# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d42ead7-386c-51ea-b189-d2e9ce129d0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2014 B-3639/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3639-2012_2014-07-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 16.06.2017 

(2C_820/2014) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3639/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Hans Urech, Jean-Luc Baechler, juges, 

Mathieu Azizi, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
Banque Centrale de Syrie,  

Altjreda al Maghrebeh Square, Damas, Syrie, 

représentée par Maître Eric Hess, avocat,  

Etude SHS & Associés, rue de Beaumont 3, 1206 Genève, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Département fédéral de l'économie, de la formation et de 

la recherche DEFR,  

Secrétariat général, Palais Fédéral Est, 3003 Berne, 

autorité inférieure,  

 

 

Objet 

 
Mesures de coercition, 

Inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des 

mesures à l'encontre de la Syrie. 

 

 

 

B-3639/2012 

Page 2 

Faits: 

A.  

Le 9 mai 2011, le Conseil de l'Union européenne (ci-après: le Conseil) a 

adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives en 

raison de la situation en Syrie (JO L 121 du 10 mai 2011, p. 11). Cette 

décision institue notamment une interdiction d'entrée et de transit sur le 

territoire de l'Union des personnes mentionnées dans une annexe (art. 3 

par. 1) et le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant à 

l'ensemble des personnes physiques ou morales, des entités et des 

organismes énumérés dans cette annexe (art. 4 par. 1) (voir également: 

règlement (UE) n° 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des 

mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, JO L 121, du 10 mai 

2011, p. 1). 

B.  

Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral, se fondant sur la Loi fédérale sur 

l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, [LEmb, 

RS 946.231]), a arrêté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de 

la Syrie (ci-après: aO-Syrie, RO 2011 2193). Ces mesures de coercition 

comprennent, entre autres, le gel des avoirs et des ressources économiques 

appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et 

entités mentionnées dans l'annexe 2 (art. 2 al. 1 aO-Syrie) ainsi que, pour 

les personnes physiques citées dans dite annexe, une interdiction d'entrée 

en Suisse et de transit par la Suisse  

(art. 4 al. 1 aO-Syrie).  

C.  

Le 8 juin 2012, le Conseil fédéral a édicté une nouvelle ordonnance 

instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (O-Syrie, RS 946.231.172.7), 

entrée en vigueur le 9 juin 2012. Cette nouvelle ordonnance, qui abroge 

celle du 18 mai 2011, prévoit des mesures similaires à celles de la 

précédente à l'égard des personnes susmentionnées dans une annexe 7 

dont la dernière modification adoptée le 20 juin 2014 par le Département 

fédéral de l'économie, de la formation et la recherche (ci-après: l'autorité 

inférieure) est entrée en vigueur le 23 juin 2014. 

La Banque Centrale de Syrie (ci-après: la recourante) est inscrite sur 

l'annexe 7 pour les motifs suivants: 

« Fournit un soutien financier au régime. »  

B-3639/2012 

Page 3 

D.  

Le 9 juillet 2012, la recourante a interjeté recours contre son inscription dans 

l'annexe 7 de l'O-Syrie, concluant essentiellement à ce qu'ordre soit donné 

à l'autorité inférieure de lui communiquer le dossier dont elle dispose à son 

égard, à ce qu'elle soit autorisée à compléter son recours suite à la 

consultation du dossier, ainsi qu'à ce qu'elle soit radiée de dite annexe. 

La recourante soutient qu'elle est la banque centrale d'un Etat souverain, et 

non la banque de tel ou tel individu particulier, fût-il un membre du 

gouvernement, pas plus que celle de tel ou tel parti ou régime politique. Elle 

serait indépendante du pouvoir politique en exercice, sa mission étant de 

participer au bon fonctionnement de l'Etat dont elle serait partie intégrante.  

Selon le droit syrien, elle serait une institution publique qui bénéficierait de 

la personnalité juridique, ainsi que d'une indépendance administrative et 

financière. Ses fonctions seraient celles qui incombent à une telle institution, 

notamment la gestion de la politique monétaire, la fixation des taux 

directeurs, la régulation de la monnaie syrienne, le contrôle et la surveillance 

des marchés financiers et du système bancaire syrien. 

La recourante considère que les avoirs d'un montant de […] dollars 

américains (valeur au 6 septembre 2011) qu'elle détient en Suisse 

appartiennent à l'Etat syrien et qu'ils sont affectés à des buts d'utilité 

publique. De son avis, la recourante bénéficie ainsi de l'immunité 

juridictionnelle et de l'immunité d'exécution. 

La recourante invoque également la violation des principes découlant de 

l'Etat de droit (art. 5 Cst.), ceci en ce sens que les autorités suisses 

n'auraient pas procédé à un examen concret de la situation, mais se seraient 

contentées de faire un « copier-coller » des décisions prises par l'Union 

européenne.  

Il y aurait en outre violation de son droit d'être entendu, plus particulièrement 

de l'obligation de motiver (art. 29 al. 2 Cst.), dans la mesure où l'autorité 

inférieure aurait gravement failli à cette obligation, en se déchargeant de ses 

devoirs et responsabilités sur des instances étrangères.  

En procédant de la sorte, soit sans examiner la situation concrète de la 

recourante et sans le moindre respect des conditions légales, lésant ainsi 

les intérêts d'une entité à laquelle il ne serait imputé aucune responsabilité 

concrète dans les événements ayant motivé l'adoption de l'O-Syrie, l'autorité 

inférieure aurait violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). 

B-3639/2012 

Page 4 

E.  

Par sa réponse du 14 septembre 2012, l'autorité inférieure conclut 

principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement au rejet de celui-

ci. 

Le même jour, l'autorité produit le dossier de la cause qui contient: 1. un 

courrier du 9 juillet 2012 adressé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) 

et à l'autorité inférieure par la recourante sollicitant la consultation du 

dossier; 2. un courrier du 11 juillet 2012 adressé à la recourante par l'autorité 

inférieure rappelant les motifs de son inscription dans l'annexe 7 de 

l'ordonnance; 3. une décision incidente du 11 juillet 2012 du Tribunal de 

céans; 4. un courrier du 17 juillet 2012 adressé à l'autorité inférieure par la 

recourante; 5. une ordonnance du 14 août 2012 du Tribunal de céans de 

même que ses annexes.  

L'autorité inférieure soutient que le recours serait irrecevable, l'annexe 7 de 

l'O-Syrie émanant du Conseil fédéral. Le recours serait également 

irrecevable au motif que la recourante ne pourrait pas se prévaloir du droit 

d'accès au juge conféré par l'art. 6 CEDH. 

Pour le cas où le Tribunal de céans devait tout de même entrer en matière, 

la recourante rappelle que l'application de sanctions internationales non 

militaires sert à la défense d'intérêts essentiels de la Suisse en matière de 

politique extérieure et de sécurité, laquelle risquerait de devenir sans ces 

mesures la solution de repli pour toutes les personnes visées par des 

sanctions internationales.  

L'autorité inférieure se fonde sur les rapports respectivement du 

23 novembre 2011 et du 22 février 2012 de la commission d'enquête 

indépendante diligentée par le Conseil des droits de l'homme de 

l'Organisation des Nations Unies (cf. <http://daccess-dds-ny. 

un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/170/98/PDF/G1117098.pdf?OpenElement>; 

< http://daccess-ddsny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G12/106/14/PDF/G12106 

14.pdf?OpenElement >, consultés le 27 juin 2014; ci-après: rapports ONU) 

pour rappeler que des violations systématiques des droits de l'homme et des 

crimes contre l'humanité seraient commis par les membres de l'armée 

syrienne et les forces de sécurité, soit des exécutions sommaires, des 

arrestations arbitraires, des disparitions forcées, des actes de torture, de 

violences sexuelles, ainsi que des violations des droits des enfants. Des 

sanctions internationales se justifieraient donc toujours pleinement à l'égard 

de la Syrie, par le biais de mesures prises à l'encontre des personnes qui lui 

apporteraient leur soutien.  

http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/170/98/PDF/G1117098.pdf?OpenElement
http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/170/98/PDF/G1117098.pdf?OpenElement
http://daccess-ddsny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G12/106/14/PDF/G12106%2014.pdf?OpenElement
http://daccess-ddsny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G12/106/14/PDF/G12106%2014.pdf?OpenElement

B-3639/2012 

Page 5 

Au sujet des motifs de l'inscription de la recourante dans la liste de 

l'annexe 7 à l'O-Syrie, l'autorité inférieure estime qu'ils n'ont pas à être 

développés plus avant, « tant il coule de source que toute banque centrale 

est avant tout au service de son gouvernement. » L'autorité inférieure cite 

quelques extraits du mémoire de recours qui démontreraient le lien 

rattachant la recourante au pouvoir syrien. Eu égard aux ressources 

financières très importantes qui seraient susceptibles d'être mises à 

disposition de ce pouvoir, l'autorité inférieure estime qu'il est légitime 

d'inclure la recourante au nombre des entités frappées de sanctions 

internationales. 

Il serait impossible de faire une enquête préalable sur chacune des 

personnes, puisqu'il convient dans ce contexte d'agir rapidement. Si les 

personnes étaient averties avant, elles pourraient retirer leur argent et les 

sanctions n'auraient aucun effet. Le droit d'être entendu n'est donc octroyé 

qu'une fois les mesures prises. 

L'autorité inférieure rappelle en outre la jurisprudence du Tribunal de céans, 

en tant que le présent litige ne s'intègrerait pas « dans le cadre d'une 

procédure pénale où des agissements personnels et concrets seraient 

examinés, […] mais au contraire d'une procédure administrative, fondée sur 

les motifs de la sauvegarde de droits de l'homme et de la politique étrangère 

de la Confédération, où une vraisemblance suffisante suffit » (arrêts du TAF 

B-5196/2011 du 14 juin 2012 consid. 8.2.1.2; B-3488/2011 du 14 juin 2012 

consid. 8.2.3.2).  

Par ailleurs, l'autorité inférieure souligne que la Convention des Nations 

Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens du 

2 décembre 2004 (ci-après: la Convention) ne serait pas applicable, car elle 

ne serait pas encore entrée en vigueur. Cependant, même si la Convention 

qui concerne uniquement les procédures juridictionnelles était en vigueur, 

son champ d'application ne couvrirait pas l'acte attaqué qui serait un acte de 

politique extérieure non juridictionnel.  

L'Union européenne et la Suisse, entre autres, auraient décidé d'adopter des 

mesures de coercition contre l'Etat syrien. Ces mesures viseraient à contrer 

les violations actuelles du droit international dont serait notamment victime 

la population civile de ce pays. Elles auraient pour objectif, d'une part, de 

mettre le gouvernement sous pression, afin qu'il mette fin à ces exactions, 

et d'autre part, elles auraient pour but d'empêcher le financement direct ou 

indirect du gouvernement ainsi que le financement de biens d'équipement 

militaires ou utilisés à des fins de répression interne. Afin de paralyser ces 

B-3639/2012 

Page 6 

flux financiers, le gel des avoirs de la recourante serait indispensable. La 

possibilité pour l'Etat syrien de disposer librement des fonds de sa banque 

nationale lui permettrait sinon de contourner les mesures de coercition 

prises à son égard et de continuer à violer ses propres obligations de droit 

international.  

La pratique internationale démontrerait que les Etats tendent à prendre des 

mesures à l'égard d'autres Etats, généralement fondées sur des 

considérations politiques, notamment dans le but d'inciter l'Etat concerné par 

les mesures de coercition à mieux respecter ses propres obligations de droit 

international, en particulier en matière de droits de l'homme et de droit 

humanitaire. Cette pratique n'aurait d'ailleurs jamais été condamnée par les 

instances internationales compétentes. La recourante ne bénéficierait donc 

d'aucune immunité.  

F.  

Par réplique du 2 novembre 2012, la recourante confirme en substance ses 

conclusions et requiert à nouveau la consultation du dossier de l'autorité 

inférieure. 

S'agissant du grief d'irrecevabilité du recours au motif que l'objet de celui-ci 

émane du Conseil fédéral, la recourante souligne l'inégalité de traitement 

qu'engendrerait un refus d'entrée en matière: à suivre l'autorité inférieure, le 

premier cercle de personnes visées par l'annexe 7 établie par le Conseil 

fédéral ne pourrait pas recourir, alors que le Tribunal de céans pourrait entrer 

en matière sur les recours formés par les personnes visées par des versions 

ultérieures de cette annexe, au seul motif que celles-ci sont modifiées par 

l'autorité inférieure. D'autre part, la recourante prétend que, le gel d'avoirs 

équivalant à une saisie et relevant ainsi d'une contestation qui a trait à des 

droits et obligations à caractère civil, le caractère politique de l'objet du 

recours n'est pas prépondérant au point de le placer hors du champ 

d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH. Par conséquent, l'exception 

d'irrecevabilité soulevée par l'autorité inférieure ne s'applique pas. 

A l'argument de l'autorité inférieure, selon lequel les principes tirés de la 

Convention ne seraient pas applicables en l'espèce en tant que cet accord 

ne viserait que des mesures de contrainte en relation avec une procédure 

juridictionnelle, la recourante rétorque que, le gel d'avoirs étant assimilable 

à une saisie au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 

(LP, RS 281.1), ces principes seraient applicables, à tout le moins par 

analogie. Selon la recourante, il est contraire sinon au texte, du moins à 

l'esprit de la Convention que les mêmes biens soient protégés dans le cadre 

B-3639/2012 

Page 7 

d'une procédure civile, alors qu'ils ne le seraient pas en présence d'un gel 

des avoirs tel que celui découlant de l'O-Syrie.  

La recourante soutient que le fait que des sanctions identiques aient été 

prises par le passé à l'encontre d'autres banques ne saurait suffire à 

légitimer la mesure attaquée. Si elle invoque une « pratique internationale » 

établie, l'autorité inférieure ne citerait en revanche aucune référence 

juridique. Il n'existerait aucune règle de droit international coutumier qui 

autoriserait de procéder au gel des biens de la banque nationale d'un Etat. 

G.  

Par sa duplique du 7 décembre 2012, l'autorité inférieure informe le Tribunal 

de céans de ce que l'intégralité du dossier a été produit en justice et qu'elle 

ne dispose pas d'autres documents. D'autre part, elle estime avoir répondu 

de manière détaillée et suffisante aux arguments de la recourante par 

écriture du 14 septembre 2012.  

H.  

Par courrier du 30 août 2013 et se référant aux arrêts rendus par le Tribunal 

fédéral le 27 mai 2013 (ATF 139 II 384; arrêt du TF 2C_722/2012 du 27 mai 

2013), la recourante estime, eu égard aux principes de célérité et de 

l'économie de la procédure, qu'il se justifie de déclarer recevable son recours 

et de statuer sur le fond.  

I.  

Le 4 septembre 2013, le courrier précité a été transmis à l'autorité inférieure 

pour son information. 

J.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront 

repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

 

Droit: 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

B-3639/2012 

Page 8 

1.2 L'art. 8 LEmb prévoit que les dispositions générales sur la procédure 

fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de 

cette loi. 

1.3 A teneur de l'art. 31 LTAF, le Tribunal de céans est compétent pour juger 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par l'une des 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.4  

1.4.1 Saisi de recours contre l'inscription de personnes dans l'O-Syrie, le 

Tribunal de céans avait en effet jugé qu'une telle inscription constituait une 

décision au sens de l'art. 5 PA (B-3488/2011 consid. 3.6; B-5196/2011 

consid. 3.6) et, partant, est entré en matière sur lesdits recours. Appelé à se 

prononcer sur cette même question dans le cadre de recours dirigés contre 

les arrêts précités, le Tribunal fédéral a nié le caractère de décision de ces 

inscriptions et indiqué que l'intéressé devait d'abord requérir sa radiation 

auprès de l'autorité inférieure laquelle était tenue de statuer sur la requête 

en rendant une décision qui, elle, était sujette à recours (ATF 139 II 390 

consid. 2.3; arrêt 2C_722/2012 consid. 2.3); les recours interjetés auprès du 

Tribunal administratif fédéral ne s'avéraient par conséquent pas recevables. 

Le Tribunal fédéral est néanmoins entré en matière par économie de 

procédure, estimant que le renvoi de l'affaire à l'autorité compétente 

constituerait un détour procédural inutile. 

Ainsi, il s'avère que le recours du 9 juillet 2012 ne peut être considéré 

comme un recours contre l'inscription de la recourante dans l'annexe 7 de 

l'O-Syrie attendu qu'elle ne revêt pas le caractère de décision et qu'il aurait 

convenu dans une première étape de requérir auprès de l'autorité inférieure 

la radiation de la recourante. Se pose ainsi la question de savoir s'il peut être 

parti du principe que l'autorité inférieure a tout de même prononcé une 

décision en refusant de radier la recourante de la liste. 

1.4.2 Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il n'est pas nécessaire 

que les exigences formelles prévues aux art. 34 s PA soient remplies (ATAF 

2009/43 consid. 1.1.4 et 1.1.6 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2011, ch. 814); déterminant est le fait que l'acte en question 

revête les caractéristiques matérielles d'une décision (ATAF 2008/15 

consid. 2; arrêt du TAF A-2040/2006 du 17 avril 2007 consid. 2.2; 

TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd. 2009, 

§ 29 ch. 3), cela indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de 

l'administré (ATAF 2008/15 consid. 4.2). Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont 

considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des 

B-3639/2012 

Page 9 

cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet, soit de 

créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations (let. a), soit de 

constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de tels droits ou obligations 

(let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes 

tendant à un tel but (let. c). Autrement dit, il doit s'agir d'un acte de 

souveraineté unilatéral fondé sur le droit public par lequel une autorité règle, 

dans un cas individuel et concret, un rapport de droit de manière 

contraignante (ATF 139 V 72 consid. 2.2.1). 

1.4.3 Il ressort implicitement des écritures de l'autorité inférieure, soit de sa 

réponse du 14 septembre 2012 et de sa duplique du 7 décembre 2012, 

qu'elle n'aurait pas procédé à la radiation de la recourante de l'annexe à 

l'ordonnance si elle en avait été requise. En vertu de l'art. 16 LEmb, l'autorité 

inférieure peut adapter les annexes des ordonnances édictées par le Conseil 

fédéral sur la base de l'art. 2 al. 1 et al. 3 LEmb; par conséquent, il est en 

son pouvoir de radier toute personne de la liste si elle estime qu'elle n'a pas 

à y figurer. De sa réponse et sa duplique, il appert que l'autorité inférieure a 

renoncé par la même occasion à reconsidérer sa « décision » comme il lui 

était loisible de le faire en vertu de l'art. 16 LEmb – l'art. 58 al. 1 PA lui 

permettant de procéder à un nouvel examen après le dépôt d'un recours – 

signifiant de la sorte le maintien de la recourante sur la liste. Cette volonté 

de garder le nom de la recourante dans l'annexe s'est d'ailleurs confirmée 

tout au long de la procédure devant le Tribunal de céans. Il sied ainsi de 

constater que les actes de l'autorité inférieure présentent les caractéristiques 

matérielles d'une décision de rejet au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA et sujette 

à recours en vertu de l'art. 44 PA. 

1.4.4 La clause d'irrecevabilité de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF n'est pas 

applicable; en effet, les mesures de coercition instituées par les 

ordonnances reposant sur la LEmb affectent des droits de caractère civil au 

sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 139 II 384 consid. 2.3; arrêt 2C_722/2012 

consid. 2.3). 

Les autres exceptions de l'art. 32 LTAF ne sont pas non plus réalisées. 

1.4.5 L'autorité inférieure relève que tant l'O-Syrie que l'annexe 7 émanent 

du Conseil fédéral. Partant, le recours serait irrecevable selon l'autorité 

inférieure, les lettres a et b de l'art. 33 LTAF qui déterminent les conditions 

dans lesquelles une décision prise par le Conseil fédéral peut être attaquée 

devant le Tribunal de céans n'étant pas remplies dans le cas d'espèce.  

B-3639/2012 

Page 10 

Comme le Tribunal fédéral a jugé que l'annexe de l'ordonnance ne constitue 

pas une décision, mais que l'intéressé doit requérir en premier lieu la 

radiation de son inscription auprès de l'autorité inférieure, radiation dont le 

refus constitue une décision susceptible de recours (ATF 139 II 390 

consid. 2.3), peu importe donc, dans le cadre de cette procédure, que le 

Conseil fédéral lui-même ou l'autorité inférieure aient édicté le contenu de 

l'annexe. 

La condition de l'art. 33 let. d LTAF est ainsi remplie.  

1.5 Il est considéré que la recourante a pris part à la procédure devant 

l'autorité inférieure (cf. supra consid. 1.4.3). Spécialement atteinte par les 

mesures prises en application de l'O-Syrie et ayant un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification, la qualité pour recourir doit 

lui être reconnue (art. 48 PA). 

1.6 Faute de remplir les conditions formelles ancrées aux art. 34 s PA, il est 

manifeste que la notification de cette décision est irrégulière et ne peut 

entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA); pour cette raison, il 

sied de tenir pour acquis que la recourante a formé recours en temps utile 

au travers de son mémoire du 9 juillet 2012 (ATF 129 II 125 consid. 3.4; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif: Les actes administratifs et leur contrôle, 

vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.8.5); cette solution s'impose également par 

économie de procédure attendu que la recourante s'est déterminée devant 

le Tribunal de céans en faveur de la poursuite de la présente procédure, de 

sorte qu'un renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle notification 

s'avérerait inutile.  

1.7 Les dispositions relatives à la forme et au contenu du mémoire de 

recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) 

sont en outre respectées. 

Le recours, contrairement à l'opinion de l'autorité inférieure, est ainsi 

recevable. 

2.  

2.1 S'agissant de l'immunité juridictionnelle et d'exécution dont se prévaut la 

recourante, en sa qualité d'entité de l'Etat syrien, se pose la question de 

savoir si la Suisse est légitimée à prendre des mesures telles qu'un blocage 

d'avoirs. 

B-3639/2012 

Page 11 

Le gel des avoirs d'un Etat à l'étranger limite le droit de celui-ci d'en disposer. 

Il restreint ainsi sensiblement ses droits de propriété. Contrairement à 

d'autres sanctions économiques qui sont limitées à la coopération dans ce 

secteur et qui, en règle générale, sont licites en l'absence d'une obligation 

générale de non-discrimination dans le secteur économique, le patrimoine 

de l'Etat est en principe mis à l'abri de mesures confiscatoires par le droit 

international général. Il s'ensuit que, de façon générale, les mesures 

étatiques qui sont prises en marge du système de sécurité collective des 

Nations Unies, tel le gel d'avoirs appartenant à un Etat tiers, et qui ôtent à 

cet Etat le droit d'en disposer – de manière permanente ou pour une période 

précise – doivent être qualifiées de contraires au droit des gens. A titre 

exceptionnel, des mesures de ce type sont toutefois autorisées lorsqu'elles 

ont le caractère de sanctions, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une réaction d'un 

Etat au comportement illicite d'un autre Etat. Cela présuppose notamment 

que les représailles aient été préalablement notifiées, qu'elles soient 

proportionnelles et qu'elles ne soient pas elles-même en contradiction avec 

des règles impératives du droit international (jus cogens). Les représailles 

doivent inciter leur destinataire à rétablir la légalité selon le droit des gens 

(Département fédéral des affaires étrangères, LUCIUS CAFLISCH, La pratique 

suisse en matière de droit international public, Compilation des chroniques 

de 1999 à 2011, Représailles non armées, individuelles et collectives. 

Protection internationale des droits de l'homme. Règles de jus cogens et 

règles produisant des effets erga omnes. Neutralité, avis de droit de la 

Direction du droit international public du 8 mai 1998, 2014, p. 85, 

< http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/dfa/orgcha/sectio/dil.html >) . 

Autre est la question qui concerne le cas d'espèce et de savoir si, en cas de 

violations massives des droits de l'homme, chaque Etat est habilité à recourir 

aux représailles. La doctrine contemporaine du droit international et la 

majorité des Etats, notamment ceux de l'Union européenne, estiment 

aujourd'hui que les infractions aux règles du jus cogens en matière de droits 

de l'homme touchent chaque Etat et, de ce fait, produisent des effets erga 

omnes. Ces infractions intéressent tous les Etats, ce qui signifie que, dans 

les cas de violation évidente et grave, chaque Etat peut s'estimer lésé dans 

ses droits propres. On peut ainsi admettre que ce n'est pas seulement la 

communauté internationale, agissant dans le cadre des Nations Unies, mais 

aussi chaque Etat individuel, y compris la Suisse, qui peut s'estimer habilité 

à prendre des représailles (Département fédéral des affaires étrangères, 

op. cit., p. 85; JERÔME CANDRIAN, L'Immunité des Etats face aux Droits de 

l'Homme et à la protection des Biens culturels. Immunité de juridiction des 

Etats et Droits de l'Homme. Immunité d'exécution des Etats et de leurs Biens 

culturels, 2005, p. 595, note de bas de page n° 1482). 

http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/dfa/orgcha/sectio/dil.html

B-3639/2012 

Page 12 

Les mesures de coercition envisagées par l'art. 1 al. 1 LEmb servent à 

mettre en œuvre des sanctions que l'Organisation des Nations Unies, 

l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou l'un des 

principaux partenaires commerciaux de la Suisse – en l'occurrence l'Union 

européenne – a décrétées aux fins de faire respecter le droit international 

public, en particulier les droits de l'homme. Les Etats qui appliquent ces 

sanctions de nature politique entendent exercer une pression collective sur 

un sujet de droit international, afin de l'amener à modifier son attitude dans 

le sens d'un plus grand respect des normes précitées. En s'associant à ces 

mesures, il s'agit pour la Suisse, d'une part, de participer activement au 

rétablissement du droit international public, et d'autre part, d'éviter de 

devenir une « plaque tournante du trafic de contournement » (arrêt du 

TF 2C_721/2012 consid.  6.4 non publié in ATF 139 II 384; FF 2001 p. 1364 

ch. 2.1.1), ce qui nuirait à l'efficacité des sanctions et porterait préjudice à 

l'image de notre pays. 

L'art. 1 al. 3 let. b LEmb contient une liste non exhaustive des mesures de 

coercition pouvant être employées à cette fin. Au nombre de celles-ci 

figurent les restrictions du trafic des paiements et des capitaux, ainsi que de 

la circulation des personnes. Faisant partie des sanctions économiques qui 

sont les plus importantes en pratique, les premières consistent à geler les 

avoirs et plus largement toutes les ressources économiques d'un Etat, d'un 

gouvernement, ainsi que des entités placées sous le contrôle, mais aussi de 

particuliers et d'entreprises privées (arrêt 2C_721/2012 consid. 6.5 non 

publié in ATF 139 II 384). 

2.2 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que la 

recourante, eu égard aux violations des droits de l'homme perpétrées par le 

gouvernement syrien (cf. rapports ONU) et au soutien qu'elle est elle-même 

en mesure d'apporter au régime, ne peut se prévaloir d'aucune immunité 

dans le cas d'espèce, ceci indépendamment de l'affectation de ces avoirs. 

Permettre à la recourante de se prévaloir de l'immunité reviendrait à nier la 

finalité même de la LEmb. Au demeurant, la question de savoir si la 

recourante peut se prévaloir de l'immunité dans d'autres situations, 

notamment en matière de poursuite pour dettes et la faillite (cf. let. F), peut 

demeurer ouverte.  

3.  

La recourante reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'obtenir 

une décision motivée, soit son droit d'être entendue; selon elle, cette 

dernière a repris les mesures décidées par l'Union européenne sans 

procéder à un examen concret de sa situation.  

B-3639/2012 

Page 13 

3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et aux 

art. 29 ss PA, comprend notamment le droit pour l'intéressé d’être informé 

de l’ouverture d’une procédure et de son objet ainsi que celui d’avoir 

connaissance des pièces pertinentes sur lesquelles se fonde l’autorité dans 

sa décision, de s'exprimer sur les éléments importants avant qu'une décision 

ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves quant 

aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur 

son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 

129 II 497 consid. 2.2 et références citées). Selon la jurisprudence, l'art. 29 

al. 2 Cst. ne confère en revanche pas aux citoyens le droit d'être entendu 

dans une procédure législative (ATF 129 I 113 consid. 1.4) de sorte que la 

recourante ne peut pas s'en prévaloir dans le cadre de l'adoption de l'O-

Syrie; le Tribunal fédéral a toutefois reconnu que certaines normes 

pouvaient toucher une catégorie de personnes de manière si spécifique que 

le droit d'être entendu ne pouvait être exclu entièrement (ATF 121 I 230 

consid. 2c et 2d). 

3.2 La question de savoir si, dans le cadre de l'adoption de l'O-Syrie, le droit 

d'être entendu devait être accordé n'a cependant pas à être tranchée en 

l'espèce car, même s'il fallait retenir une violation du droit d'être entendu, 

cette violation serait de toute façon réparée au travers de la procédure 

menée devant le Tribunal de céans; en effet, la recourante a largement eu 

l'occasion de se prononcer sur les faits et arguments présentés par l'autorité 

inférieure (arrêt 2C_721/2012 consid. 4., non publié in ATF 139 II 384; arrêt 

2C_722/2012 consid. 4.). De surcroît, en cas d'urgence ou lorsque des 

intérêts publics ou privés le justifient, il est admissible de ne pas entendre 

l'administré dans une première étape à condition de lui accorder cette 

possibilité ultérieurement (GEROLD STEINMANN, in: Die Schweizerische 

Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd. 2008, n° 22 ad art. 29; voir 

également dans le même sens art. 30 al. 2 let. e PA).  

3.3 La même conclusion s'impose s'agissant du respect de l'obligation de 

motiver découlant du droit d'être entendu: dans ses arrêts, le Tribunal fédéral 

a considéré que les indications figurant dans l'annexe 7 et relatives aux 

recourants étaient certes sommaires mais encore compatibles avec le devoir 

de motiver (arrêt 2C_721/2012 consid. 4., non publié in ATF 139 II 384; arrêt 

2C_722/2012 consid. 4.).  

Dans le cas d'espèce, le degré de motivation de l'inscription est le même et 

suffit sur le vu de la jurisprudence précitée. En outre, la motivation a été 

amplement complétée au cours de la présente procédure de recours à telle 

B-3639/2012 

Page 14 

enseigne qu'il ne peut être reproché à l'autorité inférieure de maintenir sans 

le moindre examen concret les explications présentées par l'Union 

européenne. 

3.4 Le grief de la recourante concernant la violation de son droit d'être 

entendu doit par conséquent être rejeté. 

4. Tout au long de la procédure, la recourante a contesté les faits présentés 

par l'autorité inférieure quant à ses liens avec le régime, lui reprochant une 

constatation inexacte voire arbitraire des faits. 

4.1 La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle 

incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure; elle est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, en contradiction avec les pièces par exemple (BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2000, p. 395 s.). Il y a arbitraire lorsque l'autorité 

ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de 

preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement 

sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments 

recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 

consid. 4.2; ATF 136 III 552 consid. 4.2). 

Dans ses arrêts B-3488/2011 et B-5196/2011 du 14 juin 2012, le Tribunal de 

céans a considéré que, compte tenu de la nature des affaires traitées, en 

particulier de la difficulté à accéder aux moyens de preuve portant sur des 

faits qui se sont pour la plupart réalisés à l'étranger, le degré de preuve 

requis afin de tenir lesdits faits pour établis se limitait à la vraisemblance 

prépondérante (B-3488/2011 consid. 8.2.3.1 et B-5196/2011 

consid. 8.2.1.1). Le Tribunal fédéral a confirmé ce point de vue dans ses 

arrêts 2C_721/2012 consid. 5.2.2, non publié in ATF 139 II 384 et 

2C_721/2012 consid. 5.2.2; parmi plusieurs présentations des faits, le juge 

retiendra donc celle qui lui apparaît comme la plus vraisemblable. En raison 

de la similarité de la présente cause avec les affaires précitées, il sied de 

reprendre cette jurisprudence dans le cas d'espèce. 

4.2 La recourante reprend d'elle-même dans son mémoire de recours (p. 5 à 

7) les extraits suivants de son site web officiel (Mission de la Banque, en 

ligne sur le site Internet de la Banque centrale de Syrie 

<http://www.banquecentrale.gov.sy/main-fr.htm>, consulté le 14.03.2014): 

http://www.banquecentrale.gov.sy/main-fr.htm

B-3639/2012 

Page 15 

« Les objectifs seront le devoir d’encourager l'intégrité, le stabilité et l'efficacité 

de systèmes financiers et de paiement de la nation, et de promouvoir le macro 

optimal exécution économique. Cette mission a trois éléments principaux:  

[…] 

3- Encourager l'intégrité, l'efficacité, et l'adresse des paiements de monnaie 

domestiques et les systèmes de règlement, distribuer une monnaie uniforme, 

et servir de l'agent et du dépôt fiscaux du gouvernement. 

Les objectifs généraux de la banque centrale de Syrie, comme une institution 

indépendante et croyable, sont: 

[…] 

Servir du banquier au gouvernement central. » [sic]; 

« Les fonctions principales exécutées par la Banque sont: 

[…] 

5- Servir comme la banque de l'état, et comme son agent financier:  

La Banque centrale est donnée pouvoir par la loi monétaire fondamentale pour 

servir comme la banque de l'état, son caissier et son agent financier dans et 

hors des territoires syriens dans toutes opérations bancaires, tout caissier, et 

toutes transactions de crédit de l'état. » [sic] 

Sur le vu de ses propres allégués, la recourante est bien malvenue de 

prétendre qu'elle est indépendante du pouvoir politique en exercice; en 

effet, il ressort expressément des extraits précités qu'elle « sert de 

banquier au gouvernement central ». 

D'autre part, il ressort de l'art. 2 de la Loi syrienne n°23 sur la Banque 

centrale de la Syrie et l'ordre monétaire (Law No. 23/ 2002 of the Centrale 

Bank of Syria and the Basic Monetary Order) que le Conseil de la monnaie 

et du crédit qui dirige la Banque centrale (art. 68 ch. 1 de la loi) est 

composé notamment de membres du gouvernement, lesquels sont 

proposés par les ministères auxquels ils sont rattachés: 

« Article 2: 

1. Credit and Monetary Council shall comprise: 1- Governor of the Central 

Bank of Syria -president 2-First deputy of the Central Bank of Syria Governor-

vice president. 3-Second deputy of the Central Bank of Syria Governor-

member. 4- Assistant Minister of Economy and Foreign Trade-member. 5- 

Assistant Finance Minister-Member. 6-Assistant Minister of Agriculture and 

Agrarian Reform-Member. 7- Assistant Industry Minister-Member. 8- Head of 

State Planning Authority-Member. 9- Three experts in monetary, credit and 

banking affairs-Members. 

2. Governor of the Central Bank of Syria and his two deputies are definitely 

considered members of the Council. Other members shall be named by a 

decree upon the proposal of their ministries and bodies they represent. Upon 

B-3639/2012 

Page 16 

the selection of experts, it must be observed that they are renowned in science, 

practical experience and technical expertise. 

[…] 

3.5. Remunerations of the council president, his two deputies and other 

members shall be defined by a decree upon the proposal of the Minister of 

Economy and Foreign Trade without adherence to the controls and maximum 

limits stipulated in the laws in force. » [sic] 

L'extrait précédent démontre également que le montant des indemnités 

versées aux membres du Conseil de la monnaie et du crédit est décidé par 

le Ministère de l'économie et du commerce international.  

En outre, les décisions prises par le Conseil de la monnaie et du crédit sont 

communiquées au Ministère de l'économie et du commerce international qui 

a le pouvoir de suspendre l'effet exécutoire des décisions que cette autorité 

juge contraire aux intérêts de l'Etat syrien pour une durée de 7 jours au plus, 

pendant laquelle la décision en question devra être revue par le conseil 

(art. 7 ch. 3 de la loi): 

« Article 7: 

[…] 

3. 3. Decisions taken by the Credit and Monetary Council shall be notified to 

the Minister of Economy & Foreign Trade and the Minister shall have the right 

to suspend the implementation of any decisions he deems contrary to the 

interest of the state for a maximum period of seven days during which the 

decision shall be reviewed once again by the Council. In case the difference 

of viewpoints continues to exist, the Minister of Economy & Foreign Trade must 

urgently present the subject to the cabinet to take its decision thereon soonest 

possible. » [sic] 

Il est dès lors inconcevable que la recourante soit indépendante du pouvoir 

politique, ce que confirment les articles suivants de cette même loi: 

 

 

« Article 54: 

Articles of association of the Central Bank of Syria shall be issued by a decree 

upon the proposal of the Credit and Monetary Council and the approval of 

Minister of Economy & Foreign Trade. 

[…] 

Article 71: 

B-3639/2012 

Page 17 

1.1. The Minister of Economy & Foreign Trade shall name the supervising 

managers upon the proposal of the governor. » [sic] 

De surcroît, l'on peut lire sur le site web des Nations Unies que le Conseil 

de la monnaie et du crédit agit sous le contrôle et l'autorité du Premier 

Ministre: « The Central Bank of Syria and its Credit and Monetary Council 

operate under the supervision and authority of the Prime Minister. » 

(cf. United Nations Security Council, Letter Dated 3 August 2006 from the 

Chairman of the Security Council Committee Established Pursuant to 

Resolution 1373 (2001) Concerning Counter-terrorism Addressed to the 

President of the Security Council, 04.08.2006,< http://www.un.org/en/ga/se

arch/view_doc.asp?symbol=S/2006/612 >, consulté le 28.04.2014). 

L'économiste Abdallah Zouache a aussi relevé le contrôle exercé par les 

autorités étatiques, que ce soit sur le Conseil de la monnaie et du crédit ou 

sur la recourante elle-même: « Syria’s authorities still have a direct control 

both over the new institutions created, as the Council of Money and Credit, 

or former institutions as the central bank. » (ABDALLAH ZOUACHE, Why 

economic liberalism is not sufficient to change the Arab world and why 

politics is crucial. Lessons from Algeria and Syria, 

2011,< http://www.iippe.org/wiki/images/e/ea/CONF_2011_Abdallah_Zouac

he.pdf >, consulté en date du 16.01.2014).  

Les éléments précités constituent des signes tangibles d'une dépendance 

voire d'une interdépendance de la recourante envers le régime et rendent 

vraisemblable le fait qu'elle soutienne celui-ci financièrement, contribuant 

ainsi à sa pérennité. La recourante est notamment en mesure de mettre 

rapidement à disposition du gouvernement de fortes sommes d'argent. 

Enfin, elle est dirigée par Monsieur Adib Mayaleh, lui-même proche du 

régime (cf. arrêt du TAF B-3570/2012 du 14 juillet 2014).  

4.3 Il sied à ce stade d'examiner si la recourante est parvenue à apporter 

des contre-preuves aptes à renverser cette première conclusion.  

Certes, elle s'est déclarée ne pas être la banque de tel ou tel individu en 

particulier, fût-il un membre du gouvernement, pas plus que la banque de tel 

ou tel parti ou « régime » politique, ou être indépendante du pouvoir en 

exercice. Ces simples allégués ne permettent cependant pas d'établir de 

manière crédible qu'elle ait pris ses distances avec le régime et ne le finance 

d'aucune façon.  

Enfin, la recourante n'a produit aucune pièce lui permettant d'appuyer ses 

allégations. 

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2006/612
http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=S/2006/612
http://www.iippe.org/wiki/images/e/ea/CONF_2011_Abdallah_Zouache.pdf
http://www.iippe.org/wiki/images/e/ea/CONF_2011_Abdallah_Zouache.pdf

B-3639/2012 

Page 18 

4.4 Il ressort de ce qui précède que le grief de la recourante portant sur la 

constatation des faits et de leur appréciation doit être rejeté. 

5.  

5.1  Le Tribunal fédéral a estimé que la reprise par la Suisse de sanctions 

décrétées par l'un des principaux partenaires commerciaux du pays – en 

l'occurrence l'Union européenne – aux fins de faire respecter le droit 

international public, en particulier les droits de l'homme, visait à éviter que la 

Suisse ne devienne une « plaque tournante du trafic de contournement » 

(arrêt 2C_721/2012 consid. 6.3-6.5. non publiés in ATF 139 II 384; arrêt 

2C_722/2012 consid. 6.3-6.5; Message du Conseil fédéral concernant la loi 

fédérale sur l’application de sanctions internationales du 20 décembre 2000, 

FF 2001 1341, 1364). 

5.2 Les conditions de la légalité (art. 1 et 2 LEmb) et de l'intérêt public ayant 

été reconnues par la jurisprudence (arrêt 2C_721/2012 consid. 6.3-6.4. non 

publiés in ATF 139 II 384; arrêt 2C_722/2012 consid. 6.3-6.4.), il reste à 

examiner la question de savoir si les mesures querellées sont 

proportionnelles (cf. supra consid. 2.1); celles-ci doivent ainsi respecter les 

conditions d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre 

le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 

on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et 

de la proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 

mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du 

point de vue de l'intérêt public (ATF 130 II 425 consid. 5.2; 125 I 474 

consid. 3). 

5.3 S'agissant des mesures prises en vue de sauvegarder les intérêts de la 

Suisse et ayant des implications politiques importantes, les instances 

judiciaires doivent faire preuve de retenue dans l'examen de la nécessité de 

celles-ci et dans la pesée des intérêts en présence (ATF 132 I 229 

consid. 10.3; arrêt 2C_721/2012 consid. 6.2 non publié in ATF 139 II 384; 

arrêt 2C_722/2012 consid. 6.2). 

Visant à éviter que les sanctions prononcées par les partenaires 

commerciaux de la Suisse puissent être contournées et dès lors qu'il est 

vraisemblable de manière prépondérante que la recourante soit proche du 

gouvernement syrien, son inscription dans l'annexe de l'ordonnance s'avère 

conforme aux conditions d'aptitude et de nécessité. S'agissant de la 

proportionnalité au sens étroit, il faut constater que l'importance du préjudice 

encouru par la recourante, à savoir l'incapacité de celle-ci de disposer des 

avoirs en question, ne l'emporte pas sur l'intérêt public poursuivi par le biais 

B-3639/2012 

Page 19 

des mesures de coercition. Ce préjudice est d'ailleurs atténué par les 

exceptions prévues aux al. 3 et 4 de l'art. 10 O-Syrie. 

5.4 Les mesures prises à l'encontre de la recourante sont ainsi 

proportionnelles. 

6.  

La recourante dénonce une violation de l'art. 5 al. 1 Cst., en faisant valoir 

que son inscription sur la liste des personnes et entités visées par les 

mesures de coercition ne s'est pas faite dans le respect des règles régissant 

un Etat de droit. Ce grief n'a pas de portée propre: du moment que, comme 

en l'espèce, l'acte attaqué s'avère conforme au droit, celui-ci respecte du 

même coup le principe de la légalité énoncé à l'art. 5 al. 1 Cst. (arrêt 

2C_721/2012 consid. 7 non publié in ATF 139 II 384). 

7.  

La recourante soutient que les mesures de coercition prises à son encontre 

l'ont été sans motif objectif et donc arbitrairement (art. 9 Cst.). Elle réitère à 

cet égard les critiques selon lesquelles elle figurerait sur la liste des 

personnes visées par les mesures de coercition sans que sa situation 

concrète ait été analysée, l'autorité inférieure s'étant contentée de reprendre 

la liste établie par l'Union européenne. Dans la mesure où il est dirigé contre 

l'établissement et l'appréciation des faits par l'autorité inférieure, ce grief doit 

être rejeté pour les motifs déjà exposés ci-dessus (cf. supra consid. 4; arrêt 

2C_721/2012 consid. 7 non publié in ATF 139 II 384). Au surplus, le grief de 

l'arbitraire n'a pas de portée propre au-delà de ce qui a été traité dans les 

considérants précédents. 

8.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il sied de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou 

un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

9.  

9.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours, doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 

PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

B-3639/2012 

Page 20 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 50'000 francs, 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par 

l'avance de frais de 50'000 francs déjà versée par la recourante. 

9.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 FITAF a contrario). 

  

B-3639/2012 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure, arrêtés à 50'000 francs, sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant sera compensé par l'avance de frais de 

50'000 francs déjà versée. 

3. 

Il n'est pas alloué de dépens.  

4. 

Le présent arrêt est adressé: 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. COO.2101.103.4.683480; acte 

judiciaire) 

 

Le président du collège: Le greffier: 

  

Pietro Angeli-Busi Mathieu Azizi 

 

Indication des voies de droit: 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, 

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition: 16 juillet 2014