# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df46b111-fe32-5327-af20-0cf0746cd22d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.01.2021 A/1145/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1145-2020_2021-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1145/2020 ATAS/53/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 janvier 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. En date du 9 avril 2019, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né 
en 1972, a reçu une confirmation de réinscription auprès de l’office régional de 
placement (ORP), confirmant qu’il était disposé à travailler immédiatement, à un 
taux d’activité de 100%.  

2. Il a ensuite fait suivre à l’ORP un certificat médical du 18 avril 2019, signé par son 
médecin traitant, le docteur B______, médecin du sport SSMS, attestant d’une 
incapacité de travail à 100% en raison d’un accident, pour la période allant du 18 
avril au 5 mai 2019.  

3. Selon un relevé de l’ORP du 15 avril 2019, la réinscription de l’assuré a été 
annulée. 

4. En date du 3 juin 2019, l’assuré a communiqué à l’ORP un nouveau certificat 
médical du même médecin, attestant d’une incapacité de travail à 50% du 6 mai 
2019 au 30 juin 2019 « à réévaluer ».   

5. En date du 27 juin 2019, l’assuré a reçu une confirmation de réinscription auprès de 
l’ORP, indiquant qu’il se déclarait prêt à travailler immédiatement, à un taux 
d’activité de 100%.    

6. Par courrier du 8 juillet 2019, l’office cantonal de l'emploi (ci-après : l’OCE ou 
l’intimé) a été interpellé par la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse ou 
UNIA) qui lui a demandé de prendre une décision. La caisse exposait que l’assuré 
s’était réinscrit auprès de la caisse à partir du 25 janvier 2019, se déclarant prêt à 
prendre une activité à 100%, mais que les pièces versées au dossier indiquaient 
qu’il était en arrêt accident depuis le 10 avril 2018, à 100%, avec une reprise à 50% 
dès le 6 mai 2019 et ceci pour une durée indéterminée. Par courrier du 19 décembre 
2018, la SUVA avait annoncé à l’assuré la fin du droit aux indemnités au 20 janvier 
2019, depuis l’accident intervenu le 10 avril 2018. Toutefois, un entretien 
téléphonique entre un gestionnaire de la caisse et un gestionnaire de la SUVA avait 
permis à la caisse d’apprendre que l’assuré avait fait opposition à la décision de la 
SUVA du 19 décembre 2018. La caisse voulait que l’OCE se détermine pour savoir 
si l’assuré était apte au placement et si oui à partir de quelle date et à quel taux. 

7. Par décision du 31 juillet 2019, l’OCE a notifié à l’assuré qu’il le considérait apte 
au placement, à raison d’une disponibilité à l’emploi de 50% dès le 25 janvier 2019. 
L’OCE retenait que l’assuré avait exposé que son incapacité totale de travail pour 
cause d’accident, qui avait pris naissance le 10 avril 2018, était passagère et qu’il 
envisageait une reprise de travail à un taux de 50%. Il avait demandé également des 
prestations auprès de l’OAI, le 22 janvier 2019, mais sa demande avait été classée 
sans suite, en raison d’une procédure judiciaire pendante devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. Enfin, l’assuré indiquait qu’il était disposé 
à travailler à un taux de 50% dans l’attente d’une décision de la chambre des 
assurances sociales et qu’il était activement à la recherche d’un emploi salarié. Il 
avait notamment fourni la copie de la décision sur opposition de la SUVA du 

 
 
 

 

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4 février 2019, confirmant le refus de prestations à compter du 20 janvier 2019. 
L’OCE considérait qu’une reprise du travail à 100% n’était pas envisagée à court 
ou moyen terme, ni à long terme, et qu’il fallait donc retenir que l’incapacité de 
travail de l’assuré était durable à un taux de 50%. 

8. En date du 8 août 2019, le dossier de l’assuré a été transféré par la caisse au service 
des prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM), au motif que le 
versement des prestations fédérales, suite à son arrêt de travail, s’interrompait. Par 
courrier du même jour, l’assuré était invité à transmettre au service PCM un 
formulaire dûment rempli, une copie de sa carte d’identité et d’une attestation de sa 
couverture d’assurance-maladie, dans un délai de cinq jours, puis – lors de sa 
prochaine consultation avec son médecin-traitant – un certificat médical signé par 
ce dernier. 

9. L’assuré n’a pas réagi. 

10. Par courrier du 20 août 2019, le service PCM a relancé l’assuré afin qu’il 
transmette les documents demandés, d’ici au 29 août 2019, faute de quoi sa 
demande serait considérée comme tardive. Le pli du 20 août 2019 est revenu en 
retour le 2 septembre 2019 avec la mention « non réclamé ». 

11. Le service PCM a renvoyé le courrier à l’assuré, en date du 2 septembre 2019, sous 
pli simple. 

12. Par courrier du 14 octobre 2019, l’assuré a transmis au service PCM les documents 
demandés dans le courrier du 8 août 2019. 

13. Le certificat médical, signé par le Dr B______ et faisant état d’une incapacité de 
travail de l’assuré de 50% dès le 6 mai 2019, a été envoyé plus tard, par courrier 
posté le 18 octobre 2019. 

14. Par décision du 18 octobre 2019, le service PCM a informé l’assuré que son droit 
aux prestations cantonales en cas d’incapacité passagère de travail était reporté au 
14 octobre 2019, date de l’envoi des documents demandés, mais que compte tenu 
de sa pleine capacité de travail, à compter du 1er juillet 2019 et de la fin de son 
délai-cadre d’indemnisation le 10 mai 2019, aucune indemnisation ne pouvait avoir 
lieu pour la période allant du 25 février 2019 au 10 mai 2019. 

15. Par courrier du 25 novembre 2019, l’assuré a fait opposition, faisant valoir qu’il 
n’avait reçu la décision du service PCM qu’au mois d’août 2019 et que son dossier 
avait été oublié dans l’intervalle. Dès lors, on ne pouvait pas lui nier 
rétroactivement son droit aux prestations cantonales qu’il avait sollicitées auprès de 
la caisse suite à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation en sa faveur, 
après sa réinscription à l’OCE, le 26 juin 2019. 

16. En date du 4 mars 2020, l’OCE a rendu une décision sur opposition. L’OCE 
admettait que l’assuré ne pouvait pas s’exécuter pour transmettre les documents 
demandés au service PCM avant le 30 août 2019. Il relevait toutefois que l’intéressé 
avait encore attendu jusqu’au 14 octobre 2019, soit 44 jours après la fin du délai, 

 
 
 

 

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avant de transmettre les documents demandés par le service PCM et cela sans avoir 
apporté la preuve d’avoir été empêché sans sa faute d’agir en temps utile. Il était 
encore relevé que ce n’était qu’en date du 30 septembre 2019 que l’assuré avait 
rempli le formulaire de demande de prestations PCM et qu’il ne l’avait envoyé 
qu’en date du 14 octobre 2019. L’OCE admettait toutefois que l’assuré ne pouvait 
pas être pénalisé du fait que son dossier n’avait été transmis au service PCM qu’en 
date du 8 août 2019, la caisse ayant attendu la décision de l’OCE du 31 juillet 2019.  

Dès lors, l’OCE considérait qu’il y avait lieu d’appliquer les 44 jours de retard 
imputables à l’assuré dès le 25 février 2019, ce qui correspondait au premier jour 
ouvrable suivant la fin de son indemnisation fédérale sur la base de l’article 28 
LACI et, partant, de reporter son droit aux prestations cantonales en cas de maladie 
au 9 avril 2019. Enfin conformément à l’article 15 de la loi cantonale en matière de 
chômage (J 2 20, ci-après : LMC), le droit aux prestations cantonales de l’assuré 
prenait fin au terme de son délai-cadre d’indemnisation, soit au 10 mai 2019, de 
sorte que l’issue du litige parallèle entre lui et la caisse, quant à l’ouverture ou non 
d’un nouveau délai-cadre à compter du 26 juin 2019, était sans pertinence dans la 
présente procédure. 

17. Par courrier du 8 avril 2020, l’assuré a interjeté recours contre la décision de l’OCE 
du 4 mars 2020. Il exposait avoir transmis toutes les informations à l’OCE et, en ce 
qui concernait le formulaire qu’il avait rempli et daté du 30 septembre 2019, il 
n’avait pas pu l’envoyer avant, car il l’avait transmis à son médecin traitant qui était 
absent pendant trois semaines. Le recourant reprochait également à la caisse qu’elle 
ne se soit pas encore prononcée sur le fait qu’il avait des droits, ou non, selon le 
nouveau délai-cadre, mais avait déjà pris des sanctions contre lui. Parmi les pièces 
jointes à son recours figuraient, notamment, la photo d’une enveloppe de courrier, 
datée du 7 janvier 2020 et adressée par le centre patronal valaisan à « Monsieur 
C______, chemin D______, ______ Chêne-Bougeries » avec en imprimé, au bas de 
l’enveloppe, la mention « c/o E______, rue F______, ______ Genève », ainsi que 
la photo de l’enveloppe d’un courrier, daté du 3 janvier 2020, adressé par l’EMS 
Foyer G______SA à Madame H______, chemin D______, ______ Chêne-
Bougeries avec en imprimé, au bas de l’enveloppe, la mention « c/o E______, rue 
F______, ______ Genève ». 

18. Par réponse du 22 juin 2020, l’OCE a considéré que le recourant n’avait apporté 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision litigieuse qui était 
maintenue. Il était souligné que dans le courrier du PCM du 20 août 2019, il était 
clairement stipulé que seuls trois documents devaient impérativement être retournés 
dans le délai imparti, soit un questionnaire, une copie de la pièce identité ou du 
permis de séjour et l’attestation d’assurance-maladie. Le certificat médical pré- 
imprimé, à faire remplir par le médecin traitant, pouvait être remis ultérieurement, à 
l’occasion de la prochaine consultation médicale.  

Le recourant ne pouvait raisonnablement invoquer qu’il avait dû attendre trois 
semaines après avoir rempli et signé le questionnaire du 30 septembre 2019 pour 

 
 
 

 

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envoyer les pièces réclamées, ce d’autant moins qu’il avait tout de même envoyé 
quelques jours plus tard, le certificat médical pré-imprimé. Par ailleurs, même si 
l’incapacité de travailler à 50% du recourant avait finalement perduré au-delà du 
10 mai 2019, le droit aux prestations cantonales prenait de toute façon fin à cette 
date, dans la mesure où son délai-cadre d’indemnisation était arrivé à échéance le 
10 mai 2019. Dès lors, contrairement à ce que prétendait le recourant, l’issue de la 
procédure, quant à la décision de la caisse, n’était pas pertinente en l’espèce 
puisque, même si l’on admettait qu’un tel droit devait lui être ouvert, le droit aux 
indemnités au sens de l’article 28 LACI devait d’abord être épuisé, avant 
l’intervention du service PCM.  

L’OCE rappelait finalement que l’assuré n’avait pas été pénalisé du fait que son 
dossier avait été transmis en retard, dès lors que l’OCE avait ramené le report du 
droit aux prestations cantonales, initialement fixée au 14 octobre 2019 par le 
service PCM, à la date du 9 avril 2019. 

Dans son chargé de pièces, l’intimé a, notamment, produit les documents suivants : 

- les décomptes de la caisse UNIA pour janvier, février et mai 2019, adressés au 
recourant et faisant notamment état d’un délai-cadre ouvert du 11 mai 2017 au 
10 mai 2019 ; 

- le relevé des prestations cantonales en cas de maladie de la caisse UNIA, du 
8 août 2019, récapitulant que 21 jours d’indemnités fédérales (art. 28 LACI) en 
cas d’incapacité passagère de travail avaient déjà été versées au recourant 
pendant les mois de janvier et février 2019 ;  

- la copie du courrier recommandé du 20 août 2019, montrant l’adresse du 
recourant soit « Lettre Signature (LSI) Monsieur I______, rue F______, ______ 
Genève », impartissant à ce dernier un délai impératif pour retourner : 1) le 
questionnaire, 2) une photocopie de la carte d’identité et 3) de l’attestation de 
l’existence d’un contrat d’assurance-maladie en cours au « 29 août 2019 au 
moyen de l’enveloppe qui vous a été fournie. Passé ce délai, votre annonce sera 
considérée comme tardive ». Il était également mentionné que le certificat 
médical joint en annexe devait être rempli et signé par le médecin traitant du 
recourant « à l’occasion de votre prochaine consultation », puis être retourné 
dès que possible ; 

- le formulaire de suivi postal du recommandé, qui montrait que le courrier du 
20 août 2019 avait fait l’objet d’un avis pour retrait en date du 21 août 2019 à 
12h10, puis avait été retourné à l’expéditeur en date du 29 août 2019 à 08h50 ; 

- l’enveloppe contenant le recommandé retourné à l’intimé, montrant l’adresse 
exacte du recourant, la date du 20 août 2019, le code-barres de référence du 
recommandé et portant le cachet « Retour/Non réclamé » ; 

- le questionnaire rempli par le recourant, daté du 30 septembre 2019, et la copie 
de la carte d’identité du recourant, réceptionnés par l’intimé en date du 

 
 
 

 

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17 octobre 2019 selon cachet apposé par l’intimé sur les documents, avec copie 
de l’enveloppe de retour, portant le cachet de la Poste daté du 14 octobre 2019 ; 

- le certificat médical, signé par le Dr B______, daté du 18 octobre 2019 et 
portant le cachet de réception de l’intimé daté du 24 octobre 2019 qui faisait 
état d’une incapacité de travail du recourant de 50%, dès le 6 mai 2019 ; 

19. Le recourant n’a pas répliqué. 

20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La décision querellée a trait aux PCM prévues par la LMC. Cette dernière ne 
contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n'est pas applicable (cf. art. 1 et 2 
LPGA). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant au versement des PCM.  

5. Au niveau fédéral, le droit à l'indemnité de chômage en cas d'incapacité de travail 
passagère est réglé à l'art. 28 LACI (ATF 126 V 127 consid. 3b). À teneur de l'al. 1 
de cette disposition, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler, ni à 
être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA), 
d'un accident (art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent 
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière 
fédérale s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. 
Leur droit persiste au plus jusqu'au 30ème jour suivant le début de l'incapacité totale 
ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre. 
L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont payées par semaine. 

6. S'ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d'une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits, selon l'art. 28 LACI, peuvent se 
retrouver privés d'une compensation de leur perte de gain. C'est pourquoi, certains 
cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, 
appelée à compléter les prestations servies par l'assurance-chômage (Boris RUBIN, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20127

 
 
 

 

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Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 27 et 28 ad art. 28, 
p. 287). Tel est notamment le cas des cantons de Genève et de Vaud. 

7. Il s'agit de prestations cantonales complémentaires à celles prévues par l'assurance-
chômage fédérale (voir art. 1 let. d LMC) qui relèvent du droit cantonal autonome 
et non pas du droit fédéral ou du droit cantonal d'exécution du droit fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_864/2012 du 26 février 2013 consid. 3). 

8. Le versement de prestations est exclu dans le cas où il peut être déterminé par 
l'autorité compétente que les causes de l'incapacité de travail sont intervenues avant 
l'affiliation à l'assurance, pour autant qu'elles aient été connues de l'assuré. Les cas 
de rigueur demeurent réservés (art. 13 LMC).  

9. L'art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des prestations en cas d’incapacité 
passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux 
indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’article 28 
LACI. 

10. Selon l'art. 9 al. 1 et 4 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte 
de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une 
caisse de chômage en vertu de la LACI et qui sont domiciliés dans le canton de 
Genève (al. 1). Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre 
d'indemnisation fédérale, sous réserve de sa sortie du régime d'assurance-chômage 
(al. 4). 

11. Les PCM, totales ou partielles, ne peuvent être versées que si elles correspondent à 
une inaptitude au placement au sens de l'art. 28 LACI (art. 12 al. 1 LMC). Les 
prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de 
l'art. 28 LACI jusqu'à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le 
délai-cadre d'indemnisation fédérale (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne peuvent en outre 
dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut 
prétendre en vertu de l'art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Un délai d'attente de cinq 
jours ouvrables au maximum est applicable lors de chaque demande de prestations.  

12. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 s., 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD 
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_864/2012

 
 
 

 

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à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 
125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les 
références).  

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3 ; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c). 

13. En l’espèce, l’OCE a partiellement admis l’opposition de l’assuré et décidé que la 
décision du 18 octobre 2019 était annulée en ce sens que le droit aux prestations 
cantonales, en cas de maladie, était reporté au 9 avril 2019, compte tenu du délai de 
44 jours de retard imputable au recourant. 

Le recourant critique ce report, considérant que c’est sans sa faute que les 
documents demandés par le service PCM ont été envoyés en retard.  

Le 25 février 2019 correspond au premier jour ouvrable suivant la fin de 
l’indemnisation fédérale sur la base de la LACI. 

La date du 9 avril 2019 a été fixée par l’intimé, en partant du 25 février 2019, soit le 
premier jour ouvrable suivant la fin de l’indemnisation fédérale sur la base de la 
LACI, puis en comptant 44 jours - considérés par elle comme des jours de retard 
imputables au recourant - pour fixer au 9 avril 2019, le début du droit aux 
prestations cantonales. 

 
 
 

 

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14. Il faut dès lors établir, à titre préalable, si les justifications du recourant pour 
expliquer la transmission tardive des documents peuvent être retenues. 

Selon les explications données par le recourant pour expliquer son retard dans la 
transmission des informations demandées par le service PCM, le courrier 
recommandé du 20 août 2019 aurait été perdu. En ce qui concerne le nouvel envoi 
du courrier, en date du 2 septembre 2019, celui-ci aurait été mis par erreur, par le 
facteur, dans la boîte aux lettres de sa voisine, qui ne le lui aurait communiqué 
qu’après que le délai de réponse soit échu. Enfin, c’est en raison de l’absence pour 
trois semaines de son médecin traitant, qu’il aurait tardé à transmettre les 
documents au service PCM. 

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances, non publié, du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). Un envoi est 
réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement ou, lorsque 
ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée 
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, à la date effective du retrait ou, si 
l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours (Conditions générales 
«Prestations du service postal», édition janvier 2004, n° 2.3.7, en application des 
art. 10 et 11 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste [LPO], entrée en vigueur 
le 1er janvier 1998 [RO 1997 2452]), le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493, 
119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les références). La notification 
consiste à faire parvenir l'information dans la sphère de compétence du destinataire. 
Son existence ne peut être retenue que s'il est établi qu'une invitation à retirer un pli 
recommandé a bien été déposée dans la boîte aux lettres du destinataire (arrêts du 
Tribunal fédéral, non publiés, 8C_621/2007 du 5 mai 2008, consid. 4.2 et 
6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 2.2.1).  

La jurisprudence établit une présomption de fait - réfragable - selon laquelle 
l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres du 
destinataire et la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, 

 
 
 

 

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est exacte. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au 
détriment du destinataire: si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt 
dans sa boîte postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu 
en ces lieu et date. Le délai de garde de sept jours commence alors à courir et, à son 
terme, la notification est réputée avoir lieu (fiction), avec les conséquences 
procédurales que cela implique (ATF 2C 146/11 du 14 février 2011; ATF 130 III 
396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral, non publié, 2C_86/2010 du 4 octobre 
2010, consid. 2). 

Une deuxième notification est en principe privée d’effet si la première a été faite 
régulièrement (ATF 119 V 89 consid. 4b ; ATA/743/2003 du 7 octobre 2003 ; P. 
MOOR, Droit administratif, vol II, 3ème éd., p. 353). 

La fiction de la notification n'est toutefois opposable au destinataire de la décision 
que si celui-ci devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication. Dans une telle situation, il lui appartenait de prendre les 
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis (ATF 130 
III 396 consid. 1.2.3 et les réf.). 

En l’occurrence, pour retenir la fiction de la notification par voie recommandée, il 
est donc nécessaire d’examiner si le recourant pouvait s’attendre à recevoir une 
telle communication. 

Ce dernier a déclaré à l’office régional de placement (ci-après : l’ORP) en date du 9 
avril 2019, qu’il était disponible à 100%, puis a communiqué régulièrement des 
certificats médicaux pour expliquer son incapacité de travail à 100%. En raison de 
cette situation, son inscription a été annulée par l’ORP en date du 15 avril 2019 et 
le recourant a dû remplir un nouveau formulaire d’inscription destiné à l’ORP, qui a 
confirmé son inscription, en date du 27 juin 2019, en indiquant encore une fois une 
disponibilité à 100%.  

En raison de ses troubles de la santé et de son incapacité de travail à 50% dès le 
6 mai 2019, confirmée par son médecin traitant, le recourant ne pouvait ignorer que 
son inscription auprès de l’ORP, à 100%, alors même qu’il communiquait une 
incapacité de travail à 50%, pouvait donner lieu à une nouvelle décision concernant 
son aptitude au travail. Le recourant pouvait donc s’attendre - malgré la période 
estivale et compte tenu du fait qu’il n’avait pas informé l’ORP d’une éventuelle 
période de vacances - à une décision de l’autorité. La fiction de la notification est 
donc opposable au recourant.  

En ce qui concerne la notification du courrier recommandé du 20 août 2019, les 
explications du recourant selon lesquelles le pli recommandé se serait « perdu » 
sont contredites par les documents fournis par l’intimé qui montrent que le 
recourant a été avisé du dépôt d’un recommandé et le pli recommandé retourné à 
l’intimé à l’issue du délai de garde ; il n’y a donc pas eu de perte du courrier 
recommandé dont le cheminement est établi. 

 
 
 

 

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S’agissant du courrier renvoyé par l’intimé le 2 septembre 2019, les enveloppes 
annexées au recours et portant l’adresse de sa voisine, Mme E______, concernent 
d’autres personnes que le recourant, apparemment des membres de la famille de 
ladite voisine ; le recourant ne saurait donc en tirer un argument soutenant ses 
allégations selon lesquelles le courrier du 2 septembre 2019 aurait été distribué, par 
erreur, à sa voisine. 

Enfin, en ce qui concerne les explications du recourant selon lesquelles c’est en 
raison des vacances de son médecin, qu’il n’avait pas pu envoyer les documents 
réclamés par l’intimé dans les délais, ils sont infondés compte tenu du fait que la 
lettre du 20 août 2019 précisait que les documents devaient être fournis en deux 
temps. Tout d’abord, dans un délai échéant au 29 août 2019, le formulaire rempli et 
signé, accompagné de la copie de la carte d’identité du recourant et de l’attestation 
de couverture d’assurance – documents datés du 30 septembre 2019 par le 
recourant et envoyés à l’intimé en date du 14 octobre 2019 – et dans un deuxième 
temps, le certificat médical qui devait être complété par le médecin traitant à 
l’occasion de la prochaine consultation, soit postérieurement au délai arrêté au 
29 août 2019. Ledit certificat médical a d’ailleurs été posté, dans un second temps 
par le recourant et reçu par l’intimé le 24 octobre 2019.  

Au vu de ces éléments, la chambre de céans considère que les explications données 
par le recourant pour justifier son retard n’atteignent pas le degré de la 
vraisemblance prépondérante. 

Il s’ensuit qu’en considérant que les documents réclamés par l’intimé et qui 
devaient être postés par le recourant, le jeudi 29 août 2019 au plus tard, ont été 
postés en date du lundi 14 octobre 2019, sans motif valable ; le retard de 44 jours 
retenu par l’autorité est donc bien fondé. 

15. Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité a fixé le premier 
jour de versement des prestations au 9 avril 2019, soit 44 jours après la date du 
25 février 2019. 

16. Dès lors, la chambre de céans ne peut que rejeter le recours. 

17. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le