# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b30f8080-1e71-58e3-9d6b-93edf7aa88d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.2024 A/3666/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3666-2023_2024-03-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3666/2023-LIPAD ATA/427/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 mars 2024 

 

    dans la cause  

 

A______                                                                                             recourante 
  
 

contre 

 

FONDATION OFFICIELLE DE LA JEUNESSE 
représentée par Me Nicolas CAPT, avocat 
 
et 

PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE intimés 
 

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A/3666/2023 

EN FAIT 

A.     a. Le 22 mai 2023, A______ a formé auprès de la FONDATION OFFICIELLE DE 
LA JEUNESSE (ci-après : FOJ) une demande de consultation de l’intégralité du 
dossier concernant sa fille B______, âgé de 15 ans, résidant alors chez elle et qui 
lui avait signé une procuration dans ce sens. 

b. À la suite de la transmission de cette demande par la FOJ au préposé cantonal à 
la protection des données et à la transparence (ci-après : le préposé cantonal), ce 
dernier a émis une recommandation du 25 septembre 2023 d’un accès non caviardé 
à l’intégralité du dossier concernant B______, à l’exception des données 
personnelles de tiers. 

Le contexte familial apparaissait tendu. A______ et C______ étaient les parents de 
B______ et de D______, âgée de 10 ans. Celle-ci vivait avec son père. Des contacts 
réguliers étaient organisés au Point Rencontre entre D______ et sa mère, 
respectivement B______ et son père, afin que les deux parents puissent entretenir 
des relations personnelles avec leurs deux filles. 

A______ s’était vu remettre par la FOJ une copie non caviardée du dossier 
concernant ses droits de visite sur sa fille D______. Elle sollicitait également la 
transmission du dossier concernant les droits de visite que C______ exerçait sur 
leur fille B______. La FOJ avait refusé de donner suite à cette requête dès lors 
qu’un intérêt privé prépondérant le justifiait. Certaines pièces du dossier de 
B______ pourraient porter une atteinte grave et irrémédiable à la personnalité de 
tiers, en particulier des éducateurs l’encadrant, car elles comportaient des 
remarques et commentaires empreints de subjectivité et dont la lecture visait 
uniquement à éclairer le contexte socio-parental dans lequel elle évoluait. L’objectif 
poursuivi par la FOJ était de favoriser le développement psychosocial des enfants, 
adolescents et jeunes en difficulté, en collaboration avec les parents et les 
institutions partenaires. 

La FOJ avait par la suite transmis à A______ une version caviardée du dossier 
concernant les droits de visite du père sur B______. Toutes les données 
personnelles de tiers avaient été caviardées, ce qui apparaissait conforme à la loi 
sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Un passage de quelques lignes 
avait de même été caviardé. La FOJ avait expliqué qu’il était susceptible de porter 
une atteinte grave et irrémédiable à la personnalité de tiers, en particulier des 
éducateurs, puisque ce passage contenait des remarques et commentaires subjectifs. 
Il en allait aussi du bon fonctionnement de l’institution, le passage en question étant 
dédié exclusivement aux collaborateurs de la FOJ. Le préposé relevait que ces 
lignes renfermaient effectivement des remarques subjectives, portant tant sur la 
mère que sur le père de l’enfant. Il était d’avis qu’il conviendrait d’éviter de rédiger 
de telles opinions, précisément pour éviter d’attenter au bon fonctionnement de 

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l’institution, quand bien même les collaborateurs devaient pouvoir échanger 
librement sur les personnes dont ils devaient s’occuper. 

Il rappelait que l’accès aux données personnelles incluait toute information qui se 
rapportait à la personne qui le sollicitait, qu’il s’agisse de faits ou de jugements de 
valeur, de données matérielles ou factuelles permettant de remonter à une personne 
par la création ou la combinaison de données. Les appréciations subjectives 
constituaient ainsi une information dont l’accès pouvait être sollicité. A______ 
devait donc avoir accès « au passage non caviardé » qui la concernait, quand bien 
même des jugements de valeur y étaient émis. En revanche, les appréciations 
personnelles ayant trait à son mari, à l’instar des données personnelles de tiers, 
devaient rester caviardées. 

c. Par décision du 9 octobre 2023, la FOJ, faisant suite à cette recommandation, a 
accordé à A______ un accès non caviardé à l’intégralité du dossier concernant sa 
fille B______, à l’exception des données personnelles de tiers. 

B.     a. A______ a formé recours contre cette décision par acte déposé le 8 novembre 
2023 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative). Elle a conclu principalement à «  prendre acte et notifier que le 
dossier est incomplet et que les caviardages effectués sont abusifs, ordonner à la 
FOJ de mettre à disposition l’intégralité du dossier et ce sans caviardage, se 
positionner sur les véritables tierces personnes du dossier, faire respecter le 
protocole de collaboration entre le service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMi) et le Point Rencontre (FOJ) et des articles y afférents, rappeler à la FOJ leur 
responsabilité institutionnelle et individuelle lors de dysfonctionnements à 
l’interne, ainsi que lors de comportements inadéquats d’éducateurs de la FOJ, et 
d’apporter une sanction correspondante ». 

Dans le dossier qu’elle avait pu consulter à la FOJ le 21 août 2023, après trois mois 
d’attente et des relances, il manquait la période du 31 janvier au 21 août 2023. La 
FOJ avait retiré intentionnellement de sa plateforme 22 pages qu’elle référençait, 
soit notamment celles concernant sa fille aînée. Les parties caviardées étaient 
inexplicables et injustifiées, comme le caviardage des noms des éducateurs tant de 
la FOJ que du SPMi, qui n’étaient pas des tierces personnes au sens de la loi. À la 
suite de la recommandation du préposé cantonal du 25 septembre 2023, elle avait 
reçu, le 11 octobre suivant, une nouvelle copie du dossier, toujours incomplet, voire 
identique à celui du 21 août 2023, exceptés quelques données visibles où le 
caviardage avait été retiré de certains passages. Elle reprenait « certains passages » 
qui la conduisaient à conclure que le caviardage effectué n’avait aucun sens et 
mettait en évidence une non-conformité flagrante, ce qui n’était pas acceptable. De 
plus, « des tierces personnes [n’étaient] pas respectées, avec l’apparition du nom de 
M. E______ (médiateur cantonal) tout comme Mme F______ (psychologue FSP), 
ce qui questionn[ait] à nouveau sur leur conformité ». 

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Elle constatait de plus « avec effroi » que plusieurs articles du protocole entre le 
SPMi et la FOJ n’avaient pas été respectés, notamment l’art. 9 en lien avec les 
interruptions des visites, exemple à l’appui. 

Après avoir cité l’art. 9 al. 3 de la Constitution de la République et canton de Genève 
du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et diverses dispositions de la LIPAD, 
A______ a conclu son recours en persistant intégralement dans les conclusions 
prises en tête et « au vu des préjudices subis, je demande des dommages et intérêts 
(frais de procédure et d’indemnité) ». 

b. Le préposé cantonal a maintenu la position exprimée dans sa recommandation 
du 25 septembre 2023 que la FOJ avait suivi dans la décision querellée. 

c. La FOJ a conclu au rejet du recours. 

Le dossier qu’il avait transmis à la recourante le 9 octobre 2023 respectait en tous 
points la recommandation du préposé cantonal. Il n’aurait fait aucun sens de 
caviarder l’identité de deux personnes évoquées par la recourante, puisque celle-ci 
disposait de copies des courriels électroniques comportant ces noms. 

Elle avait procédé conformément à la LIPAD, de manière diligente et en application 
de son devoir de protéger la personnalité de tiers, en particulier des éducateurs 
encadrant B______.  

d. Dans sa réplique, A______ a repris ses conclusions principales auxquelles elle a 
ajouté « établir l’illicéité de la transmission sournoise par la FOJ, fondation 
distincte, à des tierces personnes externes notamment au SPMi sans accord 
préalable de son émetteur, d’un ou de plusieurs courriels adressés exclusivement et 
confidentiellement à la FOJ ; ordonner l’accès à tous les commentaires y compris 
subjectifs et manifestement déplacés ainsi que confirmer le droit à la suppression 
ou à la rectifications desdits commentaires, sur demande écrite de [sa] part ». 

Elle est revenue sur les circonstances dans lesquelles elle avait finalement obtenu 
la consultation du dossier de B______. 

Le caviardage n’avait pas lieu d’être et devait le cas échéant être en principe limité 
aux données liées éventuellement à l’identité et/ou aux données relatives à la vie 
personnelle et professionnelle « (non indispensables à connaître et devant être 
protégés pour un motif précis) et non sur des jugements de valeur désobligeants, 
des ressentis potentiellement malveillants, des opinions subjectives, des 
commentaires apparemment déplacés et interprétations pouvant porter à 
conséquence émis par des éducateurs négligents, dysfonctionnels et/ou désinvoltes, 
après une seule et unique visite avec chacun, du fait du véritable défilé, de 
l’invraisemblable rotation du personnel à la FOJ ». En substance, la FOJ cherchait 
à détourner à son avantage les buts de la LIPAD pour tenter de couvrir ses dérives. 
Elle se plaignait d’une interruption du droit de visite le 5 décembre 2022, 
brusquement, soit depuis bientôt un an et demi. L’impossibilité de pouvoir en amont 
rectifier les données préjudiciables relevant de surcroît d’opinions subjectives aurait 
un effet potentiellement extrême comme un éventuel retrait de garde à un parent, 

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ou l’autorité parentale, ou un placement forcé en foyer en cas de décision ultérieure 
du « TPI et/ou le TPAE ». 

Elle évoquait ensuite des dysfonctionnements du département de l’instruction 
publique, du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant et des autres 
« partenaires » comme la FOJ, auteurs de maltraitances institutionnelles « toutes 
confondues », de représailles mais aussi d’indifférence généralisée, ce qui n’était 
plus tolérable. Dès le premier pied mis dans cette « broyeuse infernale », les droits 
des enfants ainsi que des parents étaient constamment bafoués, y compris sur « des 
volets LIPAD » et les projetait dans un véritable « traquenard qui était tout sauf 
dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». 

e. Faisant suite à une demande de la juge déléguée, la FOJ lui a transmis, le 4 mars 
2024, le dossier de B______, exempt des passages caviardés. 

f. La recourante en a été informée par courrier du 6 mars 2024 avec, conformément 
à l’art. 45 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l’indication selon laquelle il lui était confirmé que le contenu de ce 
dossier était celui qui avait été soumis au préposé cantonal et que les notions 
caviardées par la FOJ correspondaient bien à ce que le préposé cantonal en avait dit 
dans sa recommandation du 20 septembre 2023. Ainsi, seules des données 
personnelles de tiers étaient caviardées ainsi qu’un passage de quelques lignes 
retenant qu’elles renfermaient des remarques subjectives portant sur la recourante 
ainsi que sur le père de B______. Un délai lui était imparti pour s’exprimer à ce 
sujet voire proposer des contre-preuves. 

g. La recourante en a pris note le 13 mars 2024. 

Elle a demandé à ce qu’il soit évité que la chambre administrative, induite en erreur 
par la confusion apportée par la FOJ et indirectement reprise par le préposé, se 
contente de ne consulter que le 43% du dossier interne de la famille, c’est-à-dire 
uniquement 17 pages sur les 39 pages qui représentaient ledit dossier, puisque 22 
pages en avaient été retirées par l’ancien secrétaire général de la FOJ qui avait été 
licencié avec effet immédiat en janvier 2024, lors de la première consultation du 21 
août 2023. Les remarques subjectives retranscrites figuraient dans le dossier interne 
de la FOJ et étaient ainsi consultables par l’ensemble de ses intervenants, de sorte 
qu’il était totalement « abject » et contraire aux recommandations du préposé 
cantonal de ne pas en laisser l’accès aux personnes concernées. 

Elle remerciait la chambre administrative de faire le nécessaire pour qu’elle puisse 
accéder à l’intégralité du dossier, c’est-à-dire les 39 pages du dossier. 

h. Les parties ont été informées, le 14 mars 2024 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

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1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2. L’objet du litige est la décision du 9 octobre 2023 de la FOJ donnant à la recourante 
un accès non caviardé à l’intégralité du dossier concernant sa fille aînée, à 
l’exception des données personnelles de tiers. 

Ainsi, les conclusions articulées par la recourante dans son acte de recours et sa 
réplique, tendant à autre chose qu’à l’annulation de ladite décision et à ce que lui 
soit donné l’accès à l’intégralité du dossier non caviardé de sa fille aînée auprès de 
la FOJ sont irrecevables, car sans rapport avec l’objet du litige. Il en est de même 
de ses dernières conclusions s’agissant de 22 pages du dossier familial qui auraient 
été manquantes et sur lesquelles le préposé cantonal ne s’est pas prononcé et qui ne 
font pas l’objet de la décision attaquée. 

3. 3.1 À Genève, l'activité publique s'exerce de manière transparente, conformément 
aux règles de la bonne foi, dans le respect du droit fédéral et du droit international 
(art. 9 al. 3 Cst‑GE). Toute personne a le droit de prendre connaissance des 
informations et d’accéder aux documents officiels, à moins qu’un intérêt 
prépondérant ne s’y oppose (art. 28 al. 2 Cst-GE). Il a déjà été jugé que cette 
disposition n’avait pas une portée plus large que la LIPAD (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_379/2014 du 29 janvier 2015 consid. 5.4). 

3.2 La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique ainsi que, d’autre part, protéger les droits 
fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux 
données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). 

La LIPAD comporte deux volets. Le premier concerne l’information du public et 
l’accès aux documents ; il est réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second 
porte sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est prévue 
au titre III (art. 35 ss LIPAD). 

3.3 La LIPAD s’applique, sous réserve de son art. 3 al. 3 et 5, non pertinent en 
l'occurrence, notamment aux institutions, établissements et corporations de droit 
public cantonaux et communaux, ainsi que leurs administrations et les commissions 
qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. c LIPAD). Selon l'art. 3 al. 1 du règlement 
d'application de la LIPAD du 29 décembre 2011 (RIPAD - A 2 08.01), les 
institutions publiques auxquelles s'applique la LIPAD – dont la FOJ, une fondation 
de droit public dotée de la personnalité juridique (art. 1 al. 1 de la loi sur la 
Fondation officielle de la jeunesse du 3 juin 2016 (LFOJ - J 6 15) – font l'objet d'une 
liste établie et publiée par le pouvoir dont elles dépendent. (art. 3 al. 1 let. a LIPAD). 

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3.4 L’art. 24 al. 1 LIPAD prévoit que toute personne, physique ou morale, a accès 
aux documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée 
par cette loi. 

3.5 Dans le cadre d'une procédure d'accès à des documents au sens de la LIPAD, le 
préposé cantonal est saisi par une requête écrite de médiation sommairement 
motivée notamment lorsque la demande d'accès d'un requérant n'est pas satisfaite 
(art. 30 al. 1 let. a LIPAD). Le préposé cantonal recueille de manière informelle 
l’avis des institutions et personnes concernées. La consultation sur place des 
documents faisant l’objet d’une requête de médiation ne peut lui être refusée, à 
charge pour lui de veiller à leur absolue confidentialité (art. 30 al. 3 LIPAD). Si la 
médiation aboutit, l’affaire est classée (art. 30 al. 4 LIPAD). À défaut, le préposé 
cantonal formule, à l’adresse du requérant ainsi que de l’institution ou des 
institutions concernées, une recommandation écrite sur la communication du 
document considéré. L’institution concernée rend alors dans les dix jours une 
décision sur la communication du document considéré (al. 5). 

3.6 Selon l’art. 4 let. a et b LIPAD, dans cette loi et ses règlements d’application, 
on entend par données personnelles (ou données), toutes les informations se 
rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou 
identifiable et par données personnelles sensibles, les données personnelles sur les 
opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales ou 
culturelles (ch. 1), la santé, la sphère intime ou l'appartenance ethnique (ch. 2), des 
mesures d'aide sociale (ch. 3), des poursuites ou sanctions pénales ou 
administratives (ch. 4). 

3.7 L’art. 35 LIPAD prévoit que les institutions publiques ne peuvent traiter des 
données personnelles que si, et dans la mesure où, l'accomplissement de leurs tâches 
légales le rend nécessaire (al. 1). Des données personnelles sensibles ne peuvent 
être traitées que si une loi définit clairement la tâche considérée et si le traitement 
en question est absolument indispensable à l’accomplissement de cette tâche ou s’il 
est nécessaire et intervient avec le consentement explicite, libre et éclairé de la 
personne concernée (al. 2). 

3.8 Il ressort de l’art. 38 LIPAD que la collecte de données personnelles doit être 
faite de manière reconnaissable pour la personne concernée (al. 1). Sont réservés 
les cas dans lesquels le caractère reconnaissable de la collecte compromettrait 
l'engagement, le déroulement ou l'aboutissement d'enquêtes menées légalement sur 
le respect de conditions ou d'obligations légales (al. 2). 

3.9 À teneur de l'art. 44 LIPAD, inséré dans le titre III afférent à la « protection des 
données personnelles », toute personne physique ou morale de droit privé justifiant 
de son identité peut demander par écrit aux responsables désignés en vertu de 
l'art. 50 al. 1 LIPAD, si des données personnelles la concernant sont traitées par des 
organes placés sous leur responsabilité (al. 1). Sous réserve de l'art. 46 LIPAD, le 
responsable doit lui communiquer : toutes les données la concernant contenues dans 
un fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (let. a) ; 

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sur demande, les informations relatives au fichier considéré contenues dans le 
catalogue des fichiers (let. b ; al. 2). 

3.10 Il ressort de l’art. 46 al. 1 LIPAD que l’accès aux données personnelles ne peut 
être refusé que si notamment un intérêt public ou privé prépondérant le justifie, en 
particulier lorsqu’il rendrait inopérantes les restrictions au droit d’accès à des 
dossiers qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et administratives 
(let. a) ou si la protection de données personnelles sensibles de tiers l’exige 
impérativement (let. b). 

3.11 L’art. 47 LIPAD énumère l’ensemble des prétentions que la personne 
concernée peut élever à propos des données la concernant. 

Selon l’al. 2 de cette disposition, sauf disposition légale contraire, elle est en 
particulier en droit d’obtenir des institutions publiques, à propos des données la 
concernant, qu’elles détruisent celles qui ne sont pas pertinentes ou nécessaires 
(let. a), rectifient, complètent ou mettent à jour celles qui sont respectivement 
inexactes, incomplètes ou dépassées (let. b), fassent figurer, en regard de celles dont 
ni l’exactitude ni l’inexactitude ne peuvent être prouvées, une mention appropriée, 
à transmettre également lors de leur communication éventuelle (let. c). 

4. En l’espèce, la recourante, sur procuration de sa fille mineure, a, suite à sa demande, 
eu accès à l’intégralité du dossier concernant celle-ci ouvert auprès de l’institution 
publique intimée, à l’exception de quelques données caviardées, à savoir l’identité 
des éducateurs intervenus dans le cadre de l’exercice des droits de visite, soit des 
données personnelles de tiers, et quelques lignes comportant des remarques et 
commentaires subjectifs d’éducateurs. Le préposé cantonal, qui a eu accès à 
l’intégralité du dossier non caviardé de B______ tel que remis par l’intimée à la 
recourante, a retenu, dans sa recommandation du 25 septembre 2023, que ces 
quelques lignes renfermaient des remarques subjectives portant tant sur la 
recourante que sur le père de leur fille aînée et visant à éclairer le contexte socio-
parental dans lequel évoluait cette adolescente. L’intimée a suivi cette 
recommandation du préposé cantonal, à savoir, aux termes de la décision querellée, 
donné à la recourante l’accès au dossier concernant l’exercice des droits de visite 
par le père sur leur fille aînée, à l’exception des données personnelles de tiers, à 
savoir l’identité des éducateurs concernés ainsi que les appréciations personnelles 
précitées. 

Certes, le préposé cantonal a observé que les collaborateurs de l’intimée devaient 
pouvoir échanger librement sur les personnes dont ils devaient s’occuper, tout en 
recommandant qu’il conviendrait à l’avenir d’éviter de rédiger des opinions telles 
celles caviardées, précisément pour éviter d’attenter au bon fonctionnement de 
l’institution en question. Il a rappelé que « l’accès aux données personnelles 
inclu[ai]t toute information qui se rapportait à la personne qui la sollicitait, qu’il 
s’agisse de fait ou de jugements de valeur, de données matérielles ou factuelles 
permettant de remonter à une personne par l’agrégation ou la combinaison de 

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données. Des appréciations subjectives constitu[ai]ent ainsi une information dont 
l’accès pouvait être sollicité ». 

Cette mise en garde pour l’avenir ne permet pas de ne pas suivre la recommandation 
du préposé cantonal. La recourante n’amène en effet aucun élément qui permettrait 
de remettre en cause que, dans la situation conflictuelle des droits de visite exercés 
par les deux parents au Point Rencontre sur chacune des filles ne vivant pas auprès 
de leur mère, respectivement de leur père, il est de l’intérêt de l’intimée et de ses 
éducateurs de pouvoir poursuivre leur mission de permettre l’exercice de relations 
personnelles entre parents et enfants, soit un intérêt public, mais également privé, 
dans le sens où les intervenants ne sauraient être personnellement pris à partie en 
raison de la mission qu’ils accomplissent. À l’inverse, la recourante ne démontre 
pas quel intérêt pratique elle retirerait à connaître ceux dont l’identité a été 
caviardée ni la remarque à laquelle l’accès lui a été refusé. À cet égard, il ne suffit 
pas d’alléguer des « dérives » que l’intimée chercherait à « couvrir » ou la seule 
hypothèse du retrait de garde à un parent, ou de l’autorité parentale, ou encore le 
placement « forcé » en foyer sur la base « d’opinions subjectives » par une autorité 
judiciaire. 

On comprend de ses écritures qu’elle souffre d’une interruption du droit de visite 
depuis le 5 décembre 2022, ce qui ne justifie toutefois pas un accès plus élargi au 
dossier de sa fille aînée qui réside chez elle, à celui accepté par l’autorité intimée 
en conformité avec la recommandation du préposé cantonal. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- est allouée 
à l'intimée qui y a conclu et a bénéficié des conseils d'un mandataire, à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2023 par A______ contre la décision 
de la FONDATION OFFICIELLE DE LA JEUNESSE du 9 octobre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge d’A______ ; 

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alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à la FONDATION OFFICIELLE DE 
LA JEUNESSE, à la charge d’A______ ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à Me Nicolas CAPT, avocat de la FONDATION 
OFFICIELLE DE LA JEUNESSE, ainsi qu'au préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. MAZZA 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :