# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6f29356-8503-57e2-b287-3d18175e8f60
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2010 D-3431/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3431-2010_2010-06-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3431/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...],
Turquie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 13 avril 2010 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3431/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 29 
juillet 2009,

les procès-verbaux des auditions des 30 juillet et 19 août 2009, dont il  
ressort en substance que l'intéressée, d'ethnie kurde, frappée de [...]  
et  se déplaçant  en chaise roulante  depuis  son enfance,  aurait  à  de 
nombreuses reprises reçu la visite des forces de l'ordre qui, en quête 
d'informations  sur  des  membres de sa famille  recherchés,  l'auraient 
insultée, abaissée et à une reprise maltraitée en lui tirant les cheveux,

la décision du 13 avril 2010, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM 
a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressée, au motif que les 
préjudices allégués ou craints  en cas de retour  en Turquie n'étaient 
pas  d'une  nature  et  d'une  intensité  permettant  de  considérer  qu'ils 
étaient pertinents en matière d'asile,

le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi 
de  Suisse  de A._______  et  a  ordonné  l'exécution  de cette  mesure, 
soulignant  notamment  que  les  soins  qui  lui  étaient  nécessaires 
pouvaient lui être dispensés dans son pays,

le recours du 12 mai 2010, dans lequel l'intéressée rappelle ses motifs 
d'asile,  soutient  que,  compte  tenu  de  sa  vulnérabilité  psychique  et 
physique, les nombreuses et importantes pressions exercées sur elles 
par les forces de l'ordre turques constituent de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) 
et, qu'en tout état de cause, ces pressions font obstacle à l'exécution 
du renvoi dans son pays, 

les  conclusions  de  ce  recours,  tendant  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une admission 
provisoire,  ainsi  que les demandes tendant  à l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire totale et à la dispense de l'avance des frais de procédure,

la décision incidente du 20 mai 2010, par laquelle le juge instructeur a 
considéré les conclusions du recours comme étant d'emblée vouées à 
l'échec, a rejeté les demandes précitées et a octroyé à l'intéressée un 
délai au 7 juin 2010 pour verser la somme de Fr. 600.- en garantie de 
ces frais,

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le paiement de ceux-ci, le 4 juin 2010,

et considérant

que le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du  
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art.  
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c  PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

qu'en l'espèce, A._______ a affirmé avoir quitté son pays en raison de 
la  pression  psychique  exercée  sur  elle  par  les  forces  de  l'ordre 
turques,  en  quête  d'informations  sur  des  membres  de  sa  famille 
recherchés pour des motifs politiques,

qu'en Turquie,  la  coresponsabilité  familiale (Sippenhaft),  en tant  que 
faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le 
délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas,

qu'en revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer 
des pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille 
d'une  personne  recherchée,  lorsqu’elles  soupçonnent  que  des 
contacts  étroits  existent  entre  eux,  ou  encore  à  l’encontre  des 
membres de la famille d’un opposant politique, lorsqu’elles veulent les 
intimider  et  s’assurer  qu’ils  n’envisagent  pas  d’entreprendre  eux-
mêmes des activités politiques illégales,

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qu'il est d’autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en 
œuvre que la personne recherchée ou l’opposant impliqué est engagé 
de façon significative en faveur d’une organisation politique illégale,

que,  dans  ces  conditions,  ces  violences  peuvent  constituer  une 
persécution  réfléchie  déterminante  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  (voir 
notamment : Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile  [JICRA] 2005 n°  21 consid.  10.2.3. p. 
199-200; JICRA 1994 n° 5 p. 39 ss et n° 17 p. 132 ss; JICRA 1993 n° 6 
consid.  3b et  4 p. 37;  DENISE GRAF,  Turquie : Situation actuelle  – juin 
2003,  Berne,  2003,  p.  20 ;  Immigration  and  Nationality  Directorate 
Home  Office,  United  Kingdom,  Turkey  Country  Report,  avril  2006, 
paragraphes 6.414 ss),

qu'en  l'occurrence,  les  autorités  étaient,  d'après  les  déclarations  de 
A._______,  au  courant  que  les  membres  de  la  famille  de  celle-ci 
auxquels  ils  s'intéressaient  résidaient  à  l'étranger,  en  [...]  plus 
précisément,

qu'elles  pouvaient  aisément  le  vérifier,  de  sorte  que  les  pressions 
exercées sur l'intéressée ne leur étaient d'aucune utilité,

qu'elles  ne  pouvaient  soupçonner  celle-ci,  de  par  son  handicap 
notamment, de s'adonner à des activités subversives,

qu'elles n'ont d'ailleurs pas été, dans leurs démarches d'investigations, 
plus loin que des visites domiciliaires,

que la pression ressentie par la recourante ne résultait  ainsi  que de 
ces  visites,  fréquentes  selon  elle,  lors  desquelles  les  agents 
s'employaient  notamment  à  la  dénigrer  du  fait  de  son  handicap 
physique,

que ces agissements, même s'ils sont vivement critiquables et ont pu, 
du  fait  de  l'infirmité  de  la  recourante,  être  durement  ressentis,  ne 
revêtent  pas,  du  point  de vue objectif,  une intensité  suffisante  pour 
constituer une persécution au sens de l'art. 3 LAsi,

que selon la jurisprudence et la doctrine (JICRA 1996 n° 29 consid. 
2h;  WALTER STÖCKLI, Asyl,  in:  Uebersax/Rudin/Hugi  Yar/Geiser  [ed.], 
Ausländerrecht,  2e éd,  Bâle 2009,  rem. 11.15 p. 530),  il  y  a en effet 
pression psychique insupportable lorsque des mesures systématiques 

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sont prises par les autorités à l'encontre de certains individus ou d'une 
partie de la population et,  qu'au regard d'une appréciation objective, 
celles-ci  atteignent  une  intensité  et  un  degré  tels  qu'elles  rendent 
impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une 
existence  conforme  à  la  dignité  humaine,  de  sorte  que  n'importe 
quelle  personne  confrontée  à  une  situation  analogue  aurait  été 
contrainte de fuir le pays (JICRA 1993 n° 10, consid. 5e)

que les interventions des agents n'ont débouché in casu sur aucune 
arrestation, ni menace sérieuse, ni mauvais traitements physiques, à 
l'exception d'une situation particulière où ces agents, contrariés d'avoir 
dû attendre que la porte du domicile leur soit ouverte, auraient tiré les 
cheveux de l'intéressée,

qu'au vu de ce qui précède, il est permis au demeurant de mettre en 
doute le nombre d'interventions des forces de l'ordre au domicile de 
l'intéressée,  ou  plus  justement  à  celui  de  ses  parents,  ces 
interventions ne pouvant qu'être infructueuses,

qu'en conséquence, les motifs d'asile allégués par la recourante, faute 
en tous les cas d'être d'une intensité suffisante, ne sont pas pertinents 
au regard de l'art. 3 LAsi,

que le recours, en ce qui concerne tant la reconnaissance de la qualité  
d e réfugié que l'octroi de l'asile, doit donc être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en l'absence  notamment  d'un droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  la  recourante  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée 
à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  l'intéressée  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 

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fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
de la recourante,

qu'en effet, la Turquie ne se trouve pas en proie à une guerre, à une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que  A._______  dispose  notamment  dans  son  pays  de  nombreuses 
personnes susceptibles de lui apporter leur aide, comme elles l'ont fait  
depuis son enfance, et d'assurer ses besoins malgré son handicap,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), la recourante 
étant  tenue  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même 
montant versée le 4 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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