# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c19f239e-b965-5f72-af84-a9500f3c5d4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2025 E-4586/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4586-2021_2025-05-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4586/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Daniela Brüschweiler, Deborah D'Aveni, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

recourante,  

 

agissant en faveur de 

B._______, né le (…), 

Erythrée,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 16 septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4586/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

 

A.a Le 22 septembre 2016, A._______, ressortissante érythréenne, a 

déposé une demande d’asile en Suisse, à la suite d’un transfert depuis 

l’Italie dans le cadre d’un programme de relocalisation. 

A.b Entendue les 29 septembre 2016 et 17 octobre 2017, la recourante a 

en particulier déclaré provenir de C._______, village situé dans le zoba 

D._______, et être la mère d’un enfant, E._______, né le  

(…) 2013, 

Elle aurait été scolarisée puis aurait effectué sa douzième année à Sawa 

en juillet 2009. Après une formation d’une année dans une école 

professionnelle, elle aurait été affectée, en 2012, au Ministère de 

l'agriculture dans la localité F._______, où elle aurait exercé une activité de 

conseil. 

La même année, elle aurait fait la connaissance du père de son enfant, 

alors engagé dans l’armée. Tous deux originaires du même village, ils 

auraient vécu ensemble pendant environ deux mois – entre décembre 

2012 et janvier 2013. En février 2013, cet homme aurait été arrêté et elle 

n’aurait plus eu de contact avec lui, sachant seulement qu’il se trouvait en 

détention. Elle n’aurait pas cherché à contacter les parents de son 

compagnon pour obtenir des renseignements, évoquant des rapports 

difficiles avec eux, dans un contexte familial hostile à leur relation. Elle 

aurait par la suite continué de vivre auprès de ses propres parents. 

Fin juin 2015, la recourante aurait débuté un entraînement militaire d’une 

durée de trois semaines, en vue d’une affectation à G._______, dans le 

zoba H._______. Craignant un engagement prolongé au sein des forces 

armées, elle aurait quitté son lieu d’assignation, le (…) 2015, sans en 

informer sa hiérarchie, pour regagner C._______. Elle aurait quitté 

l’Erythrée le jour suivant, franchissant la frontière à pied avec l’aide d’un 

passeur, avant de rejoindre Kassala, puis Khartoum, où elle serait 

demeurée environ sept mois. Elle aurait ensuite poursuivi son itinéraire en 

Libye avant de rallier l’Italie, puis la Suisse. 

A l’occasion de son audition du 17 octobre 2017, la recourante a remis 

l’original du certificat de baptême et du livret de santé de son enfant. Elle 

E-4586/2021 

Page 3 

a également déposé sa carte d’identité ainsi que des copies de celles de 

ses parents. 

A.c Par décision du 2 mai 2018, le SEM a reconnu la qualité de réfugié à 

la recourante et lui a octroyé l'asile. 

B.  

B.a Le 13 juin 2018, l’intéressée a déposé auprès du SEM une demande 

de regroupement familial en faveur de son fils E._______. 

B.b Par décision du 14 août 2018, le SEM a autorisé l’entrée en Suisse de 

l’enfant de l’intéressée. 

Celui-ci est arrivé en Suisse le 5 décembre suivant. Par décision du  

18 janvier 2019, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié à titre dérivé et 

octroyé l'asile. 

C.  

En date du (…) 2019, la recourante a donné naissance à un second enfant, 

I._______. Cet enfant a été reconnu par son père, J._______, un 

ressortissant érythréen ayant également reçu la qualité de réfugié en 

Suisse, en date du 13 août 2019. L’autorité parentale conjointe a été 

convenue entre les parents, lesquels résident toutefois à des adresses 

distinctes dans le canton de K._______. 

D.  

Le 11 décembre 2020, l’intéressée a adressé au SEM une demande de 

regroupement familial en faveur de B._______ qu’elle a présenté comme 

étant le père de son premier enfant. Elle a indiqué avoir appris, début 2019, 

que celui-ci avait été libéré en Érythrée. Il aurait ensuite quitté le pays 

"environ une année plus tard" pour rejoindre un camp de réfugiés en 

Éthiopie, où il se trouverait depuis ce jour. 

La recourante a précisé connaître B._______ depuis très longtemps, tous 

deux ayant grandi dans le même village. Leur relation, initialement d’ordre 

amical, se serait progressivement muée en une relation intime. Bien que 

séparés par leurs obligations respectives – le service militaire pour lui et la 

formation à Sawa pour elle – ils auraient profité de leurs congés pour se 

retrouver. Animés par une volonté réciproque de se marier, ils auraient vu 

leur projet compromis par un différend opposant leurs deux familles. Ils 

auraient néanmoins prévu de "vivre ensemble" dès que les circonstances 

E-4586/2021 

Page 4 

le permettraient. Toutefois ce projet n’aurait pas pu se réaliser sur le long 

terme en raison de l’arrestation de B._______ et des problèmes ayant 

conduit la recourante à quitter le pays. 

Privée de nouvelles de son compagnon pendant plusieurs années, 

l’intéressée a indiqué avoir entamé, à l’automne 2018, une relation 

passagère avec un compatriote en Suisse, J._______, qu’elle a décrit 

comme un ami. Cette liaison, qui aurait duré un peu plus d’une semaine, 

n’aurait été assortie d’aucun projet commun, cet homme étant alors déjà 

engagé dans une autre relation. 

La recourante a soutenu que des circonstances extérieures avaient 

entravé son projet de mariage avec le père de son premier enfant et 

conduit à leur séparation. Elle a affirmé que si elle avait su que celui-ci 

parviendrait un jour à quitter l’Érythrée et à se rapprocher d’elle, elle 

n’aurait pas cédé à un moment d’égarement avec un autre homme. 

Elle a joint à sa demande des copies de la carte d’identité de B._______ 

ainsi que d’un document du 3 mars 2020 du Haut Commissariat des 

Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), attestant de la présence de cette 

personne dans le camp de réfugiés de L._______ en Ethiopie. Elle a en 

outre remis un nouvel exemplaire du livret de santé et du certificat de 

naissance de son fils E._______ (nom de baptisé : M._______), sur lequel 

elle a elle-même retranscrit en alphabet latin les données rédigées en 

tigrinya. 

E.  

Par décision du 16 septembre 2021, notifiée quatre jours plus tard, le SEM 

a refusé l'entrée en Suisse à B._______ et rejeté la demande de 

regroupement familial. Selon cette autorité, il n’apparaissait pas que la 

recourante et cette personne avaient formé en Erythrée une communauté 

familiale stable et durable impliquant un rapport d’interdépendance entre 

eux. En outre, ils n’avaient plus entretenu de relation depuis de 

nombreuses années et n’avaient jamais été économiquement dépendants 

l’un de l’autre. La recourante s’était par ailleurs engagée dans une nouvelle 

relation avec un compatriote en Suisse, dont était issu un second enfant. 

Ce comportement attestait de la rupture définitive de sa relation avec 

B._______. 

F.  

Dans son recours du 18 octobre 2021, l’intéressée a conclu à l’annulation 

E-4586/2021 

Page 5 

de la décision précitée et à l’admission de sa demande de regroupement 

familial. A titre incident, elle a sollicité la dispense du paiement de l’avance 

et des frais de procédure.  

Elle a reproché au SEM d’avoir fondé sa décision sur une appréciation 

biaisée des faits, en négligeant tant le contexte érythréen que les 

circonstances extérieures auxquelles elle et son compagnon avaient été 

confrontés par le passé. Elle a admis que leur vie commune avait été brève 

et que leur relation n’avait pu se traduire ni par un mariage ni par une 

cohabitation durable. Toutefois, cette situation résultait selon elle 

d’obstacles insurmontables, notamment l’opposition familiale, le manque 

d’autonomie financière ainsi que l’arrestation arbitraire de B._______ 

pendant plusieurs années. Leur projet de vie commune, entamé 

sincèrement, aurait pu se concrétiser dans un contexte normal, mais avait 

été interrompu en raison de la répression exercée par le régime érythréen. 

Dès lors que la Suisse lui avait reconnu la qualité de réfugié, puis avait 

accepté que son fils la rejoigne, il était de son point de vue illogique qu’elle 

ne reconnaisse pas également les persécutions qui avaient détruit sa 

relation avec son compagnon. Le SEM n’avait en outre pas tenu compte 

de la durée effective de sa relation avec B._______ – amorcée au début 

de l’année 2012 ("voire quelques mois plus tôt") et interrompue en février 

2013 – ni du fait qu’ils se considéraient mutuellement comme mari et 

femme, bien qu’aucune union n’ait été formalisée entre eux. Elle a souligné 

à ce titre que leur relation s’était développée sur un socle préexistant, étant 

précisé qu’ils avaient fréquenté le même établissement scolaire. Elle a 

contesté par ailleurs le reproche d’une absence prolongée de contact, 

qu’elle a imputé à des circonstances indépendantes de sa volonté. Ne 

connaissant pas le lieu de détention de son compagnon et se trouvant elle-

même menacée, elle n’avait pas été en mesure d’entreprendre des 

recherches. Ce n’est qu’à la suite de la libération de ce dernier, début 2019, 

qu’ils avaient pu renouer contact. Ils échangeaient depuis lors 

régulièrement par téléphone. Enfin, elle a argué que sa relation passagère 

avec un homme en Suisse ne justifiait pas le rejet de la demande de 

regroupement familial déposée en faveur du père de son premier enfant. 

G.  

Le 27 octobre 2021, la juge en charge de l’instruction a renoncé à la 

perception d’une avance de frais et indiqué qu’il serait statué 

ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle. 

E-4586/2021 

Page 6 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 5 novembre 2021. Il a réitéré que la relation invoquée par la 

recourante avec B._______ ne pouvait être considérée comme une 

communauté familiale digne de protection au sens de la jurisprudence. Il a 

relevé que la durée alléguée de cette relation – une année dont deux mois 

de vie commune – ne trouvait aucun écho dans la demande de 

regroupement familial du 11 décembre 2020, laquelle faisait uniquement 

état d’un projet de cohabitation. En outre, la recourante n’avait nullement 

attesté avoir durablement vécu sous le même toit que cet homme, au point 

que leur séparation, même involontaire en raison de l’arrestation de ce 

dernier, aurait compromis la viabilité économique du couple. Le SEM a 

souligné que si l’intéressée affirmait avoir entretenu des contacts réguliers 

avec le père de son premier enfant depuis la sortie de prison de celui-ci 

début 2019, en particulier par téléphone, ces déclarations n’étaient étayées 

par aucun élément probant. Il a enfin relevé qu’elle avait attendu le mois 

de décembre 2020, soit près de deux ans après s’être vue reconnaître la 

qualité de réfugié, avant d’introduire une demande de regroupement 

familial en faveur de cet homme. 

I.  

Dans sa réplique du 26 novembre 2021, la recourante a réaffirmé que 

l'absence de réalisation des conditions formelles du regroupement familial 

résultait de circonstances extérieures et indépendantes de sa volonté. Elle 

a soutenu qu’il ressortait sans ambiguïté de son audition qu’elle avait mené 

une vie commune avec B._______ pendant environ deux mois et que ses 

déclarations à ce sujet étaient cohérentes et crédibles. Si la période de vie 

commune avait certes été brève, cela ne faisait pas obstacle à la 

reconnaissance d’une relation digne de protection. Le fait qu’elle et son 

compagnon avaient décidé de vivre ensemble, après une relation de près 

d’une année et alors qu’elle était enceinte, témoignait selon elle d’une 

volonté commune de former une famille et de s’engager dans une liaison 

durable. À l’appui de ses arguments, elle a invoqué un arrêt de 2016 dans 

lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) avait admis 

l’existence d’une communauté familiale, bien que le requérant (un père de 

famille) n’ait vécu que trois jours avec ses filles avant d’être arrêté pour des 

motifs ayant justifié l’octroi de l’asile. Elle a relevé la similitude de sa 

situation, estimant qu’un traitement différencié serait illogique. Concernant 

la reprise de contact avec B._______, elle a expliqué qu’elle n’avait pu 

l’atteindre qu’à trois reprises après sa libération, avant le départ de celui-ci 

pour l’Ethiopie, les communications étant alors difficiles et coûteuses. Ce 

E-4586/2021 

Page 7 

n’était qu’une fois qu’il était arrivé en Éthiopie qu’ils avaient pu rétablir un 

contact régulier et envisager une reprise concrète de leur vie commune. 

Elle a fait valoir que les restrictions liées à la pandémie de Covid-19 avaient 

entravé leur capacité à obtenir des informations fiables et à identifier les 

interlocuteurs appropriés, de sorte que la demande de regroupement 

familiale n’avait pu être introduite qu’en décembre 2020. Elle a justifié la 

période de deux ans qui s’était écoulée entre l’octroi de son statut de 

réfugié et le dépôt de la demande de regroupement familial par le fait 

qu’environ neuf mois avaient été nécessaires pour renouer contact avec 

son compagnon et entreprendre les démarches utiles. Enfin, elle a souligné 

qu’il était dans l’intérêt de son fils aîné de pouvoir vivre auprès de son père, 

avec lequel il entretenait désormais des contacts téléphoniques. 

En annexe à sa réplique, elle a remis une attestation d’indigence. 

J.  

Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172 021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 La recourante, agissant en faveur de B._______, a qualité pour recourir 

(cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le 

délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

 

E-4586/2021 

Page 8 

2.  

2.1 L'art. 51 LAsi, intitulé "asile accordé aux familles", prévoit à son al. 1 

que le conjoint ou le partenaire enregistré d'un réfugié et leurs enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.  

Aux termes de l’art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été 

séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera 

autorisée sur demande. 

2.2 L'art. 51 al. 4 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut 

du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non de créer de 

nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 

interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile. L'octroi de 

l'asile familial, au sens de cette disposition, suppose ainsi que le conjoint 

ou le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, 

en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec 

lequel il entend se réunir en Suisse. La condition de la séparation par la 

fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec 

la personne aspirant au regroupement familial. Ce ménage commun doit 

avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de 

dépendance socio-économique et non pas seulement à une simple 

commodité. En effet, l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile 

familial est destinée à la seule reconstitution en Suisse de groupes 

familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles 

communautés familiales, ni à la reprise de relations terminées (cf. ATAF 

2020 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/4 consid. 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1 et 5.4). 

2.3 Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a été défini par le législateur 

de manière exhaustive et est ainsi limité au conjoint d'un réfugié et à ses 

enfants mineurs (cf. notamment ATAF 2020 VI/7 consid. 2.1 à 2.3 ; 2015/29 

consid. 4.2.1 à 4.2.3). A teneur de l’art. 1a let. e de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA1, RS 142.311), sont toutefois assimilés aux 

conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en 

concubinage de manière durable. 

3.  

3.1 Dans le cas particulier, la recourante a été reconnue réfugié et a obtenu 

l’asile en Suisse. La première condition posée à l’art. 51 LAsi est donc 

remplie. 

E-4586/2021 

Page 9 

3.2 S’agissant de la personne en faveur de laquelle elle sollicite le 

regroupement familial, la recourante a remis, le 11 décembre 2020, la copie 

d’une carte d’identité, ainsi que d’un document émanant du UNHCR 

(attestant de la présence de B._______ dans le camp de L._______ en 

Éthiopie). Au-delà de ces moyens de preuve, il apparaît, à la lecture de ses 

déclarations, que la recourante ne dispose que d’informations partielles et 

imprécises sur la personne concernée. Lors de son audition du 

17 octobre 2017, elle a notamment été dans l’incapacité d’indiquer la date 

de naissance de celui qu’elle présente comme étant son compagnon, 

évoquant alors uniquement que celui-ci était âgé d’environ 36 ans. Or, les 

documents produits en 2020 font état d’un âge réel de 30 ans à l’époque. 

Les explications fournies ultérieurement dans le cadre du recours, selon 

lesquelles cet homme aurait eu deux ans de plus qu’elle et qu’elle ne 

saurait expliquer la mention de l’âge de 36 ans dans le procès-verbal, ne 

permettent guère de dissiper cette inconstance. Il est par ailleurs 

surprenant que la recourante affirme ne pas savoir où son compagnon 

aurait été incarcéré, alors même que cette privation de liberté aurait 

précédé son propre départ du pays de plus de deux ans. En particulier, on 

peine à comprendre pourquoi aucune démarche n’aurait été entreprise en 

vue d’obtenir des informations à ce sujet, ne serait-ce qu’en prenant 

contact avec la famille de B._______. L’argument selon lequel elle aurait 

eu des relations tendues avec les parents de son compagnon, dans un 

contexte familial prétendument hostile à leur union, ne suffit pas à justifier 

son absence d’initiative. Il en va de même de ses affirmations, avancées 

dans le cadre de son recours, selon lesquelles elle aurait renoncé à toute 

recherche en raison des menaces dont elle aurait elle-même été victime ; 

une telle explication paraît difficilement conciliable avec ses propres 

déclarations selon lesquelles elle aurait continué à vivre normalement 

jusqu’à son départ clandestin du pays, en juillet 2015. 

3.3 La recourante et l’aspirant au regroupement familial n’étant pas mariés, 

se pose la question de savoir si leur relation peut être qualifiée de 

concubinage stable et durable assimilable à une union conjugale au sens 

de l’art. 1a let. e OA1 et s’ils formaient ainsi une communauté familiale 

avant la fuite par l’intéressée de son pays d’origine. En l’espèce, comme 

l’a relevé le SEM dans sa réponse, la recourante n’a fait aucune allusion à 

sa vie commune avec son compagnon dans sa demande de regroupement 

familial du 11 décembre 2021, se limitant à évoquer une "intention de vivre 

ensemble". Toutefois, il ressort des déclarations qu’elle a faites lors de ses 

auditions en Suisse qu’elle a effectivement vécu avec le père de son 

premier enfant pendant environ deux mois, de décembre 2012 à janvier 

E-4586/2021 

Page 10 

2013, alors qu’elle était enceinte, cette cohabitation ayant pris fin en 

février 2013 à la suite de l’arrestation de celui-ci. Compte tenu de la 

cohérence des indications fournies à ce sujet dans le cadre de ses 

auditions, il y a lieu d'admettre que cette cohabitation a bien eu lieu. Cela 

étant, la durée reconnue de cette vie commune, limitée à environ deux 

mois, est, dans le cas d’espèce, insuffisante pour établir l’existence d’un 

lien durable et effectivement vécu au sens de la jurisprudence précitée. 

Certes, le Tribunal a déjà admis, à titre exceptionnel, l’existence d’une 

communauté familiale au moment de la fuite, malgré une cohabitation de 

courte durée, lorsque celle-ci était rendue impossible par des 

circonstances majeures et avérées en lien avec des motifs d’asile – par 

exemple, une détention ou des obligations militaires impératives, telles que 

le service national en Érythrée (cf. arrêt E-907/2018 du 21 mars 2019, 

consid. 3.2.1 et références citées). Toutefois, une telle exception suppose 

que les intéressés aient formé, avant leur séparation forcée, une union 

stable et durable, comparable dans son intensité à un mariage. Or, cette 

condition préalable fait ici défaut, comme le reconnaît d’ailleurs la 

recourante à demi-mot dans ses écritures. On ne saurait de surcroît faire 

un rapprochement entre le cas de la recourante et l’arrêt D-7728/2016 du 

21 décembre 2016 cité dans la réplique. La situation jugée dans cet arrêt 

est en effet fondamentalement différente, dans la mesure où il existait entre 

le recourant (un père de famille) et ses filles mineures un lien familial fort 

et éprouvé. À l'inverse, dans le cas d’espèce, la recourante ne fait état que 

d’une cohabitation très brève, de l’ordre de deux mois, dans un contexte 

dépourvu d’un rapport de dépendance ou de solidarité comparable à celui 

d’une union conjugale. 

3.4 Aux considérations qui précèdent s’en ajoutent d’autres : Après avoir 

obtenu l’asile en Suisse, l’intéressée a tardé avant d’introduire sa demande 

de regroupement familial. En effet, bien qu’elle ait, selon ses dires, appris 

la libération de prison de B._______ début 2019, elle n’a introduit sa 

demande que le 11 décembre 2020, soit près de deux ans plus tard. Le 

seul fait que le prénommé ait mis un certain temps à quitter l’Erythrée 

n’explique pas cette longue attente ni d’ailleurs la pandémie de Covid 19 

qui s’est déclarée plus d’une année après sa sortie de prison. Par ailleurs, 

comme relevé par le SEM dans sa réponse, les déclarations de la 

recourante selon lesquelles elle et son fils entretiendraient des contacts 

téléphoniques réguliers avec B._______ se fondent uniquement sur des 

allégations en rien démontrées. Or, il lui appartenait de fournir ces 

éléments, d’autant plus qu’elle a largement eu le temps de le faire. 

E-4586/2021 

Page 11 

3.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, la question de savoir si des 

"circonstances particulières" s’oppose au regroupement familial, au sens 

de l’art. 51 al. 1 LAsi, en raison notamment de la naissance, en Suisse, 

d’un second enfant que la recourante a eu avec un autre homme, peut 

demeurer indécise. Selon la jurisprudence du Tribunal, la naissance d’un 

enfant postérieurement à la fuite dans le cadre d’une relation passagère 

n’a pas, en soi, pour effet d’exclure systématiquement le droit au 

regroupement familial au sens de l’art. 51 al. 4 LAsi (cf. arrêt du Tribunal 

E-4320/2020 du 31 mai 2022). Encore faut-il, en amont, que les autres 

conditions de cette disposition soient réalisées, ce qui n’est pas le cas en 

l’espèce. 

3.6 En conclusion, c'est donc à bon droit que le SEM a rejeté la demande 

de regroupement familial formée par la recourante et refusé l'autorisation 

d'entrée en Suisse de B._______. 

4.  

4.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

4.2 Toutefois, Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée 

vouées à l'échec et l'intéressée pouvant encore être considérée comme 

indigente, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être admise 

(art. 65 al. 1 PA). Il est dès lors statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4586/2021 

Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :