# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3911ca39-ddf1-5156-99ae-dc7d2a922d40
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2021 A/1821/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1821-2020_2021-05-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1821/2020 ATAS/491/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 mai 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
ASSUAS Association suisse des assurés 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1821/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en 1973, est 
bénéficiaire de prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) 
depuis de nombreuses années. 

2. En date du 9 juillet 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l’intimé) a rendu une décision, après avoir recalculé le droit aux prestations 
complémentaires ; dès le 1er août 2019, les prestations dues au bénéficiaire 
s’élevaient à CHF 4'345.-, soit CHF 2’988.- pour les PCF et à CHF 1’357.- pour les 
PCC. Dans le tableau de calcul, sous la rubrique « revenus déterminants » figurait 
une mention « biens dessaisis » à hauteur de CHF 32’682.62. Le total du revenu 
déterminant s’élevait à CHF 19'001.- pour les PCF et à CHF 54'851.- pour les PCC, 
en raison d’un report de prestations de CHF 35'850.- (colonne : revenu déterminant 
PCC). Dans les commentaires, il était écrit « Biens dessaisis, les pièces remises font 
état d’une diminution du patrimoine dont il est tenu compte dans le calcul du 
revenu déterminant, comme s’il n’y avait pas eu de dessaisissement (donation, 
diminution non justifiée ou sans contre prestations équivalentes), le montant retenu 
réduit de CHF 10'000.- par an, dès la deuxième année suivant la date du 
dessaisissement ». Par ailleurs, les deniers de nécessité de l’intéressé étaient fixés à 
CHF 75'000.-. La décision n’a pas été contestée. 

3. Le même jour, le SPC a demandé au recourant plusieurs pièces destinées à mettre à 
jour le dossier. 

4. En date du 18 juillet 2019, le SPC a rendu une décision de rente complémentaire 
simple pour enfant - suite à la naissance, en date du 19 avril 2019, de B______ - qui 
s’élevait à CHF 366.- par mois, à compter du 1er avril 2019. La décision n’a pas été 
contestée. 

5. Par rappel du 9 août 2019, le SPC a demandé à l’intéressé de lui transmettre les 
documents demandés, d’ici au 7 septembre 2019. 

6. En date du 30 août 2019, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires et a notifié une nouvelle décision. Le tableau de calcul faisait 
apparaître les prestations calculées pour la période allant du 1er avril au 31 août 
2019, soit pour les PCF, CHF 3’169.-, et pour les PCC, CHF 1’588.-. Le total dû 
s’élevait à CHF 23'785.-, montant dont étaient soustraites les prestations déjà 
versées à hauteur de CHF 21'725.- ; il restait donc un solde de CHF 2’060.- qui 
devait être versé à l’intéressé. Dès le 1er septembre 2019, le droit aux prestations 
restait le même, soit CHF 3'169.- pour les PCF, et CHF 1’588.- pour les PCC. Dans 
le calcul du revenu déterminant, qui avait été fait par le SPC pour établir le droit 
aux prestations de l’intéressé, il avait été tenu compte de biens dessaisis pour un 
total de CHF 32’682.62. Dans les commentaires, il était écrit « Biens dessaisis, les 
pièces remises font état d’une diminution du patrimoine dont il est tenu compte 
dans le calcul du revenu déterminant, comme s’il n’y avait pas eu de 
dessaisissement (donation, diminution non justifiée ou sans contre prestations 

 
 
 

 

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équivalentes), le montant retenu est réduit de CHF 10'000.- par an, dès la deuxième 
année suivant la date du dessaisissement ». Par ailleurs, les deniers de nécessité de 
l’intéressé étaient fixés à CHF 90'000.-.  

7. Par courrier du 10 septembre 2019, reçu le 12 septembre 2019, l’intéressé a fait 
opposition à la décision, contestant les revenus déterminants pris en compte par le 
SPC, soit les biens dessaisis. Il rappelait que, depuis le premier plan de calcul des 
prestations de 2011, cette case de biens dessaisis était toujours présente et il ne 
comprenait pas pour quelle raison on parlait de biens dessaisis, car il ne possédait ni 
avant, ni maintenant, « aucun bien à dessaisir » ; il s’interrogeait sur l’origine de ce 
montant et précisait qu’il voulait que ce montant soit enlevé dans les calculs et dans 
cette case, puisqu’il n’y avait aucun bien dessaisi ; il reconnaissait n’avoir jamais 
fait opposition auparavant, car il ne s’était jamais arrêté sur ce montant. 

8. Par courrier du 2 octobre 2019, le SPC a demandé à l’intéressé de lui fournir toutes 
les pièces permettant de comprendre l’utilisation d’un montant de CHF 159’913. 50 
découlant du montant de CHF 170'000.- que son ex-épouse lui avait versé en 2007, 
lors de la liquidation du régime matrimonial. 

9. Par courrier du 20 octobre 2019, l’intéressé a répondu et a confirmé qu’il avait bel 
et bien perçu le montant de CHF 170'000.- en 2007 suite à son divorce ; il exposait 
que chaque année, il avait dépensé pour ses besoins personnels environ 
CHF 29'000.- et que les autres justificatifs étaient en possession du SPC, car il avait 
envoyé, en 2016, toutes les pièces justificatives au SPC et avait expliqué qu’il avait 
payé ses factures et vécu sur cet argent et qu’il n’était pas bénéficiaire de 
l’assistance sociale de 2007 à 2019. Il déduisait de ce raisonnement que le montant 
qui était retenu à titre de bien dessaisi était trop élevé et invitait le SPC à réviser ce 
montant et à recalculer le droit aux prestations complémentaires depuis 2011. En 
annexe à l’opposition, l’intéressé joignait une copie d’une attestation du 18 août 
2016, faite par l’hospice général, qui confirmait que l’intéressé avait bénéficié 
d’une aide financière, durant la période allant du 1er novembre 2006 au 31 mars 
2007, puis du 1er juin 2009 au 31 mai 2012. 

10. En date du 26 mai 2020, le SPC a rendu une décision de rejet de l’opposition du 
10 septembre 2019. Le rejet de l’opposition était motivé par le fait que l’intéressé 
n'avait jamais pu expliquer ce qu’il avait fait du montant de CHF 170'000.- dont il 
fallait déduire CHF 10’086.50 de frais d’avocats dans le cadre de son divorce, soit 
un total de CHF 159’913.50 qui avait été versé, en date du 3 septembre 2007, sur le 
compte numéro Z 33035972 ouvert par l'intéressé auprès de la Banque cantonale de 
Genève (ci-après : BCGE) ; étant précisé qu'à la date du 13 octobre 2007, ledit 
compte présentait un solde créditeur de seulement CHF 3.50. 

11. Par courrier du 25 juin 2020, le mandataire ASSUAS a recouru, au nom de 
l’intéressé, contre la décision du 26 mai 2020. Il était exposé, que selon le relevé de 
la BCGE qui était joint au recours, l'intéressé avait perçu le montant de 
CHF 159’913.50 le 3 septembre 2017 et avait dépensé un montant de 

 
 
 

 

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CHF 159’907.45 selon la situation du compte au 31 décembre 2007. Selon une 
attestation d’immatriculation datée du 18 juin 2020, l'intéressé avait été détenteur 
du 2 juillet 2007 au 30 avril 2009 d’un véhicule de type Land Rover. Le recourant 
expliquait que le prélèvement de CHF 100'000.- opéré sur son compte bancaire en 
date du 5 septembre 2007 correspondait à la somme dépensée pour l’achat de ce 
véhicule. Selon le recourant, le SPC n’avait pas pris en compte les faits pertinents et 
violait le droit dès lors que l’intéressé n’avait pas renoncé à une part de sa fortune, 
mais, selon les pièces annexées, a démontré qu'il avait fait usage de la totalité de la 
somme de CHF 170'000.- qu'il avait perçue suite à son divorce en 2007. Par 
conséquent, c'était à tort que le SPC avait pris en compte le montant de 
CHF 159'913.- à titre de bien dessaisi, dès l’année 2011. Le recourant concluait à 
l’annulation de la décision sur opposition du 26 mai 2020 et à ce que le SPC 
reprenne les calculs, depuis l’année 2011, en supprimant le poste « biens dessaisis » 
et procède à un nouveau calcul des revenus et des prestations qui lui étaient dues, 
avec suite de frais et dépens. 

12. À la demande du recourant, un délai supplémentaire lui a été octroyé par la 
chambre de céans pour compléter son recours, ce qu’il a fait en date du 15 août 
2020. Il reprenait l'argumentation développée dans ses précédentes écritures et 
s’étonnait que le SPC déclarât avoir ramené à CHF 32'680.62 le montant des biens 
dessaisis en 2019, de sorte qu’il ne rentrait plus dans le calcul des prestations et ce, 
même s’il était mentionné dans le plan de calcul ; déduisant de cette explication que 
le SPC admettait qu'il s’était trompé sur la somme retenue, depuis 2011 à titre de 
bien dessaisi et ce jusqu’à sa décision du 27 mai 2020, le recourant concluait que 
c’était à tort que le SPC avait pris en compte le montant de CHF 159'913.- à titre de 
bien dessaisi, dès l’année 2011, dans ses décisions de prestations. Les conclusions 
étaient les mêmes que celles figurant dans les précédentes écritures du 25 juin 2020. 

13. Par courrier du 14 septembre 2020, le SPC a répondu, rappelant la jurisprudence en 
matière de biens dessaisis et précisant que le recourant n’avait été en mesure de 
prouver l’utilisation du montant qui avait disparu de son compte, qu’en ce qui 
concernait le paiement des honoraires de son avocat, honoraires dont il avait été 
tenu compte et qui ne figuraient pas dans le montant imputé à la catégorie des biens 
dessaisis. S'agissant de la nouvelle argumentation du recourant, selon laquelle le 
montant de CHF 100'000.-, retiré de son compte en date de 5 septembre 2007, avait 
été utilisé pour l’achat d’un véhicule Land Rover, le SPC faisait remarquer, d’une 
part, que l’immatriculation du véhicule était antérieure à la sortie des fonds, et que, 
d’autre part, l'attestation de détention du véhicule ne démontrait pas que le 
recourant l’avait acheté, ni ce qu’il était advenu du véhicule après le 30 avril 2009. 
Le SPC rappelait encore que les montants retenus à titre de biens dessaisis avaient 
été systématiquement mentionnés, depuis la décision du 23 mai 2012, ainsi que 
dans les décisions postérieures et n’avaient jamais été contestés auparavant ; dès 
lors, les montants retenus à titre de biens dessaisis dans les décisions non contestées 
étaient entrés en force. 

 
 
 

 

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14. Par réplique du 16 octobre 2020, le recourant a indiqué qu’il complétait ses 
écritures. Reprenant l’argumentation des deux précédentes écritures, le recourant 
ajoutait qu'il était erroné de déclarer que les décisions prises depuis le 23 mai 2012 
étaient entrées en force, dès lors que le recourant s'était opposé à la décision de 
restitution du 7 juillet 2017 et avait effectué une demande de remise auprès du SPC 
en date du 2 novembre 2018. Pour le reste, il persistait dans ses conclusions. 

15. En date du 5 novembre 2020, l’intimé a dupliqué, rappelant ce qu’il avait déjà 
allégué précédemment et précisant, encore une fois à l’attention de l’intéressé, que 
les griefs qu’il avait soulevés lorsqu’il avait contesté les décisions invoquées 
n’avaient rien avoir avec le grief de la prise en compte de biens dessaisis, sans 
compter que les décisions auxquelles il s’était opposé avaient été confirmées par 
décision du 24 octobre 2018, laquelle était entrée en force. 

16. Par observations du 1er décembre 2020, le recourant a répété ses allégations 
précédentes, rappelant que - selon lui - il avait dû faire face à des dépenses 
personnelles de CHF 29'000.- par an qu’il fallait additionner aux dépenses 
courantes pour une famille, avec sa femme et ses deux enfants, ce qui démontrait 
qu’il n’y avait pas eu de dessaisissement. 

17. Par observations du 23 décembre 2020, l'intimé a relevé que le recourant faisait 
désormais valoir des dépenses personnelles courantes de CHF 29'000.- par an et 
que la prise en compte des biens dessaisis était sans lien avec d’éventuelles 
dépenses qui avaient été considérées comme excessives. 

18. Par courrier du 28 janvier 2021, le recourant a fait des observations 
complémentaires, répétant ce qu’il avait déjà dit auparavant, soit que le montant de 
CHF 29'000.- par an qu'il invoquait, au titre de dépenses personnelles pour une 
famille avec deux enfants, expliquait les raisons pour lesquelles la somme de 
CHF 159'913.- avait été utilisée, raison pour laquelle elle ne pouvait pas être prise 
en compte à titre de biens dessaisis depuis l’année 2011. 

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales, à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC).  

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l’ancien droit (art. 83 LPGA). 

4. En tant qu’elle porte sur une période antérieure à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 
2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020, la 
décision attaquée est soumise à l’ancien droit, en l’absence de dispositions 
prévoyant une application rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales 
pertinentes seront donc citées, ci-après, dans leur teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020.  

5. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; 
cf. ég. l’art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
(LPFC – J 4 20) auprès du tribunal des assurances du canton du domicile  
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la même voie de droit. 

6. Interjeté en temps utile, le recours satisfait aux exigences de forme et de contenu 
prévues par l’art. 61 let. b LPGA, de sorte qu’il est recevable. 

7. Le litige porte sur la prise en compte, par l’intimé, de biens dessaisis. 

8. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux  
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit à des 
prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente 
d’invalidité, conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC), L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1’500.- pour les couples 
et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant 
droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI (let. a) ; le produit de la fortune 

 
 
 

 

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mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune nette dans la mesure 
où elle dépasse CHF 60’000.- pour les couples et CHF 15’000.- pour les orphelins 
et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI (let. c) ; 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS 
et de l’AI (let. d) et les allocations familiales (let. f). 

Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l’art. 10 al. 1 LPC, les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux [entre 2013 et 2014 :  
CHF 28’815.- pour les couples et CHF 10’035.- pour les enfants ; entre 2015 et 
2018 : CHF 28’935.- pour les couples et CHF 10’080.- pour les enfants] (let. a) et 
le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs pour un montant 
maximal de CHF 15’000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants 
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de 
l’AVS ou de l’AI (let. b). Les dépenses comprennent, en outre, selon l’art. 10 al. 3 
LPC, les frais d’obtention du revenu jusqu’à concurrence du revenu brut de 
l’activité lucrative (let. a), les cotisations aux assurances sociales de la 
Confédération, à l’exception des primes d’assurance-maladie (let. c) et le montant 
forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins correspondant au montant de la 
prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins 
(couverture accidents comprise) (art. 10 al. 3 let. d LPC). 

À noter que selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints sont additionnés. Par ailleurs, il est également procédé à 
un calcul global de la prestation complémentaire lorsqu’un enfant donnant droit à 
une rente pour enfant de l’AVS/AI vit avec ses parents (art. 7 al. 1 let. a de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC/AVS-AI ; RS 831.301]). 

Conformément à l’art. 9 al. 4 LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants 
dépassent les dépenses reconnues. 

b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

 Le revenu minimum cantonal d’aide sociale garanti s’élevait à CHF 42’166.- entre 
2013 et 2014 et à CHF 42’341.- entre 2015 et 2018 pour un invalide dont le taux 
d’invalidité était de 70% ou plus et dont le conjoint était une personne valide. 
Entraient également dans la composition de ce même revenu des montants de  
CHF 12’778.- entre 2013 et 2014, respectivement CHF 12’831.- entre 2015 et 2018 
par enfant pour le premier et pour le deuxième enfant à charge (art. 3 al. 1 let. g et i 
du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l’assurance-

 
 
 

 

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vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI 
– J 4 25.03). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l’article 11, alinéa 1,  
lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul 
du revenu déterminant est d’un huitième et ce après déduction des franchises 
prévues par cette disposition (let. c). 

Quant aux dépenses reconnues, elles sont énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale (art. 6 LPCC). 

9. Ainsi que cela ressort du considérant précédent, les ressources comprennent 
notamment le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative (art. 11 al. 1 
let. a LPC). 

Selon l’art. 11a de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), 
le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en 
déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis ainsi que 
les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu. 

Les revenus déterminants comprennent en outre les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d 
LPC).  

Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du 
terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II 732). 

10. a. Aux termes de l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale 
pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, les revenus 
déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie.  

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l’année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l’art. 9 al. 1 LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la 
fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle 
(art. 9 al. 3 LPCC). 

b. Aux termes de l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée : lors d’un contrôle périodique, 

 
 
 

 

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si l’on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants 
et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d). 

Selon le ch. 3741.02 des Directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI (DPC), sont déterminants les nouveaux éléments de revenus et de 
dépenses durables, convertis en revenus et dépenses annuels, et la fortune existant à 
la date à laquelle le changement intervient. 

c. Selon l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la 
date suivante : dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée 
lorsque l’obligation de renseigner a été violée (let. d). 

11. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

12. a. L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants.  

L'art. 10 LPC énumère de manière exhaustive (arrêt 9C_822/2009 du 7 mai 2010 
consid. 3.3 et la référence, in SVR 2011 EL n° 2 p. 5) les dépenses reconnues. Pour 
les personnes ne vivant pas en permanence ou pour une longue période dans  
un home ou un hôpital, celles-ci comprennent en particulier un montant forfaitaire 
destiné à la couverture des besoins vitaux (al. 1 let. a). Ce montant inclut, entre 
autres, les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de consommation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_822/2009

 
 
 

 

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d'énergie (électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou de loisirs (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.1 et les références). 

Quant aux revenus déterminants, ils sont fixés à l'art. 11 al. 1 LPC et comprennent 
notamment un quinzième – un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse 
– de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse les deniers de nécessité (let. c) 
ainsi que les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g), 
selon sa teneur en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021. 

Par fortune au sens de cette disposition, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d’une 
vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MULLER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, n. 330 ad art. 11 
LPC), Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 2016, p. 1844 n. 163). Font ainsi notamment partie de 
la fortune : les gains à la loterie, la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, 
les actions, les obligations, les successions, les versements en capital d’assurances, 
l’argent liquide, etc. (MULLER, op.cit, n. 330 ad art. 11 LPC), les créances (Ralph 
JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, op. cit. p. 1844 n. 163) ou encore les prêts 
accordés (Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
2ème éd. 2009 p. 163). L’origine des éléments de fortune n’importe pas (Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, état au 1er janvier 
2015 [ci-après : DPC], ch. 3443.01). 

b. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

En droit cantonal, les dépenses reconnues sont les mêmes qu'en droit fédéral (art. 6 
LPCC), à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'article 3. 

13. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 

14. En l’espèce, le recourant remet en cause l’ensemble des décisions rendues par le 
SPC depuis 2011, au motif que ce dernier avait pris en compte, à tort, le montant de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_945/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193

 
 
 

 

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CHF 159'913.- à titre de biens dessaisis, dès l’année 2011 ; il conclut à l’annulation 
de la décision sur opposition du 26 mai 2020 et à ce que le SPC reprenne les 
calculs, depuis l’année 2011. 

Étant précisé que ce grief a déjà été formulé devant l’autorité dans le cadre de 
l’opposition à la décision du 30 août 2019. Il sied donc de vérifier si l’autorité 
aurait dû reconsidérer, suite à l’opposition, la prise en compte du montant de 
CHF 159'913.- à titre de biens dessaisis, dans toutes les décisions entrées en force 
depuis l’année 2011.  

L’art. 53 al. 1 LPGA prévoit que les décisions sur opposition formellement entrées 
en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment 
des faits nouveaux importants ou trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient pas être produits auparavant. 

Selon ses propres aveux, le recourant n’avait jamais prêté attention, jusqu’alors, à la 
mention de biens dessaisis, figurant dans les tableaux de calculs du SPC, et repris 
dans les décisions rendues par l’intimé depuis l’année 2011. 

Dès lors, il n’existe ni fait nouveau important, ni moyen de preuve nouveau qui ne 
pouvait pas être produit auparavant, le recourant se contentant de contester, bien 
après l’échéance des délais de recours des décisions entrées en force, un élément de 
calcul qu’il n’avait - selon ses dires - jamais remarqué. 

Ce grief ne constitue pas un motif de reconsidération au sens de l’art. 53 al. 1 
LPGA. 

Il en est de même, si l’on se fonde sur l’art. 48 LPA qui précise qu’une demande de 
reconsidération d’une décision rendue par l’autorité est recevable s’il existe un 
motif de révision, au sens de l’art. 80 let. a et b LPA, ou si les circonstances se sont 
modifiées de manière notable depuis la première décision. 

Aux termes de l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît : a) qu'un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision ; b) que des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. 

Comme cela ressort des explications du recourant, les conditions de l’art. 80 let. a 
et b LPA ne sont pas réunies. De même, les circonstances ne se sont pas modifiées 
de manière notable depuis la première décision. 

Dès lors, la conclusion du recourant visant à un renvoi de la cause au SPC afin que 
ce dernier reprenne ses calculs depuis l’année 2011 doit être rejetée, faute 
d’existence d’un motif de révision ou de reconsidération. 

15. S’agissant de la remise en cause de la prise en compte du bien dessaisi dans le cadre 
de la décision querellée, elle sera examinée ci-après. 

 
 
 

 

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16. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-
prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 
de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque 
le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas 
usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 123 V 35 consid. 1).  

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). 

Une contre prestation peut être considérée comme adéquate lorsqu’elle n’entame 
pas la fortune ou au contraire l’augmente, mais également lorsqu’elle consiste en 
des dépenses destinées à l’acquisition de biens qui sont entièrement consommés 
après acquisition et ne font donc plus partie du patrimoine (voyages touristiques, 
sorties au restaurant, habits de luxe, etc. ; Ralph JÖHL, Patricia USINGER-
EGGER, op. cit. p. 1861 n. 177). Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas 
dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu 
dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement 
de fortune ne peut être admise que si l'assuré renonce à des biens sans obligation 
légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la 
jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune 
(hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si l'assuré a pu 
vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. En effet, il 
n'appartient pas aux organes compétents en matière de prestations complémentaires 
de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé 
s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au 
demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances 
concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens nécessaires pour 
subvenir à ses besoins vitaux, et – sous réserve des restrictions découlant de l'art. 11 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%20204
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%20182
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_67/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20329
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20V%20352

 
 
 

 

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al. 1 let. g LPC – de ne pas se préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 
p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 
2005 consid. 5.3.1). 

À teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g 
LPC) est réduite chaque année de CHF 10'000.- (al. 1). La valeur de la fortune au 
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année 
suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est 
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant 
réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie 
(al. 3).  

On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se soit pas dessaisi de sa 
fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins; 
l'amortissement prévu par cette disposition n'est cependant admis que sous la forme 
d'un forfait indépendant du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont 
dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 5.2.). Le Tribunal fédéral a admis la 
conformité de cette disposition à la loi et à la constitution (ATF 118 V 150 consid. 
3c/cc). 

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Patricia USINGER-EGGER, op. 
cit. p. 1869 n. 186). 

La réduction de CHF 10'000.- ne peut être opérée qu’une fois par année. En 
présence de dessaisissements successifs d’une personne dans le courant d’une 
année, il n’y a pas lieu de réduire chacun des montants dessaisis (DPC, ch. 
3483.07). 

17. En l’occurrence, le recourant soutient avoir utilisé une partie du montant dessaisi, 
soit CHF 100'000.-, pour s’acheter un véhicule Land Rover en 2007. 

Comme l’a relevé l’intimé, le recourant n’a jamais été en mesure de produire un 
contrat d’achat ou un document quelconque susceptible de soutenir ses allégations. 
Il a certes démontré avoir été inscrit comme détenteur du véhicule auprès de 
l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) du 2 juillet 2007 au 30 avril 2009, 
mais n’a jamais été en mesure d’expliquer comment il avait pu payer le montant 
d’achat du véhicule par un prélèvement de CHF 100'000.- opéré sur son compte en 
date du 5 septembre 2007 alors qu’il en était déjà le détenteur depuis le mois de 
juillet 2007. Il est notoire que le prix d’achat d’un véhicule est acquitté avant que 
l’on procède à l’immatriculation à son nom, de même qu’il est usuel de procéder à 
la vente d’un véhicule, surtout à ce prix, en se fondant sur un contrat écrit qui 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.301
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%20150
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_945/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20V%20150

 
 
 

 

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établit les caractéristiques essentielles du véhicule, telles que notamment, le prix, la 
garantie, la date de l’expertise, le nombre d’années du véhicule et le kilométrage.  

Partant, la chambre de céans considère, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que les explications données par le recourant pour l’utilisation des 
montants prélevés sur son compte en banque sont insuffisantes pour démontrer 
l’existence d’une contrepartie à la sortie des fonds. Dès lors, c’est à juste titre que le 
SPC a attribué le statut de bien dessaisi à la sortie de fonds, par CHF 159’907.45. 

Étant encore précisé que, comme l’a expliqué le SPC, ce montant a été réduit de 
CHF 10'000.- chaque année, conformément à l’art. 17a OPC, ce qui explique la 
différence entre le montant des biens dessaisis au départ et le montant du reliquat 
figurant dans le tableau de calcul du SPC. 

S’agissant de l’argument du recourant, concernant le montant annuel de 
CHF 29'000.-, qu’il allègue avoir dû utiliser, année après année, pour faire vivre sa 
famille, il n’a jamais été en mesure d’apporter la moindre preuve qu’il était 
nécessaire de prendre en compte un tel montant, en sus de celui calculé pour les 
dépenses, selon les art. 10 al. 1 LPC et 6 LPCC.  

Enfin, il sera rappelé que, comme l’a souligné le SPC à plusieurs reprises, le 
montant de CHF 32'680.- est mentionné pour mémoire dans le plan de calcul, mais 
ne rentre plus en compte dans le calcul des prestations.  

18. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

19. Représenté par un mandataire professionnel, mais n’obtenant pas gain de cause, le 
recourant n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA) ; art. 89H al. 3 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA; E 5 10 ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 – RFPA ; E 5 10.03). 

20. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le