# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f9139af-a030-51ff-9664-6466e3247ddc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2009 A/2434/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2434-2009_2009-07-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2434/2009-EXPLOI ATA/339/2009  

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 14 juillet 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 
 
 
 
 
 
 
 
K______ S. à r. l. 
représentée par Mes Christian Luscher et David Bitton, avocats  

 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/4 - 

A/2434/2009 

 Vu la décision, exécutoire nonobstant recours, rendue le 7 juillet 2009 par le 
service du commerce (ci-après : le Scom), ordonnant la fermeture immédiate de 
l’établissement "Bar-restaurant B______" (ci-après : l’établissement), sis place de la 
F______, Genève, jusqu’au 21 juillet 2009 ; 

 vu le recours déposé le 10 juillet 2009 par la société K______ S. à r. l. (ci-après : 
la société), domiciliée à Genève, exploitant l’établissement, concluant à l’annulation de 
la décision susmentionnée et, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, 
alléguant un manque à gagner de CHF 80’000.- ; 

 vu les observations du Scom du 13 juillet 2009 s’opposant à la restitution de 
l’effet suspensif au recours, en raison des constatations claires et précises effectuées par 
la police et établies dans les nombreux rapports de janvier à juillet 2009 et dont il ressort 
que l’établissement a été exploité à réitérées reprises de manière à engendrer des 
inconvénients graves pour le voisinage et à troubler l’ordre public ; 

 vu les écritures et pièces figurant à ce jour au dossier et dont il ressort notamment 
que : 

 - l’établissement a été exploité sous forme de dancing du 23 juillet au 30 
septembre 2008 ; 

 - le 9 octobre 2008, le Scom a autorisé son exploitation comme café-restaurant, 
avec horaire de 04h.00 à 24h.00, prolongé à 02h.00 quel que soit le jour de la 
semaine ; 

 - de janvier à mars 2009, huit rapports de dénonciations d’infractions à la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21) ont été établis par la gendarmerie en raison d’inconvénients 
graves pour le voisinage ou d’animation musicale sans autorisation ; 

 - le 2 avril 2009, le Scom a autorisé l’établissement à organiser des productions 
musicales du 1er avril au 31 décembre 2009, de 20h.00 à 02h.00, du mercredi au 
dimanche ; 

 - durant le mois de mai 2009, deux rapports de dénonciation d’infractions à la 
LRDBH ont été établis par la gendarmerie pour animation musicale hors limites 
réglementaires, absence d’appel à la police alors que l’ordre public était 
sérieusement troublé ou menacé de l’être et service de boissons alcoolisées à un 
ou plusieurs adolescents de moins de 16 ans ; 

 - durant le mois de juin, trois nouveaux rapports de dénonciation pour animation 
musicale hors des limites réglementaires ont été établis ; 

- 3/4 - 

A/2434/2009 

 - l’exploitant a été invité par le Scom à faire valoir sa détermination sur une partie 
des dénonciations, mais deux des trois courriers recommandés qui lui ont été 
adressés ont été retournés non réclamés ; 

  la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement avait 
subitement donné sa démission et la société était en contact avec un successeur 
potentiel, l'exploitation pouvant être assurée jusque là par l'associé gérant de la 
société, qui était au bénéfice d'un certificat de capacité de cafetier ;  

CONSIDERANT : 

 qu’à teneur de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité 
intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ; 

 que selon l’art. 66 al. 2 LPA, le Tribunal administratif peut restituer l’effet 
suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, pour 
autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ; 

 que selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts 
publics et privés en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances 
de succès du recours (ATA/478/2006 du 5 septembre 2006 et les références citées) ; 

 que l’intérêt public au maintien de l’ordre et de la tranquillité publics comme au 
respect de la loi sont importants, étant rappelé que la LRDBH a précisément pour but 
d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler 
l’ordre public du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en raison de sa 
construction, de son aménagement ou de son implantation (art. 2 al. 1 LRDBH) ; 

 que l’intérêt privé de la société, de nature économique, à pouvoir exploiter son 
établissement, ne saurait être contesté dans son principe: ; 

 qu’elle ne produit toutefois aucun justificatif permettant d’étayer son allégation 
d’un préjudice de l’ordre de CHF 80’000.- ; 

 que la situation relative à la détention de l'autorisation d'exploiter l'établissement 
n'est pas claire ; 

 qu’il n’apparaît ainsi pas disproportionné, à ce stade, de faire prévaloir l’intérêt 
public au maintien de l’ordre et de la tranquillité publics ; 

 qu’ainsi, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 1er janvier 2009 ; 

 

- 4/4 - 

A/2434/2009 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Luscher et David Bitton, 
avocats de la recourante ainsi qu'au service du commerce. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :