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**Case Identifier:** c892dfa3-516a-5fbe-80ac-66b914397299
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.12.2022 AC/3273/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3273-2017_2022-12-15.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 décembre 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3273/2017 DAAJ/123/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], 

 

 

contre la décision du 27 septembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

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AC/3273/2017 

EN FAIT 

A. a. Les époux B______ et A______ (ci-après : le recourant) sont les parents de C______, 
née le ______ 2011, et de D______, né le ______ 2012.  

b. Le 13 mai 2016, B______ a formé une demande en divorce à l'encontre du recourant 
devant le Tribunal de première instance (C/1______/2016). 

c. Par décision du 23 octobre 2017, A______ a été mis au bénéfice de l'assistance 
juridique pour sa défense dans le cadre de la procédure de divorce, limitée à la première 

instance. 

d. Le 20 juin 2022, A______ a sollicité différentes mesures probatoires, notamment la 
production par la curatrice de représentation des enfants du journal d'appels de son 

opérateur, la production par son épouse de tous documents permettant de démontrer que 

ses enfants auraient tenté de le joindre par téléphone pour la période du 31 août 2021 à 

ce jour, son dossier AI complet, ainsi que l'audition de témoins, tous de sa famille. 

e. Par ordonnance du 15 septembre 2022, le Tribunal de première instance a admis la 
production par B______ de la preuve du paiement du loyer du 15 novembre 2021 à 

février 2022, du certificat de salaire 2021 et des fiches de salaire 2022 de son 

compagnon ainsi que des charges de l'enfant E______.  

Il a en revanche refusé d'ordonner la production du journal d'appels de l'opérateur de la 

curatrice de représentation dans la mesure où cette pièce avait déjà été produite, de 

même que la production de tous documents permettant de démontrer que les enfants 

auraient tenté de joindre A______ par téléphone, ces documents étant sans pertinence 

pour l'appréciation du litige eu égard aux explications déjà données tant par la curatrice 

de représentation que par B______ et aux pièces produites dans le cadre de la 

procédure. Il a encore refusé d'ordonner la production du dossier AI de B______, 

laquelle n'était pas nécessaire eu égard à l'expertise familiale à laquelle elle s'était 

soumise, à son évaluation psychiatrique par le Dr F______ ainsi qu'à l'étude de son 

dossier médicale dans le cadre de l'expertise.  

Le Tribunal a également refusé d'écarter l'expertise de la procédure, les compétences 

des experts étant remplies tant en ce qui concernait les enfants que les parents. 

Enfin, il a également refusé de procéder aux auditions de témoins sollicitées, soit la 

belle-sœur, la mère et le frère du requérant, dès lors que de nombreux rapports et 
comptes rendus du SEASP, des curateurs et de la curatrice de représentation des enfants 

avaient été établis et renseignaient suffisamment le Tribunal à ce sujet. 

B. Le 22 septembre 2022, le recourant a sollicité une extension de l'assistance juridique 
afin de pouvoir recourir contre cette ordonnance. 

Il reproche au Tribunal d'avoir refusé d'auditionner les différents témoins susceptibles 

de témoigner du bon déroulement des droits de visite et du bien-être des enfants durant 

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ces visites, ainsi que de ses capacités parentales et de ses aptitudes éducatives. Il fait 

également grief au Tribunal de ne pas avoir écarté l'expertise psychiatrique familiale 

établie par le CURML en date du 7 avril 2022, les experts, dont il remet en cause la 

légitimité, n'ayant pas eu accès à l'intégralité du dossier – un courrier au moins ne leur 
avait pas été transmis –, et n'ayant pas eu accès au dossier AI de B______. L'expertise 
était en outre remplie d'erreurs factuelles graves démontrant sa nullité et son manque de 

fiabilité. Enfin, il reproche encore au Tribunal de ne pas avoir ordonné la production de 

l'intégralité du dossier AI de B______. 

A______ ne soutenait pas, dans sa requête, qu'il subirait un dommage difficilement 

réparable s'il n'était pas donné suite à ses réquisitions et ne s'est donc pas exprimé sur la 

recevabilité de son recours. 

C. Par décision du 27 septembre 2022, notifiée le 3 octobre 2022, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. En effet, le recours contre 

l'ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2022 n'est recevable qu'à la condition que la 

décision puisse causer un préjudice difficilement réparable, au sens de l'art. 319 let. b 

ch. 2 CPC. 

Or, le requérant n'alléguait pas qu'il subirait un tel préjudice difficilement réparable si 

les documents qu'il avait requis n'étaient pas produits et si l'expertise psychiatrique 

familiale n'était pas écartée, ces éléments pouvant, cas échéant, être contestés dans le 

cadre d'un appel de la décision finale. Le recourant n'indiquait pas non plus en quoi les 

documents requis, de même que la mise à l'écart de la procédure d'expertise, pourraient 

éventuellement l'avantager dans le cadre de la procédure de divorce, étant rappelé que 

même une administration des preuves contraire à la loi, cas échéant, ne constituait pas 

un préjudice difficilement réparable au sens du Message du Conseil fédéral. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 octobre 2022 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant, agissant en personne, conclut 

préalablement à la confirmation des points 1 et 2 de l'ordonnance du Tribunal de 

première instance du 16 septembre 2022 et, principalement, à l'annulation de la décision 

de l'assistance juridique du 27 septembre 2022 ainsi qu'à l'octroi de l'extension de 

l'assistance juridique, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité 

précédente. 

Le recourant, lequel formule une cinquantaine de nouveaux allégués de faits à l'appui de 

son recours, indique produire des pièces nouvelles, numérotées 2 à 12, ces pièces n'étant 

toutefois pas annexées à son bordereau de pièces du 13 octobre 2022. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. La cause a été gardée à juger le 20 octobre 2022. 

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EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 

art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 

recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 

dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les nombreux allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en 

première instance de même que les pièces nouvelles, soit le bordereau de pièces relatif à 

son recours du 13 octobre 2022, lequel ne comportait par ailleurs pas les pièces 

indiquées en première page, ne seront pas pris en considération. 

Il en va de même s'agissant de sa conclusion préliminaire, par laquelle il sollicite la 

confirmation partielle de l'ordonnance du Tribunal de première instance du 16 

septembre 2022 (ORTPI/1006/2022), une telle conclusion n'étant pas recevable dans le 

cadre de la présente procédure de recours à l'encontre d'un refus d'extension de 

l'assistance juridique. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

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ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.1.1. Selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours contre les ordonnances d'instruction de 
première instance est recevable lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement 

réparable.  

La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de préjudice 

irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés contre des 

décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas seulement un 

inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris 

financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance de 

recours doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement 

de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou 

ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (ATF 138 III 378 

consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012, 

consid. 2.4; JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n°22 ad 

art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n°2485). L'admissibilité d'un 

recours contre une ordonnance d'instruction – admettant ou rejetant des réquisitions de 
preuve – doit demeurer exceptionnelle et le seul fait que le recourant ne puisse se 
plaindre d'une violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel 

sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable, sauf dans des 

cas exceptionnels à l'instar du refus d'entendre un témoin mourant ou du risque que les 

pièces dont la production est requise soient finalement détruites. Autrement dit, une 

simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue pas un 

préjudice difficilement réparable (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 

consid. 2.2, JEANDIN, op. cit., n. 22B ad art. 319 CPC). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente 

lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun 

doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2 par analogie). Lorsque la condition du préjudice 

difficilement réparable n'est pas remplie, la décision incidente ne pourra être attaquée 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015

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qu'avec le jugement rendu au fond (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 

6841, p. 6984). 

3.2. En l'espèce, la décision contre laquelle le recourant veut recourir est une 
ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. A______ reproche au 

Tribunal d'avoir refusé d'ordonner les auditions de témoins sollicitées et l'apport à la 

procédure de l'intégralité du dossier AI de son épouse, ainsi que de n'avoir pas écarté 

l'expertise psychiatrique familiale.  

Le recourant ne démontre pas en quoi l'ordonnance querellée, en tant qu'elle écarte une 

offre de preuve par témoin, serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement 

réparable. Il n'allègue ni ne rend vraisemblable aucune circonstance susceptible de 

compromettre la sauvegarde de ses droits s'il n'est pas procédé à bref délai à l'audition 

des témoins qu'il a sollicitée. Le refus d'entendre ces témoins pourra, le cas échéant et 

en cas de jugement défavorable pour le recourant, être contesté dans le cadre de l'appel 

contre le jugement au fond. 

S'agissant des preuves que le Tribunal a refusé de produire ou d'écarter de la procédure, 

soit le dossier AI de son épouse ou l'expertise psychiatrique familiale, le recourant ne 

démontre pas qu'il subirait un préjudice difficilement réparable, puisqu'il conserve la 

possibilité – s'il devait persister à considérer que le Tribunal a écarté ou admis, à tort, un 
moyen de preuve pertinent pour l'issue du litige – de requérir que ces pièces soient 
produites, respectivement retranchées du dossier, dans le cadre d'un appel contre la 

décision à rendre sur le fond. 

L'instance d'appel aura la possibilité d'administrer des preuves ou de renvoyer la cause 

en première instance pour complément d'instruction. Ainsi, le recourant ne subit pas de 

préjudice difficilement réparable du fait de l'ordonnance querellée, puisqu'il conserve 

ses moyens dans le cadre de l'appel contre le jugement au fond. La seule prolongation 

de la procédure par le fait que l'instance d'appel pourrait, le cas échéant, retourner le 

dossier au Tribunal pour complément d'instruction, ne cause pas de dommage 

difficilement réparable au recourant. Il en va de même des éventuels frais 

supplémentaires que pourrait engendrer un renvoi de la procédure devant le premier 

juge.  

Partant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'un recours contre 

l'ordonnance de preuves était dénué de chances de succès au sens de l'art. 117 CPC. 

Le recours, infondé, sera rejeté et la décision querellée confirmée. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ le 13 octobre 2022 contre la décision rendue 

le 27 septembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

AC/3273/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.