# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3369b537-db50-5bcc-a787-3bd6d802a64f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2003 A/1258/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1258-1999_2003-10-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1259/1999 ATAS/168/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 29 OCTOBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

X__________ 
(actuellement Y__________ SA) 
Représentée par Maître Jacques SCHNEIDER 

Rue du Rhône 100 

Case postale 3403    

 

1211 – GENEVE 3 RECOURANTE 

 

contre 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS 
DE LA FEDERATION DES SYNDICATS  
PATRONAUX 
Case postale 5208 

 

1211 - GENEVE  3 INTIMEE 

 

Siégeant :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 

BULLIARD, juges assesseurs. 

- 2/4- 

 

 

 

1. Attendu que par décision du 19 octobre 1999, la Caisse interprofessionnelle 
d’assurance vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats 

patronaux (ci-après CIAM) a réclamé à la Société X__________ le paiement de 

cotisations paritaires de Frs. 42'567,95 ; 

2. Que lesdites cotisations ont été calculées sur des rémunérations versées du 1
er

 

janvier 1994 au 31 décembre 1996 à Monsieur T__________, actionnaire et 

directeur de la société ; 

3. Que la Société X__________, représentée par la Fiduciaire TEMKO SA, puis 

par Me Jacques-André SCHNEIDER, a interjeté recours contre cette décision 

auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse 

et survivants, alléguant que les rémunérations versées au directeur, domicilié à 

l’étranger, consituaient en réalité des honoraires ; 

4. Qu’invitée à se déterminer, la CIAM a soutenu que lesdites rémunérations 

étaient soumises à cotisations, se référant aux arguments développés dans ses 

écritures relatives au précédent recours, enregistré sous le numéro de cause 

AVS 60/1999 ; 

5. Que dans ses écritures complémentaires, la recourante a fait valoir que le 

directeur n’avait pas exercé son activité en Suisse, de sorte que les 

rémunérations en cause ne sauraient être soumises à cotisations ; 

6. Que Monsieur T__________ a été invité à se déterminer ; 

7. Que les parties se sont exprimées dans un second échange d’écritures ; 

8. Que par courrier du 20 juin 2003, Madame S__________, administratrice de 

Y__________ SA, nouvelle raison sociale de la recourante, a informé l’Autorité 

de recours qu’elle était dans l’attente d’un nouveau décompte de l’intimée ; 

9. Que le 9 septembre 2003, la recourante a déclaré qu’elle avait trouvé un accord 

avec l’intimée et que le dossier pouvait être fermé ; 

 

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 

entrée en vigueur le 1
er

 août 2003, instituant un Tribunal cantonal des 

assurances sociales qui statue, en instance unique, notamment sur les 

contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 

20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a LOJ) ; 

- 3/4- 

 

 

 

2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi, 

les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes 

devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et 

survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances 

sociales ; 

3.  Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ; 

4. Que la recourante a informé le Tribunal cantonal des assurances sociales qu’elle 

avait trouvé un accord avec la caisse intimée ; 

5. Qu’il convient d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans 

objet ; 

6. Que les dépens seront compensés, au vu de l’issue du litige ; 

 

 

 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

1. Déclare le recours sans objet ; 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La Présidente : 

Juliana BALDE 

Le secrétaire-juriste :        

 

3. Le présent a été notifié aux parties, à Monsieur T__________, ainsi qu'à l'Office 

fédéral des assurances sociales par le greffe