# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 307ba429-5e44-5ad7-beca-0ff803510e07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2008 C-7863/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7863-2007_2008-06-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-7863/2007/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représentée par 
Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité,
place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et renvoi de Suisse (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7863/2007

Faits :

A.
X._______, ressortissante camerounaise née le 23 juillet 1970, a été 
interpellée à Renens le 28 avril 2001 lors d'un contrôle d'identité par la 
police  municipale.  Entendue  le  10  mai  2001  dans  les  locaux  de  la 
police précitée, l'intéressée a déclaré qu'elle s'était mariée à Yaoundé 
le 12 février 2000 avec un ressortissant suisse domicilié à Lausanne 
(personne  sous  le  coup  d'une  mesure  tutélaire,  de  sorte  que  le 
mariage n'a pas été validé en Suisse), qu'elle était entrée illégalement 
en Suisse le 8 août 2000 pour rejoindre son époux, qu'elle l'avait quitté 
le 1er février 2001 parce qu'il  entretenait  des « relations amoureuses » 
avec d'autres femmes et enfin qu'elle avait rejoint un ami à Renens, 
qui l'avait hébergée et subvenait à ses besoins.

Par  décision  du  21  mai  2001,  l'ODM  a  prononcé  une  interdiction 
d'entrée en Suisse à l'endroit de X._______, mesure valable jusqu'au 
21  mai  2004,  pour  les  motifs  suivants  :  « Infractions  graves  aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers  (entrée  et  séjour  illégal).  De  plus, 

étrangère  indésirable  pour  des  motifs  préventifs  d'assistance  publique 

(démunie [sic]) ». Cette décision a été notifiée à l'intéressée le  4 juin 
2001 par la police municipale de Renens.

Le 21 juin 2001, X._______ a quitté la Suisse par le poste frontalier de 
Bardonnex.

Par  courrier  du  9  mai  2006,  l'intéressée,  par  l'entremise  de  sa 
mandataire, a sollicité auprès du Ministère public de la Confédération 
(MPC) l'octroi  d'une admission provisoire en application de l'art. 14b 
al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113) en alléguant que son renvoi 
de Suisse était  inexigible et illicite au sens de l'art. 14a al. 1 aLSEE 
dans  la  mesure  où  elle  souffrait  d'une  infection  HIV  nécessitant  un 
« traitement trithérapique »mis en place par le CHUV. Elle a joint à son 
courrier  un  rapport  médical  établi  le  18  mars  2006  par  le  chef  de 
clinique de l'Hôpital Riviera. Cette requête a été transmise au Service 
de  la  population  du  canton  de Vaud (ci-après  SPOP-VD)  le  11 mai 
2006 par le MPC.

Le 1er juin 2006, X._______ a sollicité directement auprès du SPOP-
VD  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  pour  raisons  médicales  en 

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alléguant  qu'elle  séjournait  sans autorisation en Suisse depuis deux 
ans, que son état de santé l'empêchait de retourner au Cameroun où 
elle  n'aurait  pas  accès,  faute  de  moyens,  à  un  traitement  médical 
onéreux, sa famille demeurant dans son pays d'origine ne pouvant au 
surplus ni l'aider, ni subvenir à ses besoins en raison de sa mauvaise 
situation financière. A l'appui de ses propos, l'intéressée a produit un 
certificat médical du CHUV établi le 30 mai 2006, dans lequel il était 
notamment précisé que l'infection HIV avait été diagnostiquée au mois 
de mars 2006, que celle-ci était à un stade avancé « avec moins de 15% 
de lymphocytes CD4 » et qu'un traitement, indisponible à large échelle 
dans le pays d'origine, allait être initié prochainement.

Par lettre du 26 mai 2006, le Service social  du CHUV a notamment 
informé  le  SPOP-VD  que  X._______  avait  besoin  d'une  trithérapie 
dans  un  avenir  proche,  que  ce  traitement  n'était  accessible  au 
Cameroun  que  pour  des  personnes  relativement  aisées  et  que  tel 
n'était pas le cas de l'intéressée, uniquement soutenue par une soeur 
en Suisse.

Le 13 septembre 2006, le SPOP-VD a avisé X._______ que compte 
tenu  de  sa  situation  médicale,  il  était  disposé  à  lui  accorder  une 
autorisation de séjour en application de l'art. 33 de l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791), sous réserve de l'approbation de l'ODM, à qui le dossier 
avait été transmis.

Par courrier du 9 octobre 2006, l'ODM a demandé à l'intéressée de lui 
retourner un formulaire médical à remplir par son médecin-traitant.

Le 24 novembre 2006, le SPOP-VD est revenu sur sa correspondance 
du 13 septembre 2006 en précisant à X._______ qu'il était disposé à 
lui octroyer une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 36 aOLE, 
sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Après avoir accordé à l'intéressée la possibilité de s'exprimer au sujet 
de l'octroi de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 36 aOLE, l'ODM, 
par décision du 22 mars 2007, a refusé d'approuver ladite autorisation 
en considérant, en substance, que l'intéressée ne se trouvait pas dans 
une situation de rigueur au vu de la jurisprudence et  de la  pratique 
restrictive en la matière, que la durée de son séjour, son intégration et 
sa situation personnelle et familiale ne permettaient pas de considérer 

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que les conditions de l'article précité étaient  remplies, pas plus qu'il 
n'était  établi  que  sa  vie  serait  concrètement  mise en  danger  si  elle 
devait  poursuivre  son  traitement  médical  au  Cameroun.  En  outre, 
l'autorité fédérale a prononcé le renvoi de X._______, en considérant 
que  l'exécution  du  renvoi  était  possible,  licite  et  raisonnablement 
exigible.

Le  23  avril  2007,  X._______,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  a 
interjeté  recours  contre  la  décision  précitée  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  TAF). A  l'appui  de  son  recours,  elle  a 
produit un certificat médical daté du 19 avril 2007 faisant état du fait 
qu'elle  avait  mal  supporté  son  traitement  ayant  débuté  au  mois  de 
janvier 2007 et qu'un nouveau traitement était  en train d'être mis en 
place. Par arrêt du 12 juin 2007, ledit recours a été déclaré irrecevable 
pour défaut de paiement de l'avance de frais.

B.
Le 4 septembre 2007, X._______, par l'entremise de son mandataire, 
a déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de la décision 
du  22  mars  2007  en  faisant  valoir  comme  « éléments  nouveaux, 
pertinents et inconnus lors des procédures antérieures » son changement 
de traitement médical, attesté par certificat du CHUV daté du 8 août 
2007, ainsi que le fait qu'un employeur s'était déclaré prêt à l'engager 
pour un poste à temps partiel. L'intéressée a insisté sur le fait que le 
nouveau  traitement  médical  était  nécessaire  pour  lutter  contre  son 
infection  HIV  et  que  celui-ci  n'était  pas  disponible  dans  son  pays 
d'origine, raison pour laquelle l'exécution de son renvoi était inexigible.

C.
Par décision du 22 octobre 2007, l'ODM a refusé d'entrer en matière 
sur la demande de réexamen du 4 septembre 2007, en constatant que 
X._______  n'alléguait  nullement  un  changement  de  circonstances 
notable et qu'elle n'invoquait aucun fait ou moyen de preuve important 
qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 22 mars 2007 ou 
qui n'aurait pu être produit à l'époque.

D.
Le  21  novembre  2007,  X._______,  agissant  par  l'entremise  de  son 
mandataire,  a  interjeté  recours  contre  la  décision  précitée  en 
concluant, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif au recours et, 
principalement, à l'obtention du « permis humanitaire au sens de l'art. 13 

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let.  f  aOLE »,  voire,  subsidiairement,  à  l'illicéité  ou à  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 3 et 4 aLSEE. A l'appui 
de  son  pourvoi,  la  recourante  a  repris  les  faits  énoncés  dans  son 
recours  du  23  avril  2007  et  a  allégué  que  les  nouveaux  éléments 
énoncés  dans  la  demande  de  réexamen,  à  savoir  la  nécessité  de 
changer  le  traitement  médical  et  l'impossibilité  d'accéder  à  un 
« traitement  de  2e ligne »  au  Cameroun,  ainsi  que  la  promesse  d'un 
emploi, n'étaient pas connus au moment de la décision de l'ODM du 
22  mars  2007  et  de  l'arrêt  du  TAF du  12  juin  2007.  L'intéressée  a 
encore  précisé  qu'elle  allait  recevoir  prochainement  un  certificat  du 
CHUV qui confirmerait ses propos.

Par  décision  incidente  du  28  novembre  2007,  le  TAF  a  rejeté  la 
requête  préalable  visant  à  accorder  l'effet  suspensif  au  recours 
(subsidiairement  à  accorder  des  mesures  provisionnelles  en  vue 
d'autoriser la recourante à séjourner en Suisse durant la procédure de 
recours).

E.
Par courrier du 14 décembre 2007, la recourante, par l'entremise de 
son mandataire, a produit un certificat médical daté du 26 novembre 
2007,  dans  lequel  il  était  notamment  indiqué  qu'un  traitement 
antirétroviral  avait  débuté  en janvier  2007 et  que l'intéressée l'ayant 
très mal supporté, un nouveau traitement de deuxième ligne avait été 
introduit le 22 octobre 2007, traitement dont elle ne pourrait pas avoir 
accès dans son pays d'origine. Elle a aussi réaffirmé que l'introduction 
de ce nouveau traitement était postérieur à l'arrêt du TAF du 12 juin 
2007.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 17 janvier 2008.

Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante, par l'entremise 
de son mandataire, a repris, le 20 février 2008, les principaux motifs 
invoqués dans son recours et dans sa lettre du 14 décembre 2007.

G.
En  date  du  29  avril  2008,  le  SPOP-VD  a  signalé  au  TAF  que  la 
recourante était sans domicile connu. Suite à l'ordonnance du Tribunal 
de  céans  du  7  mai  2008,  la  recourante,  par  l'entremise  de  son 

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mandataire,  a  indiqué,  le  15  mai  2008,  que  malgré  la  décision 
incidente  du  28  novembre  2007  refusant  l'octroi  de  mesures 
provisionnelles, elle n'avait pas quitté le territoire vaudois et continuait 
dans la clandestinité à suivre son traitement au CHUV.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de 
refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi 
de  Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008 de la loi  fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe.  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'aLSEE est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 Conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art.  126  al.  2 
LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.4 X._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.  

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale  a  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA). 
L'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  par  les 
parties  (cf.  art.  62  al.  4  PA) ni  par  les  considérants  de  la  décision 
attaquée (cf. dans ce  sens décision du Tribunal  D-8086/2007 du 27 
décembre 2007,  et  jurisprudence citée). Aussi  peut-elle  admettre ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait ou de droit régnant 
au moment où elle statue, sous réserve du ch. 1.2 ci-dessus (cf. ATF 
129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

2.2 A titre préalable, le Tribunal souligne que l'objet du présent litige 
est  limité  au  contenu  du  dispositif  de  la  décision  incriminée  du  22 
octobre 2007, à savoir le refus d'entrer en matière sur la demande de 
réexamen déposée par X._______ le 4 septembre 2007. Il s'ensuit que 
les  conclusions  formulées  dans  son  pourvoi  du  21  novembre  2007 
tendant à l'octroi d'un « permis humanitaire au sens de l'art. 13 let. f OLE » 
en sa faveur  et  à  la  constatation  de  l'illiceité  ou de l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 3 et 4 aLSEE ne sont pas 
recevables in casu (cf. aussi ch. 3.2 ci-dessous).

3.  

3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références. citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 

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Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision  des  décisions,  et  des  art.  8  et  29  al.  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 ; cf. 
ATF 127 I 133 consid. 6). Dans la mesure où la demande de réexamen 
est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité  administrative  n'est 
tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité 
de  la  procédure  ayant  abouti  à  la  première  décision  ou  des  faits, 
respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait 
pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou 
n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que 
la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 
42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 
consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et références 
citées, 63.45 consid. 3a, 59.28 et références. citées ; cf. GRISEL, op. cit., 
vol. II, p. 947ss ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  Zurich  1998, p. 156ss;  URSINA 
BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 
171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées).

3.2 Lorsque  l'autorité  de  première  instance  n'est  pas  entrée  en 
matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement 
recourir  en  alléguant  que  l'autorité  a  nié  à  tort  l'existence  des 
conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le Tribunal de 
céans  ne  peut  qu'inviter  cette  dernière  à  examiner  la  demande  au 
fond, si  elle admet le recours (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; JAAC 
45.68 ; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 949s. ; KÖLZ/HÄNER, op. cit., p. 164). Les 
conclusions  du  recourant  (soit  « l'objet  du  litige »  ou 
« Streitgegenstand »)  sont  donc  limitées  par  les  questions  tranchées 
dans  le  dispositif  de  la  décision  querellée  (soit  « l'objet  de  la 
contestation » ou « Anfechtungsgegenstand ») et celles qui en sortent, en 
particulier  les questions portant  sur le  fond de l'affaire,  ne sont  pas 
recevables (cf. ATF 131 II 200 consid. 3.2, 130 V 138 consid. 2.1, 125 
V  413  consid. 1  et  jurisp. cit.  ;  KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p. 148ss ;  JEAN-
FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale  d'organisation 
judiciaire,  vol.  V,  Berne  1992,  p.  8s.,  n.  2.2  ;  PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  vol.  II:  Les  actes  administratifs  et  leur  contrôle,  Berne 

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2002,  p.  438,  444  et  446s.).  Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence, 
l'autorité est notamment tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen lorsque l'intéressé n'a pas été en mesure de faire valoir 
le  grief  dans  la  procédure  elle-même  ou  dans  la  voie  de  recours 
ordinairement  ouverte  contre  la  décision  prétendument  viciée  (cf. 
MOOR, op. cit., ch. 2.4.4.1, et la jurisprudence citée).

4.  

4.1 En l'espèce, il convient de relever que, dans sa décision de refus 
d'approbation  à  l'octroi  d'une autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de 
Suisse du 22 mars 2007, l'autorité inférieure a considéré notamment 
que la  recourante ne se trouvait  pas dans une situation personnelle 
d'extrême gravité  nécessitant  la  poursuite  de son  séjour  en  Suisse, 
qu'elle ne pouvait se prévaloir ni d'un comportement irréprochable eu 
égard  aux  infractions  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers 
commises, ni d'un séjour régulier en Suisse, que la durée de ce séjour 
devait de toute façon être relativisée compte tenu des années qu'elle 
avait  vécues dans son pays d'origine, que son intégration sociale et 
professionnelle  n'était  pas  marquée  au  point  de  devoir  admettre  sa 
requête sous cet angle et que les éléments relatifs à l'état de santé de 
l'intéressée  ne  permettaient  pas  d'établir  que  sa  vie  serait 
concrètement mise en danger si  elle était  amenée à poursuivre son 
traitement médical au Cameroun. Il est encore à noter que X._______ 
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal de céans, mais que 
ce  pourvoi  a  été  déclaré  irrecevable  pour  défaut  du  versement  de 
l'avance de frais, de sorte que la décision de l'ODM du 22 mars 2007 
est entrée en force.

4.2 A  l'appui  de  sa  requête  du  4  septembre  2007  tendant  au 
réexamen  de  la  décision  précitée  et  dans  son  recours  formé  le  21 
novembre  2007  contre  la  décision  de  l'ODM  du  22  octobre  2007, 
X._______ a  fait  valoir  comme  « éléments  nouveaux,  pertinents  et 
inconnus  lors  des  procédures  antérieures »  le  changement  de  son 
traitement  médical,  car  son  organisme  n'avait  pas  supporté  le 
traitement précédent comme le relevait un certificat médical daté du 8 
août  2007,  ainsi  qu'une  attestation  de  promesse  d'emploi  faite  le  7 
août  2007  par  un  employeur  prêt  à  engager  la  recourante  pour  un 
poste à temps partiel. Dans son recours et le courrier du 14 décembre 
2007,  l'intéressée  a  insisté  sur  le  fait  que  le  nouveau  traitement 
médical  et  la  proposition  faite  par  l'employeur  précité  étaient 

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postérieurs à la décision de l'ODM du 22 mars 2007 et à l'arrêt du TAF 
du 12 juin 2007.

Le  Tribunal  constate  cependant  que  les  éléments  nouveaux  sur 
lesquels  l'intéressée  a  fondé  sa  requête  ne  sont  d'aucune  manière 
constitutifs  de  faits  nouveaux  importants  susceptibles  de  justifier  le 
réexamen de la décision du 22 mars 2007. 

4.2.1 S'agissant du premier élément,  il est à noter que la recourante 
avait  déjà signalé le changement de traitement médical  à  l'appui  du 
recours  interjeté  le  23  avril  2007  auprès  du  Tribunal  de  céans  (cf. 
notamment  le  certificat  médical  du  19  avril  2007  produit  à  cette 
occasion).  En  effet,  selon  les  termes  exacts  dudit  certificat,  il  est 
indiqué que : « Madame X._______,  originaire  du Cameroun,  est  connue 
pour une maladie HIV depuis avril 2006. En janvier 2007, il a été nécessaire 

de  débuter  un  traitement  antirétroviral.  X._______ ayant  très  mal  supporté 

celui-ci,  nous  sommes  en  train  de  le  lui  changer.  Il  s'agira  d'un  nouveau 

traitement dont elle ne pourra pas avoir accès dans son pays d'origine. Il n'y a 

pas  d'autres  possibilité  étant  donné  qu'elle  ne  supporte  pas  le  traitement 

habituel. »  A  ce  sujet,  peu  importe  que  la  prise  des  nouveaux 
médicaments  ait  effectivement  débuté  le  22  octobre  2007,  comme 
indiqué  dans  le  certificat  médical  du  26  novembre  2007,  dans  la 
mesure  où la  recourante  avait  déjà  signalé,  à  l'appui  du  recours 
interjeté  le  23  avril  2007 auprès  du  Tribunal  de  céans,  qu'elle  allait 
changer de traitement médical tout en produisant un certificat médical 
donnant des précisions sur cette nouvelle thérapie, notamment sur le 
fait qu'il était nécessaire de commencer un nouveau traitement (dit de 
2e ligne),  lequel,  selon le  CHUV, n'était  pas du tout  disponible dans 
son pays d'origine. Or, tel qu'il a été précisé ci-dessus (cf. ch. 3.2), une 
voie  de  droit  extraordinaire  n'a  pas  pour  but  de  permettre  la 
reconsidération d'éléments qui,  comme en l'espèce, auraient pu être 
examinés dans le  cadre de la procédure ordinaire (soit  en première 
instance,  soit  devant  l'autorité  de recours)  si  la  recourante  avait  fait 
preuve de la diligence requise en veillant notamment à ce que l'avance 
de  frais  soit  versée  à  temps  pour  éviter  que  son  recours  ne  soit 
déclaré irrecevable.

4.2.2 Par ailleurs,  s'agissant  de l'autre  motif  invoqué à l'appui  de la 
requête  du 4 septembre 2007 (attestation  de promesse d'un  emploi 
datée du 7 août 2007), il  ne constitue pas non plus un fait nouveau 
important  susceptible  de  justifier  le  réexamen de  la  décision  du  22 

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mars 2007. En effet, tant l'art. 13 let. f aOLE que l'art. 36 aOLE visent 
à régulariser les conditions de séjour d'un étranger qui se trouve dans 
un cas personnel d'extrême gravité, la notion de « raisons importantes » 
contenue dans l'art. 36 aOLE recouvrant effectivement celle d'extrême 
gravité de l'art. 13 let. f  aOLE. Dans ces circonstances, peu importe 
que l'étranger exerce ou non une activité lucrative, dans la mesure où 
les  conditions  d'application  de  ces  deux  articles  se  fondent  sur  les 
mêmes  critères  humanitaires  (cf.  en  ce  sens  les  arrêts  du  TAF 
C-436/2006 du 31 janvier 2008, consid. 6, et C-398/2006 du 29 avril 
2008,  consid.  4).  Dès  lors  qu'il  a  été  mis  un  terme  définitif  à  la 
procédure ordinaire concernant l'application de l'art. 36 aOLE au cas 
de la recourante par l'arrêt du Tribunal de céans du 12 juin 2007, le 
seul  fait  de  signaler  ultérieurement  qu'un  employeur  serait  prêt  à 
engager  l'intéressée ne constitue  pas un fait  nouveau permettant  le 
réexamen du cas d'espèce.

4.3 Dès lors, force est de constater que la recourante n'avance aucun 
fait ou moyen de preuve nouveau important depuis le prononcé de la 
décision du 22 mars 2007 entrée en force. Par conséquent, c'est à bon 
droit  que  l'autorité  inférieure  n'est  pas  entrée  en  matière  sur  la 
demande de réexamen de l'intéressée.

5.  
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du 22  octobre  2007,  l'Office  fédéral  n'a  ni  violé  le  droit 
fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou 
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 
En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les  art.  1  à  3  du règlement  du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 21 décembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 867 716 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud (division 

étrangers) pour information (annexe : dossier cantonal VD 701 735 
en retour)

Le président du collège: Le greffier:

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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