# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f56fc42b-e79c-5306-96f2-d47d9dde3edd
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.05.2021 CDP.2021.78 (INT.2021.201)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2021-78_2021-05-20.html

## Full Text

A.                              
Le
16 octobre 2019, X.________,
né en 1996, au volant de sa voiture de tourisme – sans être porteur de son
permis de conduire –, a créé du bruit excessif en effectuant une accélération à
haut régime, ce qui a eu pour effet de faire claquer l’échappement à plusieurs
reprises (rapport de police du 16.10.2019). Pour ces faits, il a été condamné à une
amende de 170 francs.

Le 28 octobre 2019, un permis de
conduire illimité lui a été délivré par le Service cantonal des automobiles et
de la navigation (ci-après : SCAN).

Par courrier du 1er
novembre 2019, ce service lui a signifié que l’infraction du 16 octobre 2019
paraissait soit entraîner un retrait de son permis de conduire soit motiver
l’envoi d’un avertissement. Un délai lui a été accordé pour se déterminer,
conformément au droit d’être entendu. Par courrier du 8 novembre 2019,
l’intéressé a contesté l’infraction qui lui était reprochée, affirmant que, le
16 octobre 2019, il avait redémarré normalement au passage pour piétons en
question et qu’il n’avait pas accéléré excessivement. Il a également exposé que
la police ne l’avait pas informé de l’infraction précitée et qu’il ne
comprenait pas comment une infraction aussi simple pouvait entraîner un retrait
du permis de conduire. Il a ainsi déclaré s’opposer à un éventuel retrait de
permis.

Informé du fait que la
contravention de 170 francs avait été payée en date du 3 décembre 2019
(courriel du Service de la justice du 25.08.2020), le SCAN a, par un courrier
du 26 août 2020 à l’intéressé, constaté que ce dernier ne s’était pas
opposé à sa dénonciation dans le cadre de la procédure pénale et l’a informé
que, de ce fait, une décision finale serait rendue dans cette affaire. Un
nouveau délai lui a été accordé pour se déterminer.

Par courrier du 28 septembre
2020, le SCAN a informé l’intéressé qu’une erreur était survenue lors de
l’envoi du courrier du 1er novembre 2019 puisque ce dernier
détenait, au moment des faits du 16 octobre 2019, un permis de conduire à
l’essai prolongé, de sorte que l’infraction commise paraissait entraîner
l’annulation de son permis de conduire à l’essai en raison d’antécédent(s) LCR.
Un nouveau délai lui a été accordé pour se déterminer.

Sans nouvelle de la part de X.________,
le SCAN a, par décision du 5 novembre 2020, prononcé l’annulation, dès la
notification de la décision, de son permis de conduire à l'essai, considérant
qu’il avait commis une infraction moyennement grave et qu’il s’agissait de la
seconde infraction commise durant la période probatoire justifiant un retrait,
la première ayant été réalisée le 5 février 2018 et ayant justifié un retrait
du permis de conduite d’un mois et une prolongation du permis de conduire à
l’essai. L’autorité a par ailleurs retiré l’effet suspensif à un éventuel
recours.

Saisi d'un recours du 17
novembre 2020 contre cette décision, le Département du développement
territorial et de l'environnement (ci-après : DDTE ou le département) l'a admis
par prononcé du 25 janvier 2021 et a annulé la décision querellée. Il a retenu
que l’intéressé avait fait l’objet d’une amende d’ordre de 170 francs et que,
par conséquent, il échappait à toute mesure administrative, notamment à un
retrait de son permis, au sens de l’article 16 al. 2 LCR, et à l’annulation de
celui-ci au vu de l’article 15a al. 4 LCR qui prévoit la caducité lorsque
le titulaire commet deux infractions entraînant un retrait.

Par un courriel du 5 février
2021, le SCAN a informé le département que l’infraction commise par l’intéressé
n’avait pas été sanctionnée par la procédure de l’amende d’ordre mais par la
procédure de la dénonciation simplifiée prévue dans la directive du Procureur
général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice (RSN 322.00;
ci-après : directive du Procureur général), de sorte que, contrairement à
ce qu’il avait retenu, une sanction administrative était envisageable. Au
surplus, il a indiqué que, même si l’infraction devait être considérée comme
légère, elle aurait entraîné une mesure de retrait, au vu de l’antécédent, et
que, par conséquent, une mesure d’annulation de son permis de conduire à
l’essai aurait dû être rendue conformément à l’article 15a al. 4 LCR. Il
a, ce faisant, demandé au DDTE de corriger cette erreur manifeste.

Suite au courriel du SCAN, le
département a, le 19 février 2021, reconsidéré sa première décision, au motif
qu’elle était entachée d’une erreur manifeste au sens de l’article 6 LPJA et a
rejeté le recours de l’intéressé. Il a précisé que l’effet suspensif a un
éventuel recours ne devait pas être restitué. En substance, il a estimé que la
procédure d’amende d’ordre n’était pas applicable à l’infraction principale
retenue, qu’il s’agissait d’une contravention tarifée, que cette infraction
entraînait une nouvelle mesure de retrait du permis de conduire au sens de
l’article 16 al. 2 et 16a al. 2 LCR vu l’antécédent et que ce nouveau retrait
entraînait l’annulation de son permis de conduire à l’essai, même si son permis
de conduire lui avait été délivré entre-temps.

B.                              
X.________
interjette recours contre cette décision auprès de la Cour de droit public du
Tribunal cantonal en concluant sous suite de frais et dépens, principalement, à
son annulation, et, subsidiairement, au renvoi de la cause au département pour
nouvelle décision. Préalablement, il demande la restitution de l’effet
suspensif. Au fond, il allègue, en substance, que le département, autorité de
juridiction administrative dite secondaire, n’était pas en droit de procéder à
une reconsidération au sens de l’article 6 LPJA et qu’en tout état de cause le
département n’avait pas commis d’erreur manifeste, de sorte qu’il ne pouvait
reconsidérer sa décision. Il a également fait valoir que le DDTE n’a pas pris en
compte et discuté les arguments invoqués, n’a pas motivé sa décision, ne l’a
pas informé du courriel du SCAN du 5 février 2021 et ne lui a pas donné de
délai pour se déterminer à ce sujet. Il allègue encore que le département a
violé le principe de non-rétroactivité et de la lex mitior dans le sens où il a
appliqué la directive du Procureur général alors que celle-ci est entrée en
vigueur après l’infraction commise et qu’elle lui est moins favorable. En
dernier lieu, il fait valoir que, au vu des circonstances du cas d’espèce,
l’infraction commise, soit une contravention tarifée, ne saurait être qualifiée
d’infraction de mise en danger abstraite accrue, de sorte qu’elle échappe à
toute mesure administrative.

C.                              
Sans
formuler d’observations, le département conclut au rejet du recours.

D.                              
Dans
ses observations du 1er avril 2021, le SCAN conclut au rejet du
recours et réitère l’argumentation présentée au département dans son courriel
du 5 février 2021.

C
O N S I D E R A N T

en
droit

1.                               
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                               
a)
Le recourant fait valoir des violations de son droit d’être entendu dans le
sens où le département, dans sa décision du 19 février 2021, n’a pas pris en
compte et n’a pas discuté les griefs invoqués et n’a pas suffisamment motivé sa
décision. Il fait également valoir que le DDTE ne l’a pas informé du courriel
envoyé par le SCAN le 5 février 2021 et ne lui a pas laissé la possibilité
de se déterminer à ce sujet.

b) Ces
questions peuvent rester ouvertes, étant entendu que le recours doit être admis pour les
motifs qui suivent.

3.                               
a) Selon
l'article 6 al. 1 LPJA, l'autorité qui a pris la décision peut
la reconsidérer ou la réviser, d'office ou sur requête, lorsque des faits
nouveaux se sont produits ou ont été découverts (let. a), des circonstances
scientifiques ont été modifiées (let. b), la loi a été changée (let. c),
ou une erreur dont la correction revêt une importance appréciable a été commise
par l'administration (let. d). En tant que moyen susceptible de donner lieu à
une révision procédurale, le "fait nouveau" n’est pas un fait qui
survient après la décision mise en cause, mais un fait qui s’est produit
auparavant qui n'était pas connu de l’auteur de la demande de révision malgré
toute sa diligence et qu'il a été empêché sans sa faute d’alléguer dans la
procédure précédente. Par ailleurs, une appréciation erronée d’un fait connu ne
constitue pas un motif de révision (Schaer, Juridiction administrative
neuchâteloise, 1995, p. 208-209., arrêts de la CDP du 04.04.2012 [CDP.2010.36] cons. 2b et du 13.10.2011
[CDP.2010.213] cons. 2 in fine; RJN 1988, p. 254).

Les autorités de recours,
judiciaires ou non, ne peuvent pas réexaminer (reconsidérer) leurs décisions.
L'article 6 LPJA ne s'applique – si on excepte
l'hypothèse de la révision procédurale de l'article 57 LPJA – qu'aux autorités administratives
statuant en tant que juridictions primaires (Grisel, Traité de droit
administratif, 1984, p. 947; Schaer, op. cit., p. 51). Les cas énumérés
par l’article 6 al. 1 LPJA comprennent implicitement les causes de
révision procédurale au sens de l’article 57 LPJA, qui s’appliquent à toutes les
autorités de la juridiction administrative primaire et secondaire (RJN 1989, p.
304). Cette dernière disposition prévoit que le Tribunal cantonal (à savoir la
Cour de droit public) procède, d'office ou à la
demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit
l'a influencé. Elle procède à la révision de sa décision, à la demande
d'une partie, lorsque celle-ci allègue des faits nouveaux importants ou produit
de nouveaux moyens de preuve (let. a) ou prouve que la Cour n'a pas tenu compte
de faits importants établis par pièces (let. b) ou prouve
que la Cour a violé les articles 11 et 12 sur la récusation, l'article 21 sur
le droit d'être entendu et les articles 22 à 24 sur le droit de consulter les
pièces (let. c). Ces moyens n’ouvrent pas la révision lorsqu’ils eussent
pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie
du recours contre cette décision (al. 3). L'article 57 LPJA s'applique aussi, par analogie, aux
décisions des autorités administratives de première et seconde instances même
si une autorité judiciaire s'est d'ores et déjà prononcée (Grisel, op.
cit., p. 948; Schaer, op. cit., p. 50-51, 207 et les références citées;
cf. également Bovay, Procédure administrative, 2015, p. 397-398).

b) En l’espèce, le département
est revenu sur sa décision du 25 janvier 2021 à la suite de la réaction du SCAN
(courriel du 05.02.2021). Une autorité de recours ne pouvant pas reconsidérer
ses décisions, c'est à tort que le DDTE s'est référé à l'hypothèse de l'erreur
de l'administration visée par l'article 6 al. 1 let. d LPJA, celle-ci ne s’appliquant qu’aux
autorités administratives statuant en tant que juridiction primaire.

Les seules hypothèses
envisageables en l'espèce sont celles de l’article 57 LPJA applicable à toutes les autorités –
primaires et secondaires – de la juridiction administrative. Le département a
procédé à une reconsidération/révision/réexamen de sa décision à la demande du
SCAN (courriel du 05.02.2021), de sorte que tous les motifs de révision de
l’article 57 LPJA sont ouverts. Toutefois, aucun n’est
rempli en l’espèce. En effet, la décision de base du département n’a pas été
influencée par un crime ou un délit. De plus, le SCAN ne fait que soulever
l’erreur du département, soit le fait qu’il a considéré à tort que l’amende du
recourant était une amende d’ordre, de sorte qu’il n’a pas fait valoir de faits
nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve qui se sont
produits ou qui étaient disponibles auparavant mais qui ne lui étaient pas
connus. De plus, il n’est pas démontré que le département n'a pas tenu compte
de faits importants établis par pièces puisqu’il a bien pris en compte l’amende
de 170 francs du recourant. En revanche, il a fait une appréciation erronée de
ce fait connu en retenant que les infractions relevaient des amendes d’ordre,
ce qui ne constitue pas un motif de révision. En dernier lieu, il n’y a pas eu
de violation des articles 11,12, 21 et 22 à 24 LPJA.

Le
département n’était donc pas autorisé à procéder ni à une reconsidération de sa
décision au sens de l’article 6 LPJA ni à une
révision au sens de l’article 57 LPJA. 

On
rappellera encore que le SCAN n’a pas la qualité pour recourir contre les
décisions du DDTE (RJN 2016, p.
528) et que le comportement consistant à signaler à l’autorité
administrative de recours une erreur dans la décision et à l’inviter à la
corriger par une procédure extraordinaire revient à contourner la règle de
l’article 24 al. 2 let. a LCR, en violation du droit fédéral.

4.                               
Pour ces
motifs, le recours doit être admis et la décision litigieuse du DDTE annulée.

La Cour de céans ayant statué au
fond, la demande d’octroi d’effet suspensif est sans objet.

5.                               
a) Le
recours doit dès lors être admis sans frais, les autorités communales et
cantonales n'en payant pas (art. 47 al. 2 LPJA).

b) Le recourant, qui obtient
gain de cause, a droit à une indemnité de dépens, à la charge de l'intimé (art.
48 LPJA). Les dépens seront fixés en fonction du
temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté,
du résultat ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant (art.
58 LTFrais par renvoi de l'art. 67 LTFrais). Me A.________ n'ayant pas déposé un état des honoraires
et des frais, les dépens seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 1 et
2 LTFrais). Tout bien considéré, l'activité
déployée par ce mandataire devant la Cour de céans peut être évaluée à quelque
8 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans de
l'ordre de 280 francs de l'heure (CHF 2'240.00), des débours à raison de
10 % des honoraires (art. 63 LTFrais; CHF 224.00) et de la TVA au taux
de 7,7 % (CHF 189.70) pour l'activité déployée, l'indemnité de dépens doit être
fixée à 2'653.70 francs.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le
recours.

2.    Annule la
décision du département du 19 février 2021.

3.    Dit que la
demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet.

4.    Statue sans
frais et ordonne la restitution au recourant de son avance.

5.    Alloue une
indemnité de dépens au recourant de 2'653.70 francs à charge de l'intimé.

Neuchâtel, le 20 mai 2021