# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef68e670-1958-5570-ab37-5afc60b1640e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2020 E-5999/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5999-2019_2020-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5999/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Déborah D’Aveni (présidente du collège),  

William Waeber, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

pour elle et ses enfants, 

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

Ethiopie,   

représentés par Marie Khammas,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 11 octobre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-5999/2019 

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Faits : 

A.  

Le 12 juin 2016, la recourante, accompagnée de sa fille en bas âge, a été 

interpellée à D._______ par le Corps des gardes-frontière. Elle a manifesté 

sa volonté de demander l’asile. Le lendemain, sa demande d’asile a été 

enregistrée au Centre d’enregistrement et de procédure de D._______. A 

cette occasion, elle a indiqué qu’elle était mariée, d’ethnie ogaden, de 

langue maternelle somali, de religion musulmane et qu’elle provenait de 

E._______. 

B.  

Le 4 juillet 2016, la recourante a été entendue sur ses données person-

nelles. Interrogée au commencement de l’audition, qui a duré une heure, 

sur la question de savoir si elle avait reçu, dans sa langue, les aide-mé-

moires standardisés relatifs aux droits et obligations durant la procédure et 

si elle avait compris leur contenu, elle a répondu par la négative. En con-

séquence, les aide-mémoires dans sa langue lui ont été remis.  

 

Lors de cette audition, la recourante a déclaré qu’elle avait vécu depuis sa 

naissance jusqu’en 2008 avec sa mère et ses deux sœurs en Ethiopie, 

dans le village de F._______, situé dans la zone G._______ de la région 

Somali et distant d’une heure et demie de la ville de E._______. Elle n’au-

rait jamais été à l’école. De 2008 à décembre 2011, elle aurait vécu au 

Yémen, comme réfugiée. En août 2011, elle y aurait donné naissance à 

son premier enfant, H._______. Elle serait divorcée du père de cet enfant. 

En décembre 2011, le jour même de son entrée en Arabie Saoudite avec 

son nouveau-né, elle aurait été refoulée avec lui en Ethiopie. En août 2013, 

elle aurait à nouveau quitté l’Ethiopie en camion pour Djibouti via le Soma-

liland, laissant son fils auprès de ses grands-parents paternels à 

G._______. Elle aurait ensuite rejoint le Yémen, où elle aurait donné nais-

sance à sa fille. Avec celle-ci, elle aurait gagné en juin 2015, le Soudan, 

puis l’Egypte, puis, le 28 mai 2016, l’Italie et, enfin, la Suisse.  

 

Elle serait issue du clan « Ogaden, I._______ » dont le chef, J._______, 

aurait également été le chef du Front national de libération de l’Ogaden (ci-

après : FNLO ou ONLF). En l’an 2000, alors qu’elle n’était encore qu’une 

jeune enfant, son père aurait été assassiné en raison de ses liens avec 

cette faction autonomiste ; de formation universitaire, il aurait rédigé des 

écrits pour l’ONLF. La recourante serait également membre de l’ONLF de-

puis son plus jeune âge. Elle aurait accompli des tâches domestiques pour 

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cette faction.   

 

La recourante aurait été par deux fois mariée et divorcée.  

  

La recourante aurait fui le pays parce qu’elle avait, par « deux fois », été 

détenue sans jugement en raison de ses liens avec l’ONLF, la première 

fois pendant une année et la seconde pendant huit mois. Sa première ar-

restation remonterait à 2003, alors qu’elle n’était encore qu’une enfant, la 

deuxième à 2008. A chaque fois, elle aurait été libérée. En 2013, alors 

qu’elle aurait été en détention, elle aurait été violée par des soldats éthio-

piens.  

C.  

Par décision incidente du 7 septembre 2016, le SEM a constaté la compé-

tence de la Suisse pour l’examen de la demande d’asile de la recourante. 

D.  

Le 23 mars 2018, la recourante a été entendue sur ses motifs d’asile. In-

terrogée au commencement de l’audition, d’une durée totale de 9h20 (sans 

les pauses), sur la question de savoir si elle connaissait ses droits et obli-

gations, elle a répondu par la négative.   

 

Lors de cette audition, la recourante a déclaré qu’en l’an 2000, la maison 

familiale avait été incendiée et son père assassiné et qu’elle portait encore 

des marques de brûlures à la jambe. En 2002, sa mère aurait essayé de 

quitter l’Ethiopie pour la Somalie, emmenant avec elle la recourante et les 

sœurs de celle-ci, mais aurait été arrêtée et emprisonnée. Après dix jours, 

elle aurait été transférée et ses filles libérées. En conséquence de la dé-

tention de sa mère, la recourante aurait été recueillie par sa tante pater-

nelle qui aurait également habité dans le village de F._______ avec ses 

enfants. Depuis lors, la recourante se serait occupée du bétail que possé-

dait sa tante. Trois fois par mois, de nuit, elle aurait été chargée avec un 

groupe d’une dizaine d’enfants de transporter des vêtements et des bou-

teilles d’eau aux membres de l’ONLF. Les autorités éthiopiennes auraient 

fini par intensifier leurs contrôles vis-à-vis des enfants.   

 

En 2006 ou 2007, un dimanche soir, la recourante, jeune adolescente de 

(…) ans, et une amie, de sortie avec deux garçons, auraient subi un con-

trôle de police. Les deux garçons auraient été emmenés en véhicule par la 

troupe, tandis que les deux filles auraient été violées par les deux policiers 

restés sur place ; ceux-ci auraient attrapé la recourante, l’auraient giflée et 

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jetée à terre avant de la désinfibuler avec un objet en métal, suite à quoi 

elle aurait perdu connaissance. Lorsqu’elle serait revenue à elle plusieurs 

heures plus tard, elle aurait été seule, à même le sol, ensanglantée. Elle 

serait retournée chez sa tante paternelle et aurait été contrainte de raconter 

à celle-ci, qui l’aurait attendue, ce qui venait de lui arriver. Elle aurait depuis 

lors été confrontée aux insultes de sa tante. Ses blessures à la poitrine et 

aux parties intimes auraient été soignées de façon traditionnelle. Elle aurait 

dû passer six mois alitée et aurait souffert chaque nuit d’incontinence uri-

naire et d’importantes douleurs. L’amie avec laquelle la recourante se se-

rait trouvée cette nuit-là se serait ultérieurement suicidée.  

 

En 2008, lasse des mesures chicanières des autorités vis-à-vis des jeunes 

et des moqueries de sa tante, la recourante aurait quitté l’Ethiopie avec 

d’autres jeunes pour le Yémen. Elle y aurait entrepris des activités de sou-

tien aux membres de l’ONLF, en particulier de soins aux blessés, de réu-

nion de fonds pour payer des loyers et d’assistance à des femmes dont les 

époux étaient en détention à la prison d’Ogaden. En 2008 toujours, elle se 

serait mariée à Djibouti. Son époux aurait divorcé d’elle alors qu’elle aurait 

été enceinte de trois mois de H._______. Le 15 novembre 2012, elle aurait 

rejoint l’Arabie Saoudite avec cet enfant. Elle aurait été arrêtée et placée 

en rétention durant 15 jours.   

 

En janvier 2013, la recourante aurait été expulsée avec son fils par les 

autorités saoudiennes vers le Somaliland, parce qu’elle en parlait la langue 

officielle. A son retour en Ethiopie dans le courant du même mois, elle au-

rait été arrêtée à un point de contrôle à l’entrée de la ville de E._______. 

Lors d’un interrogatoire de police, elle aurait été accusée d’être membre 

de l’ONLF en raison de son appartenance clanique et familiale et de sa 

provenance du Yémen, où auraient résidé de nombreux partisans de 

l’ONLF ; elle aurait été invitée à dénoncer les autres membres de son 

groupe. Le 18 janvier 2013, elle aurait été transférée avec son fils à la pri-

son de K._______ située dans cette ville. La famille du père de son enfant 

serait venue chercher celui-ci et l’aurait emmené avec elle. Durant sa dé-

tention, la recourante aurait été violée à trois reprises. Après deux mois de 

détention, elle aurait été emmenée dans une pièce auprès d’un homme 

relativement âgé qui aurait été le responsable des lieux ; cet homme l’aurait 

violée parce qu’elle aurait refusé de lui communiquer des noms de 

membres de l’ONLF habitant à E._______. Environ une semaine avant son 

évasion, elle aurait été à nouveau violée, par deux hommes de la « New 

Police », qui ne lui auraient posé aucune question. Aucune des codétenues 

ne se seraient confiées aux autres sur ce qui leur arrivait lorsqu’elles 

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étaient temporairement sorties de la cellule, la nuit.   

  

En août 2013, la recourante se serait évadée avec deux des trois autres 

prisonnières que comptait la prison, la dernière ayant été trop âgée pour 

pouvoir les suivre. Toutes les trois auraient été aidées par un prisonnier 

pour atteindre le haut du mur de l’enceinte de la prison. Cet homme les 

aurait ensuite guidées à pied jusqu’au Somaliland. En septembre 2013, la 

recourante serait retournée au Yémen via Djibouti. En novembre 2013, elle 

se serait remariée ; ce serait après son arrivée en Suisse qu’elle aurait ap-

pris que son second époux avait demandé le divorce. En juin 2015, la re-

courante aurait quitté le Yémen, en proie à la guerre, et aurait entamé son 

voyage pour la Suisse avec sa fille en bas âge issue de ce second mariage.

  

S’agissant de sa famille, la recourante a indiqué que, libérée en 2015 de 

prison, sa mère aurait gagné la Somalie, où elle se serait installée dans la 

ville de L._______. L’année suivante, elle aurait récupéré la garde du fils 

de la recourante que le père de l’enfant avait laissé à Mogadiscio auprès 

de personnes de son clan avant d’entrer clandestinement en Arabie Saou-

dite. Cet enfant viendrait de commencer l’école. La sœur aînée de la re-

courante aurait épousé un membre de l’ONLF et serait décédée dans la 

prison d’Ogaden en 2011. Sa deuxième sœur séjournerait avec son époux 

et leurs enfants en Somalie, dans la ville de M._______. Elle serait atteinte 

de troubles mentaux en raison des mauvais traitements infligés par les 

autorités éthiopiennes.  

 

Interrogée sur les divergences de son récit d’une audition à l’autre, la re-

courante a déclaré qu’elle n’avait été détenue ni pendant une année, ni en 

2008, puisqu’elle était alors à l’étranger, et qu’elle n’avait pas été remise 

en liberté en 2013, mais dans l’enfance, en 2002, après son arrestation 

avec sa mère. Elle a déclaré qu’en raison de la présence de sa fille lors de 

la première audition, elle s’était trompée sur certaines dates. Elle a ajouté 

que, lors de cette audition, elle s’était vu imposer un récit bref, synthétique 

et dénué de détails, qu’elle avait néanmoins parlé à l’interprète du viol de 

2006, que cette interprète s’était montrée désagréable avec elle et que la 

collaboratrice lui avait fait signer plusieurs feuilles sans lui en avoir néces-

sairement fait une relecture intégrale. En outre, elle a prétendu que, lors 

de la première audition, elle avait dit être rentrée en Ethiopie en camion, 

mais non avoir quitté ce pays avec ce moyen de transport.  

 

La recourante a produit une copie de son certificat de naissance, deux at-

testations de soutien du Bureau européen de l’ONLF à N._______ datées 

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des 11 novembre 2016 et 19 janvier 2017, une copie de sa carte de 

membre de l’ONLF au Yémen délivrée en 2009, une attestation relative à 

sa sortie d’un hôpital au Yémen suite à la naissance de sa fille, le (…), une 

attestation du 25 janvier 2015 du HCR au Yémen lui reconnaissant la qua-

lité de réfugié, une attestation similaire, du 14 mars 2011, concernant son 

fils H._______, le certificat de naissance, le (…), de cet enfant et le carnet 

de vaccination de celui-ci.  

E.  

Par courrier du 26 juillet 2018, la recourante, nouvellement représentée par 

Caritas Suisse, en la personne de Marie Khammas, a invoqué qu’en cas 

de renvoi dans sa région d’origine en Ethiopie qu’était l’Ogaden avec sa 

fille, celle-ci serait exposée à un risque réel de mutilation génitale et elle-

même placée dans l’impossibilité de s’opposer à cette pratique. En effet, 

d’après un rapport de l’OSAR du 13 juillet 2018 effectué à sa demande, 

99 % des femmes originaires de la région somali, dont fait partie l’Ogaden, 

étaient victimes d’une mutilation génitale et 73 % d’entre elles avaient été 

soumises à la forme la plus grave, soit l’infibulation. Elle a produit une at-

testation médicale du 6 juin 2018 dont il ressortait qu’elle présentait une 

mutilation génitale féminine de type II, soit une excision.   

 

La recourante a ajouté qu’elle avait été soumise à de graves violences 

sexuelles de la part de chacun de ses deux époux qu’elle avait fui. Elle a 

fait valoir que ses déclarations sur les problèmes rencontrés avec les auto-

rités éthiopiennes en raison de ses liens avec l’ONLF étaient plausibles vu 

que, tant l’utilisation des enfants pour effectuer des tâches de transport et 

de communication en faveur de l’ONLF, que la fréquence des arrestations 

arbitraires des membres de la famille des personnes actives au sein de 

l’ONLF étaient corroborées par plusieurs sources.   

 

La recourante a allégué qu’elle était enceinte, attestation médicale du 

17 juillet 2018 à l’appui.   

 

Enfin, la recourante a produit un rapport de son psychiatre et de sa psy-

chologue auprès du Centre de psychiatrie et psychothérapie P._______ 

(ci-après : Centre P._______), daté du 5 juin 2018. Il en ressort qu’elle bé-

néficiait depuis le 2 novembre 2017 d’un traitement psychiatrique et psy-

chothérapeutique intégré ainsi que d’une médication antidépressive en rai-

son d’un état dépressif majeur associé à un état de stress post-traumatique 

et qu’elle avait dû interrompre la prise médicamenteuse pour cause de 

grossesse. Dans l’anamnèse, il est notamment fait mention du viol subi à 

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l’adolescence, de violences sexuelles endurées durant sa détention de 

sept à huit mois après son retour en Ethiopie depuis l’Arabie Saoudite, de 

sa fuite de prison, puis du pays, de sa séparation en résultant d’avec son 

fils et de ses séparations d’avec ses époux en raison de leur violence. 

Parmi les troubles annoncés, il est fait mention d’une réelle phobie de subir 

une nouvelle agression. 

F.  

Par courrier du 5 février 2019, la recourante a annoncé la naissance, le 

(…), de son fils, C._______, et les démarches en vue d’une reconnais-

sance de paternité effectuées par O._______, un ressortissant somalien 

au bénéfice d’une admission provisoire dans le canton de N._______, avec 

lequel elle a dit entretenir une relation stable. Elle a réitéré sa demande du 

22 octobre 2018 tendant à ce qu’il soit statué rapidement sur sa demande.  

G.  

Par acte du 15 mars 2019, la recourante a interjeté recours auprès du Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) pour déni de justice et retard 

injustifié.  

 

Après avoir procédé à un échange d’écritures, le Tribunal a, par arrêt 

E-1304/2019 du 21 août 2019, admis ce recours et invité le SEM à statuer 

sur la demande d’asile de la recourante, sous réserve d’actes d’instruction 

encore nécessaires. 

H.  

Par courrier du 27 septembre 2019, la recourante a allégué que sa mère 

était dans le coma depuis le début du mois et que son fils s’était donc re-

trouvé livré à lui-même et provisoirement hébergé par des voisins à 

L._______, ville qui avait récemment été en proie à des heurts ; elle s’est 

plainte de l’impossibilité pour elle de demander un regroupement familial 

avec cet enfant tant qu’il n’avait pas été statué sur sa demande. 

I.  

Selon un formulaire du Service de l’état civil, l’enfant C._______ a été re-

connu le (…) 2019 par son père, O._______.  

J.  

Par courrier du 2 octobre 2019, un service du canton d’attribution de la 

recourante a transmis au SEM une attestation du 26 septembre 2019 de la 

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psychologue de celle-ci faisant état du désespoir de la recourante face à 

l’incertitude et à la précarité de son statut en Suisse. 

K.  

Par courrier du 10 octobre 2019, la recourante a informé le SEM que l’at-

tente pesait d’autant plus sur sa santé qu’elle s’inquiétait pour son fils rési-

dant en Somalie et qu’elle envisageait le dépôt d’un nouveau recours pour 

déni de justice et retard injustifié.  

L.  

Par décision du 11 octobre 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à la recourante et à ses deux enfants, a rejeté leur demande 

d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et, en raison de l’inexigibilité de 

l’exécution de leur renvoi, les a mis au bénéfice d’une admission provisoire.

  

Le SEM a considéré qu’il n’existait pas « d’interdépendance logique et tem-

porelle » entre, d’une part, les préjudices allégués qu’étaient la détention 

de dix jours en 2000 et le viol en 2006 et, d’autre part, le dernier départ 

allégué en septembre 2013, compte tenu des nombreuses années écou-

lées entretemps et du retour en Ethiopie de la recourante après un premier 

départ dans cet intervalle de temps. Ces préjudices ne seraient dès lors 

pas décisifs au sens de l’art. 3 LAsi.  

 

Le SEM a estimé que l’engagement de la recourante et celui de sa famille 

pour l’ONLF était vraisemblable compte tenu de ses déclarations et des 

moyens produits. Toutefois, il a estimé que les préjudices subis par la re-

courante en 2013 en raison de cet engagement n’étaient pas décisifs, 

compte tenu du changement fondamental de circonstances intervenu en 

Ethiopie depuis le printemps 2018, comme l’avait encore récemment jugé 

le Tribunal dans un arrêt E-1944/2019 du 1er juillet 2019 consid. 7.2. La 

recourante n’avait plus de raison de craindre de sérieux préjudices de la 

part des autorités éthiopiennes du fait de son engagement et de celui de 

sa famille pour l’ONLF.  

 

Enfin, le SEM a indiqué que la crainte que l’enfant B._______ soit exposée 

à une mutilation génitale féminine n’était pas objectivement fondée, eu 

égard à la tardiveté de l’invocation de ce motif d’asile et à l’absence d’ex-

plications concrètes de la mandataire quant à la personne qui obligerait la 

recourante à infliger cette mutilation à sa fille et quant aux circonstances 

dans lesquelles s’exercerait cette pression sur celle-ci.  

 

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Pour ces raisons, le SEM a estimé que les déclarations de la recourante 

ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi.  

 

Pour le surplus, le SEM a indiqué « que la vraisemblance des déclarations 

de la recourante sur les préjudices subis n’était de loin pas établie, compte 

tenu de leur caractère contradictoire ». A titre exemplatif, celle-ci avait men-

tionné, lors de sa première audition, une libération au terme de chacune 

de ses deux détentions et, lors de sa seconde audition, une évasion de son 

lieu de détention en 2013. En outre, les documents établis au Yémen ne 

seraient pas pertinents pour l’octroi de l’asile. 

M.  

Par acte du 13 novembre 2019, l’intéressée a interjeté recours auprès du 

Tribunal contre la décision précitée, concluant à son annulation, à la recon-

naissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, et sollicitant l'assis-

tance judiciaire totale.  

 

La recourante fait valoir une « violation du droit d’être entendu pour vice 

d’instruction », dès lors qu’elle n’a pas pu s’exprimer librement sur ses mo-

tifs d’asile lors de ses auditions. En effet, lors de la première audition, elle 

aurait été accompagnée de sa fille en bas âge, ce qui n’avait pourtant pas 

été indiqué au procès-verbal. La présence de son enfant l’aurait empêché 

d’avoir toute la concentration requise et d’évoquer librement les évène-

ments traumatiques vécus « avec la spontanéité et la précision requise ». 

En outre, la seconde audition aurait duré « plus de onze heures consécu-

tives », soit excessivement longtemps. De plus, lors de cette audition, l’at-

mosphère aurait été inadéquate, car tendue en raison de l’attitude inappro-

priée de l’auditrice. Celle-ci aurait fait montre d’un manque d’empathie et 

d’encouragement vis-à-vis de la recourante et fait usage d’un ton pressant, 

voire agacé, comme l’avait indiqué la représentante de l’œuvre d’entraide 

présente à l’audition dans son rapport, produit en copie à l’appui du re-

cours. Néanmoins, d’après la recourante, cette audition contient tous les 

éléments permettant de statuer sur sa demande d’asile.  

  

La recourante fait encore valoir une violation par le SEM de l’obligation de 

motiver sa décision quant au risque pour elle d’être à nouveau exposée à 

un préjudice spécifique aux femmes.  

 

Elle soutient que la décision attaquée n’est pas motivée à satisfaction 

quant à la vraisemblance des préjudices allégués et que ses allégations y 

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relatives sont vraisemblables. Il y aurait lieu de tenir compte de la com-

plexité de son récit « tant sur le plan factuel que géographique ou chrono-

logique ». Le SEM se serait concentré à tort sur une phrase tirée du pro-

cès-verbal de l’audition sur les données personnelles pour retenir une con-

tradiction, alors même qu’une incompréhension réciproque entre la recou-

rante et l’auditrice ou une erreur de traduction ne pourrait pas être exclue. 

Il aurait omis de prendre en considération la globalité du récit qui donnerait 

pourtant une image claire et circonstanciée du vécu et des préjudices su-

bis.  

 

Elle fait valoir, en substance, qu’il y avait bien une interdépendance logique 

et temporelle entre son premier viol et son second départ du pays. En effet, 

violée par des membres des forces éthiopiennes dans l’enfance, il n’avait 

pas été envisageable pour elle de quitter l’Ethiopie avant l’adolescence ; 

son départ différé était dès lors excusable. Son nouveau séjour en Ethiopie 

en 2013, alors qu’elle était devenue une adulte, n’avait duré que le temps 

de son incarcération, lors de laquelle elle avait à nouveau été exposée à 

des violences sexuelles. Les préjudices subis devraient donc être appré-

ciés « cumulativement » sans exclusion de certains sous prétexte qu’ils se-

raient trop anciens.  

 

Elle défend l’opinion que, si les développements politiques étaient certes 

encourageants en comparaison des dernières décennies, la stabilisation 

de la situation sécuritaire dans sa région de provenance allait toutefois du-

rer des années, d’autant qu’était dénoncé une augmentation des conflits 

ethniques dans tout le pays suite à la prise de pouvoir d'Abyi Ahmed, oc-

casionnant jusqu’à 3 millions de personnes déplacées internes. Indépen-

damment de ces développements politiques, compte tenu de sa vulnérabi-

lité en tant que femme seule et de l’ostracisme à l’encontre des femmes, 

comme elle, violées, elle ne serait pas à l’abri d’une nouvelle persécution 

liée au genre en cas de retour en Ethiopie.  

 

Elle indique qu’il est notoire que 99% des femmes sont excisées dans sa 

région de provenance et qu'il est de fait très difficile et, dans tous les cas 

stigmatisant, de ne pas se plier à ce rite, d’où un risque réel pour sa fille en 

cas de renvoi en Ethiopie de subir une mutilation génitale féminine.  

 

Enfin, elle invoque qu’elle réalisait, au moment de sa fuite d’Ethiopie, les 

conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié et que 

des raisons impérieuses justifient cette reconnaissance, puisqu’elle était 

marquée à jamais par les graves préjudices qu’elle avait subis et le destin 

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tragique de tous les membres de sa famille.  

 

La recourante a produit une attestation d’indigence, datée du 7 novembre 

2019, et une photographie, expliquant qu’on y voyait les séquelles à son 

pied des brûlures occasionnées lors de l’incendie de la maison de son père 

en l’an 2000. 

N.  

Par décision incidente du 15 janvier 2020, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et a désigné Marie Khammas, juriste auprès 

de Caritas Suisse, en qualité de mandataire d'office dans la présente pro-

cédure.  

O.  

Par courrier du 30 janvier 2020, la recourante fait valoir l’impossibilité psy-

chologique pour elle d’accepter un retour en Ethiopie.   

 

Elle a produit un nouveau rapport, actualisé et daté du 23 janvier 2020, de 

son psychiatre et de sa psychologue auprès du Centre P._______. Il en 

ressort qu’elle bénéficie toujours d’un traitement psychiatrique et psycho-

thérapeutique intégré ainsi que d’une médication antidépressive en raison 

d’un état dépressif majeur associé à un état de stress post-traumatique. 

Elle avait connu une phase d’amélioration progressive de sa symptomato-

logie suivi d’une seconde phase de péjoration, avec des symptômes an-

xieux envahissants, consécutive à la réception de la décision de refus 

d’asile du SEM qu’elle avait ressentie comme un déni de son vécu trauma-

tique et comme un empêchement à un prochain regroupement familial 

avec l’enfant dont elle avait été séparée par la fuite. Les signataires indi-

quent que, lors de son audition par l’autorité, la recourante a minimisé les 

faits par honte des crimes sexuels subis, que, durant sa détention, elle 

avait été violée environ trois fois par semaine pendant huit mois, soit une 

centaine de fois, que l’état de stress post-traumatique remontait à son pre-

mier viol subi durant l’adolescence, d’une violence inouïe, et que la revivis-

cence liée à l’évocation de ces faits exacerbait ses symptômes anxio-dé-

pressifs. D’après eux, un renvoi en Ethiopie semble incompatible avec le 

maintien d’un sentiment de sécurité nécessaire au traitement de la symp-

tomatologie traumatique liée aux violences sexuelles. En cas d’interruption 

du traitement, nécessaire à long terme, une réactivation de la symptoma-

tologie anxio-dépressive avec un risque de passage à l’acte auto-agressif 

est pronostiqué. 

E-5999/2019 

Page 12 

P.  

Dans sa réponse du 21 février 2020, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Il estime que les conditions du déroulement de l’audition sur les motifs 

d’asile ne sont pas décisives eu égard à la motivation principale de sa dé-

cision, axée sur le changement fondamental de circonstances depuis le 

printemps 2018. La recourante n'a plus à craindre de connaître des diffi-

cultés en Ethiopie pour avoir aidé matériellement des membres de l'ONLF. 

L’instabilité dans sa région d’origine ne suffit pas à admettre un risque de 

persécution ciblée, mais a conduit à son admission provisoire. La recou-

rante ne fournirait aucun élément factuel concret quant au risque de muti-

lation génitale pour sa fille. 

Q.  

Dans sa réplique du 30 mars 2020, la recourante met en évidence l’ab-

sence de contestation par le SEM des manquements survenus dans le 

cadre de l’instruction. En relevant le caractère non décisif de ces manque-

ments, le SEM confondrait entre des aspects formels et matériels.   

 

Elle souligne que, dans le cadre d’une intensification des conflits ethniques 

en Ethiopie, les moyens répressifs restent largement utilisés, comme en 

atteste le rapport de l’OSAR du 12 décembre 2019 sur la situation dans ce 

pays. Le SEM n’a d’ailleurs pas contesté la situation très instable sur place.  

 

Son fils, âgé de neuf ans, aurait dû être placé en orphelinat en raison de 

l’incapacité de la grand-mère maternelle de celui-ci, gravement et durable-

ment atteinte dans sa santé, de s’en occuper.  

R.  

Par courrier du 26 juin 2020, la recourante allègue en particulier qu’elle est 

enceinte d’une fille et que le terme de la grossesse est prévu le (…). Elle 

dit avoir des échanges téléphoniques hebdomadairement avec son fils 

placé dans un orphelinat à Mogadiscio et avoir appris qu’il est victime de 

mauvais traitement. Elle fait valoir que sa situation est comparable à celle 

examinée dans l’arrêt D-6301/2018 du 23 avril 2020 par le Tribunal, qui a 

admis l’existence de raisons impérieuses. « Les mutilations génitales » qui 

lui ont été infligées représentent à son avis un facteur de traumatisme à 

prendre en considération dans l’appréciation des motifs impérieux.   

 

La recourante a produit une attestation du 18 mai 2020 de son psychiatre 

et de sa psychologue auprès du Centre P._______. Les signataires font 

état d’une péjoration importante de sa symptomatologie anxio-dépressive 

E-5999/2019 

Page 13 

depuis l’annonce du placement, le 10 mars précédent, de son fils dans un 

orphelinat et d’une résurgence d’une dépression sévère, malgré leurs ef-

forts pour stabiliser son humeur d’autant plus importants qu’elle a dû inter-

rompre son traitement médicamenteux pendant sa grossesse.  

 

La mandataire a produit un décompte de prestations. 

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile – lesquelles n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées de-

vant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable 

en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vi-

gueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 

2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015 précitée). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi. 

E-5999/2019 

Page 14 

2.  

2.1 En l’espèce, il s’agit à titre préliminaire d’examiner les griefs tirés d’une 

violation du droit d’être entendu (cf. Faits, let. M). 

2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équi-

table au sens de l'art. 29 Cst., le droit d’être entendu comprend, en parti-

culier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de s’exprimer 

sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à 

sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des 

preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit 

d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 

partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans 

une procédure. L'étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être détermi-

née de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts con-

crètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de 

pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (cf. arrêt 

du TAF E-1813/2019 du 1er juillet 2020 consid. 2.4 [prévu à la publication] ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit.).  

2.3 En l’espèce, la recourante invoque qu’elle n’a pas pu s’exprimer libre-

ment sur ses motifs d’asile lors de ses auditions. Toutefois, elle ne prétend 

pas qu’elle a été empêchée de s’exprimer sur certains éléments de fait 

pertinents pour l’issue de la cause ni ne précise lesquels. Au contraire, elle 

admet que, malgré ses critiques sur le déroulement de l’audition sur ses 

motifs d’asile du 23 mars 2018, elle a pu, lors de celle-ci, alléguer tous les 

faits pertinents. Partant, son grief d’une violation de son droit de s’exprimer 

sur les éléments pertinents avant la prise de décision est infondé. Pour les 

mêmes raisons, il n’y a pas d’établissement inexact ou incomplet de l’état 

de fait pertinent. 

2.4 C’est à tort également que la recourante reproche au SEM d’avoir in-

suffisamment motivé sa décision sur les risques pour elle d’être nouvelle-

ment exposée à un préjudice spécifique aux femmes. En effet, le SEM a 

explicité les raisons pour lesquelles il estimait qu’elle n’avait pas ou plus 

de raison de craindre d’être exposée à un sérieux préjudice en cas de re-

tour en Ethiopie. La question de savoir si son appréciation est correcte ou 

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E-5999/2019 

Page 15 

s’il existe au contraire encore un risque pour la recourante d’être persécu-

tée, quel qu’en soit le motif au sens de l’art. 3 LAsi, relève du fond, mais 

non de la forme. 

2.5 Enfin, l’argument ayant trait à l’insuffisance de la motivation sur la vrai-

semblance est lui aussi infondé. En effet, dès lors que la pertinence au 

sens de l’art. 3 LAsi et la vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi sont des 

conditions cumulatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié, le SEM 

n’était pas tenu de se déterminer sur la vraisemblance des préjudices allé-

gués après avoir nié leur pertinence. Dans les circonstances de l’espèce, 

dès lors que la motivation de la décision attaquée sur la pertinence est 

satisfaisante du point de vue de son ampleur, la question de savoir si l’am-

pleur de la motivation de la décision attaquée sur la vraisemblance est suf-

fisante ne se pose pas, étant précisé que, si le Tribunal entendait procéder 

à une éventuelle substitution de motifs au détriment de la recourante, il 

devrait encore accorder à celle-ci un droit d’être entendu à ce sujet. 

3.  

Il convient ensuite d’examiner la conformité aux art. 3 et 7 LAsi de la déci-

sion de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).  

4.2  

4.2.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

E-5999/2019 

Page 16 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

4.2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

5.  

5.1 En l’espèce, il s’agit en premier lieu d’examiner la vraisemblance au 

sens de l’art. 7 LAsi des allégations de la recourante.  

5.2 Sans conclure formellement à l’invraisemblance des motifs d’asile in-

voqués par la recourante, le SEM a indiqué que « la vraisemblance des 

déclarations de celle-ci sur les préjudices subis n’était de loin pas établie 

compte tenu de leur caractère contradictoire » ; il n’a mentionné qu’une 

contradiction, à titre exemplatif. Ce faisant, le SEM a sciemment omis de 

procéder à une pondération des éléments de vraisemblance et d’invrai-

E-5999/2019 

Page 17 

semblance de l’ensemble des déclarations, ayant considéré que la perti-

nence n’était pas donnée. Il s’agit ci-après pour le Tribunal de procéder à 

cette pondération. 

5.3 Le SEM a admis la vraisemblance des déclarations de la recourante 

sur son engagement au sein de l’ONLF et sur celui de son père. Le Tribunal 

partage cette appréciation, étant remarqué que l’imprécision de la recou-

rante sur les activités rédactionnelles concrètes qu’avait exercées son père 

pour l’ONLF est excusable, vu le meurtre allégué de celui-ci alors qu’elle 

n’était encore qu’une jeune enfant et le fait qu’elle est très probablement 

analphabète puisqu’elle n’a jamais été à l’école et qu’il appert des procès-

verbaux qu’elle n’a pas réussi à prendre connaissance du contenu des 

aide-mémoires qu’elle avait reçus dans sa langue.  

5.4 Certes, c’est à raison que le SEM a relevé une contradiction dans les 

allégations de la recourante sur la nature de sa sortie de prison en 2013. 

En effet, lors de sa première audition, celle-ci a mentionné sa libération à 

l’issue de chacune de ses deux détentions. En revanche, lors de la se-

conde, elle a allégué s’être évadée de prison en août 2013. A ces alléga-

tions contradictoires s’ajoute que, lors de la seconde audition, la recourante 

n’est pas parvenue à fournir un récit détaillé de la manière dont elle avait 

préparé son évasion et dont elle s’était évadée (cf. p.-v. de l’audition du 

23 mars 2018 rép. 182 à 189). Ses allégations divergent d’une audition à 

l’autre sur la manière dont elle a rejoint le Somaliland (en camion [cf. p.-v. 

de l’audition du 4 juillet 2016 ch. 5.02 p. 7] ou, au contraire, à pied, guidée 

par le prisonnier précité [cf. p.-v. de l’audition du 23 mars 2018 rép. 190 et 

206 s.]). 

5.5 La recourante a évoqué une première détention d’une année lors de sa 

première audition, mais ne l’a plus évoquée lors de la seconde. Toutefois, 

ses allégations sur ses motifs de fuite lors de sa première audition (cf. Faits, 

let. B) ne permettent pas de comprendre l’enchaînement de ses arresta-

tions et détentions et sont sujettes à interprétation. Aussi, aurait-elle dû être 

d’emblée invitée à les clarifier. Une clarification s’imposait d’autant plus 

qu’elle avait précédemment mentionné n’avoir jamais été à l’école ce qui 

pouvait augurer des difficultés de compréhension de sa part et qu’il aurait 

appartenu à l’auditrice de vérifier que celles-ci ne contrariaient pas l’exposé 

de ses motifs d’asile. D’ailleurs, les réponses de la recourante consécu-

tives à la question « Avez-vous rencontré des problèmes entre la première 

et la seconde détention ? » (« Hatten Sie zwischen der 1. und der 2. Haft 

jemals Probleme? »), aux termes desquelles, en substance, elle avait été 

E-5999/2019 

Page 18 

violée durant sa détention en 2013, reflètent bien les difficultés de compré-

hension qu’elle a rencontrées au cours de cette audition. Au vu de ce qui 

précède, une modification des allégations en cours de procédure quant à 

l’existence ou non d’une détention d’une année ne peut pas être imputée 

à faute à la recourante, dès lors que celle-ci n’a pas été amenée à clarifier 

lors de sa première audition ses allégations incohérentes et sujettes à in-

terprétation. 

5.6 Lors de la première audition, la recourante n’a pas mentionné son viol 

durant son adolescence, en 2006 ou 2007, ni des viols réitérés durant sa 

détention de 2013 ; elle a uniquement mentionné un viol durant sa déten-

tion de 2013. Toutefois, compte tenu de la brièveté de cette audition, de 

l’absence de questions propices à la clarification de ses allégations sur ses 

motifs de fuite (cf. consid. 5.5 ci-avant) et d’un possible sentiment de honte 

conditionné par des facteurs d’ordre culturel, il y a lieu d'admettre que la 

tardiveté de ses allégations quant au viol le plus traumatisant subi à l’ado-

lescence et quant à la répétition de l’exposition à des viols durant sa dé-

tention est excusable (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3). Les signataires du 

rapport médical du 23 janvier 2020 ont indiqué que le sentiment de honte 

l’avait même amenée à minimiser lors de sa seconde audition la fréquence 

des viols subis pendant sa détention (cf. Faits, let. P). La question de savoir 

si elle a été violée lors de sa détention de huit mois non pas trois fois, mais 

trois fois par semaine, n’est toutefois pas décisive pour l’issue de la cause. 

Force est en revanche de constater qu’elle a mentionné lors de ses entre-

tiens avec le corps médical tant le viol durant son adolescence que les viols 

subis durant sa détention en 2013 et que ces allégations sont convergentes 

avec celles faites durant sa seconde audition. Il appert également des rap-

ports médicaux des 5 juin 2018 et 23 janvier 2020 que le tableau clinique 

de la recourante est compatible avec des séquelles des violences endu-

rées en Ethiopie comme à l’étranger. 

5.7 Le fait que la recourante a subi une excision est prouvé par attestation 

médicale du 6 juin 2018. Les allégations de la recourante sur le viol subi à 

l’adolescence alors qu’elle était non seulement excisée, mais aussi infibu-

lée, sur les soins nécessités ensuite de ce viol et sur le rejet familial en-

gendré par ce crime sont suffisamment détaillées et plausibles.  

5.8 Les allégations de la recourante sur son arrestation, à un point de con-

trôle, en janvier 2013, à son retour dans sa région d’origine, pour suspicion 

d’appartenance à l’ONLF en raison de son appartenance clanique et fami-

liale et de sa provenance du Yémen, sur son transfert dans une prison de 

E-5999/2019 

Page 19 

la ville après son interrogatoire et sur les trois viols subis durant sa déten-

tion de huit mois sont plausibles. En effet, l’ONLF avait été inscrit en juin 

2011 sur la liste des organisations terroristes par le gouvernement éthio-

pien, l’était toujours en 2013 et était violemment combattu ; à cette époque, 

un soupçon de soutien à l’ONLF suffisait à justifier une arrestation dans la 

région de l’Ogaden et l’usage de la torture, dont le viol, était répandu dans 

les centres de détention (cf. OSAR, Ethiopie, Mise à jour : Développements 

actuels jusqu’en juin 2014, 17 juin 2014 ; AMNESTY INTERNATIONAL, Zur 

Menschenrechtssituation in Athiopien, novembre 2014 ; US DEPARTMENT 

OF STATE, Country Report on Human Rights Practices 2013 – Ethiopia, 

27 février 2014). Ces allégations sont également suffisamment détaillées. 

5.9 Vu ce qui précède, le Tribunal estime que les allégations de la recou-

rante sur le viol subi à l’adolescence, sur sa détention de huit mois en 2013, 

sur les trois viols subis durant celle-ci et sur les motifs d’ordre politique à 

l’origine de cette privation de liberté et de ces viols sont suffisamment fon-

dées, concluantes et plausibles. Son récit n’est inconstant et inconsistant 

que sur la manière dont elle a quitté l’enceinte de la prison et rejoint le 

Somaliland, soit sur une période très courte de son vécu, de quelques jours 

tout au plus. Ce dernier élément ne suffit pas à jeter le discrédit sur l’en-

semble de son récit.  

En conclusion, tout bien pesé, il y a lieu d’admettre la vraisemblance au 

sens de l’art. 7 LAsi des allégations de la recourante sur le viol subi à l’ado-

lescence, sur sa détention de huit mois en 2013, sur les trois viols subis 

durant celle-ci et sur les motifs d’ordre politique à l’origine de cette privation 

de liberté et de ces viols. 

6.  

6.1 A ce stade, il s’agit de vérifier la pertinence au sens de l'art. 3 LAsi de 

ces allégations.  

6.2 Les viols subis par la recourante durant sa détention de 2013 par des 

agents de l’Etat revêtent incontestablement, par leur intensité, le caractère 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. A l’époque considérée, 

elle ne pouvait à l’évidence pas faire appel à un système de protection 

interne. Elle a été prise pour cible en raison de ses liens présumés avec 

l’ONLF, soit en raison des opinions politiques qui lui étaient imputées et, 

partant, pour l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi. 

E-5999/2019 

Page 20 

Enfin, son départ d’Ethiopie en août 2013 est en rapport de causalité tem-

porel avec les exactions subies durant sa détention. Vu la situation géné-

rale dans sa région d’origine à l’époque considérée, sa libération de prison 

ne suffisait pas à la mettre à l’abri d’une nouvelle persécution pour un motif 

politique ou analogue. La recourante a donc fui l’Ethiopie en août 2013 

pour échapper à une répétition de la persécution subie. 

6.3 S’agissant de la condition de l’actualité du besoin de protection néces-

saire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, c’est à raison que le 

SEM a estimé qu’un changement objectif de circonstances (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.2.2) avait eu lieu en Ethiopie après le départ de la re-

courante en août 2013. En effet, comme le Tribunal a eu l’occasion d’en 

juger dans son arrêt de référence D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 7, 

depuis l’entrée en fonction, en avril 2018, du premier ministre Abiy Ahmed, 

d’origine oromo, ce pays a connu une évolution positive de sa situation 

politique, malgré la persistance de foyers de tension dans certaines ré-

gions ; à la fin juin 2018, l’ONLF a été radié de la liste des organisations 

terroristes, comme d’autres organisations rebelles ; dans ce climat, de 

nombreux dissidents politiques, d’anciens rebelles, des leaders indépen-

dantistes et des journalistes sont rentrés d’exil (voir aussi dans le même 

sens, parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-3054/2020 du 8 juillet 2020 con-

sid. 6.1, D-7176/2018 du 3 juillet 2020 consid. 7, E-5332/2017 du 2 juillet 

2020 consid. 4.2, E-6950/2017 du 29 avril 2020 consid. 3.5.1). Il y a donc 

une rupture du lien de causalité matériel entre la persécution subie par la 

recourante en 2013 en raison de ses liens supposés avec l’ONLF et le 

besoin de protection allégué par celle-ci au moment du présent prononcé. 

Ainsi, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie doit 

être nié. Le besoin de protection n’est plus d’actualité. 

6.4 Il reste à examiner si une exception à la condition de l’actualité du be-

soin de protection entre en considération. 

6.4.1 S'agissant des personnes qui se prévalent exclusivement d'une per-

sécution passée pour obtenir la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, 

le Tribunal administratif fédéral admet, à l'instar de l'ancienne Commission 

suisse de recours en matière d’asile (ci-après : CRA), que par application 

analogique de l'art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (RS 0.142.30), des raisons impérieuses tenant à des 

persécutions antérieures puissent exceptionnellement faire échec à la con-

dition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.2.2 et jurisprudences citées).  

E-5999/2019 

Page 21 

 

Est fondé à se prévaloir de « raisons impérieuses », le requérant d’asile 

qui a fui son pays d’origine pour échapper à la répétition d’une forme atroce 

de persécution et qui se trouve dans l’impossibilité psychologique d’accep-

ter un retour dans son pays en raison du traumatisme à long terme engen-

dré par cette persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2 ; 2009/51 con-

sid. 4.2.7 ; 2007/31 consid. 5.4 ; Jurisprudence et informations de la CRA 

[JICRA] 1999 no 7 consid. 4daa,1996 no 10 consid. 4d, 1995 no 16 ; voir 

aussi arrêts du TAF D-6301/2018 du 23 avril 2018 consid. 7 ; E-7123/2018 

du 3 décembre 2019 consid. 3.4). 

6.4.2 En l’espèce, la recourante a vécu des expériences extrêmement trau-

matisantes dans sa région d’origine en raison d’actions d’agents de l’Etat. 

En effet, durant l’enfance, elle a été confrontée à l’incendie de la maison 

familiale, à une brûlure par le feu, à l’assassinat de son père, à sa sépara-

tion brutale et définitive d’avec sa mère, emprisonnée arbitrairement, à un 

viol qui a nécessité sa désinfibulation brutale, à une convalescence longue 

et douloureuse et à de la maltraitance psychologique de la part de sa tante 

suite à ce viol. A l’âge adulte, elle a subi des viols durant sa détention arbi-

traire consécutive à son retour au pays qu’elle a en conséquence à nou-

veau fui. Dans ces circonstances, il faut admettre qu’elle a fui pour échap-

per à la répétition d’une forme atroce de persécution.   

 

Cette persécution a engendré chez elle un traumatisme à long terme. En 

effet, d’après les pièces médicales produites (cf. Faits, let. E, O, R), elle est 

atteinte d’un état dépressif majeur associé à un état de stress post-trauma-

tique lié aux différentes violences endurées. Elle bénéficie depuis le 2 no-

vembre 2017 d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré 

ainsi que d’une médication antidépressive, sauf interruptions de la prise 

médicamenteuse pour cause de grossesses. Ce traitement devra être 

poursuivi sur le long terme. En cas d’interruption, une réactivation de la 

symptomatologie anxio-dépressive avec un risque de passage à l’acte 

auto-agressif est pronostiqué.  

 

En cas de retour en Ethiopie, les soins pour les troubles de la lignée dé-

pressive et post-traumatique pourraient être d’un standard de qualité infé-

rieur à celui élevé trouvé en Suisse. De plus, ce retour pourrait amplifier la 

phobie de la recourante de subir une nouvelle agression et la conduire à la 

perte du sentiment de sécurité acquis en Suisse. En outre, la recourante 

ne pourrait pas compter sur le soutien moral d’un membre féminin de sa 

famille puisqu’elle avait été rejetée par le passé par sa tante maternelle, 

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que sa mère et sa sœur résident en Somalie et que ces dernières sont de 

surcroît elles-mêmes atteintes dans leur santé.   

 

Dans ces circonstances, il ne peut pas être attendu d’elle qu'elle trouve les 

ressources nécessaires pour se reconditionner psychologiquement et en-

visager sérieusement un nouveau retour dans son pays.  

6.4.3 Partant, il doit être admis que des raisons impérieuses tenant à la 

persécution antérieure font échec à la condition de l’actualité du besoin de 

protection. La persécution passée demeure donc pertinente pour la recon-

naissance de la qualité de réfugié, en dépit de la disparition de tout danger 

de persécution. 

6.5 Au vu de ce qui précède, les motifs de fuite invoqués par la recourante 

sont pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. 

7.  

Dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence éven-

tuelle d’un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l’asile au sens des art. 53 à 55 LAsi, la 

recourante doit se voir reconnaître la qualité de réfugié et recevoir l’asile 

conformément aux art. 2, 3 et 49 LAsi. 

8.  

La recourante invoque encore la menace pour sa fille de subir une mutila-

tion génitale féminine en cas de retour en Ethiopie. Toutefois, il n’y a pas 

lieu de reconnaître à sa fille la qualité de réfugié pour ce motif. En effet, en 

l’état, la crainte de la recourante de voir cette menace se réaliser est pure-

ment abstraite. Elle n’a pas avancé d’éléments factuels suffisamment con-

crets et sérieux permettant de présager, dans un avenir peu éloigné et se-

lon une haute probabilité, qu’en cas de retour en Ethiopie, sa fille serait 

exposée par une tierce personne à une mutilation génitale. 

9.  

Les enfants B._______ et C._______ doivent se voir reconnaître la qualité 

de réfugié et accorder l’asile à titre dérivé de leur mère au sens de l’art. 51 

al. 1 et al. 3 LAsi ; aucune circonstance particulière ne s’y oppose. 

10.  

Vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée annulée.  

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Page 23 

11.  

La recourante ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).  

12.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu d’allouer des dépens pour les frais néces-

saires causés par le litige (cf. art. 7 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés sur la base du décompte de 

prestations de 26 juin 2020 (cf. art. 14 FITAF). Toutefois, le temps consacré 

à la rédaction du recours, de la réplique et du courrier du 26 juin 2020, ainsi 

qu’aux recherches juridiques, est réduit de 8 heures, dès lors qu’il n’est pas 

justifié dans son ampleur. Les dépens sont ainsi arrêtés à 3'950,45 francs 

(TVA comprise).  

 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. 

2.  

La qualité de réfugié à titre originaire est reconnue à la recourante. 

3.  

La qualité de réfugié à titre dérivé est reconnue aux enfants de la recou-

rante. 

4.  

Le SEM est invité à accorder l’asile à la recourante et à ses enfants. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera à la recourante une indemnité de 3'950,45 francs à titre 

de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D’Aveni Anne-Laure Sautaux