# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49ec33b1-0242-5977-875e-18ef7958cf52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.11.2022 A/451/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-451-2022_2022-11-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/451/2022 ATAS/999/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 novembre 2022 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/451/2022 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1979, s’est inscrite à A.      a.
l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) le 24 octobre 2019 pour un 
placement à 50% dès le 1er novembre 2019. Après une période d’incapacité de 
travail, elle s’est à nouveau inscrite à l’ORP le 3 mai 2021 pour un placement à 
50% dès cette date. 

b. Le 21 septembre 2021, une demande de candidature lui a été adressée avec un 
délai au 23 septembre 2021. Il s’agissait d’un poste de commise administrative 4 
auprès de l’Université de Genève. 

c. Par courriel du 24 septembre 2021 à 16h42, l’assurée a transmis sa candidature 
pour le poste. 

 Par décision du 12 novembre 2021, le service juridique de l’office cantonal de B.      a.
l’emploi (ci-après : l’OCE) a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de 
chômage de six jours pour inobservation des instructions de l’ORP. 

b. Le 19 novembre 2021, l’assurée a formé opposition à cette décision, faisant 
valoir qu’elle avait répondu à l’assignation, mais avec un jour de retard. Durant la 
semaine du 20 septembre 2021, elle s’était séparée du père de ses enfants, après 
douze ans de relation. Cela avait été une période très difficile, de sorte qu’elle 
avait été moins assidue dans ses lectures de courriels. Elle était suivie 
psychologiquement, ce que pouvait attester son thérapeute. La sanction de 
six jours, équivalent à CHF 751.95 sur un salaire de chômage de CHF 2'000.-, ne 
lui permettait pas de subvenir à ses besoins. 

c. Par décision du 19 janvier 2022, l’OCE a partiellement admis l’opposition et 
ramené la sanction à trois jours. Les explications de l’assurée ne justifiaient pas le 
non-respect du délai qui lui avait été fixé pour postuler à l’assignation. En sa 
qualité de demandeuse d’emploi, elle devait faire preuve de toute la diligence 
requise et faire passer en priorité sa recherche d’emploi. S’agissant de la quotité, 
le service juridique avait retenu qu’il s’agissait d’un deuxième manquement, alors 
que la première décision de sanction avait été subie avant les deux dernières 
années. Une suspension de trois jours respectait ainsi le principe de 
proportionnalité, étant précisé qu’il n’était pas possible de prendre en 
considération sa situation financière et personnelle pour diminuer la quotité de la 
sanction.  

 Par acte du 7 février 2022, l’assurée a formé recours par-devant la chambre des C.      a.
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision. Il était 
disproportionné de prononcer une sanction équivalent à CHF 400.- pour quelques 
heures de retard. Pour le reste, l’assurée a repris la motivation de son opposition. 

b. Par réponse du 7 mars 2022, l’OCE a conclu au rejet du recours.  

 
 
 

 

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- 3/6 - 

À l’appui de son écriture, l’OCE a notamment produit sa décision du 2 mai 2017, 
prononçant une suspension de son droit à l’indemnité de l’assurée de cinq jours 
pour absence à un entretien de conseil. 

c. L’assurée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet.  

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, l'acte de 
recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage de trois jours pour inobservation d’instructions de l’ORP. 

3.  

3.1 L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, être sans emploi ou partiellement 
sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en considération 
(let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité obligatoire et 
n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne pas toucher de 
rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives à la période de 
cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et satisfaire aux 
exigences de contrôle (let. g). 

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983  
(OACI - RS 837.02), ainsi que - dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) - par les instructions édictées 
par le SECO en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage 
chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment 
par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC).  

 
 
 

 

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- 4/6 - 

La condition de satisfaire aux exigences du contrôle, posée par  
l'art. 8 al. 1 let. g LACI, renvoie aux devoirs de l'assuré et prescriptions de 
contrôle prévus par l'art. 17 LACI. Les al. 1 à 3 de cette disposition-ci imposent 
aux chômeurs des devoirs matériels, qui concernent la recherche et l'acceptation 
d'un emploi, ainsi que la participation aux mesures de marché du travail et aux 
séances et entretiens obligatoires, ainsi que des devoirs formels, qui ont pour objet 
l'inscription au chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de 
formules officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur  
l'assurance-chômage, 2014 [ci-après : Commentaire], n. 1 ad art. 17 LACI). 

3.2 En vertu de l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu'il a fournis (al. 1). Il est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui 
est proposé (al. 3 1ère phr.). 

La violation des obligations que l'art. 17 LACI impose à l'assuré expose ce dernier 
à une suspension de son droit à l'indemnité. 

3.3 Aux termes de l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est 
suspendu entre autres lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d).  

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1 let. g, 25 jours 
(art. 30 al. 3 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 
26 novembre 2007 consid. 5.3). Le conseil fédéral peut prescrire une durée 
minimale pour la suspension (art. 30 al. 3bis LACI). En vertu de l'art. 45 al. 3 
OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave.  

Selon le barème du SECO, lorsque l'assuré n'observe pas les instructions de 
l'OCE, l'autorité doit lui infliger une sanction de 3 à 10 jours lors du premier 
manquement et de 10 jours au minimum lors du second manquement, un renvoi 
pour décision à l'autorité cantonale étant prévu en cas de troisième manquement 
(Bulletin LACI IC / D79 ch. 3B). La présence d'antécédents permet de retenir la 
faute grave, même pour des manquements qui, pris isolément, relèveraient de la 
faute moyenne ou de la faute légère (Boris RUBIN, op. cit., ch. 114 et  

 
 
 

 

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120 ad art. 30). Par ailleurs, des antécédents remontant à moins de deux ans 
justifient une prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI). 

La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C 194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le pouvoir d’examen de 
la chambre de céans n’est pas limité à la violation du droit mais s’étend également 
à l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En 
ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte 
sur le point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas 
concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les 
principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. 
Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer 
sa propre appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux 
appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 
19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30).. 

4. En l'espèce, il n’est pas contesté que la recourante a adressé sa candidature pour le 
poste assigné par l’ORP avec un jour de retard. Les explications de la recourante, 
selon lesquelles elle était en période de séparation avec le père de ses enfants, ne 
constituent pas un motif justifiant valablement son manquement. Le principe de la 
faute doit partant être admis. 

S'agissant de la quotité de suspension, force est de constater que celle-ci 
correspond au minimum fixé par le barème du SECO. Il n’y a aucune raison de 
s’en écarter. Ainsi que l’a relevé l’autorité intimée, il n’est pas possible de prendre 
en considération la situation financière d’un assuré pour diminuer la quotité de la 
sanction. 

La décision querellée doit ainsi être confirmée et le recours rejeté. 

5. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20V%2071

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le