avait pas fait 
état, dans sa demande d'asile ni dans son recours, d'élément concrets 
permettant de penser que ses proches se trouvaient en réel danger au 
Tibet.  Il  en  a  conclu  qu'il  n'y  avait  aucune  raison  d'interpréter  la 
demande du recourant  au  nom de sa famille  comme une demande 
d'asile.

3.2 Le Tribunal  ne partage pas cette  appréciation. D'une part,  s'il  a 
utilisé  les  termes  de  "regroupement  familial"  dans  l'intitulé  de  sa 
requête  du 1er  septembre 2009,  le  recourant  y  a incontestablement 
fait  état  de  craintes  de  préjudices  de  la  part  des  membres  de  sa 
famille. En effet,  il  y  a indiqué que, depuis son départ  du pays, son 
épouse et ses enfants vivaient au Tibet "dans la crainte de représailles 
et d'exactions". Dès lors, et compte tenu également de la péjoration de 
la situation sur place (cf. ATAF 2009/29 p. 371ss en partic. consid. 6.3 
p. 381s), l'ODM ne pouvait pas, sans donner du moins au recourant 
l'opportunité de s'exprimer sur ce point et de compléter cas échéant sa 
demande, considérer que ce dernier ne faisait en tout cas pas valoir 

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de motif  de protection. D'autre part,  contrairement à ce que soutient 
l'ODM dans sa réponse au recours, le fait que le recourant n'ait pas 
allégué, lors des auditions sur ses propres motifs d'asile, l'existence 
de menaces contre sa famille, n'est pas déterminant. En effet, celui-ci  
explique que c'est sa fuite qui a engendré une surveillance policière 
accrue contre ses proches ; il expose également que c'est sa situation 
de femme seule, avec des enfants, qui entraîne pour son épouse une 
vulnérabilité particulière. Au demeurant, il paraît logique qu'il ne puisse 
donner  des  informations  très  précises  du  fait  que  les  autorités 
chinoises  surveillent  les  communications  au  Tibet  et  en  particulier 
celles en provenance de l'étranger (cf. ATAF 2009/29 précité).

3.3 Au vu des considérants qui précèdent,  le Tribunal estime que la 
requête présentée par le recourant pour ses proches doit,  de bonne 
foi, être comprise comme une demande de protection et qu'il y a lieu  
d'examiner en premier lieu si les membres de la famille du recourant  
remplissent  eux-mêmes  les  conditions  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié.  Or,  force  est  de  constater  que  l'ODM,  dans  la 
décision  entreprise,  n'a  pas  examiné  la  requête  de  l'intéressé  sous 
l'angle  d'une  demande  d'asile  déposée  depuis  l'étranger,  mais  a 
seulement  analysé  les  critères  d'application  de  l'art.  85  al.  7  LEtr. 
Certes,  il  a  implicitement  exprimé  dans  sa  réponse  au  recours 
l'opinion  que  les  préjudices  allégués  (surveillance  policière,  écoutes 
téléphoniques) n'étaient pas suffisamment intenses. Cependant, on ne 
saurait  admettre  qu'il  s'est  prononcé  également  sous  cet  angle,  ne 
serait-ce que parce qu'aucun acte d'instruction n'a été mené et qu'il a, 
dans cette réponse, exclu que la demande du recourant puisse être 
considérée comme une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi. Il 
n'est  ainsi  pas  possible  au  Tribunal  d'étendre  l'objet  du  litige  à  la 
question de la persécution-réflexe. Dans ces conditions, le dossier doit 
être retourné à l'ODM pour qu'il statue sur ce point. En effet , les actes 
d'instruction  qui  restent  à  diligenter  dépassent  l'ampleur  de  ceux 
incombant au Tribunal. Il  incombera donc à dit  office de combler les 
lacunes  de  l'instruction  en  procédant  aux  investigations  indiquées, 
puis  de  rendre  une  nouvelle  décision,  une  fois  cette  instruction 
complémentaire  accomplie  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 23,  
consid. 5a, p. 222). 

3.4 Le recourant a mentionné expressément sa femme et ses enfants 
restés au pays lors de ses auditions au cours de sa procédure d'asile 

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personnelle,  de  sorte  que  leurs  liens  familiaux  ont  été  considérés 
comme  établis  par  l'ODM.  Cela  dit,  si  le  recourant  a  qualité  pour 
déposer personnellement une demande de regroupement familial  en 
faveur des membres de sa famille, il n'en va pas de même, s'agissant  
du dépôt de la demande d'asile, qui est un acte strictement personnel. 
Seuls  les  intéressés  peuvent  décider  de  déposer,  chacun  pour  lui-
même, une demande d'asile, pour autant qu'ils  en aient  la capacité.  
Par contre, dès lors qu'il s'agit d'un acte strictement personnel relatif, 
pour lequel la représentation volontaire est possible, rien n'empêche 
qu'ils donnent procuration à leur conjoint ou père pour formuler cette 
demande (cf. JICRA 1996 no 3 consid. 2c p. 20), étant toutefois précisé 
qu'ils  devront  ensuite être entendus personnellement,  à l'étranger  si 
cela est possible ou après avoir été autorisés à entrer en Suisse. Cela  
étant, l'ODM devra, pour le moins, dans un premier temps demander 
au recourant de compléter sa demande en explicitant la situation des 
membres de sa famille et en fournissant une procuration lui permettant 
d'agir en leur nom ou, du moins, une lettre des intéressés exprimant 
leur volonté qu'il  agisse en leur nom pour obtenir la protection de la 
Suisse  contre  des  persécutions  (cf.  art.  18  LAsi).  Le  cas  échéant, 
l'ODM déclarera la demande irrecevable en tant qu'elle vise à obtenir 
une protection contre des persécutions, s'il n'est pas établi que cette  
demande émane des intéressés eux-mêmes. Dans l'hypothèse où le 
recourant était habilité à agir pour les membres de sa famille, l'ODM 
devra examiner la possibilité d'entendre les intéressés à l'étranger et 
si  cela n'est  pas réalisable,  motiver sa décision sur ce point  et  leur 
donner la possibilité de s'exprimer par écrit (ATAF 2007/30 consid. 5.2 
ss ;  art.  10  OA 1).  Sur  la  base  de  ces  éléments,  il  se  prononcera 
ensuite sur la demande d'autorisation d'entrée en Suisse au sens de 
l'art. 20 LAsi, pour les membres de la famille du recourant. 

3.5 Au cas où il devait être constaté, à l'issue de l'instruction, que la 
demande  est,  en  tant  que  demande  d'asile  irrecevable,  ou  encore 
qu'elle doit être rejetée parce que l'épouse du requérant et ses enfants 
ne  remplissent  pas  les  conditions  pour  la  reconnaissance  de  leur 
qualité de réfugiés au sens de l'art. 3 LAsi ni les conditions pour être  
autorisés à entrer en Suisse, en application de l'art. 20 LAsi, en vue de 
l'examen  de  leur  demande,  l'ODM  devra  une  nouvelle  fois  se 
prononcer  sur  la  demande  en  tant  que  demande  de  regroupement 
familial. Vu ce qui précède, la question de la conformité de l'art. 85 al. 
7  LEtr  avec la  Convention  du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits  de l’homme et  des  libertés  fondamentales (CEDH, RS 0.101) 

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peut être laissée indécise en l'espèce. Cependant, compte tenu de la 
proximité de l'échéance du délai de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEtr, il  
conviendra  que  l'ODM  examine  également  si  les  autres  conditions 
prévues  par  cette  disposition  sont  remplies,  notamment  si  tous  les 
intéressés disposent en Suisse d'un logement approprié et si la famille 
ne  dépend  pas  de  l'aide  sociale  et  également  quels  sont  les  liens 
effectifs  entre  les  intéressés.  Le  Tribunal  ne  peut,  en  l'état,  se 
prononcer  sur  ce  point  parce  que,  d'une  part,  la  demande  de 
regroupement  est  subsidiaire  à  la  demande  de  protection  (cf.  ATAF 
2007/19) et que, d'autre part, il n'y a eu aucune instruction spécifique.

4.

4.1 La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par 
décision du juge instructeur du 22 octobre 2009, il n'est pas perçu de 
frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

4.2 Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens au recourant, dès lors qu'il  
n'était pas représenté et que la procédure n'est pas réputée lui avoir 
occasionné des frais relativement élevés, au sens de l'art. 64 al. 1 de 
la  loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021).  

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis, en  ce  sens  que  la  décision  de  l'ODM  du 
1er octobre 2009 est annulée.

2.
Le dossier est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction au sens 
des considérants et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge : La greffière :

Markus König Isabelle Fournier

Expédition : 

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