# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 073bc8de-fac3-55ed-8526-e33451be1304
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.04.2016 A/4298/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4298-2015_2016-04-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD-MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4298/2015 ATAS/280/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 avril 2016 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÂTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gilbert BRATSCHI  

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4298/2015 

- 2/4 -

Considérant, en fait, que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née 
le ______ 1965, a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1er août 
1999, par décision du 3 août 1999 ;  

Que par une décision du 5 novembre 2015, annoncée comme envisagée par un projet de 
décision du 6 octobre 2014, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI ou l’intimé) a mis fin au droit à la rente de l’assurée dès le premier jour du 
mois suivant la notification de sa décision, en retirant l’effet suspensif à un éventuel 
recours que cette dernière interjetterait contre cette décision ;  

Que l’OAI, se fondant notamment sur un rapport d’expertise du 8 octobre 2013 du 
centre d’expertise médicale, a retenu que les diagnostics qui avaient ouvert le droit à la 
rente étaient liés à un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de 
déficit organique, et qu’il n’y avait du moins plus aucun fondement objectivable qui pût, 
du point de vue de la médecine des assurances, fonder une incapacité de travail durable, 
ni de rattachement à une comorbidité psychiatrique, ni de graves limitations 
fonctionnelles, si bien qu’au degré de vraisemblance prépondérante, l’assurée devait 
avoir la capacité de surmonter la douleur et n’était de ce fait plus invalide ;  

Que la comparaison des revenus à laquelle l’OAI a procédé, entre le salaire qui aurait 
été celui de l’assurée sans invalidité dans son ancienne activité de nettoyeuse à 100 % 
(CHF 60'102.-) et celui auquel elle pourrait prétendre dans une activité adaptée 
respectant ses limitations fonctionnelles (CHF 47'054.-), donnait une perte de gain de 
CHF 13'048.-, fondant un degré d’invalidité de 22 %, qui ne permettait pas le maintien 
des prestations sous forme de rente ;  

Que par acte du 9 décembre 2015, l’assurée a recouru contre cette décision de 
suppression de rente d’invalidité auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, en demandant à cette dernière d’annuler cette décision et d’enjoindre à 
l’OAI de poursuivre normalement le versement de sa rente, sous suite de frais et 
dépens ;  

Qu’en annexe à son recours, l’assurée a produit diverses pièces (dont des rapports 
médicaux), de même que, par courrier du 7 janvier 2016, un rapport du professeur 
B______, médecin consultant auprès du département de chirurgie des hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) ;  

Qu’invité à répondre au recours, l’OAI a informé la chambre des assurances sociales, le 
4 mars 2016, que, par décision du même jour (jointe à son courrier et notifiée à 
l’assurée), il annulait sa décision précitée du 5 décembre 2015, étant précisé qu’après 
réexamen du dossier, il rendrait une nouvelle décision, sujette à recours ;  

Que par courrier du 10 mars 2016, l’assurée a prié l’OAI de reprendre le paiement de la 
rente entière et de procéder au règlement des arriérés ;  

Que par un courrier du même jour à la chambre des assurances sociales, elle s’est 
déclarée prête à retirer son recours, du moment que l’OAI avait annulé sa décision, mais 
qu’avant de le faire, elle entendait s’assurer que l’OAI reprenne effectivement le 

 
 
 

 

A/4298/2015 

- 3/4 -

versement de sa rente, sans attendre la nouvelle décision qu’il disait vouloir rendre après 
réexamen du cas ;  

Que par courrier du 21 mars 2016, l’OAI s’est référé à son droit de reconsidérer une 
décision contre laquelle un recours était formé jusqu’à l’envoi de son préavis, le recours 
devenant sans objet du fait de l’annulation de la décision attaquée et devant être rayé du 
rôle, s’en remettant à justice s’agissant des dépens ;  

Que par courrier du 31 mars 2016, l’assurée s’est insurgée du fait qu’annulant à juste 
titre sa décision du 5 décembre 2015, l’OAI demandait que le dossier lui soit retourné 
pour réexamen et nouvelle décision – ce qu’il aurait pu faire antérieurement, en 
particulier à la suite des objections qu’elle avait émises à réception du projet de décision 
du 6 octobre 2014 – alors qu’il lui fallait simplement reprendre et poursuivre sans autre 
le versement de la rente qu’elle percevait depuis 16 ans ;  

Considérant, en droit, que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est 
compétente pour connaître du présent recours dirigé contre une décision de suppression 
de rente de l’assurance-invalidité, à teneur de l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), selon lequel elle connaît, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;  

Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis sur un 
recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un 
recours a été formé ;  

Que cette disposition n’oblige pas l’assureur à substituer d’emblée une nouvelle 
décision portant sur le droit de l’assuré à des prestations à la décision attaquée ;  

Qu’il lui est loisible, sauf abus de droit, d’annuler une décision en vue de procéder à un 
nouvel examen du cas de l’assuré, lorsqu’il se rend compte, notamment au vu du 
recours, que sa décision n’est pas conforme au droit ou procède d’un établissement ou 
d’une appréciation des faits ne satisfaisant pas aux exigences légales, en sorte qu’une 
autre décision apparaît pouvoir et devoir être prise quant à son dispositif et/ou sa 
motivation ;  

Que cela ne signifie pas que la décision qu’il rendra après le nouvel examen du cas ira 
forcément et pleinement dans le sens souhaité par l’assuré ;  

Qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de la possibilité que prévoit l’art. 53 al. 3 LPGA, 
en annulant la décision attaquée avant de présenter sa réponse au recours ;  

Que cette annulation est pleine et entière, et inconditionnelle ;  

Qu’elle implique que la ou les décisions antérieures en vertu desquelles une rente 
entière d’invalidité était versée à la recourante doivent être appliquées, en tant que 
décision(s) ayant force de chose décidée ;   

Que le présent recours est devenu sans objet, ce que la chambre de céans doit constater 
en rayant la cause du rôle, sans avoir à donner des instructions à l’intimé ;  

 
 
 

 

A/4298/2015 

- 4/4 -

Qu’en dépit du fait que la procédure n'est pas gratuite en matière de contestations 
portant sur des prestations de l’assurance-invalidité, en dérogation à l’art. 61 let. a 
LPGA (art. 69 al. 1bis phr. 1 LAI), il n’y a pas lieu, en l’espèce, compte tenu du travail 
très limité que la présente cause a impliqué pour la chambre de céans, de condamner 
l’intimé au paiement d'un émolument ;  

Qu’en revanche, il se justifie d’allouer à la recourante une indemnité de procédure à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA), dès lors qu’à ce stade et 
dans le cadre de la présente procédure, elle doit être considérée comme ayant obtenu 
gain de cause ;  

Qu’au vu des écritures présentées par la recourante, ladite indemnité de procédure sera 
fixée à CHF 600.- (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ;  

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Dit que le recours A/4298/2015 est devenu sans objet en cours de procédure du fait 
de l’annulation de la décision attaquée avant l’envoi de la réponse au recours ; 

2. Raye la cause du rôle ;  

3. Dit qu’il n’est pas mis d’émolument à la charge de l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève ;  

4. Alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 600.-, à la charge 
de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève ;  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 
 

Le président 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le