# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6d093d6-be29-55ae-8244-55edabccf357
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-06-05
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.06.2001 AC.1999.0132
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1999-0132_2001-06-05.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 5 juin 2001

sur le recours interjeté par Charles PEREY,
à Belmont-sur-Yverdon, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat à
Yverdon-les-Bains,

contre

la décision de la Municipalité de
Belmont-sur-Yverdon du 3 août 1999 relative à la construction d'un couvert
sur la parcelle no 519, propriété de Claude-Alain et Michèle Humberset.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Alain Zumsteg
, président; M. Jean W. Nicole et M. Alain Matthey, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A.                     Le 4 août 1998, la
Municipalité de Belmont-sur-Yverdon a autorisé la construction d'une villa
familiale et d'un couvert pour deux voitures sur l'actuelle parcelle no 519,
propriété de Claude-Alain et Michèle Humberset. Selon les plans mis à
l'enquête, ce couvert devait être une construction légère, en bois, de 5 m sur
5, fermée sur trois côtés et surmontée d'un toit plat. Elle devait s'implanter
dans l'angle ouest de la parcelle, à 50 cm de l'actuelle parcelle no 520, sise
au nord-ouest, et à 2 m de la parcelle no 113, propriété de Charles Perey, sise
au sud-ouest.

                        La parcelle no 519,
comme la parcelle no 520, sont colloquées en zone de village, alors que la
parcelle no 113, en nature de pré-champs, se trouve en zone agricole.

B.                    Lors de l'enquête
publique, Charles Perey est intervenu auprès de la municipalité pour faire
observer notamment que la toiture plate du couvert contrevenait à l'art. 49 du
règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions
(ci-après : RPGA) et que cette dépendance, trop proche de sa parcelle, le
gênait et devait en conséquence être déplacée (v. lettre du 1er juillet 1998).
Cette intervention a été considérée par la municipalité comme une simple
observation et son auteur informé qu'il avait le droit de formuler une
opposition, ce qu'il n'a pas fait.

                        En délivrant le permis
de construire, le 4 août 1998, la municipalité a posé comme condition que le
couvert à voitures ait un toit à deux pans. Charles Perey a été informé de
cette condition et de la délivrance du permis de construire. Aucun recours n'a
été déposé.

C.                    Début février 1999, les
époux Humberset ont soumis à la municipalité, par l'intermédiaire de leur
architecte, les plans d'un nouveau couvert, de dimensions sensiblement
supérieures (5,30 m sur 5,90 m) surmonté d'un toit à deux pans recouvert de
tuiles, et implanté à 60 cm des limites de propriété voisines, en particulier
de la parcelle no 113 propriété de Charles Perey. Cet ouvrage n'a pas fait
l'objet d'une enquête complémentaire. La municipalité l'a autorisé par lettre
du 9 février 1999. Charles Perey n'en a pas été avisé.

D.                    Le couvert a été édifié
selon les plans du 2 février 1999 et sa construction achevée le 27 mars 1999.
Le permis d'habiter a été délivré par la municipalité le 4 mai 1999.

                        Le 24 juin 1999,
Charles Perey a écrit à la municipalité pour déplorer que le couvert ait été
érigé sans nouvelle mise à l'enquête publique, pour mettre en cause sa
conformité aux dispositions du code rural et pour en exiger le déplacement. Par
lettre du 3 août 1999, la municipalité lui a opposé une fin de non recevoir.

E.                    Charles Perey a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 25 août 1999. Il fait
valoir que la municipalité n'aurait pas dû autoriser l'implantation du couvert
à proximité immédiate de sa parcelle sans mise à l'enquête publique, ou tout au
moins sans son accord. Il invoque également une violation des exigences du
règlement communal en ce qui concerne la hauteur de cette construction. Il
conclut en conséquence à l'annulation de la décision municipale du 3 août 1999
et à ce qu'ordre soit donné aux constructeurs de supprimer les travaux
exécutés.

                        La Municipalité de
Belmont-sur-Yverdon et les constructeurs se sont déterminés sur le recours
respectivement les 14 et 16 septembre 1999, concluant implicitement à son
rejet.

                        A la demande du juge
instructeur, le recourant s'est encore expliqué sur les raisons pour lesquelles
il n'était intervenu auprès de la municipalité que plusieurs semaines après
l'achèvement des travaux.

                        Les parties ont été
entendues préalablement par le juge instructeur le 18 août 2000. La
conciliation, tentée à cette occasion, n'a pas abouti. Les constructeurs ont
été invités à produire un plan de situation du couvert litigieux, établi par un
géomètre officiel et indiquant, outre les dimensions de l'ouvrage, les
distances aux fonds voisins les plus proches, les altitudes du terrain naturel
mesurées aux quatre angles, ainsi que l'altitude du haut des façades latérales.
Ils ont produit ce document le 12 septembre 2000.

                        Le tribunal a statué
sans autre mesure d'instruction, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.                     La décision municipale
du 3 août 1999 a été communiquée à Charles Perey sous pli recommandé retiré le 5
août, ainsi qu'en atteste le timbre postal figurant sur l'enveloppe. Déposé le
25 du même mois, le recours est intervenu dans le délai de vingt jours fixé par
l'art. 31 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administrative (LJPA). Il est au surplus recevable en la forme,
quoique très sommairement motivé.

2.                     Lorsque les travaux de
construction n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique et ont été soit
exécutés sans autorisation, soit autorisés moyennant dispense d'enquête (art.
111 LATC), le postulat de la sécurité du droit implique que le tiers qui entend
mettre en cause leur régularité agisse avec diligence et invite dès que
possible la municipalité à se prononcer ou, à défaut, saisisse l'autorité de
recours. L'intéressé doit agir dans le délai de recours, dont le point de
départ coïncide avec le moment où il a connu l'autorisation municipale ou
aurait pu la connaître s'il avait été diligent (cf. RDAF 1983 p. 390; 1978 p.
120 et les arrêts cités). Quant à celui qui proteste contre l'exécution d'un
ouvrage édifié sans autorisation (ou en violation d'une autorisation), il doit
intervenir sans délai auprès de l'autorité et ne pas laisser le constructeur
poursuivre les travaux dont il entend contester le principe; il n'est donc plus
fondé à agir des semaines, voire des mois plus tard (arrêt AC 92/0152 et AC
94/0084 du 15 janvier 1996 et des arrêts cités; RDAF 1978 p. 120; 1973 p. 220;
1964 p. 195).

                        En l'occurrence, le
recourant n'est intervenu auprès de la municipalité que le 24 juin 1999, alors
que le couvert litigieux était achevé depuis près de trois mois. Il s'en est
expliqué en indiquant que l'ouvrage n'était pas visible depuis chez lui et que
c'était à l'occasion de la mise à l'enquête d'un autre projet, sur la parcelle
no 520, qu'il s'était rendu sur les lieux et avait constaté que le couvert dont
il avait souhaité qu'il soit éloigné de sa limite de propriété, avait en
réalité été construit plus près que ne le prévoyaient les plans initiaux. La
question de savoir si, dans ces conditions, le recourant a agi avec la
diligence requise peut demeurer indécise, vu l'issue du recours.

3.                     Le recourant reproche à
juste titre à la municipalité de ne pas avoir exigé une enquête publique
complémentaire à la suite des modifications apportées par les époux Humberset à
leur projet de couvert à voitures. Ces modifications, qui concernaient aussi
bien les dimensions, le volume et l'aspect du couvert que son implantation,
n'étaient pas de si minime importance qu'elles pouvaient être dispensées
d'enquête publique, conformément à l'art. 111 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et des constructions (LATC). La notion de "projet
de minime importance" utilisée par cette disposition ne doit pas être
confondue avec celle de "dépendances de peu d'importance"
figurant à l'art. 39 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC
(RATC). Ces dernières ne sont pas, dans la règle, dispensées d'enquête
publique. En particulier, il a été jugé que l'aménagement de places de parc
dont l'accès est en limite de propriété devait faire l'objet d'une telle
enquête (RDAF 1990 p. 246; 1972 p. 285).

                        Cela dit, la seule
violation des dispositions relatives à la procédure d'autorisation de
construire est en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition
d'un ouvrage non autorisé, ou autorisé à tort sans enquête publique, lorsque
cet ouvrage est conforme aux règles matérielles de l'aménagement du territoire
et de la police des constructions (v. RDAF 1979 p. 231; arrêt AC 94/0117 du 31
mai 1995, consid. 4; arrêt AC 96/0209 du 17 août 2000, consid. 1a). Ainsi, le
seul fait que la construction litigieuse a été autorisée sans enquête publique
ne saurait conduire, en soi, à l'admission du recours; il convient au contraire
d'examiner si cette construction est conforme à la réglementation en vigueur.

4.                     L'art. 39 RATC permet
aux municipalités, sauf dispositions communales contraires, d'autoriser dans
les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de
propriétés, la construction de dépendances de peu d'importance, dont
l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal (al. 1). Par
dépendances de peu d'importance, on entend de petites constructions distinctes
du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci, comportant un
rez-de-chaussée et ne dépassant pas 3 m de hauteur à la corniche, mesurés
depuis le terrain naturel, tels que pavillon, réduit de jardin ou garage
particulier pour deux voitures au plus (al. 2 1ere phrase). L'art. 49 RPGA
reprend la même règle, sinon qu'il limite la hauteur maximum des dépendances de
peu d'importance à 3 m "à la façade" et qu'il ajoute que les
toitures plates sont interdites (al. 3).

                        La construction
litigieuse occupe une surface de 5,30 m sur 5,90 m; elle abrite un réduit à
claire-voie de 3,60 m sur 2,45 m et sert pour le surplus de couvert pour une
voiture, des vélos et autres objets. Elle correspond manifestement à la notion
de dépendance de peu d'importance, telle qu'elle est définie par les art. 39
RATC et 49 RPGA, pour autant qu'elle ne dépasse pas 3 m de hauteur en
façade (v. art. 49 RPGA) mesurés depuis le terrain naturel (v. art. 39
RATC). Le recourant laisse entendre que ce pourrait ne pas être le cas, étant
donné que le couvert (dont les plans indiquaient une hauteur de façade de 2,30
m, sans compter le soubassement) a été édifié sur un terrain aménagé en
remblai.

                        Aux termes de l'art.
44 RPGA, la hauteur des façades "se mesure sur chevrons, au droit du nu
extérieur de chaque façade, à partir de la cote d'altitude résultant de la
moyenne des cotes d'altitude du terrain naturel au droit des angles de la
surface au sol de la construction." Selon le relevé effectué en
l'occurrence par le bureau des géomètres officiels Jaquier et Pointet, la cote
d'altitude moyenne du terrain naturel est de 97,72 m, alors que la hauteur sur
chevrons au nu de la façade s'élève à 100,66 m. Il s'ensuit que la hauteur des
façades du couvert litigieux, mesurée conformément à l'art. 44 RPGA, est
inférieure à 3 m et que cette construction peut être considérée comme une
dépendance de peu d'importance. Elle pouvait donc être édifiée sans égard aux
distances minimums entre bâtiments et limites de propriétés, à condition de
n'entraîner aucun préjudice pour les voisins, soit, selon la jurisprudence,
aucun inconvénient appréciable, c'est-à-dire excédant ce qui est supportable
sans sacrifices excessifs (v. arrêt AC 99/099 du 18 novembre 1999 et des
références).

                        Cette condition est
également remplie en l'espèce. Comme l'indiquait la municipalité dans sa
décision, les cultures sur la parcelle du recourant, au sud et à l'ouest du
couvert litigieux, ne souffrent pas de cette construction. Spécialement invité
à faire savoir en quoi cette dernière lui portait préjudice, le recourant s'est
contenté d'invoquer le fait que, vu la faible distance à la limite, ses voisins
ne pouvaient pas procéder à l'entretien du couvert sans pénétrer sur sa
parcelle (v. lettre du 10 décembre 1999). Or il s'agit typiquement là
d'un inconvénient peu important, dont on peut attendre du voisin qu'il s'en
accommode (v. art. 74 du code rural et foncier).

5.                     L'art. 39 al. 5 RATC
réserve les dispositions du code rural et foncier (CRF). Le recourant fait
valoir que celles-ci ne seraient pas respectées, en particulier l'art. 32 al. 1
CRF dont la teneur est la suivante :

"La hauteur du mur de clôture, établi à la
limite ou mitoyen, ne peut, sans consentement du propriétaire du fonds voisin,
être supérieure à deux mètres, ou à un mètre si le fond voisin est une vigne ou
est situé en zone agricole ou intermédiaire."

                        Toutefois, comme son
texte l'indique, l'art. 32 CRF ne s'applique qu'aux murs de clôture proprement
dits et non, comme les art. 31 et 33, également aux murs de bâtiments
limitrophes (v. Denis Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière,
ch. 1433 et 1437, p. 633 ss). Les dispositions de l'art. 32 CRF ne sont en
outre pas applicables "aux murs de clôture des cours attenantes à des
maisons d'habitation ou aux dépendances de ces maisons". Cette
exception considère ainsi comme un tout, du point de vue de leur implantation à
la limite, les maisons d'habitation, leurs "cours"
(aujourd'hui esplanades, places de jeux immédiates) et leurs dépendances
(bûchers, fenils, hangars, etc.) et les clôtures les séparant des fonds
voisins; l'implantation d'un ensemble relève donc du seul droit public, sous
réserve de règles de droit civil autres que le seul art. 32 CRF (Denis Piotet,
op. cit., n. 1456, p. 639-640). L'argument tiré d'une prétendue violation des
règles du code rural est ainsi dépourvu de pertinence.

6.                     Le recours doit en
conséquence être rejeté, aux frais du recourant débouté (art. 38 et 55 LJPA).

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     Un émolument
de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de Charles Perey.

III.                     Il n'est pas
alloué de dépens.

ft/np/Lausanne, le 5 juin 2001

 

                                                          Le
président:

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint