# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be34230f-fb33-5f86-bd81-d2d7540ee6c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2008 C-7765/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7765-2007_2008-04-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-7765/2007

{T 0/2}

D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  d u  2 8  a v r i l 
2 0 0 8

Johannes Frölicher, juge unique, 
Valérie Humbert, greffière.

O_______S.à.r.l., 
représentée par Me Titus van Stiphout, Rennweg 39, 
5303 Würenlingen,
recourante,

contre

CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 
Postfach 4358, 6002 Lucerne,
autorité inférieure.

décision sur opposition du 16 octobre 2007.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Cour II I
C-7765/2007

Objet

C-7765/2007

Vu

la décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d'assurance 
en cas d'accidents (ci-après: CNA/SUVA) du 16 octobre 2007 rejetant 
l'opposition de O_______ Sàrl  et confirmant son classement dans le 
tarif assurance-accidents professionnels pour l'année 2007,

le  recours du 16 novembre 2007 formé par  O_______ S.à.r.l. contre 
cette décision devant le Tribunal administratif fédéral,

la  décision  du  31  mars  2008  par  laquelle  l'autorité  inférieure  a 
reconsidéré sa décision du 16 octobre 2007,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par la CNA Caisse nationale 
suisse  d'assurance  en  cas  d'accidents  en  matière  d'attribution  aux 
tarifs des primes peuvent être contestées devant le Tribunal adminis-
tratif  fédéral  conformément  à  l'art.  109  let.  b  de  la  loi  fédérale  du 
20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20),

que, selon l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut procéder à un nouvel 
examen de la décision attaquée,

que l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure 
où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans 
objet (art. 58 al. 3 PA),

que, par décision du 31 mars 2008, l'autorité inférieure a reconsidéré 
sa  décision  attaquée  et  procédé  au  reclassement  de  la  recourante 
dans le tarif de primes pour les années 2007 et 2008,

qu'invitée  le  15  avril  2008  par  la  Cour  de  céans  à  examiner  la 
reconsidération  de l'autorité  inférieure,  la  recourante  a  dit  l'accepter 

Page 2

C-7765/2007

par  acte  du  21  avril  2008,  sous  suite  de  frais  et  d'une  équitable 
indemnité de partie,

que,  partant,  l'affaire doit  être radiée du rôle,  dans une procédure à 
juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

que lorsqu'une procédure devient  sans objet,  les frais  sont  en  règle 
générale  mis  à  la  charge  de  la  partie  dont  le  comportement  a 
occasionné  cette  issue  (art. 5  du  Règlement  du  11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a provoqué l'issue de la procédure 
en révoquant la décision entreprise par courrier du 31 mars 2008,

qu'aucun  frais  de  procédure  n'est  mis  à  la  charge  des  autorités 
inférieures (art. 63 al. 2 PA),

qu'il n'y a donc pas lieu de percevoir de frais de procédure,

qu'en  conséquence,  l'avance  de  frais  de  Fr.  4'000.--  versée  par  la 
recourante  lui  sera  remboursée sur  le  compte  bancaire  qu'elle  aura 
désigné, une fois la présente décision entrée en force,

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y 
a lieu d'allouer des dépens en appliquant par analogie l'art. 5 FITAF 
(art. 15 FITAF),

qu'il se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la recourante qui a 
mandaté  un  avocat  pour  la  défense  de  ses  intérêts  dans  une 
procédure dont l'issue a été provoquée par la révocation de la décision 
entreprise,

que  les  parties  qui  ont  droit  aux  dépens  doivent  faire  parvenir  au 
Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, 
à  défaut  duquel  le  Tribunal  fixe  l'indemnité  sur  la  base  du  dossier 
(art. 14 al. 1 et 2 FITAF),

que  les  dépens  comprennent  les  frais  de  représentation  et  les 
éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF), 

Page 3

C-7765/2007

que  le  tarif  horaire  des  avocats  est  de  Fr. 200.-  au  moins  et  de 
Fr. 400.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF), 

que l'avocat mandaté a transmis au Tribunal une copie d'une facture 
du  31  décembre  2007  adressée  à  la  recourante  concernant  des 
honoraires forfaitaires,

qu'en  l'absence  d'un  décompte  détaillé  des  prestations  de  l'avocat 
déployées dans cette affaire, les honoraires du représentant sont fixés 
selon  l'appréciation  du  Tribunal,  en  raison  de  l'importance  et  de  la 
difficulté  du  litige,  ainsi  que  d'après  le  travail  et  le  temps  que  le 
représentant a dû y consacrer,

que le travail accompli par le représentant du recourant en instance de 
recours a consisté principalement dans la rédaction d'un recours de 23 
pages  accompagné  d'un  bordereau  de  15  pièces  et  d'une 
détermination  d'  1  page  portant  sur  la  reconsidération  de  l'autorité 
intimée,

qu'il  apparaît  dès  lors  équitable  d'allouer  une  indemnité  à  titre  de 
dépens à hauteur de Fr. 2'500.--, à charge de la CNA/SUVA,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'avance  de  frais  de  Fr.  4'000.--  versée  par  la  recourante  lui  sera 
remboursée, une fois la présente décision entrée en force. 

4.
La  recourante  est  invitée  à  communiquer  au  Tribunal  administratif 
fédéral  les  données  bancaires  nécessaires  au  remboursement  de 
l'avance de frais.

5.
Un montant de Fr. 2'500.-- est alloué à la recourante à titre de dépens, 
à charge de l’autorité inférieure.

Page 4

C-7765/2007

6.
La présente décision est adressée : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire avec en annexe la 

détermination de la recourante du 21 avril 2008)
- à l'Office fédéral de la santé publique, section Assurance-accidents

Le juge unique : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au  mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains  du  recourant  (voir 
art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 5