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**Case Identifier:** 76c6895e-3ed0-581c-9c3f-85ca5b55a64c
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-01
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 01.02.2024 ADM 2023 126
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2023-126_2024-02-01.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 126 / 2023 + AJ 127 / 2023 + eff. susp. 133/2023

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Greffière :  Julia Friche-Werdenberg

DECISION DU 1er FEVRIER 2024

dans la procédure consécutive au recours de

A.________, (…), U.________,
 - représentée par Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier,

recourante,

contre

la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 21 novembre 
2023.

Intimé : B.________, (…), U.________
- représenté par Me Rachel Christinat, avocate à Neuchâtel.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A.________ (ci-après : la recourante) et B.________ (ci-après : l’intimé), pacsés en 
…, ont vécu ensemble jusqu’à leur séparation et à leur déclaration conjointe de 
dissolution du PACS, le … février 2023. Durant leur union sont nés deux enfants : 
C.________, né le (…) 2020 et D.________, né le (…) 2022. Les parents n’ont pas 
établi de convention réglant les droits parentaux et des enfants (dossier APEA p. 8, 
21 ss, 27 ss, 30 ss, 85 ; ci-après, les pages citées sans autre indication renvoient au 
dossier produit par l'APEA). 

2

B. Le 12 septembre 2023, suite au dépôt par l’intimé, le 21 juillet 2023, d’une requête en 
attribution de garde alternée (p. 5), l’APEA a ordonné l’ouverture d’une procédure en 
faveur des enfants (p. 54). Dans sa requête, l’intimé a conclu, à titre de mesures 
provisionnelles, à l’attribution de la garde alternée sur ses enfants (celle-ci devant 
être fixée, à défaut d’entente entre les parties, comme demandé dans ladite requête). 
Sur le fond, il a retenu, principalement, les mêmes conclusions et, subsidiairement, il 
a conclu à l’attribution de la garde exclusive sur ses enfants. En tout état de cause, il 
a conclu à l’établissement d’une enquête sociale sur la situation familiale et, si besoin, 
d’une expertise psychiatrique de la recourante, sous suite de frais et dépens (p. 5 ss). 

C. Le 23 octobre 2023, la recourante a demandé à l’APEA de bien vouloir se dessaisir 
de la cause, en raison du dépôt, le même jour, d’une requête de citation en 
conciliation, transmise en annexe, auprès du Juge civil du Tribunal de première 
instance, en vue de la fixation des contributions d’entretien dues en faveur de ses 
enfants et, par attraction de compétence, des autres points concernant le sort de 
ceux-ci. Dans ce cadre, elle a souligné l’absence d’urgence à agir, vu que deux mois 
s’étaient écoulés depuis le dépôt de la requête de l’intimé. D’ailleurs, ce dernier 
exerçait un droit de visite régulier sur ses enfants et les parents s’étaient entendus à 
ce sujet (p. 59 ss).

D. Le 30 octobre 2023, les parents de C.________ et de D.________ ont été entendus 
par l’APEA (p. 180 ss et 184 ss). En substance, la recourante n’est pas favorable à 
l’institution d’une garde alternée, ses enfants ayant l’habitude qu’elle s’occupe d’eux. 
S’agissant de l’élargissement du droit de visite actuel, en y incluant des nuitées, elle 
estime qu’il ne se justifie pas car elle manque de confiance mais surtout en raison de 
l’état de santé de l’intimé, étant précisé que, par le passé, ça s’était très mal passé 
avec un enfant. Quant à la mise en œuvre d’une curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 
CC, elle pense qu’un curateur déstabiliserait ses enfants et que l’introduction d’une 
autre personne en sus du pédopsychiatre ne règlerait pas le fond de leurs problèmes 
de communication.  

Il ressort en substance des déclarations de l’intimé qu’il n’a jamais été d’accord avec 
le droit de visite mis en place, même si celui-ci fonctionne. Il a été mis devant le fait 
accompli. A ce jour, il estime que l’intérêt de ses enfants commande l’instauration 
progressive d’une garde alternée car le lien se passe très bien avec eux et il a appris 
qu’il avait des droits en tant que père. Aujourd’hui, il n’a plus les limites ressortant du 
message qu’il avait transmis au corps médical par le passé et que la recourante a 
produit le 23 octobre 2023 (PJ 7, p. 95s). Son état général est bon et il n’a plus de 
signe de rechute de son cancer. Il est actuellement incapable de travailler à 50% mais 
est plus « adapté » à travailler. L’intimé est très favorable tant à l’institution d’une 
curatelle de surveillance des relations personnelles qu’à la mise en place d’une 
médiation.

3

E. Le 13 novembre 2023, en vue de dissiper tout doute quant à son aptitude de recevoir 
ses enfants aussi la nuit et de permettre l’augmentation progressive dès à présent de 
son droit de visite dans cette mesure, l’intimé a déposé un certificat médical de la Dre 
E.________ du 3 novembre 2023, son oncologue ainsi qu’un certificat médical de la 
Dre F.________ du 11 novembre 2023, sa psychiatre-psychothérapeute. S’agissant 
des messages qu’il avait adressés par le passé au corps médical et qu’il avait 
transférés en toute transparence à la recourante, alors sa compagne de l’époque 
durant cette période particulièrement difficile (la santé de D.________ était 
préoccupante et son cancer n’était pas encore en rémission), il a expliqué qu’au vu 
de son pronostic vital engagé et face aux complications de la naissance prématurée 
de son enfant, il était compréhensible qu’il eut été fragilisé à l’époque. Il a néanmoins 
réagi immédiatement en consultant une spécialiste en psychiatrie et en 
psychothérapie afin que cet état anxieux ne s’installe pas. Au demeurant, la 
production en justice de ces messages est illicite (art. 30 LPD) et ne repose sur aucun 
motif justificatif (art. 31 LPD a contrario), ces messages constituant des données 
personnelles sensibles (art. 5 let. c ch. 2 LPD). Aussi, à défaut de tout autre indice 
laissant suspecter une incapacité d’accueillir ses enfants la nuit, l’art. 152 al. 2 CPC 
n’est pas applicable (p. 192 ss).  

F. Le 21 novembre 2023, par décision de mesures provisionnelles, l’APEA a rejeté les 
conclusions 1 et 2 de la requête de l’intimé et constaté que la garde de fait des enfants 
était actuellement exercée par leur mère. Le droit aux relations personnelles entre le 
père et ses enfants a, à défaut de meilleure entente entre les parties, été fixé, dans 
un premier temps, tous les mercredis de 12h à 19h et un weekend sur deux, le samedi 
de 12h à 17h et le dimanche de 9h à 17h ; en fonction de l’évolution de la situation et 
pour autant qu’il n’existe pas de contre-indication, le droit de visite sera 
progressivement élargi pour tendre, à terme, à tous les mercredis de 12h au jeudi au 
début de la crèche, et un weekend sur deux, du samedi à 9h au dimanche à 17h. Une 
curatelle de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) a été instituée 
en faveur des enfants avec effet immédiat, G.________, assistante sociale au …, 
ayant été nommée en qualité de curatrice de ceux-ci avec effet immédiat. Outre les 
pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa tâche, auxquels elle a été investie, la 
curatrice est tenue d’assister les père et mère de ses conseils au sujet du droit de 
visite, de surveiller et organiser les modalités pratiques de l’exercice du droit de visite 
et d’évaluer les possibilités d’élargissement dudit droit et le cas échéant les mettre en 
œuvre ainsi que de déposer un rapport d’activité (relatif à la nécessité de maintenir, 
d’adapter ou de lever la mesure de curatelle ainsi qu’à l’examen des critères relatifs 
à l’instauration d’une garde alternée et à faire une proposition dans ce cadre jusqu’au 
21 février 2024 au plus tard - p. 198 ss).

L’APEA relève ne pas être en mesure de statuer sur l’attribution de la garde des 
enfants en l’état actuel de la procédure, même à titre provisoire, au vu du désaccord 
du couple parental quant à cette question et en l’absence d’une évaluation quant aux 
critères y relatifs.

4

Toutefois, dans l’attente d’une solution définitive que le juge civil du Tribunal de 
première instance sera vraisemblablement amené à rechercher dans le cadre de la 
procédure initiée par-devant lui, il lui paraît judicieux de formaliser la solution 
provisoire qui s’est dessinée à la suite de la séparation du couple parental, tant en ce 
qui concerne la garde des enfants que les relations personnelles entre ces derniers 
et leur père. A cet égard, le juge civil pourra s’appuyer sur le rapport qui sera requis 
auprès de la curatrice désignée. S’agissant de la garde de fait, l’APEA constate 
qu’elle est exercée par la mère depuis la séparation du couple parental. Quant au 
droit aux relations personnelles, à défaut de meilleure entente entre les parents, il y 
a lieu de fixer les visites telles qu’elles s’exercent actuellement, ces modalités 
semblant conformes à l’intérêt des enfants, au vu des déclarations des parents, et 
tendant à leur assurer une stabilité et une continuité dans l’exercice de ce droit. Ces 
prescriptions seront amenées à progressivement s’élargir si l’intérêt des enfants le 
commande, en incluant des nuitées, suivant l’évolution de la situation et pour autant 
qu’il n’existe pas de contre-indication, ce que la curatrice sera amenée à évaluer et à 
mettre en œuvre. L’APEA estime, par ailleurs, qu’une curatelle de surveillance des 
relations personnelles se justifie au vu du conflit existant entre les père et mère, des 
reproches multiples formulés et des dissensions au sujet des modalités d’exercice du 
droit de visite, qui semblent avoir une influence sur le bien-être des enfants, voire les 
mettent dans une situation de conflit de loyauté.

G. Le 22 novembre 2023, tout en l’informant de la décision précitée, l’APEA a demandé 
au juge civil du Tribunal de première instance de bien vouloir lui confirmer sa 
compétence pour traiter la présente affaire (p. 208 s.). Ce dernier a répondu 
positivement à l’APEA le 1er décembre 2023, tout en lui demandant de bien vouloir 
inviter la curatrice à lui transmettre directement le rapport (p. 213). 

H. Le 4 décembre 2023, la recourante a déposé un recours auprès de la Cour de céans 
contre la décision de l’APEA du 21 novembre 2023, concluant, à titre principal, à son 
annulation et au renvoi de l’affaire à l’APEA pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. Subsidiairement, elle conclut à l’annulation des chiffres 3b et 4 à 8 de 
la décision attaquée, à la confirmation de ladite décision pour le surplus, sous suite 
de frais et dépens. 

Après avoir soulevé l’incompétence matérielle de l’APEA (art. 304 al. 2 CPC, 298b al. 
3 et 298d al. 3 CC) et la violation de son droit d’être entendu (droit de répliquer et 
droit à une décision motivée), la recourante s’oppose à l’institution de la curatelle de 
surveillance des relations personnelles (308 al. 2 CC), contestant tant l’absence de 
communication entre elle et le père de ses enfants que les compétences déléguées 
par l’APEA à la curatrice (mise en œuvre les possibilités d’élargissement du droit de 
visite). Elle s’oppose également à l’élargissement de l’exercice du droit de visite, en 
y incluant la nuit, au vu de l’absence de constatation d’une amélioration sensible de 
la situation de l’intimé (incapacité de travail actuelle toujours de 50% ; fixation 
commune du droit de visite sans les nuits ; dernières modifications dans les modalités 
discutées en septembre 2023). 

Par même courrier, la recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. 

5

I. Le 15 décembre 2023, l’APEA a informé la Cour de céans qu’elle n’avait pas 
d’observations à formuler et qu’elle s’en remettait au sort de la cause. 

J. Dans sa réponse du 15 décembre 2023, l’intimé conclut, à titre incident, au retrait de 
l’effet suspensif au recours et, au fond, au rejet du recours, sous suite de frais et 
dépens.

L’intimé considère que l’APEA était compétente matériellement pour statuer 
(soulignant la nécessité d’une demande au fond pour dessaisir ladite autorité au profit 
du juge civil) et conteste la violation du droit d’être entendu de la recourante. Sur le 
fond, il explique que la curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC se justifie au vu du 
conflit exacerbé et durable entre lui et la mère de ses enfants et au vu de la situation 
de blocage imposée par la recourante. Quant aux pouvoirs conférés à la curatrice, ils 
ne comprennent pas le pouvoir de décider d’un élargissement du droit de visite, celui-
ci ayant été ordonné par l’APEA dans sa décision, sous réserve de motifs qui s’y 
opposeraient, découverts en cours de mandat par la curatrice. Enfin, il souligne 
l’absence d’indices permettant de douter de ses aptitudes quant à une prise en charge 
des enfants aussi la nuit (le message qu’il avait envoyé au corps médical en 2022 
dans une période particulièrement difficile n’est pas déterminant puisqu’il ne reflète 
pas la situation actuelle ; certificats médicaux transmis dernièrement ; etc.), étant 
précisé que les mesures provisionnelles ne supposent pas une preuve stricte mais 
reposent sur la base de la vraisemblance.

K. Dans sa détermination du 27 décembre 2023, la recourante a conclu au rejet de la 
requête de retrait de l’effet suspensif, sous suite des frais et dépens, sous réserve 
des dispositions en matière d’assistance judiciaire. Une note d’honoraires de son 
mandataire a été jointe.

L. L’intimé a encore pris position le 12 janvier 2024, confirmant l’intégralité des 
conclusions de sa réponse au recours. Une note d’honoraires de son mandataire a 
été jointe. 

M. La recourante s’est encore déterminée le 31 janvier 2024, confirmant en intégralité 
ses différents actes de procédure. Une note d’honoraires actualisée de son 
mandataire a été jointe. 
 

N. Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.

6

En droit :

1.
1.1 Interjeté dans les forme et délai légaux devant l'autorité compétente (art. 450 al. 3, 

450b CC et art. 21, al. 2, de la loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de 
l'adulte [RSJU 213.1]) par une personne disposant manifestement de la qualité pour 
recourir (art. 450 al. 2 CC), le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

1.2 Le Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) est applicable (art. 13 de 
l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU 213.11]). La 
procédure de recours est régie par la maxime d'office et la maxime inquisitoire et 
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (art. 
450a CC ; 314 al. 1 CC).

1.3 La présidente de la Cour administrative est compétente pour statuer comme juge 
unique sur les recours contre les décisions en matière de mesures provisionnelles 
(art. 142 al. 1 Cpa).

2. La recourante soulève, en premier lieu, l’incompétence matérielle de l’APEA, 
considérant, sur la base des art. 304 al. 2 CPC, 298b al. 3 et 298d al. 3 CC, qu’il y a 
eu attraction de compétence en faveur du juge civil, suite au dépôt, le 23 octobre 
2023, de sa requête de citation en conciliation (demande d’aliments).

2.1 Si les parents ne sont pas mariés ensemble, l'autorité de protection de l'enfant est en 
principe compétente pour statuer sur l'autorité parentale. L'action en paiement de la 
contribution d'entretien ou en modification de la contribution d'entretien devant le 
tribunal compétent est réservée ; dans ce cas, le tribunal statue également sur 
l'autorité parentale ainsi que sur les autres intérêts des enfants ou sur leur nouvelle 
réglementation (art. 298b, al. 3 et art. 298d, al. 3 CC). Conformément à l'art. 197 CPC, 
la procédure de décision est précédée d'une tentative de conciliation devant une 
autorité de conciliation. La procédure de conciliation n'est pas nécessaire, entre 
autres, pour les actions concernant l'entretien de l'enfant et d'autres questions 
relatives à l'enfant, si, avant l'action, l'un des parents a saisi l'autorité de protection de 
l'enfant conformément à l'art. 298b ou à l'art. 298d CC (art. 198, let. b bis, CPC). Le 
dépôt d'une requête de conciliation ou d'une action fonde la litispendance (art. 62, al. 
1, CPC) (TF 5A_248/2023 du 17 août 2023 consid. 4.3.1 ; voir également art. 304 al. 
2 CPC).

Selon l'ordre légal, l'autorité de protection de l'enfant peut certes approuver les 
conventions parentales d'entretien (art. 134, al. 3 et art. 287, al. 1 CC), mais elle ne 
peut pas prendre de décision autoritaire dans ce domaine. Si le tribunal est saisi de 
la question de l'entretien, il statue également sur les questions d'attribution et sur les 
autres questions relatives aux enfants, dans le sens d'une attraction de compétences. 
La compétence décisionnelle de l'autorité de protection de l'enfant dans les 
procédures en cours n'est donc écartée qu'en relation avec les actions alimentaires 
et donc uniquement à titre exceptionnel.

7

Le principe est que l'autorité de protection de l'enfant mène à terme les procédures 
qui sont pendantes devant elle au moment de l'introduction d'une procédure judiciaire 
(ATF 145 III 436 consid. 4). Selon l'art. 298b al. 3 et l'art. 298d al. 3 CC, la compétence 
de l'autorité de protection de l'enfant ne disparaît qu'avec l'"action" (fr. "action" ; it. 
"azione"). L'action (art. 220 CPC) est l'instrument par lequel la procédure ordinaire, 
c'est-à-dire la procédure de décision, est ouverte devant le tribunal et par lequel le 
rapport de droit procédural est établi entre les parties elles-mêmes ainsi qu'entre les 
parties et le tribunal. D'après le texte de la loi, l'attraction de compétence auprès du 
tribunal n'a donc pas lieu dès le dépôt d'une requête de conciliation, mais seulement 
au moment du dépôt de la demande (TF 5A_248/2023 précité consid. 4.3.2).

Si la compétence de l'autorité de protection de l'enfant disparaissait dès le dépôt 
d'une requête de conciliation, un parent aurait la possibilité de faire obstacle à une 
décision de l'autorité de protection de l'enfant concernant les intérêts de l'enfant en 
introduisant simplement une procédure de conciliation (qui n'est pas poursuivie par la 
suite), notamment lorsque l'entretien de l'enfant n'a pas encore été abordé devant 
l'autorité de protection de l'enfant. Cela ne serait pas compatible avec l'objectif du 
législateur d'éviter, avec l'attraction de compétences selon l'art. 298b al. 3 et l'art. 
298d al. 3 CC, des compétences divisées et marquées par des doublons pour régler 
les intérêts des enfants (TF 5A_248/2023 précité consid. 4.3.5).

2.2 Au vu de ce qui précède, dans le cas d'espèce, où l’APEA n'était pas saisie de la 
question de l’entretien des enfants (requête de l’intimé en attribution de garde 
alternée du 21 juillet 2023 : p. 5 ss), mais uniquement du litige relatif à l’attribution de 
la garde de ceux-ci, il n'y a aucune raison de se baser sur la date du dépôt de la 
requête de citation en conciliation du 23 octobre 2023 (p. 60 ss) pour déterminer 
l'ordre de compétence prévu aux art. 298b al. 3 et 298d al. 3 CC, en dérogation au 
texte clair de la loi. Ce résultat est en outre conforme au principe selon lequel l’APEA 
mène à terme les procédures qui sont pendantes devant elle au moment de 
l'introduction d'une procédure judiciaire. C’est donc à juste titre que l’APEA a statué 
à titre provisionnel sur les questions de la garde et des relations personnelles ainsi 
que sur l’institution de mesures de protection, sa compétence ne disparaissant 
qu'avec le dépôt de la demande auprès du tribunal des pensions alimentaires (voir 
dans ce sens TF 5A_248/2023 précité consid. 4.3.5). 

3. La recourante invoque ensuite la violation de son droit d’être entendue, dans la 
mesure où d’une part l’APEA a statué sans lui avoir laissé le temps de répliquer 
(décision rendue 5 jours à peine après que la dernière prise de position de l’intimé, 
du 13 novembre 2023, lui ait été notifiée), étant précisé que des pièces centrales, 
ayant eu une importance déterminante dans la prise de la décision, avaient été jointes 
à ladite prise de position et, d’autre part, par défaut de motivation de sa décision sur 
sa compétence matérielle, bien que cette question ait été soulevée par courrier du 23 
octobre 2023.

8

3.1 Le droit d'être entendu, prévu à l’art. 29 al. 2 Cst., est une garantie constitutionnelle 
de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans 
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Le 
moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et 
avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée). 
La violation de ce droit, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, est 
toutefois réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une 
autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la 
réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V132 consid. 2b et les références). Cela étant, une 
réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est 
pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne 
débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de 
participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit 
pas quelle influence la violation du droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il 
n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1).

Ce droit comprend, pour une partie à un procès, le droit de prendre connaissance de 
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que 
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou 
non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet 
aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce 
nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des 
observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier 
doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles 
veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (TF 2C_539/2020 du 28 
décembre 2020 consid. 3.1).

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, le droit d'exiger, en 
principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé ; cette 
garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du 
prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. 
Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations 
subjectives ou dépourvues de pertinence ; elle contribue, par-là, à prévenir une 
décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la 
nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle 
générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont 
guidée (TF 1P.27/2006 du 12 juillet 2006 et les références).

9

3.2 En l’espèce, il est vrai que le courrier de l’intimé du 13 novembre 2023, accompagné 
des deux certificats médicaux, a été adressé au recourant par ordonnance du 15 
novembre 2023 (p. 197) et que la décision attaquée a été rendue déjà la 21 novembre 
2023 (p. 198 ss), laissant ainsi moins de 10 jours à la recourante pour prendre 
position. Toutefois, contrairement à la situation prévalant dans l’arrêt cité par la 
recourante (TF 1C_398/2020 du 16 octobre 2020 consid. 2.2), il ne ressort pas du 
dossier que la recourante aurait adressé des observations spontanées dans le délai 
de dix jours tenu pour usuel par la jurisprudence pour se déterminer sur des nouvelles 
pièces, étant d’ailleurs précisé que l’ordonnance du 15 novembre 2023 rappelait le 
chiffre de 3 de l’ordonnance du 31 octobre 2023, selon lequel il serait statué sur la 
requête de mesures provisionnelles à bref délai (p. 197 et 191). Au demeurant, 
contrairement à ce qu’avance la recourante, il ne ressort pas de la décision attaquée 
que le courrier de l’intimé du 13 novembre 2023 ainsi que les pièces justificatives 
jointes ont eu une importance déterminante dans la décision rendue par l’APEA, dans 
la mesure où ces documents auraient permis de dissiper tout doute quant à l’aptitude 
de l’intimé à recevoir les enfants aussi la nuit. En effet, si le paragraphe en italique 
cité par la recourante dans son recours en page 7 ressort effectivement de la décision 
attaquée (p. 3 paragraphe 2), il ne se rapporte pas au droit mais aux faits, en 
l’occurrence précisément au courrier de l’intimé du 13 novembre 2023 et y décrit ce 
qu’il ressort de celui-ci (p. 192 : « ces documents permettent de dissiper tout doute, 
si tant est qu’il y ait pu en avoir, quant à l’aptitude de mon client à recevoir les enfants 
aussi la nuit. […], aucun motif n’existe contre l’augmentation progressive du droit de 
visite dès à présent. »).  

Dès lors, au vu des circonstances du cas d’espèce, même si une violation du droit 
d’être entendu de la recourante devait être admise, il conviendrait d’admettre qu’elle 
a pu être réparée dans le cadre de la présente procédure, la recourante, représentée 
par un avocat, ayant pu se prononcer y compris sur les arguments soulevés par 
l’intimé dans son courrier du 13 novembre 2023, devant la Cour de céans, laquelle 
dispose d’un plein pouvoir d’examen (art. 450a et 314 al. 1 CC ; TF 1C_398/2020 
précité consid. 2.3).

Une violation du droit d’être entendu de la recourante ne saurait non plus être admise, 
faute de motivation suffisante de la décision attaquée sur la question de la 
compétence matérielle de l’APEA. En effet, en fondant sa compétence sur la base 
des art. 275 al. 1 et 315 al. 1 CC ainsi que l’art. 10 al. 1 de la loi sur l'organisation de 
la protection de l'enfant et de l'adulte, puis en précisant qu’il paraissait judicieux de 
formaliser la solution provisoire s’étant dessinée à la suite de la séparation du couple 
parental, tant en ce qui concerne la garde des enfants que les relations personnelles 
entre ces derniers et leur père, dans l’attente d’une solution définitive que le juge civil 
du Tribunal de première instance serait vraisemblablement amené à rechercher dans 
le cadre de la procédure initiée devant lui, suite au dépôt de la requête du 23 octobre 
2023 de la recourante (décision attaquée p. 3), l’APEA a, conformément à la 
jurisprudence précitée, mentionné au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, de 
sorte que la recourante a pu apprécier la portée de ladite décision et a pu la contester 
efficacement devant la Cour de céans. Le grief relatif à la violation du droit d’être 
entendu doit donc être rejeté.

10

4. Sur le fond, la recourante s’oppose tant à l’élargissement progressif de l’exercice du 
droit de visite en y incluant la nuit qu’à l’institution de la curatelle de surveillance des 
relations personnelles (308 al. 2 CC), soulevant en sus le caractère illégal de la 
délégation de compétences par l’APEA à la curatrice dans la mise en œuvre les 
possibilités d’élargissement du droit de visite. 

4.1 Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou 
la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 
personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit 
naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois 
comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un 
droit de la personnalité de l'enfant ; il doit servir, en premier lieu, l'intérêt de celui-ci. 
Une limitation du droit de visite n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre au regard des 
circonstances que l'octroi d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (TF 
5A_480/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.1 et réf. cit. : ATF 131 III 209 consid. 5).

Pour fixer le droit aux relations personnelles, le juge fait usage de son pouvoir 
d'appréciation (art. 4 CC ; TF 5A_480/2008 précité consid. 2.1). Dans l'exercice du 
droit de visite, les intérêts des enfants priment ceux de leurs parents. Il ne s'agit pas 
de trouver un juste équilibre entre les intérêts respectifs des parents mais d'organiser 
le droit de visite de sorte à maintenir des relations entre chaque parent et l'enfant 
dans l'intérêt de ce dernier. Les besoins d'un enfant en bas âge diffèrent de ceux d'un 
adolescent (TF 5A_125/2022 du 22 août 2022 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Le droit de 
visite est au contraire soumis à la même dynamique que la relation dont il est 
l'expression et nécessite donc également des réglementations différenciées (TF 
5A_968/2016 du 14 juin 2017 consid. 5.1 et réf. cit. : ATF 120 II 229 consid. 3b/aa p. 
233). Concernant les enfants en bas âge, les relations personnelles s'exercent dans 
l'idéal par le biais de visites courtes et fréquentes sans nuitée. Du fait de la perception 
du temps à cet âge-là, la durée de la séparation avec le parent de référence de 
l'enfant ne devrait pas être trop longue. En revanche, le laps de temps entre deux 
visites du parent non gardien ne devrait jamais excéder quatorze jours. S'agissant de 
la question spécifique de l'introduction de nuitées durant le droit de visite, le Tribunal 
fédéral n'a pas posé de limite d'âge fixe. La doctrine ne se prononce que rarement 
sur cette question et se réfère généralement à l'âge préscolaire. Pour pouvoir 
envisager que l'enfant en bas âge passe la nuit chez le parent non gardien, il doit à 
tout le moins être accoutumé aux lieux et être déjà au bénéfice d'une relation régulière 
et de qualité avec ledit parent (TF 5A_125/2022 du 22 août 2022 consid. 3.2.1 et réf. 
cit. ; voir également COTTIER, CR CC, ad art. 273, n°18).

Dans la pratique des tribunaux, la fixation de droits de visite dits " usuels " n'est pas 
rare. En Suisse romande, il est ainsi généralement admis qu'à défaut d'entente entre 
les parents, un droit de visite peut s'exercer un week-end sur deux et la moitié des 
vacances scolaires, à tout le moins lorsque l'enfant est en âge de scolarité. Le droit 
de visite peut, le cas échéant, également s'étendre à une alternance des jours fériés. 
Malgré l'existence de certaines pratiques en matière de fixation du droit de visite, la 
jurisprudence a toujours souligné que, dans la réglementation de celui-ci, les 
particularités du cas d'espèce revêtent une importance primordiale.

11

Ainsi, même si certains modèles peuvent jouer un rôle lors de la fixation des relations 
personnelles, on ne peut pas, dans un cas concret, se fonder exclusivement sur ceux-
ci et une motivation de jugement se limitant à renvoyer de manière générale à des 
pratiques standardisées est incompatible avec l'obligation d'examiner le bien-être de 
l'enfant en fonction du cas d'espèce (TF 5A_312/2021 du 2 novembre 2021 consid. 
3.3.2 et réf. cit. ; voir également COTTIER, CR CC, ad art. 273, n°17).

Aux fins de trancher la question du sort des enfants, le juge peut notamment avoir 
recours aux services de protection de l'enfance ou de la jeunesse pour demander un 
rapport sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son utilité en cas 
de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants ; il peut 
toutefois s'écarter des conclusions d'un rapport établi par un tel service à des 
conditions moins strictes que celles applicables lorsqu'il s'agit d'une expertise 
judiciaire (TF 5A_125/2022 précité consid. 3.2.2 et réf. cit.).

4.2 Si cette relation personnelle compromet le développement de l'enfant, si les parents 
qui l'entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se soucient pas sérieusement de 
l'enfant ou s'il existe d'autres raisons importantes, le droit à des relations personnelles 
peut leur être refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC). Il importe en outre que cette menace 
ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées. Cette règle découle du 
principe de la proportionnalité auquel sont soumis le refus ou le retrait de relations 
personnelles avec l'enfant en tant que mesures de protection. Le retrait de tout droit 
à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être ordonné, dans 
l'intérêt de l'enfant, que si les effets négatifs des relations personnelles ne peuvent 
être maintenus dans des limites supportables pour l'enfant. Si, par contre, le préjudice 
engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être limité grâce à la 
présence d'un tiers (droit de visite surveillé), le droit de la personnalité du parent non 
détenteur de l'autorité parentale, le principe de la proportionnalité, mais également le 
sens et le but des relations personnelles, interdisent la suppression complète de ce 
droit (TF 5A_101/2011 du 7 juin 2011 consid. 3.1.3 et réf. cit.). 

Le bien de l’enfant pourra, en effet, souvent être sauvegardé par la mise en place 
d’autres mesures, en particulier par un droit de visite surveillé ou accompagné, qui 
devrait permettre à terme de passer à l’exercice libre du droit aux relations 
personnelles (MEIER, CR CC I, 2ème éd., 2024, ad art. 308, n°49). Le droit de visite 
« surveillé », au sens de « soumis à une curatelle de surveillance » ne doit pas être 
confondu avec le droit de visité accompagné (MEIER, CR CC I, 2ème éd., 2024, ad art. 
308, n°54). Même si une réglementation durable (à défaut de définitive) des relations 
personnelles est l’objectif qui doit être poursuivi par l’autorité de décision, le 
rétablissement progressif d’un droit de visite – notamment lorsqu’il a été longuement 
interrompu ou n’a jamais été exercé, ou encore qu’il a été suspendu pour des motifs 
graves, tels que des soupçons ou des preuves d’actes d’ordre sexuel ou de 
maltraitance – passera souvent par la mise en place d’une telle curatelle, le cas 
échéant avec un droit de visite accompagné (MEIER, CR CC I, 2ème éd., 2024, ad art. 
308, n°55).

12

Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de 
visite et une telle limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre, au regard des 
circonstances, que l'octroi d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant. 
Nonobstant la bonne entente existant entre l'enfant et le bénéficiaire du droit de visite, 
les circonstances concrètes du cas d'espèce peuvent ainsi justifier de limiter les 
relations personnelles si elles laissent apparaître que des restrictions sont adéquates 
au regard du bien de l'enfant (TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.4).

4.3 La curatelle de surveillance prévue à l'art. 308 al. 2 CC fait partie des modalités 
auxquelles peut être soumis le droit de visite (TF 5A_101/2011 précité consid. 3.1.4 
et réf. cit.). En effet, si les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant 
peut nommer un curateur à l'enfant pour soutenir les parents dans leur souci de 
l'enfant. Elle peut confier au curateur des compétences particulières, notamment des 
compétences relatives aux relations personnelles de l'enfant avec le parent qui n'a 
pas l'autorité parentale ou la garde (art. 308, al. 1 et 2, CC). L'institution d'une curatelle 
doit respecter les principes en vigueur dans la protection de l'enfant. Il faut donc que 
le développement de l'enfant soit menacé et que les parents ne puissent pas y 
remédier, pas plus que par des mesures moins radicales selon l'art. 307 CC (principe 
de proportionnalité). L'institution d'une curatelle doit en outre apparaître comme 
appropriée pour atteindre le but visé (principe de l'adéquation) (TF 5A_831/2018 du 
23 juillet 2019 consid. 6.2 ; voir également TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 
3.3.1 et réf. cit.).

Si le développement de l'enfant n'est menacé que par les difficultés liées à l'exercice 
du droit de visite, la tâche du curateur éducatif peut ainsi être limitée à la seule 
surveillance des relations personnelles. La curatelle de surveillance des relations 
personnelles selon l'art. 308 al. 2 CC a pour but de faciliter, malgré les tensions 
existant entre les père et mère, le contact entre l'enfant et le parent qui n'est pas au 
bénéfice de la garde et de garantir l'exercice du droit de visite. Ainsi, la curatelle de 
surveillance des relations personnelles de l'art. 308 al. 2 CC est une mesure moins 
incisive que la curatelle éducative de l'art. 308 al. 1 CC et n'a pas nécessairement à 
se greffer sur une assistance éducative au sens de cette dernière disposition (TF 
5A_7/2016 précité consid. 3.3.2 et réf. cit.). Le parent qui ne détient pas l’autorité 
parentale ou la garde a en principe le droit d’entretenir des relations personnelles 
(droit au demeurant accordé à l’enfant également dans une notion de réciprocité, art. 
273 al. 1 CC), lequel peut ainsi être limité ou « encadré » par une mesure fondée sur 
l’art. 308 al.2 CC (MEIER, CR CC I, 2ème éd., 2024, ad art. 308, n°48). 

  
Le rôle du curateur de surveillance des relations personnelles est proche de celui d'un 
intermédiaire et d'un négociateur. Il n'a pas le pouvoir de décider lui-même de la 
réglementation du droit de visite, mais le juge peut lui confier le soin d'organiser les 
modalités pratiques de ce droit dans le cadre qu'il aura préalablement déterminé. Ces 
modalités pratiques peuvent notamment consister dans la fixation d'un calendrier, les 
arrangements liés aux vacances, les lieu et moment précis auxquels l'enfant doit être 
remis à l'autre parent, les lieu et moment précis où l'enfant sera accueilli, la garde-
robe à fournir à celui-ci et le rattrapage ponctuel des jours où le droit de visite n'a pas 
pu être exercé comme prévu (TF 5A_7/2016 précité consid. 3.3.2 et réf. cit.).

13

La fixation d’un droit de visite en milieu protégé avec accompagnement (Point 
Rencontre) ou d’un droit médiatisé devrait être laissée à la compétence de l’autorité 
elle-même, puisqu’il s’agit d’une limitation supplémentaire et non négligeable 
apportée aux relations personnelles ; à tout le moins, l’autorité devrait-elle 
expressément déléguer un tel pouvoir au curateur de surveillance, qui ne saurait 
ordonner de son propre chef un droit de visite accompagné en invoquant le silence 
de la décision. Le curateur devrait en revanche pouvoir lever ces modalités, dans le 
cadre de l’appréciation qui est la sienne, à titre d’essai, avant de proposer 
formellement à l’autorité de modifier la réglementation du droit de visite (MEIER, CR 
CC I, 2ème éd., 2024, ad art. 308, n°53). 

Les divergences de moindre importance, par exemple sur les dépassements mineurs 
des horaires, sur l'alimentation ou les loisirs de l'enfant pendant les visites ne 
devraient, en principe, pas justifier l'intervention de l'autorité autrement que par les 
instructions prévues par l'art. 273 al. 2 CC. La curatelle de surveillance des relations 
personnelles n'a en effet pas pour vocation d'offrir une situation de confort à des 
parents en froid qui souhaiteraient par ce biais s'épargner tout contact. En revanche, 
une curatelle de surveillance des relations personnelles devrait toujours être instituée 
lorsque des tensions relatives à l'exercice du droit de visite mettent gravement en 
danger le bien de l'enfant. Il y a avant tout lieu d'ordonner cette mesure lorsque de 
telles difficultés ont déjà été rencontrées durant le procès en divorce. En présence 
d'un conflit aigu, une curatelle de surveillance des relations personnelles sera en effet 
souvent nécessaire pour empêcher une rupture des relations de l'enfant avec le 
parent avec lequel il ne vit pas (TF 5A_7/2016 précité consid. 3.3.2 et réf. cit.).

L’autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un 
large pouvoir d'appréciation. Le choix de la mesure nécessite en effet une part 
importante d'anticipation et de pronostic quant à l'évolution des circonstances 
déterminantes. Il dépendra de toutes les circonstances concrètes du cas, non 
seulement sous l'angle juridique, mais aussi en fonction des aspects sociaux, 
médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation familiale (TF 5A_476/2016 
du 21 septembre 2016 consid. 5.2.3).

5.
5.1 En l’espèce, le droit de visite tel qu’exercé par l’intimé à ce jour est adapté à la 

situation familiale actuelle, ce qui n’est contesté ni par la recourante (recours p. 13), 
ni par l’intimé, lequel n’a pas recouru contre la décision attaquée qui le confirme dans 
un premier temps (décision attaquée p. 5, dispositif ch. 3a). Dans ce cadre, il est 
d’ailleurs relevé que les enfants sont encore en bas âge (C.________ est âgé de 3 
ans et D.________, aura deux ans au mois de … de cette année).

5.2 L’élargissement progressif des relations personnelles entre le père et ses enfants, 
pour y inclure à terme toutes les nuits du mercredi au jeudi et, un weekend sur deux, 
la nuit du samedi au dimanche, apparait également conforme à la législation et à la 
jurisprudence précitées, dans la mesure où d’une part celui-ci aura lieu si l’intérêt des 
enfants le commande, en fonction de l’évolution de la situation et pour autant qu’il 
n’existe pas de contre-indication (décision attaquée p. 4 et 5, dispositif ch. 3b ; voir 
TF 5A_831/2018 précité consid. 6.3) et, d’autre part où le père n’est pas étranger aux 

14

enfants. Au contraire, il ressort du dossier que, même s’ils sont pris en charge 
davantage par la mère, le père s’occupe correctement et de manière régulière de 
leurs enfants et leur relation est bonne (p. 182 et 183). Il est vrai que, par le passé, la 
santé de l’intimé était fragile, tant sur le plan physique (allégation d’un cancer de 
l’appendice dépisté le 3 janvier 2021 entrainant une ablation du colon et cinq cycles 
de chimiothérapie - p. 11, réponse du 15 décembre 2023 p. 3) que sur le plan 
psychique (PJ 7 de la requête de citation en conciliation déposée par la recourante et 
transmise à l’APEA : dans un message non daté vraisemblablement adressé au corps 
médical, le recourant énumère ses propres limitations - 92 ss, 95 ss ; réponse du 15 
décembre 2023 p. 11 : il explique avoir été angoissé en raison de craintes pour 
l’avenir de sa famille et de ses enfants et avoir connu une sensibilité accrue au stress), 
le contraignant à réduire son activité professionnelle (reprise à temps partiel dès juillet 
2021 et demande de prestations AI déposée en avril 2021 – p. 11 et 37 ss, 46 ss, 48 
ss, 131 et 132 ss). 

Cet élément ne suffit toutefois pas à conclure à l’inaptitude de l’intimé à s’occuper de 
ses enfants durant des nuitées et pour limiter, à terme, le droit à des relations 
personnelles avec ses enfants dans cette mesure. En effet, il ressort également du 
dossier que lorsque la recourante a été hospitalisée au …, en 2022, pour la naissance 
prématurée de leur deuxième enfant (vraisemblablement deux semaines avant et 
deux mois après l’accouchement), l’intimé, alors souffrant d’un cancer, s’est occupé 
de son fils ainé, à l’époque âgé d’un peu plus d’une année (p. 185, réponse du 15 
décembre 2023 p. 3-4). Le fait que l’enfant allait à la garderie durant le travail de 
l’intimé et que l’intimé faisait appel à sa belle-mère pour les week-end en vue de le 
soutenir dans la prise en charge de leur fils (p. 188, 92) ne permet pas d’arriver à une 
autre conclusion. Il en est de même du fait que l’intimé a appelé la recourante de nuit 
lorsque leur enfant aîné pleurait alors que celle-ci se trouvait au … suite à 
l’accouchement prématuré de D.________, étant précisé que, d’après l'intimé, l’appel 
aurait eu lieu un soir à 22h car il n’arrivait pas à calmer C.________, l’enfant n’ayant 
pas vu sa mère depuis 3 semaines ; suite à l’appel, il aurait été rassuré et se serait 
endormi (p. 93,181, 185). Par ailleurs, l’intimé a vraisemblablement fait appel à sa 
psychiatre pour faire face à ses difficultés (p. 187, réponse du 15 décembre 2023 p. 
11) et sa situation actuelle telle qu’alléguée semble rassurante (médication 
cardiovasculaire, statine et antidépresseur ; suivi oncologique tous les 2-3 mois ; suivi 
psychiatrique 2 fois par mois ; suivi de la Ligue contre le cancer tous les 2 mois – p. 
185). Cette conclusion s’impose d’autant plus au vu des certificats médicaux produits 
pas l’intimé le 13 novembre 2023 (p. 192). En effet, la spécialiste en oncologie estime 
qu’il est désormais apte à recevoir ses enfants le soir et à les emmener à la garderie 
le lendemain (p. 195) et la psychiatre-psychothérapeute qu’il n’y a pas de contre-
indication à ce qu’il reçoive ses enfants deux nuits par semaine à son domicile, tout 
en encourageant la poursuite d’un travail thérapeutique du couple parental, au vu du 
conflit parental important et dans l’intérêt des enfants (p. 196). Le fait que ces 
certificats médicaux émanent des médecins traitants du recourant n’en supprime pas 
d’emblée toute valeur probante. Ces certificats doivent être appréciés avec 
l’ensemble du dossier selon lequel, actuellement, la santé du recourant s’est 
améliorée lui permettant d’accueillir dans un avenir à définir les enfants la nuit.

15

Enfin, la recourante, qui bénéficie également d’un suivi psychologique et un 
antidépresseur (p. 181 et 183), admet que son souhait de ne pas inclure les nuits au 
droit de visite de l’intimé est notamment lié à son manque de confiance (p. 180 à 182). 

Les allégations de la recourante de maltraitance (gifles, fessées – p. 93) ou du moins 
de négligence (les enfants revenaient non changés du droit de visite du père – p. 182) 
de la part de l’intimé envers leurs enfants (PJ 11 de la requête de citation en 
conciliation déposée par la recourante – p. 101 ss, p. 183) ne justifient pas non plus 
la non inclusion progressive, à terme, des nuitées dans le droit de visite de l’intimé. 
En effet, il s’agit de simples allégations, étant précisé que, d’après les déclarations 
de la recourante, les « actes de violence » avaient eu lieu en juin 2022 et en juillet 
2023 (p. 181), elle ne les avait pas fait constater et elle n’avait pas informé l’APEA à 
ce moment-là. Le pédiatre lui avait dit de surveiller mais que l’intimé n’avait sûrement 
pas « fracassé » les enfants. Quant au pédopsychiatre, rien de concret n’est ressorti 
de la discussion, étant précisé que c’était lors d’une rencontre houleuse avec l’intimé 
(p. 183). Aucune procédure pénale ne semble avoir été ouverte à l’encontre de 
l’intimé pour ces faits. Enfin, si l’intimé a reconnu avoir eu des colères verbales par le 
passé, il a expliqué, s’agissant des prétendues gifles en été 2022, qu’C.________ 
avait frappé D.________ qui venait de sortir du … (hôpital). Il a fait le geste de lever 
la main et a effleuré C.________ au visage avec deux doigts. Depuis lors, il n’a plus 
jamais eu de geste de la sorte mais la recourante a eu très peur (p. 187).  

Au demeurant, l’élargissement progressif du droit de visite par l’APEA, à ce stade, en 
fonction de l’évolution de la situation et pour autant qu’il n’existe pas de contre-
indication, apparaît également justifié puisque, bien qu’une procédure en entretien et 
fixation du statut des enfants soit actuellement pendante devant le juge civil du 
Tribunal de première instance (p. 210 s. et 213), l’audience de conciliation aura 
vraisemblablement lieu seulement en mars 2024 et qu’à défaut de conciliation, la 
recourante disposera encore a priori d’un délai de trois mois pour ouvrir action au 
fond (réponse du 15 décembre 2024 ; art. 209 al. 3 CPC). 

5.3 Au vu des circonstances ci-dessus, la mise en place d’une curatelle de surveillance 
des relations personnelles (art. 308 al. 2 CC) paraît également justifiée, car l’exercice 
du droit de visite devra, pour autant qu’il n’existe pas de contre-indication, 
progressivement évoluer. Les modalités de l’exercice du droit de visite devront ainsi, 
au fur et à mesure, être redéfinies, en fonction de l’évolution de la relation entre le 
père et ses enfants et une telle redéfinition en concertation directe entre les parents 
n’est pas possible, leur avis divergeant totalement quant à l’inclusion des nuitées et 
à l’éventualité d’une garde alternée. Cette mesure de protection est également 
appropriée pour prévenir une mise en danger des enfants lors de la mise en œuvre 
du droit de visite, dans la mesure où le conflit existant entre les père et mère, les 
reproches mutuels formulés et les dissensions au sujet des modalités d’exercice du 
droit de visite semblent avoir une influence sur le bien-être des enfants, voire les 
mettent dans une situation de conflit de loyauté (décision attaquée p. 4).

16

La curatrice a ainsi également pour tâche d’assister les père et mère de ses conseils 
au sujet du droit de visite, précisément en vue de prévenir toute implication des 
enfants dans le conflit qui oppose leurs parents (voir TF 5A_831/2018 précité consid. 
6.4 ; TF 5A_101/2011 précité consid. 3.2). Dans cette mesure, le seul fait que les 
parents arrivent plus ou moins à communiquer en ce qui concerne le droit de visite 
actuel ne permet pas d’arriver à une autre conclusion, une mesure moins incisive (art. 
307 CC) n’apparaissant d’ailleurs pas suffisante au vu des circonstances du cas 
d’espèce. Par ailleurs, dans l’attente d’une éventuelle conciliation devant le juge civil 
du Tribunal de première instance ou, le cas échéant, d’une action au fond (p. 210 s. 
et 213 ; réponse du 15 décembre 2024 ; art. 209 al. 3 CPC), le rapport à rendre par 
la curatrice aidera l’autorité compétente à statuer sur la question de la garde alternée. 
Il permettra également à celle-ci de se prononcer sur le maintien, l’adaptation ou la 
levée de ladite mesure de curatelle (p. 203, 209, 211 et 213), étant précisé que les 
mesures de protection de l'enfant (art. 307 ss CC) peuvent être modifiées en tout 
temps en cas de changement des circonstances (art. 313 al. 1 CC ; ATF 120 II 384 
consid. 4d), l'évolution de la situation pouvant conduire, au besoin, à une adaptation 
des mesures qui ont été prises.

5.4 Enfin, à l’instar de l’intimé, il apparaît que l’exercice du droit de visite de l’intimé n’a 
pas a été laissé à la libre appréciation de la curatrice. L’APEA a maintenu dans un 
premier temps le droit de visite tel qu’exercé à ce jour, soit tous les mercredis de 12h 
à 19h et un weekend sur deux, le samedi de 12h à 17h et le dimanche de 9h à 17h 
(sans nuitées ; dispositif ch. 3a), et considéré qu’en fonction de l’évolution de la 
situation et pour autant qu’il n’existe pas de contre-indication, le droit de visite serait 
progressivement élargi pour tendre, à terme, à tous les mercredis de 12h au jeudi au 
début de la crèche, et un weekend sur deux, du samedi à 9 h au dimanche à 17h 
(dispositif ch. 3b). Ce faisant, elle a fixé le cadre minimum requis des relations 
personnelles entre le père et ses enfants, estimant que la curatrice était habilitée à 
progressivement introduire les nuitées, en fonction de l’évolution de la situation et 
pour autant qu’il n’existe pas de contre-indication (dispositif ch. 6b). Le cadre fixé 
étant suffisamment déterminé, cette manière de procéder, le cas échéant, sous 
réserve d’une éventuelle approbation par l’APEA, ne viole ainsi pas l’art. 308 al. 2 
CC, étant précisé que la curatelle de surveillance des relations personnelles peut 
évoluer si des modalités sont ordonnées en cascade (BREITSCHMID, Basler 
Kommental Zivilgesetzbuch I, 7. Auflage, 2022, ad art. 308 n°17 et réf. cit. : TF 
5A_306/2019 du 29 janvier 2020 consid. 4.4 ; voir dans ce sens arrêt de la Cour 
d’appel civil du Tribunal cantonal de Fribourg du 10 octobre 2016 - 101 2016 308 
consid. 5d). Toutefois, par souci de clarté, dans la mesure où les échéances relatives 
à l’élargissement du droit de visite n’ont pas été fixées dans la décision attaquée, il 
se justifie de préciser dans le dispositif de la présente décision, que la mise en œuvre, 
le cas échéant, des possibilités d’élargissement du droit de visite par la curatrice, aura 
lieu « sous réserve d’une approbation par l’APEA ».

5.5 Dès lors, contrairement aux conclusions du recours, il n’y a pas lieu d’annuler la 
décision attaquée, de telle sorte que le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée avec la réserve précitée. La requête de l’intimé, tendant au retrait de l’effet 
suspensif au recours, devient ainsi sans objet.

17

6. La recourante requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la 
présente procédure de recours.

6.1 Selon l’art. 18 al. 1 Cpa, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour 
subvenir aux frais d’une procédure de caractère juridictionnel, sans se priver du 
nécessaire, elle et sa famille, a droit à l’assistance judiciaire, à condition que sa 
démarche ne paraisse pas d’emblée vouée à l’échec. Si l’assistance par un 
mandataire est nécessaire pour la conduite de la procédure, un avocat ou autre 
mandataire autorisé est désigné d’office à la partie admise au bénéfice de l’assistance 
judiciaire (art. 18 al. 2 Cpa). L’art. 18 al. 4 Cpa précise que, si des circonstances 
particulières le justifient, le bénéfice de l’assistance peut être exceptionnellement 
accordé dans les procédures se déroulant devant les autorités administratives 
statuant en première instance ou sur opposition. Dans la mesure où le droit cantonal 
ne prévoit pas d'accorder l'assistance judiciaire gratuite à des conditions moins 
strictes que le permettent les dispositions constitutionnelles, il y a lieu de se référer 
aux principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre des 
garanties déduites de la Constitution fédérale (ATF 130 I 180 consid. 2.1 = JT 2004 I 
431 ; TF 2C_610/2020 du 19 novembre 2020 consid. 5.2).

Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de 
sa famille. Il convient de prendre en considération l’ensemble de la situation financière 
du requérant au moment du dépôt de la requête, et de mettre en balance d’une part 
la totalité de ses revenus (y compris les gains accessoires), sa fortune, ses 
éventuelles créances contre des tiers et, d’autre part, les charges d’entretien, les 
engagements financiers auxquels il ne peut échapper. Seules les charges réellement 
acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (TF 
5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.). Lorsque le requérant 
bénéficie de prestations d’aide sociale matérielle, son indigence est en principe 
réputée établie (cf. ch. 12 de la Circulaire N° 14 du 30 septembre 2015 relative à 
l’octroi de l’assistance judiciaire et à la défense d’office, édicté par du Tribunal 
cantonal de ce siège ; cf. toutefois TF 4A_433/2022 du 9 novembre 2022 destiné à la 
publication aux ATF, consid. 11 et réf. cit.).

En principe, il appartient au demandeur de divulguer pleinement sa situation 
financière ; s'il ne respecte pas cette obligation, la demande doit être rejetée. S'il 
remplit son obligation sans pouvoir prouver son indigence à la satisfaction du tribunal 
dans la première requête, le tribunal doit lui demander des éclaircissements. Dans la 
procédure d’assistance judiciaire, le principe de la maxime inquisitoire est limité par 
le devoir circonstancié de collaboration. Pour une présentation claire et complète de 
la situation financière par le requérant, plus les circonstances sont complexes, plus 
des exigences strictes peuvent être posées. Cependant, le tribunal doit clarifier 
davantage les faits en cas d'incertitudes et d’imprécisions et, dans ce cas, indiquer 
aux requérants non assistés les informations dont il a besoin pour évaluer la 
demande. Dans le cas d'une partie représentée par un avocat, le tribunal n'est pas 
obligé de fixer un délai supplémentaire pour améliorer une demande incomplète ou 
imprécise.

18

Si le demandeur représenté par un avocat ne remplit pas (suffisamment) ses 
obligations, la demande peut être rejetée pour allégation insuffisante des faits ou à 
défaut de preuve de l’indigence (TF 2C_297/2020 du 8 mai 2020 consid. 3.3.2 et 3.3.3 
et les références citées). Certaines exigences relatives aux pièces en rapport avec le 
dépôt de la requête peuvent s'avérer excessivement formalistes si l’indigence est 
évidente au vu des documents (TF 5A_1012/2020 du 3 mars 2021 consid.3.3).

6.2 En l’occurrence, le revenu de la recourante s’élève à CHF 5'398.60 (PJ 1 et 2 
recourante), à savoir CHF 5'025.65 nets, y compris allocations familiales [= (CHF 
6'046.40 – CHF 1'020.75 de déductions) x 12 + CHF 4'475.65 (= 13ème, sans 
allocations familiales) / 12]. Quant aux charges alléguées par la recourante, on ne 
saurait s’y référer, dans la mesure où cette dernière, représentée par un avocat, n’a 
pas produit la preuve de leur paiement effectif. Il ressort au contraire des pièces 
produites que les factures relatives aux frais de prise en charge des enfants sont 
toujours ouvertes depuis décembre 2022 (PJ 9). Quant aux impôts, la recourante n’a 
pas prouvé avoir payé les acomptes 2023 régulièrement ainsi que le solde d’impôts 
2022 de CHF 3'522.-, échu au 5 octobre 2023 avec délai de paiement au 4 novembre 
2023 (PJ 11 et 12). Quant aux frais de déplacement, la recourante habite et travaille 
à … (P 1 et 4), de sorte qu’on ne saurait en principe retenir de tels frais. Au demeurant, 
dans la mesure où la recourante n’a indiqué ni le nombre de jours de travail 
hebdomadaires ni le nombre de trajets quotidiens entre le domicile et le travail, il n’y 
a pas lieu de se demander si un montant aurait, malgré tout, pu être retenu à ce titre, 
en lien avec la garde des enfants (crèche et maman de jour). En tout état de cause, 
en additionnant le minimum vital de la recourante (CHF 1'350.-) et des enfants (CHF 
800.-), le supplément de procédure (CHF 537.50), l’assurance maladie LAMAL 
obligatoire de la recourante (CHF 519.60) et des enfants (CHF 233.20) ainsi que le 
loyer (CHF 1'300.-), on obtient CHF 4'740.30, soit un montant mensuel inférieur de 
CHF 658.30 au revenu de la recourante. 

Dès lors, l’indigence de la recourante n’est pas établie. Cette conclusion s’impose 
d’autant plus si l’on tient compte, en sus, des versements effectués par l’intimé à la 
recourante depuis la séparation (février 2023), dès lors que les charges des enfants 
ont été prises en considération (Circulaire n°14 du Tribunal cantonal relative à l’octroi 
de l’assistance judiciaire et à la défense d’office ch. 20). Selon la recourante, il s’agit 
de CHF 5'000.- et, selon l’intimé, de CHF 10'500.- (PJ 1 intimé, réponse p. 5). La 
requête d’assistance judiciaire doit donc être rejetée.

7. Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 219 Cpa) et il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens, ni à l’intimé (art. 227 al. 2ter 
Cpa). 

19

PAR CES MOTIFS 

LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours ainsi que la requête d’assistance judiciaire ;

dit

que les possibilités d’élargissement du droit de visite par la curatrice mentionnées au ch. 3 
let. b de la décision du 21 novembre 2023 aura lieu « sous réserve d’une approbation par 
l’APEA » ;

constate

que la requête tendant au retrait de l’effet suspensif est devenue sans objet ;

met

les frais de la procédure, par CHF 400.-, à la charge de la recourante ; 

dit

qu’il n’est pas alloué de dépens ;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt : 
 A.________, par son mandataire, Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier ;
 B.________, par sa mandataire, Me Rachel Christinat, avocate à Neuchâtel, avec la copie 

du courrier de la recourante du 31 janvier 2024 et de son annexe;
 à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont.

Avec copie pour information à G.________, curatrice de C.________ et de D.________, SSR 
du district de V.________, (…), ….

Porrentruy, le 1er février 2024

La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Julia Friche-Werdenberg

20

Communication concernant les moyens de recours : 

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).