# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f2f15e4-e845-5b85-8c46-7dbea5501728
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.05.2021 A/472/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-472-2021_2021-05-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/472/2021-ANIM ATA/501/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 11 mai 2021 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 

 

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A/472/2021 

Considérant : 

 que, le 10 février 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 2 février 2021 par le service de la consommation et des affaires 

vétérinaires (ci-après : SCAV) ; 

 que par lettre datée du 11 février 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 

a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 13 mars 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que par courrier du 12 mars 2021, M. A______ a demandé une prolongation du délai 

de paiement de l’avance de frais, précisant avoir rendez-vous avec le SCAV le 
22 mars 2021 ; 

 que par plis simple et recommandé du 15 mars 2021, le délai de paiement de 

l’avance de frais a été prolongé au 12 avril 2021 ; 

 que, par pli recommandé du 21 avril 2021 adressé à M. A______, la chambre 

administrative a constaté que l’avance de frais, condition de recevabilité, n’avait pas été 
versée, a annulé le délai de réplique et l’a informé qu’un arrêt allait être rendu ; 

 que, le 4 mai 2021, M. A______ a déposé auprès du greffe de la chambre 

administrative copie du récépissé postal relatif au paiement de l’avance de frais effectué le 
jour même ; 

 qu'ayant été effectué le 4 mai 2021, le paiement de l'avance de frais est tardif et le 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 février 2021 par Monsieur A______ contre la 

décision du 2 février 2021 du service de la consommation et des affaires vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure. 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/472/2021 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présente arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de la consommation 

et des affaires vétérinaires. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 le présidente siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :