# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15da8044-6174-559d-9092-4327d2c6f7ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2016 E-3695/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3695-2016_2016-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3695/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

E-3695/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 15 avril 2016, 

les résultats du 18 avril 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données du 

système central européen d’information sur les visas (CS-VIS), dont il 

ressort qu'un visa Schengen de type C, valable du (…) mars 2016 au 

(…) avril 2016, lui a été délivré, le (…) mars 2016, par la Représentation 

française à B._______, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 21 avril 

2016,  

le droit d'être entendu accordé, le même jour, à A._______ sur le prononcé 

d'une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel 

transfert vers la France, pays potentiellement responsable pour traiter sa 

demande d'asile, 

la requête aux fins de prise en charge de l'intéressé, introduite en 

application de l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 

180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM 

aux autorités françaises compétentes, le 29 avril 2016,  

la réponse positive des autorités françaises, le 30 mai 2016, 

la décision du 31 mai 2016, notifiée le 6 juin 2016, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) 

de l'intéressé vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 13 juin 2016, contre cette décision,  

les demandes d'assistance judiciaire partielle et totale, de dispense du 

versement d'une avance sur les frais de procédure présumés et de 

restitution (recte : octroi) de l'effet suspensif, dont il est assorti,  

la réception du dossier du SEM par le Tribunal, le 15 juin 2016, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, compte tenu de la nature de la décision contestée, l'objet du litige ne 

peut porter que sur le bien-fondé de la non-entrée en matière et le renvoi 

(recte : transfert) du recourant en France, en tant qu'Etat responsable selon 

le règlement Dublin III (ATAF 2012/4 consid. 2. et jurisprudence citée), 

que les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l'octroi de l'asile, contenues dans le formulaire pré-imprimé utilisé par le 

recourant, sont donc irrecevables,  

qu'il en est de même de la conclusion tendant à l'admission provisoire, 

que sont également irrecevables les conclusions tendant à assigner 

l'autorité de s'abstenir de prendre contact avec le pays d'origine ou de 

provenance et lui transmettre des informations, ainsi que, subsidiairement, 

à rendre une décision distincte, pour le cas où les informations auraient 

déjà été transmises, celles-ci n'étant pas non plus l'objet de la décision 

attaquée,  

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que, dans le cas d'espèce, il y a donc uniquement lieu de déterminer si le 

SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition 

en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme 

c’est le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

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l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut également entrer en matière sur une demande, en application 

des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à 

teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, traiter la 

demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître 

son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et/ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit 

examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de la banque de données du système central européen 

d’information sur les visas (CS-VIS), que A._______ a obtenu, auprès de 

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la Représentation française à B._______, un visa Schengen de type C, 

valable du (…) mars 2016 au (…) avril 2016,  

que, le 29 avril 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 par. 2 du 

règlement Dublin III, 

que, le 30 mai 2016, les autorités françaises ont expressément accepté de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base de cette même disposition, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de A._______, 

que le recourant ne souhaite pas retourner dans cet Etat et désire que sa 

demande soit traitée en Suisse,  

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions 

d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que le souhait de l’intéressé de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi nullement en cause la compétence de la France, qui reste 

l'Etat responsable, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

que ce pays est lié par cette Charte, signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

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protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

que l’intéressé a indiqué souffrir d’un « problème d’ouïe » (audition 

sommaire du 21 avril 2016 p. 9 s. [pièce A5/14]), 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une perspective 

proche (arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; 

S.J. contre Belgique du 27 février 2014, 70055/10 ; N. contre Royaume-Uni 

du 27 mai 2008, 26565/05 ; aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), l'existence 

d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

et il appartient à la partie d'apporter la preuve du contraire sur la base des 

maux spécifiques dont elle souffre, 

qu'en l'espèce, l’intéressé n'a pas indiqué, dans le cadre de la présente 

procédure, ne pas être en mesure de voyager, et n’a fourni aucun rapport 

médical, ni invoqué ses problèmes médicaux au stade du recours,  

qu'il ne ressort également pas du dossier qu'il est atteint actuellement de 

manière significative dans sa santé en raison du trouble allégué,  

qu'en conséquence, ses problèmes de santé ne sont nullement établis et 

n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en France serait 

illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée,  

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qu'au demeurant, si le recourant devait à l'avenir suivre un traitement pour 

le trouble allégué, il n'a pas établi, ni d'ailleurs rendu vraisemblable, que les 

autorités françaises, une fois informées de son état de santé, refuseraient 

de lui accorder les soins dont il aurait besoin ou ne lui assureraient pas 

l'encadrement médical requis, au point que son existence ou sa santé 

seraient gravement mises en danger (ATAF 2010/45 consid. 7.6.4), 

que, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l’exécution du transfert de transmettre aux autorités françaises les 

renseignements permettant une telle prise en charge (art. 31 et 32 du 

règlement Dublin III),  

que, pour le reste, l’intéressé n’a pas apporté d'indices objectifs, concrets 

et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que le transfert du recourant en France est dès lors conforme aux 

engagements de droit international de la Suisse, 

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée, 

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 8), 

que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 

consid. 6 à 8), 

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que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse en France, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le recours tendant à la restitution (recte : octroi) 

de l'effet suspensif et à la dispense d'une avance de frais de procédure 

présumés sont sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

demandes d’assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées (art. 65 

al. 1 et 2 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les requêtes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough 

 

 

Expédition :