# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2ffb04e-5589-5008-8374-1bb45278950f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2020 D-7269/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7269-2017_2020-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7269/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Daniela Brüschweiler, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Catalina Mendoza, Caritas Genève, 

Service Juridique,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 23 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-7269/2017 

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Faits : 

A.  

L’intéressé est entré en Suisse le 15 juillet 2015 et a déposé une demande 

d’asile le 9 août suivant. 

B.  

Le 23 septembre 2015, au cours d’une audition sommaire, il a notamment 

déclaré être originaire de Kinshasa et avoir quitté son pays le (…) depuis 

l’aéroport de cette ville, à destination de B._______. Il aurait ensuite gagné 

C._______, puis D._______. Au vu des conditions d’accueil difficiles, il 

aurait quitté ce pays pour se rendre en Suisse. 

C.  

Par décision du 18 novembre 2015, le SEM, en se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, 

a prononcé son transfert vers D._______ et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

Le 30 novembre 2015, l’intéressé a formé recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

Par décision du 10 mai 2016, le SEM, dans le cadre d'un échange 

d'écritures, faisant application de l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), a 

annulé sa décision du 18 novembre 2015 et a annoncé reprendre l'examen 

de la demande d'asile du recourant dans le cadre d'une procédure 

nationale. 

Par décision D-7737/2015 du 20 mai 2016, le Tribunal a radié du rôle le 

recours du 30 novembre 2015. 

D.  

Le 7 février 2017, l’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile. 

E.  

Il ressort de ses auditions que, fervent supporter d’Etienne Tshisekedi, 

l’intéressé aurait adhéré à l’UDPS (Union pour la démocratie et le progrès 

social) en (…) (ou […]). Désirant être sur le terrain, il aurait été chargé de 

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sensibiliser les gens, afin de susciter chez eux l’envie de se battre en faveur 

d’un Etat de droit. Ses camarades lui auraient en outre conseillé de suivre 

une formation relative aux droits de l’homme. Entre (…) et (…), ses 

activités ou discussions politiques lui auraient valu quatre interpellations 

par les services de police. Ainsi, en (…), alors qu’il participait à une marche 

de protestation, il aurait été arrêté et emmené dans un endroit où il aurait 

été détenu pendant deux semaines, durant lesquelles il aurait été battu et 

abusé sexuellement. Après cette épreuve, il serait resté membre du parti, 

mais à temps partiel, notamment en raison de problèmes de santé. Il aurait 

toutefois continué à sensibiliser les gens et il serait resté en contact avec 

d’autres camarades. Il aurait également continué à participer aux réunions 

et aux sessions du parti. Il aurait à nouveau été arrêté en (…) en raison de 

ses activités en faveur des droits de l’homme et aurait été libéré contre le 

paiement d’une rançon. En (…), il aurait créé une page Facebook sous un 

pseudonyme pour y publier des messages à caractère politique, afin de 

sensibiliser et informer ses amis et les membres de son parti, notamment 

à l’étranger. 

En (…), il aurait participé à une marche organisée pour protester contre la 

modification de la loi électorale. Cette manifestation ayant été réprimée 

dans le sang, il se serait caché chez sa belle-famille (…). Il aurait par 

ailleurs appris qu’il était recherché par l’Agence Nationale de 

Renseignements (ANR), son nom figurant sur une liste établie en (…) par 

un traître de l’UDPS. Bien que restant caché, il aurait poursuivi ses activités 

de sensibilisation. En (…), il aurait été invité à participer à un grand 

rassemblement organisé à Kinshasa par des organisations non 

gouvernementales (ONG) africaines. La police serait intervenue et aurait 

procédé à des arrestations. Rendu prudent par son arrestation de (…), 

l’intéressé, resté à l’écart, aurait pu fuir et serait retourné (…). Des agents 

du service de sécurité qui l’y auraient recherché — au même titre que 

toutes les personnes dérangeant le pouvoir, auraient pénétré dans la 

maison de sa belle-famille et auraient assassiné le neveu de sa compagne. 

Après cet incident, il serait retourné se cacher à Kinshasa. Incité par sa 

compagne à quitter le pays, il aurait finalement organisé son départ. 

L’intéressé a par ailleurs déclaré que le traumatisme vécu en (…) l’avait 

atteint dans sa santé tant physiquement que psychiquement. 

Depuis son arrivée en Suisse, il aurait continué à publier sous un 

pseudonyme sur sa page Facebook. Il serait par ailleurs allé plusieurs fois 

protester à E._______, (…). 

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A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a déposé une carte d’électeur 

tenant lieu de carte d’identité provisoire, une carte de membre de l’UDPS, 

une carte de défenseur des droit humains, un brevet de participation 

académique dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que des 

impressions d’une page Facebook. 

F.  

A l’occasion de son audition du 7 février 2017, l’intéressé a produit un 

rapport médical, établi le 25 janvier 2017, dont il ressort qu’il souffrait d’un 

syndrome de stress post-traumatique (PTSD ; F43.1), d’un état dépressif 

sévère sans symptôme psychotique (F32.2), d’un trouble panique (F41.0) 

et d’une hypertonie sphincter anal avec saignement post-défécation. Il 

suivait alors un traitement psychiatrique-psychothérapeutique intégré dans 

un centre ambulatoire de psychiatrie institutionnelle avec entretiens 

médico-infirmiers pluri-hebdomadaires, avec introduction d’un traitement 

médicamenteux et modalité groupale de type repas thérapeutique 

hebdomadaire. 

G.  

Par courrier du 8 novembre 2017, le SEM a invité l’intéressé à déposer, 

jusqu’au 28 novembre 2017, un rapport médical actualisé.  

H.  

Le 17 novembre 2017, un rapport médical succinct, établi le 

15 novembre 2017, est parvenu au SEM. Il en résulte pour l’essentiel que 

l’intéressé suivait un traitement psychiatrique et présentait un problème 

hémorroïdaire constant avec fissures. 

I.  

Par décision du 23 novembre 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par le requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure. 

Il a retenu que le récit de ce dernier n’était pas vraisemblable quant aux 

circonstances entourant sa prétendue mise en danger et sa fuite du Congo. 

Ses allégations relatives tant à ses arrestations entre (…) et (…) qu’aux 

motifs qui l’auraient incité à quitter son pays manqueraient de substance 

et se limiteraient à une présentation des faits trop générale. 

Indépendamment de la question de la vraisemblance, son appartenance à 

l’UDPS et son activisme en lien avec la défense des droits humains ne 

seraient pas, en soi, suffisants pour admettre l’existence d’un risque 

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personnel, concret et direct d’être exposé à de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi, en cas de retour en République démocratique du Congo 

(RDC). 

S’agissant des activités politiques déployées en Suisse par l’intéressé, le 

SEM a considéré qu’elles n’étaient pas de nature à attirer sur lui l’attention 

des autorités congolaises. 

Le SEM a par ailleurs estimé que l’exécution du renvoi en RDC de 

l’intéressé, qui avait eu son dernier domicile à Kinshasa, était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a notamment relevé que ses 

problèmes de santé (troubles du sommeil) ne s’opposaient pas à 

l’exécution de son renvoi dans son pays, où des soins essentiels étaient 

disponibles. Il a enfin souligné que le requérant y disposait d’un réseau 

familial et social susceptible de favoriser sa réinstallation. 

J.  

Le 30 novembre 2017, divers documents médicaux ont été versés au 

dossier, à savoir : 

– un rapport médical établi le 24 novembre 2017, constatant que 

l’intéressé souffrait d’un PTSD en lien avec son propre vécu social-

familial (F43.1) et en raison d’une réaction de stress sévère, sans 

précision, en lien avec des menaces envers sa famille (F43.9) ; son 

traitement a été augmenté depuis (…) suite à son hospitalisation, 

– une lettre de sortie et un avis de sortie, datés du (…), desquels il ressort 

que l’intéressé a été hospitalisé du (…) au (…) pour « mise à l’abri d’un 

risque hétéro-agressif envers les résidents du foyer », 

– un résumé d’intervention ambulatoire, daté du 2 mars 2017, 

consécutive à une péjoration dépressive d’un PTSD. 

K.  

Le 22 décembre 2017, le recourant a formé recours contre la décision 

précitée devant le Tribunal, concluant principalement à l’annulation de 

celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité 

de l’exécution du renvoi. Il a, par ailleurs, demandé l’assistance judiciaire 

partielle et l’exemption du versement d’une avance de frais. 

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Le recourant, après avoir repris ses précédentes déclarations, a mis en 

exergue la situation prévalant en RDC et a souligné que le SEM avait rendu 

sa décision avant l’échéance du délai qu’il lui avait imparti pour déposer 

des rapports médicaux actualisés. Il a par ailleurs contesté l’appréciation 

du SEM relative à la vraisemblance de son récit, soutenant en particulier 

avoir été précis dans les indications qu’il avait données. Il a en outre affirmé 

qu’en raison de son appartenance à l’UDPS et de ses prises de position 

publiques, il était dans le collimateur des autorités.  

Sur le plan de l’exigibilité de son renvoi, il a invoqué ses problèmes de 

santé, relevant qu’il souffrait de troubles bien plus sérieux que de banals 

troubles du sommeil. A ce sujet, il a produit un nouvel exemplaire des 

documents médicaux déposés le 30 novembre 2017, ainsi qu’un nouveau 

rapport médical, établi le 30 novembre 2017. Il a finalement soutenu qu’il 

n’aurait pas accès à des soins adéquats à Kinshasa. 

A l’appui de son recours, il a également déposé un rapport d’avril 2017 de 

la Croix-Rouge autrichienne relatif à la situation politique en RDC, un 

rapport de l’ONG « Human Rights Watch » du 4 décembre 2017 relatant le 

recrutement d’anciens combattants rebelles pour réprimer des 

manifestations, ainsi qu’une attestation d’aide financière datée du 

11 décembre 2017. 

L.  

Par ordonnance du 11 janvier 2018, le juge chargé de l’instruction a admis 

la demande d’assistance judiciaire partielle et a renoncé à percevoir une 

avance de frais en garantie des frais de procédure présumés . 

M.  

Invité à se déterminer sur le recours du 22 décembre 2017 dans le cadre 

d’un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 PA, le SEM en a proposé 

le rejet le 2 février 2018, considérant qu’il ne contenait pas d’argument ou 

de moyen de preuve déterminant susceptible de modifier la décision du 

23 novembre 2017. Il a par ailleurs réitéré que des structures médicales à 

même de prendre en charge les troubles de l’intéressé existaient à 

Kinshasa. 

N.  

Le 22 février 2018, le recourant a informé le Tribunal qu’il n’avait pas 

d’observations à formuler et qu’il maintenait intégralement ses conclusions. 

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O.  

Par ordonnance du 24 janvier 2019, le juge instructeur a invité le recourant 

à déposer un rapport médical actualisé, qui lui a été transmis le 

7 février 2019. 

Selon le document daté du 4 février 2019, sa situation ne s’est pas 

stabilisée, avec une intolérance au stress. Depuis octobre 2017, il a dû se 

rendre à trois reprises aux urgences pour des problèmes 

psychosomatiques. Des idées noires apparues en novembre 2017, avec 

une résurgence en mars 2018, ont nécessité un contrat de non-passage à 

l’acte. Un traitement à base de neuroleptiques sédatifs a par ailleurs été 

introduit. Divers maux physiques (démangeaisons, troubles cardiaques, 

hypertension artérielle, thrombose hémorroïdale) sont apparus à partir de 

mai 2018. En août 2018, il était toujours angoissé et épuisé 

psychiquement, avec des troubles du sommeil, des ruminations anxieuses 

et dépressives. Sa situation ne s’est guère améliorée au début de l’année 

2019 et reste instable, avec une persistance des symptômes de 

dissociation et une perte de contact avec la réalité. 

Selon le psychiatre, un retour dans son pays d’origine risque d’engendrer, 

notamment, une décompensation et un retour des symptômes. 

P.  

Par ordonnance du 8 mai 2020, le juge instructeur a invité le recourant à 

déposer un nouveau rapport médical actualisé. 

Q.  

Par courrier du 2 juin 2020, le recourant a déposé un rapport médical établi 

le 16 mai 2020. Il a par ailleurs exposé que, malgré le changement de 

présidence intervenu en janvier 2019, il restait menacé dans son pays 

d’origine. 

Il ressort du rapport médical précité qu’il présente toujours un PTSD 

(F43.1), d’un trouble dissociatif (de conversion) sans précision (F44.9) et 

d’autres troubles dépressifs récurrents (F33.8). Son état de santé mental 

reste très fragile, tant sur le plan cognitif qu'émotionnel. La sévérité des 

symptômes explique une souffrance psychique globale qui, par moments, 

lui provoque des impulsions auto agressives par sentiment d'échec et 

désespoir. Son suivi psychiatrique et psychothérapeutique intégré, assuré 

par un psychiatre et une psychologue psycho traumatologue, ainsi qu'une 

pharmacothérapie introduite dès le début octobre 2016 sont nécessaires 

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et indispensables au maintien de son équilibre mental et pour éviter des 

décompensations psychiques et de comportement.  

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.   

1.1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la LAsi sont régies par l’ancien droit, sauf 

exceptions non réalisées en l'espèce (cf. al. 1 des dispositions 

transitoires). 

1.2 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu. 

1.3 En matière d’asile, le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, 

les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

1.4 En matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8). 

1.5 Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

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l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). 

1.6 Il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6). 

2.  

Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

3.2  Conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise 

de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin 

avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 

l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection 

actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, 

sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt). 

S’agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur 

pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est 

présumé en l’absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/31

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est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel ou matériel 

(changement objectif de circonstances). 

Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays 

est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière 

persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la 

dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, 

ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons 

personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.1). 

Pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de leur 

pays, ou s’étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il importe de 

vérifier encore l’existence, en cas de retour dans leur pays, d’une crainte 

fondée de persécution. Cette crainte face à des persécutions à venir, telle 

que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une 

situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un 

élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 

raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un 

tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le 

plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence d’une persécution antérieure, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 

des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en 

considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de 

la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté 

contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du 

candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 précité consid. 3.1.1 ; 2010/57 

consid. 2.4 et jurisp. cit.). 

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3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

4.  

4.1 En l’espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies. 

4.2 Ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer. En outre, elles ne satisfont pas aux conditions posées par les art. 3 

et 7 LAsi. 

4.3 Il y a d’abord lieu de relever qu’indépendamment de la question de leur 

vraisemblance, il n’y a pas de rapport de causalité temporel entre les 

événements qui se seraient déroulés entre (…) et (…) et le départ du pays 

en (…). A cet égard, il est rappelé que l'asile n'est pas accordé en guise de 

compensation pour des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin 

avéré et actuel de protection. 

4.4 Cela étant dit, les propos de l’intéressé concernant les faits qui auraient 

motivé son départ sont confus, incohérents et divergents, voire 

contradictoires, de sorte qu’ils n’apparaissent pas comme le reflet d’une 

expérience vécue. 

4.5 Si son récit reflète certes le climat général et se réfère à des 

événements notoires qui se sont déroulés en (…) et (…) à Kinshasa, 

l’absence de détails significatifs et l’incohérence de ses propos laissent à 

penser qu’il n’a pas pris part personnellement à ces événements.  

4.6 Ainsi, s’il a bien mentionné la participation et l’arrestation d’activistes 

(…) le (…), il n’a cependant pas fait la moindre allusion au collectif 

congolais F._______, qui a pourtant organisé la rencontre et la conférence 

de presse qu’il a mentionnées.  

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4.7 Par ailleurs, il n’apparaît pas crédible que les organisateurs, qui 

l’auraient personnellement invité à cette rencontre (cf. procès-verbaux des 

auditions du 23 septembre 2015, pt. 7.01, et du 7 février 2017, Q. 119 et 

124, et mémoire de recours, § 23), ne lui aient pas fourni de plus amples 

informations quant au lieu où celle-ci devait se tenir (cf. procès-verbal de 

l’audition du 7 février 2017, Q. 124 s.).  

4.8 De même, dans la mesure où il n’a jamais allégué avoir eu la moindre 

relation ni avec les activistes étrangers — qu’il ne connaissait pas et dont 

il a seulement entendu parler de la présence et de l’arrestation (cf. ibidem, 

Q. 126), ni avec le collectif F._______ — qu’il n’a jamais cité, et dès lors 

que, selon ses dires, il serait resté discrètement en retrait et aurait observé 

de loin les événements, on ne voit pas pour quelles raisons les autorités 

se seraient lancées activement à sa recherche jusqu’au (…).  

4.9 Le recourant a par ailleurs allégué qu’il avait été recherché par les 

autorités en (…) après avoir été dénoncé par un traître de l’UDPS. Cette 

affirmation n’est toutefois étayée par aucun élément quelque peu tangible. 

Il y a lieu en outre de rappeler que, selon la jurisprudence constante du 

Tribunal, le simple fait d'avoir appris par un tiers que l'on est recherché — 

comme en l’espèce (cf. ibidem, Q. 122) — ne suffit pas pour établir 

l'existence d'une crainte fondée de persécution (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-6129/2016 du 7 janvier 2019 consid. 4.4 ; E-889/2017 du 

28 mai 2018 consid. 3.3.3 et réf. cit.).  

4.10 De plus, le recourant n’a pas été en mesure de décrire de manière 

quelque peu précise quel rôle il aurait joué au sein de son parti ni en quoi 

auraient consisté ses activités, se limitant à des allégations vagues et 

générales (cf. ibidem, Q. 85 ss). Il ressort toutefois de ses dires qu’il aurait 

été un simple membre de l’UDPS et qu’il n’aurait jamais assumé une 

fonction administrative en son sein, préférant agir sur le terrain, en qualité 

de « sensibilisateur », sans cependant parvenir à donner une quelconque 

substance à cette activité. Dans ces conditions, il apparaît d’autant moins 

crédible qu’il ait été recherché par les autorités de ce fait. 

4.11 Son récit est d’autre part entaché de plusieurs incohérences. 

4.11.1 Ainsi, il a d’un côté déclaré que, depuis son arrestation en (…), il 

s’était montré particulièrement vigilant lors de ses actions militantes 

(cf. ibidem, notamment Q. 118). Il aurait, notamment, créé un compte 

« Facebook » sous un pseudonyme en (…), pour brouiller les pistes 

D-7269/2017 

Page 13 

(cf. ibidem, Q. 4 et 7). Pourtant, après son arrestation en (…), il aurait mené 

des activités en sa qualité de défenseur des droits de l’homme, n’hésitant 

pas, dans ce cadre, à rencontrer personnellement « le chef des soldats, le 

chef de la police », sous sa véritable identité, en présentant sa carte de 

légitimation des Droits de l’homme (cf. ibidem, Q. 102). Interrogé 

spécifiquement sur ce point, il a précisé n’avoir utilisé cette carte qu’« à 

petite échelle », uniquement dans les quartiers (cf. ibidem, Q. 114). Cette 

explication n’emporte toutefois pas la conviction du Tribunal, dans la 

mesure où il s’est clairement identifié auprès des autorités tant militaires 

que policières, ce qui n’est clairement pas compatible avec son désir 

exprimé de rester anonyme. 

4.11.2 De même, il apparaît incohérent, voire contradictoire, qu’il ait 

activement participé à la manifestation du (…) en lançant des cailloux et 

en brûlant des pneus, alors qu’il a soutenu être resté en retrait et ne pas 

s’être trop exhibé (cf. ibidem, Q. 118). Il a certes précisé qu’il se cachait 

avec les autres manifestants quand ils apercevaient des soldats, mais, 

dans ces conditions, on ne voit pas sur qui il aurait lancé des cailloux. 

4.12 A relever encore que l’intéressé n’est pas resté constant quant aux 

raisons qui l’auraient incité à quitter Kinshasa après la manifestation du 

(…). Ainsi, il a d’abord déclaré que, voyant que beaucoup de manifestants 

étaient tués, il avait fui en direction du (…) (cf. procès-verbal du 

23 septembre 2015, pt 7.01). Par la suite, il a affirmé que c’est un chef qu’il 

connaissait qui l’avait interpellé pour lui dire de quitter l’endroit, vu les 

risques encourus (cf. procès-verbal de l’audition du 7 février 2017, Q 118). 

4.13 Les moyens de preuve produits par l'intéressé, à savoir sa carte de 

membre de l’UDPS, une carte de défenseur des droits humains, un brevet 

de participation académique dans le domaine des droits de l’homme et des 

documents publiés sous un pseudonyme sur Facebook, ne sont pas 

déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer 

l'existence d'une persécution ciblée contre lui pour des motifs politiques, 

ethniques ou analogues, ni à étayer ses craintes d'être exposé à une 

persécution future. 

4.14 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre et sans arbitraire (art. 9  de 

la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 

RS 101]) que le SEM a considéré que les motifs d’asile invoqués au cours 

de la procédure ne satisfont pas, in globo, aux exigences de vraisemblance 

de l’art. 7 LAsi. 

D-7269/2017 

Page 14 

5.  

5.1 Enfin, il n’existe pas en l’occurrence de raisons objectivement 

reconnaissables permettant de retenir que l’intéressé, en cas de retour en 

RDC, pourrait être exposé selon toute vraisemblance et dans un avenir 

proche à des persécutions déterminantes en matière d’asile (art. 3 LAsi). 

5.2 Outre le fait que les motifs allégués en procédure ne sont pas 

vraisemblables (cf. supra consid. 4.14) et partant qu’ils ne sont pas aptes 

à fonder l’existence d’une crainte de persécution future, le profil du 

requérant ne rend pas compte d’élément de nature à le faire figurer 

aujourd’hui dans le collimateur des autorités congolaises. 

5.3 Le recourant ne serait en effet qu’un simple membre de l’UDPS, sans 

fonction particulière. Il n’apparaît par ailleurs pas que ses activités en 

faveur des droits de l’homme lui aient concrètement attiré des ennuis, les 

soldats qui l’auraient arrêté en (…) n’ayant eu d’autres buts que de lui 

extorquer de l’argent (cf. procès-verbal de l’audition du 7 février 2017, 

Q. 99 s.). 

5.4 Il y a par ailleurs lieu de tenir compte de l’évolution de la situation au 

Congo depuis son départ, avec l’arrivée au pouvoir du président de 

l’UDPS, Félix Tshisekedi, fils d’Etienne Tshisekedi, après les élections du 

30 décembre 2018. 

Comme relevé par le recourant dans son courrier du 2 juin 2020, Félix 

Tshisekedi a certes noué une alliance de circonstance pendant la 

campagne électorale avec le parti de Joseph Kabila, devenu sénateur à 

vie et qui conserve ainsi une influence sur le pouvoir. Il n’en demeure pas 

moins que le gouvernement congolais est désormais dirigé par le président 

de l’UDPS, dont se revendique le recourant, et que celui-ci, qui réclamait 

le départ de Joseph Kabila a, dans les faits, été satisfait. 

Depuis son investiture en janvier 2019, le président Félix Tshisekedi s'est 

engagé à plusieurs reprises à renforcer l'Etat de droit, à lutter contre 

l'impunité et à garantir la justice. Ses promesses ont suscité l'espoir de 

nombreuses personnes, y compris les victimes de la répression de 2015-

2018. Même si, depuis son accession à la présidence, les auteurs des 

violations des droits humains commises lors des manifestations n'ont pas 

été traduits en justice, les mesures qu'il a prises pour que la plupart des 

prisonniers d'opinion de la RDC soient libérés ont été saluées comme un 

pas vers une société plus ouverte et plus juste (cf. Amnesty International, 

D-7269/2017 

Page 15 

République démocratique du Congo - Sans Suite ! Pas de justice pour les 

victimes de la répression brutale de 2015-2018, juin 2020, 

<https://www.amnesty.org/download/Documents/AFR6221852020FRENC

H.PDF, consulté le 18.09.20). 

Le président Félix Tshisekedi s’est par ailleurs attelé à restructurer 

l’appareil sécuritaire, notamment en relevant de leurs fonctions le directeur 

de l’ANR, ainsi que le chef du Département de la sécurité interne de l’ARN 

(cf. Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de 

réfugié du Canada, République démocratique du Congo : information sur 

le traitement réservé aux membres de l'opposition depuis les élections de 

2018, y compris aux membres de l'Union pour la démocratie et le progrès 

social (UDPS), ainsi qu'aux membres du clergé [décembre 2018-juillet 

2019], 15.07.19, <https://irb-cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages 

/index.aspx?doc=457840>, consulté le 21.09.20). Plus récemment, il a 

écarté du commandement de la Garde républicaine un général, proche de 

Joseph Kabila, visé par des sanctions de l’Union européenne pour sa 

participation à la répression des manifestations en amont de la 

présidentielle de décembre 2018 (cf. Jeune Afrique, En RDC, Félix 

Tshisekedi restructure l’appareil sécuritaire et écarte un général sous 

sanctions internationales, 23.04.20, <https://www.jeuneafrique.com 

/933339/politique/en-rdc-felix-tshisekedi-restructure-lappareil-securitaire-

et-ecarte-un-general-sous-sanctions-internationales/>, consulté le 

18.09.20). 

Ainsi, même si l’ancien président Kabila contrôle apparemment toujours 

des services de sécurité et des institutions de l’Etat, les conditions 

d’exercice des libertés publiques ont connu une amélioration certaine en 

RDC depuis l’arrivée des nouvelles autorités étatiques, la répression 

politique ayant quant à elle diminué. De plus, plusieurs militants et 

politiciens en exil ont reçu l’autorisation de retourner au pays (cf. Direction 

des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du 

Canada, République démocratique du Congo : information sur le traitement 

réservé aux membres de l'opposition, aux membres du clergé, ainsi qu'aux 

membres de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) depuis 

les élections de 2018 [juillet 2019-janvier 2020], 25.02.20, <https://irb-

cisr.gc.ca/fr/renseignements-pays/rdi/Pages/index.aspx?doc=458051 

&pls=1>, consulté le 21.09.20). Certes, vu les pouvoirs conservés par 

Joseph Kabila, des personnes qui ont eu des problèmes avec son régime 

et ses services de sécurité restent susceptibles d’avoir encore des 

D-7269/2017 

Page 16 

problèmes maintenant (cf. ibidem). Le recourant n’a cependant pas rendu 

vraisemblable que tel ait été le cas en ce qui le concerne. 

6.  

6.1 Enfin, la qualité de réfugié ne peut pas non plus être reconnue au 

recourant du fait des activités politiques qu’il aurait menées en Suisse. 

6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 

En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un 

examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de 

l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées 

à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement 

de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part 

de ces autorités (cf. arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 

consid. 6.2.1 et réf. cit. [publié comme arrêt de référence] ; ATAF 2010/44 

consid. 3.5, 2009/29 consid. 5.1, 2009/28 consid. 7.1 et 7.4.3). Si les motifs 

subjectifs postérieurs à la fuite peuvent justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a en revanche 

clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile.  

6.3 En l’occurrence, selon ses propres déclarations, l’intéressé, qui ne 

serait de facto plus membre de l’UDPS depuis son départ de RDC 

(cf. audition du 7 février 2017, Q. 83), aurait trouvé l’antenne de ce parti en 

Suisse trop passive (cf. ibidem. Q. 94). Il aurait dès lors agi « à sa 

façon », c’est-à-dire en se rendant seul (…) et en publiant anonymement 

des articles sur Facebook (cf. ibidem, Q. 95 et 142 ss).  

Ces activités politiques, qui doivent être qualifiées de marginales et de peu 

exposées, ne permettent pas de considérer l’intéressé comme une menace 

sérieuse et concrète pour le régime alors en place ni pour le nouveau 

gouvernement de Félix Tshisekedi. 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté. 

 

http://links.weblaw.ch/BVGer-D-3839/2013
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/44

D-7269/2017 

Page 17 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

9.2 L'exécution de cette mesure n'est pas licite lorsque le renvoi de 

l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers 

est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

9.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

9.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

 

D-7269/2017 

Page 18 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

10.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant 

n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il pouvait se prévaloir de la 

qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi.  

10.3 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

cas d'espèce.  

10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement — et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux — par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

D-7269/2017 

Page 19 

10.5 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles citées plus haut, 

le recourant n’a pas rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable 

risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans son pays 

d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 

art. 3 Conv. Torture).  

10.6 Le recourant souffre certes de problèmes de santé, soit, selon le 

dernier rapport médical versé au dossier, d’un PTSD (F43.1), d’un trouble 

dissociatif (de conversion) sans précision (F44.9) et d’autres troubles 

dépressifs récurrents (F33.8). 

10.6.1 Selon l’ancienne jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si 

l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point 

que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

Cette jurisprudence a été ultérieurement précisée, en ce sens qu'un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de 

croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, 41738/10, par. 183). 

10.6.2 En l’espèce, le Tribunal ne saurait minimiser les problèmes de santé 

du recourant. Cependant, ceux-ci n’apparaissent pas, au vu des pièces du 

dossier, d’une gravité telle que son renvoi serait illicite au sens de la 

jurisprudence citée. Au demeurant, comme il sera démontré ci-dessous, 

les problèmes médicaux dont il souffre peuvent être pris en charge en 

RDC. 

10.7 Dès lors, l’exécution du renvoi de l’intéressé ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, et s’avère donc 

licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

 

 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9

D-7269/2017 

Page 20 

11.  

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

11.2 Le Congo (Kinshasa) ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée, et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, le Tribunal a 

du reste confirmé la pratique publiée sous Jurisprudence et information de 

la Commission suisse de recours en matière d’asile (JICRA) 2004 n° 33, 

selon laquelle l’exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu 

leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l’une des villes de l’ouest du pays 

disposant d’un aéroport était en principe raisonnablement exigible. 

11.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle du 

recourant est à même de le mettre concrètement en danger en cas de 

retour en RDC, en particulier en raison des problèmes de santé dont il 

souffre. 

11.3.1 S’agissant particulièrement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

D-7269/2017 

Page 21 

2011/50 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal E-340/2019 du 25 avril 2019 

consid. 5.3). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 

d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec 

d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi 

dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le 

sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique 

(cf. ATAF 2011/50 et 2009/2 ; E-340/2019 consid. 5.3).  

11.3.2 En l’espèce, selon le dernier rapport médical produit, soit celui du 

16 mai 2020, le recourant, en raison de ses problèmes psychiques 

(cf. consid. 10.6 ci-dessus), suit un traitement médicamenteux à base d’un 

antidépresseur, d’un somnifère et d’un anxiolytique. Il bénéficie en outre 

d’un suivi psychiatrique bimensuel et d’un suivi psychothérapeutique / 

psycho traumatologique bimensuel. Selon ses thérapeutes, ces 

traitements sont nécessaires et indispensables au maintien de son 

équilibre mental et pour éviter des décompensations psychiques et de 

comportement. 

11.3.3 Comme relevé ci-dessus, il n’y a pas lieu de minimiser les 

problèmes de santé de l’intéressé et les traitements dont il a besoin. 

Toutefois, il n’apparaît pas que ceux-ci soient susceptibles de faire obstacle 

à l’exécution du renvoi. Les troubles dont il souffre n’apparaissent pas 

graves au point de nécessiter des traitements particulièrement complexes 

et pointus. De surcroît, ils peuvent être traités en RDC, notamment au 

Centre Neuro-Psycho-Pathologique (CNPP) du Mont Amba et au centre 

TELEMA à Kinshasa (cf. notamment les arrêts du Tribunal D-6724/2014 du 

23 février 2017 [et les réf. cit.] et E-407/2015 du 30 mars 2016 consid. 

9.5.1). Ainsi, le recourant pourra prétendre à son retour à des traitements 

médicaux de base, conformes aux standards de son pays d’origine, tant 

pour ses troubles physiologiques que psychiatriques, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de 

vie) moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit.), lui permettant de suivre, le cas échéant, une 

psychothérapie ambulatoire, aussi bien dans des institutions publiques 

que, probablement, privées, et d’avoir accès à une médication appropriée. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50
http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

D-7269/2017 

Page 22 

Son état de santé ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison 

d’un renvoi vers son pays, au point de conduire d’une manière certaine à 

une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et de la 

jurisprudence. 

Cette disposition ne saurait au demeurant être interprétée comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 

11.3.4 Par ailleurs, il sera possible au recourant, le cas échéant, de se 

constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si 

cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, à l'issue de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en 

particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 

indispensables. 

11.3.5 Il est enfin rappelé que la péjoration de l'état psychique est une 

réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la 

demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un 

obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du 

Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au 

niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes 

concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal 

E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Dans l'hypothèse où les 

tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, 

les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de 

façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. 

arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 

du 11 juillet 2017 p. 7), 

11.3.6 Pour le surplus, il ne ressort pas du dossier que le recourant 

pourrait, en cas de retour dans son pays, en particulier à Kinshasa où il 

vivait avant son départ, être mis concrètement en danger pour des motifs 

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qui lui seraient propres. Il est en effet dans la force de l’âge, il bénéficie 

d’une formation supérieure et il peut se prévaloir d’une solide expérience 

professionnelle commerciale (cf. procès-verbal de l’audition du 

23 septembre 2015, pt. 1.17.04). 

Certes, le recourant a séjourné en Suisse durant plusieurs années, mais, 

une fois les premières difficultés de réadaptation surmontées à son retour, 

il devrait pouvoir se réinsérer dans son pays d’origine, dans lequel il 

dispose d'un réseau familial, notamment sa compagne, ses enfants et ses 

frères, qui sera susceptible, le cas échéant, de l’accueillir et de lui faciliter 

la réinsertion.  

11.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒

8.3 et jurisp. cit.). 

12.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; cf. ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 

l’obtention des documents lui permettant de retourner dans son pays 

d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

13.  

13.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

13.2 En conséquence, le recours est rejeté. 

14.  

Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judicaire partielle 

(cf. ordonnance du 11 janvier 2018), il est statué sans frais (art. 65 

al. 1 PA). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :