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**Case Identifier:** f6344410-23a2-5fd7-a9d5-160d58102d23
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-10
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 10.01.2022 A1 21 138
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-138_2022-01-10.pdf

## Full Text

A1 21 138 

 

 

ARRÊT DU 10 JANVIER 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Thomas Brunner, président ; Dr. Thierry Schnyder, juge ; Frédéric Fellay, 

juge suppléant ; Ferdinand Vanay, greffier, 

 

en la cause 

 

X _________, recourante 

 

contre 

 

COMMISSION D’EXAMEN DES CANDIDATS AU BARREAU, 1950 Sion, autorité 

attaquée, par le Service juridique de la sécurité et de la justice, 1950 Sion 

 

 

(examen d’avocat) 

recours de droit administratif contre la décision du 26 mai 2021 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  Après un premier échec, X _________ s’est présentée une seconde fois à l’examen 

du barreau, lors de la session de printemps 2021. Les trois épreuves écrites se sont 

déroulées au mois de mai. 

Le 27 mai 2021, le Service juridique de la sécurité et de la justice (ci-après : SJSJ) a 

communiqué à la candidate une décision qui constatait son échec à l’examen du barreau, 

en raison d’une moyenne insuffisante aux épreuves écrites (art. 19 al. 1 du règlement du 

20 février 2002 concernant la loi sur la profession d’avocat – RLPav ; RS/VS 177.101). 

Etait jointe à cette décision une fiche de résultats établie par la commission d’examen des 

candidats au barreau (ci-après : la commission d’examen ou la commission) qui fixait les 

notes suivantes (note maximale : 6.0 ; art. 18 al. 1 et 2 RLPAv) : 

Droit privé et procédure civile :     2.5 

Droit public et procédure administrative :   4.0 

Droit pénal et procédure pénale :    3.5 

Total des points :       10 

Moyenne des 3 notes de l’examen oral :  3.3 

B.  Le 24 juin 2021, X _________ a conclu céans, principalement, à l’annulation de cette 

décision et à l’octroi des notes minimales suivantes : 4.5 pour l’épreuve de droit privé et 

de procédure civile, 5.0 pour l’épreuve de droit public et de procédure administrative et 4.5 

pour l’épreuve de droit pénal et de procédure pénale. Subsidiairement, elle a requis que 

l’affaire soit renvoyée à la commission afin que celle-ci lui attribue les notes précitées et, 

plus subsidiairement encore, elle a demandé à être autorisée à se présenter une nouvelle 

fois aux examens écrits à titre de deuxième tentative. La susnommée a sollicité des 

dépens ainsi que la récusation des juges cantonaux Jérôme Emonet, Jean-Bernard 

Fournier et Christian Zuber, examinateurs dans la commission. 

A l’appui de ces conclusions, la candidate a d’abord invoqué une violation de son droit 

d’obtenir une décision motivée, reprochant à chacun des trois examinateurs d’avoir fourni 

des corrections qui ne permettaient pas de comprendre l’évaluation des épreuves. 

Ensuite, elle a contesté dite évaluation, en critiquant les commentaires formulés par la 

commission d’examen pour motiver son appréciation. Enfin, elle a invoqué une 

constatation inexacte des faits pertinents, dès lors que les examinateurs avaient 

sanctionné certaines réponses qui, pourtant, étaient correctes et correspondaient aux 

réponses attendues. 

- 3 - 

A titre de moyen de preuve, la candidate a sollicité l’édition du dossier complet de la 

cause, y compris la donnée de l’épreuve de droit pénal et de procédure pénale qui lui a 

été fournie lors de l’examen. Elle a joint à son mémoire, en particulier, les copies de ses 

épreuves écrites et des corrections de la commission d’examen, ainsi qu’un exemplaire 

de l’épreuve de droit privé et de procédure civile qu’elle avait rédigée lors de la session 

d’automne 2020. 

C.  Le 29 juillet suivant, la candidate a requis la récusation du juge cantonal Christophe 

Joris, également membre de la commission et examinateur pour l’épreuve de droit public 

et de procédure administrative lors de la session de printemps 2021. 

Le 14 septembre 2021, le SJSJ a déposé le dossier de la cause et la détermination de la 

commission d’examen du 25 août précédent, laquelle a conclu au rejet du recours. 

Après avoir consulté ledit dossier, X _________ a répliqué, le 1er octobre suivant. Elle a 

maintenu ses motifs et conclusions et a contesté les arguments formulés par la 

commission dans sa réponse. 

Trois jours plus tard, cette écriture a été communiquée au SJSJ qui a déposé, le 

18 octobre 2021, la duplique de la commission datée du 13 octobre précédent. 

Celle-là a été communiquée à l’intéressée, le 22 octobre suivant, pour information. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est recevable (art. 10 al. 2 de la loi du 6 février 2001 sur la profession 

d’avocat pratiquant la représentation en justice – LPav ; RS/VS 177.1 et 22 al. 1 RLPAv ; 

art. 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 de la loi sur la procédure et la juridiction 

administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). 

1.2  Depuis l'abrogation de la lettre f de l'article 75 LPJA, le recours de droit administratif 

contre des décisions sur les résultats d'examens n'est plus limité à l'arbitraire ou à la 

violation de règles de procédure, ainsi que le prévoyait cette disposition. Une telle limitation 

n’était pas compatible avec le droit à l’accès à au moins un tribunal pouvant contrôler 

exhaustivement les questions de fait et de droit (art. 29a de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999 – Cst. ; RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2017 du 16 mai 2018 

consid. 4.4). Dans ce genre de litiges, le plaideur peut donc invoquer toute violation du 

droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (art. 78 let. a LPJA). La juridiction de recours fait cependant 

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preuve d’une certaine retenue lorsqu’elle revoit l’évaluation matérielle d’une épreuve, ceci 

également dans les cas où elle serait en mesure de se livrer à une évaluation plus 

approfondie en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (ATF 

136 I 229 consid. 5.4.1 et 6.2). Cette retenue n’est par contre pas de mise quand le 

recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou se plaint de 

vices de procédure (ACDP A1 20 17 du 9 septembre 2020 consid. 1.2 et A1 19 2 du 29 

octobre 2019 consid. 1.2). 

1.3  Les juges cantonaux Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, qui fonctionnent 

d’ordinaire comme membres de la Cour de céans, se sont d’emblée récusés dans la 

présente affaire, en raison de leurs rôles d’examinateur dans la commission (cf. lettre du 

juge cantonal Joris du 2 août 2021, sous pièce no 115 du dossier TC). En outre, ni Jérôme 

Emonet, ni Christian Zuber, tous deux également juges cantonaux et membres de la 

commission, n’ont été appelés à juger la présente affaire. La demande de la recourante 

visant la récusation de ces quatre magistrats est ainsi satisfaite (art. 10 al. 1 let. e LPJA). 

1.4  Le SJSJ a déposé céans le dossier complet de la cause, de sorte que la requête de 

la recourante en ce sens est elle aussi satisfaite. 

Ce dossier comporte les données des trois épreuves écrites litigieuses. Il ne comprend 

toutefois pas l’exemplaire de la donnée de l’épreuve de droit pénal et de procédure 

pénale fournie à la candidate lors de l’examen. Comme nous le verrons, la production 

de ce document n’est cependant pas nécessaire à la résolution du litige (cf. infra, 

consid. 6.2.1.4). 

2.  La cause a trait à un résultat d’échec aux épreuves écrites du barreau. La recourante 

conteste céans la décision constatant cet échec. Elle fait d’abord valoir des motifs 

formels de violation de son droit d’être entendue (cf. infra, consid. 3), puis conteste 

l’évaluation de chacune des trois épreuves (cf. infra, consid. 4 à 6), griefs que la Cour 

examinera successivement dans les considérants qui suivent. 

3.1  A la forme, la recourante estime que la décision constatant son échec aux épreuves 

écrites n’est pas motivée à satisfaction de droit. Elle soutient que les commentaires 

fournis par les membres de la commission pour chacune des trois épreuves sont 

insuffisants, car ils ne permettent ni de comprendre les notes qui lui ont été attribuées, ni 

d’en vérifier l’objectivité. 

3.2  Dans le cadre d’un recours contestant la notation d’une épreuve, les examinateurs 

doivent pouvoir démontrer que celle-là résiste aux critiques et qu’ils ont correctement 

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exercé leur pouvoir d’appréciation. Ces exigences sont le corollaire de celle qui impose à 

l’autorité de motiver ses décisions et que la jurisprudence a déduite du droit d’être 

entendu des parties à un procès (art. 29 Cst. ; v. aussi art. 29 al. 3 LPJA). Pour satisfaire 

à cette obligation, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que le justiciable puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. p. ex. 

ATF 142 I 135 consid. 2 et 138 I 232 consid. 5.1). Lorsque la décision porte sur le résultat 

d'un examen et que l’appréciation des experts est contestée, l'autorité satisfait aux 

exigences de motivation au sens de l'article 29 alinéa 2 Cst. si elle indique au candidat, 

même oralement et de façon succincte, les défauts qui entachent ses réponses et les 

solutions correctes qui étaient attendues de lui (arrêts du Tribunal fédéral 2C_505/2019 

du 13 septembre 2019 consid. 4.2.1, 2C_646/2014 du 6 février 2015 consid. 2.1 et 

2D_65/2011 du 2 février 2012 consid. 5.1 ; RVJ 2021 p. 55 consid. 12.2). 

La Cour rappelle qu’afin d’exercer son contrôle juridictionnel, elle doit pouvoir 

reconstituer l’évaluation de l’épreuve et être convaincue que celle-là est exempte de toute 

illégalité. Il est déterminant que ce contrôle ne se résume pas à une pure formalité par 

défaut d'indications et que la candidate soit mise en mesure de comprendre les motifs 

de son échec, ce qui lui permet soit de mieux se préparer pour une session ultérieure, 

soit de l'accepter plus facilement si celui-ci est définitif (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_463/2012 du 28 novembre 2012 consid. 2.2 ; RVJ 2021 p. 55 consid. 12.2 ; ACDP 

A1 19 2 précité consid. 12.2). 

3.3.1  En l’occurrence, la recourante critique d’abord la manière dont les examinateurs 

des épreuves de droit civil et de droit pénal ont justifié leurs évaluations. 

Pour l’épreuve de droit civil, elle affirme que l'examinateur a « mal motivé » ses 

commentaires, dès lors qu’il y aurait mentionné les réponses attendues de la candidate 

sans remarquer que celle-ci les avait en réalité bien données. Il ne s’agit cependant pas 

véritablement d’un grief formel, mais plutôt d’un grief de fond. La Cour le traitera donc 

ci-après, lorsqu’elle examinera les motifs matériels invoqués par la recourante (cf. infra, 

consid. 4.2.2). 

Pour la correction de l’épreuve de droit pénal, l’intéressée relève que l’examinateur n’a 

mentionné ni pour quelles raisons les réponses qu’elle avait données étaient erronées, 

ni sur quelles bases jurisprudentielles celui-ci motivait son point de vue, ni en quoi les 

éléments constitutifs des infractions qu’il retenait étaient donnés. A ce propos, la Cour 

remarque que l’examinateur a indiqué dans ses commentaires (mais aussi au moyen 

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d’annotations sur l’épreuve rendue), pour chacun des deux cas objet de l’examen, 

quelles infractions pénales la candidate avait incorrectement retenu ou, au contraire, 

omis de considérer (cf. pièces nos 000024 ss et no 000033). Elle estime que cette 

motivation est suffisante pour permettre à la recourante de comprendre les défauts qui 

entachent ses réponses et les solutions correctes qui étaient attendues d’elle. Il est 

rappelé qu’une motivation répondant aux exigences de l'article 29 alinéa 2 Cst. peut être 

succincte. En particulier, lesdites exigences ne contraignent pas l’expert à fournir des 

explications exhaustives et détaillées sur les différents sujets de l’examen. 

Au demeurant, il faut relever que, dans le cadre de la présente procédure de recours, la 

commission d’examen a déposé céans une réponse circonstanciée comprenant cinq 

pages consacrées à l’épreuve de droit pénal (cf. réponse p. 20 à 24). Cette réponse a 

été communiquée à la recourante, qui a pu à son tour répliquer. Dans ces circonstances, 

même s’il fallait admettre que les commentaires communiqués à la candidate avec la 

décision d’échec ne répondent pas aux standards minimaux de motivation, la violation 

du droit d’être entendu qui en résulterait n’aurait pas été d’une gravité particulière et 

aurait été réparée en instance de recours (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et 135 I 279 

consid. 2.6.1 ; ACDP A1 19 2 précité consid. 12.4).  

3.3.2  Ensuite, la recourante reproche aux examinateurs des épreuves de droit civil et 

de droit pénal de n’avoir pas justifié leurs notations au moyen de grilles d’évaluation 

complètes, c’est-à-dire avec les indications relatives au total des points de l’épreuve, aux 

points obtenus et à la répartition de ceux-ci selon les différentes questions de l’examen. 

Elle en infère qu’il est impossible de comprendre comment les notes de ces deux 

épreuves ont été attribuées. 

Cette critique est infondée. En effet, la jurisprudence n'exige pas le dépôt de documents 

internes, tels que par exemple une grille d'évaluation ou une échelle de notes, à condition 

néanmoins que les explications données par les examinateurs suffisent à rendre leur 

évaluation plausible et compréhensible (cf. p. ex. arrêts du Tribunal fédéral 2D_54/2014 

du 23 janvier 2015 consid. 5.3 et 2D_25/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.4 ; RVJ 

2021 p. 55 consid. 12.2). Or, tel est le cas en l’espèce. La Cour observe que les 

examinateurs des deux épreuves en question ont chacun étayé leur notation au moyen 

de commentaires. Elle constate que, logiquement, l’épreuve de droit privé et de 

procédure civile, pour laquelle la recourante a obtenu la moins bonne note (2.5), fait 

l’objet des explications les plus étayées (9 pages ; cf. pièces nos 000017 ss). La Cour 

considère que ces commentaires répondent aux exigences minimales de motivation, 

d’où suit que le dépôt de grilles d’évaluation n’est pas nécessaire. Il est rappelé que ces 

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exigences ne contraignent pas les examinateurs à apprécier un examen sur la base d’un 

schématisme étroit. Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’affirme la recourante, un 

candidat ne peut pas prétendre à obtenir une correction « point par point » de son 

épreuve, si les explications données par les examinateurs suffisent à rendre leur 

évaluation plausible et compréhensible. 

3.3.3  S’agissant de l’épreuve de droit public, la recourante soutient également que la 

justification de la notation ne répond pas aux réquisits légaux. 

L’examinateur a évalué cette épreuve en s’aidant d’une grille répartissant les points de 

l’examen. La recourante constate d’abord que, pour quatre questions, l’expert n’a émis 

aucun commentaire mais ne lui a pas alloué le maximum de points. Même s’il fallait 

retenir à cet égard un défaut de motivation, celui-ci n’entraînerait pas une annulation de 

la décision attaquée, pour les raisons indiquées ci-dessus (cf. supra, consid. 3.3.1). La 

Cour relève en effet que, dans sa réponse, la commission a exposé les motifs pour 

lesquels la candidate ne pouvait pas prétendre aux points maximum pour ces quatre 

questions (cf. réponse p. 9, 16, 18 et 19). 

Ensuite, la recourante affirme que les explications figurant dans la grille d’évaluation ne 

lui permettent de comprendre ni en quoi ses réponses étaient insuffisantes, ni quelles 

étaient les solutions attendues par l’examinateur. La Cour n’est pas de cet avis. Elle 

retient, à la lecture des commentaires figurant dans cette grille, que l’expert a dûment 

pris position sur les réponses de la candidate et mentionné en quoi celles-ci étaient 

erronées ou incomplètes, avec le cas échéant des références à des articles de loi ou à 

la jurisprudence. Bien que concise, cette manière de motiver est conforme aux 

exigences légales citées plus haut (cf. supra, consid. 3.2). Au demeurant, ces 

explications ont été complétées par la réponse déposée céans par la commission, 

laquelle commente sur douze pages l’épreuve de droit public de la recourante. 

Enfin, celle-ci fait remarquer que l'examinateur n'indique pas combien de points vaut 

chaque partie de réponse à une question. Manifestement, ce grief est inopérant, les 

exigences de motivation n’imposant nullement, comme on l’a vu au considérant 

précédent, de fournir un tel degré de schématisme dans le décompte des points de 

l’épreuve. 

3.3.4  Attendu ce qui précède, aucun des griefs formels que formule la recourante ne 

convainc, de sorte qu’ils sont rejetés. 

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4.  L’examen de droit privé et de procédure civile consistait en six cas assortis de 

questions (cf. pièces nos 000046 ss). La recourante formule céans des griefs relatifs à 

l’appréciation portée par l’examinateur sur chacun de ces six cas. Elle estime 

principalement que, contrairement à ce qu’a retenu cet expert, ses réponses 

correspondaient à celles attendues (cf. mémoire de recours p. 26, renvoyant à la partie 

« faits »). 

4.1  La donnée d’examen présentait le premier cas de la manière suivante : 

Paul a quitté la maison familiale sédunoise le jour de ses 18 ans, le 8 août 2017, suite au décès tragique 

de son père. Il a volé et frappé à plusieurs reprises sa mère (il a été condamné pour cela par ordonnance 

pénale) et a sombré dans la drogue. C'est l'assistance publique de la commune de Sion qui l'a pris en 

charge. Actuellement Paul doit plus de 200 000 fr. à l'assistance publique qui lui a tout payé depuis août 

2017. Il est bien entendu insolvable et passe ses journées cloitré dans le studio loué par la commune. 

Sa mère vit dans la maison familiale qui n'a pas de dette et touche uniquement une rente de veuve (AVS 

et LPP) de 7 000 fr. par mois, information que la commune a pu obtenir en consultant sa décision de 

taxation fiscale. A noter que son père a exhérédé Paul, qui n'a pas attaqué le testament. La maison est 

donc inscrite au nom de la maman. 

La commune prend rendez-vous chez vous et vous demande si il existe une possibilité d'exiger cet 

argent de la maman et quelles sont les chances de succès sur la base de ces seules informations. 

1.1. La commune peut-elle agir et si oui sur quelles bases et selon quel mécanisme pourrait-elle avoir 

un droit contre la maman ? 

1.2. Quelle que soit votre réponse (positive ou négative), veuillez analyser toutes les conditions 

applicables et développer ? 

1.3. La commune a-t-elle l'obligation d'agir : quelles sont les bases légales ? 

4.1.1  La candidate a centré ses réponses sur la question de l’exhérédation de Paul et 

évoqué les conditions d’une action en réduction tendant à annuler cette exhérédation, ce 

qui devait permettre à la commune de toucher une somme correspondant à la réserve de 

Paul. Elle a aussi indiqué que la commune avait l’obligation d’agir en vertu de l’article 21 

de la loi du 29 mars 1996 sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS ; RS/VS 850.1 ; cf. pièces 

nos 000010 s.). 

Dans ses commentaires, l’examinateur qualifie ces réponses d’inexactes et d’hors sujet. Il 

se réfère à plusieurs dispositions relatives à l’obligation d’entretien des parents envers 

leurs enfants, indiquant que la commune peut agir sur la base de l’article 289 alinéa 2 du 

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), disposition qui institue une cession 

légale, y compris pour les créances futures, et renvoie notamment aux articles 279 

alinéa 1, 286, 289 alinéa 2 et 292 CC. Il fournit aussi des explications circonstanciées sur 

les conditions permettant d’exiger des parents qu’ils contribuent à l’entretien de leur enfant 

- 9 - 

majeur (art. 328 et 329 CC), sur l’étendue de la contribution et sur les particularités du cas 

(débiteur tombé dans le besoin par sa faute, violation par le débiteur de ses propres 

obligations familiales). Enfin, il observe que l’obligation d’agir de la commune trouve son 

fondement dans l’article 20 LIAS (cf. pièces nos 000017 s.). 

La commission maintient, dans son écriture céans (p. 2 s.), que la réponse de la 

recourante était hors sujet, aucune indication dans la donnée d’examen ne permettant de 

fonder une solution sur la question de l’exhérédation. 

4.1.2  La recourante critique cette appréciation qu’elle qualifie d’arbitraire. Elle affirme que 

sa réponse était adéquate, puisque le cas pouvait être résolu de plusieurs manières dont 

celle qu’elle avait mentionnée. Elle soutient qu’elle s’est fondée sur la donnée de l’examen 

pour répondre aux questions et que tout un chacun aurait pu, comme elle, se pencher sur 

la question de l'action en réduction contre l'exhérédation du créancier (cf. mémoire de 

recours p. 6 et réplique p. 4). 

Cette argumentation ne convainc manifestement pas. Il apparaît en effet que la candidate 

n’a pas su identifier la problématique essentielle du cas, à savoir l’aide alimentaire qui peut 

être exigée d’un parent. Son exposé sur la question de l’exhérédation est ainsi hors sujet, 

la donnée mentionnant cet élément de fait en lien avec la maison familiale, dont Paul ne 

peut rien espérer en raison du testament qu’il n’a pas attaqué. L’appréciation portée par 

l’expert sur ce point échappe donc à la critique. 

4.2  La donnée du deuxième cas avait trait à Tom, 18 ans, vivant chez sa mère qui avait 

de la peine à « joindre les deux bouts » et n’ayant pas de contact avec son père qui, lui, 

jouissait d’une situation confortable. Tom envisageait des études supérieures après sa 

maturité et il était demandé aux candidats de répondre aux questions suivantes : 

1. Tom peut-il demander que son père « lui paie les études » ? Si oui à quelles conditions : veuillez 

analyser toutes les conditions indépendamment du fait que la donnée ne contient peut-être pas tous les 

éléments pour y répondre ? 

2. Quelle que soit votre réponse, quels sont les critères pour fixer la contribution d'entretien ? Et peut-on 

exiger de Tom qu'il exerce une activité rémunératrice annexe ? 

3. De manière générale, peut-on demander une contribution d'entretien après la majorité pour une 

formation complémentaire ? 

4. En admettant que Tom ait droit à une contribution, peut-il demander des mesures provisionnelles et 

si oui sur quelle base ? Quel est le juge compétent et le droit applicable ? 

4.2.1  Ce cas devait être analysé à l’aune de l’article 277 CC, dont la teneur est la suivante : 

1 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. 

- 10 - 

2 Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la 

mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait 

acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux. 

Dans ses commentaires, l’examinateur observe, pour la réponse à la première question, 

que l’analyse des conditions de l’article 277 alinéa 2 CC est correcte « dans les grandes 

lignes », sauf pour la notion de « circonstances particulières ». Il relève aussi que la 

candidate ne s’étend ni sur le but de cette disposition, ni sur la durée de la prise en charge. 

Pour la réponse à la deuxième question, l’expert indique que la réponse est correcte « sur 

le principe », mais souligne que la candidate a en réalité mentionné les critères permettant 

de fixer la contribution d’entretien en matière de divorce, critères qui n’étaient pas 

exactement les mêmes pour l’article 277 alinéa 2 CC. S’agissant de la réponse à la 

troisième question, il affirme qu’elle est « en partie inexacte », la notion de formation 

complémentaire étant claire et la candidate confondant les conditions entre une telle 

formation et une nouvelle formation. Enfin, la réponse à la quatrième question était 

correcte (cf. pièces nos 000018 s.). 

La commission maintient cette analyse dans sa réponse au recours (p. 3 s.), relevant 

notamment que la candidate a esquissé des réponses vagues et imprécises sans aller 

jusqu’au bout du raisonnement. 

4.2.2  La recourante affirme qu’en réalité, les réponses qu’elle avait données 

correspondent à celles mentionnées par l’expert ; elles étaient seulement formulées 

différemment. Elle reproche ainsi à celui-ci de n’avoir pas correctement lu son épreuve (cf. 

mémoire de recours p. 6 à 8 et réplique p. 4). 

Ces critiques sont infondées. S’il est exact que la candidate a fait mention dans son 

examen de certains points relevés par l’examinateur, il reste que ceux-ci n’ont pas été 

traités de manière à satisfaire pleinement aux attentes. Ainsi, à la première question, la 

candidate ne fournit guère d’explications sur la manière dont doit être appréciée la relation 

personnelle entre le parent débiteur et l’enfant créancier ainsi que sur la durée usuelle de 

la prise en charge. A la deuxième question, les réponses données par la candidate sont 

critiquables, celle-ci ne faisant pas la différence entre la contribution d’entretien fixée dans 

le cadre d’un divorce et celle issue de l’article 277 alinéa 2 CC. En outre, quoi qu’en dise 

la recourante, sa réponse à la troisième question montre qu’elle n’est pas au clair avec la 

notion de formation complémentaire, qu’elle confond avec celle de nouvelle formation. Il 

s’ensuit que l’appréciation portée sur ce cas par l’examinateur résiste à l’examen. 

4.3  Le troisième cas de l’épreuve de droit civil concernait une succession. Il était formulé 

de la manière suivante : 

- 11 - 

Edouard est veuf. Il a trois enfants dont 2 filles (Thérèse et Valérie). De la vieille école, ou plutôt d'une 

époque révolue, il a donné de son vivant la maison de famille (Edouard habite le premier étage au 

bénéficie d'un usufruit) à son seul fils Jacques. Il estime en effet que la maison « doit rester dans la 

famille » (sic) ce qu'il a fait préciser dans l'acte notarié d'avance d'hoirie signé avec Jacques qui stipule 

aussi que « la maison familiale est donnée à Jacques en plus de sa part ». 

La maison valait 300 000 fr. lors de l'avance d'hoirie (sans calculer l'usufruit) en 2005 et vaut aujourd'hui 

450 000 fr. ; son fils Jacques, qui habite Genève, a loué le rez-de-chaussée à un tiers et a encaissé les 

locations sur un compte à part à son nom « au cas où ». En janvier 2021 le compte locatif de Jacques 

représente 80 000 francs.  

Édouard est décédé en début d'année 2021. Il laisse un testament dont la teneur est la suivante : « Sion 

le, 25 décembre 2020. 

La maison a déjà été donnée à Jacques en plus de sa part. Je lui attribue aussi la ROLEX de la famille. 

Votre père ». 

Il reste uniquement à partager la ROLEX de 30 000 fr. et un montant de 300 000 fr. sur un compte. 

Jacques veut bien avoir la ROLEX « puisque son père l'a voulu » ! 

3.1. Veuillez effectuer le partage de cette succession après en avoir analysé les différents aspects 

(maison, montre Rolex, etc..). 

3.2. Comment traitez-vous juridiquement le montant locatif de 80 000 fr. gardé par Jacques « sur un 

compte à part » quelle (est) sont la(es) base(s) légale(s) applicable(s) ? 

3.3. En admettant que le testament n'existe pas et que chacun des héritiers veuille obtenir la ROLEX 

comment procéderait-on ? 

3.4. En admettant que les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la valeur de la maison 

quels sont les moyens à votre disposition pour estimer le bien avant procès et résultant : 

- du droit des successions (457 à 640 CC) ? Veuillez donner l'article et dire qui est compétent pour 

ordonner une telle expertise. 

- du CPC (2 possibilités en tout cas) ? Veuillez donner les articles et les conditions. 

4.3.1  Pour ce cas, l’examinateur retient d’abord, en lien avec la réponse à la première 

question, que la candidate mélange et confond plusieurs notions du droit des successions. 

Elle avait commencé par analyser la question des réserves, alors qu’il aurait fallu régler 

celle des rapports. Elle indiquait que la montre faisait l’objet d’un legs, alors qu’il s’agissait 

en réalité d’une règle de partage qui était présumée au sens des articles 522 alinéa 2 et 

608 CC. En outre, le calcul et la manière dont la succession avait été partagée étaient 

erronés. S’agissant de la deuxième question, la candidate avait cité la bonne disposition, 

mais son analyse de la bonne foi ou de la mauvaise foi de Jacques était incorrecte. Par 

ailleurs, les troisième et quatrième questions avaient été traitées de manière incomplète 

(cf. pièces nos 000019 s.). 

Dans sa réponse au recours (p. 4 à 6), la commission ajoute que les réponses fournies 

par la recourante dans ce troisième cas démontre de graves lacunes. Elle maintient les 

- 12 - 

critiques formulées dans les commentaires de l’épreuve, ajoutant notamment que la 

candidate est dans l’incapacité de liquider la succession (première question), qu’elle ne 

voit pas que Jacques est de bonne foi (deuxième question), qu’elle n’évoque pas la 

solution du tirage au sort pour l’attribution de la montre (troisième question) et qu’elle 

méconnaît la réponse la plus évidente (art. 618 CC) pour la dernière question. 

4.3.2  La recourante ne formule aucun grief précis contestant cette appréciation. Elle 

insiste sur le fait qu’elle a fourni des éléments de réponse qui sont corrects et qui doivent 

lui donner des points (cf. mémoire de recours p. 8 s. et réplique p. 4), argumentation qui 

est vaine puisque rien ne permet d’admettre que la candidate n’a pas obtenu quelques 

points pour ses réponses. Il faut toutefois objectivement souligner que le traitement de ce 

cas a été gravement lacunaire sur la question principale de la liquidation de la succession 

et que les réponses aux trois autres questions ont été en partie incorrectes ou incomplètes. 

Dans ces conditions, force est de constater que l’évaluation de l’expert pour ce troisième 

cas résiste à l’examen. 

4.4  Le quatrième cas était scindé en deux parties et formulé comme suit : 

4.1. Votre client a acquis un véhicule il y a peu et apprend qu'il avait subi à l'époque un accident. Il vous 

précise que la voiture accidentée a été complètement réparée et donc le défaut totalement supprimé ; 

malgré cela il estime que « ce n'est pas normal » et vous demande s'il peut faire quelque chose. 

Veuillez traiter uniquement le problème sous l'angle de l'éventuel dommage sans analyser du tout 

le problème des incombances, des délais ou des droits formateurs. Autrement dit le véhicule subit-il de 

ce fait un dommage et, quelle que soit votre réponse (positive ou négative), veuillez développer 

uniquement sous l'angle du dommage éventuel. 

4.2. La même question vous est posée pour un immeuble vendu : l'acquéreur se rend compte par la 

suite que l'immeuble acheté avait subi un inondation (ou un incendie) : l'immeuble qu'il a acquis a été 

complètement réparé et donc le défaut totalement supprimé : il vous est demandé la même analyse 

uniquement sous l'angle de l'éventuel dommage sans analyser du tout le problème des 

incombances, des délais ou des droits formateurs. Autrement dit l'immeuble subit-il de ce fait un 

dommage et quelle que soit votre réponse (positive ou négative) veuillez développer uniquement sous 

l'angle du dommage éventuel. 

4.4.1  La candidate a répondu qu’il n’y avait pas de dommage dans les deux situations, en 

se fondant sur la notion de défauts. 

Dans ses commentaires, l’examinateur qualifie cette réponse d’« hors sujet en plus d’être 

fausse », la candidate méconnaissant clairement la notion de dépréciation de la valeur 

mercantile de l’objet, fondée sur la perception subjective des acheteurs potentiels. A cet 

égard, la jurisprudence distinguait le cas d’une voiture accidentée (baisse généralement 

permanente de la valeur mercantile) et celui d’un bien immobilier (baisse temporaire de la 

- 13 - 

valeur mercantile, l’écoulement du temps faisant que la confiance du marché grandit à 

nouveau ; cf. pièce no 000021). 

La commission confirme cette analyse dans sa réponse céans (p. 6). 

4.4.2  Comme pour le cas précédent, la recourante ne formule aucun grief précis 

contestant cette appréciation, se bornant à signaler qu’elle avait correctement identifié le 

problème lié aux dommages et intérêts et fourni une définition correcte du dommage, ce 

qui devait lui donner des points (cf. mémoire de recours p. 9 et réplique p. 4). Cette 

motivation ne convainc pas. A l’évidence, la candidate n’a pas été en mesure d’identifier 

la problématique principale posée par ce cas, à savoir celle de la dépréciation de la valeur 

mercantile d’un objet et de la distinction à opérer dans ce contexte entre un véhicule et un 

bien immobilier. Il s’ensuit que l’appréciation portée par la commission d’examen est 

parfaitement justifiée. 

4.5  Pour le cinquième cas de l’épreuve de droit civil, les candidats devaient assister le 

propriétaire d’un appartement dans ses démarches en vue d’expulser des locataires. La 

donnée était énoncée comme suit : 

Un locataire, John, loue un appartement en ville de Sion depuis 2010. Marié à Hélène en 2015 (qui ne 

travaille pas), et père de quatre enfants, il ne paie plus ses loyers depuis janvier 2021, date de sa faillite 

personnelle qui le laisse sans revenu en tant qu'indépendant et qui ne lui donne pas accès au chômage. 

Par ailleurs le propriétaire reçoit des plaintes récurrentes sur le fait que sa famille dérange tout 

l'immeuble. Le propriétaire est excédé et vient vous trouver sachant que le loyer ne sera jamais honoré. 

Il veut aller « jusqu'au bout », pour reprendre ses termes, soit jusqu'à l'expulsion si cela est possible et 

vous donne mandat. Il a déjà envoyé le 1er mars 2021 un courrier à John en recommandé, daté et signé, 

dont la teneur est la suivante « Monsieur, si vous continuez à ne plus payer votre loyer, je n’aurais pas 

d'autres solutions que de vous faire expulser. » 

Veuillez décrire brièvement et même en style télégraphique si vous le souhaitez étape après étape toute 

la procédure et les modalités vous permettant de remplir votre mandat et d'aboutir au final à l'expulsion 

voulue par votre mandant. 

4.5.1  Dans ses commentaires, l’examinateur estime que la réponse donnée par la 

candidate est nettement insuffisante, incomplète et en partie hors sujet. Il précise que la 

solution d’une résiliation extraordinaire est sans pertinence pour la résolution du cas et 

observe que la candidate oublie, après l’échéance du délai de mise en demeure, de 

donner le congé au moyen d’un formulaire officiel adressé aux deux époux. Il mentionne 

enfin les étapes qu’il fallait suivre afin d’expulser les locataires insolvables (cf. pièces 

nos 000021 s.). 

La commission a maintenu ces arguments dans sa réponse (p. 6 s.). 

- 14 - 

4.5.2  La recourante affirme avoir donné les mêmes éléments de réponse que ceux 

formulés par l’examinateur, sauf pour la question du formulaire officiel qui était l’unique 

point faisant défaut. Elle précise avoir simplement mentionné la possibilité d’une résiliation 

extraordinaire liée aux manquements du locataire à l’égard des voisins, tout en signalant 

qu’elle n’était pas pertinente en l’espèce. Elle en déduit que l’appréciation portée par 

l’examinateur est insoutenable et que le retrait de la totalité des points pour le traitement 

de ce cas est injustifié (cf. mémoire de recours p. 9 s. et réplique p. 4 s.). 

La Cour observe que la recourante se plaint à tort de n’avoir obtenu aucun point pour sa 

réponse. En effet, la commission n’a jamais indiqué que celle-ci était entièrement fausse 

ou hors sujet. Dite autorité insiste, par contre, sur les conséquences graves liées à l’oubli 

de l’utilisation du formulaire officiel de congé, à savoir la nullité du congé et l’irrecevabilité 

de la demande en cas clair devant le juge. Pour cette raison, l’examinateur ne tombe pas 

dans l’arbitraire en qualifiant la réponse de la candidate d’« incomplète » et de « nettement 

insuffisante », cela même si dite réponse fait mention des autres étapes nécessaires à 

l’expulsion des locataires. Quant à la partie « hors sujet », qui concernait un paragraphe 

relatif à la résiliation extraordinaire (cf. pièce no 000015), la commission a précisé qu’elle 

n’en avait pas tiré de conséquences négatives pour la candidate. La Cour tiendra compte 

de ces éléments lorsqu’elle fera la synthèse de l’épreuve de droit civil (cf. infra, 

consid. 4.7). 

4.6  Le sixième et dernier cas indiquait que le Tribunal fédéral avait rendu, à la fin de 

l'année 2020 et au début de l’année 2021, cinq arrêts de principe. Il signalait que ces arrêts 

clarifiaient la méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l'entretien 

d'un enfant ou d'un époux (6.1). Il ajoutait que lesdits arrêts modifiaient la jurisprudence 

relative à deux notions, à savoir le moment à partir duquel on pouvait exiger d'un conjoint 

qu'il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce et le mariage qui 

avait concrètement influencé la situation financière de l'époux (6.2). Il était demandé aux 

candidats, en 10 lignes pour chaque réponse, de : 

6.1. Dire quelle est cette méthode et en gros en quoi elle consiste. 

6.2. Dire quels sont les critères désormais retenus pour ces 2 notions. 

4.6.1  L’examinateur expose, dans ses commentaires, que la réponse à la première 

question est correcte sur le principe, mais incomplète. Il détaille à ce propos la méthode 

en deux étapes retenue par le Tribunal fédéral pour calculer tous les types de contributions 

d'entretien. Quant à la deuxième question, l’expert affirme que la réponse de la candidate 

est inexacte et il explique comment la jurisprudence fédérale appréhende désormais les 

deux notions concernées (cf. pièce no 000022). 

- 15 - 

La commission se réfère intégralement à ces commentaires dans son écriture céans (p. 7). 

4.6.2  La recourante allègue avoir fourni une réponse correcte, en dix lignes, à la première 

question ; elle ne voit pas en quoi dite réponse est incomplète, les corrections de 

l’examinateur n’apportant à cet égard aucun élément inédit (cf. mémoire de recours p. 10 

et réplique p. 4 s.). Les commentaires de l’expert mentionnent néanmoins certains points 

que la candidate n’a pas abordés, à savoir la répartition de l’excédent par appréciation si 

les moyens dépassent le minimum vital du droit de la famille, l’ordre de priorité des 

contributions en cas de ressources insuffisantes et l’équivalence entre les prestations en 

argent et les prestations de soins à l’enfant. Le grief de la recourante doit ainsi être écarté. 

S’agissant de la deuxième question, l’intéressée ne conteste pas les commentaires de 

l’examinateur, qui mettent en évidence une réponse erronée. 

4.7  En synthèse, la Cour retient que, pour l’examen de droit privé et de procédure civile, 

la recourante n’a pas été en mesure d’identifier les problématiques principales du 

premier et du quatrième cas et a fourni des réponses hors sujet. Son traitement du 

troisième cas a été gravement lacunaire sur la question principale et incomplet pour le 

reste. En outre, elle a fourni certaines réponses correctes dans les trois autres cas, mais 

le traitement de ceux-ci était aussi imprécis (deuxième cas) ou incomplet (cinquième et 

sixième cas). 

Comme le relève la commission dans sa réponse (p. 7), ce constat tend à démontrer 

que la candidate présente des carences importantes en droit privé et en procédure civile. 

Il apparaît qu’un tel constat peut objectivement justifier une note de 2.5. Le fait que la 

recourante a obtenu une note de 4 dans cette manière lors d’une précédente session 

d’examens n’est à cet égard nullement déterminant. En particulier, il ne saurait conduire 

à apprécier différemment la prestation de la candidate lors de la session de mai 2021, 

prestation qui est seule décisive pour l’octroi d’une note. La conclusion de la recourante, 

qui demande qu’une note de 4.5 lui soit attribuée pour cette épreuve, doit donc être 

clairement rejetée. 

5.  L’examen de droit public et de procédure administrative était composé, d’une part, de 

deux cas assortis de questions topiques et, d’autre part, d’une série de questions 

diverses (cf. pièces nos 000054 ss). La recourante conteste céans l’appréciation portée 

par l’examinateur sur chacune de ces parties d’examen, là encore en reprochant 

essentiellement à l’expert d’avoir inexactement retenu que ses réponses ne 

correspondaient pas à celles attendues (cf. mémoire de recours p. 26, renvoyant à la 

partie « faits »). 

- 16 - 

5.1  Le premier cas était celui d’un enseignant dont les rapports de service avaient été 

résiliés avec effet immédiat par l’autorité cantonale, en raison du fait qu’il avait entretenu 

une relation sexuelle avec une mineure, qu’il avait échangé des photographies intimes 

avec une autre mineure et qu’il possédait sur son ordinateur de nombreuses 

photographies cadrées sur des parties dénudées de corps d’enfants. Six questions 

étaient posées aux candidats en relation avec ce cas. 

5.1.1  La première question portait sur les conditions de recevabilité du recours de droit 

administratif que souhaitait déposer cet enseignant.  

Dans sa grille d’évaluation, l’examinateur constate que la candidate n’a pas mentionné 

que le recours doit être accompagné de la procuration de l’avocat et qu’elle a oublié la 

question centrale de la valeur litigieuse, qui doit dépasser le seuil de 15 000 francs. Il 

cite à cet égard deux dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; 

RS 173.110) et octroie à la candidate la moitié des points (0.5 / 1) pour cette question 

(cf. pièce no 000043). 

Dans son mémoire (p. 11 s.), la recourante critique cette appréciation et prétend à 

l’intégralité des points. Elle objecte que la procuration n’est pas une condition de 

recevabilité du recours et signale que la référence à la valeur litigieuse et à la LTF est hors 

sujet dès lors qu’il s’agit de discuter de la recevabilité d’un recours cantonal. La 

commission admet, dans sa réponse (p. 8 s.), que l’indication relative à la valeur litigieuse 

n’avait pas lieu d’être. Elle observe néanmoins que la candidate s’est trompée en citant 

l’article 67a de la loi du 14 septembre 2011 sur le personnel de la scolarité obligatoire et 

de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (LPSO ; 

RS/VS 400.2), qu’elle a omis certaines conditions de recevabilité du recours et qu’elle n’a 

pas expliqué en quoi devait consister la motivation d’un recours. Elle reconnaît que la 

notation est sévère et qu’il s’impose d’accorder 0.75 points à la candidate pour cette 

question. 

La recourante maintient, dans sa réplique, avoir droit à un point pour cette question. En 

particulier, elle conteste s’être trompée en citant un article de loi, invoquant une erreur de 

frappe (art. 67a LPSO au lieu de l’art. 87a LPSO). La Cour peut suivre cette 

argumentation, dès lors que cette loi ne comporte qu’un seul article relatif aux voies de 

droit (art. 87a LPSO) et, en particulier, aucun article 67a LPSO. En outre, le contenu de 

la réponse de la candidate montre qu’elle se réfère bien à l’article 87a LPSO. 

Néanmoins, cela n’enlève rien au fait que l’examinateur pouvait attendre de la candidate 

qu’elle mentionne l’opportunité de déposer une procuration (la donnée indiquant que 

- 17 - 

l’enseignant a pris un avocat ; art. 11 al. 2 LPJA) et qu’elle cite l’article 48 LPJA, qui pose 

des règles de forme et de contenu pour le mémoire de recours. A ces éléments, la Cour 

ajoute que la recourante cite, pour le recours de droit administratif, les articles 82 ss 

LPJA et, plus particulièrement, l’article 83 alinéa 1 lettre g LPJA (cf. pièce no 000034), 

références légales qui sont manifestement fausses puisqu’elles concernent l’action de 

droit public devant le Tribunal cantonal. La candidate omet par ailleurs de citer l’article 

80 LPJA pour le renvoi aux règles de recevabilité du recours administratif, sa référence 

à l’article 85 LPJA étant, quant à elle, erronée. Dans ces conditions, la Cour considère 

que l’attribution de 0.75 points à la recourante pour cette question, ainsi que décidé par 

la commission dans son écriture céans, échappe à la critique. 

5.1.2  La deuxième question demandait aux candidats si la conclusion tendant à la 

réintégration de l’enseignant dans sa fonction était recevable. 

La candidate a répondu par l’affirmative, en précisant que cette conclusion devait 

néanmoins être formulée de manière à requérir l’annulation de la décision de l’autorité 

précédente et le prononcé par celle-ci d’une nouvelle décision réintégrant l’enseignant 

dans sa fonction (cf. pièce no 000034). Pour l’examinateur, cette réponse est erronée et 

ne donne droit à aucun point : la conclusion était en réalité irrecevable, car elle sortait 

du cadre du litige limité aux questions réglées par la décision attaquée, laquelle ne portait 

que sur la légalité de la résiliation immédiate des rapports de service (cf. pièce 

no 000043 ; v. aussi réponse de la commission p. 9). 

La recourante critique cette évaluation et affirme avoir droit à la totalité des points, 

puisqu’elle a répondu aux attentes de l’expert (cf. mémoire de recours p. 12). Pareille 

motivation ne convainc pas. A la lecture de la réponse fournie pas la candidate, il semble 

évident que celle-ci n’a pas correctement traité cette question. Le fait qu’elle ait 

mentionné l’article 79 LPJA et que « les conclusions devaient porter sur l’annulation de 

la décision » n’est pas déterminant, puisque cela ne répond pas à la question posée. 

5.1.3  La troisième question requérait des candidats qu’ils donnent leur avis sur un 

argument du recours de l’enseignant, qui invoquait une violation de son droit d'être 

entendu, au motif que si l'occasion lui avait été donnée de s'exprimer oralement à deux 

reprises avant sa suspension provisoire, tel n'avait pas été le cas avant la résiliation de 

ses rapports de service. 

L’examinateur a octroyé à la candidate 0.75 / 1 point pour sa réponse. Cette évaluation 

a été motivée dans l’écriture déposée céans par la commission, laquelle explique qu’elle 

attendait une réponse « encore plus précise et, surtout motivée au regard de la 

- 18 - 

jurisprudence du TF » (p. 9 s.). Dans sa réplique, la recourante soutient que la 

commission tente de justifier son évaluation en apportant une explication qui, si elle était 

avérée, aurait déjà été donnée dans la grille de correction. Ce motif n’est pas 

convaincant. En effet, il est plausible que l’évaluation portée par l’expert, octroyant à la 

candidate les trois quarts des points sans commentaire particulier dans la grille de 

correction, sanctionne une réponse en soi correcte mais ne répondant pas tout-à-fait aux 

attentes. L’explication fournie par l’autorité précédente dans sa réponse est ainsi 

vraisemblable et elle permet de comprendre quels éléments faisaient défaut pour donner 

droit à l’intégralité des points. 

5.1.4  La cinquième question demandait aux candidats s’il était soutenable pour 

l’enseignant de conclure à ce que les frais et dépens soient mis, même dans l'hypothèse 

où son recours serait rejeté, à la charge de l'Etat du Valais, au motif que la loi du 19 

novembre 2010 sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers ; RS/VS 172.2) prévoit que 

les employés bénéficient d'une protection juridique. 

La candidate a répondu que la LcPers pouvait s’appliquer dans le cas concret, mais que 

l’enseignant ne pouvait pas prétendre aux bénéfices de la protection juridique, celle-ci 

n’étant garantie qu’en cas d’atteinte à sa personnalité (art. 40 al. 2 let. d LcPers), ce qui 

n’était pas le cas en l’espèce (cf. pièces nos 000035 s.). Dans sa grille d’évaluation, 

l’examinateur a octroyé la moitié des points à la recourante, exposant que les articles 52 

LPSO et 40 alinéa 2 lettre d LcPers n’imposent pas de mettre les frais et dépens à la 

charge de l’Etat, car ils ne s’appliquent pas lorsque, comme en l’occurrence, la 

procédure est initiée par l’employeur (cf. pièce no 000043). 

La recourante allègue avoir cité la bonne disposition légale et avoir correctement 

répondu à la question, étant entendu qu’une procédure pour atteinte aux droits de la 

personnalité est nécessairement engagée par l'employé et non pas par l’employeur. Elle 

conclut en conséquence à l’intégralité des points pour cette question (cf. mémoire de 

recours p. 12 s. et réplique p. 5). La commission répond, dans son écriture céans (p. 10), 

que la réponse donnée est imprécise et qu’il fallait surtout dire que l’article 40 alinéa 2 

lettre d LcPers ne s’applique évidemment pas en cas de procédure initiée par 

l’employeur et que l’assistance juridique peut être accordée en matière civile ou pénale, 

mais pas en matière administrative (art. 34 al. 2 de l’ordonnance du 22 juin 2011 sur le 

personnel de l'Etat du Valais – OcPers ; RS/VS 172.200). Quoi qu’en dise la recourante, 

l’évaluation de la commission résiste à l’examen. En effet, même si la candidate cite 

l’article 40 alinéa 2 lettre d LcPers et parvient à la bonne solution, son analyse n’est pas 

convaincante. Elle soutient que la décision de renvoi de l’enseignant en raison 

- 19 - 

d’attouchements sur des enfants ne porte pas atteinte à la personnalité de celui-ci, ce 

qui exclut le bénéfice de la protection juridique. Ce raisonnement est inexact et montre 

que la recourante n’a pas compris que la protection juridique offerte par l’Etat à ses 

employés vise à protéger ceux-ci lorsqu’ils font l’objet d’atteintes à leur personnalité par 

des tiers. A l’évidence, cette protection juridique ne peut pas être sollicitée par un 

employé lorsque celui-ci fait l’objet, comme dans le cas présenté, d’une décision de l’Etat 

résiliant ses rapports de service. 

5.1.5  L’évaluation des autres questions relatives à ce cas n’étant pas litigieuses, la Cour 

considère que les arguments que la recourante formule afin de remettre en cause la 

notation des réponses fournies pour ce premier cas doivent être écartés, étant rappelé 

que la commission a accepté céans de relever la note donnée à la première question de 

0.5 à 0.75 point. 

5.2  Le second cas de cette épreuve de droit public concernait une demande 

d’autorisation de construire déposée en décembre 2016 pour l’aménagement d’un salon 

de massage dans une villa sise en zone affectée à la construction de maisons 

d’habitation (minimum 90 %) ainsi que de commerces. Des voisins s’étaient opposés à 

ce projet, en soutenant qu’il n’était pas conforme à l’affectation de la zone et qu’il allait 

générer des nuisances incompatibles avec l’atmosphère calme et familiale du quartier. 

La propriétaire concernée avait essuyé, en mars 2017, un refus de l’autorité communale 

de lui délivrer l’autorisation sollicitée et elle avait recouru en vain devant le Conseil d’Etat, 

qui s’était prononcé en juin 2020. Elle avait dès lors formé un recours de droit 

administratif devant le Tribunal cantonal. 

5.2.1  La recourante conteste d’abord la notation de sa réponse à la deuxième question 

relative à ce cas. Celle-ci concernait la validité d’un argument de la propriétaire 

concernée, qui soutenait qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation pour poursuivre son 

activité et qu’elle bénéficiait d’un droit acquis, dans la mesure où la villa était déjà utilisée 

comme lieu de prostitution depuis 2014. 

La candidate a répondu qu’un tel argument était infondé, car la propriétaire ne pouvait 

pas se prévaloir de sa bonne foi : en effet, elle avait adopté une attitude passive en 

omettant de se renseigner sur les autorisations nécessaires à l’activité de prostitution et 

n’avait pas été induite en erreur par un comportement de l’autorité compétente 

(cf. pièces nos 000036 s.). L’examinateur a indiqué, dans sa grille d’évaluation, que cette 

motivation était lapidaire et qu’elle omettait de discuter l’application de plusieurs 

dispositions légales du droit cantonal des constructions et de l’article 15 de la loi du 

- 20 - 

12 mars 2015 sur la prostitution (LProst ; RS/VS 932.1). Il a octroyé à la candidate un 

point sur les trois points que valait cette question (cf. pièce no 000044). 

La recourante conteste cette appréciation et affirme que sa réponse valait trois points, 

les dispositions citées par l’examinateur traitant des modalités d’octroi d’une autorisation 

de construire et non de la question des droits acquis (cf. mémoire de recours p. 13 et 

réplique p. 5). Dans sa réponse (p. 10 à 13), la commission expose de manière 

circonstanciée les éléments qui étaient attendus de la candidate. Ceux-ci avaient trait, 

d’une part, aux raisons justifiant de soumettre le projet de la propriétaire concernée à 

autorisation de construire et, d’autre part, aux conditions permettant de bénéficier d’un 

droit acquis en droit des constructions. Force est de constater que la recourante n’a pas 

abordé ces points dans son épreuve et qu’elle ne les discute d’ailleurs pas dans sa 

réplique. Dans ces conditions, la notation de cette question est objectivement justifiée. 

5.2.2  Ensuite, la recourante critique l’évaluation de la réponse donnée à la troisième 

question, laquelle requérait une analyse de la pertinence d’un grief invoquant une 

violation de la liberté économique ainsi que des principes de l'intérêt public, de la 

proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire. 

Dans son épreuve, la candidate a analysé les conditions permettant de restreindre un 

droit fondamental tel que la liberté économique (base légale, intérêt public, 

proportionnalité) et a conclu qu’elles étaient respectées en l’espèce. L’examinateur a 

estimé que cette réponse valait trois points sur les quatre disponibles, la candidate 

n’évoquant pas la jurisprudence relative à l’exercice de la prostitution en zone 

d’habitation (cf. pièce no 000044). 

La recourante soutient avoir droit à l’intégralité des points de cette question, la remarque 

de l’examinateur étant infondée puisqu’elle avait bien mentionné dans son épreuve la 

question de la tranquillité publique et des logements situés à proximité d’un lieu de 

prostitution (cf. mémoire de recours p. 13 et réplique p. 5). Si l’on peut effectivement 

considérer que la candidate a globalement répondu de manière satisfaisante à cette 

question, il n’apparaît toutefois pas que sa réponse soit d’une qualité telle qu’elle puisse 

prétendre sans conteste à l’intégralité des points. Comme le relève l’autorité précédente 

dans son écriture céans (p. 13 à 15), la recourante n’a pas évoqué la jurisprudence 

fédérale et ses développements n’avaient pas la précision attendue par les 

examinateurs. A titre d’exemples, l’intéressée n’a pas fait mention de l’intérêt public à la 

tranquillité nocturne, qui présente une importance prépondérante dans une zone qui, 

comme celle du cas d’espèce, est affectée essentiellement à l’habitation. Elle n’a pas 

- 21 - 

non plus évoqué, dans la pesée des intérêts, la question de la précarisation des 

prostitués et le fait que la propriétaire concernée pouvait toujours poursuivre son activité 

à domicile, à condition de l’exercer seule, cette situation n’étant alors pas à qualifier de 

prostitution de salon selon l’article 10 alinéa 3 LProst. Dans ces circonstances, 

l’attribution des trois quarts des points à cette réponse est soutenable. 

5.2.3  La recourante conteste aussi la notation de la réponse donnée à la quatrième 

question, qui concernait l’incidence du principe de l’autonomie communale dans la 

résolution du cas d'espèce. 

Dans son épreuve, elle a répondu qu’une autorité communale pouvait invoquer une 

violation de son autonomie sous deux conditions, à savoir que le litige porte sur un acte 

ou une décision qu’elle avait rendu et que l’autorité supérieure ait violé cette autonomie. 

Elle a précisé qu’en l’espèce, la commune était effectivement autonome dans le cadre 

de sa compétence de délivrer l’autorisation de construire litigieuse. Elle a ajouté que 

l’autonomie communale n’avait pas été violée, puisque le Conseil d’Etat avait confirmé 

la légalité de la décision communale refusant le permis de bâtir (cf. pièce no 000038). 

L’expert n’a octroyé aucun point à la candidate sur cette question. Il a indiqué que 

l’autorité communale disposait d’une liberté d’appréciation particulière, que l’instance 

cantonale de recours contrôlait avec retenue, lorsqu’il s’agissait d’interpréter le RCCZ et 

d’apprécier des circonstances locales (cf. pièce no 000044). 

La recourante allègue avoir correctement défini le principe de l’autonomie communale 

et indiqué quelle était son incidence dans le cas concret. Elle en infère que l’appréciation 

de l’examinateur est insoutenable et allègue avoir droit à l’intégralité des points pour 

cette question (cf. mémoire de recours p. 13 et réplique p. 5). La commission répond 

qu’il n’était pas demandé à la candidate de définir le principe de l’autonomie communale 

et considère que celle-là n’a pas répondu à la question. Elle ajoute que la recourante n’a 

fait aucune référence à la loi du 23 janvier 1987 d’application de la loi fédérale sur 

l’aménagement du territoire (LcAT ; RS/VS 701.1), pourtant remise aux candidats, et n’a 

absolument pas abordé la question de l’interprétation du RCCZ (cf. réponse p. 16). Ces 

explications sont convaincantes. En effet, force est de constater que la recourante 

n’opère pas, dans son épreuve, la distinction essentielle entre les aspects du droit public 

des constructions qui sont d’emblée réglés par le droit cantonal, pour lesquels la 

commune ne dispose d’aucune autonomie, et ceux qui, relevant du RCCZ et de 

l’appréciation des circonstances locales, lui laisse une grande marge d’appréciation. La 

candidate n’évoque pas non plus quel est l’impact du principe de l’autonomie communale 

en procédure de recours, alors que la question devait l’inciter à le faire. Partant, la 

- 22 - 

commission était fondée à considérer que la réponse n’était pas pertinente et qu’elle 

devait être sanctionnée par une absence de points. 

5.3  Enfin, la dernière partie de l’examen de droit public et de procédure administrative 

consistait en une série de questions diverses. La recourante formule céans des critiques 

portant sur l’appréciation des réponses données à quatre de ces questions. 

5.3.1  En premier lieu, elle conteste l’attribution de 3.5 points sur 4 pour le traitement de 

la troisième question. Celle-ci était énoncée comme suit : 

3. a) A quelles conditions, selon la jurisprudence, une voie d'accès est-elle suffisante au regard de 

l'article 19 al. 1 LAT ? 

b) Est-il indispensable que l'accès au terrain permette à deux véhicules de se croiser ? 

c) A quel moment l'accès à la parcelle doit-il être garanti ? 

d) Le fait d'octroyer une autorisation à condition que le terrain soit équipé est-il conforme à l'article 

22 LAT ? 

Dans sa réponse céans (p. 16 s.), la commission donne les éléments qui étaient 

attendus des candidats sur ces quatre points, soit en particulier la définition de la notion 

de « terrain desservi de manière adaptée » (3 a), le fait que l’article 19 LAT n’exige pas 

un accès idéal (3 b), l’indication selon laquelle le projet de construction doit disposer de 

l’équipement routier au plus tard au moment de sa réalisation (3 c) et le fait que le permis 

de bâtir peut être assorti de clauses accessoires, mais que l’octroi d’un tel permis assorti 

de la condition que le terrain soit équipé n’est pas conforme à l’article 22 LAT (3 d). Elle 

explique que les réponses données par la candidate sur chacun de ces quatre points ont 

été légèrement imprécises. A la lecture de l’épreuve rendue par la recourante (cf. pièce 

no 000039), la Cour ne peut que suivre ce constat. Elle relève notamment que la 

candidate n’a pas évoqué la notion de « terrain desservi de manière adaptée » et 

d’accès suffisant d’un point de vue technique et juridique (3 a), que sa réponse à la 

question 3 c n’évoque pas le moment de la réalisation du projet et que celle relative à la 

question 3 d ne mentionne pas la violation de l’article 22 LAT en cas d’octroi du permis 

avec comme condition que le terrain soit équipé.  

La recourante n’émet d’ailleurs, dans sa réplique (p. 6), aucun motif matériel précis 

remettant en cause ces explications de la commission. Elle affirme que celles-ci ne sont 

pas « véridiques », car données a posteriori, au stade de la procédure de recours céans. 

Or, cette affirmation toute générale ne convainc pas. Il y a donc lieu de confirmer 

l’appréciation de l’autorité précédente sur cette troisième question. 

- 23 - 

5.3.2  La recourante soutient ensuite que l’évaluation de la réponse donnée à la sixième 

question est arbitraire. Celle-ci demandait aux candidats d’indiquer quelles étaient les 

conditions à remplir pour admettre la reconsidération d'une décision administrative, plus 

particulièrement en matière de droit des étrangers, et si le dépôt d'une demande de 

reconsidération était soumis à un délai. 

L’examinateur a octroyé à la candidate 2.25 points sur 3, en relevant que la demande 

de reconsidération pouvait être faite en tout temps, sauf exception tirée du principe de 

la bonne foi (cf. pièce no 000045). La recourante affirme avoir fourni une réponse 

conforme à la remarque de l’expert, qu’elle estime dès lors injustifiée (cf. mémoire de 

recours p. 14 et réplique p. 6). La commission a développé ses explications dans sa 

réponse (p. 17 s.). D’une part, elle a maintenu que la candidate avait bien omis 

d’évoquer l’exception susmentionnée liée au principe de la bonne foi dans le cadre du 

dépôt d’une demande de reconsidération. D’autre part, elle a ajouté que la réponse de 

l’intéressée ne comportait aucune base légale (art. 33 al. 1 LPJA) et qu’elle était fausse 

pour ce qui concernait le droit des étrangers.  

Ces explications résistent aux critiques de la recourante, celle-ci n’amenant d’ailleurs, 

dans sa réplique, aucun élément matériel pertinent qui permettrait de discuter le point 

de vue de l’autorité précédente. Dans ces conditions, l’évaluation portée par dite autorité 

sur cette question doit être confirmée. 

5.3.3  La recourante conteste encore l’appréciation de la réponse donnée à la neuvième 

question, soutenant avoir droit à l’entier des points. 

Dite question était formulée comme suit : 

Si une autorité procède (sous pli recommandé) à une deuxième expédition de sa décision car le 

destinataire n'avait pas retiré la première (également faite sous pli recommandé), la deuxième déploie-

t-elle un effet juridique ? 

La recourante a répondu que la décision était réputée notifiée le 7e jour du délai de garde 

postale et que seule la première notification déployait des effets (cf. pièce no 000040). 

Dans sa réponse (p. 18), la commission a expliqué que cette réponse était très imprécise 

au regard de la jurisprudence fédérale. Elle a relevé qu’une seconde notification était en 

principe sans effet juridique, mais que le destinataire pouvait, en fonction des 

circonstances, se prévaloir de sa bonne foi s’il faisait recours en se fiant aux voies de 

droit et au délai indiqués dans cette seconde décision. 

- 24 - 

Dans sa réplique (p. 6), la recourante affirme que ces explications reposent sur des 

éléments de fait qui ne ressortent pas de la donnée d’examen. Ce grief tombe 

manifestement à faux. En effet, l’autorité précédente n’évoque pas de nouveaux faits, 

mais énonce simplement l’effet juridique potentiel d’une seconde notification, en lien 

avec un recours du destinataire de la décision en question, lequel se serait fié de bonne 

foi au délai ouvert par cette seconde notification pour déposer son mémoire. Cette 

explication est pertinente et permet de comprendre pourquoi seule la moitié des points 

a été attribuée à la candidate pour cette question. Partant, cette notation est à confirmer. 

5.3.4  Enfin, la recourante critique l’évaluation de la réponse donnée à la dixième 

question. Celle-ci était formulée de la manière suivante :  

Dans un dossier de construction, les recourants ont requis, devant le Conseil d'Etat, une inspection des 

lieux. Le Conseil d'Etat refuse l'administration de ce moyen de preuve, au motif que le juriste du Service 

des affaires intérieures et communales est allé sur place, sans les parties ni leurs avocats, et a établi un 

dossier photographique qui a été versé au dossier. Cette manière de faire est-elle admissible ? 

La recourante a répondu qu’une inspection des lieux pouvait être demandée devant le 

Conseil d’Etat et que le droit d’être entendu des parties imposait d’administrer ce moyen 

en leur présence. Elle a néanmoins précisé que ce droit était respecté « si lors de 

l’inspection locale un procès-verbal est établi » (cf. pièce no 000041). La commission 

considère que cette réponse est imprécise et en partie erronée. Elle attendait de la 

candidate qu’elle dise que la manière de faire du Conseil d’Etat n’était pas admissible, 

car elle violait le droit d’être entendu des parties. En effet, la communication d’un procès-

verbal et la possibilité pour les parties de prendre position à ce sujet n’étaient à cet égard 

pas suffisantes (cf. réponse p. 19). Cette justification est convaincante et doit être 

confirmée, l’intéressée ne formulant d’ailleurs à cet égard aucun grief matériel topique 

dans sa réplique. Il s’ensuit que, pour cette question également, l’appréciation portée 

par la commission échappe à la critique. 

5.4  En synthèse, aucun des griefs formulés par la recourante à l’égard de l’évaluation 

de son épreuve de droit public et de procédure administrative ne convainc, étant précisé 

que la commission a accepté céans de relever la note donnée à la première question du 

cas no 1 de 0.5 à 0.75 point. Comme la commission le relève, cette modification est trop 

faible pour avoir une incidence sur la note globale de l’examen, qui reste ainsi fixée à 4 

(cf. réponse de la commission p. 19 et grille d’évaluation, sous pièces nos 000043 à 

000045). La conclusion de la recourante, qui demande qu’une note de 5 lui soit attribuée 

pour cette épreuve, doit donc être rejetée. 

- 25 - 

6.  L’examen de droit pénal et de procédure pénale consistait en deux cas, chacun 

assortis de questions, et en une série de six questions diverses de procédure (cf. pièces 

nos 000049 ss). La recourante formule céans des griefs qui concernent l’appréciation 

portée par l’examinateur sur chacune de ces trois parties d’examen. 

6.1  La donnée présentait le premier cas de la manière suivante : 

Les frères Jacques et Raymond Milik, ressortissants français, ont passé les vacances de ski de février 

à Crans-Montana avec leurs compatriotes et amis les frères Michel et Philippe Siran. Le 12 février 2021, 

ils skiaient sur le domaine skiable par groupe de deux, Jacques et Raymond Milik d'une part, Michel et 

Philippe Siran d'autre part, leur niveau de ski étant différent. A l'arrivée vers la télécabine du fond des 

pistes, Michel et Philippe Siran ont eu une dispute verbale avec deux autres personnes - Hans et Ruedi 

Frick - qui leur reprochaient de skier dangereusement. Le ton est monté et ils se sont bousculés. Hans 

et Ruedi Frick sont partis prendre la télécabine, suivis une minute plus tard par les frères Siran. Durant 

la montée, Philippe Siran a appelé Jacques et Raymond Milik qui étaient à l'arrivée de la télécabine, 

pour qu'ils retiennent Hans et Ruedi Frick, car ils voulaient régler leur différend. Les frères Milik ont 

intercepté Hans Frick mais son frère a réussi à partir. Michel et Philippe Siran ont rejoint leurs amis qui 

bloquaient Hans Frick. Ils l'ont entouré, l'ont bousculé et poussé au sol. Puis Michel Siran lui a donné 

des coups de poings et de pieds avec ses souliers de ski. La victime a subi un traumatisme crânien et 

des côtes cassées, sans que sa vie ait été mise en danger. La police, appelée par des témoins, est 

arrivée rapidement sur place. Les frères Siran et Milik ont alors quitté les lieux. Ils ont mis leurs skis et 

ont pris un télésiège les amenant au sommet des pistes. Les policiers les ont suivis mais, arrivés au 

sommet des pistes, ils ont constaté que les frères Milik et Philippe Siran avaient pris la piste en direction 

de la station. Ils ont appelé des collègues qui les ont interpellés à leur arrivée. 

De son côté, Michel Siran a quitté les pistes balisées et s'est lancé dans une pente très raide, alors que 

le danger d'avalanche était de 3 sur 5, danger marqué qui était indiqué sur le domaine skiable à plusieurs 

endroits. Il a déclenché une importante avalanche qui est arrivée sur une piste de ski. Trois skieurs ont 

été emportés mais n'ont pas été blessés. Finalement, Michel Siran a pu être arrêté une heure plus tard 

alors qu'il tentait de quitter la station. 

6.1.1  La première question liée à ce cas demandait aux candidats quelles étaient la ou 

les infractions qui pouvaient avoir été commises par Jacques et Raymond Milik, Michel 

et Philippe Siran. Toutes les infractions possibles par rapport au cas d'espèce devaient 

être envisagées, en différenciant la situation de chaque personne impliquée. Les 

candidats devaient aussi traiter la question des éventuels concours entre les infractions 

et discuter les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des infractions examinées en 

indiquant les motifs pour lesquels ils étaient ou non réalisés. 

Dans ses commentaires, l’examinateur relève que la candidate n’a identifié ni les voies 

de fait initiales, ni la contrainte découlant du blocage de la victime. Il ajoute qu’elle a 

envisagé l'agression, mais qu’elle a exclu cette infraction en n'appréhendant pas 

correctement la coactivité, que la circonstance aggravante liée aux lésions corporelles 

- 26 - 

simples n'est pas vue (objet dangereux) et qu’il manque la tentative de lésions 

corporelles graves. Il observe que, logiquement, les concours ne sont pas traités, faute 

d'avoir identifié les infractions principales (art. 123 et 134 du code pénal suisse du 

21 décembre 1937 – CP ; RS 311.0). S’agissant de l'avalanche, l’expert indique que la 

candidate s’est référée à l'article 129 CP (mise en danger de la vie d’autrui), dont les 

éléments constitutifs n’étaient pour la plupart pas réalisés. En outre, le meurtre était 

retenu en cas de décès d'une victime, ce qui était erroné puisque la situation aurait alors 

relevé de l’homicide par négligence (art. 117 CP ; cf. pièce no 000033). Des remarques 

annotées sur l’épreuve de la candidate complétaient cette appréciation (cf. pièces 

nos 000024 ss). 

La recourante conteste dite évaluation à plusieurs égards. 

6.1.1.1  Elle affirme d’abord avoir correctement traité l’infraction de l’agression, puisqu’elle 

avait indiqué que l'élément constitutif objectif de la participation n'était pas réalisé, étant 

donné que seul un protagoniste avait participé activement en donnant des coups, tandis 

que les autres avaient immobilisé la victime en adoptant un comportement passif (cf. 

mémoire de recours p. 15 et 22). Dans son écriture céans (cf. réponse p. 20), la 

commission maintient que la candidate a exclu par erreur l'agression, en méconnaissant 

la notion de coactivité relative à cette infraction puisque le fait de se joindre à l'action, 

même verbalement, pouvait suffire. Le cas d’espèce relevait d’une situation de ce genre, 

puisque les différents participants avaient entouré la victime, puis l'avaient bousculée et 

poussée au sol, avant qu'elle soit frappée violemment par un des auteurs en particulier. 

D’après la commission, il fallait donc retenir la coactivité pour l'ensemble des participants 

actifs, lesquels n'avaient pas été de simples spectateurs ou complices. Au demeurant, 

même en suivant la logique de la candidate, celle-ci aurait dû, en plus de la contrainte, 

envisager également les voies de fait pour l’action de bousculer la victime et de la pousser 

au sol. En réalité, la question de la participation des différentes personnes avait été 

abordée de la mauvaise manière. 

Selon la jurisprudence, pour que soient réunis les éléments constitutifs de l'agression, qui 

est une infraction de mise en danger, il faut qu'une ou plusieurs des personnes agressées 

soient blessées ou tuées. Il s'agit là d'une condition objective de punissabilité. Cela signifie 

que l'auteur se rend passible d'une peine du seul fait de sa participation à l'agression. Par 

conséquent, il suffit de prouver l'intention de l'auteur de participer à l’agression, sans qu'il 

ne soit nécessaire d'établir qu'il a voulu donner la mort ou provoquer des lésions 

corporelles (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.1). Une attitude purement passive du participant 

suffit ainsi pour retenir l'agression à son encontre (cf. ATF 131 IV 150 consid. 2.1.2 ab 

- 27 - 

initio ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_402/2019 du 27 août 2019 consid. 2.2). Sur le vu de 

l’état de fait, il y a lieu de confirmer que les éléments constitutifs de l’agression sont réunis, 

ce que la recourante a méconnu en excluant explicitement cette infraction dans son 

épreuve (cf. p. 2, sous pièce no 000025). Partant, ce premier grief doit être écarté. 

6.1.1.2  Ensuite, s’agissant de la tentative de lésions corporelles graves, la recourante 

affirme que la donnée d'examen ne comportait pas suffisamment d'éléments permettant 

de soutenir que le prévenu avait l'intention de causer de telles lésions à la victime, et ce 

même par dol éventuel (cf. mémoire de recours p. 15 et 22 s.). La commission répond que 

la tentative de lésions corporelles graves par dol éventuel devait être à tout le moins 

examinée, car celui qui frappe violemment un homme à terre avec des souliers de ski, qui 

plus est comme ici à la tête (éléments que mentionnait la donnée d’examen) doit à tout le 

moins envisager le risque de blesser grièvement la victime (ATF 135 IV 152). Cette 

explication est convaincante, la Cour relevant en outre que la donnée mentionnait que la 

victime souffrait d’un traumatisme crânien et de côtes cassées, ce qui confirmait la 

violence des coups portés. Les affirmations de la recourante, selon lesquelles la donnée 

ne mentionne pas où les coups ont été portés avec les souliers de ski (cf. mémoire de 

recours p. 22 et réplique p. 6), tombent manifestement à faux. 

A cela s’ajoute, comme le relève l’autorité précédente (cf. réponse p. 20 s.), que les lésions 

corporelles simples ont été retenues à juste titre, mais sur la base d’un raisonnement très 

maigre. En effet, il fallait à tout le moins retenir les lésions corporelles simples avec un 

objet dangereux (art. 123 ch. 2 CP), car des souliers de skis par nature rigides utilisés pour 

frapper à la tête un homme à terre sont susceptibles de causer de graves lésions, 

indépendamment de celles finalement constatées. En outre, comme la candidate n'a 

retenu que les lésions corporelles simples, elle n’a pas abordé la question des concours 

entre agression, lésions corporelles simples aggravées et tentative de lésions corporelles 

graves. 

6.1.1.3  Pour ce qui concerne l’avalanche, la recourante soutient que les éléments 

constitutifs d’une mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP) sont réalisés, notamment 

le danger de mort imminent, l’absence particulière de scrupule et l’intention (dol éventuel). 

Elle expose notamment que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, 

une avalanche peut conduire à la mort imminente d'une personne. Elle ajoute que l’auteur 

a agi sur la base d’un mobile égoïste, ce qui dénotait un manque patent d'inhibition face 

au fait de mettre en danger la vie d'autrui et une absence criante d'égard face à l'existence 

de tiers (cf. réplique p. 23 s.).  

- 28 - 

La commission ne partage pas cet avis. Elle relève que le danger concret de mort imminent 

et l’absence de scrupules font défaut en l’occurrence, le fait de déclencher une avalanche 

n’étant d’ailleurs pas constitutif d'une infraction intentionnelle au vu des circonstances de 

l’espèce (cf. remarques sur l’épreuve de la candidate, sous pièces nos 000025 s. ; réponse 

de la commission p. 22). 

L’article 12 alinéas 2 et 3 CP définit les notions d’intention et de négligence en ces termes : 

2 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur 

agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas 

où celle-ci se produirait. 

3 Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se 

rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable 

quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation 

personnelle. 

La négligence consciente se distingue du dol éventuel par l'élément volitif. Alors que celui 

qui agit par dol éventuel s'accommode du résultat dommageable pour le cas où il se 

produirait (art. 12 al. 2 2e phr. CP), celui qui agit par négligence consciente escompte – 

ensuite d'une imprévoyance coupable – que ce résultat, qu'il envisage aussi comme 

possible, ne se produira pas (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 et 130 IV 58 consid. 8.3 cités p. ex 

in : arrêt du Tribunal fédéral 6B_236/2021 du 28 juillet 2021 consid. 2.1). En l’occurrence, 

la thèse du dol éventuel défendue par la recourante ne saurait être suivie. En effet, les 

circonstances de l’espèce amènent à conclure que Michel Siran a agi par une 

imprévoyance coupable, en envisageant le risque de déclencher une avalanche tout en 

escomptant que celui-ci ne se réalise pas. Comme le relève la commission, le fait de 

déclencher une avalanche n’est, dans un cas de fuite comme celui de l’espèce, jamais 

constitutif d’une infraction intentionnelle au sens de l’article 12 alinéa 2 CP. Partant, c’est 

manifestement en vain que la recourante critique l’appréciation de la commission sur ce 

point. 

Quant à la notion de danger de mort imminent, elle implique d'abord un danger concret, 

c'est-à-dire un état de fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire des choses, la 

probabilité ou un certain degré de possibilité que le bien juridique protégé soit lésé, sans 

toutefois qu'un degré de probabilité supérieur à 50 % soit exigé. Le danger de mort 

imminent représente cependant plus que cela. Il est réalisé lorsque le danger de mort 

apparaît si probable qu'il faut être dénué de scrupules pour négliger sciemment d'en tenir 

compte. S’agissant de la notion d'imminence, elle n'est pas aisée à définir. Elle implique 

en tout cas, outre la probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret, un élément 

d'immédiateté qui est défini moins par l'enchaînement chronologique des circonstances 

- 29 - 

que par le lien de connexité directe unissant le danger et le comportement de l'auteur (ATF 

121 IV 67 consid. 2b/aa et les réf. cit.). En l’espèce, force est de constater, avec l’autorité 

précédente, que ses deux éléments ne sont pas réalisés. En effet, l’éventualité qu’une 

avalanche se déclenche au passage d’un skieur, de manière à mettre en danger la vie 

d’autrui, n’est pas un événement qui dispose d’un degré suffisant de probabilité et 

d’immédiateté pour remplir la condition de l’imminence, telle qu’elle vient d’être exposée. 

Au contraire, il s’agit d’un événement dont la survenance et l’ampleur dépendent de 

facteurs multiples et qui, à ce titre, comporte une part d’incertitude. 

6.1.1.4  La recourante ne conteste pas les autres éléments d’appréciation retenus par 

l’autorité précédente (omission des infractions de voies de fait et de contrainte). Il s’ensuit 

que la Cour peut suivre la commission lorsque celle-ci indique que, pour cette première 

partie, la candidate n’a pas identifié les infractions principales, a analysé de manière 

incomplète l’article 123 CP et, en corollaire, n’a pas traité correctement les concours 

d’infractions. 

6.1.2  La deuxième question liée à ce cas demandait aux candidats si la situation aurait 

été différente si l'avalanche déclenchée par Michel Siran avait provoqué la mort d'un skieur 

qui évoluait sur la piste de ski. Dans son épreuve, la recourante a retenu que l’infraction 

de meurtre aurait été réalisée dans cette situation (cf. p. 4, sous pièce no 000027). 

L’examinateur estime que cette réponse est fausse, la réponse attendue étant l’homicide 

par négligence (art. 117 CP ; cf. pièce no 000033). 

Céans, la recourante défend sa solution, en soutenant que l'infraction de meurtre par dol 

éventuel ne pouvait pas être écartée. Elle précise notamment que l’auteur avait 

conscience qu'il quittait la piste balisée au risque de déclencher une avalanche (vu les 

panneaux indiquant ce risque élevé et posés à plusieurs endroits du domaine skiable) et 

qu’il savait que des skieurs se trouvaient sur les pistes. Par conséquent, même en ne 

voulant pas la conséquence de son acte, il s’était accommodé du risque qu’un skieur 

puisse être enseveli par une avalanche et trouve la mort (cf. mémoire de recours p. 23). 

La commission considère que cette argumentation dénote une méconnaissance de la 

distinction entre intention et négligence dans les infractions du titre 1 du Livre 2 du CP, car 

seule une personne déclenchant volontairement une avalanche pourrait répondre d'un 

homicide volontaire. Elle maintient que l’infraction qui devait être retenue en cas de décès 

était l'homicide par négligence (cf. réponse p. 21). 

Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus (cf. supra, consid. 6.1.1.3), les 

arguments de la recourante quant au caractère intentionnel de l’homicide ne convainquent 

- 30 - 

pas et doivent être rejetés. Il s’ensuit que l’appréciation portée par les examinateurs sur 

cette question échappe à la critique. 

6.1.3  La troisième question demandait aux candidats quelle était l'autorité de jugement 

compétente pour juger Michel Siran et que risquait celui-ci pour les infractions commises. 

Sur ce point, il est reproché à la recourante de n’avoir pas analysé concrètement la peine 

encourue par l'auteur principal et d’avoir omis l'expulsion judiciaire (cf. remarques sur 

l’épreuve de la candidate, sous pièce no 000028 ; réponse de la commission p. 22). 

L’intéressée critique ces remarques, en soutenant que les éléments du casus ne 

permettaient pas de donner une réponse plus complète (cf. mémoire de recours p. 16). 

Pour autant qu’une telle argumentation générale soit recevable, elle tombe à faux. En effet, 

à la lecture de l’épreuve rendue par la candidate, il y a lieu de constater que sa réponse 

mentionne certaines règles prévues par les articles 47 à 49 CP pour fixer la peine, sans 

toutefois analyser concrètement et dans le détail la situation d’espèce, ce que requérait 

pourtant la donnée d’examen. On ne saurait donc considérer que cette réponse pouvait 

satisfaire aux attentes des experts. De plus, il est constant que la candidate n’a pas évoqué 

l’expulsion judiciaire encourue par ce ressortissant français. 

6.1.4  Enfin, la recourante conteste l’appréciation de la réponse donnée à la cinquième 

question liée à ce cas, laquelle était formulée comme suit :  

Le procureur ordonne le séquestre et la perquisition des téléphones portables des frères Siran et Milik. 

Comme avocat de Jacques Milik, vous voulez vous opposer à ces mesures. Par quelle voie devez-vous 

agir et dans quel délai ? Quels arguments allez-vous invoquer et comment se déroulera la procédure 

liée à la contestation de ce séquestre ? 

La candidate a d’abord répondu que l’ordonnance de séquestre et le mandat de 

perquisition pouvaient faire, conformément à l’article 393 alinéa 1 lettre a du code de 

procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), l’objet d’un recours auprès 

de « l’autorité de recours TC » dans un délai de dix jours. Ensuite, elle a mentionné les 

motifs qui pouvaient être invoqués à l’appui d’un tel recours et précisé que la contestation 

du séquestre devait se poursuivre selon les règles de la mise sous scellés si les prévenus 

invoquaient les restrictions de l’article 264 CPP. 

Dans sa réponse, la commission relève qu’il « fallait partir directement sur les scellés et 

ne pas envisager à la fois le recours et la mise sous scellés, les griefs relatifs au recours 

devant être analysé dans le cadre de la procédure de levée des scellés par le Tribunal des 

mesures de contrainte ». Elle ajoute que la candidate n'a pas du tout traité de la procédure 

des scellés, soit le délai pour demander la mise sous scellés, ainsi que le déroulement de 

- 31 - 

cette procédure (cf. réponse p. 22 ; v. aussi remarques de l’examinateur sur l’épreuve de 

la candidate, sous pièce no 000028). La recourante estime que ces remarques sont 

infondées, dès lors qu’elle avait expressément mentionné dans son épreuve l’article 248 

CPP relatif à la procédure de mise sous scellés. A la suivre, traiter de cette procédure 

comme le requérait la commission était donc inutile, puisque cela revenait à paraphraser 

cette disposition. 

S’agissant de la procédure de mise sous scellés, il est exact que la recourante n’a rien dit 

du délai pour formuler cette demande. Il apparaît que les examinateurs attendaient des 

candidats qu’ils mentionnent notamment que la requête de mise sous scellés doit être 

formulée immédiatement après que l’ayant droit a été informé de cette possibilité, c’est-à-

dire dans une relation temporelle directe avec la mesure coercitive (soit, en principe, lors 

de la perquisition ; cf. Camille Perrier Depeursing, Code de procédure pénale annoté, 2e 

éd. 2020, p. 401 et les réf. cit.). A la lecture de la réponse donnée par la recourante (cf. 

pièce no 000028), on observe que celle-ci mentionne d’emblée la voie de recours ouverte 

par l’article 393 CPP, alors que la voie immédiate pour s’opposer au séquestre et à la 

perquisition est la demande de mise sous scellé. En effet, la voie du recours de l'article 

393 CPP n'entre en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt 

juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés ou lorsque la 

perquisition n'a abouti à aucune saisie (cf. Camille Perrier Depeursing, op. cit., p. 402 et 

les réf. cit.), ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. L’intéressée n’a donc pas répondu 

correctement à la question posée. Contrairement à ce qu’elle soutient, le fait d’avoir 

mentionné l’article 248 CPP à la fin de sa réponse ne lui est d’aucune aide, puisqu’elle ne 

fait qu’évoquer le délai de 20 jours incombant à l’autorité pénale pour demander la levée 

des scellés, étape postérieure à la demande de mise sous scellés. Dans ces conditions, il 

y a lieu de retenir que les remarques de l’autorité précédente sont pertinentes et que les 

griefs que la recourante formule sur ce point ne convainquent pas. 

6.1.5  Attendu ce qui précède, l’avis de la commission, selon lequel les erreurs et 

manquements précités démontrent « la faiblesse générale de la résolution de ce [premier] 

cas, à peine 20% des réquisits étant remplis », résiste aux critiques de la recourante. 

6.2  Le second cas de l’épreuve de droit pénal concernait Mike Finn, titulaire d’une raison 

individuelle enregistrée au registre du commerce en janvier 2020 et vendant des objets 

de décoration. 

Le susnommé avait conclu un contrat de partenariat avec Moneysimply SA, qui offrait 

un service de paiement direct par téléphone mobile via un nouveau logiciel. En testant 

- 32 - 

ce système de paiement et sans être un spécialiste en informatique, Mike Finn avait 

remarqué une grosse faille permettant d’obtenir, en faisant une simple demande de 

remboursement, le paiement de montants sur n'importe quel compte bancaire. Confronté 

à de graves difficultés financières, il avait décidé de profiter de cette situation, en 

générant de fausses demandes de remboursement dont les montants étaient crédités 

sur son compte et sur celui de son épouse Julia, à qui il avait expliqué le stratagème et 

qui l’avait accepté. Durant six mois, les époux Finn avaient ainsi encaissé près de 

120 000 fr., argent qu'ils avaient utilisé pour régler des dettes et leurs dépenses 

personnelles. 

Moneysimply SA avait découvert le problème lors d’un contrôle semestriel et dénoncé 

Mike et Julia Finn au ministère public le 10 juillet 2020. L'instruction montrait également 

que Mike Finn n’avait jamais tenu la comptabilité de sa raison individuelle, même si elle 

pouvait être reconstituée sur la base des éléments à disposition. 

Il était requis des candidats de répondre à six questions en lien avec ce cas. 

6.2.1  Comme pour le premier cas, il était d’abord demandé aux candidats quelles étaient 

la ou les infractions qui pouvaient avoir été commises par Mike et Julia Finn. Toutes les 

infractions possibles par rapport au cas d'espèce devaient être envisagées, en 

différenciant la situation de chacun des deux époux. Les candidats devaient aussi traiter 

la question des éventuels concours entre les infractions et discuter les éléments 

constitutifs objectifs et subjectifs des infractions examinées en indiquant les motifs pour 

lesquels ils étaient ou non réalisés. 

Dans ses commentaires, l’examinateur relève que la candidate envisage à juste titre 

l’escroquerie, tout en signalant que cette infraction n’est pas réalisée et que le 

raisonnement relatif à l’astuce est contradictoire. Il indique que la candidate analyse les 

infractions de faux renseignements sur les entreprises commerciales (art. 152 CP) et de 

faux dans les titres (art. 251 CP), lesquelles ne sont pas pertinentes, et qu’elle n’identifie 

ni l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 2 CP), ni l’inobservation 

des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP). Il ajoute que, pour ce qui 

concerne la complice, la candidate retient le recel (art. 160 CP) qui ne s’applique pas 

aux valeurs patrimoniales et ne décèle pas le blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

CP ; cf. pièce no 000033). Des remarques annotées sur l’épreuve de la candidate 

complétaient cette appréciation (cf. pièces nos 000028 ss). 

La recourante conteste dite appréciation à plusieurs égards. 

- 33 - 

6.2.1.1  En premier lieu, elle soutient avoir correctement indiqué que l’infraction 

d’escroquerie n’était pas réalisée (cf. mémoire de recours p. 16). 

Dans son écriture céans (cf. réponse p. 22), la commission admet que la candidate aboutit 

à la bonne conclusion en excluant en définitive cette infraction. Elle signale néanmoins 

que cette solution repose sur un raisonnement erroné et sur une mauvaise compréhension 

de la donnée d’examen, puisque la recourante affirme, à un certain stade de son analyse, 

que Mike Finn « a bien commis l’infraction de l’escroquerie, en établissant de faux 

documents », alors qu’aucun document n’a été créé. De l’avis de la Cour, l’appréciation 

de l’autorité précédente sur ce point est justifiée. En effet, à la lecture de la réponse fournie 

par la candidate (cf. pièce no 000029), celle-ci affirme dans le même paragraphe, d’une 

part, que l’infraction d’escroquerie est réalisée, mais que « l’élément de l’astuce est 

néanmoins, faible » et, d’autre part, que « l’astuce fait donc défaut et l’infraction n’est pas 

réalisée ». Ce raisonnement apparaît contradictoire ou, à tout le moins, ambigu. En outre, 

la candidate fonde son analyse sur l’établissement de faux documents fournis à 

Moneysimply SA par Mike Finn, alors que celui-ci n’a pas établi de tels documents (cf. 

infra, consid. 6.2.1.2 et 6.2.1.3). Dans ces conditions, on ne saurait considérer que la 

réponse de la candidate sur l’infraction d’escroquerie répondait entièrement aux attentes 

des experts. 

6.2.1.2  Ensuite, la recourante affirme qu’il était pertinent d’analyser le cas d’espèce, 

comme elle l’avait fait, à l’aune de l’infraction de faux renseignements sur les entreprises 

commerciales (art. 152 CP). Elle expose que tous les éléments constitutifs de l’article 

152 CP sont réalisés et précise qu’en utilisant le terme « contrat de partenariat » dans la 

donnée, l’examinateur a fait comprendre que Moneysimply SA investissait de l’argent 

dans l’entreprise individuelle lorsque celle-ci avait besoin de liquidités. A la suivre, il 

suffisait donc que l’entreprise individuelle fasse part de difficultés financières pour obtenir 

de l’argent de Moneysimply SA en vertu du contrat. Dès lors que Mike Finn avait généré 

de fausse demande (communication de faux renseignements aux participants de 

l'entreprise) et reçu sur son compte le montant voulu au détriment de la SA, l’infraction de 

l’article 152 CP était réalisée (cf. mémoire de recours p. 24). 

Pour l’examinateur, dite infraction n’est pas pertinente puisqu’il n’y a aucun faux 

renseignement (cf. pièces nos 000029 et 000033). Céans, la commission maintient que 

la plupart des éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réalisés. Elle relève 

que l’article 152 CP sanctionne le fait de donner des renseignements faux ou incomplets 

importants au public ou aux participants d’une entreprise, par exemple dans des rapports 

annuels, des comptes ou d’autres documents publics. Elle précise que le cas concret 

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n’avait rien à voir avec cette infraction, puisqu’il s’agissait de malversations effectuées 

par le titulaire d’une raison individuelle via un logiciel lui permettant de s’enrichir 

indûment au préjudice d’une société tierce (cf. réponse p. 22). 

De l’avis de la Cour, les remarques de l’autorité précédente sont convaincantes. Pour 

être réalisée, l’infraction de l’article 152 CP suppose notamment l’existence d’une 

communication faite au public ou adressée à l’ensemble des participants à une 

entreprise (cf. Olivier Thormann/Cédric Remund in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], 

Commentaire romand CP II, Bâle 2017, nos 43 ss ad art. 152 CP). Manifestement, le cas 

soumis aux candidats ne comportait aucune communication de ce genre, dès lors que, 

comme le souligne la commission, l’infraction consistait typiquement en l’utilisation 

frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP). Les arguments que la recourante développe 

céans procède d’une mauvaise compréhension de la donnée d’examen et ne saurait 

remettre en question l’appréciation portée par l’autorité précédente. 

6.2.1.3  La recourante soutient encore avoir identifié de manière correcte l’infraction de 

faux dans les titres (art. 251 CP). Elle explique qu’un titre peut prendre la forme d'une 

donnée enregistrée sur un support de données ou sur un support-images, puisque les 

données déterminantes en matière de titre sont toutes les catégories d'informations qui 

ont été stockées dans une installation en vue d'un traitement automatisé et qui sont 

mémorisées dans le système lui-même. Elle en déduit que la demande remplie par Mike 

Finn par le biais du logiciel informatique est une donnée au sens précité et qu’elle 

s’assimile à un écrit. A la suivre, il s'agit donc bien d'un titre, ce qui justifiait l’examen de 

l’infraction de faux dans les titres (cf. mémoire de recours p. 24 s.). 

A cet égard, la commission indique qu’il n’y a aucun titre, l’auteur générant simplement 

des requêtes informatisées lui permettant de récupérer de l’argent, sans la moindre 

confection de documents, y compris numériques. Elle maintient donc que l’analyse de 

l’infraction de faux dans les titres était hors sujet (cf. réponse p. 22). Cet avis résiste aux 

critiques de la recourante. En effet, à la lecture de la donnée d’examen, force est de 

constater que Mike Finn a exploité une faille dans le logiciel informatique de Moneysimply 

SA pour générer de fausses demandes de remboursement qui lui permettaient d’obtenir 

le paiement des montants demandés sur son compte bancaire ou sur celui de son 

épouse. La donnée ne laisse aucunement supposer que l’intéressé avait, par ce biais, 

créé et utilisé des documents numériques pouvant être assimilés à des titres. 

Au demeurant, ne revêtent la qualité de titres au sens de l’article 251 CP uniquement les 

écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. En effet, les 

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infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations 

juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 

et 138 IV 130 consid. 2.1). Ainsi, l’existence d’un faux intellectuel – soit d’un titre qui émane 

de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité – suppose 

que le document revête une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier 

raisonnablement (cf. Daniel Kinzer in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], op. cit., nos 60 ss 

ad art. 251 CP). Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux 

tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui 

incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent 

le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre 

que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la 

pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 138 IV 130 

consid. 2.1 et 132 IV 12 consid. 8.1). D'après la jurisprudence, dans les rapports entre 

auteur et destinataire, les factures ne constituent des titres que dans des circonstances 

spéciales, attendu qu'elles ne contiennent en règle générale que de simples allégations 

de l'auteur concernant la prestation due par le destinataire (ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1). 

En l’occurrence, rien dans la donnée d’examen ne pouvait laisser penser que la « simple 

demande de remboursement » générée par Mike Finn via le logiciel informatique disposait 

d’une crédibilité accrue au sens qui vient d’être exposé. Pour ce motif également, 

l’infraction de faux dans les titres n’avait pas sa place dans l’analyse du cas concret. 

6.2.1.4  Enfin, la recourante conteste avoir ignoré l’infraction d’inobservation des 

prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP). Elle explique qu’elle avait bel et 

bien identifié cette infraction, mais qu’elle n’avait pas eu le temps de la développer. Elle 

étaie ses allégations en exposant avoir annoté l’article 325 CP sur sa donnée d’examen, 

qu’elle avait remise à l’examinateur. 

Même en admettant que la candidate a effectivement annoté cette disposition sur la 

donnée d’examen, cela ne remettrait pas en cause le constat posé par l’examinateur. En 

effet, la simple mention de l’article 325 CP sur la donnée d’examen, sans aucune 

explication complémentaire, ne permet aucunement de considérer que la recourante 

avait correctement identifié cette infraction et qu’elle avait droit à une partie des points 

pour cette mention. Il est d’ailleurs fortement douteux que ce type d’annotation puisse 

être pris en compte pour l’évaluation de cet examen, qui requérait des candidats la 

rédaction d’une épreuve dactylographiée. Rien ne permettait dès lors à la recourante 

d’attendre des examinateurs qu’ils prennent en co