# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32b082ab-e218-58dc-81c5-98106ac5ebd9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2018 A/1178/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1178-2018_2018-11-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1178/2018-CS DCSO/586/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 

 

Causes jointes (A/1178/2018 et A/5______/2018); plaintes 17 LP formées en date des  

10 avril 2018 et 3 août 2018 par A______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis 

recommandés du greffier du 9 novembre 2018 
à : 

- A______ SA 

______ 

______. 

- B______ 

______  

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1178/2018-CS 

EN FAIT 

A. Le 31 octobre 2017, [l'assurance-maladie] A______ SA a requis la poursuite de 

B______, p. a. C______, 1______ [GE], pour les montants de 1'260 fr. 20, avec 

intérêts à 5% dès le 1
er

 juillet 2017, à titre de primes d'assurance-maladie échues, 

et de 40 fr. à titre de frais administratifs. 

Le commandement de payer, poursuite n° 2______, a été notifié le 13 novembre 

2017 à B______ qui n'a pas formé opposition. 

A______ SA a requis la continuation de cette poursuite le 6 décembre 2017. 

Par décision du 14 mars 2018, reçue le 16 mars 2018 par A______ SA, l'Office 

des poursuites (ci-après : l'Office) a rejeté la réquisition de continuer la poursuite 

n° 2______ et annulé la notification du commandement de payer intervenue le  

13 novembre 2017, considérant que la poursuite concernée était nulle et de nul 

effet. L'Office a relevé qu'au vu des renseignements en sa possession, B______ 

résidait en France depuis le 15 avril 2015, au 3______. En conséquence, il 

n'existait pas de for de la poursuite à Genève et l'Office était incompétent à raison 

du lieu pour traiter les réquisitions de la créancière poursuivante. 

B. Le 31 janvier 2018, A______ SA a requis une seconde poursuite contre B______, 

p. a. C______, 1______, pour les montants de 1'553 fr. 35, avec intérêts à 5% dès 

le 1
er

 novembre 2017, à titre de primes d'assurance-maladie échues, de 171 fr. 30 à 

titre de participation aux frais, et de 50 fr. à titre de frais administratifs. 

Le commandement de payer, poursuite n° 4______, a été notifié le 12 mars 2018 à 

B______ qui n'a pas formé opposition. 

A______ SA a requis la continuation de cette poursuite le 4 avril 2018. 

Par décision du 12 juillet 2018, reçue le lendemain par A______ SA, l'Office a 

rejeté la réquisition de continuer la poursuite n° 4______ et annulé la notification 

du commandement de payer intervenue le 12 mars 2018, considérant que la 

poursuite concernée était nulle et de nul effet. L'Office a invoqué les mêmes 

motifs que dans sa décision du 14 mars 2018. 

C. a. Par acte expédié le 10 avril 2018 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision rendue par l'Office le 

14 mars 2018 dans la poursuite n° 2______, concluant à son annulation et à ce 

qu'il soit ordonné à l'Office de continuer cette poursuite conformément à la 

réquisition du 6 décembre 2017. Elle a exposé que B______ avait annoncé son 

arrivée à Genève le 1
er

 février 2017 auprès de l'Office cantonal de la population et 

des migrations (OCPM), raison pour laquelle le Service de l'assurance-maladie 

(SAM) l'avait invité à s'assurer en Suisse contre la maladie et l'accident. Le 12 mai 

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A/1178/2018-CS 

2017, B______ avait signé une proposition d'assurance-maladie auprès de 

A______ SA, en indiquant [l'adresse] "1______" comme domicile légal. La police 

d'assurance correspondante avait été émise le 12 juin 2017. Selon la plaignante, 

ces éléments suffisaient à établir que le débiteur poursuivi séjournait 

effectivement à Genève et non en France. Partant, le commandement de payer 

avait valablement été notifié et l'Office devait donner suite à sa réquisition de 

continuer la poursuite. La cause a été référencée sous A/1178/2018. 

b. Par acte expédié le 3 août 2018 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision rendue par l'Office le 

12 juillet 2018 dans la poursuite n° 4______, concluant à son annulation et à ce 

qu'il soit ordonné à l'Office de continuer cette poursuite conformément à la 

réquisition du 4 avril 2018. Elle a soulevé les mêmes griefs que dans sa première 

plainte, en ajoutant que B______ avait suivi quatre traitements médicaux [auprès 

de] D______ entre les mois d'août et octobre 2017, ce qui attestait de sa présence 

effective à Genève. La cause a été référencée sous A/5______/2018. 

c. Dans ses observations du 19 avril (A/1178/2018) et du 8 août 2018 

(A/5______/2018), l'Office a conclu au rejet des plaintes. Il a exposé avoir 

interrogé B______ le 19 février 2018 après lui avoir adressé un avis de saisie dans 

la poursuite n° 2______. A cette occasion, l'Office avait appris que le débiteur 

résidait avec son épouse en France voisine. A cet égard, B______ avait produit sa 

taxe d'habitation 2017, le contrat de bail portant sur la maison qu'il louait avec son 

épouse au 3______ depuis le 15 avril 2015, une attestation du 5 mars 2018 

confirmant que les époux étaient titulaires d'un contrat EDF à cette adresse, ainsi 

que des récépissés de [la pharmacie] E______ de [3______, France]. Contactée 

par l'Office, C______, avait confirmé que le débiteur disposait d'une adresse 

postale chez elle, mais qu'il ne vivait pas à [l'adresse genevoise] 1______; il 

habitait sur sol français mais désirait garder une adresse en Suisse où il recevait 

son courrier. Au vu de ces circonstances, l'Office avait acquis la conviction que le 

débiteur était effectivement domicilié en France, de sorte qu'il maintenait ses 

décisions des 14 mars et 12 juillet 2018.  

d. B______ a renoncé à se déterminer par écrit. 

e. Les parties ont été entendues à l'audience le 11 septembre 2018, lors de laquelle 

la Chambre de surveillance a ordonné la jonction des causes A/1178/2018 et 

A/5______/2018 sous A/1178/2018.  

B______ a déclaré que les commandements de payer, poursuites n
os

 2______ et 

4______, lui avaient été notifiés en mains propres sans qu'il y forme opposition. Il 

avait retiré ces actes au guichet de l'Office après avoir reçu des avis de passages 

chez C______ à [l'adresse] 1______. Cette dernière était une amie de son épouse 

qui avait accepté qu'il dispose d'une boîte-aux-lettres chez elle. Il passait la voir 

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une fois toutes les deux semaines pour boire un café et prendre son courrier; 

depuis juin 2018, il ne s'était plus rendu chez elle. C______ habitait à 1______ 

avec son fils majeur, de sorte qu'une cohabitation à trois était difficilement 

envisageable. Avant d'emménager en France au printemps 2015, lui-même et son 

épouse résidaient à 6______ en Valais, canton où leurs deux enfants étaient 

domiciliés. Les époux avaient d'abord loué une maison au 3______ [France], puis, 

en avril 2018, ils avaient emménagé "juste en face", à la 7______. B______ avait 

déposé ses papiers à Genève en février 2017 pour pouvoir conserver une adresse 

officielle en Suisse. Suite à cette démarche, le SAM l'avait contacté pour qu'il 

s'affilie à une assurance maladie de base en Suisse. Il payait ses impôts à Genève 

et sa taxe d'habitation en France. Ancien employé de F______, il percevait une 

rente de G______ qui constituait son unique revenu. Lui et son épouse étaient 

sans emploi. B______ a déclaré que le centre de ses activités se situait à 3______ 

où se trouvait son épouse. Il avait conservé des attaches en Valais et il connaissait 

C______ à Genève, où il n'avait pas d'autres connaissances ou amis.  

H______, épouse de B______, a été entendue à titre de renseignement. Elle a 

précisé avoir vécu à Genève de 1992 à 2000. Elle avait ensuite déménagé dans le 

canton du Valais, où elle avait résidé à 6______ avec son époux. En 2015, le 

couple avait emménagé à ______ [France], d'abord au 3______ et ensuite à la 

7______. C______ était une de ses amies. Ni elle ni son époux n'avaient jamais 

cohabité avec cette dernière qui hébergeait son fils âgé de 24 ou 25 ans. Son 

époux était très attaché à la Suisse, raison pour laquelle il s'était domicilié à 

Genève en février 2017. Cela étant, le couple avait ses attaches principales à 

3______, où habitait le meilleur ami de B______. Elle-même n'exerçait aucune 

activité professionnelle ou associative à Genève et elle payait ses impôts, soit la 

taxe d'habitation, en France. 

C______, entendue comme témoin, a confirmé être une amie de H______ qu'elle 

connaissait depuis de nombreuses années. B______ lui avait demandé s'il pouvait 

se domicilier chez elle auprès de l'OCPM pour pouvoir conserver une adresse en 

Suisse. Elle avait accepté pour lui rendre service et n'avait jamais perçu un 

quelconque loyer de sa part. B______ n'avait jamais habité chez elle, étant précisé 

qu'elle hébergeait son fils qui venait d'avoir 26 ans. Elle a encore confirmé que les 

époux B______/H______ habitaient à 3______ où elle leur rendait parfois visite. 

Bien que B______ soit très attaché à la Suisse, le seul lieu de résidence qu'elle lui 

connaissait se trouvait en France. 

f. Le 24 septembre 2018, l'Office a transmis à la Chambre de céans des pièces 

complémentaires concernant le domicile français de B______ (contrat de bail 

relatif au logement loué par les époux B______/H______ à la 7______; facture 

EDF d'avril 2018; justificatifs de paiement du loyer de septembre 2017 à 

septembre 2018; attestation de l'OCPM précisant que B______ a annoncé qu'il 

quittait Genève pour s'installer à 3______ le 12 septembre 2018; certificat de 

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domicile de la Mairie de ______ [France] du 21 septembre 2018 précisant que 

B______ est domicilié à la 7______). L'Office a également produit un rapport de 

passage du 7 septembre 2018 à [l'adresse genevoise] 1______, dont il ressort que 

le nom de B______ ne figure nulle part, que ce soit sur la boîte-aux-lettres ou sur 

la porte de C______. 

g. Les parties ont renoncé à formuler des observations écrites suite à l'audience du 

11 septembre 2018.  

 h. La cause a été gardée à juger le 4 octobre 2018. 

EN DROIT 

1. Les plaintes sont recevables pour avoir été déposées auprès de l'autorité 

compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP; 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses 

intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), 

dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 et 63 LP) et selon la forme prescrite 

par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LaLP), à l'encontre de décisions de l'Office sujettes à plainte. 

2. Est litigieuse la question de savoir s'il existe un for de poursuite à Genève. 

2.1. L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 

l'existence d'un for de la poursuite. La LP définit le for de la poursuite ordinaire, 

soit celui du domicile du débiteur (art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de 

fors spéciaux (art. 48 à 52 LP).  

 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas 

échéant, par l'art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 

personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec 

l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre 

de ses intérêts personnels et professionnels. Il faut tenir compte de l'ensemble de 

ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou 

pays, où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, 

sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre 

l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits; l'intention de la personne 

concernée doit cependant n'être pas intime seulement, mais se manifester de façon 

objective et reconnaissable pour les tiers (arrêt du Tribunal fédéral 7B_241/2003 

du 8 janvier 2004 consid. 4; ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a). 

Le dépôt de papiers d'identité, des attestations de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de 

permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles 

constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile au lieu que ces 

documents indiquent, mais la présomption de fait en résultant peut être renversée 

https://intrapj/perl/decis/7B.241/2003
https://intrapj/perl/decis/120%20III%207

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par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3 et les références citées;  

120 III 7 consid. 2b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3). 

2.2 L'inobservation des règles sur le for de la poursuite, lesquelles sont de droit 

impératif, n'entraîne la nullité de plein droit des actes concernés que dans le cas où 

elle lèse l'intérêt public ou les intérêts de tiers (art. 22 al. 1 LP).  

La notification d'un commandement de payer par un office incompétent à raison 

du lieu ne satisfait pas à cette condition (ATF 69 II 162 consid. 2b; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_362/2013 du 14 octobre 2013 consid. 4) : l'acte, notifié de 

façon irrégulière, est simplement annulable dans le délai de plainte de dix jours de 

l'art. 17 al. 2 LP. Ce n'est que si l'acte n'est pas du tout parvenu en mains du 

poursuivi, et que celui-ci n'a pas eu connaissance d'une autre manière de son 

contenu essentiel, que l'acte irrégulièrement notifié est absolument nul, ce qui doit 

être constaté en tout temps (ATF 128 III 101 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 

7B_161/2005 du 31 octobre 2005, consid. 2.1; GEHRI, in KUKO SchKG, 2
ème

 éd., 

2014, n. 5 ad art. 64).  

Si l'acte irrégulièrement notifié parvient effectivement à son destinataire, il 

déploie ses effets à compter de la date de cette prise de connaissance; dans un tel 

cas, le délai pour porter plainte contre la notification, ou pour former opposition, 

commence à courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de 

l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2). Dans un arrêt rendu le 4 août 2017, le Tribunal 

fédéral a ainsi retenu que la plainte formée hors délai par un poursuivi se 

prétendant domicilié à l'étranger contre la notification du commandement de payer 

était irrecevable, l'éventuelle incompétence à raison du lieu de l'office ne pouvant 

entraîner que l'annulabilité de cette notification, et non sa nullité (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_333/2017 consid. 3). 

Si le commandement de payer notifié par un office incompétent est simplement 

annulable dans le délai de plainte, les mesures entreprises ultérieurement à un for 

incompétent doivent, en revanche, être sanctionnées par la nullité absolue des 

actes accomplis par l'Office (DCSO/314/2018 du 24 mai 2018 consid. 3.1 et les 

références; ERARD, in CR LP, 2005, n. 23 ad art. 22 LP et la référence citée). En 

d'autres termes, l'inobservation des règles sur le for est sanctionnée différemment 

selon l'acte de poursuite en cause. En présence d'actes d'intervention – qui 
modifient la situation du débiteur –, tels l'avis de saisie ou la commination de 
faillite, la violation des règles sur le for entraînera leur nullité, constatée d'office 

en tout temps et indépendamment d'une plainte (DCSO/314/2018 du 24 mai 2018 

consid. 3.1). 

2.3 En l'espèce, il résulte de la procédure que le débiteur figurait dans les registres 

de l'OCPM comme étant domicilié à Genève pour la période du 1
er

 février 2017 

https://intrapj/perl/decis/125%20III%20100
https://intrapj/perl/decis/120%20III%207
https://intrapj/perl/decis/5A_542/2014

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au 12 septembre 2018. C'est également cette adresse que le débiteur a 

communiqué à la plaignante lorsqu'il s'est affilié auprès d'elle pour disposer de 

l'assurance-maladie de base en Suisse.  

Cela étant, il ressort des pièces produites et des déclarations concordantes du 

débiteur, de son épouse et de sa logeuse, que l'intéressé est domicilié à 3______, 

en France voisine, depuis le mois d'avril 2015 et qu'il y réside avec son épouse 

depuis lors. Le débiteur a certes annoncé son arrivée sur le territoire genevois à 

l'OCPM, mais uniquement dans le but de disposer d'une adresse officielle à 

Genève. La logeuse du débiteur a confirmé qu'elle n'avait jamais cohabité avec lui 

et qu'il se rendait uniquement chez elle pour relever son courrier. Pour le surplus, 

les documents (officiels ou privés) concernant le débiteur font état de son 

domicile [français] à ______ – au 3______ puis à la 7______ –, où il s'acquitte 
régulièrement de son loyer, de sa taxe d'habitation et de ses frais d'électricité. Ces 

circonstances, objectives et reconnaissables, permettent de retenir que les attaches 

effectives du débiteur se centrent principalement sur son lieu de résidence actuel 

en France; le fait que les commandements de payer ont pu lui être notifiés à 

Genève ne change rien à cette appréciation, puisque le débiteur les a retirés au 

guichet de l'Office, après que des avis de passage aient été déposés à son attention 

dans la boîte-aux-lettres de sa logeuse. 

Cependant, le fait que le débiteur ne soit pas domicilié à Genève n'entraîne pas 

ipso facto la nullité des poursuites n
os 

2______ et 4______. En effet, il est constant 

que les commandements de payer, bien que notifiés par un office territorialement 

incompétent, sont parvenus en mains du débiteur, qui en a pris connaissance et qui 

n'en a pas sollicité l'annulation dans le délai de plainte.  

Par conséquent, l'Office ne pouvait pas annuler la notification de ces 

commandements de payer ni constater la nullité des poursuites considérées. Les 

plaintes étant fondées sur ce point, les décisions querellées seront annulées en 

conséquence. 

En revanche, c'est à bon droit que l'Office a refusé de donner suite aux 

réquisitions de continuer ces poursuites, après avoir constaté l'absence de for à 

Genève, même en l'absence de toute plainte formée à cet égard par le débiteur. 

Les plaintes seront dès lors rejetées sur ce point. 

3. La procédure est gratuite et il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 20a al. 2 

ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées le 10 avril 2018 et le 3 août 2018 par la 

A______ SA contre les décisions de l'Office des poursuites rendues le 14 mars 2018 

dans la poursuite n° 2______ et le 12 juillet 2018 dans la poursuite n° 4______. 

Au fond : 

Annule ces décisions en tant qu'elles constatent la nullité des poursuites n
os

 2______ et 

4______ et annulent la notification des commandements de payer intervenue dans ces 

poursuites les 13 novembre 2017 et 12 mars 2018.  

Confirme ces décisions pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en 

matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 

et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.