# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 997094c0-bc2b-5f46-ab9d-557ae132e8ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.05.2014 C/8057/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8057-2013_2014-05-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.05.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8057/2013 ACJC/543/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 5 MAI 2014 

Entre 

A______, domicilié _______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers de ce canton le 5 novembre 2013, comparant en personne, 

 

et 

 

B______, intimée, représentée par le Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit 
Public, rue Gourgas 23bis, case postale 12, 1211 Genève 8. 

 

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C/8057/2013 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/1041/2013 prononcé le 25 septembre 2013 et communiqué 
pour notification aux parties le 27 septembre 2013, le Tribunal des baux et loyers 

a condamné A_______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, 

ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement 

de deux pièces et la cave, situés respectivement au 1er étage et au sous-sol de 

l'immeuble sis _______ (GE) (ch. 1 du dispositif), autorisé la B_______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A_______ dès le 30ème jour après l'entrée en 

force dudit jugement (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusion (ch. 

3). 

Le Tribunal a retenu que le congé donné au locataire sur la base de l'art. 257d 

al. 2 CO était fondé, que depuis l'expiration du terme fixé, celui-ci ne disposait 

plus de titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux, qu'en s'y maintenant, il 

violait l'art. 267 al. 1 CO, de sorte que son évacuation devait être prononcée, avec 

exécution directe dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement. 

b. Un avis de retrait pour le pli recommandé contenant le jugement du 
25 septembre 2013 a été déposé dans la boîte aux lettres de A_______ en date du 

30 septembre 2013. Le 8 octobre 2013, le pli recommandé a été retourné par la 

Poste au greffe du Tribunal des baux et loyer, avec la mention "non réclamé".  

c. Par pli du 25 octobre 2013 adressé au greffe du Tribunal des baux et loyers, 
A_______ a demandé la restitution du délai d'appel au jugement du 25 septembre 

2013 et l'obtention d'un délai supplémentaire "pour recourir aux services d'un 

homme de loi". 

Il faisait valoir qu'il avait été hospitalisé le 25 septembre 2013 à l'Hôpital régional 

de _______ (VS) pour subir une opération de la hanche, suivie d'une 

convalescence de plus de deux semaines. Il était dès lors incapable de marcher 

longuement ou de se déplacer jusqu'à son appartement de _______ (GE). Il ne lui 

avait donc pas été possible de recevoir le pli recommandé, mais il avait pu prendre 

connaissance, moins de dix jours avant le dépôt de sa requête, du jugement du 

25 septembre 2013 qui lui avait été adressé par pli simple. 

d. Par jugement JTBL/1222/2013 prononcé le 5 novembre 2013 et communiqué 
pour notification aux parties le 6 novembre 2013, le Tribunal des baux et loyers a 

déclaré irrecevable la demande de restitution du délai d'appel de A_______ du 

25 octobre 2013 (ch. 1 du dispositif) et débouté les parties de toutes autres con-

clusions. 

Il a indiqué que la compétence pour statuer sur la restitution d'un délai légal, en 

particulier de recours ou d'appel, ne pouvait appartenir à celui qui a accordé ledit 

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C/8057/2013 

délai, de sorte qu'il fallait admettre la compétence de l'autorité de deuxième 

instance pour le restituer, et que le CPC ne prévoyait pas de transmission d'office 

de la cause à la bonne instance. Par conséquent, le Tribunal des baux et loyers a 

considéré que la demande de restitution de délai de A_______, en tant qu'elle lui 

avait été adressée, devait être déclarée irrecevable. Il a également précisé que, 

selon l'art. 63 CPC, l'instance était réputée introduite à la date du premier dépôt de 

l'acte, si l'acte retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est 

réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant 

l'autorité compétente. 

e. Un avis de retrait pour le pli recommandé contenant le jugement du 5 novembre 
2013 a été déposé dans la boîte aux lettres de A_______ en date du 7 novembre 

2013. Le pli recommandé a été retiré par A_______ le 25 novembre 2013 au 

guichet de la poste de _______ (VS), après que ce dernier eut demandé, le 

14 novembre 2013, à la poste de _______ (GE), la prolongation du délai de garde 

jusqu'au 28 novembre 2013 et la transmission du pli à la poste de _______(VS). 

B. a. Par acte expédié le 6 décembre 2013 au greffe de la Cour de céans, A_______ a 
recouru contre le jugement du 5 novembre 2013 et a demandé à ce qu'il soit 

constaté que son "recours voire la demande de restitution du délai [pour] recourir" 

est recevable. Il a également conclu à ce que la Cour de céans constate qu'il a 

"bien entrepris la décision inférieure attaquée dans les délais légaux et que c'est à 

tort que le Tribunal des baux et loyers ne veut pas l'admettre" et, ce faisant, qu'elle 

lui accorde un délai pour compléter ses écritures en recourant aux services d'une 

personne compétente, ainsi que pour présenter, le cas échéant, des faits nouveaux. 

A titre préalable, A_______ a conclu à ce que la Cour de céans prenne "toute 

décision provisionnelle utile empêchant [son] expulsion courant décembre 2013". 

b. Invitée à se déterminer sur la demande d'effet suspensif, B_______ a par acte 
du 13 décembre 2013, conclu, avec suite de dépens, à ce que A_______ soit 

débouté de toutes ses conclusions en restitution de délais et en restitution de l'effet 

suspensif, à ce que le jugement du 25 septembre 2013 soit confirmé et à ce que 

A_______ soit débouté de toutes ses conclusions. 

c. Invité à produire tous certificats médicaux émis depuis le 25 septembre 2013, 
A_______ a adressé le 20 décembre 2013 à la Cour de céans un certificat médical 

daté du 8 novembre 2013 indiquant qu'il avait subi une intervention chirurgicale 

en date du 26 septembre 2013 et que sa mobilité était réduite pour quatre à six 

semaines, ainsi qu'un certificat médical daté du 30 juillet 2013 déjà produit devant 

le Tribunal. 

d. Par arrêt ACJC/1545/2013 du 24 décembre 2013, la Cour de céans a constaté 
que la requête de A_______ tendant à l'octroi de l'effet suspensif à l'appel formé 

contre le jugement du 5 novembre 2013 était sans objet. 

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C/8057/2013 

Elle a retenu que l'appel interjeté par A_______ ne saurait suspendre les effets 

d'une autre décision, soit la décision d'évacuation du locataire pour non-paiement 

de son loyer et d'exécution de cette évacuation, prononcée le 25 septembre 2013 

par le Tribunal des baux et loyers, mais qu'en revanche il suspendait de lege lata 

les effets du jugement du 5 novembre 2013. 

e. Dans son mémoire de réponse à l'appel du 16 janvier 2014, B_______ a conclu 
à ce que l'appel formé par A_______ soit déclaré irrecevable, à ce que ce dernier 

soit débouté de toutes ses conclusions et à ce que le jugement du 

5 novembre 2013 soit confirmé, avec suite de dépens. 

f. Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par avis du 
12 février 2014. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 

a. Les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de deux pièces et d'une cave, situés respectivement au 1er étage et au 

sous-sol de l'immeuble sis _______ à _______(GE). 

b. Depuis le 1er mars 2011, le montant du loyer et des charges s'élevaient à 390 fr. 
par mois. 

c. Par avis comminatoire du 20 avril 2012, B_______ a mis en demeure 
A_______ de lui régler dans les trente jours le montant de 899 fr., à titre d'arriéré 

de loyer et de charges pour les mois de mars et avril 2012, y compris 70 fr. de 

frais de rappel impayés et 50 fr. de frais de mise en demeure, sous déduction d'un 

acompte de 1 fr., et l'a informée de son intention, à défaut de paiement dans le 

délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257 CO. 

d. L'intégralité du montant des arriérés n'ayant pas été réglée dans le délai imparti, 
B_______ a résilié le bail pour le 31 juillet 2012, par avis officiel du 12 juin 2012. 

e. Par acte expédié le 28 mars 2013 au greffe du Tribunal des baux et loyers, 
B_______ a requis par voie de procédure de cas clair l'évacuation de A_______ 

pour défaut de paiement de loyer, avec exécution directe. 

f. Par pli du 31 juillet 2013, A_______ a sollicité le report de l'audience agendée 
au mardi 6 août 2013 en raison de son état de santé, soit à une date ultérieure à 

son opération de la hanche. 

A cet égard, il a produit un certificat médical du 30 juillet 2013 indiquant que son 

état de santé s'était dégradé et qu'il nécessitait une surveillance rapprochée de telle 

sorte qu'il ne pouvait pas se rendre à _______ (GE) pour l'audience du 

6 août 2013. 

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C/8057/2013 

Le Tribunal a fait droit à sa demande, par avis du 2 août 2013, et a reporté l'au-

dience au mois de septembre 2013. 

g. Lors de l'audience du Tribunal du 11 septembre 2013, B_______ a persisté 
dans ses conclusions, expliquant notamment que l'arriéré de loyer s'élevait à 

1'073 fr. 45 et que le dernier versement, en 383 fr., remontait au 24 juin 2013. 

A_______, qui s'est fait représenter pour raisons de santé par C_______, avocat-

conseil, a contesté le motif de défaut de paiement et a précisé que les loyers pour 

les mois de juillet et août 2013 étaient encore "ouverts" et seraient payés 

prochainement. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise est un jugement du Tribunal des baux et loyers décla-
rant irrecevable la requête de restitution du délai d'appel formée par l'appelant. 

Un jugement d'irrecevabilité constitue une décision finale au sens de l'art. 236 

al. 1 CPC. Il est donc susceptible d'appel ou de recours selon les conditions posées 

par les art. 308, 309 et 319 CPC. 

1.2 En l'occurrence, le prononcé d'irrecevabilité de la requête de restitution du dé-
lai d'appel a été rendu dans le cadre d'un jugement d'évacuation du locataire pour 

défaut de paiement de son loyer, avec exécution directe, décision qui est in casu 

susceptible d'appel aux conditions de l'art. 308 CPC. 

2. 2.1 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

motivée ou de la notification postérieure de la motivation. 

Le délai n'est cependant que de dix jours si la décision a été rendue en procédure 

sommaire (art. 314 al. 1 CPC), comme c'est le cas en matière de cas clairs 

(art. 248 al. 1 let. b et 257 CPC). 

2.2 En vertu de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié en cas d'envoi 
recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de 

sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à 

recevoir la notification, ce qui est le cas s'il est partie à une procédure judiciaire 

(voir également ATF 138 III 225 consid. 3.1; 134 V 49 consid. 4; 130 III 396 

consid. 1.2.3). 

En outre, le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque la Poste permet 

de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande 

de garde. Des accords particuliers avec la Poste ne permettent pas de repousser 

l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours 

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(ATF 127 I 31 consid. 2b et 3b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 

22 mars 2012 consid. 3.5). 

2.3 En l'espèce, la décision entreprise a été communiquée à l'appelant par pli 
recommandé du 6 novembre 2013. Ce dernier devait s'attendre à recevoir la com-

munication du jugement du 5 novembre 2013 qui faisait suite à sa propre requête 

de prolongation de délai d'appel et prendre, le cas échéant, les mesures qui s'im-

posaient vu son absence durable et son état de santé qui s'est dégradé, à tout le 

moins, depuis le mois de juillet 2013. 

L'appelant ayant été invité à retirer le pli recommandé par avis du 7 novembre 

2013, le délai d'appel a commencé à courir le jour de l'échéance du délai de garde 

de sept jours, soit le 14 novembre 2013. 

L'acte d'appel ayant été expédié à l'attention de la Cour de céans en date du 

6 décembre 2013, il n'a pas été accompli en temps utile. Dès lors, l'appel en tant 

qu'il est interjeté contre le jugement du 5 novembre 2013 sera déclaré irrecevable. 

2.4 Quand bien même l'appel aurait été recevable, l'appelant aurait été débouté de 
ses conclusions dans la mesure où la compétence pour statuer sur la restitution du 

délai d'appel appartient à la Cour de céans (cf. arrêt du Tribunal cantonal des 

Grisons, ZK2 11 51 du 12 août 2011, cité in CPC Annoté Online, ad 

art. 148 CPC, état au 28 avril 2014), de sorte que la décision attaquée était bien 

fondée. 

3. A bien comprendre l'appelant qui plaide en personne, celui-ci semble également 
répéter, auprès de la Cour de céans, sa requête de restitution du délai d'appel en ce 

qui concerne le jugement du 25 septembre 2013. Celle-ci est recevable. 

3.1 Si l'acte introductif d'instance déclaré irrecevable pour cause d'incompétence 
est réintroduit dans le mois qui suit la déclaration d'irrecevabilité devant le 

tribunal compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de 

l'acte (art. 63 al. 1 CPC). 

3.2 En l'espèce, la requête de restitution du délai d'appel a été réintroduite le 
6 décembre 2013, soit dans le mois qui suit la communication du jugement 

d'irrecevabilité du 5 novembre 2013. Par conséquent, l'instance est réputée intro-

duite à la date du premier dépôt de l'acte, soit le 25 octobre 2013. 

3.2.1 Contre un jugement d'évacuation du locataire pour défaut de paiement de 
son loyer, avec exécution directe, qui constitue une décision finale (art. 308 al. 1 

let. a CPC), la voie de l'appel, écrit et motivé (art. 309 a contrario et 311 

al. 1 CPC), interjeté dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), est ouverte. 

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3.2.2 En l'espèce, le jugement du 25 septembre 2013 a été communiqué à l'ap-
pelant par pli recommandé du 27 septembre 2013. Ce dernier devait s'attendre à 

recevoir la notification de ce jugement dans la mesure où il a été représenté par un 

avocat-conseil lors de l'audience du 11 septembre 2013, à l'issue de laquelle le 

Tribunal a gardé la cause à juger.  

L'appelant ayant été invité à retirer le pli recommandé par avis du 30 septembre 

2013, le délai d'appel a commencé à courir le jour de l'échéance du délai de garde 

de sept jours, soit le 7 octobre 2013. 

3.3 Se pose ainsi la question de savoir si, comme le requiert l'appelant dans son 
acte du 25 octobre 2013, ainsi que dans son acte du 6 décembre 2013, soit après 

l'échéance du délai légal de dix jours, il y avait lieu à restitution du délai d'appel. 

3.3.1 Le délai fixé à l'art. 314 al. 1 CPC est un délai légal qui ne peut être pro-
longé (art. 144 al. 1 CPC). 

Le juge peut toutefois accorder un délai supplémentaire aux conditions de resti-

tution posées par l'art. 148 CPC. L'autorité saisie donne à la partie adverse l'occa-

sion de s'exprimer et statue définitivement sur la restitution (art. 149 CPC). 

Pour une grande partie de la doctrine, l'art. 148 CPC est applicable aux délais lé-

gaux d'appel et de recours (TAPPY, in BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/ 

TAPPY [éd.], Code de procédure civile commenté, 2011, n. 8 ad art. 148 CPC; 

GASSER/RICKLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) : Kurzkommentar, 

2010, n. 1 ad art. 311 et n. 1 ad art. 321 CPC; GOZZI, in SPÜHLER/TENCHIO/ 

INFANGER [éd.], Basler Kommentar ZPO, 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 148 CPC; 

MERZ, in BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], Schweizerische Zivilprozess-

ordnung (ZPO) Kommentar, 2011, n. 5 ad art. 148 CPC; STAEHELIN, in SUTTER-

SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 5 ad art. 148 CPC; contra HOFMANN/ 

LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2009, p. 78; ACJC/1528/2013 du 

20 décembre 2013). La question souffre toutefois, en l'espèce, de demeurer indé-

cise, dès lors que, comme cela sera exposé ci-après, la requête en restitution doit 

de toute manière être rejetée. 

L'art. 148 CPC soumet une éventuelle restitution à des exigences formelles, 

notamment une requête et le respect de délais, et à une seule exigence matérielle, 

l'absence de faute ou une faute seulement légère. Il suffit que ces conditions soient 

rendues vraisemblables. Ainsi, la requête doit être présentée dans les dix jours qui 

suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC), ce délai pouvant 

débuter plus tard si la cause qui a entraîné le défaut se prolonge. A notamment été 

jugée non fautive l'inobservation d'un délai due à un accident ou une maladie 

subite qui a empêché la partie ou son mandataire d'agir le dernier jour, mais non si 

l'empêchement n'a pas duré jusqu'à l'échéance ou n'empêchait pas l'intéressé de 

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prendre les dispositions nécessaires. En revanche, ni l'absence durable de celui qui 

devait s'attendre à une communication judiciaire, ni la surcharge de travail ne 

constituent un empêchement non fautif, car il appartenait à la partie ou à l'avocat 

concerné de s'organiser pour faire face à ses obligations. Le juge dispose sur ce 

point d'une grande marge d'appréciation (TAPPY, op. cit., n. 11, 13, 14 et 19 ad 

art. 148 CPC et les réf. citées; ACJC/1245/2013 du 18 octobre 2013).  

3.3.2 En l'occurrence, l'appelant a été hospitalisé dans le canton du Valais le 
25 septembre 2013 pour subir, le lendemain, une intervention chirurgicale à la 

hanche, suite à laquelle sa mobilité a été réduite pour quatre à six semaines. La 

requête de restitution du délai d'appel du 25 octobre 2013 est ainsi intervenue 

durant la période de convalescence de l'appelant, dans les dix jours suivant la prise 

de connaissance du jugement du 25 septembre 2013. 

Cependant, cette opération était envisagée depuis des semaines, puisque l'appelant 

en avait fait état au premier juge le 31 juillet 2013 pour obtenir un report d'au-

dience. Il s'était d'ailleurs fait représenter à l'audience du 11 septembre 2013 par 

un mandataire professionnel. L'appelant n'a donc pas souffert d'une maladie subite 

qui l'aurait empêché de prendre des mesures pour recevoir la communication du 

jugement du 25 septembre 2013 sur son lieu de convalescence ou pour mandater à 

nouveau un mandataire professionnel afin d'agir, le cas échéant, dans le délai d'ap-

pel. 

Au vu de ce qui précède, la faute commise par l'appelant ne peut pas être qualifiée 

de légère, ouvrant le droit à restitution du délai d'appel. Partant, la requête sera 

rejetée. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC (RS E 1 05), des frais ne sont pas dus dans les 
causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 

al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges 

que ceux visés à l'art. 114 CPC. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur appel : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 6 décembre 2013 par A_______ contre le 

jugement JTBL/1222/2013 rendu le 5 novembre 2013 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/8057/2013-7. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Statuant sur la requête de restitution de délai d'appel : 

Déclare recevable la requête de restitution de délai d'appel s'agissant du jugement 

JTBL/1041/2013 du Tribunal des baux et loyers du 25 septembre 2013, déposée le 

25 octobre 2013 par A_______. 

Rejette cette requête. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 

RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.