# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fd85ac5-8a36-5bbf-bb06-ad1dad2e86b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2015 A/2118/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2118-2015_2015-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2118/2015 ATAS/886/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt sur réclamation du 16 novembre 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_____, domicilié à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître SKOULIKAS Elodie 

 

demandeur 
sur 
réclamation 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DE LA COUR DE 
JUSTICE DU 2 NOVEMBRE 2015 (ATAS/822/2015) 

dans la cause A/2118/2015 opposant 

Monsieur A_____, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Elodie SKOULIKAS  
 
à 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des 
Gares 12, GENEVE 
 
 

Recourant 
 
 
 
 
 
intimé 

Attendu en fait  

 
 
 

A/2118/2015 

- 2/3 -

Que par décision du 18 mai 2015 l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l’OAI ou l’office). a refusé à Monsieur A_____ (ci-après : l’assuré ou le 
recourant) le droit à une rente d’invalidité ; 

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision, par acte du 19 juin 2015; 

Que l'intimé, dans sa réponse du 6 juillet 2015 a conclu au rejet du recours ;  

Que par arrêt du 2 novembre 2015 (ATAS/822/2015) la chambre de céans a rejeté le 
recours du 19 juin 2015 mettant un émolument de CHF 200.- à charge du recourant ; 

Que par courrier du 5 novembre 2015 du conseil du recourant observant que son 
mandant était au bénéfice de l’assistance juridique, conformément à la décision du 
Tribunal civil du 29 mai 2015, a par conséquent conclu à ce que l’émolument de 
CHF 200.- soit laissé à la charge de l’Etat ; 

Attendu en droit 

Que l'art. 57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) prévoit que chaque canton institue un tribunal des 
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances 
sociales. 

Que selon l’art. 61 let. a LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances 
doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties ; 
des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 

Qu'en matière de contestation relative aux dépens et frais judiciaires, l’art. 87 al. 4 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- RS/GE E 5 10) prévoit 
que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la 
notification de la décision. Les dispositions des art. 50 à 52 sont pour le surplus 
applicables. 

Que bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité (art. 69 
al. 1bis LAI et 89H LPA), il convient en règle générale de renoncer à la perception d'un 
émolument, lorsque l'assuré est au bénéfice de l'assistance juridique (art. 13 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 
juillet 1986; RS E 5 10. 03). 

Attendu qu’il y a ainsi lieu de donner une suite favorable à cette demande  

 

*** 

  

 
 
 

A/2118/2015 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur réclamation 

 

1. Déclare recevable la réclamation du 5 novembre 2015 

2. Annule le chiffre 3 du dispositif de l’arrêt rendu le 2 novembre 2015 
(ATAS/822/2015), et statuant à nouveau en la matière, dit que les frais sont laissés à 
la charge de l'État. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le