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**Case Identifier:** 5f273527-572d-5a6f-ad67-34ed2c39826a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.09.2025 AC/606/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-606-2025_2025-09-29.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 octobre 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/606/2025 DAAJ/121/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (France), représentée par Me B______, avocat, 

______ [GE], 

 

contre la décision du 20 juin 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/606/2025 

EN FAIT 

A. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante française née le ______ 1999, a été 
engagée à partir du 16 septembre 2024 par C______ Sàrl à D______ (Genève) en qualité 
de "chargée de clientèle", à temps partiel (80%). 

Sa rémunération mensuelle fixe, en montant brut, s'élevait à 3'325 fr., versée douze fois 
par an. 

Selon une annexe au contrat de travail signée par les parties, l'apport de contrats dans le 
domaine de l'assurance-maladie donnait lieu à un commissionnement de 150 fr., pour 
autant qu'une assurance de base (LAMal) soit conclue avec l'une des cinq caisses d'assurance-
maladie listées. Toutefois, ledit commissionnement devait être intégralement restitué si 
l’assurance était annulée, si le client ne payait pas ses primes, ou selon l'art. 64 LAMal. 

Le contrat prévoyait une clause de ristourne, définie comme une commission déjà perçue 
et réclamée par le partenaire à la suite de la modification ou de l'annulation du contrat. 
En cas d'invalidation de celui-ci par une compagnie, la collaboratrice devait restituer 
l'intégralité de la commission forfaitaire si la durée du contrat avait duré un an ou moins. 

B. a. Le 5 mars 2025, la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité l'assistance 
juridique pour former une demande en paiement par-devant le Tribunal des Prud'hommes, 
au motif qu'elle avait été licenciée en novembre 2024, sans percevoir les commissions 
relatives aux contrats qu'elle avait apportés. 

Elle a notamment produit un certificat de travail élogieux du 6 décembre 2024, selon 
lequel elle avait été employée du 16 septembre au 9 décembre 2024 et avait assumé la 
responsabilité de prendre des rendez-vous, de mener des entretiens, de traiter des 
demandes de clients et de contrôler des documents. 

b. En réponse à une question du Greffe de l'Assistance juridique (ci-après : GAJ), le 
conseil de la recourante a précisé que les prétentions en paiement seraient de l'ordre de 
5'600 à 6'600 EUR [recte : CHF]. 

c. Par courrier du 8 avril 2025, le GAJ a demandé au conseil de la recourante qu'il justifie 
des moyens de preuve à l'appui de la prétention en paiement des commissions et qu'il se 
détermine sur le caractère a priori prématuré de la demande en paiement, puisque les 
commissions étaient sujettes à restitution en cas d'invalidation d'un contrat d'une durée 
n'ayant pas excédé un an. 

Par réponse du 6 juin 2025, ledit conseil a remis au GAJ une copie d'un tableau dressé 
par la recourante relatif au suivi des différents contrats qu'elle avait apportés, mentionnant 
soit le commissionnement de 150 fr., soit la rétractation du client. 

Selon le conseil, la clause de ristourne était abusive et nulle, car contraire à l'art. 322b 
al. 1 CO, disposition relativement impérative. L'employeuse demeurait redevable de la 

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commission si elle renonçait à conclure le contrat ou le résiliait, en l'absence de motif 
justifié, dont elle avait la charge de la preuve. 

C. Par décision du 20 juin 2025, notifiée le 26 juin 2025, la vice-présidence du Tribunal civil 
a rejeté la requête d'assistance juridique du 5 mars 2025. 

Selon cette décision, la clause arguée de nullité paraissait correspondre à la teneur de 
l'art. 322b al. 3 CO, car la commission n'était véritablement acquise qu'en cas d'exécution 
du contrat et était sujette à restitution en cas d'inexécution de celui-ci. 

La demande en justice envisagée paraissait prématurée, puisque le "règlement" [recte : 
l'annexe au contrat de travail] prévoyait un délai d'un an durant lequel le contrat 
d'assurance pouvait être invalidé par la compagnie, ce qui donnait lieu à une demande de 
restitution de la commission, et ce délai n'était pas encore écoulé puisque la recourante 
avait débuté son activité le 16 septembre 2024. 

Par ailleurs, la recourante ne paraissait pas avoir réclamé à son ex-employeuse le 
paiement des commissions afin de connaître sa position, démarche qu'un plaideur 
raisonnable et aisé aurait entreprise avant d'envisager une action en justice. 

L'assistance d'un avocat ne paraissait pas nécessaire, puisqu'elle était en mesure de 
remplir le formulaire de conciliation à l'attention de l'Autorité de conciliation des 
prud'hommes disponible sur le site internet du Pouvoir judiciaire et réclamer le paiement 
des commissions qu'elle estimait lui être dues, ayant déjà établi un tableau à cette fin. En 
cas de difficultés, elle pouvait solliciter l'aide d'un organisme à vocation sociale. 

Enfin, elle bénéficiait de garanties procédurales, la procédure étant simplifiée, gratuite et 
le Tribunal devant établir les faits d'office, au vu de la valeur litigieuse inférieure à 
30'000 fr. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 juillet 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. 

La recourante conclut à la recevabilité du recours, à l'annulation de la décision de la vice-
présidence du Tribunal civil du 20 juin 2025 et à l'octroi de l'assistance juridique à l'appui 
de son action prud'homale à l'encontre de son ex-employeuse, avec suite de dépens. 

Les pièces produites par la recourante figurent déjà au dossier de première instance. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

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écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant 
de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Selon la recourante, l'Autorité de première instance s'est à tort substituée au juge du fond 
dans le cadre de l'examen des chances de succès de sa cause. 

La faible valeur litigieuse de sa prétention en paiement et la gratuité de la procédure ne 
pouvaient pas justifier le refus de lui désigner un avocat. La procédure prud'homale, 
fondée sur une demande en paiement de commissions non versées, nécessitait 
préalablement l'annulation d'une clause contractuelle abusive et l'intervention d'un avocat 
pour établir juridiquement le désavantage disproportionné qu'elle cause à la recourante, 
en violation des art. 322b ss CO. 

Elle affirme, dans son recours, avoir réclamé le paiement de ses commissions, dès la 
notification de son courrier de fin de mission. En dépit de l'assurance de son ex-
employeuse qu'elle les percevrait en décembre 2024, celle-ci ne s'était pas exécutée. 

 2.1. 
2.1.1. Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

 2.1.2. Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose 
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance 
de succès (let. b). 

 Selon l'art. 119 al. 2 CPC, la personne requérante justifie de sa situation de fortune et de 
ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'elle entend invoquer. 

 Aux termes de l'art. 7 al. 1 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements 
et les pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation 
personnelle et justifier de sa situation financière. 

 Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire applicable à la procédure portant sur 
l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire est limitée par le devoir de collaborer des 
parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC sus évoqué 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références 
citées). 

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 Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et la référence citée). 
Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour 
les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le 
juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de collaboration 
qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier 
les erreurs procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-
même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a 
connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des 
obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. 
Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour 
compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.3; 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 
consid. 3.2.2 et les références citées). 

 2.1.3. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

 Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et ne peuvent donc être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en 
raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque 
les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières 
n'apparaissent que légèrement inférieures aux seconds. Le critère des chances de succès 
doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base 
d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 
consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 2C_187/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.2; 
4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 9.1). 

 L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 
sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont 
invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la 
démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_187/2023 du 24 novembre 2023 consid. 3.2). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen 
sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

 2.1.4. Selon l'art. 118 al. 1 let. c, 1ère phr. CPC, l'assistance judiciaire comprend notamment 
la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits 
du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; 
l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès. 

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 Les art. 117 ss CPC concrétisent les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 
al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3). La jurisprudence développée à cet égard est 
ainsi pertinente pour l'interprétation des art. 117 ss CPC, en particulier aussi s'agissant de 
la nécessité d'un avocat commis d'office (arrêts du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 
7 septembre 2021 consid. 4.1; 4A_384/2015 du 24 septembre 2015 consid. 3). 

 Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent 
lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en outre que l'affaire 
présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 144 IV 299 consid. 2.1; 130 I 180 consid. 2.2; 128 I 225 
consid. 2.5.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 7 septembre 2021 consid. 4.1; 
4A_301/2020 précité consid. 3.1).  

 Outre la complexité des questions de fait et de droit, ainsi que les particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, il faut également tenir compte des raisons 
inhérentes à la personne concernée, telles que l'âge, la situation sociale, les connaissances 
linguistiques et, en général, la capacité à s'orienter dans la procédure (ATF 128 I 225 
consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; arrêts du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 
7 septembre 2021 consid. 4.1; 4A_301/2020 précité consid. 3.1). 

 Le droit à la désignation d'un avocat d'office n'est pas exclu par principe lorsque la 
maxime d'office ou la maxime inquisitoire est applicable; cela justifie toutefois 
d'appliquer un critère restrictif dans l'appréciation de la nécessité d'un conseil d'office 
(ATF 125 V 32 consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral 4A_331/2021 du 7 septembre 2021 
consid. 4.1; 5A_508/2020 du 6 octobre 2020 consid. 4.3.3; 5A_242/2018 du 24 août 2018 
consid. 2.2).  

 Selon l'art. 3 RAJ, relatif à l'étendue de l'assistance juridique, celle-ci peut être limitée à 
certains actes de procédure ou démarches déterminées ainsi que dans la quotité des heures 
nécessaires à l'activité couverte (al. 1, 1ère phr.). Elle ne couvre que les démarches ou les 
actes de procédure utiles à la défense de la personne bénéficiaire (al. 2, 1ère phr.). Elle ne 
s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont d'autres organismes 
subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à moindre frais (al. 3). 

Lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans un litige portant sur un contrat 
de travail, la procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC) et le tribunal établit 
les faits d'office (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Il s'agit cependant d'une maxime 
inquisitoire simple et non de la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 3 CPC (ATF 
142 III 336, 343 consid. 5.2.4; ATF 141 III 569, 575 consid. 2.3.1). La procédure est 
gratuite (art. 24 al. 1 et 25 LTPH). 

2.1.5. En matière de contrat individuel de travail, la provision est régie par les art. 322b 
CO, 322c CO, 323 al. 2 CO et 339 al. 2 CO. En règle générale, le droit à la provision naît 
dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers (art. 322b al. 1 CO); elle doit être 

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payée en principe peu après, à la fin du mois (art. 323 al. 2 CO). Cela étant, l'art. 322b 
al. 3 CO énonce que le droit à la provision s'éteint lorsque l'employeur n'exécute pas 
l'affaire sans faute de sa part, ou que le tiers ne remplit pas ses obligations; en cas 
d'inexécution partielle, la provision est réduite proportionnellement. La doctrine précise 
que si la provision a déjà été payée et que l'affaire obtenue grâce à l'intervention du 
travailleur n'est finalement pas exécutée, l'employeur a une créance en remboursement de 
la provision; le droit à la provision est affecté d'une condition résolutoire et devient 
définitif lorsque le contrat avec le tiers est exécuté (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_367/2018 du 27 février 2019 consid. 4.4.; 4D_25/2015 du 15 octobre 2015 consid. 2.2 
et les références citées). 

Enfin, l'art. 339 CO règle l'exigibilité des créances à la fin du contrat de travail; les parties 
peuvent convenir par écrit de différer l'exigibilité de la provision de six mois à deux ans 
selon divers cas de figure (al. 2) (arrêt du Tribunal fédéral 4D_25/2015 du 15 octobre 
2015 consid. 2.2). 

2.2. 
2.2.1. En l'espèce, la recourante soutient à tort que l'Autorité de première instance se serait 
substituée au juge du fond, car elle a examiné sommairement, conformément aux 
principes applicables en la matière, les chances de succès de la demande en paiement de 
la recourante à l'encontre de son ex-employeuse par-devant la juridiction des 
prud'hommes. Or, il incombe précisément à cette autorité d'examiner si un justiciable ne 
conduit pas, aux frais de l'Etat, des procédures dénuées de chances de succès 
(DAAJ/34/2025 du 19 mars 2025 consid. 3; DAAJ/12/2025 du 27 janvier 2025 consid. 2.2). 

Ce grief est, dès lors, infondé. 

 2.2.2. Ensuite, l'affirmation de la recourante selon laquelle elle aurait réclamé à son ex-
employeuse le paiement de ses commissions est nouvelle et cette allégation ne peut pas 
être prise en considération dans le cadre de son recours (art. 326 al. 1 CPC). 

 En tout état de cause, c'est avec raison que l'Autorité de première instance a considéré 
qu'un plaideur raisonnable et aisé aurait préalablement mis en demeure l'ex-employeuse 
de payer les commissions en cause et il incombait à la recourante d'effectuer cette 
démarche, de produire la mise en demeure et la réponse de l'ex-employeuse. 

 2.2.3. La recourante devait, en application des art. 117 let. b, 119 al. 2 CPC et 7 al. 1 RAJ, 
produire les pièces nécessaires à l'appréciation de ses chances de succès, ce d'autant plus 
que le GAJ, nonobstant sa représentation par un conseil, avait requis de celui-ci, par 
courrier du 8 avril 2025, la production des moyens de preuve à l'appui de la prétention en 
paiement des commissions. Or, seul un tableau dressé par la recourante, non contresigné 
par l'ex-employeuse, a été remis au GAJ, listant les différents contrats qu'elle allègue lui 
avoir apportés, lequel n'est pas une preuve, mais une allégation de partie (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_59/2019 du 12 mai 2020 consid. 5.2). En effet, cette liste ne permet 
pas de rendre vraisemblable la conclusion de contrats d'assurance par l'ex-employeuse 
avec les clients énumérés dans ledit tableau. 

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 Dans le même sens, son certificat de travail élogieux du 6 décembre 2024 n'indique pas 
qu'elle aurait exercé une activité d'apporteuse d'affaire, laquelle avait pourtant été 
convenue, selon son contrat de travail du 16 septembre 2024. 

 Nonobstant ce bon certificat de travail, la recourante a été licenciée durant le temps d'essai 
et elle n'a pas produit la lettre de licenciement ou demandé les motifs de celui-ci, ce qui 
aurait permis d'appréhender les raisons de l'ex-employeuse. 

 Par conséquent, elle n'a pas suffisamment collaboré à l'instruction de sa cause, malgré 
l'intervention du GAJ et le concours de son conseil, n'ayant pas rendu vraisemblable son 
droit à la perception de commissions. 

 L'Autorité de première instance était ainsi fondée à considérer que les chances de succès 
de la cause de la recourante paraissaient vouées à l'échec, faute de moyens de preuve à 
l'appui de ses prétentions. 

 La requête d'assistance juridique de la recourante a été rejetée avec raison. Point n'est, dès 
lors, besoin d'examiner dans quelle mesure l'intervention d'un avocat aurait été nécessaire, 
ni la pertinence de son argumentation, puisque son concours ne permet pas de pallier au 
manque de preuves. 

 Infondé, le recours, sera, dès lors, rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 7 juillet 2025 par A______ contre la décision rendue le 
20 juin 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/606/2025. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.