# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb7c9ada-b6b4-5fd4-9944-5833682dbdbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2023 A/1960/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1960-2023_2023-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1960/2023-MARPU ATA/733/2023  

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 4 juillet 2023 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______    

B______ 

C______ 
D______ 

E______         recourant 
représenté par Me Daniel GUIGNARD, avocat  

contre 

F______         intimée 
représentée par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat 

- 2/4 - 

A/1960/2023 

 Attendu, en fait, que le 1er juin 2022, la F______ (ci-après : la commune) a lancé, par 
un appel à candidatures sur la plateforme Internet simap.ch, une procédure sélective à deux 
degrés portant sur la réalisation de mandats d'études parallèles (ci-après : MEP) afin de 
désigner l'équipe pluridisciplinaire (architecte, ingénieurs civils, ingénieurs 
chauffage/ventilation/sanitaires/électricité [ci-après : CVSE] et architecte-paysagiste) qui 
serait chargée de mener à bien le projet d'équipements sportifs et culturels du futur quartier 
G______; 

 qu'un consortium mené par A______ (ci-après : A______) et B______ (ci-après : 
B______) a déposé une offre ; 

 que le 20 décembre 2022, le conseil administratif (ci-après : CA) de la commune a 
retenu la candidature de quatre consortiums, dont le précité (ci-après : le consortium), pour 
participer à la seconde phase des MEP ; 

 que par décision du 25 mai 2023, la commune a exclu le consortium ; celui-ci avait 
déposé le 21 avril 2023 son projet avec la liste de ses mandataires ; sur cette dernière 
figurait, en tant que spécialiste incendie, H______(ci-après : H______) ; or le maître 
d'ouvrage avait confié à H______ un mandat le 16 février 2023 pour les sujets touchant à 
la protection contre les accidents majeurs (ci-après : OPAM) ; H______ avait eu dans ce 
cadre un accès complet aux projets des quatre candidats retenus pour le second degré de la 
procédure du fait de sa qualité de spécialiste-conseil du Collège d'experts, ce qui posait de 
sérieux problèmes en termes d'égalité de traitement des concurrents et de conflits d'intérêts, 
et faisait peser un risque sur l'ensemble de la procédure ; 

 que par acte posté le 12 juin 2023, le consortium a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant principalement à son annulation et à l'examen de son projet, 
et préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours ; ce dernier n'apparaissait pas 
d'emblée irrecevable ou infondé, et il n'y avait pas d'urgence à désigner le projet lauréat, ce 
que la commune avait elle-même reconnu lors d'une séance s'étant tenue le 31 mai 2023 ; 

 que le 21 juin 2023, la commune a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de l'effet 
suspensif au recours ; elle s'était même organisée dès l'annonce dudit recours en prenant 
spontanément les dispositions nécessaires à la suspension du processus d'examen des MEP 
en cause ; 

 Considérant, en droit, qu’interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, le 
recours est, a priori, recevable (art. 15 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil 
d'État à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 - L-AIMP 
- L 6 05.0 et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01) ; 

- 3/4 - 

A/1960/2023 

 que les mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou la vice-présidente de 
la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un/e autre juge (art. 21 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 9 
al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 2020) ; 

 qu'aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n'a pas d'effet 
suspensif ; toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l'autorité de recours 
peut, d'office ou sur demande, octroyer cet effet pour autant que le recours paraisse 
suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose ; 

 que l'examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; l'effet suspensif doit être refusé au recours manifestement dépourvu de chances de 
succès et dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un diagnostic positif 
prépondérant ne suffit pas d'emblée à justifier l'octroi d'une mesure provisoire, mais 
suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice (ATA/987/2021 du 24 
septembre 2021 ; ATA/217/2021 du 1er mars 2021 consid. 2 ; ATA/1349/2019 du 
9 septembre 2019 ; ATA/446/2017 du 24 avril 2017 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, 
effet suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, 
Marchés publics 2010, Zurich 2010, p. 317) ; 

 que lorsqu'une autorité judiciaire se prononce sur l'effet suspensif ou d'autres 
mesures provisoires, elle peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen 
sommaire du droit (examen  prima facie), en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts respectifs des 
parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; 131 III 473 consid. 2.3) ; 

 que la restitution de l'effet suspensif constitue l'exception en matière de marchés 
publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être admises qu'avec 
restriction (ATA/1349/2019 précité ; ATA/446/2017 précité consid. 2) ; 

 qu'en l'espèce, l'autorité adjudicatrice ne s'oppose pas à l'octroi de l'effet suspensif au 
recours, et dit même avoir pris spontanément les dispositions nécessaires à la suspension 
du processus d'examen des MEP en cause ; 

 que dès lors il se justifie d'octroyer l'effet suspensif au recours, sans procéder à une 
évaluation des chances de succès du recours, étant précisé que l'autorité intimée ne s'est pas 
encore déterminée sur le fond et qu'elle s'est contentée d'écrire ce qui précédait dans son 
écriture sur effet suspensif ; 

 qu’il sera statué avec la décision au fond sur les frais de la présente décision. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

octroie l’effet suspensif au recours ; 

- 4/4 - 

A/1960/2023 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110),  la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ;  

si elle soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Daniel GUIGNARD, avocat du recourant ainsi qu'à 
Me Lucien LAZZAROTTO, avocat de la F______, ainsi qu'à la Commission de la 
concurrence (COMCO). 

 
 La vice-présidente : 

 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :