# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27ff9e27-ff24-50e2-92c9-1fad1a462a24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-01-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.01.2011 E-8725/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8725-2010_2011-01-12.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour V
E-8725/2010/wan

Arrêt du 12 janvier 2011

Composition Jenny de Coulon Scuntaro (juge unique), 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

Parties B._______,
et son enfant,
C._______,
Congo (Kinshasa),
recourants, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,  
autorité inférieure. 

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin 
(recours contre une décision en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 24 novembre 2010 / N (…),

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vu

la décision du 22 juin 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile déposée, le 28 avril 2010, en Suisse par 
l'intéressée, a prononcé son renvoi en France et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

l'arrêt du 19 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral a 
rejeté le recours déposé contre cette décision,

la demande de réexamen déposée par l'intéressée le 6 août 2010, aux 
motifs qu'elle avait fortuitement rencontré une personne qui lui avait remis 
un exemplaire d'un journal kinois mentionnant son implication, au mois de 
mars 2010, dans le Mouvement de Libération du Congo et ses liens avec 
des "combattants de Londres" (…) et qu'elle était enceinte,

la notification du 23 septembre 2010 de l'ODM aux autorités françaises, 
selon laquelle le délai de transfert avait été interrompu par la procédure 
de recours,

le courrier de la police judiciaire du canton de Genève du 14 octobre 
2010, au terme duquel la réadmission de l'intéressée avait échoué en 
raison de sa disparition,

la demande d'extension à 18 mois du délai de transfert adressée aux 
autorités françaises, en application de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin, 
au motif que l'intéressée avait pris la fuite,

la naissance le (date) de l'enfant C._______, de père inconnu,

la décision du 24 novembre 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
de reconsidération du 6 août 2010, au motif qu'une demande d'asile est 
examinée par un seul Etat associé à l'espace Dublin – soit en 
l'occurrence la France –, et que, de toute manière, il ne saurait être 
accordé une quelconque valeur probante à l'article de presse versé à 
l'appui de la demande de réexamen,

le recours interjeté le 20 décembre 2010 contre cette décision, ainsi que 
la requête d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

la décision incidente du 22 décembre 2010,

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et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est dès lors recevable,

que la contestation a pour objet la procédure de réexamen introduite par 
la recourante le 6 août 2010 ; est litigieux le point de savoir si c'est à juste 
titre que l'ODM, tout en entrant en matière sur la demande de réexamen, 
a estimé que celle-ci était manifestement mal fondée,

que l'application à l'intéressée du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 
d'asile présentée dans l'un des Etats membres ou en Suisse par un 
ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement « Dublin ») a été 
définitivement tranchée dans le cadre de la procédure qui s'est terminée 
par un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 juillet 2010 (cause 
E-4984/2010),

que la conclusion subsidiaire du recours qui tend à l'octroi d'une 
admission provisoire est donc irrecevable, car elle excède l'objet de la 
présente contestation,

que le Tribunal n'entrera également pas en matière sur les critiques des 
recourants se rapportant à la procédure initiale, en particulier lorsque 
ceux-ci s'en prennent à l'appréciation qui a été faite selon laquelle il 
n'appartient pas à la Suisse d'examiner si l'intéressée peut ou non se 
prévaloir, en application du droit français, de raisons humanitaires 
susceptibles de s'opposer à son renvoi de France au Congo (Kinshasa),

qu'au vu des arguments développés et des pièces annexées à la 
demande, l'on peut comprendre que l'intéressée fait valoir que 
l'exemplaire du journal (…) déposé à l'appui de sa demande de 
réexamen établirait son retour au Congo (Kinshasa), de sorte que la 
Suisse serait aujourd'hui compétente pour l'examen de sa demande 
d'asile, 

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qu'elle souligne en outre, à cet égard, qu'on ne saurait lui imputer les 
manquements passés de l'éditeur de ce journal, ce d'autant moins que 
les condamnations mentionnées par l'ODM s'inscrivent dans un contexte 
politico-administratif spécial dans lequel le droit pénal est utilisé pour 
réprimer les organes de presse,

qu'au reste, l'ODM n'aurait fait état à aucun moment du suivi médical que 
la naissance de son enfant nécessite,

que, dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, 
l'intéressée voit ainsi une violation de son droit d'être entendu dans le fait 
que l'ODM n'a pas mentionné la naissance de son enfant et n'en a 
apparemment nullement tenu compte dans la décision attaquée,

que, comme mentionné ci-dessus, l'autorité saisie d'une demande de 
réexamen n'a toutefois pas à entrer en matière sur les griefs se 
rapportant à la procédure initiale, en particulier lorsque la personne 
concernée s'en prend à l'appréciation qui a été faite de sa situation 
personnelle,

que, dès lors que la procédure ordinaire a porté sur l'exigibilité du 
transfert en France d'une personne enceinte et, qu'au terme du règlement 
Dublin, le même traitement est appliqué aux enfants nés après l'arrivée 
du demandeur sur le territoire des Etats associés, sans qu'il soit 
nécessaire d'entamer pour eux une nouvelle procédure (cf. art. 4 par. 3 
du règlement Dublin), ce premier grief est manifestement mal fondé,

que, dans un second groupe de griefs, l'intéressée fait ensuite valoir que 
le nouveau moyen de preuve produit établit qu'elle a quitté le territoire 
des Etats associés à l'espace Dublin,

qu'au terme de l'art. 16 par. 3 du règlement Dublin, la responsabilité de 
l'examen de la demande d'asile du premier Etat cesse si le ressortissant 
d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats associés à l'espace Dublin 
pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire 
d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat associé 
responsable,

qu'en l'espèce, l'exemplaire du journal remis prétendument fortuitement 
par un tiers à l'intéressée, au demeurant antérieur à la clôture de la 
procédure initiale, n'est pas de nature à établir, faute de présenter des 

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garanties suffisantes d'authenticité, qu'elle aurait quitté le territoire 
européen pendant une durée d'au moins trois mois,

que la seule circonstance qu'elle puisse avoir été à Kinshasa au mois de 
mars 2010 n'enlève par ailleurs rien au fait que, selon ses propres 
déclarations, elle serait retournée en Europe moins de trois mois après 
son départ (fin janvier – 21 avril 2010), de sorte que la France est tenue 
de la reprendre en charge,

que, dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté dans la 
mesure de sa recevabilité,

que la cause étant d'emblée dénuée de chances de succès, la requête 
d'assistance judiciaire doit aussi être rejetée,

que les frais de procédure, par Fr. 600.-, seront mis à la charge de la 
recourante et de son enfant, 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. 
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. 
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4. 
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité 
cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :