# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47c48934-ed11-5dc1-957b-ee1f5652bc54
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2018 D-6222/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6222-2016_2018-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6222/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

David Wenger, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Françoise Jacquemettaz, Centre Suisses-

Immigrés (C.S.I.),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 7 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-6222/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé le 27 mai 2015, 

les procès-verbaux des auditions du 17 juin 2015 (audition sommaire) et 

du 21 juillet 2016 (audition sur les motifs), 

la décision du 7 septembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 10 octobre 2016 contre cette décision, assorti d’une 

demande d’exemption du versement d’une avance de frais, 

l’ordonnance du 14 octobre 2016, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à la 

perception d’une avance de frais en garantie des frais de procédure 

présumés, 

le courrier du 20 juin 2017 (date du timbre postal), par lequel le recourant 

a produit un certificat de baptême et une copie de la carte d’identité de son 

père, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

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l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de 

motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt 

du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il 

prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d'asile, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressé a déclaré avoir dû interrompre sa 

scolarité au cours de la (…) année, suite au décès en (…) (ou […]) de son 

père, afin d’aider sa famille en tant que berger ; qu’en raison de la situation 

générale en Erythrée et craignant d’être un jour appelé au service militaire, 

il aurait quitté son pays le (…) pour rejoindre B._______ ; qu’il aurait 

ensuite gagné C._______, puis aurait entrepris de se rendre en Suisse, où 

il serait arrivé le (…), 

que dans sa décision du 7 septembre 2016, le SEM a considéré que ni les 

motifs allégués par l’intéressé ni son départ illégal d’Erythrée n’étaient 

déterminants au regard de l’art. 3 LAsi ; qu'il a par ailleurs tenu l'exécution 

de son renvoi pour licite, possible et raisonnablement exigible, 

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que dans son recours, l'intéressé a soutenu qu’il encourrait de sérieux 

préjudices en cas de retour dans son pays, du fait qu’il serait contraint d’y 

effectuer le service militaire, considéré comme un « esclavage de 

masse » ; qu’il a de plus allégué que le dépôt d’une demande d’asile 

constituait une critique du gouvernement et augmentait de ce fait la 

probabilité d’une détention en Erythrée ; qu’il a également soutenu qu’un 

rapatriement forcé représenterait pour lui une mise en danger concrète ; 

qu’il a par ailleurs mis en cause le déroulement de l’audition fédérale, 

soutenant ne pas avoir pu s’exprimer de manière complète sur ses motifs 

d’asile ; qu'il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à son admission provisoire, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

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qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et réf. cit., ATAF 2010/57 

consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies, 

qu’indépendamment de la question de la vraisemblance de ses 

déclarations, les motifs qu’il a invoqués ne sont en effet pas pertinents en 

matière d’asile, 

qu’il aurait quitté son pays, d’une part, en raison de la situation générale y 

prévalant, 

qu’il y a lieu de rappeler que la définition du réfugié telle qu'exprimée à 

l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive ; qu'elle exclut en effet tous les autres 

motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays 

d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés 

consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 

d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, 

revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des 

infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays 

concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêt du Tribunal 

D-3762/2012 du 25 octobre 2012 p. 5 s.), 

que l’intéressé a d’autre part allégué craindre d’être un jour appelé au 

service militaire, 

que dans le cadre de son recours, il a par ailleurs soutenu que sa crainte 

était d’autant plus fondée qu’il avait précédemment été arrêté et menacé 

par les autorités de son pays d’origine, 

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que cette dernière allégation n’emporte cependant pas la conviction du 

Tribunal, 

qu’elle ne constitue qu’une simple affirmation, nullement étayée, 

qu’elle ne correspond en outre pas aux précédentes déclarations de 

l’intéressé, 

qu’au cours de ses auditions, ce dernier n’a en effet jamais allégué avoir 

été ni arrêté ni même menacé par les autorités de son pays, 

qu’il a au contraire déclaré n’avoir jamais rencontré de problèmes 

personnels et concrets avec ces dernières (cf. procès-verbal de l’audition 

du 21 juillet 2016, Q. 88, 93 et 97), 

que cela dit, le seul risque de devoir à l’avenir effectuer le service national 

en Erythrée ne constitue pas un préjudice déterminant au regard de 

l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il ne repose pas sur un des motifs de persécution 

exhaustivement énumérés par cette disposition (cf. arrêt D-7898/2015 du 

30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), 

que le recours ne contient pas d’arguments nouveaux et déterminants de 

nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée sur ce 

point, 

que le recourant, en se référant aux notices de la représentante des 

œuvres d’entraide (ROE) ayant assisté à l’audition du 21 juillet 2016, a 

certes contesté le bon déroulement de celle-ci ; qu’il n’aurait ainsi pu 

s’exprimer qu’incomplètement au sujet de ses motifs d’asile,  

que force est d’abord de constater que la ROE n’a formulé aucune 

remarque particulière au cours de l’audition ; qu’à son terme, elle n’a pas 

formulé la moindre observation quant à celle-ci ni la moindre objection à 

l’encontre du procès-verbal ; qu’elle n’a également suggéré aucun 

éclaircissement de l’état de fait (cf. feuille de signature du ROE), 

qu’au demeurant, au terme de l’audition, il a été expressément demandé à 

l’intéressé s’il considérait avoir dit tout ce qui lui semblait essentiel pour sa 

demande d’asile, 

qu’il a répondu par l’affirmative (cf. procès-verbal de l’audition du 

21 juillet 2016, Q. 132), 

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qu’il lui a également été demandé s’il avait connaissance de faits qu’il 

n’aurait pas encore mentionnés et qui pourraient s’opposer à un retour 

dans son Etat d’origine ou de provenance, 

qu’il a répondu « je n’ai rien à dire, j’ai tout dit » (cf. ibidem, Q. 133), 

que dans ces conditions, le grief formulé par le recourant est sans 

fondement, celui-ci devant ainsi assumer la responsabilité de ses 

déclarations, 

que la question de savoir si un enrôlement éventuel au service national 

après son retour en Erythrée constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 et 4 CEDH (RS. 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen 

relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi 

(cf. arrêt de référence D-7898/2015 précité consid. 5.1) et n’a donc pas à 

être examinée à ce stade, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile, doit être rejeté,  

que se pose encore la question de savoir si l'intéressé peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison du départ 

illégal de son pays (Republikflucht), tel qu’allégué, 

que selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 précité, une sortie 

illégale d’Erythrée — même lorsqu’elle est rendue vraisemblable — ne 

suffit plus, en soi, pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié 

(cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes, 

que de tels facteurs font en l’espèce défaut, dès lors que l’intéressé n’a 

jamais rencontré de problèmes avec les autorités de son pays (cf. procès-

verbal de l’audition du 21 juillet 2016, Q. 88, 93 et 97) ou avec des tiers 

(cf. ibidem, Q. 89) et qu’il n’a jamais allégué avoir exercé des activités 

politiques, 

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qu’il a quitté son pays avant d’avoir été recruté au service militaire 

(cf. ibidem, Q. 93 s.) et n’a jamais allégué y avoir été convoqué, de sorte 

qu’il ne peut être considéré qu’il ait été tenu pour réfractaire ou déserteur, 

que le simple dépôt d’une demande d’asile à l’étranger ne suffit pas à 

constituer un facteur supplémentaire défavorable au sens de la 

jurisprudence précitée (cf. arrêt D-2511/2016 du 22 août 2018 consid. 6.3 

et jurisp. cit. ; voir également l’arrêt D-5990/2016 du 3 septembre 2018 

consid. 6.3), 

que, dans ces conditions, le recours doit aussi être rejeté sous l'angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas 

de retour dans son pays, 

que, pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), 

qu’ayant quitté l’Erythrée avant d’avoir atteint l’âge de servir et sans avoir 

été convoqué au service national, le recourant peut certes s’attendre à être 

recruté lors de son retour au pays (cf. arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 

consid. 13.2 [publié comme arrêt de référence]), 

qu’un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

ne serait toutefois pas constitutif d’un esclavage ou d’une servitude au sens 

de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de l’interdiction du travail 

forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne constituerait pas non plus 

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un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de principe du Tribunal 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [prévu à la publication]), 

qu’en outre, il est hautement probable que l’intéressé puisse, le cas 

échéant, obtenir des autorités érythréennes compétentes une libération de 

son obligation de servir, à tout le moins temporairement ; qu’en effet, ayant, 

selon ses allégations, quitté son pays en septembre 2014, il se trouve à 

l’étranger depuis plus de trois ans ; qu’ainsi, il y a lieu d’admettre qu’il 

remplit désormais les conditions lui permettant, en cas de régularisation de 

sa situation auprès des autorités érythréennes, d’obtenir le statut de 

membre de la diaspora et d’être de ce fait libéré de ses obligations 

militaires (cf. dans ce sens arrêt de référence D-2311/2016 précité, 

consid. 13.4), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu’elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant (cf. art. 83 

al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité consid. 6.2 et arrêt de référence 

D-2311/2016 précité consid. 17), 

qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas 

conditionnée par l’existence de circonstances personnelles 

particulièrement favorables (cf. arrêt de référence D-2311/2016 précité 

consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée 

sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8), 

qu'il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est 

jeune, sans charge de famille et apte à travailler, qu'il peut se prévaloir 

d'une certaine expérience en tant que berger et qu'il n'a pas allégué ni a 

fortiori établi souffrir de problèmes de santé particuliers, soit autant de 

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facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 

d'excessives difficultés, 

que de plus, il dispose d'un réseau familial sur place (cf. procès-verbaux 

des auditions du 17 juin 2015, pt. 3.01, et du 21 juillet 2016, Q. 37 ss et 

49 ss), avec lequel il a eu des contacts depuis son arrivée en Suisse 

(cf. procès-verbal de l’audition du 21 juillet 2016, Q. 39, et courrier du 

20 juin 2017) ; qu’il lui sera en outre loisible, le cas échéant, de solliciter le 

soutien de sa tante maternelle, à D._______, qui aurait organisé et financé 

son voyage jusqu’en Suisse (cf. ibidem, Q. 129), 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus 

un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. arrêt de principe E-5022/2017 précité 

consid. 6.2),  

qu’il est par ailleurs rappelé qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’accord 

de réadmission conclu entre la Suisse et l’Erythrée et qu’un retour dans ce 

pays ne peut être que volontaire (cf. ibidem consid. 6.1.7), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 

de collaborer à l’obtention des documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de sa mandataire, 

au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :