# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d41a331-6918-539f-9733-e21f767edeb5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2019 / 864
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2019---864_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

D518.016971-191380
 

171

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 23 septembre 2019

_________________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Kühnlein et Giroud Walther, juges

Greffier
              :             
Mme              Rodondi

 

 

*****

 

 

Art.
445 al. 2 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par L.________,
à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 9 septembre
2019 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.             
Par ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 9 septembre 2019, adressée pour notification le jour même, le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a institué une curatelle de portée générale
provisoire au sens des art. 398 et 445 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur de L.________ (I), nommé B.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles
et tutelles professionnelles, en qualité de curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de celle-ci,
ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau
curateur (II), dit que la curatrice aura pour tâches d’apporter l’assistance personnelle
et de représenter et gérer les biens de L.________ avec diligence, en veillant, dans la mesure
du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de
ses affaires financières et administratives (III), convoqué L.________ et B.________ à
sa séance du 4 octobre 2019 pour instruire et statuer sur l’opportunité d’une mesure
de curatelle par voie d’ordonnance de mesures provisionnelles (IV), invité la curatrice à
lui remettre, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire
des biens de L.________ accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux
ans à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son activité et sur
l'évolution de la situation de la personne concernée (V), autorisé la curatrice à
prendre connaissance de la correspondance de L.________ afin qu’elle puisse obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie
et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles d’elle depuis
un certain temps (VI), dit que l’ordonnance est immédiatement exécutoire (VII) et dit
que les frais suivent le sort des frais de la procédure provisionnelle (VIII).

 

 

2.             
Par lettre du 11 septembre 2019, L.________ a
recouru contre cette ordonnance, contestant la curatelle instituée en sa faveur.

 

             
Le 13 septembre 2019, le juge de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre des curatelles.

 

 

3.             
En vertu de l’art. 445 al. 2 1ère
phrase CC, en cas d’urgence particulière, l’autorité de protection de l’adulte
peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.

 

 

4.             
Le recours est dirigé contre une ordonnance
de mesures d’extrême urgence du juge de paix instituant une curatelle de portée générale
provisoire en faveur de L.________ (art. 398 CC).

 

4.1             
Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas d’ouvrir la voie du recours contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de l’adulte, l’ouverture d’un
tel recours risquant d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité
de recours ne préjuge des conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289 consid. 2, JdT
2015 II 151 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 5.2.1.2 ad art. 308 CPC et réf. citées, pp. 928 et 929).

 

4.2             
En l’espèce, dirigé contre une
ordonnance de mesures d’extrême urgence, le présent recours est irrecevable. Ceci correspond
d’ailleurs à la teneur de l’art. 22 al. 1 LVPAE (Loi d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255), qui prévoit
que les mesures d’urgence prises par le président de l’autorité de protection,
conformément à l’art. 445 al. 2 CC, ne peuvent faire l’objet ni d’un appel,
ni d’un recours.

 

             
Au demeurant, la recourante pourra faire valoir ses moyens à l’audience de mesures provisionnelles
du 4 octobre 2019.

 

 

5.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

 

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme L.________,

‑             
Mme B.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :