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**Case Identifier:** 7c415690-cb9a-5b26-993f-7a680f38c95b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.07.2016 BB.2015.68
**Docket/Reference:** BB.2015.68
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2015-68_2016-07-07

## Full Text

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 7 juillet 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE, représentée par 

Mes Urs Feller et Marcel Frey, avocats, 

recourante 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

et contre 

 

A., 

 

B. et 

 

C., 

représentés par Me Lionel Halpérin, avocat, 

 

D., 

représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat, 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.68 

 

 

 

- 2 - 

 

 

E., 

représenté par Me Patrick Hunziker, avocat, 

 

F., 

représenté par Me Paul Gully-Hart, avocat, 

 

G., 

représenté par Me Marc Hassberger, avocat, 

 

H.,  

représenté par Mes Didier de Montmollin et André 

Gruber, avocats, 

 

I.,  

représenté par Me Guillaume Vodoz, avocat, 

parties adverses 

 

   

Objet  Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP) 

  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 

18 mai 2011 une instruction référencée SV.11.0105 contre inconnus du chef 

de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le MPC a ouvert le 3 juin 2011 une 

instruction SV.11.0118 contre inconnus du chef de blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP). Le 14 juin 2011, le MPC a ordonné l’ouverture d’une 

instruction, référencée SV.11.0127, à l’encontre de F. pour blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP). 

 

 

B. Le 1er septembre 2011, le MPC a ordonné l’extension de la procédure 

SV.11.0118 à l’infraction de participation ou soutien à une organisation 

criminelle (art. 260ter CP) et à l’encontre de A., B., I., C., D. et E. À la même 

date, le MPC a étendu la procédure SV.11.0105 à l’infraction de participation 

ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et notamment à 

l’encontre de G. et J. Toujours à la même date, le MPC a ordonné l’extension 

de la procédure SV.11.0127, dirigée contre F., à l’infraction de participation 

ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). 

 

 

C. Le 5 septembre 2011, le MPC a joint les procédures SV.11.0105 et 

SV.11.0127 à la procédure SV.11.0118 et le 30 septembre 2011 a admis la 

qualité de partie plaignante de la République arabe d’Egypte. Suite à un 

recours des prévenus contre ce prononcé, la Cour de céans a, par décision 

BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128 du 30 avril 2012 (ci-après: 

BB.2011.107), confirmé le statut de partie plaignante de la République arabe 

d’Egypte. 

 

 

D. Le 10 février 2012, le MPC a étendu la procédure SV.11.0118 à l’encontre 

de H. 

 

 

E. Le 23 mai 2012, le MPC a autorisé l’accès au dossier à la République arabe 

d’Egypte. Par arrêt RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/132-

137/145/149-151 du 12 décembre 2012 (ci-après: RR.2012.122), la Cour de 

céans a annulé le prononcé précité et suspendu l’accès au dossier de la 

République arabe d’Egypte, celui-ci devant être levé au fur et à mesure de 

l’entrée en force des différentes décisions de clôture rendues dans les 

procédures d’entraide pénale internationale (RR.2012.122, consid. 3.4). 

 

 

- 4 - 

 

 

F. Le 14 août 2013, le MPC a disjoint la procédure à l’encontre de J. 

 

 

G. Les 23 août et 2 décembre 2011, 8 novembre 2012 ainsi que 19 mars 2013, 

la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a déposé des rapports d’analyse 

relatifs notamment à l’entourage personnel et professionnel des prévenus (in 

act. 1.1). 

 

 

H. Par ordonnance du 11 juin 2015, le MPC a classé la procédure s’agissant de 

l‘infraction d’organisation criminelle, estimant qu’aucun élément concret ne 

permettrait de conclure à l’existence d’une telle organisation au sens de 

l’art. 260ter CP (act. 1.1). 

 

 

I. Le 26 juin 2015, la République arabe d’Egypte a interjeté recours à l’encontre 

de cette ordonnance de classement partiel et a conclu à son annulation 

(act. 1). 

 

 

J. Le 1er juillet 2015, la Cour de céans a requis la recourante de fournir une 

procuration (act. 2). Le 13 juillet 2015, la recourante a transmis des 

procurations du Asset Recovery Judicial Committee (ci-après: ARJC) du 

4 septembre et 1er décembre 2011 (act. 4.1; 4.2) ainsi qu’une attestation du 

Procureur général égyptien (Prosecutor General of the Arab Republic of 

Egypt) du 1er octobre 2011 (act. 4.3). 

 

 

K. Le 29 juillet 2015, le défenseur de A. et B. a requis que la recourante 

fournisse une procuration plus récente (act. 13). Le 3 août 2015, le juge 

rapporteur a refusé ladite requête (act. 14). 

 

 

L. Le 17 août 2015, E. et D., F., G., H., le MPC, C., A. et B. ont répondu, 

concluant, en substance, au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité (act. 21, p. 4 et 18; 22; 23, p. 5; 24, p. 2; 25, p. 1; 26; 27, p. 2-3). 

Le 3 septembre 2015, la Cour de céans a imparti un délai aux parties afin 

qu’elles proposent une version « épurée » de leurs écrits pour qu’ils puissent 

être portés à la connaissance de la recourante (act. 30). Le 30 septembre 

2015, I. a déclaré renoncer à déposer des observations (act. 39). Le 

8 octobre 2015, la Cour de céans a transmis à la recourante les réponses 

des parties, dans des versions caviardées pour certaines, et l’a invitée à 

répliquer (act. 41). 

- 5 - 

 

 

M. Par réplique du 10 novembre 2015, la recourante a persisté dans ses 

conclusions (act. 48). Au surplus, la recourante a requis que les annexes 

nos 10 et 11 de sa réplique ne soient transmises qu’au MPC, invoquant le 

secret de l’enquête (act. 48.0). Le 30 novembre 2015, la Cour de céans a 

invité la recourante à proposer une version caviardée de ces documents ou 

à ce qu’elle en fasse un résumé afin de pouvoir les transmettre à toutes les 

parties, faute de quoi ils seraient retirés du dossier conformément à l’art. 108 

al. 4 CPP (act. 49). Le 16 décembre 2015, la recourante a informé la Cour 

de céans qu’elle renonçait à produire ces pièces et a demandé à ce qu’elles 

lui soient retournées (act. 51). 

 

 

N. Le 4 janvier 2016, G. a annoncé renoncer à dupliquer (act. 59). 

 

 

O. D. et E., par duplique du 14 janvier 2016, le MPC, H., F., C. ainsi que A. et 

B., par dupliques du 15 janvier 2016, ont persisté dans leurs conclusions 

(act. 60; 61; 62; 63.1; 64; 65).  

 

 

P. Le 26 mai 2016, le MPC a transmis à la Cour de céans pour information une 

note diplomatique n° 85 du 23 mai 2016 et ses annexes émanant de la 

recourante et reçues par l’Office fédéral de la justice. Cet écrit informe les 

autorités suisses que F. et son épouse ne sont plus poursuivis en République 

arabe d’Egypte et qu’ils peuvent dès lors être retirés de l’ordonnance 

instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la 

République arabe d’Egypte du 2 février 2011 (RS 946.231.132.1; act. 69.1). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

  

- 6 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, 

le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus 

du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

 

1.2 Aux termes de l'art. 322 al. 2 CPP, les parties peuvent attaquer une 

ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours. 

Le recours, interjeté le 26 juin 2015 contre une ordonnance notifiée le 16 juin, 

l’a été en temps utile (act. 1). 

 

1.3 Plusieurs parties adverses contestent les pouvoirs de représentation des 

mandataires de la République arabe d’Egypte. Ils estiment, au vu des divers 

changements de régime intervenus depuis la chute de l’ancien président 

Mubarak, qu’une procuration actualisée doit être fournie (act. 21, p. 2; 22, 

p. 2; 27, p. 5). À réception du recours de la République arabe d’Egypte, la 

Cour de céans a invité la recourante à verser une avance de frais et à fournir 

une procuration (act. 2, supra let. J). La recourante a alors transmis deux 

procurations au nom de l’ARJC du 4 septembre et du 1er décembre 2011 

(act. 4.1 et 4.2), ainsi qu’un écrit du 1er octobre 2011 émanant du Prosecutor 

General of the Arab Republic of Egypt (act. 4.3). Ce dernier contient la 

declaration suivante: « [w]e, the Prosecutor General of the Arab Republic of 

Egypt hereby are informed that the [ARJC] (Ministry of Justice) on behalf of 

the Arab Rebuplic of Egypt has authorized the office Prager Dreifuss AG (Dr 

Urs Feller), Attorneys-at-law, to take the necessary measures concerning all 

present and future mutual legal assistance requests conveyed by the 

Egyptian General Prosecution to the competent Swiss authorities, regarding 

freezing, confiscating and recovering all assets of Mr. Mohamed Hosni 

Mubarak and others as mentioned in the Power of Attorney, dated 4 

September 2011. We, the Prosecutor General of Arab Republic of Egypt 

hereby authorize Prager Dreifuss AG in the same way to assist and support 

our mutual legal assistance requests as well as to undertake any other (civil 

or criminal) measures required in order to freeze, confiscate and recover said 

assets (e.g. also to intervene and act on behalf of the Arab Republic of Egypt 

in Swiss proceedings, for example regarding money laundering) ». 

 

 

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1.4 La Cour de céans a déjà eu l’occasion d’examiner la question de la 

légitimation et l’étendue du pouvoir de l’ARJC ainsi que de se prononcer sur 

la portée et la validité des deux procurations précitées dont les mandataires 

juridiques suisses de la République arabe d’Egypte sont bénéficiaires 

(décision BB.2011.107, consid. 4.2). Si certes ces documents datent de 

2011, dans l’état actuel du dossier, au vu du principe de la continuité de l’Etat 

(selon lequel un changement de gouvernement, de système politique ou de 

l’organisation de l’Etat ne signifie pas une modification de son statut 

juridique; v. ZIEGLER, Introduction au droit international public, 3e éd., Berne 

2015, n° 547, p. 246) et du fait qu’une procuration est valable jusqu’à sa 

révocation (v. art. 34 al. 1 CO a contrario), rien ne justifie de s’écarter des 

conclusions prisent dans sa décision BB.2011.107 susmentionnée et de 

remettre en cause le mandat conféré à l’Etude Prager Dreifuss AG. De 

surcroît, les arguments des parties adverses ne permettent pas d’infirmer 

cette constatation et sont par conséquent dénués de fondement. 

 

1.5 Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_489/2011 du 

24 janvier 2012, consid 2.1), les ordonnances de classement peuvent faire 

l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de « toute 

partie qui a un intérêt juridiquement protégé à [leur] annulation ou à [leur] 

modification » (art. 382 al. 1 CPP). La qualité pour recourir de la partie 

plaignante contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en 

matière est ainsi subordonnée à la condition qu'elle soit directement touchée 

par l'infraction et puisse faire valoir un intérêt juridiquement protégé à 

l'annulation de la décision. En règle générale seul peut se prévaloir d'une 

atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale 

qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits 

touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité 

corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message relatif à l'unification du droit 

de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après: 

Message CPP], p. 1148). En revanche, lorsque l'infraction protège en 

première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme 

lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes 

en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence 

directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). 

 

1.6 Les parties adverses contestent la recevabilité du recours déposé par la 

République arabe d’Egypte. Cette dernière quant à elle s’estime lésée par le 

classement de l’infraction d’organisation criminelle, notamment du point de 

vue du fardeau de la preuve concernant la licéité des valeurs patrimoniales 

des prévenus: « [d]iese Untersuchung könnte wegen der Umkehr der 

Beweislast dazu führen, dass die Angeschuldigten den rechtmässigen 

Erwerb der grossen Vermögenswerte nachzuweisen haben, die sie während 

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der Regierungsperiode des ehemaligen ägyptischen Präsidenten Hosni 

Mubarak angehäuft haben ». D. et E. considèrent que l’art. 260ter CP, en lien 

avec l’art. 72 CP, n’a de toute évidence pas pour vocation d’accorder à la 

République arabe d’Egypte un droit au renversement du fardeau de la 

preuve. L’accusation – soutenue par la partie plaignante – devrait 

préalablement démontrer l’existence de la prétendue organisation criminelle 

afin que le renversement de la preuve soit opéré. En prétendant qu’elle est 

lésée uniquement pour bénéficier de l’art. 72 CP, la recourante commettrait 

un abus de droit (act. 21, p. 3; on retrouve des considérations similaires de 

la part de F., act. 22, p. 3; G., act. 23, p. 2; H., act. 24, p. 6-7; A. et B., act. 27, 

p. 4-5). Quant au MPC, il s’interroge sur l’intérêt juridiquement protégé de la 

recourante à déposer un recours contre l’ordonnance de classement d’une 

qualification juridique, dans la mesure où la procédure se poursuit du chef 

de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et les séquestres ordonnés sont 

maintenus (act. 25, p. 4). 

 

1.7 Il sied en l’espèce de déterminer si la République arabe d’Egypte peut être 

considérée comme la titulaire du bien juridique protégé par l’art. 260ter CP 

relatif à l’infraction de participation ou soutien à une organisation criminelle. 

La Cour de céans s’est déjà penchée sur la question dans sa décision 

BB.2011.107 (consid. 5.2.2). Elle était arrivée à la conclusion que la question 

de savoir si l’existence d’une organisation criminelle peut à elle seule léser 

directement une personne individualisée pouvait être laissée ouverte. En 

effet, elle a constaté qu’il peut être considéré que la République arabe 

d’Egypte a été lésée par les actes de corruption supposés commis par le 

réseau de l’ex-président Mubarak (BB.2011.107, consid. 5.2.1). Ainsi, la 

Cour de céans avait conclu que la République arabe d’Egypte pouvait avoir 

été lésée par l’infraction supposée de participation ou soutien à une 

organisation criminelle puisqu’elle l’avait été par les actes de corruption 

supposés commis en son sein. Néanmoins, il sied de relever que lors du 

traitement de cette problématique par la Cour de céans dans le cadre de la 

décision BB.2011.107, celle-ci a examiné si, au regard du droit suisse, des 

actes de corruption pouvaient être imputés aux prévenus. Elle a rappelé à 

cet égard qu’il n’y avait pas lieux d’examiner en l’état si des actes concrets 

de corruption avaient été exécutés, seule la question théorique de la lésion 

directe de la République arabe d’Egypte devant être résolue (BB.2011.107, 

consid. 5.2.1 et références citées). Elle a donc retenu que l’ensemble des 

prévenus était relié à des accusations de corruption et conclu que « les actes 

de corruption qui pourraient être imputés [aux prévenus] étaient susceptibles 

d’avoir à ce stade lésé directement les intérêts de la République arabe 

d’Egypte; leur produit pouvait également avoir été blanchi en Suisse, comme 

le suppose en particulier le rapport de la PJF du 13 février 2012 […] ». La 

Cour de céans tient néanmoins à relever qu’au stade actuel de l’enquête et 

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des éléments au dossier de la présente cause, il existe des incertitudes 

quant aux procédures encore pendantes en Egypte. Le MPC, dans sa 

réponse, s’étonne notamment que la recourante, dans son recours, allègue 

des soupçons en lien avec F., qui pourtant n’est plus poursuivi en Egypte 

(act. 69.1). Il remarque également que la recourante allègue que la 

procédure égyptienne n° 1 ouverte en lien avec D. et K. ferait toujours l’objet 

d’investigations alors que la presse relayait le 25 juin 2015 qu’un accord 

aurait été conclu dans le cadre de cette procédure (act. 25, p. 5; 25.2). D. et 

E. reprochent quant à eux à la recourante d’avoir entre autres dissimulé aux 

autorités helvétiques des verdicts d’acquittements (act. 21, p. 10). La 

recourante de son côté allègue que la procédure n° 1 précitée est toujours 

en phase d’instruction (act. 1.3; 48, p. 17 s; 48.13). Toutefois, la question de 

savoir quels soupçons pèsent encore à l’encontre des prévenus en lien avec 

la problématique de la qualité pour recourir de la République arabe d’Egypte 

contre l’ordonnance de classement querellée peut souffrir en l’espèce de 

rester indécise. 

 

1.8 En effet, dans un grief d’ordre formel, la recourante se plaint d’une double 

violation de son droit d’être entendue. D’une part, le MPC aurait enfreint 

l’art. 318 al. 1 CPP en n’annonçant pas aux parties son intention de procéder 

au classement partiel de la procédure et en ne leur fixant pas de délai pour 

présenter des offres de preuves (act. 1, p. 7). D’autre part, elle estime qu’un 

classement partiel est d’autant plus critiquable dans la mesure où, jusqu’à 

présent, la recourante n’a toujours pas eu accès au dossier de la cause 

(act. 1, p. 8). Sur le fond, la recourante fait valoir une violation de l’art. 319 

CPP (act. 1, p. 10 ss). 

 

1.9 G. estime que la recourante n’a pas non plus qualité pour recourir concernant 

une éventuelle violation formelle de l’art. 318 CPP. Il argue qu’elle n’explique 

pas en quoi elle aurait subi un préjudice du fait que le classement ne lui a 

pas été notifié dans les formes prévues par l’art. 318 al. 1 CPP et relève 

qu’elle ne formule par ailleurs aucune réquisition de preuve dans le cadre de 

son recours (act. 23, p. 2 s). H. considère qu’il serait absurde de reconnaître 

à la recourante un intérêt à recourir en raison d’un pur grief formel, alors que, 

sur le fond, aucun intérêt n’existerait une fois cet éventuel grief réparé 

(act. 24, p. 6). Dans sa duplique, il constate de surcroît qu’un accès au 

dossier, notamment au vu de la situation politique prévalant en Egypte, ne 

puisse toujours pas être reconnu à la recourante (act. 62, p. 3). Il estime que 

cette conclusion s’impose d’autant plus que la recourante soutient qu’un 

accès complet et total devrait lui être réservé pour pouvoir formuler utilement 

ses réquisitions de preuves. Un tel accès aurait manifestement pour 

conséquence de rendre illusoire l’utilité de la poursuite de la procédure 

d’entraide judiciaire, s’agissant notamment de la transmission d’informations 

- 10 - 

 

 

relevant du domaine secret. Ainsi, H. estime que dans la mesure où aucun 

accès au dossier ne peut être reconnu à la recourante, elle n’a corollairement 

aucun intérêt à l’annulation de la décision attaquée (act. 62, p. 4). A. et B. se 

prévalent en substance de la même argumentation (act. 27, p. 5; act. 65, p. 2 

s). D. et E. font également valoir que la recourante n’a pas fait d’offre de 

preuves visant à démontrer l’existence d’une organisation criminelle. Dès 

lors, la violation purement formelle ne saurait, selon eux, suffire à admettre 

le recours formé par la République arabe d’Egypte, vu qu’elle n’a entraîné 

aucun préjudice concret pour la recourante qui a manqué de faire la 

démonstration d’une réelle violation de son droit d’être entendue (act. 21, 

p. 14). F. estime pour sa part qu’il n’était pas envisageable pour l’autorité 

intimée d’appliquer in casu l’art. 318 al. 1 CPP dans la mesure où, d’une part, 

lorsque la recourante a été interpellée, elle a apporté des réponses 

incomplètes voire contradictoires, d’autre part, que les motifs ayant présidé 

à l’arrêt du Tribunal de céans du 12 décembre 2012 demeurent d’actualité 

et commandent par conséquent de continuer à refuser tout accès aux pièces 

de la procédure à la République arabe d’Egypte (act. 22, p. 9). 

 

1.10 N’en déplaise aux parties adverses, selon la jurisprudence, le recourant qui 

n'aurait pas qualité pour agir au fond peut néanmoins invoquer les garanties 

générales de procédure conférées par l'art. 29 Cst. (ATF 133 I 185 

consid. 6.2; arrêts du Tribunal fédéral 2C_638/2007 du 7 avril 2008, 

consid. 3.2 et 1P.82/2000 du 19 juillet 2000, consid. 1c). Tel est notamment 

le cas de la violation du droit d'être entendu lorsqu'elle équivaut à un déni de 

justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_489/2011, consid. 1.2). 

 

1.11 Le recours est recevable sur ce point, il y a lieu d’entrer en matière sur ce 

grief. 

 

 

2. À teneur de l’art. 318 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le 

ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties 

dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et leur 

indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une 

ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour 

présenter leurs réquisitions de preuves. Durant le délai fixé par l’avis de 

clôture, les parties ont le droit de consulter le dossier (art. 101 et 102 CPP), 

les restrictions prévues à l’art. 108 CPP ne pouvant s’appliquer qu’avec une 

grande retenue (CORNU, Commentaire romand, Code de procédure pénale 

suisse, Bâle 2011, n° 11 ad art. 318 CPP). 

 

 

- 11 - 

 

 

2.1 Lorsque le classement d'une procédure pénale est envisagé, la 

communication aux parties au sens de l'art. 318 al. 1 CPP est obligatoire afin 

de respecter leur droit d'être entendues. Si le recours portant sur la violation 

de ce droit est admis, la décision de classement incriminée doit être annulée 

pour des raisons formelles (TPF 2014 150 consid. 3). 

 

2.2 En l’espèce, le MPC justifie son omission de procéder selon l’art. 318 al. 1 

CPP dans la mesure où, au vu du classement partiel, l’instruction n’est pas 

clôturée et se poursuit du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il 

argue que l’instruction n’étant pas close, l’accès au dossier ne pouvait être 

donné (act. 25, p. 3 s). En outre, il allègue que quand bien même un accès 

au dossier aurait été aménagé, il aurait été reproché au MPC de verser dans 

l’arbitraire dans le choix des pièces, un accès suffisant ne pouvant, dans tous 

les cas, être octroyé et garanti à la partie plaignante pour se prononcer sur 

cette qualification juridique des faits imputables à tous les prévenus (act. 25, 

p. 4). Le MPC fait également valoir les circonstances particulières du cas 

d’espèce. Il explique que, comme susdit, de toute manière la procédure se 

poursuit du chef de blanchiment d’argent, les séquestres sont par 

conséquent maintenus et qu’il s’interroge sur le rôle de la recourante en 

Suisse dans la mesure où le MPC obtient des informations de manière 

directe des autorités égyptiennes par la voie de l’entraide judiciaire. Il relève 

que la recourante agit tant par le biais de l’entraide judiciaire que par sa 

constitution de partie plaignante, ce qui a pour conséquence de créer des 

ambiguïtés sur ses intentions et ses arguments (act. 25, p. 4). Plusieurs 

parties adverses allèguent en outre que le MPC avait annoncé dans la 

presse son intention de classer la procédure pour la prévention de 

participation ou soutien à une organisation criminelle (act. 21, p. 13 s; 23, 

p. 3; 27, p. 7). A. et B. relèvent de plus que le MPC avait fait part aux autorités 

égyptiennes de son intention de se déterminer sur la suite à donner à la 

procédure, soit en particulier de prononcer un éventuel classement, dans sa 

commission rogatoire du 19 août 2014 et que l’Etude Prager Dreifuss AG ne 

pouvait pas ignorer qu’un classement partiel de la procédure était envisagé 

et avait donc la possibilité, si elle le jugeait utile, de formuler des réquisitions 

de preuves (act. 27, p. 7). 

 

2.3 Un tel raisonnement ne saurait être suivi. En l’espèce, aucun avis de proche 

clôture n’a été adressé aux parties préalablement à la notification de 

l’ordonnance de classement partiel du 11 juin 2015. En rendant ledit 

prononcé, le MPC n’a pas simplement procédé à une requalification 

juridique, mais entend terminer l’enquête pour un complexe de faits 

particulier. Dès lors, selon les principes évoqués supra (consid. 2.1), en 

omettant de procéder selon l’art. 318 al. 1 CPP, le MPC a agi contrairement 

à cette disposition et a violé le droit d’être entendue de la recourante. Il sied 

- 12 - 

 

 

dès lors d’examiner si une telle violation peut être en l’espèce réparée, 

comme l’admet le Tribunal fédéral à certaines conditions (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_22/2012 du 11 mai 2012, consid. 3). 

 

2.4 Le vice relatif au non-respect de l’art. 318 al. 1 CPP peut être guéri par 

l’autorité de recours lorsque celle-ci détient un plein pouvoir de cognition, 

que la partie concernée a pu faire valoir ses offres de preuves et qu’il n’en 

résulte aucun désavantage pour elle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2012 

précité, consid. 3.1). D. et E., requièrent à cet égard que la Cour de céans 

guérisse la prétendue violation du droit d’être entendu en impartissant 

notamment un délai à la recourante pour qu’elle formule ses réquisitions de 

preuves. F., A. et B. considèrent que l’éventuelle constatation d’une violation 

du droit d’être entendu ne devrait pas mener à l’annulation de l’ordonnance 

entreprise mais pourrait être réparée en procédure de recours (act. 21, p. 14; 

22, p. 5; 27, p. 8). G. considère que la présente procédure de recours a 

permis la guérison du vice allégué (act. 23, p. 3). 

 

2.5 La recourante est en droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant 

qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d’avoir accès au 

dossier et de produire des preuves pertinentes de nature à influer sur la 

décision à rendre. L’accès au dossier apparaît au surplus nécessaire étant 

donné que le législateur a clairement rejeté la conduite d’instructions 

« secrètes » ou non contradictoires (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.2 du 23 mai 2013, consid. 2.3 et les références citées). La 

réparation du vice constaté (consid. 2.3) ne peut en l’occurrence entrer en 

ligne de compte. En effet, la recourante n’a pas eu accès au dossier et, dans 

le cadre de la présente procédure, formulé de réquisitions de preuves. De 

surcroît et par surabondance, au vu notamment de la complexité de l’affaire, 

il serait inadéquat que la Cour de céans, qui ne connaît pas les détails du 

dossier sur le fond de la cause, doive se prononcer quant à la pertinence 

d’éventuelles réquisitions de preuves formulées par la recourante (v. dans 

ce sens Message CPP, p. 1254). 

 

2.6 La Cour de céans a conscience de la problématique de l’accès au dossier 

de la recourante et des difficultés qu’elle engendre pour le MPC. Il est patent 

que la procédure pénale ne doit pas permettre d’éluder les règles de l’EIMP 

(RR.2012.122 précité, consid. 1.4) et l’arrêt du 12 décembre 2012 de la Cour 

de céans relatif à l’accès au dossier de la République arabe d’Egypte trouve 

encore et toujours pleinement application. La recourante n’a en effet pas 

requis formellement que son accès au dossier soit reconsidéré suite à ce 

prononcé. Dès lors, afin de respecter néanmoins le droit d’être entendue de 

la recourante, le MPC devra aménager, dans le cadre de la procédure de 

l’art. 318 al. 1 CPP, l’accès au dossier dans les limites de l’arrêt 

- 13 - 

 

 

RR.2012.122. Aux termes de l’art. 108 al. 4 CPP, tant que le motif qui a 

justifié la restriction du droit d’être entendu subsiste, les autorités pénales ne 

peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas 

eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel. Il 

appartiendra ainsi au MPC, s’il entend rendre une nouvelle ordonnance de 

classement partiel et comme il le suggère lui-même dans sa réponse 

(act. 25, p. 5), de respecter le droit d’être entendue de la recourante en lui 

présentant les pièces sur lesquelles son prononcé se base, dans une version 

partiellement anonymisée, voire sous forme de résumé et de se conformer 

à la procédure de l’art. 318 al. 1 CPP. 

 

2.7 Il s’ensuit que le moyen relatif à la violation du droit d’être entendu soulevé 

est bien fondé. 

 

 

3. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis dans le sens des 

considérants et dans la mesure de sa recevabilité sans qu’il y ait lieu 

d’examiner les autres griefs invoqués. Par conséquent, l’ordonnance de 

classement partiel du MPC du 11 juin 2015 doit être annulée et la cause 

renvoyée au MPC pour qu’il procède dans le sens du considérant 2.6. 

 

 

4. Compte tenu de l'issue du recours, l’avance de frais de CHF 2'000.-- sera 

restituée à la recourante. Quant aux parties adverses, invitées à se 

déterminer, elles ont conclu, hormis I. qui a renoncé à déposer des 

observations, au rejet des conclusions de la recourante. Au vu de l’admission 

du recours, force est de constater que ces dernières succombent ici. Les 

frais de la présente décision, fixés à CHF 2'000.--, sont pris en charge par 

moitié par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message CPP, 

p. 1310; GRIESSER, in DONATSCH/JAKOB/LIEBER [édit.], Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 

2014, n° 4 ad art. 428; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1777) et pour l’autre 

moitié mis solidairement à la charge de A. et B., D. et E., F., G., H. et C. 

 

 

5. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les 

honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause 

et nécessaire à la défense de la partie représentée. Aux termes de l'art. 12 

- 14 - 

 

 

al. 2 du RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses 

prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction 

de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, 

avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé 

selon l'appréciation de la Cour. En l'occurrence, l'indemnité sera fixée ex 

aequo et bono à CHF 2'000.--, à la charge solidaire des parties adverses, 

excepté I., et du Ministère public de la Confédération. 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. L’ordonnance du Ministère public de la Confédération du 11 juin 2015 est 

annulée. 

 

3. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération afin qu’il 

procède dans le sens du considérant 2.6. 

 

4. L’avance de frais effectuée par la recourante lui est intégralement restituée. 

 

5. Un émolument judiciaire de CHF 2'000.-- est pris par moitié en charge par la 

Caisse de l’Etat et l’autre moitié est mis solidairement à la charge des parties 

adverses, hormis I. 

 

6. Une indemnité de CHF 2’000.-- est allouée à la recourante à titre de dépens 

pour la présente procédure de recours et mise à la charge solidaire du 

Ministère public de la Confédération et des parties adverses, hormis I. 

 

 

Bellinzone, le 8 juillet 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Urs Feller et Marcel Frey, avocats (version partiellement anonymisée) 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Patrick Hunziker, avocat 

- Me Paul Gully-Hart, avocat 

- Me Marc Hassberger, avocat 

- Mes Didier de Montmollin et André Gruber, avocats 

- Me Lionel Halpérin, avocat 

- Me Vincent Jeanneret, avocat 

- Me Guillaume Vodoz, avocat 

 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.