# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ce978e1-2f64-5542-8126-d5487a895932
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2010 D-7801/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7801-2009_2010-04-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7801/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), Erythrée,
alias A._______, né le (...), Ethiopie,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
18 novembre 2009 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7801/2009

Vu

la  première  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en 
date  du  (...)  2001,  conclue  par  une  décision  de  l'Office  fédéral  des 
réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, du (...) 2002 niant sa qualité de 
réfugié,  rejetant  sa  demande,  prononçant  son  renvoi  de  Suisse  et 
ordonnant  l'exécution  de  cette  mesure  ;  l'entrée  en  force  de  dite 
décision, en l'absence de recours,

les procès-verbaux des (...) 2001 et (...) 2002, relatifs à cette première 
procédure,  au  cours  desquelles  l'intéressé  a  exposé  être  né  à 
B._______, d'une mère érythréenne et d'un père éthiopien, 

le fait  qu'il  a indiqué comme motifs d'asile avoir été à deux reprises 
arrêté  et  détenu  lors  des  troubles  qui  avaient  touché  la  population 
d'origine érythréenne résidente en Ethiopie au cours des années 1998 
et 1999 (en particulier durant un mois depuis mai 1998 et durant trois 
mois en septembre 1999) ; que son permis de conduire lui aurait été 
retiré, alors qu'il en avait besoin pour effectuer son travail de chauffeur, 
et que sa demande d'obtention d'un passeport, dans le but d'émigrer 
aux États-Unis,  lui  aurait  été refusée ; qu'il  craignait  en outre de se 
rendre en Erythrée, où il devrait se soumettre au service militaire,

le  mariage  de  l'intéressé  avec une  requérante  d'asile  de  nationalité 
éthiopienne le (...) 2002, puis leur divorce prononcé le (...) 2003,

la "demande de réexamen" déposée par l'intéressé en date du 31 mai 
2007, considérée par l'ODM comme une seconde demande d'asile, 

le procès-verbal de l'audition du 21 octobre 2009, au cours de laquelle 
l'intéressé  a  exposé  que  le  procès-verbal  d'audition  du  (...)  2002 
comportait des erreurs de traduction, en particulier quant à l'origine de 
son père, érythréen d'ethnie tigrinya et non éthiopien, et que celui-ci,  
membre de la Shabbia (Ndli: le régime érythréen au pouvoir) aurait été 
assassiné  par  les  autorités  éthiopiennes  ;  que  le  recourant  a 
également déclaré être un opposant farouche des régimes au pouvoir 
en  Ethiopie  comme  en  Erythrée,  avoir  été  membre  de  (...)  [un 
groupement  d'opposition]  et  avoir  refusé de  se rendre  à  Sawa pour 
effectuer  son  service  militaire,  après  le  décès  de  sa  grand-mère 
paternelle, érythréenne "à cent pour cent" ; qu'il  aurait été détenu et 

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torturé  en  1998  et  1999,  en  raison  de  son  appartenance  au  (...) 
[groupement d'opposition], et arrêté à d'innombrables reprises,

le fait qu'il a produit à l'appui de sa demande deux documents datés 
du  (...)  2007  et  leur  traduction  attestant  son  identité  érythréenne  et 
celle de sa mère, ainsi qu'une photocopie de mauvaise qualité de la 
carte  d'identité  d'une  femme présentée  comme étant  sa  mère  et  la 
photocopie  d'une  licence  commerciale  émise  le  (...)  2004  par  le 
Ministère du commerce et de l'industrie érythréen au nom de celle-ci,

la décision du 18 novembre 2009, notifiée le 20 novembre 2009, par 
laquelle  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile  du  recourant,  retenant 
principalement l'invraisemblance des motifs invoqués au sens de l'art. 
7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

le même prononcé, par lequel l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le  recours  interjeté  contre  cette  décision  le  16 décembre  2009, 
concluant à l'annulation de la décision querellée, à la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à 
l'admission  provisoire,  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle  et  à  la  non-perception  d'une  avance  sur  les  frais  de 
procédure,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

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fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art.  37 LTAF) et que son recours, interjeté dans la forme 
(art. 52 PA) et  le  délai  (art.  108  al. 1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que si on ignore pourquoi l'ODM n'a pas traité la demande du 31 mai 
2007 comme demande de réexamen qualifiée, vu l'absence de motifs 
d'asile subséquents à la procédure ordinaire (cf. art. art. 66 al. 2 let. a  
PA,  par  analogie),  le  procédé  de  l'office  n'a  toutefois  pas  lésé 
l'intéressé,

que par motif d'opportunité, le Tribunal poursuit dès lors son examen 
sous l'angle d'une seconde demande d'asile,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de  
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-
portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) ; que la qualité de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  
7 al. 3 LAsi),

que le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les déclarations du 
recourant  relatives  à  ses  origines  érythréennes,  aux  arrestations, 

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détentions  et  aux  mauvais  traitements  qu'il  aurait  subis  en  1998  et 
1999,  ainsi  qu'au  fait  qu'il  aurait  été  approché  pour  effectuer  son 
service  militaire  à  Sawa, ne  satisfont  pas  aux  exigences  légales 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des 
art. 3 et 7 LAsi,

qu'en  particulier,  le  récit  de  l'intéressé  est  jalonné  de  propos 
contradictoires, qui affaiblissent sa crédibilité,

qu'ainsi, il a d'abord indiqué n'avoir exercé aucune activité politique en 
Ethiopie (cf. pv. aud. du 18 décembre 2001 p. 4), n'avoir jamais eu de 
contact avec l'ambassade érythréenne et n'avoir jamais pris part à une 
réunion au sein de celle-ci, pensant jusqu'en 1998 qu'il était éthiopien, 
au  contraire  de  sa  grand-mère  avec  qui  il  vivait  et  qui  se  rendait  
régulièrement  aux  réunions  dans  ladite  ambassade,  et  aurait  même 
enregistré l'intéressé auprès de celle-ci  (cf. pv. aud. du 3 juillet  2002 
p. 5  et  6)  ;  que  ces  propos  ne  correspondent  pas  à  ceux  relatés 
ensuite,  selon  lesquels  il  serait  un  opposant  politique  farouche  du 
pouvoir  éthiopien  comme érythréen  (cf. pv. aud. du 21 octobre  2009 
p. 3, 5 et 6) et se serait rendu à l'Ambassade d'Erythrée où se tenaient 
des réunions (...) (cf. pv. aud. du 21 octobre 2009 p. 4),

qu'ayant annoncé deux arrestations et détentions (en mai 1998 et en 
septembre 1999), il a mentionné des durées de détentions, des lieux 
et des motifs d'arrestations variables, 

qu'en  particulier,  la  durée  de  trois  mois  annoncée  pour  la  seconde 
détention (cf. pv. aud. du 3 juillet 2002 p. 4) s'est réduite à vingt-neuf 
ou trente jours, sans compter les jours où il se rendait à l'hôpital pour 
être  soigné  (cf.  pv.  aud.  du  21 octobre  2009  p. 5),  alors  qu'elle 
n'atteignait  que  trois  jours  dans  le  mémoire  constituant  la  seconde 
demande d'asile de l'intéressé (cf. p. 2),

que  le  recourant  aurait  été  arrêté  à  la  maison  en  1998  et  lorsqu'il 
s'était rendu au (...) en 1999 (cf. pv. aud. du 3 juillet 2002 p. 9 et 12) ou 
devant  sa  maison  en  1999  (cf. pv. aud.  du  3 juillet  2002  p. 6),  puis 
uniquement dans la  rue,  la seconde arrestation ayant  eu lieu tandis 
qu'il  se trouvait  dans un véhicule qu'il  utilisait  pour son travail,  alors 
qu'il était stationné (cf. pv. aud. du 21 octobre 2009 p. 7),  

que concernant les motifs  de ses détentions,  le recourant  a d'abord 
indiqué  avoir  fait  l'objet  de  deux  razzias  visant  les  ressortissants 

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érythréens,  en particulier  après  que les  autorités  éthiopiennes aient 
perdu la  guerre  à  C._______ et  D._______,  précisant  qu'il  n'y  avait  
aucun autre motif,  niant  tout  engagement  pro-érythréen et  précisant 
qu'il avait été libéré en l'absence de preuve des autorités éthiopiennes 
de  son  origine  érythréenne  (cf. pv. aud. du  3 juillet  2002  p. 5  et  6), 
avant  d'invoquer  son  appartenance  à  (...)  [un  groupement 
d'opposition],  pour  l'arrestation  de  1998  (cf. pv.  aud.  du  21 octobre 
2009 p. 4) et les réponses insatisfaisantes qu'il aurait donné dans ce 
cadre, pour l'arrestation de 1999 (cf. pv. aud. du 21 octobre 2009 p. 5),

que,  s'agissant  de ce dernier  élément,  il  est,  en  outre,  renvoyé aux 
considérations  pertinentes  de  l'ODM  relatives  à  la  politique  de 
déportation  des  autorités  éthiopiennes  en  1998-1999  et  à 
l'invraisemblance du récit du recourant qui en découle,

qu'interrogé concernant le service militaire, l'intéressé a indiqué, dans 
le cadre des auditions relatives à sa première demande d'asile, ne pas 
l'avoir  effectué et  n'avoir  aucune  idée de l'obligation  militaire  (cf.  pv. 
aud.  du  3 juillet  2002  p. 4),  alors  qu'il  a  annoncé,  au  stade  de  la 
seconde  demande  d'asile,  avoir  refusé  de  se  rendre  à  Sawa  pour 
effectuer le service militaire, en 1996 ou en 1997, alors qu'il était âgé 
de (...) ans environ, et avoir assisté à des réunions organisées par les 
autorités,  à  l'ambassade  d'Erythrée,  au  cours  desquelles  les 
participants  manipulaient  des  armes  dont  des  kalachnikovs,  (cf. pv. 
aud. du 21 octobre 2009 p. 6 et 8),

que l'absence de toute mention de cet élément préalablement met à 
mal la crédibilité du récit du recourant,

qu'en outre, c'est à juste titre que l'ODM a qualifié de tardif le grief du  
recourant,  selon  lequel  le  procès-verbal  d'audition  du  3 juillet  2002 
comporterait des erreurs de traduction, dès lors qu'il intervient plus de 
sept  années  après  le  déroulement  des  auditions  relatives  à  la 
première procédure,

qu'en tout état de cause, au vu des nombreuses contradictions déjà 
relevées et du caractère invraisemblable du récit présenté, le Tribunal  
ne peut retenir comme crédible l'assertion de l'intéressé selon laquelle 
ses  deux  parents  seraient  d'origine  érythréenne  (cf. pv.  aud.  du 
21 octobre 2009 p. 3 et  7) ; que la distinction claire faite à ce sujet, 
dans le  cadre de la  seconde audition,  entre l'origine éthiopienne de 
son père et celle érythréenne de sa mère (cf. pv. aud. du 3 juillet 2002 

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p. 5s.) et la confirmation, en fin d'audition, de la teneur correcte de ses 
déclarations, le confirme,

qu'au vu de ce qui précède, il apparaît que le récit présenté ne relate 
pas  une  suite  d'événements  vécus,  mais  a  été  constitué  pour  les 
besoins de ladite procédure, et que le recourant bénéficie, en réalité,  
ou est susceptible de bénéficier d'un statut de ressortissant éthiopien 
reconnu,

que  le  lapsus  commis  lors  de  l'explication  des  démarches  faites 
auprès  de  l'Ambassade  des  Etats-Unis  en  Ethiopie  ("die 
amerikanische Botschaft  weiss dass ich Äthiopier  bin aber ich hatte 
kein Ausreisevisum und keine gültige ID Karte") (cf. pv. aud. du 3 juillet 
2002 p. 5), le confirme, 

qu'il en va de même de sa déclaration selon laquelle il aurait, dans le 
cadre des mêmes démarches, fourni un passeport obtenu auprès du 
"Ethiopian emigration office" (cf. pv. aud. du 3 juillet 2002 p. 9 et 11),

qu'ainsi, le Tribunal constate que l'ODM a, à juste titre, retenu que les 
motifs  invoqués par  le  recourant  n'étaient  pas  compatibles  avec les 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié relatives à la vraisemblance (art. 7 LAsi),

que concernant les documents produits, certifiant l'origine érythréenne 
du recourant, le Tribunal se rallie à l'avis de l'autorité intimée quant à 
l'absence  de  valeur  probante  de  ceux-ci,  vu  l'absence  d'en-tête 
mentionnant  le  nom  et  l'adresse  de  l'autorité  compétente  et  le 
caractère  incomplet  de  la  désignation  de  la  personne  concernée 
(absence de mention de la date et du lieu de naissance de l'intéressé, 
ainsi  que  de  sa  filiation),  étant  relevé,  au  surplus,  que  l'identité  du 
recourant  n'apparaît  pas  de  manière  identique  sur  des  documents 
pourtant émis à la même date ("A._______" et "A._______"),

que l'intéressé a par ailleurs indiqué avoir déjà eu recours à de faux 
documents  par  le  passé,  et  en  particulier  s'être  fait  établir,  contre 
rémunération,  un  faux  permis  de  conduire   (cf. pv. aud.  du 3  juillet 
2002 p. 3 et pv. aud. du 21 octobre 2009 p. 7),

que s'agissant des documents relatifs à sa mère, en plus de constituer 
des photocopies sans valeur probante, ils ne soutiennent pas de façon 
pertinente les motifs d'asile allégués par le recourant en Ethiopie,

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que celui-ci indique au surplus avoir entrepris des démarches auprès 
de  l'ambassade  érythréenne  en  Suisse,  afin  de  se  voir  délivrer 
rapidement une carte d'identité ; que de telles démarches ne sont pas 
pertinentes  pour  prouver  les  motifs  d'asile  invoqués  en  l'espèce,  le 
recourant  bénéficiant  ou  pouvant  bénéficier,  selon  toutes 
vraisemblances,  d'un  statut  officiel  en  Ethiopie  ;  que  non 
documentées,  ces  déclarations  ne  constituent,  au  surplus,  que  de 
simples allégations de partie, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il concerne la qualité 
de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  le  renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extra-
dition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art.  121 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que le recourant n'étant  pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu 
de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM 
à  son  égard  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commis-
sion suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2001  n°  21 
p. 168ss),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible ; que dans le cas contraire, l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur  
les notions de possibilités, de licéité et d'exigibilité),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 

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est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi,  qui 
reprend  en  droit  interne  le  principe  de  non-refoulement  énoncé  par 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquerait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  (cf.  ibidem)  ;  que,  pour  des  raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce,

que l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne 
transgresse  ainsi  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle reste également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 3 LEtr  ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et  jurispr. 
cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 
mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, l'Ethiopie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr,

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que pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est  
de  constater  qu'il  n'a  fait  valoir  aucun  motif  d'ordre  personnel 
susceptible  de  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  des 
dispositions susmentionnées,  et  que de tels  obstacles ne ressortent 
pas non plus d'un examen d'office du dossier,

qu'il  est  jeune et  en bonne santé (cf. recours du 16 décembre 2009 
p. 5) ; que le recourant dispose de douze années de scolarité, ainsi  
que de connaissances de l'anglais et du français,

que, même si cette question n'est pas décisive, l'intéressé a déclaré 
avoir de la famille en Ethiopie, dont des membres auraient, selon ses 
déclarations,  entrepris  des  démarches  pour  l'aider  à  obtenir  son 
certificat  de  naissance  (cf. pv.  aud.  du  3 juillet  2002  p. 2)  ;  qu'il  a 
également cité l'aide de sa mère, bien que domiciliée aux Etats-Unis 
(cf. pv. aud. du 21 octobre 2009 p. 5 et 6), sur laquelle il pourra sans 
doute compter à son retour en Ethiopie, afin de faciliter à tout le moins 
financièrement sa réinsertion,

qu'ayant vécu plus de vingt ans dans ce pays, il  ne fait aucun doute 
qu'il y a tissé un réseau social,

que  dans  ces  conditions,  il  apparaît  que  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé en Ethiopie reste raisonnablement exigible,

qu'elle reste enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), dès 
lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  à  l'intéressé 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 
8 al. 4 LAsi),

que les  considérations du recours relatives à  un renvoi  en Erythrée 
sont sans objet ; que contrairement à ce que soutient le mandataire du 
recourant, l'origine érythréenne de celui-ci n'est pas établie, 

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision  
entreprise confirmé sur ces points,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée 
(cf. art. 65 PA), 

que  le  présent  arrêt  rend  sans  objet  la  demande  d'exemption  du 
paiement d'une avance de frais,

que, vu l'issue de la cause, il a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant  de Fr. 600.--,  à  la  charge du recourant,  conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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