# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5476418e-1a20-5dba-87e2-08d79940cbde
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.05.2020 A/762/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-762-2020_2020-05-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/762/2020-CS DCSO/144/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 MAI 2020 

 

Plainte 17 LP (A/762/2020-CS) formée en date du 28 février 2020 par A______, élisant 

domicile en l'étude de Me Hervé CRAUSAZ, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 14 mai 2020  
à : 

- A______ 
c/o Me CRAUSAZ Hervé 

Chabrier Avocats SA 

Rue du Rhône 40 

Case postale 1363 

1211 Genève 1. 

- B______ 

c/o Me OETTLI Jean-René et 

POSKRIAKOV Fedor 

Lenz & Staehelin 

Route de Chêne 30 

1211 Genève 6. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/762/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. Statuant le 20 février 2020 sur requête de B______, le Tribunal de première 

instance a prononcé le séquestre, au préjudice de A______, de tous avoirs de 

quelque nature que ce soit appartenant à ce dernier, en particulier son compte 

nominatif n° 1______ ouvert dans les livres de C______ SA et la parcelle n° 

2______ située chemin 3______ à D______ (GE) dont il est propriétaire. 

 Prononcé en application de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, en raison de la résidence en 

E______ (Etats-Unis) du débiteur, le séquestre visait à garantir une créance de 

56'015 fr., plus intérêts, alléguée due au titre de remboursement de deux prêts 

échus le 24 juin 2016. 

 b. Le même jour, l'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) a 

adressé un avis d'exécution de séquestre à C______ SA, à hauteur de 56'015 fr. 

plus intérêts et frais. Il a également requis l'annotation au registre foncier d‘une 
restriction du droit d'aliéner le bien immobilier.  

 c. Par courriel du 25 février 2020, Me Hervé CRAUSAZ, avocat, a informé 

l'Office qu'il se constituait pour la défense des intérêts de A______, lequel était 

surpris du séquestre dès lors qu'il était domicilié en Suisse depuis le  

1
er

 février 2020.  

 L'Office était par ailleurs invité à préciser l'assiette du séquestre, de manière à 

libérer le surplus. 

 d. Par lettre du 25 février 2020, l'Office a indiqué à A______ et à B______ qu'il 

envisageait de fixer l'assiette du séquestre à 106'912 fr. 30, ce montant 

comprenant la créance nominale, les intérêts et un montant de  

10'000 fr. pour les frais judiciaires éventuels. Au bénéfice d'un délai de dix jours 

pour se déterminer, les précités ne se sont pas opposés au calcul de l'Office. 

 Le 11 mars 2020, l'Office a précisé à C______ SA que l'assiette du séquestre 

s'élevait à 106'912 fr. 30, A______ pouvant disposer du surplus. 

 e. Le même jour, l'Office a communiqué le procès-verbal de séquestre  

n° 4______ à B______ et à A______. 

B. a. Par acte posté le 28 février 2020, A______ a formé plainte auprès de la 

Chambre de surveillance contre le séquestre n° 4______, concluant à son 

annulation.  

 L'Office avait "méconnu de manière crasse la nullité" du séquestre, qui avait été 

ordonné sur la base de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP alors que les conditions afférentes à 

ce cas de séquestre n'étaient pas réunies, A______ étant domicilié en Suisse 

depuis le 1
er

 février 2020. 

 b. Dans son rapport, l'Office a conclu au rejet de la plainte. L'ordonnance 

prononcée par le Tribunal contenant toutes les énonciations prévues par  

l'art. 274 al. 2 LP, l'Office était tenu de l'exécuter. En tant qu'il contestait la 

- 3/5 - 

 

 

A/762/2020-CS 

réalisation d'un cas de séquestre, le plaignant faisait valoir un grief pouvant être 

porté devant le juge civil, par la voie de l'opposition à séquestre. 

 c. B______ a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. La 

voie de la plainte ne permettait pas de faire valoir des griefs portant sur les 

conditions d'octroi du séquestre, dont le domicile à l'étranger du débiteur. Le grief 

soulevé était du ressort du juge de l'opposition. 

 d. Par courrier du 25 mars 2020, les parties ont été informées de ce que la cause 

était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution du séquestre ou 

le procès-verbal de séquestre. 

 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 

le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 25 et 26 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 

2014, n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

2. 2.1 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente ayant pour but d'éviter que 

le débiteur ne dispose de ses biens pendant la durée d'une procédure de poursuite. 

Il est ordonné par le juge, qui doit mentionner dans son ordonnance, notamment, 

la créance pour laquelle le séquestre est ordonné et les objets à séquestrer (art. 274 

al. 2 LP). 

 Une ordonnance de séquestre n'est pas une mesure de l'Office, mais une décision 

judiciaire valant titre exécutoire, transmis par le juge à l'Office et que le préposé 

est tenu d'exécuter sans en examiner le bien-fondé (ATF 107 III 33 consid. 4,  

JdT 1983 II 27 et les références citées). L'ordonnance de séquestre est rendue sur 

la base de la seule requête du créancier (art. 272 LP). Elle doit être entreprise par 

la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de 

vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. 

 2.2 Les compétences de l'Office et des autorités de surveillance sont limitées aux 

mesures proprement dites d'exécution du séquestre - à savoir notamment, en vertu 

du renvoi de l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss 

- 4/5 - 

 

 

A/762/2020-CS 

LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss 

LP), et la procédure de revendication (art. 106 ss LP) - ainsi qu'au contrôle de la 

régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_883/2012 du 18 janvier 2013, SJ 2013 I 270 consid. 6.1.2).  

 A cet égard, l'office vérifiera que toutes les mentions prescrites par l'art. 274 al. 2 

chiffres 1-4 LP figurent dans l'ordonnance ou encore que la désignation des biens 

y soit suffisamment précise (arrêt 5A_483/2008 du 29 août 2008 consid. 5.3; 

STOFFEL/CHABLOZ, CR LP, nos 11 et 38 ad art. 275 LP) pour permettre une 

exécution sans risque de confusion ou d'équivoque (OCHSNER, De quelques 

aspects de l'exécution des séquestres, in Le séquestre selon la nouvelle LP, 1997, 

p. 53). Ce pouvoir d'examen entre par définition dans les attributions d'un organe 

d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre lacunaire, imprécis ou entaché d'un 

défaut qui le rend inopérant, ni exécuter un séquestre nul (ATF 136 III 379  

consid. 3.1; ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêts 5A_883/2012 du 18 janvier 

2013 consid. 6.1.2, in SJ 2013 I p. 270 et les références doctrinales; 5A_483/2008 

du 29 août 2008 consid. 5.3). 

 Les décisions de l'Office doivent être entreprises par la voie de la plainte (art. 17 

LP).  

3. 3.1 En l'espèce, en tant qu'il soutient que les conditions d'octroi du séquestre au 

sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP ne sont pas réunies, le plaignant attaque en réalité 

l'ordre de séquestre et non pas l'exécution par l'Office du séquestre ordonné par le 

juge. La plainte apparait ainsi irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre 

l'ordonnance de séquestre en tant que telle, qui n'est pas une mesure de l'Office, 

étant rappelé que le plaignant a agi devant la Chambre de céans avant-même de 

recevoir le procès-verbal de séquestre. 

 3.2 En tout état de cause, il n'appartient ni à l'Office ni à l'autorité de surveillance 

de trancher la question de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal de première 

instance a retenu, sur la base de la requête, qu'il existait un cas de séquestre au 

sens de l'art. 271 al. 1 LP. L'examen de la condition relative au domicile du 

débiteur, lequel doit être à l'étranger dans l'hypothèse de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, 

est du ressort du juge du séquestre et ne peut être examinée par la Chambre de 

céans.  

 3.3 Enfin, le séquestre en cause n'est manifestement pas nul, l'ordonnance ne 

présentant aucune imprécision, lacune ni aucune autre cause de nullité. 

L'exécution du séquestre par l'Office, en particulier s'agissant de limiter l'assiette 

du séquestre, ne prête pas le flanc à la critique, le plaignant ne formulant du reste 

aucune critique à cet égard. 

Pour autant qu'elle soit recevable, la plainte doit être rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

- 5/5 - 

 

 

A/762/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 28 février 2020 par 

A______ dans le cadre du séquestre n° 4______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.