# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52b128c9-5ba1-5d93-bbee-b3678e3daf06
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2024 E-5376/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5376-2021_2024-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5376/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 4   

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Grégory Sauder, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,   

représentée par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 11 novembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-5376/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 5 août 2019, la recourante a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Elle a remis sa carte d’identité à cette occasion. 

B.  

Il ressort des résultats du 8 août 2019 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans le système d’information 

européen sur les visas que la recourante a obtenu, le (…) 2018, de la 

représentation (…) à Istanbul, un visa Schengen à entrées multiples pour 

visites familiales, valable du (…) 2018, sur la base d’un passeport délivré 

le (…).  

C.  

Le 9 août 2019, la recourante a signé un mandat de représentation en 

faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à B._______. 

D.  

Lors de son audition du 12 août 2019 sur ses données personnelles et de 

son audition du 19 septembre 2019 sur ses motifs d’asile, la recourante a 

déclaré être d’ethnie kurde, de religion musulmane et de langue maternelle 

kurmanci. Elle serait née et aurait grandi dans le district de C._______, où 

séjourneraient encore ses parents et ses frères. Elle aurait travaillé depuis 

2010 à D._______ comme employée (…) auprès de (…). Le (…) 2018, elle 

aurait été licenciée en raison d’absences injustifiées les mois précédents. 

Elle se serait en effet trouvée en E._______ en (…) 2018 et chez son frère 

aîné durant une semaine le mois suivant. Suite à son licenciement ‒ selon 

elle ‒ abusif, mais sans lien avec son départ du pays, elle se serait installée 

à F._______.   

 

Elle n’aurait jamais adhéré au HDP, une telle adhésion à un parti politique 

ayant été incompatible avec sa fonction (…). Elle aurait néanmoins 

participé à diverses manifestations à D._______ et à C._______, parmi 

des centaines d’autres personnes.   

 

A une date indéterminée, son père aurait dû se rendre au commissariat de 

police, où il aurait été interrogé au sujet de son lieu de séjour parce qu’elle 

devait être auditionnée. Il aurait prétendu qu’elle était à D._______ tout en 

sachant qu’elle se trouvait à F._______. L’avocat de son frère aîné se serait 

renseigné auprès du bureau du procureur de C._______ et lui aurait 

procuré les deux missives qu’elle a produites. A une date ultérieure au 

E-5376/2021 

Page 3 

20 novembre 2018, son père l’aurait informée par téléphone de l’existence 

du mandat d’amener du (…) 2018. Par crainte d’être arrêtée et 

emprisonnée, elle aurait vécu cachée à F._______. Avec l’aide de son frère 

aîné, qui l’aurait mise en relation avec un passeur, elle aurait finalement 

quitté la Turquie le 29 juillet 2019. Elle serait entrée le 4 août suivant en 

Suisse, où elle aurait (…). Son passeport serait resté en main du passeur. 

Les deux missives qu’elle a produites ont fait l’objet d’une traduction. Il 

s’agit d’abord d’une lettre du (…) 2018 du procureur de C._______ à 

l’attention de la direction de la police de C._______ et du service des 

passeports, faisant mention de l’ouverture d’une instruction concernant la 

recourante et d’une décision d’amener celle-ci. Il s’agit ensuite d’une 

missive du (…) 2018 du bureau du procureur de C._______ au juge en 

matière de mesures de contrainte et de détention préventive de 

C._______, requérant la délivrance d’un mandat d’amener à l’encontre de 

la recourante pour les délits d’appartenance à une organisation terroriste 

(non mentionnée) et de propagande pour cette organisation. Lui est 

reprochée sa participation à une manifestation illégale le (…) 2018 à 

D._______ et aux commémorations illégales de l’explosion survenue à la 

gare G._______ qui se sont déroulées le (…) 2018 à C._______ et le (…) 

2018 à G._______. Lui sont également reprochées ses publications sur 

son compte H._______.  

E.  

Par décisions incidentes du 23 septembre 2019, le SEM a attribué la 

recourante au canton de I._______ et l’a assignée à la procédure étendue. 

F.  

Le 24 septembre 2019, Caritas Suisse a formellement résilié le mandat de 

représentation de la recourante. 

G.  

Par courrier du 2 novembre 2019, le mandataire nouvellement formé de la 

recourante a transmis au SEM une procuration et des captures d’écran. 

H.  

Lors de son audition complémentaire sur ses motifs d’asile du 10 août 

2020, la recourante a déclaré qu’elle avait participé à la commémoration 

de l’explosion qui avait eu lieu à la gare G._______ en 2015 à D._______ 

ou à C._______, mais jamais à G._______. Durant les neuf mois et demi 

passés cachée chez son amie à F._______, elle n’aurait plus rien publié 

E-5376/2021 

Page 4 

sur les réseaux sociaux. Elle aurait repris ses publications sur J._______ 

en Suisse. Les amis avec lesquels elle aurait participé aux manifestations 

n’auraient pas été inquiétés. Elle n’aurait pas entrepris de démarche pour 

connaître l’avancement de la procédure pénale à son encontre en Turquie. 

I.  

I.a Par décision incidente du 29 juin 2021, considérant que les documents 

produits ne démontraient pas qu’un mandat d’amener avait été émis par le 

juge suite à la demande du procureur, le SEM a invité la recourante à 

produire jusqu’au 29 juillet 2021 le procès-verbal établi par ledit juge, la 

décision de ce dernier quant à la demande d’établissement d’un mandat 

d’amener, ledit mandat et tout autre document judiciaire susceptible 

d’établir l’état de la procédure pénale à son encontre en Turquie. 

I.b Par courrier du 23 juillet 2021, la recourante a répondu qu’elle n’avait 

eu accès à aucun document supplémentaire. 

J.  

J.a Par décision incidente du 19 août 2021, le SEM a invité la recourante 

à lui fournir jusqu’au 8 septembre 2021 des renseignements sur ses 

activités sur les réseaux sociaux, les plateformes utilisées, le contenu exact 

de ses publications (avec extraits de compte), leur portée et leurs 

destinataires. 

J.b Par courrier du 2 septembre 2021, la recourante a produit ce qu’elle a 

décrit comme « 280 extraits d’activités sur Internet ». 

K.  

K.a Par décision incidente du 8 octobre 2021, le SEM a invité la recourante 

à se déterminer jusqu’au 20 octobre 2021 sur ses doutes quant à la forme 

et au contenu des deux documents produits. 

K.b Par courrier du 21 octobre 2021, la recourante a fait savoir au SEM 

qu’elle ignorait les raisons des imperfections entachant lesdits documents. 

L.  

Par décision du 11 novembre 2021 (notifiée le lendemain), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante, rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

 

Il a considéré que l’authenticité des documents produits était douteuse. 

E-5376/2021 

Page 5 

Quant à leur forme, il a mis en évidence l’absence du numéro de fonction 

du procureur et l’erreur dans la désignation du juge, compte tenu de l’usage 

d’un mélange entre une ancienne et une nouvelle appellation. S’agissant 

de leur contenu, il a relevé le manque de précision de la demande de 

délivrance du mandat d’amener quant aux faits reprochés. Il a également 

souligné l’incohérence découlant de l’antériorité de la lettre relatant 

l’existence du mandat d’amener par rapport à la demande de délivrance 

de ce dernier. Il a constaté qu’aucun document complémentaire n’avait été 

produit et que la recourante n’avait pas été en mesure de s’exprimer sur 

l’état d’avancement de la procédure pénale en Turquie, contrairement à ce 

qui était attendu d’elle. Il a conclu que les moyens avaient été produits pour 

les besoins de la cause et qu’ils étaient impropres à prouver la délivrance 

d’un mandat d’amener. Il a estimé que la recourante n’était pas parvenue 

à dresser un portrait qui ferait d’elle une personne particulièrement dans le 

viseur des autorités turques à raison de ses activités politiques. Il a indiqué 

qu’il était insuffisant d’exprimer avoir appris de son père qu’elle était 

recherchée pour justifier une crainte fondée de persécution. Il a relevé que, 

selon les extraits de ses publications sur Internet en Suisse, elle avait liké 

des postes de personnalités connues du public comme étant des 

opposantes au pouvoir en place. Il a estimé qu’aucun élément ne 

permettait d’admettre qu’elle avait attiré défavorablement l’attention des 

autorités sur elle avec ces publications. Il a conclu qu’il n’était pas établi 

qu’elle était dans le collimateur des autorités turques pour les activités 

menées en Turquie ou en Suisse et que sa crainte d’avoir à subir de sérieux 

préjudices en cas de retour n’était pas objectivement fondée. Il a ajouté 

que les difficultés mentionnées par la recourante en raison de son 

appartenance à la population kurde n’étaient pas à l’origine de son départ 

de Turquie et ne revêtaient pas une intensité suffisante pour être qualifiées 

de sérieux préjudices.  

 

Sous l’angle de l’exigibilité, il a relevé que la recourante était jeune, sans 

charge de famille, au bénéfice d’une formation et d’une expérience 

professionnelles et qu’elle était censée pouvoir compter sur le soutien de 

ses parents et de ses frères en cas de retour en Turquie. 

M.  

Par acte du 10 décembre 2021, l’intéressée a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Elle 

a conclu à son annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, au 

E-5376/2021 

Page 6 

prononcé d’une admission provisoire. Elle a sollicité l’assistance judiciaire 

totale. 

Elle relève avoir remis en toute bonne foi les documents au SEM, « leur 

véracité ne faisant aucun doute pour elle ». Elle admet le manque de 

cohérence de l’ordre chronologique de la lettre par rapport à celle destinée 

au juge de paix, mais relève qu’un document officiel mal daté est « chose 

commune ». Elle fait valoir que le SEM a violé son droit d’être entendu et 

a constaté de manière incomplète l’état de fait « en refusant de poser des 

questions au sujet de [son] licenciement ». Elle fait valoir que son 

licenciement marquait le « début de la persécution à [son] encontre ». Elle 

soutient que son activité régulière sur J._______ à l’encontre du régime en 

place la met en réel danger en cas de renvoi. Elle indique joindre à son 

recours « les récentes captures d’écran » attestant de ladite activité. Elle 

soutient qu’en tant que kurde, alévie et sympathisante du HDP, elle court 

des risques concrets en cas de retour en Turquie. Elle ajoute que, pour les 

mêmes raisons, l’exécution de son renvoi est illicite. 

N.  

Par courrier du 16 décembre 2021, la recourante a produit une attestation 

d’assistance financière de (…) du 13 décembre 2021. 

O.  

Par ordonnance du 17 décembre 2021, constatant que la recourante 

n’avait pas joint à son recours « les récentes captures d’écran », la juge 

instructeur lui a imparti un délai au 6 janvier 2022 pour les produire 

accompagnées de leur traduction. 

P.  

Par courriers des 23 décembre 2021 et 4 janvier 2022, la recourante a 

produit lesdites captures d’écran et leur traduction libre. 

Q.  

Par décision incidente du 21 juillet 2022, la juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale, dispensé la recourante du 

paiement des frais de procédure et désigné Mathias Deshusses, juriste 

auprès de l’EPER/SAJE, en qualité de mandataire d’office dans la présente 

procédure. 

  

E-5376/2021 

Page 7 

R.  

R.a Dans sa réponse du 29 juillet 2022, le SEM a conclu au rejet du 

recours. Il souligne que, lors de son audition, la recourante a nié tout lien 

entre son licenciement et ses motifs d’asile. Il indique que celle-ci ne fournit 

aucun renseignement concernant les personnes qui la suivent sur 

J._______. Il indique que si elle publie désormais ses propres postes et 

commentaires, rien ne démontre que ses activités ont attiré l’attention des 

autorités turques et que celles-ci ont ouvert une procédure à son encontre 

pour cette raison. 

R.b Invitée par la juge instructeur à déposer une réplique, la recourante n’y 

a pas donné suite. 

S.  

Par courrier du 16 février 2023, la recourante a demandé à ce qu’il soit 

statué dans les meilleurs délais sur son recours en raison des 

tremblements de terre qui venaient de détruire les maisons de ses parents 

et de ses frères en Turquie.  

 

Par courrier du 23 février 2023, la juge instructeur a répondu à la 

recourante que son recours ne faisait alors pas partie des priorités de 

traitement. 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions en matière d’asile et de renvoi ‑ lesquelles n'entrent pas dans le 

champ d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le 

Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

E-5376/2021 

Page 8 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (RS 142.31) et un plein pouvoir en ce 

qui a trait à l'application de la LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA 

en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1  

2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

2.2  

2.2.1 Conformément à la jurisprudence, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 

fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et 

plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les 

mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

E-5376/2021 

Page 9 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 

probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des 

allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 

les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 

en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.2.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 

persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 

objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 

également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution.  

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.   

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.  

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

E-5376/2021 

Page 10 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le revirement de la recourante au stade de son recours 

sur l’existence d’un lien de causalité entre son licenciement et son départ 

de Turquie lui fait tout au plus perdre en crédibilité personnelle. Ses griefs 

d’établissement incomplet des faits pertinents relativement à ce 

licenciement et de violation du droit d’être entendu en découlant sont 

manifestement infondés.  

3.2 La recourante allègue être une simple sympathisante du HDP, avoir 

participé à quelques manifestations à D._______ et à C._______ et être 

active sur les réseaux sociaux pour la défense de la cause kurde. Au regard 

de ses allégations, elle n’a pas entretenu d’engagement politique 

important, ni n’a agi au-delà du cadre habituel d’opposition de masse.

  

Contrairement à ce qu’elle a soutenu lors de ses auditions sur ses motifs 

d’asile, aucune des deux missives produites n’est propre à établir qu’un 

mandat d’amener a été délivré à son encontre, puisque la seconde ne 

consiste qu’en une requête tendant à la délivrance d’un tel mandat. Elle 

n’a pas produit d’autre pièce qui confirmerait qu’un tel mandat a été délivré. 

Les deux missives produites en la cause sont dénuées de valeur probante 

en raison de leurs défauts tant formels que matériels mis en évidence par 

le SEM, de sorte qu’il est renvoyé à la motivation de la décision litigieuse 

les concernant. A l’imprécision de la missive du (…) relevée par le SEM sur 

le plan matériel, il convient d’ajouter que les faits reprochés à la recourante 

dans celle-ci ne se recoupent pas avec ses allégations. En effet, elle a nié 

avoir participé à une manifestation à G._______, contrairement à ce qui 

figure dans ladite missive. La recourante n’a pas produit d’autre pièce de 

la procédure pénale en Turquie. De surcroît, elle est demeurée 

extrêmement vague et même évasive au sujet de ladite procédure et de 

son avancement. Par conséquent, elle ne rend pas vraisemblable au sens 

de l’art. 7 LAsi qu’une procédure pénale pour appartenance à une 

organisation terroriste et propagande pour une telle organisation est 

pendante contre elle. Il n’existe pas de faisceau d’indices concrets, sérieux 

et convergents laissant présager que la recourante serait exposée à une 

persécution en cas de retour en Turquie en raison des activités politiques 

de peu d’importance exercées jusqu’à ce jour. Sa crainte d’une arrestation 

E-5376/2021 

Page 11 

et d’une détention arbitraire d’une durée excessive en cas de retour en 

Turquie n’est dès lors pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. 

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio 

LAsi).  

4.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible. 

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger 

pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 

CEDH (RS 0.101) ou l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(ci-après : Conv. torture, RS 0.105).  

6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

E-5376/2021 

Page 12 

ne rend pas vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

6.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 

CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. 

6.4.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le 

seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de 

la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 

constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 

suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 

consid. 7.2.2).  

6.4.2 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant 

(cf. consid. 3), la recourante ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il 

existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du 

renvoi dans son pays d'origine.   

6.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante sous 

forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

E-5376/2021 

Page 13 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

7.2  

7.2.1 Conformément à la jurisprudence, cette disposition s’applique en 

premier lieu aux étrangers qui fuient des situations de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée. Elle s’applique en second lieu aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 

voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 

pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 

consid. 11.2.2).  

7.2.2 S’agissant de la Turquie, il est notoire que ce pays ne connaît pas sur 

l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.   

 

L’exigibilité de l’exécution du renvoi dans l’une ou l’autre des onze 

provinces touchées par les tremblements de terre de février et avril 2023, 

à savoir Adana, Adiyaman, Diyarbakir, Elazig, Gaziantep, Hatay, 

Kahramanmaras, Kilis, Malatya, Osmaniye et Sanliurfa doit faire l’objet 

d’un examen individuel. Dans ce cadre, il convient de tenir dûment compte 

de la situation des personnes vulnérables – en particulier les malades 

chroniques et les personnes fragiles ou handicapées –, notamment celles 

qui devraient retourner dans les provinces de Hatay, Adiyaman, 

Kahramanmaras et Malatya, lesquelles ont été particulièrement frappées 

par le séisme (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1308/2023 du 19 mars 

2024 consid. 11.3). 

E-5376/2021 

Page 14 

7.3 En l’espèce, la recourante indique que les maisons de ses parents et 

de ses frères situées dans la province de K._______ ont été détruites par 

les tremblements de terre. Il n’en demeure pas moins qu’il lui est loisible 

de retourner s’installer à D._______ ou à F._______. Il n’y a pas de facteur 

individuel de mise en danger concrète, puisqu’elle est en bonne santé, 

sans charge de famille et au bénéfice d’un (…) ainsi que d’une longue 

expérience professionnelle.  

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

9.  

En conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté et la décision attaquée être confirmée 

sur ces points. 

10.  

10.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure, vu la dispense de leur 

paiement accordée à la recourante par décision incidente du 21 juillet 2022 

de la juge instructeur.  

10.2 La recourante ayant succombé dans ses conclusions, une indemnité 

à titre d'honoraires et de débours doit être accordée au mandataire d’office 

pour les frais nécessaires occasionnés par le recours (cf. art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En l’absence de 

dépôt d’un décompte de prestation par celui-ci, elle est fixée sur la base du 

dossier (cf. art. 14 FITAF). Elle est arrêtée ex aequo et bono à 700 francs. 

Elle ne comprend aucun supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c 

FITAF. 

 

(dispositif page suivante)  

E-5376/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 700 francs sera versée à Mathias Deshusses, à titre 

d’honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :