# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 931dfa3a-e4d0-5d7a-9019-b80c1a3e406e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.10.2017 A/4328/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4328-2016_2017-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4328/2016 ATAS/890/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 octobre 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Serge ROUVINET  

 

 

demandeur 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTIARES SA, sise 
Zurichstrasse 130, DÜBENDORF, représentée par HELSANA 
ASSURANCES SA, droit & compliance, LAUSANNE 

 

 

défenderesse 

 
 
 

 

A/4328/2016 

- 2/7 - 

 

 
 
 

 

A/4328/2016 

- 3/7 - 

EN FAIT 

1. Le 8 septembre 2015, Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né en 1984, s’est 
tordu la cheville droite et est tombé dans le cadre de son travail. 

2. Le 4 mai 2016, la SUVA Genève, qui avait pris en charge le cas, a mis fin au 
versement des prestations d’assurance au 31 mars 2016, au motif que les troubles 
qui subsistaient n’étaient plus dus à l’accident, mais étaient exclusivement de nature 
maladive. 

3. Par courriel du 29 juin 2016, l’assuré a formé opposition contre la décision précitée. 

4. Par décision sur opposition du 27 juillet 2016, la SUVA a déclaré l’opposition 
irrecevable. 

5. Le 29 septembre 2016, l’assuré a annoncé un cas de maladie à Helsana assurances 
complémentaires SA (ci-après Helsana).  

6. Par décision du 16 novembre 2016, Helsana a informé l’assuré qu’elle ne pouvait 
lui verser des indemnités journalières maladie selon la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1), dès lors que son médecin-
conseil était parvenu à la conclusion que son incapacité de travail à partir du 
1er avril 2016 n’était pas de nature maladive, mais en lien avec l’événement 
accidentel survenu en 1999.  

7. Le 16 décembre 2016, l’assuré, assisté d’un conseil, a formé recours auprès de la 
chambre de assurances sociales de la Cour de justice contre la décision rendue par 
Helsana le 16 novembre 2016, concluant, préalablement, à ce que la SUVA soit 
appelée en cause et à ce qu’une expertise médicale soit ordonnée pour déterminer 
les raisons de son incapacité de travail et de gain et, principalement, à l’annulation 
de la décision du 16 novembre 2016, à ce qu’il soit dit que son incapacité de travail 
et de gain à partir du 1er avril 2016 était de nature maladive et à la condamnation 
d’Helsana à lui verser des indemnités pour perte de gain maladie rétroactivement à 
compter du 1er avril 2016 et des dépens comprenant une équitable indemnité pour 
ses honoraires d’avocat.  

8. Par réponse du 26 janvier 2017, Helsana a fait valoir, s’agissant de la recevabilité 
du recours, que le mandataire de l’assuré s’était fourvoyé quant à la procédure 
applicable. En effet, elle agissait dans ce dossier en tant qu’assureur 
complémentaire LCA et ne rendait pas de décision. Ce n’était pas la LPA qui 
s'appliquait, mais le CPC. Par chance pour l’assuré, la chambre des assurances 
sociales agissait également en tant qu’instance unique pour les contestations 
relatives aux assurances complémentaires. Néanmoins, les exigences de la 
procédure simplifiée étaient applicables aux cas de litige portant sur les assurances 
complémentaires. De surcroît, l’action n’était pas chiffrée et les conclusions étaient 
erronées. Pour ces motifs, l’acte de l’assuré devait être déclaré irrecevable. Dans 
l’hypothèse où celui-ci serait considéré recevable, Helsana concluait au rejet de la 
demande. 

 
 
 

 

A/4328/2016 

- 4/7 - 

9. Le 21 février 2017, le conseil de l’assuré s’est déterminé sur la réponse d’Helsana, 
faisant valoir que l’accident s’était produit alors que l'assuré était âgé de 15 ans et 
encore étudiant. Par voie de conséquence, il était couvert par son assurance maladie 
et accidents. Si le sinistre du 8 septembre 2015 ne s’était pas produit, il serait 
aujourd’hui en incapacité de travail en raison des séquelles de son accident survenu 
en 1999. Son incapacité de travail devait être prise en charge par Helsana en sa 
qualité d’assureur perte de gain maladie. 

10. Le 21 mars 2017, le conseil de l’assuré a informé la chambre de céans que ce 
dernier devait subir une opération le 24 avril 2017 qui nécessiterait un arrêt de 
travail puis une rééducation et une convalescence d’une durée minimale de six 
mois.  

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

b. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège 
(art. 10 al. 1 let. a/b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la 
possibilité d’une élection de for écrite. 

c. Selon la police d'assurance liant Helsana à l'employeur du demandeur, le contrat 
est régi par la LCA. La chambre de céans est donc compétente à raison de la 
matière pour connaître de son recours et également à raison du lieu, le recourant 
ayant son domicile à Genève. 

2. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

Pour le surplus, la procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des 
assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal 
(art. 243 al. 2 let. f CPC). 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011

 
 
 

 

A/4328/2016 

- 5/7 - 

3. a. En l'espèce, l'assuré a interjeté à tort un « recours contre le refus d’Helsana de lui 
allouer des indemnités journalières maladie dès le 1er avril 2016 ». En effet, dans le 
cadre d'un litige fondé sur la LCA, l'assuré doit saisir directement l'autorité 
judiciaire par voie d'une action qui doit être intentée dans les deux ans à compter du 
fait d'où naît l'obligation (art. 46 al. 1 LCA), ce délai pouvant être interrompu selon 
les règles générales du droit privé. En matière d'assurance collective contre les 
accidents ou la maladie, l'art. 87 LCA – de nature impérative (cf. art. 98 LCA) – 
confère un droit propre à l’assuré, qu’il peut faire valoir directement contre 
l’assureur (ATF 141 III 112 consid. 4.3; entre autres auteurs : Vincent 
BRULHART, L'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie, in 
Le droit social dans la pratique de l'entreprise, 2006, p. 103). Cette disposition 
institue une créance indépendante au profit de l'ayant droit, créance qui naît au 
moment de la survenance du cas d'assurance.  

Malgré cette erreur dans le libellé de l’acte, celui-ci peut être considéré comme une 
demande, dès lors qu'il respecte les conditions de forme requises (art. 244 et 130 
CPC). 

b. Il convient encore d’examiner la recevabilité de cette demande, dès lors que 
l’assuré n’articule aucun montant dans le cadre de ses conclusions. 

À cet égard, il convient de rappeler que les conclusions doivent être déterminées 
avec suffisamment de précision ; ainsi celles qui portent sur une somme d’argent 
doivent être chiffrées, conformément à l’art. 84 al. 2 CPC (ATF 134 III 235 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.2; 
Laurent KILLIAS, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Band I : art. 1-149 ZPO, 2012, n. 9 ad art. 221 CPC; François BOHNET, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 17 ad art. 84 CPC). Il s’agit d’une condition 
de recevabilité (BOHNET, op. cit., n. 25 ad art. 85 CPC). 

La règle n’est certes pas absolue et l’art. 85 CPC prévoit que le demandeur peut ne 
pas prendre de conclusions chiffrées lorsqu’il lui est impossible d’articuler d’entrée 
de cause le montant de ses prétentions, parce que, par exemple, les informations lui 
permettant de l’articuler sont en mains du défendeur ou d’un tiers ou qu’il serait 
déraisonnable de le lui demander, notamment en raison d’investigations lourdes et 
coûteuses ou lorsque le dommage n’est pas clairement connu (BOHNET, op. cit., 
nn. 6, 7 et 13 ad art. 85 CPC). Dans ce cas, le demandeur doit tout de même tenter 
de chiffrer ses prétentions, puisqu’il doit indiquer une valeur litigieuse minimale 
aux termes de l’art. 85 al. 1 in fine CPC (KILLIAS, op. cit., n. 10 ad art. 221 CPC; 
BOHNET, op. cit., n. 18 ad art. 85 CPC ; David HOFFMANN/Christian 
LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2015, p. 60).  

Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent lorsque la somme à 
allouer est d’emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la 
décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 et les références citées; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.2). Toutefois, dans deux 

 
 
 

 

A/4328/2016 

- 6/7 - 

affaires d’assurance maladie collective perte de gain, le Tribunal fédéral a jugé 
irrecevables les conclusions d’assurés tendant simplement aux « prestations 
découlant du contrat d’assurance n. 50'123’083 » (ATF 134 III 235 consid. 2) ou 
ordonnant « à [l’assurance] de calculer et de verser l’indemnité journalière en cas 
de maladie au demandeur, dès le 30 août 2004, plus intérêts à 5% dès la même 
date » (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2008 du 5 juin 2008). 

Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi 
(art. 52 CPC). En particulier, les actes de procédure des parties doivent être 
interprétés conformément à ces règles (ATF 105 II 149 consid. 2a in JdT 1980 I 
177). 

Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure 
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, 
complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de 
manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 in JdT 2011 
IV 17). 

L'interdiction du formalisme excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans 
la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement 
ce que veut le recourant ; tel est en particulier le cas lorsque le but et l'objet du 
recours, ou – en cas de conclusions qui doivent être chiffrées – le montant requis, 
ressortent sans aucun doute des motifs invoqués, éventuellement associés à la 
décision attaquée. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la 
motivation (ATF 137 III 617 consid. 6.2 in JdT 2014 II 187 et SJ 2012 I 373). 

Dans l’interprétation selon le principe de la bonne foi, l’autorité peut tenir compte 
du fait que le demandeur n’est pas représenté par un avocat et a rédigé lui-même 
ses conclusions (arrêt du Tribunal fédéral 4A_551/2008 du 12 mai 2009 consid. 
2.3). 

c. En l’occurrence, l’assuré était assisté d’un conseil lorsqu’il a saisi la chambre de 
céans. Dans sa réponse du 26 janvier 2017, Helsana a conclu à l’irrecevabilité de la 
demande faute de conclusions chiffrées. Cela aurait permis au conseil du 
demandeur de chiffrer la demande de l’assuré dans sa réplique du 21 février 2017, 
ce qu’il n’a pas fait. Dans la mesure où le montant requis ne ressort pas clairement 
des motifs invoqués par le demandeur, même associés à la décision attaquée, sa 
demande est irrecevable. 

4. La procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et 22 al. 3 let. b LaCC). 

 

 

 
 
 

 

A/4328/2016 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare irrecevable la demande formée le 16 décembre 2016 par Monsieur A______ 
contre Helsana assurances complémentaires SA. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le