# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77256518-0d46-5135-96f5-f19bbbc5e391
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1641/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1641-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN-BOURQUIN et M. 

Bertrand REICH, Juges assesseurs. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1641/2002 ATAS/242/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 25 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame Y__________ 

 recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Route de Chêne 54, 
Genève 

 intimée 

 

 

- 2/3- 

 

 

 

A/1641/2002 

 

Ce jour 

LE TRIBUNAL DES ASSURANCES SOCIALES 

Rend l'arrêt suivant : 

 

Attendu en fait : 

Qu’en date du 17 décembre 2001, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après CCGC) a adressé à Madame Y__________ un décompte de ses cotisations 

personnelles de non-active au 31 décembre 2000 ; 

Que par courrier du 11 janvier 2002 adressé à l’ancienne commission cantonale de 

recours, la recourante indique ne pas être en mesure de régler le montant dû et demande 

l’exonération de ses cotisations ; 

Que dans son préavis du 11 mars 2002, la CCGC indique que les cotisations pour 1999 

et 2000 sont intégralement payées à ce jour, et qu’en ce qui concerne les cotisations 

2001, un formulaire de demande de remise est adressé à la recourante ; 

Qu’interpellée par courrier du Tribunal de céans du 23 septembre 2003, la CCGC a 

indiqué en date du 10 octobre 2003 que la recourante n’avait pas donné suite à la 

possibilité de demander une remise ; 

 

Attendu en droit : 

Vu la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire, selon laquelle le 

Tribunal de céans est compétent pour connaître de tout litige relatif en particulier à 

l’assurance-vieillesse et survivants (art. 56 V LOJ) ; 

Qu’en application de l’article 84 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (teneur 

au 31 décembre 2002) les décisions des caisses cantonales de compensation peuvent 

faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours ; 

Qu’il apparaît que le courrier de la caisse du 17 décembre 2001 n’est pas une décision et 

ne comprend pas de voie de recours, mais constitue un décompte des cotisations dues ; 

- 3/3- 

 

 

 

A/1641/2002 

Qu’ainsi le recours est irrecevable ; 

Que quoi qu’il en soit, ce décompte est actuellement réglé. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours interjeté par Y__________ le 11 janvier 2002 irrecevable. 

Au fond : 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 

La Présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu'à l'office fédéral des assurances sociales 

par le greffe