# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9000150d-bc70-51f5-ac58-7a83661862b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2017 F-543/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-543-2017_2017-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-543/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Flore Primault,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

pour formation. 

 

 

 

F-543/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 7 septembre 2016, B._______, ressortissante congolaise née le 8 

mars 2006, et son frère C._______, ressortissant congolais né le 13 mai 

2008, ont déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Brazzaville une de-

mande pour un visa de long séjour (visa D) en vue d'étudier durant deux 

ans au sein de l’école privée D._______, à E._______.  

En annexe à leur requête, les intéressés ont déposé plusieurs documents, 

dont, en particulier, deux autorisations parentales signées respectivement 

par leur père, A._______, ainsi que par leur mère, donnant leur accord à 

un séjour à l’étranger d’une durée de deux ans ; diverses attestations déli-

vrées par l’école D._______, relatives aux garanties financières déjà pro-

duites par A._______ et confirmant les inscriptions de ses enfants ; deux 

garanties de départ de Suisse ; une attestation délivrée par l’employeur de 

A._______ ainsi que plusieurs documents relatifs à la situation financière 

de A._______. 

En date du 23 septembre 2016, l’Ambassade de Suisse à Kinshasa a in-

terrogé A._______ sur ses motivations à inscrire ses enfants dans une 

école privée en Suisse, alors qu’il allait poursuivre ses activités profession-

nelles en Afrique du Sud. Elle a aussi posé quelques questions à 

B._______, présente aux côtés de son père. 

Cette demande a été ensuite transmise aux autorités vaudoises compé-

tentes par l’Ambassade précitée. 

A.b Par courrier du 19 octobre 2016, le Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après SPOP-VD) a informé A._______, à son adresse à Braz-

zaville, qu'il était disposé à accorder à ses deux enfants une autorisation 

de séjour pour études en application de l'art. 27 LEtr et de l'art. 23 de 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de 

l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après SEM) auquel il 

transmettait le dossier en application de l’art. 85 OASA et de l’Ordonnance 

du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police relative aux 

autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions pré-

alables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1). 

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A.c Par courrier du 24 octobre 2016, le SEM a avisé l'intéressé qu'il envi-

sageait de refuser l’entrée en Suisse tout comme de donner son approba-

tion aux autorisations de séjour sollicitées, l'invitant au surplus à trans-

mettre ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. 

Dans ses déterminations du 27 novembre 2016, A._______ a exposé les 

raisons l’ayant amené à vouloir scolariser ses enfants en Suisse et a pro-

duit, en annexe à celles-ci, divers documents relatifs à sa situation finan-

cière. 

Par courrier daté du 8 novembre 2016, l’école D._______ a également sol-

licité du SEM qu’il donne son approbation à l’entrée en Suisse de 

B._______ et à C._______ ainsi qu’à la délivrance d’une autorisation de 

séjour à des fins de formation. 

B.  

Par décision du 20 décembre 2016, le SEM a refusé d'approuver l’entrée 

en Suisse de même que l’octroi d’une autorisation de séjour pour études à 

B._______ ainsi qu’à C._______. A l'appui de cette décision, l'autorité de 

première instance a constaté qu’au vu des pièces du dossier, les intéressés 

remplissaient les conditions matérielles énoncées à l’art. 27 al. 1 LEtr. Elle 

a cependant rappelé que l’art. 27 LEtr était une disposition rédigée en la 

forme potestative de sorte que même si toutes les conditions prévues par 

la loi étaient réalisées, il n’existait aucun droit à la délivrance d’une autori-

sation de séjour à des fins de formation. Aussi, en application de l’art. 96 

LEtr, les autorités disposent d’un très large pouvoir d’appréciation. Dans ce 

contexte, le SEM a retenu que les intéressés avaient produit une attesta-

tion d’inscription délivrée par l’école D._______ ainsi que versé un 

acompte de 15'000 francs. Il s’est cependant interrogé sur l’opportunité 

d’autoriser les intéressés à venir en Suisse alors qu’ils étaient scolarisés 

dans leur pays d’origine, où vit leur mère, et que leur père allait prendre 

résidence en Afrique du Sud, dans le cadre de son emploi. De même, il a 

estimé qu’il n’avait pas été établi à réelle satisfaction que les études envi-

sagées par les intéressés ne pourraient pas, cas échéant, être entreprises 

dans leur pays d’origine ou ailleurs qu’en Suisse. 

C.  

Par acte daté du 25 janvier 2017, A._______ a recouru contre cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en con-

cluant à son annulation et à l’octroi des autorisations d’entrée sollicitées à 

des fins de séjour pour formation. Dans son pourvoi, le recourant a consi-

déré que le SEM avait fait preuve d’arbitraire en rejetant sa requête, sans 

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tenir compte des motifs qui l’avaient animé dans la recherche d’un établis-

sement scolaire le mieux à même d’offrir à ses enfants une éducation de 

qualité, dans un environnement stable, contrairement à ce qui prévalait 

dans son pays d’origine. Il a étayé ses déclarations avec la production de 

différentes pièces. 

Par courrier du 2 mars 2017, le recourant a produit le plan d’études envi-

sagés pour ses enfants au sein de l’école D._______. Il ressort de ce do-

cument que la durée du séjour de ses enfants devrait prendre fin à l’issue 

du cursus de l’école obligatoire dans le canton de Vaud, soit en juin 2022 

pour B._______, respectivement en juin 2024 pour C._______, avec une 

entrée scolaire au 1er mars 2017. 

D.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, par 

préavis du 13 mars 2017. 

Celui-ci a été communiqué pour information au recourant, par courrier du 

16 mars 2017. 

E.  

Les autres arguments invoqués de part et d'autre au cours de la procédure 

de recours seront discutés, si nécessaire, dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour formation prononcées par le SEM - lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 

LTF; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de 

l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée). 

http://links.weblaw.ch/2C_802/2010

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1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2).  

3.   

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

3.2 En l'occurrence, le SPOP-VD a soumis sa décision à l'approbation du 

SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. 

ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence 

citée). 

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du 

SPOP-VD du 19 octobre 2016 et peuvent parfaitement s'écarter de l'ap-

préciation faite par ces autorités. 

4.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1

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doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quit-

tera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). Les autorités compétentes tiennent notam-

ment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics 

et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

5.   

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d'un perfectionnement à condition que la direction de 

l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionne-

ment envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des 

moyens financiers nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le niveau de forma-

tion et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 

perfectionnement prévus (let. d). 

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA spécifie que les qualifications personnelles au sens 

de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 

antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élé-

ment n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent 

uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon 

le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le 

séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions poli-

tiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative par-

lementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés 

d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 

al. 2 OASA lequel fait référence à un éventuel comportement abusif). 

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionne-

ment est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dé-

rogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfec-

tionnement visant un but précis. 

  

http://links.weblaw.ch/BBl-2010-373

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6.  

6.1 S’agissant des conditions matérielles énoncées à l'art. 27 al. 1 let. a à 

d LEtr, l'examen du dossier conduit le Tribunal de céans à constater que 

celles-ci sont de prime abord remplies. 

6.2 Toutefois, indépendamment de ce qui précède, Il importe de rappeler 

que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou 

"Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si B._______ et 

C._______ devaient remplir toutes les conditions prévues par la loi, ils ne 

disposeraient d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à 

moins qu’ils ne puissent se prévaloir d'une disposition particulière du droit 

fédéral ou d'un traité leur conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement 

pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir 

d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont 

par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 

al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas con-

cret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, 

dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la 

situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration 

(cf. SPESCHA / KERKLAND / BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 

2015, p. 89 ss).  

6.3 Dans ce cadre-là, procédant à une pondération globale de tous les élé-

ments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 

6.3.1 Il est des plus compréhensibles que A._______ souhaite offrir à ses 

enfants une éducation de qualité, dans un environnement stable et ce, 

d’autant plus qu’il se prévaut d’une éducation similaire. Il n’est également 

pas contesté qu’il dispose de moyens financiers suffisants pour parvenir à 

cet objectif. Cela étant, comme l’a relevé le SEM dans la décision du 20 

décembre 2016, il n’est pas établi que cet objectif devrait nécessairement 

être réalisé en Suisse.  

Ainsi, le Tribunal relève que si le choix de l’école D._______ permettrait 

aux enfants du recourant de poursuivre leur scolarité dans un environne-

ment francophone, il apparaît cependant qu’il existe en Afrique du Sud des 

institutions privées, à même d’offrir des prestations similaires à celles de 

l’école choisie par l’intéressé en Suisse, à savoir qui préparent leurs élèves 

au Brevet des Collèges, respectivement au Baccalauréat international. Par 

ailleurs, s’il est vrai que A._______ a explicitement écarté la possibilité 

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d’une scolarisation de ses enfants en Afrique du Sud, au motif que le chan-

gement d’un milieu francophone à un milieu anglophone serait trop impor-

tant pour eux, ce n’est pas faire preuve d’arbitraire que d’observer que la 

solution envisagée exposerait également les enfants de l’intéressé à cer-

tains bouleversements, tant en raison de l’éloignement géographique que 

de l’apprentissage de deux langues étrangères, soit l’allemand et l’anglais 

(pour un total de 6 heures par semaine, selon le programme pour l’année 

2017-2018 annexé au courrier du 2 mars 2017).  

6.3.2 En application de l’art. 96 LEtr, les autorités compétentes tiennent 

compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la 

situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Or, 

dans la présente constellation, si l’intérêt public à ce que les enfants du 

recourant ne débutent pas leurs études en Suisse n’apparaît pas prépon-

dérant, il est toutefois permis de s’interroger – au vu des développements 

ci-avant – sur la nécessité de leur permettre de les entreprendre compte 

tenu de leur jeune âge, de l’absence de tout réseau familial en Suisse ainsi 

que du fait qu’arrivés au terme de leur cursus, ils pourront se prévaloir uni-

quement d’un certificat de fin de scolarité obligatoire. Aussi, et dans ces 

circonstances, le choix du recourant d’inscrire ses enfants dans une école 

en Suisse pour y poursuivre leur scolarité obligatoire apparaît en l’état 

comme prématuré. 

6.4 Par conséquent, même si le Tribunal comprend les aspirations légi-

times de A._______ à vouloir proposer à ses enfants une prise en charge 

scolaire de qualité, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas par-

ticulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient 

de nature à justifier que cette prise en charge se fasse nécessairement en 

Suisse, justifiant ainsi l'approbation des autorisations de séjour sollicitées, 

et ce, au regard aussi de la politique d'admission plutôt restrictive que les 

autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière. 

6.5 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose l'autorité intimée en la matière (cf. consid. 6.2 

et 6.3.2 supra), le Tribunal ne saurait ainsi reprocher à l'autorité intimée 

d'avoir jugé inopportun d'autoriser les enfants du recourant à entreprendre 

une formation en Suisse et considère que c'est de manière justifiée que 

l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à leur entrée en Suisse 

ainsi qu’à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation en leur faveur.  

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 20 décembre 2016, le 

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SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune  

(art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Cette somme est prélevée sur l’avance versée le 6 février 

2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son conseil (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Etudiants), 

pour information. 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :