# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 165e6cb3-d829-55b1-860b-148ecf3008ea
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.01.2016 RR.2015.254
**Docket/Reference:** RR.2015.254
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-254_2016-01-20

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Géorgie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Géorgie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Géorgie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Géorgie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 20 janvier 2016 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. LTD,  

 

 

B.,  

 

 

représentés par 

Mes Bruno de Preux et Guillaume Vodoz, avocats,   

recourants 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Géorgie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2015.254 -255 

 

 

- 2 - 

 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande d'entraide du 5 mai 2014, le Parquet principal de la Géorgie 

(ci-après: le parquet) a exposé qu'il soupçonnait B. d'extorsion et de 

légalisation de profits illicites. Par des manœuvres d'intimidation, l'intéressé 

aurait, entre autres, amené un entrepreneur géorgien à lui céder 

gratuitement des parts dans la société A. Ltd. L'autorité requérante a sollicité 

la transmission de la documentation relative au compte n° 1, détenu par la 

société précitée auprès de la banque C. à Genève (dossier électronique du 

Ministère public de la Confédération [ci-après: le MPC], rubrique n° 1). 

 

 

B. Le 26 mai 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) a transmis la 

cause au MPC pour traitement (dossier électronique du MPC, rubrique n° 2). 

 

 

C. Le MPC est entré en matière sur la demande par décision du 14 juillet 2014 

(dossier électronique du MPC, rubrique n° 3). 

 

 

D. Le 9 septembre suivant, le MPC a versé au dossier une partie de la 

documentation bancaire objet de la demande d'entraide, qui avait été 

récoltée dans une procédure pénale ouverte – puis classée – en Suisse 

contre B. (pour un complexe de fait différent de celui décrit par l'Etat 

requérant; cf. act. 1.0, p. 2 s.). 

 

 

E. Le 6 mars 2015, le MPC a sollicité du Département fédéral des affaires 

étrangères (ci-après: le DFAE) un rapport sur l'éventuel caractère politique 

des poursuites intentées en Géorgie contre B. Le département en question 

s'est exécuté le 15 avril suivant. Le MPC a transmis le contenu essentiel de 

ce document à A. Ltd le 2 juin 2015 (cf. dossier électronique du MPC, 

rubrique n° 2). 

 

 

F. Par décision de clôture du 6 août 2015, le MPC a ordonné la transmission à 

l'Etat requérant de la documentation relative au compte bancaire précité 

(dossier électronique du MPC, rubrique n° 2). 

 

 

G. Par mémoire unique du 7 septembre 2015, A. Ltd et B. défèrent cette 

- 3 - 

 

 

décision, dont ils demandent l'annulation, devant le Tribunal pénal fédéral. 

Ils assortissent le recours d'une demande d'extradition concernant le second 

prénommé, déposée par la Géorgie au Royaume-Uni (act. 1.14). Ils 

concluent à ce que la demande d'entraide soit déclarée irrecevable, 

éventuellement à ce que la cause soit renvoyée au MPC pour nouvelle 

décision après instruction complémentaire, ou à ce que la procédure 

d'entraide soit suspendue jusqu'à droit connu au Royaume-Uni sur la 

demande d'extradition (act. 1). 

 

 

H. Par réponses au recours du 26 octobre 2015, l'OFJ et le MPC concluent 

respectivement au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à 

son rejet (act. 9 et 10). 

 

 

I. Par réplique du 18 novembre 2015, les recourants persistent dans leurs 

conclusions (act. 14). 

 

 

J. Par téléfax des 12 et 20 janvier 2016, les recourants transmettent un 

jugement rendu le 22 décembre 2015 par la Cour de la ville de Tbilisi. 

L'autorité en question y prend acte du retrait d'instance et d'action de l'action 

civile ouverte par les personnes désignées dans la demande d'entraide 

comme les victimes de B. (act. 20 et 21). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1. L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la Géorgie est régie en 

premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 

pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la 

Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 

0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et 

- 4 - 

 

 

1er septembre 2004 pour la Géorgie. Les dispositions de ces traités 

l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur 

l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

 

2. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

 

3. Formé le lundi 7 septembre 2015 contre une décision notifiée au plus tôt le 

7 août précédent, le recours l'a été dans le délai de 30 jours institué par 

l'art. 80k EIMP.  

 

 

4.  

4.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 IV 134 consid. 

5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).  

 

4.2 Titulaire du compte bancaire dont la remise de la documentation a été 

ordonnée dans l'acte entrepris, A. Ltd est habilitée à attaquer celui-ci. 

 

4.3 En revanche, en tant qu'ayant droit économique de ladite relation, B. n'a pas 

la qualité pour recourir (ATF 122 II 130 consid. 2b). Quoi qu'en pense 

l'intéressé, cette dernière ne peut pas lui être accordée au motif qu'il risque 

d'être extradé par le Royaume-Uni à la Géorgie. Admettre le contraire 

reviendrait à dire que toute personne poursuivie dans l'Etat requérant est 

habilitée à contester la remise de moyen de preuve sollicitée, pour autant 

- 5 - 

 

 

qu'elle se trouve sur le territoire de celui-ci. Or, cette conception est 

incompatible avec les exigences posées à l'art. 80h EIMP (BUSSMANN, 

Commentaire bâlois, Internationales Strafrecht, Bâle 2015, n° 27 s. et 32 ad 

art. 80h EIMP, et les références citées). 

 

4.4 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours 

en ce qu'il concerne A. Ltd et de le déclarer irrecevable dans la mesure où il 

se rapporte à B. 

 

Il s'ensuit que la conclusion subsidiaire tendant à la suspension de la 

procédure jusqu'à droit connu au Royaume-Uni, qui concerne uniquement le 

prénommé, est irrecevable, étant précisé qu'on ne voit pas en quoi la 

recourante aurait un intérêt tel que défini plus haut (consid. 4.1) à contester 

sur ce point la décision entreprise, intérêt que celle-ci ne cherche d'ailleurs 

pas à démontrer.  

 

 

5.  

5.1 Lorsque les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une 

procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il 

y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de manière 

indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (cf. notamment arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.106-109 du 3 novembre 2014, consid. 1.5, 

et les références citées).  

5.2 Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. 

Une de ces exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage 

de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant 

des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, 

dans la mesure où leur transmission emporterait transmission d’informations 

bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 79 consid. 1.6.1 

et 1.6.3). Une autre exception est réalisée lorsque le recourant a été entendu 

dans une procédure suisse distincte mais que les faits sur lesquels il est 

interrogé sont en rapport étroit avec la demande d’entraide. Dans une telle 

situation, bien que les procès-verbaux soient déjà en mains de l’autorité 

d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution de la demande d’entraide, 

de mesure de contrainte, le recourant devrait pouvoir s’opposer à leur 

transmission comme pourrait le faire la personne interrogée dans le cadre 

de la procédure d'entraide (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 

4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 

7 juillet 2010, consid. 2.2). Dans un arrêt du 11 février 2005, le Tribunal 

fédéral a en outre reconnu à un recourant la qualité pour agir contre la 

- 6 - 

 

 

transmission d'un rapport intermédiaire de la police judiciaire fédérale 

mentionnant les avoirs du recourant et contenant un résumé de ses 

différentes déclarations (arrêt du Tribunal fédéral 1A.268/2004 du 11 février 

2005, consid. 2.2; v. également arrêt du Tribunal fédéral 1A.133/2000 du 

24 juin 2000, consid. 1b in fine; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.103 

du 9 octobre 2014, consid. 1.5.1; RR.2013.3 du 22 mars 2013, consid. 2.3; 

RR.2012.206 du 19 décembre 2012, consid. 2.3; RR.2010.60 du 8 juillet 

2010, consid. 1.3.2/a).  

5.3 En l'espèce, vu la nature des documents récoltés dans la procédure pénale 

suisse, leur transmission à l'autorité requérante emporterait remise de 

documentation bancaire, de sorte que A. Ltd a qualité pour recourir à leur 

égard. 

 

6.  

6.1 Dans une première série de griefs, la recourante se plaint d'une violation de 

l'art. 2 let. a et b EIMP, en lien avec son droit d'être entendue. Elle soutient 

que si B. était jugé dans l'Etat requérant, il ne pourrait en aucun cas 

bénéficier d'un procès équitable et que les poursuites menées contre le 

prénommé dans ce pays sont motivées par des considérations d'ordre 

politique. Sur ce dernier point, elle reproche au MPC de ne pas lui avoir 

communiqué les sources utilisées par le DFAE pour rédiger son rapport du 

15 avril 2015, respectivement de ne pas avoir demandé au département en 

question de réexaminer la situation à la lumière de documents qu'elle a 

produits après la date précitée. 

 

6.2 Aux termes de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable, entre 

autres, s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas 

conforme aux principes de procédure fixés par le CEDH ou le Pacte ONU II 

(let. a) ou tend à poursuivre, notamment, une personne en raison de ses 

opinions politiques (let. b). 

 

6.3 Une personne morale ne peut pas se prévaloir d'une violation de 

l'art. 2 EIMP. Ce principe, qui découle d'une jurisprudence constante 

(cf. notamment ATF 131 II 228, consid. 1; 130 II 217, consid. 8.2; 126 II 258, 

consid. 2d/aa), ne saurait être remis en question par les considérants de 

l'affaire Yukos (arrêt 1A.15/2007 du 13 août 2007) à laquelle se réfère le 

recourant. Il est vrai que dans celle-ci, le Tribunal fédéral a affirmé qu'une 

personne morale peut se prévaloir de la nature, notamment politique, de la 

procédure dans l'Etat requérant (consid. 2.1). La Haute Cour n'a toutefois 

aucunement motivé sa décision à cet égard, notamment dans le sens d'un 

revirement de jurisprudence sur cette question. Il s'agit-là d'un arrêt isolé, 

non publié, qui se rapporte à un état de fait bien particulier – notablement 

- 7 - 

 

 

éloigné de celui du cas d'espèce –, et dont la portée a été relativisée par la 

suite (arrêt du Tribunal fédéral 1C_505/2015 du 8 décembre 2015, consid. 

2.2.1). Il s'ensuit que la recourante n'est pas habilitée à soulever ce grief. 

 

 

7.  

7.1 La recourante se plaint ensuite, en substance, d'une violation de l'art. 28 

EIMP, ainsi que des principes de la double incrimination et de la 

proportionnalité. Elle soutient que la demande d'entraide présente des 

lacunes graves et intentionnelles, destinées à occulter le fait que l'application 

desdits principes empêche en l'occurrence l'octroi de l'entraide. 

 

7.2  

7.2.1 Selon l'art. 28 EIMP – qui pose en la matière des exigences équivalentes à 

celles de l'art. 14 CEEJ –, une demande d'entraide tendant à la remise de 

moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas 

échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la 

demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation 

aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) 

un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales 

applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition 

légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas 

figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts 

cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a 

pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 

peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 

consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 

2014, consid. 5.2).  

 

7.2.2 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de 

l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, 

que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'art. 6 de la 

convention pose la même exigence. L'examen de la punissabilité selon le 

droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à 

- 8 - 

 

 

l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de 

culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 

118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les 

faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La réunion des 

éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi de la 

«petite» entraide (cf. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la 

condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde 

sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une 

requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits (ATF 136 IV 4 

consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 

2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).  

 

7.2.3 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).  

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

- 9 - 

 

 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c).  

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou 

à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid. 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, p. 748 ss). 

 

7.3 Les autorités géorgiennes ont indiqué qu'elles soupçonnaient B. d'avoir 

poussé un entrepreneur géorgien, par des manœuvres d'intimidation, à lui 

céder gratuitement les parts majoritaires que celui-ci détenait dans A. Ltd. 

Un tel comportement est a priori susceptible de tomber sous le coup de l'art. 

156 CP (extorsion et chantage), qui punit à son alinéa 1 d'une peine privative 

de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le 

dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 

aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts 

pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant 

d'un dommage sérieux. Aussi, l'argumentation de la recourante, en tant 

qu'elle se rapporte à l'absence de double incrimination, est-elle mal fondée. 

La recourante échoue à démontrer que les indications fournies par l'Etat 

requérant sont entachées d'erreurs ou de contradictions manifestes, 

immédiatement établies. Certes, les pièces figurant au dossier tendent à 

démontrer que les fonctions officielles occupées par B. en Géorgie ont pris 

fin dans le courant de l'année 2008 et il est vraisemblable, au vu les 

documents invoqués, que le transfert des parts litigieuses dans A. Ltd entre 

- 10 - 

 

 

le prénommé et sa victime présumée a été opéré en octobre 2010. En 

revanche, dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'occuper une fonction étatique 

pour exercer des pressions sur un tiers, on ne saurait suivre la recourante 

lorsqu'elle déduit de ces éléments factuels que B. n'a pas pu commettre les 

actes qui lui sont reprochés. Les pièces figurant au dossier montrent 

d'ailleurs que l'enquête menée dans l'Etat requérant ne se focalise pas sur 

des agissements qu'aurait commis l'intéressé dans un tel contexte: les 

autorités géorgiennes ont fait état, dans leur demande d'extradition au 

Royaume-Uni, de menaces d'actes de violence proférées en 2010 (act. 1.14, 

p. 2 in initio) et on constate, à la lecture de la disposition pénale réprimant 

l'extorsion en Géorgie, dont une copie a été jointe à la demande d'entraide, 

que celle-ci peut être commise par tout un chacun. Quant au fait que la 

personne désignée comme la victime de B. aurait continué à disposer, après 

octobre 2010, d'une signature sur le compte objet de la demande, il n'est 

quoi qu'en pense la recourante pas suffisant en soi pour établir que la 

transaction effectuée pendant le mois en question était librement consentie. 

Enfin, la recourante ne parvient pas démontrer que A. Ltd aurait versé 

USD 6 mio – correspondant au prix de vente convenu pour la cession des 

parts de cette entité – à l'entrepreneur mentionné dans ladite demande, 

respectivement plus de USD 2 mio à une entreprise détenue par ce dernier. 

Il s'ensuit que le grief tiré d'une violation de l'art. 28 EIMP est également mal 

fondé. 

 

Pour finir, il découle du schéma délictueux décrit par l'autorité requérante 

que la prise de contrôle par B. de A. Ltd, respectivement des actifs détenus 

par celle-ci, et en particulier de l'argent figurant sur le compte litigieux, est le 

fruit d'une infraction. D'éventuels transferts de fonds entre la relation 

bancaire en question et des comptes détenus directement ou indirectement 

par le prénommé – dont l'existence sera le cas échéant révélée par l'analyse 

de la documentation bancaire litigieuse – est donc susceptible de constituer 

une légalisation de profits illicites, cette infraction géorgienne correspondant 

selon les documents fournis par le parquet au blanchiment d'argent réprimé 

par l'art. 305bis CP. Aussi, la transmission de la documentation objet de la 

décision entreprise se justifie-t-elle au regard du principe de l'utilité 

potentielle. Cela vaut d'autant qu'elle permettra d'établir si des transactions 

de ce genre sont survenues avant 2010 et, partant, de déterminer si des 

actes d'extorsion, antérieurs à ceux sur lesquels porte aujourd'hui l'enquête, 

ont été commis. 

 

La dernière série de griefs soulevée dans le recours est ainsi mal fondée. 

 

8. Dans ses écritures des 12 et 20 janvier 2016, la recourante demande à la 

Cour de céans d'ordonner un échange d'écritures portant sur les 

- 11 - 

 

 

conséquences, pour la présente procédure, du retrait en Géorgie de l'action 

civile ouverte par les personnes qui auraient été victimes des agissements 

de B. Dès lors que cet élément nouveau n'entraîne a priori pas forcément 

l'abandon de la procédure ouverte contre l'intéressé et que la demande 

d'entraide n'a pas été retirée, il n'y a pas lieu de donner suite à une telle 

requête.  

 

 

9. Compte tenu de ce qui précède, le recours est mal fondé dans la mesure où 

il est recevable. 

 

 

10. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 

2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

Les recourants supporteront ainsi – solidairement – les frais du présent arrêt, 

fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 

63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais effectuée.  

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis 

solidairement à la charge des recourants. 

 

 

 

Bellinzone, le 21 janvier 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Bruno de Preux et Guillaume Vodoz  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).