# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 744536ae-76e0-54d3-8c17-c1034d50e95a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2010 A/77/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-77-2008_2010-03-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/77/2008-DI ATA/149/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 mars 2010 

sur expertise 

 

dans la cause 

 

Monsieur  B______ 
représenté par Me Madjid Lavassani, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POLICE ET DE 
L’ENVIRONNEMENT 
 

- 2/4 - 

A/77/2008 

EN FAIT 

1.  Le 8 février 2007, les services généraux de la police ont séquestré de 
nombreuses armes et munitions, propriété de Monsieur B______, domicilié à 
Genève. 

2.  L'intéressé a saisi, le 12 mars 2007, le département des institutions, devenu 
depuis lors le département de la sécurité, de la police et de l'environnement (ci-
après : DSPE) d'une demande de restitution des objets saisis. 

3.  L'institut universitaire de médecine légale, devenu depuis le centre 
universitaire romand de médecin légale (ci-après : CURML), a rendu un rapport 
d'expertise, le 25 juin 2007, réalisé à la demande du DSPE. A cette date, 
M. B______ ne pouvait détenir des armes sans danger pour lui-même ou pour 
autrui. Une restitution ne pouvait avoir lieu qu'après un nouvel examen auprès du 
CURML, au terme d'un suivi psychiatrique d'au moins deux ans. 

4.  Le DSPE ayant le 10 décembre 2007 confirmé la décision précitée, 
M. B______ a recouru auprès du Tribunal administratif le 10 janvier 2008. Le 
DSPE s'y est opposé le 31 janvier 2008. 

5.  Par arrêt sur partie du 9 décembre 2008 (ATA/616/2008), le Tribunal 
administratif a ordonné la restitution à M. B______ d'un certain nombre de pièces, 
qui n'étaient pas concernées par la loi fédérale sur les armes, les accessoires 
d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm - RS 514.54) ou par l'ordonnance 
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 21 septembre 1998 
(OArm - RS 514.541). 

  De plus, l'instruction de la cause a été suspendue à la demande conjointe des 
parties, en application de l'art. 78 let. a loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) . 

6.  Le 2 décembre 2009, le DSPE d'une part, M. B______ d'autre part, ont 
demandé la reprise de la procédure. M. B______ a produit un rapport médical du 
Dr Faille du 13 novembre 2009. Ce dernier avait suivi l'intéressé du mois de 
juillet 2007 au 15 janvier 2008. Il l'avait reçu, à sa demande, le 3 septembre 2009. 
L'intéressé n'avait plus manifesté de symptômes ou de signes de décompensation 
psychotique et avait indiqué avoir diminué de manière significative sa 
consommation d'alcool. L'évolution clinique était globalement stable sans 
nouvelle décompensation. M. B______ n'avait pas présenté de comportement ni 
de pensées qui pourraient être jugés comme potentiellement dangereux envers 
autrui ou envers lui-même. 

- 3/4 - 

A/77/2008 

7.  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
8 février 2010. 

  Tant M. B______ que le représentant du DSPE ont convenu que le Tribunal 
administratif ordonne une expertise, faisant suite à celle rendue par le CURML le 
25 juin 2007. 

EN DROIT 

1.  La recevabilité du recours a déjà été tranchée dans l'ATA/616/2008 du 9 
décembre 2008. 

2.  Selon l'art. 8 al. 2 LArm, aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré 
aux personnes dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière 
dangereuse pour elle-même ou pour autrui. L'art. 31 al. 1 let. b LArm prévoit que 
l'autorité compétente séquestre les armes détenues par des personnes ne 
remplissant pas les conditions de la disposition précitée. 

  En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du 25 juin 2007 que M. 
B______ ne répondait pas, à cette date, aux exigences de la LArm, qui a fondé la 
décision litigieuse. Au vu des conclusions du rapport d'expertise et des éléments 
ressortant du certificat médical du Dr Faille, une nouvelle expertise sera confiée 
au CURML. 

  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

préalablement  : 

ordonne une expertise ; 

la confie au Dr Gérard Niveau, psychiatre, médecin-adjoint agréé responsable de la 
psychiatrie légale au centre universitaire romand de médecine légale, 1 rue Michel-
Servet à 1211 Genève 4 ; 

dit que la mission d'expertise sera la suivante : 

a. prendre connaissance du dossier de la procédure A/77/2008 ; 

- 4/4 - 

A/77/2008 

b. prendre tout renseignement utile, notamment auprès du ou des 
médecin(s) traitant(s) de Monsieur B______ ; 

c. entendre et examiner M. B______ ; 

d. établir un rapport répondant à la question suivante : M. B______ peut-il 
détenir une arme, au sens de l'art. 4 LArm, sans danger pour autrui ou pour lui-
même? 

e. faire toute autre remarque utile ; 

réserve le sort des frais de procédure et d'expertise jusqu'à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Madjid Lavassani, avocat du recourant, au 
département de la sécurité, de la police et de l'environnement et au centre universitaire 
romand de médecine légale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :