# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51646722-4fbe-54ae-a678-50f4bb724bab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2021 D-5630/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5630-2018_2021-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5630/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Grégory Sauder, Contessina Theis, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Karine Povlakic,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 31 août 2018 / N (…). 

 

 

 

D-5630/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

L’intéressé, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une 

demande d’asile en Suisse en date du 2 novembre 2015. 

B.  

Entendu les 3 décembre 2015 (audition sommaire) et 23 décembre 2016 

(audition sur les motifs), il a indiqué que sa famille était originaire (…) et 

qu’il avait vécu l’essentiel de sa vie (…). Il serait marié et père d’une enfant. 

Selon ses déclarations, suite à l’obtention de son A-level (…), il a 

commencé l’année suivante à travailler dans l’épicerie familiale (…), qu’il a 

reprise plus tard. 

A partir d’une date indéterminée et jusqu’en (…), des membres des 

« Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) se seraient 

régulièrement approvisionnés à titre gratuit dans son commerce et 

l’auraient occasionnellement rançonné. Lors de leurs passages, ils 

auraient également requis des renseignements sur les « mouvements de 

troupes » de l’armée régulière sri-lankaise, qui aurait disposé d’une base 

importante à proximité du magasin. 

Dès (…) ou (…), il aurait fait l’objet d’interrogatoires récurrents et de 

mauvais traitements de la part de militaires, qui l’auraient questionné tous 

les deux à trois mois sur l’aide apportée aux LTTE. A chaque fois, 

A._______ aurait pu obtenir sa libération moyennant paiement. 

A teneur du récit qu’il a présenté dans le cadre de son audition sur les 

motifs, lui, son frère cadet (…) et (…) employés de l’épicerie auraient été 

arrêtés (…). L’intéressé et son frère auraient toutefois été libérés le jour 

même, grâce à l’intervention d’un ami policier. Six jours après l’arrestation, 

les corps sans vie de (…) employés, portant des stigmates de tortures, 

auraient été retrouvés ligotés à un poteau en ciment, au bord de la mer. 

S’agissant des (…) collaborateurs du magasin, les autorités les auraient 

libérés à une date ultérieure non spécifiée. 

Entre (…) et (…), les forces de l’ordre auraient persisté à le convoquer à 

intervalles réguliers pour des interrogatoires, faisant preuve de davantage 

de violence. 

(…), des agents du Criminal Investigation Departement (ci-après : CID) 

auraient procédé à son interpellation et à celle de son frère. Ils les auraient 

D-5630/2018 

Page 3 

emmenés dans leur camp (…), où l’intéressé aurait été battu et torturé. 

Durant l’une de ses auditions, ses persécuteurs auraient placé un pistolet 

dans sa bouche en menaçant de le tuer s’il ne disait pas la vérité. Tentant 

de se défendre lors d’un passage à tabac, le requérant aurait été 

gravement blessé au visage et au dos par des éclats de verres tranchants 

et aurait perdu connaissance. Il aurait ensuite été relâché et secouru par 

des tiers, qui l’auraient emmené à l’hôpital, où il serait resté dix jours. 

Suite à cela, craignant pour sa sécurité, il aurait entrepris les démarches 

nécessaires pour louer son commerce et serait parti se réfugier (…) avec 

sa famille (…). (…) des agents du CID se seraient lancés à sa recherche 

(…), ce qui l’aurait incité à aller se réfugier d’abord (…), puis (…). Depuis 

là, l’intéressé aurait pris contact avec un passeur, lequel aurait planifié son 

départ du pays. 

(…), il aurait embarqué sur un vol Colombo-Dubaï en usant d’un faux 

passeport. Il aurait poursuivi le jour même son périple vers la Suisse en 

prenant un nouveau vol depuis Dubaï, à destination de l’aéroport de 

Genève. 

C.  

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressé a produit une carte d’identité 

originale, deux articles de presse sous forme de copies, ainsi que l’original 

d’un document intitulé « Diagnosis Ticket ». 

D.  

Par décision du 31 août 2018, notifiée le 4 septembre suivant, le SEM lui 

a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Cette autorité a retenu pour l’essentiel que son récit ne satisfaisait pas aux 

exigences des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31). S’agissant de l’exécution du renvoi, elle a considéré 

qu’elle était en l’occurrence licite, possible et raisonnablement exigible au 

sens de l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr (devenu depuis lors l’art. 83 al. 1 à 4 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration  

[LEI, RS 142.20], de teneur identique). 

  

D-5630/2018 

Page 4 

E.  

Agissant par l’intermédiaire de sa mandataire nouvellement constituée 

Karine Povlakic, A._______ a interjeté recours à l’encontre de cette 

décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après :  

le Tribunal) en date du 2 octobre 2018. Il conclut principalement à l’octroi 

de l’asile – et implicitement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié – 

et, à titre subsidiaire, au constat de l’illicéité, respectivement de 

l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, et partant à sa mise au bénéfice 

de l’admission provisoire. 

Sous l’angle procédural, il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

En annexe à cette écriture, il a produit diverses pièces dont en particulier 

une communication de la police intitulée « Message form » et sa traduction 

en français, ainsi que trois photos sur lesquelles il apparaît en présence de 

drapeaux du mouvement LTTE. 

F.  

Par correspondances des 19 et 29 octobre suivants, il a encore versé en 

cause la copie d’un article de journal sri-lankais (…) (pièce déjà produite 

devant le SEM), la copie d’un document intitulé « Employees Trust Fund 

Board », la copie d’une fiche portant le sceau du « Labour Officer » (…), 

l’original d’une convocation à un poste de police qu’auraient réceptionnée 

ses proches au pays, ainsi qu’une « traduction élargie » de l’article de 

presse précité. 

G.  

Le Tribunal a accusé réception du recours par pli du 15 novembre 2018. 

H.  

Par courrier du 27 décembre 2018, l’intéressé a produit un certificat 

médical établi une semaine plus tôt, en lien avec sa prise en charge 

psychothérapeutique. 

I.  

Le 23 septembre 2019, A._______ a fait parvenir au Tribunal un 

complément à son recours du 2 octobre 2018. 

J.  

Par ordonnance du 20 mai 2020, le juge instructeur a imparti à l’intéressé 

un délai au 4 juin 2020, ultérieurement prolongé au 12 juin suivant, afin de 

D-5630/2018 

Page 5 

produire un ou des rapports médicaux attestant son état de santé ainsi que 

son suivi médical actuel. 

K.  

Par pli du 11 juin 2020, le recourant a fait directement transmettre au 

Tribunal un rapport médical actualisé portant la date de ce même jour. 

L.  

Par ordonnance du 16 août 2021, le juge instructeur a imparti au recourant 

un nouveau délai au 31 août 2021, afin de renseigner le Tribunal sur son 

état de santé actuel. 

M.  

En annexe à son pli du 30 août 2021, la mandataire de A._______ a fait 

parvenir un rapport médical actualisé daté du 25 août précédent au 

Tribunal. 

N.  

Par ordonnance du 1er septembre 2021, le juge instructeur a imparti au 

SEM un délai au 16 septembre 2021 pour préaviser le recours du 

2 octobre 2018, en l’invitant à tenir compte des écritures ultérieures 

déposées par l’intéressé ainsi que des annexes qu’elles comportent. 

O.  

Le 2 septembre 2021, la mandataire du recourant a encore fait parvenir au 

Tribunal un rapport médical complémentaire établi le 27 août 2021, lequel 

a été transmis au SEM le lendemain, afin de lui permettre d’en tenir compte 

à teneur de son préavis. 

P.  

Par communication du 6 septembre 2021, le SEM a requis une 

prolongation au 1er octobre 2021 du délai qui lui avait été imparti pour 

préaviser le recours, requête à laquelle le juge instructeur a fait droit en 

date du 7 septembre 2021. 

Q.  

Par correspondance du 1er octobre 2021, l’autorité inférieure a fait parvenir 

au Tribunal son préavis en la cause, joignant à cet acte un courriel de  

SEM-Medi daté du 23 septembre 2021, sollicité à l’interne. 

  

D-5630/2018 

Page 6 

R.  

En date du 5 octobre 2021, le juge instructeur a transmis une copie de cette 

détermination et de son annexe (caviardée s’agissant des noms des 

collaborateurs du SEM qu’elle mentionne) au recourant et lui a imparti un 

délai au 20 octobre 2021 pour déposer ses observations éventuelles en 

deux exemplaires et accompagnées, le cas échéant, des moyens de 

preuve correspondants. 

S.  

La mandataire du recourant a pris position sur ledit préavis par pli du 

19 octobre 2021 (date du sceau postal), joignant à cette écriture une note 

d’honoraires établie ce même jour. 

T.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch.  1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. 

1.3 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la LAsi sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855).  

En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l’ancien  

droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

D-5630/2018 

Page 7 

25 septembre 2015, RO 2016 3101), attendu que l’intéressé a déposé sa 

demande d’asile en Suisse en date du 2 novembre 2015. 

1.4 Ce dernier a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5). 

2.2 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours  

(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux  

invoqués (cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

Zurich/Bâle/Genève, 2e éd. 2016, ad art. 62 PA, nos 42 à 49, p. 1306 ss. et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à  

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

D-5630/2018 

Page 8 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain  

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

3.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 

requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute,  

D-5630/2018 

Page 9 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 

consid. 2.3). 

4.  

4.1 En l’occurrence, il convient d’examiner dans un premier temps si le 

SEM a considéré à juste titre que l’intéressé n’avait pas rendu 

vraisemblable le récit qu’il invoque à l’appui de sa demande d’asile. 

Ce faisant, le Tribunal appréciera successivement la crédibilité de ses 

déclarations en lien avec les contacts qu’il aurait eus avec les LTTE 

jusqu’en (…) (cf. infra consid. 4.2), puis celle de ses propos en rapport avec 

les persécutions dont il aurait fait l’objet par la suite, jusqu’à son départ du 

pays (…) (cf. infra consid. 4.3). 

4.2 S’agissant de ses allégations en lien avec le soutien qu’il aurait apporté 

aux LTTE (…) – pour autant que pertinentes sous l’angle de l’art. 3 LAsi, 

question qui peut en l’espèce demeurer indécise –, elles ne reposent sur 

aucun moyen de preuve objectif et convaincant. Elles se révèlent dans 

l’ensemble peu précises, stéréotypées, dépourvues d’indice de vécu et, en 

tout état de cause, ne sont pas plausibles (cf. procès-verbal de l’audition 

du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 ; voir également le procès-verbal de 

l’audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7). 

L’intéressé n’a en particulier pas rendu vraisemblable qu’il aurait 

communiqué aux LTTE des informations revêtant à tout le moins une 

certaine importance stratégique sur des mouvements de troupes de 

l’armée régulière sri-lankaise, étant précisé que l’exposé des 

renseignements qu’il aurait été amené à transmettre dans ce cadre est 

dépourvu de toute réelle substance (cf. procès-verbal de l’audition du 

23 septembre 2016, Q. 84, 86, 96 s., p. 9 ss). De surcroît, on ne voit pas 

en quoi des informations en lien avec des manœuvres militaires (…) aurait 

pu être utiles aux combattants LTTE, dès lors que selon l’intéressé, cette 

localité se trouvait déjà sous le contrôle de la police (cf. ibidem, Q. 90, en 

lien avec Q. 89, p. 11) et qu’il est notoire que l’essentiel du conflit armé 

D-5630/2018 

Page 10 

s’est déroulé (…) notamment dans la région du Vanni. En outre, ses 

allégations en lien avec la venue de combattants des LTTE dans son 

magasin divergent, dès lors que le requérant a tantôt affirmé qu’ils lui 

rendaient visite en civil et sans être armés (cf. ibidem, Q. 91, p. 11), tantôt 

qu’il s’agissait de personnes armées le contraignant à leur communiquer 

des renseignements sur les militaires (cf. ibidem, Q. 97, p. 12). 

Il découle de ce qui précède que son récit ne peut être tenu pour crédible 

en tant qu’il concerne le soutien qu’il aurait apporté aux LTTE (…). 

4.3 A fortiori, le requérant n’a pas rendu vraisemblables non plus les 

persécutions qu’il aurait subies par la suite. 

4.3.1 Premièrement, bien qu’il aurait commencé à être questionné par les 

militaires sur son soutien aux LTTE dès (…) (cf. ibidem, Q. 100, p. 12), il 

n’a pas été en mesure de détailler de manière convaincante ce qui, 

concrètement, aurait incité les autorités à s’intéresser à lui à partir de ce 

moment-là (cf. ibidem, not. Q. 101, p. 12), au point que ces dernières 

l’auraient depuis lors convoqué à des interrogatoires tous les deux à trois 

mois (cf. ibidem, Q. 102 s., p. 12 s.).  

Ses déclarations manquent en outre de substance et de détails s’agissant 

des questions que les militaires lui auraient posées par rapport à ses 

prétendues « activités » et aux liens qu’il aurait entretenus avec ses (…) 

employés membres des LTTE (cf. ibidem, Q. 109 à 112, p. 13 s.). Cette 

absence de précision dans les propos du requérant est d’autant plus 

surprenante que celui-ci a déclaré avoir été interrogé de nombreuses fois 

à ce sujet (cf. ibidem, not. Q. 112, Q. 130 et Q. 144, p. 14 ss). Par ailleurs, 

l’utilisation récurrente par l’intéressé de tournures abstraites et imprécises 

(« activités » que ses […] employés auraient eues [cf. ibidem, Q. 106 s. et 

Q. 109, p. 13] ; « dégâts » qu’auraient subis les militaires suite à un 

« événement » [cf. ibidem, Q. 130, p. 15 et Q. 144, p. 17]) ne permet pas 

de conclure à la réalité des faits auxquels il se réfère. Il n’est pas crédible 

non plus que A._______ ait été questionné sur ses liens supposés avec 

« l’événement » sus-évoqué sans que ses interlocuteurs ne désignent 

concrètement ce à quoi ils faisaient référence (cf. ibidem, Q. 130, p. 15), 

empêchant par là même le susnommé de répondre utilement à leur 

demande, ce qui s’avère contraire à toute logique. 

4.3.2 Il ressort ensuite des actes de la cause que A._______ n’a nullement 

fait référence lors de son audition sommaire à sa prétendue arrestation par 

D-5630/2018 

Page 11 

des militaires (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 3 décembre 2015, 

not. points 7.01 à 7.03, p. 7 s., à rapprocher de ses dires lors de l’audition 

du 23 septembre 2016, not. Q. 84, p. 9 ss) et qu’il n’a alors mentionné que 

l’arrestation de ses (…) employés. 

Or, de jurisprudence constante, le caractère tardif d’éléments tus lors de 

l’audition sommaire, mais invoqués plus tard au cours de l’audition sur les 

motifs d’asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des 

motifs allégués, sauf à admettre l’existence de circonstances particulières 

propres à rendre cette tardiveté excusable (cf. à ce sujet arrêt du  

TAF E-7278/2018 du 4 mars 2019, p. 5 s. et réf. cit.). 

In casu, le recourant ne se prévaut d’aucune justification convaincante à 

même d’expliquer la non-évocation immédiate d’un fait aussi central que 

sa propre arrestation (cf. mémoire de recours, allégués 5 s., p. 2 s.).  

Le procès-verbal de l’audition sommaire – qu’il a d’ailleurs signé sans 

réserve – ne comporte en tout cas pas d’indice permettant de retenir, 

comme il l’allègue, qu’il aurait été stressé ou intimidé, et encore moins 

qu’un tel état aurait eu un impact sur son aptitude à se prévaloir (au moins 

sommairement) de l’intégralité de ses motifs d’asile, étant encore précisé 

que le SEM l’a expressément invité à la fin de l’audition à mentionner tout 

autre élément qu’il n’aurait pas déjà invoqué précédemment  

(cf. procès-verbal de l’audition du 3 décembre 2015, point 7.03, p. 8). 

4.3.3 A cela s’ajoute que ses déclarations successives en lien avec les 

prétendus événements (…) divergent considérablement. 

Le requérant a ainsi d’abord affirmé lors de son audition sommaire que ses 

employés avaient été arrêtés et détenus par l’armée et qu’il s’était rendu 

au camp afin de requérir leur libération (cf. ibidem, point 7.01, p. 7). Au 

stade de l’audition sur les motifs, il a en revanche allégué qu’ils avaient été 

détenus par la police et que lui-même s’était déplacé au poste (…) pour les 

voir et obtenir des renseignements à leur sujet (cf. procès-verbal de 

l’audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 s. et Q. 111, p. 13). Confronté 

à cette divergence, A._______ n’a pu s’en expliquer de façon convaincante 

(cf. ibidem, Q. 171, p. 20). 

En outre, il a tantôt prétendu que ses (…) employés assassinés par les 

autorités avaient été retrouvés « noyés dans la mer », les mains attachées  

(cf. procès-verbal de l’audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7), tantôt 

qu’ils avaient été découverts ligotés (au moyen de fils de fer barbelés) à un 

D-5630/2018 

Page 12 

poteau en ciment (cf. procès-verbal de l’audition du 23 septembre 2016, 

Q. 84, p. 10). 

Or, bien que sans lien direct avec ses motifs d’asile propres, des 

allégations à ce point divergentes portent atteinte à la crédibilité 

personnelle du requérant et constituent à ce titre un élément dont le 

Tribunal doit tenir compte s’agissant de l’appréciation de la vraisemblance 

(art. 7 LAsi) du récit exposé. 

4.3.4 En ce qui concerne les interrogatoires récurrents auxquels il aurait 

été soumis de manière ininterrompue, y compris après (…) et jusqu’à son 

départ (…), ainsi que l’épisode de sa prétendue seconde arrestation deux 

jours durant (…) ces éléments de son récit ne sont pas davantage 

plausibles. 

Ainsi, il n’est pas compréhensible que les autorités sri-lankaises aient 

procédé tous les deux à trois mois à de longues auditions de l’intéressé, 

sur une période totale de près de (…) (cf. ibidem, Q. 102 s., p. 12 s., en 

lien avec Q. 112 à 129, p. 14 s.), sans jamais envisager de mesures plus 

coercitives, et ce alors même qu’elles auraient été informées de sa 

collaboration avec les LTTE (cf. procès-verbal de l’audition du 

23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 et Q. 107, p. 13). Entendu à ce sujet, 

A._______ n’a avancé aucune explication permettant de comprendre ce 

qui, dans ces circonstances, lui aurait permis d’échapper à un internement 

dans un camp de réhabilitation (cf. ibidem, Q. 166, p. 19). En outre, le 

descriptif sommaire et indigent qu’il a fait de ses auditions et le contenu 

matériel extrêmement pauvre qu’il en a rapporté (cf. ibidem, not. Q. 112 à 

129, p. 14 s.) n’attestent pas une expérience réellement vécue. Il convient 

encore de relever que dans ses récits spontanés, l’intéressé affirme avoir 

été interrogé par l’armée et n’évoque l’intervention d’agents du CID qu’à 

partir (…) (cf. procès-verbal de l’audition du 3 décembre 2015, point 7.01, 

p. 7 ; procès-verbal de l’audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 ss), 

alors qu’au stade des questions de détails lors de son audition sur les 

motifs, il a prétendu de manière peu claire avoir été questionné tantôt par 

des militaires, tantôt par des agents du CID (cf. procès-verbal de l’audition 

du 23 septembre 2016, Q. 111 s., p. 13 s. en lien avec Q. 116 s., p. 14, 

Q. 124 à 127, p. 15). 

A cela s’ajoute que son récit est vague, indigent et stéréotypé en tant qu’il 

relate sa prétendue dernière arrestation (…) et les mauvais traitements qui 

lui auraient été infligés à cette occasion (cf. ibidem, Q. 130 à 135, p. 15 s.). 

D-5630/2018 

Page 13 

De plus, le dossier de la cause ne rend compte d’aucun élément permettant 

de comprendre ce qui aurait motivé ses persécuteurs à s’en prendre  

(à nouveau) à lui à ce moment précis ([…] après les prétendus faits de […]) 

ou encore pour quelle raison les autorités l’auraient relâché grièvement 

blessé après un laps de temps de deux jours seulement. Ses déclarations 

sur ce point s’avèrent d’autant plus surprenantes dans la logique interne 

du récit que, seulement six mois après sa libération, il aurait derechef été 

recherché par des agents du CID (cf. ibidem, Q. 84, p. 10 s. et Q. 147 à 

153, p. 18). Au demeurant, il n’est pas concevable que dans les 

circonstances décrites, l’intéressé ait été en mesure d’organiser la mise en 

location de son commerce aussitôt après la violente agression qu’il a dit 

avoir subie (cf. ibidem, Q. 84, p. 10). 

4.4 Les divers moyens de preuve versés en cause à l’appui de son récit ne 

permettent pas de corroborer de manière fiable ses assertions. 

S’agissant des copies des « coupures de presse » produites (cf. pièces  

nos 1 et 2 de l’enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du 

SEM ; photocopie de l’article […] annexée au recours, ainsi que sa 

traduction partielle en anglais ; traduction complémentaire annexée à 

l’écriture du 29 octobre 2018) censées se rapporter à l’assassinat de ses 

(…) employés (…), elles ne concernent pas les motifs d’asile propres de 

l’intéressé. Leur contenu n’a, qui plus est, aucune valeur officielle et l’on ne 

saurait exclure qu’il s’agisse de documents de complaisance, 

confectionnés pour les seuls besoins de la procédure d’asile en Suisse.  

Un constat similaire s’impose par rapport à la pièce intitulée « Employees 

Trust Fund Board » et à l’extrait du registre du « Labour Officer »  

(cf. annexes nos 2 et 3 au pli du 19 octobre 2018). Ces documents, produits 

sous forme de copies, sont aisément falsifiables et ne s’avèrent en toute 

hypothèse eux aussi pas directement déterminants par rapport à ses motifs 

d’asile. A cela s’ajoute que ces pièces font mention à tout le moins de 

l’initiale du nom de famille de tous les collaborateurs de l’intéressé, alors 

que ce dernier a expressément déclaré lors de son audition sur les motifs 

ne pas connaître le patronyme de ses (…) employés qui auraient été 

assassinés (cf. procès-verbal de l’audition du 23 septembre 2016, Q. 5, 

p. 2). 

Les deux « Message form » datés des (…) et (…) (l’un en cinghalais 

accompagné de sa traduction en français, l’autre en anglais) en annexe au 

recours ne sont, eux non plus, pas décisifs. S’agissant du « Message 

D-5630/2018 

Page 14 

form » le plus récent, le Tribunal constate qu’il fait référence à une 

procédure judiciaire que l’intéressé n’a jamais évoquée. Eu égard au plus 

ancien, outre le fait qu’il est rédigé dans un anglais à tout le moins 

approximatif, il renvoie de manière inédite à trois précédentes 

convocations ainsi qu’à une « enquête », auxquelles l’intéressé ne s’était 

nullement référé jusqu’alors. Dans ces circonstances, l’authenticité de ces 

titres apparaît à tout le moins douteuse. 

Le « Diagnosis Ticket » (…) (cf. pièces no 3 de l’enveloppe des moyens de 

preuve figurant au dossier du SEM) n’est pas davantage déterminant. En 

effet, bien qu’établi à la date précitée, il retient que l’intéressé est âgé de 

(…), alors qu’au moment de ces faits, celui-ci avait en réalité (…) selon les 

informations communiquées aux autorités d’asile suisses. Au demeurant, 

il s’agit d’un formulaire-type rempli à la main sans élément de sécurité 

particulier, dont la force probante s’avère ainsi limitée. 

A cela s’ajoute que le Tribunal, à l’instar du SEM à teneur des 

développements de son préavis du 1er octobre 2021 (cf. p. 1 s.), considère 

à tout le moins singulier que l’intéressé n’ait produit plusieurs moyens de 

preuve – pourtant susceptibles de revêtir une certaine importance dans 

l’optique de ses allégations – que suite au prononcé de la décision 

querellée, alors que les documents en question (photocopie de l’article […] 

annexée au recours et traductions de celui-ci ; pièce intitulée « Employees 

Trust Fund Board » et extrait du registre du « Labour Officer » annexés au 

pli du 19 octobre 2018 ; « Message Form » du […] et du […]), en tant qu’ils 

auraient été établis antérieurement à ce prononcé, auraient normalement 

pu être présentés plus tôt au cours de la procédure. Les explications du 

recourant à teneur de son droit d’être entendu du 19 octobre 2021  

(cf. p. 1 ss, en particulier p. 3 s.) selon lesquelles il aurait eu des difficultés 

à réunir ces pièces en raison de problèmes pour contacter sa famille, 

notamment du fait de la surveillance dont celle-ci ferait 

« vraisemblablement » l’objet au Sri Lanka ne sont, quant à elles, pas 

convaincantes. Ainsi, bien que recevables en la cause, ces moyens 

n’emportent pas la conviction du Tribunal. 

4.5 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a considéré que 

le récit de A._______ ne satisfaisait pas aux conditions de  

l’art. 7 LAsi et, partant, qu’il ne pouvait être tenu pour vraisemblable. 

  

D-5630/2018 

Page 15 

5.  

5.1 A ce stade, il importe encore d’examiner si le recourant peut se 

prévaloir d’une crainte objectivement fondée d’être exposé à de sérieux 

préjudices dans l’hypothèse de son retour au Sri Lanka. 

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui 

retournent dans leur pays d’origine, en se basant notamment sur plusieurs 

rapports d’observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion qu’une des 

préoccupations majeures des autorités sri-lankaises reste d’étouffer toute 

résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible 

d’être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir 

reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a 

défini un certain nombre d’éléments susceptibles de constituer des facteurs 

de risque dits forts, qui suffisent en général à eux seuls pour admettre 

l’existence d’une crainte de persécution future déterminante en matière 

d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie l’inscription sur la  

« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, 

des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement 

particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but 

de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le 

Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris 

séparément, n’apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul 

est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être 

interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans 

certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en 

matière d’asile. Le retour au Sri Lanka sans document d’identité, comme 

l’existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de 

risque faible. 

5.3 En l’espèce, les allégations de l’intéressé n’étant pas vraisemblables 

(cf. supra, consid. 4.5), rien n’indique que les autorités de son pays 

d’origine le soupçonneraient d’entretenir ou d’avoir entretenu par le passé 

des liens avec le mouvement des LTTE. Une telle hypothèse doit d’autant 

plus être écartée in casu qu’il a quitté le Sri Lanka environ (…) après la fin 

de la guerre civile. En outre rien ne permet d’admettre non plus qu’il 

figurerait sur une « Stop List » pour un autre motif, notamment sur la base 

des recherches dont il ferait l’objet au pays et à propos desquelles ses 

proches l’auraient informé (cf. procès-verbal de l’audition du 

23 septembre 2016, Q. 46 à 50, p. 6). En effet, de jurisprudence constante, 

D-5630/2018 

Page 16 

le fait d’apprendre par des tiers que l’on est recherché ou que l’on fait l’objet 

de menaces ou encore de mesures d’intimidation ne permet pas 

d’admettre la réalité de ce genre d’événements et d’en déduire que la 

personne est exposée à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêts 

du TAF D-3261/2019 du 19 juillet 2019, p. 10 ; D-6428/2018 du 

5 mars 2019, p. 9 et réf. cit.). 

Le recourant n’a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré, avoir un profil 

politique particulièrement exposé. La transmission de trois photographies 

au stade du recours, sur lesquelles il apparaît en un lieu et à une date 

indéterminés, en présence de drapeaux des LTTE, n’est, en tout 

hypothèse, pas apte à attester un engagement politique en exil allant  

au-delà d’une simple opposition de masse. L’analyse du SEM sur ce point 

à teneur de son préavis selon laquelle ces photos ne permettent pas 

d’admettre un engagement particulier de l’intéressé pour la cause tamoule 

(cf. préavis du SEM du 1er octobre 2021, p. 2) n’est au demeurant pas 

critiquable, étant relevé que l’intéressé n’y a opposé aucun  

contre-argument dans le cadre de son droit d’être entendu (cf. droit d’être 

entendu du 19 octobre 2021 [date du sceau postal], p. 1 ss). Il n’est dès 

lors pas établi que sa participation à de telles manifestations a attiré 

l’attention des autorités sri-lankaises, ni même que celles-ci en seraient 

informées. 

Eu égard à la cicatrice marquant son visage et dont l’origine n’est pas 

attestée, cet élément, en tant qu’il constitue uniquement un facteur de 

risque faible au sens de la jurisprudence, n’est pas suffisant à lui seul pour 

admettre l’existence d’une crainte fondée de persécution devant conduire 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié.  

5.4 Il s’ensuit que le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit se 

trouver dans une situation de crainte fondée de persécution future pour des 

motifs antérieurs ou postérieurs à son départ du Sri Lanka. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur le 

refus du SEM de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer 

l’asile. 

  

D-5630/2018 

Page 17 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure  

(OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se 

rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe 

du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de la 

personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant 

démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que l’intéressé s’est vu dénié 

à juste titre la qualité de réfugié (cf. supra, consid. 6). 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

en la présente cause. 

9.4 In casu, pour les raisons exposées précédemment, le requérant n’a 

pas démontré à satisfaction de droit qu’il existerait pour lui un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être victime de torture ou encore 

d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas 

d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

D-5630/2018 

Page 18 

9.5 Partant, l’exécution de cette mesure ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne 

étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et jurisp. cit.). 

10.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de 

référence du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 2016, consid. 13). La situation 

consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que 

l’évolution de la situation politique du pays depuis lors, ne sont pas de 

nature à justifier une remise en question fondamentale de cette 

appréciation générale de la situation sur place (pour une actualisation de 

l’analyse de la situation, cf. notamment l’arrêt du TAF D-2274/2018 du 

18 juin 2020 consid. 6.1).  

10.3 Dans l’arrêt de référence précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal 

avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans 

l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la 

région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve 

de certaines conditions (en particulier l’existence d’un réseau social ou 

familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses 

besoins élémentaires, cf. consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions 

D-5630/2018 

Page 19 

du pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région 

du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; 

l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve 

notamment d’un accès à un logement et d’une perspective favorable pour 

la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant 

l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont quant à elles pas 

renvoyées. 

10.4 En l’espèce, l’intéressé a dit avoir passé l’essentiel de sa vie (…), où 

il aurait vécu avec sa mère, sa grande sœur et son petit frère. Sa famille 

serait toutefois originaire (…), localité dans laquelle il aurait lui-même vécu 

quelques mois avant son départ du pays et où seraient domiciliées 

notamment son épouse et sa fille (cf. procès-verbal de l’audition du 

3 décembre 2015, point 3.01, p. 5 ; procès-verbal de l’audition du 

23 septembre 2016, Q. 18 à 21, p. 3). 

Il convient dès lors d’examiner si les critères d’exigibilité pour l’exécution 

du renvoi vers l’une de ces deux régions sont satisfaits in casu. 

10.4.1 A teneur de ses déclarations, A._______ dispose au Sri Lanka d’un 

important réseau familial et social, constitué notamment de sa mère, de sa 

grande sœur, de son épouse et de sa fille (cf. procès-verbal de l’audition 

du 23 septembre 2016, Q. 22 et 28, p. 4 ainsi que Q. 145, p. 17). Il a en 

outre indiqué que les revenus qu’il percevait dans ce pays avant son départ 

étaient suffisants pour subvenir à ses besoins, étant rappelé qu’il y aurait 

exploité un commerce employant près d’une dizaine de collaborateurs  

(cf. ibidem, Q. 69 s, p. 8, en lien avec Q. 67, p. 8). Selon ses dires, sa 

famille bénéficiait en outre toujours des revenus de la location du magasin 

en question en septembre 2016, au moment de l’audition sur les motifs 

(cf. ibidem, Q. 27, p. 4) et aucun élément du dossier ne permet d’arriver à 

la conclusion que tel ne serait plus le cas aujourd’hui. 

En tout état de cause, l’intéressé est encore jeune (…), bénéficie d’une 

formation (A-Level) et est apte à travailler. 

10.4.2 Sous l’angle médical, il ne ressort pas du dossier qu’il rencontrerait 

d’importants problèmes de santé, susceptibles de constituer un obstacle 

dirimant à l’exécution de son renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 

consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [ci-après : JICRA] 2005 no 24 consid. 10.1 et 

JICRA 2003 no 24 consid. 5b). 

D-5630/2018 

Page 20 

S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la 

mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 

disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé que l’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.). 

La gravité de l'état de santé et l'accès à des soins essentiels sont 

déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement 

exigible, d’une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à 

savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique. La mesure est, d’autre part, raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine 

ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à 

ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du 

pays d'origine – sont adéquats eu égard à l'état de santé de l'intéressé. 

10.4.3 En l’occurrence, A._______ a communiqué au SEM souffrir parfois 

de maux de tête et avoir mal à la poitrine en cas d’effort  

(cf. procès-verbal de l’audition du 3 décembre 2015, point 8.02, p. 9 ;  

procès-verbal de l’audition du 23 septembre 2016 Q. 167 à 169, p. 20). 

En procédure de recours, il a produit un certificat médical sommaire de (…) 

daté du 20 décembre 2018, en annexe à un pli du 27 suivant. Selon cette 

pièce, il souffre d’un état de stress post-traumatique et d’un état dépressif 

sévère avec des idées suicidaires scénarisées fluctuantes, en plus de 

troubles du sommeil, et bénéficie d’une prise en charge depuis le 

11 décembre 2018.  

D-5630/2018 

Page 21 

Invité par le Tribunal à actualiser sa situation médicale par la production 

d’un rapport attestant son état de santé ainsi que son suivi médical actuel 

par ordonnances des 20 mai et 5 juin 2020, il a versé en cause, dans le 

délai imparti, un rapport établi le 11 juin 2020. A teneur de cette pièce, il 

souffre d’une hypertension artérielle traitée, de céphalées récurrentes 

supra-orbitaires, d’un état dépressif majeur persistant (F32.2 selon 

l’International Classification of Diseases 10 [ci-après : ICD 10]) et d’un 

syndrome de dépendance à l’alcool (F10.2 selon ICD 10). Il se voit en outre 

prescrire depuis le mois d’octobre 2016 divers médicaments pour le 

traitement de ces troubles (Seresta 15 mg une fois par jour en cas 

d’angoisse ; Atenolol 50 mg une fois par jour ; Nifedipine 20 mg une fois 

par jour ; Paracetamol 1000 mg quatre fois par jour, en réserve en cas de 

douleurs ; Mirtazapin 15 mg une fois par jour). 

Finalement, il ressort des derniers rapports médicaux produits (cf. rapports 

médicaux des 25 août 2021 et 27 août 2021) dans le prolongement de 

l’ordonnance du juge instructeur du 16 août 2021 que l’intéressé souffre à 

ce jour des mêmes troubles somatiques que ceux diagnostiqués 

précédemment, sa médication étant aujourd’hui constituée de Seresta 

15 mg, de Carvedilol 25 mg, de Dilzem Ret 90 mg, de Paracetamol 

1000 mg, de Mianserine 30 mg et de Zomig 2.5 mg en réserve (cf. rapport 

médical du docteur […], point 2. et 3.1, p. 2) ; sur le plan psychique, son 

thérapeute relève qu’il est atteint d’une modification durable de la 

personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0 selon ICD 10), 

de troubles de l’adaptation, avec réaction mixte anxieuse et dépressive 

(F43.22 selon ICD 10), de troubles de l’alimentation (F50.9 selon ICD 10), 

d’amnésie dissociative (F44.0 selon ICD-10) et d’autres troubles du 

sommeil non organiques (F51.8 selon ICD 10) (cf. rapport médical du 

25 août 2021, point 2, p. 2). En raison de ces pathologies, il bénéfice d’une 

psychothérapie de soutien à raison d’une à deux séances par semaine, 

ainsi que d’un traitement médicamenteux psychotrope (antidépresseur et 

anxiolytique) à base de Truxal (Chlorpothixene) 15 mg (cf. ibidem, 

points 3.1 s., p. 3). 

10.4.4 Ces affections, dont on relève qu’elles n’empêchent pas l’intéressé 

de travailler comme aide de cuisine au sein d’un programme d’insertion 

(…) (cf. rapport médical du 27 août 2021, point 1.4, p. 2), ne revêtent pas, 

in casu, une gravité suffisante pour constituer un obstacle rédhibitoire à 

l’exécution du renvoi, à l’aune de la jurisprudence du Tribunal (cf. supra, 

consid. 10.4.2 in fine). 

D-5630/2018 

Page 22 

Il convient de relever que selon l’avis de son médecin traitant, l’intéressé 

devrait, selon toute vraisemblance, pouvoir disposer d’un traitement 

antihypertenseur dans son pays d’origine (cf. rapport médical du 

11 juin 2020, point 5.2, p. 3 ; rapport médical du 27 août 2021, point 5.2, 

p. 3). Il ressort en outre de la jurisprudence que des troubles mentaux de 

l’ordre de ceux diagnostiqués chez le recourant peuvent faire l’objet d’une 

prise en charge (…), ville dans laquelle il a vécu et où sont notamment 

établies son épouse et sa fille (cf. procès-verbal de l’audition du 

23 septembre 2016, Q. 20 à 22, p. 3 s.). Enfin, pour le surplus, il convient 

de se référer aux développements pertinents du SEM à teneur de son 

préavis du 1er octobre 2021 (cf. p. 2 s.), dont il ressort en substance qu’en 

l’occurrence, des possibilités de prise en charge suffisantes sont 

disponibles au Sri Lanka s’agissant des pathologies mentales 

diagnostiquées chez le recourant. 

10.4.5 Par ailleurs, le Tribunal relève que la péjoration de l’état de santé 

psychique de personnes dont la demande de protection a été rejetée 

constitue une réaction couramment observée, sans qu’il faille pour autant 

y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la 

pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse 

où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution 

forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures 

adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé 

(cf. à ce sujet les arrêts du TAF D-7334/2018 du 28 février 2019 ; 

E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; cf. également arrêt de la 

Cour européenne des droits de l’hommes [ci-après : CourEDH]  

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34). 

10.5 Considérant ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère en 

l’occurrence raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

11.  

11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans l’un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

D-5630/2018 

Page 23 

11.2 En l’espèce, le requérant a produit sa carte d’identité sous forme 

originale. En outre, il est tenu d’entreprendre, en collaboration avec les 

autorités d’exécution du renvoi, toute démarche nécessaire en vue de 

l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse  

(art. 8 al. 4 LAsi). 

11.3 Ainsi, l’exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère par conséquent également 

possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et  

réf. cit.). 

Finalement, le contexte actuel lié à la propagation en Suisse, au Sri Lanka, 

voire dans le monde, de la Covid-19 et en particulier sa conséquence 

relative à l’impossibilité d’entreprendre des voyages intercontinentaux ne 

justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où cette 

situation n’est pas, en l’état des connaissances, amenée à se prolonger 

dans son intensité et la conséquence précitée sur une durée telle qu’elle 

permettrait d’admettre une impossibilité technique de retour de nature à 

justifier l’octroi de l’admission provisoire. 

12.  

En conclusion, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ;  

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

13.  

S’agissant de la demande d’assistance judiciaire totale, elle doit être 

rejetée également. 

En effet, l’intéressé, qui supporte le fardeau de la preuve (art. 7 LAsi et  

art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), n’a pas 

établi se trouver dans une situation d’indigence, de sorte que les conditions 

cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA ne sont en l’occurrence pas toutes 

satisfaites. Il s’ensuit que l’hypothèse de base de l’art. 110a al. 1 aLAsi 

n’est pas réalisée dans le cas d’espèce. 

  

D-5630/2018 

Page 24 

14.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)

D-5630/2018 

Page 25 

  

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :