# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d990d8f9-af93-5598-b961-d22ba8c61f38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/176/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-176-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 4 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/176/2015 DAAJ/39/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (VD), 

 

contre la décision du 4 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/4 - 

 

AC/176/2015 

Vu la requête déposée le 23 janvier 2015 par A______ (ci-après : la recourante) tendant 

à l'octroi de l'assistance juridique aux fins d'une demande dirigée "contre l'Etat de 

Genève en restitution de fonds saisis par la justice pénale genevoise"; 

Vu le courrier du greffe de l'Assistance juridique du 6 février 2015 demandant à la 

recourante de lui indiquer d'ici le 26 février 2015 quelles actions elle entendait 

entreprendre, devant quelles juridictions, le nom de la partie adverse et les coordonnées 

d'un avocat, les renseignements fournis en l'état étant insuffisants au regard des 

conditions posées par la loi; 

Vu la décision du Vice-président du Tribunal civil du 4 mars 2015 refusant d'entrer en 

matière sur la requête d'assistance juridique formée par la recourante, dès lors que celle-

ci n'avait donné aucune suite à son courrier du 6 février 2015 et qu'il lui était dès lors 

impossible d'apprécier le bien-fondé de sa requête, ayant toutefois relevé que la 

recourante conservait la possibilité de redéposer en tout temps une nouvelle demande 

munie des pièces et des renseignements dont l'apport a été précédemment sollicité; 

Vu les informations résultant du système "Track &Trace" de la Poste, selon lesquelles la 

décision litigieuse - notifiée par pli recommandé à l'adresse mentionnée par la 

recourante dans sa requête d'assistance juridique - a été retirée le 9 mars 2015; 

Vu le recours expédié le 13 avril 2015 au greffe de la Cour de justice par la recourante; 

Attendu EN FAIT que la recourante fait valoir que la décison litigieuse ne lui a pas été 

notifiée; 

Considérant EN DROIT que la décision entreprise, rendue en procédure sommaire  

(art. 119 al. 3 CPC), peut faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de 

justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée au vice-président 

soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 

consid. 2); 

Considérant que le recours doit être formé dans un délai de dix jours dès sa notification 

(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ); 

Qu'en l'espèce, la décision du 4 mars 2015 a été notifiée le 9 mars 2015 à la recourante 

qui a retiré le pli recommandé contenant la décision litigieuse; 

Que, par ailleurs, la recourante ne prouve pas ses allégations selon lesquelles la décision 

- dont elle joint une copie à son recours - ne lui a pas été valablement notifiée; 

Que le délai de dix jours a commencé à courir le lendemain de la notification (art. 142 

al. 1 CPC) pour expirer le 19 mars 2014; 

- 3/4 - 

 

AC/176/2015 

Considérant ainsi que le recours posté le 11 mai 2015 est tardif, de sorte qu'il doit être 

déclaré immédiatement irrecevable (art. 60 et 322 al. 1 in fine CPC); 

Que, cela étant, la recourante conserve la possibilité de déposer une nouvelle requête 

d'assistance juridique en y joignant les documents nécessaires au Vice-président du 

Tribunal civil pour statuer sur sa demande; 

Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais 

judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

AC/176/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé le 13 avril 2015 par A______ contre la décision rendue 

le 4 mars 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/176/2015. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.