# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46b152e2-c539-508b-a23f-e524fe26ea74
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_12_20_12_2006.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_12_20_12_2006.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2006_12_20_12_2006.pdf

## Full Text

A1 2006-12 

Ie COUR D'APPEL CIVIL 

20 décembre 2006 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 15 février 2006 par 

X, demandeur et recourant, 
représenté par Me____, 

contre  le  jugement  rendu  le  15  décembre  2005 par  le  Tribunal  civil_________  dans  la  cause 
qui l'oppose à 

Y, défendeur et intimé, 
représenté par Me____; 

[ protection de l'acquéreur de bonne foi; art. 973 CC - radiation d'une servitude; art. 736 CC ] 

_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  X  est  propriétaire  des  immeubles  formant  les  articles  nos  62,  64  et  66a  du  Registre 
foncier  de  L  (voir  le  plan  de  situation,  pièce  1  bordereau  demandeur).  L’immeuble  formant 
l'article  no  62  est  au  bénéfice  d’une  servitude  de  "passage  à  pieds"  sur  l’immeuble  formant 
l'article  no  164a  de  L,  inscrite  au  registre  foncier.  L’immeuble  formant  l'article  no  64  est  au 
bénéfice  d’une  servitude  de  "passage  d’une  conduite  de  vidange  pour  la  fosse  à  purin"  sur 
l’immeuble formant l'article no 164a de L, inscrite au registre foncier. 

B.  Y  est  propriétaire  des  immeubles  formant  les  articles  nos  164a  et  164b  du  Registre 
foncier  de  L.  Le  premier  de  ces  immeubles  est  grevé  de  la  servitude  de  passage  d’une 
conduite de vidange pour la fosse à purin en faveur de l’immeuble no 64, inscrite comme telle 
au  registre  foncier.  Le  feuillet  de  l’immeuble  no  164a  comporte  en  outre  l’indication  "Droit  de 
jour, à raison d’une fenêtre, en faveur de l’art. 62, côté Sud-Ouest et passage à pieds en faveur 
du même article". Le feuillet de l’immeuble no 164b ne comporte aucune inscription relative à 
un droit de passage à pieds ou à un droit de passage de conduite de vidange pour la fosse à 
purin. 

C. Il n’est pas contesté que l’assiette de la servitude de conduite traverse l’angle nord de 
l’immeuble no 164a. Ladite conduite va en effet de la fosse à purin qui se trouve devant l’angle 
Sud de l’immeuble no 62 à une «  chèvre »  (installation permettant de vidanger le purin) située 
sur l’immeuble no 66a. 

D. Le 13 janvier 2005, X a ouvert contre Y une action tendant à faire inscrire au registre 
foncier un verbal de mutation établi à sa demande par G SA le 29 septembre 2004 (voir pièce 4 
bordereau  demandeur).  Pour  l’essentiel,  il  sollicite  ainsi  la  suppression  de  la  servitude  de 
passage à pieds inscrite sur l’immeuble no 164a et le report de celle-ci sur l’immeuble no 164b. 

E. Le 8 juin 2005, le défendeur a conclu au rejet de l’action et, reconventionnellement, à 
la constatation de l’extinction de la servitude de passage à pieds sur l’immeuble no 164a et de 
la servitude de passage de conduite sur le même immeuble, ainsi qu’à leur radiation au registre 
foncier. 

F.  Par  jugement  du  15  décembre  2005,  notifié  au  défendeur  le  11  janvier  2006  et  au 
demandeur le 16 janvier 2006, le Tribunal civil____ a rejeté la demande et admis la demande 
reconventionnelle du défendeur. Le tribunal a constaté que, jusqu’en 1965, les immeubles nos 
164a et 164b avaient d’autres limites qu’actuellement : l’immeuble 164b ne comprenait que le 
bâtiment no 88, alors que le solde de l’actuel immeuble n° 164b et l’actuel immeuble n o 164a 
formaient l’ancien immeuble n° 164a. C’est don c cet ancien immeuble n° 164a qui était grevé 
du  droit  de  passage  à  pieds  dont  l’inscription  au  registre  foncier  remonte  à  1934.  Lors  de  la 
restructuration des immeubles nos 164a et 164b en 1965, cette servitude a été maintenue sur le 
nouvel  immeuble  164a  et  n’a  pas  été  reportée  sur  le  nouvel  immeuble  n°  164b.  C’est  cette 
situation qui prévalait lorsque le défendeur a acquis ces deux immeubles en 1987, par donation 
de sa mère. Sur cette base, le tribunal a admis que, même si, par hypothèse, la transcription 
du  verbal  de  mutation  de  1965  n’avait  pas  été  faite  correctement,  le  défendeur  était  protégé 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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dans  sa  bonne  foi  par  l’art.  973  CC.  Par  conséquent,  l’inscription  du  droit  de  passage  sur 
l’immeuble n° 164b ne peut se justifier, selon le tribunal, que si une servitude correspondante a 
été  constituée  après  1987.  Or,  la  preuve  d’une  telle  constitution  n’a  pas  été  rapportée.  En 
particulier,  ni  le  procès-verbal  d’une  conciliation  intervenue  entre  les  parties  devant  le 
Préfet_____  en  1995,  ni  celui  d’une  conciliation  intervenue  entre  le  fils  du  demandeur  et  le 
défendeur  devant  le  Lieutenant  de  Préfet______  en  1999  ne  sont  constitutifs  d’une  telle 
servitude.  Le  tribunal  a  ensuite  constaté  l’inutilité  de  la  servitude  de  passage  à  pieds  sur 
l’immeuble  n°  164a,  dont  le  demandeur  a  lui-même  requis  la  radiation.  Il  a  enfin  constaté 
l’inutilité de la servitude de conduite, pour le motif que la fosse à purin n’est plus utilisée et ne 
le  sera  très  probablement  plus  et  que,  de  toute  façon,  la  vidange  d’une  telle  fosse  se  fait 
aujourd’hui par pompage et non plus par l’écoulement au moyen d’une conduite. 

G.  Le  15  février  2006,  le  demandeur  a  fait  appel  de  ce  jugement.  Pour  l’essentiel,  il 
reproche d’abord au tribunal d’avoir constaté de façon inexacte des faits pertinents; ces points 
seront repris ci-dessous dans la mesure où les faits en question sont effectivement pertinents 
pour la solution du litige. Le demandeur fait ensuite grief au tribunal de s’être limité à examiner 
le  droit  de  passage  sous  l’angle  de  l’art.  973  CC,  sans  se  demander  si  le  titulaire  pouvait  se 
prévaloir  des  voies  (notamment  de  l’action  confessoire  selon  l’art.  737  CC)  prévues  pour 
défendre les servitudes. Il conteste également que le défendeur ait été de bonne foi s’agissant 
de l’assiette du droit de passage. Enfin, il conteste que les conditions d’une radiation des deux 
servitudes fondée sur l’art. 736 CC soient réunies. 

H.  Dans  sa  réponse  du  6  avril  2006,  le  défendeur  conteste  d’abord  la  recevabilité  des 
faits nouveaux allégués par le demandeur. Il estime ensuite que les critiques adressées par le 
demandeur  à  la  constatation  des  faits  effectuée  par  le  tribunal  ne  sont  pas  suffisamment 
étayées et sont dès lors irrecevables ou, à tout le moins, infondées. Par ailleurs, le demandeur 
ne peut pas se prévaloir de l’art. 737 CC pour défendre un droit de passage sur l’immeuble n° 
164b, puisqu’aucun droit de passage n’existe sur cet immeuble; à supposer que ce droit ait une 
fois existé, il a en effet été perdu en 1987 lors de l’acquisition par le défendeur et n’a jamais été 
(re)constitué depuis lors. Le défendeur conteste enfin que le demandeur ait démontré en quoi 
le tribunal aurait commis une erreur en considérant que le droit de passage sur l’immeuble n° 
164a  et  la  servitude  de conduite  n’avaient  plus  aucune  utilité  et  devaient  donc  être  radiés  au 
registre foncier. 

I.  Le  défendeur  a  comparu  à  la  séance  du  20  décembre  2006;  le  demandeur  a  été 
dispensé de comparaître. La Cour y a déclaré irrecevables parce que tardifs les faits allégués 
par le demandeur dans son mémoire complémentaire du 18 décembre 2006 et les moyens de 
preuve produits à leur appui. Les mandataires des parties ont plaidé. 

c o n s i d é r a n t  

1. a) Le jugement attaqué ayant été notifié au demandeur le 16 janvier 2006, le 
recours interjeté le 15 février 2006 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 294 al. 
1 CPC). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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b)  Selon  l'art.  50  CPC,  lorsque  la  demande  ne  tend  pas  au  paiement  d’une  somme 
d’argent déterminée, le demandeur indiquera en argent la valeur qu’il attribue au litige (al. 1). 
La  valeur  litigieuse  est  déterminée,  pour  les  actions  portant  sur  une servitude,  par  l’avantage 
qu’elle procure au fonds dominant ou, si le préjudice qu’elle fait subir au fonds servant est plus 
considérable, par ce préjudice (al. 2 let. b). Le montant de la demande reconventionnelle n’est 
pas additionné à celui de la demande principale (art. 56 CPC). La valeur litigieuse a été fixée à 
18'000 francs par le demandeur (demande p. 1 ch. III), qui n'a pas été contredit sur ce point par 
le défendeur (réponse p. 2). La Cour peut donc revoir librement la cause en fait et en droit 
(art. 299a CPC). 

c)  Pour  le  reste,  la  recevabilité  des  faits  nouveaux  et  des  moyens  avancés  sera 

examinée ci-dessous, dans la mesure où ils jouent un rôle pour la solution du litige. 

2. Avant d’examiner les griefs adressés au tribunal par le demandeur, il faut déterminer 
quelles sont les questions juridiques à trancher pour statuer sur les conclusions que celui-ci a 
prises. 

3. Le demandeur conclut d’abord à ce que le verbal préparé le 29 septembre 2004 par G 
SA portant sur les immeubles nos 62, 64, 164a et 164b soit inscrit au registre foncier de L. Il 
conclut ensuite au rejet de la demande reconventionnelle. 

a. Inscription du verbal préparé le 29 septembre 2004 

4.  Ce  verbal  prévoit  d’abord  la  réunion  de  l’immeuble  n°  64  à  l’immeuble  n°  62.  Le 
tribunal (p. 30) a constaté que cette question ne concernait pas le défendeur et était de la seule 
compétence  du  demandeur.  Celui-ci  ne  conteste  pas  ce  point.  Au  demeurant,  la  réunion  ne 
peut être opérée qu’aux conditions des art. 91 ss ORF. 

5.  Le  verbal  prévoit  ensuite  que  le  droit  de  passage  à  pieds  inscrit  sur  le  feuillet  de 
l’immeuble no 164a soit supprimé sur ce feuillet et soit inscrit comme servitude foncière sur le 
feuillet de l’immeuble no 164b, avec indication de la largeur et de l’assiette du passage. Il n’est 
pas contesté que le défendeur n’a pas signé ce verbal. L’action ouverte par le demandeur est 
donc en réalité une action en rectification du registre foncier au sens de l’art. 975 CC. 

6.  Selon  cette  disposition,  celui  "dont  les  droits  réels  ont  été  lésés  par  une  inscription 
faite  ou  par  des  inscriptions  modifiées  ou  radiées  sans  cause  légitime,  peut  en  exiger  la 
radiation  ou  la  modification".  C’est  bien  ce  que  demande  le  demandeur,  qui  prétend  en 
substance que, lors de la modification des immeubles nos 164a et 164b consécutive au verbal 
de 1965, le droit de passage grevant l’ancienne parcelle n° 164a aurait dû être reporté sur la 
nouvelle  parcelle  n°  164b  et  non  sur  la  nouvelle  parcelle  n°  164a.  Cette  modification  étant 
illégitime  aux  yeux  du  demandeur,  celui-ci  demande  l’inscription  du  droit  de  passage  sur  le 
nouvel immeuble n° 164b. 

7.  Selon  l’art.  975  al.  2  CC,  une  action  en  rectification  du  registre  foncier  ne  peut  être 
admise que si, dans l’intervalle entre la modification illégitime et l’ouverture de l’action, un tiers 
de  bonne  foi  n’a  pas  acquis  sur  l’immeuble  des  droits  qui  empêchent  la  rectification.  La 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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rectification  ne  peut  donc  être  ordonnée  en  l’espèce  que  si  le  défendeur  n’a  pas  acquis  de 
droits réels –  ou n’a pas été libéré de tels droits –  du fait qu’il s’est fié de bonne foi au registre 
foncier au sens de l’art. 973 al. 1 CC (cf. P.-H. STEINAUER, Les droits réels, T. I, 4e éd., Berne 
2007, n. 987; SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, Sachenrecht, 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2003, n. 623 
ss).  L’argumentation  du  demandeur  tendant  à  démontrer que  son  droit  de  passage  existe  en 
réalité  sur  l’immeuble  n°  164b  et  non  sur  l’immeuble  n°  164a  n’est  donc  pertinente  que  si, 
préalablement, il est établi que le défendeur n’a pas été libéré de cette servitude par l’effet de 
l’art. 973 CC. C’est ce qu’a examiné très soigneusement le tribunal au pt 2.2.1 de son jugement 
(p. 19-24). 

8.  a)  Le  demandeur  ne  démontre  en  aucune  façon  en  quoi  ce  raisonnement  serait 
erroné. A vrai dire, ce point n’est même pas contesté dans le recours. A juste titre, celui-ci ne 
comporte pas non plus de griefs relatifs aux considérants du jugement qui démontrent que les 
conditions  objectives  de  l’art.  973  CC  sont  remplies  en  l’espèce;  en  revanche,  le  demandeur 
conteste la bonne foi du défendeur (p. 21 du recours, pt d a). 

b)  Est  de  bonne  foi  au  sens  de  l’art.  973  CC  celui  qui  ignore  le  caractère  indu  de 
in 
l’inscription  au  registre  foncier  à  laquelle  il  se  fie  (STEINAUER,  n.  922;  J.  SCHMID 
HONSELL/VOGT/GEISER, ZIVILGESETZBUCH II, commentaire bâlois, Bâle/Genève/Munich 2003, n. 
28 ad art. 973 CC, avec réf.). Cette bonne foi doit être appréciée au moment de l’acquisition du 
droit réel par la personne qui s’en prévaut (ATF 107/1981 II 440, 455 / JdT 1983 I 72, 86). Peu 
importe  que,  par  la  suite,  cette  personne  apprenne  que  le  registre  foncier  n’était  pas  exact 
(même  arrêt).  En  l’espèce,  il  faut  donc  se  placer  en  1987,  lorsque  le  défendeur  a  acquis  les 
immeubles nos 164a et 164b, pour déterminer s’il était de bonne foi au sens de l’art. 973 CC. 
C’est ce qu’a fait le tribunal et le demandeur ne lui adresse à juste titre aucun grief à cet égard. 

c) La bonne foi au sens de l’art. 973 CC est présumée (art. 3 al. 1 CC). Il appartient donc 
en l’espèce au demandeur de démontrer soit que le défendeur savait en 1987 que le registre 
foncier n’était pas exact en ce qui concerne le droit de passage (preuve du contraire au sens 
de  l’art.  3  al.  1  CC),  soit  que  le  défendeur  aurait  dû  le  savoir  en  prêtant  l’attention  que  les 
circonstances permettaient d’exiger de lui (cause de déchéance du droit d’invoquer sa bonne 
foi, au sens de l’art. 3 al. 2 CC). 

d) Pour faire cette démonstration, le demandeur invoque en tout et pour tout les pièces 
nos 3, 9 et 10 du bordereau du défendeur (p. 21 du recours). La pièce 3 est une photographie 
prise  en  1995  et  comportant  en  surimpression  l’indication  "passage  existant";  elle  est 
postérieure à 1987 et ne démontre en rien que le défendeur savait ou aurait dû savoir à cette 
date que l’assiette de la servitude de passage se situait à cet endroit. La pièce 9 est la copie du 
verbal  de  modification  du  29  janvier  1935;  le  fait  que  cette  copie  figure  parmi  les  pièces 
déposées par le défendeur le 8 juin 2005 au tribunal ne démontre en rien que celui-ci avait ou 
aurait dû avoir connaissance de ce document en 1987. La même remarque peut être faite au 
sujet de la pièce 10, soit la copie du verbal de mutation de 1965. 

e)  Les  arguments  avancés  par  le  demandeur  ne  démontrant  pas  que  le  défendeur  ne 
peut se prévaloir de la présomption de bonne foi prévue à l’art. 3 al. 1 CC, il y a lieu d’admettre 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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que le défendeur était de bonne foi lors de l’acquisition des immeubles nos 164a et 164b et que, 
par conséquent, l’art. 973 CC est applicable à cette acquisition. 

9. A supposer que le droit de passage à pieds ait effectivement existé sur l’immeuble n° 
164b  avant  l’acquisition  par  le  défendeur,  il  s’est  ainsi  éteint  à  ce  moment.  L’ensemble  des 
arguments avancés par le demandeur pour démontrer l’existence de ce droit sur l’immeuble n° 
164b avant 1987 ne sont donc pas pertinents en l’espèce et la Cour peut se dispenser de les 
examiner.  En  outre,  les  allégués  et  les  moyens  de  preuve  présentés  par  le  demandeur  dans 
son  mémoire  complémentaire  du  18  décembre  2006  sont  irrecevables  parce  que  tardifs  (art. 
130 al. 2 CPC par renvoi de l'art. 299a al. 3 CPC). 

10. Le tribunal s’est également demandé si l’inscription du droit de passage à pieds sur 
l’immeuble n° 164b pouvait être fondée sur un acte constitutif intervenu après 1987 et donnant 
au demandeur une créance tendant à l’inscription du droit de passage (pt 2.1.6, p. 16-18). Le 
tribunal  parvient  à  la  conclusion  que  tel  n’est  pas  le  cas.  Le  demandeur  n’adresse  aucune 
critique au jugement à cet égard, pas plus qu’il n’apporte d’éléments établissant que le droit de 
passage a pu prendre naissance pour d’autres motifs depuis 1987. 

11.  Il  faut  donc  constater  qu’il  n’existe  pas  de  fondement  à  l’inscription  du  droit  de 
passage  à  pieds  sur  l’immeuble  n°  164b.  Le  chef  de  conclusions  du  demandeur  tendant  à 
l’inscription au registre foncier du verbal préparé le 29 septembre 2004 doit donc être rejeté. 

12. Dans la mesure où, depuis 1987, le demandeur n’est plus au bénéfice d’un droit de 
passage sur l’immeuble n° 164b, il n’y a pas lieu d’examiner si le défendeur doit respecter cette 
servitude. Le reproche fait au tribunal par le demandeur de ne pas avoir envisagé l’application 
des  règles  sur  les  actions  permettant  de  défendre  les  servitudes,  notamment  les  art.  737  et 
926-929 CC (p. 17-19 du recours), est dès lors infondé. 

13. Au surplus, rien au dossier n'indique que le défendeur abuse manifestement de son 
droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC en refusant de faire inscrire sur son immeuble art. n° 164b le 
droit de passage à pieds requis par le demandeur. 

b.  Extinction  du  droit  de  passage  et  de  la  servitude  de  conduite  grevant  l’immeuble  no 

164a 

14.  Le  demandeur 

la  demande 
reconventionnelle. Celle-ci avait un double but : faire constater l’extinction du droit de passage 
inscrit  sur  le  feuillet  de  l’immeuble  n°  164a  et  faire  constater  l’extinction  de  la  servitude  de 
conduite inscrite sur ce même immeuble. 

tribunal  d’avoir  admis 

reproche  aussi  au 

15. Sur le premier point, le demandeur n’indique pas en quoi le jugement serait infondé. 
Il a d’ailleurs lui-même conclu à la suppression de ladite servitude. Le recours doit dès lors être 
déclaré irrecevable sur ce point. 

16. Quant  à  l’extinction  de  la  servitude  de conduite,  le  demandeur  reproche  au tribunal 
d’avoir  admis  que  cette  servitude  n’a  plus  d’utilité  parce  que  la  réfection  de  l’écurie  et  de  la 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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fosse à purin serait trop onéreuse (p. 22 du recours). Il a également requis de pouvoir déposer 
dans les dix jours de nouvelles pièces à ce sujet (voir p. 2 et 12 du recours), ce qu’il a fait par 
lettre du 17 février 2006 (devis D). Il a en outre fait parvenir à la Cour deux autres documents le 
9 mars 2006 (deux devis A). 

17. Selon l’art. 736 al. 1 CC, le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude 
si celle-ci a perdu toute utilité pour le fonds dominant. Conformément au principe de l’identité 
des servitudes, l’utilité de la servitude doit être appréciée par rapport au but qu’elle poursuivait 
lorsqu’elle  a  été  constituée  (Tribunal  fédéral,  arrêt  5C.126/2004  consid. 2.2;  ATF  130  III  554, 
556 / JdT 2004 I 245, 247). L’intérêt au maintien de la servitude doit en outre être examiné d’un 
point  de  vue  objectif,  en  ce  sens  que  le  propriétaire  du  fonds  dominant  ne  doit  plus  avoir 
d’intérêt  raisonnable  au  maintien  de  cette  servitude  (ATF  130  III  554,  556  /  JdT  2004  I  245, 
247; 121 III 52, 55). Enfin, l’intérêt doit avoir définitivement disparu. S’il peut renaître dans un 
avenir prévisible, la servitude doit être maintenue. Pour cette raison, le juge ne peut pas laisser 
ouverte  la  question  de  la  renaissance  éventuelle  de  l’utilité  de  la  servitude  (ATF  130  III  393, 
395 /  JdT  2004  I  175,  177).  A  vrai  dire,  la  renaissance  d’un  tel  intérêt  est  presque  toujours 
théoriquement  possible;  elle  ne  peut  cependant  être  retenue  par  le  juge  que  si  elle  présente 
une probabilité concrète dans un délai prévisible (Tribunal fédéral, arrêt 5C.126/2004, consid. 
2.5; 130 III 393, 394 / JdT 2004 I 175). 

18. Le tribunal a considéré que la fosse à purin n’était plus utilisée à des fins agricoles et 
que  le  raccordement  du  bâtiment  aux  égouts  publics  lui  enlevait  également  son  utilité  quant 
aux  toilettes  extérieures  rudimentaires  et  vétustes  dont  elle  permettait  l’usage.  Il  a  en  outre 
admis  qu’il  était  très  peu  probable  que  le  bâtiment  situé  sur  l’immeuble  n°  62  soit  à  nouveau 
utilisé de façon à mettre à contribution cette fosse et que, si tel devait être le cas, l’utilisation de 
la  conduite  pour  vidanger  la  fosse  était  aussi  improbable,  vu  les  techniques  actuelles  de 
pompage du lisier. Il a dès lors estimé que la renaissance d’un intérêt à la servitude était peu 
prévisible en l’espèce et que celle-ci devait être considérée comme éteinte. 

19.  Le  demandeur  ne  conteste  pas  que  la  conduite  de  vidange  n’est  plus  utilisée 
actuellement.  Il  reproche  en  revanche  au  tribunal  d’avoir  estimé  qu’elle  ne  pourrait  plus  être 
utilisée à l’avenir (recours p. 22 ss). 

Le  défendeur  demandant  la  radiation  de  la  servitude  de  conduite,  il  lui  appartient  de 
prouver que l'intérêt au maintien de la servitude ne peut pas renaître dans un avenir prévisible. 
L'absence  de  probabilité  concrète  que  la  conduite  soit  à  nouveau  utilisée  dans  un  délai 
prévisible est un fait négatif. La règle de l'art. 8 CC s'applique en principe également lorsque la 
preuve porte sur des faits négatifs. Cette exigence est toutefois tempérée par les règles de la 
bonne foi qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant 
la preuve du contraire (ATF 106 II 31 consid. 2 et les arrêts cités). L'obligation, faite à la partie 
adverse, de collaborer à l'administration de la preuve, même si elle découle du principe général 
de la bonne foi (art. 2 CC), est de nature procédurale et est donc exorbitante du droit fédéral - 
singulièrement  de  l'art.  8  CC  -,  car  elle  ne  touche  pas  au  fardeau  de  la  preuve  et  n'implique 
nullement un renversement de celui-ci. C'est dans le cadre de l'appréciation des preuves que le 
juge  se  prononcera  sur  le  résultat  de  la  collaboration  de  la  partie  adverse  ou  qu'il  tirera  les 
conséquences d'un refus de collaborer à l'administration de la preuve (ATF 119 II 305). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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20. Le défendeur allègue dans sa demande reconventionnelle que le bien-fonds art. 62 
du demandeur est affecté depuis plusieurs années à l'habitation uniquement (allégué 18, p. 7). 
Le demandeur ne le conteste pas, faisant seulement valoir que le fermier louant ses terres a 
l'intention  d'y  réintroduire  du  bétail  –   des  génisses  -  à  court  terme  (réponse  à  la  demande 
reconventionnelle, p. 5, ad 18). Il n’a pas proposé l'audition du fermier pour étayer cet allégué. 
Sa demande de le faire devant la Cour est irrecevable parce que tardive (art. 299a al. 3 CPC, 
en relation avec l’art. 130 al. 2 CPC), tout comme le sont les faits nouveaux que cette audition 
aurait éventuellement permis d’établir. Le demandeur n'a dès lors pas établi de projet concret 
d'installation  de  bétail  dans  son  immeuble.  Dans  ces  conditions,  les  pièces  qu'il  produit  en 
appel pour établir que, contrairement à l'affirmation du tribunal, la remise en état des locaux et 
de  la  fosse  peut  être  réalisée  à  des  coûts  raisonnables,  doivent  être  écartées,  faute  de 
pertinence.  Au  demeurant,  l'utilisation  d'une  pompe  à  lisier  (devis  du  3.3.2006,  bordereau 
demandeur du 8.3.2006) semble faire perdre toute utilité à la conduite de vidange. 

21. Le demandeur allègue que la conduite pourrait être utilisée pour réaliser à des frais 
moins élevés le raccordement du bâtiment aux égouts communaux (recours p. 14, allégué 24h 
et p. 22). Cet argument ne peut pas être retenu, car l’utilité de la servitude doit être examinée 
dans les limites du but pour lequel celle-ci a été constituée (principe d’identité des servitudes). 
Or,  utiliser  la  conduite  pour  le  raccordement  aux  égouts  communaux  serait  détourner  la 
servitude du but pour lequel elle a été constituée, savoir la vidange d’une fosse à purin. 

22.  Cela  étant,  il  y  a  lieu  de  retenir  que  le  défendeur  a  établi  l'absence  de  probabilité 
concrète de la renaissance dans un délai prévisible de l’utilité de la servitude de conduite. Le 
recours doit également être rejeté sur ce point. 

23. Les dépens d'appel suivront le sort de la cause (art. 111 al. 1 CPC). 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Partant, le jugement attaqué est 
confirmé. Il a la teneur suivante : 

"1.  La demande de X du 13 janvier 2005 est rejetée. 

2.  La demande reconventionnelle de Y du 8 juin 2005 est admise. 

 3.  L'extinction de la servitude de passage à pied en faveur de l'article 62 à charge de 

l'article 164a du Registre foncier de la Commune de L est constatée. 

 4.  L'extinction de la charge de passage de conduite de vidange pour la fosse à purin 
en  faveur  de  l'article  62  à  charge  de  l'article  164a  du  Registre  foncier  de  la 
Commune de L est constatée. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 9 -

 5.  Ordre  est  donné  à  la  Conservatrice  du  Registre  foncier_____  de  procéder  à  la 
radiation  de  la  servitude  de  passage  à  pied  inscrite  à  charge  de  l'article  164a  du 
Registre foncier de la Commune de L et de la servitude de passage de conduite de 
vidange  pour  la  fosse  à  purin  à  charge  de  l'article  164a  du  Registre  foncier  de  la 
Commune de L. 

 6.  Les dépens sont mis à la charge de X. 

Les  frais  judiciaires  dus  à  l'Etat  sont  fixés  à  1650  francs,  soit  1500  francs  pour 
l'émolument  et  150  francs  pour  les  débours.  Ils  seront  acquittés  à  raison  de  500 
francs par Y (montant de son avance de frais), le solde de 1150 francs devant être 
versé  par  X,  sous  déduction  du  montant  de  500  francs  versé  à  titre  d'avance  de 
frais." 

II. 

Les dépens d'appel sont mis à la charge de X. 

Les  frais  judiciaires  s'élevant  à  2728  francs  (émolument  :  2500  francs;  débours  :  228 
francs)  seront  acquittés,  indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  à  raison  de  la 
moitié par chacune des parties. 

III. 

Les dépens de Y sont fixés, sur la base de la liste de frais de son mandataire, Me_____, 
au montant de 12'542,50 francs (honoraires : 9233 francs; correspondance : 400 francs; 
débours  :  291,25  francs;  TVA  :  754,25  francs;  frais  judiciaires  :  1864  francs)  pour  les 
deux instances. 

Fribourg, le 20 décembre 2006