# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd4465cd-853c-5868-b6ac-d932b87c4dce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2021 A-6329/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6329-2019_2021-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6329/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u   2 3  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Maurizio Greppi, juges, 

Manon Progin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par 

Maître Loïc Barras et Maître Michel Ducrot,  

avocats, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

FINMA,  

3003 Bern,    

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demande de renseignements selon la LPD. 

 

 

 

A-6329/2019 

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Faits : 

A.  

A.a A._______ a été Directeur général de la Banque B._______, puis ad-

ministrateur, vice-président et président de son conseil d’administration 

jusqu’au (…). 

Le (…), le Conseil d’administration de la Banque a approuvé l’octroi d’un 

crédit à la société S._______ pour financer l’achat de la licence pour la 

fabrication et la commercialisation d’un médicament. Il s’est par la suite 

avéré que ladite société (…), ce qui lui a notamment valu un retrait de sa 

licence. La société a été mise en faillite en (…) et la Banque B._______ a 

perdu vingt-et-un millions sept cent mille francs. 

Suite à ces événements, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (ci-après : la FINMA) a mené des investigations préalables vi-

sant à déterminer la nécessité d’ouvrir une enquête à l’encontre de la 

Banque B._______ et ses organes dirigeants relativement à sa méthode 

de provisionnement, au respect de la réglementation en matière de publi-

cation et à un potentiel conflit d’intérêts entre le président du Conseil d’ad-

ministration de l’époque (A._______), qui aurait été lié d’amitié avec le pa-

tron de la société S._______. Dans ce contexte, la Banque B._______ a 

mandaté la société T._______SA de procéder à une enquête, dont les li-

mites ont été définies par la FINMA. La Banque B._______ a soumis le 

rapport de la société T._______SA du 3 décembre 2018 à deux avocats, 

également professeurs à l’Université, afin de déterminer si la responsabilité 

de l’un de ses administrateurs ou directeurs était mise en cause. Sur cette 

base, elle a ouvert action en paiement contre A._______ devant le Tribunal 

du district de (…) par actes du 28 janvier 2019 et 18 octobre 2019. Se 

fondant sur ce rapport du 3 décembre 2018 également, ainsi que sur les 

informations et documents transmis par la Banque B._______, la FINMA 

a, par courrier du 15 février 2019, avisé cette dernière de la clôture des 

investigations en lien avec l’affaire susmentionnée. Elle a adressé un 

blâme à la Banque B._______ pour gestion inadéquate des risques liés à 

l’octroi du crédit litigieux. 

A.b Sous pli du 4 avril 2019, A._______ (ci-après : le requérant) a requis 

l’accès à ses données personnelles dans la procédure menée par la 

FINMA. Il demandait une copie des fichiers détenus par la FINMA pouvant 

le concerner en relation avec l’affaire susmentionnée. Il sollicitait en outre 

les rapports de l’organe de révision U._______Sàrl établis en relation avec 

les crédits octroyés dans cette affaire ainsi que les courriers reçus ou 

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adressés à ladite société et les procès-verbaux, notes et autres documents 

établis dans cette enquête 

La FINMA lui a répondu par courrier du 3 mai 2019. Elle expliquait au re-

quérant que, pour divers motifs, la recherche et la préparation des docu-

ments requis allaient prendre du temps et que les renseignements deman-

dés ne pourraient pas lui être transmis avant la fin du mois de juin 2019. 

En réponse, le requérant a, par courrier du 6 mai 2019, confirmé et précisé 

sa requête, expliquant qu’elle était bien limitée aux fichiers en relation avec 

le crédit octroyé dans l’affaire litigieuse, qu’il n’était pas nécessaire d’in-

clure dans les fichiers à transmettre ceux qui étaient publics et, finalement, 

qu’il acceptait que les documents lui soient remis pour le terme indiqué. 

A.c Le 28 juin 2019, la FINMA a informé le requérant du fait qu’elle n’était 

pas encore parvenue à effectuer la recherche complète de ses données 

personnelles. Elle joignait à son courrier les documents déjà collectés, à 

savoir des procès-verbaux, des courriels et des courriers. L’autorité admi-

nistrative expliquait avoir noirci toutes les informations qui ne concernaient 

pas le requérant ainsi que les informations générales sans rapport avec sa 

personne (données factuelles). Elle supposait être en mesure de terminer 

ses recherches et la préparation des données d’ici la fin du mois de sep-

tembre 2019. Enfin, à titre informatif, elle portait à la connaissance du re-

quérant le fait qu’il ne figurait pas dans le fichier de données sur les garan-

ties d’une activité irréprochable (watch list) de la FINMA. 

A.d Par courrier du 25 juillet 2019, le requérant s’est déterminé sur les 

pièces reçues. Il contestait le caviardage massif des documents, ceux-ci 

en devenant incompréhensibles. Il reprenait les pièces transmises en indi-

quant les passages où il requérait un accès plus étendu. Il indiquait qu’il 

entendait avoir accès aux documents en question afin de pouvoir assurer 

sa défense dans le cadre d’un procès civil ouvert en parallèle à son en-

contre par la Banque B._______. Le requérant demandait en outre des 

compléments, notamment que d’autres fichiers, en possession de la 

FINMA, soient également produits, à savoir principalement deux avis de 

droit établis par des professeurs de droit à l’Université, qui étaient cités 

dans l’un des documents transmis. Enfin, il concluait en demandant, pour 

le cas où la FINMA refuserait de corriger les caviardages contestés et de 

compléter son envoi conformément à sa requête, le prononcé d’une déci-

sion formelle, pour le 27 septembre 2019 au plus tard. Le requérant a com-

plété le courrier susmentionné sous pli du 7 août 2019, sollicitant notam-

ment la production de documents supplémentaires. Par courrier du 12 août 

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2019, le requérant a à nouveau complété son courrier du 25 juillet 2019, 

quant au caviardage des documents. 

A.e Le 3 septembre 2019, la FINMA a accusé réception des trois derniers 

plis du requérant et indiqué être en mesure d’y apporter une réponse et de 

fournir les derniers documents contenant ses données personnelles d’ici 

mi-novembre 2019. 

A.f Le 12 septembre 2019, le requérant s’est adressé au supérieur hiérar-

chique des collaboratrices de la FINMA chargées du traitement de sa re-

quête. Il faisait notamment valoir que les motifs invoqués par celles-ci 

n’étaient pas sérieux et demandait son intervention afin que le délai fixé 

par ces dernières à la fin du mois de septembre 2019 soit respecté, en ce 

sens qu’elle rende une décision formelle de refus, ou qu’elle donne suite à 

ses courriers des 25 juillet, 7 et 12 août 2019. A défaut, il mentionnait son 

intention de saisir l’instance supérieure pour déni de justice et retard injus-

tifié.  

A.g Par courrier du 27 septembre 2019, la FINMA a en substance rappelé 

au requérant qu’elle s’attelait à vérifier les indications et demandes de ses 

précédentes communications sur la base du droit sur la protection des don-

nées. Une grande quantité de documents contenant ses données person-

nelles, en lien avec ses anciennes fonctions, il était nécessaire de les trier 

afin de ne transmettre que ceux qui concernent l’affaire litigieuse, confor-

mément aux instructions reçues. Ensuite, elle procédait encore à une pe-

sée des intérêts en présence quant à l’anonymisation éventuelle des do-

cuments conformément aux intérêts des tiers concernés. Elle pensait par-

venir à analyser la question de la possibilité de transmettre les documents 

mentionnés dans le courrier du 12 septembre 2019 susmentionné d’ici le 

début du mois de novembre 2019. Enfin, considérant que la procédure de 

renseignement était encore en cours, elle a refusé de rendre une décision 

en l’état, l’ampleur de la transmission ne pouvant pas encore être détermi-

née. 

A.h Le 3 octobre 2019, le requérant a répondu à ce courrier, en contestant 

certains passages. En substance, il s’opposait à l’argumentation soutenue 

par la FINMA en relation avec le caviardage et la pesée des intérêts à ef-

fectuer. Il prenait acte du refus de régler cette procédure à l’amiable et in-

diquait considérer qu’une situation de déni de justice formel était donnée, 

en ce sens que la FINMA avait refusé de statuer sur la cause. Le requérant 

s’est encore déterminé par courrier du 10 octobre 2019 sur les précédents 

courriers de la FINMA. 

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A.i La FINMA a transmis de nouveaux documents au requérant sous pli du 

12 novembre 2019. Elle rappelait divers éléments déjà mentionnés dans la 

correspondance entre les parties relatifs notamment à l’objet de la requête, 

au caviardage, à la complexité de la recherche et de la préparation des 

documents. Elle indiquait qu’elle n’avait pas pu examiner intégralement la 

demande. S’agissant des expertises juridiques dont le requérant souhaitait 

obtenir une copie, elle a indiqué refuser ou du moins ajourner la communi-

cation de renseignements au motif qu’une procédure était en cours et 

qu’ainsi les intérêts prépondérants de tiers l’exigeaient, conformément aux 

articles 5 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des don-

nées (LPD, RS 235.1). Elle informait le requérant être en mesure de lui 

donner de plus amples informations d’ici la moitié du mois de décembre 

2019. Enfin, elle attirait son attention sur le fait que si, à l’issue de la trans-

mission des documents, il maintenait sa requête de décision formelle, il lui 

appartenait de la motiver. 

Divers documents, soit principalement des rapports, des courriers et cour-

riels, étaient joints au courrier susmentionné. Une grande partie des docu-

ments a été noircis par la FINMA. 

B.  

Par mémoire du 28 novembre 2019, le requérant (ci-après : le recourant) 

a formé recours contre le courrier du 12 novembre 2019 de la FINMA (ci-

après : l’autorité inférieure) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal). Il faisait valoir que ledit courrier constituait une décision 

au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-

trative fédérale (PA, RS 172.021). Il invoquait, subsidiairement, un déni de 

justice formel. Sur le fond, il concluait à ce que la décision soit réformée en 

ce sens que l’autorité inférieure lui accorde sans délai un accès aux docu-

ments requis, non caviardés ou à tout le moins compréhensibles. Un bor-

dereau de 13 pièces était joint à son recours. 

C.  

Par lettre du 16 décembre 2019 au recourant, l’autorité inférieure a donné 

suite à son courrier du 12 novembre 2019. Elle se prononçait notamment 

sur le caviardage de deux courriers, du 20 février 2018 et du 15 février 

2019, selon les revendications du recourant à ce sujet, révélant certains 

passages supplémentaires. Elle a requis des informations complémen-

taires quant aux rapports de la société U._______Sàrl, qu’elle a indiqué 

avoir déjà transmis. Elle a réitéré son argumentation relativement à l’ajour-

nement de la transmission des avis de droit. Elle affirmait en outre qu’il 

n’existait pas d’autres documents contenant des données personnelles du 

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recourant tels que délimités par sa requête, invitant ce dernier cas échéant 

à lui indiquer s’il souhaitait élargir ses revendications. Elle a rappelé les 

principes relatifs au caviardage des documents, répétant que le recourant 

devait indiquer précisément quelles pages de quel document nécessitaient 

un caviardage moins étendu. Enfin, elle n’a pas donné suite à la requête 

du recourant tendant à ce qu’elle rende une décision formelle, ce dernier 

ne l’ayant pas motivée dans le délai qu’elle lui avait imparti pour se faire. 

D.  

D.a Le 6 janvier 2020, l’autorité inférieure a transmis sa réponse au recours 

au Tribunal. Elle concluait à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement, 

à son rejet. Sur le plan procédural, elle a requis du Tribunal qu’il invite la 

Banque B._______ à prendre position. En substance, elle considère que 

son courrier du 12 novembre 2019 n’est pas une décision et qu’aucun déni 

de justice ne peut lui être reproché, le recourant devant motiver sa de-

mande, ce qu’il n’a pas fait malgré plusieurs sollicitations de sa part en ce 

sens. En outre, à défaut de détermination de la Banque B._______, elle ne 

saurait se prononcer en l’état sur les questions litigieuses. Elle réitère ses 

arguments relatifs au caviardage des documents. Aucune procédure 

n’ayant été ouverte par la FINMA l’encontre du recourant, celui-ci ne pour-

rait invoquer l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

D.b Le 10 février 2020, le recourant a répliqué. Il s’opposait notamment à 

ce que la Banque B._______ soit entendue en qualité de tiers. Il relevait 

que cette dernière avait annoncé, dans deux articles de presse qu’il pro-

duit, souhaiter une transparence totale dans l’affaire litigieuse. 

D.c Par écriture du 9 mars 2020, l’autorité inférieure a déposé une du-

plique. Elle persistait dans ses conclusions et réitérait certains de ses ar-

guments. Elle a produit pour le Tribunal exclusivement le dossier exempt 

de caviardage. 

D.d Le 20 mars 2020, le recourant a déposé une détermination sur la du-

plique. Il faisait valoir que le dossier transmis par l’autorité inférieure au 

Tribunal était incomplet. Il a repris et complété certains griefs en réponse 

aux arguments soulevés par l’autorité inférieure. 

E.  

Par courrier du 29 avril 2020 adressé au recourant, l’autorité inférieure l’a 

réinvité à prendre position sur le caviardage des documents, sur le dossier 

et le refus d’accès aux avis de droit. Elle l’informait également du fait qu’elle 

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allait donner à la Banque B._______ la possibilité de se déterminer, en 

qualité de tiers concerné dans la procédure ouverte devant elle. Le recou-

rant était également invité à se déterminer à ce sujet. Sans réponse de sa 

part, l’autorité inférieure a informé ce dernier qu’elle partirait du principe 

qu’il considérait sa demande de renseignements comme satisfaite.  

F.  

F.a Par écriture du 29 avril 2020, l’autorité inférieure a informé le Tribunal 

de son courrier du même jour adressé au recourant. Dans ce pli, elle pré-

cisait considérer lui avoir transmis toutes les informations nécessaires se-

lon la loi sur la protection des données. Il lui appartenait dès lors d’indiquer 

les données supplémentaires auxquelles il estimait avoir un droit d’accès 

plus étendu. Elle considérait que tant que le tiers concerné n’avait pas pu 

s’exprimer dans le cadre de la procédure, aucune décision n’avait été ren-

due par elle sur la divulgation des informations. 

F.b Par écriture du 4 mai 2020, le recourant a notamment informé le Tribu-

nal du fait qu’il n’avait pas encore eu l’occasion de déposer sa réponse 

dans la procédure civile l’opposant à la Banque B._______. Il ne lui serait 

toutefois pas possible d’obtenir la production des avis de droit dans le 

cadre du procès civil. Sa requête selon la LPD était la seule possibilité d’y 

avoir accès.  

F.c Par écriture du 9 juin 2020, l’autorité inférieure a transmis au Tribunal 

une copie de son courrier du même jour à la Banque B._______ par lequel 

elle lui octroyait un délai pour transmettre une prise de position détaillée.  

Le 12 juin 2020, le recourant a adressé à l’autorité inférieure un courrier 

par lequel il faisait valoir qu’en vertu de l’effet dévolutif, elle n’était plus en 

droit d’instruire la cause et qu’elle ne pouvait dès lors pas inviter la Banque 

B._______ à se déterminer sur l’affaire. Il a remis une copie dudit courrier 

au Tribunal le même jour. 

Dans son écriture du 23 juin 2020, le recourant a transmis au Tribunal son 

courrier du même jour à l’autorité inférieure, par lequel il lui faisait parvenir 

diverses pièces. Il faisait valoir que la Banque B._______ ne disposait pas 

d’intérêts prépondérants à ce que les deux avis de droit litigieux ne lui 

soient pas communiqués, au motif qu’elle avait rendu public le procès civil 

qui l’opposait au recourant, en transmettant divers documents et informa-

tions, telle la requête de conciliation, à la presse. 

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F.d Dans sa détermination du 14 juillet 2020, l’autorité inférieure a notam-

ment réitéré ses conclusions et transmis le courrier de la Banque 

B._______ du 24 juin 2020. Dans ce pli, cette dernière s’opposait catégo-

riquement à la transmission des avis juridiques. 

Le recourant s’est déterminé en date du 24 août 2020 sur ce courrier. 

F.e Par ordonnance du 14 octobre 2020, le Tribunal a retenu que la 

Banque B._______ avait un intérêt digne de protection à se déterminer 

dans la présente procédure, pour autant et dans la mesure où des données 

personnelles du recourant la concernent également.  

F.f Par écriture du 10 décembre 2020, la Banque B._______ a fait parvenir 

ses déterminations au Tribunal. Elle alléguait avoir introduit une demande 

en paiement contre le recourant devant le Tribunal du district de (…) dans 

le cadre de l’octroi du crédit dans l’affaire litigieuse. La Banque B._______ 

avait préalablement fait réaliser deux avis de droit tendant à déterminer ses 

éventuelles prétentions et chances de succès dans un éventuel litige. Les 

avocats consultés sont inscrits au barreau et associés des études d’avo-

cats où ils exercent en cette qualité, en parallèle d’une activité de Profes-

seurs à l’Université. Elle s’opposait à ce que les avis de droit soient portés 

à la connaissance du recourant, aux motifs qu’ils étaient couverts par le 

secret professionnel de l’avocat et qu’elle bénéficiait d’un intérêt privé pré-

pondérant, compte tenu de la procédure civile actuellement pendante, à ce 

que le recourant n’y ait pas accès. Elle faisait également valoir que la de-

mande d’accès était abusive. 

F.g Le 15 janvier 2021, le recourant a transmis ses observations finales au 

Tribunal. Il renvoyait à ses précédentes écritures et résumait en substance 

les points importants de celles-ci.  

F.h Par écriture du 22 mars 2021, le recourant a fait parvenir un extrait du 

journal « … » du (…), lequel mentionnait une prise de position du Conseil 

de la presse relative à deux articles sur le recourant, notamment en lien 

avec le crédit octroyé et la procédure civile pendante. Il y était fait mention 

que le journaliste avait pris pour source deux documents établis par des 

avocats renommés sur mandat de la Banque B._______. 

F.i Par écriture du 29 mars 2021, la Banque B._______ a précisé n’avoir 

jamais communiqué les avis de droit dont la consultation est litigieuse au 

journal, ignorer s’il s’agit bien de ces mêmes avis de droit auquel il est fait 

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référence dans l’article et, cas échéant, par quel biais le journal aurait pu 

avoir connaissance de leur contenu.  

G.  

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative 

(PA), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32) n’en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal exa-

mine d’office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des 

recours qui lui sont soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF.  

1.1.1 A teneur de l’art. 33 let. e LTAF, en relation avec l’art. 54 de la loi 

fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA, RS 

956.1), il est du ressort du Tribunal de juger des recours contre les déci-

sions rendues par la FINMA. En outre, en vertu de l’art. 46a PA, le recours 

est également recevable si, sans en avoir le droit, l’autorité saisie s’abstient 

de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire (recours pour 

déni de justice). Le recours pour déni de justice doit être adressé à l’autorité 

qui aurait été compétente pour connaître du recours contre la décision qui 

n’a précisément pas été rendue (cf. arrêts TAF B-1788/2019 du 13 

juin 2019, B-5740/2017, B-656/2017 du 30 octobre 2018 consid. 2, 

A-692/2014 du 17 juin 2014 consid. 1.4 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n. 5.18 ; 

Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation 

judiciaire fédérale, FF 2001 4206). Il s’ensuit que le Tribunal est compétent 

pour statuer sur le présent recours.  

1.1.2 La qualité pour recourir du recourant doit être admise en vertu de 

l'art. 48 al. 1 PA, dès lors que, destinataire de ce qu'il soutient être une 

décision, il possède un intérêt à ce qu'il soit statué sur cette question par 

le Tribunal de céans. 

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Page 10 

1.1.3 Le recours a été déposé dans le délai et les formes prescrites (art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Il reste à trancher, à titre préliminaire, la question de l’acte attaqué. Le re-

courant a contesté le courrier du 12 novembre 2019 de l’autorité inférieure, 

laquelle fait valoir qu’il ne s’agit pas d’une décision. 

2.1  

2.1.1 Cette dernière relève que, dans ses courriers des 12 novembre et 

16 décembre 2019, elle a avisé le recourant à chaque fois que si, au terme 

de la transmission des documents, il maintenait sa requête tendant au pro-

noncé d’une décision formelle, il lui appartiendrait de la motiver dûment. 

Elle fait également valoir avoir précisé, dans son courrier du 27 sep-

tembre 2019, que l’état actuel de la procédure, vu son ampleur et les exa-

mens à effectuer, ne lui permettait alors pas de rendre une décision con-

cernant l’ampleur de la transmission des données. Elle ajoute que son 

courrier du 12 novembre 2019 ne remplit aucune des caractéristiques for-

melles d’une décision au sens de l’art. 35 al. 1 PA. Elle fait également valoir 

que, pour rendre une décision, elle aurait dû préalablement examiner si 

d’autres personnes pourraient avoir intérêt à prendre part à la procédure.  

2.1.2 Pour sa part, le recourant relève que si le courrier du 12 no-

vembre 2019 ne revêt pas les caractéristiques formelles d’une décision au 

sens de l’art. 35 al. 1 PA, il s’agit bien d’une décision au sens matériel en 

ce qui concerne le refus de communiquer les expertises juridiques et cer-

tains autres documents le concernant. Il en va de même, selon lui, s’agis-

sant du caviardage, l’autorité inférieure ayant refusé de remettre des docu-

ments noircis de telle manière qu’il puisse les comprendre. A l’argument 

qu’il aurait dû motiver sa requête tendant au prononcé d’une décision for-

melle, il oppose qu’il a été suffisamment clair et qu’au demeurant, une telle 

incombance ne repose sur aucun fondement légal. Subsidiairement, il in-

voque un déni de justice formel. 

2.2  

2.2.1 En droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituel-

lement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à pro-

duire un certain effet juridique ou à constater l’existence ou l’inexistence 

d’un droit ou d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte qui, tout en 

répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret 

(cf. ATF 141 II 233 consid. 3.1). A teneur de l’art. 5 al. 1 PA, sont considé-

rées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas 

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Page 11 

d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, 

de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater 

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ; de 

rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Enfin, l’art. 35 al. 1 PA 

précise que, même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions 

écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de 

droit. Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 

parties (cf. art. 38 PA).  

De jurisprudence constante, lorsqu’il s’agit de qualifier un acte de décision, 

le respect des exigences formelles prévues par l’art. 35 PA n’est pas déter-

minant. Est déterminant le fait que l’acte visé respecte – quelle que soit la 

volonté des parties en présence – les conditions matérielles de l’art. 5 PA 

(interprétation objective). En d’autres termes, il n’importe pas, en soi, que 

l’acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l’autorité 

ou qu’il remplisse les conditions formelles d’une décision, dans la mesure 

où les conditions matérielles posées par l’art. 5 al. 1 PA à la définition d’une 

décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de 

forme prévues par l’art. 35 al. 1 PA est ainsi une conséquence et non pas 

une condition de la qualification d’un acte comme décision. Par suite, et 

conformément au principe de la confiance, découlant du principe de la 

bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.), un acte doit être qualifié de décision lorsqu’il 

émane d’une autorité, est unilatéral et fondé sur du droit public, vise une 

situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique 

et est contraignant et exécutoire pour l’administré (cf. ATF 141 II 233 con-

sid. 2.1.1,139 V 143 consid. 1.2, 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATAF 2016/28 

consid. 1.4.1, 2016/17 consid. 4.3.1 ; arrêt TAF A-3384/2019 du 13 février 

2020 consid. 3.3.1 ; FELIX UHLMANN in : Praxiskommentar Verwaltungsver-

fahrensgesetz, 2ème éd.  2016, art. 5 nos 128, 129 et 132). 

2.2.2 En vertu de l'art. 54 PA, le recours auprès du Tribunal administratif 

fédéral a plein effet dévolutif. La compétence de statuer sur la décision 

attaquée passe ainsi en principe à l'autorité de recours, dont la décision se 

substitue aux prononcés antérieurs (cf. ATF 130 V 125 consid. 4.2 ; arrêt 

du TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid. 3.2 ; arrêt TAF B-2771/2011 du 

9 octobre 2012 consid. 2.2.1). L'autorité inférieure perd donc la maîtrise de 

l'objet du litige et cela également s'agissant des points de fait susceptibles 

de fonder une décision. Il en découle en principe qu'elle n'a plus, dès ce 

moment, la faculté de procéder à des mesures d'instruction nouvelles ou 

complémentaires (cf. ATF 127 V 332 consid. 2b/aa ; arrêt TF 5A-923/2018 

précité consid. 3.2). L'art. 58 PA atténue toutefois cet effet. Il autorise 

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A-6329/2019 

Page 12 

l'autorité inférieure à procéder à un nouvel examen de la décision attaquée, 

jusqu'à l'envoi de sa réponse, voire, selon la jurisprudence, jusqu'à la fin 

des échanges d'écritures (cf. ATF 130 V 138 consid. 4.2 ; arrêt TAF B-

2771/2011 précité consid. 2.2.1). La norme sert l'économie de procédure 

en permettant à l'autorité inférieure de corriger sa décision qui lui paraît 

erronée à la lumière du recours. Une reconsidération de la décision atta-

quée en défaveur du recourant est en revanche interdite (cf. ATF 127 V 

228 consid. 2b/bb ; arrêt TF 5A_923/2018 précité consid. 3.2).   

2.3 Il convient ainsi d’examiner si le courrier de l’autorité inférieure du 

12 novembre 2019, et respectivement celui du 16 décembre 2019 consti-

tuent des décisions au sens de l’art. 5 PA.  

2.3.1 À cet égard, force est d’emblée de constater que les conditions for-

melles prévues en particulier à l’art. 35 al. 1 PA − soit notamment la men-

tion qu’il s’agit d’une décision ainsi que l’indication des voies de droit − ne 

sont manifestement pas remplies.  

Nonobstant, ce constat ne suffit pas encore à exclure l’existence d’une dé-

cision. Au même titre, la volonté de l’autorité inférieure, contestant la qua-

lification de décisions des deux courriers en cause, ne s’avère pas non plus 

déterminante, même si l’on peut raisonnablement attendre de l’autorité 

qu’elle rende ses décisions sous la forme prescrite et que, dès lors, le fait 

significatif que les deux courriers n’en remplissent pas les exigences for-

melles peut apparaître comme un indice probant qu’elle n’entendait pas 

régler de manière définitive la situation de droit concrète qui lui était sou-

mise. De même, l’interprétation qu’en donnent les recourants ne joue au-

cun rôle.  

Est seul décisif, en définitive, le point de savoir si les courriers en cause 

dans la présente procédure réunissent objectivement les spécificités struc-

turelles d’une décision. Si tel n’est pas le cas, il conviendra alors de se 

pencher sur la question d’un éventuel déni de justice formel. 

2.3.2 Au cas d’espèce, le Tribunal retient que le courrier du 12 novembre 

2019 a un caractère partiellement décisionnel, concernant la transmission 

des avis de droit.  

En effet, l’autorité inférieure a remis au recourant un nouveau lot de docu-

ments caviardés. Pour le surplus, elle a avisé le recourant du fait qu’elle 

n’avait pas encore pu analyser la question du transfert de toutes les don-

nées personnelles en lien avec le crédit litigieux, soit les documents listés 

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A-6329/2019 

Page 13 

dans le courrier du 12 septembre 2019, et mentionne en particulier les ex-

pertises juridiques. Concernant ces avis de droit, elle explique qu’elle est 

tenue de refuser ou du moins d’ajourner la communication de renseigne-

ments durant une procédure en cours, en raison de l’intérêt prépondérant 

de tiers au sens des art. 9 al. 1 et 5 LPD. Elle ajoute à cet égard qu’elle ne 

manquera pas d’examiner la possibilité de fournir lesdits documents dès 

que plus aucune procédure pendante ne fera obstacle à leur transmission.  

Force est dès lors de constater que, sur ce dernier point, à savoir celui 

concernant l’accès aux deux avis de droit, le courrier du 12 novembre 2019 

a un caractère décisionnel, en ce sens qu’il émane d’une autorité fédérale 

et est fondé sur du droit public, qu’il concerne la situation individuelle et 

concrète du recourant, puisque l’autorité inférieure statue sur un point par-

ticulier de sa requête en consultation des données et qu’il produit un effet 

juridique, l’autorité inférieure refusant – au moins temporairement – l’accès 

aux données concernées. Cette restriction est contraignante pour le recou-

rant (cf. ég. ATAF 2016/28 consid.1.4.2 et 1.4.3). 

2.3.3 Pour le reste toutefois, si les premières conditions sont remplies, 

l’autorité inférieure ne tranche pas les questions litigieuses, se contentant 

de demander au recourant des précisions et à ce qu’il complète sa de-

mande, l’informant en outre qu’elle n’avait pas encore pu statuer sur l’en-

semble des documents dont la consultation était requise. Il ressort ainsi de 

la teneur de son courrier qu’elle ne considérait pas avoir traité la requête 

du recourant dans son intégralité et qu’elle n’entendait pas statuer définiti-

vement sur les points litigieux. Son renvoi au prononcé ultérieur d’une dé-

cision, s’il n’est en soi pas décisif, est un indice supplémentaire révélant 

qu’elle n’entendait pas rendre une décision par ledit courrier sur l’ensemble 

de ces documents. 

2.3.4 Le Tribunal considère ainsi que le courrier du 12 novembre 2019 n’est 

que partiellement décisionnel et qu’il n’a, pour le reste, qu’un caractère in-

formatif. Quant à savoir si l’autorité aurait dû statuer par le biais d’une dé-

cision sur les autres points litigieux, il s’agit d’un autre examen qu’il con-

viendra d’effectuer en relation avec la question d’un éventuel déni de jus-

tice (cf. infra consid. 3). 

2.4 Il sied de préciser encore la situation quant au courrier du 16 dé-

cembre 2019 de l’autorité inférieure. Pour les mêmes motifs que ceux re-

levés ci-dessus, à savoir principalement le fait que l’autorité inférieure de-

mande des précisions et des compléments au recourant, l’invite à lui indi-

A-6329/2019 

Page 14 

quer s’il souhaite d’avantages d’informations et à requérir de manière mo-

tivée une décision formelle s’il en sollicitait toujours une, le Tribunal consi-

dère que le courrier du 16 décembre 2019 n’est pas une décision.  

Certes, l’autorité inférieure s’est prononcée à nouveau sur la transmission 

des deux avis de droit, de sorte que ledit courrier pourrait également revêtir 

un caractère décisionnel partiel. Toutefois, même à considérer que tel se-

rait le cas, l’autorité inférieure n’était pas admise à se prononcer sur cette 

question, le recourant ayant saisi le Tribunal sur ce point notamment. Ainsi, 

si l’effet dévolutif permet certes à l’autorité inférieure de reconsidérer sa 

décision jusqu’au dépôt de sa réponse, il est admis qu’elle ne peut que 

faire droit aux conclusions du recourant. L’exception à l’effet dévolutif pré-

vue à l’art. 58 PA ne permet en effet pas une reformatio in pejus. Partant, 

l’autorité inférieure ne pouvait pas répéter sa décision dans le courrier du 

16 décembre 2019, de sorte que celui-ci est nul sur ce point.  

Pour le reste, la teneur du courrier, notamment l’absence de caractère dé-

finitif des assertions de l’autorité inférieure, empêche de retenir qu’il s’agis-

sait d’une décision, en particulier quant au fait qu’elle estime avoir transmis 

tous les documents déterminants et qu’elle n’a trouvé aucune correspon-

dance, l’autorité inférieure se déclarant prête, sur communication du recou-

rant, à lui transmettre d’autres pièces, quitte à élargir sa demande initiale. 

S’agissant de ce dernier point, elle se contente de manière trop générale 

de considérer avoir transmis tous les documents, sans statuer sur les re-

quêtes précises du recourant, ce qui, comme nous le verrons ci-après, est 

constitutif d’un déni de justice (cf. infra consid. 3.3.1). 

2.5 En outre, il n’est pas non plus utile de trancher la question de savoir si 

l’autorité inférieure a respecté l’exception à l’effet dévolutif prévue à 

l’art. 58 PA par son pli du 16 décembre 2019, en lien avec les points pour 

lesquels un recours était ouvert devant le Tribunal de céans pour déni de 

justice. En effet, la question est controversée en doctrine de savoir si ledit 

effet est applicable et dans quelle mesure. En l’espèce toutefois, la ques-

tion ne se pose pas, étant admis que le courrier susmentionné n’est pas 

une décision, sauf sur le point de la transmission des avis de droit. 

3.  

Ceci posé, il convient désormais de déterminer si l’autorité inférieure s’est 

rendue coupable de déni de justice formel quant aux éléments sur lesquels 

elle n’a pas statué. En effet, elle a laissé plusieurs questions ouvertes dans 

sa lettre du 12 novembre 2019, justifiant son inaction par le fait que le re-

courant était tenu de préciser sa requête. 

A-6329/2019 

Page 15 

3.1 L’interdiction du retard injustifié découle de l’art. 29 al. 1 Cst. Selon 

cette disposition, toute personne a droit, entre autres, à ce que sa cause 

soit jugée dans un délai raisonnable (cf. ATF 144 I 318 consid. 7.1, 137 I 

305 consid. 2.4 ; arrêt TF 2C_852/2019 du 20 novembre 2020 consid. 

5.2.1 ; arrêt TAF C-5664/2020 du 17 février 2021 consid. 2.2). Dans le cas 

d’un déni de justice, l’autorité judiciaire ou administrative compétente reste 

totalement inactive ou n’examine qu’incomplètement la demande. Dans le 

cas du retard injustifié, elle rend sa décision dans un délai inadéquat (cf. 

ATF 144 I 318 consid. 7.1, 129 V 411 consid. 1.2 ; arrêt TF 4A_410/2020 

du 20 octobre 2020 consid. 2.1 et réf. cit.). En l'absence d'un refus de sta-

tuer exprès de l'autorité, il n'est pas nécessaire d'élucider s'il y a déni de 

justice ou retard injustifié ; dans les deux cas, le justiciable n'a pas reçu 

dans un délai raisonnable la décision à laquelle il pouvait prétendre. Le 

législateur traite d'ailleurs les deux situations de la même manière (cf. BER-

NARD CORBOZ, in : Bernard Corboz/Alain Wurzburger/Pierre Ferrari/Jean-

Maurice Frésard/Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 

2009, n° 9 ad art. 94). L’autorité commet un retard injustifié lorsqu’elle ne 

rend pas la décision qu’il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par 

la loi ou dans le délai que la nature de l’affaire, ainsi que toutes les autres 

circonstances, font apparaître comme raisonnable. Il faut examiner si les 

circonstances concrètes qui ont conduit à la prolongation de la procédure 

sont objectivement justifiées (cf. ATF 144 I 318 consid. 7.1 ; 135 I 265 con-

sid. 4.4, 131 V 407 consid. 1.1 ; arrêt TF 2C_227/2020 du 21 août 2020 

consid. 9.2). Par un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard 

injustifié, il ne peut être conclu qu'à la constatation de la violation de l'art. 29 

al. 1 Cst. (cf. ATF 138 II 513 consid. 6.5 ; arrêts TF 1C_202/2020 du 17 

février 2021 consid. 3.1 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administra-

tif, 2ème éd. 2018, no 1500). 

Pour que l’on retienne se trouver en présence d’un déni de justice, il est 

nécessaire non seulement que l’autorité inférieure n’ait pas rendu la déci-

sion attendue mais également que l’intéressé ait requis de l’autorité com-

pétente cette décision et qu’il existe un droit à se la voir notifier (cf. ATAF 

2014/44 consid. 4.2 ; ATAF 2009/1 consid. 3 ; arrêt TAF B-5740/2017 du 

30 octobre 2018 consid. 4 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 1306 ; MOSER/

BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.20). Un droit à se voir notifier une déci-

sion existe lorsqu’une autorité est tenue d’agir, de par le droit applicable, 

en rendant une décision, et que l’intéressé qui s’en prévaut a la qualité de 

partie selon l’art. 6 PA en relation avec l’art. 48 al. 1 PA (cf. ATAF 2009/1 

consid. 3 ; ATAF 2008/15 consid. 3.2 ; cf. également MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, op. cit., nos 5.20 et 5.23 ; JÉROME CANDRIAN, Introduction à 

A-6329/2019 

Page 16 

la procédure administrative fédérale, 2013, n° 114, p. 73). Cela étant, la 

question de savoir si un recourant dispose d’un droit à se voir notifier la 

décision qu’il demande ou si ce n’est pas le cas, par exemple en raison du 

défaut de qualité de partie, ne constitue pas une question de recevabilité 

du recours pour déni de justice mais doit être tranchée dans le cadre de 

son examen matériel (cf. arrêts TAF B-5740/2017 et B-6561/2017 du 30 

octobre 2018 consid. 4 ; B-4726/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.2 et les 

réf. cit.).  

Selon la jurisprudence, le principe consacré à l’art. 25 al. 2 PA, selon lequel 

l’autorité compétente donne suite à une demande en constatation si le re-

quérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection, est également valable, 

par analogie, pour les décisions ordonnant une prestation et les décisions 

formatrices (cf. ATF 144 V 38 consid. 4.2, 120 Ib 351 consid. 3a et la 

réf. cit. ; ISABELLE HÄNER, in : Praxiskommentar VwVG, op. cit., art. 25 PA 

no 14). D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’intérêt digne de pro-

tection au sens de l’art. 25 al. 2 PA peut être de nature juridique ou un 

simple intérêt de fait ; en tout état de cause, il doit être particulier, direct et 

actuel (cf. ATF 146 V 38 consid. 4.2, 120 Ib 351 consid. 3b, 114 V 201 

consid. 2c et arrêts cités).  

3.2 En l’espèce, le recourant invoque son intérêt à pouvoir consulter à 

brève échéance les documents auxquels il requiert l’accès pour pouvoir se 

défendre efficacement dans le procès civil l’opposant à la Banque 

B._______. Si certes, dans son courrier du 25 juillet 2019, il demande sim-

plement le prononcé d’une décision formelle, il expose déjà son intérêt à 

avoir accès aux pièces dans le but de pouvoir organiser sa défense sur le 

plan civil, même s’il ne met pas spécifiquement en lien les deux éléments. 

Il explique cependant ensuite, dans ses plis des 12 septembre 2019 et 10 

octobre 2019, qu’il sollicite une décision rapide afin de pouvoir déposer son 

mémoire de réponse prochainement. Il a ainsi invoqué un intérêt qui est 

particulier, direct, et actuel au moment précis où il l’a fait valoir. Dans son 

écriture du 24 juin 2020, la Banque B._______ rapportait que la procédure 

civile se poursuivait et que le recourant devait bientôt déposer sa réponse. 

Il existe dès lors un doute, à ce stade, que l’intérêt invoqué soit toujours 

actuel, au motif que la procédure civile a certainement suivi son cours et 

que le recourant a probablement déjà déposé sa réponse. L’intérêt du re-

cours est toutefois général et l’accès aux pièces litigieuses lui reste impor-

tant afin qu’il puisse assurer sa défense efficacement dans le procès civil. 

Partant, il avait bien un droit à obtenir une décision au sens de l’art. 25 PA. 

Il sera encore précisé à ce stade qu’il n’est pas pertinent que, selon la ju-

A-6329/2019 

Page 17 

risprudence fédérale (cf. ATF 138 III 425 consid. 5.5), l’accès aux docu-

ments au titre de la LPD ne doit pas être requis notamment dans le seul 

but pour le recourant d’obtenir des pièces que le procès civil ne lui permet-

trait pas d’obtenir normalement, sous peine de commettre un abus de droit. 

En effet, outre que la question relative à l’abus de droit nécessite un exa-

men plus approfondi et que la jurisprudence fédérale est très restrictive à 

l’admettre (cf. not. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.5 ; 

arrêt TAF A-6356/2016 du 19 avril 2018 consid. 3.3 et 4.2), il s’agit de deux 

intérêts différents qu’il convient de distinguer, à savoir, d’une part, l’intérêt 

à obtenir une décision immédiatement et, d’autre part, l’intérêt à obtenir un 

accès aux données litigieuses. 

Certes, comme le fait valoir l’autorité inférieure, la requête du recourant a 

entraîné un travail important de recherches et de préparation des docu-

ments concernés, lesquels s’étalent sur plusieurs centaines de pages (291 

pages), et le travail de tri et de caviardage était important. Certes encore, 

le délai prévu à l’art. 1 al. 4 de l’Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la 

loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11) ne pouvait 

que difficilement être respecté vu la quantité de documents à traiter et 

l’autorité inférieure a, à juste titre, utilisé sa prérogative de prolonger ledit 

délai conformément à ce même article. Toutefois, le recourant a requis l’ac-

cès à ses données personnelles sous pli du 4 avril 2019. L’autorité a trans-

mis les documents en annexe à ses courriers du 28 juin 2019 et du 12 

novembre 2019, après avoir à réitérées reprises prolongé le délai initial 

dans lequel elle estimait pouvoir s’acquitter de sa tâche. Il aura ainsi fallu 

finalement près de 8 mois pour que l’autorité inférieure transmette l’inté-

gralité des documents requis, soit un laps de temps relativement long 

même eu égard aux quelques 300 pages transmises. De plus, le recourant 

a demandé une décision formelle dans son courrier du 25 juillet 2019. Il a 

répété sa requête dans son pli du 12 septembre 2019, puis, dans son cour-

rier du 3 octobre 2019, il a précisé qu’il considérait qu’existait une situation 

de déni de justice formel en ce sens que l’autorité inférieure refusait de 

statuer. Le recourant a ainsi activement sollicité l’autorité inférieure afin 

qu’elle se prononce sur les points demandés. Vu le délai écoulé depuis le 

dépôt de la requête en avril 2019 et les demandes complémentaires du 25 

juillet 2019, l’autorité inférieure se devait de rendre une décision sur les 

points litigieux. En toute hypothèse, elle ne pouvait attendre avant de solli-

citer la Banque B._______ pour que celle-ci se prononce sur la communi-

cation des pièces litigieuses. Dans sa duplique encore, soit en mars 2020, 

elle se posait toujours la question de savoir si cette dernière devait être 

considérée comme une partie à la procédure ou une « partie intéressée » 

seulement. C’est finalement en juin 2020 seulement qu’elle l’a invitée à se 

A-6329/2019 

Page 18 

déterminer. Or la question de la participation de la Banque B._______ à la 

procédure n’étant pas objet du présent litige, l’autorité inférieure ne peut 

invoquer ce prétexte pour justifier le fait qu’elle n’ait pas statué sur les élé-

ments litigieux. Sur le vu des multiples relances du recourant, cette mesure 

d’instruction aurait dû être mise en œuvre bien plus tôt.  

En conclusion, l’autorité inférieure a bien commis un déni de justice en ne 

statuant pas sur la requête du recourant, lequel bénéficiait d’un intérêt à se 

voir notifier une décision au sens de l’art. 25 PA. 

3.3 Devant un tel constat, le Tribunal doit ordinairement se limiter à cette 

conclusion (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. 5.25). L’on se trouve toutefois ici dans une constellation particu-

lière, car, en la présente procédure, le recourant a pris des conclusions sur 

le fond et l’autorité inférieure a eu l’occasion d’exprimer sa position sur cer-

tains griefs du recourant de manière claire et circonstanciée. La question 

est de surcroît manifestement en état d’être jugée et les droits procéduraux 

du recourant ont été respectés. Le Tribunal considère que l’on se trouve 

par conséquent dans une situation suffisamment particulière pour qu’il soit 

renoncé déjà à ce stade, et sans plus ample examen, à renvoyer la cause 

à l’autorité inférieure sur ces éléments (cf. ATAF 2010/53 consid. 10.1, 

2009/1 consid. 4.2), pour des raisons d’économie de procédure et sur le vu 

des intérêts en présence.  

3.3.1 En l’espèce, le recourant a requis le prononcé d’une décision formelle 

pour la première fois dans son courrier du 25 juillet 2019. Il demandait la 

correction du caviardage effectué sur les pièces transmises, lesquelles 

étaient numérotées de 1 à 108, ainsi que la production du rapport de 

T._______SA, deux avis de droit établis par des professeurs de droit, deux 

rapports U._______SÀRL, un « complément d’avis de droit », une lettre de 

l’autorité inférieure adressée à la Banque B._______, soit autant de docu-

ments mentionnés dans les pièces déjà fournies. Il demandait également 

la production de lettres ou de courriers émanant de la Banque B._______, 

de l’autorité inférieure, du Conseil d’Etat (…) ou du Département (…) des 

finances. Il a rectifié sa requête dans son courrier du 7 août 2019, précisant 

qu’il ne demandait pas la production du rapport de T._______SA, mais de 

toutes les correspondances et courriers échangés entre ladite société et 

l’autorité inférieure dans l’affaire litigieuse et qui le concernent. Il sollicitait 

en outre la production des procès-verbaux que l’autorité inférieure avait, 

selon lui, nécessairement tenus lors des séances avec la Direction géné-

rale et/ou un ou des administrateurs de la Banque B._______. 

A-6329/2019 

Page 19 

Dans son courrier du 12 novembre 2019, l’autorité inférieure a informé le 

recourant du fait qu’elle n’était pas parvenue à achever l’examen de sa 

requête. Elle renvoyait à son courrier du 27 septembre 2019, dans lequel 

elle sollicitait des précisions du recourant quant à certaines pièces dont il 

requérait la production. Dans sa réponse au recours, elle fait valoir que le 

recourant ne précise pas à quels endroits ou dans quelle ampleur il consi-

dère que d’autres informations pourraient le concerner. Elle ajoute, dans 

sa réplique, que, bien qu’invité à se déterminer sur ces points plusieurs 

fois, le recourant n’a jamais motivé de manière plus circonstanciée que ses 

précédentes allégations en quoi il aurait un droit d’accès plus étendu aux 

données. S’agissant en particulier du caviardage, elle relève que l’affirma-

tion du recourant, générale, selon laquelle le caviardage est excessif et 

rend le texte incompréhensible, n’est pas suffisante. Elle a requis du re-

courant, s’il souhaitait un accès plus étendu aux documents noircis, qu’il 

précise sa requête dans son courrier du 16 décembre 2019 ainsi que par 

un nouveau courrier du 29 avril 2020. Le recourant a fait suite à cette der-

nière dans un courrier adressé à l’autorité inférieure le 3 juin 2020. Il ren-

voyait à son courrier du 25 juillet 2019 

3.3.2 Force est ainsi de constater que les questions n’ont pas été instruites 

par l’autorité inférieure, hormis pour la question des avis de droit que nous 

traiterons ci-après. A chaque référence qui y est portée dans ses courriers, 

elle se contente d’annoncer qu’elle n’est pas encore parvenue à analyser 

les questions litigieuses ou elle requiert des informations complémentaires 

du recourant.  

Or, à cet égard, il sied de préciser que le recourant a, dans son courrier du 

25 juillet 2019, listé très précisément les pages qui lui avaient été trans-

mises, avec une indication quant aux informations supplémentaires qu’il 

requérait. L’autorité inférieure n’a jamais pris en considération ses re-

marques, hormis dans son courrier du 16 décembre 2019, mais l’on ne 

comprend pas pourquoi elle n’a alors traité qu’une partie des griefs invo-

qués par le recourant. L’autorité inférieure a dès lors à tort requis des in-

formations supplémentaires quant au caviardage des pièces, celles-ci 

étant déjà en sa possession. Elle est donc tenue de rendre une décision 

sur ce point, en prenant en considération les arguments relevés par le re-

courant et en motivant, cas échéant, la raison pour laquelle elle n’y fait pas 

droit entièrement 

Quant aux autres pièces auxquelles le recourant demandait accès en sus 

de celles qui lui avaient déjà été transmises, la situation est, quant à son 

résultat, identique. En effet, l’autorité inférieure s’est contentée de dire 

A-6329/2019 

Page 20 

qu’elle n’avait pas encore eu le temps de se pencher sur la question de 

leur accessibilité, puis, dans son courrier du 16 décembre 2019, de donner 

quelques renseignements supplémentaires à propos de seuls deux des 

documents mentionnés, à savoir les rapports de U._______Sàrl. Or, elle 

invitait encore le recourant à lui revenir s’il souhaitait davantage de rensei-

gnements sur le sujet. Pour le reste, elle considère qu’il n’existe pas 

d’autres documents entrant dans la requête du recourant, mais que si ce 

dernier entend élargir celle-ci, il doit le communiquer expressément. Pour 

rappel, l’on se trouve également en situation de déni de justice lorsque 

l’autorité statue sur la cause mais ne prend pas en considération les griefs 

du recourant (cf. BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 319). 

Or, c’est bien la situation du cas d’espèce, l’autorité inférieure ayant consi-

déré avoir transmis les documents nécessaires sans avoir analysé ceux 

pour lesquels le recourant sollicitait un accès pour la première fois dans 

son courrier du 25 juillet 2019. Dans ce courrier, il renvoie à des documents 

précis, en indiquant les références dans les pièces déjà reçues. S’agissant 

des correspondances mentionnées dans le courrier du 16 décembre 2019, 

le résultat est le même, l’autorité inférieure n’ayant pas traité les éléments 

que le recourant invoquait précisément dans sa missive. Au demeurant, 

même à considérer qu’il s’agit plutôt d’un défaut de motivation et que le 

droit d’être entendu du recourant a été violé, le résultat reste identique, à 

savoir, comme nous le verrons ci-après, un renvoi à l’autorité inférieure 

pour qu’elle statue dans une décision formelle sur les requêtes du recou-

rant 

3.3.3 Il résulte de ce qui précède que l’autorité n’a pas pris en considération 

les éléments invoqués par le recourant, ce qui justifie un renvoi de la cause 

devant son instance pour qu’elle puisse rendre une décision formelle, dans 

laquelle elle reprend point par point les éléments invoqués par le recourant 

quant au caviardage, ainsi que tous les documents qu’il invoque, en le ren-

seignant précisément, et en motivant son éventuel refus ou possible res-

triction de son droit d’accès. 

Vu le renvoi, les griefs soulevés par le recourant relativement au défaut de 

motivation de l’autorité inférieure en lien avec ces éléments ne doivent pas 

être traités. 

4.  

Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal ne se saisira finalement que d’un 

seul point, à savoir l’accès aux avis de droit sollicité par le recourant, sur 

lequel il convient de se pencher maintenant.  

 

A-6329/2019 

Page 21 

4.1  

4.1.1 Le recourant fait valoir qu’il dispose d’un intérêt à avoir accès aux 

documents le concernant, ceux-ci lui permettant, outre la vérification de la 

collecte et de l’enquête diligentée par l’autorité inférieure, d’obtenir les in-

formations utiles pour la défense de ses intérêts dans le cadre du procès 

civil. La Banque B._______ n’aurait pour sa part aucun intérêt prépondé-

rant, ceci d’autant plus qu’elle a fait des déclarations à la presse selon les-

quelles elle souhaitait une transparence totale. S’agissant du secret pro-

fessionnel de l’avocat, il a relevé, dans son écriture du 24 août 2020, que 

les avis de droit avaient été réalisés par deux professeurs de l’Université, 

de sorte qu’ils ne tombaient pas sous la protection de ce secret. Au demeu-

rant, la Banque B._______ ayant transmis les avis de droit à la presse, elle 

ne serait plus légitimée à invoquer maintenant le secret professionnel. 

4.1.2 L’autorité inférieure, quant à elle, invoque un abus de droit du recou-

rant, en ce qu’il tente d’obtenir des pièces auxquelles la procédure civile 

ne lui donne pas d’accès, en particulier en vertu du secret professionnel de 

l’avocat. Elle précise que ces avis de droit ont simplement été enregistrés 

dans son fichier et qu’elle n’a réalisé aucun autre traitement à leur égard. 

4.1.3 La Banque B._______, invitée à se déterminer en qualité de tiers 

concerné, invoque la protection du secret professionnel de l’avocat. Elle 

précise avoir requis les avis de droit afin d’évaluer les forces, les faiblesses 

et les chances de succès d’actions judiciaires et pour déterminer si elle 

disposait de prétentions en responsabilité à l’encontre d’administrateurs 

et/ou de directeurs dans le cadre de l’affaire litigieuse. Elle considère dis-

poser d’un intérêt prépondérant en ce que sa stratégie procédurale se 

fonde sur ces avis de droit. Enfin, elle fait valoir que le recourant commet 

un abus de droit manifeste. 

4.2 Il convient de rappeler le cadre légal pertinent. 

L'art. 9 al. 1 LPD prescrit que le maître du fichier peut refuser ou restreindre 

la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, 

dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ; les intérêts 

prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Ce dernier motif peut (et doit) être 

invoqué par le maître du fichier lorsque les données sur lesquelles porte 

l'accès sont intimement liées aux données personnelles de tiers 

(cf. ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). En principe, si l'anonymisation 

des documents concernés suffit à protéger les tiers, le droit d'accès du ti-

tulaire des données (requérant sous l'angle de l'art. 8 LPD) ne devrait pas, 

sous peine d'une violation du principe de la proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 

A-6329/2019 

Page 22 

LPD), faire l'objet d'une plus grande restriction (cf. ATF 141 III 119 con-

sid. 6.2 et réf. cit.). 

Conformément à l'art. 9 al. 2 LPD, un organe fédéral peut en outre refuser 

ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en 

différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en parti-

culier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (let. a) ; 

la communication des renseignements risque de compromettre une ins-

truction pénale ou une autre procédure d'instruction (let. b). La preuve de 

l'existence d'intérêts s'opposant à la communication incombe au maître du 

fichier. En outre, la pesée des intérêts ne saurait conduire à faire systéma-

tiquement prévaloir l'intérêt du maître du fichier ou du tiers en cause (cf. ar-

rêt TAF A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 5.4.2.1 et réf. cit.). La pesée 

des intérêts en présence peut ainsi engendrer, pour la personne intéres-

sée, le devoir d'exposer et d'apporter des précisions relatives à son propre 

intérêt, bien que le droit d'accès aux données personnelles au sens de 

l'art. 8 LPD ne présuppose pas la présence d'un intérêt particulier (cf. ATF 

141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4 ; arrêt TF 4A_277/2020 du 

18 novembre 2020 consid. 5.2). 

Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l'ajournement disparaît, 

l'organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, 

pour autant que cela ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un 

travail disproportionné (art. 9 al. 3 LPD). 

4.3  

4.3.1 Au cas d’espèce, une précision s’impose à titre préliminaire : la 

Banque B._______ n’est pas le maître du secret professionnel. Celui-ci est 

destiné exclusivement à l’avocat, la banque n’en étant que la bénéficiaire 

(cf. CHAPPUIS, la profession d’avocat – tome I. Le cadre légal et les prin-

cipes essentiels, 2ème éd. 2016, pp. 164 et 170 s.). Elle ne peut ainsi invo-

quer le secret professionnel de l’avocat pour solliciter de l’autorité inférieure 

un refus d’accès aux documents concernés. Si les avocats mandatés 

avaient dû eux-mêmes produire les pièces, la situation aurait été différente. 

La question pourrait néanmoins se poser de savoir si la Banque B._______ 

pourrait ou non invoquer la protection de ce secret, tel que garantie par les 

droits de procédures (cf. not. art. 13 al. 1bis PA s’agissant de la procédure 

administrative). En effet, en pareille hypothèse, le bénéficiaire du secret est 

en droit de l’invoquer afin de ne pas être contraint de produire en procédure 

des documents couverts par le secret professionnel. Ainsi, permettre en-

suite à un tiers d’y avoir accès par le biais d’une procédure de consultation 

A-6329/2019 

Page 23 

pourrait contrevenir aux principes procéduraux. Aussi bien l’importance ré-

servée au secret professionnel n’est pas à dénier, le fait que l’autorité infé-

rieure ait eu accès à ces documents et qu’elle ait mené son enquête en se 

fondant sur leurs contenus démontre que le recourant a un intérêt mani-

feste également à y avoir accès. En outre, l’autorité est tenue de respecter 

le secret professionnel des avocats concernés. Il n’est toutefois pas néces-

saire de pousser l’analyse plus avant au cas d’espèce, puisque, comme 

nous allons le voir ensuite, l’accès aux avis de droit doit être dénié en vertu 

de l’art. 9 al. 1 let. b LPD.  

4.3.2 En effet, les avis de droit ont été réalisés sur mandat de la Banque 

B._______. Celle-ci, d’après ses allégations, avait besoin d’informations 

juridiques quant à l’opportunité d’ouvrir action judiciaire sur le plan civil à 

l’encontre de ses directeurs, dont le recourant faisait partie. Elle a basé sa 

stratégie de défense dans la procédure civile l’opposant au recourant sur 

les informations qui y sont contenues. Or, ce dernier avoue lui-même vou-

loir accéder à ces documents afin de pouvoir utilement assurer sa défense 

sur le plan civil. Si l’on comprend aisément son raisonnement, son intérêt 

ne saurait l’emporter en l’espèce. Certes, l’accès prétendu lui permettrait 

également de contrôler que l’administration fédérale ne se soit pas rendue 

coupable de traitement illicite de ses données. Toutefois, ce but pourra être 

atteint également subséquemment, la question litigieuse portant seulement 

sur l’ajournement de l’accès, et non pas sur un refus définitif. En outre, il 

reconnait également que la procédure civile ne peut pas lui donner accès 

à ces documents, en ce qu’ils ne sont pas destinés à prouver des faits mais 

qu’ils expriment une opinion juridique. Or, les données qui sont contenues 

dans ces avis de droit contiennent, selon les allégations de la Banque 

B._______, des informations quant aux chances de succès, évaluant les 

forces et faiblesses d’actions judiciaires qu’elle entendait intenter à l’en-

contre d’administrateurs ou de directeurs. La Banque B._______ a ainsi un 

intérêt certain à ne pas dévoiler sa stratégie judiciaire, sous peine de voir 

ses chances de gagner le procès civil drastiquement amoindries. Le procès 

civil étant basé sur l’égalité des chances, permettre au recourant d’avoir 

accès aux informations qui sont contenues dans ledit document renverse-

rait totalement cette présomption et empêcherait le juge civil de mener une 

instruction équitable. Enfin, quant au fait que la Banque B._______ aurait 

transmis les avis de droit à la presse, les articles de journaux se contentent 

d’énoncer des faits généraux et ne contiennent aucune indication concer-

nant la stratégie juridique de la Banque B._______ dans ladite procédure. 

On ne sait pas non plus s’il s’agit réellement des avis de droit dont la con-

sultation est litigieuse, ni cas échéant quelle est l’étendue à laquelle la 

presse aurait eu accès. En toute hypothèse, la transmission à la presse 

A-6329/2019 

Page 24 

afin d’informer le public de l’affaire ne saurait être mis sur un pied d’égalité 

avec la prise de connaissance, par la partie adverse, de ces mêmes docu-

ments, compte tenu notamment de la protection des sources journalis-

tiques (cf. Déclaration du 21 décembre 1999 des devoirs et des droits 

du/de la journaliste). Le Tribunal considère dès lors que l’intérêt de la 

Banque B._______ est prépondérant. 

4.3.3 Sur le vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire non plus de tran-

cher la question de savoir si, en l’espèce, la procédure civile pendante au-

rait justifié également un ajournement de la consultation desdits docu-

ments du moins jusqu’à sa clôture, conformément à l’art. 9 al. 2 let. b LPD. 

De manière générale, la procédure civile est régie par la maxime des dé-

bats (art. 55 al. 1 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC, 

RS 272]). En vertu de cette maxime, les parties allèguent les faits sur les-

quels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rap-

portent (cf. ISABELLE CHABLOZ, in Chabloz/Diestschy-Martenet/Heinzmann 

[édit.], Code de procédure civile, petit commentaire, 2021, art. 55 CPC nos 1 

s.). Il semble ainsi que l’octroi de l’accès aux avis de droit, avec les infor-

mations qui y sont contenues tel que relevé ci-dessus, pourrait avoir un 

impact sur la procédure, selon son avancement. En effet, lors de la phase 

d’allégations des faits, le recourant, disposant d’informations sur les fai-

blesses et la stratégie de la partie adverse, pourrait optimiser sa défense 

et contrer précisément les moyens de la Banque B._______ en opposant 

les faits et moyens de preuves particulièrement pertinents au cas d’espèce. 

Du reste, il n’est pas impossible que la Banque B._______ ait choisi de 

garder certains arguments pour la suite de la procédure, par hypothèse, 

selon son évolution pour présenter ses derniers arguments durant la plai-

doirie finale. Ainsi, donner accès à ces informations immédiatement au re-

courant pourrait contrecarrer la stratégie de la Banque B._______.  

4.3.4 De même, il n’est pas nécessaire de trancher si, au cas d’espèce, le 

recourant commet un abus de droit en ce qu’il entend utiliser, d’après ses 

propres allégations, les informations reçues de l’autorité inférieure par le 

biais de sa requête en consultation des données, pour assurer sa défense 

dans le procès civil l’opposant à la Banque B._______. Il sera simplement 

rappelé que la jurisprudence fédérale est très restrictive à admettre un 

abus de droit en pareille situation (cf. not. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 

138 III 425 consid. 5.6 ; arrêt TAF A-6356/2016 du 19 avril 2018 consid. 3.3 

et 4.2).  

A-6329/2019 

Page 25 

5.  

Il sied encore d’examiner si le recourant peut tirer argument du droit pro-

cédural de consulter le dossier (art. 29 al. 2 Cst.), l’autorité inférieure ayant 

également suffisamment instruit ce point dans ses écritures devant le Tri-

bunal de céans. 

5.1 En tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu, 

consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. permet au justiciable de consulter le dossier 

avant le prononcé d'une décision, à savoir dans le cadre d’une procédure 

pendante. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une 

procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité 

dispose (cf. ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1, 140 I 185 consid. 6.3.1, 122 I 

109 consid. 2a et 2b et les arrêts cités). Ce droit n'est pas absolu et peut 

être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'inté-

rêt d'un particulier, voire dans l'intérêt du requérant lui-même (cf. ATF 122 

I 153 consid. 6a et les arrêts cités ; arrêt TF 1C_415/2019 du 27 mars 2020 

consid. 2.3.1). 

L'accès au dossier peut être exercé non seulement dans la procédure pro-

prement dite, mais aussi indépendamment, par exemple pour consulter un 

dossier archivé. Dans ce dernier cas, le requérant doit faire valoir un intérêt 

digne de protection. Ce droit peut, lui aussi, être restreint ou supprimé dans 

la mesure où l'intérêt public, ou l'intérêt de tiers, exigent que tout ou partie 

des documents soient tenus secrets. Conformément au principe de la pro-

portionnalité, l'autorité doit autoriser l'accès aux pièces dont la consultation 

ne compromet pas les intérêts en cause (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b et les 

réf. cit.). Ce droit est mis en œuvre par les dispositions des lois de procé-

dure civile, pénale et administrative, fédérales et cantonales, afférentes au 

droit de consultation des pièces du dossier (Akteneinsichtsrecht ; cf. arrêt 

TAF A-6356/2016 du 19 avril 2018 consid. 5.1). 

5.2  

5.2.1 Le recourant fait valoir que l’autorité inférieure a mené une enquête 

à son encontre et que, dès lors, étant soumise aux principes juridiques 

généraux selon l’art. 5 al. 1 Cst., il a un droit d’accès au dossier constitué 

sur lui, fondé sur l’art. 29 al. 2 Cst. 

5.2.2 L’autorité inférieure, pour sa part, soutient qu’elle n’a jamais mené de 

procédure à son encontre et n’a, en conséquence, jamais tenu de dossier 

sur lui. Elle lui dénie ainsi tout droit de consultation des pièces. Au demeu-

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-109%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page109
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-I-109%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page109

A-6329/2019 

Page 26 

rant, elle soutient qu’un droit d’accès fondé sur cette disposition et ne por-

tant pas sur une procédure doit être justifié par un intérêt digne de protec-

tion, ce que le recourant n’a pas allégué. 

5.3  

5.3.1 Répondre à la question d’un droit d’accès fondé sur l’art. 29 al. 2 Cst. 

présuppose de rappeler certains éléments en lien avec la procédure ou-

verte par l’autorité inférieure. Parmi les activités de cette dernière figure la 

surveillance prudentielle des banques (cf. not. art. 1 al. 1 let. d LFINMA).  

En cas d’irrégularité et de violations des prescriptions par les établisse-

ments, la FINMA mène une enquête, conduit une procédure et/ou ordonne 

des mesures appropriées pour l’application du droit de la surveillance (pro-

cédure dite d’enforcement). Avant d’ouvrir cette procédure, la FINMA mène 

des investigations préalables. Celles-ci sont des actes administratifs infor-

mels non soumis à la loi sur la procédure administrative fédérale. Ils restent 

cependant soumis aux principes généraux du droit (art. 5 al. 1 Cst. ; cf. ég. 

concernant les explications relatives à l’activité de la FINMA : BRAIDI GUIL-

LAUME, L’individu en droit de la surveillance financière. Autorisation, obli-

gations et interdiction d’exercer, 2016, nos 1230 ss ; www.finma.ch [consulté 

le 16 mars 2021]).  

5.3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a mené des investigations préalables 

à l’encontre du recourant. A cet égard, elle restait tenue au respect des 

principes généraux du droit et, en particulier, du droit d’être entendu du 

recourant conformément à l’art. 29 al. 2 Cst. En l’espèce, il n’y a pas besoin 

de trancher les questions de savoir si l’autorité inférieure était tenue de 

constituer un dossier, si le recourant bénéficie réellement d’un droit à le 

consulter, étant donné en outre que l’autorité inférieure soutient n’avoir 

mené aucune enquête à son encontre dans le cadre d’une procédure d’en-

forcement et qu’elle a traité de ses données également dans le cadre de 

celle menée à l’encontre de la Banque B._______. De même, il n’y a pas 

besoin de qualifier sa participation à ladite procédure pour déterminer son 

droit d’accès. Enfin, peut être aussi laissée ouverte l’analyse de l’intérêt 

digne de protection du recourant à avoir accès aux pièces, s’agissant d’une 

procédure close. En effet, comme rappelé ci-dessus, le droit d’être entendu 

du recourant peut faire l’objet de restriction pour la sauvegarde d’un intérêt 

public, de l’intérêt d’un tiers ou du recourant lui-même. Au cas d’espèce, le 

Tribunal considère que tel est le cas, en ce sens que la Banque B._______ 

dispose d’un intérêt prépondérant à ce que le recourant ne puisse, en l’état, 

consulter ces deux documents. 

A-6329/2019 

Page 27 

Comme on l’a vu lors de la pesée des intérêts effectuée en lien avec l’art. 9 

al. 1 let. b LPD ci-dessus (cf. supra consid. 4.3.1), la Banque B._______ 

dispose d’un intérêt prépondérant à ce que le recourant n’ait pas accès aux 

avis de droit litigieux. Le résultat est en outre proportionné, en ce sens que 

la restriction est apte à sauvegarder l’intérêt de la Banque B._______, 

qu’elle est nécessaire (l’accès aux avis de droit ne pouvant pas être assuré 

par une mesure moins coercitive, tel un simple caviardage) et proportionné 

au sens strict (cf. supra consid. 4.3.1). De plus, s’ajoute également ici l’in-

térêt du procès civil à ce qu’il puisse être mené sans intervention par le 

biais d’une éventuelle procédure administrative qui viendrait fausser les 

principes régissant ladite procédure, notamment l’égalité des chances et la 

maxime des débats. En conclusion, le recourant ne peut exciper dans la 

situation concrète des garanties générales de procédure un droit plus 

étendu à consulter le dossier que celui dont il bénéficiait, fondé sur la LPD. 

6.  

De l’ensemble de ces considérants il suit que le Tribunal retient, tout 

d’abord, que le recours est recevable, dans la mesure où il est dirigé contre 

un courrier valant décision sur le point du refus de la transmission des avis 

de droit en l’état, et pour déni de justice sur le reste (cf. supra consid. 2 et 

3). Ensuite, le Tribunal retient que l’autorité inférieure a, à juste titre, 

ajourné la question de la transmission des avis de droit (cf. supra consid. 

4) et que le droit d’être entendu du recourant, fondé sur l’art. 29 al. 2 Cst., 

ne lui donne aucun accès supplémentaire aux documents litigieux en l’es-

pèce (cf. supra consid. 5). Il s’ensuit que le recours doit être partiellement 

admis, et la cause renvoyée à l’autorité inférieure afin qu’elle rende une 

décision sur les points relevés au considérant 3 ci-dessus. 

7.  

Il demeure à examiner la question des frais et des dépens. 

En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l’art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, 

arrêtés en l’occurrence à 1'500 francs, sont, vu l’issue de la cause, mis 

pour moitié à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais 

du même montant déjà effectuée. Le surplus lui sera restitué. 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il a droit à l’octroi d’une 

indemnité partielle pour ses dépens (art. 64 al. 1 PA). Sur le vu de l'en-

semble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de 

A-6329/2019 

Page 28 

difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le man-

dataire du recourant, lequel a produit de multiples écritures durant la pro-

cédure de recours (un recours d’une vingtaine de pages, assorti d’un bor-

dereau de 13 pièces, représentant près de 350 pages, une réplique de 

quatre pages, assortie d’un bordereau de deux pièces, plusieurs détermi-

nations [du 20 mars 2020 (triplique, 6 pages), du 15 janvier 2021 (obser-

vations finales, 4 pages)], diverses écritures [du 4 mai 2020, du 5 mai 2020, 

du 20 mai 2020, du 3 juin 2020 (portant bordereau de deux pièces), du 12 

juin 2020, du 23 juin 2020 (avec bordereau de 2 pièces, représentant une 

trentaine de pages), du 24 juillet 2020, du 24 août 2020, du 22 septembre 

2020, du 28 septembre 2020, du 23 octobre 2020, du 20 janvier 2021], 

chacune d’une à trois pages), le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FI-

TAF, que l’allocation, à la charge de l’autorité inférieure, d'un montant glo-

bal de 2’000 francs à titre de dépens (y compris supplément TVA selon 

l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la présente cause.  

Pour le reste, l’autorité inférieure n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FI-

TAF). 

8.  

Les décisions du Tribunal en matière de protection des données sont com-

muniquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la trans-

parence, conformément à l’art. 35 al. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 

relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11). 

 

(Le dispositif est porté en page suivante) 

  

A-6329/2019 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours pour déni de justice est admis. La cause est renvoyée à l’auto-

rité inférieure pour qu’elle rende une décision dans le sens des considé-

rants. 

2.  

Le recours est rejeté pour le surplus. 

3.  

Les frais de procédure sont fixés à 1'500 francs. Le recourant doit verser 

un montant de 750 francs au Tribunal administratif fédéral à ce titre. Ce 

montant est imputé sur l’avance de frais de 1'500 francs déjà versé. Le 

solde de cette avance, soit 750 francs, sera restitué au recourant une fois 

le présent arrêt définitif et exécutoire. 

4.  

Une indemnité de 2'000 francs est allouée au recourant, à charge de l’auto-

rité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

– à la Banque B._______  

– au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(pour information) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin 

 

  

A-6329/2019 

Page 30 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :