# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e94dd52-cbff-59be-b55d-0201c73ecf9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.04.2025 P/3179/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3179-2025_2025-04-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3179/2025 ACPR/264/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 3 avril 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocat,  

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 5 février 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/4 - 

P/3179/2025 

Vu : 

- l'ordonnance du 5 février 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public 
a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______; 

- le recours déposé le 17 février 2025 par le précité contre cette ordonnance; 

- les observations du Ministère public du 14 mars 2025. 

Attendu que : 

- A______ conclut, sous suite de dépens chiffrés, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée. Préalablement, il requiert le bénéfice de l'assistance juridique pour le 
recours; 

- Le Ministère public, dans ses observations du 14 mars 2025, déclare acquiescer au 
recours et procéder à l'effacement de l'inscription du profil d'ADN de l'intéressé. 

Considérant que : 

- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la 
référence citée); 

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

- le recourant, qui obtient gain de cause, a demandé le bénéfice d'une défense d'office; 

- en l'espèce, le recourant, prévenu, est vraisemblablement indigent et son conseil 
sollicite une indemnité de CHF 729.70 correspondant à 3h45 d'activité au tarif 
d'avocat collaborateur, TVA comprise, pour 1h00 d'entretien avec le client, 2h45 
pour la rédaction du recours et la préparation du bordereau de pièces, et 20% pour le 
forfait courriers; 

- vu l'issue du recours, la défense d'office pour la procédure de recours sera accordée 
au recourant et Me B______ sera nommé à cet effet. Eu égard à l'acte de recours, de 
cinq pages (pages de garde et de conclusions incluses, dont une de discussion 
juridique), dans une cause dépourvue de complexité, l'indemnité due, à la charge de 
l'État, sera réduite et fixée à CHF 324.30 correspondant à 2h00 d'activité au tarif 
horaire de CHF 150.- applicable au collaborateur (art. 16 al. 1 let. b RAJ), TVA à 
8.1. % incluse, étant précisé que le forfait de 20% pour les courriers n'est pas pris en 
compte dans la procédure de recours (ACPR/29/2024 du 18 janvier 2024 consid. 7). 

* * * * * 

- 3/4 - 

P/3179/2025 

  

- 4/4 - 

P/3179/2025 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Désigne Me B______ en qualité de défenseur d'office de A______ pour la procédure de 
recours et lui alloue, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 324.30 TTC. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.  

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).