# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f9900a6-9dbb-5a86-80de-59225bbf2d65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.07.2009 A/2332/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2332-2009_2009-07-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2332/2009-MARPU ATA/343/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 juillet 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

IPSOFACTO ARCHITECTES SA 
et 
CSD ÉNERGIE ET TECHNIQUE DU BÂTIMENT S.A. 
et 
CSD INGÉNIEURS CONSEILS S.A. 
et 
MONAY ET ASSOCIÉS S.A. 
et 
PAYSAGESTION S.A. 
et 
Cotec Jean-Claude PITTET S.A.  
représenté par Me François Bellanger, avocat  
 

contre 

 
 
 

A/2332/2009 

- 2 - 

LA COMMUNE DE GRAND-SACONNEX 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 

- 3/9 - 

A/2332/2009 

Attendu en fait que  : 

1.  La commune du Grand-Saconnex (ci-après  : la commune) a initié, par 
publication dans la feuille d’avis officielle du canton de Genève (ci-après  : FAO) 
du 20 avril 2009, une procédure d’appel d’offres publique en procédure ouverte, 
soumise à l’accord OMC pour l’adjudication d’un marché unique de prestations 
de services liées à la construction, relative à l’agrandissement et à la réhabilitation 
de l’école PLACE, 51 chemin Sarrasin au Grand-Saconnex. Il s’agissait d’un 
mandat complet, selon normes SIA 102/103/108 (4.31 à 4.53) d’architectes, 
d’ingénieurs civils, d’ingénieurs spécialisés CSVE, en pool de mandataires pour 
un montant estimé de CHF 7'050'000.- HT, hors honoraires. 

  Les conditions de participation citées dans l'appel d'offres publié rappelaient 
entre autres, que  : 

  - ne seraient retenues que les offres complètes arrivées dans les délais, 
signées par tous les membres et émanant de soumissionnaires qui respectent les 
usages locaux et payent les charges sociales conventionnelles (ch. 3.1)  ; 

  - pour établir qu’ils remplissaient les conditions générales, les 
soumissionnaires devaient fournir les justificatifs requis par l’art. 32 du règlement 
sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L6 05.01). 

2.  L'autorité adjudicatrice a édicté le 14 avril 2009 d’un règlement et cahier 
des charges qui précisait : 

 a. au chiffre 1.7, les conditions de recevabilité. Ne seraient pris en 
considération que les dossiers de candidature qui respectaient les conditions de 
participation, soit ceux arrivés dans le délai imposé, accompagnés des attestations 
requises.  

 b. au chiffre 1.10, les critères d'exclusion. Le soumissionnaire pouvait être 
exclus, entre autres : 

  - si son offre était irrecevable ;  

  - s’il était constaté qu’elle n’était pas présentée en français et en francs 
suisses, ou qu’elle n’était pas remplie complètement selon les indications de 
l’adjudicateur, ou qu’elle n’était pas signée et datée par la ou les personnes 
responsables de l’offre ; 

 c. au chiffre 1.26, l'impossibilité de modifier ou compléter son offre après le 
délai de dépôt fixé par l'adjudicateur. A l'échéance dudit délai, un candidat ne 
pouvait plus corriger ou faire corriger son offre, les documents ou les 
informations qu'il aura transmis à l'adjudicateur.  

- 4/9 - 

A/2332/2009 

3.  Le 14 avril 2009, la commune a également établi un dossier d’appel d’offres 
à l’attention des soumissionnaires. 

  Dans ce dossier (page 20 )figure la liste des preuves et documents à fournir 
par les soumissionnaire pour attester qu'ils étaient à jour dans le paiement de leurs 
cotisations sociale (AVS, LPP,CNA) et respectaient les usages de leur profession 
en vigueur à Genève(attestation OCIRT). Il était précisé que la non-présentation 
de ces attestations était éliminatoire.  

4.  Le 18 juin 2009, sous la responsabilité de la première nommée, les 
entreprises suivantes ont déposé une offre conjointe : Ipsofacto architectes S.A., 
CSD ingénieurs conseils S.A., CSD énergie et technique du bâtiment S.A., ,Cotec 
Jean-Claude Pittet S.A., Monay et Associés S.A., et Paysagestion S.A.  

  A cette offre, elles avaient annexé les attestations destinées à établir qu’elles 
respectaient les usages locaux et étaient à jour avec le paiement des charges 
sociales. 

  Dans le dossier de soumission transmis par l'intimée, on trouve annexées 
pour Ipsofacto architectes S.A., CSD ingénieurs conseils S.A, Cotec Jean-Claude 
Pittet S.A., des attestations émanant de la caisse de compensation AVS, de la 
caisse LPP, de l’assurance LAA, de l’OCIRT et de l’impôt à la source.  

  Pour l’entreprise Paysagestion SA., il n’y a pas d’attestation en matière 
d’AVS mais une attestation de non-poursuites. 

  Pour les entreprises CSD énergie et technique du bâtiment S.A. et Monay et 
Associés S.A, ne figure aucune attestation. 

5.  Par courrier du 23 juin 2009, la commune a avisé Ipsofacto architectes S.A. 
que, sur la base du RMP, l'offre excluant du marché le pool qu'elle représentait 
était écartée parce qu’il manquait l’attestation AVS du bureau Paysagestion S.A. 

6.  Le 3 juillet 2009, les six entreprises constituées en pool ont recouru auprès 
du Tribunal administratif contre la décision d’exclusion du 23 juin 2009 de la 
commune, notifiée le 25 juin 2009. Elles concluent préalablement à la restitution 
de l’effet suspensif et, sur le fond, à l’annulation de cette décision. 

  La décision d’exclusion violait l’art. 32 RMP. En effet, pour obtenir 
l’attestation prévue à l’art. 32 al. 1 let. b ch. 2, une entreprise située hors du 
canton, devait démontrer auprès de l’OCIRT qu’elle était en règle avec le 
paiement des cotisations d’assurances sociales, si bien que l’attestation de 
l’OCIRT qu’elle fournissait était suffisante pour établir cette conformité. 
L’attestation de l’OCIRT valait ainsi production des documents visés tant à la 
lettre a que b de l’art. 32 al. 1 RMP.  

- 5/9 - 

A/2332/2009 

  L’autorité intimée avait en outre fait preuve de formalisme excessif en 
excluant les recourantes du marché en raison de l’absence de cette attestation. 
Même si la jurisprudence du Tribunal administratif genevois était très formaliste, 
le Tribunal administratif fédéral, en matière de marchés publics, avait confirmé 
des jurisprudences d’autres cantons qui avaient considéré que ne devait pas être 
exclu d’un marché un soumissionnaire qui n’aurait pas produit tous les documents 
demandés si l’informalité constatée était mineure. Tel était le cas en l’espèce, dans 
la mesure où il ne manquait qu’une attestation AVS en rapport avec un membre 
du pool, lequel était au surplus un membre mineur, les honoraires de Paysagestion 
S.A. ne représentant que CHF 50'000.- sur un total d’offres de plus de CHF 
1'183'000.-. 

  L’effet suspensif devait être accordé eu égard aux chances de succès et à 
l’absence d’urgence et au fait que les travaux n’étaient pas censés débuter 
prochainement.  

7.  La commune a présenté le 15 juillet 2009 ses observations sur effet 
suspensif. 

  L’exclusion des recourantes était fondée sur le fait qu’aucune attestation 
n’avait été fournie pour les ingénieurs acousticiens Monay et Associés S.A., ce 
qui avait été constaté lors de l’ouverture des offres et consigné par écrit dans une 
note par la secrétaire du groupe d’évaluation. C’était d’une manière inexplicable 
que cet élément n’avait pas été mentionné dans la décision d’exclusion dont était 
fait recours. 

  La demande de restitution de l’effet suspensif devait être rejetée en raison 
de l’absence de chance de succès du recours, dans la mesure où l’application des 
art. 32 al. 1 let a et 34 RMP devait conduire à ce que dès qu’une attestation 
requise faisait défaut, l’offre devait être écartée d’office. En l’espèce, il fallait 
tenir compte de l’absence totale de documents en rapport avec l’entreprise Monay 
et Associés S.A. même s’il n’y avait pas été fait mention dans la décision 
querellée, cette question pouvant faire l’objet d’une discussion dans le cadre du 
présent recours. 

  Le droit des marchés publics avait pour but de placer les soumissionnaires 
sur pied d’égalité et il n’était pas possible de rattraper des soumissionnaires qui ne 
produisaient pas dans les délais toute les attestations requises. Concernant 
Paysagestion S.A, le fait que le 2 juin 2009, l’OCIRT ait certifié que celle-ci avait 
signé en date du 7 juin 2002 un engagement à respecter les conditions de travail et 
les prestations sociales envisagées à Genève, ne permettait aucunement d’attester 
qu’elle était, le 2 juin 2009, à jour avec ses cotisations sociales AVS. Au 
demeurant, il n’était pas possible de faire des distinctions entre les 
soumissionnaires en fonction de la taille de leur entreprise ou de l’importance de 

- 6/9 - 

A/2332/2009 

leur part d’honoraires, dans la mesure où la finalité de la production des 
attestations requises était la lutte contre le travail au noir.  

Considérant, en droit, que : 

1.  Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est, prima 
facie, recevable (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 lettre 1 de la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 
juin 1997 (L - AIMP - L 6 05.0) art. 56 al. 1 RMP). 

2.  En tant que personnes exclues d'un marché public, les recourantes ont, 
prima facie, qualité pour recourir contre la décision d'adjudication (art. 15 al. 1bis 
let. d AIMP ; art. 55 al. 1 let. c RMP ; art. 60 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3.  Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP ; art 58 al. 1 RMP), 
celui-ci pouvant être restitué par l’autorité de recours, d’office ou sur demande, 
pour autant qu'il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP ; 58 al. 2 RMP) cette formulation 
s’inspirant de celle de l’art. 66 al. 2 de la LPA (ATA/858/2005 du 15 décembre 
2005). 

4.  En matière de marchés publics, la restitution de l’effet suspensif en cas de 
recours constitue cependant une exception (ATA/247/2009 et les références 
citées) et représente par conséquent une mesure dont les conditions ne peuvent 
être admises qu'avec restrictions.  

5.  Le droit des marchés publics est formaliste, comme le tribunal de céans l'a 
déjà rappelé à réitérées reprises (ATA/10/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/95/2008 
du 4 mars 2008 ; ATA/79/2008 du 19 février 2008 ; ATA/250/2006 du 9 mai 
2006 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006 ; ATA/663/2005). La procédure se doit en 
effet d’être rigoureuse afin d’assurer l’égalité de traitement et la transparence 
entre les candidats potentiels. Les soumissionnaires sont tenus de se conformer 
strictement à ces conditions et ces exigences ne sont pas des règles formelles, 
exemptes de toute finalité dont le respect serait une fin en soit (ATA/663/2005 du 
11 octobre 2005 ; ATA/90/2000 du 8 février 2000). 

  Dans l'arrêt précité du 14 mars 2006, le tribunal de céans a, en particulier, 
confirmé une décision écartant une offre dont la validité des attestations était 
échue depuis quelques jours. 

  En l'espèce, l'avis publié dans la FAO du 20 avril 2009 indiquait que pour 
établir qu'ils remplissaient les conditions générales, les soumissionnaires devaient 
produire les documents visés à l'art. 32 RMP et que seules seraient prises en 

- 7/9 - 

A/2332/2009 

considération, les offres accompagnées des attestations en question. Les exigences 
en question était répétées dans le règlement et cahier des charges édictés par 
l'autorité adjudicatrice, avec le rappel que c'était une condition de recevabilité de 
l'offre, le non-respect de cette exigence constituait un cas d'exclusion. En outre, 
mention était faite de l'interdiction de compléter les soumissions ou de produire 
des documents requis postérieurement à la date limite fixée pour le dépôt des 
offres. Compte tenu de dispositions réglementaires aussi claires et du fait que 
l’attention de la recourante a été attirée sur l'importance des attestations et de leur 
production dans le délai imparti, il apparaît difficile que l'autorité adjudicatrice 
opte pour une solution autre que celle de l'exclusion dès lors qu'elle constatait 
d'emblée qu'une offre ne remplissait déjà pas les conditions qu'elle avait 
annoncées pour entrer en matière sur les soumissions. La décision attaquée n'est 
donc pas, prima facie contraire à la réglementation applicable aux marchés 
publics. Si, à l'inverse, l'autorité adjudicatrice avait autorisé la recourante à 
compléter son offre par la production d'attestations mises à jour postérieurement à 
l’ouverture de ladite offre, c'est une telle décision qui aurait été susceptible de 
créer une inégalité de traitement avec les autres soumissionnaires ayant respecté 
les exigences précitées. 

  A priori, contrairement à ce qu'affirment les recourantes, l'attestation du 2 
juin 2009 de l'OCIRT produite par Paysagestion S:A ne semble pas permettre de 
pallier l'absence d'attestation de la caisse AVS certifiant que cette entreprise est à 
jour dans les trois mois qui précèdent le dépôt de la soumission (art. 32 al. 3 
RMP). En effet, selon le texte de l'art. 32 al 2 let. c RMP c'est au moment où 
l'entreprise d'un autre canton signe son engagement de respecter les usages en 
vigueur à Genève qu'elle doit produire des attestations justifiant de la couverture 
de son personnel en matière d'assurances sociales. Ce n'est rien d'autre que ce 
qu'exprime, prima facie l'attestation de l'OCIRT du 2 juin 2009. Comme 
l'engagement de cette société date de 2002, on ne peut déduire de cette attestation 
récente qu'elle est à jour dans le paiement de ses cotisations AVS. La décision de 
la commune ne viole donc pas prima facie l'art. 32 RMP En outre, elle ne 
constitue pas à priori un cas de formalisme excessif. Même si certains auteurs et 
décisions judiciaires cités par les recourantes peuvent laisser apparaître que des 
autorités adjudicatrices et tribunaux d'autres cantons feraient preuve d'une plus 
grande souplesse, la décision contestée ne fait que respecter les principes 
consacrés par la jurisprudence rendue à Genève en matière de marchés publics, 
qui insiste à la fois sur la nécessité, pour l'autorité adjudicatrice, de poser des 
règles claires et, pour toutes les parties, de s'y conformer.  

  Au surplus, force est de constater, à la lecture de l'offre des recourantes, que 
ce n'est pas seulement une attestation en rapport avec une seule des entreprises du 
pool qui fait défaut, mais toutes celles visées à l'art. 32 al. 1 let. a RMP qu'auraient 
dû présenter deux autres entreprises de celui-ci. Même si l'autorité adjudicatrice 
ne l'a pas retenu dans sa décision d'exclusion, elle peut retenir ce grief (art. 68 

- 8/9 - 

A/2332/2009 

LPA). Le tribunal de céans , qui instruit les faits et statue d'office (art. 19 et 76 
LPA), et qui n'est pas tenu par les motifs invoqués par les parties (69 LPA), se 
doit donc d'en tenir compte, à ce stade de la procédure, et de constater que ces 
éléments renforcent encore, prima facie, les motifs d'exclusion des recourantes du 
marché.  

  Eu égard aux faibles chances de succès du recours, il n'y a aucun intérêt 
public ou privé prépondérant qui permette de considérer qu'il faille suspendre la 
décision d'exclure les recourantes et de bloquer le processus de réhabilitation 
d'une école, si bien que la requête en restitution de l'effet suspensif sera rejetée. 

PAR CES MOTIFS 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours formé par Ipsofacto architectes S.A., CSD 
énergie et technique du bâtiment S.A., CSD ingénieurs conseils S.A., Monay et 
Associés S.A., Paysagestion S.A. et Cottet Jean-Claude Pittet S.A. contre la décision 
d'exclusion du 23 juin 2009 prise par la commune du Grand-Saconnex ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me François Bellanger, avocat des 
recourantes ainsi qu'à Me Bertrand Reich, avocat de la Commune du Grand-Saconnex. 

 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 

 
L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

- 9/9 - 

A/2332/2009 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :