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**Case Identifier:** a3e07862-d48d-5623-ad10-9d10572b45ec
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.06.2015 BB.2015.58
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-58_2015-06-03.pdf

## Full Text

Décision du 3 juin 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,   

requérant 

 

 

 contre 

   

  Ministère public de la Confédération,   

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.58 

 

 

 

 

 

Considérant en fait et en droit: 

 

- que, par arrêt du 20 octobre 2014 (5G_5/2014), le Président de la IIe Cour 

de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable une demande de 

restitution de délai formulée par A. dans le cadre d'une demande 

d'interprétation/de rectification d'un arrêt rendu par ce même tribunal et 

rejeté la requête d'assistance déposée par le prénommé, 

 

- que, le 22 janvier 2015, A. a adressé au Ministère public de 

l'arrondissement de Lausanne une plainte pénale dirigée contre le 

Président de ladite cour, ainsi que la greffière ayant participé à la procédure 

5G_5/2014, pour abus d'autorité (art. 312 CP) et gestion déloyale des 

intérêts publics (art. 314 CP), 

 

- que le 29 janvier suivant, le Ministère public de l'arrondissement de 

Lausanne a transmis la plainte au Ministère public de la Confédération 

comme objet de sa compétence, 

 

- que par ordonnance du 27 avril 2015, le Ministère public de la 

Confédération a refusé d'entrer en matière sur la plainte, 

 

- que par courrier du 1er juin 2015, A. dépose devant la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral une requête de restitution de délai "de dix jours à un 

mois" pour former recours contre ladite ordonnance, indiquant qu'il est 

"actuellement occupé par son déménagement", 

 

- qu'une ordonnance de non-entrée en matière peut faire l'objet d'un recours 

dans le délai de dix jours à compter de sa notification (art. 310 al. 2 CPP 

en lien avec l'art. 32 al. 2 CPP), ainsi que l'indique l'ordonnance du 27 avril 

2015, 

 

- qu'à ce jour, il n'est pas établi si le délai de recours court encore ou est déjà 

échu, 

 

- que dans la première hypothèse, il y a lieu de considérer le courrier du 

1er juin 2015 comme une requête de prolongation de délai, 

 

- que celle-ci serait alors manifestement mal fondée, dès lors que le délai en 

question, en tant qu'il est fixé par les dispositions précitées du CPP, est un 

délai légal, et que ce type de délai ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 

CPP), 

 

 

 

 

- que dans la seconde hypothèse, la missive du 1er juin 2015 devrait être 

interprétée comme une requête de restitution de délai, 

 

- que la restitution de délai est régie par l'art. 94 CPP, 

 

- qu'aux termes de cette disposition, une partie peut demander la restitution 

du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait 

exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre 

vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 

1), 

 

- que selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut 

intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un 

accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 

d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom 

dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_538/2014 du 8 janvier 2015 

consid. 2.2; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références 

citées), 

 

- qu'un déménagement – seul motif invoqué par le requérant – ne saurait en 

soi être considéré comme un motif de restitution au sens de l'art. 94 CPP, 

 

- qu'au surplus, le requérant n'avance aucun élément tendant à démontrer 

qu'aucune faute ne lui est imputable, 

 

- que dès lors, à interpréter la missive du 1er juin 2015 comme une requête 

de restitution de délai, celle-ci serait également mal fondée, 

 

- qu'en tout état de cause, la requête du 1er juin 2015 doit ainsi être rejetée, 

 

- que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il y a lieu de renoncer 

à percevoir des frais de justice, 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête du 1er juin 2015 est rejetée. 

 

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

 

 

Bellinzone, le 3 juin 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.