# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b2e6b54-93e8-5b9d-97ca-1701c611b100
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-04-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.04.2001 A/228/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-228-2001_2001-04-03.pdf

## Full Text

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A/228/2001-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 avril 2001 

 

             

 

 

dans la cause 

 

 

 

ASSOCIATION CHEVILLARDE/CASTOLDI/PLATEAU DE L'ERMITAGE 

représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 

 

et 

 

ASSOCIATION PRO ERMITAGE 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

Mme Elka GOUZER-WAECHTER 

représentée par Me Gerson Waechter, avocat 

 

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 _____________ 

 

A/228/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  Le PLQ No 28586A - 511 adopté le 6 octobre 1997 

par le Conseil d'Etat est en force. Il concerne la 

parcelle No 766 de la commune de Chêne-Bougeries, 

propriété de Mme Gouzer-Waechter. 

 

  Le PLQ prévoit notamment la conservation 

impérative des plantations nouvelles et de la végétation 

existante. De plus, les mesures de protection de la 

végétation et les aménagements extérieurs devront être 

faits conformément aux directives du service des forêts.  

 

2.  L'autorisation de construire définitive fondée sur 

ledit PLQ a été délivrée le 22 mars 2000 par le départe-

ment de l'aménagement, de l'équipement et du logement 

(ci-après : le département) pour la construction d'un 

immeuble de logements, d'un garage souterrain et d'un 

parking.  

 

  Une autorisation d'abattage d'arbres No 1999/0554 

a été délivrée le même jour. 

 

  Ces autorisations ont été publiées dans la FAO du 

27 mars 2000. 

 

  Dans le respect du principe de coordination, le 

chiffre 6 de l'autorisation de construire délivrée le 22 

mars 2000 par le département prévoit que le service des 

forêts doit être convoqué dès l'ouverture du chantier 

pour définir les mesures de protection de la végétation 

existante. Enfin, le plan des installations de chantier 

du 10 mai 1999 fait partie intégrante de l'autorisation 

et des arbres devront être replantés pour une valeur d'au 

moins CHF 50'000.-. 

 

3.  Initialement, la rampe d'accès du parking compor-

tait deux voies et "sortait" entre deux chênes. Sa pente, 

très raide, risquait d'endommager les racines de ces deux 

arbres. L'abattage de trois pins était inévitable. 

 

  En raison de ces inconvénients, le service de la 

faune et des forêts préavisa négativement ledit projet et 

proposa d'adoucir la pente de la rampe. Celle-ci devait 

donc être allongée et "sortir" sous l'un des deux chênes 

qui devaient être abattus. L'autre chêne et les trois 

pins pouvaient ainsi être conservés.  

 

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  L'emprise au sol de cette nouvelle rampe était ré-

duite et ne comportait plus qu'une voie selon les voeux 

de l'association recourante.  

 

  Enfin, un hêtre devait être élagué. 

 

4.  Le 18 avril 2000, l'association 

Chevillarde/Castoldi/Plateau de l'Ermitage (ci-après : 

l'association) a interjeté recours auprès de la 

commission cantonale de recours en matière de construc-

tions (ci-après : la commission) contre les deux 

autorisations précitées, concluant à l'annulation de 

celles-ci.  

 

5.  Par courrier du 13 février 2001, Mme Gouzer-Waech-

ter a informé le président de la commission que le chan-

tier était ouvert, puisqu'en application de l'article 146 

alinéa 2 de la loi sur les constructions et les installa-

tions diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le 

recours n'avait pas effet suspensif. Elle prenait 

toutefois l'engagement qu'aucun arbre ne serait abattu 

tant que la commission n'aurait pas tranché le recours en 

question.  

 

6.  L'association a sollicité du président de la com-

mission la restitution de l'effet suspensif par courrier 

du 15 février 2001. En outre, la commission devait en-

joindre Mme Gouzer-Waechter de ne pas ouvrir le chantier.  

 

7.  Par décision du 23 février 2001, la commission a 

rejeté la requête d'effet suspensif. Cette décision con-

sidérait comme partie l'association Pro Ermitage, quali-

fiée d'intervenante 

 

8.  Dans une lettre adressée au conseil de l'associa-

tion recourante le 8 mars 2001, M. Chassot, ABDF 

Puplinge, critique très sévèrement l'élagage entrepris 

sur le hêtre, préconise des mesures pour la végétation 

existante et, s'agissant des pins et des chênes, indique 

que ces derniers doivent absolument être sauvegardés et 

que l'implantation de l'entrée du parking souterrain 

était définie au plus mauvais endroit. 

 

  Cette pièce, qualifiée "d'expertise" par la recou-

rante, ne mentionne pas les qualités de son auteur et ses 

conclusions remettent en cause l'intégralité du projet.  

 

9.  Par acte posté le 12 mars 2001, l'association a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre 

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la décision de la commission, concluant à l'annulation de 

la décision attaquée et à la restitution de l'effet 

suspensif. 

 

10.  Dans sa détermination, le département a constaté 

que le recours n'avait plus d'objet, s'agissant du hêtre 

dont l'élagage était achevé. Quant aux mesures de 

protection des autres arbres, l'autorisation de 

construire les réservait déjà et prévoyait la 

surveillance du service de la faune et des forêts. La 

restitution de l'effet suspensif n'était pas une mesure 

propre à atteindre les objectifs poursuivis par la 

recourante et une telle décision ne tiendrait pas compte 

de l'intérêt privé de Mme Gouzer-Waechter à réaliser 

l'opération projetée rapidement d'une part, ni de 

l'intérêt public à la mise sur le marché de nouveaux 

logements, d'autre part. 

 

  Il serait disproportionné de paralyser l'ensemble 

d'un projet alors que les griefs invoqués concernaient 

des charges déjà existantes dans le PLQ. 

  

11.  L'association Pro Ermitage a déclaré faire siennes 

les conclusions de la recourante, tandis que Mme 

Gouzer-Waechter concluait au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée, la commission se 

bornant à produire le dossier en sa possession. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Si, comme elle l'indique, la recourante a reçu la 

décision de la commission le 28 février 2001, le recours 

déposé par elle le 12 mars 2001 est recevable (art. 56A 

de l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 lettre b de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Au 

vu de la solution du litige, le tribunal renoncera à 

attendre l'issue de la recherche entreprise auprès de la 

Poste par la commission à la requête du juge délégué. 

 

  De même, la qualité de partie de l'association Pro 

Ermitage sera laissée non résolue pour les mêmes raisons. 

 

2.  La restitution de l'effet suspensif peut être de-

mandée en tout temps et l'association recourante l'a fait 

pour la première fois le 15 février 2001, suite au cour-

rier adressé le 13 février 2001 au président de la 

commission par Mme Gouzer-Waechter l'informant que le 

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chantier allait de l'avant. 

 

  En effet, l'article 146 alinéa 2 LCI prévoit que 

le recours dirigé contre une autorisation définitive 

précédée d'un PLQ en force n'a pas d'effet suspensif à 

moins qu'il ne soit restitué sur requête du recourant. 

 

           Il s'agit d'une exception à l'article 66 LPA, 

selon lequel l'effet suspensif attaché au recours est la 

règle, et il doit donc s'interpréter restrictivement. 

 

  Le tribunal de céans doit procéder à une pesée des 

intérêts entre l'intérêt public à la mise sur le marché 

de 

    logements et l'intérêt privé du promoteur à réaliser une 

    opération dans des délais normaux d'une part, et 

l'intérêt 

    privé de l'association recourante et de ses membres qui, 

    par souci du maintien de la végétation existante, combat-

tent le projet, alors que la rampe d'accès du parking a 

été déplacée pour satisfaire en partie leurs revendica-

tions, d'autre part. 

 

3.  Concernant la végétation, il convient de souligner 

que l'élagage du hêtre pourpre a déjà eu lieu et que Mme 

Gouzer-Waechter s'est engagée à ne pas abattre le chêne 

en question tant que la commission n'aura pas statué. 

 

  Les considérations de M. Chassot ne sauraient être 

qualifiées d'expertise. 

 

  De plus, l'autorisation de construire comporte 

sous chiffres 4 et 6 des conditions soumettant à 

l'autorité du service des forêts les mesures de 

protection à prendre pour la végétation existante et 

cette mesure est suffisante pour faire respecter le but 

poursuivi. 

 

           Restituer l'effet suspensif et bloquer la totalité 

du chantier s'avérerait disproportionné, raison pour la-

quelle le recours sera rejeté. 

 

4.  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

des deux associations recourantes, prises conjointement 

et solidairement. Une indemnité de procédure de CHF 

2'500.- sera allouée à Mme Gouzer-Waechter (art. 87 LPA), 

à la charge des recourantes. 

    

         

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

    

   rejette, en tant qu'il est receva-

ble, le recours formé par association Chevillarde/Castol-

di/Plateau de l'Ermitage et l'association Pro Ermitage; 

 

   met un émolument de CHF 1'000.- à 

la charge des recourantes, prises conjointement et 

solidairement; 

 

   alloue une indemnité de procédure 

de CHF 2'500.- à Mme Gouzer-Waechter à la charge des 

recourantes, prises conjointement et solidairement; 

    

   communique le présent arrêt à Me 

Patrick Malek-Asghar, avocat de l'association Chevillar-

de/Castoldi/Plateau de l'Ermitage, à l'association Pro 

Ermitage, à la commission cantonale de recours en matière 

de constructions ainsi qu'au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement et à Me 

Gerson Waechter, avocat de Mme Elka Gouzer-Waechter. 

 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

        la greffière-juriste :  le président : 

 

        V. Montani            D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci