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**Case Identifier:** 7a0745ed-57a8-56a9-89f7-dafe7e0d93dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2015 A/1499/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1499-2012_2015-06-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1499/2012-LCI ATA/569/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juin 2015 

2ème section 

   dans la cause 

Monsieur A______ 
représenté par Me Thierry Ador, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 

et 

COMMUNE DU GRAND-SACONNEX 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juillet 2014 (JTAPI/801/2014) 

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EN FAIT 

1)  Le 13 août 2007, le département des constructions et des technologies de 
l'information, devenu depuis lors, le département de l'aménagement, du logement 
et de l'énergie (ci-après : le département) a délivré à la société B______ Sàrl 
(ci-après : B______), agissant par l'intermédiaire de Monsieur A______, 
mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), l'autorisation de 
construire DD 1______. 

2)  Cette autorisation portait sur l'édification de quatre villas jumelles avec 
couverts à voiture sur les parcelles nos 2______, 3______, 4______ et 5______ de 
la commune du Grand-Saconnex (ci-après : la commune). Ces parcelles sont sises 
respectivement aux nos ______, ______, ______ et ______ chemin C______. 

3)  Le 3 novembre 2009, le département a délivré à la même société, agissant 
par l'intermédiaire du même mandataire, une autorisation de construire 
complémentaire portant sur les mêmes parcelles. Cette autorisation avait pour 
objet des modifications relatives à des garages, trois vérandas, une liaison entre 
deux villas, les entrées de deux villas, une pompe à chaleur, et un terrain futur du 
côté des entrées. 

  Les plans visés ne varietur du 13 novembre 2009 liés à cette autorisation 
font apparaître l'adjonction d'un mur à l'endroit du mur litigieux, dont la longueur 
représente environ la moitié de celui-ci. 

4)  Par courrier du 30 mars 2010, la commune a dénoncé au département la 
présence d'un mur en béton armé non autorisé par la DD 1______, séparant la 
parcelle n° 2______ du chemin C______. 

5)  Le 30 juin 2010, le département a invité M. A______ à déposer une requête 
complémentaire en autorisation de construire pour régulariser cette situation. 

6)  Le 9 juillet 2010, M. A______ a indiqué au département avoir constaté la 
prolongation du mur litigieux. Il allait déposer un complément d'autorisation de 
construire. 

7)  Les 18 octobre 2010, le département a invité M. A______ par courriel à 
déposer une requête complémentaire en autorisation de construire. 

8)  Le 22 décembre 2010, le département a une nouvelle fois invité 
M. A______, par courriel, à déposer une requête complémentaire en autorisation 
de construire. Il lui a en outre fixé un ultime délai au 15 janvier 2011. 

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9)  Le 31 mars 2011, le département a infligé à M. A______ une amende de 
CHF 2'500.-. Il l'a à nouveau invité à déposer une requête complémentaire en 
autorisation de construire. 

  En sa qualité de MPQ, c'était en parfaite connaissance de cause qu'il avait 
réalisé les travaux litigieux sans être au bénéfice d'une autorisation de construire. 
La politique du fait accompli qu'il avait pratiquée devait être sanctionnée avec 
sévérité. 

10)  Le 14 avril 2011, M. A______ a déposé une requête complémentaire en 
autorisation de construire portant sur le prolongement du mur de séparation entre 
le chemin C______ et la parcelle n° 2______. 

11)  Cette requête a été préavisée favorablement par les différents services 
concernés. 

12)  Le 27 mai 2011, la commune l'a préavisée défavorablement. 

  Le mur en béton armé avait été réalisé en lieu et place d'une haie arbustive. 
Il en résultait une fermeture visuelle, entraînant un effet regrettable de 
confinement. 

13)  Par courrier du 17 juin 2011, M. A______ a requis du département une 
diminution de l'amende infligée le 31 mars 2011. En outre, il lui semblait que sa 
requête du 14 avril 2011 était traitée avec lenteur.  

14)  Par courrier du 6 septembre 2011, il a indiqué au département que compte 
tenu du délai de l'art. 4 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), il pouvait être en mesure de prétendre 
que sa demande était acceptée. 

15)  Le 25 octobre 2011, M. A______ a pris position sur le préavis de la 
commune du 27 mai 2011. 

  Aucun article de loi ne prohibait l'érection d'un mur en limite de propriété. 
Le mur litigieux était une prolongation d'un mur déjà approuvé. D'autres murs de 
ce type avaient sûrement été construits sur le territoire de la commune sans que 
cela posât problème. 

16)  Le 12 décembre 2011, M. A______ a transmis des observations 
complémentaires au département. 

  Le prolongement du mur bordant la parcelle du côté du chemin C______ 
avait été réalisé pour des raisons purement fonctionnelles, en particulier pour 
préserver l'intimité des propriétaires et empêcher les « intrusions déplacées » de 
certains voisins. Par ailleurs, le chemin C______ étant un chemin privé et sans 

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issue, un tel mur ne dérangeait en rien un éventuel alignement ou un aspect 
quelconque de la rue. 

17)  Le 20 janvier 2012, la commune a confirmé son préavis défavorable. 

18)  Par décision du 13 avril 2012, le département a refusé de délivrer 
l'autorisation complémentaire de construire sollicitée. 

  La construction du mur, vu ses dimensions et sa situation, était de nature à 
nuire au caractère du quartier et induisait un cloisonnement contraire aux intérêts 
de la cinquième zone à bâtir, ce qui n'était pas conforme à l'art. 15 LCI. La 
construction érigée sans droit n'était en conséquence pas autorisable, raison pour 
laquelle il se justifiait de refuser la délivrance de l'autorisation complémentaire de 
construire. 

  Par décision notifiée le même jour, le département a exigé la démolition du 
mur érigé sans autorisation et infligé à M. A______ une amende de CHF 2'500.-. 

19)  Le 15 mai 2012, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision du département du 13 avril 2012 ordonnant la démolition du 
mur et lui infligeant une amende de CHF 2'500.-. 

  Il a joint à son recours les deux décisions rendues par le département le 
13 avril 2012, soit celle refusant l'autorisation complémentaire de construire et la 
décision ordonnant la démolition du mur et prononçant une amende de 
CHF 2'500.-. 

  Il a par ailleurs sollicité un délai supplémentaire pour compléter son recours. 

20)  Le 6 juin 2012, la commune a confirmé son préavis défavorable. 

  Le mur avait été érigé sans autorisation en lieu et place d'une haie arbustive. 
La fermeture visuelle qui en résultait entraînait un effet regrettable de 
confinement. 

  Pour le surplus, la commune a indiqué ne pas vouloir participer à la suite de 
la procédure. 

21)  Le 4 juillet 2012, M. A______ a complété son recours. Il a conclu 
préalablement à ce qu'un transport sur place soit ordonné ; principalement à ce 
que la décision querellée soit annulée et l'autorisation de construire 
complémentaire accordée, le tout « sous suite de frais et dépens ».  

  Le mur litigieux avait été construit dans la cadre d'un mandat que 
M. A______ avait assumé pour la société B______. 

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  Le département avait violé l'art. 15 LCI en jugeant que le prolongement du 
mur de séparation n'était pas conforme et en ordonnant sa démolition. Le chemin 
C______ était un cul-de-sac, et ce mur ne pouvait donc pas créer de confinement. 
Par ailleurs, la vue n'était en rien gâchée, dès lors qu'auparavant l'ancienne villa 
érigée sur la parcelle était sise sous le même angle de vue. Un côté du mur 
litigieux était en parfaite harmonie avec le garage de la parcelle voisine. L'autre 
partie était partiellement cachée par le garage d'une autre parcelle voisine. Le mur 
protégeait le jardin privatif des propriétaires des feux nocturnes des véhicules. 
L'intérêt du lotissement était prépondérant par rapport à l'intérêt public d'une 
perspective de vue qui était inexistante par le passé. Concernant le principe de la 
proportionnalité, d'autres mesures pouvaient être discutées, telle la pose d'une 
couverture végétale sur le mur litigieux du type lierre ou vigne grimpante.  

22)  Le 20 juin 2013, le département a précisé, sur demande du TAPI, les motifs 
des deux amendes de CHF 2'500.- qui avaient été prononcées à l'égard de 
M. A______. 

  La première amende avait sanctionné l'absence de demande d'autorisation. 
La seconde venait sanctionner la réalisation d'une construction sans autorisation. 
Il n'avait pas lieu de tolérer la « politique du fait accompli » pratiquée par 
M. A______. 

23)  Le 27 janvier 2014, M. A______ s'est déterminé sur les observations du 
département. 

  Il n'avait été que le mandataire des initiateurs du projet. Il n'était en aucun 
cas responsable des décisions prises concernant le mur litigieux. Il n'avait reçu 
aucune instruction du propriétaire, raison pour laquelle il n'avait pas été en mesure 
de déposer une requête. Il n'était pas responsable des décisions du nouveau ni de 
l'ancien propriétaire. Le département aurait dû s'adresser à ceux-ci. En tout état de 
cause, la construction du mur aurait pu être autorisée au vu de la législation 
applicable. 

24)  Par jugement du 17 juillet 2014, le TAPI a rejeté le recours déposé contre 
l'ordre de démolition et l'amende administrative de CHF 2'500.- prononcés le 
13 avril 2012. Il a en outre déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision 
du 13 avril 2012 refusant de délivrer l'autorisation complémentaire de construire. 

  Assisté d'emblée d'un conseil, M. A______ était erronément parti de la 
prémisse que le département n'avait notifié qu'une seule et même décision. 
Celui-ci avait rendu deux décisions séparées le 13 avril 2012, lesquelles avaient 
été notifiées séparément à M. A______. La recevabilité du recours devait 
s'analyser séparément pour chacune de ces deux décisions. Il ressortait du texte du 
recours et de la conclusion prise par M. A______ que celui-ci s'en prenait 
uniquement à la décision ordonnant la démolition du mur et infligeant l'amende 

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administrative. Ce n'était qu'à l'occasion de son recours complémentaire du 
4 juillet 2012, après l'échéance du délai de recours, que M. A______ avait pris, 
pour la première fois, une conclusion relative à la décision de refus de délivrance 
de l'autorisation complémentaire de construire. Par conséquent, les griefs de M. 
A______ tendant à remettre en cause cette décision étaient irrecevables, celle-ci 
étant entrée en force. 

  Étant acquis aux débats que le mur litigieux n'était pas autorisable, l'ordre de 
démolition ne pouvait être tenu pour disproportionné. Toutes les conditions 
permettant au département d'émettre cet ordre étaient remplies. Celui-ci avait été 
adressé au mandataire, ce qui était conforme à l'art. 131 LCI. L'érection du mur 
relevait de la pure convenance personnelle, de sorte que l'intérêt public à la 
démolition d'une structure non autorisable l'emportait. Le mur litigieux avait été 
construit il y a moins de trente ans. Le département n'avait pas adopté envers 
M. A______ un comportement pouvant permettre à celui-ci de penser qu'il était 
en droit d'agir comme il l'avait fait. Sitôt avisé de la situation, le département avait 
immédiatement sommé M. A______ de requérir une autorisation de construire. 

  À teneur de l'art. 131 LCI, les propriétaires et les mandataires étaient tenus 
de se conformer à la loi. Il en découlait que le département était fondé à s'adresser 
à un mandataire, en l'occurrence M. A______, pour lui intimer l'ordre de démolir 
une construction illicite, et, le cas échéant, lui infliger une amende administrative. 

  M. A______ ayant construit le mur litigieux sans être au bénéfice d'une 
autorisation de construire, le département était fondé à lui infliger l'amende 
litigieuse. Fixée à CHF 2'500.-, celle-ci se trouvait dans la fourchette basse. 

  Les deux amendes, soit celle du 31 mars 2011 et celle du 13 avril 2012, 
sanctionnaient deux comportement différents, de sorte qu'elles ne contrevenaient 
pas au principe ne bis in idem. La première amende avait été infligée à 
M A______ parce qu'il n'avait pas déposé de requête complémentaire en 
autorisation de construire malgré les injonctions du département. La deuxième 
amende lui avait été infligée parce qu'il avait érigé une construction sans avoir, au 
préalable, requis d'autorisation de construire. 

25)  Par acte du 15 septembre 2014, M. A______, sous la plume de son conseil, 
a interjeté recours contre ce jugement devant la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement à ce que 
l'effet suspensif du recours soit confirmé et qu'un transport sur place ainsi que la 
comparution des parties soient ordonnés ; principalement, à ce que le jugement du 
TAPI du 17 juillet 2014 soit annulé, cela fait que l'autorisation complémentaire de 
construire concernant la prolongation du mur de séparation requise le 14 avril 
2011 soit acceptée et que l'ordre de démolition du prolongement du mur de 
séparation ainsi que l'amende administrative infligée à M. A______ de 
CHF 2'500.- soient annulés ; le tout « sous suite de frais et dépens ». 

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  Le TAPI avait constaté de manière inexacte les faits pertinents. M. A______ 
n'avait aucune responsabilité dans la construction litigieuse et n'avait aucune 
qualité pour recevoir la décision du département pour le compte des nouveaux 
propriétaires. Il n'avait pas été mandaté et n'avait joué aucun rôle dans la 
construction du prolongement du mur sur la parcelle n° 2______. La décision du 
13 avril 2012 ne pouvait produire aucun effet à son encontre. Sur demande du 
département, il avait déposé une demande d'autorisation complémentaire à bien 
plaire, sur la base de son ancien mandat, vu qu'il n'existait aucun lien entre 
lui-même et les travaux entrepris pour le prolongement du mur. 

  Le TAPI avait retenu de manière erronée que deux décisions distinctes 
avaient été rendues. Le 13 avril 2012, le département avait rendu une seule et 
unique décision. Celle-ci indiquait que le mur de séparation n'était pas conforme à 
l'art. 15 LCI, qu'il devait être démoli dans un délai de vingt jours et qu'une amende 
de CHF 2'500.- était infligée à M. A______ au motif que le prolongement du mur 
avait été construit sans autorisation. Il s'agissait d'une seule décision « avec effet 
en cascade », puisque c'était la décision du département de refuser l'autorisation 
de construire qui avait entraîné l'ordre de démolition ainsi que l'amende.  

  M. A______ avait recouru contre les « trois objets compris dans la décision 
du 13 avril 2012 », à savoir le refus de l'autorisation de construire, l'ordre de 
démolir et la sanction administrative. Dans son recours du 15 mai 2012, il avait 
désigné et joint la décision du 13 avril 2012 dans son entier, et pris une seule et 
même conclusion portant sur celle-ci, ce qui ne laissait aucun doute quant à ses 
fins. En prétendant le contraire et déclarant irrecevable une partie du recours de 
M. A______, le jugement entrepris violait l'interdiction du formalisme excessif.  

  En refusant de procéder à un transport sur place, le TAPI avait violé 
l'interdiction de l'arbitraire ainsi que les art. 19 et 20 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et 29 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Un tel 
transport était essentiel afin d'apprécier le prolongement du mur et sa conformité à 
la loi. Les photos et plans produits n'étaient pas suffisants pour juger si la 
construction produisait réellement un effet de cloisonnement et de confinement, ce 
qui était l'élément litigieux essentiel en l'espèce. 

  Le département avait violé l'art. 4 LCI. M. A______ avait déposé sa 
demande d'autorisation le 14 avril 2011 et avait interpellé le département le 
17 juin 2011 sur la lenteur du traitement de celle-ci. Au terme du délai de soixante 
jours, le dossier n'en était qu'au stade du préavis, sans que le département ne l'eût 
avisé ou qu'il eût prolongé le délai de traitement. En septembre 2011, M. A______ 
avait indiqué au département par écrit qu'il considérait que la demande 
d'autorisation était acceptée. En vertu du principe de la bonne foi, M. A______ 
était en droit de penser, après un an d'attente, que sa requête était acceptée 
« tacitement et formellement ». 

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  Le département avait « excédé et/ou abusé » de son pouvoir d'appréciation 
en appliquant l'art. 15 LCI. Le TAPI aurait dû examiner ce grief. M. A______ a 
réitéré à ce sujet l'argumentation avancée devant l'instance précédente. Le 
prolongement du mur n'apportait aucune modification et l'intérêt du lotissement 
était prépondérant par rapport à l'intérêt public à une perspective de vue qui était 
inexistante par le passé.  

  L'ordre de démolition ne respectait pas les conditions prescrites par la 
jurisprudence en application des art. 129 et 130 LCI. M. A______ n'était pas le 
perturbateur. Le prolongement du mur était conforme à la loi. Les propriétaires de 
la parcelle en cause avaient décidé de faire construire un prolongement du mur en 
raison notamment du vis-à-vis, des nuisances sonores, des feux nocturnes des 
véhicules voisins qui circulaient et afin de préserver le jardin privatif de ladite 
parcelle et des intrusions déplacées des tiers. L'intérêt public à éviter un effet de 
cloisonnement et de confinement n'était pas prouvé. Il ne primait pas l'intérêt des 
propriétaires à bénéficier d'un lotissement et à se préserver des nuisances du 
voisinage. Le principe de proportionnalité n'était pas respecté. D'autres mesures 
subsidiaires pouvaient être discutées, notamment la pose d'une couverture 
végétale sur le mur litigieux du type vigne grimpante ou encore la pose de trous 
permettant le passage de géraniums grimpants. 

  Le prononcé de l'amende de CHF 2'500.- par le département violait 
l'art. 137 LCI ainsi que le principe de la proportionnalité. M. A______ ne pouvait 
pas être le destinataire de cette amende puisqu'il n'avait joué aucun rôle dans la 
construction du prolongement du mur. Si par impossible une faute devait lui être 
imputée, l'amende devait être diminuée au motif qu'il n'y avait pas de lien de 
connexité entre lui-même et cette construction qui avait été ordonnée par les 
propriétaires de la parcelle. 

26)  Le 31 octobre 2014, le département a conclu au rejet du recours. 

  Il s'était adressé à juste titre à M. A______, en sa qualité de mandataire, 
pour que celui-ci dépose une demande d'autorisation de construire. À teneur de 
l'avis d'ouverture du chantier du 24 novembre 2008, M. A______ était MPQ 
chargé de la direction des travaux entre le 27 novembre 2008 et le 1er décembre 
2010, date de la fin du chantier. Il avait été avisé par le département le 30 juin 
2010 de la non-conformité de l'ouvrage. Dans son courrier du 12 décembre 2011, 
il avait affirmé avoir décidé de prolonger le mur d'un commun accord avec les 
propriétaires de la parcelle litigieuse. Au cours des échanges qui avaient suivi 
entre le département et M. A______, celui-ci n'avait déclaré à aucun moment ne 
plus être le mandataire en charge des travaux, ni que le mur avait érigé à son insu. 

  Le mur litigieux ne figurait aucunement sur les plans visés ne varietur de 
l'autorisation initiale. 

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  Le 13 avril 2012, le département avait rendu deux décisions distinctes. 
M. A______ n'avait recouru que contre la décision ordonnant la démolition du 
mur et prononçant l'amende. 

  Les pièces figurant au dossier avaient permis de déterminer l'état de fait à 
satisfaction de droit, de sorte que le refus du TAPI de procéder à un transport sur 
place ne violait pas le droit d'être entendu du M. A______. 

  Celui-ci n'avait pas mis le département en demeure, par lettre recommandée, 
l'avisant qu'il allait procéder à l'exécution de ses plans au sens de l'art. 4 al. 3 LCI. 
Le département pouvait inférer de cette attitude que M. A______ tolérait un 
certain retard. Il ne pouvait pas invoquer une violation de cet article alors même 
qu'il n'avait pas fait usage des droits que celui-ci lui conférait. 

  Sur le fond, le département n'avait pas abusé du pouvoir d'appréciation que 
lui conférait l'art. 15 LCI. Il avait suivi le préavis défavorable de la commune du 
20 janvier 2012. La réalisation d'un mur de béton armé en lieu et place d'une haie 
arbustive entraînait un effet de confinement non souhaitable. Aucun motif de 
salubrité ne justifiait la présence d'un tel mur. 

  L'ordre de démolition du département respectait le principe de la 
proportionnalité. L'intérêt public à la remise en état d'une construction non 
autorisable devait l'emporter sur l'intérêt privé de M. A______ à l'édification d'un 
mur qui relevait de la pure convenance personnelle. Celui-ci avait placé l'autorité 
devant le fait accompli. Le département n'avait créé chez lui aucune expectative, 
dans la mesure où il avait été informé de la non-conformité de son ouvrage en 
cours de chantier. 

  L'amende de CHF 2'500.- devait être confirmée tant dans son principe que 
dans sa quotité. M. A______ avait agi de manière fautive. En tant que mandataire 
chargé des travaux, il savait qu'une autorisation de construire était nécessaire. Il 
avait cependant toléré, consciemment, cet état de fait illicite en mettant le 
département devant le fait accompli. 

27)  Le 13 novembre 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
12 décembre 2014 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

28)  Le 10 décembre 2014, le département a indiqué n'avoir pas de requêtes 
complémentaires à formuler. 

29)  Le 12 décembre 2014, M. A______ a réitéré ses conclusions et son 
argumentation. 

  Il avait pris quelque temps pour le dépôt de la requête d'autorisation 
complémentaire parce qu'il n'avait aucun lien avec cette dernière.  

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  Le mur litigieux faisait partie des plans visés ne varietur de l'autorisation 
initiale. 

  Le fait que M. A______ ait déposé la requête d'autorisation complémentaire 
n'impliquait nullement qu'il avait reconnu avoir une part dans la responsabilité 
litigieuse. Il n'avait ni exécuté les travaux ni requis que ceux-ci fussent effectués. 

  M. A______ n'avait pas eu une attitude passive pendant que le département 
traitait sa requête d'autorisation. Il avait interpellé plusieurs fois le département au 
sujet du retard accumulé par celui-ci, et invoqué l'art. 4 LCI. 

  Le département s'était contenté de suivre le préavis négatif de la commune 
sans apprécier réellement le cas d'espèce. Il considérait à tort qu'il n'y avait aucun 
motif de salubrité. Il y avait notamment des nuisances sonores, des feux nocturnes 
et des véhicules voisins. 

  L'intérêt privé à prendre en compte pour évaluer la proportionnalité de 
l'ordre de démolition du mur n'était en aucun cas l'intérêt de M. A______, qui 
selon le département était « de pure convenance personnelle ». Il était question de 
l'intérêt des nouveaux propriétaires à bénéficier d'un lotissement et à se préserver 
des nuisances du voisinage.  

30)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  La commune ayant demandé à être mise hors de cause, il sera procédé ainsi. 

3)  Le recourant conclut préalablement à ce qu'un transport sur place ainsi que 
la comparution des parties soient ordonnés. En outre, il invoque au fond une 
violation de son droit d'être entendu et des art. 19 et 20 LPA par le TAPI, qui a 
refusé de procéder à un tel transport sur place. 

4) a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 

 b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 

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appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
ces dernières ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 
p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/586/2013 
précité consid. 5b). 

 c. Selon la jurisprudence constante tant du Tribunal fédéral (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 130 I 425 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.3 ; 2C_1081/2013 du 2 juin 2014 
consid. 4.3) que de la chambre de céans (ATA/1000/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 6 ; ATA/481/2014 du 24 juin 2014 consid. 2c ; ATA/120/2014 du 
25 février 2014 consid. 4 ; ATA/815/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3a), le 
droit d'être entendu ne confère pas le droit à une audition orale, la procédure 
administrative étant en principe écrite (art. 18 LPA). 

5)  En l'espèce, les pièces figurant au dossier permettent manifestement de 
déterminer l'état de fait à satisfaction de droit. Le tracé, les dimensions ainsi que 
l'emprise du mur ressortent clairement de plans versés au dossier. Quant au mur 
lui-même, il est également visible sur les photographies versées au dossier. 

  Par conséquent, la chambre administrative dispose d'éléments probants 
suffisants pour trancher le litige. La requête d'organiser un transport sur place sera 
dès lors rejetée. De même, c'est à bon droit que le TAPI a refusé de procéder à un 
tel transport sur place. 

  Aucun motif particulier imposant la tenue d'une comparution personnelle 
n'ayant été avancé, cette demande ne peut qu'être rejetée. 

  Le grief du recourant sera donc écarté. 

6)  Selon le recourant, le TAPI a considéré à tort que deux décisions séparées 
ont été notifiées par le département le 13 avril 2012.  

7)  Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité, dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

8)  Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Les décisions sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 LPA). 

- 12/22 - 

A/1499/2012 

9)  Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/629/2013 du 24 septembre 
2013 consid. 3 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 78 ; 
André GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 860 ss). 

10)  En l'espèce, la communication imposant au recourant l'ordre de démolition 
et lui infligeant une amende n'est certes pas désignée expressément comme une 
décision. Cependant, elle a un caractère obligatoire, tend à modifier la situation 
juridique de son destinataire, est assortie d'une motivation, mentionne les 
dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et indique une voie de recours. Il 
s'agit donc indubitablement d'une décision au sens de l’art. 4 al. 1 LPA.  

  En outre, cette décision indique à sa première phrase : « Par la présente, 
nous vous informons que le département vous notifie ce jour une décision de refus 
concernant l'objet noté en marge ». Il en découle clairement que ledit refus fait 
l'objet d'une décision séparée. Ainsi, deux décisions ont bien été notifiées au 
recourant par le département en date du 13 avril 2012. Le grief du recourant sera 
écarté sur ce point. 

11)  Selon le recourant, le TAPI a fait preuve de formalisme excessif en 
considérant que son recours du 4 juillet 2012 ne comprend aucune conclusion 
relative à la décision du département du 13 avril 2012 refusant l'autorisation 
complémentaire de construire. 

12) a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Les conclusions doivent 
être complétées dans le cadre du délai de recours. Au-delà de celui-ci, elles sont 
irrecevables (ATA/34/2014 du 21 janvier 2014 consid. 3 ; ATA/757/2012 du 
6 novembre 2012 ; ATA/99/2012 du 21 février 2012 ; ATA/12/2012 du 10 janvier 
2012 ; ATA/153/2010 du 9 mars 2010). 

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/234/2015 du 3 mars 2015 consid. 2a ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 
consid. 3a ; ATA/88/2015 du 20 janvier 2015 consid. 2b ; ATA/754/2014 du 
23 septembre 2014 consid. 2a ; ATA/427/2014 du 12 juin 2014 consid. 3a ; 

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A/1499/2012 

ATA/350/2014 du 13 mai 2014 consid. 4 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 
consid. 3 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3 ; ATA/681/2010 du 
5 octobre 2010 consid. 2a). Une requête en annulation d’une décision doit par 
exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne développe pas d’effets juridiques (ATA/350/2014 précité consid. 4 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 624 n. 5.3.1.2). 

  Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Cette exigence est considérée comme remplie 
lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent 
de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/262/2014 du 15 avril 
2014 consid. 2c ; ATA/224/2014 du 8 avril 2014 consid. 2c ; ATA/543/2013 du 
27 août 2013 consid. 3). 

13)  La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst., et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 
consid. 2a ; 127 I 31 consid. 2a.bb ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_64/2014 du 
2 avril 2015 consid. 5.2). C’est en particulier le cas lorsque la violation d’une 
règle de forme de peu d’importance entraîne une sanction grave et 
disproportionnée, telle par exemple une décision d’irrecevabilité (ATA/417/2015 
du 5 mai 2015 consid. 7a ; ATA/319/2015 du 31 mars 2015 consid. 6a). 

14)  En l'espèce, dans son recours du 15 mai 2012 devant le TAPI, le recourant a 
indiqué interjeter recours contre une décision « au terme de laquelle 
[le département] impartit un délai de trente jours pour démolir le prolongement du 
mur de séparation […] et d'une décision d'amende à hauteur de CHF 2'500.- ». Il 
n'a ainsi pas mentionné dans ses conclusions la décision de refus d'autorisation. 
Cependant cette dernière était jointe à son recours. De plus, les motifs de ce 
recours permettent de comprendre aisément que le recourant désirait également 
l'annulation de la décision de refus d'autorisation. Par conséquent, bien que le 
recourant ait agi avec l'assistance d'un avocat et qu'il faille pour cette raison se 
montrer strict, il apparaît que le TAPI a fait preuve de formalisme excessif en 
considérant que le recourant n'avait pas fait recours également contre la décision 
de refus d'autorisation.  

- 14/22 - 

A/1499/2012 

  Dans la mesure où la chambre de céans jouit du même pouvoir de cognition 
que le TAPI, conformément à l'art. 61 al. 1 LPA, et dispose en outre d’un dossier 
complet et de tous les éléments pour lui permettre d’établir les faits, de trancher le 
litige et de se prononcer sur les griefs soulevés en toute connaissance de cause, il 
serait contraire au principe de l'économie de procédure et à celui de célérité de 
renvoyer la présente cause au TAPI, d'autant plus que celui-ci a examiné 
l'essentiel des aspects du litige, qui sont connexes. Ainsi, les griefs matériels du 
recourant relatifs à la décision de refus d'autorisation seront examinés ci-dessous. 

15)  Le recourant invoque ensuite que la juridiction précédente a considéré à tort 
qu'il était le destinataire des décisions litigieuses et qu'il devait répondre des 
amendes infligées. 

16)  À teneur de l’art. 6 LCI, la direction des travaux dont l’exécution est 
soumise à autorisation de construire doit être assurée par un mandataire inscrit au 
tableau des MPQ, dont les capacités professionnelles correspondent à la nature de 
l’ouvrage. Demeurent réservées les constructions ou installations d’importance 
secondaire, qui font l’objet de dispositions spéciales édictées par voie 
réglementaire (al. 1). Le mandataire commis à la direction des travaux en répond à 
l’égard de l’autorité jusqu’à réception de l’avis d’extinction de son mandat (al. 2). 

17)  La loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 
17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40) a pour objet de réglementer l’exercice 
indépendant de la profession d’architecte ou d’ingénieur civil, ou de professions 
apparentées, sur le territoire du canton de Genève. L’exercice de cette profession 
est restreint, pour les travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu 
de la LCI, aux MPQ reconnus par l’État (art. 1 LPAI). 

  À teneur de l’art. 6 LPAI, le mandataire est tenu de faire définir clairement 
son mandat (al. 1). Il s’acquitte avec soin et diligence des tâches que lui confie son 
mandant, dont il sert au mieux les intérêts légitimes tout en s’attachant à 
développer, dans l’intérêt général, des réalisations de bonne qualité au titre de la 
sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de l’environnement (al. 2). 

  Il résulte de cette dernière disposition que le respect du droit public est l’un 
des devoirs incombant à l’architecte (Blaise KNAPP, La profession d’architecte 
en droit public, in Le droit de l’architecte, 3ème éd., 1986, p. 487 ss n. 510). 

18)  Selon les travaux préparatoires de la LPAI, la ratio legis de celle-ci était 
d’atteindre, par des restrictions appropriées au libre exercice de cette activité 
économique, un ou plusieurs buts d’intérêt public prépondérant à l’intérêt privé - 
opposé - des particuliers. Il peut s’agir d’assurer aux mandants, à l’instar des 
capacités professionnelles exigées des mandataires dans le domaine médical ou 
juridique, des prestations d’une certaine qualité nécessitée par la nature ou 
l’importance des intérêts du mandant. Il peut s’agir aussi de l’intérêt social de la 

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A/1499/2012 

communauté dans son ensemble, aux titres de la sécurité, de la santé, de 
l’esthétique et de la protection de l’environnement, à ce que les constructions ne 
comportent pas de risques pour le public, ni ne déparent l’aspect général des lieux. 
Il peut s’agir notamment de l’intérêt des autorités compétentes à ce que leurs 
interlocuteurs, lors de la présentation et de l’instruction de dossiers de demandes 
d’autorisations de construire, respectivement lors de l’exécution des travaux, 
soient des personnes qualifiées, contribuant ainsi, d’une manière générale, à une 
meilleure application de la loi (MGC 1982/IV p. 5204).  

  Il s’ensuit que les manquements professionnels de l’architecte concernés par 
la LPAI peuvent aussi être trouvés dans les relations qu’entretient ce dernier avec 
les autorités administratives, respectivement dans l’exécution scrupuleuse des 
injonctions qu’elles formulent et, d’une manière générale, dans le respect des 
règles juridiques du droit de la construction justifiant l’existence même du tableau 
des architectes habilités (arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 du 18 juin 2010 
consid. 6 ; ATA/118/2013 du 26 février 2013). La chambre de céans n'a ainsi 
jamais annulé une amende fondée sur la LCI au motif qu'elle devait être décernée 
au propriétaire et non à l'architecte (ATA/836/2014 du 11 novembre 2014 ; 
ATA/632/2007 du 11 décembre 2007). 

19)  En l’espèce, il apparaît clairement que, comme le mentionne l'autorisation 
de construire complémentaire du 3 novembre 2009, le recourant était le 
mandataire de B______ pour la réalisation du mur litigieux. Dans son recours 
devant le TAPI du 4 juillet 2012, il a d'ailleurs affirmé que « le mur litigieux a été 
construit dans la cadre d'un mandat que M. A______ a assumé pour la société 
B______ Sàrl ». Le recourant n'a déclaré pour la première fois que le 24 janvier 
2014 ne pas être le mandataire en charge des travaux et que le mur avait été érigé 
à son insu, soit plus de trois ans après le début de la procédure. Par ailleurs, il 
n’est pas contesté que le recourant est un MPQ. Il doit donc répondre à titre 
personnel envers les autorités des manquements dans la réalisation des travaux et 
des violations de la loi examinées ci-dessous. Ce grief sera par conséquent écarté. 

20)  Le recourant soutient ensuite que le département a abusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant, sur la base de l'art. 15 LCI, que le prolongement du 
mur litigieux produisait l'effet d'une séparation et d'un enfermement. 

21) a. Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un 
mur, une clôture ou un portail (art. 1 al. 1 let. a LCI). 

  Le département peut interdire ou n’autoriser que sous réserve de 
modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou son aspect 
extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, d’une rue ou d’un 

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A/1499/2012 

chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au public (art. 15 al. 1 
LCI). 

 b. Cette disposition légale renferme une clause d’esthétique, qui constitue une 
notion juridique indéterminée, laissant ainsi un certain pouvoir d’appréciation à 
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation (ATA/86/2015 du 20 janvier 2015 consid. 5c ; ATA/778/2014 du 
30 septembre 2014 ; ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; ATA/453/2011 du 
26 juillet 2011 ; ATA/760/2012 du 6 novembre 2012).  

  Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'est 
pas écarté sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité 
technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement 
dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection 
fixés par la loi (ATA/86/2015 précité consid. 5d ; ATA/581/2014 du 29 juillet 
2014 consid. 5b ; ATA/126/2013 précité ; ATA/720/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 9a). De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre 
administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose 
pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques 
(ATA/86/2015 précité consid. 5d ; ATA/1019/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 11b ; ATA/719/2013 du 29 octobre 2013 consid. 6c ; ATA/539/2009 du 
27 octobre 2009 consid. 4b). 

22)  En l'espèce, le département a basé sa décision de refus d'autorisation sur un 
préavis négatif de la commune, qui est l'autorité à même de juger de la conformité 
d'une construction au plan de quartier. Par conséquent, la chambre de céans doit 
observer une certaine retenue en examinant ce grief.  

  Le quartier où est sis le mur litigieux se caractérise notamment par la 
préservation d'ouvertures spatiales et visuelles autour des maisons. Sur la base des 
photos versées au dossier, il ne fait aucun doute que le mur litigieux est de nature 
à empêcher de telles ouvertures en fermant tout dégagement sur les jardins 
alentour. Ainsi, il appert que le préavis de la commune n'est pas empreint de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par l'art. 15 LCI. Par 
conséquent, le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 
prononçant une décision refusant la prolongation du mur litigieux. Le grief du 
recourant sera écarté.  

23)  Le recourant soutient ensuite que le département a violé le principe de la 
proportionnalité en ordonnant la démolition du mur litigieux. 

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24) a. Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment ordonner, à l’égard des 
constructions, des installations ou d’autres choses, l’évacuation, la remise en état, 
la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. b et e 
et 130 LCI). 

 b. De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions (ATF 111 Ib 213 consid. 6 ; 
ATA/700/2014 du 2 septembre 2014 consid. 3b ; ATA/488/2011 du 27 juillet 
2011 consid. 5b ; ATA/85/2011 du 8 février 2011 consid. 6 ; ATA/625/2009 du 
1er décembre 2009 consid. 10). Premièrement, l’ordre doit être dirigé contre le 
perturbateur (ATF 114 Ib 44 consid. 2a p. 47 s ; 107 Ia 19 consid. 2a). Les 
installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu du droit 
en vigueur au moment de leur réalisation (ATF 104 Ib 301 consid. 5c ; 
ATA/700/2014 précité consid. 3b ; ATA/83/2009 du 17 février 2009 consid. 5). 
Un délai de plus de trente ans ne doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis 
l'exécution des travaux litigieux (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299). L'autorité ne 
doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des 
informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle 
serait liée par la bonne foi (ATF 117 Ia 285 consid 2b ; ATA/700/2014 précité 
consid. 3b ; ATA/83/2009 précité consid. 5). Finalement, l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé 
de l'intéressé au maintien des installations litigieuses (ATA/700/2014 précité 
consid. 3b ; ATA/152/2010 du 9 mars 2010 consid. 5e ; ATA/887/2004 du 
16 novembre 2004 consid. 4e).  

 c. Traditionnellement le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 
al. 2 et 36 al. 3 Cst., se compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen 
choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave 
aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté 
du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/700/2014 précité 
consid. 5a ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

 d. Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est en 
principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité 
devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent 
pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 ; ATA/700/2014 précité 

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consid. 5b ; ATA/488/2011 précité consid. 5c ; ATA/537/2010 du 4 août 2010 
consid. 6).  

  L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l'intervalle. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut 
invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 
du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/488/2011 précité 
consid. 5c). 

25)  En l’espèce, le prolongement du mur n’a pas été autorisé. L’autorité intimée 
ne l’a pas toléré, puisqu'elle a indiqué au recourant le 30 juin 2010, soit moins 
d'une année après lui avoir délivré l'autorisation complémentaire de construire du 
3 novembre 2009, que le prolongement du mur n'avait pas été autorisé et que cette 
situation devait être régularisée par le dépôt d'une demande. Aussi, l’intérêt public 
au respect du caractère esthétique du quartier l’emporte-t-il sur l’intérêt privé du 
recourant à se protéger contre de prétendues nuisances. Compte tenu du statut 
privé du chemin qui borde le mur litigieux et sa situation en cul de sac, la 
vraisemblance de telles nuisances est par ailleurs douteuse. De plus, le dommage 
causé par la démolition d'un simple mur doit être qualifié de raisonnable. Enfin, le 
comportement du recourant, qui a fait preuve de mauvaise foi en mettant l'autorité 
devant le fait accompli, commande de rétablir une situation conforme au droit en 
ordonnant la démolition du mur. 

  Pour le surplus, les autres conditions déduites du principe de la 
proportionnalité sont respectées, la démolition du mur étant apte et nécessaire à 
rétablir le caractère esthétique du quartier. Par conséquent, le grief du recourant 
sera rejeté sur ce point. 

26)  Le recourant soutient enfin que le département a violé le principe de la 
proportionnalité en lui infligeant une amende de CHF 2'500.-. 

27) a. Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- 
tout contrevenant à la LCI, à ses règlements d'application ainsi qu'aux ordres du 
département (art. 137 al. 1 LCI). Toutefois, lorsqu'une construction, une 
installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les 
travaux sont conformes aux prescriptions légales, le montant maximum de 
l'amende est de CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la 
fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction (art. 137 al. 3 
LCI). 

 b. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 

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A/1499/2012 

contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/147/2014 précité consid. 9c ; ATA/74/2013 du 6 février 2013 
consid. 6b et les arrêts cités). 

 c. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/147/2014 précité consid. 9d ; ATA/61/2014 du 4 février 2014 consid. 6b ; 
ATA/71/2012 du 31 janvier 2012 consid. 6b). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Félix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, p. 252 n. 1179). 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende (ATA/147/2014 précité consid. 9d ; ATA/74/2013 précité 
consid. 6b et les arrêts cités). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas 
d’excès ou d'abus (ATA/147/2014 précité consid. 9d ; ATA/160/2009 du 31 mars 
2009 consid. 5c). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/147/2014 précité consid. 9d ; ATA/61/2014 précité 
consid. 6b ; ATA/74/2013 du 6 février 2013 consid. 6b et les arrêts cités). 

 d. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/147/2014 précité consid. 9e ; ATA/74/2013 précité consid. 6b). 

28)  En l’espèce, l’autorité intimée a infligé deux amendes de CHF 2'500.- au 
recourant : une première en date du 31 mars 2011 et une deuxième le 13 avril 
2012. Sur demande du TAPI, le département a précisé par courrier du 20 juin 
2013 que la première amende avait sanctionné le défaut du dépôt d'une demande 
d'autorisation, alors que la seconde amende venait sanctionner la réalisation d'une 
construction sans autorisation, précisant qu'il n'avait pas lieu de tolérer la 
« politique du fait accompli » pratiquée par M. A______. 

- 20/22 - 

A/1499/2012 

  La motivation de la première amende du 31 mars 2011 indique cependant 
« qu'en votre qualité de mandataire professionnellement qualifié, nous relevons 
que c'est en parfaite connaissance de cause que vous avez réalisé les travaux 
litigieux sans être au bénéfice d'une autorisation de construire. […] Dès lors, la 
politique du fait accompli que vous avez pratiquée ne souffre d'être tolérée sous 
aucun prétexte et doit être sanctionnée avec sévérité ». 

  Il apparaît dès lors que les motivations des deux amendes infligées au 
recourant sont identiques et surtout qu'elles se rapportent ainsi aux mêmes faits. 
En application du principe ne bis in idem, la deuxième amende du 13 avril 2012 
devra par conséquent être annulée. 

29)  Dans ces circonstances, la décision de refus d’autorisation de construire du 
département, ainsi que sa décision ordonnant la démolition du mur litigieux sont 
conformes au droit et le recours de M. A______ contre le jugement du TAPI sera 
rejeté sur ces points. 

  En revanche, l'amende de CHF 2'500.- du 13 avril 2012 devra être annulée, 
si bien que le recours sera partiellement admis. 

30)  Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe pour une large part (art. 87 al. 1 LPA), et une 
indemnité réduite, d'un montant de CHF 500.-, lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Préalablement : 

met hors de cause la commune du Grand-Saconnex 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2014 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juillet 2014 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

- 21/22 - 

A/1499/2012 

confirme la décision de refus d'autorisation complémentaire de construire du 
département des constructions et des technologies de l'information du 13 avril 2012 ; 

confirme l'ordre de démolition du département des constructions et des technologies de 
l'information du 13 avril 2012 ; 

annule partiellement le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juillet 2014 au sens des considérants ; 

annule l'amende de CHF 2'500.- du département des constructions et des technologies 
de l'information du 13 avril 2012 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat du recourant, au département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie, à la commune du Grand-Saconnex, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance . 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

 

- 22/22 - 

A/1499/2012 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :