# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b02d8f4-5535-53d6-9e6f-bf034bba1c66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2008 E-7077/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7077-2008_2008-12-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-7077/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Regula Schenker Senn, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, née le (...),
Cameroun,
représentée par Zürcher Beratungsstelle für 
Asylsuchende, en la personne de Kathrin Stutz, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 3 novembre 
2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7077/2008

Faits :

A.
le  15  octobre  2008,  X._______ a  déposé  une  demande  d'asile  à 
l'aéroport de Zurich.

B.
Entendue à l'aéroport,  puis  par  l'ODM, la  requérante  a déclaré être 
originaire de la ville de A._______. Ses parents étant morts dans un 
accident  alors  qu'elle  n'avait  que  deux  ans,  elle  aurait  été  prise  en 
charge par un couple ami de ceux-ci.

Alors  qu'elle  avait  atteint  l'âge  de  douze  ans,  l'intéressée  aurait  dû 
cesser sa scolarité et aurait été forcée par ses parents adoptifs à la 
prostitution,  devant  recevoir  plusieurs  clients  par  semaine.  En  août 
2008, elle aurait reçu la visite d'un client du nom de B._______, à qui 
elle aurait fait part de son sort. Pris de pitié, B._______ aurait décidé 
de l'aider et, le 9 octobre 2008, lui aurait remis un téléphone portable, 
avec la consigne de sortir de la maison dès qu'il sonnerait.

Le 11 octobre, l'appel promis ayant eu lieu, la requérante serait sortie 
et aurait rejoint B._______ ; le garde normalement en poste devant la 
maison aurait  été absent. Ne disposant d'aucun bagage, l'intéressée 
aurait  saisi,  en  partant,  le  sac d'une femme invitée  par  ses parents 
adoptifs,  qui  se  trouvait  là  depuis  deux jours  et  qui  logeait  dans  la 
même pièce qu'elle.

B._______  aurait  emmené  l'intéressée  à  Douala  et  l'aurait  fait 
embarquer,  le  12  octobre,  sur  un  vol  pour  Paris,  via  Zurich,  en 
l'avertissant que quelqu'un l'attendrait à l'arrivée. Il lui aurait remis un 
passeport et d'autres documents au nom d'une dénommée Y._______, 
invitant  la  requérante  à  se  fait  passer  pour  cette  femme.  Fouillant 
durant  le  vol  dans  le  sac  subtilisé,  elle  y  aurait  trouvé  un  acte  de 
naissance et un certificat scolaire au nom de Z._______.

A  l'arrivée  à  Paris,  le  lendemain  13  octobre  2008,  la  police  de 
l'aéroport  a  constaté que la  photographie  apposée sur  le  passeport 
n'était  pas  celle  de  l'intéressée  et  lui  a  signifié  une  interdiction 
d'entrée. Le même jour, la requérante a été refoulée vers la  Suisse, 
par un vol à destination de Zurich.

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C.
L'intéressée  a  été  trouvée  en  possession  du  passeport  au  nom de 
Y._______,  qui  comportait  des  timbres  indiquant  plusieurs  trajets 
antérieurs entre Douala et Paris ; elle détenait également un titre de 
séjour  français,  une  carte  d'assurance-maladie,  un  abonnement  de 
transports publics et un certificat de vaccination au même nom, ainsi 
qu'un billet rédigé à son intention par la même femme, et indiquant les 
données personnelles que la requérante devait mémoriser.

D.
Par  décision  du  15  octobre  2008,  notifiée  le  même  jour,  l'ODM  a 
refusé à la requérante l'entrée en Suisse et lui a assigné comme lieu 
de séjour la zone de transit de l'aéroport de Zurich. Aucun recours n'a 
été interjeté contre cette décision.

E.
Par  décision  du  3  novembre  2008,  notifiée  le  même jour,  l'ODM  a 
rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée, vu le manque de 
pertinence et de vraisemblance des motifs invoqués.

Il  a  également  prononcé  son  renvoi  de  Suisse,  avec  effet  le  jour 
suivant l'entrée en force. Selon l'autorité de première instance, vu le 
manque de collaboration de la requérante et sa carence à fournir des 
données personnelles claires, on ne pouvait examiner de plus prêt le 
caractère exécutable du renvoi.

F.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  6  novembre  2008, 
l'intéressée  a  fait  valoir  que  sa  qualité  de  mineure,  non  contestée, 
devait  exclure  l'exécution  de  son  renvoi  aussi  longtemps  que  la 
possibilité d'un encadrement adéquat après son retour, de la part  de 
proches  ou  d'une  institution  spécialisée,  ne  serait  pas  établie.  Plus 
largement, elle a soutenu que le fait d'être, comme elle, victime d'un 
trafic d'êtres humains et privée de tout réseau social et familial en cas 
de renvoi obligeait l'autorité à éclaircir  tous les faits pertinents avant 
de statuer.

La recourante a conclu au non-renvoi de Suisse, subsidiairement à la 
cassation, et a requis la prise de mesures provisionnelles, ainsi  que 
l'assistance judiciaire partielle.

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G.
Par  ordonnance  du  11  novembre  2008,  le  Tribunal  a  suspendu 
l'exécution  du  renvoi  et  a  accordé  à  l'intéressée  le  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans  sa  réponse  du  25  novembre  2008,  au  motif  que  le  récit  de 
l'intéressée étant inconsistant et invraisemblable, son implication dans 
un réseau de prostitution n'était pas crédible. Son but véritable était, 
en  trompant  l'autorité  et  refusant  de  donner  des  renseignements 
précis, de prolonger son séjour en Suisse.

La recourante, qui entre-temps a confié la défense de ses intérêts au 
Service  de  consultation  zurichois  pour  les  demandeurs  d'asile 
(Zürcher Beratungsstelle für Asylsuchende),  n'a pas fait usage de son 
droit de réplique.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 

1.2 S’il refuse l’entrée en Suisse et assigne au requérant la zone de 
transit  de  l'aéroport  comme  lieu  de  séjour,  l’ODM  peut  rejeter  la 
demande d’asile conformément aux art. 40 et 41 (art. 23 al. 1 let. a 
LAsi).

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  de  cinq  jours  ouvrables  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (48ss PA et 108 al. 2 LAsi).

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2.

2.1 La recourante n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 

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torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 Il  convient  de  noter  à  titre  préliminaire  que  les  trois  conditions 
rappelées  ci-dessus  sont  de  nature  alternative  :  il  suffit  que  l'une 
d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

En l'occurrence, c'est  sur la question de l'exigibilité que l'autorité de 
céans doit porter son examen.

5.2 Le Tribunal admet certes que le récit de la recourante n'est guère 
crédible.

Sur un plan général, en premier lieu, les circonstances dans lesquelles 
la recourante aurait été soudainement contrainte à la prostitution par 
ses parents adoptifs n'emportent pas pleinement la conviction.

Plus  spécifiquement,  on  relèvera  d'abord  que  le  comportement  du 
dénommé B._______ n'est pas vraisemblable et ne répond à aucune 
logique. S'il avait simplement voulu aider la recourante, on comprend 
mal  pourquoi  il  aurait  minutieusement  organisé  son  départ  pour 
l'Europe,  au  lieu  de  la  mettre  à  l'abri  dans  une  autre  localité  du 
Cameroun. Il  n'est  pas non plus explicable que B._______ ait  voulu 
faire passer  l'intéressée pour  une autre  personne et  ait  assumé les 
frais élevés du voyage jusqu'à Paris.

Le  Tribunal  n'est  pas  non  plus  convaincu  par  les  dires  de  la 
recourante,  qui  prétend  ne  connaître  personne  à  A._______  et  n'y 
avoir  eu  aucune  relation  dans  les  trois  années  antérieures  à  son 

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départ,  ni  par  les  circonstances  de  sa  fuite,  accomplie  avec  une 
surprenante facilité et dans un cumul de circonstances favorables.

Bien plutôt, les faits décrits montrent que le départ de l'intéressée ne 
s'est pas fait dans l'improvisation mais a été soigneusement préparé, 
puisqu'une  nouvelle  identité  lui  a  été  attribuée  et  qu'elle  aurait  pu 
prendre l'avion aussitôt après son départ de A._______. Le ton et la 
teneur  du billet laissé par Y._______ indiquent d'ailleurs que  celle-ci 
et  la  recourante se connaissaient  et  étaient  de connivence avec les 
organisateurs  du  voyage.  Dans  ce  sens,  il  n'est  pas  non  plus 
convaincant  que  l'intéressée  se  soit  trouvée  fortuitement  en 
possession du certificat  de naissance de Z._______ et  l'ait  emporté 
par mégarde ; il est au contraire fort probable qu'elle disposait par là 
d'une autre identité d'emprunt.

5.3 Cela étant, il n'en reste pas moins que la qualité de mineure de la 
recourante,  qui  n'a  pas  été  contestée,  impose à l'autorité  d'asile  de 
subordonner  l'exécution  de son renvoi  à  la  réalisation  de conditions 
déterminées.  Plus  généralement,  l'art.  3  al.  1  de  la  Convention  du 
20 novembre 1989 relative aux droits  de l’enfant  (RS 0.107),  qui  lie 
cette autorité, rappelle que l’intérêt supérieur des enfants doit être une 
considération primordiale dans toutes les décisions qui les concernent 
(cf. à ce sujet Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 6 cons. 6.1 p. 57).

Concrétisant ce principe, la jurisprudence applicable (cf. JICRA  2006 
n° 24 cons. 6.2 p. 258-262 ; 1999 n° 2 cons 6b-c p. 12-14) prescrit à 
l'autorité  ordonnant  l'exécution  du  renvoi  de  l'enfant  de  vérifier  de 
manière concrête que celui-ci,  après son retour,  pourra être pris  en 
charge de manière adéquate, soit par les membres de sa famille, soit 
par une institution spécialisée, qui porront lui accorder l'encadrement 
nécessaire.

5.4 Or, en l'espèce, ce contrôle n'a manifestement pas été fait. L'ODM, 
excipant  du  manque  de  collaboration  de  la  recourante  et  de 
l'invraisemblance de son récit, a considéré que le caractère exigible de 
l'exécution du renvoi n'avait pas à être examiné et, implicitement, que 
l'intéressée pourrait être prise en charge à son retour.

L'hypothèse  proposée  par  l'ODM  n'est  toutefois  pas  suffisamment 
étayée. En  effet,  même si,  comme on  l'a  vu,  la  recourante  n'a  pas 
décrit  les  faits  de  manière  crédible,  le  caractère  soigneusement 

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planifié de son voyage rend plausible qu'elle a été prise en charge par 
un réseau spécialisé ; dans ce contexte, on ne peut exclure qu'elle ait 
en  effet  été  contrainte  à  la  prostitution  au  Cameroun,  et  ait  été 
envoyée en Europe à cette même fin. Il incombait donc à l'autorité de 
première instance  de vérifier avec plus de soin si  les conditions du 
renvoi,  telles que rappelées plus haut,  étaient  remplies. Un éventuel 
manque de collaboration  de la  recourante  ne dispensait  pas  en soi 
l'ODM de cette tâche. En effet, il  s'agit là d'un grief qui ne peut être 
adressé à un mineur qu'avec une grande retenue (cf. JICRA 1999 n° 2 
cons. 6d p. 14).

6.

6.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi  sont  en  principe  des  recours  en réforme,  exceptionnellement 
des recours en annulation (cf. art. 105, al. 1 LAsi et 61, al. 1 PA). Un 
vice de procédure ne conduit donc pas par principe à la cassation de 
la  décision  attaquée.  Toutefois,  la  réforme  présuppose  un  dossier 
suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 
précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 
investigations complémentaires compliquées (cf. B. Knapp, Précis de 
droit  administratif,  4e éd.,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991,  p. 426; F. 
Gygi,  Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,  Berne 1983, p. 233 et 
arrêts cités).

6.2 Dans le  cas présent,  les mesures d'instruction nécessaires sont 
d'une  trop  grande  ampleur  pour  être  menées  par  l'instance  de 
recours ; il s'impose donc d'annuler la décision attaquée.

7.

7.1 Compte  tenu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

7.2 En  l'occurrence,  il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  des  dépens,  la 
recourante  ne  pouvant  faire  valoir  des  frais  indispensables  et 
relativement  élevés que lui  aurait  occasionné la  présente  procédure 
(ar. 64 al. 1 PA) . En effet, le recours a été déposé par une autorité, 
agissant  dans le cadre d'une tâche de droit  public,  et  le mandataire 
désigné, le 17 novembre 2008, n'a pas déployé d'activité particulière, 
sinon celle d'informer le Tribunal de sa désignation.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision de l'ODM du 3 novembre 2008 est 
annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante
- à l'ODM, Dienst Flughafenverfahren pour le dossier N_______ (par 

télécopie)
- à la police de l'aéroport de Zurich (Flughafenpolizei, Grenzpolizei-

liche Massnahmen Asyl) (par télécopie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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