# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff16e4c8-86ef-5a4d-93a1-624f9db42dee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2014 D-2195/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2195-2014_2014-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2195/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1

e r
 m a i  2 0 1 4  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Alexandre Dafflon, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Pakistan,  

représenté par (…),   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ; 

décision de l'ODM du 14 avril 2014 / N (…). 

 

 

D-2195/2014 

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Vu 

la demande d'asile que A._______ a déposée le 27 mars 2014 à (…), 

la décision incidente du 28 mars 2014, par laquelle l'ODM a provisoire-

ment refusé l'entrée en Suisse à l'intéressé et lui a assigné la zone de 

transit de l'aéroport comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 

jours, 

les procès-verbaux de ses auditions des 1
er
 et 11 avril 2014, dont il res-

sort que l'intéressé est ressortissant du Pakistan, de religion (…) et origi-

naire de la ville de (…) ; que dans un quartier de cette ville, il aurait été 

responsable de (…) pour les gens de sa communauté ; qu'après avoir été 

victime de deux tentatives d'agression par des (…), la première fois dans 

sa ville, le (…), puis, la seconde, après s'être réfugié auprès de (…) à 

(…), le (…), il aurait décidé de quitter son pays à destination de la Suisse, 

la décision du 14 avril 2014, notifiée le même jour, par laquelle l'ODM a 

constaté que l'intéressé n'avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa de-

mande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours formé le 23 avril 2014 par l'intéressé contre cette décision, 

complété le 28 suivant (date du timbre postal) par sa mandataire, 

concluant à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire ; que l'intéressé 

a en substance fait valoir les mêmes motifs que ceux avancés lors de ses 

auditions ; qu'en sus, il a produit des rapports des 11 janvier 2013 et 24 

avril 2014, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

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Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi), 

qu'en vertu de l'art. 23 LAsi, si l'ODM refuse l'entrée en Suisse, il peut ne 

pas entrer en matière sur la demande d'asile ou la rejeter (al. 1) ; que la 

décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la deman-

de ; que si la procédure est plus longue, l'ODM attribue le requérant à un 

canton (al. 2), 

que concernant les motifs d'asile de l'intéressé, ses allégations se limitent 

à de simples affirmations, inconsistantes et stéréotypées, qu'aucun élé-

ment concret ni moyen de preuve ne viennent étayer ; qu'elles ne satis-

font pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances 

et les incohérences qu'elles contiennent ; que l'ODM s'étant déjà pronon-

cé de manière circonstanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à la dé-

cision attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas 

d'arguments nouveaux susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, 

qu'en particulier, le récit présenté en lien avec les problèmes que l'inté-

ressé aurait rencontrés dans son pays d'origine en raison de son appar-

tenance à la communauté (…) est de manière générale vague et indigent, 

de même que divergent et invraisemblable sur des éléments essentiels, 

tels que notamment les circonstances des agressions alléguées, 

qu'il n'est ainsi pas vraisemblable que l'intéressé, après avoir subi une 

première agression (…) dans sa ville natale, puisse en subir une deuxiè-

me par des (…) inconnus (…) plus tard à (…), sachant que cette ville 

compte plus de (…) millions d'habitants et que le recourant y était incon-

nu, 

que lors du dernier incident, l'intéressé n'a d'ailleurs pas indiqué avoir atti-

ré l'attention des (…) par des signes distinctifs particuliers, 

qu'il apparaît en outre peu vraisemblable que ses agresseurs supposés 

dans sa ville natale aient réellement voulu l'atteindre partout dans le pays 

en diffusant sa photo comme il le prétend ; que l'intéressé admet du reste 

qu'il n'a fait un lien entre cette dernière agression et la première que sur 

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la base d'une simple "impression" (cf. procès-verbal du 1
er
 avril 2014, p. 

9), aucun élément objectif ne permettant d'étayer un tel lien, 

que le récit du recourant est d'autant moins crédible qu'il ne présente au-

cun profil particulier ; que par son activité alléguée de (…) pour la com-

munauté (…), il ne remplissait manifestement pas un rôle de cadre ou de 

dirigeant ; qu'il n'était donc pas davantage exposé que les membres ordi-

naires de ce groupe, au nombre de (…) millions au Pakistan, 

que par ailleurs, de jurisprudence constante, il n'y a à l'heure actuelle pas 

de persécution collective au Pakistan découlant de la simple appartenan-

ce religieuse à la communauté (…) (cf. arrêt de la CourEDH N.K. contre 

France du 19 décembre 2013, cinquième section, requête nº 7974/11, p. 

12 § 43 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1112/2014 du 12 mars 

2014 consid. 4.4, ainsi que D-890/2008 du 19 février 2008 p. 6 et la juris-

prudence publiée citée), 

que cela étant, les propos de l'intéressé, de même que les rapports ver-

sés en cause, ne permettent pas de retenir l'existence d'un risque de per-

sécution en l'espèce,  

qu'en tout état de cause, rien n'empêcherait le recourant de se réinstaller 

dans une autre localité du Pakistan, à majorité (…), afin d'y obtenir pro-

tection, 

que, partant, le recours, faute de contenir tout argument susceptible de 

remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM du 14 avril 2014, 

sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 

l'asile, doit être rejeté et la décision précitée confirmée sur ces points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit de l'intéressé à une autorisation de séjour 

ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-

sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la LEtr (RS 142.20) con-

cernant l'admission provisoire (art. 44 LAsi), 

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que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécu-

tion du renvoi (illicéité, inexigibilité, impossibilité), sont de nature alterna-

tive ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêts du Tribunal admi-

nistratif fédéral D-980/2009 du 14 juin 2012 consid. 8.1.2, D-5852/2009 

du 4 mai 2012, D-814/2012 du 12 avril 2012, D-6330/2011 du 

3 février 2012 consid. 11.1 [et réf. cit.]), 

que n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au 

sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 

(principe de non-refoulement), 

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution 

du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la 

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-

mains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suf-

fit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable 

("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompati-

bles avec ces dispositions (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. 

p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a 

p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 con-

sid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), 

que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce, 

que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr), 

que selon l'art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du 

renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion 

de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrète-

ment en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de vio-

lence généralisée ou de nécessité médicale (cf. notamment 

ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, 

ATAF 2009/41 consid. 7.1 p. 576 s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367), 

que le Pakistan ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendam-

ment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous 

les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

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sens des dispositions légales précitées (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral E-4468/2013 du 8 avril 2014 consid. 9.3.1 et la jurisprudence ci-

tée), 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui sont propres  ; qu'il est 

jeune et bénéficie d'une formation, de même que d'une expérience pro-

fessionnelle en tant que (…) ; qu'il occupait par ailleurs encore un poste 

de travail jusque peu avant son départ du pays ; qu'il peut compter sur 

place sur un large réseau social et familial, constitué en particulier de 

(…) ; qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de problèmes de 

santé particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son 

pays, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller 

sans rencontrer d'excessives difficultés, 

que cela étant, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (art. 44 

LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), 

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (art. 44 LAsi et 83 

al. 2 LEtr) ; qu'il incombe en effet à l'intéressé, dans le cadre de son obli-

gation de collaborer, d'entreprendre toute démarche utile ou nécessaire 

pour se faire délivrer tout autre document lui permettant de retourner 

dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que, partant, le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec du recours, la demande 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est également rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, 

art. 2 et art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à son mandataire, à l'ODM et 

au Service asile et rapatriements aéroport (SARA) Genève. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alexandre Dafflon 

 

 

Expédition :