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**Case Identifier:** db47edea-17fb-5f62-850b-df384d5e31e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.10.2018 A/4412/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4412-2017_2018-10-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4412/2017-CS DCSO/548/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 

Plainte 17 LP (A/4412/2017-CS) formée en date du 4 novembre 2017 par  

A______ Sàrl, comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du     ______                       
à : 

- B______ 
______ 
______(GE). 

 

- Office des poursuites. 

 

 

et par voie édictale à : 

- A______ 
Sans domicile connu. 

 

 

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A/4412/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 4 juillet 2017, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, sur réquisition 

de B______, créancière, établi un commandement de payer, poursuite 

n° 1______, à l'encontre de C______ Sàrl, débitrice de primes et d'intérêts 

moratoires, et l'a notifié le 6 juillet suivant au siège de la société.  

L'agent postal qui a procédé à la notification a indiqué que celle-ci a été effectuée, 

dans les bureaux de la société sis ______ à ______ (GE), "à une autre personne" 

que la destinataire, à savoir à "D______ la gérante", et qu'il n'y a pas eu 

opposition. 

b. Selon les données du Registre du commerce de Genève à la date du 6 juillet 

2017, D______ n'était plus associée gérante avec signature individuelle de cette 

société depuis décembre 2016, celle-ci ayant, dès cette date, été remplacée dans 

cette fonction par E______. 

Entendue en qualité de témoin, D______ a indiqué être la sœur de E______, qui 
était devenu gérant de C______ lorsqu'elle avait quitté ses fonctions en décembre 

2016. E______ ayant été incarcéré pendant environ 80 jours en juillet et août 

2017, son mari, sa belle-sœur et elle-même avaient assuré pendant cette période la 
gestion de la société, au bénéfice d'une procuration donnée par le gérant. Elle 

avait bien reçu le commandement de payer, poursuite n° 1______, auquel elle 

n'avait pas formé opposition. Elle ne l'avait toutefois pas remis à son frère.   

 c. Par contrat de cession de parts sociales signé le 10 octobre 2017, E______ a 

vendu à F______ la totalité des parts sociales de C______ pour 1 fr. symbolique. 

 d. Quelques jours plus tard, C______ est devenue A______ et F______ associé 

gérant avec signature individuelle. 

 e. Par courrier recommandé du 2 novembre 2017, l'Office a convoqué A______ 

pour le 24 janvier 2018 aux fins de procéder à la saisie de ses biens en lien avec la 

poursuite précitée. 

B. a. Par déclaration effectué le 3 novembre 2017 à l'Office, E______ - en qualité  

de fondé de procuration de A______ - a formé opposition totale à la poursuite n° 

1 ______. 

 b. Par décision du 6 novembre 2017, l'Office a rejeté l'opposition de A______ 

pour cause de tardiveté. 

C. a. Par acte expédié le 4 novembre 2017, A______ a saisi la Chambre de 

surveillance d'une plainte au sens de l'art. 17 LP à l'encontre du commandement 

de payer. 

 Elle fait valoir qu'en date du 6 juillet 2017, E______ était détenu à ______ 

[établissement pénitentiaire] et que D______, qui n'était alors plus associée 

gérante, n'avait ni signé ni reçu ledit commandement de payer. 

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A/4412/2017-CS 

 Bien qu'ayant intitulé sa plainte "demande de restitution de délai d'opposition", la 

société indique qu'il y a "lieu de faire annuler cette poursuite" au motif que le 

commandement de payer n'avait jamais été distribué. 

 b. B______ a renoncé à se déterminer. 

c. Dans son rapport du 14 mars 2018, l'Office s'en est remis à la justice. 

d. La Chambre de surveillance a tenu le 18 septembre 2018 une audience de 

comparution personnelle des parties et d'audition de témoin lors de laquelle la 

plaignante, bien que dûment citée, ne s'est ni présentée ni fait représenter. 

e. Au terme de ladite audience, un délai de dix jours a été imparti à la plaignante 

pour se déterminer, après quoi la cause serait gardée à juger. 

f. Les courriers adressés le 19 septembre 2018 à la plaignante par la Chambre de 

surveillance – par plis recommandé et simple – et contenant le procès-verbal de 
l’audience du 18 septembre 2018 ainsi que l'ordonnance du même jour lui 
impartissant un délai pour se déterminer ont été retournés le 26 septembre 2018 

avec la mention que leur destinataire avait déménagé sans indiquer d'adresse de 

réexpédition.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ;  

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles la notification 

du commandement de payer, le refus de l'Office de tenir compte d'une opposition, 

ou encore pour connaître des demandes de restitution de délai pour des actes 

devant être accomplis, non auprès de l'autorité judiciaire, mais auprès d'un autre 

organe de l'exécution forcée, tel que l'Office des poursuites (art. 33 al. 4 LP; 

DCSO/216/2015 du 13 juillet 2015 consid. 1.1.1; DCSO/732/2006 du  

20 décembre 2006 consid. 1). 

 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 

le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (ERARD, CR LP, 2005,  

n. 25 et 26 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, Kurzkommentar SchKG, 2014, n. 11 et 12 

ad art. 17 LP). 

 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP). 

https://intrapj/perl/decis/DCSO/216/2015
https://intrapj/perl/decis/DCSO/732/2006
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20628
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20219
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20595
https://intrapj/perl/decis/120%20III%2042

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La plainte doit être motivée (art. 9 al. 2 LaLP; art. 65 al. 2 LPA), en ce sens 

qu'elle doit comporter une critique intelligible et explicite de la mesure attaquée 

(ERARD, op. cit., n. 33 ad art. 17 LP). 

 1.2 En l'espèce, la plainte est dirigée contre le commandement de payer notifié le 

6 juillet 2017. 

 Bien qu'intitulée "demande de restitution de délai d'opposition", il ressort de son 

contenu qu'elle remet en question la validité de la notification du commandement 

de payer litigieux. Ainsi, en tant que la plaignante invoque la nullité du 

commandement de payer, elle peut, en tout temps, former sa plainte, de sorte que 

cette dernière est recevable sous cet angle. 

1.3 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 

preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 

parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 

collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles 

décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve 

dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3; 112 III 79 consid. 2). 

2. 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette dernière consiste en la remise par un employé de l'Office ou de la poste de 

l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de 

remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 

terme d'une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d'une des personnes de 

remplacement (ATF 117 III 7 consid. 3b; RUEDIN, CR-LP, n. 2 ad art. 72; 

WÜTHRICH/SCHOCH, BaK SchKG I, n. 11s ad art. 72; STOFFEL/CHABLOZ, Voies 

d'exécution, § 3 n° 21 ss; KREN-KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungs-

urkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204; DONZALLAZ, La notification en droit 

interne suisse, 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 

 L'art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les destinataires 

directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les personnes 

morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des lourdes 

conséquences attachées à la notification d'un acte de poursuite, de garantir une 

notification effective à l'un ou l'autre des représentants autorisés afin qu'il puisse, 

par exemple pour le commandement de payer, examiner l'opportunité d'y former 

opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a,  

in JT 1994 II 119; 117 III 10 précité consid. 5a; 116 III 8 consid. 1b). 

 S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP prescrit que 

les actes de poursuite doivent être notifiés à leur représentant, c'est-à-dire à un 

membre de l'administration, à un directeur ou à un fondé de procuration. Est 

déterminant à cet égard le fait que le représentant soit inscrit ès qualités au 

Registre du commerce, sans qu'il soit nécessaire qu'il dispose d'un pouvoir de 

https://intrapj/perl/decis/123%20III%20328
https://intrapj/perl/decis/118%20III%2010
https://intrapj/perl/decis/1994%20II%20119
https://intrapj/perl/decis/117%20III%2010
https://intrapj/perl/decis/116%20III%208

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signature individuel (ATF 134 III 112 consid. 3.1, in JT 2008 II 75; JAQUES, De la 

notification des actes de poursuite, in BlSchK 2011, pp. 177 ss., § 4.3). 

 A titre subsidiaire, en cas d'échec de la tentative de notification à l'une des 

personnes mentionnées à l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, l'acte de poursuite peut être 

notifié à un employé de la débitrice se trouvant dans les locaux de cette dernière 

(art. 65 al. 2 LP; ATF 117 III 10 consid. 5a). Par employé, il faut entendre toute 

personne au service de la débitrice et qui lui est subordonnée, même si elle 

déploie son activité à titre bénévole (JEANNERET/LEMBO, CR LP, N 25 ad art. 64 

LP). 

 C'est à l'Office qu'incombe le fardeau de la preuve de la notification régulière de 

l'acte, et en particulier, dans le cas d'une notification à une personne de 

remplacement au sens de l'art. 65 al. 2 LP, de l'échec de la tentative de notification 

à un représentant au sens de l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP (ATF 117 III 110 consid. 5d). 

 2.2 Lorsque l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du débiteur, la 

notification qui n'aurait pas été effectuée selon les règles imposées par les art. 64 à 

66 LP est frappée de nullité, laquelle doit être constatée d'office et en tout temps 

par l'autorité de surveillance. Cependant, si le débiteur a eu connaissance de l'acte 

de poursuite ou de son contenu essentiel - étant rappelé que le fardeau de la 

preuve de cette connaissance échoit à l'Office - en dépit de la notification viciée, 

cette dernière n'est pas nulle mais seulement annulable, moyennant plainte à 

l'autorité de surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de 

l'acte, à défaut de quoi il est forclos à se prévaloir du vice de forme 

(JEANNERET/LEMBO, CR-LP, 2005, n. 33-34 ad art. 64 LP et les réf. citées). 

 2.3 En l'espèce, la notification du commandement de payer s'est déroulée dans les 

bureaux de la débitrice. Dès lors qu'il est établi que l'unique gérant était absent à 

ce moment-là – en raison de son incarcération – c'est à juste titre que l'agent 
notificateur a remis l'acte à une personne de remplacement prévue par l'art.65 al. 2 

LP. La qualité d'employée de D______ doit à cet égard être admise, quand bien 

même elle indique ne pas avoir été formellement liée à la débitrice par un contrat 

de travail et avoir déployé son activité à titre temporaire pour pallier à l'absence de 

son frère. Il résulte en effet de ses explications qu'elle était en communication 

avec ce dernier, unique gérant de la débitrice, qui lui avait conféré une procuration 

aux fins de gérer les affaires de la société. 

 La notification intervenue le 6 juillet 2017 est donc valable, de telle sorte que la 

plainte doit être rejetée. 

3. Tout en contestant à titre principal la validité de la notification, la plaignante 

paraît solliciter à titre subsidiaire la restitution du délai pour former opposition. 

3.1 Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le 

délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance qu'elle lui restitue ce délai. 

L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête 

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https://intrapj/perl/decis/117%20III%20110

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motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité 

compétente l'acte juridique omis (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et 

concordat, 4ème éd., n. 707). Cette disposition est applicable à la restitution du 

délai de dix jours pour former opposition à un commandement de payer (art. 74  

al. 1 LP; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, SchKG, n. 18 ad art. 33). 

La restitution du délai est ainsi soumise à trois conditions subjectives, à savoir (i) 

l'accomplissement de l'acte omis dans le délai prévu par l'art. 33 al. 4 LP, (ii) le 

dépôt, dans le même délai, auprès de l'autorité de surveillance, d'une requête de 

restitution motivée et (iii) l'existence d'un empêchement non fautif (ERARD,  

CR-LP, n. 19 ss ad art. 33). 

Concernant la troisième condition, entrent en ligne de compte non seulement 

l'impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des 

circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La gravité de la faute est 

sans pertinence. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement, en ce 

sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé (ou son 

représentant) consciencieux d'agir dans le délai fixé (GILLIERON, Commentaire 

LP, n. 40 ad art. 33; arrêt du Tribunal fédéral 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 

consid. 3.2). 

 3.2 En l'espèce, le seul empêchement non fautif invoqué par la plaignante consiste 

dans l'absence alléguée de notification du commandement de payer. L'instruction 

de la cause a toutefois établi que cet acte avait été valablement notifié à une 

employée – au sens de l'art. 65 al. 2 LP – de la débitrice, à laquelle il incombait de 
la communiquer à l'unique organe de cette dernière. Le fait qu'elle ait omis de le 

faire relève d'une carence organisationnelle de la débitrice et non d'un 

empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP, avec pour conséquence que 

la demande de restitution du délai pour former opposition doit elle aussi être 

rejetée. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/5A_896/2012

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plainte et demande de restitution du délai pour former opposition 

formées le 4 novembre 2017 par A______ contre le commandement de payer notifié le 

6 juillet 2017 dans le cadre de la poursuite no 1______. 

Au fond : 

Rejette la plainte. 

Rejette la demande de restitution de délai. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en 

matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 

et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.