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**Case Identifier:** e278e189-2be4-58a5-b29d-968c8d88a15a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2016 D-6886/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6886-2016_2016-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6886/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Iran,  

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-6886/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 5 

septembre 2016, 

la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles figurant 

sur la banque de données Eurodac, entreprise par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), dont il ressort que A._______ a été interpellé, 

le 16 novembre 2015, à B._______ en Grèce, et a déposé une demande 

d'asile à Athènes, le 27 janvier 2016, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du 12 septembre 2016, lors de 

laquelle l'intéressé, de nationalité iranienne, a déclaré, pour l'essentiel, qu’il 

avait quitté légalement son pays d'origine en octobre 2015, dans le but de 

se rendre dans un pays d’Europe de l’Ouest ; qu’il serait arrivé en Grèce 

en bateau, après avoir transité par la Turquie ; que, parvenu à Athènes, il 

serait parti pour la frontière avec la Macédoine, mais n’aurait pas pu la 

franchir, celle-ci étant fermée ; qu’espérant son ouverture, il aurait patienté 

une vingtaine de jours, avant de se résoudre à retourner dans la capitale 

grecque, où il a déposé une demande d’asile ; qu’il aurait vécu dans 

différents camps pour réfugiés et obtenu le statut de réfugié ; qu’ayant 

acheté un billet d’avion à destination de C._______ pour la somme de 

160 francs, il aurait quitté légalement la Grèce, le 3 septembre 2016, par 

l’aéroport d’Athènes ; qu’il a précisé s’être converti au christianisme lors de 

son séjour dans ce pays, après avoir suivi un enseignement religieux de 

plusieurs mois ; qu’il a encore ajouté avoir vécu dans ce pays dans des 

conditions extrêmement pénibles, raison pour laquelle il a décidé de venir 

en Suisse, 

la production de deux documents établis par les autorités grecques 

compétentes, à savoir un titre de voyage (« travel document [Convention 

of july 28th 1951]»), établi le 12 juillet 2016 et valable jusqu’au 

11 juillet 2021, et un permis de résidence pour réfugiés (« beneficiary of 

international protection »), délivré le 9 mai 2016 et valable jusqu’au 

9 mai 2019, 

l'accord donné par lesdites autorités grecques le 14 octobre 2016, en 

réponse à la requête de réadmission du même jour que leur avait adressée 

le SEM, 

le courrier du 18 octobre 2016, notifié le 20 octobre suivant, par lequel le 

SEM a invité A._______ à se déterminer jusqu'au 28 octobre 2016 sur le 

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fait qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), et de le renvoyer 

en Grèce,  

la prise de position datée du 25 octobre 2016, par laquelle l'intéressé a, 

pour l'essentiel, fait valoir qu’il ne se sentait pas en sécurité en Grèce ; 

qu'en outre, il ne trouverait aucun travail dans ce pays, ni ne recevrait de 

l’aide du gouvernement, que ce soit pour manger ou pour se loger, et qu’il 

serait contraint de chercher des activités « pas forcément toujours 

légales » pour pouvoir subvenir à ses besoins ; qu’enfin, sa vie serait en 

danger en Grèce, en raison des nombreux groupes xénophobes actifs 

dans ce pays et de l’absence d’aide des autorités, y compris de la police,  

la décision du 27 octobre 2016, notifiée à l'intéressé le 

1er novembre suivant, par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a 

al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi, et a ordonné l'exécution de cette mesure 

en Grèce, Etat tiers sûr, motif pris notamment qu'il y était au bénéfice du 

statut de réfugié, 

le recours du 8 novembre 2016, par lequel l'intéressé a conclu à l'annulation 

de ladite décision et à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

et a sollicité la restitution de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire 

partielle, 

l'accusé de réception du recours du 9 novembre 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que la demande de restitution de l'effet suspensif est irrecevable, dès lors 

qu'un tel effet existe de par la loi (cf. art. 42 LAsi), 

que, conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de 

non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être 

entendu est accordé, ce qui signifie qu'il n'y a pas lieu de procéder à une 

audition selon l'art. 29 LAsi, 

qu’il y a lieu d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a appliqué l’art. 31a 

al. 1 let. a LAsi, 

qu'en vertu de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant,  

que, conformément à cet article, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers 

sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect 

du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi,  

que, d’après le Conseil fédéral, l'expression « en règle générale » utilisée 

à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM 

peut traiter matériellement les demandes d’asile même dans l’hypothèse 

visée par l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et doit le faire par exemple lorsqu’il 

existe des indices d’après lesquels l’Etat tiers concerné n’offre pas une 

protection efficace contre le refoulement (cf. message du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075), 

que la possibilité pour le requérant de retourner dans un Etat tiers sûr au 

sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet 

Etat soit garantie, 

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qu’à défaut, les autorités suisses ne pourraient en effet pas procéder à 

l'exécution du renvoi dans cet Etat et il serait donc inutile de prévoir cette 

possibilité (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399), 

qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne et des Etats de l'Association européenne 

de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers 

sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient 

effectivement le principe de non-refoulement (cf. communiqué du DFJP du 

14.12.2007, Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs, 

en ligne sur : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007/ 

2007-12-142.html), 

qu'en l’occurrence, le 14 octobre 2016, les autorités grecques ont donné 

leur accord pour la réadmission de l'intéressé sur leur territoire, au motif 

qu’elles lui avaient accordé la protection internationale en vertu de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) en date du 13 avril 2016, et délivré de ce fait 

un permis de résidence valable du 9 mai 2016 au 9 mai 2019, 

que ce point n'est pas contesté, A._______ ayant au contraire admis avoir 

obtenu le statut de réfugié en Grèce 

(cf. recours p. 2), 

que le recourant pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr 

par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime 

qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens 

de l'art. 5 al. 1 LAsi que du principe de l'interdiction de la torture consacré 

à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), son retour en Grèce est présumé ne pas 

contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

que, certes, dans son recours, l'intéressé a soutenu qu’il n’avait reçu dans 

ce pays qu’une protection administrative, mais aucune protection sociale, 

susceptible de lui permettre de vivre et d’y refaire sa vie, en s’intégrant 

dans la société ; que, par ailleurs, étant une personne vulnérable, il 

risquerait d’être contraint, en cas d’exécution du renvoi en Grèce, de vivre 

durablement en-dessous du minimum vital, et donc d’une manière indigne 

à la personne humaine, contraire à l'art. 3 CEDH, 

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007

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qu'il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances propres à l'intéressé, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celui-ci, en tant que réfugié, serait 

exposé, en cas de renvoi dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger 

des traitements contraires à la disposition précitée, 

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), les Etats parties à la CEDH ont le droit, sans 

préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris de 

cette convention, de contrôler l’entrée, le séjour et l’expulsion des 

non-nationaux (cf. arrêt Üner c. Pays-Bas [GC] du 18 octobre 2006, 

no 46410/99, par. 54), 

que, cependant, l’expulsion par un Etat contractant peut soulever un 

problème au regard de l’art. 3 CEDH, et donc engager la responsabilité de 

l’Etat en cause au titre de ladite Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux 

et avérés de croire que l’intéressé, si on l’expulse vers le pays de 

destination, y courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire 

à l’art. 3 CEDH, 

qu’en règle générale, l’expulsion engage la responsabilité de l’Etat lorsque 

le risque que la personne soit soumise à un traitement prohibé dans le pays 

de destination découle d’actes ou d’omissions intentionnels des autorités 

publiques de ce pays ou d’actes intentionnels d’organismes indépendants 

de l’Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir 

une protection appropriée,  

que, dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 

humanitaires impérieuses, l’expulsion engage la responsabilité de l’Etat 

même lorsque le risque que le requérant subisse un traitement prohibé 

dans le pays de destination provient de facteurs qui ne peuvent engager, 

ni directement ni indirectement, la responsabilité des autorités publiques 

de ce pays ou qui, pris isolément, n’enfreignent pas par eux-mêmes les 

normes de cet article,  

que de tels facteurs peuvent consister en une maladie survenant 

naturellement et en l’absence de ressources suffisantes pour y faire face 

dans le pays de destination (cf. CourEDH, arrêt N. c. Royaume-Uni [GC] 

du 27 mai 2008, no 26565/05, par. 29 à 32 et 42 à 45), 

qu’un Etat contractant membre de l’Union européenne peut certes engager 

sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH lorsqu’il place, de par ses 

http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"appno":["46410/99"]}

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actions ou ses omissions délibérées, un requérant d’asile totalement 

dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des 

droits découlant de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des 

normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats 

membres (directive Accueil) (droit d’accès à un logement et à des 

conditions matérielles décentes) qui lui permettraient de pourvoir à ses 

besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel 

extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S 

c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 

263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s., 

ainsi que A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.), 

qu’ainsi, un transfert Dublin vers un Etat dont il est à prévoir que sa 

responsabilité au regard de l’art. 3 CEDH sera engagée aux conditions 

précitées, constituera lui-même un traitement interdit par cette disposition 

conventionnelle et engagera alors également la responsabilité de l’Etat 

transférant (cf. arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce précité, par. 365 ss.), 

qu’en revanche, la situation des bénéficiaires d’une protection 

internationale (soit les réfugiés et les bénéficiaires de la protection 

subsidiaire) ne peut pas être assimilée à celle des demandeurs d’asile, une 

obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes ne 

pesant sur les autorités des Etats membres de l’Union européenne en vertu 

du droit positif de l’Union européenne qu’en ce qui concerne les seconds, 

qu’une expulsion, par un Etat contractant, d’un étranger vers l’Etat membre 

de l’Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection 

subsidiaire, n’est susceptible d’engager la responsabilité de ce premier 

Etat sous l’angle de l’art. 3 CEDH du fait d’une dégradation importante des 

conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l’Etat de 

destination que dans des cas très exceptionnels, en présence de 

considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, décisions 

d'irrecevabilité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les 

Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam 

Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, 

no 27725/10 [par. 70 s. et 76]),  

qu'en l’espèce, même s’il avait établi à satisfaction que son quotidien en 

Grèce depuis l’octroi du statut de réfugié était déterminé par la nécessité 

de couvrir ses besoins élémentaires (notamment en tentant d’obtenir un 

toit auprès de différents organismes comme Caritas, en passant la nuit 

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dans des parcs publics, en y étant exposé aux vols et aux agressions), le 

recourant n’aurait pas établi qu’il s’était trouvé en Grèce dans une situation 

de particulière gravité, en raison d’une discrimination par rapport à d’autres 

ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire grec, voire 

à des ressortissants grecs plus démunis que d’autres face au risque de 

pauvreté et d’exclusion sociale (voir le chap. VII de la directive 2011/95/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant 

les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants 

des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection 

internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes 

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette 

protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011], en part. ses art. 26, 29, 30 

et 32),  

qu’aucun élément concret et sérieux n’indique non plus que le recourant a, 

en vain, accompli des démarches en vue d’accéder à un emploi ni qu’il a 

demandé de l’aide aux autorités grecques pour améliorer sa situation et 

que celles-ci sont alors demeurées indifférentes, l’acculant à quitter la 

Grèce, en dépit du statut de réfugié dont il y bénéficiait, 

que rien n’indique en conclusion qu’il a été privé, de par l’action ou 

l’omission délibérées des autorités grecques, de la jouissance de droits lui 

permettant de pourvoir, en tant que réfugié, à ses besoins essentiels et 

qu’il risque en conséquence de l’être à l’avenir, 

qu’en outre, interrogé lors de son audition du 12 septembre 2016 sur 

d’éventuels problèmes médicaux, le recourant a affirmé être en bon état 

de santé, 

qu’a fortiori, il ne se trouve pas dans un état de santé critique et est apte à 

voyager, 

que, dans ces conditions, il n'y a manifestement pas de circonstances très 

exceptionnelles au sens de la jurisprudence précitée,  

que le recourant est jeune, sans charge de famille, apparemment en bonne 

santé, apte au travail et a déjà résidé en Grèce ; que, dès lors, il ne saurait 

être considéré, comme il le prétend dans son recours, en tant que 

personne vulnérable susceptible d’être exposée dans ce pays à un risque 

réel et avéré de mauvais traitements au sens de l’art. 3 CEDH, au vu des 

conditions de séjour auxquelles il y serait exposé, ce d’autant moins qu’il y 

bénéfice du statut de réfugié, 

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que, cela étant, si le recourant devait après son retour en Grèce estimer 

ses conditions d’existence et l’inaction des autorités grecques assimilables 

à un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités compétentes en 

usant des voies de droit adéquates, 

qu’au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 3 CEDH est 

infondé, 

que, partant, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile de l'intéressé, 

que le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile doit dès lors être rejeté, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. art. 44 LAsi), 

que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de 

cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible 

et possible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr), 

que pour ce qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi 

(cf. art. 83 al. 3 LEtr), dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur 

sa demande d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de 

l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés, 

qu'au vu des considérants ci-avant (p. 6 à 8), l'exécution de son renvoi ne 

contrevient pas non plus aux autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, et en particulier à l'art. 3 CEDH, 

que l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite 

(cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),  

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qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase de la LEtr, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), 

l'exécution du renvoi est en principe exigible,  

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

pour le moins vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son 

renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la 

modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

que le recourant est renvoyé en Grèce, Etat de l'Union européenne, 

que la présomption d'exigibilité de l'exécution de son renvoi lui est 

pleinement opposable, dès lors que les motifs allégués s'opposant à son 

renvoi de Suisse, à savoir les difficultés générales des conditions de vie en 

Grèce, ne sont pas susceptibles de la renverser, 

que, comme relevé précédemment, l'intéressé est jeune, sans charge de 

famille, apparemment en bonne santé et censé apte à travailler, de sorte 

qu'il devrait être à même de subvenir en Grèce à ses besoins, 

qu'au surplus, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 

la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d’emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 

au sens de la loi et de la jurisprudence, 

que, partant, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), 

les autorités grecques ayant donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé sur leur territoire, 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. et LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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qu’au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

 

Expédition :