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**Case Identifier:** 58fa4d60-6a20-5f2a-ba39-68b86640a790
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2010 D-3036/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3036-2007_2010-06-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3036/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Robert Galliker, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
Kosovo,
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 3 avril 2007 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3036/2007

Faits :

A.
Le 4 mars 2007, l'intéressée a déposé une demande d'asile, en son 
nom et au nom de son fils B._______. Dans le cadre de la répartition 
intercantonale des demandeurs d'asile, elle a ensuite été attribuée au 
canton E._______.

B.
Entendue sur ses motifs les 7 et 26 mars 2007, l'intéressée, d'ethnie 
et  de  langue  maternelle  albanaises,  a  allégué  qu'elle  était  née  et 
qu'elle avait toujours vécu à F._______. Elle n'aurait rencontré aucune 
difficulté  avec les  autorités. En (...),  elle  aurait  eu  une brève liaison 
avec un homme dont elle serait  tombée enceinte. Ce dernier  l'aurait 
immédiatement délaissée et ne lui aurait plus donné de nouvelles. Les 
parents de l'intéressée, pour leur part, auraient très mal réagi et n'au-
raient pas supporté la situation dans laquelle se trouvait leur fille. Mal -
gré leurs réticences, ils lui auraient permis de continuer de vivre avec 
eux.  En  (...),  l'ancien  compagnon  de  l'intéressée  aurait  réapparu. 
S'adressant directement à celle-ci, ou à son père, il aurait menacé de 
la  tuer,  de  prendre  l'enfant  et  de  le  faire  disparaître  également.  
Chassée par sa famille ou craignant pour sa sécurité et celle de son 
fils, l'intéressée n'aurait pas eu le temps d'aller porter plainte auprès 
de  la  police  et  se  serait  réfugiée  précipitamment  chez  (...). Ceux-ci 
l'auraient hébergée pendant (...) et auraient financé son voyage. A des 
fins  de  légitimation,  l'intéressée  a  déposé  sa  carte  d'identité  ainsi 
qu'une télécopie de l'acte de naissance de son fils.

C.  
C.a Par courrier électronique du (...), l'ODM s'est adressé au Bureau 
de  liaison  suisse  à  Pristina  pour  obtenir  des  renseignements  en  la 
cause.

C.b Le (...), le Bureau de liaison précité a transmis à l'ODM le résultat  
de ses recherches, par voie électronique également.

C.c Au cours d'une brève audition qui s'est déroulée le 28 mars 2007, 
l'intéressée a pu se prononcer sur le contenu essentiel du rapport du 
Bureau de liaison précité et faire valoir  ses observations à ce sujet. 
Elle a affirmé, entre autres, qu'elle n'était pas mariée avec le père de 
son  enfant,  qu'elle  ignorait  si  ce  dernier  était  déjà  venu en Suisse, 

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dans  la  mesure  où  elle  ne  l'avait  connu  que  pendant  (...),  qu'elle 
n'avait jamais vécu au domicile des parents de son ancien compagnon 
et que ce dernier avait réapparu pour reprendre leur fils notamment,  
contrairement aux propos tenus par sa mère.

D.
Par décision du 3 avril 2007, l'ODM, après avoir estimé que les décla-
rations  de  l'intéressée  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art.  3 de la loi 
sur  l'asile  du  26 juin 1998  (LAsi,  RS 142.31),  a  rejeté  sa  demande 
d'asile,  prononcé  son  renvoi  ainsi  que  celui  de  son  fils  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il  a  retenu que les préjudices allégués, 
pour autant qu'ils soient avérés, émanaient de tiers et que l'intéressée 
n'avait pas déposé de plainte, de sorte qu'aucun manquement ne pou-
vait être imputé aux autorités compétentes. De plus, il a relevé que se-
lon l'enquête diligentée par le Bureau de liaison suisse à Pristina, les 
parents de l'intéressée n'étaient pas au courant de la visite de l'ancien 
compagnon de leur fille à leur domicile, et que cette version des faits 
ne concordait pas avec les propos de l'intéressée, selon lesquels elle 
aurait quitté son pays suite aux menaces proférées contre elle et sur 
le conseil de ses parents. L'ODM en a ainsi déduit qu'il paraissait plus 
crédible que l'intéressée soit partie en raison de sa situation familiale. 
Il  a  souligné  à  cet  égard  que  malgré  la  désapprobation  et  les  réti-
cences de ses parents, elle avait pu, grâce à eux, assumer seule la 
charge de son enfant, en vivant dans la maison familiale jusqu'à son 
départ du Kosovo.

E.
Le 1er mai 2007, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal administratif  
fédéral (le Tribunal). Elle n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant 
qu'elle porte sur la non-reconnaissance de sa qualité  de réfugiée et  
sur le rejet de sa demande d'asile, mais a soutenu que l'exécution de 
son renvoi était illicite et inexigible, dit office n'ayant pas suf fisamment 
établi qu'en cas de retour au Kosovo, elle pourra y bénéficier d'un cer-
tain soutien et y mener une vie décente. Elle a souligné qu'en tant que 
femme seule, mère d'un enfant en bas âge, rejetée et abandonnée par 
sa  famille,  elle  n'avait  aucune  chance  d'obtenir  une  protection  ap-
propriée de la part des autorités, en particulier contre le risque d'ex-
clusion du domicile familial, seul endroit lui assurant une certaine sé-
curité dans le contexte du Kosovo, et de pouvoir subvenir à ses be-
soins vitaux ainsi qu'à ceux de son fils. Compte tenu de l'attitude de sa 

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famille et de celle du père de son enfant, de la place de la femme et 
de l'enfant mineur dans la société kosovare, ainsi que du manque de 
relais dans la société civile pour aider les femmes à quitter leur foyer 
en cas de danger, elle  a estimé qu'il  existait  un risque concret  d'at-
teinte grave à son intégrité corporelle, voire psychique, et de sépara-
tion forcée d'avec son fils. Elle a conclu à la constatation du caractère 
inexigible, voire illicite de l'exécution du renvoi, à l'annulation de la dé -
cision 3 avril 2007 sous cet angle et à l'octroi d'une admission provi-
soire. Elle a par ailleurs requis d'être exemptée du paiement des frais 
de procédure, de pouvoir consulter dans son intégralité le rapport du 
Bureau de liaison suisse à Pristina, la version des faits telle que rap-
portée par  l'ODM n'étant  pas  susceptible d'être  contestée en pleine 
connaissance de cause, et de pouvoir bénéficier d'un délai de 30 jours 
pour se prononcer à ce sujet.

F.
Par ordonnance du 14 mai  2007, le  juge instructeur  a admis la  de-
mande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée.

G.
Le 31 juillet  2008, l'intéressée a donné naissance à un garçon pré-
nommé C._______.

H.
Le 1er février 2010, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé se-
lon l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, 
considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nou-
veau susceptible de modifier son point de vue.

Il  a relevé en premier lieu que l'intéressée non seulement n'avait ja -
mais vécu dans la rue, mais qu'elle avait en plus bénéficié de condi-
tions  de  vie  normales  jusqu'à  son  départ  du  Kosovo.  Selon  ses 
propres déclarations, elle a toujours vécu chez ses parents et elle dis -
posait dans la région de F._______ d'un réseau familial étendu consti-
tué,  entre autres,  de (...),  dont  certains ont  entièrement financé son 
voyage jusqu'en Suisse. L'ODM en a déduit que l'intéressée, dans ces 
conditions,  était  en  mesure  de  retourner  au  Kosovo,  malgré  les 
difficultés alléguées.

S'agissant en second lieu des menaces proférées par son ancien com-

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pagnon, dit  office a retenu que l'enquête effectuée par le Bureau de 
liaison  suisse  à  Pristina  avait  révélé  que  personne  dans  sa  famille 
n'était au courant des agissements du père de l'enfant, et que le com -
portement  de  ce  dernier  était  difficilement  compréhensible,  dans  la 
mesure où il l'avait quittée parce qu'elle était enceinte et où il avait affi -
ché un désintérêt total pour l'enfant. L'ODM en a conclu qu'aucun élé-
ment ne laissait  présager un éventuel risque qu'elle puisse être vic-
time de menaces de la part de son ancien compagnon et que ce der -
nier tente de récupérer son enfant par la force. En outre, il a souligné  
que selon toute vraisemblance, celui-ci séjournait à l'étranger depuis 
plusieurs années, sans doute en Suisse, et que l'intéressée, un peu 
plus (...) après le dépôt de sa demande d'asile, avait donné naissance 
à  un  second  enfant.  Pour  l'ODM,  ces  faits  constituent  des  indices 
supplémentaires  qui  discréditent  les  allégations  de  l'intéressée 
relatives à sa situation personnelle et familiale.

Enfin,  contrairement  à  l'intéressée qui  a prétendu  n'avoir  pas  pu se 
prononcer en toute connaissance de cause sur le résultat de l'enquête 
effectuée par le Bureau de liaison suisse à Pristina, l'ODM a estimé 
que les questions posées lors de l'audition du 28 mars 2007 lui avaient 
permis de se déterminer sur tous les points évoqués, savoir ses rela -
tions avec son ancien compagnon, sa famille ou sa belle-famille, son 
retour chez ses parents après le départ de celui-ci ainsi que les pré-
tendues  menaces  proférées  contre  elle  et  son  fils.  Il  a  précisé  que 
cette enquête avait été réalisée dans l'entourage immédiat de l'intéres-
sée, et que même si les personnes interrogées n'avaient pas été men-
tionnées nommément lors de l'audition précitée, celle-ci avait eu tout 
loisir  de  s'exprimer  sur  les  renseignements recueillis. Il  en  a conclu  
que  le  droit  d'être  entendu  accordé  à  l'intéressée  ne  souffrait  ainsi  
d'aucun vice ou lacune.

I.
Par courrier du 1er mars 2010, l'intéressée s'est prononcée sur la dé-
termination de l'ODM. Tout en reprenant une partie de l'argumentation 
qu'elle a développée dans son recours, relative au rôle et à la situation 
de la femme dans la société au Kosovo, elle a fait valoir qu'elle avait 
été exclue de sa famille, qu'elle ne pouvait attendre aucun secours de 
ses  proches,  lesquels  vivraient  dans des conditions  précaires  et  ne 
pourraient l'accueillir  avec ses deux enfants, et  qu'en cas de renvoi, 
elle se retrouverait sans aide et sans ressources, en d'autres termes 
condamnée à la misère et à l'errance. Pour étayer ses dires, elle a pro-

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duit une attestation d'un (...), lequel atteste qu'il l'a accueillie pendant  
(...), mais qu'il n'a pu la garder, faute de moyens suffisants.

J.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

Il  statue  en  particulier  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1 LAsi,  art. 33 
let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

2.
L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est 
recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

3.
Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral, la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurispru-
dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation prévalant 
au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures 
ou  de  motifs  d'empêchement  à  l'exécution  du  renvoi,  que  ceux-ci 
soient  d'ordre  juridique  ou  pratique  (ATAF  2008/12  consid. 5.2 

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p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal adminis-
tratif fédéral D-7040/2006 consid. 1.5 du 28 juillet 2009, D-4662/2006 
consid. 1.5 du 13 mai 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA 
cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

4.
Seuls les points du dispositif de la décision du 3 avril 2007 relatifs au 
renvoi et à l'exécution de cette mesure étant attaqués, l'examen de la 
cause se limite à ces deux questions.

5.  
5.1 A titre liminaire, il importe de déterminer si une violation du droit 
d'être  entendu  a  été  commise  en  la  présente  procédure,  comme 
semble le soutenir l'intéressée dans son recours, motif pris que le rap-
port du Bureau de liaison suisse à Pristina ne lui a pas été communi -
qué  dans  son  intégralité  et  qu'elle  a  ainsi  été  empêchée  de  se 
déterminer valablement.

5.2 Au cours de l'audition du 28 mars 2007, l'ODM a indiqué point par 
point à l'intéressée le résultat des démarches entreprises par le Bu-
reau de liaison précité. Il est vrai qu'il ne lui a pas communiqué l'identi -
té des personnes ayant été sollicitées, exception faite de celle de sa 
mère.  Cependant,  selon  une  jurisprudence  constante,  la  garantie 
constitutionnelle  de  l'accès  au  dossier  ancrée  à  l'art.  29  al. 2  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst. , RS 101) n'est pas absolue et peut être limitée pour la sauve-
garde d'un intérêt public prépondérant,  dans l'intérêt  d'un particulier, 
voire  dans  l'intérêt  du  requérant  lui-même  (ATF 126 I 7  consid. 2b 
p. 10, ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161 [et réf. cit.]). En l'occurrence, la 
communication de l'identité de l'ensemble des informateurs de l'auteur 
du rapport du Bureau de liaison précité est susceptible d'entraîner un 
risque pour ceux-ci. Il est donc légitime que l'ODM y ait renoncé.

5.3 Vu ce qui précède, et dans la mesure où le contenu essentiel du 
rapport  du  Bureau  de  liaison  précité  a  été  transmis  à  l'intéressée,  
conformément à l'art. 28 PA, et où le droit d'être entendu de cette der-
nière a été respecté, l'éventuel grief tiré d'une prétendue violation du 
droit d'être entendu est à écarter. En particulier, l'ODM n'a pas violé le  
droit d'être entendu de l'intéressée en refusant de lui communiquer in-
tégralement le rapport du Bureau de liaison précité. A noter que suite 
à la réponse de l'ODM du 1er février 2010, dans laquelle celui-ci s'est 

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prononcé  de manière  circonstanciée sur  une éventuelle  violation  du 
droit d'être entendu qu'il  aurait commise, l'intéressée n'a fait valoir ni 
remarques  ni  observations  à  ce  sujet  dans  son  courrier  du 
1er mars 2010. Cela étant, sa requête tendant à la communication du 
rapport d'enquête dans son intégralité et à l'octroi d'un délai pour for -
muler d'éventuelles observations est à écarter.

6.
6.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art.  44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 
renvoi conformément à l'art. 121 Cst.

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

7.
7.1
7.1.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et  
raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibi lité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

7.1.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant pré-
cisément  l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité) 
sont de nature alternative. Il  suffit que l'une d'elles soit réalisée pour 
que le renvoi soit inexécutable (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-3222/2007  consid. 6.1.2  [p. 10]  du  27 mai 2010, 
D-7561/2008  consid. 8.1.2  [p. 18]  du  15 avril 2010  et  D-7558/2008 
consid. 8.1.2 [p. 18] du 15 avril 2010).

7.2  
7.2.1 L'intéressée  n'a  pas  contesté  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle porte sur la non-reconnaissance de sa qualité  de réfugiée et 
sur  le  rejet  de  sa  demande  d'asile.  Partant,  l'art. 5  al. 1 LAsi,  qui 

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reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfu-
giés (Conv., RS 0.142.30), ne trouve pas directement application.

7.2.2 L'intéressée n'a pas non plus établi  qu'elle  risquait  d'être sou-
mise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits  de 
l'homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101)  ou  par 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une 
simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la per-
sonne concernée doit rendre hautement probable (real risk) qu'elle se-
rait visée directement par des mesures incompatibles avec les disposi-
tions  conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA 2005  n° 4 
consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA 2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.).

En l'occurrence, on rappellera que l'intéressée est  née et  a toujours 
vécu au Kosovo, que le Conseil fédéral, par décision du 6 mars 2009 
avec effet au 1er avril 2009, a désigné cet État comme étant un pays 
exempt  de  persécutions  (safe  country)  au  sens  de  l'art.  6a  al. 2 
let. a LAsi, et que le constat général du respect des droits de l'homme 
ainsi  que  de  l'application  des  conventions  internationales  conclues 
dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés fait  partie 
des critères décisifs qu'un État  doit  remplir  pour pouvoir accéder au 
rang de safe country.

Le Tribunal retient par ailleurs que les allégations de l'intéressée, dans 
le contexte du Kosovo, ne constituent que de simples affirmations de 
sa  part,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve  fiable  ne 
viennent étayer. Elles ne sont pertinentes ni au regard de l'art.  3 LAsi, 
ce qui n'est  pas contesté,  ni  au regard des dispositions convention-
nelles précitées. En particulier, l'intéressée n'a pas été confrontée, se-
lon ses dires, à quelque problème que ce soit avec les autorités, et sa 
crainte  d'en  rencontrer  avec  son  ancien  compagnon  se  limite  à  de 
simples spéculations, les propos qu'elle a tenus à ce sujet ayant été 
considérés  comme  infondés  par  l'ODM  tant  dans  sa  décision  du 

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3 avril 2007  que  dans  son  préavis  du  1er février 2010. On  relèvera 
d'ailleurs qu'elle n'est pas constante lorsqu'elle fait allusion à la per-
sonne à laquelle son ancien compagnon se serait adressé lorsqu'il au-
rait réapparu (discussion avec son père [procès-verbal de l'audition du 
07.03.07, pt 15, p. 5] ou avec elle-même, ses parents n'étant pas là 
[procès-verbal de l'audition du 26.03.07, pt 22, p. 3 et pt 48, p. 6), et 
lorsqu'elle évoque les raisons pour lesquelles elle aurait quitté précipi-
tamment le domicile familial (soit elle aurait été chassée par sa famille 
[procès-verbal de l'audition du 26.03.07, pt 22, p. 3 et pt 48, p. 6], soit 
elle aurait craint pour sa sécurité et celle de son fils [procès-verbal de 
l'audition du 07.03.07, pt 15, p. 5]). On soulignera  également que les 
constatations faites par  l'ODM dans son préavis,  en relation avec la 
naissance  d'un  second  enfant  à  peine  (...)  après  le  dépôt  de  la 
demande d'asile, n'ont suscité ni réaction ni commentaire de la part de 
l'intéressée dans son courrier du 1er mars 2010. Au surplus, selon l'at-
testation que celle-ci a produite, dont on ne peut exclure qu'il s'agisse 
d'un document de complaisance en raison du lien de parenté existant 
entre son auteur et l'intéressée, (...) n'aurait pu l'héberger que pendant 
(...),  faute  de moyens suffisants à disposition,  et  non pour  un autre 
motif, notamment parce qu'il  aurait  craint d'être menacé par l'ancien 
compagnon  de  (...),  comme  cette  dernière  l'a  allégué  au  cours  de 
l'audition  du  26 mars 2007  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  précitée, 
p. 3).

Au demeurant, il paraît établi (cf. télécopie du certificat de naissance 
de l'enfant B._______ versée en cause) que le père a reconnu l'enfant 
en question. Or, ce fait n'est pas cohérent avec le récit présenté, selon 
lequel  le  père  se  serait  dès  avant  la  naissance  désintéressé  de 
celui-ci,  aurait  disparu  pendant  (...)  ans,  avant  de  réapparaître 
soudainement dans la seule intention de menacer de mort ce même 
enfant.

Enfin,  d'éventuels  problèmes  socio-économiques  ne  sont  pas  suffi-
sants en la matière (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal ad-
ministratif fédéral D-4662/2006 consid. 5.2.2 [p. 6 et réf. JICRA cit.] du 
13 mai 2009).

7.2.3 L'exécution du renvoi  ne transgresse  ainsi  aucun  engagement 
de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère li -
cite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

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7.3  
7.3.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al.  4 LEtr, l'exé-
cution de la  décision peut  ne pas être raisonnablement  exigée si  le  
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-
venance  le  met  concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a  al. 4  de  la  loi  fédérale  du  26 mars 1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers  [LSEE de 1931, RS 1 113, abrogée au 
1er janvier 2008  selon  l'art. 125 LEtr  en  relation  avec  l'annexe 2 
ch. I LEtr], toujours valable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 
p. 111  ;  JICRA  2006  n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA  2006  n° 10 
consid. 5.1.  p.  106,  JICRA  2005  n° 24  consid. 10.1.  p. 215,  JICRA 
2005  n° 13  consid. 7.2.  p. 121,  JICRA  2005  n° 4  consid. 7.1.  p. 43, 
JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18  consid. 8c 
p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

7.3.2 Le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre ci -
vile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui per -
mettrait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants en pro-
venant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des disposi -
tions précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif  fédéral 
D-2144/2009  du  14  avril  2009  [p. 6],  D-1469/2009  du  12 mars 2009 
[p. 5] et D-6866/2006 consid. 7.3.1 [p. 15] du 29 octobre 2008).

7.3.3 En outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressée pourrait  
être  mise  sérieusement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui  seraient 
propres. Elle est jeune, elle n'a pas allégué ni établi qu'elle souffrait de 
problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  elle  ne  pourrait  être 
soignée dans son pays, elle n'en a pas fait valoir pour l'un ou l'autre de  
ses enfants, et elle a encore de la parenté sur place, soit  autant de 
facteurs qui devraient lui  permettre de se réinstaller  sans rencontrer 
d'excessives difficultés. Comme l'a relevé l'ODM dans son préavis du 
1er février 2010, elle a toujours vécu chez ses parents, en particulier de 
(...) au (...), durant sa grossesse et après la naissance de son premier  
enfant, dans des conditions qu'elle a qualifiées de normales, et elle ne 
s'est jamais retrouvée totalement délaissée ou abandonnée. Au vu de 
l'ensemble des circonstances de la cause, parmi lesquelles le résultat 
de l'enquête effectuée au Kosovo et la naissance d'un second enfant 
au sujet de laquelle l'intéressée s'est d'ailleurs abstenue de s'exprimer, 
notamment  suite  au  préavis  de  l'ODM,  le  Tribunal  est  d'avis  que  la 

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situation familiale et personnelle de l'intéressée, telle qu'évoquée tout 
au long de la procédure, ne correspond manifestement pas à celle qui 
est  réellement la sienne. En d'autres termes, la condition de femme 
seule,  mère de deux enfants,  rejetée et  abandonnée par  sa famille, 
sans logement et dépourvue de toutes ressources pour subvenir à ses 
besoins vitaux, ne saurait correspondre à celle de l'intéressée en cas  
d'exécution du renvoi.

7.3.4 A relever que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière 
un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail  qui leur assure un 
minimum vital  (cf. notamment  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-7561/2008  consid. 8.3.5  [p. 28]  du  15  avril  2010  et  D-7558/2008 
consid. 8.3.5 [p. 28] du 15 avril 2010).

7.3.5 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, ab-
sence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la des-
truction  des  infrastructures  ou  des  problèmes  analogues  auxquels, 
dans le pays concerné,  chacun peut  être confronté,  ne sont  pas en 
tant que tels déterminants en la matière  (cf. notamment arrêts du Tri-
bunal  administratif  fédéral  D-7561/2008  consid. 8.3.6  [p. 28]  du 
15 avril 2010 et D-7558/2008 consid. 8.3.6 [p. 28] du 15 avril 2010).

7.3.6 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'es-
pèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

7.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 
al. 2 LEtr). Il  incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir, 
indépendamment de la carte d'identité et de la télécopie de l'acte de 
naissance produites, les documents lui permettant de retourner dans 
son pays avec ses enfants (art. 8 al. 4 LAsi).

7.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren -
voi, doit être rejeté et le dispositif  de la décision entreprise confirmé 
sur ce point.

8.
Dans la mesure où, par ordonnance du 14 mai 2007, la demande d'as-

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sistance judiciaire  partielle  a  été  admise,  le  présent  arrêt  est  rendu 
sans frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de l'intéressée (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne  ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton E._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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