# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 953da31c-ea09-5d15-85ef-61c2cfeac8b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2018 A/663/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-663-2018_2018-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/663/2018-NAT ATA/515/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mai 2018 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/515/2018

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A/663/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 
études du 22 août 2005 au 15 octobre 2008. 

2)  Selon le jugement du 13 mai 2014 du Tribunal administratif de première 
instance, à l’échéance de l’autorisation de séjour le 15 octobre 2008, M. A______ 
ne s’était plus manifesté auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), qui avait ainsi enregistré son départ de Suisse. Le 
24 août 2012, M. A______ avait soumis une nouvelle demande d’autorisation de 
séjour pour études. Cette demande avait été refusée au motif que l’intéressé était 
déjà au bénéfice d’une formation supérieure. Dans sa décision, l’OCPM avait 
prononcé le renvoi de l’administré. Le recours contre cette décision a été rejeté. 

3)  À la suite de son mariage, le ______ 2016, avec une ressortissante 
autrichienne au bénéfice d’une autorisation d’établissement, une autorisation de 
séjour a été accordée à M. A______ au titre du regroupement familial. 

4)  Le 15 décembre 2017, M. A______ a déposé une demande de 
naturalisation, faisant valoir qu’il avait séjourné plus de douze ans en Suisse. Il 
était demeuré en Suisse après l’échéance  

5)  Après avoir invité M. A______ à se déterminer sur son intention de ne pas 
engager de procédure de naturalisation en raison du fait qu’il ne cumulait pas un 
séjour légal de douze ans en Suisse, le secteur des naturalisations de l’OCPM a 
rendu, le 1er février 2018, une décision de refus d’ouvrir la procédure précitée 
pour ce motif. 

6)  Par acte expédié le 22 février 2018 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM d’engager la procédure 
de naturalisation pour lui et son fils et, subsidiairement, à ce que le dossier soit 
renvoyé à l’OCPM pour instruction et nouvelle décision. Il était parfaitement 
intégré à Genève, était un acteur économique indépendant, était soutenu par des 
« vrais Veyrites de souches » et de nombreux amis suisses, n’avait jamais eu ni 
dettes ni poursuites pénales. Il estimait avoir séjourné plus de douze ans en Suisse. 
Le service des permis de séjour et d’établissement avait sciemment retardé la 
procédure de naturalisation en ne délivrant pour lui qu’un permis de séjour valable 
quatre ans. Ce service n’était, par ailleurs, pas habilité à collaborer avec le service 
des naturalisations. Il y avait ainsi une collusion inadmissible entre ces deux 
services. 

7)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

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8)  Dans sa réplique, le recourant a relevé que son séjour avait toujours été 
toléré par l’OCPM ; ce séjour avait ainsi été autorisé au sens de la loi. 

9)  Par courrier du 4 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La demande de naturalisation ayant été déposée en 2017, le droit alors en 
vigueur s’applique, conformément à l’art. 50 al. 2 de la loi fédérale sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 
(LN  - RS 141.0) relatif au droit transitoire. 

3) a. La nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une 
commune (art. 12 al. 1 aLN). Elle implique pour le candidat l’obtention d’une 
autorisation fédérale de naturalisation délivrée par le secrétariat d’État aux 
migrations (art. 12 al. 2 aLN) et l’octroi de la naturalisation cantonale et 
communale par les autorités cantonales et communales, en fonction des conditions 
et des règles de procédure déterminées par la législation du canton concerné (art. 
15a al. 1 aLN). 

  Jusqu’au 31 décembre 2017, l’étranger ne pouvait demander l’autorisation 
de naturalisation que s’il avait résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au 
cours des cinq années qui précèdent la requête (art. 15 al. 1 aLN). L’art. 36 aLN 
définissait la résidence en prévoyant qu’elle était, pour l’étranger, la présence en 
Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers (al. 1). 

  Un séjour est régulier lorsqu'il est accompli au bénéfice d'une autorisation 
de police des étrangers valable ; seul le séjour autorisé est déterminant. La simple 
tolérance de la présence de la personne pendant la durée d’une procédure ayant 
trait à son droit de séjourner en Suisse ne saurait être assimilée à un séjour régulier 
(ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 130 II 39 consid. 4 ; 120 Ib 360 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_21/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2.). 

 b. Les dispositions de la LN contenant des conditions formelles et matérielles 
minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des 
exigences concrètes en matière de résidence et d’aptitude supplémentaires, pour 
autant qu’elles n’entravent pas l’application du droit fédéral (ATF 139 I 169 
consid. 6.3 ; 138 I 305 consid. 1.4.3 ; Céline GUTZWILLER, La loi fédérale sur 

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https://intrapj/perl/decis/139%20I%20169
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20305

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la nationalité suisse du 20 juin 2014 : les conditions de naturalisation, Actualité du 
droit des étrangers, Jurisprudence et analyse, 2015 I, p. 14). 

  En principe, l'octroi de l'autorisation préalable des autorités fédérales ouvre 
la voie à la procédure cantonale (FF 1951 II p. 691). Plusieurs cantons, 
notamment celui de Genève, prévoient toutefois une procédure simplifiée, le 
dossier du candidat étant transmis au secrétariat d’État aux migrations pour 
approbation à l'issue de l'instruction cantonale et communale de la requête (Minh 
Son NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 748-749 ; Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. 1, Berne 2000, p. 133, n. 390). 

  À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b de la loi sur la nationalité genevoise du 
13 mars 1992 - LNat - A 4 05), en particulier celles des art. 12 à 15 aLN. 

 c. En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’un séjour régulier de douze 
ans en Suisse, au sens des art. 36 et 15 al. 1 aLN. 

  Alors que son autorisation de séjour pour études avait pris fin le 
15 octobre 2008, il n’a pas requis de nouvelle autorisation avant le 24 août 2012. 
Ainsi, entre le 15 octobre 2008 et le 24 août 2012, le recourant ne peut en aucun 
cas soutenir avoir séjourné légalement en Suisse. Retenir l’inverse reviendrait en 
quelque sorte à récompenser la longue durée d’un séjour illégal. Il ne peut non 
plus être suivi lorsqu’il fait valoir que pendant cette période, il aurait été au 
bénéfice d’une tolérance de la part des autorités chargées de la police des 
étrangers. D’une part, ces dernières ignoraient sa présence sur le territoire 
helvétique. D’autre part, comme exposé ci-dessus (consid. 3c), seul un séjour 
autorisé peut être décompté dans le nombre d’années de résidence requis pour 
l’ouverture d’une procédure de naturalisation.  

  Pour ce même motif, la durée du séjour qui s’est écoulée entre sa demande 
de nouvelle autorisation, le 24 août 2012, dont le rejet a été confirmé par le TAPI, 
et l’octroi de l’autorisation de séjour, le 16 octobre 2016, à la suite de son 
mariage, ne peut entrer dans le décompte d’années de résidence au sens des art. 15 
al. 1 et 36 aLN.  

  Par ailleurs et contrairement à ce que semble soutenir le recourant, la durée 
de validité de l’autorisation de séjour qui lui a été accordée au titre du 
regroupement familial est sans influence sur le calcul des années de présence 
requises. Enfin, il n’apparaît pas qu’il y aurait une « collusion » inadmissible entre 
le service des naturalisations et celui en charge de  l’octroi des permis de séjour et 
d’établissement. En effet, le premier doit obtenir toutes les informations utiles du 
second afin de déterminer si le nombre d’années de résidence régulière requis 
pour la demande de naturalisation est atteint. L’art. 25 al. 1 LPA autorise, au 

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demeurant, expressément les autorités administratives à requérir auprès d’autres 
administrations les pièces et informations nécessaires à l’établissement des faits. 

  Le nombre d’années de séjour régulier en Suisse n’étant in casu pas atteint, 
l’intimé n’a pas violé le droit ni abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant 
d’engager la procédure de naturalisation. 

  Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

4)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). L’issue du litige s’oppose à l’allocation d’une 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 1er  février 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :