# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fd886f8-595d-5d14-80dd-f9bad683cf04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2020 F-2283/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2283-2020_2020-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2283/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née (…) 1983, 

Bosnie et Herzégovine,   

B.________, né (…) 1994, 

Maroc,   

C._______, né (…) 2017, 

Bosnie et Herzégovine,   

D._______, né (…) février 2020, 

Bosnie et Herzégovine,   

tous représentés par Loulayane Pizurki-Awad,  

Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry,  

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du (…) avril 2020. 

 

 

F-2283/2020 

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Faits: 

A.  

En octobre 2019, B._______, ressortissant marocain, A._______, et leur 

fils C._______, ressortissants de Bosnie Herzégovine, ont déposé une de-

mande d’asile en Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat 

d'Etat aux migrations (ci- après : le SEM) ont révélé, après consultation de 

l'unité centrale du système européen « Eurodac », qu’une demande d’asile 

avait été déposée en Allemagne en avril et mai 2019.  

L’Allemagne a accepté l’admission des intéressés sur son territoire en no-

vembre 2019. 

B.  

Par décision du 6 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : TAF ou Tribunal) a admis le recours contre la décision du SEM de 

non-entrée en matière du 26 novembre 2019, estimant que notamment que 

la cause n’avait pas été suffisamment instruite sous l’aspect médical. 

C.  

D._______, ressortissant de Bosnie Herzégovine issu de l’union du couple, 

est né en février 2020 et a été inclu à la demande d’asile. 

D.  

Après avoir procédé à plusieurs mesures d’instructions, le SEM, par déci-

sion du (…) avril 2020, n'est derechef pas entré en matière sur la demande 

d'asile des requérants en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a 

prononcé leur transfert vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel re-

cours.  

E.  

Par acte du (…) avril 2020, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du TAF. Ils ont notamment conclu au prononcé de 

mesures superprovisionnelles, à l’octroi de l’effet suspensif, à l'octroi de 

l'assistance judiciaire, à l'annulation de la décision du SEM et à l'entrée en 

matière de leur demande d'asile, subsidiairement au renvoi de la cause 

devant le SEM pour nouvelle décision.  

F.   

Par mesure superprovisionnelle du (…) avril 2020, le juge instructeur a 

provisoirement suspendu l'exécution du transfert. En date du 5 mai 2020, 

l’effet suspensif a été restitué au recours. 

F-2283/2020 

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Droit :  

1.   

En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 

LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 

105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Par ailleurs, les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, appli-

cable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et le recours a été interjeté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi. Il s’ensuit 

que le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2; 2012/4 consid. 2.2; 

2009/54 consid. 1.3.3). 

3.  

Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée). Plus pré-

cisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas 

en matière sur une demande d'asile lorsque la requérante peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour me-

ner la procédure d'asile et de renvoi. 

4.  

Les recourants font valoir deux griefs d’ordre formel qu’il convient de traiter 

en premier lieu. 

4.1. Tout d’abord, se prévalant d’une violation de l’art. 3 CEDH, ils repro-

chent à l’autorité intimée d’avoir commis une violation de la maxime inqui-

sitoire pour défaut d’instruction de leur état de santé et établissement in-

complet des faits.  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/39

F-2283/2020 

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4.1.1. En substance, ils relèvent qu’ils ont requis l’instruction d’office de 

leur état de santé. Or, la décision attaquée a été rendue quand bien même 

l’autorité intimée n’était pas en possession de toute la documentation mé-

dicale pertinente et que des investigations médicales étaient toujours en 

cours. Cela étant, ils soulignent qu’on ne peut leur faire aucun reproche à 

cet égard. En effet, les conséquences drastiques de la pandémie du CO-

VID-19 sur l’accès aux soins de santé avaient eu pour conséquence que, 

d’une part, ils s’étaient retrouvés dans l’impossibilité de recueillir les rap-

ports médicaux requis dans le délai de 6 jours impartis par l’administration. 

D’autre part, l'annonce du plan de déconfinement progressif dû au ralen-

tissement de la propagation du COVID-19 avait permis la réouverture de 

certains services au sein des hôpitaux et la reprise de consultation non-

urgente. Ainsi, les rendez-vous de la recourante initialement annulés ont 

été reprogrammés respectivement aux mois de mai et de juin 2020. 

4.1.2. Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. notamment arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 

et F-1800/2019 du 24 avril 2019). Ce principe est néanmoins relativisé par 

le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notam-

ment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que 

l'autorité (cf. arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et les réf. cit. ;  

D-5522/2018 du 5 octobre 2018 et les réf. cit.). Cela étant, l’autorité peut 

renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves ad-

ministrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).  

4.1.3. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte du fait que, 

selon la jurisprudence, ce n’est que lorsque des conditions très restrictives 

sont remplies qu’un renvoi ne sera pas envisageable sous l’angle de l’art. 3 

CEDH. Ainsi, conformément à la pratique de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par 

les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; 

S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique 

du 27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, 

par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de la disposition précitée si la per-

sonne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, 

au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi 

F-2283/2020 

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ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens 

qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des mo-

tifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un trai-

tement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état 

d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 

santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction signi-

ficative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Bel-

gique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

4.1.4. En l’espèce, force est de constater que, par arrêt du 26 novembre 

2019, le TAF avait admis le recours contre la première décision du SEM de 

non-entrée en matière, en relevant que la recourante présentait une gros-

sesse à risque et que des investigations médicales complémentaires 

étaient nécessaire pour déterminer si le transfert de cette dernière en Alle-

magne était exigible. Or, force est de constater que la recourante a accou-

ché sans complications en février 2020. Les circonstances tout à fait parti-

culières ayant prévalu en novembre 2019 ne sont donc plus données. En 

outre, comme on le verra ci-après (cf. consid. 7.3 infra), les affections dont 

se prévalaient les recourants devant le SEM n’étaient pas d’une gravité 

telle qu’elles pouvaient faire obstacle à leur transfert en Allemagne. Le 

SEM était donc habilité à procéder à une appréciation anticipée des 

preuves et à rendre sa décision avant d’être en possession de l’ensemble 

de la documentation médicale annoncée par les recourants. Pour les 

mêmes raisons, il était habilité à se déterminer sans attendre le résultat 

des investigations complémentaires prévues pour mai et juin 2020. 

4.2. Dans un deuxième grief d’ordre formel, les recourants font valoir que 

leur transfert vers l’Allemagne serait illicite en l’absence d’assurances con-

crètes de la part des autorités allemandes. En effet, dans un cas de vulné-

rabilité particulière comme en l’espèce, l’autorité devrait démontrer qu’il n’y 

a pas de rupture de soins en cas de transfert. Ce moyen doit également 

être rejeté pour les raisons qui suivent.  

L'obtention d'assurances quant à une prise en charge conforme aux obli-

gations internationales incombant à l'Etat responsable n'est aucunement 

prévue par la réglementation Dublin, celle-ci ayant été adoptée en raison 

de la confiance mutuelle que peuvent s'accorder les Etats membres à 

l'égard du respect par chacun d'eux des droits fondamentaux, « en ce com-

pris les droits trouvant leur fondement dans la convention de Genève et le 

protocole de 1967, ainsi que dans la CEDH » (cf. arrêts de la Cour de jus-

tice de l'Union européenne [CJUE] du 10 décembre 2013 C-394/12 

[Shamso Abdullahi contre Bundesasylamt, Autriche] par. 52 et 53 et du 21 

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décembre 2011 C-411/10 et C-493/10 [N. S. et autres] par. 78 s.), même si 

cette présomption est réfragable. Est ainsi seule prévue, pour permettre à 

l'Etat membre requérant de s’assurer que les autorités de l’Etat membre 

responsable seront en mesure d’apporter une assistance suffisante à cette 

personne, une communication par le premier Etat au second des données 

à caractère personnel de celle-ci (voir art. 31 et 32 du règlement Dublin III 

du 26 juin 2013, J.O. du 29.6.2013 L 180/31), selon des modalités pra-

tiques prédéfinies pour les données concernant la santé (voir art. 15 bis du 

règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités d’application du règlement 

(CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers [selon modification par le règlement d'exécution (UE) 

no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant ce règlement 

(CE) no 1560/2003, JO L 39/1 du 8.2.2014 ; cf. échange de notes du 

17 mars 2014 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise 

du règlement d'exécution no 118/2014 [RO 2014 797]). 

5.  

Sur le plan matériel, le Tribunal retient ce qui suit. 

5.1. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande 

d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de reprise en charge 

(anglais : take back), comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel 

examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 con-

sid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.).  

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internatio-

nale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers 

ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 al. 1 let. d du règlement Du-

blin III). 

5.2. En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impos-

sible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2017%20VI/5

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existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable.  

Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souverai-

neté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de pro-

tection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1, et réf. 

cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné respon-

sable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2; 2012/4 consid. 2.4. in fine, et réf. cit.).  

6.    

En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

les recourants 1 et 2 avaient déposé une demande d’asile en Allemagne 

en avril respectivement en mai 2019. Les autorités allemandes ayant ex-

pressément accepté de reprendre en charge les intéressés dans les délais 

prescrits, elles ont reconnu leur compétence pour traiter les demandes 

d'asile sur la base de l'art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III. Ce point 

n'est d’ailleurs pas contesté.  

7.      

7.1. En l'espèce, les recourants s'opposent à leur transfert vers l’Allemagne 

pour des raisons médicales, d’un point de vue psychique pour le recourant 

et physique pour la recourante.  

7.2. Tout d’abord, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe en 

Allemagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

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conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 

par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ; voir à ce sujet l’arrêt du TAF 

F-1284/2020 du 10 mars 2020 consid. 4.2). En effet, ce pays est lié à la 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000) et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole addition-

nel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé res-

pecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'exa-

men, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur ga-

rantir une protection conforme au droit international et au droit européen, 

en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procé-

dures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) 

comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'ac-

cueil des personnes demandant la protection internationale). Ainsi, l'appli-

cation de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.  

7.3. La présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

Or, dans le cas particulier, les recourants n'ont aucunement établi qu'ils 

pourraient être soumis à des conditions d'accueil à ce point mauvaises 

qu'ils pourraient être victime de traitements contraires à l'art. 3 CEDH ((sur 

la jurisprudence y relative cf. consid. 4.1.3 supra). Ils n'ont en effet apporté 

aucun indice objectif, concret et sérieux qu'ils seraient personnellement pri-

vés durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'ac-

cueil prévues par la directive Accueil au point qu'il faudrait renoncer à leur 

transfert. Au demeurant, si - après leur retour en Allemagne - les requérants 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, ils leur appartien-

dra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités allemandes, 

en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil).  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/45

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En ce qui concerne les troubles du sommeil et de l’alimentation ainsi que 

les ruminations dont ferait l’objet le recourant, on rappellera que ce dernier 

a indiqué lors de son entretien de novembre 2019 qu’il était en bonne santé 

(pce N 30/2). La détérioration alléguée de son état de santé apparaît ainsi 

être avant tout une réaction à la décision négative reçue. Dans son recours, 

il allègue recevoir un traitement médicamenteux et ne pas avoir pu bénéfi-

cier d’un diagnostic psychiatrique en raison de la situation pandémique ac-

tuelle. Or, aucune pièce ne vient étayer ses dires. En conséquence, de 

deux choses l’une : soit l’état de santé ne nécessite aucun traitement, soit 

le recourant n’a obtenu aucun rendez-vous médical, ne serait-ce que par 

téléphone, ce qui paraît invraisemblable. Il n’y a donc pas lieu de penser 

que le recourant souffre actuellement d’une maladie psychique d’une telle 

gravité qu’elle pourrait faire obstacle au transfert vers l’Allemagne. De toute 

manière, il y a lieu de relever que si ces troubles sont avérés, ils pourront 

être traités en Allemagne et ne constituent en soi pas un obstacle au renvoi 

du recourant en ce pays. Il est le lieu de rappeler que, selon la jurispru-

dence, des menaces d'automutilation, voire de suicide d'une personne, 

dont l'éloignement a été ordonné, n'astreignent pas l'État contractant à 

s'abstenir d'exécuter la mesure envisagée s'il prend des mesures con-

crètes pour en prévenir la réalisation (cf. arrêts F-3511/2019 du 15 janvier 

2020 consid. 7.2 ; E-2703/2015 du 23 avril 2018 consid. 6.6). Aussi, s’il 

devait résulter d'un examen médical avant le départ de l'intéressé qu'un 

accompagnement est nécessaire, il incombera aux autorités chargées de 

l'exécution du transfert de transmettre aux autorités allemandes les rensei-

gnements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règle-

ment Dublin III).  

Il en va de même concernant l’état physique de la recourante. En effet, une 

consultation en chirurgie viscérale pour cholécystectomie élective serait à 

prévoir ainsi qu’un contrôle de son diabète en mai 2020. Elle souffrirait 

d’une lombosciatalgie sans déficit neurologique nécessitant des séances 

de physiothérapie. Or, l’Allemagne, qui est liée par la directive Accueil, doit 

faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux né-

cessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assis-

tance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Les recourants ne font pas valoir qu’ils ne pourraient pas être traités de 

manière adéquate en Allemagne ou, en cas de renvoi, dans leurs pays 

respectifs. Le SEM a ainsi retenu à juste titre que les problèmes de santé 

de la recourante, notamment ses calculs biliaires, ne présentaient pas un 

F-2283/2020 

Page 10 

obstacle à son transfert (sur l’appréciation anticipée des preuves à laquelle 

a procédé à juste titre le SEM dans ce cadre, cf. consid. 4.1 supra). 

Concernant le nouveau-né, on ne voit pas en quoi les contrôles pédia-

triques usuels ne pourraient pas s’effectuer en Allemagne, ce que les re-

courants n’allèguent d’ailleurs pas, et constitueraient un quelconque obs-

tacle au transfert. Il en va de même des actes administratifs à effectuer en 

lien avec la naissance du dernier enfant qui ont été retardés en raison de 

COVID-19.  

On précisera également que - contrairement à ce que semblent penser les 

recourants -, le fait qu’un transfert en Allemagne ne soit actuellement pas 

réalisable pour cause de pandémie n’est pas déterminant pour l’issue de 

la cause. En effet, cette circonstance relève des modalités du transfert et 

ne remet pas en question la compétence de l’Allemagne (à ce sujet, cf. 

arrêt du TAF F-1622/2020 du 26 mars 2020), étant rappelé que l’effet sus-

pensif accordé au présent recours fait repartir un nouveau délai de transfert 

s’il est annoncé aux autorités allemandes (cf. arrêts du TAF E-1609/2020 

du 30 octobre 2018 et F-5470/2018 du 28 janvier 2019). Dans ce contexte, 

le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée, selon lequel les recourants 

doivent quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de 

recours, faute de quoi ils pourraient être placés en détention et transférés 

sous contrainte vers l'Etat Dublin responsable, doit être interprété en ce 

sens, que les recourants devront quitter la Suisse sans délai, sous peine 

de la prise de mesures de contrainte, dès que les frontières seront à nou-

veau ouvertes.  

Enfin, le fait que l’Allemagne aurait rejeté les demandes d’asile des recou-

rants n’y change rien. En effet, une décision définitive de refus d'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du prin-

cipe de non-refoulement (cf. notamment arrêt du TAF F-7179/2017 du 22 

décembre 2017 et D-872/2017 du 20 février 2017). Au contraire, en rete-

nant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre 

(« one chance only »), le règlement Dublin vise précisément à lutter contre 

les demandes d'asile multiples (cf. notamment arrêt du TAF F-7179/2017 

et les réf. cit.). Ainsi, l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 

demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin des intéressés (cf. 

notamment ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), ce qui comprend également un 

éventuel examen des différentes décisions de renvoi des recourants sous 

l’angle de l’art. 8 CEDH.  

http://links.weblaw.ch/BVGer-D-872/2017
http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/4

F-2283/2020 

Page 11 

7.4. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne décèle aucune cir-

constance permettant de conclure que la Suisse ne respecterait pas ses 

obligations découlant du droit international en transférant les intéressés en 

Allemagne.  

8.  

Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le SEM a 

établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis 

ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en com-

binaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 con-

sid. 8).  

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière 

sur la demande de protection des intéressés, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé leur transfert de Suisse vers l’Alle-

magne, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle géné-

rale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). L’Allemagne demeure dès 

lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au 

sens du règlement Dublin III et est tenue - en vertu de l'art. 18 al. 1 let. d 

dudit règlement - de le reprendre en charge, dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29.  

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Se révélant manifeste-

ment infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec 

l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors re-

noncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que som-

mairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

10.  

La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, les conclusions prises 

s'avérant d'emblée dénuées de chances de succès (art. 65 PA).  

Cela étant, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif page suivante)  

  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

F-2283/2020 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

  

F-2283/2020 

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Destinataires : 

– recourants (lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, ad N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg