# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 926a94b9-0a7b-51af-9611-f6afa9cffbc6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2020 E-2941/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2941-2018_2020-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2941/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Grégory Sauder, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux et leurs enfants, 

C._______, (…) le (…), et 

D._______, (…) le (…), 

Iran,  

(…) 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 18 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2941/2018 

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Faits : 

A.  

Le 9 mars 2015, les recourants ont déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Bâle, pour eux et 

leurs enfants. Ils ont indiqué être d’ethnie perse, de langue maternelle farsi 

et de religion musulmane chiite et provenir de la ville de E._______. 

B.  

Il ressort des résultats du 11 mars 2015 de la comparaison des données 

dactyloscopiques de chacun des recourants avec celles enregistrées dans 

le système d'information européen sur les visas (ci-après : résultats positifs 

VIS) que la représentation italienne à Téhéran a apposé, le (…) 2015, des 

visas Schengen de court séjour valables pour une entrée du (…) au (…) 

2015 sur leurs passeports délivrés respectivement les (…) 2010 et (…) 

2013 et valables cinq ans. 

C.  

La recourante a été entendue à deux reprises par le SEM, d’abord de ma-

nière sommaire, le 17 mars 2015, et ensuite sur ses motifs d’asile, le 

30 janvier 2017 (soit postérieurement à son époux qui l’a été le 14 dé-

cembre 2016). 

C.a Lors de son audition sommaire du 17 mars 2015, la recourante a dé-

claré qu’elle avait en dernier lieu habité dans le quartier de F._______ à 

E._______. Elle s’était mariée dans cette ville en 2002 avec le recourant. 

Elle n’aurait pas accompli personnellement les démarches pour l’obtention 

des visas Schengen ; un passeur, engagé par son époux, s’en serait oc-

cupé. Suite à une question complémentaire de l’auditeur, elle a admis la 

prise de ses empreintes digitales en un lieu inconnu, où l’avait conduite le 

passeur à cette fin. Elle aurait ultérieurement revu celui-ci à l’aéroport de 

Téhéran le jour de son départ d’Iran, moins de deux semaines avant l’au-

dition. Le passeur se serait assis dans l’avion aux côtés de la famille de la 

recourante. Il leur aurait demandé de le suivre à leur arrivée dans un aéro-

port indéterminé. Il les aurait ensuite conduits dans une maison, en un lieu 

toujours indéterminé. Quatre jours plus tard, il serait venu les chercher et 

les aurait conduits au CEP de Bâle. Il ne leur aurait pas restitué leurs pas-

seports.   

 

S’agissant de ses motifs d’asile, la recourante a déclaré qu’un jour, en 

avril/mai 2014, deux femmes vêtues de tchadors s’étaient présentées à 

(…) comme étant de la police des mœurs. Deux semaines plus tard, elles 

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seraient revenues et auraient exigé de la recourante qu’elle recueille des 

données sur toutes ses clientes, les leur transmette et se tienne ensuite à 

leur disposition. Elles auraient refusé de lui communiquer les raisons de 

leur demande. La recourante aurait à son tour refusé d’espionner ses 

clientes. Elles l’auraient menacée d’encourir des « problèmes » pour son 

refus de coopération. 

Un jour d’octobre/novembre 2014, alors que la recourante se rendait à son 

travail, deux personnes sur une moto lui auraient fait signe de se garer sur 

le bas-côté de l’autoroute en raison d’une crevaison. Elle aurait immédia-

tement appelé son époux ; sur conseil de celui-ci, elle aurait poursuivi sa 

route. A proximité de son lieu de travail, elle aurait ralenti. « Ils » lui auraient 

alors projeté du liquide sur le visage à travers la portière dont elle venait 

d’abaisser la vitre. Pensant qu’il s’agissait d’acide, elle aurait fait un ma-

laise et sa voiture aurait heurté le trottoir. Elle aurait appelé son époux, qui 

serait venu la chercher et l’aurait reconduite à leur domicile. De crainte 

d’être la cible à venir d’une attaque à l’acide, elle ne serait plus sortie de 

chez elle. 

A une date ultérieure, les agentes l’auraient appelée sur son téléphone 

pour lui demander pourquoi elle n’allait plus travailler et si elle allait leur 

transmettre les renseignements sur ses clientes. La recourante leur aurait 

répondu qu’elle était malade. Les agentes auraient ensuite révoqué sa li-

cence de commerce. Elles auraient également harcelé son époux et l’au-

raient embarqué au poste de police. Il y aurait reçu un coup au ventre. 

Suite à cet évènement, il se serait retiré un certain temps dans son village 

d’origine. Ensuite, la recourante et son époux auraient vendu tous leurs 

biens pour payer leur voyage.  

 

Selon une seconde version, sa licence de commerce aurait été révoquée 

avant l’épisode du jet d’eau au visage.  

 

Pour le reste, la recourante a déclaré qu’elle était en bonne santé, bien que 

stressée. 

C.b Lors de l’audition sur ses motifs d’asile du 30 janvier 2017, la recou-

rante a déclaré qu’elle était issue d’une famille attachée aux traditions pa-

triarcales. Durant sa petite enfance, elle aurait fait l’expérience traumati-

sante de la guerre. A la préadolescence, elle aurait été mariée de force 

avec un homme de (…) ans son aîné. Il se serait agi d’un tyran domestique, 

violent en particulier lorsqu’il était sous l’emprise d’alcool ou de drogue. A 

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l’âge de (…) ans, la recourante aurait donné vie à son premier enfant. Un 

an et demi à deux ans plus tard, elle aurait appris que son époux, souvent 

absent, avait contracté un mariage temporaire. Elle se serait séparée de 

lui et serait retournée avec son enfant chez ses parents. Un jour, elle aurait 

accepté que sa belle-mère l’emmène en visite chez son époux. On ne lui 

aurait jamais ramené l’enfant. Elle aurait saisi la justice pour demander le 

divorce et la garde de son enfant. Au terme de cinq ans de procédure, elle 

aurait obtenu le divorce par contumace, tandis que la garde de son enfant, 

dès l’âge de deux ans, aurait été confiée, de par la loi, à son époux. Ulté-

rieurement, après l’emprisonnement de son ex-époux, elle aurait pu re-

nouer le contact avec son enfant avec l’accord de ses ex-beaux-parents 

qui en avaient désormais la garde. Après le décès de ces derniers, cet en-

fant aurait vécu principalement chez les parents de la recourante. Au-

jourd’hui adulte, il séjournerait en Turquie depuis l’été 2016 et aurait promis 

de la rejoindre en Suisse.   

 

Suite à sa séparation d’avec son premier époux, la recourante aurait 

d’abord sombré dans la dépression, puis se serait investie dans une for-

mation professionnelle. Elle aurait obtenu un diplôme de (…) avant de re-

prendre des études de baccalauréat. Après son mariage avec le recourant, 

elle aurait suivi des cours de (…) dispensés en année pré-universitaire. 

Elle aurait toutefois interrompu ses études en raison de la naissance de 

son deuxième enfant, (…) C._______. Trois ans plus tard, elle aurait pris 

un emploi d’assistante (…). En 2010, forte de l’expérience acquise, elle 

aurait ouvert son propre établissement dans (…) en location dans le quar-

tier de G._______. Elle aurait engagé trois employées. Après la naissance 

de son troisième enfant, D._______, elle aurait continué à travailler. Elle 

aurait été tenue de renouveler sa licence de commerce tous les cinq ans.

  

A E._______, il serait usuel que les établissements commerciaux fréquen-

tés exclusivement par des femmes soient moins visibles de la rue que ceux 

fréquentés exclusivement par des hommes. En outre, il serait usuel que 

les premiers fassent l’objet d’un contrôle de l’hygiène et de la légalité de 

l’activité commerciale effectivement menée, par des agentes de la police 

des mœurs, généralement au nombre de deux, à une fréquence trimes-

trielle, semestrielle ou annuelle. En cas de plainte d’une cliente, le nombre 

de contrôles serait accru. Pour sa part, la recourante aurait reçu des visites 

annuelles depuis l’ouverture de son commerce en 2010. Les préposées 

aux contrôles revêtiraient un tchador par-dessus leur uniforme. Elles ne 

seraient donc pas reconnaissables comme telles, avant la présentation de 

leur carte professionnelle.   

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Un jour indéterminé, après les congés de fin d’année, en avril/mai 2014, la 

recourante aurait questionné deux nouvelles clientes sur leurs souhaits. 

Celles-ci lui auraient montré leurs cartes de préposées aux contrôles. La 

recourante aurait été effrayée, vu l’interdiction en public des discussions 

d’ordre politique du genre de celle que venaient d’avoir deux autres 

clientes, des habituées, concernant les problèmes rencontrés par leurs en-

fants avec les autorités en raison de leur participation à des manifestations. 

Avec l’accord de la recourante, les préposées auraient effectué leur con-

trôle. Avant de quitter les lieux, elles auraient fait savoir à la recourante que 

tout était en ordre. 

Deux semaines plus tard, une des préposées serait revenue dans le com-

merce de la recourante. Elle lui aurait reproché d’avoir autorisé la tenue 

d’une discussion d’ordre politique dans son commerce. Elle lui aurait de-

mandé de remplir un formulaire quant à l’identité des personnes s’enga-

geant dans ce type de discussions. La recourante aurait fait la contre-pro-

position de demander à l’avenir à ses clientes de mettre un terme à ce type 

de discussions. La préposée lui aurait demandé de réfléchir à sa proposi-

tion avant de partir. Elle aurait repris ultérieurement contact avec la recou-

rante par téléphone en lui disant qu’elle la rappellerait pour l’aviser d’une 

solution pour inciter les clientes à laisser leurs coordonnées. Deux se-

maines plus tard, elle se serait rendue dans le commerce de la recourante 

et lui aurait demandé de faire remplir à ses clientes un formulaire en leur 

faisant croire qu’elles participaient de la sorte à un tirage au sort. Elle aurait 

menacé la recourante, qui refusait d’obtempérer, d’être arrêtée et ainsi sé-

parée de son bébé. Un mois plus tard environ, elle l’aurait recontactée par 

téléphone pour lui demander si elle s’était exécutée. La recourante aurait 

répondu qu’elle ne pouvait pas faire ce qui lui était demandé. Le lendemain, 

les préposées seraient venues à son commerce et auraient révoqué sa 

licence. Elles lui auraient demandé de se rendre à leur bureau si elle voulait 

la récupérer. La recourante ne se serait pas exécutée et aurait continué de 

travailler malgré la révocation de sa licence, à tout le moins sitôt le retrait, 

deux jours plus tard, par les agentes des scellés qu’elles avaient apposés 

à l’entrée principale.   

 

En octobre/novembre 2014, la recourante aurait perdu la maîtrise de son 

véhicule en réaction à l’exposition à un jet de liquide qu’elle avait pris pour 

de l’acide. Son époux, contacté par téléphone, serait venu la chercher et 

l’aurait raccompagnée à leur domicile sans attendre l’arrivée de la police 

qu’un témoin de l’accident avait appelée. Il aurait ensuite porté plainte au 

commissariat de police de leur quartier. Elle ne serait plus sortie pendant 

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deux semaines et aurait averti ses employées de son absence. Une agente 

de la brigade des mœurs l’aurait par la suite à nouveau contactée pour 

savoir pourquoi elle ne se rendait plus à son travail.   

 

Après un certain temps, elle serait retournée à son travail, mais son époux 

se serait chargé de l’y conduire. Elle aurait travaillé au maximum trois se-

maines de la sorte, jusqu’à ce que son époux ait « une altercation avec des 

employés du commissariat » et soit blessé à (…). Son époux aurait été 

convoqué ce jour-là au commissariat, vraisemblablement en raison d’une 

dénonciation, par des voisins bassidjis, de son comportement inapproprié 

qui aurait consisté à encourager des regroupements de jeunes plutôt festifs 

devant l’atelier familial, situé en face d’une mosquée. Son époux se serait 

mis en colère et aurait insulté le fonctionnaire qui l’aurait violemment frappé 

en retour. En raison de cet évènement, son époux se serait retiré quelque 

temps dans sa ville d’origine. En conséquence, la recourante se serait re-

trouvée seule pour s’occuper de leurs enfants, en particulier de (…), (…), 

et aurait dû cesser de travailler. Ensuite, son époux serait revenu auprès 

d’elle et aurait cherché un passeur pour quitter le pays. Peu avant leur dé-

part en date du (…) 2015, il aurait reçu une nouvelle convocation qu’il aurait 

déchirée. Quant à son commerce, la recourante n’en aurait pas renouvelé 

le bail à son terme, en janvier ou février 2015.  

Elle aurait confié ses problèmes à son époux dès leur début.  

 

Préoccupée par la situation de son (…) issu de son premier mariage, elle 

nécessiterait un suivi psychologique depuis l’année 2016.  

D.  

Le recourant a été entendu à deux reprises par le SEM, de manière som-

maire, le 17 mars 2015, et sur ses motifs d’asile, le 14 décembre 2016. 

D.a Lors de son audition sommaire du 17 mars 2015, le recourant a déclaré 

qu’il provenait du quartier F._______, à E._______. Il n’aurait pas accompli 

personnellement les démarches pour l’obtention des visas Schengen, 

même s’il a admis, suite à une question complémentaire de l’auditeur, la 

prise de ses empreintes digitales. Le passeur ne leur aurait pas restitué les 

passeports avec lesquels lui, son épouse et leurs enfants avaient voyagé 

jusqu’en Suisse. Le recourant aurait quitté avec sa famille son pays d’ori-

gine le (…) 2015 par l’aéroport de Téhéran. Il ne connaîtrait pas quel était 

l’aéroport d’arrivée parce que cette information ne lui aurait pas été com-

muniquée par le passeur. Après trois à quatre jours d’attente dans une mai-

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son dont l’adresse ne lui était pas connue, le recourant et sa famille au-

raient été conduits jusqu’en Suisse, où ils seraient entrés le jour du dépôt 

de leur demande d’asile, soit le 9 mars 2015.  

 

S’agissant de ses motifs d’asile, le recourant a déclaré que son épouse, 

propriétaire (…), avait eu des problèmes avec des « fonctionnaires » de 

« l’Ettelaat » et que ces problèmes s’étaient ensuite répercutés sur lui. En 

avril/mai 2014 (« le 2e mois de 1393 »), lors d’une dispute avec ces « fonc-

tionnaires », il aurait reçu un violent coup de poing au ventre qui lui aurait 

occasionné une lésion au niveau du (…). Le même mois, des scellés au-

raient été apposés sur son commerce. Recherché, il aurait été contraint de 

fuir à H._______ (province de Hamedan). Des convocations auraient en 

effet été expédiées à son adresse de domicile. Il ne les aurait pas conser-

vées. Quant à son épouse, elle aurait été aspergée d’un liquide quatre mois 

avant cette audition, dans le quartier de G._______. Le but aurait été de 

lui faire croire qu’il s’agissait d’acide et de l’apeurer. 

D.b Lors de l’audition sur ses motifs d’asile le 14 décembre 2016, le recou-

rant a déclaré que, lors de l’accomplissement de son service militaire en 

(…), il avait dû tirer un coup de semonce en l’air (…). Il aurait purgé une 

peine de quatre mois de prison pour (…), dès lors que la justice n’aurait 

accordé aucun crédit à sa version des faits.  

 

En 2003, le recourant se serait marié avec la recourante, divorcée d’un 

premier homme et mère d’un enfant dont la garde avait été confiée à son 

ex-époux. Il l’aurait accueillie dans son foyer, dans la maison de son père. 

En 2005, bien qu’il ait été fils cadet, il aurait accepté la charge de s’occuper 

de son père, (…), parce que ses frères avaient déjà quitté le domicile fami-

lial. Il se serait agi d’une maison de (…) étages avec, au rez-de-chaussée, 

un atelier familial de (…). Au décès de son père en (…), le partage de l’hé-

ritage constitué par cet immeuble aurait déclenché un conflit familial. De-

puis lors, le revenu tiré de son travail à l’atelier aurait été insuffisant pour 

couvrir les besoins de sa famille. En effet, après avoir racheté la part d’hé-

ritage de (…) de ses (…) frères, il aurait encore dû verser un loyer à ses 

(…) sœurs et à sa mère. Il aurait poursuivi son travail dans l’atelier familial 

sans demander le renouvellement de la licence à son échéance.   

En 2009, le recourant aurait participé à des manifestations dans son quar-

tier pour soutenir le candidat Moussavi aux élections présidentielles. De-

puis lors, il aurait eu plusieurs « accrochages verbaux » avec deux de ses 

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voisins bassidjis. Il n’aurait pas pris part à d’autres activités politiques en 

Iran.  

En avril/mai 2014, deux agentes du service de renseignements (« Ette-

laat ») se seraient présentées inopinément dans le (…) de son épouse. 

Elles auraient surpris la conversation de clientes qui critiquaient le régime 

sur le plan du respect des droits de l’homme. Elles auraient demandé à 

l’épouse du recourant de leur communiquer à l’avenir l’identité et l’adresse 

de ses clientes « pour savoir si elles étaient anti ou pro-régime ». Celle-ci 

leur aurait répondu qu’elle risquait de perdre ses clientes si elle leur posait 

trop de questions. Elle se serait alors vu proposer d’offrir à ses clientes la 

participation à un tirage au sort afin d’obtenir leurs données personnelles, 

avec comme lot une coiffure gratuite. Elle leur aurait demandé un temps 

de réflexion. Six mois plus tard, comme elle n’avait encore livré aucune 

donnée personnelle, sa licence de commerce lui aurait été retirée par les 

agentes qui étaient entretemps revenues dans (…).  

Elle aurait par conséquent été contrainte de parler de ses problèmes à son 

époux et de se rendre à réitérées reprises auprès du Ministère du logement 

pour demander la restitution de sa licence, en vain.  

En octobre/novembre 2014, alors qu’elle conduisait pour se rendre à son 

travail, un des deux motards qui l’auraient prise en filature aurait projeté de 

l’eau sur elle par la portière à la vitre baissée. Croyant qu’elle était victime 

d’une attaque à l’acide, fréquente à cette période, elle aurait perdu la maî-

trise de son véhicule. A sa demande, le recourant lui aurait porté secours 

sur les lieux de l’accident. Il se serait ultérieurement rendu à la gendarmerie 

pour porter plainte, mais n’aurait pas réussi à convaincre les agents d’en-

registrer sa plainte, dès lors que son épouse n’avait pas subi de lésion 

physique, contrairement à un nombre élevé d’autres femmes à la même 

époque. En octobre/novembre 2014 toujours, celle-ci aurait reçu des me-

naces téléphoniques d’une véritable attaque à l’acide si elle n’ouvrait pas 

(…) et persistait dans son refus de collaborer.   

 

En novembre/décembre 2014, le recourant aurait reçu une convocation de 

la police l’invitant à se présenter à 14h00, à une date dont il ne se souvenait 

pas, à la gendarmerie de son quartier. Il aurait pensé que « les bassidjis » 

étaient à l’origine de cette convocation. Il s’y serait rendu. Il aurait attendu 

deux heures avant d’être reçu par des agents du service de renseigne-

ments au premier étage du bâtiment. Il aurait été questionné sur son acti-

vité professionnelle et sur la raison pour laquelle « il y avait toujours des 

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jeunes dans son atelier ». Il aurait rejeté leur proposition d’espionner ces 

jeunes et de dénoncer ceux qui s’opposaient au gouvernement. En consé-

quence, il aurait reçu un violent coup de pied (…) lui ayant endommagé 

(…) et l’ayant fait tomber à terre. Cette altercation aurait eu lieu dans son 

atelier ou, selon le rectificatif apporté après coup, dans les locaux de la 

gendarmerie. En conséquence, il aurait fermé son atelier et se serait rendu, 

seul, chez des cousins à H._______, tandis que son épouse serait restée 

à leur domicile conjugal avec leurs enfants.  

Un soir, consécutivement au coup reçu (…), il aurait dû se présenter dans 

un hôpital en raison d’une (…). On lui aurait conseillé une opération non 

urgente et indiqué son coût, tout en lui précisant qu’en Suisse elle était 

gratuite pour les réfugiés. Il aurait renoncé à se faire opérer en Iran. 

Après un certain temps, il serait retourné à E._______, non pas à son do-

micile conjugal, mais chez son beau-père. Il aurait cédé sa part d’héritage 

à celui-ci ; son beau-père lui aurait remis une somme d’argent pour payer 

les frais de son voyage avec sa famille jusqu’en Europe. Il aurait fait appel 

à un service de passeurs, qui se serait chargé de l’obtention des visas 

Schengen et de la réservation du vol du (…) pour la ville de I._______ 

comme il avait pu le lire sur les billets d’avion. Durant le vol, un autre pas-

seur, probablement assis en première classe, serait venu discuter avec lui 

et lui aurait demandé de le suivre avec sa famille à leur arrivée dans cette 

ville. C’est ainsi qu’il aurait passé le contrôle-frontière, sans devoir montrer 

personnellement son passeport. Un troisième passeur l’aurait conduit avec 

sa famille jusqu’au CEP de Bâle. 

Après son départ d’Iran, sa mère, entretemps décédée, aurait réceptionné 

une ou plusieurs convocations le concernant. Elle aurait également reçu la 

visite d’agents à sa recherche et leur aurait appris son départ du pays. A la 

demande de l’auditeur, le recourant a affirmé qu’il prendrait contact avec 

sa sœur pour vérifier si elle avait conservé la dernière convocation, dont il 

avait appris l’existence par sa mère quatre mois auparavant. Ses frères et 

sœurs auraient pu rouvrir son atelier sur lequel il avait perdu ses droits de 

propriété. 

En (…) 2015 et (…) 2016, le recourant aurait participé avec son épouse à 

« (…) conférences » au J._______, grâce aux places que leur avaient cé-

dées l’organisation « (…) » (soit K._______). Il n’aurait toutefois pas ad-

héré à cette organisation. En revanche, depuis lors, il aurait participé (…) 

à une manifestation de K._______ dont il serait sympathisant. A son avis, 

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le service de renseignements iranien serait en possession d’enregistre-

ments vidéos des manifestations auxquelles il avait pris part en Suisse, 

d’où un risque pour lui d’être identifié comme un opposant au régime à son 

retour en Iran et d’être assassiné. Il a produit les badges établis à son nom 

et à celui de son épouse par L._______ pour l’accès à (…), respectivement 

à (…) évènements ouverts au public au J._______, courant 2015 et 2016, 

qui auraient consisté en des conférences. Il a également produit des pho-

tographies dont il a allégué qu’elles avaient été prises lors de ces mêmes 

journées et sur lesquelles il figurait parfois (…) avec un drapeau K._______ 

ou devant des affiches dénonçant (…) en 2013, ou encore avec une pan-

carte réclamant (…).   

 

Questionné en fin d’audition par l’auditrice sur les raisons pour lesquelles 

il n’avait pas mentionné lors de l’audition précédente qu’il avait lui-même 

été requis par le service de renseignements d’agir comme espion, il a ex-

pliqué qu’il n’en avait pas parlé, car on lui avait demandé de s’exprimer de 

manière brève lors de cette audition sommaire. Questionné sur les raisons 

pour lesquelles il n’avait pas mentionné l’apposition de scellés à son atelier 

lors de la présente audition, il a déclaré qu’il s’était borné à ne pas rouvrir 

son atelier, fermé par l’autorité, et que cet atelier désormais au nom de son 

beau-père avait entretemps été rouvert par ses frères et sœurs, qui ne le 

considéraient plus comme un membre de leur famille.  

 

Le recourant a encore produit plusieurs documents dont :  

 une attestation du 13 octobre 2016 du Dr M._______ destinée à la 

Dre N._______, chargée de la reprise du suivi de la recourante dès 

le 20 octobre suivant, dont il ressort que celle-ci bénéficiait depuis 

le 20 avril 2016 d’un suivi multidisciplinaire ambulatoire dans le 

centre de crise en raison d’un état dépressif moyen (CIM-10 F32.1), 

qu’une atténuation de la symptomatologie anxio-dépressive avait 

été constatée depuis le début du traitement, que, s’agissant de la 

médication, l’antidépresseur Cipralex était le seul encore néces-

saire, que la poursuite du suivi au sein d’un cabinet médical s’avé-

rait approprié vu l’amélioration symptomatologique et que les 

plaintes de la patiente étaient principalement focalisées sur un sen-

timent de culpabilité envers son fils resté en Iran ; 

 une copie du bulletin scolaire de l’enfant C._______ pour son pre-

mier trimestre de l’année scolaire 2016-2017 en classe (…) ;  

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 une copie de la carte d’identité de (…) ; 

 une copie de son permis de conduire international et de celui de 

son épouse, tous deux délivrés en Iran le (…) 2015 et valables une 

année ; 

 une traduction de leur certificat de mariage. 

E.  

Par courrier du 24 mai 2016, le service cantonal compétent des véhicules 

a transmis au SEM le permis de conduire. Selon sa traduction, ce permis 

a été délivré au recourant le (…) par le service de la circulation de 

« NAJA ». 

F.  

Par décision du 18 avril 2018 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants, a 

rejeté leur demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 

l’exécution de cette mesure.  

 

Le SEM a considéré que les déclarations des recourants étaient entachées 

d’incohérences, voire de divergences. Il a mis en évidence que le recourant 

avait présenté d’une audition à l’autre deux versions distinctes des évène-

ments l’ayant concerné personnellement et a souligné l’absence de men-

tion, lors de la première, du fait qu’il avait été requis de devenir informateur 

pour le compte du service de renseignements. Il a estimé qu’il n’était guère 

plausible que la police des mœurs ait demandé à la recourante les infor-

mations alléguées, dès lors qu’elle n’était pas compétente pour mener des 

investigations en ce domaine. Il a estimé qu’il aurait été loisible aux 

agentes de suivre les clientes à leur sortie du salon pour connaître leur 

adresse. Il a reproché aux recourants de n’avoir pas mentionné les dates 

précises des évènements allégués. Pour le reste, il a mis en évidence que 

le refus de la recourante de coopérer n’avait débouché sur aucune mesure 

sérieuse à son encontre, puisqu’elle avait pu poursuivre son travail en dépit 

de la révocation de sa licence et qu’aucun élément concret et sérieux ne 

permettait d’attribuer l’attaque au liquide aux agentes de la police des 

mœurs et d’affirmer qu’il s’agissait d’un acte d’intimidation de leur part. Il a 

ajouté qu’il aurait été impossible aux recourants d’accomplir les formalités 

pour quitter l’Iran légalement s’ils avaient véritablement été dans le colli-

mateur des autorités iraniennes. Il a encore souligné l’absence de produc-

E-2941/2018 

Page 12 

tion de tout moyen de preuve des allégués portant sur le retrait de la li-

cence, sur la plainte déposée par le recourant suite à l’accident automobile 

de la recourante et sur les convocations qui lui avaient été notifiées. Il a 

conclu que les déclarations des recourants sur les motifs de leur départ ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

  

Le SEM a également estimé qu’en participant à des manifestations et à 

des conférences en Suisse, les recourants n’avaient pas été actifs au-delà 

du cadre habituel de l’opposition de masse. A son avis, au vu du dossier, 

les recourants ne revêtaient pas le profil de personnes susceptibles d’inté-

resser les autorités iraniennes en raison du comportement adopté à l’étran-

ger. Il a conclu que les recourants ne nourrissaient pas une crainte fondée 

de persécution pour un motif subjectif postérieur à la fuite au sens de 

l’art. 54 LAsi.  

 

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi des recourants et de leurs 

enfants était licite, raisonnablement exigible et possible. Sous l’angle de 

l’exigibilité, il a estimé que la recourante pourrait soigner sa symptomato-

logie dépressive en Iran, dont les « infrastructures médicales étaient per-

formantes, aussi dans le domaine psychiatrique, et sur l’ensemble du ter-

ritoire ». Comme atouts à la réinstallation des recourants en Iran, il a mis 

en exergue qu’ils étaient tous les deux jeunes et au bénéfice d’une solide 

expérience professionnelle et d’un réseau familial de soutien. 

G.  

Par acte du 17 avril 2018, les recourants, agissant pour eux et leurs en-

fants, ont interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu, à titre principal, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, à titre 

subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire. Ils ont sollicité l’assis-

tance judiciaire partielle.  

 

Le recourant fait valoir que, contrairement à l’appréciation du SEM, ses 

déclarations étaient constantes puisqu’il avait invariablement expliqué que 

c’était en raison des problèmes de son épouse qu’il avait lui-même été 

convoqué au poste de police. La recourante soutient qu’elle s’est trompée 

en parlant d’agentes de la brigade des mœurs, plutôt que d’agentes du 

service de renseignements comme son époux. Ils font valoir que leurs dé-

clarations sont détaillées et convergentes sur le plan chronologique et 

quant aux personnes et aux évènements. Le recourant allègue qu’il lui est 

impossible de produire des moyens de preuve en raison de la vente de sa 

E-2941/2018 

Page 13 

maison familiale. S’agissant du caractère sérieux de la menace, les recou-

rants font valoir que leur fuite est le résultat d’une intensification des pres-

sions au cours du temps. Les coups reçus par le recourant seraient une 

confirmation du caractère sérieux des menaces. De l’avis de la recourante, 

il faudrait lui reconnaître la qualité de victime d’une pression psychique in-

supportable qui l’a acculée à quitter l’Iran. Les recourants allèguent qu’ils 

ont quitté l’Iran sans problème, vraisemblablement grâce au recours par 

leur passeur à un large réseau. S’agissant des préparatifs à leur départ 

d’Iran, ils ajoutent qu’ils étaient déjà titulaires de passeports en cours de 

validité et que leur passeur s’était seulement occupé d’obtenir les visas 

Schengen.   

 

Ils allèguent que des photographies sur lesquelles ils figurent « aux côtés 

des organisations d’opposition » ont circulé sur les réseaux sociaux et que 

cela augmenterait le risque pour eux d’être repérés par le régime iranien. 

  

Sur le plan de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, ils font valoir que les 

soins psychiatriques en Iran, compte tenu d’un manque d’intérêt généralisé 

des médecins sur place pour les troubles spécifiques aux femmes, ne ré-

pondent pas forcément de manière adéquate aux besoins de la recourante, 

traumatisée par les violences subies de la part de son premier époux. Ils 

annoncent la production d’un rapport médical la concernant.  

 

Ils ont produit une attestation d’aide financière de (…), datée du 17 mai 

2018. 

H.  

Par courrier du 4 juin 2008, la recourante a produit un rapport du 25 mai 

2018 de la Dre N._______, psychiatre FMH, cosigné par O._______, psy-

chologue FSP, dont il ressort ce qui suit.   

 

La recourante est suivie au sein de ce cabinet médical depuis le 7 mars 

2017. Lui sont diagnostiqués un épisode dépressif sévère sans symptômes 

psychotiques (F32.2), un état de stress post-traumatique (F43.1) et une 

personnalité émotionnellement labile, type borderline (F60.31). Elle néces-

site une psychothérapie individuelle à raison d’une séance hebdomadaire 

et un suivi psychiatrique d’évaluation avec un traitement antidépresseur et 

hypnotique (Paroxetine et Zoldorm). D’après les signataires, en cas de re-

tour de leur patiente dans son pays, où elle se sentait en danger, une pé-

joration de ses troubles psychiques serait à craindre avec une répercussion 

négative sur la santé de ses enfants. 

E-2941/2018 

Page 14 

I.  

Par courrier du 21 juin 2008, les recourants ont produit une attestation du 

4 juin 2018 de la Dre P._______, médecin traitant de leur fille C._______. 

Ce médecin indique « que la rupture dans le cadre d'un renvoi au pays 

d'origine des liens sociaux extrêmement stabilisants que (…) a su établir 

depuis son arrivée en Suisse n’est clairement pas recommandable du point 

de vue médical, en particulier à ce moment charnière de son développe-

ment qu’est l’adolescence ». 

J.  

A l’invitation du 8 juin 2018 du Tribunal, le SEM lui a fait parvenir sa réponse 

du 22 juin 2018. Dans celle-ci, il propose le rejet du recours. Il relève en 

particulier que le contenu du rapport médical du 25 mai 2018 est similaire 

à celui déjà examiné et qu’il n’est pas de nature à modifier son apprécia-

tion. 

K.  

Dans leur réplique du 20 juillet 2018, les recourants reprochent au SEM de 

n’avoir pas répondu à leurs arguments, hormis ceux relatifs aux questions 

médicales. A ce sujet, ils soulignent que le rapport médical du 25 mai 2018 

met en lumière une dégradation de la santé psychique de la recourante et 

un pronostic défavorable en cas de renvoi. 

L.  

Par ordonnance du 6 février 2020, le Tribunal a imparti aux recourants un 

délai au 25 février 2020 pour produire des renseignements accompagnés 

des moyens de preuve correspondants, sur la situation sur le plan scolaire 

et professionnel de (…) C._______, en particulier quant à son emploi ac-

tuel du temps, quant à l’état d'avancement de sa formation scolaire et pro-

fessionnelle, quant aux efforts consentis, quant aux résultats obtenus, et 

quant aux possibilités de réinsertion dans son pays d’origine. Il a imparti 

un délai identique à la recourante pour produire un rapport médical actua-

lisé. Il a avisé les recourants que, faute d’observation de leur part des dé-

lais impartis, il statuerait en l’état du dossier. 

M.  

Par courrier du 25 février 2020, les recourants indiquent que (…) 

C._______ effectue, (…), une classe de section langues vivantes et com-

munication, qu’elle est parfaitement bilingue, que ses résultats scolaires 

sont satisfaisants et qu’elle souhaiterait poursuivre ses études au sein 

d’une école de culture générale avec l’envie de devenir plus tard (…). Ils 

E-2941/2018 

Page 15 

ajoutent que (…) joue depuis trois ans du (…) au sein d’un club ainsi que 

(…), mais qu’elle a interrompu cette dernière activité extrascolaire et dé-

buté depuis sept mois des cours d’informatique pour requérants d’asile et 

réfugiés. Ils ont notamment produit une copie du bulletin scolaire de (…) 

pour le premier trimestre de l’année scolaire 2019-2020 dont il ressort 

qu’elle est promue par tolérance avec une moyenne générale de 4,5 ainsi 

qu’une attestation du (…) 2020 de l’enseignante de celle-ci qui la qualifie 

comme étant assidue, agréable, appliquée, et dotée d’une belle détermi-

nation à mettre toutes les chances de son côté pour réussir son parcours 

scolaire. Ils font valoir qu’un retour en Iran serait pour cette adolescente un 

réel déracinement, qui la contraindrait à retourner à un mode de vie qui 

n'est plus le sien, à quitter ses amis et son entourage, à abandonner ses 

projets d'avenir professionnels et à renoncer à ses loisirs. 

N.  

Par ordonnance du 27 février 2020, le Tribunal a admis la demande du 

25 février 2020 de la recourante de prolongation au 9 mars 2020 du délai 

imparti pour produire un rapport médical actualisé. 

O.  

Par courrier du 9 mars 2020, la recourante a produit un rapport du 26 fé-

vrier 2020 de la Dre Q._______, psychiatre FMH, cosigné par O._______, 

dont il ressort ce qui suit.  

 

Sont diagnostiqués à la recourante une modification durable de la person-

nalité après une expérience de catastrophe (F62.0 ; suite à de multiples 

traumatismes tout au long de sa vie), un trouble dépressif récurrent, épi-

sode actuel moyen (F33.1) et un trouble anxieux, sans précision (F41.9). 

Elle nécessite une psychothérapie individuelle et un suivi psychiatrique 

avec un traitement antidépresseur et hypnotique (Paroxetine et Zoldorm). 

Les signataires soulignent que la diminution de la symptomatologie, ac-

quise grâce au traitement, est fragile, dès lors que chaque mauvaise nou-

velle engendre une recrudescence de cette symptomatologie dans la 

même intensité. D’après les signataires, en cas de retour de leur patiente 

dans son pays, où elle se sent en danger, une péjoration de ses troubles 

psychiques serait toujours à craindre avec une répercussion négative sur 

la santé de ses enfants. 

P.  

Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit. 

E-2941/2018 

Page 16 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vi-

gueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 

2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

E-2941/2018 

Page 17 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.  

3.1 Selon la jurisprudence, la crainte face à de sérieux préjudices (autre-

ment dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, 

contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, 

et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu 

comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution.   

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son apparte-

nance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la pre-

mière fois.   

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les dé-

ductions ou les intentions du candidat à l'asile.  

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

E-2941/2018 

Page 18 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

4.  

4.1 Il s’agit d’abord d’examiner si les recourants doivent se voir reconnaître 

la qualité de réfugié sur la base de leurs allégués sur les motifs et évène-

ments à l’origine de leur fuite, le (…) 2015. 

4.2 Il convient de relever en premier lieu que les recourants ont sciemment 

caché au SEM, lors de leurs auditions sommaires, des informations sur 

leur parcours migratoire, ce qui leur fait perdre en crédibilité personnelle. 

En effet, à cette occasion, ils ont tenu des déclarations convergentes, bien 

qu’incohérentes sur le plan temporel, s’agissant de leur vécu entre leur dé-

part d’Iran le (…) 2015 et leur arrivée en Suisse le 9 mars 2015, ce qui 

donne l’impression d’un récit controuvé de leur part. Ils ont de plus passé 

sous silence le nom du pays et de la ville de l’aéroport d’arrivée. Lors de 

l’audition suivante, le recourant a en effet été forcé d’admettre que lui-

même et son épouse savaient qu’ils étaient entrés en Europe par l’aéroport 

de I._______ (cf. p.-v. de l’audition du 14.12.2016 rép. 81 à 85). Les décla-

rations du recourant sont divergentes de celles de la recourante quant à la 

question de savoir si une ou plusieurs personnes les avaient accompagnés 

durant les différentes étapes de leur voyage depuis l’Iran jusqu’en Suisse, 

ce qui renforce l’impression d’un récit controuvé. 

4.3 La délivrance aux recourants, dix jours avant la date alléguée de leur 

départ d’Iran, de permis de conduire internationaux, ne plaide pas en fa-

veur de la vraisemblance de leurs déclarations sur leur départ d’Iran alors 

qu’ils étaient dans le collimateur des autorités. Il en va de même du fait que 

la date alléguée de leur départ par avion d’Iran pour un vol sans escale ne 

coïncide pas avec le premier jour de validité de leur visa Schengen. 

4.4 S’agissant plus spécifiquement des motifs de fuite de la recourante, il 

convient de relever le défaut de crédibilité de ses déclarations sur le com-

portement qu’elle a prêté aux agentes de la police des mœurs. En effet, 

l’allégation sur la révocation de sa licence de commerce n’est pas cohé-

rente avec celle sur leur ténacité à vouloir obtenir sa coopération, dès lors 

que le retrait de l’autorisation lui permettant de tenir un commerce et d’avoir 

E-2941/2018 

Page 19 

à son service des employés aurait dû conduire à la fermeture de son éta-

blissement et donc à l’empêcher de mener à bien la mission attendue 

d’elle. Elle n’est pas non plus cohérente avec le prétendu appel télépho-

nique ultérieur de l’agente qui s’inquiétait de la cessation par la recourante 

de son activité professionnelle. En effet, le retrait de l’autorisation d’exercer 

était, par essence, de nature à obliger la recourante à cesser son activité. 

Il n’est pas non plus cohérent que, malgré le retrait de l’autorisation d’exer-

cer, la recourante ait pu poursuivre son activité sans autres difficultés, alors 

même qu’elle était dans le collimateur de la police des mœurs. L’explication 

de la recourante selon laquelle les scellés auraient été retirés sur la porte 

principale du commerce deux jours plus tard et qu’elle aurait attendu ce 

moment avant de reprendre son activité n’est à cet égard pas convain-

cante. En effet, elle n’a pas été fournie spontanément, mais après coup, 

suite à une question de l’auditrice ciblée sur la pratique des autorités en 

cas de révocation d’une licence visant à la pose de scellés (cf. p.-v. de 

l’audition du 30.1.2017 rép. 88). Cette appréciation est d’autant plus fondée 

que la recourante a introduit une incohérence dans son récit puisqu’elle 

avait d’abord allégué que les agentes lui avaient demandé de se présenter 

à leur brigade déjà lors de la révocation de sa licence, pour ensuite alléguer 

qu’elles lui avaient fait cette demande au moment du retrait des scellés 

(cf. p.-v. de l’audition du 30.1.2017 rép. 62 p. 14 et rép. 88). De plus, les 

déclarations de la recourante sont diamétralement opposées à celles de 

son époux quant à la question de savoir si elle s’était rendue ou non auprès 

de l’administration pour récupérer sa licence de commerce (cf. p.-v. de l’au-

dition de la recourante du 30.1.2017 rép. 62 p. 14 et p.-v. de l’audition du 

recourant du 14.12.2016 rép. 76).   

 

En outre, seul le recourant a prétendu que la recourante avait été menacée 

au téléphone par une agente d’une attaque à l’acide si elle refusait de coo-

pérer (cf. p.-v. de l’audition du 14.12.2016 rép. 76 p. 12), menace que la 

recourante n’aurait pourtant pas dû omettre de mentionner spontanément 

si elle avait effectivement été proférée, vu le jet d’eau qu’elle aurait précé-

demment reçu sur le visage.   

 

En outre et surtout, les déclarations de la recourante sur les informations 

qu’elle était censée transmettre à la brigade des mœurs, soit l’identité et 

l’adresse des personnes s’engageant dans des discussions d’ordre poli-

tique dans son commerce, ne sont pas crédibles. En effet, l’utilité pour dite 

brigade d’obtenir une liste des clientes de la recourante s’engageant dans 

des discussions critiques envers le gouvernement, sans indication sur le 

E-2941/2018 

Page 20 

contenu des discussions en question et sans indication sur les modes com-

plémentaires de collaboration et de transmission des formulaires qu’elle 

était censée remplir, n’est pas d’emblée évidente. Enfin, les recourants 

n’apportent aucun élément de nature à confirmer que la brigade de la po-

lice des mœurs était effectivement compétente à la période considérée 

pour mener des enquêtes allant au-delà du constat des délits moraux et 

tendant à repérer des dissidents politiques. L’argument du recours tendant 

à dire que la recourante s’était trompée lors de ses auditions en parlant 

d’agentes de la police des mœurs plutôt que, comme son époux, d’agentes 

du service de renseignements n’est pas non plus convaincant. En effet, 

lors de ses auditions, elle s’est exprimée avec plus de clarté et de précision 

que son époux : elle a expliqué la fréquence et le type de contrôles effec-

tués d’accoutumée par cette brigade et a clairement exposé que les 

agentes en question s’étaient identifiées comme étant de la police des 

mœurs et qu’elles lui avaient présenté leur carte professionnelle.   

4.5 Même si les mesures de restriction de la liberté économique imposées 

à la recourante par la police des mœurs avaient été rendues vraisem-

blables, ce qui n’est pas le cas vu les éléments d’invraisemblance exposés 

ci-avant, elles n’auraient pas atteint une intensité suffisante pour pouvoir 

être qualifiées de mesures entraînant une pression psychique insuppor-

table au sens de l’art. 3 LAsi. Dans la même hypothèse toujours, vu la li-

quidation par la recourante de son commerce à E._______ en 2015, il n’y 

aurait pas d’élément concret et sérieux permettant d’admettre dans les cir-

constances décrites qu’à son retour dans cette ville, elle serait à brève 

échéance à nouveau exposée à des mesures similaires de la part de la 

police des mœurs.  

4.6 S’agissant des motifs de fuite du recourant, le Tribunal partage l’appré-

ciation du SEM, selon laquelle le recourant a présenté deux versions dia-

métralement opposées d’une audition à l’autre. Ainsi, selon une première 

version, il aurait été la cible du service de renseignements en raison du 

seul refus d’obtempérer de son épouse. En revanche, selon une seconde 

version, il en aurait été la cible en tant que personne elle-même susceptible 

de donner des renseignements. La recourante a également présenté d’une 

audition à l’autre ces deux versions opposées s’agissant des motifs de fuite 

de son époux. Il s’agit là de forts indices d’invraisemblance (cf. JICRA 1993 

no 3). De plus, et comme déjà dit, leur récit est divergent s’agissant de la 

désignation de l’autorité avec laquelle la recourante avait rencontré des 

problèmes.  

E-2941/2018 

Page 21 

Les déclarations du recourant sur le déroulement de l’interrogatoire par un 

agent du service de renseignements au poste de gendarmerie de son quar-

tier sont vagues, notamment quant aux motifs à l’origine de la convocation 

et quant à la nature des informations qu’il était censé rapporter. Le recou-

rant n’a pas non plus donné à connaître des faits précis et concrets sus-

ceptibles d’expliquer pourquoi il aurait été personnellement requis de de-

venir un informateur.   

 

A cela s’ajoute que les déclarations du recourant sont imprécises quant au 

nombre de convocations réceptionnées par sa mère. Qui plus est, les dé-

clarations du recourant sur les convocations ayant fait suite à la première 

sont divergentes de celles de son épouse. En effet, contrairement au re-

courant qui mentionne une ou plusieurs convocations reçues par sa mère 

après son départ du pays avec la recourante (cf. p.-v. de l’audition du re-

courant du 14.12.2016 rép. 106 à 112), celle-ci mentionne une seconde 

convocation réceptionnée peu avant leur départ et que son époux aurait 

déchirée (cf. p.-v. de l’audition de la recourante du 30.1.2017 rép. 105 à 

107). Si le recourant avait véritablement refusé de donner suite à une deu-

xième convocation dans les semaines ayant précédé leur départ par l’aé-

roport de Téhéran, il aurait selon toute vraisemblance dû faire l’objet d’un 

mandat de recherches ou d’arrêt et être intercepté lors du contrôle au 

poste-frontière à l’aéroport.   

 

Enfin, le recourant n’a pas fourni au Tribunal d’explication convaincante 

pour excuser l’absence de production de la ou des convocations soi-disant 

réceptionnées après son départ d’Iran par sa mère, puisqu’il s’est borné à 

mentionner la vente de la maison familiale sans même en préciser la date. 

Partant, l’absence de production devant le SEM d’une quelconque convo-

cation est un indice supplémentaire d’invraisemblance des allégués du re-

courant les concernant.  

4.7 Au vu de ce qui précède, tout bien pesé, les recourants ne sont pas 

parvenus à rendre vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi leurs allégués 

sur les motifs et les évènements à l’origine de leur départ d’Iran le (…) 

2015. Contrairement à leur opinion, il n’y a pas lieu d’admettre la vraisem-

blance au sens de l’art. 7 LAsi de leur exposition à un sérieux préjudice 

pour un motif politique ou analogue au sens de l’art. 3 LAsi en lien de cau-

salité temporel et matériel avec leur départ. Il n’y a pas non plus lieu de 

leur reconnaître de crainte objectivement fondée d’être exposés à un sé-

rieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi à leur retour au pays pour un motif 

antérieur à leur départ. 

E-2941/2018 

Page 22 

5.  

5.1 Il reste à examiner si les recourants doivent se voir reconnaître la qua-

lité de réfugié en raison de leurs activités politiques en exil, soit pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi. 

5.2 D’après la jurisprudence, la qualité de réfugié n'est reconnue que s'il 

doit être admis, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le 

pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'ori-

gine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une sanc-

tion illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 

2009/28 consid. 7.1). D’après la jurisprudence toujours, les services se-

crets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activi-

tés politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens ré-

sidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'atten-

tion des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un 

profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de 

masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une na-

ture telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles repré-

senteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en 

question (cf. arrêt de référence du Tribunal D-830/2016 du 20 juillet 2016 

consid. 4 ; ATAF 2009/28 consid. 7.4.3). Ne représente par exemple pas 

une telle menace le requérant qui, non connu comme opposant politique 

avant son départ d’Iran, a assumé certaines activités, voire responsabilités, 

au sein d'un mouvement d'opposition (personne de contact), mais ne s'est 

pas distingué par une position de leader lors des manifestations auxquelles 

il a participé, n'a pas été mentionné nommément dans la presse et n’a pas 

produit une activité dépassant outre mesure celle de nombre de ses com-

patriotes critiques envers le régime en Iran (cf. ATAF 2009/28 précité).  

5.3 En l’espèce, au vu des photographies et des badges d’accès produits 

en copie (cf. Faits, let. D.b), les recourants ont rendu vraisemblable leur 

participation à quelques évènements publics à R._______ en 2015 et 2016 

ainsi que le fait que le recourant avait, dans l’enceinte extérieure du bâti-

ment dans lequel s’étaient déroulé ces évènements, brandi (…)  

K._______. Il y a également lieu d’admettre la vraisemblance des déclara-

tions du recourant sur sa participation à quelques manifestations de 

K._______ à R._______ durant l’année 2016. Au stade de leur recours, les 

intéressés ne fournissent aucun allégué de fait supplémentaire s’agissant 

de leurs activités en exil.   

 

E-2941/2018 

Page 23 

Cela étant, les recourants n’étaient pas des opposants politiques connus 

au moment de leur départ d’Iran ni n’avaient jamais exercé d’activité en 

faveur de K._______ avant ce départ. Le recourant n’a pas adhéré à 

K._______ en Suisse ni n’a assumé de responsabilité au sein de celle-ci 

ni n’a noué de relation étroite et suivie avec les responsables de celle-ci en 

Suisse ou en Europe. Il ne s’est pas non plus spécifiquement distingué 

d’une manière ou d’une autre de ses compatriotes lors des manifestations 

auxquelles il a pris part. Ni lui ni son épouse n’ont allégué de liens de pa-

renté avec une victime des massacres dénoncés par K._______. Le recou-

rant n’a pas été nommément identifié comme sympathisant de K._______ 

dans la presse ni d’ailleurs sur les réseaux sociaux.  

 

Dans ces circonstances, il n’y a pas de raison de penser que les activités 

déployées par les recourants en Suisse sont arrivées à la connaissance 

des autorités iraniennes ni qu’elles sont perçues par celles-ci comme étant 

de nature à mettre en danger le gouvernement en place.  

5.4 En conséquence, les recourants n’ont pas rendu vraisemblable au 

sens de l’art. 7 LAsi qu’ils nourrissaient une crainte objectivement fondée 

au sens de l’art. 3 LAsi d’être exposés à un sérieux préjudice à leur retour 

en Iran en raison de leurs activités politiques en exil. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de re-

connaissance de la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants et 

le rejet de la demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée être 

confirmée sur ces points. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle géné-

rale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 in initio LAsi).  

7.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

Partant, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce le renvoi de Suisse, 

doit être confirmée, et le recours être rejeté sur ce point. 

8.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

E-2941/2018 

Page 24 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnable-

ment exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est 

licite, raisonnablement exigible et possible.  

9.  

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-

mentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, 

ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux 

de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).  

9.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 Conv. torture (cf. Message 90.025 du 

25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et 

d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 

537 spéc. p. 624).  

9.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n’ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine 

avec leurs enfants, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi.  

9.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

E-2941/2018 

Page 25 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.   

 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dé-

gradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 

3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tor-

tures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 

dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exception-

nels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incom-

patibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b 

let. ee ; CourEDH, arrêt F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, 32621/06 ; Cour 

EDH, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, 37201/06).  

9.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3 à 5), les 

recourants n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour 

eux ou leurs enfants un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, 

d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'ori-

gine. En particulier, ils n’ont pas établi qu’ils ont le profil de personnes pou-

vant concrètement intéresser les autorités iraniennes ni a fortiori l’existence 

de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d’être soumis à un 

traitement contraire à cette disposition conventionnelle.  

9.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants et de 

leurs enfants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engage-

ment de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère 

licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

 

 

E-2941/2018 

Page 26 

10.  

10.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

10.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 

LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de 

liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spiel-

raum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des 

intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En re-

vanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant 

leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécu-

tion de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette rai-

son, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances indivi-

duelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). 

De même, lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur de l’enfant une 

considération primordiale (cf. art. 3 CDE), il convient d’admettre une mise 

en danger concrète sur la base d’exigences moins élevées que pour des 

personnes non spécifiquement vulnérables (cf. ATAF 2014/26 consid.7.6 

et réf. cit.).  

10.3 Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant 

n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de départ 

de Suisse et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son sé-

jour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger con-

crète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses 

liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de 

soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'en-

gagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les 

E-2941/2018 

Page 27 

perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respecti-

vement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi 

que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine. 

Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en Suisse est 

un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, 

sans motif valable, de son environnement familier. Du point de vue du dé-

veloppement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en considéra-

tion non seulement la proche famille, mais aussi les autres relations so-

ciales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long 

séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme con-

séquence un déracinement dans le pays d'origine ou de (première) rési-

dence de nature, selon les circonstances, à rendre le retour inexigible 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). Cette pra-

tique différenciée réalise de la sorte la prise en compte de l'intérêt supérieur 

de l'enfant, telle que prescrite par l'art. 3 par. 1 CDE.  

10.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).  

10.5 En outre, de jurisprudence constante, les difficultés socio-écono-

miques auxquelles doit fait face la population locale ne suffisent pas en soi 

à réaliser une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. no-

tamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).  

10.6 L’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les res-

sortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr.  

10.7 En l’espèce, il s’agit d’abord d’examiner si le renvoi expose la recou-

rante à un cas de nécessité médicale comme elle l’invoque.  

10.7.1 La recourante nécessite depuis avril 2016 un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique en raison d’une symptomatologie de la lignée anxio-

dépressive et post-traumatique (cf. Faits let. D.b in fine, H. et O.).   

 

E-2941/2018 

Page 28 

Après sa séparation à l’âge de (…) ans d’avec son premier époux, la re-

courante a déjà été en proie à une symptomatologie dépressive en raison 

des traumatismes endurés. Elle a toutefois réussi à surmonter la dépres-

sion en s’investissant dans des activités occupationnelles (cf. p.-v. de l’au-

dition de la recourante sur ses motifs d’asile du 30.1.2017 rép. 22). Il y a 

donc tout lieu de penser qu’elle pourra retrouver des ressources psy-

chiques suffisantes pour surmonter ses difficultés en cas de retour dans le 

milieu de vie qui lui est le plus familier, d’autant plus si elle pourra y renouer 

le contact avec son premier enfant.   

 

Cela étant, comme le Tribunal a encore récemment eu l’occasion d’en ju-

ger, des soins essentiels sont disponibles en Iran pour les troubles psy-

chiques (cf. […]). C’est en particulier le cas dans la ville de E._______, d’où 

proviennent les recourants (cf. […]) et où une proportion importante 

([…] %) de la population de cette ville serait atteinte dans sa santé mentale 

(cf. ibidem, p. […]). La recourante pourra solliciter auprès du service can-

tonal de conseil en vue du retour l’octroi d’une aide médicale au retour, afin 

de garantir l’absence d’une interruption de son traitement médicamenteux 

antidépresseur et hypnotique (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 de l’or-

donnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Le fait que les 

traitements psychiatriques et psychothérapeutiques disponibles en Iran 

n’atteindraient pas le standard élevé trouvé en Suisse est, conformément 

à la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), insuffisant pour 

admettre un cas de nécessité médicale. En cas de besoin, elle pourra éga-

lement y compter sur le soutien moral de son entourage familial. 

10.7.2 En conclusion, le renvoi de la recourante à E._______ ne l’expose 

pas à un cas de nécessité médicale. 

10.8 Il s’agit encore d’examiner si l’exécution du renvoi des recourants et 

de leurs deux enfants est raisonnablement exigible, compte tenu de la si-

tuation des enfants, en particulier celle de C._______. 

10.8.1 Des facteurs favorables à la réinstallation des recourants à 

E._______ sont présents. En effet, les recourants ont passé l’essentiel de 

leur vie en Iran et y ont développé leur réseau familial, social et profession-

nel. Ils sont censés pouvoir compter sur le soutien de leur réseau, en par-

ticulier familial, pour faciliter leur réinstallation sur place. Agés respective-

ment de (…) et de (…) ans révolus, ils sont encore suffisamment jeunes 

pour pouvoir s’y réinsérer sur le plan professionnel. Ils pourront mettre à 

E-2941/2018 

Page 29 

profit leur formation et parcours professionnel, chacun ayant en dernier lieu 

œuvré comme indépendant.  

10.8.2 L’enfant D._______ est âgé de (...) ans révolus. Il se trouve à un 

âge où il dépend encore fortement de ses parents et peut encore aisément 

s’adapter à un changement d’environnement. Les recourants ne préten-

dent d’ailleurs, à raison, pas le contraire. 

10.8.3 C._______ est (…) ans révolus. Elle est arrivée en Suisse à l’âge 

de (…) ans. Durant les cinq ans passés en Suisse, elle s’est bien intégrée 

à son milieu socio-éducatif. Elle a fait des efforts pour acquérir une maîtrise 

suffisante du français, la langue de l’enseignement dans son canton d’at-

tribution. Ces efforts lui ont permis de quitter la classe d’accueil et d’intégrer 

une classe standard, de section langues vivantes et communication. Elle y 

a entamé (…) d’école obligatoire. Le Tribunal n’entend pas minimiser les 

difficultés auxquelles cette adolescente pourrait être confrontée à son re-

tour en Iran au vu des efforts consentis pour s’intégrer en Suisse, en parti-

culier sur le plan scolaire. Toutefois, elle n’a pas encore débuté une forma-

tion professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de con-

naissances spécifiques. Elle souhaite d’ailleurs poursuivre une formation 

générale et intégrer une école de culture générale. Elle a donc pour l’heure 

acquis sur le territoire helvétique avant tout des connaissances d'ordre gé-

néral qu’elle pourra également mettre à profit en Iran. D’ailleurs, les recou-

rants n’apportent pas de démonstration étayée du contraire. C._______ a 

vécu l’essentiel de sa vie en Iran et y a effectué sa scolarité de degré pri-

maire. (…) avec le système scolaire iranien et avec la langue persane, y 

compris écrite. L’intégration sur le plan préprofessionnel en Iran ne devrait 

pas constituer un obstacle insurmontable pour (…) dont l’assiduité, l’appli-

cation et la détermination en classe sont attestées. En outre, pour sa réin-

sertion dans son pays d’origine, (…) pourra compter sur le soutien de ses 

parents et de sa famille élargie qui y est établie. (…) Quant à ses activités 

extrascolaires et à ses loisirs, rien n’indique que (…) ne pourrait pas en 

avoir des similaires ou d’autres à E._______. Les liens d’amitié noués avec 

ses camarades en Suisse vont nécessairement être appelés à évoluer, vu 

qu’elle va (…) terminer l’école obligatoire. Dans ces conditions, le Tribunal 

estime que le processus d'intégration entamé par l’enfant C._______ n'est 

pas encore à ce point profond et irréversible qu'elle correspond à un véri-

table déracinement d’avec son pays d’origine. 

E-2941/2018 

Page 30 

10.9 Au vu de ce qui précède, un renvoi à E._______ des recourants et de 

leurs enfants ne les met pas concrètement en danger au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI. Partant, l’exécution du renvoi s’avère raisonnablement exigible. 

Cette conclusion n’exclut pas que, sur demande du recourant, l’autorité 

cantonale compétente puisse reconnaître l’existence d’un cas de rigueur 

grave au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi, en raison d’un séjour en Suisse de 

plus de cinq ans et de l’apport de moyens de preuve permettant d’admettre 

une intégration poussée, en particulier de la fille aînée. 

11.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour ren-

trer dans leur pays avec leurs enfants ou, à tout le moins, sont en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur per-

mettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).   

 

La situation actuelle d’impossibilité de voyager de Suisse en Iran liée à la 

propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) ne justifie pas le 

prononcé d’une admission provisoire. En effet, il n'est pas prévisible en 

l’état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt. Il est 

donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que pos-

sible (cf. JICRA 1995 no 14 consid. 8d et e).  

 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 

al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

12.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision d’exécution du 

renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce 

point. 

13.  

La demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise, vu l’indigence 

des recourants et l’absence de caractère d’emblée voué à l’échec des con-

clusions du recours (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-2941/2018 

Page 31 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux