# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc6e18e7-b6eb-5501-be72-ba4249cb6e7e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.02.2022 F-1054/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1054-2021_2022-02-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1054/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Raphaël Gani, Susanne Genner, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Guillaume Grisel, avocat 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

Eigerstrasse 65, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

F-1054/2021 

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Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de préve-

nir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 1195). 

 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque X._______ en mai 2012 et juillet 2013 

avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables fran-

çais liés à des comptes ouverts auprès de la banque X._______. L’autorité 

française précisa avoir demandé par courrier du 20 avril 2015 à l’adminis-

tration fiscale allemande de lui fournir ces informations sur la base de la 

Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, l’administration fiscale 

allemande lui aurait transmis les documents suivants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica-

tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran-

çais ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu-

méros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

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bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4'782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis-

ponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque X._______  de 

fournir les documents et renseignements demandés. Elle fut également 

priée d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ou-

verture de la procédure d’assistance administrative.  

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B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

 

C.  

La banque X._______ transmit les informations demandées à l’autorité in-

férieure en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 

24 juin 2016 au 28 juillet 2017.  

 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque X._______ informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités men-

tionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui 

y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

  

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque X._______ dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt 

du TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’as-

sistance administrative à l’autorité française. 

 

E.b Le 9 mars 2018, la banque X._______ déféra les décisions finales pré-

citées auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal 

ou la Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de 

l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 

2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 

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2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et an-

nula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance 

de production du 10 juin 2016.  

 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au-

près du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018.  

 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité fran-

çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

 

G.  

Sur demande de A._______, agissant par l’entremise de son mandataire, 

l’AFC lui transmit l’intégralité des pièces du dossier en date du 15 mai 2017. 

 

H.  

Par décision finale du 4 février 2021, notifiée à A._______ en tant que per-

sonne concernée, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité 

française.   

 

I.  

Par acte du 5 mars 2021, A._______ (ci-après : le recourant) a déposé, par 

l’entremise de son mandataire, un recours par-devant le TAF à l’encontre 

de la décision finale de l’AFC du 4 février 2021. Il conclut principalement à 

l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit ordonné à l’autorité 

intimée de restituer aux détenteurs de renseignements toutes les pièces 

obtenues de leur part. 

 

Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi de la cause à l’autorité in-

férieure et à ce qu’il soit ordonné à celle-ci de lui communiquer les pièces 

requises, ainsi que de lui donner la possibilité de se déterminer à ce sujet 

dans un délai raisonnable. 

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Plus subsidiairement, le recourant conclut à l’annulation partielle de la dé-

cision litigieuse et à ce qu’il soit ordonné à l’AFC de ne transmettre aucun 

renseignement relatif aux années 2014 à 2015 à l’autorité requérante. 

 

J.  

Par courrier du 7 mai 2021, l’AFC conclut au rejet du recours, réfutant tous 

les griefs du recourant, à l’exception du grief lié à la clôture du compte 

intervenue en 2012. A ce sujet, l’AFC se déclare disposée à adapter les 

informations destinées à la transmission aux autorités françaises pour les 

années clôturées en remplaçant le montant « CHF 0.00 » par la mention 

« N/A » signifiant que les données n’existent pas. 

K.  

Le 29 juillet 2021, le Tribunal a informé les parties que sa Cour VI était 

désormais compétente pour le traitement de la procédure A-1054/2021 in-

troduite par le recourant et que le numéro de procédure était désormais  

F-1054/2021. La composition du collège a par ailleurs été communiquée 

et un délai a été imparti pour le dépôt d’une éventuelle demande de récu-

sation. Le recourant n’a pas donné de suite. 

 

L.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

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dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149). 

1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi-

nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru-

dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 

et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas 

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d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam-

ment, une décision finale (cf. consid. E.a ci-dessus) portée par la banque 

X._______ jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande col-

lective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France 

comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance pu-

blique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F supra). Compte tenu 

de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa 

cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait été 

par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal admi-

nistratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 

et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur 

tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule 

marge de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions 

laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui 

en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 

2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 

du 3 août 2020 consid. 3). 

1.5  

1.5.1 En premier lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit 

d’être entendu, reprochant à l’autorité inférieure d’avoir violé son droit d’ob-

tenir une décision motivée ainsi que son droit de consulter les pièces du 

dossier. A l’appui de son grief, le recourant fait valoir que l’autorité intimée 

a omis de prendre en considération les moyens soulevés par lui, soit en 

particulier les arguments relatifs à l’absence d’enquête en cours en France 

ainsi qu’au domicile hors de France durant une partie de la période visée 

par la demande d’assistance. Il fait en outre grief à l’autorité inférieure de 

ne pas lui avoir donné accès à des pièces essentielles, à savoir la décla-

ration des autorités fiscales allemandes dans le cadre d’une procédure 

d’assistance administrative parallèle en cours, une prise de position sou-

mise par la banque X._______ dans le cadre d’une enquête menée par le 

Ministère public de la Confédération et le mandat de perquisition émis par 

le parquet de Bochum le 3 juillet 2013. 

 

1.5.2 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être 

entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, 

le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 

à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

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participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 con-

sid. 2.3). 

 

1.5.2.1 Le droit d'être entendu impose en particulier à l'autorité de motiver 

clairement sa décision, c'est-à-dire de manière à ce que l’administré puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêt du TF 

4A_408/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1, non publié dans l'ATF 136 III 

513). La motivation doit permettre de suivre le raisonnement adopté, même 

si l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à 

chacun des éléments qu'elle cite. L'autorité ne doit ainsi pas 

nécessairement se prononcer sur tous les moyens soulevés par les parties 

; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 

136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 consid. 

3.5 ; arrêt du TAF A-5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1). L'obligation 

pour l'autorité de motiver sa décision, rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (arrêt du 

TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 4), vise aussi à permettre à 

l'autorité de recours de pouvoir exercer son contrôle (arrêt du TF 

5A_315/2016 du 7 février 2017 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-4987/2017 du 

20 février 2018 consid. 1.3). 

 

1.5.2.2 Le droit de faire administrer des preuves constitue également une 

facette du droit d'être entendu. Il suppose que le fait à prouver soit 

pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater 

ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais 

prescrits. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les 

moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider 

les faits. Cette garantie constitutionnelle permet à l'autorité de mettre un 

terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. L'autorité 

peut donc renoncer à l'administration de certaines preuves proposées sans 

violer le droit d'être entendu des parties (ATF 141 I 60, consid. 3.3, 136 I 

229 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1 

et A-4089/2015 du 18 novembre 2016 consid. 5.2.2.3). 

 

1.5.2.3 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en 

matière fiscale, l’information des personnes habilitées à recourir prévue par 

la LAAF (art. 14 LAAF) ainsi que le droit de participation et de consultation 

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des pièces (art. 15 LAAF) concrétisent le droit d’être entendu (arrêt du TAF 

A-3035/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.3). 

  

1.5.2.4 L'art. 15 al. 1 LAAF prévoit que les personnes habilitées à recourir 

peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces. L'art. 15 al. 2 

LAAF permet à l'Administration fédérale, à condition que l'autorité 

étrangère émette des motifs vraisemblables de garder le secret, de refuser 

à la personne habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, 

en application de l'art. 27 PA (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 

consid. 3.3 ; décision incidente du TAF A-6337/2014 du 7 avril 2015 

consid. 2, arrêt du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.3). En 

outre, le Tribunal fédéral a aussi déjà considéré que, dans certaines 

conditions, des échanges d’e-mails entre les autorités constituent des 

actes administratifs internes qui ne sont pas sujets au droit de consulter le 

dossier (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3). Selon 

l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne 

peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué 

le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre 

l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (arrêt du TF 

2C_609/2015, 2C_610/2015 du 5 novembre 2015 consid. 4.1 ; arrêt du 

TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 consid. 3.1.3). 

 

1.5.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépen-

damment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 

consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa violation 

peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'ex-

primer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'exa-

men (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-769/2017 du 23 avril 

2019 consid. 1.5.3, A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.2 et A-

4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1). 

 

1.5.4 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admis-

sible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas parti-

culièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, 

une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se 

justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait 

une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, 

ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 

s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 et 2C_32/2017 

F-1054/2021 

Page 11 

du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A5647/2017 du 2 août 

2018 consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3). 

 

1.5.5 En l’occurrence, comme mentionné ci-avant (cf. consid. 1.5.1), le 

recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au motif que 

l’autorité de première instance n’a pas pris en considération, dans la 

motivation de sa décision du 4 février 2021, les arguments qu’il a fait valoir 

dans ses déterminations du 6 août et du 18 septembre 2020. 

 

1.5.5.1 Dans ce contexte, la Cour de céans relève en premier lieu que, 

nonobstant la reprise de paragraphes standardisés – qui paraît du reste 

justifiée dans le cadre d’une administration rendant des décisions de 

masse – il apparaît que la décision attaquée était suffisamment motivée 

pour que le recourant saisisse la portée de celle-ci et puisse l’attaquer en 

toute connaissance de cause, ce qu’il a du reste fait. En effet, le Tribunal 

de céans en veut pour preuve le mémoire de recours du recourant duquel 

il ressort que ce dernier a parfaitement saisi les arguments de l’autorité 

inférieure. 

 

1.5.5.2 S’agissant plus concrètement de l’argument du recourant en lien 

avec l’absence d’enquête ou de contrôle fiscal en cours à son encontre en 

France, il ressort de la décision attaquée, ainsi que de la réponse du 7 mai 

2021, que l’autorité intimée s’est fondée sur l’enquête fiscale actuellement 

en cours en France. En tant qu’il conteste cette appréciation, le recourant 

fait en réalité valoir un grief matériel qui sera, partant, examiné au consid. 

4.2 ci-dessous (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1315/2021,  

F-1316/2021 du 25 août 2021 consid. 1.5.4). 

 

Quant à l’argument lié à sa résidence hors de France durant une partie de 

la période concernée, il a été pris en compte dans la décision litigieuse (cf. 

le consid. 4.6 de la décision attaquée), contrairement à ce que le recourant 

laisse entendre dans son pourvoi du 5 mars 2021. 

 

1.5.5.3 La Cour relève enfin que le recourant a pu faire valoir devant elle 

l’entier de ses arguments avancés devant l’autorité intimée. Dans ces 

circonstances et au vu du plein pouvoir d’examen du Tribunal de céans 

(cf. consid. 1.4.2 et 1.4.3 supra), il y aurait de toute façon lieu de considérer 

qu’une violation éventuelle du droit d’être entendu du recourant liée à la 

standardisation de la décision – qui n’est du reste pas constatée dans le 

cas d’espèce – aurait été réparée devant le Tribunal de céans.  

 

F-1054/2021 

Page 12 

1.5.6 A ce stade, il sied encore d’examiner la violation alléguée du droit de 

consulter le dossier par l’autorité intimée en ne donnant pas accès au re-

courant à des pièces essentielles du dossier, à savoir la déclaration des 

autorités fiscales allemandes dans le cadre d’une procédure d’assistance 

administrative parallèle en cours, une prise de position soumise par la 

banque X._______ dans le cadre d’une enquête menée par le Ministère 

public de la Confédération et le mandat de perquisition émis par le parquet 

de Bochum le 3 juillet 2013. 

 

1.5.6.1 En premier lieu, il importe de préciser à ce sujet que le contenu 

exact des pièces mentionnées par le recourant n’a aucune incidence dans 

le cas d’espèce sur l’évaluation des conditions matérielles de la requête 

faite par la DGFiP. En effet, comme exposé plus en détail ci-après (cf. 

consid. 5.2.3.2 ci-dessus), l’examen de l’existence d’un lien de causalité 

entre les données prétendument volées et la demande litigieuse n’est pas 

déterminant dans le cas d’espèce pour considérer que la présente requête 

ne se fonde pas sur des données volées. Il est admis en l’espèce que 

l’autorité requérante française n’a pas donné d’assurance en lien avec les 

données qu’elle a obtenues de la part de l’Allemagne. Partant, le contenu 

exact des pièces dont la consultation est requise n’a aucune incidence sur 

l’évaluation des conditions matérielles de la requête, de sorte que la Cour 

de céans ne saurait retenir qu’elles ont été utilisées au détriment du 

recourant. 

 

1.5.7 De surcroît, il est relevé que le contenu des pièces précitées ressort 

explicitement de la décision attaquée. Dans la mesure où les éléments es-

sentiels sur la base desquels l’autorité inférieure a fondé sa décision figu-

rent dans le dossier, il n’est pas déterminant de savoir si ces éléments fi-

gurent également dans d’autres documents qui auraient été soustraits à 

l’appréciation du recourant. Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait 

considérer que le droit d’être entendu de l’intéressé a été violé. Aussi, il y 

a lieu de rejeter la conclusion du recourant tendant à la production des 

pièces concernées par l’AFC. 

 

1.5.8 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, le grief formel 

tiré de la violation du droit d’être entendu doit être écarté. 

 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

F-1054/2021 

Page 13 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; ar-

rêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF A-

2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications concer-

nent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impliquées 

ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications intervenues, le ch. XI 

par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de la personne con-

cernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. Avant sa modi-

fication, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il fournisse le nom 

et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle ou d’une enquête 

et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter son identification 

tel que par exemple sa date de naissance ou son état civil. La version ac-

tuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel que modifié par 

l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que l’identification de la 

personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête peut résulter du 

nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à en permettre 

l’identification (sur les développements du contexte de la modification du 

ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts 

du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

 

L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

F-1054/2021 

Page 14 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion 

– ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des ren-

seignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à 

l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi-

tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les 

périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas 

d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les 

personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban-

caires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente 

demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

F-1054/2021 

Page 15 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 

juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-

jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des 

informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant 

et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un 

contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 

consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 

précité consid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 17 mai 

2018 consid. 2.4.1).  

 

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 

2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le 

principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement 

soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de 

bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

F-1054/2021 

Page 16 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF A-

2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à 

concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 143 II 

202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit refuser 

l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, 

A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 

II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; 

F-1054/2021 

Page 17 

arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité 

(art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande 

d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 

consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune 

de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse 

correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 

et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

F-1054/2021 

Page 18 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF A-

769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 

; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF A-

3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 2015 

consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance administrative 

F-1054/2021 

Page 19 

demeure la vraisemblable pertinence des informations requises 

(consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable (ATF 142 

II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6). 

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la con-

formité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance admi-

nistrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite à vé-

rifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 142 II 

161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). 

L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur le principe de 

la résidence fiscale pour former une demande d'assistance administrative, 

et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour but de consoli-

der sa position quant à la résidence fiscale du contribuable concerné. En 

effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à obtenir des infor-

mations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement fiscal à 

F-1054/2021 

Page 20 

son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par ail-

leurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d'assistance 

administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce afin d'ob-

tenir de l'Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa prétention 

concurrente à celle de celui-ci ou celle d'un Etat tiers. Il s'agit ici en parti-

culier de tenir compte de l'hypothèse selon laquelle un contribuable assu-

jetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, sa 

résidence fiscale dans l'Etat requérant, par exemple parce qu'il y a con-

servé son foyer d'habitation permanent (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 

II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 

3.7.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de com-

pétence se concrétise, il appartiendra au contribuable touché par une 

double imposition de s'en plaindre devant les autorités concernées, soit les 

autorités nationales des Etats concernés, en fonction des recours prévus 

par le droit interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-

5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double 

imposition internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination 

de la résidence fiscale internationale prévues dans la convention appli-

cable entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable 

(voir art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. con-

sid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par le 

recourant (cf. consid. 5 ci-après). A cet égard, il est rappelé que la requête 

collective d’assistance fiscale internationale présentée par la France le 

11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait 

l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans 

lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être 

octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans 

(cf. consid. 1.4.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs invoqués 

par le recourant en relation avec des éléments sur lesquels le Tribunal fé-

déral ne s’est pas prononcés dans l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs 

ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal de céans 

y répondra en présentant un bref résumé des considérants de l’arrêt précité 

– étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 

[le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : 

cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que  

F-1054/2021 

Page 21 

A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con-

sid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause 

par le recourant, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) qu’il y a lieu d’ad-

mettre que les conditions formelles sont satisfaites.  

 

4.2 Il convient de préciser à ce sujet que, contrairement à ce que soutient 

l’intéressé, une enquête est actuellement menée par les autorités fiscales 

françaises. C’est d’ailleurs dans le cadre de cette enquête que la DGiFP a 

adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative. Il apparaît par 

ailleurs évident que l’intéressé n’a reçu aucune notification de la part des 

autorités françaises auparavant, puisque la présente demande d’assis-

tance administrative vise précisément à déterminer l’identité des titulaires 

des comptes bancaires faisant l’objet de ladite enquête en France. Il est 

rappelé ici que les conditions de l’échange de renseignements prévues au 

chiffre XI paragraphe 3 let. a à e du Protocole additionnel doivent être in-

terprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de ren-

seignements pour l’application de l’art. 28 CDI CH-FR (chiffre XI, para-

graphe 3 in fine Protocole additionnel). Aussi, le Tribunal fédéral a précisé 

que ce serait méconnaître le sens et le but de l’assistance administrative 

que d’exiger de l’Etat requérant qu’il présente une demande dépourvue de 

lacune et de contradiction, car la demande d’assistance implique par na-

ture certains aspects obscurs que les informations demandées à l’Etat re-

quis doivent éclaircir (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 in fine et la réf. cit.). 

Par conséquent, il faut retenir que le recourant fait effectivement l’objet 

d’une enquête en France, au sens du chiffre XI paragraphe 3 let. a Proto-

cole additionnel (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF F-1315/2021,  

F-1316/2021 consid. 4.2). 

4.3 S’agissant des autres conditions, elles ne sont, à juste titre, pas re-

mises en cause par le recourant, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) 

qu’il y a lieu d’admettre que toutes les conditions formelles sont satisfaites. 

En effet, le Tribunal de céans relève que la demande du 11 mai 2016 con-

tient la liste des informations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne 

en effet, l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête 

F-1054/2021 

Page 22 

(cf. consid. 4.2 supra), celle-ci résultant des numéros mentionnés dans la 

liste annexée à la demande litigieuse, qui se rapportent à des comptes 

détenus auprès de la banque X._______ (ch. 2) ; le nom du détenteur d’in-

formations, soit la banque X._______ (ch. 3) ; la période visée par la de-

mande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif 

fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité 

sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des renseignements deman-

dés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 contient tous les éléments 

mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole additionnel.  

 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti-

tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande 

groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la 

distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap-

pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con-

cernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur nom 

ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de 

carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme 

une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de 

procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en 

une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe éga-

lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 

628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 

consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

 

5.  

5.1  

5.1.1 Pour ce qui est des conditions de fond, le recourant argue en premier 

lieu que les informations le concernant ne rempliraient pas la condition de 

la pertinence vraisemblable pour les années 2014 et 2015, dès lors qu’il 

n’aurait plus été fiscalement domicilié en France durant cette période après 

avoir pris domicile en Suisse dans le courant de l’année 2013. Selon lui, il 

avait démontré ne plus être contribuable de la France depuis 2014, sans 

qu’aucun doute ne soit possible, de sorte qu’aucun renseignement relatif 

aux années 2014 et 2015 ne saurait être transmis à l’autorité requérante. 

Le recourant ne conteste cela étant pas avoir été domicilié en France le 

restant de la période concernée.  

F-1054/2021 

Page 23 

 

5.1.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la de-

mande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohi-

bée et que les informations requises remplissaient la condition de la perti-

nence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « de-

mande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères dé-

veloppés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, appli-

cables par analogie aux « demandes collectives », permettant d’exclure 

l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l’énuméra-

tion exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). 

L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère prin-

cipalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le 

droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contri-

buables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le 

droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble des 

éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder 

un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au droit 

fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tri-

bunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par les 

recourants ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse cons-

tituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vrai-

semblable.  

 

5.1.3 En revanche, la question n’a pas été spécifiquement examinée, dans 

l’arrêt du Tribunal fédéral, de savoir si, compte tenu des éléments concer-

nant l’absence de domicile en France tels qu’invoqués ici par le recourant, 

la pertinence vraisemblable aurait disparu en l’espèce. A cet égard, la Cour 

de céans rappelle qu'en présence d'un conflit de résidences, la Suisse de-

vrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de vérifier que le 

critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se trouve dans ceux 

prévus dans la norme conventionnelle applicable concernant la détermina-

tion du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens matériels ni la compétence 

formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle reçoit une demande d'assis-

tance (cf. supra consid. 2.9). 

  

5.1.4 En l’occurrence, il est relevé que le Tribunal de céans a déjà eu l’oc-

casion de juger que les codes de domicile français figurant sur les listes B 

F-1054/2021 

Page 24 

et C constituaient des critères d’assujettissement suffisants pour considé-

rer que les personnes derrière ces listes étaient assujetties en France du-

rant la période sous contrôle (cf. arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 2020 

consid. 4.2). Cet élément est de surcroît appuyé par l’arrêt du Tribunal fé-

déral qui a jugé dans l’ATF 146 II 150 – à tout le moins implicitement en 

considérant que la demande du 11 mai 2016 était admissible – que ces 

codes de domicile constituaient des critères d’assujettissement suffisants, 

et explicitement au considérant 6 que « les renseignements demandés 

remplissent la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 

CDI CH-FR ». Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il est in-

contestable que le recourant figure avec un code domicile français « 111 » 

dans la liste Excel annexée à la requête du 11 mai 2016, il y a lieu de retenir 

que le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant dans le cas 

d’espèce, à savoir celui du domicile, est apparemment plausible et la ques-

tion de savoir s’il entre en concurrence avec un critère d’assujettissement 

de la Suisse, Etat dans lequel le recourant fait valoir avoir été domicilié 

fiscalement durant une partie de la période sous contrôle n’a pas à être 

examinée par la Cour de céans. Dès lors, il importe peu pour la présente 

affaire que le recourant estime ne plus être un contribuable français depuis 

2014. Il est rappelé à ce propos que l’Etat requérant doit aussi pouvoir for-

mer une demande d'assistance administrative même en cas de conflit de 

résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui 

viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle 

d'un Etat tiers (cf. consid. 2.9 supra et les réf. cit.). 

 

5.1.5 Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par le recourant doit 

être rejeté.  

 

5.2  

5.2.1 Au moyen d’un autre grief, le recourant reproche à l’autorité inférieure 

d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données volées, en 

violation du principe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF.  

 

A l’appui de son grief, le recourant fait valoir qu’il existe des indices con-

crets que l’autorité requérante se fonde sur des renseignements obtenus 

par des actes punissables au regard du droit suisse, venant renverser la 

présomption de bonne foi dont celle-ci bénéficie en principe. Il est d’avis 

que la véritable origine des numéros de compte n’est pas connue et que 

plusieurs théories ont été entendues dans les médias, notamment concer-

nant un vol de ces listes pour le compte du fisc français. Selon lui, le flou 

régnant autour de cette affaire fait que l’on ne peut exclure que l’Allemagne 

ait obtenu les renseignements par le biais d’actes punissables en droit 

F-1054/2021 

Page 25 

suisse, ni même exclure que la France les ait obtenus de cette manière, ce 

qui rendrait la demande d’assistance irrecevable.  

 

5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait 

de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque X._______ en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de 

données concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts 

auprès de la banque X._______ en Suisse. Ces données ont été 

communiquées à la DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite 

d’une demande de la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. 

consid. A.b supra). De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale 

attaquée que les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le 

cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle – que les 

données en cause étaient stockées sur un serveur domestique de la 

banque X._______ Deutschland AG à Francfort. Le serveur de sauvegarde 

comprenait des sauvegardes des ordinateurs des employés de la banque 

X._______ Deutschland AG, parmi lesquels figurait l’ordinateur d’une 

employée de cette banque sur lequel figurent les données en cause. 

L’autorité inférieure précise du reste que dans ce contexte, le Ministère 

public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre 

personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale 

du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Selon une déclaration 

soumise par la banque X._______ dans le cadre de cette enquête, le Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un 

CD de données contenant les informations sur des clients enregistrés 

auprès de la banque X._______ en Suisse. Sur la base de ce CD de 

données, les autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de 

nombreux clients allemands de la banque X._______. C’est dans le cadre 

de ces enquêtes que le parquet de Bochum aurait procédé à diverses 

perquisitions au siège de la banque X._______ Deutschland AG à 

Francfort et auprès d’autres sites de la banque X._______ en Allemagne. 

Lors de la perquisition au siège de la banque X._______ Deutschland AG 

à Francfort, le Ministère public aurait saisi une grande quantité de données 

physiques et électroniques où se trouvaient notamment les données en 

question concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce 

encore que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition 

délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la 

banque X._______ dans le cadre de la présente procédure d’assistance 

administrative (cf. Décision finale de l’AFC, ch. 6.4).  

 

F-1054/2021 

Page 26 

5.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner 

si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allègue 

le recourant. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 

données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas particu-

lier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une violation du 

principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi lorsque l’Etat 

requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser de 

données provenant d’actes effectivement punissables au regard du droit 

suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui présente un lien de 

causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu’il 

a acheté des données acquises illégalement pour fonder sa demande 

(cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 

2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 

consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront examinés successive-

ment dans les consid. 5.2.3.1 à 5.2.3.2 ci-après.  

 

5.2.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier 

lieu est celle de savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle 

n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la de-

mande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande 

heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l’engagement 

de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu’aucune donnée 

dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d’une de-

mande d’assistance administrative et qu’il dépose quand même une telle 

demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données déro-

bées.  

 

En l’espèce, et contrairement à ce qu’invoque le recourant, à aucun mo-

ment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne pas déposer de requête 

d’assistance administrative fondée spécifiquement sur les données recueil-

lies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de céans ne nie pas que la 

France a donné son assurance à la Suisse qu'aucune des données déro-

bées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani ne serait 

utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative (l'exis-

tence de cet engagement ressort avant tout du communiqué de presse du 

12 février 2010 du Département fédéral des finances consultable à 

l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-

id-31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 consid. 6.5). Toutefois, l’en-

gagement de l’Etat français de ne pas exploiter les données soustraites 

par Hervé Falciani ne saurait s’étendre aux données X._______ sur les-

quelles la présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-

F-1054/2021 

Page 27 

3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-

1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6). Il s’agit en effet d’une 

autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il s’agirait d’un autre 

acte punissable. Par conséquent, on ne saurait admettre que l’assurance 

donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par 

Hervé Falciani est transposable dans le cadre de la présente demande, de 

sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé par le Tribunal fédéral 

dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été considéré que l’Etat français avait 

violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’affaire Falciani ». On ne voit 

pas qu’il existe par ailleurs un autre engagement pris par l’Etat français 

dans ce sens et le recourant ne le soutient à juste titre pas. 

5.2.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données préten-

dument volées et la demande d'assistance administrative dont se prévaut 

le recourant, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme cri-

tère permettant de démontrer l’absence de bonne foi de l'Etat requérant, 

lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de 

telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée – comme dans 

le cas d’espèce –  le fait que la demande se fonde sur des renseignements 

éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui 

seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi de l'Etat re-

quérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). No-

nobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, le Tribunal de 

céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal 

suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données 

à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du droit suisse 

(cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, 

malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de céans a 

déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisam-

ment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land allemand de 

Rhénanie du Nord-Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 de l’autorité 

requérante puisque que la chaîne de causalité a été rompue par des fac-

teurs externes, tel que les investigations ultérieures menées par les auto-

rités allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se 

fonde pas directement sur les données obtenues illégalement mais sur 

celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales alle-

mandes de la banque X._______, qui ont ensuite été communiquées à la 

France sur la base de la Directive n°2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-

3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a dé-

claré irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment 

F-1054/2021 

Page 28 

arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-

1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6 ; consid. A.b 

et 5.2.2 supra). 

 

Partant, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi en lien avec 

l’utilisation de données volées doit être rejeté. 

 

6.  

6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5’000.- 

(cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.  

 

6.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

 

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h LTF). Le délai 

de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est rece-

vable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit 

pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 

al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du 

respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

  

F-1054/2021 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais 

déjà versée, d’un montant équivalent. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. […]) 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

  

F-1054/2021 

Page 30 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).