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**Case Identifier:** 5f57f1d2-ba3b-54fc-86eb-faf1883bd874
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.04.2017 C/5491/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5491-2014_2017-04-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 avril 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5491/2014 ACJC/411/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 AVRIL 2017 

 

Entre 

A_____, sise ______, ______ (______), appelante et intimée sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

16 juin 2016, comparant par Me Sara Giardina, avocate, 44, route de Divonne, case 

postale 2352, 1260 Nyon 2 (GE), en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B_____, domicilié ______, ______ (GE), intimé et appelant, comparant par 
Me Christian van Gessel, avocat, 8, rue du Mont-de-Sion, 1206 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

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C/5491/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement du 16 juin 2016, reçu par A_____ le 30 juin 2016, le Tribunal de 
première instance a condamné A_____ à payer à B_____ 17'508 fr. avec intérêts à 

5% dès le 1
er

 décembre 2013 et 5'465.50 avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 2014 

(ch. 1 du dispositif), ainsi que les frais judiciaires, arrêtés à 2'100 fr. et compensés 

avec l'avance fournie et 5'000 fr. à titre de dépens (ch. 2 à 6) et débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 7). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 31 août 2016, A_____ a formé appel de 
ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation, concluant à ce que la Cour déboute 

sa partie adverse de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 

 b. Le 20 octobre 2016, B_____ a conclu au rejet de l'appel. 

 Il a en outre formé un appel joint, concluant à ce que la Cour annule le  
chiffre 7 du dispositif du jugement querellé et dise qu'A_____ a l'obligation de 

prendre en charge ses honoraires d'avocat liés à la procédure administrative en 

cours, le tout avec suite de frais et dépens. 

 c. Le 15 décembre 2016, A_____ a conclu au déboutement de B_____ de ses 
conclusions sur appel joint. 

 d. Les parties ont répliqué et dupliqué le 23 janvier et 14 février 2017, persistant 
dans leurs conclusions. 

 e. Elles ont été informées le 16 février 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. B_____ est assuré auprès d'A_____ depuis 1978. 

Il travaillé comme 1_____ de 1978 à 1986. Etant membre de C_____, il a 

bénéficié d'un rabais sur le montant de sa prime d'assurance. 

De 1986 à 1996, B_____ a complété sa formation et a enseigné à l'école primaire. 

Il a ensuite dirigé le 2______ d'avril 1996 jusqu'au 31 janvier 1998, avant d'être 

nommé 3______ en février 1998. 

b. Le 13 octobre 1998, B_____ a signé une proposition pour une assurance de 
protection juridique familiale, en remplacement de la précédente. 

Sur la proposition d'assurance, il a indiqué qu'il exerçait la profession de 3______. 

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L'inspecteur de l'assurance a mentionné sur la proposition qu'un "rabais police 

4_____" de 160 fr. lui était accordé. 

A_____ a indiqué que le n° 4_____ était un code de référence utilisé pour "le 

rabais de police et clauses particulières", précisant ne plus disposer de la 

documentation y relative, cette cotation n'étant plus utilisée. Elle a ajouté qu'elle 

n'avait pas les moyens de vérifier si un de ses assurés faisait ou non partie de la 

police. Le rabais était octroyé selon les déclarations de l'assuré; en contrepartie, 

une clause limitative de couverture était prévue. 

B_____ a quant à lui indiqué qu'il ne se rappelait pas avoir discuté de ce rabais 

lors de la signature de la proposition. 

c. Le 8 mai 2006, A_____ a établi une nouvelle police d'assurance protection 
juridique 5_____ qu'elle a adressée à B_____. 

Aucune nouvelle proposition d'assurance n'a été signée par B_____ à cette 

occasion. 

L'assurance débutait le 1
er

 juillet 2006 et le contrat se renouvelait tacitement 

d'année en année à défaut de résiliation. 

La prime annuelle de 230 fr. venait à échéance le 1
er

 juillet de chaque année. Sous 

la rubrique "Risque assurés", la mention "privaLex" était apposée, suivie de la 

précision suivante : "Rabais en vertu du contrat de faveur pris en compte dans la 

prime". 

 Sous la rubrique "Convention de faveur" il était indiqué que "le preneur 

d'assurance a droit aux conditions préférentielles aussi longtemps qu'il est 

Membre de la D_____ et que le contrat de faveur avec cette association est en 

vigueur. Si tel n'est plus le cas, le preneur d'assurance est tenu d'en informer la 

compagnie. Les avantages sont alors supprimés dès la prochaine échéance de 

prime". 

 La police précise que la couverture d'assurance comprend la protection juridique 

pour locataire, mais exclut "la protection juridique D_____". 

La police d'assurance fait référence à la Condition particulière (CP), laquelle 

prévoit qu'"en dérogation aux Conditions Générales de Protection juridique 

globale privaLex, tous les litiges du preneur d'assurance en relation avec 

l'exercice de son activité professionnelle de C______ ou de D______ ne sont pas 

assurés. Ces litiges sont exclusivement couverts par la protection juridique de la 

D_____. Cette exclusion ne s'applique pas aux autres personnes couvertes par 

cette police". 

- 4/16 - 

 

C/5491/2014 

Elle fait également référence aux Conditions générales (CG) - privaLex Protection 

juridique globale pour locataires, édition 06.2005. 

A teneur de l'article 3 let. a CG, la protection juridique intervient notamment "en 

cas de litiges contractuels (…): avec les employeurs lors de litiges relatifs au 

contrat de travail fondé sur le droit privé ou public". 

Dans ce cas la somme assurée est de 250'000 fr. 

L'article 6 let. a CG prévoit notamment que A_____ prend en charge, par sinistre 

couvert jusqu'à concurrence de la somme d'assurance mentionnée à l'article 3, les 

frais suivants : 

- "les frais d'expertise et d'analyses ordonnées par A______ ou une autorité 

civile, pénale ou administrative 

- les frais de justice 

- les frais de médiation 

- les dépens à la charge de l'assuré 

- les honoraires d'un avocat ou d'une personne légitimée au même titre, 

désignés ci-dessous par mandataire" 

A teneur de l'article 9 § 3 CG "A_____ accorde la protection juridique pour les 

sinistres survenus et annoncés pendant la durée du contrat. Le sinistre est 

considéré comme survenu au moment suivant : 

- En cas de défense des intérêts juridiques lors de procédures pénales et 

administratives : la violation effective ou prétendue des prescriptions légales 

qui impliquent l'assuré dans la procédure pénale ou administrative. 

- Pour tous les autres cas : la violation effective ou prétendue de prescriptions 

légales respectivement d'obligations contractuelles (…)". 

L'art. 13 CG prévoit la possibilité pour A_____ de refuser d'intervenir lorsqu'une 

intervention n'offre pas de chance de succès, refus qui peut être contesté par 

l'assuré par la voie d'un arbitrage. 

L'article 15 let. a § 2 CG prévoit que "si la prime n'est pas payée à l'échéance 

convenue, A_____ somme le preneur d'assurance de verser le montant dans les  

14 jours. Si cette sommation reste sans effet, les obligations d'A_____ sont 

suspendues pour les sinistres qui surviennent entre l'expiration du délai de 

sommation et le versement intégral de la prime et des frais". 

L'art. 16 let. a) CG stipule que "Toute modification d'un fait déclaré dans la 

proposition qui entraîne une aggravation essentielle du risque doit être 

immédiatement annoncée à A_____ par écrit par le preneur d'assurance. Si le 

preneur d'assurance omet d'annoncer l'aggravation, A_____ n'est pas liée au 

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contrat pour les sinistres qui en découlent. A_____ peut se départir du contrat 

dans un délai de 14 jours dès le moment où elle a eu connaissance d'une 

modification ou accepter la modification moyennant le paiement d'une prime 

complémentaire." 

Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) sont 

applicables pour le surplus (art. 18 CG). 

d. En 2008, B_____ a été nommé 6______. Il a indiqué qu'en cette qualité il 
exerçait en tant que fonctionnaire administratif. 

e. Il ressort des statuts de D_____ que peut devenir membre de cette association, 
toute personne exerçant une activité policière dans un corps de police fédéral, 

cantonal ou communal (art. 5 des statuts de D_____). Cette disposition précise 

que le membre qui quitte le corps de police et n'exerce plus aucune activité 

policière perd son statut de membre de D_____. 

L'article 9 des statuts dispose que les membres sont admis par les sections. 

L'admission dans une section entraîne l'admission au sein de D_____ pour autant 

que les conditions définies à l'article 5 soient satisfaites. 

C_____ est une section de D_____. Elle comprend ______, ______, ______ et 

______. 

B_____ allègue n'être plus membre de C_____ depuis 1982, et avoir par 

conséquent également perdu sa qualité de membre de la D_____ dès cette date. 

f. Le 27 juillet 2012, A_____ a adressé à B_____ un rappel pour le paiement de la 
prime de 230 fr., échue le 1

er
 juillet 2012. 

g. Le 17 août 2012, A_____ a adressé à B_____ une sommation de payer la prime 
précitée, ainsi que 20 fr. de frais de rappel, dans les quatorze jours à partir de 

l'envoi de la sommation, attirant son attention sur le fait qu'en cas de non-

paiement, l'obligation de l'assureur était suspendue à l'expiration du délai légal 

(art. 20 al. 3 LCA). 

La sommation mentionnait que si l'assureur n'avait pas poursuivi le paiement de la 

prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé, il était 

censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée 

(art. 21 al. 1 LCA). Si l'assureur poursuivait le paiement de la prime ou l'acceptait 

ultérieurement, son obligation reprenait effet à partir du moment où la prime 

arriérée avait été acquittée avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). 

h. Le 7 septembre 2012, A_____ a adressé à B_____ une deuxième sommation de 
payer la prime échue de 230 fr., ainsi que 40 fr. de frais de rappel. 

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C/5491/2014 

Elle lui a indiqué qu'en application de l'article 20 al. 1 LCA la couverture 

d'assurance de la police était suspendue. Elle le priait de payer immédiatement le 

montant en souffrance, précisant qu'à défaut elle l'exigerait par voie de droit. 

i. Le ______ octobre 2012, B_____, toujours 6_____, a eu un entretien de service 
avec son employeur, à la suite de divers manquements qui avaient été rapportés au 

E_____. 

L'entretien a porté sur l'omission de communiquer les vacances ______ 2012, des 

absences injustifiées, ses prestations insatisfaisantes concernant la préparation du 

rapport ______ et l'élaboration et la remise de documents utiles à la séance du 

______ qui devait avoir lieu le ______ septembre 2012, mais qui avait dû être 

annulée du fait que les documents n'avaient pas été fournis, la non redistribution 

de ______, le retard dans l'élaboration du cahier des charges de l'établissement en 

relation avec le projet 7_____, l'apport des éléments utiles à la rédaction du projet 

de loi relatif au projet 6______, auquel il n'avait pas procédé dans les délais 

impartis et les soupçons de remboursements indus des frais de déplacement et de 

matériel. 

Les manquements allégués se sont déroulés pour la plupart entre le mois de 

______ 2011 et ______ 2012. 

Il était reproché à B_____ d'avoir violé ses devoirs de service, à savoir, 

notamment, le respect des intérêts de l'Etat auxquels les membres du personnel 

sont tenus, l'attitude digne et correcte qui est attendue de chaque collaborateur, le 

respect des devoirs d'autorité inhérents à sa fonction, ainsi que les responsabilités 

spécifiques qui sont confiées à un cadre supérieur (art. 20, 21 let. a et c, 22  

al. 1 et 2, 23 let. a, b, c et f et 24 al. 1 du Règlement d'application de la loi 

générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire 

et des établissements publics médicaux et l'art. 3 al. 1 du Règlement sur les cadres 

supérieurs de l'administration cantonale). 

B_____ a été informé qu'au vu de la gravité des manquements qui lui étaient 

reprochés et afin d'établir les faits, le F_____ entendait demander l'ouverture d'une 

enquête administrative. 

j. Le 15 octobre 2012, B_____ a versé à A_____ la somme de 250 fr. 

k. Le 19 octobre 2012, il a annoncé à celle-ci le litige l'opposant à son employeur. 

l. Le 23 octobre 2012, A_____ a informé B_____, par téléphone, que le sinistre 
annoncé n'était pas couvert en raison de la suspension de la couverture 

d'assurance. 

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m. Le 28 décembre 2012, A_____ adressé à B_____ un rappel pourtant sur un 
montant de 146 fr. 30 dû au 2 décembre 2012. 

Le 18 janvier 2013, elle lui a envoyé une sommation de payer le montant précité 

ainsi que 40 fr. de frais de rappel, informant son assuré qu'en cas de non-paiement 

dans un délai de quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation, l'obligation de 

l'assureur était suspendue. 

Le 8 février 2013, A_____ a adressé à B_____ une deuxième sommation de payer 

126 fr. 30, ainsi que 60 fr. de frais de rappel, lui rappelant que la couverture 

d'assurance était suspendue. 

n. B_____ a versé 166 fr. 30 à A_____ le 12 février 2013 et 20 fr. le 28 février 
2013. 

o. Le 15 avril 2013, B_____ a demandé à A_____ si elle était disposée à couvrir 
ses frais d'avocat dans le cadre de l'enquête administrative ouverte à son encontre. 

p. Par courriers des 19 avril et 9 juillet 2013, A_____ lui a répondu que la 
couverture d'assurance était suspendue pour non-paiement de la prime du 

1
er

 septembre 2012 au 4 mars 2013 de sorte qu'elle n'entendait pas intervenir. 

q. Par requête déposée par-devant le Tribunal le 14 mars 2014, non conciliée le 
22 mai 2014 et introduite le 19 septembre 2014, B_____ a assigné A_____ en 

paiement, concluant en dernier lieu à ce qu'elle soit condamnée à lui payer  

24'944 fr. 50, avec intérêts à 5% dès le 1
er

 novembre 2012 correspondant aux 

honoraires pour l'activité déployée par son avocat du 1
er

 novembre 2012 au 

31 décembre 2013, sous déduction de 1'971 fr., correspondant à l'activité déployée 

entre le 3 et le 11 février 2013. Il a également conclu à ce que le Tribunal constate 

qu'A_____ a l'obligation de prendre en charge les honoraires de ses avocats en 

lien avec la procédure administrative en cours dès le 1
er

 novembre 2012, avec 

suite de frais et dépens. 

A_____ a conclu au déboutement de B_____ de toutes ses conclusions faisant 

valoir que la couverture d'assurance était suspendue au moment du sinistre et que 

le contrat ne couvrait pas les litiges du preneur d'assurance en relation avec 

l'exercice de son activité professionnelle de fonctionnaire de police. 

B_____ a contesté en temps utile être fonctionnaire de police. 

D. Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 

 

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C/5491/2014 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie 

de l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 

 1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131, 311 al. 1 et 145 al. 1 let b CPC), l'appel est recevable. 

 1.3 Il en va de même de l'appel joint, lequel est également recevable pour avoir 
été interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de l'appel principal 

(art. 312 al. 2, 313 al. 1, 142 al. 1 CPC), selon la forme prescrite par la loi. 

 A_____ sera désignée ci-après comme l'appelante et B_____ comme l'intimé. 

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1, 58 al. 1 

et 247 al. 1 CPC). 

 Le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 

de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie 

si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1). 

2. Le Tribunal a retenu que la couverture d'assurance avait été suspendue pour non-
paiement de la prime dès le 1

er
 septembre 2012 et avait été remise en vigueur dès 

le 15 octobre 2012, date du paiement. L'absence de paiement des 20 fr. de frais de 

rappel prévus par la seconde sommation était dénuée de pertinence car ni la loi, ni 

les dispositions contractuelles liant les parties ne prévoyaient la perception de 

frais de rappel en cas de retard dans le paiement de la prime. Le sinistre, à savoir 

les violations effectives ou prétendues des prescriptions légales selon l'art. 9 CG, 

était survenu avant fin août 2012 et avait été annoncé le 19 octobre 2012, de sorte 

qu'A_____ était tenue d'accorder la protection juridique promise. 

 L'appelante fait valoir que l'assurance n'a pas été remise en vigueur après le 
paiement du 15 octobre 2012, puisque celui-ci n'a pas couvert la totalité des frais 

réclamés. Elle ajoute que le sinistre est survenu le ______ octobre 2012, date de 

l'entretien de service entre l'intimé et son employeur, et qu'à cette date la 

couverture d'assurance était suspendue. A supposer que le sinistre soit survenu au 

moment des faits reprochés à l'intimé, comme l'avait retenu le Tribunal, la 

prescription était acquise. 

2.1.1 Les parties sont liées par un contrat d'assurance soumis à la Loi fédérale sur 
le contrat d'assurance (LCA). Cette loi contient une réglementation spéciale sur 

les conséquences du retard dans le paiement des primes. 

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C/5491/2014 

Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le 

contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement 

dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation; celle-ci doit rappeler 

les conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA). 

Le débiteur qui ne paie pas dans le délai imparti et entre en demeure encourt les 

conséquences suivantes : dans un premier temps, l'obligation de l'assureur est 

suspendue (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur ne poursuit pas le paiement de la 

prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai de quatorze 

jours, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime 

arriérée (art. 21 al. 1 LCA); s'il poursuit le paiement de la prime ou l'accepte 

ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime 

arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). 

Les art. 20 ss LCA règlent les conséquences de la demeure et présupposent donc 

que le preneur soit débiteur de la prime réclamée. Si l'assureur procède 

conformément à ces dispositions, mais qu'il apparaît ensuite que la prime n'était 

pas due, notamment parce que le preneur devait en être exonéré en vertu d'une 

clause contractuelle, ces démarches sont dénuées d'effet juridique; la police 

initiale demeure en vigueur dans toute son étendue. L'assureur ne peut ainsi se 

prévaloir des conséquences de la demeure et résilier l'assurance que pour autant 

qu'il ait valablement sommé le débiteur de payer des primes qui étaient dues et 

exigibles, et que celui-ci n'ait pas agi dans le délai imparti (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_134/2015 du 14 septembre 2015, consid.  3.2.3 et 3.2.4). 

La LCA déroge ainsi en faveur de l'assureur au régime commun de la demeure 

(art. 107 ss CO) en ce sens que, à l'expiration du délai imparti au débiteur pour 

s'exécuter, l'assureur a non seulement le choix de poursuivre le paiement de la 

prime en souffrance, mais encore son obligation est suspendue. C'est pour 

sauvegarder convenablement les intérêts du débiteur face aux conséquences 

économiques rigoureuses représentées par la suspension de la couverture 

d'assurance que le législateur a rompu avec le système de la demeure suivant le 

droit commun, en prescrivant l'envoi d'une commination qui réponde à des 

exigences strictes quant à sa forme et à son contenu (arrêt du Tribunal fédéral 

5C.208/2001 du 8 mai 2002, consid. 2). 

Le régime des art. 20 ss est semi-impératif, en ce sens qu'il ne peut pas être 

modifié au détriment du preneur d'assurance (art. 98 al. 1 LCA). 

Selon la jurisprudence rendue dans le domaine de l'assurance maladie, des frais de 

sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du 

versement des primes sont dus à la condition d'avoir été prévus expressément par 

les dispositions générales sur les droits et obligations des assurés (ATF 125 V 

276). 

- 10/16 - 

 

C/5491/2014 

2.1.2 Selon l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se 
prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. En matière 

d'assurance protection juridique, le fait d'où découle l'obligation de l'assureur est 

la réalisation du risque, qui correspond à l'apparition du besoin d'assistance 

juridique (ATF 119 II 468 consid. 2 c). 

2.1.3 Selon l'art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa 
prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent 

l'extinction ou la perte du droit. Ces principes, qui sont également applicables 

dans le domaine du contrat d'assurance, impliquent qu'il incombe à l'ayant droit 

d'alléguer et de prouver, d'une part la réalisation du risque, d'autre part le 

préjudice qu'il subit lui-même. Si l'assureur entend se prévaloir d'un moyen 

libératoire, il lui incombe alors de prouver les faits permettant l'application de la 

disposition légale ou de la clause contractuelle sur laquelle il se fonde (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_697/2015 du 21 septembre 2016, consid. 2.2.1 et 2.2.3). 

2.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que l'appelante 
n'avait pas établi que les frais de rappel en lien avec la deuxième sommation 

étaient dus. 

En effet, ni la LCA, ni les dispositions contractuelles liant les parties ne prévoient 

que l'appelante est en droit de percevoir des frais de rappel en lien avec une 

deuxième sommation. 

L'appelante, qui avait la charge de la preuve sur ce point, n'a ainsi pas démontré 

que le montant de 20 fr. facturé à l'intimé titre de frais de rappel le 7 septembre 

2012 était dû, de sorte que l'absence de paiement de ce montant n'a aucune 

influence sur la couverture d'assurance. 

Par conséquent, la suspension de la couverture d'assurance a pris fin le 15 octobre 

2012, avec le paiement du montant de 250 fr. réclamé par l'appelante par 

sommation du 17 août 2012. 

L'on ne saurait suivre l'appelante lorsqu'elle soutient que le sinistre est survenu le 

______ octobre 2012, date de l'entretien de service entre l'intimé et sa hiérarchie. 

En effet, l'art. 9 par. 3 CG prévoit que la survenance du sinistre coïncide avec la 

violation effective ou prétendue des prescriptions légales qui impliquent l'assuré 

dans une procédure administrative. In casu, le sinistre est donc survenu entre 

______ 2011 et ______ 2012, date des manquements reprochés à l'intimé par sa 

hiérarchie. Le contrat était par conséquent en vigueur au moment de la survenance 

du sinistre. 

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C/5491/2014 

Ce dernier a en outre été annoncé pendant la durée du contrat, puisque l'annonce 

est intervenue le 19 octobre 2012 et que le contrat avait été remis en vigueur le 

15 octobre 2012, suite au paiement effectué par l'intimé. 

Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelante, la prescription n'est pas acquise 

puisque, comme cela ressort de la jurisprudence précitée, en matière de protection 

juridique, la prescription commence à courir au moment de l'apparition du besoin 

d'assistance juridique. Or, in casu, ce besoin n'est pas apparu antérieurement à 

l'entretien de service du______ octobre 2012. La demande en paiement a été 

déposée le 14 mars 2014, soit avant l'expiration du délai légal de deux ans. 

C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que le sinistre était survenu et 

avait été annoncé à l'appelante pendant la durée du contrat.  

Il reste par conséquent à déterminer si le sinistre en question est exclu de la 

couverture d'assurance comme le soutient l'appelante. 

3. Sur ce point, le Tribunal a considéré que le litige opposant l'intimé à son 
employeur était couvert par le contrat, conformément à l'art. 3 let. a CG qui 

prévoit la protection juridique en cas de litige avec l'employeur dans le cadre d'un 

contrat de travail fondé sur le droit public. L'exclusion relative aux litiges du 

preneur d'assurance en relation avec son activité de fonctionnaire de police ou son 

activité dans la D_____ n'était pas applicable in casu car l'intimé n'était plus 

membre de cette association au moment du sinistre. Il n'était en outre pas établi 

que ce changement faisait perdre à l'intimé le bénéfice du rabais mentionné dans 

la proposition du 13 octobre 1998 car, même si l'intimé n'était plus fonctionnaire 

de police, il n'était pas exclu qu'il ait pu profiter du rabais "clauses particulières". 

Enfin, la nomination de l'intimé comme 6_____ était un fait notoire, ayant fait 

______. 

L'appelante ne conteste pas que le litige entre l'intimé et son employeur entre bien 

dans le champ d'application de l'art. 3 let. a CG. Elle fait cependant valoir que 

l'intimé avait, à teneur de la police d'assurance et des conditions générales, 

l'obligation de l'informer "en cas de cessation de couverture par la D_____" pour 

les litiges l'opposant à son employeur, cette information étant propre à aggraver de 

manière essentielle le risque assuré. L'intimé ayant omis d'annoncer l'aggravation 

du risque, l'appelante n'était pas tenue de couvrir le sinistre, conformément à 

l'art. 16 de ses conditions générales. 

3.1 Une aggravation des faits constitutifs du risque entraîne l'application des 
articles 28 al. 1 et 30 al. 1 LCA, pour autant que cette aggravation puisse être 

qualifiée d'essentielle. Selon l'art. 28 al. 2 LCA, l'aggravation du risque est 

essentielle si elle porte sur un fait qui est important pour l'appréciation du risque 

(art. 4 LCA) et dont les parties avaient déterminé l'étendue lors de la conclusion 

du contrat. 

- 12/16 - 

 

C/5491/2014 

Selon la jurisprudence, l'aggravation du risque est décisive lorsque l'on doit 

admettre que l'assureur aurait refusé de maintenir le contrat s'il avait connu les 

circonstances nouvelles ou ne l'aurait maintenu qu'à d'autres conditions, plus 

restrictives ou plus onéreuses. L'aggravation du risque est essentielle au sens de 

l'art. 28 al. 2 LCA lorsqu'elle porte sur des faits qui sont importants pour 

l'appréciation du risque et au sujet desquels l'assureur a, lors de la conclusion du 

contrat, posé par écrit des questions précises, non équivoques (ATF 122 III 458 

consid. 3b/aa et bb). 

3.2 En l'espèce, l'appelante se prévaut de l'art. 16 let. a) CG à teneur duquel toute 
modification d'un fait déclaré dans la proposition qui entraîne une aggravation 

essentielle du risque doit être immédiatement annoncée par le preneur à 

l'assurance, à défaut de quoi cette dernière n'est pas liée pour les sinistres en 

découlant. 

Seule la proposition du 13 octobre 1998, relative à la police d'assurance ayant 

précédé la police litigieuse, figure cependant au dossier. Aucune des parties 

n'allègue qu'une proposition d'assurance a été signée par l'intimé dans le cadre de 

l'établissement du contrat litigieux, daté du 8 mai 2006 et qui porte la mention 

"nouvelle affaire". 

L'appelante, qui avait la charge de la preuve sur ce point, n'a ainsi pas établi 

qu'elle avait, au moment de la conclusion du contrat, posé une question précise et 

non équivoque sur la question de savoir si l'intimé était membre de la D_____ 

et/ou s'il était couvert par l'assurance de protection juridique de cette association. 

Les conditions d'une aggravation du risque tant au sens de l'art. 16 CG que des 

articles 28 ss LCA ne sont par conséquent pas réalisées, de sorte que l'appelante 

ne peut pas se prévaloir de ces dispositions. 

Elle n'invoque par ailleurs aucun autre motif justifiant son refus de couvrir le 

sinistre et ne conteste pas la quotité du montant alloué par le Tribunal. 

L'appel, entièrement infondé, sera par conséquent rejeté. 

4. Il reste à examiner le bien-fondé de l'appel joint. 

 Le Tribunal n'a pas fait droit aux conclusions de l'intimé tendant à ce qu'il soit 

constaté que l'appelante a l'obligation de prendre en charge ses honoraires d'avocat 

liés à la procédure administrative en cours dès le 1
er

 novembre 2012 au motif qu'il 

s'agit de conclusions constatatoires, irrecevables faute d'intérêt, une telle action 

étant subsidiaire à l'action condamnatoire, laquelle était possible in casu. 

L'intimé reconnaît que son action est irrecevable s'agissant de ses frais d'avocat 

passés mais fait valoir que tel n'est pas le cas en ce qui concerne ses frais futurs. Il 

- 13/16 - 

 

C/5491/2014 

conclut dès lors en appel à ce que la Cour constate qu'A_____ a l'obligation de 

prendre en charge ses honoraires d'avocats liés à la procédure administrative en 

cours, sans autre précision concernant la date de cette obligation. 

4.1.1 Selon l'art. 88 CPC le demandeur peut intenter une action en constatation de 
droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou 

d'un rapport de droit. 

Le Tribunal fédéral a jugé que l'assuré dispose à l'encontre de son assureur pour la 

protection juridique d'un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un 

procès, droit qu'il peut faire valoir en justice. Il doit dans ce cadre établir que les 

conditions contractuelles sont remplies dans le cas particulier, et notamment 

démontrer, si les conditions générales prévoient une telle condition, que le litige 

n'est pas voué à l'échec. Cette notion doit être interprétée à la lumière de l'état de 

fait et des conditions générales (ATF 119 II 368 consid. 2, JdT 1996 I 274). 

4.1.2 Selon la jurisprudence, le mémoire d'appel doit contenir des conclusions qui 
doivent être formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles 

puissent être reprises dans le jugement sans modification; si elles tendent au 

versement d'une somme d'argent, elles doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 
consid. 4.2, 4.3 et 4.2, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373). 

4.2 En l'espèce, la conclusion constatatoire de l'intimé est irrecevable dans la 
mesure où elle n'est pas formulée de manière suffisamment précise au regard des 

exigences précités. En effet, cette conclusion ne peut pas être reprise dans le 

présent arrêt sans modification car elle est inexécutable, dans la mesure où elle ne 

mentionne pas pour quelle période les honoraires d'avocat litigieux devraient être 

pris en charge par l'appelante. 

En tout état de cause, même si elle avait été recevable, cette conclusion aurait dû 

être rejetée. 

En effet, la couverture future dépend de conditions dont on ne sait pas encore si 

elles seront réalisées. Conformément à la jurisprudence précitée, il incombait à 

l'intimé de démontrer que toutes les conditions prévues par le contrat pour la prise 

en charge de ses frais d'avocat futurs sont réalisées, notamment celle relative aux 

chances de succès de l'intervention de l'avocat prévue par l'article 13 CG. Or, 

l'intimé n'a fourni aucune indication sur le litige qui l'oppose à son employeur, de 

sorte qu'il n'est pas possible en l'état de trancher cette question pour l'avenir. 

L'intimé aura en tout état de cause la possibilité d'ouvrir action le moment venu à 

l'encontre de l'appelante pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, si 

cela devait s'avérer nécessaire.  

L'appel joint doit par conséquent être rejeté. 

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5. Les frais sont mis à charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 

Dans la mesure où tant l'appel que l'appel joint sont rejetés, les frais y relatifs 

seront mis à charge de leurs auteurs respectifs. 

Les frais d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. et ceux de l'appel joint à 1'000 fr. 

(art. 17 et 35 RTFMC). Ils seront compensés avec les avances fournies par les 

parties, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 CPC). 

Chaque partie gardera ses dépens à sa charge. 

* * * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté par A_____ et l'appel joint formé par B_____ contre 

le jugement JTPI/7939/2016 rendu le 16 juin 2016 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/5491/2014-7. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête à 2'000 fr. les frais judiciaires de l'appel et les compense avec l'avance versée, 

laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge d'A_____. 

Arrête à 1'000 fr. les frais judiciaires de l'appel joint et les compense avec l'avance 

versée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de B_____. 

Dit que chaque partie conserve ses dépens à sa charge. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

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C/5491/2014 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.