# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eef009e2-7d4a-5c94-85c8-84cb1922f801
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.02.2013 A/1914/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1914-2012_2013-02-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1914/2012-PROF ATA/118/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 février 2013 

 

   dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Christian Buonomo, avocat  

contre 

CHAMBRE DES ARCHITECTES ET DES INGÉNIEURS 
 

 

- 2/10 - 

A/1914/2012 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______ est inscrit au tableau des mandataires 
professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ) du canton de Genève en tant 
qu'architecte indépendant. Il est également inscrit au registre du commerce en 
qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Y______ (ci après : 
Y______).  

2.  Monsieur Z______, alors collaborateur-consultant auprès d'Y______, a été 
mandaté par Monsieur A______ pour élaborer un projet de surélévation de 
l'immeuble sis ______, rue B______ à Genève, dont M. A______ est propriétaire.  

3.  La surélévation envisagée nécessitait également celle des immeubles 
jouxtant l'immeuble précité, situés ______, avenue C______ à Genève, propriété 
de la Caisse D______ (ci-après : la caisse). 

4.  En date du 2 octobre 2010, M. Z______ a été reçu par le gestionnaire 
immobilier de la caisse, afin de lui exposer son projet de surélévation concernant 
les immeubles précités. 

5.  Par pli du 4 octobre 2010, M. Z______ a fait parvenir à la caisse les 
documents relatifs au projet susmentionné. 

6.   Le 6 octobre 2010, M. Z______ a une nouvelle fois été reçu par la caisse 
pour lui présenter la surélévation envisagée. 

7.  Le 12 octobre 2010, M. Z______ a adressé à la caisse un exemplaire dudit 
projet concernant les immeubles sis ______, avenue C______, et ______, rue 
B______, ainsi que l'incidence sur les état locatifs. Il spécifiait que ce projet 
impliquait nécessairement une intervention sur les trois immeubles et demandait à 
la caisse l'autorisation de déposer une requête conjointe. 

8.  Le 14 octobre 2010, M. Z______ a écrit à M. A______, notamment afin de 
l'informer de ses démarches auprès de la caisse. Il affirmait avoir obtenu un 
accord de principe de cette dernière et allait ainsi déposer une requête auprès du 
département des constructions et des technologies de l'information, devenu depuis 
le département de l'urbanisme (ci-après : le département). 

9.   Le 4 novembre 2010, M. Z______ étant provisoirement radié du tableau des 
MPQ, c'est M. X______ qui a déposé une demande définitive d'autorisation de 
construire auprès du département aux noms de la caisse et de M. A______. Elle 
était signée, sous la rubrique propriétaire, par M. A______ seul. 

- 3/10 - 

A/1914/2012 

10.  En date du 5 novembre 2010, la demande précitée a été enregistrée par le 
département sous n° DD E______. 

11.  Le même jour, la caisse a répondu par courrier à M. Z______ qu'elle ne 
souhaitait pas entrer en matière concernant la surélévation des ses immeubles et 
lui a retourné les annexes transmises. 

12.  Le 17 novembre 2010, la caisse lui a reconfirmé par écrit qu'elle n'était pas 
intéressée par la surélévation envisagée. 

13.  Par courrier du 14 décembre 2010, le conseil de la caisse a informé l'office 
des autorisations de construire qu'elle avait découvert, à la suite de sa publication 
dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 1er décembre 2010, sous la mention « avis rectificatif - DD E______ », 
qu'une demande définitive d'autorisation de construire avait été faite à son nom et 
à son insu.  

14.  Le 13 janvier 2011, la caisse a déposé plainte pénale contre inconnu pour 
faux dans les titres. 

15.  Le 18 janvier 2011, le département a adressé une dénonciation pénale au 
Ministère public portant sur le même état de fait. 

16.  Le 19 janvier 2011, le département a dénoncé M. X______ à la chambre des 
architectes et des ingénieurs (ci-après : CAI) et l’intervention de celui-ci dans le 
dossier précité. 

17.  Par courrier daté du même jour, le département a écrit à M. X______. Il 
avait été informé par la caisse qu'elle n'avait pas donné son accord quant au dépôt 
d'une autorisation de construire pour le projet en question et, de surcroît, n'avait 
pas signé ladite requête. Il annulait donc l'instruction de cette dernière. Par 
ailleurs, il l'informait qu'il avait fait suivre la plainte de la caisse au Ministère 
public pour faux dans les titres. 

18.  Par courrier du 27 janvier 2011, par l'intermédiaire de son avocat, 
M. X______ a écrit au conseil de la caisse, afin de l'informer qu'il n'avait jamais 
eu l'intention d'agir à l'encontre des intérêts de celle-là, admettant n'avoir pas été 
mandaté pour déposer une demande définitive d'autorisation de construire au nom 
de celle-ci. Il a également présenté ses excuses. 

19.  Le 21 avril 2011, M. Z______ a été entendu par la police dans le cadre de la 
plainte pénale susmentionnée. Il avait commis une erreur, car la demande 
d'autorisation de construire en cause avait été rédigée prématurément, dans la 
mesure où la caisse n'avait pas donné son accord. Il pensait obtenir cet accord 
après un entretien avec la direction de cette dernière. Par ailleurs, deux requêtes 
distinctes auraient dû être déposées. 

- 4/10 - 

A/1914/2012 

20.  MM. X______ et A______ ont été entendus le même jour par la police. Le 
premier avait pensé que M. Z______ avait obtenu l'accord de la caisse concernant 
le projet. Quant au second, il avait signé la demande litigieuse, sous la rubrique 
propriétaire, sans lire les documents. Il avait d'ailleurs précisé à M. X______ qu'il 
entendait parapher celle-ci uniquement en qualité de propriétaire de son 
immeuble, ignorant que la caisse était opposée audit projet. 

21.  Le 27 mai 2011, la CAI a tenu une audience de comparution personnelle. 

22.  En date du 9 février 2012, le Ministère public a rendu une ordonnance de 
classement, contre laquelle la caisse n'a pas recouru. Les éléments constitutifs de 
l'infraction de faux dans les titres n'étaient pas réunis. 

23.  Le 10 mai 2012, la CAI a prononcé la radiation provisoire de M. X______ 
du tableau des architectes pour une durée de six mois. Elle lui a également infligé 
une amende de CHF 5'000.-. 

  M. X______ avait agi pour son compte, alors que c'était M. Z______, 
provisoirement suspendu, qui avait été mandaté par M. A______, propriétaire de 
l'immeuble ______, rue B______ à Genève. L'intéressé avait signé le formulaire 
de demande définitive en autorisation de construire en connaissant la position de 
la caisse à propos de ce projet et avait prétendu agir en tant qu'architecte de cette 
dernière. Ce formulaire avait également été signé par un tiers qui semblait être 
M. A______, ce que M. X______ ne pouvait ignorer. Ce dernier avait trompé 
l'autorité, puisque la demande en autorisation de construire avait été déposée puis 
publiée, tout cela à l'insu de la caisse. 

24.  Par acte déposé le 22 juin 2012, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant principalement à son 
annulation ainsi qu’à la condamnation de l'Etat aux frais de la procédure, y 
compris une indemnité équitable aux honoraires de son conseil. 

  En substance, il contestait avoir violé l'art. 6 al. 2 de la loi sur l'exercice des 
professions d'architecte et d'ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40). La 
surélévation des immeubles, propriétés de la caisse, devait améliorer leur 
rendement et servir les intérêt économiques de cette dernière. La caisse ne s'était 
d'ailleurs pas opposée au projet et avait reçu, à plusieurs reprises, M. Z______ 
pour qu'il lui présente un dossier complet. La caisse lui avait ensuite donné son 
accord de principe. Il n'avait aucune raison de douter de l'authenticité de cet 
accord, sur la base duquel il avait déposé une demande définitive en autorisation 
de construire commune aux trois immeubles en cause.  

  En outre, la signature de l'ensemble des propriétaires n'était pas absolument 
nécessaire au dépôt de la demande susmentionnée, qui comportait déjà celle de 

- 5/10 - 

A/1914/2012 

M. A______, propriétaire de l'immeuble voisin. Au jour du dépôt, la caisse n'avait 
pas fait connaître son revirement. Au final, cela n'avait pas causé de préjudice à 
cette dernière qui avait pris acte de ses excuses présentées pour ce malentendu. 

  Le département n'avait pas non plus demandé de complément à la demande 
litigieuse même si celle-ci ne comportait que la signature de M. A______. 

25.  Par pli du 29 août 2012, la CAI a informé la chambre de céans qu'elle 
persistait dans sa décision. 

26.  Le 3 septembre 2012, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
28 septembre 2012 pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

27.  Par courrier du 24 septembre 2012, M. X______ a informé la chambre de 
céans qu'il n'avait aucune observation complémentaire à formuler. 

28.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 eptembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant soutient qu'il n'a pas violé la LPAI. En effet, il n'avait aucune 
raison de douter de l'accord de la caisse lors de la préparation du dossier en vue de 
son dépôt, compte tenu des échanges intervenus entre M. Z______ et cette 
dernière ainsi que des entretiens qui s'étaient déroulés entre eux. Il n'avait pas non 
plus eu l'intention de tromper le département. 

3.  La LPAI a pour objet de réglementer l'exercice indépendant de la profession 
d'architecte ou d'ingénieur civil ou de professions apparentées sur le territoire du 
canton de Genève. L'exercice de cette profession est restreint, pour les travaux 
dont l'exécution est soumise à autorisation en vertu de la loi sur les constructions 
et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), aux MPQ reconnus 
par l'Etat (art. 1 LPAI). 

4.  Selon l'art. 2 LPAI, il est dressé un tableau des mandataires qui est tenu à 
jour et rendu public. 

5. a. A teneur de l'art. 6 al. 1 LPAI, le mandataire est tenu de faire définir 
clairement son mandat. Il s’acquitte avec soin et diligence des tâches que lui 
confie son mandant, dont il sert au mieux les intérêts légitimes tout en s’attachant 

- 6/10 - 

A/1914/2012 

à développer, dans l’intérêt général, des réalisations de bonne qualité au titre de la 
sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de l’environnement (art. 6 al. 2 LPAI). 

 a. Il résulte de cette dernière disposition que le respect du droit public est l'un 
des devoirs incombant à l'architecte (B. KNAPP, La profession d'architecte en 
droit public, in Le droit de l'architecte, 3e éd., 1986, p. 487 ss, n. 510) et sa 
violation susceptible d'aboutir à une sanction disciplinaire (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_268/2010 du 18 juin 2010 consid. 6). 

 b. Il ressort des travaux préparatoires de la LPAI que la ratio legis était 
d'atteindre, par des restrictions appropriées au libre exercice de cette activité 
économique, un ou plusieurs buts d'intérêt public prépondérant à l'intérêt privé 
- opposé - des particuliers. Il peut s'agir d'assurer aux mandants, à l'instar des 
capacités professionnelles exigées des mandataires dans le domaine médical ou 
juridique, des prestations d'une certaine qualité nécessitée par la nature ou 
l'importance des intérêts du mandant. Il peut s'agir aussi de l'intérêt social de la 
communauté dans son ensemble, aux titres de la sécurité, de la santé, de 
l'esthétique et de la protection de l'environnement, à ce que les constructions ne 
comportent pas de risques pour le public, ni ne déparent l'aspect général des lieux. 
Il peut s'agir notamment de l'intérêt des autorités compétentes à ce que leurs 
interlocuteurs, lors de la présentation et de l'instruction de dossiers de demandes 
d'autorisations de construire, respectivement lors de l'exécution des travaux, soient 
des personnes qualifiées, contribuant ainsi, d'une manière générale, à une 
meilleure application de la loi (MGC 1982/IV p. 5204).  

 c. Il s'ensuit que les manquements professionnels de l'architecte concernés par 
la LPAI peuvent aussi être trouvés dans les relations qu'entretient ce dernier avec 
les autorités administratives, respectivement dans l'exécution scrupuleuse des 
injonctions qu'elles formulent et, d'une manière générale, dans le respect des 
règles juridiques du droit de la construction justifiant l'existence même du tableau 
des architectes habilités (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 précité 
consid. 6).  

 d. Les sanctions administratives prévues par la LCI visent à prévenir les 
violations de la législation sur les constructions que pourrait commettre tout 
maître d'œuvre ou entrepreneur quel que soit son statut personnel ou 
professionnel, alors que la LPAI ne vise que les MPQ et permet de sanctionner 
des manquements à leurs devoirs professionnels au sens strict. Les buts poursuivis 
et les biens protégés par ces deux textes sont donc différents (ATA/101/2010 du 
16 février 2010 consid. 3c ; ATA/364/1999 du 15 juin 1999 et les références 
citées). 

 e. Les mesures disciplinaires sont définies comme des sanctions dont l'autorité 
administrative dispose à l'égard des personnes qui commettent une faute et se 
trouvent dans un rapport de droit spécial avec l'Etat. Elles ne visent pas, au 

- 7/10 - 

A/1914/2012 

premier chef, à punir ceux qui en font l'objet, mais visent à les amener à adopter à 
l'avenir un comportement conforme aux exigences de la profession et à rétablir le 
fonctionnement correct de celle-ci. Toutefois, elles ont aussi pour fonction, à titre 
secondaire, de réprimer les violations des devoirs professionnels (Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_500/2012 du 7 décembre 2012 consid. 3.3 ; 2P.105/2005 du 
7 décembre 2005 consid. 3 ; ATA/101/2010 déjà cité ; ATA/499/2009 du 
6 octobre 2009 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, 
p. 143). 

 f. D'après l'art. 11 al. 1 LPAI, la CAI a pour mission de conseiller l'autorité 
compétente, de veiller au respect des devoirs professionnels et de réprimer les 
infractions à la LPAI. Parmi ses attributions principales figurent le devoir de 
sanctionner les violations de la loi précitée, les manquements aux usages 
professionnels et les actes de concurrence déloyale (art. 11 al. 2 let. b LPAI). 

6.  En l'occurrence, il est reproché au recourant d'avoir signé une demande en 
autorisation définitive de construire sans mandat, alors que M. Z______ était 
suspendu et que ce dernier, mandataire de M. A______, avait reçu une 
information claire de la part de la caisse qu'elle n'entendait pas surélever ses 
propres immeubles. 

  Un tel comportement constitue une violation des devoirs professionnels de 
l'architecte, tels que compris par la LPAI, dans la mesure où il est propre à saper 
la confiance devant régner entre les autorités en matière de construction et les 
MPQ et qu'il dénote du mépris pour les règles émises par l'autorité administrative 
avec laquelle l'architecte est amené à collaborer de manière étroite.  

  En agissant de la sorte, le recourant a contrevenu aux devoirs liés à son 
activité professionnelle. Il a trompé l'autorité dans l'intérêt du mandant de 
M. Z______ ce qui constitue sans aucun doute une violation des obligations 
d'architecte méritant une sanction disciplinaire. Il reste à en examiner le choix et 
la quotité. 

7.  Dans sa décision du 10 mai 2012, la CAI a prononcé la radiation provisoire 
du recourant du tableau des architectes pour une durée de six mois. Elle lui a 
également infligé une amende de CHF 5'000.-. 

8.  Selon l'art. 13 al. 1 LPAI, la CAI peut prononcer un avertissement, infliger 
une amende d'un montant maximum de CHF 5'000.- ainsi qu'ordonner la radiation 
provisoire du tableau pour une durée maximale de deux ans. Les peines 
disciplinaires peuvent être cumulées (art. 13 al. 4 LPAI). 

9.  En droit disciplinaire, le principe de la légalité ne s’applique pas aussi 
strictement qu’en droit pénal. Certes, l’autorité ne peut infliger d’autres sanctions 
que celles prévues par la loi (G. BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction 

- 8/10 - 

A/1914/2012 

publique et dans les professions libérales, particulièrement en Suisse romande, 
RJJ 1998 p. 18, § 33 et les références citées). Toutefois, le législateur ne peut 
décrire tous les manquements possibles aux devoirs de service ou aux règles d’une 
profession donnée. La loi peut donc se passer d’incriminations strictement 
définies (ATF 108 Ia 316 consid. 2b/aa p. 319 = JdT 1984 I 183 ; ATA/648/2004 
du 24 août 2004 ; V. MONTANI/C. BARDE, La jurisprudence du Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire, RDAF 1996, p. 348 et les références 
citées). 

  L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_500/2012 du 22 novembre 2012 
consid. 3.3). Le choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être 
approprié au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne 
pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public 
recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments 
objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon 
fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la 
gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé 
(ATF 108 Ia 230 consid. 2b p. 232 ; 106 Ia 100 consid. 13c p. 121 ; 98 Ib 301 
consid. 2b p. 306 ; 97 I 831 consid. 2a p. 835 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.133/2003 du 28 juillet 2003 ; ATA/101/2010 déjà cité ; ATA/287/2006 du 
23 mai 2006 ; ATA/140/2006 du 14 mars 2006 ; ATA/648/2004 déjà cité ; 
RDAF 2007 I 235 ; RDAF 2001 II 9 35 consid. 3c/bb ; SJ 1993 221 consid. 4 et 
les références doctrinales citées).  

  En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation. Le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès 
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/101/2010 déjà cité ; 
ATA/395/2004 du 18 mai 2004 ; ATA/102/2002 du 19 février 2002). Alors même 
que l'autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques 
les restreignent, dont la violation constitue un abus de pouvoir : l'autorité doit 
exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un 
tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d'inégalité de traitement et appliquer le principe de proportionnalité 
(P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 2e édition, Berne, 1994, p. 376 ss. et les 
références citées). 

10.  La chambre de céans a confirmé la radiation d'une durée de six mois du 
tableau des MPQ à l'encontre d'un architecte qui avait gravement violé ses 
obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou 
non conformes et en ne respectant pas les ordres du département (ATA/364/1999 
déjà cité). Elle a, par ailleurs, confirmé le prononcé d'une radiation de six mois 
ainsi qu'une amende de CHF 5'000.- à l'encontre d'un architecte pour diverses 

- 9/10 - 

A/1914/2012 

constructions érigées sans autorisation et le refus de ce dernier de se soumettre 
aux ordres du département (ATA/644/2000 du 24 octobre 2000). Elle a également 
réduit à un an la durée de la radiation provisoire d'un architecte et confirmé une 
amende de CHF 5'000.-, suite au non-respect de deux ordres d'arrêt de chantier, vu 
les antécédents de ce mandataire (ATA/101/2010 déjà cité). 

11.  En l'occurrence, le recourant n'a pas d'antécédent. De surcroît, le 
comportement reproché à ce dernier, bien que constituant une violation sérieuse 
de ses devoirs professionnels, n'a finalement pas créé de dommage. Son cas est 
moins grave que celui des architectes précités qui ont été sanctionnés pour avoir 
déployé une activité sans autorisation. 

  La réduction à quatre mois de la suspension de six mois prononcée par la 
chambre paraît plus appropriée en l'espèce, tant au vu de l'infraction commise que 
de l'absence d'antécédent du recourant. L'amende de CHF 5'000.- sera cependant 
maintenue, le cumul des peines disciplinaires étant prévu par l'art. 13 al. 4 LPAI et 
ne violant pas le principe ne bis in idem (ATA/101/2010 déjà cité ; 
ATA/644/2000 déjà cité consid. 5b). 

12.  Le recours sera ainsi partiellement admis. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe pour 
une large part (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
sera allouée au recourant, à charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2012 par Monsieur X______ contre la 
décision disciplinaire de la chambre des architectes et des ingénieurs du 10 mai 2012 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

réduit à quatre mois la durée de la radiation provisoire du recourant du tableau des 
mandataires professionnellement qualifiés ; 

confirme la décision attaquée pour le surplus ; 

- 10/10 - 

A/1914/2012 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'Etat de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Christian Buonomo, avocat du recourant ainsi qu'à la 
chambre des architectes et des ingénieurs. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :