# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9ea48c6-8a51-519d-b699-4f31b3c3b231
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2022 A/1253/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1253-2022_2022-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1253/2022 ATAS/1088/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1088/2022

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ A.      a.
1956, de nationalités suisse et française, a déposé une demande de prestations 
complémentaires à l’AVS qui a été reçue, le 2 mars 2021, par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 

b. Le SPC a demandé à l’intéressée de lui fournir plusieurs documents, parmi 
lesquels une déclaration de biens immobiliers, que l’intéressée a complétée et 
renvoyée en date du 26 mai 2021, indiquant qu’elle possédait une maison en 
Ardèche, dont son mari avait la jouissance, suite à un jugement de séparation des 
biens rendu par l’autorité compétente française en décembre 2015. 

 En date du 13 décembre 2021, le SPC a rendu une décision de prestations B.      a.
complémentaires cantonales (ci-après : PCC) et fédérales (ci-après : PCF), 
calculées dès le 1er septembre 2020, dont il ressortait que l’intéressée avait un 
revenu déterminant supérieur aux dépenses reconnues, ce qui ne lui ouvrait pas le 
droit à des prestations complémentaires, pour la période allant du 1er septembre 
2020 jusqu’au 31 décembre 2021 puis dès le 1er janvier 2022. Il était mentionné, 
dans le tableau de calculs, une fortune immobilière estimée à CHF 108'540.- en 
2020, puis estimée à CHF 108'020.- dès le 1er janvier 2021 (en raison 
apparemment de la variation du taux de change EUR/CHF), étant précisé, dans les 
commentaires, que lorsque des immeubles ne servaient pas d’habitation au 
requérant, la valeur de ces biens, prise en compte, correspondait à leur valeur 
vénale. 

b. Par courrier du 8 janvier 2022, l’intéressée s’est opposée à la décision 
du 13 décembre 2021. En substance, elle constatait qu’en additionnant sa rente 
AVS, sa pension alimentaire ainsi que sa rente complémentaire de retraite versée 
par une institution française, elle parvenait à un total mensuel d’environ 
CHF 2'320.- qui ne lui permettait pas de couvrir ses frais, sans puiser dans son 
épargne, et s’étonnait de la prise en compte d’une fortune immobilière à hauteur 
de CHF 108'020.-, soit la moitié de la valeur de la maison qu’elle avait en 
commun avec son ex-mari. L’intéressée rappelait que la jouissance de l’immeuble 
en question avait été attribuée à son mari, suite à leur séparation, en échange du 
versement de la pension alimentaire de EUR 800.- qui était équivalente à la valeur 
locative de ladite maison. Elle ajoutait que, si le bien en question était vendu et 
que son ex-mari lui versait la moitié du produit de la vente, elle ne toucherait plus 
sa pension de EUR 800.-. Elle s’engageait, d’ores et déjà, à informer 
spontanément et immédiatement le SPC, en cas de vente de la maison, ajoutant 
que, selon ses estimations, le produit de la vente lui permettrait de subvenir à ses 
dépenses pendant environ cinq ans. Elle demandait, de surcroît, un rendez-vous 
avec le gestionnaire du dossier, afin de clarifier sa situation. Par note d’entretien 
du 27 janvier 2022, le SPC a mentionné que l’intéressée trouvait injuste que le 
SPC tienne compte de la valeur vénale de la maison alors que cette dernière était 

 
 
 

 

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occupée par son ex-mari et qu’elle n’avait aucune possibilité de procéder à la 
vente tant qu’il l’occupait. Elle avait également précisé que la pension qui lui était 
actuellement versée s’arrêterait en cas de vente de la maison. Selon le rédacteur de 
la note, l’intéressée était très angoissée de voir ses économies baisser aussi 
rapidement, car elle puisait chaque mois dans son épargne afin de pouvoir vivre. 
L’interlocuteur de l’intéressée avait conseillé à cette dernière d’envoyer, de temps 
en temps, ses relevés bancaires au SPC, pour qu’une mise à jour de son épargne 
soit faite par le service. 

c. Par décision sur opposition du 21 mars 2022, l’opposition a été rejetée. Après 
réévaluation de la valeur vénale de l’immeuble en fonction du taux de change, il 
était tenu compte d’un montant de CHF 103’310 à titre de fortune immobilière 
étant précisé que, même si l’époux de l’intéressé résidait dans le bien immobilier, 
cela ne permettait pas au SPC de faire abstraction de la valeur vénale de la part de 
copropriété de l’intéressée dans les calculs de prestations complémentaires à 
l’AVS. En revanche, le SPC n’avait pas tenu compte d’un produit hypothétique de 
la fortune immobilière. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, un nouveau 
plan de calcul lui était adressé dont il ressortait que son revenu déterminant était 
toujours supérieur à ses dépenses reconnues et qu’elle ne pouvait, dès lors, pas se 
voir octroyer de prestations complémentaires cantonales ou fédérales. 

 Par acte posté le 21 avril 2022, l’intéressée a interjeté recours auprès de la C.      a.
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans) contre la décision du 21 mars 2022 en rappelant, en substance, tous les 
éléments qu’elle avait déjà exposés dans le cadre de son opposition. Elle 
concluait, implicitement, à ce que la valeur vénale de l’immeuble sis en France ne 
soit pas prise en compte dans les calculs du SPC. 

b. Dans sa réponse du 19 mai 2022, le SPC a conclu au rejet du recours pour les 
motifs déjà exposés dans sa décision et notamment le fait que, même si l’époux de 
la recourante résidait seul dans le bien immobilier sis à B______ (France), cela ne 
permettait pas au SPC de faire abstraction de la valeur vénale de la part de 
copropriété de la recourante dans les calculs de prestations complémentaires à 
l’AVS, comme cela ressortait, notamment, de l’arrêt du Tribunal des assurances 
du 30 juin 2008 (ATAS/778/2008). Par courrier du 24 mai 2022, le SPC a 
transmis à la chambre de céans un certain nombre de documents qui lui avaient 
été envoyés, dans l’intervalle, par la recourante et qui se rapportaient à ses revenus 
et à sa fortune. 

c. Par réplique du 13 juin 2022, la recourante a repris les explications qu’elle avait 
fournies dans le cadre de son recours, mentionnant que, selon ses calculs, le jour 
où l’immeuble serait vendu, elle ne percevrait plus sa pension alimentaire 
mensuelle de EUR 800.- et devrait donc prélever, chaque mois, environ 
CHF 1'500.- sur son épargne et notamment le produit de la vente de l’immeuble, 
pour s’assurer un revenu mensuel d’environ CHF 3’000.-. Elle mentionnait encore 
qu’au rythme actuel de prélèvement d’argent sur son épargne, elle devrait à 

 
 
 

 

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nouveau faire appel au SPC d’ici trois ou quatre ans. Elle concluait donc que le 
SPC devait lui fournir des prestations complémentaires, jusqu’au jour où 
l’immeuble de B______ serait vendu. 

d. Par duplique du 22 juin 2022, le SPC a persisté dans ses conclusions. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (cf. art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est 
recevable. 

3. Les dispositions transitoires relatives aux modifications des 22 mars et 
20 décembre 2019 de la LPC, en vigueur dès le 1er janvier 2021, prévoient une 
période transitoire de trois ans pour les personnes bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquelles la réforme des prestations complémentaires 
entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire 
annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle. Pour ces 
personnes, l’ancien droit reste ainsi applicable jusqu’à la fin de l’année 2023. En 
revanche, le nouveau droit s’applique immédiatement aux personnes qui 
acquièrent un droit aux PCF après l’entrée en vigueur de la réforme (cf. Message 
relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires 
du 16 septembre 2016 : FF 2016 7249, p. 7326). 

En l’espèce, la décision initiale du 13 décembre 2021 et la décision sur opposition 
du 21 mars 2022 qui la remplace ont été rendues après le 1er janvier 2021, mais le 
droit potentiel de la recourante aux prestations complémentaires débute au 1er juin 
2020. Dans ces circonstances, il y a lieu d’appliquer l’ancien droit pour la période 
allant du 1er juin au 31 décembre 2020 (Circulaire concernant les dispositions 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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transitoires de la réforme des PC [C-R PC] ch. 1302), ainsi que pour la période 
postérieure à cette dernière date, mais, dans ce second cas, uniquement si le 
nouveau droit n’est pas globalement plus favorable. 

Les dispositions de la LPC seront donc citées dans leur ancienne version, sauf si 
le contraire est expressément mentionné. 

4. Au stade du recours, seul un aspect spécifique est encore litigieux, à savoir le 
principe de la prise en compte, par l’intimé, de la valeur vénale de l’immeuble sis 
en France, dont la recourante est copropriétaire, étant précisé que la quotité de la 
valeur vénale retenue par le SPC n’est pas contestée et que le SPC a renoncé à 
tenir compte d’un éventuel revenu du bien immobilier. 

5. Au regard des dispositions légales applicables, il convient de préciser, d’emblée, 
que le nouvel art. 9a al. 1 LPC traitant spécifiquement des « Conditions relatives à 
la fortune », prévoit le droit à des prestations complémentaires pour les personnes 
dont la fortune nette est inférieure à CHF 100'000.- pour les personnes seules 
(al. 1) et que l’immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire n’est pas considéré 
comme un élément de la fortune nette (al. 2). Cette disposition ne trouve toutefois 
pas application dans le cas d’espèce, dès lors que la fortune nette de la bénéficiaire 
n’est pas inférieure au seuil de CHF 100'000.- et qu’elle n’habite pas l’immeuble 
pris en compte dans la fortune nette. 

6. Selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles 
perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). 
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de 
compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces 
prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un 
assuré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1). 

7. Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

8. En vertu de l'art. 17 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la fortune prise en compte est évaluée selon les règles de la 
législation sur l'impôt cantonal du canton du domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble 
ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une personne comprise dans le calcul 
de la prestation complémentaire, il est pris en compte à sa valeur vénale (al. 4), 
soit la valeur du marché (ch. 3444.02 DPC). Dans ses commentaires concernant la 
modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l’Office 
fédéral des assurances sociales a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI 
que la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de 
transactions normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur 
fiscale ; il ne se justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la 
valeur vénale tant que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute 

 
 
 

 

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autre personne comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre 
maison ; cela dit, il n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux 
intéressés, et force est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la 
valeur que l'immeuble représente véritablement sur le marché ; il ne serait pas 
équitable de garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité 
publique qui octroie des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 
P. 13/01 du 25 février 2002 consid. 5c/aa ; RCC 1991 p. 424). 

Si la valeur actuelle (valeur du marché) d'un immeuble à l'étranger n'est pas 
connue, on peut se fonder sur une estimation établie à l'étranger s'il n'est pas 
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 ; ATAS/40/2018 ; ch. 3444.03 DPC). 

9.  

9.1 Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant en matière de prestations 
complémentaires cantonales est calculé conformément aux règles fixées dans la 
LPC et ses dispositions d’exécution moyennant certaines adaptations prévues par 
le droit cantonal. Les PCF sont ainsi ajoutées au revenu déterminant (art. 5 let. a 
LPCC) et, en dérogation à l’art. 11 a. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise 
en compte dans le calcul du revenu déterminant est de 1/5ème s’agissant d’un 
assuré percevant une rente de vieillesse, après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (art. 5 let. c LPCC). 

9.2 Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues en matière de prestations 
complémentaires cantonales sont celles énumérées par le droit fédéral à 
l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le 
montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à 
l'art. 3 LPCC.  

Les bases de calcul des PCF et PCC sont donc identiques dans le cas d’espèce. 

10. En l’occurrence, l’intimé a pris en compte, dans le calcul de la fortune de la 
recourante, le montant correspondant à la moitié de la valeur vénale de 
l’immeuble sis à B______. 

La recourante conteste ce raisonnement et estime que la valeur vénale de 
l’immeuble en question ne saurait être prise en compte dans sa fortune nette dès 
lors que son époux est le seul ayant-droit pouvant en disposer, par décision de 
justice, qui lui attribue la jouissance du bien en question, jusqu’à ce qu’il soit 
vendu, en contrepartie du versement d’une pension mensuelle de EUR 800.- à la 
recourante. 

10.1 Selon l’ordonnance après tentative de conciliation rendue par le Tribunal de 
grande instance de Privas (France), en date du 17 décembre 2015, le juge aux 
affaires familiales (ci-après : JAF) a constaté que les époux vivaient séparément 
depuis le 15 avril 2013, qu’ils s’étaient accordés sur l’ensemble des mesures 
provisoires, et notamment sur la fixation à EUR 800.- par mois de la pension 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_540/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/40/2018

 
 
 

 

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alimentaire due par l’époux à la recourante, en exécution du devoir de secours. Par 
ailleurs, le JAF avait attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal 
(soit l’immeuble sis à B______), à titre gratuit, conformément à l’accord entre les 
époux, pour autant que l’époux supporte les crédits immobiliers et travaux 
afférents au domicile conjugal, sans récompense, créance ultérieure sur 
l’indivision post communautaire, dans le cas des opérations de liquidation partage 
du régime matrimonial.  

Il ne ressort pas directement des considérants du jugement figurant au dossier que 
le paiement de la pension alimentaire devra s’arrêter le jour où l’immeuble sera 
vendu et le produit de sa vente réparti entre les époux. Néanmoins, il ressort de 
l’art. 255 § 6 du Code civil français (ci-après : CCF) que le devoir de secours ne 
s’applique que jusqu’au prononcé du divorce. On peut en déduire que les époux 
s’entendront sur la vente et la répartition du produit de la vente de l’immeuble, 
dans le cadre du jugement de divorce, ce qui mettra fin au devoir de secours 
concrétisé par le versement mensuel de la pension alimentaire.  

Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’éclaircir ce point pour la présente espèce et il 
suffit de constater que par accord entre les époux, validé par le JAF, la recourante 
est privée de la jouissance du bien commun que constitue l’immeuble sis à 
B______. 

10.2 À l’appui de sa décision, l’intimé cite un arrêt du 30 juin 2008 
(ATAS/778/2008) rendu par le Tribunal des assurances (devenu depuis lors la 
chambre de céans) par lequel ce dernier - appelé à examiner le cas d’une 
recourante qui se disait spoliée de sa part dans un bien immobilier en raison de 
l’attitude de son ex-mari qui l’empêchait d’en disposer – avait retenu que le SPC 
ne pouvait pas (en application des art. 3c al. 1 aLPC pour la période jusqu'au 
31 décembre 2007 et 11 al. 1 LPC pour la période dès le 1er janvier 2008) 
renoncer à la prise en compte de la fortune et de son produit appartenant à la 
recourante, le litige opposant celle-ci à son ex-époux relevant des juridictions 
civiles. Ainsi, le SPC pouvait estimer qu'il incombait à la recourante, malgré les 
difficultés dont elle avait fait état dans la présente procédure, de faire valoir ses 
droits envers son ex-époux concernant le bien immobilier litigieux. 

10.3 Dans un arrêt plus récent, du 15 décembre 2020 (ATAS/1223/2020), la 
chambre de céans a examiné le cas d’un recourant qui alléguait que son épouse 
occupait l’immeuble commun, depuis leur séparation et qu’il ne pouvait, dès lors, 
ni en tirer un revenu, ni en disposer librement. Les juges ont tout d’abord 
considéré que la prétendue donation par le recourant, à son épouse, de la part de 
copropriété de l’immeuble sis en Espagne, n’était pas démontrée et que le 
recourant pouvait faire valoir des droits sur l’immeuble en question. Il se trouvait 
donc dans la même situation qu'un justiciable qui vivrait séparé de son conjoint, 
lequel occuperait un bien immobilier leur appartenant en commun, selon une 
convention passée entre eux, et pour lequel le SPC prendrait en compte la valeur 
de sa part, à titre de fortune immobilière, quand bien même il ne pourrait pas en 

 
 
 

 

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disposer librement. Les juges ont estimé que c’était, dès lors, à juste titre que le 
SPC avait pris en compte, dans la fortune immobilière du recourant, la valeur de 
sa part de l'immeuble, même s’il n’en disposait pas et dont le montant n’était pas 
contesté. 

10.4 La situation de la recourante est similaire ; elle a accepté, dans le cadre des 
mesures provisoires requises devant le JAF, de laisser la seule jouissance du bien 
immobilier à son époux, tout en percevant, dans ce qui semble être une 
contrepartie, une pension alimentaire de EUR 800.-. Elle reste néanmoins 
copropriétaire du bien en question et pourra disposer de la moitié du produit de la 
vente en cas d’accord des époux ou de décision de justice concernant ledit bien 
immobilier, étant rappelé que selon l’art. 815-5-1 CCF, la vente d’un bien en 
indivision peut être décidée par une autorité judiciaire. 

Il résulte de ce qui précède que la décision du SPC de tenir compte de la valeur 
vénale du bien immobilier dans la fortune nette de la recourante ne prête pas le 
flanc à la critique. 

11. Dès lors, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours. 

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le