# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16f1fd2b-9950-51e3-b994-e4be2c9f9e17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2010 D-7427/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7427-2010_2010-12-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7427/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Niger,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
14 septembre 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7427/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 3 janvier 2008,

les procès-verbaux des auditions des 22 janvier et 11 février 2008,

les moyens de preuve produits, soit une copie partielle d'un passeport, 
une copie  polychrome d'un  permis  de  conduire  américain  délivré  le 
(...),  une  copie  certifiée  conforme  à  l'original  d'une  carte  de  crédit  
américaine  (...)  et  d'une  carte  d'étudiant  (...),  des  télécopies  d'un 
mandat d'arrêt  du (...)  et  d'un certificat  d'arrestation,  ainsi  que deux 
certificats  en  original  d'inscription  modificative  et  d'introduction  en 
informatique,

la décision de l'ODM du 14 septembre 2010,

le recours de l'intéressé du 15 octobre 2010, assorti  d'une demande 
d'assistance judiciaire partielle et de nouveaux moyens de preuve,

le courrier du 12 novembre 2010 et ses annexes (originaux de certains 
des documents joints au recours),

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 
la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-

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ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA 
par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité  de  première  instance  (ATAF 2009/57  consid. 1.2  p. 798 ; 
cf. dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la  Com-
mission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2002  n° 1 
consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi 
admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 
ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une  argumentation  différente  de 
celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA),

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a déclaré qu'il n'avait exercé au-
cune activité politique ; qu'il aurait travaillé avec son père dans le do-
maine de l'import-export (vente de vêtements et de bétail notamment) ; 
que vers la fin (...) ou le (...), il se serait rendu en C._______ pour des 
raisons professionnelles ; que le (...) ou vers le (...), il aurait appris par 
le  biais  d'un  ami  d'enfance,  officier  militaire,  que  ses  parents,  son 
épouse et ses frères et soeurs avaient été tués le (...) ou le (...) par 
des  militaires  qui  les  auraient  faussement  accusés  de  financer  la 
rébellion ; que ceux-ci  auraient  agi  à  titre  de représailles,  sa  famille 
ayant cessé en (...) de soutenir le parti au pouvoir, soit le Mouvement 
national  pour  la  société  de  développement 
(MNSD) ; que malgré les risques encourus,  l'intéressé  serait  retourné 
dans son pays ; qu'à son arrivée à l'aéroport de D._______ le (...), il 
aurait été immédiatement arrêté et son passeport annulé ; qu'il aurait 
été conduit au commissariat central de la police judiciaire, où il aurait 
été  interrogé  et  violé  à  plusieurs  reprises  ;  qu'il  aurait  ensuite  été 
transféré  à  la  prison  civile  pour  y  procéder  à  quelques  formalités, 
avant d'être emmené par hélicoptère à celle de E._______, sise à plus 
de (...) kilomètres de (...) ; que (...) jours plus tard, soit le (...), il aurait 
réussi  à  s'évader  grâce  à  son  ami  d'enfance  qui  avait  retrouvé  sa 
trace ; qu'il se serait caché pendant plus (...) avant de quitter le Niger 
par voie aérienne, muni d'un passeport d'emprunt, 

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  posées  par 
l'art. 7 LAsi,  vu  les  invraisemblances,  incohérences  et  autres  diver-
gences qu'elles contiennent, et que les moyens de preuve produits de-
vaient être considérés comme des documents de complaisance, voire 

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des faux ; qu'il a ainsi rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours,  l'intéressé a soutenu que ses propos corres-
pondaient à la réalité, qu'il encourait de sérieux préjudices en cas de 
renvoi et que sa crainte de persécutions futures était fondée ; que pour 
étayer son argumentation, il a produit des photocopies - le dépôt des 
originaux étant annoncé - de la carte de membre du MNSD de (...), 
d'une "lettre de témoignage" et de la carte de membre du MNSD du 
(...),  ainsi  qu'un extrait  de jugement  correctionnel  du (...),  une copie 
intégrale  d'une déclaration  d'acte  de naissance certifiée  conforme à 
l'original  le  (...)  et  le  bordereau  censé  avoir  servi  à  l'envoi  de  ces 
pièces  par  (...) ;  qu'il  a  conclu  principalement  à  l'annulation  de  la 
décision de l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, et 
subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire pour illicéité et/ou 
inexigibilité de l'exécution de son renvoi,

que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations de 
sa  part,  largement  inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni 
moyens  de  preuve  fiables  ne  viennent  étayer ; qu'elles  ne  satisfont 
pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu non seulement les in-
vraisemblances et les divergences qu'elle contiennent, mais aussi l'ab-
sence de détails et de précisions les caractérisant, ce qui n'est mani -
festement  pas le  reflet  d'un vécu effectif  et  réel  ; que l'ODM s'étant  
déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet,  il 
convient de renvoyer simplement à la décision attaquée, d'autant que 
le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux sus-
ceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF 
applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'au  demeurant,  le  fait  de  quitter  son  pays  d'origine  ou  de  prove-
nance pour des raisons d'ordre économique, liées selon les circons-
tances à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est pas pertinent en 
la  matière ;  que  la  définition  du  réfugié,  telle  qu'exprimée  à  l'art. 3 
al. 1 LAsi, est en effet exhaustive ; qu'elle exclut tous les autres motifs 
susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine 
ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécu-
tives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence 
précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuf-
fisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou 
à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun 

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peut être confronté (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fé-
déral  D-4508/2010  du 9 août 2010,  D-1572/2010  du 15 avril 2010  et 
D-1165/2010 du 3 mars 2010),

qu'enfin, les moyens de preuve produits aussi bien à l'appui du recours 
que par courrier du 12 novembre 2010 ne sont pas déterminants ou ne 
revêtent  aucune force probante en la cause,  indépendamment de la 
forme sous laquelle ils ont été déposés,

qu'en particulier, la "lettre de témoignage" du (...) ne correspond ni aux 
propos que l'intéressé a tenus en cours de procédure, ni à l'argumen-
tation  que  celui-ci  a  développée  dans  son recours,  s'agissant  de  la  
date à laquelle les membres de sa famille auraient été tués ; que selon 
cette lettre, il s'agirait du (...), alors que selon l'intéressé, il s'agirait soit 
du (...), et il l'aurait appris le ou vers le (...) (procès-verbal de l'audition 
du 22.01.08, pt 6, p. 2 et pt 15, p. 6 ; recours, pts 3 et 4, p. 2), soit le 
(...)  approximativement,  et  il  l'aurait  appris  le  (...)  (procès-verbal  de 
l'audition du 11.02.08, p. 10),

que  de  même,  selon  l'extrait  de  jugement  correctionnel  du  (...),  
l'intéressé aurait été condamné par défaut le (...), soit avant même que 
les membres de sa famille ne soient tués si l'on se réfère à ses propos 
tenus lors de l'audition fédérale ou à l'argumentation de son recours ; 
qu'il n'est donc pas crédible que ses proches ou son ami d'enfance ne 
l'aient  pas  averti,  alors  qu'il  se  trouvait  en  C._______,  de  la  lourde 
peine qu'il  allait  devoir purger s'il  rentrait  au pays ; que de même, il  
n'est pas vraisemblable qu'il  ait omis de signaler cette condamnation 
au moment d'évoquer ses motifs d'asile ; qu'en tout état de cause, on 
conçoit  difficilement  qu'un juge d'instruction  du Tribunal  de première 
instance de D._______ ordonne l'arrestation de l'intéressé en date du 
(...),  selon  le  mandat  - télécopié -  produit  lors  de l'audition  fédérale, 
alors  que  celui-ci  a  été  jugé  et  condamné  par  défaut  un  mois 
auparavant,

que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis positif de la 
décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

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RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin-
cipe de non-refoulement)  ; qu'il  n'a  pas non plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée 
doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directe-
ment par des mesures incompatibles avec les dispositions convention-
nelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, 
JICRA 2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a 
p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16 
consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art.  44  al.  2  LAsi  et 83 
al. 4 LEtr) ; qu'en dépit du coup d'État organisé le 18 février 2010, le 
Niger ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait 
d'emblée de présumer à propos de tous les requérants en provenant 
l'existence d'une mise en danger  concrète au sens des dispositions 
précitées  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5296/2010 du 29 juillet 2010),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui sont propres ; qu'il 
est jeune, apte à travailler, qu'il dispose encore d'un réseau familial ou 
du moins social sur place, avec lequel il est en contact, vu l'identité de 
l'expéditrice  (F._______)  figurant  sur  le  bordereau d'envoi  de (...)  et 

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celle de l'expéditeur (G._______) des documents originaux versés au 
dossier par courrier du 12.11.10), et qu'il  n'a pas établi qu'il  souffrait  
de  problèmes  de  santé  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être  soigné  au 
Niger ; qu'il  n'a  en  effet  déposé  aucun  certificat  ou  rapport  médical 
dont il ressortirait qu'il serait soigné en Suisse en raison de problèmes 
de santé d'une gravité telle qu'une mesure de substitution à l'exécution 
du renvoi s'imposerait ; qu'en d'autres termes, il ne peut être retenu, 
en l'état  actuel,  qu'un renvoi  aurait  pour  conséquence de provoquer 
une  dégradation  très  rapide  de  son  état  de  santé  ou  de  mettre  en 
danger  sa  vie ;  que  l'ensemble  de  ces  facteurs  devrait  ainsi  lui 
permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle 
légèrement  différente,  à  l'art. 14a  al. 4  de  la  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 
1931, RS 1 113) qui a été abrogée au 1er janvier 2008 (art. 125 en re-
lation avec l'annexe ch. I LEtr), ne saurait d'ailleurs servir à faire échec 
à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospita-
lière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un 
standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers 
de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, 
JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.),

que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un 
certain  effort  de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail  qui leur assure un 
minimum vital  (cf. notamment  arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral 
D-4397/2010 du 5 août 2010 [p. 6], D-3036/2007 consid. 7.3.4 [p. 12] 
du 24 juin 2010, D-7561/2008 consid. 8.3.5 [p. 28] du 15 avril 2010 et 
D-7558/2008 consid. 8.3.5 [p. 28] du 15 avril 2010),

qu'enfin, à l'instar de ce qui a déjà été relevé sous l'angle de l'asile, les 
motifs  résultant  de difficultés  consécutives à une crise  socio-écono-
mique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, 
ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de 
l'exécution  du  renvoi  (cf.  notamment  (ATAF 2009/52  consid. 10.1 
p. 757 ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-4397/2010  du 
5 août 2010 [p. 6],  D-3036/2007 consid. 7.3.5 [p. 12] du 24 juin 2010, 
D-7561/2008  consid. 8.3.6  [p. 28]  du  15 avril 2010,  D-7558/2008 
consid. 8.3.6 [p. 28] du 15 avril 2010),

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que l'exécution du renvoi est par ailleurs possible (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obliga-
tion de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour ob-
tenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  l'intéressé  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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