# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d019a956-504c-5cb4-8823-743f864c73c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2013 A/1410/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1410-2013_2013-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1410/2013-MC ATA/326/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2013 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur  M______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 mai 2013 (JTAPI/554/2013) 

- 2/9 - 

A/1410/2013 

EN FAIT 

1.  Monsieur M______, né en 1973, originaire de la République démocratique 
du Congo (ci-après : RDC), est arrivé à Genève le 18 septembre 2012 en 
provenance du Kenya via l’Egypte. A son arrivée à Genève, il s’est légitimé au 
moyen de documents d’identité falsifiés, établis au nom de B______ , né le 
______ 1965 et originaire de RDC. Sous cette dernière identité, il a déposé une 
demande d’asile en Suisse. 

2.  M. M______ a été auditionné par l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) les 26 septembre et 2 octobre 2012. Il demandait l’asile en Suisse parce 
qu’il fuyait la guerre. Il avait principalement vécu à Kinshasa et s’était rendu en 
2007 à Goma. Il n’avait pas eu d’activité politique, si ce n’était qu’il avait été 
engagé par un parti de l’opposition, l’Union X______ (X______) pour 
fonctionner comme juré électoral dans un bureau de vote lors des élections de 
novembre 2011. Il avait quitté la RDC à cause de la guerre entre les Rwandais et 
les Congolais. Il s’était rendu au Kenya avant de venir en Suisse. Il avait été 
menacé par les membres d’une faction opposée, liée au président Kabila. Il 
craignait les massacres que ceux-ci perpétraient. Il ne voulait pas retourner en 
RDC, même à Kinshasa car il ne savait pas où aller.  

3.  Par décision définitive et exécutoire du 5 octobre 2012, l’ODM a refusé 
d’entrer en matière sur la demande d’asile de M. M______ car celui-ci n’avait pas 
produit de documents d’identité ou de voyage (art. 32 al. 2 let. a de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). L’ODM a ordonné le renvoi de 
l’intéressé vers la RDC. Il devait quitter le territoire suisse au plus tard le jour 
suivant l’entrée en force de la décision, sous peine de s’exposer à des mesures de 
contrainte.  

4.  Par arrêt du 22 octobre 2012, expédié aux parties le 23 octobre 2012 et 
réceptionné par M. M______ le 26 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : TAF) a rejeté le recours de l’intéressé et confirmé la décision de 
l’ODM du 5 octobre 2012 (ATAF D-5356/2012). Depuis, M. M______ n’a cessé 
de déclarer qu’il s’opposerait à son renvoi, que ce soit en RDC ou en Egypte.  

5.  Le 10 novembre 2012, il a refusé d’embarquer à bord d’un avion devant le 
ramener en RDC via l’Egypte.  

6.  Le 13 novembre 2012, l’officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. M______ pour trois mois. Celui-ci avait fait l’objet d’une 
décision de non-entrée en matière quant à sa demande d’asile et il refusait de 
retourner en RDC. 

- 3/9 - 

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7. a. Entendu le 15 novembre 2012 par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), M. M______ a motivé ce refus par le fait que, dans son 
pays, il était menacé de mort. Sa femme et ses enfants habitaient à Goma mais il 
n’avait aucune nouvelle d’eux depuis son arrivée en Suisse. Il n’avait entrepris 
aucune démarche pour obtenir des documents d’identité ou de voyage.  

 b. Selon le représentant de l’OCP, M. M______devait être soumis à une 
délégation de son pays pour déterminer avec exactitude sa nationalité. 

8.  Par jugement du 15 novembre 2012, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour trois mois, soit jusqu’au 13 février 2013, fondé sur 
la décision de non-entrée en matière précitée (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20), sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner s’il existait un risque de fuite. Le principe de célérité était 
respecté par les autorités. De plus, l’exécution du renvoi était possible, aussi bien 
du point de vue matériel que juridique. 

9.  Le 22 novembre 2012, l’ODM a informé l’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) qu’il accordait son soutien au renvoi de M. M______ et qu’il 
organiserait, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2013, une audition 
centralisée.  

10.  Par arrêt du 4 décembre 2012 (ATA/820/2012), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
M. M______ dirigé contre le jugement précité du15 novembre 2012.  

11.  Le 8 février 2013, l’OCP a sollicité du TAPI la prolongation de la détention 
administrative de M. M______ pour une durée de six mois.  

 a.  Entendu le même jour par le TAPI, M. M______ a réitéré son refus de se 
rendre en RDC, qu’il avait quittée au motif qu’il y était en danger. Il était membre 
du parti politique opposé au président Kabila et il avait fait campagne contre ce 
dernier. S’il était remis en liberté, il répondrait aux convocations en vue d’une 
audition centralisée. Selon son conseil, ni le principe de la proportionnalité, ni 
celui de célérité n’étaient respectés. L’exécutabilité du renvoi n’était pas établie, 
compte tenu de l’incertitude d’une tenue des auditions centralisées et vu la 
situation prévalant en RDC. 

 b. La représentante de l’OCP a produit deux courriers électroniques de l’ODM, 
l’un du 9 janvier 2013, dont il ressortait que celui-ci attendait que les accords de 
réadmission avec la RDC soient signés pour fixer la date des auditions 
centralisées prévues en mai-juin 2013, et l’autre du 6 février 2013, selon lequel 
une audition centralisée était prévue au cours du deuxième trimestre 2013, les 
candidats pouvant déjà être inscrits.  

- 4/9 - 

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 c. Le conseil de M. M______ a conclu à la mise en liberté immédiate de 
celui-ci, subsidiairement à une prolongation de la détention administrative ne 
dépassant pas trois mois.  

12.  Par jugement du 11 février 2013, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. M______ pour trois mois, soit jusqu’au 13 mai 2013, 
considérant que les motifs prévalant pour la mise en détention étaient toujours 
réalisés, comme l’avait admis la chambre administrative le 4 décembre 2012. 
L’ordre de mise en détention ayant été émis le 13 novembre 2012, le délai de six 
mois prescrit par l’art. 79 al. 1 LEtr n’était pas atteint. Aucune autre mesure moins 
incisive ne permettrait d’assurer la présence de M. M______ le jour où il pourrait 
être renvoyé, ce d’autant qu’il avait toujours marqué son opposition à retourner 
dans son pays. Une prolongation de la détention administrative de trois mois était 
cependant nécessaire. Même si les auditions centralisées, prévues initialement lors 
du premier trimestre 2013, étaient reportées au second trimestre 2013, les autorités 
n’avaient pas pour autant renoncé à exécuter le renvoi. L’inexécutabilité de 
celui-ci n’était nullement établie. Enfin, la détention administrative ne pouvait être 
levée en application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr que si une décision de renvoi 
apparaissait manifestement inadmissible, arbitraire ou nulle. Or, l’ODM, puis le 
TAF avaient confirmé la validité dudit renvoi (ATAF D-5356/2012 précité). 

13.  Par arrêt du 1er mars 2013 (ATA/128/2013), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. M______contre le jugement du TAPI du 11 février 2013. 
Les motifs de mise en détention administrative perduraient. Le renvoi de 
l’intéressé était possible vu les démarches concrètes en cours auprès des autorités 
congolaises pour la délivrance d’un laissez-passer. Le principe de célérité était 
respecté par les autorités suisses chargées du renvoi et la détention administrative 
respectait le principe de la proportionnalité. 

14.  Le 6 mai 2013, l’OCP a requis la prolongation de la détention administrative 
de M. M______ pour une durée de deux mois. Celui-ci avait été reconnu le 17 
avril 2013 par une délégation de la RDC comme étant un ressortissant de ce pays. 
Dès la délivrance du laissez-passer, une réservation allait être faite sur un vol à 
destination de ce pays. 

15. a. Entendu le 8 mai 2013 par le TAPI, M. M______ a maintenu son opposition 
à retourner en RDC en raison des risques qu’il y encourrait, mais sans pouvoir 
apporter une quelconque preuve de cela.  

 b. Selon le représentant de l’OCP, le laissez-passer allait être délivré d’ici fin 
mai 2013. M. M______ pourrait être renvoyé par vol DEPU. 

16.  Par arrêt du 8 mai 2013, le TAPI a prolongé la détention administrative de 
M. M______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 8 juillet 2013. 

- 5/9 - 

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  Les motifs d’une mise en détention administrative de l’intéressé perduraient. 
Les autorités chargées du renvoi agissaient avec célérité. La durée de la détention 
administrative, laquelle était dans le cas de M. M______ la seule mesure apte à 
assurer l’exécution du renvoi, respectait le principe de la proportionnalité. 

17.   Par pli posté le 17 mai 2013, reçu le 21 mai 2013, M. M______ a recouru 
auprès de la chambre administrative contre le jugement précité du 8 mai 2013, en 
concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. 

  Il était à même de produire une pièce nouvelle qui venait de lui parvenir. Il 
s’agissait d’une photocopie d’une attestation du 27 décembre 2011 signée par M.  
K______, secrétaire du parti X______, sur papier à entête de ce parti, certifiant 
qu’il était « activement recherché par les services de sécurité du régime Kabila 
pour avoir participé à la mobilisation pour l’accueil à Goma du président de 
X______, Monsieur T______, en marge de sa tournée pour la campagne 
électorale de 2011, et avoir sérieusement fait campagne pour le candidat de 
X______ dans la ville de Goma. Il avait été contraint de quitter clandestinement la 
ville pour fuir à l’étranger. Un éventuel retour au pays de celui-ci présentait des 
risques sérieux pour sa vie. 

18.  Le 24 mai 2013, l’OCP a conclu au rejet du recours. Le TAF avait confirmé 
la décision de l’ODM du 5 octobre 2012 rejetant la demande d’asile de 
M. M______. Ce dernier s’était systématiquement opposé depuis lors à son renvoi 
de Suisse. Les conditions d’un maintien en détention administrative en vue de 
l’exécution du renvoi étaient réunies. Le renvoi de l’intéressé était possible. Il n’y 
avait pas lieu de tenir compte des affirmations de M. M______ selon lesquelles un 
retour en RDC le mettrait concrètement en danger. L’authenticité de l’attestation 
du 27 décembre 2011 était douteuse. Il était notoire qu’en raison de la défaillance 
des institutions publiques et de la situation socio-économique précaire prévalant 
en RDC, les documents établis par les autorités – et a fortiori par les institutions 
privées – devaient être examinés avec la plus grande circonspection. Il était 
étonnant que M. M______ ait pu se procurer un tel document alors qu’il avait 
affirmé ne pouvoir contacter personne dans son pays d’origine lors de ses deux 
auditions des 26 septembre et 2 octobre 2012. Le TAF avait relevé qu’il était 
invraisemblable au vu de ses déclarations que M. M______ ait vécu à Goma car il 
ignorait dans quelle province cette ville se situait. Le contenu de l’attestation était 
en contradiction avec les déclarations de l’intéressé devant l’ODM. Elle faisait 
état de tentative d’enlèvement à l’encontre de M. M______ alors que celui-ci n’en 
avait pas parlé devant l’ODM. En outre, elle affirmait qu’il était un membre 
effectif de X______ alors qu’il avait précisé, lors de ses deux auditions, n’avoir 
jamais exercé d’activité pour un parti politique à part celle de « témoin » lors des 
élections.  

19.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1.  Interjeté le 17 mai 2013 contre le jugement du TAPI prononcé et notifié le 
8 mai 2013, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la 
LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 21 mai 2013 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 

3.  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).  

4.  Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, l’autorité compétente peut, lorsqu’une 
décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée et afin d’en 
assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée, notamment 
lorsque l’ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de 
l’art. 32 al. 2 let. a LAsi. Tel est le cas en l’espèce et cette décision est devenue 
définitive et exécutoire suite à l’arrêt rendu par le TAF le 22 octobre 2012, de 
sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur cette question. 

  Comme l’a jugé la chambre de céans le 4 décembre 2012 (ATA/820/2012), 
les conditions du maintien en détention administrative sont réunies et il est inutile 
de les examiner à nouveau. 

5.  Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire, lorsqu’elle statue, tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant aux diverses situations visées à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

6.  En particulier, l’autorité doit renoncer au renvoi si celui-ci n’est pas possible 
pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 83 al. 2 LEtr). 

  Le 24 février 2011 est entrée en vigueur la convention signée entre la 
Confédération suisse et la RDC sur la gestion concertée des migrations 
irrégulières conclue le 27 janvier 2011 (RS 0.142.112.739 ; ci-après : la 
convention). L’art. 8 de la convention prévoit que les parties conviennent dans la 
mesure du possible d’organiser un retour d’une manière non contraignante. 
Toutefois, en cas d’opposition de la personne, un vol spécial ou un 
accompagnement par des policiers jusqu’à la porte de l’avion ou jusqu’en RDC 

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peut être organisé. A ce jour, M. M______ n’a entrepris aucune démarche en vue 
d’obtenir des documents d’identité et refuse toute coopération en vue de son 
retour, si bien qu’il remplit les conditions prévues par cet accord pour un renvoi 
par vol spécial. 

7.  En outre, il doit être renoncé au renvoi lorsque celui-ci ne peut être 
raisonnablement exigé, notamment si l’expulsion de l’étranger dans son pays le 
met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition 
légale procède de préoccupations humanitaires du législateur suisse. Elle vise non 
seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, 
tentent d’échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de 
répressions ou d’autres atteintes graves généralisées aux droits de l’homme, mais 
également celles pour lesquelles un retour dans leur pays d’origine reviendrait à 
les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (ATF 128 II 200 et la doctrine citée). 

8.  Le recourant allègue un risque d’arrestation à son retour qui rendrait 
inexigible son renvoi sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEtr. Il se fonde sur un 
document daté du 27 décembre 2011, qu’il produit pour la première fois, émanant 
d’un dirigeant de X______, qui attesterait de risques d’arrestation s’il venait à être 
renvoyé dans son pays d’origine. 

  Le TAF, par arrêt du 22 octobre 2012, a déclaré le renvoi exigible. La 
chambre de céans n’est chargée que de contrôler la légalité de la détention 
administrative. Sous ce dernier angle, le contenu du « certificat » du 27 décembre 
2011 ne constitue pas une preuve que le renvoi serait impossible. Les conditions 
d’établissement et d’obtention de ce document, produit en photocopie, ne sont pas 
claires. En outre, produit tardivement au regard de sa date de confection, son 
authenticité est douteuse tant son contenu se trouve en contradiction avec les 
pièces du dossier. Etabli avant le départ du recourant pour la Suisse, ce document 
le présente comme un membre actif de X______ alors que l’intéressé a toujours 
soutenu devant l’ODM ne pas avoir fait de politique hormis son activité de juré 
électoral. Ce document fait état de risques d’arrestation par « les services de 
sécurité du régime », dont ce dernier n’a jamais fait état lors de ses auditions 
lorsqu’il a été interrogé au sujet des persécutions qu’il prétendait avoir subies et 
qu’il imputait à une faction rivale.  

  Le renvoi du recourant est donc raisonnablement exigible, nonobstant ce 
document, ce qui fonde son maintien en détention. 

9.  Les autorités, qui ont ainsi fait toute diligence - autant que cela dépendait 
d’elles - pour organiser le renvoi de M. M______ ont respecté le principe de 
célérité qui leur incombe (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, en autorisant la 
prolongation de la détention administrative pour une durée de deux mois requise 

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par l’OCP, soit jusqu’au 8 juillet 2013, le TAPI a largement tenu compte du 
principe de la proportionnalité garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).  

10.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne 
sera pas perçu d’émolument (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).  

  Vu l’issue de celui-là, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure au 
recourant (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2013 par Monsieur M______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :