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**Case Identifier:** 421915f9-445e-5af3-904e-518fbc9b5122
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.10.2017 C/24857/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24857-2015_2017-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.10.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24857/2015 ACJC/1320/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 16 OCTOBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 décembre 2016, comparant par Me Nicolas DAUDIN, 

avocat, place Claparède 7, case postale 360, 1211 Genève 12 Champel, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée c/o ______, ______ (GE), intimée, comparant par 
Me Mourad SEKKIOU, avocat, rue de Rive 6, case postale 3658, 1211 Genève 3, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/24857/2015 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/1179/2016 du 12 décembre 2016, notifié aux parties par 
plis du 12 décembre 2016, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 

notamment débouté A______ de toutes ses conclusions en restitution de la 

garantie de loyer (ch. 1 du dispositif). 

 b. Par acte déposé à la Cour de justice le 24 janvier 2017, A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que B______ (ci-

après : la sous-bailleresse) soit condamnée à lui verser 9'000 fr., avec intérêts à 

5% l'an dès le 21 juin 2010, la mainlevée définitive au commandement de payer 

notifié le 15 février 2016, poursuite n° 1______, devant être prononcée, avec suite 

d'intérêts et de frais de poursuite. 

 c. Le 22 février 2017, B______ a expédié un mémoire de réponse, concluant à la 
confirmation du jugement querellé.  

 d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer, les parties ont été 
informées le 20 mars 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 

B. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. B______ est locataire principale d'un local commercial situé chemin ______ à 
______ (GE) et propriétaire du fonds de commerce « C______ », exploité dans 

ledit local. 

 b. Par contrat du 1er juin 2011, B______ a remis à A______ le local susmentionné 
en sous-location, en vue de l'exploitation d'un café-bar-dancing. 

 c. L'art. II de ce contrat prévoit ce qui suit : 

 « Dépôt de garantie  

 Le dépôt de la garantie est fixé à CHF 9'000 et a été remis à Madame B______ le 

21 juin 2010. Cette somme sera restituée au sous-locataire lors de son départ ». 

 d. Par quittance datée du 21 juin 2010, B______ a reconnu avoir reçu, de la part 
de A______, la somme de 9'000 fr. à titre de caution pour la sous-location du 

même local. 

 e. Cette somme n'a pas été déposée auprès d'une banque, sur un compte d'épargne 
ou de dépôt, au nom de A______. En cours de procédure devant le Tribunal, 

B______ a exposé avoir utilisé cet argent, avec l'accord du précité, pour acheter le 

fonds de commerce du bar dont le prix était de 21'000 fr. 

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 A______ a contesté avoir donné son accord pour que l'argent remis à titre de 

garantie soit utilisé pour acquérir le fonds de commerce. 

 f. En septembre 2011, le sous-locataire a souhaité remettre les locaux pour la fin 
du mois, car il ne voulait plus les exploiter. Il a alors présenté à la sous-bailleresse 

D______ pour que ce dernier reprenne l'exploitation du commerce, ce que 

B______ a accepté. 

 g. A partir du 1er octobre 2011, l'exploitation des locaux, ainsi que la sous-
location, ont été repris par D______, en accord avec A______ et la sous-

bailleresse. 

 h. Le contrat d'exploitation signé par le repreneur et B______ contient notamment 
le texte suivant, à son art. II : 

 « Dépôt de garantie  

 Le dépôt de la garantie est fixé à CHF 9'000 et a été remis à Madame B______ le 

01 octobre 2011. Cette somme sera restituée au sous-locataire lors de son 

départ ». 

 i. Le loyer de sous-location convenu avec D______ a été fixé à 4'000 fr. par mois, 
selon le contrat d'exploitation. 

 j. Le 31 janvier 2012, la sous-bailleresse a résilié avec effet immédiat le contrat 
conclu avec D______, au motif que les loyers étaient impayés. 

 k. Par courrier de son conseil du 7 février 2012, ce dernier a contesté être en 
retard du paiement du loyer de décembre 2011 et de la moitié du loyer de janvier 

2012. Il a précisé ce qui suit : « Par rapport à la différence du mois de janvier et 

la totalité du mois de février 2012 vous pouvez les prélever de la garantie de 

CHF 9'000.- déposée lors de la signature de ledit contrat [sic]. Ainsi, Monsieur 

D_______ va rester jusqu'au 29 février pour pouvoir retirer ses affaires ». 

 l. Par courrier du 8 mai 2012, le recourant a réclamé à B______ la restitution du 
montant de la garantie de 9'000 fr. Il lui a également fait notifier un 

commandement de payer du 27 mars 2012 puis un autre commandement de payer 

du 25 avril 2013.  

 m. Le 23 novembre 2015, A______ a déposé une requête de conciliation auprès 
de la juridiction des baux et loyers concluant notamment à la restitution de la 

garantie de loyer de 9'000 fr. Il y a notamment indiqué (p. 3 et 4) qu'au moment de 

la reprise du commerce par D______, il avait été convenu que A______ laisserait 

temporairement la garantie de loyer payée en juin 2010 en mains de la sous-

bailleresse, le temps que D______ soit en mesure d'en verser une à son nom. Plus 

loin dans la même écriture, il a complété son allégué en affirmant qu'au moment 

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du transfert de l'exploitation du commerce en octobre 2011, il avait « accepté dans 

un premier temps de prêter cette somme [soit le montant de la garantie] à son 

successeur, jusqu'à ce que ce dernier remette sa propre garantie à la défenderesse 

[soit à B______] » (p. 6). 

 n. Le 15 février 2016, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 9'000 fr., avec intérêts à 5% 

l'an dès le 1
er

 octobre 2011, correspondant au « dépôt de garantie à restituer ». 

 o. Dans sa réponse du 1er juillet 2016 au Tribunal, B______ a notamment allégué 
que « d'entente entre A______, D______ et B______, il a été convenu que la 

somme pour la garantie de Frs. 9'000.- initialement versée par A______ à la 

défenderesse soit transférée en faveur de D______ dans le cadre de l'exécution du 

second contrat d'exploitation du 1
er

 octobre 2011 » (p. 5). Compte tenu de ce 

transfert, elle a soutenu ne plus être la débitrice de A______, en relation avec ce 

montant. 

 p. A l'audience du 20 septembre 2016, devant le Tribunal, A______ a déclaré ce 
qui suit : « Lorsque Monsieur D______ a repris l'exploitation du café, les CHF 

9'000.- sont restés chez Madame B______ en attendant que Monsieur D______ 

lui remettre la même somme. Ce dernier n'a pas pu le faire car il a été empêché 

d'exploiter le bar du fait de Madame B______. Vous me demandez quel accord 

j'avais conclu avec Monsieur D______ au sujet de cette garantie. J'explique que 

nous n'avons pas mis ça par écrit mais qu'il était convenu que Madame B______ 

me restitue les 9'000 fr. lorsque Monsieur D______ serait à même de lui remettre 

la même somme ».  

 A la même audience, B______ a exposé qu'au moment de la reprise de 

l'exploitation par D______, « Le loyer est passé de CHF 3'000.- à CHF 4'000.- et 

Monsieur A______ a donné son accord pour que je conserve la garantie 

bancaire. Je rappelle que normalement la caution aurait dû être de 3 x CHF 

4'000.-. Vous me faites remarquer que dans le nouveau contrat, le montant de la 

garantie est de CHF 9'000.-. Je l'admets, je n'étais pas d'accord et nous devions 

mettre par écrit tout ce qui s'était passé entre nous. Monsieur D______ a exploité 

le bar mais un jour, sa femme est venue me voir à mon magasin pour me dire que 

son mari était détenu à E______ (…) A la fin, il restait trois mois impayés que j'ai 
compensés avec la garantie ». 

 Entendu comme témoin à la même audience, D______ a déclaré notamment : « Il 

y avait un accord entre nous pour que je lui rembourse [à A______] 

progressivement les frais qu'il avait avancés. La garantie avait été remise à 

Madame B______ par Monsieur A______ et elle est restée chez elle lorsque j'ai 

repris l'exploitation. (…) Lorsque j'ai arrêté l'exploitation, mon avocat est 
intervenu pour que je puisse récupérer les meubles ainsi que les affaires, 

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également les biens de Monsieur A______. (…) je confirme les termes de la lettre 
du 7 février 2012 qui m'a été soumise. (…) j'explique les choses de la manière 
suivante : J'ai versé de main à la main à Madame B______ les mois de décembre 

et la moitié du mois de janvier. Je n'ai rien versé en février, c'est mon avocat qui 

s'en est occupé avec le courrier du 7 février 2012. (…) La garantie avait été 
remise par Monsieur A______ mais c'est moi qui étais là pour l'exploitation, alors 

c'est comme si elle m'appartenait. Vous me demandez quel a été l'accord convenu 

avec Monsieur A______ au sujet de la garantie. Je vous explique que je devais lui 

restituer le montant. C'est à Monsieur A______ que je devais ce montant et pas à 

Madame B______. Cette dernière avait déjà encaissé le montant de la garantie. Il 

était convenu que je rembourse Monsieur A______ dans l'année, petit à petit. Je 

n'ai pas été en mesure de le faire car j'ai eu une perte de plus de CHF 20'000.-. » 

 q. Par jugement du 12 décembre 2016, le Tribunal a considéré que les parties à la 
présente procédure et D______ avaient conclu une convention tripartite à teneur 

de laquelle A______ avait accordé un prêt à D______, portant sur la somme de 

9'000 fr. correspondant au montant de la garantie que ce dernier devait, à teneur 

du contrat daté du 1
er

 octobre 2011, constituer au bénéfice de B______. Comme 

celle-ci s'est engagée, selon ce dernier contrat, à restituer ladite garantie à 

D______, A______ ne pouvait plus réclamer le versement de cette même somme 

à B______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales ou les décisions incidentes de première instance, lorsque la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 

et 2 CPC). Les décisions qui ne peuvent faire l'objet d'un appel sont susceptibles 

de faire l'objet d'un recours. 

 En l'espèce, les dernières conclusions de première instance portent sur le 

versement d'un montant en capital de 9'000 fr., de sorte que seule la voie du 

recours est ouverte.  

 1.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 321 al.1 CPC). Le délai est suspendu du 

18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 145 al. 1 let. c CPC). 

 En l'espèce, le jugement attaqué a été communiqué aux parties par plis du 

12 décembre 2016, reçus le lendemain 13 décembre 2016. Déposé au greffe de la 

Cour le 24 janvier 2017, le recours a dès lors été déposé en temps utile, étant 

observé que le délai de recours est demeuré suspendu pendant seize jours. 

 Le recours est ainsi recevable pour avoir été interjeté dans le délai et suivant la 

forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC).  

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 1.3 La Cour revoit la cause avec un pouvoir d'examen limité, s'agissant de la 
constatation des faits en première instance (art. 320 CPC). 

2. Le recourant se plaint tout d'abord d'une constatation manifestement inexacte des 
faits. Il soutient que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, les 

discussions qui se sont tenues au moment de la conclusion du contrat 

d'exploitation du 1
er

 octobre 2011 n'ont abouti à aucun accord au sujet de la 

garantie de loyer qu'il avait initialement versée à B______, à l'exception du fait 

qu'un éventuel futur accord à ce sujet devrait être mis par écrit. A ce sujet, le 

recourant se base sur les déclarations de première instance de l'intimée, selon 

lesquelles « nous devions mettre par écrit tout ce qui s'était passé entre nous ». 

 2.1 Il résulte au contraire des déclarations formulées à l'audience du 20 septembre 
2016 devant le Tribunal que les parties ont convenu que la garantie initialement 

constituée par le recourant allait être conservée à cette fin par l'intimée, même 

après l'entrée en vigueur du nouveau contrat d'exploitation conclu entre celle-ci et 

D______. Le recourant l'a lui-même reconnu, au cours de la même audience. Il a 

également soutenu, à l'appui de sa requête de conciliation, que le montant de la 

garantie avait été prêté à son successeur, jusqu'à ce que ce dernier soit en mesure 

de constituer sa propre garantie auprès de l'intimée. 

 Quant aux déclarations de celle-ci selon lesquelles les trois intéressés devaient 

« mettre par écrit tout ce qui s'était passé entre nous », il n'est pas possible d'en 

déduire que les parties se seraient engagées à soumettre tout futur accord à la 

forme écrite. En première instance, le recourant n'a en effet pas allégué que tel 

aurait été le cas, ni dans sa requête de conciliation du 23 novembre 2015, ni dans 

sa demande en paiement du 23 février 2016. Les dires de l'intimée à l'audience 

susmentionnée sont pour le surplus susceptibles de différentes interprétations. A 

la lecture du procès-verbal, sa volonté de mettre par écrit certains aspects liés au 

transfert de bail paraît plutôt porter sur le montant de la garantie, qu'elle aurait 

voulu augmenter à 3 x 4'000 fr. au lieu de 9'000 fr. 

 2.2 C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont considéré, en fait, que les 
trois parties concernées ont convenu, au moment de la reprise de l'exploitation des 

locaux par D______, que la garantie précédemment constituée par le recourant 

serait conservée, en tant que telle, après le 1
er

 octobre 2011 et au moins jusqu'à ce 

que le nouvel exploitant soit en mesure d'en verser lui-même le montant. 

3. Bien qu'il affirme dans son mémoire de recours (p. 3) ne pas contester d'autres 
éléments de faits que ceux déjà examinés dans le considérant précédent, le 

recourant paraît remettre en cause l'appréciation des premiers juges selon laquelle 

il aurait prêté à D______, au moment du transfert de l'exploitation du local au 

début octobre 2011, la somme de 9'000 fr. correspondant au montant de la 

garantie de loyer. Il fait grief au Tribunal de s'être fondé uniquement sur les 

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déclarations du témoin pour retenir l'existence de ce prêt, alors que ledit témoin se 

serait contredit au sujet de la période de loyer impayé. 

 3.1 Sous l'angle de l'établissement des faits, il faut relever que le recourant, dans 
la requête de conciliation qu'il a lui-même déposée le 23 novembre 2015, a 

indiqué avoir accepté de prêter le montant de la garantie, soit les 9'000 fr. faisant 

l'objet du présent litige, à son successeur, ceci jusqu'à ce que ce dernier remette sa 

propre garantie à B______. Ce point a ensuite été confirmé par le témoin 

D______, entendu à l'audience du 20 septembre 2016, qui a précisé ne pas avoir 

été en mesure de rembourser le recourant dans la mesure où il a subi une perte 

dans le cadre de l'exploitation du local en question. L'existence d'un tel prêt est 

enfin corroborée par le contenu du contrat d'exploitation daté du 1
er

 octobre 2011, 

qui prévoit que la garantie serait restituée à D______, lors du départ de celui-ci, 

puis par le courrier du 7 février 2012 de l'avocat du repreneur, qui autorise 

expressément l'intimée à compenser les loyers impayés avec la garantie transférée 

en octobre 2011. 

 3.2 Il convient dès lors de constater que, selon l'intention du recourant et du 
repreneur, un prêt d'un montant de 9'000 fr. a été accordé par le premier en faveur 

du second, lorsque celui-ci a repris à son propre compte l'exploitation de 

l'établissement. 

 Il est vrai que le recourant a soutenu une autre version à l'audience du 

20 septembre 2016, lorsqu'il a déclaré qu'il était convenu que l'intimée reste sa 

débitrice, s'agissant de la restitution de la garantie. Ces propos n'ont toutefois été 

corroborés par aucune des autres personnes concernées, et contredisent le contenu 

de la requête de conciliation du 23 novembre 2015. Le Tribunal les a écartés à 

juste titre. 

 Comme l'ont retenu les premiers juges, le contrat de prêt susvisé faisait partie 

d'une convention tripartite qui prévoyait également que le sous-bail serait 

transféré au repreneur et que la garantie prévue par le nouveau contrat 

d'exploitation devrait être restituée par l'intimée à D______, bien qu'elle ait été 

constituée initialement par le recourant. 

4. Le recourant fait valoir que, dans la mesure où la garantie de loyer n'a pas été 
versée par l'intimée sur un compte bancaire bloqué, comme l'exige l'art. 257e CO, 

cette dernière devait être condamnée à lui restituer la somme correspondante. 

Selon lui, le Tribunal ne devait pas examiner ce qu'il s'est passé par la suite au 

sujet de cette garantie.  

 Dans la mesure où il a été retenu, en fait, que les parties à la présente cause ont 

convenu d'un transfert du sous-bail, en faveur de D______, et qu'un contrat de 

prêt a été conclu entre le recourant et le nouvel exploitant, au début octobre 2011, 

au sujet du montant de la garantie de 9'000 fr., c'est ce dernier qui est devenu 

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titulaire de la créance en restitution de la garantie, à l'encontre de l'intimée. Dans 

ce contexte, et comme l'ont retenu les premiers juges, le recourant n'est plus 

habilité, depuis le début octobre 2011, à exiger de l'intimée la restitution du 

montant de 9'000 fr. 

5. Le recourant soutient ensuite que, dans l'hypothèse où il faudrait admettre 
l'existence d'un contrat de prêt entre lui-même et D______, la mise en œuvre de ce 
contrat de prêt impliquerait une cession de créance qui serait nulle, faute d'avoir 

été établie sous la forme écrite, comme l'exige l'art. 165 al. 1 CO. 

 5.1 Il découle de l'état de fait retenu ci-dessus que le recourant a cherché, dans le 
courant de septembre 2011, à remettre l'exploitation des locaux ici en cause à un 

nouveau sous-locataire, qui viendrait le remplacer dans les relations contractuelles 

qui le liaient à l'intimée. Celle-ci s'étant déclarée d'accord de poursuivre le contrat 

avec le repreneur, les parties ont procédé à un transfert de bail, au sens visé par 

l'art. 263 CO. En effet, D______ n'a pas repris que la titularité de la créance en 

restitution de la garantie, à l'encontre de la sous-bailleresse, mais il a repris 

l'ensemble des droits et obligations découlant du contrat de sous-location du 1
er

 

juin 2011, initialement conclu par le recourant. 

 Or, selon l'art. 263 al. 1 CO, le locataire d'un local commercial peut transférer son 

bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur. Le bailleur ne peut refuser 

son consentement que pour de justes motifs (art. 263 al. 2 CO). Le consentement 

de ce dernier suppose qu'une demande de transfert lui ait été présentée par le 

locataire transférant, demande dont celui-ci doit apporter la preuve. Le bailleur 

doit ensuite consentir par écrit au transfert. Faute de consentement de sa part, la 

convention passée entre le locataire et le tiers n'a aucun effet sur les rapports 

juridiques entre le locataire et le bailleur. Pour des questions de preuves, l'art. 263 

al. 1 CO exige que le consentement du bailleur soit donné sous la forme écrite. 

 Selon le Tribunal fédéral, le contrat de remise de commerce est un contrat sui 

generis puisque, au vu de la diversité des prestations auxquelles il donne 

naissance, il n'est pas possible de le qualifier d'amblée de vente mobilière. La 

jurisprudence a ainsi retenu qu'une convention qui prévoyait la cession du 

mobilier, de l'agencement, du matériel, des installations, ainsi que du droit au bail, 

de la clientèle et de l'enseigne, devait être qualifiée comme telle, à savoir de 

contrat sui generis (SJ 1987 p. 179; ATF 129 III 18). De manière générale 

toutefois, la remise de commerce dans le cadre d'un transfert de bail sera soumise 

aux règles applicables à la vente mobilière. Compte tenu des règles de forme 

applicables à la vente mobilière, ce contrat peut dès lors être conclu oralement, 

même si la forme écrite est vivement conseillée (CPra BAIL-BISE/PLANAS, n 27 à 

28 ad. art. 263 CO). Le transfert des droits et obligations du locataire sortant en 

faveur du locataire repreneur (dont fait partie le droit à la restitution d'une garantie 

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fournie en espèces) peut donc être effectué sans qu'il ait été opéré sous la forme 

écrite. 

 5.2 En l'espèce, la sous-bailleresse a accepté le transfert du bail en faveur de 
D______ et a signé avec celui-ci un nouveau contrat d'exploitation daté du 1

er
 

octobre 2011. La forme écrite prescrite par l'art. 263 al. 1 CO est dès lors 

respectée. En exécution de ce contrat de transfert, D______ est devenu titulaire de 

tous les droits découlant du bail, soit y compris de la créance portant sur la 

garantie de loyer. La garantie a en effet été fournie, dans le cas d'espèce, par le 

locataire sortant, qui reste en principe libre de la transférer au locataire repreneur 

puisqu'aucun tiers (par exemple un établissement bancaire) n'est impliqué dans la 

constitution de ladite garantie (cf. JACQUEMOUD-ROSSARI, Le transfert du bail 

commercial, 8
ème

 séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1994, p. 17). C'est donc 

à juste titre que le Tribunal n'a pas fait application des dispositions relatives à la 

forme écrite de la cession de créance (art. 165 et 11 CO). 

 5.3 Le recours sera par conséquent rejeté. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LACC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 24 janvier 2017 par A______ contre le jugement 

JTBL/1179/2016 rendu le 12 décembre 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la 

cause C/24857/2015-9-VIS. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et  

90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.