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**Case Identifier:** 02cec70d-09c6-5c11-836d-866f30b3141f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2021 A/1031/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1031-2021_2021-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1031/2021 ATAS/1015/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 septembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o B______SA, à LE LIGNON, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Samir 
DJAZIRI  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1031/2021 

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EN FAIT 

1. Par décision du 3 février 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rejeté la demande déposée par Monsieur 
A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) visant à obtenir la prise en charge de 
mesures de réadaptation professionnelle. L’OAI a en effet retenu un degré 
d’invalidité de 8%, ne suffisant pas à ouvrir le droit à des prestations AI. 

2. L’assuré a interjeté recours le 18 février 2015 contre ladite décision, sollicitant la 
prise en charge de mesures de réadaptation professionnelle. 

3. Par arrêt du 1er septembre 2015, la chambre de céans a rendu un arrêt 
(ATAS/647/2015), dans la cause A/636/2015. Reprenant le calcul du degré 
d’invalidité de l’assuré, elle a fixé celui-ci à 26%, soit à un taux permettant la prise 
en charge d’un reclassement. Le recours a été admis, la décision du 3 février 2015 
annulée et la cause renvoyée à l’OAI.  

4. Suite au renvoi de la cause, l’OAI a demandé aux établissements publics pour 
l'intégration (ci-après EPI) de convoquer l'assuré pour un stage, en vue d'évaluation 
et d'orientation en date du 27 février 2017.  

5. Dans son rapport du 26 juin 2017, les EPI se sont déterminés comme suit quant au 
mandat de mesure d'orientation professionnelle :  

« La mobilité réduite du membre supérieur gauche, non dominant, ne permet pas à 
l’assuré d'exercer des activités bi-manuelles. En effet, le port d'une écharpe au 
niveau du bras gauche a été constant durant la mesure. Dans ce contexte, les 
activités mono manuelles avec le bras droit, simples et répétitives (de type sériel), 
seules activités accessibles à l'assuré, n'ont pas été réalisées de manière correcte : 
les rendements sont significativement en dessous des exigences du milieu 
économique et les résultats ne correspondent pas aux critères qualité définis. En 
outre, des douleurs au bras droit apparaissent à force de le solliciter, selon l'assuré. 
Le niveau scolaire est peu développé et le faible niveau de français ne permet pas à 
l'assuré d'être autonome dans un nouveau travail. Tout nouvel apprentissage de base 
passe systématiquement par un accompagnement soutenu de la part de 
l'encadrement avec des démonstrations et des contrôles fréquents. 
L'assuré est, en outre, très inquiet par rapport à son état de santé et sa situation 
financière, ce qui l'empêche totalement de se projeter dans l'avenir de manière 
positive. Par ailleurs, des signes d'un déconditionnement ont pu être observés : 
rythme lent, difficulté de concentration et manque de régularité. La polyvalence de 
l'assuré est extrêmement faible. 
Au vu de ces constatations, il n'est pas possible d'envisager une piste 
professionnelle réaliste qui tienne compte des limitations de l'assuré ». 

En accord avec l'OAI, les EPI ont décidé de mettre fin à la mesure avec effet au 
16 avril 2017. 

 
 
 

 

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6. Sur demande de l'OAI, le docteur C______, du SMR, a réalisé un examen clinique 
rhumatologique, en date du 30 octobre 2017, et a rédigé un rapport daté du 6 
novembre 2017 dont il ressortait, notamment, que : 

« L'assuré limite de manière importante l'utilisation du MSG (membre supérieur 
gauche) dans le cadre de douleurs du coude. Étant donné la présence d'une arthrose 
tri-compartimentale, l'arthroplastie limitée à la tête radiale n'a pas permis de 
soulager l'assuré de ses douleurs. L'arthrose et la présence d'une prothèse de la tête 
radiale nécessitent une diminution des contraintes mécaniques exercées sur le 
coude. 
(…) La tolérance du coude droit aux contraintes mécaniques est donc nettement 
supérieure que celle du coude gauche. Étant donné le status après luxation de cette 
articulation et la présence d'une calcification péri articulaires, il y a toutefois lieu de 
ne pas soumettre cette articulation à de fortes contraintes mécaniques afin d'éviter 
une aggravation de la situation. (...) 
Dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, l'assuré a des ressources 
physiques suffisantes pour exercer une activité essentiellement mono-manuelle 
droite, toutefois sans mouvements répétitifs ni contre résistance, le MSG pouvant 
servir de léger appui. (...) Si l'activité n'implique pas des mouvements répétitifs ou 
contre résistance du MSD (membre supérieur droit), la capacité de travail de 
l'assuré est de 75%. Le cumul de l'atteinte du coude gauche, du coude droit et de la 
colonne lombaire, justifie une baisse de rendement de 25% dans une activité 
adaptée. (...) 
Concernant la capacité de travail exigible, elle est déterminée sur le plan 
rhumatologique par la faible tolérance aux contraintes mécaniques du coude gauche 
dans le cadre d'une arthrose et d'une arthroplastie de la tête radiale, de la tolérance 
aux contraintes mécaniques du coude droit dans le cadre des séquelles d'une 
luxation et de la tolérance de la colonne lombaire dans le cadre d'une discopathie 
prédominant en L3-L4 et L4-L5 et d'une arthrose des articulations postérieures ». 

En fin de rapport, le Dr C______ a conclu que l'assuré ne pouvait pas reprendre une 
activité de maçon, son activité initiale, mais que dans une activité adaptée, sa 
capacité de travail était de 75%. Cette baisse de rendement de 25% pouvait être 
fixée à partir du rapport du Dr D______ qui avait été établi le 20 décembre 2016. 

7. Un projet de décision d’octroi de demi-rente a été adressé par l'OAI à l'assuré, en 
date du 20 mars 2018.  

8. Sur opposition, l’OAI a, par décision du 25 septembre 2018, confirmé l’octroi 
d’une demi-rente d’invalidité à l'assuré, à partir du 1er décembre 2017 en retenant 
un degré d'invalidité de 51% et en considérant que d'autres mesures 
professionnelles ne permettaient pas de réduire le dommage et n’étaient donc pas 
indiquées. 

L’OAI relevait que selon les éléments médicaux et professionnels recueillis et après 
lecture des pièces médicales par le SMR et compte tenu des limitations 

 
 
 

 

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fonctionnelles retenues, la capacité de travail de l’assuré dans son activité habituelle 
était nulle depuis le 5 décembre 2013. Toutefois, l’OAI considérait que dans une 
activité adaptée respectant strictement les limitations fonctionnelles de l’assuré, sa 
capacité de travail médico-théorique raisonnablement exigible était de 100% sans 
baisse de rendement depuis cette même date.   

Selon l’OAI, le gain réalisé par l’assuré sans invalidité, dans son activité habituelle, 
correspondait à un revenu annuel de CHF 76’378.-, alors que le gain réalisé, avec 
invalidité, dans une activité adaptée, correspondait à un montant de CHF 53'404.-. 
La comparaison entre le gain annuel réalisé sans invalidité et le gain annuel 
théorique avec invalidité permettait d’aboutir à une perte de gain de 26,15% 
arrondie à 26%, ce qui n’ouvrait pas le droit à une rente, car inférieure à 40%. 

Néanmoins, l’OAI considérait sur la base des documents médicaux, qu’à partir du 
mois de décembre 2016, il fallait reconnaître une baisse de rendement de 25% de la 
capacité médico-théorique de 100%. Dès lors, en reprenant le gain de CHF 76’378.- 
et en le comparant avec le gain réalisé, avec invalidité, en déduisant la baisse de 
rendement de 25%, l’OAI parvenait à un montant de CHF 37’481.-. La 
comparaison entre le gain annuel réalisé sans invalidité et le gain annuel théorique 
avec invalidité et baisse de rendement de 25% permettait d’aboutir à une perte de 
gain de 50,9% arrondie à 51%, ce qui ouvrait le droit à une demi-rente d’invalidité. 

9. L'assuré a recouru contre cette décision en date du 26 octobre 2018. Il a conclu, 
principalement, à l'annulation de la décision entreprise et à la constatation qu'il 
avait droit à une rente entière d’invalidité. 

10. Par arrêt du 24 octobre 2019 (ATAS/975/2019), la chambre de céans a rejeté le 
recours, au motif que le taux d’invalidité retenu de 51% n’était pas critiquable. 
L’arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours et est entré en force. 

11. Moins de deux mois après la notification de l’arrêt du 24 octobre 2019, l’assuré a 
déposé, en date du 18 décembre 2019, une nouvelle demande de prestations 
d’invalidité en indiquant comme atteinte à la santé : « Mal aux bras gauche et 
droite ». 

12. À la demande de l’OAI, le médecin traitant de l’assuré, le docteur E______, 
généraliste, a communiqué un rapport médical du 8 janvier 2020 dans lequel il 
retenait, comme atteinte à la santé, une arthrose sévère avec un début de longue 
maladie en 2016, et une discopathie L3-L4-L5 accompagnée d’une tendinopathie 
de l’épaule. La capacité de travail exigible était jugée à 0%, en activité habituelle et 
en activité adaptée. Les limitations fonctionnelles étaient d’éviter les déplacements 
prolongés, le port de charges, la position assise ou la position debout prolongée.  

13. En date du 2 juillet 2020, l’assuré a été convoqué pour un entretien par le service 
extérieur de l’OAI. L’entretien a permis d’établir que l’assuré avait exercé une 
activité de nettoyeur de sol, de septembre 2018 à mars 2019, auprès de la société 
française F______, à Ville-la-Grand (France), puis de nettoyeur, à 100%, d’avril à 
octobre 2019, auprès de l’employeur français G______ Sàrl, à Neydens (France). 

 
 
 

 

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De même, l’assuré a admis avoir travaillé pour une entreprise de nettoyage dans un 
hôtel, à Chamonix, en février 2020. L’assuré avait omis de déclarer ces trois 
activités à l’OAI.  

14. Un avis de sortie des hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) daté du 
28 septembre 2020 établissait le retour à domicile du patient après avoir été admis 
pour des douleurs abdominales et un arrêt du transit. Un diagnostic principal de 
iléus mécanique était posé en date du 25 septembre 2020 et le traitement prescrit à 
la sortie consistait en la prise de Dafalgan 1gr, à raison de deux ou trois fois par 
jour, étant précisé que le scanner de l’abdomen réalisé le 25 septembre 2020 aux 
HUG indiquait qu’il n’y avait « pas de signes de souffrance ». 

15. Dans un rapport du 2 novembre 2020, le SMR de l’OAI, sous la plume du docteur 
H______, a récapitulé la situation de l’assuré, au bénéfice d’une demi-rente depuis 
le 1er décembre 2017 et a résumé le rapport médical du Dr E______, avant de 
conclure qu’il considérait que la capacité de travail exigible dans une activité 
adaptée était toujours de 75%, avec présence de limitations fonctionnelles 
supplémentaires, à savoir pas de déplacements prolongés et de port de charges, pas 
de position assise ou debout prolongée, pas de travail au-dessus de l’horizontale 
avec les membres supérieurs. Ce nonobstant, le SMR a conclu qu’il n’y avait pas de 
modifications dans la capacité de travail dans une activité adaptée, que l’atteinte 
principale était une arthrose tricompartimentale du coude gauche avec comme autre 
atteinte des lombalgies chroniques et une tendinopathie de l’épaule droite et que la 
capacité de travail dans une activité adaptée était toujours de 75%.  

16. Par projet de décision du 15 décembre 2020, l’OAI a refusé d’augmenter la rente 
d’invalidité, au motif que le degré d’invalidité était toujours de 51%, ce qui ne 
modifiait pas le droit à une demi-rente, dès lors que l’aggravation de l’état de santé 
ne modifiait pas la capacité de travail de l’assuré dans une activité adaptée à ses 
limitations fonctionnelles. 

17. Par courrier du 19 janvier 2021, le conseil de l’assuré s’est opposé au projet de 
décision, joignant un certificat de consultation du Dr E______, daté du 
30 décembre 2020, dans lequel ce dernier mentionnait que l’assuré souffrait d’une 
impotence sévère du coude gauche sur arthroplastie post-fracture, d’une 
spondylodiscarthrose lombaire, d’une lésion du tendon sus-épineux de l’épaule 
droite et d’occlusion intestinale à répétition, sur adhérences, qui imposaient un 
régime strict et occasionnaient des douleurs et ballonnements abdominaux 
quotidiens. Il concluait que le patient devait se voir reconnaître une invalidité totale 
et pourrait profiter « d’une contre-expertise indépendante avec un orthopédiste ou 
chirurgien de la main ». Le certificat mentionnait qu’il avait été rédigé à la 
demande du patient.  

18. Par avis médical du 3 février 2021, le SMR, sous la plume du Dr H______, s’est 
prononcé sur le rapport médical du 28 septembre 2020 des HUG, ainsi que sur le 
rapport médical du médecin traitant daté du 30 décembre 2020. Concernant les 

 
 
 

 

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pièces médicales relatives à l’événement digestif, le SMR a conclu qu’il s’agissait 
d’un simple iléus grêle d’allure mécanique, sans souffrance organique et ne 
nécessitant pas de traitement spécifique. Concernant le volet orthopédique, il n’y 
avait aucun nouvel élément au dossier pouvant justifier la réalisation d’une 
expertise orthopédique et le SMR concluait à ce que les pièces médicales 
communiquées ne modifiaient pas son avis médical de novembre 2020. 

19. Se fondant sur l’avis du SMR, l’OAI a rendu une décision de refus d’augmentation 
de la rente d’invalidité datée du 16 février 2021, reprenant la motivation du projet 
de décision et concluant que les nouveaux éléments médicaux transmis n’étaient 
pas de nature à modifier les conclusions de l’avis médical du SMR, rendu le 
2 novembre 2020. 

20. Par écriture postée le 19 mars 2021, le conseil de l’assuré a interjeté recours contre 
la décision sur opposition du 16 février 2021, concluant préalablement à ce qu’une 
expertise orthopédique soit ordonnée, et principalement à ce que la décision 
querellée soit annulée et qu’il soit constaté que le recourant avait droit à l’octroi 
d’un trois-quarts de rente de l’assurance-invalidité, dès le mois de décembre 2019 
et que l’intimé soit condamné aux frais et dépens.  

21. Par réponse du 19 avril 2021, l’OAI a rappelé que, selon la jurisprudence, la rente 
ne pouvait être révisée qu’en cas de modification sensible de l’état de santé ou 
lorsque les conséquences sur la capacité de gain avaient subi un changement 
important. Il n’y avait pas matière à révision lorsque les circonstances étaient 
demeurées inchangées et que les motifs de la suppression ou de la diminution de la 
rente résidait uniquement dans une nouvelle appréciation. Après comparaison de la 
situation telle qu’elle ressortait de l’arrêt rendu par la chambre de céans le 
24 octobre 2019 et la situation telle qu’elle avait été établie suite à la nouvelle 
demande de prestations déposée le 18 décembre 2019, il était retenu que la situation 
médicale au niveau orthopédique était similaire à celle qui prévalait autrefois et les 
limitations fonctionnelles identiques. Le temps extrêmement court écoulé depuis 
l’arrêt du 24 octobre 2019 était un critère de sévérité dans la comparaison des deux 
états de fait. Aucun élément n’attestait de la détérioration de l’état de santé du 
recourant ; par conséquent, le recours devait être rejeté. 

22. Par courrier du 18 mai 2021, le conseil du recourant a renoncé à répliquer tout en 
persistant intégralement dans les termes et conclusions de son recours du 19 mars 
2021. 

23. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OAI de refuser d’augmenter la 
demi-rente d’invalidité octroyée au recourant et singulièrement sur l’aggravation de 
son état de santé depuis la dernière décision rendue par l’intimé en date du 25 
septembre 2018. 

4. a. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

b. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide 
à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

c. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

d. Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

5. a. Lorsque la rente a été refusée parce que le degré d’invalidité était insuffisant - ou, 
comme dans le cas d'espèce, n'a été allouée que partiellement - la nouvelle demande 

 
 
 

 

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ne peut être examinée que si l’assuré rend plausible que son invalidité ou son 
impotence s’est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 du 
règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201]). Cette 
exigence doit permettre à l’administration qui a précédemment rendu une décision 
de refus de prestations entrée en force, d’écarter sans plus ample examen de 
nouvelles demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les mêmes 
arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 130 V 64 
consid. 5.2.3 ; ATF 125 V 412 consid. 2b ; ATF 117 V 198 consid. 4b ainsi que les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_137/2018 du 3 septembre 2018 consid. 
2.2). 

b. Lorsqu’elle est saisie d’une nouvelle demande, l’administration doit commencer 
par examiner si les allégations de l’assuré sont, d’une manière générale, plausibles. 
Si tel n’est pas le cas, l’affaire est liquidée d’entrée de cause et sans autres 
investigations par un refus d’entrée en matière (ATF 117 V 198 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_137/2018 précité consid. 2.2). Le juge ne doit examiner 
comment l’administration a tranché la question de l’entrée en matière que lorsque 
ce point est litigieux, c’est-à-dire quand l’administration a refusé d’entrer en 
matière en se fondant sur l’art. 87 RAI et que l’assuré a interjeté recours pour ce 
motif. Ce contrôle par l’autorité judiciaire n’est en revanche pas nécessaire lorsque 
l’administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF 109 V 114 
consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_316/2011 du 20 février 2012 consid. 3.2). 

c. L'exigence relative au caractère plausible ne renvoie pas à la notion de 
vraisemblance prépondérante usuelle en droit des assurances sociales. Les 
exigences de preuves sont, au contraire, sensiblement réduites en ce sens que la 
conviction de l'autorité administrative n'a pas besoin d'être fondée sur la preuve 
pleinement rapportée qu'une modification déterminante est survenue depuis le 
moment auquel la décision refusant les prestations a été rendue. Des indices d'une 
telle modification suffisent alors même que la possibilité subsiste qu'une instruction 
plus poussée ne permettra pas de l'établir (Damien VALLAT, La nouvelle demande 
de prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en 
force, RSAS, 2003, p. 396 ch. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 724/99 du 5 octobre 2001 consid. 1c/aa).  

Lors de l'appréciation du caractère plausible d'une modification déterminante des 
faits influant sur le droit aux prestations, on compare les faits tels qu'ils se 
présentaient au moment de la décision administrative litigieuse et les circonstances 
prévalant à l'époque de la dernière décision d'octroi ou de refus des prestations 
(ATF 130 V 64 consid. 2 ; ATF 109 V 262 consid. 4a). 

d. Lorsque l’administration entre en matière sur une nouvelle demande de 
prestations, elle doit examiner la cause au plan matériel - soit en instruire tous les 
aspects médicaux et juridiques - et s’assurer que la modification du degré 
d’invalidité rendue vraisemblable par l’assuré est effectivement survenue (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_142/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4). Selon la jurisprudence, 

 
 
 

 

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elle doit procéder de la même manière que dans les cas de révision au sens de l’art. 
17 al. 1 LPGA (ATF 133 V 545 consid. 6), c’est-à-dire comparer les circonstances 
existant lorsque la nouvelle décision est prise avec celles qui existaient lorsque la 
dernière décision reposant sur un examen matériel du droit à la rente est entrée en 
force (ATF 133 V 108 consid. 5; ATF 130 V 71 consid. 3.2.5) pour apprécier si 
dans l’intervalle est intervenue une modification sensible du degré d’invalidité 
justifiant désormais l’octroi d’une rente. Si elle constate que les circonstances 
prévalant lors de la dernière décision entrée en force et reposant sur un examen 
matériel du droit à la rente (cf. ATF 133 V 108 consid. 5.3.2) ne se sont pas 
modifiées jusqu’au moment de la nouvelle décision et que le degré d’invalidité n’a 
donc pas changé, elle rejette la nouvelle demande. Dans le cas contraire, elle est 
tenue d’examiner s’il y a désormais lieu de reconnaître un taux d’invalidité ouvrant 
le droit à une prestation ou augmentant celle-ci. En cas de recours, le même devoir 
d’examen matériel incombe au juge (ATF 117 V 198 consid. 3a et ATF 109 V 114 
consid. 2a et b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_721/2014 du 16 juin 2015 consid. 
3.1). 

6. a. L'art. 17 al. 1 LPGA dispose que si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour 
l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout 
changement important des circonstances propres à influencer le degré d'invalidité, 
et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l'art. 17 LPGA. La rente 
peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, 
mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur 
la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 134 V 131 consid. 3; 
ATF 130 V 343 consid. 3.5). Il n'y a pas matière à révision lorsque les 
circonstances sont demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 
diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas 
(ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; ATF 112 V 371 consid. 2b ; ATF 112 V 387 consid. 
1b). Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir du 
dossier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 559/02 du 31 janvier 2003 
consid. 3.2 et les références). La réglementation sur la révision ne saurait en effet 
constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 406/05 du 13 juillet 2006 consid. 4.1).  

b. Le point de savoir si un changement notable des circonstances s'est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la 
dernière révision de la rente entrée en force et les circonstances qui régnaient à 
l'époque de la décision litigieuse. C'est en effet la dernière décision qui repose sur 
un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, 
une appréciation des preuves et cas échéant - en cas d'indices d'une modification 
des effets économiques - une comparaison des revenus conformes au droit qui 
constitue le point de départ temporel pour l'examen d'une modification du degré 
d'invalidité lors d'une nouvelle révision de la rente (ATF 133 V 108 consid. 5.4; 

 
 
 

 

A/1031/2021 

- 10/13 - 

ATF 130 V 343 consid. 3.5.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_685/2011 du 6 mars 
2012 consid. 5.1). Si l'administration constate que les circonstances prévalant lors 
de la dernière décision entrée en force et reposant sur un examen matériel du droit à 
la rente (cf. ATF 133 V 108) ne se sont pas modifiées jusqu'au moment de la 
nouvelle décision, et que le degré d'invalidité n'a donc pas changé, elle rejette la 
nouvelle demande. Dans le cas contraire, elle est tenue d'examiner s'il y a désormais 
lieu de reconnaître un taux d'invalidité ouvrant le droit à une prestation ou 
augmentant celle-ci. En cas de recours, le même devoir d'examen matériel incombe 
au juge (ATF 117 V 198 consid. 3a et 109 V 114 consid. 2a et b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_721/2014 du 16 juin 2015 consid. 3.1). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves; 
ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

9. En l'espèce, l'administration étant entrée en matière, ce point n'est pas litigieux, de 
sorte que la chambre de céans n'a pas à examiner comment l'OAI a tranché cette 
question. Au vu de la jurisprudence citée précédemment, il s'agit de déterminer, si 
dans le cas particulier, l'OAI a bien instruit tous les aspects médicaux et juridiques 
pour s’assurer que la modification du degré d’invalidité invoquée par l’assuré était 
effectivement survenue, ceci en comparant les circonstances existant lorsque la 
nouvelle décision a été prise (en date du 16 février 2021), avec celles qui existaient 
lorsque la dernière décision reposant sur un examen matériel du droit à la rente est 
entrée en force (en date du 24 octobre 2019), pour apprécier si dans l’intervalle une 
modification sensible du degré d’invalidité justifiant désormais l’octroi d’une rente 
était intervenue. 

 
 
 

 

A/1031/2021 

- 11/13 - 

Le recourant invoque une aggravation de son état de santé qui serait intervenue 
depuis la dernière décision de l’OAI entrée en force, soit la décision du 
25 septembre 2018 confirmée par l’arrêt rendu par la chambre de céans en date du 
24 octobre 2019 (ATAS/375/2019). 

À l’appui de ses allégations, le recourant produit le certificat médical du Dr 
E______, daté du 30 décembre 2020. 

Sur le plan orthopédique, comme l’a relevé l’intimé, ledit certificat ne fait pas 
mention d’une aggravation subite de la santé du recourant intervenue dans le laps 
de temps séparant la décision rendue par l’OAI le 25 septembre 2018 de la nouvelle 
demande de prestation d’invalidité du recourant ; le certificat donne l’opinion du 
Dr E______ sur l’état de santé du recourant, tel qu’il existait déjà lors de la 
précédente procédure de recours. 

En effet, le rapport du Dr C______, du SMR, daté du 6 novembre 2017, faisait déjà 
état de ces troubles de la santé dans la précédente procédure A/3784/2018. 

S’agissant des occlusions intestinales, elles sont décrites par le médecin traitant 
comme étant « à répétition », sans toutefois mentionner depuis quand. Or, ce 
trouble de la santé n’a pas été mentionné par le recourant dans sa nouvelle demande 
AI déposée le 18 décembre 2019, qui n’expose qu’un « mal aux bras gauche et 
droite » comme atteinte à la santé. 

En ce qui concerne le degré de sévérité de cette atteinte, l’avis de sortie des HUG 
daté du 28 septembre 2020, après traitement de l’occlusion intestinale, ne 
mentionne aucun risque d’évolution négative, se contentant de prescrire du 
Dafalgan. 

Le Dr H______, dans son avis médical du SMR du 3 février 2021, mentionne qu’il 
s’agit d’un iléus grêle d’allure mécanique, sans souffrance organique et ne 
nécessitant pas de traitement spécifique.  

Le recourant ne produit aucune pièce médicale qui pourrait rendre vraisemblable 
que ce nouveau trouble de la santé serait de nature à altérer durablement sa capacité 
de travail. 

Les éléments médicaux que l’assuré a produits ont été soigneusement examinés par 
le SMR de l’OAI qui s’est clairement exprimé à leur sujet. La chambre de céans 
considère qu’il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le 
recourant n’a subi aucune aggravation de la santé qui, depuis la dernière décision 
rendue par l’OAI en septembre 2018, serait de nature à diminuer sa capacité de 
travail dans une activité adaptée à ses limites fonctionnelles. 

Étant encore mentionné que la nouvelle demande de prestations d’invalidité a été 
déposée par l’assuré dans un court laps de temps après l’arrêt rendu par la chambre 
de céans (ATAS/975/2019), qui avait examiné en détail les troubles de la santé 
allégués par le recourant. 

 
 
 

 

A/1031/2021 

- 12/13 - 

Les faits retenus par la chambre de céans présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante ; il est dès lors superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; ATF 122 III 219 consid. 3c). 
Partant, la demande d’expertise orthopédique requise par le conseil du recourant 
sera écartée. 

À l'aune de ce qui précède, la chambre de céans considère que le maintien du degré 
d'invalidité par l'OAI, à un taux de 51% n'est pas critiquable. 

10. C’est donc à bon droit que l’intimé a rejeté la demande du recourant et a maintenu 
l’octroi d’une demi-rente d’invalidité à compter du 1er décembre 2017 (art. 28 al. 1 
et 2 cum art. 29 al. 1 et 3 LAI). Le recours sera donc rejeté. 

11. Le recourant, qui succombe et qui s’est vu refuser l'assistance juridique, sera 
condamné au paiement d'un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

 

 

 
 
 

 

A/1031/2021 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le