# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3df5e65-8e55-58cb-b4c4-3f831f8523cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2024 E-2426/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2426-2024_2024-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2426/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et Lorenz Noli, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 20 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

E-2426/2024 

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Faits : 

A.  

Le 2 octobre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Sur la fiche de 

données personnelles qu’il a remplie, il s’est présenté comme un 

ressortissant guinéen mineur non accompagné, né le (…). Cette identité a 

été enregistrée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM 

ou l’autorité intimée) comme étant son identité principale dans le Système 

d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC). 

B.  

Le 4 octobre 2023, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 

la base d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données « Eurodac », que le requérant 

avait été interpellé, le (…) juillet 2023, en Italie. 

C.  

Le lendemain, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse, à B._______, ainsi que le formulaire d’autorisation de 

consultation du dossier médical (« Access to health data »). 

D.  

Le 27 novembre 2023, le SEM a soumis aux autorités italiennes une 

requête de prise en charge fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

requête rejetée par les autorités italiennes en date du 2 janvier 2024. 

E.  

En date du 3 janvier 2024, l’intéressé a été entendu, en présence de sa 

mandataire, au cours d’une audition « RMNA » (requérant d’asile mineur 

non accompagné) portant notamment sur sa prétendue minorité. 

A cette occasion, il a indiqué que sa date de naissance, le (…), figurait dans 

son livret scolaire ainsi que dans les documents qu’il avait versés en cause, 

à savoir un jugement supplétif du 23 août 2023 tenant lieu d’acte de 

naissance et un extrait du registre d’état civil, documents qui lui auraient 

été communiqués par son beau-frère, prénommé C._______. 

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En outre, A._______ a mentionné être né à D._______, où il aurait toujours 

vécu avant son départ de Guinée, appartenir à l’ethnie guerzé, être de 

confession chrétienne et de langue maternelle kpelle. Il a précisé avoir été 

scolarisé de la maternelle à la 8ème année, laquelle est toutefois demeurée 

inachevée, mentionnant avoir redoublé la 3ème année, avoir réussi 

l’examen d’entrée au Collège (soit en 7ème année) et avoir quitté l’école en 

20(…), à l’âge de 13 ou 14 ans, parce qu’il ne s’y serait plus senti à l’aise 

en raison d’un conflit ethnique sévissant à cet endroit depuis plusieurs 

années et en raison du manque de soutien qu’il ressentait alors. Son 

parcours scolaire abandonné, le requérant aurait travaillé dans le domaine 

du transport de marchandises, son activité consistant à en transporter au 

moyen d’une brouette louée. 

En Guinée, pays que le requérant aurait quitté à la fin du mois de février 

2022, se trouveraient toujours ses parents ainsi que ses trois grandes 

sœurs et trois petits frères. A._______ serait parvenu à quitter la Guinée 

grâce à l’aide d’un ami et à entrer clandestinement au Mali en étant caché 

dans le coffre d’une voiture. L’intéressé aurait ensuite rejoint l’Algérie, où il 

serait resté environ 9 mois, y travaillant au sein d’un groupe de peintres en 

bâtiment, puis la Tunisie, où il serait demeuré entre 7 et 10 mois. De ce 

dernier pays, il aurait rallié Lampedusa en juin 2023 et aurait alors été pris 

en charge par les autorités italiennes. Souhaitant se rendre dans un pays 

où l’on parle français pour y être scolarisé, il aurait poursuivi sa route 

jusqu’en Suisse, où il serait entré le 1er octobre 2023. 

En marge de cette audition, le requérant a produit une photocopie d’un 

jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance (jugement n° […]) et 

d’un extrait d’un registre d’état civil. 

F.  

F.a Par lettre du 4 janvier 2024, le SEM a fait état de ses doutes quant à la 

date de naissance mentionnée par le requérant, respectivement à l’âge 

allégué lors de l’audition de la veille. Face à cette incertitude, il a informé 

le requérant de son intention de le soumettre à une expertise médico-légale 

d’estimation d’âge et lui a octroyé le droit d’être entendu à ce propos.  

F.b Dans ses observations du 8 janvier 2024, A._______, agissant par 

l’entremise de sa mandataire, a contesté la nécessité de procéder à une 

expertise pour déterminer son âge, estimant celui-ci établi à satisfaction 

par la production de documents guinéens l’attestant. Il a en outre relevé 

« plusieurs problèmes », principalement de compréhension, survenus lors 

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de l’audition du 3 janvier 2024, menée en français, en raison de l’absence 

d’interprète en langue kpelle. 

G.  

Le 25 janvier 2024, le SEM a mandaté le E._______ aux fins de réaliser 

une expertise visant à déterminer l’âge du requérant. 

H.  

Par décision du 1er février 2024, le SEM a attribué le requérant au canton 

de F._______. 

I.  

En date du 16 février 2024, le SEM s’est vu remettre par le E._______ un 

rapport d’expertise médico-légale d’estimation forensique de l’âge de 

l’intéressé. Ce rapport se fonde, d’une part, sur un examen clinique et sur 

un examen radiologique (en l’occurrence une radiographie standard de la 

dentition et de la main) et, d’autre part, sur un CT-scanner des articulations 

sterno-claviculaires, lesdits examens ayant été réalisés le 2 février 

précédent. L’expertise exclut la date de naissance alléguée par le 

recourant à son arrivée en Suisse, à savoir le (…). Elle aboutit à la 

conclusion, en se basant sur l’estimation de l’âge dentaire, que la 

probabilité que le requérant ait atteint et dépassé sa 18ème année est à plus 

de 90,1 % selon Mincer et coll. (1993) et à plus de 96,3 % selon Gunst et 

Mesotten (2003). Aussi, l’analyse de la radiographie standard de la main 

gauche confère au requérant un âge de 19 ans ou plus (standard de 31) 

selon l’atlas de Greulich & Pyle (1959) ; selon Tisè et al. (2011), ce stade 

correspond à un âge osseux minimum de 16,1 ans ou plus. Quant à 

l’analyse effectuée au niveau des articulations sternoclaviculaires selon 

Kellinghaus et al. (2010), elle démontre un âge osseux correspondant à un 

stade 3c ; l’âge moyen d’un homme présentant ce stade est selon 

Wittschieber et al. (2014) de 23,6 ans, avec une déviation standard de 

2,6 ans ; l’âge minimum pour ce stade est de 19,0 ans. Selon les deux 

méthodes d’estimation d’âge osseux appliquées, l’âge minimum de 19 ans 

a été retenu et les experts ont abouti à la conclusion qu’il n’était 

scientifiquement pas possible que A._______ soit âgé de moins de 18 ans.  

J.  

Par courrier du 20 février 2024, le SEM a informé l’intéressé que, sur la 

base d’une appréciation de l’ensemble des éléments figurant au dossier, il 

considérait sa minorité alléguée comme étant invraisemblable, indiquant 

qu’il envisageait par conséquent de le considérer comme majeur pour la 

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suite de la procédure et de modifier sa date de naissance au (…) dans 

SYMIC. Il l’a invité à se déterminer à ce sujet. 

K.  

Dans ses observations du 6 mars 2024, le requérant a demandé au SEM, 

à titre principal, de reconsidérer sa position et de le considérer comme 

mineur pour la suite de la procédure ou, à titre subsidiaire, de rendre une 

décision SYMIC susceptible de recours portant sur la modification de ses 

données personnelles.  

Il a d’abord contesté que les moyens de preuve remis, à savoir une copie 

d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et d’un extrait du 

registre de l’état civil, soient écartés sans que leur authenticité ait été 

examinée. Il a ensuite souligné que ses déclarations faites lors de l’audition 

RMNA étaient, s’agissant de son âge, suffisamment précises et détaillées, 

en adéquation avec sa jeunesse et son inexpérience, précisant de surcroît 

avoir répondu aux questions de l’auditrice en français, soit dans une langue 

qui n’était pas sa langue maternelle. Enfin, l’intéressé a en substance 

estimé que l’autorité intimée accordait un poids excessif à l’expertise 

médico-légale, alors qu’elle n’était tout au plus qu’un indice « plaidant en 

faveur ou en défaveur de la minorité alléguée » pouvant être inclus dans 

une appréciation globale de tous les éléments pertinents. 

L.  

Par décision du 20 mars 2024, notifiée le même jour, le SEM a confirmé la 

modification envisagée dans son écrit du 20 février précédent au sujet des 

données personnelles de l’intéressé dans SYMIC (à savoir A._______, né 

le […]) et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

A l’appui de sa décision, le SEM a d’abord relevé que le requérant n’avait 

remis aucun document d’identité juridiquement valable et que les pièces 

justificatives produites sous forme de copies – extrait d’un registre d’état 

civil et d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance – ne 

disposaient que d’une valeur probante limitée, étant notoire qu’outre le fait 

qu’ils étaient aisément falsifiables, de tels documents pouvaient sans autre 

être obtenus frauduleusement en Guinée en usant de corruption. En outre, 

le SEM a estimé que les déclarations faites par l’intéressé en rapport avec 

sa minorité alléguée l’amenaient à considérer que sa naissance remontait 

à 20(…), voire à 20(…), et non à 20(…). Enfin, le SEM a estimé que les 

conclusions de l’expertise médico-légale constituaient un indice fort de 

majorité, la date de naissance alléguée ayant été exclue et l’âge osseux 

des articulations sterno-claviculaires évalué au stade 3c. 

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Au surplus, l’autorité intimée a répondu aux observations déposées par 

l’intéressé dans le cadre de son droit d’être entendu, rejetant les objections 

émises ; elle a en particulier précisé que rien ne permettait de penser que 

l’intéressé, dont l’audition s’était déroulée en français, ait eu des difficultés 

de compréhension, respectivement à se faire comprendre, bien que le 

français ne soit pas sa langue maternelle.  

Enfin, le SEM a précisé que la nouvelle date de naissance saisie dans 

SYMIC était assortie de la mention de son caractère litigieux. 

M.  

Par recours interjeté, le 19 avril 2024, à l’encontre de cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ a conclu 

à l’annulation de ladite décision et à la rectification de sa date de naissance 

(principalement le […] ou, subsidiairement, le […]). Il a en outre sollicité la 

restitution de l’effet suspensif au recours ainsi que la dispense des frais de 

procédure. 

A l’appui de ses conclusions, le recourant fait en substance grief au SEM 

d’avoir considéré d’emblée, sans les examiner, que la valeur probante des 

pièces versées en cause était faible. Il a ensuite une nouvelle fois relevé 

avoir été auditionné en français, soit dans une langue qui n’est pas sa 

langue maternelle, ce qui a entraîné des difficultés de compréhension 

l’ayant contraint à demander à l’auditrice de répéter plusieurs questions. 

Enfin, revenant sur l’expertise médico-légale, le recourant ne comprend 

pas la raison pour laquelle sa minorité a été exclue alors que l’âge minimum 

retenu sur une base odontostomatologique est de 17,38 ans.  

N.  

Le 26 avril 2024, le Tribunal a accusé réception du recours. 

O.  

Le 14 mai 2024, le Service des curatelles et tutelles professionnelles du 

canton de F._______ a adressé au Tribunal les versions originales du livret 

scolaire du recourant ainsi que des documents qui avaient été versés en 

cause sous forme de copies, soit un jugement supplétif tenant lieu d’acte 

de naissance (jugement n° […]) et un extrait d’un registre d’état civil. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 20 mars 2024, en tant qu’elle porte sur la 

modification des données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC 

et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 

l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.3 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date 

de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : 

ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 

d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits 

contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) 

du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux 

procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une 

question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d’asile. 

En l’espèce, le recours en la présente cause a été introduit, alors que la 

procédure d’asile est encore pendante. Ainsi, la compétence de la Cour V 

pour connaître de cette affaire est donnée. Par ailleurs, dans cette matière, 

le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant 

ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; cf. arrêt du 

Tribunal fédéral [TF] 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

1.4 L’intéressé, destinataire de la décision litigieuse, a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai 

(art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

 

 

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Page 8 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 

recourant peut soulever à l'appui de son recours. 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 

conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF ; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 

du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 

620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; ALFRED KÖLZ 

/ ISABELLE HÄNER / MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA ; RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne 

concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile 

(cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 consid. 2.1 et 

réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

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qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en relation avec 

art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 

du 10 mai 2023 consid. 4.1 et jurisp. cit.). En d'autres termes, lorsqu'une 

personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 

le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 

modification demandée ou, au moins, son haut degré de vraisemblance, 

et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter 

d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents 

produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas 

être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des 

circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 

et réf. cit. ; arrêts du Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; 

A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 

3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 25 al. 2 de l’ancienne loi 

fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (aLPD ; RO 1993 

1945) auquel correspond l’art. 41 al. 4 LPD précité, cette disposition-là a 

été introduite pour que la mention du caractère litigieux d’une donnée 

puisse être ajoutée si l’autorité refuse de renoncer à la donnée contestée 

dont l’exactitude ou l’inexactitude n’a pas pu être établie par l’enquête 

administrative. Ladite mention est notamment le signe que la personne 

concernée ne partage pas l’avis des autorités sur la présentation des faits 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.1 et 

réf. cit.). Ainsi, lorsque ni l’exactitude de la donnée personnelle initiale ni 

celle de la donnée personnelle subséquente ne sont établies, le SEM, s’il 

refuse de renoncer au traitement de cette donnée, saisira dans SYMIC 

celle de ces deux données lui paraissant la plus plausible avec la mention 

de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 et 3.5 ; 2013/30 

consid. 5.2). 

4.  

Il convient en premier lieu d’examiner le grief formel soulevé implicitement 

par le recourant dans son mémoire du 19 avril 2024, dans la mesure où 

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son admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision 

entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5). 

4.1 Le recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir mené son audition en 

français, malgré son souhait d’être entendu en kpelle, sa langue 

maternelle, ce qui aurait occasionné des problèmes de compréhension et 

l’aurait empêché de s’exprimer avec toute la clarté nécessaire.  

4.2 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès 

équitable au sens de l’art. 29 Cst., le droit d’être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique. Ce droit 

comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d’être 

informée et de s’exprimer sur les éléments pertinents, avant qu’une 

décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter 

le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 

d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 17 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/52 consid. 13.1). En 

tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les 

droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir 

efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATF 144 I 11 

consid. 5.3 ; 143 V 71 consid. 4.1 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 129 II 497 

consid. 2.2).  

L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière 

générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu, 

l’idée maîtresse étant celle de permettre à une partie de pouvoir faire valoir 

son point de vue de manière efficace (cf. ATF 144 I précité, ibid. ; 135 I 279 

consid. 2.3 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).  

Conformément aux art. 29 al. 1bis LAsi et 19 al. 2 de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), 

l’autorité qui entend un requérant doit, au besoin, faire d’office appel à un 

interprète. D'une manière plus générale, selon le Tribunal fédéral, le droit 

à l'assistance d'un interprète découle de l'art. 29 Cst. (cf. arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.3 ; 9C_246/2013 du 

20 septembre 2013 consid. 3.1).  

4.3 En l’espèce, il est certes regrettable que le SEM ne puisse disposer 

d’un interprète en langue kpelle (cf. échange de courriels des 7 et 

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8 novembre 2023). A cet égard, il sied de relever que le fait d’auditionner 

l’intéressé en français a quelque peu complexifié le déroulement de 

l’audition. Cela étant, il ressort du procès-verbal de celle-ci que l’intéressé 

a expressément mentionné, à l’entame de l’audition, avoir appris le français 

à l’école et le comprendre si on le parle lentement. Se basant sur cette 

déclaration, l’auditrice a porté une attention toute particulière à la question 

linguistique, prenant garde à ne pas s’exprimer trop rapidement et invitant 

expressément l’intéressé à l’interpeller s’il ne comprenait pas une question 

pour pouvoir la réexpliciter (sur ce qui précède, cf. procès-verbal [p-v] de 

l’audition du 3 janvier 2024, let. h). Par ailleurs, il doit être souligné que 

A._______ était assisté de sa mandataire tout au long de l’audition. Enfin, 

force est de constater à l’analyse du procès-verbal, qu’il a été loisible au 

prénommé de s’exprimer, parfois longuement, en réponse aux questions 

posées. D’ailleurs, en fin d’audition, le requérant a mentionné que l’audition 

s’était bien passée, qu’il a[vait] pu dire l’essentiel, même si « sur certains 

mots, c’[était] compliqué » (cf. p-v de l’audition du 3 janvier 2024, ch. 9.02). 

Sur ce vu, il appert qu’aucun problème important de compréhension n’est 

survenu durant l’audition, au cours de laquelle l'intéressé a été entendu de 

manière relativement détaillée et au terme de laquelle la mandataire a pu 

poser des questions complémentaires ainsi que formuler ses remarques et 

observations. Certes, il ressort du procès-verbal que le requérant n’a pas 

immédiatement compris certaines questions posées. Celles-ci lui ont 

cependant été répétées ou reformulées (cf. p-v de l’audition du 3 janvier 

2024, ch. 2.02, 7.03, 8.01 et 8.02) par l’auditrice, permettant ainsi au 

requérant d’en comprendre correctement le contenu et d’y répondre. Enfin, 

il a confirmé par sa signature, apposée sur chaque page du procès-verbal 

de l’audition du 3 janvier 2024, que ce document lui avait été relu dans une 

langue qu’il comprenait, à savoir le français, et que son contenu 

correspondait à ses déclarations ainsi qu’à la vérité (cf. p-v de l’audition du 

3 janvier 2024, p. 14). 

4.4 Par conséquent, le grief formel de l’intéressé est infondé et doit être 

rejeté. 

5.  

Pour déterminer l’âge d'un requérant d'asile, le SEM se fonde en premier 

lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles 

pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en 

particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son 

entourage familial et sa scolarité. Il peut également ordonner une expertise 

médico-légale visant à déterminer son âge (cf. notamment à ce sujet 

E-2426/2024 

Page 12 

ATAF 2018 VI/3). Dans le cadre de la procédure d’asile, il importe avant 

tout, pour le SEM, de déceler si le requérant est mineur ou non. L’objet 

d’une procédure tendant à la rectification d'une donnée personnelle inscrite 

dans le registre SYMIC est, lui, celui exposé précédemment au consid. 3. 

Autrement dit, doit être tranchée ci-après la question de savoir si la date 

de naissance fictive retenue par le SEM paraît plus plausible que celle 

alléguée initialement par le requérant ou, autrement dit encore, si la 

nouvelle date paraît selon toute vraisemblance plus proche de la date de 

naissance réelle du recourant que celle initialement inscrite dans SYMIC, 

auquel cas la modification serait licite au regard de la LPD (cf. notamment 

arrêt du Tribunal E-4997/2023 du 7 mars 2024 consid. 3.1). 

6.  

6.1 Sur le fond, le recourant soutient en substance qu’il a rendu 

vraisemblable sa minorité et que la modification de sa date de naissance 

par le SEM dans SYMIC est illicite. Ce faisant, il perd de vue que, même si 

cette modification est une conséquence de l’appréciation par cette autorité 

de la vraisemblance de la minorité alléguée dans le cadre de la procédure 

d’asile, les règles de preuve en matière de protection des données sont 

distinctes de celles en matière d’asile (cf. consid. 3.2). 

En l’espèce, le SEM n’apporte à l’évidence pas la preuve de l’exactitude 

de la date de naissance du (…) au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. En effet, il 

s’agit d’une date de naissance fictive qu’il a attribuée au recourant dans le 

but de le faire apparaître majeur au moment du dépôt de sa demande 

d’asile contrairement à ses allégations, d’où la nécessaire mention du 

caractère litigieux de cette donnée dans SYMIC. Le recourant n’apporte à 

l’évidence pas non plus la preuve de l’exactitude de la date de naissance 

du (…) – et par conséquent de sa minorité – dont il revendique pourtant le 

maintien de l’inscription dans SYMIC. En effet, il n’a produit aucun 

document d’identité ou de voyage probant (cf. consid. 3.4), mais 

uniquement un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et un 

extrait du registre de l’état civil, dont la valeur probante sera examinée plus 

loin (cf. consid. 6.2.1). 

Doit dès lors exclusivement être tranchée ci-après la question de savoir si, 

au terme d’une appréciation globale de tous les éléments plaidant en 

faveur et en défaveur de la minorité alléguée, la date de naissance fictive 

du (…) paraît plus plausible que celle du (…) (cf.  consid. 3.2) ou, 

autrement dit, si cette nouvelle date paraît selon toute vraisemblance plus 

proche de la date de naissance exacte du recourant que celle initialement 

E-2426/2024 

Page 13 

inscrite dans SYMIC, auquel cas la modification serait licite au regard de 

la LPD. 

6.2 Au terme d’une analyse approfondie du dossier, le Tribunal considère, 

sur la base des éléments mis en exergue ci-après (cf. consid. 6.2.1 à 6.2.3), 

que la date de naissance fictive retenue par le SEM apparaît plus plausible 

que celle alléguée par le recourant.  

6.2.1 Comme évoqué précédemment, A._______ n’a pas produit de 

documents d’identité probants, mais deux pièces qu’il considère comme 

propres à confirmer la date de naissance alléguée et, par conséquent, sa 

minorité. Il s’agit d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance et 

daté du 23 août 2023 ainsi que d’un extrait d’un registre d’état civil 

(cf. let. E.). Comme l’a implicitement constaté le SEM dans sa décision du 

20 mars 2024 (cf. p. 3), la valeur probante accordée à ces documents est 

limitée. En date du 14 mai 2024, le Service des curatelles et tutelles 

professionnelles du canton de F._______ a communiqué au Tribunal les 

versions originales desdits documents ainsi que le livret scolaire du 

requérant, en version originale également.  

A ce propos, en sus des arguments avancés par l’autorité inférieure, le 

Tribunal tient à mettre en exergue les dysfonctionnements majeurs de l’état 

civil guinéen et les fraudes massives dans l’établissement des actes de 

l’état civil (cf. arrêt du Tribunal E-1403/2024 du 30 avril 2024 consid. 3.4, 

rapport de mission de l’Office Français de Protection des Réfugiés et 

Apatrides [ci-après : OFPRA] cité), lesquels tendent à réduire fortement la 

valeur probante de l’extrait du registre d’état civil produit. Il en va de même 

du jugement précité. En effet, il est notoire que les jugements supplétifs 

sont délivrés sur simple demande, sans aucune vérification de la réalité 

des données qu’ils sont censés attester, et reposent uniquement sur les 

déclarations de deux témoins, étant précisé que les juges ne requièrent 

pas la présence physique de ceux-ci, le demandeur étant uniquement tenu 

de fournir la carte d’identité des personnes présentées comme témoins. 

Ainsi, il est notoire qu’un citoyen guinéen peut, sans difficulté aucune, 

obtenir du tribunal un jugement supplétif mentionnant n’importe quelle date 

ou lieu de naissance (cf. arrêt du Tribunal E-6412/2019 du 18 février 2020 

consid. 3.4 et rapport de l’OFPRA cité). Ces pièces, produites avec le 

concours du beau-frère du requérant, ne permettent par conséquent pas 

d’attester la date de naissance alléguée. Le fait que des versions originales 

ont été produites en procédure de recours ne permet pas d’apprécier 

différemment la situation. 

E-2426/2024 

Page 14 

6.2.2 Ainsi que l’a fait remarquer le SEM, les déclarations faites par 

l’intéressé lors de son audition du 3 janvier 2024 amènent à douter de la 

réalité de sa minorité. En particulier, la chronologie évoquée par le 

requérant en rapport avec sa scolarité – fréquentation de l’école primaire, 

puis du collège jusqu’à la fin du premier semestre de la 8ème année, 

scolarité interrompue à l’âge de 13 ou 14 ans, en 20(…) (cf. p-v de 

l’audition du 3 janvier 2024, ch. 1.17.04) – n’apparaît guère soutenable. En 

effet, il n’est pas vraisemblable que l’intéressé soit parvenu en 8ème année 

aussi précocement, dès lors que l’entrée en 7ème année (soit au collège) 

s’effectue en règle générale à l’âge de 13 ans comme l’a mentionné à juste 

titre le SEM (cf. décision querellée, p. 3), et que, dans le cas d’espèce, 

l’intéressé a de surcroît connu de son propre aveu des problèmes scolaires 

l’ayant amené à redoubler la 3ème année (cf. p-v de l’audition du 3 janvier 

2024, ibid.). Au demeurant, il n’est pas crédible que le recourant ignorait sa 

date de naissance, respectivement son âge, jusqu’au jour de l’examen 

d’entrée au collège, soit durant les six premières années de son cursus.  

La production du livret scolaire en date du 14 mai 2024 (cf. let. O.) ne remet 

pas en cause cette appréciation. En effet, si ce document mentionne bel et 

bien la date de naissance alléguée par le requérant, soit le (…), et détaille 

le parcours scolaire de celui-ci jusqu’en 8ème année, il ne lève aucunement 

les doutes évoqués précédemment. En effet, à la consultation de ce 

document, A._______ serait entré en 1ère année primaire à l’âge de (…) 

ans et (…) mois, soit près de (…) ans avant l’âge de scolarisation fixé 

ordinairement à 7 ans (cf. rapport de l’UNICEF Pays-Bas / Belgique / 

Suède « Analyse de Situation des Enfants en Guinée », 2015, p. 56 

[ch. 6.4], publié à l’adresse www.unicef.nl/files/unicef-child-notice-

Guinee.pdf [document consulté le 16 mai 2024]), ce qui apparaît, en 

l’absence d’explications plausibles, invraisemblable. 

6.2.3 Les doutes exprimés précédemment (cf. consid. 6.2.1 et 6.2.2) quant 

à la minorité alléguée du requérant sont encore renforcés par les 

conclusions de l’expertise médico-légale du 16 février 2024. En effet, 

celles-ci excluent expressément la date de naissance mentionnée par 

A._______, soit le (…), le présentant comme âgé de (…) ans et (…) mois 

au jour de l’expertise. De même, les experts ont expressément écarté la 

possibilité que le prénommé soit âgé de moins de 18 ans (pour une 

présentation détaillée des conclusions de l’expertise, cf. let. I.). 

6.3 Sur le vu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à la 

rectification des données SYMIC sollicitée par le recourant, celui-ci n’étant 

pas parvenu à démontrer l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la 

E-2426/2024 

Page 15 

modification requise. Au terme d’une analyse du dossier, la date de 

naissance figurant actuellement dans SYMIC (le […]) apparaît ainsi plus 

probable, dès lors qu’elle se fonde sur l’âge minimum retenu par l’expertise 

médico-légale. Ainsi, c’est à bon droit que le SEM a retenu l’identité du 

recourant comme étant « A._______, né le (…), Guinée ». L’exactitude de 

cette donnée ne pouvant être prouvée, étant rappelé qu’elle demeure 

fictive, il convenait de faire mention de son caractère litigieux (art. 41 al. 4 

LPD), étant rappelé qu’une telle mention figurait déjà dans SYMIC. 

6.4 Par souci de complétude, le Tribunal tient à rappeler que, dans le 

domaine de l’asile, il est pratique courante d’enregistrer le 1er janvier 

comme jour et mois de naissance fictifs chez les personnes – comme c’est 

le cas du recourant – dont le jour et le mois de naissance ne peuvent être 

déterminés avec précision. Partant, en application de la directive du SEM 

du 1er juillet 2022 sur la saisie et la modification des données personnelles 

dans SYMIC (cf. ch. 3.2 ; notamment arrêt du Tribunal fédéral 

1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.2), la mention de la date de 

naissance du (…), faisant l’objet d’une conclusion subsidiaire du recours, 

ne peut pas être admise. 

6.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée. 

7.  

7.1 Au regard du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du 

recours, il est renoncé à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA). 

7.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

relatives à l’exemption du paiement d’une avance de frais et à la restitution 

de l’effet suspensif deviennent sans objet. 

8.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de 

rejeter la requête de dispense des frais de procédure – traitée comme une 

demande d’assistance judiciaire partielle – et de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante)  

E-2426/2024 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. 

Ce montant doit être versé après l’entrée en force du présent arrêt.  

La facture et le bulletin de versement seront envoyés par courrier séparé. 

Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de 

facturation. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l’autorité cantonale 

et au Secrétariat général du DFJP. 

5.  

Les documents originaux adressés au Tribunal par le Service des 

curatelles et tutelles professionnelles du canton de F._______ sont 

restitués. 

6.  

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : 

  

 Le greffier : 

 

 

 

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

E-2426/2024 

Page 17 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :