# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 476fb7e3-638c-5837-970d-de50370cd958
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2014 A/401/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-401-2014_2014-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/401/2014 ATAS/505/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 avril 2014 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, 

représentée par le SERVICE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA 

JEUNESSE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/401/2014 

- 2/4 -

 

Vu en fait la décision du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-

après : SPC) du 5 novembre 2013 allouant à Madame A______ (ci-après : l’assurée) 

une prestation mensuelle familiale de CHF 608.- dès le 1
er

 décembre 2013 ; 

Vu le courrier de l’assurée, représentée par le Service de l’action sociale et de la 

jeunesse de Plan-les-Ouates, du 21 novembre 2013, intitulé demande de révision des 

prestations complémentaires familiales ; 

Vu le courrier du SPC du 9 décembre 2013 adressé à l’assurée et informant celle-ci que 

le droit aux prestations complémentaires familiales a été recalculé et que dès le 

1
er

 janvier 2014, une prestation mensuelle de CHF 614.- lui serait allouée ;  

Vu le recours de l’assurée, représentée par le Service de l’action sociale et de la 

jeunesse de la commune de Plan-les-Ouates du 16 janvier 2014, déposé à l’encontre de 

la décision précitée et adressée à la chambre administrative de la Cour de justice ; 

Vu la décision de la chambre administrative de la Cour de justice du 6 février 2014 

déclarant le recours irrecevable et le transmettant à la chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice, comme objet de sa compétence ; 

Vu l’enregistrement du recours le 7 février 2014 ; 

Vu la réponse du SPC du 20 février 2014 concluant à l’irrecevabilité du recours au 

motif que le courrier du 9 décembre 2013 n’était pas une décision formelle mais un plan 

de calcul établissant le droit aux prestations pour 2014 et que la recourante avait déposé 

le 21 novembre 2013 une demande de révision des prestations complémentaires, voire 

une opposition à la décision du SPC du 5 novembre 2013 de sorte que le SPC devait 

encore se prononcer ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en 

application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 

cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; 

RS J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 43 LPCC, les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie 

de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 

 

 

 

 

A/401/2014 

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chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à partir 

de leur notification ; 

Qu’interjeté le 21 janvier 2014 à l’encontre d’un plan de calcul du 9 décembre 2013, le 

recours est à cet égard recevable (art. 43 et 43B et C LPCC) ; 

Que selon l’art. 38 al. 1 LPCC, les décisions du service sont écrites et motivées. Elles 

mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle 

autorité il peut être formé une opposition ; 

Que selon l’art. 42 al.1 LPCC, les décisions prises par le service peuvent être attaquées, 

dans un délai de 30 jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de 

l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la 

procédure ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé conclut à l’irrecevabilité du recours au motif qu’il est dirigé 

non pas contre une décision mais un plan de calcul du 9 décembre 2013 ; 

Que la question de la qualification comme décision ou non du courrier du SPC du 

9 décembre 2013 peut rester ouverte dès lors que, même s’il devait être considéré 

comme une décision, la voie de l’opposition serait alors ouverte à son encontre et non 

pas celle du recours auprès de la Cour de céans ; 

Que par ailleurs, l’intimé expose qu’il n’avait pas encore traité le courrier de la 

recourante du 21 novembre 2013, au titre de demande de révision des prestations ou 

d’une opposition à la décision formelle du 5 novembre 2013 et qu’une décision doit 

donc encore être rendue par l’intimé concernant le droit aux prestations familiales de la 

recourante ; 

Qu’au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable et la cause transmise à 

l’intimé afin qu’il se prononce sur les demandes de la recourante des 21 novembre 2013 

et 21 septembre 2014. 

 

 

 

 

A/401/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable ; 

Au fond : 

2. Le transmet au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES dans le 

sens des considérants ; 

3. Dit que la procédure est gratuite ; 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le