# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93872704-ae84-542c-a297-60e91fb4259a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2008 C-2860/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2860-2006_2008-07-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-2860/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Francesco Parrino, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

B._______, 
représentée par
M. et Mme F._______, 
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, 
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2
autorité inférieure.

Assurance AVS/AI facultative.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2860/2006

Faits :

A.
Par décision  sur  opposition  du  12  juillet  2006,  la  Caisse  suisse  de 
compensation (CSC) exclut de l'assurance vieillesse, survivants et in-
validité  facultative  B._______,  ressortissante  suisse  née  le  25  juin 
1948,  au motif  que les cotisations dues pour l'année 2004 n'avaient 
pas été payées au 31 décembre 2005 malgré un rappel du 14 octobre 
2004 et une sommation du 12 janvier 2005.

B.
Contre cette décision sur opposition, l'intéressée, représentée par les 
époux F._______, interjeta recours auprès de la Commission fédérale 
de  recours  en  matière  d'AVS/AI  pour  les  personnes  résidant  à 
l'étranger  (ci-après:  CFR  AVS/AI)  faisant  valoir  avoir  réglé  ses 
cotisations sociales régulièrement conformément aux décisions de co-
tisations qui lui avaient été envoyées et qu'elle n'avait pas eu connais-
sance de documents auxquels se référait la CSC. Dans le délai accor-
dé par la CFR AVS/AI, les représentants de la recourante ont produit 
notamment des relevés de comptes UBS, l'avis de situation transmis 
par la CSC le 11 janvier 2005 et des correspondances déjà au dossier.

C.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC conclut à son rejet indi-
quant que l'intéressée n'avait pas acquitté au 31 décembre 2005 un 
solde de cotisations de Fr. 512.30 pour l'année 2004 malgré un rappel 
du 27 octobre 2004 et une sommation du 1er février 2005. Invitée à ré-
pliquer, la recourante fit valoir le 5 janvier 2007, directement à la CSC 
qui transmit la correspondance au Tribunal administratif fédéral à qui le 
dossier avait été transféré au 1er janvier 2007, que des documents ne 
lui avaient jamais été communiqués. Par duplique du 31 janvier 2007, 
la CSC maintint sa détermination.

D.
Par ordonnances des 12 février 2007 et 8 février 2008, le Tribunal de 
céans informa les parties de la composition du collège appelé à sta-
tuer sur la cause. Elle ne fut pas contestée.

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C-2860/2006

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier,  les  décisions  rendues par  la  Caisse suisse de compensation 
(CSC) en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facul-
tative peuvent être contestées devant le Tribunal administratif  fédéral 
conformément  à  l'art. 85bis al. 1  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre 
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales de re-
cours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-
déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse 
et  survivants,  à  moins  que  la  LAVS  ne  déroge  expressément  à  la 
LPGA. 

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.5 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
Tous les assurés qui ont adhéré à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité facultative prévue par l'art. 2 LAVS sont tenus de verser les 
cotisations déterminées selon leur situation de revenus et/ou de fortu-

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ne  sans  égard  au  fait  qu'ils  exercent  ou  non  une  activité  lucrative. 
Leurs droits et obligations sont régis pour le reste par l'ordonnance sur 
l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  facultative  du  26  mai 
1961 (OAF; RS 831.111).

3.

3.1 Selon l'art. 2 al. 3 LAVS, les assurés sont  exclus de l'assurance 
facultative s'ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s'ils 
ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti. Les droits qu'ils 
ont  acquis  en  vertu  de  la  loi  sont  toutefois  garantis  (Directives 
concernant  l'assurance-vieillesse,  survivants  et  invalidité  facultative, 
ch. 5022).

3.2 Selon l'art. 13 al. 1 à 3 OAF, les assurés sont exclus de l'assuran-
ce facultative s'ils n'ont pas acquitté entièrement les cotisations dues 
pour une année civile jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante. 
Il en va de même s'ils ne remettent pas à la représentation suisse, au 
service AVS/AI ou à la caisse de compensation jusqu'au 31 décembre 
de l'année suivante les justificatifs qui leur ont été demandés (al. 1). 
Avant l'expiration du délai, la caisse de compensation adresse à l'as-
suré, sous pli  recommandé, une sommation le menaçant d'exclusion 
de l'assurance. La menace d'exclusion peut  intervenir  lors de l'envoi 
de  la  sommation  selon  l'art. 17  al. 2,  2e phrase  (al. 2).  L'exclusion 
prend effet rétroactivement au premier jour de la période de paiement 
pour laquelle les cotisations n'ont pas été entièrement payées ou pour 
laquelle les documents n'ont pas été remis (al. 3).

3.3 L'exclusion de l'assurance facultative s'effectue par le biais d'une 
décision créant une situation juridique (RCC 1991 p. 249). En cas d'ex-
clusion, aucune cotisation manquante ne peut être acquittée ou com-
pensée lors de la réalisation du risque assuré (Directives, ch. n° 5021). 
L'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative étant une atteinte parti-
culièrement grave au statut juridique de l'intéressé (ATF 117 V 103 s. 
consid. 2c), il est dès lors indispensable, a jugé le Tribunal fédéral (TF) 
dans son arrêt V. du 28 avril 2005 (cause H 224/04), que l'assuré, s'il 
est menacé d'exclusion, sache exactement ce qu'il doit payer, et jus-
qu'à quelle date, pour pouvoir éviter l'exclusion. Comme le relève le 
TF, c'est d'ailleurs dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF impose une som-
mation avant l'échéance du délai prévu à l'alinéa premier.

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4.
En l'espèce le contenu du rappel du 14 octobre 2004 fait état d'un sol-
de en retard au 30 juin 2004 de Fr. 1'210.40 avec en annexe un dé-
compte indiquant un montant en faveur de la CSC au 14 octobre 2004 
de  Fr. 1'634.75.  La  sommation  du  1er février  2005,  quant  à  elle, 
n'indique  pas  de  montant  à  payer  jusqu'au  31  décembre  2005  afin 
d'éviter une exclusion de l'assurance facultative au début de l'année 
suivante avec effet rétroactif. En date du 11 janvier 2005 a toutefois 
été adressé à la recourante un avis de situation indiquant un montant 
à payer de Fr. 780.60 pour solder l'année 2004. Cet avis a été reçu par 
la recourante, puisqu'elle l'a transmis dans le cadre de son recours, et 
il  mentionne  exactement  le  montant  des  cotisations  échues et  dues 
pour solder l'année 2004 (voir aussi la réponse du 6 novembre 2006).

En  conséquence,  il  y  lieu  d'admettre  que  l'autorité  inférieure  a 
valablement  sommé  la  recourante  et  que,  faute  de  paiement  des 
cotisations  échues  dans  le  délai,  elle  a  été  à  raison  exclue  de 
l'assurance facultative.

Dès lors, vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
sur opposition du 12 juillet 2006 confirmée. 

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué 
de dépens (art. 64 al. 1 PA e contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux représentants de la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être si-
gné. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au  mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains  du  recourant  (voir 
art. 42 LTF).

Expédition : 

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