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**Case Identifier:** 4a0dcfb7-3cec-595a-84ed-6b64787ddf07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2014 A/3449/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3449-2011_2014-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3449/2011-ICCIFD ATA/863/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 novembre 2014 

en section 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par B______  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 septembre 2012 (JTAPI/1045/2012) 

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A/3449/2011 

EN FAIT 

1)  La société A______ (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce 
du canton de Genève depuis le 21 décembre 2005, a pour but « l’exploitation de 
cabinets dentaires et de laboratoires dentaires, service d’urgence, prestations de 
service ainsi que tous conseils dans le domaine des soins dentaires ». 

  Monsieur C______ est administrateur président avec signature individuelle. 
Monsieur  B______ est administrateur secrétaire avec signature individuelle. Le 
capital-action nominal de CHF 200'000.- est composé de 200 actions de CHF 
1'000.- au porteur. 

2)  La société a réalisé, selon son compte d’exploitation au 31 décembre 2010, 
un chiffre d’affaires de CHF 3'560'570.74. 

3)  Dans sa déclaration fiscale relative à l’année 2010, la société a fait état d’un 
bénéfice net de CHF 107'537.-.  

  Selon l'annexe C « prestations versées aux membres de l'administration et 
aux autres organes » (ci-après : « annexe C »), la société avait versé à 
M. C______ une prestation nette de CHF 360'000.-. 

  Selon le certificat de salaire 2010 joint en annexe, M. C______ avait perçu 
CHF 360'000.- de salaire brut sous imputation de CHF 19'302.- de cotisations 
sociales, soit CHF 340'698.- net. 

4)  Par deux bordereaux et avis de taxation datés du 21 juillet 2011, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) 2010 à CHF 12'673.50 et l’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) 2010 à CHF 35'150.85.  

  L’AFC-GE avait effectué une reprise de CHF 41’614.- pour salaire excessif 
accordé à M. C______. Le salaire admissible avait été calculé en application de la 
« méthode valaisanne ».  

5)  Le 18 août 2011, la société a élevé réclamation à l’encontre des bordereaux 
et avis de taxation 2010.  

  Il a complété ses écritures le 16 septembre 2011. En application de la 
« méthode valaisanne », si M. C______ avait perçu un salaire de CHF 250'000.- 
par année, aucun salaire excessif n’aurait été taxé. L’intéressé était docteur en 
médecine, actif dans son cabinet depuis plus de quarante ans et générait la plus 
grande partie du chiffre d’affaires réalisé par l’établissement dentaire. Un salaire 
mensuel de base avoisinant les CHF 21'000.- n’était aucunement exagéré.  

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6)  Par deux décisions du 30 septembre 2011, l’AFC-GE a rejeté les 
réclamations de la société. 

7)  Le 19 octobre 2011, la société a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

  Elle a conclu à l’annulation des décisions des 21 juillet et 
30 septembre 2011 et à ce qu’il soit dit et constaté que la reprise de CHF 41'614.- 
sur le salaire versé par la société à M. C______ ne pouvait pas être considéré 
comme une prestation à l’actionnaire. 

  Elle ne contestait pas l’application de la « méthode valaisanne ». Toutefois, 
M. C______ exerçait en qualité de médecin dentiste depuis plus de quarante ans. 
Son chiffre d’affaires avoisinait les trois millions. En 2007, il avait créé la société. 
En 2010, il s’était versé CHF 360’000.- brut de salaire. Il consacrait toute son 
énergie à son outil de travail. Il s’occupait de la gestion de l’entreprise, soit du 
recrutement du personnel, du suivi des situations financières, des négociations 
avec les partenaires commerciaux, les banques notamment. Aucun employé 
s’investissant autant dans l’entreprise n’accepterait de réaliser une telle charge de 
travail pour un montant inférieur à CHF 16'000.- par mois.  

  Les résultats du calculateur de salaire en ligne de l’observatoire genevois du 
marché du travail (ci-après : OGMT) différaient des chiffres retenus par 
l’AFC-GE. 

  Les critères retenus par le recourant n’étaient pas identiques. Pour 
l’ancienneté, l’AFC-GE avait retenu cinq ans alors que la société avait calculé 
avec quarante-neuf années.  

  L’AFC-GE avait considéré quarante heures de travail par semaine et 
A______, cinquante.  

  Les estimations du salaire mensuel brut de l’AFC-GE indiquaient 
respectivement CHF 14'320.- pour le salaire inférieur, CHF 15'560.- pour le 
salaire médian et CHF 17'590.- pour le salaire supérieur. Les résultats de la 
recourante consistaient respectivement en CHF 14'740.-, CHF 16'020.- et 
CHF 18'110.-. 

  Un salaire de base de CHF 249'180.-, soit CHF 20'765.- ne générait aucune 
reprise fiscale. « Autrement dit, le salaire de base versé à M. C______ de 
CHF 20'765.- est supérieur de 14 % à celui résultant du calculateur de l’OGMT de 
CHF 18'110.- mensuel. » 

 

8)  Par réponse du 17 février 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

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  L’application de la « méthode valaisanne » était fondée. Elle devait se faire 
sur le total de la rémunération versée à M. C______, soit CHF 360’000.-. 

  Outre ses fonctions dirigeantes, M. C______ détenait le 90 % des actions de 
la société.  

9)  Par jugement du 3 septembre 2012, le TAPI a partiellement admis le recours 
et a renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle décision.  

  Il a retenu quarante heures hebdomadaires, la recourante n’ayant pas 
expressément allégué que les heures effectuées par son administrateur dépassaient 
la durée normale de travail. Il convenait de tenir compte de l’âge de l’intéressé, à 
savoir 71 ans en 2010, et des exigences élevées de la profession. Il apparaissait 
peu probable que le temps de travail hebdomadaire ait été plus élevé. Faute 
d’éléments de preuve contraire suffisante, il y avait lieu de s’en tenir à la règle des 
quarante heures habituelles. 

  À la différence des calculs de l’AFC-GE, une ancienneté de quarante années 
devait être retenue. Le calculateur de l’OGMT mentionnait expressément qu’il 
s’agissait du nombre d’années d’activités dans la même entreprise. Vu que 
l’administrateur exerçait auparavant son activité de dentiste en raison individuelle 
dans le cabinet dentaire repris par la société, il convenait de tenir compte des 
années d’anciennetés dans celui-ci.  

  Le salaire de base médian ainsi calculé pour l’année 2010 s’élevait à 
CHF 16'460.- par mois soit CHF 197'520.- par an. La détermination du salaire 
excessif selon la « méthode valaisanne » était ramenée à CHF 34'414.-. 

10)  Par acte déposé le 15 octobre 2012, la société a recouru contre le jugement 
du TAPI du 3 septembre 2012 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant principalement à son 
annulation et à celle des décisions de l’AFC-GE des 21 juillet et 
20 septembre 2011. La chambre administrative devait dire que la reprise de 
CHF 41'614.- sur le salaire versé par la société ne pouvait pas être considéré 
comme une prestation à l’actionnaire. Le dossier devait être renvoyé à l’intimée 
pour nouvelle taxation. 

  Le Docteur D______, autre médecin-dentiste de la clinique, percevait un 
salaire annuel de CHF 329'670.35 alors qu’il n’avait généré au deuxième semestre 
2010 qu’un chiffre d’affaires de CHF 239'887.-. Pour la même période, 
M. C______ avait généré CHF 563'263.- de chiffre d’affaires. Selon les méthodes 
de calcul pratiquées dans la branche, le salaire de M. C______ devait s’élever, 
pour le seul deuxième semestre, à CHF 281'631.50, représentant le 50 % de son 
chiffre d’affaires. 

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  La recourante produisait de nouveaux résultats, selon le calculateur de 
l’OGMT, fondés sur cinquante heures de travail hebdomadaires, soit 
respectivement, CHF 16'980.-, CHF 20'580.- et CHF 22'350.- pour les salaires 
inférieurs, médians et supérieurs. 

  Il apparaissait que 50 % des salariés présentant des caractéristiques 
identiques à M. C______ bénéficiaient d’un salaire de base supérieur à 
CHF 20'580.-. Ce chiffre représentait moins de la moitié d’un salaire usuellement 
calculé dans la branche sur le 50 % du chiffre d’affaires généré par un dentiste. 

  Le salaire versé à M. C______ correspondait parfaitement à celui qui serait 
versé au collaborateur, non-actionnaire, ayant consacré toute sa vie à une 
entreprise dans laquelle il générerait la plus grande partie du chiffre d’affaires. 

11)  Par réponse du 16 novembre 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
La recourante avait demandé, au stade du recours au TAPI, la prise en compte du 
salaire de base du quartile supérieur. Devant la chambre administrative, elle 
demandait la prise en compte d’un salaire médian de CHF 20'580.-. Toutefois, 
celui-ci était fondé, contrairement au jugement du TAPI, sur cinquante heures 
hebdomadaires. Aucun motif objectif ne permettait de s’écarter du calcul effectué 
par le TAPI.  

  Retenir le salaire médian sur cinquante heures revenait à valider le salaire 
supérieur sur quarante heures. La recourante changeait donc de méthode de calcul 
entre les deux instances aux fins d’obtenir l’équivalent d’un salaire supérieur, ce 
qui n’était pas justifié. La société exerçait une activité relativement usuelle sur la 
place de Genève. La chambre administrative n’avait retenu que dans une seule 
cause la prise en compte du quartile supérieur. Il s’agissait d’un cas très 
exceptionnel, concernant des architectes, de renommée internationale et 
actionnaires de leur société (ATA/647/2011 du 1er novembre 2011). 

  Enfin, la recourante oubliait que le salaire déclaré sur la feuille C s’élevait à 
CHF 360'000.-, soit CHF 30'000.- mensuels et non CHF 20'000.-. 

12)  Par réplique du 17 décembre 2012, la société a indiqué que le temps 
d’activité déployé par M. C______ se situait bien au-delà de cinquante heures de 
travail hebdomadaire comme en témoignait la simple comparaison des chiffres 
d’affaires réalisés durant le second semestre 2010 par M. C______ et le 
Dr D______, employé à plein temps par le cabinet.  

  Si la chambre administrative devait retenir quarante heures hebdomadaires, 
il était impératif de faire référence au salaire du quartile supérieur. Il ressortait de 
l’arrêt de la chambre administrative cité par l’AFC-GE que la prise en compte du 
salaire du quartile supérieur, touché par 25 % des salariés, avait été retenue en 
raison du cahier des charges et des fonctions assumées dans l’entreprise, sans 

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aucune référence à l’impact de l’activité, en termes de renommée ou de 
reconnaissance de l’entreprise auprès du public. En l’espèce, M. C______ 
exerçait, au sein de la clinique, la haute direction de l’entreprise, la responsabilité 
de la conception et de la réalisation de projets, la gestion du personnel et la 
gestion des finances, à l’instar des recourants dans l’arrêt précité. 

  Selon les chiffres de l’office cantonal de la statistique, 259 dentistes 
possédaient un cabinet privé dans le canton de Genève en 2011. À suivre 
l’argumentation de l’AFC-GE, le 25 % de ceux-ci, soit 64 praticiens dont le 
salaire se situait dans le quartile supérieur, bénéficieraient d’une renommée 
internationale et exerceraient leur activité de manière si exceptionnelle que leurs 
réalisations seraient mondialement connues. Ce raisonnement était douteux. 

  À l’inverse, le salaire effectif de CHF 360'000.- trouvait pleinement sa 
justification dans l’usage commercial. Il était même inférieur, en proportion des 
encaissements réalisés, à celui du Dr D______ qui avait perçu CHF 329'670.35 
annuel, en qualité de médecin-dentiste salarié de la société, n’assumant pas les 
fonctions de haute direction précitées. 

13)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. L’art. 57 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) prévoit que l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice 
net. Le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le 
résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent 
pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial tels que, notamment, 
les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à 
des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial (art. 58 al. 1 let. b LIFD).  

  Concernant l’ICC, l’art. 12 let. a et h de la loi sur l’imposition des personnes 
morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) prévoit que sont considérés 
comme bénéfice net imposable le bénéfice net, tel qu’il résulte du compte de 
pertes et profits, ainsi que les allocations volontaires à des tiers et les prestations 
de toute nature fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société. 
L’art. 13 LIPM précise quelles sont les charges justifiées par l’usage commercial. 

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 b. Bien qu’elles ne le mentionnent pas expressément, les dispositions 
concernées de la LIFD visent notamment les distributions dissimulées de bénéfice 
(Martin ZWEIFEL/Peter ATHANAS [éd.] , Kommentar zum schweizerischen 
Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung des direkten Steuern der 
Kantone und Gemeinden (StHG), 2ème édition, 2002, n. 74 ad art. 24 p. 406), soit 
des prélèvements qui ne sont pas conformes au droit commercial et qui doivent 
donc être réintégrés au bénéfice imposable. L’art. 12 let. h LIPM est conforme à 
l’art. 58 al. 1 let. b LIFD quand bien même il est rédigé différemment 
(ATA/389/2014 du 27 mai 2014 ; ATA/736/2013 du 5 novembre 2013 ; 
ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 ; ATA/152/2011 du 8 mars 2011). 

  Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent - également 
qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le 
bénéfice imposable de la société, lorsque les conditions cumulatives suivantes 
sont réalisées : la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation 
correspondante ; cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne 
le touchant de près ; elle n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un 
tiers ; la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de 
telle sorte que le caractère insolite de la prestation est reconnaissable par les 
organes de la société (arrêts du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 
et 2C_188/2008 du 19 août 2008 ; ATA/389/2014 précité ; ATA/736/2013 du 
5 novembre 2013 ; ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 ; Xavier OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 4ème édition, 2012, n. 41 p. 236). Il ne s’agit pas d’examiner si les 
parties ont reconnu la disproportion, mais plutôt si elles auraient dû la reconnaître 
(ATA/389/2014 précité ; Emily MELLER/Jessica SALOM, Le salaire excessif en 
droit fiscal suisse, RDAF 2011 II 105, p. 110). 

 c. En matière de fardeau de la preuve, il appartient à l’AFC-GE de prouver que 
la prestation de la société est disproportionnée car effectuée sans contrepartie. Si 
cette preuve est apportée, il revient à la société de renverser cette présomption et 
de prouver que les prestations en question sont justifiées par l’usage commercial 
afin que les autorités fiscales puissent s’assurer que seules des raisons 
commerciales, et non les étroites relations personnelles et économiques entre la 
société et les bénéficiaires de la prestation, ont conduit à l’octroi d’une prestation 
insolite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2010 du 19 mai 2010 ; ATA/389/2014 
précité ; Xavier OBERSON, op. cit., n. 47 p. 238). 

 d. Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons. 
Ainsi, le versement d’un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-
directeur constitue une situation classique de distribution dissimulée de bénéfice 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2009 du 11 janvier 2010 ; ATA/389/2014 
précité ; Xavier OBERSON, op. cit., n. 42 p. 236). L’avantage octroyé doit 
s’expliquer par le lien particulier entre le bénéficiaire de la prestation et la société. 
Entrent avant tout en ligne de compte les actionnaires majoritaires. Ce qui 

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caractérise objectivement la distribution dissimulée de bénéfice n’est pas 
l’influence que peut exercer l’actionnaire, mais le fait que la prestation n’aurait 
pas été effectuée ou aurait été notablement plus faible, si le bénéficiaire avait été 
une personne étrangère à la société (ATA/389/2014 précité ; Danielle YERSIN, 
apports et retraits de capital propre et bénéfice imposable, 1977, p. 249). 

 e. Bien qu’il n’appartienne pas à l’AFC-GE de substituer sa propre 
appréciation en matière de salaire à celle de la société, la liberté de l’employeur 
n’est pas sans limite sous l’angle fiscal. En effet, la rémunération doit 
correspondre à celle qui aurait été octroyée à une tierce personne dans des 
circonstances identiques. Il s’agit de la sorte de s’assurer que le montant de la 
rémunération est justifié par des fins commerciales et non par le fait qu’il existe 
une étroite relation économique ou personnelle (actionnaire ou proche) entre le 
bénéficiaire de la prestation et la société (ATA/389/2014 précité ; Emily 
MELLER/Jessica SALOM, op. cit., p. 112). 

 f. En l’absence de points de comparaison suffisants avec le marché, la 
méthode la plus communément appliquée pour déterminer le salaire admissible 
d’employés actionnaires est la méthode dite « valaisanne ». Elle consiste à 
déterminer un salaire de base moyen, puis à l’augmenter d’une participation au 
chiffre d’affaires de la société (1 % jusqu’à 1 million, 0,9 % jusqu’à 5 millions et 
0,8 % au-delà, la participation étant doublée pour les sociétés de services afin de 
tenir compte de la marge brute élevée de ce type de sociétés) ainsi qu’une part au 
bénéfice (1/3 pour les sociétés employant moins de vingt collaborateurs et 1/4 
pour les entreprises plus grandes) (ATA/389/2014 précité ; ATA/736/2013 du 
5 novembre 2013 ; Emily MELLER/Jessica SALOM, op. cit., p. 118). Cette 
méthode n’arrête ainsi pas le montant de la rémunération au seul salaire de base, 
mais l’augmente d’une participation au chiffre d’affaires et au bénéfice, ce qui 
permet de prendre en compte dans le calcul de la rémunération l’implication du 
salarié actionnaire dans la bonne marche de l’entreprise et, pour une part au 
moins, sa dimension d’apporteur d’affaires. 

3)  En l'espèce, la recourante ne conteste pas l’application de la « méthode 
valaisanne ». 

  Le point litigieux porte sur montant du salaire de base de l'administrateur 
pour calculer l'éventuel montant de la reprise au titre de salaire excessif pour 
l'exercice 2010. La problématique se concentre sur deux éléments: le salaire de 
base mensuel retenu parmi les trois proposés par le calculateur de l'OGMT 
(« inférieur », « médian » ou « supérieur ») et le nombre d'heures hebdomadaires. 

4)  Pour procéder à l'examen de l'admissibilité du salaire versé à l’associé-
gérant, l'AFC-GE s'est fondée sur la déclaration fiscale de la société et les pièces 
produites, soit, le certificat de salaire de l'intéressé, l'annexe C et le bilan au 

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31 décembre 2010. Aucun de ces documents ne fait état de modalités particulières 
de détermination de la rémunération de M. C______. 

5)  Pour le calcul des salaires admissibles, la société fait grief au TAPI d'avoir 
retenu un temps de travail hebdomadaire de quarante heures alors que cinquante 
heures hebdomadaires avaient été alléguées par celle-ci. Ce temps de travail 
hebdomadaire était conforme à l’activité effectuée par l’actionnaire salarié, 
fondateur de la société, qui avait au préalable exercé pendant de nombreuses 
années en raison individuelle. 

6)  La règle en matière fiscale veut que le contribuable supporte le fardeau de la 
preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. S’agissant 
de ces derniers, il appartient au contribuable non seulement de les alléguer, mais 
encore d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l’échec de 
cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; ATF 121 II 257 consid. 4c.aa ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 8 janvier 2010 consid. 3.5 ; 2C_199/2009 du 
14 septembre 2009 consid. 3.1 ; 2C_76/2009 du 23 juillet 2009 consid. 2.2 ; 
2A.295/2006 consid. 4.3 du 16 octobre 2006 ; 2A.534/2004 du 18 février 2005 ; 
ATA/162/2013 du 12 mars 2013 consid. 17 ; ATA/124/2013 du 26 février 2013 
consid. 3d ; ATA/742/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/633/2011 précité et les 
références citées). Il n'existe aucune raison pour que la problématique du nombre 
d'heures hebdomadaires échappe à ces exigences de preuve, surtout lorsque le 
nombre allégué d'heures de travail hebdomadaires est particulièrement important, 
quand bien même l'expérience générale de la vie peut dans certains cas suppléer à 
l'apport d'éléments de preuve tels que documents et témoignages. 

7)  La chambre de céans a admis qu'un administrateur-président avec signature 
individuelle d'une société de prestations, notamment de conseils dans la gestion 
d'entités, pouvait travailler cinquante heures hebdomadaires, ce sans qu'aucun 
document justificatif soit produit (ATA/300/2014 du 29 avril 2014) ; de même, 
elle a admis cinquante heures de travail hebdomadaires pour un directeur général 
et seul administrateur ayant la signature individuelle d'une société de gestion de 
fortune (ATA/547/2013 du 27 août 2013). Dans l’ATA/346/2014 du 13 mai 2014, 
cinquante heures ont été retenues pour un gestionnaire de fortune. Dans ces cas, la 
chambre de céans a ainsi estimé que selon les circonstances particulières d'espèce 
et l'expérience générale de la vie, il était raisonnable d'admettre sans autres 
justificatifs cinquante heures de travail hebdomadaires.   

8)  La recourante fait valoir que le salaire de son administrateur devrait être 
arrêté sur une base de travail hebdomadaire de cinquante heures. L’argument ne 
saurait être admis. La recourante, à qui incombe le fardeau de la preuve 
(ATA/633/2011 du 11 octobre 2011 consid. 14c), n’a en effet nullement démontré 
que l’exercice de son activité par le salarié dépassait la durée retenue par 
l’AFC-GE, soit quarante heures hebdomadaires. S’il est vrai qu’il s’est investi 
depuis plusieurs décennies dans la société qu’il a par ailleurs fondée, c’est à juste 

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titre que le TAPI a retenu qu’il était aujourd’hui âgée de 71 ans et qu’aucune pièce 
ou autre élément de preuve n’était versé au dossier qui permettait à la société de 
prouver que les quarante heures contractuelles usuelles retenues par l’OGMT et 
l’AFC-GE étaient infondées. 

  Ce grief sera en conséquence rejeté. 

9)  La recourante fait valoir que le salaire supérieur aurait dû être pris en 
considération.  

  La chambre administrative a récemment examiné la casuistique en la 
matière (ATA/300/2014 du 29 avril 2014). Elle en a conclu que la jurisprudence 
prévoyait l'application du salaire « supérieur » de l'échelle du calculateur de 
l'OGMT uniquement à des cas manifestement exceptionnels. Cette solution, 
même schématique, permet de respecter l'égalité de traitement et est admissible en 
matière fiscale. Dans l'analyse des éléments particuliers, une approche globale 
reprenant l'ensemble des circonstances doit être utilisée. Les seules responsabilités 
importantes ne suffisent pas à justifier la prise en compte du salaire du troisième 
quartile (consid. 5 et les nombreuses références). 

  En l'espèce, l'administrateur a des responsabilités importantes. Cependant, il 
n'a pas démontré qu'elles se démarquaient significativement de la situation d'un 
poste similaire dans une des autres entreprises actives dans le même domaine à 
Genève. Aucun autre critère ne permet de retenir un caractère exceptionnel. En 
particulier, la production du cahier des charges, d’un descriptif des fonctions et 
rôles de l’administrateur au sein de la société aurait permis de déterminer 
précisément ce qu’il en était, ce qui n’a pas été fait, malgré un double échange 
d’écritures. La jurisprudence a toutefois déjà précisé que le seul chiffre d’affaires 
ne pouvait suffire à fonder le caractère « manifestement exceptionnel » de la 
fonction occupée par l’administrateur (ATA 466/2014 du 24 juin 2014).  

  Enfin, les critères tels que l'âge, la formation, l'ancienneté et la position dans 
la société invoqués par la recourante sont déjà pris en compte dans le résultat de 
l’OGMT, tout comme la participation au chiffre d’affaires.  

  Dès lors, c'est avec raison que l'AFC-GE avait appliqué le salaire 
« médian » du calculateur de l'OGMT pour fixer le salaire de base.  

10)  La référence à un salaire de CHF 16’000.- mensuels ou même CHF 20'000.- 
selon les écritures de la recourante n’est pas conforme à la déclaration fiscale et au 
certificat de salaire, lesquels font tous deux état d’un salaire de CHF 360'000.- 
annuels, soit CHF 30'000.-  mensuels. 

  L'AFC-GE s'est fondée à juste titre sur ces éléments pour déterminer si cette 
rémunération versée en 2010 à l'associé-gérant était admissible ou excessive en 
application de la « méthode valaisanne ». 

- 11/12 - 

A/3449/2011 

11)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

12)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il n’est pas alloué d’indemnité (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2012 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 septembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de la société A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à B______, mandataire de A______, à l’administration 
fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'administration fédérale des contributions. 

  

- 12/12 - 

A/3449/2011 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :