# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ca27948-cf08-57ad-8f96-39c9e431f954
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2008 A/3080/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3080-2008_2008-09-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3080/2008-DES ATA/472/2008 

DÉCISION 

DU 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 
ADMINISTRATIF 

du 12 septembre 2008 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame N______ 
représentée par Me Yann-Karim Haenni, avocat  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

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A/3080/2008 

 Vu la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-
après : SCAV) du 25 juillet 2008 : 

 - limitant à deux chats le nombre d'animaux pouvant être détenus par 
Madame N______, domiciliée au Lignon et actuellement détentrice de sept chats âgés 
de 1 à 13 ans ; 

 - fixant à l'intéressée un délai au 25 août 2008 - prolongé ultérieurement au 
15 septembre 2008 - afin qu'elle place les animaux surnuméraires ; 

 - exigeant qu'en tout temps, Mme N______ fasse soigner ses chats conformément 
à leur état ; 

 - avisant Mme N______ qu'en cas de non-respect des mesures susmentionnées, 
une interdiction de détenir des animaux serait prononcée ; 

 - retirant l'effet suspensif à un éventuel recours. 

 Vu le recours formé par Mme N______ contre la décision précitée, concluant 
principalement à son annulation et, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif ; 

 vu les observations du SCAV s'opposant à la restituion de l'effet suspensif, les 
chats de la recourante étant détenus dans des conditions totalement inadéquates et 
fortement néfastes pour leur santé, Mme N______ étant incapable de s'occuper 
éfficacement de tous les chats qu'elle détenait ; 

 vu les pièces du dossier ; 

Attendu : 

 qu'interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours apparaît 
prima facie recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941 LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10)  ; 

 que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l'autorité qui a pris la décision n'en ait ordonné l'exécution nonobstant recours (art. 66 
al. 1 LPA), ce qui est le cas en l'espèce ; 

 que, toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, restituer l'effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 

 que si les conditions dans lesquelles Mme N______ détient ses chats apparaissent, 
au vu des pièces produites y compris par la recourante, peu conformes aux dispositions 

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A/3080/2008 

légales applicables en la matière, force est de constater que l'autorité intimée n'a pas 
prononcé le séquestre des animaux surnuméraire ; 

 que, dans ces conditions, fixer un délai de cinq à six semaines à Mme N______ 
pour placer cinq chats et déclarer cette mesure immédiatement exécutoire, apparaît 
disproportionné ; 

 que par ailleurs, l'instruction de la cause devrait être rapide, une audience de 
transport sur place étant fixée au mercredi 24 septembre à 14h00. 

 qu'ainsi la requête sera partiellement admise en ce sens que l'effet suspensif sera 
restitué au recours s'agissant de l'obligation de placer les animaux surnuméraires ; 

 que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

restitue l’effet suspensif au recours s'agissant de l'obligation de placer les animaux 
surnuméraires ; 

rejette la requête pour le surplus ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Yann-Karim Haenni, avocat de la 
recourante ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

 

 Le vice-président du Tribunal administratif : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

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A/3080/2008 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :