# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34e6a4d6-fb9c-59fb-8bde-7d4c891bc405
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2020 B-2778/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2778-2019_2020-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2778/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Christian Winiger, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'État à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI, 

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Subventions aux personnes ayant suivi des cours 

préparatoires. 

 

 

 

B-2778/2019 

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Faits : 

A.  

En date du 18 décembre 2012, X._______ (ci-après : la recourante) a 

soumis au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation 

SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure ou le SEFRI) une demande de 

subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires. 

B.  

Par courrier électronique du 4 mars 2019, l'autorité inférieure a accusé 

réception de la demande précitée. À l’examen des pièces fournies, elle a 

considéré que la facture établie par le prestataire du cours préparatoire 

portant sur les frais de cours à payer n’était pas adressée à la recourante. 

L’autorité inférieure a donc invité cette dernière à fournir des factures 

adressées à elle. N'arrivant pas à faire le lien entre les montants indiqués 

sur l'attestation de paiement et le total des factures, l'autorité inférieure a 

également demandé à la recourante de vérifier qu'il ne manquait pas un 

document et, si tel devait être le cas, de procéder aux modifications 

nécessaires. La possibilité a été donnée à la recourante de compléter sa 

demande en ligne jusqu'au 18 mars 2019. Par courrier électronique du 

7 mars 2019, l'autorité inférieure a prolongé une première fois ce délai 

jusqu'au 20 mars 2019 puis, faute de réponse de la part de la recourante, 

prolongé à nouveau le délai jusqu'au 6 avril 2019. N'ayant toujours pas 

reçu les pièces demandées, l'autorité inférieure a invité une dernière fois 

la recourante à compléter sa demande sur son portail en ligne jusqu'au 

21 avril 2019. À l'occasion de ce dernier échange, l’autorité inférieure a 

prévenu la recourante que si les pièces justificatives requises ne lui étaient 

pas parvenues dans le délai imparti, elle n'entrerait pas en matière sur sa 

demande et ne verserait aucune subvention. 

C.  

Par décision du 8 mai 2019, l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière 

sur la demande au motif que, malgré les multiples invitations faites à la 

recourante de compléter sa demande, les factures établies par le 

prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par 

cette dernière manquaient et que la demande était de ce fait incomplète au 

sens de l'art. 66b OFPr. 

D.  

Le 5 juin 2019, la recourante a formé recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral. Elle demande sa réévaluation en 

expliquant que l'autorité inférieure a retenu à tort qu’elle ne revêtait pas la 

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qualité de débitrice des frais de formation en raison de l’adressage des 

factures y relatives à son employeur. La recourante affirme que les frais de 

formation sont à sa charge et dépose une convention conclue avec son 

employeur selon laquelle ce dernier s’engage à avancer lesdits coûts – à 

savoir un montant de 11'232 francs – mais précisant que ces frais 

demeurent toutefois entièrement dus par la recourante. 

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure confirme sa 

décision et conclut au rejet du recours. Elle affirme que les conditions pour 

obtenir la subvention ne sont pas remplies dans le cas d'espèce étant 

donné que les documents fournis par la recourante ne sont pas cohérents. 

Alors que l'attestation de paiement est bien établie au nom de la 

recourante, la facture du prestataire du cours se voit adressée à 

l'employeur et démontre ainsi que ce dernier est le débiteur des frais de 

formation. 

F.  

Par ordonnance du 5 août 2019, le Tribunal administratif fédéral a transmis 

à la recourante un double de la réponse de l'autorité inférieure ainsi qu'une 

copie du bordereau des pièces. La possibilité a également été donnée à la 

recourante de faire part de ses remarques éventuelles jusqu'au 21 août 

2019. 

G.  

La recourante n’a pas fait usage de la possibilité de déposer des 

remarques éventuelles. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF – non réalisées 

en l'espèce – le tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prononcées par le Secrétariat 

d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (art. 61 let. c 

et d de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 

[LFPr, RS 412.10]). Il est donc compétent pour statuer sur la présente 

affaire. 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante dès lors 

qu'elle a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et est 

spécialement atteinte par la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Dans son mémoire, la recourante conclut à ce que la décision attaquée 

soit réévaluée. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière, le Tribunal administratif fédéral se borne à examiner si l’autorité 

inférieure a, à juste titre, nié l’existence des conditions de recevabilité et 

refusé de traiter la demande au fond (cf. arrêts du TAF B-3520/2019 du 

22 novembre 2019 consid. 1.3 ; B-1862/2019 du 18 novembre 2019 

consid. 1.3 ; B-2948/2017 du 21 décembre 2017 consid. 1.3.4 et les 

réf. cit.). En l’espèce, l’objet du litige se limite à examiner la justification du 

refus d’entrer en matière de l’autorité inférieure. Par conséquent, la cause 

ne peut être traitée que dans la mesure où la recourante affirme, mutatis 

mutandis, que les conditions préalables à l’examen de la demande 

existent. Les éventuelles conclusions relatives au fond sont, en tant 

qu’elles sortent du cadre de l’objet de la contestation – défini par le 

dispositif de la décision attaquée – irrecevables (cf. arrêt du TAF 

B-768/2011 du 31 août 2012 consid. 1.4.2 et les réf. cit.). 

Pour le surplus, le recours est recevable, les dispositions relatives au délai 

de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 

al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 

al. 4 PA) étant respectées. 

2.  

Selon l'art. 56a al. 1 LFPr, la Confédération peut verser des subventions 

aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens 

professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux 

supérieurs. Le but de cette norme consiste à réduire la charge financière 

qu'a pu représenter la formation professionnelle pour les diplômé(e)s en 

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leur versant des contributions directes (cf. arrêt B-1862/2019 consid. 2.1 et 

les réf. cit.). Ces subventions couvrent 50% au plus des frais de cours pris 

en considération (art. 56a al. 2 LFPr). Le Conseil fédéral détermine les 

conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de 

cours pris en considération (art. 56a al. 3 LFPr). Sur la base de l'art. 56a 

LFPr, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la 

formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). Les personnes ayant suivi 

des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen 

professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de 

subvention fédérale auprès du SEFRI (art. 66a al. 1 OPFr). La demande 

est généralement déposée après l'examen professionnel fédéral ou 

l'examen professionnel fédéral supérieur (art. 66a al. 2 OPFr). 

Conformément à l’art. 66b OFPr, la demande de subventions comprend 

des données personnelles relatives au requérant (let. a), les factures 

établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de 

cours à payer par le participant (let. b), l'attestation établie par le prestataire 

du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération 

payés par le participant (let. c) et la décision concernant la réussite ou 

l'échec à l'examen professionnel fédéral ou à l'examen professionnel 

fédéral supérieur qui a été passé (let. d). 

3.  

L'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande de 

subventions déposée par la recourante au motif que les factures établies 

par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours 

manquaient et que la demande s’avérait, par conséquent, incomplète au 

sens de l'art. 66b OFPr. Elle reproche à la recourante de ne pas avoir 

donné suite à ses courriers électroniques l’invitant à compléter sa demande 

en fournissant des factures qui lui soient adressées. Dans sa réponse, 

l'autorité inférieure précise que la pratique qu'elle a développée impose 

aux requérants de fournir des documents établis par le prestataire du cours 

qui apportent la preuve de leur participation aux cours. La facture et 

l'attestation de paiement doivent à cet égard être cohérentes. Selon 

l'autorité inférieure, les informations contenues dans les documents fournis 

par la recourante ne sont pas identiques. D'une part, les factures portant 

sur les frais de cours se voient adressées à l'employeur et démontrent que 

ce dernier se qualifie de débiteur des frais de formation. D’autre part, 

l'attestation de paiement est établie au nom de la recourante. Ces deux 

documents n'étant pas adressés à la même personne, l'autorité inférieure 

estime qu'ils ne sont pas cohérents et que, par conséquent, les conditions 

pour obtenir les subventions ne sont pas remplies. 

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La recourante affirme dans son recours que la facture envoyée à l'adresse 

de son employeur est établie à son nom et que les frais de formation sont 

à sa charge. Elle en veut pour preuve la convention conclue avec son 

employeur produite en annexe à son recours. 

3.1  

3.1.1 Au sens de l'art. 66b let. b OFPr, la demande doit obligatoirement 

comporter les factures établies par le prestataire du cours indiquant les 

frais de cours payés par le participant. D'un point de vue littéral, l'art. 66b 

let. b OFPr n'exclut pas explicitement que les frais de cours soient, dans 

un premier temps, payés par un tiers. Il n'impose pas non plus au 

participant de verser directement le montant des factures en mains du 

prestataire du cours préparatoire. L'obligation imposant que les frais de 

cours se voient assumés par le participant s’avère respectée même si ce 

dernier ne s'en acquitte que dans un deuxième temps (cf. arrêt du TAF 

B-7032/2018 du 17 décembre 2019 consid. 4.2). Dans le modèle de 

financement mis en place par la Confédération, et conformément à la 

condition de départ que le requérant ait passé l’examen fédéral, les 

subventions fédérales sont versées a posteriori. Le modèle repose sur 

l’actuelle attribution des compétences dans la formation supérieure et part 

du principe que le préfinancement des frais de cours jusqu’à la réception 

des subventions fédérales peut être assuré soit par la personne concernée 

elle-même, soit par des tiers tels que l’employeur, une association de 

branche, une bourse, un prêt cantonal ou autres (cf. DÉPARTEMENT 

FÉDÉRAL DE L’ÉCONOMIE, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE, Rapport 

explicatif du 22 février 2017 sur le projet de modification de l’ordonnance 

sur la formation professionnelle (OFPr), p. 7s., 

< www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2844/Bericht_BerufV_f.pdf >, 

consulté le 27.03.2020). Le facteur décisif pour l'octroi des subventions 

consiste en une diminution effective et causale de la fortune du participant 

aux cours préparatoires (« eine tatsächliche kausale 

Vermögensminderung beim Kursteilnehmer » ; cf. arrêts du TAF 

B-2477/2019 du 13 janvier 2020 consid. 3.2 ; B-7032/2018 consid. 4.5). 

Par conséquent, il n'est pas exclu qu'un tiers puisse avancer les frais de 

cours si le participant rembourse par la suite cette somme. Si le participant 

parvient à démontrer que sa fortune a diminué en raison du coût des cours 

préparatoires, l'identité de la personne ayant réglé la facture établie par le 

prestataire n’est pas pertinente (cf. arrêts B-2477/2019 consid. 3.2 ; 

B-7032/2018 consid. 4.3 et 4.5 ; B-3520/2019 consid. 3.3). 

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2844/Bericht_BerufV_f.pdf

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3.1.2 Selon l'art. 13 al. 1 let. a PA, les parties sont tenues de collaborer à 

la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent 

elles-mêmes. L’autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises 

dans une telle procédure lorsque les parties refusent de prêter le concours 

nécessaire qu’on peut attendre d’elles (art. 13 al. 2 PA). La sanction la plus 

lourde de la violation de l'obligation de collaborer est la non-entrée en 

matière (cf. arrêt du TAF E-5678/2011 du 16 mars 2012 consid. 4.2.3). 

Cependant, cette sanction ne doit être appliquée qu'avec prudence 

(cf. ATAF 2008/46 consid. 5.6.1 ; AUER/BINDER, in : Auer/Müller/Schindler 

(édit.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren 

VwVG, 2e éd. 2019, art. 13 n° 37). Les autorités administratives ne 

devraient prononcer des décisions de non-entrée en matière qu'avec 

retenue après une mise en balance des intérêts en jeu (cf. CLÉMENCE 

GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 

AISUF Nr. 266, 2008, n° 778). Le refus d'entrer en matière doit rester 

l'ultima ratio (cf. AUER/BINDER, op. cit., art. 13 n° 37 et les réf. cit.). 

3.1.3 Il y a formalisme excessif, constitutif d’un déni de justice formel 

prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de 

procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une 

fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit 

matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (cf. arrêt 

du TF 8C_775/2019 du 17 mars 2020 consid. 3.4 et les réf. cit. ; arrêt 

B-3520/2019 consid. 3.3 et les réf. cit.). La question du formalisme excessif 

doit être appréciée au cas par cas. 

3.2 En l'espèce, la recourante a, le 18 décembre 2018, soumis à l'autorité 

inférieure une demande de subventions conformément à l'art. 56a LFPr en 

relation avec l'art. 66a al. 1 et 2 OFPr. Sa demande comprenait comme 

pièces justificatives la décision concernant la réussite à l'examen 

professionnel fédéral, une attestation de paiement pour cours 

préparatoires aux examens fédéraux et deux factures établies par le 

prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer. 

L'attestation de paiement est établie au nom de la recourante. Les deux 

factures sont également adressées à la recourante, en ce sens que son 

nom figure dans l’adresse d’envoi, mais ont été envoyées à son lieu de 

travail. Quant à la convention sur les modalités de formation passée entre 

l'employeur et la recourante fournie en annexe au recours, elle prévoit que 

l’employée prend entièrement à sa charge les frais relatifs à la formation. 

Selon dite convention, l'employeur s'engage, sur le vu de la situation privée 

de la recourante et sur sa demande, à régler la facture des cours menant 

au brevet dans les temps, soit à lui avancer un montant total de 

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11'232 francs. Ledit montant correspond au total des deux factures établies 

par le prestataire du cours préparatoire. Il s’avère ainsi convenu que 

l’employeur paie dans un premier temps les frais de cours.  

Bien que l'art. 66b OFPr impose que le participant prenne à sa charge les 

frais de cours préparatoires, il ne s'oppose pas à leur préfinancement par 

un tiers. Cette possibilité demeure soumise à la condition que le participant 

apporte la preuve « d'une diminution réelle et permanente de son actif ». 

L’autorité inférieure explique que dans sa pratique elle impose que les 

documents fournis par le requérant indiquent un même et seul débiteur, 

soit le participant aux cours préparatoires. Cependant, même si une 

certaine schématisation du processus de traitement des demandes reste 

possible, notamment afin d’éviter des charges administratives 

disproportionnées, il n’en incombe pas moins à l’autorité inférieure, en 

vertu du principe de l’interdiction du formalisme excessif, de prendre en 

considération les circonstances particulières du cas d’espèce. Ce d’autant 

plus que sur le vu des documents transmis et des déclarations de la 

recourante affirmant revêtir le caractère de débitrice des frais de cours 

préparatoires, elle se trouvait en mesure de procéder à un examen au fond 

de la demande.  

Compte tenu de la possibilité – admise par la jurisprudence – qu’un tiers 

avance les frais de cours (cf. supra consid. 3.1.1), la constatation de 

l’autorité inférieure relative au fait que les factures aient été réglées par 

l’employeur ne justifie pas encore une non-entrée en matière sur la 

demande. Une instruction de la cause s’avère ainsi possible et nécessaire 

afin de déterminer si et dans quelle mesure la fortune de la recourante a 

diminué en raison des frais de cours. La cause est donc à renvoyer à 

l’autorité inférieure qui invitera notamment la recourante à fournir la preuve 

du remboursement effectif des frais de cours préparatoires à son 

employeur, ce qui pourrait le cas échéant se voir confirmer par écrit par 

celui-ci (cf. arrêt B-3520/2019 consid. 3.3). Par ailleurs, il ne saurait être 

reproché à la recourante de ne pas avoir donné suite aux courriers 

électroniques de l’autorité inférieure l’invitant à fournir des factures qui lui 

soient adressées ; ce d’autant plus qu’il est permis, d’un point de vue 

formel, de douter de la conformité légale de tels courriers électroniques 

puisqu’il n’est pas établi que l’attention de la recourante ait été portée sur 

les conséquences juridiques de cette voie de communication et qu’elle ait 

donné son accord explicite à cet égard (cf. Message du 28 février 2001 

concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, 

FF 2001 4000, p. 4068). Les factures produites avec la demande 

comportaient le nom de la recourante et lui étaient donc adressées. N’étant 

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en possession que de ces mêmes factures, l’intéressée ne pouvait en 

transmettre d’autres. La recourante n’a par conséquent pas violé son 

devoir de collaboration. 

3.3 Sur le vu de ce qui précède, la décision prononcée doit se voir annulée 

et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle entre en matière sur 

la demande de subventions de la recourante, qu’elle aura à instruire 

matériellement au sens du considérant ci-dessus.  

4.  

4.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA). La partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que 

cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est 

réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, 

avoir obtenu entièrement gain de cause (ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 

arrêts du TAF B-2477/2019 consid. 5.1 ; B-1862/2019 consid. 4.1 ; 

B-5945/2018 du 14 janvier 2019 consid. 9.1 et la réf. cit.). Sur le vu de 

l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. 

L'avance sur les frais de procédure de 500 francs versée par la recourante 

durant l'instruction lui sera restituée. 

4.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Si les frais sont relativement 

peu élevés, le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à allouer des 

dépens (art. 7 al. 4 FITAF). En l'espèce, la procédure n'a pas occasionné 

de frais relativement élevés à la recourante, qui n'est pas représentée par 

un avocat. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer de dépens. 

 

  

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Page 10 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision du 

8 mai 2019 est annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour 

complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance de frais de 

500 francs sera restituée à la recourante dès l'entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement ») ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

  

B-2778/2019 

Page 11 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 26 juin 2020