# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2cbf931-1b56-583b-9849-8fff65d2a4a0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2010 A-3163/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3163-2009_2010-05-27.pdf

## Full Text

Cour I
A-3163/2009
{T 1/2}

A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 1 0

Jérôme Candrian, président du collège, 
Kathrin Dietrich, André Moser, juges, 
Gilles Simon, greffier.

Compagnie des Transports en commun de Neuchâtel 
et environs (Transports publics du Littoral 
neuchâtelois TN), 2000 Neuchâtel, représentée 
par Me Blaise Péquignot, avocat, Trésor 9, 
case postale 2232, 2001 Neuchâtel 1,
recourante,

contre

Département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication 
DETEC, Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure,

ainsi que 

1. Office fédéral des transports OFT, 
Section trafic voyageurs, 3003 Berne, 
2. Office des transports du canton de Neuchâtel, 
Rue de Tivoli 5, case postale 24, 2003 Neuchâtel,
3. Office des transports publics du canton de Berne,
Reiterstrasse 11, 3001 Berne, 
adjudicateurs,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

A-3163/2009

et

CarPostal Suisse SA,
agissant par La Poste Suisse, Service juridique, 
Viktoriastrasse 21, case postale, 
3030 Berne,
adjudicataire intimée.

Litige en matière de procédure de commande de 
prestations de transport.

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Objet

A-3163/2009

Faits :

A.
L'Office des transports du canton de Neuchâtel, l'Office des transports  
publics  du canton de Berne  et  l'Office  fédéral  des  transports  (OFT) 
ont,  en  tant  que  commanditaires  (ci-après  également:  pouvoir 
adjudicateur ou adjudicateurs),  publié  dans les Feuilles officielles du 
canton  de  Neuchâtel,  le  13  juillet  2007,  et  du  canton  de  Berne,  le 
18 juillet  2007,  un  appel  d'offres  afin  d'attribuer  les  lots  suivants  de 
lignes de transports réguliers de personnes par bus dans la région du 
plateau de Diesse et de l'Entre-deux-Lacs (ci-après: l'Appel d'offres) :

Lot 1   :

- 21.031 St Blaise – Enges – Lignières

- 21.032 La Neuveville – Le Landeron – Plateau de Diesse, et divers transports d'écoliers

Lot 2   :

- 21.xxx Marin – Le Landeron – La Neuveville (nouvelle ligne).

Les prestations faisant l'objet de l'Appel d'offres devaient être mises en 
exploitation  le  14  décembre  2008.  L'attribution  de  l'exploitation 
(l'adjudication) devait valoir de décembre 2008 à décembre 2012 (soit 
quatre ans) pour chacun des deux lots (avec une réserve pour l'année 
2012 s'agissant du lot 2  , selon le résultat de fréquentation de la ligne 
durant la période d'essai). Il était prévu que, pour le cas où, en raison 
de  recours  éventuels  contre  l'adjudication,  aucune  décision 
d'adjudication ne devait être juridiquement valable au 31 mai 2008, les 
adjudicateurs  se  réservaient  le  droit  de  commander  une  solution 
provisoire  quelle  qu'elle  soit.  Il  était  également  précisé  que 
l'adjudicataire  devrait  déposer  une  demande  d'octroi  de  concession 
pour le transport de voyageurs auprès de l'OFT.

Les deux lots pouvaient être adjugés séparément ou conjointement si 
des  synergies  d'exploitation  étaient  possibles.  Il  était  en  revanche 
précisé que des offres partielles à l'intérieur d'un lot ne seraient pas 
agréées. 

B.
B.a Les documents de l'Appel d'offres ont été mis à la disposition des 
éventuels  soumissionnaires  à  partir  du  18  juillet  2007.  Les  offres 
devaient parvenir au pouvoir adjudicateur (soit, pour lui, à l'Office des 
transports du canton de Neuchâtel), au plus tard le 22 octobre 2007. 

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Des compléments d'information pouvaient lui être demandés jusqu'au 
17 août 2007.

Il ressort de l'Appel d'offres que, s'agissant de la  ligne 21.031 (lot 1  ), 
déjà  existante  et  alors  exploitée  par  CarPostal  Suisse SA (ci-après: 
CarPostal),  l'horaire  2007  devait  servir  de  base  à  l'élaboration  de 
l'offre.  Concernant  la  ligne  21.032 (lot             1      ),  également  existante  et 
exploitée  par  CarPostal,  quelques  points  relatifs  à  la  desserte  des 
établissements  scolaires  étaient  précisés  ; pour  le  surplus,  l'horaire 
2007 devait également servir de base pour l'offre. Enfin, concernant la  
nouvelle  ligne  21.xxx (lot  2  ),  l'Appel  d'offres  –  qui  contenait,  en 
annexe, une proposition d'horaire comprenant 9 paires de courses du 
lundi  au  vendredi  –  précisait  que  la  ligne  allait  de  Marin  à  La 
Neuveville et qu'elle devait être calculée comme telle ; il était encore 
précisé  qu'une  variante  d'offre  jusqu'au  Landeron  devait  également 
être présentée dans le calcul des offres et que cette variante ne serait  
pas considérée comme une variante d'entreprise. 

Enfin, de façon globale, l'Appel d'offres contenait la précision suivante 
s'agissant des variantes d'entreprise : « Une variante d'entreprise par lot est 
autorisée pour chaque soumissionnaire,  dans la mesure où elle garantit  en termes 

d'espaces-temps une desserte de qualité à peu près semblable ou meilleure que la  

variante de base. Un écart par rapport aux fréquences de desserte (nombre d'aller et  

retour)  et  aux  correspondances  prévues  sur  les  lignes  doit  faire  l'objet  d'une 

justification. La variante de base doit être proposée dans tous les cas (...) . » (Appel 
d'offres, chap. 3.2, p. 11).

B.b Par lettre du 7 septembre 2007, l'Office des transports du canton 
de  Neuchâtel  a  répondu  aux  questions  posées  par  les  entreprises 
soumissionnaires  inscrites  dans  les  délais.  Ainsi,  par  courriel  du 
17 août 2007, les Transports publics du Littoral neuchâtelois (ci-après: 
les TN) avaient notamment posé la question suivante à propos de la 
proposition d'horaire pour le  lot 2   : « L'horaire mentionné pour le lot 2 n'est 
pas  réalisable  avec  des  véhicules  de  transports  publics  (temps  de  parcours  trop 

restreint). Devons-nous vous fournir  une calculation indicative malgré ce fait  ou se 

limiter à la variante d'entreprise ? » (question 10). 

Et l'Office des transports du canton de Neuchâtel lui a répondu comme 
suit : « Les horaires tels que proposés n'ont pas été vérifiés par une entreprise de 
transport.  Ils  résultent  d'une  estimation  de  l'office  des  transports  du  Canton  de 

Neuchâtel sur la base de lignes du trafic régional comparables. Selon le formulaire 2 

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pour la ligne du lot 2, il est demandé 2 variantes d'offre, la première comprenant le 

trajet  entre Marin et  La Neuveville et la deuxième entre Marin et  Le Landeron. Les 

correspondances  doivent  impérativement être  données  à  Marin  sur  la  S5  en 

direction de Berne (courses 1, 3, 5 et 7) et en provenance de Berne pour les courses  

12,  14,  16  et  18  et  en  provenance  de  Fribourg  pour  les  courses  4,  6,  10  et  en 

direction de Fribourg pour les courses 11, 13, 15 et 17. Les courses 2, 8 et 9 doivent 

répondre  aux  besoins  scolaires  de  la  commune  de  Thielle-Wavre,  à  noter  que la 

course n°3 est avancée pour respecter le début des cours à 8h15 à Saint-Blaise. En 

fonction des exigences ci-dessus, l'entreprise calcule son offre en planifiant le nombre 

de  véhicules  qu'elle  juge  indispensable  .  Le  calcul  de  ces  2  offres  n'est  pas 

considéré comme une variante d'entreprise. » 

C.
Deux entreprises ont soumis leurs offres de transport dans le délai fixé 
au 22 octobre 2007, à savoir CarPostal et les TN. CarPostal a présenté 
les  offres  demandées  pour  les  lots  1  et  2  .  Quant  aux  TN,  ils  ont 
indiqué qu'ils n'avaient pu fournir d'offre concurrentielle pour le lot 1  , ni 
de  variante  de  base  pour  le  lot  2   ;  ils  ne  déposaient  donc  qu'une 
variante d'entreprise pour le  lot 2  .  L'Office des transports du canton 
de Neuchâtel a procédé à l'ouverture des offres le 24 octobre 2007, et 
a fait parvenir le résumé du procès-verbal d'ouverture des offres aux 
deux entreprises intéressées le 31 octobre 2007.

D.
Par lettre recommandée du 30 janvier 2008, le pouvoir adjudicateur, a, 
suite à l'examen des offres, informé les deux entreprises concernées 
de l'attribution des lots 1 et 2   à CarPostal, en précisant que, en cas de 
désaccord avec cette attribution, il était possible d'exiger dans les 30 
jours  une  décision  d'adjudication  susceptible  de  recours  auprès  du 
DETEC. Ont été adjoints à cette lettre le procès-verbal d'ouverture des 
offres  du  24  octobre  2007,  un  document  portant  les  résultats  des 
critères  et  pondérations  retenus,  ainsi  qu'un  document  qui,  notifié 
uniquement aux TN, les a informés des raisons de l'exclusion de leur 
offre, à savoir le fait que, contrairement aux critères de recevabilité du 
dossier d'Appel d'offres, elle ne comportait, s'agissant du lot 2  , qu'une 
variante d'entreprise et aucune offre de base.

E.
Par  lettre  du  8  février  2008,  les  TN  ont  demandé  au  Département 
fédéral  de  l'environnement,  des  transports,  de  l'énergie  et  de  la 
communication  (DETEC)  de  rendre  une  décision  susceptible  de 

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recours. Dans leur  lettre complémentaire du 25 février  2008, les TN 
ont  contesté  tant  l'attribution  du  mandat  à  CarPostal  que  leur 
élimination de la procédure. 

Invité par le DETEC à se prononcer, le pouvoir adjudicateur a, dans 
ses  déterminations  y  afférentes  du 20 mars  2008,  conclu  à  ce que 
soient  confirmés  tant  l'exclusion  de  l'offre  des  TN  de  la  procédure 
d'évaluation des offres que l'adjudication du mandat à CarPostal.

F. 
Par lettre du 20 août 2008, l'OFT a demandé au DETEC l'approbation 
d'une  offre  provisoire  pour  les  prestations  de  transport  en  trafic 
régional voyageurs, dans la région du Plateau de Diesse et de l'Entre-
deux-Lacs, pour la période de l'horaire 2009, allant du 14 décembre 
2008 au 12 décembre 2009 ; durant cette période, l'exploitation des 
lignes existantes (lot 1  ) ainsi que de la nouvelle ligne (lot 2  ) devait être 
confiée à CarPostal. Le DETEC a approuvé cette offre provisoire, en 
date du 1er septembre 2008. 

G.
Par ailleurs, et parallèlement à la procédure d'appel offres, le DETEC 
a, par décision du 12 décembre 2008, d'une part octroyé à CarPostal 
une  concession  de  transport  par  autobus  pour  la  nouvelle  ligne 
(faisant  partie  du  lot  2   de la procédure d'appel  d'offres),  à  partir  du 
15 décembre 2008 et  jusqu'au 14 décembre 2009 ; et,  d'autre  part, 
renouvelé, jusqu'au 14 décembre 2009, la concession de transport par 
autobus octroyée à CarPostal pour les deux lignes existantes (faisant 
partie du lot 1   de la procédure d'appel d'offres). Ce faisant, le DETEC 
a,  en particulier,  rejeté  les  arguments  invoqués par  les  TN pour  s'y 
opposer,  en  considérant  que  ceux-ci  –  afférents  aux  horaires,  aux 
choix de parcours ou encore au statut du personnel –  relevaient non 
de  la  procédure  d'octroi  de  la  concession  demandée,  mais  de  la 
procédure de commande en suspens. Le DETEC a en outre privé de 
l'effet  suspensif  les  éventuels  recours  contre  sa  décision  du 
12 décembre 2008, qui n'a pas été contestée.

H.
Par décision « sur un litige en matière de procédure de commande » 
du 31 mars 2009, le DETEC, retenant que les TN n'avaient proposé 
qu'une variante  d'entreprise  mais  pas d'offre  de base pour  le  lot  2  , 
alors que l'Appel  d'offres précisait  expressément qu'une variante de 
base devait être proposée "dans tous les cas", a prononcé l'exclusion 

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de la  procédure  de  commande de  l'offre  des  TN pour  le  lot  2  . Par 
ailleurs,  en se référant  aux griefs soulevés par les TN, le  DETEC a 
précisé, d'une part,  que le fait qu'un seul soumissionnaire demeurait 
après l'exclusion des TN n'emportait pas l'annulation de la procédure 
de soumission, et, d'autre part, que les conditions de l'appel d'offres 
du  lot 2   n'étaient pas techniquement irréalisables. Enfin, le DETEC a 
retiré  l'effet  suspensif  à  un éventuel  recours  en raison de « l'intérêt 
public prépondérant que représente la mise en exploitation des lignes 
faisant l'objet de l'appel d'offres ».

I.
I.a  En date du 15 mai 2009, les TN (ci-après: la recourante) ont saisi  
le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  d'un  recours  contre  la 
décision du DETEC (ci-après: l'autorité inférieure) du 31 mars 2009. Ils 
demandent,  à  titre  préalable,  la  restitution  de  l'effet  suspensif  au 
recours  ; ils  concluent,  ensuite,  1°)  à  l'annulation  de la  décision du 
31 mars  2009,  2°)  à  l'annulation  de  la  procédure  de  commande de 
prestations de transport en trafic régional voyageurs dans la région du 
Plateau de Diesse et de l'Entre-deux-Lacs, et 3°) à ce qu'une nouvelle 
procédure de commande soit ordonnée ; le tout sous suite de frais et  
dépens.

I.b  Par  écritures  des  3  et  12  juin  2009,  l'autorité  inférieure  a  pris 
position  sur  la  demande de  restitution  de  l'effet  suspensif  et  sur  le 
recours  lui-même,  en  concluant  à  leur  rejet.  Elle  s'est  également 
prononcée sur le statut procédural de CarPostal par écriture du 16 juin 
2009. 

Invitée à se prononcer sur ces écritures, la recourante a, en dates des 
9 et  17 juillet  2009, maintenu ses conclusions ; elle  a en particulier 
précisé  que  le  litige  en  cause  n'avait  pas  seulement  trait  à  son 
exclusion, mais aussi à l'attribution faite à CarPostal, ce qui justifiait la 
restitution  de  l'effet  suspensif  à  son  recours.  Se  sont  également 
prononcés sur  la  question  de l'effet  suspensif  CarPostal  (le  13 août 
2009),  l'OFT  (le  3  septembre  2009)  et  l'Office  des  transports  du 
canton de Neuchâtel (le 4 septembre 2009), tous concluant à ce que 
celui-ci ne soit pas restitué au recours.

I.c Par  décision  incidente  du  17  septembre  2009,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  rejeté  la  requête  de  restitution  de  l'effet 
suspensif  de  la  recourante,  cela  notamment  au  motif  qu'une 

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interruption – même de durée limitée – de l'exploitation des lignes de 
bus concernées par les lots 1 et 2   irait à l'encontre de l'intérêt public, 
tout en n'étant d'aucun bénéfice à la recourante.

I.d Par  écriture  du  16  septembre  2009,  l'OFT  a  communiqué  au 
Tribunal les observations communes des adjudicateurs sur le fond du 
recours,  en concluant  au rejet  de celui-ci. En substance,  le  pouvoir 
adjudicateur se rallie aux motifs figurant dans la prise de position de 
l'autorité inférieure du 12 juin 2009. Enfin, CarPostal s'est prononcée 
sur le fond du recours en date du 18 septembre 2009, en concluant à 
son rejet.

L'échange d'écritures a été clos par ordonnance du 28 octobre 2009, 
et,  sous  réserve  de  mesures  d'instruction,  la  cause  a  ensuite  été 
gardée à juger.

J.
Il sera revenu au besoin sur les faits et arguments des parties dans la 
partie en droit qui suit.

Droit :

1.
1.1 La  procédure  de  recours  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  
fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA). Conformément 
à l'art. 31 LTAF, il connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 
et pour autant qu'il n'y ait pas de motif d'exclusion du recours au sens 
de l'art. 32 LTAF.

En l'occurrence, le recours est dirigé contre la décision du DETEC du 
31 mars 2009 qui,  prise sur le  fondement de l'art. 51 al. 4 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1957  sur  les  chemins  de  fer  (LCdF,  RS 
742.101),  et  statuant  sur  un  litige  en  matière  de  procédure  de 
commande,  remplit  les conditions  de l'art. 5  al. 1  PA. L'art. 51 al. 4 
LCdF, dans sa teneur en vigueur lors de la décision attaquée (sur le 
droit applicable au présent litige, voir consid. 2.2 ci-après), stipule que, 

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en  cas  de  litige  en  matière  de  procédure  de  commande  entre  les 
cantons,  les  entreprises  de  transport  et  les  autorités  fédérales 
chargées  de  négocier  les  conventions  relatives  aux  offres  à 
indemniser au sens de l'art. 49 al. 1 LCdF, il appartient au DETEC de 
trancher. Celui-ci  faisant partie  des autorités dont les décisions sont 
susceptibles  de  recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral 
(art. 33  let.  d  LTAF),  et  la  décision  attaquée  n'entrant  pas  dans  le 
champ  d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF, le  Tribunal  est  compétent  pour 
connaître du litige. 

1.2  La  question  de  savoir  si  la  décision  attaquée  est  une  décision 
finale (en ce sens qu'elle  met un terme définitif  à  l'instance pour  la 
recourante) ou, comme l'affirme la recourante, une décision partielle 
ou  incidente  (en  ce  sens  qu'elle  intervient  dans  le  cadre  de  la 
procédure de commande sans y mettre fin), peut être laissée ouverte.

La  distinction  entre  décision  finale  et  décision  incidente  n'est  pas 
toujours aisée (sur cette question, voir notamment  PIERRE MOOR, Droit 
administratif, Vol. II,  2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.4.1, p. 226). Là où le 
recours est possible contre une décision finale, il ne le sera contre une 
décision  incidente  que  si  celle-ci  est  susceptible  de  causer  un 
préjudice  irréparable  ou  si  l’admission  du  recours  peut  conduire 
immédiatement  à  une  décision  finale  qui  permet  d’éviter  une 
procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46 al. 1 PA). Pour lors, 
dans le  cas d'espèce,  il  ne  peut  être contesté que  l'exclusion de la 
recourante  de  la  procédure  de  commande  est  susceptible  de  lui 
causer  un  préjudice  irréparable,  indépendamment  même  de 
l'adjudication  en  faveur  de CarPostal  ; il  en  découle  que le  recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral est de toute manière possible. 

1.3 Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée 
(cf. art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond aux exigences de forme 
prévues à l'art. 52 PA. 

Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.
2.1 Conformément  à  l'art.  49  PA,  le  recourant  peut,  de  manière 
générale, invoquer la violation du droit  fédéral,  y compris  l'excès ou 
l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité. Le Tribunal applique 

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le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), 
ni  par  l'argumentation  juridique  développée  dans  la  décision 
entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoriale, ce qui  
signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et  librement  (art. 12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur  recours 
(art. 52 PA). 

En l'espèce, la recourante invoque en griefs une violation de la loi au 
sens de l'art. 49 PA, spécialement de l'art. 51 al. 4 LCdF,  ainsi  que 
l'arbitraire, respectivement le déni de justice. 

2.2 S'agissant du droit de fond applicable, il y a lieu de relever, à titre 
liminaire, que la procédure de commande concernée par la présente 
procédure a changé au 1er  janvier  2010,  l'appel  d'offres  étant  – en 
substance – désormais obligatoire et non plus facultatif  (cf. Message 
du 23 février 2005 sur la réforme des chemins de fer 2, FF 2005 2269,  
en  particulier  chap.  1.2.6.1.4  2329  ss).  Ce  changement  a  ainsi 
impliqué l'instauration de nouvelles normes légales, respectivement la 
modification de normes préexistantes (cf. loi  du 20 mars 2009  sur la 
réforme des chemins de fer  2 [Révision des actes  normatifs  relatifs 
aux transports  publics],  RO 2009 5597). Il  ne sera toutefois pas fait 
application de ce nouveau droit  ici,  le droit  applicable étant celui  en 
vigueur au moment des faits, soit au moment de la décision attaquée 
(cf.  MOOR,  op.  cit.,  ch. 2.5.2.3,  p. 170  ss).  Le  fait  d'appliquer  la 
réglementation  en  vigueur  au  moment  du  prononcé  de  la  première 
décision  correspond  au  demeurant  à  un  principe  général  en  droit 
public  (cf.  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5ème  édition,  Zurich  2006,  n.  326  ss;  arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral A-2396/2007 du 15 août 2007 consid. 5 et 
les réf. citées, A-1778/2006 du 7 mars 2007 consid. 1.2).

3.
Avant d'examiner les griefs soulevés par la recourante, il convient de 
rappeler  le  système  prévu  et  mis  en  place  par  le  législateur,  au 
moment où la décision en recours a été prise, ainsi que le lien entre la 
procédure d'octroi  de  concession  et  la  procédure  de commande de 
transports publics. Il est à préciser que l'ancien droit ici présenté – et  
quand  bien  même il  a  depuis  été  abrogé  –  sera  évoqué  au  temps 
présent.

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3.1 Concernant d'abord l'octroi de concessions (qui ne fait pas l'objet 
du litige), la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs 
(LTV, RS  744.10)  fixe,  en  son  article  2,  le  principe  selon  lequel  la 
Confédération  a  le  droit  exclusif  d'assurer  le  transport  régulier  de 
voyageurs,  et  prévoit  que  le  DETEC  peut,  après  avoir  entendu  les 
cantons  concernés,  octroyer  des  concessions  pour  le  transport 
régulier de personnes effectué à titre professionnel (art. 4 al. 1 LTV). 
La concession donne le droit exclusif à l'entreprise de transport qui en 
bénéficie d'effectuer des transports de personnes sur les trajets ou les 
lignes  concernés  (voir  à  ce  sujet  FELIX UHLMANN/REGULA HINDERLING,  in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,  Vol. IV, Verkehrsrecht,  éd. 
par Georg Müller, Bâle 2008, p. 77 ss). Selon les termes du Message 
du 13 novembre 1996 à l'appui de la réforme du droit des chemins de 
fer,  modification  qui  a  également  eu  des  conséquences  sur  la  LTV, 
l'instrument de la  concession a pour but d'assurer un service public 
des  transports  efficace  et  couvrant  au  mieux  le  territoire  suisse 
(FF 1997  I  853  ss,  spéc.  860  ss,  875  ss).  A  cet  égard,  et 
conformément à l'art. 4 al. 2 let. a et b LTV, l'entreprise qui  requiert 
l'octroi  d'une concession doit  prouver  que la  prestation  de transport 
devant  être  fournie  en  vertu  de  la  concession  peut  l'être  de  façon 
appropriée et économique et qu'il  n'y a pas création de concurrence 
au  détriment  de  l'offre  actuelle  des  autres  entreprises  de  transport 
public. 

3.2 Concernant ensuite la procédure de commande de transport public 
en litige ici, celle-ci est régie par la LCdF, plus particulièrement par ses  
articles 49 et  suivants,  dispositions  applicables  en vertu  de l'art. 95 
al. 2  de cette  même loi. L'art.  49  LCdF prescrit  que,  pour  l'offre  de 
transport  qu'ils  commandent  conjointement,  la  Confédération  et  les 
cantons  indemnisent  les  entreprises  de  transport  des  coûts  non 
couverts planifiés. L'art. 51 LCdF précise notamment que la procédure 
de commande est réglée par le Conseil fédéral, lequel a exécuté ce 
mandat  en  adoptant  l'ordonnance  du  18  décembre  1995  sur  les 
indemnités,  les  prêts  et  les  aides  financières  selon  la  loi  sur  les 
chemins  de  fer  (ordonnance  sur  les  indemnités  [OIPAF,  RS 
742.101.1]). 

A  teneur  des  art.  6  et  10  OIPAF,  la  Confédération  et  les  cantons 
commandent chaque année l'offre du transport régional des voyageurs 
en  se  fondant  sur  la  demande,  la  procédure  étant  régie  par  la 
procédure  ordinaire  pour  la  première  année  d'horaire  et  par  une 

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procédure  simplifiée  les  années  suivantes. L'offre  de  transport  sera 
présentée  par  une  entreprise  de  transport,  soit  sur  demande de  la 
Confédération  ou  d'un  canton,  soit  sur  initiative  spontanée  de 
l'entreprise  de  transport  (art.  14  al.  1  et  3  OIPAF).  Si  les 
commanditaires acceptent une offre, ils concluent avec l'entreprise de 
transport  une  convention  ad  hoc  et  lui  confirment  le  montant  de 
l'indemnité pour  les coûts non couverts  (art. 20  OIPAF). A côté des 
prescriptions  précitées,  l'art.  15  OIPAF  prévoit  que  certaines 
prestations de transport peuvent faire l'objet d'un appel d'offres parmi 
les entreprises de transport appropriées lorsqu'il est prévu de réaliser 
d'importantes modifications qui concernent plusieurs lignes ou lorsque 
les offres de transport ne sont pas satisfaisantes (al. 1) ; par ailleurs, 
les prestations de transport peuvent faire l'objet d'un appel d'offres à 
des intervalles que le canton prévoit (al. 2).

La  procédure  de  commande  prévue  par  la  LCdF  a  pour  finalité  la 
conclusion  d'une  convention  sur  l'offre  de  prestation  de  transport  à 
indemniser.  Il  s'agit  d'une  convention  portant  sur  une  subvention 
(cf. décision du Conseil  fédéral du 16 janvier 2002, in Jurisprudence 
des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  66.46 
consid. 2.4.1). Cette procédure est réglée par les principes découlant 
de la  législation sur les indemnités et  non par le  droit  des marchés 
publics. Dès lors, dans le cadre de la procédure de commande, l'appel 
d'offres  constitue  un  appel  de  demandes  de  subvention  et  la 
« décision d'adjudication » représente le choix par les commanditaires 
de l'entreprise de transport avec laquelle ils souhaitent conclure une 
convention sur l'offre au sens des art. 51 al. 3 LCdF et 20 OIPAF. 

3.3  Des différentes dispositions précitées, il  résulte que le législateur 
fédéral a voulu, d’un côté, que les entreprises de transport disposent 
de concessions de manière à protéger, durant  la période de validité 
des  dites  concessions,  les  investissements  consentis,  et,  de  l’autre, 
que  les  entreprises  soient  soumises  à  une  certaine  pression  de  la 
concurrence  et  ce,  plus  spécifiquement  dans  le  domaine  des 
transports  régionaux,  transports  qui  font  l’objet  du  versement 
d’indemnités en cas de déficit dûment attesté dans une convention à 
l’issue de la procédure de commande prévue par les art. 49 ss LCdF 
et  l’OIPAF.  Il  s’ensuit  que,  pour  le  transport  régional  régulier  de 
personnes, l’entreprise doit disposer non seulement d’une concession 
pour  le  transport  de  personnes  (à  côté  d’autres  autorisations 
éventuellement  nécessaires),  mais  aussi  d’une  convention  de 

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commande conclue  à  l’issue  de  la  procédure  d’appel  d’offres.  Ces 
deux instruments exercent une influence l'un sur l'autre et doivent être 
coordonnés,  sans  pour  autant  être  liés  de  manière  indissociable  et 
tout  en faisant  l'objet  de procédures  distinctes  (cf. arrêt  du Tribunal  
fédéral  2P.315/2004 du 26 avril  2005 consid.  2.3; arrêts  du Tribunal 
administratif  fédéral  A-330/2007 du 12 juillet  2007 consid. 4.7  et  A-
7822/2007 du 23 juillet 2008 consid. 5 ss). 

3.4 
3.4.1 L'autorité inférieure a codifié sa pratique de l'appel  d'offres, en 
édictant  le  "Guide  de  l'appel  d'offres  pour  les  prestations  des 
transports publics (secteur des bus)" (à l'époque version du 1er mars 
2006,  actuellement  version  du  1er juillet  2007).  L'autorité  inférieure 
décrit  elle-même  cet  écrit  comme  un  document  n'ayant  pas  de 
caractère  normatif,  mais  comme  une  aide  à  l'interprétation  des 
dispositions  légales  (Guide,  ch.  1.1,  p.  1).  Le  Tribunal  a  déjà  eu 
l'occasion de considérer que le Guide allait « dans le sens voulu par le 
législateur tout en ordonnançant quelque peu le système qui résulte 
des dispositions légales applicables » (arrêt  du Tribunal  administratif 
fédéral A-8480/2007 du 6 juillet 2009 consid. 6.6).

En  l'occurrence,  l'Appel  d'offres  du  13  juillet  2007  précisait,  en  son 
chiffre 2.2 (type de procédure), qu'il s'agissait d'une procédure ouverte 
qui ne relevait pas du droit des marchés publics, mais qui était régie 
par  les  dispositions  de  l'OIPAF  concernant  la  procédure  d'appel 
d'offres  et  de  commande. Il  était  également  indiqué  que  les  bases 
juridiques  de  la  Confédération  en  matière  de  marchés  publics 
pouvaient être consultées à titre subsidiaire en guise d'orientation, et 
que la version 1 du Guide du 1er mars 2006 précité pouvait également 
l'être à titre d'information. 

3.4.2 En ce qui concerne l'aspect procédural, il s'agit de se référer à  
l'art. 51 al. 4 LCdF, qui donne la compétence au DETEC de trancher 
en  cas  de  litige  en  matière  de  procédure  de  commande. Le  Guide 
reprend ceci en ses chapitres 2.4 et 2.5, en précisant qu'il revient à la 
Confédération  et  aux  cantons  concernés  d'envoyer  une  lettre 
concernant l'adjudication (en l'espèce, il s'agit de la lettre du pouvoir  
adjudicateur du 30 janvier 2008) et que les destinataires de cette lettre 
ont  30 jours pour demander au DETEC une décision susceptible de 
recours.

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Aussi,  dans  le  cas  d'espèce,  est-ce  à  bon  droit  que  les 
commanditaires ont pu écarter l'offre de la recourante lors de l'examen 
de  la  validité  formelle  des  offres  présentées  (l'examen  a  porté  sur  
l'intégralité des offres présentées, le respect des délais, le respect des  
critères fixés et des exigences minimales) et s'abstenir de transmettre 
d'emblée  le  dossier  au  DETEC.  C'est  ensuite  à  juste  titre  que  la 
recourante, qui entendait contester son exclusion de la procédure de 
commande,  s'est  adressée  à  l'autorité  inférieure.  Celle-ci  ayant 
tranché  le  litige  par  décision  du  31 mars  2009,  et  le  Tribunal 
administratif  fédéral  ayant  été  saisi  d'un  recours,  il  y  a  donc  lieu 
d'examiner les griefs invoqués par la recourante.

4.
Une partie des griefs soulevés par la recourante porte sur le contenu 
de l'Appel d'offres des adjudicateurs du 13 juillet 2007, ainsi que sur la 
possibilité même de le contester à temps par la voie du recours. 

4.1 Le premier moyen invoqué par la recourante à ce titre concerne les 
conditions de l'Appel d'offres du lot 2  , qui ne seraient  techniquement 
pas  réalisables  et  qui  conduiraient  à  une  variante  de  base 
inexécutable. Plus précisément, la recourante affirme que le temps de 
parcours  imposé  de  20  minutes  entre  Marin  et  Le  Landeron  est 
insuffisant,  ce  parcours  nécessitant  au  minimum  23 minutes  ;  elle 
estime que, dans ces conditions, elle ne pouvait faire autrement que 
de  se  limiter  à  proposer  une  variante  d'entreprise  –  techniquement 
réalisable, elle – pour le lot 2 ; elle en déduit qu'il était non seulement 
arbitraire de lui reprocher de ne pas avoir soumis une variante de base 
irréalisable,  mais  en  plus  que  l'Appel  d'offres,  étant  vicié  ab  ovo, 
devrait être annulé. L'autorité inférieure lui oppose que CarPostal a pu 
respecter  toutes  les  conditions  requises  par  l'Appel  d'offres,  ce  qui 
vient bien démontrer que l'exigence de présentation de deux offres de 
base  pour  le  lot  2  ne  constituait  en  aucun  cas  une  condition 
techniquement irréalisable eu égard aux indications contenues dans le 
dossier  d'appel  d'offres  et  dans  le  courrier  du  7  septembre  2007 
adressé aux soumissionnaires. 

Ensuite,  et  concernant  le  lot  1  ,  la  recourante  se  plaint  du  fait  que 
l'autorité inférieure n'a pas examiné son grief  consistant  à contester 
les  deux  exigences  contenues  dans  l'Appel  d'offres  et  portant  sur 
l'obligation de reprendre le personnel  et les véhicules ; elle rappelle 
que  c'est  notamment  parce  que  l'exigence  de  reprise  du  personnel 

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entravait sa possibilité d'être concurrentielle qu'elle n'a pas pris part à 
la  soumission  du  lot  1  ; or elle  estime  que  l'autorité  inférieure,  en 
ignorant ses griefs, a commis un déni de justice et est tombée dans 
l'arbitraire. 

Enfin, la recourante affirme qu'il lui était impossible de recourir contre 
l'Appel  d'offres  dans  le  délai  imparti.  Selon  elle,  le  fait  que  les 
commanditaires ont répondu aux questions des soumissionnaires par 
courrier  du  7  septembre  2007  ainsi  que  par  un  complément  du 
18 septembre 2007, ne lui permettait plus de recourir à temps.  

4.2 Sur le vu de ces différents griefs, il convient d'abord de retenir que 
la  possibilité  même  de  recourir contre  l'Appel  d'offres  du  13  juillet 
2007 n'a pas été contestée dans la présente procédure, de telle sorte  
qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'y  revenir  en détail.  Tout  au plus  convient-il  de 
rappeler qu'un tel recours était possible dans un délai  de 30 jours à 
dater  de  sa  publication,  comme le  mentionne  expressément  l'Appel 
d'offres  (ch.  6)  en  faisant  référence  aux  règles  générales  de  la  PA 
relatives  à  la  procédure de  recours. L'on  relèvera  par  ailleurs  qu'un 
appel  d'offres  à  teneur  de l'art.  29  let.  b  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) est 
également réputé constituer une "décision sujette à recours" ; ainsi, en 
droit des marchés publics, et au sens de cette dernière disposition, les 
documents  d'un  appel  d'offres  qui  contiennent  les  conditions  fixées 
par  l'adjudicateur  pour  la  qualification  des  candidats  font-ils  partie 
intégrante  de  l'appel  d'offres,  si  bien  que  les  éventuels  vices  les 
affectant  doivent  être contestés, sous peine de forclusion, déjà à ce 
stade de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2007 du 22 
janvier 2008 consid. 2.1). 

L'appel d'offres dans une procédure de commande de transport public 
au sens de la LCdF constitue une décision au sens de l'art. 5 al.  1 PA, 
qui  est  susceptible de faire grief  aux entreprises intéressées à faire 
acte  de  candidature.  La  procédure  d'appel  d'offres  étant  sujette  à 
recours  dès  son  lancement,  il  n'est  pas  possible  d'attendre  une 
décision ultérieure de l'autorité compétente, par exemple une décision 
de rejet, pour contester le texte de l'appel d'offres et, en particulier, les  
conditions de recevabilité  qu'il  pose. C'est  en effet  la  publication  de 
l'appel  d'offres  qui  marque  le  point  de  départ  de  la  procédure  de 
sélection  des  entreprises  de  transport  et,  donc,  de  la  procédure 
contentieuse.  Or  il  est  clair  que,  dans  l'espèce,  le  moyen  pris  de 

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l'impossibilité technique de présenter une variante de base pour le lot 
2  ,  alors  que  l'Appel  d'offres  exigeait  le  dépôt  d'une  telle  variante 
(ch. 3.2) et faisait de cette nécessité une condition de recevabilité des 
offres  (ch.  5.2),  devait  être  invoquée  par  la  voie  du  recours  contre 
l'Appel  d'offres,  dans  la  mesure  même  où  celui-ci  déterminait  les 
critères de recevabilité  des offres. Le chiffre 2.23 de l'Appel  d'offres 
prévoyait  d'ailleurs  que  les  soumissionnaires  étaient  exclus  de  la 
procédure notamment  si  les critères impératifs  exigés au chiffre  5.2 
précité  (soit  la  nécessité  de  transmettre  les  offres  intégralement  et 
dans les délais) n'étaient pas remplis. La recourante voit d'ailleurs elle-
même  l'exigence  de  déposer  une  variante  de  base  comme  une 
exigence minimale dont le non-respect constitue un motif d'exclusion 
de son offre. En d'autres termes, l'exigence du dépôt d'une variante de 
base pour le lot 2   – qui, selon la recourante, viciait l'Appel d'offres ab 
ovo – ne pouvait plus être contestée contre la décision finale de rejet  
notifiée le cas échéant au candidat écarté.  

4.3 La  question  du  délai  de  recours est  en  revanche  déterminante 
pour l'examen de l'ensemble des griefs qui concernent l'Appel d'offres, 
en tant qu'il s'agit d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA (cf. aussi  
art. 36 let. c PA).

4.3.1 Selon l'art. 51 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 
jours qui suivent la notification de la décision. Dans le cas d'espèce, 
l'Appel d'offres a été publié dans la Feuille officielle de la République 
et Canton de Neuchâtel n° 51 du 13 juillet 2007 ; le délai de recours 
de 30 jours arrivait ainsi à échéance le 14 septembre 2007, en tenant 
compte des féeries du 15 juillet au 15 août (art. 22a al. 1 let. b PA). Or 
la recourante invoque avoir été empêchée de recourir dans ce délai, 
faute  de  renseignements  sur  l'Appel  d'offres  reçus suffisamment  tôt 
(envoi des réponses en date du 7 septembre 2007, envoi d'un autre 
complément en date du 18 septembre 2007). 

Selon  l'art.  24  al. 1  PA,  si  le  requérant  ou  son  mandataire  a  été 
empêché,  sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 
pour  autant  que,  dans  les  trente  jours  à  compter  de  celui  où 
l’empêchement a cessé,  le requérant  ou son mandataire ait  déposé 
une demande motivée de restitution et  ait  accompli  l’acte omis.  Par 
empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité 
objective,  comme  la  force  majeure,  mais  également  l'impossibilité 
subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur (cf. arrêt  

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du Tribunal fédéral 1C.110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1). Un tel 
empêchement peut également être dû à un cumul de motifs qui, pris 
individuellement,  ne  seraient  pas  admis  comme  constitutifs  d'un 
empêchement  (cf. décision de la  Commission suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  du  18  mars  2005,  in  JAAC 70.30  ;  STEFAN VOGEL in 
Auer/Müller/Schindler  [éd.],  Kommentar zum Bundesgesetz über  das 
Verwaltungsverfahren (VwVG), Zurich 2008, n. 14 ad art. 24).

4.3.1.1 Dans le cas d'espèce, il y a lieu d’analyser en premier lieu le 
contenu de la lettre du pouvoir adjudicateur du 18 septembre 2007 et 
ce, afin de déterminer s’il était indispensable pour la recourante d’en 
avoir  connaissance  pour  faire  recours  contre  les  conditions  de 
recevabilité  contenues  dans  l'Appel  d'offres.  Or  il  apparaît  que  ce 
courrier  était  une  simple  transmission  par  les  commanditaires  à  la 
recourante  de  statistiques  établies  par  CarPostal  concernant  la 
fréquentation  de  la  ligne  21.032  La  Neuveville  –  Le  Landeron  – 
Plateau de Diesse durant  les périodes scolaires. Le dossier  d’Appel 
d’offres comprenant déjà les statistiques de l’année, le but poursuivi 
par  les  commanditaires  était  simplement  de  faciliter  l’établissement 
d’une offre par les soumissionnaires. Ce courrier ne constituait donc 
pas un "complément" à la réponse du 7 septembre 2007, en ce sens 
qu’il  n’avait  pas  pour  fonction  de  répondre  à  l’une  ou  l’autre  des 
questions  que  les  soumissionnaires  avaient  posées.  Dans  ces 
circonstances, il  n’y a lieu de considérer ce courrier – ainsi que son 
annexe  –  que  comme  un  « bonus »  qui  n’a  pu  avoir  aucune  sorte 
d’influence sur la décision de déposer un recours ou sur le contenu de 
ce  dernier.  En  d'autres  termes,  la  lettre  du  18  septembre  2007  ne 
saurait  être  considérée  comme  ayant  empêché  la  recourante  de 
déposer un recours jusqu’au 14 septembre 2007.

4.3.1.2 Demeure à examiner si le courrier du 7 septembre 2007, par 
lequel  les  commanditaires  ont  répondu  aux  questions  des 
soumissionnaires  (s'agissant  ainsi  de  la  nécessité  de  déposer  une 
variante de base), était trop tardif pour permettre à la recourante de 
recourir. 

En  l’occurrence,  et  en  tenant  compte  des  féeries  judiciaires,  la 
recourante  a  bénéficié  d'un  délai  de  deux  mois  pour  préparer  un 
éventuel  recours.  Certes,  le  courrier  du  7  septembre  2007  est 
intervenu une semaine avant l'échéance du délai. La recourante avait 
cependant déjà eu le temps nécessaire pour identifier les griefs à faire 

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valoir à l'appui d'un éventuel recours. Or, le courrier du 7 septembre 
2007 n'a guère eu d'influence sur ces aspects, puisque la réponse à la  
question 10 (cf. courrier du 7 septembre 2007 pp. 3-4) n'a pas modifié 
la problématique du temps de parcours s'agissant du  lot 2  . Dans ces 
conditions,  il  y  a  lieu  de  considérer  que  la  recourante  ne  peut 
prétendre, de bonne foi, avoir été empêchée de recourir dans le délai 
légal. 

4.3.2 Il découle de ce qui précède que la recourante avait la possibilité 
de faire valoir  ses griefs à l'encontre de l'Appel d'offres dans les 30 
jours dès sa publication, mais qu'elle n'a pas saisi cette opportunité. 

Cet Appel d'offres étant désormais entré en force de chose décidée, il 
n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral d'examiner plus avant 
les griefs formulés à son encontre. Les griefs de la recourante allant 
en  ce  sens  doivent  donc  être  rejetés,  pour  autant  qu'ils  soient 
recevables. 

5. 
5.1  La  recourante  revient  ensuite  sur  un  argument  qu'elle  avait 
soulevé devant l'autorité inférieure, à savoir que, suite à son exclusion 
de la procédure de commande, celle-ci aurait dû être annulée car il ne 
restait  alors  plus  qu'un  seul  soumissionnaire.  Elle  rappelle  que 
l'autorité inférieure a écarté son argument de deux façons ; d'une part,  
cette dernière a relevé qu'aucune disposition de la LCdF et de l'OIPAF 
ne  s'oppose  formellement  au  choix  d'une  offre  de  prestations  de 
transport du fait qu'une seule entreprise resterait en compétition après 
l'examen  de  la  validité  des  offres  reçues  ;  et  d'autre  part,  elle  a 
considéré  que  l'évaluation  complète  et  détaillée  de  l'offre  de 
CarPostal, qui se justifiait en raison des diverses variantes présentées, 
avait  notamment  permis  aux commanditaires  de déterminer  laquelle 
des variantes  de base ou d'entreprise  présentait  le  meilleur  rapport 
qualité/prix pour chacun des lots. Sur ce vu, la recourante estime que, 
le but d'un appel d'offres étant d'évaluer des soumissions sous l'angle 
concurrentiel,  l'évaluation  des  variantes  d'un  seul  concurrent  ne 
permet pas de déterminer le meilleur rapport qualité/prix ou coût/utilité 
de  la  variante  choisie  de  ce  seul  soumissionnaire  ;  elle  considère 
partant que l'argumentaire de l'autorité inférieure "n'est pas pertinent".

L'autorité inférieure conteste ce grief, en estimant que le principe de 
concurrence  efficace  ne  fait  pas  partie  des  impératifs,  énoncés  à 

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l'art. 51 al. 2 LCdF, dont elle doit tenir compte lorsqu'elle statue sur les 
litiges  en  matière  de  procédure  de  commande  selon  l'art.  51  al.  4 
LCdF. Les commanditaires, quant à eux, estiment que le principe de 
concurrence a de toute manière été respecté, puisque le nombre de 
soumissionnaires invités à présenter une offre n'était pas limité : selon 
eux,  une  telle  ouverture  contribue  à  renforcer  la  concurrence  entre 
soumissionnaires. 

5.2  En  l'espèce,  force  est  de  constater  avec  l'autorité  inférieure 
qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoyait  d'annuler 
une procédure d'appel d'offres dans le cas où un seul soumissionnaire 
restait  en  lice.  La  recourante  n'en  invoque  d'ailleurs  aucune.  La 
procédure  d'appel  à  candidatures  –  d'ailleurs  librement  choisie, 
l'art. 15  al.  1  OIPAF n'imposant  alors  pas  un appel  d'offres  –  a  été 
pleinement  respectée,  en  ce  sens  que  l'offre  retenue  ne  l'a  été 
qu'après une mise en concurrence préalable. Ce grief doit donc être 
rejeté,  et  ce  d'autant  plus  que  les  commanditaires  n'ont  pas 
simplement avalisé la seule offre restante, mais qu'ils ont procédé à 
une évaluation complète et détaillée de l'offre de CarPostal (cf. lettre 
du 30 janvier 2008). 

6. 
6.1  La recourante développe enfin un dernier  moyen : selon elle, le 
dispositif  de la décision attaquée ne devrait  pas uniquement écarter 
les  TN  de  la  procédure,  mais  il  devrait  également  prononcer 
l'attribution des  lots 1 et 2   à CarPostal, ceci quand bien même cette 
adjudication ressort des motifs de dite décision. La recourante estime 
avoir  contesté,  dans  son  courrier  du  8  février  2008  à  l'autorité 
inférieure,  tant  son écartement  de la  procédure que l'attribution des 
lots à CarPostal ; elle considère par suite que le fait que l'adjudication 
à CarPostal  ne figure pas dans le  dispositif  de la décision attaquée 
constitue un déni de justice de la part de l'autorité inférieure.

Pour sa part, l'autorité inférieure considère qu'il lui appartenait, en tant 
qu'autorité  de  première  instance  et  conformément  à  la  maxime 
d'office, de délimiter l'objet du litige. Or, selon elle, le litige dont elle a  
été  saisie  avait  trait  à  l'exclusion  de  l'offre  de  la  recourante  de  la 
procédure de commande. Elle  ajoute  que,  étant  donné que l'art. 51 
al. 4 LCdF lui  accorde la compétence de statuer uniquement sur les 
"litiges" en matière de procédure de commande, elle a estimé n'avoir 
aucune  raison  de  se  prononcer  sur  le  bien-fondé  du  choix  par  les 

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commanditaires  de  l'entreprise  de  transport  avec  laquelle  ils 
souhaitaient  conclure une convention sur l'offre au sens des art. 51 
al. 3 LCdF et 20 OIPAF. 

6.2 A cet égard, si l'on retient que la recourante admet elle-même que 
l'adjudication à CarPostal  ressort  des motifs de la décision attaquée 
(cf. recours p. 9),  la question de son intérêt à voir  cette adjudication 
être prononcée "formellement" dans son dispositif  peut  se poser. Le 
droit de recours suppose en effet un intérêt actuel et pratique à obtenir 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA). Cet 
intérêt  pratique,  qui  ne  saurait  résider  dans  la  résolution  purement 
théorique de la question litigieuse – fût-elle de principe –, doit perdurer 
jusqu'au  moment  où  il  est  statué  sur  le  recours,  faute  de  quoi  ce 
dernier est déclaré sans objet (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral  
A-1839/2006 du 20 juillet 2007 consid. 2.2 et les réf. citées). Or, dans 
le  cas  d'espèce,  et  comme  la  recourante  le  reconnaît  elle-même, 
l'adjudication à CarPostal ressort clairement des motifs de la décision 
attaquée.  Il  convient  au  surplus  de  considérer  que  l'objet  de  cette 
décision  était  de  se  prononcer  sur  l'exclusion  de  l'offre  de  la 
recourante de la procédure de commande (soit sur le litige opposant la 
recourante aux commanditaires), et que la décision d'adjudication lui 
est  à la  fois liée (elle  suppose que l'exclusion de la  recourante soit 
prononcée  définitivement)  et  indépendante  (elle  tient  aux  conditions 
mêmes de l'offre de CarPostal). Le moyen y relatif de la recourante ne 
peut donc qu'être rejeté pour autant que recevable. 

6.3 En lien avec ce grief, il y a encore lieu de relever que la recourante 
a également soulevé la question de savoir si les adjudicateurs étaient 
légitimés à lui faire parvenir le courrier du 30 janvier 2008 lui signifiant 
son  exclusion.  La  recourante  se  demande  s'il  n'aurait  pas  plutôt 
appartenu au DETEC d'y procéder. 

Cette question ne constitue pas un grief en tant que tel, la recourante 
admettant  elle-même  que,  suite  à  la  demande  de  prononcé  d'une 
décision  susceptible  de  recours  déposée  par  ses  soins  le  8  février  
2008,  « le  DETEC  a  finalement  rendu  la  décision  ici  en  cause, 
rétablissant ainsi les compétences de chacun » (recours point 5). Par 
conséquent,  il  sera  simplement  précisé  ici  que  la  procédure  telle 
qu'elle a été suivie est conforme au ''Guide de l'appel d'offres pour les 
prestations des transports  publics (secteur des bus)'',  lequel prévoit, 
en son chapitre 2.4, que « [l]'adjudication se fait en accord et avec la 

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signature  des  cantons  et  de  l'OFT  par  une  lettre  commune,  dans 
laquelle il  est  expressément indiqué que les entreprises ayant remis 
une offre peuvent demander dans les 30 jours au DETEC une décision 
susceptible de faire l'objet  d'un recours ». Cela étant,  la  recourante, 
n'invoquant aucun grief particulier en lien avec sa question, il n'y a pas 
lieu de développer plus avant cette dernière. 

7.
De tout ce qui précède, il suit que le recours doit être rejeté dans la 
mesure où il est recevable.

7.1 Les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de  la  partie  qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA et  art. 1  al. 1  du règlement  du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Vu l'issue de la cause, la recourante supportera les frais y afférents 
qui, arrêtés à 1'500 francs, correspondent à l'avance de frais dont elle 
s'est acquittée. 

7.2 La partie qui a obtenu gain de cause a droit aux dépens pour les  
frais nécessaires causés par le litige (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1  
FITAF). 

A  cet  égard,  l'autorité  inférieure,  en  tant  qu'il  s'agit  d'une  autorité 
fédérale, ne peut prétendre à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Quant à 
CarPostal, à laquelle il convient de reconnaître la qualité de partie à la  
présente  instance  de  recours,  et  donc  d'intimée,  elle  ne  se  verra 
toutefois pas allouer de dépens, dans la mesure où elle n'a pas été 
représentée par un mandataire externe (cf. art. 8 FITAF). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500.- francs, sont mis à la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais de 1'500.- francs qu'elle a déjà versée. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte jucidiaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 509-15 ; Acte judiciaire)
- aux  commanditaires  (Office  fédéral  des  transports;  Office  des 

transports du canton de Neuchâtel; Office des transports du canton 
de Berne) (Acte judiciaire)

- à CarPostal (Acte judicaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Gilles Simon

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit  
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit  
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints  
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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