# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c7e7eb2-31fd-5336-9c59-6b3a3fe80db3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.09.2018 P/13039/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13039-2017_2018-09-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13039/2017 ACPR/532/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 18 septembre 2018 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Italie, comparant par Me E______, avocat, ______ Genève, 

recourant 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 6 avril 2018 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 19 avril 2018 au Ministère public, qui l'a transmis au greffe de la 
Chambre de céans le 24 suivant, A______ "forme opposition" contre l'ordonnance de 
classement du 6 avril 2018, notifiée le 9 avril 2018, par laquelle le Ministère public 
lui a alloué un montant de CHF 26'100.- à titre de réparation du tort moral subi 
(chiffre 3 du dispositif) et rejeté pour le surplus ses autres prétentions (ch. 4). 

Le recourant conclut à l'octroi d'une indemnité pour perte de salaire et à l'audition, à 
cet égard, de B______. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, ressortissant ______ et ______, né le ______ 1981, a été arrêté le 24 
juin 2017 par suite de la plainte pénale déposée par C_____, laquelle expliquait avoir 
fait l'objet d'une contrainte sexuelle, la veille, durant une soirée organisée par la 
société D______ SA. Dans le local où se trouvaient les toilettes, un homme l'avait 
plaquée contre le mur, s'était livré sur elle à divers attouchements et avait introduit un 
doigt dans son vagin. 

b. Soupçonné d'être l'auteur de ces actes, qu'il contestait, A______ a été placé en 
détention provisoire. Remis en liberté par le Ministère public le 13 décembre 2017, il 
a passé, au total, 171 jours en détention provisoire. 

c.i. Lors de son audition par la police, le 24 juin 2017, A______ a déclaré, s'agissant 
de ses moyens de subsistance : "Je ne travaille pas. Je suis actuellement invité. Je 
travaille en Moldavie".  

Informé, le même jour, par le Procureur, de son arrestation en vue d'une détention 
provisoire, il a répondu s'y opposer "car j'ai un chien dans ma maison en France et 
je dois travailler." Il a expliqué qu'il vivait en France, "chez une connaissance". 

ii. Dans sa demande de mise en liberté, du 31 juillet 2017, A______ a expliqué qu'il 
gagnait sa vie en France voisine en qualité d'homme à tout faire auprès d'une 
clientèle privée qui n'avait jamais eu à se plaindre de son comportement. Ce revenu 
était supérieur à ce qu'il gagnerait en Moldavie et lui "permett[ait] de vivre le temps 
qu'il pass[ait] ici et de rentrer ensuite". Il n'a pas produit de pièces à l'appui de cet 
allégué. 

iii. Lors de l'audience devant le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC), 
le 3 août 2018, A______ a déclaré que dans l'hypothèse d'une libération, il pourrait 
être logé en France, chez B______, qui était ______ en Angleterre et propriétaire 

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d'une maison en France. Elle l'avait engagé pour nettoyer ladite maison, qu'elle avait 
l'intention de vendre. 

iv. Dans ses déterminations du 23 octobre 2017 sur la demande de prolongation de la 
détention provisoire formée par le Ministère public, A______ a exposé que B______, 
sa "logeuse" à ______, en France, était disposée à l'accueillir pendant la durée de la 
procédure. Il a produit une attestation, datée du 20 octobre 2017, dans laquelle la 
précitée confirme pouvoir offrir à A______ l'hébergement et la pension ("board and 
lodging") pour une durée indéterminée. 

v. Devant la Chambre de céans, A______ avait expliqué, dans son recours contre 
l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le TMC le 24 
octobre 2017, être venu en France pour "aider" B______. Le "revenu qu'il 
escomptait de cette activité" était supérieur à ce qu'il aurait gagné en Moldavie et 
dont il avait besoin pour vivre avec sa famille. S'agissant du risque de fuite, sa 
"logeuse", B______, était disposée à l'accueillir.  

vi. Dans l'ACPR/764/2017 du 21 novembre 2017, par lequel la Chambre de céans a 
rejeté le recours de A______, il a été retenu que le prévenu, après avoir vécu en 
Italie, s'était rendu en France voisine, où il disait bénéficier d'un emploi, toutefois 
non documenté (cf. page 6, let. A.p. et page 11 consid. 4.2.) 

d. Par lettre de son conseil, du 9 janvier 2018, A______ a requis du Ministère 
public une indemnisation de CHF 86'925.20 au total, correspondant à CHF 34'800.- 
au titre de tort moral pour la détention subie à tort (CHF 200.- x 174 jours), CHF 
27'495.- pour les honoraires de son conseil et CHF 24'630.20 (soit la contrevaleur de 
EUR 21'000.-) pour la perte de sept mois de salaire, "du 1er avril au 31 octobre 
2017", selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP, car, en raison de sa détention provisoire il 
n'avait pu effectuer le travail pour lequel B______ l'avait engagé. 

S'agissant de ce troisième poste de sa demande d'indemnisation, il a produit copie de 
courriels échangés entre son avocat et B______, le 9 janvier 2018, à teneur desquels 
cette dernière atteste qu'au moment de son arrestation, A______ avait été engagé 
pour s'occuper de sa maison et de ses jardins pour l'été ("for the summer"), jusqu'au 
31 octobre 2017, pour un salaire mensuel de  
EUR 3'000.- ("for a monthly salary of €3'000"). Il n'avait toutefois pas été en mesure 
de respecter son engagement. Sur question de l'avocat, qui lui demandait si A______ 
avait reçu son salaire d'avril – auquel cas il demanderait une indemnité de 
EUR 18'000.- au lieu de EUR 21'000.- –, B______ a répondu que le précité n'avait 
reçu aucun salaire en avril ("No, he did not receive any salary for April").  

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a classé la procédure à l'égard de 
A______. Il a indemnisé le précité à hauteur de CHF 26'100.- pour 174 jours de 

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détention, a rejeté les conclusions en paiement des honoraires d'avocat, le prévenu 
ayant bénéficié d'une défense d'office, et a refusé de lui octroyer une perte de gain, 
au motif que l'intéressé n'avait pas démontré que le versement d'un salaire avait 
effectivement été convenu entre lui et B______. 

D. a. Dans la lettre transmise à la Chambre de céans, A______ déclare "forme[r] 
opposition" à l'ordonnance de classement, en tant qu'elle retient qu'il n'a pas 
démontré qu'un salaire avait effectivement été convenu et remet en question le 
montant mensuel, malgré les pièces produites. Il demande l'audition de B______, 
afin de prouver par témoignage les éléments relatifs à la durée et au contenu du 
contrat et la rémunération convenue. La précitée était prête à venir à l'audience qui 
serait fixée par le Procureur. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1.  Bien qu'intitulé "opposition" et ayant été adressé, par l'avocat du prévenu, à 
une autorité non compétente pour le recevoir, l'acte du 19 avril 2018 sera considéré 
comme un recours, au sens l'art. 393 CPP. Sa motivation sera tenue pour suffisante, 
puisque le recourant explique, en quelques phrases, les points de la décision qu'il 
attaque et les raisons qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 CPP) et l'on 
comprend, entre les lignes, qu'il conclut à l'annulation du chiffre 4 du dispositif de la 
décision querellée et à l'octroi de la somme de CHF 24'630.20 (contrevaleur de EUR 
21'000.-) au titre de perte de salaire d'avril à octobre 2017. 

1.2.  Au surplus, le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et 
dans le délai prescrits (art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une 
décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et 
émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), dispose de la 
qualité pour agir et d'un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à la 
modification ou à l'annulation de la décision relative à l'indemnité prévue à l'art. 429 
al. 1 CPP. 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir octroyé une indemnité 
pour sa perte de gain en raison de sa détention provisoire. 

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3.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement 
ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une 
indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à 
la procédure pénale. L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. 
Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). 

Est ici principalement visée la perte de salaire ou de gain subie du fait de la détention 
provisoire ou de la participation aux actes de procédure et des frais de déplacement. 
En d'autres termes, le prévenu doit être indemnisé pour le dommage économique 
résultant de la procédure (Message relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale – FF 2006 p. 1313 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code 
de procédure pénale, Bâle 2016, n. 16 ad art. 429).  

Conformément aux principes généraux, le dommage correspond à la diminution 
involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, en une 
augmentation du passif ou dans un gain manqué ; il équivaut à la différence entre le 
montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement 
dommageable ne s'était pas produit (ATF 139 V 176 consid. 8.1.1 p. 187 ss ; 133 III 
462 consid. 4.4.2 p. 470 et les références citées). Le responsable n'est tenu de réparer 
que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l'acte qui 
fonde sa responsabilité (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470).  

Il appartient au prévenu de démontrer le lien de causalité naturelle et adéquate entre 
le dommage économique et la procédure pénale, les exigences ne devant cependant 
pas être trop élevées en la matière – la haute vraisemblance étant suffisante 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 17 ad art. 429). 

3.2. En l'espèce, le recourant a, durant la procédure, expliqué tantôt qu'il était 
hébergé par B______, tantôt qu'il travaillait pour celle-ci. Il n'a toutefois pas produit 
de contrat de travail ni de document écrit établissant le versement d'un salaire – par 
exemple des quittances – contre la fourniture du travail allégué, ni même n'a-t-il 
jamais avancé de chiffre en relation avec un hypothétique revenu. L'attestation de 
B______ produite à l'appui de l'opposition – puis recours – contre la prolongation de 
sa détention provisoire, ne fait mention que d'un hébergement et d'une pension 
("board") en sa faveur, et nullement du versement d'un salaire. Le recourant a 
d'ailleurs toujours fait référence à B______ comme étant sa "logeuse" et non son 
employeur. 

À l'appui de sa demande d'indemnisation pour dommage économique, au sens de la 
disposition sus-citée, le recourant a fourni une copie de courriels échangés entre son 
avocat et B______, aux termes desquels celle-ci atteste que le précité avait été 
engagé pour s'occuper de sa maison et ses jardins, pour un salaire mensuel de 

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EUR 3'000.-. B______ a confirmé ne pas avoir versé de salaire pour avril, ce qui 
signifie donc que le recourant n'a, en définitive, jamais été rémunéré. 

Outre que le salaire précité apparaît exorbitant pour l'activité alléguée, le recourant 
réclame une indemnité pour la perte de sept mois de salaire, d'avril à octobre 2017. 
Or, il a été arrêté le 24 juin 2017 et placé en détention provisoire jusqu'au 
13 décembre 2017. En réclamant une indemnité pour la période où il n'était pas 
détenu – soit du 1er avril au 23 juin 2017 –, le recourant entend faire supporter à l'État 
de Genève la rémunération de son prétendu travail. Au demeurant, si, par hypothèse, 
le recourant avait éprouvé une perte de salaire en raison de sa détention provisoire 
dans la présente procédure, cette absence de revenu aurait eu lieu du 24 juin au 31 
octobre 2017, soit moins de quatre mois. 

Il résulte quoi qu'il en soit des éléments au dossier, que, même avec la production des 
courriels de B______, le recourant n'est pas parvenu à rendre hautement 
vraisemblable l'existence d'un contrat de travail, même en la forme orale, alors qu'il 
avait la charge du fardeau de la preuve. En effet, il n'a eu de cesse, tout au long de la 
procédure, d'évoquer la précitée comme étant sa logeuse et, s'il a parfois allégué qu'il 
l'aidait pour des travaux dans sa maison, il n'a pas mentionné de salaire, sauf à dire 
qu'il escomptait tirer de son activité un revenu supérieur à ce qu'il aurait gagné en 
Moldavie, laissant précisément entendre par-là qu'aucun salaire n'avait été convenu. 
Ce n'est qu'au moment de sa demande d'indemnisation, sur la base de l'art. 429 al. 1 
let. c CPP, qu'il a allégué l'existence d'un salaire, qu'il a non seulement chiffré au 
montant exorbitant de EUR 3'000.- par mois, sous la plume de B______, mais 
réclamé l'indemnisation de la perte pour une période durant laquelle il n'était même 
pas détenu, la procédure pénale n'ayant pas débuté. 

Compte tenu de ces circonstances, la décision du Ministère public ne prête pas le 
flanc à la critique et l'on ne voit pas ce que l'audition de B______ pourrait apporter 
de plus aux éléments déjà au dossier, puisque la précitée ne pourrait, au mieux, que 
confirmer la teneur de son courriel, lequel ne rend pas hautement vraisemblable 
l'existence d'un salaire qui aurait été perdu en raison de la détention du recourant.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/13039/2017 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF  995.00