# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8669d7fc-f61b-53a9-8ef3-7f59a5b46773
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2018 E-203/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-203-2016_2018-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-203/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Sylvie Cossy, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et sa fille 

B._______, née le (…), 

Etat inconnu,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 9 décembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-203/2016 

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Faits : 

A.  

Le 23 juillet 2014, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Elle a été entendue 

sommairement sur ses données personnelles le 14 août 2014, puis sur ses 

motifs d’asile le 3 novembre 2015.  

Lors de ses auditions, la recourante a dit être érythréenne, d’ethnie tigrinya, 

née à C._______ le 1er janvier 1990. Elle a précisé avoir inscrit le 1er janvier 

1993 sur sa feuille d'enregistrement, lors du dépôt de sa demande d’asile, 

mais s’être trompée.  

L'intéressée aurait été scolarisée uniquement durant trois ans dans son 

village. Depuis l’âge de 10 ans elle aurait travaillé à Asmara comme 

employée de maison. Elle serait en couple depuis 2012 et serait retournée 

à C._______ en 2013, avec son compagnon, qui était alors astreint au 

service militaire.  

Elle n’aurait jamais été convoquée au service militaire, sans en connaître 

la raison. En 2014, des soldats seraient venus deux fois à son domicile. Ils 

recherchaient selon elle son compagnon. Ne sachant pas où celui-ci était, 

elle aurait décidé de quitter le pays le lendemain de la seconde visite des 

soldats, soit le 10 mai 2014, ou le 10 mai 2013, comme elle l’a mentionné, 

par erreur selon elle, au CEP, les soldats ayant menacé de l’arrêter. 

Elle aurait quitté C._______, avec l’aide d’un passeur que sa famille aurait 

contacté, pour Mendefera, puis Asmara, puis Tesseney. De là, elle aurait 

franchi clandestinement la frontière soudanaise. Après avoir attendu un 

mois à Karthoum, elle s’est rendue à Tripoli, puis a traversé la mer 

Méditerranée jusqu’en Italie, puis en Suisse.  

Elle a déposé, entre la première et la seconde audition, une carte d’identité 

érythréenne à son nom.  

B.  

Par décision du 9 décembre 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure. Il a principalement retenu que l’intéressée n’avait pas rendu 

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vraisemblable être de nationalité érythréenne ni avoir séjourné en 

Erythrée.  

Il a relevé d’abord que la carte d’identité déposée présentait des indices de 

falsification. Les circonstances de son obtention, telles que décrites 

(notamment le fait que la démarche était gratuite), n'étaient par ailleurs pas 

crédibles.  

Il a estimé en outre tout à fait invraisemblable, dans le contexte prévalant 

en Erythrée, que la recourante n’ait jamais été convoquée par les autorités 

militaires et qu’elle en ignore la raison. De même, les déclarations de la 

recourante concernant les permissions mensuelles de son concubin ont 

été estimée peu plausibles dans le contexte érythréen.  

Il a retenu que, bien qu’affirmant avoir vécu de 2000 à 2013 à Asmara, la 

recourante n’avait pu donner aucune information sur son lieu de vie. Le 

SEM n’a pas non plus estimé crédible que la recourante ait vécu à 

C._______, tant les informations qu’elle a données à propos de ce lieu 

étaient floues et inconsistantes.  

Enfin le SEM a considéré que les explications de la recourante à propos 

de sa fuite d’Erythrée étaient si indigentes et vagues qu’elles n'étaient pas 

le reflet d’une expérience vécue. 

C.  

Dans son recours, déposé le 11 janvier 2016, l’intéressée explique que, 

durant la seconde audition, alors qu'elle venait d'apprendre qu'elle était 

enceinte, elle a subi une forte pression due au fait que l’entretien a débuté 

avec deux heures de retard. Elle fait remarquer que le représentant de 

l'œuvre d'entraide a demandé une nouvelle audition dans le but de clarifier 

certains points. Elle indique par ailleurs que son concubin, en Erythrée, 

avait une maladie gastrique nécessitant un régime avec une farine 

spéciale, raison pour laquelle il revenait environ une fois par mois auprès 

d'elle, afin de l'obtenir. Elle décrit encore les circonstances de l’obtention 

de sa carte d’identité. A ce sujet, elle affirme qu'après avoir reçu la décision 

du SEM, elle a appelé "en Erythrée" et qu'elle a appris que son employeur 

de l’époque avait payé 400 nakfa pour faire établir le document. 

A l’appui de son recours, l’intéressée dépose un certificat de baptême ainsi 

qu’un certificat d’étude. Ces documents lui auraient été envoyés par son 

cousin, resté en Erythrée.  

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Elle conclut à l’annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de 

sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’octroi d’une 

admission provisoire, l’exécution de son renvoi n’étant, selon elle, ni licite 

ni raisonnablement exigible ni possible. Elle demande aussi à être 

exemptée de l’avance des frais de procédure et à bénéficier de l’assistance 

judiciaire partielle.  

D.  

Par décision incidente du 15 janvier 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de 

procédure, indiquant qu'il serait statué sur la perception de ces frais 

ultérieurement. 

E.  

Dans sa détermination du 22 janvier 2016, le SEM a proposé le rejet du 

recours, faute d’élément ou de moyen de preuve de nature à l’amener à 

modifier son point de vue. Il a notamment a indiqué que la deuxième 

audition avait duré de 15h20 à 19h20, temps qui lui semblait suffisant pour 

établir les faits de la cause. Il a fait aussi remarquer qu’il était étonnant que 

la recourante, qui n’avait plus de contact avec l’Erythrée depuis son départ, 

ait subitement et aisément réussi à se faire envoyer des documents. Il a 

ajouté que ces documents comportaient la même photographie de la 

recourante, à l'âge adulte, élément qui démontrait qu'il s'agissait de faux. 

F.  

La recourante a répliqué le 3 février 2016.  

Elle a rappelé que sa carte d’identité était un document original reçu 

d’Erythrée. Concernant les documents déposés au stade du recours, soit 

le certificat de baptême et le certificat d’étude, l’intéressée a indiqué en 

substance qu’ils avaient été délivrés sans photographies en Erythrée et 

que c’est elle qui les avait ajoutées afin de prouver son identité. 

G.  

Le 9 avril 2016, l'intéressée a donné naissance à sa fille en Suisse. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

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2.3 Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est tenu de collaborer à la 

constatation des faits, en particulier en déclinant son identité et en 

remettant ses documents de voyage et ses pièces d'identité. Si le 

requérant doit établir son identité, la preuve de la nationalité, en tant que 

composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères de 

vraisemblance retenus à l'art. 7 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 8). 

3.  

3.1 A titre liminaire, A._______ requiert dans son recours la tenue d’une 

nouvelle audition en raison de la tension qu’elle aurait ressentie du fait, 

notamment, de la durée de l’audition et du retard pris pour la conduire. 

Selon elle, plusieurs points, tels que son origine et les raisons de sa fuite, 

n’auraient été traités que de manière superficielle.  

3.2 Le Tribunal constate qu’il ne se justifie pas de mener une nouvelle 

audition. En effet, il appert que c’est l’intéressée, par ses très nombreuses 

demandes tendant à la répétition et à la reformulation de questions, qui est 

principalement à l’origine de la durée de l’entretien, tentant visiblement par 

ce biais d’obtenir plus de temps pour construire son récit (cf. consid. 4.1 ci-

dessous). De plus, bien que l’audition se soit terminée à 19h20, elle s’est 

déroulée de manière adéquate et les questions relatives à l’origine et aux 

circonstances de la fuite de la recourante ont été traitées à satisfaction de 

droit. 

4.  

4.1 Cela dit, le Tribunal constate que, de façon générale, la recourante a 

mis quasi-systématiquement les autorités dans l’impossibilité de vérifier 

ses dires. Elle a répondu de façon évasive aux questions posées et a tenté, 

en demandant de répéter ou de reformuler les questions, de se donner du 

temps pour réfléchir à leurs réponses. Une telle manière de se comporter 

est déjà de nature à ôter tout crédit à l'intéressée. 

4.2 De manière plus ciblée, certains points du récit amènent le Tribunal à 

considérer que la nationalité érythréenne de la recourante n’est pas 

vraisemblable.  

Ainsi, les déclarations selon lesquelles elle n’aurait jamais été convoquée 

au service militaire ni n’aurait même été contactée par les autorités ne 

concordent pas avec les informations à la disposition du Tribunal. En effet, 

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il est notoire que les Erythréens de son âge sont en principe appelés à 

servir. Elle a certes pu être exemptée du service. Elle aurait alors 

cependant pu et dû en donner la raison, ce qu'elle n'a pas fait. Dans ce 

contexte, il doit être relevé encore qu'il est invraisemblable qu'elle ait pu 

obtenir une carte d’identité sans avoir effectué son service ni en avoir été 

dument exemptée.  

En ce qui concerne cette carte, la recourante a clairement affirmé que son 

obtention était gratuite en Erytrhée. Se rendant compte de son erreur, elle 

est revenue sur ses déclarations au stade du recours, avançant cependant 

une explication non étayée et guère convaincante. De plus, elle a affirmé 

avoir reçu ce document le lendemain de sa demande d'obtention. Or il est 

notoirement connu qu’en Erythrée, il faut pour cela attendre plusieurs 

semaines. 

Ne sont pas plus vraisemblables les déclarations de la recourante 

concernant sa vie en Erythrée, tant à C._______ qu’à Asmara. Elles 

apparaissent sans substance ni détail précis qui exprimerait un vécu 

personnel. En effet, A._______ affirme ne jamais avoir effectué d’achats 

pendant les treize années qu’elles dit avoir vécues à Asmara, de 2000 à 

2013, se trouvant donc dans l’impossibilité de décrire cette ville, ce qui est 

peu crédible. Concernant ses connaissances de C._______, ville dans 

laquelle elle aurait passé les dix premières années, puis dans laquelle elle 

serait retournée de 2013 à 2014, l’intéressée s’exprime par généralités, 

expliquant que cette cité compte des petits magasins, qui n’ont pas de nom 

précis, et un marché. Elle affirme que pour acheter des articles autres que 

des denrées alimentaires, il faut aller à Asmara ou à Mendefera, mais que 

son concubin s’en chargeait. Lorsque l’auditeur lui fait remarquer qu’à ce 

moment-là, son concubin se trouvait à l’armée, l’intéressée explique qu’il 

bénéficiait de permissions mensuelles régulières, explication qui n'est une 

fois encore peu convaincante pour justifier ses lacunes. 

Le récit de A._______ concernant sa fuite s’est révélé lui aussi des plus 

flous et ses déclarations ont été parfois divergentes. A titre d’exemple, 

selon ses dires, la recourante serait partie le lendemain de la seconde 

visite des soldats qui recherchaient son époux, apparemment déserteur. 

Lors de son audition sommaire, l’intéressée a, par trois fois, indiquée que 

ce départ avait eu lieu le 10 mai 2013. Toutefois, lors de l’audition sur les 

motifs d’asile, la recourante a corrigé son erreur et précisé être partie le 10 

mai 2014, ce qui semble mieux correspondre avec la chronologie générale 

du récit. Or, si la recourante était réellement partie d’Erythrée en 2014 et 

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non en 2013, cette erreur, sur un point essentiel du récit, aurait dû être 

corrigée lors de la relecture du procès-verbal de la première audition. Il 

semble ainsi plus probable que la recourante ne soit pas partie d’Erythrée.  

De même, l’itinéraire de fuite tel que décrit est stéréotypé, vague et 

manque d’éléments indiquant un vécu. L’intéressée affirme ainsi que son 

départ a été organisé en un seul jour par son oncle. Elle n’a aucun souvenir 

spécifique de son voyage de nuit entre Asmara en Tesseney et ne parvient 

pas à indiquer si elle a emprunté des chemins de brousse ou des routes 

goudronnée jusqu’à Karthoum.  

Enfin les documents produits en cause ne sauraient se voir reconnaître 

une valeur probante déterminante.  

La carte d’identité a été analysée par le SEM qui est arrivé à la conclusion 

qu’il s’agissait d’un faux document. L’autorité a notamment fait remarquer, 

outre l'invraisemblance des circonstances de son obtention, qu’aucun 

élément de sécurité n’apparaissait sous l’éclairage ultraviolet de la pièce. 

Confrontée à ces constatations au cours de l’audition sur les motifs d’asile, 

la recourante a maintenu ces déclarations. Dans sa réplique du 3 février 

2016, elle s’est limitée à affirmer qu’il s’agissait d’un document original 

qu’elle avait reçu d’Erythrée.  

Le certificat de baptême et l’attestation scolaire, déposés en complément 

du recours du 11 janvier 2016, ont pu être obtenus par une voie détournée 

en Erythrée et ne permettent en aucun cas d’attester de la nationalité 

érythréenne de la recourante. Ils portent surtout la même photographie de 

l’intéressée, à l’âge adulte. Dans le cadre de sa réplique du 3 février 2016, 

A._______ a affirmé avoir apposé des photographies actuelles sur ces 

documents afin de prouver son identité. Or il appert que ces photographies, 

prétendument ajoutées en Suisse, sont partiellement recouvertes de 

tampons humides érythréens, de sorte que son explication tombe à faux. 

4.3 Vu ce qui précède, le Tribunal constate en définitive et au vu de tous 

les éléments précités que l’intéressée n’a pas rendu vraisemblables ni ses 

allégations relatives à sa nationalité ni celles concernant les circonstances 

qui l’auraient amenée à venir en Suisse.  

Il s'ensuit que le SEM a, à bon droit, refusé de lui reconnaître la qualité de 

réfugié et rejeté sa demande d’asile. Dès lors, le recours doit être rejeté 

sur ces points. 

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5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 Le renvoi peut être exécuté si sa mise en œuvre apparaît licite, 

raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur 

les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). 

6.2 Les obstacles à l'exécution du renvoi sont des questions qui doivent 

être examinées d'office. Toutefois, le principe inquisitorial trouve sa limite 

dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits 

qu'elle est le mieux placée pour connaître (JICRA 2005 n°1 consid. 3.2.2 

p. 5s., JICRA 1995 n° 18 p. 183 ss ; cf. Message APA, FF 1990 II 579 ss ; 

ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 930). 

6.3 En l'espèce, l’intéressée, en ne produisant pas de documents d'identité 

valable et en dissimulant la vérité sur son parcours de vie, a violé son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 al. 1 let. b LAsi). Sa nationalité demeure 

ainsi indéterminée. 

La recourante rend par son comportement impossible toute vérification de 

l'existence d'un danger concret susceptible de la menacer dans son pays 

d'origine effectif. En d'autres termes, elle empêche d'établir l'existence 

d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, autant sous l'angle de la 

licéité (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 

2009/2 consid. 9.1; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. 

cit.), de l'exigibilité (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.) que de la possibilité (cf. art. 83 al. 2 

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LEtr ; JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 n° 27 consid. 4a 

et b p. 207 s., et jurisp. cit.). 

6.4 Dans ces circonstances, il n'appartient pas aux autorités suisses 

d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi de l’intéressée et 

de sa fille. 

6.5 C'est donc à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de la recourante 

et l'exécution de cette mesure. Le recours doit ainsi également être rejeté 

sur ces points. 

7.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de l’intéressée, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant toutefois remplies, il est renoncé à 

leur perception. 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet