# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f567746-500a-5f70-9fb7-d2e7f1a86330
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2014 A/680/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-680-2011_2014-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/680/2011-PE ATA/645/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par le Centre social protestant, soit pour lui Monsieur Rémy Kammermann, 
mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 novembre 2012 (JTAPI/1354/2012) 

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A/680/2011 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1961, son épouse, Madame A______, née 
le ______ 1969, et leur fils B______, né le ______ 1990, ressortissants – à 
l'époque – de Yougoslavie, sont arrivés en Suisse le 3 juin 1991. Ce même jour, 
ils ont déposé une demande d’asile. 

2)  Le couple A______ a ensuite eu deux autres enfants, à savoir C______, né 
le ______ 1992, puis D______, né le ______ 1994. 

3)  Le 5 juillet 1994, l’office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) a rejeté la 
demande d’asile de la famille A______ et prononcé son renvoi de Suisse. Un délai 
au 31 octobre 1994 lui a été imparti pour quitter la Suisse. 

4)  Le 5 septembre 1994, la famille A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après : CRA). 
Elle a pu attendre en Suisse l’issue de la procédure. 

5)  Le 7 avril 1999, le Conseil fédéral a prononcé l’admission collective 
provisoire des ressortissants de l’ex-Yougoslavie répondant à certaines conditions. 
Dès lors qu’elle répondait à ces conditions, l’ODR a partiellement reconsidéré sa 
décision du 5 juillet 1994 et admis provisoirement la famille A______ en Suisse. 
La CRA a dès lors radié du rôle le recours du 5 septembre 1994 devenu sans objet. 

6)  Le 1er mars 2000, le Conseil fédéral a instauré « l’action humanitaire 2000 » 
dont la famille A______ a bénéficié. Son admission provisoire a été prolongée 
dans ce cadre. 

7)  Par décision du 7 août 2002, l’office fédéral des étrangers – qui a entretemps 
fusionné avec l'ODR pour devenir l'actuel office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) – a donné son approbation à la délivrance d’une autorisation de séjour en 
faveur de la famille A______. L’admission provisoire a ainsi pris fin. 

8)  Le 14 juillet 2006, le Tribunal civil de première instance de Mitrovicë, au 
Kosovo, a prononcé le divorce des époux A______, la garde des enfants étant 
confiée à la mère. 

9)  Le 22 août 2006, M. A______ a épousé Madame E______ à Mitrovicë. 
Selon la base de données de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), elle n’a jamais obtenu d’autorisation de séjour à Genève. Le 
couple a divorcé à Mitrovicë le 10 novembre 2009. 

10)  Le 9 mars 2010, Madame F______ a donné naissance, à Genève, à l’enfant 
G______. M. A______ l’a reconnue le 8 avril 2010. 

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A/680/2011 

11)  M. A______ a épousé Mme F______ le 14 juin 2010 à Genève. 

12)  Le 15 juin 2010, M. A______ a sollicité de l’OCPM l’octroi d’autorisations 
de séjour au titre du regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille. 

13)  Le 4 février 2011, l’OCPM a refusé de délivrer les autorisations de séjour 
sollicitées et prononcé le renvoi de F______ et G______. Un délai au 4 avril 2011 
leur était fixé pour quitter la Suisse. 

  Les conditions du regroupement familial n’étaient pas remplies dans la 
mesure où M. A______ dépendait de l’aide sociale. Il ne pouvait en outre pas se 
prévaloir des garanties de sa vie privée et familiale offertes par la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) car il ne disposait pas d'un droit de présence stable en 
Suisse. Enfin, son épouse était entrée illégalement en Suisse et avait mis les 
autorités devant le fait accompli. 

14)  Le 7 mars 2011, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a principalement 
conclu à l’octroi d’autorisations de séjour en faveur de son épouse et de sa fille, 
les conditions du regroupement familial étant remplies, et, subsidiairement, leur 
renvoi n’étant pas exigible, à leur admission provisoire. 

  Il était en Suisse depuis près de vingt ans. Il avait longtemps été 
indépendant financièrement mais traversait une mauvaise passe. Il mettait 
toutefois tout en œuvre pour trouver du travail et il était injuste et disproportionné 
de l’empêcher de vivre avec sa famille du fait qu’il bénéficiait de l’aide sociale. 

  Il avait rencontré son épouse à l’été 2008 alors qu’elle séjournait 
clandestinement à Genève. Elle était à nouveau enceinte et devait accoucher au 
mois de juin 2011. Personne ne pourrait la prendre en charge si elle devait 
retourner au Kosovo. 

15)  Le 23 mars 2011, M. A______ a été engagé en qualité d’aide de cuisine 
auxiliaire par H______ pour la période du 6 juin au 3 octobre 2011. 

16)  Le 30 mars 2011, M. A______ a demandé à l’OCPM de réexaminer sa 
décision du 4 février 2011 en tenant compte de ce nouvel élément. Selon les 
informations qu’il avait reçues de son employeur, son contrat de travail pourrait 
être prolongé au-delà du mois d’octobre 2011. 

17)  L’OCPM a rejeté cette demande de réexamen par décision du 4 mai 2011. 

  M. A______ dépendait toujours de l’aide sociale et la durée de son contrat 
de travail était limitée à quatre mois. Il ne démontrait pas disposer des ressources 
suffisantes pour entretenir sa famille de manière durable. 

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18)  Le 9 mai 2011, l’OCPM a conclu au rejet du recours du 7 mars 2011, 
reprenant les arguments développés dans ses précédentes écritures. Aucun 
certificat médical n’avait été versé à la procédure pour confirmer que le renvoi de 
Mme A______ ne serait pas raisonnablement exigible, bien qu’elle fût enceinte. 

19)  Dans le courant du mois de juin ou de juillet 2011, M. A______ a demandé 
le renouvellement de son autorisation de séjour, laquelle arrivait à échéance le 
26 août 2011. 

20)  Le 1er août 2011, Mme F______ a donné naissance, à Genève, à l’enfant 
I______. 

21)  Dans le cadre de l’examen de la demande de renouvellement de 
l’autorisation de séjour de M. A______, l’OCPM a recueilli, dans le courant du 
mois d’octobre 2011, les informations suivantes : 

‒ il faisait l’objet de plusieurs poursuites pour un montant total de plus de 
CHF 25'000.- ; 

‒ il avait bénéficié de prestations financières de l’Hospice général 
(ci-après : l'hospice) du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007, puis du 
1er octobre 2010 au 31 mai 2011. Il en bénéficiait à nouveau depuis le 
1er octobre 2011. Il avait reçu CHF 27'003.40 en 2007, CHF 8'079.95 en 
2010 et CHF 16'337.- en 2011. 

22)  Le 24 octobre 2011, M. A______ a sollicité l’octroi d’une autorisation de 
séjour en faveur de son fils I______. 

23)  Répondant à un courrier de l’OCPM du 7 février 2012, M. A______ a 
expliqué, le 16 février 2012, qu’il recevait toujours de l’aide de l’hospice. Il ne 
pouvait pas trouver un emploi sans un permis de séjour valable. Or, le 
renouvellement du sien était depuis plusieurs mois à l’examen auprès de l’OCPM. 
Il souhaitait, une fois qu’il aurait trouvé un emploi, rembourser ses dettes. 

24)  Le 1er mars 2012, l’OCPM a renouvelé l’autorisation de séjour de 
M. A______. 

25)  Dans le courant du mois de juin 2012, M. A______ a demandé le 
renouvellement de son autorisation de séjour, laquelle arrivait à échéance le 
26 août 2012. Dans le cadre de cette demande, il a déposé la copie d’un passeport 
établi à son nom le 26 mars 2012 par les autorités de la République du Kosovo. 

  Dans le cadre de l’examen de cette demande, l’OCPM a recueilli les 
informations suivantes : 

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‒ selon son extrait de casier judiciaire, M. A______ avait été condamné le 
16 avril 2008 à soixante jours-amende avec sursis pendant trois ans pour 
menaces ; 

‒ il faisait l’objet, au 17 septembre 2012, de poursuites pour plus de 
CHF 30'000.- ; 

‒ il avait reçu des prestations financières de l’hospice à hauteur de 
CHF 5'985.80 en 2011 et de CHF 15'004.35 en 2012. 

26)  Les parties ont été entendues par le TAPI le 16 octobre 2012. 

  M. A______ a expliqué qu’il avait créé une entreprise individuelle de 
nettoyage et de peinture inscrite au registre du commerce depuis le 3 avril 2012. 
Cette nouvelle activité lui avait rapporté CHF 16'000.- depuis le mois d’avril 2012 
et il dégageait un salaire mensuel brut de CHF 4'000.- par mois depuis août 2012. 
Il avait également renoncé à son droit au revenu minimum cantonal d’aide sociale 
(ci-après : RMCAS) et reçu en conséquence une décision de l’hospice du 
2 octobre 2012 lui confirmant l’arrêt du versement de toute prestation à compter 
du 1er octobre 2012. Il entendait par ailleurs trouver avec l’office des poursuites 
(ci-après : OP) un arrangement pour rembourser ses dettes à raison de CHF 100.- 
à CHF 200.- par mois. 

  Il ne versait pas de contribution d’entretien en faveur de ses trois enfants 
majeurs. Il n’en versait pas non plus à ses deux précédentes épouses.  

  Il vivait avec son épouse et ses deux enfants dans un appartement de deux 
pièces, y compris la cuisine, pour un loyer de CHF 645.- par mois. Il payait 
mensuellement CHF 325.- de primes d’assurance-maladie pour lui, CHF 330.- 
pour son épouse et CHF 90.- pour chacun de ses enfants. 

  Pour sa part, la représentante de l’OCPM a indiqué que l’amélioration de la 
situation de M. A______ ne modifiait pas sa position. Les conditions de l’octroi 
des autorisations de séjour devaient être examinées « à ce jour ». Lorsque sa 
situation financière serait stabilisée, M. A______ pourrait déposer une nouvelle 
demande de regroupement familial. 

27)  Suite à la demande du juge délégué du TAPI, M. A______ a versé à la 
procédure un relevé de l’OP du 17 octobre 2012. Il faisait l’objet de poursuites et 
d’actes de défaut de biens pour près de CHF 90'000.-. Il avait par ailleurs une 
dette envers l’hospice pour un montant de CHF 2'752.85 du fait de prestations 
reçues à tort en août et septembre 2012. 

  Il a également produit les copies de onze factures d’un montant total de 
CHF 24'676.- pour des travaux effectués chez plusieurs clients de son entreprise. 

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28)  Par jugement du 6 novembre 2012, le TAPI a rejeté le recours du 
7 mars 2011. 

  M. A______ ne disposait pas des moyens suffisants pour subvenir à son 
entretien et à celui de sa famille sans devoir recourir à l’aide sociale. Il avait créé 
son entreprise en avril 2012 mais avait continué à percevoir une aide de l’hospice 
jusqu’en octobre 2012. Ses revenus ne lui permettaient pas de couvrir ses charges 
mensuelles, le montant du loyer étant minime du fait qu’il logeait avec son épouse 
et leurs deux enfants dans un logement de 2 pièces. Les conditions nécessaires à 
l’octroi des autorisations de séjour au titre du regroupement familial n’étaient 
ainsi pas remplies. 

  La CEDH ne pouvait pas être invoquée. En effet, M. A______ ne possédait 
pas la nationalité suisse et n’était titulaire ni d’une autorisation d’établissement ni 
d’une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse 
conférait un droit certain. 

  Enfin, ni Mme F______ ni les enfants du couple ne remplissaient les 
conditions d’octroi d’autorisations de séjour pour cas individuels d’extrême 
gravité et leur renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. 

29)  Par acte posté le 14 décembre 2012, M. A______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), concluant, « sous suite de dépens », à son annulation. 

  Le TAPI avait procédé à une appréciation erronée des faits pertinents en 
retenant qu’il ne pourrait pas subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans 
recourir à l’aide sociale. Il ne recevait en effet plus d’aide sociale depuis le mois 
d’octobre 2012. D’entente avec l’hospice, il avait continué à recevoir des 
prestations financières après la création de son entreprise jusqu’en octobre 2012, 
toute entreprise ayant besoin de temps pour se développer. Le TAPI avait par 
ailleurs fait la moyenne de ses revenus depuis le début de son activité en qualité 
d’indépendant sans tenir compte de cette réalité. 

  Le TAPI n’avait pas tenu compte de l’intérêt supérieur des enfants. Le refus 
du regroupement familial aboutirait à une séparation forcée de la famille qui serait 
difficile à comprendre et à accepter par de jeunes enfants dès lors qu’ils avaient 
vécu la totalité de leur existence avec leur père. Les conséquences d’un tel refus 
seraient encore aggravées par les difficultés matérielles et sociales qu’ils 
rencontreraient au Kosovo, pays dans lequel il était vraisemblable qu’ils se 
retrouveraient dans un état de grande précarité. Le TAPI aurait dès lors dû se 
livrer à un examen approfondi de leur situation, ce qu’il avait omis de faire. 

30)  Le 2 janvier 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

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31)  Le 24 janvier 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les conditions du regroupement familial n’étaient pas remplies, 
M. A______ ne disposant pas des revenus suffisants pour entretenir une famille 
de quatre personnes au sens des normes de la conférence suisse des institutions 
d’action sociale (ci-après : normes CSIAS). Le logement de 2 pièces n’était par 
ailleurs pas approprié. 

  Pour les motifs retenus par le TAPI, M. A______ ne pouvait pas se 
prévaloir de la CEDH. Il ne pouvait pas non plus invoquer l’intérêt supérieur des 
enfants. 

32)  Le 27 février 2013, l’OCPM a transmis au juge délégué les copies de 
rapports de police relatifs à des faits reprochés à B______, C______ et D______. 
Le nom de M. A______ était cité dans ces rapports. 

  Le juge délégué a transmis ces pièces à M. A______. Le 14 mars 2013, le 
mandataire de celui-ci a relevé qu’un des rapports en question précisait que la 
police n’était pas en mesure de lui reprocher une quelconque infraction. Il émettait 
dès lors de sérieux doutes quant à la pertinence de ces rapports de le cadre de la 
procédure. 

33)  Le 10 septembre 2013, M. A______ a complété son recours. 

  Du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, il avait gagné grâce à son entreprise 
la somme de CHF 88'600.-, soit une rentrée mensuelle moyenne de CHF 7'380.-. 
Il avait par ailleurs trouvé un accord pour solder sa dette envers son plus gros 
créancier et un arrangement pour rembourser, en plusieurs tranches, sa dette 
envers l’hospice. La décision de refus du regroupement familial n’était dès lors 
plus justifiée par aucun élément de fait. 

34)  Le 30 septembre 2013, l’OCPM a maintenu sa position. 

  Les extraits du compte bancaire versés par M. A______ à la procédure ne 
permettaient pas de savoir si, pour tous les mois concernés, les rentrées d’argent 
étaient bien en lien avec son activité professionnelle. Il devait par ailleurs encore 
faire face à de nombreux créanciers pour une somme élevée et son logement 
n’était pas approprié. 

35)  Le 4 octobre 2013, le juge délégué a imparti au recourant un délai au 
18 octobre 2013 pour exercer son droit à la réplique, ensuite de quoi la cause 
serait gardée à juger. 

36)  Le 16 octobre 2013, M. A______ a transmis un nouvel extrait de l’OP au 
juge délégué.  

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  Ses dettes avaient diminué puisqu’elles étaient passées de CHF 90'000.- à 
CHF 57'220.-. S’agissant de son logement, il attendait une réponse de sa régie 
pour obtenir un appartement plus grand dans le même immeuble. La situation de 
son épouse et de ses enfants n’étaient pas optimales dans leur appartement actuel. 
Cette situation était toutefois préférable à celle qui les attendait au Kosovo. 

37)  Le 25 juin 2014, le juge délégué a interpellé l’OCPM.  

  À l’examen du recours déposé par M. A______, il apparaissait que son 
autorisation de séjour était échue depuis le 26 août 2012. Il en avait pourtant 
sollicité le renouvellement en juin 2012. En outre, la base de données de l’OCPM 
mentionnait une « date de libération » fixée elle aussi au 26 août 2012.  

38)  L’OCPM a répondu le 1er juillet 2014. 

  L’autorisation de séjour était bien échue depuis le 26 août 2012. La 
demande de renouvellement déposée par M. A______ le 7 juin 2012 avait bien été 
reçue le 7 juin 2012 mais suspendue en raison de la procédure alors pendante 
devant le TAPI. Afin de pouvoir reprendre l’examen de cette demande 
renouvellement, il convenait de retourner le dossier à l’OCPM. 

39)  Le 7 juillet 2014, le juge délégué a fixé au recourant un délai au 18 juillet 
2014 pour se déterminer sur la réponse de l’OCPM du 1er juillet 2014. 

40)  Le 30 juillet 2014, le recourant a informé le juge délégué qu’il s’en remettait 
à justice sur ce point. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

3)  La question qui se pose en l'espèce est celle du regroupement familial du 
bénéficiaire d'une autorisation de séjour de type B pour son épouse et leurs deux 

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enfants résidant actuellement en Suisse sans autorisation, étant précisé que tous 
les membres de la famille sont originaires de la République du Kosovo. 

4)  En l'absence de tout traité international liant la Suisse au Kosovo en matière 
de droit des étrangers, la question est réglée par le droit interne suisse, à savoir les 
art. 42 ss de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 

  Le regroupement familial des étrangers au bénéfice d'une autorisation de 
séjour est prévu par l'art. 44 LEtr. Selon cette disposition, qui ne confère pas un 
droit au regroupement familial (arrêt du Tribunal fédéral 2C_711/2010 du 
1er avril 2011 consid. 1.2 ; ATA 678/2012 du 9 octobre 20012 consid. 3), 
l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger 
du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de 
moins de 18 ans aux conditions suivantes : 

a) ils vivent en ménage commun avec lui ; 

b) ils disposent d’un logement approprié ; 

c) ils ne dépendent pas de l’aide sociale. 

  Ces conditions sont cumulatives. 

5)  Le recourant fait grief au TAPI d’avoir procédé à une appréciation erronée 
des faits pertinents s’agissant de sa situation financière. 

 a. Selon les directives de l’ODM, les moyens financiers doivent permettre aux 
membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l’aide sociale. 
Les moyens financiers doivent au moins correspondre aux normes (ch. 6.4.2.3). 

 b. À Genève, les normes CSIAS sont concrétisées dans la loi sur l’insertion et 
l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI- J 4 04) et son règlement 
d’exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). S’agissant du forfait mensuel 
pour l’entretien, la prestation mensuelle de base s’élève, pour une personne, à 
CHF 977.-. Ce montant est multiplié par 2,14 s’il s’agit de 4 personnes (art. 2 al. 1 
let. c RIASI), soit CHF 2’091.-. Cette prestation mensuelle de base prend en 
compte les charges courantes comme l’habillement, la nourriture, les transports ou 
les frais de communication. 

 c. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne dépend plus de l’aide 
sociale depuis le mois d’octobre 2012. À teneur des différentes pièces versées à la 
procédure par le recourant, sa situation financière a évolué favorablement depuis 
que l’OCPM a refusé le regroupement familial le 4 février 2011, voire depuis le 
jugement du TAPI. Il a en effet démontré avoir trouvé un arrangement avec l’un 

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de ses principaux créanciers, et réglé la somme convenue en juillet 2013, puis 
trouvé un arrangement de paiement avec l’hospice. 

  Il explique par ailleurs avoir réalisé un revenu de CHF 88'600.- entre 
septembre 2012 et août 2013 grâce à son entreprise, soit CHF 7'383.- par mois. Ce 
montant lui permettrait dès lors de faire face à ses charges (CHF 2'091.- + 
CHF 645.- de loyer + CHF 835.- de primes d’assurance-maladie), même s’il doit 
en outre rembourser ses dettes. 

  Cela étant, et comme le relève l’OCPM, les pièces versées à la procédure 
par le recourant le 10 septembre 2013 ne permettent pas de savoir si toutes ses 
rentrées d’argent sont bien en lien avec son activité professionnelle. En effet, 
selon les extraits de son compte bancaire couvrant la période du 1er septembre 
2012 au 31 août 2013, des sommes parfois importantes figurent au total des 
montants crédités pour le mois écoulé. Or, sur ces mêmes extraits ne figurent que 
des versements effectués pour un montant total de CHF 17'033,05. Dès lors que la 
somme totale des factures payées par les clients du recourant pendant la même 
période s’élève à CHF 10'619.-, il n’est pas possible en l’état de retenir, comme 
l’affirme le recourant, qu’il a dégagé un revenu de CHF 88'600.- grâce à son 
activité professionnelle. Cette question souffrira toutefois de rester ouverte en 
raison de ce qui suit. 

6)  La chambre administrative est habilitée, en raison de l’effet dévolutif qui 
caractérise la procédure de recours (art. 67 LPA ; ATF 136 II 101 consid. 1.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.2) et du pouvoir 
de décision dont elle bénéficie (art. 69 LPA), à substituer une autre motivation 
juridique à celle de l’autorité de première instance pour fonder sa motivation 
(ATA/138/2014 du 11 mars 2014 consid. 10a et les références citées). 

7)  L’OCPM a fondé sa décision de refus du regroupement familial du 4 février 
2011 sur le seul motif que le recourant dépendait de l’aide sociale (art. 44 let. c 
LEtr). Dans son recours, le TAPI a confirmé cette décision sur cette même base. 
Dans ses observations du 24 janvier 2013 devant la chambre de céans, l’OCPM a 
pour la première fois relevé que le recourant ne disposait pas d’un logement 
approprié (art. 44 let. b LEtr). Le recourant a eu l’occasion de faire valoir son 
point de vue à ce sujet dans son écriture du 16 octobre 2013. Dès lors que les 
conditions de l’art. 44 LEtr sont cumulatives, il est nécessaire d’examiner si la 
condition du logement approprié est remplie, la première condition, à savoir 
l’existence d’un ménage commun (art. 44 let. a LEtr) n’étant quant à elle pas 
litigieuse. 

 a. S’agissant du caractère approprié du logement, le but de la norme est 
principalement de s'assurer que les étrangers admis en Suisse ne vivent pas dans 
des conditions contraires à la dignité (Martina CARONI, in Martina CARONI/ 

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Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 11 ad art. 44 LEtr). 

  À teneur des directives de l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) 
(https://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/bfm/rechtsgrundlagen/weisungen/a
uslaender/weisungen-aug-f.pdf, consulté le 15 mars 2014), un logement est 
considéré comme approprié lorsqu’il permet de loger toute la famille sans qu’il 
soit surpeuplé (ch. 6.4.2.2). Toujours selon ces directives – dont le contenu est 
partagé sur ce point par la doctrine (Lisa OTT, in Martina CARONI/ 
Thomas GÄCHTER/ Daniela THURNHERR [éd.], op. cit., n. 9 ad art. 24 LEtr ; 
Alberto ACHERMANN, Die « angemessene Wohnung » als Voraussetzung für 
den Familiennachzug, Begrenzungsmassnahme, Überregulierung oder Schutz ?, 
terra cognita 2004 56 ss, p. 59 ; Minh Son NGUYEN, Droit public des étrangers, 
Berne 2003, p. 282) – il faut que le logement suffise pour tous les membres de la 
famille, une partie des autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers se 
fondant sur le critère du nombre de pièces (nombre de personnes - 1 = taille 
minimale du logement – directives ODM, ch. 6.1.4), étant rappelé que si l'on 
retient le décompte genevois du nombre de pièces, ce dernier sera alors égal au 
nombre maximal d'occupants (ATA/780/2011 du 20 décembre 2011 consid. 5).  

  Le règlement d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 9 mars 
2009 (RaLEtr - F 2 10.01) dispose que par logement approprié, on entend un 
logement dont les caractéristiques permettent de loger convenablement le nombre 
de personnes appelées à l'occuper, et qui répond à toutes les exigences légales et 
réglementaires en matière de salubrité et de sécurité (art. 10 al. 3). 

 b. Le recourant vit avec son épouse et leurs deux enfants dans un appartement 
de 2 pièces. Même si G______ et I______, respectivement âgés de 4 et 3 ans, sont 
des enfants en bas âge pouvant s’accommoder d’un espace plus réduit 
(ATA/780/2011 op.cit. et la référence citée), il est manifeste que ce logement 
n’est ni approprié au sens de l’art. 44 let. b LEtr, ni convenable au sens de l’art. 10 
al. 3 RaLEtr. Dans son écriture du 16 octobre 2013, le recourant explique être 
dans l’attente d’un logement plus grand dans le même immeuble. Il n'a toutefois, à 
ce jour, pas indiqué que tel aurait été le cas. 

8)  Dans son jugement, le TAPI a procédé à l’examen de la situation sous 
l’angle de l’art. 8 CEDH. Il a estimé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir 
de cette disposition, conclusion que ce dernier n’a pas remise en cause à l’appui 
de son recours devant la chambre de céans. Le jugement du TAPI est bien 
conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral pour qui, comme le relève 
l’OCPM dans son écriture du 24 janvier 2013, lorsque l’art. 44 LEtr est 
applicable, il convient de prendre en considération en particulier l’existence d’un 
logement approprié et de moyens suffisants pour subvenir à l’entretien des 
intéressés. Il n’est en effet pas concevable que, par le biais de l’art. 8 CEDH, un 
étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d’aucun droit à faire 

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venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour 
celle-ci, sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr et en particulier 
celles figurant à l’art. 44 LEtr ne soient réalisées. Du reste, les conditions de 
logement et d’absence d’aide sociale posées par cette dernière disposition se 
retrouvent dans la législation relative au regroupement familial de la plupart des 
États parties à la Convention (arrêt du Tribunal fédéral 2C_508/2009 consid. 4.2). 

9)  Le constat du TAPI, pour lequel ni l’épouse ni les enfants du couple ne 
remplissent les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 
individuels d’une extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b. LEtr et 31 al. 1 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), ne prête pas non plus le flanc 
à la critique. Le recourant ne conteste d’ailleurs pas cette conclusion. 

10)  Le recourant fait grief au TAPI de ne pas avoir tenu compte de l’intérêt 
supérieur des enfants. 

 a. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Le 
renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse 
pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé 
dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire 
aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est pas 
raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 b. La chambre de céans doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel 
qu'il se trouve consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE - RS 0.107 ; ATA/481/2014 du 24 juin 2014 
consid. 10b), lequel prévoit que dans toutes les décisions qui concernent les 
enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection 
sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, 
l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Si ce 
principe ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, ou à une 
admission provisoire invocable en justice, il représente en revanche un des 
éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière de 
légalité et d'exigibilité du renvoi ; une abondante jurisprudence a consacré ce 
principe (ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2062/2012 du 
7 septembre 2012 consid. 7.3 ; JICRA 2005 n° 6 consid. 6.1-6.2 ; JICRA 1998 
n° 13 consid. 5e). 

  Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant restent 
les mêmes en cas de retour dans son pays d'origine et en cas de poursuite de son 

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séjour en Suisse. La chambre de céans intègre dans la notion de la mise en danger 
concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de 
dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent 
(proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la 
capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 
développement et de sa formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, le 
degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une 
réinstallation dans le pays d'origine. 

  Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un départ, la durée du 
séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 
déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration 
en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce 
pays d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement 
qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible 
(JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5). 

 c. En l’espèce, G______ et I______ sont âgés respectivement de 4 et 3 ans. Ils 
ne sont dès lors pas encore scolarisés, et trancher la question de leur intégration en 
Suisse, au vu de leur jeune âge, n’aurait guère de sens. Aussi difficile que sera la 
séparation d’avec leur père, ils sont appelés à partir au Kosovo accompagnés de 
leur mère, avec laquelle ils ont toujours vécu, étant rappelé qu’elle est elle-même 
originaire de ce pays. 

  S’agissant des conditions de leur arrivée au Kosovo, l’Accord du 3 février 
2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du 
Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière 
(RS 0.142.114.759) permet aux autorités suisses de prononcer un renvoi dans leur 
pays d’origine. Quant aux conditions d’accueil, elles sont en constante 
amélioration de sorte que, d’une manière générale, le renvoi est possible et 
raisonnablement exigible dans ce pays, sauf circonstances particulières à la 
personne (ATA/181/2014 du 25 mars 2014 consid. 6b). 

  La chambre administrative a constaté à plusieurs reprises que, depuis le 
1er avril 2009, le Kosovo faisait partie des pays nommés au rang d’États sûrs par le 
Conseil fédéral, les difficultés alléguées d’ordre socio-économique n’étant pas 
déterminantes au regard des art. 83 al. 3 et 4 LEtr (ATA/181/2014 précité 
consid. 6c ; ATA/549/2012 du 21 août 2012 consid. 7). La position du Conseil 
fédéral n’a pas varié depuis et il n’y a pas lieu de s’en écarter (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-5396/2006 du 30 novembre 2009).  

  Au vu de ce qui précède, la CDE, dont le recourant ne peut se prévaloir pour 
obtenir un titre de séjour en faveur de son épouse et de ses enfants, ne fait pas 
obstacle à leur renvoi vers le Kosovo. 

http://intrapj/perl/decis/ATA/549/2012

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11)  Enfin, il n’apparaît au surplus pas que l’exécution du renvoi soit pour 
d’autres motifs impossible, illicite ou qu’il ne soit pas raisonnablement exigible.  

12)  Le jugement du TAPI et la décision de l’OCPM seront dès lors, par 
substitution de motifs (art. 69 al. 1 LPA), confirmés. 

13)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2012 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 novembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, représenté par le Centre social 
protestant, soit pour lui Monsieur Rémy Kammermann, mandataire, à l’office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.