# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31d2f19c-ba7b-5d28-98c5-9c90bb8dc860
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.02.2022 E-4658/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4658-2021_2022-02-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4658/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen et Gabriela Freihofer, juges, 

Seline Gündüz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Arménie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 1er octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4658/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

Le 5 mai 2014, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) et son épouse, B._______, ont déposé une demande d’asile 

auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de C._______. 

A.b  

Il est ressorti de la comparaison des empreintes dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données Eurodac que sur 

présentation de leurs passeports arméniens, les intéressés avaient obtenu 

des visas valables du (…) au (…) mai 2014 pour une entrée dans l’espace 

Schengen auprès de l’Ambassade de Pologne, à Erevan. 

A.c  

Au cours de son audition sur les données personnelles du 12 mai 2014, 

l’intéressé a déclaré être né à D._______, où il aurait suivi sa scolarité et 

vécu avec sa mère, son épouse, leurs deux fils, tous deux mariés, ainsi 

que leurs petits-enfants dans des immeubles lui appartenant. S’agissant 

de ses motifs, il a indiqué en substance qu’il était accusé de trahison et 

qu’il était reproché à ses fils de s’être soustraits au service militaire. 

A.d  

Le 17 juin 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM, actuellement et 

ci-après : le SEM) a adressé aux autorités polonaises des requêtes aux 

fins de prise en charge des intéressés, fondées sur l’art. 12 par. 2 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou apatride (refonte ; JO L 180/31 du 26.6.2013 ; ci-après : 

règlement RD III). 

Par réponses du 10 juillet 2014, les autorités polonaises ont admis la prise 

en charge des intéressés sur la base de cette même disposition. 

 

 

E-4658/2021 

Page 3 

B.  

B.a  

Par décision du 18 juillet 2014, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant et de 

son épouse, a prononcé leur renvoi (transfert) en Pologne et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

B.b  

Par arrêt E-4303/2014 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours interjeté, le 31 juillet 2014, 

contre cette décision et renvoyé la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

B.c  

Par décision du 21 juillet 2017, le SEM a informé les intéressés de la fin de 

la procédure Dublin et de l’examen de leur demande d’asile en procédure 

nationale. 

Le 19 décembre 2017, le requérant a été entendu sur ses motifs d’asile. 

B.d  

Par décision du 27 novembre 2017, l’autorité inférieure a rejeté la demande 

d’asile des intéressés, au motif qu’ils ne remplissaient pas les conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, tant sous l’angle 

de la vraisemblance que sous celui-ci de la pertinence. Il a en outre 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’estimant licite, raisonnablement exigible et possible. 

B.e  

Par arrêt E-551/2018 du 6 juillet 2020, le Tribunal a rejeté le recours formé, 

le 26 janvier 2018, contre cette décision, en tant qu’elle ordonnait 

l’exécution du renvoi de l’intéressé et de son épouse. Il a considéré en 

substance que cette mesure ne transgressait aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle était licite. Par 

ailleurs, il a retenu qu’elle était raisonnablement exigible, le recourant et 

son épouse n’ayant fait valoir aucun problème de santé grave et disposant 

d’une situation financière ainsi que d’un réseau familial leur permettant de 

s’intégrer au retour dans leur pays. Enfin, il a estimé que l’exécution du 

renvoi était possible. 

E-4658/2021 

Page 4 

C.  

Par courrier du 16 septembre 2021, l’intéressé et son épouse ont déposé 

une demande de reconsidération de la décision du 27 décembre 2017, en 

tant qu’elle prononçait l’exécution de leur renvoi. Ils se sont implicitement 

prévalu de l’illicéité de cette mesure, indiquant que la personne à la 

recherche de l’intéressé depuis 2008, un certain E._______, avait été 

nommé (…), ayant de ce fait acquis un pouvoir illimité, de sorte qu’au 

regard de l’impunité des autorités de son pays face aux exactions 

commises contre la population arménienne, attestée selon le rapport du 

Département d’Etat américain sur le respect des droits de l’Homme en 

Arménie du 13 mars 2019 et qui se serait empirée depuis, il se trouverait 

exposé à de mauvais traitements. Par ailleurs, ils ont invoqué l’inexigibilité 

de leur renvoi en Arménie, en raison de la dégradation de leur état de 

santé.  

A l’appui de leur demande, ils ont joint un certificat médical établi, le 

23 août 2021, par le médecin généraliste de l’intéressé et duquel il 

ressortait en particulier que l’aggravation de son état dépressif – 

accompagné d’idées suicidaires – l’avait conduit à être hospitalisé à quatre 

reprises entre 2020 et 2021 et qu’il avait subi une intervention en avril 2021 

visant à traiter une obstruction symptomatique des artères de sa jambe 

gauche, ainsi qu’un rapport médical établi, le 25 août 2021, par le Service 

de psychiatrie de l’Hôpital de F._______, dans lequel il était constaté qu’il 

souffrait d’un épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1), pour lequel un 

traitement médicamenteux – Sertraline (200 mg/jour), Trittico 

(100 mg/jour), Aspirine Cardio (100 mg/jour), Atorvastatine (10 mg/jour) et 

Co-Lisinopril (10/12,5 mg ; 1 comprimé/jour) – ainsi qu’une psychothérapie 

par un psychiatre avaient été prescrits. A la lecture d’un troisième certificat 

médical établi, le 6 septembre 2021, par le médecin généraliste de 

l’épouse, il ressortait en particulier que celle-ci était suivie en raison d’un 

état anxio-dépressif et d’un problème d’hypothyroïdie, pour lesquels la 

prise notamment d’anxiolytiques, de somnifères et, parfois, 

d’antidépresseurs se révélait nécessaire. 

D.  

Par décision du 1er octobre 2021, notifiée le 5 octobre suivant, le SEM a 

rejeté la demande de réexamen du requérant et de son épouse, constaté 

le caractère exécutoire de sa décision du 27 décembre 2017 ainsi que 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

E-4658/2021 

Page 5 

S’agissant de l’accession au poste de (…) de la personne qui serait à la 

recherche de l’intéressé, le SEM a rappelé qu’il n’avait pas été établi que 

celui-ci était exposé à des traitements illicites au cours de la procédure 

précédente, de sorte que les risques de représailles étaient purement 

hypothétiques. Par ailleurs, il a estimé en substance que les troubles 

psychiques du requérant étaient à mettre en lien avec le rejet de sa 

demande d’asile ainsi que le décès de sa mère et a constaté que ses 

problèmes de santé, ainsi que ceux de son épouse, pouvaient en tout état 

de cause être pris en charge en Arménie, les intéressés disposant en outre 

de la possibilité de requérir une demande d’aide au retour. 

E.  

Dans le recours interjeté, le 23 octobre 2021, contre cette décision auprès 

du Tribunal, l’intéressé conclut à l’annulation de celle-ci et au prononcé 

d’une admission provisoire, au regard du caractère inexigible de 

l’exécution du renvoi, requérant par ailleurs la dispense du paiement d’une 

avance de frais. 

Outre le grief d’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent, il fait valoir des problèmes médicaux importants et l’inexistence 

d’un traitement adéquat en Arménie. 

Il a produit un certificat médical établi, le 11 octobre 2021, par le 

Département psychiatrique du G._______, selon lequel il était hospitalisé 

depuis le 2 octobre 2021 pour une durée indéterminée. 

F.  

Par ordonnance du 27 octobre 2021, le recourant a été invité à apporter la 

preuve de son indigence ainsi qu’un rapport médical actualisé sur son état 

de santé. 

G.  

Par courrier du 3 novembre 2021, l’intéressé a remis deux décisions 

d’octroi d’aide d’urgence datées du 29 octobre 2021, pour lui-même ainsi 

que son épouse, sollicitant en outre l’octroi de l’effet suspensif ainsi que 

l’assistance judiciaire partielle. 

H.  

Par ordonnance du 3 novembre 2021, l’exécution du renvoi a été 

suspendue provisoirement par la voie de mesures superprovisionnelles. 

E-4658/2021 

Page 6 

I.  

Par courrier du 23 novembre 2021, l’intéressé a remis, sans autre 

commentaire, un certificat médical établi, le 15 octobre 2021, par son 

médecin généraliste. Il en ressort qu’il présente « un état dépressif de 

sévérité fluctuante, avec consommation d’alcool abusive » depuis le décès 

de sa mère et le rejet de sa demande d’asile. Sur le plan somatique, il 

souffre d’une hypertension artérielle, d’un tabagisme actif, d’une 

hypercholestérolémie, d’un surpoids, d’une intolérance au glucose et son 

foie montre des signes de stéatose, soit des troubles entraînant des 

facteurs de risque cardio-vasculaire. A ce sujet, il devrait bénéficier d’un 

suivi « angiologique » à distance, un bilan étant prévu pour le 

26 novembre 2021. Différents médicaments – Aspirine Cardio (100 

mg/jour), Dafalgan (3 g/jour), Atorvastatine (20 mg), Mélatonine 

(6 mg/jour), Co-Lisinopril Mepha (10/12.5 mg ; 1 comprimé/jour), Sertraline 

(150 mg/jour), Trittico (150 mg/jour) et Anxiolit (15 mg/jour) – lui ont été 

prescrits, afin de traiter ses problèmes de santé. Par ailleurs, l’intéressé a 

transmis un rapport médical établi, le 10 novembre 2021, par le Service de 

psychiatrie de l’Hôpital de F._______, suite à son hospitalisation d’une 

durée de vingt jours. Celui-ci pose le diagnostic de trouble dépressif 

récurrent, sans précision (ICD-10 : F33.9) et de troubles mentaux du 

comportement liés à l’utilisation d’alcool, syndrome de dépendance, 

utilisation continue (ICD-10 : F10.25). Un traitement médicamenteux – 

Pantozol (40 mg/jour) en sus des médicaments précités – ainsi qu’un suivi 

psychiatrique et psychothérapeutique régulier à raison d’entretiens pluri-

mensuels ont été prescrits. Enfin, les médecins du recourant estiment que 

son pronostic reste réservé et qu’il présente un grand risque de passage à 

l’acte suicidaire. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

E-4658/2021 

Page 7 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la 

forme et dans le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 6 LAsi), 

le recours est recevable. 

1.3 Au regard des pièces au dossier, il est renoncé à un échange 

d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, art. 58 PA 

n° 9 s., p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des 

moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l’arrêt matériel 

sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l’art. 66 PA ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants 

et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer – 

ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; 118 II 199 consid. 5 ; ATAF 2014/39 

consid. 4.5 et réf. cit. ; cf. également KARIN SCHERRER REBER, 

Praxiskommentar VwVG, op. cit., ad art. 66 PA n° 26, p. 1357, et réf. cit.). 

2.3 En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.). Ainsi, la requête de nouvel 

examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus 

en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 7 et jurisp. cit.). 

E-4658/2021 

Page 8 

2.4 La demande dûment motivée doit être déposée par écrit auprès du 

SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

3.  

A titre liminaire, au regard de l’acte du 23 octobre 2021, il convient de 

constater que seul l’intéressé a entendu recourir contre la décision du SEM 

du 1er octobre 2021. En effet, celui-là l’a entièrement rédigé à la première 

personne du singulier, sa seule signature y est apposée et tant les motifs 

invoqués que l’annexe produite ne le concernent que lui. En outre, 

contrairement à la demande de reconsidération du 16 septembre 2021, 

dans laquelle il avait explicitement requis l’inclusion de son épouse, le 

recours ne fait mention d’aucune demande dans ce sens. Dans ce 

contexte, il peut être retenu que l’épouse de l’intéressé – qui n’a pas agi du 

reste dans le délai de recours – n’a pas entendu recourir contre la décision 

précitée, de sorte que le présent arrêt ne concerne que le recourant. 

4.  

En l’espèce, la demande de réexamen du 16 septembre 2021, dûment 

motivée, a été déposée dans les trente jours suivant la découverte du motif 

de réexamen, à savoir la nouvelle situation médicale de l’intéressé selon 

des rapports médicaux établis en date des 23 et 25 août 2021 ; cette 

demande est dès lors recevable, le SEM étant du reste entré en matière 

sur celle-ci. 

5.  

Sur le fond, les faits motivant la demande de réexamen doivent être 

considérés comme nouveaux, dès lors que les problèmes de santé 

psychique du recourant attestés par les rapports précités sont postérieurs 

à l’arrêt du Tribunal E-551/2018 du 6 juillet 2020 ayant mis fin à la 

procédure d’asile ordinaire, ceux-là s’étant manifestés durant l’été 2020, 

après le rejet de sa demande d’asile, et ayant ensuite mené à plusieurs 

hospitalisations entre 2020 et 2021. 

Dans ce contexte, la question qui se pose encore est celle de savoir si ces 

faits sont déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu 

par l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour 

mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une décision 

différente. 

 

E-4658/2021 

Page 9 

6.  

6.1 S’il a fait valoir implicitement l’illicéité de l’exécution de son renvoi dans 

sa demande de réexamen, il sied de relever que l’intéressé ne conteste 

plus cette question au stade du recours, se limitant à invoquer le caractère 

inexigible de l’exécution du renvoi.  

6.2 Au demeurant, comme relevé par le SEM dans la décision attaquée, il 

ressort de l’arrêt E-551/2018 que le contexte décrit par l’intéressé au sujet 

des mauvais traitements qu’il pourrait subir de la part de personnes 

prétendument à sa recherche n’a pas été considéré comme vraisemblable 

(cf. en particulier consid. 6.5.2.1). Par ailleurs, l’allégation concernant 

l’accession au poste (…) de la personne désignée par le recourant n’est 

nullement étayée dans la demande de réexamen, de sorte que, trop vague, 

elle n’est pas de nature à pouvoir entraîner une quelconque adaptation sur 

ce point. 

Il en va de même des problèmes de santé et des risques suicidaires 

invoqués, ces derniers n’apparaissent pas d’une gravité telle que 

l’exécution du renvoi devrait être considérée comme illicite au regard de la 

jurisprudence topique (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n° 41738/10, par. 183 ; 

décision du 30 avril 2013, Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 75203/12, 

par. 34 ; décision du 7 octobre 2004, Dragan et autres c. Allemagne, 

33743/03, par. 2a). 

6.3 Partant, en tout état de cause, le SEM a estimé à bon droit que 

l’exécution du renvoi de l’intéressé demeurait licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

E-4658/2021 

Page 10 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

7.2 En dépit de l’instabilité politique et des tensions dans la population qui 

ont suivi la fin du conflit dans le Haut-Karabagh, il est notoire que l’Arménie 

ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI. 

7.3  

7.3.1 S’agissant des problèmes de santé de l’intéressé, le Tribunal rappelle 

que l’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

n’est exigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 

soins garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE 

STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les 

frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L’art. 83 al. 4 LEI, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d’exécution du renvoi, ne 

saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 

séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays 

d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard élevé 

qu’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2). 

Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre 

part, l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est 

E-4658/2021 

Page 11 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 et 

2009/2 précités ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b). 

7.3.2 En l’occurrence, selon les rapports médicaux produits, l’état de santé 

du recourant s’est altéré depuis la fin de la procédure ordinaire et, plus 

particulièrement, depuis le décès de sa mère ainsi que le rejet de sa 

demande d’asile. Il souffre actuellement d’un trouble dépressif récurrent, 

sans précision, ainsi que de troubles mentaux et du comportement liés à 

l’utilisation d’alcool, syndrome de dépendance, utilisation continue 

(cf. rapport médical du 10 novembre 2021 ; let. I.). Les médicaments 

prescrits sont pour l’essentiel identiques à ceux déjà mentionnés dans les 

documents remis à l’appui de sa demande de réexamen, à l’exception de 

l’Anxiolit (à visée anxiolytique ; 15 mg), du Pantozol (antiacides ; 40 mg), 

de la Mélatonine (troubles du sommeil ; 3 mg) et du Redormin 250 

(troubles du sommeil). A cela s’ajoute que, selon l’avis de ses médecins 

traitants, le pronostic reste réservé et l’intéressé présente un grand risque 

de passage à l’acte suicidaire. Sur le plan somatique, celui-là fait face 

essentiellement à des troubles entraînant des facteurs de risque 

cardio-vasculaire, traités par médicaments et suivis par une prise de sang 

annuelle (cf. idem). 

7.3.3  

7.3.3.1 Cela étant, l’Arménie dispose de structures médicales offrant des 

soins essentiels au sens de la jurisprudence précitée, y compris en matière 

psychiatrique (cf. arrêts du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021 ; 

E-7024/2018 du 22 février 2021 ; D-1437/2020 du 27 mars 2020 ; 

D-1064/2018 du 5 mars 2019 ; D-6908/2016 du 13 septembre 2018 et 

réf. cit.). Certes, il n’est pas garanti que le recourant pourra bénéficier dans 

son pays d’origine d’un suivi comparable à celui dont il dispose en Suisse. 

S’il y existe des établissements psychiatriques, ainsi que le relève le SEM 

en particulier par rapport à la capitale, Erevan, située à (…) heures de 

voiture de D._______ (cf. décision du SEM du 1er octobre 2021, pt IV, p. 4 : 

« Yerevan City Neuropsychiatric Dispenser », « Noubarashen Hospital », 

« Psychiatric Clinics of Nork » et « Center of Mental Health – Stress » ; 

arrêts précités), les structures médicales dans le pays offrent en la matière 

essentiellement des soins stationnaires ainsi que des médicaments et 

l’offre de suivi psychothérapeutique est faible (cf. en particulier 

E-7024/2018 précité). Enfin, il y a des hôpitaux et des centres médicaux à 

Erevan et D._______, dont certains disposent de services spécialisés en 

cardiologie (cf. Listes indicatives d’hôpitaux et centres médicaux en 

E-4658/2021 

Page 12 

Arménie, https://am.ambafrance.org/Les-centres-medicaux-a-contacter, 

consulté le 16.02.2022). 

7.3.3.2 Par ailleurs, l’intéressé ne présente pas de troubles susceptibles, 

par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie 

ou sa santé à très brève échéance en l’absence de possibilités de 

traitement adéquat dans son pays d’origine, son état ne nécessitant pas 

non plus impérativement des traitements médicaux ne pouvant être 

poursuivis qu’en Suisse, sous peine d’entraîner de telles conséquences. 

Même si elle ne saurait être minimisée, la péjoration de l’état psychique est 

une réaction qui est couramment observée chez une personne dont la 

demande de protection a été rejetée, sans qu’il faille pour autant y voir un 

obstacle sérieux à l’exécution du renvoi. S’il a été hospitalisé à plusieurs 

reprises entre 2020 et 2021, il appert à la lecture du dernier rapport médical 

produit que le recourant a présenté une amélioration sur le plan psychique 

au terme de sa dernière hospitalisation. En effet, il y est indiqué que, même 

si elle reste basse, sa thymie présente une « amélioration partielle », que 

les idées suicidaires ainsi que l’envie de consommation d’alcool ne sont 

plus présentes, que ses problèmes d’insomnie sont résolus et que sa 

qualité de sommeil est meilleure (cf. rapport médical du 

10 novembre 2021 ; let. I.). Cela dit, comme relevé précédemment, il 

pourra en tout état de cause bénéficier des soins essentiels à son état de 

santé en cas de retour en Arménie. 

Si les rapports médicaux produits font état de risques suicidaires, il faut 

rappeler qu’au regard de la jurisprudence constante de la CourEDH, les 

menaces suicidaires n’astreignent pas la Suisse à s’abstenir d’exécuter le 

renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la 

réalisation (cf. notamment arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 

2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Ainsi, ni une tentative de suicide ni 

des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un 

obstacle rédhibitoire à l’exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes 

devant être prises en considération (cf. arrêts du Tribunal E-4717/2021 du 

8 novembre 2021 ; E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; 

D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3). Dans ce contexte, il 

appartiendra à ses thérapeutes de préparer le recourant à la perspective 

de son retour au pays. Si des menaces auto-agressives devaient 

apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 

appartiendrait également à ceux-ci, respectivement aux autorités chargées 

de l’exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en 

E-4658/2021 

Page 13 

prévenir la réalisation (cf. arrêts du Tribunal D-6894/2019 du 24 juin 2021 

et D-2909/2018 précité consid. 12.5.3 et jurisp. cit.).  

7.3.3.3 Sur le plan somatique, si l’intéressé a été opéré en avril 2021 de la 

jambe gauche, en raison d’une obstruction symptomatique des artères, 

son traitement actuel consiste uniquement en la prise de médicaments et 

un suivi des facteurs de risque cardio-vasculaire par une prise de sang 

annuelle (cf. certificat médical du 15 octobre 2021). Ayant indiqué avoir un 

rendez-vous, le 26 novembre 2021, pour un contrôle « angiologique », le 

recourant n’a toutefois produit aucun document médical à ce propos, ni 

requis de délai pour ce faire. Dans ces conditions, le Tribunal est fondé à 

retenir que sa situation médicale ne s’est pas altérée à ce sujet. Au 

demeurant, même à supposer que l’intéressé rencontre un problème 

cardio-vasculaire par la suite, il pourra recevoir les soins essentiels dans 

son pays, comme il l’a été relevé précédemment (cf. consid. 7.3.3.1).  

7.3.4 S’agissant de l’accessibilité des médicaments et des traitements, 

l’intéressé ne l’a pas explicitement contestée, ne faisant valoir aucun grief 

particulier à cet égard. Indépendamment du contexte de l’accessibilité des 

soins en Arménie (cf. notamment E-7024/2018 précité consid. 10.3.2), il 

n’a pas allégué, ni a fortiori démontré, que sa situation personnelle s’y était 

altérée. Or, dans son arrêt du 6 juillet 2020, le Tribunal avait constaté que 

celle-ci était favorable (cf. E-551/2018 consid. 7.3). Ainsi, pour rappel, il a 

relevé que l’intéressé disposait d’un réseau social et familial, sur lequel il 

pouvait compter dans son pays d’origine, en particulier sur son épouse 

ainsi que ses fils et leurs familles respectives. De même, il a souligné que 

le recourant se trouvait dans une situation financière particulièrement aisée 

grâce à ses commerces ainsi que ses biens immobiliers et que, s’il avait 

déclaré les avoir vendus, il pouvait néanmoins compter sur son réseau et, 

notamment, sur ses fils, lesquels étaient aptes à travailler et dont il était, le 

cas échéant, en droit d’attendre le soutien. 

Au demeurant, il lui sera également loisible de se constituer une réserve 

de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait 

nécessaire, de présenter au SEM, à l’issue de la présente procédure, une 

demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi, et, en particulier, une 

demande d’aide individuelle telle que prévue à l’al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l’ordonnance 2 du 11 août 199 sur l’asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d’obtenir pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux 

indispensables. 

E-4658/2021 

Page 14 

7.4 Pour ces motifs, c’est à juste titre également que le SEM a retenu que 

l'exécution du renvoi demeurait raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, l’exécution du renvoi demeure possible (art. 83 al. 2 LEI), aucun 

élément nouveau au dossier n’indiquant le contraire. 

9.  

Le SEM ayant estimé de manière fondée dans la décision attaquée que 

l’exécution du renvoi de l’intéressé restait licite, exigible et possible, le 

recours doit être rejeté. 

10.  

10.1 Par le présent arrêt, les mesures superprovisionnelles tombent et la 

demande d’exemption du versement de l’avance de frais devient sans 

objet. 

10.2 Les conclusions du recours ne sont pas apparues d’emblée vouées à 

l’échec et l’indigence de l’intéressé doit être admise, celui-ci étant au 

bénéfice de l’aide d’urgence en Suisse au regard de sa situation matérielle 

actuelle, de sorte que la requête d’assistance judiciaire partielle est admise 

(art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.  

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4658/2021 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Seline Gündüz