# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66ffe651-4724-53a5-838e-921251b8f4f8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2019 / 490
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2019---490_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

GC18.053777-190047

17 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

___________________________________

Arrêt
du 28 janvier 2019

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Colombini et Mme Kühnlein, juges

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
442 al. 5, 450 CC

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par C.S.________,
à [...], contre la décision rendue le 26 novembre 2018 par la Justice de paix du district de
la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant mineur E.S.________,
à [...].

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.
             
Le 27 juin 2018, l’Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant de Berne
(KESB) a institué en faveur d’E.S.________, né le [...] 2018, fils de C.S.________ auprès
de qui il était domicilié, [...], 3020 Berne, une mesure de curatelle en établissement
de filiation et en fixation d’entretien au sens de l’art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1910 ; RS 210).

 

             
Selon le Registre cantonal des personnes, C.S.________ et son fils E.S.________ ont leur résidence
principale à [...], [...], depuis le 1er
août 2018. 

 

             
Par courrier à la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 5 novembre 2018, l’Autorité
de protection de l’adulte et de l’enfant de Berne a requis que la mesure qu’elle avait
instituée le 27 juin 2018 soit transférée à l’autorité de protection du
nouveau lieu de domicile d’E.S.________. 

 

             
Par décision du 26
novembre 2018, envoyée pour notification aux parties le 13 décembre 2018, la Justice de paix
du district de la Broye-Vully 
a accepté
en son for le transfert de la curatelle en établissement de filiation et en fixation d’entretien
au sens de l’art. 308 al. 2 CC instituée en faveur d’E.S.________, domicilié à
[...] (I) ; a nommé en qualité de curatrice Me Alexa Landert, avocate à Yverdon-les-Bains
(II) ; a dit que la curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle en établissement
de la filiation, d’établir la filiation paternelle de l’enfant, en recourant si nécessaire
à l’action en paternité conformément aux art. 261 ss CC et, dans le cadre de la
curatelle en fixation d’entretien, de représenter l’enfant pour faire valoir sa créance
alimentaire, en recourant si nécessaire à l’action en aliments conformément aux
art. 276 ss CC (III) ; a autorisé Me Alexa Landert à plaider dans le cadre de cette affaire,
selon les art. 261, 263 et 279 CC, en l’invitant, le cas échéant, à requérir
l’assistance judiciaire, la décision valant procuration avec droit de substitution (IV) ;
a invité la curatrice à remettre annuellement à l’autorité un rapport sur son
activité et sur l’évolution de la situation d’E.S.________ (V) ; a privé
d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) et
a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VI et VII).

             
Dès lors que l’enfant mineur E.S.________ était domicilié depuis le 1er
août 2018 à [...], qu’il y avait le centre de ses intérêts et que son établissement
paraissait durable, les premiers juges ont considéré que la mesure de protection dont il faisait
l’objet devait être immédiatement transférée à l’autorité de
protection du nouveau lieu de domicile, aucun juste motif ne s’y opposant (art. 442 al. 5 CC).

 

 

2.
              Par
courrier du 29 décembre 2018, intitulé « Recours », C.S.________ a déclaré
qu’elle « n’accept[ait] pas de curatelle pour [son] enfant ». 

 

 

3.

3.1             
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection relative au transfert de for d’une mesure de curatelle en
établissement de filiation et fixation d’entretien (art. 308 al. 2 CC) et à la désignation
d’un curateur.

 

3.2             
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV      [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). 

 

             
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, 
p.
2825).              

 

3.3             
En l'espèce, la recourante – qui a la qualité de proche au sens de 
l’art.
450 al. 2 CC – conteste l’institution en faveur de son fils d’une mesure de protection
selon l’art. 308 al. 2 CC. En tant que le recours, interjeté en temps utile, remet uniquement
en question le principe de la curatelle instituée par la décision du 27 juin 2018 de la KESB,
qui n’est pas l’objet de la décision attaquée, il est irrecevable, étant relevé
que la recourante ne remet pas en cause la personne désignée comme curatrice ni le transfert
de for. Au demeurant, le recours n’est pas du tout motivé, ce qui constitue un autre motif
d’irrecevabilité (art. 450 al. 2 CC).

 

 

4.
              En
conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, le présent arrêt étant
rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.

 

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :              Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme C.S.________,

‑             
Me Alexa Landert,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully, 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Le greffier :