# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81dcfb49-1687-5d9f-8ea3-70238e2d7b48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2021 A/1231/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1231-2021_2021-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1231/2021-AIDSO ATA/670/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juin 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 

 

 

- 2/6 - 

A/1231/2021 

EN FAIT 

1)  Madame B______ et Monsieur A______ sont les parents (ci-après : parents) 

de C______ né le ______2002.  

2)  Par décision du 26 mars 2021, le service de protection des mineurs 

(ci-après : SPMi) a fixé la contribution de M. A______ aux frais d'entretien 

mensuels relatifs au placement de C______.  

  Celle-ci s'élevait à un total mensuel de CHF 313.75 (CHF 225.- représentant 

les frais de pension et CHF 88.75 pour l'entretien personnel de C______, compte 

tenu de la tranche d'âge de 16 à 18 ans), pour la période du 1
er

 janvier au 

30 novembre 2020 et « serait facturée au prorata des jours de placement ». 

  Cette contribution tenait compte d'un rabais de 50 % (barème 1C).  

3)  Par acte du 9 avril 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 

contre la décision précitée, concluant à son annulation.  

  C______ n'avait pas réintégré le foyer depuis le mois de juin 2020, de sorte 

que la période de facturation ne pouvait pas courir jusqu'au 30 novembre 2020. Il 

avait été chez son père à plein temps du 19 juillet au 9 août 2020 puis deux 

semaines toutes les deux semaines. Ceci était démontré par une capture d'écran 

laissant apparaître un échange du 22 juin (l'année n'apparaissant pas à l'écran et 

ladite capture ayant été effectuée le 9 avril 2021 à 10h57) avec la référente du 

foyer. 

  Il ressort du message de son interlocutrice que « on commence 3 sem chez 

la maman et 4 chez vous. Mais si cela fait trop, vs pouvez vs partager la sem. ». 

  Durant l'année 2020, M. A______ avait payé une pension mensuelle de 

CHF 1'100.- par mois pour C______ et de CHF 800.- en faveur de Mme 

B______, comme attesté par avis bancaires annexés. 

  Il se prévalait du règlement fixant la participation financière des père et 

mère aux frais de placement, ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du 

mineur du 2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) dans sa version en vigueur dès 

le 1
er

 janvier 2021, à savoir que, dans sa situation où il ne faisait pas ménage 

commun avec la mère de C______, qui en avait la garde, et ayant versé une 

pension complète, il n'avait pas à s'acquitter d'une contribution pour son 

placement.  

- 3/6 - 

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4)  Dans sa réponse du 14 mai 2021, le SPMi a indiqué maintenir sa décision du 

26 mars 2021, dans les limites toutefois de son courrier du 16 avril 2021 selon 

lequel les factures de septembre à novembre 2020 étaient annulées « malgré la 

relève par le Tribunal des mineurs au 9 novembre 2020. En effet, le foyer n'a[vait] 

facturé le placement que jusqu'au 31 août 2020 ». Selon ce même courrier, pour 

les autres factures en attente (de janvier à août 2020) il ne recevrait pas de rappels 

tant que la chambre administrative n'aurait pas donné suite à son recours. 

  La contribution du père était due conformément au règlement fixant la 

contribution des père et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer 

familial ou en structures d'enseignement spécialisé du 21 novembre 2012 

(RCFEMP - J - 6 26.04), dans la mesure où le placement de C______ était 

antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau règlement, le 1
er

 janvier 2021. 

  M. A______ était donc tenu de contribuer, par moitié avec la mère de 

C______, au placement de ce dernier pour la période du 1
er

 janvier 2020 au 31 

août 2020 des suites du courrier du 16 avril 2021. 

5)  M. A______ n'a pas fait usage de son droit à la réplique dans le délai 

imparti. 

6)  Sur ce, les parties ont été informées, le 4 juin 2021, que la cause était gardée 

à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant ne remet pas en question le calcul effectué par le SPMi pour 

fixer sa contribution au placement de son fils. Il conteste en revanche l’obligation 
même de participer aux frais de placement à compter du 1

er
 janvier au 

30 novembre 2020, étant relevé qu'il sera donné acte au SPMi que cette 

contribution n'est en définitive réclamée, selon courrier du 16 avril 2021, que pour 

la période du 1
er

 janvier au 31 août 2020. 

 a. Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à 

l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en 

charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger 

(art. 276 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). 

L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires 

(art. 276 al. 1 CC). Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 

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al. 1 CC). La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant 

ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la 

fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). 

 b.  L'art. 310 al. 1 CC prévoit que lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le 

développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant 

retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de 

façon appropriée. De même, l’art. 15 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition 
pénale des mineurs du 20 juin 2003 (Droit pénal des mineurs, DPMin - RS 311.1) 

permet à l’autorité de jugement d’ordonner le placement d’un mineur si 
l’éducation ou le traitement exigés par son état ne peuvent être assurés autrement. 

 c. Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une 

contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des 

père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et 

d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; art. 1 

al. 1, art. 2 al. 1 et art. 3 RCFEMP, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 ; 
devenu le 1

er
 janvier 2021 le RPFFPM - qui conserve le principe de la 

participation financière des parents au placement [art. 1, art. 2 let. a, art. 4 

notamment]). 

3)  En l’espèce, C______ a été placé hors du milieu familial à tout le moins du 
1

er
 janvier au 31 août 2020, étant relevé que le dossier ne contient pas la décision 

ou l'accord ayant motivé ce placement, la seule référence au Tribunal des mineurs 

ressortant du courrier du SPMi du 16 avril 2021. Il est néanmoins constant que le 

mineur a été placé.  

  Le recourant ne conteste pas en tant que tel le principe d'une contribution en 

raison de ce placement, mais explique ne pas avoir à s'acquitter d'un quelconque 

montant dans la mesure où, sur la période concernée, il s'est acquitté d'une 

pension en faveur de C______ et de la mère de celui-ci, d'un montant mensuel 

global de CHF 1'900.-, respectivement où son fils a passé une partie des vacances 

scolaires de l'été 2020 en alternance chez lui et chez sa mère, soit hors du foyer. 

  Selon la jurisprudence, l'obligation d'entretien n'a pas le même fondement 

que celle liée au placement d'un mineur (ATA/352/2018 du 17 avril 2018 

consid. 5). En effet, la première est due à l'enfant et versée durant sa minorité à 

son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, est fixée par un juge 

civil, doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux 

ressources des père et mère et a pour objectif de couvrir l'entretien convenable de 

l'enfant. Elle est fiscalement déductible chez le débirentier alors qu'elle s'ajoute 

aux revenus du crédirentier. La seconde doit servir à couvrir les frais de placement 

d'un mineur dans un établissement où il est placé, à des fins de protection. Ces 

frais sont extraordinaires et sont, à rigueur de loi, dus par les deux parents. 

Partant, le montant dû suite à un placement est indépendant de celui de la 

- 5/6 - 

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contribution d'entretien fixée judiciairement pour l'entretien convenable de 

l'enfant (ATA/117/2021 du 2 février 2021). 

  Comme relevé à juste titre par le SPMi, dans la mesure où les contributions 

en cause concernent l'année 2020, le RPFFPM, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 

2021, ne trouve pas application dans le cas d'espèce. 

  Ainsi, nonobstant le versement d'une pension notamment en faveur du 

mineur, son père doit contribuer à ses frais de placement en foyer. 

  S'agissant du second grief du recourant, il ressort implicitement du dossier 

que le foyer a facturé au SPMi la contribution pour le mineur pour les mois de 

juin à août 2020. On ignore toutefois si et dans quelle mesure, comme spécifié par 

le SPMi dans la décision querellée, il l'a fait au prorata des jours effectifs de 

placement. Toujours est-il que le SPMi n'a pas encore facturé ces montants au 

recourant puisqu'il attend la décision de la chambre de céans pour le faire. Ainsi, 

le grief du recourant de ne pas avoir tenu compte des jours d'absence du mineur 

du foyer est en l'état prématuré. 

  Au surplus, il sera relevé qu'au niveau factuel, s'il était envisagé que le 

mineur passe tout ou partie des vacances scolaires estivales de l'année 2020 chez 

son père et sa mère alternativement, cela ne s'est produit à teneur de la capture 

d'écran produite par le recourant qu'au-delà du message daté du 22 juin 2020. 

Ainsi, le mineur vivait au foyer à tout le moins jusqu'au 22 juin 2020.  

  En conclusion, le recours, qui porte uniquement sur le principe de la 

participation du père aux frais de placement de son fils, s’avère mal fondé. Il sera 
donc partiellement rejeté, pour tenir compte de l'abandon par le SPMi de la 

facturation d'une contribution pour les mois de septembre à novembre 2020 

inclus, la décision du 26 mars 2021 étant confirmée pour le reste. 

4)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 

11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Compte tenu de l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2021 par Monsieur A______ contre la 

décision du service de protection des mineurs du 26 mars 2021 ; 

- 6/6 - 

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au fond : 

l'admet partiellement ; 

donne acte au service de protection des mineurs de ce qu'il renonce à la perception d'une 

contribution d'entretien du mineur C______ pour la période du 1
er 

septembre au 30 

novembre 2020 ; 

confirme la décision du service de protection des mineurs du 26 mars 2020 pour le 

reste ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17  juin  

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de protection des 

mineurs. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges.  

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 la greffière :