# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c67a3f6-6483-5efb-84a4-6484b4012498
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.01.2015 D-4832/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4832-2014_2015-01-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-4832/2014 

 

 
 

 

 A r r ê t  d u  2 3  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Iran, 

représenté par (…), 

recourant, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision de l'ODM du 29 juillet 2014 / N (…). 

 

 

 

D-4832/2014 

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Faits : 

A.  

Le 30 septembre 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

B.  

Par décision du 13 juillet 2010, l'ODM (actuellement Secrétariat d'Etat aux 

migrations [ci-après : SEM]) a nié la qualité de réfugié du prénommé et 

rejeté sa demande d'asile, considérant que le récit de ses motifs d'asile 

était invraisemblable, car contradictoire, insuffisamment circonstancié, 

lacunaire et stéréotypé. Il a aussi prononcé son renvoi et ordonné 

l'exécution de cette mesure, la jugeant licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

C.  

Le 12 août 2010, A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a, en substance, 

contesté l'invraisemblance de ses motifs d'asile et fait valoir des motifs 

subjectifs intervenus postérieurement à la fuite, au sens de  

l'art. 54 LAsi (RS 142.31), fondés sur son engagement politique en Suisse 

en faveur de la cause (…). 

Durant la procédure de recours, le prénommé a notamment produit de 

nombreuses pièces afin d'étayer son engagement actif au sein du  

Parti B._______. 

D.  

Par arrêt du 17 mai 2013, le Tribunal a rejeté le recours. Il a en particulier 

relevé que le récit de l'intéressé sur ses motifs d'asile antérieurs à la fuite 

était inconsistant, très lacunaire et évasif, et qu'il n'avait fourni aucun moyen 

de preuve susceptible de démontrer leur réalité.  

S'agissant de l'existence de motifs subjectifs survenus après la fuite, le 

Tribunal a considéré que les conditions de l’art. 54 LAsi n'étaient pas 

réalisées en l'espèce. Il a retenu que les services secrets iraniens étaient 

certes en mesure d'exercer la surveillance étroite d'activités politiques, en 

particulier de ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime 

en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentrait pour 

l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissaient 

au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et qui occupaient des 

fonctions ou avaient des activités de nature à représenter une menace 

sérieuse et concrète pour le gouvernement. Or, tel n'était pas le cas de 

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l'intéressé, qui n'avait pas un profil particulièrement affiché, rien n'indiquant 

que ses activités en Suisse aient spécialement attiré l'attention des autorités 

iraniennes, étant rappelé que A._______ avait déclaré ne jamais s'être 

engagé politiquement dans son pays d'origine. 

E.  

Par acte du 9 décembre 2013, le prénommé a demandé à l'autorité 

inférieure "de reconsidérer l'exécutabilité de son renvoi" en Iran et de le 

mettre au bénéficie d'une admission provisoire. Il a fait valoir, en substance, 

son adhésion au B._______ en (…), où il s'engagerait de manière sérieuse, 

et la participation à une manifestation à C._______, le (…) 2013. Il a en 

outre invoqué avoir fait l'objet d'un article paru le (…) 2013 dans (…), avec 

sa photographie, exposant en particulier les faits examinés durant sa 

procédure d'asile, son nom et lieu de domicile. Il a aussi laissé entendre 

que l'exécution de son renvoi serait illicite, sa liberté, son intégrité 

physique, voire même sa vie étant en danger en cas de retour en Iran. 

Selon lui, les autorités iraniennes, qui épient l'activité des opposants 

politiques en Suisse, sont au courant de son appartenance au B._______ 

et de l'article précité, et lui reprocheraient certainement d'avoir été un 

membre fidèle de ce parti en Suisse, de sorte qu'il risquerait d'être 

appréhendé et de subir des mauvais traitements après son arrivée. 

L'intéressé a notamment produit une copie de sa déclaration d'adhésion au 

B._______, une déclaration signée par 34 de ses membres attestant qu'il 

est "militant et actif" au sein de ce parti, une copie de l'article précité, un 

disque CD-ROM où figure un reportage de la manifestation du (…) 2013 et 

une liste rédigée en farsi, indiquant les noms de personnes détenues, 

torturées, disparues ou assassinées en prison en Iran durant l'année 2012. 

F.  

Par décision du 29 juillet 2014, l'autorité inférieure a rejeté la requête du 

9 décembre 2013. Elle a en particulier retenu que les circonstances de la 

participation de l'intéressé à la manifestation du (…) 2013 ne démontraient 

pas un engagement politique tel qu'il serait perçu par les autorités iraniennes 

comme une menace pour leur stabilité. La déclaration de membres du 

B._______, rédigée en termes vagues et généraux, ne permettait pas 

d'établir qu'il avait une activité particulièrement remarquable au sein de ce 

parti, n'avait aucun caractère officiel et paraissait avoir été rédigée pour les 

besoins de la cause. L'article susmentionné n'apportait aucun argument ou 

preuve susceptible d'infirmer les conclusions auxquelles étaient arrivées les 

autorités suisses et n'était pas de nature à attirer spécialement l'attention 

des autorités iraniennes. La personne qui l'avait rédigé déclarait uniquement 

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que le requérant militait pour le B._______, notamment sur Internet, genre 

d'activités qui ne suffisaient pas pour qu'il soit considéré comme ayant un 

profil dangereux par ces autorités. 

G.  

Le 28 août 2014, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal.  

Dit recours porte comme conclusions l'annulation de la décision du 29 juillet 

2014 et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour que la requête du 

9 décembre 2013 soit traitée comme une deuxième demande d'asile, 

subsidiairement le constat de la qualité de réfugié ou, à défaut, du 

caractère inexigible de l'exécution de son renvoi et le prononcé d'une 

admission provisoire, le tout sous suite de frais et dépens. Il demande aussi 

le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et la dispense du paiement 

d'une avance de frais. 

A._______ invoque que sa requête aurait dû être considérée non pas 

comme une demande de réexamen, mais comme une demande d'asile. Il 

invoque avoir poursuivi son engagement politique après l'introduction de sa 

requête du 9 décembre 2013. Du fait de ses activités, et en particulier de sa 

participation à une manifestation tenue à D._______ le (…) 2014 et diffusée 

par la télévision (…), il se serait exposé de manière substantielle. Actif depuis 

de nombreuses années au sein du même parti d'opposition, il devrait être 

considéré comme une menace sérieuse par les autorités iraniennes. Au vu 

de son engagement politique et de sa longue absence de son pays d'origine, 

il conviendrait à tout le moins que l'on prononce son admission provisoire 

pour des motifs humanitaires. 

L'intéressé a produit divers moyens de preuve relatifs aux activités politiques 

précitées. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant 

l'asile et le renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 

142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

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demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 Selon le recourant, l'autorité inférieure a considéré à tort que la requête 

du 9 décembre 2013 comme une demande de réexamen et non comme une 

deuxième demande d'asile. 

Certes, selon une jurisprudence établie de longue date, une requête tendant 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié déposée après le rejet définitif 

d’une précédente demande d’asile, requête ne faisant valoir aucun motif de 

révision, n’est pas constitutive d’une demande de réexamen. Si une requête 

porte aussi sur cette question, et non simplement sur la reconsidération 

d'une mesure de renvoi, elle devra être considérée comme une nouvelle 

demande d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 n° 1 consid. 6 let. a-c, p. 11 ss). 

Toutefois, la requête du 9 décembre 2013 a été déposée par une avocate 

intervenant depuis de nombreuses années dans des procédures en matière 

d'asile. On est en droit d'attendre d'une telle mandataire professionnelle, si 

elle entend véritablement déposer une nouvelle demande d'asile, qu'elle 

formule des conclusions claires et motive cette demande en conséquence. 

Or, elle n'a pas conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais 

seulement à la reconsidération de l'exécution du renvoi et au prononcé d'une 

admission provisoire, du fait du caractère illicite de cette mesure. Elle n'a 

jamais invoqué que son mandant entendait déposer une nouvelle demande 

d'asile ni prétendu que celui-ci remplissait désormais les conditions requises 

par les art. 3 et 54 LAsi pour se voir désormais reconnaître la "qualité de 

réfugié", termes qui n'apparaissent pas une seule fois dans la motivation de 

cette requête. 

Vu ce qui précède, l'autorité inférieure a considéré à bon droit la requête du 

9 décembre 2013 comme une demande de réexamen (cf. pour les 

conséquences juridiques de cette appréciation les consid. 2 et 3 ci-après). 

1.4 Les procédures de réexamen pendantes le 1er février 2014, date de 

l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, 

restent soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008 

(cf. al. 2 des dispositions transitoires relatives à cette modification). 

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1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

La conclusion demandant le constat de la qualité de réfugié (cf. p. 2 pt. I 2 

du mémoire) n'est pas recevable dans le cadre de cette procédure, vu qu'elle 

déborde du cadre litigieux défini par les conclusions et les motifs présentés 

à l'appui de sa demande de réexamen du 9 décembre 2013 (cf. aussi consid. 

1.3 ci-avant). Il en va de même pour le constat du caractère inexigible du 

renvoi (cf. à ce sujet p. 2 pt. I 3 et p. 5 par. 3 du mémoire) car l'argumentation 

et les conclusions en la cause portent uniquement sur le caractère illicite de 

cette mesure, la mandataire professionnelle qui l'a rédigé n'ayant jamais 

invoqué une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 

142.20), que ce soit du fait de la durée de la présence en Suisse de son 

mandant ou pour une autre raison (cf. aussi let. E des faits). 

3.  

Vu ce qui précède (cf. consid. 1.3 ci-avant), il convient d'écarter la 

conclusion tendant la cassation de la décision attaquée et au renvoi de la 

cause à l'autorité inférieure pour que cette requête soit traitée comme une 

deuxième demande d'asile. 

4.  

4.1 En principe, une demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération) ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou 

extraordinaire). Partant, l'autorité inférieure n'est tenue de s'en saisir que 

dans deux situations, soit lorsqu'elle constitue une "demande de réexamen 

qualifiée" ou lorsqu'il s'agit d'une "demande d'adaptation". 

4.2 Il y a "demande de réexamen qualifiée" lorsqu'une décision n'a pas fait 

l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

à l'art. 66 PA, applicable par analogie. 

4.3 Il s'agit par contre d'une "demande d'adaptation" lorsque le requérant 

se prévaut d'un changement notable de circonstances (dans les faits ou, 

exceptionnellement, sur le plan juridique) depuis le prononcé de la décision 

concernée ou, lorsque la décision a fait l'objet d'un arrêt matériel sur 

recours, depuis le prononcé de cet arrêt (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 

367 s. et jurisp. cit.). 

5.  

Il convient à présent d'examiner si les faits nouveaux postérieurs au 

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prononcé de l'arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 invoqués dans le cadre de 

cette procédure de réexamen constituent un changement notable de 

circonstances, tel que défini ci-dessus, de nature à remettre en cause la 

décision du 13 juillet 2010, s'agissant du caractère illicite de l'exécution du 

renvoi. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne 

refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs 

sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).  

6.3 Le Tribunal a en particulier retenu dans son arrêt du 17 mai 2013 que 

l'appartenance de A._______ au B._______, sa participation régulière aux 

manifestations de ce parti et son engagement lors de l'organisation de 

séances ne suffisaient pas à établir un risque sérieux de mise en danger de 

sa personne en cas de retour en Iran et qu'aucun élément du dossier ne 

permettait de retenir que les activités déployées en Suisse aient 

spécialement attiré l'attention des autorités iraniennes, étant rappelé que 

l'intéressé avait déclaré ne jamais s'être engagé politiquement dans son 

pays d'origine. Il apparaissait comme un simple membre de ce parti, sans 

responsabilité de direction ou d'engagement particulier. Bien qu'il soit 

reconnaissable sur plusieurs photographies versées au dossier, il ne s'était 

pas exposé dans une plus large mesure que les autres participants figurant 

sur ces clichés, au point d'attirer spécialement l'attention sur lui. 

Vu les moyens de preuve produits durant cette procédure, la nature de 

l'activité politique de l'intéressé n'a pas fondamentalement changé depuis le 

prononcé de l'arrêt du Tribunal du 17 mai 2013. A teneur du dossier, il a 

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participé depuis lors à sept manifestions et réunions du B._______ et à deux 

colloques organisés par des (…) sur la situation des droits de l'homme en 

Iran, dont l'un d'entre eux a fait l'objet d'un court reportage sur une chaîne 

de télévision (…) (cf. annexes n° 5). Son rôle s'est toutefois limité à celui de 

participant passif, sauf lors d'une fête du B._______ du (…) 2014 

(cf. annexes n° 9), où il faisait tout de même partie du service de sécurité, et 

d'une réunion interne de ce parti, le (…) 2014, où il a lu un texte sur l'estrade 

(cf. annexes n° 3; cf. aussi ci-après).  

Sa participation à une manifestation à D._______, le (…) 2014, qui a aussi 

fait l'objet d'un reportage sur une chaîne de télévision (…), n'a 

manifestement pas non plus une importance déterminante, malgré ce que 

l'intéressé laisse entendre dans son recours (cf. p. 5 par. 2 du mémoire). 

En effet, le visionnement du disque CD-ROM et l'examen des autres pièces 

produites s'y rapportant (cf. annexes n° 11) permettent de se rendre 

compte que de nombreuses personnes y ont assisté et que l'intéressé a 

eu – ici aussi – une attitude passive et qu'il ne se démarquait pas de 

manière sensible de la masse des autres participants. 

Le fait que A._______ a lu un texte lors d'une réunion interne du B._______ 

n'est pas davantage déterminant. En effet, ce texte, non traduit, n'a pas été 

diffusé à l'externe et l'intervention de l'intéressé lors de cette réunion n'a 

fait l'objet que d'une communication, sous son propre nom, dans l'Internet 

(cf. annexes n° 3 et la consultation en ligne de la page internet du site 

www.[...] qui s'y rapporte). En outre, une telle intervention isolée ne permet 

pas d'admettre que l'intéressé présente désormais un profil politique 

affiché, susceptible d'attirer spécialement l'attention des autorités 

iraniennes sur lui. 

L'impression que l'intéressé est toujours un membre du B._______ sans 

activité ni fonctions particulières est confirmée par le moyen de preuve le 

plus récent qu'il a produit, à savoir une attestation de ce parti du 24 août 

2014. Ce document, établi quatre jours avant le dépôt du recours, 

mentionne certes que l'intéressé participe régulièrement aux 

manifestations, fêtes, conférences et autres séances du B._______, mais 

est par contre complètement muet s'agissant d'un engagement politique 

plus affiché (p. ex. une fonction de cadre ou toute autre activité allant au-

delà du cadre habituel d’opposition de masse), d’une nature telle qu’il 

pourrait être considéré comme une réelle menace par les autorités 

iraniennes.  

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Page 9 

Pour le surplus (p. ex. en ce qui concerne la portée de l'article produit en 

première instance), le Tribunal renvoie à la motivation élaborée et 

convaincante de la décision du 29 juillet 2014 (cf. p. 2 par. 3 s.; cf. aussi ci-

dessus let. F des faits). Il renonce à se prononcer plus en détail sur le reste 

de l'argumentation et les moyens de preuves invoqués dans cette 

procédure, ceux-ci n'étant pas de nature à faire apparaître les chances de 

succès du recours sous un jour différent. 

6.4 En conclusion, il n'existe pas en l'espèce un "changement notable de 

circonstances" de nature à remettre en cause la décision du 13 juillet 2010, 

s'agissant du caractère licite de l'exécution du renvoi. Cette mesure 

n'entraînerait pas dans les circonstances présentes une violation du principe 

de non-refoulement, au sens défini à l'art. 5 al. 1 LAsi ni ne contreviendrait 

aux art. 3 CEDH et Conv. torture. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de 

réexamen, doit être aussi rejeté. 

7.  

7.1 Le Tribunal ayant statué directement au fond, la demande de dispense 

du paiement d'une avance de frais est sans objet. 

7.2 Il ressort de ce qui précède que le recours était d'emblée voué à 

l'échec. Partant la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée 

(art. 65 al. 1 PA). 

7.3  

Vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :