# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8011e4b4-4b40-568e-9da5-e76b2af883ba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2010 E-4343/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4343-2010_2010-06-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-4343/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...), 
son épouse
B._______, née le (...),
leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
E._______, né le (...),
F._______, né le (...),
G._______, né le (...),
Macédoine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 17 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4343/2010

Vu 

la  demande  d'asile  de  A.______,  de  son  épouse,  B._______  et  de 
leurs cinq enfants du 5 janvier 2010,

les procès-verbaux des auditions des époux des 11 et 20 janvier 2010 
à H._______,

les cartes d'identité macédoniennes et la photocopie d'un jugement du 
Tribunal de (...) de I._______ du 22 septembre 2009 déposés par les 
requérants le 11 janvier 2010 à H._______,

la  lettre  du  16  avril  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  communiqué  aux 
recourants  le  contenu  du  rapport  d'analyse  du  jugement  du 
22 septembre 2009,

la réponse des recourants du 23 avril  2010 à la  lettre de l'ODM du 
16 avril précédent,

la  décision  du  17  mai  2010,  notifiée  le  surlendemain,  par  laquelle 
l'ODM a rejeté la demande d'asile des époux (...) et de leurs enfants,  
au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient ni aux exigences de 
vraisemblance  de  l'art. 7  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  ni  aux  conditions  requises  par  l'art.  3  LAsi  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié,

cette  même  décision,  par  laquelle  l'autorité  précitée  a  également 
prononcé le renvoi de Suisse des recourants et a ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le  recours  formé  le  15 juin 2010,  dans  lequel  les  recourants  ont 
implicitement conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et 
à l’octroi de l’asile,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 

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20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que les  époux (...) ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et pour 
leurs enfants (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 
LAsi en relation avec l'art. 20 al. PA) prescrits par la loi, le recours est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  il  appert  des  déclarations  des  recourants  que  le 
22 novembre  2009,  en  compagnie  de  seize  autres  marchands  à  la 
sauvette tous Rom comme lui,  A._______ était  affairé à vendre des 
(...)  au marché de J._______, dans le centre de I._______, près de 
(...),  quand  trois  individus  arrivés  entre-temps  se  seraient  mis  à 
saccager  les  cartons  sur  lesquels  une  vendeuse  avait  étalé  sa 
marchandise avant de s'en prendre à un autre vendeur,

qu'exhibant leur badge de policiers, les trois individus auraient ensuite 
proféré  des  injures  racistes  à  l'endroit  du  recourant  et  d'autres 
marchands accourus voir ce qui se passait,

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qu'une  violente  bagarre  aurait  alors  opposé  vendeurs  et  policiers 
jusqu'à l'intervention d'une unité spéciale de la police, laquelle aurait  
procédé à l'interpellation du recourant et de huit autres comparses,

qu'emmené  au  poste  de  police  de  K._______  avec  les  autres,  le 
recourant y aurait été interrogé pendant quarante-cinq minutes avant 
d'être transféré, vers 14h00, au Tribunal (...) de I._______ pour y être 
jugé en comparution immédiate jusqu'à 20h00,

qu'à 21h00 les accusés auraient été conduits en cellule,

qu'à dix heures le lendemain matin, le recourant se serait vu notifier un 
jugement  le  condamnant  à  cinq  années  d'emprisonnement  pour 
troubles  à  l'ordre  public  et  lésions  corporelles  causées  à  un 
fonctionnaire,

que, relaxé jusqu'à l'échéance du délai  de recours, il  aurait  consulté 
tantôt uniquement son avocat qui lui aurait dit qu'un éventuel recours 
était voué à l'échec tantôt vingt autres avocats lesquels, à l'exception 
d'un seul, lui auraient dit la même chose,

qu'il aurait toutefois renoncé à solliciter les services de l'unique avocat 
disposé à le représenter à cause de son tarif exorbitant,

qu'ayant opté pour la fuite, il serait parti avec sa famille en Serbie le 
23 septembre  2009,  séjournant  ensuite  dans  ce  pays  jusqu'à  leur 
venue en Suisse le 26 décembre 2009 où ils ont demandé l'asile le 
5 janvier suivant,

que l'ODM n'a pas estimé vraisemblables ces allégations dès lors que 
l'analyse  du  jugement  censé  prouver  les  dires  des  recourants  avait 
révélé que ce moyen était un faux,

qu'eu égard aux faits allégués, l'ODM n'a pas non plus jugé plausibles 
ni  la  mise  en  oeuvre,  en l'espèce,  d'une  procédure  de comparution 
immédiate,  ni  la  relaxe,  même  temporaire,  du  recourant  après  sa 
condamnation à cinq ans de prison, ni le renoncement de l'avocat du 
recourant à entreprendre le jugement du Tribunal (...) de I._______,

qu'enfin, pour l'ODM, les craintes de l'épouse du recourant de ne plus 
disposer  de  suffisamment  d'argent  pour  vivre  si,  à  leur  retour  en 

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Macédoine,  son  mari  n'était  plus  autorisé  à  travailler  au  marché, 
n'entraient pas dans le champ de l'art. 3 LAsi,

que, dans leur recours, les époux font valoir qu'ils viennent d'un pays 
toujours  en  proie  à  un  conflit  larvé  où  leur  communauté  est 
constamment discriminée, une situation qui vaut à la Macédoine d'être 
toujours en attente d'une adhésion à l'Union européenne,

que le recourant considère ainsi que c'est parce qu'il  est rom qu'il  a  
été condamné à une peine aussi lourde que celle qui lui a été infligée,

qu'il en veut pour preuve le jugement qu'il a produit, lequel illustre à la 
fois  les discriminations  et  l'arbitraire  des autorités macédoniennes à 
l'endroit des Roms et à son endroit en particulier,

qu'en  l'occurrence,  l'ODM a considéré  comme un  faux  ce  jugement 
parce qu'il  y  est  fait  référence à une loi  inexistante, parce qu'on n'y  
trouve  pas  des  signes  usuels,  à  cause  aussi  de  ses  nombreuses 
fautes  d'orthographes  et  de  considérations  inhabituelles  dans  un 
jugement,

que,  pour  leur  part,  les  recourants  n'estiment  pas  démontré  le 
caractère controuvé de ce jugement,

que le Tribunal ne saurait adhérer à ce point de vue du moment qu'il  
n'est  nullement  établi  que  la  loi  sur  (...)  à  laquelle  le  jugement  en  
question  fait  spécifiquement  référence  mais  dont  l'ODM  conteste 
l'existence a bien été adoptée en Macédoine,

qu'au  demeurant,  eu  égard  aux  circonstances,  notamment  à  la 
situation  matérielle  des  recourants et  au risque élevé de fuite  vu la 
lourdeur de la peine d'emprisonnement alléguée, le Tribunal, à l'instar 
de l'ODM, ne peut concevoir que l'autorité pénale qui a condamné le 
recourant se soit  risquée à le relaxer jusqu'à l'échéance du délai de 
recours contre sa sentence,

que le recourant n'a pas démontré - au besoin par l'intermédiaire de 
son avocat - qu'en Macédoine, la relaxe systématique d'un condamné 
est  prévue légalement  jusqu'à  l'échéance du délai  de recours,  voire 
jusqu'à l'entrée en force de la condamnation prononcée,

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qu'enfin, que l'épouse du recourant ait appris d'un policier, passé chez 
elle vers 15h00, le 22 septembre 2009 pour l'informer de l'arrestation 
de son mari, que celui-ci, qui n'était pas encore jugé, serait libéré le  
lendemain  laisse  planer  de  sérieux  doutes  sur  la  réalité  des 
événements à l'origine de la fuite des recourants, ce d'autant plus que 
le  recourant  lui-même a affirmé que son épouse ignorait  qu'il  serait 
libéré  le  lendemain  de  son  arrestation  (comp.  pv  de  l'audition  du 
recourant du 20 janvier 2010 [Q. 80 à 82] et celui de son épouse du 
même jour [ Q. 44 à 48],

que,  dans  ces  conditions,  ne  sachant  précisément  ni  quels  faits 
devraient  être  élucidés,  ni  quand  ils  devraient  l'être  et  par  quels 
moyens  (cf.  art.  33  al.  1  PA),  le  Tribunal  écarte  la  requête  des 
recourants  visant  à  produire  des pièces destinées à  établir  les  faits 
allégués et qu'ils disent être en train d'obtenir discrètement par le biais 
de connaissances en Macédoine,

qu'il  y  lieu  de  noter  à  ce  sujet  que,  dans leur  réponse à  l'ODM du 
23 avril 2010, ils avaient déjà annoncé la production de moyens qui, à 
ce jour, n'ont toujours pas été versés au dossier,

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  aux  considérants  de  la 
décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 
motivés (art. 109 al 3 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 [LTF, RS 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA),

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  les  recourants  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  (cf. supra)  qu'ils seraient,  en  cas  de  retour  dans  leur 
pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les raisons exposées plus haut, les recourants n'ont pas non 
plus rendu crédible que l'exécution de leur renvoi les exposerait à un 

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véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victimes,  en cas  de retour 
dans  leur  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

que cette mesure s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale 
sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 142.20]) ;  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète des recourants,

qu'en effet, la Macédoine, rangée, depuis le 25 juin 2003, dans la liste 
des pays sûrs par le Conseil fédéral ne se trouve pas en proie à une 
guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,

que  les  recourants  qui  sont  encore  jeunes,  n'ont  pas  allégué  de 
problème de santé particulier,

qu'ils n'en ont pas fait valoir non plus pour leurs enfants,

qu'en  outre,  le  recourant  qui  est  (...),  bénéficie  d'une  expérience 
professionnelle,

que,  de  surcroît,  les  époux  peuvent  compter  dans  leur  pays  sur  le 
soutien d'un réseau familial et social,

qu'enfin,  les  motifs  résultant  de  difficultés  consécutives  à  une  crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation  (la 
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 
dans le  pays concerné,  chacun peut  être confronté) ne sont  pas en 
tant  que  tels  déterminants  en  la  matière  (cf.  notamment  arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-1336/2010 du 22 mars 2010, D-1272/ 
2010  du  5 mars 2010,  D-932/2010  du 1er mars 2010  ; cf. également 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 [et réf. cit.],  JICRA 2003 n° 24 
consid. 5e p. 159 [et réf. cit.])

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n° 27  consid. 4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants  étant  en  possession  de  documents  de  voyage  (cartes 
d'identité)  leur  permettant  de  retourner  dans  leur  pays  d'origine 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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