# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 867a9140-35be-581b-9645-972d70bdb010
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2019 E-3443/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3443-2019_2019-07-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3443/2019 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Muriel Beck Kadima et Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa), 

représenté par Ange Sankieme Lusanga, 

Juristes et théologiens Mobiles Migrations et 

Développement, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Classement sans décision formelle du 3 juillet 2019 ; 

recours pour déni de justice / N (…). 

 

 

 

E-3443/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé ou le recourant) en date du 10 avril 2019, 

la décision du SEM du 30 avril 2019 rejetant cette demande, 

la demande de réexamen du 24 mai 2019, rejetée par le SEM en date du 

3 juin suivant, 

l’arrêt du 19 juin 2019 (E-2739/2019), par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a confirmé cette décision,  

le courriel adressé, le 26 juin 2019, par l’intéressé au SEM ainsi que le 

rapport médical du même jour annexé audit courriel, 

la communication du 3 juillet 2019, par laquelle le SEM a qualifié le courriel 

du 26 juin 2019 de demande d’asile multiple et l’a classée en application 

de l’art. 111c al. 2 LAsi (RS 142.31), 

le recours interjeté, le 4 juillet 2019, par l'intéressé contre cette décision, 

par lequel il conclut à ce que l’affaire soit "renvoyée au SEM", requérant la 

prise de mesures provisionnelles ainsi que l'assistance judiciaire partielle, 

le courrier du recourant du 7 juillet 2019, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

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que l’acte de recours du 4 juillet 2019, quelque peu confus, remet 

notamment en question des décisions dont le Tribunal n’a pas à connaître 

et fait état d’éléments étrangers à la présente cause, 

qu’ainsi, l’argumentation relative à la détention de l’intéressé (cf. p. […] du 

recours) n’est pas pertinente, cette détention ayant été décidée par le 

Tribunal administratif de première instance de Genève, le 11 juin 2019, et 

confirmée, sur recours, par la Chambre administrative dans son arrêt du 

27 juin 2019, 

qu’en outre, la requête déposée par l’intéressé devant le Comité contre la 

torture (CAT) en date du 27 juin 2019 (p. […] du recours) se réfère à une 

procédure spécifique, dont le Tribunal n’a pas à tenir compte dans le cadre 

de la présente cause, 

que, cela dit, le recourant fait grief au SEM de n’avoir pas rendu une 

décision au fond sur sa demande du 26 juin 2019, mais de l’avoir classée 

sans décision formelle et, ce faisant, d’avoir commis un déni de justice 

formel (cf. p. […] du recours), 

que, selon la jurisprudence du Tribunal, le classement d’une demande 

multiple sans décision formelle, qui ne constitue pas une décision au sens 

de l’art. 5 PA, n’est pas susceptible de recours (cf. ATAF 2015/28 consid. 3 ; 

ATAF 2016/17 consid. 4.3), 

qu’un déni de justice ne peut être retenu que si le requérant a droit à ce 

qu’une décision soit prise sur sa demande, qu’il l’a requise, et que l’autorité 

saisie ne l’a pas rendue (cf. ATAF 2016/17 consid. 3.2), 

qu’autrement dit, un déni de justice ne peut être retenu que si la mesure 

de classement n’a pas été prise à juste titre, l’erreur du SEM devant être 

manifeste (cf. idem, consid. 6.3 et 6.4), 

qu’une nouvelle demande d’asile, déposée par écrit dans les cinq ans 

suivant la fin de la première procédure (art. 111c al. 1 PA), doit être dûment 

motivée, à savoir faire état de faits nouveaux et pertinents de nature à 

permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’intéressé 

(cf. idem, consid. 4.1.3 à 4.1.5), 

que les demandes ne présentant aucun argument nouveau, mais se 

limitant à reprendre des motifs déjà connus, ne remplissent pas ces 

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conditions et justifient dès lors un classement sans décision formelle 

(cf. idem, consid. 4.2.2 et 4.3.3), 

qu’en l’espèce, il est patent que la demande d’asile du 26 juin 2019 ne fait 

état d’aucun élément nouveau au sens précité, 

qu’en effet, la relation sexuelle avec "un blanc" en échange de son voyage, 

nouvellement qualifiée de viol, à laquelle se réfère le recourant, a déjà été 

évoquée lors de la procédure de réexamen, le Tribunal ayant relevé 

expressément, dans son arrêt du 19 juin 2019, que le rapport homosexuel 

avait été entretenu par l’intéressé "en échange de son voyage", au regard 

des propres dires de ce dernier, 

qu’en tout état de cause, la nouvelle qualification dudit rapport n’y change 

rien, dès lors que le recourant n’a toujours pas allégué que celui-ci - 

consenti ou non - constituerait un élément en rapport avec les raisons 

l’ayant incité à quitter son pays, 

qu’en outre, ledit viol n’est non seulement aucunement prouvé, mais 

encore nullement confirmé par le rapport médical joint à sa demande du 

(…) juin 2019, 

que la date de cet événement est d’ailleurs peu claire, le médecin relevant 

qu’il aurait eu lieu en 2018, ou en […] - voire […] - 2019, étant rappelé que 

le recourant se trouvait en Suisse à partir du 10 avril 2019, 

que, par ailleurs, les troubles psychiques brièvement mentionnés dans le 

même rapport, sans diagnostic, ni mesures thérapeutiques claires, ne sont 

pas non plus de nature à permettre, en l’état, une autre appréciation de sa 

situation, 

que la récente arrivée en Suisse d’une « proche » de l’intéressé, qui 

envisagerait d’y engager une procédure d’asile, est sans incidence en 

l’espèce, cette personne ne lui étant manifestement liée ni par mariage ni 

par filiation, 

qu'en conséquence, le SEM n’ayant commis aucune erreur manifeste, le 

recours est irrecevable, qu’il se dirige contre la mesure de classement ou 

vise à la constatation d’un déni de justice formel, 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que la requête de mesures provisionnelles est sans objet, l’arrêt de fond 

ayant été rendu, 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de rejeter la requête 

d’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750.– francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable, en tant qu’il est dirigé contre la mesure de 

classement du 3 juillet 2019. 

2.  

Le recours est irrecevable, en tant qu’il vise à la constatation d’un déni de 

justice. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :