# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a45d8cd3-a548-5205-8722-0143af36ce46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2019 A-3323/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3323-2017_2019-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3323/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Annie Rochat Pauchard, Jürg Steiger, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A.________,  

représenté par  

SCIV Syndicats Chrétiens du Valais,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP,  

Case postale 660, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 LPP ; affiliation d'office ; coûts de la décision. 

 

 

 

A-3323/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par courrier du 12 décembre 2016, la Caisse de compensation AVS du 

canton du Valais (ci-après : la Caisse de compensation) informa l’agence 

régionale de la Suisse romande de la Fondation institution supplétive LPP 

(ci-après : l’Institution supplétive) que malgré sa sommation, A._______ 

(ci-après : l’employeur), titulaire de l’entreprise individuelle A._______, à B. 

(VS), n’avait pas apporté la preuve de son affiliation auprès d’une institution 

de prévoyance professionnelle. Par courriers des 15 et 27 décembre 2016, 

l’Institution supplétive somma l’employeur de lui faire parvenir avant le 

25 février 2017, soit une copie de la convention d’affiliation dûment signée 

et valable pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014, soit une 

attestation de la Caisse de compensation confirmant qu’il n’employait pas 

de personnel assujetti à l’assurance obligatoire pour cette période. 

B.  

Sans nouvelles de l’employeur dans le délai imparti, l’Institution supplétive 

affilia d’office l’entreprise A.________ par décision du 18 avril 2017, avec 

effet rétroactif pour la période du 1er avril au 31 décembre 2014. Les 

conditions d’affiliation et le règlement relatif aux frais de l’Institution 

supplétive étaient jointes à cette décision, étant expressément précisé 

qu’ils en faisaient partie intégrante (ch. II du dispositif). Par courrier du 

24 avril 2017, la société C._______, à B. (VS), fit parvenir à l’Institution 

supplétive une copie de la lettre adressée à l’employeur le 21 du même 

mois par la caisse de pension D.________, à C. (NE), par laquelle cette 

dernière attestait avoir affilié l’employeur du 1er avril au 31 décembre 2014, 

puis à nouveau à partir du 1er janvier 2015. Sur demande de l’Institution 

supplétive, la caisse de pension D._______ lui transmit une copie des 

contrats d’affiliation par courrier du 4 mai 2017. 

C.  

Par décision du 12 mai 2017, l’Institution supplétive rendit une décision de 

réexamen annulant l’affiliation d’office et mettant à la charge de l’employeur 

les coûts de cette décision de réexamen, à hauteur de Fr. 450.--, en plus 

des frais engendrés par la décision du 18 avril 2017, d’un montant de 

Fr. 825.--. Par recours du 12 juin 2017, l’employeur (ci-après : le recourant) 

a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la 

décision du 12 mai 2017, concluant, sous suite de frais et dépens, à son 

annulation et à ce qu’il soit dit qu’il ne doit payer ni les coûts de cette 

décision, ni les frais engendrés par la décision du 18 avril 2017. Par 

A-3323/2017 

Page 3 

réponse du 14 septembre 2017, l’Institution supplétive (ci-après : l’autorité 

inférieure) a conclu au rejet du recours. 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 

décisions en matière d’affiliation d'office rendues par l'autorité inférieure 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en lien avec art. 60 al. 2 let. a et 

al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]). La procédure devant 

le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision de l’autorité inférieure du 

12 mai 2017, le recourant est spécialement touché par celle-ci et a un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification ; il a dès 

lors manifestement qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Déposé le 

12 juin 2017, le recours a été interjeté dans le délai légal de trente jours 

suivant la notification de la décision attaquée (cf. art. 50 al. 1 PA). Un 

examen préliminaire relève en outre que le recours répond aux exigences 

de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient 

donc d’entrer en matière. 

1.3 Conformément à l’art. 49 PA, les recourantes peuvent invoquer la 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c ; cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG 

MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, 

n. marg. 1146ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, 

n. marg. 2.149). 

2.  

2.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 

17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur au 

A-3323/2017 

Page 4 

salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 LPP en relation 

avec art. 5 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1] ; pour plus de détails, voir 

arrêt du TAF C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1). Est en principe 

pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 

20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 

831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le salaire annoncé à la caisse de compensation 

fait foi, sous réserve de salaires occultes non déclarés (cf. arrêt du TAF 

A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Du 1er janvier 2013 au 

31 décembre 2014, le salaire annuel minimal soumis à la LPP s'élevait à 

Fr. 21'060.-- (cf. art. 5 OPP 2 dans sa teneur en vigueur jusqu’au 

31 décembre 2014 [RO 2012 6347 ; cf. également RO 2014 3343]). Si le 

salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est 

considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute 

l'année (cf. art. 2 al. 2 LPP). 

2.2 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire 

doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de 

la prévoyance professionnelle (cf. art. 11 al. 1 LPP). Si l'employeur n'est 

pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après 

entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des 

travailleurs (cf. art. 11 al. 2 LPP). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif, au 

jour du début des rapports de travail (cf. art. 11 al. 3 en lien avec art. 10 

al. 1 LPP). La caisse de compensation AVS s'assure que les employeurs 

qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance 

enregistrée (cf. art. 11 al. 4 LPP). Afin que la caisse de compensation AVS 

puisse effectuer son contrôle, l'employeur doit lui fournir tous les 

renseignements nécessaires et lui remettre une attestation de son 

institution de prévoyance certifiant qu'il est affilié conformément à la LPP 

(cf. art. 9 al. 1 et 2 OPP 2). 

La caisse de compensation AVS somme les employeurs qui ne remplissent 

pas leur obligation de s'affilier dans les deux mois à une institution de 

prévoyance enregistrée (cf. art. 11 al. 5 LPP). Si l'employeur ne se soumet 

pas à la mise en demeure dans le délai imparti, la caisse de compensation 

AVS l’annonce à l'institution supplétive pour affiliation rétroactive (cf. art. 11 

al. 6 LPP ; cf. également art. 9 al. 3 OPP 2). Cette dernière autorité est en 

effet tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à 

l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance et peut rendre des 

décisions à cet effet (cf. art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis LPP). L’affiliation d’office 

a lieu avec effet rétroactif (cf. art. 11 al. 3 et 6 LPP). On notera encore que 

dans le cadre de la procédure d’affiliation d’office, l’employeur est 

A-3323/2017 

Page 5 

également soumis à un devoir de collaborer et doit en conséquence 

renseigner l’institution supplétive sur tous les faits qui peuvent avoir de 

l’importance concernant l’affiliation et son exécution (cf. art. 11 LPP et 

art. 10 OPP 2 en relation avec art. 13 al. 1 PA ; arrêt du TAF A-5849/2018 

du 11 avril 2019 consid. 3.2.2).  

2.3 L'institution supplétive facture à l'employeur retardataire les frais 

administratifs qu'il a occasionnés (cf. art. 11 al. 7 [1re phrase] LPP). Cette 

disposition a été concrétisée par l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 

1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance 

professionnelle (ODIS, RS 831.434), qui dispose que l'employeur doit 

dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son 

affiliation. En sa qualité d'autorité administrative, l'institution supplétive peut 

percevoir un émolument de décision de Fr. 100.-- à Fr. 3'000.-- (cf. art. 13 

al. 2 let. a de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et 

indemnités en procédure administrative [OFIPA, RS 172.041.0]). Selon le 

règlement relatif aux frais de l'institution supplétive, valable à partir du 

1er janvier 2017, les coûts de la décision et pour l'exécution de l'affiliation 

d'office se montent à Fr. 825.--, alors que ceux relatifs à la reconsidération 

de cette décision s’élèvent à Fr. 450.--. 

3.  

En l’espèce, le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la 

décision d’affiliation d’office du 18 avril 2017 et de la décision de 

reconsidération du 12 mai 2017, d’un montant total de Fr. 1'275.--. Il 

invoque à cet égard l’art. 63 al. 1 PA, selon lequel les frais de procédure 

comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les 

débours sont en règle générale mis, dans le dispositif, à la charge de la 

partie qui succombe, et fait en substance valoir que les frais des décisions 

susmentionnées ne peuvent être mis à sa charge « alors même qu’il a eu 

gain de cause dans la procédure administrative et que son affiliation 

d’office a été annulée ». 

3.1 Il ressort du dossier que le recourant a employé un salarié pour la 

période du 1er avril au 31 décembre 2014, auquel il a versé un salaire de 

Fr. 18'000.-- correspondant à un montant annualisé de Fr. 24'000.--. Ce 

montant étant supérieur au salaire minimal de Fr. 21'060.-- fixé par la loi en 

2014 (cf. consid. 2.1 ci-avant), il n’est donc pas contestable, ni contesté, 

que ledit salarié était soumis à l’assurance obligatoire. Il apparaît 

également que par courriers des 5 juillet, 7 septembre et 11 octobre 2016, 

la Caisse de compensation a informé le recourant que les employeurs 

occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire devaient s’affilier à 

A-3323/2017 

Page 6 

une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 

professionnelle et l’a sommé d’apporter la preuve de son affiliation à une 

telle institution. La Caisse de compensation a en outre clairement avisé le 

recourant qu’à défaut, elle l’annoncerait à l’autorité inférieure pour affiliation 

d’office, sous suite de frais d’un montant minimum de Fr. 825.--. 

Le recourant n’ayant pas apporté la preuve de son affiliation à une 

institution de prévoyance enregistrée, il a été dénoncé par courrier du 

12 décembre 2016 à l’autorité inférieure, laquelle l’a invité par courriers des 

15 et 27 décembre 2016, soit à s’affilier dans un délai de deux mois à une 

institution de prévoyance professionnelle et à lui faire parvenir une copie 

de la convention d’affiliation dûment signée et valable pour la période du 

1er avril au 31 décembre 2014, soit à lui faire parvenir une attestation de la 

Caisse de compensation confirmant qu’il n’employait pas de personnel 

assujetti à l’assurance prévoyance professionnelle obligatoire durant cette 

période. A cette occasion, l’autorité inférieure a en outre clairement avisé 

le recourant que si les documents en question ne lui parvenaient pas avant 

le 25 février 2017, elle se verrait dans l’obligation d’affilier d’office 

l’entreprise A._______ à sa fondation, sous suite de frais à hauteur de 

Fr. 825.--, plus coûts de l’exécution de la prévoyance auprès de cette 

dernière. 

Le recourant ne s’est pas manifesté et n’a ainsi pas apporté la preuve de 

son affiliation à une institution de prévoyance enregistrée dans le délai 

imparti. Il s’ensuit qu’en considération de l’état de fait connu de l’autorité 

inférieure au moment où elle a rendu sa décision du 18 avril 2017, 

l’affiliation d’office du recourant se justifiait (en ce sens, voir arrêts du TAF 

A-5849/2018 précité consid. 3.3 [in initio], A-4890/2016 du 27 avril 2018 

consid. 3.2 et A-3771/2017 du 21 février 2018 consid. 3.3). Dans ces 

circonstances, l’autorité inférieure n’était pas seulement autorisée, mais 

bien tenue de l’affilier à sa fondation (cf. consid. 2.2 ci-avant).  

3.2 Tel n’était en revanche plus le cas suite à la réception du courrier du 

4 mai 2017, par lequel la caisse de pension D.________ a transmis à 

l’autorité inférieure une copie du contrat d’affiliation conclu avec le 

recourant, respectivement signé par les parties les 24 et 30 janvier 2017 et 

prenant effet à partir du 1er avril 2014. En effet, dès lors qu’il a ainsi pu être 

établi que le recourant était déjà affilié à une institution de prévoyance 

enregistrée au moment du prononcé de la décision du 18 avril 2017, son 

affiliation d’office s’est révélée injustifiée. Partant, c’est également à bon 

droit que l’autorité inférieure a annulé celle-ci par décision du 12 mai 2017 

A-3323/2017 

Page 7 

(en ce sens, voir entre autres arrêts du TAF A-4890/2016 précité 

consid. 3.2 et A-3771/2017 précité consid. 3.4). 

3.3 Concernant les frais de la décision d’affiliation d’office et de la décision 

de réexamen de celle-ci, il s’agit de rappeler que l’employeur doit 

dédommager l'institution supplétive de tous les frais administratifs qu’il a 

occasionnés du fait de son affiliation (cf. consid. 2.3 ci-avant) et ce, 

également lorsque celle-ci se révèle après-coup injustifiée et doit être 

annulée (en ce sens, voir entre autres arrêts du TAF A-5849/2018 précité 

consid. 3.3, A-4890/2016 précité consid. 3.2, A-3771/2017 précité 

consid. 3.5 et A-6240/2015 du 2 mars 2016 consid. 3). La disposition de 

l’art. 63 al. 1 PA que le recourant invoque à l’appui de son recours, qui a 

exclusivement trait aux frais de la procédure de recours, comme cela 

ressort clairement de la systématique de la loi, et ne s’applique en 

procédure de première instance que pour autant qu’une disposition 

spéciale applicable y renvoie ou, par analogie, en l’absence de toute 

règlementation relative aux frais (cf. MICHAEL BEUSCH, in : Auer/Müller/ 

Schindler [édit.], VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, n° 1 et 4 ad art. 63 PA ; MARCEL 

MAILLARD, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG, 

2e éd., 2016, n° 1 ad art. 63 PA), n’est donc pas applicable. En effet, 

comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 2.3 ci-avant), la LPP et ses 

ordonnances d’application contiennent des dispositions spéciales sur ces 

questions, et en particulier sur la mise de frais à la charge de l’employeur 

retardataire. Au demeurant, si l’art. 63 PA était applicable en l’espèce, il ne 

saurait être lu sans l’art. 63 al. 3 PA (« Des frais de procédure ne peuvent 

être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a 

occasionnés en violant des règles de procédure. »), si bien que dans une 

telle constellation, les frais de procédures seraient aussi mis à la charge 

du recourant si les art. 61 ss PA étaient applicables. 

Peu importe, dès lors, qu’il ait été fait suite à l’opposition du recourant et 

que l’affiliation d’office de celui-ci ait été annulée par la décision entreprise. 

Est en effet seul déterminant le fait que le recourant a lui-même occasionné 

les frais résultant de son affiliation d’office et du réexamen de celle-ci, en 

ne donnant pas suite aux sommations réitérées de la Caisse de 

compensation et de l’autorité inférieure et ce, en violation de son obligation 

de renseignement (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-avant). En d’autres termes, dès 

lors qu’en faisant preuve de l’attention et de la diligence requise, le 

recourant aurait pu éviter les frais administratifs en question, c'est à juste 

titre que l'autorité inférieure les a mis à sa charge dans sa décision du 

12 mai 2017. Les montants de Fr. 450.-- et de Fr. 825.-- respectivement 

A-3323/2017 

Page 8 

réclamés à ce titre respectent en outre la limite fixée par l'art. 13 al. 2 let. a 

OFIPA et correspondent aux coûts prévus pour ce type de décision par le 

règlement relatif aux frais de l'autorité inférieure (cf. consid. 2.1 ci-avant)  

dont la légalité, sur ces points, a été reconnue à plusieurs reprises par le 

Tribunal administratif fédéral (voir entre autres arrêts du TAF A-5849/2018 

précité consid. 3.3 [in fine], A-4890/2016 précité consid. 3.2, A-3018/2016 

précité consid. 3.3, A-3556/2016 du 12 avril 2018 consid. 4.3, A-3771/2017 

précité consid. 3.5 et A-2583/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.5). Dans ces 

circonstances, la décision de l’autorité inférieure de faire supporter au 

recourant les frais de la décision d’affiliation du 18 avril 2017 et de la 

décision de reconsidération du 12 mai 2017 apparait comme conforme au 

droit. 

4.  

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral 

à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, qu’il se 

justifie d’arrêter à Fr. 500.--, sont mis à la charge du recourant, en 

application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, 

dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par le recourant, d’un 

montant de Fr. 800.--. Le solde de Fr. 300.-- lui sera restitué dès que le 

présent arrêt sera définitif et exécutoire. Vu l’issue de la cause, une 

indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (cf. art. 64 al. 1 

PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 

FITAF). 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.)  

A-3323/2017 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.--, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur le montant de l’avance de frais de Fr. 800.-

- déjà versée par le recourant, le solde de Fr. 300.-- (trois cents francs) lui 

étant restitué après entrée en force du présent jugement. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 

professionnelle (recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud