# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5f034ec-8c14-53f5-9a1a-fde7376a0453
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 C-1149/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1149-2008_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-1149/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représenté par Danielle Othenin-Girard, 
ruelle des Buissons 11, 2300 La Chaux-de-Fonds,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14b al. 3bis LSEE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1149/2008

Faits :

A.

A.a Y._______,  accompagnée  de  ses  deux  enfants  mineurs,  dont 
X._______,  ressortissant  géorgien  né  le  16  mai  1985  (alias 
W._______, né le 16 juin 1986), sont arrivés en Suisse le 11 juin 1999 
pour y déposer une demande d'asile le 15 juin 1999.

Par décision du 29 octobre 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
actuellement Office fédéral des migrations, ODM) n'est pas entré en 
matière sur  les demandes d'asile  des intéressés et  a prononcé leur  
renvoi de Suisse. Le 1er décembre 1999, Y._______ a interjeté recours 
contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA). 

Par décision du 19 juin  2001,  l'ODR a reconsidéré  partiellement  sa 
décision du 29 octobre 1999 en constatant que l'exécution du renvoi 
n'était  pas  raisonnablement  exigible  et  a  mis  les  intéressés  au 
bénéfice  de  l'admission  provisoire.  Par  courrier  du  11  juillet  2001, 
Y._______  a  déclaré  maintenir  le  recours  en  matière  d'asile  et  de 
renvoi.

Statuant  le  14  juillet  2003,  la  CRA  a  rejeté  le  recours  en  matière 
d'asile  et  de  renvoi  et  l'a  déclaré  sans  objet  concernant  l'exécution 
dudit renvoi.

A.b Par  jugement  du  4  juin  2003,  X._______,  considéré  comme 
mineur, a été condamné par l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel 
pour  lésions  corporelles  simples,  voies  de  fait,  vol,  menaces  et 
consommation  de  stupéfiants  à  la  peine  de  quatre  mois 
d'emprisonnement,  sous  déduction  de  quatorze  jours  de  détention 
préventive  subie,  avec  sursis  durant  trois  ans  (subordonné  à  la 
condition  que  l'intéressé  suive  des  cours  qui  lui  permettent 
d'apprendre à lire et à écrire en français) et astreinte à un patronage.

Par  jugement  du  14  janvier  2004,  l'intéressé,  toujours  en  tant  que 
mineur, a été condamné par l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel 
pour détention et consommation de cannabis à la peine de deux demi-
journées d'astreinte au travail.

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Par mandat de répression du Service régional des juges d'instruction I  
du  Jura  bernois-Seeland,   X._______  a  été  condamné,  le  16  mars 
2005, pour possession et consommation de marijuana à une amende 
de Fr. 200.--.

Par  jugement  du  28  juin  2006,  le  Ministère  public  du  canton  de 
Neuchâtel a condamné l'intéressé pour lésions corporelles simples à 
une amende de Fr. 400.-- avec un délai d'épreuve de deux ans.

A.c Le 3 février 2006, l'ODM a procédé à la modification des données 
personnelles de l'intéressé en l'inscrivant sous l'identité retenue par la 
CRA dans sa décision du 14 juillet 2003.

B.
Le 29 novembre 2006, X._______, par l'entremise de sa mandataire, a 
déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du Service des 
migrations  du  canton  de  Neuchâtel  (ci-après:  le  Service  des 
migrations). A l'appui  de sa requête,  il  a  allégué en substance  qu'il  
séjournait  en  Suisse  depuis  le  mois  de  juin  1999,  qu'après 
d'importantes difficultés d'adaptation au début de son séjour dues à 
son incapacité de suivre un enseignement scolaire (en raison de son 
analphabétisme) et  à des problèmes d'ordre psychologique (attestés 
par son médecin traitant) l'ayant entraîné dans la petite délinquance, il  
avait  pu  bénéficier  d'un  travail  d'encadrement  constructif  avec  le 
Service de probation, mesure qui avait pris fin en été 2006. Il a produit  
divers certificats et rapports émanant de l'employeur, de médecins et  
du Service de probation démontrant les efforts accomplis sur les plans 
psychologique,  scolaire,  familial  et  social  afin  d'améliorer  son 
intégration en Suisse et d'acquérir son autonomie financière.

C.
Le 22 juin 2007, le Service des migrations a informé l'ODM qu'il était 
disposé à délivrer à X._______ une autorisation de séjour au sens de 
l'art. 14b al. 3bis de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113)  et lui a transmis le 
dossier du prénommé pour approbation.

D.
Le 7 septembre 2007, l'ODM a informé l'intéressé, par l'entremise de 
sa mandataire, qu'il envisageait de refuser de donner son approbation 
à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  sa  faveur  en  raison  de 

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sa« délinquance répétée », tout  en lui  donnant l'occasion de faire part 
de ses déterminations avant le prononcé d'une décision.

E.
Par courrier du 25 septembre 2007 adressé à l'ODM, le Service des 
migrations a insisté sur le contenu du rapport du Service de probation 
du 25 juillet  2006 concernant l'évolution de l'intéressé et mettant  en 
exergue  les  efforts  accomplis  par  ce  dernier  pour  modifier  son 
comportement et s'intégrer en Suisse.

F.
Dans ses observations du 27 septembre 2007, X._______ a exposé à 
nouveau les éléments qui ont rendue difficile son adaptation durant les 
premières  années  en  Suisse  (analphabétisme,  manque  de 
scolarisation,  traumatismes  subis  dans  son  pays  d'origine,  vécu 
familial  extrêmement  lourd  et  anxiogène  en  raison  des  troubles 
psychiques de sa mère) ainsi que les efforts fournis pour se sortir de 
ses difficultés, se soigner psychiquement,  rompre avec ses relations 
néfastes  afin  de  construire  son  avenir  et  de  s'intégrer  en  Suisse. 
Concernant  la  question  de  la  délinquance,  il  s'est  référé  aux 
constatations positives du Service de probation et a expliqué qu'il avait 
toujours nié les faits à la base de la dernière condamnation du 28 juin 
2006 à une amende pour lésions corporelles simples, mais que, par 
gain de paix et sur encouragement de sa mère, il avait préféré payer 
ladite  amende  et  renoncer  à  toute  démarche  d'opposition,  sans  se 
rendre compte des conséquences que cela impliquait  et bien que le 
tenancier de l'établissement public où avait eu lieu l'infraction était prêt 
à témoigner de son innocence eu égard aux faits incriminés. Enfin, il a 
rappelé  qu'il  avait  obtenu  un  contrat  de  travail  pour  un  emploi 
temporaire  et  ne dépendait  plus  de l'aide  sociale  et  que,  depuis  sa 
dernière condamnation, il n'avait plus de problèmes de comportement.

Par  courrier  du  18  octobre  2007,  l'intéressé,  par  l'entremise  de  sa 
mandataire,  a encore produit  une déclaration écrite  du tenancier  de 
l'établissement public où avait eu lieu la rixe, certifiant que X._______ 
avait été accusé à tort en l'occurrence.

G.
Par décision du 22 janvier  2008,  l'ODM a refusé la  reconnaissance 
d'un cas de rigueur grave et l'approbation à l'octroi à X._______ d'une 
autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale 

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du 16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20). Dans  la 
motivation de sa décision, l'ODM a relevé en substance que l'intéressé 
ne pouvait se prévaloir d'une bonne intégration professionnelle au vu 
des emplois exercés (vendeur, nettoyeur, emploi  temporaire dans un 
home). L'autorité inférieure a relevé en outre que le comportement de 
l'intéressé  était  loin  d'être  exemplaire  au  vu  de  ses  diverses 
condamnations, que ce dernier avait encore commis des délits après 
avoir  atteint  sa  majorité  et  que  son  comportement  délictueux  ne 
pouvait ainsi s'expliquer uniquement par des erreurs de jeunesse. Par 
ailleurs, l'ODM a certes admis que l'intéressé pourrait être confronté à 
des  difficultés  de  réintégration  dans  son  pays  d'origine  suite  aux 
années  d'adolescence  passées  en  Suisse,  mais  a  estimé  que  cet 
élément  ne  justifiait  pas  à  lui  seul  la  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur.

H.
Le 21 février  2008,  X._______, par l'entremise de sa mandataire,  a 
interjeté  recours  contre  cette  décision.  Il  a  réitéré  ses  propos 
concernant ses difficultés d'intégration socio-professionnelle au début 
de  son  séjour  en  Suisse,  difficultés  dues  pour  l'essentiel  à  son 
manque  de  scolarisation,  son  analphabétisme,  son  milieu  familial 
déséquilibré  en  raison  des  importants  troubles  psychiques  dont 
souffrait  sa  mère  et  qui  l'avaient  lui  aussi  conduit  à  des  problèmes 
psychoaffectifs  importants.  Le  recourant  a  allégué  que,  sur  le  plan 
professionnel,  il  avait  fourni  d'importants  efforts  pour  apprendre  le 
français et les mécanismes de lecture, malgré son analphabétisme qui 
rendait  pratiquement  impossible  l'acquisition  d'une  formation,  et 
qu'engagé comme nettoyeur dans une boulangerie, il avait pu évoluer 
vers un travail d'aide de laboratoire, avant de devoir interrompre cette 
activité en raison de la fermeture de la boulangerie, puis de retrouver 
un emploi temporaire en qualité d'aide de cuisine dans un home où il  
avait donné toute satisfaction. Concernant la délinquance, l'intéressé a 
relevé  que  les  mesures  d'encadrement  mises  en  place  suite  à  sa 
condamnation en juin 2004 avaient  porté  leurs fruits  et  que,  malgré 
quelques  incidents  de  parcours  -  dont  il  ne  cherchait  nullement  à 
minimiser la portée et qui s'étaient déroulés entre le mois de juin 2003 
et  la  fin  des  mesures  de  probation  en  été  2006  -  ses  problèmes, 
résolus dans le cadre du patronage, n'avaient pas remis en question 
l'évaluation  positive  du  rapport  final  du  Service  de  probation.  Le 
recourant  s'est  aussi  référé  à  la  prise  de  position  du  Service  des 
migrations et au soutien de celui-ci exprimé dans son courrier du 25 

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septembre 2007. Quant  à l'ordonnance de condamnation du 28 juin 
2006,  l'intéressé  a  mentionné  ses  observations  y  relatives  du  27 
septembre 2007 et  la déclaration écrite  produite le  18 octobre 2007 
attestant de son innocence. Par ailleurs, le recourant a souligné qu'un  
refus de délivrance d'une autorisation de séjour serait susceptible de 
remettre en question son équilibre psychologique, comme attesté par 
son  médecin  traitant.  En  outre,  l'intéressé  a  relevé  que  l'ODM  ne 
mettait  pas  en  doute  les  difficultés  de  réintégration  qu'il  pourrait 
rencontrer dans son pays d'origine, où l'aggravation des conditions de 
vie  de  personnes  appartenant  à  la  communauté  ézidie  avaient  été 
mises  en  évidence  par  la  Fédération  internationale  des  ligues  des 
droits  de  l'homme  (FIDH)  et  le  Comité  pour  l'élimination  de  la 
discrimination  raciale  des  Nations  Unies  (CERD)  dans  plusieurs 
rapports.  Cela  étant,  le  recourant  a  conclu,  préalablement,  à  être 
dispensé  du  paiement  de  l'avance  et  des  frais  de  procédure  et, 
principalement,  à  l'annulation  de  la  décision  querellée  et  à  l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

I.
Par décision du 29 février  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après  le  Tribunal  ou  le  TAF)  a  renoncé  à  percevoir  une  avance  en 
garantie  des  frais  de  procédure  et  informé  le  recourant  qu'il 
examinerait la dispense définitive de ces frais lors du prononcé de son 
arrêt sur le recours.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
28  mars  2008,  tour  en  reconnaissant  que,  dans  le  cas  d'espèce,  il 
avait appliqué à tort l'art. 84 al. 5 LEtr, dans la mesure où la requête 
avait  été déposée avant l'entrée en vigueur de La LEtr, mais que le 
contenu de cet article était semblable en tout point à l'art. 14b al. 3bis 
LSEE,  de  sorte  que  la  décision  du  22  janvier  2008  pouvait  être 
maintenue dans son intégralité.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a relevé, le 2 
mai  2008,  qu'il  avait  retrouvé  un  nouvel  emploi  en  qualité  d'aide-
paysagiste  et  qu'il  n'avait  commis  aucun  autre  écart  de  conduite 
depuis lors. Par courrier du 22 mai 2008, il a produit une copie de son 
contrat de mission.

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K.
Par courrier du 10 décembre 2008, l'intéressé a produit une copie de 
son  contrat  de  mission  auprès  d'un  nouvel  employeur  et  un  nouvel 
extrait de son casier judiciaire vierge.

L.
Le 30 novembre 2009, le Tribunal a invité le recourant à lui faire part  
des éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle 
et professionnelle depuis ses dernières observations du 10 décembre 
2008.

Le 4 janvier 2010, l'intéressé a indiqué qu'il  avait  travaillé en qualité 
d'employé de production du 15 septembre 2008 au 31 octobre 2009, 
avant  d'être  licencié  pour  des  raisons  économique,  mais  qu'il 
recherchait activement un nouvel emploi, ce qui était difficile compte 
tenu de son statut administratif (titulaire d'une admission provisoire). Il 
a toutefois souligné qu'il n'avait plus fait appel à l'aide sociale depuis 
2004.

Par courriers  des  4  février  et  25  mai  2010,  l'intéressé a  informé le 
Tribunal  qu'il  avait  été  réengagé par  son ancien employeur  avec un 
contrat  de  durée  indéterminée  et  a  produit  diverses  attestations  de 
travail de ce dernier concernant son ancien et son nouvel emploi.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi  d'une 
autorisation de séjour rendues par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf.  art. 1 
al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

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1.2 L'art. 14b al. 3bis LSEE est entré en vigueur le 1er janvier 2007 
dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) du 16  
décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4745 ss). Conformément à l'al. 4 des 
dispositions  transitoires  de l'Annexe (ch. II)  de  la  modification  de la 
LAsi du 16 décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4776), sous réserve des al.  
5 à 7, le nouveau droit s'applique aux personnes qui, au moment de 
l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi et de la LSEE, sont 
admises provisoirement.

L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  l'ordonnance  du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986 
1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des étrangers (OPADE, RO 1983 535). 

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée le 22 juin 2007, soit avant l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure relative à la présente cause est régie par le 
nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 

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cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 ci-
dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003, 
partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
En  l'espèce,  l'ODM  a  examiné  la  demande  de  renouvellement  de 
l'autorisation  de  séjour  de  X._______  sous  l'angle  d'un  refus 
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 84 
al. 5 LEtr.

Or, comme déjà relevé au considérant 1.2, la procédure ayant abouti à 
la décision de l'ODM du 22 janvier 2008 a été initiée par la demande 
d'autorisation de séjour que le recourant a déposée auprès du Service 
des migrations le 29 novembre 2006, soit antérieurement à l'entrée en 
vigueur de la LEtr. En conséquence, comme l'a admis l'ODM dans son 
préavis  du  28  mars  2008,  c'est  l'ancien  droit  (matériel)  qui  est 
applicable  à  la  présente  cause  et  le  Tribunal  examinera  donc  la 
situation du recourant sous l'angle de l'art. 14b al. 3bis LSEE.

4.
Aux termes de l'art. 14b al. 3bis LSEE, disposition entrée en vigueur le 
1er janvier  2007  dans  le  cadre  de  la  révision  de  la  LAsi  du  16 
décembre 2005, mais abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LEtr le  
1er janvier 2008, les demandes d'autorisation de séjour déposées par 
un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de 
cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son 
niveau  d'intégration,  de  sa  situation  familiale  et  de  l'exigibilité  d'un 
retour dans son pays d'origine.

Il  ressort  ainsi  de  la  genèse  de  cette  disposition  et  des  débats 
auxquels elle a donné lieu au Parlement (cf. à ce sujet les arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-7161/2007  du  17  novembre  2009 
consid. 3 et C-4447/2008 du 15 mars 2010 consid. 4) que le législateur 
entendait  donner  la  possibilité  aux  cantons  d'octroyer  des 
autorisations de séjour à des étrangers dont la situation constituait un 
cas de rigueur au sens de la jurisprudence en la matière.

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C'est ici le lieu de relever que, déjà avant l'introduction de l'art. 14b al. 
3bis  LSEE,  le  Tribunal  fédéral  avait  admis  qu'une  personne  au 
bénéfice d'une admission provisoire puisse demander d'être exemptée 
des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 let. f OLE (ATF 128 II  
200 consid. 1.2).

5.

5.1 Il  convient  de  remarquer  au  surplus  que,  depuis  le  1er  janvier 
2008,  la  réglementation  des  cas  individuels  d'extrême  gravité  est 
définie  à  l'art.  31  OASA.  Or,  cette  disposition  pose  des  critères 
d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de 
séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al.  
1  let.  b  LEtr,  de  l'art.  84  al.  5  LEtr  et  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  
également  PETER BOLZLI,  in  : Marc Spescha, Hanspeter Thür, Andreas 
Zünd,  [Hrsg], Migrationsrecht, Kommentar, Zürich 2008, n° 10 ad art. 
84 p. 186s).

Les  conditions  auxquelles  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  peut 
être  reconnu  en  faveur  d'étrangers  admis  provisoirement  en  Suisse 
sont  désormais  fixées  à  l'art.  84  al.  5  LEtr  (disposition  qui  reprend 
presque littéralement  la  formulation de l'art  14b al. 3bis LSEE) et  ne 
diffèrent  pas  des critères  retenus pour  l'octroi  d'une dérogation aux 
conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.2 Dans ce contexte, il  convient de signaler que le chiffre 5.7 de la 
directive  de  l'ODM  du  1er janvier  2007,  relative  à  la  loi  sur  l'asile 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  personnes  relevant  du 
domaine de l'asile (Directive Asile 52.1), se rapportait précisément à 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  faveur  d'un  étranger  admis 
provisoirement. Ce chiffre, après avoir rappelé la portée de l'art. 14b 
al.  3bis LSEE,  renvoyait,  s'agissant  des  critères  déterminants  pour 
l'examen des demandes au sens de cette disposition, à ceux explicités 
au chiffre 3.2, dont la teneur était notamment la suivante:

« ...Les critères prévus à l'art. 33 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la 
procédure du 11 août 1999 (OA1, RS 142.311) seront particulièrement pris en 

compte lors de l'examen de l'existence d'un cas de rigueur. Ces critères sont:

- l'intégration sociale (langue, volonté de travailler, volonté de 

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participer à des formations, participation à des associations),

- le respect de l'ordre juridique (comportement irréprochable, bonne 

réputation, pas de condamnation pénale grave ou répétée),

- la scolarisation des enfants (période, durée, prestations, 

comportement),

- la durée du séjour,

- l'état de santé et

- la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance. »

Il convient de relever également que le contenu de cette disposition a 
été pratiquement repris (sinon formellement, du moins quant au sens) 
à l'art. 31 al. 1 OASA, mentionné au considérant 5.1 ci-dessus.

6.
Il  y  a  donc lieu  d'examiner  le  cas  du recourant  à l'aune  des divers 
critères  énumérés  ci-avant,  tout  en  relevant  qu'ils  s'inscrivent 
naturellement dans le contexte plus général de l'art. 13 let. f OLE et de 
la  jurisprudence  y  relative  (cf.  à  ce  sujet  notamment  ATAF 2007/45 
consid. 4.2, jurisprudence et doctrine citées).

6.1 A titre  préliminaire,  même s'il  convient  d'admettre,  à  l'instar  de 
l'autorité intimée (cf. décision du 22 juin 2008 in fine), que l'admission 
provisoire  prononcée  le  19  juin  2001  reste  d'actualité  dans  le  cas 
d'espèce,  ce  statut,  de  par  sa  nature  même,  est  précaire  et  cette 
mesure est  susceptible  d'être  levée aux conditions  posées par  l'art. 
14b al. 2 LSEE, ce que n'a pas manqué de rappeler  l'ODM dans la 
décision  querellée  et  dans un courrier  subséquent  daté  du  12  août 
2009 adressé à la  mandataire de la  famille  de l'intéressé. Dès lors, 
même si  le  recourant  est  actuellement au bénéfice d'une admission 
provisoire,  on ne saurait  écarter  d'emblée l'examen du critère  de la 
« possibilité de réintégration dans l'Etat  de provenance » dans la mesure 
où ce critère est expressément retenu par l'ODM lui-même dans ses 
directives (cf. consid. 5.2 ci-dessus; cf. dans le même sens l'arrêt du 
TAF C-4306/2007 du 11 décembre 2009, consid. 6.2).

Dans le cas d'espèce, il  paraît  douteux que l'on puisse cas échéant 
exiger du recourant qu'il se réinstalle dans son pays d'origine. Dans la 
décision querellée, l'ODM a estimé que l'intéressé serait confronté à 
des  difficultés  de  réintégration  dans  son  pays  d'origine  au  vu  des 
années d'adolescence passées en Suisse. En effet, X._______ réside 
en Suisse de manière ininterrompue depuis le 11 juin 1999 et totalise 

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ainsi  onze années de séjour dans ce pays. Il  est  à noter  aussi  que 
l'intéressé  a  passé,  depuis  l'âge  de  quatorze  ans,   toute  son 
adolescence  et  ses  premières  années  en  tant  qu'adulte  en  Suisse, 
années  qui  apparaissent  comme  essentielles  (cf.  ATF  123  II  125 
consid. 5b/aa). A cela s'ajoute le fait que le recourant n'est plus jamais 
retourné en Géorgie depuis son arrivée en Suisse et n'a pas gardé de 
contacts étroits avec son pays d'origine.

6.2 S'agissant de l'intégration sociale de l'intéressé, il apparaît, sur le 
plan professionnel,  que le recourant  a exercé divers emplois, certes 
peu qualifiés, depuis 2000 (vendeur de sandwich, nettoyeur, aide de 
cuisine,  plongeur, employé de production),  dont  certains à caractère 
temporaire  (aide  de  cuisine,  employé  de  service,  ouvrier, 
manutentionnaire,  aide-paysagiste),  et  que  l'on  pourrait  en  conclure 
qu'il  n'a  pas  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
particulièrement  remarquable,  telle  qu'évoquée  dans  le  cadre  de  la 
jurisprudence relative à l'art. 13 let. f  OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 
8.3  et  jurisprudence citée). Cependant,  il  convient  de nuancer  cette 
conclusion en prenant en compte le fait que X._______, en raison de 
son analphabétisme, n'a pu acquérir  une formation en bonne et due 
forme, ce qui rendait impossible l'obtention d'un travail qualifié  et l'a 
contraint  à se rabattre sur de petits  boulots peu gratifiants, mais ne 
nécessitant pas de formation particulière. Cependant, au fil du temps, 
le recourant, qui a gardé intacte sa volonté de travailler et a persévéré 
dans ses recherches d'emploi (cf. rapports du Service de probation du 
canton  de  Neuchâtel  des  21  janvier  2005  et  25  juillet  2006),  a  pu 
inscrire à son crédit  une évolution certaine au niveau de l'emploi en 
occupant à chaque occasion un meilleur poste que les précédents et,  
surtout,  a  acquis  une  stabilisation  professionnelle  auprès  de  son 
dernier  employeur,  qui  n'a  pas  hésité  à  le  réengager  après  un 
licenciement  pour  des  motifs  économiques.  Il  ressort  aussi  des 
excellentes  attestations  de  travail  produites  (cf.  certificats  des  31 
octobre 2005, 26 novembre 2008, 24 et 30 novembre 2009, 3 et 10 
mai  2010)  que  son  engagement,  sa  disponibilité  et  sa  parfaite 
intégration en entreprise ont été très appréciées. 

Le Tribunal constate aussi que l'intéressé a assuré son indépendance 
financière depuis 2005 et considère, au vu de l'ensemble des pièces 
versées au dossier, que ce dernier,  à chaque fois qu'il s'est retrouvé 
au  chômage  pour  des  raisons  indépendantes  de  sa  volonté 
(restructuration du personnel, crise économique), a aussitôt entrepris 

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les démarches nécessaires pour retrouver le plus rapidement possible 
un  emploi,  ce  qui  est  d'autant  plus  méritoire  au  vu  du  contexte 
économique et de son absence de formation.

6.3 Le Tribunal  constate par ailleurs qu'après un début chaotique et 
difficile sur le plan de l'intégration (cf. à ce propos jugement du 4 juin 
2003 de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel, consid. 9) – dû en 
partie  au déracinement  socio-culturel,  à  la  scolarisation réduite  et  à 
l'analphabétisme de l'intéressé,  ainsi  qu'à un contexte psychoaffectif  
familial extrêmement lourd et anxiogène en raison des graves troubles 
psychiques dont souffrait la mère de ce dernier (cf. observations du 25 
septembre  2007  et  certificats  médicaux  des  14  février  2006  et  3 
septembre  2007)  -  l'accompagnement  mis  en  place  par  l'autorité 
judiciaire cantonale sous forme d'un patronage a permis à X._______ 
d'acquérir  de  bonnes  connaissances  de  français,  d'entreprendre  de 
son propre chef un suivi psychothérapeutique et d'évoluer de manière 
positive  sur  les  plans  personnel,  familial,  professionnel  et  social  au 
point que « son avenir peut à présent être envisagé de la meilleure manière 
possible au vu de son parcours difficile » (cf. rapports précités).

6.4 Il convient de remarquer au surplus que les exigences posées aux 
critères  d'appréciation  du cas de rigueur  doivent  être  assouplies  en 
cas de séjour particulièrement long (s'agissant de l'application de l'art.  
14 al. 2 LAsi, cf. arrêt du TAF C-7265/2007 du 24 mars 2010 consid. 
6.3.4 et jurisprudence citée). Tel est le cas en l'espèce, le recourant 
étant entré en Suisse il y a onze ans.

6.5 S'agissant  du  comportement  répréhensible  du  recourant,  sans 
minimiser  les  condamnations  précitées,  le  Tribunal  constate  que  la 
plus grave d'entre elles, soit celle prononcée le 4 juin 2003, a trait à  
des faits qui se sont déroulés depuis plus de sept ans et à une époque 
où l'intéressé, mineur, analphabète, déraciné et souffrant lui-même de 
troubles  d'ordre  psychique,  était  incapable  d'évoluer  normalement 
dans la société et de maîtriser un comportement violent, ce qui n'est 
plus  le  cas  actuellement  compte  tenu  des  efforts  accomplis  (cf. 
rapports précités). Quant aux deux infractions retenues à sa charge en 
2004 et 2005 (consommation de cannabis et marijuana), elles ne sont 
que  de  faible  gravité  et  le  recourant  n'a,  depuis  lors,  plus  été 
condamné  pour  ce  genre  de  délit.  Enfin,  s'agissant  de  la  dernière 
condamnation  à  une  amende  en  2006,  même  s'il  est  plus  que 
regrettable que le  recourant  – influencé par sa mère et  par gain de 

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paix -  n'ait  pas jugé utile  de faire appel,  le  Tribunal  ne saurait  faire 
abstraction de la déclaration écrite du tenancier de l'établissement où 
s'était  déroulée la rixe et dans laquelle celui-ci  disculpe le recourant 
des faits incriminés. Il faut encore ajouter que le Tribunal n'a pas pris  
en  considération  l'infraction  de  recel  d'un  téléphone  portable 
mentionnée par l'ODM dans la décision querellée, dans la mesure où 
le Ministère public du canton de Neuchâtel n'a pas retenu l'infraction 
précitée  et  a  décidé  de  classer  la  procédure  pénale  dirigée  à 
l'encontre  de  l'intéressé  pour  des  motifs  de  droit  (cf.  courrier  du 
Procureur suppléant extraordinaire du canton de Neuchâtel du 5 mai 
2006).

En  considération  de  ce  qui  précède,  les  condamnations  dont  le 
recourant  a  fait  l'objet  en  Suisse,  si  elles  sont  certes  plus  que 
regrettables,  ne  permettent  toutefois  pas  de  remettre 
fondamentalement  en cause les indéniables efforts  d'intégration que 
ce  dernier  a  déployés  et  qui  ont  été  attestés  par  le  Service  de 
probation du canton de Neuchâtel.

6.6 En  conséquence,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
particularités  de  la  cause,  le  Tribunal  estime  qu'il  se  trouve  en 
présence d'un cas limite au vu des infractions commises. Toutefois, vu 
les réels  efforts  d'intégration  fournis  par le  recourant,  le  TAF estime 
qu'il se justifie en l'espèce de lui accorder une autorisation de séjour 
au sens de l'art. 14b al. 3bis LSEE.

Il  appartiendra  toutefois  à  l'intéressé  de  démontrer  qu'il  entend 
poursuivre  dans  la  ligne  suivie  dernièrement  et  aux  autorités 
cantonales compétentes de s'assurer, lors du renouvellement annuel 
de l'autorisation  précitée,  que tel  est  le  cas,  notamment  sur  le  plan 
pénal,  et,  cas contraire, d'en refuser la prolongation (cf. art. 33 al. 3 
LEtr).

7.
Vu  ce  qui  précède,  le  recours  est  admis  et  la  décision  attaquée 
annulée. L'ODM est  invité  à donner  son approbation à l'octroi  d'une 
autorisation de séjour en faveur de X._______.

8.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 
procédure (cf. art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA).

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Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer de dépens au recourant, dès 
lors  que  ce  dernier  est  représenté  par  une  mandataire  non 
professionnelle  et  n'a  pas  fait  valoir  de  frais  relativement  élevés 
occasionnés par la défense de sa cause (cf. art. 64 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  7  al.  4  et  9  al.  1  let.  a  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. N 378 539 + N 378 

539/01 en retour
- en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour 

information (annexe : dossier cantonal NE 163 396).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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