# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24df3950-bb67-5225-af63-64cae2ecffa1
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 24.05.2018 CMPEA.2018.20 (INT.2018.296)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2018-20_2018-05-24.html

## Full Text

A.                           
X.________ et Y.________ sont les parents non mariés de
A.________, née en 2009. L’enfant a vécu au domicile de ses parents, à Z.________(NE),
dès sa naissance. Le 29 avril 2010, les parents ont conclu une convention
relative à sa prise en charge. Le 23 août 2010, l’Autorité tutélaire civile du
district de La Chaux-de-Fonds a approuvé cette convention et attribué
l’autorité parentale conjointement aux deux parents.

B.                           
Alors que les parents se trouvaient en Grèce, ils ont conclu
le 23 juillet 2013 une convention prévoyant notamment qu’en cas de séparation,
la garde sur l’enfant serait au minimum alternée. Au début du mois d’août 2013,
la mère, suite à une altercation avec le père, s’est rendue avec l’enfant en
Espagne. Il était alors prévu qu’elle revienne en Suisse avec l’enfant vers
mi-août, à la fin des vacances d’été. Elle n’a en fait jamais ramené l’enfant
dans notre pays et n’a pas repris ses activités professionnelles dans le canton
de Neuchâtel, après les vacances. Les parents n’ont plus vécu ensemble. Dans un
premier temps, le père n’a quasiment plus eu de contacts avec l’enfant.

C.                           
Le 11 septembre 2013, le père a adressé à l’APEA une requête
urgente, dans laquelle il demandait la garde exclusive sur l’enfant et le
retour de celle-ci en Suisse. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du
12 septembre 2013, le président de l’APEA a attribué à titre provisoire au père
la garde exclusive sur l’enfant et fixé un délai à la mère pour se déterminer
par écrit ; il a considéré que même si les motifs du non-retour n’étaient
pas clairs, la mère paraissant se plaindre d’un épisode de violence, le
comportement de dite mère se heurtait à l’intérêt de l’enfant, subitement coupé
de son environnement familier. La mère a fait état de violences commises contre
elle par le père et déposé un recours contre la décision du président de
l’APEA, recours qu’elle a ensuite retiré. Le père a contesté les violences qui
lui étaient reprochées, en se disant par ailleurs inquiet de l’état psychique
de la mère. A l’audience du 10 décembre 2013, le père a confirmé ses
conclusions et la mère, dispensée de comparaître et représentée par sa
mandataire, a conclu au rejet de la requête, en contestant la compétence de l’APEA.

D.                           
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 décembre
2013, le président de l’APEA a confirmé la décision de mesures
superprovisionnelles attribuant au père la garde exclusive sur l’enfant et
retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré, en bref, que la
compétence de l’APEA était donnée, dès lors que la résidence habituelle de
l’enfant se trouvait à Z.________. La mère contestait à tort le déplacement
illicite de l’enfant en Espagne. Le père n’avait pas consenti au départ de
l’enfant. Il était contraire au bien de l’enfant d’être subitement coupée de
son environnement familier, ainsi que de son cadre habituel. Il n’existait au
dossier aucun élément rendant vraisemblables les actes de violence allégués par
la mère (nombreux actes sur une période prolongée), deux épisodes
d’altercations étant admis par le père. Le comportement de la mère était
déraisonnable et déconcertant, à un point tel qu’elle ne paraissait pas à même
d’offrir à l’enfant la stabilité nécessaire. L’absence de relations avec le
père heurtait le bien de l’enfant. Les capacités éducatives du père ne
pouvaient pas être mises en doute.

E.                           
Saisie d’un recours de la mère contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles, la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après :
CMPEA) a rejeté celui-ci par arrêt du 10 février 2014, en confirmant notamment
la compétence du président de l’APEA pour rendre la décision entreprise, vu la
résidence habituelle de l’enfant à Z.________ et l’illicéité du non-retour. Le
25 juin 2014, le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la mère contre cet
arrêt, confirmant également la compétence du président de l’APEA pour statuer.

F.                           
Le 19 février 2014, le président de l’APEA a accordé
l’assistance judiciaire à la mère.

G.                          
En parallèle à ses démarches auprès de l’APEA, le père a
entamé en Espagne une procédure de retour de l’enfant, dans le cadre de la
Convention de La Haye. Sa demande de retour a été rejetée par un tribunal
espagnol, le 14 avril 2014. Le 31 mars 2015, une cour d’appel espagnole a
ordonné le retour de l’enfant en Suisse, auprès de son père, mais cette
décision n’a pas pu être exécutée. Par arrêt du 1er février 2016, le
Tribunal constitutionnel espagnol a annulé la décision de la cour d’appel et
renvoyé la cause à celle-ci pour nouvelle décision (ces faits ne sont pas
contestés).

H.                           
La procédure devant l’APEA a de fait été suspendue jusqu’au
résultat de la procédure introduite par le père pour le retour de l’enfant. Par
décision du 13 avril 2016, le président de l’APEA a formellement ordonné cette
suspension jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par les autorités
espagnoles à ce sujet, tout en confirmant la compétence de l’APEA pour
connaître de la cause.

I.                            
Le 18 mai 2016, la cour d’appel espagnole a rejeté l’appel
contre la décision du 14 avril 2014, considérant en substance que l’enlèvement
de l’enfant était certes illicite, mais que l’intégration de l’enfant et sa
scolarisation en Espagne depuis 2013 exigeaient qu’elle puisse rester dans ce
pays. Un recours du père auprès du Tribunal constitutionnel espagnol a été
rejeté. Le 27 octobre 2017, la mandataire de la mère a encore déposé auprès de
l’APEA une copie d’une décision judiciaire espagnole du 23 juin 2017 confirmant
qu’en Espagne, la garde sur l’enfant était attribuée à la mère, avec un droit
de visite pour le père et la possibilité pour celui-ci de communiquer
régulièrement avec l’enfant.

J.                           
Le président de l’APEA a écrit aux parties, le 8 novembre
2017, qu’il envisageait de classer son dossier, en constatant que la garde de
l’enfant était réglée par les autorités espagnoles, dont la compétence était
acquise, et en statuant sur les frais et dépens ; un délai était fixé aux
parties pour le dépôt d’observations. Le 28 novembre 2017, la mère a indiqué
qu’elle prenait bonne note de l’intention du juge de classer le dossier ;
elle a déposé la note d’honoraires de sa mandataire. Le 29 décembre 2017, le
père a produit une décision définitive des autorités espagnoles, du 23 juin
2017, attribuant la garde à la mère ; il précisait qu’il n’y avait aucune
raison à ce que les conclusions adverses soient admises, la mère et les
autorités espagnoles ayant ignoré toutes les décisions suisses qui disaient
clairement que la compétence en matière de garde revenait aux autorités
helvétiques ; dès lors, si un classement devait intervenir, les frais et
dépens devaient être mis à la charge de la mère.

K.                           
Par décision du 19 mars 2018, le président de l’APEA a
ordonné le classement du dossier, arrêté les frais judiciaires à 1'000 francs
et mis ceux-ci par moitié à la charge du père et de la mère, sous réserve de
l’assistance judiciaire dont cette dernière bénéficiait et compensé les dépens.
Il a considéré, en résumé, que le sort de l’enfant était réglé par les
décisions des autorités espagnoles qui, s’estimant compétentes, avaient
attribué la garde à la mère. Pour la répartition des frais judiciaires et
dépens, il a retenu que la procédure était devenue sans objet. Le père avait
obtenu gain de cause à l’occasion des décisions de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles. Si la procédure était devenue sans objet, c’était en raison
du fait que « contre toute attente, ou à tout le moins contre la
reconnaissance de leur compétence par les autorités suisses […], les autorités
espagnoles [s’étaient] reconnues elles-mêmes compétentes et [avaient] refusé le
retour de l’enfant ». Le premier juge a cependant observé que
l’article 12 de la Convention de La Haye prévoyait qu’après l’écoulement d’un
délai d’une année depuis le déplacement de l’enfant, les autorités avaient la
possibilité de s’abstenir d’ordonner son retour, notamment s’il s’était intégré
dans son nouveau milieu.

L.                           
Le 2 avril 2018, X.________ recourt contre cette décision, en
concluant à l’annulation des ch. 2 et 3 du dispositif, principalement à ce que
les frais judiciaires soient mis à la charge de la mère, sous réserve des
règles en matière d’assistance judiciaire, et à ce que la mère soit condamnée à
verser au père une indemnité de dépens, subsidiairement au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision, en tout état de cause avec suite de
frais. Le recourant expose, en résumé, que la Cour d’appel de Madrid, dans son
jugement du 18 mai 2016, n’a pas donné raison à la mère, mais confirmé
l’enlèvement illicite et la compétence de principe des autorités suisses, le
jugement étant cependant réformé du fait qu’en raison du large temps passé en
Espagne par l’enfant, l’intérêt supérieur de celui-ci était de rester dans ce
pays. En outre, le Tribunal constitutionnel n’a pas débouté le père sur le fond,
mais déclaré le recours irrecevable en raison d’une erreur de procédure du
mandataire du père. Les frais judiciaires et dépens à répartir concernent les
procédures de mesures superprovisionnelles et provisionnelles et la procédure
au fond (suspendue sans instruction, puis finalement classée). L’interprétation
juridique de l’article 12 de la Convention de La Haye faite par le président de
l’APEA est erronée, en ce sens que la procédure en Espagne ayant été introduite
moins d’un an après le déplacement de l’enfant, le retour aurait quand même été
possible. La défenderesse a entièrement succombé. L’enlèvement de l’enfant a
été reconnu comme illégal par les autorités suisses et espagnoles. Le recourant
en souffre durablement. L’intimée devrait supporter les frais judiciaires et
les dépens.

M.                          
Le 27 avril 2018, le président de l’APEA a indiqué qu’il
n’avait pas d’observations à formuler sur le recours. Par courrier du 30 du
même mois, l’intimée a indiqué qu’elle renonçait à se déterminer.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Le recours a été déposé dans le délai utile contre une
décision du président de l’APEA (art. 2 al. 1bis LI-CC) et
auprès de la bonne autorité (art. 43 al. 1 OJN). Dûment
motivé, il est recevable.

2.                           
La CMPEA revoit la présente cause, soumise aux maximes
inquisitoire illimitée et d'office (art. 446 al. 1 et al. 3 CC), avec un plein
pouvoir d'examen (art. 450a al. 1 CC).

3.                           
Le recourant ne conteste pas le classement de la procédure.
Il n’est pas contesté non plus que ce classement a implicitement été prononcé
en application de l’article 242 CPC, la cause
étant devenue sans objet.

4.                           
a) Quand une cause est devenue sans objet, au sens de
l’article 242 CPC, elle doit être
rayée du rôle (arrêts de l’ARMC du 23.04.2018 [ARMC.2018.17] cons. 5c et du 10.07.2017 [ARMC.2017.31] cons. 4 ; arrêt de la Chambre des recours
civile vaudoise du 26.03.2015 [HC/2015/384] cons. 4.2.2 ; cf. aussi Tappy,
in : CPC commenté, n. 23 ad art. 241). Le juge déclare alors l'affaire
terminée, par une décision statuant sur les frais (Tappy, op. cit., n. 5
ad art. 242). En pareil cas, les frais de la cause doivent être répartis selon
la libre appréciation du juge, en application de l’article 107 al. 1 let. e
CPC, et non sur la base de
l’article 106 al. 1 CPC (arrêts de l’ARMC et de la Chambre des recours civile
vaudoise précités ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 107). Le juge doit
alors prendre en compte les circonstances de fait, afin d’examiner entre
autres les questions relatives à l’origine de la procédure, au sort prévisible
du procès et à la responsabilité des parties pour les circonstances ayant
conduit à la perte d’objet du procès (Bohnet, CPC annoté, n. 5 ad art.
107 ; arrêt du TF du 19.03.2015 [5A_885/2014] cons. 2.4, avec référence au message du
Conseil fédéral).

                        b)
Une répartition en équité s’imposerait de toute manière du fait que le
recourant avait intenté le procès de bonne foi, dans la mesure où il avait des
raisons dignes de protection d’agir (Tappy, op. cit., n. 13 et 15 ad
art. 107) (art. 107 al. 1 let. b CPC), et que le litige relève du droit de la
famille (art. 107 al. 1 let. c CPC).

                        c)
Les exceptions prévues à l’article 107 al. 1 CPC
concernent aussi bien les frais judiciaires que les dépens (idem, op.
cit., n. 3 ad art. 107). Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de
l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à
la manière dont les frais sont répartis (arrêt du TF du 19.06.2017
[5A_85/2017] cons. 9).

5.                           
a) En l’espèce, l’intimée a provoqué l’ouverture de la
procédure par un comportement que les autorités judiciaires suisses et
espagnoles ont qualifié de contraire au droit, soit le non-retour de l’enfant à
Z.________ après des vacances en Espagne. Le dossier n’établit pas qu’elle
aurait eu des raisons suffisantes de soustraire l’enfant à son père, notamment
dans la mesure où les violences qu’elle alléguait n’ont pas trouvé de
confirmation. L’APEA était compétente pour connaître de la requête du recourant
du 11 septembre 2013, ce qu’ont confirmé la CMPEA et le Tribunal fédéral. Son
président a donné droit à cette requête, par ses décisions de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles des 12 septembre et 11 décembre 2013,
des recours contre la seconde ordonnance étant rejetés par les juridictions
supérieures, tant sur la question de la compétence du président de l’APEA que
sur le fond. Comme l’a relevé à juste titre le premier juge, c’est contre toute
attente – ou à tout le moins contre la reconnaissance de leur compétence par
les autorités suisses – que les juridictions espagnoles se sont elles-mêmes
reconnues compétentes et ont refusé le retour de l’enfant. Le recourant ne
contestant pas le classement prononcé, il est inutile d’examiner la portée
exacte de l’article 12 de la Convention de La Haye. Quoi qu’il en soit, il ne
fait guère de doute que si le premier juge n’avait pas décidé d’attendre une
décision finale des tribunaux espagnols, l’APEA aurait sans doute confirmé la
décision de mesures provisionnelles et attribué la garde au père, en fonction
de l’ensemble des circonstances (étant précisé qu’il était sans doute opportun
d’attendre l’issue des procédures espagnoles). Si la procédure est devenue sans
objet, c’est uniquement parce que les juridictions espagnoles ont estimé que,
vu le temps écoulé et l’intégration de l’enfant en Espagne, il serait contraire
à l’intérêt de celle-ci de devoir revenir en Suisse. Le temps a donc joué
contre le père, la mère profitant in fine de la situation illicite
qu’elle avait créée et étant responsable des circonstances ayant conduit à la
perte d’objet du procès. Dans ces conditions, la CMPEA considère qu’il serait
inéquitable de faire supporter au recourant une partie des frais de la
procédure de première instance et ces frais – comprenant les frais judiciaires
et les dépens – doivent être supportés par l’intimée, sous réserve de
l’assistance judiciaire dont elle a bénéficié.

                        b)
Le recours doit dès lors être admis. La CMPEA peut statuer elle-même. Elle
appliquera par analogie l’article 122 al. 1 CPC. Les frais judiciaires de
première instance, arrêtés à 1'000 francs, seront mis à la charge de l’intimée,
sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire (cf. Tappy, op.
cit., n. 5 ad art. 122). Le recourant a droit à une indemnité de dépens pour
cette procédure, à la charge de l’intimée et sans que l’Etat soit responsable
d’une éventuelle insolvabilité de cette dernière (art. 122 al. 1 let. d
CPC ; Tappy, op. cit., n. 12 et 13 ad art. 122). Faute de dépôt
d’un mémoire d’honoraires, elle sera fixée en équité, en fonction du tarif
prévu à l’article 62 TFrais (art.
105 al. 2 CPC). Le recourant est lui-même avocat et avait donc moins besoin de
conseils juridiques qu’une partie sans connaissances juridiques. L’activité de
son mandataire pouvait être limitée dans cette mesure. Pour la procédure devant
l’APEA, les démarches à accomplir n’ont pas été extrêmement nombreuses, même si
la procédure a duré longtemps. Une indemnité de dépens de 2'000 francs paraît
ainsi équitable.

6.                           
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, seront
mis à la charge de l’intimée, sous réserve des règles sur l’assistance
judiciaire. Il n’y a pas lieu à octroi de dépens dans cette procédure, le
recourant ayant agi dans sa propre cause et ne prétendant pas à une telle
indemnité.

Par ces motifs,

la Cour des mesures de protection

de l'enfant et de l'adulte

1.    Admet le recours.

2.    Annule les ch. 2
et 3 du dispositif de la décision rendue le 19 mars 2018 par le président de
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte des Montagnes et du
Val-de-Ruz.

Statuant elle-même

3.    Arrête les frais
judiciaires de la procédure de première instance à 1’000 francs et les met à la
charge de l’intimée, sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire.

4.    Condamne
l’intimée à verser au recourant, pour la procédure de première instance, une
indemnité de dépens de 2’000 francs.

5.    Accorde
l'assistance judiciaire à l'intimée pour la procédure de recours.

6.    Arrête les frais
judiciaires de la procédure de recours à 500 francs et les met à la charge de
l’intimée, sous réserve des règles sur l’assistance judiciaire.

7.    Invite le greffe
du Tribunal cantonal à restituer au recourant les 500 francs de frais
judiciaires qu’il a avancés pour la procédure de recours.

8.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens pour la procédure de recours.

 

Neuchâtel, le 24 mai 2018

 

 

Art. 107
CPC

Répartition
en équité

 

1 Le tribunal
peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre
appréciation dans les cas suivants:

a. le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant
tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;

b. une partie a intenté le procès de
bonne foi;

c. le litige relève du droit de la
famille;

d. le litige relève d'un partenariat
enregistré;

e. la procédure est devenue sans objet
et la loi n'en dispose pas autrement;

f. des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.

2 Les frais
judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être
mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

 

Art. 242
CPC

Procédure
devenue sans objet pour d'autres raisons

 

Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans
avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle.