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**Case Identifier:** 77f393d5-0792-5991-a6a1-7b37094cfe4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.2023 A/2755/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2755-2022_2023-02-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2755/2022-EXPLOI ATA/145/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 février 2023 

 

 dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Bernard Nuzzo, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/2755/2022 

EN FAIT 

1) a. A______ (ci-après : l'association), fondée en 2021, a pour but la protection 
de l'environnement des riverains domiciliés à la rue Q______ et au boulevard 
R______. Sa présidente est Madame B______, domiciliée rue Q______. 

 b. Les établissements publics aux enseignes C______, D______, E______, 
F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, 
N______ et O______ sont voués à la restauration et/ou au débit de boissons, 
situés respectivement avenue S______, rue Q______, ainsi que boulevard 
R______ (ci-après : les treize établissements publics). À ces établissements 
publics s'ajoute celui à l'enseigne P______, sis rue Q______ (ci-après, avec les 
treize autres : les quatorze établissements publics). 

2) a. Par courrier du 28 janvier 2014, envoyé en copie à la Ville de Genève 
(ci-après : la ville), Mme B______ s'est plainte auprès du service du commerce, 
devenu depuis lors le service de la police du commerce et du travail au noir 
(ci-après : PCTN), rattaché alors au département de la sécurité et de l'économie, 
ensuite au département de l'emploi et de la santé et aujourd'hui au département de 
l'économie et de l'emploi (ci-après : le département), de la situation à la rue 
Q______ et au boulevard R______, demandant à ce que les responsabilités soient 
prises pour que cessent les problèmes de bruit, d'incivilité et de manquements aux 
règles de la vie en commun.  

 b. Le 6 juillet 2015, une pétition, demandant le retrait immédiat des 
autorisations d'exploiter les établissements après minuit tous les jours et 
l'application des lois et sanctions, notamment concernant la tranquillité publique 
et les déchets sauvages, ainsi que les dispositions pénales et la législation sur la 
restauration, le débit de boisson et l'hébergement, a été déposée auprès du Grand 
Conseil. 

 c. Depuis lors, des échanges ont eu lieu tant avec le canton qu'avec la ville sur 
les nuisances sonores liées aux établissements publics de la rue Q______ et du 
boulevard R______. 

3) a. Les 19 janvier 2020 (recte : 2021) et 31 mai 2021, Mme B______ et 
l'association ont notamment sollicité auprès du département la fermeture 
quotidienne à minuit de tous les établissements de la rue Q______ et du boulevard 
R______, soit des treize établissements publics, demandant une décision motivée 
comportant les voies de droit. 

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 b. Par deux décisions du 6 juillet 2021, le PCTN a retenu que Mme B______ 
et l'association, dénonciatrices, n'avaient droit ni à l'ouverture d'une procédure, ni 
au prononcé d'une décision.  

  Après que des recours eurent été interjetés auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ces décisions, le PCTN a annulé celle concernant Mme B______ le 21 octobre 
2021, lui reconnaissant la qualité de partie, et celle concernant l'association le 9 
décembre 2021. Il allait procéder à une instruction complémentaire concernant 
leurs doléances, à l'issue de laquelle une décision au fond serait prise.  

  Les causes ont été rayées du rôle de la chambre administrative 
(ATA/1296/2021 du 26 novembre 2021 dans la cause A/2700/2021 ; 
ATA/124/2022 du 3 février 2022 dans la cause A/2703/2021). 

4)  Le 12 octobre 2020, T______ (ci-après : T______), mandatée par 
Mme B______, a rendu un rapport d'« expertise sur le bruit des établissements 
publics », réalisé sur la base de mesures prises sur la fenêtre de la chambre à 
coucher de cette dernière au quatrième étage rue Q______ du 2 au 7 septembre 
2020.  

  Un bruit constant de conversations était audible pendant les heures 
d'ouvertures des terrasses en soirée et la nuit, induisant des niveaux sonores 
moyens plus élevés que pendant la journée. Ce bruit constituait une nuisance 
sonore pouvant être qualifiée de gênante (soirée) à très gênante (nuit). Comme 
mesure de limitation du bruit, seule la limitation des heures d'ouverture des 
terrasses, qui pouvaient différer des heures d'ouverture des établissements publics, 
permettrait une réduction sensible des nuisances. 

5)  Le 10 novembre 2020, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) a finalisé une présentation PowerPoint d'analyse des 
données acoustiques provenant de capteurs placés à la rue Q______. Le SABRA 
avait sélectionné cinq capteurs représentatifs et examiné les données recueillies du 
1er janvier au 1er juillet 2019. L'analyse montrait qu'entre 22h et 1h, la médiane du 
niveau sonore était de 5 à 9 dB(A) plus important les jeudis, vendredis et samedis 
soirs que pour le reste de la semaine, pour tous les capteurs. Le niveau sonore 
baissait rapidement à la fermeture des établissements. 

6)  Par courriers des 22 février et 7 mars 2022, dont le premier a été envoyé en 
copie au SABRA, l'association, désignée comme étant désormais l'unique 
interlocutrice des autorités et en tant que partie à la procédure, a sollicité auprès 
du PCTN la transmission des pièces de la procédure A/2703/2021 au SABRA et 
l'examen de la problématique par ce dernier pour préavis et formulation des 
mesures permettant d'assainir complètement les rues concernées. En cas de refus, 
une décision sujette à recours était demandée. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2851157
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2904431

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  Le SABRA devrait examiner s'il convenait d'agir sur les jours et horaires 
d'ouverture et de fermeture des bars eux-mêmes et/ou sur les jours et horaires 
d'ouverture et de fermeture de leurs terrasses. Il n'était pas impossible qu'il faille 
prendre des mesures sous les deux angles. Les clients des bars n'avaient pas 
besoin d'être attablés pour consommer devant les devantures, sans compter les 
clients se rendant à l'extérieur pour fumer. 

7)  Le 30 mars 2022, l'association a persisté dans sa demande à voir tous les 
établissements publics sis à la rue Q______ et au boulevard R______ fermer à 
minuit tous les jours de leur ouverture. 

8)  Le 1er juin 2022 est entrée en vigueur une modification de la réglementation 
sur les terrasses d'établissement publics de la ville. Ces dernières devaient 
désormais fermer à minuit du dimanche au jeudi et à 2h les vendredis et samedis 
ainsi que les veilles de jours fériés officiels. 

9)  Par décision du 15 juillet 2022, le PCTN a rejeté la requête de l'association 
tendant à la limitation des horaires des treize établissements publics. 

  Il n'était pas démontré que les nuisances sonores, établies, provenaient de 
l'intérieur des établissements publics. Elles provenaient de l'extérieur (trafic 
routier, terrasses, allées et venues des passants). La législation sur la restauration, 
le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement ne permettait pas au 
PCTN de prendre une mesure générale à l'encontre d'établissements publics situés 
dans le même quartier. Il n'était pas possible de déduire des nuisances invoquées 
qu'elles provenaient plus d'un établissement public que d'un autre. Même si une 
limitation des horaires d'exploitation des établissements publics entraînerait une 
limitation de l'exploitation des terrasses, la mesure sollicitée serait contraire au 
principe de la proportionnalité. À défaut de nuisances démontrées provenant de 
l'intérieur des établissements publics, une limitation des horaires d'exploitation 
des terrasses était moins incisive. Une limitation des horaires d'exploitation se 
heurterait aussi à la liberté économique. Une procédure était en cours auprès de la 
ville, compétente en la matière. L'intervention de l'autorité cantonale compétente 
uniquement à la marge serait insolite et disproportionnée. 

10)  Par acte du 31 août 2022, référencé sous cause A/2755/2022, l'association a 
recouru auprès de la chambre administrative contre cette décision, concluant à son 
annulation, au renvoi du dossier au PCTN avec ordre de le transmettre au SABRA 
pour détermination sur l'assainissement de la rue Q______ et du boulevard 
R______ et à la condamnation du PCTN aux dépens, subsidiairement en 
ordonnant également au PCTN de suspendre la procédure dans l'attente de la 
décision exécutoire de la ville, et plus subsidiairement à l'ordre de fermeture à 
minuit des treize établissements publics. Préalablement, elle demandait la 
production par T______ des enregistrements sonores effectués entre le mercredi 2 
et le lundi 7 septembre 2020, un transport sur place un vendredi soir vers 23h30, 

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la production par le PCTN de l'entier de son dossier par rapport aux nuisances 
sonores de la rue Q______ et du boulevard R______ et de ses décisions de 
février 2013 interdisant l'ouverture de certains établissements publics sis à la rue 
Q______ au-delà de minuit. 

  L'association disposait de la qualité de partie. 

  Elle avait demandé la transmission des pièces de la procédure A/2703/2021 
au SABRA et avait requis l'accès aux différentes pièces sur lesquelles le PCTN 
avait travaillé, demandes auxquelles aucune suite n'avait été donnée avant le 
prononcé de la décision litigieuse. Son droit d'être entendue avait été violé. 

  Le PCTN aurait dû saisir le SABRA pour qu'il se détermine sur les mesures 
à prendre pour assainir la rue Q______ et le boulevard R______. La législation 
sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement 
prévoyait que si l'infraction relevait des règles sur la protection de 
l'environnement, le PCTN devait se concerter avec le SABRA. Cette concertation 
était d'autant plus indispensable que la ville soutenait que son autonomie 
communale était insuffisante à gérer pleinement une situation qui outrepassait ses 
prérogatives, seul le PCTN pouvant à son sens saisir le SABRA. En n'ayant 
procédé à aucune mesure d'instruction complémentaire contrairement à ce qu'il 
avait annoncé dans sa décision du 9 décembre 2021, le PCTN avait violé la 
maxime inquisitoire et le principe de la bonne foi. 

  Les mesures demandées ne constituaient pas une mesure générale mais bien 
des mesures particulières visant spécifiquement certains établissements publics sis 
à la rue Q______ et au boulevard R______. Sa demande ne visait que les 
établissements posant problème par rapport à la législation sur l'environnement, 
soit treize sur les dix-neuf établissements existants. Les nuisances pouvaient être 
attribuées à des débits de boissons en particulier. Les données récoltées par le 
SABRA et les rapports de T______ et du SABRA démontraient que n'importe 
quel habitant de la rue Q______ et du boulevard R______ subissait des nuisances 
sonores illicites causées par les débits de boissons présents dans ces rues. Les 
nuisances n'avaient pas cessé depuis 2011, année d'un rapport du SABRA sur les 
nuisances dues à C______ et avaient même empiré, en raison de l'autorisation du 
PCTN d'ouvrir de nouveaux établissements publics sans limitation des horaires. 
Le PCTN avait déjà sanctionné certains établissements en 2013, ce qui démontrait 
que des mesures particulières visant certains établissements étaient possibles. Le 
fait que les nuisances sonores provenaient de l'extérieur n'était pas un argument 
recevable pour ne pas traiter la problématique sous l'angle des horaires 
d'exploitation des débits de boissons puisque le bruit des clients sur la terrasse, 
leurs allées et venues dans la rue, le bruit à l'entrée ou à la sortie de l'établissement 
public de même que le parcage équivalaient à une nuisance de l'installation elle-
même. L'argumentation du PCTN pour ne pas solliciter le SABRA et ne pas 
prononcer une modification de l'autorisation d'exploiter n'était pas fondée. 

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  En refusant d'intervenir alors qu'il était démontré que les membres de 
l'association subissaient des nuisances sonores atteignant quasiment les valeurs 
d'alarme selon la législation sur la protection contre le bruit, le PCTN adoptait un 
comportement contradictoire par rapport à sa politique et à ses actions en matière 
de nuisance sonores, en relation avec le bruit routier, la rue Q______ étant passée 
en zone 30 en 2015 et le boulevard R______ en 2021. Les clients des débits de 
boissons s'y rendaient en deux-roues motorisés et stationnaient juste en dessous 
des fenêtres des membres de l'association. S'y ajoutaient également les 
déplacements de piétons d'un établissement à l'autre par petits groupes. Le bruit 
était dérangeant même les fenêtres fermées, même avec le double vitrage et ils 
devaient vivre confinés même l'été, y compris en cas de canicule, l'ouverture des 
fenêtres n'étant pas envisageable. Ces nuisances sonores aux heures de repos 
affectaient leur santé. Vu la situation du logement à Genève, déménager n'était pas 
possible, outre le fait que leur vie se trouvait pour certains dans le quartier depuis 
plus de trente ans. 

  La ville estimait qu'elle ne pouvait pas saisir le SABRA, autorité cantonale 
que le PCTN avait refusé de saisir et qui renvoyait aux interlocuteurs historiques. 
Une limitation des horaires des terrasses ne serait pas garante d'efficacité pour 
réduire les nuisances sonores, puisqu'initialement, O______ ne disposait pas 
d'autorisation d'exploiter de terrasses et que des clients stationnaient néanmoins en 
nombre devant sa devanture, verres à la main. Même à supposer que la réduction 
des horaires d'exploitation des terrasses soit une mesure efficace, ce que seul le 
SABRA pouvait déterminer, la réduction des horaires ne concernait pas les 
vendredis et samedis soirs, jours les plus problématiques. Même à supposer 
qu'une mesure moins incisive existerait et devrait être prise par la ville, le PCTN 
ne pouvait pas rejeter la requête mais aurait dû suspendre la procédure jusqu'à 
décision exécutoire de la ville. 

11) a. Par décision du 4 octobre 2022, la ville a refusé d'ordonner la fermeture des 
terrasses des quatorze établissements publics à 22h cinq soirs par semaine et leur 
fermeture totale les deux autres soirs ainsi que d'interdire de consommer debout 
sur les terrasses après les fermetures des terrasses.  

  Le SABRA s'était déjà déterminé sur la problématique ; il n'était pas 
nécessaire qu'il se détermine à nouveau. 

  Vu l'analyse du SABRA qui mentionnait que les soirs de semaine étaient 
plutôt tranquilles, avec une baisse de bruit dès 21h, vu la réduction des horaires 
d'exploitation des terrasses le jeudi soir à minuit et l'exploitation de leurs terrasses 
jusqu'à minuit le dimanche par seulement trois établissements, une réduction des 
horaires d'exploitation des terrasses à 22h ou une fermeture de celles-ci ne 
paraissait pas nécessaire les soirées du dimanche au jeudi et serait totalement 
disproportionnée. La réduction des horaires d'exploitation des terrasses ou leur 
fermeture les vendredis et samedis serait disproportionnée au vu des conséquences 

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sur la liberté économique des exploitants, dont le chiffre d'affaires dépendait 
essentiellement de l'exploitation de ces deux soirées, du caractère urbain animé du 
quartier et du fait que les habitants bénéficiaient déjà de soirées plus tranquilles en 
semaine, incluant, depuis le 1er juin 2022, le jeudi. 

  L'interdiction de consommer debout sur la terrasse après l'heure de 
fermeture de la terrasse était déjà partiellement couverte par la législation limitant 
la consommation de boissons alcooliques dans l'enceinte de l'établissement et de 
sa terrasse. 

 b. L'association et Mme B______ ont recouru auprès de la chambre 
administrative contre cette décision (cause A/3644/2022). 

12)  Par réponse du 31 octobre 2022 dans la cause A/2755/2022, le PCTN a 
conclu au rejet du recours du 31 août 2022. 

  La qualité de partie de l'association n'était pas contestée. 

  Le PCTN n'était pas compétent en matière de protection de l'environnement 
ni de réglementation sur la salubrité et la tranquillité publiques. Les règles de 
compétence étaient impératives et ne pouvaient être créés par accord entre les 
parties. Il s'agissait d'une décision au fond rejetant les mesures proposées par 
l'association compte tenu des éléments au dossier, dont il ressortait que les 
immissions de bruit provenaient de l'extérieur, ce qui ne conférait pas une 
compétence d'agir au PCTN. Ce dernier ne pouvait prendre une mesure générale 
et ne pouvait agir de manière préventive s'agissant de O______. Sur les différents 
interlocuteurs (exploitants, ville, canton de Genève, police municipale, SABRA, 
PCTN, propriétaires ou régie, membres du gouvernement cantonal, voirie), seuls 
deux interlocuteurs avaient fait l'objet de procédures judiciaires. La chambre 
administrative avait ordonné à la ville de demander le préavis du SABRA. Les 
horaires d'exploitation étaient fixés par la loi et les dérogations ne pouvaient être 
accordées que sur demande, tandis que les restrictions ne pouvaient résulter que 
de l'application de la disposition sur la restriction, la suspension, la modification et 
le retrait de l'autorisation d'exploiter ou d'animation. 

  Le rapport de T______ mentionnait que les plaintes portaient 
essentiellement sur l'exploitation des terrasses après 22h. Selon les constatations 
du SABRA du 1er janvier au 1er juillet 2019, les immissions provenaient de 
l'extérieur des établissements (trafic routier, comportement de la clientèle en 
terrasse, allées et venues des passants et parcage de véhicules). L'existence de 
nuisances près des domiciles de membres de l'association n'était pas contestée. Le 
PCTN n'avait pas estimé que les nuisances dénoncées ne méritaient pas son 
intervention, mais plutôt que les mesures proposées ne pouvaient pas être prises 
sauf à violer la loi et le principe de la proportionnalité. Neuf établissements sur les 
treize avaient fait l'objet de sanctions et/ou mesures du PCTN dans les quatre 

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dernières années concernant l'exploitation de l'intérieur de l'établissement, 
conformément au principe de la proportionnalité.  

  Le PCTN avait ouvert l'instruction suite aux différents courriers de plainte 
de l'association et des analyses techniques avaient été faites par le SABRA. À cela 
s'ajoutaient les différents rapports de police et les échanges entre le PCTN et 
d'autres autorités, dont les séances mensuelles de la commission 
interdépartementale de suivi et de coordination relative aux établissements 
publics. Il n'y avait pas eu de violation de la maxime inquisitoire. 

  L'association avait sollicité une décision formelle et sa qualité de partie avait 
été admise, de sorte que le PCTN n'avait eu d'autres choix que de rejeter ses 
demandes, ce dont elle avait été informée par téléphone en juin 2022 avant le 
prononcé de la décision. Il n'y avait pas de violation du droit d'être entendu.  

  La limitation à 30 km/h était de la compétence du département des 
infrastructures et était exorbitante au litige. Il n'y avait pas de violation du principe 
de la bonne foi. 

13)  Par réplique du 2 décembre 2022, l'association a persisté dans ses 
conclusions. Elle s'en est remise à justice sur un possible appel en cause des bars 
concernés par la procédure, soulignant néanmoins qu'en cas de renvoi du dossier 
au PCTN pour complément d'instruction, l'économie de procédure s'opposerait à 
un appel en cause à ce stade. Elle a finalement souligné qu'à suivre le 
raisonnement du PCTN, il conviendrait de suspendre la procédure jusqu'à droit 
connu dans la procédure A/3644/2022. 

  Il était peu compréhensible qu'il n'y ait pas de rapport d'expertise sur la base 
de l'analyse des données acoustiques provenant des capteurs, le SABRA disposant 
des connaissances en matière de protection contre le bruit. L'association était 
confrontée à deux autorités, qui refusaient de saisir le SABRA. 

  La législation sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement avait aussi pour but l'intégration harmonieuse des activités 
autorisées dans le tissu urbain, que le PCTN oubliait en autorisant des débits de 
boissons à se concentrer dans les immeubles de ses membres, pourtant inadaptés à 
une telle exploitation. Les circonstances d'espèce permettaient au PCTN de 
refuser l'autorisation d'exploiter, par exemple de O______, ce d'autant plus qu'il 
s'agissait d'un changement d'affectation. Alors que le PCTN s'estimait 
incompétent, la ville avait refusé d'intervenir. Non seulement il n'était pas garanti 
qu'une réduction de l'exploitation des terrasses permette de ramener les valeurs en 
dessous des valeurs limites d'exposition, mais le PCTN était compétent pour les 
nuisances secondaires. Même s'il ne s'agissait pas de « dancing », les bars et 
cafés-restaurants constituaient des installations soumises à la législation sur la 
protection de l'environnement et les habitants pouvaient se prévaloir de leur droit 

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à vivre dans un environnement sain. Les dispositions en matière de protection de 
l'environnement devaient être examinées tant lors de l'examen de la délivrance des 
autorisations d'exploiter que dans la fixation des horaires d'exploitation. Elles 
devaient également être respectées pendant toute la période d'exploitation. La 
réglementation sur la salubrité et la tranquillité publiques était pertinente car elle 
exprimait l'usage local selon lequel le repos vespéral commençait à 21h. La 
législation sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement n'empêchait pas la fixation d'un horaire d'exploitation plus strict 
pour des motifs de protection de l'environnement. Au contraire, elle le prévoyait 
expressément. Les membres de l'association étaient en droit de choisir la voie 
administrative. 

  Les valeurs limites d'alarme étaient dépassées et commandaient la prise de 
mesures d'assainissement consistant en une réduction des horaires d'exploitation. 
Les sanctions et/ou mesures prises par le PCTN démontraient d'elles-mêmes ne 
pas avoir suffi à rétablir une situation conforme au droit de l'environnement, 
puisque les nuisances perduraient. Des décisions avec des effets semblables 
avaient déjà été prises par le passé à la rue Q______ et à la rue U______:.  

  La situation allait encore se péjorer avec l'ouverture d'un bar spécialisé dans 
la bière à la place du restaurant japonais au boulevard R______. 

  Le PCTN avait tenu plusieurs séances avec la ville pour discuter de la 
problématique sans l'association, alors même que la qualité de partie avait été 
reconnue et qu'elle avait demandé à être conviée à toute mesure d'instruction. 
Aucun document ne lui avait été remis à la suite de ces rencontres, pas plus que 
d'éventuels documents portant sur le travail de la commission des établissements 
publics. Son droit d'être entendue avait été violé. 

  Le refus du PCTN de prendre des mesures était arbitraire au vu de 
l'importance des nuisances sonores subies et de conséquences sur la santé des 
membres de l'association. 

14)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 66 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD - I 2 22 ; art. 62 al. 1 règlement 
d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01 ; art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2) a. À teneur de l'art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée sont titulaires de la qualité pour recourir. Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/1622/2019 du 5 
novembre 2019 consid. 2b). 

  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1). L'intérêt invoqué, qui n'est pas nécessairement un intérêt 
juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec 
l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en 
considération (ATF 143 II 512 consid. 5.1). L'intérêt à obtenir un jugement 
favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 
1985 III 4373 ss ; ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3a). 

 b. Une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée à former 
un recours en son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de 
protection (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). Sans être elle-même touchée par la 
décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours, 
nommé alors recours corporatif, pour autant qu'elle ait pour but statutaire la 
défense des intérêts dignes de protection de ses membres, que ces intérêts soient 
communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que 
chacun de ceux-là ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. En revanche, 
elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour une minorité 
d'entre eux (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; 142 II 80 consid. 1.4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_499/2021 du 28 octobre 2021 consid. 2 ; ATA/1520/2019 du 
15 octobre 2019 consid. 3d). 

 c. Dans un arrêt de 2018, le Tribunal fédéral a relevé que la procédure 
consistant en l'instruction, par le PCTN, d'une plainte d'un propriétaire en 
propriété par étages (ci-après : PPE) situé directement au-dessus d'un bar avec 
restauration contre cet établissement, était susceptible d'aboutir à une suspension, 
à un retrait ou à une modification de l'autorisation d'exploiter l'établissement en 
question en application de la LRDBHD. En cas de fermeture définitive ou 
momentanée du restaurant ou, le cas échéant, en cas de modification de ses 
horaires ou de ses modalités d'exploitation, les nuisances reprochées cesseraient 
ou diminueraient, du moins provisoirement. Le propriétaire, recourant, serait alors 
l'un des principaux bénéficiaires d'un tel changement. Sous cet angle, il pouvait se 
prévaloir d'un intérêt particulier digne de protection dans le cadre de la procédure 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1622/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20II%20512
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1984%20I%201604
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1985%20III%204373
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1059/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20V%20128
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%2080
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_499/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1520/2019

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A/2755/2022 

que le PCTN avait déclaré instruire contre le restaurant (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_214/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.7). 

  Le Tribunal fédéral a par ailleurs relevé que la gêne subie par les voisins 
directs d'un bar, d'une discothèque ou d'un restaurant se caractérisait, en tout cas à 
Genève, par une multiplicité des compétences. Étaient susceptibles de s'appliquer 
des lois et règlements divers et plusieurs autorités distinctes étaient habilitées à 
prendre des mesures. Ces éléments pouvaient rendre la gestion des plaintes 
particulièrement complexe, notamment parce qu'ils induisaient des problèmes de 
délimitation de compétences et de coordination de procédures, comme l'avait 
constaté la commission externe d'évaluation des politiques publiques de la 
République et canton de Genève dans un rapport de 2012. Cette fragmentation de 
la matière créait un contexte propice au renvoi de responsabilités entre les acteurs, 
chacun pouvant être tenté d'estimer qu'il revenait à un autre d'agir. Un risque 
existait dès lors que le plaignant ne puisse en définitive pas sauvegarder ses 
intérêts légitimes de manière suffisante, ne sachant notamment pas à quelle 
autorité s'adresser (arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2018 précité consid. 4.8.1). Il 
en découlait que le service cantonal, s'il considérait qu'une plainte ou une 
dénonciation déposée devant lui par un voisin directement touché par des 
immissions provenant de l'exploitation d'un établissement public devait être traitée 
par un autre service, devait la transmettre à celui-ci, le cas échéant après en avoir 
discuté au sein de la commission de coordination idoine. Il ne pouvait en revanche 
pas instruire une procédure contre un établissement public sur la base d'une telle 
plainte et, simultanément, refuser que la personne qui l'avait formée et qui avait 
un intérêt direct et particulier à la procédure y participe, en arguant que d'autres 
procédures, du ressort d'autorités différentes, étaient ou pouvaient également être 
ouvertes. Les particularités de la matière, fragmentée dans plusieurs lois et 
règlements qui se recoupaient partiellement, faisaient que la faculté théorique 
d'agir par d'autres biais ne permettait pas de dénier d'emblée la qualité de partie au 
voisin dénonciateur dans le cadre d'une procédure relevant de LRDBHD. Le fait 
d'exclure de la procédure un plaignant sur la base d'un tel motif s'accordait au 
demeurant assez mal avec le fait que la loi cantonale précitée visait, entre autres 
objectifs, à protéger l'intérêt des riverains et supposait, de toute manière, une 
coordination étroite entre les différentes autorités appelées à contrôler les 
établissements publics (arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2018 précité consid. 
4.8.2). 

  Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que le recourant jouissait d'un intérêt 
digne de protection dans le cadre de la procédure d'instruction de la plainte 
déposée contre l'établissement et menée par le service cantonal, et donc de la 
qualité de partie dans cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 2C_214/2018 
précité consid. 4.9). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_214/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_214/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_214/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_214/2018

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  Sur la base de cette jurisprudence, la chambre administrative a reconnu la 
qualité de partie aux voisins directs dans la procédure ouverte par la ville à la suite 
de leur plainte en raison des nuisances dues aux terrasses de la rue Q______ et au 
boulevard R______ (ATA/505/2021 du 11 mai 2021 consid. 9). 

 d. En l'espèce, l'association a pour but la protection de l'environnement des 
riverains domiciliés à la rue Q______ et au boulevard R______, but pour lequel 
elle lutte contre le bruit des établissements publics et débits de boissons dans ces 
rues (art. 2 de ses statuts).  

  Par ailleurs, les riverains que la recourante a pour but de défendre ont 
dénoncé les immissions liées à l'exploitation des établissements publics et ont, 
conformément à la jurisprudence, la qualité de partie dans la cadre des procédures 
relatives à leur plainte, en tant que voisins directement touchés par les immissions 
sonores, ce que l'autorité intimée a d'ailleurs expressément reconnu dans sa 
décision du 21 octobre 2021 retirant sa décision du 6 juillet 2021 relative à Mme 
B______. 

  Eu égard à son but et à la qualité de partie des riverains défendus par celui-
ci, il doit être admis que l'association a un intérêt digne de protection propre à ce 
qu'une autorité judiciaire vérifie la conformité au droit du refus de l'autorité 
intimée de donner une suite positive aux mesures qu'elle a sollicitées afin de faire 
diminuer le bruit dans le quartier de la rue Q______ et du boulevard R______. 

  L'autorité intimée ne conteste d'ailleurs pas la qualité pour recourir de 
l'association, à laquelle elle avait du reste également dans un premier temps dénié 
la qualité de partie, par une autre décision du 6 juillet 2021, pour ensuite retirer 
cette dernière décision le 9 décembre 2021 et entrer en matière sur le fond de sa 
requête. 

  L'association a par conséquent la qualité pour recourir et le recours est 
recevable.  

3) a. L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers 
dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure; la décision leur devient dans ce cas opposable (art. 71 al. 1 LPA). 

 b. En l'espèce, la recourante s'en est rapportée à justice sur un éventuel appel 
en cause des exploitants des treize établissements publics. La mesure sollicitée par 
la recourante, refusée par l'autorité intimée, correspondant à une modification de 
leurs autorisations d'exploiter, lesdits exploitants sont susceptible d'être affectés 
par le présent litige. Néanmoins, il ne se justifie pas de les appeler en cause, vu ce 
qui suit et étant relevé qu'ils seront en leur qualité d'exploitants de toute manière 
partie à toute procédure ultérieure devant l'autorité intimée. 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2683665

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A/2755/2022 

4) a. Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 

 b. En l'espèce, le présent litige peut être tranché indépendamment de la 
procédure A/3644/2022. Au surplus, la recourante n'a pas en tant que tel demandé 
la suspension de la procédure devant la chambre administrative. 

  Il ne se justifie par conséquent pas de suspendre la présente procédure. 

5)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'autorité intimée 
refusant de réduire les horaires d'exploitation des treize établissements à minuit 
tous les jours de la semaine. 

  La recourante sollicite des actes d'instruction devant la chambre 
administrative. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 
5.1.1). 

 b. En l'espèce, la recourante sollicite la production par T______ des 
enregistrements sonores effectués entre le mercredi 2 et le lundi 7 septembre 
2020, un transport sur place un vendredi soir vers 23h30 ainsi que la production 
par l'autorité intimée de l'entier de son dossier par rapport aux nuisances sonores 
de la rue Q______ et du boulevard R______ et de ses décisions de février 2013 
interdisant l'ouverture de certains établissements publics sis à la rue Q______ au-
delà de minuit. 

  Ces actes d'instruction ne sont néanmoins pas nécessaires pour trancher le 
présent litige, au regard de l'analyse qui suit. 

  Il ne sera par conséquent pas donné suite aux demandes d'actes d'instruction 
de la recourante. 

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6)  La recourante reproche premièrement à l'autorité intimée d'avoir violé son 
droit d'être entendue en ne transmettant pas toutes les pièces de la procédure 
A/2703/2021 au SABRA pour qu'il se détermine. Ce grief a en réalité trait à la 
compétence de l'autorité. 

 a. La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). 

 b. La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des 
entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur 
place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 
Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment 
par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale 
et culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en particulier la 
tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 LRDBHD). 
Les dispositions notamment en matière de protection de l'environnement, de 
tranquillité publique, de protection du public contre les niveaux sonores élevés 
ainsi que de santé prévues par d’autres lois ou règlements sont réservées. Leur 
application ressortit aux autorités compétentes (art. 1 al. 4 LRDBHD). 

 c. L’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement, qui 
comprend cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les mesures utiles à cette fin 
(art. 24 al. 1 LRDBHD et 44 al. 2 RRDBHD). Il doit exploiter l’entreprise de 
manière à ne pas engendrer d’inconvénients pour le voisinage (art. 24 
al. 2 LRDBHD et 44 al. 3 RRDBHD). Si l’ordre est troublé ou menacé de l’être, 
que ce soit dans son établissement, sur sa terrasse, ou encore, s’il l’a constaté, 
dans ses environs immédiats, l’exploitant doit faire appel à la police (art. 24 al. 3 
LRDHBD et 44 al. 4 RRDBHD). En cas de constat de troubles à l'ordre public ou 
de nuisances réitérés, le département peut exiger du propriétaire ou de l'exploitant 
qu'il organise à ses frais un service d'ordre adéquat afin que le maintien de l'ordre 
soit assuré (art. 24 al. 4 LRDBHD). 

 d. En cas d’infraction à la LRDBHD et à ses dispositions d’exécution, ainsi 
qu'aux conditions de l’autorisation, le département prononce, en tenant compte de 
la gravité de l’infraction ou de sa réitération, les mesures suivantes à l’encontre de 
l’exploitant : l'obligation de suivre une formation complémentaire, définie par le 
règlement d'exécution, en lien avec le domaine dans lequel l'infraction a été 
commise (let. a), la suspension de l’autorisation d’exploiter, pour une durée 
maximum de six mois (let. b), le retrait de l’autorisation d’exploiter (let. c ; art. 63 
al. 1 LRDBHD). Si l’infraction relève des règles en matière de protection de 
l'environnement, le département peut notamment prononcer, en concertation avec 
l'autorité compétente en la matière, des restrictions, pour une durée de dix jours à 
six mois, à l’horaire d’exploitation des cafés-restaurants et bars, des dancings et 
cabarets-dancings, et des buvettes ou buvettes de service restreint (let. a), la 
modification de l'autorisation d'exploiter quant aux horaires d'exploitation (let. b), 

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(art. 63 al. 2 LRDBHD). Sont notamment considérées comme graves les 
infractions relatives aux inconvénients engendrés pour le voisinage (art. 63 al. 3 
LRDBHD). Les mesures énumérées à l’al. 2 peuvent être prononcées 
cumulativement entre elles, ou avec des mesures prononcées en application de 
l'art. 15 (art. 63 al. 5 LRDBHD). 

 e. Les communes fixent les conditions d'exploitation propres à chaque terrasse, 
notamment les horaires, en tenant compte de la configuration des lieux, de la 
proximité et du type de voisinage, ainsi que de tout autre élément pertinent. 
L'horaire d'exploitation doit respecter les limites prévues par l'autorisation relative 
à l’entreprise, sans toutefois dépasser l'horaire maximal prévu par l'art. 6 ou 7 al. 1 
et 2 (art. 15 al. 1 LRDBHD). Pour des motifs d'ordre public et/ou en cas de 
violation des conditions d'exploitation visées aux al. 1 et 2, les communes sont 
habilitées à prendre, pour ce qui touche à l'exploitation de la terrasse concernée, 
les mesures et sanctions prévues par la LRDBHD, lesquelles sont applicables par 
analogie (art. 15 al. 3 LRDBHD). 

7) a. La loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (loi 
sur la protection de l'environnement - LPE - RS 814.01) a notamment pour but de 
protéger les hommes des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1 al. 1 LPE). 
Par atteintes, il faut comprendre notamment, selon l'art. 7 al. 1 LPE, les pollutions 
atmosphériques et le bruit qui sont dus à l'exploitation d'installations. 
L'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 
(OPB - RS 814.41) a pour but de protéger la population contre le bruit nuisible ou 
incommodant que produit l'exploitation d'installations nouvelles ou existantes 
(art. 1 al. 1 et 2 let. a OPB).  

 b. Un établissement public est une installation fixe dont l'exploitation produit 
du bruit extérieur (ATF 130 II 32 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.109/2005 du 6 décembre 2005 consid. 3.2). Il est dès lors soumis aux règles du 
droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 2 al. 1 OPB) en relation avec 
l'art. 7 al. 7 LPE (ATA/571/2021 du 1er juin 2021 consid. 2e). 

  L'ensemble des bruits que provoque l'utilisation, normale et conforme à sa 
destination, de l'installation en cause doit être pris en considération, que ceux-ci 
proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur du bâtiment, respectivement du lieu 
d'exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.168/2003 du 14 janvier 2004 
consid. 2.1 et les références citées ; ATF 123 II 325 consid. 4a.bb ; Benoît 
BOVAY, Autorisation de construire et droit de l'environnement, RDAF 1995, p. 
108). Il s'ensuit, par exemple, que le bruit des clients sur la terrasse d'un 
restaurant, les allées et venues dans la rue, le bruit occasionné par le 
comportement et la voix de clients à l'entrée ou à la sortie d'un établissement 
public, de même que le parcage des véhicules équivalent à une nuisance de 
l'installation elle-même (ATA/1030/2020 du 13 octobre 2020 consid. 4b et les 
références citées ; Anne-Christine FAVRE, Le bruit des établissements publics, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20814.41
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2032
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1A.109/2005
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2701559
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1A.168/2003
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20325
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2508746?doc=

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RDAF 2000 I, p. 3 ; François BELLANGER, La loi sur la protection de 
l'environnement, jurisprudence de 1995 à 1999, DEP 2001, p. 36). C'est aussi le 
cas du bruit que causent les travaux de nettoyage et de rangement de la terrasse ; 
leurs émissions sont également à rattacher à l'exploitation de l'établissement 
(ATF 123 II 325 = Jdt 1998 I p. 461). 

 c. Conformément à l'art. 40 al. 1 OPB, l'autorité d'exécution évalue les 
immissions de bruit extérieur produites par les installations fixes sur la base des 
valeurs limites d'exposition selon les annexes 3 ss OPB. Aucune des annexes de 
l'OPB ne s'applique toutefois au bruit des établissements publics (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_460/2007 du 23 juillet 2008 consid. 2.1 ; 1A.262/2000 du 6 
juillet 2001 consid. 2c.dd et les arrêts cités). L'autorité compétente en matière 
de protection contre le bruit doit dès lors évaluer les immissions de bruit en se 
fondant directement sur les principes de l'art. 15 LPE, en vertu duquel les valeurs 
limites d'immissions relatives au bruit doivent être fixées de manière que, selon 
l'état de la science et de l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne 
gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. Il faut veiller à ce 
que l'exploitation ne provoque pas de gêne sensible pour les voisins en tenant 
compte du genre de bruit, du moment où il se produit, de la fréquence à laquelle il 
se répète, du niveau de bruit ambiant ainsi que des caractéristiques et du degré de 
sensibilité de la zone dans laquelle les immissions de bruit sont perçues. Ainsi un 
quartier urbain situé au centre-ville, doté de plusieurs établissements publics et 
fréquenté la nuit peut être traité différemment d'un quartier résidentiel 
périphérique tranquille dans la mesure où l'on peut exiger des voisins qu'ils 
tolèrent dans une plus large mesure le bruit nocturne dans le premier cas. Il 
convient également de tenir compte, selon l'art. 13 al. 2 LPE, de l'effet des 
immissions sonores sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, 
telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes, 
étant précisé que la phase de l'endormissement, qui se situe entre 22h et 23h30, 
mérite particulièrement d'être protégée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_460/2007 
précité consid. 2.2 et les références citées). 

 d. Le SABRA est le service spécialisé en matière de protection contre le bruit, 
les vibrations et les rayonnements non ionisants (art. 4 al. 1 du règlement sur la 
protection contre le bruit et les vibrations du 12 février 2003 - RPBV - K 1 70.10). 

8)  La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger a sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20325
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_460/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1A.262/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_460/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_354/2015

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2016 consid. 4.1). Des vices de fond d'une décision n'entraînent 
qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à 
statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 20 janvier 2016 consid. 4.1). 

9)  En l'espèce, la recourante s'est plainte auprès de l'autorité intimée du bruit 
généré par l'exploitation des treize établissements publics, sollicitant la fermeture 
de ceux-ci à minuit tous les jours de la semaine. Elle a ce faisant requis la 
modification de l'autorisation d'exploiter des établissements concernés quant aux 
horaires d'exploitation, ce qui correspond à la mesure prévue par l'art. 63 al. 2 
let. b LRDBHD.  

  L'autorité intimée est entrée en matière sur cette plainte et reconnaît 
l'existence des nuisances alléguées par l'association, et donc d'infractions à l'art. 
24 al. 2 LRDBHD. Elle affirme cependant que le prononcé d'une mesure prévue 
par l'art. 63 al. 2 LRDBHD ne se justifierait pas. Il n’était pas établi que les 
nuisances provenaient de l'intérieur, le dossier démontrant au contraire qu'elles 
provenaient de l'extérieur, soit du trafic routier, des terrasses et des allées et 
venues des passants. La proportionnalité dictait dès lors le prononcé d'une mesure 
moins incisive, soit la limitation des horaires d'exploitation des terrasses. En outre, 
il n’était pas possible de prononcer une mesure générale. 

  Il n'est pas contesté que la cause concerne la protection de l'environnement, 
puisqu'il s'agit de nuisances sonores émises par des établissements publics et donc 
d'émissions soumises à la LPE et à l'OPB. Or, l'art. 63 al. 2 LRDBHD donne la 
compétence à l'autorité intimée pour prendre des mesures – et donc pour refuser 
d'en prendre – dans un tel cas mais ceci en se concertant avec le SABRA. Or, 
l'autorité intimée ne démontre pas ni d'ailleurs n'allègue avoir procédé à une telle 
concertation, étant relevé que la présentation PowerPoint du SABRA ne suffit pas 
à considérer qu'il y ait eu une telle concertation. 

  Sur ce point, il convient de relever que, contrairement à ce qu'affirme 
l'autorité intimée, tentant par-là de se soustraire à une concertation avec le 
SABRA, le dossier ne permet pas de déterminer si le bruit extérieur est 
uniquement lié à l'exploitation des terrasses ou également à celle des treize 
établissements publics eux-mêmes. En effet, l'expertise de T______, effectuée 
dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, fait un lien entre les 
nuisances sonores et l'ouverture des terrasses, tandis que la présentation du 
SABRA lie la baisse du niveau sonore non pas à la fermeture des terrasses mais à 
la fermeture des établissements. Ce qui précède démontre d'autant plus la 
nécessité, pour le prononcé d'une décision, d'une concertation avec le SABRA, 
service spécialisé compétent pour analyser la question des nuisances sonores, à 
même de procéder à une analyse du bruit lié à l'exploitation des établissements 
publics eux-mêmes, par exemple par une analyse du bruit entre l'heure de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20361
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_354/2015

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fermeture des terrasses et celle des établissements, notamment le jeudi, jour de 
grande affluence, selon la présentation du SABRA, où les terrasses ferment, 
depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les terrasses d'établissements 
publics de la ville du 27 avril 2022 (LC 21 314), plus tôt que les établissements 
eux-mêmes, ce qui permettrait ensuite de déterminer si une mesure se justifie au 
niveau de l'exploitation des établissements eux-mêmes. 

  Au surplus, vu la reconnaissance de l'existence de nuisances sonores par 
l'autorité intimée, celle-ci ne peut se soustraire à tout examen en affirmant que 
l'association requiert une mesure générale. Les établissements concernés par la 
plainte sont au contraire clairement désignés et il appartient, si nécessaire, à 
l'autorité intimée et au SABRA d'instruire pour prendre, le cas échéant, des 
mesures à l'égard des établissements à l'origine de ces nuisances, ce qui confirme 
là-encore la nécessité de concertation avec l'instance spécialisée, comme prévu 
par la loi. 

  Au vu de ce qui précède, la décision a donc été prononcée en violation des 
règles de compétences prévues par la LRDBHD, en l'absence de concertation avec 
le SABRA. S'agissant de l'absence d'une concertation requise par la loi et non du 
prononcé d'une décision par une autorité incompétente en tant que telle, il ne s'agit 
pas d'un cas dans lequel il conviendrait de constater la nullité de la décision 
attaquée. Celle-ci sera partant annulée. 

  Partant, la chambre administrative n'a pas à se pencher sur le fond du litige 
ni à examiner si l'autorité intimée aurait dû faire appel à la commission de suivi et 
de coordination relative aux établissements publics prévue par l'art. 7 RPBV. 

  Dans ces circonstances, le recours sera admis, la décision attaquée annulée 
et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et 
prononcé d'une nouvelle décision en concertation avec le SABRA. 

10)  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante, à la 
charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2022 par A______ contre la décision du 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 15 juillet 2022 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 15 juillet 2022 ; 

renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge de l'État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Bernard Nuzzo, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2755/2022 

Genève, le      la greffière :