# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82efdf32-089d-5b22-ada6-df8891e393c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2015 D-5069/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5069-2015_2015-09-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

D-5069/2015 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Christian Dubois, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

tous ressortissants d'Afghanistan,   

représentés par (…),  

recourants,  

 

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de le SEM du 14 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5069/2015 

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vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 8 août 2014, pour 

elle-même et ses enfants, à l'appui de laquelle cette dernière a, 

en substance, déclaré avoir quitté l'Afghanistan pour ne pas subir un sort 

identique à celui de son époux tué par ses deux cousins pour des questions 

d'argent, 

les résultats du 11 août 2014 de la comparaison des données 

dactyloscopiques de la prénommée avec celles enregistrées dans le 

système européen d'information sur les visas, dont il ressort que la 

Représentation d'Italie à Dubai lui a accordé, en date du (…) 2014, un visa 

de type C valable du (…) au (…) 2014 pour une entrée dans l'espace 

Schengen, sur la base d'un passeport afghan émis le (…) 2012 et valide 

jusqu'au (…) 2015,  

les procès-verbaux des deux auditions de l'intéressée, menées le 

20 août 2014, 

la requête du 9 septembre 2014 faite par l'ODM (ci-après, le SEM) 

aux autorités italiennes afin que celles-ci prennent en charge A._______ 

et ses trois enfants, sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) 

no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : Règlement 

Dublin III / RD III), 

l'acceptation, en date du 7 novembre 2014, par l'unité Dublin compétente 

du Ministère de l'Intérieur italien (ci-après, unité Dublin Italie) du transfert 

en Italie de la requérante et de ses trois enfants mineurs, 

le courriel du 13 janvier 2015, par lequel l'unité Dublin compétente du SEM 

a prié son homologue italienne de garantir l'accueil de ces quatre 

personnes par l'Etat italien dans le respect du principe de l'unité familiale 

et conformément aux exigences posées par la Cour européenne des droits 

de l'homme (ci-après, Cour EDH) en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014 [requête n° 29217/12 ; ci-après, Tarakhel]), 

 

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la réponse de l'unité Dublin Italie garantissant notamment que, après leur 

transfert en Italie, toutes les familles avec enfants mineurs seront 

maintenues unies et aussi hébergées dans des centres adaptés à leur 

situation,  

la décision du 10 mars 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de A._______, a ordonné le renvoi de Suisse de 

cette dernière et de ses enfants vers l'Italie, ainsi que l'exécution de cette 

mesure, 

le prononcé du 25 juin 2015, par lequel l'autorité inférieure a annulé dite 

décision et a repris l'instruction de la cause, 

la décision du 14 août 2015, notifiée le 19 août suivant, par laquelle le SEM 

a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de la prénommée et a 

ordonné le renvoi de cette dernière et de ses enfants vers l'Italie, ainsi que 

l'exécution de cette mesure,  

le recours daté du 18 août, envoyé, le 20 août 2015 (selon indication du 

sceau postal), par lequel A._______ a conclu à l'annulation de cette 

décision et à l'octroi de l'asile, pour elle-même et ses enfants,  

la demande de dispense du paiement de l'avance des frais assortie au 

recours,  

l'article du journaliste Stefano Liberti et l'extrait du site www.sprar.it 

joints au mémoire de recours, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi fédérale        sur l'asile 

du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

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qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que A._______ a qualité pour recourir pour elle-même et ses enfants 

(cf. art. 48 al. 1 PA), 

qu'interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'en cas de recours dirigé contre une décision de non-entrée en matière 

sur une demande d'asile, le Tribunal ne peut que confirmer le prononcé 

attaqué ou l'annuler, et, dans ce dernier cas, renvoyer l'affaire à l'autorité 

inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 

consid. 2.1 p. 73), 

qu'en conséquence, le chef de conclusions tendant à l'octroi de l'asile 

s'avère irrecevable,  

que, dans sa décision du 14 août 2015, l'autorité inférieure a constaté que 

l'Italie était l'Etat compétent pour mener la procédure d'asile et de renvoi 

après avoir accepté la prise en charge de la recourante et de ses enfants 

sur son territoire, conformément à l'art. 12 al. 2 du RD III,  

que cette autorité a par ailleurs relevé que la destination de transfert des 

intéressés, à savoir la région de Rome, comptait plus de 300 postes 

d'accueil officiels réservés pour l'hébergement de familles avec enfants 

mineurs devant être transférés en Italie en application du RD III,  

que le SEM s'est également fondé sur l'arrêt D-4394/2015 du 27 juillet 2015, 

par lequel le Tribunal avait considéré que la liste officielle italienne des 

structures d'hébergement attribuées aux familles transférées en Italie sur 

la base du règlement précité représentait, en elle-même, la garantie que 

cet Etat mettrait à disposition de A._______ et de ses enfants un logement 

adapté à leur situation, dans le respect de l'unité familiale,  

que, dans son recours du 20 août 2015, A._______ a, pour l'essentiel, fait 

valoir que les garanties invoquées par dit secrétariat à l'appui de son 

prononcé du 14 août 2015 n'étaient pas assimilables aux garanties 

concrètes et individuelles d'hébergement conformes aux besoins 

particuliers des enfants et au principe d'unité familiale telles qu'exigées par 

le Tribunal dans son arrêt de principe E-6629/2014 du 12 mars 2015,  

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qu'à défaut de telles garanties concrètes et individuelles, la prénommée en 

a conclu que son transfert et celui de ses trois enfants en Italie violait l'art. 

3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]), 

qu'il convient maintenant de déterminer si le SEM était fondé à appliquer 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'est pas entré en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III (cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, 

informant l'Union européenne de la reprise du RD III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du RD III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du RD 

III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du RD III), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du RD III, lorsqu'il est impossible de transférer 

un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est également impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été déposée, l'Etat membre procédant à la 

détermination devient responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, la consultation du système central européen 

d'information sur les visas "CS-VIS", opérée le (…) 2014, a révélé qu'avant 

d'arriver en Suisse, A._______ s'est vu délivrer, le (…) 2014, par les 

autorités italiennes, un visa Schengen de type C, valable du (…) au (…) 

2015, 

que la détermination de l’État membre responsable se fait sur la base de la 

situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de 

protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre (cf. 

art. 7 al. 2 RD III), 

qu'en vertu de l'art. 12 par. 2 du RD III, si le demandeur est titulaire d’un visa 

en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale,  

qu'en date du 9 septembre 2014, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes une requête aux fins de prise en charge 

fondée sur l'art. 12 al. 2 RD III précité,  

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que, dans leur réponse du 7 novembre, dites autorités ont accepté de 

prendre en charge les intéressés, conformément à cette disposition,  

que l'Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

A._______, 

que ce point n'est du reste pas contesté dans le recours, 

qu'il y a ensuite lieu d'examiner le grief selon lequel la décision de non-

entrée en matière et de transfert des intéressés vers l'Italie du 14 août 2014 

emporte violation de l'art. 3 CEDH,  

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la Cour EDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

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2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes connaissent de sérieux 

problèmes relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

cependant considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêt Tarakhel et arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce), ni 

que les manques affectant les conditions d'accueil des demandeurs 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du RD III), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, 

le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5 ; voir aussi décision de la Cour EDH Samsam Mohammed 

Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, n°  27725/10, § 

78), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet 

Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu'à l'appui de son recours, A._______ soutient qu'un transfert de sa 

famille en Italie contrevient à l'art. 3 CEDH à défaut de garantie individuelle 

et concrète d'hébergement conforme aux exigences posées par la Cour 

EDH dans l'arrêt Tarakhel susvisé, 

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que, dans cet arrêt confirmant sa jurisprudence M.S.S. susmentionnée, 

la Cour EDH souligne que les requérants d'asile ont besoin d’une 

"protection spéciale" au regard de l'art. 3 CEDH,  

qu'elle estime d'autant plus importante pareille exigence de protection 

spéciale pour les demandeurs d'asile sont des mineurs, même lorsque 

ceux-ci sont accompagnés de leurs parents, 

que les conditions d’accueil des enfants demandeurs d’asile doivent être 

adaptées à leur âge, de sorte qu’elles ne puissent "engendrer pour eux une 

situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences 

particulièrement traumatisantes sur leur psychisme", faute de quoi elles 

atteindraient le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de 

l’interdiction prévue à l’art. 3 CEDH (§ 119), 

que la situation générale du système d'accueil des demandeurs d'asile en 

Italie n'est pas empreinte de défaillances systémiques (§ 106-114), mais 

que l’hypothèse qu’un nombre significatif de demandeurs d’asile renvoyés 

vers l'Italie soient privés d’hébergement ou hébergés dans des structures 

surpeuplées dans des conditions de promiscuité, voire d’insalubrité ou de 

violence, n'est pas dénuée de fondement (§ 115), 

que dans ce même arrêt Tarakhel, la Cour EDH a ainsi jugé qu'il 

appartenait dès lors aux autorités suisses de s’assurer, auprès de leurs 

homologues italiennes, qu’à leur arrivée en Italie les requérants 

concernés - soit un couple de ressortissants afghans accompagnés de 

leurs six enfants mineurs - soient accueillis dans des structures et dans 

des conditions adaptées à l’âge de leurs enfants, et que l’unité de la cellule 

familiale soit préservée (§ 120), 

qu'à teneur de l'acceptation du 7 novembre 2014 ainsi que de la réponse 

des autorités italiennes au courriel du 13 janvier 2015 de l'unité Dublin du 

SEM (cf. p. 2 supra), dites autorités admettent que la recourante et ses 

trois enfants mineurs constituent une famille nucléaire dont les membres 

bénéficieront en Italie de conditions d'accueil adaptées à sa situation et ne 

seront pas séparés,  

que pour les motifs déjà exposés plus en détail dans son arrêt                  E-

4394/2015 du 27 juillet 2015 concernant une famille de trois personnes 

dont un enfant mineur, auquel il est ici renvoyé (cf. consid. 8), le Tribunal 

estime par ailleurs qu'en l'absence d'indices concrets autorisant à penser 

le contraire, la prénommée et ses trois enfants bénéficieront d'un 

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placement dans un centre d'hébergement géré par le dispositif SPRAR 

[Sistema di protezione per richiedenti asilo e rifugiati] respectant le principe 

d'unité familiale et les autres exigences posées par la jurisprudence 

Tarakhel susmentionnée,  

que la recourante n'a à cet égard apporté aucun élément relatif à sa 

situation personnelle de nature à modifier l'appréciation du Tribunal, 

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'Italie a en 

l'occurrence fourni des garanties individuelles suffisantes d'un 

hébergement conforme aux besoins particuliers des enfants et 

respectueux du principe d'unité familiale (voir à ce propos ATAF 2015 

consid. 4.3 p. 77 s.),  

qu'en conclusion, le grief de violation de l'art. 3 CEDH est infondé,  

que, dans ces circonstances, le Tribunal juge que le transfert de A._______ 

et de ses enfants en Italie n'enfreint pas les obligations de la Suisse 

découlant des dispositions conventionnelles susdites (cf. p. 7 supra),  

qu’en outre, la recourante n’a fait valoir aucun grief ni argument spécifique 

constitutif de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu’en conséquence, il y a donc pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l’art. 17 par. 1 du RD III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande de protection de A._______, conformément à 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de cette dernière 

et de ses enfants de Suisse vers l'Italie, conformément à l'art. 44 

1ère phr. LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant ici 

réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale et de 

ses suites et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas de 

place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

que la décision querellée doit dès lors être confirmée et le recours rejeté 

par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge, vu son 

caractère manifestement infondé (cf. art. 111 let. e LAsi), 

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que le présent arrêt, sommairement motivé, est rendu sans échange 

d'écritures (cf. art. 111a LAsi), 

qu'ayant succombé, la recourante doit prendre les frais de procédure à sa 

charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu'avec le présent arrêt, la demande de dispense du paiement de l'avance 

des frais de procédure devient par ailleurs sans objet,  

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont supportés par la 

recourante. 

3.   

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM, 

ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :