# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4eb213f-ef6c-500b-9a86-fc3327eaf687
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.01.2013 A/1622/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1622-2011_2013-01-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1622/2011 ATAS/9/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 janvier 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à Versoix, représentée par CAP 
Compagnie d'assurance de protection juridique SA 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 2/23 - 

EN FAIT 

1. Madame G___________ (ci-après l’assurée), née en 1973, d’origine portugaise, en 

Suisse depuis 1997, sans formation, a travaillé à 73% dès le 19 mars 2001, puis à 

plein temps dès le 1er juin 2002, en tant que vendeuse-traiteur auprès de 

X___________ GENEVE (ci-après l’employeur). 

2. Dès le 16 décembre 2003, l’assurée a été en incapacité de travail totale, en raison 

d’une hernie discale D11. 

3. Le 12 janvier 2005, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 

l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après OAI). 

4. Par rapport du 24 janvier 2005, le Dr L___________, spécialiste FMH en 

neurochirurgie, n’a retenu aucun diagnostic dans sa spécialité qui aurait une 

influence sur la capacité de travail. 

5. Dans un questionnaire daté du 9 février 2005, l’employeur a noté que sans atteinte à 

la santé, le salaire mensuel de l’assurée se serait élevé à 3'532 fr. dès le 1er janvier 

2005, versé treize fois. 

6. Par rapport du 14 février 2005, la Dresse M___________, spécialiste FMH en 

médecine interne générale et médecin traitant, a diagnostiqué une hernie discale 

sous-ligamentaire paramédiane gauche D11, une discopathie D12-L1 et L5-S1, des 

cervicalgies (protrusion discale foraminale C5-C6) et un état dépressif. L’incapacité 

de travail était totale depuis le 16 décembre 2003 et une autre activité n’était pas 

envisageable. 

7. Par rapport du 7 mars 2005, la Dresse M___________ a expliqué que l’indication 

chirurgicale n’avait pas été retenue. L’assurée avait tenté des infiltrations qui avaient 

entraîné une réaction allergique. Toutes les mesures thérapeutiques avaient échoué ; 

la patiente continuait à présenter des douleurs aigues et une reprise du travail était 

exclue.  

8. Par rapport du 27 avril 2005, le Dr N___________, spécialiste FMH en chirurgie 

orthopédique, a indiqué qu’il n’y avait pas de véritable substrat pathologique visible 

à l’imagerie à résonnance magnétique (ci-après IRM). Un examen complémentaire 

était nécessaire et l’activité habituelle n’était plus exigible.  

9. Par rapport du 22 janvier 2006, la Dresse M___________ a indiqué que l’état de 

santé de l’assurée était stationnaire et l’incapacité de travail était totale dans toute 

activité.  

10. L’OAI a décidé de mettre en œuvre une expertise. 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 3/23 - 

11. Par rapport du 28 décembre 2006, les Drs O___________, spécialiste FMH en 

médecine interne, P___________, spécialiste FMH en rhumatologie et 

Q___________, spécialiste FMH en psychiatrie, médecins auprès du Centre 

d’expertises médicales (ci-après CEMED) ont diagnostiqué, suite à des examens 

effectués les 15, 23 et 29 août 2006, avec répercussion sur la capacité de travail, un 

syndrome douloureux somatoforme persistant sous la forme de douleurs diffuses 

(F45.4) et des cervico-dorso-lombalgies chroniques non spécifiques avec des 

séquelles de maladie de Scheuermann prédominant en D11-D12 et L1. Au moment 

de l’expertise, l’assurée, qui avait présenté de 2003 à 2005 un état dépressif, ne 

présentait pas d’épisode dépressif constitué au sens de la CIM-10. Les limitations 

fonctionnelles étaient : pouvoir alterner les positions, éviter les positions statiques 

prolongées au-delà d’une heure d’affilée, éviter les positions en flexion-rotation 

répétitives du tronc, les expositions aux vibrations corporelles, les mouvements en 

porte-à-faux, le port de charges supérieures à 7-10 kg de manière répétée et les 

travaux lourds. Sa capacité de travail était nulle dans l’activité habituelle de 

vendeuse, en particulier dans un service traiteur, vu la nécessité de port de charges 

lourdes et le travail s’effectuant dans un endroit froid. Dans une activité adaptée, sa 

capacité de travail était de 70% depuis fin 2005.  

Les experts ont constaté que l’assurée se plaignait surtout de cervico-dorso-

lombalgies chroniques. L’examen clinique n’avait pas montré de limitation lors de 

la mobilité articulaire, que ce soit du rachis, des membres supérieurs et des membres 

inférieurs. L’examen radiologique démontrait certes une image d’herniation 

ligamentaire en D11-D12, mais elle n’avait pas de répercussion neuro-compressive 

et n’expliquait ni l’intensité, ni l’extension de la symptomatologie douloureuse. Les 

séquelles d’ostéo-dystrophie de croissance (maladie de Scheuermann) pouvaient être 

considérées comme modérées et n’expliquaient pas non plus l’intensité ou 

l’extension de la symptomatologie douloureuse. Le rhumatologue rejoignait 

l’appréciation des orthopédistes consultés, comme le Dr N___________ et le 

neurochirurgien, le Dr L___________. Ainsi, les douleurs n’étaient pas explicables 

selon un modèle biomédical seul. La longue évolution des douleurs (depuis plus de 

trois ans), les signes comportementaux de Waddell et de Kummel, les douleurs 

présentes aux points de fibromyalgie, la détresse en relation avec les douleurs, leur 

impact sur la vie quotidienne, l’existence de facteurs de stress à l’origine du 

syndrome (naissance du 2ème enfant) amenaient à poser le diagnostic de syndrome 

douloureux somatoforme douloureux. Tous les traitements antalgiques entrepris, y 

compris l’infiltration articulaire L5-S1 bilatérale en 2004 étaient restés sans effet, ce 

qui est souvent le cas dans les troubles somatoformes douloureux. Sur le plan 

physique, il n’y avait pas d’élément limitant la capacité de travail dans une activité 

adaptée. 

Au niveau psychiatrique, les constatations relevées tant par l’interniste que par les 

psychiatres étaient également compatibles avec un syndrome douloureux 

somatoforme persistant, en raison de l’intensité et de la persistance des douleurs qui 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 4/23 - 

s’accompagnaient d’un sentiment de détresse et qui n’étaient pas expliquées 

entièrement par les constatations ostéo-articulaires (cliniques et radiologiques). 

L’assurée présentait des traits de personnalité histrioniques et dépendants limitant 

ses capacités adaptatives, sans toutefois avoir les critères pour retenir un trouble de 

la personnalité. Un des facteurs de stress, faisant partie du contexte de l’apparition 

du syndrome douloureux, semblait avoir été la naissance de sa fille en août 2003. 

Depuis ce moment, générateur d’une adaptation dans le milieu familial, elle 

semblait avoir dû solliciter une aide accrue de la part de son entourage et de son 

médecin. Ainsi, son mari était allé jusqu’à changer d’activité professionnelle pour 

mieux la soutenir dans les tâches ménagères et dans la prise en charge des enfants. 

Grâce à cela, avec la présence d’un mari soutenant et compréhensif, grâce au soutien 

de son généraliste, les symptômes de la lignée dépressive s’étaient amendés. Alors 

que l’assurée avait présenté des symptômes dépressifs de 2003 jusqu’en 2005, 

l’assurée, qui n’avait pas eu de suivi psychiatrique spécialisé, ni de traitement 

antidépresseur, ne présentait pas actuellement une symptomatologie répondant aux 

critères diagnostiques d’un épisode dépressif. 

La réserve quant à une capacité de travail complète dans une activité adaptée était 

liée à la présence de traits de personnalité histrioniques et dépendants qui limitaient 

les capacités adaptatives de l’assurée, qui n’avait probablement pas les ressources 

pour s’adapter de manière adéquate lors de la survenue de facteurs de stress 

psychosociaux. Lors de facteurs de stress extérieurs à l’invalidité, l’assurée montrait 

des signes de fragilité psychique, comme en 2003, avec l’apparition de symptômes 

dépressifs décrits par la Dresse M___________. Il n’était pas exclu que l’assurée 

tire certains profits (inconscients) de sa maladie et des symptômes douloureux, en 

sollicitant une aide accrue de son entourage, ce qui est plutôt signe d’un pronostic 

plus réservé quant à l’évolution du trouble somatoforme douloureux. L’échec des 

traitements conformes aux règles de l’art était aussi un élément qui faisait retenir 

une certaine limitation quant à la capacité de travail de l’assurée. Enfin, les experts 

ne pensaient pas avoir les éléments pour conclure à une incapacité de travail totale et 

définitive. 

12. Par avis du 23 janvier 2007, le Dr R___________, spécialiste FMH en médecine 

générale et médecin auprès du Service médical régional AI (ci-après SMR) a estimé 

que l’on ne pouvait admettre la baisse de rendement de 30% prise en compte par les 

experts, puisqu’il était clairement indiqué que du point de vue physique, la capacité 

de travail était totale dans un poste adapté. Par conséquent, dans un poste adapté, la 

capacité de travail était totale depuis 2003, le Dr R___________ précisant « à mon 

sens cela relève davantage de la petite taille de l’assurée que de la gravité des 

troubles du rachis ».  

13. Le 2 février 2007, l’assurée a subi une intervention chirurgicale pour une hernie 

dans la région ombilicale. 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 5/23 - 

14. Par projet de décision du 5 mars 2007, l’OAI a informé l’assurée de son intention de 

refuser l’octroi d’une rente d’invalidité, vu la capacité de travail totale dans une 

activité adaptée dès 2003.  

15. Dès le 21 mars 2007, l’assurée a été suivie par le Dr S___________, médecin 

spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. 

16. Le 13 avril 2007, l’assurée a contesté le projet de décision. Elle a indiqué 

notamment consulter depuis peu un psychiatre. En outre, s’agissant de sa capacité 

de travail, l’OAI ne pouvait s’écarter des conclusions des Drs M___________, 

N___________ et des experts et se fonder sur un avis non motivé du SMR, hormis 

quant à sa taille. Ainsi, l’instruction avait été lacunaire. 

17. Par avis du 30 mai 2007, le Dr R___________ a indiqué que l’opération du 2 février 

2007 justifiait une convalescence de quelques semaines (quatre à six semaines), ce 

qui ne changeait pas l’évaluation précédente, qui estimait possible une activité sans 

port de charges lourdes à plein temps. 

18. Par rapport du 21 juin 2007, le Dr S___________ a diagnostiqué un épisode 

dépressif moyen avec syndrome somatique ainsi qu’un « syndrome douloureux 

somatoforme persistant ( ?) » depuis 2005. La capacité de travail était de 50% 

depuis 2005 dans l’activité habituelle en raison des douleurs lombaires et cervicales. 

Sous antidépresseur (Cymbalta 60 mg), la thymie s’améliorait. La séparation 

matrimoniale, depuis septembre 2006, était vécue péniblement par l’assurée. On 

pouvait exiger d’elle qu’elle exerce une autre activité, qui devait être évaluée par un 

examen médical complémentaire.  

19. Par avis du 12 octobre 2007, le Dr T___________, spécialiste FMH en médecine 

interne auprès du SMR, a relevé ne pas comprendre pour quelle raison la capacité de 

travail était nulle dans l’activité habituelle selon les médecins du CEMED. Il 

convenait de requérir un complément d’informations à cet égard auprès des experts. 

Par ailleurs, l’épisode dépressif moyen dont faisait état le psychiatre traitant était 

réactionnel à une récente séparation. Ce trouble était donc non durable, ou alors 

constitutif d’un syndrome douloureux somatoforme de par son degré de sévérité 

moyen. Il convenait ainsi de suivre les conclusions de l’expert psychiatre. 

20. Par courrier du 14 décembre 2007, le Dr O___________ a répondu au SMR qu’au 

vu des limitations fonctionnelles retenues et compte tenu du fait que l’activité 

habituelle nécessitait le port de charges lourdes et le maintien de positions statiques 

au froid, les experts avaient estimé que l’activité de vendeuse était inadaptée. Une 

activité adaptée était exigible à 70% pour les motifs indiqués dans l’expertise, le Dr 

O___________ renvoyant à cet égard aux explications données quant aux traits de 

personnalité histrioniques et dépendants limitant les capacités adaptatives de 

l’assurée. 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 6/23 - 

21. Par avis du 18 février 2008, le Dr T___________ a relevé que sur le plan 

psychiatrique, le syndrome somatoforme persistant d’intensité légère ne justifiait 

pas une incapacité de travail de plus de 30%. Le rapport du psychiatre traitant, s’il 

faisait référence à un épisode dépressif moyen non présent lors de l’expertise 

CEMED, témoignait d’un état réactionnel à la décision de refus de rente et ne 

saurait être assimilé à une pathologie durable, d’autant plus que l’état de l’assurée 

s’améliorait sous Cymbalta. Ces éléments amenaient à penser que l’assurée pourrait 

bénéficier d’une aide au placement, afin d’exercer son activité de vendeuse dans un 

contexte moins pénible. En conclusion, l’assurée présentait comme atteinte 

principale à la santé, des cervico-dorso-lombalgies chroniques non spécifiques ainsi 

que des séquelles de maladie de Scheuermann prédominante en G11-D12 et L1, un 

status après opération d’un kyste ténosynovial et d’un tunnel carpien droit en avril 

2002. Le diagnostic qui n’était pas du ressort de l’AI était un syndrome douloureux 

somatoforme persistant s’exprimant sous la forme de douleurs diffuses et d’intensité 

légère. Les limitations fonctionnelles étaient : pas de travaux lourds, pas de travaux 

nécessitant le maintien de positions statiques sans possibilité de varier la position 

au-delà d’une heure d’affilée. Pas de position avec flexion et maintien en flexion 

antérieure du tronc, pas d’activité avec exposition aux vibrations corporelles 

(conduite d’un véhicule de manière professionnelle), pas d’activité avec mouvement 

en porte-à-faux, rotation répétitive du tronc. Possibilité de lever de manière 

occasionnelle et sans technique de levage particulière des poids allant jusqu’à 8kg. 

La capacité de travail était nulle dans toute activité depuis le 19 décembre 2003 et 

de 70 % dans une activité adaptée dès le 29 octobre 2006 (correspondant à la fin de 

l’expertise CEMED). 

22. L’OAI a mis l’assurée au bénéfice d’un stage de trois mois dès le 3 novembre 2008 

auprès de PRO ENTREPRISE SOCIALE PRIVEE. 

23. Après 15 jours d’observation, le stage a été interrompu car l’assurée n’arrivait pas à 

assumer une activité à 70%, fréquentant l’infirmerie entre un quart d’heure et une 

heure par jour, en fonction de l’intensité des douleurs. Selon le rapport d’évaluation 

établi le 8 décembre 2008, l’assurée avait le moral très bas en réalisant à quel point 

elle était limitée. A plusieurs reprises, elle s’était effondrée dans le bureau de la 

psychologue et elle avait très souvent les larmes aux yeux quand la responsable du 

centre faisait le point avec elle. A l’annonce de l’interruption du stage, l’assurée 

s’était mise à pleurer, n’arrivant plus à envisager d’avenir professionnel malgré son 

jeune âge.  

24. A la demande de l’OAI, la Dresse M___________ a, par rapport du 14 septembre 

2009, indiqué que l’état de santé de l’assurée était resté stationnaire depuis juin 

2006, sans changement de diagnostics. La capacité de travail était nulle dans toute 

activité. 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 7/23 - 

25. Par rapport du 22 octobre 2009, le Dr S___________ a également relevé que l’état 

de santé de l’assurée était resté stationnaire depuis mai 2007. Le traitement 

consistait en la prise de Cymbalta et Venlafaxine. S’agissant de la capacité de travail 

résiduelle, il a renvoyé à l’évaluation faite suite au stage. Selon lui, un examen 

médical complémentaire était nécessaire pour évaluer les conséquences de l’atteinte 

à la santé sur la capacité de travail.  

26. Par avis du 12 mars 2010, le Dr T___________ a relevé que dans la mesure où les 

diagnostics n’avaient pas changé, il y avait lieu de retenir les conclusions auxquelles 

avaient abouti les experts.  

27. Par décision du 14 avril 2011, l’OAI a octroyé à l’assurée une rente entière du 

1er décembre 2004 au 31 janvier 2007. Il a expliqué que le SMR avait retenu une 

incapacité de travail totale dans toute activité depuis le 19 décembre 2003 et une 

capacité de travail de 70% dans une activité adaptée depuis la fin de l’expertise, soit 

dès fin octobre 2006. La comparaison des salaires avec et sans invalidité, compte 

tenu d’un statut d’actif à plein temps, aboutissait à un degré d’invalidité de 24%, 

étant précisé qu’aucun abattement du revenu avec invalidité ne se justifiait. 

L’assurée avait droit à des mesures professionnelles, mais au vu de l’interruption du 

stage auprès de l’entreprise PRO, l’OAI estimait qu’elles étaient à nouveau vouées à 

l’échec. 

28. Par acte du 30 mai 2011, l’assurée a formé recours contre la décision, concluant à 

son annulation en tant qu’elle met fin à l’octroi de la rente dès le 1er février 2007 et 

requérant le versement d’une demie rente ainsi que l’octroi de mesures de 

réadaptation professionnelles. Elle fait valoir notamment que son état de santé s’est 

péjoré depuis l’expertise CEMED et conteste qu’aucun taux d’abattement sur le 

salaire avec invalidité n’ait été retenu. A l’appui de son recours, elle produit un 

rapport de la Dresse M___________ du 23 mai 2011 rappelant que les diagnostics 

avec répercussion sur l’incapacité de travail sont les cervico-dorso-lombalgies et un 

état dépressif. L’état de santé de sa patiente était resté stationnaire depuis 

l’expertise, puis il s’était aggravé depuis 2008 suite à la séparation, rappelant que 

son mari avait été un soutien moral et l’avait aidée dans les tâches ménagères 

jusque-là. Depuis février 2008, la recourante était de nouveau suivie par le Dr 

S___________ avec comme traitement du Cymbalta (60 mg) et du « Lirico » (50 

mg). Les limitations fonctionnelles restaient les mêmes et selon la Dresse 

M___________, la recourante avait actuellement une capacité de travail de 50% 

dans une activité adaptée. 

29. Par réponse du 28 juin 2011, l’intimé conclut au rejet du recours pour les motifs 

indiqués dans la décision litigieuse. Il relève que la situation médicale de la 

recourante a été investiguée de manière exhaustive et qu’il ressort de l’expertise 

rhumato-psychiatrique du 28 décembre 2006 que la recourante a une capacité de 

travail résiduelle de 70% dans une activité adaptée dès octobre 2006. Cette expertise 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 8/23 - 

a pleine valeur probante, de sorte que la mise en œuvre d’une nouvelle expertise ne 

se justifie pas. S’agissant du rapport de la Dresse M___________ du 23 mai 2011 

produit par la recourante, l’intimé se réfère à l’avis de la Dresse U___________ du 

SMR du 28 juin 2011 qu’il annexe. Selon ce médecin, il s’agit d’un état dépressif 

réactionnel, qui n’est pas durable et n’est pas d’une gravité suffisante pour être 

incapacitant. Quoi qu’il en soit, le rapport du SMR du 18 février 2008 avait déjà pris 

en compte l’avis du Dr S___________ qui suit la recourante depuis le 21 mars 2007. 

Par ailleurs, les limitations fonctionnelles avaient été prises en compte lors de 

l’appréciation de sa capacité de travail et ne pouvaient l’être une seconde fois en tant 

que facteur de réduction du salaire. Enfin, s’agissant du droit aux mesures d’ordre 

professionnel, le marché du travail offrait un éventail suffisamment large d’activités 

légères adaptées aux limitations fonctionnelles. 

30. Par pli du 30 août 2011, la Cour de céans a informé les parties de son intention de 

mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’il avait 

l’intention de poser à l’expert, tout en leur impartissant un délai au 23 septembre 

2011 pour compléter celles-ci. 

31. Par courrier du 19 septembre 2011, l’intimé a demandé à ce que l’expert se 

prononce sur toute divergence qu’il pourrait avoir concernant l’expertise effectuée 

par les médecins du CEMED et qu’il se prononce sur l’évolution de l’état de santé 

de la recourante depuis lors. 

32. Par pli du 23 septembre 2011, la recourante a indiqué ne pas avoir de motifs de 

récusation ni de remarques à formuler concernant les questions à poser à l’expert. 

33. Par ordonnance d’expertise du 10 octobre 2011 (ATAS/934/2011), la Cour de céans 

a confié une mission d’expertise au Dr V___________, spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychothérapie. 

34. Le Dr V___________ a rencontré l’expertisée en date des 14 et 21 novembre et 28 

décembre 2011. Par rapport du 18 janvier 2012, il a diagnostiqué un syndrome 

douloureux somatoforme persistant (F45.4), présent depuis 2003, et d’autres 

épisodes dépressifs (F32.8). Ces troubles ne limitaient toutefois pas la capacité de 

travail de la recourante dans une activité adaptée à ses limitations physiques. 

Après son second accouchement en août 2003, la recourante n’avait pas été en 

mesure de reprendre son travail en raison de dorsolombalgies invalidantes, 

associées à des sciatalgies droites. Les bilans radiologiques n’expliquaient ni 

l’intensité, ni l’extension des douleurs. Les traitements physiques et 

médicamenteux n’étaient pas parvenus à atténuer les douleurs, qui s’étaient au 

contraire accentuées au fil des ans pour se fixer sous la forme de cervico-dorso-

lombalgies chroniques décrites comme très handicapantes. Le diagnostic de 

syndrome douloureux somatoforme persistant avait été posé au terme d’une 

expertise multidisciplinaire effectuée en 2006. L’expertisée avait ensuite développé 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 9/23 - 

un état dépressif en septembre 2006 à la suite de la rupture de sa relation conjugale. 

Elle avait bénéficié, dès mars 2007, d’une prise en charge psychiatrique qui se 

poursuivait. La psychothérapie, conjuguée à la prescription d’anti-dépresseurs, 

avait permis d’obtenir une atténuation significative des symptômes thymiques, qui 

ne persistaient aujourd’hui que sous une forme légère. Quant au syndrome 

douloureux, il était devenu, selon l’expertisée, de plus en plus invalidant. Son 

activité mentale était envahie par la douleur, dont elle était impuissante à limiter les 

effets délétères. Bien qu’il n’y ait actuellement pas de comorbidité psychiatrique, le 

syndrome douloureux somatoforme est sévère et le pronostic est sombre. 

L’expert a expliqué que la recourante souffrait essentiellement d’un syndrome 

douloureux somatoforme persistant. L’épisode dépressif apparu en fin d’année 

2006 avait connu une évolution favorable, il ne persistait actuellement que sous 

forme de symptômes résiduels. L’expression subjective et les conséquences 

fonctionnelles du syndrome douloureux somatoforme persistant étaient 

relativement sévères. Il s’était régulièrement aggravé au fil des ans ; il était plus 

sévère aujourd’hui qu’il ne l’était en 2006. Il n’y avait pas de traitement 

psychiatrique susceptible d’améliorer de manière significative le syndrome 

douloureux somatoforme. La recourante ne présentait actuellement aucune 

comorbidité psychiatrique ayant valeur de maladie. Les symptômes thymiques 

étaient mineurs et ne remplissaient pas les critères définissant un épisode dépressif 

(F32.0 à F32.3). Il s’agissait de symptômes résiduels correspondant à la catégorie 

autres épisodes dépressifs (F32.8). Le trouble de l’humeur était actuellement d’un 

degré de gravité faible et n’avait pas de conséquences sur la capacité de travail de 

l’expertisée. La recourante ne présentait pas d’affections corporelles chroniques en 

dehors des diverses lésions rhumatologiques diagnostiquées (discopathies 

modérées, séquelles de maladie de Scheuermann). Il n’existait pas de processus 

maladif durable, la recourante ne subissait aucune perte d’intégration sociale, elle 

avait des contacts réguliers avec son frère et sa belle-sœur ainsi qu’avec son ex-

mari, qui l’aidaient et la soutenaient, elle voyait également des amies. Son état 

psychique ne pouvait être qualifié de cristallisé. Elle avait su mobiliser ses 

ressources psychologiques pour surmonter la souffrance morale d’une séparation et 

l’état dépressif réactionnel qui s’en était suivi et elle les employait aujourd’hui à 

tenter de minimiser les conséquences des manifestations de ses douleurs sur 

l’équilibre psychiques de ses enfants. Cependant, la douleur physique envahissait le 

champ de sa conscience, elle paraissait s’être figée dans une identité d’invalide et 

avait donné l’impression d’avoir trouvé, dans sa situation actuelle, un apaisement 

émotionnel et un équilibre affectif, du fait notamment de la poursuite d’une relation 

proche, bien que différente, avec son mari. Le traitement psychiatrique avait 

contribué à l’évolution favorable de l’état dépressif et à l’atténuation quelque peu 

de l’intensité des douleurs. Des mesures de réhabilitation seraient vouées à l’échec. 

L’expertisée ne semblait pas en mesure de déployer de plus grands efforts que ceux 

dont elle avait fait preuve à la Fondation PRO. Elle ne paraissait pas avoir les 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 10/23 - 

ressources psychiques nécessaires pour surmonter les douleurs aux fins d’exercer 

une activité lucrative.  

L’expert a encore précisé qu’il n’avait pas de divergences importantes avec 

l’appréciation psychiatrique du CEMED. A l’époque de cette évaluation, 

l’expertisée ne souffrait pas d’un état dépressif. Celui-ci était apparu peu après, en 

septembre 2006, en réaction à la rupture de la relation conjugale, mais il était 

aujourd’hui en rémission partielle, du fait notamment de la poursuite du traitement 

anti-dépresseur. Il n’avait pas d’arguments cliniques ou anamnestiques permettant 

de diagnostiquer un trouble de la personnalité. La recourante présentait des 

caractéristiques de personnalité dépendante et elle avait également montré une 

discrète tendance à la discordance idéo-affective, mais ces traits restaient infra-

cliniques. En conclusion, la recourante ne souffrait pas d’un trouble spécifiquement 

psychiatrique qui limiterait sa capacité de travail. 

35. Par pli du 21 février 2012, la recourante a indiqué ne pas avoir d’observations à 

formuler sur le rapport d’expertise. 

36. Par écriture du 22 février 2012, l’intimé a persisté dans ses conclusions, en se 

référant à l’avis de la Dresse U___________ du 20 janvier 2012, selon lequel le 

trouble somatoforme douloureux dont souffre la recourante est non incapacitant et 

sa capacité de travail est entière et exigible au moins depuis le 21 juin 2007. Il n’y 

avait aucun critère laissant penser qu’un effort de volonté n’est pas exigible de la 

part de la recourante pour surmonter ses douleurs. 

37. A la demande de la Cour de céans, le Dr V___________ a, par pli du 13 septembre 

2012, répondu aux questions complémentaires. S’agissant de l’état dépressif 

développé par la recourante en septembre 2006, l’expert ne pouvait pas préciser le 

diagnostic et le degré de gravité du trouble, rappelant que le Dr S___________ avait 

diagnostiqué en juin 2007 un épisode dépressif moyen, diagnostic que l’expert 

n’avait pas de raison de mettre en doute. S’agissant de la question de savoir si cet 

état dépressif avait entraîné des répercussions sur la capacité de travail de la 

recourante entre septembre 2006 et le 14 avril 2011, l’expert a indiqué que la 

recourante avait été prise en charge sur le plan psychiatrique en début d’année 2007 

et que les médicaments avaient permis d’obtenir une amélioration thymique. Selon 

l’expert, la symptomatologie dépressive s’était donc atténuée dans le courant 2007 

et, selon toute vraisemblance, elle n’avait pas eu par la suite de répercussion 

importante sur la capacité de travail de la recourante. S’agissant des « conséquences 

fonctionnelles » relativement sévères du syndrome douloureux somatoforme 

persistant (point i de son rapport), il faisait référence aux limitations que la 

recourante attribuait aux rachialgies et à celles que son comportement manifestait : 

elle était devenue dépendante d’autrui pour l’exécution de nombreuses tâches 

domestiques en raison du syndrome douloureux et avait par ailleurs un 

comportement algique. Ainsi, les « conséquences fonctionnelles » des douleurs 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 11/23 - 

alléguées étaient importantes. L’expert a précisé avoir pris le soin de noter (au point 

i de son rapport) que « l’expression subjective » et les « conséquences 

fonctionnelles » du syndrome étaient « relativement sévères », sans pour autant 

considérer le trouble en tant que tel comme sévère. Cette nuance tenait au fait que 

plusieurs critères jurisprudentiels tenus pour des reflets de la gravité du trouble 

n’étaient pas remplis en l’occurrence. Par ailleurs, si les importantes limitations 

alléguées et le comportement algique de la recourante laissaient penser qu’elle 

n’avait pas les ressources psychiques nécessaires pour surmonter ses douleurs aux 

fins d’exercer une activité lucrative, on ne pouvait attribuer ce défaut de ressources 

psychiques à la présence d’une comorbidité psychiatrique. Ainsi, l’absence de 

ressources relevait certes de facteurs et de processus psychiques, mais non pas de 

troubles assimilables à une maladie mentale. L’expert a également précisé avoir 

indiqué que le pronostic du trouble est sombre en raison de l’intensité des douleurs 

alléguées, de l’importante limitation qu’elles entraînent dans la vie quotidienne et 

des conséquences qu’elles ont sur l’équilibre psychique des enfants. Par ailleurs, il a 

fait remarquer que beaucoup des critères jurisprudentiels concernant le trouble 

somatoforme douloureux n’étaient pas remplis, vu les réponses qu’il avait données 

au point n de son rapport. Enfin, il avait considéré qu’il n’y avait pas d’affections 

corporelles chroniques en dehors des diverses lésions rhumatologiques 

diagnostiquées en rappelant simplement les atteintes signalées par le Dr 

L___________ en 2005. 

38. Par pli du 18 septembre 2012, la recourante relève que l’expert n’était pas en mesure 

de se prononcer sur la question de savoir si la symptomatologie dépressive avait eu 

ou non des répercussions importantes sur sa capacité de travail. 

39. Par courrier du 30 octobre 2012, l’intimé persiste dans ses conclusions en se référant 

à l’avis de la Dresse U___________ du 25 octobre 2012 qui maintient son 

appréciation. 

40. Après avoir adressé une copie de cette écriture à la recourante, la Cour de céans a 

gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. La Cour de céans a déjà examiné les questions de sa compétence et de la 

recevabilité du recours dans son ordonnance du 10 octobre 2011 (ATAS/934/2011), 

de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir ici. 

2. Il n’est pas contesté que la recourante a droit à une rente entière de l’assurance-

invalidité du 1er décembre 2004 au 31 janvier 2007. Le litige porte sur le point de 

savoir si c’est à juste titre que l’intimé a limité le droit à la rente au 31 janvier 2007.  

3. Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde une 

rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit la réduction ou 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 12/23 - 

l'augmentation de cette rente, correspond à une décision de révision au sens de 

l'art. 17 LPGA (ATF 125 V 417 ss. consid. 2d et les références; VSI 2001 p. 157 

consid. 2). 

Selon cette disposition, tout changement important des circonstances propres à 

influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision. 

La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de 

santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 

conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important 

(ATF 130 V 349 consid. 3.5, 113 V 275 consid. 1a; voir également ATF 112 V 372 

consid. 2b et 390 consid. 1b, ATFA non publié du 28 décembre 2006, I 520/05, 

consid 3.2). Il n'y a pas matière à révision lorsque les circonstances sont demeurées 

inchangées et que le motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside 

uniquement dans une nouvelle appréciation du cas (ATF 112 V 372 consid. 2b et 

390 consid. 1b). Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit clairement 

ressortir du dossier (ATFA non publié du 31 janvier 2003, I 559/02, consid. 3.2 et 

les arrêts cités). La réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un 

fondement juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente (ATFA non 

publié du 13 juillet 2006, I 406/05, consid. 4.1). 

4. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le 

marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements 

et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). C'est le lieu de rappeler 

l'obligation pour l'assuré de diminuer le dommage, principe général du droit des 

assurances sociales (ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 V 233 consid. 3c, 117 V 278 

consid. 2b, 400 et les références citées). Il en résulte que le juge ne peut pas se 

fonder simplement sur le travail que l'assuré a fourni ou s'estime lui-même capable 

de fournir depuis le début de son incapacité de travail, ceci pour éviter que le 

recourant soit tenté d'influencer à son profit, le degré de son invalidité (ATF 106 V 

86 consid. 2 p. 87).  

La notion d’invalidité, au sens du droit des assurances sociales, est une notion 

économique et non médicale; ce sont les conséquences économiques objectives de 

l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 

V 207 consid. 2). Pour qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans 

chaque cas, qu'un diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que 

soit mise en évidence une diminution importante de la capacité de travail (ATF 127 

V 299). 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 13/23 - 

5. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner 

une invalidité au sens de l’art. 4 al. 1er LAI en liaison avec l’art. 8 LPGA. On ne 

considère pas comme des conséquences d’un état psychique maladif, donc pas 

comme des affections à prendre en charge par l’assurance-invalidité, les 

diminutions de la capacité de gain que l’assuré pourrait empêcher en faisant preuve 

de bonne volonté ; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 

objectivement que possible (ATF 102 V 165 ; VSI 2001 p. 224 consid. 2b et les 

références ; cf. aussi ATF 127 V 294 consid. 4c in fine). 

La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de 

troubles somatoformes douloureux persistants, suppose d'abord la présence d'un 

diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères 

d'un système de classification reconnu (ATF 130 V 396 consid. 5.3 et 6). Comme 

pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de troubles 

somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base suffisante 

pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption que les 

troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un 

effort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la 

réintégration dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui, 

par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet 

effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources 

nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances 

exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de 

différents critères. Au premier plan figure la présence d'une comorbidité 

psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. Peut constituer une 

telle comorbidité un état dépressif majeur (ATF 130 V 352 consid. 3.3.1 in fine; 

voir aussi ATFA non publié I 805/04 du 20 avril 2006, consid. 5.2.1 et les 

références). D'autres critères peuvent être déterminants. Ce sera le cas des 

affections corporelles chroniques, d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs 

années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), d'une 

perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, d'un état 

psychique cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, résultant d'un 

processus défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du 

point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de 

l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art 

(même avec différents types de traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative 

de la personne assurée (ATF 130 V 352). Plus ces critères se manifestent et 

imprègnent les constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort 

de volonté (ATFA non publié du 3 décembre 2007, I 1093/06, consid. 3.2). 

Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des 

symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à 

l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au 

nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 14/23 - 

et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les 

caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes 

divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de 

l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, 

ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 

intact (ATF 131 V 49). 

6. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité 

de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent 

l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à 

des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin 

doit lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une importance 

d'autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé les tâches du 

médecin, par exemple lors de l'évaluation de l'invalidité ou de l'atteinte à l'intégrité, 

ou lors de l'examen du lien de causalité naturelle entre l'événement accidentel et la 

survenance du dommage (ATF 122 V 158 consid. 1b et les références; SPIRA, La 

preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en l'honneur de Henri-Robert 

SCHÜPBACH - Bâle, 2000, p. 268). Dans l'assurance-invalidité, l'instruction des 

faits d'ordre médical se fonde sur le rapport du médecin traitant destiné à l'Office 

AI, les expertises de médecins indépendants de l'institution d'assurance, les 

examens pratiqués par les Centres d'observation médicale de l'AI (ATF 123 V 175), 

les expertises produites par une partie ainsi que les expertises médicales ordonnées 

par le juge de première ou de dernière instance (VSI 1997, p. 318 consid. 3b; 

Stéphane BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse 

Fribourg 1999, p. 142). Lors de l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin 

consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 

pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données 

médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 

encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 

consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1 in fine). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 15/23 - 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 352 ss consid. 3).  

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 

fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 

d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Lorsque, au stade 

de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin indépendant est 

établie par un spécialiste reconnu, sur la base d’observations approfondies et 

d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine connaissance du dossier, et que 

l’expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi 

longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 

125 V 353 consid. 3b/bb). 

Le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 

expertise médicale, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 

connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 

médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 

de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contient des contradictions, ou qu'une 

surexpertise ordonnée par le Tribunal en infirme les conclusions de manière 

convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 

contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 

conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 

sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et 

les références). 

S'agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le 

juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 

la relation de confiance qui l'unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus 

de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité 

de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références, 

RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2). 

Enfin, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 

des assurances sociales, les autorités administratives et les juges des assurances 

sociales doivent procéder à des investigations supplémentaires ou  en ordonner 

lorsqu'il y a suffisamment de raison pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par 

les parties ou aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer des griefs 

pertinents invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été 

prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En particulier, ils doivent mettre en oeuvre 

une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas 

(ATF 117 V 283 consid. 4a; ATFA non publié du 19 mars 2004, I 751/03 consid. 

3.3, RAMA 1985 p. 240 consid. 4).  

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 16/23 - 

7. En l'espèce, la Cour de céans a jugé, dans son ordonnance du 10 octobre 2011, que 

les rapports au dossier n’étaient pas suffisants pour déterminer si l’amélioration de 

la capacité de travail de la recourante constatée par les experts du CEMED (rapport 

du 28 décembre 2006) - à savoir une capacité de travail de 70% dans une activité 

adaptée, alors qu’elle avait été nulle à compter du 19 décembre 2003 - avait perduré 

jusqu’au 14 avril 2011, date déterminante à laquelle a été rendue la décision 

litigieuse. Il se justifiait ainsi d'ordonner une expertise psychiatrique judiciaire, 

laquelle a été confiée au Dr V___________. 

Par rapport du 18 janvier 2012, complété le 13 septembre 2012, le Dr 

V___________ a diagnostiqué un syndrome douloureux somatoforme persistant 

(F45.4) présent depuis 2003, et d’autres épisodes dépressifs (F32.8). Ces troubles 

ne limitaient toutefois pas la capacité de travail de la recourante dans une activité 

adaptée à ses limitations physiques.  

L’expert a expliqué que la recourante ne présentait aucune comorbidité 

psychiatrique ayant valeur de maladie : les symptômes thymiques étaient mineurs et 

ne remplissaient pas les critères définissant un épisode dépressif (F32.0 à F32.3). 

L’épisode dépressif apparu en fin d’année 2006 avait connu une évolution 

favorable grâce à une prise en charge dès le début de l’année 2007. La 

symptomatologie dépressive s’était donc atténuée dans le courant 2007 et, selon 

toute vraisemblance, elle n’avait pas eu par la suite de répercussion importante sur 

la capacité de travail de la recourante. Cet épisode ne persistait actuellement que 

sous forme de symptômes résiduels. Par ailleurs, la recourante ne présentait ni 

affections corporelles chroniques en dehors des diverses lésions rhumatologiques 

diagnostiquées (discopathies modérées, séquelles de maladie de Scheuermann), ni 

un processus maladif durable. Elle ne subissait aucune perte d’intégration sociale 

(elle avait des contacts réguliers avec son frère et sa belle-sœur ainsi qu’avec son 

ex-mari, qui l’aidaient et la soutenaient, elle voyait également des amies). Son état 

psychique ne pouvait être qualifié de cristallisé et elle avait su mobiliser ses 

ressources psychologiques pour surmonter la souffrance morale d’une séparation et 

l’état dépressif réactionnel qui s’en était suivi et les employait aujourd’hui à tenter 

de minimiser les conséquences des manifestations de ses douleurs sur l’équilibre 

psychique de ses enfants. Ainsi, la recourante ne souffrait pas d’un trouble 

spécifiquement psychiatrique qui limiterait sa capacité de travail. L’expert a encore 

précisé que si l’expression subjective et les conséquences fonctionnelles des 

douleurs alléguées étaient relativement sévères - alors que le syndrome douloureux 

somatoforme persistant en tant que tel ne l’était pas - et laissaient penser que la 

recourante n’avait pas les ressources psychiques nécessaires pour surmonter ses 

douleurs aux fins d’exercer une activité lucrative, on ne pouvait toutefois attribuer 

ce défaut de ressources psychiques à la présence d’une comorbidité psychiatrique. 

Peu après l’examen effectué par les médecins du CEMED, un état dépressif était 

apparu en septembre 2006, mais il était en rémission partielle grâce à la poursuite 

du traitement anti-dépresseur. Enfin, l’expert n’avait pas d’arguments cliniques ou 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 17/23 - 

anamnestiques permettant de diagnostiquer un trouble de la personnalité ; la 

recourante présentait des caractéristiques de personnalité dépendante et elle avait 

également montré une discrète tendance à la discordance idéo-affective, mais ces 

traits restaient infra-cliniques. En conclusion, d’un point de vue strictement 

psychique, les troubles présentés par la recourante ne limitaient pas sa capacité de 

travail dans une activité adaptée à ses limitations physiques. 

La Cour de céans constate que le rapport du Dr V___________ se base sur des 

examens de la recourante et sur son dossier médical. L’anamnèse est complète et 

les plaintes ont été prises en considération. La description et l’appréciation de la 

situation médicale sont claires. L’expert s’est exprimé sur l'évolution de l'état de 

santé de la recourante, sur sa capacité de travail et sur ses limitations fonctionnelles. 

Enfin, il a dûment expliqué et motivé son point de vue. Ses conclusions sont 

cohérentes et convaincantes.  

Il s’ensuit que ce rapport remplit en tous points les réquisits jurisprudentiels pour 

que lui soit accordée une pleine valeur probante. 

La recourante fait valoir que l’expert n’a pas été en mesure de se prononcer sur les 

répercussions qu’a entraîné la symptomatologie dépressive et elle estime que sa 

capacité de travail dans une activité adaptée est de 50%, en se fondant sur l’avis de 

la Dresse M___________.  

La Cour de céans constate que les observations de la Dresse M___________ ne 

sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du Dr V___________. En 

effet, les rapports établis par la Dresse M___________, spécialiste FMH en 

médecine interne générale et médecin traitant, se limitent à faire état d’une 

incapacité de travail totale (rapport du 14 septembre 2009) ou une capacité de 

travail de 50% dans une activité adaptée (rapport du 23 mai 2011), sans avancer de 

motif médical justifiant de s’écarter des conclusions du Dr V___________, 

lesquelles viennent confirmer l’amélioration de la capacité de travail constatée par 

les experts du CEMED. Par ailleurs, interrogé sur les répercussions de la 

symptomatologie dépressive, le Dr V___________ a dûment expliqué qu’en raison 

de l’épisode dépressif développé en septembre 2006, la recourante a été prise en 

charge sur le plan psychiatrique au début 2007, que grâce aux médicaments, la 

symptomatologie dépressive s’était atténuée dans le courant 2007 et que, selon 

toute vraisemblance, elle n’avait pas eu de répercussion importante sur la capacité 

de travail de la recourante (complément au rapport d’expertise du 13 septembre 

2012). En outre, l’expert a estimé, contrairement à l’avis des experts du CEMED, 

que les caractéristiques de personnalité dépendante - qui restaient infra-cliniques - 

n’avaient pas de répercussion sur la capacité de travail de la recourante. Ces 

conclusions sont d’ailleurs corroborées par l’appréciation émise par le Dr 

S___________, psychiatre traitant, puisque ce spécialiste considérait, dans son 

rapport du 21 juin 2007, que seuls les troubles somatiques avaient une répercussion 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 18/23 - 

sur la capacité de travail de la recourante (rapport du 21 juin 2007, page 3). Par la 

suite, ce médecin ne s’est pas prononcé sur la question déterminante de la capacité 

de travail de sa patiente, estimant que la mise en œuvre d’un examen médical 

complémentaire était nécessaire (rapport du 22 octobre 2009). Il n’existe ainsi 

aucune circonstance bien établie, susceptible d’ébranler sérieusement la crédibilité 

des conclusions du Dr V___________.  

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la recourante a présenté 

une incapacité de travail totale dans toute activité dès le 19 décembre 2003 - point 

au demeurant admis par l’intimé et non contesté dans le cadre du présent recours  - 

et une capacité entière dans une activité adaptée à ses limitations rhumatologiques à 

compter d’octobre 2006, date retenue par l’intimé et correspondant à la fin de 

l’expertise effectuée par le CEMED (avis du SMR du 18 février 2008). 

Reste encore à examiner le degré d’invalidité que présentait la recourante. 

8. a) A teneur des dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, le droit à la 

rente au sens de l’art. 28 LAI prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle 

l’assuré présente une incapacité de gain durable de 40 % au moins (art. 29 al. 1 LAI 

et art. 7 LPGA), ou dès laquelle l’assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de 

travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 6 

LPGA). 

b) Selon l'art. 88a RAI, en vigueur depuis le 1er mars 2004, si la capacité de gain 

ou la capacité d’accomplir les travaux habituels d’un assuré s’améliore ou que son 

impotence ou le besoin de soins découlant de l’invalidité s’atténue, il y a lieu de 

aux prestations dès qu’on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se 

maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel 

changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans 

qu’une complication prochaine soit à craindre (al. 1). Si l’incapacité de gain ou la 

capacité d’accomplir considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout 

ou partie de son droit les travaux habituels ou l’impotence ou le besoin de soins 

découlant de l’invalidité d’un assuré s’aggrave, il y a lieu de considérer que ce 

changement accroît, le cas échéant, son droit aux prestations dès qu’il a duré trois 

mois sans interruption notable. L’art. 29bis est toutefois applicable par analogie 

(al. 2). 

c) Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 

al. 2 LAI). La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant 

aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les 

confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 19/23 - 

(méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1, 104 V 

135 consid. 2a et 2b). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se 

placer au moment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans 

invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 

modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente, survenues 

jusqu'au moment où la décision est rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 

V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 

La notion de marché équilibré du travail est une notion théorique et abstraite qui 

sert de critère de distinction entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-

chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-invalidité. Elle implique, d'une part, un 

certain équilibre entre l'offre et la demande de main d'oeuvre et, d'autre part, un 

marché du travail structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois 

diversifiés, tant au regard des exigences professionnelles et intellectuelles qu'au 

niveau des sollicitations physiques (ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276; arrêt I 

350/89 du 30 avril 1991 consid. 3b, in RCC 1991 p. 329).  

Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 

économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 

considération pour lui, on ne saurait subordonner la concrétisation des possibilités 

de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives; l'examen des faits 

doit être mené de manière à garantir dans un cas particulier que le degré d'invalidité 

est établi avec certitude. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu 

d'examiner si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du 

marché du travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter sa 

capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent 

à l'offre de la main d'oeuvre (arrêt I 198/97 du 7 juillet 1998 consid. 3b et les 

références, in VSI 1998 p. 293). On ne saurait toutefois se fonder sur des 

possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut parler d'une activité exigible au 

sens de l'art. 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être exercée que sous une forme 

tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas sur le marché général du 

travail ou que son exercice suppose de la part de l'employeur des concessions 

irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi correspondant 

(arrêts I 350/89 précité consid. 3b; I 329/88 du 25 janvier 1989 consid. 4a, in RCC 

1989 p. 328). 

D'après ces critères, il y a lieu de déterminer dans chaque cas et de manière 

individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail 

résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure une 

rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage, ni sous celui des 

possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en 

valeur leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent 

des mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 20/23 - 

subjectives (ATF non publié 9C_313/2007 du 8 janvier 2008 consid. 5.2 in fine et 

la référence).  

d) Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 

réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 

enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (ATF 

126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 

statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 

personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 

âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 

d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 

Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 

compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 

lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). L'étendue de l'abattement justifié dans un 

cas concret relève du pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393, consid. 3.3). Cette 

évaluation ressortit en premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un 

large pouvoir d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est 

amené à vérifier le bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le 

point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a 

adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes 

généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, 

le juge ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de 

l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître 

sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6, ATF 

123 V 150 consid. 2 et les références; ATF non publié 8C_337/2009 du 18 février 

2010, consid. 7.5). 

e) Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 

vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 

déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 

référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 

convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 

avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue 

jusqu'au moment du prononcé de la décision. On ne saurait s'écarter d'un tel revenu 

pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de 

meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui 

permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les 

arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de 

l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas 

contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC 

1992 p. 96 consid. 4a). 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 21/23 - 

9. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante présentait un degré 

d’invalidité de 100% à l’échéance d’une année d’attente à compter du 19 décembre 

2003, donnant droit à une rente entière dès le 1er décembre 2004. Reste donc à 

déterminer le degré d’invalidité que subit la recourante lorsque sa capacité de 

travail est totale dans une activité adaptée, soit dès octobre 2006. 

a) S’agissant du salaire sans invalidité, l’intimé a retenu un salaire annuel pour 

2006 de 46’513 fr. Compte tenu des renseignements fournis par l'employeur en date 

du 9 février 2005, ce montant n’est pas contestable et il n’est, au demeurant, pas 

contesté par la recourante.  

b) S'agissant du revenu d'invalide, dans la mesure où la recourante n’exerce pas 

d’activité lucrative, il y a lieu par conséquent de se référer aux statistiques 

salariales. 

Compte tenu de l'activité de substitution raisonnablement exigible de la part de la 

recourante dans un emploi adapté à son état de santé, le salaire de référence est 

celui auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des activités simples et 

répétitives dans le secteur privé (RAMA 2001 n° U 439 p. 347), à savoir 4’019 fr. 

par mois (tous secteurs confondus) - valeur en 2006 - part au 13ème salaire 

comprise (ESS 2006, tableau TA1, niveau de qualification 4), soit 48’228 fr. par 

année. Compte tenu du fait que les salaires bruts standardisés se basent sur un 

horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la 

moyenne usuelle dans les entreprises en 2006 (41.7 heures; La Vie économique, 1/2 

- 2010, tableau B9.2), ce montant doit être porté à 50’278fr. (48’228 x 41.7 : 40) 

pour un plein temps.  

S’agissant du degré d’abattement auquel la recourante peut prétendre, la Cour de 

céans est d’avis qu’un taux de 10% maximum se justifie vu les limitations 

fonctionnelles présentées par la recourante, étant précisé par ailleurs qu’elle 

bénéficie d’une autorisation d’établissement C, qu’elle était âgée de 38 ans au jour 

de la décision litigieuse et qu’elle présente un taux d’occupation de 100%. 

En conséquence, le revenu d’invalide pour une activité à 100%, avec une déduction 

globale de 10%, se monte à 45’250 fr.  

La comparaison du revenu avec et sans invalidité aboutit à un degré d’invalidité de 

2.7% (46’513- 45’250/ 46’513), soit un taux insuffisant pour l’octroi d’une rente. 

A noter que même en appliquant une déduction de 25%, le revenu d’invalide se 

monterait à 37'709 fr. et le taux d’invalidité à 19%, soit un taux encore insuffisant 

pour avoir droit à une rente d’invalidité. 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 22/23 - 

C’est par conséquent à bon droit que l’intimé a mis un terme au versement de la 

rente entière dès le 1er février 2007, soit trois mois après l’amélioration de la 

capacité de travail constatée en octobre 2006.  

Enfin, vu le degré d’invalidité de 2.7%, la recourante ne saurait prétendre à des 

mesures de réadaptation professionnelle, de sorte que la décision litigieuse ne prête 

pas le flanc à la critique sur ce point. 

10. Partant, le recours ne peut être que rejeté. 

Etant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n’est plus gratuite (art. 69 

al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner la recourante au 

paiement d’un émolument de 200 fr. 

 
 
 

 

A/1622/2011 

- 23/23 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Le rejette. 

2. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le