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**Case Identifier:** cd25d466-d5ec-5fa0-ac9d-b0f3036ef2c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.04.2025 C/14053/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14053-2021_2025-04-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 avril 2025 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14053/2021 ACJC/531/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 AVRIL 2025 

 

Entre 

A______/B______ LTD, sise c/o C______ Trust (BVI) Ltd, ______, P.O. Box ______, 

______, Iles Vierges Britanniques, intimée et requérante sur sûretés, représentée par  

Me Hikmat MALEH, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 

1211 Genève 6,  

et 

Monsieur D______, domicilié ______, Algérie, appelant d'un jugement rendu par la 

21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 octobre 2024 et cité 

sur requête de sûretés, représenté par Me Philippe NEYROUD, avocat, AUBERT 

NEYROUD, STÜCKELBERG & FRATINI, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève. 

 

 

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C/14053/2021 

EN FAIT 

A. a. D______ exerce la profession de notaire à E______ (Algérie). Parallèlement, il 
exerce une activité accessoire de conseil.  

A______/B______ LTD est une société ayant son siège à F______ (Iles Vierges 

Britanniques). Elle fait partie du groupe de sociétés A______, comprenant une 

société faîtière, A______/G______ AG, avec siège à H______ [FR] et dix autres 

sociétés incorporées notamment à Genève, en Allemagne, en Autriche et à 

I______ (Russie).  

D'autres sociétés sont également liées à A______, dont A______/J______ LTD. 

b. A______ a développé un projet de construction de deux centres commerciaux 
en Algérie, à E______ pour l'un et à K______ pour l'autre. Dans ce contexte, la 

société L______ SPA a été constituée afin d'être le promoteur de ce projet. 

Dans ce contexte, diverses conventions et avenants ont été signés, dont une 

convention d'assistance et de prestations de services, le 1er juillet 2014, entre 

A______/J______ LTD et D______. L'activité attendue de ce dernier était une 

activité de consultant, liée à sa connaissance du monde des affaires et de 

l'immobilier en Algérie ainsi que dans d'autres pays. La convention prévoyait 

l'application du droit suisse et contenait une clause de prorogation de for en faveur 

du "tribunal de commerce" (sic) de Genève. D______ a également été mandaté, à 

titre de conseiller, afin d'organiser le transfert sur des comptes à l'étranger des 

fonds issus de la vente d'actions de la société L______ SPA.  

c. Le 14 février 2022, D______ a formé devant le Tribunal de première instance 
de Genève (ci-après: le Tribunal) une demande dirigée contre 

A______/B______ LTD, concluant à sa condamnation à lui payer le montant de 

405'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2016, avec suite de dépens. Il a 

allégué avoir régulièrement fourni les services qui étaient attendus de lui et a 

réclamé le paiement des honoraires qu'il considérait lui être dus par 

A______/B______ LTD. Sur sa demande, il a indiqué une adresse sise à 

E______.  

D______ a été astreint au versement de sûretés en garantie des dépens de sa partie 

adverse, dont il s'est acquitté. 

d. Entendu par le Tribunal le 12 septembre 2023, D______ a notamment déclaré 
ce qui suit: "Je confirme ma demande et mes conclusions. Je confirme avoir le 

titre de notaire. J'exerce toujours en qualité de notaire. A côté de mon activité de 

notaire, j'ai eu et j'ai toujours actuellement une activité accessoire de conseil"; 

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puis encore: "Je répète que j'ai reçu des dinars et que j'ai transféré des dinars. Je 

n'ai pas de compte en euros". 

e. Par jugement JTPI/12232/2024 du 8 octobre 2024, le Tribunal a, au fond, 
débouté D______ de toutes ses conclusions, arrêté les frais judiciaires à 20'800 fr., 

les a compensés à due concurrence avec les avances de frais versées par D______, 

les laissant à la charge de celui-ci et ordonnant la restitution aux parties du solde 

de leurs avances respectives; le Tribunal a en outre condamné D______ à verser à 

A______/B______ LTD des dépens à hauteur de 23'801 fr. et a ordonné aux 

Services financiers du Pouvoir judiciaire de libérer les sûretés de 23'801 fr. en 

faveur de A______/B______ LTD, les parties étant déboutées de toutes autres 

conclusions (chiffres 2 à 6 du dispositif).  

Ledit jugement mentionne, pour D______, l'adresse qu'il avait fournie à E______. 

B. a. Le 8 novembre 2024, D______ a formé appel contre le jugement du 8 octobre 
2024, concluant à l'annulation des chiffres 2 à 6 de son dispositif et à la 

condamnation de A______/B______ LTD à lui payer la somme de 405'000 fr. 

avec intérêts à 5% à compter du 30 septembre 2016, les frais devant être mis à la 

charge de sa partie adverse. 

 Sur la page de garde du mémoire d'appel figure l'adresse de D______ à E______. 

 b. Informée du dépôt de l'appel, A______/B______ LTD a formé, le 14 novembre 
2024, une requête de sûretés en garantie des dépens, concluant à la condamnation 

de D______ à verser une somme de 14'763 fr. à ce titre. A______/B______ LTD 

a allégué que l'appelant était domicilié en Algérie, Etat non partie à une 

convention internationale liant la Suisse qui exclurait la fourniture de telles 

sûretés.  

 c. D______ s'est opposé à la requête, alléguant être domicilié en Espagne depuis 
2023, sans préciser à quelle date il aurait quitté l'Algérie. C'était par inadvertance 

que son ancienne adresse dans ce pays avait été reprise sur la page de garde de son 

mémoire d'appel. Il avait par ailleurs obtenu la réintégration dans la nationalité 

française par décret du 22 décembre 2023 et avait été enregistré en Espagne en 

tant que citoyen européen. L'Espagne étant signataire de la Convention de La 

Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, il ne pouvait être astreint au 

versement de sûretés en garantie des dépens de sa partie adverse.  

 A l'appui de ses allégations, D______ a notamment produit des copies des 
documents suivants : permis de résidence établi le 20 mars 2023 par les autorités 

espagnoles, valable au 20 mars 2028; document des autorités espagnoles du 8 mai 

2024 attestant d'un domicile de D______, de nationalité française, à c/1______ 11, 

M______, N______ (O______ [Espagne]); certificat d'inscription au registre des 

Français établis hors de France émanant du Consulat général de France à 

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P______ [Espagne], indiquant que D______ est inscrit audit registre, dans la 

circonscription du poste concerné et qu'il réside à l'adresse c/1______, 11 [code 

postal] M______ à O______, avec la mention suivante "prise d'effet de 

l'inscription en cours le 5 juin 2024"; attestation du cadastre relative à l'immeuble 

sis CL 1______ 11, [code postal] N______ M______ à O______, mentionnant 

D______, domicilié à Q______ (R______, O______), comme usufruitier à 50%, 

ainsi que S______, usufruitière à 50% et T______, nu-propriétaire à 50%; facture 

d'électricité pour la période du 31 décembre 2023 au 13 janvier 2024 envoyée à 

D______ à l'adresse 1______ 9, M______ à O______; facture pour l'eau du 

21 novembre 2024, portant sur le mois d'avril 2024, adressée à D______ au 

11, 1______, M______. 

 d. A______/B______ LTD a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

 Elle a relevé qu'entendu par le Tribunal le 12 septembre 2023, D______ avait 
affirmé exercer toujours en qualité de notaire en Algérie. Il n'avait par ailleurs 

produit aucun document officiel attestant de son départ d'Algérie, ni de 

déclaration fiscale prouvant qu'il serait résident fiscal en Espagne. Les indications 

concernant son adresse en Espagne étaient confuses, puisque des adresses 

différentes figuraient sur les documents produits.  

 e. D______ a répliqué.  

 Il a persisté à soutenir résider en Espagne depuis 2023, de manière durable. 
O______ constituait la province dans laquelle se trouvait son domicile. M______ 

était le nom du village dans lequel il résidait; quant à Q______, il s'agissait d'une 

autre commune faisant partie de la même agglomération urbaine. Il avait en effet 

déclaré, lors de l'audience du 12 septembre 2023 devant le Tribunal, qu'il exerçait 

à l'époque en qualité de notaire. Il n'avait en revanche nullement déclaré qu'il 

travaillait en Algérie ou qu'il y résidait. Il disposait en effet d'un bureau à 

E______, désormais géré par un autre notaire sur place. Agé de 70 ans, il 

apportait occasionnellement un appui dans certains dossiers depuis son domicile 

en Espagne. S______, qui figurait sur l'extrait cadastral, était son épouse.  

 D______ a notamment produit une copie des pièces complémentaires suivantes : 

permis de conduire espagnol, valable du 5 juin 2023 au 5 juin 2028; carte 

d'assurance maladie espagnole; sept justificatifs de paiement de la taxe 

d'enlèvement des ordures ménagères relative à l'adresse CL 1______ 9-11, 

N______, M______.  

 f. A______/B______ LTD a adressé à la Cour de nouvelles observations le 
28 février 2025, persistant dans ses conclusions. Elle a relevé que D______ n'avait 

toujours pas produit de document officiel attestant sans équivoque de son 

prétendu domicile en Espagne, telle qu'une attestation officielle de départ 

d'Algérie ou une décision de taxation espagnole. Il n'était pour le surplus pas 

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crédible qu'un notaire puisse exercer son ministère en Algérie sans y être 

domicilié. 

 g. Dans de nouvelles observations du 14 mars 2025, D______ a persisté dans ses 
conclusions. Il a rappelé que son cabinet en Algérie était administré par un autre 

notaire.  

 h. Par avis du greffe de la Cour du 2 avril 2025, les parties ont été informées de ce 
que la cause était gardée à juger sur la requête de sûretés.  

EN DROIT 

1. La requête de sûretés ayant été formée avant le 1er janvier 2025, la présente 
procédure est régie par l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC), sous 

réserve des dispositions d'application immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

2. 2.1.1 Selon l'art. 99 al. 1 CPC – applicable en vertu de l'art. 11b LDIP –, le 
demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du 

paiement des dépens, notamment, lorsqu'il n'a pas de domicile ou de siège en 

Suisse (let. a), il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, 

d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de 

biens (let. b), il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ou pour 

d'autres raisons qui font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient 

pas versés (let. d). Le demandeur sera astreint à la fourniture de sûretés dès que 

l'une de ces conditions alternatives est réalisée (TAPPY, Commentaire romand, 

Code de procédure civile, CPC, 2ème éd., 2019, n. 16 ad art. 99 CPC). 

2.1.2 Certaines conventions internationales ou accords bilatéraux peuvent exclure 
le paiement de telles sûretés (art. 2 CPC), notamment lorsque cette obligation est 

liée exclusivement au domicile du demandeur dans un Etat signataire.  

Ainsi, l'art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er 

mars 1954 (RS 0.274.12) et l'art. 14 de la Convention de la Haye du 25 octobre 

1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (RS 0.274.133) excluent la 

perception de sûretés en raison du domicile à l'étranger d'un demandeur. 

La Suisse et l'Espagne sont partie à ces deux conventions; l'Algérie à aucune 

d'entre elles. 

2.1.3 Au sens de la LDIP, une personne physique a son domicile dans l'Etat dans 
lequel elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 20 al. 1 let. a LDIP); a sa 

résidence habituelle dans l'Etat dans lequel elle vit pendant une certaine durée, 

même si cette durée est de prime abord limitée (art. 20 al. 1 let. b LDIP); a son 

établissement dans l'Etat dans lequel se trouve le centre de ses activités 

professionnelles ou commerciales (art. 20 al. 1 let. c LDIP). 

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L'intention d'une personne de s'établir durablement en un lieu déterminé ne 

s'examine pas de façon subjective, au regard de sa volonté interne, mais à la 

lumière de circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de 

conclure à l'existence d'une telle intention. Ce n'est pas la volonté interne de 

l'intéressé qui importe, mais exclusivement la manifestation extérieure de cette 

volonté; les circonstances de fait objectives qui la manifestent de manière 

reconnaissable pour les tiers ont une portée juridique autonome. Ces circonstances 

ne doivent dès lors pas être considérées comme de simples indices de fait, servant 

à établir l'intention subjective de l'intéressé. Pour qu'une personne soit domiciliée 

à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives 

manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de 

cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, 

sociaux et professionnels. De plus, il n'est pas indispensable qu'une personne ait 

l'intention de demeurer pour toujours ou pour un temps indéterminé dans un 

certain lieu, mais il suffit qu'elle fasse de cet endroit le centre de son existence, 

quand bien même elle aurait l'intention de transférer plus tard son domicile 

ailleurs (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_30/2015 du 

23 mars 2015 consid. 4.1.2 et la jurisprudence citée). 

A cet égard, les documents administratifs (permis de circulation ou de conduire, 

papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, etc.) et ceux des autorités 

fiscales ou des assurances sociales, ou encore les renseignements qui figurent dans 

des décisions judiciaires ou des publications officielles ne sont pas décisifs à eux 

seuls ; ils constituent des indices sérieux de l'existence d'un domicile, mais ne 

sauraient l'emporter sur le lieu où se concentre un maximum d'éléments 

concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé 

(ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 125 III 100 consid. 3; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_419/2020 du 16 avril 2021 consid. 2.2; 5A_680/2020 du 

8 décembre 2020 consid. 5.1.1). Les constatations relatives à ces circonstances 

relèvent du fait, mais la conclusion que le juge en tire quant à l'intention de 

s'établir est une question de droit (ATF 136 II 405 consid. 4.3; 120 III 7 

consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_903/2013 du 29 janvier 2014 

consid. 2.2). 

2.1.4 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 

administrées (art. 157 CPC). 

2.2 En l'espèce, il convient de déterminer si le cité, alors que la procédure était 
pendante devant le Tribunal, a quitté l'Algérie pour s'établir durablement en 

Espagne.  

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Il sera tout d'abord relevé que le cité n'a pas communiqué au premier juge son 

prétendu changement de domicile et ce alors même qu'il a été entendu par celui-ci 

le 12 septembre 2023. Or, il a produit devant la Cour un permis de résidence 

espagnol portant la date du 20 mars 2023, ce qui rend incompréhensible qu'il n'ait 

pas évoqué un changement de domicile alors que la question de son activité 

professionnelle a été abordée devant le Tribunal et qu'il a affirmé exercer toujours 

en qualité de notaire, ce qui permet de retenir qu'il pratiquait cette activité à 

E______ [Algérie]. Lors de cette même audience, le cité a par ailleurs indiqué, 

toujours en s'exprimant au présent, ne pas être titulaire d'un compte en euros, ce 

qui paraît pour le moins surprenant pour une personne établie ou s'apprêtant à 

s'établir en Espagne. Par ailleurs, l'explication selon laquelle l'adresse de E______ 

figurait encore par mégarde sur la page de garde de l'acte d'appel est peu 

convaincante. Un déménagement à l'étranger est en effet un événement peu 

anodin que la personne concernée ne passe généralement pas sous silence, ce 

d'autant plus lorsque le domicile a, comme en l'espèce, des conséquences non 

négligeables sur le plan procédural, puisqu'il est déterminant pour le versement ou 

pas de sûretés, ce que le cité ne pouvait ignorer puisqu'il avait été astreint au 

versement de telles sûretés en première instance et qu'il risquait d'en aller de 

même en seconde instance.  

Le cité a produit devant la Cour plusieurs documents destinés à prouver ses 

allégations. L'attestation du cadastre, de même que les factures d'eau et 

d'électricité attestent certes du fait que le cité dispose d'un appartement à 

O______ [Espagne], dont il est usufruitier avec son épouse. Divers documents 

mentionnent par ailleurs l'adresse en question en tant que résidence du cité. Ce 

dernier n'a toutefois pas établi avoir annoncé son départ aux autorités algériennes, 

ce qu'il aurait pourtant dû faire en cas de changement effectif de domicile, ne 

serait-ce qu'afin de ne plus être assujetti au fisc algérien; il n'a pas davantage 

démontré être désormais soumis aux autorités fiscales espagnoles. Il n'a par 

ailleurs pas fourni de documents démontrant sa présence régulière et durable à 

O______, tels que par exemple des décomptes de carte de crédit attestant de 

dépenses courantes qu'il aurait effectuées dans cette ville. Le cité n'a pas non plus 

fourni le moindre élément permettant de retenir qu'il entretiendrait, en Espagne, 

des liens sociaux ou professionnels concrets. 

Au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que le cité a effectivement quitté 

l'Algérie pour l'Espagne.  

Il convient par conséquent de déterminer le montant des sûretés qu'il lui 

appartiendra de verser en garantie des dépens de sa partie adverse pour la 

procédure d'appel.  

  

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3. 3.1 Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 

litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil d'Etat, 

d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps 

employé (art. 20 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois 

fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC – E 1 05]). Lorsqu'il y a une 
disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès 

ou entre le taux applicable selon la présente loi et le travail effectif de l'avocat, la 

juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et 

maximums prévus (art. 23 LaCC). 

Selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 

(RTFMC - E 1 05.10), le défraiement est, sans effet sur les rapports contractuels 

entre l'avocat et son client, fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 

l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC).  

Pour une valeur litigieuse au-delà de 300'000 fr. et jusqu'à 600'000 fr., le 

défraiement d'un représentant professionnel est de 19'400 fr., plus 1,5% de la 

valeur litigieuse dépassant 300'000 fr. (art. 85 RTFMC). Le défraiement peut s'en 

écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'article 

84 RTFMC. 

Pour les procédures d'appel ou de recours, le défraiement est réduit dans la règle 

d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'article 85 RTFMC (art. 90 RTFMC). 

Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 

défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC).  

3.2 En l'espèce, la valeur litigieuse pertinente pour le calcul des sûretés s'élève à 
405'000 fr. au vu des conclusions prises par le cité devant la Cour. 

En application de l'art. 85 RTFMC, le défraiement auquel la requérante pourrait 

prétendre en cas de gain du procès pour une telle valeur litigieuse serait de 

20'975 fr. (19'400 fr. + [1,5% de 105'000 fr.]). 

Après réduction selon l'art. 90 RTFMC, le montant du défraiement est compris, en 

chiffres ronds, entre 6'991 fr. et 13'983 fr., auquel s'ajoutent les débours en 3%, 

soit un montant total compris entre 7'200 fr. et 14'400 fr. Il ne sera pas tenu 

compte de la TVA, dans la mesure où le siège de la requérante se situe à l'étranger 

(ATF 141 IV 344 consid. 4.1). 

La cause présente une certaine complexité, le jugement attaqué comportant 

25 pages, de même que le mémoire d'appel, ce qui nécessitera, pour la requérante, 

un travail d'une certaine ampleur, qui ne justifie toutefois pas de s'écarter du 

défraiement maximum prévu par l'art. 85 RTFMC. 

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Au vu de ce qui précède, le montant des sûretés en garantie des dépens sera fixé à 

14'400 fr.  

Les sûretés ainsi fixées devront être fournies par le cité en espèces, auprès des 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, ou sous forme de garantie d'une banque 

établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse 

(art. 100 al. 1 CPC) et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du 

présent arrêt (art. 101 al. 1 CPC). 

Si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 

la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 al. 1 et 3 CPC). 

4. La requérante obtient gain de cause sur le principe du versement de sûretés en 
garantie des dépens, ainsi que sur la quasi-totalité du montant réclamé, de sorte 

que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge du cité, qui 

succombe. Ils seront compensés avec l'avance de frais versée par la requérante, 

laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 aCPC). 

Le cité sera en conséquence condamné à verser à la requérante la somme de 

300 fr. 

Il sera par ailleurs condamné à lui verser la somme de 500 fr. à titre de dépens. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant sur requête en constitution de sûretés en garantie des dépens : 

Déclare recevable la requête en constitution de sûretés en garantie des dépens formée 

par A______/B______ LTD contre D______ dans la cause C/14053/2021. 

Au fond : 

Impartit à D______ un délai de 30 jours dès notification du présent arrêt pour fournir 

aux Services financiers du Pouvoir judiciaire des sûretés d'un montant de 14'400 fr., en 

espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société 

d'assurance autorisée à exercer en Suisse. 

Dit que si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 

la Cour de justice n'entrera pas en matière sur l'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 300 fr., les met à la charge de 

D______ et les compense avec l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne en conséquence D______ à verser à A______/B______ LTD la somme de 

300 fr.  

Condamne D______ à verser à A______/B______ LTD la somme de 500 fr. à titre de 

dépens. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

  

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C/14053/2021 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 

attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un 

recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.