# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2e4178e-85f2-5511-883c-b5d89981a0d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 D-6284/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6284-2008_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6284/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Kurt Gysi, Gérald Bovier, juges, 
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...), 
agissant pour le compte de ses enfants, 
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
E._______, née le (...),
F._______, né le (...),
G._______, née le (...),
et de sa belle-fille
H._______, née le (...),
Somalie,
représentée par 
Elisa - Asile Assistance juridique aux requérants d'asile,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrée ; décision de l'ODM du 2 septembre 2008 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6284/2008

Faits :

A.
Le 8 août 2007, A._______ (ci-après: la mère) a déposé une demande 
d'asile en Suisse, pour elle et sa fille J._______. En substance, elle a 
invoqué que le 5 juillet  2006, des bandits avaient fait irruption à son 
domicile, tuant sa belle-mère et l'un de ses fils. Elle a déclaré avoir été 
enlevée et emmenée en un lieu inconnu, où elle avait été violée. Elle a 
dit être sans nouvelles de son mari, qui avait été enlevé le même jour, 
mais détenu à un autre endroit. Elle a affirmé avoir été libérée le 25 
août 2006 par des membres des tribunaux islamiques et avoir quitté la 
Somalie à cette date à destination du Kenya, avant de poursuivre son 
voyage jusqu'en Suisse.

B.
Le  18  avril  2008,  la  mère  a  déposé  une  demande  d'asile  et 
d'autorisation  d'entrée en Suisse en faveur  de sa belle-fille,  née du 
premier  mariage de son mari, et  de ses  six  enfants  restés  au pays 
(tous ensemble, ci-après: les enfants). Elle a déclaré avoir été séparée 
de  ses  enfants  suite  à  l'enlèvement  dont  elle  a  été  victime  le 
5 juillet 2006  et  que  son  mari  était  toujours  porté  disparu.  Elle  a 
précisé qu'une voisine de Mogadiscio avait pris soin de ses enfants, 
mais qu'ils demeuraient en grand danger et n'avaient aucun parent ou 
réseau social, ni en Somalie ni au Kenya. L'intéressée a affirmé avoir 
lancé une procédure de recherche de ses enfants le (...)  auprès du 
Comité international de la Croix-Rouge (CICR), afin de faire établir un 
rapport  sur  leurs  conditions  de  vie  en  Somalie. La  mère  a  invoqué 
l'application des art. 9 et  10 de la Convention relative aux droits de 
l'enfant (Conv. enfant, RS 0.107), ainsi que de l'art. 8 de la Convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

C.
Par courrier du 28 avril 2008 adressé à la mère, l'ODM a relevé qu'elle  
demandait l'asile pour sept enfants et une belle-fille (cf. demande du 
18 avril  2008), alors que sa demande ne comportait que sept noms. 
Par  ailleurs,  l'office  a  remarqué  des  divergences  par  rapport  aux 
renseignements donnés par la mère à son arrivée en Suisse au sujet 
de sa famille. Elle a donc été invitée à préciser le nombre d'enfants 
concernés par sa demande, leurs noms, dates de naissance et sexes, 
ainsi qu'à produire tout document résultant de ses démarches auprès 

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du  CICR  ou  du  Croissant-Rouge  et  à  communiquer  l'identité  des 
personnes de contact.

D.
Par  courrier  du  7  mai  2008,  la  mère  a  précisé  que  sa  demande 
concernait ses six enfants et sa belle-fille, soit au total sept personnes.  
Elle  a  communiqué  les  informations  requises  et  a  constaté  que  les 
dates de naissance différaient de celles retranscrites dans sa requête 
du (...) adressée au CICR, intitulée "demande de réunion de famille", 
qu'elle a déposée en copie.

E.
Par  décision  du  25  juillet  2008,  entrée  en  force  de  chose  jugée  le 
4 novembre 2009, l'ODM a nié la qualité de réfugié à la mère et  à sa 
fille J._______, a rejeté sa demande d'asile et a prononcé le renvoi de 
Suisse.  Toutefois,  l'exécution  du  renvoi  s'avérant  inexigible,  la 
requérante et sa fille ont été admises provisoirement en Suisse.

F.
Par courrier  du 25  juillet  2008 également,  l'ODM a constaté  que  la 
qualité de réfugié n'avait pas été reconnue à la mère et ne permettait  
donc  pas  l'entrée  en  Suisse  de  ses  enfants  restés  au  pays  et  la 
reconnaissance, à titre dérivé, de la qualité de réfugié. La Suisse ne 
disposant pas d'une représentation en Somalie, dit  office a constaté 
que les enfants de la requérante ne pouvaient  pas y être entendus. 
L'ODM a imparti à la mère un délai pour compléter ses motifs d'asile 
en faveur de ses enfants.

G.
La  mère  s'est  prononcée  par  courrier  du  8  août  2008,  en  ce  sens 
qu'elle  a  reconnu  que  ses  enfants  ne  pouvaient  pas  être  reconnus 
comme réfugiés à titre dérivé. Toutefois, elle a estimé que ses enfants 
mineurs  avaient  le  droit  d'entrer  en  Suisse  et  d'y  être  admis 
provisoirement,  puisqu'elle  avait  été  séparée  d'eux  suite  à  son 
enlèvement  en  juillet  2006,  dans  le  contexte  de  guerre  civile  et  de 
violence généralisée qui régnait en Somalie. Elle a mis l'accent sur la 
situation  sécuritaire  dans  son  pays,  ainsi  que  sur  les  risques  de 
mutilations génitales et d'abus sexuels qu'encouraient ses filles. Elle a 
à  nouveau  invoqué  le  respect  du  principe  de  l'unité  de  la  famille 
consacré aux art. 8 CEDH et 9 Conv. enfant.

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La mère a joint  à sa demande des rapports  d'Amnesty International 
("Attacks on Civilians in Somalia", 6 mai 2008), du Secrétaire général  
du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la situation en 
Somalie (daté du 16 juillet 2008), du Haut Commissariat des Nations 
Unies pour le réfugiés (HCR, "Somali children paying heavy price for 
ongoing  violence,  warns  UNICEF",  31 juillet  2008),  ainsi  que  du 
département  d'Etat  américain  au  sujet  des  mutilations  génitales 
féminines (daté du 1er juin 2001).

H.
Par décision du 2 septembre 2008, l'ODM a considéré la requête du 
18 avril 2008 comme une demande d'asile déposée depuis l'étranger 
par  la  mère  pour  le  compte  de  ses  enfants,  n'a  pas  autorisé  leur 
entrée  en  Suisse  et  a  rejeté  la  demande  d'asile  déposée  en  leur 
faveur. L'ODM a estimé que les faits  étaient  suffisamment  établis et 
que la vie, l'intégrité ou la liberté des enfants n'étaient pas exposées à 
une menace imminente, puisqu'ils  séjournaient  à Mogadiscio auprès 
d'une famille d'accueil. L'office a estimé que la disposition relative à 
l'octroi de la protection provisoire aux familles ne s'appliquait pas en 
l'espèce, puisque la mère était au bénéfice d'une admission provisoire 
pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi et non parce qu'elle 
faisait partie d'une catégorie de personnes à protéger. La mère n'étant 
pas au bénéfice d'un droit de résidence stable en Suisse, l'ODM n'a 
pas examiné l'application de l'art. 8 CEDH.

I.
Par acte du 29 septembre 2008, la mère a interjeté recours contre la 
décision précitée. Elle a conclu, principalement, à son annulation et à  
l'autorisation d'entrée en Suisse pour ses enfants, afin qu'ils puissent y  
déposer  une  demande  d'asile.  Subsidiairement,  elle  a  conclu  à  la 
collaboration avec le CICR pour permettre l'exfiltration des enfants de 
Somalie.  Elle  a  demandé  une  allocation  de  dépens  de  Fr. 600.-  et 
l'assistance judiciaire partielle. Elle s'est référée à un courrier de ses 
enfants daté du 28 février  2008, qu'elle a dit  être en possession de 
l'ODM, et a réaffirmé que ses filles étaient exposées à un risque fondé 
de viol et d'atteintes graves à leur intégrité corporelle et que ses fils 
étaient la cible d'enrôlement forcé dans les milices et autres groupes 
armés des parties en présence au conflit somalien.

J.
Par décision incidente du 8 octobre 2008, le juge instructeur a renoncé 

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à percevoir une avance de frais et dit qu'il serait statué ultérieurement 
sur la demande d'autorisation d'entrée en Suisse.

K.
Dans  sa  réponse  du  20  octobre  2008,  l'ODM a  conclu  au  rejet  du 
recours. 

L.
Par  ordonnance  du  6  novembre  2009,  le  juge  instructeur  a  invité 
l'ODM à  déposer  la  lettre  des  enfants  du  28 février 2008,  ainsi  que 
deux  pièces  manquantes  au  dossier  N (...),  et  à  l'informer  des 
démarches entreprises auprès du CICR et/ou du Croissant-Rouge.

M.
Dans sa détermination du 24 novembre 2009,  l'ODM a déclaré  que 
son dossier  comportait  une erreur dans la  numérotation des pièces, 
mais  que  néanmoins  tous  les  documents  y  figuraient.  Dit  office  a 
déclaré  que  la  lettre  des  enfants  n'avait  pas  été  déposée  et  qu'il  
appartenait  à  la  mère  d'en  produire  une  copie  ou  de  prouver  son 
envoi. L'office a affirmé n'avoir entrepris aucune démarche auprès des 
organisations  internationales  précitées,  considérant  les 
renseignements fournis par la mère comme suffisants.

N.
Par décision incidente du 2 décembre 2009, le juge instructeur a invité 
la mère à déposer une copie du courrier de ses enfants et tout autre 
moyen de preuve utile concernant les démarches entreprises auprès 
du CICR et/ou du Croissant-Rouge.

O.
Par courrier du 4 décembre 2009, la mère a informé le Tribunal que 
ses enfants étaient actuellement en Ethiopie, à K._______, chez une 
nouvelle personne d'accueil. Elle a insisté sur le caractère provisoire 
de  cette  prise  en  charge.  Elle  a  déposé  un  article  du  HCR  du 
4 février 2009  intitulé  "Somalia :  Thousands  of  Somalis  fleeing  to 
Ethiopia".

P.
Par courrier du 18 décembre 2009, la mère a déposé une copie de la 
lettre  de  ses  enfants  du  28  février  2008,  ainsi  que  des  copies  des 
courriels  échangés  avec  un  collaborateur  du  CICR  en  Suisse  et  à 

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Nairobi,  au  sujet  de  sa  demande  de  regroupement  familial 
(cf. consid. D supra).

Q.
Par courrier du 21 juillet 2010, la mère a produit un certificat médical  
du  17  juin  2010  d'une  consultation  pour  victimes  de  torture  et  de 
guerre  attestant  que  la  situation  instable  de  ses  enfants  avait  des 
répercussions négatives sur son état de santé.

R.
Invité à se déterminer sur le déplacement des enfants de Somalie en 
Ethiopie, l'ODM a maintenu ses conclusions dans sa détermination du 
26 août 2010. L'office a considéré que l'on peut généralement attendre 
de la part des personnes somaliennes présentes en Ethiopie qu'elles y 
requièrent  protection  ainsi  que  cela  a  été  admis  dans  des  cas 
précédents,  notamment  dans  une  autre  affaire  tranchée  par  le 
Tribunal. De plus,  l'office a  considéré  qu'il  existait,  en  Ethiopie,  des 
mesures de prise en charge des mineurs non accompagnés ayant fui  
la  Somalie.  Ainsi,  l'ODM  a  estimé  que  la  possibilité  d'être  pris  en 
charge  par  des  organismes  internationaux  en  Ethiopie  faisait 
disparaître le risque lié, notamment, aux mutilations génitales.

S.
Par  courrier  du  20  septembre  2010,  la  mère  a  maintenu  ses 
conclusions et a rappelé que la personne qui s'occupait de ses enfants 
en Ethiopie n'était pas disposée à le faire à long terme. Elle a insisté 
sur les mauvaises conditions de vie qui régnaient dans les camps de 
réfugiés  éthiopiens,  qui  n'étaient  pas  adaptés  pour  des  enfants 
mineurs non accompagnés. Elle a précisé que ses enfants n'avaient 
plus aucun parent en Somalie et n'avaient aucun lien avec l'Ethiopie, 
alors qu'ils entretenaient d'étroites relations avec la Suisse, où vivent 
trois  de  leurs  tantes  et,  surtout,  où  elle  est  admise  provisoirement 
depuis plusieurs années.

T.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art. 33  let.  d  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 105 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La  mère,  agissant  pour  le  compte  de  ses  enfants  mineurs,  a 
qualité pour recourir, puisqu'elle a un intérêt digne de protection à son 
annulation (art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (art.  52 PA) 
et  le  délai  (art.  108  al. 1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes 
(art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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2.3 Saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments 
tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2000  n°  2  p. 20 ;  JICRA  1997  n°  27 
consid. 4f p. 211 ; JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 ; JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52, jurisprudences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter). 
Ce faisant,  il  prend en considération l'évolution intervenue depuis le 
dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 Au préalable, le Tribunal relève que les liens de filiation entre la 
mère  et  ses  enfants  ne  sont  pas  mis  en  doute  dans  la  décision 
entreprise et que les identités retenues des enfants sont celles qui ont 
été confirmées dans le courrier du 7 mai 2008.

3.2 Toutefois,  le  Tribunal  constate  que ces liens  ne sont  établis  par 
aucune  preuve  objective,  mais  uniquement  sur  la  base  des 
déclarations de la mère. Il  convient donc que l'ODM entreprenne les 
démarches nécessaires afin de pouvoir  constater  de façon objective 
l'existence effective de ces liens familiaux.

4.

4.1 Lors  d'une  procédure  à  l'étranger,  la  représentation  suisse 
procède  en  général,  en  vertu  de  l'art.  10  de  l'ordonnance 1  du 
11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à 
l'audition du requérant d'asile, à moins que cela ne soit impossible. Si  
l'audition  n'est  pas  possible,  le  requérant  doit  être  invité  par  lettre 
individualisée, comportant des questions concrètes et lui signalant son 
obligation de collaborer, à exposer par écrit ses motifs d'asile. Il peut  
être renoncé à ces exigences si, sur la base de la demande d'asile, les  
faits  apparaissent  déjà  comme  suffisamment  établis  pour  permettre 
une décision. Afin de respecter le droit d'être entendu du requérant, la  
renonciation à une audition doit être motivée par l'ODM et le recourant 
doit, dans tous les cas, pouvoir se prononcer, au moins par écrit, avant 
la  prise  d'une  décision  négative  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral  [ATAF]  2007/30  p.  357ss).  Au  sens  de  l'art.  20  LAsi,  la 
représentation  suisse  transmet  à  l’office  la  demande  d’asile 
accompagnée  d’un  rapport  (cf.  art.  20  al.  1  LAsi).  En  outre,  elle 
transmet à l’ODM le procès-verbal de l’audition ou la demande d’asile 

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écrite,  ainsi  que  tous  les  autres  documents  utiles  et  un  rapport 
complémentaire  dans  lequel  elle  se  prononce  sur  la  requête 
(art. 10 al. 3 OA 1).

4.2 En l'espèce, la mère a valablement déposé, depuis la Suisse, une 
demande  d'asile  en  faveur  de  ses  enfants  résidant  à  l'étranger, 
invoquant  explicitement  l'art.  20  LAsi.  Dans  la  décision  entreprise, 
l'ODM a relevé que l'audition des enfants en Somalie était impossible,  
dès  lors  que  la  Suisse  ne  disposait  pas  de  représentation  dans  ce 
pays. L'autorité a invité la mère à compléter sa demande. Elle a alors 
allégué que ses enfants étaient contraints sans cesse de déménager 
et risquaient d'être persécutés comme elle l'avait été, qu'ils risquaient 
d'être enlevés, ses filles de subir des mutilations génitales et ses fils 
d'être enrôlés de force. Elle a ajouté que ses enfants n'avaient plus de 
famille, ni en Somalie, ni au Kenya.

4.3 L'ODM a rendu sa décision sur la base des seules déclarations de 
la mère. Or, celle-ci n'a eu que très peu de contacts avec ses enfants 
depuis qu'elle aurait été séparée d'eux le 5 juillet 2006 ; preuve en est 
qu'elle  a  dû  faire  appel  au  CICR  pour  les  localiser.  Leur  lettre  du 
28 février  2008,  dans  laquelle  les  enfants  déclarent  avoir  fui 
Mogadiscio, être des victimes potentiels d'enlèvement et de mauvais 
traitements et demandent à leur mère de les faire sortir de Somalie,  
reste  très  brève  et  imprécise  quant  aux  risques  de  persécution 
réellement encourus. Partant, les renseignements obtenus par le biais 
de leur  mère,  résidant  en Suisse et  séparée d'eux depuis  plusieurs 
années, ne sauraient permettre d'établir les faits à suffisance (cf. dans 
ce sens arrêt du Tribunal D-6665/2008 du 31 octobre 2008 p. 5).

5.

5.1 Selon l'art. 20 al. 2 LAsi, afin d’établir les faits, l’office autorise le 
requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être 
astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre 
dans un autre  Etat. Si  le  requérant  n'a  pas rendu vraisemblable  un 
risque de persécution (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa 
part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi),  
l'autorité  est  légitimée  à  rendre  une  décision  matérielle  négative 
rejetant  la  demande  d'asile  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2004  n°  21 
consid. 2a p. 136 ; JICRA 2004 n° 20 consid. 3a p. 130 ; JICRA 1997 
no 15 consid. 2b i.f. p. 129 ss).

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5.2 Les  conditions  permettant  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrer 
doivent  être  définies  de  manière  restrictive,  raison  pour  laquelle 
l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue (cf. JICRA 2004 
n° 21  consid. 2b  p 137;  JICRA 2004  n° 20  consid. 3b  p. 130; 
JICRA 1997 n° 15 consid. 2d p. 130). Outre l'existence d'une mise en 
danger  au  sens  de  l'art. 3 LAsi,  l'autorité  prendra  en  considération 
d'autres  éléments,  notamment  l'existence  de  relations  particulières 
avec la  Suisse  ou  avec un autre  pays,  l'assurance  d'une  protection 
dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une 
admission  dans  un  autre  pays,  en  d'autres  termes,  la  possibilité  et 
l'exigibilité  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en  Suisse,  ainsi 
que  les  possibilités  futures  d'intégration  et  d'assimilation 
(cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137; JICRA 2004 n° 20 consid. 3b 
p. 130 s.;  JICRA 1997  n° 15  consid. 2f  p. 131 s.).  Ce  qui  est  décisif 
pour l'octroi  d'une autorisation d'entrée, c'est le besoin de protection 
des personnes concernées (cf. JICRA 1997 no 15  consid. 2c  p. 130), 
et  donc  les  réponses  aux  questions  de  savoir  si  l'existence  d'un 
danger au sens de l'art. 3 LAsi a été rendue vraisemblable et si l'on 
peut raisonnablement exiger des intéressés que, durant l'examen de 
leur demande, ils poursuivent leur séjour dans leur pays d'origine ou 
dans un pays d'accueil qui leur serait plus proche que la Suisse.

5.3 Les enfants demeurent  en Ethiopie depuis  fin  2009. Le Tribunal 
constate  que  l'ODM  s'est  borné  à  exposer  de  façon  générale  les 
structures d'accueil en place en Ethiopie pour la prise en charge des 
réfugiés,  sans  prendre  en  compte  la  situation  personnelle  et 
particulière des enfants concernés par cette procédure – notamment 
de leur jeune âge et de leurs conditions de vie actuelles – qui n'a pas 
été établie à suffisance afin de pouvoir se déterminer sur l'autorisation 
d'entrée en Suisse et, plus généralement, sur leur demande d'asile. 

6.
Au vu des considérants qui précèdent (cf. consid. 3, 4 et 5), les actes  
d'instruction dépassant l'ampleur de ceux incombant au Tribunal, il y a 
lieu  de  casser  la  décision  entreprise  pour  constatation  inexacte  et 
incomplète des faits pertinents et de renvoyer la cause à l'ODM pour 
complément  d'instruction  au  sens  des  considérants  et  nouvelle 
décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il  incombera donc à l'office de combler 
les lacunes de l'instruction relevées dans les considérants précédents 
afin d'établir les faits pertinents de façon complète en procédant aux 
investigations  indiquées,  notamment  en  examinant  s'il  est 

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actuellement possible d'entendre les enfants par l'intermédiaire de la 
représentation  suisse  à  Addis  Abeba,  puis  de  rendre  une  nouvelle 
décision  respectueuse  des  considérants  précédents,  une  fois  cette 
instruction complémentaire accomplie (cf. JICRA 1995 n° 23 consid. 
5a p. 222).

7.

7.1 Vu l'issue  de  la  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  de  frais 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle 
est donc sans objet (art. 65 al. 1 PA).

7.2 Par  ailleurs,  des  dépens  peuvent  être  accordés  à  la  mère 
(art. 64 al.  1  PA  et  art.  7  al. 1  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]).  Au vu  du  décompte  de 
prestations, dans la mesure également où la mandataire a été amenée 
à  rédiger  à  plusieurs  reprises  des  observations,  le  Tribunal  fixe 
l'indemnité due à titre de dépens à Fr. 600.-.

(dispositif à la page suivante)

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D-6284/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 2 septembre 2008 est 
annulée.

2.
Le dossier est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction au sens 
des considérants et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM  versera  à  la  recourante  un  montant  de  Fr.  600.-  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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