# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c40de37-fd76-5e78-88c4-f8acf47e73eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2009 A/1075/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1075-2009_2009-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1075/2009 ATAS/907/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 13 juillet 2009 

 

En la cause 

Monsieur W__________, domicilié à CAROUGE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1075/2009 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur W__________ (ci-après : l’assuré) a travaillé en dernier lieu pour la 

société X__________ SA. 

2. Par courrier du 28 octobre 2008, l’employeur a signifié à l’assuré qu’en raison de la 

situation économique, il était obligé de mettre fin aux rapports de travail moyennant 

respect du délai de congé contractuel, soit avec effet au 31 décembre 2008. Afin de 

lui faciliter la recherche d’un nouvel emploi, l’assuré était libéré de son obligation 

de travailler à partir du 1
er

 novembre 2008. 

3. Le 22 décembre 2008, l’assuré s’est inscrit à l’Office régional de placement  

(ci-après : ORP) en tant que demandeur d’emploi depuis le 1
er

 janvier 2009. 

4. Le 7 janvier 2009, il a remis à l’ORP le formulaire relatif aux « preuves de 

recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » pour les mois de 

novembre et décembre 2008. Il en ressortait qu’au mois de décembre 2008, il avait 

présenté cinq offres de services, dont une par écrit, deux par téléphone et deux au 

moyen de visites personnelles. Aucune recherche personnelle n’était mentionnée 

pour le mois de novembre 2008. 

5. Par décision du 8 janvier 2009, l’ORP a prononcé à l'encontre de l'assuré une 

suspension de six jours, à compter du 1
er

 janvier 2009, dans l'exercice de son droit à 

l'indemnité, au motif que ses recherches personnelles d'emploi avaient été 

insuffisantes quantitativement durant le délai de congé.  

6. Le 9 février 2009, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il avait été engagé le 

1
er

 juillet 2008 et pour une durée indéterminée par X__________ SA en tant 

qu’analyste d’investissement. Suite à la crise économique, l’équipe responsable des 

investissements avait été réduite, quatre personnes sur huit ayant été licenciées. 

Nonobstant le fait qu’il avait été libéré de son obligation de travailler, il y avait une 

grande quantité de travail à faire avant le départ de l’équipe. Par ailleurs, dans la 

mesure où les investisseurs de la société qui l’employait exploitaient d’autres fonds, 

il existait au mois de novembre une probabilité importante d’obtenir une 

prolongation du contrat ou un nouveau contrat. Ainsi, pour maximiser ses chances, 

il avait travaillé très intensément tout le mois de novembre. En décembre 2008, 

trois de ses collègues licenciés avaient obtenu une prolongation de leur contrat ou 

un nouveau contrat et il avait été en définitive le seul à ne pas pouvoir rester. Par 

conséquent, il estimait avoir fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter ou 

abréger son chômage. En effet, compte tenu de la conjoncture difficile dans son 

secteur, il avait mis toutes les chances de son côté pour pouvoir continuer à 

travailler dans la même société. Le bien fondé de sa stratégie était démontré par le 

fait que trois de ses collègues licenciés avaient pu continuer à travailler pour la 

même société. 

 

 

 

 

A/1075/2009 

- 3/7 - 

7. Par décision sur opposition du 20 février 2009, l' l'Office cantonal de l’emploi (ci-

après : l’OCE) a confirmé la décision de l’ORP du 8 janvier 2009. Nonobstant les 

explications fournies, force était de constater que l’assuré n’avait obtenu aucune 

assurance de pouvoir conserver son emploi auprès de son ancien employeur et il 

était par conséquent tenu, dès l’annonce de son licenciement, de rechercher un 

nouvel emploi. Par ailleurs, l’argument tiré de la crise du secteur bancaire ne lui 

était d’aucun secours, dans la mesure où il était titulaire d’un diplôme d’ingénieur 

mécanicien obtenu à l’EPFL en 2003. En n’effectuant aucune recherche d’emploi 

durant le mois de novembre 2008, il avait commis une faute justifiant une 

suspension. Quant à la durée de la suspension, de six jours, elle était conforme au 

barème du SECO et au principe de proportionnalité. 

8. Par pli daté du 24 mars 2009, mis à la poste le lendemain, l’assuré a interjeté 

recours contre cette décision, en reprenant pour l’essentiel les arguments présentés 

dans l’opposition. Il rajoutait qu’au mois de novembre 2008, il avait contacté 

différentes personnes qui étaient susceptibles de l’aider à retrouver du travail. S’il 

n’avait pas signalé ce fait plus tôt, c’est qu’il ignorait que de telles démarches 

pouvaient être assimilées à des recherches d’emploi. Il n’avait appris cela qu’en 

discutant avec son conseiller en date du 12 février 2009. 

9. Invité à répondre, l’OCE a exposé, en date du 21 avril 2009, que le recourant 

n’avait pas apporté d’éléments nouveaux dans son recours susceptibles de modifier 

la décision entreprise, qui devait par conséquent être confirmée. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 

d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si l'intimé était fondé, par sa décision sur 

opposition du 20 février 2009, à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de 

chômage pour une durée de six jours à compter du 1
er

 janvier 2009. 

 

 

 

 

A/1075/2009 

- 4/7 - 

4. a) Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne 

fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 

convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI).  

Cette disposition doit être mise en relation avec l’art. 17 al. 1 LACI, aux termes 

duquel l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 

l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 

exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 

chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 

précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.  

En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office 

compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 

OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi 

prend naissance déjà avant le début du chômage, soit dès l'instant où l'assuré a 

connaissance du terme de son emploi (DTA 1981 n° 29). Il incombe, en particulier, 

à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi 

(cf. ATF non publié du 8 avril 2009, 8C_800/2008, consid. 2.1 ; ATF non publié du 

25 septembre 2008, 8C_271/2008, consid. 2 et les références). Il s'agit là d'une 

règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même 

s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 

124 V 225 consid. 5b p. 233; ATF non publié du 8 avril 2009, 8C_800/2008, 

consid. 2.1 ; ATF non publié du 25 septembre 2008, 8C_271/2008, consid. 2 et les 

références).  

On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante 

des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (ATF non publié 

du 8 avril 2009, 8C_800/2008, consid. 2.1 ; ATF non publié du 25 septembre 2008, 

8C_271/2008, consid. 2 et les références). 

 b) La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 

jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 

de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 

 Le secrétariat d’état à l’économie (SECO) a établi une sorte de barème, intitulé 

« échelle des suspensions à l’intention de l’autorité cantonale et des ORP » (chiffre 

D72 de la circulaire relative à l’indemnité de chômage - IC Janvier 2007), selon 

lequel l’absence de recherches d’emploi pendant le délai de congé est sanctionnée 

par une suspension de 4 à 6 jours si le délai de congé est d’un mois, de 8 à 12 jours 

pour un délai de congé de deux mois et de 12 à 18 jours pour un délai de congé de 

trois mois et plus. Lorsqu’un assuré a fourni des efforts jugés insuffisants, la durée 

de la suspension est de 3 à 4 jours pour un délai de congé d’un mois, de 6 à 8 jours 

pour un délai de congé de deux mois et de 9 à 12 jours pour un délai de congé de 

trois mois ou plus.  

 

 

 

 

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- 5/7 - 

5. En l’espèce, le formulaire relatif aux « preuves de recherches personnelles 

effectuées en vue de trouver un emploi » que le recourant a rempli et remis à l’ORP 

le 7 janvier 2009, ne mentionne aucune démarche - écrite, par téléphone ou autre - 

qui aurait été entreprise durant le mois de novembre 2008. Ce document fait en 

revanche ressortir cinq recherches d’emploi effectuées en décembre 2008.  

Le recourant a d’ailleurs admis, au cours de la procédure d’opposition, qu’il n’avait 

effectivement pas cherché du travail durant le premier mois du délai de congé, dès 

le moment qu’il avait concentré ses efforts en vue de terminer le travail en cours 

pour son employeur. Ce n’est que dans un deuxième temps que le recourant a fait 

valoir, pour la première fois devant le Tribunal de céans, qu’il aurait contacté des 

personnes au mois de novembre 2008 susceptibles de l’aider à retrouver du travail, 

ces efforts pouvant être assimilés à des recherches d’emploi. Toutefois, il convient 

en règle générale d'accorder la préférence aux premières déclarations de l'assuré, 

faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications 

nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit de réflexions ultérieures 

(ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c), ce d’autant plus que ces 

premières déclarations concordent avec les informations consignées par le 

recourant dans le document remis à l’ORP.  

Ainsi, il appert de ce qui précède que le recourant, dont les rapports de travail ont 

été résiliés avec un préavis de deux mois, n’a entrepris aucune recherche d’emploi 

durant le premier mois du délai de congé. Ce faisant, le recourant s’est exposé à une 

sanction, les efforts accomplis durant les deux mois de délai de congé ayant été 

insuffisants.  

Les explications fournies par le recourant, selon lesquelles durant le premier mois 

du délai de congé, il avait travaillé « corps et âme » pour son employeur dans 

l’espoir de conserver son emploi, ne sont pas de nature à le libérer de la sanction 

prononcée. En effet, dans la mesure où le recourant n’avait reçu aucune assurance 

de voir son contrat prolongé ou d’obtenir un nouveau contrat, ce qu’il ne prétend 

pas, il lui appartenait de faire des efforts pour retrouver un travail dès l’annonce de 

son licenciement. Le fait de continuer à travailler pour son employeur n’était du 

reste pas incompatible avec l’accomplissement de recherches d’emploi, un grand 

nombre de travailleurs n’étant pas libérés de l’obligation de travailler durant le délai 

de congé et étant par conséquent obligés d’effectuer des recherches d’emploi 

parallèlement à l’exercice de leur activité.  

6. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que les 

recherches d’emploi effectuées par le recourant avaient été insuffisantes durant le 

délai de congé de deux mois. 

 

 

 

 

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- 6/7 - 

Quant à la quotité de la sanction - six jours - elle correspond à une sanction pour 

faute légère et elle est conforme au barème fixé par le SECO. Elle respecte donc les 

principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. 

7. En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté. 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 Le président suppléant 

 

 

 

 

Georges ZUFFEREY 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Verena PEDRAZZINI 

RIZZI 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le