# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a47a5fb7-d8ee-5167-8dbb-fc61ff3faee8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2008 D-6655/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6655-2008_2008-10-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6655/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Guinée,
actuellement en zone de transit de l'aéroport de 
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 15 octobre 2008 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6655/2008

Vu 

la demande d'asile déposée à l'aéroport de B._______ par l'intéressé 
en date du 28 septembre 2008,

la  décision  incidente  du  28  septembre  2008,  fondée  sur  l'art.  22 
al. 2 à 5  de la  loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  par 
laquelle l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant 
et assigné à ce dernier la zone de transit de l'aéroport comme lieu de 
résidence pour une durée maximale de 60 jours,

les procès-verbaux des auditions des C._______,

la décision de l'ODM du 15 octobre 2008,

le recours de l'intéressé du 22 octobre 2008, 

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 17 juin 2005 (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi  fédérale sur la  procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 

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ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 108 
al. 2 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué pour l'essentiel 
que, dans son pays d'origine, les places de travail manquaient et qu'il 
ne  bénéficiait  d'aucun  soutien,  ses  parents  étant  décédés ; que  par 
ailleurs, il aurait été attaqué par des bandits qui auraient voulu le tuer 
car  il  recevait  un salaire et  pas eux ; qu'il  aurait  exercé une activité 
politique, en tant que membre du parti D._______, mais n'aurait jamais 
rencontré de problème avec les autorités guinéennes,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne satisfaisaient pas aux conditions posées à l'art. 3 LAsi, raison pour 
laquelle il a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  prétendu  que  les  bandits  qui 
l'auraient  attaqué travaillaient  en  réalité  pour  le  gouvernement ; qu'il 
aurait  dénoncé  ces  actes,  mais  qu'aucune  démarche  n'aurait  été 
entreprise par les autorités guinéennes ; qu'en outre, il risquerait des 
préjudices de la part  du pouvoir en place en raison de sa qualité de 
membre  du  parti  D._______ ;  qu'il  conclut  notamment  à  ce  que  la 
décision querellée soit annulée et requiert d'être exempté du paiement 
des frais de procédure,

qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, relatif aux décisions à l'aéroport, si l'ODM 
refuse l'entrée en Suisse, il peut rejeter la demande d'asile conformé-
ment aux art. 40 et 41 LAsi (art. 23 al. 1 let. a LAsi) ou ne pas entrer 
en  matière  sur  la  demande  d'asile  conformément  aux  art. 32  à 
35a LAsi (art. 23 al. 1 let. b LAsi) ; que la décision doit  être notifiée 
dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande ; que si la procédure 
est  plus  longue,  l'ODM  attribue  le  requérant  à  un  canton  (art. 23 
al. 2 LAsi),

que selon l'art.  40  LAsi,  relatif  au  rejet  d'une demande d'asile  sans 
autres mesures d'instruction, si l'audition fait manifestement apparaître 
que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à 
la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de 

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Suisse,  sa  demande  est  rejetée  sans  autres  mesures  d'instruction ; 
que la décision doit être motivée au moins sommairement,

qu'en l'espèce, les allégations que l'intéressé a faites au cours de la 
procédure,  relatives  aux  problèmes  qu'il  aurait  rencontrés  et  qui 
l'auraient incité à quitter son pays, ne sont pas pertinentes au sens de 
l'art.  3  LAsi ;  qu'en  particulier,  l'intéressé  prétend  avoir  été  victime 
d'actes  de  banditisme ;  qu'il  sied  toutefois  de  relever  que  les 
persécutions  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  qu'elles  émanent  d'agents 
étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont 
pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la 
personne  concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès  concret  à  des 
structures  efficaces  de  protection  et  qu'il  peut  être  raisonnablement 
exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. 
JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss, en particulier consid. 10.3.2) ; que cette 
règle  consacre  le  principe  de  la  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon 
lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans 
son  propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d'éventuelles 
persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. JICRA 2000 n° 
15 consid. 12a p. 127 ss et JICRA 1998 n° 15 consid. 9 p. 125 ss) ; que 
rien n'indique qu'une protection adéquate n'existerait pas en Guinée ; 
qu'au surplus, les préjudices allégués en relation avec ces attaques ne 
sont pas liés à un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi,

que  par  ailleurs,  l'allégation  selon  laquelle  ces  bandits  seraient  au 
service du gouvernement n'est  pas crédible, dans la mesure où elle 
intervient seulement au stade du recours ; qu'il ne s'agit au demeurant 
que d'une simple affirmation, laquelle n'est  étayée par aucun élément 
concret ; qu'il  en  va  de  même  concernant  le  risque  invoqué  par  le 
recourant  de  subir  des  préjudices  du  fait  de  son  appartenance 
politique,  même à admettre  que celle-ci  soit  vraisemblable ; qu'à  ce 
propos,  le  Tribunal  relève  que  l'intéressé  a  toujours  parlé  du  parti 
D._______ sans mentionner  le  véritable nom de ce parti,  alors  qu'il 
prétend en avoir été membre,

qu'enfin et pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de 
la décision attaquée (cf. consid. I, p. 3), dès lors que le recourant n'a 
apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de les infirmer 
au stade du recours,

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que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision querellée, sous l'angle de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté et le dispositif de dite décision confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3  de la  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984  (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concer-
née doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée directement 
par des mesures incompatibles avec ces dispositions ; que tel  n'est 
pas  le  cas  en  l'espèce ; que  l'exécution  du  renvoi  est  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  raisonnablement  exigible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait  d'emblée de présumer, à propos de tous les re-
quérants  provenant  de  cet  État,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions précitées,

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qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait 
de  problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être 
soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi 
inexécutable, et qu'il a encore de la parenté sur place, soit autant de 
facteurs qui  devraient  lui  permettre de se réinstaller  sans rencontrer 
d'excessives difficultés,

qu'au  surplus,  les  motifs  résultant  de  difficultés  consécutives  à  une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la  désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas  en  tant  que  tels  déterminants  en  la  matière  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159),

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  dé-
marches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de re-
tourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge de l'inté-
ressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant,  par  l'entremise  de  la  Police  de  l'aéroport  (par 
télécopie préalable et lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Service procédure à l'aéroport E._______, pour le dossier 
N._______ (par télécopie)

- à la Police de l'aéroport (par télécopie, avec prière de notifier l'arrêt 
au  recourant  et  de  retourner  l'accusé  de  réception  annexé  au 
Tribunal administratif fédéral)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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