# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91e63bcc-872e-523e-9307-4522c7dbbae9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2008 A/1958/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1958-2008_2008-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1958/2008-FIN ATA/539/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 octobre 2008 

 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L’IMPÔT FÉDÉRAL 

DIRECT 

et 

Madame et Monsieur P______ 

 
 

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A/1958/2008 

EN FAIT 

1.  Dans la déclaration fiscale 2003, déposée le 2 août 2004, Madame et 
Monsieur P______ (ci-après : les contribuables), domiciliés à Genève, ont déclaré 
pour seuls revenus ceux provenant de l’activité dépendante de Mme P______, à 
hauteur de CHF 123'400.-. Calculé sur un revenu imposable de CHF 103'700.-, 
l’impôt dû s’élevait à CHF 2'674.-. 

2.  Dans l’intervalle, M. P______ a fait l’objet d’une procédure pénale, dans le 
cadre de laquelle il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon courant 2003. Sur 
le plan pénal, il en est ressorti que M. P______ avait perçu des revenus, 
notamment des commissions, qu’il n’avait pas déclarées. 

3.  Le 5 avril 2004, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a 
ouvert à l’encontre des contribuables une procédure en rappel et en soustraction 
d’impôt pour les périodes fiscales 1995-1996 à 2002. Le 21 avril 2005, ces 
procédures ont été étendues à l’année fiscale 2003. 

4.  Sur la base des renseignements et des pièces complémentaires fournies par 
les contribuables, l’AFC-GE a notifié à ces derniers le 29 novembre 2005 trois 
bordereaux « rappel d’impôt » pour les années 2001, 2002 et 2003 ainsi qu’un 
bordereau d’amende. Pour l’année 2003, le revenu brut des contribuables était fixé 
à CHF 214'195.- et le supplément d’impôt s’élevait à CHF 8'289.-. 

5.  L’AFC-GE a partiellement admis le 21 février 2006 la réclamation déposée 
le 20 décembre 2005 par Mme P______ à l’encontre des bordereaux précités. 

  Ainsi, un nouveau bordereau amende était notifié au seul nom de 
M. P______. Les bordereaux « rappel d’impôt » 2001 et 2002 étaient 
partiellement dégrevés. Quant au bordereau « rappel d’impôt » 2003, il était 
maintenu dans sa totalité. 

  L’AFC-GE a retenu pour l’année fiscale 2003 les commissions versées par 
des tiers, respectivement Monsieur G______ (US$ 48'000.-, soit CHF 64'576.-), le 
Cheikh Z______ (US$ 15'000.-, soit CHF 20'180.-) et par la société A______ 
S.A. (CHF 20'000.-), sans précision quant au taux de change retenu. Concernant 
cette dernière commission, elle résultait de la déclaration de Monsieur H______, 
ancien administrateur de la société A______. S.A., faite lors de son audition du 
28 avril 2004 devant le juge d’instruction. 

6.  Le 8 mars 2006, M. P______ a adressé un courrier à l’AFC-GE concernant 
la taxation ICC 2003/IFD 2003. 

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A/1958/2008 

  M. H______ ne lui avait versé aucune commission en 2003. Il demandait la 
correction de la taxation en conséquence. Il précisait être entré en prison en 
octobre 2003 et n’avoir pas fait d’affaires durant cette année. 

  Etait jointe une attestation établie par M. H______ le 8 mars 2006 allant 
dans le sens de ce qui précède. 

7.  L’AFC-GE a traité ce courrier comme un recours, qu’elle a transmis à la 
commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct (ci-après : CCRIFD). 

8.  Dans sa réponse du 8 mars 2007, l’AFC-GE a relevé que seule était 
contestée la reprise de CHF 20'000.- faite au titre de commission. Or, ce montant 
résultait des déclarations de M. Humbert devant le juge d’instruction. Les motifs 
du revirement de ce dernier ne faisaient l’objet pas même d’une tentative de 
justification. 

  Elle conclut au rejet du recours. 

9.  Par décision du 23 avril 2008, expédiée le 5 mai 2008, la CCRIFD a rejeté 
le recours sur le principe de la reprise. En revanche, elle a estimé que le taux de 
change à retenir était le taux moyen des devises, selon une liste publiée 
annuellement par l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) 
(DCCR n° 149 du 19 juin 2006). Ainsi, en 2003 le cours était de : 
US$ 1.- = CHF 1,2367 et non pas CHF 1,34533 comme retenu par l’AFC-GE. La 
taxation devait par conséquent être corrigée en ce sens. 

  Pour le surplus, la CCRIFD a estimé que les contribuables concluaient 
implicitement à l’annulation de l’amende qu’elle a confirmée, celle-ci étant 
justifiée aussi bien dans son principe que dans sa quotité. 

10.  Le 30 mai 2008, l’AFC-GE a saisi le Tribunal administratif d’un recours 
contre la décision précitée. 

  Seul était discuté le taux de change retenu par la CCRIFD. 

  Celle-ci avait appliqué le taux résultant du tableau élaboré par l’AFC-CH, 
en matière de taux applicable aux devises libres au 31 décembre 2003 (liste des 
cours - titres suisses et étrangers cotés en Suisse - 31 décembre 2003, p. 123) alors 
qu’elle-même avait fait application du taux résultant du tableau élaboré par 
l’AFC-CH concernant les « cours annuels moyens des devises en Suisse » 
(liste des cours - titres suisses et étrangers cotés en Suisse - 31 décembre 2003, 
p. 125). 

  Le contribuable avait reçu en 2003 plusieurs commissions en US$, versées à 
des dates différentes. C’était donc manifestement le cours annuel moyen de la 
devise qui devait s’appliquer et en aucun cas celui de la « devise libre » au 

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31 décembre 2003. Au surplus, la CCRIFD ne tentait même pas d’expliquer 
pourquoi elle estimait que le taux retenu par l’AFC-GE était incorrect. 

  Quant à la référence de jurisprudence citée par la CCRIFD, force était de 
constater qu’à cette occasion, celle-ci avait bien appliqué le tableau « cours annuel 
moyen des devises en Suisse ». 

  En l’espèce, le taux appliqué par la CCRIFD était non seulement erroné 
mais encore inexplicable. 

11.  Invitée à se déterminer sur le recours, l’AFC-CH a fait parvenir ses 
observations le 25 juin 2008. Elle se ralliait aux considérations et conclusions 
exprimées par l’AFC-GE, en estimant que c’était à tort que la CCRIFD avait 
appliqué le cours de la devise libre au 31 décembre 2003. 

  En annexe, elle a joint le « cours annuel moyen des devises en Suisse » 
2003, fixant pour le US$ le taux de 1,345338, ainsi que celui des « devises et 
billets de banque au 31 décembre 2003 », indiquant le taux de 1,2367 pour les 
devises libres. 

12.  Les contribuables n’ont pas réagi dans le délai initialement fixé au 15 juillet 
2008 par le juge délégué pour le dépôt de leurs observations. Un rappel leur a été 
adressé leur fixant un nouveau délai au 15 août 2008 avec la précision que passé 
cette date, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier. Ils ne se sont 
manifestés en aucune manière. 

13.  Par mémo du 26 août 2008, le Tribunal administratif a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 53 al. 1er de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, applicables par renvoi de l’art. 53 al. 4 
LPFisc). 

2.  L’objet du litige consiste à déterminer le taux de change applicable pour 
chiffrer en francs suisses les reprises afférentes aux commissions versées en US$ 
à M. P______ au cours de l’année 2003. 

3.  Le Tribunal administratif observe qu’il n’est pas contesté que le 
contribuable a touché diverses commissions courant 2003 à des dates différentes. 
Dès lors, les arguments de l’AFC-GE sont pertinents et il y a lieu effectivement de 

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retenir le taux moyen 2003, soit, 1,345338 et non pas le cours des devises au 31 
décembre 2003 (1,2367). La décision attaquée n’est pas dépourvue d’ambigüité 
sur ce point, puisque tout en admettant qu’il faut retenir le taux moyen des 
devises, elle applique celui des devises au 31 décembre 2003. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge des contribuables qui ont initié la procédure 
(art. 87 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2008 par l’administration fiscale 
cantonale contre la décision du 23 avril 2008 de la commission cantonale de recours de 
l’impôt fédéral direct ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du 23 avril 2008 de la commission cantonale de recours de l’impôt 
fédéral direct en tant qu’elle a fixé le taux de change à US$ 1.- = CHF 1,2367 ; 

la confirme pour le surplus ; 

rétablit le bordereau rectificatif de rappel d’impôt 2003 du 29 novembre 2005 ; 

met à la charge de Madame et Monsieur P______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale des contributions, à la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral 
direct ainsi qu’à Madame et Monsieur P______. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :