# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a232532e-1bbd-583f-adc4-39110c9db827
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2023 A/1459/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1459-2023_2023-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1459/2023-DIV ATA/1045/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

 

contre 

DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP intimée 

 

- 2/8 - 

A/1459/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1999, est domiciliée rue B______ ______. 

b. Le 14 avril 2023, la direction des finances de la police – DFP, du département 
de la sécurité, de la population et de la santé, devenu depuis lors le département 

des institutions et du numérique (ci-après : DIN), lui a adressé une facture d’un 
montant de CHF 1'600.-, TVA comprise, portant sur l’intervention à son domicile 
le 14 novembre 2022 de l’entreprise de serrurerie C______ Sàrl. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 2 mai 2023, A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre cette décision, s’opposant au paiement. 

Ce jour-là, bien que l’intervention ait eu lieu à son domicile, ce n’était pas elle qui 
avait demandé l’intervention de la police, mais son ex-ami, qui avait agi 
« soi-disant » par inquiétude, mais son comportement « relevait plus de la 

malveillance » due au fait qu’elle avait dû contacter la police quelques heures 
auparavant pour lui faire quitter son appartement. C’était une forme de vengeance 
de sa part pour qu’il puisse à nouveau essayer de revenir chez elle, avec pour 
excuse de s’occuper d’elle. Elle ne nécessitait aucune aide, et encore moins une 
intervention de la police, puisqu’elle était simplement endormie et que son ex-ami 
ne supportait pas d’avoir été « mis dehors ». Ce n’était pas à elle de payer mais à 
la personne qui avait appelé par malveillance. 

b. Le 5 juillet 2023, le département a conclu au rejet du recours. 

Le 14 novembre 2022 à 12h04, D______, ami de A______, avait appelé le 

numéro 144 de la centrale d’urgences de la police. 

A______ se trouvait chez elle, avait menacé de se faire du mal et ne répondait 

plus au téléphone. Quelque temps auparavant, elle avait tenté de se suicider en 

voulant sauter par la fenêtre. 

Les policiers du poste E______ qui s’étaient rendus sur place avaient constaté que 
D______ était paniqué et très inquiet pour A______. Elle lui avait envoyé des 

messages lui disant qu’elle voulait se faire du mal. Comme elle ne répondait pas 
au téléphone, il s’était rendu chez elle pour l’aider. Il possédait une clé du 
logement mais n’avait pu ouvrir car une autre clé occupait la serrure de l’intérieur. 

Une patrouille de police était intervenue plus tôt dans la journée, après que 

A______ eut appelé à 06h48 pour un conflit avec D______. 

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A______ ne répondant pas aux injonctions des policiers, qui avaient tapé à sa 

porte durant plusieurs minutes, et ceux-ci craignant pour sa sécurité, ils avaient 

enfoncé la porte palière après avoir obtenu l’accord du commissaire de police, 
conformément à la procédure. 

À l’intérieur de l’appartement, A______ dormait profondément. Les policiers 
l’avaient réveillée. Elle avait déclaré que tout allait bien et qu’elle avait pris des 
médicaments pour se calmer et pour dormir. Elle avait passé la soirée jusqu’à 
l’aube avec D______ et après son départ elle lui avait déclaré par message qu’elle 
le quittait. Elle était ensuite allée se coucher. 

Les policiers avaient constaté qu’elle était hébétée et somnolente. Elle les avait 
remerciés pour leur intervention. 

Par précaution, ils avaient fait appel à une ambulance. Après, examen, les 

ambulanciers n’avaient pas jugé nécessaire de la transporter aux hôpitaux 
universitaires de Genève. 

Les policiers avaient mandaté l’entreprise C______ Sàrl pour réparer la porte 
palière endommagée. Une réparation étant impossible, la porte avait dû être 

changée. Un bon avait été délivré à l’entreprise et celle-ci avait adressé le 4 avril 
2023 une facture de CHF 1'600.- nets à la police, qui l’avait acquittée. 

Conformément à la loi, le département avait adressé à la recourante une facture du 

même montant, car son comportement avait justifié l’intervention de la police. 

Il produisait la main courante de l’intervention du matin, dont il ressortait que 
D______ avait quitté les lieux à l’arrivée de la police, que A______ était calme, 
avait remercié les policiers et leur avait dit qu’elle les appellerait s’il venait à 
nouveau sonner chez elle. Il produisait également la main courante de 

l’intervention litigieuse.  

c. Le 9 août 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 

Elle n’avait jamais dit à D______ qu’elle allait se faire du mal, mais qu’elle allait 
prendre les médicaments qui lui avaient été prescrits lors de surcharge de stress 

pour se calmer et se reposer car elle ne se sentait pas très bien après le conflit qui 

avait nécessité l’intervention de la police plus tôt dans la journée. 

L’intervention de la police n’était pas nécessaire. Elle comprenait que le fait 
qu’elle n’avait pas répondu ait pu inquiéter. Elle avait simplement pris ses 
médicaments qui l’avaient fait dormir profondément. Elle n’avait entendu ni le 
téléphone, ni la police frapper. Elle n’avait pas dormi de la nuit, était épuisée et 
voulait simplement dormir. 

- 4/8 - 

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Sa relation avec D______ était très houleuse. Entre son travail d’escorte 
occasionnelle et la consommation de stupéfiants de D______, il y avait souvent 

des conflits, des crises de jalousie excessive et elle avait même subi plusieurs fois 

des coups de sa part. À une occasion, il l’avait tellement frappée qu’elle avait dû 
appeler la police. Elle n’avait toutefois pas eu le courage de déposer une plainte. 
D______ cherchait par tous les moyens à la surveiller et à se trouver à proximité 

d’elle. Il n’avait pas supporté d’avoir été éconduit le matin même et avait appelé 
la police pour qu’elle enfonce sa porte. 

Elle produisait la première page d’une ordonnance de non-entrée en matière du 
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne du 17 novembre 2022 
mentionnant qu’il était reproché à D______ d’avoir, depuis leur mise en couple en 
juillet 2022, traité à plusieurs reprises A______ de « pute », et de s’en être pris 
physiquement à elle lors d’une dispute le 9 août 2022 en lui assénant un ou des 
coups au visage et en la saisissant par les cheveux, lui occasionnant des 

hématomes. 

Elle produisait également une ordonnance des SA du 6 juillet 2022 lui prescrivant 

notamment de la Duloxetine (Cymbalta) et de l’Olanzapine (Zyprexa). 

d. Le 9 août 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est litigieux le bien-fondé de la facture de CHF 1'600.-. 

2.1 Aux termes de l’art. 1 al. 1 de la loi sur police du 9 septembre 2014 
(LPol - F 05), la police est au service de la population, qu’elle doit protéger et 
servir. Selon l’al. 4 let. a, elle doit assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité 
publics. 

Selon l’art. 213 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
 RS 312.0), lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut pénétrer dans des 
locaux sans mandat de perquisition. 

Selon l’art. 45 al. 2 LPol, en cas de troubles ou pour écarter des dangers menaçant 
directement la sécurité et l’ordre publics, la police prend les mesures d’urgence 
indispensables. 

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Selon l’art. 59 LPol, intitulé « frais d’intervention », lorsqu’un administré, par son 
comportement contraire au droit, a justifié l’intervention de la police, celle-ci lui 
en facture les frais (al. 1) ; lorsque l’intervention résulte de circonstances qui la 
rendent nécessaire ou d’une demande particulière, la police peut en facturer les 
frais (al. 2) ; les frais d’intervention de la police font l’objet d’un tarif établi par le 
Conseil d’État (al. 3). 

Selon l’art. 1 du règlement sur les émoluments et frais des services de police du 
24 août 2016 (REmPol - F 1 05.15), la police, soit pour elle la DFP, peut 

percevoir pour l’exercice de ses activités le remboursement des frais et les 
émoluments prévus dans le REmPol, sous réserve des dispositions spéciales 

découlant notamment de l’application du droit fédéral ou concordataire (al. 1) ; les 
frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police 

peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées 

(al. 2). Les frais réglés par la police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, 

sauf circonstances particulières (art. 3 al. 1 REmPol). 

Selon l’art. 2 al. 1 REmPol, en cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la 
police, d'une entreprise tierce, celle-ci adresse directement sa facture aux 

personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de 

celles-ci. 

Selon l’art. 3 al. 1 REmPol, les frais réglés par la police au profit d'un tiers sont 
facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières. 

Exceptionnellement, d'office ou sur requête de la personne qui démontre qu'elle 

est dépourvue de ressources suffisantes et pour autant que la faute de celle-ci soit 

de peu d'importance, les frais et émoluments en principe dus peuvent être remis, 

partiellement ou totalement (art. 14 al. 1 REmPol). La requête doit être déposée 

dans les 30 jours dès notification de la facture relative aux frais et émoluments 

(art. 14 al. 2 REmPol). C'est la police, soit pour elle la DFP (art. 17 RemPol) qui 

est compétente pour statuer sur cette question. 

Selon l’art. 2 du règlement sur les émoluments de l’administration cantonale du 
15 septembre 1975 (REmAC - B 4 10.03), applicable par le renvoi de 

l’art. 1 al. 1 REmPol, les prestations particulières fournies par l’État impliquent en 
général la perception d’une taxe ou d’un émolument auprès des intéressés. La taxe 
ou l’émolument peut couvrir l’ensemble des frais internes engagés par l’État en 
vue de fournir des prestations particulières, demandées ou causées par les 

intéressés (art. 3 REmAC). Une certaine proportionnalité doit exister entre le 

montant de la taxe ou de l’émolument et l’utilité ou l’avantage procuré à 
l’intéressé (art. 4 REmAC). Ces principes ont rang constitutionnel et valent en 
particulier pour les émoluments de relativement faible importance, pour lesquels 

l'exigence de base légale est moins stricte (ATF 145 I 52 consid. 5.2 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_446/2019 du 20 septembre 2019 consid. 2.1.2). 

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Selon le principe de la couverture des frais, le produit global des taxes ne doit pas 

dépasser l’ensemble des dépenses du secteur administratif dans le cadre duquel la 
prestation est fournie. Le principe d’équivalence exige que le montant de la taxe 
se situe dans un rapport raisonnable avec la valeur objective de la prestation, cette 

valeur pouvant être arrêtée par voie de schématisation impliquant l’adoption de 
tarifs fixes. Si le cercle des contribuables, l’objet et la base de calcul de la 
contribution doivent reposer sur une loi formelle, leur taxation concrète peut 

reposer sur une simple loi matérielle, de rang réglementaire (ATA/494/2018 du 

22 mai 2018 consid. 3d ; ATA/123/2008 du 18 mars 2008 et les références citées). 

La chambre de céans a admis que l’acheminement au poste de police d’un 
justiciable et l’intervention d’un médecin suite à une altercation pouvaient lui être 
facturés du moment qu’il avait fautivement provoqué l’intervention de la police et 
que l’appel au médecin par celle-ci était justifié par son besoin de médicaments 
(ATA/911/2019 du 21 mai 2019 consid. 4). 

2.2 En l’espèce, la recourante fait tout d’abord valoir que l’intervention de la 
police n’était pas nécessaire. 

Elle ne saurait être suivie. Les policiers ont trouvé D______ paniqué et très 

inquiet pour elle. Il leur a indiqué que quelque temps auparavant, elle avait tenté 

de se suicider en voulant sauter par la fenêtre. Il a ajouté qu’elle lui avait envoyé 
des messages lui disant qu’elle voulait se faire du mal. Il a encore précisé que 
comme elle ne répondait pas au téléphone, il s’était rendu chez elle pour l’aider. Il 
possédait une clé du logement mais n’avait pu ouvrir car une autre clé occupait la 
serrure de l’intérieur. Les policiers étaient intervenus le matin même pour une 
dispute. Ils ont frappé plusieurs minutes à la porte sans obtenir de réponse. Ils 

étaient fondés, compte tenu de tous ces éléments, à craindre que la recourante ait 

pu attenter à ses jours. Aucun indice ne pouvait éveiller les soupçons que 

D______ agissait par malveillance, comme le soutient le recourante. Celle-ci a 

d’ailleurs admis dans sa réplique qu’elle comprenait que le fait qu’elle n’avait pas 
répondu avait pu inquiéter. L’enfoncement de la porte, autorisé par le 
commissaire, constituait une mesure nécessaire pour s’assurer de sa situation et si 
nécessaire lui venir en aide. Cette mesure – la destruction d’une porte – apparaît 
en outre proportionnée au regard de la valeur du bien à protéger – vie ou intégrité 
corporelle. 

La recourante soutient ensuite que l’intervention ne peut lui être imputée à faute et 
qu’elle devrait être facturée à D______. 

Ce point de vue ne peut être partagé. Elle n’établit pas que D______ aurait agi par 
malveillance, étant observé que l’ordonnance de non-entrée en matière vaudoise 
du 17 novembre 2022 n’est pas propre à avérer un tel reproche. Les indications de 
la police sur l’état de panique de D______ portent à conclure que celui-ci avait de 
bonnes raisons de s’inquiéter. D______ avait en effet affirmé qu’il avait reçu des 

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messages inquiétants et qu’elle avait tenté récemment de se suicider. Même si la 
recourante s’est bornée comme elle l’affirme à lui dire qu’elle allait prendre les 
médicaments qui lui avaient été prescrits lors de surcharge de stress pour se 

calmer et se reposer car elle ne se sentait pas très bien après le conflit qui avait 

nécessité l’intervention de la police plus tôt dans la journée, cette information était 
de nature à alerter son ami vu les circonstances, ce que la recourante aurait 

d’ailleurs dû savoir, étant observé que selon l’ordonnance qu’elle a produite, elle 
bénéficie d’une médication indiquée pour des épisodes aigus de troubles 
bipolaires (https://compendium.ch/product/79621-zyprexa-cpr-pell-2-5-

g/mpro#MPro7100) et pour la prévention de la récidive de dépressions unipolaires 

récurrentes (https://compendium.ch/product/1031290-cymbalta-caps-60-

g/mpro#MPro7100), et qu’elle a elle-même dans ses écritures décrit une relation 
agitée avec son ami. 

La recourante doit donc se laisser opposer le fait que son attitude a provoqué 

l’intervention de la police et la nécessité d’enfoncer sa porte. 

Elle ne critique par ailleurs pas le bien-fondé de la facture ni ne soutient qu’elle 
serait dépourvue de ressources pour y faire face, étant observé qu’elle affirme 
travailler. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 mai 2023 par A______ contre la décision de la 

direction des finances de la police – DFP du 14 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 200.- à la charge de A______ ; 

https://compendium/
https://compendium.ch/product/

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police 

- DFP. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE,  

Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :