# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 225b9408-3375-5ca2-ab99-edc72cad771b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2008 E-3409/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3409-2008_2008-06-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-3409/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge, 
Astrid Dapples, greffière.

A_______ né le (...),
Gambie,
représenté par Madame Felicity Oliver, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 15 mai 2008 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3409/2008

Faits :

A.
Le 13 avril 2008, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document  dans lequel  l'autorité  compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre 
part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction. Entendu sommairement le 16 avril  2008, 
puis sur  ses motifs d’asile  le 13 mai suivant,  le recourant a  déclaré 
qu'au  mois  de  janvier  2008,  il  avait  causé  accidentellement  la  mort 
d'un compatriote, d'ethnie Peul. Il se serait constitué prisonnier auprès 
de la  police. Cette  dernière,  après  enquête,  aurait  conclu  à  la  mort 
naturelle de l'individu. Insatisfaits de ces conclusions, des membres de 
l'ethnie  Peul  auraient  réclamé vengeance en  demandant  la  mort  de 
l'intéressé. Afin de le protéger contre ces personnes, la police aurait 
maintenu l'intéressé en détention, avant de le libérer, trois mois plus 
tard, en lui conseillant de s'établir dans une autre partie du territoire 
gambien ou au Sénégal. Le même jour encore, il  se serait  rendu au 
Sénégal, d'où il aurait pris un bateau à destination de l'Europe. 

B.
Par décision du 15 mai  2008,  l'Office fédéral  des  migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 23 mai 2008, l'intéressé a recouru contre 
la  décision précitée ; il  a conclu à titre  principal  à  l'annulation de la 
décision  du  15  mai  2008  et  à  titre  secondaire  au  prononcé  d'une 
admission  provisoire.  Par  ailleurs,  il  a  requis  le  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle.

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 

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de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 28 mai 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 

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laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. 
c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prou-
ver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun 
doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans dé-
marches administratives particulières ; seuls les documents de voyage 
(passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences 
précitées, au contraire des documents établis à d'autres fins, comme 
les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats sco-
laires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 

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l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande  d’asile  pour  s’en  procurer. Le  recourant  n'a  pas  non  plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de  tels  documents,  au  sens  de  l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi.  Aussi,  en 
l'absence  de  nouveaux  éléments  dans  le  recours,  susceptibles  de 
remettre  en  question  l'analyse  faite  par  l'ODM  dans  la  décision 
attaquée, il convient de renvoyer à celle-ci. 

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
estimé que la  qualité de réfugié n'avait  pas été établie  au terme de 
l'audition  et  que  celle-ci  n'avait  pas  fait  apparaître  la  nécessité 
d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du renvoi. Ainsi que l'a pertinemment relevé l'ODM, l'intéressé n'a subi 
aucune persécution de la part des autorités de son pays, recevant au 
contraire de leur part  une protection adéquate contre les prétendues 
menaces  de  mort  proférées  par  des  membres  de  l'ethnie  Peul, 
désireux de venger la mort de l'un des leurs. A cela s'ajoute le fait que 
le récit présenté par l'intéressé n'est corroboré par aucun élément ou 
moyen  de  preuve  concret,  comme  par  exemple  un  document, 
susceptible  d'en  attester  la  vraisemblance.  Dans  son  mémoire  de 
recours, l'intéressé se contente d'ailleurs de réitérer ses précédentes 
déclarations, sans en invoquer d'autres qui justifieraient une remise en 
question de l'analyse effectuée par l'ODM. Enfin, ainsi que l'a observé 
cette autorité, il aurait été loisible à l'intéressé de chercher refuge sur 
une autre partie du territoire gambien. Certes, l'intéressé a déclaré au 
cours de l'audition du 13 mai 2008 ne pas se sentir en sécurité sur le 
territoire  gambien,  et  en  particulier  à  Banjul,  la  capitale,  étant 
persuadé  qu'un  jour  ou  l'autre,  il  serait  retrouvé  par  l'une  des 
personnes le recherchant (cf. audition du 13 mai 2008 ad question 63). 
Force  est  cependant  de  constater  qu'à  l'examen  des  propos  de 
l'intéressé,  et  indépendamment  de  la  réalité  du  récit  présenté,  le 
Tribunal  ne  saurait  admettre  que  le  recourant  ne  dispose  d'aucune 

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alternative  de  fuite  interne  dans  son  pays  d'origine,  voire  qu'il  ne 
puisse obtenir une protection efficace des autorités de la Gambie. 

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement  contraire  à  l'art. 5  LAsi  et  que  l'exécution  de  son  renvoi 
puissent  violer  les  engagements  internationaux  contractés  par  la 
Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. 
et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de 
l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violences généralisées dans le pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle de celui-ci. En effet, il  est jeune est apte à travailler, n'a 
pas  de  charge  de  famille  et  n'a  pas  allégué  souffrir  de  graves 
problèmes de santé. En outre, malgré son jeune âge il a su trouver les 
ressources  nécessaires  pour  effectuer  un  périple  de  plusieurs  jours 
jusqu'à  son arrivée en Suisse. Enfin,  rien  ne permet  d'affirmer  qu'à 
son retour,  il  sera dépourvu de tout  soutien dès lors  qu'il  y  dispose 
d'un réseau familial et social.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant est tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

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4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d’emblée  vouées  à  l’échec  (cf. art. 65 
al. 1 PA).

5.3 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  (600 
francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du règlement  du 11 décembre  2006 concernant  les  frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant par courrier recommandé (annexes : un 
bulletin de versement; décision de l'ODM en original)

- à l'ODM, division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(en copie; par courrier interne)

- au canton (...) (en copie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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