# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aba2e585-7fee-5f9c-95d4-fa931e96c948
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.05.2017 A/1259/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1259-2015_2017-05-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1259/2015 ATAS/358/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 mai 2017 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX, Onex, représentée par  
Fédération Suisse pour l'Intégration des Handicapés 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/1259/2015 

- 2/3 -

Vu la décision de refus d’adaptation de la cuisine de l’appartement de Madame Liliane 
A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) rendue le 19 mars 2015 par l'office de 
l'assurance invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l’intimé) ; 

Vu le recours de l’assurée du 17 avril 2015, la réponse de l’intimé du 11 mai 2015 et les 
écritures complémentaires des parties ; 

Vu la procédure devant la chambre de céans ; 

Vu l’arrêt de la chambre de céans du 29 août 2016 rejetant le recours et mettant un 
émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 avril 2017 annulant l’arrêt de la chambre de céans 
et la décision de l'OAI du 19 mars 2015, condamnant l’OAI à prendre en charge le 
moyen auxiliaire requis et renvoyant la cause à la chambre de céans pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ; 

Attendu qu'au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral la recourante a obtenu gain de cause dans 
le cadre de son recours contre la décision de l'OAI du 19 mars 2015, elle a droit à des 
dépens dans le cadre de l'instance cantonale ; 

Qu'ainsi une indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 de la loi du 12 septembre 1985 
sur la procédure administrative) ; 

Que l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a) ;  

Qu'ainsi l'indemnité allouée sera fixée à CHF 2'500.- ; 

Attendu que depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite - l'art. 69 al. 1bis 
LAI prévoyant qu'en dérogation à l’art. 61, let. a LPGA, la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le 
tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, dont le montant doit 
se situer entre CHF 200.- et CHF 1'000.-, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement 
de frais et dépens en CHF 200.-.  

  

 
 
 

A/1259/2015 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Condamne l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE à verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 2'500.- à titre 
de dépens. 

2. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

 

 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le