# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7432d557-2d2b-524a-9ca6-c6d0e0003176
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2018 E-1660/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1660-2018_2018-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1660/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Simon Thurnheer, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié ; 

décision du SEM du 8 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

E-1660/2018 

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Faits : 

A.  

Le 23 août 2015, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

La recourante a été entendue par le SEM lors d’une audition sommaire, le 

2 septembre 2015.   

 

Il ressort en substance de ses déclarations qu’elle aurait cessé sa scolarité 

alors qu’elle était en 8e année, peu de temps avant son mariage religieux 

avec le dénommé B._______. A peine deux semaines après ce mariage, 

le (…) 2011, son époux aurait déserté. A cause de cela, elle n’aurait pas 

pu s’installer chez sa belle-famille, mais serait retournée vivre chez ses 

parents, à C._______ (district d’Adi Quala), où elle aurait été enregistrée, 

jusqu’à son propre départ d’Erythrée, le (…) 2014. Elle aurait quitté son 

pays en raison des conditions de vie difficiles et des visites répétées de 

militaires à la recherche de son époux, la dernière fois en (…) 2014. Elle 

serait restée en contact avec son époux, qui séjournerait en Israël.  

C.  

Le 27 novembre 2015, le SEM a rendu une décision de non-entrée en ma-

tière sur la demande d’asile de la recourante et de transfert en Italie. Cette 

décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), par arrêt E-7882/2015 du 10 décembre 2015. Le 

1er juin 2016, le SEM a rendu une nouvelle décision annulant sur reconsi-

dération celle du 27 novembre 2015, motif pris du transfert de responsabi-

lité de l’examen de la demande d’asile à la Suisse ensuite de l’échéance 

du délai de transfert. 

D.  

Le 11 septembre 2017, la recourante a été entendue sur ses motifs d’asile. 

  

Il ressort en substance de ses déclarations que son époux n’avait pas ré-

ussi son « examen national » à Sawa, alors qu’il était âgé de 28 ans, et 

avait ainsi déserté déjà avant leur mariage; il ne se serait pas rendu à son 

nouveau lieu d’affectation. Elle aurait quitté son pays de crainte d’être ar-

rêtée par les militaires à cause du comportement de son mari. La première 

fois, ceux-ci se seraient présentés au domicile de ses beaux-parents pour 

l’interroger et l’arrêter, et ne l’auraient pas trouvée parce qu’elle se serait 

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cachée à la cuisine. C’est sa belle-mère qui l’en aurait informée. Puis, par-

fois habillés en civil, ils se seraient rendus à quatre reprises chez ses pa-

rents et auraient fouillé la maison familiale. A chaque fois, prévenue par 

ses frères et soeurs, elle leur aurait échappé en se cachant soit chez les 

voisins, soit dans les champs. Lors d’une cinquième visite, trois ans avant 

son départ du pays, des policiers auraient arrêté son père, alors que par 

hasard elle se trouvait chez un voisin, et l’auraient emmené au poste. Le 

lendemain, ils l’auraient libéré contre paiement d’une certaine somme d’ar-

gent. Selon une autre version, l’arrestation de son père par des policiers 

aurait eu lieu avant les quatre visites des militaires.   

Après le départ de la recourante, son père aurait été à nouveau arrêté. Il 

aurait été détenu durant cinq mois à D._______. Il aurait été libéré contre 

le paiement d’une amende ou d’une caution de 50'000 nakfa par un tiers. 

La recourante n’aurait appris la seconde arrestation de son père que de-

puis trois à cinq mois.   

 

Interrogée sur l’inversion chronologique d’une audition à l’autre entre le 

moment de la fin de sa scolarité et celui de son mariage, elle a expliqué 

que, lors de sa première audition, elle était encore sous le choc des trau-

matismes subis durant son voyage à travers le Sahara. En outre, elle a 

reconnu avoir alors oublié de mentionner la première arrestation de son 

père.  

 

Elle aurait rompu tout contact avec son époux depuis qu’il s’était rendu en 

Ouganda, un an auparavant. Elle aurait appris qu’il s’était remarié. Elle se-

rait enceinte des œuvres du dénommé E._______, titulaire d’une autorisa-

tion de séjour en Suisse.  

 

La recourante a produit sa carte d’identité, délivrée le (…) 2012 à 

D._______, et son certificat de mariage, ainsi que l’enveloppe DHL expé-

diés depuis Khartoum, au Soudan. Elle a déclaré qu’elle s’était rendue en 

2012 auprès de l’autorité locale pour se voir délivrer cette carte d’identité. 

E.  

Par courrier du 18 janvier 2018, la recourante a transmis au SEM une copie 

d’une demande de reconnaissance en paternité avant la naissance. 

F.  

Le 30 janvier 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de la recourante. 

Le 5 février 2018, un recours a été interjeté contre cette décision auprès 

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du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Toutefois, le 20 février 

2018, le SEM a rendu une nouvelle décision annulant sur reconsidération 

celle du 30 janvier 2018. En conséquence, en date du 23 février 2018, le 

Tribunal a radié du rôle le recours précité. 

G.  

Par décision du 8 mars 2018 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l’exécution du 

renvoi n’était pas raisonnablement exigible, l’a mise au bénéfice d’une ad-

mission provisoire.  

 

Le SEM a considéré que la recourante n’avait pas établi, au sens de 

l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée au sens de 

l’art. 3 LAsi d’être exposée à un sérieux préjudice, de manière ciblée, pour 

un motif politique ou analogue. Durant les trois années et demie écoulées 

entre son départ d’Erythrée et la désertion de son époux, elle n’avait pas 

été exposée à des mesures d’une intensité constituant un sérieux préjudice 

au sens de l’art. 3 LAsi. Aucun élément ne permettait d’admettre qu’elle 

avait été activement recherchée par les autorités. En effet, elle avait tou-

jours vécu à la même adresse, connue des autorités locales, également 

compétentes pour le recrutement, et s’était même adressée à elles pour se 

faire délivrer une carte d’identité en 2012. Qui plus est, ses déclarations 

sur les recherches menées par des soldats à son domicile étaient trop im-

précises pour être crédibles. Lors de la première audition, elle avait même 

omis de mentionner que lors de l’une des quatre visites domiciliaires, son 

père avait fait l’objet d’une arrestation.   

 

D’après le SEM toujours, il n’y avait aucun indice faisant apparaître la re-

courante comme indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’ex-

poser, en conséquence, à un risque majeur de sanction pour départ illégal. 

En particulier, elle n’avait jamais enfreint ses obligations militaires ni n’avait 

fait l’objet de mesures de représailles des autorités durant les trois ans et 

demi passés au pays après la désertion de son époux ; de surcroît, ses 

déclarations sur les recherches menées à son domicile n’emportaient pas 

la conviction.  

 

D’après le SEM enfin, il se justifiait d’admettre provisoirement en Suisse la 

recourante pour inexigibilité de l’exécution du renvoi. En effet, le père de 

l’enfant de la recourante, né entretemps, était au bénéfice de l’asile en 

Suisse et avait démontré sa volonté de reconnaître cet enfant. 

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H.  

Par courrier du 8 mars 2018, l’autorité cantonale compétente a transmis au 

SEM un formulaire annonçant la naissance, le (…) 2018, du fils de la  

recourante, F._______. 

I.  

Par acte du 19 mars 2018, la recourante a interjeté recours auprès du Tri-

bunal contre la décision du SEM du 8 mars 2018 en tant qu’elle lui refusait 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, concluant à la reconnaissance 

de cette qualité. Elle a sollicité la dispense du paiement d’une avance de 

frais. 

 

Elle a fait valoir qu’avant son départ d’Erythrée, elle avait rencontré des 

problèmes en raison de la désertion de son époux, problèmes dont la vrai-

semblance n’avait pas été remise en cause par le SEM. Cet élément cu-

mulé à l’illégalité de son départ devait suffire à la considérer comme indé-

sirable aux yeux des autorités érythréennes en cas de retour au pays, au 

sens de la jurisprudence du Tribunal rendue en l’affaire D-7897/2015. Il y 

avait en conséquence lieu d’admettre l’existence de motifs subjectifs pos-

térieurs à sa fuite qui devait conduire à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié au sens de l’art. 3 LAsi (l’asile demeurant exclu au sens de l’art. 54 

LAsi). 

J.  

Dans sa réponse du 17 avril 2018, le SEM a proposé le rejet du recours. 

Le 18 avril 2018, le Tribunal a transmis cette réponse à la recourante, pour 

information. 

K.  

Par courrier du 18 mai 2018, le SEM a fait savoir à la recourante, à l’autorité 

cantonale compétente et au Tribunal que sa décision de renvoi et d’admis-

sion provisoire du 8 mars 2018 s’étendait désormais à l’enfant F._______, 

né précédemment à cette décision. 

L.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

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1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Seul le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié est contesté 

par la recourante. Sur les autres points de son dispositif (soit sur les ch. 2 

à 6), la décision attaquée a donc acquis force de chose décidée. 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

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2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.4 Pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de 

leur pays, il importe de vérifier l’existence, en cas de retour dans leur pays, 

d’une crainte fondée de persécution. La crainte face à des persécutions à 

venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 

regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 

définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui 

qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnais-

sables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) 

d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une 

persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 

consid. 3.3). 

2.5 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribu-

nal a examiné dans quelle mesure les Erythréens et Erythréennes qui quit-

tent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de persécution à 

ce titre en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations 

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actuelles sur le pays, il est arrivé à la conclusion que sa pratique (selon 

laquelle la sortie illégale de l’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de 

la qualité de réfugié) ne pouvait pas être maintenue, dans la mesure où le 

seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale 

n’exposait pas celle-ci à une persécution déterminante en matière d’asile. 

Cette nouvelle jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des 

membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des per-

sonnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée (pour 

de brefs séjours) sans subir de sérieux préjudices. Ainsi, les personnes 

sorties illégalement ne peuvent plus être considérées, de manière géné-

rale, comme des traîtres et exposées dans leur pays à une peine sévère 

pour un motif pertinent en matière d’asile. Un risque majeur de sanction en 

cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs 

supplémentaires (tels le fait que la personne ait fait partie des opposants 

au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou 

encore soit réfractaire au service militaire) à la sortie illégale qui font appa-

raître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes.  

 

Dans le même arrêt toujours, le Tribunal a précisé que le risque d’être sou-

mis à l’obligation d’accomplir le service national en cas de retour en Ery-

thrée n’était pas non plus pertinent sous l’angle de l’asile, s’agissant d’une 

mesure qui n’avait pas sa cause dans l’un des motifs exhaustivement énu-

mérés à l’art. 3 LAsi. 

3.  

3.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si le SEM était fondé à refuser 

de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante.  

3.2 La recourante n’a pas fait valoir qu’elle avait subi une persécution ré-

fléchie peu avant son départ d’Erythrée, le (…) 2014, mais qu’elle avait pris 

la fuite de crainte d’y être exposée. Il s’agit donc de déterminer si, en cas 

de retour dans son pays, elle pouvait nourrir une crainte objectivement fon-

dée de persécution. 

3.3 Les déclarations de la recourante sur les quatre visites domiciliaires de 

soldats (ou de policiers) ne sont pas vraisemblables. En effet, elles sont, 

d’une manière générale, imprécises (cf. pv de l’audition du 11.9.2017 rép. 

91 à 146). Elles sont également chronologiquement incohérentes, dès lors 

qu’elles sont placées soit avant, soit après l’arrestation de son père par des 

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policiers (cf. pv précité rép. 125, 133 à 135, 180). L’omission de la mention 

de cette arrestation lors de l’audition sommaire, fait pourtant essentiel, est 

un indice supplémentaire de l’invraisemblance des déclarations ultérieures 

à ce sujet (cf. JICRA 1993 no 3).  

 

Le report du départ de plus de trois ans et demi à compter de la désertion 

de son époux, sans explication convaincante, et le fait d’avoir vécu durant 

toutes ces années à la même adresse, connue d’ailleurs des autorités lo-

cales, sont des indices supplémentaires de l’absence de la vraisemblance 

de ses déclarations selon lesquelles son départ avait pour but d’échapper 

à des recherches ensuite de la désertion de son époux. Qui plus est, le 

laps de temps entre son mariage et la fuite de son époux était à ce point 

court (moins de deux semaines) qu’il ne lui avait pas même permis de 

prendre domicile chez sa belle-famille. On ne voit donc pas pour quelle 

raison les autorités militaires s’en seraient prises à elle (et à son père) plu-

tôt qu’à sa belle-famille. 

Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblable, au 

sens de l’art. 7 LAsi, qu’elle était poursuivie par les autorités érythréennes 

en raison de la désertion de son mari. Elle n’a donc pas de crainte objecti-

vement fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être exposée à son retour à une 

persécution.  

3.4 Contrairement à l’argumentation de la recourante, il n’y a aucun indice 

la faisant apparaître comme indésirable aux yeux des autorités éry-

thréennes et à l’exposer, en conséquence à un risque majeur de sanction 

pour son départ illégal. Elle n’a exercé aucune activité politique ni n’a ja-

mais enfreint ses propres obligations militaires. Comme exposé plus haut, 

elle n’a pas rendu vraisemblable qu’elle était dans le collimateur des auto-

rités érythréennes au moment de son départ.  

3.5 Enfin, la question de savoir si l’obligation d’accomplir le service natio-

nale en cas de retour en Erythrée est hautement probable à brève 

échéance pour la recourante n’est pas décisive en matière d’asile (cf. con-

sid. 2.5). 

3.6 Au vu de ce qui précède, le refus du SEM de reconnaître la qualité de 

réfugié à la recourante est fondé. Cette décision doit donc être confirmée 

et le recours être rejeté.  

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Page 10 

4.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :