# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3e2ce81-c7af-5442-ac47-ffabf040a4c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.10.2018 A/3117/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3117-2017_2018-10-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3117/2017-PRISON ATA/1092/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 octobre 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Ilir Cenko, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 

 

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A/3117/2017 

EN FAIT 

1.  M. A______ a été incarcéré à la prison de B______ (ci-après : la prison) du 
22 juin 2014 au 24 novembre 2014 en détention provisoire, puis du 25 novembre 
2014 au 17 mai 2016 en exécution de peine en application du jugement du 
Tribunal correctionnel du 25 novembre 2014 le condamnant à une peine privative 
de liberté de trente-quatre mois, sous déduction de cent cinquante-huit jours de 
détention avant jugement (P/12317/2014).  

2.  Le 17 mai 2016, il a été transféré à l’établissement pénitentiaire de C______ 
(ci-après : C______). 

3.  Le 10 décembre 2016, M. A______, par l’entremise d’un avocat, a sollicité 
du département de la sécurité (ci-après : le département) la vérification de la 
licéité de ses conditions de détention en prison avant jugement et durant 
l’exécution de la peine. 

4.  Le 16 décembre 2016, la direction générale de l’office cantonal de la 
détention a indiqué à M. A______ notamment que les codétenus en cellule 
no 1______ (30 juillet au 26 mai 2015) travaillaient à l’atelier reliure du  
19 septembre 2014 au 23 février 2015 pour le premier codétenu et  à l’atelier 
cuisine du 13 octobre 2014 au 23 février 2015 pour le second. 

5.  Par pli du 13 janvier 2017, le parcours cellulaire de M. A______ a été remis 
à son conseil.   

 a. Pendant la période du 25 juin 2014 au 9 juin 2015, pendant trente et un 
jours, il avait occupé la cellule de type C1, no 5______ au sein de l’unité Sud, 
d’une surface individuelle de 5,09 m2 pendant un jour avec un codétenu puis avec 
deux codétenus, d’une surface individuelle de 3,39 m2, pendant vingt jours.  

  Du 26 juillet 2014 au 29 juillet 2014, pendant quatre jours, il avait occupé la 
cellule no 2______ au sein de l’unité Est, de type C1, avec un codétenu, d’une 
surface individuelle de 5,42 m2 pendant un jour puis avec deux codétenus d’une 
surface individuelle de 3,61 m2 pendant trois jours.  

  Du 30 juillet 2014 au 26 mai 2015, soit pendant trois cent et un jours, il 
avait occupé la cellule no 1______ au sein de l’unité Est de la prison, de type C1, 
avec deux codétenus, d’une surface individuelle de 3,61 m2 pendant  
deux cent huit jours et avec un codétenu, d’une surface individuelle de 5,42 m2, 
pendant nonante trois jours.  

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  Du 27 mai 2015 au 9 juin 2015, pendant quatorze jours, il avait occupé la 
cellule no 3______ au sein de l’unité Est, de type C3, avec cinq codétenus, d’une 
surface individuelle de 3,91 m2. 

 b. Pendant la période du 10 juin 2015 au 16 mai 2016, pendant trois cent 
quarante-trois jours, il avait occupé la cellule no 4______, au sein de l’unité Est, 
de type C1 avec un codétenu, d’une surface individuelle de 5,42 m2. 

6.  Le 13 février 2017, M. A______ a fait part de ses observations au 
département, concluant à ce que le département constate l’illicéité des conditions 
de sa détention durant la période du 23 juin 2014 au 15 février 2015 et lui octroie 
une indemnité de CHF 11’800.- à titre de réparation.  

7.  Par décision du 20 juin 2017, le département, sous la plume de son 
conseiller d’État, a déclaré irrecevable la requête en indemnisation et constaté que 
les conditions dans lesquelles s’était déroulée la détention de M. A______, du  
23 juin 2014 au 15 février 2015, au sein de la prison étaient licites. 

  Au parcours cellulaire déjà produit, le département ajoutait que les détenus 
bénéficiaient d’une heure de promenade quotidienne et d’une heure de sport 
hebdomadaire dans la grande salle de gymnastique. M. A______ avait pu 
bénéficier de la possibilité d’accéder à la petite salle de sport des unités sud et est, 
à sa demande, pendant une heures, deux ou trois jours par semaine de manière 
cyclique dès le 25 juin 2014 pour la salle de l’unité sud et dès le 26 juillet 2014 
pour celle de l’unité est. Il avait occupé un poste de nettoyeur de tables du  
12 janvier 2015 au 20 janvier 2015 pendant une heure par jour, 7 jours sur 7 et un 
poste à la cuisine du 16 février 2015 au 17 mai 2016, lequel impliquait une 
présence quotidienne de 8h00 à 11h00 une semaine sur deux et de 12h45 à 18h30 
l’autre semaine. 

  Du 26 juillet 2014 au 29 juillet 2014, deux codétenus, en cellule no 
2______, avaient occupé des places aux ateliers, l’un en cuisine et l’autre à la 
reliure ; du  
30 juillet 2014 au 26 mai 2015, deux codétenus, en cellule no 1______ avaient 
travaillé aux ateliers de reliure et cuisine. L’atelier cuisine occupait tous les jours 
le codétenu 3 heures une semaine et 5 heures et 45 minutes la semaine suivante. 
Concernant l’atelier reliure, le détenu était absent 5 heures par jour, les jours 
ouvrés. 

8.  Par envoi du 21 juillet 2017, M. A______, par l’entremise de son avocat, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du département, concluant à sa 
réformation et à la constatation que ses conditions de détention étaient illicites 
pendant deux cent trente-six jours consécutifs du 23 juin 2014 au 15 février 2015. 
Il concluait au versement d’une indemnité de CHF 11’800.- avec intérêts à 5 % 

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l’an à compter du 27 octobre 2014, à titre de réparation morale pour les conditions 
de détention illicites subies au sein de la prison ainsi qu’une juste indemnité 
valant participation à ses honoraires d’avocat. Subsidiairement, il concluait à 
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au département pour nouvelle 
décision. Préalablement, il sollicitait la production par le département de tout 
document susceptible de prouver l’occupation de ses codétenus dans les cellules 
nos 2______ et 1______. 

  Après avoir passé deux jours dans la cellule no 361 de l’aile nord, d’une 
surface individuelle de 3,7 m2, il avait été détenu pendant une période de l’ordre 
de huit mois, dans une cellule individuelle, occupée par trois détenus : jusqu’au  
25 juillet 2014 dans la cellule no 5______ d’une surface individuelle de 3,39 m2 ; 
jusqu’au 29 juillet 2014, dans la cellule no 2______ d’une surface de individuelle 
de 3,61 m2 et jusqu’au 22 février 2015, dans la cellule no 1______ d’une surface 
individuelle de 3,61 m2. 

  Du 22 juin 2014 au 11 janvier 2015 et du 21 janvier 2014 (recte : 2015) au 
15 février 2015, il avait été confiné en cellule 23 heures sur 24. Du 12 au  
20 janvier 2015, 22 heures sur 24. 

  Les dates de l’occupation de ses codétenus n’était pas les mêmes dans le 
courrier du 16 décembre 2016 et dans la décision du département.  

  Il n’avait bénéficié que d’une heure quotidienne de promenade à l’air libre 
et la surface individuelle à disposition était inférieure au standard minimum de  
4 m2 pendant près de huit mois. Il avait été détenu entre le 22 juin 2014 et le  
22 février 2015 dans des cellules sur-occupées (entre six et trois détenus) à 
l’exception d’un jour chaque fois, les 22 juin, le 16 juillet le 26 juillet 2014. Sans 
tenir compte de ces brèves interruptions qui ne devaient pas être prise en 
considération, il n’avait pas bénéficié de l’espace individuel minimal pendant 
deux cent quarante-trois jours entre le 22 juin 2014 et le 22 février 2015 ou en 
tous cas, du 23 juin 2014 au 15 février 2015, jusqu’au début de son activité en 
cuisine, soit pendant deux cent trente-six jours consécutifs. La surface insuffisante 
et le confinement en cellule pendant la période du 22 juin 2014 au 18 septembre 
2014, soit pendant quatre-vingt-neuf jours, suffisaient à fonder un constat 
d’illicéité. Le fait de pouvoir sortir une heure par jour pour son travail de 
nettoyeur de tables n’avait pas d’impact sur la licéité des conditions de détention, 
ni le fait qu’un codétenu travaille à l’atelier de cuisine ou de reliure.  

  L’indemnité due s’élevait à deux cent trente-six jours à CHF 50.-, soit 
11’800.- et portait intérêts à 5 % l’an à compter du 27 octobre 2014.  

9.  Le 12 septembre 2017, le département a déposé des observations, concluant 
au rejet du recours et à son irrecevabilité s’agissant de la demande d’indemnité. 

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  L’occupation des codétenus, dont les dates étaient rappelées dans un 
document annexe, impliquait que le recourant était seul dans la cellule une grande 
partie de la journée et bénéficiait d’un espace de plus de 4 m2. 

  Les conditions de détention du recourant avaient été difficiles car il avait 
occupé des cellules dont la surface individuelle était inférieure à 4 m2, pendant 
deux cent trente-huit jours, à l’exception de trois jours mais elles avaient 
progressé, jusqu’à se normaliser et elles avaient été licites. 

10.  Le 27 novembre 2017, le recourant a répliqué, persistant dans ses 
conclusions et son argumentation. 

  À teneur de la jurisprudence en la matière, le département était compétent 
pour statuer sur la demande d’indemnité. 

11.  La cause a ensuite été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue (art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -  
E 5 10).  

2.  Le recours a été déposé contre une décision du département dans laquelle 
celui-ci a déclaré irrecevable, pour raison de compétence, des prétentions en 
réparation de préjudice en lien avec une détention subie et constaté la licéité de la 
détention du recourant pour la période de détention préventive et en exécution de 
peine du 23 juin 2014 au 15 février 2015. 

3.   L’indemnisation de conditions de détention illicites après jugement relève 
des normes ordinaires en matière de responsabilité de l’État (ATF 141 IV 349 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_703/2016 du 2 juin 2017 consid. 2.1).  

  La chambre de céans n’est ainsi pas compétente pour connaître des 
prétentions en réparation du préjudice que le recourant fait valoir, celles-ci 
relevant de la compétence du Tribunal civil de premières instance conformément à 
l’art. 7 al. 1 de loi sur la responsabilité de l’État et des communes du 24 février 
1989 (LREC - A 2 40 ; ATA/800/2018 du 7 août 2018 ; ATA/1258/2017 du  
5 septembre 2017). 

  Le recours en tant qu’il porte sur cet aspect est donc irrecevable. 

4.  S’agissant de la constatation de l’illicéité de la détention, il convient de 
distinguer la période de détention dans la phase préventive de celle après le jugement 
du Tribunal correctionnel.  

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 a. La chambre administrative examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 
et 2 LPA).  

 b. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 
57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le droit 
fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), ou 
encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 al. 6 LOJ). 

 c. L’action en constatation prévue par l’art. 49 al. 2 LPA est subsidiaire à une 
action en condamnation (ATF 130 V 388 ; ATA/646/2017 du 13 juin 2017). 

  Ainsi, la chambre administrative a déjà retenu que pouvait être prise en 
considération une période de détention illicite en phase préventive, pour autant 
que le détenu n’ait pas pu s’adresser, sans faute de sa part et conformément au 
principe de la bonne foi, à l’autorité judiciaire pénale, laquelle était compétente 
pour tirer les conséquences, sous forme de réduction de peine ou d’indemnisation 
fondée sur le droit fédéral, d’une éventuelle détention illicite (art. 431 du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0 ; ATA/1258/2017 
précité ; ATA/695/2016 du 23 août 2016). Dans ces cas, la chambre de céans 
examine si au moment du jugement, il ressort du parcours cellulaire du recourant 
que ses conditions de détention avaient déjà atteint le seuil problématique fixé par 
la jurisprudence pour que cette question soit examinée par le tribunal pénal, pour 
juger s’il subsiste un intérêt juridique, personnel et concret digne de protection à 
l’admission de la demande en constatation (ATA/646/2017 précité et les arrêts 
cités). Dans la mesure où un recours en réparation devant les autorités judiciaires 
compétentes en matière de responsabilité de l’État n’apparaît pas, a priori, ne pas 
constituer un recours suffisant au regard de l’art. 13 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), où la situation visée a déjà pris fin et où des preuves 
ont déjà été rassemblées, sans que le recourant n’expose en quoi d’autres preuves 
pertinentes pourraient disparaître, le recourant ne démontre pas disposer d’un 
intérêt à un simple constat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 
2016 consid. 4.5 ; ATA/646/2017 précité). En revanche, dans les cas où le 
recourant ne pouvait faire valoir de bonne foi devant le tribunal pénal les 
conditions illicites de détention pour la période avant jugement, la chambre de 
céans admet l’intérêt actuel du recourant à faire constater l’illicéité de sa détention 
devant elle (ATA/776/2018 du 24 juillet 2018 et les arrêts cités). 

  En l’espèce, le recourant fait valoir une période de deux cent trente-huit 
jours consécutifs de détention illicite, du lendemain de son arrestation du 

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22 juin 2014 au 22 février 2015, date à laquelle il s’est retrouvé en cellule avec un 
seul codétenu et disposait de 5,42 m2 de surface individuelle.  

  La durée de la détention avant jugement, soit du 22 juin 2014 au  
23 novembre 2014, est de cent cinquante-six jours. Au vu de cette durée, 
supérieure à celle jugée problématique par la jurisprudence, soit environ trois 
mois (ATF 139 IV 94 consid. 2.3.2), le recourant aurait pu faire valoir les 
conditions illicites de cette détention devant le juge pénal. Il n’allègue pas avoir 
fait état de l’illicéité de ses conditions de détention avant jugement dans le cadre 
du procès pénal au fond, soit notamment lors de l’audience de jugement du  
24 novembre 2014. Il n’allègue pas non plus en avoir été empêché. En ne 
formulant sa demande de constat qu’après l’entrée en force du jugement pénal, le 
recourant a mis l’État devant l’impossibilité de réparer une éventuelle détention 
dans des conditions illicites autrement que par une indemnité. Dans ces cas, le 
recourant ne démontre pas avoir un intérêt à la constatation immédiate 
indépendamment d’une satisfaction équitable, éventuellement pécuniaire  
(ATF 140 IV 356 consid. 3.4.2 ; ATA/646/2017 précité).  

  Au vu de ce qui précède, le recours en tant qu’il porte sur la demande en 
constatation de l’illicéité des conditions de sa détention, s’agissant de la période 
d’incarcération avant jugement, soit du 22 juin 2014 au 24 novembre 2014, sera 
déclaré irrecevable, faute d’intérêt pour agir du recourant. 

5.  Reste à examiner la licéité des conditions de la période de détention en 
régime d’exécution de peine du recourant, après le 24 novembre 2014 et jusqu’au 
15 février 2015. 

 a.  La chambre administrative est compétente pour examiner la conformité au 
droit d’une décision du département portant sur la licéité des conditions de 
détention en exécution de peine (ATA/776/2018 précité ; ATA/1145/2015 du  
27 octobre 2015). 

 b. En matière d’examen des conditions de détention, la chambre de céans 
renonce à l’exigence d’un intérêt actuel au recours, admettant la qualité pour 
recourir  dans le cas où, le recourant ayant été libéré à l’issue de l’exécution de sa 
peine, son intérêt au recours subsiste tout au moins afin de faire valoir des 
prétentions en indemnisation (ATA/1056/2017 du 4 juillet 2017 ;   
ATA/1145/2015 précité).   

  Toutefois, la LREC étant muette à propos de la prescription, il est fait 
application du droit civil fédéral, soit l’art. 60 al. 1 de la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - 
RS 220), appliqué comme droit cantonal supplétif, de régler cette question. 
L’art. 60  al.1 CO prévoit un délai de prescription d’un an à compter du jour où la 
partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est 

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l’auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s’est 
produit (arrêt du Tribunal fédéral 2C.1/1998 du 21 février 2000).  

  En l’espèce, vu la date des périodes concernées (25 novembre 2014 au  
23 février 2015) et la date de la demande du recourant pour obtenir son parcours 
cellulaire le 21 novembre 2016, initiant la procédure, la question de savoir s’il 
subsiste un intérêt à la constatation de l’illicéité des conditions de détention ainsi 
que celle de la recevabilité du recours seront laissées ouvertes, compte tenu de ce 
qui suit. 

6.  Le recourant allègue que ses conditions de détention pour la période du  
25 novembre 2014 au 22 février 2015 étaient illicites au vu de la taille des cellules 
et de son confinement dans celles-ci.  

 a. Au niveau conventionnel, l’art. 3 CEDH, qui interdit - à l’instar d’autres 
dispositions constitutionnelles et conventionnelles - la torture et les peines ou 
traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux 
en matière de détention (ATF 124 I 231 consid. 2). Par ailleurs, la Suisse a ratifié 
la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants du 27 novembre 1987 (RS 0.106), instituant 
le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (ci-après : CPT), habilité à examiner le traitement des 
détenus dans les États contractants. Sur le plan constitutionnel, l’art. 7 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
prescrit le respect et la protection de la dignité humaine, tandis que l’art. 10  
al. 3 Cst. interdit la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou 
dégradants. Au niveau cantonal, la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) prévoit que la torture et tout autre 
traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2) et 
que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1). 

 b.  Les standards minimaux en matière de détention sont concrétisés par la 
recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptée le 
11 janvier 2006 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe  
(ci-après : RPE), destinée aux États, censés édicter des règles internes s’inspirant 
de la recommandation. Selon la règle 1 RPE, les personnes privées de liberté 
doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme. Les règles 17 à 22 RPE 
traitent des locaux de détention, de l’hygiène, de la literie et du régime 
alimentaire. Les locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de 
la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux 
conditions minimales requises en matière de santé et d’hygiène, compte tenu des 
conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l’espace au sol, le volume 
d’air, l’éclairage et l’aération (règle 18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment 
grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans 
des conditions normales et pour permettre l’entrée d’air frais, sauf s’il existe un 

https://intrapj/perl/decis/124%20I%20231
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.106
https://intrapj/perl/JmpLex/A%202%2000

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système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a). La lumière artificielle doit 
être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (règle 18.2. let. b). 
Les locaux d’une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment 
(règle 19.1). Les détenus doivent jouir d’un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (règle 19.3). Les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (règle 19.4). Chaque détenu doit 
disposer d’un lit séparé et d’une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 
assurer la propreté (règle 21). La nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (règle 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 
moment à l’eau potable (règle 22.5). Tout détenu doit avoir l’opportunité, si le 
temps le permet, d’effectuer au moins une heure par jour d’exercice en plein air 
(règle 27.1). 

 c.  Ces règles ont été encore précisées dans un commentaire établi par le CPT. 
S’agissant des conditions de logement, le CPT a arrêté quelques standards 
minimaux : l’espace au sol disponible est estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir 
et à 6 m2 dans une cellule individuelle, sans qu’il soit précisé si ces standards 
doivent se comprendre comme une surface brute, comprenant les installations 
sanitaires et les meubles, ou nette, soit déduction faite de ces installations et 
meubles (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_404/2013 
du 26 février 2014 consid. 2.6.3 ; ATA/67/2016 du 26 janvier 2016). Ces 
standards doivent cependant être modulés en fonction des résultats d’analyses plus 
approfondies du système pénitentiaire. Le nombre d’heures passées en dehors de 
la cellule doit être pris en compte. En tout état, ces chiffres ne doivent pas être 
considérés comme la norme. À titre d’exemple, le CPT considère comme étant 
souhaitable pour une cellule individuelle une taille de 9 à 10 m2. La taille devrait 
être comprise entre 9 et 14,7 m2 pour deux personnes et mesurer environ 23 m2 
pour trois personnes (Rod MORGAN/Malcolm EVANS, Prévention de la torture 
en Europe : Les normes du CPT en matière de détention par la police et de 
détention préventive, 2002, p. 34). 

 d.  Au niveau législatif, en matière de procédure pénale, l’art. 3 al. 1 CPP 
rappelle le principe du respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le détenu et la personne 
exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L’exercice de leurs 
droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et 
par les exigences de la vie collective dans l’établissement. À teneur de l’art. 75  
al. 1 CP, l’exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le 
comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre 
d’infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie 
ordinaires, assurer au détenu l’assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de 

https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/1B_404/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/67/2016

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A/3117/2017 

la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection 
de la collectivité, du personnel et des codétenus. 

 e.  Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont 
définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Chaque cellule 
est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de 
la salubrité (art. 15 al. 1). Les détenus peuvent se doucher régulièrement (art. 16). 
En règle générale, ils bénéficient d’une heure de promenade par jour dans les 
cours réservées à cet usage et peuvent, dans les limites déterminées, se livrer à des 
exercices physiques (art. 18). Le service médical de la prison prodigue des soins 
en permanence (art. 29). Les détenus ont droit à un parloir par semaine, limité à 
deux visiteurs, en présence d’un fonctionnaire de la prison et pendant une heure 
au maximum (art. 37). Le RRIP ne contient en revanche aucune disposition plus 
précise concernant l’aménagement, l’équipement, la dimension des cellules ou la 
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l’intérieur de celles-ci 
(ATA/1056/2017 du 4 juillet 2017). 

 f.  Le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts en matière d’examen des 
conditions de détention, dans le cadre de la détention provisoire. 

  Il a, à cette occasion, rappelé la jurisprudence fédérale existante  
(ATF 140 I 125 consid. 3.3). Selon cette dernière, le but de la détention doit être 
pris en compte et il y a lieu de distinguer la détention en exécution de jugement de 
la détention provisoire, laquelle vise à garantir un déroulement correct de 
l’instruction pénale et est justifiée par les besoins de l’instruction, un risque de 
fuite ou un danger de collusion ou de réitération (ATF 97 I 839 consid. 5 ; 97 I 45 
consid. 4b). Les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives 
lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque 
l’ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger 
(notamment la sécurité du personnel et des détenus ; ATF 123 I 221 consid. 4c et 
l’arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cela ne valait que tant que 
la durée de la détention provisoire était courte. En cas de détention provisoire se 
prolongeant au-delà d’environ trois mois, les conditions de détention doivent 
satisfaire à des exigences plus élevées (ATF 140 I 125 consid. 3.3). 

  Il faut par ailleurs procéder à une appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 123 I 221 consid. II/1c/cc). En ce qui 
concerne la violation de l’art. 3 CEDH, un traitement dénoncé doit atteindre un 
minimum de gravité, dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la 
cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée 
(ATF 139 I 272 consid. 4), la durée étant susceptible de rendre incompatible avec 
la dignité humaine une situation ne l’étant pas nécessairement sur une courte 
période (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 ; 140 I 125 consid. 3.3). 

https://intrapj/perl/JmpLex/F%201%2050.04
https://intrapj/perl/decis/ATA/1056/2017
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/97%20I%20839
https://intrapj/perl/decis/97%20I%2045
https://intrapj/perl/decis/123%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/123%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20272
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125

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  Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence rendue par la 
Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH ; ATF 140 I 125 
consid. 3.4 et 3.5), que la Suisse s’est engagée à respecter (art. 46 ch. 1 CEDH et 
122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 
Les garanties offertes par l’art. 3 CEDH en matière de détention n’étaient pas plus 
étendues que celles contenues dans la Constitution fédérales (ATF 143 I 241 
consid. 3.4 ; 140 I 125 consid. 3.3). 

  Selon la CourEDH, en cas de surpopulation carcérale, la restriction de 
l’espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une 
violation de l’art. 3 CEDH, une telle violation n’étant retenue que lorsque les 
personnes concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (ACEDH 
Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, req. 43517/09, 46882/09, 
55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68 ; ACEDH Canali  
c. France du 25 avril 2013, req. 40119/09, § 49 ; ACEDH Sulejmanovic c. Italie 
du 16 juillet 2009, req. 22635/03, § 43 ; ACEDH Idalov c. Russie du 22 mai 2012, 
req. 5826/03, § 101). Dans les cas où la surpopulation n’est pas importante au 
point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres 
aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, comme 
l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d’hygiène de 
base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée (ACEDH Canali 
précité, §§ 52 et 53). Dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, 
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace 
s’accompagnait, par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (ACEDH 
Babouchkine c. Russie du 18 octobre 2007, req. 67253/01, § 44), d’un accès 
limité à la promenade en plein air et d’un confinement en cellule (ACEDH Istvan 
Gabor Kovacs c. Hongrie du 17 janvier 2012, req. 15707/10, § 26) ou d’une 
absence d’espace pour se mouvoir combinée à une promenade quotidienne d’une 
heure dans une cour de taille réduite pendant plus de deux ans, à une faible 
ventilation, à de la lumière réduite dans la cellule et à l’absence d’intimité offerte 
par les lavabos (ACEDH Makarov c. Russie du 12 mars 2009, req. 15217/07,  
§§ 94 à 98). 

  Ainsi, parmi les facteurs supplémentaires pris en compte par la CourEDH –
par rapport à l’exiguïté des cellules – figurent notamment l’accès insuffisant à la 
lumière et à l’air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de 
ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la 
cellule et visibles de tous et l’absence de traitement adéquat pour les pathologies 
du détenu ainsi que la durée de la détention (ATF 140 I 125 consid. 3.5). 

  Après examen des jurisprudences fédérale et de la CourEDH, le Tribunal 
fédéral a retenu, en matière de détention provisoire, qu’en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de B______, l’occupation d’une cellule dite 
individuelle par trois détenus – chacun disposant d’un espace individuel de 4 m2, 

https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125

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restreint du mobilier – était une condition de détention difficile, laquelle n’était 
cependant pas constitutive d’une violation de l’art. 3 CEDH et ne représentait pas 
un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus. En 
revanche, l’occupation d’une cellule dite triple par six détenus avec une surface 
individuelle de 3,83 ou 3,84 m2 – restreinte encore par le mobilier – pouvait 
constituer une violation de l’art. 3 CEDH si elle s’étendait sur une longue période 
et s’accompagnait d’autres mauvaises conditions de détention. Il fallait alors 
considérer la période pendant laquelle le recourant avait été détenu dans les 
conditions incriminées. Une durée qui s’approchait de trois mois consécutifs 
apparaissait comme la limite au-delà de laquelle ces conditions de détention ne 
pouvaient plus être tolérées. En effet, si les conditions de détention provisoire 
pouvaient être plus restrictives lorsque les risques de fuite, de collusion et de 
récidive étaient plus élevés, ou lorsque l’ordre et la sécurité dans la prison étaient 
particulièrement mis en danger, cela ne valait pas lorsque la durée de la détention 
provisoire était de l’ordre de trois mois. Ce délai ne pouvait cependant pas être 
compris comme un délai au sens strict du terme mais comme une durée indicative 
à prendre en compte dans le cadre de l’appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ;  
ATA/1056/2017 précité). 

 g.  Dans un arrêt de principe, la CourEDH s’est écartée de cet ordre de 
grandeur de 4 m2, déduit des normes établies par le CPT, pour retenir qu’une 
surface de 3 m2 au sol par détenu en cellule collective constituait la norme 
minimale pertinente (ACEDH Mursic c. Croatie [Grande Chambre] du 20 octobre 
2016, req. 7334/13, § 110 à 115). 

 h.  Le Tribunal fédéral a également précisé que si de brèves interruptions d’un à 
deux jours n’étaient pas de nature à interrompre une période de détention dans des 
conditions illicites, il y avait en revanche lieu d’évaluer des interruptions plus 
longues dans le cadre d’une appréciation globale, qui tienne compte de toute la 
durée de la détention, de la durée précédant la période d’interruption et des autres 
conditions concrètes de détention (nombre journalier d’heures passées hors de la 
cellule ; possibilité de travailler ; visites ; hygiène ; installations sanitaires ; 
régime alimentaire ; éclairage ; aération ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_352/2018, 
6B_427/2018, 6B_429/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.2).  

  Le Tribunal fédéral a en outre considéré la possibilité de sortir de la cellule, 
entre une heure par jour et cinq heures quarante-cinq par jour une semaine sur 
deux pour travailler, était certes susceptible d’alléger les conditions de détention, 
mais que cette seule circonstance ne suffisait pas, en soi, dans la situation telle que 
décrite à la prison de B______, à rendre les conditions de détention conformes à 
l’art. 3 CEDH. Dès lors, l’hypothèse d’une prise de travail par le détenu ne 
permettait pas de considérer comme conformes à la dignité humaine les périodes 

https://intrapj/perl/decis/140%20I%20125
https://intrapj/perl/decis/1B_239/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1056/2017

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de détentions subies dans un espace confiné de moins de 4 m2 par détenu (in casu 
cent quatre-vingt-quatre jours et cent quarante-neuf nuits ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_239/2015 précité consid. 2.5.3 ; ACPR/650/2015 du  
1er décembre 2015 consid. 3.1 ; ATA/1056/2017). 

  Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la possibilité de sortir 
de la cellule pendant trois heures ou cinq heures quarante-cinq par jour – cumulée 
au fait que les codétenus étaient aussi absents pendant plusieurs heures de la 
cellule à des moments différents – était un facteur qui permettait d’améliorer 
suffisamment les conditions de détention au point de les rendre conformes à la 
dignité humaine (cent quatorze jours consécutifs dans une cellule de moins de  
4 m2 de surface individuelle nette avec cinq codétenus). Il est arrivé à la 
conclusion que le fait de passer durant cent quatorze jours, sept heures et quart en 
moyenne (cinq heures quarante-cinq de travail en cuisine, une heure de 
promenade et trente minutes en moyenne de sport par jour), puis en alternance la 
semaine suivante quatre heures et demie en moyenne hors de la cellule (trois 
heures de travail en cuisine, une heure et demie de promenade et trente minutes en 
moyenne de sport par jour) réduisait de manière significative le confinement en 
cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions ne 
constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine. 
S’ajoutait à cela que les détenus partageant la cellule étaient absents 
quotidiennement pendant plusieurs heures de la cellule, à des moments différents, 
ce qui allégeait encore quelque peu les conditions de détention (arrêt du Tribunal 
fédéral (1B_394/2016 du 25 avril 2017). 

 i.  Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a considéré que, pour des durées 
de détention dans un espace individuel net de 3,39 m2, légèrement inférieures ou 
supérieures au délai indicatif de trois mois, il y avait lieu de tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d’espèce pour admettre, respectivement dénier le 
caractère illicite des conditions de détention (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1244/2016 du 31 octobre 2017 consid. 2.2).  

7.  Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le fait que le recourant ait pu 
faire du sport une heure par semaine dans la grande salle ainsi que deux ou trois 
fois par semaine, « de manière cyclique » n’était pas de nature à modifier la 
conclusion selon laquelle le détenu était confiné vingt-trois heures sur  
vingt-quatre, vu le temps très limité hors de la cellule que cela représentait 
(ATA/1056/2017 précité et les arrêts cités). 

  De même, les visites de la famille, la promenade, et toutes les autres 
circonstances permettant au détenu de sortir par moments de sa cellule, telles que 
les visites de l’avocat, les appels téléphoniques, les consultations au service 
médical ou auprès des assistants sociaux, les offices religieux ou encore les 
audiences auprès des autorités judiciaires ne sauraient être comptabilisées comme 

https://intrapj/perl/decis/1B_239/2015
https://intrapj/perl/decis/ACPR/650/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/1056/2017
https://intrapj/perl/decis/1B_394/2016
https://intrapj/perl/decis/6B_1244/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1056/2017

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des heures passées en dehors de la cellule (ATA/1056/2017 précité ; 
ATA/695/2016 précité). 

  Cela dit, dans l’ATA/681/2016 du 16 août 2016 et concernant un détenu qui 
avait séjourné deux cent un jours dans un espace cellulaire inférieur à 4 m2 de 
surface individuelle, la chambre de céans a retenu que pouvoir travailler dans un 
atelier cinq heures par jour, cinq jours par semaine pendant les deux cent un jours 
de détention, avec une heure de promenade par jour à laquelle s’ajoutaient, sur 
l’ensemble de la semaine, les heures de sport, était un cas limite. L’ensemble de 
ces éléments contribuait à une amélioration des conditions de détention suffisantes 
pour admettre que lesdites conditions, dans les circonstances décrites, pour 
difficiles qu’elles fussent, n’étaient pas illicites. 

  Dans l’ATA/695/2016 précité, la chambre de céans a considéré que les 
conditions de détention d’un détenu en exécution de peine ayant bénéficié d’une 
surface nette de 3,70 m2 pendant une période d’un peu plus de trois mois, suivant 
une période de détention avant jugement de moins de trois mois dans les mêmes 
conditions, et n’ayant pas occupé de poste de travail, étaient illicites.  

  De même, dans l’ATA/1056/2017 précité, la chambre de céans a relevé que 
la détention durant cent douze jours consécutifs dans un espace individuel net 
inférieur à 4 m2 d’un détenu - lequel ne travaillait pas - était non conforme à la 
dignité humaine, les possibilités limitées de sortie telles que la promenade et le 
sport tout comme la sortie d’un codétenu durant une heure par jour pour aller 
travailler n’étant pas de nature à remettre en question cette constatation.  

  Dans l’ATA/1258/2017 précité, la chambre administrative a considéré, 
notamment, que le fait que le recourant ait séjourné pendant cent vingt-sept jours 
dans une cellule où il bénéficiait de moins de 4 m2 de surface individuelle 
représentait des conditions difficiles, mais non illicites, dès lors qu’il avait pu 
travailler dans un atelier cinq heures par jour, cinq jours par semaine durant la 
période considérée, qu’il bénéficiait d’une heure de promenade chaque jour et des 
heures de sport sur l’ensemble de la semaine, ce qui réduisait de manière 
significative le confinement en cellule et contribuait à une amélioration de ses 
conditions de détention. 

  Dans l’ATA/776/2018 précité, la chambre de céans a considéré dans le cas 
d’un détenu bénéficiant de moins de 4 m2 de surface individuelle pendant deux 
cent trente-neuf jours considérés comme consécutifs, et qui, pendant une période 
de plus de trois mois, avait occupé un poste de nettoyeur de table une heure par 
jour, couplé aux heures de promenades et de sports, n’étaient pas des facteurs 
suffisants pour considérer la détention comme licite. Il en allait de même du fait 
qu’un de ses codétenus ait travaillé à la cuisine pendant près d’un mois en 
alternance une semaine sur deux trois heures, respectivement cinq heures 
quarante-cinq.   

https://intrapj/perl/decis/ATA/1056/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/695/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/681/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/695/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1056/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1258/2017

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8.  En l’espèce, pour la période concernée, le recourant a disposé pendant 
l’entier de la période concernée, du 25 novembre 2014 au 22 février 2015, soit 
quatre-vingt-neuf jours, d’un espace personnel de 3,61 m2 dans une cellule qu’il 
partageait avec deux codétenus. 

  Le recourant n’allègue pas d’autres circonstances que son confinement en 
cellule, 23h/24, sauf pendant la période du 12 au 20 janvier 2015 et jusqu’au  
16 février 2015, date à partir de laquelle il a travaillé à l’atelier cuisine. Il 
n’apparaît pas que les autres conditions concrètes de la détention (état d’hygiène, 
d’aération et d’approvisionnement en eau, nourriture, chauffage et lumières) 
n’auraient pas été convenables. 

  Avant le 25 novembre 2014, le recourant a été cent cinquante-cinq jours 
dans des cellules n’offrant pas plus de 3,7 m2 de surface individuelle, interrompus 
uniquement par un jour avec 5,09 m2 et un autre avec 5,42 m2. 

  Après le 22 février 2015, le recourant disposait d’une surface de 5,42 m2 
jusqu’au 16 mai 2016, date de son transfert à la Brennaz. 

  Il faut toutefois prendre en compte le fait que les codétenus du recourant 
quittaient la cellule, l’un pour travailler à l’atelier de reliure pendant cinq heures 
par jour ouvrable, du 19 septembre 2014 au 26 mai 2015, soit pendant l’entier de 
la période concernée ici, et le second, également pendant l’entier de la période, 
pour occuper un poste à la cuisine avec un horaire de travail de trois heures par 
jour la première semaine, tous les jours de la semaine, et de cinq heures et 
quarante-cinq minutes par jour, la seconde semaine. 

  Il appert ainsi qu’en procédant à l’appréciation globale des conditions 
concrètes de détention, compte tenu du fait que l’occupation de la cellule pendant 
la journée n’était pas complète au minimum pendant trois heures durant toute la 
période concernée d’une durée inférieure à trois mois, celles-ci, conformément à 
la jurisprudence évoquée ci-dessus, doivent être considérées comme difficiles 
mais pas illicites.  

  En conséquence, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. 

9.  Vu la nature du litige et malgré son issue, aucun émolument ne sera perçu 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).   

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette le recours interjeté le 21 juillet 2017 contre la décision du département de la 
sécurité du 20 juin 2017, en tant qu’il est recevable ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Ilir Cenko, avocat du recourant, ainsi qu’au 
département de la sécurité. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :