# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc0fb49a-9883-5a63-a0b0-92087ce8d02f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2009 C-2185/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2185-2009_2009-11-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-2185/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Jean-Daniel Dubey, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______ et B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2185/2009

Faits :

A.
Le  1er  février  2008,  C._______,  ressortissant  de  la  République 
dominicaine, né  le  7  mars  1984,  a  déposé  une  demande  de  visa 
Schengen auprès  de la  représentation  suisse à  St-Domingue. Cette 
requête a été refusée de manière informelle par l'autorité précitée.

B.
Par lettre du 5 novembre 2008, B._______, titulaire d'une autorisation 
de séjour dans le canton de Genève, a invité son fils, C._______, pour 
une visite familiale, tout en se portant garant de tous les frais liés à 
son éventuel séjour. 

Le 5 décembre 2008, ce dernier  a déposé une nouvelle demande de 
visa  Schengen  auprès  de  la  représentation  suisse  précitée  afin  de 
rendre visite à son père, durant trois mois. A l'appui de sa requête, il a 
indiqué être célibataire et étudiant universitaire.

Donnant suite à la demande de l'Office de la population du canton de 
Genève (ci-après: l'OCP) du 21 janvier 2009, l'invitant a expliqué, par 
écrit non daté contresigné par son épouse, A._______, ressortissante 
suisse, que l'intéressé souhaitait venir en Suisse pour rendre visite à 
sa  famille,  qu'ils  s'étaient  revus  un  an  auparavant  en  République 
dominicaine, que ses obligations familiales et professionnelles ne lui 
permettaient pas de se rendre dans ce pays pour rencontrer son fils, 
lequel, outre son père, avait encore son frère et deux de ses soeurs en 
Suisse, sa mère et l'une de ses soeurs aux Etats-Unis, alors qu'une 
autre de ses soeurs et des membres de sa famille éloignée vivaient 
dans sa patrie. Il a par ailleurs exposé que son fils suivait, depuis deux 
ans,  des  études  supérieures  en  publicité  à  l'Université  de  Saint-
Domingue, tout en assurant que ce dernier retournerait dans son pays 
au  terme  du  séjour  autorisé.  B._______  a  notamment  produit  une 
décision de l'Office du logement du canton de Genève lui accordant, 
ainsi  qu'à  sa  famille,  une  subvention  mensuelle  de  Fr.  900.-,  un 
décompte de salaire, des relevés bancaires et un décompte de l'Office 
de l'emploi  du canton de Genève attestant que son épouse touchait 
des prestations de l'assurance chômage.

Lors de l'envoi  de son dossier  à l'ODM, l'OCP a émis,  le  10 février 

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2009, un préavis défavorable quant à la délivrance d'un visa en faveur 
de l'intéressé.

C.
Par  décision  du  11  mars  2009,  l'ODM  a  refusé  d'octroyer  une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  C._______,  motifs  pris  que  son 
retour  dans  son  pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  assuré, 
compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait et de sa 
situation personnelle.

D.
Par acte daté du 2 avril 2009,  B._______ et son épouse ont recouru 
contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'un visa 
touristique,  pour  une  période  d'un  mois  et  demi,  en  faveur  de 
C._______.  Ils  ont  en  particulier  allégué  que  celui-ci  devait 
impérativement  rentrer  dans  sa  patrie  pour  poursuivre  ses  études 
universitaires,  que ses conditions de vie  en République dominicaine 
n'étaient pas précaires, qu'ils se portaient garants de tous les frais liés 
au séjour envisagé, que l'intéressé s'était déjà rendu en Floride et à 
Porto Rico et qu'il  avait toujours regagné son pays d'origine, tout en 
invoquant  « le  principe  de  l'égalité,  la  liberté  de  mouvement,  
l'interdiction de l'arbitraire et le principe de la proportionnalité ». 

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet en date du 4 juin 2009. 

Invités  à  se  prononcer  sur  ce  préavis,  les  recourants  n'ont  pas  fait 
usage de leur droit de réplique.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

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en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  leur  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre  de  la  procédure  de  recours,  le  TAF applique  d'office  le  droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de  fait  et  de  droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 

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autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité p. 3531; voir également ATF 133 I 185 
consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008.

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée  en  vigueur  le  12  décembre  2008  également.  Selon  l'art.  57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux autres, l'arrêt du 
Tribunal C-3015/2008 du 22 mai 2009 consid. 4 et 5).

6.
L'exigence des moyens de subsistance suffisants posée à l'art. 5 par. 1 
let. c du code frontières Schengen y est définie à l'art. 5 par. 3, lequel 
dispose que l'appréciation des moyens de subsistance peut se fonder 
sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes 
de crédit; de même, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, les 

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déclarations  de  prise  en  charge  et  les  lettres  de  garantie  peuvent 
aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. Le 
droit  suisse  des  étrangers  prévoit  expressément  de  telles  garanties 
aux art. 2 al. 2 et 7 à 11 OEV. Enfin, en référence à l'art. 5 du code 
frontières Schengen, les ICC définissent quels justificatifs sont propres 
à démontrer l'existence de moyens financiers suffisants (C 326 p. 11).

7.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissant dominicain,  C._______ 
est soumis à l'obligation du visa.

8.

8.1 Dans  la  décision  attaquée,  l'ODM  a  refusé  d'autoriser  le 
prénommé à entrer en Suisse, au motif que sa sortie de ce pays au 
terme  de  son  séjour  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme 
suffisamment garantie. Il convient par conséquent d'examiner l'objet et 
les conditions du séjour envisagé, au sens de l'art. 5 par. 1 let. c du 
code frontières Schengen, afin de déterminer si l'intéressé est disposé 
à  quitter  l'Espace  Schengen  à  l'échéance  de  son  séjour  ou  s'il 
apparaît,  au contraire, qu'il  cherche à pénétrer  et  à s'établir  dans le 
territoire  des  Etats  membres  sous  le  couvert  d'un  visa  pour  visite 
familiale. 

8.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les garanties nécessaires en vue d'une sortie de l'Espace Schengen à 
l'échéance du séjour envisagé, elle ne peut le faire que, d'une part, sur 
la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  ou 
professionnelle  de  l'étranger,  d'autre  part,  sur  une  évaluation  du 
comportement de l'étranger, une fois arrivé dans l'Espace Schengen, 
compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à 
l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité 
se base sur  les indices et  l'évaluation précités pour appliquer  ladite 
disposition.

8.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 

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économiquement peu favorable puisse influencer le comportement de 
la personne intéressée.

8.4 A ce  sujet,  il  sied  de  relever  que  l'économie  de  la  République 
dominicaine, malgré une croissance forte de son produit intérieur brut 
(PIB) au cours de ces dernières années, atteignant même un sommet 
en 2006 avec 10.7 %, reste fragile et très dépendante du secteur du 
tourisme. On ne saurait  en  outre perdre de vue que,  malgré  ce fort 
taux de croissance, il demeure une différence importante de niveau de 
vie entre la Suisse et la République dominicaine. Pour preuve, le PIB 
par habitant s'établissait en 2008 à 4'626 US$, soit à un niveau plus 
de  dix  fois  inférieur  à  celui  de  la  Suisse  (source:  site  internet 
www.auswaertiges-amt.de  >  Länder,  Reisen  und  Sicherheit  >  Alle 
Länder A-Z > Dominikanische Republik > Wirtschaft; état: février 2009; 
consulté  le 16 octobre 2009). Dès lors,  ces conditions économiques 
particulières  ne  sont  pas  sans  exercer  une  pression  migratoire 
importante,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 
l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant, 
ce qui est le cas en l'espèce. 

8.5 Toutefois, la seule situation dans le pays d'origine du requérant ne 
suffit  pas  à  conclure  à  l'absence  de  garantie  quant  à  son  retour  à 
l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être 
prises en considération.

9.
En l'occurrence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre affectif 
qui  motivent  sa demande,  le  Tribunal  ne saurait  admettre,  au vu de 
l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de  C._______ en 
République dominicaine au terme de l'autorisation demandée puisse 
être  considéré  comme  suffisamment  garanti.  Il  ressort  en  effet  de 
l'ensemble des pièces du dossier que le prénommé est âgé de vingt-
cinq ans, célibataire et sans charge de famille, de sorte qu'il serait à 
même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que 
cela n'entraîne pour lui de difficultés sur le plan familial.

Même si l'invité possède encore de la famille (en particulier une soeur) 
dans son pays d'origine et s'il convient d'admettre qu'un tel lien peut, 
dans une certaine mesure, inciter une personne à retourner dans le 
pays  où  elle  réside  au  terme  du  séjour  envisagé  en  Suisse,  il  ne 

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saurait,  dans le contexte socio-économique dans lequel se trouve la 
République dominicaine, suffire toutefois, à lui seul, à garantir le retour 
de l'intéressé dans cet Etat, d'autant moins que son père, son frère et 
deux  de  ses  soeurs  vivent  en  Suisse  et  que  l'éventualité  que  le 
requérant ne tente de demeurer auprès d'eux ne peut être totalement 
exclue  (cf.  lettre  non  datée  donnant  suite  à  la  demande  de 
renseignements de l'OCP du 21 janvier 2009). Le fait que C._______ 
se soit  déjà rendu en Floride et à Porto Rico et qu'il  ait  regagné sa 
patrie ne saurait modifier cette appréciation.

Sur un autre plan, le fait que ce dernier soit étudiant universitaire ne 
représente pas d'avantage un facteur déterminant offrant l'assurance 
que son départ de Suisse interviendra dans les délais prévus. En effet, 
le prénommé pourrait également être tenté de poursuivre ses études 
en  Suisse,  où  réside  notamment  son  père,  comme déjà  précisé  ci-
dessus.  Dans  ce  contexte,  il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  les 
conditions prévalant en Suisse, tant d'une manière générale qu'en ce 
qui  concerne  les  possibilités  d'étudier,  sont  sensiblement  plus 
favorables que celles que connaissent actuellement les habitants de la 
République dominicaine et que cette différence peut s'avérer décisive 
lorsqu'une personne prend la décision de quitter son pays. 

Au vu de ce qui précède, la question de savoir si  l'invité disposerait 
des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour 
sur territoire helvétique peut rester indécise, étant précisé qu'il existe 
un sérieux doute à cet égard. En effet, il ressort des renseignements 
fournis par la représentation suisse à Saint-Domingue que l'intéressé 
avait indiqué, dans sa demande de visa du 1er février 2008, que son 
père n'avait pas les ressources financières pour garantir son séjour, de 
sorte qu'il avait été invité par un tiers. En outre, dans sa demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour du 3 avril 2009, l'invitant 
a déclaré être sans emploi.

Par surabondance, il sied de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée 
prononcé  par  les  autorités  helvétiques  n'a  pas  pour  conséquence 
d'empêcher  l'invité  de maintenir  des liens avec son père en Suisse, 
ceux-ci  pouvant  tout  aussi  bien  se  rencontrer  en  République 
dominicaine, comme ils l'ont d'ailleurs déjà fait par le passé (cf. lettre 
non datée précitée), nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou 
de convenance personnelle que cela pourrait engendrer. 

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Les recourants ont certes insisté sur le fait que l'intéressé viendrait en 
Suisse uniquement pour une visite familiale et n'entendait pas y rester 
à demeure. Cependant,  ces déclarations ne sauraient  suffire  à elles 
seules  pour  garantir  le  retour  du  requérant  dans  sa  patrie.  Au 
demeurant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en 
charge des frais de séjour ne sont, en tant que telles, pas de nature à 
empêcher  un  ressortissant  étranger,  une  fois  sur  le  territoire 
helvétique, d'entreprendre des démarches administratives en vue d'y 
prolonger  son  séjour.  L'expérience  a  en  effet  démontré  à  de 
nombreuses reprises que les déclarations d'intention formulées quant 
à la sortie ponctuelle de la personne invitée à l'échéance du visa, de 
même que les garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient 
pas non plus à garantir le départ d'un ressortissant étranger dans les 
délais  prévus,  ces  dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 57.24, jurisprudence confirmée à de nombreuses reprises, en 
particulier dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4125/2008 du 
11 juin 2009 consid. 8 par. 6). 

A  ce  propos,  il  sied  de  souligner  que  le  refus  d'une  autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi des personnes qui, 
résidant  régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  un  tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique.

Au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal estime qu'il 
ne saurait  être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ  de 
C._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas  suffisamment 
assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'entrée en sa faveur.

10.
A supposer  que  les  recourants  reprochent  implicitement  à  l'autorité 
intimée d'avoir contrevenu aux divers principes énoncés à la fin de leur 
pourvoi daté du 2 avril  2009, il convient tout au plus d'observer que, 
s'agissant du grief de l'inégalité de traitement, le TAF se trouve dans 
l'impossibilité d'en apprécier son bien-fondé, dès lors que les invitants 
ne  lui  ont  pas  communiqué  les  cas  auxquels  ils  se  réfèrent.  Or,  il 
appartient  à  l'administré,  lorsqu'il  se  prévaut  du  droit  à  l'égalité  de 
traitement, d'étayer ses affirmations et de donner les renseignements 
permettant de vérifier ses allégations. 

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Le  Tribunal  souligne  cependant  qu'en  matière  de  délivrance 
d'autorisations  d'entrée  en  Suisse,  les  spécificités  de  la  cause,  en 
particulier  la  situation  personnelle  de  l'invité  (soit  ses  attaches 
familiales  et  professionnelles  sur  place  ainsi  que  ses  antécédents), 
sont déterminantes dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle 
les autorités helvétiques sont  tenues de procéder, de sorte  qu'il  est 
très difficile d'établir des comparaisons entre plusieurs affaires (dans 
le même sens, arrêts du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 
consid. 5.3 et 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 in fine, rendus 
en  matière  d'exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers;  voir  également  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
7306/2007 du 2 septembre 2008 ). 

Au demeurant, il sied de relever que nul ne saurait invoquer le principe 
d'égalité  de  traitement  pour  bénéficier  d'une  faveur  illégalement 
accordée à un tiers, en particulier lorsque rien ne permet de penser 
que  l'autorité  compétente  persistera  dans  sa  pratique  illégale,  ainsi 
que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser (cf. ATF 134 V 34 
consid. 9, 127 II 113 consid. 9).

Quant  au  grief  tiré  de  la  violation  du  principe  de  la  liberté  de 
mouvement, celui-ci doit également être écarté, puisque l'intéressé ne 
peut  se  prévaloir  d'aucun  droit  à  l'obtention  d'un  visa  d'entrée  en 
Suisse, comme il a été exposé plus haut. 

De même, l'argument des invitants selon lequel le refus d'octroi d'un 
visa  en  faveur  du  requérant  porterait  atteinte  au  principe  de 
proportionnalité n'est pas pertinent. En effet, dès lors que la sortie de 
Suisse  de  l'invité  à  l'échéance  du  visa  n'apparaît  pas  suffisamment 
garantie  au  vu  des  considérations  émises  ci-avant,  la  décision 
querellée  constitue  une  mesure  adéquate  pour  tenir  compte  de 
l'évolution socio-démographique de la Suisse (cf. art. 3 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 142.20]).

Cela étant, les griefs invoqués implicitement par les recourants doivent 
être écartés.

11.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 11 mars 2009 
est conforme au droit.

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En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 12 mai 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 7494795.4 en retour
- en  copie  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec 

dossiers cantonaux en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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