# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abf31052-1f94-51cf-9536-eca29d4ea568
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2014 E-2083/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2083-2014_2014-09-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2083/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Thomas Wespi, Jean-Pierre Monnet, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…),  

Tanzanie,   

représentée par (…),  

Forum pour l'intégration des Migrants en Suisse (FIMM), 

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 19 mars 2014 / N (…). 

 

 

E-2083/2014 

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Faits : 

A.  

Le 17 mai 2012, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 

centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

B.  

Entendue audit centre, puis par l'ODM, la requérante a exposé avoir eu 

au collège une relation homosexuelle avec une dénommée B._______, 

fille d'un politicien du nom de C._______. Prises sur le fait, toutes deux 

auraient été sanctionnées d'une suspension ; leurs familles auraient été 

informées des faits. Dans un nouveau collège, l'intéressée aurait eu des 

ennuis analogues, un responsable lui enjoignant de ne plus entretenir de 

telles relations dans l'établissement. 

Revenue dans sa famille en 2011, la requérante aurait entamé une 

nouvelle relation homosexuelle avec la domestique, du nom de 

D._______, qui aurait cessé après quelque temps. Elle aurait également 

séduit E._______, qu'elle a présentée comme une autre bonne, sa nièce 

ou une cousine, selon les versions. L'ayant appris, son père l'aurait 

chassée de la maison ; lui-même ou son épouse l'aurait dénoncée à un 

groupe musulman homophobe, du nom de Bakwata. 

L'intéressée aurait alors demandé l'hospitalité à B._______, et aurait été 

hébergée dans la famille de cette dernière durant deux semaines ; elle 

aurait alors entamé une relation avec la jeune sœur de B._______, du 

nom de F._______. C._______, le père des deux filles, l'aurait appris, et 

aurait dénoncé l'intéressée à la police ; cet épisode aurait contraint la 

requérante, trois jours plus tard, à quitter le domicile de son amie. Grâce 

à B._______, l'intéressée aurait été hébergée durant une semaine à 

G._______, et aurait obtenu un visa pour l'Europe ; le 12 mai 2012, avec 

un accompagnateur, elle aurait quitté la Tanzanie par avion, munie de son 

propre passeport. 

Après son arrivée en Suisse, la requérante aurait été séquestrée par un 

inconnu à qui elle aurait demandé de l'aide, lequel aurait aussi abusé 

d'elle. Lui ayant échappé, elle se serait aperçu qu'elle avait laissé chez lui 

son sac avec tous ses papiers. Elle aurait considéré comme inutile de 

déposer plainte. 

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Page 3 

C.  

Par décision du 19 mars 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Susse, tant en 

raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence des motifs 

invoqués. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 21 avril 2014, A._______ a 

conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis 

l'assistance judiciaire partielle ; elle a également fait grief à l'ODM d'une 

violation du droit d'être entendu, la traduction de ses propos n'ayant pas 

été adéquate. 

Sur le fond, l'intéressée a réaffirmé la crédibilité de son récit et relevé le 

peu de portée des contradictions retenues par l'ODM, constatant que 

celui-ci admettait que les homosexuels se trouvaient en danger en 

Tanzanie. 

E.  

Par ordonnance du 24 avril 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) a dispensé la recourante du versement d'une avance 

de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt 

de fond. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 20 juin 2014 ; copie en a été transmise à la recourante 

pour information. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Les griefs soulevés par la recourante quant à une mauvaise traduction de 

ses propos, et donc à une violation du droit d'être entendu, ne sont pas 

fondés. 

Le Tribunal rappelle que ce droit, prévu à l'art. 29 PA, comprend en 

particulier, pour le justiciable, le droit de s'expliquer avant qu'une décision 

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier, 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (cf. A. MOSER/M. BEUSCH/L. KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013 ; L. 

KNEUBÜHLER, Gehörsverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss). 

En l'espèce, le droit d'être entendu n'est pas violé. En effet, lors de 

l'audition au CEP, l'intéressée a dit parler le swahili dans sa variante 

tanzanienne, et moins bien comprendre le swahili kényan parlé par 

l'interprète. Elle a toutefois affirmé maîtriser l'anglais, ce que ses études 

longues tendent à confirmer ; l'audition a eu lieu en anglais, hors les 

questions préliminaires, et le procès-verbal lui en a donc été relu en 

anglais, sans qu'elle exprime d'objections. 

La seconde audition tenue par l'ODM, le 11 mars 2014, a été menée en 

anglais ; l'intéressée a dit bien comprendre l'interprète et n'a apporté 

aucune correction lors de la relecture, le représentant de l'œuvre 

d'entraide ne formulant, quant à lui, aucune objection. Aucun élément ne 

permet donc de retenir que la recourante n'ait pas été en mesure de faire 

valoir correctement ses motifs lors de l'instruction. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

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de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, l'intéressée n'a pas été en mesure de faire apparaître 

la vraisemblance et le sérieux de ses motifs. 

4.2 En effet, son récit est affecté de plusieurs imprécisions et 

incohérences, qui en affectent la crédibilité, quand bien même les 

contradictions que relève l'ODM n'ont pas une grande portée. 

En premier lieu, le Tribunal n'est pas convaincu que C._______ ait 

dénoncé la recourante à la police, et qu'elle court un danger de ce chef. 

En effet, il s'agit d'un politicien connu, membre du Parlement (qu'il a 

présidé) ancien ministre et président de l'Assemblée constituante, dont il 

est improbable qu'il se soucie de s'en prendre à la recourante ; en 

témoigne le fait qu'elle aurait été en mesure de quitter la Tanzanie sans 

encombres, munie de son passeport personnel. Si C._______ avait eu le 

projet d'exercer sur elle des représailles, il n'aurait pas favorisé son 

départ du pays, ainsi que l'intéressée l'affirme dans son recours. Il 

n'aurait non plus jamais accepté qu'elle s'installe dans sa maison, alors 

qu'il connaissait sa relation intime passée avec sa fille B._______, et 

n'aurait pas attendu trois jours pour l'en faire partir, après avoir appris la 

reprise de cette relation. 

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Il n'est pas non plus logique que le père de la recourante ait dessein de la 

tuer, ainsi qu'elle l'affirme (audition CEP, pt. 4.07), alors qu'il l'aurait 

d'abord chassée de la maison, refusant de la revoir. 

Par ailleurs, le Tribunal n'est pas plus convaincu que l'intéressée ait 

oublié tous ses documents d'identité et de voyage chez un inconnu qui 

l'aurait séquestrée après son arrivée en Suisse ; en effet, si tel avait été le 

cas, elle aurait porté cette affaire à la connaissance de l'autorité de 

police, ou aurait à tout le moins tenté de situer l'endroit où elle avait été 

retenue durant plusieurs jours. Qu'elle n'en ait rien fait tend à indiquer 

que cet épisode est inventé, et que l'intéressée tente bien plutôt de 

dissimuler les véritables circonstances de son voyage. 

A l'appui de cette appréciation, le Tribunal retient également que 

l'intéressée a successivement déclaré avoir oublié chez son agresseur 

son sac (audition au CEP, pt. 5.03), puis uniquement son portemonnaie, 

ainsi que son passeport (audition de l'ODM, question 7) ; elle a 

parallèlement affirmé avoir perdu ce passeport durant son voyage 

jusqu'en Suisse (audition CEP, pt. 4.02), ce qui n'est pas cohérent. 

Enfin, la recourante a successivement présenté une de ses partenaires, 

E._______, comme une domestique, puis comme un membre de sa 

famille, contradiction affectant un élément essentiel de ses motifs, 

puisque cet événement aurait mené à sa rupture avec ses proches. 

La vraisemblance des motifs invoqués ne peut donc être retenue. 

4.3 S'agissant de leur pertinence, le Tribunal constate que l'état de la 

législation tanzanienne relative à l'homosexualité n'est pas claire.  

Aucune loi ne réprime spécifiquement l'homosexualité féminine en 

Tanzanie continentale (le droit de l'île de Zanzibar comporte toutefois une 

disposition dans ce sens). De manière générale, le code pénal, à son art. 

138A, sanctionne les actes d'indécence grossière ("gross indecensy") 

d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement, hors circonstances 

aggravantes ; aux termes de l'art. 157, la peine minimale est de cinq ans, 

si les deux participants sont des hommes. 

Par ailleurs, selon les art. 154-155, l'acte sexuel "against the order of 

nature" est passible d'une peine minimale de vingt ou trente ans, ou de la 

détention à vie (cf. NATIONAL LEGISLATIVE BODIES TANZANIA, Penal Code, 

http://www.assetrecovery.org/kc/node/18a24920-a342-11dc-bf1b-

http://www.assetrecovery.org/kc/node/18a24920-a342-11dc-bf1b-335d0754ba85.0;jsessionid=5D4BA1537E1F55D95C0D0D22B36218F4

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335d0754ba85.0;jsessionid=5D4BA1537E1F55D95C0D0D22B36218F4, 

consulté le 3 septembre 2014 ; US STATE DEPARTMENT, Country Report 

on Human Rights Practices, 2013). 

Dans la pratique, ces dispositions pénales visent en priorité les 

homosexuels masculins et ne sont pas appliquées de manière 

rigoureuse, les arrestations étant peu courantes ; aucun cas d'application 

n'a été relevé durant les dernières années (cf. HUMAN RIGHTS WATCH, 

"Treat us like Human Beings", Discrimination against Sex Workers, 

Sexual and Gender Minorities, and People who use Drugs in Tanzania, 18 

juin 2013, 

http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/tanzania0613webwcover_0_

0.pdf, consulté le 3 septembre 2014). Dès lors, une éventuelle 

persécution d'origine étatique est donc peu vraisemblable. 

Cela étant, les homosexuels n'en soit pas moins discriminés dans la vie 

quotidienne et les possibilités de formation, ainsi que dans la recherche 

d'emploi et de logement, et l'accès aux soins (cf. COMMISSION DE 

L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, Tanzanie : 

Informations sur le traitement que réservent la société et les autorités 

gouvernementales aux homosexuels […], avril 2007 ; HUMAN RIGHTS 

WATCH, op. cit.). Les activistes homosexuels qui attirent l'attention des 

autorités sont occasionnellement arrêtés par la police et détenus pour de 

courtes périodes ; il arrive que la police, en échange de son silence sur 

leur situation, se livre à des actes d'extorsion. Cette situation de 

discrimination ne peut cependant être en soi assimilée à une persécution. 

4.4 Seule une persécution par des particuliers, que les autorités 

encourageraient ou toléreraient (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18 

consid. 10 p. 201-204), pourrait ainsi entrer en considération. Or le 

Bakwata (National Muslim Council of Tanzania, en swahili Baraza Kuu Ia 

Waislamu Tanzania), n'est pas, comme l'indique la recourante (cf. 

audition du 11 mars 2014, question 70) un groupe activiste 

spécifiquement homophobe, mais une organisation islamique 

tanzanienne légale et bien connue, établie de longue date et active sur 

tout le territoire. Elle gère, entre autres institutions, un vaste réseau de 

mosquées et plusieurs écoles. Elle agit en étroite collaboration avec 

l'Etat, collabore avec les représentations diplomatiques étrangères et les 

organisations non gouvernementales, et est couramment considérée 

comme une émanation du parti gouvernemental Chama Cha Mapinduzi 

http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/tanzania0613webwcover_0_0.pdf
http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/tanzania0613webwcover_0_0.pdf

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(CCM) ; sa modération l'expose aux critiques des groupes extrémistes 

(cf. RENÉ OTAYEK/BENJAMIN SOARES, Islam, Etat et société en Afrique, éd. 

Karthala, 2009, p. 220ss, sous 

http://books.google.ch/books?id=9WF3NnuwIXIC&pg=PA220&lpg=PA220

&dq=bakwata+tanzania&source=bl&ots=E1ISvNIP1g&sig=4xX1jnv6KJK 

QyiuAIjopyIiUK0k&hl=fr&sa=X&ei=wla2U6T2LIW70QXk7YH4Aw&ved 

=0CEQQ6AEwBDgK#v=onepage&q=bakwata%20tanzania&f=false, 

consulté le 4 juillet 2014). Bien que fondamentalement hostiles à 

l'homosexualité, les dirigeants de l'organisation ont apporté leur aide à la 

prévention du Sida (cf. http://www.institut-fuer-menschenrechte. 

de/uploads/tx_commerce/prom-practice_islam_hiv _and_aids 

and_hr_in_tanzania.pdf, consulté le 4 septembre 2014) ; Bakwata semble 

d'ailleurs n'avoir jamais appelé à la violence contre les homosexuels. 

Dans ce contexte, aucun indice ne permet donc d'admettre que les 

dirigeants de cette association se soucient de s'en prendre 

spécifiquement à la requérante, laquelle n'a fourni aucun indice 

convaincant dans ce sens. Elle risque certes de se trouver exposée aux 

discriminations et vexations que connaissent les homosexuels en 

Tanzanie, mais aucun élément solide ne permet de retenir la 

vraisemblance d'une persécution, dans la mesure où, comme elle l'a fait 

jusqu'à son départ, elle maintient la discrétion dans ses relations ; 

l'homosexualité féminine a d'ailleurs toujours, dans ce pays, été moins 

stigmatisée que son équivalent masculin. 

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

http://books.google.ch/books?id=9WF3NnuwIXIC&pg=PA220&lpg=PA220&dq=bakwata+tanzania&source=bl&ots=E1ISvNIP1g&sig=4xX1jnv6KJK%20QyiuAIjopyIiUK0k&hl=fr&sa=X&ei=wla2U6T2LIW70QXk7YH4Aw&ved%20=0CEQQ6AEwBDgK#v=onepage&q=bakwata%20tanzania&f=false
http://books.google.ch/books?id=9WF3NnuwIXIC&pg=PA220&lpg=PA220&dq=bakwata+tanzania&source=bl&ots=E1ISvNIP1g&sig=4xX1jnv6KJK%20QyiuAIjopyIiUK0k&hl=fr&sa=X&ei=wla2U6T2LIW70QXk7YH4Aw&ved%20=0CEQQ6AEwBDgK#v=onepage&q=bakwata%20tanzania&f=false
http://books.google.ch/books?id=9WF3NnuwIXIC&pg=PA220&lpg=PA220&dq=bakwata+tanzania&source=bl&ots=E1ISvNIP1g&sig=4xX1jnv6KJK%20QyiuAIjopyIiUK0k&hl=fr&sa=X&ei=wla2U6T2LIW70QXk7YH4Aw&ved%20=0CEQQ6AEwBDgK#v=onepage&q=bakwata%20tanzania&f=false
http://books.google.ch/books?id=9WF3NnuwIXIC&pg=PA220&lpg=PA220&dq=bakwata+tanzania&source=bl&ots=E1ISvNIP1g&sig=4xX1jnv6KJK%20QyiuAIjopyIiUK0k&hl=fr&sa=X&ei=wla2U6T2LIW70QXk7YH4Aw&ved%20=0CEQQ6AEwBDgK#v=onepage&q=bakwata%20tanzania&f=false

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5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

7.5 En l'occurrence, le Tribunal retient, comme relevé plus haut, que la 

haute probabilité d'un risque de ce type n'est pas établie dans le cas de la 

recourante. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

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Page 11 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Il est notoire que la Tanzanie ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'elle 

est jeune, au bénéfice d'une bonne formation et n'a pas allégué de 

problème de santé particulier.  

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

E-2083/2014 

Page 12 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du 

renvoi, doit être également rejeté. 

11.  

Le Tribunal fait droit à la requête de la recourante et admet la requête 

d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer 

les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au 

moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à 

l'échec (art. 65 al. 1 PA).  

E-2083/2014 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu 

de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :