# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd33a69c-da63-54ae-9e59-fb8032c2edbc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.01.2022 D-3947/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3947-2021_2022-01-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3947/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ;  

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Gabriella Tau,  

Caritas Suisse,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen);  

décision du SEM du 4 août 2021 / N (…). 

 

 

 

D-3947/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une 

demande d’asile en Suisse le 7 février 2019. Il a été entendu sur ses 

données personnelles, le 19 février 2019, lors de son entretien « Dublin », 

le 21 février 2019, et sur ses motifs d’asile, les 11 et 22 mars 2019.  

Au cours de ses auditions, il a notamment allégué avoir travaillé pour les 

LTTE (« Liberation Tigers of Tamil Eelam ») de 1995 à 2008, en tant que 

[activité], sans pour autant en être membre. En 1999, la carte d’identité de 

[membre de famille] – décédée en (…) – ayant été retrouvée sur l’auteur 

d’un attentat-suicide à l’encontre de la présidente du pays de l’époque, 

[membre de famille] aurait été sommé par les autorités de se rendre à 

Colombo. Suite à la remise de l'acte de décès de [membre de famille], 

[membre de famille] n'aurait plus été sollicité. Par ailleurs, la famille de 

[membre de famille] serait originaire du même village que le « chef » des 

LTTE et aurait toujours entretenu des liens avec ce mouvement, son 

[membre de famille] étant même mort au combat. A partir de 2012, des 

agents du « Criminal Investigation Department » (CID) auraient 

régulièrement interrogé le requérant au sujet de [membre de famille] 

décédé ainsi que sur son vécu personnel, le contraignant à leur avouer 

avoir travaillé pour les LTTE. De plus, depuis 2012 jusqu’à son départ du 

pays, il aurait été un sympathisant du parti « Tamil National Alliance » 

(TNA) et aurait, à ce titre, aidé à l’organisation d’événements et participé à 

des manifestations contre le gouvernement. Au mois d’avril ou mai 2018, il 

aurait à nouveau subi un interrogatoire de la part de membres du CID. Le 

(…) 2018, il aurait été importuné par quatre personnes en raison de ses 

liens avec le TNA et, le (…) 2018, un agent du CID, qui aurait participé à 

ses interrogatoires, se serait rendu à son domicile, puis, le soir même, dans 

son local commercial, et l’aurait menacé avec un pistolet. Craignant pour 

sa vie, il serait alors parti de chez lui le lendemain, à destination de 

B._______, et aurait quitté le Sri Lanka, le (…) 2018. Après son départ, sa 

femme aurait fait l’objet de deux visites domiciliaires de la part des autorités 

sri-lankaises et son beau-frère aurait été interrogé à réitérées reprises, 

dans le magasin. 

Par décision du 4 avril 2019, le SEM a rejeté cette demande d'asile, 

prononcé le renvoi de l’intéressé de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

D-3947/2021 

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Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours 

de l’intéressé du 15 avril 2019, par arrêt D-1814/2019 du 21 juin 2019. 

B.  

Le 4 novembre 2019, A._______ a demandé la reconsidération de la 

décision du 4 avril précédent et a produit de nouveaux moyens de preuve. 

Il a soutenu avoir été agressé et menacé le (…) 2018 par un agent du CID. 

De plus, le (…) 2019, des officiers de la police seraient passés à son 

domicile et lui auraient remis une convocation. 

Le 28 mai 2020, le SEM a rejeté la demande de l'intéressé, considérée 

comme demande d’asile multiple, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

Par arrêt D-3272/2020 du 29 décembre 2020, le Tribunal a rejeté le recours 

du 26 juin précédent formé contre cette décision. 

C.  

Le 16 juillet 2021, l’intéressé a déposé une nouvelle demande de 

réexamen de la décision du 4 avril 2019. A l’appui de celle-ci, il a allégué 

une détérioration de la situation des droits de l’homme au Sri Lanka et a 

produit un affidavit émanant d’un avocat et notaire public, du 24 mai 2021, 

ainsi qu’un certificat médical, du (…) 2021. 

D.  

Par décision du 4 août 2021, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté cette 

demande, constaté l’entrée en force et le caractère exécutoire de sa 

décision du 4 avril 2019, ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel 

recours. 

E.  

Dans son recours du 6 septembre 2021, l’intéressé, tout en sollicitant 

l’octroi de mesures provisionnelles, la dispense de l’avance de frais et 

l’assistance judiciaire totale, a conclu, principalement, à l’annulation de la 

décision du 4 avril 2019, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, 

ou au renvoi de la cause au SEM. 

F.  

Par décision incidente du 9 septembre 2021, le Tribunal a admis la 

demande d’octroi de mesures provisionnelles, a renoncé à la perception 

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d’une avance de frais et informé le recourant qu’il se prononcera 

ultérieurement sur sa demande d’assistance judiciaire totale. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e 

éd., Berne 2011, p. 782). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres 

motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée. 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b LAsi). 

2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d’une telle demande que lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision 

d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

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applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). De plus, les faits 

ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que 

s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une 

appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation. Cela 

suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que 

les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 

353 consid. 5a p. 358 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également 

KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA no 25 

p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). 

 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

no 7 p. 45 et jurisp. cit.). En outre, elle ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 

177 consid. 2.1). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il 

y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée 

en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il 

aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond. 

3.  

3.1 En l’espèce, la demande de réexamen du 16 juillet 2021 ne contient 

aucun élément nouveau et susceptible de démontrer une modification de 

la situation de l’intéressé qui serait intervenue depuis l’arrêt du Tribunal du 

29 décembre 2020.  

3.1.1 En effet, cette demande se base sur trois arguments, à savoir la 

détérioration de la situation des droits de l’homme au Sri Lanka, la situation 

médicale de l’intéressé (cf. certificat médical du (…) 2021) et enfin la 

production d’un affidavit rédigé par un avocat et notaire public, le 24 mai 

2021. 

3.1.2 S’agissant de ce dernier document, il s’agit en premier lieu d’en 

pondérer sa force probante dans la mesure où les déclarations qu’il 

contient proviennent de l’épouse de l’intéressé. Compte tenu de la relation 

familiale, les risques de collusion ne peuvent être à priori exclus. De plus, 

l’affidavit mentionne des éléments dont le Tribunal a déjà eu connaissance 

et qu’il a jugé soit invraisemblables (cf. art. 7 LAsi), soit dépourvus de 

pertinence au sens de l’art. 3 LAsi. Ceci vaut pour le dépôt d’une plainte 

contre les autorités sri-lankaises devant le « Centre for Human Rights and 

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Development » (cf. arrêt du TAF D-3272/2020 consid. 4.8), les 

interrogatoires après la découverte de la carte d’identité de [membre de 

famille] décédé de l'intéressé (cf. arrêt du TAF D-1814/2019, p. 9 ss), 

l’implication de celui-ci pour la résurgence du conflit ethnique ainsi que sa 

fonction dans [secteur d’activités] des LTTE, ses activités pour ce 

mouvement et son attaque par des membres du CID le (…) 2018, 

respectivement le (…) 2018, selon les différentes versions (cf. arrêt du TAF 

D-1814/2019, p. 11). En outre, l’intéressé n’invoque aucun élément 

nouveau permettant de remettre en cause l’appréciation faite alors par le 

Tribunal. En définitive, en tant qu'elle est basée sur les trois arguments 

précités, la demande de réexamen parait être un procédé qui frise la 

témérité. 

3.1.3 Par ailleurs, le recourant use du même procédé abusif s’agissant des 

deux autres arguments à la base de sa demande de réexamen. En effet, 

le Tribunal a déjà jugé que le résultat des élections présidentielles du 16 

novembre 2019 ainsi que celui des élections législatives du 5 août 2020 ne 

permettaient pas de présumer l'existence, pour l’intéressé, d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Il n’a fait valoir aucun nouvel 

élément pertinent susceptible de croire qu’il serait, pour des raisons 

personnelles, en danger en raison de la situation actuelle, citant pour 

l’essentiel des sources antérieures à l’arrêt du TAF D-3272/2020. 

S’agissant de ses problèmes de santé, le certificat médical du (…) 2021 

atteste que le recourant nécessite un traitement [description du traitement] 

à vie, sans aucune autre précision. Or, à nouveau, le Tribunal a déjà statué 

sur la possibilité pour l’intéressé d’avoir accès, au Sri Lanka, au traitement 

[description du traitement] tel que prévu par le rapport médical du (…) 2020 

(cf. arrêt du TAF D-3272/2020 consid. 10.4.3) et aucun argument ne permet 

maintenant de remettre en cause cette appréciation. 

3.1.4 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant tiré d’une violation de 

son droit d’être entendu, respectivement du devoir d’instruction du SEM au 

motif que ledit Secrétariat aurait dû procéder à une audition 

complémentaire ne repose sur aucun fondement sérieux et ne peut qu’être 

rejeté. En effet, au regard de la motivation écrite de la demande de 

réexamen du 16 juillet 2021, visant pour l’essentiel à une nouvelle 

appréciation de faits connus, le SEM n’avait aucune raison de procéder à 

une telle mesure. A ce propos, la procédure de réexamen est une voie de 

droit extraordinaire régie par le principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non 

par la maxime inquisitoire (cf. notamment arrêt du Tribunal D-4170/2018 

du 29 août 2018 et réf. cit.). Ainsi, il n’appartient ni au SEM ni au Tribunal 

d’entreprendre d’éventuelles mesures d’instruction formulées dans la 

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requête de réexamen de l’intéressé, mais bien à celui-ci de produire 

d'emblée tous les moyens de preuve qui seraient concluants. 

3.1.5 Cela étant, au stade du recours, l’intéressé soutient, pour la première 

fois, que son épouse aurait été combattante au sein des LTTE, que son 

[membre de la famille] aurait été responsable pour [description des 

activités] de ce mouvement depuis l’Inde et que lui-même aurait effectué, 

jusqu’à sa fuite du pays, des transferts d’argent pour le compte d’anciens 

combattants du LTTE se trouvant à l’étranger. Ces affirmations apparues 

sans aucun commencement de preuve ni assise, si minime soit-elle, au 

dossier, paraissent avancées uniquement pour les besoins de la cause et 

ne sauraient être susceptibles d'être prises en considération par le Tribunal 

dans le cadre de la présente procédure de recours. A relever néanmoins 

que si de tels faits avaient existé et que l'intéressé lui-même avait 

représenté une menace pour les autorités sri-lankaises, il ne fait aucun 

doute qu'elles ne se seraient pas contentées de quelques interrogatoires 

ou visites à l'intéressé, à la suite desquelles il n’a du reste connu aucun 

problème. De plus, compte tenu de l’importance de ces éléments dans 

l’appréciation de la demande d’asile, il les aurait spontanément mentionnés 

lors de ses auditions, l'explication fournie sur leur apparition tardive, à 

savoir la peur que sa famille au Sri Lanka ne subisse des représailles et sa 

méfiance des interprètes, paraissant relever de la pure fantaisie, l’intéressé 

ayant eu, le cas échéant, d’autres moyens à disposition pour en informer 

le SEM en temps utile, lors de la procédure ordinaire déjà. Enfin, cette 

crainte ne l’a pas empêché de mentionner bien antérieurement à la 

présente procédure, d’autres faits en relation avec sa belle-famille, 

notamment les liens de son épouse avec le LTTE et la mort de [membre 

de famille] au combat. 

4.  

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 

5.  

S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et rendu 

sans échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de 

rejeter la demande d’assistance judiciaire totale et de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

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du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge instructeur : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :