# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b697871-350a-5180-8aab-a4de468c9412
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2009 D-4685/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4685-2006_2009-09-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4685/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
B._______, née le [...],
C._______, né le [...] et D._______, née le [...], Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 juin 2005 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4685/2006

Faits :

A.
A._______ et  B._______,  d'ethnie  Rom et  originaire  de Novi  Pazar, 
accompagnés  de  leur  enfant  C._______,  ont déposé  une  demande 
d'asile en Suisse le 20 mai 2005.

B.
Entendus sur leurs motifs, A._______ et  B._______ ont déclaré avoir 
quitté leur pays une première fois en 1990, avec leurs parents, afin de 
déposer une demande d'asile en Allemagne. Celle-ci ayant été rejetée, 
ils seraient retournés en Serbie, plus précisément dans le village de 
[...], près de Novi Pazar, en 2003. Constamment insultés et maltraités 
par les Serbes et par les musulmans, ne recevant aucun soutien de la 
part de la police et vivant dans la précarité, ils seraient repartis de leur 
pays le 17 mai 2005 à destination de la Suisse, où ils sont entrés le 
jour du dépôt de leur demande protection.

C.
Par décision du 8 juin  2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile  des 
requérants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure. Dit  office a  estimé que les  préjudices  allégués ne 
revêtaient  pas une intensité  telle  qu'ils  justifiaient  la  reconnaissance 
de la qualité de réfugié. Il  a relevé par ailleurs que les persécutions 
invoquées n'émanaient  pas  de l'Etat,  mais  de  personnes tierces,  et 
que  les  autorités  serbes  n'avaient  pas  refusé  leur  soutien  aux 
intéressés.  Il  a  considéré  enfin  qu'aucun  obstacle  s'opposaient  à 
l'exécution du renvoi.

D.
Le 7 juillet  2005 (date du timbre postal),  les requérants ont  recouru 
contre la décision précitée auprès de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile, compétente à l'époque. Ils ont conclu à l'annulation 
de dite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi 
de l'asile, et ont demandé à ne pas être renvoyés de Suisse. Ils ont en 
outre sollicité l'assistance judiciaire partielle. Sur le fond, ils rappellent 
les  discriminations  dont  sont  victimes  les  Roms  dans  leur  région 
d'origine et l'impossibilité de faire appel à la protection des autorités. 
Ils soulignent, en se fondant sur deux rapports des Nations Unies, que 
n'ayant pas été enregistrés officiellement en tant que ressortissants de 
Serbie et Monténégro, ils ne pourront trouver un emploi stable et avoir 

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accès aux institutions d'Etat (école, hôpitaux). B._______ fait enfin état 
de ce qu'elle est enceinte.

E.
Par décision incidente du 2 août 2005, le juge instructeur a autorisé 
les recourants à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Il a rejeté 
la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  considérant  que  les 
conclusion du recours étaient d'emblée vouées à l'échec. Il a octroyé 
aux intéressés un délai au 18 août 2005 pour verser une avance de 
frais  d'un  montant  de  600  francs,  montant  qui  a  été  payé  le 
12 août 2005.

F.
Le  14  décembre  2005  est  née  la  fille  des  recourants,  D._______, 
laquelle a été incluse dans la demande d'asile de ses parents.

G.
Le 17 novembre 2006,  A._______ a fait  état  de ce qu'il  souffrait  de 
troubles importants de la santé. Il a produit à l'appui de ses dires un 
certificat  médical  daté du 7 novembre 2006 établi  conjointement par 
un psychiatre et un psychologue. Ce document atteste que l'intéressé 
est  en traitement depuis  le  9 mars 2006 et  qu'il  souffre d'un état  de 
stress  post  traumatique,  d'un  état  dépressif  moyen  avec  syndrome 
somatique,  de  phobie  sociale,  de  trouble  hypocondriaque  et 
d'hyperphagie,  associée  à  d'autres  perturbations  psychologiques 
ayant  entrainé une obésité. Le traitement réside en des séances de 
psychothérapie à raison d'une fois par semaine et en une médication 
anti-dépressive notamment. Le pronostic, avec traitement, est réservé, 
car la moindre déstabilisation provoque chez le patient un sentiment 
d'insécurité.  L'arrêt  du  traitement  entrainerait,  lui,  la  péjoration  des 
pathologies  diagnostiquées,  l'intéressé  n'étant  alors 
vraisemblablement plus apte à faire face à son rôle de père de famille.

H.
Le 28 novembre 2006, A._______ a produit un certificat médical du 22 
novembre précédent émanant de son médecin de premier recours. Ce 
certificat  confirme  l'importance  des  troubles  du  recourant,  signalant 
notamment que malgré l'introduction des médicaments anxiolytiques, 
antidépresseurs  et  hypnotiques,  les  risques  de  décompensation 
demeurent élevés.

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I.
A la demande du juge instructeur, les recourants ont produit, les 18 et 
25  novembre  2008,  plusieurs  documents  donnant  des  informations 
actualisées  les  concernant.  A._______  fournit  ainsi  deux  certificats 
datés des 11 et  12 novembre 2008,  dont  le  contenu est  similaire  à 
ceux versés au dossier précédemment. B._______ produit un certificat 
daté du 12 novembre 2008, faisant état, en ce qui la concerne, d'un 
état dépressif d'intensité moyenne. Les intéressés ont fourni enfin une 
attestation médicale datée du 3 novembre 2008 et un rapport  du 20 
novembre suivant  rédigés  par  le  pédiatre  des  enfants  D._______  et 
C._______. Ces pièces révèlent que C._______ présente un problème 
respiratoire se manifestant principalement par des apnées du sommeil 
dans le cadre d'un probable hypertrophie des végétations. C._______ 
présente  également  un  problème  d'asthme  qui  est  en  cours 
d'évaluation, mais qui devrait conclure à la nécessité d'un traitement 
médicamenteux  en  continu,  probablement  toute  l'année.  D._______ 
est quant à elle en bonne santé, hormis quelques épisodes infectieux 
des voies respiratoires supérieures.

A  la  lumière  de  ces  faits,  les  intéressé concluent  à  l'inexigibilité  de 
l'exécution de leur renvoi, faisant valoir une fois encore les conditions 
de  vie  précaires  qui  étaient  les  leurs  avant  leur  départ  du  pays  et 
l'impossibilité  d'avoir  accès aux  traitements  médicaux  qui  leurs  sont 
nécessaires pour mener une vie décente.

J.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date  du  7  janvier  2009.  Cette  détermination  a  été  portée  à  la 
connaissance des recourants le 8 janvier 2009.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 

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décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  au 31 décembre 2006 sont  traités par  le 
Tribunal, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est 
compétent. Tel est le cas en l'espèce. Le nouveau droit de procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours 
déposé avant cette date, et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Il  y  a  pression  psychique  insupportable  lorsque  des  mesures 
systématiques  sont  prises  par  les  autorités  à  l'encontre  de certains 
individus  ou  d'une  partie  de  la  population  et  qu'au  regard  d'une 
appréciation  objective,  celles-ci  atteignent  une  intensité  et  un  degré 
tels  qu'elles  rendent  impossible,  ou  difficilement  supportable,  la 
poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, 
de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation 
analogue  aurait  été  contrainte  de  fuir  le  pays  (Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2000 n° 17 consid. 10 et 11 p. 156 ss et 1993 n° 10 consid. 5e 

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p. 65;  WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-
le-Main 1990, p. 49 ss,  SAMUEL WERENFELS, Der Begriff  des Flüchtlings 
im schweizerischen Asylrecht,  Berne 1987,  p. 269 ss, spéc. p. 275). 
Ainsi  que  l'a  exprimé  le  Conseil  fédéral  (cf.  Message  du  Conseil 
fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 31 août 1977, FF 1977 III 124), 
les  mesures  en  question  sont  celles  qui  sans  constituer 
nécessairement  une  menace  pour  la  vie  ou  l'intégrité  corporelle 
peuvent  provoquer  chez les  victimes des états  de contrainte  et  des 
conflits de conscience tels qu'elles ne supportent plus de rester  dans 
leur pays. "Il s'agit d'autres formes de persécutions qui ne sont plus la 
mise en danger immédiate des droits fondamentaux tels que l'intégrité 
corporelle, la vie ou la liberté, mais des mesures prises par l'Etat qui, 
d'une  autre  manière,  rendent  l'existence  insupportable"  (FF  1983 III 
811).

2.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, le Tribunal constate qu'indépendamment de leur 
vraisemblance,  les  allégations  des  recourants  ne  satisfont  pas  aux 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié. En effet, l'appartenance à la minorité ethnique rom ne saurait, 
à  elle  seule,  constituer  un motif  d'asile  suffisant  au  sens de l'art.  3 
LAsi. Certes, les membres de cette minorité sont victimes en Serbie 
de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités 
locales.  Toutefois,  aussi  blâmables  que  puissent  être  de  tels 
comportements,  l'on  ne  saurait  considérer  que  les  Roms de  Serbie 
sont  l'objet  d'actes  de  violence  systématiques  ou  de  graves 
discriminations  entraînant  une  pression  psychique  insupportable  au 
sens défini  ci-dessus. D'ailleurs,  les  intéressés n'ont  pas évoqué de 
préjudices revêtant  une intensité  particulièrement élevée depuis  leur 
retour en Serbie en 2003. Ils ont affirmé même n'avoir jamais eu de 
problèmes avec les autorités de leur pays, reprochant essentiellement 
à celles-ci  de ne pas les  écouter. De fait,  ils  ont  invoqué surtout  la 

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situation de précarité qui découlait de leur statut social, élément qui se 
doit  d'être  examiné  sous  l'angle  de  l'exécution  du  renvoi  (cf.  ci-
dessous). 

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 
1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 
autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 
101). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 

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le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 
83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit inexécutable. En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité que 
le Tribunal entend porter son examen.

6.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  ne peut  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2007/10 
consid. 5.1 p. 111; JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée; 1998 n° 22 
p. 191). 

6.3 De  façon  générale,  s'agissant  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

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sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition exceptionnelle tenant 
en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 
être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour 
lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Si les 
soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le serait  plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  effectives  dans  le  pays 
d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très 
rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 
danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 
n° 24 p. 158).

7.
7.1 En  l'espèce,  les  affections  dont  souffre  A._______  sont  certes 
importantes. Elles ne sont toutefois pas graves au point de considérer 
qu'en cas de renvoi, son état de santé se dégraderait, en l'absence de 
traitements adéquats, au point de mettre rapidement et certainement 
son  existence  en  danger.  Cependant,  force  est  de  constater  que 
malgré  les  traitements  suivis  (séances  de  psychothérapie, 
médication),  dont  la  poursuite  ne  serait  pas  garantie  en  Serbie,  les 
pathologies et la symptômatologie n'ont pas disparu ni d'ailleurs n'ont 
faibli dans une mesure significative. En cas de retour, le risque attesté 
par les thérapeutes réside, outre la dégradation de l'état psychique, en 
une  incapacité  à  faire  face  aux  obligations  simples  d'un  soutien  de 
famille. Or, pouvoir exercer une activité lucrative sera déjà chose ardue 
compte  tenu  de  l'origine  ethnique  de  A._______.  Ajoutée  à  la 
nécessité  d'utiliser  d'éventuelles  ressources  afin  de  poursuivre  les 
traitements  qui  lui  sont  nécessaires  risque  fortement  de  plonger  la 
famille, déjà socialement prétéritée, dans le dénuement. Ni B._______ 
ni  d'autres  membres  de  la  famille,  également  en  proie  aux  mêmes 
difficultés  ne  pourraient  vraisemblablement,  sur  le  long  terme,  se 
substituer à l'intéressé.

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Dans  ce  contexte,  la  situation  de  fragilité  de  la  recourante  et  des 
enfants  ne  doit  pas  être  négligée.  S'agissant  de  ces  derniers,  le 
Tribunal doit relever, comme les recourants l'ont fait valoir, qu'ils sont 
encore jeunes, qu'ils requièrent de l'attention (notamment en raison du 
suivi médical de C._______) et n'ont pas ou peu vécu dans leur pays. 
Ils ne parlent pas le serbo-croate. Leur intégration, également rendue 
difficile de part leur origine ethnique, n'en sera que plus compliquée.

Enfin,  il  convient  de souligner que sur  les 19 dernières années,  les 
intéressés n'ont connu les conditions de vie de leur pays que durant 
deux ans, soit entre 2003 et 2005. Ils ont vécu pour le reste soit en 
Allemagne,  soit  en  Suisse.  Cet  état  de  fait  influera  également 
négativement sur une réintégration, le réseau social, voire familial, se 
révélant certainement ténu ou inexistant. Le constat de l'absence très 
prolongée du pays doit également s'examiner sous l'angle de l'accès, 
pour la famille, aux droits sociaux. N'ayant fort probablement pas été 
enregistrés  dans  leur  village  d'origine  ou  de  dernier  domicile,  la 
possibilité  de  recourir  à  l'aide  sociale,  à  la  couverture  d'assurance 
pour la maladie et à la formation notamment sera fortement réduite, 
voire inexistante.

7.2 En l'espèce se présente par conséquent un faisceau de facteurs 
particulièrement  défavorables  conduisant  à  écarter  le  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi.  En  l'absence  de 
motifs  d'exclusion au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr,  l'ODM est  invité  à 
prononcer  l'admission  provisoire  des  intéressés.  Cette  mesure, en 
principe  d'une  durée  d'un  an,  renouvelable  si  nécessaire, apparaît 
mieux  à  même d’écarter  les  risques  sérieux  encourus  actuellement 
par les recourants en cas de retour dans leur pays d'origine.

8.
Le recours, en tant qu'il concerne l'exécution du renvoi, doit ainsi être 
admis. Les chiffres 4 et 5 de la décision de l'ODM du 8 juin 2005 sont 
annulés.

9.
9.1 Des frais de procédure réduits doivent être mis à la charge des 
intéressés, dont les conclusions sont partiellement rejetées (cf. art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2])  et  dont  la  demande d'assistance judiciaire  a 
été rejetée.

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9.2 Les recourants ayant eu gain de cause en matière d'exécution du 
renvoi uniquement, ils ont droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 
PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le 
montant  de  ceux-ci  est  arrêté,  ex aequo et  bono,  à  Fr. 300.-. Cette 
somme  tient  compte  des  activités  essentielles  menées  par  le 
mandataire  des  recourants  sous  l'angle  de  l'exécution  du  renvoi, 
activités  rémunérées  au  tarif  horaire  de  Fr.  100.-,  s'agissant  d'un 
représentant n'agissant pas à titre d'avocat indépendant (cf. art. 10 al. 
2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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D-4685/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
En  tant  qu'il  porte  sur  la  question  de  l'asile  et  du  renvoi  dans  son 
principe, le recours est rejeté.

2.
En tant qu'il porte sur la question de l'exécution du renvoi, le recours 
est admis. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 
8 juin  2005  sont  annulés  et  dit  office  invité  à  prononcer  l'admission 
provisoire des recourants.

3.
Les frais de procédure réduits, par Fr. 300.-, sont mis à la charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance de Fr. 600.- effectuée le 
12 août 2005, dont le solde, par Fr. 300.-, sera restitué par le service 
financier du Tribunal.

4.
L'ODM est invité à allouer aux recourants le  montant  de Fr. 300.-  à 
titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (en copie)
- [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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