# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a58c103-07c1-543a-b8c1-b80ed47268ef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.1998 A/567/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-567-1998_1998-11-03.html

## Full Text

A/567/1998

  

  
    
        
            ATA/685/1998

                  
      
      du 03.11.1998
       (  TPE
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      RLGL.9 al.1
    

      
  
    
      Parties :
      THORENS Daniel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit débuter le 1er jour du mois qui suit ce versement. Cette solution est valable également si le versement unique est sensé représenter une part du salaire de l'année précédente. Il n'y a pas de répartition sur l'année précédente, mais seulement sur l'année en cours.
S'agissant de revenus perçus une fois dans l'année et
dont le bénéficiaire n'a pas connaissance à l'avance, la somme
reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et
celle-ci doit être prélevée uniquement pour les mois qui suivent
le versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît en
effet pas possible de frapper les locataires d'une surtaxe
rétroactive en raison d'un revenu dont ils n'avaient, à
l'époque, pas connaissance. Cette solution peut créer des
inégalités en fonction du moment de l'année où le versement
unique a lieu mais il revient au législateur, cas échéant, d'y
remédier.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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