# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2080f46d-dc63-53a7-a7a2-8329dd42b197
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2025 E-4300/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4300-2025_2025-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 03.12.2025 

(2C_691/2025) 

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4300/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Bénin,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 16 mai 2025 / N (…). 

 

 

 

E-4300/2025 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après 

également : le requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 9 octobre 

2023, 

la copie de la carte d’identité béninoise de l’intéressé, 

le formulaire « Europa », duquel il ressort que le prénommé a quitté le 

Bénin en février 2023 et est entré en Europe par l’Italie en date du 30 juillet 

2023, 

les investigations entreprises, le 10 octobre 2023, par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée), lesquelles ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactylographique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait été 

interpellé en Italie en date du 30 juillet 2023, 

la demande de prise en charge formulée, le 11 octobre 2023, par le SEM 

aux autorités compétentes italiennes, basée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

l’absence de réponse des autorités italiennes dans le délai réglementaire, 

le formulaire d’autorisation de consultation du dossier médical (« Access 

to health data ») et la procuration en faveur de Caritas Suisse, à 

B._______, tous deux signés le 13 octobre 2023, 

l’attribution du requérant au canton de C._______, décidée par le SEM en 

date du 2 février 2024, 

l’écrit du 14 juin 2024, par lequel le SEM a mis un terme à la procédure 

Dublin et indiqué que la demande d’asile serait examinée en Suisse,  

le procès-verbal de l’audition du 5 septembre 2024, 

le passage en procédure étendue, décidé par le SEM en date du 

13 septembre 2024, 

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la résiliation du mandat de Caritas Suisse, à B._______, intervenue le 

25 septembre 2024,  

la procuration signée, le 28 octobre 2024, en faveur de l’association 

D._______, à E._______, 

les pièces justificatives versées en cause le 18 mars 2025, 

la décision du 15 mai 2025, notifiée le 19 mai suivant, par laquelle le SEM 

a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté le 5 juin 2025, par lequel l’intéressé conclut à 

l’annulation de la décision précitée, à la prise en compte de sa demande 

d’asile et à l’octroi d’une admission provisoire en Suisse,  

les pièces jointes au mémoire de recours,  

la transmission du mémoire de recours au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) comme objet de sa compétence,  

l’accusé de réception du 17 juin 2025,  

la décision incidente du 9 juillet 2025, invitant le recourant à s’acquitter, 

dans un délai de quinze jours dès notification, d’une avance sur les frais 

présumés de la procédure, à défaut de quoi le recours serait déclaré 

irrecevable, sous suite de frais, 

le courrier électronique adressé au Tribunal par l’assistant social de 

A._______ en date du 10 juillet 2025, faisant implicitement état de 

l’indigence de celui-ci et sollicitant un arrangement de paiement de 

l’avance de frais (paiement par acomptes), 

la décision incidente du 17 juillet 2025, annulant celle rendue en date du 

9 juillet précédent et, par voie de conséquence, la facturation de l’avance 

de frais, 

l’attestation d’indigence du 17 juillet 2025 versée en cause le 21 juillet 

suivant (date du timbre postal), 

les demandes d’assistance judiciaire et de restitution du délai de paiement 

de l’avance de frais datées du 17 juillet 2025 et adressées au Tribunal des 

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districts de F._______ et G._______, à E._______, puis au Tribunal 

fédéral, 

les pièces jointes auxdites demandes, 

la transmission desdites demandes et pièces justificatives au Tribunal 

comme objets de sa compétence, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

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(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices,  

que sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes au 

sens de l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’à l’appui de sa demande d’asile et lors de son audition (selon l’art. 29 

LAsi), A._______, de confession musulmane, a indiqué être né à 

H._______ et avoir grandi à I._______ en compagnie de ses parents ainsi 

que de son frère et de ses deux ou trois sœurs, 

qu’il serait l’aîné de la famille,  

qu’il aurait été scolarisé de la maternelle et à la terminale, puis aurait 

accompli, durant trois ans, une formation en (…), (…) et (…), à J._______, 

qu’il aurait par la suite travaillé en qualité de monteur (…), puis comme 

indépendant dans le commerce de (…) et (…) avec le Togo, le Ghana, le 

Niger et le Nigéria, 

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qu’il aurait quitté le Bénin en 2022, se rendant d’abord au Niger, puis en 

Libye – où il aurait travaillé – et en Tunisie, avant de rallier la Suisse en 

passant par l’Italie, 

qu’il est entré en Suisse le 8 octobre 2023, 

que son père, qui était commerçant, ainsi qu’une de ses sœurs seraient 

décédés alors que le requérant se trouvait en Suisse, 

que s’agissant plus précisément de ses motifs d’asile, A._______ a en 

substance indiqué avoir fui son pays et demandé l’asile en Suisse du fait 

des dettes que son père aurait contractées de son vivant pour financer ses 

activités politiques et son ambition de devenir maire ou député sous 

l’étiquette de la K._______ ainsi que des menaces de mort et des 

« attaques mystiques » subies de la part des riches créanciers de son père, 

que le requérant a par ailleurs mentionné être débiteur d’une partie des 

dettes de son père, 

que concrètement, des personnes, armées de machettes, auraient suivi le 

requérant – et les autres membres de sa famille – dans la rue, 

qu’ils seraient également venus au domicile familial,  

que les « attaques mystiques » auraient eu pour conséquence que 

A._______ et les autres membres de sa famille seraient tombés 

fréquemment malades, 

que dans sa décision du 15 mai 2025, le SEM a considéré que les motifs 

invoqués à l’appui de sa demande d’asile n’étaient pas pertinents, se 

dispensant d’en analyser la vraisemblance, 

qu’en particulier, il a souligné qu’en dépit des menaces alléguées, 

l’intéressé n’avait pas démontré son incapacité à vivre dignement au Bénin, 

insistant sur le fait qu’au cours des années ayant précédé son départ, il 

avait pu poursuivre ses études, obtenir un diplôme et connaître plusieurs 

expériences professionnelles, 

que revenant sur les pièces produites à l’appui de sa demande d’asile, 

portant sur les activités du père du requérant ainsi que sur les dettes que 

celui-là aurait contractées, l’autorité intimée ne les a pas considérées 

comme pertinentes faute de démontrer que le requérant avait rencontré 

personnellement des problèmes pour ces raisons,  

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qu’en outre, revenant sur la période passée en Libye, le SEM a rejeté la 

demande formulée par la mandataire du requérant d’ouvrir une procédure 

visant à déterminer si celui-ci pouvait se voir reconnaître le statut de victime 

de la traite des êtres humains,  

qu’au surplus, il a tenu le renvoi de A._______ pour licite, possible et 

raisonnablement exigible, 

que dans son recours du 26 mai 2025, l’intéressé a fait état de sa 

bisexualité et de sa crainte de subir des persécutions en raison de son 

orientation sexuelle, soulignant que, bien que « l’homosexualité » ne soit 

pas criminalisée au Bénin, il n’en demeure pas moins qu’elle « reste 

fortement stigmatisée socialement » et que les forces de l’ordre ne 

protègent pas toujours les victimes lorsque celles-ci sont homosexuelles 

ou bisexuelles, 

qu’en outre, il a rappelé les pressions économiques et sociales ayant pour 

origines les dettes accumulées par son père et l’ayant amené à fuir le 

Bénin, 

qu’enfin, A._______ a insisté sur ses efforts d’intégration l’ayant amené à 

débuter un stage en qualité d’auxiliaire de santé, interrompu à la suite de 

la décision négative du SEM, 

qu’en l’espèce, il convient préliminairement de relever que l’audition du 

5 septembre 2024 s’est déroulée sans particularité, si bien que les 

affirmations du recourant selon lesquelles son état psychologique, son état 

de santé fragile, le stress et la peur ressentis l’auraient empêché de livrer 

l’intégralité de ses motifs d’asile, allégations manifestement avancées pour 

justifier les nouveaux motifs d’asile invoqués au stade du recours, sont 

vaines, 

qu’en effet, l’analyse du procès-verbal d’audience, qui a été relu et signé 

par l’intéressé et sa mandataire, ne corrobore aucunement ces allégations, 

qu’à aucun moment, A._______ n’a fait état d’un quelconque état fébrile 

ou d’une crainte particulière, 

que bien au contraire, il a affirmé d’emblée se sentir mieux après avoir été 

« un peu malade » la semaine précédente (cf. procès-verbal [p-v] de 

l’audition du 5 septembre 2024, R 7 s.), 

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qu’à l’instar du SEM, le Tribunal constate que le conflit entre la famille de 

l’intéressé et les créanciers de son père, qui se serait matérialisé par des 

menaces, constitue un fait de nature privée portant sur des dettes 

contractées par celui-ci, d’un montant approximatif de 200'000'000 de 

francs CFA (CHF 285'000.- environ ; cf. idem, R 86 ss), 

qu’à l’analyse du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal de 

l’audition du 5 septembre 2024, la crainte alléguée par le recourant d’être 

menacé, respectivement poursuivi, par des créanciers n’ayant pas pu être 

désintéressés par son père et de subir de ce fait des préjudices sérieux 

n’est basée sur aucun des critères énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, à savoir 

la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social 

déterminé et les opinions politiques,  

qu’elle est bien plus la conséquence de l’escalade d’un conflit de nature 

privée, 

qu’en outre, A._______ n’a développé aucune activité politique propre 

(cf. p-v de l’audition du 5 septembre 2024, R 77) et n’a jamais eu d’ennuis 

avec les autorités de son pays d’origine (cf. idem, R 78 s.), 

que dans son mémoire de recours, il allègue de nouveaux motifs d’asile, 

évoquant une prétendue bisexualité ou homosexualité, et sa crainte d’être 

stigmatisé en cas de retour au Bénin, 

que selon la jurisprudence de l’ancienne Commission de recours en 

matière d’asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 ; 1993 n° 3), 

qui est toujours d’actualité (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3), le caractère 

tardif d’éléments tus lors de l’audition sur les données personnelles, mais 

invoqués plus tard lors de l’audition sur les motifs d’asile, peut être retenu 

pour mettre en doute la vraisemblance des motifs allégués,  

que ces principes sont a fortiori applicables par analogie en cas 

d’invocation, au stade du recours seulement, de motifs d’asile passés sous 

silence en procédure de première instance (cf. arrêt du Tribunal 

D-1662/2017 du 12 juin 2019 p. 7), 

qu’en l’occurrence, le Tribunal considère le motif d’asile portant sur 

l’orientation sexuelle comme ayant été avancé pour les seuls besoins de 

la cause et comme étant invraisemblable, 

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que rien dans le dossier, ni au cours de la procédure de première instance 

ni au stade de la procédure d’asile, ne vient étayer cette thèse,  

que contrairement à ce que le recourant prétend (cf. mémoire de recours, 

p. 4), qu’aucun des propos tenus lors de l’audience sur les motifs d’asile 

ne contenait en particulier la moindre allusion à une prétendue bisexualité 

ou homosexualité, 

qu’au surplus, le recours ne présente pas d’éléments déterminants 

susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée 

sous l’angle de la qualité de réfugié et de l’asile, de sorte qu’il peut être 

renvoyé à la motivation de celle-ci (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 

PA), laquelle est suffisamment détaillée et convaincante, 

que sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé en tant qu'il porte 

sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, de sorte 

qu’il doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration (LEI ; RS 142.20) – auquel renvoie l’art. 44 LAsi – le SEM 

décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 

pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu’a contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]), 

qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré, pour 

les motifs retenus précédemment, qu'il serait exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays, 

que pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 

lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 

CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture ; RS 0.105]), 

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qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’il s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

que le Bénin – désigné comme Etat sûr – ne connaît pas, sur l’ensemble de 

son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de la disposition précitée (cf. arrêts du Tribunal D-5659/2024 du 

17 septembre 2024, p. 8 ; D-5835/2022 du 23 décembre 2022, p. 8 ; 

E-1128/2019 du 28 mai 2019, p. 8), 

qu’il ne ressort par ailleurs du dossier aucun élément suffisamment concret, 

sérieux et individuel permettant d’inférer que A._______ se trouverait, en 

cas de retour dans son pays d’origine, dans une situation personnelle de 

nature à mettre concrètement sa vie, son intégrité physique ou sa liberté 

en danger, 

qu’il y dispose en effet d’un réseau social et familial, composé notamment 

de sa mère, de son frère ainsi que d’une ou deux sœurs – sa seconde ou 

troisième sœur étant décédée selon ses affirmations, 

qu’il affirme avoir conservé des contacts avec sa famille, en particulier avec 

sa mère (cf. p-v de l’audition du 5 septembre 2024, R 47), 

qu’à ce propos, l’allégation faite au stade du recours uniquement et selon 

laquelle sa mère « avec [ses] autres frères et sœurs » (cf. mémoire de 

recours, p. 5) résideraient désormais au L._______ (USA), qui n’est au 

demeurant appuyée par aucun élément probant, apparaît avoir été 

avancée pour les seuls besoins de la cause, 

que l’invocation, au stade du recours, de l’existence de plusieurs frères 

(cf. mémoire de recours, p. 5), alors que le requérant n’avait auparavant 

fait mention que d’un seul frère cadet (cf. p-v de l’audition du 5 septembre 

2024, R 45) finit d’annihiler toute crédibilité aux allégations contenues dans 

le mémoire de recours,  

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Page 11 

que dès lors que l’exil aux Etats-Unis de la mère de famille et d’un ou 

plusieurs enfants ne remplit pas les critères de vraisemblance, il doit être 

tenu compte, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnablement 

exigible du renvoi, de leur présence au Bénin, 

que dans tous les cas, titulaire d’une formation qualifiante en génie 

électrique, informatique et réseaux ainsi que d’expériences 

professionnelles en qualité de monteur (…) et de commerçant, le 

requérant, qui est au demeurant encore jeune – (…) ans –, est en mesure 

de travailler pour subvenir à ses besoins, 

que sur le plan de l’état de santé, A._______ a mentionné souffrir de 

l’estomac ainsi que d’une maladie du sang d’origine génétique – qu’il n’a 

pas été en mesure de nommer (cf. p-v de l’audition du 5 septembre 2024, 

R 13) –, pathologies qui étaient traitées à satisfaction dans le pays 

d’origine,  

que rien ne permet de penser que ce ne serait plus le cas à son retour, 

que s’agissant des trois documents médicaux à l’appui de son recours, 

respectivement datés des 4, 26 et 30 septembre 2024 et basés sur des 

examens (biopsies) effectués en septembre 2024, ils font mention d’un état 

de santé largement préservé, ne mettant aucune affection en avant, si ce 

n’est une légère splénomégalie (augmentation du volume de la rate) sans 

lésion focale,  

qu’enfin, aussi louables soient-ils, les efforts d’intégration du recourant, 

exprimés dans le mémoire de recours (cf. p. 10), ne sont d’aucune 

pertinence en matière d’asile, 

qu’en effet, le degré d’intégration en Suisse, concernant les adultes, n’est 

pas un critère justifiant une admission provisoire au sens de l’art. 83 LEI, 

spécialement de son alinéa 4 (cf. arrêt du Tribunal D-8164/2024 du 8 avril 

2025 p. 6 et réf. cit.), 

que par conséquent, l’exécution du renvoi s’avère aussi raisonnablement 

exigible,  

qu’enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 

de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

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Page 12 

que sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit 

fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète 

l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief 

peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas 

inopportune, 

que le recours doit par conséquent aussi être rejeté, en tant qu’il porte sur 

le renvoi ainsi que l’exécution de cette mesure, et la décision attaquée 

confirmée, 

que s’avérant manifestement infondé, il doit l’être dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la requête d’assistance judiciaire, adressée au Tribunal par courrier du 

17 juillet 2025, doit également être rejetée, dans la mesure où les 

conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA),  

que la demande tendant à la restitution du délai de paiement de l’avance 

de frais est sans objet, dès lors que par décision incidente du 17 juillet 

2025, le Tribunal a annulé celle rendue le 9 juillet précédent et, par 

conséquent, renoncé à l’obligation de payer une avance sur les frais 

présumés de la procédure, 

que compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4300/2025 

Page 13 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé dans les trente (30) jours dès 

l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :