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**Case Identifier:** db58012a-a953-5d4c-b261-c1f62556f757
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.08.2011 A/4237/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4237-2009_2011-08-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4237/2009 ATAS/744/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 août 2011 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame V__________, domiciliée au Petit-Lancy 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4237/2009 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Madame V__________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) née en 1961, 

originaire du Kosovo, parlant l'albanais, a déposé une demande de prestations 

d'assurance-invalidité en février 2008, visant l'octroi d'une rente. 

2. Née en 1961, l'assurée est arrivée en Suisse en 1990, elle est mariée et a deux 

enfants nés en 1996 et 1997. Elle a seulement travaillé en 2003-2004 en tant que 

nettoyeuse dans un EMS, dans le cadre d'un placement du chômage. 

3. Selon le rapport médical du 18 mars 2008 de la Dresse A__________, l'assurée 

souffre de cervico-dorso-lombalgies aigues, de céphalées aigues, d'un état anxio-

dépressif et d'obésité morbide. Elle est totalement incapable de travailler depuis le 

17 octobre 2007 

4. Selon l'expertise du 29 janvier 2009 effectuée par les Docteurs B__________ et 

C__________, le CEMED retient divers diagnostics sans répercussion sur la 

capacité de travail soit une obésité morbide, une hypertension artérielle, une 

dyslipidémie. Sur le plan psychique, le CEMED retient un diagnostic de trouble 

panique (F41.0), une dysthymie (F34.1) ainsi qu'un éventuel trouble somatoforme, 

lesquels n'ont aucune répercussion sur la capacité de travail. Selon ces médecins, il 

ne s'agit pas d'une affection psychiatrique sévère, l'assurée ne présente pas de 

limitations fonctionnelles, et elle peut travailler 8 heures par jour sans diminution 

de rendement dans la profession de femme de ménage. 

5. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) a refusé à 

l'assurée l'octroi de toutes prestations, par projet du 18 septembre 2009, confirmé 

par décision du 9 novembre 2009, au motif qu'elle ne présente pas de pathologie 

invalidante ni sur le plan somatique, ni sur le plan psychiatrique, selon l'expertise 

médicale réalisée au CEMED le 29 janvier 2009 et validée par avis du SMR du 

22 avril 2009. 

6. L'assurée a interjeté recours contre la décision de l'OAI le 25 novembre 2009, en 

concluant préalablement au renvoi du dossier à l'OAI pour un complément 

d'expertise somatique et psychologique, à l'audition de son médecin traitant et, 

principalement à l'octroi d'une rente d'invalidité complète. L'assurée a précisé 

qu'elle était dans l'attente d'une opération de plastie de réduction gastrique, pour 

diminuer son obésité, et qu'elle entreprendrait ensuite une psychothérapie de 

soutien. 

7. Par pli du 8 décembre 2009, l'OAI a conclu au rejet du recours, motif pris que les 

pièces et avis médicaux produits avaient déjà été pris en compte dans la décision, se 

fondant pour le surplus sur l'avis du SMR. 

 
 
 

 

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8. Par avis du 8 décembre 2009, la Doctoresse D__________, du SMR, indique qu'il 

n’y a pas d'aggravation d'état de santé, ce qui est démontré par la gastroplastie 

prévue, laquelle serait formellement contre-indiquée en cas de grave pathologie 

somatique ou psychiatrique. 

9. Lors de l'audience du 26 janvier 2010, la Doctoresse A__________ a déclaré que sa 

patiente souffre de troubles du rachis cervico-dorso-lombaire, de troubles 

dégénératifs, d’une instabilité du rachis cervical et d’une surcharge pondérale, ainsi 

que d’une tendinite à l’épaule gauche et au coude gauche, lesquels impliquent des 

douleurs et l’empêchent de faire les travaux ménagers. Elle ne peut pas porter des 

poids supérieurs à 2 kilos, travailler en position des bras élevés. Elle doit souvent 

changer de position et ne peut pas se mettre à genoux en raison de son poids. La 

patiente souffre aussi d'un état anxio-dépressif et de crises de panique, mais elle se 

refuse à tout suivi d'ordre psychologique ou psychiatrique, dès lors qu'elle n'admet 

pas l'existence d'une atteinte psychiatrique. Selon le médecin, les problèmes 

psychiatriques sont vraisemblablement liés à un traumatisme vécu pendant la petite 

enfance mais refoulé. La patiente a dû faire appel à un médecin ou être hospitalisée 

en urgence une douzaine de fois depuis 2001 en raison de crises de panique. Le 

témoin a ajouté que la recourante est sur une liste d’attente depuis un an aux HUG 

pour un by-pass. Elle est fermement décidée à perdre du poids. Le Dr  

E__________ a accepté de prendre la patiente malgré le trouble anxio-dépressif, 

mais il y a un examen préalable par un psychologue. La recourante veut diminuer 

ses souffrances et aussi améliorer son estime et celle de son mari, elle est une 

femme et elle souhaite plaire. 

10. Lors de l'audience du 26 janvier 2010, l'assurée a indiqué que jusqu'en 2001, tout 

allait bien, elle était en bonne santé et vivait une vie formidable mais que tout d'un 

coup, un soir à minuit elle a ressenti des bruits dans sa tête, ne sachant pas si c'était 

lié à son hypertension, en précisant que ce soir-là elle avait été hospitalisée 

d'urgence. Elle ajoute que c'est parce qu'elle se sent mal physiquement qu'elle se 

sent mal psychiquement. L'assurée a indiqué qu'elle restait à la maison sans rien 

faire, ni les courses, ni les repas, ni le ménage, ni l'accompagnement de ses deux 

enfants à l'école. Elle ne peut pas lire car elle entend des bruits et elle est fatiguée. 

Le mari de l'assurée a confirmé que c'était lui et ses enfants qui prennent en charge 

toutes les tâches ménagères et que la situation est extrêmement pénible, dès lors 

qu'il arrive que son épouse ne parvienne plus du tout ni à parler, ni à regarder son 

mari et ses deux enfants durant quinze jours. 

11. Par ordonnance du 4 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales (la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011) a 

ordonné une expertise psychiatrique de l'assurée et l'a confiée au Dr F__________, 

psychiatre. 

 
 
 

 

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12. L'expert a été relancé à plusieurs reprises et a déposé son rapport d'expertise le 

4 avril 2011. Le rapport d'expertise est fondé sur l'étude du dossier mis à 

disposition, trois entretiens avec l'expertisée, les 25 août 2010, 14 et 28 février 

2011, ainsi qu'un résumé d'intervention du Centre de thérapie brève de la Jonction 

du 30 novembre 2010. L'anamnèse est très complète et claire. Elle met en exergue 

que l'assurée, née en 1961, mariée en 1982 est arrivée en Suisse en 1990. Elle a 

travaillé un an en 2003 comme nettoyeuse et femme de chambre dans un EMS. 

L'expertisée n'a pas eu de prise en charge psychiatrique jusqu'à la tentative de 

suicide faite en novembre 2010. Elle a été suivie au CTB de la Jonction du 

20 septembre au 25 novembre 2010, après un bref séjour dans une unité 

psychiatrique de l'Hôpital cantonal. 

S'agissant des plaintes de la patiente, elle dit qu'elle se sent mal et a des douleurs, 

une sensation de chaleur qui monte à la tête, des bruits dans la tête et n'arrive pas à 

se concentrer. Les symptômes sont apparus il y a 7 ans et ont atteint le degré 

d'intensité actuel depuis 2 à 3 ans, sans amélioration. Lors des entretiens réalisés 

avec un interprète, l'expertisée a expliqué que ses troubles étaient apparus 

subitement, la première crise ayant eu lieu la nuit. Ces crises interviennent 

régulièrement, elles durent une quinzaine de minutes, se manifestent par une 

sensation d'étouffement et de chaleur dans la tête avec des tremblements, l'assurée 

est épuise après la crise. L'assurée décrit un mal-être psychique général et vague, 

son humeur est triste, elle dit que la mort serait bienvenue, sans envisager de 

suicide et se plaint de sa mémoire vide. Elle décrit de manière vague des difficultés 

d'endormissement et des troubles de la continuité du sommeil, son appétit serait 

aussi perturbé. Ce qui la perturbe le plus, c'est l'angoisse et les crises de suffocation. 

Au titre des constatations objectives, l'expert rappelle que l'assurée a été 

accompagnée par son mari, puis par un ami et un neveu, les deux derniers entretiens 

se sont déroulés avec un interprète. L'expertisée est passive, silencieuse, figée et 

sans expression émotionnelle lors du premier entretien. Lors des suivants, elle a 

pleuré à plusieurs reprises, les larmes coulant en silence. Lorsqu'elle a évoqué sa 

tentative de suicide, elle a montré des signes de grande anxiété et de tristesse. 

L'expert retient les diagnostics d'épisode dépressif moyen à sévère (F32.1/2) et de 

trouble panique (F41.0). S'agissant de l'appréciation du cas et du pronostic, l'expert 

retient que la patiente souffre depuis l'année 2001 de crises d'anxiété paroxystiques, 

qui se manifestent essentiellement par une impression d'asphyxie et de suffocation, 

qui se répètent régulièrement, environ une fois par mois, l'expertisée vivant dans la 

crainte permanente de la survenue de telles crises. Elle a aussi développé une 

agoraphobie. Sont état psychologique s'est dégradé depuis 2 ans et en septembre 

2010, elle a fait une tentative de suicide dans le cadre d'un épisode dépressif avec 

manifestations psychotiques. Elle est désormais suivie et malgré la prise d'un 

traitement antidépresseur et antipsychotique, son état clinique n'a été que très 

discrètement amélioré à ce jour. Le pronostic est très réservé et il est fort probable 

 
 
 

 

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que non seulement l'expertisée restera incapable de travailler, mais que son état 

clinique persistera tel qu'aujourd'hui, avec une dépression qui évolue vers la 

chronicité, associée à un trouble anxieux aujourd'hui invalidant. La dépression, 

actuellement d'un degré plutôt sévère, entraîne une incapacité totale de travail. Elle 

est étroitement liée à un trouble panique qui a des conséquences très délétères sur la 

vie quotidienne de la recourante. L'incapacité de travail durable en lien avec un 

trouble psychiatrique est pleinement avérée depuis septembre 2010, aucune activité 

lucrative n'est exigible. Le traitement psychiatrique qui repose sur des entretiens et 

l'administration de médicaments a des effets modestes, et certains facteurs de 

résistance impliquent qu'il est probable que l'expertisée ne recouvre pas sa capacité 

de travail et que son état clinique reste très altéré. 

La recourante estime qu'elle souffre de troubles physiques et n'imagine pas le rôle 

des facteurs psychologiques. C'est suite à la tentative de suicide qu'une prise en 

charge psychiatrique a pu être instaurée, qui se poursuit, mais la représentation que 

l'assurée se fait de ces troubles n'a pas évolué et ses capacités d'introspection sont 

très réduites. 

13. Par pli du 7 avril 2011, la Cour a posé quelques questions complémentaires 

auxquelles le Dr F__________ a répondu le 3 mai 2011 comme suit: 

1. L'anamnèse obtenue suggère que l'état psychologique de l'assurée s'est dégradé 

depuis 2 ans, mais il n'a pas été possible d'obtenir plus de précisions cliniques et 

sémiologiques. En janvier 2009, l'expert psychiatre du CEMED diagnostiquait 

une dysthymie, de sorte qu'une aggravation du trouble de l'humeur s'est donc 

produite entre janvier 2009 et septembre 2010 et la détérioration a très 

vraisemblablement été progressive. Aucun élément fiable n'autorise l'expert à 

fixer une date précise entre ces deux repères, de sorte qu'il ne peut pas retenir 

avec certitude une incapacité de travail durable avant septembre 2010. 

2. Aucun élément clinique ou anamnestique ne permet de se prononcer sur la 

capacité de travail de l'expertisée depuis 2007. 

3. L'expert ne s'écarte pas des conclusions formulées par le CEMED en janvier 

2009. Toutefois, le diagnostic d'épisode dépressif majeur, léger ou moyen aurait 

été plus approprié que celui de dysthymie. Rien ne permet par contre de 

soutenir que l'état dépressif était alors sévère. Le diagnostic psychiatrique 

retenu en mars 2008 par la Dresse A__________ est trop vague. 

14. L'expertise et son complément ont été transmis aux parties le 6 mai 2011 avec un 

délai au 6 juin 2011 pour se déterminer. 

15. Par pli du 27 mai 2011, l'OAI a persisté dans ses conclusions, précisant que 

l'incapacité de travail durable a débuté en septembre 2010 seulement, soit 10 mois 

après que la décision litigieuse ait été rendue, de sorte qu'il appartient à la 

 
 
 

 

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recourante de présenter une nouvelle demande de prestations. Si par impossible la 

Cour annulait la décision litigieuse, le renvoi à l'OAI pour instruction 

complémentaire serait alors nécessaire. Est joint l'avis du SMR du 25 mai 2011 qui 

relève que l'épisode dépressif sévère date de septembre 2010 seulement, soit après 

la décision de refus de prestation litigieuse. 

16. Malgré le délai fixé l'assurée ne s'est pas déterminée. 

17. La cause a été gardée à juger le 7 juillet 2011. 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 

Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 

2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 

consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 

126 V 136 consid. 4b et les références). 

En l'espèce, l'objet du litige porte sur le droit de l'assurée à une rente d'invalidité dès 

le 1er août 2009, soit 6 mois après le dépôt de la demande, l'incapacité de travail 

datant de 2007 selon le médecin traitant. La loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 

1er janvier 2003 et s’applique donc au cas d’espèce. Tel est également le cas des 

modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrées en vigueur le 1er 

janvier 2004 (RO 2003 3852), ainsi que des modifications de la LAI du 6 octobre 

2006 (5ème révision de la LAI), entrées en vigueur le 1er janvier 2008, pour les faits 

postérieurs au 1er janvier 2008, eu égard au principe précité selon lequel les règles 

applicables sont celles en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait dont 

les conséquences juridiques font l'objet de la décision. 

 
 
 

 

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2.  a) L'art. 69 al. 1 LAI prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent 

faire directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de 

l'office qui a rendu la décision. 

b) En l'espèce, l'OAI a communiqué à l'assurée un projet de décision en date 

du18 septembre 2009 qui a été confirmé par la décision du 9 novembre 2009 contre 

laquelle l'assurée a interjeté directement recours devant le Tribunal cantonal des 

assurances sociales le 25 novembre 2009. 

c) Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 

recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 

3. a) Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 

l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 

raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 

l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou 

d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un 

marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte 

d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée 

invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de 

longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 

b) Selon l'art. 28 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: 

a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 

d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au 

terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (al. 1). 

La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité (al. 2) : 40% au moins donne droit 

à un quart de rente; 50% au moins à une demie rente; 60% au moins à un trois 

quarts de rente et 70% au moins à une rente entière. 

Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance 

d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 

droit aux prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA, mais pas avant le mois 

qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. 

c) Selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances 

sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont les conséquences 

économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer 

 
 
 

 

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(ATF 110 V 275 consid. 4a). Lorsqu’en raison de l’inactivité de l’assuré, les 

données économiques font défaut, il y a lieu de se fonder sur les données d’ordre 

médical, dans la mesure où elles permettent d’évaluer la capacité de travail de 

l’intéressé dans des activités raisonnablement exigibles (ATF 115 V 133 consid. 2 ; 

ATFA non publié du 19 avril 2002, I 554/01). Les atteintes à la santé psychique 

peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une invalidité au sens de l’art. 4 

al. 1er LAI en liaison avec l’art. 8 LPGA. On ne considère pas comme des 

conséquences d’un état psychique maladif, donc pas comme des affections à 

prendre en charge par l’assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain 

que l’assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté ; la mesure de ce 

qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible 

(ATF 102 V 165 ; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les références ; cf. aussi 

ATF 127 V 294 consid. 4c in fine).  

4. a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 

appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 

directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 

de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 

 
 
 

 

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b) Le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 

expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 

connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 

médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 

de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 

ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 

manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 

contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 

conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 

sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et 

les références). 

c) En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 

la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). 

d) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 

est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; 

KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450; 

KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e 

éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 

consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder ne 

viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 

consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours 

valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité). 

5. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 

jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 

administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 

sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 

contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 

mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 

jugement sur le fond ne peut en principe pas être prononcé (ATF 125 V 413 

consid. 1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les références). Selon la 

jurisprudence, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour 

des motifs d'économie de procédure, à une question en état d'être jugée qui excède 

l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, 

lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut 

 
 
 

 

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parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit 

exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 

1.2 p. 503, 122 V 34 consid. 2a p. 36 et les références). 

6. Dans le cas d'espèce, la Cour estime que l'expertise du Dr F__________ a pleine 

valeur probante. Son rapport a été établi en pleine connaissance du dossier, sur la 

base de plusieurs entretiens avec l'intéressée, il prend en considération les plaintes 

de la patiente ainsi que l'histoire médicale de celle-ci, ses conclusions sont claires et 

motivées et elles ont été complétées. L'expert conclut que l'épisode dépressif moyen 

à sévère et le trouble panique dont souffre l'expertisée impliquent une totale 

incapacité de travail depuis septembre 2010 seulement, en l'absence de toute 

indication médicale probante antérieure. Il précise que la détérioration a été 

progressive entre l'expertise du CEMED de janvier 2009 et le tentamen de 

septembre 2010. Il précise que le CEMED retenait à tort une dysthymie, le 

diagnostic étant déjà celui d'épisode dépressif majeur, léger ou moyen à cette 

époque. A cette nuance près, les conclusions de l'expert ne divergent pas de celles 

du CEMED et du SMR au moment de la décision litigieuse. 

 Il faut donc retenir que lors de la demande de prestations d'invalidité en février 

2008, l'assurée était très vraisemblablement déjà atteinte des troubles psychiques 

diagnostiqués, mais que ceux-ci n'étaient pas d'une gravité suffisante pour 

impliquer une incapacité de travail. Tel était encore le cas lors de la décision du 9 

novembre 2009, de sorte que c'est à juste titre que l'OAI a alors refusé toute rente à 

l'assurée.  

L'incapacité de travail qui débute en septembre 2010 excède ainsi l'objet du litige, 

en principe circonscrit par la décision du 9 novembre 2009. Toutefois, l'aggravation 

progressive de l'état de santé depuis plusieurs années, et en tout cas depuis janvier 

2009, constitue un état de fait commun, puisqu'il ne s'agit pas de troubles nouveaux, 

mais de l'aggravation de ceux existants. Dès lors que l'on peut considérer que 

l'évolution postérieure à la décision est étroitement liée à l'objet du litige, que l'état 

de santé et son aggravation ont été investigués par un expert et que le SMR et l'OAI 

ont pu se prononcer à leur sujet, il se justifie par économie de procédure d'étendre 

la procédure à la période postérieure à la décision dont est recours. 

 Toutefois, dans la mesure où l'incapacité de travail durable a débuté en septembre 

2010 seulement, le droit à une rente d'invalidité naît en septembre 2011, pour autant 

qu'aucune amélioration durable n'intervienne entre l'expertise d'avril 2011 et 

septembre 2011. Ainsi, la cause n'est pas en l'état d'être jugée et elle sera renvoyée 

à l'OAI pour une instruction complémentaire rapide, en questionnant le psychiatre 

traitant, puis si nécessaire en procédant à un examen psychiatrique au SMR, dès 

lors que l'expert a d'ores et déjà retenu un pronostic sombre, estimant très peu 

probable que l'assurée retrouve une quelconque capacité de travail.  

 
 
 

 

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7. Le recours est donc très partiellement admis et la cause est renvoyée à l'OAI pour 

instruction complémentaire, au sens des considérants. Toutefois, aucun émolument 

ne sera mis à la charge de l'intimé, qui ne pouvait pas, lors de la décision, tenir 

compte de l'aggravation intervenue ultérieurement. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement et renvoie la cause à l'intimé pour instruction 

complémentaire dans le sens des considérants. 

3. Renonce à la perception d'un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le