# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8049f2f-f1e9-5566-809d-589dc8b84f3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2021 A/2201/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2201-2019_2021-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2201/2019-PE ATA/1174/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 novembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Maxime Clivaz, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 décembre 2019 (JTAPI/1140/2019) 

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A/2201/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1969, est ressortissant tunisien. 

2)  Le 13 novembre 2000, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 
vingt jours, assortie d’un sursis de cinq ans, ainsi qu’à une expulsion judiciaire de 
cinq ans, pour infraction à l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement 
des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE). 

3)  Par ordonnance de condamnation du 12 juin 2001, il a été condamné à une 
peine d’emprisonnement de trente jours pour rupture de ban. Dépourvu de papiers 
d’identité, son refoulement n’a pas pu être effectué après qu’il eut purgé sa peine. 

4)  Le 2 août 2005, M. A______ a fait l’objet d’un rapport de gendarmerie pour 
avoir giflé, le 20 juillet 2005, son amie – avec laquelle il avait auparavant vécu 
pendant plusieurs mois –, Madame B______, ressortissante tunisienne née en 
1977 et résidant à Genève sans titre de séjour. 

5)  Le 21 septembre 2005, l’enfant C______, issue de la relation de 
M. A______ avec Mme B______, est née à Genève. 

6)  Le 4 janvier 2006, l’intéressé a été entendu par la gendarmerie D______ 
suite aux doléances de Mme B______, qui n’avait cependant pas souhaité déposer 
plainte à son encontre. 

  M. A______ a déclaré avoir travaillé depuis son arrivée en Suisse pour 
divers employeurs, sans les autorisations nécessaires. Il refusait de nommer le 
restaurant à Genève pour lequel il travaillait alors pour un salaire mensuel net de 
CHF 1’800.-. Ses parents, ses trois sœurs ainsi que son frère vivaient en Tunisie, 
où il avait effectué sa scolarité obligatoire et obtenu un diplôme en menuiserie. En 
Suisse, il avait une fille qui vivait avec sa mère ; il ne l’avait pas reconnue 
officiellement. Il s’était séparé de sa compagne, ne voulant pas de cette enfant 
avec elle. 

7)  Par lettre du 25 avril 2009, non signée, portant l’adresse chemin E______, 
M. A______ a demandé à l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) la régularisation de son séjour. Il avait quitté son pays natal 
pour Genève en mai 1999, avait exercé plusieurs activités professionnelles 
(hôtellerie, agriculture, sécurité et déménagements) et jouissait d’un emploi stable. 

8)  Le 15 juillet 2009, la personne habitant à cette adresse, Madame F______, a 
informé l’OCPM que l’intéressé n’y résidait plus depuis plusieurs années et 
qu’elle était sans nouvelles de sa part. 

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9)  Le 20 juillet 2009, M. A______ s’est présenté aux guichets de l’OCPM. Il a 
reconnu ne pas vivre chez Mme F______, mais a précisé que celle-ci l’aurait 
précédemment autorisé à utiliser son adresse. Il a indiqué qu’il souhaitait que son 
courrier lui soit adressé chez Mme B______. L’OCPM lui a alors demandé 
d’apporter une confirmation écrite de cette dernière l’autorisant à utiliser son 
adresse, ce qu’il n’a pas souhaité faire. 

10)  Par décision du 30 juillet 2009, l’OCPM, considérant que M. A______ ne se 
trouvait pas dans un cas individuel d’extrême gravité au sens de la législation, a 
rejeté sa requête de régularisation et lui a imparti un délai au 30 octobre 2009 pour 
quitter la Suisse, le dossier ne faisant pas apparaître que l’exécution de son renvoi 
ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible. 

11)  Par lettre portant l’adresse rue G______, chez Monsieur H______, non 
datée et reçue le 6 octobre 2009 par l’OCPM, l’intéressé a à nouveau sollicité une 
autorisation de séjour en sa faveur. 

12)  Selon le rapport de l’enquête domiciliaire du 11 janvier 2010 menée par 
l’OCPM à l’adresse susmentionnée, M. H______ avait indiqué que l’intéressé ne 
résidait pas chez lui ; il ne s’agissait que d’une adresse de correspondance, et il 
ignorait où se trouvait son domicile. 

13)  Par lettres des 14 janvier et 16 mars 2010 adressées à la rue G______, 
l’OCPM a invité l’intéressé à compléter sa requête par l’apport de plusieurs 
documents. 

  Ces lettres sont demeurées sans réponse. 

14)  Par décision du 27 avril 2010, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur à M. A______ et lui a ordonné de quitter le territoire 
d’ici au 31 juillet 2010, l’exécution du renvoi apparaissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

  Même si l’intéressé résidait effectivement à Genève depuis mai 1999, la 
durée de son séjour ne constituait pas un élément justifiant de donner une suite 
favorable à sa demande. En effet, cette durée devait être relativisée par rapport 
aux années qu’il avait passées en Tunisie et du fait qu’il était déjà âgé de 30 ans à 
son arrivée en Suisse. Par ailleurs, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée. Son comportement n’était 
pas exempt de tout reproche, puisqu’il avait été condamné à deux reprises, qu’il 
avait occupé à plusieurs reprises les services de police, notamment pour des faits 
de violences verbales ou physiques, et qu’il ne collaborait pas avec l’OCPM. 
Enfin, sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de 
ses concitoyens connaissant les mêmes réalités en Tunisie. 

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15)  Par acte du 31 mai 2010, M. A______ a, par l’intermédiaire de son conseil, 
interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI ; auparavant commission cantonale de recours 
en matière administrative). 

  Depuis le 19 février 2002, il avait travaillé successivement au service de 
trois établissements de restauration – dont le premier avait établi le 27 août 2010 
une attestation de travail en sa faveur mentionnant qu’il avait toujours donné 
entière satisfaction dans son travail –, et il avait été actif en qualité d’agent de 
sécurité au sein de divers établissements et sur le site I______, durant une période 
d’environ quatre ans. Résidant en Suisse depuis mai 1999, la durée de son séjour 
constituait un élément extrêmement important susceptible de justifier une suite 
favorable à sa demande. De plus, il pouvait se prévaloir d’une intégration 
professionnelle et sociale relativement marquée au point de devoir admettre qu’il 
ne pouvait quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles 
insurmontables. 

  À l’appui de ses allégations, il a produit un chargé de douze pièces, dont un 
curriculum vitae et trois lettres de soutien au texte similaire et à l’écriture 
manuscrite identique. 

16)  Le 19 novembre 2010, M. A______ a reconnu C______ auprès de l’office 
de l’état civil de la commune de Genève. 

17)  Par ordonnance pénale du 1er février 2011, l’intéressé a été condamné à une 
peine pécuniaire de quarante jours-amende ainsi qu’à une amende de CHF 300.- 
pour lésions corporelles simples (coup de poing au visage le soir du 
21 octobre 2010) à l’encontre de Mme B______. 

18)  Le 22 mars 2011, lors d’une audience de comparution devant le TAPI, 
M. A______ s’est plaint d’être dans l’impossibilité de trouver du travail depuis 
environ deux ans à cause de la formulation de l’attestation de résidence fournie 
par l’OCPM. Aucun employeur ne l’engageait du fait qu’il était en procédure. 
Il n’avait alors pas de travail régulier, mais se débrouillait avec de petits emplois. 
Il s’occupait de sa fille de la sortie de l’école en fin d’après-midi jusqu’à 20h00 ou 
21h00, sa mère travaillant tous les soirs de la semaine dans le secteur du 
nettoyage. Il n’avait aucune intention de retourner en Tunisie et n’avait pas 
discuté avec la mère de son enfant de la façon dont ils vivraient s’il devait quitter 
la Suisse. Il habitait en colocation avec d’autres personnes et avait appris qu’il ne 
pourrait pas exercer un droit de visite sur sa fille sans un logement approprié. 

19)  Par jugement du même 22 mars 2011, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______ à l’encontre de la décision de refus d’autorisation de séjour du 
27 avril 2010. 

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  L’intéressé ne remplissait pas les conditions d’un cas de rigueur et il ne 
pouvait pas se prévaloir de ses relations avec sa fille, la mère de celle-ci ayant fait 
l’objet d’une décision de renvoi définitive. 

20)  Le recours interjeté contre ce jugement a été déclaré irrecevable par la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour défaut de signature valable, le recours ayant été signé par la 
secrétaire du conseil de M. A______ (ATA/396/2011 du 21 juin 2011). 

21)  Selon un rapport de police du 19 avril 2011, Mme B______ avait adressé 
une plainte au Ministère public contre M. A______ en date du 18 février 2011 
pour l’avoir menacée de mort le 14 février 2011. 

22)  Mme B______ a déposé à l’encontre de M. A______, auprès du Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI), une requête en interdiction d’approcher et de 
prendre contact, avec demande de mesures superprovisionnelles. Parallèlement, 
une procédure pénale a été ouverte. 

23)  Par lettre d’un mandataire du 23 décembre 2011, M. A______ a sollicité de 
l’OCPM le réexamen de son dossier notamment sous l’angle de l’inexigibilité de 
l’exécution de son renvoi (nécessité médicale), vu son état anxio-dépressif. 

  Selon le certificat établi le 8 décembre 2011 par une psychiatre et 
psychothérapeute, il était déprimé, angoissé et avait des idées noires ; il était 
capable de passer à l’acte – se suicider – car les autorités avaient mis fin à son 
autorisation de séjour, et il ne pouvait pas se séparer de sa fille et de la mère de 
cette dernière ; il était tendu, irritable, se plaignait de troubles de la concentration, 
de l’appétit et du sommeil ainsi que d’une difficulté à faire face à la vie depuis 
qu’il était arrivé en Suisse ; il avait des sentiments d’injustice et de 
non-reconnaissance de son droit d’être humain. 

24)  Le 6 janvier 2012, l’OCPM a refusé de faire droit à cette demande. 

25)  Par requête adressée à l’OCPM le 26 janvier 2012, M. A______ a réitéré 
sa demande de reconsidération pour les mêmes motifs que celle du 
23 décembre 2011, sans toutefois obtenir de réponse de l’OCPM. 

26)  Le 4 octobre 2012, M. A______ a été mis en détention administrative puis 
renvoyé en Tunisie le jour même. 

27)  Il serait revenu en Suisse à la fin de l’année 2013. 

28)  Le 10 novembre 2014, M. A______ a encore une fois déposé auprès de 
l’OCPM une demande d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême 
gravité. 

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  Il était bien intégré en Suisse, pays dans lequel il résidait depuis environ 
quinze ans. Il respectait l’ordre juridique, n’ayant jamais été condamné pour des 
infractions importantes. Il voyait régulièrement sa fille et s’en occupait le mieux 
possible. Il avait exercé divers emplois depuis son arrivée en Suisse, notamment 
en qualité d’aide-cuisinier. Il avait également travaillé comme agent de sécurité 
pour des lieux culturels alternatifs. Il était en bonne santé. Il aurait beaucoup de 
difficultés à se réintégrer à la Tunisie. En cas d’obtention d’une autorisation de 
séjour, il aurait la possibilité de parfaire ses connaissances professionnelles ainsi 
que de trouver un emploi plus intéressant sur les plans social et financier. 

29)  Par courrier de son nouveau conseil du 18 juin 2015, M. A______ a, en 
réponse à des questions de l’OCPM, informé celui-ci qu’il n’avait, malgré de 
nombreuses recherches, trouvé aucun employeur acceptant de signer le 
formulaire M, étant donné qu’il était sans autorisation de séjour. Il poursuivait ses 
recherches. Il n’avait pas de domicile fixe, la conclusion d’un bail n’étant pas 
possible dans sa situation. 

30)  Par décision du 29 juillet 2015, considérant la requête du 10 novembre 2014 
comme une demande de reconsidération de la décision du 27 avril 2010, l’OCPM 
a refusé d’entrer en matière, retenant que les conditions de l’art. 48 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’étaient pas 
remplies. 

  Partant, l’autorité précitée a imparti à l’intéressé un délai au 28 octobre 2015 
pour quitter la Suisse. 

31)  Par acte du 14 septembre 2015, M. A______ a recouru auprès du TAPI 
contre cette décision, concluant, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit 
accordé, principalement, à l’annulation de la décision et au renvoi du dossier à 
cette autorité pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  Il avait sollicité les droits parentaux sur sa fille. Dans un rapport du 
20 septembre 2012, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi), qui 
avait été chargé par le Tribunal tutélaire (actuel Tribunal de protection de l’enfant 
et de l’adulte, ci-après : TPAE), en date du 28 mars 2012, de procéder à une 
évaluation, avait préavisé favorablement l’octroi d’un droit de visite. 

  En octobre 2012, alors qu’il n’avait pas connaissance de ce rapport, il avait 
été expulsé vers la Tunisie. Sa mère était décédée d’un arrêt cardiaque trois mois 
après son renvoi de Suisse. Sans aucun lien avec son pays natal, il était revenu en 
Suisse à la fin de l’année 2013. 

  Avant son renvoi, il avait travaillé pour différents employeurs. Depuis son 
retour, il n’avait ni domicile ni travail fixes et survivait grâce à de 
« petits boulots ». Il gardait quotidiennement sa fille, de 18h00 à 20h30, lorsque 

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sa mère travaillait, excepté le week-end. Il entretenait ainsi une relation régulière 
avec son enfant. Sa présence au domicile de la mère de sa fille pouvait être 
attestée par divers témoins, dont il sollicitait l’audition au besoin. 

  Par lettre au TPAE du 26 juin 2015, il avait persisté dans sa requête en 
octroi des droits parentaux sur sa fille. Par courrier du 26 août 2015, le TPAE 
avait demandé au SPMi d’évaluer la situation et d’émettre un préavis. 

  Aux alentours du 10 août 2015, la police s’était rendue au domicile de 
Mme B______, à la demande de celle-ci. Il avait ensuite été entendu au poste de 
police. Il restait dans l’attente de la main courante sollicitée le 18 août 2015 à la 
cheffe de la police. 

  C’était à tort que l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur le cas de 
rigueur. En effet, les circonstances s’étaient modifiées de manière notable compte 
tenu tout particulièrement des relations qu’il entretenait avec sa fille. Celles-ci 
étaient relevées dans le rapport du SPMi du 20 septembre 2012, dont l’OCPM 
n’avait apparemment pas eu connaissance avant de procéder à son expulsion. En 
outre, sa requête en octroi des droits parentaux était en cours. Il remplissait partant 
les conditions du cas de rigueur. 

32)  Le 28 septembre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Dans ses 
écritures du 10 novembre 2014, M. A______ avait invoqué les mêmes faits que 
ceux déjà connus de l’autorité lors de sa décision en 2010. Par ailleurs, B______ 
et sa fille étaient dépourvues d’autorisation de séjour en Suisse. Elles n’en avaient 
jamais eues. 

  Sur le fond, le recourant n’alléguait pas de faits nouveaux importants 
susceptibles de justifier l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
Les relations du recourant avec sa fille étaient connues de l’OCPM, mais n’étaient 
d’aucun secours dans la mesure où cette enfant était dépourvue de titre de séjour. 

33)  Le 15 octobre 2015, l’OCPM a informé le TAPI qu’il était saisi d’une 
demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de Mme B______ 
et de sa fille. 

34)  Le 19 octobre 2015, M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a versé 
au dossier un courrier du SPMi du 16 octobre 2015, adressé à lui-même et à 
Mme B______. 

  Le SPMi informait les intéressés qu’après avoir discuté avec eux, et compte 
tenu de leur accord, il paraissait important que des visites entre le recourant et 
C______ puissent être mises en place à raison d’un week-end sur deux, sans les 
nuits. M. A______ devrait venir chercher l’enfant à son domicile à 10h00 et la 
ramener à 18h00. L’enfant serait sous la responsabilité de son père durant les 
périodes définies par le planning de visites. 

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35)  Par jugement du 10 décembre 2015, le TAPI a rejeté le recours interjeté 
contre la décision de l’OCPM du 29 juillet 2015. 

  Tant l’OCPM dans sa décision initiale du 27 avril 2010 que le TAPI dans 
son jugement du 22 mars 2011 avaient déjà examiné les éléments invoqués par 
M. A______, à savoir qu’il était selon lui bien intégré en Suisse où il résidait 
depuis environ quinze ans, qu’il respectait l’ordre juridique, n’ayant jamais été 
condamné pour des infractions importantes, qu’il voyait régulièrement sa fille et 
s’en occupait, qu’il avait exercé divers emplois depuis son arrivée en Suisse et 
qu’il aurait beaucoup de difficultés à se réintégrer à la Tunisie. Ils avaient retenu 
que la durée de son séjour ne constituait pas un élément justifiant de donner une 
suite favorable à sa demande, qu’il ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée, que son comportement 
n’était pas exempt de tout reproche, puisqu’il avait été condamné à deux reprises, 
et qu’il ne pouvait non plus pas se prévaloir de ses relations avec sa fille. 

  C______ n’était au bénéfice d’aucune autorisation de séjour. M. A______ 
ne pouvait dès lors pas invoquer la protection de la vie familiale découlant de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

  Il ressortait toutefois du dossier qu’une demande d’autorisation de séjour en 
faveur de C______ était en cours d’examen auprès de l’OCPM. Cela étant et 
même dans l’hypothèse où l’OCPM accorderait un droit de séjour à l’enfant, 
M. A______ ne pourrait être mis au bénéfice de la protection de la vie familiale 
au sens de l’art. 8 CEDH. Aucune des trois conditions résultant de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral afférente à cette disposition conventionnelle 
n’était remplie. En effet, premièrement, il ne pouvait pas se prévaloir de liens 
affectifs particulièrement forts avec sa fille, puisqu’il ne disposait pas d’un droit 
de visite usuel selon les standards définis ; deuxièmement, il n’entretenait avec 
son enfant aucune relation économique, dès lors qu’au vu du dossier, il ne versait 
aucune contribution pour son entretien ; troisièmement, il ne pouvait pas non plus 
faire valoir un comportement irréprochable en Suisse, ayant été condamné à 
deux reprises. 

  En conclusion, la relation avec C______ invoquée par M. A______ dans 
son recours ne constituait pas non plus une modification importante de l’état de 
fait, au sens de l’art. 48 LPA, de sorte qu’une reconsidération de la décision de 
l’OCPM du 27 avril 2010 pour ce motif était exclue. 

36)  Par acte du 19 janvier 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, concluant principalement à son 
annulation, au renvoi de son dossier à l’OCPM pour que celui-ci lui octroie un 
titre de séjour pour cas de rigueur. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101

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  En date du 22 décembre 2015, le TPAE lui avait imparti un délai au 
19 janvier 2016 pour se déterminer sur les conclusions du rapport d’évaluation 
sociale du SPMi du 17 décembre 2015, à savoir l’octroi de l’autorité parentale 
conjointe à l’égard de C______, l’attribution de la garde de fait à Mme B______ 
et la fixation d’un droit de visite en sa faveur d’accord entre les parties, mais à 
défaut deux après-midis par semaine, dès la sortie de l’école jusqu’à 20h30, et un 
dimanche à quinzaine, de 14h00 à 18h00 ; dès qu’il aurait un logement pour 
accueillir C______, le droit de visite pourrait alors s’exercer à raison d’un 
week-end sur deux, du samedi 10h00 au dimanche 18h00 ainsi que durant la 
moitié des vacances scolaires. 

  À teneur du rapport d’évaluation sociale précitée, la communication entre 
Mme B______ et M. A______ était tendue et difficile, et ils se disputaient parfois, 
hors de la présence de leur fille. Mme B______, qui était « fatiguée » de voir 
M. A______ tous les jours et peinait à le faire sortir lorsqu’il essayait d’installer 
ses affaires chez elle, reprochait à celui-ci de ne pas contribuer à l’entretien de 
leur enfant ; celui-ci la suivait parfois dans la rue pour lui demander un peu 
d’argent, afin de pouvoir acheter un café. Pour l’instant, selon ses déclarations, 
M. A______ n’avait pas de permis de travail, ce qui l’empêchait de trouver un 
emploi plus stable et un domicile à Genève ; il faisait donc des « extras » dans des 
restaurants, des déménagements et « se débrouillait » comme il pouvait, avec de 
« petits boulots » occasionnels ; il dormait généralement chez Mme B______ ou 
chez un ami, et n’avait pas de domicile fixe, donc pas de lieu où recevoir 
C______. Selon cette dernière, entendue le 17 décembre 2015 par le SPMi, sa 
mère travaillait autant qu’elle le pouvait et son père n’amenait jamais d’argent ; 
elle aimait bien le voir en semaine, même si elle estimait que sa mère 
l’encourageait mieux pour ses études ; le week-end, elle préférait rester avec sa 
mère, pouvant faire avec celle-ci des activités alors que son père ne lui achetait 
rien et ne lui proposait aucune sortie intéressante ou de son âge ; elle souhaitait 
qu’il trouve un travail et qu’il aide financièrement sa mère, de sorte que cela se 
passerait mieux entre ses parents et qu’ils pourraient alors « se remettre 
ensemble ». Pour le SPMi, M. A______ était l’une des figures d’attachement 
principales de C______ et ils partageaient ensemble une relation affective proche, 
qui peinait à se développer – étant donné que les visites se faisaient au domicile de 
Mme B______ ou en sa présence – et qu’il convenait de renforcer par le droit de 
visite. 

  En outre, un restaurant avait, le 16 décembre 2015, déposé auprès de 
l’OCPM une demande d’autorisation de séjour à Genève pour ressortissant 
étranger avec activité lucrative en sa faveur, pour un travail de plongeur à raison 
de vingt-quatre heures par semaine moyennant un salaire annuel brut 
(13ème salaire inclus) de CHF 29’289.-. 

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  Le 1er avril 2016, M. A______ a produit une ordonnance rendue le 
25 février 2016 par le TPAE, laquelle reprenait dans son dispositif les conclusions 
du SPMi du 17 décembre 2015. Selon le TPAE, il n’existait aucun indice concret 
ni élément objectif conduisant à considérer que M. A______ ne serait pas en 
mesure d’exercer l’autorité parentale, ni qu’il ne se serait pas soucié sérieusement 
de la mineure ou aurait gravement manqué à ses devoirs envers elle ; au contraire, 
il s’investissait dans l’éducation de sa fille, se montrait présent et attentif à ses 
besoins et ce en dépit de ses difficultés personnelles. 

37)  Le 12 septembre 2016, sur question de la chambre administrative, l’OCPM 
a indiqué que la demande d’autorisation de séjour de Mme B______ et de sa fille 
était toujours en cours d’instruction ; celles-ci devaient fournir différents 
documents d’ici au 19 septembre 2016. 

38)  Par arrêt du 4 octobre 2016 (ATA/830/2016), la chambre administrative a 
admis partiellement le recours du 19 janvier 2016. 

  S’agissant du cas individuel d’extrême gravité, la non-entrée en matière de 
l’OCPM était justifiée. En revanche, sous l’angle de la protection de la vie 
familiale, deux nouvelles circonstances étaient apparues : premièrement, 
Mme B______ et C______ avaient déposé, à fin 2015, une demande 
d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité et, deuxièmement, 
le TPAE avait institué l’autorité parentale conjointe entre le recourant et 
Mme B______ à l’égard de C______, maintenu la garde de cette dernière par sa 
mère et réservé au père un droit de visite usuel dès qu’il aurait un logement 
approprié, plus restreint dans cette attente. 

  La cause a été renvoyée à l’OCPM pour qu’il entre en matière sur la 
demande, instruise et statue sur le fond, en tenant compte du statut futur de sa fille 
et du fait que M. A______ s’était vu attribuer l’autorité parentale conjointe. 

39)  Le 2 mars 2017, Mme B______ et sa fille C______ ont été mises au 
bénéfice d’autorisations de séjour durables à Genève. 

40)  Le 17 mars 2017, M. A______ s’est à nouveau plaint auprès de l’OCPM du 
fait que celui-ci lui délivrait des attestations indiquant que sa situation était en 
examen, ce qui ne lui permettait pas d’obtenir un emploi ou un logement. 

41)  Le 24 avril 2017, le conseil de l’intéressé a informé l’OCPM qu’il ne 
défendait plus les intérêts de M. A______. 

42)  Le 22 juin 2017, l’Hospice général (ci-après : l'hospice) a confirmé à 
M. A______ l’impossibilité de le loger dans une chambre individuelle, tout en 
confirmant qu’il pouvait utiliser l’une des chambres réservées à l’exercice du droit 
de visite des parents. 

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43)  Le 19 septembre 2017, faisant suite à une demande de renseignements de 
l’OCPM, Mme B______ a indiqué que M. A______ n’avait jamais gardé un 
contact régulier avec C______, qu’il avait toujours voulu « faire les choses à sa 
manière », sans respecter ni le calendrier et les dates organisées par le SPMi ni les 
décisions judiciaires. Il ne contribuait en outre « presque à rien » à l’entretien de 
sa fille, n’ayant jamais versé de pension. 

44)  Le 27 septembre 2017, l’hospice a chiffré l’aide mensuelle perçue par 
l’intéressé à CHF 1’332.20. Selon une attestation du 4 octobre 2017, M. A______ 
percevait une aide financière complète ainsi qu’une aide en nature depuis le 
1er janvier 2016. 

45)  Le 2 octobre 2017, faisant suite à une demande de renseignements de 
l’OCPM, M. A______ a indiqué qu’il voyait sa fille régulièrement, trois ou quatre 
fois par semaine. Il aurait aimé pouvoir lui verser une pension alimentaire, mais 
cela ne lui était pas possible compte tenu de sa situation administrative qui 
l’empêchait d’obtenir un emploi. 

46)  Le 3 octobre 2017, M. A______ a été condamné par la chambre pénale 
d’appel et de révision de la cour de justice à une peine pécuniaire de 
soixante jours-amende, assortie d’un sursis de trois ans, pour injure et menaces. 

47)  Le 10 octobre 2017, la commune J______ (ci-après : la commune) a déposé 
une demande de prise d’emploi en faveur de M. A______, pour une période 
déterminée du 15 décembre 2017 au 2 mars 2018, activité rémunérée à raison de 
CHF 600.- maximum par mois ; il s’agissait d’un stage ayant pour objectif de 
l’insérer dans le monde professionnel. 

  Une autorisation révocable jusqu’à droit connu a été accordée par l’OCPM. 

48)  Par ordonnance du 4 décembre 2017, le TPAE a limité le droit de visite de 
M. A______ sur sa fille, à raison de deux heures à quinzaine, les samedis, avec 
passage de l’enfant au L______. 

49)  Le 26 mars 2018, le SPMi a informé l’OCPM, à la demande de celui-ci, que 
l’intéressé semblait être attaché à sa fille, laquelle souhaitait conserver des liens 
avec son père. Il lui avait téléphoné une fois en janvier et une fois en février 2018. 
À ce stade, un calendrier des visites n’avait pas encore été établi. 

50)  Le 11 avril 2018, à teneur du registre de la population de l’autorité intimée, 
l’enfant C______ a été naturalisée et a obtenu la nationalité suisse. 

51)  Le 28 janvier 2019, M. A______ a été engagé en tant que stagiaire pompiste 
auprès de la commune, moyennant un salaire mensuel brut de CHF 600.- ; ce 
stage a été prolongé jusqu’au 29 mars 2019. Il s’agissait à nouveau d’un stage de 
réinsertion. 

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52)  Le 1er mars 2019, le SPMi a informé l’OCPM, à la demande de celui-ci, que 
des visites avaient été organisées au L______ afin que M. A______ puisse exercer 
son droit aux relations personnelles avec sa fille, mais que celui-ci ne s’y était pas 
rendu. M. A______ ne respectait pas les visites mises en place dans un cadre 
protégé, ne collaborait pas avec le SPMi et refusait de se conformer aux décisions 
judiciaires. 

53)  Le 11 mars 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser de lui octroyer une autorisation de séjour et lui a accordé un délai de trente 
jours pour faire valoir, par écrit, son droit d’être entendu. 

54)  M. A______ a exercé son droit d’être entendu par lettre du 20 mars 2019 
indiquant notamment qu’il mettait tout en œuvre pour maintenir un lien affectif 
étroit avec sa fille et assumer son rôle de père. Il souhaitait avoir la possibilité 
d’être présent pour elle. 

55)  Le 27 mars 2019, le TPAE a rendu une ordonnance réglant les rapports entre 
M. A______ et sa fille. Les relations personnelles entre eux s'exerceraient auprès 
d'un thérapeute. Le TPAE exhortait M. A______ à entreprendre, de façon 
sérieuse, approfondie et régulière, un suivi thérapeutique pour lui-même, et à 
fournir aux curateurs une attestation mensuelle de son suivi. Il a maintenu la 
curatelle existante, interdit tout autre contact que ce soit entre la mineure et son 
père, notamment téléphonique, et fait interdiction au père d'approcher la mineure 
dans un périmètre de moins de 200 m, ou encore de pénétrer dans un périmètre de 
200 m autour de son domicile et de son école, prononçant cette interdiction sous la 
menace de la peine prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

56)  Le 11 avril 2019, M. A______ a complété sa réponse du 20 mars 2019, 
indiquant que la fille de son mandant avait obtenu la nationalité suisse et que 
celui-ci la verrait de manière régulière au L______, un terrain d’entente ayant été 
trouvé par-devant le TPAE. 

57)  Par décision du 9 mai 2019, l’OCPM a refusé de reconsidérer sa décision du 
27 avril 2010 et a imparti à M. A______ un nouveau délai de départ au 
9 juin 2019 pour quitter la Suisse. 

  La demande de reconsidération était basée sur le fait que, depuis la décision 
du 27 avril 2010, M. A______ avait reconnu C______ et avait obtenu l’autorité 
parentale conjointe sur son enfant, laquelle avait été mise au bénéfice d’une 
autorisation de séjour en date du 8 décembre 2016. 

  Il résultait du dossier que M. A______ bénéficiait depuis plusieurs années 
de l’aide d’urgence de l’hospice qui le logeait dans un centre d’hébergement 
collectif. À ce jour, il n’exerçait aucune activité lucrative. Il serait arrivé en Suisse 

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à l’âge de 30 ans et vivait depuis bientôt vingt ans à Genève, dont de nombreuses 
années de manière illégale. Il avait des attaches avec son pays d’origine, dans la 
mesure où il avait demandé à y retourner à diverses reprises depuis sa venue ; des 
visas de retour lui avaient notamment été accordés en 2010, en 2016 et en 2018. 

  Bien qu’il eût obtenu l’autorité parentale conjointe sur son enfant, le SPMi 
avait confirmé qu’il n’avait pas respecté les visites programmées en cadre protégé 
et avait refusé de se conformer aux décisions judiciaires. Mme B______ avait 
indiqué qu’il n’avait jamais contribué financièrement à l’entretien de C______ et 
que ses contacts avec elle étaient pour le moins irréguliers. Partant, l’intensité de 
la relation affective entre l’intéressé et sa fille n’avait pas pu être démontrée. Si 
par impossible une relation affective intense devait être démontrée, le recourant ne 
disposait pas de moyens financiers personnels pour pouvoir entretenir sa fille ; le 
lien économique entre eux faisait ainsi défaut. Son comportement en Suisse 
n’avait enfin pas été irréprochable, ayant été condamné pénalement. Il n’y avait 
donc aucune raison majeure justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. Sa 
réintégration en Tunisie ne semblait pas fortement compromise dans la mesure où 
il y avait maintenu des contacts tout au long de ces années. 

  Enfin, les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur en 
application de l’art. 8 CEDH n’étaient pas remplies, et un motif de révocation était 
en outre réalisé compte tenu de la dépendance conséquente et durable à l’aide 
sociale du recourant ainsi que l’absence de perspectives concrètes d’amélioration 
de sa situation. 

58)  Par acte du 7 juin 2019, M. A______ – représenté par Me K______, avec 
élection de domicile – a interjeté recours auprès du TAPI contre cette décision, 
concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. 

  Il essayait de régulariser sa situation en Suisse en raison de la présence de sa 
fille, de nationalité suisse. Il l’avait reconnue en novembre 2010 et exerçait 
l’autorité parentale conjointe sur elle. Le 27 mars 2019, lors d’une audience 
par-devant le TPAE, il s’était engagé à respecter les modalités d’exercice des 
relations personnelles avec sa fille et de se soumettre aux conseils d’un thérapeute 
afin de permettre un suivi desdites relations. 

  La chambre administrative avait renvoyé la cause à l’OCPM afin que 
celui-ci statue à nouveau sur le fond, mais il n’avait pas tenu compte de tous les 
nouveaux éléments, en particulier le fait que sa fille était désormais suisse. 
Ensuite, s’agissant de ses relations personnelles avec sa fille, l’OCPM s’était basé 
sur d’anciens documents, soit un courrier du 1er mars 2019 du SPMi et sur un 
courrier de Mme B______ du mois de septembre 2017, pour considérer que ces 
relations étaient dénuées d’intensité. Il n’avait ainsi pas pris en compte les 
changements intervenus dans ces relations ; à ce jour, il avait accepté 
l’intervention d’un thérapeute et de suivre le programme du L______. Les 

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rencontres se passaient bien et autant sa fille que lui-même en étaient satisfaits. En 
outre, le non-respect du programme de visites au L______ n’indiquait en aucun 
cas le manque d’intensité des relations ; ce non-respect tenait en effet du fait qu’il 
rendait visite à sa fille plus souvent que le prévoyait le programme et non 
l’inverse. Malgré les allégations de l’OCPM, ses relations avec C______ étaient 
d’une grande intensité. Par ailleurs, C______ n’avait cessé de pleurer à l’annonce 
de l’intention des autorités de le renvoyer. 

  Il n’avait plus d’attaches avec la Tunisie. Il s’y était certes rendu, mais les 
deux derniers visas avaient été demandés afin qu’il puisse se rendre aux obsèques 
de ses parents, tandis que le premier visa avait été utilisé pour rendre une dernière 
visite à l’un de ses parents. 

  La décision entreprise nuisait aux droits de l’enfant, tant au niveau 
économique, puisqu’un salaire tunisien ne suffirait pas à payer les frais d’avion 
ainsi que les frais de base permettant de couvrir les besoins de C______, qu’au 
niveau moral et de la personnalité de cette dernière. Son départ priverait sa fille, 
en pleine adolescence, d’un repère important. 

59)  Par jugement du 18 décembre 2019, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ ne vivait pas avec sa fille et n’en avait pas la garde exclusive, 
mais disposait de l’autorité parentale conjointe sur son enfant. Faute d’autorisation 
de séjour préalablement à la présente procédure, il lui était impossible de 
revendiquer l’application des critères jurisprudentiels plus favorables, étant noté 
qu’il n’avait jamais été question que sa fille quitte la Suisse pour le suivre en 
Tunisie. 

  S’agissant de ses relations avec sa fille, il ressortait du dossier que des 
visites avaient été organisées au L______, mais que M. A______ ne s’y était pas 
rendu, qu’il ne respectait pas les visites mises en place dans un cadre protégé, ne 
collaborait pas avec le SPMi et refusait de se conformer aux décisions judiciaires. 
Il contestait certes ces points, alléguant qu’un accord avait été conclu par-devant 
le TPAE en date du 7 mars 2019 et que les visites avaient ainsi été reprises. Ces 
allégations n'étaient toutefois étayées par aucune pièce probante, le procès-verbal 
de l’audience tenue par devant le TPAE n’ayant pas été produit. Force était dès 
lors de constater que M. A______, qui pouvait certes voir sa fille régulièrement, 
n’entretenait pas une relation personnelle d’une intensité particulière avec elle. 

  En ce qui concernait le lien économique avec son enfant, M. A______ 
n’avait jamais versé de contribution d’entretien ni participé d’une autre manière à 
la prise en charge de son enfant. Certes, ce manque résultait en partie de sa 
situation économique, car il était sans emploi. Cela étant, même dans une situation 
telle que la sienne, il pouvait être attendu qu’il soutienne financièrement sa fille, 
même de manière symbolique pour montrer son engagement envers elle. 

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  On devait ainsi retenir que M. A______ avait développé une relation avec sa 
fille et que des liens affectifs existaient bien entre eux, mais qu'ils ne pouvaient 
pas être qualifiés de liens familiaux particulièrement forts d’un point de vue 
affectif. L’absence d’un lien économique particulièrement fort entre le recourant 
et sa fille était de plus avéré. Ainsi, M. A______ ne pouvait pas se prévaloir 
d’entretenir une relation étroite et effective avec son enfant au sens de la 
jurisprudence, que ce soit d’un point de vue affectif ou économique. Il ne pouvait 
pas non plus se prévaloir d’un comportement irréprochable, dès lors qu’il avait 
fait l’objet de plusieurs condamnations pénales au cours de son séjour en Suisse, 
dont la dernière date du 3 octobre 2017. 

  En outre, M. A______ émargeait à l’assistance publique depuis le 
1er janvier 2016 et, s’agissant de ses liens avec la Suisse, hormis la présence de sa 
fille, il ne ressortait pas du dossier qu’il se soit créé des attaches sociales 
particulièrement étroites durant ses séjours. Enfin, il avait passé les trente 
premières années de sa vie en Tunisie et avait conservé des liens avec sa patrie, où 
vivaient ses trois sœurs ainsi que son frère et probablement d’autres membres de 
sa famille. Âgé de près de 49 ans, il était en bonne santé. 

60)  Le jugement précité a été notifié par pli recommandé à l'avocat de 
M. A______. Selon le suivi des envois de la poste, il a été réceptionné par le 
cabinet de l'avocat précité le 20 décembre 2019. 

61)  Le 8 octobre 2020, M. A______, représenté par un autre avocat, a interjeté 
auprès de la chambre administrative un recours contre le jugement précité, 
concluant préalablement à la restitution du délai de recours et à l'octroi d'un délai 
pour compléter ledit recours, et principalement à l'annulation du jugement attaqué 
et à l'octroi d'une autorisation de séjour. 

  Le fond du dossier ne pouvait encore être abordé, car il ne disposait pas des 
documents de la procédure. Le suppléant de Me K______, nommé le 31 août 
2020, avait remis à M. A______ un exemplaire du jugement attaqué le 
11 septembre 2020 seulement. L'avocat avait été nommé d'office le 
1er octobre 2020, et déposait le recours en demandant qu'il soit constaté que 
M. A______ avait été empêché d'agir sans faute de sa part. 

62)  Le 13 novembre 2020, M. A______ a complété son recours, en persistant 
dans ses conclusions. 

  Il persistait à invoquer le droit au respect de sa vie familiale, car il était 
présent auprès de sa fille depuis dix ans et assumait pleinement son rôle de père. Il 
n'avait plus de lien avec la Tunisie, et ne pourrait poursuivre sa relation avec sa 
fille depuis ce pays, où les moyens de communication modernes étaient 
dispendieux et où seule une minorité de la population y avait accès. 

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63)  Le 9 décembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments 
soulevés n'étant pas fondamentalement différents de ceux invoqués en première 
instance, et n'étant pas de nature à modifier sa position. 

64)  Le 10 février 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. Il joignait 
des échanges de messages avec sa fille, qu'il voyait régulièrement en dépit des 
rapports tendus avec la mère de cette dernière. Malgré ses faibles revenus, il 
essayait d'offrir à sa fille un peu d'argent de poche ou des cadeaux. Il produisait 
également un extrait de son casier judiciaire, qui était vierge. Il poursuivait son 
intégration par des stages. Ces efforts d'intégration étaient soulignés dans une 
attestation émanant de l'Association Agora. 

65)  Le 8 juin 2021, M. A______ a fait parvenir à la chambre administrative des 
pièces complémentaires, soit un avenant à son contrat de stage et un certificat de 
stage, ainsi que le rapport du SPMi pour la période du 28 mars 2019 au 
28 mars 2021. 

  Selon ce dernier, dans sa décision valant autorisation du 30 mars 2020, le 
TPAE avait pris acte du fait que l'organisation des visites père-fille n'était pas 
conforme à l'ordonnance du 27 mars 2019. C______ ne souhaitait pas renouveler 
l'expérience des visites « médiatisées » à M______. Le TPAE avait maintenu la 
curatelle. Après deux rendez-vous organisés par la thérapeute, la mineure avait 
exprimé sa souffrance et son envie temporaire de suspendre les rencontres avec 
son père. Elle n'arrivait pas à surmonter l'attitude inadéquate de ce dernier. Au vu 
des difficultés de M. A______ à comprendre sa fille, elle était soutenue dans ce 
sens par sa psychologue. M. A______ ne suivait pas la recommandation 
d'entreprendre un suivi thérapeutique pour lui-même, ni de fournir d'attestations 
aux curateurs. Il ne répondait pas aux courriers qui lui étaient adressés par le 
SPMi. M. A______ avait repris contact avec sa fille après le confinement, et lui 
adressait des messages sur son portable. Il demandait à voir sa fille en dehors du 
centre M______ et sans l'accord de la mère. C______ acceptait de voir son père à 
l'extérieur. Ils se voyaient le temps d'un repas. Dans ces moment-là, M. A______ 
était plus calme et se sentait libre de parler avec sa fille, sans une tierce personne 
pour le contrôler. Mme B______ était régulièrement informée par sa fille de ses 
contacts avec son père, la mineure lui demandant l'autorisation de le rejoindre. 
Les apprentissages scolaires et sociaux de la mineure étaient préservés. 

  La situation n'évoluait guère dans le cadre thérapeutique. M. A______ ne 
répondait pas au téléphone ni ne sollicitait le SPMi pour réclamer ses droits de 
visite. Les curateurs n'avaient aucune indication sur le suivi thérapeutique qu'il 
était censé suivre. Les protagonistes contournaient le dispositif de protection et 
trouvaient des solutions pour se rencontrer. Si la mineure ressentait de la gêne au 
contact de son père, elle ne semblait en revanche pas en danger avec lui. Les 
dernières rencontres s'étaient déroulées de manière satisfaisante. Il apparaissait 
dans cette situation que forcer les rencontres en milieu protégé, quel qu'il fût, était 

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contreproductif et pas viable. Aussi, la mineure avait pris du recul et s'adaptait à la 
problématique de son père. Le désir de la rencontre semblait réciproque. À ce 
stade du développement de l'adolescente et du soutien dont elle disposait autour 
d'elle, il ne semblait plus opportun de maintenir un cadre judiciaire. En cas de 
difficultés, Madame B______ saurait alerter, ou saisir le Tribunal, et C______ 
saurait réagir. 

66)  Le 5 août 2021, le juge délégué a demandé à la commission du barreau si, 
au 20 décembre 2019, l'autorisation de pratiquer de Me K______ était suspendue 
ou retirée, s'il avait le cas échéant un avocat désigné à titre de suppléant, et si à 
cette date il était ou non dans l'incapacité d'exercer sa fonction pour toute cause 
indépendante de sa volonté. 

67)  Le 24 août 2021, la commission du barreau a indiqué qu'en date du 
20 décembre 2019, Me K______ était dûment inscrit au registre cantonal des 
avocats. Toutefois, la commission avait prononcé à son encontre, le 
9 décembre 2019, une interdiction de pratiquer de trois mois, prenant effet dès le 
23 mars 2020. Elle avait par la suite interpellé l'intéressé en juillet 2020 pour 
savoir s'il avait repris son activité professionnelle et, en l'absence de réponse, avait 
prononcé sa radiation par décision du 31 août 2020. 

68)  Le 15 septembre 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
1er octobre 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

69)  Le 21 septembre 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 

70)  M. A______ n'a pas donné suite à cette invite. 

EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Le jugement attaqué a été communiqué au domicile élu du recourant le 
20 décembre 2019, et le présent recours n'a été interjeté que le 8 octobre 2020. Se 
pose dès lors la question de la recevabilité du recours sous l'angle du respect du 
délai, dont le recourant demande la restitution. 

3) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours contre une décision finale 
ou une décision en matière de compétence est de trente jours. Il court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le 

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dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

 b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1157/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2a ; ATA/1595/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 3a). Le strict respect des délais légaux se justifie pour 
des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine ; ATA/717/2021 du 6 juillet 2021 consid. 2a). 

 c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ 
Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a 
et les références citées). 

 d. Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). 

 e. Selon la jurisprudence, les actes du représentant sont opposables au 
représenté comme les siens propres, principe qui vaut également en droit public 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 2013 ; ATA/823/2021 du 
10 août 2021 consid. 4c ; ATA/89/2018 du 30 janvier 2018 consid. 2). 

4)  Aux termes de l'art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être 
prolongé ; les cas de force majeure sont réservés. 

  Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/848/2021 du 24 août 2021 consid. 4a ; 
ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; ATA/916/2015 du 
8 septembre 2015 consid 2c). Les conditions pour admettre un empêchement sont 
très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être 
imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 du 
6 décembre 2016 ; ATA/916/2015 précité consid. 2c ; ATA/735/2015 du 
14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_280/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/89/2018

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d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait 
impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une 
avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de 
sept jours, de sorte qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter 
(ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5).  

  En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci 
n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par 
lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 
(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

5) a. La LPA – pas plus du reste que la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) – ne consacre pas 
expressément le droit à une défense effective (ou efficace). 

 b. Un tel principe existe en revanche en procédure pénale. Selon le Tribunal 
fédéral, un prévenu doit bénéficier d'une défense compétente, assidue et efficace. 
Lorsque les autorités tolèrent à tort que le défenseur néglige gravement les devoirs 
que lui imposent sa profession et sa fonction au détriment de l'accusé, une 
violation des devoirs de la défense peut être retenue (ATF 138 IV 161 
consid. 2.4 ; ATF 126 I 194 c. 3d). Seuls des comportements matériellement 
injustifiables ou manifestement fautifs du mandataire, tels que l'inobservation 
flagrante d'un délai ou d'un terme, sont constitutifs de violations graves, dans la 
mesure où ils portent atteinte de manière substantielle aux droits de la défense du 
prévenu (ATF 120 Ia 48 consid. 2b/bb). Ainsi, lorsque l'autorité permet que 
l'inobservation d'un délai ou d'un terme par le mandataire cause un sérieux 
préjudice au prévenu dans un cas de défense obligatoire, il peut en découler une 
atteinte aux droits de la défense. 

  Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'il y avait lieu de faire exception au 
principe selon lequel la faute de l'avocat est imputable à son client aux conditions 
suivantes : il doit s'agir d'un cas de défense obligatoire, le comportement de 

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l'avocat relève de la négligence grave, est complètement faux, ou encore 
totalement contraire aux règles de l'art, et le préjudice subi ne peut pas être réparé 
par une action en dommages-intérêts, ce qui n'est pas le cas lorsque le prévenu 
encourt une simple amende ou peine pécuniaire et qu'il ne s'ensuit aucune 
inscription dans le casier judiciaire, étant précisé que l'exigence d'un préjudice 
important et irréparable ressort déjà expressément de l'art. 94 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0 ; le mandant doit 
également rendre vraisemblable qu'il n'a commis aucune faute propre, sans 
laquelle le défaut ne serait pas survenu ; en effet, lorsque le mandant est lui-même 
fautif, la question de savoir si la faute de son défenseur lui est imputable est sans 
objet (ATF 143 IV 284 consid. 2.2). 

6)  En l'espèce, le recourant ne conteste pas que le jugement attaqué ait été 
régulièrement notifié, ni que son recours ait été déposé très largement hors délai. 
On peut par ailleurs se poser la question de savoir si le recourant n'aurait pas dû 
tenter d'avoir des nouvelles de son recours entre les mois de décembre 2019 et de 
septembre 2020. 

  Quoi qu'il en soit, la question de la restitution du délai, tout comme celle de 
l'opportunité de reprendre mutatis mutandis en procédure administrative 
genevoise la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière pénale, peut souffrir de 
demeurer ouverte, dès lors que même au cas où le délai de recours serait restitué 
et le recours déclaré recevable, il y aurait lieu de rejeter celui-ci, ainsi qu'il 
découle de l'analyse qui suit. 

7) a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20, intitulée 
avant le 1er janvier 2019 : loi fédérale sur les étrangers [LEtr]) et de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 
consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 aOASA, qui fixe en l'espèce les critères déterminants pour la 
reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de la disposition 
légale précitée, prévoit que lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il 
convient de tenir notamment compte de l’intégration du requérant (let. a), du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse. 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 aOASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; Directives et 
commentaires du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6 [ci-après : directives LEI]). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

8)  En l'espèce, le présent arrêt fait suite à l'arrêt de renvoi de la chambre de 
céans du 4 octobre 2016 (ATA/830/2016), lequel avait rejeté le recours sous 
l'angle du cas d'extrême gravité, en précisant que la non-entrée en matière sur ce 
point était justifiée. 

  Cela étant, même à reprendre l'examen de la situation sous cet angle, il ne 
peut être reconnu que le recourant pourrait désormais bénéficier des dispositions 
dérogatoires précitées. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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  En effet, si la durée de son séjour en Suisse – toujours illégal ou au bénéfice 
d'une tolérance pendant les diverses procédures – a encore augmenté, et s'élève 
désormais à plus de vingt ans, les différents éléments pertinents n'ont pas évolué 
en faveur du recourant. Ce dernier émarge depuis plusieurs années au budget de 
l'assistance publique, quand bien même il effectue des stages faiblement 
rémunérés pour rester en contact avec le monde du travail. Depuis l'arrêt de renvoi 
précité, le recourant a été condamné pour injures et menaces, quand bien même 
son casier judiciaire est désormais vierge. Il n'existe donc pas d'éléments qui 
permettent de revenir sur l'appréciation posée à cet égard tant par la chambre de 
céans en 2016 que par l'intimé et le TAPI depuis lors. 

  Reste à examiner l'évolution de la situation concernant un éventuel octroi 
d'autorisation sur la base de l'art. 8 CEDH, le recourant se prévalant à cet égard 
des relations étroites entretenues avec sa fille. 

9) a. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). 

 b. Selon la jurisprudence, l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé : la Convention ne garantit pas le droit d'une 
personne d'entrer ou de résider dans un État dont elle n'est pas ressortissante ou de 
n'en être pas expulsée. Les États contractants ont en effet le droit de contrôler, en 
vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et 
l'éloignement des non-nationaux. Toutefois, le fait de refuser un droit de séjour à 
un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et 
porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par 
cette disposition. Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut 
attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à 
l'étranger ; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille 
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec 
l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ 
du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans 
autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par 
l'art. 8 § 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des 
circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention ou au maintien 
d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus ou à sa révocation (ATF 144 I 91 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_59/2020 du 30 avril 2020 consid. 5.1 et 
les références citées). Cette exigence de proportionnalité découle aussi de 
l’art. 96 LEI, étant rappelé que l’examen requis par cette disposition se confond 

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avec celui imposé par l’art. 8 § 2 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_903/2019 
du 10 janvier 2020 consid. 4.2). 

 c. Pour déterminer si l’on peut contraindre un enfant bénéficiant d’une 
autorisation d’établissement en Suisse à suivre le parent dont il dépend à 
l’étranger, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de son 
renvoi, mais aussi des motifs d’ordre et de sécurité publics, comme le fait que ce 
parent est tombé de manière continue et dans une large mesure à la charge de 
l’assistance publique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_792/2013 du 3 décembre 2013 
et les arrêts cités). 

 d. Lorsque le parent étranger n'a pas l'autorité parentale ni la garde ou lorsqu'il 
a l'autorité parentale conjointe, mais sans la garde, et ne dispose ainsi que d'un 
droit de visite sur son enfant suisse ou habilité à résider en Suisse, il n'est en 
principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer ce droit de visite, le 
parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son 
enfant (ATF 144 I 91 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.4.1). Sous l'angle du droit au respect 
de la vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger 
exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en en 
aménageant les modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de 
moyens de communication modernes (ATF 144 I 91 consid. 5.1). Un droit plus 
étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de relations étroites et 
effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue 
économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la 
distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent 
et 4) d'un comportement irréprochable (ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les arrêts 
cités). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée 
des intérêts globale (ATF 144 I 91 consid. 5.2 sur chacune des conditions ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_950/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 2C_665/2017 du 
9 janvier 2018 consid. 4.2.1 lorsque le parent n'a pas de droit de séjour préalable). 

  Ce n'est que lorsque le parent étranger a l'autorité parentale et le droit de 
garde sur son enfant, et que cet enfant est de nationalité suisse, que les règles sont 
moins strictes (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 
consid. 3.4.2). 

 e. Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les contacts 
personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon 
les standards d'aujourd'hui (en Suisse romande, il s'agit d'un droit de visite d'un 
week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des vacances) ; seuls 
importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux 
particulièrement forts d'un point de vue affectif (ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; 
139 I 315 consid. 2.3). Sous l'angle temporel, ce qui est déterminant lors de 
l'examen de proportionnalité, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un 

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A/2201/2019 

étranger a tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider 
en Suisse au moment où le droit est invoqué, quand bien même, par définition, des 
liens familiaux particulièrement forts impliquent un rapport humain d'une certaine 
intensité qui ne peut s'épanouir que par l'écoulement du temps. En d'autres termes, 
les carences de l'étranger dans les relations étroites qu'il allègue entretenir avec 
son enfant revêtent moins de poids dans la pesée des intérêts à mesure qu'elles 
sont plus anciennes et qu'en raison de ce même écoulement du temps se renforce 
la relation entre l'étranger et son enfant (ATF 144 I 91 consid. 5 ; 140 I 145 
consid. 4.2 et les références citées ; ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 
consid. 4b et les références citées). 

 f. Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt de 
l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige l'art. 3 
de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 
20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. 
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 
(CDE - RS 0.107). Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de 
l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont 
l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents 
intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_851/2014 du 20 avril 2015 consid. 4.2). 

10)  En l'espèce, depuis l'arrêt de la chambre de céans du 4 octobre 2016, la fille 
du recourant, aujourd'hui âgée de 16 ans, est devenue suisse. Le TPAE a 
également rendu deux ordonnances, en 2019 et en 2020. S'agissant des relations 
entre le recourant et sa fille, on peut se reporter au rapport établi en avril 2021 par 
le SPMi. À cet égard, les pièces récentes produites par le recourant convergent 
avec les constats dudit rapport.  

  Il ressort ainsi des éléments figurant au dossier que le recourant voit certes 
assez régulièrement sa fille, mais en tout cas pas davantage qu'un parent 
bénéficiant d'un droit de visite usuel. Il sied du reste de relever que le recourant 
n'a pas produit d'attestation émanant de sa fille, et qu'il n'a pas non plus sollicité 
son audition. Le lien affectif entre le recourant et sa fille semble également avoir 
été distendu à certaines périodes encore assez proches du point de vue temporel. 

  Par ailleurs, si le recourant fait parfois des cadeaux à sa fille ou lui fournit 
un peu d'argent de poche, on ne peut considérer qu'il pourvoit de manière 
significative à son entretien, quand bien même cette situation est en partie due à 
son statut administratif. Toujours en lien avec sa situation économique, on doit 
noter que le recourant est depuis plusieurs années à charge de l'hospice, ce qui, 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, empêche de retenir un comportement 
irréprochable. À ce dernier égard, le recourant a fait l'objet d'une condamnation 
pénale en 2017 encore, quand bien même son casier judiciaire est aujourd'hui 
vierge. 

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  Enfin, s'agissant des possibilités de maintenir le lien avec sa fille en cas de 
retour en Tunisie, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il allègue qu'il ne 
pourrait avoir accès à Internet, et que la situation sanitaire internationale 
empêcherait tout voyage à vues humaines. Sur ce dernier point, il est notoire que 
la situation du trafic international de voyageurs s'est grandement améliorée au 
cours de l'année 2021. Quant au premier aspect, l'usage d'un téléphone portable et 
la connexion à un réseau quel qu'il soit n'apparaît pas à ce point difficile en 
Tunisie que l'on doive retenir cette possibilité comme illusoire. 

  Au vu de ce qui précède, les conditions pour l'octroi d'une autorisation de 
séjour fondée sur le droit au respect de la vie familiale ne peuvent être considérées 
comme remplies, si bien que le recours sera rejeté en tant qu'il est recevable. 

11)  Le recourant plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, il ne sera pas 
perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 13 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 8 octobre 2020 par 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 18 décembre 2019 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Maxime Clivaz, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

- 26/27 - 

A/2201/2019 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 27/27 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.