# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 527cdaef-2b0a-55c9-a0da-de8151e27d49
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1953/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1953-2003_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges 
assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1953/2003 ATAS/277/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 27 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

 

Monsieur R__________ recourant 

 

contre 

 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 intimé 

 

1211 GENEVE  13 
 

- 2/5- 

 

 

A/1953/2003 

1. Attendu en fait que par décision du 31 octobre 2002, l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a refusé l’octroi de prestations à 

Monsieur R__________ au motif que celui-ci ne présentait pas d’atteinte à 

la santé susceptible de justifier une incapacité de travail, précisant que les 

éléments tels que l’âge, une formation insuffisante, des difficultés 

linguistiques ou encore la situation économique ne constituaient pas des 

facteurs supplémentaires propres à influencer l’étendue de l’invalidité ; 

2. Que par courrier du 2 décembre 2002, l’assuré a interjeté recours contre 

cette décision ; 

3. Que ce recours, bien que daté du 2 décembre 2002, a été posté en date du 

23 décembre 2002 ainsi qu’en atteste le timbre postal ; 

4. Que par courrier du 6 janvier 2003, la Commission cantonale de recours en 

matière d’assurance-invalidité a imparti un délai de trente jours au recourant 

pour indiquer s’il avait un motif de restitution de délai ; 

5. Que ce délai s’est écoulé sans que le recourant en fasse usage ; 

6. Qu’un dernier délai lui a encore été imparti au 11 mars 2003, à nouveau 

sans succès ; 

7. Qu’invité à se déterminer, l’OCAI, dans son préavis du 25 mars 2003, a 

conclu à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté ; 

 

* * *  

 

1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 

1
er

 août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 

statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 

loi sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, 

lettre a chiffre 2 LOJ) ; 

2. Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 

14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 

vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de 

recours en matière d'assurance-invalidité ont été transmises d’office au 

Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

- 3/5- 

 

 

A/1953/2003 

3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 

du présent litige ; 

4. Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 

6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, a entraîné des 

modifications de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité et de son 

règlement ; 

5. Qu’elle n’est cependant pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des 

assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du 

droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision 

litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1 ; 121 V 386, consid. 1b ; cf. également 

dispositions transitoires : art. 82 al. 1 LPGA) ; 

6. Que la présente cause est donc en conséquence examinée à la lumière des 

dispositions de la LAI et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 

2002 ; 

7. Qu’aux termes des articles 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS), les intéressés peuvent, dans les trente jours 

dès la notification, interjeter recours contre les décisions de l’office AI : 

8. Que conformément à l’art. 22 de la loi sur la procédure administrative (PA ; 

RS 172.021), un délai légal ne peut être prolongé ; 

9. Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes, essentiellement les 

recours, ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps ; 

10. Qu’un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière 

que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 

administratif, vol. II, Berne 1991, p. 181) ; 

11. Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 

exceptionnelle, à condition que le recourant ou son mandataire ait été 

empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 24 PA) et pour autant 

qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de 

l’empêchement, ait été présentée dans les dix jours à compter de celui où il a 

cessé ; 

12. Que, de plus, l’acte omis doit avoir été exécuté dans le même délai ; 

13. Qu’en l’occurrence, le recours a été interjeté plus de trente jours après la 

notification de la décision ; 

- 4/5- 

 

 

A/1953/2003 

14. Que l’autorité de recours a invité plusieurs fois, en vain, le recourant à 

donner les raisons de son retard ; 

15. Qu’il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable ; 

 

 

*  *  * 

- 5/5- 

 

 

A/1953/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté ; 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe