# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4ed88a4-d0c0-532b-bc1b-8db3de3eec79
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2018 E-4253/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4253-2017_2018-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4253/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Ethiopie,  

représentés par Me Jonathan Gretillat, avocat,  

SLB Etude d'avocats,  

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4253/2017 

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Faits : 

A.  

Le 24 août 2015, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une 

demande d’asile auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) 

de D._______.  

B.  

B.a  

Entendu audit centre sur ses données personnelles, le 8 septembre 2015, 

puis sur ses motifs d’asile, le 16 janvier 2017, A._______ a déclaré être de 

nationalité éthiopienne, de religion musulmane et originaire d’Addis Abeba. 

A l’appui de sa demande d’asile, il s’est prévalu de problèmes religieux. En 

substance, suite à la mort de trente migrants éthiopiens en Lybie, une ma-

nifestation s’en serait suivie à l’encontre du pouvoir éthiopien. Au cours de 

la nuit suivant cette protestation, en avril 2015, il aurait été arrêté au côté 

de son père et de son frère, tous deux engagés au sein de la communauté 

musulmane. Le lendemain, lors de son transfert au tribunal, il se serait 

échappé. Puis, accompagné de son épouse, il aurait fui l’Ethiopie. L’inté-

ressé a fait savoir qu’il ne connaissait nullement la raison ayant conduit les 

forces de police à l’appréhender, ce d’autant plus qu’il n’était pas autant 

pratiquant que son père et son frère. 

B.b  

B._______ a été entendue au CEP les mêmes jours que son époux. Elle a 

déclaré être de nationalité éthiopienne, originaire d’Addis Abeba et s’être 

convertie à l’Islam afin de pouvoir se marier avec A._______. A titre de 

motifs d’asile, elle a fait savoir qu’elle avait quitté son pays en raison de 

l’arrestation de son époux, en lien avec la manifestation du mois d’avril 

2015, respectivement en raison de l’enseignement du Coran par le père et 

le frère de ce dernier.   

C.  

Le (…) 2016, les intéressés sont devenus parents de l’enfant C._______.  

D.  

Par décision du 30 juin 2017, notifiée le 3 juillet 2017, le SEM a rejeté la 

demande d’asile déposée par les intéressés, prononcé leur renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. L’autorité précitée a retenu 

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que leurs récits étaient invraisemblables car contradictoires, linéaires, peu 

circonstanciés et inconsistants. 

E.   

Le 29 juillet 2017, date du timbre postal, les intéressés ont interjeté recours 

contre la décision du SEM et ont conclu, en substance, à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. Ils ont égale-

ment requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

Les recourants ont détaillé les circonstances entourant l’arrestation de  

A._______ ainsi que leur voyage à destination de la Suisse. Ils ont fait sa-

voir qu’il existe en Ethiopie des tensions entre la communauté musulmane 

et la communauté chrétienne. Depuis quelques années, le gouvernement 

arrêterait des imams et des personnalités musulmanes ne faisant pas par-

tie de la discipline Al-Ahbash, la seule approuvée officiellement. Le 22 avril 

2015, une manifestation organisée par le gouvernement ainsi que par les 

principales personnalités chrétiennes et musulmanes s’est tenue, en rai-

son de l’assassinat par l’Etat Islamique de vingt-huit éthiopiens en Lybie. 

Au cours de cette manifestation, à laquelle le père et le frère du recourant, 

auraient participé, certaines personnes auraient protesté contre le gouver-

nement et auraient demandé la séparation de l’église et de l’état. Le recou-

rant est d’avis que son arrestation, la nuit du (…) avril 2015, fait suite à 

celle de son père et de son frère, lequel était présent aux côtés des poli-

ciers lors de son appréhension, blessé et en sang, et aurait ainsi livré son 

adresse. Après deux jours de garde à vue, le recourant se serait échappé 

le matin du (…) avril 2015. Puis, il aurait regagné son domicile, pris ses 

économies, rejoint son épouse chez ses beaux-parents et décidé en-

semble de quitter l’Ethiopie. Le père du recourant serait décédé en no-

vembre 2015. Quant à son frère, il serait toujours emprisonné mais sa mort 

ne serait pas exclue.  

A l’égard des contradictions relevées par le SEM, les recourants précisent 

qu’à leur arrivée en Suisse, ils se trouvaient dans un état de détresse ex-

trême et de fragilité, tant psychique que physique, en raison de leur 

voyage. Selon eux, il est ainsi compréhensible qu’ils n’aient pas tout ra-

conté lors de leur première audition et qu’ils se soient trompés sur des dé-

tails. Par ailleurs, ils relèvent que selon le médecin psychiatre suivant la 

recourante, il est possible qu’au cours de la seconde audition, elle ne bé-

néficiait pas de sa capacité de discernement. De plus, elle se trouvait en 

traitement médicamenteux contre sa tuberculose pulmonaire, ce qui a éga-

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lement influencé son état, selon les recourants. En cas de renvoi en Ethio-

pie, A._______ affirme qu’il risque d’être emprisonné, voire de mourir. Il 

pourrait également être considéré comme un terroriste par le gouverne-

ment, qui utilise ce terme de manière arbitraire. Par ailleurs, B._______ 

risquerait de figurer sur une liste d’attente de l’hôpital Amanuel, seul à dis-

poser des infrastructures pour la prendre en charge. Quant à l’enfant 

C._______, elle se retrouverait dans un pays où elle n’a aucun repère, 

avec un père risquant de se faire emprisonner et une mère souffrant de 

dépression. 

F.  

Par décision incidente du 7 août 2017, le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a admis la requête d’assistance judiciaire totale des 

recourants.  

G.  

Le 7 septembre 2017, le mandataire des recourants a produit au Tribunal 

le rapport médical établi, le 1er septembre 2017, par un médecin du 

E._______. Un épisode dépressif (F32.0) d’intensité légère a été diagnos-

tiqué chez la recourante. Le traitement y relatif consiste en une psychothé-

rapie de soutien, à la demande, d’une durée indéterminée. Le pronostic est 

favorable à condition d’évoluer dans un environnement stable. A défaut, il 

est à craindre une rechute dans un état anxio-dépressif avec ou sans pas-

sage à l’acte auto-agressif et/ou l’apparition d’un éventuel état de stress 

post-traumatique masqué.  

H.  

Par décision incidente du 11 septembre 2017, le Tribunal a désigné  

Me Jonathan Gretillat en qualité de mandataire d’office des recourants.  

I.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé son rejet dans 

sa réponse du 27 septembre 2017. En lien avec le grief selon lequel les 

conditions de santé de la recourante n’étaient pas réunies lors de la se-

conde audition, l’autorité précitée a notamment relevé que cette dernière 

avait déclaré qu’elle allait bien. Sur la base du rapport médical du 1er sep-

tembre 2017, le SEM constate également que l’intéressée ne souffrirait que 

d’un épisode dépressif léger nécessitant seulement un suivi à la demande 

et n’impliquant aucune prise de médicament. En tout état de cause, si un 

suivi psychologique devait être nécessaire lors de son retour en Ethiopie, 

elle pourrait alors suivre un traitement auprès de l’hôpital public Amanuel, 

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dont les soins sont quasiment gratuits puisque se limitant à une taxe de  

5 Birr éthiopiens, soit 22 centimes. Au surplus, se trouve à Addis Abeba un 

hôpital privé « Myungsung Christian Medical Centre » qui dispense des 

soins psychologiques variés. Le SEM s’appuie également sur l’arrêt du  

Tribunal D-1435/2012 du 28 mars 2012, selon lequel il existe six centres 

disposant de soins psychothérapeutiques ambulatoires.  

J.   

Le 13 novembre 2017, après y avoir été invité par le Tribunal, les recou-

rants ont transmis leur réplique. Selon eux, l’autorité intimée a violé le prin-

cipe de proportionnalité en se focalisant sur des incohérences de dates ou 

d’événements anodins pour en inférer le discrédit intégral des faits rappor-

tés. Il y aurait également déni de justice à leur égard, dans la mesure où le 

SEM ne pouvait pas se contenter de conclure à l’invraisemblance du récit 

sans examiner la pertinence des faits.  

K.  

Le SEM a fait part de ses observations au Tribunal, par duplique du  

28 novembre 2017.  

L.  

Selon le certificat médical du 17 janvier 2018, transmis le jour même au 

Tribunal, la tuberculose dont souffrait B._______ a été traitée et cette der-

nière en est guérie. Néanmoins, elle présente un état dépressif clinique 

chronique dont l’aggravation serait certaine en cas de renvoi. Quant à  

A._______, il est suivi pour une suspicion de tuberculose.  

M.  

Le 22 février 2018, date du timbre postal, les recourants ont transmis un 

certificat médical daté du 15 du même mois. Il en ressort que A._______ a 

débuté un traitement d’une durée de quatre mois afin de traiter une tuber-

culose latente. Il est précisé que les examens ont permis d’exclure une 

tuberculose active. 

N.  

Le SEM a relevé, dans sa triplique du 13 mars 2018, que le traitement suivi 

par A._______ était préventif en raison des antécédents médicaux de son 

épouse et que ce dernier aurait pu entamer les démarches tendant au dé-

pistage d’une tuberculose latente avant janvier 2018. Par ailleurs, si son 

état médical devait nécessiter un suivi lors de son retour en Ethiopie, des 

traitements contre la tuberculose sont disponibles partout dans ce pays.  

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O.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel sta-

tue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont 

le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Au préalable, il convient d'examiner le grief formel relatif au déroule-

ment de la seconde audition de la recourante, laquelle se serait trouvée en 

état d’incapacité de discernement en raison de son état de santé psy-

chique.   

2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, est capable de discerne-

ment au sens du droit civil celui qui a la faculté d'agir raisonnablement  

(art. 16 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Cette 

disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel, la capacité 

d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un 

élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette com-

préhension raisonnable, selon sa libre volonté. La capacité de discerne-

ment est relative : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais con-

crètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de 

son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte 

(ATF 134 II 235 consid. 4.3.2).  

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Selon le Tribunal fédéral, la preuve de la capacité de discernement pouvant 

se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en prin-

cipe être présumée, sur la base de l'expérience générale de la vie. Cette 

présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de 

mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce 

qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou 

de faiblesse d'esprit. Pour ces derniers, la présomption est inversée et va 

dans le sens d'une incapacité de discernement, en ce sens que celui qui 

prétend que la faculté d'agir raisonnablement existe malgré la cause d'al-

tération doit l'établir, par exemple en démontrant que le malade mental a 

agi au cours d'un intervalle lucide (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 et réf. cit.). 

En l’occurrence, la recourante a indiqué lors de sa première audition qu’elle 

allait bien (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 8.02). Lors-

que les contradictions de son récit lui ont été opposées, au cours de la 

seconde audition, elle a déclaré qu’à son arrivée au CEP elle était confuse 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 65 et 68). Elle a toutefois affirmé 

qu’elle se portait désormais bien (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 68 

et 70). Par ailleurs, le représentant de l’œuvre d’entraide qui a assisté à 

cette audition n’a fait aucune remarque. Quand bien même la recourante 

affirme avoir fait un malaise au cours celle-ci, aucune information à ce sujet 

n’est mentionnée dans le procès-verbal. Le Tribunal considère que si tel 

avait été le cas, le représentant de l’œuvre d’entraide n’aurait pas manqué 

de le relever sur la page du procès-verbal d’audition qui lui est réservée. 

Quant à l’affirmation contenue dans le mémoire-recours, selon laquelle le 

médecin psychiatre de l’intéressé aurait affirmé qu’il était possible qu’elle 

ne disposait pas de sa capacité de discernement lors de sa seconde audi-

tion, le Tribunal constate qu’aucune pièce au dossier ne mentionne cela. 

Enfin, selon le rapport médical du 16 juin 2017, date se rapprochant le plus 

de celle de l’audition sur les motifs, le diagnostic sur l’état de santé psy-

chique fait uniquement état de stress post-traumatique. A l’aune de ces 

éléments, il y a lieu de présumer que la recourante disposait de toute sa 

capacité de discernement lors de ses auditions. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

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préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid.  

5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont 

suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de 

propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles 

sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre 

elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par 

exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité 

du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule 

des faits importants, en donne sciemment une description erronée, 

modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon 

tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi).  

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que 

les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de 

l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, 

il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en déga-

geant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments 

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militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'em-

portent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 

4.   

4.1 Le Tribunal constate en premier lieu, que les propos libres du recourant 

sur mes motifs d’asile sont extrêmement brefs puisqu’ils se limitent à une 

vague et courte phrase. Par ailleurs, le recourant a répondu me manière 

succincte aussi aux questions de l’auditeur qu’il a régulièrement tenté d’évi-

ter. Un tel récit, n’est à l’évidence pas celui d’une personne qui a subi des 

mauvais traitements.  

4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal ensuite, considère les allégations des in-

téressés comme contradictoires, non seulement dans leurs propos respec-

tifs mais également entre eux.  

4.3 Le recourant s’est tout d’abord contredit à réitérées reprises en ce qui 

concerne la date de son arrestation. Dans un premier temps, il a indiqué 

que suite à l’appréhension de son père et de son frère le (…) avril 2015, 

des policiers seraient venus chez lui accompagné de ce dernier (cf. pv de  

l’audition sur les données personnelles, ch. 3.01 et 7.01). Par la suite, il a 

affirmé que son père, son frère et lui avaient été arrêtés le (…) avril 2015 

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 79), date qu’il maintient dans son 

recours. Néanmoins, son épouse allègue que l’arrestation date du (…) avril 

2015 (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 7.01), puis men-

tionne, au cours de la même audition, le (…) ou le (…) avril 2015, avant 

d’affirmer que c’était le soir du (…) avril 2015 (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, Q. 48 et 60).  

Les propos divergent également en ce qui concerne le lieu de détention 

ainsi que la durée de celle-ci. Après avoir été appréhendé, le recourant 

aurait été emmené au poste de police numéro (…) (« F._______ ») où il 

serait resté les dernières heures de la nuit avant de s’enfuir lors du transfert 

au tribunal (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 7.01 ; pv. 

de l’audition sur les motifs, Q. 59). Il affirme toutefois, dans son mémoire-

recours, être resté deux jours en garde à vue avant de s’échapper. Son 

épouse suppose quant à elle qu’il a été emmené par les policiers à la prison 

de G._______ (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 7.01). 

Pour ce qui a trait au transfert du recourant et son évasion, ce dernier a 

mentionné, lors de sa seconde audition, qu’il se trouvait avec son frère à 

l’arrière d’un véhicule « pick-up » au côté de trois policiers, en sus du 

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chauffeur (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 93). Néanmoins, dans le 

mémoire-recours, il est indiqué que deux policiers étaient à l’avant du vé-

hicule, au côté du chauffeur, et qu’à l’arrière, deux policiers étaient pré-

sents.  

Le recourant s’est encore contredit s’agissant du déroulement des faits im-

médiatement après son évasion. Selon une version, il serait retourné chez 

lui afin d’emmener son épouse dans la famille de cette dernière où ils se-

raient restés une nuit (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, ch. 

7.01). Selon une deuxième version, il aurait constaté en arrivant à son do-

micile l’absence de son épouse et lui aurait donc téléphoné, alors qu’elle 

se trouvait chez ses parents, afin qu’elle le rejoigne (cf. pv de l’audition sur 

les motifs, Q. 59). Une troisième version a également été présentée. Le 

recourant serait d’abord rentré chez lui avant de se rendre chez sa belle-

famille, afin d’y aller chercher son épouse, puis de quitter H._______ du-

rant la nuit (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 98 et 99). 

Les déclarations relatives à leur départ de cette ville ne sont pas non plus 

constantes. Lors de sa première audition, le recourant a affirmé avoir con-

tacté l’un de ses amis, qui avait un véhicule, et que ce dernier les avait pris 

devant l’hôtel I._______ (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, 

ch. 7.01). Puis, il a affirmé que c’est un chauffeur, connu par l’intermédiaire 

d’un ami, qui est venu les chercher chez sa belle-famille (cf. pv de l’audition 

sur les motifs, Q. 46 et 102). La recourante a fait savoir, lors de sa première 

audition, que c’est un chauffeur, qui connaissait l’une de leur connaissance, 

qui est venu les chercher chez eux (cf. pv de l’audition sur les données,  

Q. 5.02). Lors de sa seconde audition, elle a affirmé que c’est un ami de 

son époux qui les a conduits à J._______ (cf. pv de l’audition sur les motifs, 

Q. 30).  

Les allégations relatives au financement de leur voyage sont également 

contradictoires. Dans un premier temps, le recourant a fait savoir qu’il avait 

des économies et que son beau-père leur avait donné un peu d’argent  

(cf. pv de l’audition sur les données, ch. 7.01). Par la suite, il a relevé que 

c’est sa belle-sœur qui avait payé le voyage (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, Q. 54). Son épouse a elle précisé qu’ils avaient financé le trajet 

jusqu’à J._______ avec leurs économies, et qu’ensuite c’était sa sœur qui 

avait pris en charge le coût du voyage restant (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, Q. 37 et 38). 

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Les explications données par les intéressés afin de justifier les nombreuses 

divergences, soit qu’à leur arrivée en Suisse ils se trouvaient dans un état 

d’extrême détresse ainsi que de fragilité physique et psychique, ne sau-

raient convaincre. En effet, il ressort des procès-verbaux des deux audi-

tions de la recourante qu’elle a déclaré tant être en bonne santé (cf. pv de 

l’audition sur les données personnelles, ch. 8.02), que d’aller et de vivre 

bien (cf. pv de l’audition sur les données, Q. 70). Il en va de même du 

recourant, qui a affirmé être en bonne santé (cf. pv de l’audition sur les 

données personnelles, ch. 8.02). Par ailleurs, le représentant d’une œuvre 

d’entraide indépendante, qui a assisté aux auditions sur les motifs de cha-

cun des recourants, n’a formulé aucune observation à l’issue de celles-ci.  

Il sied enfin de relever que le collaborateur du SEM ayant procédé à la 

seconde audition du recourant, a mentionné au terme de celle-ci qu’elle 

avait été compliquée puisque ce dernier n’écoutait pas les questions et que 

l’interprète devait à chaque fois les expliquer. De plus, ses devoirs ont dû 

lui être rappelés à plusieurs reprises car il montrait « un laxisme évident » 

au cours de cette audition.  

5. Par ailleurs, force est de constater que les allégations relatives au motif 

de l’arrestation du recourant ainsi que la description de son évasion man-

quent de plausibilité.  

5.1 Les intéressés ont déclarés ne pas connaître la raison exacte ayant 

décidé les policiers à arrêter le recourant. Ils supposent que cela est lié aux 

manifestations du 22 avril 2015 s’étant déroulées à Addis Abeba.   

5.1.1 A cette date, des manifestations se sont en effet tenues dans la ca-

pitale suite à la publication d’une vidéo montrant la mise à mort d’une tren-

taine de chrétiens éthiopiens en Lybie, par des membres du groupe Etat 

islamique (Islamic State shoots and beheads 30 Ethiopians Christians in 

Libya : video, in : reuters, 19.04.2015, < https://www.reuters.com/ar-

ticle/us-mideast-crisis-islamicstate-killings/islamic-state-shoots-and-

beheads-30-ethiopian-christians-in-libya-video-idUSKBN0NA0IE201504 

19 > ; Ethiopia mourns victims of Islamic State killings, in : BBC News, 

21.04.2015, < http://www.bbc.com/news/world-africa-32385645 >, consul-

tés le 22.06.2018). Des prières communes entre chrétiens et musulmans 

se sont tenues (Ethiopians mourns Christians Killed by IS militants, in : 

Daily Mail, 21.04.2015, < http://www.dailymail.co.uk/wires/afp/article-

3047156/Ethiopia-hold-national-mourning-IS-group-kills-Christians.html >, 

consulté le 22.06.2018 ; Ethiopia mourns victims of Islamic State killings, 

E-4253/2017 

Page 12 

in : BBC News, op. cit.). Lors de cette manifestation, durant laquelle des 

reproches ont été faites contre le gouvernement, la police a fait usage de 

la force à l’encontre de participants et a procédé à des arrestations, notam-

ment de membres de partis d’opposition (Ethiopians mourn Libya killings 

at rally, scuffles erupt, in : reuters, 22.04.2015, < https://www.reu-

ters.com/article/us-mideast-crisis-islamicstate-ethiopia/ethiopians-mourn-

libya-killings-at-rally-scuffles-erupt-idUSKBN0ND0QW20150422> ; 

Ethiopia : Respect court rullings and release opposition members, in : Am-

nesty International, 01.07.2015, < https://www.amnesty.org/en/latest 

/news/2015/07/ethiopia-respect-court-rulings-and-release-opposition-

members/ > ; consultés le 22.06.2018). 

En ce qui concerne la situation spécifique des musulmans, un groupe de 

vingt personnes a été arrêté de manière arbitraire en janvier et en février 

2015 à Addis Abeba et Juma, accusé d’avoir tenté d’instaurer un Etat isla-

mique (Ethiopia 2015 Human Rights Report, United States Department of 

States, p. 8, <https://www.state.gov/documents/organization/252893.pdf>, 

consulté le 22.06.2018).  

5.1.2 Etant donné que les recourants ont affirmé ne pas avoir participé à la 

manifestation du 22 avril 2015, n’avoir jamais eu de problèmes avec les 

autorités et de ne pas être engagés politiquement, il n’est pas plausible que 

les forces de police aient arrêté le recourant en lien avec cette manifesta-

tion, au seul motif que son frère et son père étaient actifs au sein de la 

communauté musulmane. Par ailleurs, la non plausibilité de cette alléga-

tion est confortée par le fait que les trois autres frères du recourant n’ont 

pas été arrêtés, tout comme d’ailleurs la recourante qui se trouvait pourtant 

au domicile conjugale lors de l’appréhension de son époux. L’intéressé 

argue que la raison pour laquelle ses frères n’ont pas été arrêté et qu’ils 

étaient plus jeunes que lui. Néanmoins, cette explication n’est pas satisfai-

sante puisque ceux-ci étaient tous majeurs au moment de la manifestation, 

le plus jeune étant né en (…) (cf. pv de l’audition sur les données person-

nelles, ch. 3.01). En outre, aucune source publique consultée par le Tribu-

nal n’indique que des personnes ont été arrêtées dans le cadre des mani-

festations du 22 avril 2015 pour le seul et unique motif qu’elles étaient mu-

sulmanes. 

 

 

  

E-4253/2017 

Page 13 

5.2  

 

5.2.1 La description de l’évasion du recourant manque également de plau-

sibilité. Il a, en effet, affirmé dans son mémoire-recours que son frère, griè-

vement blessé, et lui n’était pas menotté à l’arrière du pick-up qui les ache-

minait en direction du tribunal. Lorsque le véhicule a ralenti à l’approche 

d’un giratoire, l’intéressé aurait sauté et couru en direction du cimetière de 

l’Eglise K._______, avant de prendre un taxi afin de regagner son domicile  

(cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 95 et 97). Dans son recours, l’inté-

ressé précise qu’après avoir traversé le cimetière il s’était mêlé à la foule 

sise à l’arrière de ce lieu. Questionné sur la raison pour laquelle les poli-

ciers qui l’accompagnaient ne se soient pas mis à sa recherche et qu’il ait 

ainsi pu rentrer tranquillement chez lui, l’intéressé a déclaré avoir pris un 

risque et avoir eu de la chance (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q. 104 et 

105).  

5.2.2 Ces explications autorisent à penser qu’il n’a pas vécu les événe-

ments tels qu’invoqués. Il n’est en effet pas plausible que les policiers char-

gés du transfert du recourant et de son frère, à destination d’un tribunal, 

n’aient ni menotté l’intéressé ni stoppé dans sa fuite, ce d’autant plus qu’ils 

étaient au nombre de deux ou trois à l’arrière du pick-up. De plus, ses dé-

clarations selon lesquelles immédiatement après sa fuite il se serait rendu 

à son domicile, ne sont pas révélatrices d'un comportement plausible d’une 

personne en fuite. Dans une telle situation, il est peu vraisemblable qu’un 

fugitif regagne son domicile, tout en sachant pertinemment que les policiers 

connaissaient son adresse pour l’y avoir arrêté à cet endroit même. 

5.3 Dans ces conditions, le Tribunal est d’avis que les recourants cherchent 

à dissimuler les motifs exacts de leur départ d’Ethiopie et de leur voyage à 

destination de l’Europe, soit autant de motifs qui permettent de douter de 

la vraisemblance des faits qu’ils allèguent. 

6.  

6.1 En raison du récit peu détaillé, des contradictions et de la non plausibi-

lité des allégués relatifs à des éléments essentiels de la demande d'asile 

des intéressés, le Tribunal estime que leurs propos sont invraisemblables. 

Par ailleurs, les allégations formulées dans leur mémoire-recours ne sont 

pas propres à modifier l'appréciation de l'autorité de céans.  

E-4253/2017 

Page 14 

6.2 Le récit étant invraisemblable, il n’est pas nécessaire d’en examiner sa 

pertinence, puisque ces conditions sont cumulatives. Le grief des recou-

rants selon lequel il y a déni de justice, en raison du fait que le SEM s’est 

limité à conclure à l’invraisemblance de leur récit, est donc écarté purement 

et simplement.  

6.3 Est également rejeté le grief selon lequel l’autorité aurait violé le prin-

cipe de proportionnalité en se focalisant « sur des incohérences de dates 

ou d’événements anodins pour en inférer le discrédit intégral des faits rap-

portés ». En effet, comme relevé ci-dessus, le récit des intéressés est 

émaillé de propos contradictoires et non plausibles portant sur des élé-

ments importants de leur demande. Au surplus, il est rappelé que selon la 

jurisprudence en la matière (cf. supra ch. 3.3), lors de l'examen de la vrai-

semblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'auto-

rité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impres-

sion d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur 

ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent.  

6.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté.  

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1,  

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exi-

gible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provi-

soire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 

9.  

E-4253/2017 

Page 15 

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils se-

raient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Pour la 

même raison, ils n'ont pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour eux 

un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans 

leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf.  

art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture).  

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce, particulièrement en raison de leur état de 

santé. 

9.3.1 Il ressort de l'arrêt de la CourEDH en l'affaire N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, no 26565/05 (confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. 

Belgique du 20 décembre 2011, no 10486/10; S.H.H. c. Royaume-Uni du 

29 janvier 2013, no 60367/10; Josef c. Belgique du 27 février 2014, no 

70055/10; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 31 à 33) qu'un 

refoulement n'emporte violation de l'art. 3 CEDH, s'agissant d'une per-

sonne touchée dans sa santé, que dans des cas très exceptionnels, lors-

que les considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impé-

rieuses (par. 42 s.) ; une réduction significative de l'espérance de vie ne 

suffit pas pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. Dans l'affaire D. c. 

Royaume-Uni (cf. arrêt du 2 mai 1997, no 30240/96), les circonstances très 

exceptionnelles tenaient au fait que le requérant était très gravement ma-

lade et paraissait proche de la mort, qu'il n’était pas certain qu'il pût béné-

ficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d’origine et qu'il n’avait 

là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s’occuper de lui ou de lui 

E-4253/2017 

Page 16 

fournir ne fût-ce qu’un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social 

(arrêt N. c. Royaume-Uni, par. 42).  

Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en l’affaire Paposhvili c. Belgique 

(n° 41738/10), la CourEDH a jugé que les autorités belges auraient violé 

l’art. 3 CEDH si elles avaient procédé à l’éloignement vers son pays d’ori-

gine d’un ressortissant géorgien, décédé le 7 juin 2016, après 17 ans de 

séjour procédural en Belgique (dont plusieurs années d’emprisonnement), 

à la suite d’une leucémie lymphoïde au stade le plus grave avec des anté-

cédents lourds et des comorbidités significatives, sans avoir évalué le 

risque encouru par lui à la lumière des données relatives à son état de 

santé et à l’existence de traitements adéquats dans ce pays. La CourEDH 

a clarifié sa jurisprudence et a précisé qu’à côté des situations de décès 

imminent, il fallait entendre par les « autres cas très exceptionnels » pou-

vant soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH les cas d’éloigne-

ment d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs 

sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque 

imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adé-

quats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction signi-

ficative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé 

pour l’application de l’art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l’éloigne-

ment des étrangers gravement malades (par. 183). 

9.3.2 En l’espèce, la recourante a suivi un traitement contre une tubercu-

lose pulmonaire et ganglionnaire de novembre 2016 à mai 2017. Aux 

termes du rapport médical du 17 janvier 2018, établi par deux médecins de 

L._______, le traitement s’est déroulé sans complication et avec une ad-

hérence thérapeutique optimale, ce qui permet de conclure à une guérison 

de la maladie. Sur le plan psychiatrique, ces mêmes médecins ont fait sa-

voir qu’elle présentait un état dépressif chronique qui s’aggraverait en cas 

de renvoi. Selon le médecin du E._______ qui a établi le rapport du 1er 

septembre 2017, l’intéressée présente un épisode dépressif, actuellement 

d’intensité légère. Son traitement se compose d’une psychothérapie de 

soutien à la demande. Aucune médication n’est mentionnée dans le rap-

port précité. Son évolution est considérée comme lentement favorable. 

L’intensité des symptômes dépressifs diminue progressivement, et inver-

sement, sa joie de vivre, son élan vital ainsi que ses capacités cognitives 

augmentent sensiblement. Toutefois, le médecin auteur du rapport estime 

que le pronostic actuel et futur est favorable à condition d’évoluer dans un 

E-4253/2017 

Page 17 

environnement stable, qui en l’occurrence peut être considéré comme fai-

sant partie du traitement. A défaut, il est à craindre l’une ou l’autre des con-

séquences suivantes : rechute dans un état anxio-dépressif avec ou sans 

passage à l’acte auto-agressif, et apparition d’un éventuel état de stress 

post-traumatique masqué. Selon ce médecin, le stress engendré par un 

retour dans son pays d’origine pourrait réactiver la symptomatologie op-

pressive pouvant être liée à toutes sortes de réactions, y compris une ten-

tative de suicide ou encore un état de stress post-traumatique. 

Selon le rapport médical du 15 février 2018, de L._______, le recourant a 

débuté un traitement contre une tuberculose latente d’une durée de quatre 

mois, ce qui implique la prise de rifampicine et un suivi régulier. En l’ab-

sence de traitement des conséquences sévères sur son état de santé pour-

raient en découler et cela pourrait conduire à un développement d’une tu-

berculose active.  

Force est de constater que ni B._______ ni A._______ ne se trouvent dans 

un cas très exceptionnel pouvant soulever un problème au regard de l’art. 

3 CEDH, puisqu’ils ne sont pas dans une situation de décès imminent, ni 

atteint d’une maladie mortelle sans traitement ni atteint d’une maladie con-

duisant nécessairement sans traitement à un déclin grave, rapide et irré-

versible de leur état de santé. 

9.3.3 Une rechute dans un état anxio-dépressif avec ou sans passage à 

l’acte auto-agressif est mentionnée, dans le rapport du 1er septembre 2017, 

en tant que pronostic futur si la recourante ne pouvait évoluer dans un en-

vironnement stable. Des menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à 

s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour 

en prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence constante (cf. 

notamment CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, du 30 juin 2015,  

n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Il appartiendra donc aux autorités chargées 

de l'exécution du renvoi de la recourante de bien l'organiser. Celles-ci de-

vront prévoir un accompagnement par une personne dotée de compé-

tences médicales, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ 

qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait 

prendre au sérieux des menaces auto-agressives (cf. art. 93 al. 1 let. d 

LAsi et art. 11 al. 4 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du 

renvoi et de l'expulsion des étrangers [OERE, RS 142.281]). A noter encore 

que, dans l'hypothèse où il serait effectué sous la forme d'un départ con-

trôlé, le renvoi de la recourante ne pourrait avoir lieu que sur la base d'une 

évaluation d'aptitude au transport de la part d'un médecin de la société 

E-4253/2017 

Page 18 

mandatée par le SEM pour l'accompagnement médical, intégrant l'examen 

du dossier médical qui lui aura été préalablement transmis. Conformément 

à l'accord entre le SEM et cette société et sur la base des directives de 

l'Académie suisse des sciences médicales, le médecin accompagnant a le 

droit de s'opposer au renvoi d'une personne pour motifs médicaux (cf. art. 

11 al. 4 OERE ; voir aussi COMMISSION NATIONALE DE PRÉVENTION DE LA 

TORTURE, Rapport au Département fédéral de justice et police [DFJP] et à 

la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et 

police [CCDJP] relatif au contrôle des renvois en application du droit des 

étrangers, d’avril 2015 à avril 2016, publié le 24 mai 2016, CNPT 04/2016, 

ch. 28 ; idem, Rapport au DFJP et à la CCDJP relatif au contrôle de l'exé-

cution des renvois, publié le 9 juillet 2015, CNPT 6/2015, ch. 39 in fine et 

COMITÉ D'EXPERTS RETOUR ET EXÉCUTION DES RENVOIS/SEM, prise de po-

sition du 2 juillet 2015 sur le rapport précité).  

9.3.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants et de 

leur enfant n'emporte pas violation de l'art. 3 CEDH et ne transgresse au-

cun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 

2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.3 En dépit d'un climat d'instabilité, l’Ethiopie ne connaît pas une situa-

tion de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

E-4253/2017 

Page 19 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2011/25  

consid. 8 ; arrêts du TAF E-3564/2017 du 4 juillet 2017 consid. 7.2 et  

D-5640/2017 du 23 novembre 2017).  

10.4  

10.4.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécu-

tion du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans 

la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garan-

tissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut 

entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument néces-

saires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne sau-

rait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 

2011/50 consid. 8.3, 2009/2 consid. 9.3.2).  

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure rai-

sonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'ab-

sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé 

se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique. 

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 

essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou 

de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en par-

ticulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de géné-

riques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon 

les circonstances, être considérés comme adéquats. 

E-4253/2017 

Page 20 

10.4.2 Comme mentionné ci-dessus, la recourante présente un épisode 

dépressif, actuellement d’intensité légère, selon le rapport médical du  

1er septembre 2017. Aucune médication ne lui a été prescrite mais une 

psychothérapie de soutien à la demande a été proposée. Même si le trai-

tement des troubles psychiques est, à maints égards, déficient en Ethiopie 

(cf. notamment rapport de l'OSAR du 5 septembre 2013, intitulé « Ethiopie: 

soins psychiatriques » ; Organisation Internationale pour les Migrations 

[OIM], Länderinformationsblatt Äthiopien, juin 2014, p. 13 s.), l’affection 

dont elle souffre peut être traitée à Addis-Abeba. Un traitement psychia-

trique et psychologique de base y est en effet disponible, notamment dans 

les cliniques « Tikur Anbesa », « St. Paul's », « Zewditu » et à l'hôpital 

« Amanuel » (cf. rapport de l'OSAR précité, p. 3). S'agissant du risque de 

passage à l’acte auto-agressif, dans l’hypothèse où elle ne devait pas évo-

luer dans un environnement stable, de pratique constante du Tribunal, elles 

ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle de 

l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en consi-

dération (cf. en particulier arrêt du TAF E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 

6.2 et 6.3.2).  

En ce qui concerne le recourant, il est actuellement traité pour une tuber-

culose latente. Selon le rapport médical du 15 février 2018, la durée d’un 

tel traitement est de quatre mois. Cela signifie que le terme surviendra, au 

plus tard, le 15 juin 2018. Selon l'accord signé en 2003 entre les directions 

de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) et de l'Office fé-

déral des migrations, actuellement SEM, les traitements de la tuberculose 

doivent en principe être menés à terme en Suisse, indépendamment de la 

décision concernant la demande d'asile, réserve faite de certains cas Du-

blin (OFSP, Information à l'attention des médecins traitant la tuberculose 

chez des personnes du domaine de l'asile: les traitements antituberculeux 

doivent être menés à terme en Suisse, 30 octobre 2010). Etant précisé, 

que le principe du traitement mené jusqu’au bout en Suisse ne s’applique 

pas aux infections tuberculeuses latentes (cf. OFSP, op. cit.). Puisque les 

examens médicaux ont exclu une tuberculose active chez le recourant et 

que le traitement contre une tuberculose latente est arrivé à terme, il ne 

peut être retenu en l'état actuel qu'un renvoi aurait pour conséquence de 

provoquer une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre 

en danger sa vie, de sorte que cela ne peut constituer un obstacle à l’exé-

cution de son renvoi. Dans l’hypothèse où des complications devaient sur-

venir a posteriori, la situation du requérant peut faire l'objet d'une demande 

réexamen, le délai de départ pouvant éventuellement simplement être pro-

longé. 

E-4253/2017 

Page 21 

Au vu de ce qui précède, l’état de santé des recourants ne revêt pas une 

gravité qui pourrait constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi au 

sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus.  

10.5 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait infé-

rer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger con-

crète des intéressés. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recou-

rant est jeune et au bénéfice d’une expérience professionnelle en tant 

qu’ouvrier spécialisé en métallurgie. Bien que la recourante ne dispose ni 

de formation ni d’expérience professionnelle, elle pourra néanmoins comp-

ter sur son époux.  

10.6  

10.6.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits 

de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), le principe de l'intérêt 

supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 

séjour, respectivement à une admission provisoire, déductible en justice 

(ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; 139 I 315 consid. 2.4 ; 136 I 285 consid. 5.2 ; 

135 I 153 consid. 2.2.2 in fine). Les exigences pour admettre une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr sont cependant moins éle-

vées lorsqu'il y a lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de 

l'enfant, étant donné que l'intérêt de l'enfant n'est pas menacé uniquement 

lorsque celui-ci tombe dans une situation critique sur le plan existentiel 

(ATAF 2014/26 consid. 7.6 et jurisp. cit., en particulier ATAF 2009/51  

consid. 5.6 et 5.8, 2009/28 consid. 9.3).  

10.6.2 En l'occurrence, vu le jeune âge de l'enfant des recourants, du mi-

lieu exclusivement familial dans lequel elle évolue et de la période limitée 

de temps passée en Suisse, soit depuis sa naissance en (…) 2016, rien ne 

s'oppose à son renvoi en Ethiopie.  

10.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

11.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour ren-

trer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 

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Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insur-

montables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 

consid. 12). 

12.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution doit également être rejeté.  

13.  

13.1 La demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise par déci-

sion incidente du 7 août 2017, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

13.2 Il y a lieu d'accorder au mandataire d'office une indemnité à titre d'ho-

noraires et de débours (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 

12 FITAF). 

En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour 

les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 en rapport 

avec l'art. 10 al. 2 FITAF). 

En l’absence d’un décompte de prestations, et du fait que le mémoire de 

recours a été rédigé par les recourants avec l’aide d’une tierce personne, 

l’indemnité est arrêtée ex aequo et bono à 1’000 francs, TVA comprise, à 

charge de la caisse du Tribunal. 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera une indemnité de 1’000 francs, à titre d'ho-

noraires et de débours, à l'adresse de Me Jonathan Gretillat.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini