# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a62ec66-f423-51ba-b718-906d974ecfd4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.09.2021 C/29446/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29446-2019_2021-09-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du                                                
15 décembre 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29446/2019 ACJC/1410/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 5 octobre 2020, comparant par Me 
François BELLANGER, avocat, PONCET TURRETTINI, rue de Hesse 8-10, case 
postale 5715, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______ [LU], intimée, comparant par Me Alexandre AYAD, avocat, 
ODIER HALPÉRIN STEINMANN SÀRL, boulevard des Philosophes 15, 1205 
Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/29446/2019 

EN FAIT 

A. a. A______SA est une société anonyme ayant son siège à Genève dont le but 
social est la gérance d'immeubles, la promotion, le courtage, le pilotage, l'achat, la 
vente et les investissements dans le domaine immobilier. Son unique 
administrateur avec signature individuelle est C______. 

 b. B______ SA est une société anonyme ayant son siège à Lucerne, dont le but 
social comprend notamment l'achat, la vente, la construction et la mise en valeur 
d'immeubles en Suisse et à l'étranger. D______ en est administrateur avec 
signature individuelle. 

 c. B______ SA est propriétaire de deux lots de PPE n° 1______ et n° 2______ sur 
la parcelle n° 3______, commune de Genève-______, correspondant à deux 
appartements situés au 4ème étage de l'immeuble sis 4______ [à] Genève.  

 d. La société propriétaire ayant entrepris des travaux de rénovation de ces 
appartements, elle a approché A______SA en automne 2017 pour lui confier 
notamment la fin et le suivi des travaux relatifs aux murs et plafonds, en 
remplacement d'une précédente entreprise. 

 e. A______SA a établi et adressé à B______ SA une "facture finale" en date du 
15 juillet 2019 d'un montant de 211'929 fr. 25 pour les prestations exécutées en 
qualité d'entreprise générale. 

 L'émission de cette facture avant l'achèvement des travaux faisait suite à des 
dissensions apparues entre les parties en avril 2019. 

 B______ SA a refusé de la payer et fait appel à une autre entreprise pour achever 
les travaux confiés à A______SA. 

 f. A______SA a déposé auprès du Tribunal de première instance  
(ci-après : le Tribunal), le 29 juillet 2019, à l'encontre B______, une requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à l'inscription provisoire 
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur les immeubles de la 
défenderesse, d'une valeur totale de  
211'929 fr. 25 plus intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2019. 

 f.a Statuant sur mesures superprovisionnelles, le Tribunal a fait droit à la requête 
par ordonnance du 30 juillet 2019. L'hypothèque légale provisoire a été inscrite au 
Registre foncier le lendemain. 

 f.b Statuant sur mesures provisionnelles par ordonnance OTPI/717/2019 du  
19 novembre 2019 (cause C/5______/2019), reçue par A______SA le lendemain, 
le Tribunal a : 

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- ordonné, aux frais, risques et périls de celle-ci au Conservateur du Registre 
foncier de procéder à l'endroit de B______ SA au profit de son adverse partie 
à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs 
à hauteur de : 

 97'029 fr. 63 avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2019 sur le lot de PPE 
n° 1______, parcelle de base n° 3______ de la commune de Genève-
______; 

 114'899 fr. 62 avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2019 sur le lot de 
PPE n° 2______, parcelle de base n° 3______ de la commune de Genève-
______; 

- imparti à A______SA un délai de 30 jours dès la notification de l'ordonnance 
pour faire valoir son droit en justice; 

- dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre 
les parties; 

- arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr. à titre de restitution de l'avance de frais et 
les a mis à la charge de B______ SA; 

- condamné B______ SA à verser à A______SA la somme de 3'750 fr. au titre 
de dépens. 

 g. A______SA a requis la poursuite de B______ SA pour un montant de 211'929 
fr. 25 plus intérêts à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019. L'Office des poursuites de 
Lucerne a notifié le 27 septembre 2019 à B______ un commandement de payer, 
poursuite n° 6______, auquel elle a fait opposition. 

B. a Par demande déposée au Tribunal le 20 décembre 2019, intitulée "DEMANDE 
EN PAIEMENT (valeur litigieuse : CHF 211'929.25) et REQUETE EN 

INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE LEGALE DES ARTISANS ET 

ENTREPRENEURS (valeur litigieuse : CHF 211'929.25) et REQUETE DE 

MAINLEVEE DEFINITIVE DE L'OPPPOSITION (valeur litigieuse : 

CHF 211'929.25) (…) (soumises à la procédure ordinaire) (sans conciliation 
préalable (art. 198 let. h CPC)", A______SA a pris les conclusions suivantes : 

Sur demande en paiement 

A la forme 

1. Déclarer la demande en paiement recevable. 

 

 

Au fond 

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2. Condamner B______ SA à verser à A______SA la somme de 211'202 

fr. 25 portant intérêt à 5 % l'an dès le  

17 juillet 2019. 

3. Prononcer à concurrence de la somme de 211'929 fr. 25, portant intérêt 

à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019 la mainlevée définitive de l'opposition 

formée par B______ SA au commandement de payer, poursuite n° 

6______ notifié par l'Office des poursuites de Lucerne. 

4. Dire et constater que la poursuite n° 6______ irait sa voie. 

5. Condamner B______ SA en tous les dépens de l'instance, lesquels 

comprendraient une équitable indemnité valant participation aux 

honoraires d'avocat de A______SA. 

6. Débouter B______ SA de toutes autres ou contraires conclusions. 

Sur requête en inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et 

entrepreneurs 

A la forme 

7. Déclarer recevable la requête. 

Au fond 

8. Ordonner au Conservateur du Registre foncier de Genève de procéder 

immédiatement, au profit de A______SA, à l'inscription définitive d'une 

hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 

211'929 fr. 25, avec intérêts à 5 % l'an dès le 17 juillet 2019, sur 

l'immeuble n° 3______ de la Commune de Genève-______ (21), 

propriété de la société B______ SA, de la façon suivante : 

 Lot PPE n° 1______ : 97'029 fr. 63 avec intérêts à 5 % l'an dès le 
17 juillet 2019; 

 Lot PPE n° 3______-18 : 114'899 fr. 62 avec intérêts à 5 % l'an 
dès le 17 juillet 2019. 

9. Condamner B______ SA à prendre en charge l'intégralité des frais de 

procédure y compris le coût de l'inscription définitive et des droits 

d'enregistrement et d'inscription au Registre du commerce de Genève. 

10. Condamner B______ SA en tous les dépens de l'instance, lesquels 

comprendront une équitable indemnité valant participation aux 

honoraires d'avocat de A______SA. 

11. Débouter B______ SA de toutes autres ou contraires conclusions. 

 b. Par écriture du 5 mars 2020, B______ SA a requis que les débats soient limités 
à la question de la recevabilité de la demande, pris des conclusions en 
irrecevabilité et développé ses arguments à cet égard. 

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 c. Le Tribunal a, par ordonnance du 10 mars 2020, fait droit à cette requête, limité 
les débats à la question de la recevabilité de la demande et fixé un délai à 
A______SA pour répondre aux arguments développés par B______. 

 Dans ses déterminations du 25 mai 2020, A______SA s'est opposée aux 
conclusions en irrecevabilité de B______ SA. A titre principal, elle a conclu à la 
constatation de la recevabilité pleine et entière de la demande et, à titre 
subsidiaire, à la disjonction de la demande en paiement et de la requête en 
inscription définitive d'hypothèque légale et à ce qu'il lui soit imparti un délai pour 
redéposer sa demande en paiement. 

 d. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries du  
25 juin 2020, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions 
antérieures sur recevabilité de la demande. 

 e. Par jugement JTPI/12379/2020 du 5 octobre 2020, reçu par A______SA le 8 
octobre 2020, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande déposée le 20 
décembre 2019 par A______SA contre B______ (chiffre 1 du dispositif du 
jugement). Il a arrêté les frais judiciaires à 2'500 fr. (ch. 2), mis à la charge de 
A______SA (ch. 4) et compensés à due concurrence avec l'avance versée par 
A______SA (ch. 3), ordonné en conséquence aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire de rembourser à A______SA la somme de 7'500 fr. (ch. 5), condamné 
A______SA à verser à B______ la somme de 2'500 fr. au titre de dépens (ch. 6) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 

En substance, le Tribunal a considéré que l'action en paiement était soumise au 
préalable de la tentative obligatoire de conciliation, alors que l'action en 
inscription définitive d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, 
consécutive à une requête en mesures provisionnelles, en était dispensée. En 
joignant ces deux demandes dans un seul acte, A______SA avait cumulé deux 
actions qu'il aurait fallu soumettre intégralement à la tentative de conciliation sous 
peine d'irrecevabilité; le fait que l'une d'elles aurait dû être soumise au préalable 
de la conciliation et ne l'avait pas été affectait la procédure dans son entier. Il 
n'était pas possible de dissocier les deux demandes cumulées et ne déclarer que 
l'une des deux recevable en raison de l'intrication des allégués de fait et de 
l'attraction de compétence à Genève de la demande en paiement qui, sans le cumul 
avec l'action réelle en inscription de l'hypothèque légale, serait de la compétence 
des autorités lucernoises au siège de B______ SA. 

C. a. Par acte déposé le 9 novembre 2020 auprès du greffe de la Cour de justice  
(ci-après : la Cour), A______SA a appelé dudit jugement et conclu, avec suite de 
frais, à ce que la Cour annule les chiffres 1 à 7 de son dispositif, puis, statuant à 
nouveau, déclare recevable sa requête en inscription définitive d'une hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs du 20 décembre 2019, soit les conclusions 7 à 

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11 de la demande, et renvoie la cause à l'autorité précédente pour décision sur le 
fond. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité 
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 A l'appui de son mémoire d'appel, A______SA a produit un chargé de trente 
pièces. La plupart sont extraites de la procédure de première instance et figuraient 
déjà à la procédure. Quelques-unes sont nouvellement produites. 

 b. Dans sa réponse du 8 janvier 2021, B______ SA a conclu, préalablement, à ce 
que les pièces produites par l'appelante à l'appui de son mémoire d'appel soient 
déclarées irrecevables et, au fond, à la confirmation du jugement entrepris, avec 
suite de frais à charge de A______SA. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 1er et 23 février 2021, persistant dans 
leurs conclusions antérieures. 

 d. Le greffe de la Cour a informé les parties par courrier du 24 février 2021 que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté contre un jugement déclarant la demande irrecevable, soit une décision 
finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC; JEANDIN, Commentaire 
Romand, CPC, 2019, n° 7 ad art. 308 CPC), auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 al. 1, 308 al. 2 CPC), dans le délai utile 
de trente jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, 
art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la 
limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 
15 avril 2014 consid. 5.3.2). 

2. L'intimée conclut préalablement à l'irrecevabilité des nombreuses pièces 
"nouvelles" produites par l'appelante à l'appui de son appel. 

 2.1 A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.3). 

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 2.2 En l'occurrence, les titres produits par l'appelante dans son chargé du  
9 novembre 2020 ne sont pour la plupart pas nouveaux, mais sont des actes et 
pièces issus de la procédure de première instance, organisés en chargé à l'appui de 
l'écriture d'appel. Ces "pièces", figurant déjà à la procédure, ne sont pas des 
moyens de preuve nouveaux et sont donc admissibles aux débats d'appel. 

 En tout état, le grief soulevé par l'appelante consiste en un problème juridique qui 
ne nécessite le soutien d'aucune pièce. La question de la recevabilité des pièces – 
cas échéant réellement nouvelles – produites par l'appelante peut demeurer 
indécise, celles-ci n'étant pas pertinentes pour l'issue du litige. 

3. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir considéré que l'irrecevabilité pour 
défaut de conciliation préalable obligatoire de ses conclusions en paiement – 
irrecevabilité non contestée en appel – entraînait l'irrecevabilité de l'entier des 
conclusions de la demande, partant, également de celles en inscription définitive 
d'une hypothèque légale. Elle critique particulièrement deux motivations ayant 
conduit le Tribunal à ne pas distinguer le sort des deux actions cumulées dans la 
demande : le premier juge a retenu que les allégués de faits propres à chacune des 
actions cumulées étaient inextricables et ne pouvaient donc être séparés 
facilement; il a par ailleurs estimé que les deux actions cumulées relevaient de 
juridictions cantonales différentes en raison des règles sur la compétence 
territoriale. L'appelante reproche à cette motivation son caractère erroné et 
excessivement formaliste. 

 3.1 Le respect du préalable obligatoire de la tentative de conciliation  
(art. 197 CPC), est une condition de recevabilité de la demande au sens de  
l'art. 59 CPC, bien que non mentionné dans cette disposition, et doit être examiné 
d'office par le juge (art. 60 CPC; ATF 139 III 273 consid. 2.1). 

 L'art. 198 CPC pose des exceptions au préalable obligatoire de la tentative de 
conciliation, notamment "lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la 
demande" (art. 198 let. h CPC). Par cette formulation, le législateur avait 
essentiellement à l'esprit les demandes précédées de mesures provisionnelles et 
inscriptions provisoires au Registre foncier, dans le cadre desquelles le juge fixe 
un délai au requérant pour les valider au moyen d'une action au fond  
(art. 263 CPC; BOHNET, Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 30 et 33  
ad art. 198 CPC). 

 3.2 L'art. 90 CPC, sous le titre cumul d'actions, autorise le demandeur à réunir 
dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant 
que : a. le même tribunal soit compétent à raison de la matière; b. elles soient 
soumises à la même procédure. 

Le cumul d'actions n'est pas un motif de dispense du préalable obligatoire de la 
conciliation car il n'appartient pas au catalogue exhaustif des exceptions prévues 

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par l'art. 198 CPC. Ainsi, une action en libération de dette – non soumise au 
préalable obligatoire de la conciliation (art. 198 let. e ch. 1 CPC) – ne peut être 
cumulée et jugée avec une demande en paiement qui n'a pas été soumise à la 
conciliation obligatoire, faute de recevabilité de cette dernière (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_413/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6; 4A_262/2018 du  
31 août 2018; 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3; 4A_213/2019 du  
4 novembre 2019 consid. 2). Il en va de même pour le cumul de l'action en 
inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – non 
soumise au préalable obligatoire de la conciliation (art. 198 let. h CPC) – avec 
l'action en paiement dirigée contre le maître de l'ouvrage par l'entrepreneur non 
soumise au préalable de la conciliation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_368/2020 du 
9 février 2021 consid. 2). 

Si un tel cumul se présente, deux solutions sont envisageables : le prononcé de 
l'irrecevabilité de l'entier de la demande ou le prononcé de l'irrecevabilité des 
conclusions qui n'ont pas été soumises à la conciliation et le jugement au fond des 
autres. Dans les divers arrêts du Tribunal fédéral cités ci-dessus, les deux cas de 
figure se sont présentés (dans les causes 4A_413/2012 et 4A_262/2018 précitées, 
l'irrecevabilité totale a été prononcée par les juridictions cantonales; dans les 
cause 4A_176/2019, 4A_213/2019 et 4A_368/2020 précitées, soit les plus 
récentes, les juridictions cantonales ont déclaré irrecevables les conclusions non 
soumises à conciliation et statué au fond sur les autres conclusions). Dans toutes 
ces affaires, le Tribunal fédéral a confirmé les décisions rendues par les autorités 
cantonales sur le fait que le cumul d'actions n'était pas un motif de dispense de 
tentative de conciliation et que la dispense de conciliation sur une partie des 
conclusions ne s'étendait pas aux conclusions qui auraient dû être soumises à la 
conciliation préalable obligatoire; en revanche, il n'a pas discuté la sanction à 
apporter à un tel cumul de prétentions. 

Le Tribunal fédéral a toutefois récemment jugé qu'un cumul d'actions contraire 
aux conditions de l'art. 90 CPC – en l'occurrence en raison de prétentions 
cumulées qui relevaient de la compétence matérielle de tribunaux différents – 
n'entraînait pas l'irrecevabilité complète de la demande en justice, mais 
uniquement l'irrecevabilité partielle des conclusions qui ne remplissaient pas les 
conditions du cumul devant la juridiction saisie. Prononcer l'irrecevabilité 
complète aurait consacré un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_522/2019 du 7 avril 2020 consid. 4). 

 3.3 En l'espèce, les parties ne contestent plus en appel que les conclusions en 
paiement qui n'ont pas été soumises à la tentative de conciliation ne sont pas 
recevables et ne peuvent être cumulées aux conclusions en inscription définitive 
de l'hypothèque légale, dispensées de conciliation. Le seul point litigieux porte sur 
l'irrecevabilité de la demande dans son intégralité prononcée par le premier juge. 

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 Une telle sanction a été qualifiée d'excessivement formaliste par le Tribunal 
fédéral dans le cas d'un cumul d'actions relevant de la compétence matérielle de 
tribunaux différents. Il apparaît cohérent qu'une solution similaire soit retenue 
lorsque le cumul doit être refusé entre une action en inscription d'une hypothèque 
légale et une action en paiement. 

 Les arrêts cantonaux, notamment vaudois et genevois, qui ont prononcé 
l'irrecevabilité totale de la demande en cas de cumul de prétentions, dont une 
partie n'avait pas été soumise à la conciliation préalable, ont justifié cette position 
par la nécessité de dissuader les plaideurs de cumuler des conclusions dans le seul 
but d'éviter le préalable de la conciliation (ACJC/347/2018 du 16 mars 2018 
consid. 2.3 et 2.4; TC/VD CACI du 27 mars 2013/180 consid. 3d., 
in JdT 2013  III 99). Or, un tel résultat peut être atteint en ne déclarant 
irrecevables que les conclusions qui n'ont pas été soumises à la conciliation 
préalable alors qu'elles auraient dû l'être. Prononcer l'irrecevabilité totale apparaît 
disproportionné, d'autant plus que les prétentions dispensées du préalable de la 
conciliation sont généralement soumises à un délai pour leur introduction en 
justice; les déclarer irrecevables est donc susceptible d'en faire perdre 
définitivement le bénéfice à leur titulaire. C'est particulièrement vrai en 
l'occurrence, puisque l'appelante perdrait le bénéfice de l'inscription de 
l'hypothèque légale, si la totalité de ses conclusions était déclarée irrecevable. 

 Les différentes prétentions de l'appelante étaient distinguées dans les conclusions 
de la demande; même si elles n'avaient pas déjà été aussi clairement séparées, leur 
division n'aurait pas été complexe. En outre, les faits n'ont pas à être dissociés, les 
mêmes circonstances étant pertinentes pour les deux actions cumulées; 
notamment, le juge de l'inscription définitive de l'hypothèque légale est censé 
examiner dans une certaine mesure l'existence de la créance de l'entrepreneur, à 
l'instar du juge de l'action en paiement. Les difficultés pratiques soulignées par le 
premier juge, liées à la dissociation des deux actions cumulées dans la demande 
ne sont donc pas pertinentes. En tout état, la présence d'allégués devenus cas 
échéant superflus n'est pas de nature à rendre impossible ou excessivement 
difficile la décision du juge. Si leur nombre devait se révéler excessif au point de 
compliquer exagérément la compréhension des faits – ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce –, le juge pourra exiger que l'écriture soit expurgée des passages devenus 
prolixes (art. 132 al. 2 CPC). 

 Finalement, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, en cas de traitement 
séparé des deux actions cumulées, aucun problème de compétence à raison du lieu 
ne se serait posé in casu : d'une part parce qu'il n'était pas contesté que les 
conclusions en paiement étaient en tout état irrecevables en l'absence de 
conciliation préalable; d'autre part parce que les juridictions genevoises étaient 
territorialement compétentes pour statuer tant sur l'action réelle (art. 29 CPC; au 

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lieu de situation de l'immeuble) que sur l'action en paiement (art. 31 al. 1 CPC; au 
siège de la partie fournissant la prestation contractuelle la plus caractéristique). 

 Pour tous ces motifs, l'irrecevabilité étendue aux conclusions en inscription d'une 
hypothèque légale n'est pas conforme aux art. 59, 60 et 90 CPC et consacre en 
tout état un formalisme excessif. Seules les conclusions en paiement peuvent faire 
l'objet d'une telle sanction. 

 Le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué sera dès lors annulé; cela fait, il sera 
statué à nouveau dans le sens que les chiffres 7 à 11 des conclusions de la 
demande concernant l'action en inscription définitive de l'hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs seront déclarés recevables. 

4. 4.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 4.2 Compte tenu des conclusions initiales des parties en première instance, de la 
décision rendue par le premier juge, des conclusions limitées prises en appel, et de 
l'issue de ce dernier, les frais judiciaires de première instance seront maintenus à 
2'500 fr., mais répartis entre les parties à raison d'une moitié chacune (art. 104, 
106 al. 2 CPC). Ce montant sera compensé à due concurrence avec l'avance des 
frais de première instance versée par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée 
sera condamnée à rembourser à l'appelante son avance des frais judiciaires à 
concurrence du montant de 1'250 fr., représentant la moitié des frais judiciaires de 
première instance (art. 111 al. 2 CPC) 

 4.3 Il ne sera pas alloué de dépens de première instance pour le même motif  
(art. 106 al. 2 CPC). 

5. 5.1 La Cour statue dans sa décision finale sur les frais, qui comprennent les frais 
judiciaires et les dépens (art. 95, 104, 105 CPC). 

5.2 Les frais judiciaires d’appel seront fixés à 3'000 fr. (art. 96 CPC;  
art. 19 LACC; art. 5, 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'intimée qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les frais ainsi arrêtés seront compensés à due 
concurrence avec l’avance de frais de 9'000 fr. versée par l’appelante, qui reste 
acquise à l’Etat de Genève dans cette mesure (art. 111 al. 1 CPC) et l'intimée sera 
condamnée à rembourser à l'appelante son avance des frais judiciaires à 
concurrence du montant de 3'000 fr. (art. 111 al. 2 CPC). Le solde de l'avance de 
frais versée par l'appelante en 6'000 fr. lui sera restitué. 

 De même, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'intimée et arrêtés à  
3'000 fr., débours et TVA inclus (art. 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC; art. 20, 23 et  
25 LACC; art. 84, 85 et 87 ss RTFMC). 

- 11/12 - 
 

C/29446/2019 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre les chiffres 1, en tant qu'il a 
déclaré la demande en inscription définitive de l'hypothèque légale irrecevable, et 2 à 7 
du dispositif du jugement JTPI/12379/2020 rendu le 5 octobre 2020 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/29446/2019-10. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1, en tant qu'il a déclaré la demande en inscription définitive de 
l'hypothèque légale irrecevable, et 2 à 7 dudit jugement, puis, statuant à nouveau : 

Déclare recevable la demande en inscription définitive d'inscription d'une hypothèque 
légale du 20 décembre 2019 de A______SA contre B______ (chiffres 8 à 11 des 
conclusions de la demande). 

Arrête les frais judiciaires de première instance relatifs à la décision sur la recevabilité 
de la demande à 2'500 fr., les met à la charge des parties à raison de la moitié chacune et 
les compense à due concurrence avec l'avance de frais versée par A______SA, laquelle 
est acquise à l'Etat de Genève à hauteur de ce montant. 

Condamne B______ SA à verser à A______SA la somme de 1'250 fr. à titre 
remboursement des frais judiciaires de première instance celle-ci a fait l'avance. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de B______ et les 
compense à due concurrence avance l'avance de frais versée par A______SA, laquelle 
est acquise à l'Etat de Genève à hauteur de ce montant. 

Condamne B______ SA à verser à A______SA la somme de 3'000 fr. à titre 
remboursement des frais judiciaires d'appel. 

- 12/12 - 
 

C/29446/2019 

Ordonne la restitution du solde d'avance de frais de 6'000 fr. à A______SA. 

Condamne B______ SA à verser à A______SA la somme de 3'000 fr. à titre de dépens 
d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110