# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0daec8f-6cfd-56f6-914e-14fb5b179a6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.11.2023 A/1305/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1305-2023_2023-11-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Yves MABILLARD et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

 R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1305/2023 ATAS/929/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 novembre 2023 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

représenté par le CSP-Centre social protestant, soit pour lui  
Mme Sandra LACHAL, mandataire 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/1305/2023 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), né le ______ 1971, A.      a.
de nationalité portugaise, marié et père de quatre enfants nés en 2009, 2011 
(jumeaux) et 2017, a déposé une demande de prestations complémentaires 
familiales (ci-après : PCFam) le 19 octobre 2020 auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC). 

b. Le droit de l'intéressé à des PCFam a été reconnu dès le 1er février 2021, après 
réception par le SPC de l'ensemble des pièces déterminantes pour examiner la 
demande. L'intéressé était alors au bénéfice d'indemnités de chômage, dont le 
délai-cadre avait été ouvert le 2 mars 2020 et a couru jusqu'au 30 novembre 2022. 
Selon la confirmation d'inscription de l'office cantonal de l'emploi, le taux 
d'activité recherché était de 100%. 

c. Au cours des années 2021 et 2022, le SPC a rendu plusieurs décisions de 
PCFam, en fonction du montant du loyer, du nombre d'enfants composant le 
groupe familial et des allocations familiales en leur faveur, ainsi que des revenus 
de l'intéressé (indemnités journalières du chômage, gain intermédiaire et 
indemnités de l'assurance-accidents suite à une incapacité de travail). 

 Par décision du 5 janvier 2023 envoyée par courrier B, le SPC a fixé le montant B.      a.
des PCFam à CHF 2'228.- pour le mois de décembre 2022 et CHF 2'375.- 
mensuellement dès le mois de janvier 2023, en tenant compte d'un gain de 
l'activité lucrative de l'intéressé de CHF 816.- par an et d'indemnités de chômage 
de CHF 44'014.80 par an, sur la base de la fiche de salaire de l'intéressé du mois 
de novembre 2022 (gain intermédiaire) et du décompte d'indemnités de chômage 
de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC) du même mois. 

b. Le 8 février 2023, après avoir reçu le décompte de la CCGC concernant le mois 
de janvier 2023, le SPC a rendu une nouvelle décision adaptant le montant des 
indemnités du chômage, supprimant le gain de l'activité lucrative de l'intéressé et 
fixant le montant des PCFam à CHF 2'281.- dès le 1er janvier 2023. 

c. Le 9 février 2023, l'intéressé s'est opposé à la décision du 5 janvier 2023 par 
l'intermédiaire du Centre social protestant, relevant que le décompte de la CCGC 
du mois de décembre 2022 – qu'il joignait à son pli – tenait compte d'un délai 
d'attente général de cinq jours suite à l'ouverture d'un nouveau délai-cadre au 
1er décembre 2022, qui n'avait pas été pris en considération dans le calcul des 
prestations. L'intéressé a également informé le SPC que son loyer avait baissé dès 
le 1er février 2023. 

d. Par décision sur opposition du 6 mars 2023, le SPC a déclaré l'opposition 
recevable et l'a rejetée. Il a considéré que la prise en compte du décompte du 
23 décembre 2022 de la CCGC – qu'il avait reçu pour la première fois avec 
l'opposition – péjorerait la situation de l'intéressé. En effet, un revenu 

 
 
 

 

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hypothétique de CHF 10'824.85 correspondant aux cinq jours du délai d'attente 
avant l'obtention des indemnités de chômage (5 jours x CHF 195.70 [montant de 
l'indemnité journalière] – 7.810% [cotisations] = CHF 902.07 ; CHF 902.07 x 
12 = 10'824.85) devait alors être intégré dans les revenus de l'intéressé, qui se 
portaient par conséquent à CHF 46'584.85 (CHF 10'824.85 + CHF 35'760.00 
[indemnités de chômage de décembre 2022]), au lieu de CHF 44'830.80 
(CHF 816.- + CHF 44'014.80) retenus dans la décision du 5 janvier 2023. Le SPC 
renonçait au surplus à réformer sa décision au détriment de l'intéressé. 

e. Dans une décision sur opposition séparée du même jour concernant les 
prestations d'aide sociale, le SPC a indiqué que la prise en compte du décompte 
de la CCGC de décembre 2022 ne modifiait pas la situation de l'intéressé, les 
dépenses reconnues étant toujours inférieures au revenu déterminant de 
l'intéressé. 

 Le 18 avril 2023, sous la plume de son mandataire, l'intéressé a interjeté C.      a.
recours à l'encontre de la décision du 6 mars 2023 concernant les PCFam devant 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans), concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à ce qu'il soit 
constaté que ses indemnités de chômage pour le mois de décembre 2022 
s'élevaient à CHF 2'980.- et à ce qu'il soit constaté qu'il ne doit pas être tenu 
compte d'un revenu hypothétique pour le mois de décembre 2022. Le recourant a 
contesté que les jours déduits du droit aux indemnités de chômage à titre de délai 
d'attente général prévu par l'art. 18 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) devaient être comptabilisés comme un 
gain hypothétique dans le calcul du droit aux PCFam. Les efforts de recherches 
d'emploi exigés de la personne au chômage durant le premier mois étaient les 
mêmes que les mois suivants, de sorte qu'il n’y avait pas lieu de tenir compte d'un 
gain hypothétique durant ce premier mois, au motif que la LACI prévoyait un 
délai d'attente général. Ce délai d'attente n'était pas une sanction résultant d'un 
comportement fautif de la personne indemnisée, mais un effet direct de la LACI à 
chaque nouvelle période de chômage. Seul le montant effectivement versé par la 
CCGC en décembre 2022 devait ainsi être pris en considération. 

b. Par mémoire de réponse du 8 mai 2023, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
La législation en vigueur en matière de PCFam ne prévoyait pas de tenir compte 
d'une éventuelle incapacité de travail (même partielle) dans la détermination du 
revenu déterminant. Une telle prise en considération reviendrait, selon la 
jurisprudence, à intégrer un facteur étranger aux situations pour lesquelles le 
législateur cantonal avait entendu instaurer une aide financière aux familles. Dès 
lors, peu importait le motif pour lequel le recourant n'avait pas perçu d'indemnités 
journalières de l'assurance-chômage pour certains jours du mois de décembre 
2022 (délai d'attente, suspension du droit, etc.) ; un revenu hypothétique devait 
dans tous les cas être pris en considération. 

 
 
 

 

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c. Par observations du 8 juin 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions, 
soulignant qu'il avait travaillé à 100% avant d'être au chômage, de sorte que ce 
taux était également valable durant sa période d'indemnisation par l'assurance-
chômage. Il ne demandait pas à bénéficier d'une exception à la prise en compte 
d'un gain hypothétique en raison d'une incapacité de travail. 

d. Le 12 juin 2023, la chambre de céans a transmis, pour information, les 
observations précitées à l'intimé. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice statue sur les contestations prévues à l'art. 43 de la 
loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les formes et le délai légal de 30 jours (art. 43 al. 1 LPCC), 
compte tenu du fait que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ne courent 
pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement 
(art. 43B let. a LPCC), le présent recours est recevable. 

2. Aux termes de l'art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions 
figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), par les dispositions de loi fédérale 
auxquelles la LPCC renvoie expressément, ainsi que les dispositions d'exécution 
de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (let. b) et par la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) et ses dispositions d'exécution (let. c).  

L'art. 2 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 
27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) énonce que, conformément à l'article 
1A al. 2 let. b LPCC, sont applicables les dispositions d'exécution de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) concernant 
l'évaluation du revenu en nature, le revenu provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative, la valeur locative et le revenu provenant de la sous‑ location, le revenu 
résultant d'un contrat d'entretien viager, la prise en compte des rentes viagères ou 
de la prévoyance professionnelle, des frais d'entretien des bâtiments et des frais 
accessoires et de chauffage, le partage obligatoire du loyer, l'évaluation de la 
fortune, le dessaisissement, l'exercice du droit, l'obligation de renseigner et la 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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compensation des créances en restitution. Au surplus, selon l'art. 2 al. 3 RPCFam, 
dans les limites des renvois prévus par la loi, les directives concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'Office fédéral des assurances 
sociales sont applicables par analogie. 

3. Le litige porte sur le calcul des PCFam en faveur du recourant pour le mois de 
décembre 2022, singulièrement sur le fait de savoir si un gain hypothétique à 
charge du recourant doit être retenu le mois en question. 

4. Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en complément 
ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, ciblant deux 
catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d'une part les personnes âgées, les 
conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et d'autre part, les 
familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au 
versement de prestations complémentaires familiales (PCFam) (art. 1 al. 2, 36A à 
36I LPCC ; ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020 consid. 5b ; ATAS/802/2019 
du 9 septembre 2019 consid. 5). 

Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10600 
modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires 
qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents 
travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 

5.  

5.1 Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, 
cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève depuis cinq ans au moins au moment du dépôt 
de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants 
de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation 
donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une 
activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale, avec des exceptions possibles (let. d) ; et 
répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (let. e). 

En vertu de l’art. 36A al. 5 LPCC, aux fins de la présente loi, les personnes qui 
touchent des indemnités en application de la LACI sont assimilées aux personnes 
exerçant une activité lucrative. 

L'art. 36D LPCC définit les principes et le calcul de la prestation complémentaire 
annuelle. Selon l'al. 1 de cette disposition, le montant annuel des PCFam 
correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le 
revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant 
prévu à l'art. 15 al. 2. 

 
 
 

 

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Le revenu déterminant au sens de l'art. 36E al. 1 LPCC est calculé conformément 
à l'art. 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : les ressources en espèces ou 
en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises 
en compte (let. a) ; le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la 
fortune calculée en application de l'art. 7 LPCC (let. b) ; les bourses d'études et 
autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte (let. c) ; les 
ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50% (let. d). En cas 
d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des 
adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à 
la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être 
réalisé par la même activité exercée à plein temps (art. 36E al. 2 LPCC). Lorsque 
l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il 
est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant 
destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'art. 36B al. 2 
(art. 36E al. 3 LPCC). Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le 
groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un 
enfant âgé de moins d'un an (art. 36E al. 5 LPCC). 

5.2 Sous le chapitre III du RPCFam concernant les règles de calcul des 
prestations, l'art. 18 traite de la question du gain hypothétique des personnes 
considérées comme exerçant une activité lucrative salariée. Le gain hypothétique 
qui leur est imputé est déterminé selon le gain et le taux d'activité réalisés avant la 
perception des indemnités pour perte de gain définies à l'art. 36A al. 5 LPCC 
(al. 1). Le gain hypothétique correspond à la moitié de la différence entre le gain 
assuré et le montant qui pourrait être réalisé pour une activité à plein temps si la 
personne était en activité (al. 3). 

Quant à l'art. 19 RPCFam portant sur les « revenus auxquels il est renoncé », il 
énonce que lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des 
éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu 
compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC. 

5.3 Le commentaire par article du projet de loi ayant modifié la LPCC et introduit 
des PCFam au niveau cantonal relève ce qui suit : « Il est important de prévoir 
dans le dispositif des incitations au maintien ou à la reprise d'une activité 
lucrative. À défaut, les prestations complémentaires familiales pourraient 
constituer une trappe de pauvreté, étant donné qu'elles ne peuvent pas être 
accordées pour une durée indéterminée, mais uniquement pour la période pendant 
laquelle les enfants n'ont pas encore atteint 18 ans, respectivement 20 ans si 
l'enfant poursuit sa formation. En cas d'activité lucrative à temps partiel, le gain 
hypothétique fixé à l'alinéa 2 crée une incitation pour les ménages à obtenir une 
rémunération de l'activité lucrative au moins égale au montant ainsi fixé, 
respectivement sanctionne les ménages dont l'effort de travail est inférieur à cette 
exigence. Le gain hypothétique dépend du taux d'activité et du salaire effectifs de 

 
 
 

 

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la personne qui travaille et correspond à la moitié de la différence entre le revenu 
effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein 
temps. […] Le principe de la prise en compte d'un gain hypothétique est 
également retenu par la législation fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI » (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009, PL 10600, p. 34). 

6. La chambre de céans a déjà jugé à plusieurs reprises que le but de la LPCC n'est 
pas de pallier aux difficultés financières des familles résultant d'une incapacité de 
travail temporaire ou d'une invalidité. De telles éventualités sont assurées 
notamment par l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité, y compris les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales, ou encore par les indemnités 
de l'assurance-chômage en cas de maladie et les prestations cantonales en cas de 
maladie. Tenir compte, dans l'établissement du droit aux PCFam, d'une incapacité 
de travail (temporaire ou permanente) reviendrait à intégrer un facteur étranger 
aux situations pour lesquelles le législateur cantonal a entendu instaurer une aide 
financière aux familles. Le but du législateur en instaurant des PCFam était 
précisément de valoriser le travail, d'encourager le maintien ou la reprise d'un 
emploi, ou l'augmentation du taux d'activité, notamment par la prise en compte 
d'un revenu hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires 
(ATAS/1255/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8 ; ATAS/527/2013 du 
27 mai 2013 consid. 3c ; ATAS/955/2014 du 25 août 2014 consid. 7 et 8 ; 
ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020 consid. 7). 

Dans l'ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020, la chambre de céans a au surplus 
précisé, sur la base d'une interprétation systématique, téléologique et historique de 
la loi cantonale, que la jurisprudence relative à l'art. 11 al. 1 let. g LPC – selon 
laquelle il convient de tenir compte de toutes les circonstances objectives et 
subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un revenu, telles que la 
santé, l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, 
l'absence de la vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les 
circonstances personnelles et le marché du travail –  n'est pas applicable à la prise 
en considération d'un gain hypothétique dans le cadre du calcul du revenu 
déterminant pour l'octroi de PCFam, la seule exception à la prise en compte d'un 
tel gain hypothétique étant celle prévue à l'art. 36E al. 5 LPCC. 

7. Aux termes de l'art. 10 al. 1 LACI, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie 
à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps. Celui 
qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que 
s’il s’est inscrit aux fins d’être placé (art. 10 al. 3 LACI). 

Des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de 
cotisation, sauf disposition contraire de la loi (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-cadre 
applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où 
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies 
(art. 9 al. 2 LACI). Lorsque le délai-cadre s’appliquant à la période 
d’indemnisation est écoulé et que l’assuré demande à nouveau l’indemnité de 

 
 
 

 

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chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes 
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi (art. 9 
al. 4 LACI). 

Les conditions du droit à l'indemnité de chômage sont réglées à l'art. 8 al. 1 LACI, 
lequel renvoie, à sa lettre g, à l'art. 17 LACI. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré 
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du 
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui 
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du 
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit 
pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. En vue de son placement, 
l’assuré est tenu de s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus 
tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage ; il doit 
ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral 
(art. 17 al. 2 LACI). L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui 
est proposé (art. 17 al. 3 1ère phrase LACI). 

Selon l'art. 26 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité 
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02), l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale 
selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de 
ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle (al. 2). 

Le droit à l’indemnité commence à courir après un délai d’attente de cinq jours de 
chômage contrôlé, pour les personnes qui ont une obligation d'entretien envers des 
enfants de moins de 25 ans (art. 18 al. 1 LACI). Le délai d’attente général ne doit 
être observé qu’une seule fois durant le délai-cadre d’indemnisation et ne peuvent 
compter comme délai d’attente que les jours pour lesquels l’assuré remplit les 
conditions donnant droit à l’indemnité selon l'art. 8 al. 1 LACI 
(art. 6a al. 1 OACI). 

8. La jurisprudence du Tribunal fédéral considère que durant la période d'octroi 
d'indemnités de chômage, le bénéficiaire de prestations complémentaires fait tout 
ce que l'on peut attendre de lui pour retrouver un emploi, faute de quoi les organes 
de l'assurance-chômage lui dénieraient tout droit à de telles prestations (arrêts du 
Tribunal fédéral P 88/01 du 8 octobre 2002 consid. 3 ; 9C_549/2016 du 
13 juillet 2017 consid. 5.3 et les références). 

Les directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) retiennent également 
qu'aucun revenu hypothétique n'est pris en compte chez le bénéficiaire de 
prestations complémentaires lorsqu'il touche des allocations de chômage 
(n° 3424.07, version en vigueur au 1er janvier 2023). 

9.  

9.1 En l'espèce, après l'opposition du recourant à la décision du 5 janvier 2023 qui 
se basait sur ses revenus du mois de novembre 2022 (gain intermédiaire réalisé et 

 
 
 

 

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indemnités de chômage perçues pour 21.3 jours, à savoir sans délai d'attente), 
l'intimé a considéré qu'un revenu hypothétique devait être pris en considération 
durant les cinq jours du nouveau délai d'attente appliqué par l'assurance-chômage 
en décembre 2022, ce qui aboutissait à un revenu déterminant plus élevé que dans 
la décision initiale. Il est précisé qu'un premier délai-cadre a couru du 2 mars 2020 
au 30 novembre 2022, puis qu'un nouveau délai-cadre a été ouvert du 
1er décembre 2022 au 30 novembre 2024. 

Le recourant fait valoir que la prise en compte d'un tel gain hypothétique 
contrevient à la LPCC et au RPCFam, en ce sens que le délai d'attente prévu par la 
LACI ne constitue pas une sanction de l'assurance-chômage mais est applicable 
lors de l'ouverture de tout nouveau délai-cadre, et que les efforts de recherches de 
la personne au chômage sont les mêmes durant le premier mois d'indemnisation 
que durant les mois suivants. Il faudrait donc uniquement tenir compte du montant 
qui lui avait été versé effectivement par la CCGC durant le mois de 
décembre 2022, sachant qu'il était demandeur d'emploi à 100% et travaillait 
auparavant à 100%. 

Quant à l'intimé, en référence à la jurisprudence de la chambre de céans, il 
souligne que le régime des PCFam ne tient pas compte d'une incapacité de travail 
de la personne bénéficiaire, quel qu'en soit le motif, car cela reviendrait à intégrer 
un facteur étranger aux situations pour lesquelles le législateur a instauré une aide 
financière aux familles. 

9.2 L'argument de l'intimé ne peut être suivi. La jurisprudence de la chambre de 
céans à laquelle il se réfère concerne des cas dans lesquels la personne requérante 
de PCFam ou son conjoint se trouvait en incapacité de travail en raison d'atteintes 
à la santé (cf. assurée apte au placement à 50% de son taux d'inscription au 
chômage dans l'ATAS/527/2013 du 27 mai 2013 ; épouse de l'assuré en incapacité 
totale de travail pour des raisons psychiatriques dans l'ATAS/1255/2013 du 
17 décembre 2013 ;  assurée déclarée inapte au placement par le médecin-conseil 
de l'assurance-chômage dans l'ATAS/955/2016 du 25 août 2014 ; assurée en 
incapacité totale de travail en raison de douleurs dorsales et cervicales, de 
fibromyalgie et de dépression dans l'ATAS/13/2016 du 12 janvier 2016 ; assurée à 
l'assurance-chômage en incapacité de travail durant quatre mois dans 
l'ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020),  étant rappelé qu'en matière d'assurances 
sociales l'incapacité de travail est la perte, totale ou partielle, de l'aptitude de 
l'assuré à accomplir son travail, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique (cf. art. 6 LPGA). La chambre de céans a ainsi 
relevé qu'il n'appartenait pas au régime des PCFam de palier à des difficultés 
financières induites par une invalidité ou une incapacité temporaire de travail, de 
telles éventualités étant assurées par d'autres assurances, notamment l'assurance-
accidents, l'assurance-invalidité ou les indemnités de l'assurance-chômage en cas 
de maladie et les prestations cantonales en cas de maladie. 

 
 
 

 

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Le cas d'espèce ne correspond pas aux situations susvisées, le recourant ayant 
disposé d'une pleine capacité de travail en décembre 2022. 

9.3 Par ailleurs, l'intimé perd de vue qu'un gain hypothétique ne peut être imputé à 
la personne concernée qu'en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel 
(éventualité de l'art. 36E al. 2 LPCC) ou lorsque l'un des adultes composant le 
groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative (éventualité de 
l'art. 36E al. 3 LPCC), étant précisé que les personnes touchant des indemnités de 
l'assurance-chômage sont pleinement assimilées aux personnes exerçant une 
activité lucrative selon l'art. 36A al. 5 LPCC. Pour cette catégorie de personnes, 
l'art. 18 al. 1 RPCFam énonce que le gain hypothétique est déterminé selon le gain 
et le taux d'activité réalisés avant la perception des indemnités pour perte de gain 
définies à l'art. 36A al. 5 LPCC. 

9.4 Au regard des circonstances particulières et dans la mesure où une personne 
au chômage est assimilée, sous l'angle des PCFam, à une personne exerçant une 
activité lucrative, le postulat – implicite – de l'intimé selon lequel le recourant n'a 
pas exercé une activité lucrative à temps complet en décembre 2022 à cause des 
cinq jours résultant du délai d'attente de l'assurance-chômage apparaît erroné. Il ne 
ressort en effet pas du dossier, ni même cela est allégué, que le taux d'activité du 
recourant avant la perception des indemnités de chômage ait été inférieur à 100%, 
le recourant ayant par ailleurs toujours cherché un emploi à 100% et été indemnisé 
selon cette disponibilité par l'assurance-chômage. Sous l'angle des prestations 
complémentaires fédérales, le Tribunal fédéral a par ailleurs estimé que l'intéressé 
qui bénéficie d'indemnités de chômage fait en principe tout ce que l'on peut 
attendre de lui pour retrouver une emploi, faute de quoi les organes de l'assurance-
chômage lui auraient dénié le droit à de telles prestations. Ce qui précède est en 
outre rappelé par les DPC, auxquelles le régime des PCFam renvoie par analogie 
(art. 2 al. 3 RPCFam), et l'on constate en effet que les dispositions de la LACI 
subordonnent le versement des indemnités de chômage à la recherche effective de 
postes de travail par la personne assurée, dès le premier jour de contrôle, soit 
également durant le délai d'attente (cf. art. 6a al. 1 OACI, 8 al. 1 let. g, 17 et 
18 al. 1 LACI).  

9.5 Enfin, sous l'angle du but poursuivi par la loi, il sied de rappeler que la prise 
en compte d'un gain hypothétique répondait au souci du législateur d'inciter les 
personnes ne travaillant pas ou travaillant à temps partiel à reprendre une activité 
professionnelle, respectivement à augmenter leur taux d'activité, en sanctionnant 
les ménages dont le taux d'effort de travail n'est pas suffisant, afin d'éviter que les 
PCFam deviennent une « trappe de pauvreté ». On ne discerne pas en quoi un tel 
effet incitatif atteindrait son but dans le cas du recourant, au chômage, qui 
travaillait à 100% avant la perte de son emploi et qui n'a simplement pas reçu 
d'indemnités durant les cinq jours du délai d'attente au début du nouveau délai-
cadre ouvert en sa faveur, en application de l'art. 18 al. 1 LACI. 

 
 
 

 

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9.6 Par conséquent, le fait que le recourant n'a pas été indemnisé par les organes 
de l'assurance-chômage durant les cinq jours du délai d'attente prévus par 
l'art. 18 al. 1 LACI ne signifie pas qu'il exerçait une activité lucrative seulement à 
temps partiel et qu'un gain hypothétique peut pour ce motif lui être imputé.  

10. Il sied de ce qui précède que la décision sur opposition du 6 mars 2023, qui 
retient, par substitution de motifs à la décision initiale du 5 janvier 2023, un gain 
hypothétique du recourant durant les cinq jours du délai d'attente pour le mois de 
décembre 2022, est contraire au droit. 

La cause sera ainsi renvoyée à l'intimé afin qu'il calcule le montant des PCFam en 
faveur du recourant pour le mois de décembre 2022, en faisant abstraction de tout 
gain hypothétique le concernant, et en se basant sur les revenus qu'il a perçu de 
l'assurance-chômage le mois en question, étant rappelé que le décompte de la 
CCGC de décembre 2022 a été transmis ultérieurement à la décision du 
5 janvier 2023 et n'a donc alors pas été pris en compte. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision sur 
opposition du 6 mars 2023 sera annulée et la cause sera renvoyée à l'intimé pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Le recourant obtenant gain de cause sur le principe, une indemnité de CHF 2'500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA 
cum art. 1A al. 2 let. c LPCC ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition rendue le 6 mars 2023 par l'intimé. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF-
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le