# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd2991fe-53aa-5a39-af8a-3a6de638c4bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2009 E-3493/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3493-2009_2009-06-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-3493/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, née le (...),
Guinée-Bissau,
représentée par Centre Socio-Culturel Africain (CSCA), 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 avril 2009 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3493/2009

Faits :

A.
Le 7 avril 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendue lors de son audition audit centre, le 14 avril 2009, et lors de 
l'audition fédérale du 23 avril  2009, elle a déclaré avoir la nationalité 
de Guinée-Bissau et être d'ethnie B._______. Elle aurait toujours vécu 
à C._______ dans la région de D._______.

La tante de l'intéressée aurait été chargée de pratiquer les excisions 
dans le village. En 1996, l'intéressée aurait été excisée par elle, tout 
comme une  première  soeur  qui  serait  décédée  quelques  jours  plus 
tard des suites de cette mutilation. En 2002, sa tante serait décédée et 
sa mère aurait repris le rôle de celle-ci. Après la mort de sa mère, en 
janvier 2009, ses oncles lui auraient demandé de succéder à celle-ci ; 
l'intéressée aurait refusé. A cause de ce refus, elle aurait été menacée 
et  sa  deuxième  soeur  l'aurait  informée  qu'elle  avait  entendu  des 
personnes du village dire qu'elles allaient la tuer.

La nuit du 9 mars 2009, sa maison aurait brûlé et sa deuxième soeur 
aurait péri dans l'incendie. Craignant pour sa sécurité, l'intéressée se 
serait  enfuie à Bissau. De là,  elle  aurait  pris  un bateau,  le  15 mars 
2009, pour arriver dans un pays inconnu, le 6 avril suivant. Elle aurait 
rejoint la Suisse, le 7 avril 2009.

La recourante n'a remis aucun document d'identité aux autorités. Elle 
a déclaré avoir possédé une carte d'identité et un acte de naissance 
mais ils auraient brûlé dans l'incendie de la maison.

B.
Par décision du 30 avril  2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée,  estimant  notamment  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 
LAsi.  Il  a  également  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il  a considéré que l'exécution du renvoi 
était licite, possible et raisonnablement exigible.

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C.
Par  recours  interjeté,  le  29  mai  2009,  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et,  implicitement,  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que 
subsidiairement à l'admission provisoire. Elle a rappelé les motifs qui 
l'avaient  poussée  à  fuir  et  a  fait  valoir  que  les  déclarations  selon 
lesquelles  elle  était  menacée  de  mort  par  des  personnes  de  son 
village étaient vraisemblables. Elle a également indiqué ne pas avoir 
été en mesure de présenter un recours complet au motif que tous les 
documents  de  la  procédure  ne  lui  étaient  pas  encore  parvenus  le 
29 mai 2009.

D.
L'intéressée s'est acquittée de l'avance des frais de procédure requis 
par ordonnance du juge instructeur du 5 juin 2009.

E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En l'occurrence, dans son recours, l'intéressée n'a avancé aucun 
élément nouveau susceptible de remettre en cause l'analyse effectuée 
par l'autorité inférieure et concluant au rejet de sa demande d'asile.

3.2 En l'espèce, la recourante a allégué avoir quitté son pays parce 
qu'elle  était  menacée  par  des  personnes  de  son  village,  au  motif 
qu'elle avait refusé d'y pratiquer des excisions.

Force est de constater toutefois que la recourante n'a pas fait valoir de 
motifs correspondant aux critères exhaustivement énumérés de l'art. 3 
LAsi,  à  savoir  en  relation  avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité, 
l'appartenance  à  un  groupe  sociale  déterminé  ou  les  opinions 
politiques. Dès lors, les problèmes invoqués par la recourante ne sont 
pas  pertinents  en  matière  d'asile,  indépendamment  de  leur 
vraisemblance (cf. consid. 3.3 ci-dessous).

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Cela dit, la crainte d'actes de représailles de la part de tiers ne revêt 
un  caractère  déterminant  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, comme il 
en a la capacité  et  l'obligation. En l'espèce, rien dans le  dossier  ne 
démontre  que  l'intéressée  n'aurait  pas  pu  parer  le  risque  de 
représailles en dénonçant ces personnes aux autorités, sachant que 
ce  type  d'agissements  ne  serait  ni  soutenu  ni  approuvé  par  l'Etat 
d'origine,  ce  d'autant  plus  que,  comme  elle  l'a  indiqué  elle-même 
(cf. p-v d'audition du 23 avril 2009, p. 5), le gouvernement de son pays 
mène des campagnes contre la pratique de l'excision.

3.3 Au demeurant, le récit de la recourante est stéréotypé, imprécis et 
manque considérablement de substance de sorte qu'il ne satisfait pas 
aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Ainsi, par exemple, la 
description de son voyage jusqu'en Suisse n'est pas convaincante. Elle 
aurait ainsi pu quitter son pays en embarquant sur un bateau jusqu'à 
un pays inconnu, sans aucun document d'identité et en bénéficiant de 
l'aide de personnes rencontrées fortuitement. Dès lors, la description 
imprécise et peu plausible de son voyage permet de mettre en doute 
les véritables circonstances à l'origine de son départ.

En  outre,  les  craintes  alléguées  ne  constituent  que  de  simples 
affirmations qui ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux ni 
ne sont étayées par un quelconque commencement de preuve.

3.4 Pour le surplus, renvoi est fait à la décision de l'autorité inférieure.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

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4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.  

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 

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d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut 
(cf. supra  consid. 3), la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en 
cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  la  recourante  n'a  pas  été  en  mesure  de 
démontrer  (cf.  supra  consid.  3)  qu'il  existait  pour  elle  un  véritable 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays au sens de 
l'art. 3 CEDH ou de la Conv. torture (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b 
let. ee p. 186s.).

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 

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humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est notoire que la Guinée-Bissau ne connaît  pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Cela dit, 
les  événements  survenus  dès  le  2  mars  2009,  date  du  double 
assassinat du Président de la République Joao Bernardo Vieira ainsi 
que  du  Chef  d'Etat  major  des  forces  armées  Tagmé  Na  Waie,  ne 
remettent pas en cause cette constatation.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de la recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que 
la  recourante est  jeune,  sans  charge  de  famille,  au  bénéfice  d'une 
expérience professionnelle  et  n’a pas allégué de problème de santé 
particulier. Tous ces facteurs devraient lui permettre de se réinstaller 
en Guinée-Bissau (pays qu'elle n'a quitté que depuis quelques mois) 
sans y affronter d'excessives difficultés.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

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9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  doit  être  compensé  avec  l'avance  de 
frais déjà versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et (...).

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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