# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b6a17da-eca2-5d1a-ac4b-9bc028cbd7b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2015 C-6337/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6337-2013_2015-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6337/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Christoph Rohrer (président du collège),  

Vito Valenti, David Weiss, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Karin Baertschi,  

1211 Genève 6,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 11 octobre 2013). 

 

 

 

C-6337/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Par décision du 11 juin 2007 l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejeta une première demande de pres-

tations AI déposée le 29 avril 2005 par A._______, ressortissant français 

né (…) 1961, suite à un accident survenu en date du 12 mai 2004, au motif 

que sa capacité de travail dans son activité habituelle de mécanicien mon-

teur exercée depuis 20 ans puis de chauffeur-livreur, était entière, malgré 

son handicap, sous réserve des limitations suivantes: pas de maniement 

d'outils avec la main gauche nécessitant force de préhension, pas de ser-

rage ou de frappe, pas de port de charges exceptées très légères avec la 

main gauche (pce 51). Il appert du dossier que l'accident subi par l'inté-

ressé avait entraîné une algoneurodystrophie suite à une plaie au niveau 

palmaire du majeur gauche (cf. pces 38 p. 3, 43 et 108 p. 2).  

A.b Par décision du 2 août 2010 également entrée en force, l'OAIE rejeta 

la deuxième demande de prestations AI déposée le 12 janvier 2009 par 

A._______, lequel avait été victime le 3 décembre 2008 d'une chute avec 

réception sur l'épaule gauche, laquelle avait subi antérieurement de pro-

bables luxations récidivantes avec réductions spontanées (cf. pce 101 p. 

2). L'OAIE constata, à la suite d'un rapport d'expertise SMR du 17 février 

2010 (pce 101) que, si dans son activité habituelle de mécanicien en hor-

logerie la capacité de travail de l'assuré était nulle depuis le 3 décembre 

2008, sa capacité de travail était entière dès cette date dans une activité 

adaptée respectant les limitations fonctionnelles ci-après: activité mono-

manuelle sans emploi du membre supérieur gauche, sauf pour les gestes 

d'appoint, éviter le port de charges et toute activité nécessitant la force de 

préhension, de serrage ou de frappe avec la main gauche. Ayant procédé 

à une comparaison de revenus avant et après invalidité, l'OAIE parvint à 

un taux d'invalidité de 15% n'ouvrant pas droit à une rente d'invalidité (pce 

113).  

Il sied de relever qu'à l'occasion d'un entretien du 6 mai 2010 dans le cadre 

du SMR l'intéressé indiqua ne plus pouvoir exercer son activité de régleur 

CNC (commande numérique par calculateur) en raison de ports occasion-

nels de charges nécessitant les deux bras (pce 108). 

A.c Par arrêt C-6628/2010 du 15 mai 2012 le Tribunal de céans confirma 

sur le plan somatique la capacité de travail à 100% de l'intéressé dans une 

activité adaptée compte tenu des limitations retenues, mais retint par un 

nouveau calcul un taux d'invalidité de 20% par comparaison des revenus 

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ouvrant à l'intéressé le droit à des mesures de réadaptation (pce 121). Non 

contesté, cet arrêt entra en force.  

B.  

B.a Dans le cadre d'un premier entretien le 20 novembre 2012 en vue de 

mesures de réadaptation, l'intéressé annonça un état de santé aggravé, 

indiqua ne plus utiliser son bras gauche, ne plus arriver à se laver seul, mal 

tenir la position assise à cause de la gêne due à l'épaule gauche, retarder 

la pose d'une prothèse de l'épaule gauche de peur d'une évolution défavo-

rable, être sans activité et sans revenus. Interrogé sur ses possibilités de 

travail, il indiqua qu'il ne pourrait plus exercer son ancienne activité en rai-

son des ports de charges liés mais qu'il pourrait encore faire de la program-

mation en langage ISO, domaine dans lequel il avait une bonne expérience 

(pce 132). Par communication du 21 mars 2013 l'Office cantonal des assu-

rances sociales (OCAS) confirma à l'assuré un stage de 3 mois du 25 mars 

au 23 juin 2013 aux Etablissements publics pour l'intégration (EPI, pce 

142). 

B.b En date du 21 mai 2013 l'EPI établit un rapport selon lequel l'intéressé 

avait effectué 7 jours de stage comme régleur CNC et qu'à l'issue de ceux-

ci il avait produit un certificat d'arrêt de travail du Dr B._______ d'un mois, 

du 5 avril au 4 mai 2013, lequel avait été renouvelé du 4 mai au 7 juin 2013, 

de sorte qu'au 5 mai 2013, en accord avec l'OAI, le stage avait été stoppé 

avant la fin du mandat. L'EPI releva que l'intéressé n'avait pu de ce fait être 

formé à la programmation et que seule une initiation avait pu être abordée. 

Le rapport releva qu'il avait pu être constaté durant la période de présence 

que l'assuré n'utilisait pas son membre supérieur gauche et était très limité 

dans la réalisation des tâches relatives à cette activité, qu'il utilisait sa main 

gauche uniquement pour maintenir une pièce mais ne pouvait faire aucun 

mouvement avec son bras gauche, ce qui ne lui permettait pas de faire les 

réglages correctement (mise en butée et maintien de la pièce par 

exemple). Il appert du document "Déroulement du stage" les indications 

selon lesquelles l'activité s'est exercée en position debout, que la limitation 

de l'intéressé l'obligeait à prendre beaucoup plus de temps que la norme 

pour faire les réglages, que son engagement a été qualifié de moyen, que 

les tâches ont été pour une large partie incompatibles avec ses limitations 

(utilisation nulle du bras gauche et aucune mobilité), que son atteinte ne lui 

permettait pas de faire les réglages correctement, qu'il était continuelle-

ment gêné par son bras gauche, notamment au niveau de l'épaule gauche, 

que seules des tâches simples pouvaient être effectuées dans le genre 

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d'activité et qu'il devait avoir de l'aide pour d'autres qui demandaient de la 

manipulation de matériel, du montage ou certains réglages (pce 147).  

B.c Par correspondance du 17 juin 2013 l'intéressé communiqua à l'OCAS 

par l'entremise de son conseil avoir interrompu son stage d'orientation pro-

fessionnelle en raison de son état de santé incompatible avec l'activité de 

mécanicien et sollicita que l'office lui fasse part de ses déterminations 

quant aux prestations qui allaient lui être allouées (pce 148). Il joignit à son 

envoi une copie du certificat du Dr B._______ du 3 mai 2013 indiquant 

succinctement un état de santé incompatible avec l'activité de mécanicien 

régleur attesté à l'examen du jour selon la demande de l'intéressé (pces 

148 s.). 

B.d Dans un rapport de fin de mesures de réadaptation professionnelle du 

26 juin 2013, l'OCAS relata que l'intéressé s'était proposé d'effectuer un 

stage seulement dans le domaine des centres d'usinage CNC et en faisant 

uniquement de la programmation, domaine qu'il connaissait bien. Le rap-

port releva une attitude démonstrative de l'intéressé à faire valoir une inca-

pacité de travail totale en contradiction avec des déclarations en date du 6 

mai 2010 indiquant que son dernier poste était inadapté uniquement en 

raison de tâches de manutention annexes qu'il ne pouvait plus effectuer 

depuis l'accident du 3 décembre 2012 (cf. pce 108), qu'il apparaissait que 

des mesures professionnelles n'avaient aucune chance d'aboutir en raison 

de son attitude démonstrative et d'une vraisemblable exagération des limi-

tations de l'assuré, qu'en conséquence d'autres mesures professionnelles 

n'étaient pas indiquées (pce 150). 

B.e Par projet de décision du 5 juillet 2013, l'OCAS informa l'intéressé que 

vu qu'il avait dû interrompre la mesure de reclassement mise en place en 

raison de douleurs au bras gauche après seulement 7 jours, et que son 

médecin avait fourni un certificat médical attestant que l'activité comme 

mécanicien régleur ne pourrait plus être réalisée, des mesures profession-

nelles n'avaient aucune chance d'aboutir en raison de son attitude démons-

trative. Relevant que d'autres mesures professionnelles n'étaient pas indi-

quées, il énonça que la demande de prestations, limitée à l'octroi de me-

sures professionnelles vu le degré d'invalidité inférieur à 40%, était rejetée 

(pce 151). 

B.f Par acte du 4 septembre 2013 l'intéressé fit valoir son désaccord avec 

le projet de décision. Il joignit un rapport médical de son médecin traitant 

le Dr B._______ du 20 juillet 2013 faisant état d'une omarthrose G sévère 

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avec limitation de l'envergure des amplitudes et qu'étaient contre indiqués 

tout port de charges ainsi que les mouvements répétitifs (pces 154 s.). 

B.g L'OCAS transmit le désaccord et le rapport médical joint à son service 

médical. La Dresse C._______ dans son rapport du 28 septembre 2013 

rappela que le Tribunal de céans avait confirmé une capacité de travail de 

100% dans une activité adaptée et retenu une invalidité de 20% et que le 

rapport médical du Dr B._______, médecin traitant, n'apportait pas d'élé-

ment nouveau de sorte que l'avis SMR du 30 mars 2010 demeurait valable 

(pce 156). 

B.h Par décision du 11 octobre 2013 de refus de toutes prestations de l'AI, 

l'OAIE rejeta la demande de l'intéressé pour les motifs évoqués dans le 

projet de décision de l'OCAS et indiqua que le rapport médical de son mé-

decin traitant n'apportait pas d'élément nouveau (pce 159). 

C.  

Par acte du 11 novembre 2013, l'intéressé, représenté par Me K. Baertschi, 

interjeta recours auprès du Tribunal de céans. Il rappela les faits de la 

cause, l'attestation de son médecin traitant et contesta le bien-fondé de la 

décision de l'OAIE de n'avoir pas examiné la possibilité d'autres mesures 

professionnelles que celles effectuées au motif de son attitude qualifiée de 

démonstrative. Faisant valoir le caractère totalement subjectif de cette ap-

préciation, il conclut sous suite de dépens à ce qu'il fût mis au bénéfice de 

nouvelles mesures professionnelles dans une activité adaptée à ses limites 

fonctionnelles. Il joignit un nouveau certificat médical de son médecin trai-

tant du 9 novembre 2013 indiquant une limitation fonctionnelle de l'épaule 

G (élévation 45°, abduction 45°, rétroplusion 5°) contrindiquant le travail de 

régleur sur [machine à] commande numérique du fait de la répétition de 

mouvements et du port de charges (pce TAF 1). 

D.  

Par réponse au recours du 16 décembre 2013, l'OAIE conclut à son rejet 

et à la confirmation de la décision attaquée, se référant à la prise de posi-

tion de l'OCAS du 5 décembre 2013. Dans celle-ci l'OCAS rappela que le 

Tribunal de céans avait retenu dans son arrêt du 15 mai 2012 une capacité 

de travail de 100% dans une activité adaptée ne nécessitant pas l'usage 

du bras gauche et un taux d'invalidité de 20% qui ouvrait le droit au recou-

rant à des mesures professionnelles. Il rappela de plus que le tribunal avait 

également relevé au considérant 10.3 de son arrêt que si l'aptitude subjec-

tive de réadaptation de l'assuré faisait défaut, l'administration pouvait refu-

ser de mettre en œuvre une mesure ou y mettre fin. L'OCAS releva que 

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l'activité de la mesure professionnelle avait été déterminée par l'assuré, 

que le stage n'avait duré que 7 jours et que l'assuré avait produit deux 

certificats médicaux consécutifs attestant d'un état de santé incompatible 

avec l'activité de mécanicien régleur. Il indiqua que selon le rapport de ré-

adaptation professionnelle la quasi non utilisation du bras gauche contras-

tait avec les déclarations de l'assuré du 6 mai 2010 qui avait indiqué que 

son ancienne activité n'était plus compatible en raison des tâches de ma-

nutention annexes et qu'en conséquence, vu l'attitude démonstrative et 

l'exagération vraisemblable des limitations, des mesures professionnelles 

n'avaient aucune chance d'aboutir et d'autres mesures n'étaient pas indi-

quées. Il précisa que les certificats du médecin traitant n'apportaient pas 

d'éléments médicaux objectivement nouveaux (pce TAF 3). 

E.  

Par réplique du 19 février 2014, le recourant souligna que, n'ayant pas un 

état de santé lui permettant d'exercer l'activité de mécanicien régleur 

comme les certificats médicaux produits l'avaient attesté, l'OCAS aurait dû 

lui proposer d'autres mesures professionnelles et que c'était à tort qu'il 

avait mis un terme auxdites mesures professionnelles. Il conclut à ce que 

des mesures adaptées soient ordonnées. Il joignit à sa réplique un rapport 

d'expertise du Dr D._______, Expert près de la Cour d'appel, médecin 

agréé par les administrations, daté du 4 février 2014. Dans ce rapport ce 

médecin rappela les antécédents de l'assuré, releva depuis l'examen cli-

nique au SMR du 8 février 2010 une arthrographie et un arthroscanner de 

l'épaule gauche le 31 mars 2010 qui avaient montré une omarthrose et une 

minime fissure du sus-épineux, nota les limitations du bras gauche (not.: 

antépulsion active/passive 60°-70°; abduction active/passive: 60°-60°, ro-

tation externe 25°) et indiqua qu'il ne lui paraissait pas possible que l'assuré 

puisse travailler sur une machine pour la régler, la charger, de manière à 

s'assurer de son bon fonctionnement car cela nécessitait deux mains, deux 

bras, dans des attitudes parfois difficiles de sorte que le stage entrepris 

était voué à l'échec le plus probant dès sa mise en œuvre. Il préconisa un 

poste où le membre gauche fut utilisé seulement comme appoint et au 

maximum en élévation à 60° de l'épaule (hauteur de la tête) tant en anté-

pulsion qu'en abduction (pce TAF 5). 

F.  

Par duplique du 31 mars 2014, l'OAIE maintint sa détermination. Il releva 

que le stage effectué n'avait pas été, comme le Dr D._______ l'avait retenu, 

un stage de mécanicien régleur mais de programmeur dans le domaine 

des centres d'usinage. Il releva également que faute d'une motivation suf-

fisante, selon le rapport du service de réadaptation professionnelle, il n'y 

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avait pas lieu d'envisager d'autres mesures professionnelles. Dans un rap-

port médical joint du 17 mars 2014, la Dresse C._______ du SMR indiqua 

qu'il apparaissait du rapport médical du Dr D._______ une meilleure mobi-

lité de l'épaule gauche en 2014 qu'en 2010 (rotation externe 25° contre 

15°, abduction 60° contre 45°, …) et qu'il n'y avait pas d'aggravation de 

l'état de santé, des troubles cervicaux et des limitations fonctionnelles cer-

vicales n'étant par ailleurs pas décrits alors que le SMR en avaient tenu 

compte. Elle conclut au bien-fondé toujours actuel des limitations fonction-

nelles retenues à l'occasion de l'examen orthopédique au SMR en 2010 

(pce TAF 7). 

G.  

Par écriture du 26 mai 2014 le recourant maintint ses conclusions tendant 

à la mise en place d'une mesure d'ordre professionnel adaptées à ses li-

mitations fonctionnelles (pce TAF 11). Le Tribunal porta cette écriture à la 

connaissance de l'autorité inférieure par ordonnance du 4 juin 2014 et clôt 

l'échange des écritures (pce TAF 12). 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-

jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est 

régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra-

tive (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 

830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont 

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et 

dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-

voient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'ap-

pliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la 

LAI ne déroge à la LPGA. 

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1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

1.5 La dernière activité de l'intéressé s'est effectuée en Suisse et le recou-

rant résidait en France voisine. Or en application de l'art. 40 al. 2 du règle-

ment du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) l'of-

fice AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lu-

crative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présen-

tées par les frontaliers et l'OAIE notifie les décisions. L'OCAS de Genève 

a ainsi instruit la demande de mesures d'ordre professionnel et l'OAIE a 

notifié la décision dont est recours. 

2.  

L'objet du recours est le bien-fondé de la décision attaquée de l'OAIE du 

11 octobre 2013 ayant mis un terme aux mesures d'ordre professionnel en 

raison du fait que les mesures avaient dû être interrompues après 7 jours 

suite aux attestations du médecin traitant que l'intéressé ne pouvait plus 

exercer l'activité de mécanicien régleur et du fait que les mesures, comme 

cas échéant d'autres mesures, n'avaient aucune chance d'aboutir en rai-

son de l'attitude démonstrative de l'assuré. Est également litigieux la ques-

tion de l'adéquation avec l'état de santé de l'intéressé de la mesure profes-

sionnelle mise en place. 

3.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR / ETIENNE POL-

TIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5, p. 300 s.). La pro-

cédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal 

administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et libre-

ment (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établisse-

ment des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). 

 

4.  

C-6337/2013 

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4.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant pas 

à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait 

postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 

consid. 4.3 et les références).  

4.2 L'assuré est ressortissant français résidant en France, Etat membre de 

l'UE. Au niveau du droit international, l'accord entre la Suisse et la Com-

munauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des per-

sonnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 

1er juin 2002 avec notamment son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale par renvoi au droit européen. Dans ce con-

texte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 

883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu'au règlement 

(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 

2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 por-

tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 

0.831.109.268.1 et 0.831.109.268.11). Ces règlements sont applicables in 

casu (cf. arrêt du TF 8C_455/2011 du 4 mai 2012). Conformément à l'art. 

4 du règlement (CE) n° 883/2004, les personnes auxquelles ce règlement 

s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci.  

4.3 Aux termes du point 9, let. o par. 1 Section A de l'Annexe II à l'ALCP, 

lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée 

ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la 

suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la légi-

slation suisse sur l'assurance-invalidité, elle doit être considérée comme 

couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et 

durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesure, à 

condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.  

La couverture d'assurance prend fin, au plus tard, au moment où le cas est 

définitivement liquidé sous l'angle du droit de l'assurance-invalidité suisse 

par le versement d'une rente (et que des mesures de réadaptation ne sont 

pas envisagées en parallèle) ou que la réadaptation a été mise en œuvre 

avec succès. Il en va de même quand l'intéressé reprend une activité lu-

crative hors de Suisse ou qu'il bénéficie des prestations de l'assurance-

chômage de son Etat de résidence (ATF 132 V 53 consid. 6.6; voir aussi. 

ATF 132 V 244 consid. 6). 

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Sur la base du dossier, le recourant présente une incapacité de travail to-

tale dans sa dernière activité mais une capacité de travail totale dans une 

activité adaptée tenant compte de ses limitations fonctionnelles. Celles-ci 

rendent l'exercice et la recherche d'un nouvel emploi quelque peu difficile 

et, vu le taux d'invalidité retenu par le Tribunal de céans de 20% dans l'arrêt 

C-6628/2010 du 15 mai 2012, le droit de l'assuré à des mesures de réa-

daptation est ouvert. 

5.  

5.1 Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité 

imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de 

nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur 

capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une 

activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute la 

durée d'activité probable. Selon l'al. 3 let. b de cette disposition, les me-

sures d'ordre professionnel (orientation professionnelle, formation profes-

sionnelle initiale, reclassement professionnel, service de placement) sont 

au nombre des mesures de réadaptation. 

5.2 Le droit à une mesure de réadaptation déterminée de l'assurance inva-

lidité présuppose qu'elle soit appropriée au but de réadaptation poursuivi 

par l'assurance-invalidité, et cela tant objectivement en ce qui concerne la 

mesure que subjectivement en rapport avec la personne de l'assuré. En 

effet, une mesure de réadaptation ne peut être efficace que si la personne 

à laquelle elle est destinée est susceptible, partiellement au moins, d'être 

réadaptée (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

[AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n°1327). 

5.3 Partant, si l'aptitude subjective de réadaptation de l'assuré fait défaut, 

l'administration peut refuser de mettre en œuvre une mesure ou y mettre 

fin (arrêt du TF I 370/98 du 26 août 1999, publié dans Pratique VSI 3/2002 

p. 111). En règle générale, l'assuré n'a droit qu'aux mesures nécessaires, 

propres à atteindre le but de réadaptation visé, mais non pas aux mesures 

qui seraient les meilleures dans son cas (ATF 124 V 108 consid. 2a et les 

références citées; Pratique VSI 1/2000 p. 25, consid. 2a et 2b; RCC 1992 

p. 388, RCC 1988 p. 266; VALTERIO, op. cit., n°1339). 

5.4 L'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son 

invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain peut 

ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée 

(art. 17 LAI). Tel n'est en principe pas le cas si l'assuré ne subit pas, même 

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en l'absence d'une telle mesure de reclassement, une diminution de sa 

capacité de gain de l'ordre de 20% au moins (ATF 124 V 108 consid. 2b; 

ULRICH MEYER-BLASER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 

1997, ad. art. 17). La perte de gain est calculée selon les mêmes principes 

que ceux appliqués lors de la détermination du degré d'invalidité dans le 

cas du droit à une rente (Pratique VSI 2/2000 p. 63; RCC 1984 p. 95). Le 

reclassement se définit comme l'ensemble des mesures de réadaptation 

de nature professionnelle qui sont nécessaires et suffisantes pour procurer 

à l'assuré une possibilité de gain à peu près équivalente à celle que lui 

offrait son ancienne activité. La notion d'équivalence approximative ne se 

rapporte pas en premier lieu au niveau de formation en tant que tel, mais 

aux perspectives de gain qu'on peut attendre d'un reclassement (ATF 122 

V 79 consid. 3b/bb; RCC 1988, p. 497 consid. 2c). Celui-ci n'est pas né-

cessité par l'invalidité notamment lorsque l'assuré est suffisamment réa-

dapté et qu'il est possible qu'il prenne un emploi correspondant à ses apti-

tudes, sans formation supplémentaire (RCC 1963, p. 127). En principe, les 

mesures de réadaptation ne sont appliquées qu'en Suisse (art. 9 al. 1, 1ère 

phrase LAI). 

6.  

6.1 Dans la présente affaire il sied de relever et souligner que l'OCAS a 

mis en place une mesure d'ordre professionnel en faveur de l'assuré, par 

ailleurs assisté juridiquement de son mandataire professionnel, dans le 

cadre des compétences professionnelles revendiquées par l'assuré et 

fonctionnelles appréciées par l'OCAS sur la base de la documentation mé-

dicale et des indications mêmes de l'assuré qui avait spécifié les raisons 

pour lesquelles son ancienne activité n'était plus possible, soit en raison 

des tâches annexes de ports de charges. En conséquence la mesure pro-

fessionnelle mise en place était objectivement appropriée, du moins selon 

les circonstances de sa détermination et sous réserve d'appréciation ulté-

rieure contraire. Elle a tenu compte de la limitation spécifiée de l'intéressé 

dans ses mouvements: métier mono-manuel sans emploi du membre su-

périeur gauche, sauf pour des gestes d'appoint; éviter le port de charges 

et toute activité nécessitant la force de préhension, de serrage ou de frappe 

avec la main gauche (cf. pce 141, p. 2). Cette limitation a par ailleurs été 

confirmée moins d'une année après le début du stage par le rapport du Dr 

D._______ dans son rapport du 4 février 2014 notant toutefois une ampli-

tude de mouvement du bras et de rotation externe supérieures à celles 

retenues par l'expertise du SMR du 10 février 2010 et par le médecin trai-

tant dans son rapport du 9 novembre 2013 (cf. supra F et C). 

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6.2 Après seulement 7 jours de travail sur la durée prévue de trois mois, 

l'assuré a fait valoir des douleurs au bras gauche et a fait parvenir un cer-

tificat médical de son médecin traitant indiquant que le travail exercé n'était 

pas approprié. Il n'a pas cherché à prendre contact avec l'administration 

pour réévaluer l'orientation à donner à sa mesure d'ordre professionnel et 

a fait parvenir un nouveau certificat médical de son médecin traitant au 

terme de validité du premier certificat sans à nouveau chercher à prendre 

contact avec l'administration. Son conseil n'a de même effectué aucune 

démarche d'assistance et n'a pas cherché à entrer en contact avec l'admi-

nistration afin de chercher à trouver une nouvelle orientation à la mesure 

d'ordre professionnel. Ces faits justifient que l'administration ait apprécié, 

sur la base également du rapport professionnel de stage notant une inuti-

lisation quasi totale du bras gauche en contradiction avec l'amplitude mé-

dicalement constatée, que l'intéressé n'avait pas l'aptitude subjective né-

cessaire à être réorienté et que d'autres mesures professionnelles seraient 

vouées à un échec. Il sied en effet de rappeler que selon l'art. 7 al. 1 LAI 

l'assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de 

lui pour réduire la durée et l'étendue de l'incapacité de travail (art. 6 LPGA) 

et pour empêcher la survenance d'une invalidité (art. 8 LPGA). Selon l'art. 

7 al. 2 LAI l'assuré doit participer activement à la mise en œuvre de toutes 

les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son 

emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l'exercice 

d'une activité comparable (travaux habituels). Manifestement l'attitude de 

l'assuré ayant consisté à faire parvenir deux certificats médicaux d'inapti-

tude aux travaux à réaliser sans prendre d'autres mesures actives tendant 

à sa réinsertion professionnelle assistée par l'OCAS est contraire à l'obli-

gation de l'assuré de prendre toute mesure utile propre à diminuer son 

dommage.  

Il sied également de relever qu'il ne ressort pas du dossier que le repré-

sentant de l'assuré ait conseillé son client d'adopter une autre attitude que 

celle suivie, dont inviter celui-ci à prendre activement contact avec l'OCAS 

pour rediscuter l'orientation de la mesure d'ordre professionnel. Les dou-

leurs invoquées au bras gauche, si elles pouvaient justifier un arrêt tempo-

raire de la mesure d'ordre professionnel, ne pouvaient justifier un arrêt de 

travail d'un mois renouvelé le mois suivant sans autres compléments justi-

ficatifs d'ordre médical. 

7.  

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Page 13 

7.1 Selon l'art. 7b al. 1 LAI les prestations peuvent être réduites ou refu-

sées conformément à l'art. 21 al. 4 LPGA si l'assuré a manqué aux obliga-

tions prévues à l'art. 7 LAI ou à l'art. 43 al. 2 LPGA. 

L'art. 21 al. LPGA énonce que les prestations peuvent être réduites ou re-

fusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'op-

pose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui 

peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion pro-

fessionnelle raisonnablement exigible et susceptible d'améliorer notable-

ment sa capacité de travail ou d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une 

mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui 

impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée. 

Les traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger 

pour la vie ou pour la santé ne peuvent être exigés.  

7.2 En l'espèce il n'appert pas que l'OCAS, estimant que l'intéressé ne fai-

sait pas tout ce qu'il devait dans le cadre de son obligation de collaborer, 

comme cela ressort de la décision attaquée, ait adressé par écrit un aver-

tissement à l'intéressé l'avertissant des conséquences juridiques de son 

attitude et lui impartissant un délai de réflexion. Certes l'OCAS a bien 

adressé un projet de décision lui indiquant qu'il allait mettre un terme à la 

prestation de mesure d'ordre professionnel, mais cette communication ne 

remplit pas les exigences de la mise en demeure de l'art. 43 al. 4 LPGA. 

En conséquence, par substitution de motif, la décision doit être annulée et 

le dossier retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle reprenne l'examen des 

mesures d'ordre professionnel auxquelles l'intéressé pourrait avoir droit 

dans la mesure notamment de son actuelle aptitude subjective à celles-ci. 

Cas échéant l'autorité inférieure prendra en compte les limitations fonction-

nelles actuelles du bras gauche de l'intéressé (cf. consid. 6.1 supra). 

8.  

8.1 Le recourant ayant eu (par substitution de motif) gain de cause, il n'est 

pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA).  

8.2 Le recourant ayant agi en s'étant fait représenter, il lui est alloué une 

indemnité de dépens de 1'500.- francs à charge de l'autorité inférieure 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), compte tenu de l'issue du recours, de la difficulté de la 

cause, du travail effectué par le représentant.  

C-6337/2013 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de refus de toutes prestations AI du 11 

octobre 2013, spécifiquement de suppression de la mesure d'ordre profes-

sionnel, est annulée.  

2.  

Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle examine quelles 

autres mesures d'ordre professionnel pourraient être mises en place 

compte tenu des limitations fonctionnelles de l'intéressé. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il est alloué une indemnité de dépens de 1'500.- francs au recourant à 

charge de l'autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit figure sur la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

  

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :