# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3140cee5-9b91-5934-9d04-180299f26d9d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-06-07
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Autorité de surveillance des avocats 07.06.1995 ASA.1995.1800 (INT.1995.71)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_CA_001_ASA-1995-1800_1995-06-07.html

## Full Text

Que, selon la jurisprudence, lorsque la partie défenderesse

n'est
pas domiciliée dans le canton et oppose un déclinatoire fondé sur

l'article
59 Cst féd., l'Autorité de surveillance des avocats ne peut pas

statuer
sur l'existence de la créance, même si elle est compétente pour

homologuer
un mémoire d'honoraires (RJN 2 I 185; décision de l'ASA du

26.7.1994
en la cause Me K. c/ G.),

 

       
que, au demeurant, la réglementation cantonale sur les honorai-

res
d'avocat s'applique seulement aux vacations judiciaires des avocats

devant
les autorités cantonales, les prestations fournies par un avocat

dans le
cadre d'une procédure non judiciaire devant être rémunérées con-

formément
à l'article 394 al.3 CO (ATF 117 II 282), et que la réglementa-

tion
cantonale des honoraires ne s'étend pas aux procédures instruites

devant
les tribunaux ou autorités administratives d'autres cantons (RJN 2

I 85),

 

       
qu'en l'espèce la requérante déclare que Me X. a exécuté

plusieurs
mandats qu'elle lui avait confiés entre le printemps 1993 et le

mois de
mai 1994, activités pour lesquelles elle aurait payé environ

150'000
francs d'honoraires, montant dont elle pense maintenant qu'il

pourrait
être considéré comme excessif,

 

       
que, cependant, les honoraires en cause ont été payés intégrale-

ment,
d'après l'avocate il y a plus d'une année, de sorte qu'aucune créan-

ce
n'est actuellement litigieuse et qu'on peut ainsi se dispenser d'exami-

ner
l'applicabilité de la LAv en fonction de la nature de l'activité de

l'avocate,

 

       
que l'autorité de surveillance, qui statue définitivement sur

l'existence
de la créance et sur son montant (art.21 al.1 LAv), n'a en

effet
pas la compétence pour statuer sur un éventuel enrichissement illé-

gitime,
l'action en répétition de l'indu (art.62 CO ss) ressortissant à la

juridiction
civile ordinaire,

 

       
qu'en conséquence il ne peut pas être entré en matière sur une

requête
qui, comme en l'espèce, tend à remettre en cause des honoraires

que le
client n'a pas contestés en temps utile et qu'il a payés,

 

       
que, vu le sort de la cause, les frais seront mis à la charge de

la
requérante, sans allocation de dépens s'agissant d'une avocate qui dé-

fend sa
propre cause,

 

                             Par ces motifs,

                  L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DES AVOCATS

 

1.
Déclare la requête irrecevable.

 

2. Met
à la charge de la requérante les frais de la cause, arrêtés à 220

   francs, montant compensé avec l'avance de
frais qu'elle a effectuée.

3. Dit
qu'il n'est pas alloué de dépens.

 

 

Neuchâtel,
le 7 juin 1995

 

 

               AU NOM DE L'AUTORITE DE
SURVEILLANCE DES AVOCATS

            Le greffier                               Le président