# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95985355-c255-5d2c-854b-d51669a89b94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.09.2023 P/11022/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11022-2023_2023-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11022/2023 AARP/339/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 septembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, FRANCE, 

demandeur en révision, 

 

contre l’ordonnance pénale n° 1______ rendue le 24 février 2023 par le Service des 
contraventions, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/11022/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 24 février 2023, le Service des 
contraventions (SDC) a condamné A______ à une amende de CHF 600.- ainsi 
qu’aux frais de la procédure par CHF 150.-, pour avoir commis un excès de vitesse le 
29 août 2021 sur la route de Lausanne, à hauteur du Vengeron, au volant d’un 
véhicule immatriculé en France et dont le détenteur était B______. 

 b. A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale, contestant être le 
conducteur du véhicule en cause au moment des faits. La procédure a été transmise 
au Tribunal de police (TP). 

 Par ordonnance du 26 juin 2023, le TP a constaté le retrait de l’opposition formée par 
A______, qui lui avait écrit en ce sens en précisant ne pas avoir le temps de 
comparaître à une éventuelle audience de jugement. Cette décision lui a été notifiée 
le 3 juillet 2023. 

 c. Le 9 août 2023, le SDC a invité A______ à procéder au paiement de l’amende et 
des frais.  

B.  Par courrier du 17 août 2023, A______ s’est adressé au SDC en contestant être 
l’auteur de l’infraction et en demandant la révision de la décision de condamnation.  

Le SDC a transmis la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
comme valant demande de révision. 

C. La cause a été gardée à juger à réception du dossier du TP. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

1.2. L'autorité saisie peut refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision 
invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés ou lorsque la demande 
de révision apparaît abusive (art. 412 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1). 

Celui qui invoque, à l'appui d'une demande de révision, un moyen de preuve qui 
existait déjà au moment de la procédure de condamnation et dont il avait 

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connaissance doit justifier de manière détaillée de son abstention de produire le 
moyen de preuve lors du jugement de condamnation. À défaut, il doit se laisser 
opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le faire, fondant ainsi le soupçon d'un 
comportement contraire au principe de la bonne foi, voire constitutif d'un abus de 
droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2). 

1.3. En l'espèce, la demande de révision est manifestement infondée. 

Les faits invoqués à l’appui de la demande de révision – soit que le demandeur 
n’aurait pas été au volant du véhicule en cause le jour des faits - ont déjà été soulevés 
devant le TP, avant que le demandeur ne retire son opposition en indiquant ne pas 
souhaiter comparaître devant lui. La décision constatant le retrait de l’opposition, 
dûment notifiée et qui comportait une indication des voies de recours, n’a pas été 
contestée et est entrée en force.  

Le demandeur ne fait valoir aucun nouvel argument, se contentant de contester la 
mise en cause du détenteur du véhicule, après avoir renoncé à faire valoir ce moyen 
devant le juge de l’opposition en retirant celle-ci. 

La demande de révision ne repose ainsi sur aucun motif valable au sens de 
l’art. 410 CPP et sera déclarée irrecevable. 

2. Le demandeur en révision succombant, les frais de la procédure, comprenant un 
émolument réduit de CHF 100.-, seront mis à sa charge (art. 428 CPP). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare irrecevable la demande de révision du 17 août 2023 contre l’ordonnance pénale 
n° 1______ rendue le 24 février 2023 par le Service des contraventions. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 215.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 100.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Service des contraventions. 

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
  

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 100.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  215.00