# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8118941-534b-5f36-a414-2dcd63563ffc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 26.04.2013 C/10238/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10238-2012_2013-04-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 

des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier 

le 30.04.2013. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10238/2012 ACJC/538/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 26 AVRIL 2013 

 

Entre 

A______NV, sise ______ (Belgique), recourante contre un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève le 17 décembre 2012, 

comparant par Me Vincent Jeanneret, avocat, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 

1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Monsieur B______, agissant en sa qualité de liquidateur de C______ LTD en 
liquidation, p.a. ______ (Israël), intimé, comparant par Me Christophe Emonet, avocat, 
quai du Mont-Blanc 5, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux 

fins des présentes, 

 

- 2/18 - 

 

C/10238/2012 

EN FAIT 

A. a. Par jugement n° JTPI/18712/2012 du 17 décembre 2012, communiqué pour 
notification aux parties le 21 décembre 2012, le Tribunal de première instance, 

statuant par voie de procédure sommaire, a reconnu et déclaré exécutoire en 

Suisse le jugement rendu le 14 septembre 2010 par le Tribunal de District de 

______ [en Israël], prononçant la dissolution et la liquidation judiciaire de 

C______LTD, et désignant B_____ en qualité de liquidateur (chiffre 1 du 

dispositif); a prononcé en conséquence l'ouverture d'une procédure de faillite 

ancillaire en Suisse à l'encontre de C______LTD en liquidation (ch. 2); ordonné la 

transmission de son jugement à l'Office des faillites de Genève en vue de la 

publication du dispositif dans la Feuille d'avis officielle suisse du commerce 

(FOSC) et la Feuille d'avis officielle de Genève (FAO) et de l'exécution de la 

procédure de faillite ancillaire ouverte en Suisse par la reconnaissance du 

jugement étranger (ch. 3); ordonné la communication de son jugement à l'Office 

des poursuites, à Monsieur le Conservateur du Registre foncier de Genève et à 

Monsieur le Préposé au Registre du commerce de Genève (ch. 4); arrêté les frais 

judiciaires à 1'500 fr., les a compensés à due concurrence avec l'avance de frais 

fournie par C______LTD en liquidation et les a mis à la charge de C______LTD 

en liquidation (ch. 5 et 6); a maintenu par ailleurs une avance de frais de 300 fr. 

destinée à couvrir les frais de publication du jugement de faillite par l'Office des 

faillites (ch. 7); a ordonné aux Services financiers de restituer à C______LTD en 

liquidation le solde d'avance de frais en 200 fr. (ch. 8); dit qu'il n'était pas alloué 

de dépens (ch. 9); et débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions 

(ch. 10). 

 b. En substance, le premier juge a, préalablement, retenu que le liquidateur de 
C______LTD en liquidation, B______, disposait des pouvoirs lui permettant 

d'administrer, de réaliser et de répartir les biens du failli, ce qui l'autorisait à agir 

en reconnaissance du jugement de faillite israélien au sens de l'art. 166 al. 1 LDIP. 

Il a par ailleurs autorisé A______NV - contre laquelle B______ invoque une 

créance de la masse en faillite de C______LTD en liquidation, cf. B.l. ci-après - à 

intervenir au litige et à s'opposer à la reconnaissance du jugement de faillite 

israélien. Il a toutefois laissé ouverte la question de la qualité d'A______NV pour 

s'opposer à cette reconnaissance, car cette question était sans incidence sur l'issue 

du litige. 

 Ensuite, le premier juge a admis que la condition de réciprocité prévue à l'art. 166 

al. 1 let. c LDIP était réalisée en l'espèce. Il s'est, pour ce faire, fondé sur l'avis du 

26 octobre 2012 établi par l'Institut Suisse de droit comparé (ci-après : l'ISDC) en 

retenant que, selon cet avis, Israël fait partie des Etats qui accorderaient la 

réciprocité sur la base d'une procédure d'entraide ou d'une action ouverte sur 

place, sur la base d'un examen du droit en vigueur et de la pratique des tribunaux 

- 3/18 - 

 

C/10238/2012 

israéliens, même si aucun cas ne s'était encore présenté concernant spécifiquement 

la Suisse. Il a estimé que l'avis de droit de l'ISDC avait une portée probante 

prépondérante et que l'avis de droit produit par A______NV, émanant d'un avocat 

israélien - Me D______ -, "ne dit en substance pas autre chose que l'avis de 

l'ISDC si ce n'est qu'il tire du fait qu'il n'y a pas de précédent concernant la Suisse 

qu'il n'était pas certain qu'un jugement de faillite suisse serait reconnu en Israël; 

Qu'il ne l'exclut toutefois pas de manière étayée". Pour le Tribunal, l'avis de droit 

produit par A_____NV n'était dès lors pas suffisant à renverser la preuve apportée 

par C______LTD en liquidation. 

c. Par acte expédié au greffe de la Cour de Justice le 7 janvier 2013, A_____NV 
recourt contre le jugement précité.  

Elle a, préalablement, sollicité l'effet suspensif, auquel C______LTD en 

liquidation s'est opposé. 

Avec suite de frais et dépens, A______NV conclut, principalement, à ce que la 

Cour dise qu'elle a la qualité pour s'opposer à la requête de reconnaissance en 

Suisse de la mise en liquidation de C______LTD en liquidation prononcée par 

jugement israélien du 14 septembre 2010, annule le jugement genevois entrepris 

et, statuant à nouveau, rejette la requête de reconnaissance déposée par 

C______LTD en liquidation et refuse en conséquence l'ouverture d'une faillite 

ancillaire en Suisse à l'encontre de celle-ci.  

Subsidiairement, A______NV conclut à ce que la Cour, après lui avoir reconnu la 

qualité pour s'opposer à la requête de reconnaissance et avoir annulé le jugement 

entrepris, renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

d. Dans un premier temps, par décision présidentielle superprovisionnelle du 
17 janvier 2013, la Chambre civile de la Cour a dit que l'exécution du jugement 

entrepris était interdite jusqu'à droit jugé sur l'effet suspensif du recours. 

Ensuite, par arrêt du 24 janvier 2013 (ACJC/96/2013), la Cour a rejeté la requête 

d'A______NV tendant à la suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris, 

débouté les parties de toutes autres conclusions, et dit qu'il serait statué sur les 

frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

e. C______LTD en liquidation conclut, avec suite de frais et dépens, 
principalement, à ce que le recours soit déclaré irrecevable, et, subsidiairement, à 

ce qu'il soit rejeté. 

Elle produit une pièce nouvelle. 

f. Les parties ont été informées par plis du greffe de la Cour du 4 février 2013, de 
la mise en délibération de la cause. 

- 4/18 - 

 

C/10238/2012 

B. Les faits retenus par le premier juge sont les suivants : 

a. C______LTD en liquidation est une société à responsabilité limitée de droit 
israélien, ayant son siège à ______ (Israël); elle est active dans le commerce de 

diamants.  

b. Elle appartient à un groupe de sociétés contrôlées par la famille E______ au 
travers d'une holding de droit luxembourgeois, F______. 

c. G______SA, ayant son siège à ______ (Genève), est une société faisant partie 
du groupe F______. 

d. Entre avril et novembre 2008, C______LTD en liquidation a acquis des 
diamants grâce à des crédits octroyés par deux banques israéliennes, H______ et 

I______, diamants qu'elle a vendus à G______SA, pour 41'625'529 USD 97, 

laquelle devait régler cette somme sur les comptes ouverts par C______LTD en 

liquidation auprès des deux banques précitées. 

e. G______SA n'a cependant versé qu'un montant de l'ordre de 3 millions USD, 
de sorte qu'un solde de 39'158'228 USD reste impayé. 

f. Bien que n'ayant pas fini de payer les diamants acquis de C______LTD en 
liquidation, G______SA a cédé ces pierres à A______NV, une société de droit 

belge ayant son siège à ______ pour un prix de l'ordre de 42'600'000 USD. 

g. Le 31 mars 2009, G______SA et A______NV ont signé une convention 
prévoyant une réduction du prix de 10 millions USD, le versement d'un montant 

de 10'005'990 fr. sur un compte de G______SA auprès de la banque J______ et la 

cession par A______NV à G______SA d'une créance de 20'112'007 USD. 

h. A la demande des banques H______ et I______, le Tribunal de District de 
______ [en Israël] a, par jugements des 13 et 24 mai 2009, placé C______LTD 

en liquidation sous contrôle judiciaire en raison de son insolvabilité. 

B______ a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de C______LTD en 

liquidation. 

Ces jugements ont été déclarés exécutoires et dotés de force de chose jugée par 

jugement du 13 août 2009 du Tribunal de District de ______ [en Israël]et ont été 

reconnus à Genève par jugement du Tribunal du 20 janvier 2010. 

i. Par jugement du 14 septembre 2010 le Tribunal du District de ______ [en 
Israël] a ordonné la dissolution et la liquidation de C______LTD en liquidation et 

désigné B______ en qualité de liquidateur provisoire, et a enjoint celui-ci à tenir 

les assemblées des créanciers destinées à nommer le liquidateur permanent. 

- 5/18 - 

 

C/10238/2012 

Par jugement du 19 octobre 2010, ce même Tribunal a confirmé B______ en 

qualité de liquidateur provisoire. 

Par jugement du 7 novembre 2010, ce Tribunal a encore attesté que B______ 

était, en sa qualité de liquidateur judiciaire, chargé de récupérer tous les avoirs et 

recouvrer toutes les créances de C______LTD en liquidation et que dans ce 

contexte il était autorisé à plaider à l'étranger. Il a ensuite, par jugement du 26 

juillet 2011,  nommé B______ liquidateur permanent de C______LTD en 

liquidation. 

j. Parallèlement, G______SA a été déclarée en faillite, le 23 septembre 2009, par 
le Tribunal de première instance de Genève. 

k. C______LTD en liquidation a produit, dans cette faillite, une créance de 
27'036'382 USD qui a été colloquée en troisième classe. 

l. Le 17 décembre 2010, la masse en faillite de G______SA a ouvert une action en 
assignant A______NV, par devant le Tribunal, en révocation de la convention du 

31 mars 2009, en répétition des prestations effectuées en exécution de cette 

convention et, subsidiairement, en paiement de 30'112'007 USD, 10'005'990 USD 

et 10'440'000 USD (procédure C/29640/2010). 

Cette prétention contre A______NV a été cédée par la masse en faillite de 

G______SA, le 3 février 2011, notamment à C______LTD en liquidation qui est 

devenue demanderesse dans la procédure en révocation. 

C. a. Par requête déposée le 14 mai 2012 auprès du Tribunal, B______ a conclu à la 
reconnaissance de la faillite de C______LTD en liquidation, prononcée en Israël. 

A l'appui de cette requête, B______ a produit copie des jugements du Tribunal de 

District de ______ [en Israël] des 14 septembre 2010, 19 octobre 2010, 

7 novembre 2010 et 26 juillet 2011, munis d'une traduction certifiée conforme et 

de l'apostille de la Haye. 

Il a ensuite produit, le 11 juin 2012, l'attestation du caractère définitif et 

exécutoire du jugement du 14 septembre 2010. 

b. Par courrier du 13 juin 2012, A______NV s'est opposée à la reconnaissance de 
la faillite de C______LTD en liquidation en Suisse et a sollicité de pouvoir 

intervenir en qualité d'opposante à la procédure. 

c. Par ordonnance du 7 août 2012, le Tribunal a autorisé cette intervention, a fixé 
un délai à A______NV pour se prononcer par écrit et convoqué une audience. 

- 6/18 - 

 

C/10238/2012 

d. B______ s'est opposé, par courrier du 23 août 2012, à l'intervention de 
A______NV au motif que cette dernière n'avait pas la qualité pour être opposante 

et que la procédure de reconnaissance d'un jugement de faillite était unilatérale. 

e. Par ordonnance du 4 octobre 2012, le Tribunal a renvoyé l'examen de la 
question de la recevabilité de l'intervention d'A______NV avec le jugement au 

fond. 

f. Dans ses écritures du 15 octobre 2012, A______NV s'est opposée au prononcé 
de la reconnaissance de la faillite de C______LTD en liquidation au motif 

principal que l'Etat d'Israël n'offrirait certainement pas la réciprocité dans la 

reconnaissance d'une faillite prononcée en Suisse. A l'appui de son argumentation 

elle a produit un avis de droit d'un avocat israélien, Me D______, du 14 octobre 

2012. 

g. C______LTD en liquidation a alors déposé un avis de droit de l'ISDC, du 26 
octobre 2012, portant sur la problématique de la réciprocité entre la Suisse et 

Israël dans la reconnaissance de jugements de faillite et concluant à l'existence 

d'une telle réciprocité. 

h. Lors de la dernière audience devant le Tribunal, le 26 novembre 2012, les 
parties ont persisté dans leurs conclusions. 

D. Compte tenu des griefs formulés par la recourante à l'encontre du jugement 
entrepris, il y a encore lieu de retenir les faits suivants : 

a. Dans son avis du 26 octobre 2012 sur la reconnaissance en Israël d'un jugement 
de faillite suisse, signé par le Vice-directeur et un collaborateur scientifique, 

l'ISDC a, tout d'abord, rappelé la notion de réciprocité en droit international privé 

de la faillite suisse (III.1). Il a ensuite décrit le système israélien de reconnaissance 

de décisions étrangères (III.2), en exposant que le droit israélien prévoit la 

reconnaissance de décisions étrangères dans une loi (dénommée "LE"), qui ne 

contient toutefois pas de dispositions spécifiques relatives à la reconnaissance des 

décisions étrangères dans le domaine de la faillite. La règle de principe est que 

l'Etat d'Israël ne reconnaît pas automatiquement les décisions judiciaires 

étrangères, qui devront recevoir un "droit d'entrée" dans le pays. Pour ce faire, le 

droit israélien prévoit deux possibilités, à savoir l'exécution proprement dite et la 

reconnaissance. Pour les décisions dans le domaine de la faillite, la voie de 

l'exécution n'est en principe pas appropriée; ces décisions doivent en principe 

suivre une procédure de reconnaissance. Toutefois, compte tenu du fait que les 

décisions relatives à la faillite peuvent contenir différentes mesures (nomination 

d'un administrateur de la faillite, transfert des biens du failli en faveur de 

l'administrateur, arrêt des procédures à l'encontre du débiteur, paiements 

prioritaires, etc.), il faut vérifier - au cas par cas - quelle sera la procédure 

adéquate pour que puissent être accordés des effets à une décision étrangère de ce 

- 7/18 - 

 

C/10238/2012 

type. L'ISDC a, plus spécifiquement, décrit les procédures d'exécution (III.2.1) et 

de reconnaissance (III.2.2), en indiquant, concernant cette dernière, qu'il existe 

deux voies : la reconnaissance directe et la reconnaissance indirecte (III. 2.2.1 et 

III.2.2.2). S'agissant de la première, il a indiqué qu'il n'existe pour l'instant pas de 

cas ayant tranché la question de savoir si une reconnaissance directe est possible 

en l'absence d'une Convention internationale. S'agissant de la seconde, la 

jurisprudence a été relativement flexible quant à l'interprétation des conditions 

d'une reconnaissance indirecte de sorte que dans un cas jugé le 2 janvier 2011 par 

le Tribunal du district de Jérusalem, il a été décidé que même lorsqu'un traité 

excluait spécifiquement de son cadre d'application la reconnaissance directe d'une 

décision étrangère relative à la faillite, la partie intéressée pouvait encore procéder 

par la voie de la reconnaissance indirecte; la doctrine explique que, dans ce cas, le 

tribunal avait inclus, dans les concepts "loi et justice", le commerce international 

et le besoin de coopération avec d'autres Etats dans lesquels une procédure de 

faillite est ouverte, permettant ainsi la reconnaissance indirecte. L'Institut a ensuite 

relevé que plusieurs décisions prises par des tribunaux israéliens concernaient des 

cas particuliers de décisions étrangères de faillite, notamment la reconnaissance 

du statut d'administrateur de la faillite étranger (III.3). Il a, enfin, apprécié 

l'équivalence entre les systèmes israéliens et suisse (III.4). Il a ainsi rappelé que le 

droit israélien prévoit quatre possibilités de reconnaissance des décisions 

étrangères sur la faillite : l'exécution, la reconnaissance directe, la reconnaissance 

incidente (ou indirecte) et l'introduction d'une nouvelle demande sur la base de la 

décision étrangère. Les obligations personnelles liées à une faillite (obligation de 

payer ou interdiction d'effectuer une transaction), peuvent faire l'objet d'une 

exécution par décision judiciaire. S'agissant du statut et des pouvoirs d'un 

administrateur de la faillite, l'Institut constate que c'est en premier lieu la voie de 

la reconnaissance indirecte qui pourrait être admise. Il précise ceci : "Si la loi 

contient un critère relativement vague, se référant avant tout au pouvoir 

d'appréciation du tribunal, la jurisprudence (qui a une importance particulière 

dans le système israélien d'inspiration anglo-saxonne) est plutôt favorable à 

l'admission de la reconnaissance indirecte, au moins pour autant qu'elle émane 

de l'Etat où la société est enregistrée (incorporated), et cela même en présence 

d'une convention portant sur l'exécution de décisions étrangères qui exclut la 

faillite de son champ d'application. Une reconnaissance indirecte en Israël d'une 

décision de faillite suisse paraît ainsi probable. Quant aux effets d'une 

reconnaissance, il faut constater que la reconnaissance indirecte ne déploie pas 

d'effet erga omnes. Cependant, puisque le droit suisse ne permet pas de décision 

incidente sur la reconnaissance d'une faillite étrangère, il appert que le droit 

israélien a, à cet égard, une nouvelle fois une attitude plus favorable que le droit 

suisse. Selon des indications dans la jurisprudence et selon la doctrine dominante, 

une reconnaissance directe pourrait être possible même en l'absence de 

Convention en dépit du fait que la LE ne la prévoit pas. La Cour suprême n'a 

toutefois pas encore tranché la question. Une telle reconnaissance aura un effet 

- 8/18 - 

 

C/10238/2012 

erga omnes et pourra de ce point de vue être considérée comme équivalente à une 

reconnaissance suisse". Il ajoute : "Ensuite, la tendance de la jurisprudence et de 

la doctrine en Israël est en général favorable à une reconnaissance. Si la 

possibilité d'une reconnaissance directe d'une décision suisse fait l'objet de doutes 

en raison de l'absence d'une décision de la Cour suprême à cet égard, d'autres 

mécanismes tels que la reconnaissance indirecte (incidente) devraient en principe 

offrir à un administrateur étranger une possibilité d'agir en Israël en lien avec 

une faillite prononcée à l'étranger. De ce point de vue, le droit israélien pourrait 

même paraître plus favorable que le droit suisse. De plus, le droit israélien paraît 

permettre des mesures de soutien d'une faillite étrangère qui ont une fonction 

pareille à des ancillary proceedings en droit anglais. Tous ces éléments indiquent 

que le droit israélien paraît permettre une reconnaissance équivalente à celle 

prévue par le droit Suisse." 

 b. L'avis de droit de Me D______ du 14 octobre 2012 conclut ceci (traduction 
libre de la recourante) : 

 "41. En conclusion, nous pensons que la reconnaissance d'un jugement étranger 
de faillite en Israël dépend de la situation et ne peut se faire qu'au cas par cas en 

prenant en considération les aspects économiques, la souveraineté d'Israël en tant 

qu'Etat reconnaissant, la réciprocité, la politique publique, la protection des 

intérêts des créanciers israéliens, les règles de priorité relatives aux actifs et aux 

activités d'Israël, etc. 

 42. Une fois chaque cas considéré en fonction des faits, les tribunaux israéliens 

pourront prendre des décisions différentes quant à la reconnaissance des 

jugements étrangers de faillite en se basant sur les faits de chacun des cas. 

 43. Il n'existe aucun accord bilatéral entre Israël et la Suisse, ni pour 

l'application et/ou la reconnaissance des jugements étrangers en général, ni pour 

l'application et/ou la reconnaissance des jugements étrangers de faillite. En 

l'absence d'un tel accord, il n'y a pas de reconnaissance légale directe des 

jugements suisses. 

 44. A notre connaissance, la Cour Suprême israélienne n'a jamais rendu de 

décision par laquelle elle devait examiner les décisions des autres cours 

concernant la reconnaissance des jugements étrangers de faillite en dehors des 

limites de la Loi, et a statué en fonction. La juge ______, mentionnée ci-dessus, a 

laissé cette question à des décisions ultérieures et pensait en effet que cela devait 

être tranché par la loi. 

 45. Au cours de notre recherche, nous avons découvert que la première décision 

prise par la Cour fédérale sur cette question n'a eu lieu qu'en 2000, lors du cas 

Tower Air. Depuis, il n'y a eu que très peu de décisions rendues sur la question de 

reconnaissance des jugements étrangers de faillite. Ces quelques cas étaient tous 

- 9/18 - 

 

C/10238/2012 

portés devant des Tribunaux de districts et n'engageaient pas d'autres tribunaux 

de districts, ni, encore moins, la Cour Suprême.  

 46. Comme déjà mentionné, chaque décision est rendue au cas par cas, en 

fonction des situations spécifiques à chacun des cas." 

EN DROIT 

1. Contre une décision du tribunal de l'exécution rendue en procédure sommaire, 
seul un recours écrit et motivé formé dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision est recevable (art. 309 let. a, 319 let. a, 321 al. 1 et 2, et 

339 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits de sorte 
qu'il est recevable à la forme. 

2. 2.1 La recourante soutient qu'elle dispose de la qualité pour s'opposer à la 
reconnaissance du jugement de faillite de C______LTD en liquidation. En 

particulier, elle allègue qu'elle est défenderesse à une procédure dans laquelle la 

qualité pour agir de trois parties demanderesses dépendra de la décision de 

reconnaissance ou non-reconnaissance de la faillite de C______LTD en 

liquidation, de sorte qu'il est indéniable que ses droits peuvent être touchés par la 

décision que rendra la Cour de céans. 

L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours, la recourante ne présentant aucune 

des qualités pour défendre à une procédure de reconnaissance d'un jugement de 

faillite étranger retenues par la doctrine et la jurisprudence. 

Le premier juge, se fondant sur l'art. 29 LDIP, a autorisé la recourante à intervenir 

au litige et à présenter ses arguments pour s'opposer à la reconnaissance du 

jugement de faillite israélien. Il a toutefois laissé ouverte la question de savoir si 

la recourante disposait de la qualité pour s'opposer à la reconnaissance du 

jugement ayant prononcé, en Israël, la faillite de C______LTD en liquidation. 

2.2 A teneur de l'art. 167 al. 1 LDIP, la requête en reconnaissance de la décision 
de faillite rendue à l’étranger est portée devant le tribunal du lieu de situation des 

biens en Suisse; l'art. 29 LDIP est applicable par analogie à la procédure. Cette 

disposition prévoit, à son alinéa 2, que la partie qui s’oppose à la reconnaissance 

et à l’exécution est entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses 

moyens. 

 La loi ne prévoit pas de définition de la qualité d'opposant.  

Le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur le droit international privé 

(ci-après : le Message) n'indique pas non plus quelles qualités devrait revêtir une 

- 10/18 - 

 

C/10238/2012 

partie pour disposer du droit de s'opposer à la reconnaissance d'un jugement de 

faillite étranger (FF 1983 pp. 319ss n° 217.4 et  pp. 439ss n° 210.4); tout au plus 

indique-t-il, d'une manière générale, que pour l'interprétation de la notion de 

"partie intéressée" à une décision de reconnaissance d'un jugement étranger on 

peut s'inspirer par voie d'analogie de l'article 6 PA (RS 172.021). 

Le cercle des opposants est controversé en doctrine. Les auteurs mentionnent le 

débiteur commun (GILLIERON, Les dispositions de la nouvelle loi fédérale de droit 

international privé sur la faillite internationale, Publication CEDIDAC n° 18, 

1991, p. 79), un membre de sa famille, un créancier gagiste domicilié à l'étranger, 

un créancier qui a procédé à une exécution spéciale en Suisse et qui craint de la 

voir annulée suite à la reconnaissance (BRACONI, in Commentaire romand LDIP, 

n° 12 ad art. 167 LDIP; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, in Commentaire romand, 

Poursuite et faillite, n° 9 ad art. 167 LDIP), ou un membre de la famille du failli 

(DUTOIT, Droit international privé suisse, 2005, n° 2 ad art. 167 LDIP).  

2.3 En l'espèce, C______LTD en liquidation bénéficie d'une cession, par la masse 
en faillite de G______SA, de la prétention de celle-ci à l'encontre de la recourante 

en révocation de la convention signée le 31 mars 2009, en répétition des 

prestations effectuées en exécution de cette convention et, subsidiairement, en 

paiement de plus de 50'000'000 USD. C______LTD en liquidation est dès lors 

devenue demanderesse dans cette procédure en révocation. Concrètement, cela 

implique que la recourante se voit actionnée, par C______LTD en liquidation, en 

annulation d'une convention et en paiement. La recourante est dès lors, en vertu de 

la cession précitée, actionnée au titre de débitrice de C______LTD en liquidation. 

A teneur du Message, et au vu des principes de doctrine rappelés ci-dessus, qui 

étendent le cercle des opposants au débiteur commun, aux membres de sa famille 

ainsi qu'à la famille du créancier, on doit admettre que la recourante a, en l'espèce, 

un intérêt digne de protection à s'opposer à la reconnaissance du jugement de 

faillite de C______LTD en liquidation, cette décision ayant une conséquence 

directe sur l'action patrimoniale pendante, en Suisse, à son encontre. 

Elle a donc, également, un intérêt digne de protection à recourir (art. 59 al. 2  

let. a CPC) contre la décision du premier juge ayant accordé la reconnaissance au 

jugement de faillite israélien. 

Le recours sera dès lors déclaré recevable. 

3. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

Selon l'art. 326 CPC, les conclusions, allégations de faits et les preuves nouvelles 

sont irrecevables en principe dans le cadre du recours (al. 1), sauf exceptions 

(al. 2), non réalisées en l'espèce. 

- 11/18 - 

 

C/10238/2012 

 Partant, la pièce nouvelle produite par l'intimé est irrecevable. 

4. La recourante fait grief au premier juge d'avoir insuffisamment motivé son choix 
d'accorder une portée probante prépondérante à l'avis de droit de l'ISDC plutôt 

qu'à l'avis de droit produit par elle, sans indiquer en quoi cet avis serait 

insuffisant, violant ainsi l'art. 29 al. 2 Cst.  

4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst) le devoir 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 

exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les 

motifs sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 130 II 530 

consid. 4.3; 129 I 232 consid. 3.2, publié in SJ 2003 I p. 513).  

4.2 En l'espèce, le premier juge a clairement indiqué que, selon l'avis de droit de 
l'ISDC produit par l'intimé, Israël fait partie des Etats qui accorderaient la 

réciprocité sur la base d'une procédure d'entraide ou d'une action ouverte sur 

place. Il a indiqué que cette analyse reposait sur "un examen du droit en vigueur et 

de la pratique des tribunaux israéliens, même si aucun cas ne s'est encore 

présenté à ce jour concernant spécifiquement la Suisse". Ensuite, le premier juge 

a  motivé son choix de donner la préférence à l'avis de l'ISDC plutôt qu'à l'avis de 

droit produit par la recourante, par le fait que le second, émanant d'un avocat 

israélien, ne disait en substance pas autre chose que le premier et que, bien que ce 

second avis tirait, du fait qu'il n'y avait pas eu de précédent en Israël, la conclusion 

qu'il n'était pas certain qu'un jugement de faillite suisse serait reconnu dans cet 

Etat, il n'excluait pas cette possibilité de manière étayée.  

Force est de constater que cette décision est dûment motivée puisqu'elle indique i) 

sur quelle base le premier juge a considéré que le principe de la réciprocité était 

démontré (en l'occurrence sur l'avis de droit de l'ISDC), ii) pour quels motifs l'avis 

de droit de l'ISDC a été retenu (car, cet avis atteste que, selon un examen du droit 

en vigueur et de la pratique des tribunaux israéliens, l'Etat d'Israël accorderait la 

réciprocité, sur la base d'une procédure d'entraide ou d'une action ouverte sur 

place) et iii) pour quels motifs l'avis de droit produit par la partie opposante a été 

écarté (car il n'excluait pas de manière étayée la possibilité qu'Israël accorde la 

réciprocité). 

Avec une telle motivation, la recourante était en mesure de comprendre sur quels 

éléments le premier juge avait fondé sa décision, pouvant ainsi la contester 

utilement. 

 Partant, le grief de la recourante est rejeté. 

- 12/18 - 

 

C/10238/2012 

5. 5.1 La recourante reproche ensuite au premier juge d'avoir arbitrairement apprécié 
les preuves. Elle soutient que l'avis de droit de l'ISDC viole les principes définis 

par le Tribunal fédéral sur l'établissement du droit étranger dès lors que l'Institut 

ne s'est pas contenté d'établir le contenu du droit israélien mais a tiré ses propres 

conclusions relatives au respect de la condition de réciprocité, de telle sorte que 

son avis est "éminemment partisan". Selon la recourante, cet avis de droit aurait 

dû aider le juge à établir si le droit israélien permet la reconnaissance d'une faillite 

suisse et à quelle conditions, mais il n'avait aucune valeur probante prépondérante 

dans l'examen de la condition de réciprocité. Or, toujours selon la recourante, il 

ressort tant de l'avis de droit de l'ISDC que de celui établi par Me D______, que 

les conditions posées par les tribunaux israéliens pour la reconnaissance de 

jugements de faillite étrangers sont très sensiblement plus défavorables que celles 

posées par le droit suisse à l'art. 166 LDIP; l'interprétation donnée par l'ISDC du 

droit israélien est dès lors manifestement erronée et ces éléments auraient dû 

conduire le premier juge à refuser d'admettre l'existence d'une réciprocité. En 

adhérant aux conclusions de l'avis de droit de l'ISDC, le premier juge a rendu une 

décision arbitraire. 

5.2 Une décision est arbitraire et, partant, contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle 
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou 

lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il 

ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il 

qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). 

5.3 Selon de l'art. 166 al. 1 LDIP, une décision de faillite étrangère rendue dans 
l'Etat du domicile du débiteur est reconnue en Suisse, à la réquisition de 

l'administration de la faillite ou d'un créancier, si la décision est exécutoire dans 

l'Etat où elle a été rendue (let. a), s'il n'y a pas de motif de refus au sens de  

l'art. 27 LDIP (let. b) et si la réciprocité est accordée dans l'Etat où la décision a 

été rendue (let. c). 

A teneur de l'art. 27 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère est refusée 

en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse (al. 1), 

ou si une partie établit qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son 

domicile ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé 

au fond sans faire de réserve (let. a), ou que la décision a été rendue en violation 

de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de 

procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses 

moyens (let. b); ou qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà 

été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans 

un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa 

reconnaissance. 

- 13/18 - 

 

C/10238/2012 

5.4 D'après le Message concernant la LDIP, la preuve que l'Etat où la décision de 
faillite a été rendue accorde la réciprocité peut être fournie tant par une loi que sur 

la base d'une certaine pratique judiciaire (FF 1983 I 438 ch. 210.3). Il n'est pas 

nécessaire qu'une décision concrète ait déjà été rendue à propos d'un jugement de 

faillite suisse, ni même que la réciprocité découle d'un traité international ou d'un 

échange de notes diplomatiques (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n° 78 ad 

art. 166 LDIP). 

La condition de la réciprocité n'impose pas que l'exécution d'un jugement suisse 

soit soumise, à l'étranger, à des conditions rigoureusement identiques à celles qui 

prévalent en droit international privé suisse. Il suffit que, dans les mêmes 

circonstances, le droit étranger reconnaisse un jugement helvétique à des 

conditions qui ne soient pas sensiblement plus défavorables que celles posées par 

la législation suisse pour la reconnaissance d'un jugement déclaratif étranger (ATF 

126 III 101 consid. 2d, publié in SJ 2000 I p. 368; 137 III 517 consid. 3.2; 

LEMBO/JEANNERET, La reconnaissance d'une faillite étrangère, état des lieux et 

considérations pratiques, in SJ 2002 II pp 247, 261; BERTI, in Basler Kommentar, 

Internationales Privatrecht, 2007, n° 36 ad art. 166 LDIP; BRACONI, op. cit., 2005, 

n° 20 ad art. 166 LDIP). Il convient d'assouplir l'exigence de réciprocité en 

recourant à la notion de réciprocité de fait, en ce sens qu'il suffit que, dans le cas 

inverse, l'Etat étranger soit prêt à collaborer en matière de faillite internationale et 

qu'il soit fonctionnellement possible d'inclure dans la faillite principale suisse des 

biens du débiteur situés sur son territoire, quels que soient les moyens juridiques 

prévus (DUTOIT, op. cit., n° 10 ad art. 166 LDIP). 

5.5 Le juge doit contrôler d'office si la réciprocité est garantie (FF 1983 I p. 438). 
Il lui est loisible, en vertu de l'art. 16 LDIP, de requérir la collaboration de la 

partie demanderesse (FF 1983 I p. 438; DUTOIT, op. cit., n° 11 ad art. 166 LDIP; 

ATF 121 III 436 consid. 5a). Le juge doit d'abord chercher à établir lui-même le 

droit étranger (art. 16 al. 1, 1ère phrase, LDIP). Il a plusieurs possibilités pour 

associer les parties à l'établissement du droit applicable. Il peut, dans tous les cas, 

exiger qu'elles collaborent à l'établissement de ce droit (art. 16 al. 1, 2ème phrase, 

LDIP), par exemple en invitant une partie qui est proche d'un ordre juridique 

étranger à lui apporter, en raison même de cette proximité, des informations sur le 

droit applicable. Même si les parties n'apportent pas la preuve du droit étranger, le 

juge doit, conformément au principe jura novit curia, chercher à déterminer ce 

droit dans la mesure où cela n'apparaît pas disproportionné (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_193/2010 du 7 juillet 2010 consid. 2.3 et 5A_ 479/2012 du 13 juillet 

2012 consid. 4.4.1). L'obligation imposée par l'art. 16 al. 1 LDIP vaut également 

lorsqu'il s'agit d'établir le droit étranger d'un pays non voisin, en recourant à 

l'assistance que peuvent offrir les instituts et services spécialisés compétents, tel 

que l'Institut suisse de droit comparé (cf. art. 3 al. 1 let. c de la loi fédérale du 

6 octobre 1978 sur l'Institut suisse de droit comparé [ISDC - RS 425.1]) (Arrêt du 

- 14/18 - 

 

C/10238/2012 

Tribunal fédéral 1P.390/2004 du 28 octobre 2004, consid. 2.2 et références 

citées). 

5.6 L'ISDC a été instauré par la Confédération en vertu d'une loi fédérale adoptée 
le 16 octobre 1978 afin notamment de fournir aux autorités judiciaires et 

administratives, ainsi qu'aux avocats et autres intéressés, des informations 

juridiques sur le droit étranger en mettant à leur disposition les documents 

nécessaires et en leur donnant des avis de droit (cf. Message du Conseil fédéral 

sur la création d'un Institut suisse de droit comparé, FF 1976 I 813). Les avis de 

droit de l'ISDC sont toujours rendus par écrit et portent les signatures du 

collaborateur scientifique chargé de sa rédaction et du directeur de l'Institut. Ils se 

bornent à mentionner les règles du droit étranger pertinentes au regard de l'état de 

fait et des questions soumis, laissant à leur destinataire le soin d'en tirer les 

conséquences dans le cas particulier; les collaborateurs scientifiques ne donnent 

ainsi pas de conseils juridiques et leur situation n'est pas comparable à celle d'un 

avocat ou d'un conseiller juridique mandaté selon les règles de droit privé pour 

donner un avis de droit à celui qui le rémunère par des honoraires. L'indépendance 

et l'impartialité de l'Institut suisse de droit comparé sont donc a priori garanties 

(Arrêt du Tribunal fédéral 1P.390/2004 du 28 octobre 2004, consid. 2.3 et 

références citées). 

5.7 En l'occurrence, la question à laquelle devait répondre le premier juge était 
celle de savoir si, dans les mêmes circonstances, le droit israélien reconnaît un 

jugement de faillite suisse à des conditions qui ne soient pas sensiblement plus 

défavorables que celles posées par la législation suisse pour la reconnaissance 

d'un jugement étranger. 

On a vu que, selon les principes jurisprudentiels et de doctrine rappelés ci-dessus, 

il n'est pas nécessaire que la réciprocité découle d'un traité, ni qu'une décision 

concrète ait déjà été rendue à propos d'un jugement de faillite suisse. En l'absence 

d'une loi dans le pays considéré, la preuve que cet Etat accorde la réciprocité peut 

être fournie sur la base d'une certaine pratique judiciaire.  

En l'espèce, les deux avis de droit produits par les parties constatent, d'une part, 

qu'il n'existe aucun accord bilatéral entre Israël et la Suisse pour la reconnaissance 

des jugements étrangers (y.c. les jugements de faillite), et, d'autre part, que la 

Cour Suprême israélienne n'a jamais eu à rendre une décision relative à la 

reconnaissance d'un jugement étranger de faillite.  

Toutefois, il existe en Israël, à teneur de l'avis de droit de l'ISDC, la possibilité de 

rendre des décisions de reconnaissance dite "indirecte", décision qui a déjà été 

rendue, à tout le moins à une reprise en 2011, par le tribunal de district de 

Jérusalem. L'avis de droit de Me D______ ne va pas dans un sens contraire 

puisqu'il indique que depuis une décision de la Cour fédérale sur cette question, en 

- 15/18 - 

 

C/10238/2012 

2000, très peu de décisions ont été rendues en matière de reconnaissance des 

jugements étrangers de faillite, mais que "ces quelques cas étaient tous portés 

devant des Tribunaux de districts et n'engageaient pas d'autres Tribunaux de 

districts, ni, encore moins, la Cour Suprême", chaque décision étant rendue au cas 

par cas, en fonction des situations spécifiques à chacun des cas. 

Dès lors, en présence, d'une part, d'un avis de droit de l'ISDC indiquant que des 

décisions de reconnaissance de jugements de faillite étrangers sont, en pratique, 

possibles en Israël par la voie de la reconnaissance indirecte, voie qui a déjà été 

empruntée au niveau d'un tribunal de district, et, d'autre part, d'un avis de droit 

émanant d'un avocat israélien confirmant que des tribunaux de districts ont rendu 

des décisions en matière de reconnaissance de jugements de faillite étrangers, 

mais qu'il n'existe pas de jurisprudence de la Cour Suprême à cet égard, le premier 

juge n'a pas rendu une décision arbitraire en retenant que l'avis de l'ISDC - qui 

indique qu'"Israël fait partie des Etats qui accorderaient la réciprocité sur la base 

d'une procédure d'entraide ou d'une action ouverte sur place" - avait une portée 

prépondérante, alors que l'avis de droit produit par la recourante n'excluait pas de 

manière étayée qu'un jugement de faillite suisse puisse être reconnu en Israël. 

Les critiques de la recourante à l'égard de l'avis de droit de l'ISDC ne sauraient 

être davantage retenues. Cet avis mentionne, de façon étayée et objective la 

situation juridique et judiciaire en Israël en matière de reconnaissance des 

jugement étrangers, et en particulier des jugements de faillites étrangers. Si le 

document conclut par un avis de l'ISDC selon lequel il "est raisonnable de 

conclure que le droit israélien reconnaît les effets d'une faillite suisse dans une 

mesure sensiblement équivalente au droit suisse, étant donné que la réciprocité ne 

doit pas être appréciée avec une excessive sévérité", l'Institut ne donne pas de 

conseil juridique et les développements qui précèdent cette conclusion sont 

suffisamment étoffés et précis pour permettre au juge suisse d'en tirer son propre 

avis dans le cas particulier, ce que le premier juge a fait en l'espèce. L'ISDC ne 

s'est dès lors pas départi de son indépendance et son impartialité. Quand bien 

même cet avis n'était pas secondé par un document émanant d'une "autorité 

officielle dépendant du Ministère […] de la justice chargée de donner son avis 

juridique aux tribunaux […]", comme cela était le cas dans l'ATF 137 III 517 cité 

par le premier juge, l'avis de l'ISDC remplit pleinement les conditions d'un 

organisme "offrant toute garantie tant d'objectivité scientifique en matière de 

droit [israélien] que d'impartialité" (ATF 137 III 517 consid. 3.1).  

Dès lors, la décision du premier juge qui se fonde sur l'avis de droit de l'ISDC, 

avis qui explique, de manière étayée et objective, pour quels motifs il conclut à 

l'existence d'une réciprocité dans la reconnaissance des jugements de faillite 

étrangers entre Israël et la Suisse, n'est ni insoutenable, ni arbitraire dans son 

résultat. 

- 16/18 - 

 

C/10238/2012 

Ce grief de la recourante sera ainsi également rejeté. 

6. 6.1 La recourante soutient enfin que le jugement entrepris consacre une violation 
de l'art. 166 al. 1 let. c LDIP, la condition de la réciprocité n'étant pas réalisée en 

l'espèce s'agissant de l'Etat d'Israël puisqu'il n'existe aucun traité en matière de 

reconnaissance de jugements entre Israël et la Suisse, que l'Etat d'Israël n'a pas 

adopté de textes législatifs fondés sur une loi type comme celle de la Commission 

des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et qu'il 

n'existe, dans cet Etat, aucune loi formelle prévoyant la reconnaissance de 

décisions de faillite étrangères.  

 Pour l'intimé, s'il est exact que le droit israélien n'admet, en principe, pas la 

reconnaissance d'un jugement s'il n'existe pas de convention admettant ce 

principe, il appert de l'avis de droit de l'ISDC que la jurisprudence israélienne a 

admis la reconnaissance des jugements de liquidation ou de faillite d'une société 

étrangère même en l'absence de convention spécifique car cela sert les intérêts 

économiques et commerciaux d'Israël et répond au principe d'universalité de la 

faillite. 

 6.2 Les principes sur la base desquels la réciprocité peut être admise ont été 
rappelés supra (consid. 5.3). 

En l'occurrence, selon les faits constatés dans l'avis de droit de l'ISDC, les 

tribunaux israéliens rendent, de fait, des décisions admettant la reconnaissance de 

jugements de faillite étrangers, même en l'absence de loi ou de conventions 

internationales prévoyant expressément celle-ci. Cela n'est pas contredit par l'avis 

de droit de Me D______, produit par la recourante.  

A teneur de l'avis de l'ISDC, les conséquences qu'emporte la décision de justice 

dans le pays où la faillite a été prononcée prennent effet en Israël à sa 

reconnaissance (principe de l'universalité; avis de l'ISDC, chap. III.2); son 

exécution est dès lors possible en Israël si elle concerne des biens ou créanciers 

situés dans cet Etat; les pouvoirs du liquidateur, ou de l'équivalent de 

l'administrateur, sont reconnus en Israël (avis de l'ISDC, chap. III.2 et III.3), les 

démarches de recouvrement pouvant dès lors être entreprises. Une faillite 

ancillaire peut également, si le juge israélien l'estime nécessaire, être ouverte dans 

cet Etat (avis de l'ISDC, chap. III.2). 

Au vu de ces éléments, la décision du premier juge n'a pas violé l'art. 166 LDIP, la 

réciprocité prévue à l'art. 166 al. 1 let. c LDIP étant, dans la pratique des 

tribunaux, accordée en Israël. 

Les autres conditions de l'art. 166 LDIP étant par ailleurs réunies, ce qui n'est au 

demeurant pas contesté, le recours sera rejeté pour ce motif également. 

- 17/18 - 

 

C/10238/2012 

7. Les frais du recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (art. 105 al. 1 CPC, 26 et 38 RTFMC), sont 

entièrement couverts par l'avance effectuée par la recourante, avance qui reste 

acquise à l'Etat de Genève. 

La recourante sera condamnée à payer à l'intimé, qui les sollicite, des dépens qui 

comprennent le défraiement et les débours nécessaires, d'un montant total de 

4'000 fr. (art. 85 al. 1, 86, 88 et 90 RTFMC; art. 25 LaCC). 

8. La décision relative à la reconnaissance et l'exécution d'une faillite étrangère est 
sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a et let. b ch. 1 LTF; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_539/2007 du 4 janvier 2008 consid. 1; 5A_267/2007 du 

30 septembre 2008 consid. 1.3; ATF 135 III 566 consid. 1.2), qui est ouvert sans 

considération de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 lit. d LTF; arrêts 5A_539/2007 

précité et 5A_267/2007 consid. 1.4). 

* * * * * 

- 18/18 - 

 

C/10238/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______NV contre le jugement 

JTPI/18712/2012 rendu le 17 décembre 2012 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/10238/2012-4 SFC. 

Déclare irrecevable la pièce déposée par B______. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 2'000 fr. 

Les met à la charge de A______NV. et dit qu'ils sont entièrement compensés par 

l'avance de frais opérée par celle-ci, avance qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______NV à payer à B______, agissant en sa qualité de liquidateur de  
C______LTD en liquidation, la somme de 4'000 fr. à titre de dépens du recours. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Monsieur Blaise PAGAN et  

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Celine FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

La valeur litigieuse : indifférente.