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**Case Identifier:** c4f149c0-a053-5f3c-a752-2586b03d2df1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 04.03.2024 C/25031/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25031-2023_2024-03-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 mars 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/25031/2023 ACJC/286/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 4 MARS 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante et appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 janvier 2024, représentée par Me Serge 

PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représentée par Me Alessandro DE 
LUCIA, avocat, boulevard des Philosophes 13, 1205 Genève.  

 

- 2/3 - 

 

C/25031/2023 

Vu le jugement JTBL/33/2024 rendu le 11 janvier 2024, aux termes duquel le Tribunal 

des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à 

évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne 

faisant ménage commun avec elle l'appartement de 3 pièces au 3ème étage de l'immeuble 

sis rue 1______ no. ______ à Genève, ainsi que le grenier (ch. 1 du dispositif), autorisé 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force 

du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4). 

Vu l'appel et le recours formés le 22 février 2024 par A______ contre ce jugement, 

concluant à son annulation et à ce que soit déclarée irrecevable la requête en évacuation 

introduite par B______ le 17 novembre 2023; 

Attendu EN FAIT qu'elle a conclu, préalablement, sur appel à la constatation de la 
suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris, et sur recours à la suspension 

du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif de celui-ci; qu'elle fait valoir qu'à défaut 

elle, son mari et son fils, se retrouveraient sans toit; que son intérêt l'emporte ainsi sur 

celui du bailleur à récupérer les locaux immédiatement; que son appel n'est pas dénué de 

chances de succès, l'avis comminatoire et de résiliation n'ayant pas été adressés par plis 

séparés à son époux, en violation de l'art. 266n CO; 

Qu'interpellé, B______ s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif, au motif de 

l'importance de l'arriéré de loyer (14'200 fr.); qu'il relève que la locataire ne l'a pas 

informé de ce qu'elle occupait l'appartement avec son mari et son fils;   

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC, ce qui est le cas en l'espèce; 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/25031/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/33/2024 rendu le 11 janvier 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/25031/2023. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 

119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.