# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03e27e14-02ed-5363-b72a-5d5e5cc0846a
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.08.2016 BB.2016.323
**Docket/Reference:** BB.2016.323
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-323_2016-08-03

## Full Text

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 3 août 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., 

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé  

 

   

Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.323 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la plainte pénale du 22 mars 2016 contre B., alors procureur du canton de 

Vaud, déposée par A. auprès du Ministère public de la Confédération (ci-

après: le MPC) pour violation de l’article 49 de la loi sur les 

télécommunications et abus d’autorité,  

 

- la lettre de A. au Procureur général de la Confédération, du 3 juin 2016, 

intitulée « Vos ingénieurs de la corruption : C., procureur fédéral, B., 

procureur fédéral, (…), D., procureur fédéral, (…) », comportant le texte 

suivant:  

 

« Jusqu’à ce jour, vous n’avez donné aucune suite à ma plainte pénale du 

22.03.16 contre B. pour censure illégale des sites Internet, dénonçant entre 

autres la corruption. », 

 

- le courrier adressé le 3 juillet 2016 par A. à la directrice de l’Office fédéral 

de la police (Fedpol), par lequel le prénommé a déclaré notamment:  

 

« […] je dépose plainte pour déni de justice, car ma dénonciation du 22.03.16 de 

l’ancien Procureur VD, B., promu Procureur fédéral pour censure illégale de 

l’Internet et abus de pouvoir, adressée au patron du Ministère public de la 

Confédération E. n’a jamais été traitée[…]. Le cas échéant, veuillez s.v.p 

transmettre cette dénonciation à l’autorité compétente, comme la loi le prévoit », 

 

- la lettre du 27 juillet 2016, par laquelle le MPC, auquel Fedpol a transmis 

ledit courrier, a fait parvenir celui-ci au Tribunal pénal fédéral comme objet 

de sa compétence, 

 

 

 

et considérant: 

 

 

que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui 

sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités); 

 

qu’aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les 

décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités 

pénales compétentes en matière de contraventions; 

 

que selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le 

- 3 - 

 

 

 

retard injustifié; 

 

que le courrier du 3 juillet 2016 doit être interprété comme un recours pour 

déni de justice ou retard à statuer; 

 

que celui qui s'apprête à déposer un tel recours à l'encontre d'une autorité 

doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l'occasion de statuer 

rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid.  2b/aa); 

 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a manifestement pas accompli une telle 

démarche dans son courrier du 3 juin 2016; 

 

que, partant, le recours est irrecevable; 

 

qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais de 

la présente décision (art. 428 al. 1 CPP), lesquels sont en l'espèce arrêtés à 

CHF 500.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). 

 

 

- 4 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 3 août 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.