# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61c3cf7a-cc3b-5d0d-b2dc-1128ffb57d74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2020 A/243/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-243-2020_2020-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Teresa SOARES, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/243/2020 ATAS/693/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 août 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

recourant 

contre 

 

HELSANA ASSURANCES SA, Droit & Compliance, sise avenue 
de Provence 15, LAUSANNE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/243/2020 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1986, était 
assuré pour l’assurance-maladie auprès d’Assura-basis SA (ci-après : Assura) 
jusqu’au 31 décembre 2018.   

2. En date du 27 novembre 2018, l’assuré a résilié sa couverture d’assurance-maladie 
de base auprès d’Assura avec effet au 31 décembre 2018.  

3. Le 21 décembre 2018, l’assuré a signé une demande d’affiliation valable dès le 
1er janvier 2019 auprès de Helsana Assurances SA (ci-après : Helsana ou l’intimée) 
pour l’assurance obligatoire des soins, avec une franchise de CHF 300.-, sans risque 
accident. La prime mensuelle était de CHF 576.80.  

4. Le 31 décembre 2018, Helsana a informé Assura de la conclusion, par l’assuré, 
d’un contrat d’assurance obligatoire de soins auprès d’elle.  

5. Par courrier du 12 février 2019, adressé en copie à Helsana, Assura a informé 
l’assuré de ce qu’elle ne pouvait accepter sa démission, en application de l’art. 64a 
al. 6 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10), et que le contrat d’assurance obligatoire était donc maintenu en 
vigueur.  

Malgré plusieurs rappels et l’information faite lors de la communication de sa 
démission, elle constatait que certaines redevances concernant la police d’assurance 
n’étaient pas acquittées.  

6. Par courrier du 26 février 2019, Helsana a informé l’assuré de ce qu’elle 
supprimait, rétroactivement au 1er janvier 2019, la couverture d’assurance pour 
l’assurance obligatoire des soins. L’assuré restait affilié auprès d’Assura à compter 
de cette date. 

En effet, son assureur-maladie actuel l’avait informée de ses retards de paiement. 
Or, l’art. 64a al. 6 LAMal stipulait que l’assuré ne pouvait changer d’assureur tant 
qu’il n’avait pas payé l’intégralité de ses arriérés.  

7. Le 12 mars 2019, Helsana a remboursé à l’assuré la somme de CHF 576.80, 
correspondant au montant que ce dernier lui avait versé le 9 mars 2019.  

8. Le 25 mars 2019, l’assuré a indiqué à Assura n’avoir, à sa connaissance, pas de 
retard dans le paiement de ses primes. Il était donc étonné de ce refus de 
changement d’assurance. Par ailleurs, toutes les factures qu’il avait en retard auprès 
d’Assura avaient été payées début 2017.  

Dans l’hypothèse où il n’aurait effectivement pas payé une de ses primes, il priait 
Assura de le lui communiquer. Il n’avait à ce jour pas reçu de rappel ou de 
sommation. S’il s’agissait d’une erreur de de la part d’Assura, il demandait la 
confirmation qu’il était autorisé à changer de caisse.  

 
 
 

 

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- 3/11 - 

9. Par courrier du 18 avril 2019, Assura a confirmé à l’assuré la résiliation de son 
assurance obligatoire des soins au 31 décembre 2018. Elle priait Helsana, qui la 
lisait en copie, de bien vouloir réactiver son contrat au 1er janvier 2019. 

Après une nouvelle analyse du dossier, elle avait constaté qu’une erreur avait été 
commise dans la gestion administrative de son dossier et que c’était donc à tort 
qu’elle avait maintenu son affiliation à l’assurance obligatoire des soins.   

10. Le 30 avril 2019, Helsana a adressé à l’assuré une nouvelle police d’assurance 
LAMal valable dès le 1er janvier 2019, identique à la première proposition qui lui 
avait été faite (prime mensuelle de CHF 576.80 pour une franchise de CHF 300.-, 
sans couverture accident).  

11. Par courrier du 2 mai 2019, l’assuré a indiqué à Helsana qu’il ne souhaitait pas être 
assuré auprès d’elle.  

Helsana avait unilatéralement résilié son contrat d’assurance le 26 février 2019, 
sans le consulter, sur la base d’une information erronée lui ayant été transmise par 
Assura, et sans se préoccuper du préjudice que cela pouvait lui causer. Aucun délai 
ne lui avait été accordé pour faire valoir son point de vue. En rompant ainsi le 
contrat, elle avait rompu leurs liens de confiance.  

À nouveau, le 30 avril 2019, Helsana lui avait unilatéralement adressé une nouvelle 
police d’assurance modifiant la précédente qu’elle avait résiliée, sans aucune lettre 
d’explication et sans l’avoir préalablement consulté.  

Aucune condition contractuelle ne le liait à Helsana et il rejetait par conséquent 
cette nouvelle police d’assurance établie sans son consentement.  

12. Le 14 mai 2019, Helsana a indiqué à l’assuré ne pas pouvoir accéder à sa requête 
d’annulation d’assurance, car il se retrouverait sans couverture obligatoire sur tout 
le territoire suisse. Ayant été informée par Assura, le 18 avril 2019, de ce que la 
résiliation de son assurance obligatoire des soins prenait effet au 31 décembre 2018, 
elle s’était retrouvée dans l’obligation légale de faire le nécessaire afin de garantir 
une couverture sans interruption et rétroactivement.  

Se plainte concernant la gestion du dossier pouvait être adressée à Assura, seule 
responsable de l’historique des événements passés. Il pouvait également lui 
adresser une lettre avant le 30 septembre 2019 pour résilier son assurance au 
1er janvier 2020.  

13. Par courrier du 16 mai 2019, l’assuré a persisté dans sa position, indiquant ne pas 
accepter le contrat d’assurance établi unilatéralement par Helsana et reprenant pour 
l’essentiel les arguments contenus dans son courrier du 2 mai 2019. 

Helsana ne pouvait prétendre qu’il se retrouverait sans couverture d’assurance. Il 
s’assurerait auprès d’une caisse de son choix et conformément à la loi. Si elle avait 
l’intention de lui nier la possibilité de choisir librement son assureur, il l’invitait à 
rendre une décision sujette à recours.  

 
 
 

 

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14. Helsana a accusé réception de ce courrier le 6 juin 2019.  

15. Le lendemain, l’assuré a retourné à Helsana une facture que celle-ci lui avait 
adressée le 5 juin 2019, ainsi que son courrier du 16 mai 2019, resté sans réponse.  

16. Par décision du 14 juin 2019, notifiée le 18 juin 2019, Helsana a confirmé que 
l’assuré était lié à elle pour l’assurance obligatoire des soins.  

Conformément à l’art. 7 al. 5 LAMal, elle avait adressé, avant le 31 décembre 
2018, une confirmation d’assurance à son ancien assureur. Ce dernier l’avait 
informée, le 12 février 2019, qu’en raison d’arriérés de paiement, la démission 
n’était pas acceptée. À la suite de cette information et afin d’éviter une double 
assurance, elle avait annulé son assurance obligatoire des soins à la date d’entrée, 
ce qu’elle lui avait indiqué le 26 février 2019. L’assuré n’avait pas réagi à ce 
courrier.  

Après avoir finalement été informée, le 18 avril 2019, que la résiliation auprès 
d’Assura était acceptée avec effet au 31 décembre 2018, elle avait réactivé son 
dossier au 1er janvier 2019, et une nouvelle police, valable à cette date, lui avait été 
adressée. Helsana n’était pas responsable de l’erreur commise par Assura. Elle ne 
disposait en outre d’aucune attestation d’un éventuel autre assureur. 

En raison de l’offre d’assurance signée par ses soins et de la confirmation adressée 
à son ancien assureur, son assurance obligatoire des soins restait en vigueur auprès 
d’Helsana au 1er janvier 2019.  

17. L’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision précitée le 12 juillet 2019.  

Il avait rejeté le nouveau contrat établi par Helsana immédiatement après l’avoir 
reçu et contesté sa validité dans les délais légaux. Après la résiliation de sa 
couverture d’assurance par Helsana, il n’avait pas signé une nouvelle offre de 
couverture ou de nouveau contrat, ce qui aurait dû être le cas avant l’établissement 
de tout nouveau document en remplacement du précédent contrat résilié par 
Helsana.  

Par conséquent, le contrat établi unilatéralement par Helsana le 30 avril 2019, sans 
son consentement et sans avoir même été consulté, était totalement illégal, les 
personnes tenues de s’assurer pouvant choisir librement leur assureur selon la loi.  

Par ailleurs, Assura, qui ne pouvait agir en son nom, n’avait pas à demander à 
Helsana de réactiver une couverture que cette dernière avait résiliée sans son 
consentement.  

Il invitait Helsana à communiquer à Assura son refus d’être affilié à Helsana 
rétroactivement au 1er janvier 2019.  

Enfin, Helsana ne pouvait être à la fois juge et partie dans cette affaire, au vu d’un 
évident conflit d’intérêt.  

 
 
 

 

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18. Le 28 juillet 2019, l’assuré a renvoyé à Helsana une facture datée du 20 juillet 
2019, portant sur la prime de juillet 2019 et les primes impayées de janvier à juin 
2019.  

19. Par courrier du 9 août 2019, Helsana a indiqué avoir transmis son opposition au 
département compétent. Dans l’intervalle, elle continuerait à lui adresser les 
factures de primes et il était donc inutile de lui renvoyer ces documents. Toutefois, 
la procédure de rappels avait été bloquée jusqu’au 30 septembre 2019.  

20. Le 30 octobre 2019, l’assuré s’est enquis de l’issue de son opposition, n’ayant pas 
encore reçu de décision sujette à recours.  

Il a également renvoyé à Helsana la facture relative à la prime d’octobre 2019. 

21. Par décision sur opposition du 3 décembre 2019, notifiée le 6 décembre 2019, 
Helsana a confirmé sa décision du 14 juin 2019.  

Elle avait respecté les dispositions légales applicables en indiquant à l’assuré 
qu’elle ne pouvait pas l’affilier après avoir été informée de ce qu’il était en retard 
de paiement vis-à-vis d’Assura, puis en l’affiliant rétroactivement au 1er janvier 
2019 lorsqu’elle avait eu connaissance de l’erreur d’Assura.  

Elle peinait à comprendre la motivation de l’assuré et le dommage qu’il invoquait, 
ce dernier ayant finalement obtenu ce qu’il voulait, à savoir une affiliation auprès 
d’elle dès le 1er janvier 2019.  

C’étant enfin dans le respect de la loi qu’elle avait rendu une décision, puis une 
décision sur opposition, contre laquelle l’assuré avait la possibilité de recourir 
auprès de l’autorité compétente.  

22. Par acte du 18 janvier 2020, l’assuré a formé recours à l’encontre de la décision 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre des assurances sociales), concluant à son annulation, à ce 
qu’il soit déclaré que le contrat établi unilatéralement par Helsana était non valable, 
à la condamnation de l’intimée au remboursement de tous les frais engendrés par 
cette situation, et à la confirmation qu’il était libre de s’assurer auprès d’un assureur 
de son choix rétroactivement au 1er janvier 2019.  

Au lieu de résilier son contrat précipitamment, l’intimée aurait dû l’entendre après 
avoir reçu l’information erronée d’Assura. Par ailleurs, il était inexact qu’elle fût 
dans l’obligation légale d’établir un nouveau contrat le 30 avril 2019, puisqu’il était 
libre de s’assurer auprès de l’assureur de son choix. S’il s’était retrouvé sans 
couverture comme le prétend Helsana, le service de l’assurance-maladie (ci-après : 
le SAM) l’aurait dans tous les cas affilié à une caisse.  

Par son attitude, l’intimée tentait de le priver de son droit de choisir librement son 
assureur et de le contraindre à accepter un contrat établi unilatéralement.  

Par ailleurs, en lui restituant la prime qu’il avait versée pour le mois de février 
2019, l’intimée avait prouvé que sa volonté principale était de résilier 

 
 
 

 

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définitivement sa couverture d’assurance, et elle ne s’était jamais inquiétée de ce 
qu’il soit effectivement couvert.  

Partant, l’offre qu’il avait signée le 21 décembre 2018 n’avait plus aucune validité 
en raison de la résiliation de son contrat par l’intimée.  

Enfin, dans le motif d’établissement du contrat du 30 avril 2019, l’intimée avait 
mentionné « modification de contrat ». Il ne lui semblait pas légal que l’on puisse 
apporter une modification à un contrat qui avait déjà fait l’objet d’une résiliation et 
que ce contrat soit valide sans son consentement. 

La chambre de céans devait ordonner à l’intimée de suspendre l’envoi de factures 
de primes dans l’attente de l’issue du recours.  

23. L’intimée a répondu au recours le 11 février 2020, concluant à son rejet.  

Elle reprenait pour l’essentiel les arguments contenus dans sa décision sur 
opposition. Elle peinait à comprendre la motivation de l’assuré. À cet égard, le 
courrier du 25 mars 2019, adressé à Assura et produit par le recourant dans son 
recours, démontrait que ce dernier souhaitait changer d’assurance et être affilié 
auprès d’elle à compter du 1er janvier 2019. Il avait donc finalement obtenu ce qu’il 
voulait.  

On ne pouvait pas suivre le recourant lorsqu’il soutenait qu’elle aurait résilié le 
contrat d’assurance le 26 février 2019 : elle l’avait simplement informé de ce qu’il 
ne pouvait pas être assuré auprès d’elle en raison de l’information qu’elle avait 
reçue d’Assura sur ses prétendus arriérés de paiement. Dès qu’elle avait été 
informée de l’erreur d’Assura, elle avait immédiatement confirmé au recourant sa 
couverture d’assurance dès le 1er janvier 2019, afin d’éviter une lacune de la 
couverture d’assurance. Cela correspondait d’ailleurs à la volonté du recourant.  

24. Le recourant a répliqué le 2 mars 2020, persistant dans ses conclusions.  

Si son souhait en décembre 2018 était d’être assuré par l’intimée, c’était cette 
dernière qui avait résilié sa couverture d’assurance en février 2019 sans se soucier 
des conséquences pour lui. Après cette résiliation, sa franchise était passée de 
CHF 300.- à CHF 2'500.-. L’offre qu’il avait signée en décembre 2018 n’avait plus 
aucune validité en raison de la résiliation de son contrat par l’intimée.  

Il s’étonnait par ailleurs que cette dernière s’inquiète de sa couverture d’assurance, 
alors même qu’elle avait résilié son contrat.  

S’il était tombé gravement malade immédiatement après la résiliation de son 
contrat, l’intimée n’aurait jamais pris en charge ses frais médicaux.  

Enfin, le législateur n’avait pas donné mandat à l’intimée d’affilier d’office les 
personnes tenues de s’assurer, ce mandant appartenant au SAM.  

25. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 et 60 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours contre la décision sur opposition du 
3 décembre 2019 est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA, en particulier 
l'art. 63 al. 1 let. c LPA). 

3. Le litige porte sur la validité de l’affiliation du recourant auprès de l’intimée dès le 
1er janvier 2019 pour l’assurance obligatoire des soins.  

4. a. Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire 
pour l'ensemble de la population en Suisse. L'art. 3 al. 1 LAMal pose ainsi le 
principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse 
(ATF 129 V 77 consid. 4; 126 V 265 consid. 3b).  

b. L’art. 4 LAMal pose le principe du libre choix de l’assureur. Conformément à 
cette disposition, les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les 
assureurs désignés à l’art. 11 (al. 1). Les assureurs doivent, dans les limites de leur 
rayon d’activité territorial, accepter toute personne tenue de s’assurer (al. 2).  

c. Selon l'art. 6 LAMal, les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer 
(al. 1). L'autorité désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de 
s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (al. 2). 

Selon l'art. 4 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), le service de l'assurance-maladie contrôle 
l'affiliation des assujettis. 

Selon l'art. 6 LaLAMal, les personnes dont la demande d'affiliation n'a pas été 
déposée dans les conditions prévues aux art. 3 et 6a LAMal sont affiliées d'office. 
La sommation demeurée sans effet peut entraîner les sanctions prévues à l'art. 92 
LAMal (al. 1). En cas d'affiliation d'office, la répartition des assujettis entre les 
divers assureurs est effectuée par le service de l'assurance-maladie selon une clé de 
répartition fixée par le règlement. Il est tenu compte, le cas échéant, de l'affiliation 
des membres de la famille (al. 2). L'affiliation d'office est annulée si elle se révèle 
injustifiée. L'assuré en supporte les frais s'il est en faute (al. 3). 

5. a. Selon l'art. 7 LAMal, l'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer 
d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (al. 1). Lors de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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communication de la nouvelle prime, il peut changer d'assureur pour la fin du mois 
qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un 
mois. L'assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes approuvées par 
l'Office fédéral de la santé publique au moins deux mois à l'avance et signaler à 
l'assuré qu'il a le droit de changer d'assureur (al. 2). Si l'assuré doit changer 
d'assureur parce qu'il change de résidence ou d'emploi, l'affiliation prend fin au 
moment du changement de résidence ou de la prise d'emploi auprès d'un nouvel 
employeur (al. 3). L'affiliation prend fin avec le retrait de l'autorisation de pratiquer 
conformément à l'art. 13 LAMal lorsque l'assureur cesse, volontairement ou par 
décision administrative, de pratiquer l'assurance-maladie sociale (al. 4). L'affiliation 
auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a 
communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance. 
Si le nouvel assureur omet de faire cette communication, il doit réparer le dommage 
qui en résulte pour l'assuré, en particulier la différence de prime. Dès réception de 
la communication, l'ancien assureur informe l'intéressé de la date à partir de 
laquelle il ne l'assure plus (al. 5). Lorsque le changement d'assureur est impossible 
du fait de l'ancien assureur, celui-ci doit réparer le dommage qui en résulte pour 
l'assuré, en particulier la différence de prime (al. 6).  

b. L'art. 7 LAMal règle ainsi les conditions auxquelles un assuré peut changer 
d'assureur. Par sa nature et ses effets, la possibilité de changer d'assureur prévue à 
l'art. 7 LAMal s'apparente à une résiliation. La jurisprudence distingue la résiliation 
ordinaire, intervenant dans les trois mois précédant la fin d'un semestre d'année 
civile (art. 7 al. 1 LAMal), de la résiliation extraordinaire, qui peut intervenir dans 
des délais plus courts (ATF 126 V 480 consid. 2c ; 124 V 333 consid. 2a et 2b). 

En dérogation à l’art. 7 LAMal, qui fixe les conditions de résiliation, l'art. 64a 
al. 6 LAMal limite le droit de l’assuré de changer d'assurance lorsqu'il est en retard 
de payer intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que 
les intérêts moratoires et les frais de poursuite. En d'autres termes, tant qu'un assuré 
n'est pas à jour avec ses paiements à l'égard de son assurance-maladie, il ne peut 
changer d'assureur.  

Enfin, en toute hypothèse, l’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend fin que 
lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure l’intéressé sans 
interruption d’assurance (art. 7 al. 5 LaMal). 

6. La couverture d’assurance débute par une demande d’affiliation auprès d’un 
assureur au sens de la LAMal. La demande d’affiliation est un acte administratif 
soumis à réception, qui lie l’administré à partir de la réception de la demande par 
l’assureur (Ulrich MEYER, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Sozial 
Sicherheit, 2ème édition, p. 407, n° 20). 

7. Dans la mesure où la loi sur l'assurance-maladie (art. 7 LAMal) exclut qu'un 
candidat au changement d'assureur puisse se trouver sans couverture d'assurance ou 
puisse subir une interruption de la protection d'assurance, l'affiliation au premier 

 
 
 

 

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assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a communiqué à celui-ci qu'il 
assurait l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance (ATF 128 V 269 
consid. 3b ; arrêt K 155/0 4 ; voir également Ariane Ayer/Béatrice Despland, Loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, édition annotée, Genève 2004, p. 59 avec un 
renvoi à un jugement du Tribunal des assurances du canton de Thurgovie publié 
dans TVR 1999 p.165). 

8. En l’espèce, le recourant, qui était affilié à Assura pour l’assurance-maladie de 
base, a résilié sa couverture d’assurance auprès de celle-ci avec effet au 
31 décembre 2018, puis signé une demande d’affiliation auprès de l’intimée valable 
dès le 1er janvier 2019.  

Informée au début du mois de février 2019 par Assura de ce que le recourant 
n’aurait pas acquitté l’intégralité de ses redevances, l’intimée n’avait d’autre choix 
que d’annuler l’affiliation du recourant auprès d’elle, l’art. 64a al. 6 LAMal 
interdisant le changement d’assureur à tout assuré en retard de paiement.  

L’intimée n’avait pas de raisons de mettre en doute l’information reçue de la part 
d’Assura, ce d’autant plus que le recourant ne s’est pas manifesté auprès d’elle 
après avoir reçu le courrier d’Assura du 12 février 2019 pour en contester le 
contenu. Elle a donc, le 26 février 2019, informé l’assuré de ce qu’elle supprimait 
rétroactivement la couverture d’assurance qu’il avait conclue auprès d’elle. Le 
recourant n’a pas réagi à cette missive. 

Dès qu’elle a été informée par Assura de l’erreur commise par cette dernière, 
l’intimée a réactivé la police d’assurance qu’elle avait annulée, aux mêmes 
conditions que celles acceptées par le recourant. En effet, conformément à l’art. 7 
al. 5 LAMal, Assura ne pouvait pas accepter la démission du recourant sans 
recevoir la confirmation, par l’intimée, de ce que le recourant ne souffrirait pas 
d’interruption d’assurance.  

Ce faisant, l’intimée n’a aucunement violé le libre choix du recourant de choisir son 
assureur. Ce dernier avait manifesté sa volonté de ne plus être affilié à Assura en 
résiliant sa couverture d’assurance auprès de celle-ci, et d’être lié à l’intimée à 
compter du 1er janvier 2019, aux conditions qu’il avait acceptées et qui ont été 
réactivées par l’intimée le 30 avril 2019. On ne saurait dès lors considérer qu’elle 
aurait procédé à son affiliation d’office, l’intimée n’ayant fait que respecter la 
demande d’affiliation du recourant, qui lie ce dernier.  

Le recourant n’ayant pas indiqué avoir conclu une couverture auprès d’un autre 
assureur, l’intimée se devait de réactiver la police d’assurance annulée en raison de 
l’erreur d’Assura, afin d’assurer au recourant une protection d’assurance sans 
interruption. Si elle ne l’avait pas fait, le recourant serait resté assuré par Assura, 
puisque son affiliation auprès de celle-ci n’aurait pas pu prendre fin sans la 
confirmation, par un autre assureur, qu’il restait assuré sans interruption.  

On peine enfin à suivre le recourant lorsqu’il allègue qu’il aurait souffert un 
dommage en raison de cette suite d’événements. Dans sa réplique, il soutient 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20269

 
 
 

 

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qu’après la « résiliation » du contrat par l’intimée, sa franchise était passée de 
CHF 300.- à CHF 2'500.-. Or, en réactivant la couverture d’assurance avec effet au 
1er janvier 2019, l’intimée a justement permis au recourant de bénéficier d’une 
franchise de CHF 300.- avec effet rétroactif, lui permettant ainsi de se faire 
rembourser – aux conditions convenues avec l’intimée – d’éventuels soins 
médicaux qui auraient dépassé ladite franchise durant les premiers mois de 2019.  

Au vu de ce qui précède, c’est en parfaite conformité avec les dispositions légales 
précitées que l’intimée a agi dans le cadre de ses relations avec le recourant. Ce 
dernier est donc bien lié à l’intimée pour l’assurance obligatoire de soins à compter 
du 1er janvier 2019. 

9. Infondé, le recours sera rejeté.  

10. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le