# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99c494e8-077e-585f-bea0-c852883ab2d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2024 B-4935/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4935-2022_2024-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 19.02.2025 (2C_345/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4935/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 2 4   

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Christoph Errass, Mia Fuchs, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ S.A.,  

représentée par Jérôme Huber, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral de l'agriculture OFAG, 

Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne,   

intimé, 

 

Tribunal cantonal du canton de Vaud,  

Cour de droit administratif et public,  

Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,    

autorité inférieure, 

 

Département des finances et de l'agriculture (DFA),  

Rue de la Paix 6, 1014 Lausanne,    

deuxième instance,  

 

Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, et 

des affaires vétérinaires (DGAV),  

Avenue de Marcelin 29, Case postale, 1110 Morges,    

première instance.  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance d'exploitation agricole. 

 

 

B-4935/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ SA (ci-après : la recourante), dont le siège se situe à (…), a 

pour but social l’exploitation d’une porcherie ainsi que des opérations 

immobilières. Elle a été constituée le (…) par (…) et (…). Depuis 2012, l’un 

de leurs fils, A._______, officie en tant qu’administrateur bénéficiant de la 

signature unique et détient l’intégralité du capital-actions.  

La recourante exploite une porcherie sise sur la parcelle no (…) de la 

commune de (…), voisine de la porcherie exploitée par Y._______ SA 

(auparavant […] SA) sur la parcelle no (…). Cette société, dont le siège se 

trouve également à (…), a pour but l’exploitation agricole, l’exploitation de 

porcheries, l’élevage, l’engraissement, l’avancement et le commerce de 

porcs, la production et le commerce de viande, ainsi que tous conseils en 

élevage porcin (cf. extrait du registre du commerce, https://www. [...] ; 

consulté le 19 avril 2024). Elle a été fondée en 1996 par B._______, le 

frère de A._______, qui en est l’administrateur et l’actionnaire unique 

depuis 2008. 

B.  

Par décision du 5 mars 2010, le Service de l’agriculture et de la viticulture 

du canton de Vaud (désormais la Direction générale de l’agriculture, de la 

viticulture et des affaires vétérinaires ; ci-après : la première instance) a 

reconnu la recourante comme exploitation agricole. 

Y._______ SA bénéficie également d’une reconnaissance d’exploitation 

depuis le 17 décembre 1998, confirmée le 5 mars 2010.   

C.  

C.a Le 5 juillet 2018, la recourante et Y._______ SA ont déposé 

séparément une nouvelle demande de reconnaissance d’exploitation 

agricole dès le 1er janvier 2018. Celle-ci leur a été accordée par la première 

instance le 17 décembre 2018. 

C.b Statuant sur recours de l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après : 

OFAG ou l’intimé), le Département de l’économie, de l’innovation et du 

sport du canton de Vaud (désormais le Département des finances et de 

l’agriculture ; ci-après : la deuxième instance) l’a rejeté par décision du 

15 juin 2020.  

B-4935/2022 

Page 3 

C.c Par arrêt du 29 septembre 2022 (ci-après : l’arrêt entrepris), le Tribunal 

cantonal du Canton de Vaud a partiellement admis le recours introduit par 

l’OFAG à l’encontre de ladite décision et a réformé celle-ci en ce sens que 

la recourante ne bénéficie pas de reconnaissance agricole en tant 

qu’exploitation à partir du 1er janvier 2018. Il a constaté que la recourante 

et Y._______ SA étaient dans un lien de dépendance spatiale, économique 

et organisationnelle. Il a expliqué que ces deux sociétés opéraient 

conjointement et prenaient leurs décisions de manière à partager les 

risques et profits de l’activité, de sorte que leur collaboration excédait celle 

d’un coup de main réciproque ponctuel. Il a toutefois retenu que Y._______ 

SA pouvait être reconnue en tant qu’exploitation agricole autonome dès le 

1er janvier 2018.    

D.  

Par acte du 28 octobre 2022, la recourante a recouru contre cet arrêt 

auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et 

dépens, à son annulation et à la confirmation de la décision de sa 

reconnaissance en tant qu’exploitation agricole dès le 1er janvier 2018, 

voire depuis le 5 mars 2010.  

A l’appui de ses conclusions, elle conteste la révocation de sa 

reconnaissance délivrée le 5 mars 2010 pour les années 2016-2017, dès 

lors que sa situation est inchangée depuis cette date. Elle se prévaut 

ensuite de l’arrêt B-533/2010 du 12 avril 2011 qui l’aurait reconnue comme 

exploitation indépendante. Elle invoque la violation du principe d’égalité de 

traitement et réfute qu’il y ait eu partage d’exploitation en vue de contourner 

les règles en matière d’effectifs maximaux comme mentionné dans l’arrêt 

entrepris. Elle prétend également qu’elle serait autonome et indépendante 

sur les plans économique et organisationnel. Elle avance encore que si la 

reconnaissance devait lui être retirée, elle pourrait être amenée à restituer 

les paiements directs perçus et à s’acquitter de taxes pour dépassement 

des effectifs maximaux, ce qui entraînerait sa liquidation. A titre de mesure 

d’instruction, elle requiert la jonction de la présente cause avec la 

procédure B-4930/2022. 

E.  

E.a Antérieurement à cette procédure, la première instance avait informé 

la recourante dans son courrier du 23 août 2017 de l’ouverture d’une 

procédure de réexamen des conditions de reconnaissance de son 

exploitation.  

B-4935/2022 

Page 4 

E.b Sur mandat de la première instance, le fiduciaire BDO SA a analysé 

les exploitations de la famille (…) et des sociétés proches. Son rapport du 

15 mars 2018 (ci-après : le rapport BDO) a relevé que plusieurs de ces 

sociétés, dont la recourante, n’étaient pas autonomes. Il a toutefois indiqué 

que Y._______ SA était autonome. 

E.c Par décision du 29 juin 2018, la première instance a révoqué la 

reconnaissance d’exploitation accordée à la recourante le 5 mars 2010 

avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, dès lors que celle-ci n’était 

indépendante ni sur le plan économique ni sur le plan organisationnel pour 

les années 2016 et 2017. 

E.d Le 20 septembre 2019, la deuxième instance a rejeté le recours formé 

par la recourante le 30 juillet 2018 et a confirmé la décision de la première 

instance. 

E.e Statuant sur recours, le tribunal cantonal l’a rejeté par arrêt du 

29 septembre 2022 et a confirmé la révocation de la reconnaissance 

octroyée à la recourante le 5 mars 2010.  

E.f Par acte du 28 octobre 2022, la recourante a recouru contre cet arrêt 

auprès du Tribunal administratif fédéral (procédure B-4930/2022). 

F.  

Par décision incidente du 1er décembre 2022, le tribunal a rejeté la requête 

de la recourante tendant à la jonction des causes. 

G.  

G.a Invité à se déterminer sur le recours, le tribunal cantonal s’est référé à 

son arrêt, par pli du 7 décembre 2022. 

G.b Dans sa réponse du 22 décembre 2022, la deuxième instance a 

proposé le rejet du recours, considérant que la révocation prononcée était 

pleinement justifiée.    

G.c Par réponse du 30 décembre 2022, l’intimé a conclu au rejet du 

recours dans la mesure de sa recevabilité. Il indique que la recourante est 

dépendante de Y._______ SA sur les plans juridique, organisationnel et 

économique. Il admet que les infrastructures requises à la préparation et à 

la distribution des aliments destinés aux porcs sont la propriété exclusive 

de la recourante et que l’aide entre voisins est possible. Toutefois, le 

partage des installations fixes, nécessaires au fonctionnement de 

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l’exploitation, entre la recourante et Y._______ SA n’est pas admissible. En 

outre, il ressort des images numériques que ces deux entreprises forment 

une seule unité. Il ajoute que les griefs concernant le principe d’égalité de 

traitement et les éventuelles conséquences financières découlant de la 

non-reconnaissance ne sont d’aucune aide à la recourante ; celle-ci ne 

saurait en aucun cas prétendre à un droit à la reconnaissance si les 

conditions y relatives ne sont pas remplies. Il renvoie pour le reste aux 

arguments développés dans son recours du 9 juillet 2020 devant l’autorité 

inférieure, au rapport BDO du 15 mars 2018 et à l’arrêt entrepris. 

G.d Dans son courrier du 7 février 2023, la première instance a déclaré se 

remettre à justice quant au sort du présent litige. 

H.  

Dans sa réplique du 13 mars 2023, la recourante a maintenu ses 

conclusions et a réitéré pour l’essentiel les arguments contenus dans son 

recours. Elle conteste le partage d’installations fixes, les infrastructures 

requises à la préparation des aliments étant sa propriété. Elle explique 

qu’une partie des aliments sont livrés à Y._______ SA, elle joue alors le 

rôle de moulin d’aliments comme cela se pratique en bien d’autres lieux de 

Suisse. Elle relève ensuite que de nombreuses exploitations ont été 

reconnues nonobstant leur proximité géographique et produit une image 

numérique de deux exploitations de la région situées à proximité de l’une 

de l’autre. En se référant à l’arrêt B-2863/2014 du 9 décembre 2020, elle 

avance que, en l’absence de toute volonté dolosive, il est particulièrement 

choquant de rendre une décision susceptible de mettre en péril son 

existence ; elle avance sur ce point les conséquences quant aux effectifs 

maximaux. Selon elle, dès lors que l’intérêt public à maintenir des 

structures n’ayant pas un caractère industriel est préservé, l’arrêt entrepris 

porte une atteinte non justifiée à la confiance que l’on est en droit d’attendre 

de l’administration. 

I.  

I.a Par courriers respectifs du 16 mars, du 13 avril et du 14 avril 2023, le 

tribunal cantonal, la deuxième instance, ainsi que la première instance ont 

indiqué renoncer à déposer une duplique. 

I.b Dans ses écritures du 27 mars 2023, l’intimé relève que, contrairement 

à ce qu’avance la recourante, sa situation a évolué depuis le début de ses 

activités et que cela ressort de la décision de la deuxième instance du 

15 juin 2020 comme de l’arrêt entrepris. Il indique ensuite que la situation 

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des deux exploitations figurant sur l’image numérique produite par la 

recourante est différente, dès lors qu’elles possèdent toutes deux les 

installations nécessaires et n’ont pas de lien juridique, financier et 

économique. Il ajoute que les allégations en lien avec la question des 

effectifs maximaux ne sont pas pertinentes pour le présent litige et doivent 

être examinées de manière séparée à l’issue de la présente procédure. 

J.  

Dans ses déterminations du 22 mai 2023, la recourante fait valoir que la 

proximité géographique des exploitations ne serait pas un critère 

déterminant dans l’examen des conditions de reconnaissance. Elle ajoute 

que l’intensification des collaborations entre les entreprises agricoles est 

fortement encouragée dans certains secteurs par les grands distributeurs 

et par l’association suisse pour le développement de l’agriculture et de 

l’espace rural AGRIDEA. 

K.  

Par écritures du 1er juin 2023, l’intimé a encore indiqué que la chaîne 

d’intégration verticale dans les domaines d’élevage d’animaux ne 

permettait pas aux exploitations de se soustraire au respect des conditions 

légales en vue d’une reconnaissance.  

L.  

Dans ses remarques du 9 juin 2023, la recourante a reproché à l’intimé de 

ne pas tenir compte de la situation spécifique de la production porcine par 

le biais de rings (sic). Elle explique que l’instauration d’un tel système 

implique une collaboration intense entre les exploitations. Certains 

partenaires de rings (sic) reçoivent un montant fixe par unité d’animaux, 

assimilable à un salaire ; l’exploitant ne prend ainsi aucun risque financier, 

lequel est supporté par l’acheteur des porcelets ou par le moulin.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. i LTAF, art. 5 al. 2 PA et art. 166 al. 2 de la 

loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr, RS 910.1] en relation 

avec l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure 

administrative [LPA-VD, RSV 173.36]). La qualité pour recourir doit être 

reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de 

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recevabilité sont respectées (cf. art. 11 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le 

recours est donc recevable. 

2.  

Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, le 

grief de l'inopportunité ne peut être invoqué lorsque, comme en l'espèce, 

une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 104 al. 1 Cst., la Confédération veille à ce que 

l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du 

développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement 

à la sécurité de l’approvisionnement de la population (let. a), à la 

conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural 

(let. b) ainsi qu'à l’occupation décentralisée du territoire (let. c). En 

complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger 

de l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté 

économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes 

cultivant le sol (cf. art. 104 al. 2 Cst.). Elle conçoit les mesures de sorte que 

l'agriculture réponde à ses multiples fonctions, notamment en complétant 

le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer 

équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte 

la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique (cf. art. 

104 al. 3 let. a Cst.). 

La LAgr se fonde sur cet article constitutionnel qu'elle concrétise en vue de 

sa mise en œuvre ; d'autres lois offrent à cet égard un appui subsidiaire, 

notamment la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, 

RS 211.412.11) et la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme 

agricole (LBFA, RS 221.213.2) (cf. Message du 26 juin 1996 concernant la 

réforme de la politique agricole : Deuxième étape [Politique agricole 2002] 

[FF 1996 IV 1, en particulier p. 76] ; ci-après : message Politique agricole 

2002). L'un des objectifs poursuivis par la LAgr actuelle est notamment de 

faciliter une évolution utile des structures vers de plus grandes unités 

capables de produire à moindre coût (cf. message Politique agricole 2002, 

p. 64). Elle vise également à promouvoir l'exploitation durable ; outre le 

maintien et l'encouragement des exploitations agricoles saines et 

compétitives ainsi que la sauvegarde et l'entretien du paysage rural, la 

politique agricole entend veiller à la protection de l'environnement, des 

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Page 8 

eaux, de la nature et du paysage ainsi qu'à la réalisation d'objectifs 

découlant de l'aménagement du territoire (cf. message Politique agricole 

2002, p. 239 ss). 

3.2 La reconnaissance des exploitations a été introduite par le Conseil 

fédéral dans le cadre de la délégation de compétence (cf. art. 177 al. 1 

LAgr) et sert de manière générale à l'application de la LAgr en se 

conformant aux objectifs de la politique agricole. Elle ne vise ainsi pas 

uniquement la mise en œuvre de la législation sur les paiements directs 

mais également l'encouragement d'une évolution utile des structures vers 

de plus grandes unités capables de produire à moindre coût ainsi que la 

protection de l'environnement (cf. supra consid. 4.1). Le Conseil fédéral a 

en outre édicté l'ordonnance sur la terminologie agricole et la 

reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm ; RS 910.91) qui définit 

les notions utilisées dans la LAgr et les ordonnances qui en découlent  

(cf. art. 1 al. 1 OTerm) ; elle règle en outre la procédure à suivre en matière 

de reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration 

interentreprises (cf. art. 1 al. 2 let. a OTerm).  

3.3 A teneur de l'art. 29a OTerm, les différentes formes d'exploitations 

doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente (al. 1) ; dans 

une entreprise agricole au sens de la LDFR, seule une exploitation peut 

être reconnue (al. 2). Selon l'art. 7 al. 1 LDFR, on entend par entreprise 

agricole une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations 

agricoles qui sert de base à la production et qui exige, dans les conditions 

d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d’œuvre 

standard. Le rattachement au droit foncier rural et au bail à ferme agricole 

vise à empêcher, sur une entreprise agricole au sens du droit foncier rural, 

l'existence ou la création de deux ou plusieurs exploitations au sens de la 

loi sur l'agriculture. Une répartition en unités rationnelles n'est pas 

souhaitée tant sous l'angle du droit foncier rural que sous l'angle de la 

politique agricole (cf. arrêt du TAF B-7313/2017 du 27 mars 2019 consid. 

3.3 et la réf. cit. ; Commentaire et instructions 2024 relatifs à l'OTerm [ci-

après : commentaire OTerm] ad art. 29a al. 2, https://www.blw.admin.ch/ 

blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/voraussetzungen-begriffe.html, 

consulté le 24 mai 2024 ; message Politique agricole 2002, p. 378 s.). 

D'une manière générale, on peut dire que toutes les entreprises au sens 

de la loi fédérale sur le droit foncier rural sont des exploitations, l'inverse 

n'étant pas vrai, dans la mesure où la loi énonce des critères spécifiques 

tant qualitatifs que quantitatifs qui excluent certaines exploitations de 

l'appellation d'entreprise (cf. ATF 135 II 313 consid. 4.3 ; arrêt du  

TF 2C_61/2020 du 16 décembre 2021 consid. 4.4.3). 

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Page 9 

3.4 Pour obtenir la reconnaissance de son exploitation, l'exploitant doit 

adresser sa demande, accompagnée de tous les documents requis, au 

canton compétent ; celui-ci vérifie alors si les conditions énoncées aux art. 

6 à 12 OTerm sont remplies (cf. art. 30 al. 1 OTerm). Selon l'art. 30 al. 2 

OTerm, la décision de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la 

demande. L’art. 30a al. 1 OTerm expose que les cantons vérifient 

périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux 

conditions requises. Si tel n’est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance 

accordée formellement ou tacitement. Le canton fixe la date à laquelle la 

révocation prend effet. 

4.  

La recourante soutient tout d’abord que la reconnaissance d’exploitation 

octroyée en 2010 ne pouvait être révoquée avec effet rétroactif au 

1er janvier 2016. 

4.1 L'objet de la contestation (Anfechtungsobjekt) résulte lui-même du 

dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation (cf. ATF 142 II 

243 consid. 2.1, 136 II 165 consid. 5, 131 II 200 consid. 3 ; arrêt du  

TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 

et 2010/12 consid. 1.2.1). L'objet du litige, délimité par les conclusions des 

parties, ne peut s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Le litige peut 

être réduit, mais ne saurait être ni élargi ni transformé par rapport à ce qu'il 

était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision 

attaquée (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les réf. cit. ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_275/2014 du 18 mars 2014 consid. 3). 

4.2 En l’espèce, le dispositif de l’arrêt entrepris, qui fixe l’objet de la 

contestation, porte uniquement sur le refus de reconnaissance de la 

recourante en tant qu’exploitation agricole à partir du 1er janvier 2018. Il ne 

concerne donc pas la révocation de la reconnaissance octroyée en 2010 

avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. En tant qu’elle s’en prend à ladite 

révocation, laquelle fait par ailleurs l’objet d’une procédure parallèle  

(B-4930/2022), la recourante excède l’objet de la contestation.  

Le recours est dès lors irrecevable sur ce point.  

5.  

La recourante prétend ensuite que la reconnaissance devrait lui être 

accordée, soutenant que sa situation serait inchangée depuis le moment 

de son octroi en 2010 lorsqu’elle a été formellement reconnue. Elle avance 

également que le tribunal aurait reconnu le caractère indépendant et 

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Page 10 

autonome de son exploitation dans l’arrêt B-533/2010 du 12 avril 2011. Elle 

se prévaut ainsi implicitement de la chose décidée et jugée. 

5.1 L’existence d'une exploitation agricole constitue un état de fait continu ; 

lorsque l’autorité cantonale compétente se prononce sur sa 

reconnaissance au sens de l'OTerm, elle constate une situation juridique 

déjà existante de par la loi (cf. ATAF 2016/8 consid. 4.5). En l’espèce, la 

reconnaissance octroyée à la recourante en 2010 a été révoquée par 

décision du 29 juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. A la suite 

de cette décision, la recourante a déposé le 5 juillet 2018 une nouvelle 

demande de reconnaissance de son exploitation à partir du 1er janvier 

2018. Ainsi, l’autorité cantonale compétente saisie de la demande doit 

vérifier si les conditions de reconnaissance exposées dans l’OTerm sont 

remplies à ce moment-là (cf. consid. 3.4) ; elle n’est pas tenue d’examiner 

la situation de la recourante pour la période précédant la demande. La 

décision de reconnaissance de 2010, laquelle a de plus été révoquée, 

concerne ainsi une période n’afférant pas au litige et n’est dès lors 

d’aucune aide pour la reconnaissance de l’exploitation de la recourante 

dès le 1er janvier 2018. 

5.2 S’agissant de l’arrêt B-533/2010 du 12 avril 2011 qui concerne une 

décision rendue à l’encontre d’une société autre que la recourante, le 

tribunal y a reproché à l’OFAG de s’en être tenu exclusivement aux extraits 

du registre du commerce erronés sans examiner les moyens de preuve 

fournis et tendant à établir la situation juridique des sociétés en cause – 

dont X._______ SA – durant la période de 2007/2008. Il a ainsi constaté 

que les extraits non conformes à la réalité du registre du commerce 

n’attestaient pas une interdépendance des exploitations dont X._______ 

SA. Il a relevé que, au contraire, le procès-verbal des assemblées 

générales extraordinaires des actionnaires de ces sociétés conduisaient à 

admettre leur indépendance au sens de l’art. 6 al. 1 let. c OTerm. Par 

conséquent, il a retenu que la décision de l’OFAG, infligeant une taxe pour 

dépassement des effectifs maximums au recourant, à X._______ SA et à 

une autre société, était contraire au droit et l’a annulée. 

Ainsi, il convient de relever en premier lieu que l’état de fait de l’arrêt précité 

concerne les années 2007 et 2008, alors que la période déterminante pour 

le présent litige est l’année 2018 (cf. consid. 5.3). Quant aux parties à la 

procédure, elles ne sont pas non plus les mêmes que celles s’opposant 

dans la présente cause ; ni la recourante ni les autorités cantonales n’y 

étaient parties. De même, il a trait à une question de taxe de dépassement 

d’effectifs pour laquelle, à titre préliminaire, il y a eu lieu de traiter de 

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Page 11 

l’indépendance de l’exploitation recourante d’avec notamment celle de la 

recourante. Il n’y est en revanche nullement question des éventuels liens 

de dépendance économique et organisationnelle entre la recourante et 

Y._______ SA. L’objet du litige de ces deux procédures est ainsi différent.  

5.3 Ainsi, quelles que soient les constatations quant à l’indépendance 

intervenues pour les années précédant la période objet de l’arrêt entrepris 

et indépendamment du point de savoir si la révocation de reconnaissance 

octroyée en 2010 a été prononcée à juste titre – lequel fait l’objet d’une 

procédure parallèle (B-4930/2022) et excède l’objet de la contestation – 

dites constatations ne sauraient lier les instances précédentes comme le 

tribunal de céans. En effet, il y a lieu ici de déterminer la situation de la 

recourante pour la période dès le 1er janvier 2018.  

En tout état de cause, dès lors que la décision de reconnaissance d’une 

exploitation agricole a un effet durable, la force de chose jugée, comme 

celle de chose décidée, ne s'oppose pas à ce qu’elle soit modifiée en cas 

de changement de circonstances de fait ou de droit (cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1 ; arrêt du TF 1C_63/2019 du 23 janvier 2020 consid. 5.3 ; ATAF 

2019 I/8 consid. 4.2.4.1 ; arrêts du TAF A-956/2019 du 3 mai 2019 consid. 

5.3 et TAF B-485/2010 du 7 décembre 2010 consid. 6.1).  

5.4 En tant que la recourante soutient que sa situation n’a pas changé 

depuis l’octroi de la reconnaissance en 2010, il convient de relever que 

celle-ci se limite à l’alléguer, elle n’apporte aucun moyen de preuve 

susceptible de le démontrer. Or, à la lecture du dossier, on peut constater 

qu’à cette époque, son administrateur et actionnaire majoritaire était (…), 

lequel n’est pas membre de la famille (…). Pour le surplus, le dossier ne 

contient aucun élément permettant de retenir que la situation de la 

recourante n’a pas subi de modification depuis l’octroi de sa 

reconnaissance. 

5.5 En définitive, la recourante ne saurait exciper de l’autorité de la chose 

décidée ou jugée pour prétendre à la reconnaissance de son exploitation 

dès le1er janvier 2018.   

Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.  

6.  

La recourante soutient qu’elle serait autonome et indépendante sur les 

plans économique et organisationnel, de sorte que la reconnaissance doit 

lui être accordée. Elle indique qu’elle dispose de son propre personnel et 

B-4935/2022 

Page 12 

des infrastructures nécessaires à la préparation et à la distribution des 

aliments aux animaux. De plus, elle vendrait également le produit de son 

élevage à d’autres producteurs de la région. 

6.1  

6.1.1 La reconnaissance d'exploitation suppose que les conditions 

cumulatives de l'art. 6 al. 1 OTerm sont remplies. Cette disposition définit 

l'exploitation comme une entreprise agricole qui se consacre à la 

production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois 

(let. a), comprend une ou plusieurs unités de production (let. b), est 

autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier 

et est indépendante d'autres exploitations (let. c), dispose de son propre 

résultat d'exploitation (let. d) et est exploitée toute l'année (let. e).  

6.1.2 L’art. 6 al. 4 OTerm précise encore que la condition prévue à son  

al. 1 let. c n’est notamment pas remplie lorsque : l’exploitant ne peut 

prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, 

indépendamment des exploitants d’autres entreprises agricoles au sens de 

l’al. 1 (let. a) ; l’exploitant d’une autre entreprise agricole au sens de l’al. 1, 

ou ses associés sociétaires, actionnaires ou représentants, détiennent une 

part de 25 % ou plus du capital propre ou du capital total de l’exploitation 

(let. b), ou les travaux à effectuer dans l’exploitation sont exécutés en 

majeure partie par d’autres exploitations sans qu’une communauté au sens 

des art. 10 ou 12 soit reconnue (let. c).  

6.1.3 L’autonomie juridique, économique, organisationnelle et financière 

signifie que l’exploitant a le pouvoir de prendre toutes les décisions et de 

disposer de l’exploitation en toute indépendance. Il est toujours le 

propriétaire ou le fermier de l’exploitation. Celle-ci est indépendante sur le 

plan de l’organisation et n’est reliée à aucune autre exploitation. Sans cette 

autonomie, une entité comprenant des terres, des bâtiments et un 

inventaire ne peut être considérée comme une exploitation indépendante. 

Il ne peut s’agir que d’une unité de production, c’est-à-dire d’une partie 

d’exploitation (cf. commentaire OTerm ad art. 6 al. 1 let. c OTerm). C’est le 

résultat de l’exploitation qui prouve l’autonomie et l’indépendance 

économiques. Celles-ci existent si l’exploitation n’a aucun lien économique 

avec une autre. Une collaboration interentreprises est possible (aide entre 

voisins, utilisation commune de machines), si les exploitations sont gérées 

pour le compte et aux risques et périls d’exploitants indépendants. 

L’autonomie économique implique également un décompte réciproque des 

prestations (cf. arrêt du TAF B-649/2016 du 23 août 2017 consid. 5.2.2 ; 

B-4935/2022 

Page 13 

commentaire OTerm ad art. 6 al. 1 let. d OTerm). Enfin, la question de 

savoir si une entreprise est autonome et indépendante doit être examinée 

en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce (cf. arrêt du 

TF 2C _63/2011 du 20 octobre 2011 consid. 3.4.1). 

6.2 En l’espèce, il est admis que l’exploitation de la recourante se trouve à 

proximité immédiate de celle d’Y. _______ SA ; le complexe de bâtiments 

sis sur leurs parcelles n’est séparé que par un chemin de quelques mètres 

de large et se trouve isolé des autres constructions. Il est également admis 

que la recourante dispose de ses propres installations fixes destinées à la 

préparation et à la distribution des aliments pour animaux. Y._______ SA, 

qui est également active dans le domaine de la production porcine, obtient 

de la recourante les rations de nourriture destinée à l’engraissement de 

ses porcs. La gestion électronique de la distribution de l’alimentation de 

ces deux sociétés est par ailleurs réalisée en réseau commun.  

Le tribunal cantonal relève ensuite que la gestion quotidienne des 

porcheries de la recourante et d’Y. _______ SA est effectuée par le couple 

(…) qui réside sur place. Ce point n’est pas contesté, la recourante se 

limite à indiquer qu’elle gère son propre personnel, à savoir (…). Selon le 

procès-verbal de l’inspection locale effectuée par la deuxième instance le 

18 juin 2019, (…) se charge du travail quotidien. Son épouse est quant à 

elle la porchère d’Y. _______ SA. Elle fournit quelques heures de travail 

par semaine pour la recourante et son époux l’aide également pour charger 

les porcs chez Y._______ SA. L’administrateur de la recourante indique 

également dans sa lettre datée du 27 juin 2019 que la collaboration avec 

la société précitée porte sur « l'aide au chargement des porcs ainsi que 

des aides occasionnelles durant les vacances ». Il appert que les employés 

de la recourante travaillent en moyenne une vingtaine d’heures par mois 

pour Y._______ SA, hormis durant le mois d’août 2018 où 63 heures de 

travail ont été facturées. Quant aux collaborateurs de Y._______ SA, ils 

fournissent entre 4 à 20 heures de travail mensuel auprès de la recourante. 

Les deux entreprises facturent mutuellement leurs prestations à partir du 

1er janvier 2018. Enfin, B._______, administrateur de Y._______ SA 

s’occupe d’acheminer le petit-lait sur le site de la recourante (cf. procès-

verbal de l’inspection locale du 18 juin 2019). Il ne ressort toutefois pas 

clairement du dossier si cette prestation fait l’objet ou non d’une facturation. 

Partant, il existe un prêt fréquent de personnel et une intense collaboration 

entre ces deux sociétés pour des tâches inhérentes à leur bon 

fonctionnement.  

B-4935/2022 

Page 14 

Quant à la vente d’animaux, il ressort du dossier qu’à partir de 2018, la 

recourante est membre de la coopérative (…) à qui elle vend 30% de ses 

produits d’élevage, le reste est vendu à Y._______ SA. L’intimé relève dans 

son recours du 9 juillet 2020 devant l’autorité inférieure – auquel il se réfère 

dans ses écritures du 30 décembre 2022 dans la présente procédure – 

que, selon le rapport d’expertise BDO du 15 mars 2018, la recourante 

acquiert 64% de son cheptel par l’intermédiaire de Y._______ SA. 

Cependant, il sied de noter que ce rapport analyse la situation de la 

recourante sur la base des documents datant de 2014 à 2016, il ne porte 

nullement sur son état en 2018. Toutefois, dans la mesure où celle-ci ne 

prétend pas que cette situation aurait changé, il y a lieu de retenir qu’elle 

acquiert la majorité de son cheptel auprès de Y._______ SA en 2018 

également. Ainsi, quand bien même la recourante vend dès cette année-là 

une partie de son élevage à d’autres partenaires commerciaux, son 

partenaire principal, que ce soit au niveau de l’approvisionnement ou de la 

vente, demeure sa toute proche voisine. Dans ces circonstances, sa 

prospérité économique dépend fortement de cette entreprise.  

Concernant les libellés des comptes, la recourante avance que s’ils sont 

similaires avec ceux d’Y. _______ SA, cela serait dû au fait qu’elles utilisent 

le même logiciel de comptabilité et ont recours au même fiduciaire. Or, si 

l’utilisation d’un même logiciel de comptabilité est fréquente dans le milieu 

agricole, cela ne permet toutefois pas de justifier que les prestations 

quotidiennes sont libellées de façon semblable entre les deux sociétés. En 

outre, dans le cadre de la procédure parallèle B-4930/2022, le fiduciaire de 

la recourante et d’Y. _______ SA a indiqué dans son courrier daté du 4 

octobre 2019 qu’il « procédait au bouclement des comptes, la mise en 

page des états financiers, à l'établissement des documents fiscaux ainsi 

qu'à la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales ». Cet 

élément, constituant ainsi un fait notoire pour le tribunal (amtskundige oder 

gerichtskundige Tatsachen ; sur cette notion, voir ATF 135 III 88 consid. 

4.1), révèle que ledit fiduciaire ne s’occupe pas de la comptabilité 

quotidienne des deux entreprises. De surcroît, le dossier du présent litige 

ne comporte aucun élément permettant de retenir que ledit fiduciaire gère 

depuis 2018 la comptabilité journalière des deux entreprises ; la recourante 

ne le prétend d’ailleurs pas. Partant, force est d’admettre que la tenue au 

quotidien des comptes des sociétés mises en cause apparaît avoir été 

centralisée.  

6.3 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il convient de constater avec 

l’autorité inférieure que la collaboration entre la recourante et Y._______ 

SA ne peut être qualifiée d’un simple coup de main réciproque ponctuel et 

B-4935/2022 

Page 15 

qu’elle excède ce qui peut être considéré comme une aide interentreprises 

admise. Au contraire, tout porte à croire que les deux sociétés se sont 

réparties les étapes de l’élevage et s’accordent pour organiser la répartition 

des tâches au sein des deux porcheries. Elles partagent ainsi les risques 

et profits de leur activité. La recourante se présente par ailleurs comme 

une société au service de sa voisine tant en ce qui concerne 

l’approvisionnement en nourriture destinée aux animaux que pour 

l’approvisionnement en cheptel. Dans ces circonstances, c’est à juste titre 

que le tribunal cantonal a relevé le manque d’indépendance et d’autonomie 

de la recourante.  

Mal fondé, le recours doit également être rejeté sur ce point. 

7.  

La recourante indique ensuite que, en l’absence de toute volonté dolosive 

de sa part et à l’aune de l’arrêt du TAF B-2863/2014 du 9 décembre 2020, 

le risque d’un élevage industriel serait écarté puisque les locaux de sa 

porcherie ne peuvent pas détenir un nombre de truies supérieur à ce 

qu’autorise la législation en la matière. Elle en déduit que l’arrêt entrepris 

porte une atteinte non justifiée à la confiance que l’on est en droit d’attendre 

de l’administration. 

7.1 Le principe du droit à la protection de la bonne foi, valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique, est consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Selon 

la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 

l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 

avantage contraire au droit en vigueur, le cas échéant une indemnisation. 

Il faut pour ce faire que les conditions suivantes soient remplies 

cumulativement : le renseignement doit avoir été donné par l'autorité sans 

réserve ; l'autorité doit être intervenue dans une situation concrète à l'égard 

de personnes déterminées ; elle doit avoir agi ou est censée avoir agi dans 

les limites de ses compétences ; l'administré ne doit pas s'être rendu 

compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; il doit 

s'être fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 

prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de 

préjudice ; la réglementation ne doit pas avoir changé depuis le moment 

où l'assurance a été donnée et l'intérêt au respect du droit objectif ne doit 

pas être prépondérant (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.1.1, 143 V 341 consid. 

5.2.1, 141 I 161 consid. 3.1 et les réf. cit.). 

La promesse ou l’assurance peut revêtir la forme d’une manifestation de 

volonté écrite ou orale qui s’analyse comme un acte juridique ou matériel. 

B-4935/2022 

Page 16 

Plutôt que d’une déclaration, il peut s’agir d’une action ou même d’une 

omission. Dans ce dernier cas, il faut, mais suffit que l’administré ait pu 

déduire de la passivité prolongée de l’autorité, au vu de l’ensemble des 

circonstances, qu’elle s’y tiendra à l’avenir (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6 ; 

131 V 472 consid. 5 ; JACQUES DUBEY, in : Commentaire romand, 

Constitution fédérale, Préambule – art. 80 Cst., 2021, n° 82 ad art. 9 Cst.). 

En revanche, le seul fait qu’une autorité ait traité une personne d’une 

certaine manière dans une situation déterminée ne constitue pas une 

circonstance permettant d’invoquer le droit à la protection de la bonne foi 

(cf. ATF 129 I 161 consid. 4.2 et 126 II 377 consid. 3b). 

7.2 D’abord, le tribunal ne saisit pas sur quelle promesse ou assurance la 

recourante entend fonder sa confiance. Elle ne prétend notamment pas 

que les autorités compétentes lui auraient d’une manière ou d’une autre 

manifesté leur volonté de reconnaître son exploitation pour l’avenir. Au 

contraire, fondées sur l’art. 30a al. 1 OTerm, les autorités cantonales l’ont 

informée, en date du 23 août 2017, de l’ouverture d’une procédure de 

réexamen des conditions de reconnaissance de son exploitation. Pour le 

reste, ni la décision de reconnaissance du 5 mars 2010 ni l’arrêt du TAF  

B-533/2010 du 12 avril 2011 ne constitue une quelconque assurance en ce 

sens (cf. supra consid. 5). 

7.3 Le tribunal ne voit pas davantage en quoi la recourante pourrait 

considérer l’arrêt du TAF B-2863/2014 du 9 décembre 2020 comme une 

quelconque assurance quant à la reconnaissance de sa qualité 

d’exploitation. En effet, cet arrêt a été rendu dans une procédure où elle 

n’était pas partie. De plus, s’il est vrai qu’il y est mentionné que la 

réglementation des effectifs maximaux était conçue comme une mesure 

d'orientation structurelle pour la production animale et qu’elle visait à 

préserver la production animale dans les structures paysannes et à 

empêcher les grandes exploitations industrielles pratiquant l'élevage en 

masse ou à les rendre moins attrayantes en imposant des taxes en cas de 

dépassement, cela n’est toutefois d’aucune aide pour la recourante. En 

effet, cet arrêt traite de la manière de déterminer le nombre d’effectif 

maximum en cas de communauté d’exploitation. Or, en l’occurrence, il 

n’est question ni d’effectifs maximaux ni de communauté d’exploitation ; il 

y a lieu d’établir si la recourante peut ou non être reconnue en tant 

qu’exploitation agricole à partir du 1er janvier 2018 (cf. consid. 4.2).  

7.4 Il suit de ce qui précède que la recourante ne peut se prévaloir 

d’aucune assurance ou promesse dont elle serait habilitée à déduire un 

droit à obtenir une reconnaissance de son exploitation dès 2018. Il n’y a 

B-4935/2022 

Page 17 

ainsi aucune violation du principe de la bonne foi de la part de la cour 

cantonale.  

8.  

La recourante relève en outre que la cour cantonale a évoqué dans son 

arrêt la crainte d’un partage d’exploitation opéré à la seule fin de contourner 

les dispositions en matière de dépassement des effectifs maximums. Or, 

cette crainte serait infondée, dès lors que sa porcherie ne résulterait pas 

d’un partage et que dans son arrêt B-533/2010 du 12 avril 2011, le tribunal 

de céans aurait déjà constaté son autonomie s’agissant du respect des 

règles en matière de dépassement des effectifs maximums. 

En l’espèce, pour autant qu’il s’agisse bien d’un grief, force est de constater 

que l’arrêt contesté se contente d’exposer le contenu de l’art. 47 al. 4 LAgr, 

lequel précise que les partages d’exploitation opérés à la seule fin de 

contourner les dispositions en matière d’effectifs maximums ne sont pas 

reconnus, il n’en tire toutefois aucune conclusion. L’arrêt ne traite toutefois 

nullement de la question de la reconnaissance des partages d’exploitation 

au sens de l’art. 29b OTerm ni de celle du dépassement des effectifs 

maximums. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant la question.  

9.  

La recourante se plaint encore de la violation du principe d’égalité de 

traitement.  

9.1 Une décision viole le principe d’égalité de traitement lorsqu’elle établit 

des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable 

au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire 

des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 

lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui 

est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement 

différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 

importante (cf. ATF 147 I 73 consid. 5.1, 142 V 316 consid. 6.1.1, 142 I 195 

consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêts du TAF B-2359/2023 du 6 juillet 2023 

consid. 6.1.1 et B-5446/2021 du 19 juin 2023 consid. 5.1). 

9.2 Elle fait valoir que deux exploitations de la région ont été reconnues 

comme indépendantes et autonomes, alors qu’elles se trouvent également 

dans une proximité géographique.  

En l’espèce, il ressort de la photographie produite par la recourante que 

ces deux exploitations ne sont certes séparées que par un chemin. 

B-4935/2022 

Page 18 

Cependant, le caractère indépendant et autonome de l’exploitation de la 

recourante a été nié non pas en raison de la seule proximité géographique 

d’avec Y._______ SA, mais bien à l’aune de nombreux autres éléments 

relevés précédemment (cf. consid. 6). De surcroît, la recourante ne prétend 

pas que son fonctionnement et son organisation seraient identiques à ceux 

des exploitations auxquelles elle se réfère. Dans ces circonstances, on ne 

saisit pas en quoi il y aurait eu violation du principe de l’égalité de 

traitement.  

9.3 La recourante se prévaut également de nombreuses entreprises 

actives dans d’autres secteurs agricoles, à l’instar d’UFA SA, d’Anicom SA, 

de Rupromi Production Micarna, de la Maison Bell ainsi que d’Univo SA. 

Elle produit pour ce faire plusieurs documents (cf. pces 13 à 17 du recours). 

En l’espèce, la pièce 13 consiste en des pages internet portant sur la 

présentation de la répartition du travail dans la production de porcelets 

(RTPP) d’UFA SA et Anicom SA ainsi que des avantages liés à cette forme 

d’exploitation. Le document 14 est quant à lui un contrat modèle entre deux 

entreprises dans le cadre de cette répartition de travail. La pièce 15 

comporte, d’une part, une capture d’écran d’une vidéo de la société 

Rupromi Swiss Schwein SA montrant les messages suivants 

« Zusammensetzung, Rusterholzsauen Produzenten Micarna SA » et 

« Zusammenarbeit, direkt und zielgerichtet, kein Zwischenhandel, direkte 

Lieferung » et, d’autre part, l’extrait d’un article paru sur le site internet 

schweizerbauer.ch intitulé « les agriculteurs refusent les intermédiaires ». 

Cette pièce contient encore deux pages de présentation powerpoint 

intitulées « Weiterentwicklung von Terra Suisse Schweinefleisch in der 

Migros ». Le document 16 est quant à lui un article intitulé « à la recherche 

de nouveaux producteurs de poulets ». Enfin, la pièce 17 porte sur la 

présentation de l’entreprise Univo SA.  

Ainsi, à la lecture de ces pièces, le tribunal peine à voir en quoi elles 

permettent de retenir que la situation de ces entreprises – pour autant 

qu’elles bénéficient d’une reconnaissance d’exploitation – seraient 

comparables à celle de la recourante. Dans ces circonstances, celle-ci ne 

saurait rien déduire de ces éléments en sa faveur.  

9.4 De même, elle prétend que l’intensification des collaborations entre les 

entreprises agricoles est fortement encouragée par les grands distributeurs 

et par l’association suisse pour le développement de l’agriculture et de 

l’espace rural AGRIDEA. L’instauration du système dit de rings dans la 

production porcine implique, en outre, une collaboration intense entre 

B-4935/2022 

Page 19 

exploitations. Cependant, le tribunal ne voit pas non plus en quoi les 

recommandations émises par les acteurs économiques et/ou par une 

association permettraient de justifier un défaut d’indépendance entre 

exploitations et d’ainsi déroger à la législation en matière de 

reconnaissance d’exploitation. Il en va de même du choix de travailler dans 

un système dit rings ou cercles d’éleveurs.  

10.  

La recourante relève encore que le refus de reconnaissance engendrerait 

des conséquences financières qui pourraient conduire à sa faillite. A 

supposer qu’un tel grief soit recevable (cf. consid. 2), il faut relever que la 

reconnaissance d’exploitation agricole est octroyée lorsque les conditions 

y relatives sont satisfaites (cf. consid. 3.4). Lorsque tel n’est pas le cas, 

comme en l’espèce, la reconnaissance ne peut pas être accordée (cf. arrêt 

du TAF B-7161/2008 du 9 mars 2009 consid. 3.4), les autorités 

compétentes ne disposant d’aucune marge d’appréciation. 

11.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne relève pas d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 PA). Mal 

fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est 

recevable. 

12.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui 

succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés 

à Fr. 7'500.- ; ils seront prélevés sur l'avance de frais, du même montant, 

déjà versée par la recourante, dès l'entrée en force du présent arrêt. 

Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien 

avec l'art. 7 al. 1 FITAF). 

  

B-4935/2022 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 7’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant 

déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure, à la 

deuxième instance, à la première instance, à l’intimé ainsi qu’au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

  

B-4935/2022 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 4 juin 2024 

  

B-4935/2022 

Page 22 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l’intimé (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– à la deuxième instance (acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche (acte judiciaire)