# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b32f187-32a6-5a0c-b815-56c2c5413ec3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2014 E-6371/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6371-2013_2014-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6371/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 10 octobre 2013 / N (…). 

 

 

E-6371/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le recourant, originaire de E._______, est entré en Suisse, le 18 février 

2013, et a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de B._______ le lendemain, muni de sa carte d'identité.  

Entendu les 27 février et 4 octobre 2013, il a déclaré avoir été 

régulièrement insulté et frappé par ses commandants durant son service 

militaire, de (…) 2009 à (…) 2011, en raison de son appartenance à la 

communauté kurde et à la religion alévie. Un mois avant la fin de son 

service, deux commandants l'auraient incité à devenir membre du Parti 

(…) [C._______] pour être l'un de leurs informateurs.  

En (…) 2011, ces militaires auraient contacté le recourant au moyen du 

téléphone portable qu'ils lui auraient préalablement fourni, afin de 

connaître l'état de ses démarches. Il aurait déclaré que le processus 

d'adhésion était en cours et aurait détruit ce téléphone pour ne plus être 

joignable. Les militaires se seraient néanmoins procuré le numéro de son 

nouveau téléphone et, en (…) 2012, l'auraient menacé de mort et de s'en 

prendre à sa famille s'il persistait à refuser de travailler pour eux. Selon 

une autre version, le recourant aurait détruit le précédent téléphone en 

(…) 2012, après avoir reçu le dernier appel menaçant de la part des 

militaires. 

Craignant pour sa vie, le recourant se serait alors réfugié chez un oncle 

dans un autre district de E._______, où il aurait vécu de (…) 2012 jusqu'à 

son départ du pays, le (…) 2013. 

B.  

Par décision de l'ODM du 28 février 2013, le recourant a été attribué au 

canton de D._______. 

C.  

Par décision du 10 octobre 2013, notifiée le 14 octobre 2013, l'ODM a 

rejeté la demande d'asile du recourant, pour défaut de vraisemblance et 

de pertinence des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

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Page 3 

D.  

Le 30 octobre 2013, le recourant a demandé à l'ODM de pouvoir 

consulter son dossier et a indiqué l'adresse à laquelle le faire parvenir, 

adresse différente de celle figurant au dossier. 

Par courrier du 1
er
 novembre 2013, l'ODM a envoyé certaines pièces du 

dossier de la cause à l'adresse indiquée par le recourant. 

E.  

Le 12 novembre 2013 (date du sceau postal), l'intéressé a interjeté 

recours contre cette décision, concluant à son annulation, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il a maintenu 

ses déclarations et a invoqué les persécutions à l'encontre des membres 

actifs du C._______ en Turquie, en se référant à plusieurs sources. Il a 

également invoqué un problème de traduction lors de sa seconde 

audition. Sur le plan procédural, il a demandé à être dispensé du 

versement d'une avance de frais. 

F.  

Par lettre du 11 décembre 2013, le recourant a fait parvenir au Tribunal 

des documents non traduits et deux photos le montrant en uniforme. 

G.  

Par courrier du 18 décembre 2013, le Service de la population du canton 

de D._______ a informé l'ODM que le recourant était porté disparu 

depuis le 18 octobre 2013.  

H.  

En réponse aux décisions incidentes du 11 mars 2014 et du 26 mars 

2014, le recourant a communiqué, par courrier des 26 mars et 2 avril 

2014, son adresse actuelle et confirmé son intérêt à la poursuite de la 

procédure.  

I.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

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Page 5 

3.  

3.1 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du 

pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la 

dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, 

depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter 

son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs 

plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ 

différé (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.4 

et 3.2).  

3.2 En l'espèce, les événements survenus durant le service militaire du 

recourant entre (…) 2009 et (…) 2011 ne sont pas déterminants – dans la 

mesure où ses propos rempliraient les conditions en matière de 

vraisemblance – , car ils ne sont pas en lien de causalité temporel avec le 

départ de l'intéressé de Turquie, le (…) 2013. 

4.  

4.1 Pour le reste, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que les allégations 

du recourant n'étaient pas vraisemblables. Le Tribunal considère en effet 

que l'intéressé s'est exprimé de façon contradictoire sur des points 

essentiels de son récit et relève les éléments d'invraisemblance suivants : 

la raison pour laquelle les commandants l'auraient choisi pour devenir 

leur informateur (soumission durant le service ou domicile dans un 

quartier de E._______ où vit une forte communauté kurde et alévie), la 

manière "douce" ou "armée" dont les militaires auraient usé pour l'inciter 

à devenir leur informateur, le moment où il aurait détruit le téléphone 

portable remis par les militaires (octobre 2011 ou avril 2012) et, par 

ricochet, le fait que les militaires auraient – ou non – découvert son 

nouveau numéro pour le contacter. 

Le Tribunal relève au surplus que le recourant a déclaré avoir vécu tantôt 

au domicile familial jusqu'à son départ du pays, tantôt s'être réfugié chez 

son oncle dans un autre district de E._______ avant de quitter la Turquie. 

Il a également affirmé avoir travaillé dans la confection de textiles avec 

son père ou avec son oncle, selon les versions, et ce jusqu'à son départ 

du pays, ce qui n'est pas compatible avec le comportement que l'on peut 

attendre d'une personne qui se dit recherchée au point de quitter son 

pays d'origine. 

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Pour le reste, il est renvoyé au considérant détaillé et convaincant de la 

décision entreprise, en ce qui concerne l'invraisemblance des 

déclarations du recourant. 

4.2 Il ressort de ce qui précède que les motifs exposés par le recourant 

ne répondent manifestement pas aux exigences de vraisemblance fixées 

par l'art. 7 LAsi ; les griefs soulevés dans son mémoire de recours ne 

sont pas propres à modifier cette appréciation. Le recourant se contente 

en effet de maintenir l'une de ses versions sans fournir d'explications sur 

les contradictions relevées, liées selon lui à des erreurs de la traductrice 

qu'il a pourtant dit comprendre et sans que la représentante d'une œuvre 

d'entraide, présente lors de l'audition du 4 octobre 2013, ne soulève la 

moindre objection à ce sujet. Quant aux déclarations concernant les 

problèmes rencontrés par les membres actifs du C._______ en Turquie, 

elles ne sont pas pertinentes car elles ne concernent pas le recourant, et 

ce d'autant moins qu'il a lui-même reconnu ne pas être membre de ce 

parti. 

5.  

Au vu de ce qui précède, les motifs invoqués n'étant ni pertinents ni 

vraisemblables, le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut pas être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

7.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, 

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l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 

LEtr (RS 142.20). 

8.  

8.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a ni 

établi ni rendu vraisemblable que, en cas de retour dans son pays 

d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner en particulier si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

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visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

8.3.1 En l’occurrence, pour les motifs présentés au considérant 4, le 

recourant n’a pas été en mesure d’établir l’existence d’un risque 

personnel, concret et sérieux d’être soumis, en cas de renvoi en Turquie, 

à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. 

8.3.2 Pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu 

hautement probable qu'il pourrait courir un risque sérieux de traitements 

contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Turquie. 

8.4 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

9.2 Il est notoire que la Turquie ─ à l'exception des provinces de Hakkari 

et de Sirnak (ATAF 2013/2) ─ et spécialement la province de E._______, 

dont est originaire le recourant, ne connaît pas une situation de guerre, 

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de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 

danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

9.3 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Ce dernier est jeune, sans famille à charge, au bénéfice d’une 

expérience professionnelle de plusieurs années dans le textile et n'a pas 

allégué de problème de santé particulier. Au demeurant, il dispose d'un 

réseau familial dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour. Il 

pourra notamment se réinstaller dans la maison familiale, où il a vécu 

jusqu'à son départ du pays il y a un peu plus d'une année, en compagnie 

de ses parents, de ses deux sœurs et de son frère, famille qui ne 

rencontre, selon lui, aucun problème d'ordre financier (pv de sa première 

audition, p. 6, ch. 5.01). 

9.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en possession d'une carte d'identité turque, 

délivrée en (…). L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère possible (ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

12.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

 

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13.  

Dans la mesure où il est statué au fond, la demande de dispense du 

versement d'une avance de frais est sans objet (art. 63 al. 4 PA). 

14.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sophie Berset 

 

 

Expédition :