# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ccb25e4-5eff-5a58-a653-d66836c5bc9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2010 D-4324/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4324-2007_2010-04-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4324/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège),
Thomas Wespi, Gérard Scherrer, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, née le (...),
Erythrée,
représentée par (...), 
Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE), 

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 24 mai 
2007 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4324/2007

Faits :

A.
Le  23  juillet  2003,  l'ODM a  rejeté  la  demande  d'asile  déposée  par 
l'intéressée, le 22 avril 2003, et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi 
que  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible.

Le  recours  interjeté  contre  cette  décision  a  été  rejeté  par  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), le 
21 octobre 2003.

B.
En date du 10 avril 2007, l'intéressée a demandé le réexamen de la 
décision du 23 juillet  2003 en tant  qu'elle  portait  sur la  question de 
l'exécution du renvoi,  faisant valoir  que son état de santé psychique 
péjoré s'opposait  à  un retour  dans un pays où la  situation générale 
s'était  notablement  aggravée  depuis  son  départ,  ainsi  que  l'avait 
constaté  la  Commission  dans  sa  jurisprudence  (Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 n° 12 p. 96ss).

Elle a produit un certificat médical du 20 mars 2007 signé du docteur  
(...) (...) faisant état d'un trouble dépressif d'intensité moyenne (F33.1) 
dont  elle  était  affectée.  Le  document  précise  que  sur  le  plan 
psychiatrique,  la  patiente,  suivie  depuis  le  20  octobre  2006,  n'était 
absolument pas apte à retourner dans son pays, ni même à envisager 
cette perspective.

C.
Par décision incidente du 30 avril 2007, l'ODM a imparti à l'intéressée 
un  délai  au  15  mai  2007  pour  qu'elle  s'acquitte  du  montant  de 
Fr. 1200.-- requis à titre d'avance de frais, faute de quoi il ne serait pas 
entré  en  matière  sur  sa  demande  de  reconsidération,  dont  les 
conclusions apparaissaient  d'emblée vouées à  l'échec. L'office  a  en 
particulier  considéré  que  ni  la  situation  générale  en  Erythrée,  ni  la 
situation personnelle de l'intéressée -  qui  possédait  un large réseau 
familial  dans  son  pays  et  était  au  bénéfice  d'une  formation 
professionnelle  dans  (...)  -  n'étaient  de  nature  à  s'opposer  à  son 
retour, en dépit des problèmes de santé qui l'affectaient.

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D-4324/2007

D.
Par  mémoire  daté  du  8  mai  2007,  l'intéressée  a  interjeté  recours 
contre cette décision incidente.

En date du 18 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a 
déclaré irrecevable ce recours (cause D-3198/2007).

Il a en particulier considéré que si l'ODM percevait une avance de frais 
dans le cas d'une procédure de réexamen, seule l'éventuelle décision 
d'irrecevabilité de l'ODM prise par la suite sur la base de l'art. 17b al. 3 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] était susceptible 
de recours au Tribunal, et que le recours s'avérait donc irrecevable en 
ce qu'il était dirigé contre la demande d'une avance de frais.

Le Tribunal s'est posé encore la question de savoir ce qu'il en était de 
la requête de mesures provisionnelles (cf. demande de reconsidération 
du 10 avril  2007, p. 4 ad. ch. 12), dès lors que la décision incidente 
querellée ne se prononçait pas sur l'octroi ou non de telles mesures.

Le Tribunal a jugé qu'il  ne ressortait  pas du dossier  qu'un préjudice 
irréparable  au sens de l'art. 107 al. 2  let. a  LAsi  ne ferait  d'emblée 
aucun doute, dans la mesure notamment où il  ne ressortait  pas des 
actes de la cause que l'intéressée pourrait effectivement être renvoyée 
à brève échéance dans son pays d'origine munie d'un laissez-passer 
ou de tout autre document de voyage valable.

Il a conclu qu'en l'état et au vu des spécificités de la présente espèce,  
on ne pouvait  considérer qu'il  ne faisait d'emblée aucun doute qu'un 
dommage irréparable pourrait  être causé à l'intéressée en raison de 
l'absence d'un prononcé sur les mesures provisionnelles de la part de 
l'autorité  intimée et  que  cette  question  n'avait  pas  à  être  examinée 
plus avant par lui-même.

E.
Par décision du 24 mai 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande de réexamen du 10 avril 2007, a constaté que la décision du 
23  juillet  2003  était  entrée  en  force  et  était  exécutoire  et  qu'un 
éventuel recours ne serait pas assorti de l'effet suspensif, dès lors que 
l'avance de frais requise le 30 avril 2007 n'avait pas été versée et que 
le Tribunal avait déclaré irrecevable le recours dirigé contre sa décision 
incidente (cf. let. D ci-dessus).

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F.
Dans  le  recours  interjeté  le  25  juin  2007  auprès  du  Tribunal, 
l'intéressée  a  contesté  la  motivation  ayant  conduit  l'ODM,  dans  sa 
décision  incidente  du  30  avril  2007,  à  considérer  la  demande  de 
réexamen  du  10  avril  2007  comme  d'emblée  vouée  à  l'échec  et  à 
percevoir de ce fait une avance de frais.

Elle a fait valoir un changement fondamental de circonstances sur la 
question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi depuis la décision de 
la  Commission  du  21  octobre  2003  prise  à  son  endroit,  en  tenant 
compte  de  la  détérioration  constatée  par  cette  instance  dans  sa 
jurisprudence en ce qui concerne la situation en Erythrée (JICRA 2005 
n°  12 p. 96ss). Elle  a  repris  dans les  grandes lignes les arguments 
développés antérieurement, insistant sur la dégradation de son état de 
santé depuis 2003 et sur le fait qu'elle avait en réalité été domiciliée 
en  Ethiopie  -  et  non  en  Erythrée  -  durant  les  vingt  années  ayant 
précédé son départ.

La recourante a conclu à l'annulation de la décision d'irrecevabilité de 
l'ODM,  à  la  reconnaissance  que  sa  demande  n'était  pas  vouée  à 
l'échec et à l'entrée en matière sur sa demande de réexamen, ainsi 
qu'à  la  dispense  de  l'avance  des  frais  et  au  prononcé  de  mesures 
provisionnelles.

G.
Par  décision  incidente  du  25  juillet  2007,  le  Tribunal  a,  à  titre  de 
mesures  superprovisionnelles,  autorisé  la  recourante  à  demeurer 
provisoirement en Suisse.

H.
En date du 8 octobre 2007, le mandataire a fait valoir, jurisprudence 
du Tribunal à l'appui (arrêt E-3771/2006 du 10 septembre 2007), que 
l'intéressée risquait d'être maltraitée et arrêtée à son retour en raison 
de son départ illégal de l'Erythrée.

I.
Dans sa réponse du 7 novembre 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. L'office a en particulier considéré que l'intéressée ne pouvait 
pas craindre de mauvais traitements en cas de retour en raison d'un 
départ illégal, dès lors que son départ de B._______ (en 1980) était 
bien antérieur à l'indépendance de l'Erythrée en 1993.

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La recourante a répliqué le 10 novembre 2007.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront,  si  nécessaire, 
évoqués dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autori -
tés  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. Les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être contestées 
devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les recours for-
mulés à leur encontre (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art.  
33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri -
bunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédé-
ral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par  renvoi  de  l'art.  37  LTAF)  et  son  mandataire,  au  bénéfice  d'une 
procuration écrite, la représente légitimement. Interjeté dans la forme 
(art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi le recours 
est recevable en la forme.

2.
A la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, en cas de 
dépôt  d'une  demande  de  réexamen  ou  d'une  nouvelle  demande 
d'asile, sauf si le requérant est revenu en Suisse après être retourné 
dans son Etat  d'origine ou de provenance, l'ODM peut  percevoir  du 
demandeur  une  avance  de  frais  équivalant  aux  frais  de  procédure 
présumés en lui  impartissant un délai  raisonnable et en l'avertissant 
qu'à défaut de paiement il n'entrera pas en matière (cf. art. 17b al. 3 et 
4  LAsi).  Il  renonce  à  percevoir  l'avance  de  frais,  si  les  conditions 
énoncées à l'al. 2 sont remplies, à savoir l'indigence du requérant et le 
caractère non d'emblée voué à l'échec de la demande (art. 17 b al. 3  
let. a LAsi)

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Les  décisions  incidentes  de  l'ODM  prises  en  application  de 
l'art. 17b al. 3 et al. 4 LAsi,  en tant qu'elles réclament une avance de 
frais  au requérant,  ne  peuvent  pas être contestées par  la  voie d'un 
recours distinct, mais uniquement dans le cadre d'un recours contre la 
décision finale. Seul peut y être invoqué le fait que l'office a refusé à 
tort, en violation de l'art. 17b LAsi, de dispenser l'intéressé de l'avance 
de frais,  respectivement qu'il  aurait  dû l'en dispenser. Si ce grief est 
retenu par le Tribunal, le recours est admis, la décision de non-entrée 
en matière est annulée et la cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle 
décision (ATAF 2007/18 p. 211ss, spéc. consid. 4.5 p. 218s.).

En  l'espèce,  il  s'agit  ainsi  d'examiner,  dans le  cadre  de la  présente 
procédure,  si  c'est  à  juste  titre  que,  par  décision  du  24  mai  2007, 
l'ODM n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  de  réexamen du 
10 avril  2007  et  a  constaté  que  la  décision  du  23  juillet  2003  était 
entrée  en  force  et  était  exécutoire,  dès  lors  que  l'avance  de  frais  
requise le 30 avril  2007 - motivée par le caractère d'emblée voué à 
l'échec de la demande de réexamen -  n'avait pas été versée.

Cela  revient  à  déterminer  si  l'office  était  fondé,  dans  sa  décision 
incidente, à considérer les conclusions de la demande de réexamen 
comme d'emblée vouées à l'échec.

3.
Fondée  sur  la  modification  des  circonstances,  une  demande  de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification 
du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 
n° 21  consid. 1b  p. 203s. et  réf. cit. ; ATF 109  Ib  253  et  jurisp. cit. ; 
cf. également   ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN, 
Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006,  n.  1833, p. 
392  ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  Zurich  1998,  p. 160 ;  RENÉ 
RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, p. 12s).

Une demande d'adaptation doit  être suffisamment  motivée,  faute de 
quoi l'ODM n'entre pas en matière sur celle-ci. Il ne suffit pas pour le 
requérant d'invoquer l'existence d'un changement de circonstances. Il 

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doit encore expliquer en quoi les faits dont il se prévaut constituent, à 
son avis, un changement notable de circonstances intervenu depuis la 
décision entrée en force (JICRA 2003 n° 7 p. 41ss).

4.
4.1 S'agissant tout d'abord des questions portant sur le réseau familial 
que  possède  l'intéressée  dans  son  pays  et  sur  ses  possibilités  de 
réinsertion et de survie concrètes, force est des constater qu'elles ont  
été  examinées  en  procédure  ordinaire  tant  par  l'ODM  (dans  sa 
décision du 23 juillet 2003) que par la Commission (dans sa décision 
du 21 octobre 2003), sur la  base des allégations de l'intéressée qui 
ont  dûment  été  consignées  lors  de  ses  auditions  du  28  avril  et  du 
21 mai 2003 et prises en compte.

En  outre,  dans  la  mesure  où  elle  n'a  nullement  expliqué  dans  sa 
demande  en  quoi  la  situation  avait  changé  de  manière  notable  en 
Erythrée depuis la fin de la procédure ordinaire, l'ODM n'avait pas non 
plus à examiner matériellement la requête. Or il ne suffit pas d'affirmer 
que  la  situation  s'est  dégradée,  en  se  basant  sur  une  JICRA,  et 
prétendre  être  sans  réseau  dans  son  pays  d'origine,  pour  obliger 
l'ODM à rendre une décision matérielle.

Par surabondance, la jurisprudence de la Commission et du Tribunal 
rendue  après  la  décision  sur  recours  du  21  octobre  2003  n'est 
d'aucune  aide  à  la  recourante,  dans  la  mesure  où  sa  situation 
personnelle  entre  manifestement  dans  le  cadre  des  « circonstances 
personnelles  favorables »  au  sens  de  la  JICRA  2005  n°  12  (spéc. 
consid. 10.5  à  10.8).  Il  sied  sur  ce  point  de  renvoyer  à  la  décision 
susmentionnée de la Commission qui a relevé que l'intéressée était au 
bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  dans  l'imprimerie,  qu'elle 
parle,  outre  sa  langue  maternelle,  le  tigrinya,  l'amharic,  qu'elle 
possède des connaissances d'anglais et qu'elle pourra retrouver à son 
retour ses deux enfants et ses frères et soeurs et bénéficier de leur 
soutien lors de sa réinstallation (p. 6).

Au  regard  de  ce  qui  précède,  l'intéressée  sollicite,  en  réalité,  une 
nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire, ce 
qui est irrecevable (cf. par analogie ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 
68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 
1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22ss ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral,  Commentaire,  Berne  2008,  n.  4697s.,  p.  1692s  ; 
AUGUST MÄCHLER,  in  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 

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Verwaltungsverfahren [VwVG],  Zurich  et  Saint-Gall  2008,  n. 16ss ad 
art. 66 PA, p. 861ss).

4.2 A  l'appui  de  sa  demande  de  réexamen  du  10  avril  2007, 
l'intéressée a, de plus, remis en cause le caractère raisonnablement 
exigible de l'exécution de son renvoi, motif pris de l'aggravation de son 
état  de santé. Elle  a  produit  un  certificat  médical  du 20 mars  2007 
signé du docteur (...) (...) faisant état d'un trouble dépressif d'intensité 
moyenne (F33.1).

Il s'agit là d'une modification des circonstances depuis la décision de 
la  Commission du  21 octobre  2003  ouvrant  la  voie  du réexamen.  Il 
convient  dès  lors  d'examiner  si  celle-ci  constitue  une  modification 
notable, susceptible de remettre en cause la décision de l'office.

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en  Suisse,  on  rappellera  que  si les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr,  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF 2009/2 consid. 
9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behan-
dlung  von medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992).

Dans  le  cas  particulier,  la  recourante  a  effectivement  souffert  d'un 
trouble  dépressif  d'intensité  moyenne  (F33.1)  pour  lequel  elle  a  été 

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suivie du 20 octobre 2006 jusqu'au 31 janvier 2007, à tout le moins, 
selon le certificat médical daté du 20 mars 2007 produit à l'appui de la  
demande de réexamen.

La thérapie entreprise a consisté en un soutien psychothérapeutique 
relativement espacé, qui, en cas de nécessité, pouvait être rapproché. 
Le certificat précise que les symptômes semblaient être très chronifiés 
et, en tout état de cause, qu'une évolution positive ne pourrait pas se 
produire tant que l'intéressée serait sans nouvelles de ses enfants.

Dans  ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  en  Erythrée  demeure 
manifestement  raisonnablement  exigible,  de  sorte  que  l'ODM  était 
fondé  à  réclamer  une  avance  de  frais.  L'infrastructure  médicale  et 
hospitalière dans ce pays, essentiellement limitée aux centres urbains, 
n'est certes pas comparable avec celle qui existe en Suisse ; toutefois, 
rien n'indique que l'intéressée doive subir une hospitalisation à court 
ou  moyen  terme.  Au  demeurant,  le  traitement  psychothérapeutique 
susmentionné faisait suite à une situation douloureuse de séparation 
de son conjoint suisse qu'elle avait épousé le (...) et dont elle a divorcé  
le (...).

Le  Tribunal  est  certes  conscient  que  la  réintégration  de  l'intéressée 
dans son pays d'origine pourra se heurter à des difficultés, et que ce 
retour  pourra  constituer,  pour  elle,  un  facteur  de  stress  non 
négligeable.  Toutefois,  il  ne  considère  pas  que  la  gravité  et  la 
probabilité de ce risque suffisent à empêcher l'exécution du renvoi, ce 
d'autant moins que rien ne démontre que l'intéressée ne bénéficiera 
pas du soutien de proches, voire de parents dans son pays d'origine. 
En  outre,  les  difficultés  socio-économiques  auxquelles  l'intéressée 
pourrait être exposée ont déjà été examinées en procédure ordinaire 
et ne sauraient non plus, par conséquent, ouvrir la voie du réexamen.

4.3 S'agissant  enfin  de  la  question  de  la  licéité  de  l'exécution  du 
renvoi, force est de constater qu'elle n'a pas à être examinée dans le 
présent  recours, dans la mesure où seule la question de l'exigibilité 
était soumise à réexamen.

On  notera  cependant  que  même  si  l'argument  soulevé  avait  été 
recevable, le recours aurait dû être rejeté sur ce point aussi, dans la  
mesure où la recourante n'a allégué aucun fait ni produit de moyen de 
preuve nouveau en relation avec d'éventuels traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 

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sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]  et  art. 3  de la  Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  [Conv.  torture,  RS 0.105]).  Il  convient  sur  ce  point,  en 
particulier, de se référer au préavis de l'ODM du 7 novembre 2007 (cf. 
let.  I  ci-dessus),  sur  lequel  l'intéressée  s'est  prononcée  le 
20 novembre 2007.

A cela s'ajoute que, s'agissant de l'invocation de moyens touchant la 
licéité  de  l'exécution  du  renvoi,  en  particulier  le  départ  illégal 
nouvellement invoqué (cf. sur l'invocation tardive de nouveaux moyens 
en matière d'illicéité de l'exécution du renvoi, JICRA 1998 n° 3 p. 19ss 
et JICRA 1995 n° 9 p. 77ss), force est de constater qu'elle est sans 
fondement,  dès lors  que l'intéressée n'est  pas partie  illégalement  et 
qu'elle a vécu depuis 1980 à C._______, sans rentrer en Erythrée, qui  
est devenue indépendante seulement en 1993.

5.
5.1 Au vu ce qui précède, la recourante n'a pas établi l'existence d'une 
modification notable des circonstances intervenue depuis la clôture de 
la  procédure ordinaire,  de sorte que le recours doit  être rejeté et  la 
décision attaquée confirmée.

5.2 C'est, dès lors, à juste titre que l'ODM a exigé le versement d'une 
avance  de  frais  au  motif  que  les  conclusions  du  recours  étaient  
d'emblée vouées à  l'échec,  et  qu'à  défaut  de  paiement,  il  n'est  pas 
entré  en  matière  sur  la  demande  de  réexamen  de  l'intéressée  du 
10 avril 2007.

6.
En conséquence, le recours doit être rejeté.

7.
Les conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées à l'échec, il  
convient de rejeter la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 
al. 1 PA).

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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D-4324/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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