# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 092e85bb-c385-56ae-9de2-3fe668bd1f4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.10.2009 A/2746/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2746-2009_2009-10-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/431/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2009 

Cause A/2746/2098, plainte 17 LP formée le 30 juillet 2009 par Mme R______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme R______ 

 
 

- M. M______ 

domicile élu : Etude de Me Marc-Daniel WACHTL 
 Avocat 
 Rue du Cendrier 22 
 1201 Genève  
 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx77 T dirigée par M. M______ contre 

Mme R______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier à la 

précitée, en date du 29 mai 2009, un commandement de payer la somme de  

12'267 fr. avec intérêts à 5% au titre d'arriérés de loyers d'octobre 2008 à mai 

2009. 

 Il ressort des deux exemplaires (pour le créancier et pour le débiteur) que cet acte 

a été notifié à "Mme R______ elle-même". 

 Le 16 juin 2009, l'Office a retourné à M. M______ l'exemplaire qui lui était 

destiné, avec la mention "Pas d'opposition". 

 Le 27 juillet 2009, l'Office, requis de continuer la poursuite, a communiqué à 

Mme R______ un avis de saisie pour le 14 septembre 2009. 

B. Par acte posté le 30 juillet 2009, Mme R______ a porté plainte contre cet avis 

dont elle demande l'annulation. Elle déclare avoir formé opposition au 

commandement de payer "qui (lui) avait été remis en main propre à l'Office des 

poursuites le 29 mai 2009". 

 Dans son rapport, l'Office indique que dit commandement de payer a été notifié 

par un agent postal. 

 Invité à se déterminer, M. M______ conclut au rejet de la plainte. 

C. La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties et 

l'audition, en qualité de témoin, de M. E______, agent postal. 

 Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 16 septembre 2009, le témoin a, au vu  

du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx77 T, qui lui était soumis, 

déclaré qu'il reconnaissait, au verso de cet acte, son écriture et sa signature. A la 

question qui lui était posée, il a répondu qu'il ne se souvenait pas des 

circonstances de la notification intervenue le 29 mai 2009 et en particulier si Mme 

R______ lui avait déclaré qu'elle formait opposition.  

 Mme R______ a affirmé que lorsque l'acte de poursuite en question lui avait été 

remis, à son domicile - et non dans les locaux de l'Office comme indiqué par 

erreur dans sa plainte - par le notificateur, elle n'avait pas vérifié si ce dernier avait 

attesté son opposition. Elle a précisé que, si elle parle le français, elle ne le lit ni 

ne l'écrit et qu'elle était en conséquence dans l'incapacité de prendre connaissance 

des mentions figurant au verso de l'acte de poursuite considéré. Des déclarations 

de la précitée, il ressort par ailleurs : 

 

 - 3 - 

 -  qu'un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx10 V, lui a été notifié en 

date du 25 mai 2009 dans les locaux de l'Office où elle s'était rendue aux fins 

d'obtenir une attestation de non poursuite et qu'elle a formé opposition (sur 

l'exemplaire pour le débiteur soumis à la présidente, la mention "Opposition" 

est entourée d'un cercle manuscrit et porte la signature du notificateur) ; 

 -  qu'à réception de l'avis de saisie (poursuite n° 09 xxxx77 T), elle a consulté son 

avocat (qui l'assiste dans sa procédure en divorce) et lui a présenté le 

commandement de payer ;  

 -  qu'à réception de la convocation pour l'audience, elle s'est rendue chez une 

voisine afin que cette dernière lui en lise la teneur. 

 Présent à l'audience, Me Marc-Daniel WACHTL, conseil de M. M______, a 

contesté les déclarations de Mme R______ et dit qu'il restait persuadé qu'elle 

savait lire le français, suffisamment pour comprendre le texte se trouvant au verso 

de cet acte ou, à tout le moins, pour former efficacement opposition, relevant, par 

ailleurs, que, lors d'une audience devant le Tribunal des baux et loyers, à laquelle 

elle était présente, elle avait dû signer le procès-verbal y relatif.  

 En réponse à cette dernière remarque, Mme R______ a précisé qu'à cette 

audience, elle était assistée de son avocat. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 Un avis de saisie constitue une mesure sujette à plainte (André E. Lebrecht, in 

SchKG II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005 p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 

octobre 2003) et la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette 

voie. 

 Il sied, par ailleurs, de rappeler que si, comme elle l'allègue, la plaignante a formé 

opposition au commandement de payer, les actes de poursuites, en particulier, 

l'avis de saisie, devront être qualifiés de nuls, l'opposition suspendant la poursuite 

(art. 78 al. 1 LP; art. 22 LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; Balthasar 

Bessenich, in SchKG I, ad art. 78 n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 

art. 78 n° 11). 

 

 - 4 - 

 La présente plainte, déposée en temps utile et dans les formes prescrites, sera donc 

déclarée recevable (art. 17 al. al. 2 LP ; art. 13 al. 1 LaLP). 

2. Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une 

communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette 

dernière consiste en la remise par un employé de l’Office ou de la poste de l’acte 

ouvert au débiteur ou, en l’absence de ce dernier, à l’une des personnes de 

remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 

terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de 

remplacement (art. 64 ss LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 72 n° 2 ; Karl 

Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 11 s. ; Walter A. Stoffel, Voies 

d’exécution, § 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von 

Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). 

 En l'espèce, il est constant que le commandement de payer a été notifié en mains 

de la poursuivie le 29 mai 2009.  

 Il s'ensuit que cet acte de poursuite a été valablement notifié. 

3.a. A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 

doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 

remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la 

notification du commandement de payer. 

 Un commandement de payer comporte explicitement une rubrique « Opposition », 

en plus d’une mention pré-imprimée aux termes de laquelle « Le débiteur est 

autorisé à déclarer son opposition au moment de la notification. Dans ce cas, 

l’opposition est consignée sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à 

la notification en donne acte en apposant sa signature » (Form. n° 3).  

Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 

l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 

commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 

l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 

n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 

destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 

plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1).  

Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 

ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 

contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 

particulière (Louis Dallèves, in CR-LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). Cela 

étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition lors de la 

notification du commandement de payer et de veiller à ce que la personne qui 

 

 - 5 - 

procède à la notification atteste l’opposition conformément à la prescription 

figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire opposition par 

écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une déclaration à 

l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir prouver cette 

dernière (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 14 ; ATF 99 II 48,                      

JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 1975 20). 

3.b. En l'espèce, il ressort de l'exemplaire pour le créancier et de l'exemplaire pour le 

débiteur du commandement de payer que la plaignante n'a pas formé opposition 

lors de sa notification le 13 janvier 2009. 

 Suite à l'audition du notificateur, force est, par ailleurs, d'admettre que la 

plaignante n'a pas été en mesure d'apporter la preuve de l'opposition qu'elle 

allègue lui avoir déclarée. 

3.c. Il sied ici de rappeler que la prudence élémentaire impose au poursuivi de veiller à 

ce que l'employé postal atteste l’opposition conformément à la prescription 

figurant sur la formule du commandement de payer, étant rappelé que l'opposition 

peut encore être déclarée à l'Office dans les dix jours suivant la notification. 

 Certes, la plaignante a affirmé qu'elle ne savait pas lire le français, partant qu'elle 

n'était capable ni de vérifier si le notificateur avait attesté son opposition ni de 

prendre connaissance du texte figurant au verso de l'acte de poursuite. 

 Cela étant, il ressort de l'instruction de la cause qu'à réception de l'avis de saisie, 

elle a consulté son avocat et qu'elle a déclaré s'être rendue chez une voisine afin 

de lui faire lire le texte de la convocation que lui avait adressée la Commission de 

céans. 

 Il s'ensuit que l'intéressée, si elle est analphabète comme elle l'allègue, sait 

toutefois devoir faire preuve de diligence lorsque des actes officiels lui sont 

notifiés. Au surplus, le 25 mai 2009, soit quatre jours avant la notification de l'acte 

litigieux, elle s'était déjà vu notifier un commandement de payer et son opposition 

est attestée par un cercle manuscrit entourant cette mention avec la signature du 

notificateur. Une simple comparaison de ces deux actes de poursuite lui permettait 

de constater que l'acte notifié le 29 mai 2009 divergeait du précédent. 

 C'est donc à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite, a 

communiqué à la plaignante un avis de saisie. 

4. La plainte sera en conséquence rejetée. 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 30 juillet 2009 par Mme R______ contre l'avis de 

saisie, poursuite n° 09 xxxx77 T.  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et           
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le