# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4af6b51-872b-530d-8ae9-2bbb9cc8cb1f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2012 A/4126/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4126-2011_2012-04-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4126/2011 ATAS/506/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 avril 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée à GENEVE recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4126/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame H__________ a reçu jusqu'au 31 décembre 2007 une 

rente complémentaire d'invalidité ; 

Que son divorce d'avec Monsieur H__________ est devenu définitif et exécutoire 

depuis le 5 juillet 2005 ; 

Que par décision du 4 novembre 2011, l'OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES 

SOCIALES (ci-après l'OCAS) a réclamé à l'intéressée le remboursement de la somme 

de 6'066 fr., représentant les rentes complémentaires versées à tort de novembre 2006 à 

décembre 2007 ; que l'OCAS a d'ores et déjà considéré que la bonne foi ne pouvait lui 

être reconnue ; qu'il a précisé qu'il lui était cependant loisible de requérir un 

arrangement pour un remboursement échelonné ; 

Que l'intéressée a, par courrier adressé à la Cour de céans le 30 novembre 2011, fait 

valoir qu'elle se trouvait dans une situation financière très difficile ; 

Qu'invité à se déterminer, l'OCAS a, le 24 janvier 2012, constaté que l'intéressée ne 

contestait pas le bien-fondé de la restitution, mais proposait de s'acquitter de sa dette par 

paiements échelonnés ; 

Qu'approchée par la Cour de céans, l'intéressée ne s'est pas manifestée ;  

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que dans son courrier du 30 novembre 2011, l'intéressée indique qu'elle se trouve dans 

une situation financière très difficile et qu'elle pourrait rembourser les prestations 

versées à tort à raison de versements mensuels de 200 fr. ; 

Qu'il s'agit de déterminer si ce courrier vaut recours ; 

Que selon la circulaire sur le contentieux dans l'AVS et l'AI, il faut considérer comme 

un recours, toute communication exprimant clairement la volonté de l'assuré de ne pas 

accepter la décision ou la décision sur opposition critiquée ; que cette déclaration de 

volonté doit être écrite ; qu'elle ne peut pas résulter des seuls actes conclus de l'assuré ; 

qu'en revanche, il n'est pas nécessaire que le mot "recours" figure dans l'écrit (cf. n° 

2032) ; 

Qu'en l'espèce, l'intéressée ne conteste pas la décision à elle notifiée ; qu'elle se contente 

de proposer un plan de paiement ;  

 

 

 

 

A/4126/2011 

- 3/4 - 

Que force est ainsi de constater qu'elle n'entend pas recourir ; 

Qu'il se justifie en revanche de transmettre le courrier de l'intéressée à l'OCAS comme 

objet de sa compétence ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/4126/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que l'intéressée n'a pas entendu recourir contre la décision du 4 novembre 

2011. 

2. Transmet le courrier de l'intéressée du 30 novembre 2011 à l'OCAS comme objet 

de sa compétence. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le