# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c49f3d65-3209-51fd-bf46-fee86dca4f60
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-01-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 07.01.1999 CCP.1998.6609 (INT.1999.1195)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1998-6609_1999-01-07.html

## Full Text

A.      Par
jugement du 5 février 1998, le Tribunal de police du

district
de La Chaux-de-Fonds a condamné G.  pour
infraction à l'article

19a
LStup. et dommages à la propriété (art.144 CPS), à une amende de 400

francs
pouvant être radiée du casier judiciaire au terme d'un délai

d'épreuve
de deux ans, cette peine étant partiellement complémentaire à

celles
prononcées les 27 février 1997 et 7 mai 1997. Le tribunal a renoncé

à
révoquer la possibilité de radiation dont étaient assorties les amendes

prononcées
à ces deux occasions. Le premier juge a retenu que G.  avait

contrevenu
à l'article 19a LStup en acquérant, transportant, détenant et

consommant
depuis le mois de juillet 1996 du haschich et de la marijuana.

G.  avait été intercepté le samedi 5 juillet
1997 lors de la fête des

promotions
au Locle, et trouvé porteur d'un petit morceau de haschich;

interrogé
le 8 juillet suivant par la po-

lice de
sûreté, il avait déclaré qu'il avait acheté le haschich en ques-

tion le
soir même de son interpellation, qu'il avait fumé un joint, et

qu'à
part cela il lui arrivait depuis deux ans environ de fumer du

haschich
et de la marijuana, lors de fêtes notamment.

 

       
Le tribunal a en outre reconnu G. 
coupable de dommages à la

propriété
au sens de l'article 144 CPS par le fait d'avoir, entre le

vendredi
6 septembre à 16 h 30 et le lundi 9 septembre 1996 à 06 h 30 sur

la
façade ouest de l'immeuble rue x.  à La
Chaux-de-Fonds, propriété de

l'entreprise
S. , "taggé" le mot "more", au moyen d'un spray de couleur

verte,
ceci malgré les dénégations du prévenu.

 

       
Pour fixer la peine, le premier juge a pris en considération le

caractère
apparemment occasionnel mais pas bénin pour autant de la consom-

mation
de haschich et de marijuana du prévenu, l'importance non négligea-

ble des
dommages à la propriété engendré par le "flop", le fait que le

prévenu
avait persisté tout au long de la procédure à nier sa responsabi-

lité et
par voie de conséquence le fait qu'il n'avait pas offert de répa-

ration
à la lésée, les deux antécédents pénaux de l'intéressé, pas très

graves
pris isolément, "mais tout de même de mauvaise augure pour l'ave-

nir"
ainsi que les renseignements généraux mitigés obtenus sur le compte

de
G.  et la situation matérielle
apparemment assez précaire de ce

dernier.

 

B.     
G.  se pourvoit en cassation
contre ledit jugement. Contestant

une
nouvelle fois être l'auteur des dommages à la propriété retenus à sa

charge,
il soutient en bref que le premier juge a sur ce point violé le

principe
inquisitoire tiré de l'article 136 CPP, et que le jugement est

entaché
d'arbitraire dans la constatation et l'appréciation des faits.

S'agissant
des infractions à la LFStup., le recourant invoque une fausse

application
de l'article 19a ch.2, en soutenant que les faits retenus à sa

charge
constituent un cas bénin de sorte qu'il convenait de renoncer à lui

infliger
une peine.

 

C.      Le
ministère public conclut au rejet du recours sans formuler

d'observations.
Le président du Tribunal de police du district de La

Chaux-de-Fonds
n'en présente pas non plus.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                              e n  d r o i t

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

recours
est recevable.

 

2.      a)
La Cour est liée par les constatations de fait du premier

juge,
mais peut rectifier celles qui sont manifestement erronées, donc

entachées
d'arbitraire (art.251 al.2 CPP). Le Code de procédure pénale

neuchâteloise
dispose en outre que le tribunal apprécie librement les

preuves
(art.224 CPP). Le législateur cantonal consacre donc implicitement

le
principe de l'intime conviction du juge, dont l'une des conséquences

est
qu'il n'y a pas besoin que la preuve formelle des faits constitutifs

d'une
infraction soit rapportée; des indices, dont on peut logiquement et

avec
une grande vraisemblance déduire que le fait à établir s'est réelle-

ment
produit peuvent être suffisants pour permettre au juge de fonder son

intime
conviction.

 

       
b) En l'espèce, et nonobstant les dénégations du recourant, le

premier
juge a considéré que ce dernier s'était bien rendu coupable de

dommages
à la propriété, en effectuant sur la façade ouest de l'immeuble

sis rue
x.  à La Chaux-de-Fonds, propriété de
l'entreprise S. , une

inscription
stylisée ("flop") "MORE" au moyen d'un spray de couleur
verte.

 

       
Les faits retenus par le premier juge l'ont été motif pris :

 

          " Qu'avec les gendarmes auteurs
du rapport, qui ont reconnus

            là "la calligraphie
experte" et "typée" du prévenu, on

            doit bien admettre que
l'inscription prémentionnée sou-

            tient parfaitement la comparaison
avec d'autres inscrip-

            tions du prévenu, comme la
signature "SOY" déposée au

            dossier, que le prévenu reconnaît
avoir dessiné à la

            demande expresse de la police,

 

            que l'on voit notamment une très
nette ressemblance entre

            le "O" de
"SOY" et le "O" de "MORE" (son allure générale,

            son inclinaison, son épaisseur
intérieure et extérieure,

            sa dégoulinade factice),

 

            que la ressemblance est trop
grande pour que l'on puisse

            raisonnablement soupçonné
l'inscription en cause d'être le

            fait d'imitateur du prévenu,

 

            qu'au surplus, T. , ami du prévenu
et auteur "avoué" du

            flop "MAR" apposé sur la
même façade du même immeuble a,

            selon les termes du rapport,
verbalement clairement

            désigné le prévenu en mettant
l'auteur de "MORE" au spray

            vert,

 

            que T.  conteste certes en audience avoir dit une telle

            chose aux gendarmes,

 

            que le tribunal estime toutefois
n'avoir aucun motif sé-

            rieux de préférer les dénégations
de l'intéressé aux

            affirmations des policiers
(jugement entrepris p.2 et 3).

 

       
Il s'ensuit que le premier juge a fondé son intime conviction

sur les
déclarations de T.  à la police d'une
part, et d'autre part sur la

ressemblance
entre le "flop" incriminé au prévenu et d'autres inscriptions

dont ce
dernier était l'auteur.

 

       
c) Dans son rapport du 25 mai 1997 (D.5), relatif à des graffiti

commis
sur des immeubles de Neuchâtel, la police cantonale relevait que

T. , identifié
comme l'auteur des tags "MAR", était accompagné d'un ou

deux
camarades lors de la commission des faits, mais qu'il avait refusé de

donner
le nom de ses comparses. Le procès-verbal d'interrogatoire de

T. ,
qui avait été entendu par les sergents V. et Z. le 22

janvier
1997 (D.6) ne comporte en effet la dénonciation d'aucun tiers. On

ne
comprend dès lors pas comment dans son rapport du 11 juillet 1997

(D.10),
le sergent Z. et l'appointé B.  ont pu
affirmer que lors

de son
audition du 22 janvier 1997, T.  avait
"formellement désigné son

accompagnateur
(déclaration restée orale) comme étant G. , lequel avait

parachevé
cette oeuvre en y inscrivant pour sa part, le graffiti et le tag

"MORE"
avec un spray vert". Cette contradiction enlève toute force

probante
aux prétendues déclarations de T. , d'autant que lors des débats

du
tribunal, ce dernier les a niées.

 

       
Dans leur rapport précité du 11 juillet 1997 (D.10), les poli-

ciers
disent avoir acquis la conviction - que le premier juge a faite

sienne
- que le recourant était bien l'auteur du graffiti et du tag "MORE"

apposé
sur l'immeuble Rue x.  à La
Chaux-de-Fonds parce que "la

calligraphie
experte du graffiti et du tag "MORE" est bien celle typée que

nous
connaissons de Gris. Elle soutient parfaitement la comparaison avec

d'autres
inscriptions qu'il avait reconnues antérieurement (immeuble

rue
y.)". Or cette affirmation ne repose sur aucune pièce du dossier.

Le
rapport fait allusion à un procès-verbal d'interrogatoire de G.  du 13

septembre
1996, qui ne figure pas au dossier. Enfin, la comparaison entre

le
graffiti incriminé et la signature "SOY" effectuée par le recourant à

la
demande de la police, à laquelle le premier juge s'est livrée, n'est

guère
convaincante aux yeux d'un profane.

 

       
On relèvera enfin que les talents du recourant en matière de

graffiti,
mis en évidence par des coupures de presse annexées au dossier,

ne
l'excluent certes pas mais ne le désignent pas non plus comme étant

l'auteur
des actes incriminés. Dans son rapport du 11 juillet 1997, la

police
relève que le recourant l'a contesté en ajoutant qu'il "n'a pas

estimé
devoir défendre sa prise de position" et que "par là même il n'a

pas
démontré qu'il était étranger à cette inscription". Cette appréciation

procède
à l'évidence d'un fâcheux renversement du fardeau de la preuve en

matière
pénale.

 

       
Au vu de ce qui précède, entaché d'arbitraire, le jugement doit

être
cassé en tant qu'il reconnaît G. 
coupable de dommages à la propriété

au sens
de l'article 144 CP.

 

3.      a)
Au terme de l'article 19a ch.1 LStup, celui qui aura sans

droit
consommé intentionnellement des stupéfiants est passible des arrêts

ou de
l'amende. A son chiffre 2, cette disposition prévoit que dans les

cas
bénins, l'autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renon-

cer à
infliger une peine, voire prononcer une réprimande. Selon la

jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 106 IV 75), la notion de cas bénin

au sens
de cette disposition se recouvre avec celle d'un cas de peu de

gravité
au sens de l'article 41 ch.3 alinéa 2 CP. Cette notion de droit

indéterminée
laisse au juge du fait un large pouvoir d'appréciation dans

lequel
le Tribunal fédéral, comme la Cour de cassation n'interviennent

qu'avec
retenue, c'est-à-dire lorsque le juge a recouru à des critères

dénués
de pertinence ou a abusé de son pourvoir d'appréciation. Pour juger

si l'on
a affaire à un cas bénin, il faut prendre en considération l'en-

semble
des circonstances objectives et subjectives de l'espèce. Il est dès

lors
faux de fonder une opinion sur un seul élément, portant par exemple

sur la
nature de la drogue ou sur les antécédents de l'auteur, ou sur les

circonstances
dans lesquelles il a agi, ou enfin sur sa plus ou moins

grande
dépendance physique ou psychique à l'égard de la drogue. Tous ces

éléments
doivent bien plutôt être considérés globalement pour conduire à

un
jugement d'ensemble.

 

       
b) Dans le cas d'espèce, le premier juge a retenu à la charge du

recourant
que le 5 juillet 1997, lors de la Fête des Promotions au Locle,

il
avait acheté un petit morceau de haschich, qu'il avait fumé un joint,

et qu'à
part cela il lui arrivait depuis deux ans environ, très occasion-

nellement,
de fumer du haschich et de la marijuana lors de fêtes notam-

ment.
Le premier juge a considéré que cette activité tombait sous le coup

de
l'article 19a LStup, dans la mesure où elle était postérieure au mois

de
juillet 1996. Il a refusé de faire application de l'article 19a ch.2

LStup
compte tenu du "caractère apparemment assez occasionnel - et donc

encore
pas trop grave, sans être tout à fait bénin non plus - de la

consommation
de haschich et de marijuana du prévenu".

 

       
Cette appréciation ne saurait être considérée comme arbitraire

compte
tenu du large pouvoir d'appréciation du premier juge. La possibi-

lité de
renoncer à toute peine selon l'article 19a ch.2 LStup. n'enlève

rien au
fait que le législateur a voulu punir en principe aussi les petits

consommateurs
(ATF 108 IV 198 et 201). Compte tenu en particulier du fait

que la
consommation de haschich par le prévenu se répétait depuis un

certain
temps, l'appréciation du tribunal de première instance peut être

confirmée.
La Cour de cassation est en mesure de statuer (art.252 al.2

litt.b
CPP). Une amende de 100 francs paraît tenir compte des circons-

tances
et sera infligée au recourant.

 

4.      Vu
le sort de la cause, le recourant supportera une partie des

frais
de justice, tant de la première que de la seconde instance. Il y a

par
ailleurs lieu d'arrêter l'indemnité due à l'avocat d'office du

recourant
en tenant compte en particulier de l'importance du dossier et de

l'activité
déployée par son mandataire.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1.
Casse partiellement le jugement rendu le 5 février 1998 par le Tribunal

   de police du district de La Chaux-de-Fonds
à l'encontre de G.  (ch.1 et

   3 du dispositif).

 

   Statuant au fond :

 

2.
Condamne G.  à 100 francs d'amende et
100 francs de frais de justice.

 

3.
Condamne G.  à une partie des frais de
justice de la procédure en

   cassation arrêtés à 110 francs.

 

4. Fixe
à 250 francs, frais et débours compris, l'indemnité due à Me D., avocat
d'office du recourant, pour la procédure de recours.

 

 

Neuchâtel,
le 7 janvier 1999

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

Le
greffier                  La présidente