# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5833e683-91b5-541a-b8ba-ea2ccfeeca73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.1997 A/766/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-766-1997_1997-10-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/766/1997-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 octobre 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT  

représentée par Me François Bolsterli, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 

CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 

 

 

et 

 

DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 

 

et 

 

SOCIETE D'ART PUBLIC 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/766/1997-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  La Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 

l'instruction publique et des fonctionnaires de 

l'administration du canton de Genève (ci-après CIA) est 

propriétaire d'un immeuble édifié sur la parcelle N° 

4323, feuille 16 du cadastre de Genève-Cité, à l'adresse 

rue de Candolle 18.  

 

  Cet immeuble fait partie d'un bloc de bâtiments du 

dix-neuvième siècle, à l'intérieur du quadrilatère formé 

par la rue de Candolle, la rue Saint-Léger, le boulevard 

des Philosophes et la rue Saint-Ours. Il se trouve dans 

la zone protégée de la Vieille-Ville et du secteur sud 

des anciennes fortifications, au sens de l'article 28 de 

la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement 

du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). 

 

2.  Le 4 novembre 1996, la CIA a sollicité du départe-

ment des travaux publics et de l'énergie (ci-après: le 

département) une autorisation de construire visant à 

aménager un appartement de sept pièces dans les combles 

de l'immeuble. Le projet prévoyait notamment la création 

d'une lucarne d'une longueur de 5,85 mètres le long de la 

rue de Candolle et de deux lucarnes, d'un mètre chacune, 

remplaçant des tabatières existantes, du côté de la rue 

Saint-Ours. 

 

3.  Au cours de l'instruction de la requête, le dépar-

tement a réuni les préavis suivants : 

 

a. Commission des monuments, de la nature et des sites 

(ci-après : CMNS) : "Favorable sous réserve de 

soumettre les détails d'exécution à l'approbation du 

SMS avant commande. Vu l'importance de 

l'intervention, laquelle servira de référence, la 

commission demande que les détails d'exécution soient 

traités avec grand soin. Un descriptif des travaux, 

tenant compte de la liste annexée par le SCA, devra 

être présenté au SMS pour approbation". 

 

b. Le 26 novembre 1996, la commission d'architecture a 

indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à faire au 

projet.  

 

c. Le Conseil administratif de la Ville de Genève était 

favorable au projet, sous réserve que les châssis-ta-

batière prévus soient plus étroits, afin de mieux 

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s'intégrer au chevronnage. 

 

d. Les autres services consultés ont indiqué être 

favorables au projet, cas échéant sous conditions 

techniques ou financières. 

 

4.  Le département ayant délivré l'autorisation solli-

citée le 13 janvier 1997, la Société d'Art Public (ci-

après : SAP) a saisi la commission de recours instituée 

par la loi sur les constructions et installations 

diverses du 14 avril 1988 ( LCI - 5 05 ci-après : la com-

mission de recours) le 17 février 1997. 

 

  L'ensemble d'immeubles auquel appartenait le 

bâtiment de la CIA était un objet d'importance nationale, 

selon l'inventaire suisse des biens culturels (ISOS). Les 

deux bâtiments d'angle, soit les N° 18 et 26 rue de Can-

dolle avaient une toiture encore intacte, dont il fallait 

protéger l'unité. Le projet litigieux était contraire aux 

dispositions régissant les constructions et transforma-

tions en zone protégée et représentait une modification 

du gabarit sans motif légal. 

 

5.  La CIA s'est opposée au recours, relevant en 

particulier que le projet avait été élaboré après 

consultation des représentants des monuments et des sites 

et du service de l'habitabilité et avait synthétisé les 

objectifs suggérés par ses autorités. La démarche 

entreprise était exemplaire et devait faire référence.  

 

6.  Le 22 avril 1997, la commission de recours a 

entendu les parties en comparution personnelle, où elles 

ont maintenu leur position.  

 

  De plus, un transport sur place a été fixé au 3 

juin 1997, sans qu'un procès-verbal n'ait été tenu.  

 

7.  Par décision du 24 juin 1997, la commission de 

recours a admis le recours. Une dérogation aux articles 

83 et suivants LCI ne se justifiait pas et il convenait 

de préserver intacte la toiture des deux immeubles 

d'angle. 

 

8.  La CIA a saisi le Tribunal administratif le 7 août 

1997. La commission de recours avait outrepassé son 

pouvoir d'appréciation en substituant son avis à celui 

des spécialistes de la CMNS. Le projet litigieux res-

pectait les structures porteuses de l'immeuble et ne 

modifiait pas le gabarit de hauteur du bâtiment.  

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9.  Le département a appuyé le recours et a conclu à 

la confirmation de l'autorisation délivrée, pour des 

motifs semblables à ceux développés par la recourante. Il 

a de plus relevé que le gabarit de l'immeuble n'était pas 

modifié par le projet litigieux.  

 

10.  La SAP s'est opposée au recours. La commission de 

recours n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation 

en admettant, après s'être rendue sur place, que le 

projet litigieux n'était pas admissible. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 91 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Situé dans la zone protégée de la Vieille Ville et 

du secteur sud des anciennes fortifications, l'immeuble 

litigieux est soumis aux articles 83 à 88 LCI. 

 

  Par principe, l'aménagement et le caractère archi-

tectural original de ce secteur doit être préservé (art. 

83 LCI). En cas de rénovations ou de transformations, les 

éléments particulièrement dignes de protection doivent, 

en règle générale, être sauvegardés. L'architecture et 

notamment le volume, l'échelle, les matériaux et la 

couleur des constructions doit s'harmoniser avec le 

caractère des quartiers (art. 83 ch. 4 et 5 LCI).  

 

  La commission d'architecture et la CMNS doivent 

émettre des préavis motivés en cas de demande d'autorisa-

tion (art. 85 LCI). Le gabarit de hauteur des construc-

tions ne doit pas dépasser la hauteur des bâtiments 

existants, sauf si un tel dépassement est dicté par des 

raisons d'esthétique (art. 87 LCI).  

 

3.  Les dispositions précités s'inscrivent dans le 

cadre plus général de l'article 15 LCI, réglant le pro-

blème de l'esthétique des constructions.  

 

  Ainsi, le département peut interdire ou 

n'autoriser que sous réserve de modifications tout projet 

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de construction qui, par ses dimensions, sa situation ou 

son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l'intérêt 

d'un quartier, d'une rue ou d'un chemin, d'un site 

naturel ou de points de vue accessibles au public. La 

décision du département se fonde notamment sur les 

préavis de la CMNS, de la commission d'architecture, de 

la commune et des services compétents du département 

(art. 15 al. 1 et 2 LCI).  

 

4.  La protection des monuments et des sites naturels 

ou bâtis, en particulier contre des modification ou des 

adjonctions inesthétiques, répond en principe à un 

intérêt public. Chaque cas doit être examiné sur la base 

de critères objectifs et scientifiques, tenant compte de 

la valeur esthétique des constructions et du paysage con-

cernés (ATA SI C. V. R. du 7 mai 1996 et la jurisprudence 

citée).  

 

5.  L'article 15 LCI contient une clause d'esthétique 

dont la jurisprudence constante du Tribunal administratif 

précise qu'elle constitue une notion juridique imprécise, 

laissant un certain pouvoir d'appréciation à 

l'administration, celle-ci n'étant limitée que par 

l'excès ou l'abus de pouvoir (A. GRISEL, Traité de droit 

administratif, Neuchâtel, 1984, pp. 332, 333; B. KNAPP, 

Précis de droit administratif, Bâle, 1991, N° 160 à 169; 

ATA précité). 

 

  Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des 

communes, des départements et organismes intéressés n'ont 

qu'un caractère consultatif, sauf dispositions contraires 

et expresses de la loi. Lorsqu'un préavis est 

obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA SI 

C. D. R. du 27 juin 1995). 

 

6.  Chaque fois que l'autorité administrative suit les 

préavis des commissions consultatives, l'autorité de 

recours doit s'imposer une certaine retenue, fonction de 

son aptitude à trancher le litige (ATA CIA du 21 novembre 

1995). Les autorités de recours se limitent à examiner si 

le département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et 

dûment établi du préavis de l'autorité technique 

consultative, composée de spécialistes capables d'émettre 

un jugement dépourvu de subjectivisme et de 

considérations étrangères aux buts de protection fixés 

par la loi (ATA CIA précité et la jurisprudence citée).  

 

  La commission de recours, composée pour partie de 

spécialistes, peut exercer un contrôle plus technique que 

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le Tribunal administratif. 

 

7.  L'autorité de recours peut apprécier librement le 

caractère esthétique d'une construction lorsque d'une 

part, elle a elle-même procédé à un transport sur place 

et à une instruction complète de la cause et que, d'autre 

part, elle a à faire à des préavis divergents, des 

préavis empreints d'éléments subjectifs sortant du cadre 

de la seule appréciation de l'impact d'une construction, 

ou encore à des préavis ne répondant pas aux exigences 

légales.  

 

8.  En l'espèce, le département a fondé sa décision 

sur les préavis émis par la CMNS et la commission 

d'architecture.  

 

 a. Toutefois, aucun de ces deux préavis ne répond aux 

exigences de motivation voulues par le législateur. La 

commission d'architecture s'est en effet limitée à 

indiquer qu'elle n'avait pas d'observations à faire. La 

CMNS, quant à elle, a demandé à ce que les détails 

d'exécution soient soumis à l'approbation du SMS. Ces 

détails devaient être traités avec grand soin, vu 

l'importance de l'intervention, laquelle servira de 

référence. Le fait que l'intervention soit importante et 

doive service de référence ne peut en aucun cas 

constituer la motivation d'un préavis favorable.   

 

 b. La commission de recours, saisie d'un tel dossier, 

pouvait examiner avec un libre pouvoir d'appréciation le 

problème qui lui était soumis. 

 

  Toutefois, avant de s'écarter de la décision du 

département, qui suivait les préavis des commissions 

consultatives, la commission de recours devait procéder à 

une instruction complète de l'affaire et, en particulier, 

entendre des représentants de la commission 

d'architecture et de la CMNS, afin que ces derniers 

puissent motiver leur position. La commission de recours 

doit de plus tenir un procès-verbal du transport sur 

place qu'elle aurait dû entreprendre. 

 

  A défaut, le Tribunal administratif est dans 

l'impossibilité de contrôler l'usage que cette commission 

a fait de son pouvoir d'appréciation. 

 

9.  Au vu du double degré de juridiction prévu par la 

loi dans ce genre d'affaires, et des compétences 

techniques spécifiques des membres de la commission de 

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recours, le Tribunal administratif ne peut, dans les 

circonstances susdécrites, procéder lui-même à 

l'instruction du dossier. 

 

  Dès lors, le recours sera admis, et l'affaire 

renvoyée à la commission de recours pour qu'une nouvelle 

décision soit rendue, après instruction du dossier (art. 

69 ch. 3 LPA). 

 

10.  Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera mis 

à la charge de la recourante. 

 

  Une indemnité de procédure de CHF 500.-- sera 

accordée à la CIA, à la charge de l'Etat de Genève. 

 

 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 7 août 1997 par la Caisse de prévoyance du 

personnel enseignant contre la décision de la commission 

de recours instituée par la loi sur les constructions et 

les installations diverses du 24 juin 1997; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   renvoie le dossier à la commission 

de recours instituée par la loi sur les constructions et 

les installations diverses au sens des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité en CHF 500.- 

à la CIA, à la charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

François Bolsterli, avocat de la recourante, à la 

commission de recours instituée par la loi sur les 

constructions et les installations diverses, au 

département des travaux publics et de l'énergie, ainsi 

qu'à la Société d'art public. 

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni, 

MM. Paychère, Thélin, juges, M. Torello, 

juge suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi