# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22a416ca-8f3e-5875-9543-893eea948003
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2009 D-5766/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5766-2009_2009-09-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5766/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...],
D._______, née le [...],
E._______, né le [...],
Yémen,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 13 août 2009 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5766/2009

Vu

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  les  intéressés  les 
25 septembre et 8 octobre 2007,

les auditions au cours desquelles les requérants ont exposé les motifs 
de leur demande de protection, A._______ faisant en particulier valoir 
être recherché en raison de sa participation à une manifestation qui 
s'est déroulée le [...] à [...], motif confirmé par son épouse,

les rapports médicaux produits en cours de procédure, dont il ressort 
en substance que l'intéressé souffre de goutte chronique destructive 
des  articulations  touchant  les  membres  inférieurs,  d'insuffisance 
rénale  terminale,  de  diabète  de  type  II,  d'hypertension  artérielle  et 
d'hyperlipidémie,

la décision du 13 août 2009, par laquelle l'ODM, a rejeté la demande 
d'asile des requérants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  considérant  notamment  que  les  motifs 
d'asile avancés étaient invraisemblables,

le  recours  du  11  septembre  2009,  par  lequel  les  intéressés  ont 
notamment conclu à l'annulation de la décision de l'ODM,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31) en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  l’ODM  a  considéré  que  le  récit  rapporté  par  les 
recourants n’était pas vraisemblable,

que force est toutefois de constater que les éléments sur lesquels dit 
office s'est fondé sont, en l'état, insuffisants,

qu'ainsi, la décision du 13 août 2009 retient que la simple qualité de 
membre  de  syndicat  de  l'intéressé  n'était  en  soi  pas  de  nature  à 
éveiller l'intérêt des services de sécurité,

que, toutefois, l'organisation syndicale dont il est question en l'espèce 
revêt une forme particulière, dans la mesure où elle semble désigner, 
en réalité, le seul collège composé d'un faible nombre de personnes 
représentant les employés de l'entreprise du recourant,

que d'après les déclarations de celui-ci, c'est ce collège qui aurait pris 
part à l'organisation de la manifestation du [...],

que  ce  n'est  donc  en  apparence  pas  en  tant  que  simple  membre, 
quasi-anonyme,  d'un  syndicat  que  A._______  aurait  été  poursuivi, 
mais plutôt en tant qu'organisateur de cette manifestation, fait qu'il y a 
lieu d'établir par des mesures d'instruction,

que l'ODM assied par  ailleurs  sa  décision  sur  le  fait  que cinq  jours 
après dite manifestation, toutes les personnes arrêtées durant celle-ci 
ont été libérées, sans être l'objet d'accusations,

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qu'il cite pour source un rapport d'Amnesty International ([...]),

que ce même rapport fait toutefois mention du maintien en détention 
de certaines personnes au delà de ces cinq jours, en raison, peut-être, 
du rôle qu'elles avaient joué dans l'organisation de l'événement,

qu'au  vu  des  différents  documents  d'Amnesty  International  qui  ont 
suivi l'Action Urgente (AU) [...] du [...] (Index AI : [...]), il ne semble pas 
que  le  sort  de  tous  les  participants  ou  organisateurs  de  la 
manifestation du [...] se soit réglé dans les jours suivant celle-ci,

que les requérants ont prétendu que tel n'était pas le cas, l'intéressée 
produisant notamment une convocation de police,

que l'ODM ne mentionne pas, dans sa décision, l'existence de cette 
convocation, dont aucune traduction figure au dossier et dont la valeur 
probante n'a pas été examinée,

qu'il  s'agit,  sur  ce  point  également,  d'établir  dûment  les  faits,  étant 
donné l'importance qu'ils peuvent revêtir dans le cas d'espèce,

que s'agissant de l'état de santé du recourant, la décision retient que 
celui-ci  pourra  être  pris  en  charge  médicalement  dans  son  pays 
comme il l'avait été avant son arrivée en Suisse,

que A._______ a toutefois fait  état  de modifications survenues dans 
ses pathologies après son départ du pays,

que l'ODM n'a pas tenu compte de l'évolution possible, voire probable, 
des affections de l'intéressé et n'a en rien examiné si les structures de 
prise en charge au Yémen suffisaient à considérer aujourd'hui encore 
l'exécution du renvoi comme raisonnablement exigible,

qu'il  a  considéré  en  outre  que  si  A._______  ne pouvait  assumer  le 
coût de ses soins dans son pays, il pouvait solliciter l'aide au retour,

qu'une telle aide est toutefois limitée dans le temps et est en priorité 
destinée à permettre la réinstallation du requérant,

que son octroi ne dispense ainsi pas de l'analyse de la possibilité de 
financer les soins à plus long terme,

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que les faits ne sont, là encore, pas établis à satisfaction,

qu'au vu  de ce qui  précède,  le  Tribunal  considère que la  cause,  en 
l'état, n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée,

que  certains  points  de  faits  essentiels  doivent  en  effet  être 
impérativement  éclaircis,  ce  qui  nécessite  des  analyses  ou  des 
mesures d'instruction qui dépassent celles dont le Tribunal pourrait se 
charger,

que pour ces motifs, la décision de l'ODM du 13 août 2009 est annulée 
pour  constatation  incomplète  des  faits  pertinents  au  sens  de 
l'art. 49 let. b PA,

que  la  cause  est  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour  complément 
d'instruction (cf. art. 61 al. 1 PA),

que l'ODM est invité à procéder aux mesures d'instruction idoines, en 
vue de pouvoir statuer en toute connaissance de cause,

que le recours est donc admis,

que s'avérant manifestement fondé, il est rejeté dans une procédure à 
juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure  (cf.  art. 63  al. 1  et  2  PA),  les  demandes  d'assistance 
judiciaire et de dispense d'avances de frais déposées simultanément 
au recours étant donc sans objet,

que  conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  recourants,  qui  ont 
gain  de  cause,  ont  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige,

que sur la base des art. 8 ss FITAF et du relevé de prestations fourni 
le  17  septembre  2009,  la  somme  de  Fr.  880.- est  allouée  aux 
intéressés à titre de dépens,

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(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 13 août  2009 est  annulée. La cause est  renvoyée à 
l'ODM pour instruction complémentaire et  nouvelle  décision au sens 
des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Les demandes d'assistance judiciaire et de dispense d'avance de frais 
sont sans objet.

5.
L'ODM est  invité à verser aux recourants un montant  de Fr. 880.-  à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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