# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13c23a39-fd6b-5b9c-9b99-26d40312f022
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.2011 A/2490/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2490-2011_2011-09-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2490/2011-MC ATA/581/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 septembre 2011 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur  P______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 

août 2011 (JTAPI/848/2011) 

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A/2490/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur P______, né en 1982, ressortissant de la République démocratique 
du Congo (ci-après : RDC), est titulaire d’un passeport congolais venu à échéance 
le 15 février 2005. 

2.  Il est en Suisse depuis 2002, où il est arrivé avec un permis d’étudiant. Cette 
autorisation de séjour n’a pas été renouvelée en 2005. 

3.  Entre 2005 et 2010, l’intéressé a été condamné à six reprises pour des 
infractions à loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), la dernière fois à vingt jours de peine 
privative de liberté en date du 28 octobre 2010. 

4.  En outre, il a fait l’objet de la part de l’office fédéral des migrations (ci-
après : ODM) de deux mesures d’interdiction d’entrée en Suisse consécutives, 
l’une prononcée le 7 juillet 2006, notifiée le 22 juillet 2006, pour une durée de 
trois ans, l’autre le 29 octobre 2008 pour une durée similaire. Cette dernière lui a 
été notifiée le 4 décembre 2008 et elle est en force. 

5.  Le 27 octobre 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
prononcé le renvoi de Suisse de M. P______. Cette décision était exécutoire 
nonobstant recours. L’intéressé n’a pas interjeté recours contre cette décision. 

6.  M. P______ ayant déclaré à la police chargée de l’exécution son renvoi 
qu’il refuserait de rentrer volontairement dans son pays d’origine, il a été placé en 
détention administrative par l’officier de police pour une durée de trois mois dès 
sa sortie de prison le 27 janvier 2011. L’ordre de mise en détention était fondé sur 
l’art. 75 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20), renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. g LEtr, ainsi que l’art. 76 al. 1 let. b ch. 
3 LEtr. Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a 
confirmé le bien-fondé de cette mesure le 27 janvier 2011 également. Par arrêt du 
16 février 2011, la chambre administrative de la section administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté un recours de l’intéressé 
(ATA/118/2011). Ce dernier a recouru auprès du Tribunal fédéral qui a déclaré 
ledit recours irrecevable par arrêt du 23 mars 2011 (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_256/2011).  

7.  Le 4 février 2011, l’intéressé a déposé une demande d’asile auprès de 
l’ODM. De ce fait, la chambre de céans avait, dans l’ATA/118/2011 précité, 
considéré que M. P______ pouvait également être détenu en vertu de 
l’art. 75 al. 1 let. f. LEtr. 

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8.  Le 7 mars 2011, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile 
et a ordonné le renvoi de Suisse de l’intéressé, qui devait avoir quitté la Suisse le 
jour suivant l’entrée en force de cette décision. M. P______ n’a pas recouru contre 
cette dernière.  

9.  Le 9 mars 2011, M. P______ a formé auprès du TAPI une demande de mise 
en liberté. Il craignait, s’il était renvoyé dans son pays, de subir des persécutions 
du fait de son origine et de la part de ses créanciers en raison de ses dettes. Le 
10 mars 2011, le TAPI a rejeté cette requête. L’intéressé n’avait pas établi la 
réalité des persécutions qu’il alléguait, son renvoi était possible et il devait être 
maintenu en détention. 

10.  Le 19 avril 2011, l’OCP a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de M. P______ pour une durée de trois mois. Ce dernier avait été 
reconnu par une délégation des autorités de RDC comme ressortissant de ce pays 
mais elles avaient besoin d’un délai pour traiter le dossier et délivrer le laissez-
passer. Les conditions qui permettaient le maintien de l’intéressé en détention 
administrative étaient réalisées. 

11.  M. P______ a été entendu par le TAPI le 21 avril 2011. Il a maintenu son 
refus de rentrer en RDC, craignant pour son intégrité corporelle. Il avait de plus 
un problème médical au genou qui nécessitait une prise en charge chirurgicale. Le 
TAPI a prolongé la détention administrative pour une durée de trois mois, soit 
jusqu’au 26 juillet 2011. La chambre administrative a confirmé ce jugement par 
arrêt du 12 mai 2011 (ATA/296/2011). 

12.  Le 14 juin 2011, l’ambassade de la RDC a délivré un laissez-passer au nom 
de l’intéressé, valable trois mois après son entrée dans ce pays. 

13.  Le 28 juin 2011, l’ODM a informé les autorités cantonales de police des 
étrangers qu’en raison des élections prévues en RDC cet automne, il n’y aurait pas 
de vols spéciaux en direction de ce pays avant le printemps 2012. 

14.  Le 6 juillet 2011, M. P______ s’est opposé physiquement à monter dans 
l’avion en partance pour Kinshasa. 

15.  Le 26 juillet 2011, au terme de la période de détention en vue du renvoi 
autorisé, l’officier de police a avisé M. P______ qu’il entendait le placer en 
détention administrative pour insoumission pour une durée d’un mois en vertu de 
l’art. 78 al. 1 LEtr. L’intéressé a pris acte de ses droits et a confirmé qu’il refusait 
de rentrer en RDC. 

16.  Le 28 juillet 2011, M. P______ a été entendu par le TAPI pour le contrôle 
de l’ordre de mise en détention. Il a répété qu’il refusait de rentrer dans son pays 
d’origine en raison du danger qu’il y courait. Il devait USD 30'000.- à des tiers et 

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craignait la réaction de ses créanciers. Il voulait rester en Suisse pour y poursuivre 
ses études. 

17.  Par jugement du même jour, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pour insoumission. Les conditions de l’art. 78 al. 1 LEtr étaient 
réalisées. En effet, le but de la détention pour insoumission était de pousser un 
étranger tenu de quitter la Suisse à changer de comportement et à coopérer dès 
lors que cette coopération était nécessaire. En l’occurence, M. P______ avait fait 
l’objet d’une mesure de renvoi définitive et exécutoire. Il refusait d’obtempérer à 
l’injonction de quitter la Suisse et n’avait respecté aucune des mesures 
administratives qui lui avaient été notifiées depuis son arrivée en Suisse. Il avait 
refusé de coopérer avec les autorités suisses pour permettre l’exécution de la 
décision de renvoi. Le fait que les vols spéciaux à destination de RDC ne puissent 
être organisés en 2011 ne constituait pas un motif empêchant un maintien en 
détention fondé sur l’art. 78 al. 1 LEtr. 

18.  Par pli posté le 5 août et reçu le 8 août 2011, M. P______ a recouru auprès 
de la chambre administrative contre le jugement précité. Dès lors que le prochain 
vol spécial ne pourrait être mis sur pied avant neuf mois, il ne pouvait être 
maintenu en détention pour insoumission. Cela impliquerait que sa mise en 
détention administrative se poursuive pendant une durée de seize mois, ce qui était 
disproportionné et contraire au principe de subsidiarité inhérent à l’art. 78 LEtr. 
En effet, la détention pour insoumission ne devait être que l’ultima ratio. 
M. P______ demandait à être libéré et attribué à un foyer dans lequel les autorités 
en charge du renvoi pourraient aisément le retrouver le moment venu. Cela lui 
permettrait de résoudre également ses problèmes de santé. 

19.  Le 15 août 2011, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours. Le 
recourant se méprenait en invoquant des principes tirés de la détention avant 
renvoi dans le cadre d’une mise en détention pour insoumission. Les conditions de 
l’art. 78 al. 1 LEtr étaient réalisées dès lors, qu’uniquement en raison de 
l’opposition manifestée par l’intéressé, l’officier de police avait été contraint de 
prendre la décision querellée. Quant à la durée de la mesure, elle était conforme à 
la loi et proportionnée. 

20.  Par arrêt du 16 août 2011 (ATA/512/2011), la chambre de céans a rejeté le 
recours de l’intéressé en considérant que les conditions de mise en détention pour 
insoumission étaient réalisées, que la durée maximale de dix-huit mois prévue par 
l’art. 79 al. 1 et 2 let. a LEtr n’était alors pas dépassée et que l’intéressé étant au 
bénéfice d’un laissez-passer, il pouvait prendre volontairement un avion à 
destination de son pays d’origine, de sorte que s’il restait en détention, c’était en 
raison de sa seule opposition, quand bien même un vol spécial ne pourrait pas être 
organisé avant le printemps 2012, selon les indications de l’ODM. 

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21.  Cet arrêt fait l’objet d’un recours pendant auprès du Tribunal fédéral, déposé 
le 18 août 2011 (cause 2C_624/2011). 

22.  Le 18 août 2011, un fonctionnaire de l’OCP a procédé à l’audition de 
M. P______ pour l’informer qu’une prolongation de sa détention administrative 
serait sollicitée. En juillet 2011, il s’était opposé à son renvoi. Il était invité à 
indiquer s’il avait changé d’avis et s’il acceptait d’être renvoyé en RDC. 
M. P______ a répété qu’il maintenait son refus absolu. Informé du fait que la 
détention pouvait durer jusqu’à dix-huit mois, l’intéressé a répondu que cela lui 
était égal. 

23.  Le même jour, l’OCP a adressé au TAPI une requête de prolongation de la 
mise en détention administrative de M. P______ pour deux mois, en application 
de l’art. 78 al. 2 LEtr. Le 14 juin 2011, un laissez-passer avait été obtenu pour 
l’intéressé, qui pouvait être tenu pour seul responsable de la durée de sa détention. 
Cette mesure constituait l’unique moyen pour amener l’intéressé à modifier son 
comportement et mener à terme son rapatriement à destination de son pays 
d’origine. Une telle durée ne violait pas le principe de proportionnalité. Il 
appartenait à l’intéressé d’adopter une attitude plus conciliante en consentant à 
prendre le prochain vol de ligne à destination de Kinshasa. 

24. a. Entendu le 22 août 2011 lors d’une audience de comparution personnelle 
organisée par le TAPI, M. P______ a maintenu son refus de retourner en RDC, en 
indiquant qu’il était originaire de l’est du pays, où se déroulaient nombre de 
massacres, et non de Kinshasa. Sa sécurité n’était pas assurée dans son pays, 
raison pour laquelle il refusait d’y retourner. A l’est de la RDC, la situation était 
catastrophique et n’était pas sous contrôle du gouvernement congolais.  

  Par ailleurs, il prenait des médicaments qui le rendaient somnolent, mais 
ignorait la raison pour laquelle ils lui étaient administrés. Il souffrait toujours du 
genou malgré l’opération subie aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) suivie de séances de physiothérapie. Il avait des problèmes gastriques et les 
médicaments qu’il recevait pour traiter ses douleurs lui donnaient des vertiges et 
le fatiguaient considérablement. Enfin, il avait des cicatrices dans le dos 
témoignant des violences qu’il avait subies. Il avait quitté l’est du pays pour se 
rendre à Kinshasa afin d’obtenir un visa et fuir son pays. 

 b. Le représentant de l’OCP a indiqué que lors de son audition le 18 août 2011, 
M. P______ avait clairement exprimé son refus de retourner en RDC. Si la 
détention de celui-ci était prolongée, l’OCP l’interpellerait régulièrement pour 
savoir s’il était disposé à retourner dans son pays. Il a sollicité la prolongation de 
la détention de l’intéressé pour deux mois. Le conseil de M. P______ s’est opposé 
à cette requête en concluant à la mise en liberté immédiate de son client. 

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25.  Par jugement du 22 août 2011, le TAPI a admis la demande de prolongation 
pour deux mois, soit jusqu’au 24 octobre 2011, en retenant en substance que les 
conditions légales et jurisprudentielles d’une détention pour insoumission étaient 
réunies et que la durée n’était en l’espèce pas disproportionnée. Les circonstances 
ne s’étaient d’ailleurs pas modifiées depuis l’arrêt rendu le 16 août 2011 par la 
chambre de céans. Enfin, la reprise des vols spéciaux telle qu’annoncée par 
l’ODM dans sa newsletter du 28 juin 2011 permettait de considérer que la 
suspension de ceux-ci ne constituait pas une impossibilité au sens de 
l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, par référence à un arrêt du Tribunal fédéral (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_386/2010 du 1er juin 2010) relatif à un ressortissant du 
Bangladesh, pays à destination duquel les vols spéciaux avaient également été 
suspendus pendant une période. 

26.  Par acte posté le 31 août 2011, M. P______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative - qui l'a reçu le 1er septembre 2011 - en 
concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. De plus, il devait lui 
être donné acte de ce qu’il s’engageait à se conformer aux décisions des autorités 
compétentes et à tous autres moyens de contrôle moins contraignants que la 
détention. 

  En l’espèce, le prochain vol spécial à destination de la RDC n’aurait lieu 
que dans neuf mois au plus tôt, sans certitude. M. P______ totaliserait alors seize 
mois de détention, soit presque le terme de la durée maximale fixée à dix-huit 
mois. Compte tenu d’un délai prévisible de départ, cette détention risquait d’être 
vaine. De plus, le TAPI aurait dû procéder au contrôle de la légalité de la 
détention, sur la base des autres motifs prévus par la LEtr et non pas en raison de 
l’insoumission. L’art. 79 al. 1 LEtr prévoyait que la détention en phase 
préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 
77 LEtr, de même que la détention pour insoumission prévue par l’art. 78 LEtr, ne 
pouvaient excéder six mois au total, aux conditions énoncées par 
l’art. 79 al. 2 LEtr, à savoir lorsque la personne concernée ne coopérait pas avec 
l’autorité compétente ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ 
auprès d’un Etat ne faisant pas partie des Etats Schengen prenait du retard, la 
détention pouvant être prolongée pour douze mois au plus, soit pour un total de 
dix-huit mois. 

  L’art. 90 LEtr traitait de l’obligation de collaborer de l’étranger et la loi ne 
prévoyait pas l’obligation pour l’étranger de quitter la Suisse, mais bien 
l’obligation pour l’autorité de renvoyer, cas échéant, celui-ci. Ainsi, le refus du 
recourant de prendre place à bord de l’avion quittant la Suisse ne pouvait être 
qualifié de violation du devoir légal de collaborer puisque la loi ne prévoyait pas 
une telle obligation à charge de M. P______. La détention de ce dernier ne 
pouvait donc être étendue au-delà des six mois prévus par l’art. 79 al. 1 LEtr. 
Enfin, il fallait admettre, en application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, que la 

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détention devait être levée car le renvoi était impossible. En se référant au même 
arrêt du Tribunal fédéral que le TAPI, à savoir l’arrêt 2C_386/2010 du 1er juin 
2010, le recourant en tirait des conclusions inverses. La newsletter du 28 juin 
2011 de l’ODM à laquelle le TAPI s’était référé ne donnait aucune date ni aucune 
indication précise sur la période à laquelle un vol pourrait être organisé à 
destination de la RDC. Pour toutes ces raisons, la détention devait être levée 
immédiatement. 

27.  Le 2 septembre 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, considérant que 
les conditions d’une mise en détention pour insoumission étaient toujours 
remplies. Il s’est référé aux jugements et arrêts rendus précédemment au sujet de 
l’intéressé. Par ailleurs, M. P______ n’avait jamais entrepris une quelconque 
démarche pour faire renouveler son passeport, quand bien même ce document 
était encore valable à son arrivée en Suisse. L’obligation de collaborer qui était la 
sienne résultait de l’art. 78 LEtr et c’était bien ce refus de collaborer et 
d’obtempérer à l’injonction de quitter la Suisse qui justifiait la détention. La date 
prévisible pour le prochain vol spécial résultait de la newsletter de l’ODM du 
28 juin 2011 et rien n’empêchait l’intéressé de quitter volontairement la Suisse, le 
renvoi n’étant nullement impossible au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr. Enfin, la 
durée maximale de la détention était bien de dix-huit mois et n’était nullement 
disproportionnée eu égard au comportement de l’intéressé. 

28.  Le TAPI a produit son dossier le 2 septembre 2011. Celui-ci comportait 
notamment la newsletter précitée, dont il résultait qu'en raison des élections 
devant se dérouler en automne 2011 en RDC, les autorités de ce pays avaient 
souhaité reporter « au printemps » 2012 l'organisation de vols spéciaux. Aucun 
vol spécial ne serait donc prévu en 2011. Toutefois, les cantons étaient « invités à 
continuer à inscrire leurs candidats sur les listes de SwissREPAT, dans 
l'éventualité où un vol FRONTEX serait organisé cette année encore », les vols 
FRONTEX étant ceux mis sur pied conjointement entre la Suisse et l'Union 
européenne. 

29.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 31 août 2011 auprès de la chambre administrative contre le 
jugement du TAPI daté du 22 août 2011 et notifié le même jour, le recours a été 
fait en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 

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2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative statue dans les dix 
jours suivant sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er septembre 2011 et statuant ce 
jour, la chambre de céans a respecté ce délai. 

3.  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4. a. A teneur de l’art. 78 al. 1 LEtr, si l’étranger n’a pas obtempéré à l’injonction 
de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou 
d’expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être 
placé en détention afin de garantir qu’il quittera effectivement le pays, pour autant 
que les conditions de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ne soient pas 
remplies et qu’il n’existe pas d’autre mesure moins contraignante susceptible de 
conduire à l’objectif visé. 

 b. La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de 
deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEtr). 

  Elle doit être levée notamment lorsqu’un départ de Suisse volontaire et dans 
le délai prescrit n’est pas possible malgré la collaboration de l’intéressé 
(art. 78 al. 3 let. a LEtr). 

 c. Lorsque la personne concernée ne coopère pas ou que le processus prend du 
retard en ce qui concerne l’obtention des documents administratifs permettant le 
renvoi de la part des autorités du pays d’origine qui ne font pas partie de l’espace 
Schengen, la détention administrative pour insoumission ou en vue de renvoi peut 
faire l’objet d’une prolongation pouvant aller jusqu’à dix-huit mois 
(art. 79 al. 3 LEtr ; ATA/518/2011 du 23 août 2011). 

5.  Par arrêt du 16 août 2011, la chambre de céans a admis que les conditions 
d’une détention pour insoumission de l’intéressé étaient remplies, au regard de 
l’art. 78 LEtr précité, celles nécessaires pour la détention en vue du renvoi ne 
l’étant plus. 

  Le Tribunal fédéral étant d’ores et déjà saisi d’un recours contre cet arrêt, il 
n’y a pas lieu de revenir sur les constatations résultant de ce dernier, aucun 
élément nouveau n’étant intervenu depuis. 

6.  Concernant la prolongation de la détention administrative qui fait l’objet du 
présent contentieux, le recourant est au bénéfice d’un laissez-passer et les 
autorités de son pays l’ont ainsi reconnu comme l’un de leurs ressortissants. 
L’intéressé persiste toutefois dans son refus de coopérer avec les autorités de 
police des étrangers et refuse d’entreprendre les démarches permettant de faciliter 
un départ. Dès lors, en raison de cette insoumission, la prolongation de la 

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détention administrative pour deux mois est fondée. Cette mesure respecte le 
principe de proportionnalité puisqu’aucune autre mesure que la détention 
administrative n’est envisageable pour atteindre le but requis. Le recourant 
n’allègue pas qu’il pourrait disposer ou disposerait d’un domicile ou de moyens 
d’existence, quand bien même il conclut à ce qu’il lui soit donné acte qu’il 
s’engage à se conformer aux décisions des autorités compétentes et à tous autres 
moyens de contrôle moins contraignants que la détention. On voit mal dans ces 
conditions comment une assignation à résidence, dans un foyer à déterminer, ou 
une autre mesure, pourrait être envisagée et ordonnée. 

7.  A teneur de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 

  Conformément à la jurisprudence, ces raisons doivent être importantes. Il ne 
suffit pas que l’exécution du renvoi soit momentanément impossible tout en 
restant envisageable dans un délai prévisible. L’exécution du renvoi doit être 
qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si 
l’identité de l’étranger est connue et que les papiers d’identité nécessaires peuvent 
être obtenus (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_625/2011 du 5 septembre 2011).  

  En l’espèce, l’autorité compétente est en possession d’un laissez-passer et le 
retour du recourant en RDC serait possible immédiatement s’il acceptait de 
collaborer. Un renvoi par vol spécial reste envisageable à terme ; il est en effet 
établi et non contesté que selon une information de l’ODM du 28 juin 2011, cet 
office n’organisera plus de vol spécial pour la RDC cette année pour les motifs 
sus-exposés mais cela ne signifie pas que ce moyen soit impossible à utiliser dans 
l’avenir, ni qu’un vol FRONTEX ne soit pas possible cette année encore. 

  Quant aux problèmes de santé invoqués par le recourant, ce dernier ne 
soutient pas qu’ils seraient d’une gravité telle qu’ils rendraient son renvoi 
impossible.  

  Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que le renvoi du recourant est 
impossible au sens de la disposition précitée. Aucune des conditions de 
l’art. 80 al. 6 LEtr n’étant réalisée, le jugement du TAPI du 22 août 2011 sera 
confirmé. 

8.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne 
sera pas perçu d’émolument, la procédure étant gratuite et le recourant plaidant au 
bénéfice de l'assistance juridique (art. 11 al. 2 et 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). Vu l’issue du recours, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
au recourant (art. 87 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2011 par Monsieur P______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 août 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'à l’office cantonal de la population, à l'office 
fédéral des migrations, et au centre Frambois LMC, pour information, ainsi qu'au 
Tribunal fédéral. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin et M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/2490/2011 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :