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**Case Identifier:** 2816f016-7531-563f-9a3b-cf6b25fb785f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.03.2012 A/242/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-242-2012_2012-03-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/242/2012-CS DCSO/124/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 22 MARS 2012 

 

Plainte 17 LP (A/242/2012-CS) formée en date du 27 janvier 2012 par Mme D______, 

élisant domicile en l'étude de Me Diane BROTO, avocate. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme D______ 

c/o Me Diane BROTO, avocate 

 Rue du Conseil-Général 18 

1205 Genève. 

- M. G______ 

c/o Me Vincent SPIRA, avocat 

 Rue Versonnex 7 

1207 Genève. 

- Office des poursuites. 

 

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A/242/2012-CS 

EN FAIT 

A.  a. Par décision du 22 décembre 2011 (DCSO/503/2011), la Chambre de 

surveillance a annulé le procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx75 V, et invité 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) à dresser un procès-verbal de saisie 

conforme à sa décision du 7 septembre 2011 et à le communiquer aux parties, soit 

à la poursuivante, Mme D______, et au poursuivi, M. G______. 

 A teneur de sa décision du 7 septembre 2011, l'Office avait fixé une saisie des 

gains de M. G______ à hauteur de 2'560 fr. dès le mois de septembre 2011. Il 

avait retenu un revenu de 9'161 fr. 75 (rente CIA : 6'526 fr. 75; rente CIA pour 

X______: 1'135 fr.; revenu S______ SA : 1'500 fr.) et des charges de 5'235 fr. 

(assurance maladie : 695 fr.; frais franchise/dentiste : 500 fr.; paiement 

hypothèque - 50% -: 1'150 fr.; loyer : 1'649 fr.; frais écolage X______: 1'241 fr.). 

 b. Suite à la décision de la Chambre de céans, l'Office a, le 20 janvier 2012, 

communiqué aux parties un procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx75 V, fixant 

la saisie de gains à concurrence de 2'560 fr. Selon cet acte, l'Office a pris en 

considération un revenu de 9'162 fr. 40 (rente CIA : 6'526 fr. 75; rente CIA pour 

X______: 1'135 fr. 60; revenu S______ SA: 1'500 fr.) et un minimum vital de 

6'595 fr. 60 (montant de base mensuel : 1'200 fr.; loyer : 1'649 fr.; frais médicaux : 

500 fr.; assurance maladie : 695 fr.; divers par mois - fille du débiteur née le  

xx 1981 avec sa mère et huit jours par mois avec le débiteur : 160 fr.; divers par 

mois, école pour X______: 1'241 fr. 60; loyer - paiement hypothèque de la maison 

sise x, chemin R______, Genève : 1'150 fr.). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 27 janvier 2012, Mme 

D______ a formé plainte contre ce procès-verbal de saisie qu'elle a reçu le 23 et 

dont elle demande l'annulation. Elle conclut, avec suite de dépens, à ce qu'il soit 

dit et constaté que la part saisissable des revenus de M. G______ s'élève à      

4'950 fr. Mme D______ expose que depuis le 1
er

 septembre 2011, M. G______, 

qui a eu soixante-cinq ans le xx 2011, perçoit les sommes suivantes :  

 - rente AVS : 2'320 fr. 

 - rente CIA : 4'258 fr. 15 

 - rente AVS pour X______: 928 fr. 

 - rente CIA pour X______: 1'135 fr. 65,  

 soit un total de 8'641 fr. 80, auquel il faut ajouter le revenu de S______ SA, 

1'500 fr., ce qui représente un revenu mensuel de 10'141 fr. 80. 

- 3/10 - 

 

 

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 Mme D______ conteste, par ailleurs, la prise en compte, dans les charges de M. 

G______, de la prime d'assurance complémentaire qui s'élève à 262 fr. et de la 

moitié des intérêts hypothécaires d'un bien immobilier dont le précité est 

copropriétaire avec son ex-épouse et que cette dernière occupe; elle soutient en 

conséquence que le minimum vital du poursuivi s'élève à 5'188 fr. et la quotité 

saisissable à 4'953 fr. 40 (10'141 fr. 40 - 5'188 fr.). 

 Mme D______ a produit un "rappel pour primes impayées" adressé à M. G______ 

relatif à la prime du mois d'août 2011 (primes selon LAMal :  

437 fr. 40; primes selon LCA : 262 fr.), ainsi qu'un relevé du compte bancaire de 

ce dernier auprès d'UBS SA pour le mois de novembre 2011, dont il ressort que la 

CIA lui a versé les sommes de 4'258 fr. 15 (pension novembre 2011) et de  

1'135 fr. 65 (pension novembre 2011 pour X______). 

 Elle a également produit un procès-verbal d'audience de comparution personnelle 

du Tribunal de première instance, daté du 13 janvier 2012 et dressé dans le cadre 

d'une procédure dirigée par M. G______ à son encontre, à teneur duquel le 

précité, qui était assisté de son avocat, a fait les déclarations suivantes : 

 - Aujourd'hui, mes revenus s'élèvent à CHF 8'080 fr.- par mois, composés de mes 

rentes AVS et 2
ème

 pilier. Depuis décembre 2011, je remets directement à X______ 

le montant de la rente AVS complémentaire de CHF 982.-. Jusqu'à fin 2009-2010, 

je m'acquittais du montant de CHF 1'000.- pour l'entretien de ma fille que je 

versais directement auprès d'elle (… ). Je précise que dans le montant de        

CHF 8'080.- par mois, sont compris également mes revenus tirés de la société 

S______ SA en CHF 1'500 fr.- par mois (…). Je perçois toujours la somme de  

CHF 1'135 fr.- par mois de la CIA comme rente complémentaire pour X______. 

Ce montant est attribué à l'écolage de l'école des beaux arts de ma fille qui s'élève 

à CHF 15'000.- par année". 

 b. Dans son rapport, l'Office expose, que, suite à la plainte de Mme D______, il a 

sommé M. G______ de produire divers justificatifs et, qu'au vu de  

ces pièces, il a fixé la quotité mensuelle saisissable à 2'825 fr. et communiqué  

au poursuivi, le 24 février 2012, un avis de modification concernant une saisie de 

gains. Selon la fiche de calcul, l'Office a retenu un revenu de 8'013 fr. 80 

 (S______ SA: 300 fr.; rente AVS : 2'320 fr.; rente CIA : 4'258 fr. 15; rente CIA 

pour X______: 1'135 fr. 65) et un minimum vital de 5'188 fr. 40 (montant de base 

mensuel : 1'200 fr.; assurance maladie : 444 fr. 40; frais de transport : 45 fr.; frais 

médicaux non remboursés/franchise : 500 fr.; frais d'écolage de  

X______: 1'350 fr.; loyer, charges comprises : 1'649 fr.); le solde du minimum 

vital non couvert pas le revenu insaisissable est de 2'868 fr. 40 (5'188 fr. 40 - 

2'320 fr./rente AVS). 

- 4/10 - 

 

 

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 L'Office a produit les pièces suivantes : 

 -  une attestation de S______ SA, datée du 15 février 2012 et non signée, à teneur 

de laquelle "Les actionnaires de S______ SA" déclarent que le salaire de M. 

G______, administrateur, est de 3'600 fr. net par an à partir du 1
er

 janvier 2012; 

il est indiqué que les deux derniers exercices comptables ont été déficitaires 

(2009 : - 14'233 fr. 64; 2010 : 1'329 fr. 70) et que le bilan de l'année 2011 devrait 

confirmer cette tendance, raison pour laquelle l'indemnité versée à M. G______ 

a été diminuée; 

 -  une décision de l'AVS fixant, dès le 1
er

 septembre 2011, la rente de M. G______ 

à 2'320 fr. et celle de sa fille X______ à 928 fr.; 

 -  deux bordereaux de renseignements au 24 janvier 2012 établis par la CIA fixant 

la pension de M. G______ et celle de X______, dès le 1
er

 janvier 2012, à, 

respectivement, 4'258 fr. 80 et 1'135 fr. 65; 

 -  un courrier de l'Ecole des métiers d'art et de communication, daté du 23 janvier 

2012, informant M. G______ qu'il avait du retard dans le paiement de l'écolage 

(2011-2012) de X______ et que le montant dû s'élevait à 4'050 fr. ainsi que trois 

récépissés de versements de 1'350 fr. en faveur de cet établissement datés des     

8 octobre 2011, 27 janvier 2012 et 3 février 2012; 

 -  un certificat d'assurance 2012 (prime LAMal : 444 fr. 40; prime LCA : 253 fr.); 

 -  deux récépissés de versements relatifs au loyer, charges comprises (1'649 fr.); 

 c. Invité à se déterminer, M. G______ a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, 

subsidiairement à son rejet. Il soutient que Mme D______ ne peut arguer que la 

communication du procès-verbal de saisie du 20 janvier 2012 aux parties fait 

courir un nouveau délai de plainte permettant de contester le calcul de son 

minimum vital "dès lors que ce procès-verbal a été dressé sur ordre de la 

Chambre de céans afin de concrétiser la décision du 7 septembre 2011, dont le 

caractère définitif a au demeurant été constaté par l'autorité de surveillance". Sur 

le fond, M. G______ fait valoir que son revenu est, depuis le 1
er

 janvier 2012, 

constitué du salaire que lui verse S______ SA(300 fr.), de sa rente AVS        

(2'320 fr.), de la rente AVS pour X______(928 fr.), de sa rente CIA (4'258 fr. 15) 

et "d'une contribution de la caisse de prévoyance aux frais scolaires de X______" 

(1'135 fr.), ce qui représente un montant total de 8'981 fr. 80 (recte : 8'941 fr. 15); 

s'agissant de son minimum vital, M. G______ le fixe à 7'435 fr. (montant de base 

mensuel : 1'200 fr.; assurance maladie : 695 fr.; frais de dentiste : 500 fr.; frais 

hypothécaires : 1'150 fr.; loyer : 1'649 fr.; frais d'écolage de X______: 1'241 fr.; 

contribution à l'entretien de X______: 1'000 fr.); le solde disponible s'élève en 

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conséquence à 1'506 fr. 80 (recte : 1'546 fr. 80). M. G______ a notamment 

produit le jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance le 19 

février 1998 fixant la contribution à l'entretien de X______ à 1'000 fr. jusqu'à la 

majorité et même au-delà, mais jusqu'à vingt-cinq ans au plus si l'enfant 

bénéficiaire poursuit sa formation professionnelle ou des études sérieuses et 

régulières. 

 c. Le rapport de l'Office, respectivement les observations de  M. G______, ont été 

transmis le 29 février 2010 aux parties, lesquelles étaient informées que la cause 

était désormais gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 

application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2 Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte et la 

plaignante, poursuivante, a qualité  pour agir par cette voie. 

 En l'espèce, la plainte est dirigée contre le procès-verbal de saisie du 20 janvier 

2012 dressé par l'Office suite à la décision de la Chambre de céans 22 décembre 

2011, annulant le procès-verbal de saisie du 19 octobre 2011 et invitant l'Office à 

dresser un acte conforme à sa décision du 7 septembre 2011, étant rappelé que 

celle-ci n'avait pas été communiquée à la plaignante (DCSO/503/2011; cf. consid. 

A.a et b ci-dessus). L'argument de l'intimé selon lequel la plaignante ne serait pas 

en droit de contester l'acte du 20 janvier 2012 tombe par conséquent à faux. 

 Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte 

sera déclarée recevable. 

2. 2.1 En cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 

nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la 

notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance 

(art. 17 al. 4 LP). Si la nouvelle décision laisse subsister la contestation en tout ou 

partie, la plainte, dont elle est le nouvel objet, devra être tranchée dans la mesure 

où elle reste actuelle, sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle plainte 

(GILLIERON, Commentaire, ad art. 17 n. 260). 

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 2.2 En l'occurrence, l'Office suite au dépôt de la plainte a, dans le délai qui lui 

avait été imparti pour présenter son rapport, reconsidéré sa décision, laquelle 

laisse toutefois subsister, en partie, la contestation (cf. consid. 3 ci-après). 

3. 3.1 Sur plainte d’un créancier, l’autorité de surveillance doit se limiter à statuer 

sur les points faisant l'objet de celle-ci, sans faire porter sa décision sur les 

montants, même erronés, retenus par l’Office pour d’autres rubriques 

(SJ 2000 II 211). Si l'autorité de surveillance modifie la part saisissable au 

détriment du débiteur, respectivement, annule un procès-verbal de saisie valant 

acte de défaut de biens et fixe la quotité saisissable, sa décision ne peut prendre 

effet qu’à partir de sa notification (ATF 116 III 15 consid. 3.a.), à moins que des 

mesures provisionnelles anticipant ce résultat aient été ordonnées. 

 3.2 La plaignante conteste le montant des revenus du poursuivi ainsi que la prise 

en compte, dans le calcul du minimum vital, de la prime d'assurance 

complémentaire et de la moitié des intérêts hypothécaires d'un bien immobilier 

dont le précité est copropriétaire avec son ex-épouse et que cette dernière occupe. 

 3.2.1 Dans sa nouvelle décision, l'Office, à juste titre, n'a plus tenu compte de la 

prime d'assurance complémentaire (la prime LAMal 2012 a toutefois augmenté et 

s'élève à 444 fr. 40), ni de la moitié des intérêts hypothécaires. 

 Il est, en effet, de jurisprudence constante que les primes d'assurance maladie non 

obligatoires et les dettes que rembourse chaque mois le poursuivi quand bien 

même il aurait pris des engagements dans ce sens ne font pas partie du minimum 

vital au sens de l'art. 93 LP (ATF 102 III 17; ATF 96 III 6, JdT 1966 49; ATF 134 

III 323 consid. 3, JdT 2008 II 128). 

 3.2.2 L'Office a, en revanche, retenu des frais d'écolage pour X______ à hauteur 

de 1'350 fr., alors que la somme prise en considération à ce titre dans la décision 

querellée était de 1'242 fr., ainsi que des frais de transport à hauteur de 45 fr.  

 Il se justifie donc d'examiner si ces montants sont justifiés. 

 3.2.3 Seules les charges effectivement payées doivent être prises en compte dans 

le calcul du minimum vital du débiteur (ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 et les 

réf. citées ; ATF 120 III 16, JdT 1996 II 179).  

 Par ailleurs, si l'autorité de surveillance doit établir d’office les circonstances de 

fait déterminantes (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), les parties ne sont pas pour autant 

libérées de leur devoir de collaborer à l’établissement des faits, en particulier 

lorsqu’il s’agit de faits que la partie est la mieux à même de connaître ou qui ont 

trait à sa situation personnelle. L’obligation pour l'autorité de surveillance 

d’élucider d’office les faits pertinents n’exclut pas, en effet, l’application, par 

analogie, dans la procédure de plainte, du devoir tiré de l’art. 8 CC de prouver les 

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faits allégués. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a précisé que 

la règle de l'art. 8 CC s'applique également lorsque la preuve porte sur des faits 

négatifs, cette exigence étant toutefois tempérée par les règles de la bonne foi qui 

obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en offrant 

la preuve du contraire (Pauline ERARD, in CR-LP, ad art. 20a n° 14; JdT 1991 II 

190-191; ATF 119 II 305-306, JdT 1904 I 217-218, rés. in JdT 1995 II 125-126). 

 En l'occurrence, les pièces produites par le poursuivi à l'Office (cf. consid. B.b) ne 

justifient pas le paiement de la somme de 1'350 fr. par mois. Au surplus, l'intimé a 

déclaré, lors de son audition par le Tribunal de première instance le 13 janvier 

2012, que l'écolage de sa fille s'élevait à 15'000 fr. par année, soit 1'250 fr. par 

mois (cf. consid. B. a in fine), et a allégué, dans ses observations, que ces frais 

étaient de 1'241 fr. 

 Le montant de 1'241 fr. 60, non contesté par la plaignante, sera en conséquence 

maintenu. 

 S'agissant des frais de transport, il se justifie de les inclure dans le minimum vital, 

à hauteur du coût d'un abonnement TPG (45 fr.), l'intimé poursuivant une activité 

lucrative (ch. II.4 let. d des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de 

surveillance pour le canton de Genève (RS/GE E 3 60.04).  

 3.3.4 Le minimum vital du poursuivi sera en conséquence fixé à 5'080 fr. 

(montant de base mensuel : 1'200 fr.; loyer : 1'649 fr.; assurance maladie de base : 

444 fr. 40; frais médicaux : 500 fr.; frais de transport : 45 fr.; frais d'écolage pour 

X______: 1'241 fr. 60). 

4. 4.1 Le poursuivi perçoit une rente AVS de 2'320 fr. et une rente de sa caisse de 

pension (CIA) de 4'258 fr. 15. Pour sa fille X______, née le xx 1988, qui vit 

auprès de sa mère, les rentes pour enfant de l'AVS (928 fr.) et de la CIA  

 (1'135 fr. 65) sont versées en ses mains.  

 4.1.2 Les rentes en faveur des enfants doivent être exclusivement affectées aux 

besoins de ceux-ci (art. 276 CC ss, en particulier art. 276 al. 2 et 285 CC). 

 En l'occurrence, la rente de l'AVS ne doit pas être ajoutée au revenu du poursuivi. 

En revanche, dans la mesure où la rente de la CIA sert à payer l'écolage de 

X______ et que ce poste a été compté dans le calcul du minimum vital, il se 

justifie de l'ajouter audit revenu. 

 4.2 Le poursuivi perçoit un revenu de S______ SA dont il est administrateur. 

Selon ses propres déclarations devant le Tribunal de première instance, le  

13 janvier 2012, ce revenu s'élève à 1'500 fr. par mois (cf. consid. B. a in fine). 

Dans la présente cause, le poursuivi a toutefois produit une attestation de cette 

société, datée du 15 février 2012, selon laquelle son salaire serait, à compter du  

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1
er

 janvier 2012, de 3'500 fr. par an. Cette pièce, qui aurait été établie par les 

actionnaires de la société, n'est cependant pas signée par ces derniers. Au surplus, 

l'intimé ne produit aucun justificatif attestant du versement, en janvier 2012, de la 

somme de 300 fr. La Chambre de céans retient en conséquence que le revenu du 

poursuivi est celui qu'il a déclaré lors de l'audience précitée.  

 4.3 Les revenus du poursuivi s'élèvent en conséquence à 9'213 fr. 80 (2'320 fr. + 

4'258 fr. 15. + 1'135 fr. 65 + 1'500 fr.). 

5. 5.1 D'après l'art. 93 al. 1 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 

destinées à couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnités en 

capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment 

être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur 

et à sa famille. Sont ainsi relativement saisissables les rentes servies par les 

institutions de prévoyance professionnelle une fois l’âge de la retraite atteint, le 

décès ou l’invalidité survenu (ATF non publié 7B.253/2003 du 23 décembre 2003 

consid. 3.1; ATF 7B.234/2003 du 17 novembre 2003 consid. 3; ATF 128 III 467 

consid. 2.3 (non publié aux ATF), JdT 2003 II 29; ATF 121 III 285 consid. 1b et 

3, JdT 1998 II 15; ATF 120 III 71 consid. 2 et 3, JdT 1997 II 18; Michel 

OCHSNER, in CR-LP, ad art. 93 n° 51). 

 Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 20 de 

la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ou de l’art. 50 de la loi 

fédérale sur l’assurance invalidité, ainsi que les prestations au sens de l’art. 12 de 

la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour 

allocations familiales. L'art. 20 al. 1 LAVS prescrit que le droit aux rentes est 

soustrait à toute exécution forcée. 

 Il est de jurisprudence constante que lorsqu'un débiteur bénéficie d'une rente 

insaisissable au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP et d'une rente relativement 

saisissable, la première entre néanmoins en ligne de compte dans le calcul du 

minimum vital et doit être ajoutée au revenu relativement saisissable. Le débiteur 

peut en effet subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente 

insaisissable et n'a plus besoin, le cas échéant, de toute la rente relativement 

insaisissable. L'insaisissabilité de la rente au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a 

donc seulement pour effet que cette rente ne peut être elle-même saisie; elle ne 

permet pas au débiteur d'exiger, en plus de cette dernière, une part de la rente 

relativement insaisissable qui correspond à son minimum vital (ATF du              

18 décembre 2007 5A_631/2007 consid. 5.; ATF du 14 mai 2007 5A_14/2007 

consid. 3.1). 

 

 

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 5.2 En l'espèce, le calcul de la quotité saisissable se détermine donc comme suit : 

 -  5'080 fr. (minimum vital) - 2'320 fr. (revenu insaisissable) = 2'760 fr.; 

 -   6'893 fr. 80 (revenus saisissables : 4'258 fr. 15. + 1'135 fr. 65 + 1'500 fr.) - 

2'760 fr. = 4'133 fr. 80, arrondis à 4'130 fr.  

6. La plainte sera en conséquence partiellement admise.  

7. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 

pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 

 

 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 27 janvier 2012 par Mme D______ contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 10 xxxx75 V.  

Au fond : 

L'admet partiellement.  

Fixe la saisie de gains en mains de M. G______ à 4'130 fr. par mois. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 

Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.