# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d010b53-8959-5990-9664-7eefd7f681ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2009 A/4575/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4575-2008_2009-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4575/2008-EPM ATA/576/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par Me Nicolas Wisard, avocat  

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

- 2/11 - 

A/4575/2008 

EN FAIT 

1.  Madame X______ a été engagée par les Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) depuis le 1er mai 2001 en qualité d'infirmière diplômée. Elle a 
été nommée fonctionnaire le 28 avril 2005 à un taux d'activité de 80%. 

2.  Le 7 mai 2008, par courrier de son mandataire, elle a demandé aux HUG la 
rectification de son "compte horaire".  

  Le "compte horaire" est utilisé par les HUG pour comptabiliser les heures de 
travail planifiées, selon un horaire (planning) remis mensuellement, les heures 
effectivement travaillées, les absences, les jours fériés et les congés. Les HUG ont 
adopté une comptabilisation sous forme de crédit/débit. Pour Mme X______ dont 
le taux d'occupation était de 80 %, soit de 32 heures par semaine, 6,24 heures sont 
débitées du lundi au vendredi sur son compte. Les jours de travail de 8 heures, 
effectués selon l'horaire planifié, apparaissent au crédit du compte une fois 
effectués. Il existe également un comptabilisation séparée des jours fériés. 

  Lors d'une période d'incapacité de travail, du 26 décembre 2007 au 30 
décembre 2007, attestée par certificat médical, pendant deux jours fériés et un 
week-end pendant lesquels son planning prévoyait quatre jours de travail à temps 
plein, aucune heure ne lui avait été créditée et deux jours fériés avaient été déduits 
de son compte. Si l'incapacité de travail était survenue en semaine, hors jours 
fériés, c'est 19,12 heures qui lui auraient été créditées et aucun jour férié déduit. 
Le solde horaire étant faux, elle avait dû effectuer la différence d'heures en plus de 
son horaire normal pour équilibrer son compte horaire. De même, elle s'était vu 
priver de la compensation de deux jours fériés. 

  Le régime pratiqué ne garantissait pas la neutralité, sur le compte horaire, 
des absences justifiées, survenant durant les week-ends. Cette comptabilisation 
était illégale. 

3.  Le 1er juillet 2008, lors d'un entretien, les HUG ont répondu à 
Mme X______. Il était vrai que les absences qui survenaient en dehors de l'horaire 
type, soit en semaine, étaient comptabilisées de telle manière que le membre du 
personnel concerné restait redevable des heures qu'il aurait dû effectuer. 
Inversement, les périodes d'incapacité de travail qui survenaient un jour "hors 
planning" donnaient droit à un crédit d'heures correspondant, moyennant la 
présentation d'un certificat médical dès le premier jour d'incapacité. De la sorte, le 
régime de comptabilisation des absences n'emportait aucune inégalité de 
traitement, les absences pour motif de santé intervenant aléatoirement sur les 
week-ends ou les jours de la semaine. 

- 3/11 - 

A/4575/2008 

4.  L'échange de courrier entre Mme X______ et les HUG s'est poursuivi et le 
13 octobre 2008, Mme X______ a contesté par courriel son solde horaire du mois 
de septembre 2008 indiquant 7,18 heures alors qu'il aurait dû être de 26,30 heures 
selon ses calculs. Elle avait été victime d'une incapacité de travail en raison d'un 
accident du 8 au 28 septembre 2008. Son planning de travail prévoyait qu'elle 
travaillait le 11 septembre 2008, jour férié. Le jour de compensation était fixé au 2 
octobre 2008. Les HUG avait débité deux jours fériés de son compte, alors qu'elle 
n'avait bénéficié que du jour de récupération. En revanche, le décompte horaire du 
mois de septembre affichait un solde négatif de 8 heures qui n'avait pas été pris en 
compte par les HUG, en raison de son incapacité de travail, selon leur pratique.  

5.  Par envoi du 11 décembre 2008, Mme X______ a déposé auprès du 
Tribunal administratif une demande en paiement au Tribunal administratif contre 
les HUG, concluant au versement de CHF 1'886,15 avec intérêts de 5 % l'an dès le 
11 décembre 2008, sous déduction des charges sociales, ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. Préalablement, elle demandait la production par les HUG 
de tous documents utiles à la compréhension des décomptes horaires et les 
planifications horaires pour les mois de décembre 2007, janvier et septembre 
2008. 

  Du fait de la méthode de comptabilisation des heures de travail utilisée par 
les HUG, elle avait dû travailler plus que l'horaire normal. Les heures de travail 
prévues pendant les week-ends qui n'avaient pas pu être effectuées en raison d'une 
absence médicale, dûment certifiée, n'étaient pas prises en compte et devaient 
ainsi être "rattrapées", à l'inverse des heures prévues en semaine. Or, le salaire 
était dû en cas d'incapacité de travail. Aucune disposition légale ou réglementaire, 
ni statutaire, ne réservait à un quelconque organe des HUG la possibilité d'adopter 
des dispositions normatives contraires aux principes ancrés dans la règlementation 
applicable. La pratique des HUG était contraire à l'égalité de traitement et partant, 
illégale.  

  Dans le même sens, lors du passage de l'horaire d'été à l'horaire d'hiver et 
vice-versa, l'heure de différence n'était pas comptabilisée par les HUG, au motif 
que l'une et l'autre se compensait indépendamment des personnes travaillant 
effectivement à ce moment là.  

  Elle avait été lésée et demandait que les heures non comptabilisées à tort lui 
soit payées en sus de son traitement puisqu'elles avaient été effectuées en plus. Le 
calcul du montant réclamé avait été fait en appliquant la compensation usuelle 
pratiquée pour les infirmières, soit 150%. 

  A cela s'ajoutaient les jours fériés des 27, 28 décembre 2007 et 
11 septembre 2008, pendant lesquels elle n'avait pas pu travailler pour raison de 
maladie, avaient été déduits de son compte de jours fériés. Elle n'avait ainsi pas pu 

- 4/11 - 

A/4575/2008 

bénéficier des jours de compensation normalement dus. De ce fait elle avait 
également effectué des heures en sus de l'horaire normal. 

  Pour décembre 2007, ses prétentions correspondaient à 11,20 heures et deux 
jours fériés de 6,24 heures, soit un total de 24 heures. Pour septembre 2008, à 6,24 
heures, soit un jour férié. Le salaire horaire étant de CHF 41,05 en 2007 et 
CHF 42,60 en 2008, ses prétentions se montaient à CHF 1'886,15, y compris la 
majoration de 50% pour heures supplémentaires.  

6.  Le 30 janvier 2009, les HUG ont répondu à la demande en paiement en 
concluant à son rejet. 

  Lors de ses deux absences pour cause de maladie et d'accident en décembre 
2007 et en septembre 2008, Mme X______ avait reçu l'intégralité de son 
traitement. Le jeudi 11 septembre 2008, jour férié genevois, lors duquel elle aurait 
dû travailler, avait été débité du compte de Mme X______ parce qu'elle était 
malade. Le jour de congé prévu pour la récupération de ce jour était déjà planifié 
au 2 octobre 2008, un deuxième jour férié avait donc été débité du compte de 
Mme X______.  

  Le statut des HUG ne réglait pas précisément le mode d'établissement des 
décomptes horaires des collaborateurs. En novembre 2007, les HUG avaient 
décidé d'établir de nouvelles règles, générales et abstraites, fixant des principes de 
base applicables à l'ensemble des collaborateurs. Ces dernières avaient été 
concrétisées dans un communiqué de la commission paritaire du personnel, 
diffusé à l'ensemble des collaborateurs. Ce mode de faire avait été validé par la 
commission paritaire. 

  Cette comptabilisation n'avait aucun impact sur le versement du traitement 
en cas d'incapacité de travail. La nouvelle pratique respectait ainsi l'art. 56 al. 1 du 
statut. Les règles relatives à la comptabilisation des horaires ne pouvaient prendre 
en compte les particularités de chaque situation individuelle, sauf à risquer de 
violer l'égalité de traitement. Le système était "neutre" pour les collaborateurs à 
temps complet ou partiel qui accomplissaient le même nombre d'heures du lundi 
au vendredi mais ne désavantageait pas ceux qui concentraient leur activité sur 
quelques jours pendant la semaine et/ou le week-end. En effet, un rééquilibrage 
s'effectuait au fil des absences. Seul un collaborateur dont les absences 
survenaient systématiquement les week-ends ou les jours fériés serait désavantagé 
mais il était mathématiquement plus probable d'être absent un jour de semaine 
qu'un week-end. Il n'était donc pas plus équitable de comptabiliser les incapacités 
de travail des collaborateurs en fonction des heures planifiées. 

  La directive d'application des dispositions relatives à l'enregistrement des 
absences pour maladie ou accident, entrée en vigueur le 1er novembre 2007 avec 

- 5/11 - 

A/4575/2008 

effet rétroactif au 1er juin 2007, publiée le 8 janvier 2009 sur le site intranet, était 
annexée. Son contenu sera repris dans la mesure utile dans la partie en droit. 

7.  Le 23 février 2009, Mme X______ a répliqué en persistant dans sa 
demande. 

  Il s'était écoulé plus de dix-huit mois entre l'entrée en vigueur de la directive 
et sa publication. Celle-ci n'avait fait l'objet d'aucune approbation ni du Conseil 
d'administration ni du Conseil d'Etat. Or, la loi sur les établissements publics 
médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM - K 2 05) attribuait au Conseil 
d'administration l'établissement du statut du personnel. Le statut ne contenait 
aucune délégation à la commission paritaire et ne lui conférait aucun pouvoir 
décisionnel, mais uniquement un pouvoir d'information et de surveillance. Une 
directive administrative ne pouvait déroger aux principes légaux.  

  Le respect du principe de l'égalité de traitement n'impliquait certainement 
pas que les droits et devoirs des employés soient respectés, en moyenne, entre 
l'ensemble de ceux-ci. L'approche statistique globale des HUG ne saurait être 
retenue. 

8.  Le 23 mars 2009, les HUG ont persisté dans leurs arguments. 

9.  Le 15 mai 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  L'action pécuniaire ayant été déposée avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2009, de la loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 18 septembre 2008, 
il convient de déterminer le droit applicable. 

2.  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ -
E 2 05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'art. 29a de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101) qui garantit l'accès au juge, et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à 
instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités 
précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné 
l'abrogation de l'art. 56B al. 4 LOJ et la modification de l'art. 56G LOJ. Ainsi, le 
Tribunal administratif est désormais compétent pour connaître des recours contre 
les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et 
autres membres du personnel de l’Etat et l'action pécuniaire est devenue une 
action contractuelle réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne 

- 6/11 - 

A/4575/2008 

peuvent pas faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit 
public (ATA/396/2009 du 25 août 2009 ; ATA/178/2009 du 7 avril 2009). 

3.  L'action pécuniaire a été déposée en 2008 mais est jugée en 2009. Les 
dispositions transitoires figurant à l'art. 162 LOJ ne déterminent pas si le Tribunal 
administratif doit appliquer les anciennes ou les nouvelles clauses de compétence. 
Il convient dès lors de trancher la présente cause en application des principes 
généraux du droit intertemporel (ATA/221/2009 du 5 mai 2009). 

4.  En principe, le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui 
interviennent depuis son entrée en vigueur. En particulier, en l’absence de 
dispositions transitoires, les nouvelles règles de nature procédurale doivent 
s’appliquer immédiatement à toutes les affaires pendantes (ATF 130 V 560, 562 ; 
111 V 46, 47 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5714/2007 du 
18 mars 2008, consid. 3.4 et les réf. citées ; ATA/356/2008 du 24 juin 2008 ; voir 
aussi U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltung-
srecht, Zurich, 2006, p. 66, no 327a ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 
1994, p. 171), sous réserve de deux exceptions. Premièrement, si une autorité 
compétente selon l’ancien droit a été saisie avant l’entrée en vigueur du nouveau 
droit et n’a pas été abolie par ce dernier, elle reste compétente pour connaître de 
l’affaire en cause (ATF 130 V 90, 93). Deuxièmement, les nouvelles règles de 
procédure ne peuvent être appliquées immédiatement que si elles restent dans une 
certaine continuité avec le système antérieur, sans en bouleverser les fondements 
(ATF 112 V 356, 360 ; U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, op. cit., 
p. 66, n° 327a). Une règle nouvelle qui modifie la procédure à suivre devant 
l'autorité dont la décision est entreprise ne saurait être appliquée par l'autorité de 
recours. Une telle application conférerait un effet rétroactif à la règle de procédure 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 123, n° 594). 

5.  En l'occurrence, en ouvrant une voie de recours contre les décisions 
relatives au statut et aux rapports de service des fonctionnaires et autres membres 
du personnel de l'Etat, le nouveau droit a restreint les possibilités d’intenter une 
action pécuniaire. La procédure à suivre devant l'autorité de recours n'est ainsi pas 
identique selon le nouveau ou l'ancien droit. Il convient dès lors d'appliquer à la 
présente cause, introduite avant la modification législative, les règles de la LOJ 
dans leur ancienne teneur (ci-après : aLOJ) (ATA/309/2009 du 23 juin 2009). 

6.  Selon l'art. 56G al. 1er aLOJ, le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le 
droit public cantonal qui ne peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de 
l’art. 56A al. 2 aLOJ, et qui découlent des rapports entre l’Etat, les communes, les 
autres corporations et établissements de droit public et leurs agents publics. 

  Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en 
argent, celles qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment 

- 7/11 - 

A/4575/2008 

au paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités, d'heures supplémentaires 
ou de prestations d'assurance (ATA/655/2007 du 16 décembre 2007 et les 
réf. citées). Le Tribunal administratif est par exemple compétent pour statuer sur 
une demande en paiement de la réparation financière de désavantages que le 
fonctionnaire a subis en raison d'une clause illicite de traitement contenue dans 
l'acte d'engagement (Arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 1987, publié in SJ 
1988 p. 292) ou encore une demande portant sur le paiement de vacances non 
prises (ATA/655/2007 précité). 

  La demande de Mme X______ qui porte sur le versement d'une somme 
d'argent correspondant à des heures supplémentaires, doit être qualifiée de 
prétention pécuniaire.  

7.  Sous réserve de la prescription de cinq ans qui court dès que la créance est 
devenue exigible ou de la péremption du droit invoqué, l'action n'est subordonnée 
à aucun délai, elle est ainsi recevable (art. 128 ch. 3 et 130 al. 1 de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220, par analogie ; ATA/655/2007 précité). 

8.  Le litige porte sur l'application, aux absences pour cause de maladie et 
d'accident de Mme X______ survenues du 26 décembre 2007 au 1er janvier 2008 
et du 8 au 28 septembre 2008, de la directive d'application des dispositions 
relatives à l'enregistrement des absences maladie ou accident (ci-après : la 
directive), élaborée par la direction des ressources humaines des HUG, validée le 
17 octobre 2007 par la commission paritaire du statut de personnel des HUG, 
entrée en vigueur le 1er novembre 2007 avec effet rétroactif au 1er juin 2007 et 
publiée le 8 janvier 2009.  

  En l'espèce, le nombre d'heures travaillées par Mme X______, n'est pas 
contesté par les intimés qui, en revanche, contestent la qualification d'heures 
"supplémentaires" aux heures planifiées à nouveau, suite aux absences maladie et 
accident survenues les week-ends et jours fériés, en application de la directive. 
Pour les HUG aucune heure supplémentaire n'a été réalisée par Mme X______ qui 
a reçu l'intégralité du traitement qui lui est dû. 

9.  La directive - dont l'application est litigieuse doit être qualifiée 
d'ordonnance administrative ou de pratique administrative - correspond à 
l'interprétation que donnent les HUG aux dispositions légales et statutaires 
applicables et, en tant que telle, ne lie pas le tribunal de céans (P. MOOR, Droit 
administratif, tome I, Berne 1994, p. 76).  

10. a. Sur la base des art. 33 LPAC et 7 de la loi sur les établissements publics 
médicaux du 19 septembre 1980 (K 2 05), les HUG ont adopté le 16 décembre 
1999, le statut du personnel HUG (ci-après : statut), approuvé par le Conseil 
d'Etat.  

- 8/11 - 

A/4575/2008 

 b. L'art. 55 al. 1 du statut prévoit que le traitement du fonctionnaire est fixé par 
le conseil d'administration dans les limites des lois et règlements. En cas d'absence 
pour cause de maladie ou d'accident attestée par un certificat médical, le 
traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail. Moyennant 
une prime payée par le fonctionnaire, l'établissement garantit la totalité du 
traitement à concurrence de 730 jours civils, soit 520 jours de travail (art. 56 al. 1 
et 2 du statut).  

 c. Aux HUG, la durée normale du travail est, en moyenne, de 40 heures par 
semaine, soit au total 520 heures par trimestre. Lorsque les prestations à fournir au 
public ou des raisons techniques l'exigent, un service de l'établissement doit rester 
en activité le samedi, le dimanche, les jours fériés ou la nuit, c'est-à-dire entre 
19h00 et 06h00. L'horaire de travail fixé dans le cahier des charges est réputé 
horaire réglementaire (art. 7 al. 1, 4 et 5 du statut). Les HUG fixent des plannings 
individuels de travail, variables, en fonction des besoins du service, du taux 
d'activité et selon des horaires qui diffèrent d'un mois à l'autre. 

 d. Lorsque en dépit d'une organisation rationnelle du travail et de l'exécution 
ponctuelle de leur cahier des charges, les besoins d'un service l'exigent, les 
membres du personnel peuvent être appelés à effectuer des heures 
supplémentaires (art. 8 al. 1 du statut). 

11.  Le système de comptabilisation des heures de travail et des absences mis en 
place par les HUG prévoit le débit quotidien, du lundi au vendredi, d'une moyenne 
d'heures à effectuer qui, dans le cas de Mme X______, correspond à 6,24 heures 
pour un taux de 80%. 

  Les heures effectuées sont créditées sur le même compte. Le planning de 
travail prévoit des durées de travail usuelles de 8h. Ainsi, une journée de travail en 
semaine induit un crédit de 1,36 heure (8 - 6,24). Un jour travaillé le week-end 
induit un crédit de 8 heures, aucune heure n'étant inscrite au débit du compte en 
dehors du lundi au vendredi. 

  Un jour non travaillé en semaine implique un débit de 6,24h mais un jour 
non travaillé, le week-end n'affecte pas le compte horaire. En cas d'absence 
justifiée, le compte horaire est gelé, aucune heure n'étant inscrite ni au crédit ni au 
débit. 

  S'agissant des jours fériés travaillés, ils sont remplacés par un jour de congé 
de remplacement, sauf en cas d'incapacité de travail.  

  Le traitement mensuel payé est indépendant du solde du compte horaire en 
fin de mois. 

  Cette directive a pour conséquence, ce qui n'est pas contesté par les intimés, 
que les absences ayant lieu du lundi au vendredi, affectent le compte horaire, alors 

- 9/11 - 

A/4575/2008 

que celles du week-end n'ont aucune incidence sur ce compte. Le résultat de cette 
comptabilisation et qu'une période de travail planifiée lors d'un week-end et 
pendant laquelle surgit une incapacité de travail, devra être travaillée à un autre 
moment. En revanche, un jour de repos planifié en semaine, pendant laquelle 
surgit une incapacité de travail, pourra être compensé. Quant aux jours fériés, qui 
auraient dû être travaillés et lors desquels surgit une incapacité de travail, ils ne 
donnent pas droit à un congé compensatoire.  

  En l'espèce, en raison de la survenance de périodes d'incapacité de travail et 
de la façon dont les HUG les ont comptabilisées, Mme X______ a été amenée à 
effectuer un nombre d'heures supérieures à celles qui avaient été initialement 
planifiées. 

  Or, le statut prévoit qu'en cas d'incapacité de travail, les HUG garantissent la 
totalité du traitement à concurrence de 520 jours travaillés. A teneur de ces 
dispositions, les jours d'incapacité correspondent à des jours travaillés, dans la 
mesure où ils engendrent, pour le fonctionnaire, une indemnisation égale au 
traitement.  

  Cette règlementation est claire et ne souffre aucune interprétation, 
notamment celle, concrétisée par la directive, qui vise à distinguer, sans motif, le 
traitement des incapacités en fonction de leur survenance en semaine ou pendant 
le week-end. 

  En conséquence, la pratique instaurée par la directive est contraire au statut 
qui ne laisse aucune marge d'appréciation sur ce point. En particulier, le fait que la 
directive ait été agréée par la commission partiaire du personnel ne saurait la 
dispenser d'être conforme au statut. 

  Il découle de ce qui précède que l'obligation faite par les HUG à 
Mme X______ de remplacer une partie des heures planifiées pendant lesquelles 
elle était absente sans faute de sa part, en les planifiant à nouveau, revient à lui 
imposer un certain nombre d'heures supplémentaires, au sens du statut.  

  Le nombre d'heures supplémentaires, allégué par Mme X______, découle 
des plannings et des décomptes figurant au dossier, il n'est pas contesté par les 
intimés, et doit être admis. 

  Partant, la demande en tant qu'elle porte sur le principe de la compensation 
de 24 heures supplémentaires en 2007 et 6,24 heures en 2008 doit être admise. 

12.  L'action pécuniaire porte sur la rémunération à 150 % des 24 heures 
supplémentaires effectuées en 2007 et des 6,24 heures effectuées en 2008.  

  Selon le statut, les heures supplémentaires sont compensées en priorité par 
un congé d'une durée équivalente, majoré d'un taux de 25 % au minimum et de 

- 10/11 - 

A/4575/2008 

100 % au maximum, fixé par la direction de l'établissement (art. 8 al. 4 du statut). 
A titre exceptionnel, sur décision de la direction, les heures supplémentaires 
peuvent être rétribuées en espèces, avec majoration du salaire-horaire dans les 
limites mentionnées ci-dessus (art. 8 al. 6 du statut). 

  En l'espèce, le statut donnant pouvoir à la direction des HUG de déterminer 
le mode de compensation des heures supplémentaires, la cause sera renvoyée aux 
intimés pour qu'ils fassent application de ces dispositions en compensant 24 
heures supplémentaires de 2007 et 6,24 heures supplémentaires de 2008, par des 
congés ou en les rémunérant selon le taux usuel pratiqué. 

13.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
intimés et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à 
Mme X______ (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable l'action pécuniaire déposée le 11 décembre 2008 par 
Madame X______ contre les Hôpitaux universitaires de Genève ; 

au fond : 

l'admet ; 

renvoie la cause aux Hôpitaux universitaires de Genève pour qu'ils procèdent à la 
compensation de 24 heures supplémentaires de 2007 et 6,24 heures supplémentaires de 
2008 en faveur de Madame X______ ; 

les y condamne en tant que de besoin ; 

met à la charge des Hôpitaux universitaires de Genève un émolument de CHF 1'000.- ; 

condamne les Hôpitaux universitaires de Genève à verser à Madame X______ une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-  ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- 11/11 - 

A/4575/2008 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat de Madame X______ ainsi 
qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève . 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :