# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 144f85bb-0921-5160-94da-1b129f7f1fb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2024 A/3557/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3557-2020_2024-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3557/2020-PE ATA/589/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et pour  
leurs enfants C______ et D______ recourants 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juillet 2023 (JTAPI/801/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : le requérant), ressortissant de Tunisie né le ______ 1974, est 
arrivé en Suisse le 1er septembre 2002. 

b. Son épouse B______, ressortissante tunisienne née le ______ 1983, et leurs 
enfants C______, né le ______ 2015, et D______, né le ______ 2019, sont arrivés 
à Genève le 6 décembre 2019. 

c. Selon une attestation de l’administration fiscale cantonale du 15 mai 2017, le 
requérant bénéficiait d’un arrangement de paiement depuis juin 2010 pour 
l’amortissement de douze actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 28'772.05. Au 26 novembre 2020, l’intéressé avait remboursé CHF 6'450.-. 

d. L’intéressé a formé des demandes de visa de retour les 14 juin 2010, 3 août 2010, 
8 novembre 2010, 4 janvier 2011, 1er juillet 2011, 28 octobre 2011, 29 mars 2012, 

31 juillet 2014, 27 octobre 2014, 3 août 2015, 2 décembre 2015, 5 septembre 2016, 
5 décembre 2016, 31 mars 2017, 16 juin 2017, 23 août 2017, 5 décembre 2017, 
14 mai 2018, 17 août 2018, 5 mars 2019, 27 mars 2019, le 11 novembre 2019, le 
30 mai 2023, le 28 juin 2023et le 6 juillet 2023. 

e. A______ et B______ bénéficient de l'aide de l'Hospice général depuis le 1er 
décembre 2020. 

B.     a. À son arrivée à Genève en septembre 2002, le requérant a été mis au bénéfice 
d'un visa délivré par l'Ambassade de Suisse à Paris. Il a obtenu une autorisation de 
séjour temporaire pour études entre 2002 et 2005 sur le canton de Genève. 

b. Par décision du 17 juin 2005, l’office cantonal de la population, devenu le 
11 décembre 2013, l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) a refusé le renouvellement de son autorisation et lui a imparti un 
délai au 16 septembre 2005 pour quitter le territoire suisse. 

Le recours interjeté par l’intéressé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), par jugement du 17 mars 2006. 

c. Par la suite, le requérant a déposé à diverses reprises des demandes d'autorisation 
de séjour auprès de l'OCPM, lesquelles ont toujours été refusées, refus confirmés 
par les juridictions genevoises. 

C.     a. Le 5 avril 2018, le requérant a déposé auprès de l'OCPM une nouvelle demande 
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur sous l'angle de l’« Opération Papyrus ». 

b. Le 16 septembre 2019, l’OCPM a informé le requérant qu'il ne remplissait pas 
les critères de l’« Opération Papyrus », notamment au vu de ses dettes, et que sa 
demande serait examinée sous l'angle d'un cas de rigueur classique. L’intéressé était 
invité à transmettre des pièces et informations complémentaires, notamment 
relatives à sa situation financière, ce qu’il a fait dans le délai imparti. 

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c. Par courrier du 8 juillet 2020, l'OCPM a informé le requérant de son intention de 
refuser sa demande d'autorisation de séjour, et, par conséquent, de refuser de 
soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) tout en lui impartissant un délai de 30 jours pour faire valoir par 
écrit son droit d'être entendu. 

Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité. Il 
n'était pas dans une situation financière satisfaisante ; il était redevable d'actes de 
défaut de biens pour un montant supérieur à CHF 20'000.-, et ce malgré les 
remboursements effectués de manière régulière au cours des dernières années. Par 
ailleurs, il était sans emploi, et par conséquent son indépendance financière ne 
pouvait pas être garantie de manière durable. 

La durée de son séjour en Suisse, bien que longue, devait être relativisée dans la 
mesure où elle reposait presque exclusivement sur des procédures visant à 
pérenniser sa présence sur le territoire suisse sans toutefois que ces procédures 
n'eussent abouti favorablement. De plus, les diverses sommations de quitter le 

territoire n'avaient jamais été respectées. 

Pour le surplus, il n'avait pas démontré une situation familiale justifiant une 
exemption des mesures de limitation. Au contraire, il avait gardé un lien étroit avec 
sa mère restée en Tunisie, qu'il était allé voir à douze reprises entre 2015 et 2019. 

Il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place. 

d. Dans ses observations du 7 août 2020, le requérant a fait valoir divers arguments, 
notamment relatifs à sa situation financière et familiale. Il était en Suisse depuis 
2002 et cela sans interruption. Il avait de nouveau repris son activité de coiffeur et 
était autonome financièrement. Ses visites en Tunisie étaient pour voir sa mère, 
âgée de 75 ans. Il confirmait ne plus avoir de lien avec son pays d'origine étant 
donné qu'il l'avait quitté en 1994. Il n'avait jamais eu aucun problème avec 
personne, ni avec les autorités ni avec son entourage. Il avait toujours respecté les 
règles de la Suisse et avait tout fait pour son intégration. Sa famille, sa femme et 
ses enfants, qui étaient scolarisés sur la ville de Genève, son frère, ses amis ainsi 
que ses clients étaient à Genève. Aucune pièce n'était jointe à son courrier. 

e. Par décision du 6 octobre 2020, l'OCPM, reprenant en substance les arguments 
développés dans son courrier d'intention du 8 juillet 2020, a refusé au requérant 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité et a 
prononcé son renvoi de Suisse, tout en lui impartissant un délai au 6 décembre 2020 
pour quitter le territoire helvétique et l'ensemble des territoires des États membres 
de l'union européenne ainsi que des États associés à Schengen. 

Dans son courrier du 7 août 2020, le requérant avait informé l'OCPM avoir repris 
son activité d'indépendant alors même que celle-ci lui avait été refusée par l'office 

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cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) en 2017, par 
décision confirmée par le TAPI, puis par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative). Son indépendance financière ne pouvait 
donc pas être considérée comme acquise et durable. Il n'avait pas non plus démontré 
une intégration socioculturelle particulière, au vu de ses dettes et de son non-respect 
d'une décision de refus d'activité indépendante. Pour le surplus, il n'avait pas 
démontré une situation familiale justifiant une exemption des mesures de limitation. 
La femme et les enfants mentionnés dans ses observations du 13 août 2020 n'avaient 
jamais été évoqués précédemment et aucun acte d'état-civil ne lui avait été présenté. 

D.     a. Par acte du 5 novembre 2020, le requérant a recouru contre la décision précitée 
auprès du TAPI. 

Cela faisait plus de 18 ans qu'il vivait de manière continue à Genève et s'était 
parfaitement intégré à son environnement. Après avoir fait des études de français 
durant trois ans, il avait voulu suivre une formation auprès de l'Académie de 
coiffure mais sa demande avait été refusée. Ne sachant que faire, il était resté 
clandestinement à Genève et avait travaillé dans l'économie domestique et la 
coiffure durant toutes ces années. Il avait l'ensemble de ses amis et connaissances à 
Genève ainsi que son frère E______, né le _____ 1986, qui, lui, était au bénéfice 
d'une autorisation d'établissement. Renseignements pris auprès de professionnels, 
il semblait que son dossier remplissait vraisemblablement les critères de 
régularisation de l’« Opération Papyrus » mais ses dettes étant trop élevées, et ce 
malgré le fait qu'il les avait progressivement remboursées depuis 2016, son dossier 
avait finalement été traité comme un cas de rigueur classique. Il n'avait jamais fait 
l'objet de condamnations pénales et son comportement n'avait jamais donné lieu à 
la moindre plainte. Il n'avait jamais été au bénéfice de l'aide de l'Hospice général. 
Sa femme et ses deux enfants étaient venus le rejoindre depuis le 4 décembre 2019. 
Son fils aîné, C______, était scolarisé et ses deux enfants rencontraient des 
problèmes de santé pour lesquels ils étaient médicalement suivis en Suisse. En ce 
qui concernait un éventuel retour en Tunisie, il avait quitté le pays en 1994 et n'y 
avait plus de repères. En cas de renvoi dans son pays d'origine, il serait déraciné et 
aurait beaucoup de difficultés à trouver des moyens pour subvenir à l'entretien de 
sa famille. 

b. Il a produit une attestation de scolarité de l'enfant C______, des certificats 
médicaux des deux enfants attestant du fait qu'ils rencontraient des problèmes de 
santé, pour lesquels ils étaient médicalement suivis. 

Ce recours a été enregistré sous le présent numéro de procédure. 

c. Dans ses observations du 18 décembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

S'agissant de la présence de l'épouse et des deux enfants en Suisse, à Genève, depuis 
le 4 décembre 2019, qui n'était pas connue par l'autorité, il avait invité le requérant, 

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par courrier du 17 décembre 2020, à déposer auprès de ses services une demande 
de regroupement familial, voire de cas de rigueur en leur faveur. 

d. Dans sa réplique du 29 janvier 2021, le requérant a relevé que quand bien même 
il avait déposé une demande de regroupement familial, sur invitation de l'OCPM, il 
n'était pas question d'un regroupement familial dès lors que personne de la famille 
nucléaire n'était titulaire d'une autorisation de séjour en l'état.  

Il demandait au TAPI d'enjoindre à l'OCPM de retirer la décision litigieuse et de 
transmettre le dossier de la famille au SEM avec un préavis favorable en vue de 
l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur à l'ensemble de la famille.  

e. Par décisions des 2 mars 2021, 17 mars 2022 et 9 mai 2023, le TAPI a prononcé 
la suspension de l'instruction du recours. 

E.     a. Parallèlement, par courrier du 8 janvier 2021, le requérant a sollicité l'octroi d'un 
permis humanitaire pour lui, ainsi pour son épouse et ses deux enfants dans le cadre 
du regroupement familial. 

Depuis la naissance de son fils aîné, son épouse était restée mère au foyer à Tunis 
et vivait seule avec le peu d'argent qu'il arrivait à lui envoyer depuis Genève. Elle 
avait pu lui rendre visite à plusieurs reprises au bénéfice d'un visa et elle était 
toujours rentrée dans le délai légal en Tunisie. Elle avait dû accoucher seule de leur 
deuxième enfant car elle était retournée à Tunis alors qu'elle était enceinte de 
sept mois, voulant se conformer au terme du visa. Le père de son épouse était 
décédé, il y a plus de dix ans, et sa mère, âgée de 76 ans, souffrait de nombreux 
problèmes de santé. Son épouse avait deux sœurs dont l'une s'occupait de leur mère, 
vivant à 200 km de Tunis, et l'autre était mariée et vivait à Tunis. L'absence de vie 
commune leur avait beaucoup pesé et son fils aîné le réclamait tout le temps de 
sorte qu'après la naissance de leur deuxième fils, ils avaient décidé de se réunir à 
Genève. 

À l'appui de sa demande, il avait joint trois formulaires M dûment remplis et signés, 
la copie de leurs passeports et un certificat médical concernant l'enfant D______ 
relatif à une hyperactivité bronchique. 

b. Par courrier du 25 février 2021, l'OCPM a fait part à B______ de son intention 
de refuser leur demande d'autorisation de séjour, et par conséquent, de refuser de 
soumettre leur dossier avec un préavis positif au SEM tout en lui impartissant un 
délai de 30 jours pour faire valoir par écrit son droit d'être entendue. 

Elle résidait en Suisse depuis le 6 décembre 2019 et force était donc de constater 
que la durée de son séjour sur le territoire helvétique était de très courte durée et ne 
pouvait constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite 
favorable à sa requête. Elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel 
d'extrême gravité. Elle n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en 
Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Elle était âgée de 
36 ans à son arrivée en Suisse et avait donc vécu toute sa jeunesse et son 
adolescence en Tunisie, années qui apparaissaient comme essentielles pour la 

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formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Elle 
n'avait pas non plus démontré une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable dans la mesure où elle, ainsi que sa famille, dépendaient de l'aide 
sociale. Par ailleurs, elle n'avait pas démontré une situation familiale justifiant une 
exemption des mesures de limitation. Son époux faisait l'objet d'une décision de 
refus d'octroi d'autorisation de séjour et de renvoi de suisse prononcée le 6 octobre 
2020, actuellement non exécutoire en raison d'un recours devant le TAPI. Son 
époux était démuni d'autorisation de séjour en suisse, elle ne pouvait ainsi pas se 
prévaloir d'un droit au regroupement familial.   

Ses enfants étaient arrivés en Suisse le 6 décembre 2019 alors qu'ils n'étaient pas 
encore scolarisés et pas encore adolescents, de sorte que leur intégration en Suisse 
n'était pas encore déterminante. Par ailleurs, il n'était pas démontré que la maladie 
dont souffrait D______ ne pourrait pas être soignée dans leur pays d'origine. 

c. Par courrier du 21 juin 2021, B______ a fait valoir son droit d'être entendue. 

C______ était suivi par l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) car il 
souffrait d'un trouble du fonctionnement psychologique, de difficultés à s'exprimer 
et était victime de crises d'angoisse. Il bénéficiait dans ce cadre d'un suivi en 
psychologie et en logopédie. Quant à D______, il présentait une symptomatologie 
de bronchites obstructives à répétition. Par ailleurs, une évaluation psychologique 
était en cours en raison de son comportement agressif et ses difficultés à s'exprimer.  
Elle-même bénéficiait également d'un suivi psychiatrique depuis avril 2020 pour 
lutter contre une dépression.  

Diverses attestations médicales étaient jointes à l'appui de ses observations.  

d. Le 19 juillet 2021, l'OCPM a demandé à B______ de faire remplir un certificat 
médical du SEM pour chacun des enfants. Ces certificats ont été fournis le 13 
septembre 2021.  

e. Sur la base des certificats précités et ceux déjà versés au dossier, l'OCPM a fait 
une demande de « Consulting médical » auprès du SEM portant sur les 
problématiques de suivi des troubles du développement, logopédie, bronchiolites 
récidivantes et psychothérapie pour enfant en Tunisie.  

f. Le 17 août 2022, le SEM a établi son « Consulting médical » relatif à la demande 
de l'OCPM.  

En Tunisie, des consultations psychiatriques pédiatriques étaient disponibles dans 
de nombreuses structures médicales, dont des hôpitaux publics. Des services de 
pneumologie pédiatrique et de suivi des maladies gastro-intestinales étaient 
également disponibles, ainsi que de nombreux médicaments liés à cette 
problématique. Il existait par ailleurs des organisations non gouvernementales  
(ci-après : ONG) qui soutenaient les parents d'un enfant ayant des problèmes de 
santé mentale. Un système de prise en charge des frais médicaux pour les personnes 
salariées était en place en Tunisie, mais également les personnes sans emploi ou 

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dans le besoin pouvaient solliciter une aide de l'État par l'intermédiaire de l'Aide 
Médicale Gratuite (AGM) et bénéficier de soins médicaux gratuits.  

g. Le 29 novembre 2022, l'OCPM a adressé à B______ et ses enfants une nouvelle 
lettre d'intention de refus, incluant des compléments d'information.  

h. Le 23 décembre 2022, B______ a exercé son droit d'être entendue.  

Les constatations émises par le SEM dans son « Consulting médical » du 17 août 
2022 n'étaient, selon son expérience, pas réelles puisqu'elle s'était trouvée très 
démunie pour la prise en charge de ses enfants avant de rejoindre son époux en 
Suisse. 

Elle a joint une attestation médicale des Hôpitaux universitaires de Genève  
(ci-après : HUG) du 21 décembre 2022, concernant l’état de santé de D______ ; 
une attestation d’F______, service éducatif itinérant, du 19 décembre 2022, 
concernant D______ ; une attestation du cabinet de psychomotricité et de logopédie 
G______ du 19 décembre 2022, concernant D______ ; une attestation de H______, 
logopédiste, du 22 décembre 2022, concernant D______, une attestation du Secteur 
I______ du 21 décembre 2022 concernant D______ ; une attestation de 
psychologues de la consultation du secteur J______ du 21 décembre 2022 
concernant C______, des attestations de l’enseignement public genevois, un 
certificat de bénévolat la concernant et des promesses d'embauche pour elle ainsi 
que pour son époux.  

i. Par décision du 31 janvier 2023, l'OCPM, reprenant l’argumentation développée 
dans sa lettre d'intention du 25 février 2021, a refusé de délivrer une autorisation de 
séjour à B______ ainsi qu'à ses deux enfants, et par conséquent, de soumettre son 
dossier avec un préavis positif au SEM, et a prononcé leur renvoi de Suisse, tout en 
leur impartissant un délai au 31 mars 2023 pour quitter le territoire helvétique et 
l'ensemble des territoires des États membres de l'union européenne ainsi que des 
États associés à Schengen. 

Les soins que nécessitaient les deux enfants étaient disponibles dans leur pays 
d'origine. En outre, il existait des structures de soutien aux parents d'enfants 

souffrant de troubles de santé mentale et également des possibilités d'obtention 
d'aide de l’État pour bénéficier de la gratuité des soins. L'argument selon lequel elle 
s'était retrouvée démunie avant son départ pour la Suisse n'était pas de nature à 
modifier la position de l'OCPM, et les informations compilées dans le « Consulting 
médical » relatif à sa situation, pourraient de fait, l'aider à contacter les bonnes 
structures lors de son retour. Le retour dans son pays d'origine n'apparaissait pas 

inexigible.  

F.     a. Par acte du 2 mars 2023, agissant en son nom et en celui de ses enfants mineurs 

C______ et D______, B______ a recouru devant le TAPI contre cette décision.  

Les problèmes de santé des deux enfants nécessitaient des soins et un suivi continu 
qui n'étaient pas disponibles dans leur pays d'origine. Les rapports médicaux 
annexés au recours étaient explicites quant à la gravité des problèmes de santé 

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rencontrés par C______ et l'impossibilité de traitement dans son pays d'origine. Elle 
ne savait pas où se rendre ni comment subvenir à son entretien ainsi qu'à celui de 
ses enfants en cas de renvoi de Tunisie.    

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/786/2023.  

b. Dans ses observations du 5 mai 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours et a 

produit son dossier.  

B______ et ses enfants ne satisfaisaient pas aux strictes conditions nécessaires à 
l'octroi d'un permis humanitaire. La courte durée de leur séjour et leur intégration 
en Suisse depuis novembre 2019 ne revêtaient pas une importance suffisante à cette 
fin, étant pour le surplus rappelé que la famille émargeait entièrement au budget de 
l'aide sociale depuis le 1er décembre 2020. À teneur du « Consulting médical » 
effectué par le SEM à la demande de l'OCPM, force était de constater que les soins 
dont avait besoin l'enfant C______ étaient disponibles en Tunisie. Le contenu de ce 
document ne pouvait être remis en cause. Dès lors que la Tunisie disposait des 
infrastructures et des traitements nécessaires aux soins de l'enfant prénommé, ses 
problèmes médicaux ne permettaient pas de justifier l'octroi d'un permis 
humanitaire ou retenir que le renvoi de la famille ne serait pas raisonnablement 

exigible. 

c. Dans sa réplique du 26 mai 2023, B______ a persisté dans ses conclusions. 

Elle a transmis deux pièces complémentaires à savoir un certificat d'F______ du 
22 mai 2023 concernant D______ et une attestation de son propre psychiatre 

concernant son état psychique dégradé.  

d. Dans sa duplique du 19 juin 2023, l'OCPM a indiqué qu'il n'avait pas 
d'observations complémentaires.  

e. Par décision du 27 juin 2023, le TAPI a joint les procédures A/3557/2020 et 
A/786/2023 sous le numéro de cause A/3557/2020 dès lors que la seconde cause 
était en état d'être jugée.  

f. Par jugement du 19 juillet 2023, le TAPI a rejeté les recours. 

S'agissant du requérant, il n’était pas contesté que la durée de son séjour d'un peu 
plus de 20 ans pouvait être qualifiée de longue. Toutefois, hormis la période allant 
de 2002 à 2005 durant laquelle il avait bénéficié d’une autorisation de séjour 
temporaire pour études, le reste de son séjour avait été effectué sous couvert d’une 
simple tolérance en raison des recours et procédures initiés par ses soins à l’encontre 
des différentes décisions de refus de l'OCPM. Or, il ne pouvait déduire des droits 
résultant d'un état de fait créé en violation de la loi. Il ne pouvait en tout cas pas 
tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, qui devait être fortement 
relativisée, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. La durée 
de son séjour n’était ainsi en soi pas déterminante. Son intégration socio-culturelle 
professionnelle en Suisse ne pouvait être qualifiée de remarquable ou 
d'exceptionnelle, et ce quand bien même il avait produit diverses lettres de soutien. 

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En effet, il faisait l'objet de nombreux actes de défaut de biens et de dettes et 
dépendait entièrement de l'aide de l'Hospice général.  

Il n’apparaissait en outre pas qu’il s’était investi d'une quelconque manière dans la 
vie associative ou culturelle genevoise durant son séjour. De plus, actif dans le 
domaine de la coiffure, il ne pouvait se prévaloir d’avoir acquis en Suisse des 
connaissances ou des qualifications si spécifiques qu'il ne pouvait les utiliser dans 
son pays. Il n’avait pas non plus fait preuve d'une ascension professionnelle 
remarquable au point de justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Par ailleurs, 
il avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans 
son pays d'origine et en maîtrisait manifestement la langue ainsi que les us et 
coutumes. 

S'agissant de son épouse, elle avait déclaré être arrivée en Suisse le 6 décembre 
2019. Au moment du dépôt de sa demande le 8 janvier 2021, elle ne pouvait se 
prévaloir que d'une durée de séjour de moins de deux ans, ce qui pouvait être 
qualifié de séjour de courte durée au sens de la jurisprudence précitée. Depuis le 
dépôt de sa demande d'autorisation, son séjour se poursuivait au bénéfice d'une 
simple tolérance. Or, comme pour son époux, elle ne pouvait déduire des droits 
résultant d'un état de fait créé en violation de la loi. Son intégration 
socio-professionnelle en Suisse ne pouvait également être qualifiée de remarquable 
ou d’exceptionnelle. Elle n'exerçait aucune activité lucrative si ce n'était une activité 
de bénévolat. Elle n'avait pas non plus établi avoir noué avec la Suisse des liens si 
profonds que l'on ne pouvait raisonnablement exiger d'elle qu'elle mette un terme à 
son séjour sur le sol helvétique. Une intégration socioculturelle particulièrement 
remarquable ne pouvait pas être retenue, dans la mesure où elle, ainsi que sa famille, 
dépendaient de l'aide sociale. Il n’apparaissait en outre pas qu’elle se soit investie 
d'une quelconque manière dans la vie associative ou culturelle genevoise durant son 
séjour. Arrivée en Suisse à l'âge de 36 ans, elle avait passé toute son enfance, son 
adolescence, soit les années décisives pour l'intégration socioculturelle, ainsi que 
toute sa jeunesse en Tunisie où, de toute évidence, elle avait dû conserver de fortes 
attaches socio-culturelles et familiales. D'ailleurs, ses deux sœurs ainsi que sa mère 
vivaient en Tunisie. Elle n'avait enfin pas démontré avoir de graves problèmes de 
santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures 
médicales d'urgence indisponibles dans son pays d'origine. Les structures de suivi 
psychologique étaient largement disponibles en Tunisie, de sorte qu'elle pouvait y 
poursuivre son suivi psychiatrique.  

Sous l'angle de l'intérêt supérieur des enfants, C______ et D______, âgés 
respectivement de 7 ans et 4 ans, restaient encore attachés dans une large mesure à 
leur pays d'origine, par le biais de leurs parents. En outre, arrivé en Suisse le 6 
décembre 2019, alors âgé de 4 ans, C______ avait débuté sa scolarisation à Genève 
en 2020, de sorte que son intégration scolaire n’était pas aussi avancée qu'elle 
constituerait un déracinement pour lui. A fortiori, il en allait de même pour 
D______ étant donné qu'il n’était même pas encore scolarisé. Aucun élément au 

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dossier ne permettait en tout cas de considérer que leur intégration dans le pays de 
leurs parents serait gravement compromise.  

En ce qui concernait les soins que nécessitaient les enfants, selon le « Consulting 
médical » du SEM, ils étaient tous disponibles en Tunisie. Par ailleurs, il existait 
des structures de soutien aux parents d'enfants souffrant de troubles de santé 
mentale et également des possibilités d'obtention d'aide de l’État pour bénéficier de 
la gratuité des soins. Ils pourraient prendre connaissance du « Consulting médical » 
afin de savoir quelles structures contacter pour leur venir en aide lors de leur retour 

en Tunisie.  

G.     a. Par acte du 14 septembre 2023, A______ et B______, agissant pour eux-mêmes 
et pour leurs enfants C______ et D______, ont recouru par-devant la chambre 

administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi du 
dossier au SEM en vue de la délivrance des autorisations de séjour. 
Subsidiairement, ils ont requis leur admission provisoire. Préalablement, ils ont 
sollicité leur audition. 

Cela faisait plus de 21 ans que le recourant vivait de manière continue à Genève. 
Après toutes ces années, il s’était bien intégré de sorte qu’il ne pouvait pas imaginer 
retourner vivre dans son pays d’origine. Quant à la recourante et leurs enfants, cela 
faisait presque quatre ans qu’ils vivaient à Genève et les enfants souffraient de 
problèmes de santé importants. Un retour en Tunisie ne leur permettrait pas une 
prise en charge adéquate et devait être considéré comme inexigible. 

b. Le 12 octobre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 1er novembre 2023, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont ajouté que le recourant avait été maltraité durant sept ans en 
Arabie saoudite avant de venir en Suisse pour « retrouver sa dignité ». Il n’était 
retourné en Tunisie que pour rendre visite à sa mère malade, qui était décédée en 
juillet 2023. Son frère avait acquis la nationalité suisse et résidait à Genève depuis 
douze ans. Son casier judiciaire était vide. Il n’avait jamais bénéficié de l’aide 
sociale avant la crise sanitaire. S’agissant de sa dette, il était au bénéfice d’un 
arrangement accordé par l’administration fiscale cantonale depuis juin 2020 et 
l’amortissait régulièrement. La recourante était arrivée en Suisse en 2019 avec leurs 
deux enfants qui souffraient de problèmes psychologiques en raison de l’absence 
de leur père. Son fils D______ souffrait du syndrome d’Asperger. Il était dans une 
institution spécialisée. C______ bénéficiait d’une aide en classe depuis 2021 et était 
suivi par l’OMP depuis 2020 pour des troubles du développement psychologique et 
difficultés langagières.  

Ils ont produit des certificats médicaux des enfants. 

d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

- 11/22 - 

A/3557/2020 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Les recourants sollicitent leur audition. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Ce droit ne s'étend 
qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas 
à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1). En outre, il n'implique pas le droit d'être 
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 
68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3). 

2.2 En l'espèce, les recourants ont pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI 
et la chambre de céans et produire toutes pièces utiles. Ils n’exposent pas quelles 
informations supplémentaires utiles à la solution du litige leur audition pourrait 
apporter. Ils n’ont par ailleurs pas de droit à être entendus oralement par la chambre 
de céans. Il ne sera en conséquence pas donné suite à leur requête. 

3. Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l'OCPM de refuser de transmettre au secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) le dossier des recourants avec un préavis favorable, et prononçant 
leur renvoi de Suisse. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, devenue 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément 
à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies 
par l’ancien droit. 

3.2 En l’occurrence la demande du recourant a été déposée le 5 avril 2018, de sorte 
que c’est l’ancien droit qui s’applique à sa situation. En revanche, la demande 
d’autorisation de séjour en faveur de son épouse et de leurs enfants a été formée le 
8 janvier 2021, de sorte qu’elle est régie par le nouveau droit. Il convient donc de 
traiter ces situations séparément, étant toutefois précisé que la plupart des 
dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 

4. Il y a lieu d’examiner en premier lieu la situation du recourant. 

La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l'OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201

- 12/22 - 

A/3557/2020 

dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 

4.1 Selon l’ancien art. 30 al. 1 let. b LEI (dont la teneur correspond à celle de 
l’actuel art. 30 al. 1 let. b LEI), il est possible de déroger aux conditions d’admission 
(art. 18 à 29) dans le but de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité 
ou d’intérêts publics majeurs. 

Conformément à l’art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2018), pour apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), 
du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de 
la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (ATA/1087/2022 du 1er novembre 2022 consid. 11a ; ATA/1669/2019 du 

12 novembre 2019 consid. 7b). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
ATA/189/2022 du 22 février 2022 consid. 3d). Elles ne confèrent pas de droit à 
l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/16/2024 du 9 janvier 2024 

consid. 3.2). 

4.2 L’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d’origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut 
exiger de sa part qu’elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question 
et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne 
sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à 
caractère structurel et général, telles que les difficultés d’une femme seule dans une 
société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure 
d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en compte 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1087/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1669/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/189/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/16/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004

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A/3557/2020 

les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays 
d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid.  3 ; 
ATA/16/2024 précité consid. 3.3). 

La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 

(ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.2). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 et 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les 

références citées). 

La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d’autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’elle y soit bien intégrée, tant socialement et professionnellement, et que 
son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’elle vive dans un autre pays, notamment 
celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de 
voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent 
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_754/2018 précité consid. 7.2 et 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3). 

La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de séjour en 
Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/16/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_250/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1306/2020

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consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans permettant de présumer 
que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 
devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 
son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). En règle générale, la durée du 
séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération dans l’examen d’un cas 
de rigueur car, si tel était le cas, l’obstination à violer la législation en vigueur serait 
en quelque sorte récompensée (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 
consid. 6c). Les années passées en Suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une 
simple tolérance – par exemple en raison de l’effet suspensif attaché à des 
procédures de recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 
ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 
2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 

L’indépendance économique est un aspect qui est en principe attendu de tout 
étranger désireux de s’établir durablement en Suisse et ne constitue donc pas un 
élément extraordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

4.3 L’« Opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » 
(www.ge.ch/dossier/operation-papyrus/processus-normalisation-statut-

sejour/rappel-du-cadre-legal, consulté le 2 février 2024), avoir un emploi ; être 
indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de 
manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec 
enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les 
couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

L’« Opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

L’« Opération Papyrus » s’est terminée le 31 décembre 2018. 

4.4 Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). L’autorité 
compétente dispose d’un très large pouvoir d’appréciation dans le cadre de 
l’examen des conditions de l’art. 31 al. 1 OASA. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/667/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_603/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_436/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_779/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_789/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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4.5 En l'espèce, le recourant ne fait, à juste titre, plus valoir qu’il remplirait les 
conditions de l’« Opération Papyrus », la condition de ne pas avoir de dettes faisant 
défaut. Il considère en revanche que sa situation remplit tous les critères 
d’application des dispositions relatives aux cas d’extrême gravité. 

S’agissant d’abord de la durée de son séjour, il n’est pas contesté qu’elle doit être 
qualifiée de longue. Toutefois, et comme l’a relevé le TAPI, hormis la période allant 
de 2002 à 2005 durant laquelle il a bénéficié d’une autorisation de séjour temporaire 
pour études, l’intégralité de son séjour s’est déroulée dans l’illégalité, ou au 
bénéfice d’une simple tolérance des autorités.  

Le recourant a produit plusieurs lettres de soutien démontrant qu’il est apprécié de 
son entourage. L'intégration ainsi mise en évidence ne revêt toutefois aucun 
caractère exceptionnel, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en 
Suisse depuis de nombreuses années, étant rappelé qu'il est normal qu'une personne 
ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches et se 
soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays. L’intéressé a certes produit une 
attestation de fréquentation d’une école de football de Genève. Il n’allègue toutefois 
pas qu’il se serait investi, les 20 dernières années, dans la vie associative ou 
culturelle à Genève. Il ne se prévaut pas non plus de liens amicaux particulièrement 
forts qu’il aurait tissés en Suisse, se limitant à faire valoir que son frère vit en Suisse. 
S’ajoute à cela qu’il fait l’objet d’actes de défaut de biens et bénéficie de l’aide 
sociale depuis décembre 2020. Son intégration sociale ne peut ainsi être qualifiée 
de bonne. 

Sur le plan professionnel, le recourant a exercé différentes activités dans le domaine 
de la coiffure. Ses activités dans ce domaine ne sont toutefois pas constitutives d'une 
ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait mettre à 
profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. L'activité 
professionnelle exercée par l'intéressé en Suisse ne lui permet donc pas de se 
prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. 

Pour le reste, arrivé en Suisse à l’âge de 28 ans, il a passé toute son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. Or, ces années 
apparaissent comme essentielles, puisque c'est précisément pendant cette période 
que se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement culturel. À 
cet égard, il sied de noter que depuis 2010, il a requis une vingtaine de visas de 
retour pour se rendre en Tunisie. Certes, la plupart des demandes étaient motivées 
par le souhait de rendre visite à sa mère, qui était malade. Compte tenu du nombre 
et de la régularité des séjours en Tunisie, il n'est pas concevable que son pays 
d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure d'y 
retrouver ses repères. Enfin, le recourant pourra mettre à profit son expérience 
professionnelle et les connaissances linguistiques acquises en Suisse. Certes, après 
la longue durée d’absence de son pays, le recourant traversera une nécessaire 

- 16/22 - 

A/3557/2020 

période de réadaptation. Il ne devrait toutefois pas rencontrer de difficultés 
insurmontables de réintégration. 

C’est partant à juste titre que tant l’autorité intimée, qui a correctement appliqué le 
droit et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, que le TAPI, ont retenu que 
les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas 
remplies dans le cas du recourant. 

5. Il convient ensuite d’examiner la situation de l’épouse du recourant et de leurs 
enfants. 

5.1 Comme indiqué supra, leur situation doit être examinée sous l’angle du 
nouveau droit. La plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques, de 
sorte qu’il peut y être renvoyé, de même qu’à la jurisprudence y relative. 

L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa nouvelle teneur, prévoit que pour apprécier 
l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration 
définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12).  

L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient 
compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), 
le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la 
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

5.2 En l’espèce, la recourante déclare être arrivée en Suisse avec ses enfants en 
décembre 2019. Le fils aîné est scolarisé depuis septembre 2020, soit depuis moins 
de quatre ans. Ainsi, la durée de leur séjour – même pour une famille avec enfants 
scolarisés – ne peut être considérée comme particulièrement longue. Elle doit par 
ailleurs être relativisée puisque le séjour s’est intégralement déroulé dans 
l’illégalité, voire au bénéfice d’une simple tolérance. 

L’intégration socioprofessionnelle de la recourante ne saurait être qualifiée de 
bonne. Elle n’a jamais exercé d’activité lucrative en Suisse. Elle exerce certes, 
depuis janvier 2020, une activité de bénévolat pour la préparation, mise en place et 
le service de repas les mercredis. Un tel investissement ne dépasse toutefois pas en 
intensité ce qui peut être raisonnablement attendu de n’importe quelle personne 
étrangère dans une situation comparable. Comme son époux, elle émarge à l’aide 
sociale depuis décembre 2020. Enfin, hormis deux lettres de soutien de la part de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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voisines de son immeuble, elle n’a pas allégué qu’elle se serait créé des attaches en 
Suisse. Il faut donc considérer que c'est en Tunisie, où vivent ses deux sœurs et sa 
mère, que l’intéressée a ses principales attaches sociales et culturelles. Quant à son 
état de santé sur le plan psychique, il ne suffit pas à retenir que sa réintégration 
serait fortement compromise. Le rapport médical du 15 mai 2023, produit par la 
recourante devant le TAPI, pose certes le diagnostic de trouble dépressif récurrent 
et recommande le suivi d’une psychothérapie hebdomadaire à long terme. La 
recourante n’établit toutefois pas qu’elle ne pourrait continuer de bénéficier de 
soins, voire de médicaments appropriés, en Tunisie. Le TAPI a d’ailleurs relevé, 
sans que ce point n’ait été contesté par l’intéressée devant la chambre de céans, que 
les structures de suivi psychologique étaient largement disponibles en Tunisie. Rien 
ne semble ainsi s'opposer à la réintégration de l'intéressée en Tunisie, pays où elle 
a passé son enfance, son adolescence et une bonne partie de sa vie d'adulte.  

Reste à examiner la situation des enfants, étant rappelé que, selon la jurisprudence 
précitée, celle-ci est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la 
famille, mais ne constitue pas le seul critère.  

Arrivé à l’âge de 4 ans, C______ est désormais âgé de 8 ans. Il n’est pas encore 
entré dans l’adolescence, période déterminante pour la formation de la personnalité. 
Compte tenu de son âge, il a créé à Genève son cercle d’amis et ses liens sociaux. 
Il faut, en particulier, tenir compte du fait qu’en cas de retour en Tunisie, C______ 
sera accompagné de ses parents et de son frère. Sa famille nucléaire sera ainsi à ses 
côtés, étant relevé qu’au vu de son âge, l’attachement à celle-ci demeure encore 
important.  

Sur le plan de la santé, il présente un trouble du développement psychologique ainsi 
que des difficultés langagières, prétéritant les apprentissages scolaires. Il bénéficie 
ainsi d’un soutien pédagogique de l’enseignement spécialisé et effectue un suivi 
thérapeutique auprès d’une psychologue et d’une logopédiste. Or, comme on le 
verra plus en détail en lien avec la question de son renvoi, le TAPI a relevé que les 
soins qu’il nécessitait étaient disponibles en Tunisie. Les recourants ne remettent 
pas en cause l’existence de telles structures, étant précisé que le seul fait d’obtenir 
en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays 
d’origine ne suffit pas pour justifier une exception aux mesures de limitation du 
nombre des étrangers. 

Dans ces conditions, sa réintégration n’apparaît pas gravement compromise. 

D______, désormais âgé de 4 ans et arrivé à Genève à l’âge de neuf mois, est 
scolarisé à Genève en école intégrée depuis septembre 2023. Il reste ainsi encore 
attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son 
processus d’intégration au milieu socioculturel en Suisse n’est ainsi pas à ce point 
profond et irréversible qu'un retour en Tunisie constituerait un déracinement 
complet. Il pourra compter sur l’aide de ses parents et de son frère pour s’adapter à 
son nouveau mode de vie, la langue du pays ne devant au surplus pas lui être 
étrangère. 

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Sur le plan de la santé, les certificats médicaux produits au dossier font état d’un 
retard psychomoteur global avec des symptômes faisant penser à des traits 
autistiques, ainsi qu’une symptomatologie de bronchites obstructives. En lien avec 
ces difficultés, il a besoin d’une prise en charge précoce multidisciplinaire, intégrant 
un suivi logopédique, psychomoteur et psychologique. Le TAPI a toutefois relevé 
que, comme pour la situation de son frère, l’ensemble des soins qui lui étaient 
prodigués était disponible en Tunisie. Ce point, qui n’est pas spécifiquement 
contesté par les recourants, sera analysé ci-dessous en lien avec la question du 
renvoi. 

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que les difficultés auxquelles les 
recourants devront faire face en cas de retour en Tunisie seraient pour eux plus 

graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants tunisiens 
retournant dans leur pays. Les recourants ne présentent donc pas une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne se justifie en 
conséquence pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en leur faveur, 
au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Enfin, il sera rappelé que 
l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation que la chambre de 
céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce qui n’est toutefois pas le cas en 
l’espèce.  

6. Reste à examiner la question du renvoi. 

6.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64 al. 1 let. d 
LEI). 

6.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 

n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

6.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
vol. II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les difficultés socio-
économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du 

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A/3557/2020 

Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] E-5092/2013 du 29 octobre 2013 
consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement 
médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières 
ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété 
comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (arrêt du TAF : 
2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 
essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent 

être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 

6.4 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé une autorisation de séjour aux 
recourants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. 

Comme exposé ci-avant, la recourante souffre d’un trouble dépressif récurrent et 
bénéficie de séances hebdomadaires de psychothérapie. Elle ne rend toutefois pas 
vraisemblable que celles-ci ne seraient pas disponibles en Tunisie et il n’apparaît 
pas que tel soit le cas. Le renvoi de la recourante apparaît ainsi possible, licite et 
raisonnablement exigible, de sorte qu’il appartenait à l’OCPM de le prononcer. 

Quant aux enfants, leurs problèmes de santé sont attestés par les différents rapports 
et certificats médicaux produits au dossier.  

C______ bénéficie d’un suivi en logopédie et en psychologie en raison de troubles 
envahissants du développement. Il ressort toutefois du « Consulting médical » du 
SEM du 17 août 2022 relatif à la situation en Tunisie que des traitements 
d’orthophonie sont disponibles dans la capitale dans des établissements privés et 
publics. Des consultations de psychiatrie pédiatrique sont également disponibles 
dans de nombreuses structures médicales, dont deux hôpitaux publics. Il existe en 
outre des ONG qui soutiennent les parents qui ont un enfant avec des problèmes de 
santé mentale. Les recourants ne le contestent pas. Il convient donc de retenir qu’il 
existe en Tunisie des soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui sont adéquats 
à l’état de santé de l’intéressé. 

D______ présente quant à lui un retard global de développement pouvant 
potentiellement s’inscrire dans un trouble du spectre de l’autisme. Il est suivi par 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016

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A/3557/2020 

un réseau de professionnels et bénéficie d’un traitement logopédique, 
psychologique et psychomoteur. Il présente également une symptomatologie de 
bronchites obstructives. Or, comme indiqué ci-avant s’agissant de la situation de 
son frère, il ressort du « Consulting médical » précité que les traitements 
d’orthophonie et de psychiatrie pédiatrique sont disponibles dans de nombreuses 
structures médicales en Tunisie. Il existe également un service de pneumologie 
pédiatrique dans les hôpitaux en Tunisie. Les spécialistes ont certes évoqué des 
craintes quant à l’impact d’un renvoi en Tunisie sur la situation de D______. Ils 
redoutent une « interruption brutale des suivis mis en place », ainsi qu’une 
« régression massive » de son état de santé. Or, si les craintes suscitées par le retour 
en Tunisie sont susceptibles d’exacerber les problèmes psychiques de l’intéressé, 
ce type de réaction ne constitue pas, de jurisprudence constante, un empêchement 
ne rendant pas exigible l’exécution du renvoi. Sans minimiser les difficultés d’un 
renvoi sur le plan de sa santé mentale, on ne peut retenir en l'état que son état de 
santé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 
la mise en danger concrète de sa vie, comme l'exige la jurisprudence précitée.  

Enfin, rien dans la situation du recourant ne laisse penser qu’un renvoi ne serait pas 
raisonnablement exigible. 

Il s’ensuit que l’état de santé des recourants ne constitue pas des causes rendant 
l’exécution de leur renvoi illicite, impossible ou non-exigible. 

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

7. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants et aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2023 par A______ et B______, 
agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants C______ et D______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 19 juillet 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

- 21/22 - 

A/3557/2020 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Patrick CHENAUX, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 

D. WERFFELI BASTIANELLI 

 

 la présidente siégeant : 
 

 

E. McGREGOR 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 

 

 

 la greffière : 
 

 

 

 

 

  

- 22/22 - 

A/3557/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 

Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 

Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 

Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.