# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f17cbc76-9675-5001-9939-948e50a08a51
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2009 E-3641/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3641-2006_2009-07-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-3641/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard, (président du collège),
Robert Galliker, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...), et ses enfants,
B._______, né le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, né le (...),
Turquie,
tous représentés par Me Willi Egloff, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 28 janvier 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3641/2006

Faits :

A.
Le 12 août 2003, A._______ et ses quatre fils, mineurs, ont demandé 
l'asile à la Suisse. Lors de ses auditions, à Vallorbe, le 21 août 2003, 
puis  à  Lausanne,  les  9  et  26  septembre  2003,  la requérante, 
domiciliée en dernier lieu à F._______, a dit être d'ethnie kurde et de 
religion  alevi,  ajoutant  qu'un  de  ses  frères  avait  obtenu  l'asile  en 
Suisse  et  était  installé  avec  sa  famille  dans  le  canton  de  Berne. 
Elle  aurait  aussi  un  autre  frère,  requérant  d'asile  en  Allemagne. 
Quant à son époux, il aurait été membre du TKP/ML, ce qui les aurait 
amenés à devoir  quitter  leur domicile  de M._______. En 1995,  avec 
leurs enfants ils auraient demandé l'asile à l'Allemagne. Déboutés de 
leur demande en 1998, ils seraient partis en Angleterre pour tenter d'y 
obtenir l'asile. Cinq ans plus tard, en 2003, les autorités anglaises les 
auraient  refoulés  vers  l'Allemagne  après  avoir  rejeté  leur  demande 
d'asile.  Craignant  d'être  livrés  aux  autorités  de  leur  pays  par  les 
Allemands, la famille aurait alors décidé de rentrer en Turquie par ses 
propres moyens.

Le 15 mai 2003, munis de passeports que le mari de la requérante se 
serait fait faire, les époux et leurs enfants seraient montés dans un bus 
en  partance  pour  Istanbul.  Ils  y  seraient  arrivés  le  17  mai  2003. 
Le lendemain, ils s'installaient chez la belle-soeur de la requérante à 
M._______. Le 26 mai suivant, des policiers en civil seraient passés 
interpeller  le  mari  de  la  requérante  en  lui  signifiant  qu'ils  avaient 
quelques questions à lui poser. Au retour de son époux, le soir même, 
la  requérante  aurait  constaté  qu'il  avait  été  battu.  Le  5  juin  2003, 
quatre policiers, dont une femme, auraient à nouveau débarqué chez 
la  belle-soeur  de  la  requérante.  Ils  auraient  fouillé  les  lieux  en 
présence  des  enfants,  apeurés,  de  la  requérante  puis  ils  auraient 
emmené  le  couple  pour  un  interrogatoire.  Tout  en  maltraitant  et  en 
insultant la requérante, ils auraient cherché à savoir ce qu'elle avait fait 
durant son absence. Entre autres, ils lui auraient demandé si elle avait 
fait  de  la  propagande  anti-turque,  si  elle  avait  participé  à  des 
manifestations,  si  elle  avait  eu  des  contacts  avec  ses  frères  à 
l'étranger, ce que ceux-ci y faisaient précisément, notamment s'ils se 
mêlaient de politique. Finalement, ils lui auraient proposé d'espionner 
pour eux ses frères à l'étranger, ce qu'elle aurait refusé. Ils lui auraient 
alors suggéré de bien réfléchir à leur offre si elle aimait son époux et 

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leurs  enfants  puis  ils  auraient  fini  par  la  relâcher. Le  lendemain,  ils 
auraient fait de même avec son époux.

Soucieux de ne pas voir les policiers importuner davantage la famille 
de sa soeur à cause d'eux, le mari de la requérante aurait alors décidé 
de louer un appartement en ville. Parti en chercher un le 14 juin 2003, 
il  ne  serait  plus  revenu.  La  requérante  serait  alors  partie  avec  ses 
quatre  fils  à  F._______  chez  son  frère.  Celui-ci  n'aurait  pas  pu  les 
installer chez lui ; par contre, il se serait arrangé pour les faire partir à 
l'étranger.  En  bus,  la  requérante  et  ses  enfants  seraient  arrivés  à 
G._______  le  6  août.  Le  lendemain,  ils  auraient  quitté  G._______ 
dans un  camion  avec  lequel  ils  auraient  ensuite  embarqué  sur  un 
navire. Arrivés dans un port inconnu, ils auraient encore roulé deux ou 
trois  heures dans leur  camion jusqu'à  ce qu'à  ce qu'un inconnu les 
récupère pour les emmener à Zurich.

A  Lausanne,  le  9  septembre  2003,  A._______  a  été  victime  d'un 
malaise  qui  a  entraîné  l'interruption  de  son  audition.  Celle-ci  a  été 
reprise et achevée le 26 septembre suivant.

Pour  l'essentiel,  B._______  et  C._______  ont  confirmé  les 
déclarations de leur mère lors de leurs auditions respectives.

B.
Par décision du 28 janvier 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile 
de  A._______  et  de  ses  enfants  au  motif  que  leurs  déclarations, 
qu'elles  aient  trait  à  leurs  motifs  de  fuite  ou  aux  craintes  qui  les 
auraient poussés à quitter leur pays ne réalisaient pas les exigences 
de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Pour l'ODM, ces allégations 
ne faisaient rien apparaître qui puisse laisser croire que pendant son 
séjour  en  Europe,  l'époux  de  la  requérante,  respectivement  le  père 
des  ses  enfants,  aurait  déployé  des  activités  à  même  de  le  faire 
repérer  par  les  autorités  de  son  pays.  Au  contraire,  selon  l'ODM, 
il ressortait  des  déclarations  de  la  requérante  que  son  époux  avait 
décidé de regagner volontairement son pays, obtenant à cet effet des 
documents  d'identité  pour  toute  sa  famille  qui  s'en  était  servi  pour 
retourner en Turquie. L'ODM a aussi relevé qu'eu égard à la sévérité 
bien connue des autorités turques, celles-ci n'eussent assurément pas 
relâché  l'époux  de  la  requérante  après  deux  brèves  garde-à-vue  si 
elles avaient eu de sérieux griefs contre lui.

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Par  la  même  décision,  l'ODM  a  encore  prononcé  le  renvoi  des 
requérants  de  même  que  l'exécution  de  cette  mesure  jugée  non 
seulement estimée licite par cette autorité mais aussi raisonnablement 
exigible dès lors que ni la situation en Turquie ni celle de la requérante 
et de ses enfants n'y faisaient obstacle.

C.
Le 1er mars 2004, A._______ a recouru, pour elle-même et pour ses 
enfants,  contre  l'exécution  de  son  renvoi  uniquement,  opposant 
préalablement  à  cette  mesure  l'avis  de ses  médecins  pour  lesquels 
elle  n'était  pas  en  état  de  voyager. Surtout,  elle  a  mis  en  avant  le 
risque d'une nouvelle  tentative de suicide que cette  mesure  pouvait 
entraîner  chez  elle,  le  traitement  de  longue  durée  dont  elle  avait 
besoin  à  cause  de  la  gravité  de  ses  plaintes,  la  nécessité  d'être 
certaine  de  pouvoir  suivre  ce  traitement  dans  un  environnement 
familial stable et serein jusqu'à ce qu'elle soit complètement rétablie, 
enfin, vu son incapacité à s'occuper de ses enfants, la préservation de 
leurs intérêts en tant que mineurs dès lors que leur situation était en 
quelque  sorte  assimilable  à  celle  de  mineurs  non  accompagnés 
et qu'en  définitive,  ils  avaient  plus  de  liens  avec  la  Suisse  où  l'un 
de leurs oncles vivait avec sa famille qu'avec la Turquie, pays qui ne 
leur était guère familier. 

Afin  de  démontrer  le  caractère  non  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution  de  son  renvoi  en  Turquie,  la  recourante  a  produit  deux 
lettres de ses médecins à son mandataire. Dans la première,  du 17 
février  2004,  (d'où  sont  en  grande  partie  tirés  les  motifs  énoncés 
ci-dessus) le docteur H._______, à I._______, confirmait l'authenticité, 
la gravité  et  le  caractère  invalidant  des  troubles  psychiques  de  la 
recourante « littéralement et sévèrement malade de terreur » et qui ne 
pouvait dès lors être soignée qu'avec l'assurance de pouvoir rester en 
Suisse et d'y être protégée. Dans la seconde, du 24 février suivant, la 
doctoresse  J._______,  cheffe  de  clinique,  faisait  état  de 
l'hospitalisation  de  la  recourante  au  (...)  après  un  "tentamen" 
médicamenteux  du  14  janvier  imputable,  selon  ce  médecin,  à  un 
équilibre très fragile, caractérisé en premier lieu par des troubles du 
sommeil,  des  flashes  back,  une  importante  anxiété  et  des  douleurs 
généralisées. Ce médecin disait également avoir « objectivé » chez la 
recourante une importante fragilité psychique avec un nouveau risque 
de passage à l'acte,  raison pour  laquelle  elle  estimait  nécessaire  la 
poursuite  d'un  traitement  à  adapter  en  fonction  de  son  évolution. 

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Elle ajoutait qu'en l'état, un retour de la recourante dans son pays ne 
pourrait qu'aggraver les troubles déjà existants qu'elle jugeait graves.

D.
Le 14 juillet 2006, C._______ a été dénoncé au Tribunal des mineurs 
pour vols par effraction et usage sans droit d'un cycle.

E.
Le 6 avril  2009, D._______ a été dénoncé au juge d'instruction pour 
vol d'un téléphone mobile.

F.
Le 15 avril  2009, sur requête du Tribunal,  la recourante a produit un 
certificat  médical  actualisé  du  19  mai  (recte :  19  mars  2009). 
Son auteur, le docteur K._______, généraliste FMH à (...), y dit suivre 
régulièrement  la  recourante  depuis  le  12  septembre  2005  pour  des 
migraines justifiant un suivi régulier, aussi pour une anémie importante 
sur  carence en fer  nécessitant  des injections régulières et  pour des 
douleurs  lombaires  récidivantes.  Il  a  aussi  précisé  que  sa  patiente 
consultait pour un état anxio-dépressif important nécessitant une prise 
en charge de longue haleine.

La  recourante  en  a  également  profité  pour  rappeler  au  Tribunal  la 
présence, à ses côtés, de quatre de ses cinq enfants. Elle relève ainsi 
qu'en  Suisse  depuis  près  de  six  ans,  ceux-ci,  hormis  le  plus  âgé 
d'entre eux, y ont de fait vécu plus longtemps qu'en Turquie. En dépit 
de la précarité de leur statut, les quatre, selon la recourante, se sont 
parfaitement  intégrés  à  la  société  locale.  Tous  parlent  couramment 
français et anglais ; pour avoir passé plusieurs années en Allemagne, 
les  trois  plus  âgés  maîtrisent  aussi  l'allemand.  En  outre,  en  juin 
prochain,  l'aîné  obtiendra  son  certificat  fédéral  de  capacité  en 
informatique au centre professionnel du (...). Quand à son second et à 
son troisième fils, depuis qu'ils ont terminé leur scolarité obligatoire, ils 
travaillent  tous  deux  comme  manoeuvres.  Enfin,  le  cadet  fréquente 
encore l'école publique de L._______. Aussi  compte tenu des soins 
dont elle a besoin et vu l'intégration réussie de ses enfants en Suisse 
qui  n'ont  plus  de  liens  avec  la  Turquie,  la  recourante  n'estime  pas 
raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi en l'état.

G.
Dans une détermination du 12 mai 2009, transmise à la recourante le 
surlendemain  avec  droit  de  réponse,  l'ODM  a  estimé  que  les 

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traitements administrés à la recourante étaient  disponibles dans son 
pays où l'on trouvait des infrastructures à même de les lui dispenser. 
L'ODM  a  aussi  mis  en  avant  que,  selon  une  opinion  commune, 
l'apparition de troubles dépressifs chez ceux dont la demande d'asile 
avait été rejetée comme les idées suicidaires que pouvaient exprimer 
ces  personnes  ne  pouvaient  empêcher  la  mise  en  œuvre  de  leur 
renvoi, sans quoi il suffirait à chaque étranger frappé d'une décision de 
renvoi  d'alléguer  un  risque  effectif  ou  supposé  de  suicide  pour 
s'assurer  un  droit  de  séjour.  L'ODM  en  a  donc  conclu  que  ni  les 
arguments avancés par A._______ dans son recours ni  les rapports 
médicaux produits en cause n'étaient à même de l'inciter à modifier sa 
décision. Enfin, l'ODM a relevé que la recourante avait la possibilité de 
solliciter  les  organes  compétents  de  son  canton  d'attribution  en 
matière de renvoi pour la seconder dans les préparatifs de son retour 
en Turquie,  et  ce,  au besoin,  avec la  collaboration de ses médecins 
traitants.

H.
La recourante a répliqué le 29 mai 2009, relevant que l'ODM n'avait 
pas  remis  en  cause  sa  santé  psychique  fragile.  Pour  le  reste,  elle 
admet que les soins dont  elle  a besoin sont  disponibles en Turquie. 
Cela  dit,  si  elle  est  malade  c'est  à  cause  de  ce  qui  l'a  poussée  à 
quitter son pays. Dès lors, la poursuite de son traitement de même que 
son  rétablissement  en  Turquie,  dans  un  environnement  défavorable, 
n'est  tout  simplement  pas  envisageable. La  requérante  trouve aussi 
pour  le  moins  singulier  l'avis  de  l'ODM  sur  la  "suicidalité"  des 
étrangers frappés d'une décision de renvoi. Fondé sur un point de vue 
très particulier, cet avis, selon elle, se distingue nettement de l'opinion 
générale  qui  veut  que  les  intentions  suicidaires  exprimées  par  des 
requérants  déboutés soient  laissées à l'appréciation  de spécialistes. 
Enfin, la recourante rappelle que cela fait six ans que ses quatre fils se 
trouvent  en  Suisse  avec  elle  et  y  sont  parfaitement  intégrés, 
connaissant à peine leur pays d'origine. Aussi, leur centre d'intérêt se 
trouve incontestablement dans leur pays d'accueil  et les en renvoyer 
équivaudrait à un véritable déracinement. De surcroît, trois d'entre eux 
sont aujourd'hui adultes de sorte que leur sort ne peut juridiquement 
plus  être  lié  au  sien.  Aussi  pour  elle,  un  examen  objectif  de  sa 
situation  comme  de  celle  de  ses  enfants  devrait  immanquablement 
mener le Tribunal à conclure à l'inexigibilité de leur renvoi.

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I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ledit  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être  contestées  devant  le  Tribunal,  lequel  statue  définitivement  en 
cette matière conformément à l'art. 105 LAsi, à l'art 33 let. d LTAF et à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er  janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit 
de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 A._______ et ses fils ont qualité pour recourir. Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 
48ss PA dans leur version antérieure au 1er janvier 2007).

2.
2.1 Les recourants n’ont pas recouru contre la décision de l'ODM en 
tant qu'elle rejette leur demande d'asile, de sorte que pour ce qui a 
trait au refus de l'ODM de leur reconnaître la qualité de réfugié et de 
leur octroyer l'asile ainsi qu'à la question du renvoi dans son principe, 
le prononcé de première instance a acquis force de chose décidée.

2.2 La recourante s'oppose par contre à l'exécution de son renvoi à 
cause  de  sa  santé  défaillante,  ses  trois  fils  majeurs  à  cause  de  la 
durée de leur séjour et de leur intégration réussie en Suisse.

3.
3.1 Conformément à l'art. 83 de la  loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entré en vigueur le 1er janvier 

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2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution 
du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  raisonnablement  exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

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4.2 Dans le présent cas, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet,  les recourants 
n'ont  pas  contesté  la  décision  de l'ODM en  tant  qu'elle  rejetait  leur 
demande  d'asile.  Dans  ces  conditions,  il  n'est  pas  démontré,  à 
satisfaction de droit, que les recourants seraient exposés à de sérieux 
préjudices,  au  sens  de  l'art. 3  LAsi,  en  cas  de  retour  en  Turquie. 
Pour  les  mêmes  motifs,  les  recourants  n'ont  pas  rendu  hautement 
probable qu'ils seraient victimes, à leur retour dans leur pays d'origine, 
d'autres  traitements  prohibés  par  le  droit  international  contraignant 
(sur  ce  sujet  cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b 
let. ee p. 186 s.).

4.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

5.
5.1 L'art. 83  al. 4  LEtr  (cf. supra  consid. 3.3),  s'applique en  premier 
lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent 
pas  les conditions de la  qualité  de réfugié  parce qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes 
pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles  ont  besoin.  Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la 
décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le 
met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité  médicale. Cette 
disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence", 
soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité 
de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 
qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

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militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce 
propos  Arrêts du Tribunal administratif  fédéral suisse [ATAF] 2007/10 
consid. 5.1 p. 111 et JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215).

5.2 En l'occurrence, le Tribunal ne saurait considérer que la situation 
actuelle  en  Turquie  est  en  soi  constitutive  d'un  empêchement  à  la 
réinstallation des recourants dans ce pays. En effet, il est notoire que 
cet Etat ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

5.3 La disposition précitée s'applique également aux personnes dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles  ne 
pourraient  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de la  dignité  humaine  (cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 
soins et  rationnement,  Berne 2002,  p. 81 s. et  87). Cette disposition 
exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprétée  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse. 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung und Fremdenpolizeirecht  : 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 

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Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992 ;  JICRA  2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157 s.).

Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits 
de  l'enfant  du  20  novembre  1989  (CDE,  RS 0.107),  le  principe  de 
l'intérêt  supérieur  de  l'enfant  ne  fonde  pas  en  soi  un  droit  à  une 
autorisation  de  séjour,  respectivement  à  une  admission  provisoire 
déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). 
L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à 
prendre  en  compte  dans  la  pesée  des  intérêts  à  effectuer. 
D'éventuelles  difficultés  de  réintégration  dans  le  pays  d'origine 
peuvent  ainsi  constituer  un  facteur  parmi  d'autres  à  prendre  en 
considération  dans  le  cadre  de  la  balance  des  intérêts  lors  de 
l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 
consid.  3.5.  p.  143,  JICRA  1998  n° 31  consid. 8c/ff/bbb  p.  259s.). 
Il  n'en  demeure  pas  moins  que  le  bien  de  l'enfant  revêt  une 
importance décisive dans l'appréciation du caractère raisonnablement 
exigible  de  l'exécution  d'un  renvoi.  Sont  ainsi  déterminants  dans 
l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : 
l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités 
des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité 
de  ces  personnes  à  les  soutenir,  l'état  et  les  perspectives  de  leur 
développement  et  de  leur  formation,  le  degré  de  réussite  de  leur 
intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier 
critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important 
à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme 
des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car 
les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif  valable de leur 
environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre 
en considération la proche famille de l'enfant,  mais aussi  ses autres 
relations sociales. Une forte assimilation en Suisse peut avoir comme 
conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon 
les  circonstances,  à  rendre  inexigible  le  renvoi  (JICRA  2005  n °  6 
consid. 6.1 p. 57ss ; 1998 n° 31 p. 255ss).

5.4 En  l'occurrence,  les  documents  produits  au  stade  du  recours, 
datés des 17 et 24 février 2004, (cf. let. C supra, 2ème parag.), révèlent 
la  gravité  et  le  caractère  invalidant  des  troubles  psychiques  de  la 
recourante "littéralement et sévèrement malade de terreur" suite aux 
mauvais traitements infligés par la police durant l'interrogatoire du 5 

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juin 2003 (cf. let. A supra, 2ème  parag.). Dans sa missive du 24 février 
2004, la doctoresse J._______ a pour sa part déclaré avoir objectivé 
chez sa patiente une importante fragilité psychique avec un nouveau 
risque  de  passage  de  l'acte  [suicidaire]  rendant  nécessaire  la 
poursuite  d'un  traitement  adapté  à  évolution  de  son  état  (cf.  let.  C 
précitée).  Ce  médecin  a  en  outre  souligné  qu'un  rapatriement  de 
A._______ ne pourrait que péjorer ses troubles de santé déjà graves. 
Compte tenu du certificat  médical  réactualisé  du docteur  K._______ 
du 19 mars 2009 signalant la poursuite pendant une longue durée de 
la prise en charge psychothérapeutique de l'intéressée du fait de son 
état anxio-dépressif important, le Tribunal n'a pas de raison de penser 
que ses  lourds  problèmes de santé  se  soient  notablement  atténués 
depuis le mois de février 2004. Pour ces motifs médicaux déjà, il juge 
non  raisonnablement  exigible  l'exécution  du  renvoi  de  A._______ 
en Turquie. Aussi  y  a-t-il  lieu de prononcer l'admission provisoire de 
cette dernière en Suisse, laquelle doit aussi être accordée à son fils 
E._______, conformément au principe de l'unité de la famille ancré à 
l'art. 44 al. 1 LAsi (JICRA 1995 no  24, p. 224ss). L'exécution du renvoi 
de E._______ dans son pays d'origine, où il n'a vécu que trois mois en 
2003,  est  également  inenvisageable  en  raison  de  la  durée  de  son 
séjour en Suisse ainsi que de sa forte assimilation dans cet Etat où il 
habite depuis l'âge de sept ans (cf. consid. 5.3, 2ème parag. et let. F et 
H supra).     

Force  est,  par  ailleurs,  de  constater  que  l'intéressée  et  ses  quatre 
enfants  ont,  jusqu'à  maintenant,  toujours  vécu  ensemble. 
Une éventuelle séparation de la recourante de ses trois enfants aînés 
– en cas de renvoi de ces derniers en Turquie – romprait la cohésion 
étroite  de  la  famille  A._______  et  entraînerait,  sans  nul  doute, 
de lourdes répercussions négatives sur la santé fragile de A._______ 
toujours atteinte de troubles psychiques graves (cf. parag. précédent). 
Au  demeurant,  B._______, C._______  et  D._______  n'ont  pu 
développer aucun point de repère en Turquie, dès lors qu'au moment 
de leur expatriation, ils étaient âgés de neuf, sept, respectivement six 
ans.  Ils  ont  donc  passé  les  années  déterminantes  pour  leur 
développement  à  l'étranger  et  plus  particulièrement  en  Suisse. 
De  surcroît,  les  qualifications  de  C._______  et  de  D._______ 
apparaissent  très  restreintes  (ils  ont  en  effet  uniquement  accompli 
l'école obligatoire en Suisse ; cf. let. F supra [2ème parag.]).

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Après pesée des intérêts (cf. consid. 5.1 supra), le Tribunal, au vu de 
l'ensemble des circonstances de la cause, estime que l'intérêt privé de 
B._______, C._______, et de D._______ à demeurer en Suisse prime 
sur l'intérêt public à leur éloignement de ce pays. Aussi y a-t-il lieu de 
leur  octroyer également  l'admission provisoire,  étant rappelé que les 
infractions de gravité relativement restreinte commises par C._______ 
et D._______ (cf. let. D et E supra), qui ne semblent de surcroît pas 
avoir abouti à l'ouverture d'une procédure pénale, ne sauraient justifier 
l'application  de  l'art.  83  al.  7  let.  b  LEtr,  selon  lequel  l'admission 
provisoire visée à l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr n'est pas ordonnée lorsque 
l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre 
publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (voir à ce 
sujet ATAF 2007/32 consid. 3.2 et jurisp. citée).

6.
6.1 Cela étant, l'exécution du renvoi de l'ensemble des membres de la 
famille A._______ doit être déclarée contraire aux dispositions légales.

6.2 Partant,  le  recours doit  être admis et  la  décision d'exécution du 
renvoi de première instance du 28 janvier 2004 annulée. L'ODM est en 
conséquence invité à régler les conditions de résidence en Suisse de 
A._______, ainsi  que de ses quatre enfants  B._______,  C._______, 
D._______, et E._______, en application des dispositions de la LEtr 
réglementant l'admission provisoire  (art. 44 al. 2 LAsi). 

7.
Les  intéressés  ayant  eu  gain  de  cause,  il  est  statué  sans  frais 
(art. 63 al. 1 et 2 PA). 

8.
En l'absence d'un décompte de prestation (cf. art. 14 al. 2 [2ème phr.] 
du règlement concernant  les frais,  dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal estime 
à  10  heures  le  temps  nécessaire  à  l'activité  déployée  par  le 
mandataire  des  recourants. Il  leur  alloue  donc un montant  de  2500 
francs  à  titre  de  dépens  (art.  7  al. 1  FITAF),  conformément  au tarif 
prévu à l'art. 10 al. 2 FITAF.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours  est  admis. Partant  les  chiffres  4  et  5  du dispositif  de  la 
décision querellée sont annulés.

2.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse  de 
A._______, ainsi  que de ses quatre enfants  B._______,  C._______, 
D._______  et  E._______,  conformément  aux  dispositions  légales 
régissant l'admission provisoire.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr. 2500.-,  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
au canton de [...].

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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