# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef550f43-a213-50ce-8026-da20ec3412f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2009 A/3896/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3896-2008_2009-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3896/2008 ATAS/1013/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 19 août 2009 

 

En la cause 

Madame R__________, domiciliée c/o sa mère, Mme 

R__________, à Carouge 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

A/3896/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. R__________, née en 1995, est atteinte de deux infirmités congénitales, à savoir 

d'une dysplasie épiphysaire multiple, ainsi que d'un syndrome congénital de 

déficience immunitaire. Pour ces affections, elle a bénéficié de diverses mesures 

médicales, ainsi que d'une formation scolaire spéciale à la charge de l'assurance-

invalidité.  

2. Le 10 juin 2005, l'assurée a été opérée à l'œil droit et, le 26 août 2005, à l'œil 

gauche par le Pr A__________. 

3. Par courrier du 16 janvier 2006, la caisse maladie-accidents PHILOS (ci-après : la 

caisse-maladie) a demandé à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : 

OCAI) si elle prenait en charge les coûts du traitement d'une infirmité congénitale 

ophtalmique. Dans le questionnaire rempli à cet effet par le médecin-conseil de 

cette caisse, le Dr B__________, spécialiste ORL, il est indiqué que les 

interventions ophtalmiques en cause n'étaient pas en rapport avec les infirmités 

congénitales mentionnées sous les ch. 121, 326 et 209 de la liste annexée à 

l'ordonnance sur les infirmités congénitales (OIC). Il s'agissait d'une infirmité 

congénitale mentionnée au ch. 419 de cette liste (opacité congénitale du cristallin 

ou du corps vitré et anomalie de position du cristallin avec acuité visuelle de 0,2 ou 

moins à un œil ou 0,4 au moins aux deux yeux, après correction du vice de 

réfraction). 

4. Selon le rapport du 25 avril 2006 du Dr C__________, ophtalmologue, l'assurée ne 

souffrait pas d'une infirmité congénitale reconnue par la loi. 

5. Par décision du 7 juin 2006, l'OCAI a refusé le droit aux mesures médicales pour le 

traitement des affections congénitales. 

6. Par courriers des 15 et 20 juin 2006, la caisse-maladie et les parents de l'assurée ont 

formé opposition à cette décision. 

7. Par courrier du 5 juillet 2006, la caisse-maladie a motivé son opposition en 

alléguant que les interventions ophtalmologiques subies par l'assurée étaient dues à 

une infirmité congénitale. A l'appui de ses dires, elle a joint l'avis médical du 30 

juin 2006 de son médecin-conseil dans ce sens.  

8. Par courrier du 27 novembre 2007, le Pr A__________ a transmis à l'OCAI son 

rapport opératoire du 11 juin 2005, relatif à l'intervention effectuée le 10 juin 2005. 

Il a par ailleurs informé ledit office que l'assurée était toujours suivie par le Dr 

C__________. Lors de la consultation du 22 novembre 2006, la situation était des 

deux côtés très positive. 

 

 

 

 

A/3896/2008 

- 3/6 - 

9. Dans son avis médical du 23 janvier 2008, le Dr D__________ du Service médical 

régional AI pour la Suisse romande a constaté qu'il s'agissait d'une cataracte, mais 

qu'il n'y avait aucun élément d'acuité visuelle avant l'opération. Dès lors, une 

infirmité congénitale ne pouvait être reconnue. 

10. Par décision du 23 septembre 2008, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assurée. Il a 

relevé que, lorsque la reconnaissance d'une infirmité congénitale dépendait d'une 

certaine diminution de l'acuité visuelle, celle-ci devait être mesurée après correction 

du vice de réfraction. Si l'acuité visuelle n'était pas mesurable et si l'œil en cause ne 

pouvait pas fixer centralement, l'on admettait que l'acuité visuelle était de 0,2 ou 

moins. Il a ensuite motivé sa décision de refus comme suit : 

"… une infirmité congénitale reconnue n'a pu être établie, dans la mesure 

où il n'apparaît pas, au vu des documents médicaux au dossier, que les 

conditions de la prise en charge soient réunies en l'espèce." 

11. Par courrier du 15 octobre 2008 à l'OCAI, l'assurée, représentée par sa mère, 

conteste cette décision, en concluant implicitement à son annulation et à la prise en 

charge des interventions ophtalmologiques. Se référant à un entretien du Dr 

C__________ avec le Dr D__________ du SMR, en date du 8 octobre 2008, elle 

allègue que ce premier médecin a transmis audit office les renseignements sur 

l'acuité visuelle avant l'opération de sa fille. 

12. Le 29 octobre 2008, l'OCAI transmet ce courrier au Tribunal de céans comme objet 

de sa compétence.  

13. Dans sa détermination du 22 janvier 2009, l'OCAI conclut au rejet du recours, en se 

référant à sa décision sur opposition, en ce qui concerne la motivation. Il précise en 

outre qu'il ne dispose d'aucun rapport écrit de la part du Dr D__________ dans son 

dossier, de sorte qu'il ne peut modifier son appréciation. 

14. Le 1
er

 avril 2009, le Tribunal de céans demande au Dr C__________ quelle était 

l'acuité visuelle des yeux de la recourante, après correction du vice de réfraction, 

avant les interventions effectuées par le Pr A__________. Le Dr C__________ lui 

répond le 21 avril 2009 que l'acuité visuelle préopératoire était de 0,4 sur les deux 

yeux. 

15. Dans son avis médical du 5 mai 2009, le Dr D__________ estime qu'il convient de 

demander au Dr C__________ la confirmation que l'acuité visuelle était de 0,4 sur 

les deux yeux après correction du vice de rétraction. Dans l'affirmative, il admet 
qu'il serait possible d'ouvrir un droit aux prestations, une infirmité congénitale étant 

alors réalisée. 

16. Dans sa détermination du 11 mai 2009, l'intimé invite le Tribunal de céans à 

procéder à une instruction complémentaire dans le sens préconisé par le Dr 

 

 

 

 

A/3896/2008 

- 4/6 - 

D__________. Le 27 mai 2009, le Dr C__________ confirme que les acuités 

visuelles communiquées par courrier du 21 avril 2009 étaient bien des acuités 

visuelles corrigées et non améliorables. 

17. Dans son avis médical du 22 juin 2009, le Dr D__________ admet que le droit aux 

prestations est ouvert. 

18. Dans sa détermination du 30 juin 2009, l'intimé conclut à l'admission partielle du 

recours et à la prise en charge des mesures médicales en application du ch. 416 

OIC.  

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 

(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA).  

3. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si l'assurance-invalidité doit 

prendre en charge les frais relatifs aux interventions effectuée les 10 juin et 26 août 

2005 par le Pr A__________ ou, en d'autres termes, si l'affection ayant nécessité 

ces interventions ophtalmologiques constitue une infirmité congénitale au sens de la 

loi. 

4. Selon l'art. 13 al. 1 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au 

traitement des infirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. Selon l'art. 3 

al. 2 LPGA est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance 

accomplie de l'enfant. 

En vertu de l'art.13 al. 2 LAI, le Conseil fédéral établira une liste des infirmités 

pour lesquelles les mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du 

traitement d'infirmités peu importantes. La liste des infirmités congénitales prévues 

dans cette disposition figure dans une ordonnance spéciale (art. 3 du règlement sur 

l'assurance invalidité du 17 janvier 1961 - RAI; RS 831.201). Conformément à 

cette ordonnance sont réputées infirmités congénitales au sens de l'art. 13 LAI les 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

infirmités présentes à la naissance accomplie de l'enfant et qui figurent dans la liste 

en annexe à l'ordonnance concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 

1985 (OIC; RS 831.232.21).  

Selon le ch. 416 de la liste en annexe à l'OIC, constituent une infirmité congénitale 

les opacités congénitales de la cornée avec acuité visuelle de 0,2 ou moins à un œil 

ou 0,4 ou moins aux deux yeux, après correction du vice de réfraction. 

5. En l'espèce, le Dr C__________ a informé le Tribunal de céans que les acuités 

visuelles de la recourante sur les deux yeux, après correction, n'étaient que de 0,4.  

Le Dr D__________ du SMR a ainsi admis que le droit aux prestations était ouvert, 

en application du ch. 416 de l'annexe de l'OIC. Pour des raisons qui échappent au 

Tribunal de céans, l'intimé a néanmoins uniquement conclu à l'admission partielle 

du recours. 

Il résulte cependant clairement de ce qui précède que la recourante remplit les 

conditions légales pour bénéficier des prestations de l'assurance-invalidité 

concernant l'intervention du Pr A__________ des 10 juin et 26 août 2005. 

Le Tribunal de céans fait à cet égard observer que, aux termes de l'art. 43 al. 1 

LPGA, l'assureur doit prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et 

recueillir les renseignements dont il a besoin. Ce devoir a été manifestement violé 

en l'espèce. En effet, le Dr D__________ ne pouvait se contenter de constater, dans 

son avis médical du 23 janvier 2008, qu'il n'y avait aucun élément d'acuité visuelle 

avant l'opération, pour écarter l'existence d'une infirmité congénitale. Il lui aurait 

appartenu, respectivement au gestionnaire du dossier, de procéder à l'instruction du 

dossier sur ce point. 

6. Cela étant, le recours sera admis. 

7. L'émolument de justice, fixé à 500 fr., sera mis à la charge de l'intimé qui 

succombe. 

 

 

 

 

 

 

A/3896/2008 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Annule la décision du 23 septembre 2008. 

4. Condamne l'intimé à la prise en charge des frais relatifs aux interventions des 10 

juin et 26 août 2005 par le Pr A__________. 

5. L'émolument de justice, fixé à 500 fr., est mis à la charge de l'intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et la Caisse maladie-

accidents PHILOS, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le