# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 397286c5-fedb-5dd4-9c2d-96847972daed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2017 A/612/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-612-2017_2017-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/612/2017 ATAS/445/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mai 2017 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ a formé en février 2014 une demande de prestations 
complémentaires à sa rente d’invalidité. A l’appui de sa demande, elle a transmis le 
contrat de bail à loyer relatif à son logement, selon lequel le loyer s’élève à CHF 
13'752.- par an, montant auquel s’ajoutent des charges (chauffage et eau chaude, 
redevance téléréseau) d’un montant annuel de CHF 1'692.-. D’un courrier du 19 
juillet 2009 annexé à la demande, il résulte par ailleurs que l’intéressée bénéficie 
d’une aide personnalisée pour le paiement de son loyer de CHF 451.- par mois, soit 
de CHF 5'412.- par an. 

2. Par courrier du 4 août 2014, le service des prestations complémentaires (SPC) a 
suspendu l'examen de la demande, dès lors la requérante n'avait pas transmis la 
totalité des justificatifs réclamés dans le délai d'instruction de trois mois prévu par 
les directives fédérales.  

3. En novembre 2014, l’intéressée a formé une nouvelle demande de prestations 
complémentaires, en indiquant dans sa demande que le montant du loyer est de 
CHF 1'160.- par mois, soit de CHF 13'920.- par an, et le montant des charges de 
CHF 145.- par mois. 

4. Par décision du 29 janvier 2015, le SPC a octroyé à la requérante les prestations 
complémentaires, ainsi que le subside d'assurance-maladie, à compter du 1er 
novembre 2014, en prenant notamment en considération, à titre de dépenses, un 
loyer de CHF 14'004.- par an et des charges locatives de CHF 1'740.-. Il est indiqué 
dans cette décision que la bénéficiaire est invitée à contrôler attentivement les 
montants figurant dans les plans de calculs et de s’assurer qu’ils correspondent bien 
à sa situation réelle.  

5. Par décision du 19 mai 2015, le SPC a augmenté les prestations complémentaires 
rétroactivement au 1er janvier 2015. Le montant du loyer et des charges locatives 
pris en compte dans son calcul étaient identiques aux dépenses retenues à ce titre 
dans sa première décision. 

6. Par décision du 11 décembre 2015, le SPC a déterminé le montant des prestations 
complémentaires à compter du 1er janvier 2015. Le montant du loyer et des charges 
locatives inclus dans son calcul étaient inchangés. 

7. En avril 2016, l’ayant droit à transmis au SPC le courrier du 7 mars 2016 de la Ville 
de Genève l'informant que son loyer s’élevait dès le 1er août 2016 à CHF 11'483.- 
par an, la provision pour chauffage et eau chaude à CHF 1'740.- et la redevance de 
téléréseau à CHF 359.40. De l’avis de majoration de loyer annexé à ce courrier 
ressort que l’ancien loyer était de CHF 7'164.- par an dès le 1er août 2015. 

8. Par décision du 25 avril 2016, le SPC a révisé ses décisions rétroactivement au 
1er août 2015, en prenant en considération un loyer de CHF 7'523.40 et des charges 
locatives de CHF 1'740.-. Pour la période du 1er août 2015 au 30 avril 2016, il en 

 
 
 

 

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résultait un trop perçu de CHF 1'620.- dont le SPC a demandé la restitution. Cette 
décision est entrée en force, à défaut d'avoir été contestée dans le délai légal. 

9. Par courrier du 21 juin 2016, l’ayant droit a fait part au SPC qu’elle ne pouvait pas 
rembourser la somme réclamée.  

10. Par courrier du 30 juin 2016, elle a demandé une remise de l’obligation de 
rembourser cette somme.  

11. Par décision du 7 septembre 2016, le SPC a rejeté la demande de remise, niant la 
bonne foi de l’ayant droit. Il a exposé avoir appris le 25 avril 2016, à la lecture des 
informations que l’ayant droit lui avait transmises, que son loyer ne correspondait 
pas au montant pris en compte dans son calcul durant la période du 1er août 2015 au 
30 avril 2016. C’est la raison pour laquelle il avait réclamé, par décision du 25 avril 
2015, la restitution de la somme de CHF 1'620.-. Cette décision était entrée en 
force. Une remise de l’obligation de restituer cette somme ne pouvait être accordée, 
l’ayant droit n’ayant pas été de bonne foi. Elle était en effet tenue d’annoncer tout 
changement de sa situation personnelle et/ou économique.  

12. Par courrier du 5 octobre 2016, l’ayant droit a formé opposition à cette décision, en 
faisant valoir que son petit-fils n’avait jamais habité chez elle et qu’il résidait avec 
son père depuis sa naissance.  

13. Par courrier du 16 novembre 2016, l’ayant droit a confirmé son opposition à la 
décision de refus de remise de l’obligation de restituer, en mentionnant les mêmes 
arguments.  

14. Par décision du 19 janvier 2017, le SPC a rejeté l’opposition, au motif que la 
condition de la bonne foi n’était pas remplie, tout en informant l’assurée qu’il lui 
était reproché de ne pas avoir communiqué à temps au SPC le montant réel de son 
loyer depuis le 1er août 2015. 

15. Par courrier du 30 janvier 2017, l’assurée a demandé au SPC de nouveau une 
remise, dès lors que le remboursement de la somme réclamée la mettrait dans une 
situation financière très compliquée.  

16. Le 15 février 2017, le SPC a transmis le courrier de l’ayant droit à la chambre de 
céans, comme objet de sa compétence. 

17. Dans sa réponse du 17 mars 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, en 
maintenant que la recourante avait fait preuve de négligence en lui communiquant 
tardivement, soit en avril 2016, le montant du loyer qu’elle payait réellement depuis 
le 1er août 2015. Cela étant, il ne pouvait être reconnu qu’elle avait été de bonne foi.  

18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

  

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante peut bénéficier 
d’une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 1'620.- afférente a la 
période du 1er août 2015 au 30 avril 2016.  

Il sied de relever cependant que la recourante se trompe manifestement quant aux 
motifs de la demande de restitution, en dépit des explications claires de l'intimé. 
Cette demande n'est aucunement liée à la présence de son petit-fils dans son 
logement. En tout état de cause, cet argument concerne le fondement de la demande 
de restitution qui ne peut plus être examiné dans le cadre de la procédure de remise 
de l'obligation de restituer, dès lors que la décision du  25 avril 2016 n'a pas été 
contestée dans le délai légal de 30 jours, si bien qu'elle est entrée en force. 

4. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er).  

S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave.  

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 2003 n° 
29 p. 260 consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 
août 2015 consid. 4.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme 
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 
110 V 181 consid. 3d ; cf aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 
2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 

 
 
 

 

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vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur 
une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible 
de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer 
son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs 
manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation 
de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). On signalera 
enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée 
dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution 
est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et 
les références citées). 

5. En l’espèce, il est constatée dans la décision du 25 avril 2016, qui lie la chambre de 
céans, que la recourante est tenue de rembourser la somme de CHF 1'620.-. 

Il ressort de l’avis de majoration du loyer que la recourante a transmis en avril 2016 
à l’intimé que son loyer était dès le 1er août 2015 de CHF 7'164.-. Or, l’intimé avait 
pris en considération dans son calcul un loyer de CHF 14'004.-. Manifestement, la 
recourante a ainsi bénéficié d'une diminution de son loyer dès août 2015, laquelle a 
une incidence sur son droit aux prestations complémentaires. À cet égard, la 
question de savoir si son loyer annuel était de CHF 14'004.- par an avant le 1er août 
2015 ou en réalité seulement de CHF 8'340.-, compte tenu d’une aide personnalisée 
de CHF 451.- par mois dont elle bénéficiait du moins en 2009, selon le courrier de 
la Ville de Genève le 19 juillet 2009, peut rester ouverte. En effet, dans les deux 
hypothèses, la recourante a connu un changement de sa situation économique sous 
la forme d'une diminution de ses dépenses pour le loyer, changement qu'elle était 
assurément obligée d'annoncer immédiatement. 

Aussi, en vertu de la jurisprudence en la matière, la bonne foi ne peut lui être 
reconnue. 

La condition de la bonne foi devant être remplie cumulativement avec celle de 
l'existence d'une situation financière difficile, une remise de l’obligation de restituer 
la somme de CHF 1'620.- doit être refusée. 

6. Cela étant, le recours sera rejeté. 

7. La procédure est gratuite. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le