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**Case Identifier:** 48cdc042-6563-5c30-9cbe-7698b750e733
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.2015 A/873/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-873-2014_2015-04-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/873/2014-ENERG ATA/400/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 avril 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______SA 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat  

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 

 

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A/873/2014 

EN FAIT 

1)  « A______SA » (ci-après : l’hôtel ou la société) a pour but l’acquisition, 
l’exploitation, la direction d’hôtels, restaurants, cafés ou autres commerces 
similaires. Son siège se trouve au ______ à Genève. 

2)  La société est propriétaire de la parcelle n° 1______ de 392 m2 sur la 
commune de Genève (Genève-cité), à l’adresse ______. Un hôtel de plusieurs 
étages est érigé sur la totalité de la parcelle. 

3)  Le 16 janvier 2014, les Services industriels de Genève (ci-après : SIG) ont 
adressé à la société une facture intitulée « facture de consommation janvier 2014 - 
période année 2014 » d’un montant total de CHF 1'103.82. Il était indiqué : 
« consommation relevée (détail au verso) total eau ». Au dos figurait la mention :  

  « Ob Bouches à incendie 

Quantité Prix HT Montant en CHF 

   11 Pièce x 97.9000 = 1'076.90 

    Soit TTC 1'103.82 

   dont TVA à 2.5 % sur 1'076.90 26.92 ». 

  Une réclamation à l’encontre de la facture pouvait être adressée aux SIG 
dans les trente jours. 

4)  Le 10 février 2014, l’hôtel a contesté la facture. Il n’avait jamais consommé 
d’eau. Dépourvue de base légale, la facture devait être annulée. 

5)  Par correspondance du 12 février 2014, les SIG ont maintenu leur position. 
L’hôtel était équipé de dix bouches à incendie et de soixante-cinq buses 
automatiques en sous-sol. Le tarif forfaitaire annuel applicable pour ces 
installations était de CHF 100.35, TVA comprise, pour chaque bouche et chaque 
centaine ou fraction de centaine de buses automatiques. Bien que libellé « facture 
de consommation » pour des raisons informatiques, ce document n’était pas lié à 
une consommation d’eau réelle, mais à la capacité des installations à fournir de 
l’eau à grand débit. Étaient joints les règlements et tarifs fondant la facture. 

6)  Le 14 février 2014, l’hôtel a sollicité le prononcé d’une décision formelle. 

7)  Le 24 février 2014, les SIG ont considéré que la correspondance du 
10 février 2014 valait réclamation à l’encontre de la facture du 16 janvier 2014 et 
l’ont rejetée.  

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  La mention « consommation » sur la facture du 16 janvier 2014 n’avait 
aucune incidence juridique sur l’obligation de paiement de ladite facture. Celle-ci 
était conforme à la législation et au tarif applicable. 

8)  Par acte du 24 mars 2014, l’hôtel a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en 
concluant principalement à l’annulation de la décision des SIG du 24 février 2014. 
Statuant à nouveau, la chambre administrative devait annuler la facture du 
16 janvier 2014, ordonner la restitution à l’hôtel des montants facturés les dix 
dernières années, soit CHF 11'038.- avec intérêts à 5 % dès le 10 février 2014 et 
condamner les SIG en tous les dépens.  

  Le recourant invoquait la violation du droit et une constatation inexacte des 
faits. 

  Durant toutes les années écoulées, trop confiant et discipliné, l’hôtel s’était 
toujours acquitté de factures similaires sans examiner les raisons pour lesquelles 
les SIG lui adressaient des factures de consommation d’eau. Selon la doctrine, un 
émolument constituait une contrepartie financière due par un administré en 
échange d’une prestation étatique. Le règlement « pour la fourniture de l’eau » 
A.1.1. adopté par le conseil d’administration des SIG le 27 novembre 1980 et 
approuvé par le Conseil d’État le 21 janvier 1981 (ci-après : le règlement) auquel 
se référaient les SIG ne faisait mention que de la fourniture et la consommation 
d’eau (art. 34 règlement).  

  Seul l’art. 6 du « règlement d’application concernant les bouches à incendie 
du 22 octobre 1992 » A.1.11, arrêté par le conseil d’administration des SIG 
(ci-après : le règlement d’application) mentionnait la mise à disposition de l’eau 
nécessaire aux bouches à incendie. Or, le dictionnaire Petit Robert définissait les 
termes pertinents comme suit : « fourniture : action de fournir, ce qu’on fournit, ce 
qu’on livre », « fournir : pourvoir de ce qui est nécessaire ». En l’espèce, les SIG 
ne fournissaient rien. En conséquence, le règlement d’application était illégal, car 
il se fondait sur des compétences qui n’avaient pas été déléguées par le règlement. 
La fourniture, traitée dans le règlement, et la mise à disposition de l’eau, abordée 
dans le règlement d’application, n’étaient pas des actes similaires, conformément 
au sens donné par le dictionnaire. Dès lors, les dispositions du règlement 
d’application invoquées pour justifier la facture de consommation du 16 janvier 
2014 étaient manifestement illégales.  

  L’émolument devait être qualifié d’impôt déguisé puisqu’aucune prestation 
de l’État n’était fournie. Il devait être fondé dans une loi au sens formel. Il était 
inadmissible qu’un tel impôt soit prélevé sans base légale et sans délégation claire 
de compétence.  

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  La facturation illégale devait être qualifiée de délit continu. Elle justifiait la 
restitution des émoluments facturés et payés pendant les dix ans écoulés.  

  Pour mémoire, la société avait déjà saisi la chambre administrative d’un 
problème similaire. Toutefois, dans l’arrêt du 30 avril 2013 (ATA/272/2013), 
celle-ci n’avait pas abordé le fond du litige, la réclamation de l’hôtel pour l’année 
2012 ayant été faite tardivement. 

9)  Le 8 mai 2014, les SIG ont conclu au rejet du recours.  

  La décision prise le 24 février 2014 était conforme au droit. Les taxes et 
redevances étaient des contributions causales qui constituaient la contrepartie 
d’une prestation spéciale ou d’un avantage particulier appréciable 
économiquement par l’État. La doctrine distinguait trois catégories de 
contribution causale. En l’occurrence, il s’agissait d’un émolument d’utilisation. 
Bien que nommée « consommation » pour des raisons de gestion informatique, la 
mise à disposition de l’eau par les SIG au travers d’une bouche d’incendie faisait 
partie de l’installation privée de la recourante. Cette facturation forfaitaire pouvait 
être considérée comme une taxe annuelle de mise à disposition de l’eau fournie 
par l’intimé. De surcroît, l’eau mise à disposition par les SIG au travers de la 
bouche d’incendie devait être utilisée à des fins d’extinction d’incendie 
uniquement, étant précisé que cette utilisation était gratuite. 

  Il s’agissait d’appliquer l’art. 34 du règlement, lequel renvoyait 
expressément au règlement d’application. Le tarif appliqué, à savoir le « tarif Ob 
pour la fourniture d’eau, règlement A.2.2 des SIG » (ci-après : le tarif Ob) était 
applicable à la mise à disposition de l’eau nécessaire aux bouches d’incendie 
faisant partie d’une installation privée. Il avait fait l’objet d’une approbation par le 
Conseil d’État, conformément à l’art. 38 let. a de la loi sur l'organisation des 
Services industriels de Genève du 5 octobre 1973 (LSIG - L 2 35). 

  La mise en cause des factures relatives aux années précédentes n’était pas 
possible, dès lors qu’elles étaient entrées en force d’une part, et qu’aucune 
demande en reconsidération n’avait été adressée aux SIG, d’autre part. Enfin, il 
n’existait pas de motif de révision qui permettrait à la chambre administrative 
d’examiner les factures en question, antérieures à celle du 16 janvier 2014.  

10)  Par réplique du 5 juin 2014, l’hôtel a pris note que les intimés soutenaient, 
tout comme lui, qu’il ne s’agissait pas de consommation d’eau mais 
exclusivement de mise à disposition de l’eau par les SIG. Dans cette hypothèse, le 
recourant devrait avoir le droit de disposer de l’eau alors que tel n’était pas le cas. 
Il n’y avait donc, de la part de l’hôtel, ni consommation, ni mise à disposition de 
l’eau. Il s’agissait d’un impôt déguisé sans contre-prestation. Le règlement 
d’application était illégal. 

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11)  Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 
15 janvier 2015.  

  L’hôtel a confirmé que la facture concernait soixante-cinq buses (sprinklers) 
et dix bouches à incendie qui, à sa connaissance, avaient été mises hors service 
par les pompiers. Elles ne fonctionnaient plus depuis plus de quinze ans environ. 
Toutes ces bouches étaient à l’intérieur du bâtiment. Personne ne s’en était 
préoccupé, notamment en venant les vérifier. Les buses étaient contrôlées par le 
plombier de l’hôtel, responsable de la haute pression de l’eau, et avaient été 
contrôlées par les pompiers, tous les deux à trois ans. L’hôtel avait un contrat 
d’entretien pour les buses avec la société B______ SA). Elles étaient reliées à une 
alarme, laquelle ne s’était déclenchée qu’une seule fois. L’hôtel avait le sentiment 
d’être en règle en matière de prévention incendie, notamment grâce au contrat 
avec B______ SA. Ces bornes à incendie n’étaient pas nécessaires. L’hôtel 
recevait des factures similaires à celle contestée depuis quarante ans environ. 

  Les SIG ont précisé que la facture concernait bien, outre les soixante-cinq 
buses, dix bornes à incendie. L’entretien de celles-ci incombait au propriétaire. La 
facture n’était censée couvrir que la mise à disposition de l’eau à haut débit, 
forfaitairement, si elle devait être nécessaire pour un incendie, et la pose des 
scellés à la suite d’une éventuelle vérification qu’un propriétaire pourrait souhaiter 
faire, conformément à l’art. 5 du règlement d’application. Sauf erreur, les SIG 
n’étaient jamais allés remettre de scellés dans l’hôtel concerné. Si les installations 
de l’hôtel devaient être défectueuses, ils n’en avaient pas été informés. La 
décision mentionnée à l’art. 36 du règlement ne concernait pas les bornes à 
incendie. Il avait dû y avoir une décision à l’origine de la facturation, il y avait 
plus de quarante ans, mais ils n’étaient pas en mesure de la produire. Ils allaient se 
renseigner pour savoir quel montant global représentaient les recettes liées aux 
bouches à incendie, y compris celles provenant des hôtels restaurants et celles 
situées sur la voie publique, si l’eau provenant des installations privées pouvait 
être utilisée pour éteindre un incendie chez un tiers et combien de scellés étaient  
reposés annuellement. 

12)  À la demande de la chambre administrative, l’hôtel a produit copie du 
contrat d’entretien passé avec B______ SA. Le contrat d’entretien standard II 
portait sur le système de détection incendie Algorex qui comprenait une centrale, 
cent quatre-vingt-deux détecteurs incendie, vingt-et-un déclencheurs manuels, une 
console et des accumulateurs de secours.  

  L’hôtel a joint copie de la facture de consommation de janvier 2015. Le 
montant à payer s’élevait désormais à CHF 1'240.25, soit une augmentation de 
10 %. 

13)  Par courrier du 19 février 2015, les SIG ont précisé qu’en 2014, ils avaient 
perçu, dans le cadre du tarif Ob, un montant de CHF 1'245'571.30, ce qui 

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correspondait à 0,75 % du montant total perçu par l’activité « eau potable » aux 
SIG. S’agissant des hôtels, un montant de CHF 41'215.90 avait été encaissé en 
2014 par les SIG. La base de données ne contenait pas de qualificatif 
« restaurant » au motif qu’un restaurant n’était pas l’unique composant d’un 
immeuble, contrairement à un hôtel. 

  La mise à disposition de l’eau pour les bouches à incendie situées sur le 
domaine public ne faisait pas l’objet d’une facturation. A contrario, les bouches à 
incendie situées sur le domaine privé, ce qui était le cas des installations à 
incendie du recourant, faisaient l’objet d’une facturation, conformément à l’art. 34 
du règlement et du règlement d’application.  

  Les SIG ne possédaient pas d’informations s’agissant de l’usage des 
bouches à incendie privées pour l’extinction d’incendies chez des tiers. Ils ne 
disposaient pas de statistiques concernant le nombre de scellés installés sur les 
bouches à incendie par année, mais pouvaient les estimer entre cent et deux cents. 
S’agissant des contrôles effectués par les SIG sur les installations du recourant, ils 
ne possédaient aucun document qui attestait d’un contrôle durant les six derniers 
mois. Au-delà de cette période, des recherches seraient nécessaires. 

14)  Dans le délai au 12 mars 2015 imparti aux parties pour une éventuelle 
détermination complémentaire, l’hôtel a indiqué persister dans ses conclusions et 
laisser à la chambre administrative l’opportunité de décider de l’audition d’un ou 
plusieurs témoins. 

15)  Par courrier du 16 mars 2015, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 36 A LSIG et art. 50 al. 2 du règlement). 

2)  Le recourant se plaint d’une violation du principe de la légalité de la taxe 
relative aux bouches d’incendie. 

3)  L’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que 
l’évacuation et le traitement des eaux usées, constituent un monopole cantonal 
dans la mesure permise par le droit fédéral. Ce monopole peut être délégué à une 
institution de droit public (art. 168 al. 1 et 1ère phrase de l’al. 2 de la Constitution 
de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - A 2 00 - Cst-GE). 

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4)  Les SIG, établissement de droit public genevois, ont pour but de fournir, 
dans le canton de Genève, notamment l’eau (art. 1 al. 1 LSIG). Les SIG sont 
« doués » de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par 
la Cst-GE et la LSIG (art. 2 al. 1 LSIG). Les organes administratifs des SIG 
sont le conseil d’administration et le conseil de direction (art. 5A LSIG).  Le 
conseil d’administration est l’autorité supérieure des SIG. Sous réserve des 
compétences du Grand Conseil et du Conseil d’État, le conseil d’administration 
est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des SIG. Parmi ses 
attributions, il établit les conditions des contrats d’abonnement et les tarifs de 
vente (art. 16 al. 2 let. i LSIG). Les conditions des contrats d'abonnement et les 
tarifs de vente sont soumis à l’approbation du Conseil d’État (art. 38 let. a LSIG).  

5) a. La décision litigieuse se fonde notamment sur le règlement, dans sa teneur 
au 1er janvier 2011. La version entrée en vigueur le 1er janvier 2015, annulant et 
remplaçant celle du 27 novembre 1980, est sans pertinence dans le cas d’espèce, 
compte tenu des principes ordinaires du droit intertemporel, voulant que la taxe 
contestée soit fixée selon le droit matériel applicable au moment de la décision. 

 b. Selon le règlement, les SIG fournissent l'eau, aux conditions fixées par le 
règlement et ses prescriptions d'exécution, et sur la base des tarifs arrêtés par les 
autorités compétentes. Les rapports juridiques entre les SIG et leurs usagers sont 
régis par le droit administratif et résultent d'un acte administratif. Les décisions 
des SIG, lorsqu'elles sont entrées en force (art. 50 et 51 règlement), sont 
assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; art. 1 
règlement). 

  A qualité d'usager celui qui, ayant à sa disposition l'eau fournie par les SIG, 
est désigné comme tel par une décision arrêtée par ceux-ci. À défaut, peut 
également être considéré comme usager celui qui utilise en fait l'eau fournie par 
les SIG. La qualité d'usager est indépendante des rapports juridiques pouvant 
exister entre le propriétaire et l'occupant des locaux ; elle ne préjuge en aucune 
manière des droits de ce dernier. Les SIG n'encourent aucune responsabilité s'il 
apparaît que l'eau fournie par eux l'a été à un occupant illicite. Le propriétaire de 
l'immeuble est responsable vis-à-vis des SIG du paiement de l'eau consommée, 
ainsi que de toutes autres redevances et taxes, pour des locaux inoccupés et des 
installations inutilisées (art. 2 règlement). 

  L'installation de bouches d'incendie nécessite un branchement séparé ; un 
règlement d'exécution précise les caractéristiques de ces bouches d'incendie et les 
modalités de fourniture de l'eau (art. 34 règlement).  

6)  L’art. 1 al. 1 du règlement d’application définit les bouches à incendie. Il 
s’agit, à l'extérieur des bâtiments, des prises d'eau souterraines (bouches) et des 
prises d'eau hors terre (poteaux incendie) (let. a) et à l'intérieur des bâtiments, des 

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postes d'incendie à voie axiale, des vannes d'incendie, des installations 
d'extinction, automatiques ou manuelles, à buses, dont le raccordement est situé 
avant le compteur d'eau (let. b). 

  Toutes les bouches d'incendie situées à l'intérieur des bâtiments doivent être 
munies d'un sceau. Les sceaux ne peuvent être brisés qu'en cas d'incendie et pour 
le contrôle des installations prévu à l'art. 5. Tout dégât constaté sur un sceau doit 
être immédiatement signalé aux SIG qui effectueront le remplacement (art. 3 
règlement d’application). 

  L'utilisation des bouches d'incendie à d'autres fins que la lutte contre 
l'incendie et le contrôle des installations prévu à l'art. 5 est strictement interdite 
(art. 4 règlement d’application). 

   L'usager est autorisé à contrôler une fois par année le fonctionnement des 
bouches d’incendie. À cette occasion, les sceaux des bouches d'incendie des 
bâtiments peuvent être brisés ; ils seront remplacés par les SIG ou l'inspection 
cantonale du service du feu. Avant d'effectuer ce contrôle, l'usager doit obtenir 
l'accord préalable des SIG (art. 5 règlement d’application). 

  La mise à disposition de l'eau nécessaire aux bouches d'incendie faisant 
partie d'une installation privée est facturée conformément au tarif en vigueur. Si 
l'usager utilise la bouche d'incendie en violation de l'art. 4, les SIG procéderont à 
une estimation des volumes consommés et factureront la consommation au double 
du prix de l'eau figurant dans le tarif en vigueur pour la fourniture de l'eau. Les 
bouches peuvent toutefois être munies d'un compteur loué par le service des eaux 
dans des cas exceptionnels et de façon temporaire. L'eau consommée est facturée 
au tarif en vigueur (art. 6 règlement d’application). 

7)  Le tarif Ob « est applicable à la mise à disposition de l’eau nécessaire aux 
bouches d’incendie faisant partie d’une installation privée. » Celui-ci précise 
qu’ « on entend par bouches d’incendie tout orifice capable de fournir de l’eau à 
grand débit et destiné à être utilisé en cas d’incendie. Dans le cas d’une 
installation automatique, cent buses correspondent à une bouche d’incendie. Le 
prix forfaitaire est annuel. Il s’élève pour chaque bouche à CHF 97.90 sans TVA 
et CHF 100.35 avec TVA. Le montant annuel ne peut être fractionné ».  

  Ce tarif est subordonné aux dispositions du règlement. Le règlement 
d’application, approuvé par le conseil d’administration des SIG, fixe ses modalités 
d’application.  

  Le tarif Ob a été adopté par le conseil d’administration des SIG le 
25 septembre 1997 et approuvé par le Conseil d’État le 29 juillet 1998. 

 8) a. La loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des 
sapeurs-pompiers du 25 janvier 1990 (LPSSP- F 4 05) régit les mesures de 

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prévention et de lutte contre les sinistres. Le Conseil d’État est compétent pour 
prendre des mesures de prévention sur l’ensemble du canton et veille à la 
coordination de celles-ci entre les organismes concernés. Il conseille et informe 
les autorités communales, les entreprises ainsi que la population sur les mesures à 
observer (art. 9 al. 1 et 2 LPSSP).  

  Les mesures de prévention applicables figurent, notamment, dans  les 
règlements, directives et prescriptions édictés en vertu de la LPSSP - notamment 
pour les entreprises et exploitations publiques ou privées importantes présentant 
des risques spéciaux - ainsi que dans la norme de protection incendie et les 
directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance-incendie 
(AEAI) (art. 10 let. d et e LPSSP).  

  L’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie est fournie gratuitement par les 
SIG. Le réseau de distribution d’eau doit répondre aux besoins des services de 
défense ; les SIG appliquent les normes fixées par la réglementation en la matière. 
Les frais d’équipement du réseau hydraulique sont à la charge des SIG. Les frais 
d’installation des prises d’eau pour l’incendie sont à la charge des communes, 
sous réserve d’une participation de l’État et de l’art. 36 LPSSP (art. 22 LPSSP).  

  Les propriétaires de bâtiments ou de groupes de bâtiments sont tenus de 
contribuer dans une mesure équitable aux dépenses occasionnées par les 
installations hydrauliques faites pour la protection de leurs biens (art. 36 LPSSP). 

 b. Le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie détermine 
les entreprises et exploitations publiques ou privées importantes, ainsi que les 
ouvrages particuliers présentant des risques spéciaux en matière de défense contre 
l’incendie.  Sont réputés présenter des risques spéciaux en matière de défense 
contre l’incendie, notamment les hôtels, les cafés-restaurants, auberges et autres 
établissements pouvant accueillir du public (art. 5 al. 1 et al. 2 let. h du règlement 
d’application de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et 
l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 - RPSSP - F 4 05.01). 

  Chaque construction doit disposer de l’eau nécessaire pour combattre le feu.  
Des prises d’eau pour l’incendie (bornes hydrantes ou hydrantes souterraines) sont 
installées conformément aux normes fixées par les SIG qui en vérifient la bonne 
exécution. En règle générale, les prises d’eau pour l’incendie sont distantes l’une 
de l’autre de 80 mètres (art. 38 RPSSP). Aucune prise d’eau pour l’incendie ne 
doit être posée sur une conduite d’un diamètre inférieur à 100 mm de même que 
les branchements et coudes d’entrée. Les prises d’eau doivent assurer un débit 
minimum de 500 l/minute (art. 42 RPSSP). 

9)  En l’espèce, le règlement, le règlement d’application et le tarif Ob ont été 
dûment adoptés par le conseil d’administration des SIG, conformément à l’art. 16 

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al. 2 let. i LSIG lequel autorise ledit conseil à établir les conditions des contrats 
d’abonnement et des tarifs de vente en matière de fourniture d’eau par les SIG.  

  Le règlement et le tarif Ob ont été soumis à l’approbation du Conseil d’État 
conformément à l’art. 38 let. a LSIG. 

10)  La recourante se plaint de l’absence de base légale formelle pour ce qu’elle 
qualifie d’impôts. Les SIG soutiennent que la taxe pour les bouches d’incendie 
constitue un émolument d’utilisation. 

  Dès lors que la portée du principe de légalité dépend de la qualification du 
montant réclamé, il convient préalablement de déterminer la nature de la 
contribution litigieuse. 

11) a. Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent 
traditionnellement entre les impôts et les contributions causales (ATF 138 II 70 
consid. 5.1 p. 73 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2012 
du 10 juin 2013 consid. 4.1).  

  Les impôts représentent la participation des citoyens aux charges de la 
collectivité ; ils sont dus indépendamment de toute contre-prestation spécifique de 
la part de l'État.  

  Les contributions causales, en revanche, constituent la contrepartie d'une 
prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement 
accordé par l'État. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en 
constitue la cause (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 et les références citées ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 4.1 ; Xavier 
OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, p. 4 n. 6).  

 b. Généralement, les contributions causales se subdivisent en trois sous-
catégories : les émoluments, les charges de préférence et les taxes de 
remplacement.  

  L'émolument représente la contrepartie de la fourniture d'un service par 
l'État - émolument administratif - ou de l'utilisation d'une infrastructure publique - 
émolument d'utilisation. Il en existe d'autres sortes, telles que les taxes régaliennes 
(Ernst BLUMENSTEIN/Peter LOCHER, System des schweizerischen 
Steuerrechts, 2002, p. 2).   

12)  En l’espèce, le recourant conteste la facturation relative aux bouches à 
incendie.  

  La taxe litigieuse porte sur la mise à disposition de l’eau, nécessaire à la 
lutte contre l’incendie, spécifiquement de l’hôtel. Elle se fonde sur l’art. 36 
LPSSP qui veut que le propriétaire d’un bâtiment soit tenu de contribuer, dans une 

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mesure équitable, aux dépenses occasionnées par les installations hydrauliques 
faites pour la protection de ses biens. S’agissant d’un hôtel, celui-ci est de surcroît 
réputé présenter des risques spéciaux, dès lors qu’il peut accueillir du public 
(art. 5 al. 1 et 2 let. h RPSSP). 

  Au contraire des impôts, qui représentent la contribution d’un particulier 
aux charges de la collectivité sans contre-prestation, les bouches à incendie 
litigieuses procurent à l’hôtel un avantage, en l’occurrence le fait de pouvoir 
bénéficier d’eau, à grande pression, immédiatement, en cas d’incendie. De 
surcroît, la LPSSP et le règlement précisent que l’eau nécessaire, lors de telles 
interventions, est mise gratuitement à disposition. La taxe concernée ne peut en 
conséquence être qualifiée d’impôts. Il s’agit d’une contribution causale, plus 
précisément d’un émolument d’utilisation. L’argument consistant à dire qu’en 
l’absence d’incendie, il n’y a précisément pas d’utilisation de l’eau est spécieux, 
dès lors que la contre-prestation consiste précisément dans le fait de pouvoir en 
bénéficier, dans l’hypothèse d’un feu. Les développements faits par la recourante 
sur le sens du terme « fournir » tombent à faux, les intimés pourvoyant 
précisément à ce qui est nécessaire à savoir, tant pour l’hôtel que pour le public 
qui y loge, la faculté d’éteindre un incendie. 

  La taxe litigieuse est une contribution causale, singulièrement un 
émolument d’utilisation. 

13) a. La légalité est un principe général du droit qui gouverne l'ensemble de 
l'activité de l'État (art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Elle revêt une importance particulière en 
droit fiscal qui l'érige en droit constitutionnel indépendant déduit de l'art. 127 al. 1 
Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant 
fédérales que cantonales ou communales, - prévoit en effet que les principes 
généraux du régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt 
et son mode de calcul ou sa quotité, doivent être définis par la loi au sens formel. 
Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une 
contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur 
de cette autorité ; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des 
contribuables, l'objet et la base de calcul de la contribution. Sur ces points, la 
norme de délégation doit être suffisamment précise (exigence de la densité 
normative). Il importe en effet que l'autorité exécutive ne dispose pas d'une marge 
de manoeuvre excessive et que les citoyens puissent discerner les contours de la 
contribution qui pourra être prélevée sur cette base (ATF 136 I 142 consid. 3.1 
p. 144 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_615/2010 du 24 novembre 2010 
consid. 3.2). 

  b. Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les taxes 
causales (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.). 

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   La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation de 
certaines contributions causales. La compétence d'en établir le montant peut ainsi 
être déléguée plus facilement à l'exécutif, lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la 
quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables, comme ceux de 
la couverture des frais et de l'équivalence (ATF 136 I 142 consid. 3.1 p. 144 s. ; 
135 I 130 consid. 7.2 p. 140 ; Daniela WYSS, Kausalabgaben, thèse Berne 2009, 
p. 169 ss).  

14) a. Les différents types de contributions causales ont en commun d'obéir au 
principe de l'équivalence - qui est l'expression du principe de la proportionnalité 
en matière de contributions publiques -, selon lequel le montant de la contribution 
exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de 
la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle) (ATF 135 I 130 
consid. 2 p. 133 s. et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 3.2 ; 2C_579/2009 du 25 juin 2010 
consid. 3). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le 
contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives 
en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3 p. 228). Les contributions doivent être 
établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne 
seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 128 I 46 consid. 4a p. 52 ; 
126 I 180 consid. 3a/bb p. 188 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_816/2009 du 3 
octobre 2011 consid. 5.1). L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire 
d'un service public est souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. 
Pour cette raison, la jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient 
aménagées de manière schématique et tiennent compte de normes fondées sur des 
situations moyennes (ATF 122 I 61 consid. 3b p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_173/2013 du 17 juillet 2013 ; 2C_817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 10.1). 

 b. En outre, la plupart des contributions causales - en particulier celles 
dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de 
l'État, telles que les émoluments et les charges de préférence - doivent respecter le 
principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le produit global des 
contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts 
engendrés par la subdivision concernée de l'administration (ATF 135 I 130 
consid. 2 p. 133 s. et les références citées ; ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 354 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_226/2012 du 10 juin 2013 consid. 4.2 ; 
2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 3.2 ; 2C_579/2009 du 25 juin 2010 
consid. 3 ; BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2 s. ;  Adrian 
HUNGERBÜHLER, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, ZBl 2003 p. 512).  

15)  En l’espèce, il convient de vérifier si la taxe causale litigieuse respecte le 
principe de la légalité. 

 a. En mentionnant que les propriétaires de bâtiments ou de groupes de 
bâtiments sont tenus de contribuer dans une mesure équitable aux dépenses 

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occasionnées par les installations hydrauliques faites pour la protection de leurs 
biens, l’art. 36 LPSSP délimite clairement le cercle des personnes concernées par 
la taxe et l’objet de celle-ci. 

 b. Se pose la question de la base de calcul de la contribution, singulièrement 
du respect du principe de l’équivalence et de la couverture des frais. 

  Les chiffres donnés par les SIG permettent de savoir que le montant perçu 
au titre de tarif Ob ne représente que le 0,75 % du montant total perçu par 
l’activité « eau potable » aux SIG et, plus spécifiquement, que les montants perçus 
par les établissements hôteliers dans le canton ne sont que le 3,3 % du montant 
précité, ce qui représente le 0,024 % des montants encaissés au titre d’activité 
« eau potable » aux SIG. Ce pourcentage assure la mise à disposition des hôtels, 
dans tout le canton, de l’eau à haut débit, forfaitairement, si elle devait être 
nécessaire dans le cas de l’incendie de l’un d’entre eux. Les SIG devant par 
ailleurs fournir des contrôles, voire la remise de scellés en cas de test des 
installations incendie, ainsi que couvrir les frais d’eau si un tel événement devait 
se produire, le montant annuel de CHF 41'215.90 n’apparaît pas excessif sachant 
que ce montant est censé couvrir la totalité des établissements hôteliers de la place 
et que l’office cantonal de la statistique recensait quelques cent vingt-cinq 
établissements dans le canton pour l’année 2014 
(http://www.ge.ch/statistique/domaines/apercu.asp?dom=10_02, consulté le 
14 avril 2015). La facture litigieuse tient par ailleurs compte du nombre de 
bouches à incendie et donc de la taille de l’établissement. Le tarif forfaitaire 
annuel de CHF 100.35, TVA comprise, pour chaque bouche à incendie et chaque 
centaine ou fraction de centaines de buses automatiques, reste proportionné à la 
valeur objective de la prestation fournie par les SIG et se situe dans les limites 
raisonnables compte tenu de l’utilité, pour l’établissement hôtelier et 
singulièrement sa clientèle, de pouvoir bénéficier, en cas d’incendie d’eau à grand 
débit. Le fait que la recourante n’ait pas souhaité vérifier les installations ces 
dernières années et donc n’ait pas bénéficié de la contre-prestation relative à la 
pose des scellés est sans pertinence. De même l’installation privée faite par 
l’intéressée et le contrat d’entretien y relatif sont sans conséquence dès lors que 
l’aménagement effectué offre d’autres prestations que celle des SIG, notamment 
la détection de fumée à l’intérieur du bâtiment.  

  Les principes de l’équivalence et de la couverture des frais sont respectés 
par le montant de la taxe litigieuse de CHF 100.35 annuel, TVA comprise, par 
bouche à incendie au sens du tarif Ob eu égard à la contre-prestation.  

16)  En conséquence, la taxe causale, fondée sur le tarif Ob, adopté par le conseil 
d’administration des SIG le 25 septembre 1997 et approuvé par le Conseil d’État 
le 29 juillet 1998, découlant de l’art. 36 LPSSP,  respecte le principe de la légalité. 
La compétence d’en établir le montant pouvait être déléguée au conseil 
d’administration avec approbation du Conseil d’État, la quotité de la taxe 

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concernée étant contrôlable et limitée par les principes constitutionnels qu’en 
l’occurrence elle respecte. 

  La taxe s’avérant fondée, la facture sera confirmée. 

17)  Le recourant réclame la restitution des émoluments facturés et payés 
pendant les dix dernières années.  

  Cette conclusion n’est pas fondée compte tenu de ce qui précède et du fait 
que les factures antérieures à celle de 2014 sont entrées en force. Le recourant ne 
conteste pas ce fait, que la chambre administrative avait déjà relevé dans son arrêt 
du 30 avril 2013 susmentionné.   

18)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de 
A______SA, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée aux SIG, lesquels disposent de leur propre service juridique et n’y 
ont pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 mars 2014 par A______SA contre la décision 
des Services industriels de Genève du 24 février 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge d’A______SA un émolument de CHF 1'000.- ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante, ainsi 
qu'aux Services industriels de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :