# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68311ba7-4dc1-5a08-9d14-297039166cf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.09.2017 A/2797/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2797-2017_2017-09-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2797/2017 ATAS/790/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 septembre 2017 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2797/2017 

- 2/4 -

Attendu en fait, que Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) a déposé 
une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé), en date du 7 décembre 2015, pour troubles 
psychiatriques (dépression) et somatiques ; 

Que par décision du 23 mai 2017, l'OAI a rendu une décision de refus de rente 
d'invalidité et de mesures professionnelles, rejetant ainsi la demande de l'assurée ; 

Que par courrier posté le 27 juin 2017, l'assurée a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision susmentionnée : elle 
conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise, au motif que l'intimé n'a 
pas pris en considération la pathologie psychiatrique (trouble dépressif fermé) dont elle 
souffre, son état de santé la rendant « invalide » et la mettant dans l'impossibilité 
d'exercer dans un environnement professionnel. Elle a à cette fin produit un rapport 
médical de sa psychiatre traitante du 26 juin 2017 et un rapport médical du centre 
médico-chirurgical (Genève) CMC SA du 26 juin 2017 décrivant les diverses 
pathologies somatiques récentes – et pour certaines antérieures à la décision entreprise -
dont l'assurée est atteinte ; 

Que dans sa réponse du 26 juillet 2017, l'intimé a considéré, sur la base du dossier et de 
l'avis du SMR du 25 juillet 2017, dont copie était jointe à son écriture, qu'il ne pouvait 
que conclure au renvoi du dossier pour instruction complémentaire ; 

Qu'il ressort de l'avis du SMR susmentionné qu'il s'était lui-même prononcé, en date du 
27 mars 2017, dans un rapport final, en retenant que l'assurée, employée de maison, 
n'avait pas d'atteinte à la santé incapacitante au sens de l'assurance-invalidité, en se 
basant strictement sur les rapports médicaux du Dr B______, FMH en orthopédie; que 
selon le rapport médical d'octobre 2016, dont le rapport final du SMR n'a pas tenu 
compte, l'assurée a bénéficié d'un suivi psychiatrique régulier par la Dresse C______, 
FMH en psychiatrie et psychothérapie, jusqu'en 2015, puis par le Dr D______; qu'elle 
recevait un traitement psychothérapeutique une fois par semaine et 
psychopharmacologique, en raison d'un trouble dépressif récurrent dont l'épisode actuel 
était retenu comme sévère, associé à un trouble mixte de la personnalité, et que la 
patiente présentait dans ce contexte des troubles cognitifs et une thymie abaissée; que 
dans le cadre de son recours, l'assurée a produit un rapport médical de la Dresse 
C______ et un rapport du CMC SA, dont il ressort que, si sur le plan psychiatrique, le 
spécialiste traitant n'a pas apporté de nouveau diagnostic, en revanche, de nouvelles 
atteintes à la santé ont récemment été découvertes (sur le plan somatique), (HTA, 
NASH, diabète de type II, spondylarthrose et anémie ferriprive), de sorte qu'en 
conclusion, dès lors qu'en mars 2017 le SMR s'est d'une part positionné sans tenir 
compte de l'impact de l'atteinte psychiatrique sur la capacité de travail, et qu'il existe 
d'autre part de nouvelles atteintes qui devraient être instruites, il estime qu'une 
instruction médicale complémentaire est nécessaire ; 

Que la chambre de céans a transmis copie des écritures de l'intimé à la recourante, par 
courrier du 16 août 2017, en lui impartissant un délai au 28 août 2017 pour lui faire part 

 
 
 

 

A/2797/2017 

- 3/4 -

de ses observations éventuelles et au besoin indiquer à la chambre de céans si la 
proposition de l'intimé recevait son agrément et si, en conséquence, un arrêt d'accord 
pouvait être rendu dans ce sens ; 

Que par courrier du 11 septembre 2017, la recourante a accepté la proposition de 
l’intimé; 

Attendu en droit, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme 
et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA) ;  

Attendu que l'intimé, par la proposition formulée dans le cadre de sa réponse, de lui 
retourner le dossier pour instruction complémentaire, fort de l'avis de son service 
médical qui a repris l'examen de l'ensemble du dossier et les pièces médicales produites 
à l'appui du recours, a ainsi admis le bien-fondé du recours ; 

Qu'en effet la proposition de l'intimé apparaît pleinement justifiée, au vu des carences 
manifestes que le dossier comporte et des bases pour le moins surprenantes sur 
lesquelles, de l'aveu même du service médical de l'intimé, la décision de refus de 
prestations, objet du recours, a été prise ;  

Qu'en conséquence, le recours sera admis, la décision entreprise annulée et le dossier 
retourné à l'OAI pour instruction médicale complémentaire et nouvelle décision ; 

Que la recourante, bien qu'elle obtienne gain de cause, ne se verra pas allouer 
d'indemnité, n'en ayant d'ailleurs pas demandé ni  prétendu avoir dû exposer des frais 
particuliers pour recourir ; ce qu'elle a d'ailleurs fait en personne, sous forme d'un 
courrier très simple se limitant, outre les formules de politesse, à une seule phrase, et la 
production de deux certificats médicaux ; 

Qu'en revanche, étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus 
gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé 
au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 

 

 
 
 

 

A/2797/2017 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. L'admet; 

3. Annule la décision de l'OAI du 23 mai 2017, rendue à l'encontre de Madame 
A______  

4. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction médicale complémentaire au sens des 
considérants, puis nouvelle décision. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le