# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b8f4cc5-ca7d-5fe4-a4b7-dfd7d5e4f87d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 18.01.2024 P/26875/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-26875-2022_2024-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Judith LEVY OWCZARCZAK, présidente, Mme Dorianne 

FISCHLI, greffière  

P/26875/2022  5256640  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 3 

 

18 janvier 2024  
 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS  

contre  

Madame X______, née le ______ 1969, domiciliée ______[GE], prévenue, assistée de 
Me B______ 

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 P/26875/2022   

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Service des contraventions conclut à un verdict de culpabilité pour les faits visés dans 
ses ordonnances pénales des 24 février 2022, 27 juin 2022 et 8 mai 2023 et à ce que 
X______ soit condamnée à : 

- une amende de CHF 1'000.- s'agissant de l'ordonnance pénale n°5133755, hors 
émolument de CHF 150.-; 

- une amende de CHF 1'000.- s'agissant de l'ordonnance pénale n°5256640, hors 
émolument de CHF 150.-; 

- à une amende de CHF 1'000.- s'agissant de l'ordonnance pénale n°5574549, hors 
émolument de CHF 150.-.  

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement des faits visés dans les 
trois ordonnances pénales, à la condamnation de l'Etat de Genève à lui payer une somme 
correspondant aux honoraires de son avocat et à ce que les frais soient laissés à la charge 
de l'Etat. 

***** 

Vu les oppositions formées les 28 février 2022, 4 juillet 2022 et 10 mars 2023 par 
X______ aux ordonnances pénales rendues par le Service des contraventions les 24 
février 2022, 27 juin 2022 et 8 mai 2023; 

Vu les décisions de maintien du Service des contraventions des 20 décembre 2022 et 17 
juillet 2023; 

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance statue 
sur la validité de la contravention et de l'opposition;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP;  

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales du Service des contraventions des 24 février 
2022, 27 juin 2022 et 8 mai 2023 et les oppositions formées contre celles-ci par X______ 
les 28 février 2022, 4 juillet 2022 et 10 mars 2023;  

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A. Par ordonnances pénales des 24 février 2022, 27 juin 2022 et 8 mai 2023, valant actes 
d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève: 

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- le 9 février 2022 à 22h47, contrevenu, en tant qu'employeur, à l'obligation 
d'annonce d'un employé étranger (ordonnance pénale n°5133755 du 24 février 
2022), 

- le 17 mai 2022 à 18h40, contrevenu, en tant qu'employeur, à l'obligation 
d'annonce d'un employé étranger (ordonnance pénale n°5256640 du 27 juin 
2022),  

- le 12 décembre 2022 à 21h50, contrevenu, en tant qu'employeur, à l'obligation 
d'annonce d'un employé étranger (ordonnance pénale n°5574549 du 8 mai 
2023), 

faits qualifiés d'infractions à l'art. 32A cum art. 9 de l'Ordonnance sur la libre circulation 
des personnes du 22 mai 2002 (OLCP; RS 142.203). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 

Concernant les faits du 9 février 2022 

a.a. Selon le rapport de contravention du 10 février 2022, la police a procédé à un 
contrôle, en date du 9 février 2022 à 22h47, au salon de massages érotiques C______ sis 
______[GE]. Sur place, la police a été mise en présence de D______, travailleuse du sexe, 
ressortissante française née le ______ 1998, laquelle n'a pas été en mesure de présenter 
une autorisation de travail valable. En date du 10 février 2022, la police a pris contact 
avec X______, responsable des lieux, pour l'informer de la situation, laquelle a répondu 
que D______ n'avait pas d'autorisation de travail et n'était pas censée se trouver au 
C______. La police l'a dès lors déclarée en contravention.  

a.b. Par ordonnance pénale n°5133755 du 24 février 2022, le Service des contraventions 
a condamné X______ à une amende de CHF 1'000.- et à des émoluments de CHF 150.- 
au motif qu'en sa qualité d'employeur, elle avait contrevenu à l'obligation d'annonce d'un 
employé étranger dans son salon de massages.  

a.c. X______ a formé opposition par courrier de son conseil du 28 février 2022 et 
expliqué, par courrier du 29 décembre 2022, que D______ avait exercé le métier de 
prostituée au sein du salon C______ le 4 février 2022, activité autorisée suite à l'annonce 
faite le 3 février 2022 (attestation de l'OCPM à l'appui). Elle s'était présentée le 9 février 
2022, jour du contrôle de police, afin de savoir quand elle pourrait travailler à nouveau, 
étant précisé qu'elle ne travaillait pas lors du contrôle.  

a.d. Sollicités par le Service des contraventions, les policiers qui ont effectué le contrôle 
du 9 février 2022 ont confirmé le contenu de leur rapport et expliqué qu'effectivement 
D______ avait indiqué n'être que de passage et ne pas devoir se trouver dans le salon. 
Elle était toutefois en "habits de travail" lors du contrôle.  

a.e. En date du 17 juillet 2023, le Service des contraventions a rendu une ordonnance de 
maintien de l'ordonnance pénale n°5133755.  

Concernant les faits du 17 mai 2022 

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b.a. Selon le rapport de contravention du 9 juin 2022, la police a procédé à un contrôle 
au salon de massages érotiques C______ en date du 17 mai 2022 à 18h40. A cette 
occasion, elle a été mise en présence de E______, travailleuse du sexe, ressortissante 
française née le ______ 1991, et a constaté que bien qu'elle soit dûment enregistrée auprès 
de leur service afin d'exercer son activité professionnelle, elle était démunie d'autorisation 
de travail valable. Dès lors, après avoir obtenu confirmation auprès de l'OCPM de 
l'absence d'autorisation de travail, la police a pris contact téléphoniquement avec 
X______ en date du 19 mai 2022 afin de la déclarer en contravention.  

b.b. Par ordonnance pénale n°5256640 du 27 juin 2022, le Service des contraventions a 
condamné X______ à une amende de CHF 1'000.- et à des émoluments de CHF 150.- au 
motif qu'en sa qualité d'employeur, elle avait contrevenu à l'obligation d'annonce d'un 
employé étranger dans son salon de massages.  

b.c. X______ a formé opposition en date du 4 juillet 2022 à l'encontre de cette 
ordonnance. Elle a expliqué, par courrier de son conseil du 14 novembre 2022, que 
E______, employée de sa société F______ SA, avait adressé une demande de 
renouvellement de son permis G à l'OCPM. Ce dernier avait répondu par courrier 
électronique à l'adresse "G______" – une adresse privée peu utilisée par X______ –, alors 
que l'OCPM était en possession des adresses de courriers électroniques régulièrement 
utilisées par cette dernière soit "H______" et "I______".  

b.d. Sollicité par le Service des contraventions, le policier ayant rédigé le rapport de 
contravention du 9 juin 2022 a confirmé la contravention à l'encontre de X______. En 
substance, il a expliqué que, renseignements pris auprès de l'OCPM dont les échanges 
figurent au dossier, E______ avait déposé une demande de travail le 8 avril 2021 en 
indiquant une adresse fiduciaire – ce qui n'était plus accepté –, l'OCPM avait réclamé une 
nouvelle demande en ligne au salon C______ le 6 décembre 2021 et l'avait relancé le 13 
mai 2022. Sans réponse de la part du salon, la demande de renouvellement avait été 
classée sans suite. 

b.e. En date du 20 décembre 2022, le Service des contraventions a rendu une ordonnance 
de maintien de l'ordonnance pénale n°5256640.  

Concernant les faits du 12 décembre 2022 

c.a. Selon le rapport de contravention du 3 janvier 2023, la police a procédé à un contrôle 
au salon de massages érotiques C______, sis ______[GE], en date du 12 décembre 2022 
à 21h50. Sur place, elle a été mise en présence de J______, travailleuse du sexe, 
ressortissante française née le ______ 1987. Bien qu'elle soit correctement enregistrée 
auprès de leur service afin d'exercer son activité professionnelle, elle était démunie 
d'autorisation de travail valable. L'OCPM ayant confirmé cette information, la police a 
pris contact téléphoniquement le 14 décembre 2022 avec X______ afin de la déclarer en 
contravention. 

c.b. Par ordonnance pénale n°5574549 du 8 mai 2023, le Service des contraventions a 
condamné X______ à une amende de CHF 1'000.- et à des émoluments de CHF 150.- au 

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motif qu'en sa qualité d'employeur, elle avait contrevenu à l'obligation d'annonce d'un 
employé étranger dans son salon de massages. 

c.c. Par courrier de son conseil du 15 juin 2023, X______ a formé opposition contre cette 
ordonnance. Elle a expliqué que dans la soirée du 12 décembre 2022, J______ s'était 
présentée au C______ dans le but que la responsable du salon effectue les démarches 
utiles (annonce de prise d'emploi) afin de débuter son activité le lendemain soit du 13 
décembre 2022 au 31 décembre 2022. Quelques minutes après son arrivée, un contrôle 
de police a été effectué au sein du salon alors même que J______ n'exerçait pas son 
activité de prostituée, étant habillée en "habits de ville" lors du contrôle. L'annonce d'une 
activité lucrative avec prise d'emploi avait été effectuée le lendemain soit le 13 décembre 
2022, attestation de l'OCPM à l'appui.   

c.d. Sollicité par le Service des contraventions, le policier ayant rédigé le rapport de 
contravention du 3 janvier 2023 a confirmé la contravention à l'encontre de X______. 
Suite à un échange avec l'OCPM, il confirmait que l'annonce d'activité lucrative avait été 
saisie le 12 décembre 2022 à 22h21 mais que J______ n'était autorisée à travailler qu'à 
partir du 13 décembre 2022. Par ailleurs, le policier ne comprenait pas pourquoi J______ 
devait se rendre sur place au C______ afin d'effectuer sa procédure d'annonce puisqu'il 
s'agissait déjà de la 6ème annonce que X______ effectuait pour elle.  

c.e. En date du 17 juillet 2023, le Service des contraventions a rendu une ordonnance de 
maintien de l'ordonnance pénale n°5574549.  

d. Par courriels des 22 décembre 2022 et 14 août 2023 adressés à l'OCPM, le Tribunal a 
sollicité la copie du dossier concernant J______, D______ et E______. 

Il ressort notamment des pièces reçues que J______ avait une autorisation de travail pour 
la période du 5 juillet 2022 au 10 juillet 2022 ainsi que du 13 novembre 2022 au 4 
décembre 2022; que l'OCPM avait envoyé un courriel à l'adresse "G______" le 6 
décembre 2021 puis une relance le 13 janvier 2022 à la même adresse concernant la 
demande de prolongation du permis G de E______ et que faute de réponse celle-ci avait 
été classée sans suite et que l'OCPM avait reçu une demande pour frontalier concernant 
D______ sans toutefois préciser les dates. 

C. L'audience de jugement s'est tenue le 18 janvier 2024.  

D______ dûment convoquée en tant que témoin ne s'est pas présentée.  

X______ a produit un chargé de pièces, notamment des annonces de séjour de courte 
durée pour D______ pour les dates des 11 février au 13 février 2022, 16 février au 19 
février 2022, 22 février 2022 au 25 février 2022 et le 26 février 2022.  

S'agissant des faits reprochés, elle ne contestait pas être la gérante responsable du salon 
de massages C______ dans lesquels D______, E______ et J______ avaient été 
contrôlées. L'adresse de courrier électronique "G______" était une adresse qu'elle avait 
utilisée des années auparavant mais jamais de manière professionnelle. Pour les 
communications avec l'OCPM, elle utilisait l'adresse électronique "I______" ou encore 
"H______". C'était uniquement dans le cadre de la procédure qu'elle avait consulté 

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l'adresse électronique "G______" et qu'elle avait pris connaissance des courriers 
électroniques envoyés par l'OCPM.  

E______ travaillait effectivement le 17 mai 2022. X______ lui demandait généralement 
une copie de son autorisation de travail ou de la demande d'autorisation ainsi qu'une copie 
du récépissé. E______ avait effectué sa demande par le biais d'une adresse fiduciaire, lui 
avait remis la copie de la quittance et de la demande de renouvellement datant du 8 avril 
2021, étant précisé que ces pièces figuraient au dossier. X______ n'avait pas effectué 
d'autres démarches. Elle n'était pas au courant que l'OCPM n'acceptait plus les adresses 
fiduciaires.  

D______ n'était pas censée travailler le jour du contrôle de police, une annonce de travail 
avait été faite quelques jours avant et une autre le lendemain du contrôle soit le 10 février 
2022. Le salon demeurait ouvert 24/24h et 7/7 jours. Il arrivait que des filles passent à 
l'improviste. X______ n'était pas toujours présente pour les accueillir. En l'occurrence, 
D______ était venue avant son horaire de travail. Elle aurait pu téléphoner mais peu de 
ses employées le faisaient. Il était possible qu'elle fût habillée en "petite tenue" car une 
partie des filles logeaient dans un appartement qui se situait dans l'immeuble et avaient 
leurs affaires personnelles dans des casiers à l'intérieur du salon. 

J______ avait déjà travaillé au salon à plusieurs reprises. Le jour du contrôle par la police 
à 21h50, elle était venue à l'improviste pour s'enquérir d'une place pour le lendemain 
puisque c'était une personne qui travaillait la journée entre 9h00 et 21h00. Elle ne 
travaillait pas le soir du contrôle et il n'était donc pas possible qu'elle ait été habillée pour 
ce faire. X______ avait fait l'annonce en ligne immédiatement après avoir reçu un appel 
de J______, soit à 22h21. Elle ne se souvenait pas si à cette occasion J______ lui avait 
dit qu'il y avait eu contrôle mais de manière générale, elle était informée lorsqu'il y avait 
des contrôles de police au C______.  

D. X______ est née le ______ 1969 en France et titulaire d'un permis C en Suisse. Elle 
est mariée et mère de trois enfants, dont un est encore à sa charge. Elle exerce en qualité 
d'indépendante dans la gestion de salons de massages. Dans ce cadre, elle est gérante de 
l'établissement C______. Elle perçoit un salaire d'environ CHF 2'000.- mensuel. Pour des 
raisons de santé, elle a diminué son activité de manière importante. Son mari, qui paie 
l'entier de ses charges, est également propriétaire de leur logement. Elle a des dettes, d'un 
montant inconnu, relatives à des arriérés de TVA.  

EN DROIT 

1.1.1. L'art. 2 par. 1 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) prévoit le droit de séjourner et d'exercer une 
activité économique pour les ressortissants de l'une des parties contractantes sur le 
territoire d'une autre partie contractante. L'art. 2 par. 4 de l'Annexe laisse la possibilité 
aux États d'imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur 
présence sur le territoire. 

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1.1.2. Selon l'art. 9 al. 1bis OLCP, en cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne 
dépassant pas trois mois par année civile ou de services fournis par un prestataire 
indépendant pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile, la procédure de 
déclaration d'arrivée (obligation d'annonce, procédure, éléments, délais) au sens de l'art. 6 
de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20) et de l'art. 6 de 
l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét; RS 823.201) 
s'applique par analogie. Le salaire ne doit pas être annoncé. En cas de prise d'emploi sur 
le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile, l'annonce doit s'effectuer 
au plus tard la veille du jour marquant le début de l'activité. 

Aux termes de l'art. 6 de la LDét, avant le début de la mission, l’employeur annonce à 
l’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue 
officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle, 
notamment, l’identité et le salaire des personnes détachées en Suisse; l’activité déployée 
en Suisse; le lieu où les travaux seront exécutés. L’employeur joint aux renseignements 
mentionnés à l’al. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des 
conditions prévues aux art. 2 et 3 et s’engage à les respecter. Le travail ne peut débuter 
que huit jours après l’annonce de la mission. L’autorité désignée par le canton en vertu 
de l’art. 7, al. 1, let. d, fait immédiatement parvenir une copie de l’annonce à la 
commission tripartite cantonale ainsi que, le cas échéant, à la Commission paritaire 
instituée par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche 
concernée. Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. Il 
détermine les cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de l’annonce et les cas 
dans lesquels des dérogations au délai de huit jours sont autorisées. Il règle la procédure. 

A teneur de l'art. 6 al. 1 et 2 let. f Odét, la procédure d'annonce prévue à l'art. 6 de la loi 
est obligatoire pour tous les travaux d'une durée supérieure à huit jours par année civile. 
Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu'en soit la durée si ces 
travaux relèvent de l'industrie du sexe.  

Les procédures de déclaration d’arrivée et d’autorisation sont régies par les art. 10 à 15 
de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20) 
et 9, 10, 12, 13, 15 et 16 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201). Selon l'art. 11 al. 3 LEI, 
en cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.  

Le Tribunal fédéral a considéré que l'exploitant d'un salon de massages occupait des 
femmes étrangères comme le ferait un employeur et que peu importait qu'il ne donnait 
aucune instruction aux prostituées s'agissant du temps de travail ou du nombre de clients. 
Les prostituées se trouvaient dans un certain rapport de dépendance à l'égard du directeur 
du salon de massages dans la mesure où celui-ci allait faire dépendre sa décision du chiffre 
d'affaires attendu des prostituées. En cette qualité, il décidait qui pouvait travailler dans 
le salon et engageait les hôtesses dans le seul but de prostitution (cf. ATF 137 IV 159, 
consid. 1.4; ATF 128 IV 170 in JT 2004 IV 89, consid.4.2). 

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1.1.3. En application de l'art. 32a OLCP, est puni d'une amende de CHF 5'000.- au plus 
quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, aux obligations d'annonce 
prévues à l'art. 9 al. 1bis.  

La contravention à l'obligation d'annonce concernant un bénéficiaire de l'ALCP peut être 
sanctionnée, mais uniquement par des sanctions non discriminatoires et proportionnées, 
telle qu'une amende (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2014 du 24 avril 2015, consid. 
4.3 et 4.4;   ATF 136 II 329 consid. 2.3). 

1.1.4. En droit genevois, l'art. 9 al. 1 et 4 de la Loi sur la prostitution du 17 décembre 
2009 (LProst; I 2 49) stipule que toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-
locataire, usufruitière, propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à 
disposition de tiers des locaux affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, 
préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et l'identité 
des personnes qui y exercent la prostitution. La personne qui effectue l'annonce est 
considérée comme personne responsable au sens de la présente loi.  

1.1.5. L’art. 12 LProst oblige la personne responsable à tenir constamment à jour et en 
tout temps à disposition de la police, à l'intérieur du salon, un registre mentionnant 
l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les 
dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution dans le salon ainsi que 
les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie (let. a). 
Elle doit s’assurer qu’elles ne contreviennent pas à la législation, notamment celle relative 
au séjour et au travail des étrangers (let. b). Elle doit encore exploiter de manière 
personnelle et effective son salon, désigner en cas d'absence un remplaçant compétent et 
instruit de ses devoirs dont elle répond, et être facilement atteignable par les autorités 
compétentes; le prête-nom est strictement interdit (let. g). 

Il ressort des travaux préparatoires du projet de loi de la LProst que le mot "personnelle" 
a été ajouté afin d'éviter que le responsable ne contourne ses obligations en déléguant ses 
tâches (MGC 2009-2010/III A 2118).  

Selon les travaux préparatoires du Grand Conseil de la République et canton de Genève 
du projet de loi modifiant la LProst, la modification apportée à la lettre g vise à renforcer 
l'obligation, pour la personne responsable d'un salon, d'exploiter l'établissement de façon 
personnelle et effective. Il est rajouté à cette disposition l'obligation pour la personne 
responsable de désigner, en cas d'absence, un remplaçant compétent et instruit de ses 
devoirs dont elle répond, tout en ajoutant que le prête-nom est strictement interdit. Cette 
modification résulte indirectement de la recommandation 4 (constats 8 et 10) de la Cour 
des comptes, qui demande à la police de lutter contre les prête-noms sans proposer des 
modifications légales et/ou réglementaires, et d'un arrêt de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ATA/114/2015, du 27 janvier 2015), qui précise qu'en cas d'infraction 
à la LProst, l'absence du tenancier n'est pas une excuse et que les personnes responsables 
doivent le cas échéant se faire remplacer (PL 12031 (16/19)).  

Ainsi, lorsque le tenancier du salon ou de l’agence d’escorte n’est pas présent dans son 
établissement, il doit désigner un remplaçant et il appartient à ce responsable de veiller à 

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ce que les nouvelles personnes qui arrivent dans l’établissement pour s’y prostituer soient 
contrôlées, qu’on ne laisse pas entrer des personnes sans autorisation de séjour 
(PL 12031-A (4/45)). 

1.1.6. Selon l'art. 12 al. 3 CP, agit par négligence quiconque, par une imprévoyance 
coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son 
acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des 
précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.  

1.1.7. Aux termes de l'art. 13 al. 1 et 2 CP, quiconque agit sous l'influence d'une 
appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. 
Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour 
négligence si la loi réprime son acte comme infraction par négligence.  

1.2.1. En l'espèce, il est établi et non contesté que X______ est la gérante de 
l'infrastructure du salon de massages érotiques C______ dans lequel exerçaient les trois 
travailleuses du sexe contrôlées dans le cadre de la présente procédure et qu'il lui incombe 
des obligations en tant qu'employeur qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, notamment celle 
d'annonce de prise d'emploi, voire de procéder à des vérifications et de s'assurer 
concrètement que les annonces ont été effectuées.  

1.2.2. S'agissant des faits du 9 février 2022 impliquant D______, X______ a indiqué que 
cette dernière s'était présentée à l'improviste au salon pour demander quand elle pourrait 
travailler à nouveau, étant précisé que le jour du contrôle elle ne travaillait pas. Le 
Tribunal n'est toutefois pas convaincu par ces explications qui ne sont pas crédibles. En 
effet, il est peu probable que D______ se soit rendue au salon à 22h47 pour une autre 
activité que celles proposées par le salon. Ce d'autant plus qu'elle aurait pu téléphoner s'il 
s'agissait uniquement d'une demande de renseignements comme allégué. De plus, la 
police a confirmé que l'intéressée était en "habits de travail" au moment du contrôle et 
elle a reconnu ne pas devoir se trouver là. A cet égard, les explications de X______, pour 
la première fois à l'audience de jugement, au sujet de la "petite tenue" de D______, qui 
pouvait s'expliquer par le fait qu'elle dormait dans une chambre au-dessus du salon et était 
descendue pour récupérer quelque chose dans son casier à l'intérieur du C______ 
apparaissent de circonstance au regard de ces éléments.  

En ce qui concerne les faits du 12 décembre 2022 impliquant J______, il ressort des 
éléments de la procédure que l'annonce a été initiée à 21h50, juste après le contrôle 
effectué à 22h21. Selon les déclarations de X______, J______, qui ne travaillait pas lors 
du contrôle, s'était présentée le soir du 12 décembre 2022 dans le but de travailler le 
lendemain et afin que le salon effectue les démarches idoines. Le Tribunal n'est à nouveau 
pas convaincu par ces explications, qu'il considère comme peu crédibles vu l'heure du 
contrôle, l'heure de l'annonce qui a été effectuée une demi-heure après le contrôle et le 
fait que J______ avait déjà travaillé pour le salon auparavant et connaissait dès lors la 
procédure. Certes, le rapport de police ne mentionne pas si celle-ci était "en habits de 
travail" mais le Tribunal considère qu'elle aurait pu téléphoner à X______ ou au salon 
C______ pour être annoncée et qu'il apparaît peu probable qu'elle se soit déplacée pour 
s'annoncer mais bien pour travailler. 

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 P/26875/2022   

Par conséquent, le Tribunal retient que D______ et J______ étaient en exercice au salon 
le soir des contrôles et qu'elles n'ont pas été annoncées à l'autorité administrative 
compétente antérieurement, alors que la procédure d'annonce était obligatoire. 
Néanmoins, le Tribunal retient que pour ces deux cas, X______ a agi par négligence en 
n'usant pas des précautions commandées par sa position d'employeur et ce même si 
D______ et J______ se sont présentées à l'improviste. Il lui appartenait de s'assurer 
concrètement que les annonces avaient été effectuées correctement et en temps utile. 

Partant, X______ sera reconnue coupable d'infraction à l'art. 32A cum art. 9 al. 1bis OLCP 
par négligence commise à deux reprises.   

1.2.3. Concernant les faits du 17 mai 2022 impliquant E______, il ressort des échanges 
de courriers électroniques avec l'OCPM qu'il a été demandé au salon de massages 
C______ de déposer une nouvelle demande en ligne pour leur employée le 6 décembre 
2021, E______ ayant initialement déposé une demande de renouvellement le 8 avril 2021 
avec une adresse fiduciaire, ce qui n'était plus accepté par l'OCPM. Sans réponse de la 
part du salon et malgré une relance, la demande a été classée sans suite par l'OCPM. 
X______ allègue que l'autorité s'est adressée à elle par l'intermédiaire d'une adresse 
électronique qu'elle n'utilisait pas ou peu et encore moins dans les communications avec 
l'OCPM. A cet égard, il ressort des pièces produites que l'OCPM a effectivement envoyé 
lesdits courriels à l'adresse "G______" alors qu'il disposait également des autres adresses 
électroniques de X______. Il aurait ainsi pu la contacter par ces autres biais, ce qui n'a 
pas été fait. X______ ne pouvait dès lors pas savoir, de bonne foi, que la demande avait 
été classée sans suite, ce d'autant qu'il s'agissait d'une demande de renouvellement, que 
E______ avait déjà obtenu une autorisation de travail par le passé et qu'elle a présenté à 
X______ un récépissé. Elle n'était, de plus, pas au courant que la pratique de l'OCPM 
consistant à ne plus accepter d'adresse fiduciaire avait changé.  

Par conséquent, le Tribunal acquittera X______ pour ces faits.  

2.1. En application des art. 32A OLCP et 106 CP, l'amende sera de CHF 5'000.- au plus.   

L'art. 106 CP dispose que le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière 
fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution 
d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2) et que le juge fixe l'amende et la peine 
privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la 
peine corresponde à la faute commise (al. 3).  

2.2. En l'espèce, la prévenue sera condamnée à une amende globale dont le montant 
tiendra compte de la faute commise, en particulier du fait que les infractions ont 
uniquement été commises par négligence, négligence qui doit être qualifiée de 
relativement légère, de sa situation financière et du concours d'infractions.  

Ainsi, le Tribunal prononcera une amende de CHF 1'200.-.  

La peine privative de liberté de substitution sera arrêtée à 12 jours.  

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3.1. Vu le verdict de culpabilité et l'acquittement prononcé, la prévenue sera condamnée 
au paiement de 2/3 des frais de la procédure, le solde étant laissé à la charge de l'Etat 
(art. 426 al. 2 CPP).  

3.2. L'indemnité raisonnable pour les dépenses occasionnées sera fixée à CHF 1'800.- , 
correspondant à 3 heures d'activité du conseil et 1/3 du temps d'audience (art. 429 al. 1 
let. a CPP).  

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Acquitte X______ d'infraction à l'art. 32a OLCP cum art. 9 OLCP en lien avec les faits 
visés dans l'ordonnance pénale n°5256640 du 27 juin 2022.  

Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 32a OLCP cum art. 9 OLCP en lien avec 
les faits visés dans les ordonnances pénales n°5133755 du 24 février 2022 et n°5574549 
du 8 mai 2023. 

Condamne X______ à une amende de CHF 1'200.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée.  

Condamne X______ aux 2/3 des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 858.-
, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Laisse le surplus les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

Condamne l'Etat de Genève à verser à X______ CHF 1'800.- à titre d'indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 
1 let. a CPP).  

Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de X______ (art. 429 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement à l'Office cantonal de la population et 
des migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

La Greffière  
 

Dorianne FISCHLI  
 

La Présidente  
 

Judith LEVY OWCZARCZAK  

Vu le jugement du 18 janvier 2024; 

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Vu l'annonce d'appel formée par X______ par pli du 29 janvier 2024, reçu le 30 janvier 
2024 (art. 82 al. 2 let. b CPP); 

Vu l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale prévoyant, dans 
un tel cas, que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé (RTFMP; E 4.10.03); 

Attendu qu'il se justifie de mettre à la charge de X______ un émolument complémentaire; 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 
600.-.  

La Greffière  
 

Dorianne FISCHLI  
 

La Présidente  
 

Judith LEVY OWCZARCZAK  

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, 
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou 
que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. 
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
  

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Etat de frais 

Frais du Service des contraventions CHF 450.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 30.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 14.00 

Total CHF 858.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 1'458.00 

Notification à/au : X______, soit pour elle son Conseil, Ministère public, Service des 

contraventions 

Par voie postale