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**Case Identifier:** 03ef0193-c127-5f39-bcc4-ce70a7ccec96
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.09.2016 C/6303/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6303-2013_2016-09-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 septembre 2016. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6303/2013 ACJC/1227/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2016 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______ (GE), 

2) Monsieur B______, domicilié p.a. C______, ______ (GE),  

3) Madame D______, domiciliée ______ (GE),  

4) Monsieur E______ et Madame F______, domiciliés ______ (GE),  

5) Madame G______, domiciliée p.a. C______, ______ (GE),  

6) Monsieur H______, domicilié C______, ______ (GE),  

appelants d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance 

de ce canton le 18 novembre 2015, comparant tous par Me Christophe Gal, avocat, 

avenue Krieg 7, 1208 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux fins 

des présentes. 

et 

COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES D'ETAGES I______, p.a. J______, 
administrateur, ______ (GE), intimée, comparant par Me Pierre Banna, avocat, rue 

Verdaine 15, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 

présentes. 

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C/6303/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/13372/2015 du 18 novembre 2015, le Tribunal de première 
instance, statuant sur demande principale et sur demande reconventionnelle, a 

condamné A______, B______, D______, E______, F______, G______ et 

H______ (ci-après : les propriétaires des combles), pris conjointement et 

solidairement, à exécuter et à prendre à leur charge l'ensemble des travaux faisant 

l'objet de l'autorisation de construire n° APA/1______ délivrée le 23 juin 2011 par 

le Département de l'urbanisme, portant sur l'aménagement d'une terrasse 

collective située en toiture de l'immeuble sis ______ (GE), ainsi que sur la 

création d'un escalier d'accès à ladite terrasse, ce sous la menace de la peine 

prévue à l'art. 292 CP (ch. 1 du dispositif), a prescrit une amende d'ordre de  

500 fr. pour chaque jour d'inexécution de l'injonction figurant au chiffre 1 du 

dispositif du jugement, ceci après un délai de 20 jours dès la notification du 

jugement (ch. 2), a autorisé la COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES 

D'ETAGES I______ (ci-après : la PPE), dans le cas où les travaux susmentionnés 

n'auraient pas débuté 30 jours après l'entrée en force du jugement, à faire exécuter 

lesdits travaux par les entreprises de leur choix, aux frais des propriétaires des 

combles, pris conjointement et solidairement (ch. 3), a condamné, une fois 

exécutés les travaux ordonnés sous chiffre 1, la PPE à requérir la radiation de la 

servitude d'accès en toiture (n° 2______) grevant les lots n° 8.01 et 8.02, en faveur 

de la copropriété et à procéder auprès du Registre foncier à la modification du 

cahier de répartition des locaux, pages 3, 4 et 5, compte tenu des travaux réalisés 

sur les lots n° 8.01, 8.02 et 8.03 (ch. 4), a condamné la PPE à verser aux 

propriétaires des combles, pris conjointement et solidairement, la somme de 

14'407 fr. 65 avec intérêts à 5% dès le 18 mars 2011 (ch. 5), a arrêté les frais 

judiciaires à 7'240 fr. et les a compensés avec les avances fournies par les parties, 

les a mis à raison de 2/3 à la charge des propriétaires des combles, pris 

conjointement et solidairement, et 1/3 à la charge de la PPE, a condamné en 

conséquence les propriétaires des combles, pris conjointement et solidairement, à 

rembourser à la PPE le montant de 1'730 fr. (ch. 6), a condamné les propriétaires 

des combles, pris conjointement et solidairement, à payer à la PPE le montant de 

8'000 fr. au titre de dépens (ch. 7) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 8). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 7 janvier 2016, les 
propriétaires des combles ont formé appel contre le jugement précité qu'ils ont 

reçu le 23 novembre 2015. Ils ont conclu à l'annulation des chiffres 1 à 4 et 6 à 8 

du dispositif dudit jugement, à la confirmation de son chiffre 5 et à la 

condamnation de la PPE, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et 

d'une amende d'ordre de 500 fr. par jour d'inexécution, à requérir la radiation de la 

servitude d'accès en toiture et à déposer auprès du registre foncier un cahier de 

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répartition des locaux conforme à la décision de l'assemblée générale du 7 juin 

2010, avec suite de frais et dépens. 

Ils ont en outre préalablement conclu à ce que la Cour constate que l'appel est doté 

de l'effet suspensif stipulé par l'art. 315 al. 1 CPC dans la mesure où le jugement 

entrepris n'a pas été rendu exécutoire nonobstant recours, et à ce qu'elle ordonne la 

comparution personnelle des parties. 

A l'appui de leurs conclusions, les appelants font valoir qu'aucune décision portant 

sur la création de la terrasse n'a valablement pu être prise lors de l'assemblée 

générale extraordinaire du 7 juin 2010 dans la mesure où cet objet ne figurait pas 

à l'ordre du jour, que la personne qui les représentait lors de cette assemblée 

n'avait pas le pouvoir de voter à ce sujet et que l'un des copropriétaires, A______, 

était opposé à ce projet. Ils soutiennent enfin que, quand bien même la décision 

serait valable, elle ne concrétise pas un accord de principe sur la création d'une 

terrasse mais uniquement sur son financement. Ils expliquent en outre avoir 

rempli leur obligation en installant une échelle contre la paroi de la cage d'escalier 

permettant un accès provisoire en toiture, de sorte que la servitude d'accès au toit 

doit être radiée. 

b. La PPE a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision attaquée, 
avec suite de frais et dépens. 

Elle fait notamment valoir que la décision du 7 juin 2010 est valable, dans la 

mesure où tous les copropriétaires, présents ou représentés, l'ont votée à 

l'unanimité et qu'elle n'a jamais été contestée. Par ailleurs, le fait que les 

propriétaires des combles aient agi conformément à ce qui avait été décidé lors de 

cette assemblée montre que le principe de la création de la terrasse était acquis. 

Dans la mesure où l'aménagement des combles était conditionné à la création de 

la terrasse en toiture et que les propriétaires des combles se sont réunis avant 

l'assemblée du 7 juin 2010 en vue d'adopter l'accord y relatif, ils savaient sur quels 

points l'assemblée allait porter et qu'une décision relative à l'aménagement de la 

terrasse allait être prise à ce moment-là. L'intimée soutient enfin que l'escalier 

d'accès aisé prévu dans l'accord n'ayant pas été construit, il n'y a pas lieu de radier 

la servitude. 

c. Dans leur réplique, les appelants ont persisté dans leurs conclusions. L'intimée a 
renoncé à dupliquer. 

d. Par avis du 3 mai 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C.  Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

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a. Les copropriétaires de l'immeuble sis ______ à Genève forment la 
COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES D'ETAGES I______, constitué en 

propriété par étages depuis le 23 septembre 1999.  

A______, B______, D______, E______, F______, G______ et H______ sont 

copropriétaires des lots n° 8.01, 8.02 et 8.03 situés dans les combles de 

l'immeuble. 

K______ SA, anciennement L______ SA, est l'administrateur de la PPE, dont le 

représentant était M______ jusqu'en décembre 2014. 

b. La PPE est soumise à un règlement d'administration et d'utilisation (ci-après : 
RAU), lequel dispose en particulier que : 

- la totalité des copropriétaires peut, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une 

assemblée des copropriétaires sans observer les formes prévues pour la 

convocation; aussi longtemps que tous les copropriétaires sont présents, cette 

assemblée a le droit de délibérer et de statuer valablement sur tous les objets 

qui sont de son ressort (art. 31 al. 3 RAU). 

- aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été portés à 

l'ordre du jour, sauf quant à la convocation d'une assemblée extraordinaire, 

l'art. 31 al. 3 étant réservé (art. 33 al. 5 RAU). 

- chaque copropriétaire dispose aux assemblées d'autant de voix qu'il possède 

de millièmes de la valeur du bien-fonds. Chaque copropriétaire peut se faire 

représenter par un tiers moyennant une procuration écrite (art. 35 al. 1 et  

5 RAU). 

- le consentement de tous les copropriétaires est nécessaire pour : décider de 

l'exécution de travaux de construction ou aménagement destinés 

exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l'aspect ou à en rendre 

l'usage plus aisé (let. a); aliéner ou constituer des droits réels sur les parties 

communes (let. b); changer même partiellement la destination des parties 

communes (let. c) […] (art. 38 RAU). 

c. En 2010, les copropriétaires habitant l'immeuble (ci-après : les copropriétaires 
habitants) et les propriétaires des combles ont engagé des pourparlers au sujet de 

divers travaux devant intervenir sur l'immeuble. Outre certains travaux nécessaires 

portant notamment sur la façade et la réfection de la toiture, les copropriétaires 

avaient des projets distincts qui les opposaient. D'un côté, les copropriétaires 

habitants souhaitaient aménager une terrasse sur le toit et de l'autre, les 

propriétaires des combles avaient pour projet de créer deux appartements dans 

lesdits combles (témoin N______), ce qui aurait notamment eu pour effet de 

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supprimer l'accès au toit faisant l'objet d'une servitude grevant les lots n° 8.01 et 

8.02.  

Après négociations, les parties sont parvenues à un accord selon lequel les 

copropriétaires habitants acceptaient la création des appartements dans les 

combles, à la condition que les propriétaires des combles prennent en charge la 

réfection de la toiture et l'aménagement d'une terrasse sur le toit, y compris un 

accès aisé en toiture (témoins M______, O______ et P______). 

Parmi les propriétaires des combles, A______, également propriétaire individuel 

du lot 1.01 (locaux) et copropriétaire des lots 4.02 et 7.01 (deux appartements), 

n'était pas d'accord avec la réalisation d'une terrasse en toiture (témoins O______ 

et P______). Bien que cette solution n'ait pas été celle qu'il aurait souhaitée au 

départ, il a tout de même fini par accepter ce projet, dans la mesure où tout le 

monde était d'accord (témoin P______). 

d. Au vu des divers travaux à effectuer, l'administrateur de la PPE a convoqué, le 
13 avril 2010, les copropriétaires à une assemblée générale extraordinaire qui 

aurait dû avoir lieu le 10 mai 2010, mais qui a été repoussée par la suite au 7 juin 

2010, dont l'ordre du jour était le suivant : 

"1.  Validité de l'assemblée et quorum 

2.  Décision exécution travaux de rénovation de l'immeuble (CHF 996'533.15) 

(voir annexes):  

• Rénovation des façades  

• Rénovation de la toiture  

• Réfection murs soutènement  

• Rénovation halls entrées immeuble  

• Réfection cage escalier  

• Honoraires  

• Divers 

3.  Décision autorisation exécution des travaux de rénovation des lots n° 8.01,  

n° 8.02 et n° 8.03 (6
ème

 étage) conformément au permis de construire délivré 

le 13.01.2006 et décision de prolongation du 23.11.2009 (DD 3______) (voir 

plans annexés) 

4.  Décision modification cahier de répartition des locaux, pages 3, 4 et 5, suite 

travaux des lots n° 8.01, n° 8.02 et n° 8.03. (voir annexe) 

5. Décision suppression servitude d'accès au toit (n° 2______), grevant les lots 

8.01 et 8.02, en faveur de la copropriété, en contrepartie de l'exécution d'un 

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accès en toiture depuis palier cage escalier, à charge des lots 8.01, 8.02 et 

8.03 (voir extrait annexé) 

6. Décision modification règlement de PPE, page 23, « Stipulations 

particulières et dérogations » « Attribution des caves » soit: 

Attribution de la cave n° 14 au lot n° 8.02, actuellement au bénéfice du lot 

n° 1.01 (voir annexe) 

7.  Divers" 

e. Le 3 juin 2010, à la suite d'un vote interne, les propriétaires des combles ont 
décidé, à la majorité simple, d'accepter de financer intégralement la toiture neuve 

de l'immeuble, l'échafaudage à l'exception de la partie relevant exclusivement des 

travaux de réfection des façades, ainsi que la terrasse en toiture, sous réserve de 

l'obtention des autorisations officielles, ce en contrepartie de l'accord des 

copropriétaires habitants d'autoriser sans délai le démarrage officiel du chantier 

portant sur la création des deux appartements dans les combles. 

Par e-mail du 7 juin 2010, A______ a notamment informé l'administrateur de la 

PPE du fait que E______ représenterait les propriétaires des combles lors de 

l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2010 dans les limites de cet accord. 

A teneur de cet e-mail, E______ ne pouvait pas valablement accepter d'autres 

demandes, ni accepter de modification des termes dudit accord, ni prendre de 

décision sur des points qui ne figuraient pas à l'ordre du jour. 

Par ailleurs, en date du 3 juin 2010, A______ a signé une procuration en faveur de 

E______ autorisant ce dernier à le "représenter valablement à la prochaine 

assemblée générale extraordinaire de la PPE ______ (GE), le lundi 7 juin 2010 

[…]" s'agissant du lot n° 1.01. 

f. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2010, les copropriétaires 
des seize lots, représentant 1000 millièmes des parts de copropriété, étaient 

présents ou représentés.  

Les propriétaires des combles étaient représentés par E______. 

A cette occasion et suite aux explications données par P______, lequel s'exprimait 

au nom des copropriétaires habitants, les copropriétaires ont accepté à l'unanimité 

l'accord suivant :  

- "La copropriété donne son accord à la création de 2 appartement[s] dans les 

combles, conformément à l'autorisation de construire n° DD 3______ et aux 

plans transmis ; 

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- La copropriété décide de procéder aux travaux de rénovation de l'immeuble 

[…] ; 

- Les propriétaires des lots des combles, représentés par Monsieur E______, 

déclarent prendre à leurs charges les travaux suivants :  

• Rénovation intégrale de la toiture y compris isolation;  

• Fourniture et pose d'un échafaudage pour tout l'immeuble, hormis le 

coût des platelages nécessaires aux travaux des façades;  

• Sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, prise en 

charge totale de l'aménagement d'une terrasse en toiture à l'usage de la 

copropriété, y compris escalier d'accès aisé, sortie en toiture, porte, 

fourniture et pose d'un plancher, fourniture et pose de barrières vitrées 

ainsi que la prise en charge de tous les frais liés aux procédures des 

demandes d'autorisations à cet effet; ceci est valable pour une durée de 

5 ans à compter du dépôt de la demande d'autorisation. Cet 

aménagement fera également office d'accès en toiture, en lieu et place 

de la servitude d'accès n° 2______; 

• Dans l'intervalle, aménagement d'un accès provisoire en toiture depuis 

le palier de la cage d'escalier du 6
ème

 étage; 

- […] ".  

Les copropriétaires ont par ailleurs accepté à l'unanimité la suppression de la 

servitude d'accès au toit (n° 2______) grevant les lots n° 8.01 et 8.02 en faveur de 

la copropriété en contrepartie de l'exécution d'un accès en toiture depuis le palier 

de la cage d'escalier à la charge des lots n° 8.01, 8.02 et 8.03. Le procès-verbal de 

l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2010 précisait que la procédure de 

radiation ne pourrait toutefois intervenir qu'une fois le nouvel accès prévu par la 

convention susmentionnée réalisé.  

Il a également été décidé à l'unanimité de requérir la modification du cahier de 

répartition des locaux, pages 3, 4 et 5, suite aux travaux des lots n° 8.01, 8.02 et 

8.03, les coûts inhérents à ces modifications étant intégralement à la charge des 

propriétaires des combles.  

A cet égard, la Cour relève une erreur concernant les pages mentionnées ci-

dessus, dans la mesure où, bien que la page 4 porte sur la répartition des caves 

pouvant potentiellement concerner les appartements situés dans les combles, les 

pages 3 et 5 portent sur un plan d'élévation du bâtiment et sur la répartition des 

lots n° 2.01 et 2.02.   

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L'accord précité n'a fait l'objet d'aucune contestation à la suite de l'envoi du 

procès-verbal écrit à chacun des copropriétaires.  

g. Les propriétaires des combles ont mandaté l'architecte O______ pour la 
réalisation des plans d'exécution des appartements dans les combles ainsi que de 

la terrasse sur le toit et l'accès en toiture. 

h. En octobre 2010, ils ont soumis le projet d'aménagement de la terrasse en 
toiture aux autres copropriétaires, qui l'ont accepté en signant un formulaire de 

vote par voie de circulation. Ce formulaire, rédigé par l'administrateur de la PPE à 

la demande des propriétaires des combles, précise que le vote concerne 

"[l]'acceptation du projet d'aménagement d'une terrasse de toiture + accès à 

charge des propriétaires des lots n° 8.01, 8.02 et 8.03, conformément à la 

décision prise lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2010" 

(témoin M______). 

i. Le 15 novembre 2010, A______, en qualité de représentant des propriétaires des 
combles, a participé à une séance de coordination de l'ensemble des travaux en 

présence de l'architecte, de la personne en charge du suivi du chantier, d'un expert, 

d'un représentant des copropriétaires habitants et du représentant de 

l'administrateur.  

j. A la suite de cette séance, M______ a, par courrier du 26 novembre 2010, 
indiqué aux propriétaires des combles que de nombreux points restaient encore à 

régler pour le bon déroulement du chantier. Il rappelait à ce titre que les enjeux 

principaux étaient la rénovation des façades, la création des appartements dans les 

combles et l'aménagement d'une terrasse en toiture. La PPE souhaitait plus 

d'informations quant aux détails du chantier des combles. De même, le projet de 

création de la terrasse en toiture devait être finalisé et déposé auprès de l'office des 

autorisations de construire avant l'ouverture du chantier des combles. Les 

copropriétaires habitants demandaient des sûretés financières des propriétaires des 

combles afin de garantir leurs engagements contractuels. Enfin, il précisait que la 

radiation de la servitude d'accès au toit ainsi que la modification du cahier de 

répartition des locaux n'interviendraient qu'à la condition que l'ensemble de ces 

points soient réglés à l'entière satisfaction de tous les copropriétaires de 

l'immeuble. 

k. Le 4 avril 2011, le bureau d'architectes mandaté par les propriétaires des 
combles a déposé, pour l'ensemble des copropriétaires, le dossier d'autorisation de 

construire relatif à la modification de l'accès toiture et à l'aménagement d'une 

toiture plate.  

l. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 17 mai 2011, les copropriétaires, tous 
présents ou représentés, ont approuvé à l'unanimité le procès-verbal de 

l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2010. A cette occasion, A______ a 

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informé les autres copropriétaires que le dossier d'aménagement de la terrasse en 

toiture avait été déposé à l'enquête et était en cours de traitement.   

m. Le 23 juin 2011, le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie 
(anciennement : le Département des constructions et des technologies de 

l'information) a accordé à la PPE l'autorisation de créer une terrasse collective et 

de modifier l'accès au toit (dossier APA 1______). 

n. Dans l'intervalle, les travaux d'aménagement des combles ont débuté. 

o. Le massif de cheminée a été rehaussé en vue de l'aménagement de la terrasse en 
toiture (témoin Q______).  

p. Par courrier du 5 octobre 2011, M______ a mis les propriétaires des combles 
en demeure de lui transmettre les plans d'exécution de la terrasse en toiture et de 

la modification de l'accès à celle-ci, ainsi que le descriptif desdits travaux. 

q. Le 18 octobre 2011, A______ a répondu qu'il n'existait pas de plans d'exécution 
de la terrasse, ceux envoyés au Département de l'aménagement, du logement et de 

l'énergie étant suffisants. Il a également transmis à cette occasion le descriptif des 

travaux relatifs à la terrasse, estimés à environ 296'000 fr.  

r. Par pli du 1er décembre 2011 adressé aux propriétaires des combles, la PPE 
constatait que les travaux portant sur la création des deux appartements dans les 

combles avaient été interrompus pour une raison inconnue et que les travaux 

relatifs à la création de la terrasse en toiture n'avaient toujours pas débuté, alors 

que l'autorisation de construire avait été délivrée cinq mois auparavant. La PPE 

demandait des explications et sollicitait en outre expressément la remise des plans 

d'exécution de la terrasse en toiture et de la modification de l'accès à celle-ci, les 

plans d'autorisation étant insuffisants pour permettre aux différentes entreprises de 

réaliser la construction de l'escalier et la modification de la verrière avec ouverture 

basculante. 

s. Le 13 décembre 2011, A______ a répondu, au nom et pour le compte des 
propriétaires des combles, aux diverses interrogations de la PPE et a précisé que 

les plans étaient suffisants pour l'exécution de la terrasse, à l'exception de 

l'escalier et de la verrière qui nécessitaient un plan détaillé, lequel serait adressé 

prochainement à la PPE. Il précisait être en discussion avec une entreprise pour 

plusieurs variantes d'escaliers, qui seraient soumises à la PPE pour approbation. 

t. Par la suite, l'architecte mandaté par les propriétaires des combles a sollicité des 
offres auprès de diverses entreprises pour la réalisation d'une terrasse sur le toit et 

l'accès en toiture. 

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u. Lors de l'assemblée générale du 22 mai 2012, dont l'ordre du jour était 
notamment "création d'une terrasse en toiture - point de situation", la PPE a décidé 

que le comité de gestion - dont A______ faisait partie - et l'expert R______ 

entérineraient les devis, effectueraient le suivi des travaux et veilleraient au 

respect des délais. Les propriétaires des combles étaient alors représentés par 

E______. Aucune contestation n'a été émise au sujet de la création de la terrasse 

et à l'unanimité les copropriétaires ont décidé qu'un point d'eau y serait installé, à 

charge de la PPE.  

v. Par courrier du 26 octobre 2012 adressé aux propriétaires des combles, la PPE 
relevait que la création des deux appartements dans les combles était achevée, 

ceux-ci ayant été loués. En revanche, les travaux de création d'un nouvel accès en 

toiture ainsi que l'aménagement de la terrasse collective sur le bâtiment n'avaient 

pas été réalisés et ce en dépit de l'autorisation de construire en force délivrée le  

23 juin 2011. La PPE indiquait que la servitude d'accès au toit n'avait pas été 

radiée du fait que cette procédure n'interviendrait qu'une fois le nouvel accès en 

toiture réalisé. La PPE s'engageait toutefois à ne pas bloquer la signature du 

nouveau cahier de répartition de la copropriété, à condition que les propriétaires 

des combles procèdent à la mise en place de l'accès provisoire en toiture et à 

l'adjudication sans délai de l'ensemble des travaux nécessaires et conformes à 

l'autorisation de construire.  

w. Le 18 décembre 2012, A______ a prétendu que la PPE n'avait pas encore voté 
l'autorisation de modifier les parties communes pour permettre les travaux de 

création de la terrasse, précisant que cette décision devait être prise à l'unanimité.  

x. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012 à laquelle les 
propriétaires des combles ne se sont pas présentés, la PPE a décidé d'intenter une 

procédure en vue d'assurer l'exécution de tous les travaux d'aménagement de la 

terrasse en toiture faisant l'objet de l'autorisation de construire n° APA 1______ 

que les propriétaires des lots n° 8.01, 8.02 et 8.03 s'étaient, selon elle, engagés à 

exécuter à leur frais. 

y. Début 2013, les propriétaires des combles ont fait poser, à leurs frais, une 
échelle contre la paroi de la cage d'escalier, afin de permettre un accès provisoire 

en toiture. 

D. a. Le 11 mars 2013, la PPE a saisi le Tribunal de première instance d'une requête 
de conciliation dirigée contre les propriétaires des combles, tendant à les 

condamner, conjointement et solidairement, à exécuter et à prendre en charge 

l'ensemble des travaux faisant l'objet de l'autorisation de construire 

n° APA/1______; ils ont également sollicité, dans ce cadre, la prise de mesures 

d'exécution. 

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b. Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 12 juin 2013, la PPE a 
introduit, le 11 octobre 2013, une action condamnatoire avec demande d'exécution 

directe auprès du Tribunal de première instance. Elle a conclu à ce que les 

propriétaires des combles soient condamnés, sous la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP et d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, à 

exécuter et à prendre en charge l'ensemble des travaux faisant l'objet de 

l'autorisation de construire n° APA/1______ délivrée le 23 juin 2011 par le 

Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, portant sur 

l'aménagement d'une terrasse collective située en toiture I______, ainsi que sur la 

création d'un escalier d'accès à ladite terrasse. Elle a en outre conclu à ce que le 

Tribunal, dans l'hypothèse où les défendeurs n'auraient pas commencé les travaux 

dix jours après l'entrée en force du jugement, ordonne l'exécution desdits travaux 

par une ou plusieurs entreprises désignées par la PPE, ce aux frais et risques des 

propriétaires des combles. 

c. Dans leur réponse du 30 avril 2014, les propriétaires des combles ont conclu au 
déboutement de la PPE. Ils ont reconventionnellement conclu à ce que le Tribunal 

condamne la PPE à requérir la radiation de la servitude d'accès en toiture et à 

déposer auprès du Registre foncier un cahier de répartition des locaux conforme à 

la décision de l'assemble générale du 7 juin 2010, la PPE devant être condamnée à 

une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution dès le 30
ème

 jour 

suivant l'entrée en force du jugement, le jugement étant assorti, en cas 

d'inexécution, de la menace de la peine prévue à l'article 292 CP. Ils ont conclu en 

sus à ce que le Tribunal condamne la PPE à leur verser la somme de 14'407 fr. 65 

avec intérêts à 5 % dès le 8 mars 2011.  

d. La PPE a conclu au déboutement des propriétaires des combles des fins de leur 
demande reconventionnelle.  

e. Le Tribunal a entendu les parties, ainsi que plusieurs témoins, dont les 
déclarations ont été reprises dans toute la mesure utile.  

Lors des plaidoiries finales du 9 octobre 2015, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions. 

f. Dans le jugement querellé, le premier juge a retenu que dans la mesure où les 
copropriétaires habitants conditionnaient leur accord à l'aménagement des 

combles à la création, par les propriétaires de ceux-ci, d'une terrasse en toiture, le 

fait que seul le point relatif à la rénovation des combles ait été porté à l'ordre du 

jour de l'assemblée générale du 7 juin 2010 suffisait à y inclure le point relatif à la 

création de la terrasse. Les propriétaires des combles avaient valablement été 

représentés par E______ lors de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 

2010, de sorte que la décision portant sur l'aménagement de la terrasse avait bel et 

bien été prise à l'unanimité. En outre, cette décision était valable dans la mesure 

- 12/21 - 

 

C/6303/2013 

où l'accord n'avait pas été contesté et le procès-verbal l'incorporant approuvé. 

Enfin, les propriétaires des combles avaient agi conformément à ce qui avait été 

décidé, de sorte qu'ils devaient être condamnés à exécuter les travaux faisant 

l'objet de l'autorisation de construire n° APA/1______.  

Sur demande reconventionnelle, le Tribunal a jugé que, dans la mesure où les 

travaux d'accès en toiture n'avaient pas été réalisés par les propriétaires des 

combles, la PPE serait condamnée à requérir la radiation de la servitude ainsi qu'à 

procéder à la modification du cahier de répartition des locaux une fois que lesdits 

travaux seraient exécutés. 

E. Les arguments des parties seront discutés, dans la mesure utile, dans la partie "EN 
DROIT". 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance. Dans les affaires 

patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins (al. 2). 

La valeur des travaux litigieux - devisés à environ 296'000 fr. - étant supérieure à 

10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte.  

1.2 L'appel a été déposé dans le délai de 30 jours, compte tenu des féries 
judiciaires de fin d'année (art. 311 al. 1 et 145 al. 1 let. c CPC), et selon la forme 

prescrits par la loi, par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et 

auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), de sorte qu'il est 

recevable. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC).  

2. Les appelants concluent au préalable à ce qu'il soit constaté que l'effet du 
jugement de première instance est suspendu.  

2.1 A teneur de l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.  

2.2 L'appel formé par les propriétaires des combles est par conséquent doté de 
l'effet suspensif automatique, sans qu'il y ait lieu de statuer à cet égard. S'agissant 

plus particulièrement de l'amende d'ordre de 500 fr. prescrite par le Tribunal pour 

chaque jour d'inexécution des travaux après un délai de 20 jours dès la notification 

du jugement, l'exécution de son payement est suspendue pendant la durée de 

l'appel, du fait de l'effet suspensif.  

- 13/21 - 

 

C/6303/2013 

3.  Les appelants concluent également préalablement à ce qu'une comparution 
personnelle des parties soit ordonnée.  

3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves. Elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas au recourant un 

droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

3.2 En l'espèce, les parties ont été entendues en première instance. Les appelants 
n'expliquent ni sur quoi la comparution personnelle des parties devrait porter en 

appel, ni pour quels motifs elle serait nécessaire, de sorte qu'il ne sera pas donné 

suite à cette requête. 

4. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que la décision prise lors 
de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2010 était valable quand bien 

même son objet ne figurait pas à l'ordre du jour et que E______ n'avait pas les 

pouvoirs de représentation nécessaires pour que l'on puisse retenir un vote à 

l'unanimité. En tout état, cette décision ne concernait pas le principe même de la 

création d'une terrasse en toiture.  

4.1.1 L'assemblée des copropriétaires a notamment pour attribution celle de régler 
les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l'administrateur 

(art. 712m al. 1 ch. 1 CC). 

L'assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l'administrateur, si 

elle n'en a pas décidé autrement. Les décisions doivent être l'objet d'un procès-

verbal que conserve l'administrateur ou le copropriétaire qui assume la présidence 

(art. 712n CC). 

Selon l'art. 67 al. 3 CC, applicable par renvoi de l'art. 712m al. 2 CC, les décisions 

de l'assemblée générale ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si 

les statuts le permettent expressément : il faut donc, en règle générale, que les 

objets sur lesquels l'assemblée doit statuer soient portés à l'ordre du jour (ATF 126 

III 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_760/2011 du 18 mai 2012  

consid. 3.2.3.2). La loi protège ainsi le droit des sociétaires à se préparer au vote 

et à se prononcer en connaissance de cause, respectivement à donner des 

instructions à leur représentant (JEANNERET/HARI in Commentaire romand, CC I, 

n. 21 ad art. 67 CC).  

La convocation qui ne comprend pas un ordre du jour complet présente un défaut 

pouvant entraîner l'annulabilité de la décision et non sa nullité. Toutefois, lorsque 

la contestation est fondée sur un vice de procédure, l'art. 2 CC contraint également 

- 14/21 - 

 

C/6303/2013 

le demandeur à s'en plaindre avant la prise de décision de l'assemblée sur la 

question affectée, ce afin de permettre la correction immédiate du défaut invoqué 

(ATF 136 III 174 consid. 5.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_760/2011 précité).  

 Une exception est toutefois admise en cas d'assemblée universelle : la présence de 

tous les membres de l'association valide la convocation viciée (MEIER/DE LUZE, 

Droit des personnes, articles 11-89a CC, 2014, n. 1103 p. 539; JEANNERET/HARI, 

op. cit., n. 27 ad art. 67 CC). 

 Une décision, par hypothèse annulable, déploie des effets juridiques aussi 

longtemps qu'elle n'est pas contestée conformément aux prescriptions de l'art. 75 

CC. Elle peut donc être imposée à la communauté des propriétaires d'étages même 

en cas d'illicéité. Aucun propriétaire d'étages ne peut se prévaloir ultérieurement 

de l'illicéité, notamment par voie d'exception (WERMELINGER, La propriété par 

étages, 2015, n. 207 ad art. 712m CC). 

Le procès-verbal produit un effet constitutif. Toute décision figurant au procès-

verbal est censée avoir été adoptée et produit les effets juridiques correspondants. 

Les propriétaires d'étages peuvent exiger la modification d'un procès-verbal 

imprécis, incorrect ou incomplet. Au vu de cet effet constitutif, la possibilité de 

faire modifier un procès-verbal revêt une importance décisive. Si les propriétaires 

d'étages renoncent ultérieurement à procéder à la modification du procès-verbal, 

ils signifient par-là leur acceptation d'une décision n'ayant pas été prise dans ce 

sens (WERMELINGER, op. cit., n. 133 à 135 ad art. 712n CC). 

 4.1.2 Selon l'art. 32 al. 1 CO, les droits et les obligations dérivant d'un acte 
accompli par le représentant passent au représenté (CHAPPUIS, in Commentaire 

romand, CO I, 2012, n. 21 ad art. 32 CO). Lorsque les pouvoirs conférés au 

représentant ont été portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur 

étendue est déterminée par les termes de la communication qui lui a été faite  

(art. 33 al. 3 CO). Selon l'art. 38 al. 1 CO, lorsqu'une personne contracte sans 

pouvoirs au nom d'un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie 

le contrat.  

L'absence de pouvoir de représentation peut résulter du fait que les pouvoirs 

n'existent pas du tout, n'existent plus ou ne couvrent pas l'acte, sous réserve de 

l'application des dispositions protectrices de la bonne foi, dont l'effet est de lier le 

représenté (CHAPPUIS, op. cit., n. 4 ad art. 38 CO). Cette absence de pouvoir peut 

toutefois être guérie a posteriori par la ratification (ATF 128 III 129 consid. 2.n. = 

SJ 2002 I 389). Cette dernière n'est soumise à aucune exigence de forme, sauf si 

l'octroi du pouvoir devait revêtir une certaine forme; elle peut être expresse ou 

résulter d'actes concluants, voire de la passivité du représenté. Le comportement 

de celui-ci est interprété selon le principe de la confiance. Ainsi, l'acte d'exécution 

d'un contrat conclu sans pouvoirs peut être compris comme une ratification de 

- 15/21 - 

 

C/6303/2013 

celui-ci. La ratification a pour effet (rétroactif) de créer un rapport contractuel 

entre le représenté et le tiers (CHAPPUIS, op. cit., n. 8 et 9 ad art. 38 CO).  

4.1.3 A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par 
la loi. Le juge examine d'office la question de l'abus de droit lorsque les 

conditions de fait en sont établies (CHAPPUIS, in Commentaire romand, CC I, 

2010, n. 26 ad art. 2).  

L'exercice d'un droit peut se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit 

contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie 

s'en trouvent déçues (ATF 133 III 61 consid. 4.1).  

4.2.1 En l'espèce, la création de la terrasse sur le toit et d'un accès en toiture ne 
figurait pas formellement à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire 

du 7 juin 2010. Cela étant, les décisions prises sur ces différents points n'ont pas 

été contestées à la suite de l'envoi du procès-verbal aux copropriétaires. En 

particulier, A______ ne s'est manifesté ni en sa qualité de copropriétaire des 

combles, ni de propriétaire individuel. Ce procès-verbal a par ailleurs été 

approuvé à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 17 mai 2011, à laquelle 

A______ a assisté, de sorte que le procès-verbal et les décisions qu'il incorpore 

sont opposables aux copropriétaires des combles.  

Par ailleurs, lesdits copropriétaires savaient que l'assemblée générale 

extraordinaire du 7 juin 2010 porterait également sur l'aménagement de la 

terrasse, puisque la création de deux appartements dans les combles était 

conditionnée à l'aménagement d'une terrasse en toiture. Les appelants se sont 

d'ailleurs réunis le 3 juin 2010 pour procéder à un vote interne portant notamment 

sur l'aménagement de la terrasse, ceci en vue de l'assemblée du 7 juin 2010. La 

bonne foi commandait aux propriétaires des combles de se plaindre du fait que ce 

point ne figurait pas à l'ordre du jour avant la prise de décision, dès lors qu'il était 

clair qu'il serait traité lors de cette assemblée. Or, ils ne l'ont pas fait.  

Par conséquent, en renonçant à se plaindre du fait que la création de la terrasse ne 

figurait pas formellement à l'ordre du jour, en renonçant à faire modifier le procès-

verbal et en ne contestant pas la décision en temps utile, les propriétaires des 

combles, y compris A______, ce dernier également en sa qualité de propriétaire 

individuel, ont approuvé la décision prise au sujet de l'aménagement d'une terrasse 

en toiture et de son escalier d'accès, en dépit de la convocation éventuellement 

viciée.  

4.2.2 Par ailleurs, tous les copropriétaires étaient présents ou représentés lors de 
cette assemblée générale, de sorte que la tenue d'une assemblée universelle a, le 

cas échéant, validé la convocation potentiellement viciée, conformément à  

l'art. 31 al. 3 RAU. En effet et contrairement à ce qu'allèguent les appelants, 

E______ avait les pouvoirs de les représenter valablement au sujet de 

- 16/21 - 

 

C/6303/2013 

l'aménagement de la terrasse en toiture, point qui avait fait l'objet de discussions 

antérieures entre les propriétaires des combles et les propriétaires résidents et dont 

dépendait le droit d'aménager deux appartements dans les combles.  

Conformément à l'e-mail du 7 juin 2010 adressé par A______ à M______, 

E______ disposait d'un pouvoir de représentation limité notamment à 

l'acceptation de l'accord selon lequel les propriétaires des combles étaient disposés 

à financer intégralement la terrasse en toiture, sous réserve de l'obtention des 

autorisations officielles. A teneur de cet accord, seule la condition de l'obtention 

des autorisations officielles a été posée et non le principe même de la création de 

la terrasse. Une telle précision n'était pas nécessaire, dans la mesure où le fait 

d'accepter de financer la terrasse découlait du principe même de sa création et 

impliquait par conséquent l'acceptation de celle-ci, contrairement à ce que 

soutiennent les appelants, qui jouent sur les mots pour se dérober à leurs 

engagements.  

En outre, s'il fallait retenir que les pouvoirs de E______ portaient uniquement sur 

la question du financement de la terrasse et non sur son acceptation, comme le 

soutiennent les appelants, force est de constater que par leurs actes ils ont ratifié la 

décision portant sur l'aménagement de la terrasse et de son escalier d'accès. En 

effet, à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2010, les 

appelants ont mandaté un architecte afin qu'il réalise les plans d'exécution de la 

terrasse et de l'accès en toiture. Ils ont par ailleurs sollicité la délivrance de 

l'autorisation de construire nécessaire - autorisation qu'ils ont obtenue -, ont fait 

rehausser le massif de cheminée en vue de la création de la terrasse et ont procédé 

à des appels d'offres portant sur lesdits travaux. En effectuant ces démarches, ils 

ont agi en exécution de la décision votée par E______ en tant que représentant des 

propriétaires des combles, de sorte qu'ils l'ont ratifiée.  

S'agissant plus particulièrement de la représentation de A______ en tant que 

propriétaire individuel, s'il apparaît qu'il était, à l'origine, opposé au projet de 

création d'une terrasse en toiture, il ressort toutefois de l'instruction de la cause 

qu'il a finalement adhéré au projet, afin de pouvoir construire les deux 

appartements qu'il souhaitait aménager dans les combles. Contrairement à ce que 

les appelants allèguent, ce désaccord initial ne change rien au fait qu'il a 

valablement voté, par le biais de E______, en faveur de l'aménagement de la 

terrasse lors de l'assemblé générale extraordinaire du 7 juin 2010. Il a d'ailleurs 

donné procuration à E______ sans indiquer que ce dernier ne pouvait le 

représenter qu'en sa qualité de copropriétaire des combles, de sorte qu'il a 

valablement été représenté également pour sa part individuelle. Enfin, il n'a pas 

contesté ce vote ultérieurement et a approuvé en personne le procès-verbal y 

relatif lors de l'assemblée générale suivante.  

- 17/21 - 

 

C/6303/2013 

Au vu de ce qui précède, il sera retenu que E______ disposait des pouvoirs 

nécessaires pour représenter valablement les propriétaires des combles, dont 

A______, ce dernier pris également à titre individuel, lors de l'assemblée 

universelle du 7 juin 2010 et pour participer au vote unanime sur la création de la 

terrasse en toiture et de son escalier d'accès. 

4.2.3 S'agissant enfin du principe même de la création de la terrasse en toiture et 
de son escalier d'accès, les appelants soutiennent qu'aucune décision n'a en réalité 

été prise à ce sujet, dans la mesure où ce point n'a pas fait l'objet d'une décision 

distincte et formelle lors de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2010, 

contrairement aux autres points de l'accord. Cette argumentation est erronée. Il 

ressort en effet clairement du procès-verbal du 7 juin 2010 que les copropriétaires 

ont voté et accepté à l'unanimité l'accord présenté par P______, lequel prévoyait 

notamment la prise en charge totale par les propriétaires des lots des combles de 

l'aménagement d'une terrasse en toiture à l'usage de la copropriété et de son 

escalier d'accès. Cette décision ne saurait, de bonne foi, être interprétée autrement 

que comprenant l'acceptation unanime de la création d'une terrasse en toiture, 

quand bien même ce point a été traité, sur le plan formel, de manière différente 

que les points qui figuraient précisément à l'ordre du jour. Les appelants ne 

sauraient toutefois en tirer comme conséquence qu'aucune décision n'aurait été 

prise concernant la création de la terrasse. 

Par ailleurs, à aucun moment les appelants n'ont remis en question le principe 

même de la création de la terrasse et de son escalier d'accès, que ce soit lors de 

l'assemblée générale du 17 mai 2011, lors de laquelle A______ a informé les 

autres propriétaires d'étages du dépôt de la demande d'autorisation, ou lorsque la 

PPE les a mis en demeure de lui remettre les plans d'exécution, ou encore lors de 

l'assemblée du 22 mai 2012 dont l'ordre du jour comprenait le point "création 

d'une terrasse en toiture - point de situation" et au cours de laquelle un comité, 

dont A______ faisait partie, a été créé pour procéder au suivi des travaux de la 

terrasse. A aucune de ces occasions ni les appelants, ni A______ à titre personnel, 

ne se sont plaints du fait que le principe de la création de la terrasse n'était pas 

acquis et devait être voté. Ce n'est qu'une fois que les appartements situés dans les 

combles ont été achevés que les appelants ont, pour la première fois, prétendu que 

ce point n'avait fait l'objet d'aucune décision valable. 

Au vu de ce qui précède, il sera retenu, à l'instar du Tribunal, que le principe de la 

création de la terrasse et de son escalier d'accès a été accepté lors de l'assemblée 

générale extraordinaire du 7 juin 2010. 

4.2.4 En tout état, l'attitude des appelants, qui a consisté à accepter de prendre en 
charge les frais de création d'une terrasse afin d'obtenir de la PPE qu'elle donne 

son aval à leur projet d'aménagement des combles, pour ensuite se soustraire à 

- 18/21 - 

 

C/6303/2013 

leurs obligations en invoquant un prétendu vice de forme une fois les deux 

appartements aménagés, se heurte au principe de l'interdiction de l'abus de droit. 

4.2.5 Au vu de ce qui précède, les chiffres 1 à 3 du dispositif du jugement 
entrepris seront confirmés.  

5. Les appelants reprochent au Tribunal de ne pas avoir retenu qu'ils avaient procédé 
à la réalisation d'un accès en toiture, de sorte que l'intimée aurait dû être 

condamnée à requérir la radiation de la servitude ainsi qu'à déposer un nouveau 

cahier de répartition des locaux auprès du Registre foncier conforme à la décision 

de l'assemblée générale du 7 juin 2010.  

5.1.1 A teneur de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral 
doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au 

bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat.  

En soulevant l'exception d'inexécution, le débiteur peut refuser d'exécuter sa 

propre prestation jusqu'à ce que, de son côté, le créancier ait exécuté ou offert 

d'exécuter la sienne (HOHL, in Commentaire romand, CO I, 2012, n. 3 ad art. 82 

CO). Si l'exception d'inexécution est admise, le jugement doit condamner le 

débiteur défendeur à l'exécution donnant donnant, c'est-à-dire qu'il doit imposer à 

celui-ci une obligation grevée d'une condition suspensive. Il ne sera donc 

exécutoire qu'une fois que la condition sera réalisée, à savoir lorsque la contre-

prestation du créancier demandeur aura été exécutée ou qu'elle aura été 

valablement offerte (HOHL, op. cit., n. 13 et 15 ad art. 82 CO). 

5.1.2 Aux termes de l'art. 343 al. 1 let. a et let c. CPC, lorsque la décision prescrit 
une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut 

assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et prévoir une 

amende d'ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d'inexécution. Ces mesures, 

applicables aux décisions prescrivant une obligation à caractère non pécuniaire, 

relèvent de la contrainte indirecte, dont la finalité vise à briser la résistance du 

débiteur récalcitrant et à obtenir qu'il s'exécute (JEANDIN, in Code de procédure 

civile commenté, 2011, n. 7 et 10 ad art. 343 CPC). 

5.2.1 En l'espèce, les appelants ont procédé à l'installation d'une échelle contre la 
paroi de la cage d'escalier permettant un accès provisoire en toiture. Si la décision 

portant sur la suppression de la servitude d'accès au toit indique comme 

contrepartie "l'exécution d'un accès en toiture depuis palier cage escalier", elle 

précise que la procédure de radiation ne pourra toutefois intervenir qu'une fois le 

nouvel accès prévu par l'accord réalisé. Or, cet accord prévoit l'aménagement d'un 

"escalier d'accès aisé, sortie en toiture, porte, fourniture et pose d'un plancher, 

fourniture et pose de barrières vitrées […]. Cet aménagement fera également 

office d'accès en toiture, en lieu et place de la servitude d'accès n° 2______".  

- 19/21 - 

 

C/6303/2013 

Force est de constater que cet escalier d'accès aisé n'a pas été réalisé. Par 

conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point également.  

5.2.2 S'agissant du cahier de répartition des locaux, il a été décidé, lors de 
l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2010, que l'administrateur requerrait 

la modification des pages 3, 4 et 5 à la suite des travaux des lots n° 8.01, 8.02 et 

8.03. Il ne ressort pas du procès-verbal de ladite assemblée que cette modification 

serait subordonnée à la réalisation de la terrasse. Dans la mesure où les travaux 

des combles sont terminés, il y a lieu de procéder à la modification du cahier de 

répartition des locaux, étant précisé que les pages 3, 4 et 5 de ce dernier ne 

concernent toutefois pas les appartements des combles. Par conséquent, le 

jugement entrepris, en tant qu'il mentionne des pages erronées du cahier de 

répartition des locaux, sera modifié sur ce point.  

Le refus de la PPE de requérir la modification du cahier de répartition des locaux 

a été motivé par le non-respect, par les appelants, de leurs engagements 

concernant la construction de la terrasse et de son escalier d'accès. Rien n'indique 

toutefois que la PPE refusera de se soumettre à l'avenir à la présente décision, de 

sorte qu'il n'apparaît pas nécessaire d'instaurer une clause d'exécution forcée. 

6. 6.1 Si l'instance d'appel se prononce à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

En l'espèce, vu l'issue de la procédure - les appelants succombent dans l'essentiel 

de leurs conclusions, n'ayant eu gain de cause que s'agissant du moment de la 

modification du cahier de répartition des locaux -, il n'y a pas lieu de modifier les 

frais et dépens de première instance, dont le montant n'a pas été remis en cause en 

appel. 

6.2. Les frais d'appel, calculés sur la base des travaux litigieux d'un montant de 
296'000 fr., seront arrêtés à 12'000 fr. (art. 95, 96 et 104 al. 1  CPC; art. 13, 17 et 

35 RTFMC), compensés partiellement par l'avance de 3'600 fr. versée par les 

appelants (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de 8'400 fr. sera mis à la charge de ces 

derniers, qui succombent dans l'essentiel de leurs conclusions (art. 106 al. 1 CPC). 

Les dépens d'appel, arrêtés à 9'000 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85 et  

90 RTFMC; art. 20, 25 et 26 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA), seront également mis à la 

charge des appelants.  

* * * * * 

- 20/21 - 

 

C/6303/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 7 janvier 2016 par A______, B______, D______, 

E______, F______, G______ et H______ contre les chiffres 1 à 4 et 6 à 8 du dispositif 

du jugement JTPI/13372/2015 rendu le 18 novembre 2015 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/6303/2013-2. 

Au fond : 

Annule le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris en tant qu'il fait dépendre la 

modification du cahier de répartition des locaux de l'exécution des travaux ordonnés 

sous chiffre 1 du dispositif du jugement de première instance, et, statuant à nouveau sur 

ce point : 

Condamne la COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES D'ETAGES I______ à 

requérir auprès du Registre foncier la modification du cahier de répartition des locaux 

concernant les combles, conformément à la décision de l'assemblée générale du 7 juin 

2010. 

Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 12'000 fr, les met à la charge de A______, 

B______, D______, E______, F______, G______ et H______, pris conjointement et 

solidairement, et les compense partiellement avec l'avance de 3'600 fr. fournie par ceux-

ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève.   

Condamne A______, B______, D______, E______, F______, G______ et H______, 

pris conjointement et solidairement, à verser le solde de 8'400 fr. à l'Etat de Genève, soit 

pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______, B______, D______, E______, F______, G______ et H______, 

pris conjointement et solidairement, à verser 9'000 fr. à la COMMUNAUTE DES 

COPROPRIETAIRES D'ETAGES I______ au titre de dépens d'appel. 

 

- 21/21 - 

 

C/6303/2013 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 

La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

  

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.