# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b362e1ef-20b7-55dd-9cef-e32c89757726
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2022 F-1456/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1456-2018_2022-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1456/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker-Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Christophe Tafelmacher,  

Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49,  

Case postale 5927, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (dissolution de l'union conjugale) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-1456/2018 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a En date du 15 août 2008, X._______, ressortissant algérien né le […] 

1975, a rempli, à l’attention du Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : SPOP), un rapport d’arrivée dans lequel il a notamment indiqué 

être entré en Suisse le 21 juin 2008. Dans le cadre des renseignements 

fournis au Service du Contrôle des habitants de Lausanne par courriers 

des 3 octobre et 28 novembre 2008, il a précisé qu’il était en possession 

d’un visa d’entrée pour affaires au moment de son arrivée sur sol 

helvétique et qu’il vivait avec Y._______, ressortissante française titulaire 

d’une autorisation d’établissement, dans l’attente de leur futur mariage. 

A.b Le 13 juillet 2009, les prénommés ont contracté mariage devant l’état 

civil de Lausanne. Dans le cadre du regroupement familial, le SPOP a alors 

mis X._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, qui a été 

renouvelée jusqu'au 12 juillet 2012. Y._______a donné naissance, le 25 

octobre 2009, à leur enfant, A._______. 

A.c Par mesures protectrices de l'union conjugale prises le 12 mai 2011 

par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal 

civil), les époux ont été autorisés à vivre séparés. La garde de leur enfant 

a été confiée à sa mère. L'intéressé a obtenu un droit de visite large et libre 

à exercer d'entente entre les conjoints. Il devait en outre contribuer à 

l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de 600 

francs dès le 1er juin 2011. Les mesures protectrices relatives au droit de 

visite ont donné lieu à de nombreuses audiences, les 24 novembre 2011, 

8 mars 2012, 27 septembre 2012, 16 janvier 2013, 18 septembre 2014 et 

15 janvier 2015. Lors de cette dernière audience, la prise en charge 

d’A._______ par son père a été fixée alternativement du jeudi, à la sortie 

de la garderie, au lundi, à la reprise de l'école, et la semaine suivante, du 

jeudi, à la sortie de la garderie, au vendredi, à la sortie de la garderie. Le 

montant de la pension mensuelle a en outre été réduit à 200 francs lors de 

l'audience du 24 novembre 2011, puis supprimée à partir du 1er septembre 

2013 d’entente entre les parties, celle-ci n'ayant plus été versée depuis le 

mois d'août 2011.  

A.d Par ordonnance pénale du 26 mars 2014, le Ministère public de 

l’arrondissement de Lausanne a condamné X._______ à une peine 

pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du 

jour-amende ayant été fixé à 30 francs, et à une amende de 

240 francs, pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). 

F-1456/2018 

Page 3 

A.e Par décision du 23 juillet 2014, le SPOP a refusé de prolonger l’autori-

sation de séjour UE/AELE dont bénéficiait antérieurement l’intéressé, tout 

en se déclarant disposé à renouveler ses conditions de résidence sous 

l'angle de l'art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr ; modifié dès le 1er janvier 2019 en loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI ; RS 142.20]), sous réserve de 

l’approbation de l’ancien Office fédéral des migrations (ODM; depuis  

le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : SEM). 

A.f Dans le délai octroyé par l'ODM pour faire valoir son droit d'être 

entendu, le prénommé a notamment exposé la relation très étroite 

entretenue avec son enfant. 

A.g Le 17 décembre 2014, l'ODM a rendu à l'endroit de X._______ une 

décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de 

séjour et a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier.  

A.h Le 16 janvier 2015, le prénommé a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre cette décision 

en concluant à l’admission dudit recours et à la délivrance d’une 

autorisation de séjour.  

A.i Par arrêt F-362/2015 du 28 juillet 2016, le TAF a rejeté le recours 

précité. Le Tribunal a notamment relevé que X._______, dont le droit de 

visite dépassait souvent le droit usuel d'un week-end sur deux, avait tissé 

avec son enfant des liens affectifs intenses, qui lui permettaient sous cet 

angle de se prévaloir non seulement de l'art. 8 CEDH, mais aussi 

d'invoquer des "raisons personnelles majeures" au sens de l'art. 50 al. 1 

let. b LEtr. En revanche, le TAF a estimé que le prénommé n'entretenait 

pas un lien économique particulièrement fort avec son fils, dans la mesure 

où il n'avait pas versé la pension entre mai 2011 et fin août 2013, avant 

d'en être dispensé. Enfin, le Tribunal a souligné que l’intéressé n'avait pas 

eu un comportement irréprochable, puisqu'il avait été condamné le 26 mars 

2014 pour violation d'une obligation d'entretien. 

A.j Le 13 septembre 2016, le prénommé et son enfant ont interjeté recours 

en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ou la 

Haute Cour) contre l’arrêt précité, concluant à l'annulation de l'arrêt 

querellé et à l’approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour de 

l’intéressé. Dans la motivation du recours, ils ont reproché au TAF 

l’établissement manifestement inexact des faits et la violation des  

art. 50 LEtr et 8 CEDH. 

F-1456/2018 

Page 4 

A.k Par arrêt 2C_821/2016 du 2 février 2018 (publié in : ATF 144 I 91 ;  

ci-après : ATF 144 I 91), le TF a estimé que l'instance précédente avait 

violé le droit fédéral en jugeant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les 

relations que le recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas 

de droit de séjour. Dès lors, la Haute Cour a jugé que l’arrêt du TAF du 18 

juillet 2016 était annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle 

décision, chargeant cette autorité d’instruire en particulier l'ampleur des 

prestations en nature effectuées par l’intéressé et de procéder à 

l'appréciation circonstanciée de la faute pénale reprochée au recourant par 

les autorités pénales.  

B.  

B.a A la suite de l’arrêt du TF précité, le TAF a repris la procédure de 

recours sous le numéro d’ordre F-1456/2018.  

Par ordonnance du 5 avril 2018, le Tribunal a invité le recourant à lui 

communiquer un décompte permettant d’évaluer le montant mensuel 

moyen des prestations en nature consenties en faveur de son fils et à 

exposer l’évolution de sa situation financière et professionnelle au cours 

des douze derniers mois ; de même, il a prié le recourant de bien vouloir 

l’autoriser, par déclaration écrite, à prendre connaissance de l’ensemble 

des pièces du dossier constitué par le Tribunal civil dans la procédure de 

mesures protectrices de l’union conjugale. 

B.b Par lettre du 10 avril 2018, le nouveau mandataire de l’intéressé a 

informé le TAF de la reprise de mandat dans le cadre de la présente 

procédure de recours. A la suite d’un échange de courrier entre le Tribunal 

et le mandataire précité, une nouvelle procuration, datée du 30 avril 2018, 

lui a été transmise le 7 mai 2018. 

B.c Par courrier du 11 juin 2018, complété le 21 juin 2018, le recourant a 

fait parvenir au Tribunal les documents et renseignements demandés et a 

encore précisé que la mère de l’enfant avait été mise sous curatelle de 

représentation et de gestion. 

B.d Par ordonnance du 4 octobre 2018, le Tribunal a notamment invité 

l’intéressé à lui permettre, par déclaration écrite, de prendre connaissance 

de l’ensemble des pièces du dossier constitué par le Ministère public de 

l’arrondissement de Lausanne dans la procédure pénale instruite pour 

violation d’une obligation d’entretien.  

F-1456/2018 

Page 5 

Par courrier du 22 octobre 2018, le recourant a notamment produit 

l’autorisation sollicitée, ainsi qu’une copie du procès-verbal d’audience du 

18 septembre 2018 du Tribunal civil concernant - entre autres - l’exercice 

de l’autorité parentale conjointe, les modalités de la garde partagée et le 

versement de la contribution d’entretien. 

B.e Les 9 et 16 novembre 2018, le Tribunal a réceptionné les dossiers du 

Tribunal civil et du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. 

B.f Par ordonnance du 14 juin 2019, le Tribunal a demandé à l’intéressé 

des documents démontrant le versement de la pension mensuelle envers 

son enfant, l’évolution de sa situation professionnelle, la relation avec son 

fils et le prononcé du divorce. 

Par déterminations du 16 août 2019, complétées le 20 août 2019, le 

recourant a communiqué au Tribunal les pièces et informations requises et 

a fait part de « rebondissements » concernant ses relations avec son fils, 

dans la mesure où ce dernier avait souhaité ne plus le revoir depuis le mois 

de novembre 2018. Il a indiqué à ce dernier propos que, lors d’une 

audience tenue au mois de janvier [recte : février] 2019 devant le Tribunal 

civil, son droit de visite avait été suspendu avec son accord afin 

d’entreprendre une thérapie auprès du Centre hospitalier universitaire 

vaudois (CHUV) au Département de psychiatrie (Centre de consultation 

les Boréales ; ci-après : Boréales) en vue de la restauration des contacts 

avec son enfant. Il a joint une copie du jugement de divorce partiel 

prononcé le 16 avril 2019 par le Tribunal civil, une convocation et une 

attestation des Boréales datées des 25 février et 2 août 2019, ainsi que 

deux courriers datés des 8 et 16 août 2019 émanant respectivement de la 

curatrice de l’enfant et du conseil de l’intéressé dans la procédure de 

divorce faisant état de l’importance de la présence en Suisse du recourant 

pour l’accomplissement de la thérapie ordonnée par le Tribunal civil. Enfin, 

l’intéressé a sollicité la suspension de la présente procédure de recours 

dans l’attente de l’issue des démarches en cours auprès des Boréales 

ordonnées par le Tribunal civil. 

B.g Par ordonnance du 5 septembre 2019, le Tribunal a suspendu la 

présente procédure de recours jusqu’à plus ample informé sur le résultat 

des investigations entreprises auprès des Boréales en la forme d’une 

thérapie aux fins d’évaluer la faisabilité d’une reprise du lien entre le 

recourant et son fils et, cas échéant, les modalités d’une reprise de leur 

relation. 

F-1456/2018 

Page 6 

B.h Par ordonnances des 17 août 2020 et 3 février 2021, le Tribunal a 

sollicité des informations sur l’avancement du travail thérapeutique 

entrepris auprès des Boréales, la reprise des liens entre le recourant et son 

fils, l’évolution de sa situation professionnelle et le versement des 

contributions d’entretien envers son fils. 

Par déterminations des 16 octobre 2020 et 18 mars 2021, l’intéressé a fait 

part du retard du travail thérapeutique durant le confinement résultant de 

la pandémie de Covid-19 et des limitations imposées par les mesures de 

protection sanitaires ayant impacté la reprise de contact. Il a aussi fourni 

des renseignements actualisés concernant son activité professionnelle et 

ses contacts réguliers avec les enseignants, le pédiatre et la curatrice de 

son enfant. 

B.i Par ordonnances du 24 mars 2021, le Tribunal a mis fin à la suspension 

de la présente procédure de recours, a repris l’instruction dudit recours et 

a transmis le dossier de la cause au SEM en l’invitant à se déterminer. 

Dans sa réponse du 30 mars 2021, l’autorité inférieure a estimé que le 

recourant n’avait pas été en mesure de démontrer l’existence d’un lien 

affectif et financier suffisant avec son enfant, de sorte qu’elle proposait le 

rejet du recours. Dite réponse a été portée à la connaissance du recourant 

par ordonnance du TAF du 7 avril 2021 pour éventuelles observations de 

sa part. 

Dans ses déterminations du 11 mai 2021, l’intéressé a fait valoir 

notamment que le SEM ne pouvait pas remettre en question l’intensité de 

ses rapports avec son fils, ce qui avait été constaté par la Haute Cour dans 

l’ATF 144 I 91. En outre, il a aussi indiqué qu’à la suite d’une ordonnance 

de mesures provisionnelles rendues le 15 avril 2021 par le Tribunal civil, 

une reprise du droit de visite dans un espace médiatisé (« Espace 

contact ») avait été ordonnée pour renouer une relation de confiance avec 

son fils. Il a également produit des déterminations du 9 mars 2021 de la 

Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (Office régional de 

protection des mineurs du Centre ; ci-après ORPM du Centre) et deux 

rapports médicaux de médecins-psychiatre datés des 4 et 5 mai 2021 

préconisant une reprise rapide des contacts entre le père et l’enfant de 

manière médiatisée. Enfin, il a versé au dossier de nombreuses factures 

médicales concernant la prise en charge thérapeutique de son fils, 

démontrant ainsi sa participation économique dans cette intervention. 

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Page 7 

B.j Par ordonnance du 20 mai 2021, le Tribunal a transmis un double de la 

réponse du recourant au SEM et l’a invité à déposer sa duplique. 

Par courrier du 15 juin 2021, le SEM a indiqué maintenir sa décision et 

proposé le rejet du recours. Ce courrier a été porté à la connaissance de 

l’intéressé par ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021, sans toutefois 

qu’un nouvel échange d’écritures ne fût ouvert. 

B.k Le 8 septembre 2021, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour 

faire part de l’évolution de ses relations avec son enfant depuis la mise en 

place du droit de visite médiatisé.  

Le 8 novembre 2021, l’intéressé a indiqué que depuis l’ordonnance de 

mesures provisionnelles du 15 avril 2021 du Tribunal civil, la mise en 

œuvre de la reprise des contacts dans le cadre médiatisé « Espace 

contact » s’est heurtée à la surcharge importante de cette structure avec 

de longs délais d’attente, mais que finalement une première séance de 

rencontre a pu avoir lieu le 27 septembre 2021 et qu’un calendrier de visite 

avait été établi avec les différents intervenants (médecin-psychiatre et la 

direction des Boréales) en vue d’une normalisation progressive des 

relations père-fils. Il a produit plusieurs lettres, rapports et procès-verbal 

d’audience des différents intervenants (notamment curatrice de l’enfant, 

Tribunal civil, médecins-psychothérapeutes) soulignant que les difficultés 

de la reprise des contacts entre le père et son enfant ne pouvaient être 

imputées au recourant et que la présence de ce dernier en Suisse s’avérait 

extrêmement importante, dans la mesure où un renvoi de Suisse de 

l’intéressé serait en soi délétère pour l’enfant. 

Par ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2021, ces derniers éléments 

d’information et documents ont été portés à la connaissance du SEM sans 

nouvel échange d’écritures. 

C.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après  

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

F-1456/2018 

Page 8 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 

SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue comme autorité précédant le TF, pour autant que le droit fédéral ou 

international y donnent un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec  

l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). D'après la jurisprudence, il suffit qu'il 

existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation 

soutenable pour que la voie du recours en matière de droit public soit 

ouverte (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 ; arrêts du TF 2C_2/2016 du  

23 août 2016 consid. 1 et 2C_972/2010 du 24 mai 2011 consid. 1.1).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.   

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont 

entrés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l’ordonnance relative 

à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l’ordonnance 

sur l’intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189). 

2.2 En l’occurrence, la décision querellée ayant été prononcée avant 

l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, le Tribunal ne 

décèle pas de motifs importants d'intérêt public à même de commander 

l'application du nouveau droit. Dès lors, il y a lieu d'appliquer la législation 

déterminante dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018  

(cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-1382/2017 du 9 avril 2019 consid. 2 et les 

réf. cit.). 

 

F-1456/2018 

Page 9 

3.  

3.1 En principe, le TAF dispose d'un plein pouvoir d’examen en fait et en 

droit (cf. art. 49 PA ; cf. aussi en ce sens arrêt du TF 2C_800/2019 du  

7 février 2020 consid 3.4.4 in fine). L'autorité de recours applique le droit 

d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62  

al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée  

(ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêts du 

TF 2C_800/2019 précité consid. 3.4.1 ; 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 

consid. 3). 

Cependant, lorsque, comme en l’espèce, le TF admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 LTF, 

l’autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les 

motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été 

jugé définitivement par le TF. C’est le principe de l'autorité de l'arrêt de 

renvoi qui découle du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 

5.3.3; 135 III 334 consid. 2.1 ; 133 III 201 consid. 4.2). L'autorité de renvoi 

est ainsi tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit 

de l'arrêt de renvoi. Elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le TF, 

ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant 

lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les 

points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni 

fondés sur une base juridique nouvelle (cf. arrêts 143 IV 214, ibid ; 135 III 

334, ibid. ; 133 III 201, ibid.; JOHANNA DORMANN, in : 

Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler (éd.), Basler Kommentar zum 

Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, art. 107 n° 18, p. 1676). 

3.2 En l’occurrence, dans l’ATF 144 I 91 rendu dans la présente cause, la 

Haute Cour a constaté que le TAF avait violé le droit fédéral en estimant, 

sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le recourant entretenait 

avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour. Dès lors, le TF a jugé, 

d’une manière qui lie l’autorité de céans, que l’arrêt F-362/2015 du 18 juillet 

2016 était annulé et la cause renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision, 

chargeant cette autorité d’instruire en particulier sur l'ampleur des 

prestations en nature effectuées par l’intéressé et de procéder à 

l'appréciation circonstanciée de la faute pénale reprochée au recourant par 

les autorités pénales. La question des relations du recourant avec son 

enfant au sens de l’art. 8 CEDH n’a donc pas acquis force de chose jugée 

et il se justifie de l’examiner. 

 

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F-1456/2018 

Page 10 

4.   

4.1 Dans le cas d’espèce, il convient de rappeler que dans sa décision du 

17 décembre 2014, l’ODM avait retenu, d’une part, que la vie commune de 

l'intéressé avec son épouse dans le cadre de leur mariage n’avait duré 

qu’une vingtaine de mois, de sorte que ce dernier ne pouvait prétendre au 

renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 

let. a LEtr et que, d'autre part, l’intéressé n’était pas davantage en mesure 

d’invoquer des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de sa 

présence en Suisse en vertu de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, notamment en 

relation avec l'art. 8 CEDH, dans la mesure où l’on ne pouvait tenir pour 

établi l’existence d’un lien affectif particulièrement fort entre ce dernier et 

l’enfant A._______. Statuant sur le recours interjeté contre cette décision, 

le TAF avait relevé que le recourant, dont le droit de visite dépassait 

souvent le droit usuel d'un week-end sur deux, avait tissé avec son enfant 

des liens affectifs intenses, qui lui permettaient sous cet angle de se 

prévaloir non seulement de l'art. 8 CEDH, mais aussi d'invoquer des 

"raisons personnelles majeures" au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ; en 

revanche, le Tribunal avait considéré que l’intéressé n'entretenait pas un 

lien économique particulièrement fort avec son fils, dans la mesure où il 

n'avait pas versé la pension entre mai 2011 et fin août 2013 avant d'en être 

dispensé et qu’il n'avait pas eu un comportement irréprochable, puisqu'il 

avait été condamné le 26 mars 2014 pour violation d'une obligation 

d'entretien. 

4.2 Dans son arrêt, le TF a notamment relevé que le TAF avait examiné en 

détail les développements judiciaires civils et l'évolution effective des 

relations affectives entre le recourant et son fils depuis la séparation du 

couple et avait constaté que celles-ci étaient bien réelles et profondes, ce 

qui était du reste largement corroboré par la description du profond 

attachement décrit par la mère et les curatrices de l'enfant (cf. ATF 144 I 

91, consid. 6.2). Toutefois, s’agissant de l’examen des relations 

économiques étroites entre l’intéressé et son fils, la Haute Cour a reproché 

au Tribunal d’avoir adopté à cet effet une approche exclusivement 

objective, faisant ainsi abstraction des raisons ayant conduit à l'absence 

de paiement des contributions financières décidées par les instances 

civiles. En procédant de la sorte, le TAF avait non seulement omis 

d’examiner d'éventuels motifs indépendants de la volonté du recourant qui 

auraient pu expliquer les carences dans les paiements, mais encore de ne 

pas avoir pris en considération les aspects plus récents que constituaient 

d'éventuelles prestations en nature, en relation avec un droit de garde 

équivalent quasiment à une garde alternée, dont l'ampleur n’avait pas été 

F-1456/2018 

Page 11 

déterminée (cf. arrêt précité, ibid.). Le TF a de ce fait estimé que c’était à 

tort que la condition relative aux relations économiques étroites avait été 

niée, mais qu’en l'état des faits retenus dans l'arrêt attaqué, s'il semblait 

bien que des prestations en nature avaient été consenties par le recourant 

en faveur de son fils, leur ampleur n'était pas connue, de sorte qu'il n'était 

pas possible, en l’état, d'affirmer que la relation économique entre le 

recourant et son fils était étroite (cf. arrêt précité, ibid.). Par ailleurs, le TF 

a estimé que le raisonnement du Tribunal de céans, selon lequel la 

condamnation de l’intéressé pour violation d'une obligation d'entretien le 

16 mars 2014 suffisait à exclure que la condition du comportement 

irréprochable soit remplie, était erroné, raison pour laquelle celui-là devait 

procéder à une nouvelle appréciation circonstanciée de la faute pénale 

retenue par les autorités pénales en tenant compte notamment de la 

situation globale du recourant au moment de la condamnation, mais 

également du temps écoulé depuis cette dernière ainsi que de 

l'intensification des relations économiques avec l’enfant, en particulier en 

nature, si elles étaient avérées (cf. arrêt précité, ibid.). 

4.3 Déférant aux réquisitions du TF, le Tribunal de céans a dès lors repris 

la procédure de recours et procédé à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. consid. B.a à B.k supra).  

5.  

S’agissant de la question de la relation économique étroite entre l’intéressé 

et son fils dans le cadre de l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons 

personnelles majeures découlant d’une relation digne de protection avec 

un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse) en relation avec  

l’art. 8 CEDH, le Tribunal relève ce qui suit. 

5.1 Selon la jurisprudence, le lien économique est particulièrement fort 

lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières 

dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (cf. ATF 144 I 

91 consid. 5.2.2  et les arrêts cités). La contribution à l'entretien peut 

également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (cf. 

ATF 144 I 91 précité, ibid.). Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il 

convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas 

à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler, de celle dans 

laquelle celui-là ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Cela étant, les 

exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir 

avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester 

dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 précité, ibid.). 

Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles 

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F-1456/2018 

Page 12 

réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et 

de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, 

l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi-garde alternée 

confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens 

économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 précité, ibid). 

5.2 En l’occurrence, comme requis par le TF, le TAF a demandé au 

recourant, par ordonnance du 5 avril 2018, afin de déterminer l’ampleur 

des prestations en nature fournies par ce dernier dans le cadre du droit de 

garde exercé sur son fils, de lui faire parvenir un décompte et toutes pièces 

justificatives à l’appui (factures payées, récépissés postaux, tickets de 

caisse, etc. …) permettant d’évaluer, sur la période des douze derniers 

mois, le montant mensuel moyen des prestations en nature qu’il avait 

consenties en faveur de son enfant, notamment par sa participation aux 

frais d’habillement, au paiement des primes d’assurances couvrant ce 

dernier (maladie et accident), aux frais scolaires et aux frais liés à l’exercice 

d’éventuelles activités sportives, artistiques ou autres. Par courrier du  

11 juin 2018, l’intéressé a fait parvenir plusieurs lots de pièces (factures et 

tickets) en lien avec les dépenses effectuées pour son fils concernant les 

loisirs, la nourriture, les jouets, un téléphone, les vêtements, les activités 

sportives, ainsi que le paiement des frais de garde pour les années 2017 

à 2018 et l’achat de lunettes et médicaments pour les années 2016, 2017 

et 2018. Le Tribunal constate, au vu des pièces produites couvrant la 

période de la fin de l’année 2016 au mois d’avril 2018, que l’intéressé a 

démontré avoir régulièrement effectués des prestations en nature en 

faveur de son fils dans le cadre de l’exercice de son droit de garde, même 

s’il est difficile d’en établir un décompte complet et exhaustif. En effet, le 

recourant n’a pas gardé tous les tickets de caisse ou autres moyens de 

preuve concernant ce type de prestations effectuées sur plus d’une année. 

Ce manquement ponctuel ne saurait lui être reproché en l’espèce, dans la 

mesure où il ne pouvait s’attendre à devoir prouver au Tribunal toutes les 

prestations en nature accomplies en faveur de son fils, l’arrêt du TF le 

concernant n’ayant été prononcé qu’au mois de février 2018. Au 

demeurant, le TF a indiqué, dans cet arrêt, que l’exercice d’un droit de visite 

équivalant à une quasi-garde alternée confirmait, sous l’angle des 

prestations en nature, l’existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 

I 91 consid. 5.2.2 ; arrêts du TF 2C_1018/2020 du 24 mars 2021 consid. 

3.1 ; 2C_1047/2020 du 5 mai 2021 consid. 6.3 ; 2C_276/2021 du 28 juin 

2021 consid. 5.3). Or, comme l’a indiqué le recourant dans ses 

observations du 11 juin 2018 adressées au TAF, il vivait avec son enfant 

seize jours par mois depuis le mois de septembre 2017. Cela correspond 

à la planification de la prise en charge d’A._______ établie par la curatrice 

F-1456/2018 

Page 13 

ad hoc nommée pour ce dernier et jointe en annexe à son courrier du 21 

juin 2018, ce qui correspond effectivement à une quasi-garde alternée.  

En tout état de cause, il ressort de la convention sur les effets du divorce 

ratifiée par le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne lors 

de la séance du 18 septembre 2018, convention dont les modalités ont été 

reprises dans le jugement de divorce partiel du 16 avril 2019, qu’une 

contribution mensuelle d’un montant de 130 francs a été fixée au recourant 

pour l’entretien de son enfant. A la suite des requêtes du Tribunal des  

14 juin 2019 et 3 février 2021, l’intéressé a produit les récépissés postaux 

démontrant le versement régulier de cette contribution d’entretien depuis 

le mois d’octobre 2018 (cf. courriers des 16 août 2019 et 18 mars 2021). 

5.3 Dès lors, vu ce qui précède, le Tribunal peut tenir pour établi un lien 

économique fort entre le recourant et son fils au sens de la jurisprudence 

précitée. 

6.   

S’agissant de la question du comportement irréprochable de l’intéressé, 

dans le cadre de l’application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons 

personnelles majeures découlant d’une relation digne de protection avec 

un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse) en relation avec  

l’art. 8 CEDH, le Tribunal relève ce qui suit. 

6.1 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, à 

l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut 

lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en 

regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des 

étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas 

nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que 

l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus 

rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 ; 140 

I 145 consid. 4.3). La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition 

dans des situations spécifiques. Ainsi, lorsque l'éloignement du parent 

étranger qui a la garde exclusive et l'autorité parentale remettrait en cause 

le séjour de l'enfant de nationalité suisse en Suisse, la jurisprudence 

n'exige plus du parent qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH un 

comportement irréprochable et seule une atteinte d'une certaine gravité à 

l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant à 

pouvoir grandir en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3 et les références 

citées). Par ailleurs, en présence d'une atteinte de peu d'importance à 

l'ordre public et d'un lien affectif et économique particulièrement fort avec 

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F-1456/2018 

Page 14 

l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition 

indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, 

mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale 

des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêt 2C_786/2016 du 5 avril 2017 

consid. 3.2.1). Ainsi est-il nécessaire d'éviter que les difficultés que 

l'étranger a rencontrées par le passé s'agissant du paiement de la pension 

alimentaire ne s'ajoutent au reproche tiré d'une éventuelle condamnation 

pénale pour défaut de paiement de dite pension, lorsqu'il apparaît, les 

années passant, que le lien économique s'est renforcé ensuite à la faveur 

de l'écoulement du temps au point que cette relation doive être qualifiée à 

l'heure actuelle d'étroite et forte (ATF 144 I 91, ibid.).  

6.2 En l’occurrence, dans l’arrêt précité, le TF a estimé que le 

raisonnement du Tribunal de céans, selon lequel la condamnation de 

l’intéressé pour violation d'une obligation d'entretien le 16 mars 2014 

suffisait à exclure que la condition du comportement irréprochable soit 

remplie, était erroné et que celui-ci devait procéder à une nouvelle 

appréciation circonstanciée de la faute pénale retenue par les autorités 

pénales en tenant compte notamment de la situation globale du recourant 

au moment de la condamnation, mais également du temps écoulé depuis 

cette dernière ainsi que de l'intensification des relations économiques entre 

le prénommé et son enfant, en particulier en nature, si elles étaient avérées 

(cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2). 

6.3 Le Tribunal relève que la condamnation pénale du 26 mars 2014 de 

l’intéressé pour violation d’une obligation d’entretien a été prononcée, dans 

le cadre d’une procédure simplifiée, par ordonnance pénale du Ministère 

public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : MP) au sens des  

art. 352 et 353 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP ; RS 312.0). La condamnation par le biais d'une ordonnance pénale 

suppose que le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis (cf. 

art. 352 al. 1 CPP ; arrêt du TF 1C_30/2017 du 21 avril 2017 consid. 2.2.2). 

Compte tenu de la motivation sommaire sur la base de laquelle le MP a 

retenu que les conditions objectives et subjectives de l’infraction de 

violation de l’obligation d’entretien étaient en l’occurrence réalisées, le 

Tribunal de céans a sollicité le dossier constitué par ledit MP (cf. demande 

du 7 novembre 2018) et en a pris connaissance. Celui-ci ne contenant 

aucune motivation supplémentaire à celle figurant déjà dans l’ordonnance 

précitée, le TAF a estimé dès lors opportun de prendre connaissance des 

éventuels éléments complémentaires dont il pourrait avoir été tenu compte 

par le juge civil dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de 

l’union conjugale. En effet, pour trancher la question des ressources dont 

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F-1456/2018 

Page 15 

dispose le débiteur d'entretien, le juge pénal (ou le Ministère public) peut 

au demeurant se référer à des éléments pris en compte par le juge civil (cf. 

arrêt du TF 6B_608/2017 / 6B_609/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1). 

Après avoir pris connaissance du dossier du Tribunal civil, le TAF ne peut 

cependant en déduire d’autres informations concernant les ressources 

financières de l’intéressé que celles déjà relevées précédemment au 

consid. 5.2.4.2 de l’arrêt F-362/2015 du 28 juillet 2016.  

Aussi, s’agissant de la situation financière du recourant au moment des 

faits reprochés dans l’ordonnance pénale précitée, le Tribunal de céans ne 

peut que renvoyer aux constatations faites dans son arrêt du 28 juillet 2016 

et dans l’ordonnance pénale précitée, à savoir que l’intéressé percevait 

des indemnités de chômage aux mois de septembre et octobre 2012, puis 

avait exercé une activité lucrative à horaires irréguliers de la fin du mois de 

novembre 2012 au 1er juin 2013 et qu’il avait été ensuite dispensé, 

d’entente entre les parties, du versement des contributions d’entretien 

depuis le mois de septembre 2013. Selon l’ordonnance pénale précitée, 

l’intéressé ne s’est pas acquitté en totalité des allocations familiales envers 

son enfant pour les mois de septembre et octobre 2012 et de mars à août 

2013, soit un montant total de 1'600 francs. Le MP n’avait pas retenu les 

explications du recourant concernant le non-versement d’allocations 

familiales, dans la mesure où ayant perçu des indemnités de chômage et 

réalisé un revenu de salarié, il lui revenait d’effectuer les démarches 

nécessaires pour que celles-ci lui soit versées. 

Toutefois, comme l’a relevé la Haute Cour (cf. ATF 144 I 91, consid. 6.2.), 

le comportement irréprochable se mesure certes à l'aune d'éventuelles 

infractions au droit pénal ou au droit des étrangers, mais lors de cet 

examen, il est nécessaire d'éviter que les difficultés que l'étranger a 

rencontrées par le passé s'agissant du paiement de la pension alimentaire 

ne s'ajoutent au reproche tiré d'une éventuelle condamnation pénale pour 

défaut de paiement de dite pension, lorsqu'il apparaît, les années passant, 

que le lien économique s'est renforcé par la suite à la faveur de 

l'écoulement du temps, au point que cette relation doive être qualifiée à 

l'heure actuelle d'étroite et forte. 

Or, en espèce, il y a lieu de constater que la condamnation pénale de 

l’intéressé remonte à 2014, soit plus de sept ans. Dans l’intervalle, ce 

dernier n’a fait l’objet d’aucune autre condamnation et, comme relevé ci-

avant (cf. consid. 5), il est avéré que les relations économiques entre le 

recourant et son enfant se sont intensifiées, en particulier par des 

prestations en nature depuis 2017, puis sous forme de versement de 

F-1456/2018 

Page 16 

contribution d’entretien à partir du mois d’octobre 2018. Dans ces 

conditions et eu égard à la jurisprudence du TF (cf. consid 6.2 supra), le 

TAF ne saurait considérer que la seule condamnation pénale du 26 mars 

2014 pour violation de l’obligation d’entretien suffise en l’état à considérer 

que le recourant n’a pas adopté un comportement irréprochable. 

7.  

7.1 Le Tribunal doit toutefois noter qu’au cours de la reprise de la 

procédure de recours (cf. consid. B.f supra), l’intéressé a fait part de 

« rebondissements » concernant ses relations avec son fils, dans la 

mesure où ce dernier avait souhaité ne plus le revoir depuis le mois de 

novembre 2018. Après divers échanges d’écritures avec le recourant et sur 

requête de ce dernier, une suspension de la procédure a été prononcée le 

5 septembre 2019 (cf. consid. B.g supra), laquelle a été levée par le 

Tribunal en date du 24 mars 2021 (cf. consid. B.i supra) en vue de la reprise 

de l’instruction de la cause. Dans sa détermination du 11 mai 2021, 

l’intéressé a en particulier fait valoir que l’intensité de ses rapports avec 

son fils, notamment sur le plan affectif, avait été constatée par la Haute 

Cour dans l’ATF 144 I 91et que celle-ci ne pouvait dès lors être remise en 

question. S’agissant de ce dernier point, le Tribunal relève ce qui suit. 

7.2 Comme mentionné ci-avant, lorsque le TF admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 LTF, 

l’autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les 

motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été 

jugé définitivement par le TF. Il n’en demeure que des faits nouveaux 

peuvent être pris en considération sur les points ayant fait l'objet du renvoi, 

même s’ils ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique 

nouvelle (cf. consid. 3.1 supra). 

7.3 Dans le cas d’espèce, le TF a constaté que le TAF avait violé le droit 

fédéral en estimant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que les relations que le 

recourant entretenait avec son fils ne lui conféraient pas de droit de séjour, 

annulé l’arrêt F-362/2015 précité et renvoyé la cause au Tribunal de céans 

pour instruction, en particulier s’agissant de l'ampleur des prestations en 

nature effectuées par l’intéressé, en vue de déterminer si ce dernier 

remplissait les exigences posées par la jurisprudence pour pouvoir 

invoquer la protection de la vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH (cf. ATF 

144 I 91, consid. 5.2 et 6.2 in fine). Il s’ensuit que, sous l’angle de la 

disposition précitée, la question inhérente aux relations du recourant avec 

son enfant n’a pas acquis force de chose jugée dans la présente cause. 

F-1456/2018 

Page 17 

Partant, il revient au Tribunal de prendre en considération des éléments 

nouveaux en lien aux critères développés par la jurisprudence pour 

l’application de l’art. 8 CEDH, ce qu’il a déjà fait précédemment dans 

l’examen de la relation économique étroite entre l’intéressé et son fils (cf. 

consid. 5 supra). 

7.4 S’agissant, depuis la séparation du couple, des relations étroites et 

effectives de l’intéressé avec son fils d’un point de vue affectif, le TF a 

constaté, à l’instar du TAF dans son arrêt annulé, qu’elles étaient bien 

réelles et profondes et que le recourant exerçait un droit de visite 

équivalant à une garde alternée (cf. ATF 144 I 91, consid.6.1 et 6.2).  

7.4.1 Cependant, la situation a changé au mois de novembre 2018, lorsque 

le fils du recourant a déclaré qu’il ne voulait plus voir son père (cf. consid. 

B.f supra). Cela étant, lors d’une audience de mesures provisionnelles 

tenue le 4 février 2019 devant le Tribunal civil, le droit de visite de 

l’intéressé a été suspendu avec son accord afin d’entreprendre une 

thérapie aux Boréales en vue de la restauration des contacts avec son 

enfant. Le travail thérapeutique durant le confinement résultant de la 

pandémie de Covid-19 ainsi que les limitations imposées par les mesures 

de protection sanitaires ont fortement impacté la reprise de contact (cf. 

consid. B.h supra). Ce n’est que par ordonnance de mesures 

provisionnelles rendues le 15 avril 2021 par le Tribunal civil, qu’une reprise 

du droit de visite dans un espace médiatisé (« Espace contact ») a été 

ordonnée en vue de renouer une relation de confiance entre le recourant 

et son fils (cf. consid. B.i supra). Depuis le prononcé de cette ordonnance 

de mesures provisionnelles, la mise en œuvre de la reprise des contacts 

dans le cadre médiatisé « Espace contact » s’est heurtée à la surcharge 

importante de cette structure avec de longs délais d’attente, mais 

finalement une séance de rencontre a pu avoir lieu le 27 septembre 2021, 

dans l’attente de la reprise du droit de visite médiatisé, et un calendrier de 

visite a été établi avec les différents thérapeutes (médecin-psychiatre et la 

direction des Boréales) en vue d’une normalisation progressive des 

relations père-fils. Le recourant a produit plusieurs lettres, rapports et 

procès-verbal d’audience de différents intervenants (notamment curatrice 

de l’enfant, Tribunal civil, médecins-psychothérapeutes) soulignant que les 

difficultés de la reprise des contacts ne pouvaient lui être imputées et que 

sa présence en Suisse s’avérait extrêmement importante, dans la mesure 

où son renvoi de Suisse serait en soi délétère pour son fils (cf. consid. B.k 

supra). 

F-1456/2018 

Page 18 

7.4.2 Au vu de ce qui précède, la relation affective entre l’intéressé et son 

fils ne peut, en l’état actuel, être qualifiée de forte au sens de la 

jurisprudence (cf. ATF 144 I 9 consid. 5.2.1 et jurisprudence citée). Les 

contacts personnels ne sont en effet plus effectivement exercés dans le 

cadre d’un droit de visite usuel, à savoir pour la Suisse romande un droit 

de visite d’un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des 

vacances, mais sur la base d’un programme établi d’entente avec les 

médecins-thérapeutes du recourant et de son fils dans le cadre des suivis 

thérapeutiques respectifs dans l’attente d’une mise en place plus régulière 

dans un cadre médiatisé (« Espace contact »).  

Toutefois, comme l’a rappelé la Haute Cour (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), 

les exigences posées par la jurisprudence pour l’application de l’art. 8 

CEDH sous l’angle de la protection de la vie familiale en lien avec la 

présence d’enfant mineur disposant d’un droit durable de résider en Suisse 

(à savoir :  présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de 

vue affectif et économique, impossibilité pratique de la relation en raison 

de la distance séparant le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine 

de son parent, comportement irréprochable du ressortissant étranger) 

doivent être appréciées conjointement et faire l'objet d'une pesée des 

intérêts globale. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la 

mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il s’impose également de tenir compte de 

l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits 

de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact 

étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des 

étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et 

que l'art. 3 CDE ne saurait fonder à lui seul une prétention directe à l'octroi 

ou au maintien d'une autorisation (cf. ibid.). 

7.4.3 En l’occurrence, il ressort clairement des pièces du dossier que 

l’intéressé avait développé avec son fils des liens affectifs étroits et effectifs 

durant les neufs premières années d’existence de ce dernier, mais que, 

répondant au souhait de l’enfant et de sa curatrice, le droit de visite avait 

été suspendu au mois de février 2019, motif pris que l’enfant était en 

souffrance psychique et faisait un blocage complet, de sorte que des 

mesures thérapeutiques devaient être envisagées ayant pour « but de 

travailler principalement la relation entre A._______ et son père, dans 

l’objectif de la restauration des contacts entre eux si possible, et 

complémentairement, sur la co-parentalité et la relation parents-enfants 

dans sa globalité » (cf. jugement partiel de divorce du 16 avril 2019, p. 9). 

Il est à préciser que l’enfant craignait les réactions de son père (ibid., p. 8), 

sans que ce dernier ne se soit jamais vu reprocher le moindre acte de 

F-1456/2018 

Page 19 

violence physique sur son fils, mais plutôt des « interactions inadéquates 

de nature purement psychologique, liées probablement à la personnalité 

et à la culture [du recourant], mais ne se voulant en aucun cas maltraitantes 

de la part d’un père qui a toujours été hautement soucieux du bien-être et 

de la bonne évolution de son fils» (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 mai 

2021). La curatrice de l’enfant a toujours souligné l’attachement de ce 

dernier envers son père, malgré l’interruption de leur relation à la suite de 

la suspension du droit de visite (cf. lettres des 8 août 2019 et 12 février 

2021). En outre, le Tribunal civil a ordonné, par ordonnance de mesures 

provisionnelles du 15 avril 2021, la reprise d’un droit de visite dans un 

espace médiatisé afin de rétablir une normalisation des liens entre 

l’intéressé et son fils. Les différents intervenants en lien avec le droit de 

visite ont alors insisté sur la nécessité de la présence de l’intéressé pour 

mener à terme le travail thérapeutique entrepris, qui serait totalement 

compromis par un renvoi de Suisse (cf. lettres de la curatrice de l’enfant 

des 8 août 2019, 12 février et 7 octobre 2021, des Boréales du 13 août 

2019 et du pédopsychiatre des 22 février 2021 et 5 mai 2021). Il est encore 

à ajouter que le recourant a toujours pleinement coopéré aux mesures 

thérapeutiques ordonnées par la justice civile (cf. rapport du 

pédopsychiatre du 4 mai 2021). Les lenteurs dans la mise en application 

de la psychothérapie entreprise ne pouvaient lui être reprochées compte 

tenu des restrictions dues à la pandémie de Covid-19, à une procédure 

compliquée relative au fonctionnement des Boréales et à la surcharge du 

système des rencontres médiatisées (cf. lettre de l’ORPM du Centre du 31 

mai 2021 et rapport du pédopsychiatre du 4 novembre 2021). Enfin, il est 

encore à noter que le Tribunal civil a ordonné d’organiser rapidement des 

nouvelles rencontres entre le père et son fils dans l’objectif d’atteindre, à 

terme, une fréquence plus soutenue des relations devant aboutir à la 

restauration du droit de visite (cf. p.-v. de l’audience du Tribunal civil du 30 

septembre 2021, p.120-122 et 126 concernant la reprise des relations 

personnelles jusqu’à la mise en œuvre de rencontres médiatisées). De 

l’avis du pédopsychiatre, un pronostic favorable pouvait ainsi être posé 

quant à une reprise normale des relations et du droit de garde dans un 

avenir suffisamment proche (cf. rapport du pédopsychiatre du 4 novembre 

2021). 

7.4.4 Dès lors, sous l’angle de l’examen de la proportionnalité résultant de 

l’application de l’art. 8 par. 2 CEDH et dans le cadre de l’appréciation 

globale des critères (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2), il y a lieu de considérer 

que, même si les relations personnelles entre le recourant et son fils ne 

sont actuellement pas revenues à leur stade antérieur, le lien affectif solide 

perdure au vu des déclarations de la curatrice de l’enfant et du 

F-1456/2018 

Page 20 

pédopsychiatre (cf. ci-dessus). A cela s’ajoute le fait que les mesures 

thérapeutiques entreprises devraient conduire à la reprise d’un droit de 

visite usuel dans un avenir proche. Aussi, vu ce qui précède, le Tribunal 

estime, que, malgré le changement de circonstances intervenu dès le mois 

de novembre 2018, l’exigence du lien affectif fort peut être relativisé en 

l’état actuel au vu de la participation et des efforts entrepris par l’intéressé 

dans le cadre des mesures thérapeutiques en vue de rétablir sa relation 

avec son enfant. 

8.   

Dans ces conditions, au vu de l’ensemble des circonstances du cas 

d’espèce et à l’issue d’un examen de la proportionnalité, le Tribunal arrive 

à la conclusion que, sous l’angle de l’art 8 CEDH, l’intérêt public doit céder 

le pas devant l’intérêt privé de l’intéressé à poursuivre son séjour en 

Suisse, eu égard aux relations entre ce dernier et son fils. 

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision 

rendue par le SEM le 17 décembre 2014 annulée. Statuant lui-même, le 

Tribunal accorde l’approbation requise à l’octroi de l’autorisation de séjour 

du recourant (cf. arrêt du TAF F-5474/2019 du 16 septembre 2021 consid. 

12.1).  

Conformément à l'art. 86 al. 1 OASA (en relation les art. 40 al. 1 et 99 LEtr), 

il se justifie de garder le dossier de l'intéressé sous contrôle fédéral 

pendant les trois prochaines années, étant précisé que l'approbation à la 

prolongation de son autorisation de séjour sera délivrée par l'autorité 

inférieure pour une durée d'une année et que le service cantonal 

compétent devra donc à chaque reprise soumettre son dossier pour 

approbation au SEM (cf. ATAF 2018 VII/3 consid. 6). Il s’agira, en effet, de 

s’assurer que l’intéressé poursuive sa participation active aux mesures 

thérapeutiques entreprises en vue de la restauration de son droit de visite 

usuel et qu’il transmette spontanément à l’autorité cantonale de migration, 

une fois l’an, le résultat desdites mesures jusqu’à la restauration dudit droit 

de visite.  

9.   

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n’a pas à supporter de frais de 

procédure, pas plus que l’autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en 

relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF ; RS 173.320.2]).  

F-1456/2018 

Page 21 

9.2 Selon l’art. 64 PA (en relation avec l’art. 7 FITAF), l’autorité de recours 

peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans 

le cadre de la procédure de recours.  

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 al. 2 FITAF). 

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, 

le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par 

le mandataire du recourant, le Tribunal estime, au regard des  

art. 8 ss. FITAF, que le versement d’un montant de 2’800 francs à titre de 

dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.  

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-1456/2018 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du 17 décembre 2014 est annulée. 

3.  

La prolongation d'une autorisation de séjour en faveur du recourant est 

approuvée, étant précisé que son dossier restera sous contrôle fédéral 

pendant les trois prochaines années, au sens des considérants. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Un montant de 2’800 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

 

F-1456/2018 

Page 23 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).  

Expédition : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-1456/2018 

Page 24 

 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son avocat (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. […] en retour 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information (annexe : dossier VD […])