# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09d68802-5fa7-59bb-9085-e8585f3ddd13
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.05.2018 A/549/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-549-2018_2018-05-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 

ROBINSON-MOSER, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/549/2018 ATAS/455/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mai 2018 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Manuel BOLIVAR  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/549/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1962, a 
requis des prestations de l’assurance-invalidité le 11 juillet 2000 en raison de 
douleurs lombaires permanentes, de douleurs musculaires diffuses, de lumbagos 
récidivants et de fortes palpitations cardiaques. 

2. Par décision du 10 janvier 2003, l’office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI) a octroyé une demi-rente d’invalidité à l'assurée depuis le 
1er juin 2000. Elle devait être considérée comme active à 38% et ménagère à 62%. 
Une incapacité de travail était médicalement attestée depuis le 2 juin 1999. À 
l'échéance du délai de carence d'un an, elle présentait une invalidité économique de 
38% (100% d'incapacité de travail pour la part active à 38%, soit 38%). Selon 
l'enquête effectuée à son domicile, elle présentait une invalidité de 39% pour la part 
ménagère de 62%, soit 24%). Le degré d'invalidité total était dès lors de 62%. 

3. Par décision du 4 octobre 2004, l'OAI a mis l’assurée au bénéfice d’un trois quarts 
de rente dès le 1er janvier 2004, sur la base d’un taux d’invalidité inchangé de 62%, 
à la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de la 4ème révision de la LAI et, en 
particulier, de l’art. 28 LAI. 

4. Par décision du 15 janvier 2018, l’OAI a réduit ses prestations à une demi-rente 
d'invalidité, indiquant qu'il ressortait du dossier que, sans atteinte à la santé, 
l'assurée exercerait une activité lucrative à temps complet et qu'il avait, en 
conséquence, utilisé la méthode générale de calcul pour déterminer son taux 
d'invalidité, qui était de 54%. Il avait comparé le revenu qu'elle aurait pu obtenir 
dans son ancienne activité de vendeuse (CHF 60'084.-) avec celui d'une activité 
adaptée à son état de santé à 65% (CHF 31'622.-) selon l’ESS, en tenant compte 
d'une réduction supplémentaire de 10% en raison de ses limitations fonctionnelles. 
La réduction de la prestation serait effective dès le 1er jour du 2ème mois suivant la 
décision. Un recours contre la décision n'aurait pas d'effet suspensif. Des mesures 
professionnelles n'étaient pas justifiées. 

5. L’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice le 14 février 2018, concluant, 
préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours et, principalement, à 
l’annulation de la décision du 15 janvier 2018 et à l'octroi de dépens. 
Subsidiairement, elle concluait au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction 
complémentaire. Au fond, elle faisait notamment valoir que l'intimé avait retenu à 
tort une capacité de travail résiduelle de 65%. Sa capacité de gain était nulle dans 
toute activité en raison des multiples handicaps et des invalidités dont elle souffrait, 
référence faite aux rapports médicaux des 28 mars 2001 et 18 avril 2002. Dans ce 
dernier, le Dr B______ avait noté une aggravation de l'état de santé de l'assurée et 
indiqué qu'une activité adaptée n'était pas envisageable. 

6. Le 1er mars 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours. 

 
 
 

 

A/549/2018 

- 3/4 - 

7. Par ordonnance du 21 mars 2018 (ATAS/259/2018), la chambre de céans a restitué 
l'effet suspensif au recours. 

8. Le 23 mars 2018, la recourante a complété son recours. 

9. Le 8 mai 2018, l'OAI a informé la chambre de céans qu'il ressortait des éléments 
médicaux que l'état de santé de la recourante ne s'était pas modifié depuis sa 
décision du 1er janvier 2004 et qu'il modifiait en conséquence ses conclusions, 
reconnaissant à cette dernière le droit à une rente entière d'invalidité dès le mois de 
janvier 2010. 

10. La recourante a observé que son conseil avait dû, à bref délai, étudier le dossier 
volumineux de la cause et rédiger un recours, qui comprenait seize pages avec des 
conclusions motivées sur l'effet suspensif et sur le fond, ce qui lui avait demandé un 
temps conséquent. Il convenait dès lors de lui accorder les dépens usuels en cas 
d'admission du recours. 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a déjà été déclaré recevable dans l'ordonnance du 21 mars 2018 
(ATAS/259/2018). 

2. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.  

3. En l’occurrence, l’intimé a informé la chambre de céans dans sa réponse au recours 
qu'il avait reconsidéré sa décision et qu'il reconnaissait à la recourante le droit à une 
rente entière d'invalidité dès le mois de janvier 2010. Il convient d'en prendre acte 
et d'annuler la décision du 15 janvier 2018. 

4. La recourante est représentée par un conseil et obtient gain de cause de sorte qu’elle 
a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens à la charge de 
l'intimé, que la chambre de céans fixera à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA; 
art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - 
RS E 5 10; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986; RFPA - RS E 5 10.03).  

5. L'intimé sera condamné au paiement d'un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis 
LAI). 

  

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

A/549/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Admet le recours. 

2. Annule la décision rendue par l’intimé le 15 janvier 2018. 

3. Prend acte du fait que l'intimé reconnaît à la recourante le droit à une rente entière 
d'invalidité dès le mois de janvier 2010. 

4. Condamne l’intimé à verser CHF 2'000.- à la recourante, à titre de participation à 
ses frais et dépens. 

5. Condamne l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le