# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea9530c7-8a77-5263-a451-680f853a4c2c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.12.2019 RR.2019.252
**Docket/Reference:** RR.2019.252
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-252_2019-12-17

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 let. b; art. 10 PA). Retrait du recours.
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 let. b; art. 10 PA). Retrait du recours.
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 let. b; art. 10 PA). Retrait du recours.
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 let. b; art. 10 PA). Retrait du recours.

Arrêt du 17 décembre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 
Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  
la greffière Victoria Roth  

   
Parties  1. A., 

2. B. SA, 

toutes deux représentées par Me Matteo Inaudi, 
avocat,  

requérantes 
  

 contre 
   
  C. Ministère public de la Confédération,  

intimé 
 

   
Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 
 
Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 let. b; art. 10 
PA) 
 
Retrait du recours 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2019.252-253 
 
 
 

- 2 - 
 
 

La Cour des plaintes, vu: 
 

- la demande d’entraide du 27 juin 2018 adressée par le Juge d’instruction de 
Lugo (Espagne) aux autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête 
ouverte des chefs de contrebande de tabac, délit contre le trésor public et 
association de malfaiteurs, 
 

- la décision de clôture du Ministère public de la République et canton de 
Genève (ci-après: MP-GE) du 1er mars 2019, ordonnant la transmission à 
l’Espagne de plusieurs documents bancaires concernant notamment A. et B. 
SA (procédure CP/30/2016 et conduite par le Procureur C.), 
 

- l’arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral déclarant irrecevable 
le recours formé par B. SA à l’encontre de la décision précitée (arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2019.71 du 7 mai 2019), 
 

- l’arrêt du 3 septembre 2019 de la Cour de céans rejetant le recours formé 
par A. à l’encontre de la décision de clôture du MP-GE (arrêt du Tribunal 
pénal fédéral RR.2019.70 du 3 septembre 2019), 
 

- la demande de récusation du 2 octobre 2019 formée par A. et B. SA à 
l’encontre du Procureur C. (act. 1), 
 

- la réponse du Procureur C. du 8 octobre 2019 concluant au rejet de la 
demande de récusation (act. 4), 
 

- la lettre de l’Office fédéral de la justice du 16 octobre 2019 concluant au rejet 
de la demande de récusation, sans déposer d’observations (act. 7), 
 

- la réplique du 29 octobre 2019 des requérantes, lesquelles persistent dans 
leurs conclusions (act. 9), 
 

- le courrier du Procureur C. du 22 novembre 2019 indiquant qu’il quitte sa 
fonction de Procureur et le MP-GE dès le 30 novembre 2019 et que dès lors 
la demande de récusation va devenir sans objet, mais conclut toujours au 
rejet de la demande de récusation, avec suite de frais à la charge des 
demandeurs (act. 11), 
 

- l’invitation faite le 28 novembre 2019 par la Cour de céans aux requérants à 
se déterminer sur le courrier précité (act. 12), 
 

- la missive des requérantes du 9 décembre 2019, par laquelle ils déclarent 
que, C. n’exerçant plus les fonctions de Procureur, la requête de récusation 
devient sans objet mais « quand bien même ils persistent à considérer que 

- 3 - 
 
 

la requête de récusation dont vous êtes saisis est parfaitement légitime, 
Madame A. et B. SA déclarent par la présente la retirer »; et prie également 
la Cour de renoncer à leur réclamer des frais, eu égard aux circonstance tout 
à fait particulières du cas (act. 13), 
 
 
 
et considérant: 
 

- que suite au retrait du recours, plus particulièrement de la requête de 
récusation, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2019.98 du 6 juin 2019 et les références citées); 
 

- qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 
partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 
l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des 
autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 
 

- que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui 
succombe au sens de l’art. 63 al. 1 PA (arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2019.98 précité et les références citées); 
 

- qu’en l’occurrence, les requérantes ont déclaré retirer leur requête par 
courrier du 9 décembre 2019, après avoir été informées que le Procureur C. 
avait quitté ses fonctions au sein du MP-GE au 30 novembre 2019; 
 

- que les requérantes doivent en conséquence supporter les frais engagés; 
 

- qu’il convient néanmoins de relever, vu l’ambiguïté du courrier des 
requérantes du 9 décembre 2019 que, si elles avaient conclu que leur 
requête étaient devenue sans objet, la Cour aurait abouti au même résultat 
concernant la partie devant supporter les frais de procédure; 
 

- qu’en effet lorsqu’un procès devient sans objet, le tribunal déclare l’affaire 
terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement 
motivée, en tenant compte de l’état de chose existant avant le fait qui a mis 
fin au litige (arrêt du Tribunal fédéral 1C_385/2017 du 31 octobre 2017 
consid. 2.1), étant précisé qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge 
des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 
(art. 63 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP); 
 

- 4 - 
 
 

- qu’il convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu 
du dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel 
et ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique 
délicate (arrêt du Tribunal fédéral 1C_288/2010 du 19 juillet 2010; arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2012.3-4 du 16 février 2012; v. ég. la 
jurisprudence relative à l’art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale 
[RS 273] applicable sous l’empire de l’ancienne OJ; ATF 125 V 373 
consid. 2); 
 

- qu’il convient, en particulier, de tenir compte de l’issue probable du litige 
(ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375) et que si l’issue probable de la procédure 
n’apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de 
procédure, ceux-ci commandant de mettre les frais et dépens à la charge de 
la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui 
résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 
consid. 4a); 
 

- qu’en l’espèce, dès lors que les requérantes ont fondé leur demande de 
récusation principalement sur des arguments ayant déjà été déclarés comme 
étant mal fondés par la Cour de céans dans son arrêt du 4 septembre 2019, 
à savoir l’accès aux documents de procédure et l’élargissement de la 
procédure d’entraide (act. 1); 
 

- que plus particulièrement, les requérantes se basent sur deux courriers du 
Procureur C. des 11 et 17 septembre 2019 pour fonder leur demande de 
récusation, soit courriers par lesquels il indique les pièces visées par sa lettre 
de tri antérieur, pièces sur lesquelles les requérantes sont invités à se 
déterminer (act. 1.14, 1.15 et 1.16); 
 

- que l’on ne saurait y voir aucun motif de partialité de la part de C.; 
 

- que la requête de récusation avait dès lors plus de chances d’être rejetée 
que d’aboutir; 
 

- qu’en conséquence, les frais sont mis à la charge des requérantes, et fixés 
à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 
du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 
la procédure pénale fédéral [RFPPF; RS 173.713.162] ainsi que de l’art. 63 
al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par l’avance de frais de 
CHF 5'000.-- déjà versée, de sorte que le solde se montant à CHF 3'000.-- 
sera restitué au conseil des requérantes par la caisse du Tribunal pénal 
fédéral. 

- 5 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Il est pris acte du retrait de la requête. 
 
2. La procédure RR.2019.252-253 est rayée du rôle. 

 
3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge des requérantes, montant 

entièrement couvert par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà effectuée. Le 
solde par CHF 3'000.-- sera restitué au conseil des requérantes par la Caisse 
du Tribunal pénal fédéral. 

 
 

Bellinzone, le 18 décembre 2019 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Matteo Inaudi, avocat 
- Ministère public du canton de Genève  
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire, 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).