# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1991869-942c-5d89-bc8b-62b0af69170e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.08.2010 C-583/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-583-2010_2010-08-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-583/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a o û t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Ruth Beutler, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Susana Mestre Carvalho, greffière.

1. AX._______,
2. BY._______, agissant par son père CY._______,
tous les deux représentés par Maître Guillaume Etier, 
boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée concernant BY._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-583/2010

Faits :

A.

A.a Par écrit  du 14 octobre 2009, AX._______, citoyenne helvétique 
vivant à Genève, a invité l'Ambassade de Suisse en Tunisie à autoriser  
son filleul et neveu, un ressortissant tunisien nommé BY._______ (né 
le 7 mars 2006), à venir lui rendre visite en Suisse durant six mois. Le  
20 octobre 2009, ce dernier a, à son tour, par l'intermédiaire de son 
représentant  légal,  introduit  une  demande  de  visa  pour  la  Suisse 
auprès de la représentation susmentionnée, laquelle a informellement 
rejeté cette requête le 29 octobre 2009.

A.b Par formulaire rempli  le 12 novembre 2009, BY._______, par le 
biais  de  son  représentant  légal,  a  requis  auprès  de  l'ambassade 
précitée l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse pour une durée 
de trente jours, dans le but de visiter AX._______. Il a notamment joint  
à  sa  requête  deux  pièces  datées  du  12  novembre  2009,  soit  une 
déclaration écrite de son père autorisant le voyage envisagé, et une 
lettre  d'invitation  de  sa  tante  pour  un  séjour  de  trente  jours.  Il  a 
également  produit  un  extrait  du  compte  bancaire  de  cette  dernière 
établi le 3 novembre 2009, et la traduction française d'un acte de prise 
en charge établi le 31 janvier 2007 en Tunisie, document aux termes 
duquel ses parents avaient conféré à AX._______ un droit de prise en 
charge totale à son égard.

B.
Après avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un visa  en 
faveur de l'intéressé, l'ambassade précitée a transmis la demande de 
celui-ci à l'ODM pour décision formelle.

C.
A la  demande des autorités  cantonales,  AX._______ a  précisé,  par 
courrier du 14 décembre 2009, que le séjour en question, projeté du 
15 au 30 mars 2010, avait pour but de permettre à BY._______ – qui 
n'avait  jamais  voyagé  –  de  visiter  sa  marraine  et  de  découvrir  la 
Suisse. Elle  s'est  portée garante du retour  de son neveu en Tunisie 
auprès de ses géniteurs et de sa petite soeur, ainsi que des frais de 
voyage et de séjour de l'enfant vu l'absence de moyens financiers des 
parents. Elle a ajouté qu'elle avait rencontré son filleul pour la dernière  
fois en juin 2009 à Tunis et qu'ils étaient très proches.

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D.
Le 23 décembre 2009, l'office genevois compétent a émis un préavis 
défavorable à la délivrance du visa sollicité.

E.
Par  décision  du  30  décembre  2009,  l'ODM  a  refusé  l'autorisation 
d'entrée en Suisse à BY._______. Dans ses motifs, il a retenu que la 
sortie du pays au terme du séjour projeté n'était pas garantie, compte 
tenu  de  la  situation  personnelle  du  requérant  (" l'intéressé  est  un  très 
jeune enfant mineur, âgé de moins de 4 ans, qui n'a jamais voyagé, qui  se 

déplacerait  sans  ses  parents  auprès  de  sa  marraine,  dont  les  parents  ont 

confié  la prise en charge à l'hôte  en Suisse dans une très large mesure") 
ainsi  que de la  situation  socioéconomique prévalant  en Tunisie. Il  a 
souligné que des incertitudes subsistaient  concernant la durée et  la 
nature du séjour envisagé, ce qui contribuait à jeter un doute sur les 
intentions réelles de l'intéressé.

F.
Sous  la  plume d'un  mandataire  commun,  BY._______  (agissant  par 
son représentant légal) et AX._______ ont recouru le 1er février 2010 
contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi de 
l'autorisation  d'entrée  sollicitée.  Ils  ont  relevé  que  l'invité  avait  tout 
intérêt à continuer à grandir en Tunisie, où il vivait dans des conditions 
confortables auprès de ses parents et de sa soeur. Ils ont soutenu que 
l'acte  de  prise  en  charge  du  31  janvier  2007  devait  permettre  à 
l'invitante d'exercer pleinement son rôle de marraine, fonction essen-
tielle dans la société tunisienne. Ils ont excipé des liens étroits qui les 
unissaient. Ils ont ajouté que AX._______ souhaitait s'occuper de son 
filleul  un  mois  par  année  tout  au  plus  et  que  l'enfant  pourrait  ainsi  
acquérir des bases de français, se familiariser avec une autre culture 
et maintenir un lien affectif avec sa tante, étant précisé que ces visites 
ne pourraient avoir lieu que durant les vacances de l'invitante, qui avait 
une  vie  professionnelle  très  exigeante.  Ils  ont  ajouté  que  l'âge  de 
BY._______ ne  s'opposait  ni  à  ce  qu'il  nouât  des  relations  sociales 
avec sa famille en Suisse, ni à ce qu'il effectuât en avion le voyage de 
Tunis à Genève. Pour étayer leurs dires, ils ont notamment produit un 
courrier et un extrait du compte bancaire du père de l'invité, datés du 
25 janvier 2010.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 

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préavis  du  13  avril  2010.  Il  a  pour  l'essentiel  repris  la  motivation 
développée dans la  décision attaquée. S'agissant  des motifs  profes-
sionnels  allégués par AX._______ comme obstacles à une prise en 
charge à l'année de son neveu, ledit office a relevé que la prénommée 
n'en  avait  pas  moins  initialement  souhaité  accueillir  le  jeune 
BY._______ pour une période de six mois.

H.
Répliquant  le  19  mai  2010,  les  recourants  ont  fait  valoir  que  la 
situation  socioéconomique de la  Tunisie ne pouvait  être qualifiée de 
difficile bien qu'inférieure à celle prévalant en Suisse, et qu'un enfant 
de  l'âge  de  BY._______  pouvait  être  scolarisé  dans  des  conditions 
similaires  dans  l'un  comme  dans  l'autre  de  ces  deux  pays.  Ils  ont 
insisté  sur  l'environnement  social  et  la  situation  économique  supé-
rieure  à  la  moyenne  dont  jouissait  le  prénommé en  Tunisie.  Ils  ont 
relevé que tant l'invitante que le père de l'invité se portaient garants du 
retour  de  l'enfant  dans  son  pays  au  terme  du  séjour  envisagé  ("de 
quelques  semaines,  voire  d'un  mois  tout  au  plus")  et  ont  contesté  avoir 
jamais projeté une visite de six mois. Ils ont critiqué l'appréciation de 
l'ODM  relative  aux  disparités  économiques  entre  la  Tunisie  et  la 
Suisse,  exposant  qu'à  suivre  une  telle  argumentation,  seuls  les 
ressortissants  finlandais  devraient  pouvoir  être  admis  en  territoire 
helvétique. Pour le surplus, ils ont maintenu leurs précédents motifs et  
conclusions.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées  par  l'ODM (cf. art.  33  let. d  LTAF) sont  susceptibles  de 
recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]).

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable  
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre  de  la  procédure  de  recours,  le  TAF applique  d'office  le  droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF 122  II  1  consid. 3a  p. 6s. ; cf.  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome  (cf.  message  précité,  FF  2002  3531  ;  voir  également 
ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4).

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4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur  l'entrée et  l'octroi  de  visas  (OEV, RS 142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée 
prévues  par  le  code  frontières  Schengen  correspondent,  pour 
l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 de la loi fédérale du 16  décembre 
2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20).  Aussi  la  pratique  et  la 
jurisprudence  appliquées  à  cette  dernière  disposition  peuvent-elles 
être  reprises en l'espèce (sur les détails  de cette problématique,  cf. 
ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3 p. 344).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissant  tunisien,  l'invité  est 
soumis à l'obligation du visa.

7.

7.1 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  une  autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour 
dans  le  pays  où  ils  résident  n'est  pas  assuré,  soit  en  raison  de  la 
situation  politique  ou  économique  prévalant  dans  celui-ci,  soit  en 
raison de la situation personnelle du requérant.

7.2 Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la 
base  d'indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  ou 

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professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre 
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé 
en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc 
reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 
dite autorité se base sur les indices et l'évaluation susmentionnés pour 
appliquer l'article précité.

7.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence 
de la  personne invitée,  dans la  mesure où il  ne peut  d'emblée être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée.

7.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions  économiques  particulières  que  connaît  l'ensemble  de  la 
population  de  la  Tunisie,  pays  où,  en  2008,  le  taux  de  chômage 
atteignait  les  14% et  le  produit  intérieur  brut  (PIB)  par  habitant  ne 
s'élevait  qu'à USD 3500.-,  soit  un niveau plus de dix fois inférieur à 
celui de la Suisse (cf. site internet du Ministère des affaires étrangères 
et européennes de la République française www.diplomatie.gouv.fr > 
pays - zones géo > Tunisie > Présentation, mis à jour le 28 juillet 2010,  
consulté le 4 août 2010). Quoi qu'en disent les recourants (cf. réplique 
du 19 mai 2010 p. 2), cet état de fait entraîne inévitablement une forte 
pression migratoire, pression encore renforcée, comme l'expérience l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social préexistant, ce qui est le cas en l'espèce. 

7.5 Toutefois, la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à  
conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue 
du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises 
en considération. 

8.
Il convient dès lors d'examiner la situation personnelle et familiale de 
BY._______.

8.1 Le prénommé est âgé d'un peu plus de quatre ans et,  aux dires 
des recourants, vivrait avec son père, sa mère et sa petite soeur en 
Tunisie. Hormis les liens qu'il entretient avec ces derniers, il n'a donc 
aucune  attache  significative  dans  sa  patrie,  étant  souligné  qu'il 
pourrait être scolarisé dans des conditions au moins équivalentes en 

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Suisse,  ce que les recourants ne contestent  pas (cf. réplique du 19 
mai  2010 p. 2). Nonobstant  les  relations  familiales  du  jeune  garçon 
dans sa patrie et le fait que de tels liens peuvent, dans une certaine 
mesure, contribuer à garantir le retour dans le pays d'origine au terme 
d'un  séjour  en  Suisse,  il  demeure  que  semblables  attaches  ne 
sauraient toutefois suffire, à elles seules, à garantir le retour de l'inté -
ressé en Tunisie, au vu du contexte socioéconomique dans lequel se 
trouve ce pays. 

8.2 Sur  le  plan  financier,  les  recourants  prétendent  que  le  père  de 
l'invité – "contrôleur dans une société" selon l'acte de prise en charge du 
31  janvier  2007  (p.  1)  –  gagnerait  suffisamment  bien  sa  vie  pour 
permettre  aux  siens  de  vivre  dans  des  conditions  supérieures  à  la 
moyenne tunisienne (cf. déclaration écrite du père du recourant du 25 
janvier 2010, mémoire de recours du 1er février 2010 p. 3 ch. 2 et p. 6 
ch. 12, et réplique du 19 mai 2010 p. 2). Toutefois, à l'exception d'un 
extrait  du  compte  bancaire  du  père  de  BY._______  attestant  de 
l'existence d'économies à concurrence de TND 14'266.36 (soit environ 
Fr. 10'335.-) en date du 25 janvier 2010, les recourants n'ont produit 
aucun  document  pour  asseoir  le  bien-fondé  de  leurs  propos  sur  la 
question de la situation financière de la famille Y._______ en Tunisie. 
Au contraire, dans son courrier du 14 décembre 2009, AX._______ a 
fait valoir que les parents de BY._______ n'avaient pas les moyens de 
payer les frais de voyage de leur fils à destination de la Suisse. Dans 
ces  circonstances,  le  Tribunal  ne  saurait  suivre  les  recourants, 
lorsqu'ils  soutiennent  que le  niveau de vie  du jeune BY._______ en 
Tunisie plaide en faveur de son retour au pays au terme de sa visite 
auprès de sa marraine en Suisse.

8.3 A cela s'ajoute qu'au terme de l'acte de prise en charge établi le 
31 janvier 2007 en Tunisie, les parents de BY._______ ont conféré un 
droit de prise en charge totale sur leur fils à AX._______, "afin qu'elle 
se  charge  de  ce  dernier,  de  sa  nourriture,  son  habillement,  ses  frais  de 

scolarité et de ses soins le cas échéant, ainsi que de l'accompagner au cours  

de ses voyages avec la possibilité de prendre […] BY._______ à n'importe 

quel  pays  y  compris  la  Confédération  suisse  où  elle  réside,  qu'elle  peut  

l'inscrire à l'école si elle désire sans qu'elle a[it] besoin de leur consentement " 
et  "obtenir  la nationalité suisse pour [...]  BY._______ lorsqu'il  [aura]  atteint  
l'âge de maturité", AX._______ ayant de son côté "accepté ladite prise en 
charge, s'engageant de l'exécution de ses clauses". Dans ces conditions, 
l'on ne saurait  exclure qu'après l'arrivée de BY._______ en territoire 

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helvétique,  sa  tante  entreprenne  des  démarches  en  vue  de  la 
prolongation  de  son  séjour  ou  de  sa  scolarisation  dans  ce  pays, 
puisqu'elle y est unilatéralement habilitée à teneur de l'acte de prise 
en charge précité. Bien plus, il faut souligner que ce document donne 
les pleins  pouvoirs  à  l'invitante  pour  obtenir  la  nationalité  suisse en 
faveur de son neveu lorsque ce dernier  aura atteint  sa majorité. Or, 
l'octroi de la nationalité suisse est notamment soumis à des conditions 
préalables de résidence en territoire helvétique (cf. ainsi l'art. 15 al. 1 
et  2  de  la  loi  fédérale  sur  l'acquisition  et  la  perte  de  la  nationalité 
suisse du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]). Au vu de ces éléments,  
le Tribunal peut raisonnablement émettre des doutes sur les raisons du 
déplacement  en  Suisse  de  BY._______,  et  cela  quelle  que  soit 
l'importance du rôle de marraine dans la société tunisienne.

Par ailleurs, dans leur recours du 1er février 2010 (p. 7 ch. 15) et dans 
leur réplique du 19 mai 2010 (p. 2), les recourants ont fait valoir que 
AX._______  ne  pouvait  s'occuper  de  son  neveu  en-dehors  des 
périodes  de  vacances  en  raison  de  son  activité  professionnelle. En 
outre, ils ont formellement contesté, dans leur réplique précitée (p. 2),  
que la  prénommée eût  jamais désiré se charger de son neveu pour 
une  durée  de  six  mois.  Ces  arguments  s'opposent  de  manière 
flagrante aux déclarations de l'invitante dans sa lettre du 14 octobre 
2009  adressée  à  l'Ambassade  de  Suisse  en  Tunisie,  missive  dans 
laquelle  elle  a  indiqué  qu'elle  souhaitait  "accueillir  [s]on  filleul 
BY._______ dont  elle  a[vait]  la  charge  pour  une  durée  de  six  mois".  Ces 
divergences ne manquent pas d'alimenter les réserves du Tribunal sur 
le but réel de la visite envisagée. Bien plus, cette durée de six mois a  
ensuite  été  ramenée  à  un  mois  lors  de  la  demande  d'autorisation 
d'entrée du 12 novembre 2009, puis à quinze jours selon le courrier de 
l'invitante du 14 décembre 2009. Puis, dans leur réplique du 19 mai 
2010  (p.  2),  les  recourants  ont  fait  état  d'une  durée  de  "quelques 
semaines,  voire  d'un  mois  tout  au  plus".  Ces  variations,  elles  aussi, 
confortent l'autorité de céans dans ses doutes relatifs au but réel du 
séjour de l'enfant BY._______. 

8.4 Ainsi,  sans  pour  autant  minimiser  les  raisons  d'ordre 
essentiellement familial et affectif qui motivent sa demande, le Tribunal 
ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que 
le retour de l'invité en Tunisie au terme de l'autorisation demandée soit 
suffisamment garanti.

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9.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  AX._______,  au  demeurant 
parfaitement  compréhensible,  d'accueillir  son  neveu  et  filleul  en 
territoire  helvétique  ne  constitue  pas  à  lui  seul  un  motif  justifiant 
l'octroi d'un visa (cf. consid. 3 ci-dessus). Certes, il peut, du moins à 
première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation 
d'entrer  dans  un  pays  où  résident  des  membres  de  sa  famille.  Il 
convient  toutefois  de souligner  que cette situation  ne diffère pas de 
celle de nombreux étrangers dont la parenté demeure également en 
Suisse. En effet, au vu du nombre important de demandes de visa et  
du risque que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas 
la  Suisse au terme de son séjour,  les autorités  ont  été  amenées à 
adopter une politique d'admission très restrictive et, par conséquent, à 
procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre  d'acceptations  des 
requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  en  Suisse. 
Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans avoir  une  incidence 
importante dans l'appréciation du cas particulier.

10.
Il  convient  d'ajouter  qu'un  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse 
prononcé par  les autorités helvétiques n'a  pas en l'occurrence pour 
conséquence d'empêcher  les  intéressés de se voir,  ceux-ci  pouvant 
tout  aussi  bien  se  rencontrer  hors  de  Suisse,  nonobstant  les 
inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela 
pourrait  engendrer. Il  leur est  notamment loisible de se retrouver en 
Tunisie, ainsi qu'ils l'ont déjà fait par le passé (cf. mémoire de recours 
du  1er février  2010  p. 3  ch.  3  et  4,  et  lettre  de  AX._______  du  14 
décembre 2009 faisant état d'une visite en juin 2009).

11.
Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  estime  qu'il  ne 
saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le  départ  de 
BY._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas  suffisamment 
assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'entrée en Suisse en sa faveur.

12.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 30 décembre 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

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C-583/2010

En conséquence, le recours est rejeté. 

13.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant de Fr. 700.-, à la charge des recourants, conformément à l'art.  
63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 18 février 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
- à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Mestre Carvalho

Expédition : 

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