# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d9d08ac-51f9-56f7-b625-b1dc3bc5a946
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2010 E-7932/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7932-2010_2010-11-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-7932/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...), alias
B._______, né le (...), alias 
C._______, né le (...),
Irak,
représenté par Karine Povlakic,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 5 novembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7932/2010

Faits :

A.
A.a Le 21 septembre 2009, A._______, alias  B._______,  a demandé 
l'asile à Suisse, faisant valoir les menaces de mort que des terroristes 
avaient  proférées  contre  lui  et  le  décès  de  son  père,  tué  par  trois 
inconnus  à  G._______  où  il  était  domicilié  avec sa famille. Lors  du 
dépôt  de  sa  demande,  le  recourant  a  produit  une  carte  d'identité 
irakienne dont l'examen a révélé qu'elle était fausse.

A.b Par  décision  du  19  mai  2010,  l'ODM,  considérant  que  les 
allégations  du  requérant  n'étaient  pas  vraisemblables,  a  rejeté  sa 
demande  d'asile  et  prononcé  son  renvoi  de  Suisse,  de  même  que 
l'exécution de cette mesure. Le requérant n'a pas recouru contre cette 
décision.

B.
B.a Le  21  septembre  2010,  au  Centre  d'enregistrement  des 
requérants  d'asile  de  Vallorbe  (CERA),  A._______  a  à  nouveau 
demandé l'asile  à  la  Suisse. En audition  sommaire,  il  a  dit  avoir  eu 
l'intention de rentrer en Irak après le rejet de sa demande d'asile. Sa 
famille,  qu'il  aurait  contactée,  l'en  aurait  toutefois  dissuadé  en  lui 
faisant savoir  que des menaces pesaient  toujours sur lui. Il  a ajouté 
disposer de lettres de menaces en Irak qu'il  ne savait  pas comment 
faire  venir  en  Suisse.  Vers  le  18  juin  2010,  il  serait  alors  parti  en  
H._______  ;  il  y  serait  resté  trois  mois,  séjournant  chez  des 
compatriotes, Kurdes et Arabes, avant de revenir en Suisse en train.

B.b Le 7 octobre 2010, il a remis à l'ODM la copie d'un certificat de 
nationalité irakienne à son nom et les copies de deux attestations de 
résidence à J._______, un quartier  de I._______,  dans la région de 
G._______.

B.c Le 20 octobre 2010, lors de son audition sur ses motifs d'asile, il  
a déclaré que l'original du certificat de nationalité versé au dossier se 
trouvait  chez  l'avocate  qui  l'avait  assisté  lors  de  la  précédente 
procédure d'asile. Il  a  ajouté  avoir  aussi  remis  à  cette  avocate  une 
lettre de menaces que sa famille lui avait fait suivre après la décision 
négative de l'ODM. Il ne connaîtrait toutefois ni la date à laquelle elle a  
été rédigée, ni son contenu, car il n'aurait pas pris le temps de la lire,  
pressé qu'il  aurait  été de la  confier à son avocate. En vain, il  aurait  

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ensuite écrit à l'association "D._______" (l'employeur de son avocate) 
pour qu'elle lui restitue ces deux pièces et d'autres encore (cf. dossier 
ODM, p. B8/5). Quant aux deux attestations de résidence, il les aurait  
fait demander par un cousin au responsable (mokhtar) de son quartier 
à  I._______  après  la  décision  négative  de  l'ODM. Il  a  aussi  laissé 
entendre qu'il aurait fait en sorte que ce responsable, qui savait qu'il  
avait  été menacé par des terroristes, mentionnât ces menaces dans 
une attestation. Enfin, à la question de savoir pourquoi, exactement, il 
était menacé, il répondu que les menaces dont il faisait l'objet étaient 
le fait de terroristes qui menaçaient tout le monde.

C.
Par décision du 5 novembre 2010, remise au requérant le même jour, 
l'ODM, faisant  application de l'art. 32 al. 2 let. e  de la  loi  du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile  de A._______ et  a prononcé son renvoi  de Suisse 
ainsi que l'exécution de cette mesure le jour suivant l'entrée en force 
de la décision. L'ODM a considéré que du moment qu'elles n'étaient 
étayées  d'aucun  moyen  de  preuve  probant,  les  allégations  du 
requérant,  déjà  jugées  invraisemblables  lors  de  la  précédente 
procédure d'asile, le restaient, d'autant plus que l'existence de la lettre  
de  menaces  que  sa  famille  lui  aurait  fait  suivre  après  la  décision 
négative  du  19 mai  2010  était  douteuse. De même,  pour  l'ODM,  la 
teneur des auditions du requérant n'était pas de nature à l'amener à 
modifier  son  opinion  déjà  exprimée  dans  sa  précédente  décision. 
Enfin,  fort  de  l'expertise  "lingua"  à  laquelle  le  requérant  avait  été 
soumis  en  octobre  2009  et  qui  concluait  à  sa  très  probable  (most  
likely)  socialisation  dans  la  région  de  K._______  et  L._______,  en 
aucun  cas  à  une  socialisation  à  I._______  ou  G._______,  l'ODM a 
estimé  raisonnablement  exigible  le  renvoi  du  requérant,  jeune,  en 
mesure  de  subvenir  à  ses  besoins  et  qui  n'avait  pas  fait  valoir  de 
problèmes de santé dans la région de K._______ et L._______.

D.
Dans son recours interjeté le 11 novembre 2010, A._______ soutient 
que l'attestation que lui a établie E._______, le responsable (mokhtar) 
de son quartier  à I._______,  est  authentique,  qu'en tout  cas,  on ne 
saurait  l'écarter  au  motif  qu'elle  aurait  pu  être  achetée,  comme 
l'affirme l'ODM dans son prononcé, sans procéder à des vérifications 
idoines. Il relève également qu'en Irak, on a essentiellement affaire à  
une société clanique ; dès lors, sa réinstallation en un lieu autre que 

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celui  où réside le  cercle familial  n'est  guère  envisageable. Enfin,  se 
référant  à  l'opinion du Département  d'Etat  américain  et  aux  récents 
rapports  d'"Amnesty  International"  et  de l'Organisation  suisse d'aide 
aux  réfugiés  (OSAR)  sur  la  situation  en  Irak  auxquels  il  renvoie  le 
Tribunal,  il  souligne la  recrudescence des violences dans son pays. 
Dans ces  conditions,  il  n'estime ni  licite  ni  raisonnablement  exigible 
l'exécution de son renvoi en Irak. Il conclut à l'entrée en matière sur sa 
demande d'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.

E.
A  réception  du  recours,  le  Tribunal  a  requis  de  l’ODM  l’apport  du 
dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné ce 
dossier le 12 novembre 2010.

F.
Le  16  novembre  2010,  le  recourant  a  fait  suivre  au  Tribunal  "une 
nouvelle  traduction  sommaire  de  sa  carte  d'identité"  (recte  :  une 
traduction sommaire de sa nouvelle carte d'identité) où, aux rubriques 
lieu  de  naissance  et  domicile,  figurent  les  noms  de  M._______ 
(G._______)  respectivement  G._______.  Dans  sa  missive,  le 
recourant a aussi estimé que, dans le contexte de conflit très grave qui 
sévit en Irak, l'attestation de F._______, du 13 février 2008 devait faire 
l'objet d'une appréciation sérieuse et individualisée.

G.
Le  surlendemain,  le  recourant  a  encore  fait  parvenir  sa  (nouvelle) 
carte d'identité et l'acte de décès de son père où il est dit que celui-ci 
est décédé des suites d'une action terroriste.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.).

2.
2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était  
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans 
son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était  en 
suspens. Cette disposition n’est  toutefois pas applicable lorsque des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

2.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102ss).

3.
3.1 En l’espèce, l’une des conditions alternatives préliminaires d’appli -
cation  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est  indiscutablement 
remplie, dès lors que le recourant a déjà fait  l'objet d'une procédure 
d'asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative. Comme 
déjà  dit,  par  décision  du  19  mai  2010,  l'ODM  a  en  effet  rejeté  la 
demande  d'asile  du  recourant  du  21  septembre.  Ce  point  n'est 
d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de 
réfugié du recourant. De fait, l'attestation de résidence du 3 juin 2010, 
dans laquelle il  est  fait  mention de menaces contre le recourant,  ne 
peut  être  considérée  comme  un  indice  manifeste  de  nouveaux 

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éléments  déterminants  pour  la  qualité  de  réfugié  eu  égard  au 
caractère très vague de cette indication, eu égard aussi à l'incapacité  
du recourant à dire quoi que ce soit de précis sur les terroristes qui le 
menaceraient  et  sur  les  raisons  pour  lesquelles  ceux-ci  en  auraient 
après lui (cf. pv d'audition du 20 octobre 2010, Q. 51ss). Par ailleurs, le 
recourant n'est pas crédible quand il affirme n'être pas en mesure de 
dire quoi que ce soit de la lettre de menaces que lui aurait fait suivre 
sa  famille,  en  Irak,  parce  que,  sitôt  en  possession  de  ce  moyen,  il 
l'aurait confié à une collaboratrice de l'association "D._______" qui ne 
le  lui  aurait  pas  restitué.  Pour  le  Tribunal,  si  cette  lettre  avait  bien 
existé,  l'association  précitée  n'aurait  alors  pas  manqué  de  dire  au 
recourant quel usage juridique en faire. Le Tribunal relève enfin que le 
recourant  n'a,  à  aucun  moment,  laissé  entendre  que  sa  famille  à 
I._______, dans la région de G._______, avait été inquiétée par des 
terroristes.  Dans  ces  conditions,  la  production  d'une  nouvelle  carte 
d'identité,  dont on ne sait rien des conditions de son obtention par le 
recourant, ne saurait suffire pour que le Tribunal exige de l'ODM qu'il 
procède à des mesures  d'instruction complémentaires,  cela  d'autant 
moins que la facture  de ce document fait  prima facie  douter de son 
authenticité, que n'étaie aucun certificat de l'autorité qui l'a émis . Pour 
le reste, un certificat de décès du père du recourant a déjà été produit 
lors de la précédente procédure. Dès lors, la production d'un nouveau 
certificat, à la numérotation, à la couleur et à la forme différentes du 
premier,  amène  à  douter  de  la  réalité  du  décès  que  ces  pièces 
concernent.

3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière 
prise  par  l’ODM en  application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.
4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

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4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), 
du  moins  dans  les  trois  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak, 
conformément  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  en  la  matière  (ATAF 
2008/4 consid. 3 et 4 ; 2008/5 consid. 3). Kurde lui-même, le recourant  
n'a  en  effet  jamais  laissé  entendre  qu'il  aurait  quoi  que  ce  soit  à 
craindre  des  autorités  en  place  dans  cette  partie  du  pays  et  rien 
n'indique qu'il ne serait pas autorisé à s'y installer. De fait, sa situation  
est plutôt favorable à une intégration aisée en dépit des particularités  
de la société irakienne subdivisée en tribus et clans. Jeune, il est en 
mesure de subvenir à ses besoins et il n'a pas fait valoir de problèmes 
de santé. Il a aussi à K._______ un oncle et une tante sur le soutien 
desquels il pourra au besoin compter.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

5.
5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  paraissant  d’emblée  vouées  à  l’échec 
(cf. art. 65 al. 1 PA).

5.3 Vu  l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  
(600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

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let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la représentante du recourant, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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