# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c4da979-d868-55dd-98ad-f09ef9bea6de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.01.2022 P/5967/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5967-2021_2022-01-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5967/2021 AARP/14/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 janvier 2022 

 

Entre 

A______, domicilié c/o B______, route ______ [VD], comparant par Me C______, avocat, 

D______, rue ______, Genève, 

appelant et intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTDP/850/2021 rendu le 25 juin 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

Me E______, curatrice de F______, partie plaignante, G______, place ______, Genève, 

intimée, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé et appelant joint.

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P/5967/2021 

 

Vu l'appel interjeté par A______ contre le jugement du Tribunal de police (TP) du 25 juin 

2021 ; 

Vu l'appel joint déposé par le Ministère public (MP) le 31 août suivant ; 

Vu le retrait de l'appel principal intervenu par courrier du 26 janvier 2022, avant les débats 

d'appel appointés le 27 janvier 2022 ;  

Attendu que ce retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure 

pénale [CPP]) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 

de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que le défenseur d'office sera indemnisé conformément à l'art. 135 CPP, en CHF 844.10, 

soit 4h45 à CHF 150.-/heure (l'examen du jugement de première instance et la rédaction de 

la déclaration d'appel étant incluses dans le forfait [arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 

du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 

12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3]), augmenté du forfait, arrêté à 10% compte tenu de 

l'activité déjà indemnisée en première instance, et de CHF 60.35 au titre de la TVA. 

 

* * * * * 

  

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P/5967/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint. 

Arrête à CHF 844.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 C______, 

défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'215.-, qui comprennent 

un émolument de CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

Le greffier : 

Alexandre DA COSTA 

 La présidente : 

Catherine GAVIN 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/5967/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'215.00