# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59958204-fed4-5556-b0fa-ca2d8135da0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2011 A/2419/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2419-2011_2011-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 

CORTHAY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2419/2011 ATAS/1261/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 décembre 2011  

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame I__________, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENEVE 3 intimé 

 
 
 

 

A/2419/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après l’ORP) a 
refusé par décision du 8 mars 2010 la demande de stage professionnel formulée par 
Madame I__________- (ci-après : l'assurée) pour le mois de janvier 2010 ; 

Que cette décision a été confirmée sur opposition par l’OFFICE CANTONAL DE 
L’EMPLOI (ci-après l’OCE) le 21 juin 2010 ; 

Que saisie d’un recours de l’assurée, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice l’a admis par arrêt du 26 mai 2011 (ATAS/538/2011) ;  

Que la Cour a reconnu à l’assurée le droit à l’intégralité des indemnités de chômage du 
mois de janvier 2010, sans prise en considération d’un gain intermédiaire ; 

Que suite à cet arrêt, l’ORP a rendu, en date du 12 juillet 2011, une décision 
d’acceptation de stage pour la période du 4 au 31 janvier 2010 ; 

Que l’assurée en a été informée par l’OCE par courriel du 13 juillet 2011; 

Que par courrier du 13 août 2011, l’assurée a interjeté « recours » auprès de la Cour de 
céans ; 

Qu’elle soutient que la décision d’octroi d’un stage professionnel aurait été établie 
contrairement aux considérants de l’arrêt de la Cour ; 

Que le 16 novembre 2011, l’OCE a informé la Cour de céans que l’intégralité des 
indemnités de chômage du mois de janvier 2010 avait été versé à l’assurée ; 

Que cette dernière a pourtant persisté dans ses conclusions ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que la décision litigieuse ayant pour objet l’octroi d’un stage professionnel à l’assurée 
pour la période courant du 4 au 31 janvier 2010 devait être attaquée préalablement par 

 
 
 

 

A/2419/2011 

- 3/4 - 

la voie de l’opposition au sens de l’art. 52 LPGA, avant d’être soumis à la Cour de 
céans ; 

Que le recours est ainsi prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Qu’il convient toutefois de l’interpréter comme une opposition et de le transmettre à 
l’OCE comme objet de sa compétence ; 

Qu’il apparait nécessaire à la Cour de rendre l’assurée attentive au fait que la décision 
du 12 juillet 2011 a notamment pour avantage de permettre à la CAISSE DE 
CHÔMAGE UNIA de prendre en compte ses frais de déplacement et de repas dans le 
cadre des indemnités de chômage dues pour le mois de janvier 2010 ;  

Qu’il apparait également utile de rappeler à l’assurée que des émoluments de justice et 
frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire 
ou témoigne de légèreté ;  

Qu’en effet, la juridiction administrative peut prononcer une amende à l'égard de celui 
dont le recours, l'action, la demande en interprétation ou en révision est jugée téméraire 
ou constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues par la loi.  

 

 

 

 
 
 

 

A/2419/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Transmet le dossier à l’OCE comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le