# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** daf70cb0-4169-570d-8f51-afd0b3356cf5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 C-3222/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3222-2010_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-3222/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Francesco Parrino, Vito Valenti, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, Portugal,
représentée par 
Integration Handicap, Fédération suisse pour l'intégration 
des handicapés,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Prestations de l'assurance-invalidité (décision du 
12 mars 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3222/2010

Vu

la décision du 12 mars 2010 (OAIE pce 106), par laquelle l'Office de 
l'assurance-invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE), 
suite à une procédure de révision d'office, a supprimé, avec effet au 
1er mai 2010,  la  demi-rente  d'invalidité  versée  depuis  le 
1er janvier 2001  (décision  du  28 octobre 2002  [OAIE  pce 42], 
confirmée  par  communication  du  12 mai 2006  [OAIE  pce 77])  à 
A._______,  ressortissante  portugaise,  au  motif  qu'elle  serait  à 
nouveau en mesure d'exercer une activité lucrative adaptée à son état 
de  santé,  lui  permettant  de  réaliser  plus  de  60%  du  gain  qu'elle 
pourrait obtenir si elle n'était pas devenue invalide, 

le recours du 4 mai 2010 formé contre cette décision devant le Tribunal 
administratif fédéral, dans lequel A._______, par l'intermédiaire de son 
représentant,  conclut  à  ce  que  la  décision  du  12 mars 2010  soit 
annulée, au motif qu'une révision ne peut avoir lieu puisque l'OAIE n'a 
pas  apporté  la  preuve  d'une  amélioration  de  l'état  de  santé  de  la 
recourante, et également à ce que la décision litigieuse soit déclarée 
nulle, étant mal motivée (TAF pce 1), 

la prise de position du service médical de l'OAIE du 30 août 2010, qui 
relève  que  les  derniers  documents  médicaux  versés  au  dossier  ne 
permettent pas de donner une réponse claire notamment quant à une 
éventuelle amélioration de l'état de santé de la recourante, et propose 
de faire  procéder  à une expertise  multidisciplinaire (psychiatrique et 
rhumatologique)  répondant  aux  questions  habituelles,  en  Suisse 
(OAIE pce 112),

la réponse de l'autorité inférieure du 24 septembre 2010, qui conclut à 
l'admission  du  recours,  à  l'annulation  de  la  décision attaquée et  au 
renvoi de la cause à son Office afin qu'il soit procédé conformément à 
la  prise  de  position  de  son  service  médical  du  30 août 2010  (TAF 
pce 9),

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances  sociales  (LPGA,  RS 830.1),  entrée  en  vigueur le 
1er janvier 2003,

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification  (art. 59  LPGA),  et  dispose  ainsi  de  la  qualité  pour 
recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

que  conformément  à  l'art. 17  LPGA,  si  le  taux  d'invalidité  du 
bénéficiaire  de la  rente  subit  une modification  notable,  la  rente  est,  
d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou 
réduite en conséquence, ou encore supprimée (al. 1),

que  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  la  rente  peut  être 
révisée  non  seulement  en  cas  de  modification  sensible  de  l'état  de 
santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que 

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ses conséquences sur  la  capacité  de gain  ont  subi  un changement 
important (ATF 130 V 343 consid. 3.5, ATF 113 V 275 consid. 1a),

que,  par  contre,  il  n'y  a  pas  matière  à  révision  lorsque  les 
circonstances  sont  demeurées  inchangées  et  que  le  motif  de  la 
suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement dans 
une nouvelle appréciation du cas (arrêt du Tribunal fédéral I  755/04 du 
25 septembre 2006 consid. 5.1 et les références citées),

que  le  point  de  savoir  si  un  tel  changement  s'est  produit  doit  être 
tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment 
de la  décision initiale  et  les  circonstances régnant  à  l'époque  de la 
décision litigieuse (ATF 125 V 368 consid. 2 et les références citées),

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit  examiner  les  demandes  de  prestations  d'invalidité,  prendre 
d'office  les  mesures  d'instruction  nécessaires  et  recueillir  les 
renseignements et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état 
de  santé  du  requérant,  son  activité,  sa  capacité  de  travail  et  son 
aptitude à être réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

qu'en  cours  de  procédure,  le  service  médical  de  l'OAIE,  par  le 
Dr B._______, spécialiste en psychiatrie, se prononçant en particulier 
sur  le  rapport  du  4 décembre 2009  du  Dr C._______,  également 
psychiatre, selon lequel l'état de santé de l'assurée se serait péjoré, a 
indiqué que cet avis n'avait pas été clairement documenté et que les 
derniers  documents médicaux versés au dossier  ne lui  permettaient 
pas de donner une réponse claire notamment quant à une éventuelle 
amélioration de l'état de santé de la recourante; il a proposé dès lors  
que  soit  effectuée,  en  Suisse,  une  expertise  multidisciplinaire 
(psychiatrique et rhumatologique), 

que l'autorité inférieure a elle-même conclu à l'admission du recours, à 
l'annulation  de la  décision attaquée et  au renvoi  de la  cause à son 
Office afin qu'il  soit procédé conformément à la prise de position de 
son service médical du 30 août 2010,

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qu'à la lecture des pièces versées au dossier, l'autorité de recours ne 
voit pas de motif de s'écarter de ces conclusions, attendu que les faits 
pertinents, qui doivent notamment permettre de déterminer la capacité 
de travail de l'assurée et si une modification de l'état de santé et/ou de 
ses conséquences sur la capacité de gain s'est produite, n'ont pas été  
constatés  de  manière  complète,  l'art. 61  al. 1  PA l'autorisant,  bien 
qu'exceptionnellement,  à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec 
des instructions impératives,

que  la  jurisprudence  précise  à  ce  propos  qu'un  renvoi  à 
l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni  
le principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe  
inquisitoire  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C_162/2007  du  3 avril 2008 
consid. 2.3. et les références citées),

que  dans  ces  circonstances,  la  décision  contestée  ne  peut  être 
maintenue et  le  recours  du 4 mai 2010 doit  être  admis en ce sens 
que la décision du 12 mars 2010 est annulée et la cause renvoyée à 
l'autorité  inférieure  qui  rendra  une  nouvelle  décision  après  avoir 
complété  l'instruction  du  dossier  par  toutes  les  mesures  propres  à 
clarifier l'état de santé de la recourante et son éventuelle capacité de 
travail  dans  une  activité  adaptée,  et,  partant,  à  déterminer  si 
véritablement l'invalidité de l'assurée s'est modifiée, et ce, en suivant 
les recommandations de son service médical du 30 août 2010 en ce 
qui concerne l'expertise multidisciplinaire,

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,  la  partie  qui  a formé 
recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les  
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'il  convient  ainsi,  au  vu  de  l'issue  du  litige,  d'allouer  à  la  partie 
recourante  une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 800.-,  à  charge  de 
l'autorité inférieure,

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qu'il n'y a pas lieu en outre de percevoir des frais de procédure (art. 63 
al. 1 et al. 2 PA),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que la décision du 12 mars 2010 est 
annulée et la cause renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les  assurés  résidant  à  l'étranger  qui  rendra  une  nouvelle  décision 
après  avoir  complété  l'instruction  du  dossier  conformément  aux 
considérants du présent arrêt. 

2.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 800.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante à charge de l'autorité inférieure.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire; annexes: double de la réponse de 
l'autorité  inférieure  du  24 septembre 2010,  copie  de  la  prise  de 
position du service médical de l'OAIE du 30 août 2010)

- à l'autorité inférieure 
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Isabelle Pittet 

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient  
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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