# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c43976b-dc58-5826-af7e-a5552d306203
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.04.2017 RR.2017.70
**Docket/Reference:** RR.2017.70
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2017-70_2017-04-19

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France.
Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 19 avril 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

  

 

 

Parties  A., représenté par Me Jacques Barillon, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2017.70 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours du 24 mars 2017 formé par A. à l’encontre de l'ordonnance du 

14 mars 2017 par laquelle le Ministère public du canton de Genève (ci-après: 

MP-GE) a, dans le cadre d'une demande d'entraide française, prononcé la 

saisie conservatoire des avoirs déposés sur deux comptes bancaires dont A. 

est titulaire auprès de la banque B. à Genève (act. 1 et 1.1), 

 

- la lettre du 29 mars 2017 par laquelle le Président de la Cour de céans a invi-

té Me Jacques Barillon à fournir une avance de frais de CHF 4'000.-- jusqu'au 

10 avril 2017, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, 

il ne serait pas entré en matière sur le recours (act. 3),  

 

- l'avis de Postfinance AG du 13 avril 2017 indiquant que le compte du Tribunal 

pénal fédéral a été crédité de CHF 3'986.-- en date du 13 avril 2017, montant 

versé depuis l'étranger par A. comme cela ressort de la mention "Gutschrift 

von Fremdbank" figurant sur ledit avis (act. 4), 

 

 

 

et considérant: 

 

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du 

recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés (art. 

63 al. 4, 1ère phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 

172.021], applicable par renvoi des art. 12 de la loi fédérale sur l’entraide pénale 

internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1] et 39 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 

173.71]); elle lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à 

défaut de paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2ème phrase et  

23 PA; art. 3 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 

173.713.162]); le délai pour le versement de l’avance est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse 

d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

qu'en l’espèce, le 29 mars 2017, le Président de la Cour de céans a imparti au 

recourant un délai au 10 avril 2017 pour effectuer une avance de frais de  

CHF 4'000.--, tout en l’avertissant qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne 

serait pas entré en matière sur son recours (act. 3); 

 

- 3 - 

 

 

que lorsque l'avance de frais n'est pas débitée d'un compte en Suisse, le délai de 

paiement est observé si la somme est versée à La Poste Suisse avant son 

échéance (art. 21 al. 3 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_693/2013 du 

5 septembre 2013); 

 

que le versement du recourant, opéré par l'intermédiaire d'une banque à l'étran-

ger ("Fremdbank") n'a été crédité auprès de Postfinance AG qu'en date du 

13 avril 2017 (act. 4), soit après le délai imparti au 10 avril 2017; 

 

que le recourant n’a pas davantage sollicité la prolongation du délai imparti à cet 

effet, avant son expiration (v. art. 22 al. 2 PA); 

 

que le recours est par conséquent irrecevable; 

 

qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du pré-

sent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés à CHF 500.-- (art. 8 al. 3 RFPPF 

et art. 63 al. 5 PA); 

 

que le solde de l’avance de frais déjà versée, par CHF 3'486.-- sera restitué au 

recourant par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.--, couvert par l'avance de frais de CHF 3'986.-- 

déjà versée est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fé-

déral restituera au recourant le solde par CHF 3’486.--.  

 

 

Bellinzone, le 19 avril 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jacques Barillon, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).