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**Case Identifier:** b6fb13c4-cf8e-5dd4-a688-6b0f88738129
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 18.09.2017 P/21667/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21667-2016_2017-09-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21667/2016 AARP/293/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du lundi 18 septembre 2017 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/535/2017 rendu le 12 mai 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

C______, domicilié ______, comparant en personne,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 16 mai 2017, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 12 mai 2017 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
1er juin 2017, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de vol 
(art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP -RS 311.0]) et 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (art. 115 al. 1 let. 
b et art. 119 al. 1 LEtr ; RS 142.20), l'a condamné à une peine privative de liberté de 
six mois, sous déduction de 34 jours de détention avant jugement, a ordonné diverses 
mesures de confiscation/destruction/restitution, l'a condamné à payer les frais de la 
procédure, s'élevant à CHF 1'110.-, y compris un émolument de jugement de CHF 
300.-, outre l'émolument complémentaire de CHF 600.- en raison de son annonce 
d'appel. 

 b. Par acte du 7 juin 2017, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 
al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), par 
laquelle il dit attaquer partiellement le jugement entrepris, à savoir sa condamnation 
pour vol, et la quotité de la peine. Il conclut à ce qu'il soit reconnu coupable du chef 
d'appropriation illégitime (art. 137 al. 1 CP) et au prononcé d'une peine privative de 
liberté de 34 jours, sous déduction d'autant de jours de détention avant jugement, et 
que les frais de la procédure d'appel soient mis à charge de l'Etat. 

 c. Selon ordonnance pénale du 20 décembre 2016, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 17 novembre 2016, conjointement avec 
D______, dérobé le téléphone portable de C______ et de l'avoir gardé par-devers lui 
dans le but de s'enrichir d'une valeur correspondante. Il lui est en outre reproché 
d'avoir, à Genève, entre le 9 novembre 2016, date de sa dernière condamnation, et le 
17 novembre 2016, date de sa dernière interpellation, séjourné sur le territoire de la 
Confédération sans titre de séjour valable, sans moyen de subsistance et sans 
document d'identité. Enfin, il lui est reproché d'avoir, à Genève, entre le 9 novembre 
et le 17 novembre 2016, pénétré dans le centre-ville, ce alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction de pénétrer dans la zone en question, notifiée le 8 novembre 2016. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A teneur du rapport d’arrestation du 18 novembre 2016, la gendarmerie a été 
requise par la Centrale police (CECAL) le 17 novembre 2016 à 23h50 d'intervenir au 
parc Gourgas et aider des agents de police municipaux pris à partie par plusieurs 
individus. Sur place, les agents tenaient à l’écart un groupe de jeunes et avaient 
menotté deux individus, identifiés ultérieurement comme A______ et D______. Lors 
de la fouille du premier, 2,4 grammes de haschich et 29 pilules blanches non 
identifiées ont été découverts. L'inspection du parc a permis de trouver, dans une 
poubelle située à moins d’un mètre des précités, un téléphone portable de marque 

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iPhone 7 noir. Son propriétaire, C______ a été joint. Une fois sur place, ce dernier a 
reconnu les deux individus interpellés comme étant les voleurs de son téléphone 
portable.  

 b. Le 18 novembre 2016, C______ a déposé plainte pénale à la police en raison de 
ces faits. La veille, il était allé boire un verre avec des amis dans l'établissement 
E______, sis ______, à Genève. Sorti fumer une cigarette, il avait été abordé par 
deux inconnus. L'un était venu lui parler et l’avait saisi par l’épaule lui demandant si 
ça allait et s’il passait une bonne soirée. Il gesticulait beaucoup. Sur ce, le second 
inconnu lui avait dit « il faut l’excuser, il a trop bu ». Les deux individus étaient 
ensuite repartis en direction de la rue ______. A son retour dans l’établissement, il 
s’était aperçu que son téléphone portable, qui se trouvait dans la poche avant droite 
de son pantalon, avait disparu. Il était pourtant certain de l’avoir sur lui lorsqu’il était 
momentanément sorti fumer de l'établissement. Il ne s’était aperçu de rien, et il ne lui 
était pas venu à l’esprit qu’il pût s’agir d’un vol, ayant imaginé que son téléphone 
était peut-être tombé au sol. Il avait appelé à maintes reprises son propre 
raccordement et un agent de police municipal avait fini par répondre.  

 c. Interrogés par la police le 18 novembre 2016, A______ et D______ ont refusé de 
répondre aux questions posées et de signer le procès-verbal d’audition. 

d.a. Par-devant le Ministère public le même jour, A______, assisté de son conseil, a, 
dans un premier temps, contesté le vol du téléphone portable de C______, pour 
finalement l'admettre, de concert avec D______, maintenant cette affirmation malgré 
les contestations de ce dernier.  

Le conseil d'A______, amenée à traduire de et vers l'arabe les déclarations des 
différents intervenants à l'audience, son client ayant dit avoir en début d'audience des 
difficultés à comprendre et à parler le français a, en cours de confrontation, surpris 
une conversation au cours de laquelle A______ encourageait D______ à reconnaître 
sa participation audit vol, ce que ce dernier s'est refusé à faire. 

 d.b. Lors d'une seconde audience de confrontation devant le Ministère public le 
20 décembre 2016, C______ a confirmé sa plainte pénale, précisant que l'un des 
deux individus l'avait saisi au cou, l'autre lui faisant remarquer que le premier était 
"bourré". Cela s'était fait de manière extrêmement gentille. Seul A______ était entré 
en contact avec lui, D______ étant resté à une distance de deux mètres. Toutefois, ils 
avaient agi en équipe, D______ le distrayant pendant qu'A______ lui volait son 
téléphone. C______ était formel à 100% sur le fait que son téléphone se trouvait dans 
la poche avant droite de son pantalon, très serré, et n'était pas tombé, de sorte qu'il 
était admiratif de la méthode utilisée par les auteurs pour réussir à l'en extraire. Il 
n'avait pas senti la main du premier, son attention étant concentrée sur le second qui 
lui parlait. 

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d.c. A______ a contesté ces déclarations, expliquant avoir trouvé le téléphone par 
terre. D______ n'avait pas vu que cet objet était tombé. Il contestait avoir volé le 
téléphone avec D______, ayant précédemment mal compris la question et n'avait pas 
menti. D______ ne l'avait pas aidé à voler le téléphone et, il avait donné cette 
réponse pensant pouvoir sortir plus vite du poste de police (VHP). 

d.d. D______ a indiqué ne pas avoir vu A______ voler cet appareil. 

 e.a. Le 20 décembre 2016, le Ministère public a rendu deux ordonnances pénales à 
l'encontre d'A______, respectivement de D______ pour les faits susmentionnés 
qualifiés de vol.  

e.b. D______ n'y ayant pas fait opposition, l'ordonnance est entrée en force à son 
égard.  

 f. Lors d'une seconde audition devant le Ministère public, en date du 10 février 2017, 
A______, maintenant son opposition à l'ordonnance pénale du 20 décembre 2016, a 
contesté la quotité de la peine et s'est dit fatigué de retourner constamment en prison. 
Il ne s'agissait pas d'un vol, car il avait trouvé le téléphone par terre sans savoir à qui 
il appartenait. D'ailleurs, C______ avait, dans sa plainte, indiqué qu'il avait 
"imaginé" avoir perdu son téléphone. 

g. En première instance, A______ a maintenu cette dernière version. Il n'était pas 
fortement alcoolisé le soir des faits, n'ayant bu que deux bières. Il a admis avoir 
commis une erreur en s'abstenant de remettre ce téléphone à la sécurité de 
l'établissement. 

C. a. La présidente de la CPAR a, le 20 juin 2017, ordonné l'apport à la procédure et 
transmis pour information aux parties les ordonnances et jugement des 5 novembre 
2007, 25 juillet 2014, 25 février 2016 et 28 juin 2016 (cf. infra let. D.), ressortant du 
casier judiciaire d'A______, ainsi qu'un jugement du Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM) du 3 août 2016 (PM/____/2016). 

b. Avec l'accord du prévenu et du Ministère public, la partie plaignante ne s'étant pas 
manifestée en appel, la procédure écrite a été ordonnée le 11 juillet 2017. 

c. A______ persiste, par écrit adressé à la CPAR le 2 août 2017, dans les conclusions 
de sa déclaration d'appel.  

A aucun moment il n'avait admis avoir volé le téléphone portable du plaignant dans 
sa poche. S'il l'avait dit à la police, c'était qu'il était incapable, vu sa nationalité 
étrangère et le fait qu'il n'ait pas fait d'études de droit, de différencier juridiquement 
un vol d'une appropriation illégitime. Il s'était contenté de discuter avec le plaignant 

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et n'avait pas fait de jeu de jambes. Le plaignant avait lui-même imaginé avoir laissé 
tomber son téléphone. Il était inconcevable que ce dernier n'eût pas perçu l'intrusion 
de la main d'A______ dans la poche de son pantalon, tant ledit vêtement était décrit 
comme serré. D______, resté à environ deux mètres, avait affirmé ne pas avoir vu 
A______ voler cet objet. Il existait ainsi un doute qui devait lui profiter.  

La peine prononcée était arbitraire au vu des faits commis qui s'apparentaient à un 
cas bagatelle. La période pénale du séjour illégal était plus que dérisoire et A______ 
s'était contenté de ramasser par terre un téléphone portable. Sa collaboration devait 
être qualifiée d'excellente. Les 34 jours de détention déjà subis étaient en adéquation 
avec les faits commis. 

d. Le Ministère public, dans sa réponse du 24 août 2017, conclut au rejet de l'appel. 

Les explications d'A______ n'emportaient pas conviction. On ne voyait pas pour 
quelle raison il aurait déclaré avoir volé ce téléphone portable avec D______ si, en 
réalité, il l'avait ramassé, seul, à même le sol, comme il l'avait prétendu par la suite. 
De plus, le plaignant était formel en excluant la chute au sol de son appareil. Il était 
ainsi établi sur la base des déclarations constantes de ce dernier, et des premières 
explications d'A______ devant le Ministère public que celui-ci avait bien dérobé le 
téléphone. 

La peine privative de liberté de six mois, sanctionnant outre ce vol, des infractions 
aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr, non remises en cause par A______, était 
adéquate au vu de la faute commise, de ses antécédents et de sa situation personnelle. 
Dans la mesure où il était reconnu coupable notamment de vol, les frais de la 
procédure, y compris de première instance, devaient être mis à sa charge. 

e. Le Tribunal de police s'en rapporte à l'appréciation de la CPAR. 

f. Me B______, défenseur d'office d'A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 6h30 d'activité de chef 
d'étude.  

g. Les parties ont été informées par courrier du 1er septembre 2017 que la cause était 
gardée à juger. Aucune d'elles n'a réagi. 

D. A______, ressortissant algérien, est né le 30 juin 1985 en Algérie. Il est célibataire et 
père d’une fille de 4 ans vivant à Lugano avec sa mère. Il dit la voir régulièrement et 
contribuer à son entretien grâce à sa propre mère qui travaille à Lyon et à son activité 
occasionnelle dans le nettoyage.  

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Selon l'extrait du casier judiciaire, A______ a été condamné à dix reprises, entre le 
15 mai 2007 et le 8 novembre 2016, notamment :  

- le 5 novembre 2007, par le juge d'instruction, à une peine privative de liberté de 
60 jours pour vol (art. 139 ch. 1 CP). Il lui était reproché d'avoir, à Genève, le 
31 octobre 2007, en compagnie d'un complice demeuré inconnu, dérobé un porte-
monnaie après que son complice eût détourné l'attention de la victime en faisant 
des jeux de jambes (OCINS/____/2007 du 5 novembre 2007 - P/____/2007) ; 

- le 25 juillet 2014, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
90 jours pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et séjour illégal (115 al. 1 let. b LEtr). Il lui 
était notamment reproché d'avoir, à Genève, le 25 juillet 2014, dérobé un 
téléphone portable en détournant l'attention de la victime par un jeu de jambes et 
un enlacement amical. A teneur de la plainte pénale, A______ avait accosté la 
victime dans la rue et l'avait enlacée par la taille. Alors que cette dernière 
reprenait son chemin, elle s'était rapidement aperçue que son téléphone portable 
avait disparu de la poche avant droite de son pantalon (OPMP/____/2014 du 25 
juillet 2014 - P/____/2014). 

- le 28 juin 2016, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de six 
mois ainsi qu'à une amende CHF 300.- pour vol (commis à réitérées reprises ; 
art. 139 ch. 1 CP), infractions d'importance mineure (vol ; art. 172ter CP), recel 
(art. 160 ch. 1 al. 1 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr) et contravention selon l'art. 19a de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). Il a notamment été condamné pour avoir, à Genève, le 10 
octobre 2015, dérobé, avec un complice, le sac à main d'une femme posé au sol. 
A______ avait fait opposition à l'ordonnance pénale rendue au préalable, 
reconnaissant toutefois avoir volé le téléphone portable de la plaignante 
(OPMP/____/2016 du 25 février 2016 - P/____/2015 jointe à la P/____/2016). 

- le 8 novembre 2016, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 
60 jours pour délit selon l’art. 19 al. 1 LStup et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEtr (OPMP/____/2016 - P/____/2016) 

A teneur d'un jugement du TAPEM du 3 août 2016 (PM/____/2016), l'appelant a 
bénéficié d'une libération conditionnelle, prononcée le 30 août 2006 pour le 
5 septembre 2006, laquelle n'a pas été révoquée. Deux libérations conditionnelles lui 
ont été refusées en date du 13 mai 2015 et le 3 août 2016. 

 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'article 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les articles 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la 
preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence (ATF 127 I 38 consid 2.a p. 40 et les arrêts cités). 

2.2. D'après la jurisprudence, le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans 
l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40). Dans le cadre du 
principe de libre appréciation des preuves, lorsqu'il est confronté à des versions 
contradictoires, le juge forge sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou 
d'indices convergents. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son 
ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Les 
déclarations successives d'un même témoin ne doivent pas nécessairement être 
écartées du seul fait qu'elles sont contradictoires ; il appartient au juge de retenir, 
sans arbitraire, la version qui lui paraît la plus convaincante et de motiver les raisons 
de son choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_429/2008 du 7 novembre 2008 
consid. 4.2.2). Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si 
la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs 
arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1230/2015 du 22 avril 2016 consid. 2 ; 6B_109/2014 du 
25 septembre 2014 consid. 2.1 et 6B_398/2013 du 11 juillet 2013 consid. 2.1). 

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3. 3.1. Selon l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. 

 3.2. La CPAR a déjà retenu des vols commis précédemment, non pas seulement 
comme antécédents ayant une influence sur la peine à prononcer, mais aussi comme 
indice de culpabilité s'agissant du mode opératoire utilisé (AARP/253/2016). Selon 
la jurisprudence, il est connu que ce critère peut être pris en compte lorsqu'il s'agit 
d'attribuer une infraction à son auteur présumé (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_931/2016 du 6 juin 2017 consid. 1.2.2.). 

 3.3. En l'espèce, tant l'appelant, D______ que l'intimé s'accordent à dire que le 
premier a été au contact physique du dernier, sorti fumer une cigarette. Le plaignant 
a fort bien décrit le manège des auteurs, D______ détournant l'attention de l'intimé 
en parlant pendant que son comparse le touchait de manière amicale, tout en 
gesticulant. Il s'agit d'une manière de voler bien connue à Genève et communément 
appelée par la police "à la Zizous". L'appelant a au demeurant reconnu cette manière 
de faire avec son comparse, en audience de confrontation, ayant même encouragé ce 
dernier à reconnaître sa participation, et le vol commis, ne revenant que plus tard de 
manière peu crédible sur ses déclarations. Sa troisième ligne de défense – après la 
contestation du vol puis son admission – consistant à dire avoir trouvé l'objet à terre 
est ainsi loin de convaincre.  

Contrairement à ce que soutient l'appelant, si le plaignant n'a pas, dans un premier 
temps, pu s'imaginer un vol, tant les auteurs ont été habiles pour lui dérober son bien, 
cela lui a pourtant paru évident après l'appel des agents municipaux. L'intimé a été 
d'emblée formel et constant s'agissant d'avoir été en possession de cet appareil, dans 
la poche de son pantalon, au moment de sortir fumer. C'est directement après son 
contact avec l'appelant et la diversion de son comparse D______ qu'il s'est aperçu de 
sa disparition. Cette manière de faire est par ailleurs coutumière chez le prévenu qui 
a été condamné par deux fois pour des cas en tous points similaires, dont un vol de 
téléphone dans un pantalon (OPMP/____/2014 du 25 juillet 2014 - P/____/2014), en 
sus d'un sac à main posé à terre, ayant dans les trois cas agi avec un comparse.  

Au surplus, il est à noter que D______ n'a pas contesté sa condamnation pour les 
faits du 17 novembre 2016. 

Il existe ainsi un faisceau d'indices convergent du vol par l'appelant et son comparse 
du téléphone de la victime, le bris de possession étant intervenu au moment pour 
l'appelant de sortir cet objet de la poche du pantalon de la victime, tout en la palpant 
et en gesticulant, ce vêtement fût-il près du corps, de sorte à ce qu'elle ne s'aperçoive 
qu'ultérieurement de sa disparition, une fois les auteurs en fuite. 

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Pour l'ensemble de ces motifs, la CPAR confirme la décision des premiers juges et 
reconnaît A______ coupable de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP. 

4.  4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale, 
notamment l'existence ou l'absence de repentir après l'acte et la volonté de s'amender 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; 118 IV 21 consid. 2b p. 25).  

4.2. Seules les peines de six mois à deux ans peuvent être assorties du sursis total 
(cf. art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été 
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins 
ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis 
à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables 
(art. 42 al. 2 CP), soit de circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne 
détériore le pronostic (Message concernant la modification du code pénal suisse 
[dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code 
pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 
21 septembre 1998, FF 1999 p. 1855). Il s'agit, autrement dit, de déterminer s'il 
existe des circonstances si favorables qu'elles compensent tout au moins la crainte 
résultant de l'indice défavorable constitué par l'antécédent. Tel peut être le cas 
lorsque les faits les plus récents n'ont aucun rapport avec le jugement antérieur ou 
encore en cas de modification particulièrement positive dans la vie de l'auteur 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6 et 7).  

Au regard de la jurisprudence, les condamnations prises en compte en application de 
l'art. 42 al. 2 CP doivent être entrées en force avant la commission des faits 

https://intrapj/perl/decis/134%20IV%201

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reprochés, soit constituer un antécédent (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2014 du 
19 juin 2014 consid. 2.4 non publié in ATF 140 IV 97). 

4.2.1. A teneur de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

4.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 47; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En général, la 
culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, sa rechute témoignant 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89).  

Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation 
massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour 
des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). En outre, les 
condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). 

4.3. En l'espèce, le prévenu est reconnu coupable de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP 
et d'infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr, concours d'infractions conduisant 
à une aggravation de la peine dans une juste proportion. 

La faute de l'appelant n'est pas anodine. Son mobile est égoïste. Sa situation 
personnelle, bien que précaire, ne peut justifier ses agissements dans la mesure où 
elle résulte de son choix de demeurer en Suisse sans droit. 

Sa collaboration à la procédure doit être qualifiée de mauvaise. Bien qu'il ait admis 
certains faits, qu'il pouvait au demeurant difficilement contester ayant en particulier 

https://intrapj/perl/decis/6B_348/2014
https://intrapj/perl/decis/140%20IV%2097

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P/21667/2016 

été interpellé sur le territoire où il résidait sans droit, dans une zone du canton lui 
étant interdite, il a continué – après l'avoir reconnu – à nier, jusqu'au stade de l'appel, 
avoir joué un quelconque rôle dans la commission du vol, en dépit des éléments 
contraires figurant au dossier et l'accablant. Sa prise de conscience apparait ainsi des 
plus incomplète.  

Il a de nombreux antécédents pour des infractions contre le patrimoine et à la LEtr. Il 
n'a tiré aucune leçon des décisions de justice prises à son encontre. Il n'a pas 
davantage su tirer profit d'une libération conditionnelle, pas plus que de deux refus 
subséquents et plus récents, et s'est montré insensible à ses condamnations 
subséquentes. 

Vu la répétition de délits de même genre, mais aussi contre la LStup, en l'espace de 
quelques mois seulement, la situation précaire de l'appelant en Suisse qui ne s'est pas 
améliorée depuis sa venue et dont aucun élément du dossier ne laisse présager que tel 
pourrait être le cas à l'avenir, le pronostic ne peut qu'être défavorable. Par 
conséquent, seule une peine ferme pouvait être prononcée.  

Eu égard à son statut administratif et aux peines privatives de liberté déjà fixées, et, 
manifestement non dissuasives, la propension de l'appelant à commettre des 
infractions ne permet pas d'envisager une peine de travail d'intérêt général ou une 
peine pécuniaire au titre de sanction, ce qu'il ne plaide au demeurant pas.  

C’est donc à bon droit que le premier juge l'a condamné à une peine privative de 
liberté ferme de six mois, dont à déduire les 34 jours de détention avant jugement. 

L'octroi du sursis est exclu, vu la condamnation à une peine privative de liberté de 
six mois prononcée en juin 2016 et en l'absence de la moindre circonstance 
permettant de retenir que le pronostic serait particulièrement favorable (art. 42 al. 2 
CP).  

La peine prononcée par le premier juge sera donc confirmée. 

5. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 428 CPP). 

6.  6.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 
al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

https://intrapj/perl/decis/139%20IV%20199
https://intrapj/perl/decis/139%20IV%20199

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P/21667/2016 

6.2. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c). 

L'art 16 al. 2 RAJ prescrit que seules les heures nécessaires à la défense devant les 
juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

6.3. En l'occurrence, l'indemnisation requise par le défenseur d'office de l'appelant 
paraît adéquate, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de reprendre le détail du poste qui 
compose son état de frais. Aussi, l'indemnité requise, au tarif de  
CHF 200.-/heure, sera allouée (CHF 1'300.-) à laquelle s'ajoute la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 260.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% 
(CHF 124.80), pour un total de CHF 1'684.80. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 12 mai 2017 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/21667/2016. 

Le rejette.  

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP). 

Arrête à CHF 1'684.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'instance inférieure et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

Siégeant : 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005.04

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P/21667/2016 

Madame Valérie LAUBER, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

  

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P/21667/2016 

 

P/21667/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/293/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'710.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 420.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 2'495.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 4'205.00