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**Case Identifier:** 5cc314df-5ed0-5cae-a042-d1b86e606a1c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2015 A/1266/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1266-2015_2015-07-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1266/2015-FPUBL ATA/762/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 juillet 2015 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Nils De Dardel, avocat  

contre 

 CONSEIL D'ÉTAT 
 

   

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A/1266/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été engagé le 1er décembre 2004 à B______ en qualité 
de contrôleur financier. 

2)  Le 1er décembre 2007 M. A______ a été nommé fonctionnaire.  

3)  Le 1er février 2009 il a été promu au poste de chargé de contrôle interne 1 au 
service du contrôle interne (ci-après : le service) du département C______, devenu 
depuis le département D______ (ci-après : le département). 

4)  Le 25 novembre 2011, le directeur du service a averti M. A______ par 
courrier que, suite aux divers entretiens qui avaient eu lieu début 2011, relatif à un 
comportement inapproprié à l’égard d’une collaboratrice, aucune répétition de tels 
incidents ne serait tolérée. Les efforts déployés sous l’angle comportemental 
étaient constatés par le supérieur et la poursuite dans cette voie était encouragée. 

5)  En date des 15 janvier et 11 mars 2014, une collaboratrice du service a 
informé la directrice des ressources humaines du département, d’agissements 
qu’elle jugeait inappropriés de la part de M. A______ à son encontre. Suite à cette 
plainte, l’ensemble des collaborateurs du service, à l’exception de M. A______,  
ainsi que le directeur du service, ont été entendus  par le directeur administratif et 
financier et/ou la directrice des ressources humaines du département, entre le 22 et 
le 25 mai 2014 au sujet du comportement de M. A______ à leur égard. 

6)  Le 27 janvier 2015, un entretien périodique d’évaluation et de 
développement du personnel (ci-après : EEDP) s’est déroulé en présence de 
M. A______ et du directeur du service. 

  Parmi les objectifs convenus, figurait notamment celui de « remettre dans 
la normalité ses comportements physiques et verbaux ». En outre, M. A______ 
devait faire des propositions de toute nature, concrètes et vérifiables avec des 
délais de réalisation afin d’améliorer son « savoir être ».  

  Dans son bilan, M. A______ réfutait avoir eu une attitude physique réelle, 
supposée ou qui pouvait être mal perçue envers des personnes de sexe féminin. Il 
n’avait jamais eu de gestes ou de comportements déplacés envers quiconque à 
quelque moment que ce soit. 

7)  Dès le 16 février 2015, M. A______ a subi un arrêt de travail pour raisons 
médicales. Les certificats médicaux faisaient état d’une incapacité de travail 
jusqu’au 30 avril 2015. 

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8)  Le 10 mars 2015, s’est déroulé un entretien avec M. A______ à propos de la 
collaboration difficile rapportée par plusieurs de ses collègues, en présence de la 
secrétaire générale du département, du chef de cabinet ainsi que de la directrice 
des ressources humaines.  

  Les procès-verbaux des entretiens tenus avec l’ensemble des collaborateurs 
faisaient état d’attitudes vécues comme malsaines, inadéquates ainsi que de 
manière répétée dénigrantes, irrespectueuses et incorrectes de la part de 
l’intéressé. 

  La secrétaire générale a notamment informé M. A______ qu’il était libéré 
de l’obligation de travailler de manière immédiate et jusqu’à nouvel avis. Cette 
mesure qui serait validée ultérieurement par le Conseil d’État, était prise en raison 
de l’ouverture d’une investigation à son encontre, qui allait être demandée au 
groupe de confiance, visant à établir les faits et déterminer si les éléments 
constitutifs d’une atteinte à la personnalité de ses collègues étaient réalisés ou non. 
L’intéressé serait entendu lors d’un entretien de service fixé au 25 mars 2015. 

  Ces mesures ont été confirmées par courrier de la secrétaire générale, datée 
du même jour et remis en mains propres à M. A______. 

9)  Le 10 mars 2015 également, la secrétaire générale du département a saisi le 
groupe de confiance d’une demande d’ouverture d’une investigation à l’encontre 
de M. A______.  

  Le 13 mars 2015, la responsable du groupe de confiance a confirmé à 
M. A______  ainsi qu’à la secrétaire générale, l’ouverture d’une investigation à 
l’encontre de celui-ci. 

10)  Par arrêté du 25 mars 2015, le Conseil d’État a libéré M. A______ de son 
obligation de travailler à compter du 10 mars 2015 et jusqu’à nouvel avis. Cette 
mesure était sans incidence sur son traitement. 

  La décision se justifiait pour garantir la bonne marche du service en raison 
de l’investigation demandée et par le fait qu’une des personnes concernées par les 
agissements reprochés à M. A______ reprenait le travail le 23 mars 2015 après 
une longue absence. Il n’était pas envisageable, dans l’attente du résultat de 
l’investigation menée par le groupe de confiance que l’intéressé continue à 
exercer son activité dans le service. 

11)  Par envoi du 8 avril 2015, le mandataire de M. A______ s’est déterminé sur 
la demande d’investigation faite par la secrétaire générale au groupe de confiance 
et sur les procès-verbaux des entretiens.  

 

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12)  Par envoi posté le 17 avril 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice à l’encontre de la décision du 
Conseil d’État, reçue le 26 mars 2015 en concluant à son annulation ainsi qu’au 
versement d’une indemnité de procédure et, subsidiairement, à son audition. 

  La décision de suspension provisoire lui portait un préjudice irréparable. 
Elle portait une lourde atteinte à sa réputation et à son avenir professionnel et 
avait également causé une atteinte grave à sa santé au plan psychique. Le maintien 
de la décision serait très défavorable à son rétablissement. Une attestation de son 
psychiatre, le Dr E______, était jointe, laquelle indiquait que le contexte des 
difficultés au travail et en particulier la remise en question de ses compétences 
affectait considérablement M. A______. La suspension provisoire était 
particulièrement douloureuse, avec un sentiment d’incompréhension. Il était fort 
probable que son retour au travail l’aiderait grandement sur le plan de la santé. 

  La décision avait été rendue plus de dix mois après les allégations faites par 
des collègues et sans qu’aucun incident ne lui ait été reproché depuis. La situation 
était connue de la secrétaire générale depuis fin mai 2014 et aucune mesure 
n’avait été prise pour l’écarter du service alors que la personne qui allait 
maintenant reprendre son activité après un congé maternité était présente dans le 
service jusqu’en août 2014. Une autre mesure d’organisation non dommageable 
aurait pu être prise. La décision de suspension violait le principe de la 
proportionnalité. 

13)  Le 15 mai 2015, le Conseil d’État a déposé ses observations, concluant à 
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

  Il y avait présomption d’une atteinte à la personnalité d’une certaine gravité 
puisque le groupe de confiance avait ouvert une procédure et non pas classé la 
demande. L’autorité d’engagement devait prendre les mesures provisionnelles 
nécessaires pour veiller à la protection des témoins. Le retour au travail de 
M.  A______ était à même de mettre en péril le bon fonctionnement du service. 
La mesure était nécessaire et adéquate.  

14)  Le 16 juin 2015, M. A______ a répliqué.  

  Une décision finale favorable ne serait que partiellement réparatrice.  

  La longue période entre les faits reprochés et le mesure prise démontrait que 
ceux-ci n’avaient pas le caractère de gravité qui justifierait sa mise à pied. Depuis 
février 2014, le service avait perdu des compétences et le personnel était réduit à 
un chef du service et quatre subordonnées. Il était dès lors aisé d’organiser 
l’espace afin qu’il puisse reprendre son activité. Quant au bon fonctionnement du 
service, il serait mieux assuré si la situation était rétablie dans des proportions 

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raisonnables. À cela s’ajoutait que le chef du service n’était pas à l’origine de la 
décision et n’avait pas été consulté à ce sujet. 

15)  Le 17 juin 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Selon la jurisprudence constante rendue par la chambre de céans, une 
décision de suspension provisoire d’un fonctionnaire est une décision incidente 
contre laquelle un recours est ouvert dans les dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
ATA/506/2014 du 1er juillet 2014 ; ATA/338/2014 du 13 mai 2014 ; 
ATA/97/2014 du 18 février 2014 ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 ; 
ATA/217/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/839/2012 du 18 décembre 2012 ; 
ATA/415/2012 du 3 juillet 2012 ; ATA/458/2011 du 26 juillet 2011).  

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2) a. S’agissant d’une décision incidente, en vertu de l’art. 57 let. c LPA, ne sont 
susceptibles de recours que les décisions qui peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

 b. L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 
244 consid. 2c p. 247ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619ss ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 422 n. 1265 ; Bernard CORBOZ, Le 
recours immédiat contre une décision incidente, SJ 1991, p. 628). Un préjudice est 
irréparable lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale 
entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 
consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt 
tiré du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le 
simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; 
ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 

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des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 
consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 

 c. La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/338/2014 
précité consid. 5 ; ATA/97/2014 du 18 février 2014 précité consid. 3 ; 
ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3 ; ATA/65/2012 du 31 janvier 2012 ; 
cette interprétation est critiquée par une partie de la doctrine estimant 
l’interprétation de la chambre de céans trop restrictive – Stéphane GRODECKI et 
Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II 
p. 458 ss).  

 d.  Il appartient à la partie recourante d'établir à quel préjudice irréparable - au 
sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et de la jurisprudence rendue en application de 
cette disposition - il serait exposé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_414/2012 du 5 
juillet 2012 consid. 4.1). 

3)   En l’espèce, le recourant allègue que la suspension provisoire lui causerait 
un dommage irréparable sur le plan professionnel et sur celui de sa santé. 

  Il convient de relever d’une part que le recourant conserve son traitement 
pendant sa suspension, ce qui exclut une quelconque atteinte à ses intérêts 
économiques.  

  D’autre part, s’agissant de sa santé, les pièces figurant au dossier attestent 
que l’incapacité de travail pour maladie du recourant a débuté le 16 février 2015, 
soit près d’un mois avant que la décision de suspension de son activité par le 
Conseil d’État ne soit prise, excluant à tout le moins que la décision de suspension 
soit l’unique cause de l’incapacité. L’attestation médicale produite ne prouve pas 
non plus que la décision de suspension soit la seule cause de l’incapacité, puisque 
le médecin retient que, si la suspension est particulièrement douloureuse pour le 
recourant, celui-ci est également affecté par le contexte des difficultés au travail et 
le remise en question de ses compétences, que ce soit par le biais de l’EEDP de 
janvier 2015 ou par l’investigation du groupe de confiance en cours. 

  Quant à l’atteinte à sa réputation et à son avenir professionnel, la décision en 
soi n’est pas susceptible de causer un préjudice irréparable puisque une décision 
finale, rendue suite à l’enquête confiée au groupe de confiance, dans l’hypothèse 
où elle serait entièrement favorable au recourant, permettrait de la réparer 
(ATA/338/2014 du 13 mai 2014). 

4)  La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir l’obtention immédiate 
d'une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse en cas d’admission des recours, n'est pas davantage réalisée. Elle ne 

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serait en effet pas susceptible d’éviter la procédure d'enquête administrative en 
cours.  

5)  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

  Compte tenu de l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne lui sera alloué aucune indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 avril 2015 par Monsieur A______ contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 25 mars 2015 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat du recourant ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

 

 

 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :