# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69ac5abe-1504-513f-8203-484255dd3994
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2012 E-5892/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5892-2010_2012-03-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5892/2010 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Bruno Huber, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), leur enfant 

C._______, né le (…), 

Kosovo et Serbie,  

représentés par Me Pascal Nicollier, avocat, 

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 20 juillet 2010 / N (…). 

 

 

E-5892/2010 

Page 2 

Faits : 

A.  

Les recourants ont déposé, le 30 juin 2010, une demande d'asile en 

Suisse. Le 5 juillet suivant, ils ont été entendus sommairement par l'ODM, 

au centre d'enregistrement et de procédure de D._______. Les auditions 

sur leurs motifs d'asile ont eu lieu le 12 juillet 2010, également devant 

l'ODM. 

Les recourants ont chacun déclaré, en substance, être né à Prizren, au 

Kosovo. D'ethnie et de langue maternelle gorani, de confession 

musulmane, ils auraient vécu à Prizren jusqu'au mois de juin 1999. En 

raison des bombardements, Ils auraient décidé de se rendre en Serbie, 

dans la région de Belgrade, où la recourante aurait donné naissance à 

leur enfant et où ils se seraient mariés en septembre 1999. Ils seraient 

rentrés au Kosovo au mois d'octobre 1999. Après avoir changé plusieurs 

fois de domicile, ils se seraient finalement installés dans le village de 

E._______, commune de Prizren, au mois de mai 2000, dans une maison 

prêtée par un ami. A cette date, le recourant aurait découvert qu'il était 

atteint de diabète. Un ami médecin serait venu régulièrement au village 

lui fournir l'insuline nécessaire pour se soigner.  

Les recourants seraient restés dix années dans ce village et auraient été 

la cible de harcèlements par des civils albanais inconnus qui se seraient 

présentés comme "membres de l'UCK" (Ushtria Clirimtare e Kosovës / 

Armée de libération du Kosovo). Ces derniers se seraient rendus dans le 

village des recourants plusieurs fois par semaine, voire plusieurs fois par 

jour, à toute heure. Ils auraient frappé à leur porte pour leur demander où 

se trouvait le frère du recourant, qui était policier en Serbie lors des 

conflits. Ces "terroristes" auraient régulièrement demandé au recourant 

de le suivre pour "mener une audition", mais celui-ci aurait refusé à 

chaque fois, par peur d'être kidnappé. Les recourants auraient fait part de 

la situation à la police lorsqu'elle faisait ses rondes dans le village, mais 

celle-ci n'aurait entrepris aucune démarche pour les protéger.  

Au début du mois de juin 2010, ces "terroristes" auraient tenté de 

kidnapper l'enfant des recourants. A la suite de cet évènement, craignant 

pour la sécurité et la santé de leur enfant – également diabétique, selon 

le diagnostic posé au mois de mai 2010 par le médecin itinérant – les 

recourants auraient décidé de quitter le Kosovo en faisant appel à un 

passeur, qui leur aurait fourni différents documents de voyage et les 

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aurait transportés jusqu'en Suisse. Ils seraient partis le 28 juin 2010 et 

seraient arrivés à Lausanne le 30 juin suivant. 

B.  

Par décision du 20 juillet 2010, l’ODM a rejeté les demandes d’asile des 

intéressés, au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a retenu que, même avérées, 

les menaces invoquées étaient imputables à des tiers, que les autorités 

locales s'étaient rendues sur place et qu'aucun manquement de la part de 

la police kosovare dans la protection accordée aux recourants ne pouvait 

lui être reproché, dès lors que ces derniers n'avaient pas donné suite aux 

demandes de la police de l'avertir lorsque les "terroristes" revenaient au 

village et qu'en conséquence, le fait que la police n'avait pas réussi à 

arrêter les malfrats était dû à un manque de collaboration des recourants. 

Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse des 

recourants et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, 

raisonnablement exigible, et possible. 

C.  

Par acte du 19 août 2010, les intéressés ont recouru contre cette 

décision, concluant à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de leur 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire. Ils ont rappelé les motifs qui les avaient 

poussés à fuir et ont reproché à l'ODM d'affirmer que les autorités 

kosovares étaient en mesure d'assurer la sécurité des membres de la 

minorités gorani, sans avoir procédé à une vérification approfondie de la 

protection policière qui leur avait été effectivement donnée. 

D.  

Par décision incidente du 26 août 2010, le juge chargé de l'instruction a 

requis des intéressés une avance en garantie des frais présumés de 

procédure. Les recourants s'en sont acquittés dans le délai imparti. 

E.  

Dans sa réponse du 27 septembre 2010, l'ODM a proposé le rejet du 

recours. 

F.  

Dans leur courrier du 14 octobre 2010, les recourants ont maintenu leurs 

conclusions et ont reproché à l'ODM de ne pas citer les sources sur 

lesquelles il fondait son appréciation de la situation de la minorité gorani 

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au Kosovo. Ils ont également déposé trois documents, à savoir l'acte de 

naissance de la recourante, le livret militaire du recourant, ainsi qu'une 

autorisation de travail de ce dernier, établie à Prizren le (…) 1990. 

G.  

Par ordonnance du 3 novembre 2011, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a invité les recourants à se prononcer sur la 

pondération des signes de vraisemblance et d'invraisemblance de leurs 

déclarations à laquelle il a procédé, prima facie, dans ladite ordonnance, 

et les a invités à fournir tous moyens de preuve utiles établissant les faits 

motivant leur demande de protection. 

H.  

Dans leur réponse du 7 décembre 2011, les recourants ont apporté des 

précisions sur leurs déclarations. Pour appuyer leurs dires, ils ont remis 

plusieurs moyens de preuve, à savoir une convocation datée du (…) 

2010 d'un commandant de brigade de l'UCK de Prizren à l'intention d'un 

certain F._______, une attestation de la résidence des recourants au 

Kosovo émanant de l'Initiative des citoyens de Gore, une attestation 

datée du (…) 2009 d'un hôpital de Dragash concernant le recourant, ainsi 

que divers rapports d'organisations internationales concernant la situation 

au Kosovo. 

Par courrier du 9 décembre 2011, les recourants ont déposé un document 

établi par des enseignants de leur enfant, témoignant de sa bonne 

intégration au sein de son école en Suisse. 

I.   

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de 

l’art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

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Page 5 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

1.2. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent 

autrement.  

1.3. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable.  

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable.  

2.2.1. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). 

2.2.2. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

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d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes 

faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à l'expérience générale de la vie. La 

crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci 

s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il 

dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en formule de 

nouvelles de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

2.2.3. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a 

p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; MINH SON NGUYEN, Droit 

public des étrangers, Berne 2003, p. 507 ss). 

3.  

En l'occurrence, le Tribunal considère que les allégations des recourants 

ne satisfont pas aux exigences en matière de vraisemblance posées par 

l'art. 7 LAsi et que le recours ne contient aucun indice ni élément 

susceptible de modifier cette appréciation. 

3.1. Leurs déclarations sont imprécises, trop peu circonstanciées, et 

présentent des incohérences et des contradictions.  

A cet égard, le Tribunal relève tout d'abord que, selon ses informations, 

l'AKSh (Armata Kombetare Shqiptare / Armée nationale albanaise) est un 

mouvement pan-albanais qui existe depuis une dizaine d'années et est 

issu de plusieurs scissions de l'UCK. Son objectif principal est d'unifier les 

territoires albanophones (Albanie, Kosovo, sud de la Serbie, ouest de la 

Macédoine, sud du Monténégro et nord de la Grèce) pour créer une 

"Albanie élargie" dans les Balkans. Suite à la revendication par l'AKSh 

d'un attentat à la bombe contre un pont ferroviaire le 12 avril 2003, la 

MINUK (Mission internationale des Nations Unies au Kosovo) a qualifié 

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l'AKSh d'organisation illégale et terroriste. L'AKSh a, depuis lors, 

revendiqué la responsabilité de nombreux autres attentats à la bombe au 

Kosovo, en Macédoine et en Serbie du sud (cf. Kosovo/Albanie : 

information sur l'armée nationale albanaise qui est active au Kosovo, 

27 août 2008, en ligne sur le site Internet de l'agence des Nations Unies 

pour les réfugiés <http://www.unhcr.org> > Resources > Refworld > 

Refworld Online > Search > AKSh, consulté le 27 février 2012). Il apparaît 

alors peu crédible, au vu des motivations de ce mouvement, que ses 

membres s'en prennent au recourant et à sa famille pour la seule raison 

que le frère de ce dernier était policier en Serbie lors des conflits.  Il est 

tout autant peu crédible que ces individus, se réclamant de l'AKSh, 

prennent la peine de se déplacer au domicile des recourants pendant 

près de dix ans, et à un rythme relativement soutenu, pour les harceler, 

sans entreprendre d'actions plus efficaces, voire radicales, pour obtenir 

les informations recherchées, si ce n'est la tentative de kidnapping de 

l'enfant. Sur ce dernier point, les déclarations des recourants ne 

concordent pas. En effet, selon la version du recourant, les membres de 

l'AKSh auraient essayé de kidnapper son fils pendant qu'ils se rendaient 

ensemble à un magasin. L'enfant aurait réussi à leur échapper et le père 

et l'enfant seraient directement rentrés à la maison (cf. procès-verbal du 

recourant du 5 juillet 2010, p. 7). En revanche, selon la version de la 

recourante, les ravisseurs auraient agi pendant que l'enfant jouait dehors, 

devant la maison. Ses cris auraient alerté les parents qui seraient venus 

à son aide (cf. procès-verbal de la recourante du 12 juillet 2010, p. 4). Les 

explications avancées par les intéressés sur ces incohérences ne sont 

pas convaincantes et ne permettent pas de lever les doutes sur la 

vraisemblance des faits allégués. 

3.2. Les recourants ont ensuite produit plusieurs moyens de preuve pour 

étayer leurs déclarations. 

3.2.1. Ils ont ainsi déposé, au stade du recours, une convocation 

émanant d'un commandant de brigade de l'UCK à l'attention d'un certain 

F._______. Il y est dit que cette personne, convoquée pour la cinquième 

fois, doit se rendre à l'adresse expressément indiquée, où se trouve le 

poste de l'UCK, actuellement AKSh, en raison de ses liens avec le 

recourant, sous peine de représailles. 

Le Tribunal ne peut qu'émettre de sérieux doutes quant à l'authenticité de 

ce document. Tout d'abord, il est rédigé sur fond de photocopie de 

mauvaise qualité, procédé qui ouvre la voie à toutes sortes de 

manipulations. Par ailleurs, il désigne F._______ comme le beau-frère du 

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recourant, alors que, selon les indications fournies par la recourante lors 

de sa première audition, il s'agirait de son père et non pas de l'un de ses 

trois frères. Enfin et surtout, les auteurs de cette convocation se 

revendiquent de l'AKSh. Comme indiqué précédemment, cette 

organisation est illégale et clandestine, de sorte qu'elle n'a pas le droit 

d'organiser ou de mettre sur pied des structures politiques et militaires, de 

faire de la publicité à l'aide d'insignes ou de drapeaux, ou encore de 

disposer de bureaux. Il est donc improbable que l'AKSh indique 

expressément sur une convocation l'adresse de ses locaux situés en 

plein cœur de la ville de Prizren, risquant d'être dénoncée aux autorités. 

En outre, il est difficilement concevable qu'une telle organisation prenne 

la peine de convoquer à cinq reprises un individu, alors que ses 

méthodes usuelles pour obtenir ce qu'elle recherche sont nettement plus 

radicales. Pour ces raisons, il y a lieu d'admettre que cette convocation 

constitue un moyen de preuve fabriqué de toute pièce par les recourants 

pour les besoins de la cause. 

3.2.2. Les recourants ont également déposé, pour appuyer leurs 

allégations concernant leur retour définitif au Kosovo en octobre 1999, 

une attestation médicale indiquant que le recourant aurait été en 

consultation à un hôpital de Dragash le (…) 2009, puis aurait été opéré 

par un chirurgien d'un hôpital de Prizren pour une excroissance à la cage 

thoracique. Il y a lieu de relever tout d'abord que les recourants n'ont pas 

fourni d'explications sur les éventuelles raisons qui les auraient 

empêchés de produire cette pièce en première instance, dès lors qu'elle 

est datée du (…) 2009 et qu'ils n'ont quitté le Kosovo que le 28 juin 2010. 

Ensuite, il est étonnant que selon les termes même de l'attestation, elle 

ait été "émise pour preuve", tout comme il est étonnant qu'elle atteste de 

faits intervenus dans un autre hôpital. Enfin, l'aspect de cette attestation, 

à la fois dactylographiée et remplie à la main, conforte les doutes du 

Tribunal sur son authenticité. Ces éléments, pris dans leur ensemble, 

l'amènent à considérer qu'il s'agit d'une attestation de complaisance, qui 

ne permet pas de lever les doutes sur la véracité des faits allégués. En 

effet, des incohérences dans les éléments du dossier permettent de 

douter du retour définitif des recourants au Kosovo en octobre 1999, tels 

que l'indication dans l'extrait de l'acte de naissance de la recourante de 

son mariage avec le recourant en Serbie le (…) 2007, ou encore leurs 

connaissances restreintes sur le Kosovo. Par ailleurs, aucun document 

officiel, émanant de la MINUK ou d'une autorité kosovare, autre que 

l'attestation de L'initiative des citoyens de Gore (dont la délivrance par 

acte de complaisance ne peut être exclue), ne vient appuyer les 

allégations des recourants à cet égard et les explications des recourants 

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ne sont pas convaincantes (cf. par exemple le procès-verbal de l'audition 

du recourant du 12 juillet 2010, p. 3). 

3.2.3. Dès lors, les moyens de preuve déposés, dont les recourants 

n'indiquent par ailleurs pas comment ils sont parvenus en leur 

possession, n'ont pas de valeur probante, voire sont susceptibles de 

mettre sérieusement en doute leur crédibilité. 

3.3. Concernant les rapports des organisations internationales auxquels 

les recourants se réfèrent à plusieurs reprises au stade de leur recours, 

ceux-ci, dont certains ne sont pas récents, ne sauraient se révéler 

pertinents, dans la mesure où ils sont de portée générale et ne les 

concernent pas personnellement. 

3.4. Au vu de ce qui précède, les déclarations des recourants concernant  

leurs motifs d'asile ne répondent pas aux exigences posées par la loi et 

doivent donc être jugées comme n'atteignant pas le degré de preuve par 

la vraisemblance exigé par l'art. 7 LAsi. 

3.5. Au demeurant, indépendamment de la question de leur 

vraisemblance, les motifs des recourants ne sont pas pertinents au sens 

de l'art. 3 LAsi (et de la jurisprudence y afférente). 

3.5.1. Selon cette jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le 

comportement non seulement de ses agents, mais également celui de 

tiers qui infligent des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque 

dit Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs 

agissements, ou lorsqu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. JICRA 

2006 n° 18 consid. 7 à 9). Autrement dit, les persécutions infligées par 

des tiers ne sont pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine 

n'accorde pas une protection efficace et adéquate.  

En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale 

(in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à la protection nationale, 

principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention relative au statut des 

réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv, RS 0.142.30), on est en droit d'attendre 

d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a 

la nationalité (JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1). 

3.5.2. Il convient donc d'examiner, en l'espèce, si les recourants peuvent 

bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures de protection 

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Page 10 

efficaces et s'il peut être raisonnablement exigé d'eux qu'ils fassent appel 

à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n°18 consid. 10.3). 

De manière générale, selon la jurisprudence du Tribunal, qui a repris sur 

ce point celle de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d’asile (CRA), la MINUK (remplacée en avril 2009 par la mission EULEX 

[European Union Rule of Law Mission in Kosovo]) et la Force de maintien 

de la paix au Kosovo (KFOR) ont la volonté et la capacité de protéger les 

minorités ethniques au Kosovo pour lesquelles il n'existe aucune 

persécution systématique (cf. notamment arrêts du Tribunal D-6827/2010 

du 2 mai 2011 et réf. citées, ainsi que JICRA 2002 n° 22 consid. 4d/aa). 

Cette jurisprudence reste d'actualité, même après la déclaration 

d'indépendance du Kosovo, les autorités du nouvel Etat ne renonçant pas 

à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrant 

donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la 

perpétration d'actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des 

auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. notamment UK Home Office, 

Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, par. 3.11.10 à 

3.11.12 et sources citées ; idem, Kosovo, octobre 2009, p. 16-17). 

Par ailleurs, la notion de protection adéquate ne peut s'entendre comme 

la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de 

garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout 

moment (JICRA 1996 n° 28 consid. 3cbb). 

3.5.3. Dès lors, la capacité et la volonté des autorités kosovares 

d'empêcher la survenance de persécutions telles que celles alléguées par 

les recourants ne peuvent être d'emblée déniées, indépendamment des 

circonstances d'espèce. 

En l'occurrence, les recourants se seraient adressés à la police lorsque 

celle-ci effectuait ses rondes dans le village pour lui faire part du 

harcèlement dont ils auraient fait l'objet, mais elle n'aurait pas donné 

suite. Toutefois, il ressort des déclarations des recourants que la police 

leur aurait demandé de l'avertir lorsque ces membres de l'AKSh 

revenaient au village pour qu'elle puisse les appréhender, ce que les 

recourants n'auraient jamais fait. Ils n'auraient pas non plus formellement 

déposé plainte auprès des autorités kosovares. Dans ces conditions, on 

ne saurait considérer que l'Etat est demeuré passif ou a refusé d'accorder 

sa protection aux recourants.  

E-5892/2010 

Page 11 

Cela dit, si les recourants considéraient que la police locale se 

désintéressait totalement de leur cas et qu'elle demeurait inactive, il leur 

appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur, pour 

faire valoir leurs droits, obtenir une protection adéquate et mettre un 

terme aux agissements des personnes qui les menaçaient. En d'autres 

termes, il leur incombait de s'adresser en premier lieu aux autorités en 

place dans leur pays dans la mesure où, comme indiqué plus haut, la 

protection internationale revêt un caractère subsidiaire par rapport à la 

protection nationale, lorsque comme en l'espèce, celle-ci existe et peut 

être requise. On peut en effet attendre d'un requérant d'asile qu'il épuise 

dans son propre pays les possibilités de trouver une protection adéquate 

avant de solliciter celle d'un Etat tiers. 

En conséquence, faute pour les recourants d'avoir démontré qu'ils 

s'étaient réellement employés à chercher une protection appropriée dans 

leur pays d'origine et que les autorités de celui-ci n'auraient pas été en 

mesure de la leur apporter, le Tribunal constate que les motifs invoqués 

ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, quelle que soit leur 

vraisemblance. 

3.6. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points. 

4.  

4.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

E-5892/2010 

Page 12 

5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

les art. 83 ss de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20). 

5.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnées à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

5.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. Message 

du Conseil fédéral du 25 avril 1990 à l’appui d’un arrêté fédéral sur la 

procédure d’asile [APA], [FF 1990 II 624]). 

E-5892/2010 

Page 13 

6.2. En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 

de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les 

recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur 

pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

6.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

6.4. Si l'interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains 

ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 

sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee ;  

cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme en 

l'affaire F.H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en 

l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).   

6.5. En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-

dessus, le Tribunal estime que les recourants n'ont pas rendu hautement 

probable qu'ils seraient personnellement exposés, en cas de retour dans 

leur pays d'origine, à un risque sérieux et avéré de comportements 

incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes 

de droit international. 

6.6. Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

E-5892/2010 

Page 14 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 

83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre 

durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi 

exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques 

qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries 

de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne 

suffisent pas en soit à réaliser une telle mise en danger. L’autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger 

concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52  

consid. 10.1 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

7.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution ne devient inexigible, en cas de retour dans le pays 

d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. JICRA 2003 n° 24). 

7.3. S'agissant d'une famille avec des enfants, il s'impose de tenir 

compte, lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt 

public qui leur est opposé, du principe consacré à l'art. 3 al. 1 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droit de l'enfant (CDE,  

E-5892/2010 

Page 15 

RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une 

considération primordiale. 

Lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou 

lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large 

mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son 

intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et 

irréversible qu'un retour au pays d'origine constituerait un déracinement 

complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il 

convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors 

de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, 

des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 

scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le 

pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 

commencée en Suisse (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 2009/28  

consid. 9.3.2). 

7.4. En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement 

au Kosovo, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été 

reconnue par la Suisse le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, 

par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la 

liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1
er
 avril 2009. 

L'exécution du renvoi est, sous cet angle, raisonnablement exigible. 

7.5. Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés aux personnes 

des recourants, l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de ceux-ci. 

7.6. Les recourants appartiennent à l'une des communautés minoritaires 

de musulmans slaves du Kosovo, à savoir les Goranis. De manière 

générale, les minorités de musulmans slaves, dont font également partie 

les Bosniaques et les Torbes, ont toujours été traitées avec plus de 

tolérance que les minorités rom, ashkali et égyptienne ou que les Serbes 

du Kosovo. Selon la jurisprudence du Tribunal, reprenant celle de la 

Commission, l'exécution du renvoi des ressortissants roms, ashkalis et 

égyptiens, de langue albanaise, est en règle générale et à des conditions 

déterminées raisonnablement exigible (ATAF 2007/10, JICRA 2006 

n° 10). L'exécution du renvoi des musulmans slaves du Kosovo, en 

E-5892/2010 

Page 16 

particulier des Goranis, est quant à elle en principe raisonnablement 

exigible, lorsque ceux-ci ont eu leur dernier domicile dans les 

circonscriptions de Dragash, Prizren, Gjakove et Pej avant leur départ du 

pays (JICRA 2002 n° 22). Cette jurisprudence est toujours d'actualité, la 

situation des musulmans serbophones s'étant même améliorée ces dix 

dernières années, au point que l'exécution du renvoi est désormais 

raisonnablement exigible sur tout le territoire du Kosovo, à l'exception de 

la région de Mitrovica, moyennant un examen individuel d'éléments 

déterminés tels que l'existence d'une formation professionnelle, la 

présence d'un réseau familial ou social, d'une structure d'aide, d'un 

éventuel risque de représailles en cas de collaboration passée avec les 

Serbes (arrêts du Tribunal D-3685/2009 du 20 août 2009 p.7 et 8 et  

D-6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4). 

7.7. Les recourants viennent de la région de Prizren, où ils auraient 

toujours vécu, exceptions faites de leur séjour en Serbie en 1999 et des 

quelques mois qui ont suivi leur retour au Kosovo. Selon les informations 

dont dispose le Tribunal (cf. notamment ORGANIZATION FOR SECURITY AND 

COOPERATION IN EUROPE [OSCE], Kosovo Communities profiles, Mission 

in Kosovo, 02/2011, p.146ss), les membres de la communauté gorani 

dans la région de Prizren ne connaissent pas de problèmes particuliers 

pour se déplacer, s'exprimer dans leur langue auprès de l'administration, 

ou encore pour avoir accès aux soins médicaux, à l'éducation, à l'aide 

sociale, et à la propriété. 

En outre, les recourants ne se sont jamais plaints de leur situation  

(cf. procès-verbal du 12 juillet 2010 de l'intéressé, p. 7). En effet, ils 

auraient disposé, dans le village de E._______, et jusqu'à leur départ en 

juin 2010, d'une maison prêtée par un ami. En outre, le père du recourant 

serait propriétaire d'une maison à Prizren, où les recourants auraient 

vécu jusqu'à leur départ en 1999 pour la Serbie. Par ailleurs, le recourant, 

qui aurait travaillé de temps à autre par l'entremise d'un ami de Prizren 

dans le bâtiment, est censé avoir acquis une formation de technicien en 

agriculture, ce qui devrait lui permettre de pouvoir retrouver une activité 

lucrative. Les recourants auraient également été au bénéfice de plusieurs 

aides sociales et rien n'indique qu'ils ne pourraient plus y prétendre à leur 

retour. Enfin, sur la base de leurs déclarations, il est permis de penser 

qu'ils disposent toujours d'un certain réseau social et familial sur lequel ils 

devraient pouvoir compter pour faciliter leur réintégration au Kosovo. 

Concernant l'état de santé du recourant, le rapport médical du 28 juillet 

2010 indique qu'il est atteint d'un diabète de type 1 depuis une dizaine 

E-5892/2010 

Page 17 

d'années. A cet égard, il a déclaré s'être fait suivre régulièrement par un 

médecin au Kosovo qui lui aurait fourni les médicaments nécessaires et 

lui aurait enseigné comment s'administrer lui-même le traitement. Il en 

aurait été de même lorsque le diabète a été diagnostiqué chez l'enfant. 

Les membres de la communauté gorani ont par ailleurs accès aux 

structures hospitalières au Kosovo, et ceux au bénéfice de l'assistance 

sociale n'ont pas à payer leurs soins. Dès lors, rien ne permet d'admettre 

qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, le recourant et son fils ne 

pourront plus bénéficier de ces soins médicaux essentiels. Leur état de 

santé ne s'oppose donc pas à l'exécution de leur renvoi. 

S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Tribunal constate que 

l'enfant des recourants est arrivé en Suisse à l'âge de (…) ans. Après 

avoir été en classe d'accueil pendant quelques mois, il a intégré le cursus 

ordinaire à la rentrée scolaire 2011. Il a donc tout juste commencé sa 

scolarité et reste encore dans une large mesure rattaché à son pays 

d'origine par l'intermédiaire de ses parents. L'intégration scolaire au 

Kosovo n'apparait dès lors pas comme devant exiger un effort 

insurmontable au vu de son jeune âge, de telle sorte que son retour dans 

son pays d'origine, où les établissements scolaires sont accessibles aux 

membres de la communauté gorani, ne constitue pas un déracinement tel 

qu'il rendrait l'exécution du renvoi inexigible. 

7.8. Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d’entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant 

de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également 

possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme conforme aux dispositions légales. 

9.2.  Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

E-5892/2010 

Page 18 

10.   

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2). Ceux-ci sont compensés avec l'avance de frais effectuée 

le 2 septembre 2010 par les recourants. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5892/2010 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 

Fr. 600.- versée le 2 septembre 2010. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :