# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef11f4d5-44eb-52d0-8de1-f29090e53126
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2010 A/499/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-499-2010_2010-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/499/2010 ATAS/887/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 1
er

 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur H____________, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 

GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/499/2010 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Monsieur H____________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1964, domicilié 

à Genève, s'est inscrit auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après l'OCE ou 

l'intimé), et un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage a été ouvert en 

sa faveur du 1
er

 août 2007 au 31 juillet 2009. 

2. Par ses propres moyens, l'assuré a retrouvé un emploi à compter du 1
er

 septembre 

2008 auprès de la société X__________ à Carouge.  

3. Le 8 juin 2009, l'assuré a toutefois résilié avec effet immédiat son contrat de travail, 

et s'est inscrit auprès du Centre d'accueil et d'information de l'OCE en date du 9 juin 

2009. 

4. Selon le procès-verbal de l'entretien de diagnostic d'insertion entre l'assuré et une 

collaboratrice de l'OCE du 23 juin 2009, l'assuré a mis au clair sa situation. Il a 

déclaré avoir démissionné le 8 juin 2009 pour justes motifs. Il est noté que ses 

indemnités de chômage se terminaient au 31 juillet 2009 et qu'il ne justifiait que de 

dix mois de cotisations. 

Selon l'évaluation des critères d'employabilité datée du 23 juin 2009 également, 

l'assuré recherchait un poste de directeur. L'adéquation de sa formation (école 

hôtelière), de son expérience (presque 20 ans) et l'importance de son réseau 

relationnel opérationnel ont été soulignées. Toutefois, les perspectives d'embauche 

étaient amoindries à cause de la crise économique générale. 

5. Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil entre l'assuré et une collaboratrice 

de l'OCE du 23 juillet 2009, ladite collaboratrice lui a demandé de se présenter au 

plus vite au 5
ème

 étage du Service des mesures cantonales pour chômeurs en fin de 

droit (ci-après le SMC), car il n'avait pas encore reçu de formulaire d'inscription. 

6. Par courrier du 23 juillet 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a 

convoqué l'assuré le 13 août 2009 afin de statuer sur la requête de faillite sans 

poursuite préalable déposée par l'assuré lui-même contre X__________ SA. Cette 

audience a été repoussée par courrier du 11 août 2009 au 27 août 2009. L'assuré a 

ensuite été informé par courrier du 26 août 2009 que la société X__________SA 

avait déposé une requête de sursis concordataire. L'effet suspensif ayant été 

prononcé, l'audience du 27 août 2009 a été annulée. Au final, par courrier du 

27 août 2009, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a convoqué l'assuré le 

15 septembre 2009 afin de statuer sur la requête de sursis concordataire déposée par 

X___________ SA.  

 

 

 

 

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- 3/12 - 

7. Par courrier électronique du 15 septembre 2009, la conseillère en personnel de 

l'assuré au sein de l'OCE a informé l'assuré que son délai-cadre était échu depuis le 

31 juillet 2009 et lui a demandé s'il s'était présenté au SMC. 

8. Le 17 septembre 2009, l'assuré s'est inscrit au SMC. Par son inscription, l'assuré a 

indiqué n'avoir jamais bénéficié d'un stage de réinsertion pour moins de 25 ans 

(STARE), ni d'une allocation pour retour en emploi (ARE), ni d'un emploi 

temporaire cantonal (ETC). 

9. Par courrier du 21 septembre 2009, la caisse de chômage Unia (ci-après UNIA) a 

informé l'assuré que son droit aux indemnités fédérales de chômage était épuisé en 

date du 31 juillet 2009 et l'invitait, dès réception du courrier, à se présenter au 

guichet des mesures cantonales. 

10. Par décision du 16 octobre 2009, l'OCE a refusé d'accorder à l'assuré une mesure 

cantonale, au motif qu'il avait épuisé son droit aux indemnités de chômage le 

31 juillet 2009 et n'avait sollicité une mesure cantonale qu'en date du 17 septembre 

2009. Or, pour bénéficier d'une mesure cantonale, le chômeur devait solliciter la 

mesure dans un délai d'un mois dès l'épuisement du droit aux indemnités fédérales 

selon la loi. L'OCE a indiqué à l'assuré qu'il pouvait toujours bénéficier d'autres 

prestations et qu'il était invité à continuer à faire contrôler (timbrer) son chômage 

dans ce but. De plus, l'OCE a informé l'assuré qu'il serait convoqué 

"prochainement" à une séance d'information au cours de laquelle le nom de son 

conseiller en personnel lui serait indiqué. 

11. Selon une note administrative du 16 octobre 2009, l'inscription de l'assuré devait 

être transférée au SMC, ce qui a été fait le lendemain, pour « étude de droit ». 

12. Par courrier du 13 novembre 2009, l'assuré a formé opposition contre la décision de 

l'OCE du 16 octobre 2009. A titre liminaire, l'assuré a indiqué qu'il n'avait reçu la 

décision que le 26 octobre 2009, bien que datée du 16 octobre 2009. Quant au délai 

d'un mois pour se présenter au SMC, l'assuré a indiqué que personne ne lui avait dit 

qu'il y avait un délai à respecter. L'assuré a ensuite expliqué avoir démissionné le 

6 juin 2009 avec effet immédiat parce qu'il n'avait pas été payé de mars à mai 2009 

par son employeur et s'être inscrit à l'OCE le 8 juin 2009 afin de toucher des 

indemnités dès la fin juin. Il a indiqué que ce n'était que le 13 août 2009 que ses 

indemnités des mois de juin et juillet 2009 lui avaient été versées. 

Concernant la procédure judiciaire qu'il avait engagée contre son ex-employeur, il 

s'agissait d'une faillite sans poursuite préalable. Toutefois, suite à une procédure 

introduite par son ex-employeur, un sursis concordataire a été accepté par le juge 

lors de l'audience du 15 septembre 2009, repoussant l'échéance d'un recouvrement 

au 15 mars 2010. C'est le surlendemain de ladite audience, soit le 17 septembre 

2009, que l'assuré s'est présenté au SMC. Il a précisé qu'UNIA lui avait conseillé, 

par courrier du 21 septembre 2009, d'aller se présenter au SMC au plus vite. En 

 

 

 

 

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- 4/12 - 

outre, l'assuré a indiqué n'avoir jamais reçu de convocation pour une séance 

d'information, comme mentionné dans la décision du 16 octobre 2009. 

13. Selon une note administrative de l'OCE du 18 novembre 2009, l'assuré n'avait pas 

droit à une mesure cantonale, ni à une allocation de retour en emploi, ni au revenu 

minimum cantonal d'aide sociale.  

14. Par décision du 15 janvier 2010, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré et confirmé 

la décision du SMC du 26 octobre 2009. L'OCE a rappelé qu'il était établi que 

l'assuré s'était inscrit au SMC le 17 septembre 2009 seulement, soit après le délai 

légal d'un mois dès la fin de son droit à l'indemnité de chômage. 

L'OCE a contesté que l'assuré n'avait pas été informé dudit délai d'un mois. Il a 

certes reconnu qu'UNIA n'avait invité l'assuré à faire cette démarche que le 

21 septembre 2009. Toutefois, l'OCE a rappelé que la conseillère en personnel de 

l'assuré l'avait clairement invité à se présenter au plus vite au 5
ème

 étage du SMC 

lors de l'entretien de conseil du 23 juillet 2009. 

Quant au fait que l'assuré avait été contraint d'engager une procédure judiciaire 

contre son ex-employeur afin de tenter de récupérer ses salaires impayés, l'OCE a 

relevé que cela ne le dispensait pas d'effectuer sans tarder la démarche d'inscription 

auprès du SMC. De plus, l'OCE a relevé que la première audience par-devant le 

Tribunal d'arrondissement de Lausanne avait été fixée au 27 août 2009, soit quatre 

jours avant l'expiration dudit délai d'un mois. Ce motif ne saurait ainsi justifier son 

inscription tardive auprès du SMC. 

Pour le surplus, l'OCE a relevé que l'assuré ne pouvait pas se prévaloir des cas de 

rigueur visés par la loi, dès lors qu'il n'avait pas pris l'emploi auprès de la société 

X__________ SA avant la fin du droit aux indemnités ou dans le mois qui avait 

suivi, ni subi une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident pendant 

le mois qui avait suivi. 

Enfin, l'OCE a conclu qu'aucun motif valable ne permettait de revenir sur le fait que 

l'inscription au SMC était tardive et que, de ce fait, l'assuré ne pouvait pas 

bénéficier d'une mesure cantonale. 

15. Par courrier du 13 février 2010, l'assuré interjette recours contre la décision sur 

opposition du 15 janvier 2010. Après avoir mentionné qu'il a perdu son travail en 

juillet 2007 suite à une restructuration, le recourant expose chronologiquement les 

divers éléments de son parcours de chômeur. Ensuite, le recourant explique que, si 

la faillite avait été prononcée lors de l'audience du 13 août 2009, repoussée au 

27 août 2009, il aurait pu percevoir trois mois de salaires complets payés par la 

Caisse de chômage du canton de Vaud, soit un revenu qui lui aurait permis de 

subvenir à ses besoins jusqu'en décembre 2009. Cela étant, l'audience a été 

repoussée et le courrier du 27 août 2009, du Tribunal d'arrondissement de 

 

 

 

 

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Lausanne, ne l'a pas forcément réjoui. Il indique avoir rempli les documents 

habituels de recherche d'emploi pour le mois de septembre 2009, en oubliant de 

devoir s'inscrire à l'OCE (recte: SMC), ce qui lui a été rappelé par sa conseillère. 

Ainsi, il s'est inscrit le 17 septembre 2009. 

Au surplus, le recourant mentionne qu'il n'a plus été en mesure de s'acquitter de la 

pension alimentaire pour ses deux filles et qu'il devait un arriéré de 9'973.70 fr., 

correspondant aux pensions échues pour la période du 1
er

 juillet 2009 au 28 février 

2010. En conclusion, le recourant demande que la décision "très dure" prise à son 

encontre soit reconsidérée. 

16. Dans sa réponse du 15 mars 2010, l'intimé relève que le recourant semble demander 

la reconsidération de la décision prise à son encontre en invoquant essentiellement 

les conséquences financières extrêmement lourdes entraînées par son inscription 

tardive auprès du SMC. Ces éléments n'expliquent cependant pas les raisons qui 

sous-tendent son inscription tardive auprès du SMC, mais apparaissent plutôt 

comme les conséquences du fait qu'il a tardé à se présenter auprès de ce service. 

Enfin, l'intimé relève que l'inscription tardive du recourant auprès du SMC n'est pas 

non plus justifiée par le fait qu'il soit demeuré dans l'attente de l'issue de la 

procédure par-devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne. L'intimé souligne 

qu'il appartenait à l'assuré de s'inscrire le plus rapidement possible auprès du SMC 

afin de préserver ses droits à une éventuelle mesure cantonale dans l'attente de 

connaître l'issue de la procédure de faillite initiée devant la juridiction vaudoise 

compétente. L'intimé persiste intégralement dans les termes de sa décision sur 

opposition. 

17. Le 12 mai 2010, le Tribunal de céans a procédé à la comparution personnelle des 

parties. 

Le recourant a expliqué que, lorsqu'il s'était inscrit à nouveau au chômage au mois 

de juin 2009, il lui restait environ 80 jours d'indemnités de chômage à percevoir 

selon ses calculs. Il a confirmé que sa conseillère en placement lui avait demandé 

de s'inscrire au plus vite au SMC lors de l'entretien de conseil du 23 juillet 2009. 

Cependant, il a indiqué qu'il espérait ne pas avoir besoin de bénéficier d'indemnités 

de chômage si sa demande par-devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne 

était admise. A la fin du mois d'août 2009, il n'a plus pensé à s'inscrire au SMC. Il a 

indiqué ne pas se souvenir si sa conseillère lui avait dit qu'il avait un délai de 

30 jours pour s'inscrire au SMC après la fin de ses droits, le 31 juillet 2009. Elle lui 

avait dit en revanche que le délai-cadre se terminait au 31 juillet 2009. 

Le recourant a relevé que ni UNIA, ni le SMC ne lui avaient indiqué qu'il avait un 

délai d'un mois pour s'inscrire au SMC. Il a ajouté que sa conseillère en placement 

avait son dossier jusqu'en octobre 2009. 

 

 

 

 

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- 6/12 - 

L'intimé a expliqué que, normalement, trois mois avant la fin du délai-cadre des 

indemnités de chômage, les demandeurs d'emploi reçoivent du SMC un courrier 

avec un formulaire les invitant à s'inscrire. Toutefois, la représentante de l'intimé a 

indiqué ne pas savoir si ledit courrier mentionne le délai d'un mois. 

Le recourant a souligné que sa conseillère en placement ne lui avait pas dit qu'il 

perdrait tout droit s'il ne s'inscrivait pas au SMC dans le délai d'un mois. 

L'intimé a indiqué que, de son point de vue, lorsque la conseillère avait dit au 

demandeur d'emploi de s'annoncer au plus vite au SMC, cela signifiait qu'il devait 

agir sans délai. 

Le recourant a admis qu'il aurait pu faire les deux choses en même temps, mais a 

avoué avoir été pris dans les démarches contre son ex-employeur et ne plus avoir 

pensé à s'inscrire au SMC. Il a expliqué que l'entretien de conseil du 23 juillet 2009 

s'était tenu au Bouchet et que le SMC était situé à La Praille. Il a expliqué ne plus 

toucher de prestation depuis le 31 juillet 2009, avoir vendu tout ce qu'il pouvait et 

ne pas s'être inscrit à l'Hospice général jusqu'à présent. 

L'intimé a déclaré qu'il ne savait pas comment le SMC obtient l'information 

concernant les demandeurs arrivant à la fin de leurs droits. 

18. Par courrier du 21 mai 2010, l'intimé a communiqué au Tribunal de céans la 

procédure selon laquelle le SMC et les caisses de chômage informent les assurés de 

leur possibilité de s'inscrire auprès du SMC. Ainsi: 

"Trois mois avant la fin de leurs indemnités journalières, le SMC envoie un courrier 

aux assurés pour les informer de la possibilité de s'inscrire au SMC. Toutefois, si le 

dossier d'un demandeur d'emploi est annulé à ce moment-là, il ne reçoit pas cette 

information de la part du SMC. L'envoi de ces courriers se fait automatiquement 

sur la base d'une extraction des demandeurs d'emploi à partir des données SIPAC 

(données des caisses de chômage). 

De leur côté, les caisses de chômage informent à trois reprises les assurés de leur 

possibilité de s'inscrire auprès du SMC en leur envoyant un courrier informatif 

lorsqu'ils arrivent à 60, à 40 puis à 20 indemnités journalières de la fin de leur 

droit." 

En l'occurrence, l'intimé a indiqué qu'il était vraisemblable que ni le SMC, ni la 

caisse de chômage du recourant ne lui aient adressé un courrier informatif sur la 

possibilité de s'inscrire auprès du SMC afin de solliciter une mesure cantonale, 

puisqu'il s'était réinscrit à l'OCE le 9 juin 2009 pour une fin de délai-cadre le 

31 juillet 2009 et possédait, selon ses déclarations, un solde d'au moins 

80 indemnités journalières. 

 

 

 

 

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Cela étant, l'intimé a rappelé que la conseillère en personnel du recourant lui avait 

demandé de s'inscrire au plus vite au SMC lors d'un entretien de conseil du 

23 juillet 2009, mais qu'il ne l'avait pas fait pour des raisons qui lui étaient propres. 

L'intimé a persisté dans sa décision sur opposition du 15 janvier 2010. 

19. Cette écriture a été communiquée au recourant le 27 mai 2010. Sur quoi, le 

Tribunal a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. b) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 49 al. 3 de la loi 

cantonale en matière de chômage, du 11 novembre 1983 (LMC ; RS J 2 20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 49 al. 3 LMC, art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 

12 septembre 1986 - LPA ; RS E 5 10). 

3. La question litigieuse est de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a refusé 

d'octroyer une mesure cantonale au recourant, au motif que son inscription au SMC 

était tardive. 

4. La LMC a été modifiée par la loi 9922 du 11 juin 2007, entrée en vigueur le 

1
er

 février 2008. Elle règle l'application dans le canton de Genève de la législation 

fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0 ; art. 1 al. 1 let. a LMC). Elle vise aussi, par des 

mesures cantonales, à favoriser le placement rapide et durable des chômeurs dans le 

marché de l'emploi et à renforcer les compétences des chômeurs par l'octroi de 

mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle institue pour des 

chômeurs sans perspective de réinsertion rapide des possibilités de maintien en 

activité professionnelle afin de prévenir leur marginalisation (art. 1 let. b, c et e 

LMC). 

Selon l'art. 7 LMC, les prestations complémentaires cantonales de chômage sont les 

suivantes : les prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou 

partielle (a), l’allocation de retour en emploi (b), le programme cantonal d'emploi et 

de formation (c), et le programme d’emplois de solidarité sur le marché 

complémentaire de l’emploi (d). 

Le chapitre V du titre III de la LMC est consacré au "Programme cantonal d'emploi 

et de formation". A teneur de l'art. 39 LMC, le programme d'emploi et de formation 

initié durant le délai-cadre d'indemnisation fédérale, conformément à l'art. 6E de la 

 

 

 

 

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loi, peut être prolongé pour le chômeur ayant épuisé son droit aux indemnités 

fédérales, lorsque le retour à l'emploi n'a pu être assuré. La loi ne consacre toutefois 

pas un droit pour le chômeur d'obtenir une telle prolongation ni une mesure 

déterminée. 

Conformément à l'art. 45A LMC, le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité 

compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin de son droit aux indemnités 

fédérales de chômage. Toutefois, les cas de rigueur demeurent réservés. 

Selon l'art. 35 al. 1
er

 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, du 

23 janvier 2008 (RMC ; J 2 20.01), sont notamment considérés comme cas de 

rigueur au sens de l'art. 45A al. 1
er

 LMC la prise d'un emploi avant la fin du droit 

aux indemnités ou dans le mois qui suit (let. a) et l'incapacité de travail due à une 

maladie ou à un accident pendant le mois qui suit (let. b). L'art. 35 al. 2 RMC 

prévoit que, dans tous les cas, le chômeur doit s'inscrire auprès de l'autorité 

compétente au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'empêchement. 

5. Le devoir de renseigner des assurances est un principe général du droit des 

assurances sociales qui a été codifié à l’art. 27 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 

1
er

 janvier 2003 (LPGA ; RS 830.1). Cette disposition prévoit que, dans les limites 

de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des 

diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur 

leurs droits et obligations (al. 1
er

). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe 

gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à 

l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 

obligations (al. 2). 

En vertu de l’art. 27 al. 3 LPGA, si un assureur constate qu’un assuré ou ses 

proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les en informe 

sans retard. 

De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de 

permettre à la personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets 

juridiques cadrent avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le 

droit à la prestation (Jacques-André SCHNEIDER, Informations et conseils à 

l'assuré dans les assurances sociales: le tournant de la LPGA in Revue suisse des 

assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, organe pour les 

publications officielles de la Conférence des autorités cantonales de surveillance 

LPP, Ed. Stämpfli Verlag AG, Berne 2007, p. 80). 

Le Tribunal fédéral a largement repris les travaux législatifs et doctrinaux relatifs à 

l'art. 27 LPGA, mais n'en a pas déterminé l'étendue. Il a cependant estimé que, dans 

le cadre du devoir de conseil (art. 27 al. 2 LPGA), l'assureur devait rendre la 

personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril la 

 

 

 

 

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réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472) et qu'il 

n'existait pas de motif évident d'abandonner l'assimilation de la violation d'un 

devoir légal de renseigner à une déclaration erronée après la codification d'une telle 

obligation dans la LPGA (ATF 131 V 472 consid. 4 et 5). Le Tribunal fédéral a 

précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA 

n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention 

usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans 

laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 

7.2).  

Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin 

des conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et 

obligations dans une situation concrète face à l'assureur-maladie (Gebhard 

EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, 

RSAS 2003 p. 226; du même auteur, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, 

SBVR, 2ème éd., n. 1190 p. 809). Le devoir de conseils s'étend non seulement aux 

circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 

juridique (arrêt K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR 2007 KV n° 14 p. 53 

et la référence). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans 

laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration 

(Ulrich MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der 

Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in 

Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n° 35, p. 27).  

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 

prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 

commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée de 

sa part qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré 

un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de 

la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). Selon la 

jurisprudence, un renseignement ou une décision erronésde l'administration peuvent 

obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 

situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 

censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas 

pu se rendre compte immédiatement («ohne weiteres») de l'inexactitude du 

renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 

comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 

saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 

changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 

p. 636 s. et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut 

de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 

suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 

omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une 

 

 

 

 

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autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480 ; ATF non publié du 27 mars 

2007, I 25/06, consid. 5.1).  

En tant que principe général du droit des assurances sociales, le devoir de 

renseigner s’applique également en droit cantonal (voir par ex. décision CCR en 

matière RMCAS du 10.02.1998 en la cause S.M. ; cf. aussi ATAS/728/2010 du 

24 juin 2010).  

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 

ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant s'est inscrit au SMC en-dehors du 

délai d'un mois prévu par l'art. 45A al. 1
er

 LMC, puisque son délai-cadre était échu 

le 31 juillet 2009 et qu'il s'est inscrit le 17 septembre 2009. Il s'agit toutefois 

d'examiner les raisons ayant conduit le recourant à procéder tardivement à son 

inscription au SMC. 

Le recourant a souligné ne pas avoir été averti par le SMC, ni par UNIA, de la 

nécessité de s'inscrire auprès du SMC dans le délai d'un mois. Il ressort des 

explications données par l'intimé les raisons pour lesquelles le recourant n'a pas été 

informé du fait qu'il devait s'inscrire au SMC: d'une part, UNIA ne l'a pas informé, 

puisqu'il lui restait encore approximativement 80 indemnités journalière à 

percevoir, alors que les caisses de chômage informent leurs chômeurs dès qu'ils 

arrivent à 60 jours d'indemnités journalières de la fin de leur droit et, d'autre part, le 

SMC ne l'a pas informé non plus, puisqu'à trois mois de la fin de son délai-cadre, il 

travaillait encore auprès de la société Instruments & Mesures du Temps SA. Ainsi, 

le Tribunal constate que la situation du recourant était particulière, de sorte que la 

procédure habituellement appliquée par le SMC et les caisses de chômage n'a pas 

fonctionné dans son cas. 

Néanmoins, il ressort du procès-verbal de l'entretien de conseil du 23 juillet 2009 

que la conseillère en personnel du recourant lui a demandé de se présenter au plus 

vite au SMC. Le recourant n'a pourtant procédé à son inscription auprès du SMC 

que le 17 septembre 2009, ayant d'abord espéré ne pas avoir besoin de bénéficier 

d'indemnités de chômage en cas d'admission par la juridiction vaudoise de sa 

requête de faillite sans poursuite préalable à l'encontre de son ex-employeur.  

 

 

 

 

A/499/2010 

- 11/12 - 

Cela étant, quand bien même ce dernier argument démontre la bonne volonté du 

recourant, il s'agit de déterminer si ce dernier avait connaissance de l'éventuelle 

perte de son droit en cas d'inscription tardive, soit un mois après la fin de son délai-

cadre. 

Comme vu précédemment, le recourant a été informé oralement, par sa conseillère 

en placement, de la possibilité de s'inscrire au SMC. Toutefois, le Tribunal constate 

que le délai d'un mois pour ce faire n'a apparemment pas été indiqué au recourant. 

En effet, il n'en est fait aucune mention dans le procès-verbal de l'entretien de 

conseil du 23 juillet 2009, et le recourant a déclaré n'en avoir aucun souvenir lors 

de l'audience du 12 mai 2010. Certes, sa conseillère en placement lui a demandé de 

se présenter au SMC "au plus vite", mais sans lui préciser un quelconque délai ni 

surtout attirer son attention sur les conséquences d'une inscription tardive. 

Le Tribunal de céans considère dès lors qu'il n'a pas été établi à satisfaction de droit 

que l'intimé avait informé le recourant du délai d'un mois durant lequel il devait 

s'inscrire au SMC sous peine de perdre son droit aux prestations, violant ainsi son 

devoir de renseigner. En effet, le Tribunal considère que si le recourant avait été 

informé des risques encourus s'il ne respectait pas le délai d'un mois pour s'inscrire 

auprès du SMC, il aurait très vraisemblablement procédé à son inscription plus tôt, 

soit dans le délai d'un mois. 

8. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse annulée. 

L'intimé sera invité à mettre le recourant au bénéfice d'une mesure cantonale de 

chômage. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H LPA). 

 

 

 

 

A/499/2010 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision sur opposition du 15 janvier 2010. 

3. Invite l'intimé à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le