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**Case Identifier:** e9470f79-9e95-5dc2-b185-c4334c2a3581
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.02.2022 C/8227/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8227-2019_2022-02-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 février 2022 
ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8227/2019 ACJC/166/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER FEVRIER 2022 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 4ème 

Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 août 2021, comparant par 

Me Camille LA SPADA-ODIER, avocate, bd des Philosophes 15, 1205 Genève, en 

l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne, 

2) Les mineurs C______ et D______, domiciliés chez leur mère, Madame A______, 

intimés, représentés par Me E______, curateur, ______. 

 

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C/8227/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/10797/2021 rendu sur mesures protectrices de l'union 
conjugale le 27 août 2021, notifié à A______ le 30 août suivant, le Tribunal de 
première instance a statué comme suit : 

- rejeté la conclusion tendant à ce qu'une expertise psychiatrique du groupe 
familial soit ordonnée (ch. 1 du dispositif),  
- institué une garde alternée sur les enfants C______ et D______, devant s'exercer 
à raison d'une semaine chez A______ et d'une semaine chez B______, du lundi 
matin au lundi matin, ainsi que de la moitié des vacances scolaires (ch. 2),  
- dit que le partage des prochaines vacances aura lieu conformément à la 
proposition du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation 
parentale (ci-après : le SEASP) dans son rapport du 8 janvier 2021 (ch. 3), 
- dit que le domicile légal des enfants sera chez la mère (ch. 4), 
- maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance du droit aux relations 
personnelles (ch. 5), instauré une curatelle de soins, ainsi qu'une curatelle 
d'assistance éducative en faveur des enfants (ch. 6 et 7) et dit que les frais y 
relatifs seront partagés entre les parents à raison de la moitié chacun (ch. 8), le 
jugement étant transmis au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : le TPAE) pour l'organisation des curatelles (ch. 9),  
- exhorté B______ et A______ à recourir à la guidance parentale (ch. 10),  
- condamné le père à verser en mains de la mère, par mois et d'avance, allocations 
familiales non-comprises, une contribution de 800 fr. à l'entretien de chacun des 
enfants dès le prononcé du jugement (ch. 11 et 12), les allocations familiales 
devant être versées en mains de A______ (ch. 13), 
- condamné B______ à verser à son épouse une contribution mensuelle à son 
entretien de 5'174 fr. (ch. 14), et 
- prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 15). 

Le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 10'560 fr., répartis à raison de la moitié 
à la charge de chacun des époux, B______ étant condamné à payer à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le montant de 
4'180 fr., compensation faite avec ses avances de frais, et A______ le montant de 
5'280 fr. (ch. 16), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 17), condamné les 
parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 18) et débouté 
ces dernières de toutes autres conclusions (ch. 19). 

B. a. En date du 10 septembre 2021, A______ a formé appel contre ce jugement, en 
expédiant à la Cour plusieurs actes d'appel, dans plusieurs enveloppes séparées, 
les exemplaires n'étant pas tous identiques, ainsi que des chargés de pièces. 

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 Par courrier du 14 septembre 2021, son ancien conseil, Me F______, a informé la 
Cour qu'un "cafouillage" était intervenu au sein de son secrétariat le 10 septembre 
2021 et lui a communiqué la "dernière version de l'appel". 

 En date du 15 septembre 2021, ledit conseil a été invité par le greffe de la Cour à 
indiquer lequel des exemplaires expédiés le 10 septembre 2021 constituait l'acte 
d'appel. Me F______ s'est exécutée le même jour, déposant à cette occasion un 
nouveau bordereau de pièces. 

 Par ordonnance préparatoire du 15 septembre 2021, la Cour a considéré que 
A______ n'était autorisée à compléter ni son acte d'appel - auquel il manquait des 
pages et dont la numération était erratique - ni le bordereau de pièces du 10 
septembre 2021 et lui a restitué les autres exemplaires de l'acte d'appel, ainsi que 
le bordereau de pièces du 15 septembre 2021. 

 Dans son appel, A______ a sollicité l'annulation des chiffres 1, 2, 8, 10 à 12, 16 et 
19 du dispositif du jugement entrepris.  

Cela fait, elle a conclu à ce que la Cour ordonne l'établissement d'une expertise du 
groupe familial, lui attribue la garde sur les enfants, accorde un droit de visite au 
père, mette les frais relatifs aux curatelles à la charge de ce dernier, constate qu'au 
regard du conflit l'opposant à son époux, toute forme de guidance parentale était 
en l'état prématurée, condamne le père à verser une contribution mensuelle de 
2'160 fr. à l'entretien de C______ et de 2'146 fr. à l'entretien de D______ et mette 
les frais judiciaires de première instance et d'appel à la charge de B______. 

Elle a, préalablement, requis la restitution de l'effet suspensif, requête qui a été 
admise par arrêt ACJC/1236/2021 rendu le 28 septembre 2021 s'agissant du 
chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris. 

A______ a produit des pièces nouvelles concernant la situation personnelle des 
enfants (pièces 117 à 149) et dont le bordereau est incomplet (pièces listées 
jusqu'au numéro 131). 

b. Par réponse du 23 septembre 2021, le curateur de représentation de C______ et 
de D______ s'en est rapporté à justice concernant les contributions d'entretien et a 
conclu à ce que la Cour confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

 Il a produit sa note de frais à hauteur de 3'096 fr. 38 TTC pour son activité depuis 
le 17 septembre 2021, comprenant 9h58 de travail (60 minutes de conférence avec 
les enfants, 50 minutes d'étude de dossier, 215 minutes d'étude de dossier et de 
détermination sur la demande d'effet suspensif et 250 minutes d'étude de dossier 
et de réponse à l'appel) au tarif horaire de 200 fr. et 958 fr. 33 de forfait téléphone, 
courrier, etc. 

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 c. Par réponse du 27 septembre 2021, B______ a sollicité l'annulation des chiffres 
4, 11 à 16 et 19 du dispositif du jugement attaqué. 

Préalablement, il a requis la production par A______ d'un bordereau de pièces 
complet et d'un certain nombre de pièces permettant d'établir la situation 
professionnelle et financière de celle-ci et a conclu à l'irrecevabilité des nouvelles 
pièces 117 et 122 à 148. 

 Sur le fond, il a pris des conclusions tendant à la restitution de la provisio ad litem 
accordée à son épouse en première instance et a remis en cause la contribution à 
l'entretien de cette dernière.  

En ce qui concerne les enfants, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que 
la Cour prenne acte de son engagement à prendre en charge l'ensemble de leurs 
dépenses selon la liste figurant dans le jugement entrepris et, subsidiairement, à ce 
qu'elle fixe les contributions à leur entretien, sollicitant, pour le surplus, la 
confirmation du jugement entrepris. 

Plus subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au premier juge pour 
nouvelle décision avec suite de frais et dépens de première et seconde instances. 

Il a produit une pièce nouvelle relative à la situation personnelle et financière des 
enfants. 

 d. Par répliques et dupliques des 14 et 22 octobre, ainsi que des 15 et 
22 novembre 2021, les parties ont persisté dans leurs explications et conclusions 
respectives. 

 A______ a conclu, en sus, préalablement, à ce que la Cour procède à l'audition de 
C______. 

 Elle a également produit, à cette occasion, des nouvelles pièces concernant la 
situation financière et personnelle des enfants. 

 e. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courriers du 7 décembre 2021. 

C. Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. B______, né le ______ 1973, et A______, née le ______ 1975, tous deux 
ressortissants suisses, se sont mariés le ______ 2010 à G______.  

 De cette union sont issus :  

- C______, né le ______ 2010 et, 
- D______, née le ______ 2014.  

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A______ est également la mère de deux enfants majeurs, H______ et I______, 
nés de précédentes unions.  

 b. Les époux se sont séparés en décembre 2018, lorsque A______ a quitté le 
domicile conjugal avec les enfants. 

 c. Par acte déposé le 10 avril 2019 au Tribunal de première instance, A______ a 
requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant 
notamment à ce que la garde exclusive sur C______ et D______ lui soit attribuée 
et à ce qu'un droit de visite soit réservé au père, devant s'exercer à raison d'un 
week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. 

 B______ a notamment conclu à l'instauration d'une garde alternée sur les enfants, 
ce à quoi son épouse s'est opposée.  

 d. Par ordonnance du 27 août 2019, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisionnelles, a condamné B______ à verser 9'000 fr. à titre de provisio ad 
litem en faveur de son épouse.  

 e.a Par jugement JTPI/18282/2019 rendu sur mesures protectrices de l'union 
conjugale le 19 décembre 2019, le Tribunal a, notamment, autorisé les époux à 
vivre séparés (ch. 3 du dispositif), attribué la garde exclusive des enfants à la mère 
(ch. 4), réservé au père un droit de visite devant s'exercer, sauf accord contraire 
des parents, à raison d'un week-end sur deux, d'un mercredi sur deux la semaine 
où il n'avait pas les enfants le week-end, ainsi que de la moitié des vacances 
scolaires (ch. 5) et condamné le père à verser en mains de la mère, pour la période 
du 1er janvier au 31 décembre 2019, un montant de 39'034 fr. 20 à titre d'entretien 
de la famille (ch. 6), puis, dès le 1er janvier 2020, par mois et d'avance, allocations 
familiales non comprises, 2'000 fr. pour l'entretien de chaque enfant (ch. 7 et 8), 
ainsi que 6'500 fr. à titre de contribution à l'entretien de son épouse (ch. 10), les 
allocations familiales devant revenir à cette dernière (ch. 9). 

e.b Par arrêt ACJC/797/2020 du 9 juin 2020, la Cour a annulé ce jugement, sous 
réserve du chiffre 3 du dispositif, et renvoyé la cause au Tribunal pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision.  

Statuant sur mesures provisionnelles, la Cour a, notamment, attribué la garde des 
enfants C______ et D______ à la mère, réservé au père un droit de visite devant 
s'exercer, à défaut d'accord entre les parents, à raison d'un week-end sur deux, 
d'un mercredi sur deux la semaine où il n'avait pas les enfants le week-end, ainsi 
que de la moitié des vacances scolaires. 

La Cour a retenu que le Tribunal ne pouvait pas, sans autre mesure d'instruction, 
privilégier la version de la mère des enfants et considérer que le maintien de la 
situation actuelle était la solution préservant le mieux l'intérêt des enfants; il était 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/18282/2019

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donc nécessaire d'instruire de manière plus approfondie sur les causes des 
difficultés rencontrées par les enfants telles que relatées par leurs médecins 
(conflit de loyauté important et, pour C______, problèmes d'estime de lui-même, 
affects négatifs et ralentissement psychomoteur), afin de déterminer quelle 
solution serait la plus adaptée pour eux en matière de garde et de droit de visite.  

f. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 24 août 2020, 
B______ a, notamment, conclu à ce que les mesures provisionnelles prononcées 
par la Cour concernant les droits parentaux soient annulées et à ce qu'une garde 
alternée soit immédiatement instaurée.  

Par ordonnance du 24 août 2020, le Tribunal a rejeté cette requête.  

g. Par ordonnance du 28 août 2020, le Tribunal a ordonné l'établissement d'un 
rapport d'évaluation sociale par le SEASP avec audition des enfants.  

Dans son rapport du 8 janvier 2021, le SEASP a préconisé l'instauration d'une 
garde alternée devant s'exercer à raison d'une semaine chez chacun des parents du 
lundi matin au lundi matin, ainsi que de la moitié des vacances scolaires (soit pour 
l'année scolaire 2021-2022, chez la mère, les vacances d'octobre, la deuxième 
semaine des vacances de fin d'année, les cinq derniers jours des vacances de 
Pâques et les quatre dernières semaines des vacances d'été, et chez le père, la 
première semaine des vacances de fin d'année, les vacances de février, les 
cinq premiers jours des vacances de Pâques et les quatre premières semaines des 
vacances d'été, les vacances scolaires suivantes devant étant organisées selon le 
principe de l'alternance), et la fixation du domicile légal des enfants chez leur 
mère. 

h.a Par requête de mesures superprovisionnelles du 19 mars 2021, B______ a, 
notamment, conclu à l'instauration immédiate d'une garde alternée et à la mise en 
place d'une curatelle de soins ad hoc afin que les enfants puissent bénéficier d'un 
suivi thérapeutique individuel.  

h.b Par ordonnance du 22 mars 2021, le Tribunal a nommé Me E______ en 
qualité de curateur de représentation des mineurs, instauré une curatelle 
d'organisation et de surveillance du droit aux relations personnelles, ordonné un 
suivi thérapeutique des enfants, chargé le Service de protection des mineurs (ci-
après : le SPMi) de mettre en place ce suivi et de préaviser toutes mesures 
complémentaires si besoin, rappelé aux parents leur devoir de collaborer dans 
l'éducation et la prise en charge de C______ et D______, en les enjoignant à 
recourir à la guidance parentale, notamment à la consultation des HUG, afin de les 
aider à aborder avec un professionnel les obstacles actuels à la prise en charge des 
enfants, et rejeté la requête au surplus.  

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i. A la suite de plusieurs audiences tenues par le Tribunal, les parents et le 
curateur de représentation des enfants ont pris en dernier lieu les conclusions 
suivantes. 

S'agissant des conclusions litigieuses et recevables en appel, A______ a conclu à 
l'attribution en sa faveur de la garde des enfants et à l'instauration en faveur du 
père d'un droit de visite en milieu protégé durant toute la durée des thérapies 
entreprises par les enfants et jusqu'à la fin de l'instruction de la plainte pénale 
qu'elle allait déposer à l'encontre de ce dernier. 

B______ a, pour sa part, conclu à ce qu'une garde alternée soit instaurée sur les 
enfants, à raison d'une semaine sur deux chez chacun des parents et de la moitié 
des vacances scolaires, à ce que le domicile légal des enfants soit fixé chez lui, 
subsidiairement, à ce que la garde exclusive des enfants lui soit octroyée et à ce 
qu'un droit de visite soit réservé à la mère à raison d'un week-end sur deux du 
vendredi après l'école au dimanche soir à 19h00, ainsi que de la moitié des 
vacances scolaires.  

Enfin, E______ a conclu, au nom et pour le compte des enfants, à ce que le 
Tribunal ordonne une expertise psychiatrique du groupe familial, instaure d'ores et 
déjà une garde alternée à raison d'une semaine chez chacun des parents, du lundi 
matin au lundi matin, ainsi que de la moitié des vacances scolaires s'organisant 
comme proposé par le SEASP, sauf accord contraire entre les parents, instaure 
une curatelle de surveillance et d'organisation du droit de visite, ordonne un suivi 
psychothérapeutique pour les enfants, instaure une curatelle de soins en leur 
faveur et exhorte les parents à s'investir dans la guidance parentale. 

j.a Le 1er juin 2021, les curatrices nommées pour l'organisation et la surveillance 
du droit aux relations personnelles, ainsi que celle du suivi thérapeutique, ont saisi 
le Tribunal d'une requête urgente tendant à ce qu'il ordonne une expertise 
familiale, instaure une curatelle d'assistance éducative et de soins en faveur des 
enfants, élargisse leur mandat en conséquence et exhorte les parents à 
entreprendre la guidance parentale.   

Elles ont fondé leur requête sur le fait que l'organisation du droit de visite était 
compliquée par la position de A______, qui refusait toute collaboration à ce 
qu'elle considérait comme étant lié "à l'organisation de l'abus du père sur sa fille" 
et du mal-être des enfants, constaté, selon elle, par la directrice de leur école, leur 
éducateur scolaire et leur curateur de représentation. 

j.b Par ordonnance rendue sur mesures superprovisionnelles le 1er juin 2021, le 
Tribunal a instauré une curatelle d'assistance éducative et de soins et rejeté la 
requête pour le surplus.  

k. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 19 juillet 2021. 

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D. a. Par acte du 4 janvier 2021, B______ a déposé une requête en divorce 
unilatérale (C/1_______/2021). 

b. Par ordonnance ORTPI/1038/2021 du 24 septembre 2021, le Tribunal a 
ordonné l'établissement d'une expertise du groupe familial, aux fins de déterminer 
les capacités des parents à exercer l'entier des prérogatives liées à l'autorité 
parentale, la garde et un droit de visite sur leurs enfants D______ et C______. 

E. La situation personnelle des enfants se présente de la manière suivante : 

 a. C______ et D______, âgés respectivement de 11 et 7 ans, sont scolarisés à 
l'école de Q______ [GE]. 

 Ils participent à diverses activités extrascolaires. 

A______ a produit divers témoignages écrits de professeurs et de parents d'amis 
des enfants, attestant qu'elle est une mère très aimante et très disponible pour ses 
enfants. 

 b. La mère allègue que toute communication parentale est devenue impossible 
depuis la séparation, que le père l'insulte et la dénigre auprès des enfants, qui 
reviennent systématiquement agités et agressifs de chez lui, ce qui l'avait conduite 
à les faire suivre par des pédopsychiatres.  

 Depuis 2019, la mère accuse également le père d'adopter un comportement 
incestueux à l'égard de D______, ce dernier imposant, selon elle, à l'enfant des 
douches sur ses parties intimes lorsqu'elle se lave. Elle allègue avoir déposé une 
plainte pénale pour maltraitance et attouchements à caractère incestueux à 
l'encontre de celui-ci; elle n'a produit à cet égard qu'un récépissé d'un envoi 
recommandé adressé au Ministère public le 8 juin 2021. 

 Les parents s'accusent mutuellement d'aliénation parentale. 

 Pour étayer ses propos, la mère a produit les pièces suivantes : 

- une attestation établie le 2 août 2019 par l'ancienne professeur de patinage des 
enfants, selon laquelle elle aurait constaté que ces derniers étaient plus agressifs et 
négatifs à l'encontre de leur maman, du sport et de l'art après avoir passé du temps 
avec leur père,  
- un document établi le 26 août 2019 par le professeur de tennis de sa fille aînée, 
I______, dans lequel il attesterait que le père aurait une personnalité scabreuse et 
aurait tenu des propos destructeurs à l'encontre de sa belle-fille, 
- une déclaration écrite établie le 7 septembre 2021 par H______, son fils aîné, 
affirmant que B______ aurait adopté un comportement néfaste à son égard 
(humiliations, dénigrements, moqueries, insultes et critiques), envers sa mère 
(critiques et attaques verbales), envers C______ (coups à la tête, insultes et 

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punitions) et envers D______ (peur de son père), que les enfants changeraient de 
comportement après les visites chez leur père (agressivité, haine et arrogance) et 
que son beau-père parle de problèmes d'adultes aux enfants, 
- une déclaration de I______ du 9 septembre 2021, dans laquelle elle affirme que 
B______ aurait adopté un comportement néfaste à son égard (mauvaise humeur 
constante, reproches, moqueries, critiques devant des tiers et contrôle), ainsi 
qu'envers C______ et D______ (agressivité et coups),  
- un document établi le 9 septembre 2021 par son compagnon, qui la dépeint 
comme une mère aimante, dévouée et positive; il relate que le père aurait des 
effets dévastateurs sur les enfants, qui changeraient d'attitude et de comportement 
après chaque visite chez lui (agressivité contre la mère, typique d'un syndrome 
d'aliénation parentale aggravé selon lui) et qu'il dénigrerait en permanence la 
mère; il relève par ailleurs la suspicion d'agression sexuelle sur I______ (douche 
sur ses parties intimes depuis deux ans et demi), et 
- des courriers des 15 juin et 6 septembre 2021 du Dr J______, psychiatre de 
A______, lequel a fait part au Tribunal de ses inquiétudes quant à la santé de sa 
patiente, qui présentait un état de "choc émotionnel" ensuite de nombreuses 
agressions subies de la part de B______ et de l'environnement toxique dans lequel 
les enfants et la mère avaient vécu avec ce dernier et qui était très inquiète du 
"risque impliqué dans une garde partagée vu le niveau conflictuel", mais que sa 
patiente était néanmoins en bonne santé psychique malgré son vécu traumatique. 

 c. Le suivi thérapeutique des enfants a été le suivant : 

c.a. La Dresse K______, psychothérapeute, a suivi C______ du 14 janvier 2019 
au 21 mai 2019. Dans une attestation datée du 14 août 2019, elle a constaté que la 
séparation conflictuelle des parents avait eu des répercussions sur le 
comportement de l'enfant. Celui-ci était pris dans un important conflit de loyauté. 
Il avait exprimé le "plaisir à être tant chez sa mère que son père". Selon la 
psychothérapeute, aucun élément ne permettait de retenir qu'une garde alternée 
serait contre-indiquée. 

A______ reproche à la thérapeute de s'être laissée instrumentaliser par le père et a 
interrompu le suivi. 

 c.b. Le Dr L______, psychothérapeute, a, par la suite, suivi C______ et D______ 
entre juin 2019 et novembre 2020. Il a rencontré les deux parents, ainsi que les 
enfants aînés de la mère. 

Selon une attestation du 25 octobre 2019, C______ présentait de bonnes 
compétences globales cognitives et un développement affectif équilibré. 
Cependant, le praticien avait constaté, en parallèle, que l'enfant présentait un 
important "émoussement" de l'estime de soi, "une augmentation des affects 
négatifs ainsi qu'une présentation parfois ralentie sur le plan psychomoteur, 

pouvant être mis en lien avec la situation actuelle". Il traversait une phase de 

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changement, oscillant entre la position d'enfant et celle de pré-adolescent, pouvant 
générer des manifestations anxieuses. 

 Par courrier du 6 novembre 2019 adressé à A______, le Dr L______ a indiqué 
avoir reçu de nombreux messages contradictoires de la part des parents et a 
souligné l'importance d'essayer de trouver un compromis s'agissant des enfants. Il 
a relevé qu'à ce stade, il ne trouvait pas d'élément permettant de conclure à une 
aliénation parentale de la part d'un des parents.  

 Sollicité par le conseil de la mère, le thérapeute lui a répondu le 5 novembre 2020 
que la thérapie entreprise s'orientait essentiellement autour du bien-être des 
enfants, sur l'accompagnement, le soutien et le soulagement de leur souffrance, et 
non sur l'exploration d'un syndrome d'aliénation parentale. Il a également précisé 
que les enfants présentaient, sur le plan psychique et psychologique, une 
construction favorablement adaptée aux échéances de leurs vies futures, qu'il 
fallait consolider, renforcer et accompagner, ce qui était le rôle des parents dans 
leur esprit de loyauté l'un envers l'autre; la stabilité des enfants dépendait aussi de 
l'aménagement des conditions de vie, qui lui semblaient correctes et adaptées. 
Tout changement des conditions pouvait perturber leur stabilité fonctionnelle, 
acquise depuis deux ans (concernant l'école, l'habitation, les activités, etc…), qu'il 
fallait favoriser et maintenir au profit d'un développement bénéfique des enfants. 

Dans un courrier adressé le 25 novembre 2020 au père, le Dr L______ a relevé 
qu'après de multiples entretiens avec les enfants et les parents, il n'avait pas décelé 
la moindre trace d'une aliénation parentale, tout en précisant qu'il ne se considérait 
pas comme un expert en la matière; il concluait que ses échanges avec les parents 
ne pouvaient pas être utilisés aux fins d'établir l'(in)existence d'un éventuel 
syndrome d'aliénation parentale dans la procédure les opposant.  

A la suite de cette attestation, la mère a mis fin au suivi thérapeutique des enfants; 
la fin des rapports entre la mère et le praticien a été très litigieuse. S'en sont 
également suivies des contestations concernant la prétendue surfacturation des 
prestations. 

A______ accuse le père de s'être immiscé dans cette thérapie et d'avoir 
instrumentalisé le Dr L______.  

c.c. Depuis l'été 2021, les enfants ont pu, grâce aux démarches entreprises par 
leurs curatrices, consulter au sein de la M______.  

d. Dans son rapport d'évaluation sociale du 8 janvier 2021, le SEASP a relevé que 
le père, qui était avocat associé dans une Etude d'avocats, pouvait aménager ses 
horaires pour être disponible pour ses enfants. Il bénéficiait d'un suivi 
thérapeutique pour l'aider à traverser la situation familiale difficile. La mère, 
analyste financière de formation, avait arrêté de travailler pour se consacrer à la 

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traduction de scénarios pour des chaînes de télévision russes et était en train de 
terminer une formation de scénariste. Elle n'était pas à la recherche d'un emploi et 
ne travaillait actuellement plus. Elle avait un compagnon, qui était 
pédopsychiatre, spécialisé dans le syndrome d'aliénation parentale, et qui était en 
train de créer une clinique; elle envisageait de travailler avec lui. 

Le SEASP a retenu que les époux A______/B______ disposaient de capacités 
parentales comparables, exprimaient tous deux la volonté d'avoir la garde de leurs 
enfants, de rester présents et investis dans l'éducation et la prise en charge de ces 
derniers et bénéficiaient chacun de conditions d'accueil le permettant. La grande 
proximité géographique de leurs domiciles respectifs permettait même aux enfants 
de garder la stabilité de leur environnement socio-amical actuel. La disponibilité 
de chacun des parents devait être considérée comme comparable, dès lors que le 
père était indépendant et qu'il pouvait donc aménager son emploi du temps (il ne 
travaillait actuellement pas le mercredi et le week-end), alors que la mère, 
actuellement sans emploi, envisageait de reprendre une activité professionnelle 
avec son nouveau compagnon. Si les parents rencontraient quelques difficultés 
s'agissant de leur collaboration et communication, la prise en charge fonctionnelle 
des enfants était restée opérante et le cadre établi de leur prise en charge avait été 
respecté de part et d'autre; aussi, il pouvait être attendu, une fois un cadre 
clairement posé et les enjeux de la procédure écartés, qu'ils parviennent à 
poursuivre cette prise en charge commune et, si besoin, à se faire aider pour y 
parvenir, que ce soit par la mise en place d'un soutien thérapeutique ou d'une 
médiation. Il était impératif qu'ils parviennent à mettre de côté leur ressentiment 
mutuel dû aux blessures de la fin du lien conjugal pour préserver la place et le rôle 
de chacun d'eux auprès des enfants, ce qui semblait parfois difficile pour la mère, 
la présente organisation lui conférant une place centrale autant dans la prise en 
charge des enfants que dans l'organisation de leurs loisirs, jusqu'à être l'un de leurs 
professeurs de musique. Celle-ci peinait parfois à se décentrer de son point de vue 
s'agissant de l'intérêt des enfants et de leurs besoins. Si la présence et le soutien à 
ses côtés de son compagnon dans la prise en charge éducative des enfants pouvait 
être considéré comme un atout, cela ne devait pas être au détriment ou à 
l'exclusion du père.  

S'agissant des comportements violents allégués par la mère (dénigrement et 
humiliation à son égard, tapes sur la tête de C______, crises de colère 
disproportionnées et mouvements d'humeur) et contestés par le père (qui admettait 
être "soupe au lait" et replaçait ses sautes d'humeur dans le contexte conjugal 
particulièrement tendu par moments), il était difficile de distinguer ce dont elle 
aurait été victime de ce qui aurait été vécu par les enfants. Au vu des propos 
divergents des parents sur ce point, il pouvait être considéré que ces épisodes de 
tensions relationnelles importantes étaient à replacer dans un contexte de crise 
conjugale et familiale. 

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C/8227/2019 

Le SEASP a constaté que les enfants - pris dans un important conflit de loyauté - 
étaient envahis par le conflit parental, au point d'être conduits à prendre parti. Ils 
percevaient être au centre d'enjeux et en souffraient. Si les enfants s'étaient 
exprimés en faveur du maintien du statu quo, leur point de vue ne pouvait donc 
pas être pris en considération de manière littérale. Il était donc urgent et nécessaire 
de les délester des enjeux de leur prise en charge. Le SEASP a par ailleurs relevé 
qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur l'existence d'un syndrome 
d'aliénation parentale allégué en particulier par la mère, mais que les différents 
thérapeutes des enfants - consultés au cours de l'évaluation de la famille - n'en 
avaient pas constaté. En tout état, un large accès des enfants à leurs deux parents 
pouvait permettre de limiter le risque d'un syndrome d'aliénation parentale, ce qui 
militait également en faveur d'une garde alternée.  

A______ reproche à son époux d'avoir manipulé l'intervenante auprès du SEASP, 
laquelle a pris le parti de ce dernier, a d'emblée adopté une position hostile à son 
égard et s'est contentée de suivre les avis de la Dresse K______ et du Dr L______. 

e. En date du 14 mars 2021, la Dresse N______ (médecin scolaire) et le 
Dr O______ (pédiatre des enfants) ont adressé un signalement au TPAE, dans 
lequel ils considéraient qu'il était urgent de pouvoir offrir à D______ et C______ 
un suivi psychothérapeutique indépendant et protégé leur permettant d'élaborer 
autour de la séparation parentale et de se situer envers leurs deux parents; le 
déséquilibre actuel du mode de garde contribuait de manière dangereuse à la 
confusion et à la souffrance des enfants et n'était pas de nature à leur permettre de 
développer une relation équilibrée envers leurs deux parents; il interférait aussi 
avec les possibilités de suivi pédopsychiatrique, toutes les tentatives de suivi 
mises en place s'étant vues vouées à l'échec car envahies par le conflit parental qui 
était au premier plan et ne laissait aucun espace thérapeutique suffisant aux 
enfants.  

A la suite de ce signalement, la mère a dénoncé la pratique des Drs N______ et 
O______ à la Commission de déontologie et de conciliation. 

f. La mère allègue que, le 13 mai 2021, jeudi de l'Ascension, elle n'avait pas 
ouvert la porte au père qui s'était présenté à son domicile pour venir chercher les 
enfants lors du droit de visite car elle avait oublié qu'il avait lieu ce jour-là. Son 
époux s'était alors mis en colère et avait sonné et tapé à la porte en hurlant, ce que 
la femme de ménage de la mère a confirmé par écrit. B______ le conteste. 

g. Les enfants ont passé les vacances d'été 2021 chez chacun de leurs parents à 
raison de deux semaines en alternance. 

Le 15 juillet 2021, lors du passage des enfants de la mère au père, une dispute a 
éclaté entre les parents en raison du fait que D______ s'était fait percer les oreilles 

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C/8227/2019 

avec sa mère, sans l'accord du père. Selon le père, la mère avait à cette occasion 
remis en cause la paternité des enfants devant eux. 

h. Dans un courrier adressé le 4 août 2021 à la curatrice du SPMi, P______, la 
mère s'est plainte du fait que, durant les vacances de juillet passées avec le père, 
celui-ci aurait continué à adopter un comportement maltraitant envers sa fille lors 
de la douche, en dirigeant longtemps le jet d'eau vers les parties intimes de 
l'enfant, qui en serait gênée et n'oserait pas s'en plaindre auprès de lui. 

Elle considérait qu'il était inadéquat que le père amène les enfants chez leur 
psychologue, ceux-ci n'osant, selon elle, alors pas parler sincèrement et se 
plaindre des comportements de leur père, sachant qu'il les attendait derrière la 
porte. 

Elle a reproché au père de manipuler les enfants pour qu'ils mentent à tous, de les 
humilier, de faire vivre C______ comme dans une prison (en le privant de jeux 
vidéo et l'empêchant de rencontrer des amis ou encore d'acheter et de manger ce 
qu'il voulait), de crier et de leur dire constamment des choses terribles et 
désagréables contre leur mère. Les enfants seraient malheureux lorsqu'ils 
revenaient, lui raconteraient des choses terribles et auraient peur de leur père, de 
sorte que, selon elle, le droit de visite était déjà trop lourd pour eux. 

i. Au printemps 2021, B______ a été en contact avec le médecin responsable de la 
Consultation psychothérapeutique pour familles et couples aux HUG afin 
d'entreprendre une guidance parentale. A______ a refusé d'y prendre part. 

j. Me E______ a rencontré, dans un premier temps, les enfants les 6 et 26 avril 
2021; il a remarqué que les mineurs, qui lui avaient été amenés par le père la 
première fois et par la mère la seconde fois, étaient particulièrement mal à l'aise 
lors du second entretien. Ils s'étaient exprimés sur un certain nombre de sujets, sur 
lesquels ils avaient sollicité le secret. Lors de la deuxième rencontre, les enfants 
lui avaient demandé de transmettre au Tribunal qu'ils souhaitaient le statu quo des 
droits parentaux. 

 Le curateur de représentation a rencontré les enfants le 28 mai 2021 de manière 
individuelle à l'école, après qu'ils en avaient fait la demande à leur éducateur 
scolaire. A cette occasion, D______ lui avait, en substance, indiqué qu'elle 
souhaitait rester avec sa mère et qu'elle ne souhaitait plus voir son père, car il la 
critiquait, lui disait des choses désagréables, il lui criait dessus, il avait giflé 
C______, il lui "mett[ait] la pression" pour qu'elle ne parle pas de "trucs" qu'il lui 
faisait "sous la douche", pour lesquels il risquait d'aller en prison car c'était 
"pénal", il préférait son frère, il s'en prenait à elle pour faire du mal à sa mère, il 
avait "corrompu neuf personnes avec de l'argent", dont des psychologues et il 
avait menacé de tuer sa mère. C______ lui avait, quant à lui, demandé de garder le 
secret sur le contenu de leur entretien. 

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C/8227/2019 

 Le lendemain à 20h47, B______ lui avait adressé un message sur son téléphone 
portable pour lui dire que D______ était en pleurs et souhaitait lui parler. Il avait 
donc appelé le père à 20h56 pour s'entretenir avec l'enfant, qui lui avait dit qu'elle 
s'était beaucoup inquiétée, parce que tout ce qu'elle lui avait dit sur son papa était 
faux, qu'elle avait peur de sa mère qui avait menacé de quitter le pays si elle ne 
racontait tout ce qu'elle voulait et qu'elle souhaitait vivre en alternance chez ses 
parents, mais qu'elle ne pouvait pas le dire à ses parents, qui lui posaient beaucoup 
de questions. D______ a alors autorisé Me E______ à relater ses propos des 6 et 
26 avril précédent. Lors du premier entretien, l'enfant avait déclaré qu'elle passait 
beaucoup de bons moments avec son père, qu'elle passerait volontiers quatre jours 
chez son père et quatre à cinq jours chez sa mère en alternance, que sa mère les 
forçait à lui révéler de ce qu'ils parlaient avec leur père et qu'elle devait mentir à 
sa mère pour qu'elle ne se fâche pas à ce propos. Lors de l'entretien suivant, 
D______ avait spontanément évoqué le fait que, lors de la douche, son père lui 
"lavait la partie privée", ce qui lui faisait honte et la dégoûtait, qu'elle lui 
demandait d'arrêter, ce qu'il ne faisait pas, et que son père lui avait mis la pression 
pour qu'elle dise qu'elle souhaitait une garde partagée. 

Le 22 septembre 2021, le curateur de représentation a revu les enfants, qui ont été 
amenés par le père. D______ a souhaité garder secret leur échange. C______ l'a 
autorisé à rapporter qu'il ne souhaitait pas de garde alternée, qu'il préférait le statu 
quo de l'organisation des droits parentaux, car sa sœur lui avait dit que son père 
l'avait menacée de l'envoyer dans un orphelinat et que ce dernier insultait sa mère. 

Le curateur a constaté des gestes d'affection de D______ envers son père tant le 
6 avril que le 22 septembre 2021. 

Le curateur de représentation - qui a également constaté la virulence des propos 
échangés par les parents - considère que les enfants sont totalement pris dans le 
conflit parental et un conflit de loyauté, et que leur positionnement doit être 
apprécié avec prudence. Il s'est entretenu avec la Dresse K______, le Dr L______, 
le Dr O______, de même qu'à l'intervenante auprès du SEASP et la directrice de 
l'école de Q______ [GE]. Les avis des médecins, qui s'étaient prononcés en faveur 
d'une garde partagée, ne lui avaient pas paru douteux et partiaux. Au vu de la 
situation et des éléments recueillis, il était nécessaire que les enfants ne soient plus 
un enjeu. Leur intérêt supérieur commandait l'instauration d'une garde partagée, 
sans quoi une dégradation de la situation dans l'attente des conclusions de 
l'expertise psychiatrique était à redouter. 

 La mère reproche au curateur de représentation des enfants de s'être laissé 
influencer par le Dr L______ - alors en litige sur des questions financières avec 
elle -, de ne pas avoir vu que les enfants étaient mis sous pression par B______ 
pour qu'ils reviennent sur leurs déclarations, de ne pas avoir pris la peine de 

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prendre connaissance des pièces du dossier et d'avoir un parti pris évident en 
faveur du père. 

La mère accuse également le curateur de représentation d'avoir été influencé par 
son époux, avec qui il aurait eu des "relations proches" et en veut pour preuve le 
fait que le père connaissait le numéro de portable de E______ et l'aurait appelé 
tard un samedi soir. Ce dernier conteste ces accusations, indiquant que le père 
avait vraisemblablement dû conserver le numéro de téléphone qu'il avait utilisé 
lors d'un précédent échange et qu'il n'avait, au surplus, eu des contacts 
professionnels qu'à une reprise, en été 2015. Il n'entendait se laisser influencer ni 
par le père ni par la mère, qui lui avait, au demeurant, écrit un courrier 
électronique le 20 septembre 2021 et qui avait souhaité le rencontrer, ce qu'il avait 
refusé.  

La mère considère que le curateur de représentation, qui fait fi de la volonté 
clairement exprimée de C______, âgé de 12 ans et capable de discernement, et 
met en avant sa propre interprétation de la situation (au demeurant biaisée par les 
agissements du père), ne peut plus être considéré comme le porte-parole des 
enfants et une personne de confiance pour eux. 

k. En septembre 2021, la mère a proposé au père de trouver un accord fondé sur 
un large droit de visite en sa faveur et une renonciation à tout prétention financière 
en échange de sa renonciation à réclamer l'instauration d'une garde alternée, ce 
que ce dernier a refusé. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, dans les causes non patrimoniales 
(art. 308 al. 2 a contrario CPC).  

En l'espèce, au vu du considérant ci-après (cf. infra consid. 1.2), le litige porte sur 
la garde des enfants et la mise en place d'une guidance parentale, soit sur une 
affaire non pécuniaire, de sorte que la voie de l'appel est ouverte (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_781/2015 du 14 mars 2016 consid. 1; 5A_331/2015 du 
20 janvier 2016 consid. 1). 

L'appel, formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), est, sur le principe, recevable, sous réserve de ce qui 
suit. 

1.2 L'appelante n'a formulé aucun grief dans son acte d'appel concernant les 
montants des contributions à l'entretien des enfants, la répartition des frais liées 

- 16/27 - 
 

C/8227/2019 

aux curatelles et la répartition des frais judiciaires de première instance. Elle a, en 
revanche, formulé des griefs relatifs à auxdites répartitions dans sa réplique. 

1.2.1 La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC). Conformément à 
l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait uniquement sur les points du jugement que 
l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation 
suffisante et, partant, recevable. Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite 
contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3; REETZ/THEILER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 12 et n. 38 
ad art. 311 CPC). 

1.2.2 L'instance d'appel peut ordonner un deuxième échange d'écritures à 
réception de la réponse (art. 316 al. 2 CPC) afin de donner à l'appelant l'occasion 
d'exercer son droit à la réplique (JEANDIN, CPC Commenté, 2019, n. 4 ad art. 312 
et n. 4 ad art. 316 CPC). Dans le cadre de cette seconde écriture, l'appelant est 
autorisé à compléter les arguments contenus dans son mémoire d'appel dans la 
mesure où les objections formulées par l'intimé dans sa réponse l'imposent (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_380/2014 du 6 octobre 2014 consid. 3.2.2). La réplique ne 
saurait en revanche servir à apporter à l'appel des éléments qui auraient pu l'être 
pendant le délai légal (ATF 132 I 42 consid. 3.3.4, in JT 2008 I 110; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 octobre 2012 consid. 2) ou à rattraper les 
omissions du mémoire d'appel (ATF 142 III 413 du 29 mai 2016 consid. 2.2.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_380/2014 du 6 octobre 2014 consid. 3.2.2). 

1.2.3 In casu, au vu de l'absence de motivation de l'appel s'agissant des montants 
des contributions à l'entretien des enfants, ainsi que de la motivation tardive 
concernant la répartition des frais liées aux curatelles et la répartition des frais 
judiciaires de première instance, il ne sera pas entré en matière sur ces points, 
lesquels n'ont pas été valablement contestés en appel. 

1.3 Ne sont pas non plus recevables les conclusions prises par B______ dans sa 
réponse et qui tendent à modifier le jugement entrepris, dès lors que l'appel joint 
est irrecevable lorsque la procédure sommaire est applicable (art. 314 al. 2 CPC). 

1.4 La Cour revoit la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).  

La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 
tant qu'elle concerne la garde des enfants (art. 296 al. 1 et 3 CPC; ATF 147 III 301 
consid. 2.2). La Cour n'est donc pas liée par les conclusions des parties, ni par 
l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_841/2018, 5A_843/2018 du 12 février 2020 consid. 5.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20413
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_111/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_380/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20I%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2008%20I%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_183/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20413
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_380/2014

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1.5 Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 
sommaire (art. 271 let. a et d CPC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 
17 juin 2015 consid. 4.2.1; 5A_635/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.2.1), sa 
cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire 
du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 
20 août 2014 consid. 1.5).  

Le tribunal établit les faits d'office (art. 272 CPC).  

1.6 Les parents ont produit des pièces nouvelles en appel relatives à la situation 
personnelle et financière de la famille.  

1.6.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties 
peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC 
ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4 2.1). 

 1.6.2 En l'occurrence, les pièces nouvelles produites en appel étant susceptibles 
d'influer sur les questions relatives aux enfants mineurs, elles sont recevables.  

2. La mère sollicite l'audition de C______, au motif que l'avis de l'enfant - qui 
dispose de la capacité de discernement nécessaire pour se former une opinion et 
pour l'exprimer - n'a été pris en compte ni par le SEASP ni par le curateur de 
représentation et que le droit d'être entendu de son fils a été bafoué. 

 2.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 
en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 
écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 
toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas à l'appelant un 
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. 
Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC 
ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas 
l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut en particulier rejeter 
la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un 
moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas 
suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision 
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 

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prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1. et 4.3.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_228/2012 du 26 février 2015 consid. 2.3 et 
5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 5.1.2). 

La maxime inquisitoire n'exclut pas l'appréciation anticipée des preuves (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_720/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.1). 

2.2 A teneur de l'art. 298 al. 1 CPC, les enfants sont entendus personnellement et 
de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant 
que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas. 

 Le juge est tenu d'entendre l'enfant, non seulement lorsque celui-ci ou ses parents 
le requièrent, mais aussi dans tous les cas où aucun juste motif ne s'y oppose 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_547/2017 du 26 octobre 2017 consid. 3.2.2; 
5A_714/2015 du 28 avril 2016 consid. 4.2.2). 

En principe l'audition des enfants dans une affaire qui les concerne est en général 
possible dès l'âge de 6 ans révolus (ATF 131 III 553 consid. 1.2.3). 

Lorsque l'enfant a déjà été entendu par un tiers, en général dans le cadre d'une 
expertise, le juge peut renoncer à l'entendre une nouvelle fois si une audition 
répétée représente pour l'enfant une charge insupportable (par exemple en cas de 
conflit de loyauté aigu) et que l'on ne peut attendre aucun nouveau résultat d'une 
audition supplémentaire ou que l'utilité escomptée est sans rapport raisonnable 
avec la charge causée par la nouvelle audition. Le juge peut alors se fonder sur les 
résultats de l'audition effectuée par le tiers pour autant qu'il s'agisse d'un 
professionnel indépendant et qualifié, que l'enfant ait été interrogé sur les 
éléments décisifs pour l'affaire à juger et que l'audition, respectivement ses 
résultats, soient actuels (ATF 146 III 203 consid. 3.3.2; 133 III 553 consid. 4; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 3.3.2 et 
5A_971/2015 du 30 juin 2016 consid. 5.2). 

2.3 En l'espèce, C______ a été entendu par le SEASP. Quant au curateur de 
représentation, quand bien même les conclusions de ce dernier ne correspondent 
pas aux souhaits de l'enfant concernant sa garde, il a dûment transmis à la Cour les 
souhaits que le mineur lui a exprimés. L'audition sollicitée n'apporterait pas de 
nouvel élément pertinent pour la résolution du litige et n'apparaît pas être dans 
l'intérêt de l'enfant, qui se verrait à nouveau exposé de manière aiguë aux enjeux 
parentaux et à un conflit de loyauté. 

La Cour s'estimant, en l'état, suffisamment renseignée sur la position exprimée 
jusqu'alors par C______, il ne sera pas donné une suite favorable à la requête en 
audition de sa mère. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_720/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_547/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_714/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20553
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20III%20203
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20553
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_164/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_971/2015

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C/8227/2019 

3. L'appelante sollicite également l'établissement d'une expertise du groupe familial. 

Le Tribunal a considéré que la mise en œuvre d'une telle mesure devait plutôt 
intervenir dans la procédure de divorce, au motif que l'intérêt supérieur des 
enfants commandait de trancher rapidement la question de leur garde et qu'il 
disposait de suffisamment d'informations, à ce stade, pour pouvoir statuer 
provisoirement sur ce point, d'autant plus que le juge du divorce avait d'ores et 
déjà imparti un délai aux parents pour se déterminer sur le principe de la mise en 
œuvre d'une expertise.  

L'appelante soutient que cette mesure est nécessaire pour mettre en lumière le 
comportement inadéquat du père à son égard et à l'égard des enfants, ainsi que la 
mise en danger de ces derniers en cas d'instauration d'une garde partagée. 

3.1 Selon l'art. 183 al. 1 CPC, le tribunal peut, à la demande d'une partie ou 
d'office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. 

Pour qu'il y ait matière à expertise, il faut que le tribunal s'estime insuffisamment 
outillé intellectuellement pour élucider seul un point de fait pertinent, et que des 
personnes tierces disposent de connaissances leur permettant d'émettre un avis 
plus fiable sur la question (SCHWEIZER, CR-CPC, n. 3 art. 183 CPC). 

Dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, il s'agit 
d'aménager le plus rapidement possible une situation optimale pour les enfants. 
De longs éclaircissements, notamment par expertise, ne sauraient être la règle, 
même dans les cas litigieux; ils ne doivent être ordonnés que dans des 
circonstances particulières, en cas d'abus sexuels sur les enfants, par exemple 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_262/2019 du 30 septembre 2019 consid. 5.2; 
5A_280/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.3.2).  

3.2 En l'espèce, à l'instar du premier juge, la Cour s'estime, à ce stade de la 
procédure et compte tenu de la nature sommaire de celle-ci, suffisamment 
renseignée sur la situation personnelle de la famille pour statuer sur la question de 
la garde des enfants mineurs. Cette solution s'impose également au regard du 
principe de célérité applicable à la présente procédure, de la nécessité que cette 
question soit tranchée à titre provisionnel dans les meilleurs délais pour le bien 
des enfants et du fait que l'établissement d'une expertise du groupe familial a 
d'ores et déjà été ordonné par le juge du divorce. 

 Partant, il ne se justifie pas de donner une suite favorable à la requête de mesure 
d'instruction sollicitée par l'appelante. 

4. La mère réclame que l'attribution de la garde en sa faveur soit maintenue afin 
d'éviter tout dommage irréparable pour les enfants. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_262/2019

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C/8227/2019 

Le Tribunal a considéré qu'il ne justifiait pas de s'écarter des recommandations du 
SEASP. Les parents avaient tous deux la disponibilité nécessaire pour prendre en 
charge les enfants. Même si le père avait une profession prenante, il pouvait au 
besoin s'organiser avec l'aide d'une nounou. Le fait que la mère était totalement 
disponible n'était pas déterminant, puisqu'elle semblait envisager de reprendre une 
activité professionnelle dans un futur proche. Les enfants disposaient aussi de 
leurs propres chambres dans chacun des domiciles des parents, qui se trouvaient à 
proximité immédiate, de sorte que l'organisation d'une garde alternée était 
facilitée. Par ailleurs, les allégations de la mère au sujet des attouchements 
qu'aurait subis D______ - formellement contestées par le père - n'étaient pas 
vérifiées en l'état. 

L'appelante reproche au premier juge de s'être basé uniquement sur les 
conclusions du SEASP et du curateur - ainsi que sur les avis médicaux dont ceux-
ci se prévalent -, sans tenir compte des autres éléments du dossier, du fait que les 
avis dataient de 2019, des contradictions manifestes figurant dans le rapport du 
curateur de représentation (telle que la conclusion du curateur tendant à 
l'établissement d'une expertise familiale et du changement de garde avant que 
cette expertise soit menée) et de la plainte pénale pour maltraitances et 
attouchements à caractère incestueux à l'encontre du père. La communication 
parentale était inexistante, le père ne lui témoignant que haine et mépris, et les 
parents incapables de gérer le moindre imprévu. Les enfants n'étaient pour le père 
qu'un enjeu pour la blesser et diminuer l'impact de la séparation sur le plan 
financier. Il la dénigrait auprès des enfants. Ne travaillant pas, elle était beaucoup 
plus disponible que le père, qui laissait les enfants à la charge d'une nounou. Elle 
s'était toujours occupée de manière prépondérante des enfants. Les capacités 
parentales du père n'étaient pas bonnes; outre la problématique de son 
comportement incestueux à l'égard de sa fille, il ne maîtrisait pas ses émotions, 
tenait des propos inadmissibles devant les enfants et les plaçait dans un conflit de 
loyauté. 

Le père relève que les nombreux intervenants auprès des enfants se sont 
unanimement prononcés en faveur d'une garde alternée, que la transaction 
proposée par la mère en septembre 2021 confirme l'inanité des accusations qu'elle 
porte à son encontre et qu'une prolongation du statu quo serait préjudiciable aux 
enfants. 

4.1 En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque 
les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d'après 
les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC); il peut, 
notamment, attribuer la garde des enfants à un seul des parents. 

La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun 
l'autorité parentale, mais se partagent la garde de l'enfant de manière alternée pour 

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C/8227/2019 

des périodes plus ou moins égales (arrêt du Tribunal fédéral 5A_557/2020 du 
2 février 2021 consid. 3.1).  

Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu'elle comprenne 
le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 296 al. 2 et 
301a al. 1 CC), elle n'implique pas nécessairement l'instauration d'une garde 
alternée (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). Ainsi, la garde de fait sur l'enfant peut 
être attribuée à un seul des parents même lorsque l'autorité parentale demeure 
conjointe.  

 En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de l'enfant constitue la règle 
fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être 
relégués au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; 131 III 209 consid. 5). Le 
juge doit évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle, ainsi que de celle qui 
prévalait avant la séparation des parties, si l'instauration d'une garde alternée est 
effectivement à même de préserver le bien de l'enfant. A cette fin, le juge doit en 
premier lieu examiner si chacun des parents dispose de capacités éducatives, 
lesquelles doivent être données chez chacun d'eux pour pouvoir envisager 
l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une bonne capacité et 
volonté des parents de communiquer et coopérer, compte tenu des mesures 
organisationnelles et de la transmission régulière d'informations que nécessite ce 
mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité à coopérer entre 
les parents du seul refus d'instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit 
marqué et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l'enfant 
laisse présager des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour 
conséquence d'exposer de manière récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, 
ce qui apparaît contraire à son intérêt (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; 
5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_534/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1). 

Si les parents disposent tous deux de capacités éducatives, le juge doit dans un 
deuxième temps évaluer les autres critères d'appréciation pertinents pour statuer 
sur l'attribution de la garde de l'enfant. Au nombre des critères essentiels pour cet 
examen entrent notamment en ligne de compte la situation géographique et la 
distance séparant les logements des deux parents, la capacité et la volonté de 
chaque parent de favoriser les contacts entre l'autre parent et l'enfant, la stabilité 
que peut apporter à l'enfant le maintien de la situation antérieure - en ce sens 
notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux 
parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la séparation -, la 
possibilité pour chaque parent de s'occuper personnellement de l'enfant, l'âge de 
ce dernier ainsi que le souhait de l'enfant s'agissant de sa propre prise en charge, 
quand bien même il ne disposerait pas de la capacité de discernement à cet égard. 
Les critères d'appréciation précités sont interdépendants et leur importance varie 

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en fonction du cas d'espèce (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid. 3.1). 

En particulier, la possibilité pour les parents de s'occuper personnellement des 
enfants joue surtout un rôle si des besoins spécifiques des enfants font apparaître 
la nécessité d'une prise en charge personnelle ou si un parent ne serait pas ou 
difficilement disponible même pendant les heures creuses (matin, soir et week-
end); dans le cas contraire, il faut partir du principe de l'équivalence de la prise en 
charge personnelle et de la prise en charge externe (ATF 144 III 481 consid. 4.6.3 
et 4.7; arrêt du Tribunal fédéral 5A_707/2019 du 18 août 2020 consid. 3.1). 

 Si le juge arrive à la conclusion qu'une garde alternée n'est pas dans l'intérêt de 
l'enfant, il devra alors déterminer auquel des deux parents il attribue la garde en 
tenant compte, pour l'essentiel, des mêmes critères d'évaluation (ATF 142 III 617 
consid. 3.2.4).  

Pour apprécier ces critères, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
142 III 617 consid. 3.2.5).  

Le juge n'est pas lié par les conclusions du Service de protection des mineurs ou 
du SEASP. Le rapport de ces services (lequel constitue une preuve au sens des 
art. 168 et 190 CPC) est soumis, à l'instar des autres preuves, au principe de la 
libre appréciation consacré par l'art. 157 CPC (HAFNER, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 4 ad art. 190 CPC; WEIBEL/ 
NAEGELI, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 8 ad 
art. 190 CPC). Cependant, une portée particulière peut être conférée au rapport 
d'évaluation sociale, qui prend en compte toute une série d'éléments objectifs, 
basés sur les déclarations d'intervenants scolaires, médicaux ou sociaux; il 
contient également des appréciations subjectives, lesquelles dénotent souvent une 
grande expérience en la matière, mais ne sauraient remplacer le pouvoir de 
décision du juge (ACJC/1311/2017 du 11 octobre 2017 consid. 3.1.2; 
ACJC/993/2017 du 10 août 2017 consid. 5.1; ACJC/372/2017 du 28 mars 2017 
consid. 5.1). 

 4.2 En l'espèce, les parents, qui s'opposent sur la question de la garde de leurs 
enfants, s'accordent néanmoins à dire que la situation actuelle, à savoir la garde en 
faveur de la mère et un droit de visite d'un week-end sur deux en faveur du père, 
n'est pas satisfaisante.  

Si les enfants, âgés de 12 et 7 ans, ont exprimé leurs souhaits auprès de leur 
curateur de représentation, il convient toutefois d'apprécier leurs déterminations 
avec la plus grande prudence. En effet, il ressort de la procédure que les mineurs 
sont pris dans un important conflit de loyauté et sont submergés par le conflit 
parental, ce qui génère chez eux une grande souffrance (Dresse K______, SEASP 
et E______). Malgré le statu quo des conditions de prise en charge, la situation 

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C/8227/2019 

des enfants n'a cessé de se détériorer. L'intervenante auprès du SEASP a considéré 
qu'un large accès des enfants à leurs deux parents permettrait de rééquilibrer les 
rapports familiaux, ce qui militerait en faveur d'une garde alternée. Les 
Drs N______ et O______ ont adressé un signalement au TPAE en mars 2021, 
dans lequel ils ont relevé que les enfants se trouvaient dans une situation critique 
et que le déséquilibre actuel du mode de garde contribuait de manière dangereuse 
à la confusion et à la souffrance des mineurs et n'était pas de nature à leur 
permettre de développer une relation équilibrée envers leurs deux parents. Le 
curateur de représentation a également souligné qu'il était nécessaire que D______ 
et C______ ne soient plus au centre des enjeux parentaux et que leur intérêt 
commandait l'instauration d'une garde partagée au risque d'une aggravation de 
leur situation. 

En l'état, aucun intervenant ne s'est prononcé en défaveur de l'instauration d'une 
garde alternée ni n'a mis en évidence un syndrome d'aliénation parentale. 
Contrairement à ce que soutient la mère, rien ne permet de remettre en doute le 
sérieux des évaluations et l'impartialité des intervenants. De même, il ne saurait, 
en l'état, être reproché au père d'avoir échangé avec eux, l'intimé ne pouvant être 
tenu à l'écart de la vie de ses enfants, comme la mère semblerait le souhaiter. 
S'agissant, en particulier, des critiques qu'elle formule à l'égard du curateur de 
représentation des enfants - dont le rôle ne se résume pas à rapporter l'avis 
exprimé par les enfants -, celui-ci a tenu compte de l'ensemble des éléments dont 
il disposait pour se déterminer sur la sauvegarde de leurs intérêts. On ne saurait 
non plus suivre la mère lorsqu'elle prétend qu'il n'est pas cohérent lorsqu'il 
soutient, d'une part, la nécessité de l'établissement d'une expertise du groupe 
familial et lorsqu'il se prononce, d'autre part, en faveur du changement des 
modalités de prise en charge des enfants avant même la reddition du rapport 
d'expertise, puisqu'il motive précisément la nécessité d'un tel changement par 
l'urgence de la situation et la mise en danger des enfants en cas de maintien de 
l'organisation actuelle. 

Par ailleurs, selon le SEASP, le père dispose de bonnes capacités parentales, 
souhaite rester présent et investi pour ses enfants et peut aménager ses horaires 
pour être disponible pour eux, en s'adjoignant si besoin l'aide d'une nounou, 
notamment pour les activités extrascolaires, d'autant que la mère envisage de 
reprendre une activité professionnelle.  

Malgré la communication parentale difficile et hormis des disfonctionnements 
ponctuels rapportés (évènements du 13 mai 2021 et du 15 juillet 2021, qui 
auraient pu être évités si la mère n'avait pas oublié de répondre à la demande du 
père concernant son droit de visite durant le jour de l'Ascension et si elle l'avait 
consulté avant de faire percer les oreilles de sa fille), les parents semblent parvenir 
à échanger de manière suffisante pour assurer le passage des enfants et à respecter 
un cadre défini. 

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 S'agissant des comportements inadéquats que la mère accuse le père d'adopter à 
l'encontre des enfants (gestes incestueux à l'encontre de D______ et maltraitance 
envers les deux enfants), ils ne sont en l'état pas rendus vraisemblables, dès lors 
qu'ils n'ont pas été mis en évidence par les différents intervenants, que les 
témoignages des tiers, des enfants aînés de la mère et de son compagnon produits 
par l'appelante sont dépourvus de force probante et que cette dernière n'a fourni 
aucune indication sur la suite donnée à la plainte pénale qu'elle aurait déposée en 
juin dernier. 

 Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'intérêt supérieur des enfants commande 
d'instaurer une garde alternée sur les enfants. Les modalités arrêtées par le 
Tribunal, qui ne sont pas contestées par les parties, apparaissent également 
conformes au bien des mineurs. 

 Partant, le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 

5. L'appelante soutient que la guidance parentale à laquelle les parents ont été 
exhortés par le Tribunal à recourir est prématurée en raison de leur incapacité à 
communiquer. 

 En l'occurrence, c'est à juste titre que le Tribunal a rappelé aux parents leur devoir 
de protection envers leurs enfants. Quel que soit le mode de garde pratiqué, il 
apparaît primordial qu'ils mettent tout en œuvre pour préserver les mineurs de leur 
conflit, qu'ils respectent tant le rôle que la place de l'autre parent dans la vie des 
enfants et qu'ils entreprennent les démarches nécessaires pour améliorer leur 
communication pour permettre une prise en charge saine, sereine et adéquate de 
C______ et D______, ce dans l'intérêt des mineurs. 

 Le chiffre 10 du dispositif du jugement attaqué sera, en conséquence confirmé. 

6. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 
106 1ère phrase CPC). La Cour peut s'écarter des règles générales et répartir les 
frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la 
famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront fixés à 6'000 fr. (art. 95, 
104 al. 1, 105, 106 al. 1 CPC; art. 31 et 35 RTFMC) - comprenant les frais de 
représentation des enfants mineurs à hauteur de 3'096 fr. 38, ainsi que les frais 
relatifs à l'ordonnance préparatoire du 15 septembre 2021, à l'arrêt sur effet 
suspensif du 28 septembre 2021 et à la présente décision -, partiellement 
compensés avec l'avance de frais de 1'750 fr. effectuée par l'appelante, laquelle 
demeure entièrement acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Pour des motifs d'équité liés à la nature du litige, ils seront répartis à parts égales 
entre les parties (art. 107 al. 1 let. c CPC).  

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 L'appelante sera ainsi condamnée à verser 1'250 fr. à l'Etat de Genève, soit pour 
lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire et l'intimé 3'000 fr.  

Pour les mêmes motifs, chaque époux supportera ses propres dépens d'appel 
(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 10 septembre 2021 par A______ contre le 
jugement JTPI/10797/2021 rendu le 27 août 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/8227/2019-4. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr., les met à la charge de B______ et 
A______ par moitié chacun et les compense avec l'avance de frais fournie, laquelle 
demeure entièrement acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 1'250 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne B______ à verser 3'000 fr. à l'Etat de Genève. 

Dit que chaque époux supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN  

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

  

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C/8227/2019 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités selon l'art. 98 

LTF.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110