# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 934398c4-bbac-582b-8553-87440ac1357d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.03.2012 A/3188/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3188-2011_2012-03-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3188/2011 ATAS/444/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mars 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée au Lignon, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître BAERTSCHI Karin 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3188/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame M__________, née en  1974, a déposé le 12 novembre 

2010 une demande de prestations AI auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (OAI), alléguant souffrir depuis 2006 d'une 

dépression chronique invalidante et d'une décalcification des articulations ; 

Que dans un rapport du 15 décembre 2010, le Docteur A__________ a diagnostiqué des 

troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de cannabis, syndrome de 

dépendance, depuis 1994, un trouble de la personnalité émotionnellement labile type 

borderline depuis l'adolescence, et un trouble dépressif récurrent épisode actuel moyen 

depuis 2005 ; 

Qu'invité à se déterminer, le Service médical régional AI (SMR) a considéré que 

l'atteinte à la santé ne justifiait pas une incapacité durable de travail ; 

Que l'OAI a transmis à l'assurée, le 23 mai 2011, un projet de décision, aux termes 

duquel sa demande était rejetée ; 

Que l'assurée a formé opposition le 10 juin 2011 ; 

Que par décision du 12 septembre 2011, l'OAI, constatant qu'il n'avait reçu aucun 

nouvel élément au dossier, ni de la part de l'assurée, ni de la part de ses médecins, a 

confirmé le projet de décision ; 

Que l'assurée a interjeté recours le 11 octobre 2011 contre ladite décision ; que Me 

Karin BAERTSCHI a informé la Cour de céans le 1
er

 décembre 2011 qu'elle était 

constituée pour la défense des intérêts de l'assurée ; 

Que le 16 janvier 2012, elle a complété le recours, concluant à l'octroi d'une rente 

entière d'invalidité ; qu'elle a produit plusieurs pièces médicales ; 

Que le SMR a alors estimé qu'une expertise était nécessaire ; 

Que dans sa réponse du 22 février 2012, l'OAI, se référant expressément à l'avis du 

SMR du 17 février 2012, a admis qu'un complément d'instruction se justifiait ; 

Que par courrier du 15 mars 2012, l'assurée a déclaré qu'elle ne s'y opposait pas ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

A/3188/2011 

- 3/4 - 

Que dans sa réponse du 22 février 2012, l'OAI a proposé de procéder à un complément 

d'instruction, plus particulièrement de soumettre l'assurée à une expertise ;  

Que l'assurée s'est déclarée satisfaite ; 

Qu'il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l'OAI pour instruction complémentaire, 

et partant d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 

consid. 2b) ; 

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l'assurée a obtenu satisfaction ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr. ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/3188/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 12 septembre 2011. 

3. Renvoie la cause à l'OAI pour complément d'instruction. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens.  

5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le