# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb1d0da0-ea3d-5e67-981c-83e3866b3795
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 03.03.2025 SK 2023 264
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2023-264_2025-03-03.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 23 264

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 3 mars 2025

Composition Juge d’appel Niklaus (Président e.r.), Juge d’appel suppléant 
Lüthi et Juge d’appel Knecht
Greffier Croisier

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
appelant

C.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil (n’est pas 
partie à la procédure d’appel)

D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil (n’est pas 
partie à la procédure d’appel)

E.________
partie plaignante demandeur au pénal (n’est pas partie à la 
procédure d’appel)

Préventions vol, violation de domicile, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, 
vol, év. recel, empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction 
à la loi sur les étrangers et l'intégration, infraction à la loi sur les 
stupéfiants

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland (juge unique) du 23 février 2023 (PEN 2022 871)

2

Considérants 

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 9 décembre 2022 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland (ci-après : le 
Ministère public) a demandé la mise en accusation de A.________ (ci-après 
également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après 
désigné par D.], pages 318-321) :
I.

1. Vol (art. 139 ch. 1 CP)

Infraction commise entre le 14.09.2022 vers 22h00 et le 15.09.2022 vers 06h30, à Bienne, 
AA.________, au préjudice de C.________ et de D.________, par le fait d'être discrètement 
entré sans droit durant la nuit dans la maison de C.________ et de F.________, pendant que 
tous les occupants dormaient, vraisemblablement en passant par la porte d'entrée qui n'avait 
pas été verrouillée, de s'être emparé d'un portemonnaie et de son contenu, d'une paire de 
chaussures Nike, d'un sac à dos North Face, d'une veste pour dame et d'un parapluie, le tout 
appartenant à C.________, ainsi que d'un ordinateur portable Apple MacBook Pro 16" 
appartenant à D.________ et d'avoir emporté tous ces objets avec lui en quittant les lieux sans 
se faire remarquer (montant total du vol au préjudice de C.________ : CHF 1'456.00 ; montant 
du vol au préjudice de D.________ : CHF 2'419.00). [faits contestés]

2. Violation de domicile (art. 186 CP)

Infraction commise entre le 14.09.2022 vers 22h00 et le 15.09.2022 vers 06h30, à Bienne, 
AA.________, au préjudice de C.________, dans le but de commettre le vol décrit sous chiffre 
I.1. ci-dessus, par le fait d'être discrètement entré sans droit durant la nuit dans la maison de 
C.________ et contre la volonté de cette dernière, pendant que tous les occupants qui étaient 
au nombre de six dormaient, vraisemblablement en passant par la porte d'entrée qui n'avait 
pas été verrouillée. [faits contestés]

3. Utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure (art. 147 al. 1 et 172ter CP)

Infraction commise le 15.09.2022 entre 06h50 et 07h13 à Bienne, au kiosque de AB.________, 
au préjudice de C.________, après avoir dérobé le portemonnaie de la lésée et son contenu 
lors des faits décrits au chiffre I.1. ci-dessus et en profitant de la technologie « sans contact » 
permettant de payer des montants inférieurs à CHF 80.00 sans avoir besoin d'introduire un 
code PIN, par le fait d'avoir utilisé sans droit la carte bancaire UBS Visa Classic de la lésée 
pour effectuer quatre achats de cigarettes (montant total de l'utilisation frauduleuse : CHF 
38.70). [faits admis]

4. Recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP)

Infraction commise entre le 18.07.2021 et le 15.09.2022, à Genève, Berne, Bienne ou 
éventuellement ailleurs en Suisse, au préjudice de E.________, par le fait d'avoir acheté dans 
la rue, à une personne qu'il ne connaît pas, respectivement qu'il n'avait jamais vue et dont il 
ne connaît pas le nom, un vélo électrique (valeur à neuf : CHF 599.00), pour seulement CHF 
120.00, sans que cet inconnu ne lui présente un quelconque justificatif attestant qu'il avait 
acquis ce vélo électrique de manière légale, circonstances qui devaient inévitablement lui faire 
présumer que l'objet provenait d'une infraction contre le patrimoine, respectivement d'un vol 
(objet volé le 18.07.2021 à Berne, AC.________, devant le domicile du lésé). [faits contestés]

5. Empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP)

3

Infraction commise le 15.09.2022 à 07h30, à Bienne, AB.________, alors qu'une patrouille de 
police souhaitait procéder à son interpellation et au contrôle de sa personne suite aux faits 
décrits sous chiffre 3 ci-dessus, par le fait de s'être activement et physiquement opposé aux 
injonctions des agents qui lui ordonnaient de déposer ses effets sur une table, en s'énervant 
fortement et en jetant ses affaires au sol, avant d'aller jeter les objets du délit dans une poubelle 
située non loin et d'avoir ainsi entravé la tâche des agents de police. [faits contestés]

6. Séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI)

Infraction commise du 24.10.2021 au 15.09.2022 à Genève, Bienne et ailleurs en Suisse, par 
le fait d'avoir séjourné sur le territoire suisse sans être titulaire d'un titre de séjour, ni de papiers 
d'identité valables. [faits admis]

7. Délit à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup)

Infraction commise le 08.07.2022, à Genève, par le fait d'avoir vendu un caillou de crack à 
G.________ en échange du montant de CHF 10.00. [faits contestés]

8. Contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a LStup)

Infraction commise du 01.05.2022 au 08.07.2022 à Genève et ailleurs en Suisse, par le fait 
d'avoir consommé régulièrement de la cocaïne. [faits admis]

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 23 février 2023 (D. 508-509).

2.2 Par jugement du 23 février 2023 (D. 432-437), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland a :
I.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. vol, commis entre le 14 et le 15.09.2022, à Bienne, au préjudice de C.________ et de 
D.________ (ch. 1 AA) ;

2. violation de domicile, commise entre le 14 et le 15.09.2022, à Bienne, au préjudice de 
C.________ (ch. 2 AA) ;

3. utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure, commise le 15.09.2022, à 
Bienne, au préjudice de C.________ (ch. 3 AA) ;

4. recel, commis entre le 18.07.2021 et le 15.09.2022, à Bienne (ch. 4 AA) ;

5. empêchement d'accomplir un acte officiel, commis le 15.09.2022, à Bienne (ch. 5 AA) ;

6. infraction à la LEI, commise du 24.10.2021 au 15.09.2022, à Genève et à Bienne, par le fait 
d'avoir séjourné sur le territoire suisse sans être titulaire d'un titre de séjour, ni de papiers 
d'identité valables (ch. 6 AA) ;

7. infraction à la LStup, commise le 08.07.2022, à Genève, par le fait d'avoir vendu un caillou 
de crack à G.________ pour CHF 10.00 (ch. 7 AA) ;

8. infraction à la LStup, commise du 01.05.2022 au 08.07.2022, à Genève, à Bienne et à 
d'autres endroits indéterminés en Suisse, par le fait d'avoir consommé régulièrement de la 
cocaïne (ch. 8 AA) ;

II.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 12 mois ; la détention provisoire et pour des motifs de sûreté 
de 163 jours a été imputée à raison de 163 jours sur la peine privative de liberté prononcée ;

2. à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de CHF 50.00, en tant 
que peine partiellement complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public 
du canton de Genève du 29.11.2021 ;

3. à une amende contraventionnelle de CHF 350.00, la peine privative de liberté de substitution 
étant fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif ;

4

4. à une expulsion de 5 ans du territoire suisse ;

5. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de CHF 10'125.00 
d'émoluments et de CHF 8'427.00 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), 
soit un total de CHF 18'552.00 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 11'370.55) ;

III.

- fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseuse d'office d'A.________ :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 28.00 200.00 CHF 5 600.00
Supplément en cas de voyage CHF 450.00

CHF 618.00
TVA 7.7% de CHF 6 668.00 CHF 513.45

CHF 7 181.45

28.00 250.00 CHF 7 000.00
Supplément en cas de voyage CHF 450.00

CHF 618.00
TVA 7.7% de CHF 8 068.00 CHF 621.25
Total CHF 8 689.25

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 1 507.80

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Honoraires selon l'ORD

- dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 7'181.45 ;

- dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part au 
canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci aurait 
touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

- sur le plan civil :

1. condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ un montant de CHF 200.00 à titre 
de dommages-intérêts, dès l'entrée en force du présent jugement ;

2. renvoyé pour le surplus la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ à 
agir par la voie civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre 
b CPP) ;

3. condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________, un montant de CHF 1'000.00 à 
titre de dommages-intérêts, dès l'entrée en force du présent jugement ;

4. mis les frais de procédure afférents au jugement de l'action civile, fixés à CHF 700.00, à la 
charge d’A.________ ;

V.

- ordonné :

1. le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des 
motifs de sûreté ayant été prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec 
l'art. 227 CPP) ;

2. le remboursement à Me H.________ du montant de CHF 350.00 à titre de frais de traduction 
non imputables à A.________ ;

3. la confiscation de la quittance d'achat d'une e-carte Google Play de CHF 30.00, de 4 paquets 
de cigarettes (2x Camel et 2x Parisienne) et du couteau noir pour destruction (art. 69 CP) ;

4. la restitution d'un montant de CHF 200.00 à la partie plaignante C.________ dès l'entrée en 
force du jugement ;

5

5. l'utilisation du montant séquestré de CHF 1'590.35 (CHF 1'790.35 - CHF 200.00 remboursés 
à la partie plaignante C.________) pour payer en priorité la peine pécuniaire de CHF 50.00 et 
l'amende de CHF 350.00 ainsi que les frais de procédure à concurrence de CHF 1'190.35, le 
solde à payer par A.________ se montant au total encore à CHF 9'680.20 (CH 10'870.55 - 
CHF 1'190.35) de frais (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;

6. que l'effacement du profil d'ADN prélevé sur la personne de A.________ et répertorié sous les 
numéros PCN ________ et ________ soit effectué à l'expiration du délai légal par l'office 
fédéral compétent, le présent jugement valant approbation anticipée (art. 16 al. 4 en relation 
avec l'art. 17 al. 1 de la Loi sur les profils d'ADN) ;

7. que l'effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le service 
chargé de la gestion d'AFIS à l'expiration du délai légal, le présent jugement valant approbation 
anticipée (art. 354 al. 4 CP en relation avec art. 16 al. 4 en relation et l'art. 17 al. 1 de la Loi 
sur les profils d'ADN) ;

8. l'inscription dans le système d'information Schengen de l'expulsion (refus d'entrée et de 
séjour) ;

9. la notification (…) ;

10. la communication (…).

2.3 Par courrier du 3 mars 2023 (D. 441), le Ministère public a annoncé l'appel. 
Me H.________, pour A.________, a fait de même par courrier du 6 mars 2023 
(D. 444).

2.4 Par courrier du 17 mars 2023, Me H.________, pour A.________, a retiré son appel 
(D. 457). Dans cette mesure, la procédure d’appel peut être rayée du rôle de la 
2e Chambre pénale.

2.5 Par courrier du 17 mars 2023, Me H.________, pour A.________, a requis que le 
prévenu puisse exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté prononcée 
par jugement du 23 février 2023 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(D. 458-459). 

2.6 Suite à l’ordonnance du 21 mars 2023 de la Présidente du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland (D. 466-467) et au courrier du Ministère public du 24 mars 2023 
dans lequel il ne s’est pas opposé à la requête d’exécution de peine anticipée du 
prévenu (D. 469), cette requête a été admise par décision de la Présidente du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 3 avril 2023 (D. 470-472). 

2.7 Par décision du 22 mai 2023 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland 
(D. 479-482), la détention pour des motifs de sûreté de A.________ a été prolongée 
jusqu’au 22 août 2023. Il y a été relevé que bien que le prévenu ait été autorisé à 
être mis au bénéfice d’une exécution anticipée de peine par décision du 3 avril 2023, 
il se trouvait encore en détention pour des motifs de sûreté au 22 mai 2023.  

2.8 Par ordre d’exécution/décision de placement du 5 juin 2023, A.________ a été placé 
en exécution anticipée de peine (D. 496-498).

2.9 La motivation écrite du jugement en cause, datée du 7 juin 2023 (D. 505-532), a été 
notifiée aux parties par ordonnances des 7 et 12 juin 2023 (D. 533-534 ; D. 540-541).

6

3. Deuxième instance

3.1 Le Parquet général du canton de Berne (ci-après : le Parquet général) a déclaré 
l'appel le 3 juillet 2023 (D. 549-551). L’appel est limité à la quotité de la peine 
privative de liberté et à la durée de l’expulsion. 

3.2 Suite aux ordonnances des 6 et 18 juillet 2023 (D. 552-554 ; D. 563-564), le Parquet 
général (D. 561-562 ; D. 572) et Me H.________, pour A.________ (D. 559-560 ; 
D. 569-570a), ont remis leurs prises de position et remarques finales sur la question 
du maintien de A.________ en détention pour la durée de la procédure d’appel.

3.3 Par ordonnance du 4 août 2023 (D. 573-575), il a été constaté qu’aucune des parties 
n’avait déclaré un appel joint ou présenté une demande de non-entrée en matière. 
Le Parquet général et Me H.________, pour A.________, ont été invités à indiquer 
s’ils consentaient à ce que la procédure écrite soit ordonnée.

3.4 Par ordonnance du 24 août 2023 (D. 581-586), la procédure écrite a été ordonnée 
suite aux courriers du 7 août 2023 de Me H.________, pour A.________ (D. 578), et 
du 23 août 2023 du Parquet général (D. 579-580). La remise en liberté de 
A.________ a été ordonnée pour le 13 septembre 2023, la détention étant remplacée 
par une mesure de substitution consistant en une interdiction pour A.________ de 
quitter la Suisse jusqu’à la fin de la procédure d’appel. 

3.5 Suite aux ordonnances des 24 août, 19 septembre, 4 et 18 octobre 2023 
(D. 581-586 ; D. 598 ; D. 600 ; D. 602), le Parquet général a déposé en date du 
30 octobre 2023 un mémoire d’appel motivé (D. 604-609) dans lequel il a retenu les 
conclusions suivantes :
1. Condamner A.________ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction des jours 

de détention provisoire et pour des motifs de sûreté déjà subis.

2. Prononcer l'expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans.

3. Ordonner l'inscription dans le système d'information Schengen de l'expulsion (refus d'entrée 
et de séjour).

4. Mettre les frais de procédure de seconde instance à la charge du prévenu.

5. Constater que le jugement de première instance est entré en force pour le surplus.

3.6 Suite à l’ordonnance du 1er novembre 2023 (D. 611-613) et dans le délai prolongé 
(D. 617 ; D. 620), Me H.________, pour A.________, a remis son mémoire de 
réponse par courrier du 27 décembre 2023 et a pris les conclusions suivantes :
1. Es sei festzustellen, dass folgende Punkte des Urteils des Regionalgerichts Berner 

Jura-Seeland, Frau Gerichtspräsidentin […], vom 23. Februar 2023 (PEN 2022 871) in 
Rechtskraft erwachsen sind :

 I., Ziffern 1. - 8. (Schuldsprüche)

 II., Ziffern 2. (Geldstrafe), 3. (Busse) und 5. (Verfahrenskosten)

 III., Ziffer 1. (amtliche Entschädigung)

 IV., Ziffern 1. - 4. (Zivilklagen)

 V., Ziffern 1. - 10. (weitere Verfügungen)

7

2. Das erstinstanzliche Urteil des Regionalgerichts Berner Jura-Seeland, 
Frau Gerichtspräsidentin […], vom 23. Februar 2023 (PEN 2022 871) sei vollumfänglich, das 
heisst II. Ziffer 1. (Freiheitsstrafe von 12 Monaten) und Ziffer 4. (Landesverweisung von 
5 Jahren) zu bestätigen.

3. Die Verfahrenskosten für das oberinstanzliche Verfahren seien dem Kanton Bern 
aufzuerlegen.

4. Das Honorar der amtlichen Verteidigerin für das oberinstanzliche Verfahren sei gemäss 
einzureichender Honorarnote gerichtlich zu bestimmen.

3.7 Par ordonnance du 5 janvier 2024 (D. 633-635), il n’a pas été ordonné de nouvel 
échange d’écritures, un délai de 20 jours a été imparti au Parquet général pour faire 
parvenir ses éventuelles remarques finales et il a été dit que le jugement serait rendu 
par voie de circulation.

3.8 Par ordonnance du 29 janvier 2024 (D. 639-641), il a été pris et donné acte du 
courrier du 29 janvier 2024 du Parquet général dans lequel il a indiqué qu’il n’avait 
pas de remarques finales à formuler. 

3.9 Par ordonnance du 7 février 2024 (D. 648-650), il a été pris et donné acte du courrier 
du 5 février 2024 de Me H.________, pour A.________, accompagné d’une note de 
frais et honoraires.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, la quotité de la peine privative de liberté et la durée de l’expulsion 
(ch. II.1. et II.4. du dispositif du jugement attaqué) ont été contestées par le Parquet 
général. Les modalités d'effacement prévues pour les données signalétiques 
biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles d'entrer en 
force indépendamment de la peine privative de liberté et de l’expulsion prononcées 
et devront donc être réexaminées. L’inscription au système d’information Schengen 
ne peut entrer en force indépendamment du prononcé de l’expulsion. Pour le surplus, 
le jugement n’étant pas contesté, les autres points, en particulier la peine pécuniaire 
et l’amende prononcées (non contestées par le Parquet général) ont acquis force de 
chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur 
une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391

8

5.2 Vu l’appel interjeté par le Parquet général, la 2e Chambre pénale peut modifier le 
jugement, quant à la peine et à l’expulsion, en faveur (reformatio in melius) ou en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ (NIKLAUS SCHMID/DANIEL JOSITSCH, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 5 ad 
art. 391 CPP).

II. Faits et moyens de preuve

6. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

6.1 Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve 
pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants 
écrits reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des 
preuves, en tant que nécessaire. La 2e Chambre pénale est liée par les faits établis 
par la première instance en lien avec les éléments constitutifs des infractions 
retenues. Pour le surplus, quant aux autres faits, en particulier ceux pertinents pour 
statuer sur la peine et l’expulsion, la 2e Chambre pénale procédera à l’examen 
nécessaire. 

7. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

7.1 En procédure d’appel, il n’a pas été procédé à l’administration de nouveaux moyens 
de preuve.

III. Peine

8. Arguments des parties

8.1 Dans son mémoire d’appel motivé, le Parquet général a reproché à la première Juge 
d’avoir été trop clémente en lien avec la peine privative de liberté infligée au prévenu 
pour les infractions de vol et violation de domicile, notamment en se basant sur les 
cas de référence contenus dans les recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois, incomparables au fait de la présente cause selon lui. Il a 
considéré que la violation de domicile commise par le prévenu était crasse et bien 
plus grave que n’importe quelle violation de domicile imaginable, dans la mesure où 
le prévenu avait pénétré dans une maison dans laquelle 6 personnes dormaient et 
qu’un réveil de ces dernières aurait eu, pour elles, des potentielles conséquences 
psychologiques dramatiques et traumatisantes. Pour cette infraction, il a requis une 
peine de 300 jours (200 après aggravation) en estimant qu’il convenait de durcir le 
ton et les peines pour ce genre d’infractions en s’alignant sur la pratique soleuroise. 
Concernant l’infraction de vol, il a requis une peine de 120 jours, tout en soulignant 
le montant du butin de près de CHF 4'000.00 et les désagréments subis par les lésés 
en lien avec la perte d’une carte de crédit et de papiers. Selon le Parquet général, 
ces éléments font part de l’égoïsme et de l’absence d’égards du prévenu envers les 
lésés. Il a retenu que, de façon générale, la faute du prévenu devait être qualifiée de 
légère à moyenne. Quant aux autres infractions pour lesquelles une peine privative 

9

de liberté doit être prononcée (ch. I.4., I.6. et I.7. AA), il s’est rallié aux quotités fixées 
par la première Juge, soit respectivement 10, 90 et 10 jours après aggravation. 
S’agissant des éléments relatifs à l’auteur, il a souligné que le prévenu avait été 
condamné à 4 reprises entre 2018 et 2021, pour des infractions pour la plupart 
topiques par rapport à celles réprimées dans le cadre de la présente procédure. Il a 
en outre qualifié le comportement en procédure du prévenu de malhonnête et 
nonchalant, et estimé qu’il n’avait fait preuve d’aucune prise de conscience de la 
gravité de ses actes. Il a avancé que ces éléments étaient défavorables et justifiaient 
une augmentation significative de la peine d’ensemble à hauteur de 25%, portant la 
peine de 430 jours à 540 jours, soit 18 mois devant être prononcés sans sursis selon 
lui. 

8.2 Dans son mémoire de réponse, Me H.________, pour A.________, a conclu à la 
confirmation du jugement de première instance dans son ensemble. S’agissant des 
quotités de peine retenues dans ledit jugement, elle a estimé qu’elles étaient 
correctes et pertinentes. Elle a en particulier soulevé que le fait que le vol par 
effraction avait été commis dans une habitation durant le sommeil des personnes qui 
y logeaient avait été pris en compte de façon suffisamment aggravante par la 
première instance. Selon la défense, c’est à raison que la première Juge s’était 
basée sur la peine prévue dans les recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois pour l’infraction de vol, dans la mesure où plusieurs éléments de 
l’état de fait de référence tels que le montant du butin et des dommages matériels 
causés faisaient apparaître celui-ci comme étant plus grave que le vol par effraction 
dont il est question ici. La défense a encore relevé que le prévenu s’était introduit 
dans la maison par une porte non-verrouillée, ce qui ne fait pas état d’un mode 
opératoire planifié, raffiné ou routinier. Quant à l’infraction de violation de domicile, 
Me H.________ a fait remarquer que le Parquet général n’avait pas avancé un cas 
de comparaison concret à l’appui de la peine de 300 jours avant aggravation qu’il 
avait requise. Elle a répété que la première Juge avait suffisamment tenu compte, 
dans le cadre de la fixation de peine, du caractère grave de la violation de la sphère 
privée dans la mesure où elle avait retenu, après aggravation, une peine de 90 jours 
nettement supérieure à la peine maximale de 40 jours prévue par les 
recommandations. Pour le reste, elle a avancé que contrairement au cas le plus 
grave mentionné dans ces recommandations, A.________ n’avait pas fait irruption 
avec agressivité dans la maison des lésés, que ces derniers n’avaient pas fait état 
de conséquences psychologiques dues aux faits, et que la faute du prévenu avait 
été qualifié de légère à moyenne, ce qui, selon elle, constitueraient des 
circonstances empêchant déjà de retenir une peine se situant dans la partie 
supérieure de celle prévue pour l’infraction de violation de domicile. 

10

9. Règles générales sur la fixation de la peine

9.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 521-522).

10. Droit applicable

10.1 Les peines prévues pour les infractions dont la Cour de céans a à connaître n’ont 
pas changé avec la révision du Code pénal et des loi spéciales (selon la loi fédérale 
sur l’harmonisation des peines ; FF 2021 2997) entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

11. Genre de peine

11.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu 
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 522).

11.2 Pour les infractions aux art. 139 ch. 1 CP (ch. I.1. AA), 186 CP (ch. I.2. AA), 160 ch. 1 
(ch. I.4. AA), 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
(LEI : RS 142.20 ; ch. I.6. AA) et 19 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les stupéfiants 
(LStup ; RS 812.121 ; ch. I.7. AA), tant une peine privative de liberté qu’une peine 
pécuniaire entrent en ligne de compte. En l’espèce, la Cour partage l’avis de la 
première instance selon lequel seule une peine privative de liberté entre en 
considération pour ces infractions (D. 522-523) et note que la défense n’a pas 
contesté le choix du genre de peine. En effet, il est manifeste que seule une peine 
privative de liberté serait à même de détourner le prévenu de commettre de 
nouvelles infractions et qu’il ne serait de toute manière pas en mesure de s’acquitter 
d’une peine pécuniaire d’un montant important compte tenu de sa situation financière 
obérée.

12. Cadre légal et concours

12.1 S’agissant des généralités sur le cadre légal et le concours, il peut être renvoyé au 
jugement de première instance (D. 523), en ajoutant ce qui suit.

12.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de 
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du 
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence 
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte 
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret (ATF 136 IV 55 
consid. 5.8). 

12.3 Dans la présente affaire, le cadre légal théorique va de 4 jours à 5 ans pour la peine 
privative de liberté, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de 
base de l’infraction la plus grave, en l’occurrence celle de vol, vu l’absence de 
circonstances exceptionnelles au sens exposé ci-dessus.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-55&lang=fr&zoom=&system=

11

13. Eléments relatifs aux actes

13.1 Pour les infractions de vol et de violation de domicile commises, le prévenu a non 
seulement porté atteinte au patrimoine, mais également à la liberté et la vie privée 
de personnes au sein de leur propre domicile. Ces biens juridiques ne sont pas 
considérés comme les plus précieux, mais il doit être souligné que le mode 
opératoire du prévenu – consistant à s’introduire chez autrui sans avoir la certitude 
que personne ne s’y trouve – est susceptible d’engendrer un réel traumatisme chez 
les victimes, ce dont A.________ devait d’autant plus se douter en pénétrant de nuit 
dans le domicile de C.________. La Cour note encore que les 3 enfants de cette 
dernière s’y trouvaient, ainsi que son partenaire et le petit-ami d’une de ses filles. Il 
est évident que si un membre de cette famille, en particulier un des enfants de la 
partie plaignante C.________, avait été confronté en son foyer et en pleine nuit au 
prévenu commettant son forfait, des conséquences psychologiques potentiellement 
traumatisantes en auraient découlé pour les personnes impliquées et leurs proches. 
A cet égard, il se doit toutefois d’être relevé que bien que C.________ ait indiqué 
avoir été incommodée du fait qu’elle savait que le prévenu avait fouillé dans ses 
affaires personnelles (D. 213 l. 22-23), elle a nié tout sentiment d’insécurité suite aux 
faits (D. 213 l. 22). Pour le reste, la façon de procéder du prévenu ne saurait être 
considérée comme élaborée et n’a manifestement pas nécessité de préparation ou 
d’outils, puisqu’il s’est introduit dans une maison qui n’était pas fermée à clé et s’est 
abstenu de commettre des dommages à la propriété ou de « laisser un chaos 
derrière lui » (voir D. 213 l. 57). Bien que le prévenu n’ait pas commis de dégâts 
matériels ni autrement saccagé l’appartement (D. 212 l. 57ss), il doit être précisé que 
ces circonstances étaient de toute évidence dues au fait que le vol a été commis en 
pleine nuit dans un quartier résidentiel, ce qui impliquait forcément une certaine 
discrétion. Le butin emporté par le prévenu comporte des objets divers et variés tels 
qu’un ordinateur portable, un porte-monnaie contenant différentes cartes et bons, 
des chaussures, une veste pour femme, un sac à dos ainsi qu’un parapluie pour un 
montant d’un peu moins de CHF 4'000.00, étant relevé que seuls des cartes 
bancaires et bons appartenant à C.________ ont pu être restitués. Il ne fait aucun 
doute que le prévenu a agi par pur appât du gain et qu’il avait pour but de s’emparer 
de choses ayant le plus de valeur possible, sans aucun égard pour la propriété et le 
sentiment de sécurité d’autrui. Au vu de l’utilisation des cartes bancaires subtilisées 
immédiatement après le vol et du fait que les autres objets n’avaient pas été 
retrouvés sur sa personne ni à son lieu de résidence au moment de son interpellation 
par la police au petit matin, la Cour constate que le prévenu avait à l’évidence de la 
suite dans les idées au moment où il a commis le vol et qu’il a anticipé certaines 
mesures d’instruction des autorités de poursuite pénale, ce qui témoigne d’une 
énergie criminelle non négligeable. 

13.2 S’agissant des autres infractions (ch. I.3.-I.8. AA), elles n’appellent pas de 
remarques particulières à ce stade et n’ont, pour rappel, pas été abordées par le 
Parquet général ou la défense dans leur mémoire respectif. 

12

14. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

14.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère s’agissant des infractions de vol et de violation de domicile, 
cette dernière infraction devant toutefois être qualifiée comme située plutôt vers le 
haut de l’échelle que cette qualification englobe.

14.2 Il est précisé que cette qualification n’a pas pour but de désigner le caractère 
répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elle est 
uniquement destinée à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal entendu au sens 
des comminations des sanctions pénales propres à chaque infraction.

15. Eléments relatifs à l’auteur

15.1 Depuis 2018, le prévenu a fait l’objet de plusieurs condamnations (D. 654-658). Il a 
été condamné le 30 juillet 2018 par le Ministère public du canton de Soleure à 
20 jours-amende à CHF 30.00 et à une amende de CHF 100.00 pour vol (procédure 
STA.2018.2299), le 7 septembre 2018 par le Ministère public du canton de Berne, 
région Emmental-Haute Argovie à 5 jours-amende à CHF 30.00 et à une amende de 
CHF 150.00 pour des infractions de faux dans les titres et obtention frauduleuse 
d’une prestation, infraction d’importance mineure (procédure EO 18 7256), le 
29 octobre 2018 par le Ministère public du canton de Berne, région Berne-Mittelland 
à 20 jours-amende à CHF 30.00 pour vol (procédure BM 18 38594), le 
29 novembre 2021 par le Ministère public du canton de Genève à 90 jours-amende 
à CHF 10.00 pour des infractions à la LEI (procédure P/20518/2021) et le 
24 février 2023 par le Ministère public du canton de Berne, région Jura bernois-
Seeland à 5 jours-amende à CHF 30.00 et à une amende de CHF 400.00 pour des 
infractions à la LStup et à la loi sur la circulation routière (procédure BJS 22 15709). 
Ce dernier jugement n’avait pas encore été rendu au moment du jugement de 
première instance, mais la procédure correspondante était déjà connue (D. 368). 
Vu la très faible quotité de peine, il ne joue pas un rôle important dans l’appréciation 
ci-après des éléments relatifs à l’auteur. Le prévenu avait déjà été condamné à deux 
reprises pour vol. Il a également récidivé s’agissant des législations applicables en 
matière de droit des étrangers et de produits stupéfiants. La Cour relève, à l’encontre 
de l’argument soulevé par la défense dans sa plaidoirie de première instance 
(D. 418e 3e paragraphe) à l’appui de l’attestation du 12 juillet 2022 établie par 
l’association Première ligne (D. 382), que la dernière condamnation du prévenu, 
intervenue pour des faits commis en septembre 2022, amène fortement à douter du 
fait qu’il « emprunterait désormais le bon chemin ». Les éléments qui précèdent ont 
sans conteste une influence fortement négative sur la quotité de la peine à fixer. 
Par ailleurs, selon l’extrait de casier judiciaire, une procédure pénale pour vol est en 
cours après du Tribunal régional Berne-Mittelland (D. 654). La Cour ne saurait 
toutefois en tenir compte, en raison de la présomption d’innocence.

15.2 A.________, ressortissant palestinien désormais âgé de 31 ans, a déclaré être arrivé 
en Suisse « fin 2016 – début 2017 » (D. 411 l. 26 ; voir aussi D. 15 l. 49 ; D. 130 ; D. 
217 l. 53) et savoir que son séjour en Suisse est illégal (D. 411 l. 45 ; D. 130). Au 

13

regard de l’année de son arrivée en Suisse et de la date de commission des 
infractions figurant dans son casier judiciaire, force est de constater que le prévenu 
a commis des infractions durant la quasi-totalité de son séjour en Suisse. 
Précédemment à son arrivée dans notre pays, il a déclaré avoir vécu de façon 
itinérante à travers l’Europe (D. 218 l. 61-62) depuis son plus jeune âge. Il a indiqué 
ne pas avoir de famille en Suisse ou en Palestine (D. 15 l. 67ss ; D. 411 l. 41 ; 
D. 412 l. 26), respectivement que tous les membres de sa famille étaient décédés 
mis à part un oncle en Autriche (ou év. en Australie), avec qui il n’entretient aucun 
contact (D. 15 l. 61, 70-71 ; D. 411 l. 41 ; D. 414 l. 8-11 ; D. 417 l. 41-45). Il a en outre 
déclaré ne pas disposer de documents d’identité (D. 15 l. 53 ; D. 133) ni avoir achevé 
de formation (D. 411 l. 22-23). Il ressort des éléments au dossier qu’il vit de façon 
totalement marginale, sans activité ni domicile fixe (voir notamment D. 411 l. 31-38 ; 
D. 217 l. 32, 35 ; D. 15 l. 56, 60-61), dormant soit dans la rue soit dans des centres 
d’hébergement d’urgence lorsqu’il n’est pas pris en charge par un centre de soins, 
aux frais et à la charge de la collectivité, notamment en raison de ses dépendances 
de longue date à diverses drogues et produits stupéfiants (D. 217 l. 32, 35 ; 
D. 415 l. 31s, 38ss ; D. 7 ; D. 382-383). Sur sa consommation de produits 
stupéfiants, il a déclaré « de l’héroïne, de la cocaïne, un peu toutes les drogues. 
Aussi du haschich et du crack. » (D. 415 l. 31-32), « Je consomme aussi du Sèvre-
Long et du Rivotril de manière aléatoire » (D. 130 ; D. 132). Questionné sur ses 
projets en Suisse, il a d’abord déclaré ne pas en avoir (D. 411 l. 28 ; D. 15 l. 52 ; 
D. 218 l. 113) et expliqué que sa présence ici était due au destin (D. 411 l. 29) et qu’il 
allait peut-être gagner au lotto (D. 218 l. 113). Il a encore indiqué qu’il avait le projet 
de travailler dans le commerce de vêtements de seconde main pour 
une connaissance à sa sortie de prison, tout en sachant qu’il lui fallait 
un permis de travail dont il ne disposait pas (D. 412 l. 8-9 ; D. 417 l. 1-3 ; voir aussi 
D. 15 l. 56-57). Au vu de ces éléments, la situation socio-professionnelle du prévenu 
est dans son ensemble défavorable. Elle n’a cependant pas une grande influence 
sur la quotité de la peine, contrairement aux antécédents.

15.3 La 2e Chambre pénale relève enfin l’attitude élusive, évasive et « marchande » 
(D. 219 l. 157, 162 ; D. 18 l. 183-184) du prévenu vis-à-vis des autorités de poursuite 
pénale dénotant un manque de collaboration évident (voir aussi D. 8), étant précisé 
qu’il ressort de son audition par-devant la police genevoise (D. 128ss) et de ses 
déclarations (notamment D. 15 l. 80) qu’il maîtrisait suffisamment le français pour se 
passer d’un traducteur lors de ses auditions par-devant les autorités bernoises. Il est 
néanmoins souligné que son mauvais comportement en procédure reste encore tout 
juste neutre dans le cadre de la fixation de la quotité de la peine. Pour le surplus, le 
prévenu n’a pas fait preuve d’une prise de conscience quant à la gravité de ses actes 
et de son comportement.

15.4 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement, 
étant donné qu’ils forment un tout. Au regard de tout ce qui précède, la Cour les 
considère comme clairement défavorables, au vu notamment des antécédents 
topiques de A.________. Il est donc justifié de procéder à une augmentation sensible 
de la peine d’ensemble. 

14

16. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

16.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique 
de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 
(ci-après : AJPB) quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir 
ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à 
juger. Ces recommandations sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité 
de traitement. Elles ne lient toutefois aucunement le juge.

16.2 Les recommandations de l’AJPB susmentionnées suggèrent les peines suivantes, 
pour les états de faits de référence correspondants :

- pour un vol par effraction, 90 unités pénales (ci-après également : UP) :
dans la nuit, l’auteur entre par effraction dans un magasin vide et isolé et dérobe un montant 
de CHF 10'000.00 ; lors des faits, des dommages matériels moyennement importants ont été 
causés (pas de plainte pénale pour 144 CP) ; il ne convient pas uniquement de tenir compte 
du montant du vol mais également du mode opératoire qui justifie ici une peine plus lourde en 
raison des dommages ; un cambriolage commis dans un appartement constitue un élément 
aggravant ;

- pour un vol par introduction clandestine, 30 UP :
l’auteur pénètre dans les vestiaires d’une halle de gymnastique et récolte CHF 1'000.00 dans 
les habits qui s’y trouvent ;

- pour un vol simple, 30 UP :
dans un magasin spécialisé en électronique, l’auteur se saisit d’un appareil d’une valeur de 
CHF 2'000.00 et quitte le magasin sans payer ; cette peine devant être aggravée ou atténuée 
en fonction du montant concerné et du mode opératoire (intensité criminelle plus élevée par 
préparation antérieure de sacs, etc.) ;

- pour une violation de domicile, les recommandations ne contiennent pas 
d’état de fait de référence tout à fait comparable à celui de la présente affaire, 
mais prévoient une quotité de 5 à 40 UP pour les différents cas de figure 
envisageables, la peine la plus grave (40 UP) étant prévue pour les faits 
suivants :
l’auteur fait irruption avec agressivité et sans y avoir été autorisé dans des locaux, en présence 
du titulaire du droit ;

- pour l’infraction de recel, 10 UP : 
l’auteur acquiert une somme provenant d’une infraction contre le patrimoine d’à peine plus de 
CHF 300.00 ; cette peine devant être aggravée en fonction du montant sur lequel porte le 
recel ;

- pour l’infraction d’entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité 
lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b LEI), les recommandations 
prévoient une quotité partant de 20 UP en fonction de la durée du séjour 
illégal, la peine la plus grave (dès 90 UP) étant prévue dès que le séjour illégal 
dépasse 12 mois ;

- pour un trafic de stupéfiants (de moindre ampleur), une peine jusqu’à 30 UP 
pour la vente jusqu’à 5 g de cocaïne mélangée ; les trafiquants dépendants 
doivent être punis moins sévèrement.

15

17. Quotité de la peine privative de liberté

17.1 En l’espèce, l’infraction la plus grave pour la peine privative de liberté est le vol 
commis dans les circonstances décrites au ch. I.1. AA. Les états de fait de référence 
contenus dans les recommandations susmentionnées sont partiellement différents, 
voire très différents du présent cas. Pour cette infraction, la peine de 90 jours retenue 
par la première Juge apparait quelque peu clémente, au regard du montant du butin 
élevé (près de CHF 4'000.00), du fait que le vol a été commis dans un appartement, 
ainsi que du fait que l’absence de dommages matériels causés était inhérente au 
mode opératoire du prévenu (voir ch. 13.1 ci-dessus). En outre, il est clair que le 
prévenu avait pour but de s’accaparer des choses ayant le plus de valeur possible, 
comme en témoigne la variété des biens volés ainsi que le fait qu’il a immédiatement 
utilisé les cartes bancaires subtilisées. Pour ces raisons et au vu de l’ensemble de 
ces éléments, en particulier de la faute légère, la peine de base pour l’infraction de 
vol doit être fixée à 150 jours.

17.2 S’agissant de l’infraction de violation de domicile, la première Juge a retenu une 
aggravation de 90 jours. Les états de fait de référence contenus dans les 
recommandations de l’AJPB ne sont pas entièrement comparables au présent cas. 
La Cour considère que la peine requise par le Parquet général, à savoir 300 jours, 
réduits à 200 jours en vertu du principe d’aggravation, est clairement excessive. Le 
Parquet général fait référence à la « pratique soleuroise », sans toutefois donner de 
références précises. Il sied de préciser qu’une telle pratique, non substanciée par le 
Parquet général, ne lie naturellement pas la Cour. Le Parquet général ne mentionne 
d’ailleurs pas que des considérations de prévention générale (dûment motivées) 
exigeraient objectivement le prononcé de quotités de peines plus sévères, par 
exemple par rapport à une recrudescence de telles infractions. Le Ministère public 
régional n’avait d’ailleurs pas non plus motivé de manière substanciée « la volonté 
du Ministère public de durcir les réquisitoires pour ce type de violations de domicile » 
(D. 418b). Il peut certes être admis que les risques de traumatisme liés à une 
éventuelle confrontation entre la partie plaignante et ses proches (en particulier ses 
enfants) étaient particulièrement importants, mais cette confrontation n’a pas eu lieu 
et aucun élément au dossier ne fait état d’un traumatisme durable subi par les 
personnes présentes le soir du vol (voir notamment D. 213 l. 18ss, 57ss). La Cour a 
considéré qu’à l’intérieur de la qualification de légère, la faute était un peu plus grave 
que pour le vol (voir ch. 14.1 ci-dessus). Il ne faut toutefois pas perdre de vue que le 
vol est un crime, alors que la violation de domicile est un délit, si bien qu’une peine 
de 120 jours pour cette infraction apparaît appropriée à punir la culpabilité du 
prévenu. La peine doit ensuite être ramenée à 80 jours en vertu du principe 
d’aggravation.

17.3 S’agissant des infractions de recel, séjour illégal et trafic de stupéfiants, les 
aggravations retenues par la première Juge à l’appui des recommandations de 
l’AJPB, soit respectivement 10, 90 et 10 jours, ne prêtent pas le flanc à la critique vu 
la faute de l’auteur. Elles n’ont pour le reste pas été remises en cause par les parties.

16

17.4 La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :
- peine de base pour vol (ch. I.1. AA) 150 jours

- aggravation pour violation de domicile (ch. I.2. AA) +80 jours

- aggravation pour recel (ch. I.4. AA) +10 jours

- aggravation pour séjour illégal (ch. I.6. AA) +90 jours

- aggravation pour trafic de stupéfiants (ch. I.7. AA) +10 jours

Soit au total 340 jours

17.5 La peine privative de liberté d’ensemble pour les infractions à sanctionner dans le 
cadre de la présente procédure doit encore être augmentée d’un quart pour tenir 
compte des éléments relatifs à l’auteur, lesquels sont clairement défavorables 
(voir ch. 15.4 ci-dessus), ce qui justifie une augmentation à 425 jours. Compte tenu 
de la violation du principe de célérité, en particulier en seconde instance, la peine 
est réduite de 60 jours à 365 jours, soit 12 mois ou un an (art. 110 ch. 6 CP).

18. Conclusion quant à la fixation de la quotité de la peine privative de liberté

18.1 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit donc être 
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois (365 jours).

19. Sursis

19.1 Malgré le fait que le prévenu a fait l’objet de plusieurs condamnations antérieures, 
pour lesquelles il avait en partie été condamné à des peines pécuniaires fermes et 
dans le cadre desquelles il avait subi plusieurs jours de privation de liberté, la 
2e Chambre pénale constate que lesdites condamnations n’ont pas découragé le 
prévenu, qui a persévéré dans la délinquance, qui n’a fait preuve d’aucune prise de 
conscience et qui présente un pronostic manifestement défavorable. Par 
conséquent, il est évident que la peine privative de liberté prononcée doit être ferme, 
la défense étant d’ailleurs de la même opinion.

20. Imputation de la détention avant jugement

20.1 La durée de l’arrestation provisoire du prévenu entre le 8 et 9 juillet 2022 (D. 121 ; 
D. 146), à savoir 1 jour, celle de sa détention provisoire et à des fins de sûreté entre 
le 15 septembre 2022 (D. 4 ; D. 40) et le 5 juin 2023 (D. 327 ; D. 336 ; D. 435 ; 
D. 471 ; D. 482 ; D. 496), à savoir 264 jours, ainsi que celle en exécution anticipée 
de peine entre le 5 juin 2023 et le 13 septembre 2023 (D. 496 ; D. 582), à savoir 
100 jours, soit au total 365 jours, peut être entièrement imputée sur la peine privative 
de liberté prononcée (art. 51 CP), étant rappelé que la durée de l’exécution anticipée 
doit également être prise en compte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_171/2015 du 
14 décembre 2015 consid. 2).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a51
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_171%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-12-2015-6B_171-2015&number_of_ranks=2

17

20.2 Aux termes de la jurisprudence, les mesures de substitution doivent être imputées 
sur la peine privative de liberté selon l’art. 51 CP, de manière analogue à la détention 
provisoire. Pour déterminer la durée à déduire, le tribunal doit prendre en compte le 
degré d’entrave à la liberté personnelle qu’elles représentent, en comparaison à la 
privation de liberté induite par la détention provisoire (ATF 124 IV 1 consid. 2a et les 
références citées). Le tribunal jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation 
(ATF 140 IV 74 consid. 2.4).

20.3 En l’occurrence, les mesures de substitution prononcées par décision de la direction 
de la procédure du 24 août 2023 (D. 581ss) consistant pour le prévenu, à ne pas 
quitter la Suisse jusqu’à la fin de la procédure d’appel, ne justifient manifestement 
pas d’opérer à une imputation sur la peine privative de liberté ou sur une des autres 
peines. La défense n’a d’ailleurs pas pris de conclusion dans ce sens.

IV. Expulsion

21. Arguments des parties

21.1 S’agissant de l’expulsion, le Parquet général est d’avis que la première Juge a ici 
aussi fait preuve de trop de clémence envers le prévenu en fixant sa durée au 
minimum légal de 5 ans. Il a estimé qu’au vu des nombreuses infractions commises 
par le prévenu, portant atteinte à de nombreux biens juridiques, ses antécédents et 
son absence de domicile fixe ainsi que de projet, la durée de l’expulsion devait être 
fixée à 8 ans, ce qui serait cohérent par rapport à la faute légère à moyenne du 
prévenu et à la peine fixée en conséquence. 

21.2 La défense a quant à elle soulevé que les antécédents du prévenu ne contenaient 
aucune infraction figurant au catalogue de l’art. 66a CP, de sorte que la question 
d’une expulsion à son encontre s’était posée pour la première fois dans le cadre de 
la présente procédure. Elle a également avancé que l’infraction à la base de son 
expulsion se situait dans la partie inférieure dans l’échelle de gravité du catalogue 
prévu à l’art. 66a CP. Pour le reste, elle a exprimé l’opinion que compte tenu du fait 
que A.________ était d’origine palestinienne et ne disposait pas de documents 
d’identité, son glissement vers la criminalité était dû aux dispositions du droit suisse 
relatives aux autorisations de séjour dans la mesure où il ne pouvait pas séjourner 
légalement en Suisse ni y travailler.

22. Durée de l’expulsion

22.1 Le principe du prononcé d’une expulsion obligatoire n’a pas été contesté et la 
défense a demandé sa confirmation en appel (D. 625). Il peut donc intégralement 
être renvoyé au premier jugement sur cette question (D. 529).

22.2 La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message 
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre 
de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, 

https://swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/017ae09b-5e1d-4139-b8ae-041886196cc6?source=document-link&SP=3|s0kez1
https://swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/95089119-ad34-4fb0-a308-b2372c732cb6?citationId=f6bc4e36-19b4-46ab-82e4-65facc203fa5&source=document-link&SP=3|s0kez1

18

FF 2013 5373, p. 5416). L’art. 66a CP prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à 
15 ans mais n’indique pas les critères pour la fixer. Selon le Tribunal fédéral, le 
critère d'appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un certain 
temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive et de la gravité 
des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute 
considération relative à la gravité de la faute commise (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_348/2023 du 28 avril 2023 consid. 2.9.1, 6B_432/2021 du 21 février 2022 
consid. 5.1.3, 6B_93/2021du 6 octobre 2021 consid. 5.1, 6B_183/2020 du 
28 octobre 2020 consid. 4.1). La Cour prend en outre en considération la durée de 
la peine prononcée, le risque de récidive et les biens juridiques auxquels le prévenu 
a porté atteinte ainsi que son intérêt privé à un retour en Suisse (voir les Jugement 
de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 87 du 23 août 2018 consid. 25). 
La durée de l’expulsion n’a pas à être symétrique à la durée de la peine prononcée 
(voir les arrêts du Tribunal fédéral 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1 ; 
6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.3 ; 6B_549/2019 du 29 mai 2019 
consid. 2.3).

22.3 En l’espèce, bien que le prévenu ait commis des infractions depuis son arrivée en 
Suisse et que le risque qu’il continue à en commettre est avéré, les infractions pour 
lesquels il a été condamné par le passé n’ont pas porté atteinte aux biens 
juridiquement protégés les plus importants. En effet, A.________ a essentiellement 
été condamné pour des infractions d’une gravité limitée contre le patrimoine, à la LEI 
et à la LStup, ce qui implique qu’il n’est pas particulièrement dangereux. L’argument 
de la défense selon lequel les dispositions du droit suisse relatives aux autorisations 
de séjour auraient fait glisser le prévenu dans la criminalité tombe à faux en ce qui 
concerne l’écrasante majorités d’infraction auxquelles il a été condamné (y compris 
le vol et la violation de domicile fondant la présente expulsion). En revanche, il est 
exact que le prévenu n’a pas d’antécédents pour une infraction figurant au catalogue 
de l’art. 66a al. 1 CP, ce qui n’est toutefois pas un critère important pour fixer la durée 
de l’expulsion. Le prévenu n’est pas intégré en Suisse et n’y a aucun lien 
(hormis I.________, qu’il a indiqué avoir connue dans la rue, et la fille de 
celle-ci ; D. 401-402, D. 217 l. 38-40, voir aussi ch. III.15.2 ci-dessus), de sorte qu’un 
quelconque intérêt privé à demeurer dans notre pays n’est manifestement pas 
donné.

22.4 Etant donné que l’appel du Parquet général n’a pas été suivi s’agissant de la quotité 
de la peine privative de liberté et que ni les infractions retenues ni les antécédents 
figurant au casier judiciaire ne sont en définitive très graves, la Cour est d’avis que 
la durée de l’expulsion de 5 ans fixée en première instance tient compte de manière 
correcte de la dangerosité du prévenu, du risque qu'il récidive et de la gravité des 
infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir. Elle peut être confirmée.

19

22.5 Les éventuels obstacles à l’exécution de l’expulsion devront être examinées par les 
autorités d’exécution, étant toutefois précisé, en relation avec les remarques 
formulées par la défense en appel (voir D. 631 4e paragraphe), que la région de 
laquelle le prévenu dit venir a connu une nette stabilisation récemment. Il convient 
de souligner qu’il est de toute manière douteux qu’une expulsion soit concrètement 
possible, vu l’absence totale de papiers d’identité du prévenu.

23. Inscription au Système d’information Schengen (SIS)

23.1 L’inscription de l’expulsion au Système d’information Schengen n’est contestée ni 
par le Parquet général ni par la défense. En l’espèce, le prévenu n’est pas citoyen 
de l’Union européenne et n’est pas non plus titulaire de droits en matière de libre 
circulation équivalant à ceux des citoyens de l’Union, ce que la défense n’a pas non 
plus prétendu. A.________ a commis des infractions qui ne sauraient être 
considérées comme légères, la peine-menace pour nombre d’entre elles étant 
d’ailleurs supérieure à une année. Il a en outre été condamné à une peine privative 
de liberté d’un an, ce qui est supérieur à la limite requise pour l’inscription au SIS. Il 
a également été régulièrement en conflit avec l’ordre juridique suisse et représente 
concrètement un danger pour l’ordre et la sécurité publics, en particulier par son 
manque de prise de conscience et ses délits répétés. Si les infractions commises 
sont essentiellement de nature patrimoniale, le prévenu s’en est aussi pris aux 
autorités, à la santé publique ou à la liberté. En conséquence, l’inscription au 
Système d’information Schengen s’avère proportionnée et doit être confirmée. 

V. Frais

24. Règles applicables

24.1 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient 
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 

25. Première instance

25.1 Les frais de première instance n’ont été contestés ni quant à leur montant ni quant à 
leur sort. Il convient dès lors de constater l’entrée en force des dispositions y relatives 
du jugement attaqué.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4

20

26. Deuxième instance

26.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu de 
l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui 
prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées 
en première instance par un juge unique. 

26.2 En procédure d’appel, le Parquet général succombe entièrement. Partant, les frais 
de deuxième instance sont mis à la charge du canton de Berne.

VI. Indemnité en faveur de A.________

27. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

27.1 Le prévenu défendu d’office qui est acquitté en partie n’a en principe pas à assumer, 
dans cette mesure, les frais imputables à la défense d’office et ne saurait dès lors 
prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il en va 
de même pour le prévenu qui obtient partiellement gain de cause en appel. Dans 
ces cas de figure, la rémunération du ou de la mandataire d’office est régie par le 
seul art. 135 CPP (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2), ce qui signifie que les dispositions 
cantonales en matière de rétributions des mandats d’office s’appliquent (art. 135 
al. 1 CPP ; ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4). Il n’y a donc pas lieu d’allouer d’indemnité 
à A.________ pour ses dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 
droits de procédure. L’allocation d’une autre indemnité ne se justifie pas non plus, la 
défense n’en ayant d’ailleurs pas requis, à juste titre.

27.2 Etant donné que toute la détention subie par A.________ a pu être imputée sur la 
peine privative de liberté, il n’y a pas lieu de l’indemniser à ce titre.

VII. Rémunération du mandataire d'office

28. Règles applicables et jurisprudence

28.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale 
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique 
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-205&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-261&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=

21

28.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que 
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ; 
RSB 168.711).

28.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 

28.4 Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but social 
accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de 
l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, 
partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la 
procédure.

29. Première instance

29.1 La rémunération du mandat d’office en première instance n’a pas été contestée. Vu 
la portée de l’appel du Parquet général, l’obligation de remboursement n’est pas 
susceptible d’être modifiée en appel. Il peut dès lors être constaté l’entrée en force 
des dispositions prises à ce sujet.

30. Deuxième instance

30.1 Par courrier du 5 février 2024, Me H.________ a produit une note d’honoraires 
(D. 646-647). Elle explique le nombre d’heures élevé par le fait que son client n’est 
quasiment pas en mesure de lire des documents en français et en allemand et qu’elle 
a de ce fait dû s’entretenir avec lui de vive voix. Cette circonstance peut 
effectivement être prise en compte. Malgré cela, la note d’honoraires est un peu trop 
élevée et il convient de lui apporter les correctifs suivants :

- Les rubriques des 6 mars, 22 mai, 7 août, 21 novembre et 1er décembre 2023, 
pour une durée de 15 minutes par poste, sont excessives au vu des activités 
considérées et de la brièveté des courriers de Me H.________ (annonce 
d’appel, D. 444 ; accord sur l’exécution anticipée de peine, D. 477 ; accord 
pour la procédure écrite, D. 578 ; demandes de prolongation de délai, D. 620 
et D. 623). Une durée globale de 30 minutes peut être admise pour ces cinq 
rubriques.

- Les rubriques des 4 avril et 23 mai 2023 « Schreiben an Klient », pour une 
durée totale de 60 minutes, ne sont guère compatibles avec la remarque faite 
ci-dessus pour justifier la durée globale invoquée. Une durée globale de 
30 minutes peut être admise pour ces deux rubriques.

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf

22

- S’agissant de la rubrique du 12 juin 2023, pour une durée de 180 minutes, 
seule 120 minutes seront prises en compte pour l’activité « Studium 
Urteilsbegründung » au vu du fait que la motivation du jugement est 
relativement brève et que Me H.________ a assuré la défense du prévenu en 
première instance déjà et avait ainsi une parfaite connaissance du dossier. 
L’activité « Schreiben an Klient » n’est pas susceptibles d’être indemnisée en 
sus, pour les mêmes raisons qu’au précèdent tiret.

- La rubrique du 20 juillet 2023, pour une durée de 120 minutes, apparaît 
excessive au vu de la brièveté de la prise de position de Me H.________, qui 
tient sur 3 pages. Une durée de 60 minutes est susceptible d’être indemnisée.

- Pour ce qui est du court mémoire de réponse de la défense, la durée de 
6 heures demandée par Me H.________ est un peu trop élevée, puisqu’elle 
s’est, pour l’essentiel, contentée de reprendre les éléments retenus par la 
première instance et s’est référée au premier jugement pour le surplus. Une 
durée de 4 heures pour cette activité est suffisante.

30.2 Partant, la durée d’activité de Me H.________ indemnisée pour le mandat d’office est 
fixée de manière arrondie à 16 heures. Les débours et suppléments en cas de 
voyage sont pris en compte à hauteur de CHF 531.30.

30.3 Il est renvoyé au dispositif du jugement pour le surplus.

VIII. Ordonnances

31. Mesures de substitution

31.1 La mesure de substitution ordonnée le 13 septembre 2023 peut être levée, étant 
donné qu’il n’y aura pas de peine supplémentaire à purger pour A.________. Il 
n’apparaît pas nécessaire de maintenir cette mesure pour garantir l’exécution de 
l’expulsion et A.________ est libre de quitter la Suisse de son plein gré. Le Parquet 
général n’a d’ailleurs pas pris de conclusion en ce sens dans son mémoire d’appel 
motivé.

32. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques

32.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________ (D. 267) et 
________ (D. 276), se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation 
de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes 
inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que de 
l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3). 

32.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html

23

33. Communications

33.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en 
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en 
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). Cette communication se 
justifie également en vue de l’exécution de l’expulsion prononcée ainsi que de 
son inscription au SIS (art. 2 de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire 
[OEJ ; RSB 341.11] ; ordonnance sur la partie nationale du Système d’information 
Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE [ordonnance N-SIS ; RS 362.0]).

33.2 En application de l’art. 3 ch. 1 de l’ordonnance réglant la communication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent 
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr

24

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. prend et donne acte

du fait qu’A.________ a retiré le 17 mars 2023 l’appel qu’il avait annoncé le 6 mars 2023 
contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 23 février 2023 et raye 
dans cette mesure la procédure du rôle de la 2e Chambre pénale ;

B. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 23 février 2023 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.

reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. vol, commis entre le 14 et le 15 septembre 2022, à Bienne, au préjudice de 
C.________ et de D.________ (ch. I.1. AA) ;

2. violation de domicile, commise entre le 14 et le 15 septembre 2022, à Bienne, au 
préjudice de C.________ (ch. I.2. AA) ;

3. utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure, commise le 
15 septembre 2022, à Bienne, au préjudice de C.________ (ch. I.3. AA) ;

4. recel, commis entre le 18 juillet 2021 et le 15 septembre 2022, à Bienne (ch. I.4. AA) ;

5. empêchement d'accomplir un acte officiel, commis le 15 septembre 2022, à Bienne 
(ch. I.5. AA) ;

6. infraction à la LEI, commise du 24 octobre 2021 au 15 septembre 2022, à Genève 
et à Bienne, par le fait d'avoir séjourné sur le territoire suisse sans être titulaire d'un 
titre de séjour, ni de papiers d'identité valables (ch. I.6. AA) ;

7. infraction à la LStup, commise le 8 juillet 2022, à Genève, par le fait d'avoir vendu 
un caillou de crack à G.________ pour CHF 10.00 (ch. I.7. AA) ;

8. infraction à la LStup, commise du 1er mai 2022 au 8 juillet 2022, à Genève, à Bienne 
et à d'autres endroits indéterminés en Suisse, par le fait d'avoir consommé 
régulièrement de la cocaïne (ch. I.8. AA) ; 

25

II.

condamné A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de CHF 50.00, 
en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement du Ministère public 
du canton de Berne, région Jura bernois-Seeland du 29 novembre 2021 ; [Note de la 
Cour : peine déjà payée, voir ch. V.4 ci-après]

2. à une amende contraventionnelle de CHF 350.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 4 jours en cas de non-paiement fautif ; [Note de la Cour : 
peine déjà payée, voir ch. V.4 ci-après]

3. au paiement des frais de procédure [de première instance] afférents à la 
condamnation, composés de CHF 10'125.00 d'émoluments et de CHF 8'427.00 de 
débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 18'552.00 (honoraires de la défense d'office non compris: CHF 11'370.55) ;

III.

1. fixé comme suit [pour la première instance] la rémunération du mandat d'office de 
Me B.________, défenseuse d'office d'A.________, et ses honoraires en tant que 
mandataire privée :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 28.00 200.00 CHF 5’600.00
Supplément en cas de voyage CHF 450.00

CHF 618.00
TVA 7.7% de CHF 6’668.00 CHF 513.45

CHF 7’181.45

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 7’181.45
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 7’000.00
Supplément en cas de voyage CHF 450.00

CHF 618.00
TVA 7.7% de CHF 8’068.00 CHF 621.25
Total CHF 8’689.25

la rémunération par le canton CHF 1’507.80
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 1’507.80

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

26

2. dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, 
pour la première instance et dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton 
de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celle-ci 
aurait touchés comme défenseuse privée (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

sur le plan civil :

1. condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à la 
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ un montant de CHF 
200.00 à titre de dommages-intérêts dès l’entrée en force du présent jugement ;

2. renvoyé pour le surplus la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
C.________ à agir par la voie civile, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment 
motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;

3. condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432ss CPP, à verser à la 
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________, un montant de CHF 
1'000.00 à titre de dommages-intérêts, dès l'entrée en force du présent jugement ;

4. mis les frais de procédure afférents au jugement de l'action civile, fixés à CHF 700.00, 
à la charge d’A.________ ;

V.

ordonné :

1. le versement à Me B.________ de CHF 350.00 à titre de frais de traduction non 
imputables au prévenu ;

2. la confiscation de la quittance d'achat d'une e-carte Google Play de CHF 30.00, de 
4 paquets de cigarettes (2x Camel et 2x Parisienne) et du couteau noir pour 
destruction (art. 69 CP) ;

3. la restitution à C.________ d'un montant de CHF 200.00 prélevé sur les sommes 
séquestrées (CHF 1'790.35) dès l'entrée en force du jugement ;

27

4. l'utilisation du solde du montant séquestré de CHF 1'590.35 (CHF 1'790.35 – 
CHF 200.00 remboursés à la partie plaignante C.________) pour payer en priorité la 
peine pécuniaire de CHF 50.00 et l'amende de CHF 350.00 ainsi que les frais de 
procédure de première instance à concurrence de CHF 1'190.35, le solde à payer par 
A.________ se montant au total encore à CHF 9'680.20 (CHF 10'870.55 – 
CHF 1'190.35) de frais (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ; [Note de la Cour : le montant à 
payer ne tient pas compte des motifs écrits, il est renoncé à une correction d’office, vu 
que le droit d’être entendu n’a pas pu être exercé sur cette question]

C. pour le surplus

en application des art. 

34, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 lit. d, 69, 70 al. 1, 106, 139 ch. 1, 147 al. 1 en relation 
avec 172ter, 160 ch. 1 al. 1, 186, 286 CP, 

115 al. 1 let. b LEI, 

19 al. 1 let. c et 19a LStup,

426 al. 1 et 428 al. 1 CPP,

I.

condamne A.________ à une peine privative de liberté de 12 mois (365 jours) ; l’arrestation 
provisoire (1 jour), la détention provisoire et pour des motifs de sûreté (264 jours) ainsi que 
l’exécution anticipée de peine (100 jours) sont imputées à raison de 365 jours sur la peine 
privative de liberté prononcée qui est ainsi réputée entièrement purgée ;

II.

1. prononce l'expulsion d’A.________ de Suisse pour une durée de 5 ans ;

2. ordonne l’inscription de l’expulsion dans le système d’information Schengen (SIS) 
(refus d’entrée et de séjour) ;

III.

met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'000.00 (rémunération du 
mandat d’office non comprise) à la charge du canton de Berne ;

28

IV.

fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseuse d'office 
d'A.________, pour la deuxième instance :

1. Prestations jusqu’au 31 décembre 2023 :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 15.00 200.00 CHF 3’000.00

CHF 225.00
CHF 299.20

TVA 7.7% de CHF 3’524.20 CHF 271.35
CHF 3’795.55

Part à rembourser par le prévenu 0 % CHF 0.00
Part qui ne doit pas être remboursée 100 % CHF 3’795.55

Nbre heures

Supplément en cas de voyage
Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

2. Prestations dès le 1er janvier 2024 :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 1.00 200.00 CHF 200.00

CHF 7.10
TVA 8.1% de CHF 207.10 CHF 16.80

CHF 223.90

Part à rembourser par le prévenu 0 % CHF 0.00
Part qui ne doit pas être remboursée 100 % CHF 223.90

Nbre heures

Total à verser par le canton de Berne

Débours soumis à la TVA

V.

ordonne :

1. l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne d’A.________, répertoriés sous le PCN ________, après échéance d’un 
délai de 30 ans dès la date du présent jugement (art. 16 al. 2 let. h et al. 3 de la loi sur 
les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;

2. l’effacement du profils d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne d’A.________, répertoriés sous le PCN ________, après échéance d’un 
délai de 30 ans dès la date du présent jugement (art. 16 al. 2 let. h et al. 3 de la loi sur 
les profils d’ADN ; art. 354 al. 4 let. a CP) ;

3. la levée de la mesure de substitution ordonnée le 24 août 2023 tendant à l’interdiction 
pour A.________ de quitter la Suisse.

29

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne
- à C.________ (seulement le dispositif, en extrait)
- à D.________ (seulement le dispositif, en extrait)
- à E.________ (seulement le dispositif, en extrait)

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours

- à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force et un exemplaire anonymisé de manière personalisée

- à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 10 jours 
dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours, avec la mention expresse que s’agissant de la peine privative 
de liberté ferme prononcée (déjà entièrement purgée) et de l’expulsion prononcées, 
le caractère exécutoire du présent jugement peut encore être remis en cause par un 
recours en matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif

- au Secrétariat d’Etat aux migrations
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland

Berne, le 3 mars 2025 Au nom de la 2e Chambre pénale

Le Président e.r. :

Niklaus, Juge d'appel

Le Greffier :

Croisier

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 
LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

30

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s