# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3ea4d92-f6c2-5dd7-9738-1124f26b2f0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2009 C-7388/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7388-2008_2009-10-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-7388/2008/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 0 9

Vito Valenti (président du collège), Madeleine Hirsig et 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposi-
tion du 1er juillet 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7388/2008

Faits :

A.
Par décision du 15 novembre 2007, la Caisse Suisse de Compensa-
tion (CSC) à Genève a octroyé à A._______, ressortissante espagnole 
née le  16  novembre 1943,  une  rente  de vieillesse  d'un  montant  de 
Fr. 103.-  à  compter  du  1er décembre  2007  pour  une  durée  de 
cotisations  de  3  années  et  9  mois,  un  revenu  annuel  moyen 
déterminant de Fr. 14'586.-, 3 années entières d'assurance prises en 
compte sur 43 années des assurées de sa classe d'âge et l'échelle de 
rente 4 sur 44. La décision nota respectivement 2, 11, 12, 9 et 11 mois 
de cotisations pour les années de 1967 à 1971 (pce 121).

L'intéressée forma opposition contre cette décision par acte du 11 fé-
vrier 2008 alléguant avoir travaillé en Suisse de juillet  1967 jusqu'en 
novembre  1971,  soit  4  années  et  4  mois,  durée  que  la  CSC  avait 
d'ailleurs  retenue  dans une communication  antérieure  (pce 130). La 
CSC  entreprit  un  complément  d'enquêtes  sur  la  base  des  copies 
d'autorisation de séjour de type B (« Aufenthaltsbewilligung ») – cou-
vrant la période entre le 11 décembre 1967 et le 30 avril 1972 – pro-
duites par la recourante et indiquant une entrée en Suisse, avec domi-
cile  à  B._______,  le  12  juillet  1967  (pces  131-137). Il  appert  de  la 
réponse de la Police des étrangers du canton C._______ du 18 juin 
2008 que des pièces quant aux autorisations de séjour de l'intéressée 
n'étaient  plus  existantes  (pce  140).  A  la  suite  de  ce  complément 
d'instruction, et compte tenu également d'une information du Contrôle 
des  habitants  de  la  commune  de  B._______  du  5  mai  2004  selon 
laquelle l'intéressée n'était pas enregistrée et ne figurait pas dans ses 
registres (pce 69), la CSC rejeta l'opposition et confirma par décision 
sur opposition du 1er juillet 2008 la durée de cotisations de 3 années et 
9  mois  indiquant  que  les  enquêtes  menées  n'avaient  pas  permis 
d'établir  une  durée  de  domicile  ininterrompue  en  Suisse  durant  la 
période alléguée (pce 143).

B.
L'intéressée interjeta recours contre cette décision sur opposition par 
acte du 5 novembre 2007 directement à l'adresse de la CSC qui trans-
mit l'acte au Tribunal de céans comme objet de sa compétence. Elle 
rappela son acte d'opposition du 11 février 2008 et fit  de plus valoir 
une  période  de  cotisations  supplémentaire  pour  l'année  1967  avec 
quelques indications concernant l'employeur (pce TAF 1).

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C.
Invitée à se déterminer sur le recours et son éventuelle tardiveté, la 
CSC, après un complément d'enquête, proposa dans sa réponse du 8 
avril 2009 son rejet et le maintien de la décision attaquée sans se dé-
terminer sur l'éventuelle tardiveté du recours. Elle fit valoir que des re-
venus pour  un montant  de  Fr. 1'925.-  pour  l'année 1967  avaient  pu 
être retrouvés selon les indications fournies par la recourante et que 
dit montant correspondait selon les Tables pour la détermination de la 
durée présumable  de  cotisations  pour  les  années 1948-1968  à  une 
durée de cotisations de 2 mois dans la branche économique 50 relati-
ve à l'hôtellerie, mais que ce revenu additionnel et ces deux mois sup-
plémentaires étaient sans incidence sur le montant de la rente. Elle re-
leva que la durée de cotisations de 3 ans et 11 mois nouvellement dé-
terminée maintenait une rente de l'échelle 4 pour 3 années entières de 
cotisations et que le revenu annuel moyen déterminant se montait tou-
jours à Fr. 14'586.- (multiple supérieur applicable) de la Table des ren-
tes 2007 (pce TAF 8).

D.
Invitée à se déterminer sur la réponse de la CSC par ordonnance du 
Tribunal de céans du 23 avril 2009 (pce TAF 9), la recourante ne ré-
pondit pas.

E.
Par mesure d'instruction complémentaire, le Tribunal de céans requit 
du  Contrôle  des  habitants  de  B._______  la  période  de  domicile  de 
l'intéressée en cette ville et son type de permis de séjour (pce TAF 11). 
La commune précitée indiqua que l'intéressée n'était pas annoncée ni 
enregistrée dans ses registres (pce TAF 13).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par 
la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes 
de vieillesse.

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1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-
re administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispo-
se pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en ma-
tière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure 
où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'as-
surance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge ex-
pressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. La disposition suppo-
se le prononcé d'une décision.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA). Le Tribu-
nal administratif fédéral n'est limité ni par les arguments soulevés dans 
le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut 
admettre le recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués 
et il peut rejeter le recours en adoptant une argumentation différente 
de celle de l'autorité précédente (art. 62 al. 4 PA; arrêt du Tribunal fé-
déral 8C_443/2008 du 8 janvier 2009 consid. 1; cf. aussi ATF 130 III 
136 consid. 1.4). Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 
52 al. 1 et al 2 PA, sanctionnée par l'irrecevabilité des recours dont la 
motivation n'est pas conforme aux exigences posées par la loi (art. 52 
al. 3 PA), le Tribunal administratif fédéral n'examine en principe que les 
griefs invoqués et motivés de façon claire dans le mémoire de recours; 
il  n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première 
instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-
ci ne sont pas ou plus discutées devant lui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_625/2008 du 30 janvier  2009 consid. 2.1 et  références; cf. aussi 
ATF 134 III  102 consid. 1.1), pour autant que les vices juridiques ne 
soient pas manifestes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2007 du 9 jan-
vier 2008 consid. 1.1 et références, ATF 119 V 347 consid. 1b).

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3.

3.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse res-
sortissent au droit interne suisse. 

3.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin  1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 

4.
Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possi-
ble de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou 
leurs survivants.

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5.

5.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 
à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 
cotisations  les périodes durant  lesquelles une personne a payé des 
cotisations,  les  périodes pendant  lesquelles  son conjoint  a  payé au 
moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domici-
lié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 
suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 
Sont également considérées comme périodes de cotisations les pério-
des  pendant  lesquelles  la  personne  a  été  assurée  facultativement 
conformément à l'art. 2 LAVS et l'Ordonnance concernant l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 
831.111).

5.2 L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieilles-
se et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de cotisa-
tions  est  entière  lorsqu’une  personne  a  été  assurée  au  sens  des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.

5.3

5.3.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis 
des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessai-
res au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les 
détails (art. 30ter al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des ren-
tes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 
contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni ex-
trait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification 
a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors 
de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions 
est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

5.3.2 Selon la jurisprudence, il  convient,  pour des motifs de sécurité 
juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, 
surtout  lorsqu'une affirmation contradictoire  est  faite  après plusieurs 

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années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 
117 V 261 consid. 3 et les références), lorsqu'un assuré affirme avoir 
exercé  une  activité  lucrative  soumise  à  cotisations  paritaires  durant 
une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 
12 consid. 2a). Par ailleurs, la règle de preuve posée à l'art. 141 al. 3 
RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve ab-
solue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des 
preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance so-
ciale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois 
plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d; arrêt du Tribunal 
fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'existe par ailleurs 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'admi-
nistration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assu-
ré (ATF 126 V 322 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral H 139/06 du 5 
octobre 2006 consid. 2.2). Selon la  jurisprudence,  la  rectification  du 
compte individuel  englobe toute  la  durée de cotisations  de l'assuré, 
aussi les années de cotisations pour lesquelles le paiement des coti-
sations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 
et 459). L'art. 30 al. 2 LAVS précise que les revenus de l'activité lucra-
tive obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les co-
tisations  légales  sont  inscrits  au  compte  individuel  de  l'intéressé, 
même si  l'employeur  n'a  pas  versé  les  cotisations  en  question  à  la 
caisse  de  compensation.  La  disposition  s'applique  également  aux 
conventions de salaire net,  la  preuve de telles conventions doit  être 
apportée, celle d'une relation de travail n'étant pas suffisante (ATF 130 
V 335 consid. 4.1). 

5.3.3 Conformément  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  en  l'ab-
sence de certificats de travail, décomptes de salaires ou autres docu-
ments de l'employeur attestant la durée exacte de l'activité exercée, la 
détermination des périodes de cotisations pour les années comprises 
entre 1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse - 
ce qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 
consid. 3b et les références) -, doit être effectuée uniquement sur la 
base des "Tables pour la détermination de la durée présumable de co-
tisations des années 1948 - 1968" publiées par l'Office fédéral des as-
surances  sociales  (OFAS)  en  annexe des  Directives  concernant  les 
rentes  (DR;  ATF  107  V  16  consid.  3b  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
H 107/03 consid. 2.3 du 3 février 2004 et les références citées). En ef-
fet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 
1969) prescrit que les comptes individuels doivent comprendre l'année 

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de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, les comp-
tes individuels relatifs aux années 1948-1968 ne contiennent aucune 
donnée  relative  à  la  durée  de  cotisations  en  mois.  Ces  principes 
applicables  pour  les  années  précitées  aux  titulaires  de  permis  de 
travail  de  type  A  (saisonniers)  ne  s'appliquent  cependant  pas  aux 
titulaires d'autorisations annuelles de travail de type B pour lesquels la 
période durant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la 
fin de leur prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil (CC, RS 
220) vaut période d'affiliation (arrêt du Tribunal fédéral H 94/84 du 24 
juillet  1985  et  H 195/01  du  17  juillet  2002),  pour  autant  qu'ils  aient 
versés la cotisation minimale (cf. art. 28 et 50 RAVS).

6.
Dans le cas particulier, seule est contestée la partie de la décision at-
taquée portant sur la période de cotisations à l'AVS à retenir dans le 
cas d'espèce et implicitement le montant de la rente.

6.1 Selon l'autorité inférieure, les pièces produites par la recourante 
(pces 131 à 137) et le résultat des recherches y relatives auprès de la 
police des étrangers  du canton C._______ (pce 140)  ne permettent 
pas d'établir qu'elle était effectivement domiciliée en Suisse (permis B 
ou C) durant les années 1967 à 1971. Le Tribunal de céans constate, 
toutefois, que les documents 131 à 137 présentés par la recourante 
sont des « Aufenthaltsbewilligungen », donc des permis de séjour du 
type B, au moins depuis  le  11 décembre 1967. Ils  mentionnent  une 
inscription du Contrôle des habitants de la Commune de B._______ 
en date du 4 décembre 1967 (pce 131), mais aucune date de départ. 
Par conséquent, seulement pour la période précédant le 11 décembre 
1967, rien au dossier ne permet en l'état d'admettre que la recourante 
séjournait en Suisse au bénéfice d'un permis B ou C.

6.2 Par ailleurs,  et  indépendamment  de cela,  à  la  suite  du complé-
ment d'enquête effectuée par la CSC, des revenus pour un montant de 
Fr. 1'925 .- ont été retrouvés pour l'année 1967 et la CSC en a déduit 
une durée de cotisations de 2 mois supplémentaires selon la branche 
économique 50 de l'hôtellerie (cf. pce TAF 8) en application des Tables 
pour la détermination présumable de la durée de cotisations des an-
nées 1948-1968 dont  l'application  est  obligatoire  faute d'une preuve 
effective  de  la  durée  de  l'engagement.  Or,  les  Tables  en  questions 
étant subdivisées en revenus « Hommes » et « Femmes », la durée de 
cotisations afférente à un revenu de Fr. 1'925.- est pour une femme de 

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3 mois et non de 2 mois (la durée est effectivement de 2 mois pour les 
hommes). En conséquence, même en effectuant, comme proposé par 
la CSC, le calcul des mois de cotisations à retenir en application des 
Tables pour  la  détermination  présumable  de la  durée de cotisations 
des années 1948-1968, il faudrait admettre une durée de cotisations 
d'au moins 48 mois (et non 47), ce qui implique de toute façon, comme 
résultat,  une rente de l'échelle 5, contrairement à ce qu'avait  retenu 
l'autorité de première instance, à savoir une rente de l'échelle 4. 

6.3 En outre, il sied de relever que selon la pertinente jurisprudence 
du Tribunal fédéral (cf. en particulier les arrêts H 133/06 du 25 septem-
bre 2007 consid. 3 et 4, H 524/02 du 25 novembre 2002 consid. 2.3 et 
H 195/01 du 17 juillet  2002 consid. 1.4) on peut et doit  admettre en 
l'espèce une durée de cotisations de 52 mois (5 mois en 1967 [selon 
les  Tables  pertinentes,  faute  de  preuve  permettant  de  prendre  en 
compte 6 mois], 12, 12, 12 et 11 mois selon les permis B dont elle bé-
néficiait entre 1968 et 1971), comme l'a fait valoir la recourante, qui a 
par ailleurs expressément indiqué son départ de Suisse en novembre 
1971. La personne au bénéfice d'un permis B doit en effet être consi-
dérée comme ayant son domicile en Suisse pour la période de l'autori-
sation de séjour (sauf départ anticipé prouvé) et est assurée obligatoi-
rement à l'AVS indépendamment de ses périodes d'activité  lucrative 
(arrêt du Tribunal fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985 consid. 3a et 3b) 
pour autant que la cotisation minimale ait été payée (cf. l'art. 50 RAVS 
et  les Directives concernant  les  rentes  DR 2009; Appendice  1). Par 
ailleurs, il n'y a pas d'indices qui permettent de penser que d'autres in-
vestigations d'office pourraient mieux clarifier les faits de la cause et 
les droits en découlant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_65/2009 du 25 
février 2009 consid. 4.3). Une durée d'assurance de 52 mois doit donc 
être retenue. Il s'ensuit que, bien fondé, le recours doit être admis et le 
dossier renvoyé à la CSC afin qu'elle fixe le montant de la rente de la 
recourante sur la base de l'échelle 5 et de la nouvelle durée de cotisa-
tions déterminante.

7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

8.
La recourante ayant agi sans s'être fait représenter par un mandataire 
professionnel et n'ayant pas dû supporter des frais indispensables re-
lativement  élevés,  il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art. 64  al.  1  PA a 

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contrario en relation avec les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est 
renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle fixe le nouveau montant de 
la rente au sens du considérant 6 et rende une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf._)
- à l'Office fédéral de la justice

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 12