# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 300c8a63-f714-5402-a199-c4493b2af123
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 14.05.2024 P/19973/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-19973-2017_2024-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Yves MAURER-CECCHINI, président, Mme Stéphanie OÑA, 
greffière  

P/19973/2017  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 22 

 
14 mai 2024  

 

 

MINISTÈRE PUBLIC  

C______, domiciliée c/o D______, ______[GE], partie plaignante 

 

contre  

 

A______, né le ______1969, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me E______ 
 
B______, née le ______1996, domiciliée ______[GE], prévenue, assistée de Me F______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut dans son acte d'accusation du 10 octobre 2023 à ce 
qu'A______ soit reconnu coupable d'usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 
let. a LCR), de conduite sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR), de 
conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR), d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de 
faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et à ce qu'il soit condamné à une peine privative de 
liberté de 12 mois avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, à ce qu'il soit renoncé à révoquer 
la libération conditionnelle accordée le 3 avril 2019 par le Tribunal d'application de peines 
et des mesures, à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis octroyé le 16 septembre 2016 
par le Ministère public du Jura bernois et à ce qu'il soit expulsé du territoire suisse pour 
une durée de 5 ans avec inscription au SIS.  

Il conclut à ce que B______ soit reconnu coupable d'usage abusif de permis et de plaques 
(art. 97 al. 1 let. a et b LCR), d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI), 
d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 al. 3 LAVS), 
d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-accident (art. 112 al. 1 let. a LAA), d'infraction 
à la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 76 al. 1 
let. b LPP), d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et à 
ce qu'elle soit condamné à une peine privative de liberté de 9 mois avec sursis et délai 
d'épreuve de 3 ans et à ce qu'il soit renoncé à ordonner son expulsion du territoire suisse.  

Il conclut à ce que les prévenus soient condamnés aux frais de la procédure pour moitié 
chacun. 

C______ s'en rapporte à justice.  

A______, par la voix de son conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité s'agissant 
de toutes les infractions de l'acte d'accusation. Il conclut à ce qu'une peine privative de 
liberté ne dépassant pas une année avec sursis soit prononcée, à la non révocation de la 
libération conditionnelle et du sursis et à ce qu'il soit renoncé à prononcer son expulsion 
de Suisse. Il s'en rapporte à justice s'agissant des frais de justice. 

B______, par la voix de son conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité de toutes 
les infractions de l'acte d'accusation, étant précisé que la forme de la négligence doit être 
retenue pour les ch. 1.1.1 et 1.1.2. Elle conclut à ce qu'une peine maximale de 180 jours-
amende à 10.- le jour avec sursis durant 3 ans soit prononcée et à ce qu'il soit renoncé à 
son expulsion de Suisse. Elle s'en rapporte à justice s'agissant des frais. 

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EN FAIT 

A. a.a. Par acte d'accusation du 10 octobre 2023, il est reproché à B______ 
d'avoir, à Genève, intentionnellement, entre le 7 novembre 2018 et le 16 novembre 
2018, date à laquelle le véhicule de marque G______ portant les plaques de 
contrôle GE 1______ a été mis en fourrière, nonobstant une sommation de l'Office 
cantonal des véhicules, omis de restituer en mains de cette autorité le permis de 
circulation et les plaques de contrôle GE 1______, lesquels lui avaient été retirés 
par décision du 16 octobre 2018, à la suite du non-paiement de l'assurance 
responsabilité civile sur le véhicule, faits qualifiés d'usage abusif de permis et de 
plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let. b LCR (ch. 1.1.1. de l'acte d'accusation).  

a.b. Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, intentionnellement, aux 
alentours du 8 novembre 2018, de concert avec A______, cédé les plaques de 
contrôle GE 1______ rattachées au véhicule automobile de marque H______, 
châssis n° 1______, dont elle était titulaire, à A______, afin que celui-ci appose 
lesdites plaques de contrôle sur le véhicule automobile de marque G______, 
châssis n° 2______, alors que ces plaques n'étaient pas destinées audit véhicule de 
marque G______, faits qualifiés d'usage abusif de permis et de plaques au sens de 
l'art. 97 al. 1 let. a LCR (ch. 1.1.2. de l'acte d'accusation).  

a.c. Il lui est encore reproché d'avoir, à Genève, entre le 1er juillet 2020 et le 31 
décembre 2021, employé une ressortissante brésilienne, laquelle n'a pas pu être 
identifiée par l'instruction, en qualité de garde d'enfants, alors qu'elle était démunie 
d'autorisation de travail en Suisse, ce qu'elle savait, faits qualifiés d'emploi 
d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 LEI (ch. 1.1.3. de l'acte 
d'accusation). 

a.d. Il lui est en outre reproché d'avoir, dans les circonstances décrites ci-dessus 
(cf. supra A.a.c), en sa qualité d'employeuse, intentionnellement omis de s'affilier 
à une caisse de compensation et de s'être soustraite à son obligation d'assurer ladite 
employée contre les accidents professionnels, puis omis d'effectuer les retenues 
sur le salaire de ladite employée ainsi que de les affecter au paiement des 
cotisations d'assurances sociales dues notamment en vertu de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), de la loi fédérale sur l'assurance-
accident (LAA) et de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (LPP), portant de la sorte atteinte aux intérêts pécuniaires 
de ladite employée et diminuant ainsi les droits de cette employée en lien avec les 
assurances concernées, faits qualifié d'infraction à l'art. 87 al. 3 LAVS, à l'art. 112 
al. 1 let. a LAA et à l'art. 76 al. 1 let. b LPP (ch. 1.1.4. de l'acte d'accusation). 

a.e. Il lui est en plus reproché d'avoir, à Genève, vers le 1er juillet 2020, de 
concert avec A______, dans les circonstances décrites sous le chiffre 1.1.5. de 
l'acte d'accusation, astucieusement trompé l'Hospice général, à tout le moins sur 

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l'identité réelle de la garde d'enfants, en établissant un faux contrat daté du 29 juin 
2020 entre C______, en qualité de « famille d'accueil », et elle-même, en tant que 
« parent placeur », en imitant la signature de C______ à son insu, et en 
transmettant, le 9 juillet 2020, ledit contrat à l'Hospice Général en annexant la 
copie du titre de séjour suisse de C______, afin qu'elle puisse prétendre à l'Hospice 
général avoir engagé une personne disposant d'une autorisation de travail en 
Suisse et recevoir des aides financières couvrant les frais de garde de ses enfants, 
alors que la personne engagée en qualité de garde d'enfants était une ressortissante 
brésilienne démunie d'autorisation de travail, ce que B______ savait, puis en 
transmettant également à l'Hospice général plusieurs quittances de frais portant 
sur des gardes prétendument effectuées par C______, en ayant imité la signature 
de cette dernière à son insu sur lesdites quittances, et d'avoir indûment touché, 
entre le 1er juin 2020 et le 31 octobre 2021, des prestations d'un montant total de 
CHF 59'576.- ; ce faisant, B______ a agi intentionnellement, dans le dessein de 
s'enrichir illégitimement à due concurrence, et elle a agi de manière astucieuse, 
sachant et tablant sur le fait qu'il était difficile, si ce n'est impossible, pour 
l'Hospice général, de procéder à des vérifications de l'identité réelle de la garde 
d'enfants, causant de la sorte un dommage à l'Hospice général à hauteur dudit 
montant, faits qualifiés d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP (ch. 1.1.5. de 
l'acte d'accusation).  

a.f. Il lui est finalement reproché d'avoir, dans le circonstances décrites ci-
dessus (cf. supra A.a.e), intentionnellement, de concert avec A______, établi un 
faux contrat daté du 29 juin 2020 entre C______, en qualité de « famille 
d'accueil », et elle-même, en tant que « parent placeur », en imitant la signature 
de C______ à son insu, puis transmis à l'Hospice général ledit contrat ainsi que 
plusieurs quittances de frais portant sur des gardes prétendument effectuées par 
C______, en imitant la signature de cette dernière sur lesdites quittances, afin de 
prétendre faussement remplir les conditions d'octroi pour bénéficier des aides 
financières de l'Hospice général relatives aux frais de garde de ses enfants et afin 
de se procurer des aides financières indues, soit un montant total de CHF 59'576.- 
du 1er juin 2020 au 31 octobre 2021, étant précisé que le faux contrat et les 
quittances sont des titres, faits qualifiés de faux dans les titres au sens de l'art. 251 
ch. 1 CP (ch. 1.1.6. de l'acte d'accusation). 

b.a. Par ce même acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, aux alentours du 8 novembre 2018, reçu de B______ les plaques de 
contrôle GE 1______ rattachées au véhicule automobile de marque H______, 
châssis n° 1______, dont celle-ci était titulaire, puis, de concert avec B______, 
apposé les plaques de contrôle GE 1______ sur un véhicule automobile de marque 
G______, châssis n° 2______, alors que lesdites plaques de contrôle n'était pas 
destinées au véhicule automobile de marque G______, faits qualifiés d'usage 
abusif de permis et de plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let. a LCR (ch. 1.2.1. de 
l'acte d'accusation).  

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b.b. Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, intentionnellement, à tout 
le moins le 8 novembre 2018, à la hauteur du no. ______ de la rue 10______, 
circulé au volant du véhicule automobile de marque G______, châssis n° 
2______, sans assurance responsabilité civile, ce qu'il savait ou aurait dû savoir 
s'il avait prêté l'attention commandée par les circonstances, faits qualifiés de 
conduite sans assurance responsabilité civile au sens de l'art. 96 al. 2 LCR 
(ch. 1.2.2. de l'acte d'accusation). 

b.c. Il lui est aussi reproché d'avoir, dans les circonstances décrites ci-dessus 
(cf. supra A.b.b), intentionnellement circulé au volant du véhicule automobile de 
marque G______, châssis n° 2______, alors qu'il n'était pas titulaire du permis de 
conduire requis, faits qualifiés de conduite sans autorisation au sens de l'art. 95 al. 
1 let. a LCR (ch. 1.2.3. de l'acte d'accusation). 

b.d. Il lui est de plus reproché d'avoir, à Genève, vers le 1er juillet 2020, de 
concert avec B______, dans les circonstances décrites sous le chiffre 1.2.4. de 
l'acte d'accusation, astucieusement trompé l'Hospice général, à tout le moins sur 
l'identité réelle de la garde d'enfants, en s'associant et participant pleinement et 
sans réserve à la décision d'établir un faux contrat daté du 29 juin 2020 entre 
C______, en qualité de « famille d'accueil », et B______, en tant que « parent 
placeur », cette dernière ayant imité la signature de C______ à son insu et 
transmis, le 9 juillet 2020, ledit contrat à l'Hospice Général en annexant la copie 
du titre de séjour suisse de C______ ainsi que plusieurs quittances de frais portant 
sur des gardes prétendument effectuées par C______, B______ ayant également 
imité la signature de cette dernière à son insu sur lesdites quittances, afin qu'elle 
puisse prétendre à l'Hospice général avoir engagé une personne disposant d'une 
autorisation de travail en Suisse et recevoir des aides financières couvrant les frais 
de garde de ses enfants, alors que la personne engagée en qualité de garde d'enfants 
était une ressortissante brésilienne démunie d'autorisation de travail, B______ 
ayant ainsi indûment touché, entre le 1er juin 2020 et le 31 octobre 2021, des 
prestations d'un montant total de CHF 59'576.- , ce que A______ savait ; ce 
faisant, A______ a agi intentionnellement, afin que B______ obtienne des 
prestations indues de l'Hospice général et afin qu'elle s'enrichisse illégitimement 
à due concurrence, et il a agi de manière astucieuse, sachant et tablant sur le fait 
qu'il était difficile, si ce n'est impossible, pour l'Hospice général, de procéder à des 
vérifications de l'identité réelle de la garde d'enfants, causant de la sorte un 
dommage à l'Hospice général à hauteur dudit montant, faits qualifiés d'escroquerie 
au sens de l'art. 146 al. 1 CP (ch. 1.2.4. de l'acte d'accusation). 

b.e. Il lui est finalement reproché d'avoir, dans le circonstances décrites ci-
dessus (cf. supra A.b.d), intentionnellement, de concert avec B______, établi un 
faux contrat daté du 29 juin 2020 entre C______, en qualité de « famille d'accueil 
», et B______, en tant que « parent placeur », cette dernière ayant imité la 
signature de C______ à son insu, puis transmis à l'Hospice général ledit contrat 

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ainsi que plusieurs quittances de frais portant sur des gardes prétendument 
effectuées par C______, B______ ayant également imité la signature de cette 
dernière sur lesdites quittances, afin qu'elle puisse prétendre faussement remplir 
les conditions d'octroi pour bénéficier des aides financières de l'Hospice général 
relatives aux frais de garde de ses enfants et afin de procurer à cette dernière des 
aides financières indues, soit un montant total de CHF 59'576.- du 1er juin 2020 
au 31 octobre 2021, ce que A______ savait,  étant précisé que le faux contrat et 
les quittances sont des titres, faits qualifiés de faux dans les titres au sens de 
l'art. 251 ch. 1 CP (ch. 1.2.5. de l'acte d'accusation). 

B. Les éléments suivants ressortent de la procédure. 

Faits en lien avec la LCR 

a. B______ était inscrite comme détentrice du véhicule de marque H______, 
châssis n° 1______ immatriculé sous les plaques GE 1______ du 12 décembre 
2017 au 12 décembre 2019. 

b. Par courrier du 16 octobre 2018, le Service cantonal des véhicules (ci-
après : « OCV ») a rendu une décision de retrait du permis de circulation et des 
plaques de contrôle GE 1______ à l'encontre de B______ pour cause de cessation 
de l'assurance en responsabilité civile couvrant la plaque précitée. L'OCV a 
imparti un délai de 10 jours à B______ pour leur transmettre une nouvelle 
attestation d'assurance, étant précisé qu'à défaut, le permis de circulation et les 
plaques de contrôle devaient être déposés immédiatement auprès de leur service. 
Dans le cas contraire, le véhicule ne serait plus admis sur la voie publique et les 
faits dénoncés au Ministère public par l'intermédiaire de la police. Après avoir cité 
l'art. 97 al. 1 let. b LCR, l'OCV lui a précisé que ledit courrier tenait lieu de 
sommation au sens de cette disposition.  

Vu l'absence de dépôt intervenu dans les délais, une dénonciation a été adressée 
le 7 novembre 2018 à la police en vue de la saisie du permis de circulation et des 
plaques de contrôle. 

c. A teneur du rapport de renseignements du 27 février 2019 établi par la 
police municipale, un agent de stationnement a apposé, le 8 novembre 2018, une 
amende d'ordre sur le pare-brise d'un véhicule de marque G______, châssis 
n° 2______ et portant les plaques de contrôle GE 1______, stationné au 
no.______ de la rue 10______ à I______ [GE]. Le 9 novembre 2018, le contrôleur 
a constaté que le véhicule en question était resté stationné à la même place sans 
avoir été déplacé, dépassant ainsi la durée de stationnement autorisée. Après avoir 
effectué des recherches, la police a constaté que les plaques GE 1______ était 
rattachée à un véhicule de marque H______, et non à un véhicule de marque 

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G______. Lesdites plaques étaient en sus signalées bloquées par la police depuis 
le 7 novembre 2018 en raison de l'expiration de la couverture d'assurance.  

Le 16 novembre 2018, lors d'une patrouille sur la commune de Puplinge, le 
véhicule C______ portant le jeu de plaque GE 1______ a été localisé et mis en 
fourrière. 

Le 21 novembre 2018, le collaborateur de la fourrière a informé la police que 
B______, détentrices des plaques GE 1______, était venue récupérer le véhicule. 

d.a. Entendue par la police les 5 et 18 décembre 2018, B______ a indiqué ne 
pas posséder de permis de conduire et n'avoir ainsi jamais conduit un véhicule. 
Elle ne savait pas que le véhicule de marque G______ avait été stationné, le 9 
novembre 2018, au no.______ de la rue 10______. Ce véhicule était conduit par 
son ex-conjoint, A______. Depuis le 16 novembre 2018, ce dernier était incarcéré 
à la prison de J______. Son ex-conjoint avait vendu le véhicule de marque 
H______ durant le mois d'avril ou mai 2018. Il avait ensuite mis lesdites plaques 
sur le nouveau véhicule de marque G______. Elle a admis avoir cédé les plaques 
à son ex-conjoint, précisant qu'elle ne savait pas que les plaques étaient 
uniquement attribuées au véhicule de marque H______, sinon elle n'aurait pas agi 
de la sorte. Elle était au courant que l'assurance avait suspendu la couverture 
d'assurance du véhicule de marque H______ le 29 septembre 2018. Suite à la 
lecture du courrier de l'OCV, elle a également admis avoir compris qu'il fallait 
restituer le permis de circulation et le jeu de plaques. Elle avait appelé A______ 
pour qu'il lui rende les plaques. Il lui avait répondu qu'il devait trouver quelqu'un 
pour faire immatriculer le véhicule de marque G______. 

d.b. Entendu par la police le 28 mai 2019, A______ a déclaré n'avoir jamais 
conduit le véhicule de marque G______ portant les plaques GE 1______. Il n'avait 
pas de permis de conduire, raison pour laquelle il avait demandé à un ami de 
stationner le véhicule au no.______ de la rue 10______, à I______ [GE]. 
S'agissant des plaques de contrôles, il a confirmé les avoir prises du véhicule de 
marque H______ pour les mettre sur le véhicule de marque G______, indiquant 
qu'il avait voulu faire les démarches à l'assurance mais il avait reçu une mauvaise 
nouvelle, à savoir le décès de son fils. Il ne savait pas qu'il fallait rendre les plaques 
de contrôles GE 1______ à l'OCV, expliquant qu'il n'avait pas été au courant du 
fait que l'assurance avait suspendu la couverture d'assurance du véhicule de 
marque H______. 

e.a. Lors de l'audience du 22 mars 2022 par-devant le Ministère public, 
B______ a confirmé avoir reçu les documents afférents au véhicule de marque 
H______ chez elle. Elle n'avait pas restitué les plaques car « la personne en 
question » ne voulait pas les lui rendre. 

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e.b. A______ a confirmé en substance ses précédentes déclarations, revenant 
toutefois sur un point, à savoir qu'il conduisait parfois le véhicule de marque 
G______. Il le conduisait plutôt le weekend pour faire les courses ou pour sortir 
avec les enfants. 

Faits en lien avec la dénonciation par l'Hospice général 

f.a. Le 9 juillet 2020, B______ a remis à l'Hospice général un contrat daté du 
29 juin 2020, aux termes duquel il était convenu que C______ garde deux de ses 
enfants. La signature de C______ était apposée sous « signature de la famille 
d'accueil ». 

f.b. B______ a également transmis à l'Hospice général plusieurs quittances de 
frais portant sur des gardes effectuées par C______, sur lesquelles la signature de 
cette dernière était apposée, soit notamment : 

- le 4 août 2020, quittance de frais de garde des mois de juillet et août 2020 ; 

- le 27 août 2020, quittance de frais de garde du mois d'août 2020 ; 

- le 6 octobre 2020, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine du 
28 septembre 2020 ; 

- le 2 novembre 2020, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine 
du 26 octobre 2020 ; 

- le 4 décembre 2020, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine 
du 28 novembre 2020 ; 

- le 12 janvier 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine du 
21 décembre 2020 ; 

- le 4 février 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine du 
25 janvier 2021 ; 

- le 5 mars 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine du 22 
février 2021 ; 

- le 30 mars 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine du 
29 mars 2021 ; 

- le 4 avril 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine du 26 
avril 2021 ; 

- le 1er juin 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées pour la période 
du 26 avril 2021 ; 

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- le 29 juin 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine du 
26 avril 2021 ; 

- le 26 juillet 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées la semaine du 
26 juillet 2021 ; 

- le 30 août 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées pour la période 
du 30 août 2021 ; 

- le 27 septembre 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées pour la 
période du 27 septembre 2021 ; 

- le 9 novembre 2021, récapitulatifs des heures de garde effectuées pour la 
période du 25 octobre 2021. 

g. Le 10 novembre 2021, C______ s'est présentée au poste de police afin de 
déposer plainte pénale contre A______.  

Elle a déclaré qu'A______ avait utilisé son identité afin d'établir un contrat dans 
le but de toucher des subventions de l'Hospice général. Sa conseillère à l'Hospice 
général lui avait indiqué qu'elle travaillait et gardait des enfants, gagnant environ 
CHF 3'000.- par mois, lui montrant le contrat que C______ avait soi-disant établi. 
C______ lui avait expliqué qu'elle n'avait pas conclu ce contrat et qu'il ne s'agissait 
pas de sa signature.  

C______ a précisé connaître A______ comme un client du restaurant 
« K______ » dans lequel elle était gérante du 1er septembre 2017 au 31 décembre 
2020. Elle ne savait pas comment A______ avait obtenu la copie de son titre de 
séjour, potentiellement pour établir le contrat.  

h. Par dénonciation du 9 février 2022, l'Hospice général a informé le 
Ministère public que B______ avait remis à la personne chargée du suivi de son 
dossier, durant le mois de juillet 2020, un document daté du 29 juin 2020 selon 
lequel ses enfants étaient accueillis et gardés par C______, étant rappelé qu'à 
teneur de l'art. 5 al. 7 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle de tels frais pouvaient être pris en charge. La copie du titre de 
séjour de C______ était jointe audit document.  

L'Hospice général a également indiqué que le numéro de téléphone figurant dans 
le document daté du 29 juin 2020, à savoir le 2______, n'appartenait pas à 
C______. Selon les informations figurant au dossier d'A______, le numéro précité 
était l'un de ceux qu'il avait communiqué à l'Hospice général.  

Enfin, il était mentionné que B______ avait expliqué à son assistance sociale, le 
16 novembre 2021, avoir demandé au père de ses enfants de l'aide pour trouver 

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une personne afin de garder ses enfants, précisant que sa garde d'enfants n'avait 
pas de papiers. 

i.a. Entendu par la police le 27 janvier 2022, A______ a expliqué qu'il avait 
engagé une personne démunie de permis de travail pour s'occuper de ses enfants. 
Il n'a pas souhaité dévoiler son identité. Cette personne avait touché les 
subventions de l'Hospice général. Il n'avait pas rédigé ni signé le document daté 
du 29 juin 2020. B______ et la personne engagée s'étaient occupées de la 
rédaction des documents. C______ lui avait remis son titre de séjour et le bail de 
son appartement afin qu'il fasse sous-louer son appartement. Il avait besoin de 
quelqu'un pour s'occuper de son fils qui était autiste. Il avait ainsi discuté avec 
C______, laquelle lui avait dit qu'il pouvait utiliser ses documents. Il avait dès lors 
pris la copie de la carte d'identité et l'avait remis à la dame qui s'occupait de ses 
enfants pour qu'elle regarde avec B______. Cette dernière s'occupait des aspects 
administratifs et financiers. 

i.b. B______ a été entendue par la police le 14 juin 2022 et par le Ministère 
public le 22 mars 2022. Elle a admis avoir établi le contrat daté du 29 juin 2020 et 
engagé une personne en situation de séjour illégal en Suisse, expliquant qu'elle 
avait un fils autiste qui nécessitait une nounou. Au vu de la situation de son fils, il 
n'avait pas été évident de trouver une nounou. Elle avait demandé à A______ s'il 
connaissait quelqu'un qui pouvait s'occuper de leur fils. Il lui avait alors présenté 
une brésilienne sans papiers mais avec de l'expérience avec les enfants autistes. 
Cette situation devait être provisoire, le temps qu'elle trouve quelqu'un qui 
corresponde aux critères. Cependant, son fils s'était bien entendu avec elle. 
A______ lui avait donc dit que C______ était d'accord de mettre son nom sur le 
contrat à l'attention de l'Hospice général afin qu'elle puisse engager la nourrice 
brésilienne. Ils s'étaient rendus aux ______[GE] où C______ avait un restaurant. 
Celle-ci leur avait remis une fourre avec des documents, parmi lesquels figurait 
une copie de son titre de séjour. 

En vue de recevoir les aides financières de son assistance sociale pour payer la 
nourrice, B______ avait dû préparer un contrat pré-rempli et divers documents 
concernant ses enfants ainsi que l'identité de la personne engagée. Elle avait 
transmis le dossier complet à A______ afin qu'il le fasse signer par C______. Tous 
les mois, elle devait préparer une feuille avec les horaires effectués par la nourrice 
et donner cette feuille à A______ pour qu'il la fasse signer par C______. Elle avait 
compris que C______ n'était pas au courant de cette affaire le jour où un monsieur 
l'avait appelée et insultée. B______ a précisé ne pas connaître C______. 

B______ payait la nourrice en espèce au tarif de CHF 6.- de l'heure par enfant. 
Elle ne s'était pas acquittée des cotisations sociales. L'Hospice général versait sur 
le compte bancaire de B______ les aides financières qui servaient à payer la 
nourrice. Parfois, l'Hospice général lui faisait un chèque lorsqu'elle leur ramenait 

- 11 -  

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les documents hors délai. Depuis le mois de décembre 2021, la nourrice avait cessé 
de travailler pour elle. 

j. A la demande du Ministère public, l'Hospice général a versé le 9 mai 2023 
un extrait du tableau répertoriant les montants pris en charge par l'Hospice général 
entre les mois de juin 2020 et octobre 2021 pour les frais de garde des enfants de 
B______ concernant la prétendue garde effectuée par C______. Le montant total 
s'élevait à CHF 59'576.-. Ces prestations d'aides financières avaient été versées 
sur le compte bancaire de B______, étant précisé que certaines prestations lui 
avaient également été remises sous la forme de chèques. 

C. a. Lors de l'audience de jugement du 14 mai 2024, B______ a confirmé ses 
précédentes déclarations s'agissant des faits en lien avec la LCR. En relation avec 
les chiffres 1.1.1 et 1.1.2 de l'acte d'accusation, elle a ajouté qu'elle n'avait pas dit 
à l'autorité qu'A______ était en possession des plaques, puisqu'il était le père de 
ses enfants et qu'elle ne voulait pas le mettre dans une mauvaise situation. 
A______ était au courant du retrait de ces plaques car elle l'avait averti. 

Concernant les faits en lien avec la dénonciation par l'Hospice général, elle a 
maintenu ses précédentes déclarations, revenant cependant sur les signatures 
apposées sur le contrat et les quittances. Elle a admis avoir falsifié la signature de 
C______ sur les documents précités, expliquant qu'elle avait proposé à A______ 
de lui en parler et de lui payer quelque chose pour ce service. A______ et B______ 
avaient discuté du fait qu'ils allaient procéder de la sorte. A______ n'avait 
toutefois pas mis au courant C______.  

b. A______ a reconnu les faits décrits sous le chiffre 1.2.1. de l'acte 
d'accusation, précisant qu'il ne savait pas que l'on ne pouvait pas procéder de la 
sorte. Il avait effectivement immatriculé le véhicule de marque G______ au nom 
de B______ pour pouvoir l'utiliser. 

S'agissant des chiffres 1.2.2. et 1.2.3. de l'acte d'accusation, il a contesté les faits, 
tout en admettant avoir conduit parfois le véhicule de marque G______.  

En lien avec les chiffres 1.2.4. et 1.2.5., il a confirmé avoir convenu avec B______ 
que celle-ci établisse un faux contrat et transmette de fausses quittances. Il était 
d'accord et savait que B______ réalisait de fausses signatures. Cela faisait partie 
du procédé. Aucun document remis à l'Hospice ne contenait la signature originale 
de C______. 

c. C______ a confirmé avoir donné ses documents à A______ pour qu'il lui 
trouve un appartement. Elle ne savait pas que ses documents avaient été utilisés 
pour mettre son nom sur un contrat de garde d'enfants. 

- 12 -  

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D. a.a. B______ est née le ______ 1996, à L______, au Brésil. Elle habite en 
Suisse depuis 1999. De nationalité brésilienne, elle est au bénéfice d'une 
autorisation de séjour (permis B). Toute sa famille réside en Suisse. Célibataire, 
elle a quatre enfants, âgés de cinq à dix ans, issus de sa relation avec son ex-
compagnon, A______. D'après ses dires, A______ n'exerce pas son droit de visite 
sur les enfants. Elle est mère au foyer et s'acquitte seule des charges du ménage, 
A______ ne lui versant pas de contribution d'entretien. Elle perçoit des prestations 
mensuelles de l'Hospice général à hauteur de CHF 1'444.-, en sus de la prise en 
charge des frais de loyer et d'assurance-maladie, ainsi qu'une allocation pour 
impotent de l'assurance-invalidité d'un montant de CHF 1'222.-. Sans fortune, elle 
déclare avoir des dettes. 

a.b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, B______ a été condamnée à 
deux reprises depuis l'année 2013, étant précisé que la première condamnation a 
été prononcée par le Tribunal des mineurs. Concernant la seconde condamnation, 
le Ministère public du canton de Neuchâtel a prononcé à son encontre, le 7 janvier 
2015, une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 25.- pour vol (art. 139 ch. 
1 CP). 

b.a. A______ est né le ______ 1969, à M______, au Brésil. Il est arrivé en 
Suisse en 1992, à l'âge de 23 ans. De nationalité brésilienne, il était au bénéfice 
d'une autorisation de séjour (permis B) jusqu'en 2013. Actuellement, il n'a pas de 
permis de séjour mais une attestation à renouveler tous les trois mois. Son dernier 
voyage au Brésil date de 2005. Il n'est plus en contact avec ses huit frères et sœurs 
qui vivent au Brésil. Il vit dans un studio à N______ [GE]. Divorcé, il est père de 
vingt enfants, dont six qui vivent au Brésil et quatorze en Suisse. Huit de ses 
enfants domiciliés en Suisse sont majeurs. Il a quatre enfants mineurs issus de sa 
relation avec B______. Selon ses dires, il a des contacts avec ces derniers. Par le 
passé, il a travaillé en tant que déménageur pour l'entreprise O______ SARL. A 
ce jour, il est sans emploi et perçoit des prestations de l'Hospice général à hauteur 
de CHF 1'500.-, en sus de la prise en charge des frais de loyer. Il est sans fortune 
et déclare avoir des dettes pour un montant inconnu. 

b.b. A teneur de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à huit 
reprises, soit :  

- le 27 février 2013, par le Ministère public de Berne-Mittelland, à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEtr) ;  

- le 29 mai 2013, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 40.-, assortie du sursis, ainsi qu'à une 
amende de CHF 1'200.-, pour violation grave des règles de la circulation 
(art. 90 al. 2 LCR), entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de 

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conduire (art. 91a al. 1 LCR) et conduite d'un véhicule automobile sans le 
permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR) ; 

- le 27 janvier 2014, par le Ministère public du Jura bernois, à une peine 
pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, pour non-restitution de permis ou 
de plaques de contrôle non valables ou retirés (art. 97 al. 1 let. b LCR) ; 

- le 29 décembre 2014, par le Ministère public du canton de Genève, à une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.- ainsi qu'à une amende de 
CHF 500.-, pour conduite d'un véhicule automobile sans le permis de 
conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR), violation des règles de la circulation 
(art. 90 al. 1 LCR), entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de 
conduire (art. 91a al. 1 LCR), conduite d'un véhicule automobile en état 
d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR) et séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEtr), peine ayant fait l'objet d'une libération 
conditionnelle prononcée le 8 avril 2019, avec un délai d'épreuve d'un an ; 

- le 7 janvier 2015, par le Ministère public du canton de Neuchâtel, à une peine 
pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 25.-, assortie du sursis, ainsi qu'à une 
amende de CHF 150.-, pour vol (art. 139 ch. 1 CP) ; 

- le 8 octobre 2015, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- et à une amende de CHF 300.-, 
pour violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), conduite d'un 
véhicule automobile sans le permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR) 
et conduite d'un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 let. a LCR) peine ayant fait 
l'objet d'une libération conditionnelle prononcée le 8 avril 2019, avec un délai 
d'épreuve d'un an ; 

- le 16 septembre 2016, par le Ministère public du Jura bernois, à une peine 
pécuniaire de 75 jours-amende à CHF 30.-, assortie du sursis pour 4 ans, ainsi 
qu'à une amende de CHF 450.-, pour violation d'une obligation d'entretien 
(art. 217 al. 1 CP) ; 

- le 10 octobre 2016, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine 
privative de liberté de 45 jours, pour circulation sans assurance-responsabilité 
civile (art. 96 al. 2 1er phr. LCR) et non-restitution du permis ou de plaques 
de contrôle non valables ou retirés (art. 97 al. 1 let. b LCR). 

EN DROIT 

Culpabilité 

1. 1.1.  Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence 
garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 
10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En 

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tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer 
son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul 
motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 
31 consid. 2c et 2d). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie 
que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse 
subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait 
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c). 

Faits en lien avec la LCR 

1.2.  L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 
infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, 
auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne 
déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le tribunal est lié par l'état de 
fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte 
d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère 
public (art. 350 al. 1 CPP). Le principe de l'accusation découle également des 
articles 29 al. 2 Cst (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst (droit d'être informé, dans 
les plus brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 
6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de 
l'accusation). 

2. 2.1.1.  L'art. 97 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; 41.01) punit 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
quiconque, notamment, fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui 
n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule (let. a) ou ne restitue pas, malgré 
une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus 
valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait (let. b). 

S'agissant de l'art. 97 al. 1 let. a LCR, « fait usage » signifie pour les plaques, 
l'apposition de celles-ci sur un véhicule. Le stationnement sur la voie publique 
d'un véhicule muni de plaques qui ne lui sont pas destinées tombe également sous 
le coup de cette disposition (Code suisse de la circulation routière commenté, 
5ème éd., 2024, Helbing Lichtenhahn, n° 1.2 ad art. 97 LCR). 

Quant à l'art. 97 al. 1 let. b LCR, l'infraction est consommée dès lors qu'une 
décision de retrait a été valablement rendue, qu'elle est exécutoire et que le permis 
ou les plaques ne sont pas déposés dans le délai prévu dans la sommation (Code 
suisse de la circulation routière commenté, 5ème éd., 2024, Helbing Lichtenhahn, 
n° 2.2 ad art. 97 LCR et les arrêts cités). Sur le plan subjectif, pour que l'infraction 

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soit retenue, il faudra que l'auteur ait une connaissance effective de la décision de 
retrait et de la sommation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_539/2009 du 8 septembre 
2009, consid. 2). 

2.1.2 A teneur de l'art. 96 al. 2 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule 
automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile 
prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par 
les circonstances, Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine 
pécuniaire.  

2.1.3. Selon l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule 
automobile sans être titulaire du permis de conduire requis.  L'article 10 al. 2 LCR 
rappelle que nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un 
permis de conduire (art. 10 al. 2 LCR). 

2.1.4.  Aux termes de l'art. 21 CP, relatif à l'erreur sur l’illicéité, quiconque ne sait 
ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de 
manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable. 

La jurisprudence est particulièrement restrictive à admettre l'existence d'une erreur 
sur l'illicéité, qui doit rester l'exception (ATF 129 IV 238, in JdT 2005 IV 87 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2019 du 11 février 2019, consid. 2.1). Pour qu'il 
y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir que son 
comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de le faire 
(ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241). Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il 
commet est conforme au droit. Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, 
cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement 
des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_139/2010 du 24 septembre 2010 consid. 4.1, in JdT 2010 I 576). 

Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère 
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable 
et doit être acquitté (art. 21, 1ère phrase, CP). Tel est le cas s'il a des raisons 
suffisantes de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210). Une 
raison de se croire en droit d'agir est « suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut 
lui être adressé parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu 
induire en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303 ; 
cf. FF 1999 p. 1814). En revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable 
commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais 
verra sa peine obligatoirement atténuée (art. 21, 2ème phrase, CP ; FF 1999 p. 
1814). L'erreur sera notamment considérée comme évitable lorsque l'auteur avait 
ou aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%20238
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20152
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_139/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2010%20I%20576
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20IV%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/98%20IV%20293
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20109

- 16 -  

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109 consid. 5 p. 126) ou s'il a négligé de s'informer suffisamment alors qu'il savait 
qu'une réglementation juridique existait (ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215). 
Savoir si une erreur était évitable ou non est une question de droit (ATF 75 IV 
150 consid. 3 p. 152 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_139/2010 du 24 septembre 
2010 consid. 4.1, in JdT 2010 I 576 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 
6P.153/2005 du 26 septembre 2006, consid. 17.2). 

2.2.1. En l'espèce, il est admis et établi par les éléments matériels du dossier, à 
savoir le courrier de l'OCV du 16 octobre 2018, la dénonciation du 7 novembre 
2018 et le rapport de renseignements du 27 février 2019, que B______ a omis de 
restituer à l'OCV les plaques de contrôle GE 1______, malgré la sommation de 
cette autorité à la suite du non-paiement de l'assurance responsabilité civile sur le 
véhicule, avant le contrordre du 19 novembre 2018. La prévenue ne conteste au 
demeurant pas avoir eu connaissance de la décision de retrait et de la sommation. 
Le fait que les plaques se seraient alors trouvées non en sa possession mais en 
celle d'A______ ne la dispensait pas d'agir, en avertissant les autorités afin que 
celles-ci puissent les récupérer. En omettant de le faire, la prévenue a agi à tout le 
moins par dol éventuel, ne pouvant ignorer que, dans ces circonstances, lesdites 
plaques ne seraient pas restituées dans le délai imparti. 

Par conséquent, elle sera reconnue coupable du chef d'infraction à l'art. 97 al. 1 
let. b LCR. 

2.2.2. En ce qui concerne l'accusation figurant sous le chiffre 1.1.2. de l'acte 
d'accusation, il est établi par le rapport de renseignements du 27 février 2019 et 
les déclarations de la prévenue que celle-ci a cédé les plaques de contrôle GE 
1______ à A______ afin qu'il les appose sur le véhicule de marque G______. 
L'ignorance alléguée de la prévenue sur l'illégalité de cet acte ne la dispensait pas 
de toute vérification en la matière. En effet, en remplissant les formulaires relatifs 
aux demandes d'immatriculation, il est clairement requis de joindre le permis de 
circulation du véhicule auquel seront rattachées les futures plaques, ce qui permet 
de comprendre que les plaques sont reliées à un véhicule déterminé. En cas de 
doute, elle aurait dû se renseigner auprès de l'autorité compétente. A noter qu'une 
simple recherche sur internet lui aurait montré que la cession de plaques est illicite. 
Il n'y a donc pas de place pour une erreur sur l'illicéité, en l'absence d'assurances 
erronées données par l'autorité. 

La prévenue sera donc reconnue coupable d'infraction à l'art. 97 al. 1 let. a LCR, 
à tout le moins par dol éventuel.  

2.3.1. S'agissant du prévenu A______, il a reconnu les faits décrits sous le chiffre 
1.2.1. de l'acte d'accusation, étant relevé que ceux-ci sont également établis par le 
rapport de renseignements du 27 février 2019 et les déclarations de B______. Il 
n'est à cet égard pas crédible lorsqu'il prétend qu'il ne savait pas que son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20109
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%20208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/75%20IV%20150
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/75%20IV%20150
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_139/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2010%20I%20576
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6P.153/2005

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comportement était illégal, au vu de ses antécédents spécifiques, dont deux 
condamnations pour non-restitution de permis ou de plaques de contrôle non 
valables ou retirés (art. 97 al. 1 let. b LCR), ce qui ne peut que l'avoir rendu attentif 
à la portées de problématiques liées aux permis ou plaque de contrôle. De plus, à 
l'instar de B______, il ne prétend pas avoir tenté la moindre vérification auprès de 
l'autorité à ce sujet et encore moins avoir reçu des assurances erronées de l'autorité. 
Il ne peut ainsi se prévaloir d'une éventuelle erreur en la matière.  

Ainsi, le prévenu sera dès lors reconnu coupable d'infraction à l'art. 97 al. 1 let. a 
LCR, à tout le moins par dol éventuel. 

2.3.2. Pour ce qui est de la conduite sans permis, même s'il est établi par les 
déclarations des prévenus qu'A______ a effectivement conduit la voiture de 
marque G______, aucun élément du dossier ne permet de savoir quand, le prévenu 
contestant une conduite le 8 novembre 2018. Rien ne permet ainsi de retenir que 
le prévenu aurait conduit ce véhicule précisément le 8 novembre 2018 seule date 
visée par les chiffres 1.2.2. et 1.2.3. de l'acte d'accusation. Partant, le prévenu sera 
acquitté sur ces deux points. 

Faits en lien avec la dénonciation par l'Hospice général 

3. 3.1.1.  En vertu de l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
(LEI ; 142.20) quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas 
autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une 
prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation 
requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou une peine pécuniaire 

3.1.2. Aux termes de l'art. 87 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS ; 831.10), celui qui, en sa qualité d'employeur, omet de s'affilier 
à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation de 
ses salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 14, sera puni 
d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un 
crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde. 

L'art. 14 al. 1 LAVS dispose que les cotisations perçues sur le revenu provenant 
de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles 
doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la 
cotisation d'employeur. 

3.1.3. Selon l'art. 112 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents 
(LAA ; 832.20), est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à 
moins qu’une infraction plus grave selon une autre loi n’ait été commise, 
quiconque, intentionnellement par des indications fausses ou incomplètes ou 

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d’une autre manière, se dérobe, partiellement ou totalement, à ses obligations en 
matière d’assurance ou de primes. 

L'art. 91 al. 1 LAA dispose que les primes de l'assurance obligatoire contre les 
accidents et les maladies professionnels sont à la charge de l'employeur. 
L’employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part du travailleur de son 
salaire (al. 3). 

3.1.4. A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b LPP, est puni d’une peine pécuniaire, à 
moins qu’il ne s’agisse d’une infraction frappée d’une peine plus lourde par le 
code pénal, quiconque par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute 
autre manière, élude l’obligation de payer des cotisations ou des contributions à 
une institution de prévoyance ou au fonds de garantie. 

3.2.1. En l'espèce, il est établi par les éléments du dossier (dénonciation par 
l'Hospice général, plainte déposée par C______) et par les aveux des prévenus que 
B______ a employé une ressortissante brésilienne démunie d'autorisation de 
travail en suisse du 1er juillet 2020 au 30 novembre 2021, ce qu'elle savait. 

Partant, elle sera reconnue coupable d'emploi d'étrangers sans autorisation au sens 
de l'art. 117 al. 1 LEI. 

3.2.2. Il est également établi et admis que la prévenue a omis d'affilier son 
employée à une caisse de compensation et de décompter ses salaires soumis à 
cotisation en vertu de la LAVS. Elle a également admis avoir omis d'effectuer les 
retenues sur le salaire de cette employée afin de les affecter au paiement des 
cotisations d'assurances sociales dues en vertu de la LAA et de la LPP. Ces faits 
sont donc établis. 

Partant, elle sera condamnée pour infraction aux articles 87 al. 3 LAVS, 112 al. 1 
let. a LAA et 76 al. 1 let. b LPP. 

4. 4.1.1. A teneur de l'art. 251 ch. 1 CP, quiconque, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, créé un titre faux, falsifie un titre, abuse de 
la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, est puni d'une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

La notion de titre utilisée par l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 al. 4 CP. Selon 
cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait 
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. 

- 19 -  

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Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel) qu'un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsqu'une 
personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. 
Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité 
(ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 p. 268). Il est sans importance de savoir si le 
contenu d'un tel titre est mensonger ou non (ATF 123 IV 17 consid. 2e p. 21). Le 
faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est 
mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 123 
IV 17 consid. 2b p. 19 ; ATF 122 IV 332 consid. 2b et 2c p. 336 ss). Pour que le 
mensonge soit punissable comme faux intellectuel, il faut que le document ait une 
valeur probante plus grande que dans l'hypothèse d'un faux matériel (ATF 121 IV 
131 consid. 2c p. 134).  

Le fait de faire apparaître, à côté de sa propre signature, la fausse signature d’une 
autre personne qui, elle, n’a pas approuvé le texte, est constitutif de la création 
d’un titre faux au sens de l'art. 251 CP (DUPUIS et al., Petit Commentaire du 
Code pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 20 ad art. 251 CP et les références citées). 

Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit. 
L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage 
illicite. 

4.1.2. En vertu de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer 
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de 
faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte 
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, 
est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire.  

Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas ; il faut qu'elle soit 
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur 
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise 
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier 
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison 
d'un rapport de confiance particulier (ATF 143 IV 302 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 
153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).  

L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait 
attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20IV%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20131
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20131
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20302
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%2076

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 P/19973/2017   

grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter 
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications 
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas 
exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 
135 IV 76 consid. 5.2). La définition générale de l'astuce est également applicable 
à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociale (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_488/2020 du 9 septembre 2020, consid. 1.1).  

Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 
L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1141/2017 du 7 juin 2018, consid. 1.2.1).  

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention 
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en 
outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). 

4.1.3. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière 
déterminante, avec d'autres personnes, à la décision de commettre une infraction, 
à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des 
participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la 
contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La 
seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le 
coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu 
l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant 
pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le 
dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il est déterminant que le coauteur se 
soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette 
dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un 
participant non pas secondaire, mais principal. Il doit avoir une certaine maîtrise 
des opérations et jouer un rôle plus ou moins indispensable (ATF 135 IV 
152 consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; ATF 125 IV 134 consid. 3a). 

4.2.1. En l'espèce, s'agissant du faux dans les titres, il est établi par la 
dénonciation de l'Hospice général, les déclarations de C______ et les aveux des 
prévenus que B______ a, de concert avec A______, rédigé un faux contrat daté 
du 29 juin 2020 et confectionné plusieurs quittances de frais portant sur des gardes 
prétendument effectuées par C______ en imitant sa signature sur celles-ci.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20302
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%2076
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_488/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1141/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20IV%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20152
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%20152
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20IV%2058
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20IV%20134

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 P/19973/2017   

Le faux contrat et les quittances de frais constituent des faux matériels, puisque 
l'auteur réel du document, soit B______, ne correspond pas à l'auteur apparent, en 
l'occurrence C______.  

Il est également établi et admis par les intéressés que B______ a agi d'entente avec 
A______, selon un plan commun, et qu'ils ont ensuite transmis les faux titres à 
l'Hospice général afin de percevoir des aides financières indues d'un montant total 
de CHF 59'576.-.  

Par conséquent, en se procurant un avantage illicite à l'aide de la création et de 
l'usage de faux titres, B______ et A______ se sont rendus coupables de faux dans 
les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP. 

4.2.2. S'agissant des accusations d'escroquerie, les prévenus ont trompé l'Hospice 
général sur l'identité réelle de la garde d'enfants à l'aide de faux titres (cf. supra 
3.2.1), sachant et tablant sur le fait qu'il était difficile, voire impossible, pour 
l'Hospice général, de procéder à des vérifications de l'identité réelle de la garde 
d'enfants. Ainsi trompé, l'Hospice général a fourni indûment des prestations à 
B______ à hauteur de CHF 59'576.-, lui causant de la sorte un dommage, étant 
rappelé que si l'identité réelle de la garde d'enfants avait été connue, l'Hospice 
général n'aurait pas versé ces aides en raison de l'illégalité de son séjour. B______ 
s'est enrichie illégitimement à due concurrence – cet argent ayant permis de 
rémunérer la personne effectivement embauchée –, ce qu'A______ savait et 
approuvait. Les prévenus ayant agi astucieusement, ils seront reconnus coupables 
d'infraction à l'art. 146 al. 1 CP. 

Peine 

5. 5.1.1. Selon l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. 
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par 
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité 
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point 
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, 
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 

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 P/19973/2017   

que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 
61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités).  

5.1.2.  Aux termes de l'art. 40 al. 1 CP, la durée minimale de la peine privative de 
liberté est de trois jours ; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté 
est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende 
(art. 106) non payées. 

5.1.3. L'art. 41 CP prévoit que le juge peut prononcer 
une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une 
peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou 
délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être 
exécutée (let. b).  

5.1.4.  L'art. 49 al. 1 CP prescrit que si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à 
la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne 
peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour 
cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.  

5.1.5.   L'art. 42 CP prévoir que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou 
délits (al. 1).  

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence 
d'un pronostic défavorable ou hautement incertain. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un 
pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour 
exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018, consid. 
3.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 
CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des 
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa 
situation personnelle au moment du jugement, notamment l'état d'esprit qu'il 
manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble 
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids 
particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 
IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV I consid. 4.2.1). Le juge dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_978/2017 du 8 mars 2018, consid. 3.2).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%2061
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%2061

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 P/19973/2017   

5.1.6. Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq 
ans. 

5.1.7. Aux termes de l'art. 46 al. 5 CP, la révocation ne peut plus être ordonnée 
lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve. 

5.2. En l'espèce, la faute de la prévenue n'est pas négligeable. Elle a contrevenu 
par différents actes pendant une période pénale importante de seize mois à 
plusieurs dispositions légales, en matière de droit des étrangers, d'assurances 
sociales ainsi que des règles sur la circulation routière, trompant également 
l'Hospice général de façon à obtenir de l'institution des prestations indues, en 
établissant un faux contrat et de fausses quittances. Le dommage causé à l'Etat est 
important, à savoir CHF 59'576.-. 

Il y a concours d'infractions protégeant différents bien juridiquement protégés, 
facteur aggravant de la peine. 

Si elle a, en agissant ainsi, privilégié ses propres intérêts pécuniaires au détriment 
d'une institution à vocation sociale, l'on relèvera à sa décharge qu'elle ne l'a pas 
fait pour procéder à des dépenses somptuaires mais pour rémunérer effectivement 
une garde d'enfant réelle qu'elle n'aurait pas pu assumer financièrement sans l'aide 
frauduleusement obtenue. La difficulté notoire de trouver des personnes prêtes et 
aptes à fournir ce type de travail ne doit à ce propos pas être sous-estimée. 

S'agissant de la situation personnelle de la prévenue, il sera tenu compte de son 
jeune âge et de son inexpérience en matière de circulation routière.  

Sa collaboration a été bonne tout au long de la procédure, la prévenue ayant admis 
tous les faits reprochés. 

Sa prise de conscience est amorcée. Elle présenté des excuses. 

Elle a deux antécédents non spécifiques et anciens. 

Au vu du nombre d'infractions en cause et de la situation financière de la prévenue, 
seule une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner la prévenue 
d'autres crimes ou délits. Ainsi, une peine privative de liberté de 7 mois parait 
adéquate pour réprimer la faute commise. 

Cette peine sera assortie du sursis, dont la prévenue remplit les conditions, vu 
l'absence d'un pronostic défavorable. Le délai d'épreuve sera fixé à trois ans. 

5.3. La faute du prévenu est de gravité moyenne. Il a contrevenu aux 
dispositions en matière de droit de la circulation routière. Il a également 

- 24 -  

 P/19973/2017   

sciemment collaboré avec B______ dans le dessein de tromper l'Hospice général 
de façon à ce qu'elle obtienne de l'institution des prestations indues, et ce, en 
contribuant à l'établissement d'un faux contrat et de fausses quittances.  

Il y a concours d'infraction, facteur aggravant de la peine. 

La période pénale s'étendant sur seize mois au total est importante, tout comme le 
dommage causé à l'Etat, à savoir CHF 59'576.-. Pour ce qui est des infractions 
d'escroquerie et de faux dans les titres, il a agi par convenance personnelle, 
privilégiant ses intérêts pécuniaires et ceux de B______ au détriment d'une 
institution à vocation sociale. A décharge, il sera relevé qu'il n'a pas cherché à 
s'enrichir pour procéder à des dépenses somptuaires, mais afin de rémunérer une 
garde d'enfant certes en situation irrégulière, mais néanmoins réellement 
employée. Les infractions à la LCR ne sont par contre pas en lien avec sa situation 
personnelle. 

Il a de nombreux antécédents spécifiques et non spécifiques, étant relevé que sa 
dernière condamnation remonte à l'année 2016. Au moment de la commission des 
infractions à la LCR, en 2018, il se trouvait également sous le coup du délai 
d'épreuve assortissant la condamnation du 16 septembre 2016.  

Sa collaboration a été bonne, le prévenu ayant admis tous les faits reprochés. 

Sa prise de conscience est amorcée. Il a présenté des excuses. 

Compte tenu de ce qui précède et notamment au vu des nombreux antécédents du 
prévenu et de sa situation financière, seule une peine privative de liberté paraît 
pouvoir le dissuader de commettre de nouvelles infractions. 

Ainsi, une peine privative de liberté de 8 mois parait adéquate pour réprimer la 
faute commise. 

S'agissant de l'octroi du sursis, le prévenu a été condamné par le passé à de 
nombreuses reprises et a récidivé dans les infractions LCR alors qu'il se trouvait 
sous le coup du délai d'épreuve de 4 ans assortissant la condamnation du 16 
septembre 2016, de sorte que le pronostic à poser quant à son comportement futur 
est à tout le moins mitigé. Néanmoins, il doit être tenu compte du fait que près de 
6 ans se sont écoulés depuis les infractions LCR dont il est reconnu coupable, sans 
qu'il ait récidivé dans l'intervalle, sa dernière condamnation remontant à près de 8 
ans. Dès lors, tant les conditions objective que subjective du sursis sont remplies, 
et celui-ci lui sera octroyé. Le délai d'épreuve sera fixé à trois ans. 

Dans la mesure où plus de trois ans se sont écoulées depuis l'expiration du délai 
d'épreuve, il sera également renoncé à révoquer le sursis octroyé le 16 septembre 
2016, assorti d'un délai d'épreuve de 4 ans, par le Ministère public du Jura bernois 

- 25 -  

 P/19973/2017   

(art. 46 al. 5 CP). Il en va de même de la libération conditionnelle octroyée le 8 
avril 2019, le délai d'épreuve ayant échu au 8 avril 2020 (art. 89 al.4 CP), étant 
relevé qu'il n'y a pas non plus eu récidive durant ce délai d'épreuve.  

Expulsion 

6. 6.1.1. Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné 
pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) à une assurance sociale ou à l’aide sociale, 
quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de 
cinq à quinze ans (art. 66a al. 1 let. e CP). 

6.1.2. Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics 
à l'expulsion ne l'emportent pas sur l’intérêt privé de l'étranger à demeurer en 
Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui 
est né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP).  

Les conditions pour appliquer l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir 
renoncer à une expulsion prévue par l’art. 66a al. 1 CP, il faut, d’une part, que 
cette mesure mette l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, 
que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de 
l’étranger à demeurer en Suisse. Le juge doit faire usage du pouvoir d’appréciation 
qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes 
constitutionnels. S’il devait refuser de renoncer à l’expulsion alors que les 
conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité 
ancré à l’art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l’expulsion 
lorsque les conditions de l’art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au 
principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1329/2018 du 14 février 2019, consid. 2.2 ; 6B_1262/2018 du 29 
janvier 2019, consid. 2.2). En règle générale, il convient d’admettre l’existence 
d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, 
pour l’intéressé, une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect 
de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par 
le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.1 ; 6B_1262/2018 du 29 
janvier 2019, consid. 2.3.1). 

Ainsi, les critères déterminants mis en exergue par la jurisprudence rendue sur 
l’art. 8 CEDH sont applicables à la pesée des intérêts de l’art. 66a al. 2 CP : la 
gravité de l’infraction, la culpabilité de l’auteur, le temps écoulé depuis 
l’infraction, le comportement de celui-ci pendant cette période et le risque de 
récidive, le degré de son intégration et la durée de son séjour en Suisse, ainsi que 
les inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, 
l’intensité de ses liens avec la Suisse et les difficultés de réintégration dans son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20332
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1329/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1262/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1329/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1262/2018

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pays d’origine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_695/2016 du 1er décembre 2016, 
consid. 5.2 ; GRODECKI, Nouveautés en droit des sanctions: de la peine 
pécuniaire à l’expulsion, Conférence organisée par le Comité de la Société 
genevoise de droit et de législation, janvier 2017; AARP/179/2017 du 30 mai 
2017, consid. 3.1.3). 

6.1.3. Selon l'art. 20 de l'ordonnance N-SIS du 8 mars 2013 (RS 362.0), les 
ressortissants d'États tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou 
d'interdiction de séjour que sur la base d'une décision prononcée par une autorité 
administrative ou judiciaire. L'inscription dans le SIS des signalements aux fins 
d'expulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure. 

D'après l'art. 21 du règlement (CE) N.1987/2006 du 20 décembre 2006 (ci-après : 
règlement SIS II), avant d'introduire un signalement, l'État membre signalant 
vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier 
l'introduction du signalement dans le SIS II. Les données relatives aux 
ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-
admission ou d'interdiction de séjour sont introduites sur la base d'un signalement 
national résultant d'une décision prise par les autorités administratives ou 
juridictions compétentes dans le respect des règles de procédure prévues par la 
législation nationale, sur la base d'une évaluation individuelle. Les recours contre 
cette décision sont formés conformément à la législation nationale (art. 24 § 1 
règlement SIS II). 

Un signalement est introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée 
sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité 
nationale que peut constituer la présence d'un ressortissant d'un pays tiers sur le 
territoire d'un État membre. Tel peut être notamment le cas d'un ressortissant d'un 
pays tiers qui a été condamné dans un État membre pour une infraction passible 
d'une peine privative de liberté d'au moins un an (art. 24 § 2 let. a règlement SIS 
II). 

6.2. En l'espèce, s'agissant de B______, l'infraction d'escroquerie retenue à sa 
charge requiert une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a let. e CP. L'intérêt 
public à éloigner la prévenue de Suisse ne suffit toutefois pas encore à fonder une 
expulsion, considérant en particulier la durée de son séjour en Suisse, son absence 
d'antécédents récents, ses quatre enfants vivant en Suisse et le fait qu'elle est 
titulaire d'un permis de séjour B. Cela permet de la mettre au bénéfice de la clause 
de rigueur, le Ministère public n'ayant d'ailleurs pas sollicité son expulsion. 

6.3. S'agissant d'A______, l'infraction à l'art. 146 al. 1 CP commise à 
l'encontre d'une assurance sociale, entraîne également en principe son expulsion 
obligatoire du territoire suisse (art. 66 al.1 let.e CP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_695/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/AARP/179/2017

- 27 -  

 P/19973/2017   

Relativement à la clause de rigueur, l'on relèvera que le prévenu est arrivé à l'âge 
de 23 ans en Suisse, ayant passé une grande partie de sa jeunesse au Brésil, pays 
dont il parle la langue et où vivent ses frères et sœurs. Il n'a pas démontré de liens 
familiaux ou sociaux intenses dans notre pays, sa famille et ses enfants étant tant 
domiciliés en Suisse qu'au Brésil. Il a de surcroit peu de contact avec ses enfants 
vivant à Genève. L'intérêt personnel du prévenu à rester en Suisse se heurte 
d'ailleurs à l'absence de tout droit de séjour. Il ne peut dès lors être retenu que le 
prévenu se trouverait, en cas d'expulsion, dans une situation personnelle grave.  

A cela s'ajoute le fait que son casier judiciaire fait état de huit condamnations, dont 
cinq concernent des infractions à la LCR, ce qui montre qu'il est peu enclin à 
respecter l'ordre juridique suisse.  

En conséquence, l'expulsion sera prononcée pour une durée de 5 ans. Le 
signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) sera par 
ailleurs ordonné. 

  

- 28 -  

 P/19973/2017   

Frais et indemnité 

7. Les prévenus seront condamnés à la totalité des frais de procédure, dans la mesure 
où ils succombent. Par conséquent, les frais de procédure, qui s'élèvent dans leur 
globalité à CHF 4'157.-, y compris un émolument de jugement de CHF 600.-, 
seront répartis par moitié entre les prévenus (art. 418 al. 1 CPP, 426 al. 1 CPP et 
art. 9 al. 1 let. d RTFMP).  

Vu l'annonce d'appel des prévenus, un émolument complémentaire de jugement 
sera mis à la charge des intéressés. 

8. Les défenseurs d'office seront indemnisés conformément à la motivation figurant 
ci-dessous (art. 135 CPP). 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

Acquitte A______ de conduite sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et 
de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR). 

Déclare A______ coupable d'usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. a 
LCR), d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 8 mois (art. 40 CP).  

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 16 septembre 2016 par le Ministère public du Jura 
bernois (art. 46 al. 5 CP). 

Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 3 avril 2019 par le Tribunal 
d'application des peines et des mesures de Genève (art. 89 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse d'A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. e 
CP). 

- 29 -  

 P/19973/2017   

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 
délai d'épreuve. 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 
20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).  

 

Déclare B______ coupable d'usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. a et b 
LCR), d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI), d'infraction à la loi 
fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 al. 3 LAVS), d'infraction à la loi 
fédérale sur l'assurance-accident (art. 112 al. 1 let. a LAA), d'infraction à la loi sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 76 al. 1 let. b LPP), 
d'escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). 

Condamne B______ à une peine privative de liberté de 7 mois (art. 40 CP).  

Met B______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit B______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de B______ (art. 66a al. 2 CP). 

Condamne A______ et B______, pour moitié chacun, aux frais de la procédure, qui 
s'élèvent à CHF 4'157.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 4'021.30 l'indemnité de procédure due à Me E______, défenseur d'office 
d'A______ (art. 135 CPP). 

Fixe à CHF 2'107.95 l'indemnité de procédure due à Me F______, défenseur d'office 
d'B______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

- 30 -  

 P/19973/2017   

La Greffière  
 

Stéphanie OÑA  
 

Le Président  
 

Yves MAURER-CECCHINI  

 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 1'200.- 

Condamne B______ et A______, chacun pour moitié, à payer à l'Etat de Genève 
l'émolument complémentaire. 

La Greffière  
 

Stéphanie OÑA 
 

Le Président  
 

Yves MAURER-CECCHINI 

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son 
indemnisation dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement en usant du moyen 
de droit permettant d'attaquer la décision finale, étant précisé que la présente décision est 
motivée sur ce point (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 3'390.00 

Convocations devant le Tribunal CHF      75.00 

Frais postaux (convocation) CHF      28.00 

Emolument de jugement CHF    600.00 

Etat de frais CHF      50.00 

Frais postaux (notification) CHF      14.00 

Total CHF 4'157.00 

  ========== 

- 31 -  

 P/19973/2017   

Emolument de jugement complémentaire CHF 1'200.00 

  ========== 

Total des frais CHF  

   

 
Indemnisation du défenseur d'office 

 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   A______ 

Avocat :   E________ 

Etat de frais reçu le :   12 mars 2024 
 

Indemnité : Fr. 2'933.35 

Forfait 20 % : Fr. 586.65 

Déplacements : Fr. 200.00 

Sous-total : Fr. 3'720.00 

TVA : Fr. 301.30 

Débours : Fr.  

Total : Fr. 4'021.30 

Observations :  

- 12h10 à Fr. 200.00/h = Fr. 2'433.35. 
- 2h30 Aud. jugement à Fr. 200.00/h = Fr. 500.–. 

- Total : Fr. 2'933.35 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 3'520.– 

- 2 déplacements A/R (Vacation) à Fr. 100.– = Fr. 200.–  

- TVA 8.1 % Fr. 301.30  

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   B______ 

Avocate :   F______ 

Etat de frais reçu le :   14 mai 2024 
 
Indemnité : Fr. 1'500.00 

Forfait 20 % : Fr. 300.00 

- 32 -  

 P/19973/2017   

Déplacements : Fr. 150.00 

Sous-total : Fr. 1'950.00 

TVA : Fr. 157.95 

Débours : Fr.  

Total : Fr. 2'107.95 

 

Observations :  

- 7h30 à Fr. 150.00/h = Fr. 1'125.–. 
- 2h30 Aud. jugement à Fr. 150.00/h = Fr. 375.–. 

- Total : Fr. 1'500.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 1'800.– 

- 2 déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 150.–  

- TVA 8.1 % Fr. 157.95  

Les activités antérieures à la nomination d'office (26 avril 2024) ne sont pas prises en 
compte.  
Réduction de 2h du poste "procédure" du 13 mai 2024 car excessif.  

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets.  

Notification à A______, via son défenseur, par voie postale 

Notification à B______, via son défenseur, par voie postale  

Notification à C______, par voie postale  

Notification au Ministère public, par voie postale