# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 347ce02d-b049-540f-87f4-d5abc12497ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2025 E-5438/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5438-2022_2025-09-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-5438/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Nesrin Ulu, Rechtsbüro,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 26 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5438/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), ressortissant turc 

d’ethnie kurde, a déposé une demande d’asile en Suisse, le 12 mai 2022. 

Par décision incidente du SEM du même jour, il a été assigné au Centre 

fédéral pour requérants d’asile de B._______. Il a signé un mandat de 

représentation en faveur de Caritas Suisse, le 17 mai 2022 (art. 102f ss 

LAsi [RS 142.31]). 

B.  

Entendu le 18 mai (audition sur les données personnelles) et le  

6 septembre 2022 (audition sur les motifs), le prénommé a déclaré être né 

dans le village de C._______ (district de D._______, province de Muş) et 

avoir vécu durant les vingt-cinq dernières années dans la ville de 

E._______, située dans le district (…) (province de Muğla). 

Durant son service militaire, il aurait eu un divergent avec un soldat qui 

aurait insulté le Parti des travailleurs du Kurdistan (ci-après : le PKK) et les 

Kurdes. Au terme de la procédure ouverte contre lui, il aurait toutefois été 

acquitté. En 2014, il serait devenu membre du Parti démocratique des 

peuples (Halkların Demokratik Partisi ; ci-après : le HDP). Dans ce cadre, 

il aurait été un suppléant des dirigeants du parti pour la section de 

E._______ et aurait participé aux préparatifs de certaines manifestations 

(fêtes Newroz, concerts, congrès, conférences de presse) en s’occupant 

de l’installation et de la décoration des lieux. Il aurait également informé la 

population de la tenue d’activités en faisant du porte-à-porte. 

Début 2021, il aurait été arrêté par des policiers, emmené au poste et 

interrogé au sujet de ses activités pour le HDP. Les policiers lui auraient 

montré une vidéo d’un soldat du PKK faisant le signe de croix, lui 

reprochant de suivre des gens, membres de la guérilla, qui n’étaient pas 

des musulmans. Les policiers lui auraient alors demandé de s’éloigner du 

parti et de travailler pour eux contre rémunération. Il aurait refusé, suite à 

quoi il aurait été insulté et roué de coups, avant d’être relâché. Il 

soupçonnerait que les autorités auraient commencé à s’intéresser à lui en 

raison de son engagement pour le HDP, d’une part, et parce que trois 

membres de sa famille (ses cousins) auraient rejoint les rangs du PKK, 

d’autre part. 

Environ deux mois après son arrestation par la police, l’intéressé aurait été 

victime d’une conspiration. Un individu au volant d’un minibus aurait tenté 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Halklar%C4%B1n_Demokratik_Partisi

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de l’écraser en roulant dans sa direction alors qu’il rentrait chez lui à moto 

avec un voisin. Il serait parvenu à éviter l’accident de justesse. Le minibus 

aurait continué sa route, selon lui après que le chauffeur aurait remarqué 

qu’il n’était pas seul sur la moto. Son voisin lui aurait alors suggéré de 

suivre le minibus dans le but d’identifier son conducteur. Ils auraient 

retrouvé le véhicule un peu plus loin et vu que celui-ci s’était garé en face 

du poste de police. Après avoir échangé un regard avec le chauffeur du 

minibus, le recourant aurait compris que celui-ci avait un lien avec la police. 

Il le soupçonnerait d’être un partisan du Parti d’action nationaliste (Milliyetçi 

Hareket Partisi ; ci-après : le MHP), dont les membres sont réputés pour 

collaborer avec les forces de l’ordre. 

Un incident similaire se serait déroulé trois à quatre mois plus tard, sur la 

même route, alors que le recourant était à pied. Une voiture, dans laquelle 

se trouvaient quatre ou cinq personnes, se serait dirigée vers lui le forçant 

à courir vers le flanc d’une colline. Les hommes seraient sortis du véhicule 

et l’auraient poursuivi, l’obligeant à regagner hâtivement son domicile. 

L’intéressé aurait quitté E._______ peu de temps après pour se rendre à 

Istanbul et y aurait travaillé durant deux ou trois mois. Lors d’un contrôle 

d’identité par des policiers en civil, son nom de famille et le nom de son 

village d’origine auraient attiré l’attention. Il aurait été placé en garde à vue 

pendant deux ou trois heures et interrogé sur les raisons de sa présence 

dans cette ville. Il aurait répondu vouloir y travailler, suite à quoi il aurait été 

relâché. 

Trois ou quatre jours plus tard, il serait retourné chez lui, où sa mère et son 

voisin l’auraient convaincu de s’expatrier. Il aurait quitté la Turquie en avril 

2022, en transitant notamment par la Roumanie, l’Ukraine, la Pologne et la 

Tchéquie, avant de rallier la Suisse, le 11 mai 2022. 

A l’appui de sa demande d’asile, il a déposé sa carte d’identité, deux 

photographies le montrant à un congrès du HDP, une copie d’un formulaire 

d'adhésion à ce parti, un extrait du bureau des registres des partis 

politiques confirmant sa qualité de membre du HDP en 2014, une décision 

d'acquittement du (…) 2007 mettant un terme à une procédure judiciaire 

ouverte contre lui en 2005, un extrait du compte e-Devlet de son frère, 

F._______, tendant à démontrer qu’une procédure judiciaire était ouverte 

contre lui pour propagande en faveur d’une organisation terroriste, ainsi 

que la prise de position du procureur de la Cour de cassation concernant 

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une procédure judiciaire ouverte contre un certain G._______ ([…] au sein 

du HDP, arrêté en 2017). 

C.  

Par décision du 9 septembre 2022, le SEM a informé l’intéressé que sa 

demande d'asile serait traitée en procédure étendue. 

D.  

Par décision du 26 octobre 2022, notifiée le jour suivant, le SEM, estimant 

que les déclarations du recourant étaient invraisemblables, a dénié la 

qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

E.  

Par acte du 26 novembre 2022 (date du sceau postal), le recourant a 

contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal). Il a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM pour nouvelle décision. A titre incident, il a requis la dispense du 

paiement d’une avance de frais ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale. 

A l’appui de son recours, il a produit la copie d’un rapport de pompier du 

(…) 2015, en langue turque, exposant que son magasin de tabac avait été 

incendié.  

F.  

Le 26 janvier 2023, le recourant a communiqué un lien à une vidéo d’un 

rassemblement du HDP durant la fête de Newroz qui s’est tenu à 

H._______, en 2016, sur laquelle on l’aperçoit parmi la foule ([…]). 

G.  

Par décision incidente du 8 février 2023, la juge instructeur a renoncé à 

percevoir une avance de frais et informé le recourant qu’il serait statué sur 

sa demande d’assistance judiciaire totale ultérieurement. 

H.  

Dans son courrier du 13 juillet 2023, le recourant a indiqué que son frère 

avait été arrêté chez lui (à la même adresse que la sienne), le (…) 2023, 

et a produit l’impression d’une photographie censée montrer 

l’interpellation. Il a ajouté que la police avait fouillé les lieux et supprimé 

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des documents sur les téléphones portables des personnes présentes. 

Son frère aurait passé deux jours en détention, durant lesquels il aurait 

notamment été interrogé au sujet de son lieu de séjour actuel. Il a déposé 

la copie de la première page du procès-verbal de l’audition de son frère, 

en langue turque. 

I.  

Le 12 octobre 2023, l’intéressé, par l’intermédiaire de sa mandataire 

nouvellement constituée, s’est adressé au Tribunal afin de demander si le 

dépôt de moyens de preuve ou des explications supplémentaires étaient 

attendus de lui. La juge instructeur a répondu à cette demande le 

7 novembre suivant. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 

LTAF (RS 173.32). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressé 

ne satisfaisaient ni aux conditions d’octroi du statut de réfugié inscrites à 

l’art. 3 LAsi, ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

Il a en particulier exposé que le recourant n’avait pas expliqué la raison 

pour laquelle les autorités turques l’auraient arrêté en 2021, alors qu’il était 

déjà membre du HDP depuis 2014 et membre d’autres partis pro-kurdes 

avant cela. Par ailleurs, il était difficilement compréhensible que les 

policiers, qui l’auraient interrogé début 2021, aient tenté de le détourner du 

HDP de la manière décrite (en lui montrant une vidéo d’un membre du 

PKK) pour ensuite lui demander de rejoindre leurs rangs. A cet égard, il 

était peu plausible qu’ils aient recouru à la violence devant son refus de 

collaborer. D’une part, il était peu probable que l’intéressé acquiesce à leur 

demande en procédant de la sorte. D’autre part, cette attitude aurait eu 

pour conséquence d’attirer l’attention sur leur comportement 

répréhensible, alors que l’Etat turc dispose d’outils officiels pour parvenir à 

ses fins, qui servent mieux ses intérêts qu’une procédure irrégulière. Par 

ailleurs, ce déchaînement de brutalité de la police locale contrastait avec 

le bref interrogatoire sans violence qui avait eu lieu à Istanbul. Il était du 

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reste singulier qu’après cet entretien à Istanbul, l’intéressé soit retourné 

volontairement dans la ville où il aurait été victime de violences policières 

et de deux attaques sur la voie publique. 

Le SEM a ajouté que le récit de la première attaque à laquelle l’intéressé 

aurait échappé était dénué de logique. En particulier, les intentions très 

précises qu’il aurait prêtées au conducteur du minibus ayant tenté de le 

renverser n’étaient pas crédibles. Le récit de cet évènement était en outre 

imprécis sur le plan chronologique, puisque, selon les versions, le premier 

incident aurait eu lieu tantôt deux mois après l’arrestation du recourant, 

tantôt le même mois que son arrestation. De surcroît, il était contraire à 

toute logique que l’intéressé, qui aurait subi un interrogatoire musclé et 

aurait été ciblé par deux attaques entre début 2021 et le printemps 2021, 

ait attendu avril 2022 pour quitter la Turquie. 

L’autorité inférieure a encore souligné que l’appartenance du recourant au 

HDP et son implication en faveur de ce parti ne fondaient pas une crainte 

de persécution. En outre, aucun élément ne pouvait le mettre en lien avec 

ses cousins membres du PKK, puisqu’il avait quitté son village d’origine, 

où ceux-ci habitaient, depuis vingt-cinq ans. Il n’avait pas allégué que la 

procédure prétendument ouverte contre son frère en 2018 lui avait causé 

des problèmes avant ceux de 2021, jugés invraisemblables. Finalement, 

aucune procédure n’ayant été ouverte contre lui en Turquie, rien n’indiquait 

qu’il serait actuellement dans le collimateur des autorités de police ou 

judiciaires turques. 

3.2 Dans son recours, l’intéressé a contesté les éléments 

d’invraisemblance retenus par le SEM, relevant que son bref parcours 

scolaire expliquait sa difficulté à relater des événements de manière 

compréhensible. Selon lui, d’autres imprécisions seraient dues à des 

problèmes de mémoire ainsi qu’à des maux de tête dont il avait souffert 

pendant l’audition. 

Il a exposé qu’il ignorait si les policiers qui l’avaient interrogé et malmené 

voulaient réellement qu’il collabore avec eux ou avaient simplement 

cherché à l’intimider. La répression contre les membres du HDP ayant pris 

de l’ampleur seulement dans le courant des dernières années, il n’avait 

pas été inquiété dès son adhésion au parti en 2014. S’agissant des 

événements ayant causé sa fuite, il a exposé s’être inquiété de la présence 

du minibus, parce qu’il n’avait jamais vu ce type de véhicule dans la région, 

et avoir émis une hypothèse au sujet des motivations du chauffeur. 

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Concernant son interpellation à Istanbul, les agents avaient, au hasard d’un 

contrôle, découvert qu’il y séjournait et auraient selon lui probablement eu 

recours, dans un second temps, à des mesures plus coercitives à son 

égard, raison pour laquelle il avait pris le risque de retourner chez lui. Il 

n’avait pas personnellement souhaité quitter son pays, mais s’était d’abord 

rendu à Istanbul dans l’espoir que la situation se calme chez lui. C’était son 

identification par les forces de police dans cette ville qui lui avait fait peur 

et causé sa fuite de Turquie. Il a rappelé être connu à E._______ à cause 

de ses activités pour le HDP et craindre une condamnation, à l’instar de 

plusieurs membres du parti, arrêtés et potentiellement condamnés à de 

lourdes peines. Il serait également dans le collimateur des autorités en 

raison de l’engagement politique de sa famille, en particulier de son frère, 

F._______, qui fait l’objet d’une procédure pénale. Enfin, il a relaté qu’en 

2015, son magasin de tabac avait été incendié, d’après lui par des 

partisans du MHP, en raison de son engagement (et celui de sa famille) 

pour la cause kurde. 

4.  

4.1 Après examen du dossier, le Tribunal se rallie à l'appréciation du SEM 

relative à l’invraisemblance des allégations de l'intéressé en lien avec les 

événements prétendument survenus en Turquie durant le premier trimestre 

2021. 

4.1.1 Sans mettre en doute sa qualité de membre du HDP, force est de 

relever que l’intéressé n’a donné aucun début d’explication s’agissant de 

la raison pour laquelle il aurait été soudainement arrêté par les autorités de 

police début 2021, alors qu’il regagnait son domicile à pied depuis le 

centre-ville. Il n’a fait allusion à aucun événement particulier susceptible 

d’expliquer ce qui aurait motivé son arrestation à ce moment-là. A l’en 

croire, les autorités connaissaient son engagement pour le HDP ainsi que 

la nature de ses activités depuis 2014, pensant qu’il menait des actions 

d’envergure pour le compte du parti (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition sur 

les motifs, R56 et 58), de sorte qu’on ne comprend pas pourquoi elles 

auraient attendu 2021 pour l’interpeller. De surcroît, il apparaît pour le 

moins singulier qu’au lieu de le convoquer au commissariat ou de se rendre 

à son domicile, elles l’aient attendu au détour d’une route pour 

l’appréhender. Il n’est pas non plus crédible qu’elles l’aient relâché après 

seulement quelques heures de la manière décrite, malgré son refus de 

mettre un terme à ses activités politiques et de collaborer avec elles. 

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Page 9 

4.1.2 En ce qui concerne les deux attaques dont aurait été victime le 

recourant sur la voie publique, outre les éléments d’invraisemblance déjà 

relevés par le SEM, le Tribunal constate que les raisons à l’origine de ces 

évènements reposent uniquement sur des hypothèses du recourant peu 

logiques et en rien étayées. En effet, celui-ci ignore tout de l’identité des 

auteurs et de leur motivation, ne faisant que supposer que l’un d’eux serait 

un partisan du MHP, œuvrant de mèche avec les forces de l’ordre. Or, il est 

insensé que la police tente de l’assassiner par l’intermédiaire de tiers, alors 

qu’elle disposait de moyens bien plus directs, notamment légaux, pour 

l’atteindre. S’ajoute à cela que les évènements décrits relèvent du 

stéréotype. A titre d’exemple, on peine à se représenter comment le 

recourant serait parvenu à semer quatre ou cinq hommes au terme d’une 

course-poursuite jusqu’à chez lui. Du reste, si ces personnes agissaient à 

la solde des autorités, elles auraient de toute évidence pu facilement le 

retrouver à son domicile afin de terminer ce qu’elles avaient commencé. 

S’agissant de l’allégué selon lequel les policiers d’Istanbul, après l’avoir 

identifié, l’auraient probablement arrêté à nouveau pour le soumettre à un 

interrogatoire musclé, il est également dénué de fondement concret et ne 

repose que sur une supposition de l’intéressé. 

En tout état de cause, les évènements décrits ne sont pas en lien de 

causalité temporelle avec le départ de l’intéressé du pays une année plus 

tard. Après son retour chez lui, à E._______, aux alentours de l’été 2021, 

il aurait vécu sans rencontrer de problèmes jusqu’à son départ en avril 

2022. A cela s’ajoute qu’aucun événement n’aurait décidé sa fuite à ce 

moment-là. A la question de savoir pour quelle raison il n’avait pas quitté la 

Turquie plus tôt, il a exposé ne pas avoir eu l’intention de partir, mais s’être 

laissé convaincre par sa mère et son voisin (cf. p-v de l’audition sur les 

motifs, R36), ce qui démontre qu’il ne craignait pas sérieusement pour sa 

sécurité au moment de son départ. 

4.1.3 Pour le reste, le Tribunal renvoie aux considérants détaillés de la 

décision du SEM en lien avec l’invraisemblance des motifs d’asile 

invoqués. Ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 

LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). Le recours ne contient aucun argument 

déterminant susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision 

attaquée. 

4.2 S’agissant de la crainte du recourant d’être victime de sérieux 

préjudices en cas de retour dans son pays en raison de son engagement 

politique, elle n’apparaît pas objectivement fondée. Comme relevé 

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précédemment, les prétendues interpellations ainsi que les menaces dont 

il aurait été victime ne sont pas crédibles. Certes, il a allégué être un 

suppléant des dirigeants du HDP pour la section de E._______, mais il n’a 

pas accompli, dans ce cadre, d’activités d’une certaine ampleur 

susceptibles d’attirer défavorablement sur lui l’attention des autorités. 

Selon ses propres déclarations, il se serait contenté de prendre part à un 

rassemblement en 2016 (cf. Faits, let. F. supra) ainsi qu’aux préparatifs de 

certaines manifestations (fêtes Newroz, concerts, congrès, conférences de 

presse) en s’occupant de l’installation et de la décoration des lieux, et 

d’informer la population de la tenue d’une activité en faisant du porte-à-

porte (cf. p-v de l’audition sur les motifs, R35 et 45). Par ailleurs, aucune 

procédure n’est ouverte contre lui en Turquie. Le fait que son magasin de 

tabac aurait été incendié en 2015, selon lui en raison de ses convictions 

politiques (cf. mémoire de recours p. 2), à l’admettre, ne suffirait à 

l’évidence pas à établir un risque de persécutions au regard de l’art. 3 LAsi 

dix ans plus tard. 

4.3 Enfin, l’intéressé a allégué qu’il se trouverait exposé à un risque de 

persécutions réfléchies en raison de l’engagement politique de plusieurs 

de ses proches. 

4.3.1 Il a invoqué être issu d’une famille engagée pour la cause kurde. Trois 

de ses cousins auraient rejoint le PKK depuis longtemps. Sa mère serait 

"dans le HDP" et un de ses frères, un dirigeant de ce parti (membre du (…) 

du parti), aurait purgé une peine d’emprisonnement de trois ans, entre (…) 

et (…). Après sa remise en liberté, il aurait été incarcéré à nouveau, puis 

relâché. Dans l’intervalle, une nouvelle condamnation à une peine 

d’emprisonnement aurait été prononcée contre lui, celle-ci ayant été 

confirmée par la Cour de cassation. Le (…) 2023, il aurait été détenu 

pendant deux jours, au cours desquels il aurait été entendu sur ses liens 

supposés avec le PKK et interrogé sur le lieu de séjour actuel du recourant. 

4.3.2 Le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale ("Sippenhaft"), 

en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille 

pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En 

revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent effectivement 

des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille 

d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts 

étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas 

d'entreprendre des activités politiques illégales. 

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Page 11 

Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre 

que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon 

significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences 

peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; 

arrêt du Tribunal D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la 

base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, 

actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment 

arrêts du Tribunal D-3014/2022 du 24 février 2023 consid. 3.2 ; 

D-5187/2020 du 3 mars 2022 consid. 6.3.1 ; E-1659/2020 du 5 janvier 2022 

consid. 5.5.1 ; E-4391/2018 du 11 novembre 2021 consid. 3.4.1 ; 

E-671/2021 du 26 juillet 2021 consid. 4.4.1). II souligne toutefois qu'il s'agit 

d'apprécier dans chaque cas d'espèce le risque de persécution réfléchie 

en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une 

crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres 

de la famille. 

4.3.3 En l’espèce, le fait que le recourant ait subi de la pression, dans les 

années 2014-2015, parce que trois de ses cousins auraient rejoint le PKK 

(cf. p-v de l’audition sur les motifs, R29 s.), n’établit pas qu’il risquerait 

actuellement d’être victime de sérieux préjudices. En effet, les autorités 

savaient selon lui que ses cousins avaient rejoint la guérilla (cf. op. cit., 

R58), de sorte que sa crainte d’être victime de représailles en cas de retour 

pour cette raison est infondée, les autorités ayant eu à loisir de le lui 

reprocher bien plus tôt si telle était leur intention. Par ailleurs, il n’a ni 

allégué ni démontré que son frère, F._______, serait une figure de 

l’opposition ayant joué un rôle de premier plan et qui se serait engagé de 

manière significative en faveur d’une organisation terroriste. Même à 

admettre les soupçons (voire une condamnation) qui pèseraient contre son 

frère pour propagande pour une organisation terroriste et/ou appartenance 

au PKK – éléments qui ne sont en l’occurrence pas établis, tout comme le 

fait qu’il aurait été interrogé au sujet de l’intéressé – le recourant n’a 

rencontré aucun problème avec les autorités à cause de son frère avant 

son départ. Il n’a pas non plus allégué que ses parents, domiciliés à la 

même adresse que lui, ou ses autres frères et sœurs au pays, auraient eu 

des ennuis. 

4.3.4 Vu ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que le recourant se 

trouverait dans le collimateur des autorités turques à cause des membres 

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Page 12 

de sa famille et risquerait d’être victime de sérieux préjudices de manière 

réfléchie à son retour. 

4.4 Les moyens de preuve produits ne permettent pas de remettre en 

cause l’appréciation qui précède. La décision d'acquittement du (…) 2007, 

démontre qu’il a été mis un terme à une procédure judiciaire ouverte contre 

lui en 2005. Quant au document en lien avec un membre haut placé du 

HDP, il ne le concerne pas directement. 

4.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI 

(RS 142.20). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

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Page 13 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 Pour les mêmes raisons, l’intéressé ne saurait invoquer à bon escient 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants lors de l’exécution de son renvoi en 

Turquie du fait de l’activité d’agents étatiques, voire pour une autre raison. 

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a 

contrario. 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

8.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé, qui est sans 

charge de famille, est au bénéfice de plusieurs expériences 

professionnelles dans les domaines du bâtiment (en tant que carreleur et 

peintre), du service et de la pisciculture. (…), il est propriétaire de son 

E-5438/2022 

Page 14 

logement et dispose d'un large réseau familial, composé principalement de 

ses parents ainsi que de ses sept frères et sœurs, sur lequel il pourra au 

besoin compter à son retour. 

8.4 Lors de son audition du 6 septembre 2022, il a affirmé ne jamais avoir 

eu de problèmes de santé (cf. p-v de son audition sur les motifs, R31). Au 

stade du recours, il a indiqué souffrir de problèmes psychiques en raison 

des mauvais traitements qu’il aurait subis, lesquels n’avaient pas pu être 

pris en charge de manière adéquate en Turquie, ce qui l’exposerait à un 

risque de péjoration de son état en cas de retour forcé. En l’absence de 

tout document médical au dossier, il n’est pas établi que le recourant 

souffrirait de graves problèmes de santé susceptibles de constituer un 

obstacle à l’exécution du renvoi. 

8.5 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Le recourant, titulaire d'une carte d'identié en cours de validité, est en 

possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

En définitive, c'est à juste titre que le SEM a prononcé le renvoi du 

recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, de sorte que sur ces 

questions également, la décision querellée doit être confirmée et le recours 

rejeté. 

11.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

12.  

12.1 Dans la mesure où, indépendamment de l’indigence du recourant 

(établie par une attestation du 24 novembre 2022), les conclusions du 

recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d’assistance 

judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 102m LAsi). 

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Page 15 

12.2 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset 

 

 

Expédition :