# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f7b5e2d-6e52-5935-8971-7bcadfd48ede
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2010 E-5246/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5246-2006_2010-08-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-5246/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 1 0

Emilia Antonioni, présidente du collège,
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Ethiopie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 7 décembre 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5246/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 8 décembre 
2003 au centre d'enregistrement (actuellement et ci-après : CEP) de 
B._______.

B.
Entendu sommairement audit  centre le  15 décembre 2003, puis  par 
les  autorités  cantonales  compétentes,  sur  ses  motifs  d'asile,  le  9 
janvier  2004,  l'intéressé  a  déclaré  être  un  ressortissant  éthiopien, 
appartenir à l'ethnie (...) et avoir vécu à Addis Abeba depuis l'âge de 2 
ans. Après  avoir  terminé  ses  études  d'anglais  et  d'histoire,  il  aurait 
enseigné durant près de 20 ans, avant de rejoindre la société (...).

Il  aurait  été  contraint  de  devenir  membre  du  parti  populaire  des 
travailleurs  (Ethiopian  Workers'  Party  -  EWP)  depuis  le  mois  de 
septembre  1989,  ou  en  1990,  durant  six  mois,  jusqu'à  la  chute  du 
gouvernement  (selon  les  versions).  A  la  suite  du  changement  de 
régime, l'intéressé aurait été arrêté au mois d'août 1991 et aurait été 
détenu, durant quinze jours, en raison de ses activités pour ce parti.

Depuis 1992, il aurait écrit, dans des journaux, différents articles sur 
les droits  de l'homme dans lesquels il  aurait  ouvertement critiqué le 
nouveau gouvernement. Pour ce motif, il aurait été arrêté à plusieurs 
reprises, détenu au commissariat de police durant deux ou trois jours 
et battu.

L'intéressé aurait été engagé, depuis 1995, comme volontaire au sein 
de (...), basée à Addis Abeba. Délégué pour cette organisation à partir 
de 1999, il aurait travaillé en qualité de coordinateur pour la jeunesse, 
les membres et les volontaires. Dans le cadre de ses fonctions, il se 
serait  régulièrement  déplacé  afin  de  parler  de  cette  organisation.  Il  
aurait  également  milité  pour  qu'elle  restât  indépendante et  neutre. Il 
aurait  rencontré plusieurs personnalités dont  notamment le  dirigeant 
pour la  Ligue des droits  de l'homme éthiopienne. En 1997-1998,  un 
membre du gouvernement actuel serait devenu administrateur de (...). 
Au mois de juin 2003, l'intéressé l'aurait dénoncé, à plusieurs reprises, 
lors  de  réunions  du  comité  après  avoir  constaté  qu'il  abusait  des 
ressources  financières  de  l'organisation  et  qu'il  avait  engagé  des 
membres  de  sa  famille.  L'épouse  de  l'intéressé  aurait  alors  été 

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menacée et elle lui aurait demandé de démissionner. Le 18 novembre 
2003,  cet  administrateur  aurait  été  licencié  au terme d'une enquête 
interne.  L'intéressé  aurait  été  surveillé  par  des  membres  du 
gouvernement, employés au sein de (...).

Le requérant a invoqué, en outre, avoir été frappé, en 2000, parce qu'il 
avait refusé de prendre des policiers armés dans un des véhicules de 
(...) alors qu'il secourait des blessés au cours d'une manifestation. Au 
mois de septembre 2003, comme à de nombreuses autres reprises, il 
aurait été convoqué au poste de police. Accusé d'inciter la population 
à  se soulever  contre  le  gouvernement,  il  aurait  été  interrogé,  battu, 
puis relâché. Le 24 novembre 2003 ou vingt jours avant son départ, 
soit le 6 novembre 2003, (selon les versions), le domicile de l'intéressé 
aurait été fouillé. Il aurait été menacé tandis que des magazines et des 
journaux auraient été saisis. 

Il  aurait  été  convoqué  devant  un  tribunal  éthiopien  le  22  décembre 
2003.

Le 26 novembre 2003, le requérant a quitté légalement Addis Abeba, 
en avion, pour participer à un séminaire (…) qui a eu lieu à Genève du 
(…) au (...). Son voyage aurait été organisé une semaine auparavant, 
dès  le  (...).  L'administrateur  qu'il  avait  dénoncé  aurait  écrit,  le  15 
novembre  2003,  une  lettre  pour  s'opposer  à  sa  participation. 
L'intéressé serait néanmoins parti  avant que l'autorisation du Comité 
de (...) de partir ne lui parvienne. Un jour après la fin de ce séminaire,  
le requérant aurait rejoint le CEP pour y déposer une demande d'asile.

L'intéressé a déposé son passeport  éthiopien, établi le 10 novembre 
2003,  contenant un visa délivré  par  l'ambassade de Suisse à Addis 
Abeba,  un  visa  Schengen  de  transit  aéroportuaire,  délivré  par 
l'ambassade  d'Allemagne  ainsi  qu'un  visa  de  sortie  éthiopien.  Il  a 
également  produit  une  copie  de  sa  carte  d'identité,  laissée  à  son 
domicile, son permis de conduire et deux cartes d'étudiant. A l'appui 
de  sa  demande d'asile,  il  a  déposé,  en particulier,  une  carte  et  un 
badge comportant sa photographie, reçue à l'occasion de la réunion 
de (...)  à  Genève,  une carte  de membre  de (...)  établie  le  8  février 
2003, une carte de visite le présentant en sa qualité de "coordinateur 
pour  la  jeunesse,  les  membres  et  les  volontaires"  au  sein  de  (...),  
divers certificats de participation à des cours de formation continue et  
à  des  séminaires  de  (...),  le  livret  du  parti  EWP,  des  articles  de 

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journaux  qu'il  aurait  écrits  ou  relatant  ses  interviews,  différentes 
photographies ainsi que son billet d'avion.

C.
Par  décision  du  5  décembre  2005,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande 
d'asile,  motifs  pris  des  indices  d'invraisemblances  ressortant  des 
déclarations  de  l'intéressé.  Cet  office  a  considéré  qu'il  n'était  pas 
crédible que le requérant ait pu vivre et supporter durant un laps de 
temps  aussi  long  les  préjudices  invoqués  et  qu'il  aurait  eu,  en  tout  
temps,  la  possibilité  de  rompre  son  engagement  pour  (...)  s'il  se 
trouvait en désaccord avec son fonctionnement. L'ODM a, de même, 
jugé  que  les  déclarations  de  l'intéressé  ne  permettaient  pas  de 
reconstituer les événements allégués, survenus juste avant son départ 
d'Ethiopie, et qu'il était surprenant qu'un tel voyage en Suisse ait été 
organisé seulement une semaine à l'avance. Il a, en outre, estimé que 
les  craintes  de  persécutions  en  cas  de  retour  invoquées  par  le 
requérant  en  raison  de  ses  anciennes  activités  pour  l'EWP  et  des 
dénonciations  qu'il  aurait  formulées  au  sujet  de  l'administrateur  de 
(...),  n'étaient  pas  fondées.  Il  a  également  prononcé  le  renvoi  de 
Suisse de l'intéressé et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, 
raisonnablement exigible et possible.

D.
Dans  son  recours  interjeté,  le  6  janvier  2006,  auprès  de  l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après:  la 
Commission), l'intéressé a conclu principalement à la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire  pour  inexigibilité  ou  illicéité  de 
l'exécution du renvoi. Il a contesté l'argumentation de l'ODM relative à 
sa  possibilité  de  quitter  (...)  en  tout  temps  en  expliquant  que  son 
engagement humanitaire constituait pour lui un devoir à accomplir. Il a 
argué  avoir  répondu  à  toutes  les  questions  posées  de  manière 
complète  et  précise. Il  a  ajouté  avoir  attendu en vain  une troisième 
audition  que  l'auditrice  cantonale  lui  aurait  promise  et  au  cours  de 
laquelle il aurait pu donner plus de détails sur ses motifs d'asile. Il  a 
confirmé  que  son  voyage  avait  effectivement  été  organisé  une 
semaine seulement avant son départ et avoir appris d'un membre de 
(...)  que  l'administrateur  qu'il  avait  dénoncé,  avait  envoyé une  lettre 
dans  laquelle  il  s'opposait  à  son  départ  pour  la  Suisse; cette  lettre 
serait parvenue au Comité le 15 novembre 2003. Invoquant son travail 
direct  avec  des  personnalités  et  des  opposants,  actuellement  en 

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prison ou contraints à l'exil, il a allégué avoir rencontré des problèmes 
parce  qu'il  avait  réclamé  que  le  gouvernement  restituât  à  (...)  cinq 
ambulances prêtées. Il a, de plus, indiqué que sa soeur avait dû retirer 
sa candidature en vue des élections de 2005 suite à des pressions et  
qu'elle  était  décédée  après  avoir  été  arrêtée. Le recourant  a,  enfin, 
invoqué son engagement politique en Suisse. Il a, à cet titre, produit 
une attestation de l'Association des Ethiopiens en Suisse (AES), datée 
du 6 janvier 2006, certifiant que l'intéressé est un membre clé de cette 
organisation,  un  texte  rédigé  pour  une  manifestation,  des  courriels 
envoyés en  Ethiopie,  une copie  d'une photo  sur  laquelle  il  apparaît 
devant une ambulance en compagnie de l'ambassadeur du Japon en 
Ethiopie,  une copie  d'autres  photos  prises  sur  son lieu  de travail  le 
montrant en compagnie de deux personnalités politiques, actuellement 
en prison, une copie de deux pages d'un journal et différents articles 
tirés d'Internet sur les opposants en exil. 

Il a requis un délai pour la production de moyens de preuve, suite aux 
contacts qu'il aurait pris avec (...) en Suisse, peu avant les fêtes de fin 
d'année. 

E.
Par  décision  incidente  du  17  janvier  2006,  le  juge  instructeur  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : 
la  Commission)  a  confirmé  l'effet  suspensif  au  recours  et  invité  le 
recourant  à  s'acquitter  de  l'avance  des  frais  présumés  de  la 
procédure.

F.
Le recourant s'est acquitté de la somme requise en date du 2 février 
2006.

G.
Par courrier des 16 février, 13 avril et 25 novembre 2006, le recourant  
a produit un courriel du président de (...) attestant qu'il était membre 
de  cette  organisation,  trois  documents  tirés  d'Internet  sur  les 
prisonniers d'opinion et la liberté de la presse en Ethiopie, plusieurs 
attestations  certifiant  que  sa  soeur  est  décédée  des  suites  d'une 
maladie, une attestation du président de l'organisation de soutien du 
Coalition for Unity and Democracy Patry (CUDP) en Suisse ainsi que 
des  photos,  publiées  sur  Internet,  montrant  l'intéressé  en  train  de 
participer  à une manifestation en faveur  des opposants et  activistes 
des droits de l'homme, le 4 novembre 2006, à Berne.

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H.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours, dans sa 
réponse du 28 janvier 2008. Il a souligné que l'intéressé n'avait adhéré 
à  l'AES  et  au  CUDP  qu'après  le  rejet  de  sa  demande  d'asile.  Il  a 
précisé que l'AES était une association à but essentiellement culturel 
et  indépendante  politiquement  et  qu'elle  n'était  donc  pas  un  parti 
d'opposition en exil dont les membres risquaient d'être persécutés par 
les autorités éthiopiennes. Il a ajouté qu'il ne ressortait pas des pièces 
du dossier qu'elles auraient eu connaissance de son affiliation ou de 
ses  activités  politiques  en  Suisse.  S'agissant  de  l'argument  du 
recourant  selon  lequel  sa  soeur  aurait  retiré  sa  candidature  aux 
élections en raison de pressions et qu'elle serait décédée suite à une 
arrestation,  l'ODM a  relevé  que  les  documents  déposés  à  ce  sujet 
indiquaient tous que sa soeur était décédée des suites d'une maladie.

I.
Par courrier du 28 janvier 2008, le recourant a produit une attestation 
du 15 janvier 2008 du président de l'organisation de soutien du Knijit 
en  Europe  et  en  Afrique.  Invité  à  se  prononcer  sur  la  réponse  de 
l'ODM, il  a maintenu ses conclusions par courrier du 14 mars 2008. 
Invoquant ses activités pour l'AES et sa position particulière au sein 
du CUDP-Kinjit, il a invoqué un risque de persécution en cas de retour  
en  Ethiopie  en  raison  de  ses  activités  politiques  en  Suisse.  Il  a 
également  produit  plusieurs  attestations  du  Kinjit  datées  des  14 
septembre  2006,  21  novembre  2006,  15  janvier  et  28  février  2008 
ainsi que différentes photographies le montrant en train de faire de la 
propagande pour ce mouvement à Zurich et à Berne, en compagnie 
du président du Kinjit.

J.
Invité  à  se  déterminer  sur  la  réplique  du  recourant,  l'ODM  a 
reconsidéré partiellement sa décision du 7 décembre 2005, au vu des 
activités politiques menées en Suisse par l'intéressé. Par décision du 
10 juin 2009, cet office a reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé au  
sens de l'art. 54 LAsi et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire,  
l'exécution de son renvoi étant illicite.

K.
Le  23  mai  2010,  l'ODM a  constaté  la  fin  de  l'admission  provisoire 
prononcée le 10 juin 2009 puisqu'une autorisation de séjour (permis 
B)  avait  été  délivrée  à  l'intéressé  par  les  autorités  cantonales 

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compétentes, les conditions de la reconnaissance d'un cas de rigueur 
étant remplies.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art.  31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par  
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.).

1.3 Il tient compte de la situation dans l'État concerné et des éléments 
tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. notamment 
arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 20 mars 2008, 
D-4462/2006 du 12 mars 2008, D-7239/2007 du 28 janvier 2008 et D-
8736/2007  du 11  janvier  2008 ; cf. également  dans  ce sens JICRA 
2000  n°  2  consid.  8  p. 20ss,  JICRA  1997  n°  27  consid.  4f  p. 211, 
JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il 
prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la  situation  intervenue 
depuis  le  dépôt  de  la  demande  d'asile  (cf.  également  consid.  4  ci-
dessous).

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1.4 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  la  Commission  au  31 
décembre 2006 sont  traités par le Tribunal dans la mesure où il  est  
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.5 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.6 Le recourant  a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 6 LAsi). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et les  
délais prescrits par la loi (art. 50 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Le  Tribunal  analyse,  à  titre  préliminaire,  les  griefs  de  nature 
formelle soulevés. Le recourant a, en effet,  invoqué une violation du 
droit d'être entendu et a requis une audition fédérale complémentaire 
afin d'être entendu une troisième fois sur ses motifs d'asile, indiquant  
que l'auditrice cantonale lui avait annoncé la tenue d'un tel entretien 
au vu de la complexité du cas. 

2.2 A cet égard, il convient de rappeler que l'art. 29 al. 1 LAsi confère 
au  requérant  d'asile  un  véritable  droit  d'être  personnellement 
auditionné  devant  l'instance  de  décision  qu'est  l'ODM.  Toutefois,  le 
recourant  ne dispose pas d'un droit  à être  auditionné une troisième 
fois, la tenue d'une audition fédérale complémentaire étant l'une des 
mesures  d'instruction  possible  que l'ODM peut  d'entreprendre s'il  le 
juge  nécessaire,  cela  en  application  de  l'art.  41  LAsi.  L'autorité 
cantonale  compétente  n'a,  quant  à  elle,  pas  à  préjuger  de la  tenue 
d'une telle audition. De plus, il appartient au recourant de s'exprimer  
de manière complète  et  circonstanciée lors  de son audition  sur  ses 
motifs d'asile (art. 8 al. 1 LAsi),  l'indication selon laquelle il  attendait  
une  prochaine  audition  fédérale  n'étant  pas  suffisante  à  justifier  un 
récit  lacunaire.  Dans  ces  conditions,  la  requête  tendant  à  un 
complément de l'instruction doit être écartée, le Tribunal estimant qu'il  
peut trancher la présente affaire en l'état.

2.3 Par ailleurs,  le  droit  d'être entendu, inscrit  à l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS 101),  comprend  le 
droit  de  s'exprimer, le  droit  de  consulter  le  dossier,  le  droit  de faire 
administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, 
le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  et  le  droit  de  se  faire 
représenter ou assister (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif, 

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Neuchâtel  1984,  vol. I  et  II,  p. 380ss et  840ss). Il  est  consacré,  en 
procédure administrative  fédérale,  par  les  art.  26  à  28 PA (droit  de 
consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto 
sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 
1 PA prévoit  en particulier  que l'autorité entend les parties avant de 
prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur 
les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit  prise touchant 
sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de 
fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se 
déterminer  sur  les  autres  éléments  du  dossier  (cf.  ATF 132  II  485 
consid. 3; 126 I  7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence 
citée; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 
[JAAC] 63.66 consid. 2,  61.50 consid. 4.2.1; Semaine Judiciaire,  SJ 
23/1998 consid. 2 p. 366s., 25/1998 consid. 3a p. 406, 28/1996 consid. 
4a  p.  483;  ANDRÉ GRISEL, op.  cit.,  vol.  I,  p.  380s.;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,  Berne 1983, p. 69). Le droit 
d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant 
l'organe de décision (cf. ATF 125  I  209 consid. 9b et  jurisprudence 
citée;  JAAC  56.5  consid.  1).  Par  ailleurs,  la  procédure  en  matière 
d'établissement  des  faits  marie  deux  principes  opposés.  Selon  la 
maxime inquisitoriale,  l'autorité  définit  les faits  pertinents et  ne tient 
pour  existants  que ceux qui  sont  dûment  prouvés. Selon la  maxime 
des  débats,  ce  sont  les  parties  qui  apportent  faits  et  preuves.  La 
procédure  administrative  fait  prévaloir  la  procédure  inquisitoriale 
(art. 12  PA).  Cependant,  les  parties,  et  particulièrement  dans  le 
domaine  de  l'asile,  ont  le  devoir  de  collaborer  à  l'instruction  de  la 
cause (cf art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où 
cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées 
par  la  nature  du  litige  et  des  faits  invoqués,  faute  de  quoi  elles 
risqueraient  de  devoir  supporter  les  conséquences  de  l'absence  de 
preuves (ATF 117 V 261). Or, à l'examen du dossier de la cause, le 
Tribunal  constate  que  le  droit  d'être  entendu  du  recourant  n'a 
aucunement été violé. En effet, les procès-verbaux des auditions, au 
centre  d'enregistrement  et  devant  les  autorités  cantonales 
compétentes, sont détaillés et suffisamment complets. Cela étant,  le 
Tribunal relève que si la maxime inquisitoire, qui régit la procédure en 
matière  d'asile,  exige  que  les  faits  pertinents  de  la  cause  soient 
constatés d'office par l'autorité, sa portée est néanmoins restreinte par 
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 
193 consid. 2; Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n° 7 consid. 3d). Au vu de 

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ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu doit être  
écarté. 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 

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première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 
67ss).  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se référer  à des menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 6a 
p. 9, JICRA 1993 n°21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON 
NGUYEN,  Droit  public  des  étrangers,  Berne  2003,  p.  447ss  ;  MARIO 
GATTIKER,  La  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ; 
ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de 
réfugié  en  droit  suisse,  in  :  WALTER KÄLIN (éd.),  Droit  des  réfugiés, 
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ; 
ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

4.
L'ODM ayant reconnu, en date du 19 juin 2009, la qualité de réfugié à 
l'intéressé, au sens de l'art. 54 LAsi, en raison des activités politiques 
qu'il a menées en Suisse après son départ du pays, le recours en tant 
qu'il porte sur cette question est devenu sans objet. 

4.1 Il  reste  au  Tribunal  à  examiner  si  le  recourant  remplit  les 
conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 
l'asile pour des faits qui se sont déroulés en Ethiopie, avant son départ 
du  pays.  En  l'occurrence,  le  recourant  a,  d'une  part,  invoqué  des 
problèmes avec les autorités éthiopiennes ainsi qu'une une crainte de 
persécutions en raison de ses activités humanitaires pour (...).

4.1.1 Le Tribunal considère que l'intéressé n'a pas établi à satisfaction 
l'existence  d'indices  concrets  pouvant  laisser  présager  l'avènement, 
dans  un  avenir  proche  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Ainsi, le recourant n'a pas décrit, de 
manière  détaillée  et  circonstanciée,  lors  de  ses  auditions,  les 
préjudices qu'il aurait subis. Or, s'il avait réellement été l'objet, depuis  
le  début  de  ses  activités  pour  (...)  en  1995  déjà,  de  mesures  de 
répression  ou  d'intimidation  systématiques,  d'une  intensité  non-
négligeable, son récit aurait été davantage étayé. Il en découle que les 

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supposées  mesures  exercées  contre  lui  ne  devaient  être  ni 
particulièrement intenses ni systématiques au point de constituer une 
pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi. Il a, en 
effet, continué son activité durant près de dix ans. De plus, il n'apparaît 
pas  que  l'intéressé  avait  un  poste  particulièrement  élevé  ou  une 
fonction  dirigeante  au  sein  de  (...)  qui  aurait  pu  l'exposer  d'une 
manière particulière. S'agissant de la fouille de son domicile peu avant  
son départ du pays, force est d'observer que le recourant n'en a pas 
non  plus  suffisamment  détaillé  les  circonstances,  ces  seules 
affirmations  ne  permettant  pas  de  déduire  qu'il  était  sérieusement 
recherché par les autorités éthiopiennes. D'ailleurs, si tel avait été le 
cas, l'intéressé n'aurait assurément pas pu obtenir trois visas dans le  
court laps de temps d'une semaine. Il n'aurait pas non plus pu quitter 
le pays, en passant, sans être inquiété, les contrôles aéroportuaires à 
Addis  Abeba,  muni  de  son  propre  passeport.  L'ensemble  de  ces 
éléments  permet,  dès  lors,  de  conclure  que  le  recourant  n'était  ni  
sérieusement  recherché  par  les  autorités  éthiopiennes  ni  considéré 
comme un individu à surveiller. 

4.1.2 Il convient, en outre, de retenir que la seule qualité de délégué 
pour  (...)  ne  saurait  être  suffisante  pour  justifier  l'existence  d'une 
crainte fondée de persécution en cas de retour en Ethiopie. En effet, si  
le Tribunal n'ignore pas l'impact de la "Proclamation on Charities and 
Societies (CSO), adoptée le 6 janvier 2009, sur les ONG et les autres  
organisations à but humanitaire, (...) est une organisme national et sa 
structure  ainsi  que  ses  nécessaires  relations  avec le  gouvernement 
éthiopien  rendent  sa  situation  différente  de  celle  des  organismes 
humanitaires touchés par le CSO. Bien qu'un certain contrôle puisse 
s'exercer sur les employés de (...), il n'est, à l'heure actuelle, pas pour 
autant  possible d'admettre de manière générale que toute personne 
ayant une activité pour (...), encourt un risque concret de persécution 
en Ethiopie. 

4.1.3 S'agissant,  ensuite, de la crainte de représailles de la  part  de 
l'administrateur  de  (...),  il  n'est  aucunement  établi  qu'il  ait 
effectivement  été  licencié,  pas  plus  que  cet  événement  ne  serait 
intervenu au terme de l'enquête diligentée à la suite des dénonciations 
faites  par  l'intéressé.  De  plus,  aucun  indice  ou  élément  de  nature 
probante  ne  permet  d'attester  que  l'administrateur  de  (...)  s'est 
effectivement  opposé  à  la  participation  du  recourant  au  séminaire 
donné  à  Genève ni  que  l'intéressé  a  quitté  l'Ethiopie  sans attendre 

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l'autorisation du Comité de (...). Les craintes émises par l'intéressé ne 
sauraient, dès lors, être considérées comme fondées.

4.2 Le  recourant  a,  d'autre  part,  allégué  avoir  été  détenu  en  1991 
durant quinze jours en raisons de ses activités pour l'EWP et craindre 
des persécutions futures en raison de cet engagement politique.

4.2.1 Or les préjudices qu'il aurait subis en 1991, quand bien même ils 
seraient  avérés,  ne  sauraient  être  déterminants  pour  fonder  la 
demande  d'asile  de  l'intéressé,  déposée  en  Suisse  en  2003,  soit  
douze ans plus tard, le lien de causalité temporelle étant à l'évidence 
rompu. Quant à une crainte de persécutions futures, le Tribunal relève 
que l'intéressé n'a, selon ses déclarations, été actif au sein de l'EWP 
que peu  de temps  et  qu'il  n'en  a  jamais  été  qu'un  simple  membre, 
sans réel  pouvoir  de décision. Rien ne permet,  dès lors,  d'admettre 
qu'il  ait  pu endosser la responsabilité d'exactions ou de mesures de 
répression contre la population. De plus, il convient de rappeler que, si  
quelque 5000 à 6000 collaborateurs du Derg ont fait - ou font encore - 
l'objet d'enquêtes, seul un millier environ a été condamné en raison de 
crimes  ou  d'atrocités  dont  ils  s'étaient  rendus  responsables  ; parmi 
eux,  57  dirigeants  importants  (dont  27  étaient  absents)  ont  été 
reconnus coupables de génocide, trahison et meurtre, le 12 décembre 
2006, à l'issue d'un procès collectif (cf. US State Department, Country  
Report  on  Human  Rights  Practices  2006,  Washington  mars  2007  ; 
Home Office, Country of Origin Information Report, janvier 2008). De 
manière générale, la  répression s'est  donc limitée aux responsables 
les  plus  importants  du  Derg,  ainsi  qu'aux  responsables  d'atrocités 
contre l'opposition et la population civile ; vu le peu d'importance du 
rôle  du  recourant  à  l'époque,  rien  ne  permet  de  penser  que  le 
recourant  entre  dans  l'une  ou  l'autre  de  ces  catégories,  aucun 
document dans le dossier ne tendant à l'attester.

4.2.2 Partant, les préjudices qui seraient intervenus en 1991 ne sont 
pas déterminants au sens de l'art. 3 LAsi et l'existence d'une crainte 
fondée de persécutions en raison de ses activités pour l'EWP, quand 
bien même celles-ci seraient avérées, ne saurait être admise.

4.3 Concernant les articles de journaux que l'intéressé aurait rédigés 
et  les  interviews  qu'il  aurait  données,  le  Tribunal  observe  que  le 
recourant n'en a précisé ni les sujets ni les dates, la mention "depuis 
1992" constituant  incontestablement une affirmation trop floue. Il  n'a 
pas  non  plus  indiqué  les  préjudices  que  ces  activités  lui  auraient  

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causées  ni  détaillé  les  circonstances  des  convocations,  prétendues 
régulières,  au  poste  de  police  (pv. de  l'audition  cantonale  p. 9).  De 
plus, il  faut considérer que, si  l'intéressé dérangeait  effectivement le 
gouvernement depuis 1992 déjà en raison de ses prises de position 
critiques, il n'aurait pas pu poursuivre celles-ci durant plus de dix ans. 
Il n'aurait pas non plus pu être engagé comme délégué au sein de (...) 
à la suite de ses années de volontariat et aurait, sans doute, été l'objet  
de mesures de rétorsion plus importantes que les mises en garde à 
vue de deux ou trois jours invoquées, au terme desquelles il aurait été 
relâché. Enfin,  les  journaux  déposés  comme moyens  de  preuve  ne 
sont pas d'une grande utilité dans la mesure où aucun article n'a été 
traduit, le contenu du seul article, produit en anglais et contenant l'une 
de  ses  interviews,  ne  constituant  pas  une  position  ouvertement 
critique à l'égard du gouvernement. Quant à la dernière convocation 
qui lui serait parvenue alors qu'il avait déjà quitté le pays, ce fait n'est  
pas non plus établi, l'intéressé s'étant contenté d'indiquer avoir appris 
son existence par un collègue. Or, de pratique constante, le Tribunal 
considère que le fait d'avoir appris un événement par des tiers ne suffit  
pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution 
(cf.  dans  ce  sens  Alberto  Achermann/Christina  Hausammann,  Les 
notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd), Droit  
des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, 
p. 44). 

4.4 Le  Tribunal  estime,  pour  le  surplus,  que  rien  ne  permet  de 
conclure que la soeur de l'intéressé soit décédée suite aux pressions 
qu'elle aurait subies puisque les documents déposés attestent que sa 
mort  est  intervenue  suite  à  une  maladie  et  que  les  pressions 
alléguées, quand même elles seraient avérées, auraient eu un rapport 
direct avec la situation du recourant.

4.5 Au vu de ce qui précède,  les motifs d'asile invoqués ne satisfont 
pas aux exigences de haute probabilité  posées par l'art. 7  LAsi. En 
conséquence, le Tribunal n'estime pas vraisemblable l'existence d'une 
crainte fondée de persécutions en cas de retour en Ethiopie.

4.6 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié pour les événements invoqués 
avant son départ d'Ethiopie et le refus de l'asile, doit être rejeté. 

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5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 L'intéressé ayant été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour 
à partir du 23 mars 2010, le recours en tant qu'il porte sur la question 
du renvoi est sans objet. 

6.
L'intéressé ayant précédemment été mis au bénéfice d'une admission 
provisoire suite à la décision de reconsidération de l'ODM du 10 juin  
2009, le recours en tant qu'il  porte sur la question de l'exécution du 
renvoi était également déjà sans objet.

7.

7.1 Dans  la  mesure  où  le  recours  est  rejeté  en  matière  d'asile,  la 
moitié des frais judiciaires, soit un montant de Fr. 300.-, doit être mise 
à  sa  charge, conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Ce montant  est  compensé avec l'avance en garantie 
des frais de la procédure versé en date du 21 février 2006, de sorte 
que le Tribunal restituera la somme de Fr. 300.- au recourant.

7.2 L'intéressé  ayant  partiellement  obtenu  gain  de  cause  suite  à  la 
décision de reconsidération partielle prise par l'ODM, il a droit à des 
dépens réduits de moitié conformément aux art. 64 al. 1 PA et art. 7 al.  
1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).  En  l'occurrence,  il  ressort  du  décompte  du  21  mai 
2010 que les frais d'honoraires s'élèvent à Fr. 1'210,50 .- Le Tribunal 

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fixe donc les dépens réduits de moitié à Fr. 605.- (TVA comprise), vu 
l'admission partielle du recours (cf. dispositions précitées du FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié, le principe du 
renvoi et l'exécution de cette mesure, est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais versée 
de Fr. 600.- dont le solde de Fr. 300.- est restitué au recourant par le  
service financier du Tribunal.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant le montant de Fr. 605.-à titre de 
dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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