# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce13149f-718b-5dd4-bf95-4360c5d561cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.05.2015 CR/13/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_CR-13-2014_2015-05-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à D_____ 
le 27 mai 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

CR/13/2014 ACJC/604/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 22 MAI 2015 

 

Pour 

A_____, ayant son siège _____ Panama, 

et 

Monsieur B_____, c/ C_____ Espagne, 

recourants contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2014 dans la cause CR/13/2014, 
comparant tous deux par Me Christian Lüscher et Me David Hofmann, avocats, 2, rue 
Bovy-Lysberg, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude desquels ils font élection 
de domicile aux fins des présentes. 

 

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CR/13/2014 

EN FAIT 

A. a. Le 13 février 2014, le Tribunal de première instance n° 7 de X_____ (Espagne) 
a saisi le Tribunal de première instance de Genève (ci-après : le Tribunal) d'une 
demande d'entraide internationale en matière civile, tendant à la production par la 
banque D_____ de documents concernant les comptes bancaires ouverts en ses 
livres au nom de E_____ et de A_____. 

 S'agissant du compte ouvert au nom de A_____, l'autorité espagnole a requis la 
production d'une attestation de l'identité du bénéficiaire économique des avoirs 
déposés sur ce compte. 

 b. De cette demande d'entraide résultent les éléments suivants : 

 - une procédure de nature commerciale oppose F_____ et G_____, d'une part, à 
H_____ et I_____, d'autre part, devant le Tribunal de première instance n° 7 de 
X_____ (Espagne); le litige porte sur le versement des sommes de 339'000 euros 
et 985'689 euros, réclamées au titre de paiement du solde du prix de vente des 
stocks de la société commerciale I_____; 

 - la demande d'entraide a été requise, dans le cadre de cette procédure, par F_____ 
et G_____, bénéficiaires économiques du compte ouvert au nom de E_____; 

 - I_____ et H_____ ont, au cas où ils étaient bénéficiaires ou titulaires des 
comptes ouverts au nom de A_____,  renoncé à leur droit à la protection de la 
sphère privée y relatif;  

 - des virements ont été effectués en provenance du compte de A_____ sur celui de 
E_____. 

 c. Par ordonnance du 24 juin 2014, le Tribunal a invité D_____ à se déterminer 
sur la requête d'entraide civile. 

 d. Le 8 août 2014, D_____ a fait parvenir les documents requis s'agissant des 
comptes ouverts au nom de E_____. 

 Elle a, par courrier du 20 octobre 2014, indiqué au Tribunal ne pas être en mesure 
de fournir les renseignements sollicités s'agissant du compte ouvert au nom de 
A_____, n'ayant pas été déliée de son secret professionnel. 

 Par ordonnance rendue le 5 décembre 2014, notifiée à D_____ par pli du 
8 décembre 2014, le Tribunal a ordonné l'exécution de la commission rogatoire en 
tant qu'elle concerne les comptes ouverts au nom de A_____. Il a en conséquence 
ordonné à D_____ de produire l'attestation certifiant l'identité du bénéficiaire 
économique ou des bénéficiaires économiques du compte ouvert dans le bureau 

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genevois de l'établissement, au nom de l'entité A_____, qui a effectué des 
paiements par virements sur le compte n° 1_____, ouvert également à D_____ 
Genève. 

 D_____ s'étant prévalue du secret bancaire, le Tribunal a procédé à l'examen de de 
son droit de refuser la collaboration requise. Dans le cadre de la pesée des intérêts 
en présence, il a considéré que lorsque le secret professionnel invoqué portait sur 
des données de nature essentiellement économique, il ne justifiait pas la dispense 
de collaborer dans le cadre d'une procédure judiciaire, et qu'il appartenait en tout 
état au juge du fond, requérant la mesure d'entraide, de fixer l'étendue des 
renseignements que doit fournir la banque et de prendre les mesures nécessaires à 
la sauvegarde d'éventuels secrets ou d'intérêts de tiers. 

B. a. Par acte expédié le 19 décembre 2014 à l'intention de la Cour de justice, 
A_____ et B_____, respectivement titulaire et bénéficiaire économique du compte 
bancaire visé par la mesure, recourent contre cette décision. 

 Ils concluent à l'annulation de cette ordonnance, à ce qu'interdiction soit faite à 
D_____ et au Tribunal de transmettre une quelconque information aux autorités 
espagnoles en lien avec A_____, à l'exception de l'existence et de la raison sociale 
de A_____, à ce qu'il leur soit donné acte de leur consentement à ce que D_____, 
respectivement le Tribunal, confirment aux autorités espagnoles que F_____, 
G_____, H_____ et I_____ ne sont pas les ayants droit économiques du compte 
bancaire au nom de A_____, et enfin à ce que qu'il soit fait interdiction à D_____ 
et au Tribunal de communiquer à tout tiers ou Etat tiers tout document faisant 
partie de la présente procédure autre que le dispositif de l'ordonnance, du 
jugement du Tribunal ou de l'arrêt de la Cour, les noms étant caviardés, à 
l'exception de celui de A_____. 

 Sous pièces 1bis, 1ter et 1quater de leur chargé, ils produisent des courriers 
électroniques échangés entre D_____ et le conseil de A_____ et B_____ en date 
du 19 décembre 2014. 

 b. Ils ont, à titre préalable, requis l'effet suspensif de leur recours, qui leur a été 
accordé par arrêt du 8 janvier 2015. 

 c. Invité à se déterminer, le Tribunal s'est référé aux considérants de la décision 
querellée. 

EN DROIT 

1. L'entraide requise est régie par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur 
l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale (ci-après : 
CLaH70), à laquelle la Suisse et l'Espagne ont adhéré.  

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L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire 
applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre (art. 9 
CLaH70).  

La mesure sollicitée tend à la production de documents par un établissement 
bancaire sis à Genève, de sorte que la procédure d'entraide s'examine à la lumière 
du Code de procédure civile suisse. 

2. 2.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provision-
nelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a 
CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première 
instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 319 let. b CPC). 

2.1.1 La décision querellée porte sur le principe et les modalités d'une mesure 
probatoire en ce qu'elle impose à la banque de produire des pièces en qualité de 
tiers. Elle constitue dès lors une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 154 
CPC, susceptible d'un recours immédiat aux conditions restrictives de l'art. 319 
let. b CPC (ACJC/252/2014 du 28 février 2014; ACJC/1269/2013 du 29 octobre 
2013; ACJC/223/2013 du 22 février 2013; ACJC/826/2012 et ACJC/827/2012 du 
8 juin 2012; ZR 110 (2011) n. 73, p. 225ss; JEANDIN, Code de procédure civile 
commentée, n. 14 ad art. 319; GUYAN, in Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Commentaire bâlois, SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], 2013, n. 1 et 2 ad 
art. 154; HASENBÖHLER, in ZPO Komm, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER [éd.], n. 5 et 25 ad art. 154 CPC; SCHWEIZER, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n. 3 ad art. 154). 

2.1.2 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 73; ATF 138 III 378 consid. 6.3; ACJC/327/2012 du 9 mars 
2012, consid. 2.4). Est considérée comme "préjudice difficilement réparable", 
toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle 
soit difficilement réparable (ACJC/377/2015 du 27 mars 2015; ACJC/1356/2014 
du 7 novembre 2014; ACJC/252/2014 du 28 février 2014; JEANDIN, op. cit., 
n. 22 ad art. 319; GUYAN, Beweisverfügung nach Art. 154 ZPO, in ZZZ 
2011/2012, p  175). 

Il y a dommage difficilement réparable lorsque le préjudice ne pourra plus être 
réparé par un jugement incident ou final favorable au recourant, tel notamment 
dans le cadre de la révélation de secrets d'affaires (ZK 13/700, consid. 7-8). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision inci-
dente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1). 

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2.1.3 En l'espèce, la décision entreprise ordonne à la banque de communiquer aux 
autorités espagnoles des documents et informations concernant le compte bancaire 
des recourants, que ces derniers souhaitent maintenir confidentiels. Une fois 
communiqués, ces renseignements ne peuvent plus être récupérés ni soustraits de 
la connaissance des personnes auxquelles ils ont été transmis. La décision qui en 
ordonne le transfert de ces documents est ainsi susceptible de causer aux 
recourants un dommage dont ils ne pourront que difficilement obtenir la 
réparation s'il devait, par la suite, être considéré que cette communication n'avait 
pas lieu d'être. 

Les conditions posées par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC sont ainsi réalisées. 

2.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance d'instruction (art. 321 
al. 1 et 2 CPC). 

En l'espèce, le recours a été formé dans les formes et délai prescrits. 

2.3 En matière d'entraide civile, la qualité pour recourir devant les autorités doit 
être admise d'une manière au moins aussi large que l'admet la LTF pour le recours 
au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF; ACJC/223/2013 du 22 février 
2013 consid. 1.3, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 5A_284/2013 consid. 1). 

Aux termes de la LTF, la qualité pour former un recours en matière civile suppose 
que le recourant ait pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ait été 
privé de la possibilité de le faire (art. 76 al. 1 let. a LTF). Il doit en outre avoir un 
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 
al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1 et les références citées), condition 
qu'il lui incombe d'établir lorsqu'elle n'est pas évidente (ATF 133 II 249 
consid. 1.1, consid. 2). 

En leur qualité d'ayant droit économique, respectivement titulaire du compte, les 
recourants ont un intérêt à ce que les renseignements relatifs à leur compte 
bancaire ne soient pas transmis, et n'ont pas pu participer à la procédure de 
commission rogatoire en première instance. Ils disposent en conséquence de la 
qualité pour recourir. 

Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 

3. 3.1 En matière de recours, les conclusions, allégations de faits et les preuves nou-
velles sont irrecevables, sauf dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC, 
applicable en matière d'entraide civile fondée sur la CLaH70: ACJC/827/2012 du 
8 juin 2012 consid. 2; ACJC/1367/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3; 
ACJC/223/2013 du 22 février 2013 consid. 2).  

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 3.2 Les pièces no 1bis, 1ter et 1quater produites par les recourants ne ressortent 
pas du dossier de première instance. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher la 
question de la recevabilité de ces pièces, dans la mesure où elles n'influent pas sur 
l'issue du litige. 

4. Le recours peut être formé pour la violation du droit ou la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

5. Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, faisant 
état de ce qu'ils n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer sur la demande d'entraide. 

 5.1 Le justiciable a le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le 
sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (art. 29 al. 2 Cst; ATF 132 V 368 consid. 3.1).  

 5.2.1 L'entraide constitue un acte de coopération internationale. La procédure 
devant le juge requis n'est pas de nature contentieuse : initiée sur requête 
unilatérale de l'Etat requérant, elle n'est pas contradictoire avant la prise de 
décision (LEVY, L'entraide judiciaire civile in Colloque : l'entraide judiciaire 
internationale en matière pénale, civile, administrative et fiscale, Genève, 1986,  
p. 84). 

5.2.2 L'entraide sollicitée tend à la production de documents et d'attestations d'une 
banque sise à Genève. Dans ce cadre, l'autorité requise examine si les conditions 
pour ordonner la mesure sont réalisées, et, cas échéant, ordonne la mesure en 
appliquant les lois de son pays (art. 1 et ss, art.  9 CLaH70).  

L'entraide en vue de l'obtention de preuve n'est ainsi pas exécutée lorsque la 
personne visée par la mesure invoque une dispense ou une interdiction de déposer  
(art. 11 al. 1 CLaH70). Les tiers sont tenus de collaborer à l'administration des 
preuves, notamment de produire les documents requis (art. 160 al. 1 let. b CPC). 
Les tiers titulaires d'un droit de garder le secret tel que celui découlant du secret 
bancaire peuvent refuser de collaborer s'ils rendent vraisemblable que l'intérêt à 
garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 166 al. 2 
CPC). Le juge a le devoir de rendre les parties et les tiers attentifs à leur 
obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences 
du défaut (art. 161 al. 1 CPC). A cette fin, le juge interpellera systématiquement le 
tiers et, en fonction de sa profession et de ses relations avec les parties, il attirera 
son attention sur un ou plusieurs cas de figure pouvant entrer en ligne de compte, 
tout en l'interpellant pour savoir s'il entend ou non se prévaloir d'un droit de refus 
(HASENBÖHLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [ZPO], 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd], 2e éd., 2013, n. 6 et 7 ad 
art. 161; SCHMID, Schweizerische Zivilprozessordnung, Commentaire bâlois, 

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SPÜHLER/TENCHIO/INFANGER [éd.], 2013, n. 10 ad art. 161; JEANDIN, Code de 
procédure civile commentée,  n. 1 et ss ad art. 161). 

 5.3 C'est en l'espèce à juste titre que le premier juge, saisi d'une demande tendant 
à la production de documents et attestations bancaires, a interpellé la banque visée 
par la demande d'entraide en l'invitant à se déterminer sur une éventuelle objection 
à la collaboration requise. Dans le cadre de la procédure en obtention de preuve 
dont il était saisi, le Tribunal avait en effet, au regard des motifs d'inexécution 
réservés par l'art. 11 CLaH70 et de la procédure prévue par le droit interne en 
matière d'obligation des tiers à collaborer dans le cadre d'une procédure judiciaire, 
à entendre l'établissement bancaire visé par la mesure. Il ne lui incombait en 
revanche pas d'interpeller les recourants, ayant droit économique et titulaire du 
compte visé, dans la mesure où la seule question à trancher portait sur les 
éventuels dispense ou droit de refuser de collaborer de l'établissement bancaire. 

 Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu n'est dès lors pas fondé.  

6. 6.1 Les recourants se plaignent d'une violation des règles en matière d'entraide, 
reprochant au premier juge d'avoir écarté l'objection tirée du secret bancaire 
invoquée par D_____, de n'avoir pas procédé à la pesée des intérêts entre celui à 
la manifestation de la vérité et celui à garder le secret, et de n'avoir pas tenu 
compte de ce qu'ils n'étaient pas parties à la procédure espagnole. A titre 
subsidiaire, ils lui reprochent d'avoir violé le principe de la proportionnalité en 
n'optant pas pour la mesure moins incisive, qui aurait consisté à ne communiquer 
aux autorités espagnoles que l'information selon laquelle aucune des parties au 
procès n'était ayant droit économique du compte bancaire concerné. 

6.2 La CLaH70 prévoit divers motifs de refus de l'entraide en matière d'obtention 
de preuve.  

6.2.1 La commission rogatoire n'est notamment pas exécutée lorsque la personne 
qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer établies soit par 
la loi de l'Etat requis, soit par la loi de l'Etat requérant (art. 11 al. 1 let. a et  b 
CLaH70). Les dispenses visées par le droit suisse comprennent non seulement 
celles découlant du droit de procédure civile, mais également celles du droit 
fédéral (art. 166 al. 1 et 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_284/2013 du 20 août 
2013 consid. 4.1). 

6.2.2 En Suisse, les banques sont titulaires d'un secret protégé par la loi, qui a 
pour but de protéger la sphère privée des clients des banques (art. 47 LB). Cette 
disposition réserve en son alinéa 5 les dispositions relatives à l'obligation de 
renseigner l'autorité et de témoigner en justice. Les personnes soumises au secret 
bancaire peuvent refuser de collaborer si elles rendent vraisemblable que l'intérêt 
à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 166  
al. 2 CPC). L'admissibilité du droit de refuser la collaboration dépend ainsi d'une 

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pesée des intérêts. Dans ce cadre, l'obligation de garder le secret qui porte sur des 
données de nature essentiellement économique n'est, en règle générale, pas 
prépondérant en regard de l'intérêt à la manifestation de la vérité dans le cadre 
d'une procédure judiciaire; le secret bancaire au sens de l'art. 47 LB ne justifie 
ainsi, en principe, pas un droit à refuser de collaborer (ACJC/1078/2014 du 
12 septembre 2014 consid. 4.3).  

6.2.3 Seule la banque visée par la commission rogatoire est habilitée à se prévaloir 
de cette dispense de collaborer fondée sur les art. 166 al. 2 CPC et 47 LB : le 
client de l'établissement ne peut en son nom se prévaloir de ce droit de refus de 
collaborer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_284/2013 du 20 août 2013 consid. 4.3; 
ACJC/827/2012 du 8 juin 2012 consid. 4.). 

Les intérêts personnels du titulaire du compte ou de l'ayant droit économique le 
concernant ne constituent pas des motifs de refus de l'entraide; ils ne peuvent dès 
lors justifier un refus d'exécuter la mesure probatoire requise. C'est au juge du 
fond qu'il incombera, à réception des pièces requises, de prendre les mesures 
nécessaires à la sauvegarde d'éventuels secrets ou intérêts de tiers (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_284/2013 du 20 août 2013 consid. 4.4). 

6.3 En l'occurrence, les recourants, titulaire et ayant-droit économique du compte 
ouvert dans les livres de la banque visée par la commission rogatoire, ne sont pas 
titulaires du droit de refuser de collaborer, fondé sur le secret bancaire, dont peut 
seul se prévaloir l'établissement bancaire concerné par l'injonction de produire les 
documents sollicités. Ils ne peuvent, partant, invoquer en leur nom le droit de 
refuser la collaboration sur la base du secret bancaire consacré à l'art. 47 LB. 

Ils ne peuvent en outre se prévaloir de leur propre intérêt à la protection de leur 
sphère privée en leur qualité de titulaire, respectivement d'ayant droit économique 
du compte visé, dans la présente procédure devant le juge suisse saisi de la 
demande d'entraide, dont le cadre se limite à l'exécution de la mesure probatoire 
requise et aux motifs susceptibles de faire obstacle à l'obtention de ce moyen de 
preuve. Leur propre intérêt à ce que soit protégée leur sphère privée ne constitue 
en effet aucun des motifs prévus par la CLaH70 pour refuser une demande 
d'entraide. Il n'est donc pas de nature à faire échec à la production de document 
demandée par l'autorité judiciaire espagnole. 

Le juge suisse saisi de la demande d'entraide en vue de l'obtention de preuve n'a, 
pour le surplus, pas à revoir ou à apprécier l'adéquation du moyen de preuve 
requis. Cette question relève de la procédure au fond, et c'est en conséquence au 
juge espagnol saisi du fond du litige qu'il appartiendra éventuellement, au regard 
de la procédure dont il est saisi et du droit qu'il applique, de se prononcer sur des 
mesures de sauvegarde des secrets ou intérêts de tiers, dont ceux des recourants. 

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 Les recourants n'invoquent enfin aucune dispense ou motif de refus de collaborer, 
fondé sur le droit suisse ou le droit espagnol (art. 11 al. 1 let. a et b CLaH70),  
dont ils pourraient se prévaloir en leur propre nom pour s'opposer à la fourniture 
de pièces sollicitée. 

 Leur recours est ainsi mal fondé sur ce point. 

7. 7.1 Un acte d'instruction ne peut pas être demandé pour permettre aux parties 
d'obtenir des moyens de preuves qui ne soient pas destinés à être utilisés dans une 
procédure engagée ou future (art. 1 al. 2 CLaH70).  

7.2 En l'espèce, les recourants relèvent qu'ils ne sont pas parties à la procédure 
ouverte devant les autorités judiciaires espagnoles. Ils ne soutiennent en revanche 
pas, à juste titre, que la mesure requise serait sans lien avec ce procès. L'entraide 
requise tend en effet à la production par D_____ d'une attestation de l'identité du 
bénéficiaire économique du compte ouvert au nom de A_____, qui a effectué des 
versements sur le compte de E_____. Les autorités espagnoles justifient ainsi du 
lien existant entre les documents dont la production est sollicitée et la procédure 
judiciaire dont elles sont saisies. 

 Mal fondé, le recours sera rejeté.  

8. Il ne sera pas prélevé de frais concernant la présente décision (art. 14 CLaH70). 
Les recourants garderont leurs dépens à leur charge.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par B_____ et A_____ à l'encontre de 
l'ordonnance rendue le 5 décembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause CR/13/2014. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les recourants de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires de recours. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARÉCHAL 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.