# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac4541eb-abcb-5e10-ae86-58267cf33941
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2018 C-2101/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2101-2018_2018-10-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2101/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Royaume-Uni) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC), 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants (AVS), remboursement de 

cotisations, décision sur opposition du 12 mars 2018. 

 

 

 

C-2101/2018 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le (…) 1959 et domicilié 

à (…) au Royaume-Uni, est un ressortissant russe ayant acquis la 

nationalité britannique par naturalisation le 16 octobre 2013 (cf. le certificat 

de naturalisation [pce 12], et la copie de ses passeports russe et 

britannique [pces 3 et 10]). 

Le 15 septembre 2017, il dépose auprès de la caisse suisse de 

compensation (ci-après : la CSC ou l’autorité inférieure) une demande de 

remboursement des cotisations AVS qu’il a versées aux assurances 

sociales suisses entre 1999 et 2007 (pce 1 ; cf. également le formulaire 

d’annonce de départ établi le 16 mai 2007 par l’Office cantonal de la 

population de (…) [pce 4]). 

B.  

Par décision du 3 janvier 2018 (pce 11), confirmée sur opposition par 

décision du 12 mars 2018 (pce 13), la CSC rejette la demande de l’assuré 

au motif, qu’en tant que double national russe et britannique, il ne peut 

réclamer le remboursement des cotisations sociales versées en Suisse, la 

Suisse ayant conclu une convention de sécurité sociale le 21 février 1968 

avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord. 

Il est ajouté que les deux Etats sont soumis à l’Accord sur la libre circulation 

des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’Union européenne en 

vigueur depuis le mois de juin 2002. 

Dans le cadre de son opposition datée du 2 février 2018 (pce 12), l’assuré 

invoque que seule sa nationalité russe devrait être prise en compte dans 

le cadre de sa demande de remboursement de cotisations AVS 

considérant, qu’au moment de son départ de Suisse en 2007 et lorsque sa 

fille a atteint ses 25 ans en 2011, il n’avait pas encore acquis la nationalité 

britannique. Selon lui, la nationalité qu’il possédait à ce moment-là est 

déterminante. De plus, il indique avoir fait à l’époque les démarches 

nécessaires par téléphone afin de retirer son avoir de libre passage et 

d’obtenir le remboursement de ses cotisations. Selon lui, cette dernière 

aurait été rejetée oralement du fait que sa fille, née le (…) 1986, était alors 

encore en études en Suisse. 

C.  

Par acte du 9 avril 2018 (TAF pce 1), l’assuré interjette recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en 

reprenant les arguments déjà développés lors de la procédure 

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d’opposition. Il verse, outre des pièces déjà au dossier, plusieurs 

documents concernant les études de sa fille, ses avoirs de prévoyance 

professionnelle en Suisse, ainsi qu’un extrait de son compte individuel (CI) 

du 21 novembre 2006.  

D.  

Par réponse du 4 mai 2018, l’autorité inférieure conclut au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision attaquée en reprenant en substance les 

motifs exposés dans la décision entreprise (TAF pce 3). 

E.  

Invité à répliquer par ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 dans les 

30 jours dès réception (TAF pce 4), notifiée le 25 mai 2018 (TAF pce 5), le 

recourant ne réagit pas. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la 

CSC. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral 

est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. À cet égard, l'art. 1 al. 1 LAVS 

dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la 

LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont réalisées 

en l'espèce. 

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1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

2.1 Devant le Tribunal de céans, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi 

que l'inopportunité (art. 49 PA). 

2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6), ce qui 

signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

motiver leur recours (art. 52 PA) et collaborer à l'établissement des faits 

(art. 13 PA) en apportant, dans la mesure où cela est raisonnablement 

exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 

invoqués (ATF 138 V 86 consid. 5.2.3, 125 V 193 consid. 2). En cas 

d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 

supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut 

être imputée à la partie adverse (ATF 125 V 193 consid. 2 et les réf. citées). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; PIERRE MOOR, Droit 

administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.5., pp. 300 s.). Par ailleurs, 

l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et n'examine les questions de 

droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou 

le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2ème éd., 2013, n. 1.55). 

3.  

L’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 

12 mars 2018 de la CSC ayant rejeté la demande de remboursement de 

l’assuré des cotisations qu’il a versées en Suisse entre 1999 et 2007, au 

motif, qu’au moment du dépôt de sa demande (ici : le 22 septembre 2017), 

celui-ci possédait, outre la nationalité russe, la nationalité d’un pays avec 

lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale étant donné 

qu’il a obtenu la nationalité britannique en 2013. 

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Le Tribunal administratif fédéral doit dès lors examiner le droit du recourant 

au remboursement des cotisations qu’il a versées à l’AVS. 

4.  

La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la 

réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui 

a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 

consid. 1.2, 129 V 1 consid. 1.2). 

Dans le cadre de la question du remboursement de cotisations versées à 

l’AVS, le fait particulier dont il y a lieu d’examiner les conséquences 

juridiques est la demande de remboursement déposée auprès de la CSC. 

Ainsi, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du 

droit fédéral en vigueur au moment de son dépôt (ATF 136 V 24 

consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5827/2016 du 

24 octobre 2017 consid. 3). 

En l’espèce, la seule demande de remboursement de cotisations 

documentée a été adressée par le recourant à la CSC dans le courant du 

mois de septembre 2017, de sorte que le droit applicable est celui en 

vigueur à cette date. En effet, il n’existe aucune preuve d’une demande 

antérieure de remboursement de ses cotisations AVS et les allégations du 

recourant à ce propos ne sauraient être retenues (cf. la jurisprudence ci-

dessus sous consid. 2.2). 

5.  

5.1 À teneur de l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément 

aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 de ladite loi par des étrangers originaires d’un 

Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas 

de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. 

Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du 

remboursement.  

5.2 Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté 

l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers 

des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, 

RS 831.131.12). L'art. 1 al. 1 OR-AVS prévoit, à titre de principe, que les 

étrangers avec le pays d’origine desquels aucune convention n’a été 

conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement 

des cotisations versées à l’AVS, conformément aux dispositions de 

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l'ordonnance, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une 

année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. 

5.3 L’art. 2 OR-AVS prévoit par ailleurs que le remboursement des 

cotisations peut être demandé uniquement si l'intéressé a, selon toute 

vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi 

que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus 

en Suisse (al. 1). Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent 

en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé 

leur formation professionnelle (al. 2). 

6.  

6.1 Tout d’abord, le Tribunal souligne que le recourant ne peut tirer aucun 

argument du fait qu'il était uniquement ressortissant russe au moment du 

versement de ses cotisations à l'AVS en Suisse de 1999 à 2007 ou au 

moment où sa fille a atteint l’âge de 25 ans en 2011. En effet, selon l'art. 1 

al. 2 OR-AVS, c'est la nationalité au moment de la demande de 

remboursement qui est déterminante (cf. également l’arrêt du Tribunal 

fédéral (TF) 9C_577/2009 du 11 septembre 2009 consid. 3). Or, en 

l’espèce, il est admis que le recourant a acquis la nationalité britannique 

en novembre 2013 par naturalisation (cf. le certificat de naturalisation 

[pce 12] et les copies de ses passeports [pces 3 et 10]). Ainsi, l’intéressé 

était clairement au bénéfice d’une double nationalité, britannique et russe, 

lors du dépôt de sa demande de remboursement le 22 septembre 2017. 

6.2 Ensuite, dans le cas d’un assuré qui possède plusieurs nationalités 

étrangères, le Tribunal fédéral a considéré qu’il convient de déterminer la 

nationalité de l’assuré de manière alternative : lors du paiement des 

cotisations à l’AVS ou lors de l’ouverture du droit à la rente de vieillesse 

(ATF 119 V 1 consid. 2c ; cf. également l’ATF 139 V 263 consid. 9.2 et 

120 V 421, ainsi que l’arrêt du TF H 179/00 du 13 novembre 2000 

consid. 2). Autrement dit, il suffit qu'un assuré possède ou ait possédé la 

nationalité d'un Etat ayant conclu une convention de sécurité sociale avec 

la Suisse, à l'une de ces deux époques, pour qu'il ait droit à une rente 

ordinaire de vieillesse, à condition d'avoir cotisé durant une année au 

moins (art. 29 al. 1 LAVS). Cette jurisprudence est également applicable 

en matière de remboursement des cotisations AVS au sens des 

articles 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS (cf. l’arrêt du TF 9C_577/2009 

précité consid. 2 et 3 ; cf. également l’arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-1241/2012 du 22 mai 2013 consid. 3.2 et les réf. citées). 

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6.3 La Russie n'a pas signé de convention de sécurité sociale avec la 

Suisse au sens de l'art. 18 al. 3 LAVS. Toutefois, force est de constater 

que la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale avec le 

Royaume-Uni (cf. la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le 

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 21 février 1968 

[RS 0.831.109.367.1]), puis avec la Communauté Européenne et ses Etats 

membres (cf. l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 

[ALCP, RS 0.142.112.681] renvoyant aux règlements communautaires), 

étant relevé que l'entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002 a eu en 

principe pour effet de suspendre l'application de la convention 

susmentionnée du 21 février 1968 (art. 20 ALCP). 

Par ailleurs, ni la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le 

Royaume-Uni, ni les Règlements européens applicables par renvoi 

statique de l'ALCP ne prévoient le droit au remboursement des cotisations 

(cf. les Règlements [CEE] n°883/2004 du 29 avril 2004 et n°987/2009 du 

16 septembre 2009 valables dès le 1er avril 2012 et donc applicables en 

l'espèce [RS 0.831.109.268.10. et RS 831.109.268.11]). 

6.4 Partant, le recourant ne peut pas se baser sur les articles 18 al. 3 LAVS 

et 1 al. 1 OR-AVS pour fonder son droit au remboursement des cotisations 

qu’il a versées à l’AVS. 

7.  

Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recours est manifestement 

infondé. Celui-ci doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée 

dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS 

en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 

8.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue 

du litige, alloué de dépens (art. 6 let. b du Règlement concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :