# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b51a48d5-6972-552f-868d-414f83430608
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2003 A/1477/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1477-2002_2003-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Doris WANGELER, Présidente  

Mr Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1477/2002  

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1477/2002 ATAS/164/2003/

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 14 octobre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Madame S__________ recourante 
Représentée par l’AVIVO  

Case postale 18 

1211 GENEVE  8 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DES intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 379 

 

1211 GENEVE  29 

 

 

- 2/6- 

 

 

A/1477/2002 

EN FAIT 

 

Madame S__________, divorcée depuis 1982, est au bénéfice d’une 

rente de vieillesse. Elle a déposé le 4 octobre 2000 une demande auprès de l’Office 

cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) visant à obtenir des prestations 

complémentaires.  

Par décision du 27 juin 2001, l’OCPA lui a alloué des prestations 

complémentaires fédérales dès le 1
er

 octobre 2000. Il lui a en revanche refusé les 

prestations complémentaires cantonales, au motif qu’elle avait opté pour un capital 

de prévoyance en lieu et place d’une rente au moment de sa retraite. 

Madame S__________, représentée par l’AVIVO, a déposé une 

réclamation le 23 juillet contre ladite décision, alléguant que : 

« Madame S__________ a reçu son capital LPP au début 

de l’année 1994, soit deux mois après votre premier 

courrier aux caisses de prévoyance. Notre sociétaire est 

catégorique. Personne ne lui avait expliqué les éventuelles 

conséquences suite au retrait de son capital LPP. Madame 

S__________ a perçu la somme de Fr. 116'734,-- en 1994. 

Au 31 décembre 2000, il lui restait un montant de 

Fr. 31'676,--. Notre sociétaire a donc dépensé durant cette 

période un montant annuel de Fr. 12'151,--. Nous estimons 

qu’un tel montant équivaut à de la prévoyance ». 

Par décision sur réclamation du 7 novembre 2002, l’OCPA a confirmé 

sa décision du 27 juin 2001. Il a procédé au calcul des prestations cantonales incluant 

la rente hypothétique que Madame S__________ aurait pu percevoir si elle avait 

investi son capital de prévoyance, et entend démontrer que même dans cette 

hypothèse, Madame S__________ n’aurait pu bénéficier des prestations cantonales 

complémentaires étant donné que ses revenus déterminants auraient dépassé ses 

dépenses reconnues. 

- 3/6- 

 

 

A/1477/2002 

Madame S__________, toujours représentée par l’AVIVO, a interjeté 

recours le 15 novembre 2002 auprès de la Commission cantonale de recours AVS-

AI. Elle conteste le fait de calculer une rente hypothétique au motif que : 

- Madame S__________ a choisi de prendre son capital en 

lieu et place d’une rente parce que sa caisse de prévoyance 

ne l’a jamais informée des incidences que cela aurait sur 

une future demande de prestations complémentaires. 

- Le raisonnement tenu par l’OCPA crée une inégalité de 

traitement flagrante entre les personnes. Selon Madame 

S__________ en effet « une personne ayant pris une rente 

de 2
ème

 pilier touche un montant jusqu’à la fin de ses jours. 

Il est parfaitement normal que ce montant figure sur le 

calcul de l’OCPA. En touchant une rente 2
ème

 pilier la 

personne ne dispose de ce fait d’aucune économie 

financière provenant de sa LPP. A l’inverse, une personne 

ayant pris un capital LPP par manque d’information et 

l’ayant utilisé comme de la prévoyance, se retrouve après 

plusieurs années sans ressources financières mensuelles 

(rente 2
ème

 pilier), ni ressources financières bancaires 

(capital LPP). Le fait de lui compter une rente 

hypothétique sur le montant de son capital la place dans 

une situation de pénalisation vis-à-vis du calcul de 

l’OCPA et cette personne se retrouve au-dessous du 

minimum vital ». 

Invité à se déterminer, l’OCPA a informé le greffe de la Commission 

cantonale de recours AVS-AI qu’il n’avait pas d’observations particulières à 

formuler.  

EN DROIT 

 

A la forme : 

Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI-PC en temps utile, est recevable à la forme (article 42 al. 1 de la loi sur les 

prestations cantonales complémentaires – LPCC. 

- 4/6- 

 

 

A/1477/2002 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

Au fond : 

Selon l’article 2 al. 4 LPCC, « les personnes qui ont choisi au moment 

de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et 

qui l’ont consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des 

prestations accordées en application de la présente loi ». 

En l’espèce, Madame S__________ a retiré son capital LPP s’élevant 

à Fr. 123'008,70 selon l’avis de crédit bancaire le 21 décembre 1993.  

Elle allègue avoir dépensé Fr.  12'151,-- par année (Fr. 1'012,-- par 

mois) de 1994 à 2000, soit durant 7 ans, ce qui équivaut selon elle à de la 

prévoyance.  

L’OCPA a, dans sa décision sur réclamation du 7 novembre 2002, 

retenu qu’avec une rente mensuelle AVS de Fr. 2'060,-- et des charges locatives de 

Fr. 938,--, Madame S__________ n’avait pas dilapidé son capital LPP en y puisant 

Fr. 1'268,-- par mois (123008 : 8 = 15376 : 12 = 1268). C’est à juste titre qu’il a 

considéré l’utilisation du capital LPP pour la couverture des besoins vitaux comme 

une utilisation à but de prévoyance au sens de l’article 2 al. 4 LPCC. Ce point n’est 

pas contesté. 

La Commission cantonale de recours AVS-AI a déjà eu l’occasion de 

juger le cas d’une rentière AVS qui avait utilisé son capital LPP à la couverture de 

ses biens vitaux. Elle avait considéré que le droit aux prestations complémentaires 

cantonales devait être admis, sous réserve du montant représentant la rente viagère 

- 5/6- 

 

 

A/1477/2002 

qui aurait pu être perçue et qui doit être considérée comme un bien dont elle se serait 

dessaisie au sens des article 5 al. 1 let. j et 7 al. 3 LPCC (jugement de la CRAVS du 

13.02.2002 cause A.B.). 

En l’espèce, selon une information fournie lors d’un entretien 

téléphonique par les Rentes genevoises, la rente viagère annuelle à laquelle Madame 

S__________ aurait eu droit aurait été de Fr. 7'871,--. 

La recourante aurait bénéficié d’un montant d’environ Fr. 6'800,-- par 

an si elle avait placé son capital LPP sous forme d’assurance-vie ou en rente viagère 

au taux usuel d’environ 5,5% l’an. 

Il convient dès lors de déduire des ressources déterminantes un 

montant annuel de Fr. 6'800,--, correspondant à la rente qu’aurait pu se constituer 

Madame S__________. L’OCPA a procédé à trois calculs pour 2000, 2001 et 2002 

compte tenu d’une rente LPP hypothétique de Fr. 7'871,--. Il en résulte à chaque fois 

des ressources supérieures aux dépenses, ce qui ne permet pas l’octroi de prestations 

complémentaires cantonales. La conclusion est a fortiori la même si le calcul est basé 

sur un montant hypothétique de Fr. 6'800,--. 

Force dès lors est constater que le recours est mal fondé.  

Il n’est pas déterminant que Madame S__________ n’ait peut-être pas 

été correctement informée quant aux éventuelles conséquences du retrait de son 

capital LPP. Il serait en effet difficile, voire impossible, de déterminer quel type de 

renseignement aurait obtenu Madame S__________ lors de sa décision de retirer le 

capital LPP ; il n’y a au surplus aucune obligation légale de renseigner.   

- 6/6- 

 

 

A/1477/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

2. Le rejette; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe