# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23ee7a9c-6cdb-5786-8cd3-faea4740d192
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2009 C-6628/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6628-2007_2009-07-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-6628/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______ et B._______,
agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants 
C._______ et D._______,
tous représentés par Maître Yves Hofstetter, 
Grand-Chêne 1 - 3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6628/2007

Faits :

A.
A._______ et son épouse B._______, ressortissants équatoriens, sont 
entrés en Suisse le 6 décembre 1999.

Le  couple  a  deux  enfants,  C._______,  né  le  20  août  1998,  et 
D._______, née le 10 juillet 2006. Du dossier, il ressort que C._______ 
est arrivé en Suisse et, partant, a rejoint ses parents le 22 mars 2003. 
A._______  est  en  outre  père  de  deux  autres  enfants,  nés 
respectivement  en  1990  et  1992,  fruits  d'une  précédente  union,  et 
vivant en Equateur.

B.
Du 1er juin 2000 au 31 janvier 2002, A._______ a travaillé en qualité 
de garçon de cuisine  au service  de (nom de l'employeur  et  lieu  de 
travail).  Son  épouse,  quant  à  elle,  a  été  engagée  dans  le  même 
établissement comme femme de chambre. Le couple y était nourri  et 
logé. Dès le 1er avril 2003, c'est pour le compte de (nom de l'employeur 
et lieu de travail) que A._______ a oeuvré. Entre-temps, soit en 2002 
et  au début de l'année 2003,  ce dernier  a effectué quelques menus 
travaux dont  la  nature  n'a pas  été précisée dans le  dossier. Depuis 
2003, B._______ a périodiquement exercé une activité de femme de 
ménage au service de divers employeurs privés.

C.
Le  24  octobre  2006,  vivant  depuis  plus  de  six  ans  dans  la 
clandestinité, A._______ et B._______ ont déposé une requête auprès 
du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD) 
tendant à l'obtention d'une autorisation annuelle de séjour en Suisse. 
Ils  exposent  notamment avoir quitté l'Equateur en raison du fait  que 
leur  situation  économique  devenait  très  difficile,  avoir  emménagé  à 
Renens en 2002 afin de permettre l'arrivée de leur fils C._______, se 
sentir  bien  intégrés  en  Suisse  et  avoir  perdu  le  contact  avec  les 
membres de la famille et les amis restés en Equateur.

D.
Par courrier du 8 janvier 2007, le SPOP-VD a attesté tolérer le séjour 
de A._______ et B._______ et de leurs enfants sur le territoire vaudois 
jusqu'à droit connu sur la demande de permis de séjour déposée.

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Le 12 mars 2007, le SPOP-VD a demandé aux requérants plusieurs 
précisions, lesquelles lui ont été adressées le 22 mars 2007.

Par lettre datée du 4 avril 2007, le SPOP-VD s'est déclaré favorable au 
règlement  des  conditions  de  séjour  de  la  famille  de  A._______  et 
B.______  en  Suisse,  relevant  toutefois  que  le  dossier  devait  être 
transmis aux autorités fédérales pour approbation.

Le 22 juin 2007, l'ODM a informé les requérants de son intention de 
refuser de leur accorder une exception aux mesures de limitation et 
leur a octroyé un délai échéant au 6 août 2007 pour faire valoir leurs 
observations dans le cadre du droit d'être entendu, observations que 
A._______  et  B._______  ont  déposées  par  courrier  daté  du 3  août 
2007. 

E.
Par  décision  du  4  septembre  2007,  l'ODM  a  refusé  d'exempter  les 
intéressés  des  mesures  de  limitation.  L'autorité  inférieure  a 
notamment relevé que A._______ et son épouse avaient délibérément 
enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers,  que  leur 
comportement ne pouvait  ainsi  être qualifié d'irréprochable, que leur 
intégration sociale et professionnelle n'était pas si marquée qu'elle dût 
emporter l'admission de la requête, que les intéressés n'avaient pas 
d'attache  familiale  particulièrement  étroite  en  Suisse,  qu'ils  avaient 
passé  la  majeure  partie  de  leur  existence  en  Equateur  et  que  la 
situation  des deux enfants  du couple était  encore étroitement  liée à 
celle de leurs parents de sorte qu'un retour en Equateur ne devait pas 
les exposer à des obstacles insurmontables.

F.
A  l'encontre  de  la  décision  précitée,  A._______  et  B._______ 
interjettent  recours  par  mémoire  adressé  à  l'autorité  de  céans  le 
1er octobre 2007. 

Ils  concluent  à  l'admission du recours,  à  l'annulation  de la  décision 
entreprise  et  à  ce  qu'ordre  soit  donné  à  l'ODM  d'approuver  la 
délivrance d'une autorisation de séjour et de travail. 

A l'appui de leur mémoire, les recourants estiment que la continuité de 
leur séjour en Suisse a été prouvée à satisfaction et que l'autorité de 
première  instance  a  mal  évalué  leur  situation.  Ils  qualifient  leur 

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intégration professionnelle d'excellente et relèvent que B._______ suit 
des cours de français.

Concernant  l'enfant  C._______,  les  recourants  relèvent  que  sa 
scolarisation  se  déroule  avec  succès,  qu'il  a  vécu  en  Suisse  la 
majeure  partie  de son enfance,  qu'on  ne saurait,  au  regard  de son 
âge,  lui  imputer  un  quelconque  comportement  illégal.  Quant  à 
D._______, elle n'a jamais connu le pays dont elle est ressortissante.
  
Les  recourants,  se basant  sur  la  circulaire du 1er janvier  2007,  sont 
d'avis que les années passées en Suisse, même illégalement, doivent 
être prises en compte.

En annexe au mémoire de recours, A._______ et B._______ joignent 
plusieurs pièces, notamment un bilan scolaire de l'enfant C._______, 
une  preuve  du  suivi  effectif  de  cours  de  l'Université  populaire  de 
Lausanne,  une  preuve  de  leur  appartenance  à  l'association  des 
parents  d'élèves  de  Renens  et  une  attestation  du  (nom  d'une 
institution).

G.
Dans son préavis  du 22 novembre 2007,  l'ODM conclut  au  rejet  du 
recours, estimant notamment que les attaches des recourants avec la 
Suisse ne sont pas suffisamment étroites pour justifier une exemption 
aux mesures de limitation, que la situation familiale de ces derniers ne 
diffère guère de celle de bon nombre de ressortissants équatoriens, 
que la présence des deux enfants C._______ et D._______ ne modifie 
pas la situation étant donné qu'ils sont, en raison de leur jeune âge, 
encore étroitement liés à leurs parents.

H.
Dans leur réplique du 19 décembre 2007, les recourants soutiennent 
que  C._______  souffrirait,  en  cas  de  retour  forcé  en  Equateur, 
davantage que la moyenne des étrangers se trouvant dans la même 
situation, notamment en raison de sa totale assimilation à la Suisse et 
de  sa  mauvaise  maîtrise  de  l'espagnol.  Pour  démontrer  leur  bonne 
intégration  en Suisse,  ils  déposent  quatre  pièces,  soit  la  preuve du 
paiement  des  cours  de  l'école  de  musique  de  Renens  suivis  par 
l'enfant  C._______  et  trois  attestations  (noms  des  personnes  ayant 
rédigé les attestations).

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I.
Le 15 mai 2009, faisant suite à une demande d'actualisation formulée 
par  l'autorité  de  céans,  les  recourants  informent  que  la  situation 
professionnelle de A._______ est stable, que ce dernier a passé son 
permis  de  conduire,  que  B._______  a  fait  de  notables  progrès  en 
français, qu'elle exerce un emploi  de femme de ménage en profitant 
du  système  des  chèques  emploi,  qu'elle  est  toujours  très  engagée 
auprès  du  (nom d'une  institution),  que  la  famille  est  financièrement 
indépendante,  que les enfants  communiquent  entre  eux en français, 
que  la  scolarité  de  C._______  se  déroule  pour  le  mieux  et  que  ce 
dernier suit toujours des cours de piano.

A  l'appui  de  ces  informations,  les  recourants  déposent  quatorze 
pièces,  notamment  une  photocopie  du  permis  de  conduire  de 
A._______, une copie du diplôme de l'Alliance française obtenue par 
B._______,  des  fiches  de  salaire,  deux  déclarations  de  l'Office  des 
poursuites  de  l'arrondissement  de  Lausanne-Ouest  et  diverses 
attestations de soutien. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32)  –  non 
réalisées  en l'espèce –,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le 
Tribunal),  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de limitation  prononcées par  l'ODM – lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont  susceptibles de recours au Tribunal,  qui  statue définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable  mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 

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conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791;  cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______  et  B._______,  directement  touchés  par  la  décision 
entreprise, ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes ainsi que pour le 
compte de leurs enfants mineurs (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  leur  recours  est  recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62  al.  4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003  consid.  1.2, 
partiellement publié  in ATF 129 II 215), sous réserve du considérant 
1.2 ci-dessus.

3.
A  titre  préliminaire,  il  convient  de  relever  que  le  Tribunal  ne  peut 

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examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative 
compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 
131  II  200  consid.  3  ; 130  V  138  consid. 2.1  et  Jurisprudence  des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  /  JAAC  69.6;  ANDRÉ 
GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel,  1984, tome II,  p. 933; 
FRITZ GYGI,  Verwaltungsrecht,  Berne,  1986,  p.  123  et  ss.).  Dans  la 
mesure  où  la  décision  attaquée  se  limite  à  refuser  d'exempter  les 
intéressés  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  au 
sens de l'art. 13 let. f OLE, le chef de conclusions du recours, tendant 
à l'approbation par l'ODM d'une autorisation de séjour et de travail, est 
irrecevable.

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et des 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  les  art.  18  al.  4  et  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission,  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE).

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
ne  sont  cependant  pas  comptés  dans  ces  quotas  (cf.  art.  13  let.  f 
OLE). De même, les nombres maximums ne sont  pas valables pour 
les personnes qui ont obtenu une autorisation de séjour en application 
des art. 3 al. 1 let. c – à savoir les membres étrangers de la famille 
d'un ressortissant suisse – ou 38 OLE (cf. art. 12 al. 2 OLE).

4.3 En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 

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décembre  2007  en  matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet 
de l'ODM  www.bfm.admin.ch   > Thèmes > Bases légales > Directives 
et commentaires > Domaines des étrangers, version 01.01.2008, visité 
le  18 juin  2009; ATF 119 Ib 33 consid. 3a  p. 39,  traduit  en français 
dans  le  Journal  des  Tribunal  [JdT]  1995  I  226  consid.  3a,  p.  230, 
valable  mutatis  mutandis  pour  le  nouveau  droit)  et  au  Tribunal,  en 
vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que les 
recourants ne peuvent tirer aucun avantage du fait que les autorités du 
canton de Vaud se  sont  déclarées  favorables  à  la  régularisation  de 
leurs conditions de séjour.

5.

5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

5.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 

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seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 et  4.2 ainsi  que la  jurisprudence et la 
doctrine citées).

5.3 Les séjours  illégaux en Suisse  ne sont  en principe pas  pris  en 
compte  dans  l'examen  d'un  cas  de  rigueur.  La  longue  durée  d'un 
séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas 
personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est  illégal. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque 
sorte  récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si les intéressés se trouvent,  pour d'autres raisons, dans 
un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation 
du  nombre  d'étrangers.  Pour  cela,  il  y  a  lieu  de  se  fonder  sur  les 
relations familiales des intéressés en Suisse et dans leur patrie, sur 
leur état de santé, leur situation professionnelle et sur leur intégration 
sociale, etc. (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 ainsi  que la jurisprudence 
citée).

6.
Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  pas  être  considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort 
de  la  famille  formera  en  général  un  tout.  Il  serait  en  effet  difficile 
d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les 
parents  ou  pour  les  enfants.  Ainsi  le  problème  des  enfants  est  un 
aspect,  certes  important,  de  l'examen  de  la  situation  de  la  famille, 
mais  ce  n'est  pas  le  seul  critère.  Il  y  a  donc  lieu  de  porter  une 
appréciation  d'ensemble,  tenant  compte  de tous  les membres de la 
famille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et 
scolaire pour les enfants).

Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou 
lorsqu'il  y a juste débuté sa scolarité, il  reste encore dans une large 
mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son 

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intégration au milieu socio-culturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible  qu'un  retour  dans  le  pays  d'origine  constitue  un 
déracinement  complet  (cf.  ATAF  2007/16  consid.  5.3  ainsi  que  la 
jurisprudence et la doctrine citées).

7.
C'est à tort que les recourants invoquent dans leur pourvoi le bénéfice 
de la circulaire du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et, 
pour la dernière fois, le 21 décembre 2006, relative à la pratique de 
l'Office fédéral concernant la réglementation du séjour des étrangers 
dans les  cas  personnels  d'extrême gravité  (cf. mémoire  de recours, 
p. 3;  www.bfm.admin.ch   > Thèmes > Migration illégale /  irrégulière > 
Circulaire  du  1er janvier  2007  relative  à  la  pratique  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité, consulté le 23 juin 2009).

En  effet,  si  ladite  circulaire  mentionne  effectivement  que  la  durée 
totale du séjour constitue un élément important de la reconnaissance 
d'un  cas  de  rigueur,  il  n'en  demeure  pas  moins  qu'elle  indique 
clairement que la situation doit être appréciée à partir d'un ensemble 
de  critères,  notamment  l'intégration,  l'état  de  santé,  la  famille,  etc. 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 6.3). Ainsi, du texte clair de cette circulaire 
ne ressort aucune contradiction.

En outre, cette circulaire, qui, au demeurant, ne lie ni les administrés, 
ni les tribunaux, ne pose aucun principe selon lequel un séjour de neuf 
ans et demi, comme en l'espèce, et une bonne intégration en Suisse 
entraîneraient  obligatoirement  l'application  de  l'art.  13  let.  f  OLE 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 et 6.3). Les recourants ne sauraient dès 
lors tirer avantage de ce texte.

8.

8.1 En l'occurrence,  A._______ et  B._______ont  sollicité,  pour  eux-
mêmes et pour leurs enfants C._______ et D._______, l'octroi  d'une 
exception aux mesures de limitation afin de demeurer en Suisse où ils 
affirment  vivre  maintenant  depuis  neuf  ans  et  demi  et  y  être  bien 
intégrés, tant professionnellement que socialement. 

Il convient d'emblée de relativiser la durée du séjour des recourants en 
Suisse dans la mesure où il s'est déroulé, à la lecture des pièces du 

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dossier portées à la connaissance du Tribunal (cf. documents produits 
dans le cadre de la procédure cantonale), en toute illégalité,  à l'insu 
des  autorités  de  police  des  étrangers  et  où,  depuis  le  dépôt  de  la 
demande de régularisation, le 24 octobre 2006, la famille demeure en 
Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale laquelle, de par 
son  caractère  provisoire  et  aléatoire,  ne  saurait  être  considérée 
comme  un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et la jurisprudence citée). Au demeurant, 
le simple fait de séjourner en Suisse durant une longue période – neuf 
ans et demi pour ce qui concerne A._______ et son épouse, plus de 
six ans pour l'enfant  C._______ – ne permet pas d'admettre un cas 
personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances 
tout à fait exceptionnelles susceptibles de justifier l'existence d'un cas 
de rigueur (cf. ci-dessus, consid. 5.2). 

Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer parti  de la 
seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception 
aux  mesures  de  limitation.  Ils  se  trouvent  dans  une  situation 
comparable à celle de nombreux étrangers appelés à quitter la Suisse 
au  terme  d'un  séjour  autorisé  ou  non  qui,  ne  bénéficiant  d'aucun 
traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation. 

8.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  des  intéressés  dans  leur  pays  d'origine,  l'Equateur, 
particulièrement difficile.

8.2.1 Ainsi que précisé plus haut (cf. ci-dessus, consid. 5.2), le fait que 
l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  durant  une  assez  longue  période, 
qu'il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 
comportement  n'est  pas  fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à 
constituer un cas d'extrême gravité. En effet, il faut encore que le refus 
de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue.

8.2.2 En  l'espèce,  les  recourants  justifient  leur  démarche  par  leur 
excellente intégration socioprofessionnelle, par l'intégration sociale et 
scolaire  de  leur  fils  aîné  C._______  (cf.  mémoire  de  recours  du 

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1er octobre  2007)  et  par  le  peu  de  liens  subsistant  avec  leur  pays 
d'origine (cf. lettre au SPOP-VD du 22 mars 2007).

En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de A._______ et 
B._______,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne  des  étrangers  présents  en  Suisse  depuis  une  dizaine 
d'années,  elle  ne  revêt  pas  un  caractère  exceptionnel.  Le  Tribunal 
n'entend  nullement  remettre  en  cause  les  efforts  d'intégration 
accomplis  par  les  recourants  durant  leur  temps  de  présence  sur  le 
territoire helvétique et la qualité du travail accompli par A._______ au 
service  de  (nom  de  l'employeur)  en  qualité  de  garçon  de  cuisine 
(cf. certificat de travail du 31 janvier 2002), puis au service de (nom de 
l'employeur)  (cf.  lettres  de  recommandation  datées  des  1er octobre 
2006 et  18 décembre 2007)  ainsi  que par B._______ également  au 
service  de  (nom  de  l'employeur)  en  qualité  de  femme  de  chambre 
(cf. certificat  de  travail  du  31 janvier  2002),  puis  de  divers  autres 
employeurs  privés  en  tant  que  femme  de  ménage.  Il  ne  saurait 
toutefois considérer que les recourants se soient créés avec la Suisse 
des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus 
raisonnablement envisager un retour dans leur pays d'origine. En effet, 
au regard de la nature des emplois exercés en Suisse, les recourants 
n'ont  pas  acquis  de  connaissances  ou  de  qualifications  spécifiques 
telles qu'ils ne pourraient plus les mettre en pratique en Equateur et 
qu'il  faille  considérer  qu'ils  aient  fait  preuve  d'une  évolution 
professionnelle en Suisse remarquable au point de justifier à elle seule 
l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 
2007/16  consid. 8.3  et  jurisprudence  citée).  De  plus,  la  situation 
professionnelle des recourants, laquelle n'a que peu évolué au cours 
des  années  passées  en  Suisse,  n'offre  guère  de  perspectives  de 
progression à moyen ou long terme. 

En outre, le Tribunal relève que le comportement des recourants n'est 
pas exempt de tout reproche. Depuis leur arrivée en Suisse fin 1999 et 
jusqu'au dépôt de la demande de régularisation en octobre 2006, ils y 
ont séjourné et travaillé de manière totalement illégale, contrevenant 
ainsi gravement aux prescriptions de police des étrangers (cf. art. 23 
LSEE).  L'argument  tiré  du  fait  que  leur  situation  économique  en 
Equateur devenait de plus en plus difficile (cf. requête du 24 octobre 
2006)  ne  saurait  constituer  une  excuse  et  justifier  un  tel 
comportement, sous peine de vider de leur substance les prescriptions 
en matière de police des étrangers, en particulier l'art. 2 al. 1 LSEE qui 

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mentionne  que  les  étrangers  entrés  dans  l'intention  de  prendre 
domicile  ou  d'exercer  une  activité  lucrative  doivent  déclarer  leur 
arrivée à la  police des étrangers de leur lieu de résidence dans les 
huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi. 

Cela  étant,  même  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  de  ces 
infractions qui sont inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il 
n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de 
tels éléments (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3; ATF 130 II 34 consid. 5.2).

8.2.3 Sur un autre plan, il  convient de constater que les recourants, 
tous les deux de nationalité équatorienne, ont effectué l'ensemble de 
leur scolarité et de leurs études en Equateur, obtenant un diplôme de 
commerce  pour  B._______  et  un  baccalauréat  pour  A._______. Du 
curriculum vitae de ce dernier, il  ressort  en outre qu'il  a travaillé  au 
service d'une entreprise privée avant sa venue en Suisse. Ayant vécu 
en Equateur respectivement jusqu'à l'âge de 22 et 36 ans, ils ont ainsi 
non seulement  passé dans leur  pays d'origine toute  leur enfance et 
leur  jeunesse,  années qui  apparaissent  comme essentielles  pour  la 
formation  de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), mais également leur vie 
de  jeunes  adultes.  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  ne  saurait 
considérer  que  le  séjour  de  A._______  et  de  son  épouse  sur  le 
territoire  suisse  ait  été  long  au  point  de  les  rendre  totalement 
étrangers à leur patrie. 

8.2.4 Du dossier de la cause, il ressort que le père de B._______ est 
décédé en 1996, que sa mère vit à l'étranger et qu'elle a un frère qui 
réside en Equateur. Quant à A._______, il déclare, dans un courrier du 
22 mars  2007 adressé au SPOP-VD, être  fils  unique,  n'avoir  aucun 
contact avec son père, ni avec aucun membre survivant de sa famille, 
sa mère et sa tante étant décédées. Le Tribunal retient toutefois que le 
recourant  a  en  Equateur  deux  enfants  issus  d'un  premier  mariage, 
enfants respectivement âgés de 17 et 19 ans. Il apparaît en outre peu 
concevable que ce pays où les deux recourants ont passé la majeure 
partie de leur existence leur soit devenu à ce point étranger qu'ils ne 
seraient  plus en mesure,  après une période de réadaptation,  certes 
potentiellement  peu  évidente,  d'y  retrouver  leurs  repères.  Cela  est 
d'autant plus envisageable que A._______ et B._______, s'ils ont fait 
d'indéniables  efforts  pour  apprendre  la  langue  française,  sont  de 
langue  maternelle  espagnole.  On  ne  saurait  en  outre  passer  sous 

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silence le fait que tant A._______ que B._______ ont suivi et achevé 
des études en Equateur et possèdent ainsi des bases d'instruction  a 
priori suffisantes  pour  se  réadapter  à  la  vie  économique  et  sociale 
équatorienne.

De plus, il sied de relever que l'économie équatorienne a pleinement 
récupéré  des  conséquences  de  la  grave  crise  financière  de  1999, 
année  au  terme  de  laquelle  les  recourants  ont  décidé  de  venir  en 
Suisse. Cette  crise  avait  provoqué  une vague  de  faillites  bancaires, 
ruinant  l'ensemble  du  système financier  équatorien. Aujourd'hui,  les 
indicateurs  économiques,  bien  que  subissant  les  effets  de l'actuelle 
crise  économique mondiale,  laissent  entrevoir  la  possibilité  pour  les 
recourants  de  vivre,  au  terme  d'une  période  de  réadaptation,  du 
produit de leur travail. En particulier, le taux de chômage, se situant à 
9.8 %, ne diffère pas grandement du taux de plusieurs pays de l'Union 
européenne  (source:  www.diplomatie.gouv.fr   >  pays  et  zone  géo  > 
Equateur  >  Economie,  mise  à  jour:  22  octobre  2008,  consulté  le 
23 juin 2009).

Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que les 
recourants ont perdu une partie de leurs racines en Equateur du fait 
de leur séjour de neuf ans et demi en Suisse et qu'ils ne possèdent 
pas  un  réseau  familial  particulièrement  dense  en  Equateur,  il  n'en 
demeure pas moins qu'un retour dans leur patrie ne les placerait pas 
dans une situation exceptionnelle où l'application des règles normales 
de police des étrangers les exposerait à un traitement particulièrement 
sévère.  Le  Tribunal  relève  que  les  recourants  ont  quitté  leur  pays 
d'origine alors que celui-ci se trouvait dans une situation économique 
catastrophique, situation qui s'est, comme précédemment mentionné, 
améliorée puis stabilisée. Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler 
ici que les connaissances linguistiques acquises durant cette période 
de vie passée en Suisse constitueront certainement un atout de nature 
à favoriser leur réintégration professionnelle en Equateur. 

8.2.5 Concernant C._______, né le 20 août 1998 et arrivé en Suisse 
le 22 mars 2003 (cf. lettre du 22 mars 2007 adressée au SPOP-VD), 
soit à l'âge de cinq ans, il sied de relever qu'il a passé les premières 
années  de  son  existence  en  Equateur  où  il  a  appris  et  parlé 
l'espagnol. Cet enfant reste en outre encore attaché, dans une large 
mesure, à l'influence de ses parents, même s'il  convient  d'admettre, 
après  examen du dossier,  qu'il  est  bien  intégré  à  Renens où il  suit 

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normalement et à satisfaction de son instituteur sa scolarité primaire 
(cf. lettre  [nom de l'instituteur],  non datée,  produite  le  15 mai  2009) 
ainsi que des cours de piano (cf. attestation de l'école de musique de 
Renens datée du 12 mai 2009).

Nul  doute  que  dans  ces  circonstances,  son  retour  dans  son  pays 
d'origine  sera  difficile.  Toutefois,  ces  difficultés  ne  sauraient  être 
qualifiées  d'insurmontables.  Par  ailleurs,  son  intégration  en  Suisse 
n'est pas à ce point poussée qu'il ne puisse se réadapter à sa patrie et 
s'accoutumer  à  un  changement  d'environnement  social  et  scolaire. 
Son  jeune  âge  et  sa  capacité  d'adaptation  ne  pourront  que  l'aider 
(cf. ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). 

8.2.6 Quant  à  D._______,  âgée  de  trois  ans,  elle  est  encore 
totalement dépendante de ses parents. Née en Suisse en 2006, elle 
n'est  pas  encore  scolarisée.  Bien  que  parlant  plus  fréquemment  et 
volontiers, aux dires de ses parents, le français, notamment avec son 
grand frère, elle est encore à un âge où l'adaptation à une langue,  a 
fortiori l'espagnol, sa langue maternelle, se fait sans difficulté majeure.

8.2.7 Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en 
Suisse  n'est  pas  exempt  de  difficultés.  En  cas  de  retour  dans  leur 
patrie,  les intéressés se trouveront  probablement dans une situation 
matérielle  sensiblement  inférieure  à  celle  dont  ils  bénéficient  en 
Suisse,  eu  égard  à  la  différence  du  niveau  de  vie  existant  entre  la 
Suisse et l'Equateur. Quoi qu'en pensent les recourants, il  n'y a pas 
lieu cependant de considérer que cette situation serait sans commune 
mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes. En tout état de 
cause, le Tribunal observe qu'une exception aux mesures de limitation 
n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de 
leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent 
personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de se  réadapter  à leur  existence passée. 
Les  circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires) 
affectant  l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la 
personne concernée sera également exposée à son retour, ne peuvent 
être  prises  en  considération  que  si  celle-ci  allègue  d'importantes 
difficultés  concrètes  propres  à  son  cas  particulier,  telles  qu'une 
maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (cf. ATAF 2007/44 
consid. 5.3). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.

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8.3 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le  Tribunal de céans à la conclusion que les 
recourants ne se trouvent pas dans une situation d'extrême gravité au 
sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité 
inférieure a écarté leur requête. 

9.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 4 septembre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 16 octobre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourants,  par  l'intermédiaire  de  leur  mandataire 
(Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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