# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90fd6d7a-dfbd-5237-9768-e478733020af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.10.2021 P/24058/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24058-2017_2021-10-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Mesdames 
Alexandra HAMDAN-LERU et Françoise FASEL BERTA, Messieurs 
Roland-Daniel SCHNEEBELI et Guy WICKI, juges assesseurs ; 
Monsieur Nicolas AMADIO, greffier-juriste délibérant. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24058/2017 AARP/347/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er octobre 2021 

 

Entre 

A______ et B______, comparant par Me C______, avocate,  

et 

D______, E______ et F______, comparant par Me G______, avocat,  

et  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelants, 

contre le jugement JTCR/1/2021 rendu le 12 février 2021 par le Tribunal criminel, 

 

et 

 

 

 
 
 

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H______, actuellement détenu à l’Établissement fermé de I______, ______, comparant par 
Me J______, avocat,  

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______, B______, D______, E______ et F______ ainsi que le 
Ministère public (MP) appellent du jugement du 12 février 2021, par lequel le 
Tribunal criminel (TCR) a acquitté H______ de faux dans les certificats (art. 252 
cum 255 du Code pénal [CP]), l’a reconnu coupable de meurtre (art. 111 CP) et de 
délit à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm) et l’a condamné à une 
peine privative de liberté de dix ans, sous déduction de la détention avant jugement et 
l’a astreint à un traitement ambulatoire (art. 63 CP). Le TCR a prononcé diverses 
mesures de séquestre, de confiscation et de restitution ; il a notamment ordonné la 
restitution aux héritiers ayants droit de K______ des tableaux figurant sous chiffres 1 
à 51 de l'inventaire annexé au rapport de police du 4 août 2020. 

 Le TCR a également donné acte à H______ de ce qu’il acquiesçait tant sur le 
principe que sur le montant aux conclusions civiles des parties plaignantes et l’y a 
condamné en tant que de besoin. 

A______, B______, D______, E______ et F______ entreprennent partiellement ce 
jugement, concluant à ce que H______ soit reconnu coupable d’assassinat (art. 112 
CP), à la confiscation et la réalisation à leur profit des 51 tableaux figurant à 
l’inventaire du 4 août 2020. 

 Le MP entreprend partiellement ce jugement et conclut à la condamnation de 
H______ pour assassinat (art. 111 et 112 CP), au prononcé d’une peine privative de 
liberté de 18 ans, assortie d’un traitement ambulatoire, et à ce que les tableaux 
figurant sous chiffres 1 à 40, 43 et 49 à 51 de l’inventaire du 4 août 2020 soient 
confisqués, réalisés et le produit de leur vente dévolu aux parties plaignantes, au titre 
d'indemnité. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 2 octobre 2020, il est encore reproché ce qui suit à 
H______ : 

 Le mardi 21 novembre 2017, vers 23:00, après avoir consommé deux bières et 
environ 2-3 verres de rosé au domicile de sa mère, L______, sis au [no.] ______ rue 
1______ à Genève, H______ est sorti à pied dans le quartier M______, pour y boire 
encore quelques verres. Il s'est rendu au bar "N______", sis au [no.] ______ rue 
2______, une petite heure et y a bu deux bières. Puis il est sorti du local peu avant 
minuit, car celui-ci fermait. Alors qu'il se mettait en route pour rentrer chez lui, il a 
croisé dans la rue 2______, à la hauteur du numéro ______, devant le point de 
rencontre socio-culturel "O______" P______ qui y fêtait son ______ème anniversaire 
et qui fumait une cigarette. Il la connaissait de vue, car il l'avait croisée quelques fois 
en soirée à Genève dans les dernières années, mais il ne connaissait pas son nom. Ils 
ont discuté quelques minutes, au cours desquelles une brève mésentente est survenue, 

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vraisemblablement s'agissant de la somme de CHF 20.- que H______ prétendait que 
P______ lui avait empruntée depuis plus d'une année et ne lui avait pas rendue. À la 
suite de cet accrochage, H______ est rentré chez sa mère, énervé, il est monté au 8ème 
étage, dans son appartement et y a pris une arme à feu qu'il possédait, un pistolet 
Q______ [marque, modèle], calibre 9x19mm, qu'il a mis dans la poche de sa veste, 
avant de ressortir environ 10-15 minutes plus tard à pied et de se diriger vers la rue 
2______ en espérant y retrouver P______ afin d'en découdre avec elle. En chemin, il 
a croisé un ami de celle-ci, R______, qui les avait vus discuter quelques minutes 
auparavant et reconnaissant l'homme qui avait parlé avec son amie et le voyant 
revenir sur les lieux, semblant énervé, lui a demandé s'il allait bien. Pour toute 
réponse, H______ lui a rétorqué : "Elle est où cette pute ?". Peu après minuit, alors 
qu'il l’avait vue à l'angle de la rue 2______ et de la rue 3______, H______ s'est 
approché de P______. Ils ont à nouveau discuté et quelques secondes plus tard, 
H______ a sorti son arme à feu et l’a pointée de sa main droite contre le ventre de 
P______. Il lui a ensuite tiré dessus, à quatre reprises, soit un premier coup à bout 
portant à l'abdomen, lui causant notamment une perforation du péritoine, du côlon, 
de l'urètre droit, de la veine iliaque droite, des artères iliaques commune et externe 
droites et une fracture de l'os iliaque droit, lui provoquant une importante hémorragie 
interne, la balle allant se loger dans la fesse droite de la victime, et un second coup 
dans la base du thorax, en région mammaire gauche, la balle causant sur sa 
trajectoire la dilacération du diaphragme, du lobe gauche du foie et des viscères de la 
victime, de même que le déchirement de l'artère mésentérique supérieure, pour 
finalement perforer la paroi abdominale et ressortir du corps par un troisième orifice. 
Il a ensuite tiré deux coups de feu supplémentaires, dont un à tout le moins alors que 
sa victime était déjà à terre, entre la vie et la mort. Ces deux derniers coups de feu 
n’ont pas atteint P______. H______ a quitté immédiatement les lieux à pied, en 
gardant son arme à la main. P______, qui ne respirait déjà plus à l’arrivée des 
secours, est décédée de ses blessures sur la table d'opération à 02:53 la même nuit. 

L’acte d’accusation retient la circonstance aggravante de l'assassinat (art. 112 CP). 
D'une part, H______ a, en préméditant froidement son acte, agi avec une absence 
particulière de scrupules. Il est en effet rentré chez lui, après la première rencontre 
avec P______, très énervé, pour chercher son arme à feu, afin de l'utiliser contre elle. 
D'autre part, il a également agi avec une absence particulière de scrupules eu égard à 
sa façon d'agir. En effet, il est ressorti de chez lui peu avant minuit, déterminé à faire 
du mal à P______, en la traitant verbalement de "pute" ; à peine l’avait-il retrouvée 
qu'il a sorti son arme à feu, visé sa victime et lui a tiré dans le ventre deux coups de 
feu à bout portant et l’a tuée. Alors qu'il l'avait déjà touchée à deux reprises, une fois 
à l'abdomen et une fois au thorax, il a tiré encore deux coups de feu, dont un au 
moins alors que P______ était déjà touchée mortellement par ses balles et gisait à 
terre. Enfin, son mobile est futile et égoïste. Il a tiré avec sang-froid sur P______ 
dont il savait de plus que c’était la soirée d'anniversaire, sans motif sérieux, dans le 
cadre d'une mésentente triviale en lien avec une prétendue dette de sa part de 

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CHF 20.-. Il a ainsi agi avec une absence particulière de scrupules et un mépris 
complet de la vie humaine. 

 Cet acte d’accusation reprochait également à H______ d’avoir, le 6 novembre 2017, 
lors de son passage de la douane entre la France et la Suisse, détenu une arme 
interdite en Suisse, soit un dispositif de visée laser ou de visée nocturne, alors qu'il 
savait que ce matériel était interdit en Suisse. Le verdict de culpabilité d’infraction à 
l’art. 33 al. 1 let. a LArm pour ces faits n’est pas contesté en appel. 

B. Les faits ne sont, pour l’essentiel, pas contestés par les parties et peuvent être 
résumés comme suit, étant pour le surplus renvoyé au jugement de première instance 
(art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale suisse [CPP]). 

 a. Le 21 novembre 2017, H______ a été informé, à l’occasion d’un rendez-vous avec 
son médecin traitant, de la détérioration de son état de santé ; il risquait une cirrhose 
hépatique, laquelle pouvait évoluer en cancer du foie.  

 En soirée, après avoir consommé du vin et de la bière avec sa mère à son domicile à 
Genève, H______ s’est rendu à l’établissement public "N______", à la rue 2______, 
proche de chez lui. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) retient, au 
bénéfice du doute, qu’il s’était muni dès ce moment-là d’une arme à feu, soit un 
pistolet Q______ muni d’un chargeur rempli, qu’il a dissimulé dans une poche de sa 
veste. C’est la première fois qu’il sortait ainsi armé à Genève, sans qu’il ait été en 
mesure d’en expliquer les raisons, sinon par une crainte liée à la "dangerosité" du 
quartier. 

H______ a consommé des bières à "N______" où il est resté jusqu’à la fermeture. En 
quittant les lieux, il a croisé P______ qui fumait une cigarette à l’extérieur de 
l’[établissement] "O______" où elle passait sa soirée d’anniversaire. Ils se 
connaissaient de vue pour s’être croisés dans le quartier M______ à quelques 
reprises auparavant et ont échangé quelques mots. H______ ignorait l’identité de 
P______. Au fil de la discussion, il a notamment mentionné une somme de CHF 20.- 
que, selon lui, elle restait lui devoir, et s’est fait sèchement remballer. R______ est 
arrivé sur ces entrefaites. Il a constaté que P______ "s'engueulait" avec H______, 
pour ce qu'il pensait être une "histoire de CHF 20.-". Il est néanmoins allé souhaiter 
un joyeux anniversaire à P______ ; H______ est alors parti en direction de la rue 
1______. P______ a expliqué à R______ que cet homme n'avait rien de mieux à 
faire que de lui "prendre la tête" le jour de son anniversaire. 

P______ est rentrée peu après dans l’[établissement] "O______", où elle a rapporté à 
S______, avec qui elle avait passé la soirée, qu’elle avait croisé "un fou" qui l’avait 
importunée pour une histoire de CHF 20.-. 

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Pour T______, qui a vu l’échange depuis "N______", P______ s'était approchée de 
H______ pour lui demander quelque chose. Elle présumait qu'ils avaient discuté dans 
la foulée mais elle n'en savait pas plus. Elle avait entendu de légers éclats de voix 
provenant de l'extérieur, qui ne l’avaient pas particulièrement marquée. 

b. Après cette rencontre, H______ est retourné à son domicile, où il a passé quelques 
minutes, dans l’allée de l’immeuble, à ressasser sa rencontre avec P______. Selon les 
versions qu’il a présentées en cours de procédure, il s’est un peu calmé (cf. vidéo de 
la reconstitution, 2ème film, 20:50) ou au contraire est resté très énervé (PV TCR, 
expertise) pendant ce laps de temps, ayant mal vécu cette interaction avec P______. 
Il est finalement ressorti de chez lui pour retourner à la rue 2______. En chemin, à 
hauteur de l’arrêt de tram, il a croisé R______, auquel il a demandé "elle est où cette 
pute ?" et a continué son chemin. 

c.a. Arrivé dans la rue 2______, à l’angle de la rue 3______, H______ s’est à 
nouveau retrouvé face à P______. Très vite, il a sorti son arme de sa poche et fait feu 
à quatre reprises dans sa direction, l’atteignant deux fois au torse avant de retourner 
chez lui alors qu’elle s’était effondrée au sol. 

Selon lui, H______ a dégainé son arme parce que P______ l’avait giflé et agrippé. Il 
n’a initialement rapporté aucun échange verbal entre eux, notamment pas de mise en 
demeure de sa part avant les coups de feu. 

Trois témoins se trouvaient immédiatement à proximité.  

c.b. U______ (C-221) a entendu une femme dire "t'as une arme", puis un homme 
répondre "c'est à ma mère". Elle n'a rien constaté de particulier avant cet échange et 
n’a pas eu l'impression qu'une altercation avait lieu. Puis, un coup de feu a été tiré et 
elle s’est accroupie, par réflexe, pour se cacher. Lorsqu'elle s’est relevée, deux coups 
de feu ont encore été tirés. H______, qui n’a pas rapporté ces propos lors de ses 
premières auditions, les a néanmoins repris à son compte lors de la reconstitution. 
Devant les premiers juges, il a admis ne pas en avoir le souvenir et être un peu 
incrédule à ce sujet, même si cela était possible (PV TCR p. 17). 

c.c. S______ était encore dans l’[établissement] "O______", dont P______ venait de 
sortir depuis quelques secondes à peine, lorsqu’il a entendu de gros boums, 
correspondant en réalité aux coups de feu (B-65).  

c.d. R______ se trouvait encore à l’arrêt de tram lorsqu’il a entendu deux coups de 
feu, quelques secondes après sa rencontre avec H______ à l’arrêt de tram (B-48). Il 
s’est retourné après la première détonation et a vu P______ pliée en deux en train de 
tomber. 

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 d. Selon les images de vidéosurveillance de la rue 1______, H______ rentre dans son 
immeuble à 00:09:15 et en ressort vers 00:15. Il traverse cette rue en direction de la 
rue 2______ à 00:16:19, puis retraverse la rue, dans l’autre sens, à 00:17:36.  

 e. La police a retrouvé quatre douilles correspondant à l’arme de H______ dans la 
zone où les coups de feu ont été tirés.  

L’autopsie pratiquée sur P______ a permis d’établir qu’elle a été atteinte par deux 
projectiles, occasionnant les lésions décrites dans l’acte d’accusation qui ont entraîné 
son décès à l’hôpital où elle avait été transportée en urgence. Il n’a pas été possible 
d’établir la trajectoire des deux autres coups de feu, les projectiles n’ayant été que 
partiellement retrouvés. 

 f. Selon l’expertise psychiatrique du 31 janvier 2019 et son complément du 
9 décembre suivant, au moment des faits, H______ souffrait d'un trouble mixte de la 
personnalité associant des traits paranoïaques, narcissiques et antisociaux. Il 
présentait en outre une dépendance à l'alcool, une intoxication alcoolique aigüe et un 
trouble dépressif récurrent, épisode léger. Durant la période entourant les faits, 
H______ se trouvait déstabilisé par l'annonce que son médecin lui avait faite sur 
l'état de santé dégradé de son foie et la nécessité pour lui d'arrêter l'alcool. Il 
comparait les faits à un geste auto-agressif, voire suicidaire, et considérait la prison 
comme une sorte d'alibi à sa sensation d'échec. Les experts ont constaté chez 
H______ un émoussement affectif, en dehors des sujets concernant sa fille, qui 
semblaient les seuls susceptibles d'entraîner une manifestation émotionnelle.  

Au moment des faits, H______ possédait pleinement la faculté d'apprécier le 
caractère illicite de ses actes. Toutefois, sa capacité à se déterminer d'après cette 
appréciation était légèrement altérée. En effet, l'intoxication alcoolique aigüe 
importante qu'il présentait exacerbait les traits dépressifs dont il souffrait de façon 
chronique ainsi que les traits paranoïaques, narcissiques et antisociaux qui 
constituaient sa personnalité. Ses capacités de raisonnement étaient de ce fait 
légèrement altérées. Dès lors, l'environnement était perçu comme plus menaçant qu'il 
ne l'était vraiment, à la fois du fait du trouble de la personnalité mais d'autant plus du 
fait de l'intoxication alcoolique aigüe. Par ailleurs, du fait de l'action de l'alcool, les 
capacités d'inhibition étaient diminuées. Les experts ont ainsi retenu qu'au moment 
des faits, la responsabilité de H______ était légèrement restreinte. 

Il existait un risque moyen de récidive violente. La présence d'une dépendance à 
l'alcool avec des consommations chroniques importantes, d'un trouble dépressif 
récurrent et d'un trouble mixte de la personnalité avec des traits paranoïaques, 
narcissiques et antisociaux ainsi que le caractère imprévisible et inexpliqué par 
l'expertisé lui-même de l'acte qui lui est reproché amenaient à considérer un risque de 

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récidive non négligeable. Une prise en charge psychothérapeutique et psychiatrique 
ambulatoire était à préconiser. 

C. a. En préparation des débats d’appel, la CPAR a interpellé L______, mère de 
H______, au sujet des tableaux séquestrés, qui l’ont été dans un box dont elle est 
détentrice. Elle a précisé ne pas s’opposer à leur confiscation, sous réserve de 
quelques tableaux qu’elle revendique comme lui appartenant. 

Aux débats d’appel, comme en première instance, l’intimé a acquiescé à la 
confiscation des tableaux au profit des parties plaignantes, lesquelles ont précisé ne 
pas s’opposer à la revendication de L______. 

 b. H______ a expliqué que le processus de prise de conscience était difficile à 
quantifier et qu'il se poursuivrait tout au long de sa vie. Il n’était toujours pas en 
mesure d’expliquer la succession d'évènements ayant conduit aux faits. Il se trouvait 
dans un contexte psycho-émotionnel chronique, qui existait depuis longtemps, lequel 
s’était ajouté à l'alcool et à un mal-être quasi suicidaire. Il avait eu la perception de ce 
qu’il avait qualifié d'agression, mais qui n'aurait jamais dû justifier une telle réaction.  

Il n’avait pas tiré sur P______ quand elle était au sol ; il se souvenait de ne pas 
l'avoir fait. Il ressentait de la honte, les faits constituaient une blessure spirituelle et 
une blessure de l'âme. Il était convaincu que tout meurtre était aussi une forme de 
suicide.  

c. B______ a rappelé la souffrance insoutenable et incompréhensible de la famille 
suite au décès de sa fille P______. 

d. Le MP persiste dans son appel. La qualification d’assassinat devait être retenue et 
en tout état la peine augmentée, les premiers juges ayant fait preuve d’une clémence 
injustifiée. 

e. Par la voix de leurs conseils, A______, B______, D______, E______ et F______ 
ont persisté dans leurs conclusions. Le jugement du TCR avait suscité 
l’incompréhension et le sentiment que les premiers juges avaient, à tort, ressenti le 
besoin de donner un sens à un crime insensé et le rendre compréhensible. Il n’était 
pas possible de dire que H______ avait eu à souffrir de P______, c’était un crime 
gratuit qui devait être qualifié d’assassinat. Même s’il y avait eu des insultes de la 
part de P______, ce ne serait pas un acte de nature à engendrer une grande 
souffrance susceptible d’écarter la circonstance aggravante de l’assassinat. 

f. Par la voix de son conseil, H______ conclut au rejet des appels. Il avait commis 
une erreur inqualifiable et impardonnable qui méritait d’être punie ; néanmoins 
aucun procès, aucune peine ne pourrait ramener la victime ni réparer ce qu’il avait 

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fait, et le rôle de la justice n’était pas d’exercer une vengeance. Le TCR avait bien 
saisi la complexité des faits et la vie brisée de H______, sa chute inexorable et sa 
solitude, son psychisme fragile. Il ressentait une profonde tristesse, sincère et 
spontanée dans son expression, en lien avec les faits commis. Le jugement entrepris 
était juste et équilibré, le sanctionnant pour la gravité de son crime mais aussi à 
l’aune de sa personnalité. Il était cohérent et fondé sur le dossier de la procédure et il 
n’y avait raison de le renverser sauf à céder à l’émotion. Il était décrit comme une 
personne calme et renfermée, n’était jamais violent mais plutôt artiste, rêveur, drôle 
et bienveillant. Il n’avait pas la froideur de l’assassin, ni de froideur affective. Le 
crime n’était ni planifié, ni organisé, il avait agi sous l’effet de ce qu’il avait perçu 
comme une agression. Il n’était pas question de l’excuser mais d’apprécier et 
d’intégrer sa souffrance, sa dépression, sa responsabilité restreinte et le rôle de 
l’alcool et de la maladie. Il ne s’agissait pas d’un meurtre de sang-froid mais d’une 
explosion émotionnelle, liée à une douleur psychogène persistante.  

Il avait bien collaboré à l’enquête et immédiatement reconnu les faits. La peine 
prononcée par les premiers juges était juste et adéquate. 

D. a. H______, de nationalité suisse, est né le ______ 1977. Il est célibataire et père 
d'une fille née en décembre 2008 qui vit avec sa mère. Son père est décédé en 1999 
et sa mère vit à Genève. Il a un demi-frère plus âgé, né d'une première union de son 
père, qui réside en Australie.  

À l'âge de cinq ans, il a quitté la Suisse pour partir vivre en Australie avec sa famille. 
Alors qu’il avait 12 ans, ses parents ont divorcé. Deux ans plus tard, ces derniers sont 
rentrés vivre en Suisse. Il a depuis lors vécu avec sa mère à Genève. Il a été scolarisé 
à [l'école privée] V______ sans obtenir son baccalauréat. Après l'âge de 18 ans, il a 
effectué deux formations différentes en ______, à Genève et à W______ [France], 
durant deux ans, puis six mois, sans les achever. Par la suite, il est rentré à Genève 
vivre chez sa mère jusqu'au décès de son père. Il a ensuite entrepris, durant deux 
années, de faire l'inventaire de l'œuvre de son père et de rédiger un livre à son sujet, 
ce qui n'a finalement pas été possible. Durant cette même période, il a mis en place, 
dans une galerie [à] X______, une rétrospective du travail de son père. Peu avant 
l'année 2003, il est parti trois mois aux États-Unis où il a obtenu une licence de 
______. En 2006 ou 2007, il a également obtenu une licence de ______ en Australie. 
Il y a cherché en vain du travail, puis est rentré en Suisse. Il a ensuite rencontré la 
mère de sa fille. Ils ont vécu ensemble et beaucoup voyagé. Il a eu plusieurs projets 
professionnels avec sa compagne qui n'ont pas abouti. Après leur séparation, il est 
retourné vivre chez sa mère. En 2009, il a acquis un bateau. Par la suite, il est 
retourné en Australie durant plus d'une année, pour faire une certification lui 
permettant de ______. Il n'a pas travaillé entre 2009 et 2017 et n'a pas subvenu de 
manière officielle aux besoins de sa fille. Sa mère a pris le relais pour ses besoins et 
ceux de sa fille. Il est toujours resté en contact avec l’enfant. En mai 2017, il est parti 

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en Espagne récupérer son bateau, lequel avait été saisi par les autorités. Il est resté 
quelque temps en Espagne, puis a navigué, avant de rentrer à Genève.  

En détention, il dit avoir été placé en isolement pendant deux ans. Il a travaillé en 
qualité de ______ et au ______ entre décembre 2017 et juin 2020, puis dans l'atelier 
______. Il travaille désormais dans l'atelier de ______ à l’Établissement fermé de 
I______ et suit également une formation ______. 

Sa mère et sa fille lui rendent régulièrement visite en détention. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, H______ a été condamné le 26 
octobre 2011 par le MP de Genève à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 
CHF 30.- et à une amende de CHF 1'300.-, pour violation grave des règles de la 
circulation routière, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire et conduite 
d’un véhicule défectueux.  

E. a. Me J______, défenseur d'office de H______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers et hors débats d'appel, lesquels 
ont duré sept heures, 21 heures et 54 minutes d'activité de chef d'étude et 15 heures et 
48 minutes d'activité de collaborateur, dont une visite en détention la veille de 
l’audience (étant précisé que le chef d’étude s’y était rendu à deux reprises la 
semaine précédente), la préparation d’un bordereau de pièces et 12h30 de préparation 
de l’audience d’appel (qui s’ajoutent à une préparation d’une durée équivalente du 
chef d’étude). 

 b. Me G______, conseil juridique gratuit de D______, E______ et F______, dépose 
un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 
18 heures d'activité de chef d'étude hors débats d'appel. 

 c. Me C______, conseil juridique gratuit de A______ et B______, dépose un état de 
frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 19 heures et 
45 minutes d'activité de cheffe d'étude hors débats d'appel. 

 d. En première instance, tous les conseils ont été indemnisés à raison de plus de 
30 heures d’activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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2. 2.1. L'art. 111 CP réprime le comportement de celui qui aura intentionnellement tué 
une personne. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir l'intention de causer par son 
comportement la mort d'autrui. Le dessein de commettre une infraction est donné si 
l'auteur agit en vue de parvenir à un but qui se confond avec la perpétration du délit 
ou qui la présuppose. Pour admettre le dessein, il est nécessaire et suffisant d'établir 
que l'auteur a consciemment agi en vue de réaliser l'état de fait incriminé 
(cf. P. GRAVEN, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 200 n. 152). 

2.2. L'assassinat (art. 112 CP) est une forme qualifiée d'homicide intentionnel, qui se 
distingue du meurtre ordinaire (art. 111 CP) par le fait que l'auteur a tué avec une 
absence particulière de scrupules. Cette dernière suppose une faute spécialement 
lourde et déduite exclusivement de la commission de l'acte. Les antécédents ou le 
comportement que l'auteur adopte immédiatement après les faits n'entrent en ligne de 
compte que dans la mesure où ils y sont étroitement liés, et permettent de caractériser 
la personnalité de l'auteur (ATF 141 IV 61 consid. 4.1). 

Pour caractériser l'absence particulière de scrupules, l'art. 112 CP évoque le cas où 
les mobiles, le but ou la façon d'agir de l'auteur sont particulièrement odieux, mais 
cet énoncé n'est pas exhaustif. L'auteur est animé par des mobiles particulièrement 
odieux lorsqu'ils apparaissent futiles, notamment lorsqu'il tue pour se venger, pour 
obtenir une rémunération ou pour voler sa victime, ou encore sans motif apparent, 
voire pour une broutille. Son but – qui se recoupe en grande partie avec le mobile – 
est particulièrement odieux notamment lorsqu'il agit pour éliminer un témoin gênant 
ou une personne qui l'entrave dans la commission d'une infraction. Enfin, sa façon 
d'agir est particulièrement odieuse s'il fait preuve de cruauté, en prenant plaisir à faire 
souffrir ou à tuer sa victime, si son mode d'exécution est atroce ou barbare, 
notamment lorsque la victime doit endurer des souffrances morales ou physiques 
particulières (de par leur intensité ou leur durée) et que l'auteur du crime a voulu ou 
tout au moins accepté d'infliger ces souffrances ou s'il agit avec perfidie, en inspirant 
frauduleusement confiance à la victime pour la tuer ensuite sans qu'elle se méfie. Il 
ne s'agit toutefois là que d'exemples destinés à illustrer la notion, de sorte qu'il n'est 
pas nécessaire que l'une de ces hypothèses soit réalisée. L'absence particulière de 
scrupules peut être admise lorsque d'autres éléments confèrent à l'acte une gravité 
spécifique. C'est ainsi que la réflexion et la planification de l'acte peuvent constituer 
des éléments susceptibles de conduire à retenir une absence particulière de scrupules. 
La froideur dans l'exécution et la maîtrise de soi peuvent constituer des éléments 
susceptibles de conduire à retenir que l'auteur manifeste également le plus complet 
mépris de la vie d'autrui et donc à admettre une absence particulière de scrupules 
(ATF 141 IV 61 consid. 4.1 et 4.2 ; 127 IV 10 consid. 1a ; 118 IV 122 consid. 2b ; 
117 IV 369 consid. 19b ; 101 IV 279 consid. 2). 

Il n'y a pas d'absence particulière de scrupules, sous réserve de la façon d'agir, 
lorsque le motif de l'acte est compréhensible et n'est pas d'un égoïsme absolu, 
notamment lorsqu'il résulte d'une grave situation conflictuelle. Une réaction de 

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souffrance fondée sérieusement sur des motifs objectifs imputables à la victime 
exclut en général la qualification d'assassinat (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 4.1 et les références). 

Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'un assassinat, il faut procéder à une 
appréciation d'ensemble des circonstances externes (comportement, manière d'agir de 
l'auteur) et internes de l'acte (mobile, but, etc.). Il y a assassinat lorsqu'il résulte de 
l'ensemble de ces circonstances que l'auteur a fait preuve du mépris le plus complet 
pour la vie d'autrui. Alors que le meurtrier agit pour des motifs plus ou moins 
compréhensibles, généralement dans une grave situation conflictuelle, l'assassin est 
une personne qui agit de sang-froid, sans scrupules, qui démontre un égoïsme 
primaire et odieux et qui, dans le but de poursuivre ses propres intérêts, ne tient 
aucun compte de la vie d'autrui. Chez l'assassin, l'égoïsme l'emporte en général sur 
toute autre considération. Il est souvent prêt, pour satisfaire des besoins égoïstes, à 
sacrifier un être humain dont il n'a pas eu à souffrir. La destruction de la vie d'autrui 
est toujours d'une gravité extrême. Pour retenir la qualification d'assassinat, il faut 
cependant que la faute de l'auteur, son caractère odieux, se distingue nettement de 
celle d'un meurtrier au sens de l'art. 111 CP (ATF 141 IV 61 consid. 4.1). 

Le fait que l’auteur "accepte" la mort pour le cas où celle-ci se produirait n’exclut 
pas que les mobiles sous-tendant l’homicide ou la tentative d’homicide ainsi que le 
but de l’infraction puissent procéder d’un mépris singulièrement grossier pour la vie 
humaine et s’avérer être particulièrement odieux. Un assassinat peut donc également 
être commis par dol éventuel (ATF 112 IV 65 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_232/2012 du 8 mars 2013 consid. 1.4.2, résumé in Forumpoenale 3/2014 n. 23). 

2.3. En l’espèce, il est établi et n’est d’ailleurs pas contesté que l’intimé a tué la 
victime. Seule est litigieuse la qualification d’assassinat. 

Les images de la caméra de la rue 1______ démontrent qu’il s’écoule à peine plus 
d’une minute entre le moment où l’intimé entre sur la rue 2______ et celui où il en 
ressort. Ce bref laps de temps ne laisse pas de place à une altercation physique telle 
que celle qu’il décrit. Les témoignages recueillis contredisent également sa version 
puisque les témoins entendent les coups de feu à peine quelques secondes après avoir 
quitté la victime, respectivement croisé l’intimé, et que le seul témoin visuel ne voit 
aucune altercation.  

 L’intimé ne connaissait sa victime que de vue et a dit en avoir eu peur. Plusieurs 
témoins décrivent celle-ci comme une personne de caractère, pouvant élever la voix ; 
aucun toutefois ne la décrit comme quelqu’un de physiquement agressif, sauf à une 
reprise et sous l’effet d’une très forte alcoolisation, ce qui n’était pas le cas le soir des 
faits. Si l’intimé a pu ressentir de la crainte, cette émotion n’est pas objectivable et 
doit être rapportée à son état psychique, notamment aux traits paranoïaques de sa 

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personnalité, et non à l’attitude ou au comportement de la victime, qui, le soir des 
faits, ne lui a pas donné de motif de se sentir à ce point énervé, en colère ou 
autrement blessé.  

L’intimé se trouvait dans un état mental particulier lors de ses rencontres successives 
avec la victime. Il venait d’apprendre des mauvaises nouvelles de son médecin, avait 
consommé de l’alcool – fait dont il était coutumier et qui ne peut dès lors pas être 
considéré comme ayant fortement altéré sa perception des événements – et souffrait 
des troubles de sa personnalité paranoïaques, narcissiques et antisociaux. Il était 
rentré depuis peu à Genève, suite à un nouvel échec dans son parcours de vie et 
notamment à une violente altercation sur son bateau à Y______ [France]. Ces 
éléments relatifs à son for intérieur ne se rapportent toutefois pas à la commission de 
l'acte homicide mais bien à son état d’esprit. 

 Les motifs de son passage à l’acte demeurent ainsi essentiellement 
incompréhensibles. 

 À plusieurs reprises, l’intimé a évoqué, pour l’expliquer, une forme de suicide par un 
passage à l’acte, et assimile la prison à une sorte d’alibi à sa sensation d’échec. Si le 
mobile de son geste devait résider dans une volonté d’autodestruction, prendre 
volontairement la vie d’un tiers, pour éviter de s’ôter la sienne propre, voire pour 
imprimer un changement dans son parcours d’échecs successifs, constitue par 
définition un mobile égoïste et égocentrique.  

Une autre explication possible réside dans une frustration de l’intimé d’avoir été 
vertement remballé par la victime au cours de leur discussion initiale. Ôter une vie 
pour se venger de quelques paroles vives mal perçues constitue un geste tout aussi 
égoïste et futile. 

Ainsi, quelle que soit l’explication, si tant est qu’il y en ait une, la motivation de 
l’acte homicide repose sur des motifs égoïstes et centrés sur la seule personne de 
l’intimé, qui a tué pour satisfaire des mobiles éminemment égoïstes et futiles. 

 L’intimé a abattu sa victime en faisant feu sur elle à quatre reprises, sans qu’il soit 
possible ni d’ailleurs utile d’établir si le dernier coup de feu a été tiré alors que la 
victime était déjà à terre. Cette manière d’agir démontre qu’il n’entendait lui laisser 
aucune chance. Il était totalement maître du scénario qu’il avait mis en œuvre en 
revenant à la rue 2______ et qu’il a mené à son terme, avant de tourner talon sans 
égard pour sa victime qui agonisait derrière lui. 

 Ces circonstances emportent la qualification d’assassinat au sens de l’art. 112 CP. 

 Les appels doivent ainsi être admis et le jugement entrepris réformé en ce sens. 

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3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Elle doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte 
l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À 
ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, 
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s ; 136 IV 55 consid. 5 
p. 57 ss ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.). 

La décision doit exprimer les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur pris en 
compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont 
été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens 
aggravant ou atténuant (art. 50 CP). Elle peut passer sous silence les éléments qui, 
sans abus du pouvoir d'appréciation, apparaissent non pertinents ou d'une importance 
mineure. La motivation doit cependant justifier la peine prononcée, en permettant de 
suivre le raisonnement adopté. Le juge n'est toutefois pas tenu d'exprimer en chiffres 
ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.5.3).  

Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 
consid. 2c p. 105). Cela vaut en particulier lorsque la peine, dans le cadre légal, 
apparaît comparativement très élevée ou étonnamment clémente (ATF 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 20 ; 127 IV 101 consid. 2c p. 105). 

L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a 
pas à être pris en considération dans un sens atténuant (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 
p. 70 ; 136 IV 1 consid. 2.6 p. 2 ss). 

3.2. Le juge atténue la peine en application de l'art. 19 al. 2 CP si, au moment d'agir, 
l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de 
son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. 

La culpabilité de l'auteur dont la responsabilité pénale est restreinte est moins grande 
que celle de l'auteur dont la responsabilité est pleine et entière. Le principe de la 
faute exige dès lors que la peine prononcée en cas d'infraction commise en état de 
responsabilité restreinte soit inférieure à celle qui serait infligée à un auteur 
pleinement responsable. La peine moins sévère résulte d'une faute plus légère. Il ne 
s'agit donc plus d'une atténuation de la peine, mais d'une réduction de la faute. Dans 
une première étape, le juge doit apprécier la culpabilité relative à l'acte (et 
éventuellement fixer la peine hypothétique en résultant), comme s'il n'existait aucune 

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diminution de responsabilité. Dans un deuxième temps, il doit motiver comment la 
diminution de responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute et indiquer la 
peine (hypothétique). Dans une dernière phase, cette peine est éventuellement 
augmentée ou diminuée en raison des facteurs liés à l'auteur (ATF 136 IV 55 
consid. 5.5 à 5.7 p. 59 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_353/2016 du 30 mars 2017 
consid. 3.4 et les références ; 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.3.5). 

3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ;  
144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 
consid. 1.1.1), en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1). 

3.4.1. En l’espèce, et quand bien même le grief n’a pas été soulevé par l’intimé, il est 
manifeste que les deux infractions retenues à son encontre ne sont pas passibles de la 
même peine, ce qui appelle d’office une correction (art. 404 al. 2 CPP). En effet, 
l’infraction à la loi sur les armes, de gravité relative, peut adéquatement être 
sanctionnée par une peine pécuniaire et assortie d’un sursis, dont le prévenu remplit 
les conditions. En conséquence, il n’y a pas matière à fixer la peine en application de 
l’art. 49 CP, aucun concours au sens de cette disposition n’étant réalisé. La faute de 
l’intimé en lien avec cette infraction doit être qualifiée de moyenne. Il a agi par 
légèreté, par intérêt personnel et manque de respect pour l’ordre juridique suisse, en 
important un accessoire d’arme interdit. Cette infraction sera dès lors sanctionnée par 
une peine pécuniaire de 90 jours-amende. Le montant du jour-amende sera arrêté à 
CHF 30.-, soit au minimum légal, qui paraît adéquat compte tenu de la situation du 
prévenu, qui est en détention depuis plus de trois ans et appelé à y rester de longues 
années. Le délai d’épreuve sera fixé à trois ans. 

Le jugement entrepris sera dès lors réformé en ce sens.  

3.4.2. L'assassinat au sens de l'art. 112 CP est passible d'une peine privative de 
liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.  

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La vie de l’intimé est un parcours d’échecs successifs, qui culmine dans l’assassinat 
commis dans la nuit du 21 au 22 novembre 2017. 

Dès son arrestation par la police, l’intimé a exprimé des regrets et des remords 
sincères. Il a collaboré tout au long de l’instruction, étant néanmoins relevé que les 
circonstances de son interpellation ne lui laissaient en réalité guère d’autre issue. Un 
processus thérapeutique a été rapidement entamé, dont il dit lui-même qu’il est 
appelé à durer. Cela ressort d’ailleurs de ses propos en audience d’appel, emprunts 
d’une froideur et d’un calme presque analytiques, manifestement liés aux troubles de 
la personnalité dont il souffre encore. Il est, par la force des choses, sevré de son 
alcoolisme. Il travaille en détention de façon régulière, pour la première fois de son 
existence, mais n’a affecté à ce jour qu’une somme modique au dédommagement des 
victimes.   

Sa situation personnelle était plutôt favorable avant les faits, nonobstant l’absence de 
réalisations concrètes. Il bénéficiait d’un fort soutien de sa mère, qui subvenait à son 
entretien et à celui de sa fille, avec laquelle il a développé une relation qui se poursuit 
malgré sa longue détention. Il disposait d’un logement stable, certes modeste, d’un 
soutien auprès de plusieurs médecins, d’un cadre de vie plutôt confortable. Rien 
n’explique vraiment le basculement qui a conduit à l’assassinat ; ce geste irréparable 
n’aurait jamais dû survenir : il pouvait et devait être empêché par l’intimé. 

L’antécédent de l’intimé, ancien et concernant un tout autre bien juridique, a un effet 
neutre sur la peine. 

La peine doit avoir pour objectif de sanctionner cet acte, sans pour autant écraser le 
condamné, qui doit au contraire être amené à se relever, à se réinsérer et encouragé à 
poursuivre les efforts d’ores et déjà entrepris en ce sens.  

La culpabilité de l’intimé est extrêmement lourde ; cet assassinat d’une futilité et 
d’une gratuité difficilement compréhensibles, aux conséquences gravissimes, encourt 
abstraitement de l’avis de la Cour une peine privative de liberté de l’ordre de 16 ans. 

Toutefois, la culpabilité de l’intimé, dont la responsabilité pénale est restreinte, est 
ainsi moins grande que celle d’un auteur dont la responsabilité serait pleine et 
entière. Compte tenu de la responsabilité faiblement restreinte, sa faute doit être 
qualifiée de très lourde et la peine sera ramenée à 13 ans, durée qui paraît adéquate 
tant pour sanctionner l’acte commis que pour permettre le travail de reprise en main 
de sa vie par l’intimé, en l’aidant dans son chemin de reconstruction. 

Le jugement entrepris sera donc réformé en ce sens. 

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4. 4.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a. CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles 
présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 

En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Dans 
la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa 
déclaration en vertu de l'art. 119 CPP et les motive par écrit. Elle cite également les 
moyens de preuves qu'elle entend invoquer (art. 123 al. 1 CPP). 

4.2. Bien que régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal 
demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 
CC est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Cette disposition prévoit que chaque 
plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en 
déduire son droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1137/2018 du 14 février 2019 consid. 
6.3). 

L'art. 124 al. 3 CPP prescrit que si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa 
déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale. 

Le litige civil est soumis à la maxime de disposition dont le corollaire est que le juge 
ne peut accorder moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Le juge n'a pas 
d'autre choix que de prendre acte de l'acquiescement, dont la constatation sera 
intégrée au dispositif du jugement. L'acquiescement peut se faire, notamment 
oralement, en tout temps, jusqu'à la clôture des débats (A. KUHN / Y. 
JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE [éds], Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 13 ad art. 124 CPP). 

4.3. Selon l’art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui 
sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser 
l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en 
rétablissement de ses droits. L'art. 73 al. 1 CP prévoit que si un crime ou un délit a 
causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a 
lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge 
alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la 
réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, notamment (let. b) 
les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, 
sous déduction des frais. 

En l’espèce, les conclusions civiles des parties plaignantes ont été admises, sans qu’il 
ne soit fait droit à leurs conclusions en allocation des biens séquestrés, nonobstant 
l’accord du prévenu.  

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Il n’est pas certain qu’il eût existé un motif de confiscation, notamment au sens de 
l’art. 70 CP ; compte tenu de la revendication d’un tiers, cette question devait être 
examinée. Cela étant, elle n’a plus à être traitée, ladite revendication étant incluse 
dans l’accord intervenu entre les parties.  

La CPAR fera donc droit aux conclusions d’accord en ce sens. 

5. L’intimé, qui succombe pour l’essentiel, supportera les trois-quarts des frais de la 
procédure d’appel, le solde étant laissé à la charge de l’État (art. 428 CPP). 

 Il n’y a pas matière à revoir les frais de première instance, qui ne sont pas contestés. 

6. 6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

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 6.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). En 
revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de l'assistance juridique cantonale 
d'une visite postérieure à la décision (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3). Le temps considéré 
admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une heure et 
30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le temps de 
déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. 
également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 

 6.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice est 
arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude, dite rémunération étant allouée d'office 
par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 

 6.4. En l'occurrence, tous les conseils facturent des temps de préparation trop élevés 
pour un dossier connu pour avoir été suivi, pour deux d’entre eux, dès le début de 
l’instruction et plaidé en première instance, par des avocats de surcroît chevronnés. 
Compte tenu des enjeux différents pour le prévenu, un temps de préparation plus 
long sera retenu, celui-ci devant s’exprimer sur l’ensemble de la procédure, tandis 
que les parties plaignantes n’avaient pas à préparer les débats sur l’aspect de la peine. 

 Ainsi, pour les conseils des parties plaignantes, un temps de préparation de huit 
heures sera admis et, pour celui du prévenu, un temps de douze heures d’activité du 
chef d’étude. 

 Les entretiens avec les mandants et la durée de l’audience d’appel, y compris deux 
forfaits de déplacement, seront ajoutés. Toutefois, l’entretien du collaborateur du 

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conseil du prévenu avec celui-ci, la veille de l’audience d’appel, sera écarté dans la 
mesure où il s’ajoute à deux entretiens des 16 et 21 septembre 2021. 

 Enfin, la préparation d’un bordereau de pièces par le collaborateur du conseil du 
prévenu ne sera pas indemnisée, cette activité étant couverte par la majoration 
forfaitaire.  

 6.5. En conclusion, la rémunération de Me C______ sera arrêtée à CHF 4'065.70 
correspondant à 16h15 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la 
majoration forfaitaire de 10%, deux vacations et l'équivalent de la TVA au taux de 
7.7% en CHF 290.70. 

 6.6. La rémunération de Me G______ sera arrêtée à CHF 3'888.- correspondant à 
15h30 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10%, 
deux vacations et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 278.-. 

 6.7. La rémunération de Me J______ sera arrêtée à CHF 6'666.10 correspondant à 
27 heures d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, 18 minutes au tarif de CHF 150.-
/heure, plus la majoration forfaitaire de 10%, deux vacations et l'équivalent de la 
TVA au taux de 7.7% en CHF 476.60. 

* * * * *  

- 21/25 - 

P/24058/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Statuant sur le siège : 

Reçoit les appels formés par D______, E______, F______, A______ et B______ ainsi que 
par le Ministère public contre le jugement JTCR/1/2021 rendu le 12 février 2021 par le 
Tribunal criminel dans la procédure P/24058/2017. 

Les admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare H______ coupable d’assassinat (art. 111 et 112 CP) et de délit à la loi fédérale sur 
les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm). 

Acquitte H______ de faux dans les certificats (art. 252 cum 255 CP). 

Condamne H______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. 34 aCP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met H______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 
aCP et 44 CP). 

Condamne H______ à une peine privative de liberté de 13 ans, sous déduction de la 
détention avant jugement et en exécution anticipée de peine subie depuis le 22 novembre 
2017 (art. 40 aCP et 51 CP). 

Ordonne que H______ soit soumis à un traitement ambulatoire (art. 63 CP). 

Ordonne la transmission du présent arrêt, du jugement du Tribunal criminel, du procès-
verbal des audiences de première instance et d’appel, du rapport d'expertise psychiatrique 
et de son complément des 31 janvier 2019 et 9 décembre 2019, des procès-verbaux 
d'audition des experts des 6 mai 2019 et 4 février 2020 au Service de l'application des 
peines et mesures. 

- 22/25 - 

P/24058/2017 

Constate que H______ acquiesce aux conclusions civiles (art. 124 al. 3 CPP). 

Condamne H______ à payer à B______ la somme de CHF 80'000.- avec intérêts à 5% dès 
le 22 novembre 2017, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). 

Condamne H______ à payer à B______ la somme de CHF 4'109.40 à titre de réparation du 
dommage matériel (art. 41 et 45 CO). 

Condamne H______ à payer aux héritiers de Z______ la somme de CHF 80'000.- avec 
intérêts à 5% dès le 22 novembre 2017, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO et 
art. 121 al. 1 CPP). 

Condamne H______ à payer aux héritiers de Z______ la somme de CHF 4'109.40 à titre 
de réparation du dommage matériel (art. 41 et 45 CO, art. 121 al. 1 CPP). 

Condamne H______ à payer à A______ la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 5% dès 
le 22 novembre 2017, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). 

Condamne H______ à payer à D______ la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 5% dès 
le 22 novembre 2017, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). 

Condamne H______ à payer à E______ la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 5% dès 
le 22 novembre 2017, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). 

Condamne H______ à payer à F______ la somme de CHF 40'000.- avec intérêts à 5% dès 
le 22 novembre 2017, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). 

Ordonne le maintien du séquestre des armes et objets figurant sous chiffres 1 à 21, 25 à 30, 
52 et 53 de l'inventaire n° 4______ du 23 novembre 2017 et invite la Brigade des armes, de 
la sécurité privée et des explosifs (BASPE) à statuer sur leur sort (art. 31 LArm et 3 al. 2 
lit. g RaLArm). 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 22 à 24 de 
l'inventaire n° 4______ du 23 novembre 2017, des objets figurant sous chiffres 1 à 5 de 
l'inventaire n° 5______ du 22 novembre 2017, du pistolet Q______ figurant sous chiffre 1 
de l'inventaire n° 6______ du 22 novembre 2017, de la drogue figurant sous chiffre 31 de 
l'inventaire n° 4______ du 23 novembre 2017, des vêtements figurant sous chiffres 1 et 2 
de l'inventaire n° 7______ du 22 novembre 2017 et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire 

- 23/25 - 

P/24058/2017 

n° 8______ du 22 novembre 2017 et des objets figurant sous chiffres 1 à 7 de l'inventaire 
n° 9______ du 22 novembre 2017 (art. 69 CP). 

Ordonne la confiscation et la destruction du dispositif de visée laser et du permis de 
conduire contrefait figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 10______ du 6 novembre 2017 
(art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à H______ des objets figurant sous chiffres 32 à 51 et 54 à 63 de 
l'inventaire n° 4______ du 23 novembre 2017 et du carnet figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 11______ du 1er février 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à B______ des objets figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire 
n° 12______ du 17 octobre 2018 et, dans l'hypothèse où il n'aurait pas déjà été restitué, du 
téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 13______ du 24 novembre 2017 
(art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne le maintien du séquestre, la confiscation et la réalisation des tableaux figurant 
sous chiffres 1 à 40, 43 et 49 à 51 de l'inventaire annexé au rapport de police 4 août 2020, 
se trouvant dans le box 14______ détenu par L______ aux Ports-Francs de Genève, et 
alloue le produit de leur réalisation, sous déduction des frais, conjointement et 
solidairement à D______, E______, F______, A______ et B______, en couverture 
partielle des indemnités qui leur sont allouées par le présent arrêt (art. 73 al. 1 let b CP). 

Ordonne la restitution à L______ des tableaux figurant sous chiffres 41, 42 et 44 à 48 de 
cet inventaire. 

Condamne H______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 63'960.60, y compris un émolument de jugement de CHF 7'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Prend acte de ce que le Tribunal criminel a arrêté à CHF 43'491.25 l'indemnité de 
procédure due à Me J______, défenseur d'office de H______ (art. 135 CPP). 

Prend acte de ce que le Tribunal criminel a arrêté à CHF 26'372.45 l'indemnité de 
procédure due à Me C______, conseil juridique gratuit de B______ et A______ (art. 138 
CPP). 

Prend acte de ce que le Tribunal criminel a arrêté à CHF 7'508.50 l'indemnité de procédure 
due à Me G______, conseil juridique gratuit de feu Z______ (art. 138 CPP). 

 

- 24/25 - 

P/24058/2017 

Statuant le 12 novembre 2021 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 3'645.-, comprenant un émolument de 
décision de CHF 3'000.-. 

Met les trois-quarts de ces frais, soit CHF 2'733.75 à la charge de H______ et laisse le 
solde de ces frais à la charge de l'État. 

Arrête à CHF 4'065.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
conseil juridique gratuit de B______ et A______, pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 3'888.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me G______, 
conseil juridique gratuit de D______, E______ et F______, pour la procédure d'appel. 

Arrête à CHF 6'666.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me J______, 
défenseur d'office de H______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal criminel, au Service d’application des 
peines et mesures (SAPEM), à l'Office fédéral de la police (FEDPOL), à la Brigade des 
armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) et à l'Établissement fermé de 
I______. 

 

Le greffier : 

 Oscar LÜSCHER 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).  

- 25/25 - 

P/24058/2017 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal criminel : CHF 63'960.60 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 480.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 90.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 3'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 3'645.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 67'605.60