# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dca67b16-a11b-5b8e-be4b-a546908a8b9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2025 F-4695/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4695-2022_2025-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4695/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Philippe Kitsos, avocat, 

KMD & associés, Avenue Léopold-Robert 73, 

Case postale 498, 2301 La Chaux-de-Fonds,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Rejet de la proposition cantonale d'admission provisoire ; 

décision du SEM du 13 septembre 2022 

 

 

 

F-4695/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Suite à des contrôles de police intervenus dans le canton de Neuchâtel en 

mai 2012, en mai 2015 et en juillet 2016, A._______, ressortissante 

camerounaise née le (…) 1967, a été condamnée, notamment pour séjour 

illégal, à 30 jours amende à 25 francs, en 2012, à 180 jours-amende à 20 

francs, en 2015, et à 90 jours-amende à 10 francs, en 2016. 

B.  

Agissant le 19 février 2019 par l’entremise de son mandataire, l’intéressée 

a sollicité des autorités neuchâteloises l’octroi d’une autorisation de séjour 

à titre humanitaire. Dans ce contexte, elle a en particulier invoqué des 

motifs médicaux, à savoir qu’elle souffrait de l’hypertension artérielle et de 

diabète de type II depuis 2004, une insulinothérapie ayant été instaurée en 

2016, ainsi que d’une infection VIH de stade A1 suivant l’échelle des 

Centers for Disease Control and Prevention (ci-après : CDC), soutenant 

que la mauvaise situation sanitaire au Cameroun mettrait sa santé 

gravement en danger en cas de retour dans son pays d’origine. 

Par décision du 8 mai 2019, le Service des migrations du canton de 

Neuchâtel (ci-après : SMIG-NE) a rejeté la demande du 19 février 2019, 

prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée et a refusé de transmettre le 

dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour qu’il 

examine une éventuelle admission provisoire. Dans ce contexte, il a en 

particulier relevé qu’une infection au VIH ne faisait pas en soi obstacle au 

renvoi tant que la maladie n’avait pas atteint un stade CDC C. 

Statuant le 22 juin 2020, le Conseiller d’Etat, Chef du Département de 

l’économie et de l’action sociale du canton de Neuchâtel, a rejeté le recours 

dont l’avait saisi A._______ le 13 juin 2019, confirmant entièrement la 

décision du SMIG-NE. 

Par arrêt du 28 mai 2021, la Cour de droit public du Tribunal cantonal 

neuchâtelois (ci-après : TC-NE) a partiellement admis le recours de 

l’intéressée dirigé contre la décision du 22 juin 2020, confirmant le refus 

d’octroi d’une autorisation de séjour et renvoyant le dossier au SMIG-NE 

pour un nouvel examen de l’exigibilité du renvoi. A ce dernier égard, le 

TC-NE a notamment relevé qu’en fonction des informations disponibles, 

les soins nécessités par la recourante n’étaient pas régulièrement 

disponibles sur l’ensemble du territoire camerounais et que le dossier ne 

contenait presque aucune information sur la situation de l’intéressée dans 

son pays d’origine. 

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Après avoir notamment requis des observations de A._______, le 

SMIG-NE a, en date du 30 juillet 2021, transmis le dossier de l’intéressée 

au SEM avec une proposition d’admission provisoire. 

C.  

Par écrit du 15 septembre 2021, le SEM a sollicité de l’intéressée un 

rapport sur sa situation médicale actuelle ainsi que des informations 

concernant ses lieux de vie au Cameroun jusqu’à son départ de ce pays, 

ses formation et expériences professionnelles dans son pays d’origine, ses 

connaissances linguistiques en français et en anglais, le « statut en matière 

d’étrangers » qu’elle possédait ou avait possédé dans différents Etats où 

elle avait vécu selon le dossier de la cause (i.e. Indonésie, France et 

Emirats arabes unis) et son réseau social et familial au Cameroun et à 

l’étranger. 

Dans sa réponse du 27 janvier 2022, l’intéressée a fait état d’informations 

détaillées en regard des questions soulevées par le SEM (pce 19 SEM). 

En date du 30 mai 2022, le SEM a informé l’intéressée qu’il avait procédé 

à des investigations supplémentaires portant sur les structures médicales 

existant au Cameroun, lui a remis un rapport à ce sujet, lui a signifié qu’il 

entendait refuser la proposition du SMIG-NE, étant donné que son 

admission provisoire ne se justifiait pas, et lui a imparti un délai pour 

prendre position. 

Dans ses observations du 5 juillet 2022, l’intéressée a relevé que si le 

rapport sur la situation médicale que le SEM lui avait remis indiquait qu’une 

prise en charge du VIH était possible au Cameroun, il en ressortait 

également que les prestations médicales existantes n’étaient disponibles 

qu’à Yaoundé. Or, sans fortune et sans soutien familial, elle ne pourrait ni 

vivre dans la capitale ni s’y déplacer très régulièrement ni avoir accès aux 

services médicaux nécessaires qui étaient payants. Selon elle, ces 

éléments – dont la possibilité effective d’avoir accès aux soins pour le VIH 

et le diabète – devaient, être pris en considération dans l’examen de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

D.  

Par décision du 13 septembre 2022, le SEM a refusé de mettre A._______ 

au bénéfice de l’admission provisoire, estimant que l’exécution de son 

renvoi de Suisse était possible, licite et raisonnablement exigible. Dans ce 

contexte, il a notamment relevé qu’au vu de l’ensemble des informations 

médicales versées au dossier, les traitements entrepris en Suisse 

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pouvaient se poursuivre au Cameroun dans des conditions suffisantes et 

que sa réintégration sociale et économique ne poserait pas de problème 

particulier. 

E.  

Agissant le 17 octobre 2022 par l’entremise de Maître Philippe Kitsos, 

l’intéressée a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF) d’un recours dirigé contre la décision du 13 septembre 2022, 

concluant principalement à ce qu’une admission provisoire soit prononcée 

à son égard. A l’appui de son recours, elle a en substance soutenu qu’en 

raison de son état de santé, des soins disponibles dans son pays d’origine 

ainsi que de la durée de son séjour en Suisse et l’absence d’un réseau 

familial au Cameroun, l’exécution de son renvoi n’était pas exigible. Elle a 

en particulier relevé que si le SEM estimait qu’un traitement médical 

adéquat était disponible au Cameroun, elle ne pourrait toutefois pas y 

accéder à défaut de moyens financiers suffisants. Sur un plan procédural, 

la recourante a sollicité le bénéfice de l’assistance judicaire complète. 

F.  

Par décision incidente du 20 octobre 2022, le Tribunal a mis la recourante 

au bénéfice de l’assistance judiciaire, désignant dans ce cadre Maître 

Philippe Kitsos en qualité d’avocat d’office, et a sollicité de l’autorité 

inférieure sa réponse au recours. 

Dans ses observations du 8 novembre 2022, le SEM a, pour l’essentiel, 

conclu au rejet du recours, soulignant qu’il était établi que des traitements 

médicaux gratuits, notamment antirétroviraux, étaient disponibles au 

Cameroun. 

Invitée à déposer une réplique, la recourante a relevé, dans son écrit du 

12 décembre 2023, que si certains antorétroviraux étaient disponibles 

gratuitement dans son pays d’origine, cela n’était pas le cas pour 

l’ensemble des traitements qu’elle devait suivre. 

Dans sa duplique du 24 janvier 2023, le SEM a maintenu la position qu’il 

avait exprimée le 8 novembre 2022 en réponse au recours. 

G.  

Agissant le 19 décembre 2023, le mandataire de la recourante a 

notamment produit un relevé de ses activités en vue de la fixation de 

l’indemnité d’assistance judiciaire. 

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Page 5 

H.  

Par courrier du 19 février 2025, le SMIG-NE a informé le Tribunal que 

l’époux de la recourante, B._______, était décédé le 19 novembre 2024. 

Par ordonnance du 3 mars 2025, le Tribunal a interpellé les parties à ce 

sujet. 

Dans sa réponse du 21 mars 2025, le SEM a indiqué que cet évènement 

regrettable ne constituait pas un élément décisif susceptible de modifier sa 

position exprimée précédemment. 

Agissant le 2 avril 2024, la recourante a relevé que si elle avait entretenu 

un projet de mariage avec B._______, son compagnon de longue date, 

l’union ne s’était en définitive jamais concrétisée en raison de divers 

obstacles administratifs. 

I.  

Les autres faits et arguments des parties seront exposés – en fonction de 

leur pertinence pour la résolution du litige – dans les considérants en droit 

ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM (qui 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF) en matière d'admission provisoire peuvent être déférées au 

Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 

al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et 

l'intégration [LEI, RS 142.20]). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

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Page 6 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours  

(art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par 

les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal 

prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue  

(ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2). 

3.  

Le cadre litigieux de la procédure de recours est circonscrit par la décision 

rendue par l’autorité intimée le 13 septembre 2022, refusant de prononcer 

une admission provisoire en faveur de la recourante, étant entendu que le 

TC-NE a définitivement rejeté sa demande d’octroi d’une autorisation de 

séjour pour cas individuel d’extrême gravité dans son arrêt du 28 mai 2021 

(arrêt du TAF F-2253/2020 du 3 juin 2022 consid. 3.2). 

4.  

Dans son recours, l’intéressée se plaint d’une violation de la maxime 

inquisitoire pour défaut d’instruction. Il convient d’examiner en premier lieu 

ce grief formel qui est susceptibles en principe d’entrainer l’annulation de 

la décision querellée indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond. 

4.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). 

4.2 Dans son mémoire, l’intéressée reproche en particulier au SEM d’avoir 

fait état de son parcours de vie, qui l’a amené à « se débrouiller » seule 

durant trente ans en Europe et en Asie, à l’appui de son argumentation 

selon laquelle ni la situation financière ni celle personnelle qu’elle trouverait 

sur place au Cameroun ne constituaient des obstacles à l’exécution de son 

renvoi dans ce pays. 

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Force est de constater qu’il ressort des motifs avancés par la recourante à 

l’appui de son grief de violation de la maxime inquisitoire qu’elle entend 

bien plutôt contester l’appréciation que le SEM a fait que l’instruction de en 

tant que telle. Elle fait ainsi valoir des arguments sur le fond qui seront 

examinés plus loin. 

4.3 Au vu de ce qui précède, le grief d’ordre formel soulevé par la 

recourante est infondé et doit être rejeté. Il convient donc d’examiner la 

présente affaire au fond.   

5.  

Selon l’art. 83 al. 1 LEI, l’admission provisoire est prononcée lorsque 

l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou n’est pas 

raisonnablement exigible. L'admission provisoire constitue ainsi une 

mesure de substitution à l'exécution du renvoi. 

Le SEM est seul compétent pour le prononcé d’une telle mesure, étant 

précisé que l’admission provisoire peut en particulier être proposée par les 

autorités cantonales (art. 83 al. 1 et al. 6 LEI et art. 16 de l’ordonnance sur 

l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE, RS 142.281] ; 

ATF 141 I 49 consid. 3.5.3 et 137 II 305 consid. 3.2 ; arrêt du TAF 

F-1803/2020 du 29 octobre 2021 consid. 5.1.2). Dans ce contexte, le 

Tribunal précise au demeurant qu’au vu de la compétence exclusivement 

fédérale s’agissant du prononcé de l’admission provisoire, il n’est d’aucune 

pertinence en l’occurrence, contrairement à ce qui prévaut en matière de 

titre de séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_681/2023 du 19 mars 2025 

consid. 4 et arrêt du TAF F-2182/2021 du 6 juin 2024 consid. 8 à 12), 

qu’une instance judiciaire cantonale ait évoqué la possibilité que le renvoi 

ne soit pas exigible. 

L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). L'exécution 

n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de 

provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Enfin, l'exécution 

du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 

l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 

de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

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Page 8 

Les trois causes d'empêchement à l’exécution du renvoi (impossibilité, 

illicéité et inexigibilité) sont de nature alternative. Il suffit donc que l’une 

d’elles soit réalisée pour que l’admission provisoire s’impose en principe 

(ATAF 2023 VII/4 consid. 4.3.2). 

6.  

Sous l’angle de l’art. 83 al. 2 LEI, aucun élément au dossier ne permet de 

penser que l’exécution du renvoi de la recourante se heurterait à des 

obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible. 

7.  

En vertu de l’art. 83 al. 3 LEI, il sied d’examiner en particulier si l’exécution 

du renvoi de la recourante l’exposerait, en raison de son état de santé, à 

une situation prohibée par l’art. 3 Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) qui interdit la torture et les peines ou traitements inhumains ou 

dégradants. 

7.1 Aux yeux de la jurisprudence, l’exécution du renvoi n’est pas prohibé 

par le seul fait que dans le pays concerné, des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'Homme ne 

suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, 

tant que l’intéressé ne peut établir qu'il serait visé personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 

et 2013/27 consid. 8.2 ; arrêt du TAF F-5994/2023 du 27 janvier 2025 

consid. 4.3.1). 

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(CourEDH), le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a 

des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 

de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 

ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

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Page 9 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts de la Grande 

Chambre de la CourEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021,  

req. n° 57467/15, par. 129 et Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

req. n° 41738/10, par. 183 ; cf. arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

et ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 2011/9 consid. 7.1). Il ne s’agit dès lors 

pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d’accueil. En effet, l’art. 3 CEDH 

n’emporte aucune obligation pour l’Etat de renvoi de pallier les disparités 

entre son système de soins et le niveau de traitement existant dans l’Etat 

de destination, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous 

les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire (cf. arrêt de 

la CourEDH Paposhvili précité, par. 192). Il s’agit bien plutôt d’examiner si 

le degré de gravité qu’implique l’exécution du renvoi atteint le seuil 

consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un 

déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique 

(cf. arrêts du TAF F-2536/2022 du 7 octobre 2024 consid. 5.3.2 et 

F-5582/2022 du 13 décembre 2022 consid. 4.6). 

Par ailleurs, ce n'est que si la personne étrangère peut se prévaloir de 

raisons sérieuses laissant penser que l’exécution du renvoi risquerait 

réellement de l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH qu'il 

incombe aux autorités de dissiper les doutes éventuels à ce sujet. Si tel est 

le cas, il appartient à ces dernières d'envisager les conséquences 

prévisibles inhérentes à l’exécution d’une telle mesure, avant de vérifier au 

cas par cas si les soins généralement disponibles dans l'Etat de destination 

sont suffisants pour que la personne dont le renvoi est envisagé n'ait en 

pratique aucun risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie contraire à  

l'art. 3 CEDH. Dans ce cadre, les autorités de l'Etat procédant à l’exécution 

du renvoi doivent s'interroger sur la possibilité effective pour l'intéressé 

d'avoir accès au traitement nécessaire, compte tenu notamment de son 

coût et de l'existence d'un réseau social et familial. Dans l'hypothèse où de 

sérieux doutes persisteraient, il appartient à cet Etat d'obtenir de l'Etat de 

destination, comme condition préalable à l'éloignement, des assurances 

individuelles et suffisantes que des traitements adéquats seront 

disponibles et accessibles, afin que la personne renvoyée ne se retrouve 

pas dans une situation contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral [ci-après : TF] 2D_22/2023 du 9 janvier 2024 consid. 3.1 et 

2C_54/2022 du 8 novembre 2023 consid. 7.4.2). 

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Dans la décision entreprise, le SEM a estimé que l’intéressée n’avait pas 

démontré que l’exécution du renvoi serait contraire aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international et, donc implicitement, que la mise 

en œuvre de cette mesure ne la placerait pas dans une situation contraire 

à l’art. 3 CEDH, ce que la recourante conteste, soutenant en substance 

que si les soins et médicaments nécessaires à sa survie sont disponibles 

au Cameroun, elle ne pourrait certainement pas y accéder de manière 

effective compte tenu de sa situation familiale et financière. 

7.2 En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que l’intéressée est 

atteinte du VIH stade A1 avec une virémie indétectable depuis le moment 

où le diagnostic a été posé en juin 2016 et dont le suivi consiste en un 

contrôle de la charge virale tous les six mois afin de détecter un éventuel 

échappement virologique et l’apparition d’une maladie active nécessitant 

un traitement antirétroviral. La recourante souffre également 

d’hypertension artérielle sous contrôle médicamenteux (Amlodipine et 

Ramipril) et de lombalgies mécaniques prises en charge par antidouleurs 

en réserve (Dalfalgan, Tramal et Olfen retard) et physiothérapie. Par 

ailleurs, un diabète de type 2, diagnostiqué en 2004, nécessite la prise 

d’antidiabétiques (Meltformin) et l’administration, depuis mars 2020, 

d’insuline (Lantus) ainsi qu’une consultation tous les trois à quatre mois 

afin d’assurer un bon contrôle de la glycémie. Enfin, au niveau psychique, 

l’intéressée présente un état dépressif modéré, accompagné de troubles 

anxieux et de troubles du sommeil, pour lesquels un anxiolytique (Xanax 

retard) et un antidépresseur (Saroten) lui sont prescrits et qui semble 

appeler un suivi de longue durée auprès d’un spécialiste. 

7.3 Selon le consulting médical du SEM du 3 mars 2002 (qui a été porté à 

la connaissance de l’intéressée par l’autorité inférieure), les examens 

cliniques et de laboratoire des patients atteints du VIH sont possibles au 

Cameroun dans plusieurs centres médicaux à Yaoundé, dont au General 

Hospital of Yaounde qui dispose d’un service d’infectiologie et de 

spécialistes du VIH. Quant aux affections cardiologiques et orthopédiques, 

elles peuvent être suivies auprès des services spécialisés du Central 

Hospital of Yaounde. En outre, deux institutions de la capitale offrent contre 

rémunération des soins, stationnaires ou ambulatoires, en psychologie et 

en psychiatrie. Enfin, l’ensemble des médicaments prescrits à l’intéressée 

peut être obtenu dans des pharmacies de la capitale. 

En outre, s’agissant plus spécialement du VIH, il s’agit de retenir que le 

Cameroun est « en voie d’atteindre la cible mondiale “95-95-95” : 95 % des 

personnes atteintes de VIH connaissent leur statut, 95 % des personnes 

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connaissant leur statut sont sous traitement et 95 % des personnes traitées 

avec des antiviraux ont une charge virale supprimée. Selon les résultats 

programmatiques du Comité national de lutte contre le Sida (CNLS) en 

2022, ces taux sont respectivement de 95,8 %, 92,3 % et 89,2 % au 

Cameroun » (cf. site de l’OMS > l’OMS en Afrique > Pays > Cameroun > 

News > « Des progrès encourageants dans la lutte contre le VIH au 

Cameroun », 4 décembre 2023, consulté en août 2025). Rien ne permet 

donc d’affirmer que le Cameroun délaisserait les personnes porteuses du 

VIH et que la recourante ne pourrait pas avoir accès au suivi qui s’impose. 

Dans son mémoire de recours, l’intéressée soutient, en substance, qu’un 

régime de protection sociale universelle contre la maladie n’existe pas en 

tant que tel au Cameroun et que seule une partie infime de la population 

bénéfice d’une couverture maladie. A cet égard, il sied de relever, d’une 

part, que les documents auxquels la recourante renvoie dans son écrit 

datent pour la plupart de plus de dix ans, de sorte que la pertinence des 

informations qu’ils contiennent doit être très largement relativisée, et, 

d’autre part, que les autorités camerounaises ont lancé depuis 2023 une 

phase pilote du programme de couverture santé universelle (CSU), même 

si le projet a été critiqué et n’est pas encore accessible à toute la 

population. « La phase 1 de ce programme a pour cible privilégiée les 

enfants de moins de 5 ans, les femmes enceintes et les personnes de tout 

âge souffrant des pathologies comme l'insuffisance rénale, la tuberculose 

et le VIH. Le panier de soins quant à lui couvre les aspects préventifs, 

promotionnels et curatifs » (cf. site du Ministère de la Santé Publique du 

Cameroun, Couverture Santé Universelle, « Here we are », publié le 13 

avril 2023, consulté en août 2025). Le site de la CSU indique également 

que les personnes vivant avec le VIH bénéficient gratuitement de services 

curatifs au niveau national (cf. page d’accueil du site du CSU, 

https://csu.minsante.cm/#, consulté en juillet 2025). Transposé à la 

recourante, cela signifie que sa prise en charge au Cameroun et les 

contrôles nécessités par son état sont aujourd’hui essentiellement gratuits. 

Elle ne devrait donc en principe assumer que la prise en charge de frais 

secondaires. 

7.4 A défaut d'autres indications contraires concrètes, le Tribunal juge que 

la recourante sera en mesure d’accéder aux traitements nécessaires au 

Cameroun. Il convient en outre de souligner qu’elle ne se trouve pas à un 

stade avancé du VIH ou d’une autre des maladies dont elle est affectée et 

que son état de santé n'est, en tout état de cause, pas critique. Etant donné 

que le suivi médical nécessaire peut être assuré dans son pays d’origine, 

l’on ne saurait admettre l’existence d’un risque que l’intéressée soit 

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Page 12 

soumise à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en 

cas de renvoi dans ce pays. 

En d’autres termes, les diagnostics posés et les traitements suivis en 

Suisse ne sont pas révélateurs d’atteintes à la santé d’une gravité ou d’une 

spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées au Cameroun. Par 

ailleurs, il n’a pas été démontré que l’intéressée ne pourrait pas avoir accès 

aux soins nécessaires pour des motifs économiques. Il lui est au surplus 

loisible de constituer, en Suisse et dans les limites légales d’importation au 

Cameroun, un stock de médicaments (cf., en ce sens, arrêt du TAF 

F-1265/2022 du 23 novembre 2023 consid. 7.3.2) permettant d’envisager 

une arrivée sereine dans son pays d’origine. La recourante n’est pas inapte 

à voyager et son renvoi n’engendrerait pas un déclin irréversible de sa 

santé. 

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé dont 

souffre l’intéressée, et dont l’intensité n’est pas remise en cause par le 

Tribunal, ne sont pas d’une acuité telle que son renvoi au Cameroun serait, 

pour ce motif, illicite, au sens restrictif de la jurisprudence précitée (cf. arrêt 

du TAF F-235/2018 du 4 avril 2019 consid. 9.2.3). 

7.5 Il ne ressort pas non plus du dossier de la cause que, pour d’autres 

motifs, l’exécution du renvoi de l’intéressée au Cameroun constituerait une 

violation de l’art. 3 CEDH, de l’art 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105) ou de toute autre disposition contraignante du 

droit international public (cf. arrêt du TF 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 

4.3). Enfin, son séjour n’ayant jamais eu de caractère régulier, au sens où 

il aurait été sanctionné par une autorisation durable, sa durée n’est pas de 

nature à fonder une quelconque prétention tirée du respect de la vie privée 

dans le contexte des art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; ATF 149 I 207 

consid. 5 et réf. cit.). 

Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante doit être considérée comme 

étant licite (art. 83 al. 3 LEI). 

 

8.  

Sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEI, il s’agit d’examiner si l'exécution du renvoi 

de l’intéressée est exigible. L'exécution de cette mesure peut ne pas être 

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Page 13 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). Cette disposition s'applique aussi 

aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, 

condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 

dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 

grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les 

difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 

locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de 

moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 

danger. Cela étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, 

de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région 

de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours 

antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les 

connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, 

l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe 

la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 

liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son 

pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (ATAF 2017 VII/6 consid. 6.4 et 2014/26 consid. 7.3 

à 7.10; arrêt du TAF F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.3). 

8.1 En l'occurrence, le Cameroun ne connaît pas, sur l’ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du TAF 

E-8009/2024 du 10 janvier 2025). 

Cela étant, il sied d'examiner si, au regard de la situation médicale et 

personnelle de la recourante, un retour au Cameroun l’exposerait à une 

mise en danger concrète et si l'exécution de son renvoi de Suisse 

s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible. 

8.2 Sur le plan médical, l’art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme 

une norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

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Page 14 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteindrait pas le standard rencontré en Suisse. 

En d'autres termes, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de 

provenance. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui, tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine, sont adéquats à l'état de santé de la personne concernée, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 

dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution 

du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence 

de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la 

mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6 à 7.10 ; arrêts du TAF F-5351/2021 du 6 avril 2023 consid. 

10.4.2 et F-4672/2020 du 25 mars 2022 consid. 6.4 ; voir aussi GABRIELLE 

STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les 

frontières ?, 2018, p. 41 ss). 

Ainsi, s’agissant des expositions aux risques d’une dégradation de l’état de 

santé, le critère de l’inexigibilité requiert un seuil de gravité moindre que 

celui de l’illicéité et de l’interdiction des traitements dégradants ou 

inhumains, dans la mesure où il n’est pas impératif, que la personne 

renvoyée coure un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie. En effet, pour pouvoir 

bénéficier d’une mesure de substitution à l’exécution du renvoi à l’aune de 

l’art. 83 al.  4 LEI, il suffit que l’accès aux soins essentiels ne puisse pas 

être assuré, dans les limites évoquées ci-avant. Dès lors, et en fonction de 

l’état de santé de l’intéressé, l’exécution du renvoi, pourtant licite, pourrait 

s’avérer inexigible, faute pour le recourant d’être en mesure de bénéficier, 

en l’état respectivement sans aménagements additionnels, d’un traitement 

adéquat dans son pays d’origine, occasionnant ainsi une atteinte à la santé 

F-4695/2022 

Page 15 

d’une intensité certes moindre que celle exigée par la jurisprudence en 

matière d’illicéité (cf. supra consid. 6.1), mais suffisamment grave pour 

considérer un retour comme étant inexigible (cf. arrêt du TAF F-1265/2022 

du 23 novembre 2023 consid. 7.4.3). 

En l’espèce, si l’état de santé de la recourante ne saurait être minimisé, le 

Tribunal juge que les problèmes médicaux dont elle souffre, et qui ont été 

traités pendant plusieurs années en Suisse, n'apparaissent pas d'une 

gravité telle qu’ils constituent un obstacle à l’exigibilité de l’exécution de 

son renvoi au Cameroun. En outre, comme mentionné ci-dessus (cf. supra 

consid. 6.3 et 6.4), aucun élément au dossier ne permet de retenir que la 

recourante n’y aurait pas accès à la médication nécessaire et aux soins 

essentiels pour la poursuite des traitements et des suivis entamés en 

Suisse. Par ailleurs, les démarches que la recourante devra entreprendre 

pour organiser son suivi médical n’apparaissent pas insurmontables. Il 

s'ensuit que l'intéressée pourra bénéficier à son retour au Cameroun d'une 

prise en charge médicale adéquate. Force est également de rappeler que 

selon la jurisprudence du Tribunal, l’exécution du renvoi d’une personne 

infectée par le VIH est en principe , du point de vue de la maladie seule, 

raisonnablement exigible tant que celle-ci n’a pas atteint le stade C (arrêt 

du TAF F-2369/2019 du 21 avril 2021 consid. 10.3). 

Cela étant, les problèmes de santé dont la recourante est atteinte ne sont 

pas d’une gravité telle que l'exécution de son renvoi s’avèrerait, sous cet 

aspect, inexigible (arrêt du TAF F-5351/2021 du 6 avril 2023 consid. 7.6.3). 

Le Tribunal rappelle enfin qu’une évaluation médicale de l’aptitude de la 

recourante à être transportée devra être effectuée au moment de 

l’exécution de son renvoi (art. 71b LEI et art. 15p OERE ; cf. arrêt du TAF 

F-4440/2023 du 23 août 2023 consid. 5.3), le cas échéant. 

8.3 S’agissant des situations personnelle et financière auxquelles la 

recourante serait exposée en cas de retour dans pays d’origine, le Tribunal 

ne peut que faire sienne, au vu de l’ensemble des éléments figurant au 

dossier, l’appréciation émise par le SEM et suivant laquelle elles ne 

permettent pas de justifier une admission provisoire en Suisse au titre de 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

En effet, même si l’intéressée ne pourra pas compter sur un réseau social 

ou familial largement développé au Cameroun, il ne reste pas moins qu’elle 

n’a en rien démontré qu’elle serait soumise à des difficultés à ce point plus 

graves que le lot habituel de la population qu’il faille renoncer à l’exécution 

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Page 16 

de son renvoi. Dans ce contexte, on ne saurait en particulier pas reprocher 

au SEM d’avoir tenu compte de la vie cosmopolite que la recourante a 

menée et des capacités d’accommodation et de l’ingéniosité qui en 

découlent. L’on ne saurait partant soutenir qu’elle se retrouverait, en cas 

d’exécution du renvoi dans son pays d’origine, dépourvue des ressources 

nécessaires, au point qu’un retour la mettrait concrètement en danger ou 

la placerait devant des obstances insurmontables. 

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme étant 

raisonnablement exigible. 

9.  

Compte tenu de ce qui précède, en l’absence d’obstacles inhérents à 

l’exécution du renvoi, il n'y a pas lieu de prononcer une admission 

provisoire en faveur de l’intéressée. 

L'autorité inférieure, par la décision entreprise, n'a ni violé le droit fédéral, 

ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En 

outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

Par conséquent, le recours est rejeté. 

10.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la 

charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA). Cette dernière ayant toutefois 

été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, il ne sera pas perçu 

de frais. 

Maître Philippe Kitsos ayant été désigné comme mandataire d’office, il y a 

lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation  

(cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF; RS 173.320.2]) correspondant au montant indiqué dans la 

note d’honoraires versée en cause (i.e. un montant total de 1'260,11 francs 

TVA comprise) arrondi à 1'265 francs. 

La recourante aurait l’obligation de rembourser ce montant si elle devait 

revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA). 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le conseil juridique gratuit Maître Philippe Kitsos se voit accorder des 

honoraires à hauteur de 1’265 francs, à charge de la Caisse du Tribunal. 

Si la recourante dispose par la suite de moyens financiers à nouveau 

suffisants, elle doit rembourser ce montant au Tribunal administratif fédéral. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition : 

  

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Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (recommandé ; 

annexe : formulaire « adresse de paiement ») 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] / N […]) 

– au Service des migrations du canton de Neuchâtel