# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d924d3f1-4171-584e-8295-455bc737760b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.07.2021 BV.2021.19
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2021-19_2021-07-07.pdf

## Full Text

Décision du 7 juillet 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Cornelia Cova, vice-présidente, 
Giorgio Bomio-Giovanascini et  
Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Joëlle Fontana  
 

   
Parties  BANQUE A., représentée par Maîtres Carlo 

Lombardini et Alain Macaluso, avocats,  

plaignante 
   

 contre 
   
  DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES,  

partie adverse 
 

   
Objet  Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

Effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA) 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2021.19 
Procédure secondaire: BP.2021.38 
 
 
 

- 2 - 
 
 

Faits: 
 

A. Dans la procédure de droit pénal administratif ouverte le 4 février 2021 contre 
inconnu dans l’affaire banque A. pour soupçons de violation de l’obligation 
de communiquer (art. 37 de la loi fédérale concernant la lutte contre le 
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1997; 
LBA; RS 955.0), le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a, par 
ordonnance de production et de renseignement du même jour, enjoint à dite 
banque de fournir diverses informations et documents, dans un délai fixé au 
8 mars 2021 (dossier DFF 442.3-134, n. 031 0001 à 0005).  
 
 

B. En date du 8 mars 2021, la banque A. a refusé de donner suite à 
l’ordonnance précitée, invoquant son droit de refuser de témoigner et de 
produire la documentation requise (dossier DFF 442.3-134, n. 031 0007 à 
0009). 
 
 

C. Le 11 mars 2021, le fonctionnaire enquêteur du DFF, estimant que la banque 
A. ne disposait pas d’un tel droit, lui a fixé un nouveau délai pour s’exécuter 
(dossier DFF 442.3-134, n. 040 0002 et s.). 
 
 

D. Le 15 mars 2021, la banque A. a déposé plainte contre la décision du DFF 
auprès du chef du Service juridique du DFF, concluant, en particulier, à son 
annulation, ainsi qu’à celle de l’ordonnance du 4 février 2021 et à ce qu’une 
dispense de témoigner et de produire des documents lui soit reconnue, sous 
suite de frais et dépens (dossier DFF 442.3-134, n. 071 0001 à 0007). 
 
 

E. Par décision du 19 avril 2021, notifiée le lendemain à la banque A., le chef 
du Service juridique du DFF a rejeté la plainte (act. 1.1; dossier DFF 442.3-
134, n. 071 00014 à 0023). 
 
 

F. Le 23 avril 2021, la banque A. a déposé plainte contre la décision précitée 
auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour 
de céans), demandant l’octroi de l’effet suspensif à sa plainte et concluant à 
l’annulation, subsidiairement à la réforme, de la décision attaquée, à ce que 
lui soit reconnue une dispense de témoigner et de produire des documents, 
ainsi qu’à l’annulation de l’ordonnance du 4 février 2021, sous suite de frais 
et dépens (act. 1). 
 
 

- 3 - 
 
 

G. Invité à ce faire, le DFF a transmis le dossier de la cause et s’est déterminé 
en date du 21 mai 2021, concluant au rejet de la plainte, sous suite de frais 
(act. 4 à 6).  
 
 

H. La réplique du 7 juin 2021, par laquelle la plaignante persiste dans les 
conclusions de sa plainte, a été transmise, pour information, au DFF en date 
du 8 juin 2021 (act. 8 et 9). 
 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 Conformément à l’art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente 
procédure est régie par la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 
22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Dans la mesure où la DPA ne règle pas 
exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure 
pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont applicables en principe par analogie 
(ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 
11 juin 2019 consid. 2.1). 

1.2 La Cour de céans examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des 
plaintes qui lui sont adressées (décision du Tribunal pénal fédéral 
BB.2018.194 du 22 février 2019 consid. 1.1). Elle connaît des plaintes selon 
l’art. 26 ou 27 DPA formées contre les « actes d’enquête », soit en principe 
tous les actes de l'administration intervenant en application des art. 32 à 
72 DPA, avant que l'enquête ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 
consid. 1.2 et références citées). 

1.3 Lorsque, comme en l’espèce, il ne s’agit pas de mesures de contrainte, les 
actes ou les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent être l’objet d’une 
plainte adressée au directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). 
La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al 2 
DPA) et elle peut être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral (art. 27 al. 3 DPA).  

1.4 La plainte visant une décision sur plainte doit être déposée par écrit auprès 
de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, 

- 4 - 
 
 

dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de 
l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). A 
qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 
attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 
digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 
al. 1 DPA). L’intérêt digne de protection au sens de la disposition précitée 
doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; v. décision du Tribunal 
pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2 et les références 
citées).  

1.5 En l’espèce, en tant que la décision entreprise dénie à la plaignante le droit 
de refuser de témoigner et de déposer, sa qualité pour agir doit être admise. 
Déposée le 23 avril 2021 contre une décision notifiée le 20 avril 2021 
(v. supra Faits, let. E), la plainte l’a été en temps utile et selon les formes 
prescrites. Elle est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.  

 
2. La plaignante se prévaut d’une violation du droit fédéral, alléguant une 

application erronée des art. 169 al. 1 let. a et 265 al. 2 let. b CPP, applicables 
par renvoi de l’art. 41 al. 2 DPA. Selon elle, c’est à tort que le DFF ne l’a pas 
mise au bénéfice d’une dispense de témoigner et de produire les documents 
requis dans l’ordonnance du 4 février 2021, fondée sur son droit de ne pas 
s’auto-incriminer, étant donné que sa responsabilité pénale pourrait être 
engagée, pour le cas où le DFF décidait de faire application de l’art. 49 de la 
loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers (LFINMA; RS 956.1) pour sanctionner une violation de 
l’art. 37 LBA (act. 1).  

De l’avis du DFF, l’art. 49 LFINMA – qui renvoie à l’art. 7 DPA et prévoit, à 
certaines conditions, la possibilité de renoncer à poursuivre les personnes 
punissables selon l’art. 6 DPA et de condamner à sa place l’entreprise à une 
amende – n’institue ni responsabilité pénale, ni capacité délictuelle, 
permettant à la plaignante de se prévaloir d’un refus de témoigner. Ce 
d’autant qu’elle se contente de refuser en bloc de témoigner et non en 
relation avec des questions spécifiques. En outre, même à admettre un droit 
de refuser de témoigner, la banque devrait, dans tous les cas, se soumettre 
à l’obligation de dépôt de l’art. 47 DPA (act. 6).  
 

2.1 Les intermédiaires financiers, dont font partie les banques (art. 2 al. 2 let. a 
LBA), sont tenus de respecter les obligations de diligence fixées par la LBA 
dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement 
du terrorisme et la vigilance requise en matière d’opérations financières 
(art 1 et 3 ss LBA). À teneur de l’art. 7 al. 1 et 2 LBA, l’intermédiaire financier 
doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu’aux 

- 5 - 
 
 

clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des 
tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les trans-
actions et les relations d’affaires ainsi que sur le respect des dispositions de 
la présente loi. Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, 
dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d’informations ou de 
séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale. Cette obligation 
d’établir et de conserver des documents eu égard à d’éventuelles poursuites 
pénales s’étend à « tous les documents nécessaires » pertinents pour 
l’enquête (art. 22 al. 2 de l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance 
des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le 
financement du terrorisme dans le secteur financier [OBA-FINMA; 
RS 955.033.0]; ATF 142 IV 207 consid. 7.1.3, JdT 2017 IV 51; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.5 et références 
citées).  

2.2 Le principe de non-incrimination («nemo tenetur se ipsum accusare») est un 
droit fondamental reconnu consacré à l’art. 14 ch. 3 let. g du Pacte ONU II 
(RS 0.103.2), lequel dispose que «toute personne accusée d’une infraction 
pénale a droit à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de 
s’avouer coupable». Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
qui coïncide avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’art. 6 
ch. 1 CEDH (principe du «fair trial») reconnaît donc en procédure pénale le 
droit (non écrit) de se taire et de ne pas devoir contribuer à sa propre 
condamnation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_48/2020 et 6B_49/2020 du 
26 mai 2020 consid. 5.1). Le droit de ne pas s’auto-incriminer, en tant que 
droit fondamental non écrit, n’est toutefois pas «absolu» (notamment arrêt 
de la CourEDH dans l’affaire Al-Dulimi c. Suisse du 21 juin 2016 [Nr. 
5809/08] § 129; ATF 142 IV 207 consid. 8.4, JdT 2017 IV 51; 140 II 384 
consid. 3.3.5 et références citées, JdT 2015 I 3; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_776/2013 du 27 mai 2014 consid. 3.3.5 et références citées; TPF 2018 
107 consid. 5.8.2.8). Egalement valable pour les personnes morales, le 
principe «nemo tenetur» doit cependant être interprété de façon restrictive 
lorsque l’entreprise doit établir et conserver de la documentation en vertu de 
la réglementation sur la surveillance et le droit de procédure pénale, afin d’en 
garantir l’accès aux autorités compétentes (y compris lorsque les documents 
lui sont défavorables; ATF 142 IV 207 consid. 8.3.3, JdT 2017 IV 51; 140 II 
384 consid. 3.3.1 et 3.3.4, JdT 2015 I 3; 132 II 113 consid. 3.2, JdT 2006 I 
89; arrêts du Tribunal fédéral 1B_59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2 et 
références citées; TPF 2018 107 ibidem). En effet, si l’Etat ne pouvait plus 
accéder à ces documents en dépit de la base légale correspondante, il lui 
serait pratiquement impossible de surveiller les secteurs économiques 
concernés (marchés financiers, etc.) et d’y imposer le respect des 
obligations légales topiques par la menace des sanctions qui s’y rattachent. 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/575c3ecf-0465-4b6c-ae21-64cb3a288f9b/eddc4ea5-1065-4aad-aa7b-5ff005425730/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/575c3ecf-0465-4b6c-ae21-64cb3a288f9b/eddc4ea5-1065-4aad-aa7b-5ff005425730/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c1ffa9aa-dba5-46f9-a38a-ce071fa23748/citeddoc/c0ff2d64-275b-45c9-a7c1-852dc07aae44/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1cdd337c-b901-45a7-9a73-d16705a15288/citeddoc/02a92697-2d43-4421-86df-0a2df883c69b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1cdd337c-b901-45a7-9a73-d16705a15288/citeddoc/02a92697-2d43-4421-86df-0a2df883c69b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e097b0d5-3249-43ab-a077-acf8ea8b8bb7/citeddoc/e8f5b6dd-ebbe-4c78-962a-937a16a5f7ef/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/15a41ed7-e573-4520-97ee-969ed89fd41c/citeddoc/931e20aa-1079-43de-b244-2fa5c012b290/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/15a41ed7-e573-4520-97ee-969ed89fd41c/citeddoc/931e20aa-1079-43de-b244-2fa5c012b290/source/document-link

- 6 - 
 
 

Or, les obligations de documentation des banques conformément à la loi sur 
le blanchiment d’argent font elles aussi partie de ces prescriptions (ATF 142 
IV 207 consid. 8.3.3, 8.5 et 8.6, JdT 2017 IV 51; 140 II 384 consid. 3.3.4, JdT 
2015 I 3). 

2.3 Au vu de ce qui précède, l’ordre de collaborer à la procédure et de produire 
des documents déterminés adressé à la plaignante l’a été en sa qualité de 
personne morale liée à la Confédération dans un rapport juridique spécial. 
En l’espèce, la plaignante ne prétend pas que les informations et documents 
que le DFF lui a enjoint de communiquer et de produire dans son ordonnance 
du 4 février 2021 excéderaient le cadre de la documentation nécessaire que 
l’intermédiaire financier est tenu d’établir, de conserver et de fournir aux 
éventuelles demandes d’information (art. 40 DPA) ou de séquestre (art. 47 
DPA) présentées par les autorités de poursuite pénale, selon les obligations 
qui sont imposées par la LBA aux intermédiaires financiers, dont elle fait 
partie, en tant que banque (v. supra consid. 2.1). Ainsi, elle est tenue par ses 
obligations légales d’établir la documentation demandée et de la produire en 
cas de réquisition et ce, quel que soit son statut dans la procédure en cours. 
Dans ces conditions, la plaignante ne peut se prévaloir d’un droit de ne pas 
se conformer à ses obligations légales. 

2.4 Partant, c’est à bon droit que le DFF a dénié à la plaignante le droit de refuser 
de communiquer et de produire la documentation requise par l’ordonnance 
du 4 février 2021, indépendamment de la qualification juridique de l’art. 49 
LFINMA. 

2.5 Sur ce vu, le recours doit être rejeté, sans procéder à l’examen des autres 
griefs. 
 

 
3. Quant à la requête d’effet suspensif, dans la mesure où, conformément au 

chiffre 4 du dispositif de la décision entreprise (act. 1.1), aucun délai ne court 
et, vu l’issue de la procédure, elle est sans objet. 
 
 

4. La plaignante, qui succombe, supportera un émolument, lequel est fixé à 
CHF 2'000.-- et réputé entièrement couvert par l’avance de frais acquittée 
(art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du 
règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 
indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; 
RS 173.713.162]). 

 
  

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ec2aeb58-1514-42c6-967c-2484283627ac/citeddoc/64f8123d-6291-4f57-be70-8e31d7ca478c/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ec2aeb58-1514-42c6-967c-2484283627ac/citeddoc/64f8123d-6291-4f57-be70-8e31d7ca478c/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1cdd337c-b901-45a7-9a73-d16705a15288/citeddoc/7d892cff-3f38-4224-9c5f-d3e1c7ecc1c0/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1cdd337c-b901-45a7-9a73-d16705a15288/citeddoc/7d892cff-3f38-4224-9c5f-d3e1c7ecc1c0/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/1cdd337c-b901-45a7-9a73-d16705a15288/citeddoc/7d892cff-3f38-4224-9c5f-d3e1c7ecc1c0/source/document-link

- 7 - 
 
 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est rejetée. 
 
2. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 
3. Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

versée, est mis à la charge de la plaignante. 
 
 

Bellinzone, le 8 juillet 2021 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La vice-présidente: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
Distribution 
 
- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso 
- Département fédéral des finances 

 
 

 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.