# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a29c49e7-b02c-5a58-84e5-81cad84cd665
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2013 A/1363/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1363-2013_2013-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine TARRIT-

DESHUSSES et Michael BIOT , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1363/2013 ATAS/777/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique; Rue 

des Gares 16; GENEVE  

 

intimé 

 

 

 

 

A/1363/2013 

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EN FAIT 

1. Monsieur A__________ (ci-après : l'assuré ou le  recourant), né en  1977, s'est 

inscrit à l'assurance chômage, la première fois, le 25 janvier 2006. Son délai cadre a 

couru jusqu'au 24 janvier 2008.  

2. Il a déposé une deuxième demande d'indemnités chômage à fin 2010. Son délai 

cadre a duré du 1
er

 décembre 2010 au 30 novembre 2012. Pendant cette période, 

l'assuré a fait l'objet, le 18 juin 2012, d'une décision de suspension de son droit à 

l'indemnité chômage de 5 jours suite à son absence lors de l'entretien de conseil du 

13 juin 2012. Il n'a pas contesté la décision. Le 22 juin 2012, le droit de l'assuré à 

ses indemnités journalières a été suspendu pendant 9 jours, l'assuré n'ayant fait 

aucune recherche d'emploi pendant le mois de mai 2012. Monsieur A__________ 

ne s'est pas opposé à cette seconde décision. 

3. L'assuré a déposé une nouvelle demande d'indemnité chômage le 20 décembre 

2012. Le délai-cadre a débuté le 1
er

 janvier 2013 et dure jusqu'au 31 décembre 

2014.  

4. L'assuré n'a remis ses recherches d'emploi du mois de janvier 2013 que le 13 février 

2013. Il a déposé à l'accueil de l'OCE deux feuilles attestant de treize recherches 

d'emploi. Elles s'échelonnent sur tout le mois de janvier. Sept d'entre elles sont 

confirmées par le tampon de l'entreprise approchée.  

5. Le procès-verbal de l'entretien de diagnostic d'insertion du 19 février 2013 à 9h30  

mentionnait que l'assuré n'avait pas rendu ses recherches personnelles d'emploi de 

décembre et qu'un délai échéant le 5 février 2013 lui avait été accordé pour les 

restituer. A cette occasion, sur les 21 critères analysés par le conseiller, il était 

mentionné que l'assuré remplissait parfaitement tous les critères d'employabilité, à 

l'exception de la lettre de motivation et des compétences professionnelles et 

sociales. Celui-là n'était toutefois pas nécessaire pour l'activité recherchée. Le 

procès-verbal de cet entretien relevait la pertinence des recherches personnelles 

d'emploi que l'assuré avait fait pendant son dernier délai-cadre. 

6. Lors de l'entretien du même jour, à 16h30, le collaborateur de l'Office régional de 

placement (ci-après : ORP) de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) a 

relevé que le demandeur d'emploi accusait sept jours de retard pour les recherches 

personnelles d'emploi de janvier 2013. Il avait déjà eu deux sanctions en 2012, 

raison pour laquelle la nouvelle suspension serait traitée par le  service juridique de 

l'OCE. 

 

 

 

 

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7. Le 4 mars 2013, l'assuré a produit douze recherches d'emploi pour le mois de 

février 2012, dont sept attestées par les entreprises. 

8. Par décision du 13 mars 2013, le service juridique de l'OCE a prononcé une 

suspension d'une durée de douze jours, dès le 1
er

 février 2013, dans l'exercice du 

droit à l'indemnité de l'assuré. L'assuré avait rendu ses recherches d'emploi une 

semaine après la fin du délai légal, sans qu'il ait fait valoir un empêchement majeur 

de les remettre avant cette date. Il s'agissait de son troisième manquement durant 

les deux dernières années et la première fois que les recherches étaient présentées 

hors délai. 

9. Le 5 avril 2013, l'assuré a déposé quatorze recherches d'emploi pour le mois de 

mars 2012, s'échelonnant entre le 2 et le 30 mars 2013. 

10. Le 11 avril 2013, l'assuré a contacté téléphoniquement son conseiller auprès de 

l'assurance-chômage pour solliciter un rendez-vous. Selon les notes dudit 

collaborateur, l'assuré ne semblait pas informé de la sanction prise suite au retard 

dans la restitution des recherches d'emploi personnelles de janvier 2013. Le 

collaborateur lui a remis copie de la décision. L'assuré a indiqué à cette occasion 

avoir été malade. Il allait contacter son médecin pour obtenir un certificat médical 

car il était suivi.   

11. Par courrier daté du 15 avril 2013, l'assuré a fait opposition à la décision du service 

juridique de l'OCE. Il n'avait jamais reçu la décision du 13 mars 2013 qui lui avait 

été remise par son conseiller ORP le 11 avril 2013. Il était malade et sous certificat 

médical depuis fin janvier jusqu'au 12 février 2013. Il sollicitait la restitution du 

délai de recours  à partir du 11 avril 2013. Un certificat médical du 

Dr. L__________ du 16 avril 2013 était joint. Il attestait d'une incapacité totale de 

travailler du 31 janvier 2013 au 13 février 2013. 

12. Le 17 avril 2013, le service juridique de l'OCE a accordé à l'assuré un délai au 

30 avril 2013 pour lui faire parvenir une lettre d'opposition dûment signée et 

motivée. 

13. Lors de l'entretien de conseil du 18 avril 2013, le collaborateur de l'ORP en charge 

du dossier de l'assuré a mentionné que celui-ci avait fait recours contre la décision 

de sanction du 13 mars 2013. Concernant  un cours de cuisine, il a indiqué que le 

demandeur d'emploi ne lisait pas bien et que sa compréhension du français était 

limitée pour ce type de cours. 

14. Par décision sur opposition du 26 avril 2013, le service juridique de l'OCE a rejeté 

l'opposition faite par l'assuré. Il était établi que le formulaire de recherches d'emploi 

n'était parvenu au service compétent que le 13 février 2013. Au vu du retard, ses 

recherches devaient être qualifiées de nulles. Le médecin consulté par l'assuré ne 

faisait nullement mention d'une impossibilité de son patient de se déplacer ou d'une 

 

 

 

 

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quelconque immobilisation qui aurait justifié le manquement de celui-ci vis-à-vis 

de l'ORP. Le certificat médical avait été établi à une date bien postérieure aux faits 

litigieux et à la décision de sanction querellée alors même que l'assuré n'avait 

informé ni l'ORP ni la caisse compétente de son arrêt de travail. Ledit certifical était 

sujet à caution. Il n'existait aucune raison objective ayant empêché l'assuré de 

déposer le formulaire récapitulant ses recherches d'emploi en temps utile. Il aurait 

pu transmettre le document manquant dans les délais par le biais d'un courriel ou 

d'une tierce personne qui serait allée à la poste. 

15. Par courrier du 1
er

 mai 2013, l'assuré a fait recours contre la décision sur 

opposition. 

16. Le 2 mai 2013, l'assuré a remis douze recherches d'emploi, dûment échelonnées 

entre le 3 et le 30 avril 2013 et attestées par  sept entreprises. 

17. Le recours n'étant pas signé, l'assuré a remédié au défaut de l'acte dans le délai 

imparti par le juge. 

18. Dans sa réponse au recours, l'OCE a persisté dans les termes de sa décision sur 

opposition et a produit son dossier.  

19. Un délai a été imparti au recourant pour venir consulter les pièces du dossier et 

fournir d'éventuelles remarques ou pièces complémentaires. L'assuré ne s'étant pas 

manifesté, les parties ont été informées le 9 juillet 2013 que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 56 ss LPGA). 

3. Est litigieuse la question de savoir si la sanction de douze jours de suspension était 

justifiée. 

4. En vertu de l’art. 8 al. 1
er

 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 

sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 

 

 

 

 

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prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 

scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 

5. Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

6. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 

l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 

exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 

chercher du travail. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis 

(art. 17 al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle 

édictées à cet égard par le Conseil fédéral (art. 17 al. 2 in fine LACI). 

L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 

de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. Selon la jurisprudence, 

la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de 

l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré 

aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 

faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-

chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non 

publié du 16 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 

7. L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) prévoit que l’assuré doit cibler ses 

recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires 

(al. 1er). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période 

de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 

cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches 

d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle 

chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3).  

Selon l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère 

(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 

jours en cas de faute grave (let. c). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans 

son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les 

suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le 

calcul de la prolongation (art. 45 al. 5 OACI). 

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 

non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité. En tant 

qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 

organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces 

organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 

 

 

 

 

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plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les 

autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de 

toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, 

notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 

comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 

valoir son droit à des prestations (cf. p. ex. DTA 2006 n o 20 p. 229 consid. 2 [C 

285/05]; arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). En revanche, la durée 

effective du chômage ne constitue pas un critère d'évaluation de la gravité de la 

faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1 et les 

références citées). 

Dans l'arrêt 8C_64/2012 du 26 juin 2012, le Tribunal fédéral a confirmé une 

réduction de la suspension de 5 jours (minimum prévu par l'art. 45 al. 3 OACI) à un 

jour au motif que l'intéressé avait remis la preuve de ses recherches d'emploi avec 

un jour de retard seulement et pour la première fois (cf. aussi arrêt 8C_33/2012 du 

26 juin 2012).  

Dans l'arrêt 8C_601/2012 du 26 février 2012 le Tribunal fédéral a cassé la décision 

de réduction de la suspension de 5 à un jour et confirmé la suspension de 5 jours  

l'intimé n'ayant pas remis spontanément les pièces requises, mais seulement après 

avoir pris connaissance de la décision de suspension et de surcroît largement 

au-delà du délai dont il disposait à cet effet. 

8. Selon les directives concernant les indemnités chômage (Bulletin LACI IC du 

Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO) de janvier 2013 relatif à 

l'indemnité chômage ([ci-après : IC 2013], §  D72), l'assuré qui n'effectue pas de 

recherches d'emploi pendant la période de contrôle pour la deuxième fois commet 

une faute de gravité légère à moyenne, impliquant une suspension de 10 à 19 jours 

(IC 2013, § D72,1D2). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2).  

10. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'après le mois de mai 2012, le mois de janvier 

2013 représente la deuxième période sans recherches d'emploi en moins de deux 

ans. Selon les directives du SECO la suspension devrait être entre 10 et 19 jours. 

L'OCE relève qu'il s'agit d'un troisième manquement. En application de l'art. 45 

al. 5 OACI, il est exact que le rendez-vous manqué en mai 2012, qui avait fait à 

l'époque l'objet d'une sanction, est un élément qui influe sur la longueur de la 

 

 

 

 

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suspension. Il s'agit d'un antécédent qui, à rigueur de texte, prolonge la durée de la 

suspension. La durée de la suspension ne devrait donc pas être inférieure au 

minimum à 11 jours. 

11. Le principal argument de l'assuré consiste dans la production du certificat médical 

du 16 avril 2013 du Dr L__________ attestant de son incapacité de travail pour la 

période du 31 janvier 2013 au 13 février 2013. 

a) Tenant compte de l'incapacité de travail de l'assuré l'OCE lui reproche de ne pas 

avoir envisagé de transmettre ses recherches d'emploi par un autre biais (courriel ou 

tiers).  

La Cour de céans ignore s'il était matériellement possible à l'assuré de transmettre 

un courriel à l'intimé. Il est aussi relevé que l'assuré ne possède que des 

connaissances de base en français, ce qui apparait dans le dossier de l'OCE, et 

pourrait être un obstacle pour un particulier à la rédaction d'un courriel. Toutefois 

l'assuré avait déclaré lors de l'entretien servant à évaluer les critères 

d'employabilité, vivre en couple. Le critère retenu par l'intimé selon lequel l'assuré 

aurait dû s'organiser pour que les documents attestant des recherches d'emploi 

parviennent à l'OCE dans les délais, quitte à solliciter l'aide d'un proche, est ainsi 

pertinent. 

b) L'OCE remet en cause la validité du certificat médical au motif qu'il a été établi 

tardivement. Il est par ailleurs tenu rigueur à l'assuré de ne pas s'être ouvert de son 

incapacité de travail auprès de la caisse et de l'ORP.  

Compte tenu du point qui précède, il n'est plus nécessaire d'examiner le bien-fondé 

de ces griefs. Il est toutefois relevé que les recherches d'emploi fournies par l'assuré 

pour février 2013 attestent de déplacements les 2 et 5 février 2013. Ainsi soit 

l'assuré fait preuve d'une détermination particulière dans ses recherches d'emploi en 

se déplaçant dans les entreprises malgré son incapacité de travail, soit le certificat 

médical, établi plusieurs semaines après l'incapacité de travail, n'est pas en 

cohérence avec l'état de santé de l'assuré les 2 et 5 février 2013. Ce point peut 

toutefois rester en suspens. 

12. L'assuré indique ne pas avoir bien compris les décisions de l'assurance chômage le 

concernant. Bien qu'ayant déjà été suspendu dans son droit à l'indemnité chômage 

en mai 2012, l'assuré ne semblait pas avoir pleinement compris les conséquences de 

la reddition tardive des recherches d'emploi. La surprise manifestée par l'assuré lors 

de l'entretien du 11 avril 2013 en témoigne. 

Il est relevé que la précédente suspension du droit à l'indemnité pour ce motif, d'une 

durée de 9 jours, prononcée le 22 juin 2012, pour débuter le 1
er

 juin 2012 a été 

influencée par le fait que l'assuré avait retrouvé un nouvel emploi dès le 1
er

 juin 

2012 et avait renoncé aux prestations de l'assurance chômage pour ledit mois. 

 

 

 

 

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Le contrat d'objectifs de recherches d'emploi qui doit être signé par l'assuré comme 

preuve que son attention a été attirée sur le fait que les recherches d'emploi doivent 

être rendues à l'ORP en fin de mois ou au plus tard le 5 du mois qui suit, ne 

comporte pas la signature du recourant. Toutefois, le second délai-cadre de l'assuré 

s'étant terminé en décembre 2012, celui-ci ne peut ignorer les dispositions légales 

relatives à la restitution des recherches personnelles d'emploi avant le 5 du mois 

suivant. 

13. La durée de la suspension ne peut se situer au-dessous du minimum de 10 jours 

compte tenu du fait qu'il s'agit de la deuxième fois que l'assuré n'effectue pas de 

recherches d'emploi pendant la période de contrôle, sauf à s'éloigner des directives 

du SECO ce que rien ne justifie dans le cas d'espèce. La durée de la suspension doit 

être au minimum de 11 jours afin de tenir compte de l'autre antécédent, à savoir la 

sanction pour le rendez-vous manqué du 13 juin 2012. Une suspension de 12 jours 

est en cohérence avec la précédente suspension, puisque le défaut de  recherches 

d'emploi au mois de mai 2012 avait été sanctionné de 9 jours de suspension, ce que 

l'assuré n'avait pas contesté. Par ailleurs, la durée de 12 jours se situe bien au-

dessous des 19 jours maximaux. Fixée au bas de la "fourchette" proposée par le 

SECO, cette durée tient ainsi équitablement compte tant de l'antécédent que du fait 

que l'assuré a remis spontanément le résultat de ses recherches le 13 février 2013 et 

que celles-ci sont de qualité. 

14. Dans ces conditions, la durée de la suspension de 12 jours apparait fondée tant dans 

son principe que dans sa durée.  

15. Le recours est rejeté.  

16. La procédure est gratuite. 

 

********* 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 9/9 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le