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**Case Identifier:** 3bd9311f-98cc-57a6-8363-8d119eb5a692
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.03.2016 C/28056/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28056-2012_2016-03-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 mars 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28056/2012 ACJC/388/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 18 MARS 2016 

 

Entre 

1) A______ SA, 

2) B______ SA, 

sises c/o ______, ______, (JU), appelantes d'un jugement rendu par la 2ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 6 mai 2015, comparant toutes deux par 
Mes Jean-Marc Reymond, Gabrielle Weissbrodt et Delphine Rochat, avocats, avenue de 
la Gare 1, case postale 7255, 1002 Lausanne (VD), en l'étude desquels elles font 
élection de domicile, 

et 

BANQUE C______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Matteo 
Inaudi, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 

 

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C/28056/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/5015/2015 du 6 mai 2015, notifié le lendemain aux parties, le 
Tribunal de première instance a débouté A______ SA (ci-après : A______) et 
B______ SA (ci-après : B______) des fins de leur demande en reddition de 
comptes (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 37'040 fr., à leur 
charge, compensé lesdits frais avec les avances fournies (ch. 2) et condamné 
A______ et B______ à payer à BANQUE C______ SA (ci-après : BANQUE 
C______ ou la banque) le montant de 15'000 fr. à titre de dépens (ch. 3), les 
parties étant déboutées de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 8 juin 2015, A______ et 
B______ ont interjeté appel de ce jugement, concluant à son annulation et à ce 
qu'il soit ordonné à BANQUE C______, sous la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP et d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution au sens de 
l'art. 343 al. 1 let. c CPC, de leur remettre, dans les 20 jours dès la notification du 
jugement du Tribunal (recte : de l'arrêt de la Cour), l'intégralité des documents 
qu'elle a reçus, créés, établis, rédigés et/ou utilisés dans le cadre des mandats 
respectifs, ou que chacune des appelantes lui a confiés, soit en particulier mais 
non exclusivement les documents suivants, qu'il s'agisse d'originaux, de copies ou 
de projets : 

1. Concernant A______ : 

- Les échanges de correspondances entre BANQUE C______ et les divers 
intervenants dans les dossiers impliquant A______, notamment les 
correspondances avec les différents notaires relatives à la réception des fonds 
visés par le contrat-cadre signé entre A______ et BANQUE C______; 

- l'acte de nantissement visé en page 8 dudit contrat-cadre et signé par D______; 

- les diverses autorisations internes délivrées pour le déblocage des fonds visés 
par le contrat-cadre; 

- tous documents attestant des échanges avec d'autres établissements bancaires, 
notamment avec la "petite succursale luxembourgeoise d'une succursale 
allemande" (pièce 25 [recte : 21]); 

- tous documents mettant en évidence la décision de la direction générale de 
BANQUE C______ et/ou du conseil d'administration de celle-ci d'octroyer un 
crédit à A______, indépendamment de toute opération immobilière. 

2. Concernant B______ :  

- Les échanges de correspondances entre BANQUE C______ et les divers 
intervenants dans les dossiers impliquant B______, notamment avec les 
représentants de la société E______ SA; 

- les divers documents internes relatifs à la validation de l'octroi du crédit 
hypothécaire;  

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- tous documents permettant de déterminer le type, les caractéristiques ainsi que 
les spécificités du crédit octroyé à B______; 

- tous documents mettant en évidence la décision de la direction générale de 
BANQUE C______ et/ou du conseil d'administration de celle-ci d'octroyer un 
crédit à B______, indépendamment de toute opération immobilière. 

A titre subsidiaire, A______ et B______ ont conclu à l'annulation du jugement et 
au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 

b. Par mémoire de réponse du 14 septembre 2015, déposé au greffe de la Cour de 
justice dans le délai imparti, BANQUE C______ a conclu à l'irrecevabilité de 
l'appel formé par B______, subsidiairement à son rejet, ainsi qu'au rejet de l'appel 
formé par A______, les appelantes devant être déboutées de toutes autres 
conclusions et condamnées en tous les dépens. 

c. Par acte du 6 octobre 2015, A______ et B______ ont répliqué aux arguments 
de BANQUE C______ et produit une pièce nouvelle, soit le procès-verbal de 
l'audition de F______ par le Ministère public genevois le 18 août 2015. 

d. Dans sa duplique du 28 octobre 2015, BANQUE C______ a réitéré les 
conclusions formulées dans sa réponse. 

e. Les parties ont été avisées le 30 octobre 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. A______ est une société anonyme de droit suisse dont le but social consiste en : 
"promotion, étude, financement, réalisation, développement, agrégation, 
extension, installation de réseaux d'accès à l'ensemble des services offerts par les 

technologies de l'information et de la communication par le biais de réseaux de 

télécommunication basés sur la technologie des fibres optiques et sur les 

équipements respectant les normes du protocole de communication Internet". Son 
capital-actions libéré est de 5'050'000 fr. 

B______ est une société anonyme de droit suisse dont le but social est 
l'acquisition et l'administration de participations, ainsi que toutes opérations 
immobilières. Son capital-actions libéré est de 1'000'000 fr. 

A______ et B______ sont toutes deux sises à ______ (Jura) et animées par 
G______, qui en est l'administrateur unique avec signature individuelle. 

b. BANQUE C______ est une société anonyme de droit suisse dont le siège 
principal se trouve à ______ et qui exploite une succursale sise à ______ à 
Genève.  

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Son but social est l'exploitation d'une banque, en particulier la continuation de 
l'exploitation de la banque qui était jusqu'en ______ inscrite sous la raison sociale 
"H______" (ci-après : la banque H______ ou la banque).  

c. Début 2010, B______ s'est intéressée à l'achat d'un parc immobilier appartenant 
à la société E______ SA pour un prix de 151'410'000 fr. 

B______ a alors approché la banque H______ afin d'obtenir un financement.  

d. Le 29 janvier 2010, la banque a adressé à G______ une "offre de financement 
hypothécaire" à hauteur de 136'000'000 fr. en faveur de B______ pour 
l'acquisition de ce parc immobilier. 

Cette offre était conditionnée au dépôt, dans les trois mois au plus tard après la 
signature du contrat de crédit, d'un montant minimum de 10'000'000 fr. sous la 
forme de liquidités et/ou de valeurs mobilières.  

e. Par courriel du 17 février 2010 adressé à G______, la banque a confirmé 
l'octroi d'un crédit hypothécaire de 167'000'000 fr. destiné à financer l'acquisition 
du parc immobilier de E______ SA, en précisant que les conditions y relatives lui 
parviendraient par courrier séparé. 

f. Par courrier du 22 février 2010, la banque H______ a confirmé à I______, 
administrateur de E______ SA, avoir accordé un crédit hypothécaire d'un montant 
maximum de 155'000'000 fr. à B______ pour l'acquisition des actions de E______ 
SA. 

g. La banque a finalement renoncé à octroyer ce crédit à B______. 

Selon les déclarations de la représentante de la banque, aucun contrat n'avait 
jamais été signé entre les parties, qui en étaient restées au stade des pourparlers. 
Selon elle, les échanges de correspondances entre la banque et E______ SA, à 
supposer qu'ils aient existé, étaient couverts par le secret bancaire. 

G______ a déclaré contester que les parties en étaient restées au stade des 
pourparlers, affirmant que des contrats avaient été conclus. La banque lui avait 
accordé un crédit en blanc, qui devait être transformé en crédit hypothécaire dès la 
signature des actes de vente, soit une sorte de "crédit bridge". Selon lui, I______, 
administrateur de E______ SA, était pressé d'obtenir ce financement car il faisait 
l'objet de poursuites de la part de J______. Par la suite, il avait appris que I______ 
négociait en parallèle avec la banque, qui lui avait offert les mêmes conditions 
qu'à B______.  

h. En parallèle, au printemps 2010, la société A______ s'est intéressée à l'achat 
d'un parc immobilier, "K______", appartenant à la société L______ SA (ci-après : 
L______) pour un prix de 104'200'000 fr. 

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A______ a alors approché la banque H______ afin d'obtenir un financement. 

Selon les déclarations du témoin M______, qui était à l'époque des faits associé 
directeur de N______ SA à Lausanne, société active dans l'immobilier et la 
finance dans le cadre spécifique de la loi sur les placements collectifs de capitaux 
(LPCC), il avait été approché par G______ qui s'intéressait aux structures en 
SICAV (société d'investissement à capital variable) et cherchait un financement 
pour racheter un parc immobilier. N______ SA avait alors mis G______ en 
relation avec la banque H______. G______ avait pour projet de regrouper des 
immeubles dans un fonds de type SICAV qu'il aurait fallu créer et pour lequel il 
aurait fallu obtenir une autorisation auprès de la FINMA. Le fonds à créer devait 
être nommé "O______ FUND SICAV" et N______ SA aurait occupé la fonction 
d'asset manager de ce fonds, sous réserve de l'approbation de la FINMA. Un tiers 
investisseur, qu'il avait rencontré avec G______, devait intervenir pour la reprise 
de ce parc immobilier et l'octroi des crédits; il s'agissait de la caisse de pension de 
P______ SA.  

i. Par courriel du 16 mars 2010 adressé à N______ SA, ainsi qu'en copie à 
l'intention de G______, Q______, directeur exécutif au sein de la banque 
H______ à Genève, a déclaré ce qui suit : "Le projet SICAV O______ représente 
un projet d'importance stratégique pour notre banque et est pris en charge à 

l'interne par un groupe de projet bénéficiant des meilleures compétences de notre 

organisation. Je me réjouis donc de vous présenter demain l'équipe 

institutionnelle qui aura la responsabilité de coordonner ces compétences au sein 

de H______ et de vous offrir un point d'entrée unique pour toutes les questions 

relatives à ce projet. Notre équipe est prête à discuter du schéma de 

fonctionnement de la O______ fund SICAV ainsi que des points relevés par 

Monsieur M______ […]". 

j. Le 17 mars 2010, une réunion a eu lieu dans les locaux de N______ SA à 
Lausanne, afin de discuter de la mise en place de la SICAV envisagée, en 
présence notamment de G______ pour A______, de M______ pour N______ SA, 
ainsi que de cinq représentants de la banque H______, soit Q______, R______ 
(Director, Private Banking Domestic, ______), ______ (Assistant Vice President, 
Institutional Clients, ______), S______ (Executive Director, Institutional Clients, 
______) et T______ (Vice President, Institutional Clients, ______).  

k. Par courrier du 12 avril 2010, la banque H______ a confirmé à L______ avoir 
octroyé un financement hypothécaire en faveur de A______ pour l'acquisition de 
quatorze immeubles propriété de L______. 

l. Les 22 et 27 avril 2010, un document intitulé "Contrat-cadre concernant les 
______Crédits sur gage immobilier" (ci-après : le Contrat-cadre) a été signé entre 
A______, en qualité de preneuse de crédit, et la banque H______, en qualité de 
prêteur, à teneur duquel cette dernière mettait à la disposition de la preneuse de 

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crédit un plafond de crédit d'une limite globale de 111'000'000 fr., garanti par 
gage immobilier (Contrat-cadre p. 1).  

Le Contrat-cadre stipulait qu'il n'accordait au preneur de crédit aucun droit à 
l'octroi ni au versement de crédits, en précisant qu'un tel droit "résulte 
exclusivement, pour chaque utilisation de crédit demandée et convenue, de la 

remise de la confirmation de crédit écrite correspondante par le prêteur ou, si la 

signature par les preneurs de crédit en est prévue […], exclusivement de la 
réception de la confirmation de crédit dûment signée par le prêteur […]" 
(Contrat-cadre p. 3, sous note marginale "Aucun droit à l'octroi de crédits"). 

Aucune obligation d'amortissement n'était prévue jusqu'au 30 avril 2011, une 
nouvelle analyse devant être effectuée à cette date "par rapport à la demande 
d'autorisation auprès de la FINMA pour la mise en place du fonds immobilier 

"O______ Fund SICAV"" (Contrat-cadre p. 5, "Amortissement"). 

Le Contrat-cadre prévoyait en particulier que les sûretés suivantes devaient servir 
à la garantie des droits du prêteur (Contrat-cadre p. 8 s., "Garanties") :  

- "mise en nantissement de valeurs patrimoniales déposées auprès du prêteur 
au nom de D______, ______, Genève selon l'"Acte de nantissement" devant 

être signé séparément, d'une valeur de marché de CHF 10'000'000.00 […]",  

- "versement et nantissement d'ici au 31 octobre 2010 auprès du prêteur de 
valeurs patrimoniales supplémentaires de CHF 10'000'000.00. Un "Acte de 

nantissement" y relatif devra être signé séparément par les investisseurs 

concernés".  

Des conditions complémentaires devaient être remplies, dont notamment la 
réception de valeurs patrimoniales avant la sortie des fonds du crédit accordé pour 
un montant de 10'000'000 fr. En outre, la condition complémentaire suivante était 
stipulée : "Dans le cadre du futur fonds immobilier "O______ Fund SICAV", le 
prêteur devra fonctionner à titre de direction de fonds et de banque dépositaire, 
respectivement N______ SA fonctionnera comme Asset manager" (Contrat-cadre 
p. 10, "Conditions complémentaires"). 

Le montant global du crédit de 111'000'000 fr. devait être versé "valeur 
28.04.2010" et réparti à hauteur de 104'200'000 fr. pour le paiement du prix 
d'achat du parc immobilier aux divers notaires concernés, de 1'000'000 fr. en 
faveur de B______ sur son compte auprès du prêteur, ainsi que de 600'000 fr. et 
45'600 fr. de TVA en faveur de N______ à titre d'honoraires "selon contrat de 
mandat du 7 avril 2010", le solde devant être versé sur le compte de A______ 
auprès du prêteur. Ce dernier montant devait notamment servir à régler les droits 
de mutation et divers frais, étant précisé que : "Le solde éventuel pourra être 
utilisé dans le cadre de la gestion du parc immobilier respectivement pour la 

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création de la SICAV immobilière" (Contrat-cadre p. 11, "Clause d'utilisation du 
crédit").  

R______, directeur, et F______, assistant vice-président, ont signé le 
Contrat-cadre pour la banque.  

m. Par courriel du 22 avril 2010 adressé aux différents notaires concernés par la 
vente, Q______ leur a confirmé qu'un financement hypothécaire avait été accordé 
par la banque H______ en faveur de A______ pour la reprise des immeubles 
concernés par la liquidation partielle du "K______". La banque s'engageait à 
verser le prix d'achat global de 104'200'000 fr. auprès des notaires énumérés dans 
ledit courriel, étant précisé que le versement s'effectuerait au plus tard "valeur 
28.4.2010" sur les comptes clients des différentes études et sous les deux 
conditions suivantes :  

- "livraison par les notaires d'un engagement irrévocable de remise de tous les 
titres hypothécaires des immeubles concernés […]"; 

- "signature par un investisseur tiers connu de la banque d'un acte de 
nantissement croisé en faveur du financement accordé à hauteur de min. 

CHF 10'000'000.00 […] le 23.4.2010". 

n. Le 23 avril 2010, une convention a été signée entre A______ et D______, selon 
laquelle ce dernier s'engageait à déposer la première tranche de 10'000'000 fr. 
auprès de la banque H______ afin de permettre l'achat du parc immobilier "ex 
K______".  

Selon le préambule de cette convention, ce parc immobilier devait être intégré 
dans une SICAV à constituer dans les meilleurs délais, étant précisé que dans 
l'hypothèse où "le taux d'endettement maximal d'une SICAV admis par la FINMA 
est de 70% il est souhaité et nécessaire de trouver d'autres investisseurs pour 

constituer la SICAV. H______ est bien placée pour amener d'autres investisseurs 

supplémentaires." 

Selon les déclarations de G______, cette convention avait été préparée par la 
banque H______ et l'un des employés de celle-ci, R______, s'était chargé de 
recueillir les signatures y figurant. Le rôle de A______ était d'acheter le parc 
immobilier de L______ et de le détenir dans l'attente de la création de la SICAV. 
A______ serait restée actionnaire de la SICAV. Par la création de celle-ci, les 
parties souhaitaient offrir la possibilité à des étrangers d'accéder à la propriété en 
Suisse. La banque H______ devait se charger de trouver un investisseur tiers, car 
elle avait parmi ses clients des étrangers intéressés par des investissements 
immobiliers en Suisse. Pour sa part, G______ amenait P______ SA en qualité 
d'investisseur tiers, cette société souhaitant investir une partie du fonds de pension 
du groupe dans la SICAV. La banque lui avait demandé de laisser un investisseur 

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allemand dénommé D______ entrer dans la société pour apporter la première 
tranche de 10'000'000 fr. et, six mois après, P______ SA aurait apporté la seconde 
tranche de 10'000'000 fr. G______ a précisé que la banque lui avait demandé de 
donner la priorité à cet investisseur, D______, qu'il n'avait jamais rencontré. Un 
déjeûner avait été organisé par la banque dans ses locaux, mais il avait été annulé 
le jour même. G______ a ajouté avoir apporté sa connaissance du marché, ainsi 
que l'affaire en question.  

Le témoin U______, membre de la direction du groupe P______, a confirmé que 
ledit groupe avait proposé d'effectuer un investissement de 10'000'000 fr. dans la 
SICAV envisagée. Le groupe devait intervenir six mois après le versement de la 
même somme par un premier investisseur. Le témoin se souvenait d'une séance à 
Lausanne, avec une société qui avait une connaissance technique des SICAV ainsi 
que du fonctionnement de la FINMA. Le projet était novateur car la SICAV 
envisagée aurait été la première constituée en Suisse. 

o. Par courriel du 26 avril 2010 adressé à Me V______, l'un des notaires concerné 
par la vente, la banque lui a confirmé que la condition de la signature d'un acte de 
nantissement par un investisseur tiers connu d'elle avait été remplie.  

p. Par courriel du 27 avril 2010 adressé à M______ de N______ SA, ainsi qu'en 
copie à Q______ et à l'intention de G______, la banque leur a indiqué que les 
fonds étaient en cours de transfert, en précisant : "Ils viennent d'une petite 
succursale luxembourgeoise d'une caisse d'épargne allemande et ça prend un peu 

plus de temps". 

q. Le 4 mai 2010, L______ a mis en demeure la banque H______ de verser le 
montant du prix de vente aux notaires ayant instrumenté les différents actes de 
vente, en se référant au courriel précité de la banque du 26 avril 2010. 

r. Par courrier du 6 mai 2010 à A______, la banque lui a précisé que le Contrat-
cadre stipulait comme condition essentielle "le nantissement en bonne et due 
forme, avant le versement du crédit et à titre de sûreté, d'avoirs à hauteur de  

10 mio. de CHF au minimum en faveur de la Banque" et que cela supposait, d'une 
part, la disponibilité effective des avoirs correspondants sur des comptes/dépôts 
de la banque à hauteur de 10'000'000 fr. au minimum et, d'autre part, la présence 
de l'acte de nantissement dûment signé dans le dossier.  

La banque affirmait que A______ n'avait pas fourni les 10'000'000 fr. exigés 
contractuellement à titre de sûretés et n'avait, de ce fait, pas encore satisfait aux 
conditions du contrat relatives au versement du crédit, ajoutant qu'elle ne 
procéderait pas audit versement tant que A______ n'aurait pas honoré l'ensemble 
des obligations d'avancer les prestations stipulées dans le contrat. 

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Ce courrier était signé par W______ et X______, respectivement Managing 
Director et Executive Director auprès de la banque H______ à ______. 

s. Par réponse du lendemain adressée à la banque, le conseil de A______ a 
contesté l'intégralité de ces affirmations, en se référant aux divers échanges de 
courriers intervenus entre la banque et les différents notaires concernés, dans 
lesquels la banque confirmait que la condition de la signature de l'acte de 
nantissement requis était remplie et que les fonds étaient en cours de transfert.  

t. Par courrier reçu le 11 mai 2010 par le conseil de A______, la banque H______ 
a déclaré mettre fin au contrat de prêt avec effet immédiat, sous la signature de 
W______ et X______.  

Lors de son audition devant le Tribunal, la représentante de la banque a déclaré 
que l'acte de nantissement visé en page 8 du Contrat-cadre existait, mais qu'il était 
couvert par le secret bancaire. Aucun centime du montant de 10'000'000 fr. n'avait 
jamais été reçu par la banque de la part de D______. Le transfert des fonds auquel 
se référait le courriel de la banque du 27 avril 2010 n'avait jamais eu lieu.  

Selon les déclarations de G______, lorsque la banque avait renoncé, il n'avait pas 
pu se tourner vers d'autres investisseurs, ce d'autant plus que les actes avaient déjà 
été passés. La FINMA avait donné des délais très stricts pour la vente de ce parc 
immobilier. Il y avait une cinquantaine d'acquéreurs potentiels et il avait obtenu 
de haute lutte la primeur pour l'achat.  

Le témoin F______, employé de la banque H______ à l'époque des faits, a 
indiqué avoir traité, en sa qualité de gestionnaire de crédits, la demande de crédit 
de A______ pour la reprise du parc immobilier de L______. Dans le cadre de 
l'analyse du risque effectuée par la banque, les informations reçues – tant au 
niveau des sociétés A______ et B______ que de G______ personnellement – ne 
permettaient pas à la banque d'octroyer le crédit. S'agissant d'un crédit de plus de 
100'000'000 fr., les garanties au niveau des fonds propres n'étaient pas suffisantes 
et les résultats des recherches quant à la qualité des futurs débiteurs n'étaient pas 
satisfaisants. Le témoin a ajouté ne pas être au courant qu'un investisseur tiers ait 
été recherché pour monter cette opération et ne pas être l'auteur de la convention 
du 23 avril 2010 entre A______ et le dénommé D______. Néanmoins, les noms 
lui étaient familiers et il croyait se souvenir que D______, qu'il n'avait jamais 
rencontré, était intervenu après coup, soit après le refus du crédit, en tant que tiers 
repreneur éventuel du parc immobilier. Concernant le rachat du parc immobilier 
de E______ SA par B______, cette affaire était liée à celle de A______; les 
demandes de crédits avaient été faites ensemble et avaient été refusées pour les 
mêmes motifs.  

Le témoin T______, employé de la banque H______ à l'époque des faits, a 
déclaré qu'il avait rencontré une seule fois G______, lors d'une séance organisée à 

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Lausanne au printemps 2010, avec une société spécialisée dans la structuration de 
fonds de placement. Son chef de l'époque, S______, et lui-même avaient été 
appelés par leurs collègues de Genève pour assister à cette séance. G______ 
envisageait d'acheter le parc immobilier d'un fonds de placement et sollicitait un 
prêt hypothécaire de la banque, en proposant à celle-ci d'occuper la fonction de 
direction du fonds qui allait être créé. Le témoin a précisé que S______ lui avait 
expliqué que ce fonds de placement n'avait jamais été créé, car eux-mêmes, en 
tant que spécialistes dans le domaine, avaient déconseillé la poursuite de cette 
affaire. La banque H______ n'avait pas l'expertise pour être accréditée par la 
FINMA en qualité de direction de fonds; il lui manquait notamment les 
infrastructures et le personnel. La banque aurait uniquement pu fonctionner en 
qualité de banque dépositaire. S______ avait expliqué ces éléments aux personnes 
présentes lors de la séance du printemps 2010 à Lausanne, dont notamment 
G______ et Q______. Lorsque le Contrat-cadre lui a été soumis, le témoin n'a pu 
expliquer son contenu, qui lui paraissait en contradiction avec ce que S______ et 
lui-même avaient expliqué à leurs collègues de Genève.  

u. Entre les mois de mai et décembre 2010, le conseil de A______ et B______ a 
demandé à plusieurs reprises à la banque H______ de lui remettre divers 
documents relatifs aux affaires précitées, dont une copie de l'acte de nantissement 
signé par D______. 

v. Entre les mois de mars et juin 2010, aucun mouvement de fonds n'a eu lieu sur 
les comptes courant et de dépôt que A______ et B______ avaient respectivement 
ouverts auprès de la banque H______ en date du 20 mars 2010. 

w. Au mois de juin 2013, la banque H______ a changé sa raison sociale en 
"BANQUE C______ SA", à la suite de la fusion réalisée le même mois avec 
BANQUE C______ (SUISSE) SA.  

x. Le 22 octobre 2013, A______ et B______ ont saisi le Tribunal de première 
instance d'une demande en reddition de compte à l'encontre de BANQUE 
C______ SA, concluant en substance à ce qu'il soit ordonné à cette dernière de 
leur remettre l'intégralité des documents reçus, créés, établis, rédigés et/ou utilisés 
dans le cadre des mandats qui la liaient à A______, respectivement à B______, en 
énumérant séparément les documents réclamés pour chacune. 

La banque a conclu au rejet de la requête. 

y. La cause a été gardée à juger le 30 janvier 2015. 

D. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a notamment considéré qu'en 
l'absence de convention écrite signée par les parties et dans la mesure où 
l'existence d'une société simple était contestée par la banque, il appartenait à 
A______ et B______ d'apporter la preuve des deux éléments caractérisant la 

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société simple, soit l'apport et le but commun. L'existence d'une société simple ne 
pouvait être déduite du comportement de la banque; toutes les pièces produites et 
rédigées par cette dernière mentionnaient explicitement un ou des contrats de 
crédit et les témoignages tendaient à établir l'existence de pourparlers relatifs à 
l'octroi de crédits. La banque avait davantage agi dans son propre intérêt, en 
sollicitant le versement de sûretés et par des recherches sur la solvabilité de 
A______, B______ et de leur administrateur, qu'en qualité d'associée desdites 
sociétés. Les intérêts des parties étaient divergents, même si elles espéraient au 
départ conclure une affaire commune. Dès lors, il a été retenu que A______ et 
B______ n'avaient pas prouvé l'existence d'un but commun entre les parties.  

Quant à l'apport de chaque associé, l'on ne discernait pas clairement en quoi aurait 
consisté cette prestation au profit de la société simple, notamment s'il avait été 
question pour A______ et B______ d'un apport en nature, dans la mesure où elles 
ne semblaient pas avoir proposé d'apport financier. Il apparaissait donc que le 
second élément constitutif de la société simple faisait également défaut. Le 
Tribunal a retenu que A______ et B______ n'avaient pas établi à satisfaction de 
droit l'existence d'un contrat de société simple conclu avec la banque. 

Par ailleurs, le premier juge a retenu que A______ et B______ n'avaient pas 
prouvé avoir noué une relation de mandat avec la banque à un autre titre qu'au 
travers des deux comptes courants ouverts à leurs noms respectifs. Aucun élément 
du dossier ne laissait apparaître une relation de mandat, voire de représentation de 
la banque à l'égard de A______ et B______. Les seuls courriers de confirmation 
d'octroi de crédit, rédigés à la demande du client, n'impliquaient pas encore un 
rôle de mandataire ou de représentant de la part de la banque. 

Le Tribunal a considéré que les parties avaient négocié une relation de crédit. Il ne 
pouvait être retenu qu'un contrat de crédit avait été formalisé entre les parties, 
mais il convenait d'admettre qu'un contrat d'ouverture de crédit avait existé entre 
la banque et A______. Dans le cas de A______, les parties avaient signé un 
Contrat-cadre visant l'obtention d'un crédit, soit un contrat d'ouverture de crédit, 
lequel avait été rapidement résilié. Il avait néanmoins existé et des renseignements 
avaient été pris à propos de A______. Concernant B______, aucun contrat n'avait 
été formalisé; l'offre de financement qui lui avait été faite par la banque relevait de 
relations précontractuelles. La banque avait également recherché des 
renseignements au sujet de B______. Toutefois, A______ et B______ ne 
fondaient pas leurs prétentions sur cette relation de crédit et leurs conclusions ne 
portaient pas sur les données qui les concernaient au sens strict, mais tendaient 
essentiellement à obtenir des échanges de correspondances entre la banque et des 
tiers. Ainsi, les documents réclamés par A______ et B______ n'entraient pas dans 
la catégorie couverte par le droit d'accès de l'art. 8 de la loi sur la protection des 
données (LPD); seules les informations, éventuellement sensibles, les concernant 
auraient pu être obtenues, mais elles n'étaient pas demandées, A______ et 

- 12/26 - 
 

C/28056/2012 

B______ ne se prévalant pas de la LPD. Enfin, le Tribunal a retenu que la relation 
précontractuelle à l'octroi de crédits qui avait existé entre les parties ne permettait 
pas non plus la transmission des informations réclamées.  

E. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-après, dans la mesure 
utile. 

EN DROIT 

1. L'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé par B______, au motif que 
l'écriture d'appel n'est pas motivée en ce qui la concerne. 

1.1 L'art. 311 al. 1 CPC prévoit que l'appel doit être motivé.  

Selon la jurisprudence, il incombe au recourant de motiver son appel, c'est-à-dire 
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

Un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en 
quoi la juridiction inférieure a erré et qui s'apparente à une simple protestation ne 
peut être considéré comme valant appel (CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257, n° 13). En tout état de cause, 
l'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge 
sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine 
précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n° 3 ad art. 311 CPC; CHAIX, op. cit., n° 14).  

L'absence de motivation conduit à l'irrecevabilité de l'acte d'appel 
(REETZ/THEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 2013, n° 12 et 38 ad art. 311 
CPC).  

Sur le plan procédural, en cas de consorité simple (art. 71 CPC), chaque consort 
assume seul les conséquences de ses actes ou omissions, l'art. 70 al. 1 CPC étant 
inapplicable. Rien n'empêche toutefois les consorts simples d'agir de façon 
concertée, voire uniforme, cas échéant par l'entremise d'un représentant commun 
(art. 72 CPC) (JEANDIN, op. cit., n° 12 s. ad art. 71 CPC).  

- 13/26 - 
 

C/28056/2012 

1.2 En l'espèce, l'intimée fait valoir que la présente procédure réunit deux états de 
fait distincts et indépendants, la relation entre la banque et A______ d'une part, et 
la relation entre la banque et B______ d'autre part. Les deux états de fait 
présentent des points de contact, puisque dans les deux cas, il est question de 
l'octroi d'un crédit immobilier par la banque à l'une ou l'autre de ces sociétés. 
Cependant, l'intimée allègue que le contexte est différent, dans la mesure où il 
s'agit d'opérations indépendantes chronologiquement, dans lesquelles 
interviennent des personnes différentes, en sus de G______ et de la banque. La 
partie en fait de la décision attaquée distinguerait d'ailleurs soigneusement ces 
deux états de fait. Or, selon l'intimée, tous les moyens développés à l'appui de 
l'appel concernent la relation de la banque avec A______, alors que la relation 
avec B______ n'est pas évoquée dans le mémoire d'appel, sinon par une seule 
phrase, dénuée de portée pratique. L'intimée soutient qu'en conséquence, l'appel 
est insuffisamment motivé en ce qui concerne B______. 

S'agissant d'un cas de consorité simple, il était loisible aux appelantes d'agir de 
façon concertée, par l'entremise d'un représentant commun, en déposant une seule 
écriture d'appel pour contester un jugement les déboutant toutes deux de leur 
demande. Néanmoins, chaque appelante doit assumer seule les conséquences d'un 
éventuel défaut de motivation de l'appel en ce qui la concerne, à savoir, le cas 
échéant, l'éventuelle irrecevabilité de l'appel en tant qu'il est formé par elle  
(cf. ACJC/1383/2012 consid. 2.1). 

A la lecture de l'appel, force est de constater que les moyens développés en 
relation avec le contrat de société simple allégué concernent uniquement 
A______, à l'exclusion de B______ (écriture d'appel, p. 5 à 7). Ces moyens ne 
peuvent être transposés au cas de B______, dans la mesure où le projet 
d'acquisition immobilière de celle-ci n'impliquait pas la création d'une SICAV, 
élément essentiel de l'argumentation de l'appelante. Il en va de même des 
prétentions fondées sur la relation de mandat alléguée, dans la mesure où les 
arguments développés dans l'écriture d'appel (p. 7 à 10) concernent 
essentiellement A______, en se référant à des pièces et à des témoignages relatifs 
au projet de A______ exclusivement. Le mémoire d'appel fait allusion au cas de 
B______ dans une phrase en page 8, mais cette seule phrase ne saurait suffire à 
remplir les exigences de motivation de l'appel applicables à chacune des parties. 
Cette phrase, selon laquelle "De manière similaire, l'intimée était, au nom de pour 
le compte de B______ SA, en contact régulier avec la venderesse dans le cadre de 

l'opération que l'appelante B______ SA entendait réaliser  

(cf. pièce 37)", ne comporte aucune critique du jugement querellé qui permettrait à 
la Cour de céans de saisir ce qui est reproché au premier juge concernant l'état de 
fait ou le raisonnement juridique en relation avec B______. La pièce 37, à 
laquelle se réfère cette phrase, n'a pas été ignorée par le Tribunal, qui l'a dûment 
intégrée dans la partie en fait du jugement entrepris (cf. ch. 5.5. p. 3). Certains 
considérants de la partie en droit du jugement querellé visent directement 

- 14/26 - 
 

C/28056/2012 

B______, que ce soit au sujet du contrat de mandat allégué ou de la relation de 
crédit analysée par le premier juge. Il appartenait à B______ d'indiquer, dans son 
appel, les points du raisonnement du Tribunal qu'elle entendait contester pour ce 
qui la concerne, ce qu'elle a omis de faire, ce défaut de motivation ne pouvant être 
corrigé au stade de la réplique.  

En conséquence, l'appel ne démontre nullement le caractère erroné de la décision 
attaquée en ce qui concerne B______, que ce soit au niveau de l'établissement des 
faits ou du raisonnement juridique. Il s'ensuit que l'appel interjeté par B______ ne 
répond pas à l'exigence de motivation de l'art. 311 al. 1 CPC. 

Partant, l'appel sera déclaré irrecevable en tant qu'il est formé par B______. 

2. 2.1 En tant qu'il est formé par A______ (ci-après : l'appelante) et dans la mesure 
où il a été interjeté dans le délai de trente jours et selon la forme prescrite par la 
loi (art. 130, 131, 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC) à l'encontre d'une décision 
finale (art. 308 al. 1 let. a CPC), qui statue sur des conclusions pécuniaires (ATF 
126 III 445 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_343/2014 du 17 décembre 
2014 consid. 1) dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 2 et 
308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 

2.2 Il en va de même de la réponse de l'intimée (art. 312 CPC), ainsi que des 
réplique et duplique des parties, déposées dans les délais légaux, respectivement 
impartis à cet effet. 

2.3 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte 
des faits (art. 310 CPC). La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen. 

3. L'appelante produit une pièce nouvelle devant la Cour. 

3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

3.2 La pièce nouvelle produite par l'appelante étant postérieure au jugement 
entrepris, elle est recevable.  

4. L'appelante fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu l'existence d'une société 
simple entre elle et l'intimée, dont l'objet aurait été "la création d'un fonds de 
placement immobilier et la gestion d'un parc immobilier K______". En 
particulier, l'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu que l'existence 
d'une société simple qu'auraient formée les parties ne reposait que sur ses 
déclarations, lesquelles n'étaient étayées par aucun élément objectif et concret. 

- 15/26 - 
 

C/28056/2012 

4.1.1 Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 
plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue 
d'atteindre un but commun.  

La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments 
caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des 
associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que 
chaque associé doit faire au profit de la société (ATF 137 III 455 consid. 3.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.22/2006 du 5 mai 2006 consid. 6.2, in SJ 2006 I p. 541). 

Le but commun (animus societatis) suppose la volonté de mettre en commun des 
biens, ressources ou activités en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer 
une influence sur les décisions et de partager non seulement les risques et les 
profits, mais surtout la substance même de l'entreprise (ATF 99 II 303 consid. 4a). 
Acheter ensemble un immeuble (ATF 130 III 248 let. A; 127 III 46 consid. 3b) ou 
construire un bâtiment en commun (ATF 134 III 597 consid. 3.2) constitue 
typiquement un but de société simple. L'art. 530 CO n'exige pas que la société 
tende à réaliser un bénéfice. Il n'est pas nécessaire non plus qu'elle soit conçue 
pour durer de manière illimitée (ATF 137 III 455 consid. 3.1 et les références 
citées). 

Pour ce qui est de l'apport que chaque associé doit fournir, il peut consister aussi 
bien dans une prestation patrimoniale que dans une prestation personnelle (arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.166/2005 du 24 août 2005 consid. 3.1). Il n'est pas 
nécessaire que les apports soient égaux, puisque le contraire peut être convenu 
tacitement, sous réserve d'une violation de l'art. 27 al. 1 CC (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_21/2011 du 4 avril 2011 consid. 3.3; 4A_509/2010 du 11 mars 2011 
consid. 5.5.1). L'apport, régi par l'art. 531 CO, ne doit pas nécessairement 
consister en une prestation appréciable en argent et susceptible d'être 
comptabilisée (ATF 137 III 455 consid. 3.1 et les références citées). 

Le contrat de société simple ne requiert, pour sa validité, l'observation d'aucune 
forme spéciale; il peut donc se créer par actes concluants, voire sans que les 
parties en aient même conscience (ATF 124 III 363 consid. 2a). Les règles 
d'interprétation déduites de l'art. 18 CO s'appliquent également aux contrats 
conclus par actes concluants, en ce sens qu'il s'agit d'abord de rechercher la 
volonté réelle des parties puis, à défaut, d'interpréter leurs comportements selon le 
principe de la confiance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_21/2011 du 4 avril 2011 
consid. 3.1 et les références citées). Les constatations sur les circonstances dans 
lesquelles les parties se sont mises d'accord et sur leur volonté dite interne, en 
particulier sur la volonté constitutive de l'animus societatis, appartiennent au fait; 
peu importe qu'elles reposent sur une preuve directe, sur des indices ou sur 
l'appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 4C.145/1988 du 22 novembre 

- 16/26 - 
 

C/28056/2012 

1988 consid. 2a). En revanche, l'application du principe de la confiance est une 
question de droit (ATF 131 III 606 consid. 4.1).  

4.1.2 Une banque octroie un crédit à un client si elle met à sa disposition ou 
s'engage à mettre à sa disposition des fonds, habituellement par un crédit porté au 
compte du client. Tel est notamment le cas dans les crédits en compte courant. La 
banque est libre d'octroyer ou non le crédit; personne n'a droit à un crédit 
(LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2ème édition, 2008, p. 829 s. n° 1 et 5). 

La banque s'engage souvent, par un accord préalable à l'octroi du crédit à 
proprement parler, à mettre le crédit à disposition du client. Dans cet accord, la 
banque indique au client le type et les conditions du crédit qu'elle est d'accord de 
lui octroyer. Ce contrat, dit d'ouverture de crédit ou de mise à disposition de 
crédit, doit être distingué du contrat de crédit ultérieurement conclu. Il est qualifié 
de contrat innomé ou de contrat cadre sui generis. Il se distingue difficilement de 
la promesse de contracter. Il ne nécessite pas de forme particulière. Dans la 
mesure où toutes les conditions du crédit ont été réglées dans ce contrat préalable, 
la mise à disposition effective du crédit dépend de la demande du preneur du 
crédit ainsi que, le cas échéant, de la réalisation des conditions qu'il doit au 
préalable satisfaire. La banque reçoit une commission pour l'engagement qu'elle 
assume (LOMBARDINI, op. cit., p. 835 n° 18 s.).  

Le contrat (d'ouverture) de crédit est considéré comme un contrat de prêt 
incorporant des obligations durables relevant du mandat, d'information et de 
conseil notamment (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème éd., 2009, 
n° 5467 et les références citées).  

Dans les opérations de crédit, la banque est obligée, notamment en vertu de l'art. 9 
de l'ordonnance sur les banques (OB), de prendre des précautions et d'analyser le 
risque qu'elle court. Elle doit tenir compte dans son analyse de la durée du crédit, 
de la situation personnelle et financière du futur preneur de crédit, des possibilités 
de remboursement qui lui sont offertes et des garanties dont elle dispose. Elle doit 
apprécier quels sont les risques liés à l'activité du débiteur et examiner comment 
ce dernier les maîtrise. Plus le crédit que la banque octroie est important pour sa 
contrepartie, plus celle-ci est en rapport de dépendance étroite vis-à-vis de la 
banque; de fait, la résiliation du crédit sera plus difficile puisque les possibilités de 
remboursement du débiteur seront limitées. La banque doit être consciente de 
cette situation avant de s'engager. De ce seul fait, la banque ne devient pas partie 
prenante aux affaires de son débiteur et ne forme pas avec lui une société simple 
(LOMBARDINI, op. cit., p. 832 n° 10 s.). 

4.1.3 Le prêt partiaire est un prêt de consommation stipulé sous forme de 
participation du prêteur dans l'affaire que l'emprunteur entreprend en y versant les 
fonds prêtés et qui rapporte au prêteur une part du bénéfice escompté en lieu et 
place d'un intérêt fixe. Il se peut que soient combinés un intérêt fixe et une part 

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C/28056/2012 

bénéficiaire. La participation aux pertes est généralement exclue. Exemple : la 
promotion immobilière. Un tel contrat se distingue de la société simple, en ce sens 
qu'il ne comporte pas d'intention sociale (animus societatis) qui caractérise une 
telle société selon l'art. 530 CO. L'associé en société simple a un droit d'ingérence 
dans l'affaire commune que n'a pas le prêteur partiaire (ENGEL, Contrats de droit 
suisse, Berne 2000, p. 278). 

4.2 En l'espèce, comme le soutient l'appelante, les pièces versées au dossier et les 
enquêtes présentent des indices de l'existence d'un but commun entre les parties, 
en tout cas pendant les mois de mars et avril 2010. Il découle des courriers 
échangés entre l'appelante, l'intimée et N______ SA, ainsi que des déclarations du 
témoin T______, que l'intimée a sérieusement envisagé de s'associer au projet 
initié par l'appelante, incluant à terme la création et la gestion d'une SICAV, dans 
laquelle elle aurait exercé les fonctions de banque dépositaire, voire également de 
direction de fonds. En particulier, Q______, directeur exécutif au sein de 
l'intimée, a déclaré dans un courriel du 16 mars 2010 que le projet "SICAV 
O______" représentait "un projet d'importance stratégique pour notre banque", 
ajoutant que ce projet était pris en charge au sein de l'intimée par un groupe de 
projet bénéficiant des meilleures compétences de son organisation.  

Le lendemain, une réunion a eu lieu entre les différents intervenants de l'opération 
immobilière projetée, lors de laquelle le schéma de fonctionnement de la SICAV a 
été discuté, soit notamment les fonctions que chacun y exercerait, y compris 
l'intimée. Cette dernière était représentée par une délégation de pas moins de cinq 
personnes, dont certaines étaient particulièrement qualifiées en matière de fonds 
de placement. L'une d'entre elles a spécifié que l'intimée pourrait uniquement 
exercer la fonction de banque dépositaire, faute d'avoir l'expertise nécessaire pour 
être accréditée en qualité de direction de fonds par la FINMA (témoin T______). 
Cela prouve que l'implication de l'intimée dans le projet de l'appelante a été 
discutée de manière approfondie et ne se limitait pas à la première étape dudit 
projet, soit l'octroi du crédit hypothécaire sollicité. Il résulte de l'importance de la 
délégation envoyée par l'intimée à cette réunion du 17 mars 2010, de la 
qualification des personnes composant cette délégation et de l'objet de la 
discussion que l'intimée était, à tout le moins, très intéressée à s'associer au projet 
de SICAV porté par l'appelante.  

L'intérêt de l'intimée pour le projet de SICAV de l'appelante s'est concrétisé par la 
signature du Contrat-cadre du 27 avril 2010. En effet, non seulement ce contrat 
mentionne à plusieurs reprises la future SICAV (cf. notamment les clauses 
relatives à l'amortissement et à l'utilisation du crédit), mais il stipule 
expressément, à titre de condition complémentaire à l'octroi du crédit 
hypothécaire sollicité par l'appelante, que dans le cadre du futur fonds immobilier 
"O______ Fund SICAV", l'intimée ("le prêteur") "devra fonctionner à titre de 
direction de fonds et de banque dépositaire, respectivement N______ SA 

- 18/26 - 
 

C/28056/2012 

fonctionnera comme Asset manager". Cette clause contractuelle, rédigée par 
l'intimée elle-même, atteste de son engagement dans le projet de l'appelante, et en 
particulier de sa volonté de s'associer à celle-ci dans la création et la gestion du 
fonds immobilier envisagé. Compte tenu des échanges précontractuels 
susmentionnés et du contenu de ce contrat, la signature de celui-ci peut être 
considérée comme un acte concluant, constitutif d'un contrat de société simple 
entre les parties. Peu importe que les parties n'en aient pas eu conscience et 
qu'elles ne l'aient pas formalisé dans une convention ad hoc. L'existence de 
l'animus societatis est attestée par l'adhésion de l'intimée au rôle qui lui a été 
offert par l'appelante dans la SICAV à constituer, adhésion qui résulte 
expressément de la condition complémentaire précitée du Contrat-cadre.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'appelante reproche au Tribunal 
d'avoir considéré que les intérêts des parties étaient divergents et que l'intimée ne 
partageait pas la volonté de l'appelante de l'associer à la future SICAV à constituer 
et n'était intéressée qu'à entrer éventuellement dans une relation de crédit. A cet 
égard, le Contrat-cadre, qualifié de contrat d'ouverture de crédit par le premier 
juge, est atypique à plus d'un titre. Non seulement il soumet l'octroi du crédit 
hypothécaire sollicité par l'appelante à la participation de l'intimée dans la future 
"O______ Fund SICAV", mais il prévoit aussi une garantie qui a été amenée par 
le donneur de crédit lui-même, soit par l'intimée. Il n'est en effet pas contesté que 
l'administrateur unique de l'appelante n'a jamais rencontré l'investisseur dénommé 
D______, qui devait fournir la première garantie, soit la mise en nantissement 
d'un montant de 10'000'000 fr. en faveur de l'intimée (cf. Contrat-cadre p. 8). Or, 
dans ses échanges de courriers avec les différents protagonistes de la vente 
immobilière en question, l'intimée se réfère à cet investisseur comme "un 
investisseur tiers connu de la banque". Dès lors, si cet investisseur n'était pas 
connu de l'appelante mais était connu de l'intimée, c'est donc forcément cette 
dernière qui a proposé au dénommé D______ de fournir la garantie précitée. Il 
n'est pas non plus contesté que c'est l'intimée qui a rédigé la convention du 23 
avril 2010 entre l'appelante et le dénommé D______ et récolté leurs signatures 
respectives, convention selon laquelle le précité s'engageait à verser la première 
tranche de 10'000'000 fr. auprès de l'intimée pour permettre l'achat du parc 
immobilier en question. Ces faits tendent à corroborer les déclarations de 
l'administrateur de l'appelante, selon lesquelles l'intimée lui avait demandé de 
"laisser entrer" le dénommé D______ dans l'affaire.  

Ces circonstances particulières démontrent qu'il ne s'agissait pas, en l'occurrence, 
d'un contrat d'ouverture de crédit typique, tel que défini plus haut (cf. supra 
consid. 4.1.2). Il convient d'admettre que, dans le cadre de la relation de crédit 
initiée entre les parties, l'implication de l'intimée dans les projets de l'appelante a 
largement excédé ce qui était nécessaire au regard de son obligation de se 
renseigner précisément sur les affaires de son futur débiteur. Dans ces 
circonstances exceptionnelles, il peut être retenu que l'intimée est devenue partie 

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prenante aux affaires de l'appelante, au point de former avec elle une société 
simple. En effet, par son comportement entre les mois de mars et mai 2010, 
notamment la rédaction du Contrat-cadre avec la clause complémentaire 
susmentionnée et l'initiative de faire appel au dénommé D______ pour investir 
dans l'opération immobilière en question, l'intimée s'est ingérée dans cette 
opération, agissant comme un associé en société simple. Cette ingérence de 
l'intimée distingue le cas d'espèce d'un contrat de prêt partiaire (p. ex. en matière 
de promotion immobilière), dans lequel le bailleur de fonds (prêteur partiaire) ne 
se mêle pas de la conduite des affaires, ni dans les rapports internes, ni dans les 
rapports externes.  

Quant à son apport dans la société, l'appelante allègue avoir joué le rôle 
d'apporteur d'affaires, en proposant l'opération immobilière consistant à reprendre 
puis gérer le parc immobilier "K______"; elle devait aussi trouver et amener des 
investisseurs au projet. Il découle du dossier soumis à la Cour (cf. notamment 
témoin M______) que c'est bien l'appelante qui a proposé à N______ SA et à 
l'intimée le projet d'acquisition du parc immobilier précité et sa gestion par une 
SICAV à constituer. Cette contribution peut être qualifiée d'apport au sens de l'art. 
531 al. 1 CO, dans la mesure où un tel apport ne doit pas nécessairement consister 
en une prestation appréciable en argent et susceptible d'être comptabilisée. 
L'appelante a également apporté un investisseur important au projet, soit P______ 
SA, qui était disposée à fournir la seconde garantie requise, soit la mise en 
nantissement de la deuxième tranche de 10'000'000 fr. en faveur de l'intimée 
(témoin U______). En conséquence, l'apport de l'appelante dans la société simple 
paraît assez clair, contrairement à ce qui a été retenu par le Tribunal. 

L'intimée n'était pas en reste, puisqu'en vue du but commun, elle se proposait 
d'apporter "un groupe de projet bénéficiant des meilleures compétences de notre 
organisation" ainsi qu'"un point d'entrée unique pour toutes les questions 
relatives à ce projet" (cf. courriel de Q______ du 16 mars 2010). Elle apportait 
également le financement, par l'octroi du crédit hypothécaire nécessaire à 
l'acquisition du parc immobilier "K______" par l'appelante, un investisseur en la 
personne du dénommé D______, ainsi que son engagement à exercer les fonctions 
de direction de fonds et de banque dépositaire de la future SICAV. Sans cette 
contribution, la réalisation du projet par l'appelante et N______ SA était à tout le 
moins très difficile, voire impossible. Peu importe qu'en définitive l'opération n'ait 
pas été menée à bien, parce que l'intimée a décidé de ne pas verser le crédit 
hypothécaire nécessaire à l'acquisition du parc immobilier et de résilier le Contrat-
cadre. Il n'en demeure pas moins que jusqu'au mois de mai 2010, elle était 
engagée au côté de l'appelante et de N______ SA dans la réalisation du but 
commun susmentionné.  

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, la Cour est arrivée à la conclusion que 
jusqu'au mois de mai 2010, la volonté réelle des parties était d'unir leurs efforts et 

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leurs ressources en vue d'atteindre un but commun, soit l'acquisition d'un parc 
immobilier et, à terme, sa gestion au travers d'une SICAV dont l'appelante aurait 
été l'actionnaire et l'intimée la direction de fonds et la banque dépositaire. 

A titre superfétatoire, l'existence d'une relation de société simple entre les parties 
devrait également être admise en application du principe de la confiance. En effet, 
l'appelante n'avait aucune raison de douter de l'engagement de l'intimée dans le 
projet d'acquisition du parc immobilier "K______" et de sa gestion par une 
SICAV à constituer, à tout le moins jusqu'au courrier que l'intimée lui a adressé le 
6 mai 2010 pour lui signifier qu'elle ne verserait pas le crédit tant que l'appelante 
n'aurait pas fourni les 10'000'000 fr. exigés à titre de sûretés. S'il existait des 
dissensions au sein de l'intimée au sujet dudit projet, aucun élément du dossier ne 
permet de retenir que ces dissensions auraient été portées à la connaissance de 
l'appelante. Certes, lors de la réunion du 17 mars 2010, un représentant de 
l'intimée a formulé une réserve quant à la possibilité pour l'intimée d'exercer la 
fonction de direction de fonds dans la SICAV à constituer. Cependant, l'appelante 
pouvait de bonne foi partir de l'idée que cet obstacle n'était pas insurmontable, en 
raison de la conclusion subséquente du Contrat-cadre, lequel prévoyait 
expressément que l'intimée devrait fonctionner comme direction de fonds et 
banque dépositaire. Dès lors, même s'il existait des désaccords au sein de l'intimée 
au sujet du projet d'acquisition du parc immobilier "K______" et/ou de sa gestion 
par une SICAV à constituer, soit au niveau de la volonté interne de l'intimée, ces 
désaccords ne sauraient être opposés à l'appelante, qui n'avait aucune raison de 
douter de l'animus societatis de l'intimée jusqu'au 6 mai 2010.  

5. La question se pose de l'étendue du droit de l'appelante de se renseigner sur les 
affaires de la société formée avec l'intimée. 

5.1 Selon l'art. 541 CO, tout associé, même s'il n'a pas la gestion, a le droit de se 
renseigner personnellement sur la marche des affaires sociales, de consulter les 
livres et les papiers de la société, ainsi que de dresser, pour son usage personnel, 
un état sommaire de la situation financière (al. 1). Toute convention contraire est 
nulle (al. 2). 

Le droit de se renseigner sur les affaires de la société, plus souvent désigné 
comme le droit de contrôle individuel de chaque associé, constitue l'une des 
caractéristiques fondamentales de la société simple. En tant qu'elle garantit un 
droit fondamental de chaque associé, la disposition est impérative. L'objet et 
l'étendue de ce droit de contrôle se déterminent d'abord en fonction du but de 
protection attribué à la norme et comprend tout ce qui est nécessaire pour atteindre 
ce but. Le droit individuel de contrôle autorise notamment à consulter les livres et 
les papiers de la société : il n'est pas limité aux seules pièces comptables visées 
par l'art. 962 CO, mais s'étend à tous les documents en rapport avec l'activité 
sociale, y compris des projets ou de simples notes internes. Particulièrement 

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étendu, voire illimité, le droit de contrôle ne s'arrête qu'au moment où son 
exercice constitue un abus de droit. Il perdure à la sortie d'un membre de la 
société, pour autant que les renseignements sollicités concernent la période où il 
était associé (CHAIX, in Commentaire romand, TERCIER/AMSTUTZ (édit.), Code 
des obligations II, 2008, n° 2 s. et 7 s. ad art. 541 CO).  

5.2 En l'espèce, les documents réclamés par l'appelante concernent la période où 
les parties étaient encore associées. L'intimée ne peut se prévaloir du fait que 
certains documents requis sont des documents internes de la banque, puisque le 
droit individuel de contrôle s'étend à tous les documents en rapport avec l'activité 
sociale, y compris des projets ou de simples notes internes. Comme les documents 
réclamés sont directement liés au Contrat-cadre conclu entre les parties en vue de 
l'acquisition du parc immobilier "K______", ils concernent les affaires sociales. 

La requête de l'appelante tendant à la remise de ces documents n'est pas abusive, 
dans la mesure où il s'agit pour elle de déterminer si et pour quelle raison le 
dénommé D______ n'a pas effectué le versement de la garantie de 10'000'000 fr. 
auquel il s'était contractuellement engagé envers elle. Le droit de se renseigner de 
l'appelante est d'autant plus légitime qu'à l'époque des faits, l'intimée a affirmé aux 
protagonistes de la vente immobilière que la condition de la signature par "un 
investisseur tiers connu de la banque d'un acte de nantissement croisé" était 
remplie et que les fonds étaient en cours de transfert. De plus, lors des enquêtes, 
l'intimée a admis l'existence de cet acte de nantissement, condition stipulée par le 
Contrat-cadre. Comme l'intimée s'est prévalue du fait que lesdits fonds n'avaient 
pas été versés pour refuser le versement du crédit hypothécaire à l'appelante, ce 
qui a empêché l'achat du parc immobilier "K______" à la date et aux conditions 
prévues, la demande de renseignements de l'appelante concerne les affaires 
sociales et n'est pas constitutive d'un abus de droit.  

Enfin, il est douteux que l'intimée puisse se prévaloir du secret bancaire pour 
refuser de fournir les renseignements demandés au sujet du dénommé D______. 
Ce dernier s'était contractuellement engagé envers l'appelante à verser la garantie 
de 10'000'000 fr. requise, par convention du 23 avril 2010, et l'intimée admet qu'il 
s'était également engagé envers elle par la signature de l'acte de nantissement 
stipulé dans le Contrat-cadre. Dès lors, dans le cadre de cette affaire d'acquisition 
immobilière, le dénommé D______ n'est pas à proprement parler un tiers, qui 
pourrait se prévaloir du secret bancaire. Ce d'autant plus que les documents 
réclamés sont en rapport direct avec les affaires sociales, qui incluaient 
l'acquisition immobilière en question. 

En revanche, la requête de l'appelante tendant à la remise de tous documents 
mettant en évidence la décision de la direction générale de l'intimée et/ou du 
conseil d'administration de celle-ci de lui octroyer un crédit, "indépendamment de 
toute opération immobilière", sera refusée, car elle sort du cadre des affaires 

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sociales. Le droit individuel de contrôle de l'appelante ne s'étend pas aux 
documents sans rapport avec l'opération immobilière en question ou avec le projet 
de SICAV des parties. 

Enfin, la Cour ne discerne pas en quoi il serait nécessaire d'assortir l'obligation 
faite à l'intimée de remettre à l'appelante les documents requis d'une amende 
d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution (art. 343 al. 1 let. c CPC). 
L'appelante ne motive pas sa demande sur ce point; en particulier, aucune urgence 
particulière n'est alléguée. Il paraît in casu suffisant d'assortir l'obligation de 
remettre les documents requis de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 
343 al. 1 let. a CPC). L'intimée se verra en outre accorder un délai au 15 avril 
2016 pour remettre ces documents, car ceux-ci datent de 2010 et sont donc 
antérieurs à la fusion intervenue au sein de l'intimée en 2013.  

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le jugement entrepris sera annulé et 
l'appel partiellement admis, en tant qu'il est formé par A______. La Cour de céans 
ordonnera à l'intimée, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 
remettre à A______, dans un délai fixé au 15 avril 2016, l'intégralité des 
documents qu'elle a reçus, créés, établis, rédigés et/ou utilisés dans le cadre du 
projet d'acquisition du parc immobilier "K______", soit en particulier les 
documents suivants, qu'il s'agisse d'originaux, de copies ou de projets : 

- les échanges de correspondances entre l'intimée et les divers intervenants dans 
les dossiers impliquant l'appelante, notamment les correspondances avec les 
différents notaires relatives à la réception des fonds visés par le Contrat-cadre; 

- l'acte de nantissement visé en page 8 du Contrat-cadre et signé par D______; 

- les diverses autorisations internes délivrées pour le déblocage des fonds visés 
par le Contrat-cadre; 

- tous documents attestant des échanges avec d'autres établissements bancaires, 
notamment avec la "petite succursale luxembourgeoise d'une banque 
allemande", à laquelle se réfère la pièce n° 21 produite par l'appelante. 

6. Les arguments de l'appelante en relation avec la relation de mandat alléguée ne 
seront pas abordés, dans la mesure où elle obtient la remise des documents 
réclamés sur la base des considérations qui précèdent (cf. supra consid. 4 et 5). 

7. 7.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la 
charge de la partie qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). La partie 
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière (art. 106 
al. 1 2ème phrase CPC). 

Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 CPC). Ils sont 
compensés avec les avances fournies par les parties; la personne à qui incombe la 

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charge des frais verse le montant restant (art. 111 al. 1 CPC). La partie à qui 
incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a 
fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 2 CPC). 

Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 et 105 al. 2 CPC). 

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC).  

7.2.1 En l'espèce, vu l'issue du litige, il y a lieu de modifier la répartition des frais 
et dépens arrêtée en première instance. 

Il n'existe pas de raison de s'écarter du montant des frais judiciaires arrêté à 
37'040 fr. par le Tribunal (art. 17 du Règlement fixant le tarif des greffes en 
matière civile [RTFMC] - E 1 05 10; art. 91 al. 2 CPC), ce montant n'étant pas 
contesté par les parties.  

Ces frais seront mis à charge de l'intimée à hauteur des trois quarts (art. 106 al. 1 
1ère phrase CPC) et de B______ à hauteur d'un quart (art. 106 al. 1 2ème phrase 
CPC); en effet, l'appel de B______ étant irrecevable, celle-ci a succombé en 
première instance, de sorte qu'une partie des frais doit être mise à sa charge. 
Lesdits frais seront compensés avec l'avance de 37'040 fr. versée par l'appelante 
(art. 111 al. 1 CPC), qui restera acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

En conséquence, l'intimée et B______ seront chacune condamnées à rembourser à 
l'appelante les sommes de 27'780 fr., respectivement de 9'260 fr., à titre de frais 
judiciaires de première instance (art. 111 al. 2 CPC). 

L'intimée sera condamnée à payer à l'appelante, assistée d'un représentant 
professionnel, la somme de 15'000 fr. à titre de dépens de première instance  
(art. 84 s. RTFMC; art. 23 LaCC). 

7.2.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 36'000 fr. (art. 17 et 35 
RTFMC), mis à la charge de l'intimée à raison des trois quarts et de B______ à 
raison d'un quart (art. 106 al. 1 2ème phrase CPC) et compensés avec l'avance de 
frais du même montant versée par B______ (art. 111 al. 1 CPC), qui restera 
acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 

En conséquence, l'intimée sera condamnée à rembourser à B______ la somme de 
27'000 fr. à titre de frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 

L'intimée sera en outre condamnée à verser à l'appelante, assistée d'un 
représentant professionnel, un montant de 8'000 fr. à titre de dépens d'appel  
(art. 95 al. 3 et 105 al. 2 CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC). 

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8. La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 al. 4 LTF, est supérieure à 30'000 fr.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par B______ SA contre ledit jugement. 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/5015/2015 
rendu le 6 mai 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28056/2012-2. 

Au fond : 

Annule ledit jugement en ce qu'il déboute A______ SA. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Ordonne à BANQUE C______ SA, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, 
de remettre à A______ SA, dans un délai fixé au 15 avril 2016, l'intégralité des 
documents qu'elle a reçus, créés, établis, rédigés et/ou utilisés dans le cadre du projet 
d'acquisition du parc immobilier "K______", en particulier les documents suivants, qu'il 
s'agisse d'originaux, de copies ou de projets : 

1. les échanges de correspondances entre BANQUE C______ SA et les divers 
intervenants dans les dossiers impliquant A______ SA, notamment les 
correspondances avec les différents notaires relatives à la réception des fonds 
visés par le contrat-cadre conclu le 27 avril 2010 entre BANQUE C______ SA et 
A______ SA; 

2. l'acte de nantissement signé par D______, visé en page 8 du contrat-cadre précité; 

3. les diverses autorisations internes délivrées par BANQUE C______ SA pour le 
déblocage des fonds visés par ledit contrat-cadre; 

4. tous documents attestant des échanges avec d'autres établissements bancaires, 
notamment avec la "petite succursale luxembourgeoise d'une banque allemande", 
à laquelle se réfère la pièce n° 21 produite par A______ SA. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 37'040 fr., les met à charge de 
BANQUE C______ SA à hauteur des trois quarts et de B______ SA à hauteur d'un 
quart et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais du même montant versée par 
A______ SA, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne en conséquence BANQUE C______ SA à rembourser à A______ SA la 
somme de 27'780 fr. à titre de frais judiciaires de première instance. 

Condamne en conséquence B______ SA à rembourser à A______ SA la somme de 
9'260 fr. à titre de frais judiciaires de première instance. 

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Condamne BANQUE C______ SA à payer à A______ SA la somme de 15'000 fr. à 
titre de dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 36'000 fr., les met à charge de BANQUE C______ 
SA à raison des trois quarts et de B______ SA à raison d'un quart et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais du même montant versée par B______ SA, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne en conséquence BANQUE C______ SA à rembourser à B______ SA la 
somme de 27'000 fr. à titre de frais judiciaires d'appel. 

Condamne BANQUE C______ SA à payer à A______ SA la somme de 8'000 fr. à titre 
de dépens d'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Marie NIERMARÉCHAL 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.