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**Case Identifier:** f1add574-aa59-5685-8944-1f291a0e142e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.02.2022 B-2678/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2678-2021_2022-02-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2678/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Eva Schneeberger, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Yves Nicole, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation,  

à la recherche et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

Association des établissements cantonaux  

d'assurance incendie AEAI,  

Bundesgasse 20, 3011 Berne,    

première instance.  
 

 
 

Objet 
 Examen professionnel supérieur d'expert en protection 

incendie. 

 

 

B-2678/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : la recourante) s’est présentée, pour la troisième 

fois, à l’épreuve 2 « planification et exécution » de l’examen professionnel 

supérieur d’expert en protection incendie (ci-après : l’examen 

professionnel) lors de la session 2019. 

A.b Par décision du 14 janvier 2020, la commission d’examen de 

l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie AEAI 

(ci-après : la commission d’examen ou la première instance) a informé la 

recourante de son échec audit examen et lui a communiqué les résultats 

suivants :  

Epreuve  Evaluation   

1. Notions de base 5 

2. Planification et exécution 3.8 

3. Concept de protection incendie 5 

Evaluation finale non réussi 

B.  

B.a Par mémoire du 13 février 2020, la recourante a recouru contre ladite 

décision auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à 

l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure). Elle a conclu 

principalement, sous suite de dépens, à la réformation de cette décision en 

ce sens que le diplôme fédéral d’expert en protection incendie lui soit 

octroyé ; subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et à ce 

qu’elle soit autorisée à se présenter une nouvelle fois à l’examen 

professionnel.  

Dans ses écritures, la recourante se plaint de la partialité de Y._______, 

l’expert de l’épreuve 2, faisant valoir qu’elle avait eu dans le passé un litige 

professionnel avec celui-ci et qu’elle avait déjà tenté d’obtenir en vain sa 

récusation lors de sa précédente tentative. Elle a admis de ne pas avoir 

requis une nouvelle fois sa récusation avant la session 2019 mais a relevé 

qu’il était difficilement compréhensible que celui-ci ait pu une nouvelle fois 

officier en tant qu’expert, précisant que celui-ci pouvait la reconnaître 

malgré l’anonymisation des noms. Elle a ensuite contesté la notation de 

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l’épreuve 2 et a produit une évaluation de celle-ci par un expert en 

protection incendie AEAI qu’elle a mandaté, à savoir Z._______. Elle a 

relevé que la notation de la tâche 1 « plan de protection incendie » de ladite 

épreuve, pour laquelle elle s’est vu octroyer la note de 3 (30,5 points sur 

80), était insoutenable, faisant valoir que Z._______. lui aurait accordé 12,5 

points supplémentaires, ce qui ramènerait sa note à 3,5 (30.5+12.5 = 43 

points sur 80). Pour la tâche 2, elle a avancé qu’un point en sus devrait 

être ajouté, de sorte qu’elle aurait dû recevoir 32 points sur 40 (31+1). Elle 

s’en est encore pris à la note pour la tâche 3, soutenant que 5,75 points 

supplémentaires auraient dû lui être attribués, ce qui aurait conduit le 

nombre de points à 30,25 (24,5+5,75) ; le total des points pour les tâches 

2 et 3 se monterait ainsi à 62,25, soit la note 5 et, par conséquent, la 

moyenne finale pour l’épreuve 2 devrait être 4,3. Elle a en outre requis la 

production par la première instance du corrigé-type établi par les experts. 

B.b Par réponse du 20 mai 2019 (recte : 2020), la première instance a 

conclu au rejet du recours.  

Dans ses écritures, elle a tout d’abord indiqué qu’un litige d’ordre 

professionnel ne constituait pas un motif de récusation selon le règlement 

d’examen. A cela s’ajoute que l’épreuve 2 a été effectuée de manière 

anonyme et qu’il était ainsi exclu que les examinateurs aient pu identifier 

les candidats, précisant que la correction avait été effectuée par deux 

examinateurs et que l’évaluation avait été déterminée en commun. Elle a 

ensuite avancé que les corrections suggérées par l’expert externe ont été 

examinées par un examinateur neutre, A._______, et que ce dernier a 

notamment proposé dans sa prise de position d’augmenter l’évaluation de 

l’épreuve 2 de 4,75 points au total, à savoir 3 points supplémentaires pour 

la tâche 1, un point en sus pour la tâche 2 et 0,75 points de plus pour la 

tâche 3. La moyenne finale de 3.8 pour l’épreuve 2 demeurait toutefois 

inchangée. Enfin, la première instance a refusé de produire le corrigé-type 

requis par la recourante. 

B.c Par décision du 6 mai 2021, l’autorité inférieure a rejeté le recours de 

la recourante. Elle a retenu qu’aucun élément au dossier ne laissait penser 

que l’expert était partial et que le courriel dont se prévalait la recourante ne 

contenait aucun propos ou critique blessant. Elle a ensuite indiqué que 

l’évaluation de l’épreuve n’était aucunement critiquable et que l’octroi des 

points supplémentaires par A._______, démontrait justement que la 

correction avait été attentivement réexaminée. De plus, une expertise 

privée ne saurait être déterminante par rapport à l’évaluation et aux prises 

de position des experts. Enfin, elle a avancé que le corrigé-type constituait 

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un document interne et qu’il ne pourrait donc être transmis à la recourante. 

A cela s’ajoute que la première instance s’était déterminée de manière 

claire et complète sur les griefs matériels invoqués par la recourante lui 

permettant d’ainsi comprendre sa note.  

C.  

Par mémoire du 7 juin 2021, la recourante a recouru auprès du Tribunal 

administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de dépens, à la réformation 

de la décision attaquée en ce sens que le diplôme fédéral d’expert 

protection incendie lui soit conféré ; à titre subsidiaire, à l’annulation de 

ladite décision et à ce qu’elle soit autorisée à se présenter une nouvelle 

fois à l’examen professionnel fédéral supérieur d’expert protection incendie 

avec diplôme fédéral.  

A l’appui de ses conclusions, elle soutient que l’expert Y._______ aurait dû 

se récuser en raison de leurs contacts professionnels houleux dans le 

passé et que celui-ci a déjà examiné à deux reprises ses prestations. De 

plus, l’anonymisation des noms des candidats ne constitue pas une 

garantie suffisante pour empêcher un expert de déterminer la personne qui 

a rédigé l’épreuve. Elle relève également que son droit d’être entendue a 

été violé dès lors qu’en méconnaissant le corrigé-type, elle n’est pas en 

mesure de comprendre la solution attendue. Elle prétend ensuite que la 

notation de ses prestations à l’épreuve 2 serait insoutenable, faisant valoir 

que les examinateurs ont écarté toutes autres solutions que celles établies 

par le corrigé-type même si elles sont conformes aux normes applicables. 

Elle relève, sur ce point, que selon l’expert qu’elle a mandaté, à savoir 

Z._______, 12,50 points supplémentaires devraient lui être accordés pour 

la tâche 1 « plan de protection incendie » de l’épreuve 2, un point 

supplémentaire pour la tâche 2 ainsi que 5,75 points de plus pour la tâche 

3 ; cela aboutirait à une moyenne de 4,3 pour ladite épreuve. Elle ajoute 

que les qualifications d’ A._______, n’ont pas été spécifiées.   

D.  

D.a Par réponse du 27 août 2021, la première instance a conclu au rejet 

du recours et renvoie à son argumentation développée devant l’instance 

précédente. Elle conteste notamment la partialité de l’examinateur 

Y._______, indiquant qu’il n’est pas surprenant que dans le domaine de 

protection incendie les examinateurs soient amenés à travailler avec les 

candidats et qu’il peut arriver qu’un candidat soit évalué à deux reprises 

par le même examinateur. A cela s’ajoute que l’examen de la recourante a 

été évalué par deux examinateurs différents puis réévalué par un troisième, 

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à savoir A._______,. Elle réfute ensuite que les réponses différentes du 

corrigé-type sont systématiquement considérées comme erronées et 

expose que celui-ci n’est pas une grille d’évaluation indiquant précisément 

le nombre de points à attribuer pour chaque question. Elle explique que ce 

document constitue plutôt une proposition de solutions permettant aux 

experts d’avoir une première idée des solutions attendues et qu’il consiste 

ainsi en une base de décision interne, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire 

droit à la requête de la recourante tendant à sa communication. Elle précise 

encore qu’ A._______,  est expert en protection incendie et qu'il a officié 

en tant qu’examinateur dans le cadre de la session d’examen 2019 mais 

pas directement pour la recourante.  

D.b Dans sa réponse non datée, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours et renvoie à la décision entreprise.  

E.  

Dans sa réplique du 15 novembre 2021, la recourante a confirmé ses 

conclusions et réitéré ses arguments contenus dans ses précédentes 

écritures. 

F.  

F.a Par duplique du 30 décembre 2021, la première instance a maintenu 

ses conclusions. 

F.b Dans sa duplique non datée, l’autorité inférieure a maintenu sa 

proposition du rejet du recours. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA). 

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

(cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

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Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée.  

2.1 Selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées 

à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens 

qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des 

examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou 

que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 

consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 

consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-1332/2019 du 5 août 2019 consid. 2.1 et réf. 

cit. ; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 

ss). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des 

connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 118 Ia 488 consid. 

4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de 

doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à 

évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée 

que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les 

examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, 

sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le 

travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF 

B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1, B-4257/2013 du 17 novembre 

2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). 

La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard 

de l’évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la 

mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de 

prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de 

recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine 

de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de 

procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont 

l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 

consid. 5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-6296/2017 du 

13 novembre 2018 consid. 2.2, B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1, 

B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.3, et B-95/2017 du 2 février 2018 

consid. 2.3 ; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei 

Prüfungsfällen – Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für 

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Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., 

p. 725 ss). 

2.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle 

du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière 

de droit public (cf. arrêts du TAF B-6407/2018 du 2 septembre 2019 

consid. 6.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.2, B-6776/2014 

du 24 septembre 2015 consid. 3.1, B-6553/2013 du 8 juillet 2014 consid. 

3.2 et B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.2).  

En outre, l'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les 

griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont 

soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves 

correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la 

première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les 

prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1, 

2010/11 consid 4.3, 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-779/2019 du 

29 mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 et 

B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine). Le seul fait de 

prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission 

d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces 

exigences (cf. arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2, 

B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2, B-6776/2014 du 24 septembre 

2015 consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1). 

3.  

Le chapitre 3 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 

13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), consacré à la formation 

professionnelle supérieure, indique que la formation professionnelle 

supérieure vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les 

qualifications indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle 

complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La 

formation professionnelle supérieure s'acquiert par un examen 

professionnel fédéral ou par un examen professionnel fédéral supérieur 

(art. 27 let. a LFPr) ; par une formation reconnue par la Confédération et 

dispensée par une école supérieure (art. 27 let. b LFPr). Les cantons 

peuvent proposer des cours préparatoires (art. 28 al. 4 LFPr). 

Les organisations du monde du travail compétentes définissent les 

conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les 

certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises 

à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur dite 

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disposition, l’Association des établissements cantonaux d’assurance 

incendie AEAI a édicté un règlement d'examen professionnel supérieur 

d'experte et expert protection incendie, approuvé par le SEFRI et entré en 

vigueur le 18 mai 2015 (ci-après : le règlement d'examen ; cf. 

https://www.vkfausbildung.ch/fileadmin/assets/pr-bs/reglement-

concernant-lexamen-professionnel-superieur-dexpert_experte-protection-

incendie.pdf, consulté le 17 janvier 2022). 

L’art. 1.1 du règlement d’examen indique que l’examen professionnel 

supérieur a pour but de vérifier de manière exhaustive si les candidats ont 

acquis les compétences nécessaires pour exercer de manière responsable 

une activité professionnelle exigeante. Les experts en protection incendie 

sont des professionnels qui sont capables d’intervenir dans les projets de 

construction, de telle sorte que ceux-ci répondent aux prescriptions de 

protection incendie et soient réalisés dans un souci de sécurité des 

personnes et de protection des biens. Les experts en protection incendie 

sont impliqués dans des projets de protection moyens ou importants, ou 

pour des bâtiments dont l’affectation et le mode d’implantation spéciaux ou 

variés engendrent un risque d’incendie particulier (cf. art. 1.21). 

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie 

constitue l’organe responsable et est compétent pour toute la Suisse (cf. 

art. 1.3). Toutes les tâches liées à l’octroi du diplôme sont confiées à une 

commission d’examen (cf. art. 2.11) ; l’examen final est placé sous la 

surveillance de la Confédération (cf. art. 2.31). 

L’examen final comporte les épreuves – avec leur pondération – 

suivantes : notions de base, directives et normes (1x), études et exécution 

(1x), concept de protection incendie (1x) et chaque épreuve peut être 

subdivisée en points d’appréciation (cf. art. 5.11 et 5.12). Les prestations 

des candidats sont évaluées au moyen de notes échelonnées de 6 à 1. 

Les notes supérieures ou égales à 4.0 désignent des prestations 

suffisantes et seules les demi-notes sont admises comme notes 

intermédiaires (cf. art. 6.3). Une note entière ou une demi-note est attribuée 

pour les points d’appréciation et la note d’une épreuve est la moyenne des 

notes des points d’appréciation correspondants. Elle est arrondie à la 

première décimale. Si le mode d’appréciation permet de déterminer 

directement la note de l’épreuve sans faire usage de points d’appréciation, 

la note de l’épreuve est attribuée conformément à l’art. 6.3 (cf. art. 6.21-

6.22). La note globale de l’examen correspond à la moyenne des notes 

des épreuves, elle est arrondie à la première décimale (cf. art. 6.23). 

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L’examen est réussi si la note 4.0 est atteinte dans toutes les épreuves 

(cf. art. 6.41) ; il est considéré comme non réussi, si le candidat a) ne se 

désiste pas à temps, b) ne se présente pas à l’examen et ne donne pas de 

raison valable, c) se retire après le début de l’examen sans raison valable, 

d) est exclu de l’examen (cf. art. 6.42). Le candidat qui échoue à l’examen 

est autorisé à le repasser à deux reprises (cf. art. 6.51) et les examens 

répétés ne portent que sur les épreuves dans lesquelles le candidat a 

fourni une prestation insuffisante (cf. art. 6.53). Les titulaires du diplôme 

sont autorisés à porter le titre protégé d’expert protection incendie avec 

diplôme fédéral (cf. art. 7.12). 

Fondé sur l’art. 2.21 let. a du règlement d’examen, la commission 

d’examen a édicté la directive sur le règlement des examens (ci-après : la 

directive d’examen ; cf. https://www.vkfausbildung.ch/fileadmin/assets/pr-

bs/wegleitung-bse-inkl-anhang1-fra.pdf, consulté le 17 janvier 2022) qui a 

pour objectif de donner aux candidats et aux personnes que la formation 

intéresse un aperçu des matières de l’examen et des exigences auxquelles 

il faut satisfaire, de constituer le document de référence pour la commission 

d’examen (CCER) et pour les examinateurs dans la préparation des 

différentes épreuves et de constituer le document de référence que les 

établissements de formation doivent utiliser pour préparer la formation 

(cf. art. 1.1 de la directive d’examen). 

4.  

La recourante remet tout d’abord en cause l’impartialité de l’un des 

examinateurs, Y._______, faisant valoir que celui-ci aurait dû se récuser 

en raison d’un litige professionnel lors duquel il aurait rédigé un courriel 

blessant et dépréciatif à son encontre. De plus, cet expert l’avait déjà 

examinée lors des précédentes sessions. 

4.1 En procédure administrative, l'art. 10 al. 1 PA, qui trouve application 

dans la situation du cas d'espèce (cf. art. 1 et 2 al. 2 PA), énonce une liste 

de motifs de récusation. En particulier, les personnes appelées à rendre ou 

préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons, elles 

pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (cf. art. 10 al. 1 let. d 

PA). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention 

effective est établie car une disposition interne de la part de la personne 

concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances 

donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et fassent redouter 

une activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement subjectif de la 

personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement ou 

d'organisation (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Cependant, seules des 

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Page 10 

circonstances constatées objectivement doivent être prises en 

considération ; les impressions purement individuelles d'une partie ne sont 

pas décisives (cf. ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 et 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF 

2007/5 consid. 2.3 et réf. cit.).  

Le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l’intéressé en a eu 

connaissance, sous peine d’être déchu du droit de s’en prévaloir 

ultérieurement (cf. ATF 140 I 271 consid. 8.4.3, 139 III 120 consid. 3.2.1, 

138 I 1 consid. 2.2 in fine, 136 I 207 consid. 3.4, 135 III 334 consid. 2.2, 

134 I 20 consid. 4.3.1 et 132 II 485 consid. 4.3). 

4.2 En l’espèce, la liste des examinateurs a été transmise aux candidats 

avant les examens (cf. pce 5 de la pce 24 du dossier de l’autorité 

inférieure), ce que ne conteste pas la recourante. Ainsi, cette dernière a pu 

prendre connaissance de l’identité des examinateurs avant la session 

d’examen et l’on est en droit d’attendre d’elle qu’elle soulève une 

éventuelle partialité au plus tard avant le début des épreuves. Or, la 

recourante s’est d’abord abstenue de toute critique quant à la liste des 

examinateurs et ce n’est qu’une fois connue la décision d’échec du 

14 janvier 2020 qu’elle a fait part de son grief. Dans ces circonstances, on 

ne saurait considérer qu’elle ait agi sans retard au sens de la jurisprudence 

précitée ; le grief s’avère en conséquence tardif.  

4.3 Par surabondance, même à supposer que le grief ne fût pas tardif, le 

tribunal rappelle que l’indépendance de l’expert ne saurait être remise en 

cause du seul fait que celui-ci avait évalué les épreuves du candidat lors 

d’une précédente session (cf. arrêt du TAF B-1261/2019 du 30 décembre 

2019 consid. 4.2). Quant à l’argument selon lequel elle aurait eu une 

relation professionnelle houleuse avec l’expert en question dans la mesure 

où ce dernier aurait émis dans un courriel des propos blessants et 

dépréciatifs à son égard, il appert que ces propos sont factuels et ne 

consistent qu’en une explication sur le document concernant la déclaration 

de compétence ; ils ne portent nullement des appréciations ou jugements 

de valeur à l’égard de la recourante et ne sauraient ainsi fonder une 

quelconque prévention de la part dudit expert à son encontre. De surcroît, 

la recourante n'indique pas quels autres motifs étrangers auraient pu 

influencer l’expert en question. 

5.  

La recourante se plaint ensuite d’une violation de son droit d’être entendue 

en ce sens que l’accès au corrigé-type lui a été refusé.  

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Page 11 

La première instance affirme quant à elle que le corrigé-type est un 

document interne permettant aux experts d’avoir une première idée des 

solutions attendues et qu’il n’est pas une grille d’évaluation. 

5.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend en 

particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision 

ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être 

entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie 

pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 

procédure (cf. ATF 143 V 71 consid. 4.1, 135 II 286 consid. 5.1, 135 I 187 

consid. 2.2 et 129 II 497 consid. 2.2). 

5.2 Le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier est 

concrétisé, s'agissant de la procédure administrative, aux art. 26 ss PA. 

Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de 

consulter les pièces relatives à la procédure la concernant au siège de 

l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par 

elle, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il 

n'en résulte pas une charge de travail excessive pour l'autorité (cf. ATF 131 

V 35 consid. 4.2 ; art. 26 PA, HÄFELIN/ MÜLLER/ UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/St. Gallen 2010, p. 388, n° 1691 et 

réf.  cit.) ; cela comprend notamment tous les actes servant de moyens de 

preuve (let. b). Le droit de consultation peut être exercé sur tous les 

documents susceptibles de constituer la base de la décision (cf. ATF 144 

II 427 consid. 3.1.1 et réf. cit.).  

Les documents internes à l’administration ne tombent cependant pas dans 

le champ d’application du droit de consulter le dossier ; il s’agit de 

documents qui n’ont aucun caractère probatoire pour le traitement de 

l’affaire et qui sont au contraire exclusivement destinés à l'usage interne 

pour la formation de la volonté de l'administration (cf. ATF 129 IV 141 

consid. 3.3.1 et les réf. cit. ; HÄFELIN/ MÜLLER/ UHLMANN, op. cit., p. 388, 

n° 1691a). L'exclusion de tels documents du droit de consulter le dossier 

vise à empêcher la divulgation complète, dans le public, de la formation de 

la volonté interne de l'administration sur les pièces décisives de la 

procédure et la préparation de la motivation des décisions (cf. ATF 129 IV 

141 consid. 3.3.1 et 125 II 473 consid. 4a et réf. cit.). 

B-2678/2021 

Page 12 

5.3 Selon une jurisprudence constante, les corrigés modèles constituent 

un document interne à l’administration et un fondement pour la décision. 

Ils servent d’aide à la correction pour les experts et leur permettent 

d’assurer une égalité de traitement des candidats compte tenu du grand 

nombre de personnes qui collaborent à la correction. Les corrigés modèles 

ne sont cependant pas une véritable grille d’évaluation indiquant aux 

experts exactement combien de points doivent être attribués pour chacune 

des réponses. Il s’agit plutôt de schémas de résolution élaborés par l’auteur 

de l’épreuve d’examen qui devraient donner aux experts une première 

indication s’agissant des solutions attendues (cf. ATAF 2010/10 consid. 

3.3). En effet, dans beaucoup de domaines spécialisés, il existe souvent 

plusieurs possibilités de solutions correctes et il est ainsi tout à fait possible 

qu’au fil des corrections, la palette des variantes de solutions admissibles 

soit complétée. D’ailleurs, les corrigés modèles publiés sont aussi souvent 

formulés de manière très succincte, leur but étant de présenter l’une des 

solutions possibles. Un droit à la publication d’un corrigé modèle ne peut 

donc exister qu’exceptionnellement, si non seulement l’évaluation de 

toutes les variantes de solutions admissibles y est définie mais encore 

qu’aucune grille d’évaluation indépendante indiquant exactement aux 

experts combien de points doivent être accordés pour chacune des 

questions n’existe en plus du corrigé modèle (cf. ATAF 2010/10 

consid.   3.3 ; arrêts du TAF B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 6.1.3, 

B-2207/2006 du 23 mars 2007 consid. 3.4 et B-2208/2006 du 25 juillet 

2007 consid. 3.3). 

5.4 En l’espèce, le tribunal constate que la grille d’évaluation de l’épreuve 

2 a été remise à la recourante et que celle-là expose de manière claire les 

différents critères d’appréciation ainsi que le nombre de points à attribuer 

au maximum et pour chaque partie de l’épreuve. Les corrigés officiels dont 

la production est requise sont quant à eux simplement des aides à la 

correction pour les experts sur lesquels l’ensemble des possibilités de 

réponses valables n’y figure pas ; ils ont, comme seule destination, la 

formation de la volonté interne de l’administration. Il suit de là que, n’ayant 

aucun caractère probatoire, ils ne tombent pas dans le champ d’application 

du droit de consulter le dossier. Par conséquent, le droit d’être entendue 

de la recourante n’a pas été violé.  

Infondé, le grief doit dès lors d’être rejeté.    

6.  

La recourante critique ensuite l’évaluation de son épreuve 2 composée de 

trois volets, faisant valoir que, selon l’expert externe qu’elle a mandaté, à 

B-2678/2021 

Page 13 

savoir Z._______, des points supplémentaires devraient lui être accordés 

et que la note attribuée pour ladite épreuve devrait être augmentée de 3,8 

à 4,3. 

6.1 Le tribunal relève en premier lieu que la présente procédure est régie 

par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 la loi fédérale 

de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273], 

applicable par renvoi de l’art. 44 al. 1 LTAF). L’appréciation des preuves 

est libre, en ce sens qu’elle n’obéit pas à des règles de preuve légales, 

prescrivant à quelles conditions le juge devrait admettre que la preuve a 

abouti et quelle valeur probante il devrait reconnaître aux différents moyens 

de preuve les uns par rapport aux autres (cf. arrêts du TF 1C_228/2009 du 

31 août 2009 consid. 2.2, 5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 2.3). 

En l’espèce, la recourante a produit plusieurs prises de positions relatives 

à l’évaluation de son épreuve rédigées par une personne spécialisée en 

protection incendie, qu’elle a elle-même mandatée. Cette expertise doit 

être considérée comme privée, en tant qu’elle n’a pas été ordonnée par le 

tribunal et n’a pas suivi les règles procédurales applicables à une expertise 

judiciaire, notamment en matière de nomination de l’expert (cf. art. 57 ss 

PCF). En outre, l’expérience selon laquelle une expertise privée n’est 

produite que si elle est favorable à son mandant, ont pour conséquence 

que celle-ci doit être appréciée avec retenue (cf. ATF 141 IV 369 consid. 

6.2 ; arrêts du TF 6B_617/2017 du 14 décembre 2017 consid. 1.3.5, et 

6B_275/2015 du 22 juin 2016 consid. 1.1). Les résultats issus d’une 

expertise privée sont ainsi soumis au principe de la libre appréciation des 

preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (cf. ATF 

142 II 355 consid. 6 ; arrêts du TF 1C_503/2019 du 7 avril 2021 consid. 

5.3.5, 1C_229/2020 du 27 août 2020 consid. 3.1, 1B_361/2019 du 

20 décembre 2019 consid. 2.3 et 2C_863/2015 du 24 juillet 2016 consid. 

7.1). 

6.2 La recourante s’en prend à l’évaluation de la tâche 1 « plans de 

protection » pour laquelle elle a obtenu la note de 3, soit 33,5 points sur 80 

après la réévaluation de la première instance devant l’autorité inférieure, 

faisant valoir que certains critères de la grille d’évaluation mériteraient 

davantage de points. La tâche en question consiste en la création des 

plans de protection incendie détaillés pour les niveaux 1er sous-sol, rez-de-

chaussée inférieur et le 1er étage en respectant l’art. 10 de la norme de 

protection incendie AEAI 2015.  

B-2678/2021 

Page 14 

6.2.1 La recourante critique la correction de la partie « voies d’évacuation » 

de la grille d’évaluation de la tâche 1 pour laquelle elle a totalisé 6,25 points 

sur 23 (cf. p. 1 de la grille d’évaluation tâche 1). 

6.2.1.1 Elle soutient que 1,5 points supplémentaires devraient lui être 

octroyés pour le critère « le candidat a reconnu que des SAS sont 

nécessaires entre le parking et la galerie marchande au sous-sol » (cf. p. 2 

de la grille d’évaluation tâche 1). Elle avance que la voie d’évacuation (allée 

de fuite) n’est pas une voie d’évacuation verticale, de sorte que des SAS 

ne sont pas nécessaires entre le parking et la galerie marchande. De plus, 

selon le ch. 3.7 al. 1 de la directive de protection incendie 16-15, lorsque 

des issues d’un parking dont la surface de compartiment coupe-feu excède 

1'200 m2 débouchent dans une voie d’évacuation verticale, il faut construire 

des SAS ou des vestibules résistants au feu.  

La première instance relève quant à elle que l’octroi de 0,5 point comme 

dans la correction initiale doit être maintenu, expliquant que la recourante 

n’a pas suffisamment pris en compte la situation de la voie d’évacuation de 

la galerie marchande qui est la seule voie d’évacuation pour les magasins 

et que les portes supplémentaires proposées ne sont pas réalistes. Il y a 

donc lieu de prévoir une protection supplémentaire de cette galerie 

marchande donnant directement dans le parking en incluant des SAS. Elle 

ajoute que dans le projet en question il faut tenir compte qu’une partie de 

la galerie marchande au rez-de-chaussée inférieur ne dispose pas de voies 

d’évacuation suffisantes car une partie de ce niveau est enterrée. Ainsi, 

certains commerces disposent uniquement de la galerie centrale pour 

évacuer les personnes. Cette situation implique que la galerie centrale qui 

est reliée au parking doit bénéficier d’une protection particulière permettant 

d’obtenir un niveau de sécurité suffisant pour les utilisateurs du rez-de-

chaussée inférieur, comme la pose de SAS au niveau du parking. Elle 

indique que l’appréciation de l’expert privé est basée uniquement sur la 

directive et ne tient pas compte de la spécificité du projet et n’offre pas un 

niveau de sécurité suffisant pour les utilisateurs du rez-de-chaussée 

inférieur.  

Sur le vu des explications détaillées de la première instance, l’évaluation 

des prestations de la recourante n’apparaît aucunement critiquable. Ses 

arguments ne permettent pas à tout le moins de démontrer que dite 

évaluation serait insoutenable. 

6.2.1.2 La recourante conteste ensuite le retrait de 4 points par les 

examinateurs, soutenant qu’aucun point n’aurait dû lui être retiré, dès lors 

B-2678/2021 

Page 15 

que, si des voies d’évacuation verticales sont interdites aux personnes du 

rez-de-chaussée, il est donc déductible que ces mêmes voies d’évacuation 

verticales le soient aussi au niveau supérieur. Elle fait valoir qu’elle ne peut 

pas se substituer à l’architecte et qu’elle a relevé les lacunes pour les lui 

soumettre et trouver des solutions conjointement. En outre, elle a signalé 

le besoin et la position de voies d’évacuation supplémentaires sur les deux 

niveaux. Elle avance encore que le dessin de ces voies d’évacuation ne 

ressort du règlement d’examen.  

La première instance indique que la recourante a décidé d’étendre au 

parking l’interdiction d’utiliser les voies d’évacuation verticales destinées 

aux appartements alors que, d’après la donnée de l’examen, cette 

interdiction concernait seulement les surfaces de vente. De plus, elle n’a 

pas respecté la tâche en ce sens que les mesures de protection incendie 

requises devaient être dessinées directement sur les plans fournis. Elle 

ajoute que de nouvelles voies d’évacuation verticales au parking n’ont pas 

été dessinées et que le concept proposé ne respecte pas les directives de 

protection incendie dans la mesure où la distance de fuite limitée à 35 m 

dans l’unité d’utilisation ne peut être respectée (cf. l’art. 2.4.4 al. 1 de la 

directive de protection incendie 16-15). En outre, l’exigence « proposition 

de solution si voies d’évacuation non conformes aux prescriptions » n’a 

pas été respectée dès lors que la recourante a seulement dessiné deux 

cercles sur le plan du parking en indiquant qu’il manquait des voies 

d’évacuation verticales dans ces zones. De surcroît, elle n’a pas remarqué 

qu’il manquait également une voie d’évacuation verticale dans la zone des 

locaux techniques et dans la zone de la rampe en haut du plan. A cela 

s’ajoute encore qu’au rez-de-chaussée inférieur, la recourante propose de 

réaliser des sorties directement à l’extérieur, alors que ces portes donnent 

dans le terrain et qu’il faudrait des escaliers ou des voies d’évacuation 

horizontales.  

En l’espèce, il ressort des indications générales concernant le projet que 

« pour des raisons techniques d’utilisation, il est interdit de faire passer 

l’évacuation depuis les surfaces de vente par les cages d’escalier donnant 

sur les appartements » (p. 2 de l’épreuve 2), cela signifie que l’interdiction 

ne concerne que la zone de vente et que celle-ci ne s’étend pas, comme 

prétend la recourante, à la partie du parking. S’agissant de l’exigence 

relative au dessin des voies d’évacuation, la directive de l’examen portant 

sur l’épreuve 2 indique que « l’exercice doit être résolu en répondant par 

écrit aux questions et en élaborant des plans de protection d’incendie » 

(p. 11) ; aussi, la consigne d’examen selon laquelle « les mesures de 

protection incendie requises doivent être dessinées directement sur les 

B-2678/2021 

Page 16 

plans fournis » (p. 4 de l’épreuve 2) est conforme à la directive d’examen. 

Par conséquent, il ne suffit pas d’entourer des zones en signalant les 

manquements, encore faut-il dessiner les solutions proposées ; la 

recourante ne saurait s’attendre à ce que les examinateurs les déduisent 

d’eux-mêmes. Pour le reste, elle ne prétend aucunement qu’elle aurait 

dessiné de nouvelles voies d’évacuation verticales comme requises. 

Partant, l’appréciation des examinateurs ne prête pas le flanc à la critique.  

6.2.2 La recourante s’en prend ensuite à l’évaluation de la partie « système 

porteur/compartiments coupe-feu » pour laquelle 11 points sur 16 ont été 

accordés, à savoir 8,5 points initialement octroyés plus 2,5 points 

supplémentaires concédés par la première instance lors de la procédure 

devant l’autorité inférieure (cf. p. 2 de la grille d’évaluation tâche 1 et p. 2 

de la pce 16 de la réponse de la première instance devant l’autorité 

inférieure). 

6.2.2.1 Elle demande à ce qu’un point supplémentaire soit ajouté pour le 

critère « résistance au feu du système porteur signalée de manière 

complète et correcte (par ex. à tous les niveaux ou sous forme de texte sur 

un plan) » pour lequel elle n’a obtenu aucun point sur deux. Elle avance 

qu’elle a mentionné REI60/EI60 dans la légende et sur les plans présentés 

et que le dernier niveau n’est pas demandé. Elle affirme qu’elle n’est pas 

compétente pour définir quels sont les éléments porteurs de la construction 

laquelle relève de la responsabilité de l’ingénieur civil et de l’architecte. De 

plus, par expérience, cette mention est refusée par certaines autorités 

notamment dans le canton de Vaud. Par ailleurs, les modèles de plans de 

protection incendie de l’AEAI ne le mentionnent pas puisque n’y figure 

aucune différence entre la résistance au feu d’une cage d’escalier qui doit 

être REI et celle du compartiment coupe-feu EI. Elle se réfère en outre au 

Guide de protection incendie de l’AEAI 2003-15. 

La première instance explique que la recourante a certes mentionné dans 

la légende que la résistance au feu REI160/E160 correspond à la couleur 

bleue mais cela reste insuffisant en particulier dans le cadre de cette 

construction en piliers béton – ceux-ci doivent avoir une résistance au feu 

R sans former de compartimentage –, ce que la recourante n’a pas indiqué. 

Elle expose que, pour obtenir la totalité des points, le candidat doit encore 

indiquer sur le plan la résistance au feu du système porteur, par exemple 

système porteur au sous-sol R60. Elle ajoute qu’il n’y a pas lieu de définir 

quels sont les éléments porteurs mais de fournir à l’ingénieur l’information 

quant à l’exigence de résistance au feu du système porteur dont il devra 

tenir compte dans ses calculs. De plus, en comparant la tâche d’examen 

B-2678/2021 

Page 17 

ainsi qu’un plan détaillé du guide de protection incendie cité par l’expert 

mandaté par la recourante, il s’avère que la mention de la résistance au 

feu du système porteur sur les plans de protection incendie fait bien partie 

des indications figurant sur les plans de protection incendie, de sorte que 

la tâche de l’examen n’est pas remplie. 

En l’espèce, dans la mesure où il est expressément requis dans la donnée 

de l’examen que « les différentes exigences en termes de résistance au 

feu doivent être représentées par différentes couleurs » (p. 5 de l’épreuve 

2), il est attendu des candidats qu’ils mentionnent également la résistance 

au feu du système porteur. Partant, on ne saurait critiquer l’évaluation des 

prestations de la recourante par la première instance. 

6.2.2.2 La recourante requiert ensuite à ce qu’un point supplémentaire lui 

soit attribué pour avoir représenté les compartiments coupe-feu en bleu et 

en orange selon la légende.  

La première instance indique que la recourante ne différencie pas les 

résistances au feu REI160 et E160 et qu’au sous-sol, il manque le 

compartimentage pour un local technique. Au rez-de-chaussée inférieur, 

les dépôts à proximité des voies d’évacuation A, B et C sont 

compartimentés REI160/EI60 alors que EI30 est suffisant. Elle indique que 

les ascenseurs à proximité des voies d’évacuation D et E ne sont pas 

compartimentés des commerces et se réfère à l’art. 3.1 al. 1 de la directive 

de protection incendie 23-15 selon lequel les ascenseurs qui relient 

plusieurs compartiments coupe-feu dans un bâtiment ou un autre ouvrage 

doivent être placés dans une gaine présentant la même résistance au feu 

que le compartimentage coupe-feu correspondant à l’affectation, mais EI30 

au minimum. Elle relève ensuite que le local déchets n’est pas 

compartimenté à proximité de la voie d’évacuation verticale M et qu’au 

premier étage, le local nettoyage n’est pas compartimenté dans la partie 

hôtel. De plus, un compartimentage est indiqué entre deux zones bureau 

sans nécessité alors que les gaines techniques ne sont quant à elles pas 

compartimentées. Elle mentionne encore que pour les points 

susmentionnés, la référence pertinente est l’art. 3.1.2 al. d, e et f de la 

directive de protection incendie 15-15.  

Sur le vu des explications détaillées ci-dessus, il y a lieu de constater que 

l’appréciation des examinateurs ne prête point le flanc à critique ; les 

arguments apportés par la recourante ne permettent en tous les cas pas 

de le démontrer. 

B-2678/2021 

Page 18 

6.2.3 La recourante avance que, pour la partie de la grille d’évaluation 

« dispositifs d’extinction », deux points supplémentaires devraient lui être 

accordés (cf. p. 4 de la grille d’évaluation tâche 1). Elle soutient que sur le 

plan du parking, il est mentionné « sprinkler dans parking » et que le calcul 

du nombre total des points pour cette partie est erroné en ce sens que celui 

devrait être 4,5 et non 4. 

La première instance relève que la tâche d’examen n’est remplie que 

partiellement, expliquant qu’au niveau du parking, il manque l’indication (le 

dessin de la zone protégée) de l’étendue de la protection par sprinkler, de 

sorte que le mall central serait exclu de la protection sprinkler ; il en va de 

même pour les grands magasins. Quant à la centrale Sprinkler, l’accès à 

celle-ci passe par une voie d’évacuation horizontale, ce qui est contraire à 

l’art. 3.4 de la directive de protection incendie 19-15.  Concernant les 

extincteurs et postes incendies, la recourante a mentionné des extincteurs 

dans le parking alors que ce n’est pas obligatoire. En revanche, elle ne 

prévoit aucun dispositif d’extinction dans la zone des grands magasins et 

la partie hôtelière, alors qu’ils sont obligatoires. Elle ajoute que la 

recourante indique que le sprinkler est total pour les deux niveaux alors 

que selon l’art. 3.2.2 de la directive de protection incendie 19-15, des 

exceptions sont notamment prévues dans les locaux techniques ou les 

voies d’évacuation verticales. Le dessin de la zone protégée comme 

demandé dans la tâche de l’examen permet de différencier la zone 

protégée des zones exclues de la protection sprinkler. La première 

instance maintient ainsi les quatre points attribués pour cette partie.  

En l’espèce, à la lecture de la grille d’évaluation de cette partie (p. 4 de la 

grille d’évaluation tâche 1), le tribunal constate que 1,5 points ont été 

attribués pour le critère « parking avec installation d’extinction, car > 4800 

m2. Etendue de la protection correctement indiquée (3 points) », 2 points 

pour « grands magasins et galerie marchande avec installation 

d’extinction, y compris déclencheur manuel d’alarme, car > 2400 m2. 

Etendue de la protection correctement indiquées (4 points) », 0,5 point 

pour « mise en avant de la centrale sprinklers au 1er sous-sol et indication 

qu’un raccordement direct par la voie d’évacuation verticale est obligatoire 

(2 points) », 0 point pour « postes incendie et extincteurs portatifs au rez-

de-chaussée inférieur, car grand magasin > 1200 m2 (0,5 point) » et 0,5 

point pour « extincteurs portatifs dans la zone de l’hôtel, car établissement 

d’hébergement de type b (0,5 point) ». Il s’ensuit que le total de points pour 

cette partie s’élève bien à 4,5 points (1,5 + 2 + 0,5 + 0,5) au lieu de 4 ; 0,5 

point supplémentaire doit ainsi être accordé à la recourante. Pour le reste, 

l’évaluation du travail de la recourante par les experts ne prête pas le flanc 

B-2678/2021 

Page 19 

à la critique. Là encore, ses arguments ne permettent pas à tout le moins 

de démontrer que dite évaluation aurait été manifestement sous-évaluée. 

6.2.4 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, l’appréciation des experts 

pour la tâche 1 de l’épreuve 2 ne s’avère pas insoutenable ; la recourante 

n’apporte aucun élément permettant de démontrer le contraire. Toutefois, 

0,5 point supplémentaire doit être accordé à la recourante en raison de 

l’erreur de calcul pour la partie « dispositifs d’extinction » (cf. consid. 6.3.2). 

La totalité des points pour la tâche 1 est ainsi de 34 sur 80 points 

(33.5+0.5), soit 3.13 (34/80 * 5 + 1), arrondi à 3. Néanmoins, la note pour 

cette tâche reste inchangée. 

6.3 La recourante critique ensuite l’évaluation de la tâche 3 « Projet 

détaillé » pour laquelle 25,25 points sur 40 lui ont été attribués, à savoir 

24,5 initialement accordés plus 0,75 octroyé par la première instance lors 

de la procédure devant l’autorité inférieure (cf. p. 4 de la grille d’évaluation 

tâche 3 et p. 2 de la pce 16 de la réponse de la première instance devant 

l’autorité inférieure). 

6.3.1 Elle soutient tout d’abord que la totalité des points doit lui être 

accordée pour le critère d’évaluation « objectifs de protection à atteindre 

(au moins 3 cités) : couche libre de fumée d’au moins 2,5 m (1 point), 

température dans la moitié inférieure des locaux de 50°C max (1 point) et 

température dans la moitié supérieure des locaux de 200° max (1 point) » 

(cf. p. 2 de la grille d’évaluation tâche 3), faisant valoir que sur le plan de 

son projet, il est mentionné « objectifs DPI 27-15 ad ch. 3.2.2 tableau » et 

que les objectifs requis y sont tous indiqués. Elle ajoute que la mention au 

point de la directive de protection incendie est complète et qu’il est sans 

intérêt de recopier le texte de la directive dès lors que des objectifs précis 

ont été mis entre parenthèses. 

La première instance relève que, outre le 0,5 point supplémentaire déjà 

octroyé à la recourante pour ce critère lors de la procédure devant l’autorité 

inférieure, aucun point en sus ne lui saurait être accordé. Elle explique que, 

selon la donnée de l’examen, il y a bien lieu d’indiquer les trois objectifs 

mentionnés dans la directive de protection incendie. Or, seul l’objectif de la 

couche libre est cité par la recourante, sans mention de sa hauteur et les 

deux autres objectifs proposés ne figurent pas dans le tableau cité en 

référence dans la directive. Par conséquent, la tâche de l’examen n’est pas 

entièrement remplie. 

B-2678/2021 

Page 20 

En l’espèce, comme le relève la première instance, il ressort de la donnée 

de l’examen que les candidats doivent indiquer de manière complète et 

claire au moins trois objectifs de protection à atteindre (cf. p. 13 de 

l’épreuve 2), de sorte que la simple mention de la disposition dans la 

directive n’est pas suffisante. Pour le reste, la recourante se limite à 

opposer sa propre appréciation à celle retenue par les examinateurs, elle 

n’apporte aucun élément concret permettant de démontrer en quoi sa 

réponse serait correcte.  

6.3.2 Elle allègue ensuite que 2,5 points supplémentaires devraient être 

ajoutés pour le critère « les zones de cantonnement de fumée sont visibles 

(représentées en couleur ou entourées), en fonction de l’approche retenue 

pour le concept (par exemple si les magasins ont été définis comme des 

zones de cantonnement des fumées par rapport à la galerie marchande) ». 

Elle soutient que sur le plan du projet détaillé, un cantonnement de fumée 

est présenté autour de l’escalator entre les deux niveaux. Elle relève qu’il 

faut évaluer l’ensemble des installations pour pouvoir juger si une solution 

est économique, dès lors que certains maîtres d’ouvrage préfèrent des 

solutions simples du point de vue conception et entretien aux solutions 

complexes qui exigent une connaissance approfondie pour le maintien des 

installations. De surcroît, il s’agit d’un principe de désenfumage et la mise 

en place précise des gaines se fait par la suite avec la préparation de 

l’exécution. 

La première instance explique que la zone de cantonnement autour de 

l’escalator n’est pas suffisante et qu’un cantonnement entre le passage 

(amenée d’air frais) et les magasins (zone d’extraction) est nécessaire. 

Sans ce cantonnement, l’air frais serait extrait directement et il y aurait un 

risque qu’il n’y ait pas de couche libre de fumée, contrairement à l’objectif 

défini par la candidate. De plus, les gaines d’extraction devraient être 

situées à proximité des parois extérieures du bâtiment afin que l’extraction 

soit efficace sur l’ensemble de la surface des commerces. La candidate 

prévoit de disposer les gaines d’extraction au milieu des magasins, ce qui 

ne permet pas un désenfumage optimal des zones situées entre la gaine 

et la paroi extérieure du bâtiment. En outre, aucune zone par 

cantonnement n’est déterminée, ce qui a pour conséquence que la totalité 

du volume doit être désenfumée en même temps. Du point de vue 

économique, cela implique d’installer une machinerie devant traiter un plus 

grand volume. Elle ajoute que la recourante ne remet pas en cause son 

analyse sur le dimensionnement de la machinerie et n’apporte qu’un 

commentaire sur les vœux de certains maîtres d’ouvrages. Elle précise que 

concernant le positionnement des gaines d’extraction, la recourante parle 

B-2678/2021 

Page 21 

de principe de désenfumage et non de positionnement précis. La première 

instance expose encore que vu l’emplacement prévu des gaines 

d’extraction sur le plan de la recourante, il y a lieu de constater que cette 

dernière ne maîtrise pas le principe même du désenfumage.  

Compte tenu des explications détaillées de la première instance relative 

aux différentes lacunes présentées sur le plan de la recourante, la 

correction échappe à toute critique. 

6.4 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, 0,5 point doit être accordé 

à la recourante pour la tâche 1 en raison d’une erreur de calcul (cf. consid. 

6.2.3). Cependant, la note pour cette partie demeure inchangée. Pour le 

reste, rien ne permet de considérer que les experts auraient émis des 

exigences excessives ou qu’ils auraient manifestement sous-estimé le 

travail de la recourante en lui attribuant la note incriminée. En effet, sur la 

base des pièces au dossier et des griefs de la recourante, le tribunal de 

céans doit bien constater qu’il n’existe aucun indice qui laisserait supposer 

que les experts se soient laissés guider par des motifs sans rapport avec 

l’examen ou, d’une autre manière, manifestement insoutenables. Il n’y a 

donc pas lieu de remettre en cause leurs appréciations.  

7.  

En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision querellée ne viole pas le 

droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 

1 1ère phrase et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1’500.–. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.  

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Page 22 

Compte tenu de l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a contrario). 

9.  

Selon l’art. 83 let. t LTF, la voie du recours en matière de droit public au 

Tribunal fédéral n’est pas ouverte à l’encontre des décisions sur le résultat 

d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière 

de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une 

profession. Le motif d’irrecevabilité contenu dans cette disposition se réfère 

tant aux résultats d’examens au sens strict, qu’aux autres décisions 

d’évaluation des aptitudes ou des capacités intellectuelles ou physiques 

d’un candidat (cf. ATF 138 II 42 consid. 1.1 et réf. cit.). En revanche, les 

autres décisions, qui ne concernent que la procédure d’examen, en 

particulier les aspects organisationnels ou procéduraux, ne tombent pas 

sous le coup de la clause d’irrecevabilité (cf. ATF 147 I 73 consid. 1.2.1 et 

réf. cit). 

  

B-2678/2021 

Page 23 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1’500.–, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 

montant déjà perçue.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à la 

première instance. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions fixées 

aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. 

 

Expédition : 18 février 2022 

B-2678/2021 

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire)