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**Case Identifier:** 35cb2fa3-8d85-586d-9022-bc545d74225e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.04.2025 C/3034/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3034-2022_2025-04-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 avril 2025. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3034/2022 ACJC/487/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER AVRIL 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 avril 2024, 

représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat, Könemann & von Flüe, rue de la 

Terrassière 9, 1207 Genève,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par Me M______, 

avocate. 

 

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C/3034/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5384/2024 du 30 avril 2024, reçu le 1er mai 2024 par A______, 
le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de 

procédure ordinaire, a dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 1998 

par A______ et B______ (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ l'usage 

exclusif du domicile conjugal sis rue 1______ no. ______, [code postal] 

C______ [GE] (ch. 2), donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient 

réciproquement à toute contribution d'entretien post-divorce (ch. 3), dit que le 

régime matrimonial des parties était liquidé (ch. 4), ordonné à la Fondation de 

prévoyance "D______" de prélever au débit du compte de B______ la somme de 

112'314 fr. 45 et de la verser sur le compte de libre-passage de A______ auprès de 

la E______ (ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 6'100 fr., les a mis à la charge des 

parties par moitié chacune, a laissé provisoirement la part des frais de B______ à 

la charge de l'Etat, sous réserve d'une décision contraire de l'Assistance juridique, 

ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ un 

montant de 2'950 fr. (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7), 

condamné, en tant que de besoin, les parties à respecter et à exécuter les 

dispositions du jugement (ch. 8) et débouté celles-ci de toutes autres conclusions 

(ch. 9). 

B. a. Par acte expédié le 31 mai 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle du chiffre 4 du dispositif de ce jugement, dont il sollicite l'annulation.  

Il conclut à ce que la Cour condamne B______ à lui verser 578'882 fr. 90 à titre 

de soulte, pour solde de tout compte, dans le cadre de la liquidation du régime 

matrimonial, avec suite de frais judiciaires. 

b. Dans sa réponse du 4 novembre 2024, B______ conclut au rejet de l'appel et à 
la condamnation de A______ aux frais judiciaires ainsi qu'à lui verser 3'000 fr., 

TVA en sus, à titre de participation à ses honoraires d'avocat. 

c. Par avis du 9 décembre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______, né le ______ 1967 à F______ (Colombie), originaire de 
G______ (VS), et B______, née [B______] le ______ 1963 à H______ (VS), 

originaire de I______ (VS), se sont mariés le ______ 1998 à J______ (GE), sans 

conclure de contrat de mariage. 

b. Ils sont les parents de K______, née le ______ 2000 à Genève et aujourd'hui 
majeure. 

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c. En 2005, B______ a acquis un appartement ainsi qu'un parking intérieur sis 
rue 1______ no. ______ à C______, dont elle est seule propriétaire. 

d. Les parties se sont séparées au mois de juin 2016. 

e. La vie séparée des époux a été réglée par jugement JTPI/11845/2018 rendu le 
3 août 2018 sur mesures protectrices de l'union conjugale, par lequel le Tribunal a 

notamment attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 

rue 1______ no. ______ à C______, donné acte à A______ de son engagement à 

verser à K______, par mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non 

comprises, une contribution à son entretien de 295 fr. pour le mois de juin 2018, 

de 565 fr. de juillet à décembre 2018 puis de 800 fr. dès le 1er janvier 2019 et 

jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas de formation professionnelle ou d'études 

sérieuses et régulières, et donné acte aux parties de leur renonciation à se réclamer 

réciproquement une contribution d'entretien. 

Il ressort notamment de ce jugement que B______ avait travaillé à plein temps 

pour un salaire mensuel net de 8'412 fr. 60 en 2016. Elle avait ensuite perçu 

8'020 fr. 90 nets par mois entre avril et juin 2017, son salaire lui étant versé treize 

fois l'an. Elle avait été licenciée pour le 31 janvier 2018 et était inscrite au 

chômage depuis le 1er février 2018. A______ travaillait à plein temps pour un 

salaire mensuel net qui s'élevait à 5'961 fr. en 2017. K______ habitait avec sa 

mère. Les charges alléguées par les parties dans le cadre de cette procédure 

s'élevaient à 4'497 fr. 20 pour B______, 1'222 fr. 60 pour K______, allocations 

familiales non déduites, et 3'228 fr. 35 pour A______, abonnement annuel aux 

transports publics et impôts en sus.  

f. Le 15 février 2022, A______ a saisi le Tribunal d'une demande unilatérale en 
divorce. 

S'agissant du point encore litigieux en appel, il a conclu en dernier lieu à ce que le 

Tribunal condamne B______ à lui verser 578'882 fr. 90 à titre de soulte, pour 

solde de tout compte, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. 

Il a notamment fait valoir que l'acquisition de l'appartement sis rue 1______ 

no. ______ avait entièrement été financée par une hypothèque et des avoirs de 

prévoyance de B______, de sorte que ce bien constituait un acquêt.  

g. B______ a notamment conclu, en dernier lieu et s'agissant du point encore 
litigieux en appel, à ce que le Tribunal dise que le régime matrimonial des parties 

était liquidé. 

A cet égard, elle a notamment allégué que l'appartement sis rue 1______ 

no. ______ avait été acquis en septembre 2005 au prix de 512'000 fr., qu'elle avait 

financé par un crédit hypothécaire de 415'000 fr. et par une somme de 97'000 fr. 

provenant d'une donation d'un montant total de 220'000 fr. octroyée par sa mère, 

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L______, somme destinée à l'achat et à l'entretien de l'appartement. Le bien 

immobilier était donc un bien propre, si bien que A______ n'avait aucune 

prétention à faire valoir sur celui-ci. 

A l'appui de ses allégués, elle a notamment produit le contrat de vente notarié de 

l'appartement ainsi qu'une attestation de L______, datée du 5 octobre 2022, selon 

laquelle cette dernière certifie avoir donné à sa fille, entre 1995 et 2003, la somme 

de 180'000 fr., en plusieurs versements, et, entre 2003 et 2007, la somme de 

40'000 fr., en plusieurs versements également, "pour lui permettre d'acheter 

l'appartement dont elle est aujourd'hui propriétaire à l'adresse de l'en-tête et 

ensuite pour l'entretien et les réparations de celui-ci". 

h. Lors de l'audience du 26 février 2024, le Tribunal a entendu L______ en qualité 
de témoin ainsi que les parties. 

h.a L______, née le ______ 1939, a confirmé son attestation du 5 octobre 2022. 
En revanche, elle ne se rappelait plus des dates avec exactitude, en raison de son 

âge avancé. Elle a expliqué avoir consenti cette donation, pour laquelle elle n'avait 

reçu aucune contre-prestation, car sa fille souhaitait acquérir un logement, mais 

n'en avait pas les moyens financiers. Elle n'avait pas effectué un versement global 

en faveur de sa fille, mais des versements en espèces lorsqu'elle avait des 

disponibilités pour donner et lorsque sa fille "en avait besoin". Les montants 

étaient variables, mais il s'agissait en général de 1'000 fr. en espèces. Elle se 

souvenait que sa fille avait de la peine à "joindre les deux bouts". Elle savait que 

c'était pour l'appartement, mais ne se rappelait plus des intervalles, peut-être 

chaque mois. C'était en fonction de ses besoins. Elle ne se souvenait plus pour 

quelle raison elle avait versé 40'000 fr. à sa fille entre 2003 et 2007.  

h.b A______ a notamment déclaré avoir largement contribué aux frais du 
ménage, "même de façon supérieure" à ce qu'il devait. Son épouse lui disait 

combien il devait verser chaque mois, mais il versait régulièrement davantage. 

Il n'avait pas contribué à l'acquisition du bien immobilier sis rue 1______. Durant 

la vie commune, il avait participé au paiement des intérêts hypothécaires selon les 

montants que l'épouse lui indiquait, ce qui correspondait selon lui à des montants 

mensuels compris entre 2'000 fr. et 2'500 fr., versés en espèces. Il n'avait pas 

participé à l'amortissement de la dette hypothécaire. Durant la vie commune, il 

avait toujours occupé de bons emplois, bien rémunérés, de sorte que le couple 

était à l'aise financièrement et pouvait notamment partir plusieurs fois par année 

en vacances. 

Il ne s'était jamais occupé des aspects financiers et administratifs de cet 

appartement et de la famille en général, car il faisait confiance à B______.  

i.  B______ a notamment déclaré avoir retiré 128'000 fr. de son deuxième pilier 
pour acquérir l'appartement. Elle avait contracté un emprunt de 415'000 fr. 

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notamment pour des raisons fiscales ainsi que pour financer des travaux à plus-

value, l'appartement étant neuf et brut, à terminer au gré du preneur. La somme de 

40'000 fr. remise par sa mère avait intégralement été dépensée dans l'entretien et 

la rénovation de l'appartement. Elle avait également financé la finition du jardin 

extérieur.  

Elle a contesté avoir réclamé mensuellement de l'argent à A______, lequel n'avait 

rien versé pour l'entretien ou la rénovation de l'appartement. Le précité percevait 

son salaire, sans assumer aucune charge. Elle a contesté qu'il avait toujours 

occupé un emploi et plus particulièrement un emploi bien rémunéré.  

D. Au sujet du bien immobilier à C______, la procédure révèle les faits pertinents 
suivants :  

a. Le 14 septembre 2005, la Caisse de pension de B______ a versé 128'641 fr. à 
titre de versement anticipé pour l'achat de sa résidence principale sise rue 1______.  

b. Selon contrat de vente notarié du 15 septembre 2005, B______ a acquis un 
appartement et un parking intérieur sis rue 1______ no. ______ à C______ pour 

un prix de 473'000 fr., respectivement 39'000 fr., soit un prix global de 512'000 fr.  

L'achat a été financé par un crédit hypothécaire de 415'000 fr. accordé à B______ 

et par ses avoirs de prévoyance à hauteur de 87'000 fr., reçus le jour-même par le 

notaire. Le solde en 10'000 fr. a été reçu par le vendeur de l'acquéreuse 

antérieurement au jour de la vente.  

c. La valeur vénale actuelle de l'appartement a été arrêtée à 1'690'000 fr., par 
expertise du 5 juillet 2023. 

d. Dans un échange de courriels du 10 juillet 2016 entre les parties au sujet de 
l'introduction de la demande de divorce, B______ a notamment indiqué à 

A______ que son appartement avait été payé avec son fonds de prévoyance, 

l'argent donné par sa mère, celui laissé par son père et son salaire, ce qu'il n'a pas 

remis en cause dans son courriel de réponse. 

E. Dans le jugement querellé, le Tribunal a notamment retenu, sur la base du contrat 
de vente immobilière, que l'appartement et le parking intérieur avaient été achetés 

au prix global de 512'000 fr., dont le financement avait été assuré par un emprunt 

hypothécaire de 415'000 fr., par un versement anticipé de l'avoir de prévoyance de 

B______ de 87'000 fr. et par un versement de 10'000 fr. de la précitée au vendeur. 

Il ressortait de l'attestation et du témoignage de L______ que cette dernière avait 

fait don à sa fille de sommes importantes, en plusieurs versements, sans 

contrepartie. Il était ainsi hautement vraisemblable que le montant de 10'000 fr. 

versé au comptant par B______ lors de l'acquisition de l'appartement, provenait 

de l'argent reçu de sa mère. En effet, il apparaissait crédible qu'elle assumait 

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l'entretien de la famille, comprenant l'époux et l'enfant, de façon prépondérante au 

moyen de son salaire, dès lors que le revenu de A______ était plus modeste 

durant la vie commune. Elle n'aurait ainsi pas eu, sans l'aide financière de sa mère, 

les moyens financiers d'acquérir et d'entretenir un bien immobilier. Par 

conséquent, l'unique contribution au comptant ayant servi à l'acquisition de 

l'appartement avait été opérée par des biens propres de B______, le solde 

provenant d'un prêt bancaire et d'un prêt de l'institution de prévoyance. Le bien 

immobilier devait ainsi être intégré à la masse de ses biens propres et n'était pas 

soumis au partage. Dès lors que la seule prétention émise par A______ dans le 

cadre de la liquidation du régime matrimonial portait sur le partage de l'immeuble, 

il était débouté de ses conclusions et il était constaté que le régime matrimonial 

des parties était liquidé. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC).  

En l'espèce, le litige porte sur la liquidation du régime matrimonial. Compte tenu 

des conclusions prises en dernier lieu devant le premier juge, la valeur litigieuse 

est largement supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte.  

1.2 Interjeté dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1, 143 al. 1 et 311 al. 1 
CPC), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et auprès de 

l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable.  

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 

142 III 413 consid. 2.2.4 et les références citées). 

La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables aux questions 

relatives à la liquidation du régime matrimonial (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 

CPC).  

2. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu que le bien immobilier de l'intimée 
avait été financé au moyen de ses biens propres et de l'avoir ainsi débouté de ses 

prétentions en liquidation du régime matrimonial.  

2.1 Il est établi que les parties sont soumises au régime de la participation aux 
acquêts dans la mesure où elles n'ont pas conclu de contrat de mariage (art. 181 CC). 

2.1.1 Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux sont 
répartis entre quatre masses : les biens propres et les acquêts de l'épouse et les 

biens propres et les acquêts de l'époux (art. 196 à 198 CC). 

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Les acquêts sont des biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 

(art. 197 al. 1 CC) et comprennent notamment le produit de son travail (art. 197 

al. 2 ch. 1 CC), tandis que les biens propres comprennent notamment les biens qui 

lui appartenaient au début du régime, qui lui échoient ensuite par succession ou à 

quelque autre titre gratuit et les biens acquis en remploi des biens propres (art. 198 

ch. 2 et 4 CC). 

L'immeuble est intégré à la masse de l'époux propriétaire qui, lors de l'acquisition, 

a apporté la contribution au comptant la plus importante ou, en cas d'égalité, aux 

acquêts (art. 200 al. 3 CC) (ATF 141 III 145 consid. 4.3.1 et la jurisprudence citée); la 

dette hypothécaire doit être rattachée à la masse à laquelle est intégrée la part de 

copropriété, conformément au principe de la connexité de l'art. 209 al. 2 CC (ATF 

141 III 53 consid. 5.4.4 et la jurisprudence citée). Jusqu'à la survenance d'un cas 

de prévoyance, le versement anticipé de l'institution de prévoyance doit être 

considéré comme un prêt. Il n'exerce donc pas d'influence sur le rattachement de 

l'immeuble à l'actif d'une des masses de l'acquéreur; ce rattachement obéit aux 

règles ordinaires. Le versement anticipé grève ainsi à titre de dette la masse à 

laquelle l'immeuble est rattaché (ATF 141 III 145 consid. 4.3.1). 

2.1.2 Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 
al. 3 CC). 

Il n'est pas inhabituel qu'un compte bancaire au nom d'un époux soit alimenté tant 

par des biens propres que des acquêts, en sorte que les premiers ne peuvent être 

repris en nature (notamment quand des espèces apportées en mariage ou reçues 

par la suite à titre gratuit sont mélangées à de l'argent figurant dans les acquêts). 

La question se règle alors par le moyen d'une récompense d'une masse envers une 

autre. Dans de telles circonstances, il peut cependant être difficile d'en rapporter la 

preuve. Selon la jurisprudence, le cours ordinaire des choses et l'expérience 

générale de la vie amène à présumer que, pour couvrir les besoins courants du 

ménage, les époux n'entament pas la substance de leurs biens propres, de tels 

avoirs restant intacts ou étant affectés en priorité à des investissements 

extraordinaires. Cette présomption de fait (ou naturelle) sert à faciliter la preuve, 

mais n'aboutit nullement à un renversement du fardeau de celle-ci. Elle est 

réfragable en ce sens que la partie adverse peut apporter la contre-preuve du fait 

présumé; la contre-preuve n'a pas à convaincre le juge, mais doit affaiblir la 

preuve principale en semant le doute dans l'esprit de celui-ci (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_892/2014 du 18 mai 2015 consid. 2.1 et les références citées). 

Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 

administrées (art. 157 CPC). Ce faisant, le tribunal décide d'après sa conviction 

subjective personnelle si les faits se sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont 

prouvés ou non (HOHL, Procédure civile, Tome I, 2001, n. 1105). Le juge forge sa 

conviction sur la base de sa seule appréciation de toutes les preuves qui auront été 

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réunies au cours de la phase probatoire (JEANDIN, L'administration des preuves, in 

Le Code de procédure civile, aspects choisis, 2011, p. 93). 

2.1.3 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe 
aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent 

alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 

l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (fardeau 

de l'administration des preuves) et contester les faits allégués par la partie adverse 

(fardeau de la contestation; ATF 144 III 519 consid. 5.1 et les références citées; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_191/2023 du 13 février 2024 consid. 4.1.2). 

En vertu de l'art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l'art. 222 al. 2 CPC, les 

faits doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la 

réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur (ATF 144 III 519 

consid. 5.2.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_191/2023 

précité consid. 4.1.3). Ils peuvent l'être dans la réplique et la duplique si un 

deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par dictée au 

procès-verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des 

débats principaux, c'est-à-dire avant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228 

CPC (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_191/2023 

précité consid. 4.1.3).  

Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de la prise en considération des 

faits dits exorbitants, c'est-à-dire des faits qui n'ont pas été allégués par les parties, 

mais qui ressortent de l'administration des preuves. Il est néanmoins admis que 

des faits ressortant de l'administration des preuves peuvent être pris en 

considération s'ils ne font que concrétiser des faits déjà suffisamment allégués, de 

sorte qu'ils sont "couverts" par celle-ci. Leur prise en considération s'inscrit dans 

le cadre de la libre appréciation de la force probante du moyen de preuve 

administré (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2014 et 4A_197/2014 du 

27 novembre 2014 consid. 7.1 à 7.3; ACJC/1093/2024 du 10 septembre 2024 

consid. 4.1.2; ACJC/231/2024 du 13 février 2024 consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, 

in CPC Online, Newsletter du 14 juillet 2016 relative à l'ATF 142 III 462 

consid. 4.3-4.4). 

Il n'est pas exigé des parties qu'elles allèguent séparément chaque aspect et 

propriété d'un moyen de preuve dont la force probante sera appréciée lors du 

jugement. Il ne s'agit pas là du constat d'un fait qui n'a pas été allégué, mais de la 

libre appréciation du moyen de preuve offert, en rapport avec la question de savoir 

si celui-ci permet de parvenir à la conclusion alléguée par le demandeur (BASTONS 

BULLETTI, in CPC Online, Newsletter du 7 janvier 2015 relative à l'arrêt du TF 

4A_195/2014 et 4A_197/2014 du 27 novembre 2014 consid. 7.1 à 7.3). 

Il n'est en principe pas nécessaire d'allégué un fait implicite. Un fait implicite est 

par définition un fait qui est contenu, sans aucun doute dans un autre allégué de 

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fait expressément invoqué, dont le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de 

la preuve n'incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a 

contesté (ATF 144 III 519 consid. 5.3.2).  

2.2 En l'espèce, le seul point litigieux de la liquidation du régime matrimonial des 
parties porte sur le financement du bien immobilier dont l'intimée est propriétaire 

à C______. 

Il n'est pas contesté que cet appartement a été acquis au prix global de 512'000 fr., 

ni qu'il a partiellement été financé par un prêt hypothécaire de 415'000 fr. Le 

financement du solde en 97'000 fr. est toutefois litigieux. A cet égard, le Tribunal 

a retenu, sur la base du contrat de vente notarié, que ce solde avait été payé au 

moyen des avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimée à hauteur de 

87'000 fr. et par un versement de 10'000 fr. de la précitée au vendeur, provenant 

d'une donation de sa mère. L'appelant critique ce raisonnement sur plusieurs 

points. 

2.2.1 Il remet tout d'abord en cause la quotité du financement au moyen de la 
prévoyance professionnelle.  

Il fait valoir que le versement de la caisse de pension de l'intimée s'est élevé à 

128'641 fr. et couvrait ainsi l'intégralité du solde du prix de vente en 97'000 fr.  

Son grief est infondé. En effet, bien que le versement de l'institut de prévoyance 

professionnelle de l'intimée s'est élevé à 128'641 fr., seuls 87'000 fr. ont été 

utilisés pour l'acquisition du logement, à teneur du contrat de vente notarié. De 

plus, alors que cette somme a été reçue par le notaire le jour-même de la vente, 

soit le 15 septembre 2005, le solde du prix en 10'000 fr. a été reçu de l'intimée par 

le vendeur antérieurement à la vente, ce qui – au vu des délais propres aux 
transferts bancaires – exclut qu'ils aient pu provenir des fonds de prévoyance de 
l'intimée puisque ceux-ci n'ont été libérés que le 14 septembre 2005.  

Par ailleurs et contrairement à ce que soutient l'appelant, le Tribunal n'a pas violé 

la maxime des débats en retenant que l'intimée avait fait un apport de 10'000 fr. au 

moyen d'une donation de sa mère, quand bien même elle n'avait pas allégué ce 

montant précis. Dans sa réponse, elle avait en effet allégué avoir financé le bien 

immobilier par un crédit hypothécaire de 415'000 fr. et par une somme de 

97'000 fr. provenant d'une donation. Elle avait offert de prouver cet allégué 

notamment par le contrat de vente notarié, lequel précisait que le montant non 

couvert par l'hypothèque avait été financé par les avoirs de prévoyance à hauteur 

de 87'000 fr. et par l'intimée directement à hauteur de 10'000 fr. Le Tribunal était 

ainsi fondé à retenir que l'intimée n'avait financé au comptant que 10'000 fr. sur 

les 97'000 fr. allégués, ce qui s'inscrit dans le cadre de la libre appréciation des 

preuves et ne nécessitait pas d'allégué spécifique. Il n'est ainsi pas pertinent que 

l'intimée n'ait pas évoqué la somme de 10'000 fr. en audience, ni qu'elle n'y ait pas 

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mentionné avoir acquis l'appartement grâce aux versements de sa mère à cette 

occasion puisqu'elle l'avait dûment allégué dans sa réponse.  

L'appelant relève des contradictions entre les allégués de l'intimée et les pièces 

produites en lien avec le financement de l'appartement, sans toutefois en tirer de 

conséquence précise. Celles-ci sont en tout état prises en compte dans le cadre de 

l'appréciation des preuves, de sorte que ce grief, pour autant qu'on puisse le 

comprendre, est rejeté. 

Enfin, la Cour peine à comprendre le grief de l'appelant lorsqu'il fait valoir que le 

prix d'achat de l'appartement devait être retenu à hauteur de 512'000 fr. et 

reproche au Tribunal d'avoir retenu de manière arbitraire que l'appartement avait 

été acheté "brut" et complété par des travaux à plus-value sur la base d'allégués 

tardifs de l'intimée. Le Tribunal s'est en effet fondé sur le prix de 512'000 fr. et n'a 

aucunement tenu compte de travaux en sus, se contentant de rappeler les 

déclarations de l'intimée à cet égard, dont il n'a du reste pas tenu compte dans son 

raisonnement. Dans ces conditions, il n'est pas utile d'examiner les divers 

arguments formulés par l'appelant en lien avec ces travaux, non pertinents en 

l'espèce. 

2.2.2 L'appelant remet ensuite en cause l'origine des 10'000 fr. utilisés pour 
l'acquisition du bien immobilier. Il soutient qu'il n'est pas établi que cette somme 

provenait des donations de la mère de l'intimée et que celle-ci ne pouvait ainsi pas 

être considérée comme des biens propres. 

Il conteste en particulier la valeur probante de l'attestation et du témoignage de 

L______. Ses doutes quant à l'origine de l'attestation ne sont toutefois pas 

objectivés. En effet, les difficultés éprouvées par la témoin pour se souvenir des 

dates lors de son audition par le Tribunal, alors qu'elle était âgée de 84 ans, ne 

suffisent pas à remettre en question le fait qu'elle l'a elle-même rédigée un an et 

demi auparavant. Il n'est en effet pas surprenant que la mémoire d'une personne 

âgée puisse décliner en l'espace d'un an et demi et les difficultés éprouvées par 

L______ ne concernait que les dates et la somme de 40'000 fr. Le reste de son 

témoignage est pour le surplus cohérent et confirme le contenu de l'attestation, 

sans qu'aucun élément du dossier ne permette de remettre en cause sa valeur 

probante. L'appelant ne saurait par ailleurs tirer un argument du fait que l'intimée 

n'a pas expressément allégué que sa mère avait rédigé l'attestation produite à titre 

de moyen de preuve, puisqu'il n'est pas exigé des parties qu'elles allèguent 

séparément chaque aspect et propriété d'un moyen de preuve, dont la force 

probante est appréciée lors du jugement. 

L'évocation, par la témoin, de difficultés financières de l'intimée et le fait qu'il ne 

soit pas usuel qu'un parent souhaitant aider son enfant à acquérir un bien 

immobilier le fasse par la remise de plusieurs petites sommes régulières ne 

permettent pas de remettre en question le fait que les sommes remises avaient, à 

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tout le moins partiellement, pour but l'acquisition d'un bien immobilier, étant 

précisé que la finalité des donations ne modifie en tout état pas leur nature de 

biens propres.  

L'appelant reproche par ailleurs au Tribunal d'avoir considéré comme "crédible" 

que l'intimée assurait de manière prépondérante l'entretien de la famille et que 

sans l'aide financière de sa mère elle n'aurait pas eu les moyens d'acquérir un bien 

immobilier, alors qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir ce qui 

précède. Il fait valoir qu'il a toujours travaillé, ce qui ressort de sa déclaration 

fiscale 2016 et des suivantes ainsi que du jugement rendu sur mesures protectrices 

du 3 août 2018, dont il ressortait qu'il travaillait à plein temps pour un salaire 

mensuel net de l'ordre de 6'000 fr. Aucun élément ne permettait ainsi de 

considérer qu'il n'aurait pas participer aux charges du ménage. 

Son grief est infondé. En effet, les pièces auxquelles il se réfère sont postérieures 

de plus de dix ans à l'achat du bien immobilier litigieux et ne démontrent pas que 

l'appelant travaillait et participait aux charges du ménage au moment de cette 

acquisition en septembre 2005 et auparavant. Quand bien même il y contribuait, il 

ressort du témoignage de L______ que sa fille peinait alors à "joindre les deux 

bouts" – ce que l'appelant ne remet pas en cause et considère lui-même comme 
établi (appel p. 10) –, de sorte qu'il peut être retenu que l'intégralité des revenus de 
l'intimée était absorbée par les charges courantes de la famille. Dans ces 

conditions, le Tribunal était fondé à retenir que l'intimée ne serait pas parvenue à 

économiser 10'000 fr. pour acquérir son bien immobilier sans les donations de sa 

mère.  

L'appelant soulève en vain que les économies de 10'000 fr. pouvaient provenir des 

revenus de l'intimée, laquelle aurait utilisé les donations de sa mère pour subsister, 

et que ces sommes se seraient mélangées à ses avoirs. En effet, conformément à la 

jurisprudence rappelée ci-dessus, dans un tel cas, le cours ordinaire des choses et 

l'expérience générale de la vie amène à présumer que, pour couvrir les besoins 

courants du ménage, les époux n'entament pas la substance de leurs biens propres, 

de tels avoirs restant intacts ou étant affectés en priorité à des investissements 

extraordinaires. Dans la mesure où l'appelant n'a pas allégué de dépenses 

particulières que l'intimée aurait faites au moyen des donations de sa mère, la 

Cour, comme le Tribunal, considère comme suffisamment établi que la somme de 

10'000 fr. que l'intimée est parvenue à épargner provenait des donations de sa 

mère, soit de ses biens propres.  

L'origine de ces fonds est également corroborée par l'échange de courriels du 

10 juillet 2016 entre les parties, dans lequel l'intimée évoque ce financement sans 

que l'appelant ne le conteste. 

Le fait que L______ n'a pas pu confirmer que les sommes remises entre 2003 et 

2007 et totalisant 40'000 fr. l'avaient été en vue de l'acquisition du bien immobilier 

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n'est pas déterminant, de même que les déclarations de l'intimée selon lesquelles 

la somme de 40'000 fr. avait été utilisée pour l'entretien et la rénovation de 

l'appartement. En effet et indépendamment de la question de savoir si l'allégué 

précité a été formulé en temps utile ou a été prouvé, la mère de l'intimée lui a fait 

des donations totalisant 180'000 fr. entre 1993 et 2003, sur lesquels 10'000 fr. ont 

aisément pu être économisés en vue de l'acquisition du bien immobilier. Le fait 

que ces montants n'ont pas été versés au moment de l'acquisition mais 

antérieurement n'est pas pertinent, puisqu'il n'est pas établi, ni même allégué, que 

l'intimée aurait entièrement épuisé cette somme pour d'autres dépenses particulières, 

étant rappelé qu'il a été suffisamment établi que ses revenus étaient absorbés par 

les charges courantes.  

Enfin, les raisons ayant motivé l'intimée à n'investir que 10'000 fr. au comptant 

sur les donations reçues ne sont pas de nature à modifier la qualification de cette 

somme en biens propres.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal était fondé à retenir que les 10'000 fr. utilisés 

par l'intimée pour l'acquisition de son appartement provenaient des donations de 

sa mère, soit de ses biens propres, et que ce bien n'était pas soumis au partage. 

Partant, le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 

3. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) et mis 
à la charge l'appelant, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés à due concurrence avec l'avance de frais de 6'000 fr. fournie par lui 

(art. 111 al. 1 CPC), dont le solde en 3'000 fr. lui sera restitué. 

L'appelant sera en outre condamné à payer à l'intimée des dépens d'appel, arrêtés à 

la somme réclamée de 3'243 fr., débours et TVA compris, ce qui correspond à 

environ 7h d'activité d'un chef d'étude au tarif horaire de 400 à 450 fr. (JACQUEMOUD-

ROSSARI, La taxation des honoraires de l'avocat, Défis de l'avocat au XXIe siècle, 

2009, p. 302; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 2972; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_1026/2013 du 10 juin 2014 consid. 4.5 au sujet du 

tarif horaire d'un associé; ACJC/364/2022 du 15 mars 2022 consid. 3.3.1; 

ACJC/1685/2019 du 7 novembre 2019 consid. 2.1.2) et apparaît adéquat compte 

tenu de l'activité fournie par son conseil en appel, soit un unique mémoire de 

réponse de quinze pages (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 20, 23, 25 et 26 LaCC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 31 mai 2024 par A______ contre le chiffre 4 du 

dispositif du jugement JTPI/5384/2024 rendu le 30 avril 2024 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/3034/2022. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais fournie par lui, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 

à hauteur de 3'000 fr. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de 

l'avance de frais en 3'000 fr. 

Condamne A______ à verser 3'243 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI 

RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Sandra CARRIER, 

greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110