# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a1f2d8d-cb5e-5d7d-ad6d-4d7b2045fb12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2000 A/1064/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1064-1999_2000-04-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1064/1999-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 4 avril 2000 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M. M. 

représentée par Me Jacques Emery, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

LA X. 

 

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 _____________ 

 

A/1064/1999-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Madame M. M. a travaillé en 1986 pour la direction 

générale des postes à Genève. A ce titre, elle était 

assurée, en matière de prévoyance professionnelle, auprès 

de la ... ... ..., devenue depuis lors la X. (ci-après : 

X.). 

 

2.  Un premier litige a opposé Mme M. à la X.. En 

effet, suite au décès de son premier époux, elle avait 

été mise au bénéfice d'une rente de viduité et de rentes 

d'orphelin. Le versement de ces rentes avait été suspen-

du, suite au remariage de Mme M., puis repris à son 

divorce.  

 

  Considérant que l'intéressée avait touché par 

erreur une somme de CHF 23'911.- en trop, la X. avait 

déposé une demande auprès du Tribunal administratif 

visant au remboursement de ce montant. Par arrêt du 1er 

septembre 1998, l'autorité de céans avait rejeté ladite 

demande. Le 21 janvier 1999, le Tribunal fédéral avait en 

revanche partiellement admis le recours formé par la X. 

et avait condamné Mme M. à rembourser la somme 

litigieuse, sous déduction des acomptes versés. 

 

3.  Le 10 janvier 1998, Mme M. s'est remariée. La X. 

l'a informée, le 3 mars 1998, qu'en application de 

l'article 34 alinéa 4 de ses statuts, le droit à la rente 

de veuve de l'assurée serait suspendu pendant la durée du 

mariage. 

 

  Alternativement, elle avait la possibilité de 

demander une indemnité égale à trois rentes annuelles, 

soit CHF 44'145.-. Cette demande devait être présentée 

dans l'année qui suivait le remariage. 

 

4.  Mme M. ayant renoncé aux rentes de veuve futures, 

la X. lui a versé, au mois de septembre 1998, la somme de 

CHF 15'542.-. Cette somme correspondait au solde de 

l'indemnité qui lui était due pour la renonciation aux 

rentes, sous déduction de la prétention de la X. de CHF 

23'911.- et d'une réserve d'intérêts de CHF 4'782.-, 

compte tenu de la durée d'une éventuelle procédure devant 

le  Tribunal fédéral. 

 

5.  Le 5 mars 1999, Mme M. a réclamé le versement du 

solde de la somme, en CHF 33'193.-. Cette somme corres-

pondait à la créance de CHF 44'145.-, sous déduction de 

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CHF 15'452.- déjà versés par la X., auxquels il fallait 

ajouter CHF 4'500.-, compensés à tort par l'intéressée 

entre mai 1997 et janvier 1998. 

 

6.  LA X. a admis devoir à Mme M. la somme de CHF 

8'782.-. Ce montant représentait le solde de sa créance, 

après déduction de la somme de CHF 15'452.- déjà versée, 

de CHF 23'911.- dus par Mme M. - dont étaient déduits CHF 

4'000.- retenus entre les mois de mai 1997 et de janvier 

1998. Sa créance et celle de Mme M., étaient 

compensables. 

 

7.  Le 8 novembre 1999, Mme M. a introduit une demande 

devant le Tribunal administratif visant à obtenir la 

somme de CHF 19'911.- avec intérêts à 5% dès le 14 avril 

1999. Elle exposait avoir un revenu mensuel de CHF 

3'207.-, dans lequel était comprise une aide de l'hospice 

général. Ses charges s'élevaient à CHF 4'233.- par mois. 

Son mari ne travaillait pas et ne percevait aucun revenu.  

 

  En l'absence de dispositions spéciales dans l'or-

donnance régissant la X. sur la compensation de rentes de 

viduité versées à tort, les règles générales du Code des 

obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220) s'appliquaient. 

L'Etat ne pouvait compenser les créances de nature 

spéciale, telles que la prétention au versement d'une 

pension alimentaire ou du salaire absolument nécessaire à 

l'entretien du créancier et à celui de sa famille, contre 

la volonté du créancier. Le Tribunal fédéral avait admis 

qu'une créance d'un organisme de sécurité sociale ne 

pouvait être compensée avec une prestation due à un 

assuré si, de ce fait, les ressources de celui-ci 

descendaient en-dessous du minium vital.  

 

8.  La X. s'est opposée au recours. Le capital prévu 

par l'article 34 alinéa 4 des statuts de la X. ne cons-

tituait ni un aliment, ni un salaire. Il s'agissait d'une 

prestation relevant de la prévoyance plus étendue 

(appelée aussi prévoyance surobligatoire) qui n'était pas 

versée pour subvenir aux besoins de la famille, mais pour 

compenser la renonciation aux éventuelles rentes de veuve 

à venir. 

 

  Mme M. n'était plus considérée comme une "veuve" 

par l'assurance-vieillesse et survivants. Elle ne l'était 

pas plus pour la caisse de prévoyance professionnelle. Ni 

la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 

du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), ni la loi 

fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

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survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 

831.40), ne permettaient de lui octroyer une quelconque 

rente. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Déposée devant la juridiction compétente, la 

demande est recevable (art. 56C litt. d de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05). 

 

2.  L'article 18 des statuts de l'intimée l'autorise à 

compenser les cotisations et sommes de rachat dues par 

l'assurée avec les prestations que la caisse doit lui 

verser. 

 

  En l'espèce, les sommes dues par Mme M. ne 

correspondent pas à des cotisations, ni à des sommes de 

rachat, mais au remboursement de prestations qui lui 

avaient été versées à tort. Dès lors, la disposition 

précitée n'apparaît pas directement applicable. Une 

application par analogie n'est pas non plus envisageable, 

au vu de son texte extrêmement clair. 

 

3.  L'article 120 CO autorise chacune des personnes 

qui est débitrice d'une somme l'une envers l'autre à 

compenser sa dette avec sa créance, lorsque les deux 

dettes sont exigibles. Toutefois, une compensation n'est 

pas réalisable contre la volonté du créancier, lorsque 

leur nature exige qu'elle soit payée entre ses mains, 

notamment lorsqu'il s'agit d'aliments ou de salaires 

absolument nécessaires à son entretien ou à celui de sa 

famille (art. 125 CO). 

 

4.  Comme le relève la caisse, la somme qu'elle doit 

en l'espèce à Mme M. ne peut être qualifiée de créance 

d'aliment ou de salaire, dont le versement en mains du 

débiteur est nécessaire pour son entretien ou celui de sa 

famille.  

 

  En effet, la somme en question ne relève pas de la 

prévoyance obligatoire, le versement d'une rente de veuve 

cessant dès le remariage de cette dernière (art. 22 ch. 2 

LPP). Le  capital en question correspond, à teneur des 

statuts, au rachat d'une rente hypothétique, dont le 

versement éventuel ne pourrait avoir lieu qu'au terme du 

nouveau mariage de Mme M.. 

 

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  Au vu de ce qui précède, l'exception prévue à 

l'article 125 chiffre 2 CO n'est pas opposable à la X. en 

l'espèce, la créance due à la demanderesse n'exigeant pas 

d'être payée entre ses mains. 

 

5.  La demande sera donc rejetée. 

 

  Au vu des difficultés financières rencontrées par 

Mme M., le Tribunal administratif renoncera à percevoir 

un émolument. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 8 novembre 1999 par Madame M. M. contre la X.; 

 

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   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des assuran-

ces. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Jacques Emery, avocat de la demanderesse, ainsi qu'à la 

X. et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    O. Bindschedler          Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci