# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a217d1a1-19a0-55c8-af2e-2bfbccbb74d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.05.2021 C/2370/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2370-2021_2021-05-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.05.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2370/2021 ACJC/576/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 7 MAI 2021 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 30 mars 2021, comparant par 

Me Jean-Philippe ANTHONIOZ, avocat, boulevard Georges-Favon 14, case postale 

5511, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

Monsieur C______ et Madame D______, p.a. E______ SA [régie immobilière], 
______, intimés, comparant par Me Alexandre AYAD, avocat, boulevard des 

Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

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C/2370/2021 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au 2

ème
 étage de l'immeuble sis chemin 1______ 25 à F______ 

(Genève); 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 4'030 fr. par mois; 

Que les parties ont également conclu un contrat de bail portant sur la location d'un 

parking intérieur n° 2______ situé au 1
er

 sous-sol de l'immeuble sis chemin 1______ 23 

à 25A, également à F______;  

Que le loyer dudit parking a été fixé à 200 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure de régler un arriéré de loyers du 16 juillet 

2020, les bailleurs ont, par avis officiels du 3 novembre 2020, résilié les contrats de bail 

pour le 31 décembre 2020; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 

Que, par requêtes déposées le 10 février 2021 au Tribunal des baux et loyers, les 

bailleurs ont requis l'évacuation des locataires de l'appartement et du parking, assortie 

de mesures d'exécution directes du jugement d'évacuation, par la procédure de 

protection de cas clair; qu'ils ont également conclu à la condamnation des locataires à 

leur verser la somme de 40'566 fr. 30; 

Que le Tribunal a cité les parties à comparaître à une audience fixée le 30 mars 2021; 

Que par courrier au Tribunal du 23 février 2021, les locataires l'ont informé de ce qu'ils 

ne seraient pas présents à l'audience; qu'ils ont requis l'octroi d'un sursis humanitaire de 

60 jours; 

Qu'à l'audience du 30 mars 2021 devant le Tribunal, les locataires ne se sont pas 

présentés ni fait représenter; 

Que les bailleurs ont déclaré que le montant de la dette s'élevait à 44'596 fr. 30 pour 

l'appartement et 2'180 fr. pour le parking; que le dernier versement opéré par les 

locataires datait du 9 avril 2020; qu'ils ont en conséquence amplifié leurs conclusions en 

paiement; qu'ils ont produit un décompte du compte locataires actualisé; que, pour le 

surplus, ils se sont opposés à l'octroi d'un délai humanitaire; 

Que le Tribunal a ordonné la jonction des deux causes (appartement et parking), sous la 

référence C/2370/2021; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/265/2021 rendu le 30 mars 2021, reçu le 20 avril 2021 par les 

locataires, le Tribunal les a condamnés à évacuer de leur personne et de leurs biens et de 

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C/2370/2021 

toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement et le parking en 

cause (ch. 1 et 3 du dispositif), a autorisé les bailleurs à requérir l'évacuation par la force 

publique des locataires de l'appartement et du parking dès l'entrée en force du jugement 

(ch. 2 et 4), a condamné les locataires, pris conjointement et solidairement, à verser aux 

bailleurs les sommes de 44'596 fr. 30 et 2'180 fr. (ch. 5), a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 6) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 7); 

Vu le recours expédié le 29 avril 2021 à la Cour de justice par les locataires contre les 

chiffres 2 et 4 du dispositif de ce jugement; 

Qu'ils ont conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'à 60 jours à 

compter de l'entrée en force de l'arrêt à rendre par la Cour; 

Que les locataires ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invités à se déterminer, les bailleurs se sont, par écritures du 6 mai 2021, opposés à 

la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 

5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par les 

recourants, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire des chiffres 2 et 4 du 

jugement entrepris; 

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- 4/5 - 

 

C/2370/2021 

Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué 

de chance de succès; 

Que le montant de la dette n'a pas été résorbé; 

Qu'au surplus, les arriérés de loyers augmentent chaque mois, les recourants ne réglant 

plus aucun montant depuis avril 2020; 

Que les locataires n'ont pas rendu vraisemblable avoir entrepris des démarches 

sérieuses, depuis la résiliation du bail au 31 décembre 2020, en vue de trouver une 

solution de relogement;  

Qu'enfin, les recourants ont bénéficié, au jour de la présente décision, de plus de quatre 

mois d'occupation de l'appartement sans droit;  

Qu'en conséquence, la requête des recourants sera rejetée. 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/2370/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire des chiffres 2 et 4 du dispositif 

du jugement JTBL/265/2021 rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/2370/2021-7-SE. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.