# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acf5f251-fa7f-5f84-a3eb-8f88b46e92ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2021 A/3028/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3028-2021_2021-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Président; Dana DORDEA et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3028/2021 ATAS/1204/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 24 novembre 2021 

4
ème

  Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par le CSP-
Centre social protestant 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3028/2021 

- 2/4 - 

Vu la décision sur opposition du 12 juillet 2021, par laquelle le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC) a rejeté les oppositions formées par Madame 
A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) à ses décisions de prestations 
complémentaires familiales, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie des 
28 mai 2019, 5 juin 2019, 3 décembre 2019, 7 février 2020, 1er juillet 2020, 7 décembre 
2020 ainsi que l’opposition formée le 23 mars 2021 contre la décision de prestations 
complémentaires familiales, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie portant 
sur la période du 1er décembre 2020 au 28 février 2021 ; 

Vu le recours interjeté le 10 septembre 2021 contre la décision sur opposition du SPC 
du 12 juillet 2021 par lequel l’assurée concluait à ce qu’il soit constaté qu’il ne devait 
pas être tenu compte d’une contribution d’entretien hypothétique d’un montant annuel 
de CHF 8'076.- en faveur de B______ dans le calcul du droit aux prestations 
complémentaires familiales entre le 1er mars 2019 et le 30 mai 2020 et d’un montant 
annuel de CHF 7'033.80 pour la période du 1er juin au 30 novembre 2020 et, 
subsidiairement, à la réduction du montant de la pension hypothétique, faisant valoir 
avoir convenu avec Monsieur C______ le 26 août 2020 d’une convention d’entretien de 
EUR 80.- ; 

Vu la réponse du 11 octobre 2021, dans laquelle l’intimé acceptait, s’agissant de la 
période du 1er juin au 30 novembre 2020, de renoncer à la prise en compte d’une 
pension alimentaire potentielle et de ne prendre en compte qu’une pension alimentaire 
de CHF 85.- par mois, soit CHF 1'020,- par an, au vu des nouvelles pièces produites en 
instance de recours, qui attestaient des ressources du père de l’enfant sur cette période et 
concluant à l’admission partielle du recours dans ce sens et à son rejet pour le surplus ; 

Vu la réplique du 2 novembre 2021, par laquelle la recourante demandait à l’intimé de 
rendre une nouvelle décision allant dans ce sens et précisant renoncer à ses conclusions 
relatives à la période du 1er mars 2019 au 30 mai 2020 et qu’à la réception de la 
nouvelle décision du SPC, elle serait disposée à retirer son recours, sous réserve de ses 
conclusions relatives à ses dépens, vu la charge de travail engendrée par le recours ; 

Vu le courrier de la recourante du 9 novembre 2021 confirmant accepter que l’intimé 
prenne en compte une pension alimentaire de CHF 85.- pour la période du 1er juin au 
30 novembre 2020 et acceptant que la chambre de céans rende un arrêt d’accord dans ce 
sens ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Attendu que selon l’art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations 
d’assurance sociale peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de 
recours (al. 3) ; 

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que 
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 

 
 
 

 

A/3028/2021 

- 3/4 - 

de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 

Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord et ont ainsi réglé le litige, sous réserve 
des dépens ; 

Que la transaction apparaît conforme au droit fédéral, sur la base d’un examen 
sommaire des pièces du dossier et des arguments des parties, de sorte qu’il convient 
d’en prendre acte ; 

Que la transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle ; 

Que la recourante obtenant ainsi gain de cause et étant représentée, une indemnité de 
CHF 1'500.- lui sera octroyée, à charge de l’intimé, pour ses dépens (art. 61 let. g 
LPGA). 

  

 
 
 

 

A/3028/2021 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

1. Prend acte, pour valoir jugement, de l’accord intervenu entre les parties aux termes 
duquel la décision du 12 juillet 2021 est partiellement annulée dans le sens que le 
SPC renonce à la prise en compte d’une pension alimentaire potentielle pour la 
période du 1er juin au 30 novembre 2020 et accepte de prendre en compte une 
pension alimentaire de CHF 85.- par mois pendant cette période. 

2. Raye la cause du rôle.  

3. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1'500.- à titre 
de dépens.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

  
La présidente : 

 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties  par le greffe le