# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81fb35f4-e436-5fd0-b1a7-9fe5285e3c5b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2009 C-5262/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5262-2008_2009-09-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-5262/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, et ses enfants
B._______, 
C._______, 
D._______, 
E._______, 
tous représentés par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5262/2008

Faits :

A.

A.a A._______, ressortissante bolivienne née le 6 avril  1972, et ses 
quatre enfants, B._______,  née le 10 avril  1990,  C._______, née le 
19 avril  1994,  D._______,  né le  16 mars  1995  et  E._______,  né  le 
21 juin  1996,  ont  demandé  aux  autorités  cantonales  genevoises,  le 
13 décembre  2005,  l'octroi  d'un  permis  humanitaire.  L'intéressée  a 
allégué qu'elle résidait  en Suisse depuis le 30 octobre 1998,  qu'elle 
travaillait  dans  un  restaurant  et  que  ses  enfants  étaient  scolarisés, 
comme le confirmaient des attestations. Elle a joint à sa demande un 
formulaire tendant à l'octroi d'une autorisation de travail. 

A.b Le 20 janvier 2006, sa demande de prise d'emploi a été acceptée 
à titre temporaire. 

A.c Le  16  février  2006,  interrogée  par  l'Office  cantonal  de  la 
population de Genève (ci-après : OCP), la requérante a déclaré qu'elle 
était retournée en Bolivie pendant deux semaines en mai 2001, puis 
qu'elle y était allée en décembre 2004 suite au décès de sa mère, en 
octobre 2004, et en était revenue avec ses enfants le 17 mars 2005. 
Elle a expliqué qu'après avoir abandonné l'école secondaire, elle avait 
obtenu un diplôme de coiffeuse mais avait difficilement pu travailler à 
cause de ses enfants, que c'était leur père qui travaillait, que celui-ci 
résidait toujours en Bolivie mais qu'ils étaient séparés et qu'elle avait 
quitté son pays pour venir travailler en Suisse et améliorer la situation 
de  sa  famille.  Elle  a  exposé  qu'en  Suisse,  elle  avait  été  employée 
pendant sept ou huit mois dans un restaurant qui, entre-temps, avait 
fermé,  qu'elle  avait  ensuite  gardé  des  enfants  pendant  neuf  ou  dix 
mois,  puis  avait  de  nouveau  été  embauchée  dans  un  restaurant 
(produisant des attestations pour cet emploi) et enfin comme femme 
de ménage jusqu'en 2005. Elle a précisé qu'elle n'avait jamais reçu de 
prestations d'assistance (ce que confirmait une attestation du 15 mars 
2006 produite ultérieurement), que sa famille se trouvait en Bolivie, à 
savoir ses deux soeurs, ses deux frères ainsi que son père, qui était 
malade, et qu'elle leur envoyait de l'argent, produisant des quittances 
à  cet  égard.  Elle  a  soutenu  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, elle devrait habiter chez son père et ne pourrait pas subvenir 
aux  besoins  de  ses  enfants,  qui  ne  pourraient  pas  recevoir  une 
éducation normale là-bas. 

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A.d Selon  des  informations  du  22  février  2006,  la  requérante  était 
connue de la  police  pour  avoir  déposé plainte  pour  voies  de fait  le 
23 mai  2000  et  un  rapport  avait  été  établi  à  son  encontre  le 
18 septembre 2002 en raison de son entrée en Suisse sans visa et de 
son séjour  illégal. Un extrait  de l'office des poursuites du 23 février 
2006 établissait que trois poursuites avaient été introduites contre elle 
pour un montant total de Fr. 678.-. 

A.e Le 15 août 2006,  l'intéressée et  ses enfants ont  fait  l'objet  d'un 
contrôle à la frontière suisse à l'occasion duquel ils ont déclaré qu'ils 
revenaient  de  deux  semaines  de  vacances  dans  leur  famille  en 
Espagne.

A.f Le 11 janvier 2007, l'OCP s'est déclaré disposé à reconnaître pour 
les intéressés l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f 
de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers 
(OLE de 1986, RO 1986 1791) et à leur octroyer une autorisation de 
séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

B.  

B.a Par courrier du 20 février 2007, l'ODM a informé les intéressés de 
son intention de refuser son approbation à l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation en leur faveur et leur a donné la possibilité de se 
déterminer. Il a notamment relevé une contradiction entre leurs propos 
et  les  attestations  scolaires  produites  selon  lesquelles  certains  des 
enfants avaient déjà été scolarisés en 2002. 

B.b Les intéressés ont répondu, le 15 mars 2007, que B._______ et 
D._______ avaient rejoint  leur mère en Suisse une première fois de 
mai à octobre 2002, avant de revenir définitivement avec leur frère et 
leur soeur en mars 2005, et ont invoqué qu'ils étaient des adolescents 
très bien intégrés et scolarisés, qu'ils ne parlaient que le français en 
famille  et  ont  versé  en  cause  des  évaluations  scolaires  qui 
soulignaient leur engagement et leurs progrès. Ils ont soutenu qu'un 
retour  en  Bolivie  entraînerait  de  graves  perturbations  dans  leur 
développement  personnel  et  dans  leurs  études  et  qu'ils  y  avaient 
perdu  leurs  principales  attaches,  leur  grand-mère  étant  décédée  et 
leur père étant parti  sans donner de nouvelles. A._______ a précisé 
que son père, âgé et malade, habitait encore en Bolivie, de même que 
ses  frères  et  soeurs  et  qu'elle  les  aidait  financièrement  selon  ses 
possibilités,  de  sorte  qu'elle  serait  totalement  démunie  en  cas  de 

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retour  dans  ce  pays,  n'y  ayant  plus  aucun  autre  contact.  Elle  s'est 
prévalue  de  sa  bonne  intégration  professionnelle  et  sociale  et  a 
soutenu que l'illégalité de son séjour était propre aux cas de rigueur. 
Elle a produit des documents destinés à prouver la continuité de son 
séjour,  dont  une  liste  des  emplois  qu'elle  avait  occupés  (employée 
dans la restauration, femme de ménage et garde d'enfants), d'autres 
relatifs à sa situation financière, ainsi qu'une copie de son contrat de 
travail du 10 février 2006 en tant qu'aide de cuisine et une copie d'une 
attestation  de  son  employeur  du  13 mars  2007  qui  précisait  qu'elle 
donnait  entière  satisfaction  et  qu'elle  était  unanimement  appréciée 
grâce à sa très grande facilité d'intégration. Les intéressés ont encore 
fait  parvenir  à  l'ODM,  le  19  mars  2007,  une  attestation  scolaire  du 
15 mars  2007  qui  mentionnait  que  C._______  travaillait  avec 
application  et  avait  tellement  progressé  depuis  le  début  de  l'année 
qu'elle avait été transférée dans une classe plus avancée. 

B.c Par décision  du  14  juillet  2008,  l'ODM  a  refusé  d'exempter  les 
intéressés des mesures de limitation. Il a retenu que l'intéressée avait 
passé la majorité de son existence en Bolivie où elle était retournée à 
deux reprises et où résidaient tous les membres de sa famille, et que 
le séjour en Suisse de ses enfants était extrêmement court comparé à 
leur vie en Bolivie de sorte que, malgré leur scolarisation, leur retour 
dans ce pays  ne  devrait  pas  comporter  d'obstacles  insurmontables, 
d'autant  moins  qu'ils  étaient  en  bonne santé,  parlaient  l'espagnol  et 
avaient été partiellement scolarisés dans leur patrie.

C.
Par  l'intermédiaire  de  leur  mandataire,  les  intéressés  ont  recouru 
contre  cette  décision  en  date  du  14  août  2008,  concluant  à  son 
annulation  et  à  la  reconnaissance  d'une  situation  personnelle 
d'extrême gravité. Ils  ont  allégué  que  A._______  résidait  en  Suisse 
depuis dix ans et y avait  toujours travaillé,  que B._______, âgée de 
18 ans, avait été admise à l'Ecole de culture générale – qui n'avait pas 
d'équivalent en Bolivie – qu'elle souhaitait ensuite s'orienter vers une 
formation d'ingénieur agricole et qu'elle faisait partie d'une équipe de 
football,  que  C._______  et  D._______,  qui  avaient  respectivement 
quatorze et treize ans, poursuivaient leur scolarité obligatoire, tandis 
que E._______, âgé de douze ans,  avait  déjà fait  des progrès mais 
nécessitait impérativement un enseignement scolaire spécialisé et un 
suivi logopédique tandis qu'un retour en Bolivie serait préjudiciable à 
son évolution, selon l'attestation de son logopédiste du 13 août 2008. 

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Ils  ont  repris  les  arguments  relatifs  à  leur  intégration  déjà  avancés 
devant  l'ODM et  ont  précisé  que seuls  le  père  de A._______  et  sa 
soeur  aînée,  également  mère célibataire,  vivaient  encore en Bolivie, 
ses frères ayant quitté le pays et ne lui ayant plus donné de nouvelles. 
Outre  des  pièces  déjà  produites,  ils  ont  annexé à  leur  recours  une 
attestation de l'employeur de l'intéressée du 17 juillet 2008, établissant 
qu'elle travaillait comme aide de cuisine depuis le 13 février 2006 et 
qu'elle  donnait  entière  satisfaction,  ce  que  confirmaient  le  maître 
d'hôtel et le chef de cuisine dans deux lettres. Ils ont également versé 
en cause d'autres lettres de soutien, des documents scolaires et des 
lettres  rédigées  par  chacun  des  quatre  enfants,  datées  des  24  et 
27 juillet et du 3 août 2008.  

D.
L'ODM s'est  déterminé sur le recours le  14 novembre 2008 et  en a 
proposé  le  rejet.  Il  a  notamment  retenu  que  les  conditions  pour  la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  devaient  être  appréciées  de 
manière  restrictive,  que  A._______  n'était  pas  particulièrement  bien 
intégrée  socialement  et  professionnellement  en  Suisse,  que  sa  fille 
aînée pourrait commencer sa formation en Bolivie et les autres enfants 
réintégrer le système scolaire bolivien.

E.
Dans  leur  réplique  du  26  janvier  2009,  les  recourants  ont  invoqué 
l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits  de 
l'enfant (RS 0.107) et insisté sur la bonne intégration des adolescents 
en Suisse, où ils avaient enfin trouvé la stabilité après leur abandon 
par leur père et le décès de leur grand-mère. Ceux-ci n'auraient plus 
d'attaches  en Bolivie  et  leur  mère  n'y  aurait  aucune  perspective  de 
logement ni d'emploi, ce qui aurait manifestement des répercussions 
catastrophiques  pour  eux.  Les  recourants  ont  versé  en  cause  des 
attestations scolaires des 14 et 15 janvier 2009, un nouveau certificat 
de travail intermédiaire pour A._______ du 8 janvier 2009, des lettres 
de  soutien  de  ses  collègues  ainsi  qu'une  attestation  de  travail  du 
2 octobre  2008  relative  à  un  emploi  d'été  effectué  avec  beaucoup 
d'attention  et  de  sérieux  par  C._______,  dont  l'esprit  d'initiative,  la 
ponctualité et l'efficacité avaient été très appréciés. 

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par  l'ODM (cf. art. 33 let. d  LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  Tribunal,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al.  2  LTAF  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums [cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_885/2008 du 5 janvier 2009]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201)  a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE, telle l'OLE. 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, selon l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par 
le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

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1.4 Les intéressés ont  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Le 
recours,  présenté  dans  la  forme et  le  délai  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008,  visité  le  7  septembre  2009;  ATF 119  Ib  33  consid. 3a 
p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 
consid. 3a p. 230, valable mutatis mutandis pour le nouveau droit).

3.

3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

3.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 

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particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et réf. citées).

3.3 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses 
membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec 
le  contexte  familial  global. En effet,  le  sort  de  la  famille  formera en 
général un tout ; il  serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, 
par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 
problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de 
la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc 
lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les 
membres de la famille (ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196).

3.4 Le Tribunal fédéral a précisé qu'un séjour effectué en Suisse sans 
autorisation  idoine,  illégal  ou  précaire,  ne  saurait  être  considéré 
comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au 
sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon, l'obstination à violer la législation en 
vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à 
l'autorité compétente d'examiner si  l'étranger se trouve pour d'autres 
raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures 
de  limitation  du  nombre  des  étrangers. Pour  cela,  il  y  a  lieu  de  se 
fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse 
et  dans  sa  patrie,  sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation 
professionnelle,  sur  son  intégration  sociale  (cf.  ATAF  2007/45 
consid. 6.3  p.  593  et  ATAF 2007/16  consid.  5.4  p.  196s.  et 
jurisprudence citée). 

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4.  

4.1 En l'espèce, A._______ est arrivée en Suisse fin octobre 1998 et 
est  retournée deux semaines en Bolivie en mai  2001. B._______ et 
D._______  sont  venus  la  rejoindre  pendant  six  mois  en  2002.  En 
décembre 2004, elle est retournée en Bolivie et en est revenue avec 
ses quatre enfants en mars 2005. Les intéressés ont toutefois résidé 
en  Suisse  en  toute  illégalité  jusqu'au  dépôt  de  leur  demande  de 
régularisation,  le  13  décembre  2005.  Depuis  lors,  ils  séjournent  au 
bénéfice d'une simple tolérance cantonale. Ils ne sauraient ainsi tirer 
parti  de  la  durée  de  leur  séjour  en  Suisse  pour  bénéficier  d'une 
exception  aux  mesures  de  limitation  sans  que  n'existent  d'autres 
circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à  même  de  justifier  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur.

4.2 Il  appert  que  la  recourante  a  entrepris  une  activité  lucrative  en 
Suisse  dès  son  arrivée,  qu'elle  a  toujours  travaillé  et  qu'elle  donne 
actuellement entière satisfaction à son employeur et est très appréciée 
de  ses  collègues et  des  responsables. De  par  ses  emplois  dans  la 
restauration, la garde d'enfants et les services de nettoyage, elle n'a 
toutefois  pas  acquis  en  Suisse  des  connaissances  et  qualifications 
professionnelles telles qu'elle aurait peu de chance de les faire valoir 
dans  son  pays  d'origine.  En  outre,  s'il  n'est  pas  contesté  que 
l'intéressée a développé, au cours des années passées en Suisse, un 
certain réseau social dans ce pays, il ne ressort pas du dossier qu'elle 
se  soit  créé des  attaches à  ce  point  profondes  et  durables  avec la 
Suisse qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour en 
Bolivie. Par ailleurs, son intégration socioprofessionnelle, comparée à 
celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis le même 
nombre d'années,  ne  revêt  aucun caractère  exceptionnel.  Dans ces 
circonstances, le fait qu'elle n'ait jamais vécu à la charge des services 
sociaux et  que son comportement,  abstraction faite  de l'illégalité  de 
son  séjour,  n'ait  donné  lieu  à  aucune  plainte  n'est  pas  déterminant 
pour l'issue du litige. 

4.3 Sur un autre plan, il  convient de constater que la recourante est 
née en Bolivie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans de sorte qu'on ne 
saurait considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été long au 
point de la rendre totalement étrangère à sa patrie.

4.4 La  famille  devant  être  considérée  comme  un  tout,  il  reste  à 
examiner  si  l'ensemble  des  circonstances  permet  de  fonder  l'octroi 

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d'une exception aux mesures de limitation à ses cinq membres. 

Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou 
lorsqu'il  y  a  juste  commencé  sa  scolarité,  il  reste  encore  dans une 
large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. 
Son  intégration  au  milieu  socioculturel  suisse  n'est  alors  pas  si 
profonde  et  irréversible  qu'un  retour  au  pays  d'origine  constitue  un 
déracinement  complet  (ATAF  2007/16  consid.  5.3  p.  196).  Avec  la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans 
cette  perspective  de  tenir  compte  de  l'âge  de  l'enfant  lors  de  son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des 
efforts  consentis,  de  la  durée,  du  degré  et  de  la  réussite  de  la 
scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans 
le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation  professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier 
représenter  une rigueur  excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats.  L'adolescence  est  en  effet  une  période  essentielle  du 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration  accrue  dans  un  milieu  déterminé  (cf.  ATF  123  II  125 
consid. 4 p. 128ss; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 
2007 consid. 3).

4.4.1 B._______ a vécu et été scolarisée en Suisse pendant six mois 
lors  de  sa  treizième  année  puis  y  est  revenue  définitivement  alors 
qu'elle avait  presque quinze ans. Aujourd'hui âgée de 19 ans, elle a 
terminé sa scolarité obligatoire et étudie à l'Ecole de culture générale 
en vue de suivre ensuite une formation d'ingénieur agricole. Elle s'est 
distinguée par son investissement et sa motivation en classe, et s'est 
constitué un réseau d'amis important,  également au sein de l'équipe 
de football dont elle fait partie. Dans une lettre du 3 août 2008, elle a 
déclaré redouter, en cas de retour en Bolivie, de devoir abandonner 
ses études pour travailler et aider sa mère à subvenir aux besoins de 
la famille. 

4.4.2 C._______ est  arrivée en Suisse juste avant  ses  onze ans. A 
l'école, son travail appliqué lui a permis de faire d'importants progrès 
et d'être transférée dans une classe plus avancée en 2007 et,  âgée 
actuellement d'un peu plus de quinze ans, elle termine sa neuvième 
année. Son esprit  d'initiative, sa ponctualité  et  son efficacité  ont  été 

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très appréciés lors d'un emploi d'été qu'elle a effectué avec beaucoup 
d'attention et de sérieux en 2008.

4.4.3 D._______,  qui  aura  bientôt  quatorze  ans  et  demi,  suit  sa 
scolarité  obligatoire  en  Suisse  depuis  l'âge  de  dix  ans,  après  avoir 
déjà suivi  quelques mois d'école dans ce pays alors  qu'il  avait  sept 
ans. Son engagement scolaire et son comportement ont été qualifiés 
de très bons.

4.4.4 Enfin, E._______ est arrivé en Suisse à près de neuf ans et suit 
depuis  lors  un  enseignement  spécialisé  dans  le  cadre  duquel  il  a 
accompli  d'immenses  progrès.  Il  est  décrit  comme  un  élève 
consciencieux qui travaille avec sérieux, mais dont le rythme de travail 
est  cependant  très lent,  de sorte qu'il  a besoin de la  présence d'un 
adulte à ses côtés pour soutenir ses efforts. En outre, une attestation 
du 13 août 2008 précise qu'il est nécessaire que son suivi logopédique 
et son placement en classe spécialisée se poursuivent ces prochaines 
années afin qu'il puisse continuer son évolution et se réaliser sur un 
plan professionnel.

4.5 Ainsi,  c'est en Suisse que B._______ a passé son adolescence, 
soit les années qui apparaissent comme essentielles pour la formation 
de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration sociale  et  culturelle, 
tandis que C._______ et D._______ sont en plein dans cette période 
décisive. Même s'ils ne séjournent en Suisse que depuis quatre ans et 
demi, ils sont toutefois parvenus, grâce à leurs efforts, à s'adapter au 
système  scolaire  suisse  et  à  bien  s'intégrer  socialement.  Ces 
circonstances sont de nature à faire admettre qu'un retour en Bolivie 
présenterait  pour  B._______  une  rigueur  excessive,  tandis  que 
C._______  et  D._______  seraient  exposés  à  des  difficultés  de 
réadaptation importantes en cas de retour dans leur pays d'origine (cf. 
dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-245/2006  du 
18 avril  2008  consid. 4.5.3  et  ATF 123  II  125  consid. 4b  p. 129ss). 
Quant  à  E._______,  s'il  n'a  pas  encore  atteint  un  âge  et  une 
intégration à ce point poussée qu'il ne pourrait plus se réadapter à la 
vie en Bolivie, il faut relever que dans ce pays, il n'aurait, selon toute 
vraisemblance,  plus  accès  à  un  enseignement  spécialisé  et  à  une 
prise en charge pour ses troubles de l'apprentissage. 

4.6 Dans  la  mesure  où  B._______  a  atteint  sa  majorité  le  10  avril 
2008, son sort ne doit plus être nécessairement lié à celui de sa mère 
et de ses frères et soeurs. Cependant, le fait qu'elle se trouve encore 

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en formation, qu'elle n'a apparemment pas d'autre proche parent en 
Suisse et qu'elle doit ainsi compter sur le soutien matériel et moral de 
sa mère doit conduire à envisager de façon globale la situation de tous 
les recourants (cf. arrêt du Tribunal fédéral  2A.679/2006 du 9 février 
2007 consid.4.2 et  arrêt du Tribunal administratif  fédéral  C-245/2006 
précité consid. 4.5.3 et 4.5.4). Le renvoi de A._______ serait en effet 
de nature à compromettre l'intégration de sa fille aînée en Suisse. 

4.7 Ainsi,  vu  les  circonstances  prises  dans  leur  globalité,  une 
exemption au sens de l'art. 13 let. f OLE doit, exceptionnellement, être 
accordée à tous les recourants. 

5.
Le  recours  doit  en  conséquence  être  admis,  la  décision  attaquée 
annulée  et  les  recourants  mis  au  bénéfice  d'une  exception  aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

6.

6.1 Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de 
frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA), pas plus que 
l'autorité intimée qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

6.2 Les recourants ont par ailleurs droit  à des dépens pour les frais 
nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). 
En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité 
sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble 
des  circonstances  du cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de 
difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail  accompli  par le 
mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement  d'un  montant  global  de  Fr. 500.-  à  titre  de  dépens  (TVA 
comprise)  aux  recourants,  qui  sont  représentés  par  un  mandataire 
professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 10 FITAF), 
apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Le  service  financier  du 
Tribunal restituera aux recourants l'avance de frais de Fr. 600.- versée 
le 3 septembre 2008. 

3.
Un montant de Fr. 500.- est alloué aux recourants à titre de dépens, à 
charge de l’autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé ; annexe : un formulaire "adresse de 
paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (avec dossiers n° 4 920 213 / 6 756 807 / 6 
756 811 / 6 756 813 / 6 756 815)

- à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève 
(en copie ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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