# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2f82cbe-d8dc-5d8e-93d1-62713ee8eec9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.10.2015 A/2928/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2928-2015_2015-10-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2928/2015-MC ATA/1020/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 octobre 2015 

en section 

   dans la cause 

 

 OFFICIER DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 septembre 2015 (JTAPI/1063/2015) 

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A/2928/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1995, ressortissant du Mali, est titulaire 
d’un titre de voyage pour étrangers valable jusqu’au 16 décembre 2015 et d’une 
carte d’identification délivrée par la commune de Roccagorga en Italie dans 
laquelle il est domicilié. M. A______ n’est au bénéfice ni n’a requis aucune 
autorisation pour séjourner en Suisse.  

2)  M. A______ a fait l’objet, depuis son arrivée en Suisse à une date non 
déterminée, des condamnations suivantes :  

- 29 avril 2015, condamnation par ordonnance pénale du Ministère public 
du canton de Genève à une peine pécuniaire avec sursis pour infraction à 
l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), en rapport avec 
la vente, le 28 avril 2015, de 2,5 grammes de marijuana à Genève, aux 
alentours du barrage du Seujet ; 

- 5 juin 2015, condamnation par ordonnance pénale du Ministère public 
du canton de Genève à une peine pécuniaire avec sursis pour séjour 
illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 19 al. 1 LStup. Cette 
dernière infraction portait sur une quantité de 2,6 grammes de 
marijuana, vente effectuée au même endroit que le précédent ; 

- 28 août 2015 condamnation par ordonnance pénale du Ministère public 
du canton de Genève à une peine privative de liberté de soixante jours, 
avec révocation des sursis antérieurs par ordonnance pénale du 
28 août 2015 pour infraction à l’art. 115 al. 1 LEtr et à l’art 19 
al. 1 LStup. Cette dernière infraction portait sur la vente de deux sachets 
de marijuana pour un montant de CHF 80.-. Les faits s’étaient déroulés  
à la rue des Rois à Genève. Lors de l’interpellation de l’intéressé, 
celui-ci avait tenté de prendre la fuite, avait bousculé une passante, 
s’était débattu et avait tenté à plusieurs reprises de frapper le gendarme 
qui cherchait à l’interpeler. Frappée d’opposition, cette dernière 
condamnation n’est pas définitive. 

3)  Le 28 août 2015, l’officier de police a prononcé à l’encontre de M. A______ 
une mesure d’interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton 
de Genève pour une durée de six mois en application de l’art. 74 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005  
(LEtr  - RS 142.20). 

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  L’intéressé n’était pas titulaire d’une autorisation de séjour et troublait ou 
menaçait la sécurité et l’ordre publics par la succession d’infractions à la 
législation sur les stupéfiants commises dans le canton de Genève, notamment 
dans le centre-ville.  

4)  Le 31 août 2015, M. A______ a fait opposition à cette mesure auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI). 

5)  Avant l’audience de contrôle de la décision de l’officier de police par le 
TAPI, l’OCPM a informé ce dernier qu’une carte de sortie du territoire suisse 
avait été remise à M. A______ le 29 avril 2015 suite à sa première arrestation, en 
présence d’un interprète italien, lui impartissant un délai de vingt-quatre heures 
pour quitter le pays, injonction à laquelle celui-ci ne semblait pas s’être soumis. 
Une procédure de réadmission à destination de l’Italie était en cours.  

6)  Le 9 septembre 2015, lors de son audition par le TAPI, M. A______ a 
maintenu son opposition. Son document de voyage lui permettait de venir en 
Suisse et il était valable jusqu’au 16 décembre 2015. Il n’avait pas obtempéré à 
l’ordre de quitter la Suisse que lui avait transmis l’OCPM, car il n’avait pas les 
moyens de quitter ce pays. Contrairement à ce qu’il avait répondu aux policiers 
qui l’avaient arrêté et dont il n’avait pas compris la question, après sa première 
arrestation, il était retourné en Italie en juin 2015, mais était revenu en Suisse le 
2 juillet 2015. Il avait à nouveau quitté l’Italie, car il était entré en conflit avec les 
autres résidents du foyer dans lequel il vivait. Il contestait être revenu 
délibérément à Genève, mais avait pris un train sans en connaître la destination. Il 
contestait la vente de marijuana du 27 août 2015 et s’était opposé à l’ordonnance 
pénale du 28 août 2015. L’officier de police n’avait pas le droit de lui notifier une 
interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, car il avait le droit d’être en 
Suisse durant trois mois et disposait d’un document de voyage valable. Il ne 
séjournait pas illégalement en Suisse et les conditions de l’art. 74 LEtr n’étaient 
pas réalisées. Il s’opposait à l’interdiction de périmètre, parce qu’il n’avait pas 
envie de retourner en Italie en raison des problèmes de cohabitation qu’il venait 
d’exposer. Il avait le droit de séjourner en Suisse puisqu’il n’y résidait pas depuis 
plus de trois mois, étant retourné en Italie.  

  De son côté, l’officier de police a demandé la confirmation de sa décision. 
M. A______ ne disposait pas d’un titre l’autorisant à résider en Suisse. Le 
document de voyage qu’il détenait constituait en effet un titre dérivé. En outre, 
son séjour, à la date où il avait été interpelé en août 2015, dépassait la durée de 
trois mois. En effet, il n’était pas établi qu’il soit reparti en Italie de mi-juin au 
2 juillet 2015, ainsi qu’il l’affirmait. Toutes les conditions de l’art. 74 LEtr étaient 
réalisées. L’intéressé avait été condamné trois fois pour infractions à la LStup. La 
durée de six mois était proportionnée et la mesure étendue à tout le canton se 
justifiait pour que M. A______ ne puisse commettre des infractions dans d’autres 
communes du canton de Genève. L’étendue d’une telle mesure était autorisée, dès 

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lors que l’intéressé ne disposait d’aucune résidence attribuée au canton de 
Genève. La jurisprudence admettait notamment une telle mesure lorsque 
l’étranger était attribué à un autre canton. 

7)  Par jugement du 9 septembre 2015, le TAPI a admis partiellement 
l’opposition de M. A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer précitée. 
La cause était renvoyée à l’officier de police pour modification de l’interdiction 
de pénétrer dans le sens des considérants. En effet, pour des raisons de respect du 
principe de la proportionnalité, l’interdiction devait être circonscrite au centre-
ville de Genève, aucun élément concret ne permettant de retenir qu’il y avait lieu 
de craindre de la part du recourant des récidives sur tout le territoire genevois. 
Sous l’angle de l’efficacité, l’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
prononcée à son encontre n’avait aucune portée En outre, le périmètre 
d’interdiction ne devait concerner que strictement les zones notoirement connues 
pour le trafic de stupéfiants, à savoir le centre-ville.  

8)  Par acte posté le 21 septembre 2015, l’officier de police a interjeté un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI précité, concluant à son 
annulation et à la confirmation de la décision de l’officier de police du 28 août 
2015. Une mesure d’interdiction de périmètre constituait une atteinte légère à la 
liberté personnelle, si bien que le seuil pour l’ordonner n’avait pas été placé très 
haut. Elle avait pour but de combattre le trafic de stupéfiants. 

   En l’espèce, le recourant, qui avait été condamné à plusieurs reprises pour 
des infractions sur les stupéfiants, ne disposait d’aucune autorisation de séjour en 
Suisse, mais pouvait se mouvoir en Europe aux termes de certaines conditions, 
compte tenu du titre de séjour et de voyage italien qu’il détenait. Depuis qu’il était 
arrivé à Genève, il avait été condamné à plusieurs reprises dont deux fois de 
manière définitive par le Ministère public pour des actes de trafic de stupéfiants. 
M. A______ n’avait aucun besoin impérieux d’être présent à Genève. Il pouvait 
retourner un Italie. L’officier de police ne voyait pas pour quel motif il devait 
restreindre l’éloignement de l’intéressé en le circonscrivant au centre-ville de 
Genève. M. A______ était resté en Suisse malgré l’invite d’avoir à quitter ce pays 
que l’OCPM lui avait notifiée en avril 2015. Dès lors qu’il continuait à y résider, 
il devait être pour le moins interdit de pénétrer sur le territoire du canton. Dès lors, 
le TAPI avait admis partiellement l’opposition de l’intéressé de façon contraire au 
droit.  

9)  Dans ses observations du 28 septembre 2015, M. A______ a conclu au rejet 
du recours et à la confirmation du jugement du TAPI. 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 74 al. 3 LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 
22 septembre 2015 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 

3) a. Au terme de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. La faculté de prendre une telle mesure est accordée à l’autorité 
indépendamment de l’existence d’une décision exécutoire de renvoi ou 
d’expulsion non respectée qui constitue l’autre motif spécifique prévu à  l’art. 74 
al. 1 let. b LEtr pour lequel autorité peut l’ordonner.    

 b. L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

4)  L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4  novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions 
du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU in Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

5)  La jurisprudence du Tribunal fédéral admet que la mesure d’interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée prévue à  l’art. 74 LEtr peut s’appliquer à 
l’entier du territoire d’un canton (arrêt du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 
2006 ; 2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le 
prononcé d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné 
à une telle mesure (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725, n.7). La portée de l’art. 6 al. 3 
LaLEtr qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être 
interprétée de manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect 

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par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la 
zone géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée et réglée.  

6)  Selon l’art. 74 al. 2 LEtr, la compétence d’ordonner les mesures visées à 
l’art. 74 al. 1 LEtr incombe à l’autorité du canton qui exécute le renvoi ou 
l’expulsion, mais aussi à l’autorité compétente de celui dans lequel est située la 
région à interdire. Dans le canton de Genève, cette compétence échoit à l’officier 
de police (art. 7 al. 2 let. a LaLEtr), dont la décision est soumise au contrôle du 
TAPI sur opposition de l’intéressé (art. 7 al. 4 let. a LaLEtr).  

7)  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 

  La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

  De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne, compte tenu de la dangerosité de ce produit 
(ATA/142/2012 du 14 mars 2012 ; ATA/118/2011 du 16 février 2011 ; 
ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/185/2008 du 15 avril 2008). 

  Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 ; 
ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées). 

  Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEtr ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait 
de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De 
plus, même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la 
drogue ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité 
publics, tel est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le 
milieu de la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). 
Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui 

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avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 

8)  Dans le cas d’espèce, le recourant, ressortissant malien, au bénéfice d’une 
autorisation de séjour en Italie et d’un titre de voyage, a certes pu entrer 
légalement en Suisse avant sa première arrestation en avril 2015. Toutefois, il 
séjournait sans droit en Suisse à la date où la mesure contestée a été prise, ayant 
dépassé le délai de trois mois de l’art. 10 al. 1 LEtr qui l’autorisait à séjourner en 
Suisse sans autre démarche et dans la mesure où il aurait rempli les conditions de 
l’art. 5 LEtr, ce qui n’est pas établi. Il ne peut en outre être suivi lorsqu’il prétend 
devant le TAPI - sans toutefois l’étayer et en contradiction avec ce qu’il avait 
expliqué au policier qui l’avait arrêté le 27 août 2015 - avoir quitté le territoire 
Suisse en juin 2015 et y être revenu par la suite. Ainsi, dans la mesure où il a été 
interpellé par la police à trois reprises à Genève en l’espace de cinq mois alors 
qu’il revendait des produits stupéfiants, qu’il a été condamné à trois reprises pour 
ces faits, même si la dernière de ces condamnations n’est pas encore définitive, 
l’officier de police était en droit de retenir que l’intéressé trouble ou menace la 
sécurité et l’ordre publics du canton. Sous l’angle du respect du principe de la 
légalité, cette autorité était dès lors en droit de lui notifier avec effet immédiat et 
indépendamment d’autres mesures administratives pouvant être prises par les 
autorités de police des étrangers compétentes, une mesure d’interdiction de 
pénétrer couvrant l’entier du territoire genevois. 

9)  Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent 
respecter le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).  

   Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 p. 175 ; 136 I 197 consid. 4.4.4 p. 205). En particulier, la délimitation 
géographique et la durée de la mesure doivent être prises en considération en 
fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du 
territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les 
contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. 
Elles ne peuvent en outre pas être ordonnées pour une durée indéterminée (arrêts 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 
consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). 

  Ainsi, une mesure interdisant pour six mois à un consommateur de 
stupéfiants, non titulaire d’un titre de séjour et ayant été condamné pour infraction 
à l’art. 19 ch. 1 LStup après avoir tenté de se débarrasser de 43 grammes de 
haschisch, de pénétrer sur une partie du territoire genevois a été rétablie par le 
Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013). Une 

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interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois d’une durée de douze 
mois prononcée à l’encontre d’une personne condamnée à cinq reprises pour vol, 
la dernière infraction ayant été faite au préjudice d’une personne âgée de 85 ans a 
été rétablie par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1142/2014 du 
29 juin 2015). Dans les deux cas, la durée de la mesure n’avait pas été critiquée. 

  Récemment, la chambre administrative a confirmé la validité d’une mesure 
d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prise par l’officier de police 
pour une durée de douze mois à l’encontre d’un étranger condamné à plusieurs 
reprises pour trafic de stupéfiants. Il s’agissait d’une personne frappée d’une 
mesure d’interdiction d’entrer en Suisse et déjà expulsée, mais qui était revenue 
sur territoire genevois pour y commettre de nouvelles infractions (ATA/802/2015 
du 7 août 2015).   

10)  Il s’agit de déterminer si l’interdiction générale de pénétrer sur le canton de 
Genève respecte le principe précité comme le recourant le soutient et s’il y a lieu 
de restreindre l’étendue géographique de la mesure comme le considère le TAPI. 

   Dans le cas d’espèce, la mesure incriminée est adéquate puisqu’en 
empêchant l’intimé de se rendre sur le territoire du canton, elle a pour objectif de 
mettre fin à ses activités de trafic de stupéfiants. L’intimé n’appartient pas au 
cercle des étrangers délinquants qui séjournent sans droit sur le territoire du 
canton à la suite de l’échec d’une demande asile ou d’une requête en autorisation 
de séjour et dont le renvoi n’a pu être exécuté, soit en raison de leur opposition, 
soit de la difficulté pratique à organiser celui-ci. Séjournant actuellement depuis 
plusieurs mois dans l’illégalité à Genève comme étranger de passage, il ne peut se 
prévaloir d’aucun droit au séjour et n’a effectué aucune démarche pour être 
autorisé à séjourner dans le canton. À la différence des étrangers précités, il 
détient un titre de voyage lui permettant de retourner en Italie, ou de se déplacer 
ailleurs en Europe. Il n’a aucune raison de continuer à séjourner dans le canton de 
Genève et n’est pas empêché de quitter ce lieu, notamment pour retourner en 
Italie. Il n’a dans le canton aucun domicile fixe, n’y exerce aucune activité et ne se 
prévaut d’aucune relation avec des personnes qui y résident. Il n’explique 
aucunement de manière probante quelles sont ses moyens d’existence et la seule 
raison avérée de sa présence à Genève est la commission régulière d’infractions à 
la LStup. 

   Dans ces circonstances, non seulement l’officier de police était fondé à  
prendre une décision d’interdiction de pénétrer dans une région, mais il était en 
droit de l’étendre à l’entier du canton, aucun motif particulier lié à la prise en 
compte d’intérêts privés de l’intimé ne devant conduire à restreindre l’étendue 
géographique de la mesure à certaines zones du canton. Prise pour une durée de 
six mois alors que l’art. 74 LEtr ne prévoit aucune durée maximale, la décision 
querellée respecte donc pleinement le principe de la proportionnalité. C’est donc à 
tort  que le TAPI a admis partiellement l’opposition de l’intimé.  

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11)  Pour les raisons qui précèdent, le jugement du TAPI du 9 septembre 2015 
sera annulé. L’opposition de l’intimé sera rejetée et la décision d’interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de six mois prise par l’officier 
de police le 28 août 2015 à l’encontre de l’intéressé sera rétablie. 

12)  Aucun émolument de procédure ne sera prélevé (art. 12 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera alloué (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2015 par l’officier de police  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 septembre 2015 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 septembre 2015 ; 

confirme la décision d’interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève  du 
28 août 2015 pour une durée de six mois, notifiée par l’officier de police à Monsieur 
A______ ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’officier de police, à Me Jacques Emery, avocat de 
Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations. 

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Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :