# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aab519ae-718e-5a1d-9e4a-c6b693c947e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 29.11.2022 C/9932/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-9932-2022_2022-11-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 30 novembre 2022. 

 

 

R EP U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9932/2022  ACJC/1566/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 29 NOVEMBRE 2022 

 

Entre 

A______ SNC, sise ______, p.n. Monsieur B______, ______, recourante contre un 

jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

1er septembre 2022, comparant en personne, 

et 

CAISSE DE PENSION C______, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/9932/2022 

Vu le jugement JTPI/10044/2022 rendu le 1er septembre 2022 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/9932/2022-10 SFC, prononçant la faillite de 

A______; 

Vu le recours formé le 30 septembre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable; 

Vu les ordonnances de la Cour des 3 et 27 octobre 2022 adressées par courriers 

recommandés à la partie recourante, non réclamés à l'issue des délais de garde à la poste 

expirant respectivement les 11 octobre et 4 novembre 2022 réexpédiés à la partie 

recourante par courriers simples les 14 octobre et 9 novembre 2022, lui impartissant un 

délai de 10 jours, dès réception, pour justifier auprès de la Cour du paiement auprès du 

créancier du solde des frais judiciaires arrêtés par le Tribunal de première instance dans 

son jugement du 1er septembre 2022; 

Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis; 

Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée 
comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de 

la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a 

CPC); 

Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé; 

Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 

faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que 

la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à 

rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) 

ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); 

Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de 

la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant 

cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 

5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3); 

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, 

les pièces attestant du paiement du solde des frais du Tribunal compris ou du retrait de 

la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité; 

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; 

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de 

cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); 

- 3/4 - 

 

C/9932/2022 

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie 

recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais 

fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se 

déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/9932/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 30 septembre 2022 par A______ contre le 

jugement JTPI/10044/2022 rendu le 1er septembre 2022 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/9932/2022-10 SFC. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d 

LTF).