# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06ef6aea-8ecb-547a-85dc-6e07c27f1755
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 30.01.2012 P/3715/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3715-2011_2012-01-30.pdf

## Full Text

L'ordonnance est communiquée aux parties en date du 30 janvier 2012. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3715/2011 OARP/28/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du lundi 30 janvier 2012 

 

Entre 

X______, sans domicile connu, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, chemin 

de Champ-Dollon 22, 1226 Thônex, comparant par Me Michel MITZICOS-GIOGIOS, 

avocat, route de Chêne 41A, 1208 Genève, 

 

requérant, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

cité.

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P/3715/2011 

EN FAIT  

A. a. Par jugement du Tribunal de police du 16 janvier 2011, dont le dispositif a été 
notifié à l’audience et la motivation à une date qui ne résulte pas en l’état du dossier, 
X______ a notamment été reconnu coupable de vols (art. 139 ch. 1 du Code pénal du 
21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0] et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b loi 
fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), condamné à une 
peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de la détention subie avant 
jugement  en quatre jours, et placé en détention pour motifs de sûreté. 

 b. A teneur du procès-verbal de l’audience, après notification du dispositif du 
jugement, le conseil de X______ a annoncé un appel de son client et a requis le 
Tribunal de police de reconsidérer « sa décision concernant la mise en détention pour 
motifs de sûreté ». Ledit procès-verbal ne fait aucune mention de débats qui auraient 
précédé la décision de placer X______ en détention. 

c. Par requête du 17 janvier 2012, parvenue au greffe de la Cour de justice le 
lendemain, X______ demande préalablement à être entendu en audience et conclut à 
l’annulation de la décision du Tribunal de police de prononcer sa mise en détention 
ainsi qu’au prononcé de sa libération immédiate, subsidiairement moyennant le dépôt 
de sûretés, dont le montant n’est pas articulé. 

B. aa. Interpellé la veille, X______, qui reconnaît ces faits, a été l’objet d’une 
ordonnance pénale du 10 mars 2011 à teneur de laquelle il lui est reproché d’avoir le 
9 mars 2011, de concert avec un comparse non identifié, dérobé le sac à main de 
A______, partie plaignante. X______  avait frappé le capot de la voiture de la partie 
plaignante de sorte que celle-ci était sortie de son véhicule, et son comparse s’était 
emparé du sac placé sur le siège arrière. Il lui est également reproché d’avoir 
séjourné en Suisse du 14 janvier 2011, date de sa dernière sortie de prison, au 9 mars 
2011, alors qu’il n’est pas au bénéfice des autorisations nécessaire et fait l’objet 
d’une interdiction d’entrée valable jusqu’au 31 octobre 2012, notifiée le 1er janvier 
2008. 

 X______ a été condamné à une peine privative de liberté de 2 mois sous déduction 
d’un jour de détention subie avant jugement et aussitôt libéré. 

 ab. Il a fait opposition en temps utiles, contestant ladite peine. 

 ac. Entendu par le Procureur suite à l’opposition, il a déclaré qu’il avait travaillé 
deux ans auparavant pour un Algérien qui l’avait logé. Actuellement, il était sans 
emploi, n’ayant pas de papiers ce qui rendait sa situation difficile. Il avait une petite 
amie Algérienne et Suisse avec laquelle il souhaitait se marier. Il était vrai qu’il 
pouvait concrétiser ce projet en Algérie puis régulariser sa situation en Suisse mais il 
préférait tenter de le faire depuis Genève.  

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 ba. Selon le rapport de police du même jour, X______ a été a nouveau interpellé, en 
compagnie de B______, le 4 mai 2011, alors que la centrale de transmissions de la 
police venait de signaler à proximité un vol à la portière. Les deux hommes avaient 
été repérés parce qu’ils correspondaient au signalement donné par la partie 
plaignante, C______, de deux individus au type maghrébin, dont l’un portait une 
chemise noire (X______) et l’autre une chemise bleue. C______ les avait 
formellement identifiés au poste de police. Alors qu’elle était au volant de son 
véhicule, pris dans la circulation, X______ s’était approché et avait signalé un 
problème au pneu arrière ; ne comprenant pas ce qu’il disait, elle avait ouvert la 
portière et l’autre homme en avait profité pour dérober le sac posé sur le siège 
passager.  

 bb. X______  a nié les faits lors de ses auditions par la police et le procureur, 
demandant à être confronté à la partie plaignante. Il n’avait pas pris la fuite à 
l’arrivée de la police mais s’était éloigné car il n’avait pas de papiers et qu’il fumait 
du haschisch. 

 En ce qui concerne sa situation personnelle, il a indiqué au Procureur qu’il gagnait 
entre CHF 2'000.- et 3'000.- par mois et vivait soit chez sa copine soit dans un home. 

 bc. B______ a également contesté les faits, évoquant la possession de haschisch. 

 bd. X______ s’est vu infliger une peine privative de liberté de quatre mois  par 
ordonnance pénale du 5 mai 2011 à teneur de laquelle il lui est reproché d’avoir le 4 
mai 2011, de  concert avec B______, dérobé le sac à main de C______, 
automobiliste, en détournant son attention alors que son comparse s’emparait du sac, 
ainsi que d’avoir séjourné en Suisse alors qu’il n’est pas au bénéfice des autorisations 
nécessaire et fait l’objet d’une interdiction d’entrée valable jusqu’au 31 octobre 
2012, notifiée le 1er janvier 2008.  

 Il a été aussitôt mis en liberté. 

 be. Il a fait opposition à cette seconde ordonnance pénale également. 

ca. Deux audiences ont eu lieu devant le Tribunal de police les 8 novembre 2011 et 
16 janvier 2012, auxquelles X______ a comparu, contrairement à B______. 

cb. C______ n’a pas non plus comparu, sans être excusée. 

cc. X______  a persisté à contester être l’un des auteurs du vol au préjudice de 
C______ et a conclu au prononcé d’une peine pécuniaire avec sursis, subsidiairement 
d’un travail d’intérêt général, avec ou sans sursis, avec une amende. 

En ce qui concerne sa situation personnelle, il a affirmé vivre en Suisse depuis cinq 
ans environ, réalisant une revenu de l’ordre de CHF 2'000.- à 3'000.- grâce à des 

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emplois à la demande et séjourner essentiellement dans le quartier de la Servette à 
Genève, au domicile de sa petite amie dont il refusait toutefois de donner l’adresse.  

cd. Pour reconnaître sa culpabilité s’agissant du vol contesté, le premier juge s’est 
fondé sur un faisceau d’indices convergents à charge soit que X______ et son co-
prévenu avaient été interpellés à proximité du lieu où le vol avait été commis, qu’ils 
correspondaient au signalement donné par la partie plaignante, que X______ était 
essoufflé, ayant d’abord reconnu avoir pris la fuite, selon lui parce qu’il était en train 
de fumer du haschisch, pour affirmer ensuite qu’il était tranquille, et que le mode 
opératoire était identique à celui utilisé à l’encontre de l’autre partie plaignante. 

C. a. Dans ses observations du 23 janvier 2012, soit dans le délai de trois jours imparti 
par la Cour, le Ministère public conclut au rejet de la demande de mise en liberté vu 
le risque de fuite.  

b. X______  s’est vu communiquer par courrier de la Cour du 23 janvier 2012 la 
détermination du Ministère public, un délai de trois jours lui étant imparti pour la 
production d’une éventuelle réplique ainsi que pour indiquer s’il souhaitait être 
entendu en audience. 

c. L’audience a en définitive été fixée sans attendre la détermination du X______  sur 
ce point, dès lors qu’il en avait demandé la tenue dans sa requête déjà.  

Le Ministère public a fait savoir qu’il ne serait pas présent, à moins que sa présence 
ne fût exigée. 

d. A l’audience du 27 janvier 2012 devant la Cour, X______ a déclaré qu’il se 
trouvait en Suisse depuis juillet 2007, et travaillait sur appel depuis quatre ans pour 
un dénommé Mohammed, qui se trouvait « à la rue de Lausanne », réalisant ainsi un 
revenu de l’ordre de CHF 2'000.- à 3'000.- par mois, les mois où il y avait du travail. 
Depuis trois ans, il avait une relation avec D______, laquelle résidait à la rue de la 
S______ avec sa famille. Il comptait l’épouser. Il ne voulait pas donner plus 
d’indications à son sujet, la famille de sa fiancée ignorant qu’il avait fait des bêtises. 
Il logeait depuis plus de deux ans au n°______, rue des P______, chez un ami 
prénommé E______ auquel il payait CHF 1'300.-/mois de loyer. Il était prêt à payer 
la caution dont le montant serait déterminé par la Cour avec l’argent qu’il gagnerait à 
sa sortie de prison. En fait, il avait trois amis bénéficiant d’un emploi non déclaré qui 
pourraient réunir un montant de l’ordre de CHF 2'000.-. Il avait travaillé tout l’été 
après sa libération du mois de mai 2011 et jusqu’à l’audience de jugement et aurait 
du travail dès sa libération. 

e. Informé que la Cour se posait également la question du risque de récidive, le 
défenseur de X______ a souhaité interroger son client à cet égard, ce qu’il a pu faire. 
Il a renoncé à déposer une écriture complémentaire, préférant plaider. X______ avait 
déféré à toutes les convocations, prenant le risque d’une arrestation à l’audience. Sur 

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la base des indications données à l’audience, les autorités de police savaient 
désormais à peu près où il pouvait être repéré à Genève. Le risque de fuite n’était 
donc pas concret et pouvait, le cas échéant, être contenu par la fourniture des sûretés 
en CHF 2'000.-, ce montant étant adéquat au regard de sa situation personnelle. Il n’y 
avait pas non plus de risque de réitération puisque X______ avait un travail et savait 
qu’il avait tout intérêt à bien se comporter dans l’attente de la décision de la 
juridiction d’appel. Le premier juge avait violé son droit d’être entendu ; ce vice 
avait certes été réparé par l’audition devant la Cour mais il fallait néanmoins en tenir 
compte. X______ s’est également prévalu du principe de proportionnalité, la peine 
encourue étant vraisemblablement inférieure à celle prononcée par le Tribunal de 
police dès lors que l’acquittement pour le second vol allait sans doute être prononcé, 
faute de confrontation avec la partie plaignante.  

D. X______  a plusieurs antécédents pour avoir été condamné : 

- le 10 septembre 2007, par le Juge d’instruction, à une peine privative de liberté  de 
six mois, avec sursis, ultérieurement révoqué, pour vol en bande et tentative de vol en 
bande ; 

- le 11 février 2008, par le juge d’instruction, à une peine privative de liberté  de 30 
jours, pour vol ; 

- le 2 juillet 2008, par le Juge d’instruction, à une peine privative de liberté  de neuf 
mois, pour entrée illégale, séjour illégal, vol et tentative de vol ; 

- le 13 janvier 2010, par le Ministère public  à une peine privative de liberté  de 30 
jours, pour séjour illégal ; 

- le 9 février 2010, par le Juge d’instruction, à une peine privative de liberté  de 60 
jours, pour vol, entrée illégale et séjour illégal ; 

- le 20 octobre 2010, par le Juge d’instruction, à une peine privative de liberté  de 
trois mois, pour vol et séjour illégal. 

EN DROIT  

1. 1.1 Selon l’art. 398 al. 1 du  Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 
312.0), l’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance 
qui ont clôt tout ou partie de la procédure, c’est-à-dire les prononcés qui tranchent 
une question pénale ou civile sur le fond au sens de l’art. 80 CPP. 

1.2 En outre la direction de la procédure de la juridiction d’appel, soit la Présidente 
de la Chambre de céans, est compétente pour statuer sur une demande de libération 
formée en cours de procédure d’appel, au sens de l’art. 233 CPP. 

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1.3 La décision du premier juge de placer le requérant en détention pour des motifs 
de sûretés ne tranche pas une question sur le fond et n’est donc pas de la compétence 
de la juridiction d’appel. Il n’appartient pas à la direction de la procédure de la 
juridiction d’appel d’entrer en matière sur la conclusion tendant à l’annulation de la 
décision du Tribunal de police de placer le requérant en détention pour des motifs de 
sûretés. 

En revanche, il convient d’examiner la demande de libération, vu l’annonce d’appel 
faite à l’audience de jugement (art. 399 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Le prévenu ne dispose en principe pas d'un droit formel à la tenue d'une 
audience lorsque la juridiction d'appel statue sur sa demande de libération, une telle 
interprétation se justifiant également par l'avancement de la procédure, les faits 
incriminés ayant déjà fait l'objet de l'administration des preuves en procédure 
préliminaire et devant l'autorité de première instance et le prévenu ayant 
normalement pu s'exprimer oralement à ces occasions (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_149/2011 consid. 3.2 du 4 mai 2011). 

Rien n'empêche toutefois la direction de la procédure de la juridiction d'appel de 
procéder, d'office, à une audition personnelle du prévenu si elle l’estime opportun 
(cf. art. 227 al. 6 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_149/2011 consid. 3.2 du 4 mai 
2011). 

2.2. Consacré à l'art. 29 al. 2 de le Constitution fédérale de la Confédération suisse, 
du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être entendu inclut pour les parties, 
notamment, celui de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, 
en particulier de fournir des éléments quant aux faits de nature à influer sur la 
décision (ATF 127 I 54 consid. 2b ; 126 V 130 consid. 2 et les arrêts cités). Le 
tribunal doit veiller à garantir le droit d'être entendu du prévenu en l'informant, au 
cours des débats, qu'il envisage d'examiner la question du prononcé d'une mise en 
détention pour des motifs de sûreté (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2010, n. 9 ad art. 
231). 

2.3 En l’espèce, le requérant a allégué qu'à aucun moment le tribunal de première 
instance ne l'avait prévenu qu'il envisageait de prendre une mesure coercitive à son 
encontre et a demandé à être entendu personnellement par la Cour. L’absence de 
mention au procès-verbal de ce que les débats auraient porté sur la possible mise en 
détention immédiate du requérant confirme ses dires de sortes qu’il faut admettre que 
son droit d’être entendu a bien été violé par le Tribunal de police. Il convenait dans 
ces circonstances d’ordonner son audition devant la direction de la procédure d’appel 
saisie d’une requête de libération, afin de le rétablir dans son droit d’être entendu, ce 
qui a été fait. En revanche, le vice intervenu au stade de la mise en détention ne 
saurait entraîner la libération immédiate du requérant, celui-ci ayant aussitôt pu 
pleinement exercer ses droits dans le cadre de la présente requête de libération (ATF 

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116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308; 114 Ia 88 consid. 5d p. 93 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_565 et 565/2011 consid. 3.5 du 27 octobre 2011). 

3. 3.1 A teneur de l'article 221 CPP, la détention pour des motifs de sûretés ne peut être 
ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime 
ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure 
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, qu'il compromette la recherche 
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de 
preuves ou qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des 
délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. 

Selon l'article 221 al. 2 CPP, les mesures de contrainte entraînant une privation de 
liberté doivent être levées dès que les conditions de leur application ne sont plus 
remplies (let. a), la durée prévue par le code ou fixée par un tribunal est expirée (let. 
b) ou des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but (let. c). Ces 
critères sont les mêmes quand, suite à un appel du condamné, la compétence de 
contrôler la détention passe à la juridiction d'appel (K A. KUHN / Y. JEANNERET, 
op. cit., n. 16 ss, notamment n. 18 ad art. 233). 

En tout état, la durée de la détention provisoire ne doit pas être excessive, la peine 
prévisible étant l'un des critères à prendre en considération.  

Dans ce contexte, il convient selon le Tribunal fédéral de ne retenir que les 
infractions « dont on peut admettre avec une vraisemblance confinant à la certitude 
qu'elles feront l'objet d'une condamnation », le juge de la détention provisoire devant 
procéder à un examen minutieux des charges qui pèsent contre le prévenu et se 
convaincre qu'elles aboutiront à une condamnation avec un tel degré de 
vraisemblance (K A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 13 et 14 ad art. 212). 

3.2 En l’occurrence, faute pour le Tribunal de police d’avoir motivé sa décision de 
mise en détention pour motifs de sûretés – d’où une seconde violation du droit d’être 
entendu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_565 et 565/2011 consid. 3 du 27 octobre 
2011) -, on ignore quels sont les critères qu’il a retenus réalisés.  

Pour sa part le Ministère public évoque un risque de fuite. Il est vrai que ce risque 
n’a pas été retenu par cette même autorité lorsqu’elle a, à deux reprises, ordonné sa 
libération dans l’attente du jugement et il est vrai que le requérant a déféré à tous les 
mandats de comparution ou avis d’audience adressés en l’Étude de son conseil suite 
à ces libérations. Ces éléments doivent être pris en considération en faveur du 
requérant. 

Il demeure cependant que le requérant est de nationalité étrangère et réside 
illégalement en Suisse. Ses affirmations selon lesquelles il y aurait des attaches, en la 
personne d’une fiancée, n’ont pu être vérifiées, faute pour lui d’avoir fourni les 
indications utiles. Elles sont également peu crédibles, le requérant disant ne pas 

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vouloir user la faculté d’épouser l’intéressée dans leur pays d’origine commun parce 
qu’il préfèrerait tenter de régulariser sa situation depuis Genève sans affirmer ni 
établir avoir entrepris quoi que ce soit en ce sens. De même, ses déclarations au sujet 
de son adresse ont varié et sont lacunaires, faute pour le requérant d’avoir fourni le 
nom de son logeur. Son refus de donner des indications précises et étayées entraîne 
que les autorités judiciaires et d’exécution en seraient réduites à passer par son 
avocat pour tenter de l’atteindre. Le risque est partant concret qu’il ne tente de se 
soustraire à l’exécution d’une peine privative de liberté ferme.  

3.3 La durée de la détention pour motifs de sûretés n’est pas en l’état excessive. 
D’une part, il est fortement vraisemblable que le verdict entrepris soit confirmé en 
appel. Le requérant ne conteste en effet pas avoir commis un vol ainsi qu’avoir 
contrevenu aux dispositions de la LETr et il y a un fort faisceau d’indices 
convergents à charge s’agissant du second vol, contesté. Le fait que le requérant n’a 
pu être confronté à la partie plaignante n’est pas un obstacle insurmontable, la 
confrontation pouvant encore avoir lieu devant la juridiction d’appel, au besoin avec 
l’aide de la force publique. A cela s’ajoutent les antécédents, qui pèsent 
négativement tant au stade de la détermination de la culpabilité que s’agissant du 
type de peine et de sa quotité. D’autre part, même en cas d’acquittement de ce chef 
d’accusation, la durée de la peine prévisible pour les faits non contestés n’est pas 
dépassée en l’état. 

3.4 Le risque de récidive, au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP, doit être apprécié en 
fonction des infractions (au minimum deux) de même nature qu'un prévenu a déjà 
perpétrées par le passé, c'est-à-dire par rapport aux infractions semblables que l'on 
est en droit de craindre qu'il accomplisse dans le futur, ce qui implique l'examen tant 
des infractions qu'il a commises avant la perpétration des infractions pour lesquelles 
il est prévenu que de celles qu'il est fortement soupçonné d'avoir commises dans la 
procédure en cours ayant entraîné la notification de cette prévention, avec ou sans 
mise en détention (ATF 137 IV 84 ; BJP 2011 n° 11) ; 

Selon la jurisprudence, le maintien en détention se justifie s'il y a lieu de présumer, 
avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive, étant observé 
qu’il doit s’agir non pas de crimes graves, mais bien de tout crime au sens de l’art. 10 
al. 2 CP, ou de délits graves (« Verbrechen oder schwere Vergehen », 
ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86) de sorte qu’il faut s’en tenir à la version française 
de l’art. 221 al. 1 let. c CPP (« des crimes ou des délits graves ») ; 

Le requérant séjourne illégalement en Suisse, ce qui l’expose à la précarité et créé un 
risque de passage à l’acte pour subvenir à ses besoins. Les explications données 
s’agissant d’un emploi régulier depuis quatre ans, quoique sur appel, qui serait à 
disposition dès sa libération ne sont étayées par aucun élément de preuve. Elles sont 
d’ailleurs contredites par les déclarations du requérant au Procureur selon lesquelles 
il avait certes travaillé pour une connaissance de nationalité Algérienne, mais ce il a 
deux ans. Les antécédents du requérant sont mauvais, celui-ci ayant déjà été 

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condamné à cinq reprises pour vol. Le risque de récidive est donc concret, pour 
l'hypothèse où le requérant ne quitterait le pays, prenant la fuite. 

3.5 Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient 
encore d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité), exigence concrétisée par l'art. 
237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs 
mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent 
d'atteindre le même but que la détention. 

Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la 
fourniture de sûretés (let. a) et la saisie des documents d'identité (let. b). La libération 
moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine 
collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie 
doit être apprécié notamment « par rapport à l'intéressé, à ses ressources, à ses liens 
avec les personnes appelées à servir de caution et pour tout dire à la confiance qu'on 
peut avoir que la perspective de perte du cautionnement, ou de l'exécution des 
cautions en cas de non-comparution à l'audience, agira sur lui comme un frein 
suffisant pour éviter toute velléité de fuite » (ATF 105 Ia 186 consid. 4a p. 187, 
citant CourEDH du 27 juin 1968 dans la cause Neumeister c/Autriche, Série A, vol. 
7, § 14; arrêts du TF 1P.657/2000 du 9 novembre 2000, consid. 4c:SJ 1980 p.177; 
1P.789/2005 du 4 janvier 2006). Il convient également de faire preuve de prudence 
quant à l'origine des fonds proposés comme sûretés (arrêts du TF 1P.399/2002 du 4 
septembre 2002 c. 4.2; 1P.570/2003 du 20 octobre 2003 consid. 2.2.1 et les 
références, CourEDH du 25 avril 2000 dans la cause Punzelt c/République tchèque, § 
85 ss; arrêt du TF 1P.165/2006 du 19 avril 2006). Le montant de la caution doit aussi 
être évalué de manière prudente, en particulier lorsque l'intéressé s'abstient de fournir 
des renseignements sur sa situation patrimoniale ou ne fournit que des indications 
partielles à ce sujet (arrêt du TF 1P.764/2004 du 26 janvier 2005). 

En l’occurrence, les maigres explications fournies par le requérant sur sa situation 
financière, ne permettent pas de fixer la caution dans le respect des principes qui 
précèdent. En particulier, il ne saurait être question de percevoir des sûretés 
d’inconnus qui, à croire le requérant, mobiliseraient pour ce faire le fruit de leur 
travail illégal.  

Au demeurant, le dépot d’une caution, s’il pouvait être envisagé, ne permettrait de 
pallier que le risque de fuite, celui de réitération subsistant. 

3.6 Aucune autre mesure de substitution ne peut être envisagée en l’espèce. Le 
requérant ne prétend d’ailleurs pas le contraire.  

3.7 La requête doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable ; 

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4. Quand bien même le requérant succombe, les frais de la procédure devant la 
direction de la procédure de la juridiction d’appel saisie de sa requête de libération 
seront laissés à la charge de l’État, à titre de réparation de la violation du droit d’être 
entendu intervenue lors du prononcé de la mise en détention. 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Dit que la direction de la procédure de la juridiction d’appel n’est pas compétente pour 
connaître de la requête de X______ du 17 janvier 2012 dans la mesure où il conclut à 
l’annulation de la décision du 16 janvier 2012 du Tribunal de police de le placer en 
détention pour des motifs de sûretés. 

Déclare recevable la requête pour le surplus. 

La rejette. 

Laisse les frais de la procédure consécutive à la requête de libération à la charge de 
l’État. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF ; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.