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**Case Identifier:** c1647a7d-987c-546e-8859-bda9ed91c29b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.03.2022 A/3985/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3985-2021_2022-03-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3985/2021-CS DCSO/104/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 MARS 2022 

 

Plainte 17 LP (A/3985/2021-CS) formée en date du 22 novembre 2021 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Cédric Duruz, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o Me DURUZ Cédric 

RIVARA WENGER CORDONIER & AMOS 

Rue Robert-Céard 13 

1204 Genève. 

- B______ 

c/o Me PANARIELLO Marine 

Canonica Valticos de Preux & Ass 

Rue Pierre-Fatio 15 

Case postale 3782 

1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/3358/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 2 septembre 2021, statuant sur la requête formée par B______, le Tribunal 

de première instance a ordonné le séquestre de la part saisissable de tous les 

revenus du travail, y compris les primes, les gratifications ainsi que le treizième 

salaire versé à A______ par la société C______ SA, pour les montants de 

3'043 fr. 89 (contrevaleur de 2'811.34 euros), de 25'985 fr. 28 (contrevaleur de 

24'000 euros) et 27'068 fr. (contrevaleur de 25'000 euros), intérêts en sus, et la 

somme de 1'980 fr., le titre de la créance étant "ordonnance de non-conciliation 

exécutoire du 30 avril 2015 et jugement définitif et exécutoire du 11 septembre 

2017 du Tribunal de grande instance de D______". 

b. Par décision du 22 septembre 2021, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 

a fait porter le séquestre sur la totalité du salaire net du plaignant dès lors que ce 

dernier ne lui avait pas transmis les informations nécessaires au calcul de son 

minimum vital. 

c. Le plaignant ayant finalement accepté de collaborer, par décision du 

23 septembre 2021, l'Office a arrêté le montant de la quotité saisissable à toute 

somme supérieure à 3'641 fr. 

L'Office a retenu que le minimum vital du plaignant s'élevait à 3'641 fr., 

comprenant le montant de base OP compte tenu d'une réduction de 15% puisque 

celui-ci résidait en France (1'020 fr.), les frais liés à l'exercice de son droit de 

visite sur les enfants (182 fr.), ses intérêts hypothécaires (453 fr., contrevaleur de 

418 euros), la taxe d'habitation (126 fr., contrevaleur de 116 euros), la taxe 

foncière (121 fr., contrevaleur de 112 euros), les frais d'électricité (108 fr., soit 

99 euros), les frais de consommation d'eau (50 fr., contrevaleur de 46 euros), la 

prime d'assurance-maladie (157 fr., contrevaleur de 145 euros), les frais de repas 

(242 fr.), les frais de transports TPG (97 fr.) et les pensions alimentaires (1'085 fr., 

contrevaleur de 1'000 euros).  

d. Par acte expédié le 1
er

 octobre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 

23 septembre 2021, notamment en tant qu'elle ne retenait qu'une somme de 453 fr. 

au titre de frais de logement, soit les intérêts à l'exception des frais 

d'amortissement de son emprunt immobilier. 

Cette plainte, toujours en cours, fait l'objet de la procédure A/1______/2021. 

e. Le 10 novembre 2021, l'Office a été informé par B______ de ce que A______ 

ne s'était pas acquitté de la contribution due à l'entretien de ses enfants pour les 

mois d'octobre et novembre 2021. A______ l'avait en outre informée le 30 octobre 

2021 qu'il ne s'acquitterait plus de la pension alimentaire tant qu'elle n'aurait pas 

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demandé une modification des sommes demandées dans l'ordonnance de 

séquestre. 

f. Par décision du 11 novembre 2021, l'Office a arrêté le montant de la quotité 

saisissable du salaire de A______ à toute somme supérieure à 2'556 fr. par mois 

dès l'entrée en force de la décision.  

L'Office a retenu que le minimum vital du plaignant s'élevait à 2'556 fr., soit les 

charges retenues dans la décision du 23 septembre 2021 sous déduction du 

montant de 1'085 fr. qui avaient été admis au titre de contribution à l'entretien des 

enfants, puisque le plaignant ne s'en acquittait plus. 

B. a. Par acte expédié le 22 novembre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 

11 novembre 2021 en tant qu'elle a supprimé des charges relevant de son 

minimum vital la somme de 1'085 fr. par mois relative au paiement de la 

contribution alimentaire due à ses enfants. Il a rappelé avoir d'ores et déjà porté 

plainte contre la décision de l'Office du 23 septembre 2021 en tant qu'elle limitait 

ses frais de logement à 453 fr. par mois, ce qui était toujours le cas dans cette 

nouvelle décision. Il a conclu à ce qu'il soit tenu compte de la somme de 1'085 fr. 

dans son minimum vital insaisissable et à ce que celui-ci soit porté à 4'763 fr. 

compte tenu également de la totalité de sa charge hypothécaire. 

Il a fait valoir qu'il n'avait pas pu honorer le paiement de la pension alimentaire 

courante de 1'000 euros par mois dès lors que l'Office ne lui avait pas laissé de 

disponible suffisant pour acquitter sa charge hypothécaire totale de 1'575 fr. par 

mois. Il était donc nécessaire que l'amortissement du prêt hypothécaire soit inclus 

dans ses charges pour qu'il puisse reprendre le paiement de la contribution à 

l'entretien de ses enfants.  

b. Dans son rapport du 13 décembre 2021, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 

plainte en tant qu'elle portait sur la prise en compte de la totalité des charges 

hypothécaires dans le calcul du minimum vital dès lors que ce grief faisait déjà 

l'objet d'une plainte en cours d'examen. S'agissant de la prise en compte de la 

somme de 1'085 fr. relative à pension alimentaire des enfants, l'Office a conclu au 

rejet de la plainte. Il a relevé avoir été informé qu'à de nombreuses reprises des 

débiteurs frontaliers dans la même situation que le plaignant avaient obtenu de 

leur créancier hypothécaire une suspension du remboursement de l'amortissement 

en capital de leur prêt pendant une durée d'une année. Le plaignant n'était en tout 

cas pas légitimé à privilégier le paiement d'une dette au détriment du paiement de 

la pension alimentaire de ses enfants.  

c. Dans ses observations du 14 décembre 2021, B______ a conclu au rejet de la 

plainte.  

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d. La cause a été gardée à juger le 15 décembre 2021, ce dont les parties ont été 

avisées le même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 125 

et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non attaquables 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution d'un séquestre ou la 

communication d'un procès-verbal de séquestre. 

Par mesure de l'Office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité 

accompli par l'Office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission 

officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, 

modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en 

question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la 

continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des 

effets externes. Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte 

la simple confirmation d'une décision déjà prise. Une "décision" de l'Office 

refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n'est pas le point 

de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision 

susceptible de plainte (ATF 142 III 643 consid. 3; ATF 129 III 400 consid. 1.1; 

128 III 156 consid. 1c; ATF 116 III 91 consid. 1; GILLIERON, Commentaire de la 

loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 12 et 13 ad  

art. 17-21 LP, n° 16 ad art. 8 LP; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et 

faillite, 2005, n° 10 ad art. 17 LP). 

1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

La plainte est en outre recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte 

atteinte au minimum vital du débiteur et qu'elle le place dans une situation 

intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162). 

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3). C'est en principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier 

poursuivant (ERARD, Commentaire Romand, op. cit., n. 25 et 26 ad art. 17 LP; 

DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2
ème

 éd., 2014, n. 11 et 12 ad art. 17 LP). 

1.2 En l'espèce, la plainte est formellement recevable – pour avoir été formée par 
le débiteur, dans le délai légal de dix jours, contre une décision de l'Office 

susceptible de porter atteinte à son minimum vital, et selon la forme prescrite par 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20643
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20400
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20156
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20III%2091

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la loi – en tant qu'elle fait grief à l'Office d'avoir écarté des charges du plaignant la 
somme de 1'085 fr. au titre de contribution à l'entretien de ses enfants. 

En revanche, elle est irrecevable en tant que le plaignant se plaint de ce que 

l'Office a écarté une partie de ses frais hypothécaires dès lors qu'il s'agit d'une 

question qui fait l'objet d'une première décision rendue le 23 septembre 2021 qui 

fait l'objet d'une plainte et que la décision querellée ne fait que reprendre le 

contenu de la décision du 23 septembre 2021. 

2. Le plaignant reproche à l'Office d'avoir écarté de ses charges le montant de 

1'085 fr. dû à titre de contribution à l'entretien de ses enfants. 

 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis, 

déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa 

famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de 
mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des 

commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte 

à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur 

interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa 

famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des 

membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent 

toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, 

particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'office doit d'abord 
tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 

revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 

aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 

net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 

s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux 

poursuites et faillites de Suisse, respectivement, à Genève, sur les Normes 

d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-après: NI-2018, RS/GE 

E 3 60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 

123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 

303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

2.1.2 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 

lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 

qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 

nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, Le minimum vital, op. cit., p. 128). 

D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.  

NI-2019), les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2019), les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20III%20323
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20III%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_912/2018

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contributions d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI-2019) ou les frais de 

formation des enfants (art. II.6 NI-2019), doivent être ajoutées à cette base 

mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, 

Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 82 ad art. 93 LP). 

3.1.3 Seules les charges effectives, dont le débirentier ou le crédirentier s'acquitte 

réellement, doivent être prises en compte (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_426/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.2). L'Office peut 

toutefois retenir intégralement la charge impayée si le débiteur démontre qu'il 

entend désormais assumer celle-ci régulièrement et qu'il a déjà effectué au moins 

un premier versement (OCHSNER, Commentaire romand, op. cit., n. 82 et 83 ad 

art. 93 LP; OCHSNER, Le minimum vital, op. cit., p. 119 ss, p. 127; COLLAUD, 

op. cit., p. 309; NICOLET/VANHOVE/WOESSNER/GUILLARD, Jurisprudence de 

l’Autorité de surveillance des Offices de poursuite et de faillites du Canton de 
Genève de 1995 à 1998, in SJ 2000 II p. 199 ss, p. 213). 

Le débiteur peut demander une révision de la saisie à partir du moment où il 

établit qu’il paie effectivement les charges que l'Office a écartées faute d'être 
acquittées (ATF 121 III 20 consid. 3b, in JdT 1997 II p. 163). 

3.2 En l'espèce, le plaignant ne conteste pas ne plus s'acquitter de la contribution à 

l'entretien de ses enfants depuis le mois d'octobre 2021, et il ne fait pas valoir qu'il 

recommencera à s'en acquitter prochainement.  

Par conséquent, c'est à juste titre que l'Office a écarté cette charge de son 

minimum vital. La plainte est ainsi infondée. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20III%20337
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_426/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%2020

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 novembre 2021 par A______ contre la 

décision de l'Office des poursuites du 11 novembre 2021 fixant la retenue sur son 

salaire à toute somme supérieure à 2'556 fr. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.