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**Case Identifier:** 7c077e35-c494-526a-b8e0-3a8bdca59830
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2008 C-267/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-267-2006_2008-10-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-267/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-267/2006

Faits :

A.
Le  2  juin  2004,  A._______,  ressortissante  dominicaine  née  le  5 
novembre 1975, a sollicité la régularisation de son séjour en Suisse 
auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après : 
OCP), en vertu de la circulaire du 21 décembre 2001 concernant la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité. Elle a exposé être arrivée en territoire helvétique en 
1991  pour  échapper  aux  conditions  scolaires,  politiques  et 
économiques défavorables prévalant en République dominicaine, et ne 
jamais en être repartie depuis lors. La prénommée a relevé que depuis 
son arrivée, elle s'était intégrée à la Suisse et s'était rendue autonome 
financièrement  en gardant  des  enfants  et  en  effectuant  des  travaux 
ménagers  pour  différents  employeurs,  contribuant  de  surcroît  à 
l'entretien de sa famille restée au pays. A l'appui de sa requête, elle a 
fourni  les coordonnées de vingt  et  une personnes l'ayant  employée, 
des photocopies de son passeport actuel ainsi que de l'ancien (celui-ci 
étant  muni  d'un  visa  du  29  novembre  1991),  une  attestation  et  un 
certificat d'assurance-maladie valables depuis le 1er avril 2004, et six 
lettres de recommandation.

Le  9  juin  2004,  l'OCP a  convoqué  la  requérante  pour  un  entretien. 
Entendue le 16 juin 2004, A._______ a déclaré qu'elle était arrivée en 
Suisse le 29 novembre 1991, qu'elle travaillait  pour sept employeurs 
en  tant  que femme de  ménage,  n'avait  jamais  reçu  des  prestations 
d'assistance,  et  n'avait  fait  l'objet  de  condamnations  pénales  ni  en 
Suisse,  ni  dans  sa  patrie.  Elle  a  souligné  qu'elle  avait  une  bonne 
connaissance du français et se sentait très bien intégrée à Genève, où 
elle  avait  ses  amis  ainsi  que  deux  soeurs.  En  outre,  elle  a  révélé 
qu'elle  entretenait  des  contacts  hebdomadaires  avec ses  parents  et 
son frère en République dominicaine, que les premiers vivaient là-bas 
dans  de  bonnes  conditions  et  qu'elle  les  aidait  financièrement. 
L'intéressée  a  précisé  ne  pas  souhaiter  retourner  dans  son  pays 
d'origine, dès lors que la vie y était difficile et qu'elle séjournait depuis 
trop longtemps en Suisse pour refaire sa vie ailleurs. 

B.
Le  7  octobre  2004,  l'OCP  a  fait  savoir  à  la  requérante  qu'il  était 
disposé à accéder à sa demande de régularisation, sous réserve de 

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l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de 
l'émigration (devenu l'ODM depuis le 1er janvier 2005).

C.
Ayant  sollicité  des  autorités  genevoises,  le  1er décembre  2004, 
l'autorisation d'aller passer les fêtes de fin d'année avec sa famille en 
République dominicaine, A._______ a obtenu un visa de retour valable 
du 7 décembre 2004 au 4 janvier 2005.

D.
Le 23 mai 2005, l'ODM a informé l'intéressée de son intention de ne 
pas l'exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791), tout en lui donnant préalablement la possibilité 
de faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. 
L'office  fédéral  a  estimé  que  la  situation  de  A._______  ne  se 
distinguait pas de celle de bon nombre de ses concitoyens, malgré la 
présence de ses deux soeurs à Genève, que la requérante conservait 
d'étroites  attaches  avec  la  République  dominicaine,  et  que  son 
intégration  socioprofessionnelle  ne  justifiait  guère  de  consentir  à  sa 
requête. En outre, il  a considéré que les éléments de preuve relatifs 
aux  circonstances  exactes  du  séjour  en  Suisse  de  la  prénommée 
n'étaient pas probants. Enfin, l'ODM a relevé que l'intéressée, qui avait 
gravement  enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers,  ne 
pouvait se prévaloir ni d'un comportement irréprochable, ni d'un séjour 
régulier en Suisse.

E.
Par courrier du 11 juin 2005, A._______ a allégué en substance que le 
secteur  dans  lequel  elle  travaillait  –  soit  celui  de  l'économie 
domestique – était en expansion à Genève. Elle a également invoqué 
son honnêteté, son autonomie financière et son intégration en Suisse, 
où elle vivait et travaillait depuis alors quatorze ans. Elle a également 
demandé à l'ODM de tenir compte du fait qu'elle avait spontanément 
demandé la régularisation de son séjour, se fiant en cela à la circulaire 
du 21 décembre 2001 précitée.

F.
Le 30 juin 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de la prénommée une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Il a ajouté à 
l'argumentation  développée  dans son  courrier  du  23 mai  2005  que, 
l'intéressée  ayant  vécu  et  travaillé  illégalement  en  Suisse,  elle  ne 

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pouvait faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont elle 
était en grande partie responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre 
de  séjour  à  caractère  durable  dans  ce  pays.  D'autre  part,  l'office 
fédéral a estimé que la continuité du séjour en Suisse de A._______ 
n'avait pas été suffisamment démontrée et que la durée dudit séjour 
devait,  de  toute  manière,  être  relativisée  par  rapport  aux  seize  ans 
passés  par  cette  dernière  en  République  dominicaine,  cela  d'autant 
plus  qu'elle  ne  pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration 
socioprofessionnelle  particulièrement  marquée  au  point  qu'un  retour 
dans sa patrie représentât pour elle un obstacle insurmontable. 

G.
Par acte du 29 juillet  2005, l'intéressée a recouru contre la décision 
précitée,  reprenant  pour  l'essentiel  les  arguments  développés  dans 
son courrier du 11 juin 2005. Elle a ainsi  soutenu qu'elle avait  vécu 
près  de la  moitié  de sa  vie  à  Genève,  qu'elle  était  intégrée sur  les 
plans personnel, professionnel, culturel et linguistique, et qu'elle n'était 
jamais retournée dans son pays d'origine. En outre,  la  recourante a 
précisé qu'un retour en République dominicaine la plongerait dans un 
état de détresse et qu'elle se verrait contrainte d'y vivre à la charge de 
ses parents,  alors  que c'était  précisément par  son travail  en Suisse 
qu'elle les soutenait financièrement. A._______ a également contesté 
les reproches faits à l'encontre de son comportement et de son séjour 
en  Suisse,  précisant  qu'elle  avait  elle-même  pris  l'initiative  de 
demander  la  régularisation  de  sa  situation,  conformément  à  la 
circulaire du 21 décembre 2001 précitée. Elle a conclu implicitement à 
ce  que  la  décision  de  l'ODM soit  annulée,  ainsi  qu'à  l'octroi  en  sa 
faveur d'une autorisation de séjour.

H.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le  rejet  par  préavis  du  12  septembre  2005,  pour  les  motifs  déjà 
invoqués à l'appui de la décision attaquée.

I.
Invitée  à  se  déterminer  sur  ce  préavis,  la  recourante  a,  dans 
l'ensemble,  repris  ses  précédentes  allégations,  par  courrier  du  22 
octobre 2005. Elle a précisé que sa demande de régularisation du 2 
juin  2004  s'inscrivait  dans  le  cadre  de  l'art.  33  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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J.
Par  lettre  du  2  août  2007,  A._______,  tout  en  citant  un  arrêt  du 
Tribunal fédéral  2A.199/2006 du 2 août 2006 en matière d'exception 
aux  mesures  de  limitation  précisant  que  nul  ne  pouvait  invoquer  le 
principe  de  l'égalité  de  traitement  pour  bénéficier  d'une  faveur 
illégalement accordée à un tiers, a soutenu que l'administration et le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), violaient 
les  principes  d'égalité  de  traitement,  d'interdiction  de  l'arbitraire  et 
d'interdiction  des  discriminations.  Par  ailleurs,  l'intéressée  a  affirmé 
avoir ignoré,  à son arrivée en Suisse à l'âge de seize ans, que son 
séjour violait des prescriptions de police des étrangers, de sorte que, 
contrairement  à  ce  qu'avait  estimé  l'ODM  dans  son  préavis  du  12 
septembre  2005,  l'on  ne  pouvait  lui  reprocher  d'avoir  délibérément 
enfreint  la  loi. Pour le  surplus,  la  recourante a repris  les arguments 
invoqués antérieurement, tout en précisant qu'elle exerçait une activité 
professionnelle,  qu'elle  participait  à  la  vie  associative  genevoise, 
qu'elle était  fiancée et que, hormis ses parents âgés respectivement 
de  64  et  63  ans  qu'elle  soutenait  financièrement,  elle  n'avait  plus 
aucune famille ni aucun contact en République dominicaine, ses frères 
se trouvant du reste aux Etats-Unis.

K.
Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, la recourante a 
fait  part  des  derniers  développements  relatifs  à  sa  situation 
personnelle, par lettre du 25 août 2008. Elle a en particulier informé le 
TAF qu'elle  envoyait  Fr. 200.-  par  mois  à ses parents,  continuait  de 
travailler  dans  l'économie  domestique  à  l'entière  satisfaction  de  ses 
employeurs, et était socialement intégrée à Genève, où se trouvait son 
ami.  Par  ailleurs,  elle  a  mentionné  être  allée  en  République 
dominicaine quelques mois auparavant, ce qui lui avait permis de se 
rendre  compte  de  la  perte  totale  de  ses  attaches  avec  son  pays 
d'origine, où vivaient ses parents et l'un de ses frères.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 

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mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  OLE)  prononcées  par  l'ODM  –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  –  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS  173.110] 
applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Dans  la  mesure  où  il  est  compétent,  le  TAF  traite  des  recours 
pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  notamment  l'OLE, 
conformément  à  l'art.  91  ch. 5  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201). Dès lors que la  demande qui  est  l'objet  de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur  de  la  LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  applicable, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

1.5 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 

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l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

2.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que 
les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 
s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle  détermine 
l'objet  de  la  contestation  (cf.  ATF 131  II  200  consid. 3 ; 130  V  138 
consid.  2.1  et  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  69.6  ;  cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.933  ;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p.123 et ss). Par conséquent, comme 
l'a relevé le Service des recours du Département fédéral de justice et 
police par décision incidente du 5 août  2005,  l'objet  du litige est  en 
l'espèce  limité  au  seul  bien-fondé  ou  non  du  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcé  par  l'ODM  à  l'encontre  de  la 
recourante le 30 juin 2005. Partant, les conclusions du recours tendant 
à l'octroi d'une autorisation de séjour sont irrecevables.

Par  ailleurs,  la  recourante  ne  saurait  non  se  prévaloir  du  droit  de 
pétition prévu à l'art. 33 Cst.,  qu'elle a invoqué dans sa lettre du 22 
octobre 2005, dès lors que pareil instrument constitue uniquement un 
moyen  spécial  d'exprimer  des  opinions  politiques  et  qu'il  n'a  aucun 
caractère impératif sur le plan juridique (cf. JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Traité 
de  droit  constitutionnel  suisse,  vol.  II,  Neuchâtel  1967,  n°  1200  et 
2010).

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 

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d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE).

3.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

4.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par l'OCP dans sa prise de position 
du 7 octobre 2004. 

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et 
au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence, version 01.01.2008, consulté le 3 octobre 2008).

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5.

5.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

5.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
notamment  ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590  ainsi  que 
jurisprudence et doctrine citées).

5.3 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 

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2007/16  consid. 5.4  p. 192  et  jurisprudence  citée).  De  même,  dans 
l'examen d'un cas de rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention 
des personnes ayant séjourné illégalement dans ce pays des critères 
particuliers et de leur accorder un traitement de faveur - par rapport 
aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de 
la réglementation de police des étrangers - dans l'appréciation de leur 
situation  (ATF 130  II  39  consid. 5.4).  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 
II 39 consid. 3).

6.

6.1 Dans  son  pourvoi,  la  recourante  a  rappelé  avoir  demandé  la 
régularisation de son séjour en Suisse, le 2 juin 2004, en se basant 
sur la circulaire du 21 décembre 2001 concernant la pratique relative à 
la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité (cf. mémoire de recours, p. 2).

6.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires 
de l'administration, si  elles visent à assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par 
la  norme  supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En 
d'autres  termes,  elles  ne  peuvent  prévoir  autre  chose  que  ce  qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent 
pas  non  plus  l'administration  de  se  prononcer  à  la  lumière  des 
circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 
ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

6.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 
21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des 
étrangers,  énonce les conditions générales qu'il  convient  d'examiner 
dans  l'application  de  l'art. 13  let. f  OLE  pour  les  personnes  dont  le 
séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur 
et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par 
le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, 
compétence aujourd'hui déchue. Or, par la décision querellée, l'ODM 
n'a fait qu'apprécier la situation concrète de l'intéressée à l'aune des 
principes régissant les cas personnels d'extrême gravité. Il est à noter, 
en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel 
un séjour de quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse 
entraîneraient obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f OLE, étant 

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entendu  que  cette  disposition  n'est  pas  destinée  à  régulariser  la 
situation d'étrangers vivant illégalement en Suisse. Ainsi, quand bien 
même la recourante aurait en toute bonne foi déduit de ladite circulaire 
qu'aucun obstacle ne s'opposait  à  la  régularisation de son séjour,  il 
apparaît  en  définitive  qu'elle  ne  saurait  tirer  aucun  avantage  de  ce 
texte (cf. dans le même sens ATAF 2007/16 consid. 6.3 p. 197s.).

7.
Se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations de A._______, 
le TAF retient que cette dernière a résidé en Suisse, en toute illégalité, 
depuis le 29 novembre 1991, et que depuis le dépôt de sa demande 
de  régularisation  le  2  juin  2004,  elle  y  demeure  au  bénéfice  d'une 
simple  tolérance  cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un  caractère 
provisoire et aléatoire. 

C'est le lieu de relever que le simple fait pour un étranger de séjourner 
en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un  cas  de rigueur  (cf. ATAF 2007/16 consid. 7  p. 198). 
Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule 
durée de son séjour  en  Suisse pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressée se trouve en effet dans 
une  situation  comparable  à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation. 

8.

8.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour de la recourante dans sa patrie particulièrement difficile.

8.2 Ainsi que précisé ci-dessus, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. consid. 5.2 supra ; cf. ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207s et 
les  arrêts  cités).  En  effet,  faut-il  encore  que  le  refus  de  soustraire 
l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui 
de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses 

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conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

8.3 En l'espèce, la recourante justifie avant tout sa démarche par la 
durée  de  son  séjour  en  Suisse,  par  son  intégration  socio-
professionnelle,  son  indépendance  financière,  son  comportement 
irréprochable, ainsi que par sa maîtrise de la langue française. 

8.3.1 En  premier  lieu,  le  TAF  relève  que  le  comportement  de  la 
recourante  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  tout  reproche.  En  effet, 
depuis son arrivée clandestine dans ce pays et jusqu'à sa demande de 
régularisation  le  2  juin  2004,  l'intéressée  a  séjourné  et  travaillé  en 
Suisse de manière illégale. A cet égard, bien qu'ignorant, à son arrivée 
dans ce pays, l'illégalité de son séjour (cf. lettre du 2 août 2007), la 
peur  et  la  panique  que  la  prénommée  a  avoué  éprouver  pour  se 
rendre  au  travail  démontrent  une  indéniable  prise  de  conscience,  a 
posteriori,  de  l'irrégularité  de  sa  situation  (cf.  demande  de 
régularisation  du  2  juin  2004).  De  ce  fait,  même  s'il  ne  faut  pas 
exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des 
étrangers  inhérentes  à  la  condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est 
néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles 
infractions (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

8.3.2 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de 
l'intéressée,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis  plus de dix  ans, 
elle ne revêt aucun caractère exceptionnel (cf. ATAF 2007/16 consid. 
8.3  p. 199).  En  effet,  bien  que  le  Tribunal  ne  remette  nullement  en 
cause  les  efforts  d'intégration  accomplis  par  la  requérante,  ni  les 
excellents contacts qu'elle a pu établir avec la population, il ne saurait 
pour  autant  considérer  que celle-ci  se  soit  créé avec la  Suisse des 
attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'elle  ne  puisse  plus 
raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine. 
S'agissant des relations de travail,  d'amitié ou de voisinage qu'elle a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, elles ne sauraient 
non plus justifier une exception aux mesures de limitation du nombre 
des étrangers.

Au demeurant, les pièces du dossier révèlent que, depuis son arrivée 
en  Suisse,  la  recourante  a  certes  travaillé  à  la  satisfaction  de  ses 
employeurs (relativement nombreux si l'on en croit la liste produite à 

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l'appui  de la  demande de régularisation du 2 juin 2004) et,  par son 
travail,  assuré  son  indépendance  financière.  Force  est  toutefois  de 
constater  qu'au regard  de la  nature  des emplois  exercés en Suisse 
(essentiellement  dans  le  secteur  de  l'économie  domestique),  la 
recourante  n'a  pas  acquis  de  connaissances  ou  de  qualifications 
spécifiques, telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans 
son pays d'origine et qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une 
évolution professionnelle remarquable en Suisse, justifiant à elle seule 
l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 
2007/16 consid. 8.3 p. 200 et jurisprudence citée). Au contraire, il faut 
considérer  que  la  pratique  acquise  par  l'intéressée  sur  le  plan 
professionnel  et  ses  connaissances  de  la  langue  française 
constitueront un atout ou pourront du moins favoriser sa réintégration 
professionnelle en République dominicaine.

8.3.3 Il convient également de rappeler que la recourante a vécu en 
République dominicaine jusqu'à l'âge de seize ans. Elle a ainsi passé 
dans son pays d'origine son enfance et les années déterminantes de 
sa  jeunesse,  périodes  qui  apparaissent  comme essentielles  pour  la 
formation  de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et 
culturelle (cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/aa p. 132 ; arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-388/2006  du  7  mai  2008  consid.  8.3  ;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 
1997, p. 297/298). Si ce n'est du fait de son entrée précoce dans le 
circuit  économique, la situation de l'intéressée ne diffère donc guère 
de celle de tous les jeunes travailleurs étrangers ayant quitté leur pays 
d'origine au moment d'entrer dans la vie active et qui, après plusieurs 
années  de  séjour  et  travail  illégaux  en  Suisse,  demandent  la 
régularisation  de  leur  situation  et  pour  lesquels  le  Tribunal  ne 
reconnaît  pas l'existence d'une situation  d'extrême gravité  (cf. arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-388/2006  précité  consid.  8.3  et 
C-295/2006 du 1er mai 2007 consid. 8.2). Dans ces conditions, le TAF 
ne saurait  considérer  que le séjour de la recourante sur le territoire 
suisse  ait  été  long  au  point  de  la  rendre  totalement  étrangère  à  la 
République  dominicaine,  pays  pour  lequel  elle  a  obtenu  un  visa  en 
décembre 2004 et  dans lequel  elle  s'est  également  rendue en août 
2008 (cf. let. C et K supra). 

8.3.4 En outre, force est de constater que A._______ possède encore 
des attaches relativement étroites et profondes avec sa patrie, dès lors 

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que ses  parents  et  l'un  de ses  frères  y  vivent,  qu'elle  a  gardé des 
contacts  hebdomadaires  avec  eux  et  qu'elle  participe  à  l'entretien 
financier des premiers (cf. procès-verbal d'audience du 16 juin 2004, 
recours du 29 juillet 2005 et lettres des 22 octobre 2005, 2 août 2007 
et 25 août 2008). Dans ces circonstances, la présence à Genève de 
ses deux soeurs ne saurait constituer un argument déterminant dans 
l'appréciation  des  attaches  que  l'intéressée  s'est  créées  avec  la 
Suisse (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200). Il s'ensuit que son retour 
dans  sa  patrie  ne  devrait  pas  la  plonger  dans  une  situation  de 
détresse personnelle, cela d'autant moins qu'elle est en bonne santé 
et encore jeune. 

8.3.5 A._______  a  déclaré  entretenir  à  Genève  une  relation 
sentimentale  avec  un  tiers,  sans  toutefois  fournir  davantage 
d'informations à ce sujet (cf. lettres des 2 août 2007 et 25 août 2008). 
Dans  ces  circonstances,  le  TAF  ne  peut  que  souligner  qu'une 
procédure d'autorisation d'entrée en Suisse en vue du mariage peut 
être  entamée depuis  l'étranger,  par  l'entremise  d'une  représentation 
suisse (cf. art. 10 al. 2 LEtr  en relation avec l'art. 23 al. 1 phr. 2 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas 
[OPEV, RS 142.204]). Ainsi, le départ de Suisse de la recourante ne 
saurait  être  considéré  comme  un  obstacle  insurmontable  au 
dénouement de sa relation amoureuse.

8.3.6 Le Tribunal n'ignore pas que le retour de la recourante dans son 
pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en  Suisse  ne  sera  pas 
exempt  de  difficultés.  Rien  ne  permet  toutefois  d'affirmer  que  ces 
difficultés seraient plus graves pour cette dernière que pour n'importe 
lequel de ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme de leur 
séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans commune mesure 
avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population 

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restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés 
concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne 
pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

9.
Dans  sa  lettre  du  2  août  2007,  A._______  a  mentionné  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.199/2006  du  2  août  2006,  lequel  souligne 
notamment  que  nul  ne  saurait  invoquer  le  principe  de  l'égalité  de 
traitement  pour  bénéficier  d'une  faveur  illégalement  accordée  à  un 
tiers (cf. point I supra) ; la prénommée n'en a toutefois tiré aucun grief 
particulier sur lequel l'autorité de céans devrait se pencher. De même, 
les reproches selon lesquels "l'administration y compris [la présente] 
Cour  pratique  la  discrimination  et  viole  le  principe  d'égalité  de 
traitement  et  celui  de  l'interdiction  de  l'arbitraire"  ne  sont  pas 
davantage motivés, de sorte que le TAF ne saurait les examiner.

10.
En  définitive,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause amène le Tribunal à la conclusion que l'intéressée ne se trouve 
pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE 
et que c'est à bon droit  que l'autorité intimée a considéré qu'elle ne 
satisfaisait  pas  aux  exigences  de  cette  disposition.  Ainsi,  par  sa 
décision du 30 juin 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la 
décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est donc rejeté dans la mesure où il est recevable.

11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 16 août 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 127 550 Bej/Gab en retour ; 
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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