# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2197b8d6-3097-5f08-afd4-93c869b2cd46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2022 A/3293/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3293-2021_2022-01-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3293/2021-DIV ATA/72/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 25 janvier 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

- 2/3 - 

A/3293/2021 

Considérant : 

  que, le 27 juillet 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la chambre administrative (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision d'interdiction de pénétrer dans une zone déterminée rendue le 16 juillet 2021 

par le commissaire de police ; 

  que par lettre datée du 28 septembre 2021, envoyée sous pli recommandé, la 

chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 500.- dans un délai échéant le 28 octobre 2021, sous peine d'irrecevabilité de son 

recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10) ; 

  que par plis recommandé et simple du 12 octobre 2021, à la demande téléphonique 

de M. A______, un délai au 12 novembre 2021 lui a été accordé pour s’acquitter de 
l’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours ;  

  que le recourant ayant déposé une demande auprès de l’assistance juridique, 
l’avance de frais a été annulée le 19 novembre 2021 dans l’attente de la décision de ladite 
instance, ce dont le recourant a été informé ;  

  que le 8 décembre 2021, l’assistance juridique lui ayant été refusée, une nouvelle 
demande d’avance de frais de CHF 500.- lui a été adressée, par pli recommandé, avec une 
échéance au 12 janvier 2022 ; son attention était une nouvelle fois attirée sur le fait que le 

non-paiement de cette avance dans le délai imparti entraînerait l’irrecevabilité de son 
recours ; 

  que par demande téléphonique du 10 janvier 2022, M. A______ a sollicité un 

échelonnement du paiement de l’avance de frais ainsi qu’une prolongation du délai de 
paiement, demande que la chambre de céans l’a prié de formaliser par écrit ; 

 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, ni sollicité par écrit un 

délai de paiement, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 

LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juillet 2021 par Monsieur A______ contre la 

décision commissaire de police du 16 juillet 2021 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

- 3/3 - 

A/3293/2021 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au commissaire de police. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Carole Meyer 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Valérie Lauber 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :