# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b4689b7-1d10-5196-a7ec-a36e13d89f21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 18.05.2021 A/1773/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1773-2020_2021-05-18.pdf

## Full Text

AR É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1773/2020 JTAPI/476/2020 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 18 mai 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A_____, représenté par CARITAS GENEVE, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1773/2020 

EN FAIT 

1. Monsieur A_____, né le _____, est ressortissant colombien. 

2. Venu une première fois en Suisse en novembre 2017, il s’est installé 
définitivement à Genève en avril 2018, afin de vivre auprès de Madame B_____, 
ressortissante bolivienne née le_____ et titulaire d'un permis B, et de leur fille, 
E_____, née le ______. 

3. Par courrier du 17 avril 2018, l’arrondissement de l’Etat civil Chêne-Bourg, 
Thonex, Veyrier a accusé réception de la demande d’ouverture d’un dossier de 
mariage adressée par M. A_____ et l’a invité à lui faire parvenir diverses pièces, 
dont la copie de son titre de séjour en cours de validité ou, à défaut, toute pièce 
prouvant la légalité de son séjour en Suisse.  

4. Par ordonnance pénale du 31 août 2018, M. A_____ a été condamné par le 
Ministère public de l’arrondissement de la Côte (VD) pour avoir dérobé, le 30 
juillet 2018, accompagné de sa compagne Mme B_____, de la marchandise pour 
un montant de CHF 373.55 dans le magasin MANOR. 

5. Par décision du 18 décembre 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Lichtenstein, valable 
jusqu’au 18 décembre 2021, à l’encontre de M. A_____.  

La décision était notamment motivée par le fait que l’intéressé avait séjourné et 
travaillé illégalement dans l’espace Schengen, en Suisse en particulier, 
consécutivement à une entrée légale le 16 novembre 2017 dans l’espace 
Schengen, par l’aéroport de Madrid.  

Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 26 avril 2019. 

6. Le 25 avril 2019, M. A_____ a été interpellé par la police genevoise, dans le 
magasin GLOBUS, après avoir dérobé, accompagné de Mme B_____ et de 
l’enfant E_____, de la marchandise. A cette occasion, le service de sécurité du 
GLOBUS a informé la police que l’intéressé avait déjà commis un vol dans le 
magasin, le 23 mars 2019, sans toutefois avoir été interpellé. Les bandes de 
vidéosurveillances pour les vols des 23 mars et 25 avril 2019 ont été remises à 
cette occasion. Le montant total de la marchandise volée s’élevait à CHF 
5'276.10. 

7. Du 26 avril au 3 octobre 2019 (libération conditionnelle), l’intéressé a été écroué à 
Champ-Dollon en raison des faits précités. 

8. Le 14 mai 2019, M. A_____, sous la plume d’un mandataire, a sollicité auprès de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la 

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délivrance d'une autorisation de séjour afin de pouvoir vivre auprès de sa 
compagne, de leur fille et de leur enfant à venir.  

9. Le ______ 2019, Mme B_____ a mis au monde le deuxième enfant du couple, 
F_____. 

10. Par jugement du 17 juillet 2019, le tribunal de police a condamné M. A_____ à 
une peine privative de liberté de 8 mois, pour entrée illégale, séjour illégal, 
activité lucrative sans autorisation, vols et violation de domicile. 

11. Par courrier du 28 août 2019, faisant suite à une demande de renseignements de 
l’OCPM, M. A_____ a notamment exposé avoir entamé des démarches afin de se 
marier avec Mme B_____. Ces démarches avaient toutefois été interrompues du 
fait de son incarcération à la prison de Champ-Dollon. Sa fiancée, qui travaillait 
dans le nettoyage, avait été licenciée au cours de sa dernière grossesse. Il avait une 
tante à Genève et de la famille en Colombie.  

12. Le 2 octobre 2019, l'OCPM a informé M. A_____ de son intention de lui refuser 
l'autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai pour exercer, par écrit, 
son droit d'être entendu.  

En l’espèce, les conditions du regroupement familial ultérieur n’étaient pas 
remplies puisque le couple n’avait pas les moyens financiers suffisants, la fiancée 
de l’intéressé dépendant de l’aide social et leur logement n’étant pas approprié. En 
outre, il ignorait s’il existait ou non un motif d’expulsion, puisqu’il ne leur avait 
pas fait parvenir son casier judiciaire espagnol. Il ne saurait enfin invoquer l’art. 8 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) dès lors que ses filles ne 
disposaient pas d’un droit de présence assuré en Suisse.  

13. Par courrier du 8 octobre 2019, le service de l’Etat civil de la ville de Genève, se 
référant à la procédure préparatoire déposée auprès de son office, a invité M. 
A_____ à lui faire parvenir diverses pièces, dont la copie de son titre de séjour en 
cours de validité ou, à défaut, toute pièce prouvant la légalité de son séjour en 
Suisse.  

14. Le 1er novembre 2019, M. A_____ a signé un contrat individuel de travail sur 
appel avec G______ Sàrl, pour un salaire horaire oscillant entre CHF 20.45 et 
CHF 21.70 de l’heure. 

15. Les 4 novembre 2019 et 30 janvier 2020, par le biais de son mandataire, M. 
A_____ s'est déterminé, relevant en substance qu’il vivait en ménage commun 
avec sa fiancée et leurs enfants, qu’ils cherchaient activement un logement pour sa 
famille, qu’il avait suivi des cours de français et ne percevait aucune aide 
financière, remplissant ainsi les conditions de l’art. 44 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Depuis sa sortie 

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de prison, il recherchait activement un emploi, précisant que Mme B_____ avait 
dû se tourner vers l’Hospice du fait de sa grossesse, de son incarcération et de la 
nécessité d’entretenir leur premier enfant.   

Diverses pièces étaient jointes. 

16. Par décision du 20 mai 2020, l'OCPM a refusé d'octroyer une attestation en vue de 
mariage et, a fortiori, une autorisation de séjour au titre de regroupement familial 
à M. A_____, et prononcé son renvoi de Suisse. 

Reprenant les motifs invoqués dans sa décision d’intention du 2 octobre 2019, il a 
maintenu que le couple n’avait pas les moyens financiers suffisants, malgré le 
contrat de travail signé le 1er novembre 2019, la fiancée étant au bénéfice de 
prestations d’aide sociale depuis le 1er novembre 2014 pour un montant supérieur 
à CHF 180'000.-. M. A_____ n’avait en outre fourni aucune pièce justificative 
attestant du versement d’un quelconque salaire. Il ne lui avait pas plus fait 
parvenir son casier judiciaire espagnol. 

Dès lors qu'il n'invoquait pas l'existence d'obstacles à son retour dans son pays 
d'origine et que le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution du renvoi n'était 
pas possible, licite ou raisonnablement exigible, un délai au 20 juillet 2020 lui 
était imparti pour quitter la Suisse. Faute de respecter ce délai, les services de 
police pourraient être chargés d'exécuter le renvoi avec effet immédiat et des 
mesures de contrainte impliquant une détention administrative en vue du renvoi 
pourraient être requises.  

17. Par acte du 18 juin 2020, M. A_____, sous la plume de son mandataire, a recouru 
au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette 
décision, concluant à son annulation, à la délivrance d'une attestation en vue du 
mariage en sa faveur et, a fortiori, d’une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial, le tout sous suite de frais et dépens. 

Afin de pouvoir retrouver un emploi au plus vite, Mme B_____ avait déposé un 
dossier en vue de l’obtention d’une place en crèche. A ce jour, elle n’avait pas 
obtenu de place ni de contrat de travail. Elle s’était parallèlement inscrite à la 
formation « auxiliaire de vie » de la Croix-Rouge et avait passé avec succès une 
évaluation de français écrit de niveau B1, afin d’augmenter ses chances de trouver 
un emploi. Depuis le 1er juin 2020, la famille avait emménagé dans un 
appartement de trois pièces. La famille ne percevait pas de prestations 
complémentaires. Il suivait quant à lui des cours de français et était apte à 
communiquer dans cette langue. Seule demeurait donc litigieuse la question de 
l'indépendance financière. Or, au vu des démarches entreprises par Mme B_____, 
celle-ci avait bon espoir de trouver un emploi à court terme. Quant à lui, il 
exerçait une activité lucrative depuis plusieurs mois et réalisait un revenu mensuel 
oscillant entre CHF 2'000 et 3'000.-. Ils devraient ainsi pouvoir sortir du dispositif 

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de l’Hospice général, devant en outre probablement pouvoir bénéficier de 
prestations complémentaires familiales, alors qu’un renvoi laisserait sa compagne 
seule en charge de deux enfants en bas âges et sans revenu. Enfin, son casier 
judiciaire espagnol était vierge. 

À l'appui de son recours, le recourant a produit son casier judiciaire espagnol, son 
contrat de travail, ses fiches de salaire des mois d’octobre 2019 à mars 2020, la 
demande de place dans une structure d’accueil de la petite enfance, son bail à 
loyer et des attestations d’inscription à des cours, notamment de français.  

18. Il ressort d’un rapport de l’administration fédérale des douanes du 7 août 2020 que 
M. A_____ avait été appréhendé le même jour au passage frontière de Cornavin 
pour ne pas s’être conformé à une interdiction d’entrée en Suisse. A cette 
occasion, l’intéressé, en partance pour Marseille, a indiqué ignorer faire l’objet 
d’une interdiction d’entrée sur le territoire Suisse.  

19. Dans ses observations du 14 août 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les 
arguments avancés n'étant pas de nature à modifier sa position. 

Depuis 2014, Mme B_____ avait perçu plus de CHF 180’000.- de l’Hospice 
général et l’ampleur de cette aide remplissait déjà largement le motif de 
révocation de la dépendance durable et dans une large mesure à l’aide sociale au 
sens de l’art. 63 al. 1 let. c LEI. L’intéressé était quant à lui au bénéfice d’un 
contrat sur appel et les revenus dégagés, en plus d’être aléatoires étaient 
insuffisants pour un ménage de quatre personnes. Il n’y avait pour le surplus pas 
lieu de prendre en considération l’hypothétique futur emploi de Mme B_____ dès 
lors qu’elle n’avait pas achevé sa formation. L’art. 8 CEDH ne saurait enfin être 
invoqué en l’absence de satisfaction du critère de l’indépendance de l’aide sociale. 

20. Dans sa réplique du 15 septembre 2020, M. A_____ a repris les arguments et 
explications avancés dans son recours et sa détermination du 4 novembre 2019. 

21. Par duplique du 29 septembre 2020, l’OCPM a indiqué n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler. 

22. Le 8 décembre 2020, le tribunal a entendu Mme B_____ et M. A_____ dans le 
cadre d'une audience de comparution personnelle et d'enquêtes. 

A cette occasion, Mme B_____ a en substance expliqué qu’avant l'obtention de 
son permis B en 20014, par regroupement familial, elle habitait déjà à Genève, 
chez sa maman. À son souvenir, elle était arrivée en 2009, 2010 à Genève. Elle y 
avait suivi trois années d'école obligatoire au cycle d'orientation d'H______ et 
ensuite, elle était tombée enceinte de sa première fille, à 17 ans. Elle avait 
rencontré le recourant en Espagne lors d'un séjour sur place de deux, trois 
semaines pour visiter son frère, né en 1991, qui vivait là-bas. Elle avait deux 
sœurs qui vivaient à Genève, âgées aujourd'hui de 27 et 35 ans. Sa mère vivait à 

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Fribourg depuis 2012, avec son beau-père. Elle avait encore de la famille en 
Bolivie mais elle ne les connaissait pas. Elle n’y était jamais retournée depuis 
qu’elle était à Genève. Comme elle était tombée enceinte, elle n'avait pas réussi à 
poursuivre ses études. Ensuite, à la naissance de sa fille, elle s’était retrouvée 
seule avec cette dernière et, comme elle devait s'occuper d'elle, elle n’avait pu ni 
étudier ni travailler. Une fois que sa fille avait eu un an, elle avait essayé de 
trouver du travail, notamment dans le nettoyage et la garde d'enfants. Elle avait 
occupé quelques emplois mais n’était pas arrivée à s'en sortir financièrement car 
elle devait payer la personne qui gardait sa fille et son loyer notamment. C'est à ce 
moment-là que, sur conseil de tiers, elle avait recouru à l'Hospice général. Elle 
avait également fait des démarches en vue de trouver une place en crèche, sans 
succès. Entre 2018 et 2019, elle avait travaillé une année dans une entreprise de 
nettoyage car sa fille était scolarisée. À sept mois de grossesse, elle avait été 
licenciée. Elle n’avait pas fait de démarches afin de préserver ses droits car elle 
était en dépression et très occupée par sa première fille. Elle avait fait des 
démarches en vue d'obtenir une place en crèche pour sa deuxième fille à cinq mois 
de grossesse. Elle s’était également inscrite à une formation d'auxiliaire de santé, 
laquelle avait malheureusement été interrompue en raison de la pandémie Covid. 
La formation avait désormais repris et elle avait été convoquée pour un examen. 
Cette formation lui permettrait de travailler dans un hôpital, centre médical ou à 
domicile, chez des personnes malades ou âgées. Il lui restait encore six mois avant 
d'obtenir son diplôme. Elle fournirait toutes les informations utiles sur cet examen 
et sa formation via le conseil du recourant. Elle ne recevait aucun soutien de sa 
famille en Suisse, et notamment de ses deux sœurs à Genève. Elles avaient 
toutefois de bons contacts et se voyaient régulièrement. Elle avait beaucoup 
d'amis à Genève mais ils ne pouvaient pas lui apporter de soutien. Sa sœur 
s'occupait aujourd'hui de sa fille cadette. Ses deux sœurs travaillant, elles ne 
pourraient pas s'occuper de ses filles. Depuis qu'il était arrivé à Genève, le 
recourant avait fait tout ce qu'il pouvait pour trouver du travail. Il avait trouvé 
l'année passée un travail dans une entreprise de construction et faisait également 
des petits travaux au noir pour gagner un peu d'argent. 

 Le représentant de l’OCPM a précisé qu’il serait surpris que le permis B de Mme 
B_____ ne soit pas renouvelé dès lors qu'elle bénéficiait déjà depuis de longues 
années de l'aide de l'Hospice général. Il ignorait depuis quand sa présence à 
Genève était connue de l’OCPM mais transmettrait cette information dans les 
meilleurs délais au tribunal. 

 M. A_____ a expliqué qu’avant son arrivée en Suisse, en 2018, il séjournait en 
Espagne, depuis 2012, sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il 
travaillait actuellement sur appel, pour G______. Il était moins souvent appelé en 
raison de la pandémie Covid mais l’entreprise avait décidé de le garder. Il gagnait 
entre CHF 500.- et CHF 600.- par mois pour du travail chez des particuliers 
(nettoyage, jardin, peinture). En Colombie, il avait suivi l'école obligatoire puis 

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toujours travaillé dans le domaine de la construction. Il s’était formé sur le terrain. 
S'agissant de ses condamnations pénales, il avait été interpelé alors qu’il se rendait 
à Marseille avec sa femme et leurs deux enfants, pour des vacances. Son 
attestation de l'OCPM était malheureusement échue. Il avait également été arrêté 
suite à un vol de vêtements dans un magasin. Il avait une tante et une cousine à 
Genève et une cousine en France voisine. Sa mère, deux sœurs et des neveux 
vivaient en Espagne. Il avait encore de la famille en Colombie, notamment son 
père mais n’y était plus jamais retourné. Il continuait de chercher du travail mais 
on lui disait qu'avec une seule attestation c'était un peu compliqué. Il a versé à la 
procédure ses salaires pour les mois de juillet à novembre 2020. 

 Le représentant de l’OCPM a indiqué que si M. A_____ obtenait une promesse 
d'engagement, son employeur pourrait s'adresser à l'OCPM qui délivrerait 
vraisemblablement une autorisation provisoire de travail. L'attestation indiquait 
uniquement qu'il y avait une procédure de régularisation du séjour de l'intéressé 
(état de la situation administrative). Le service juridique de l'OCPM pouvait 
également, dans certains cas, émettre un document nominatif indiquant que la 
situation administrative de la personne concernée pouvait donner lieu, en cas de 
prise d'emploi, à une autorisation provisoire de travail, délivrée à bien plaire et 
révocable en tout temps. La délivrance d'un tel document serait parfaitement 
envisageable dans le cas de M. A_____. Il a confirmé que, dans la présente 
procédure, c'était essentiellement la situation financière de la famille qui posait 
problème. L'obtention d'un contrat de travail fixe, à tout le moins de l'un des deux, 
idéalement des deux parents, pourrait leur faire réexaminer la situation. 

 A l’issue de l’audience, le conseil de M. A_____ a versé à la procédure un chargé 
de 14 pièces. Il a par ailleurs été convenu qu’un courrier avec une liste de pièces à 
produire lui serait envoyé, avec un long délai pour ce faire.  

23. Par courrier du 14 décembre 2020, le tribunal a invité M. A_____ à produire une 
attestation de l'office des poursuites et faillites ainsi qu’une attestation de 
l'Hospice général pour lui-même et pour Mme B_____, toutes pièces utiles 
attestant de ses recherches d'emploi, tout éventuel contrat de travail ou promesse 
d'engagement pour lui-même et pour Mme B_____, ses  fiches de salaire de 
décembre 2020 à février 2021 et toutes pièces utiles relatives à l'avancement de la 
formation de Mme B_____. 

24. Par courriers des 20 janvier et 5 mars 2021, M. A_____ a informé le tribunal avoir 
trouvé un emploi de coursier urbain au sein de l’entreprise C_____SA et versé à la 
procédure le contrat de travail y relatif ainsi que divers documents attestant de ses 
recherches d’emploi.  

L’activité du recourant chez C_____SA a été dument autorisée par l’OCPM. 

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25. Les 15 et 17 mars 2021, M. A_____ a versé à la procédure ses fiches de salaire 
des mois de décembre 2020 à février 2021, faisant état d’un salaire net de 
respectivement CHF 1'163.60, CHF 858.80 et CHF 1'399.55, une attestation de 
l'office des poursuites et faillites ainsi qu’une attestation de l'Hospice général 
indiquant qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni actes de défaut de bien et 
qu’il ne percevait aucune aide financière, une attestation d’inscription à des cours 
de français ainsi que les permis renouvelés de Mme B_____ et ses filles. 
Concernant celle-ci, il a versé une attestation de l'Hospice général mentionnant 
que l’intéressée et ses filles bénéficiaient de prestations d’aide financière, une 
attestation de l'office des poursuites et faillites mentionnant des poursuites d’un 
montant total de CHF 2'963.45 et des actes de défaut de biens pour un total de 
CHF 11'586.65 ainsi qu’une attestation d’inscription à la formation, du 13 février 
au 28 avril 2021, d’auxiliaire en soins de l’association genevoise des professions 
paramédicales suisses. 

26. Dans ses observations après audience du 7 avril 2021, l’OCPM a relevé que 
l’intéressé réalisait, suite à son engagement par la société I______ SA, un revenu 
mensuel d’environ CHF 1'400.-. Rien n’indiquait pour le surplus que la situation 
professionnelle ou financière de Mme B_____ se serait favorablement modifiée. 
Cette dernière était d’ailleurs toujours dépendante de l’aide sociale. Dans ces 
conditions, il maintenait que les conditions afférentes à l’octroi d’un titre de séjour 
dit « en vue de mariage » n’étaient en l’état pas satisfaites et confirmait que le 
recours devait être rejeté.  

27. Invité à se déterminer sur les observations de l’OCPM, le recourant n’a pas donné 
suite. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 

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attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. En application de l’art. 17 LEI, l’étranger entré légalement en Suisse pour un 
séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour 
durable doit attendre la décision à l’étranger (al. 1). L’autorité cantonale 
compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si 
les conditions d’admission sont manifestement remplies. 

7. En application de l’art. 30 let. b LEI, en relation avec l’art. 31 OASA, une 
autorisation de séjour de durée limitée peut, en principe, être délivrée pour 
permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse 
ou avec un étranger titulaire d’une autorisation de séjour à caractère durable ou 
d’établissement (titre de séjour B ou C). Avant l’entrée en Suisse, l’office de l’état 
civil doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue du mariage 
ont été entreprises et que l’on peut escompter que le mariage aura lieu dans un 
délai raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement familial ultérieur 
doivent être remplies (p. ex. moyens financiers suffisants, absence d’indices de 
mariage de complaisance, aucun motif d’expulsion) (directives édictées par le 
secrétariat d’Etat aux migrations, version octobre 2013, état au 1er novembre 2019 
- ci-après : directives LEI -, ch. 5.6.5). 

8. Il convient par conséquent de vérifier si, au regard des circonstances du cas 
d’espèce, il apparaît d’emblée que le recourant, une fois marié, pourrait être admis 
à séjourner en Suisse. En effet, si, en raison des circonstances, notamment de la 
situation personnelle de l’étranger, il apparaît que ce dernier ne pourra pas, même 
une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des étrangers 
peut renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du 
mariage ; il n’y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en 
Suisse pour s’y marier alors qu’il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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avec son conjoint (cf. ATF 138 I 41 consid. 4 ; 137 I 351 consid. 3.7 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_81/2016 du 16 février 2016 consid. 6.1 ; 2C_671/2015 du 21 
août 2015 consid. 6.1). 

 Ceci conduit nécessairement à se demander si les conditions de fond qui président 
à l’octroi d’une autorisation de séjour « ordinaire », c’est-à-dire d’un titre non 
limité à la préparation et la célébration du mariage, seraient réunies en cas de 
mariage (arrêt du Tribunal fédéral 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4.2 et 
les références citées). 

9. Selon l'art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de 
séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent 
obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions 
suivantes: 

a. ils vivent en ménage commun avec lui; 

b. ils disposent d'un logement approprié; 

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale; 

d. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de 
domicile; 

e. la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit 
pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ni ne pourrait 
en percevoir grâce au regroupement familial. 

10. Il s'agit de conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour 
qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_345/2009 du 22 octobre 2009). Il n'existe aucun droit au regroupement 
familial et les cantons peuvent soumettre l'octroi de l'autorisation à des conditions 
plus sévères. 

Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
367/2015 du 11 février 2016 consid. 5.2). En outre, cette disposition légale, par sa 
formulation potestative, ne confère pas, en tant que telle, un droit à une 
autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation 
de l'autorité (ATF 137 I 284 consid. 2.3.2 et la référence). 

11. Dans le cas présent, est litigieuse, s’agissant de l’art. 44 LEI, la question de savoir 
si la condition de la let. c est ou non remplie. 

12. Selon les directives LEI (état au 1er janvier 2021 ch. 6.4.1.3), qui ne lient pas le 
juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application uniforme 
de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles respectent le sens et le but de 

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la norme applicable (ATA/401/2016 du 10 mai 2016), les moyens financiers 
doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans 
dépendre de l'aide sociale. Les moyens financiers doivent au moins correspondre 
aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : 
normes CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir des moyens supplémentaires 
permettant de garantir l'intégration sociale des étrangers. Pour justifier le refus 
d'un regroupement familial au motif de la dépendance à l'aide sociale, il doit 
exister un risque concret de recours à celle-ci, de simples préoccupations 
financières ne suffisant pas. En outre, il doit être tenu compte de l'évolution 
probable de la situation à plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.2 ; 2C_547/ 2017 du 
12 décembre 2017 consid. 3.1 ; ATA/1539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5 ; 
Marc SPESCHA in Migrationsrecht, Kommentar, 4ème éd. 2015, ad art. 44 LEtr 
p. 163). Le regroupement familial visant à réunir une même famille, il faut 
prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer 
financièrement à cette communauté et à réaliser un éventuel revenu futur. Celui-ci 
doit toutefois être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas 
apparaître purement temporaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 24 
avril 2015 consid. 3.4 ; 2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.2 ; 
2C_685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3.1 ; JTAPI/588/2019 consid. 10). 

13. Le Tribunal administratif fédéral a déjà eu l'occasion de relever qu'en principe, il 
ne paraît pas justifié d'exiger un revenu allant au-delà des normes CSIAS et 
d'appliquer ainsi d'autres critères que ceux pris en compte lors de l'octroi de 
prestations sociales (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-7288/2014 du 5 
décembre 2016 consid. 5.3.2 ; E-98/2013 du 21 mars 2013 consid. 4.5). 

14. La notion d'aide sociale au sens de l'art. 44 let. c LEI doit être interprétée dans un 
sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima 
d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les 
indemnités de chômage, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, les 
allocations familiales ou la réduction des primes d'assurance-maladie (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et les références ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7288/2014 précité consid. 5.3.3). 

15. Pour le canton de Genève, les normes CSIAS renvoient à la loi sur l'assistance 
publique du 19 septembre 1980 qui a été abrogée et remplacée par la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son 
règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). La prestation 
mensuelle de base s'élève, pour une personne, à CHF 960.-. Ce montant est 
multiplié par 2,14 pour une famille de quatre personnes (art. 2 al. 1 let. c RIASI). 

Selon l'art. 21A al. 1 LIASI, la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins de 
référence, pour les adultes en 2021, se monte à CHF 497.-. Elle est de CHF 143.- 

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pour les assurés de moins de 18 ans 
(https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/843/fr). 

16. Pour justifier le refus d'un regroupement familial au motif de la dépendance à 
l'aide sociale, il doit exister un risque concret de recours à celle-ci. Par ailleurs, il 
doit être tenu compte de l'évolution probable de la situation (ATF 137 I 351 
consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.2 
; 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 et 2C_685/2010 consid. 2.3 ; ATA/678/2012 du 
9 octobre 2012 consid. 6 ; M. SPECHA in Migrationsrecht Kommentar, 2015, ad 
art. 44, p. 163 ; M. S. NGUYEN in Migrations et regroupement familial, 2012, p. 
163 s ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.2 
et les arrêts cités, en lien avec l'art. 62 let. e LEI). En outre, le regroupement 
familial visant à réunir une même famille, il faut prendre en compte la 
disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette 
communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit toutefois être concret et 
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (cf. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.4 ; 
2C_763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.2 ; 2C_685/2010 du 30 mai 2011 
consid. 2.3.1). Il ne peut être tenu compte d'un revenu purement hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.3). 

17. En l’espèce, il faut effectivement constater que la condition posée par l'art. 44 let. 
c LEI n’est pas remplie. 

S'il ressort certes du dossier que le recourant, en Suisse depuis avril 2018, est au 
bénéfice d'un nouveau contrat de travail depuis le 26 janvier 2021, il doit 
également être relevé que son taux d’occupation est flexible, compte tenu du fait 
que l’horaire de travail est variable. Or, le revenu mensuel de CHF 1'400.- réalisé 
à ce jour par le recourant, dans ce cadre, ne suffit manifestement pas à assurer à 
une famille composée de deux adultes et deux enfants une totale indépendance 
financière. Ce revenu concerne par ailleurs le seul mois de février 2021, le 
recourant n'ayant pas fourni de nouvelles fiches de salaire pour la période 
postérieure à ce jour.  

Quant à Mme B_____, bien que jeune et en bonne santé, elle est au bénéfice de 
prestations de l'hospice général depuis 2014 et a perçu à ce titre plus de CHF 
180'000.-. S’il peut certes être admis qu’elle s’est retrouvée dans une situation 
difficile à la naissance de sa fille ainée en décembre 2013, elle n’a également pas 
démontré avoir entrepris la moindre démarche pour se former avant mai 2020, 
respectivement pour retrouver un emploi après la naissance de sa deuxième fille, 
étant précisé que, contrairement au recourant, son titre de séjour le lui permettait 
et qu’elle pouvait compter sur l’aide de ce dernier, s’agissant de la prise en charge 
de ses filles. Le tribunal ignore enfin si elle a finalement mené à termes sa 
formation dans le domaine de la santé, aucune pièce dans ce sens n’ayant été 
versée à la procédure. Dans ces conditions, aucun élément du dossier ne laisse dès 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/843/fr

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lors présumer que sa dépendance à l'aide sociale depuis plusieurs années 
présenterait des perspectives concrètes d'amélioration ni une évolution positive 
probable de la situation financière de la famille. Il doit également être relevé que 
Mme B_____ fait l’objet de poursuites d’un montant de CHF 2'963.45 et d’actes 
de défaut de biens pour un total de CHF 11'586.65. 

 En conséquence, il faut d'admettre que les moyens financiers des intéressés ne 
sont actuellement pas compatibles avec un regroupement familial fondé sur l'art. 
44 LEI, et donc avec la délivrance d’une autorisation de séjour en vue de mariage 
en faveur du recourant. Les conditions de l’art. 44 LEI étant cumulatives, le non-
respect, en l'état de la situation actuelle, de l’une d’entre elle (let. c) suffit pour 
refuser le regroupement familial. L'OCPM n'a donc pas, sous cet angle, méconnu 
le droit en adoptant la décision querellée. 

18. L'examen du cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH conduit à la même conclusion. 

19. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie 
familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, 
une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de 
séjour en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 
consid. 1.3.1 p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ; ATA/384/2016 du 3 mai 
2016 consid. 4d). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui 
existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_952/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.1 ; 2C_899/2014 
du 3 avril 2015 consid. 3.1 ; 2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3). 

20. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se 
trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
et familiale garanti par cette disposition (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 
consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1).  

21. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La 
question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues 
d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur 
la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. S'agissant 
d'un regroupement familial, il convient de tenir compte dans la pesée des intérêts 
notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n'est en 
effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, 
en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en 

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Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les 
conditions posées par le droit interne ne soient réalisées. Du reste, les conditions 
de logement et d'absence d'aide sociale posées par la législation suisse s'agissant 
du regroupement familial se retrouvent dans celles de la plupart des États parties à 
la convention (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 137 I 284 consid. 
2.6; arrêts du Tribunal fédéral arrêt 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 et 
les références citées; 2C_781/2017 du 4 juin 2018 consid. 3.1 ; ATA/312/2019 du 
26 mars 2019 consid. 10 et les références citées). 

22. Il n'y a pas d’atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la 
famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est a priori 
pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut 
quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation 
de séjour (ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; ATF 135 I 153 consid. 2.1). En revanche, 
si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée 
être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts 
prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de 
séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et les références 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_854/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.1). 

23. Une considération importante à prendre en compte est celle de savoir si la vie 
familiale a été créée à un moment où les personnes impliquées étaient conscientes 
que le statut de l'un d'eux vis-à-vis des services de l'immigration était tel que la 
pérennité de la vie familiale dans l'État hôte serait dès le départ précaire : lorsque 
tel est le cas, le renvoi du membre étranger de la famille ne sera 
qu'exceptionnellement incompatible avec l'art. 8 CEDH (ACEDH Antwi et autres 
c. Norvège du 14 février 2012, req. n° 26940/10, § 89 ; Nunez c. Norvège du 28 
juin 2011, req. n° 55597/09, § 70). 

24. Enfin, celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que 
celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que 
d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a 
; 111 Ib 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 
2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références 
citées). 

25. En l'espèce, il n’est pas contesté que le recourant fait ménage commun avec sa 
fiancée et ses deux filles et qu’il entretient une relation étroite et effective avec ces 
dernières. Celles-ci, au bénéfice d’un permis B, ne disposent cependant pas d'un 
droit de séjour durable en Suisse de sorte que le recourant ne peut se prévaloir de 
l'art. 8 CEDH (cf dans ce sens arrêt du tribunal fédéral 2C_1119/2015 du 17 
décembre 2015 consid. 3 ; directives LEI 6.17.2.2). 

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Le tribunal relèvera pour le surplus que l’intégration du recourant en Suisse et à 
Genève, où il séjourne sans être au bénéficie d’une autorisation de séjour depuis 
2018, n’est pas bonne et que son comportement est loin d’être irréprochable. Il a 
ainsi été condamné à deux reprises, notamment pour des vols de plusieurs milliers 
de francs commis les 30 juillet 2018, 23 mars et 25 avril 2019, et été interpellé en 
août 2020, par les gardes-frontières, pour ne pas s’être conformé à l’interdiction 
d’entrée en Suisse qui lui avait été notifiée le 26 avril 2019. De tels agissements, 
alors même qu’il était dans l’attente d’une autorisation de séjour en vue de 
régulariser sa situation et pouvoir vivre auprès de sa famille, dénote non 
seulement une propension à transgresser les lois du pays dans lequel il souhaite 
pourtant s’établir, mais aussi une incapacité à s'amender. 

S’agissant de Mme B_____, elle séjourne en Suisse au bénéfice d’une autorisation 
de séjour pour regroupement familial. La question de la révocation de cette 
dernière aurait pu se poser, en application de l’art. 62 al. 1 let e LEI, compte-tenu 
de sa dépendance à l’aide sociale. Son permis B et celui de ses filles viennent 
toutefois d’être renouvelés. Il n’en demeure pas moins que son intégration en 
Suisse n’est pas bonne. Il n’apparaît dès lors pas non plus qu’un départ de Suisse 
puisse être considéré comme un déracinement complet, qui ferait apparaître la 
mesure de renvoi prononcée contre le recourant comme disproportionnée. Il n’en 
va pas différemment pour les deux enfants du couple âgés de 7 et 2 ans, au vu de 
leur jeune âge. Enfin, dans l’hypothèse où Mme B_____ ferait le choix de rester 
en Suisse avec ses enfants, le recourant aurait la possibilité de poursuivre sa 
relation avec sa famille par le biais de visites (visas touristiques), contacts 
téléphoniques ou par internet, comme il l’a d’ailleurs fait entre 2013 et 2017.  

Le tribunal relèvera enfin que lors de la création de leur cellule familiale en 2013, 
Mme B_____ savait que le recourant ne disposait pas d’un titre de séjour lui 
permettant de séjourner en Suisse. De même elle ne pouvait ignorer, en le faisant 
venir et s’installer illégalement à Genève, que son séjour était précaire et pouvait 
s’arrêter à tout moment. Dès lors qu’ils ont tout de même décidé d’y fonder une 
famille, il apparaît qu’ils ont pris le risque de devoir aller tous vivre dans un autre 
pays. En tout état, l'une des conditions cumulatives de l'art. 44 LEI, soit l’absence 
de dépendance à l’aide sociale, n’étant pas remplie, le recourant ne saurait, par le 
biais de l'art. 8 CEDH, se voir délivrer une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 
2016 consid. 3.2). En conséquence, l'intérêt public à l'éloignement de l'intéressé 
l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de sa famille.  

26. Au vu des considérants qui précèdent, c'est à juste titre que l'OCPM a refusé de 
délivrer au recourant les autorisations de séjour considérées.  

27. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou n'est pas prolongée 
après un séjour autorisé. 

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28. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation 
(ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 6). 

29. En l'espèce, dès lors qu'il a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour au 
recourant, l'OCPM n'avait pas d'autre choix que d'ordonner son renvoi de Suisse 
en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, aucun élément ne laissant pour le surplus 
supposer que l'exécution de cette mesure ne serait pas possible, pas licite ou 
qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 

30. En conséquence, mal fondé, le recours est rejeté et la décision attaquée est 
confirmée. 

31. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.-. Il couvert par l’avance de frais versée à la suite 
du recours. 

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

32. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2020 par M. A_____ contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 20 mai 2020 ; 

2. le rejette ;  

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;  

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière