# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c109c6c9-b70b-52c0-bdc3-a526c7694b32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2010 A/4247/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4247-2009_2010-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4247/2009-LCR  ATA/290/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 avril 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame  M______ 
représentée par Me Raphaël Rey, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/334/2010 

 
 
 

A/4247/2009 

- 2 - 

 

- 3/4 - 

A/4247/2009 

 Vu la décision du 23 octobre 2009 de l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) retirant le permis de conduire de Madame M______ pour 
une durée de six mois ; 

 vu la décision du 8 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRRA) rejetant le recours interjeté par Mme M______ à 
l’encontre de la décision précitée ; 

 vu le recours déposé le 15 avril 2010 par Mme M______ devant le Tribunal 
administratif concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur 
le fond à l’annulation de la décision du 8 mars 2010 de la CCRA ; 

 vu la détermination du 26 avril 2010 de l’OCAN ne s’opposant pas à la restitution de 
l’effet suspensif au recours ; 

 vu l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

constate que le recours du 15 avril 2010 a effet suspensif ex lege ; 

réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Raphaël Rey, avocat de la recourante, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 

 

 

 

- 4/4 - 

A/4247/2009 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :