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**Case Identifier:** 9e490e1f-e1dd-5370-95a6-0104b3daa5a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.04.2014 C/27890/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27890-2012_2014-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.04.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27890/2012 ACJC/508/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 AVRIL 2014 

Entre 

A______, domicilié ______, Genève, recourant contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 12 mars 2014, comparant par Me Daniel Meyer, avocat, 

rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

 

et 

 

B______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Nicolas Pierard, rue 
Jargonnand 2, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/27890/2012 

EN FAIT 

A. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Par contrat du 21 novembre 1994, C______ SA, alors bailleresse, a remis à bail 
à A______ (ci-après : A______, le locataire ou le recourant) un local de 140 m2 

sis ______. 

Le bail a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 1995 au 

31 décembre 1999, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, le 

préavis de résiliation étant de six mois.  

Le loyer initial a été fixé à 12'000 fr. par année, indexé à l'indice suisse des prix à 

la consommation.  

Les locaux étaient destinés à l'exploitation d'un atelier de mécanique-auto ainsi 

qu'à l'usage de dépôt. 

b. B______ (ci-après : la bailleresse ou l'intimée) est devenue propriétaire de 
l'immeuble, à une date qui ne ressort pas de la procédure. 

c. Le 25 octobre 2012, la bailleresse a mis en demeure le locataire de lui com-
muniquer, dans un délai de 30 jours, une copie des pièces justificatives attestant 

de la remise régulière de ses déchets spéciaux à une entreprise d'élimination des 

déchets dûment habilitée, des mesures prises par lui pour disposer d'un container 

spécifique adapté pour recueillir les déchets spéciaux, ainsi qu'une attestation de 

l'Office fédéral de l'environnement ou une copie d'un document indiquant un nu-

méro d'identification auprès de cet Office. 

Elle a expliqué que des rejets d'huile étaient toujours effectués dans les canalisa-

tions, de sorte que les pompes de relevage des eaux usées étaient inutilisables. 

Une panne des pompes nouvellement installées engendrait un risque d'inondation. 

d. Par avis officiel du 21 novembre 2012, la bailleresse a résilié le contrat de bail 
pour le 31 décembre 2013. Dans la lettre d'accompagnement, elle a motivé le con-

gé par le projet de démolition du bâtiment "selon permis obtenu du DCTI". 

Le 14 décembre 2012, le locataire a saisi la Commission de conciliation en ma-

tière de baux et loyers (ci-après : la Commission) d'une requête en contestation de 

la résiliation. Elle a conclu à la constatation de l'inefficacité de la résiliation, sub-

sidiairement à son annulation et plus subsidiairement à l'octroi d'une première pro-

longation de bail (cause C/27890/2012). 

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C/27890/2012 

e. Estimant que le locataire n'avait pas donné suite à sa mise en demeure du 
25 octobre 2012, la bailleresse a, par avis officiel du 10 décembre 2012, résilié en 

outre le bail pour le 31 janvier 2013.  

f. Le locataire a contesté ce congé le 14 décembre 2012 auprès de la Commission, 
concluant à la constatation de l'inefficacité du congé, subsidiairement à son annu-

lation et plus subsidiairement à l'octroi d'une première prolongation de bail (cause 

C/28034/2012). 

g. Les deux demandes n'ayant pas été conciliées à l'audience du 18 juin 2013 
devant la Commission, celle-ci a délivré les autorisations de procéder le même 

jour et le locataire a saisi le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) de 

ses requêtes le 17 juillet 2013. 

h. Le 30 octobre 2013, le Tribunal a cité les parties à une audience fixée le 
14 novembre 2013, portant sur l'audition/interrogatoire, voire déposition des par-

ties et premières plaidoiries. Il a invité les parties à faire valoir leurs moyens de 

preuve, notamment l'indication des prénom, nom et adresse des témoins dont l'au-

dition était requise et la précision des faits sur lesquels leur audition porterait. 

i. Lors de l'audience de débats principaux du 14 novembre 2013, les deux causes 
précitées ont été jointes sous référence C/27890/2012. 

La bailleresse a indiqué que le congé ordinaire avait été notifié au locataire en rai-

son de sa volonté de procéder à la démolition du bâtiment existant et à la cons-

truction d'un nouvel objet. Les autorisations définitives nécessaires avaient été dé-

livrées.  

Une partie du bâtiment avait déjà été démolie. Le reste de l'immeuble comptait 

huit locataires et sept étaient encore présents. Des accords avaient été conclus 

avec six locataires et les délais de départ s'échelonnaient jusqu'en juin 2015.  

S'agissant de la résiliation extraordinaire, elle a expliqué avoir reçu une injonction 

du service de gestion des déchets de respecter la réglementation. Elle avait adressé 

une mise en demeure aux différents garagistes locataires dans l'immeuble. Le lo-

cataire, ainsi que deux autres garagistes, n'avaient pas fourni la documentation 

demandée et leurs baux avaient été résiliés.  

Le locataire a expliqué ne plus exercer d'activité dans les locaux depuis fin 2010, 

la bailleresse ayant fermé la voie principale d'accès au garage. Il a contesté être à 

l'origine des pollutions évoquées par la bailleresse.  

La bailleresse a admis que le locataire n'exerçait plus son activité de garagiste 

dans les locaux tout en contestant être à l'origine de cette situation, celui-ci dis-

posant toujours d'un accès à l'immeuble, comme les autres locataires. 

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C/27890/2012 

Le locataire a déposé sa liste de témoins et a précisé sur quels faits les auditions 

devraient porter. La bailleresse n'a pas requis de mesures d'instruction. 

D'un commun accord, les parties ont requis le dépôt de plaidoiries écrites, sur 

quoi, le Tribunal rendrait une ordonnance de preuve.  

j. Par ordonnance du 12 février 2014, le Tribunal a clos la phase d'administration 
des preuves, ordonné les plaidoiries finales et a imparti à cet effet un délai au 

6 mars 2014 aux parties pour le dépôt des plaidoiries finales écrites. 

k. Le 6 mars 2014, le conseil du locataire a sollicité une prolongation du délai au 
20 mars 2014. 

l. Par ordonnance du 7 mars 2014, le Tribunal a admis la requête et a prolongé le 
délai au 12 mars 2014. 

m. Le 12 mars 2014, le conseil du locataire a requis une nouvelle prolongation du 
délai au 20 mars 2014. Il a indiqué qu'à la suite d'un déplacement imprévu à 

l'étranger, il faisait face à une surcharge considérable de travail. 

n. Par ordonnance du 12 mars 2014, expédiée pour notification aux parties le 
14 mars 2014 et reçue par le conseil du locataire le 17 mars suivant, le Tribunal a 

rejeté la demande d'octroi d'une prolongation de délai et maintenu le délai fixé au 

12 mars 2014. 

o. Le Tribunal a reçu, le 21 mars 2014, les plaidoiries finales écrites expédiées par 
la bailleresse. 

B. a. Par acte expédié le 19 mars 2014 au greffe de la Cour de justice, le locataire a 
formé recours contre l'ordonnance précitée du 12 mars 2014, dont il a sollicité 

l'annulation. Il a conclu à l'octroi du délai requis au 20 mars 2014 pour déposer 

ses plaidoiries finales écrites; si mieux n'aime la Cour, au renvoi de la cause en 

première instance. 

Il a fait valoir un préjudice difficilement réparable. Il a souligné que l'ordonnance 

querellée avait été reçue cinq jours après l'échéance du délai pour déposer les plai-

doiries.  

b. Par décision présidentielle du 20 mars 2014, l'effet exécutoire de l'ordonnance 
rendue le 12 mars 2014 a été suspendu à titre superprovisionnel, jusqu'à droit jugé 

sur l'effet suspensif. 

c. Invitée à se déterminer sur la suspension du caractère exécutoire de la décision 
entreprise, la bailleresse s'est rapportée à l'appréciation de la Cour. 

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d. Dans sa réponse du 25 mars 2014, la bailleresse a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de l'ordonnance attaquée, avec suite de frais et dépens. Elle s'est 

opposée à l'octroi du délai requis par le locataire. 

Elle a produit deux pièces nouvelles, soit des extraits du Registre du commerce et 

du Registre foncier. 

e. Par décision du 31 mars 2014, la suspension de l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance entreprise a été ordonnée. 

f. Les parties ont été avisées le 22 avril 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'ordonnance querellée constitue une décision d'ordre procédural, qui entre 
dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première 

instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel 

(JEANDIN, in CPC commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, éd., 

Bâle, 2011, n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, in CPC commenté précité, 

n. 15 ad art. 229 CPC). 

La décision entreprise est en revanche susceptible d'un recours immédiat stricto 

sensu dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), pour 

autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens 

de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un tel recours sont 

réunies (art. 60 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC; TAPPY, Les voies de 

droit du nouveau Code de procédure civile in JdT 2010 III 115 ss, p. 141; HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2225 p. 408; CHAIX, Introduction au 

recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 

En l'espèce, le recours a été introduit dans les délai et forme prescrits par la loi 

(art. 130, 131 et 321 CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle. 

1.2 Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un pré-
judice difficilement réparable au recourant. 

La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de "pré-

judice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2 

= SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 

consid. 6.3; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4).  

Est considérée comme "préjudice difficilement réparable" toute incidence dom-

mageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement 

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réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, 

avant d'admettre l'accomplissement de cette condition, sous peine d'ouvrir le re-

cours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a claire-

ment exclu; il s'agit en effet de se prémunir contre le risque d'un prolongement 

sans fin du procès (JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; GUYAN, 

Beweisverfügung nach art. 154 CPC in ZZZ 2011/2012, p. 175; REICH in BAKER 

& MC KENZIE, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 8 et 10 ad 

art. 319 CPC). 

Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 

être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 

finale favorable au recourant (REICH, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de 

ne pas obtenir gain de cause existe pour toute partie dans toute procédure; il ne 

constitue cependant pas un dommage difficile à réparer (cf. dans ce sens décision 

TCV C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 

Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 

en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être consi-

déré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible de lui 

causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire équivaudrait à 

permettre à un plaideur de contester immédiatement toute ordonnance d'instruc-

tion pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le législateur a justement 

voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 consid. 1.2.1). 

C'est au recourant qu'il appartient d'alléguer et d'établir la possibilité que la déci-

sion incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne 

fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 

629 consid. 2.3.1). 

Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 

décision incidente n'est alors attaquable qu'avec le jugement au fond (Message du 

Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; JEANDIN, op. cit., n. 24 et 

ss ad art. 319 CPC; BRUNNER, in Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozess-

ordnung ZPO, 2014, n. 13 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER in Schweizerische 

Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, 2011, n. 40 ad 

art. 319 CPC). 

1.2.1 La procédure simplifiée s'applique, quelle que soit la valeur litigieuse, aux 
litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commer-

ciaux, en ce qui concerne la protection contre les congés ou la prolongation du 

bail à loyer (art. 243 al. 2 let. c CPC). La maxime inquisitoire sociale s'applique 

(art. 247 al. 2 let. a CPC). 

Les règles de la procédure ordinaire sont applicables, par analogie, à toutes les 

procédures prévues par le CPC, sauf dispositions contraires. Par exemple, les rè-

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gles sur les plaidoiries finales, de l'art. 232 CPC, s'imposent à chaque fois que des 

débats oraux sont organisés (TAPPY, op. cit., n. 9 ad art. 219 CPC). 

A teneur de l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 

admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils sont, soit, 

postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont 

été découverts postérieurement, soit, ils existaient avant la clôture de l'échange 

d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués 

antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence 

requise. 

S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits 

et moyens de preuve nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux 

(art. 229 al. 2 CPC).  

Lorsque le juge doit établir les faits d'office, le tribunal admet les faits et moyens 

de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations (art. 229 al. 3 CPC). 

Selon la doctrine, le législateur a visé tous les litiges soumis à la maxime inquisi-

toire, que celle-ci soit renforcée ou atténuée. Il a estimé qu'il fallait en effet privi-

légier la "vérité matérielle", plutôt que de respecter la "rigueur de la procédure". 

Ainsi, les parties sont admises à apporter au procès, jusqu'aux délibérations, tous 

les faits utiles à l'issue du litige, qu'il s'agisse de novas proprement dits, de novas 

improprement dits, voire de faits qu'elles ont omis, même fautivement, d'invoquer 

auparavant (CHAIX, L'apport des faits au procès, in Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, n. 39, 40 et 42, p. 130-131). 

1.2.2 Lorsque la cause est de nature patrimoniale, l'appel est recevable contre une 
décision finale de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des con-

clusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 lit. a et al. 2 CPC). 

Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions. 

La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la pro-

cédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, L'appel et le recours, in : Procédure 

civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 39, p. 363). Elle se 

calcule en fonction du dernier état des conclusions litigieuses devant le Tribunal 

(art. 308 al. 2 CPC). Le montant alloué par l'instance inférieure ou celui encore 

litigieux devant la Cour de justice n'est pas déterminant (ATF 137 III 47 

consid. 1.2.2 = SJ 2011 I 179). 

1.2.3 En vertu du principe de la bonne foi applicable en procédure (art. 52 CPC), 
l'instance d'appel peut refuser d'administrer un moyen de preuve régulièrement 

offert en première instance lorsque la partie a renoncé à son administration, 

notamment en ne s'opposant pas à la clôture de la procédure probatoire, ou impli-

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citement, en ne persistant pas à la solliciter (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; 

cf. ATF 132 I 249 consid. 5; 126 I 165 consid. 3b; 116 II 379 consid. 2b; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_597/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.3). 

L'instance d'appel ne prend en considération les faits et moyens de preuve nou-

veaux que s'ils sont invoqués sans retard, s'agissant de novas proprement dits, ou 

qu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que 

la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, concernant les 

novas improprement dits (art. 317 al. 1 CPC). Par ailleurs, la demande ne peut être 

modifiée que si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nou-

veaux (art. 317 al. 2 CPC). 

1.2.4 Dans le cas d'espèce, la décision entreprise refuse d'accorder au recourant 
une prolongation de délai pour déposer les plaidoiries finales écrites. Il ne fait 

aucun doute que cette décision risque de causer au recourant un préjudice diffici-

lement réparable, pour les motifs qui vont suivre. 

En premier lieu, compte tenu de la maxime inquisitoire applicable à la présente 

procédure, le recourant est admis à faire valoir tant des faits nouveaux, que des 

faits anciens, qu'il aurait omis, même fautivement, d'alléguer dans sa requête en 

contestation des congés, jusqu'aux délibérations de première instance. Il en va de 

même des moyens de preuve. 

Tel n'est en revanche pas le cas dans le cadre de la procédure d'appel. En effet, 

seuls sont recevables, d'une part, les vrais novas, s'ils sont allégués immédia-

tement, et, d'autre part, les faits anciens qui ne pouvaient pas être invoqués devant 

le Tribunal. Dans cette dernière hypothèse, les faits que le recourant connaissait et 

qui devaient être portés à la connaissance du premier juge lors des plaidoiries 

finales, ne seraient pas admis à la procédure d'appel. En conséquence, une éven-

tuelle modification de la demande ne sera pas plus admise, en appel, les faits et/ou 

les moyens de preuve nouveaux n'étant dans ce cas pas recevables. 

En second lieu, si, comme dans le présent cas, le recourant ne s'oppose pas, dans 

ses dernières écritures, à la clôture de la procédure probatoire, l'instance d'appel 

rejettera le ou les moyens de preuve que le recourant avait offerts en première ins-

tance, en vertu du principe de la bonne foi et de l'interdiction du comportement 

contradictoire (art. 2 CC), qui valent également dans le domaine de la procédure. 

En troisième lieu, l'absence de plaidoiries finales empêche le plaideur de se pro-

noncer sur les mesures probatoires faites par le Tribunal et de se déterminer sur 

l'ensemble du litige. 

Enfin, la valeur litigieuse se calcule selon le dernier état des conclusions liti-

gieuses en première instance. En l'absence de telles conclusions, seules seront 

prises en compte les conclusions initiales, lesquelles auraient toutefois pu être mo-

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difiées, compte tenu des faits (anciens ou nouveaux) que la partie pouvait faire 

valoir jusqu'aux délibérations. 

1.2.5 Compte tenu de l'ensemble des éléments, le présent recours est recevable. 

2. 2.1 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffi-
sants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration (art. 144 CPC). 

Si une demande de prolongation est demandée à un moment qui ne permettra plus 

au juge de répondre pendant le délai, le requérant pourrait avoir perdu la possi-

bilité d'accomplir l'acte considéré si finalement cette prolongation est refusée. 

Dans un tel cas, le tribunal devrait en règle générale, plutôt qu'opposer un refus 

total à la requête, accorder une prolongation considérablement abrégée, mais qui 

permette encore à l'intéressé d'agir (TAPPY, op. cit., n. 13 ad art. 144 CPC; BENN, 

Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 144 CPC; STAEHELIN, Kommentar zur schweize-

rischen Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 2ème 

éd., 2013, n. 6 ad art. 144 CPC). 

2.2 Dans le présent cas, le Tribunal a, par ordonnance du 12 février 2013, clos 
l'administration des preuves et ordonné les plaidoiries finales, fixées au 6 mars 

2014. Le recourant a requis, le 6 mars 2014, une prolongation de délai au 20 mars 

2014, demande à laquelle les premiers juges ont partiellement fait droit, en lui ac-

cordant un délai au 12 mars 2014. A cette même date, le recourant a sollicité une 

seconde prolongation de délai, derechef au 20 mars 2014. 

Dans l'ordonnance entreprise, datée du 12 mars 2014 mais expédiée le 14 mars et 

reçue par le recourant le 17 mars suivant, le Tribunal a refusé d'accorder le délai 

demandé. Ce faisant, le recourant a perdu la possibilité de déposer ses plaidoiries 

finales écrites. D'une part, les premiers juges ne pouvaient pas refuser d'accorder 

le délai sollicité sans avertir le recourant le même jour, de manière à ce qu'il puis-

se encore agir utilement. D'autre part, compte tenu de l'avis de la doctrine citée 

supra, il n'apparaît pas en l'espèce qu'un motif dirimant justifiât que le Tribunal 

n'accorde pas à tout le moins un bref délai supplémentaire au recourant pour 

déposer ses écritures. 

Dans ces conditions, le recours sera admis et un délai au 20 mars 2014 sera ac-

cordé au recourant pour déposer ses plaidoiries finales écrites, comme sollicité par 

ce dernier. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 

consid. 2.6). La procédure est en conséquence gratuite et il ne sera pas alloué de 

dépens. 

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4. Le présent arrêt, qui constitue une décision incidente, peut être porté devant le 
Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière civile, aux conditions de 

l'art. 93 LTF. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2014 par A______ contre l'ordonnance 

rendue le 12 mars 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/27890/2012. 

Au fond : 

Admet le recours. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Accorde un délai au 20 mars 2014 à A______ pour déposer au Tribunal des baux et 

loyers ses plaidoiries finales écrites. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur 

Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.