# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f4beec4-840e-5fdb-b3b9-d0bafc4aff92
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 426
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_426-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

426

 

AM25.010700

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
10 juin 2025

__________________

Composition :             
M.              Krieger,
président

             
              Mme             
Byrde et M. Maillard, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

Art.
385 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 28 mai 2025 par X.________
contre l’ordonnance rendue le 20 mai 2025 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause no AM25.010700,
la Chambre des recours pénale considère :

 

 

             
En fait :

 

A.             
Le 17 mai 2025, à Renens, vers 17h40, X.________, né le [...] 1979, a perdu la maîtrise
du cycle couché avec assistance électrique avec lequel il circulait. Blessé, il a été
acheminé à l’hôpital (NACA IV). L’examen sommaire du cycle a révélé
qu’il s’agirait d’une construction artisanale effectuée par l’utilisateur,
qui pourrait circuler à une vitesse de 40 km/h. Le procureur de permanence a ordonné verbalement
le séquestre du cycle le 18 mai 2025.

 

B.             
Par ordonnance du 20 mai 2025, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre du cycle couché
avec assistance électrique saisi en mains de X.________ (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).

 

             
Le Procureur a retenu que l’engin devait être séquestré afin qu’il fasse l’objet
d’une expertise auprès du Service des automobiles et qu’il pourrait être confisqué.

 

C.             
Par acte du 28 mai 2025, X.________ a recouru
contre cette ordonnance en demandant à pouvoir récupérer son vélo.

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision du ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).

 

2.

2.1             
Le recourant explique que les causes de l’accident sont d’ordre médical et qu’il
est suivi depuis douze ans par la Dre [...], diabétologue. Il soutient par ailleurs que son vélo
est un kit, dénommé « Allweder A4 », qu’il a acheté et auto-construit,
que sa vitesse est limitée à 20 km/h, qu’il est équipé d’un phare avant,
d’un phare arrière « de
sinophile » et d’un « frein
de stop », et qu’il l’a
construit « au plus
haut des normes de ce qui [lui] était possible de le faire »,
de sorte que son deux-roues répondrait à toutes les prescriptions et qu’il devrait lui
être restitué.

 

2.2             
Aux termes de l’art. 385 al. 1 CPP, si le code exige que le recours soit motivé, la personne
ou l’autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve
qu'elle invoque (let. c).

 

             
En indiquant les points de la décision qu’il attaque au sens de l’art. 385 al.
1 let. a CPP, le recourant doit mentionner quels points du dispositif il entend vouloir modifier ou annuler
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd.,
Bâle 2016, n. 3 ad art. 385 al. 1 let. a CPP). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1
let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. Sous
peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant doit exposer précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
de prendre une autre décision et dans quelle mesure celle-ci doit être modifiée ou annulée
(TF 7B_587/2023 du 11 septembre 2024 consid. 2.2.1 et 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023
consid. 1.1 ; CREP 3 mai 2025/317 ; CREP 9 octobre 2024/727). Les moyens de preuve au sens
de l’art. 385 al. 1 let. c CPP concernent tout moyen de preuve, qu’il soit nouveau ou
qu’il figure déjà au dossier (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 385
al. 1 let. c CPP).

 

2.3             
En l’espèce, le recourant ne s’en prend pas aux motifs qui ont entraîné le
séquestre, à savoir que le cycle doit être expertisé par le Service des automobiles
et qu’il pourrait être confisqué. Il n’affirme pas non plus que la mesure serait
disproportionnée et, en particulier, qu’il aurait un besoin impérieux de récupérer
son cycle. Dans ces conditions, ne répondant aux exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP,
le recours doit être déclaré irrecevable.

 

             
Au demeurant, les motifs invoqués par le recourant font partie de ceux prévus à l’art.
263 al. 1 CPP relatifs au séquestre.

 

             
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de X.________.

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :              La
greffière :

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. X.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :