# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c94097cf-225a-5348-b594-a653169021d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2020 F-3036/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3036-2019_2020-10-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3036/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par asylumaccess Thailand, 

1111/151 BanKlangMuang Ladphrao Rd.,  

TH-10900 Chankasem, Chatuchak, Bangkok,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa national pour 

motifs humanitaires). 

 

 

 

F-3036/2019 

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Faits : 

A.  

En date du 12 décembre 2018, A._______, ressortissant sri-lankais né en 

1975, a déposé, auprès de l’Ambassade de Suisse à Bangkok, une de-

mande d’autorisation d’entrée en Suisse. 

A l’appui de sa demande de visa de longue durée, le prénommé a essen-

tiellement mis en avant sa détention dans un centre pour immigrés en 

Thaïlande, son renvoi forcé au Sri Lanka, les mauvais traitements subis 

dans son pays d’origine, ainsi que ses conditions d’existence précaires de-

puis son retour en Thaïlande. 

B.  

A la même date, la représentation précitée a refusé de délivrer l’autorisa-

tion d’entrée requise, en considérant que les conditions posées pour la dé-

livrance d’un visa humanitaire n’étaient pas réalisées dans le cas particu-

lier. 

C.  

Par écrit du 10 janvier 2019, A._______ a formé opposition, auprès du Se-

crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), contre la décision de 

l’Ambassade de Suisse à Bangkok du 12 décembre 2018, exposant en 

particulier qu’il souffrait de divers problèmes médicaux en raison des mau-

vais traitements subis dans son pays d’origine et qu’il était par ailleurs livré 

à lui-même en Thaïlande. 

D.  

Sur requête du SEM, l’Ambassade de Suisse à Bangkok a entendu le pré-

nommé en date du 27 février 2019 au sujet de sa détention en Thaïlande, 

de son refoulement dans son pays d’origine et de son statut auprès du 

Haut-Commissariat pour les réfugiés (ci-après : le HCR). 

E.  

Par décision du 24 avril 2019, notifiée le 9 mai 2019, le SEM a rejeté l’op-

position formée par A._______ et confirmé le refus d’autorisation d’entrée 

en Suisse prononcé par l’Ambassade le 10 janvier 2019, considérant en 

substance que les difficultés rencontrées par l’intéressé n’étaient pas de 

nature à justifier la délivrance d’un visa humanitaire en sa faveur. 

F.  

Par acte du 7 juin 2019, déposé auprès de l’Ambassade de Suisse à Bang-

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kok, l’intéressé, agissant par l’entremise de son mandataire, a formé re-

cours, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF), contre la décision du SEM du 24 avril 2019, en concluant à son an-

nulation et à l’octroi du visa requis. A l’appui de son pourvoi, le recourant a 

notamment rappelé qu’il avait été détenu dans un centre pour immigrants 

en Thaïlande dès 2015 et qu’en 2018, il avait fait l’objet d’un renvoi forcé 

dans son pays d’origine, où il avait fait l’objet de mauvais traitements de la 

part d’agents de sécurité sri-lankais. L’intéressé a précisé qu’il avait réussi 

à prendre la fuite et à obtenir un nouveau passeport et avait dès lors décidé 

de retourner en Thaïlande, où il vivait dans la peur constante d’être refoulé 

et persécuté par les autorités de son pays. 

G.  

Appelée à prendre position sur le recours formé par A._______, l’autorité 

inférieure en a proposé le rejet par préavis du 8 juillet 2019, relevant en 

substance que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

H.  

Invité à se déterminer sur la réponse du SEM par ordonnance du 16 juillet 

2019, le recourant a renoncé à exercer son droit de réplique. 

I.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. 

c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).  

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA).  

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

La législation suisse sur les étrangers ne garantit pas de droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. le Message 

du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002,  

FF 2002 3531 et ATAF 2014/1 consid. 4.1.1). A cet égard, la Cour euro-

péenne des droits de l’homme (CourEDH) a par ailleurs récemment jugé 

qu’il n’existait aucune obligation pour les Etats d’autoriser l’entrée sur leur 

territoire de toute personne qui risquerait de subir, en dehors de leur juri-

diction, un traitement contraire à la Convention européenne des droits de 

l’homme (CEDH) (décision d’irrecevabilité de la CourEDH M.N. et autres 

contre la Belgique du 5 mars 2020, Grande Chambre 3599/18, § 123). 

4.  

4.1 En tant que ressortissant sri-lankais, le recourant est soumis à l'obliga-

tion de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 

539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) 

– remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et 

du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-

58), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l’an-

nexe 1 des règlements susmentionnés).  

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4.2 Il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d’un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies dans le cas particulier. C’est ainsi 

à bon droit que le recourant n’a pas été mis au bénéfice d’un tel visa (cf. 

art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 du Code des visas [Règlement (CE) 810/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)], en 

relation avec l'art. 5 al. 2 LEI [RS 142.20]).  

4.3 Par ailleurs, l’intéressé ne peut pas davantage solliciter la délivrance 

d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l'art. 25 du 

Code des visas, étant donné que ce type d’autorisation est prévu pour des 

personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. 

Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection in-

ternationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour 

ne relève pas de l’application du Code des visas, mais en l’état actuel du 

droit de l’Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5, voir 

également l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 

2017, C-638/16, X et X contre Etat belge). 

4.4 Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à refuser l’octroi à l’intéressé d’un visa national de long 

séjour pour motifs humanitaires fondé sur l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance sur 

l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204). 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 4 al. 2 OEV en relation avec l’art. 5 al. 4 LEI (cf. à ce 

sujet l’ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est 

le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, 

sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.  

5.2 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de 

long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la 

vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou inté-

rêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) 

sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une si-

tuation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement ex-

posé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la popu-

lation –, de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à 

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justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par 

exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou 

pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.6.3).  

5.3 Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers ou si, s’étant 

rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti vo-

lontairement dans son Etat d’origine ou de provenance, on peut considérer, 

en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que l’octroi d’un visa 

humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 

3.6.3).  

5.4 La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon 

restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation person-

nelle de l’intéressé et de la situation prévalant dans son pays d’origine ou 

de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). 

5.5 Dans l’examen qui précède, d’autres éléments pourront également être 

pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la 

Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une 

protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des 

personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références 

citées).  

6.  

6.1 Dans sa décision du 24 avril 2019, le SEM a retenu que le recourant 

n’avait pas démontré que sa vie ou son intégrité physique étaient directe-

ment, sérieusement et concrètement menacées. En outre, l’autorité inti-

mée a émis de sérieux doutes quant à la véracité du récit de l’intéressé, 

compte tenu en particulier du fait qu’il avait été en mesure d’obtenir un 

nouveau passeport de la part des autorités de son pays peu de temps 

après sa prétendue fuite d’agents de sécurité sri-lankais l’ayant torturé en 

raison de son activité pour le mouvement des LTTE. Sur un autre plan, le 

SEM a observé qu’il ressortait des pièces figurant au dossier que le recou-

rant avait accès, en Thaïlande, aux soins nécessaires pour la prise en 

charge de ses difficultés médicales et qu’il s’était par ailleurs annoncé au-

près du HCR. 

6.2 A l’appui de son pourvoi, le recourant a en substance rappelé qu’après 

avoir vécu dans des conditions précaires en Thaïlande durant de nom-

breuses années, il avait été arrêté lors d’une tentative de quitter le pays en 

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direction de l’Allemagne. Suite à sa détention dans un centre pour immi-

grants thaïlandais, il avait été refoulé dans son pays d’origine, où il avait 

été persécuté et torturé par des agents de sécurité sri-lankais. Le recourant 

a précisé qu’il avait été à même de prendre la fuite et d’obtenir un nouveau 

passeport national, par l’intermédiaire d’une tierce personne, et était ainsi 

retourné en Thaïlande, en passant par Singapour et la Malaisie. L’intéressé 

a souligné qu’il souffrait de divers problèmes médicaux liés aux mauvais 

traitements subis dans son pays d’origine, dûment attestés par les moyens 

de preuve versés au dossier, était livré à lui-même en Thaïlande et vivait 

par ailleurs dans la peur constante d’être refoulé et ensuite persécuté par 

les autorités de son pays. 

7.  

A ce stade, il convient par conséquent d’examiner si c’était à bon droit que 

le SEM a retenu que l’intéressé ne se trouvait pas dans une situation de 

danger imminent justifiant l’octroi d’un visa national pour motifs humani-

taires en sa faveur. 

7.1 Dans ce contexte, il sied de rappeler en premier lieu que selon la juris-

prudence du Tribunal de céans, la Thaïlande n’est pas un Etats tiers con-

sidéré comme sûr pour les réfugiés et requérants d’asile. En effet, ce pays 

n’a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 (RS 

0.142.30) et considère les réfugiés sur son territoire comme des « immi-

grants illégaux ». Cela signifie, d’une part, que la Thaïlande ne respecte 

pas l’obligation de non-refoulement, en particulier pour l'expulsion des de-

mandeurs d'asile tamouls, et cela même s'ils ont été reconnus comme ré-

fugiés par le HCR. D’autre part, les réfugiés résidant dans ce pays sont 

soumis à la législation thaïlandaise en matière de migration qui est très 

stricte. Enfin, tout étranger résidant illégalement risque d’être détenu dans 

des centres de détention pour immigrants (sur l’ensemble des éléments qui 

précèdent, cf. notamment les arrêts du TAF F-4968/2018 du 13 août 2020 

consid. 6.1, F-5863/2018 du 14 octobre 2019 consid. 5.1 et F-5607/2018 

du 25 septembre 2019 consid. 6.1 et les références citées).  

7.2 Dans ces conditions, le risque que les autorités thaïlandaises renvoient 

les demandeurs d’asile et les réfugiés dans leur pays d’origine ne saurait 

être exclu de manière générale. Face à un requérant sri-lankais, il convient 

donc d’examiner dans chaque cas concret s’il existe un risque avéré de 

renvoi au Sri Lanka par le biais des autorités thaïlandaises et, le cas 

échéant, de se pencher sur la question de savoir si la personne concernée 

serait exposée à une menace immédiate et concrète de la part des autori-

tés sri-lankaises dans l’hypothèse où elle serait renvoyée dans son pays 

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d’origine (cf. les arrêts du TAF F-4968/2018 consid. 6.2, F-5863/2018 con-

sid. 5.2 et F-5607/2018 consid. 6.2 et les références citées).  

7.3 Dans le cas particulier, force est cependant de constater que le recou-

rant n’a fait valoir aucun élément ou moyen de preuve concret indiquant 

qu’il serait recherché par les autorités thaïlandaises en vue de son renvoi 

au Sri Lanka. Au vu des pièces figurant au dossier, il apparaît au contraire 

que l’intéressé a été en mesure de poursuivre son séjour en Thaïlande 

durant de nombreuses années sans être inquiété par les autorités locales. 

Le recourant est en effet arrivé en Thaïlande en 2006 et n’a été arrêté qu’en 

2015, lorsqu’il tentait de quitter le pays par voie aérienne en direction de 

l’Allemagne (cf. le mémoire de recours p. 2). Par ailleurs, le dossier ne fait 

état d’aucune tentative de prise de contact de la part des autorités thaïlan-

daises depuis le retour de l’intéressé dans ce pays en octobre 2018. Dans 

ces conditions, il sied de retenir qu’au vu des pièces figurant au dossier, il 

n’existe pas de risque concret et imminent pour le recourant d’être détenu 

et renvoyé au Sri Lanka par les autorités thaïlandaises (dans le même 

sens, cf. l’arrêt du TAF F-4968/2018 consid. 7.1). 

7.4 Sur un autre plan, le Tribunal estime que l’autorité intimée était fondée 

à remettre en question le récit du recourant concernant les mauvais traite-

ments subis suite à son renvoi au Sri Lanka. Il existe en effet des contra-

dictions non négligeables dans les différentes versions de fait présentées 

par le recourant dans ses écrits figurant au dossier. Ainsi, dans sa lettre 

adressée au HCR en date du 27 juin 2018, l’intéressé a expliqué qu’il avait 

été arrêté et détenu en Thaïlande en août 2015, avait réussi à s’enfuir en 

avril 2018, mais avait ensuite été arrêté par les autorités thaïlandaises et 

renvoyé au Sri Lanka le même jour. Il avait pu quitter librement l’aéroport à 

Colombo après avoir remis une somme d’argent à l’agent de l’immigration, 

avait cependant été arrêté et torturé une semaine plus tard, soit le 26 avril 

2018, par des agents de sécurité sri-lankais. La version des faits présentée 

dans sa demande de visa humanitaire du 12 décembre 2018 est légère-

ment différente, en ce sens que l’intéressé a affirmé avoir pris lui-même la 

décision de retourner en Thaïlande peu de temps avant son renvoi forcé, 

n’a pas évoqué de fuite du centre de détention thaïlandais et a par ailleurs 

mentionné une autre date en lien avec son arrestation par les agents de 

sécurité sri-lankais, soit le 20 avril 2018. Enfin, dans son mémoire de re-

cours du 7 juin 2019, le prénommé a exposé qu’il avait été arrêté en août 

2015 dans la zone de transit à Dubaï lorsqu’il tentait de quitter la Thaïlande 

en direction de l’Allemagne par voie aérienne et avait ensuite été détenu 

et fait l’objet d’un renvoi forcé en avril 2018. Il importe de noter à ce sujet 

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qu’avant le dépôt de son mémoire de recours, l’intéressé n’a jamais men-

tionné qu’il avait été arrêté à Dubaï, ni son intention de se rendre en Alle-

magne et qu’il a par ailleurs à nouveau indiqué une date différente en rap-

port avec sa détention par les agents de sécurité sri-lankais, soit le 21 avril 

2018. 

7.5 A ces contradictions vient s’ajouter le fait que le recourant a pu obtenir, 

peu de temps après sa prétendue fuite des agents de sécurité sri-lankais, 

un nouveau passeport de la part des autorités de son pays d’origine. C’est 

à bon droit que le SEM a retenu que la délivrance d’un nouveau passeport 

national et le franchissement libre de la frontière avec ce document d’iden-

tité par un ressortissant considéré comme dangereux, en raison du rôle 

important qu’il aurait joué au sein du mouvement des LTTE dans le passé, 

paraissait très peu probable. Par ailleurs, le fait que le prénom de l’inté-

ressé ait été changé sur ce nouveau passeport ne saurait modifier cette 

appréciation, puisque le document d’identité contient d’autres éléments 

permettant d’identifier l’intéressé. 

7.6 Quant aux problèmes médicaux invoqués par le recourant, qui souffre 

notamment de troubles psychiques, d’incontinence urinaire, ainsi que de 

douleurs au niveau du genou et du dos, le Tribunal relève que l’intéressé 

n’a pas allégué que les soins indispensables pour la prise en charge de 

ses difficultés seraient indisponibles ou inaccessibles pour lui en 

Thaïlande. Les nombreux certificats médicaux versés au dossier indiquent 

au contraire que l’intéressé peut bénéficier, en Thaïlande, d’un suivi adé-

quat. 

7.7 Enfin, il appert que le recourant a annoncé son retour en Thaïlande au 

HCR, de sorte qu’il pourra s’adresser à cette organisation pour un éventuel 

soutien et n’est ainsi pas entièrement livré à lui-même. 

7.8 En conséquence, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencon-

trées par le recourant dans son quotidien en raison notamment de son sta-

tut précaire et de ses difficultés médicales, le Tribunal considère que c’est 

à bon droit que le SEM a retenu que l’intéressé ne se trouvait pas dans 

une situation de danger imminent justifiant l’octroi d’un visa national pour 

motifs humanitaires en sa faveur. 

8.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 24 avril 2019, le SEM n’a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; 

en outre, cette décision n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

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En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de l’intéressé, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

eu égard aux circonstances particulières du cas d’espèce, il y sera re-

noncé, de manière exceptionnelle (art. 63 al. 1 PA in fine et art. 6 let. b 

FITAF). 

(dispositif page suivante) 

 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par l’entremise de l’Ambassade de Suisse à Bangkok) 

– à l’Ambassade de Suisse à Bangkok, pour notification au recourant 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. … en retour) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition :