# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e52f2b0-6b2b-52a7-af62-9c72bd0d3319
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.01.2021 C/7205/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7205-2019_2021-01-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.01.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7205/2019 ACJC/33/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 13 JANVIER 2021 

 

Entre 

1)Monsieur A______, domicilié c/o B______ SA, ______ (VD),  
2) C______ SA, sise ______ (VD), recourants contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 23 décembre 2020, comparant tous deux par Me Timo 

SULC, avocat, rue de la Navigation 21bis, 1201 Genève, en l'étude duquel ils font 

élection de domicile,  

et 

D______ SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Karim KHOURY, avocat, 
rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/7205/2019 

Vu, EN FAIT, la procédure C/7205/2019, pendante devant le Tribunal des baux et 
loyers, en constatation de la nullité d'un congé, respectivement en contestation de 

congé; 

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2020 rendue par le Tribunal des baux et loyers, 

expédiée pour notification aux parties le même jour, indiquant les moyens de preuve 

admis, en l'état, pour chaque partie, réservant l'expertise sollicitée ainsi que l'admission 

d'autres moyens de preuve à un stade ultérieur de la procédure; 

Vu le recours formé en temps opportun par les locataires contre cette décision, 

sollicitant l'annulation de la décision déférée; 

Vu la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 

querellée dont le recours est assorti, les locataires faisant en substance valoir subir un 

préjudice difficilement réparable, le Tribunal les "privant de la possibilité de requérir 

des mesures d'instruction afin de corriger ces constatations manifestement erronées 

puisque les parties ne sont plus en mesure d'apporter des preuves supplémentaires sur 

des faits déjà allégués et antérieurs aux précédents échanges d'écritures en vertu de l'art. 

229 CPC"; 

Que la bailleresse ne s'est pas déterminée sur la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la décision querellée est une ordonnance d'instruction 
(art. 124 CPC), susceptible du seul recours, recours dont la recevabilité est subordonnée 

à l'existence d'un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC), la 

cognition de la Cour étant limitée à l'appréciation manifestement inexacte des faits et à 

la violation de la loi (art. 321 al. 2 CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 

caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 

sûretés (art. 325 CPC); 

Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 

faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 

exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 

tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

http://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
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- 3/4 - 

 

C/7205/2019 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant qu'en l'espèce, l'existence d'un préjudice difficilement réparable est, prima 

facie et sans préjudice de l'examen au fond, douteuse; 

Qu'en tout état de cause les recourants pourraient attaquer l'ordonnance querellée avec 

la décision au fond (Message du Conseil fédéral CPC, FF 2006 6841, ad art. 316 p. 

6984; BRUNNER, Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Basel 

2010, n. 13 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, Kommentar Schweizerische 

Zivilprozessordnung (ZPO), Zurich/St-Gallen 2011 n. 40 ad art. 319 CPC); 

Que les faibles chances de succès du recours justifient dès lors le rejet de la requête de 

suspension de l'effet exécutoire attaché à la décision attaquée. 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/7205/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 

Rejette la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 

l'ordonnance rendue le 23 décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/7205/2019-1. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.