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**Case Identifier:** 2b34e437-754c-5fc3-b62f-60da7c0420fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2020 E-1961/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1961-2019_2020-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1961/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique, 

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ;  

Gaëlle Sauthier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ; 

décision du SEM du 12 avril 2019. 

 

 

 

E-1961/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse le 27 avril 2018 par A._______, 

ressortissant géorgien né le (…), 

son affectation, de manière aléatoire, au Centre de procédure de Boudry, 

afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, 

conformément à l'art. 4 de l'ordonnance du 4 septembre 2013 sur la 

réalisation de phases de test relatives aux mesures d'accélération dans le 

domaine de l'asile (OTest, RS 142.318.1),  

le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas 

Suisse (art. 23 ss OTest), le 7 mai 2018,  

le procès-verbal de l’entretien « Dublin » téléphonique individuel avec 

interprète du 14 mai 2018, 

les procès-verbaux des auditions des 4 juin et 5 juillet 2018, 

le rapport médical établi par le B._______ le 19 décembre 2018, 

la décision du 12 avril 2019, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et 

l’exécution de cette mesure, 

l’acte du 25 avril 2019 déposé par A._______ (ci-après : le recourant)  

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel il 

a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la délivrance d’une 

admission provisoire pour inexigibilité du renvoi, 

la décision incidente du 19 juin 2019, par laquelle la juge instructrice du 

Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle et l’a dispensé 

du paiement de l’avance des frais présumés de procédure, 

les mises à jour du dossier par le recourant, transmises au Tribunal les 11 

et 14 juin 2019 et 4 février 2020, 

 

 

 

E-1961/2019 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à  

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce,  

qu'en raison de l'attribution du recourant à la phase de test du Centre de 

procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure de 

l'OTest sont en l'espèce applicables, pour autant qu'elles dérogent à celles 

prévues par la LAsi (art. 1 al. 1, 7 et 41 al. 3 OTest ; art. 112b al. 2 et 

4 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 2 LAsi 

et art. 38 OTest a contrario) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), 

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par envoi de l'art. 105 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un 

recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 

que le recours a ex lege effet suspensif (art. 42 LAsi), de sorte que la 

conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,  

que le recourant n’ayant pas contesté la décision en tant qu’elle porte sur 

la décision de non-entrée en matière du SEM à l’égard de la demande 

d’asile (ch. 1 de la décision entreprise), le dispositif de dite décision qui 

porte sur ce point est entré en force, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/57
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/41

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que le litige ne porte donc que sur la question de l’exécution du renvoi, 

que cela étant précisé, il y a lieu d’examiner préalablement si le droit d’être 

entendu du recourant, de nature formelle, a été respecté, 

que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de 

motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 

l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer 

son contrôle, 

que la motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne 

au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 

sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 

la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause ; que l'autorité 

n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 

à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1),  

qu'en l'occurrence, la décision entreprise ne satisfait pas à ces exigences,  

qu’en effet, le SEM s’est contenté d’exposer, d’une façon générale, le 

fonctionnement du système de santé en Géorgie et la question de l’accès 

aux soins d’un point de vue économique, 

que l’autorité précédente a également résumé les arguments du recourant 

tels qu’ils ressortent des procès-verbaux des auditions, ainsi que le 

contenu du rapport médical du 19 décembre 2018, 

que sur ces seules bases, le SEM a conclu que la Géorgie disposait de 

structures adéquates pour assurer le suivi médical du concerné ; qu’ainsi, 

ses problèmes médicaux ne seraient pas de nature à mettre sa vie ou sa 

santé concrètement en danger en cas de retour en Géorgie, 

que cette motivation ne satisfait manifestement pas aux exigences légales 

précitées, 

 

 

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qu’en effet, il ressort du rapport médical du 19 décembre 2018 que le 

recourant souffre : d’une hépatite C, actuellement avirémique, d’une 

cirrhose hépatique avec gastropathie hypertensive, thrombocytopénie, 

splénomégalie et troubles de la coagulation (attente de la biopsie pour en 

évaluer la sévérité), d’une hypertension artérielle, d’une hernie ombilicale 

symptomatique, d’un épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques (F32.2), 

qu’à cet égard, il bénéficie du traitement médicamenteux suivant : 

Candesartan Atacand (antihypertenseur), Propranolol Inderal (prévention 

de ruptures de varices œsophagiennes) et Tramadol (antidouleur de 

seconde intention pour les douleurs abdominales), 

que sans traitement médical, la cirrhose hépatique peut présenter plusieurs 

complications (rupture des varices œsophagiennes entraînant une 

hémorragie digestive par voie haute avec choc hémorragique d’issue 

probablement fatale s’il n’est pas pris en charge immédiatement, 

progression de l’extension de la cirrhose avec jaunisse et coma hépatique 

et cancer du foie), 

que sans traitement, une hypertension artérielle peut entraîner des 

complications cardiaques (infarctus, insuffisance cardiaque), rénales 

(insuffisance rénale) et ophtalmique (cécité), 

que sans prise en charge chirurgicale, la hernie ombilicale peut s’incarcérer 

et causer un tableau d’abdomen aigu, rapidement fatal en absence 

d’intervention chirurgicale en urgence, 

qu’enfin, le syndrome dépressif majeur, sans traitement, peut conduire à 

un geste suicidaire, 

que l’état de santé du recourant, particulièrement sérieux, prête mal à 

l’économie d’examen des possibilités concrètes de soins en cas de retour 

en Géorgie, 

que le SEM s’est pourtant limité à rappeler, d’une façon générale, les 

progrès accomplis dans ce pays en matière de soins ; qu’il n’a pas abordé 

la situation particulière du recourant, se limitant à soutenir qu’il aurait accès 

à des soins suffisants ; qu’on ignore où précisément et comment il pourra 

être soigné, 

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qu’outre une motivation insuffisante, le SEM n’a pas sérieusement tenu 

compte de l’avis des médecins exprimés dans le rapport du 19 décembre 

2018, 

que d’après eux, le traitement contre l’hépatite C a été entrepris trop 

tardivement en Géorgie, l’intéressé n’ayant pas été traité avant le stade de 

la cirrhose ; que l’hypertension portale provoquant des varices 

œsophagiennes n’a pas non plus été prise en compte par le personnel 

soignant géorgien ; qu’il est donc peu probable que l’intéressé puisse 

bénéficier d’une prise en charge adéquate des nombreuses maladies qu’il 

présente, dont le pronostic sans traitement est mortel, 

que le SEM ne s’est pas prononcé sur ces aspects dans la décision 

entreprise ; qu’un risque d’une prise en charge insuffisante en Géorgie 

existant, l’autorité précédente aurait dû se prononcer concrètement sur ce 

point également, 

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d'annuler la 

décision attaquée pour violation du droit d’être entendu (art. 106 al. 1 let. a 

LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour nouvelle décision (art. 61 al. 1 

PA),  

que s'avérant manifestement fondé, le recours peut être traité dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),  

qu'il ne se justifie, par ailleurs, pas d'allouer des dépens, dans la mesure 

où le recourant n'a pas recouru aux services d'un mandataire, ni n'a allégué 

avoir eu à supporter des frais relativement élevés occasionnés par la 

procédure de recours (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La décision du SEM du 12 avril 2019 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Gaëlle Sauthier