# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 870dceb5-78dd-5ec3-b6a2-11c5cb33aff5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2017 E-37/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-37-2015_2017-06-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-37/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 7   

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Muriel Beck Kadima, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Me Peter Frei, avocat, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 5 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-37/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 novembre 2008, A._______ a déposé une demande d’asile au 

Centre d’enregistrement et de procédure de Bâle.  

B.  

Entendu les 1er décembre 2008 et 30 avril 2009, le recourant a déclaré 

avoir exercé la profession de commerçant à B._______, où il aurait vécu 

avec sa famille. Le (…) 2007, il aurait été arrêté à son domicile, interrogé 

au sujet de son frère C._______, lequel aurait quitté l’Iran et créé un blog 

critique envers le régime, et aurait été libéré après trois semaines de 

détention. En mars 2008, il aurait décidé de s’engager contre le régime et 

en faveur de la liberté et l’égalité, en transmettant des renseignements 

reçus de tierces personnes à son frère, C._______, domicilié en Suisse. 

Arrêté une seconde fois, le (…) 2008, les autorités iraniennes l’auraient 

accusé d’exercer des activités contre le régime et l’auraient torturé, afin 

qu’il avoue les noms de ses collaborateurs, ce qu’il fit en raison des 

pressions subies. Après (…) jours de détention et le versement d’une 

caution par son père, l’intéressé aurait été libéré dans l’attente d’une 

convocation au Tribunal. Le (…) 2008, il aurait aperçu un agent s’entretenir 

avec sa mère et aurait été informé qu’il devait se rendre auprès des 

services de renseignements. Le jour suivant, il aurait quitté B._______ pour 

D._______ et serait entré légalement en Turquie avant de rejoindre la 

Suisse.  

C.  

Par décision du 13 août 2010, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement et ci-après : SEM) n’a pas reconnu la qualité de réfugié au 

requérant, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. L’autorité intimée a considéré que le 

récit de l’intéressé était invraisemblable et qu’elle pouvait dès lors se 

dispenser d’en examiner la pertinence. 

D.  

Par arrêt du 20 octobre 2011 (E-6691/2010), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé par le recourant, 

le 16 septembre 2010, au motif que ses déclarations n’étaient pas 

vraisemblables, notamment sa crainte d’être exposé à des persécutions 

avant son départ du pays. De plus, l’activité déployée depuis son arrivée 

en Suisse, soit la gestion d’un blog, ne suffisait pas à lui reconnaître la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 54 LAsi.  

E-37/2015 

Page 3 

E.  

Le 28 novembre 2011, A._______ a déposé une deuxième demande 

d’asile en Suisse, au motif qu’il aurait continué ses activités politiques en 

exil et qu’il devait se voir reconnaître la qualité de réfugié. 

F.  

Entendu sur ses motifs d’asile, le 24 novembre 2014, il a confirmé avoir 

poursuivi ses activités politiques en Suisse. Il aurait créé un nouveau blog 

(…) − l’ancien ayant été bloqué par le régime iranien – sur lequel il 

transmettrait des informations trouvées sur d’autres sites internet. Il a 

précisé qu’une nouvelle loi iranienne disposait désormais que toute 

personne créant un blog faisant allégeance à l’opposition serait 

condamnée à mort. Le recourant a encore soutenu avoir publié un article 

critique dans l’hebdomadaire E._______, être membre du mouvement 

« F._______ » en Suisse et avoir participé à plusieurs manifestations 

contre le régime iranien.   

Il a déposé divers extraits de son blog, un exemplaire du journal E._______ 

du (…) 2011 et une attestation du comité suisse du mouvement F._______ 

datée du (…) 2011.  

G.  

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée le 8 décembre 2014, le SEM a 

considéré que le requérant n’avait pas la qualité de réfugié, a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

H.  

Le 5 janvier 2015, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et, à titre subsidiaire, à l’admission provisoire pour inexigibilité de 

l’exécution du renvoi.    

A l’appui de son recours, il a produit des impressions d’articles parues sur 

son blog « (…) » de 20(…) à 20(…), ainsi que sur le mouvement 

« F._______ » et la maltraitance des opposants politiques en Iran. Il a 

également déposé une copie de l’attestation du comité du mouvement 

« F._______ » établie, le (…) décembre 2014, au Canada et divers 

documents relatifs à sa formation et à son expérience professionnelle.  

I.  

Le 4 février 2015, le recourant a fait parvenir l’original de l’attestation du 

E-37/2015 

Page 4 

comité du mouvement « F._______ » susmentionnée, ainsi que 

l’enveloppe dans laquelle elle lui aurait été transmise.  

J.  

Par décision incidente du 11 février 2015, le Tribunal a invité l’intéressé à 

payer une avance sur les frais de procédure de 600 francs jusqu’au 5 mars 

2015, sous peine d’irrecevabilité du recours, montant dont le recourant 

s’est acquitté le 21 février 2015. 

K.  

Invité à se déterminer par ordonnance du 5 mars 2015, le SEM a, le 

20 mars 2015, considéré que le recours ne comportait aucun élément 

nouveau susceptible de modifier sa décision et a proposé son rejet. Cette 

détermination a été envoyée pour information au recourant le 24 mars 

2015.  

L.  

Les autres faits seront analysés, si nécessaire, dans les considérants en 

droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours de 

manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

E-37/2015 

Page 5 

1.3 En matière d’asile, le Tribunal examine en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, 

les motifs de recours tirés de la violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un 

établissement inexacte ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). En 

matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 

consid. 5.6). 

2.  

2.1 A titre préliminaire, le recourant a allégué une violation par le SEM de 

son obligation d'instruire les faits pertinents de manière complète et exacte. 

L’autorité inférieure n’aurait pas suffisamment instruit la question de savoir 

si les autorités iraniennes avaient bloqué son premier blog, élément 

important de sa seconde demande d’asile, et aurait dû se référer au dossier 

de son frère, C._______ (N …). 

2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b 

LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, en contradiction avec les pièces (BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3). 

2.3 Lors de son audition du 24 novembre 2014, l’intéressé a déclaré avoir 

créé un second blog, les autorités iraniennes ayant bloqué son site de 

manière générale (audition du 24 novembre 2014 p. 2 et 7 s.). A ce sujet, 

il ressort de la décision attaquée que la démarche, visant un hébergeur de 

blog étranger et portant sur la diffusion d’un blog exploité en Suisse, 

paraitrait techniquement impossible. Par conséquent, contrairement à ce 

que prétend le recourant, le SEM a examiné l’allégué selon lequel son 

premier blog aurait été « bloqué » par les autorités iraniennes.  

2.3.1 Quant au dossier N (…) concernant son frère, C._______, dont la 

demande d’asile a été rejetée le 2 août 2010, il n’est pas nécessaire à 

l’examen de la présente cause. En effet, dite décision a été confirmée par 

arrêt du 20 octobre 2011 (E-6399/2010). Le Tribunal a constaté que les 

déclarations de C._______ étaient invraisemblables et qu’il n’avait pas la 

qualité de réfugié, quand bien même il était, depuis son arrivée en Suisse, 

E-37/2015 

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membre du mouvement « F._______ » et avait publié sur son blog ainsi 

que dans le journal E._______, des articles contre le régime iranien. Le 

SEM n’avait donc aucune raison de procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires avant le prononcé de sa décision du 5 décembre 2014.  

2.3.2 Au vu de ce qui précède, le grief d’établissement inexact ou incomplet 

de l’état de fait pertinent est mal fondé et doit être rejeté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs 

résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays 

d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de 

convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne 

s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées (art. 3 

al. 4 LAsi). 

3.4 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi.  

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/e8f08574-029f-4d59-8938-1a2257fed308/30ea33c4-d543-418d-af17-5fc0c5cba268?source=document-link&SP=8|rt0ggw

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En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités 

exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des 

autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné 

entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités 

(ATAF 2009/28). 

3.5 Dans le cas de l’Iran, il est admis que les services secrets de cet Etat 

sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 

déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 

l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 

autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un 

profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de 

masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature 

telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le 

gouvernement. Non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la 

capacité de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à 

l'étranger, mais elles sont également conscientes du fait qu'une partie 

d'entre eux n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être 

renvoyés en Iran (ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; voir aussi arrêts du Tribunal 

E-2077/2012 du 28 janvier 2014 consid. 7.4.1 ; D‑2901/2013 du 22 juillet 

2013 consid. 4.3.1 ; E‑8391/2010 du 26 juin 2013 consid. 5.2.1 et 

E‑1457/2009 du 11 décembre 2012 consid. 6.1.2). 

Ne représente, par exemple, pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne 

de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des 

manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné 

nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 

mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 

Iran (ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). 

4.  

4.1 Dans sa décision du 5 décembre 2014, le SEM a considéré que les 

activités déployées par le recourant ne suffisaient pas à établir un risque 

de persécution en cas de retour en Iran et que celui-ci n’avait pas le profil 

d’une personne susceptible d’intéresser les autorités iraniennes. Son blog 

ne ferait que relayer des informations critiques contenues dans d’autres 

blogs de même nature. Aucun élément du dossier ne démontrerait que 

l’Etat iranien aurait été informé du comportement de l’intéressé et 

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envisagerait de le sanctionner. Cet argument serait confirmé par le fait que 

sa famille en Iran ne rencontrerait pas de problèmes liés à son activité. Le 

SEM a encore souligné que le recourant, dans le cadre de sa première 

demande d’asile, n’avait pas rendu vraisemblable un quelconque 

engagement politique avant son départ du pays.  

4.2 Dans son recours, A._______ a souligné que ses allégations étaient 

vraisemblables, car elles n’avaient pas été remises en cause par le SEM. 

Son engagement politique avant son départ serait confirmé par le fait que 

son père et son frère seraient connus comme opposants au régime iranien. 

Selon le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 4 

avril 2006 sur la situation dans le pays « Iran : Ruckkergefährdung für 

AktivistInnen und Mitglieder exilpolitische Organisationen – 

Informationsgewinnung iranischer Behörden », la surveillance des blogs 

qui rassemblent des informations contre l’Etat iranien est un fait notoire. Le 

recourant serait un membre du mouvement « F._______ », aurait publié un 

article dans le journal E._______ et l’accès à son blog aurait été bloqué en 

Iran. Il aurait ainsi été identifié par le régime comme un « bloggeur 

activiste » et risquerait des persécutions en cas de retour dans son pays.  

4.3  

4.3.1 Tout d’abord, dans le cadre de sa première procédure, les 

déclarations du recourant sur ses activités politiques avant son départ du 

pays n’ont pas été considérées comme vraisemblables. Dès lors, l’allégué 

selon lequel l’intéressé était connu des autorités comme opposant politique 

doit être écarté. Quant à sa famille restée au pays, A._______ a lui-même 

affirmé qu’elle ne rencontrait aucun problème (audition du 24 novembre 

2014 p. 6 s.).  

4.3.2 Ensuite, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, qu’aucun élément du 

dossier ne permet de retenir que les activités déployées en Suisse par le 

recourant aient spécialement attiré l’attention des autorités iraniennes.  

4.3.2.1 Ces activités, à savoir la publication sur son blog − où apparaissent 

son nom et sa photographie − des informations recueillies sur des « sites 

de nouvelles », la parution d’un article dans le journal E._______ et sa 

qualité de partisan du mouvement « F._______ » ne sont pas d’une 

importance telle qu’elles sortent du cadre habituel d’opposition de masse. 

En effet, le recourant n’occupe aucune fonction particulière au sein du 

mouvement « F._______ », son engagement se limitant à la participation à 

des réunions et des manifestations (audition du 24 novembre 2014 : R49 

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à R58). Quant à son blog, il y publie des informations à contenu 

oppositionnel déjà disponibles sur d’autres supports. De telles actions 

essentiellement médiates, qui consistent à relayer à un cercle de 

personnes des informations établies principalement par des tiers, ne 

sauraient être perçues par le régime iranien comme étant une menace 

sérieuse susceptible de mettre en péril sa stabilité. Le grief, selon lequel il 

serait connu des autorités de son pays car l’accès à son blog en Iran aurait 

été supprimé, n’est étayé par aucun moyen de preuve, et n’emporte donc 

pas conviction. A cela s’ajoute qu’au stade du recours, l’intéressé a 

sensiblement modifié sa version des faits, arguant que son blog n’était 

bloqué qu’en Iran. Partant, le recourant n’a avancé aucun élément 

permettant d’admettre qu’il s’est différencié des nombreux opposants et a 

déployé des activités qui pourraient représenter une menace sérieuse et 

concrète pour le régime en place.  

4.3.2.2 Les moyens de preuve produits, notamment les impressions 

d’articles du (…) et de Wikipedia sur G._______, ne sont pas pertinents, 

car ils concernent des tierces personnes qui auraient déployé des activités 

politiques en Iran, ce qui n’est pas le cas du recourant. De plus, l’attestation 

du comité du mouvement « F._______ » n’établit pas que le recourant 

exerce une fonction dirigeante qui pourrait attirer l’attention des autorités 

iraniennes. Elle indique que celui-ci est un « partisan » ou un 

« sympathisant » (« follower »), comme allégué dans le recours du 

5 janvier 2015.  

4.3.2.3 En conséquence, le recourant n'est pas parvenu à rendre 

vraisemblable être exposé à un risque concret et avéré de subir de sérieux 

préjudices, déterminants en matière d'asile, en raison de ses activités 

politiques en exil. 

5. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, le SEM prononce en principe le 

renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de 

l’unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 

(OA 1), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou 

d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 Cst. 

E-37/2015 

Page 10 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les 

articles 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20). 

8.  

8.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.2 Dans le cas présent, le recourant n’a pas établi qu’en cas de retour en 

Iran, il risquerait de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il 

ne peut dès lors pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de 

non-refoulement).   

8.3 Pour les mêmes raisons exposées ci-avant, le recourant n'a pas 

démontré à satisfaction de droit qu'il existe pour lui un risque réel d'être 

victime de torture au sens de l'art. 3 Conv. torture précité ou encore d'un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi en Iran. 

8.4 Partant, l’exécution du renvoi est licite. 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

E-37/2015 

Page 11 

9.2 Le recourant allègue que son renvoi est inexigible compte tenu de la 

durée de son séjour et de son intégration en Suisse. Il souligne en outre 

qu’il n’a plus de réseau social solide en Iran. 

9.3 L’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

9.4 Il ne ressort pas davantage du dossier que le recourant pourrait être 

mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres.  

Il bénéficie d'une expérience professionnelle en tant que réparateur de 

tapis en Iran, a travaillé dans le domaine de l’horlogerie en Suisse et n'a 

pas allégué de problème de santé particulier. L’argument selon lequel, il 

n’aurait plus de lien étroit avec l’Iran n’emporte pas conviction. Le recourant 

a clairement indiqué être en contact avec ses parents restés à B._______, 

où il a vécu avant son départ du pays. D’ailleurs, ceux-ci seraient venus lui 

rendre visite en Suisse, à deux reprises (audition du 24 novembre 

2014 p. 4 s.). On peut donc raisonnablement penser qu'il pourra compter 

sur leur soutien à son retour au pays. 

9.4.1 En outre, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

9.4.2 Il convient encore de relever que le degré d'intégration du recourant 

en Suisse, même s’il y séjourne depuis six ans et s’exprime en français, 

n’est pas pertinent sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr pour l'octroi d'une 

admission provisoire (JICRA 2006 no 13 consid. 3.5).   

10.  

10.1 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas être 

renvoyé dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers 

(art. 83 al. 2 LEtr). 

10.2 Le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, dans le cadre de son obligation de 

collaborer (art. 8 al. 4 LAsi), est en mesure d’entreprendre toute démarche 

E-37/2015 

Page 12 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 

l’obtention de documents de voyage lui permettant d’y retourner.  

10.3 L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 

(ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

11.  

Partant, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 

également être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur 

ce point. 

12.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

E-37/2015 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est couvert par l’avance de frais versée le 21 février 

2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :