# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3de5d959-6d09-50d3-a048-c8511ef206dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.07.2014 A/2966/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2966-2013_2014-07-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2966/2013-PROC ATA/539/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juillet 2014 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE 
 

Et 

HOSPICE GÉNÉRAL  

 

- 2/4 - 

A/2966/2013 

EN FAIT 

1)  Par décision du 12 octobre 2012, la vice-présidente du Tribunal civil a 

admis M. A______ au bénéfice de l’assistance juridique, avec effet au 23 juillet 
2012, dans une procédure de recours introduite le 3 septembre 2012 auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) suite à son licenciement par l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) (A/2677/2012).  

2)  Par arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/452/2013), la chambre administrative a 

rejeté le recours de M. A______. Un émolument de CHF 1'000.- a été mis à sa 

charge en application de l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10).  

3)  Cet arrêt a été notifié le 5 août 2013 à M. A______, lequel a recouru à son 

encontre auprès du Tribunal fédéral (8C_652/2013). La cause est actuellement 

pendante.   

4)  Le 16 septembre 2013, M. A______ a élevé réclamation auprès de la 

chambre administrative contre l’émolument de CHF 1'000.- qui avait été mis à sa 
charge dans l’arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/452/2013) au motif qu’il bénéficiait 
de l’assistance juridique.  

5)  Par courrier du 3 octobre 2013, l’hospice s’en est rapporté à justice 
concernant cette réclamation.  

6)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Selon l’art. 87 al. 4 LPA, les émoluments arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le 

surplus applicables. 

  En l’espèce, la réclamation a été déposée en temps utile, de sorte qu’elle est 
recevable (art. 17 al. 3 et 17A al. 1 let. b LPA, par renvoi de l’art. 51 al. 4 LPA).  

2)  Lorsqu’un recourant voit son recours rejeté, mais qu’il est au bénéfice de 
l’assistance juridique, aucun émolument n’est perçu (art. 13 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 

1986 - RFPA - E 5 10.03). 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 3/4 - 

A/2966/2013 

  Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance juridique, sa 
réclamation du 16 septembre 2013 sera admise et l’émolument de CHF 1’000.- 
annulé.   

3)  Conformément à la pratique constante de la chambre de céans, il ne sera pas 

perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation interjetée le 16 septembre 2013 par M. A______ contre 

l’arrêt du 30 juillet 2013 (ATA/452/2013) de la chambre administrative de la Cour de 
Justice ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule l’arrêt rendu par la chambre administrative le 30 juillet 2013 (ATA/452/2013) en 
tant qu’il met à la charge de M. A______ un émolument de  
CHF 1'000.- ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure, ni dans la 
procédure ayant mené à l’ATA/452/2013, ni dans la présente procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l’Hospice 
général, ainsi qu’au Tribunal fédéral.  

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 

juges. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 4/4 - 

A/2966/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Sudre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

   

 

 

 

 

 la greffière :