# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 379e6284-9fa0-5f30-b28e-aafde36d45cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2008 E-4980/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4980-2008_2008-12-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-4980/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 juillet 2008/ 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4980/2008

Vu 

les demandes d'asile déposées, le 15 juin 1999, par A._______ et sa 
mère, B._______,

la  décision  du  14  septembre  1999,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (ODR, actuellement et ci-après: ODM) a radié ces demandes 
du rôle en raison de leur retrait par les intéressés le 13 août 1999,

le  retour  volontaire  de  B._______  et  de  son  fils,  A._______,  au 
Kosovo, le 8 septembre 1999, avec le soutien de l'ODM,

la  seconde  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date du 22 juin 2008,

les procès-verbaux des deux auditions du 30 juin 2008,

la décision du 4 juillet 2008, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  présentée  par  le  recourant  en  raison  du  fait  que  les  motifs 
invoqués  par  ce  dernier  ne  constituaient  pas  une  persécution, 
n'avaient  trait  qu'à  la  situation  socio-économique  qui  prévaut  au 
Kosovo et n'étaient dès lors pas pertinents, 

le même prononcé, par lequel l'ODM a également prononcé le renvoi 
de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  29 juillet 2008,  formé  par  le  recourant  contre  cette 
décision,  dans lequel il  conclut à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  et  à  l’octroi  de  l’asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une 
admission provisoire et requiert l’assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 7 août 2008, par laquelle le juge instructeur a 
rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, ayant considéré les 
conclusions du recours comme d'emblée vouées à l'échec, et a imparti 
un délai au recourant au 22 août 2008 pour verser une avance de frais 
de procédure présumés d'un montant de Fr. 600.-,

le versement effectué le 21 août 2008,

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et considérant

qu'en  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile – 
lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à l'art. 105 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 (LAsi, 
RS 142.31),

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  dès  lors  compétent  pour 
connaître du présent litige,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que selon  l'art.  32  al.  1  LAsi,  il  n'est  pas  entré  en matière  sur  une 
demande  d'asile  qui  ne  satisfait  pas  aux  conditions  fixées  à 
l'art. 18 LAsi,

qu'aux termes de l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande 
d'asile  toute  manifestation  de  volonté  par  laquelle  une  personne 
demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions,

que le terme "persécution" (communément défini comme un traitement 
injuste et cruel infligé avec acharnement par un tiers [Le Petit Robert, 
éd.  2003])  supposant  que  le  résultat  dommageable  soit  le  fait  d'un 
tiers, les dommages qui résultent de circonstances indépendantes du 
comportement  de  l'homme,  ou  mieux,  de  sa  volonté,  n'entrent  pas 
dans cette définition,

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que par conséquent, les demandes de protection uniquement fondées 
sur la situation personnelle du demandeur d'asile, en l'absence de tout 
agent de persécution, ne sont pas visées par l'art. 18 LAsi,

qu'en  l'espèce,  le  recourant  ne  demande  pas  à  la  Suisse  de  le 
protéger contre des persécutions, ce dernier n'ayant allégué ni  avoir 
été personnellement,  d'une manière ciblée,  exposé à des préjudices 
sérieux (autrement dit d'une certaine intensité), ni craindre à juste titre 
de  l'être  dans un  avenir  prévisible  en cas  de  retour  dans son  pays 
d'origine, en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son 
appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  de  ses  opinions 
politiques (art. 3 al 1 LAsi), ni qu'il existerait pour lui un véritable risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants,  au  sens  des 
art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  et 
art. 3 de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]), 

qu'au contraire, les motifs qu'il a invoqués pour justifier son départ du 
Kosovo  se  rapportent  exclusivement  à  des  raisons  d'ordre 
économique, à savoir l'absence de ressources financières suffisantes, 
liées  à  des  conditions  de  vie  difficiles  en  raison  du  chômage 
(cf. procès-verbaux de l'audition sommaire, p. 6 et de l'audition selon 
l'art. 29 al. 1 LAsi, p. 4),

que pareils  motifs,  auxquels  s'ajoute  l'absence  de toute  perspective 
d'avenir  sont  dès  lors  exclusivement  étrangers  à  la  définition  de  la 
qualité de réfugié comprise à l'art. 3 LAsi,

qu'en effet, la définition du réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi 
est  exhaustive  en  ce  sens  qu'elle  exclut  tous  les  autres  motifs 
susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine 
ou  de  dernière  résidence,  comme  par  exemple  les  difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus  insuffisants)  ou  à  la  désorganisation,  la  destruction  des 
infrastructures  ou des  problèmes  analogues  auxquels,  dans  le  pays 
concerné, chacun peut être confronté,

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qu'ayant  dès  lors  demandé  protection  à  la  Suisse  pour  une  raison 
autre qu'une persécution au sens large, la demande d'asile ne satisfait 
pas  aux  conditions  de  l'art.  18  LAsi,  si  bien  que  l'ODM  aurait  pu 
prononcer  une  décision  de  non-entrée  en  matière  en  vertu  de 
l'art. 32 al. 1 LAsi,

qu'ainsi le recourant ne peut pas être reconnu comme étant un réfugié 
au sens de l'art. 3 LAsi,

que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas allégué – comme 
retenu plus haut - qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé 
à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que le  recourant n'a pas non plus allégué qu'il  existerait  pour lui  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, le recourant ne peut être considéré comme un "réfugié de 
la violence", le Kosovo ne se trouvant pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à des violences généralisées, 

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qu’en  outre,  il  est  jeune,  sans  charge  de  famille,  albanais  (ethnie 
majoritaire au Kosovo) et  ne souffre d'aucun problème de santé qui 
ferait obstacle à son renvoi, 

qu'il est en mesure de subvenir à ses besoins élémentaires, dès lors 
qu'il  est  parvenu,  avec son frère,  à  faire  des  économies  suffisantes 
pour financer ses deux voyages en Suisse (en 1999 et en 2008),

qu'il  est  en  âge  et  à  même d'obtenir  les  moyens  nécessaires  à  sa 
réinstallation dans le village de C._______ (commune de D._______) 
où il a toujours vécu, excepté lors de sa première venue en Suisse en 
1999, et où il a travaillé en tant qu'agriculteur en cultivant ses propres 
terres  (culture  de  blé,  maïs  et  poivrons)  ainsi  qu'en  exploitant 
parallèlement un bar-restaurant afin de compléter ses revenus,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  titulaire d'une carte  d'identité lui  permettant  de retourner  dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être  par  voie  de 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
d'un montant de Fr. 600.- à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de E._______ (en copie).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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