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**Case Identifier:** dea2c44c-9014-57b8-bc16-9651a69f9dbb
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-08-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.08.2024 BV.2024.14
**Docket/Reference:** BV.2024.14
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2024-14_2024-08-09

## Full Text

Plainte (art. 26 al. 1 DPA); séquestre (art. 46 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Plainte (art. 26 al. 1 DPA); séquestre (art. 46 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Plainte (art. 26 al. 1 DPA); séquestre (art. 46 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA);;Plainte (art. 26 al. 1 DPA); séquestre (art. 46 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Décision du 9 août 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  1. A.,  

2. B. SA,  

3. C. Ltd,  

 

représentés par Me Floran Ponce, avocat,  

 

plaignants 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, DIRECTRICE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Plainte (art. 26 al. 1 DPA); séquestre (art. 46 DPA); 

mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2024.14-16 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 21 mai 2024, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) 

a ouvert, sur la base de l’autorisation de la Cheffe du Département fédéral 

des finances (ci-après: DFF) du 14 mai précédent, une enquête pénale 

fiscale à l’encontre de A., en raison de soupçons de graves infractions 

fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 

14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 175 et 176 

LIFD (act. 2.1, 2.2). L’autorité d’enquête soupçonne le prénommé de 

soustractions continues de montants importants d’impôts puisqu’il aurait 

dissimulé aux autorités fiscales helvétiques, d’une part, l’exercice d’une 

activité lucrative en Suisse, profitant ainsi indûment d’une imposition à la 

dépense dès 2019 en Valais, et d’autre part, son domicile effectif à Genève 

depuis de nombreuses années, évitant ainsi un assujettissement fiscal 

illimité en Suisse pour les périodes fiscales 2014 à 2022 (act. 2, p. 12; v. infra 

consid. 6.1). 

 

 

B. À l’appui de divers mandats de perquisition du 21 mai 2024, les enquêteurs 

de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (ci-après: DAPE) ont 

procédé, le 6 juin 2024, à des perquisitions domiciliaires (in act. 2, p. 2). Lors 

de celles-ci divers papiers, dont des supports de données, ont été saisis et, 

suite à la demande de A., mis sous scellés. Seuls quelques documents en 

format papier trouvés lors d’une des perquisitions, à savoir celle du domicile 

de D., également occupé par le prénommé, ont été séquestrés au sens de 

l’art. 46 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 

1974 (DPA; RS 313.0 [in act. 2, p. 3]). L’enquêteur de la DAPE a en outre 

ordonné, par prononcés des 5 et 6 juin 2024, le séquestre de diverses 

valeurs patrimoniales conformément à l’art. 46 al. 1 let. b DPA (in act. 2, p. 3 

à 7). 

 

 

C. Le 10 juin 2024, A., B. SA et C. Ltd ont adressé deux plaintes, dont le contenu 

et les conclusions sont identiques, l’une à l’AFC et l’autre à la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ils concluent: 

« Préalablement 

1.  Dire et constater que la présente plainte est recevable; 

Principalement 

2.  Déclarer nulle l’ouverture d’une procédure spéciale d’enquête par la Division des affaires 

pénales et enquêtes de l’Administration fédérale des contributions (“DAPE”), à tout le 

moins pour la période fiscale 2019-2022; 

3.  Annuler les perquisitions et saisies des documents effectués [sic] le 6 juin 2024 en lien 

- 3 - 

 

 

avec l’enquête menée par la DAPE, en particulier les perquisitions chez A., chez D., 

chez B. SA, chez C. LTD, chez E. Ltd, ainsi que chez F. SA et la fiduciaire G. et ordonner 

la restitution de tous les documents saisis aux détenteurs des informations; 

4.  Annuler l’Ordonnance de séquestre prononcée le 6 juin 2024 contre A.; 

5.  Annuler l’Ordonnance de séquestre et le blocage prononcé le 6 juin 2024 sur les 

relations bancaires détenues par A. et C. LTD, notamment auprès de la banque H.; 

6.  Annuler toute autre mesure de contrainte ordonnée par la DAPE dans le cadre de 

l’enquête contre A. 

Subsidiairement 

7.  Ordonner la levée partielle du séquestre à hauteur de CHF 22.5 millions et la restitution 

des valeurs mobilières saisies à C.LTD et à A. dès lors que les biens séquestrés d’une 

valeur de CHF 33.5 millions dépassent largement les prétentions fiscales de l’AFC 

estimées par la DAPE elle-même à CHF 11 millions. 

Plus subsidiairement 

8.  Ordonner la levée partielle du séquestre en faveur de A. à hauteur de CHF 58’333 par 

mois et la restitution des valeurs mobilières saisies à A. afin que celui-ci puisse payer 

les frais d’avocat prévisibles de la procédure et ses dépenses courantes. 

9.  Ordonner la levée partielle du séquestre en faveur de C. LTD à hauteur de CHF 166’623 

par mois et la restitution des valeurs mobilières saisies à C.LTD afin que celle-ci puisse 

payer les charges mensuelles (salaires, loyers, hypothèques, honoraires de gérance, 

entretien, assurances, honoraires juridiques, etc.). 

10.  Ordonner la mise sous scellés de tous les documents saisis lors des différentes 

perquisitions, protégés par le secret de l’avocat ou d’autre secret, ou par le droit au 

respect de la sphère privée » (act. 1, p. 2 s.). 

 

 

D. La Directrice de l’AFC s’est déterminée sur la plainte le 17 juin 2024. Elle 

conclut, en substance et sous suite de frais, au rejet de celle-ci dans la 

mesure où il est entré en matière (act. 2). À cette même date, les pièces 

pertinentes du dossier ont été transmises à l’autorité de céans. 

 

 

E. Appelés à répliquer, les plaignants ont transmis leurs observations le 

1er juillet 2024. Ils persistent, en substance, dans les conclusions prises à 

l’appui de leur plainte du 10 juin 2024 (act. 8). 

 

 

F. Dans sa duplique du 11 juillet 2024, l’AFC, tout en informant la Cour de 

céans de la levée, par ordonnances du 10 juillet 2024, des séquestres sur 

des valeurs appartenant – notamment – à C. Ltd et à A., ou détenues par ce 

dernier, persiste dans les conclusions prises dans ses observations à la 

plainte, sous réserve des valeurs libérées du séquestre qui ne font plus objet 

- 4 - 

 

 

de celle-ci (act. 10). 

 

 

G. Invités à se déterminer, les plaignants ont transmis leurs observations le 

23 juillet 2024 (act. 12). Une copie de ces dernières a été transmise pour 

information à l’AFC (act. 13). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la 

mesure où la DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les 

dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; 

RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 

consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022 

consid. 3.1 et références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et 

références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal 

fédéral BV.2020.18 du 28 juillet 2020 consid. 1.2). Les principes généraux 

de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état de 

cause être également pris en compte dans la procédure pénale 

administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; TPF 2016 55 consid. 2.3). 

 

1.2 Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de I’AFC pour soupçon fondé de 

graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes 

(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et 

instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 

al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction 

fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants 

importants d’impôt (v. art. 175 et 176 LIFD). 

 

 

2.  

2.1 L’institution de la jonction des causes relevant du droit pénal administratif n’a 

pas été prévue par le législateur. Elle est néanmoins admise en pratique 

(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.24+BV.2019.26 du 6 juillet 2020 

consid. 3.1 et référence citée). 

 

- 5 - 

 

 

2.2 En l’espèce, les plaignants ont adressé, le 10 juin 2024, deux plaintes, la 

première à l’AFC et la seconde à l’autorité de céans (supra let. C). Elles 

s’inscrivent dans un complexe de faits identique, émanent des mêmes 

parties et ont été rédigées par le même conseil juridique (v. infra consid. 3.2), 

de sorte qu’il y a lieu, par économie de procédure de les joindre afin de les 

traiter dans une seule décision.  

 

 

3.  

3.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et 

omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte adressée à la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec 

l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). La plainte est 

recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou 

incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA). 

 

3.2 La plainte doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, avec des 

conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de 

celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu 

notification de la décision (art. 28 al. 3, 1re phrase DPA). À teneur de l’art. 26 

DPA, la plainte est déposée auprès de la Cour de céans lorsqu’elle est 

dirigée, notamment contre le Directeur ou Chef de l’administration (al. 2 

let. a). Dans les autres cas, elle est adressée au Directeur ou Chef de 

l’administration (al. 2 let. b). Dans cette dernière hypothèse, si l’autorité ne 

corrige pas l’acte officiel ou ne remédie pas à l’omission conformément aux 

conclusions formulées dans la plainte, elle transmet cette dernière, avec ses 

observations et au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a 

été déposée, à la Cour de céans (al. 3). 

 

3.3 In casu, les plaintes ont été déposées en temps utile. 

 

 

4. A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’une annulation ou modification soit prononcée 

(art. 28 al. 1, 1re phrase DPA). L’intérêt digne de protection au sens de la 

disposition précitée doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 

IV 115 consid. 1a; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2022.9 du 

5 octobre 2022 consid. 1.3; BV.2020.18 précité consid. 2.3.1 [l’ensemble 

rendu avec d’autres références]).  

 

En l’occurrence, il convient de distinguer entre la qualité pour agir des 

- 6 - 

 

 

plaignants en lien avec les perquisitions et saisies de documents d’une part, 

et les séquestres et blocages de valeurs d’autre part. 

 

4.1  

4.1.1 En ce qui concerne les premières, l’autorité de céans considère que les 

plaignants, à savoir A., B. SA et C. Ltd, ne disposent pas, à défaut d’être 

personnellement et directement touchés, de la qualité pour agir s’agissant 

des mesures ordonnées par l’autorité d’enquête à l’encontre de tierces 

personnes. La requête des prénommés tendant à l’annulation des 

perquisitions et saisies de documents effectuées chez E. Ltd, F. SA et G. est 

par conséquent irrecevable. Tel est également le sort de la requête tentant 

à la mise sous scellés de « tous les documents saisis lors des différentes 

perquisitions » (act. 1, p. 3) dès le moment où elle concerne des tiers. 

 

4.1.2  

4.1.2.1 De manière générale, lorsqu’une plainte s’en prend à des perquisitions déjà 

intervenues, force est de constater que ces dernières sont depuis longtemps 

exécutées et terminées, si bien qu’elles ne peuvent être ni annulées ni 

modifiées. Les plaignants n’ont ainsi plus d’intérêt actuel et pratique à leur 

annulation (v. ATF 118 IV 67 consid. 1c; TPF 2004 34 consid. 2.2; décisions 

du Tribunal pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2; 

BV.2014.79 du 27 février 2015 consid. 2.3). Ce qui précède aboutit, en 

principe, à ne pas entrer en matière sur la plainte remettant en question la 

perquisition ou ses modalités. Toutefois, conformément à la jurisprudence 

relative au recours de droit public, il se peut que même en l’absence d’un 

intérêt actuel et pratique, la violation du droit invoquée soit 

exceptionnellement examinée si la décision est d’une importance 

fondamentale et qu’un intérêt public prédominant existe (KELLER, Zürcher 

Kommentar, 3e éd. 2020, n° 14 ad art. 244 CPP). Cette restriction des voies 

de droit n’est au demeurant pas contestée à la lumière de la pratique de la 

CEDH (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 

1997, affaire Camenzind c. Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, 

p. 2880 ss; ATF 118 IV 67). En effet, la garantie de la voie de droit est 

assurée si lors de la perquisition la mise sous scellés a été requise et que la 

licéité de la perquisition sera examinée dans le cadre de la procédure de 

levée des scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_310/2012 du 22 août 2012 

consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.26 précité ibidem et 

référence citée).  

 

4.1.2.2 In casu, il doit être différencié selon le lieu où les perquisitions ont été 

effectuées. Ainsi, s’agissant de la perquisition: 

- du domicile de A. en Valais […], la mesure contestée est depuis 

longtemps exécutée et terminée, de sorte qu’elle ne peut ni être annulée 

- 7 - 

 

 

ni être modifiée. Toutefois, dans la mesure où le prénommé requiert, en 

général, l’annulation des perquisitions, il convient d’entrer en matière sur 

ce point; 

- du domicile que A. partage avec D. à Genève […], deux procès-verbaux 

ont été établis. Dans le premier, à la suite de l’opposition des deux 

prénommés, les objets et papiers ont été mis sous scellés (act. 2.10). À 

défaut d’intérêt actuel et pratique, la plainte est irrecevable. En effet, les 

griefs invoqués pourront être examinés à l’occasion de la procédure de 

levée des scellés y relative. Quant au second procès-verbal, il fait état du 

séquestre de divers papiers (act. 2.13). Compte tenu des requêtes visant 

à l’annulation des perquisitions et saisies et à la mise sous scellés des 

documents, la plainte est recevable sur ce point; 

- des locaux de B. SA et C. Ltd à Genève […], les procès-verbaux de 

perquisition font état de l’opposition à la mesure de contrainte et donc de 

la mise sous scellés de l’ensemble des papiers saisis (act. 2.11 et 2.12). 

À défaut d’intérêt actuel et pratique, la plainte est ici aussi irrecevable, 

les griefs invoqués pouvant être examinés lors de la procédure de levée 

des scellés. 

 

4.1.3 Il s’ensuit que la plainte est recevable uniquement en ce qui concerne les 

perquisitions effectuées au domicile de A. en Valais ainsi que dans celui qu’il 

partage avec D. à Genève et, s’agissant de cette dernière perquisition, 

uniquement dans la mesure où des pièces ont été séquestrées (v. infra 

consid. 9). 

 

4.2 Quant à la qualité pour agir en lien avec les séquestres et blocages de 

valeurs, il ressort du dossier de la cause que, dans un premier temps, 

l’autorité d’enquête a ordonné diverses mesures pour, par la suite, les lever 

progressivement (act. 2.14 ss). À ce jour, demeure sous séquestre 

uniquement le compte n° 1 auprès de la banque H. au nom de A. (act. 10, 

p. 3, act. 10.1 ss). Partant, seul ce dernier dispose de la qualité pour agir. 

Quant à B. SA, sa plainte sur ce point est irrecevable – ab initio – aucune 

valeur lui appartenant n’ayant fait l’objet d’un séquestre. Enfin, la plainte de 

C. Ltd en lien avec les séquestres de valeurs la touchant est devenue, suite 

à la levée de ceux-ci, sans objet. 

 

 

5. Au vu des considérations qui précèdent, il convient, dans les limites qui 

viennent d’être précisées, d’entrer en matière sur le fond. 

 

 

6. Dans un premier moyen, le plaignant fait valoir une violation de la LIFD et de 

la DPA ainsi que l’excès et abus du pouvoir d’appréciation en raison de 

- 8 - 

 

 

l’absence d’infractions fiscales permettant l’ouverture d’une enquête pénale 

fiscale. Il considère, en substance, qu’il n’y aurait pas eu de dissimulation qui 

fonderait une soustraction fiscale, qu’il est au bénéfice d’une imposition 

d’après la dépense dès le 27 mars 2019 et qu’il s’agirait, s’agissant des 

conditions d’applicabilité de l’impôt sur la dépense, d’une interprétation 

différente du droit fiscal et non pas d’une soustraction fiscale (act. 1, p. 8 s.). 

Quant à l’AFC, elle estime, en résumé, que des soupçons fondés quant à la 

commission de graves infractions fiscales pour les périodes fiscales 2014 à 

2022 existent et que l’imposition d’après la dépense accordée au plaignant 

pour la période 2019 à 2022 n’empêche pas la commission de graves 

soustractions d’impôts et ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une enquête, 

les soupçons indiquant, à ce stade, que l’intéressé aurait exercé une activité 

lucrative en Suisse, activité qui aurait généré des revenus importants 

soustraits à l’imposition (act. 2, p. 15 s.). 

 

6.1 Comme rappelé ci-avant, en cas de soupçon fondé de graves infractions 

fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, une enquête pénale peut 

être ouverte (supra consid. 2.1). Tel a été le cas en l’espèce puisque la 

Cheffe du DFF a autorisé, le 14 mai 2024, l’ouverture d’une enquête fiscale 

spéciale en raison de soupçons fondés quant à la soustraction d’importants 

montants d’impôts (act. 2.1).  

 

En ce qui concerne l’état des soupçons, l’AFC relève (v. supra let. A; act. 2, 

p. 12 ss) que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), après 

avoir ouvert une instruction contre A. pour soupçons d’exploitation 

d’informations d’initiés, lui a transmis une dénonciation (v. art. 112 LIFD en 

relation avec l’art. 302 al. 1 CPP) pour soupçons de soustraction d’impôt. 

L’enquête menée par le MPC aurait mis en exergue des indices qui 

démontreraient que le prénommé exerce une activité lucrative indépendante 

en Suisse, activité incompatible avec l’imposition sur la dépense dont il 

bénéficie depuis le 23 janvier 2019 (act. 2.28). Après analyse préliminaire, 

l’AFC fait état, documents à l’appui, de suspicions en lien avec le fait que 

A. aurait, depuis de très nombreuses années et bien avant sa domiciliation 

en Valais en 2019, son centre d’intérêts personnels en Suisse et plus 

particulièrement à Genève. Parmi ces éléments: 

- le domicile de D., compagne de A. et de leur fils à Genève, l’achat par 

une société contrôlée indirectement par A. d’une maison de maître à 

Genève où D. habite depuis 2022, la rénovation de cette demeure pour 

près de CHF 15 millions ou encore le fait que le seul nom présent sur 

l’interphone est celui de A.; 

- une procuration bancaire d’août 2006 où A. a déclaré être le concubin de 

D. et être domicilié […] à Genève; 

- la conclusion, en novembre 2007, d’un contrat de bail à loyer pour un 

- 9 - 

 

 

appartement sis […] à Genève où A. et D. mentionnaient que leur 

domicile se trouvait […] à Genève; 

- l’ouverture, en 2009, d’un compte commun – clôturé en 2019 – où A. et 

D. ont indiqué être domiciliés […] à Genève; 

- la souscription, par A. et D., de juin 2009 à avril 2010, d’une hypothèque 

d’environ CHF 2’500’000.-- pour un appartement sis […] à Z.; 

- l’indication, en décembre 2016, de la part de A. à la banque I., d’être 

marié à D.; 

- le profil client de la banque J. du 2 juillet 2012 concernant A. où il est fait 

mention uniquement d’activités professionnelles à Genève; 

- le profil client de la banque K. du 20 mars 2013 où il est mentionné que 

l’origine de la fortune de A. provient notamment des bénéfices de sa 

société de gestion de fortune suisse B. SA qui compte un portefeuille de 

clients provenant principalement du réseau de sa partenaire, D.; 

- les postes de directeur et/ou administrateur de sociétés suisses, 

principalement genevoises, dans lesquelles A. était actif, au bénéfice de 

la signature individuelle, durant la période sous enquête (B. SA, C.Ltd; 

L. SA; M. SA; E. SA; N. SA; O. SA, etc.); 

- la constitution, par A., des sociétés P. SA (2014) ou Q. SA (2018) à 

Genève; 

- les relevés bancaires personnels du plaignant qui permettraient de 

mettre en évidence sa présence continue ou régulière en Suisse tout au 

long de l’année, notamment pour l’année 2016; sa présence à Genève 

pouvant être déduite des 229 amendes d’ordre infligées et payées entre 

le 6 juillet 2015 et le 7 novembre 2018 et des 24 paiements à différents 

clubs de tennis genevois entre le 16 mars 2016 et le 3 décembre 2018; 

- l’absence d’indices quant à des intérêts personnels de A. au Liban – pays 

où il s’est domicilié dès 2010 en provenance de France –, seuls des biens 

immobiliers et une société dont aucune activité n’a pu être décelée après 

2015 ayant été identifiés. 

Quant à l’activité lucrative du plaignant, l’AFC estime que ce dernier aurait 

obtenu des gains en capital substantiels, se chiffrant en millions de francs 

suisses, à tout le moins entre 2014 et 2019. Ces gains, qui devraient selon 

toute vraisemblance être considérés comme ayant été réalisés par un 

commerçant professionnel de titres, devraient – a minima jusqu’en 2019 – 

être imposés en Suisse à titre de revenus d’une activité lucrative 

indépendante exercée en Suisse. Il serait par ailleurs vraisemblable que le 

plaignant a poursuivi son activité lucrative indépendante en Suisse entre 

2020 et 2022. Un récapitulatif des analyses faites par le MPC pour la période 

du 24 février 2014 au 26 janvier 2017 dénombre un total de 304 transactions 

boursières, principalement liées à l’action R., auprès notamment des 

banques suisses et à partir de comptes dont le titulaire est A. Ces 

transactions, qui seraient purement spéculatives, permettraient de retenir, 

- 10 - 

 

 

selon l’autorité d’enquête, que le plaignant semble remplir à tout le moins 

l’un des trois critères primordiaux du commerce professionnel de titres, soit 

une fréquence élevée de transactions et une courte durée de possession. 

Enfin, en se fondant sur les relevés de fortune des relations au nom du 

plaignant auprès de trois banques, l’AFC a estimé l’évolution de celle-ci entre 

2014 et 2019. L’absence de relevés bancaires détaillés de 2020 à 2022 ne 

permettrait toutefois pas d’estimer les gains en capital pour cette période. 

Une estimation des revenus du plaignant a aussi été effectuée pour les 

années 2014 à 2019, ce qui n’a pas pu être fait pour les années 2020 à 2022 

faute d’éléments disponibles. Au vu des divers éléments à sa disposition, 

l’autorité d’enquête estime, à ce stade, le montant des impôts (fédéral, 

cantonal et communal) soustraits pour les périodes fiscales 2014 à 2022 à 

CHF 12’272’474.--, chiffre qui ne comprend cependant pas les revenus 

réalisés entre 2020 et 2022 et les intérêts produits. 

 

6.2 En l’espèce, force est de constater que l’AFC fait état d’éléments concrets et 

précis afin de fonder les soupçons quant à la commission de graves 

infractions fiscales. N’en déplaise au plaignant, il ne peut guère être reproché 

à l’autorité d’enquête un quelconque excès ou abus de son pouvoir 

d’appréciation. En effet, les explications fournies par cette dernière, étayées 

par les éléments de preuve à sa disposition, s’avèrent, à ce stade précoce 

de l’enquête, suffisantes pour corroborer les éléments qu’elle avance et pour 

faire apparaître l’existence de graves infractions à caractère fiscal comme 

vraisemblable. Même si le prénommé conteste une quelconque 

dissimulation fondant une soustraction fiscale en faisant valoir être au 

bénéfice d’une imposition d’après la dépense et en invoquant une 

divergence d’interprétation quant aux conditions d’application de l’impôt 

d’après la dépense, il n’empêche que l’état actuel des soupçons s’avère 

suffisant, les exigences en la matière n’étant par ailleurs pas élevées au 

début de l’enquête. En effet, il suffit, comme dans le cas d’espèce, que 

l’autorité d’enquête rende vraisemblables les faits qu’elle reproche. Il 

reviendra, par la suite, à l’autorité appelée à juger du fond de procéder à une 

pesée exhaustive de tous les éléments de preuve à charge et à décharge en 

ce qui concerne, notamment, la question de savoir s’il y a eu, ou non, de 

soustraction fiscale. 

 

6.3 Partant, mal fondé, le grief du plaignant doit être rejeté.  

 

 

7. Dans un deuxième moyen, le plaignant fait grief à l’AFC d’avoir porté atteinte 

à la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; 

RS 101) et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 

libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) en raison de l’utilisation de 

- 11 - 

 

 

preuves illicites aux fins de la mise en œuvre de mesures spéciales 

d’enquête. Selon le plaignant, l’enquête qui a été menée par le MPC et dont 

découle la dénonciation transmise à l’AFC, trouverait sa source, en partie, 

dans des informations (utilisées en violation du principe de la spécialité) 

reçues par le biais de l’entraide judiciaire et dans le rapport de surveillance 

d’une détective privé (illicite au sens des art. 179bis à 179quater du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]). La « transmission du 

dossier » par le MPC à l’AFC résulterait, aux dires du plaignant, « très 

probablement » d’une conversation téléphonique qu’il a eue avec un 

employé de F. SA et un « auxiliaire » d’une étude d’avocats. Cet entretien, 

au sujet d’un compte non déclaré auprès de la banque S. (compte par la 

suite régularisé dans le cadre d’une dénonciation spontanée), aurait fait 

l’objet d’une surveillance téléphonique ordonnée en violation de l’art. 264 

al. 1 let. c CPP. Le MPC, qui a classé l’enquête, n’aurait pas donné suite à 

sa requête tendant au retrait des pièces en lien avec cette écoute 

téléphonique. Compte tenu de ces éléments, le plaignant estime, d’une part, 

que les autres éléments du dossier du MPC représentant le « fruit of the 

poisonous tree » et qu’ils ne sauraient dès lors être exploités et, d’autre part, 

que l’ouverture de l’enquête par l’AFC repose sur des preuves illicites (act. 1, 

p. 6, 7, 9 à 11). 

 

De son côté, l’AFC conteste les allégations du plaignant. Elle estime, entre 

autres, que même si parmi les documents transmis par le MPC figurent des 

informations bancaires obtenues par le biais de l’entraide judiciaire au 

Luxembourg, dites informations, qui n’ont pas été versées au dossier de la 

procédure fiscale, n’ont pas été utilisées pour fonder les soupçons qui ont 

conduit à l’ouverture de l’enquête, ce qui clôt le débat sur ce point. De 

surcroît, d’après l’autorité d’enquête, le principe de spécialité – qui connaît 

des exceptions – n’a pas été violé, les faits reprochés au plaignant, qui 

tombent sous la notion de l’escroquerie fiscale, étant éligibles à la voie de 

l’entraide judiciaire en matière pénale; l’autorité étant par ailleurs à même 

d’obtenir des informations bancaires à l’étranger par la voie de l’assistance 

administrative en matière fiscale. Quant au rapport de surveillance d’un 

détective privé, l’AFC mentionne n’en avoir aucune connaissance, ne pas 

savoir si un tel rapport figure au dossier du MPC et ne pas connaître les 

conditions de son éventuelle obtention et/ou éventuel versement au dossier 

de ce dernier. Enfin, s’agissant de la mesure de surveillance téléphonique 

ordonnée par le MPC le 28 janvier 2022, et qui a donné lieu à la transcription 

de la conversation entre A. et un employé de F. SA versée au dossier de la 

DAPE, l’AFC conteste son illicéité tout en soulignant, par surabondance, que 

les informations sur ce compte étaient déjà entre les mains du MPC dès le 

courrier de la banque S. du 2 septembre 2020 et que ce compte non déclaré 

a fait l’objet d’une dénonciation spontanée du plaignant auprès de l’autorité 

- 12 - 

 

 

fiscale cantonale le 29 novembre 2022 (act. 2, p. 17 ss). 

 

7.1  

7.1.1 L’ouverture d’une enquête pénale fiscale est subordonnée à l’autorisation du 

Chef du DFF (art. 190 al. 1 LIFD et 2 al. 1 de l’ordonnance sur les mesures 

spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions du 31 août 

1992 [RS 642.132]). À teneur de l’art. 6 de dite ordonnance, « [l]es art. 26 à 

28 DPA sont applicables en cas de plaintes portant sur des actes d’enquête 

des organes spéciaux ». 

 

7.1.2 Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que l’art. 6 de l’ordonnance 

susdite prévoit uniquement la possibilité de s’en prendre à des actes de 

l’enquête, la DPA ne contenant pas elle-même de disposition qui autoriserait 

la contestation du principe même de l’ouverture de l’enquête. D’après la 

Haute Cour, et la doctrine, il s’impose, au vu de la systématique légale, de 

conclure qu’il n’existe pas de voie de droit contre l’autorisation d’ouverture 

d’enquête délivrée par le Chef du DFF (arrêt du Tribunal fédéral 

8G.116/2003 du 26 janvier 2004 consid. 6.1 et références citées; SANSO-

NETTI/HOSTETTLER, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 21 ad art. 190 

LIFD; RICHNER/FREI/KAUFMANN/ROHNER, Handkommentar zum DGB, 

4e éd. 2023, n° 6 ad art. 190 LIFD; SCHMID/ABO YOUSSEF, Kommentar zum 

Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 

4e éd. 2022, n° 30 ad art. 190 LIFD). L’absence de toute voie de droit pour 

attaquer l’autorisation d’ouverture d’enquête ne porte pas atteinte aux droits 

de la défense de la personne visée par l’enquête, lesquels sont assurés dans 

l’enquête elle-même (v. arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2003 précité 

ibidem). 

 

7.1.3 Il s’ensuit que le plaignant ne peut pas être suivi lorsqu’il s’en prend à 

l’autorisation d’ouverture d’enquête de la Cheffe du DFF qui a servi de 

fondement à l’ouverte de l’enquête pénale fiscale menée par l’AFC. Cela 

scelle le sort de ce grief.  

 

7.2  

7.2.1 L’art. 141 CPP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, règle l’exploitation des 

moyens de preuve obtenus illégalement. Les preuves obtenues au moyen 

de méthodes interdites (art. 140 CPP) sont absolument inexploitables. Il en 

va de même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable 

(art. 141 al. 1 CPP). Les preuves qui ont été administrées d’une manière 

illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont 

pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour 

élucider des infractions graves (al. 2), cependant que celles qui n’ont été 

administrées qu’en violation de prescriptions d’ordre le sont (al. 3). Comme 

- 13 - 

 

 

l’indiquent sans ambiguïté les textes en langues allemande et italienne de 

l’art. 141 al. 2 CPP, l’illicéité visée par cette disposition s’entend de la 

violation de normes pénales (in strafbarer Weise; in modo penalmente 

illecito; arrêt du Tribunal fédéral 7B_102/2024 du 11 mars 2024 consid. 2.3.4; 

BÉNÉDICT, Commentaire romand, op. cit., n° 9 ad art. 141 CPP; v. ég. TPF 

2013 72 consid. 2.1). L’application de cette norme suppose aussi que le 

comportement en cause ne relève pas déjà de l’art. 140 CPP. Quant à la 

délimitation entre règles de validité (art. 141 al. 2 CPP) et simples 

prescriptions d’ordre (art. 141 al. 3 CPP), c’est en premier lieu le but de 

protection de la disposition qui permet de l’opérer lorsque la loi ne le fait pas 

explicitement. Il s’agit d’une règle de validité si elle revêt une importance telle 

pour la sauvegarde des intérêts à protéger de la personne concernée qu’elle 

ne peut atteindre son objectif que moyennant l’invalidation de l’acte de 

procédure non conforme (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.1). L’art. 141 al. 4 CPP 

ne sanctionne pas d’une « inexploitabilité absolue » les preuves dérivées, 

soit celles recueillies grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 2. 

Un tel moyen de preuve n’est inexploitable qu’autant qu’il n’aurait pas pu être 

recueilli sans l’administration de la première preuve (arrêt du Tribunal fédéral 

7B_102/2024 précité ibidem et référence citée). Enfin, les pièces relatives 

aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier 

pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis 

détruites (al. 5). En procédure pénale administrative, l’application par 

analogie de l’art. 141 al. 4 CPP, qui interdirait d’exploiter les preuves 

recueillies exclusivement grâce à d’autres preuves obtenues de manière 

illégale, est toutefois exclue et, en l’absence d’une disposition légale 

expresse, la pesée des intérêts doit être opérée dans le cas concret (TPF 

2014 106 consid. 5).  

 

L’application de l’art. 141 al. 2 CPP implique une pesée des intérêts. Plus 

l’infraction à juger est grave, plus l’intérêt public à la découverte de la vérité 

l’emporte sur l’intérêt privé du prévenu à ce que la preuve en question ne 

soit pas exploitée (v. ATF 147 IV 16 consid. 6; 147 IV 9 consid. 1.3.1; 146 I 

11 consid. 4.2; 143 IV 387 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_821/2021 

du 6 septembre 2023 consid. 1.5.1). 

 

7.2.2 Il n’appartient pas à l’autorité à l’autorité appelée à statuer sur recours – ou 

comme en l’espèce sur plainte – de décider de manière définitive sur le 

caractère exploitable d’une preuve, cette question incombant en principe au 

juge du fond (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité consid. 2.3.4; 

7B_868/2023 du 1er décembre 2023 consid. 4.3.1 et références citées [arrêts 

rendus en matière de procédure pénale]). Une décision sur recours durant 

l’instruction ne saurait ainsi anticiper, voire empêcher le jugement de 

l’autorité du fond (v. TPF 2013 72 consid. 2.1). La décision d’exclure un 

- 14 - 

 

 

moyen de preuve du dossier est ainsi du ressort de la direction de la 

procédure, respectivement du juge de fond et, au stade de l’instruction, il 

convient de ne constater l’inexploitabilité de moyens de preuve que dans des 

cas manifestes (arrêts du Tribunal fédéral 7B_102/2024 précité consid. 2.3.5 

et références citées; 7B_868/2023 précité ibidem; TPF 2014 106 consid. 6; 

TPF 2013 72 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2016.10 du 

21 juin 2016 consid. 2.5 et références citées; KELLER, op. cit., n° 40 ad 

art. 393 CPP). Ainsi, en règle générale, seuls les moyens de preuve obtenus 

par des méthodes interdites au sens de l’art. 140 al. 1 CPP et donc 

absolument inexploitables selon l’art. 141 al. 1 CPP doivent être retirés 

immédiatement du dossier vu l’art. 141 al. 5 CPP (décision du Tribunal pénal 

fédéral BV.2016.10 précité ibidem; v. KELLER, op. cit., n° 41 ad art. 393 

CPP). 

 

7.2.3 In casu, l’illicéité alléguée par le plaignant se fonde sur des informations qui, 

selon ses dires, auraient fait partie du dossier du MPC et qui proviendraient 

d’une demande d’entraide judiciaire, d’une écoute téléphonique et d’un 

rapport de surveillance d’un détective privé. Quant à l’AFC, elle conteste les 

allégations du plaignant en ce qui concerne les deux premiers moyens tout 

en mentionnant n’avoir aucune connaissance du troisième (v. supra 

consid. 7). En l’occurrence, n’en déplaise au plaignant, il n’est guère possible 

de retenir qu’il s’agirait de cas manifestes permettant à l’autorité de céans 

de constater – ou non – leur inexploitabilité. Il est par contre patent que ces 

moyens, fussent-ils entachés des vices allégués par le plaignant, ne tombent 

pas dans la catégorie qui justifierai leur interdiction absolue (art. 140 CPP), 

ce que le plaignant ne fait par ailleurs pas valoir. Il ne revient dès lors pas à 

la Cour de céans de substituer son appréciation à celle de l’autorité de fond. 

Ainsi, la décision finale quant à savoir si la question de moyens de preuve 

obtenus illicitement se pose et, si tel est le cas, l’étendue de l’exploitabilité 

– ou non – de la preuve est du ressort du juge du fond dont le jugement ne 

saurait être anticipé ou empêché par la décision de l’autorité appelée à 

statuer sur plainte. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

7.3 Il s’ensuit que, mal fondé, le grief doit être intégralement rejeté.  

 

 

8. Dans un troisième grief, le plaignant estime que l’autorité d’enquête a violé 

le principe de proportionnalité en relation avec le séquestre de valeurs 

(act. 1, p. 11 à 13). Il considère que le maintien du séquestre sur son compte 

auprès de la banque H. – seul séquestre maintenu à ce jour (supra consid. 

4.2) – est disproportionné (act. 12, p. 2). L’AFC retient pour sa part, en 

substance, que le séquestre apparaît proportionné au montant présumé des 

impôts soustraits et, le cas échéant, des éventuels intérêts positifs produits 

- 15 - 

 

 

(act. 10, p. 3). 

 

8.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont 

les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27 

Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d’intérêt 

public et de proportionnalité consacrées à l’art. 36 Cst. (ATF 130 I 360 

consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l’autorité disposant à l’égard de ce 

dernier principe d’une grande marge d’appréciation (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral BB.2020.264-266 du 22 mars 2021 consid. 3.1.1; BB.2008.98 du 

8 avril 2009 consid. 3). Pour être conforme au principe de proportionnalité, 

la restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle 

de l’aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive 

(règle de la nécessité); il faut en outre qu’il existe un rapport raisonnable 

entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 

résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (principe de la 

proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts [ATF 146 I 

157 consid. 5.4]). En matière de procédure pénale administrative, le principe 

de proportionnalité est concrétisé par l’art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que le 

séquestre doit être opéré avec les égards dus à la personne concernée et à 

sa propriété (v. HEIMGARTNER, Basler Kommentar, 2020, n° 15 ad art. 46 

DPA).  

 

 

8.2  

8.2.1 Le séquestre prévu à l’art. 46 DPA constitue une mesure procédurale 

provisoire, respectivement, conservatoire qui permet la saisie de moyens de 

preuves ainsi que d’objets ou de valeurs qui pourraient notamment faire 

l’objet d’une confiscation (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 120 IV 365 consid. 1c; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1; 

PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1388 ss). 

Selon les art. 46 al. 2 DPA et 70 al. 1 CP, applicable par renvoi de l’art. 2 

DPA, peuvent notamment être séquestrées à titre conservatoire les valeurs 

qui sont le produit ou l’instrument d’une infraction, de même que celles qui, 

le cas échéant, devront servir à garantir le paiement d’une créance 

compensatrice (v. art. 71 al. 3 CP). Dans le cadre d’une plainte en application 

de l’art. 26 DPA, la Cour des plaintes ne tranche pas la question de fond, 

mais elle doit se limiter au contrôle de l’admissibilité de la mesure de 

contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 8G.67/2003 du 20 août 2003 consid. 1.2; 

décision du Tribunal pénal fédéral BV.2022.9 précité consid. 3.1.1).  

 

8.2.2 À l’instar de toute mesure provisionnelle, le séquestre est fondé sur la 

vraisemblance et doit être maintenu aussi longtemps que subsiste une 

possibilité de confiscation. Compte tenu du caractère encore incertain des 

- 16 - 

 

 

prétentions en cause et de la rapidité avec laquelle l’autorité d’enquête doit 

agir, celle-ci n’a pas à résoudre des questions juridiques complexes ni à 

attendre d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits, 

puisque ce n’est que dans le cadre du jugement au fond que le sort des 

avoirs séquestrés sera définitivement fixé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 

IV 57 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_554/2017 du 19 avril 2018 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2019.33 du 18 novembre 

2019 consid. 3.1). Partant, aussi longtemps que persiste une possibilité de 

confiscation, l’intérêt public impose de maintenir le séquestre (arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_554/2017 précité consid. 2.3; 1B_136/2009 du 11 août 

2009 consid. 4; arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2017.29 du 4 août 2017 

consid. 2 et références citées; BV.2011.27 du 21 mars 2012 consid. 2). 

L’intégralité des fonds doit ainsi demeurer à disposition de la justice aussi 

longtemps qu’il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir 

d’une activité criminelle. Les probabilités d’une confiscation, respectivement 

du prononcé d’une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer 

au cours de l’instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_123/2022 du 9 août 2022 consid. 2.1 et références citées; 1B_269/2018 

du 26 septembre 2018 consid. 4.1). Un séquestre peut en effet apparaître 

disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s’inscrit s’éternise sans 

motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_123/2022 précité ibidem). Il s’ensuit que tant que l’étendue de la mesure 

ne paraît pas manifestement violer le principe de la proportionnalité, 

notamment – à l’instar du séquestre en couverture de frais – sous l’angle du 

respect des conditions minimales d’existence (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et 

les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 

18 décembre 2020 consid. 5.2; 1B_136/2009 précité consid. 4.1 et 

références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.212 du 

9 septembre 2020 consid. 2.2.2 et 2.2.3), le séquestre doit être maintenu. 

 

8.3  

8.3.1 À titre liminaire, il convient de préciser que la conclusion subsidiaire du 

plaignant tendant à la levée partielle des séquestres à hauteur de 

CHF 58’333.-- par mois afin de lui permettre de payer ses frais courants ainsi 

que les frais prévisibles de son avocat est écartée. L’autorité d’enquête ayant 

levé la plupart des séquestres les 17 juin 10 juillet 2024 (act. 2.22 à 2.24, 

act. 10, p. 2, act. 10.2 ss), le plaignant dispose de l’accès à quasi toutes les 

valeurs à son nom, exception faite du compte n° 1 auprès de la banque H. 

L’intéressé ne soulève par ailleurs aucun élément permettant de retenir que 

le séquestre du compte susdit l’empêcherait de respecter ses engagements.  

 

8.3.2 En ce qui concerne le compte encore sous séquestre, dont le montant – nanti 

en faveur de la banque en garantie des dettes du plaignant – s’élève à 

- 17 - 

 

 

CHF 15’585'550.--, l’AFC estime que la mesure de contrainte est 

proportionnelle puisque le montant estimé d’impôts soustraits pour la période 

2014 à 2022 est d’environ CHF 12’272’474, montant qui ne comprend pas 

les revenus réalisés entre 2020 et 2022 et les intérêts produits (act. 2, p. 15). 

Quant au plaignant, il conteste, chiffres à l’appui, le calcul réalisé par l’AFC 

tout en estimant que les montants des impôts présumés soustraits est 

hautement invraisemblable (act. 8, p. 8 à 13), que l’autorité susdite ne 

démontre « en rien que les impôts soustraits dépasseraient les CHF 4 

millions » et qu’il incombe à l’autorité de démontrer l’existence vraisemblable 

d’une créance plus élevée (act. 12, p. 2). 

 

8.3.3 In casu, contrairement à ce que semble retenir le plaignant, le calcul réalisé 

par l’autorité d’enquête s’avère, à ce stade précoce de l’enquête, suffisant. 

En effet, il ne peut être exclu que les sommes actuellement séquestrées 

soient définitivement confisquées au terme de la procédure, si les soupçons 

mis en lumière à ce jour – et dont il a été vu plus haut qu’ils sont fondés, en 

dépit des dénégations de l’intéressé –, devaient être confirmés par le juge 

du fond. Certes le plaignant oppose son propre calcul à celui de l’autorité 

d’enquête, mais cela ne suffit pas à retenir que la mesure en question est 

disproportionnée puisque, comme déjà souligné ci-avant, tant que la 

possibilité de confiscation subsiste, l’intérêt public impose de maintenir le 

séquestre (supra consid. 8.2.2). Il est toutefois vrai que le montant 

actuellement séquestré dépasse celui de l’estimation faite à ce stade par 

l’AFC, mais ce seul élément ne saurait aboutir à retenir que le séquestre est 

disproportionné, l’autorité mentionnant qu’un calcul complet n’a pas encore 

pu être établi. Il lui reviendra donc, au fur et à mesure de l’avancement de 

son enquête, de peaufiner le montant des impôts dont la soustraction fiscale 

est suspectée. 

 

8.4 Au vu de ce qui précède, le séquestre des valeurs s’avère à ce stade 

proportionné. Mal fondé, le grief doit par conséquent être rejeté.  

 

 

9. Dans un dernier moyen, le plaignant, qui a requis dans ses conclusions 

l’annulation des perquisitions (act. 1, p. 2), sollicite la mise sous scellés des 

papiers saisis protégés, en particulier, par le secret de l’avocat et le droit au 

respect de la sphère privée (act. 1, 13 s.). Dans sa réponse à la plainte, l’AFC 

considère que la requête de mise sous scellés est dénuée d’objet puisque le 

jour des perquisitions domiciliaires, la demande de mise sous scellés de 

l’inculpé, relayée par la voie de ses défenseurs, a été admise (act. 2, p. 22). 

En ce qui concerne plus singulièrement les papiers séquestrés lors de la 

perquisition du domicile que l’intéressé partage avec D. à Genève, l’AFC 

soutient que tant l’inculpé que ses défenseurs, présents lors de la 

- 18 - 

 

 

perquisition en question, ont acquiescé au séquestre au sens de l’art. 46 

al. 1 let. a DPA puisqu’ils ne se sont pas opposés à celui-ci et ont signé le 

procès-verbal de séquestre (v. act. 2.13). La demande de mise sous scellés, 

qui plus est de papiers qui ne sont manifestement pas couverts par le secret 

professionnel de l’avocat, serait dès lors contraire au principe de la bonne 

foi. De surcroît, à défaut de motif valable, la requête devrait être refusée 

(act. 2, p. 23). Dans sa réplique, le plaignant estime avoir demandé à ce que 

les papiers faisant l’objet des perquisitions soient mis sous scellés 

indépendamment de leur site de perquisition, la réitération de cette requête 

par le biais d’une plainte n’étant pas abusive (v. act. 2.6, p. 5; act. 8, p. 13). 

 

9.1  

9.1.1 À teneur de l’art. 50 DPA , la perquisition visant des papiers doit avoir lieu 

avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les 

papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits 

importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière 

à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d’en indiquer leur contenu (al. 3, 1re phrase); s’il 

s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en 

lieu sûr (al. 3, 2e phrase); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3, 3e phrase). 

 

9.1.2 Le mécanisme institué par la disposition susdite prévoit que le détenteur des 

papiers peut s’opposer à la perquisition en faisant valoir, notamment, que les 

documents et/ou supports de données (v. ATF 108 IV 76 consid. 1) en cause 

contiennent des secrets confiés en vertu de leur profession à, par exemple, 

un avocat, un notaire ou un médecin. Seul le détenteur des papiers est, en 

principe, habilité à s’opposer à la perquisition. La jurisprudence du Tribunal 

fédéral a toutefois élargi le cercle des personnes légitimées à requérir la mise 

sous scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 

consid. 2.2), le droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition 

pouvant aussi exceptionnellement être reconnu indépendamment d’un 

rapport de possession, soit notamment lorsque la personne fait valoir un 

intérêt juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies 

(ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 

1B_484/2020 du 14 janvier 2021 consid. 3.3 et références citées). Tel peut 

être le cas de celui qui démontre subir une atteinte directe, immédiate et 

personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité ibidem; 

1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1 et les références citées). 

 

- 19 - 

 

 

9.1.3 In casu, il convient de souligner que le plaignant ne fait valoir aucun moyen 

spécifique en lien avec la perquisition qui a eu lieu à son domicile en Valais. 

Dans la mesure où la perquisition susdite a été réalisée sur la base d’un 

mandat délivré de manière conforme au droit (act. 2.3) et que lors de la 

perquisition aucun objet n’a été ni séquestré ni mis sous scellés, la requête 

du plaignant tendant à l’annulation de dite perquisition doit être écartée 

puisque mal fondée. 

 

9.2  

9.2.1 Comme déjà rappelé ci-haut, le séquestre est une mesure procédurale 

provisoire, respectivement conservatoire (supra consid. 8.2.1) qui permet, 

entre autres, de mettre en sûreté les objets pouvant servir de pièces à 

conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). La saisie de documents suppose que 

ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). 

Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la 

formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« […] Papiere 

[…] die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement 

que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour 

l’enquête (décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2023.9-11+BV.2023.12-14 

du 16 novembre 2023 consid. 6.3; BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et 

référence citée). 

 

9.2.2 Au stade initial de l’enquête, pour que le séquestre soit justifié, il suffit 

qu’existent des indices suffisants de la commission d’une infraction et de sa 

relation avec les objets séquestrés (ATF 124 IV 313 consid. 4). Selon la 

jurisprudence constante de la Cour des plaintes, l’existence d’un soupçon 

« suffisant » – par opposition au « grave » soupçon – ne suppose pas que 

les preuves et indices en présence parlent en faveur d’une probabilité élevée 

ou importante de condamnation. Le soupçon « suffisant » se distingue ainsi 

avant tout du soupçon « grave » quant à la force probante des éléments de 

preuve recueillis et quant à l’exigence de concrétisation de l’état de fait 

(décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2023.9-11+BV.2023.12-14 précité 

ibidem; BV.2015.17 du 20 avril 2016 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009 consid. 2.2). Pareille constatation ne 

change rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête. 

Le séquestre probatoire est légitime, lorsqu’il est vraisemblable que les 

documents concernés peuvent être, directement ou indirectement, utiles à la 

manifestation de la vérité dans le cadre de la procédure considérée (décision 

du Tribunal pénal fédéral BV.2015.18 du 15 mars 2016 consid. 1.2.2 et 

références citées). Enfin, lors de la perquisition, le principe est celui de 

l’« utilité potentielle ». Il est toutefois inévitable que la perquisition visant des 

papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt 

pour l’enquête (ATF 130 II 193 consid. 5.1 in fine; 108 IV 75 consid. 5; arrêts 

- 20 - 

 

 

du Tribunal fédéral 8G.116/2003 précité ibidem; 8G.9/2004 du 23 mars 2003 

consid. 6 in fine). 

 

9.3 En l’espèce, la Cour de céans peine à suivre le raisonnement du plaignant 

s’agissant du fait qu’il « réitère sa demande de mise sous scellés ». Dans la 

mesure où l’autorité d’enquête a donné suite à sa requête le jour des 

perquisitions domiciliaires – à l’exception des seules pièces figurant dans le 

procès-verbal de mise sous séquestre (v. infra consid. 9.4) – , il n’y a pas 

lieu de réitérer, par le biais d’une plainte, une demande déjà acceptée et 

exécutée. Un tel procédé s’avère douteux du point de vue des principes de 

célérité et d’économie de procédure. L’AFC doit dès lors être suivie 

lorsqu’elle estime que la nouvelle demande de mise sous scellés est privée 

d’objet. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

9.4 Reste à déterminer le sort des pièces dont le séquestre a été ordonné lors 

de la perquisition du domicile que le plaignant partage avec sa compagne à 

Genève. En l’espèce, il ressort du dossier de la cause, et plus précisément 

du procès-verbal de perquisition, que la demande de mise sous scellés de 

l’ensemble de papiers, « quel que soit le site de la perquisition », a été 

formulée le 6 juin 2024 à 10h30 (act. 2.6, p. 4 s.). Le procès-verbal de mise 

sous scellés établi le même jour mentionne aussi 10h30 comme heure où la 

mise sous scellés a été requise (act. 2.10). Quant au procès-verbal des 

pièces séquestrées, établi aussi à la même date, il ne fait pas état de l’heure 

exacte de sa signature par le plaignant – en tant que détenteur des papiers – 

et par ses conseils juridiques. Dans ces circonstances, il n’est guère possible 

de déterminer avec précision si ce dernier procès-verbal a été établi avant 

ou après la demande de mise sous scellés. La réponse à cette interrogation 

garde toute son importance puisque, dans l’hypothèse où le procès-verbal 

aurait été signé après la demande de mise sous scellés, la question de savoir 

si le plaignant a acquiescé au séquestre, en dérogation à sa demande de 

mise sous scellés antérieure, se pose, qui plus est dans le contexte 

particulier où le plaignant est assisté lors des perquisitions par ses conseils 

juridiques. Puisque cette question ne peut pas être tranchée avec certitude 

il convient d’examiner s’il y a lieu – ou non – de placer les papiers séquestrés 

sous scellés. 

 

9.4.1  

9.4.1.1 À teneur de l’art. 46 al. 3 DPA, il est interdit de séquestrer les objets et 

documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si 

celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi 

sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61) et n’a 

pas le statut de prévenu dans la même affaire. L’introduction de cet alinéa a 

eu lieu dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de procédure 

- 21 - 

 

 

relatives au secret professionnel des avocats. Sa teneur reprend pour 

l’essentiel le contenu de l’art. 264 al. 1 let. a et d CPP. Les secrets 

professionnels sont ainsi évoqués à deux reprises: dans les dispositions sur 

le séquestre (art. 46 al. 3 DPA) pour le secret professionnel de l’avocat 

uniquement, et dans les dispositions concernant la perquisition des papiers 

(art. 50 al. 2 DPA) pour tous les secrets. 

De manière générale, le secret de l’avocat ne couvre que leur activité 

professionnelle typique et ne s’étend pas à une activité commerciale sortant 

de ce cadre (ATF 143 IV 462 consid. 2.2 et référence citée; 126 II 495 

consid. 5e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). La protection 

du secret trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant 

l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de 

son mandataire (ATF 147 IV 385 consid. 2.2; 143 IV 462 consid. 2.2; 117 Ia 

341 consid. 6a). Sont donc protégés, les faits et documents qui présentent 

un rapport certain avec l’exercice de la profession d’avocat, rapport qui peut 

être fort tenu (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; v. art. 321 CP). L’activité typique 

de l’avocat – et dès lors celle protégée par le secret professionnel au sens 

du DPA – consiste donc, entre autres, à fournir des conseils juridiques, à 

rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les intérêts de ses clients 

et à intervenir auprès des autorités administratives ou judiciaires afin de les 

assister ou les représenter (ATF 147 IV 385 ibidem; 143 IV 462 ibidem; 135 

III 410 consid. 3.3). Sont, en outre, protégés les objets et les documents 

établis par l’avocat lui-même, son client ou un tiers dans le cadre d’un 

mandat professionnel de représentation. Cette protection s’étend également 

à l’existence même du mandat, aux notes d’honoraires, ainsi que, le cas 

échéant, aux confidences effectuées en raison de compétences 

professionnelles du mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2018 du 

28 septembre 2018 consid. 2.1). Comptent parmi ces documents, la 

correspondance classique (lettres et courriers électroniques), les notes 

prises par l’avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les 

procès-verbaux d’entretien, les documents stratégiques ou encore les 

projets de contrat ou d’arrangement (TPF 2021 68 consid. 4.4.1.1 et 

références citées). 

 

9.4.1.2 De jurisprudence constante, la protection de la personnalité peut être 

invoquée tant par une personne physique que par une personne morale 

(ATF 138 III 337 consid. 6.1; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2020.18 

précité consid. 4.4.2 [l’ensemble rendu avec d’autres références]). Selon 

l’art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et 

familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle 

établit par la poste et les télécommunications. L’alinéa 2 de cette disposition 

précise que toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif 

- 22 - 

 

 

des données qui la concernent. La protection de la sphère privée, qui doit 

être comprise dans une acception large, comprend la protection des 

données personnelles (ATF 140 I 381 consid. 4.1 et références citées). Sont 

notamment visés l’identité, les relations sociales, l’honneur, la réputation 

ainsi que toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont 

pas accessibles au public (ATF 124 I 34 consid. 3a), en particulier les 

informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou 

administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 137 

II 371 consid. 6.1 et références citées). Dans le domaine de la protection des 

données, le droit à l’autodétermination en matière d’informations 

personnelles, consacré par les art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH, garantit que 

l’individu demeure en principe maître des données le concernant, 

indépendamment du degré de sensibilité effectif des informations en cause 

(ATF 140 I 381 ibidem; 138 II 346 consid. 8.2 p. 360 et les références citées; 

arrêt du Tribunal fédéral 7B_129/2023 du 3 janvier 2024 consid. 5.2.3). 

 

9.4.2 In casu, le procès-verbal de séquestre fait état d’un ensemble de pièces, 

référencées sous les nos 001 à 005 (act. 2.13, p. 2). En ce qui concerne les 

documents nos 001 à 004, il est mentionné qu’ils ont trait à, notamment, des 

documents bancaires (quittance de prélèvement, de retrait, synthèse des 

avoirs, etc.), une offre pour une autolaveuse, la confirmation du solde d’un 

prêt entre A. et D. ou à la facture d’achat d’une voiture de luxe. En l’absence 

d’une quelconque précision de la part du plaignant quant aux raisons pour 

lesquelles ces pièces seraient couvertes par le secret de l’avocat ou un 

quelconque autre secret, il ne peut guère être retenu que l’existence du 

secret alléguée a été rendue ne serait-ce que vraisemblable. Il convient de 

rappeler qu’il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de 

démontrer, de manière suffisante, l’existence du secret professionnel dont il 

se prévaut, les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet 

égard n’étant pas moindres ou différentes de celles qui prévalent, 

notamment, lorsque le défaut de pertinence est invoqué (ATF 145 IV 273 

consid. 3.2 et références citées). En l’absence d’une quelconque précision, 

le résultat est identique s’agissant de la protection de la sphère privée 

alléguée par le plaignant afin de requérir la mise sous scellés. Partant, la 

requête de mise sous scellés sur les pièces référencées n° 001 à 004 doit 

être rejetée puisque mal fondée. 

 

9.4.3 Enfin, le procès-verbal de séquestre fait aussi état d’une pièce référencée 

n° 005 qui concerne une boite de médicaments avec prescription médicale 

au nom du plaignant (act. 2.13, p. 2). 

 

9.4.3.1 Le secret médical, protégé pénalement, est une institution importante du 

droit fédéral. Il découle du droit à la protection de la sphère privée (art. 13 

- 23 - 

 

 

Cst. et art. 8 CEDH) et vise à protéger la sphère secrète du patient. Le 

respect du caractère confidentiel des informations relatives à l’état de santé 

des patients est essentiel non seulement pour protéger leur vie privée, mais 

aussi pour préserver leur confiance dans la profession médicale et dans les 

services de santé en général (arrêt du Tribunal fédéral 2C_658/2018 du 

18 mars 2021 consid. 3.2; v. TPF 2022 115 consid. 3.2.1). D’après la 

jurisprudence, puisque les documents médicaux (en particulier les dossiers 

médicaux avec rapports d’anamnèse, de diagnostic et sur le déroulement de 

la thérapie) contiennent régulièrement des informations sensibles hautement 

personnelles relevant des sphères intime et privée des patients, ils sont 

protégés – entre autres – par l’art. 13 Cst. (ATF 141 IV 77 consid. 4.4 et 5.2). 

Le secret professionnel s’applique dès lors à toute information qui a été 

confiée au médecin du fait de sa profession ou à ce que ce dernier a constaté 

lors de l’exercice de celle-ci. Le contenu des faits à garder secrets n’est 

toutefois pas strictement limité aux questions médicales puisqu’un médecin 

se voit souvent communiquer d’autres faits qui ne sont pas divulgués à des 

tiers (v. arrêt du Tribunal fédéral 2C_215/2015 du 16 juin 2016 consid. 4.1 et 

références citées [non publié in ATF 142 II 256]; TPF 2022 115 

consid. 3.2.2). Les règles applicables aux médecins s’appliquent mutatis 

mutandis aux autres professions de la santé (v. art. 321 al. 1 CP), 

notamment, aux dentistes, chiropraticiens et pharmaciens (art. 2 al. 1 de la 

loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 

[LPMéd; RS 811.11]; TPF 2022 115 consid. 3.2.2). 

 

9.4.3.2 La Cour des plaintes a déjà eu à se prononcer sur la question de pièces 

couvertes – ou non – par le secret médical. Elle a estimé que le secret précité 

ne couvrait pas uniquement les informations médicales stricto sensu, mais 

également d’autres indications à disposition du médecin et devant, pour 

protéger la sphère privée de la personne concernée, rester secrètes. Elle a 

ainsi conclu que, notamment, les dates des consultations médicales et/ou 

des éventuelles hospitalisations d’un patient font partie intrinsèque du 

dossier médical de celui-ci puisqu’elles sont intimement liées aux thérapies 

qui sont suivies – ou non – par une personne déterminée, thérapies qui sont 

couvertes par le secret du médecin (décision du Tribunal pénal fédéral 

BE.2019.8 du 12 janvier 2021 consid. 4.5.3). L’existence même de la relation 

entre le patient et le médecin constitue déjà une information couverte par le 

secret (TPF 2022 115 consid. 3.2.3 et références citées). Idem s’agissant 

des honoraires en lien avec les consultations ou examens dès le moment où 

ils peuvent être rattachés à un médecin, dentiste ou chiropraticien en 

particulier. Enfin, le secret professionnel s’applique également aux 

informations confiées à un pharmacien ou constatées par celui-ci lors de 

l’exercice de sa profession (TPF 2022 115 ibidem). Il en va ainsi lorsque le 

pharmacien est amené à divulguer des informations autrement seules 

- 24 - 

 

 

accessibles au médecin de la personne concernée et relatives au traitement 

suivi par celle-ci, hypothèse dans laquelle il convient de protéger ces 

informations puisqu’elles font partie du dossier médical du patient en tant 

que tel (TPF 2022 115 consid. 3.2.4 in fine). 

 

9.4.3.3 In casu, même si le plaignant ne fait pas valoir de grief en lien avec le secret 

médical, puisqu’il se borne à invoquer le secret de l’avocat ou « tout autre 

secret applicable » (act. 8, p. 3), la Cour des plaintes considère, au vu des 

considérations qui précèdent, que la pièce référencée n° 005 doit être 

couverte par le secret médical, cela d’autant plus qu’il est expressément fait 

référence à une prescription médicale. Il n’y a donc pas lieu de placer la 

pièce susdite sous scellés puisqu’il incombe à l’autorité d’enquête de 

l’écarter du dossier de la procédure et de la restituer au plaignant. 

Enfin, il ressort, à la lecture des pièces à disposition de l’autorité de céans 

(v. act. 2.44), qu’il semblerait que parmi les pièces au dossier de l’autorité 

d’enquête, figurent, afin d’établir les « indices de domiciliation » du plaignant, 

des documents qui pourraient potentiellement être couverts par le secret 

médical. Il reviendra à l’AFC d’analyser, à la lumière des considérations 

susdites (supra consid. 9.4.3.1 et 9.4.3.2), si ces pièces sont – ou non – 

couvertes par le secret médical et le cas échéant de statuer sur leur maintien 

– ou non – dans le dossier de la cause. 

 

 

10. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, et sous réserve du 

consid. 9.4.3.3, les plaintes, mal fondées, doivent être rejetées dans la 

mesure de leur recevabilité. 

 

 

11. En tant que parties qui succombent, les plaignants supporteront 

solidairement un émolument qui est, compte tenu des particularités du cas 

d’espèce, fixé à CHF 1’500.-- (v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de 

l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale; RS 173.713.162), montant intégralement couvert par l’avance de 

frais de CHF 2’000.-- déjà versée. La Caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera aux plaignants, par l’intermédiaire de leur conseil juridique, le solde 

par CHF 500.--. 

 

 

- 25 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les plaintes sont jointes. 

 

2. La pièce du procès-verbal de séquestre du 6 juin 2024 référencée n° 005, 

couverte par le secret médical, est écartée du dossier de la cause et restituée, 

dès l’entrée en force de la présente décision, au plaignant par l’Administration 

fédérale des contributions. 

 

3. Pour le surplus, les plaintes sont rejetées dans la mesure de leur recevabilité. 

 

4. Un émolument de CHF 1’500.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est 

mis à la charge solidaire des plaignants. La Caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera à ces derniers, par l’intermédiaire de leur conseil juridique, le solde 

par CHF 500.--. 
 
 

Bellinzone, le 9 août 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 
 

- Me Floran Ponce, avocat 

- Administration fédérale des contributions 
 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).