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**Case Identifier:** 199a50aa-6209-5530-85c0-757d3ff6384b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/3608/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3608-2019_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3608/2019-FPUBL ATA/756/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 août 2020 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques-Alain Bron, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

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A/3608/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1972, a été nommé par la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) au poste d'agent de sécurité municipal, ultérieurement intitulé 
agent de police municipale, au sein du service de la sécurité et de l’espace publics 
à compter du 1er mai 2009, pour un traitement annuel de base de CHF 81'241.-. Sa 
fonction était classée en catégories 7-9 de l’échelle de salaire. 

2)  Dès le 1er janvier 2011, à la suite de l'adoption du nouveau statut du 
personnel de la ville, le poste de M. A______ a été colloqué en catégorie « F » de 
l'échelle des traitements, annuité 10.44/25, son traitement annuel de base, 
précédemment de CHF 84'184.-, ayant été fixé à CHF 86'292.-. 

3)  Le 1er mai 2012, M. A______ a bénéficié d’une annuité supplémentaire. 

4)  Le 31 juillet 2012, M. A______ été promu au grade d’appointé, avec effet 
au 1er mai 2012. Son traitement est demeuré le même. 

5)  Le 3 mai 2013, le directeur général de la ville (ci-après : directeur général) a 
informé le personnel de l'élaboration, en cours, d'un nouveau catalogue des 
fonctions-types comportant leur description et leur classification, ordonné par 
domaines-métiers, et expliquant le processus suivi. Chaque fonction-type élaborée 
par la direction des ressources humaines (ci-après : DRH) faisait l'objet d'une 
analyse par la commission primaire d'évaluation des fonctions, qui auditionnait un 
expert du domaine métier concerné, puis par la commission d'évaluation des 
fonctions, qui proposait une classification, validée par le Conseil administratif de 
la ville (ci-après : Conseil administratif). La DRH proposait alors aux directions 
de départements une liste des postes qui lui étaient attachés. Si la proposition était 
acceptée, elle était présentée à la commission d'évaluation et, dans le cas 
contraire, la commission primaire d'évaluation des fonctions auditionnait le 
titulaire ainsi que son responsable, puis le dossier était présenté à la commission 
d'évaluation et au Conseil administratif pour validation. 

6)  Par décision du 18 décembre 2013, M. A______ a été nommé au poste de 
caporal/chef de groupe avec effet au 1er janvier 2014. Son traitement était 
colloqué en classe « G », son traitement annuel étant de CHF 91'713.-. 

7)  Le 14 août 2014, la DRH a adressé un courrier à l'ensemble des membres du 
personnel relatif à la fixation du traitement en cas de réévaluation des fonctions. 
Lors de sa séance du 30 juillet 2014, le Conseil administratif avait décidé de 
confirmer sa pratique, consistant à interpréter le terme « annuité » prévu à l'art. 47 
al. 5 du statut du personnel de la ville de Genève du 29 juin 2010 
(SPVG - LC 21 151) comme « montant de l'annuité ». Lorsque la fonction exercée 
par un membre du personnel faisait l'objet d'une nouvelle classification, le 

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traitement était fixé dans la nouvelle classe de fonction dès la prise d'effet de la 
nouvelle classification, en tenant compte du montant des annuités déjà acquises. 
Lors de la fixation du nouveau traitement, le salaire des collaborateurs concernés 
était positionné sur la grille salariale dans la nouvelle classe de fonction, puis, afin 
de considérer l'expérience acquise sur la partie du cahier des charges qui aurait 
évolué au fil du temps, ce dernier était augmenté d'une ou plusieurs annuités 
complémentaires selon le mécanisme de l'art. 47 al. 1 du statut et arrondi à 
l'annuité supérieure. Il était possible par ailleurs d'accorder à la personne une ou 
plusieurs annuités supplémentaires, en raison de son expérience professionnelle 
jugée utile au nouveau poste. 

8)  À compter du 1er janvier 2018, les agents de la police municipale de la ville 
ont été intégrés au service de la police municipale nouvellement créé. 

9)  Le 23 juillet 2019, M. A______ a signé un nouveau cahier des charges. 

10)  Par décision du 28 août 2019, le Conseil administratif a rattaché la fonction 
occupée par M. A______ à la fonction-type de caporal de la police municipale, 
colloquée en classe de traitement « H » à compter du 1er septembre 2019, pour un 
traitement annuel de base de CHF 99'584.-, annuité 12 (au lieu de la classe « G », 
annuité 17, pour laquelle il percevait un traitement de base de CHF 98'401.-).  

  À compter du 1er septembre 2019, il avait adopté le nouveau catalogue des 
fonctions de l'administration municipale et identifié la fonction-type de caporal de 
la police municipale, non graduée en plusieurs niveaux et analysée par les 
commissions paritaires d'évaluation des fonctions, qui correspondait au poste de 
travail qu'il occupait, de sorte que ce dernier devait être rattaché à cette fonction. 

11)  Par acte expédié le 30 septembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que son salaire annuel soit 
fixé à CHF 102'306.- dès le 1er septembre 2019. 

  Il ne critiquait pas le changement de collocation de la classe « G » à la 
classe « H », mais le fait qu’il avait cinq annuités de moins que dans sa situation 
antérieure. Cela contrevenait à l'art. 47 al. 1 SPVG, qui prévoyait le maintien des 
annuités et permettait de tenir compte de l’expérience professionnelle utile au 
poste. La décision n’exposait pas pour quel motif aucune annuité supplémentaire 
ne lui avait été accordée. 

12)  La procédure a été suspendue, d’un commun accord entre les parties, le 
14 octobre 2019, dans l’attente de la réclamation formée par M. A______ contre 
la décision précitée.  

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  Celle-ci ayant été déclarée irrecevable, dès lors que la voie de contestation 
était le recours devant la chambre administrative, la présente procédure a été 
reprise le 16 avril 2020. 

13)  La ville a conclu au rejet du recours. 

  Dans le cadre de l'accroissement des compétences et responsabilités des 
différentes fonctions, celles-ci avaient fait l'objet d'une réévaluation s'agissant de 
la police municipale, ce qui avait conduit à fixer la fonction-type de caporal 
occupée par M. A______ en classe « H » de l'échelle des traitements. L'art. 47 
al. 5 SPVG avait toujours fait l'objet d'une interprétation restrictive, dans le sens 
où il était tenu compte du montant des annuités acquises par le membre du 
personnel, et non de leur nombre, le traitement étant repris pour être positionné 
sur la nouvelle classe de fonction. Afin de prendre en compte l'expérience acquise 
sur la partie du cahier des charges qui avait évolué au fil du temps, le salaire était 
augmenté d'une ou plusieurs annuités complémentaires, par application 
analogique de l'art. 47 al. 1 SPVG, et arrondi à l'annuité supérieure. Cette 
interprétation, que la chambre administrative avait confirmée, était raisonnable et 
tenait compte de la préservation des deniers publics, ce d'autant que l'ensemble 
des fonctions était en cours de réévaluation. Elle n'était pas non plus insolite et 
correspondait dans une large mesure à la pratique des autres collectivités 
publiques. 

  Il avait été tenu compte de l’expérience du recourant, dont les annuités 
avaient augmenté au fil des ans. Enfin, la nouvelle fonction-type correspondait au 
poste occupé jusqu’alors par le recourant, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de lui 
accorder de ce seul fait une annuité supplémentaire. 

14)  Dans le délai imparti pour répliquer, prolongé à la demande de M. A______, 
celui-ci a persisté dans ses conclusions. 

  Il a fait valoir la violation de son droit d’être entendu, ni lui ni son syndicat 
n’ayant été entendus dans le cadre de son reclassement. À l’occasion d’une 
nouvelle classification de fonction, la ville pouvait accorder une ou plusieurs 
annuités supplémentaires en raison de son expérience. S’il avait été entendu, il 
aurait pu faire valoir ce point avant que la décision soit rendue. 

  La police municipale s’était vu attribuer de nouvelles compétences en 2010, 
2013 et 2016. Bénéficiant ainsi d’une expérience utile au poste depuis en tout cas 
trois ans, son traitement en classe « H » devait être placé en annuité 15 au moins.  

15)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

  Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grandes 
que la généralité des administrés, et l'intérêt invoqué – qui n'est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait – doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d'être pris en considération. Il faut donc que l'admission du recours 
procure au recourant un avantage pratique et non seulement théorique, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, 
matérielle ou idéale. Un intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la 
modification de la décision attaquée n'est pas suffisant (ATA/84/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 

 b.  En l'espèce, bien que la fonction occupée par le recourant soit colloquée en 
classe « H », supérieure à la classe « G », et que le traitement annuel de base 
perçu par l'intéressé soit ainsi passé de CHF 98'401.- à CHF 99'584.- à la suite de 
la réévaluation de la fonction de caporal chef de groupe, il dispose néanmoins d'un 
intérêt digne de protection à recourir, dès lors qu'il conteste le nombre d'annuités 
retenues, considérant que son poste aurait dû être colloqué en annuité 15 et que 
son traitement aurait dû suivre l'augmentation correspondante.  

  Le recours est donc recevable. 

3)  Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu du fait qu’il 
n’aurait pas pu faire valoir son expérience utile au poste avant que la décision 
querellée soit rendue. 

 a.  Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique. Il 
n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/84/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218

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fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d'être entendu ne 
comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

  Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances du recourant sur le fond. Une réparation devant l'instance de recours 
est toutefois possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité 
intimée. La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut se justifier même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Enfin, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, 
la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2). 

 d.  En l'espèce, le recourant reproche à l’intimée de n’avoir entendu ni lui ni 
son syndicat avant la prise de la décision litigieuse. 

  Il n'est pas contesté que le recourant n'a pas été formellement entendu avant 
le prononcé de la décision litigieuse, laquelle a colloqué la fonction de caporal de 
la police municipale, qu'il occupe, en classe « H » de l'échelle des traitements. Il 
ne ressort toutefois pas du dossier qu'il aurait, lors du processus de réévaluation 
des fonctions, tel que rappelé aux membres du personnel par le directeur général 
le 3 mai 2013, manifesté son désaccord afin d’être auditionné par la commission 
primaire d'évaluation des fonctions en lien avec cette collocation, étant précisé 
qu'il n'ignorait pas non plus que celle-ci impliquait l'application mécanique de 
l'art. 47 al. 5 SPVG concernant les annuités calculées en francs, tel qu'interprété 
par les autorités de la ville, ce qu'a d'ailleurs rappelé la DRH dans son courrier du 
14 août 2014.  

  Même à supposer que le droit d'être entendu du recourant n'aurait pas été 
respecté, il n'en demeure pas moins que l'intéressé a eu l'occasion de s'exprimer 
devant la chambre de céans au sujet de la décision litigieuse et de faire valoir les 
arguments en faveur du maintien de ses annuités, étant précisé que la question 
litigieuse à trancher consiste en l'interprétation à donner à l'art. 47 SPVG, ce qui 
constitue une question juridique. Il en résulte que le pouvoir d'examen de la 
chambre de céans ne diffère pas de celui de l'intimée sous cet angle. 

  En arguant que son syndicat n'aurait pas été entendu, le recourant se plaint 
en réalité d'une violation de l'art. 18 SPVG, selon lequel le Conseil administratif 
ou l'instance déléguée par lui à cet effet ouvre des négociations avec les 
organisations représentatives du personnel et les commissions du personnel 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_42/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_51/2018
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=droit+%2B+entendu+%2B+r%E9paration&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-167%3Afr&number_of_ranks=0#page167
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=droit+%2B+entendu+%2B+r%E9paration&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-195%3Afr&number_of_ranks=0#page195

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concernées avant toute modification du statut et de ses règlements. Il perd 
toutefois de vue qu'en l'occurrence seule l'interprétation de l'art. 47 al. 5 SPVG est 
litigieuse, telle que donnée par les autorités municipales depuis son adoption, et 
qu'il ne conteste pas non plus la collocation de son poste en classe « H », de sorte 
que l'art. 18 SPVG ne saurait trouver application. 

  Il s'ensuit que le grief de violation de son droit d'être entendu doit être 
écarté. 

4)  Le recourant sollicite l’audition d’un représentant syndical et membre du 
personnel de la police municipale ainsi que de sa supérieure, la commandante de 
ladite police. Ces témoins devraient attester de son expérience utile au poste qu’il 
occupe. 

  Il ne sera pas donné suite à ses demandes d’audition. En effet, celles-ci ne 
s’avèrent pas nécessaires pour trancher le litige. Comme cela sera exposé dans le 
consid. 5e ci-après, les mécanismes salariaux mis en place par la ville tiennent 
dûment compte de l’expérience utile au poste et le recourant a pu en bénéficier. 
Partant, les actes d’instruction sollicités ne sont pas de nature à modifier l’issue du 
litige. 

5)  Est litigieuse la fixation du traitement du recourant après réévaluation de sa 
fonction, l'intéressé reprochant à l'intimée de ne pas avoir tenu compte de 
l’expérience acquise utile au poste. 

 a.  Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès ou l'abus d'appréciation (al. 1 let. a), ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n'ont toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (al. 2). 

 b.  Les communes disposent d'une grande liberté de décision dans la définition 
des modalités concernant les rapports de service qu'elles entretiennent avec leurs 
agents. Ainsi, l'autorité communale doit bénéficier de la plus grande liberté 
d'appréciation pour fixer l'organisation de son administration et créer, modifier ou 
supprimer des relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, 
questions relevant très largement de l'opportunité et échappant par conséquent au 
contrôle de la chambre de céans (art. 61 al. 2 LPA). Ce pouvoir discrétionnaire ne 
signifie pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble, dès lors qu'elle ne 
peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 
foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire 
(ATA/1807/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6b et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1807/2019

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 c.  Le traitement annuel des membres du personnel est fixé conformément à 
une échelle de classes de traitement (art. 43 al. 1 SPVG). Le maximum de chaque 
classe de traitement est atteint par des augmentations annuelles (annuités) dont le 
montant dépend de la classe de traitement (art. 46 al. 1 SPVG). Une grille des 
traitements indique pour chaque classe ou catégorie de A à V, le traitement annuel 
pour chaque annuité de la classe entre 0 et 25. Cette grille indique également le 
montant des annuités sur 10 et 15 ans, les secondes représentant environ le tiers 
des premières. 

  Les fonctions font l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une 
classification salariale (art. 8 al. 1 SPVG). Lorsqu'une fonction est réévaluée, elle 
peut, suivant les constatations faites, être maintenue dans la même classe de 
fonction ou être placée dans une classe de fonction supérieure ou inférieure (art. 8 
al. 3 SPVG). 

 d. L'art. 47 SPVG concerne le traitement en cas de changement de poste ou de 
nouvelle classification. Les quatre premiers alinéas de cette disposition prévoient 
les modalités du traitement en cas d'affectation à un nouveau poste (art. 47 al. 1 à 
4). Ainsi, lorsqu'un membre du personnel est affecté à un nouveau poste auquel 
correspond une classe de fonction supérieure, son traitement est augmenté d'une à 
trois annuités selon le nombre de classes dont il bénéficie en plus (al. 1). Les al. 5 
et 6 s'appliquent, à teneur de texte, lorsque la fonction exercée par un membre du 
personnel fait l'objet – comme en l’espèce – d'une nouvelle classification au sens 
de l'art. 8 al. 3 SPVG. Dans cette hypothèse, le traitement est fixé dans la nouvelle 
classe de fonction dès la prise d'effet de la nouvelle classification en tenant 
compte des annuités déjà acquises (art. 47 al. 5 1ère phrase SPVG). 

  À la suite de l'entrée en vigueur des dispositions précitées s'est posée la 
question de leur interprétation, à savoir si le nouveau traitement après réévaluation 
de la fonction − sans tenir compte des éventuels réajustements et des annuités 
supplémentaires pouvant être octroyées − se faisait par coulissement vertical sur 
la grille salariale, c'est-à-dire en conservant le nombre d'annuités de l'ancien 
traitement, ou si le coulissement se faisait en francs, c'est-à-dire que le nouveau 
traitement correspondait au montant de l'ancien, la classe et le nombre d'annuités 
étant modifiés. 

  Les annuités, définies à l'art. 46 al. 1 SPVG, constituent des 
« augmentations annuelles » du traitement. L'art. 47 al. 5 SPVG peut donc 
également se lire dans le sens où le traitement est fixé dans la nouvelle classe de 
traitement en tenant compte des augmentations annuelles déjà acquises. Cette 
lecture corrobore l'interprétation retenue par la ville, puisque, dans cette version, 
le nombre d'annuités n'apparaît plus pertinent en soi, l'accent étant clairement mis 
sur le montant du traitement, par l'emploi du terme « augmentation ». À ces 
éléments s'ajoute le fait que la méthode du coulissement en francs prévalait déjà 
sous l'ancien statut, abrogé à la suite de l'entrée en vigueur du SPVG 

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(art. 114 SPVG), comme l'exprime l'art. 115 al. 8 SPGV en prévoyant que le 
coulissement entre les classes de l'ancien et celles du nouveau statut s'effectue en 
francs. L'adoption de l'art. 47 al. 5 SPVG par le Conseil municipal de la ville n'a 
d'ailleurs fait l'objet d'aucune discussion, ni en commission ni en séance plénière, 
s'agissant de l'interprétation des termes « en tenant compte des annuités déjà 
acquises » (ATA/281/2017 et ATA/282/2017 précités consid. 7c). Il ressort en 
outre des explications fournies par l'intimée ainsi que du courrier de la DRH du 14 
août 2014 adressé à l'ensemble des membres du personnel, que, selon sa pratique, 
l'art. 47 al. 5 SPVG avait, dès son entrée en vigueur, été interprété de la même 
manière et que le terme « annuité » devait être compris comme se référant au 
montant de l'annuité. Il ressort également de ce courrier que l'expérience de 
l'employé est reconnue par l'augmentation du traitement annuel selon un cahier 
des charges défini dans sa fonction. En cas de réévaluation de la fonction, le 
cahier des charges est modifié avec des compétences et des missions 
supplémentaires ou différentes. Il apparaît ainsi logique que dans la nouvelle 
fonction, il n'y ait pas de reconnaissance de l'expérience sur l'entier de la fonction. 
En revanche, l'expérience déjà acquise est prise en compte par le coulissement en 
francs et l'adjonction d'une ou plusieurs annuités par application de l'art. 47 al. 1 
SPVG. 

  La chambre de céans a confirmé l'admissibilité d'une telle interprétation de 
l'art. 47 al. 5 SPVG, considérant qu'elle était conforme au droit et n'était pas non 
plus arbitraire (ATA/281/2017 et ATA/282/2017 précités, confirmés récemment 
par ATA/431/2020 du 30 avril 2020 consid. 6e). 

 e.  En l'espèce, le recourant n'avance aucun motif permettant de s'écarter de 
l'interprétation susmentionnée, se contentant d'affirmer qu'elle serait erronée et ne 
tiendrait pas compte de son expérience.  

  Or, son poste a été colloqué en classe « H » de l'échelle des traitements, 
alors qu'il se trouvait précédemment en classe « G ». Dans ce cadre, il a été tenu 
compte du montant des annuités déjà acquises et le traitement arrondi à l'annuité 
supérieure pour qu'il atteigne un montant annuel de base de CHF 99'584.- au lieu 
de CHF 98'401.- selon l'ancienne classification des fonctions. Étant donné que la 
nouvelle fonction-type de caporal de la police municipale correspondait en tous 
points au poste occupé par le recourant, ce que ce dernier ne conteste pas, il ne se 
justifiait pas de lui accorder des annuités supplémentaires, sous peine de vider de 
son sens l'art. 47 al. 5 SPVG. Comme exposé ci-dessus, l’interprétation de l'art. 47 
al. 5 SPVG a été jugée par la chambre de céans conforme au droit ; rien ne justifie 
de revenir sur cette jurisprudence, le recourant ne la remettant d’ailleurs pas en 
cause. Son nouveau traitement étant consécutif à une nouvelle classification de sa 
fonction, la ville était fondée à appliquer l’art. 47 al. 5 SPVG. Il est relevé que le 
recourant ne prétend pas que son cahier des charges aurait été modifié dans le sens 
à lui octroyer des compétences et missions supplémentaires justifiant une 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/281/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/282/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/281/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/282/2017
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2377911

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adaptation des annuités. En outre, il n’a pas été privé de la reconnaissance de son 
expérience, dès lors que ses annuités ont régulièrement augmenté, conformément 
à l’art. 47 al. 1 SPVG, ce qu’il ne conteste pas. Enfin et comme le relève 
l’intimée, elle dispose de la possibilité d’accorder des annuités supplémentaires à 
un employé, mais n’en a pas l’obligation. 

  Mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

6)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée, 
la ville disposant de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision de la Ville de Genève du 28 août 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/3608/2019 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques-Alain Bron, avocat du recourant, ainsi qu'à 
la Ville de Genève. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf,  
MM. Verniory et Mascotto, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :