# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c44a4587-c1cc-52dc-b418-08d065252cf5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2010 E-7176/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7176-2010_2010-11-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-7176/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Markus König, juges, 
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, née le (…), Erythrée,
représentée par CCSI/SOS Racisme,
Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 24 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7176/2010

Vu 

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date du 20 mars 2009,

la  décision  du  30 octobre  2009,  par  laquelle  l'ODM,  se fondant  sur 
l'art.  34  al.  2  let.  d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en matière  sur  la  demande d'asile  et  a 
prononcé le transfert de l'intéressée vers l'Italie,

l'arrêt du 8 février 2010, par lequel le Tribunal administratif  fédéral a 
rejeté le recours déposé par l'intéressée, le 27 janvier 2010,

l'exécution du transfert  de la requérante en Italie en date du 24 juin 
2010,

la deuxième demande d'asile déposée en Suisse le 28 juin 2010,

la  nouvelle  décision  du  24  septembre  2010,  par  laquelle  l'ODM se 
fondant  à  nouveau sur  l'art.  34  al. 2  let.  d  LAsi,  n'est  pas  entré  en 
matière sur  la  demande et  a prononcé le transfert  de la  requérante 
vers l'Italie,

le recours interjeté, le 5 octobre 2010, contre cette décision,

les  demandes  d'assistance  judiciaire  et  de  mesures  provisionnelles 
dont il est assorti,

la  décision  incidente  du  8  octobre  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  a 
octroyé l'effet suspensif au recours,

la détermination de l'ODM du 19 octobre 2010, 

la réplique de l'intéressée du 4 novembre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 

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recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que la  décision attaquée est une décision de non-entrée en matière 
sur  la  demande  d'asile  assortie  d'une  obligation  de  transfert  vers 
l'Italie,  l'Etat  membre de l'Union européenne compétent,  de l'avis de 
l'ODM, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

que,  partant,  la  conclusion  tendant  à  l'octroi  de  l'asile  sort  
manifestement de l'objet du litige et est, à ce titre irrecevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 

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HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europäischen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin),

qu'aux termes de l'art. 3 § 1 du règlement Dublin, une demande d'asile 
est  examinée  par  un  seul  Etat  membre,  celui-ci  étant  déterminé  à 
l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est  celui  où  résident  déjà  en  qualité  de 
réfugiés  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  la  recourante  avait  déposé  une  demande  d'asile  en  Italie,  le 
15 octobre 2008,

que,  le  27  juillet  2010,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  italiennes 
compétentes une requête tendant au transfert  de la recourante dans 
cet Etat,

que,  le  28  juillet  2010,  les  autorités  italiennes  ont  expressément 
accepté le transfert de la recourante vers leur pays,

que l'intéressée n'a pas contesté avoir  séjourné en Italie  ni  que cet 
Etat fût compétent pour traiter sa demande d'asile,

que la compétence de ce pays est ainsi donnée,

que cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la  Convention  du 

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10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il  est  présumé  respecter  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que la recourante n'a pas allégué ni a fortiori  démontré que cet Etat 
faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d'où elle risquerait concrètement d'être astreinte 
à se rendre dans un tel pays,

que,  s'agissant  des  autres  dispositions  de  la  CEDH,  et  plus 
spécialement de l'art. 3, il  n'existe pas in casu d'éléments sérieux et 
concrets  faisant  apparaître  un  risque  de  traitement  dégradants  ou 
inhumains,

que,  sous cet  aspect,  son transfert  est  donc licite,  dès  lors  qu'il  ne 
ressort  d'aucune manière des déclarations de la recourante ni  de la 
situation  régnant  en  Italie  qu'il  violerait  une  obligation  de  la  Suisse 
tirée du droit international public,

que, pour s'opposer à son transfert,  la recourante reproche à l'ODM 
d'avoir établi les faits pertinents de façon incomplète dans la mesure 
où  cette  autorité  n'aurait  pas  porté  une  attention  suffisante  aux 
conditions de vie qu'elle connaîtrait une fois transférée en Italie,

que,  toutefois,  il  n'appartient  pas  à  l'ODM  de  se  pencher  sur  la 
situation  socio-économique  de  demandeurs  d'asile  transférés,  le 
règlement des problèmes qui peuvent se poser à cet égard relevant de 
la compétence de l'Etat de destination,

que,  par ailleurs,  le  grief  tiré  de ce que l'ODM n'a pas examiné les 
motifs de sa demande d'asile ne saurait être pris en considération,

qu'en effet, les motifs d'asile ne sont pas pertinents dans le contexte 
très particulier d'une procédure de transfert selon le règlement Dublin,

qu'il  appartient  à  l'Etat  compétent  pour  l'examen  de  la  demande 
d'asile,  selon  le  système  mis  en  place  par  le  règlement  Dublin,  
d'apprécier les éléments relatifs à la qualité de réfugié de l'intéressée,

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que, comme relevé plus haut, la procédure de détermination de l'Etat  
responsable ne doit pas être confondue avec l'examen de la demande 
d'asile ni, partant, des motifs liés à celle-ci,

que, cela dit, la recourante a déclaré, d'une part,  qu'à son retour en 
Italie,  le  24  juin  2010,  les  fonctionnaires  travaillant  à  l'aéroport  lui  
avaient dit qu'elle devait quitter le pays et, d'autre part, qu'elle n'avait 
reçu aucune aide des autorités italiennes notamment pour se loger,

que, cependant, l'Italie est liée par les règles relatives aux conditions 
matérielles  d'accueil  qui  imposent  aux  Etats  membres  de  l'Union 
européenne  de  prendre  des  mesures  qui  permettent  de  garantir  un 
niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des 
demandeurs  d'asile  (cf.  art.  2  point  j  et  art.  13  §  2  de  la  directive 
2003/9/CE  du  Conseil  du  27  janvier  2003  relative  à  des  normes 
minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les  Etats 
membres ; publiée sous JO L 31/18 du 6 février 2003),

que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par 
la directive 2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le 
cadre des procédures prévues par le droit national italien (cf. art. 21 de 
cette directive),

que  si  la  recourante  estime  que  l'Italie  a  violé  ses  obligations 
d'assistance envers elle ou de toute autre manière porté atteinte à ses 
droits fondamentaux, il lui appartient de mieux agir en s'adressant aux 
autorités italiennes par les voies juridiques propres à ce pays,

qu'au demeurant, après son premier transfert  en Italie, la recourante 
n'y a d'ailleurs séjourné que quatre jours avant de regagner la Suisse, 
délai  manifestement  trop  court  pour  qu'on  puisse  en  déduire 
péremptoirement une carence de l'Etat  italien face à ses obligations 
d'assistance,

que  la  recourante  a  encore  fait  valoir  qu'elle  souffre  de  troubles 
psychiques et qu'en cas de transfert elle n'aurait pas accès aux soins 
nécessités par son état,

qu'il  ressort  des  certificats  médicaux  produits  que  la  recourante 
souffre  de  troubles  anxieux  phobiques  (F40.9),  d'un  état  de  stress 
post-traumatique  (F43.1)  et  d'une  modification  durable  de  la 
personnalité (F62.9),

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que  le  médecin  de  l'intéressée  a  également  indiqué  que  le  risque 
suicidaire était trop élevé chez cette personne et qu'il serait judicieux 
de lui offrir un périmètre de sécurité afin qu'elle puisse se reconstruire,

que, dans le rapport médical du 6 septembre 2010, il est précisé que 
la crise avec des idées suicidaires de la recourante a été induite par la  
décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile,

que,  selon  la  jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droit  de 
l'homme (cf. arrêt  "N. contre  Royaume-Uni"  du  27  mai  2008,  publié 
sous n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé  n'est  susceptible  de  constituer  une  violation  de l'art.  3  CEDH 
que  si  l'intéressé  se  trouve  à  un  stade  de  sa  maladie  avancé  et  
terminal  au  point  que  sa  mort  apparaît  comme  une  perspective 
proche,

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne doit 
connaître  un  état  à  ce  point  altéré  que  l'hypothèse  de  son  rapide 
décès après le retour confine à la certitude, et qu'elle ne peut espérer 
un soutien d'ordre familial ou social,

qu'en  l'espèce,  l'état  de  la  recourante,  qui  bénéficie  certes 
actuellement  d'un  encadrement  psychologique,  n'est  pas  à  ce  point 
grave, au sens de la jurisprudence citée plus haut, que l'exécution du 
transfert  en  deviendrait  illicite  (cf.  également  CHRISTIAN FILZWIESER / 
ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3ème éd., Vienne/Graz 2010, n° 
9 ad art. 19, p. 152s. et jurisprudence citée),

que, cela dit, les troubles psychiques de la recourante ne sont pas non 
plus constitutifs d'un empêchement à son transfert,  étant donné qu'il 
peut  être  légitimement  présumé  qu'elle  pourra  obtenir  en  Italie  les 
soins  essentiels  au  sens  de  la  jurisprudence  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2003 n° 24 p. 154ss),

qu'à ce sujet, l'argumentation selon laquelle elle ne pourrait pas avoir 
accès à ces  soins,  au motif  qu'elle  tomberait  dans la  catégorie  des 
migrants irréguliers en Italie, ne peut être suivie,

qu'en  effet,  l'Italie  ayant  expressément  donné  son  accord  pour  la 
reprise en charge de l'intéressée, le statut de celle-ci  en matière de 
droit d'asile est ainsi reconnu,

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qu'au demeurant,  si  la recourante estimait  ne pas pouvoir bénéficier 
d'un accès adéquat  aux  soins  minimaux nécessités par  son état  de 
santé,  il  lui  appartiendra  de  s'adresser,  là  encore,  aux  autorités 
italiennes, selon les procédures que ledit Etat prévoit, 

qu'en outre,  conformément à la  pratique du Tribunal,  des tendances 
suicidaires  ne  s'opposent  pas  en  soi  au  renvoi,  mais  obligent 
uniquement  les  autorités  d'exécution  à  prendre  les  mesures 
adéquates,  lors  du  transfert,  en  vue  de  prévenir  la  réalisation  d'un 
éventuel risque sérieux, 

que,  dès  lors,  il  appartiendra  à  l'ODM,  en  vertu  de  son  devoir  de 
coopération, d'informer et /ou de faire informer les autorités italiennes, 
avant le transfert de la recourante, des troubles dont celle-ci souffre et 
des éventuels soins dont elle aurait besoin (dans ce sens, cf. MATHIAS 
HERMANN, op. cit. p. 155s.) et d'être attentif, dans l'organisation de cette 
opération, aux précautions qu'appelle son état de santé,

qu'il incombera également aux thérapeutes de l'intéressée de prendre 
les mesures adéquates pour la préparer à la perspective d'un transfert  
en Italie,

qu'au vu de ce qui précède, le transfert  de la recourante vers l'Italie 
est  conforme  aux  obligations  de  la  Suisses  relevant  du  droit 
international,

que dans ces circonstances, il n'y a pas ni n'y avait lieu de faire usage 
de la clause de souveraineté prévue à l'art.  3 § 2 1ère phr. du règlement 
Dublin,

que, dans ces conditions, l'Italie est et demeure l'Etat responsable de 
l'examen de la demande d'asile de la recourante au sens du règlement 
Dublin  et  est  tenue  de  la  reprendre  en  charge  dans  les  conditions 
prévues  à  l'art.  20  du  règlement  Dublin  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-5644/2009 du 31 août 2010, consid. 9),

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la  demande d'asile  de la  recourante en application de l'art. 34 al. 2 
let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Italie en 
application  de  l'art.  44  al.  1  LAsi,  en  l'absence  d'un  droit  de  la 
recourante à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1),

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qu'ainsi,  les  questions  relatives  à  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et 
de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors 
qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 
(cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-5644/2009  précité, 
consid. 10),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 
l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi  
(ou transfert) vers l'Italie doit être confirmée,

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

que celle-ci a toutefois demandé à être dispensée des frais,

que les conclusions du recours ne pouvant être considérées comme 
d'emblée  vouées  à  l'échec  et  vu  l'indigence  de  la  recourante,  la 
demande  d'assistance  judiciaire  déposée  simultanément  au  recours 
doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les autorités en charge de l'exécution de la décision entreprise sont  
invitées à informer de manière appropriée les autorités compétentes 
italiennes sur la situation médicale de la recourante avant que celle-ci  
soit transférée.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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