# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f26abda-8ad9-50dc-91ee-e403bcceddf6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2022 F-4497/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4497-2020_2022-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4497/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Sandra Lachal, 

Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14, 

Case postale 171, 1211 Genève 8,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus en matière d'approbation à la prolongation d'une 

autorisation de séjour suite à la dissolution de la famille et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4497/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante du Kosovo née le (…) 1987, est entrée en 

Suisse le 12 janvier 2013 en vue d’épouser B._______, ressortissant 

suisse. Le mariage a été célébré le 30 janvier 2013 à Z._______ (GE). 

Le 14 février 2013, l’Office cantonal de la population et des migrations du 

canton de Genève (ci-après : OCPM-GE) a mis A._______ au bénéfice 

d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial afin qu’elle 

puisse vivre auprès de son époux. 

B.  

Agissant le 14 décembre 2015 par l’intermédiaire de Maître Jeton Kryeziu, 

son mandataire d’alors, A._______ a sollicité la prolongation de son 

autorisation de séjour auprès de l’OCPM-GE. A cette occasion elle a relaté 

qu’elle avait dû quitter le domicile conjugal le 1er avril 2015 pour être 

accueillie au Foyer Au Cœur de Grottes (ci-après : Foyer), ne pouvant plus 

poursuivre la relation conjugale avec B._______ en raison des violences 

psychiques et physiques qu’elle subissait. 

En date du 9 mars 2016, l’OCPM-GE a renouvelé l’autorisation de séjour 

octroyé à l’intéressée au titre du regroupement familial en le prolongeant 

jusqu’au 29 janvier 2018. 

C.  

Le 12 juin 2017, B._______ a déposé une demande unilatérale de divorce. 

Par jugement du 6 février 2018, entré en force le 23 février 2018, le Tribunal 

de première instance de la République et canton de Genève a prononcé le 

divorce des époux A._______ et B._______. Aucun enfant n’est issu de 

cette union. 

D.  

Le 16 novembre 2018, B._______ est intervenu auprès de l’OCPM-GE afin 

de se renseigner sur d’éventuelles démarches à entreprendre pour 

contraindre son ex-épouse à reprendre son nom de jeune fille. Dans ce 

contexte, il a notamment relaté qu’elle avait quitté le domicile pour le Foyer 

le soir où il l’avait informée de son intention de divorcer en raison des 

difficultés que rencontrait leur couple. Selon son appréciation, le mariage 

avait pour seul but pour elle d’obtenir un titre de séjour en Suisse. 

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E.  

Par décision du 25 mars 2019, prononcée sous réserve de l’approbation 

fédérale, l’OCPM-GE a renouvelé l’autorisation de séjour de A._______, la 

poursuite du séjour en Suisse s’imposant pour des raisons personnelles 

majeures.  

Le dossier de l’intéressée a été transmis au Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) le lendemain pour examen et décision sur 

l’approbation du renouvellement de l’autorisation de séjour. 

F.  

Par écrit du 20 janvier 2020, le SEM a informé A._______ qu’il entendait 

refuser son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour la 

concernant et prononcer son renvoi de Suisse, estimant en particulier que 

les violences conjugales alléguées n’étaient pas suffisamment 

démontrées. Il a imparti un délai à la requérante pour prendre position. 

Agissant le 27 février 2020 par l’entremise du Centre social protestant de 

Genève (ci-après : le CSP-GE), l’intéressée a exposé la situation de 

menaces et violences endurée depuis 2013 et qui l’avait amenée à trouver 

refuge au Foyer en avril 2015. A cette occasion, elle a notamment produit 

un témoignage écrit de son beau-frère ainsi qu’un rapport médical 

psychiatrique daté du 28 août 2015. Par un complément du 3 mars 2020, 

elle a encore produit une attestation de prise en charge du Foyer et des 

certificats médicaux d’incapacité de travail d’avril et mai 2015. 

G.  

Par décision du 13 juillet 2020, le SEM a refusé d’approuver la prolongation 

de l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé le renvoi de Suisse 

de la prénommée ainsi que l’exécution de cette mesure dans un délai de 

huit semaines dès l’entrée en force de cette décision. A titre de motif, le 

SEM a soutenu pour l’essentiel que la situation de l’intéressée ne 

constituait pas des raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du 

séjour en Suisse, étant donné que les violences alléguées n’avaient pas 

de caractère systématique et un degré de gravité démontrés. 

H.  

Agissant le 12 septembre 2020 par l’entremise du CSP-GE, A.________ a 

saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) d’un 

recours dirigé contre la décision du SEM du 13 juillet 2020. Concluant 

principalement, sous suite dépens, à l’annulation de la décision entreprise 

et à l’approbation de la prolongation de son autorisation de séjour, la 

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recourante allègue en substance que l’autorité fédérale a mal apprécié les 

faits pertinents en regard des dispositions applicables et de la 

jurisprudence y relative. Subsidiairement, elle conclut à son admission 

provisoire en Suisse en raison de l’inexigibilité du renvoi au Kosovo compte 

tenu de sa situation personnelle. 

I.  

Par décision incidente du 17 septembre 2020, le Tribunal a requis de 

l’intéressée le paiement d’une avance de frais de 800 francs. 

Le 6 octobre 2020, la recourante a sollicité d’être mise au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle, à savoir la dispense des frais de procédure. 

Par décision incidente du 13 octobre 2020, le Tribunal a donné une suite 

favorable à cette requête. 

J.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a, dans sa 

détermination du 9 novembre 2020, proposé le rejet du recours, se référant 

intégralement aux considérants de la décision entreprise. 

Cet écrit du SEM a été communiqué à la recourante par ordonnance du  

20 novembre 2020. 

K.  

Par ordonnance du 14 février 2022, le Tribunal a imparti un délai à la 

recourante pour lui faire connaître, eu égard à l’objet du litige, les éventuels 

nouveaux éléments essentiels qui seraient intervenus en rapport avec sa 

situation. 

Agissant le 1er mars 2022, A._______ a informé le Tribunal que sa situation 

n’avait pas grandement changé depuis le dépôt du recours. 

Le 4 mai 2022, l’intéressée a produit un échange de courriels de mars et 

mai 2022 entre le CSP-GE et le Centre LAVI de Genève. 

L.  

Par courrier du 6 octobre 2022, la recourante a informé le Tribunal qu’elle 

débutait une formation d’attestation fédérale de polisseuse d’une durée de 

huit mois auprès d’une maison horlogère genevoise, de sorte que son 

intégration devait être d’autant plus considérée comme réussie. 

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Page 5 

M.  

Les autres faits et allégations des parties seront exposés si besoin dans la 

partie en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour connaître du recours interjeté contre la 

décision du SEM du 13 juillet 2020 (art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]) et statue comme 

autorité précédent le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 

consid. 1.2 ; voir également l'arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 

2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le TAF prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêts du TAF 

F-3976/2019 du 20 janvier 2021 consid. 3.7.1 ; F-6072/2017 du 4 juillet 

2019 consid. 4 ; F-4271/2017 du 6 juin 2019 consid. 5, étant précisé que 

cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a 

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pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation 

de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère 

phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de 

la décision cantonale. 

En l'espèce, l’OCPM-GE a soumis sa décision du 25 mars 2019 à 

l’approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(cf. ATF 141 II 169 consid. 4 et art. 4 let. d de l’ordonnance du 13 août 2015 

du Département fédéral de justice et police [ci-après : DFJP] relative aux 

autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d’approbation [OA-DFJP, RS 

142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés 

par la décision de l’OCPM-GE de renouveler l'autorisation de séjour de 

l'intéressée et peuvent ainsi s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité 

cantonale. 

4.  

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 

II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). 

En vertu de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse 

a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 

de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. 

En l'espèce, il appert que le mariage célébré le 30 janvier 2013 entre 

A._______ et B._______ a été dissout par jugement ayant acquis force de 

chose jugée le 23 février 2018. L’intéressée ne peut donc plus déduire de 

droit à une autorisation de séjour au titre du regroupement familial au sens 

de l’art. 42 al. 1 LEI. 

5.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à 

la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEI. 

5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le 

droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois 

ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Ces 

deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 

consid. 3.3.3). 

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Pour déterminer la durée de l’union conjugale, il y a lieu de se référer 

essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage 

commun en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 2 et 136 II 113 consid. 3.3.5), 

à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial 

commun (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). 

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la communauté conjugale des 

époux a duré moins de trois ans. En effet, ils se sont séparés le 1er avril 

2015, soit deux ans et deux mois après la célébration de leur mariage en 

Suisse, le 30 janvier 2013. En conséquence, la recourante ne peut pas se 

prévaloir de l’art. 50 al. 1 let. a LEI pour revendiquer la poursuite de son 

séjour en Suisse. Elle ne soutient au demeurant pas le contraire. 

5.2 Reste à examiner si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse 

s'impose au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

5.2.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint 

étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite 

du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. 

Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre 

aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de  

l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas données, soit que la vie commune en 

Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie 

(ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons 

personnelles majeures l'imposent. 

L'art. 50 al. 2 LEI précise que les raisons personnelles majeures sont 

notamment données lorsque le conjoint est victime de violences 

conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un 

des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance 

semble fortement compromise. 

S'agissant de la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne peut 

plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale pour 

des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril 

sa santé physique ou psychique (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2). La violence 

conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 

consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1). En 

outre, la maltraitance doit en principe comporter un caractère systématique 

ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (ATF 138 II 229 

consid. 3.2.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence 

psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de 

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violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application 

de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le fait d'exercer des contraintes psychiques 

d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur après 

dissolution de la communauté conjugale (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; 

arrêt du TF 2C_365/2020 précité consid. 4.1). 

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que des insultes proférées 

à l'occasion d'une dispute, une gifle assénée ou le fait pour un époux 

étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son conjoint ne peuvent 

pas être assimilés à la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 

138 II 229 consid. 3.2 et 136 II 1 consid. 5). En effet, sans que cela ne 

légitime en rien la violence conjugale, n'importe quel conflit ou maltraitance 

ne saurait justifier la prolongation du séjour en Suisse, car telle n'était pas 

la volonté du législateur (arrêt du TF 2C_654/2019 du 20 août 2019 

consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l'octroi d'une autorisation de 

séjour aux cas de violences conjugales atteignant une certaine gravité ou 

intensité. En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de 

violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à lui seul conduire à 

admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 

al. 1 let. b et al. 2 LEI (arrêt du TF 2C_693/2019 du 21 janvier 2020 

consid. 4.2). 

Sur la base de cette volonté du législateur, il y a lieu de conditionner la 

reconnaissance d'un cas de rigueur suite à la dissolution de la famille pour 

violence conjugale à l'existence d'un rapport étroit entre la violence 

conjugale et la séparation du couple. Ce rapport n'est toutefois pas exclu 

du simple fait que l'initiative de la séparation n'a pas été prise par la 

personne qui prétend avoir fait l'objet de violence conjugale mais par son 

conjoint (arrêts du TF 2C_915/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2 et 

2C_777/2018 du 8 avril 2019 consid. 4.3). 

5.2.2 La personne étrangère qui se prétend victime de violences 

conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un 

devoir de coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des 

moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, 

rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour 

femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de 

proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement 

l'oppression domestique alléguée (ATF 138 II 299 consid. 3.2.3 ; arrêt du 

TF 2C_40/2019 du 25 mai 2020 consid. 4.3). Lorsque des contraintes 

psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon 

concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère 

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systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les 

pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou 

des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 142 

I 152 consid. 6.2 et 138 II 229 consid. 3.2.3). Il n'en reste pas moins que 

d'une part, les preuves requises ne doivent pas nécessairement être des 

preuves documentaires strictes, mais peuvent être apportées de 

différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents. 

D'autre part, l'autorité ne saurait rendre vaine l'obligation de l'Etat de 

protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité de l'époux étranger 

malmené par son conjoint. Une fois qu'elle a forgé sa conviction intime que 

le conjoint étranger a été victime de violences conjugales graves, l'autorité 

ne peut donc lui imposer des conditions disproportionnées pour demeurer 

en Suisse de ce fait (ATF 142 I 152 consid. 6.2). 

S’agissant d’éventuels preuves documentaires, les certificats médicaux, 

les rapports de police, les plaintes pénales, les mesures de protection de 

la personnalité contre la violence, les menaces ou le harcèlement (cf. art. 

28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]) et les 

jugements pénaux doivent être considérés comme indices de violence 

conjugale (art. 77 al. 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

[OASA, RS 142.201]). De plus, lors de l’examen d’un cas de rigueur au 

sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, les autorités doivent tenir compte des 

indications et renseignements fournis par des services spécialisés (art. 77 

al. 6bis OASA). 

5.3 Dans la décision querellée, le SEM a en substance considéré qu’il 

n’avait été ni démontré à satisfaction que la recourante avait fait l’objet de 

violences conjugales d’une certaine intensité de la part de son ex-époux ni 

que ce dernier lui aurait notamment infligé des mauvais traitements 

systématiques avec pour but d’exercer pouvoir et contrôle sur elle. 

L’autorité intimée a relevé que les éléments ressortant du dossier se 

fondaient en grande partie sur les dires de la recourante, qu’aucune 

procédure pénale n’avait été ouverte et qu’aucun constant médical des 

violences alléguées n’avait été effectué. 

La recourante a soutenu, pour sa part, avoir été contrainte de quitter le 

domicile conjugal au motif qu’elle avait subi de la part de son époux des 

violences psychiques et physiques durables. Selon elle, ces éléments 

étaient par ailleurs établis par ses déclarations constantes et les divers 

documents versés à la cause qui démontrent la réalité, l’intensité et la 

gravité des violences. 

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5.3.1 En l’occurrence, il ressort des pièces de la cause que la recourante 

et son ex-époux se sont rencontrés en 2012 au Kosovo alors que ce 

dernier y passait des vacances, puis que l’intéressée l’a rejoint début 2013 

en Suisse où ils se sont mariés. Le couple a vécu dans un premier temps 

avec les parents de l’époux, avant de d’installer, en décembre 2014, leur 

ménage dans un appartement loué au nom de la sœur du conjoint. Au mois 

d’avril 2015, la recourante a quitté le domicile conjugal et a été recueillie 

dans un foyer spécialisé dans le suivi des femmes victimes de violences 

domestiques où elle est restée environ six mois avant d’être accueillie par 

son frère et sa belle-sœur dans leur appartement de la région genevoise. 

Depuis le mois d’août 2017, l’intéressée loue son propre logement et le 

couple n’a jamais repris de vie commune. 

En ce qui concerne les aspects formels de la fin de l’union conjugale, il est 

établi que B._______ a sollicité des mesures de protection de l’union 

conjugale le 23 octobre 2015 et a déposé une demande unilatérale de 

divorce le 12 juin 2017. L’union conjugale a été dissoute par jugement du 

6 février 2018. 

5.3.2 Lors du dépôt de sa demande du 14 décembre 2015 tendant à la 

prolongation de son autorisation de séjour, A._______ a relaté qu’elle avait 

dû quitter le domicile conjugal en raison des violences psychiques et 

physiques qu’elle y subissait. Elle a en outre indiqué que si elle n’avait pas 

encore entamé de procédure, civile ou pénale, quand bien même 

l’assistance gratuite d’un avocat lui avait été accordée, c’était 

exclusivement pour éviter que les menaces formulées par son époux et les 

membres de la famille de ce dernier tant à son encontre qu’à celle de sa 

famille restée au Kosovo ne soient mises à exécution. Par ailleurs, elle a 

précisé que, dans ce contexte, afin de se sentir en sécurité après avoir 

aperçu les membres de la famille de son époux « rôdant » dans les 

alentours du Foyer où elle avait été recueillie, elle résidait temporairement 

chez sa sœur et son époux. S’agissant plus spécialement de sa relation 

avec B._______, elle a exposé qu’il ne possédait pas logement à son nom 

lorsqu’elle l’a rejoint en Suisse, que le couple vivait alors avec les parents 

de l’époux, que ce dernier s’absentait de longues heures et parfois toute la 

nuit, que lorsqu’elle l’interrogeait sur ses activités durant ces absences, il 

l’insultait, la menaçait et l’assénait parfois de coups. En annexe à sa 

demande, elle a notamment produit un écrit de l’époux de sa sœur, Premier 

secrétaire de l’Ambassade du Kosovo en Suisse, daté du 1er décembre 

2015 ainsi qu’une attestation établie le 11 décembre 2015 par la directrice 

du foyer Au Cœur des Grottes. Il ressort de cette dernière attestation que 

l’accueil de la recourante – qui était arrivée accompagnée de son 

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assistante sociale et en état de stress profond – avait eu lieu en urgence 

en raison des menaces et des violences de la part de son mari, que durant 

les deux premières semaines d’hébergement l’intéressée était très 

déprimée et visiblement traumatisée, pleurant beaucoup, mangeant très 

peu, dormant difficilement et perdant du poids de manière importante. Il 

ressort également de ce document qu’un suivi psychologique avait été mis 

en place auprès d’un des Centres ambulatoires de psychiatrie et de 

psychothérapie intégrées du Service de psychiatrie des Hôpitaux 

Universitaires de Genève (ci-après : CAPPI-HUG) et que son séjour de six 

mois dans le foyer lui avait permis de retrouver une stabilité de vie et de 

reprendre confiance en ses compétences. S’agissant de l’écrit daté du 

1er décembre 2015 du beau-frère de la recourante, ce dernier y expose 

que, compte tenu de l’état de santé de l’intéressée − que son épouse et lui 

avait jugé comme étant critique −, elle avait été invitée à les rejoindre, en 

provenance du Foyer et pour une période temporaire, et que, dès que son 

état de santé s’améliorerait, elle regagnerait ledit foyer dans lequel elle 

s’était réfugiée afin d’échapper à la violence conjugale. 

A teneur du rapport médical que le CAPPI-HUG a adressé le 15 août 2015 

au mandataire d’alors de la recourante, celle-ci avait bénéficié de soins 

dans le programme « Soins Ambulatoires Intensifs » du CAPPI-HUG où 

elle avait été admise le 3 avril 2015. A son entrée, elle avait décrit des 

épisodes de violence psychologique et physique subis depuis deux ans et 

avait présenté un discours clair, logique et cohérent mais avec une thymie 

triste, des pleurs fréquents, une aboulie partielle, une perte d’appétit et un 

tableau anxieux. Sa prise en charge par le service de crise s’est étalée sur 

plusieurs mois, avec consultations psychiatriques régulières ainsi que des 

entretiens infirmiers de soutien. Un traitement psychotrope a été introduit 

en réponse à un épisode dépressif réactionnel qui caractérisait son tableau 

clinique, avec des symptômes également anxieux et, au début du 

traitement, des craintes de représailles de la part de sa belle-famille. Selon 

le médecin rapporteur, l’évolution clinique était favorable, mais un 

traitement restait nécessaire. 

Lors de l’exercice de son droit d’être entendue devant l’autorité de première 

instance, l’intéressée a notamment exposé que son ex-époux lui avait fait 

comprendre, dès son arrivée en Suisse, qu’elle devait lui être soumise et 

redevable de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour. Par ailleurs, lorsqu’elle 

vivait avec lui dans l’appartement de ses parents, tous s’attendaient à ce 

qu’elle soit à leur service. Durant cette période de cohabitation, il l’avait 

ainsi de plus en plus isolée, lui interdisant, hors de sa présence ou de celle 

de sa mère, des rencontres avec des amis ou sa propre sœur et tolérant 

F-4497/2020 

Page 12 

uniquement qu’elle se rende seule à son lieu de travail. Du reste, le simple 

fait qu’elle prenne la parole pouvait le mettre hors de lui. Dans une 

déclaration écrite du beau-frère de la recourante du 25 février 2020, 

produite à cette occasion, l’intéressé fait état d’une scène de violence 

verbale particulière dont il avait été le témoin au début de la vie conjugale, 

lors du premier repas en commun avec les jeunes mariés. Dans cet écrit, 

le beau-frère de la recourante fait également état de violences physiques 

émaillant la relation conjugale de cette dernière et ayant provoqué des 

hématomes ainsi que d’un climat d’oppression et d’intimidation dans le 

cadre duquel B._______, avec le concours de son père, menaçait 

régulièrement l’intéressée de la renvoyer au Kosovo, voire de la faire 

disparaitre si elle ne devait se plier à sa volonté de soumission. Il a 

également exposé qu’avec son épouse, ils avaient tenté de convaincre 

l’intéressée de se rendre chez son médecin pour prendre en charge et 

constater les conséquences des violences subies, mais qu’elle avait refusé 

de peur que la famille de son époux ne soit mise au courant, d’une manière 

ou d’une autre, de la consultation. 

Dans le cadre de son mémoire de recours, A._______ a notamment 

exposé qu’en présence de son ex-époux, le climat était extrêmement tendu 

et elle était constamment sur le qui-vive, craignant qu’au moindre 

mouvement ou parole, une rage incontrôlable s’empare de lui, mais qu’il 

lui était toutefois difficile de décrire de manière chronologique des 

violences physiques et psychologiques subies durant la vie commune, se 

souvenant de gestes brutaux, tout aussi spontanés qu’inexplicables, qui la 

plongeaient dans un état de peur permanente et un repli total sur soi. Le 

31 mars 2015, à bout, elle a annoncé à son époux qu’elle souhaitait le 

quitter. En réaction, son conjoint et les parents de celui-ci avaient décidé 

de lui confisquer son permis de séjour et la renvoyer de force au Kosovo, 

indiquant notamment qu’ils pourraient la tuer sans que personne ne 

s’inquiète de sa disparition et que sa vie leur appartenait. 

5.3.3 Sur la base des éléments qui précèdent, il appert tout d’abord que la 

relation des époux a été inscrite dès l’entame de la vie commune dans un 

climat d’oppression physique et psychologique de la part de B._______, et 

ce jusqu’à leur séparation le 1er avril 2015. Si les violences conjugales 

corporelles de ce dernier et sa volonté de contrôle et de domination sont 

en effet, comme l’a relevé le SEM dans sa décision, peu documentés dans 

le dossier et peu matérialisés par les propos de sa victime, il ne faut pas 

perdre de vue que ce n’est qu’au moment où le SEM lui a accordé le droit 

d’être entendue sur son éventuel refus d’approbation, le 20 janvier 2020, 

que la recourante a été amenée à fournir des explications et un récit des 

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Page 13 

évènements s’étant produits entre sept et cinq ans plus tôt, les autorités 

cantonales genevoises ayant prolongé son titre de séjour dans l’intervalle 

sans instruction particulière du dossier. Dans ce contexte, il convient de 

rappeler que, de manière générale, les victimes de violences conjugales 

peuvent manifester, à l’instar de toutes les cibles de violences, des troubles 

mnésiques ou dissociatifs en regard des évènements traumatiques. Cela 

étant, si l’intéressée ne peut tirer aucun bénéfice de la prolongation 

accordée par les autorités genevoises dans le cadre de la présente 

procédure, le Tribunal considère en tout état de cause qu’il y a lieu de tenir 

compte de l’écoulement du temps, non imputable au comportement de 

l’intéressée en l’espèce, dans l’appréciation des détails et éléments 

matériels qu’elle a pu livrer, à compter de l’année 2020, sur les évènements 

s’étant déroulés entre 2013 et 2015. Comme exposé ci-dessus, il ressort 

des pièces produites au dossier de la cause et relatives à l’époque de la 

séparation que la recourante était fortement traumatisée par les 

évènements ayant émaillé sa relation avec son ex-époux et l’ayant 

finalement conduite à quitter le domicile conjugal pour se réfugier dans un 

foyer d’accueil spécialisé. Outre ces éléments décrivant une femme 

fortement atteinte sur le plan psychologique et devant regagner confiance 

en elle et en la vie, le Tribunal relève que dans les suites immédiates de sa 

fuite du domicile conjugal, la recourante a été, selon les copies de 

certificats médicaux produits en annexe au recours, en incapacité totale de 

travailler pendant une durée de deux mois. Compte tenu de l’écoulement 

du temps et des faits ressortant des pièces du dossier, une audition de la 

recourante, sollicitée dans son mémoire de recours, apparaît pour le moins 

superflue, si ce n’est inutile. 

En plus de ces éléments, qui sont des indices forts et concluants de la 

réalité des violences domestiques subies par la recourante, le Tribunal 

constate que le comportement de l’ex-époux de l’intéressée confirme sa 

volonté d’exercer un contrôle sur sa vie, même après la séparation et le 

divorce. En effet, le 16 novembre 2018, B._______ est intervenu 

directement auprès de l’OCPM-GE, exposant qu’il était profondément 

blessé par le fait que son ex-épouse ait pu exposer qu’il l’avait maltraitée – 

sans toutefois nier la vérité de ses propos – et par le choix de cette dernière 

de garder son nom de famille. Il a en outre sollicité de l’OCPM-GE qu’on 

lui indique comment il pouvait la contraindre à reprendre son nom de jeune 

fille et relaté, alors que cela n’avait aucun lien avec la démarche qu’il 

annonçait entreprendre, qu’à posteriori, il se rendait compte que le mariage 

avait pour seul but d’obtenir un titre de séjour en Suisse, se dépeignant 

comme une victime d’un mariage blanc. 

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Page 14 

Dans ces circonstances, force est de reconnaître que, contrairement à ce 

que soutient le SEM, la recourante a subi, au sens de la jurisprudence 

encadrant l’art. 50 al. 2 LEI, des mauvais traitements systématiques visant 

à la placer en situation d’infériorité afin d’exercer un contrôle sur elle, que 

ceux-ci ont revêtu une intensité certaine et qu’il se sont inscrits dans la 

durée. Le Tribunal estime qu’on ne pouvait exiger de la recourante qu’elle 

poursuive la vie commune avec son ex-époux et cela d’autant moins qu’il 

avait insinué qu’ils pouvaient, avec ses parents, la faire disparaitre sans 

que personne ne s’en inquiète, menaçant ainsi directement sa vie. Affirmer 

le contraire, en mettant par exemple en doute l’intensité des violences 

subies, reviendrait en l’espèce à exiger de l’intéressée de poursuivre, au 

péril de sa santé physique et psychologique – voire de sa vie – la vie en 

communauté conjugale pour des motifs de police des étrangers, ce qui irait 

précisément à l’encontre de la ratio legis de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

5.4 En conclusion, l'examen du cas soumis au Tribunal sous l’angle de  

l’art. 50 al. 1 let. b LEI oblige à conclure à l'existence de raisons 

personnelles majeures imposant la poursuite du séjour en Suisse, fondées 

sur les précisions de l’art. 50 al. 2 LEI. 

Dans ces circonstances, la situation de la recourante devant être 

considérée, pour elle-même déjà, comme constitutive d'une raison 

personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 2 LEI (ATF 138 II 393 consid. 

3.2), il est superflu d'examiner la question de sa réintégration dans son 

pays d'origine. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision entreprise 

annulée et la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressée est 

approuvée. 

7.  

Obtenant gain de cause, l’intéressée n’a pas à supporter les frais de 

procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 

Aucun frais de procédure n’est mis, par ailleurs, à la charge de l’autorité 

inférieure (art. 63 al. 2 PA). 

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui obtient gain de cause a droit aux 

dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. La question de 

l'octroi d'éventuels dépens en faveur de la recourante ne se pose toutefois 

pas dans la présente procédure. En effet, l'intéressée a agi par l'entremise 

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Page 15 

du CSP-GE qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture, 

donc, ni services ni débours à ses mandants. En outre, la présente 

procédure n’a pas occasionné à l’intéressée d’autres frais relativement 

élevés. Dans ces conditions, la recourante ne peut prétendre à l'octroi de 

dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La prolongation de l’autorisation de séjour de la recourante est approuvée. 

3.  

Il n’est ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

  

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Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :