# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a29dac7-0a78-57af-bf2d-2549562916e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2022 F-652/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-652-2021_2022-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-652/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges, 

Beata Jastrzebska, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A.________,  

représenté par Sali Bislimi, first-consulting.ch GmbH, 

Bollwerk 19, 3011 Berne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-652/2021 

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Faits : 

A.  

En 1995, A.________, ressortissant kosovar, né le 9 (…), a épousé 

coutumièrement au Kosovo une compatriote du nom de B.________. Deux 

enfants sont issus de cette union : C.________, né le 1er août 1996, et 

D.________, né le 4 octobre 2001.  

B.  

Le 2 juillet 1996, le prénommé a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Celle-ci a été rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (actuellement 

Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]), le 26 août 1996. A. ________ a 

été renvoyé de Suisse en juin 2000.  

C.  

En 2005, A.________ a épousé civilement au Kosovo E.________, 

ressortissante suisse, née le 17 avril 1982 et domiciliée dans le canton de 

Zurich. Muni d'un visa, il est arrivé en Suisse le 4 novembre 2005 et a été 

mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, au titre de regroupement 

familial. En 2006, le couple s’est établi dans le canton de Neuchâtel. Le 24 

novembre 2011, A.________ s'est vu octroyer une autorisation 

d’établissement.  

D.  

Le 31 juillet 2012, les époux A.________ et E.________se sont séparés. 

Le divorce a été prononcé, le 27 mai 2013.  

E.  

Le 7 avril 2015, le recourant a épousé civilement au Kosovo B.________, 

la mère de ses fils. Le 1er juin 2015, la prénommée et ses enfants ont 

déposé une demande de visa de long séjour (D) afin de rejoindre le 

recourant en Suisse, dans le cadre du regroupement familial.  

F.  

Le 5 octobre 2015, le Service des migrations du Département de 

l’économie et de l’action sociale de la République et canton de Neuchâtel 

(ci-après : Service des migrations) a révoqué l’autorisation d’établissement 

du recourant considérant que les circonstances laissaient présumer 

l'existence d'un mariage fictif et que l'intéressé avait commis un abus de 

droit en se prévalant d'un mariage qui n'existait plus que formellement pour 

se voir octroyer une autorisation d'établissement. Ce prononcé a été 

confirmé sur recours par le Service des migrations, le 27 mai 2016, par la 

Cour de droit public du Tribunal cantonal, le 16 juin 2017, et par le Tribunal 

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fédéral, le 23 janvier 2018 (2C_656/2017). Le recours devant le Tribunal 

fédéral a été assorti de l’effet suspensif, octroyé le 24 juillet 2017.  

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a notamment constaté : « Sur le vu de 

l'ensemble de ce qui précède, il faut admettre (…) que l'examen 

rétrospectif des circonstances met en évidence suffisamment d'indices 

pour retenir que le recourant a sciemment trompé l'autorité en lui cachant 

le caractère fictif de son mariage. Les juges précédents ont ainsi retenu à 

bon droit (…) que l'autorisation d'établissement du recourant pouvait être 

révoquée (…) ».  

Dans sa décision du 5 octobre 2015 précitée, le Service des migrations a 

également classé les demandes tendant au regroupement familial, 

introduites par l’épouse de l’intéressé et ses fils.  

G.  

Le 29 mars 2018, le recourant a déposé, devant le Service des migrations, 

une demande de reconsidération de sa décision du 5 avril 2015. Celle-ci a 

été déclarée irrecevable par dit Service, le 5 avril 2018. Le 11 octobre 2019, 

cette décision a été confirmée sur recours en dernière instance par le 

Tribunal fédéral (2C_656/2017). Durant cette procédure, le recourant 

bénéficiait des mesures provisionnelles, octroyées, le 4 mai 2018.   

H.  

Par courrier du 30 octobre 2019, A.________ a requis, auprès du Service 

des migrations, la prolongation du délai de départ afin de pouvoir préparer 

son retour au Kosovo. Celui-ci a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.   

I.  

Le 23 décembre 2019, le recourant a déposé une deuxième demande de 

reconsidération de la décision du 5 octobre 2015. Par décision du 8 janvier 

2020, le Service des migrations a déclaré cette demande irrecevable et a 

invité le recourant à quitter immédiatement la Suisse. Le point 5 de la 

décision indiquait : « [t]oute nouvelle demande de reconsidération déposée 

en l’absence de faits nouveaux pertinents sera classée sans suite ».  

J.  

Lors de son entretien de départ du 29 janvier 2020, le recourant s’est 

engagé à quitter la Suisse au 1er mai 2020.   

K.  

Le 5 septembre 2020, le recourant a déposé une troisième demande de 

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reconsidération. Celle-ci a été classée sans suite en date du 17 septembre 

2020.  

L.  

Le 12 janvier 2021, le SEM a prononcé à l’encontre de l’intéressé une 

interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois ans. 

Celle-ci a été publiée dans le Système d’information Schengen 

(ci-après : SIS II) ayant pour conséquence de s’étendre à l’ensemble du 

territoire des Etats membres. Enfin, le SEM a retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours.  

Citant l’art. 67 LEI, l’autorité inférieure a indiqué que l’intéressé avait 

commis un abus de droit et qu’il n’a pas quitté la Suisse dans le délai 

imparti. Partant, compte tenu de son comportement abusif, le prononcé 

d’une mesure d’éloignement se justifiait pleinement.   

M.  

Par recours interjeté, le 15 février 2021, l’intéressé a conclu à l’annulation 

de la décision précitée. Il a avancé que dans son cas les conditions de 

l’art. 67 LEI n’étaient pas réunies puisque, n’ayant jamais commis de crime 

ou de délit en Suisse, il ne représentait aucun danger ou menace pour 

l’ordre et la sécurité publics.   

Le recourant a par ailleurs déclaré qu’en tout état de cause, son cas devait 

être examiné à la lumière de l’exception prévue par l’art. 67 al. 5 LEI. Il 

convenait ainsi de prendre en compte les circonstances particulières de sa 

situation, notamment son long séjour en Suisse et sa forte intégration dans 

ce pays.  

Enfin, s’il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti, c’était pour des 

raisons liés à la situation pandémique du Covid-19 et aux restrictions de 

voyager en résultant. Il a souligné qu’aujourd’hui, il ne vivait plus en Suisse.  

N.  

Par décision incidente du 24 février 2021, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a invité le recourant à s’acquitter d’une avance sur 

les frais de procédure. Celle-ci a été versée, le 8 avril 2021.  

O.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 7 mai 2021. Il a réitéré les arguments retenus dans sa 

décision. Il a en outre observé qu’une demande de reconsidération ne 

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devait pas servir à remettre continuellement en question les décisions 

prises par les autorités administratives.  

P.  

Dans sa réplique du 26 mai 2021, le recourant a principalement réitéré les 

arguments avancés au stade du recours. Pour ce qui était des procédures 

de réexamen engagées, il a souligné avoir fait usage de toutes les voies 

de droit à sa disposition, ce qui ne devait pas lui être reproché.  

Q.  

Par ordonnance du 28 mai 2021, le Tribunal a transmis au SEM la réplique 

précitée sans ouvrir un nouvel échange d’écritures.  

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch.1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable  

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

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invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée. Ainsi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 

LEI. Elle n'est pas une peine visant à sanctionner un comportement 

déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des atteintes à la 

sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral du 8 mars 

2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir également 

ATAF 2008/24 consid. 4.2).  

3.2 Aux termes de l’art. 67 al. 1 let. b LEI, une interdiction d'entrée doit être 

prononcée à l'endroit d'un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsqu'il 

n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti. Le pouvoir d'appréciation des 

autorités est fortement restreint dans ce genre de cas (cf., parmi d’autres, 

arrêt du TAF F-7035/2017 du 16 septembre 2019 consid. 5.1).  

3.3 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse 

à un étranger notamment s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en 

Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. 

3.3.1 S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se 

réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]). 

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3.3.2 En vertu de l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en cas de violation des prescriptions légales ou des décisions d’une 

autorité (let. a). A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a 

al. 2 OASA). En outre, le fait de s’abstenir volontairement d’accomplir des 

obligations de droit public ou privé constitue également un non-respect de 

la sécurité et de l’ordre publics (art. 77a al. 1 let. b OASA). 

3.4 L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq 

ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque 

la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et 

l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres 

motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de 

prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou 

définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

3.5 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède 

à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas 

concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté 

par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un 

indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité 

et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 

jurisp. cit.).  

3.6 Enfin, l'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder, ainsi que 

le commande l'art. 96 al. 1 LEI, à une pondération de l'ensemble des 

intérêts (publics et privés) en présence et respecter le principe de 

proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 

Elle doit également respecter le principe de l'égalité de traitement et 

s'interdire tout arbitraire (voir notamment arrêts du TAF F-1519/2017 du 10 

avril 2019 consid. 9.1 et F-1061/2018 du 11 mars 2019 consid. 6.1). 

4.  

4.1 En l’espèce, à titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il existe deux 

régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions 

d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l’Union 

européenne ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, le recourant est un 

ressortissant kosovar, soit originaire d’un Etat tiers, de sorte que le 

prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP 

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(RS 0.142.112.681) relatives à la libre circulation des personnes n'étant 

pas applicables au cas d'espèce.  

4.2 Cela précisé, il convient d’examiner si le recourant remplit une des 

conditions posées par l’art. 67 LEI, précité, ce qui justifierait le prononcé 

d'une mesure d'interdiction d'entrée dans son principe.   

Sur ce point, il y a lieu de rappeler d’abord que le moment déterminant pour 

juger du bien-fondé d’une interdiction d’entrée est en principe le jour du 

prononcé de la décision attaquée (cf. arrêt du TF 2C_66/2018 du 7 mai 

2018 consid. 5.3.1 ; voir aussi arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 

consid. 7.2.2.1, destiné à la publication; ADANK-SCHÄRER/ANTONIAZZA-

HAFNER, Interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un étranger 

délinquant, AJP/PJA 7/2018, p. 889, note de bas de page no 32). Le 

Tribunal peut toutefois également tenir compte d’infractions postérieures 

au prononcé de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il prend en 

considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2) et qu’il lui est en principe loisible de prendre en compte des 

éléments nouveaux si les faits sont suffisamment établis (cf., à ce sujet, 

arrêt du TAF F-6368/2019 du 26 octobre 2020 consid. 5.5). 

5.  

En l’occurrence, le SEM a prononcé à l’encontre de l’intéressé une 

interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de trois ans. Il a fondé sa 

décision sur deux motifs, retenant, d’une part, que le recourant n’avait pas 

quitté la Suisse dans le délai imparti (art. 67 al. 1 let. b LEI) et d’autre part, 

qu’il avait commis un abus de droit en se prévalant d’un mariage qui 

n’existait plus que formellement pour se voir octroyer une autorisation 

d’établissement (art. 67 al. 2 let. a LEI).  

5.1 S’agissant du premier motif, le Tribunal constate que le renvoi de 

l’intéressé de Suisse a été prononcé par décision du 5 octobre 2015, suite 

à la révocation de son autorisation d’établissement. Cette décision a acquis 

force de chose décidée en date du 23 janvier 2018, lorsque le Tribunal 

fédéral a rejeté, en dernière instance, le recours de l’intéressé interjeté à 

son encontre. Le recourant a engagé par la suite plusieurs procédures 

tendant à la reconsidération de la décision du 5 octobre 2015. Le 4 mai 

2018, il s’est vu octroyer un effet suspensif à la décision de renvoi, de sorte 

qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir séjourné en Suisse après le 23 janvier 

2018, date du rejet, en procédure ordinaire, de son recours par le Tribunal 

fédéral. Il ressort en revanche du dossier que le 8 janvier 2020, le Service 

des migrations a déclaré irrecevable la demande de reconsidération 

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introduite par l’intéressé et qu’en date du 29 janvier 2020, lors de son 

entretien de départ, le recourant s’était engagé à quitter la Suisse au 1er 

mai 2020. Le Tribunal retient en conséquence, que c’est cette date-là qui 

doit constituer la date de référence dans la présente affaire pour juger si le 

recourant avait quitté la Suisse dans le délai imparti.  

Cela dit, il n’est pas contesté qu’après le 1er mai 2020, le recourant résidait 

toujours en Suisse. Au stade du recours, pour justifier ce fait, il a fait valoir 

les circonstances liées à la pandémie du Covid-19, en particulier, les 

restrictions de voyager. Le Tribunal conçoit que la première moitié de 

l’année 2020 a été marquée par d’importantes limitations en ce qui 

concerne les déplacements entre les pays. Par ailleurs, les mesures du 

lock-down alors introduites ont, certes, rendu moins aisé 

l’accomplissement de diverses formalités administratives. Ces difficultés 

n’avaient toutefois pas pour effet de décharger d’office le recourant de son 

obligation de quitter le pays. En effet, s’il rencontrait effectivement des 

obstacles, tant sur le plan pratique qu’administratif, pour organiser son 

voyage, il lui appartenait d’en aviser les autorités et de demander une 

prolongation du délai de départ. Le recourant n’a toutefois entrepris aucune 

démarche dans ce sens et n’a pas signalé aux autorités être confronté à 

des difficultés. Qui plus est, il ressort du dossier qu’en septembre 2020, il 

séjournait toujours en Suisse, alors que l’été 2020 a été marqué par un 

important allégement des restrictions de voyager. Partant, il y a lieu de 

retenir que l’intéressé n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti, de sorte 

que pour ce motif la mesure d’interdiction d’entrée, prononcée le 12 janvier 

2021, est justifiée dans son principe (cf. art. 67 al. 1 let. b LEI). 

5.2 En second lieu, le SEM retient qu’en se prévalant d’un mariage 

n’existant plus que formellement pour obtenir une autorisation 

d’établissement, le recourant a trompé les autorités suisses et ainsi porté 

atteinte à l’ordre public suisse, au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI. Pour sa 

part, l’intéressé estime que ce fait ne constitue pas un motif suffisant pour 

prononcer une interdiction d’entrée en Suisse. Il souligne que son casier 

judiciaire est vide et qu’il n’a jamais commis de crime ou de délit. Par 

ailleurs, à supposer même qu’un abus de droit puisse lui être reproché, il 

considère avoir déjà été sanctionné pour ce fait par le retrait de son 

autorisation d’établissement. Une interdiction d’entrée ne devait dès lors 

pas être prononcée à son encontre pour ce motif.  

Le Tribunal rappelle, comme déjà relevé au considérant 3.1, qu’une 

interdiction d’entrée n’est pas une peine sanctionnant un comportement 

déterminé mais une mesure ayant pour but de prévenir une nouvelle 

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Page 10 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics suisses. Partant, l’argument de 

l’intéressé selon lequel il aurait déjà été sanctionné pour son comportement 

manque de pertinence.  

Par ailleurs, force est de constater qu’en fondant sa demande d’octroi 

d’une autorisation d’établissement sur un mariage n’existant plus que 

formellement, le recourant a sciemment attenté aux prescriptions légales 

suisses (cf. art. 77a al. 1 OASA). Partant, il remplit les conditions de l’art. 

67 al. 2 let. a LEI. En effet, contrairement à ce qu’il laisse entendre au stade 

du recours, cette disposition n’exige pas une condamnation pénale pour 

conclure à une atteinte à l’ordre public. En effet, en vertu du principe de la 

séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement, en 

marge du pouvoir judiciaire et indépendamment des dispositions pénales, 

qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se 

protéger. Aussi, selon la jurisprudence, une mesure d'éloignement peut-

elle être prononcée même en l'absence de condamnation ou d'inculpation 

pénale. Cela tient au fait que le juge pénal doit prendre en considération la 

situation personnelle du délinquant et ses chances de réinsertion sociale, 

alors que, pour les autorités de police des étrangers, l'intérêt au maintien 

de l'ordre et de la sécurité publics est déterminant (cf. arrêts du TAF 

F-761/2019 du 17 février 2021 consid. 6.1 et F-2377/2016 du 1er mai 2017 

consid. 4.4 et réf. cit.).  

Il s’ensuit que pour le motif tiré de l’art. 67 al. 2 let. a LEI également, 

l’interdiction d’entrée prononcée à l’encontre de l’intéressé doit être 

considérée comme justifiée dans son principe.  

5.3 Dans la mesure où la durée de l’interdiction d’entrée prononcée n’est 

pas supérieure à cinq ans, il n’est pas nécessaire d’examiner si le 

recourant représente en sus une menace qualifiée pour l’ordre et la 

sécurité publics en Suisse, au sens de l’art. 67 al. 3, deuxième phrase LEI.  

6.  

Il reste, dès lors, à déterminer si le prononcé d'une interdiction d'entrée 

d'une durée de trois ans satisfait aux principes de la proportionnalité et de 

l’égalité de traitement.  

6.1 Lorsque l’autorité administrative prononce une interdiction d’entrée, 

elle doit respecter les principes susmentionnés et s’interdire tout arbitraire. 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. et art. 96 

LEI), il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les 

résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être 

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Page 11 

atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe 

un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette 

mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la 

liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de 

la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 

consid. 3.5.1). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la 

pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse 

apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux 

circonstances (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la 

détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en 

particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts 

privés concernés (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des 

intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la 

faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la 

durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa 

famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée 

(cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 

6.2 En l’espèce, il est indéniable que l'éloignement de l’intéressé du 

territoire suisse est apte à atteindre les buts visés, à savoir assurer le 

respect des prescriptions légales suisses et de l’ordre public. De même, 

restant éloigné de Suisse, le recourant ne pourra plus tenter d’y résider 

illégalement et de se soustraire à des décisions potentielles l’invitant à 

quitter la Suisse.  

6.3 La mesure prononcée est également nécessaire étant donné que les 

buts qu’elle vise, ci-dessus mentionnés, ne peuvent pas être atteints de 

manière moins invasive que l’éloignement de l’intéressé du territoire 

suisse.  

6.4 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté, l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un 

autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la 

sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). 

6.4.1 S’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, 

le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à son endroit ne sauraient être contestés. Comme cela 

a été jugé par les instances judiciaires suisses, le recourant a sciemment 

trompé l'autorité en lui cachant le caractère fictif de son mariage afin 

d’obtenir une autorisation d’établissement. Par ce fait, il a commis un abus 

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Page 12 

de droit et a porté atteinte aux prescriptions légales suisses. De même, en 

persistant à séjourner en Suisse au-delà du délai à lui imparti pour quitter 

le pays, l’intéressé a manifestement violé la décision de l’autorité lui 

ordonnant de quitter le pays (cf. art. 77a al. 1 let. a OASA). Partant, il existe 

un intérêt public important de prévenir d’autres atteintes de ce type.    

6.4.2 Pour ce qui est de l’intérêt privé de l’intéressé, celui-ci déclare être 

intégré en Suisse, pays où il aurait vécu plus de vingt ans. Il convient 

toutefois d’observer qu’en 2015, l’intéressé s’est marié au Kosovo avec 

B.________, épousée coutumièrement en 1995 et que celle-ci ainsi que 

ses deux fils résident là-bas. Par conséquent, on peut valablement retenir 

que le centre de la vie familiale de l’intéressé n’est pas en Suisse. Dans ce 

contexte, les années passées dans ce pays n’apparaissent pas comme un 

facteur déterminant pour renoncer au prononcé d’une mesure 

d’éloignement, l’intéressé n’ayant mentionné aucune attache particulière 

avec la Suisse. Partant, il appert que le recourant n’a fait valoir aucun 

intérêt privé prépondérant à pouvoir entrer en Suisse par rapport à l’intérêt 

public qui existe à le tenir éloigné de manière prolongée.  

7.  

7.1 Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que 

la mesure d’éloignement, prise par l’autorité inférieure le 12 janvier 2021, 

est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la 

sécurité et l’ordre publics en Suisse.  

7.2 En outre, la durée de la mesure respecte le principe de proportionnalité. 

La cumulation de deux motifs d’éloignement (art. 67 al. 1 let. b LEI et art. 

67 al. 2 let. a LEI) justifie en effet en l’espèce une interdiction d’entrée d’une 

durée de trois ans.  

8.  

Enfin, le Tribunal constate qu’il n’existe pas de raisons humanitaires ou 

d’autres motifs importants justifiant l’abstention ou la suspension de la 

mesure d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI. 

9.  

Dans sa décision du 12 janvier 2021, le SEM a en outre ordonné 

l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ce signalement est 

entièrement justifié par les faits retenus (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 

du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ 

d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de 

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Page 13 

tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 

2011/48 consid. 6.1).  

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 janvier 2021, le SEM 

n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 

49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). Ceux-ci 

s’élèvent à 1'000 francs et sont compensés avec l’avance de frais du même 

montant versée, le 8 avril 2021.  

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont prélevés sur l’avance du même montant versée le 8 avril 2021.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l’autorité inférieure.  

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

 

 

 

 

 

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Page 15 

Le présent arrêt est adressé :  

- au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire, par 

courrier recommandé) 

- au SEM (Acte judiciaire)