# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2fc0a52-d917-5d3f-822f-ca205a1a4b7b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2015 C-992/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-992-2015_2015-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-992/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), 

Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

(…), 

demandeur, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demande de révision de l'arrêt du TAF C-5945/2013 du 

16 janvier 2015. 

 

 

 

C-992/2015 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant somalien né le 10 décembre 1968, a déposé une 

demande d'asile le 11 août 1997, dite demande étant rejetée par décision 

du 5 janvier 1999 de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; désormais 

Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]), l'intéressé bénéficiant toutefois 

d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de son renvoi. 

Par courrier du 4 avril 2013 adressé à l'Office fédéral des migrations 

(ODM ; désormais SEM), A._______ a sollicité un passeport pour 

étrangers pour des motifs professionnels et de formation continue. Le 

même jour, le prénommé a signé, auprès du Service de la population du 

canton de Vaud (SPOP), un formulaire de demande d'établissement d'un 

passeport pour étrangers ou d'un visa de retour en application de 

l'ordonnance sur l'établissement de document de voyage pour étrangers 

du 14 novembre 2012 (ODV, RS 143.5). 

B.  

Par décision du 23 septembre 2013, l'ODM a rejeté la requête du 

prénommé, lequel a interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal de céans par acte du 18 octobre 2013, concluant à son annulation 

et à l'octroi du document de voyage sollicité. 

C.  

Par jugement du 16 janvier 2015, le Tribunal de céans a rejeté le recours 

d'A._______ au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions légales 

à l'octroi d'un passeport pour étrangers. 

D.  

Par acte du 13 février 2015, le prénommé a demandé la révision de l'arrêt 

précité. A l'appui de sa demande, A._______ a fait valoir que le Tribunal 

n'avait pas répondu exhaustivement à tous les motifs qu'il avait soulevés 

(notamment quant à l'application du Règlement Dublin III et de la directive 

Qualification, aux Recommandations de l'ONU le concernant, à ses droits 

constitutionnels et aux traités internationaux dont il se prévalait et à sa 

volonté de restituer son permis F et de s'établir dans un autre pays) et qu'il 

avait omis de rester impartial (notamment en se laissant guider par un 

préjugé quant à la formation qu'il désirait entreprendre, en interprétant de 

manière erronée le statut de l'admission provisoire, en n'instruisant pas le 

dossier de manière contradictoire, en omettant de prendre en compte les 

recommandations et observations du gouvernement suisse et du Comité 

pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale [ci-après : 

C-992/2015 

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Comité CERD] et en retenant le formulaire de demande de document de 

voyage qu'il avait rempli et signé le 4 avril 2013 auprès du SPOP sans 

considérer les lettres d'accompagnement rédigées par lui-même). Ces faits 

constitueraient autant de motifs de révision au sens des art. 121 let. b et d 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). 

Enfin, il s'est prévalu d'une violation des art. 5 et 8 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 2 du Protocole 4 de ladite 

convention, fondant selon lui une révision au sens de l'art. 122 LTF. En 

conclusion, il a notamment demandé la révision de l'arrêt du 16 janvier 

2015 et l'octroi du passeport pour étrangers sollicité le 4 avril 2013. 

E.  

Par pli du 17 mars 2015, l'autorité inférieure a déposé sa réponse, relevant 

notamment que l'intéressé faisait valoir de nouveaux motifs (visite auprès 

de ses parents et de sa fiancée) en vue de l'établissement d'un passeport 

pour étrangers et proposant le rejet de la demande de révision. 

F.  

Par ordonnance du 2 avril 2015, le Tribunal a transmis le préavis du SEM 

du 17 mars 2015 à A._______. 

G.  

Le même jour, le prénommé a envoyé un courrier au Tribunal de céans, 

par lequel il a requis la délivrance de copies de l'éventuelle réponse du 

SEM à sa demande de révision et du formulaire de demande de document 

de voyage du 4 avril 2013 susmentionné et sollicité du Tribunal une 

"accélération de la procédure et de bien vouloir [lui] permettre de suivre 

son stage et rendre visite à [sa] famille". Ledit courrier n'étant pas signé de 

sa main (la signature apposée sur le document résultant soit d'une 

photocopie soit d'une incrustation d'une image numérisée), un délai pour 

régulariser son acte lui a été imparti par courrier du 8 avril 2015.  

Par courrier du 11 avril 2015, signé de sa main, A._______ a requis la 

délivrance d'une copie du formulaire de demande de document de voyage 

du 4 avril 2013 susmentionné et sollicité du Tribunal un échange d'écriture 

sur cette pièce. 

H.  

Par acte du 15 avril 2015, le Tribunal a transmis à l'intéressé une copie du 

formulaire du 4 avril 2013 et refusé d'ordonner un échange d'écriture 

complémentaire sur cette pièce, au motif que celle-ci était déjà connue des 

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parties dans la procédure antérieure et que l'intéressé s'était au surplus 

déjà prononcé à son sujet dans sa demande de révision du 13 février 2015. 

I.  

A._______ a encore allégué, par courrier du 21 avril 2015, que le système 

judiciaire suisse le privait de son droit à un recours effectif, violant ainsi 

l'art. 13 CEDH, et s'est déclaré victime des agissements des autorités tant 

cantonales que fédérales. Enfin il a sollicité le Tribunal de céans "de bien 

vouloir prendre en compte cette écriture à titre de dénonciation lors de 

l'examen des conclusions de [sa] demande de révision de l'arrêt du 

16 janvier 2015 mis en cause et de bien vouloir accélérer la procédure". 

J.  

Les autres faits pertinents seront évoqués dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est saisi d’une demande de révision de 

son arrêt C-5945/2013 du 16 janvier 2015. Il est compétent pour statuer 

sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts 

(art. 45 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32]), de sorte que sa compétence est fondée ratione 

materiae. 

1.1 Les dispositions de la LTF régissant la révision, à savoir les art. 121 ss 

LTF, s’appliquent à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral 

(art. 45 LTAF). Le demandeur doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à 

tout le moins, invoquer des faits constituant un tel motif légal. La question 

de savoir si un motif de révision existe effectivement ne relève pas de 

l'examen de la recevabilité, mais du fond. En revanche, la requête de 

révision doit comporter des motifs exposant, même succinctement, pour 

quelle raison l’arrêt doit être révisé (voir, en relation avec l’art. 42 al. 1 et 2 

LTF : arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2F_5/2015 du 18 mars 2015 consid. 3, 

2F_4/2014 du 20 mars 2014 consid. 2.1, 4F_20/2013 du 11 février 2014 

consid. 2.1). 

1.2 Au sens de l'art. 124 al. 1 LTF, la demande de révision doit être 

déposée, pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 

30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (let. a), pour 

violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt (let. b), pour violation de la 

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CEDH, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des 

droits de l'homme (ci-après : CourEDH) est devenu définitif au sens de 

l'art. 44 CEDH (let. c), et pour les autres motifs, dans les 90 jours qui 

suivent la découverte du motif de révision (let. d). 

1.3 L’objet de la présente procédure est de déterminer s’il convient pour le 

Tribunal de céans de réviser le jugement pris en date du 16 janvier 2015, 

comme le demande A._______. Il importe dans un premier temps de 

rappeler les conditions régissant la révision des arrêts du Tribunal 

administratif fédéral (consid. 2), avant d’en tirer les conclusions s’agissant 

du cas d’espèce (consid. 3). 

2.  

2.1 Les motifs de révision sont exhaustivement énumérés aux art. 121 à 

123 LTF. 

2.1.1 La révision d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral peut être 

demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la 

récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a 

accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre 

chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse 

a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statué sur 

certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal 

n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier 

(art. 121 let. d LTF), lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a 

constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses 

protocoles (art. 122 LTF), lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a 

été influencé au préjudice du demandeur par un crime ou un délit, même 

si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1 LTF), s'il existe des 

faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure 

et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 

sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la 

condamnation de la personne acquittée (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. 

avec l'art. 410 al. 1 let. a CPP) ou si la décision est en contradiction 

flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes 

faits (art. 123 al. 2 let. b LTF en rel. avec l'art. 410 al. 1 let. b CPP). En 

outre, elle peut être demandée, dans les affaires civiles et les affaires de 

droit public, si le demandeur découvre après coup des faits pertinents ou 

des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la 

procédure précédente, à l’exclusion des faits ou des moyens de preuve 

postérieurs à l’arrêt (art. 123 al. 2 let. a LTF). 

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2.1.2 Une reconnaissance du fait que le Tribunal ait accordé à une partie 

soit plus (ultra petita) soit moins (infra oblata) que ce que la partie adverse 

a reconnu devoir, ou qu'il ait alloué autre chose sans qu'une loi spéciale le 

permette que ce qui était demandé, suppose donc au sens de l'art. 121 

let. b LTF que le Tribunal soit allé, sans droit, au-delà des conclusions des 

parties (cf. PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2ème éd., Berne 2014, 

art. 121 n° 17 ; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi sur le Tribunal 

fédéral, Berne 2008, art. 121 n°4658 ; ELISABETH ESCHER, in : Basler 

Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., Bâle 2011, art. 121 LTF n° 7 

et 8). 

2.1.3 L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose, selon la 

jurisprudence, que le juge ait omis de prendre en considération une pièce 

déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de 

sa teneur exacte ; elle se distingue de la fausse appréciation soit des 

preuves administrées devant le Tribunal, soit de la portée juridique des faits 

établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge 

a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non 

décisif, car un tel refus relève de l'application du droit (arrêt du TF 

2F_4/2011 du 10 février 2011 consid. 1.2 et les jurisprudences citées). 

L'inadvertance implique donc toujours une erreur grossière et consiste soit 

à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce ; elle doit se rapporter 

au contenu même du fait, à sa perception par le Tribunal, et non pas à son 

appréciation juridique. Enfin, le fait doit être pertinent, c'est à dire 

susceptible d'entraîner une décision différente et plus favorable au 

demandeur (cf. arrêt du TF 2F_5/2015 du 18 mars 2015 consid. 3 ; ATF 

122 II 17 consid. 3 et réf. cit. ; FERRARI, op. cit., art. 121 n° 17 ; ESCHER, 

op. cit., art. 122 LTF n° 9 et ss), ce qui lui confère un caractère exceptionnel 

(cf. ESCHER, op. cit., art. 121 LTF n° 2). 

2.1.4 La découverte après coup de faits pertinents ou de moyens de 

preuve concluants est susceptible, comme déjà évoqué, d’ouvrir la voie 

d’une révision, au sens l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dans les affaires de droit 

public. 

2.1.5 En vertu de l'art. 122 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal pour 

violation de la CEDH peut être demandée si la CourEDH a constaté, par 

un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles. Ainsi cette 

disposition n'a pas pour nature de permettre la révision de toute décision, 

mais d'offrir la possibilité de corriger une décision entrée en force mais 

jugée contraire à la CEDH (cf. FERRARI, op. cit., art. 122 LTF n° 4 ; ESCHER, 

op. cit., art. 122 LTF n° 2 et ss). 

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2.2 Les motifs de révision doivent être prouvés par le demandeur et non 

pas seulement être rendus vraisemblables (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, 

Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes und der Kantone, 1985, p. 94). 

La demande de révision ne saurait servir de prétexte pour remettre 

continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à 

éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 

136 II 177 consid. 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_125/2014 du 

12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une 

erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle 

pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient 

déjà connus en procédure ordinaire (cf. à titre d'exemple ESCHER, op. cit., 

art. 123 LTF n° 7 et 8) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui 

auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (art. 123 al. 2 

let. a LTF). 

3.  

En l’espèce, après avoir examiné si la demande révision a été déposée 

dans les délais légaux (consid. 3.1), le Tribunal procèdera en deux temps. 

Il s’interrogera d’abord sur la question de savoir si les motifs allégués par 

A._______ entrent dans le champ de ceux spécifiés aux art. 121 à 123 LTF 

(consid. 3.2). Ce n’est que s’il parvient à une réponse affirmative, lui 

permettant d’entrer en matière, que le Tribunal se penchera alors sur la 

portée de ces motifs ; en d’autres termes, il y aura alors lieu de déterminer 

si les motifs avancés par A._______ conduisent effectivement le Tribunal 

de céans à réviser son jugement (consid. 3.3). 

3.1 L'arrêt C-5945/2013 du 16 janvier 2015 a été notifié à A._______ le 

21 janvier 2015, de sorte que la demande de révision du 13 février 2015 a 

été déposée moins de 30 jours après la notification de l'arrêt précité. En 

conséquence, dite demande de révision respecte les délais de l'art. 124 

LTF, qu'elle soit fondée sur l'art. 121 let. b ou d LTF. En revanche, aucune 

décision de la CourEDH n'ayant été notifiée au demandeur, le délai de 

90 jours pour déposer une demande de révision fondée sur l'art. 122 LTF 

n'a toujours pas commencé à courir. Ce motif devant de toute façon être 

déclaré irrecevable au vu de ce qui suit, la question du respect du délai 

n'est en l'espèce pas déterminante. 

3.2  

C-992/2015 

Page 8 

3.2.1 Dans sa demande, A._______ tire en premier lieu argument du fait 

que le Tribunal de céans n'aurait pas pris en compte l'ensemble de ses 

moyens de preuve versés au dossier et des motifs qu'il avait invoqués dans 

sa procédure de recours, se prévalant en conséquence d'une violation de 

l'art. 121 let. d LTF. Dans la mesure où il reproche au Tribunal d'avoir omis 

de tenir compte de faits pertinents ressortant du dossier, l'intéressé 

invoque des faits constituant un motif légal de révision, de sorte qu'il y a 

lieu à cet égard d'entrer en matière sur ce motif de révision. 

En revanche, dans la mesure où le recourant reproche au Tribunal de ne 

pas s'être prononcé sur l'application du Règlement Dublin III, de la directive 

Qualification, de ne pas avoir respecté les Recommandations de l'ONU le 

concernant, ses droits constitutionnels ainsi que les traités internationaux, 

ses griefs relèvent de l'application du droit et ne sont pas recevables par le 

biais de la révision. 

Il en va de même de ses griefs tenant à l'absence d'impartialité, à 

d'éventuels préjugés quant à la formation qu'il désirait entreprendre, à 

l'interprétation du statut de l'admission provisoire, à l'absence d'instruction 

contradictoire et au fait de ne pas suivre les recommandations et 

observations du gouvernement suisse et du Comité CERD. 

3.2.2 Ensuite, il se prévaut expressément de l'art. 121 let. b LTF, au motif 

que le Tribunal aurait omis d'observer la règle de l'impartialité en faisant 

preuve de préjugé concernant la formation envisagée, en interprétant le 

statut de l'admission provisoire sous un angle non actuel et non juridique, 

en ne contraignant pas l'autorité inférieure à se prononcer sur chacun de 

ses arguments, en sélectionnant des passages des recommandations du 

Comité CERD et en prenant en compte le formulaire de demande de 

document de voyage du 4 avril 2013 sans égard aux explications figurant 

dans ses courriers. 

Ainsi que le Tribunal l'a déjà mentionné (cf. consid. 2.1.1 supra), l'art. 121 

let. b LTF peut être invoqué si le tribunal a accordé à une partie soit plus 

ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, 

soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir. Dans son arrêt 

objet de la demande de révision, le Tribunal de céans a confirmé le refus, 

par l'autorité inférieure, d'octroyer un passeport pour étrangers, ce que le 

demandeur ne conteste par ailleurs pas dans ses arguments précités. 

Les faits soulevés par l'intéressé ne constituent dès lors pas un motif légal 

de révision au sens de l'art. 121 let. b LTF. Fondée sur cette disposition, sa 

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Page 9 

demande s'avère irrecevable. Tout au plus, l'affirmation relative au fait que 

les explications figurant dans ses courriers accompagnant le formulaire de 

demande de document de voyage du 4 avril 2013 auraient été négligées 

peut-elle être examinée sous l'angle de l'art. 121 let. d LTF 

(cf. consid. 3.2.1 supra). 

3.2.3 Finalement, A._______ se prévaut de l'art. 122 LTF, le Tribunal ayant 

à son sens violé les art. 5 et 8 CEDH et l'art. 2 du protocole 4 de ladite 

convention. Par son écrit du 21 avril 2015, il a encore invoqué une violation 

de l'art. 13 CEDH. 

Il convient de relever que la CourEDH n'a pas été saisie d'un recours contre 

l'arrêt du 16 janvier 2015 et n'a ainsi pas déclaré cet arrêt contraire à la 

CEDH. Le demandeur se contente donc de critiquer les considérants de 

l'arrêt querellé en invoquant une violation de la convention précitée et d'un 

de ses protocoles additionnels et en citant des arrêts qui ne le concernent 

pas personnellement. Aucun motif légal de révision au sens de l'art. 122 

LTF n'étant invoqué (le simple fait de se référer à la CEDH et à la 

jurisprudence de la CourEDH ne constituant pas un semblable motif) la 

demande de révision se révèle en conséquence irrecevable sur ce point. 

3.3 Il sied dès lors d'examiner le bien-fondé des motifs de révision soulevés 

par A._______, dans la mesure où ils s'avèrent recevables. 

3.3.1 A l'appui de sa demande, le prénommé invoque que le Tribunal a 

omis de tenir compte des faits suivants ressortant du dossier : sa volonté 

de restituer son permis F et de s'établir dans un autre pays, ainsi que les 

lettres d'accompagnement rédigées par lui-même à l'appui du formulaire 

de demande de document de voyage du 4 avril 2013. 

3.3.2 Cela étant, le Tribunal n'est pas obligé de tenir compte de tous les 

faits, notamment lorsqu'ils ne sont pas pertinents ou décisifs pour la cause 

(cf. consid. 2.1.3 supra). Ainsi, la "promesse" du recourant de restituer son 

permis F et de quitter la Suisse à l'issue de sa formation n'était pas 

relevante. Le Tribunal a fondé son appréciation sur le niveau d'intégration 

en Suisse et les dettes contractées par l'intéressé envers l'aide sociale, ces 

deux éléments suffisant à fonder le rejet au sens de l'art. 9 al. 4 et 5 ODV 

(cf. arrêt C-5945/2013 précité, consid. 7.2.2 dernier paragraphe). C'est 

donc à juste titre que le Tribunal n'en a pas tenu compte. Quant aux 

explications du recourant figurant dans ses lettres accompagnant le 

formulaire de demande, l'on ne voit guère en définitive quel fait pertinent 

aurait à cet égard été négligé ; le recourant ne l'explique pas. 

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Page 10 

3.4 En conséquence, la demande de révision du 13 février 2015 contre 

l'arrêt du TAF C-5945/2013 du 16 janvier 2015 doit être rejetée dans la 

mesure où elle est recevable. 

4.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du demandeur (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cela 

étant, celui-ci a été considéré comme indigent de sorte que – par arrêt du 

16 janvier 2015 – le Tribunal l'a dispensé du paiement de ces frais. Sa 

situation n'ayant apparemment guère changé depuis lors, il n'y a pas lieu 

de juger différemment dans le présent contexte, même si la demande 

– pour l'essentielle irrecevable – confine à la témérité. Ces frais de 

procédure seront donc laissés à la charge de l'Etat. 

Compte tenu de l'issue de la procédure, le demandeur n'a pas droit à des 

dépens. 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision du 13 février 2015 est rejetée dans la mesure où 

elle est recevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni octroyé de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier Symic (…) en retour) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :