# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f59c59bf-193e-503c-a0b7-4021aeaba515
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2009 E-4498/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4498-2009_2009-07-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-4498/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Mali,
représenté par Françoise Jacquemettaz, 
Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 2 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4498/2009

Vu

le  dépôt  d'une  demande  d'asile  par  le  recourant,  en  date  du 
25 avril 2009,

les procès-verbaux des auditions du 30 avril  et du 22 mai 2009, lors 
desquelles le recourant, qui n'a pas déposé de document d'identité, a, 
en substance, allégué qu'il était mineur, orphelin de père et de mère et 
était domicilié dans la ville de B._______  chez un couple auquel ses 
parents l'avaient confié et qui l'ont élevé depuis sa petite enfance,

que  selon  ses  déclarations  ainsi  verbalisées,  il  aurait  acci-
dentellement tué un enfant en mettant involontairement en marche une 
voiture qu'il  aurait été chargé de laver et aurait  quitté son pays pour 
échapper aux représailles du père de l'enfant, qui le rechercherait pour 
le tuer, 

la  décision  du  2  juillet  2009,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 34 
al. 1 de la loi  sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31),  au motif 
que le Mali était un Etat sûr et que le dossier ne faisait pas ressortir 
d'indice de persécution, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution de cette mesure, 

le  recours formé le  13 juillet 2009 contre cette décision,  uniquement 
en tant qu'elle ordonnait l'exécution du renvoi du recourant, 

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF et sous réserve des exceptions prévues à 
l'art. 32  LTAF,  le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours 
contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile - 
et de renvoi consécutif  à un refus d'asile ou à une décision de non-
entrée en matière sur une demande d'asile - peuvent être contestées 

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devant le Tribunal administratif  fédéral conformément à l'art. 33 let. d 
LTAF,

qu'en conséquence le  Tribunal  est  compétent  pour  traiter  le  présent 
recours,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005, [LTF, RS 173.10]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le recourant n'a pas contesté la décision prononcée par l'ODM, en 
tant  qu'elle  refusait  d'entrer  en  matière  sur  sa  demande d'asile,  de 
sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause le refus 
d'entrer en matière sur sa demande d'asile, au sens et en application 
de  l'art.  34  al.  1  LAsi,  le  principe  de  non-refoulement  ancré  à 
l'art. 5 LAsi  ne  trouve  pas  directement  application,  l'ODM  ayant 
constaté de manière définitive que le dossier ne faisait pas apparaître 
d'indice de persécution,

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui 
un véritable risque, fondé sur des motifs sérieux et avérés (cf. arrêt de 
la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Saadi c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06), d'être victime, en cas de retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 
(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]),

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qu'en effet, et sans même aborder la question de la vraisemblance des 
allégués du recourant, force est de retenir, comme l'a relevé l'autorité 
inférieure,  que  ce  dernier  pourra,  à  supposer  qu'il  soit  réellement 
menacé par  le  père  de l'enfant  décédé,  s'adresser  aux autorités de 
son  pays  d'origine  pour  obtenir  une  protection  adéquate  contre 
d'éventuelles mesures de représailles,  

que,  comme l'a relevé l'ODM, d'éventuelles recherches par la police 
correspondraient  à  une  volonté  légitime  de  faire  la  lumière  sur  le 
décès  de  l'enfant  et  que  l'on  peut  attendre  du  recourant  qu'il  se 
soumette aux besoins d'une enquête de police, voire d'une procédure 
judiciaire diligentée en cette affaire,

que le recourant n'a pas allégué qu'il risquerait de la part des autorités 
de son pays des traitements ou une peine prohibées par l'art. 3 CEDH 
ou  par  d'autres  conventions  internationales  auxquelles  la  Suisse  a 
adhéré, 

que  le  recourant  allègue  dans  son  recours  que  l'exécution  de  son 
renvoi le mettrait concrètement en danger du fait qu'il ne pourrait pas 
être  pris  en  charge  par  les  personnes  qui  l'ont  élevé,  sa  mère 
nourricière  l'ayant  justement  incité  à  quitter  le  pays  parce  qu'ils  ne 
pouvaient pas garantir sa sécurité,

qu'il  soutient  ainsi  que  l'exécution  de  son  renvoi  ne  serait  pas 
conforme aux exigences de la jurisprudence s'agissant  du renvoi de 
personnes mineures non accompagnées,

qu'un tel raisonnement ne saurait être suivi,

qu'indépendamment  du  fait  que  la  minorité  du  recourant  n'est  pas 
établie - puisque l'autorité inférieure a renoncé à discuter la véracité 
de ses allégués sur ce point, malgré qu'il lui a paru plus âgé - force est 
de constater que l'exécution du renvoi du recourant ne heurte pas la 
jurisprudence  relative  au  renvoi  de  mineurs  non  accompagnés 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 24 p. 251 ; JICRA1999 n° 2 p. 8ss),

qu'en  effet  le  recourant  n'allègue  pas  avoir  été  rejeté  par  les 
personnes qui l'ont élevé, 

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qu'en  conséquence  rien  n'indique que ces  derniers  ne seraient  pas 
prêts à l'aider et le soutenir en cas de retour,

que le fait qu'ils craindraient eux-mêmes le comportement du père de 
l'enfant  défunt,  ou  qu'ils  ne  seraient  pas  à  même  de  protéger  le 
recourant  contre  des  représailles  de  cette  personne,  n'est  pas 
déterminant  dès  lors  que  rien  n'indique  que  le  recourant  ou  ses 
proches  ne  pourraient  pas  obtenir  une  protection  adéquate  en 
s'adressant aux autorités maliennes,

qu'il  n'est  pas  non  plus  nécessaire  pour  l'autorité  de  procéder  à 
d'autres mesures d'instruction en vue d'établir si le recourant, d'ailleurs 
proche de sa majorité,  pourrait  être  pris  en  charge dès son arrivée 
dans son pays d'origine pour être conduit jusqu'à son domicile, compte 
tenu notamment, comme l'a relevé l'ODM, du degré d'autonomie dont 
il a fait preuve, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc conforme aux exigences de la 
jurisprudence relative à la protection des mineurs et licite (cf. art. 83 
al. 3  de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 
RS 142.20]), 

que,  pour  les  mêmes  raisons,  elle  doit  être  considérée  comme 
raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ;  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5  p. 157s.,  et  jurisp. cit.),  dès  lors  que  le  recourant  n'a  pas 
allégué de problèmes de santé particuliers et qu'il  ne ressort  pas du 
dossier qu'il ne pourrait pas retrouver, en cas de retour dans son pays, 
sa famille d'adoption et les mêmes conditions matérielles que celles 
dans lesquelles il dit avoir vécu jusqu'ici,   

que le recours doit ainsi être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que le recourant n'avait sollicité que la dispense de l'avance des frais 
de procédure, en invoquant son indigence,  mais n'a pas conclu à la 
dispense définitive de ces frais et qu'en tout état de cause celle-ci ne 
saurait  être  admise  dès  lors  que  ses  conclusions  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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