# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e8604b14-af62-5f89-9231-39da9c0cc714
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2017 F-5455/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5455-2017_2017-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5455/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Géorgie,  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

F-5455/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et B._______ ont, en date du (…) 2017, déposé une demande 

d'asile en Suisse, pour eux-mêmes ainsi que pour leur enfant mineur, 

C._______. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

ont révélé que A._______ avait successivement déposé une demande de 

protection internationale en D._______ en date du (…) 2015, puis en 

E._______ le (…) 2016 et en France le (…) 2016. Quant à B._______, il 

est ressorti desdites investigations qu’elle avait demandé l’asile en France 

le (…) 2017, pour elle-même et pour sa fille. 

B.  

Entendue le (…) 2017, dans le cadre d'un entretien individuel (audition 

sommaire), A._______ a notamment expliqué avoir quitté son pays en (…) 

2015, par un vol reliant F._______ à G._______. Après une semaine 

passée en H._______, il serait parti pour I._______, où il serait resté une 

semaine, puis a été transféré dans une autre ville de D._______, avant de 

séjourner une année et trois mois à J._______. Il serait ensuite allé en 

E._______, où il aurait passé trois mois. De là, il serait arrivé en France, 

où il aurait d’abord vécu à K._______, puis à L._______, le tout pour un 

total d’un an. Accompagné de son épouse et de leur fille, il serait entré en 

Suisse le (…) 2017. Lors de cette audition, le prénommé a, entre autres, 

été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers 

H._______, D._______, E._______ ou la France, Etats en principe 

responsables pour traiter sa demande d’asile. A propos de H._______, il a 

répondu que celle-ci n’offrirait pas l’aide médicale nécessaire à sa fille. 

Concernant E._______, il a déclaré ne pas vouloir y retourner. Il a enfin 

indiqué avoir reçu une réponse négative des autorités d’asile [de 

D._______] et françaises. Néanmoins, il s’est dit être prêt à retourner en 

D._______ si sa fille pouvait y recevoir une prise en charge médicale 

adéquate, alors qu’il a relevé qu’en France, un rendez-vous médical n’avait 

pu être fixé qu’en (…) 2018. Interrogé également sur son état de santé, il 

a indiqué avoir pu être soigné de l’hépatite (…), mais qu’un traitement pour 

l’hépatite (…) était encore nécessaire. Il souffrirait aussi de fatigue 

extrême, de problèmes à la thyroïde et, depuis son enfance, d’un 

dérèglement des glucides. Au sujet de sa fille, laquelle est [description de 

la maladie] depuis sa naissance, il a déclaré espérer qu’un traitement 

puisse lui être prodigué. 

F-5455/2017 

Page 3 

C.  

Egalement entendue le même jour, dans le cadre d’un entretien individuel, 

B._______ a, en substance, expliqué avoir quitté son pays en date du (…) 

2017, avec sa fille, C._______, en prenant un vol depuis M._______ 

jusqu’à K._______, avec une escale à N._______. Elle aurait ensuite 

rejoint son mari et aurait déposé une demande d’asile à L._______. Toute 

la famille serait arrivée en Suisse le (…) 2017. Invitée à se déterminer sur 

le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière, ainsi que 

sur son éventuel transfert vers la France, elle a indiqué que sa famille avait 

été laissée à la rue dans ce pays et qu’elle souhaitait dès lors que ce soit 

la Suisse qui examine sa demande d’asile. Egalement interrogée sur son 

état de santé, elle a déclaré souffrir de problèmes à la thyroïde ainsi que 

d’extrême fatigue, être sujette à des évanouissements et avoir des 

problèmes de mémoire et des spasmes. Concernant l’état de santé de sa 

fille, elle a expliqué que celle-ci souffrait, en plus de sa maladie de 

naissance, de problèmes à l’estomac et à l’intestin. 

D.  

En date du (…) 2017, le SEM a soumis aux autorités françaises 

compétentes deux requêtes aux fins de reprise en charge, d’une part, de 

A._______ et, d’autre part, de B._______ et de C._______, fondées, pour 

l’une, sur l'art. 18 par. 1 let. d et, pour l’autre, sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 

29.6.2013]). 

Par communications reçues au SEM le (…) 2017, lesdites autorités ont 

expressément accepté de reprendre en charge les recourants, sur la base 

de l'art. 18 par. 1 point d, respectivement de l’art. 20 par. 5 dudit règlement. 

E.  

Le même jour, le Secrétariat d’Etat a invité les recourants à produire un 

rapport médical relatif à l’état de santé de chacun des membres de la 

famille, dans un délai échéant le (…) 2017. 

Un rapport médical concernant C._______, établi le (…) 2017, est parvenu 

à l’autorité intimée en date du (…) 2017. 

F-5455/2017 

Page 4 

F.  

Par décision du 12 septembre 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert 

vers la France, pays compétent pour traiter leurs requêtes selon le 

règlement Dublin III, et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en 

outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

G.  

Par courrier daté du (…) 2017, reçu le (…) 2017 au SEM, les recourants 

ont sollicité une prolongation du délai qui leur avait été imparti pour 

produire les différents rapports médicaux. 

Par télécopie du (…) 2017, la Dresse O._______ a sollicité une 

prolongation du délai précité jusqu’au (…) 2017, afin de produire un rapport 

détaillé sur l’état de santé de B._______. 

H.  

Dans le recours qu’ils ont interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) 

contre la décision précitée, les intéressés ont demandé, à titre préalable, 

l’octroi de l’effet suspensif ainsi que de l'assistance judiciaire partielle et 

conclu, à titre principal, à l'annulation de dite décision et à l'entrée en 

matière sur leurs demandes d'asile. 

I.  

Par ordonnance du (…) 2017, le juge instructeur a suspendu l’exécution 

du transfert des recourants, à titre de mesures super-provisionnelles (art. 

56 PA). 

J.  

Par courrier du (…) 2017, P._______ ont transmis au SEM un rapport 

médical établi par le Q._______ le (…) 2017 et concernant B._______. 

L’autorité de première instance a ensuite fait parvenir cet envoi au Tribunal, 

vu la procédure de recours pendante par-devant celui-ci. 

  

F-5455/2017 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

Dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). S'il 

ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après 

que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d'asile. Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il 

n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.). L’Etat membre 

responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant d’un pays 

tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

F-5455/2017 

Page 6 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. d 

du règlement Dublin III). De même, l'Etat membre auprès duquel la 

demande de protection internationale a été introduite pour la première fois 

est tenu – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du 

règlement Dublin III, et en vue d'achever le processus de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale – de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans 

un autre Etat membre sans titre de séjour, ou qui y introduit une demande 

de protection internationale après avoir retiré sa première demande 

présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de 

détermination de l'Etat membre responsable (cf. art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III).  

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Par ailleurs, sur la base de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 

consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas 

en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert 

envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public, et peut 

en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311). 

3.  

En l'espèce, les investigations entreprises par le SEM à travers la 

consultation du système central européen « Eurodac » et les déclarations 

F-5455/2017 

Page 7 

des recourants ont révélé que A._______ avait successivement demandé 

l’asile en D._______, en E._______ et en France et que B._______ avait 

déposé une demande d’asile en France, pour elle-même et pour sa fille 

mineure. En date du (…) 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

françaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, deux requêtes aux fins de reprise en charge, d’une part, de 

A._______ et, d’autre part, de B._______ et de C._______, fondées sur 

l'art. 18 par. 1 let. d pour l’une, ainsi que sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce 

même règlement pour l’autre. Dites autorités ayant, par écrits parvenus au 

SEM le (…) 2017, expressément accepté de reprendre en charge les 

recourants, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d, respectivement de l’art. 20 

par. 5 dudit règlement, elles ont reconnu leur compétence pour traiter les 

demandes d’asile de ceux-ci. 

4.  

Dans leur recours du (…) 2017, les intéressés n’ont pas contesté cette 

compétence. Ils se sont en revanche opposés à leur transfert vers la 

France en raison notamment de l’état de santé de C._______, laquelle 

« [description de la maladie de naissance] » (cf. recours du […] 2017, p. 4) 

et pour laquelle une prise en charge multidisciplinaire serait nécessaire. 

5.  

Le Tribunal de céans prend position comme suit. 

5.1 Il est tout d’abord relevé qu’il n'y a aucune sérieuse raison de croire 

qu'il existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III). Ce pays est en effet 

lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 

droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen (directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le 

retrait de la protection internationale, [ci-après : directive Procédure] ; 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

F-5455/2017 

Page 8 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]). En ce qui concerne 

la France, cette présomption n'ayant pas été renversée, l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne trouve donc pas application en l'espèce. 

5.2 En second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

Or, de tels indices font clairement défaut in casu. En effet, rien ne permet, 

dans le cas présent, d'admettre que la décision négative des autorités 

d’asile françaises prise à l’égard de A._______ ait été prononcée en 

violation du principe de non-refoulement, ancré en particulier à l'art. 33 

Conv. réfugiés, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Le 

prénommé n’a à cet égard pas démontré que sa demande de protection 

déposée en France n’aurait pas été traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays, lequel est notamment lié par les 

conventions précitées, et avec diligence par les autorités compétentes de 

cet Etat, conformément au droit applicable (cf. not. la directive Procédure). 

Au demeurant, une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le 

pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-

refoulement. Au contraire, en retenant le principe de l'examen de la 

demande par un seul Etat membre (« one chance only »), le règlement 

Dublin vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples 

(« asylum shopping »). Ainsi, en cas de décision négative, l'Etat 

responsable de l'examen de la demande d'asile demeure compétent pour 

le renvoi de l'espace Dublin de l'intéressé (cf. notamment ATAF 2012/4 

consid. 3.2.1). Quant à B._______ et C._______, elles n’ont fourni aucun 

élément concret susceptible de démontrer que la France ne respecterait 

pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elles risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. En outre, 

rien ne permet de considérer que les autorités françaises refuseraient de 

mener à terme l'examen de leur demande de protection, en violation de la 

directive Procédure. Ensuite, les prénommées n'ont pas non plus apporté 

d'indices objectifs, concrets et sérieux qu’elles seraient elles-mêmes 

privées durablement de tout accès à des conditions matérielles minimales 

d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’elles ne pourraient pas 

bénéficier de l'aide dont elles pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs 

droits. En tout état de cause, les membres de la famille [nom de la famille] 

n’ont pas démontré que leurs conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

F-5455/2017 

Page 9 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture. Si les recourants devaient toutefois, à leur retour en 

France, être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs 

droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de 

droit adéquates. Il est au surplus rappelé que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3). 

5.3 Sur le plan médical, les intéressés ont fait valoir que C._______ 

souffrait [description de la maladie] depuis la naissance ainsi que de 

problèmes digestifs (cf. consid. 4). Si, dans le cadre de la procédure devant 

l’autorité intimée, des problèmes de santé ont également été allégués en 

ce qui concerne A._______ (not. hépatite […]) et B._______ (not. 

problèmes à la glande thyroïde), aucun rapport médical n’a été produit 

dans le délai imparti par le SEM par courrier du (…) 2017. Si ceux-ci ont 

certes sollicité une prolongation dudit délai, par écrits du (…) et du (…) 

2017 – lesquels sont parvenus au SEM après sa décision du 12 septembre 

2017 –, le Tribunal constate que lesdits problèmes de santé n’ont pas été 

allégués au stade du recours. Cela étant, après le dépôt de leur recours et 

par l’intermédiaire de P._______, les recourants ont produit un rapport 

médical concernant B._______. Selon la jurisprudence récente de la 

CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 

2016, 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n'est toutefois susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles. Tel est le cas si 

l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point 

que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des 

motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili, § 183). En 

l’occurrence, s’il ressort du rapport médical établi le (…) 2017 que 

C._______ est un enfant « [description des troubles causés par la 

maladie] » (cf. pièce A26/6 p. 1) en raison notamment d’une maladie de 

naissance (cf. consid. 4), ledit rapport ne fait pas état d’un traitement 

F-5455/2017 

Page 10 

nécessaire et adéquat à entreprendre de manière urgente, mais relève 

qu’une « évaluation globale + multidisciplinaire est nécessaire » pour un 

bilan de santé plus précis (cf. pièce A26/6 p. 3). Dans ces conditions, il y a 

lieu de retenir que les problèmes de santé de la prénommée n'apparaissent 

pas, en l’état, d'une gravité telle que son transfert vers la France serait 

illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée. En tout état de cause, 

il ne fait aucun doute que le suivi ainsi que les traitements prescrits, 

notamment les examens complémentaires mentionnés dans le rapport 

précité, à C._______ pour faire face aux affections dont elle souffre 

pourront être poursuivis en France, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse. Il en va de même de 

B._______, pour laquelle les traitements médicaux à entreprendre sont 

non seulement légers, mais également sans urgence. En effet, selon le 

rapport médical du (…) 2017, le seul traitement préconisé est une 

substitution s’agissant du déficit en vitamine (…). En ce qui concerne [nom 

de l’affection touchant la thyroïde], dit rapport indique que l’intéressée ne 

nécessite actuellement pas de traitement, mais devra être suivie par prise 

de sang et substituée en cas de péjoration ou en cas de nouvelle 

grossesse. Par ailleurs, seuls des suivis médicaux courants sont conseillés 

(suivi psychiatrique, gynécologique et clinique) s’agissant des autres 

affections de la recourante, à savoir des céphalées d’origine indéterminée, 

des troubles anxieux avec insomnie, un trouble de la concentration et de 

la mémoire, ainsi que des douleurs abdominales d’origine indéterminée. 

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la France, qui est liée par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite 

directive). Au demeurant, dans le cas où les membres de la famille [nom 

de la famille] devaient avoir besoin de soins particuliers au moment de leur 

transfert vers la France, il leur appartiendra d'en informer les autorités 

suisses chargées de l'exécution de cette mesure. Le cas échéant, il 

incombera à ces autorités de transmettre, sous une forme appropriée, aux 

autorités françaises, les renseignements permettant une éventuelle prise 

en charge médicale spécifique (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

les recourants ayant donné leur accord écrit à la transmission 

d'informations médicales. 

5.4 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par les intéressés, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation 

F-5455/2017 

Page 11 

ou violé le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

5.5 Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers la France 

n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. Il convient pour le surplus 

de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci 

sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA). 

6.  

C'est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse vers la France 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans 

objet. 

9.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée. Ainsi, vu l'issue 

de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

F-5455/2017 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Duc Cung 

 

 

Expédition :