# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80f732b7-08f9-57e7-a9d1-b84f0390356d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2010 E-8142/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8142-2010_2010-12-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-8142/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Algérie,
actuellement en Zone de transit de l'Aéroport de
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 18 novembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8142/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée,  le  2 novembre  2010,  par  l'intéressé  à 
l'aéroport international de B._______, 

la décision incidente du 2 novembre 2010, par laquelle l'ODM a refusé 
provisoirement à l'intéressé l'entrée en Suisse et lui a assigné la zone 
de transit de l'aéroport comme lieu de séjour pour une durée maximale 
de 60 jours,

la  décision  du  18 novembre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'asile de l'intéressé pour défaut de pertinence au sens de 
l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) des motifs 
de protection avancés, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure le jour suivant l'entrée en force,

le recours interjeté, le 23 novembre 2010, contre cette décision auprès 
du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  et  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle dont il est assorti,

les autres pièces du dossier de l'autorité attaquée, 

l'ordonnance du 26 novembre 2010, par laquelle le TAF a imparti  au 
recourant  un  délai  de  cinq  jours  dès  notification  pour  produire  ses 
observations sur les indices de défaut de vraisemblance de ses motifs 
de protection au sens de l'art. 7 LAsi  et  fournir  des renseignements 
sur les raisons de l'invocation, en procédure de recours seulement, de 
son  homosexualité  et  des  motifs  de  protection  qu'il  en  déduit, 
différents des motifs d'asile présentés devant l'ODM,

les écrits des 26 et 27 novembre 2010 du recourant,

et considérant

que  le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 105 LAsi, en relation avec les 
art. 31 à 33 de la loi  du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; 

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art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA)

que,  présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai de cinq 
jours ouvrables (cf. art. 108 al. 2 LAsi)  prescrits  par la  loi,  le  recours 
est recevable,

qu'en vertu du premier alinéa de l'art. 23 LAsi,  intitulé « Décisions à 
l'aéroport »,  s'il  refuse  l'entrée  en  Suisse,  l'office  peut  rejeter  la 
demande  d'asile  conformément  aux  art. 40  et  41  (let. a)  ou  ne  pas 
entrer en matière sur la demande d'asile conformément aux art.  32 à 
35a (let. b),

qu'en vertu du second alinéa de cette même disposition, la décision 
doit  être  notifiée  dans  les  20 jours  suivant  le  dépôt  de  la  demande 
(1ère phrase)  et,  si  la  procédure  est  plus  longue,  l'office  attribue  le 
requérant à un canton (2ème phrase),

qu'en l'occurrence, ce délai légal a été respecté,

que, selon l'art. 40 al. 1 LAsi, si l'audition fait manifestement apparaître 
que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de ré fugié ni à 
la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de 
Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d'instruction,

que la décision doit être motivée au moins sommairement (art.  40 al. 2 
LAsi),

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce,  l'intéressé est  titulaire d'un passeport  délivré,  le  (...) 
2010, à C._______, 

que des timbres de sortie y ont été apposés les (...) au poste-frontière 
de D._______, ainsi que le (...) (lieu illisible),

que la police (...) a constaté l'absence d'indice objectif de falsification  
de ce document de voyage,

que,  lors  des  auditions  des  11  et  18 novembre  2010,  l'intéressé  a 
déclaré,  en substance,  avoir  quitté  l'Algérie  en raison de poursuites 
pénales et d'un risque de nouvelles représailles en raison d'activités 
délictueuses commises dans des affaires commerciales par son père,

qu'il  serait  inscrit  depuis  2003  au  registre  du  commerce  en  tant  
qu'administrateur  de  la  société  de  distribution  de  (...),  dénommée 
E._______, agréée par la société F._______,

que  cette  société  de  distribution,  propriété  de  son  père,  aurait 
néanmoins été exclusivement gérée par celui-ci (également  président 
de la direction générale d'une grande entreprise industrielle, la Société 
G._______),

qu'en février 2010, l'autorisation d'exploitation de cette société, inscrite 
au registre du commerce, aurait  été bloquée, sans que le recourant  
n'en ait été averti immédiatement,

qu'en  juillet  2010,  le  recourant  se  serait  rendu  à  H._______,  où  il 
aurait  rencontré  sa  « fiancée »,  une  Américaine  dont  il  avait  fait  la 
connaissance  sur  internet,  puis  en  Algérie,  le  11 septembre  2009, 
alors qu'elle fêtait son anniversaire,

que  le  (...)  ou  le  (...) juillet  2010  ou,  selon  une  autre  version,  en 
septembre 2010, l'intéressé aurait été enlevé, puis séquestré pendant 
quatre jours ou, selon une autre version, pendant trois jours et demi 
par  quatre  hommes de  main  recrutés  par  des  clients  ou  des  sous-
traitants de son père désireux de faire pression sur celui-ci,

qu'à sa libération, il aurait immédiatement porté plainte à la police,

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qu'en août 2010, son père aurait été arrêté pour gestion déloyale,

que l'intéressé aurait versé de l'argent pour accélérer la délivrance de 
son passeport ou, selon une seconde version, pour se le faire délivrer,

que, le (...) 2010, il aurait gagné la Tunisie,

qu'il serait retourné en Algérie dans l'attente d'un vol, le (...) 2010, au 
départ de Tunis,

que, le (...) 2010, il aurait à nouveau franchi la frontière tunisienne et  
pris un vol de Tunis à H._______, 

que,  lors  du  vol  de  retour  H._______-Tunis,  il  aurait  fait  escale,  le 
2 novembre 2010, à B._______,

que, dans son recours, il a répété ses motifs d'asile tout en ajoutant,  
pour  la  première  fois,  qu'il  était  homosexuel  et  qu'il  craignait  d'être 
persécuté en Algérie pour cette raison aussi,

que  ses  déclarations  sont  d'une  manière  générale  vagues  et 
imprécises, voire totalement dénuées de substance,

qu'ainsi  en  va-t-il  en  particulier  de  celles  sur  les  raisons  pour  
lesquelles il n'a pas été arrêté entre août 2010 et sa sortie définitive 
du  pays,  le  (...)  2010,  alors  qu'il  aurait  été  recherché  par  la  police 
durant cette période,

qu'en  outre,  son  comportement  consistant  à  sortir  d'Algérie  et  à  y  
rentrer  plusieurs fois (cf. timbres apposés sur  son passeport)  durant 
les deux semaines ayant précédé son départ définitif, le (...) 2010, et  
ce  dans l'attente  d'un vol  au départ  de Tunis,  ne correspond pas à 
celui  d'une  personne  qui  serait  véritablement  exposée  à  de  sérieux 
préjudices dans son pays, 

que  sa  déclaration,  selon  laquelle  son  père  était  président  de  la 
direction générale de la Société G._______, est contraire à la réalité, 

qu'en effet,  cette fonction est  exercée, à tout le moins depuis le (...) 
2008, par I._______ nommé par J._______ dans le cadre d'un contrat  
de management (cf. notamment information en ligne sur le site internet 
de l'entprise K._______ [nom et coordonnées du site]),

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qu'il n'a pas été en mesure de donner des détails allant au-delà des 
informations  dont  ont  fait  état  les  médias  algériens  à  propos  de 
l'enquête  judiciaire  de  police  dirigée  contre  des  responsables  de 
K._______, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun moyen de preuve relatif à la procédure 
pénale,  voire aux procédures civiles engagées contre son père ni  à 
son  inscription  comme  administrateur  de  l'entreprise  E._______  au 
registre du commerce algérien,

qu'à cela s'ajoute que ses déclarations divergent  chronologiquement 
en  ce  sens  que  la  séquestration  dont  il  a  été  victime  était  tantôt 
antérieure, tantôt postérieure à l'arrestation de son père,

qu'enfin, dans ses écrits des 26 et 27 novembre 2010, le recourant n'a 
pas apporté  d'explication valable sur  les éléments d'invraisemblance 
de  ses  motifs  de  protection,  sur  lesquels  il  a  été  appelé  à  se 
déterminer  par  le  juge  instructeur  dans  son  ordonnance  du 
26 novembre 2010, 

que,  certes,  il  a  déclaré  avoir  entretenu  une  relation  avec  une 
Américaine en vue de cacher son homosexualité, orientation sexuelle 
qui ne serait pas tolérée par la société algérienne, voire réprimée, à 
l'instar d'une union libre avec une femme chrétienne,

qu'en  tout  état  de  cause,  ses  déclarations  relatives  aux  problèmes 
rencontrés en Algérie en raison de son homosexualité  manquent de 
clarté et de précision,

que  ces  nouvelles  déclarations  portent  sur  un  fait  essentiel  -  son 
homosexualité - qui aurait dû être invoqué lors de l'audition sommaire 
du 4 novembre 2010 ou, à tout le moins, lors de celle sur ses motifs du  
11 novembre 2010,

qu'invité  à  se  déterminer  sur  leur  caractère  tardif,  il  ne  s'est  pas 
prévalu de motifs susceptibles d'excuser leur omission en procédure 
de  première  instance  (cf. JICRA 1998  no 4  consid. 5a  p. 24 s.  et 
jurisp. cit.), 

que,  par  conséquent,  les  risques  de  persécution  à  raison  de  son 
homosexualité,  invoqués  de  manière  lacunaire  et  tardive,  ne  sont 
manifestement pas vraisemblables, 

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qu'en  définitive,  le  recourant  n'a  manifestement  pas  rendu 
vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi qu'il est un réfugié,

que,  partant,  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile,  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée  confirmée  sur  ces 
points,

qu'en vertu de l'art. 44 al. 1 1ère phr. LAsi, lorsqu'il rejette la demande 
d'asile ou qu'il  refuse d'entrer  en matière, l'ODM prononce, en règle  
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution,

qu’en  l'occurrence,  aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de 
l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi,

qu'en  vertu  de l'art. 44  al. 2  LAsi,  si  l'exécution  du renvoi  n'est  pas 
possible,  est  illicite  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée,  l'office 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire,

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite,  
possible et raisonnablement exigible,

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra),

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus démontré 
à satisfaction qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs  
sérieux et avérés d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Algérie (cf.  art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]  ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en effet,  l'Algérie ne connaît  pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre,  de guerre civile ou de violence généralisée 
qui  permettrait  d'emblée -  et  indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 
al. 4 LEtr,

qu’en  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'en  cas  de  retour  en 
Algérie,  le  recourant  pourrait  être  mis sérieusement  en danger  pour 
des motifs qui lui seraient propres,

qu'en  effet,  il  est  jeune  et  serait  au  bénéfice  d'une  formation 
universitaire,

qu'en outre, il  n'a ni allégué ni établi  qu'il  souffrait d'un problème de 
santé pour lequel  il  ne pourrait  pas être soigné en Algérie (cf. ATAF 
2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  titulaire  d'un  document  de  voyage  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (cf. également art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi  également  être  rejeté,  et  la  décision  de  première  instance 
également confirmée sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais, dépens et indemnités fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2),

que, compte tenu des particularités du cas, il est exceptionnellement 
renoncé à la perception des frais de procédure (cf. art. 6 let. b FITAF),

que,  par  conséquent,  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle 
devient sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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