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**Case Identifier:** 93c71370-765d-5b86-b93e-132f2d449e9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.2017 A/3663/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3663-2016_2017-09-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3663/2016-ICCIFD ATA/1261/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 septembre 2017 

4ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Julie Vaisy, avocate  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 juin 2017 (JTAPI/628/2017) 

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A/3663/2016 

EN FAIT 

1)  Par deux décisions du 26 septembre 2016, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a rejeté la réclamation formée par Monsieur A______ contre 
sa taxation 2008. 

2)  Par deux actes du 25 octobre 2016, l’un concernant l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) et l’autre l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), le 
contribuable a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à leur annulation et à ce 
que sa taxation pour l’année 2008 soit rectifiée sur la base de sa déclaration fiscale 
y relative. 

3)  Par jugement du 12 juin 2017, le TAPI a rejeté les recours. 

4)  Ce jugement a été envoyé par pli recommandé au contribuable – alors non 
représenté – le 12 juin 2017. Selon le suivi des envois de la Poste, le pli a été 
distribué à M. A______ le mardi 20 juin 2017 à 11h06. 

5)  Par acte posté le 21 août 2017, M. A______, représenté par avocat, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son 
annulation et à la constatation de la déductibilité d'une perte d'un montant de 
CHF 112'365.-. 

  Dans la partie « en droit / à la forme » de l'acte de recours, il était indiqué 
notamment ce qui suit : « La décision querellée a été notifiée au recourant le 
20 juin 2017. Compte tenu des féries judiciaires (art. 63 al. 1 lit. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le délai de 
recours échoit le lundi 21 août 2017 ». 

6)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le contentieux fiscal en matière d’ICC est soumis aux dispositions de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 1 let. a LPFisc) 
ainsi qu’à celles de la LPA si les dispositions de la LPFisc n’y dérogent pas (art. 2 
al. 2 LPFisc). 

  Pour l’IFD, selon l’art. 5 al. 2 du règlement d’application de diverses 
dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 (RDDFF - D 3 80.04), la 

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procédure est réglée par les art. 140 à 144 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 

2)  Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision 
finale ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). 

  Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). Cette règle ne s’applique toutefois pas 
dans les procédures soumises aux règles de la LPFisc (art. 63 al. 2 let. e LPA). 
Quant à la LIFD, elle ne prévoit pas de suspension de délais (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_89/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.3 et la jurisprudence citée ; 
ATA/381/2017 du 4 avril 2017 consid. 3) 

3) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/774/2016 du 13 septembre 2016 et les références citées). 

 b. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il 
suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b 
p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées).  

4)  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 

5)  En l’espèce, le recourant  s'est vu notifier le jugement attaqué le 20 juin 
2017, ce qu'il admet du reste spontanément dans son acte de recours. 

  Dès lors que, comme déjà mentionné, il n'y a pas lieu de tenir compte des 
suspensions de délais, le délai de recours a expiré le jeudi 20 juillet 2017. 

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A/3663/2016 

  Partant, le recours, remis à un bureau de poste suisse le lundi 21 août 2017, 
est tardif. 

6)  Le recourant n'invoque par ailleurs aucun cas de force majeure qui l'aurait 
empêché de déposer son acte de recours en temps voulu. Il apparaît bien plutôt 
qu'il a cru pouvoir bénéficier des suspensions de délai estivales, alors que tel 
n'était pas le cas. 

7)  Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 

8)  Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA) ; vu cette issue, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 août 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juin 2017 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Julie Vaisy, avocate du recourant, à l'administration 
fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance.  

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Krauskopf, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :