# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3dda628-8b44-54cc-aa25-8c8616fb3591
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2010 E-4598/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4598-2010_2010-11-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-4598/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (…), et son enfant
B._______, née le (...),
Togo,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 26 mai 2010 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4598/2010

Faits :

A.
Le 4 août 2009, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue audit centre, puis directement par l'ODM, la requérante a dit 
avoir vécu jusqu'à son départ dans le quartier de C._______, à Lomé. 
Au soir du (...) 2008, des inconnus en civil seraient venus au domicile 
qu'elle partageait avec son ami, D._______, et auraient arrêté celui-ci, 
l'emmenant  vers une destination inconnue. Suivant  en cela l'avis  de 
ses  voisins,  l'intéressée  n'aurait  pas  entamé  de  démarches  pour  le 
retrouver, mais aurait attendu la suite des événements.

Le surlendemain, (...) 2008, d'autres inconnus seraient revenus chez 
l'intéressée pour l'arrêter ; celle-ci leur aurait ouvert, espérant que son 
ami était de retour. Elle aurait toutefois été emmenée dans la brousse, 
dans un lieu indéterminé, et aurait été placée en détention dans une 
cellule  individuelle.  Deux  de  ses  ravisseurs  l'auraient  accusée  de 
"complicité"  avec  D._______,  lequel  aurait  été  tué,  selon  eux  ;  ils 
auraient  abusé  d'elle.  Durant  sa  détention,  la  requérante  n'aurait 
jamais été interrogée. Ses gardiens n'auraient saisi ni ses bijoux, ni sa 
carte d'identité.

Après  deux  mois  d'emprisonnement,  à  la  fin  de  février  2009,  les 
gardiens  auraient  conduit  l'intéressée,  prise  de  nausées  et  d'autres 
malaises,  à  l'infirmerie  ;  le  médecin  aurait  alors  découvert  sa 
grossesse.  Un  gardien  l'aurait  ensuite  avertie  qu'elle  risquait  d'être 
tuée,  et  se serait  offert  pour l'aider  à s'évader, à condition toutefois 
qu'elle  quitte  le  pays. Quelques jours  plus  tard,  l'homme l'aurait  fait  
sortir  de la  prison. L'intéressée aurait  gagné le  Ghana en taxi,  puis 
aurait rejoint la localité de E._______.

La requérante serait restée à E._______ du 1er mars au 2 août 2009, 
hébergée  par  des  personnes  qui  auraient  organisé  et  payé  son 
voyage.  Accompagnée  d'un  passeur  et  munie  d'un  passeport 
d'emprunt,  l'intéressée  aurait  embarqué  à  Accra  sur  un  vol  à 
destination de la Croatie, d'où elle aurait finalement rejoint la Suisse.

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C.
Le  3  septembre  2009,  l'ODM  s'est  adressé  à  la  représentation 
diplomatique suisse compétente, l'interrogeant sur l'authenticité de la 
carte  d'identité  de la requérante,  le  sort  de son ami D._______, les 
proches  de  l'intéressée  au  Togo,  ainsi  que  sur  le  dénommé 
F._______ ; cet homme, que la requérante présente comme un oncle, 
figurait sur sa carte d'identité, sous la rubrique "personne à prévenir".

Dans sa réponse du 11 février 2010, l'ambassade a confirmé que la 
carte d'identité était authentique. N'ayant pu situer F._______, elle est 
entrée en contact avec un oncle de la requérante, G._______. Celui-ci  
a  exposé que  sa nièce avait  été  hébergée,  comme son  frère  et  sa 
soeur,  par  leur  tante  maternelle  ; lui-même aurait  apporté  son  aide 
financière  à  sa  propre  soeur,  mère  de  l'intéressée.  La  requérante 
aurait eu un ami du nom de (...) (et non [...]) (...), lequel aurait disparu 
après  une  dispute  avec  des  inconnus.  Ces  derniers  auraient 
également  menacé  la  requérante,  et  l'auraient  violée  ;  elle  n'aurait 
cependant jamais déposé plainte.

Invitée à s'exprimer, la requérante, dans sa réplique du 11 avril 2010,  
a persisté dans sa version des faits, affirmant que son ami avait été 
enlevé  par  des  militaires,  et  arguant  que  son  oncle  n'était  pas  au 
courant des ennuis qu'elle avait vécus. Elle a produit copie du certificat 
de décès de sa mère, daté du 2 février 2000.

D.
Par décision du 26 mai 2010, l'ODM a rejeté la demande déposée par 
l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du manque de 
vraisemblance de ses motifs.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 26 juin 2010, A._______ a 
fait valoir que son oncle n'avait appris que par ouï-dire ce qui lui était  
arrivé, et a réaffirmé avoir été la victime d'un viol. Selon elle, ce sont 
des militaires qui l'auraient arrêtée, vu son appartenance, comme son 
ami, à l'Union des Forces de Changement (UFC). Elle a invoqué ses 
probables  difficultés  de  réinstallation,  étant  mère  d'un  jeune  enfant. 
Elle a conclu à l'asile et au non-renvoi de Suisse, et requis l'assistance 
judiciaire partielle.

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F.
Par ordonnance du 1er juillet 2010, le Tribunal fédéral administratif (le 
Tribunal)  a  rejeté  la  requête  d'assistance  judiciaire,  le  recours 
apparaissant manifestement dénué de chances de succès. Il a requis 
le  versement  d'un  montant  de  Fr.  600.-  en  garantie  des  frais  de 
procédure présumés, montant dont la recourante s'est acquitté en date 
du 15 juillet 2010.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées,  par  renvoi  de  l'art. 105  LAsi,  devant  le 
Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
ressortir le sérieux de ses motifs d'asile.

En  effet,  son  récit  comporte  un  tel  nombre  d'éléments  imprécis, 
incohérents  ou  invraisemblables  que  sa  crédibilité  ne  peut  être 
admise ; cette  appréciation  se  trouve  renforcée  par  les  résultats  de 
l'enquête menée par voie diplomatique.

3.2 Il  faut  ainsi  relever  que  l'intéressée  n'a  pas  été  en  mesure 
d'expliquer, même sommairement, pourquoi son ami aurait été arrêté 
sur  ordre  des  autorités,  alors  qu'elle  le  fréquentait  depuis  plusieurs 
années  (cf.  audition  du  28  août  2009,  question  30)  ;  une  telle 
ignorance  n'est  pas  crédible.  La  recourante  ayant  d'abord  affirmé 
qu'elle  n'avait  jamais  eu  d'engagement  politique,  l'assertion  selon 
laquelle elle aurait  été, comme son ami, membre de l'UFC, avancée 
pour les besoins de la cause, ne mérite, là non plus, aucun crédit.

En outre, la recourante a affirmé que son ami et elle-même avaient été 
interpellés  par  des  hommes  en  civil  (cf.  audition  du  28  août  2009, 
question 57) ; ses affirmations ultérieures, faisant état de l'intervention 
de militaires, ne sont donc pas convaincantes. Il en va de même des 
conditions de sa détention : il apparaît en effet invraisemblable qu'elle  
n'ait jamais été interrogée, si elle était accusée de complicité avec son 
ami  ; il  n'est  pas  davantage crédible  que ses gardiens,  n'ayant  pas 
hésité à abuser d'elle, lui aient cependant laissé ses bijoux et sa carte 
d'identité. Le Tribunal ne tient pas non plus pour convaincant qu'elle ne 
soit pas en mesure d'indiquer le lieu d'une détention de deux mois, fût-
ce approximativement.

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De  même,  la  facilité  avec  laquelle  la  recourante  se  serait  évadée, 
aurait rejoint le Ghana, aurait réussi à être hébergée durant plusieurs 
mois par des inconnus, lesquels auraient pris en charge son voyage, 
ne revêt aucune vraisemblance.

3.3 Les  données  ressortant  du  rapport  de  l'ambassade  confirment 
certes que l'ami de la recourante a disparu, et que celle-ci a subi des 
sévices  ;  toutefois,  rien  ne  permet  de  retenir  que  ces  événements 
aient  une origine politique,  ou découlent  d'un des motifs  prévus par 
l'art.  3  LAsi.  Il  est  donc  probable  que  l'intéressée  a  été  impliquée,  
comme  son  ami,  dans  un  litige  d'ordre  privé  avec  de  tierces 
personnes, dont les motifs restent inconnus.

Il est donc vraisemblable, comme le retient l'ODM, que son voyage ne 
s'est pas déroulé comme elle le prétend, et qu'elle a quitté légalement 
son  pays  ;  à  ce  sujet,  il  n'est  d'ailleurs  pas  crédible,  comme  elle  
l'affirme,  qu'elle  ne  soit  pas  en  mesure  de  communiquer  avec  les 
membres de sa famille et ait oublié tous leurs numéros de téléphone 
(cf. audition du 28 août 2009, questions 110 et 113-114).

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.  

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence  réalisée  (cf. art. 32  de  l’ordonnance 1  du  11 août  1999 
sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour  les  motifs  exposés  ci-dessus,  la  recourante n'a pas  établi 
que son retour dans son pays d'origine l'exposera, avec un degré de 
probabilité suffisant, à un risque de traitement contraire à l'art.  5 LAsi 
et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce 
propos  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n°  18  consid. 14b  let. ee 

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p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au 
sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
au vu de l’absence de violence généralisée dans le pays d’origine de 
l'intéressée. Il  est  notoire  que  le  Togo,  où  la  situation  politique  est 
maintenant  stabilisée,  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et  
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

En  outre,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait 
déduire  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  de  la  recourante. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève 
qu'elle  est encore jeune, au bénéfice d'une formation professionnelle 
et  n’a  pas  allégué  de  problème  de  santé  particulier  ;  les  dangers 
d'ordre sanitaire qu'elle invoque au sujet de son enfant sont, en l'état, 
purement  hypothétiques.  Au  demeurant,  elle  dispose  manifestement 
d'un  réseau  familial  et  social  dans  son  pays,  sur  lequel  elle  pourra 
compter à son retour, à savoir sa tante qui l'avait logée, un frère, une 
soeur, et  d'autres parents ; elle  a elle-même déclaré  provenir  d'une 
famille nombreuse (cf. audition du 28 août 2009, questions 22 et 115).

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et la 
recourante tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance a prononcé le renvoi de la recourante et l’exécution de cette 
mesure.

5.

Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

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6.

Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, par Fr. 600.-, à la charge de la recourante conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  doit  être  compensé  avec  l'avance  de 
frais de Fr. 600.- versée le 15 juillet 2010.

3.
Le présent arrêt est  adressé  à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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