# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46d45667-e3b8-54a3-b548-a06b28250cb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2003 A/333/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-333-2002_2003-04-01.pdf

## Full Text

1ère section 

 

  du 1er avril 2003 

 

     

 

dans la cause 

 

 

M. B. C. 

représenté par l'Hospice général, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

F. DE P. P. DE O. S. S.A. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/333/2002-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  M. B. C., domicilié à Genève, a travaillé dans 

l'entreprise L'O.-L. S.A. depuis le  

    ler mars 1989.   

 

  Il était ainsi assuré au titre de la loi fédérale 

sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP - 

RS 831.40) auprès de la F. de prévoyance du personnel de 

L'O. S.A. (ci-après : la F.). 

 

2.  En 1994, il a été victime d'un accident qui a été 

normalement pris en charge par la CNA. 

 

3.  A la suite d'une rechute dudit accident, M. C. a 

été opéré le 6 août 1996 du coude droit et il a souffert 

d'une hernie discale; il a perçu des indemnités 

journalières de l'H. depuis le 4 novembre 1996. 

 

4.  A l'échéance du délai de protection, son employeur 

a résilié le contrat de travail le 16 mai 1997 avec effet 

au 31 juillet 1997. 

 

5.  Le 17 juillet 1997, M. C. a déposé une demande de 

prestations auprès de l'assurance invalidité. 

 

6.  Par décision du 12 mai 2000, l'Office cantonal de 

l'assurance invalidité de Genève (ci-après : OCAI)  a 

considéré que M. C. présentait une invalidité pour 

maladie de longue durée.  Il lui a donc octroyé, dès le 

ler novembre 1998, une rente entière d'invalidité, ainsi 

que des rentes complémentaires pour son épouse et ses 

deux enfants.    

 

7.  Le 30 août 2000, M. C., agissant par 

l'intermédiaire d'une assistante sociale du Centre 

d'action sociale et de santé de Vernier, a transmis la 

décision de l'OCAI à la F., en demandant à bénéficier des 

prestations 2ème pilier. 

 

8.  Le 22 novembre 2000, la F. lui a répondu que "dès 

ce mois-ci, la F. de P. vous versera la rente 

d'invalidité de CHF 2'584.- par mois à laquelle vous avez 

droit". 

 

9.  Cependant, par courrier recommandé du 19 mars 

  - 3 - 

 

 

 

2001, la F. a informé M. C. que la rente LPP lui avait 

été versée à tort : son invalidité avait débuté une année 

avant le ler novembre 1998, soit le ler novembre 1997, à 

une date où il n'était plus employé par L'O.. 

    L'assureur de la F., soit l'E. - devenue A. - refusait 

tout versement. 

 

           La F. cessait ainsi ses paiements et réclamait le 

remboursement des CHF 10'336.- versés à tort. 

 

10.  L'Hospice général, agissant pour M. C., a prié la 

F. le 26 juin 2001 de réexaminer la situation de M. C.. 

 

  L'OCAI aurait dû considérer que l'incapacité  

    totale de travail en raison de la maladie avait débuté le 

4 novembre 1996, à une date où M. C. était encore employé 

par L'O., et non le 6 novembre 1997, cette dernière date 

correspondant au début du traitement de l'assuré chez le 

Dr V.. 

 

11.  Le 5 novembre 2001, l'E. a interpellé l'OCAI pour 

savoir pour quelles raisons la date de l'incapacité 

durable de travail avait été fixée au 6 novembre 1997. 

 

12.  Le 8 janvier 2002, l'OCAI a répondu à l'E. que 

l'incapacité de travail consécutive à l'opération du 6 

août 1996 avait été temporaire, puisque la reprise du 

travail à 50 % était possible dès le 4 novembre 1996, 

puis à 100 % 4 mois plus tard. 

 

  Une décompensation psychique était intervenue à 

fin 1997 et elle était la raison de l'incapacité de 

travail totale actuelle. 

 

           C'est pourquoi l'OCAI avait pris en considération 

la date du 6 novembre 1997.  A cette date en effet, le Dr 

V. avait établi un rapport à l'intention de l'OCAI en 

prescrivant une incapacité de travail de 100 % pour un 

épisode dépressif sévère. 

 

13.  Par courrier du 28 février 2002, A. (ex-E.) a 

maintenu son refus.  Le 12 mars 2002, la F. en a fait de 

même. 

 

14.  Par acte du 4 avril 2002, l'Hospice général, 

agissant pour le compte de M. C., a déposé une demande 

contre la F. auprès du Tribunal administratif 

fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances. 

 

  - 4 - 

 

 

 

  Il a conclu à l'annulation de la "décision" de la 

F. du 12 mars 2002 et à la condamnation de celle-ci au 

versement de la rente d'invalidité qui lui était due 

selon le règlement de la F. pour lui et pour ses enfants, 

avec effet au ler novembre 1998 (sic), assortie des 

intérêts moratoires "dès ce jour et conformément à 

l'article 104 alinéa 1 CO". 

 

15.  Le 13 mai 2002, la F. a conclu au rejet de la 

demande. 

 

  Selon l'OCAI, la cause de l'incapacité de travail 

du 7 août 1996, qui s'était terminée en mars 1997, 

n'était pas la même que celle du 6 novembre 1997. Il 

fallait considérer cette dernière uniquement. A cette 

date, M. C. n'était plus employé de la société de sorte 

qu'aucune rente ne devait lui être versée par 

l'institution de prévoyance. 

 

  La demande en remboursement en CHF 10'336.- était 

ainsi justifiée. 

 

16.  En répliquant le 16 mai 2002, M. C. a produit des 

certificats médicaux des Drs D., W., G., 

    B. et J. datant de février à mai 1997 relatifs à des 

douleurs physiques. Il a précisé ses conclusions en 

sollicitant, conformément à l'article 11 alinéas 2 et 4 

du règlement de la F., une rente d'invalidité dès le 1er 

novembre 1998 (sic): 

 

           - de CHF 2'584.- par mois pour lui-même; 

           - de CHF   517.- par mois pour chacun de ses deux          

enfants, nés les 15 mars 1988 et 6 novembre 

1989. 

 

17.  Ces nouvelles pièces ont été transmises à la 

défenderesse, mais celle-ci n'a pas modifié sa position 

 

18.  L'apport du dossier AI a été ordonné.  Il a été 

soumis aux parties qui ont persisté dans leurs positions 

respectives. 

 

19.  Sur demande du juge délégué, le mandataire du 

demandeur a confirmé le 22 novembre 2002 que du 4 

novembre 1996 au 31 juillet 1997, celui-ci n'avait pas 

retravaillé, fût-ce à temps partiel. 

 

20.  Le 16 décembre 2002, le juge délégué a écrit au Dr 

V. afin de savoir si, selon lui, la décompensation 

  - 5 - 

 

 

 

psychique qu'il avait constatée le 6 novembre 1997 

préexistait à cette date et si oui à quand elle pouvait 

remonter. 

 

  Par courrier du 22 janvier 2003, le Dr V. a 

répondu après s'être fait délié du secret professionnel 

par son patient. M. C. lui avait été adressé par le Dr G. 

pour un suivi spécifique. Quant au début de la 

décompensation psychique, ce dernier praticien pourrait 

apporter davantage de renseignements. Le Dr V. 

poursuivait en ces termes : "ce que je peux relever du 

dossier médical, qui va dans le sens de la prépondérance 

du facteur psychique dans l'incapacité de travail à 

l'époque 1996/97, est le bref rapport du Dr A. R., chef 

de service adjoint de neurochirurgie à l'Hôpital cantonal 

de Genève, du 1er juillet 1997, concernant la 

consultation avec le patient du 24 juin 1997 où il dit : 

il a une minime discopathie lombaire avec fixation 

psychique sur ce problème". 

 

21.  Le 16 décembre également, le juge délégué a prié 

H. - devenue H. - qui avait versé des indemnités 

journalières à M. C. du 4 novembre 1996 jusqu'au 24 

octobre 1998 de bien vouloir lui indiquer, pour quelles 

raisons M. C. n'avait plus retravaillé depuis le 4 

novembre 1996 d'une part et si elle était en possession 

d'une attestation du Dr V. antérieure au 6 novembre 1997 

d'autre part. 

 

22.  Le 29 janvier 2003, le juge délégué a écrit au Dr 

G. pour qu'il lui donne des précisions. 

 

23.  H. a produit son dossier le 27 février 2003 en 

relevant que M. C. était affligé de nombreux maux en 

1997. Il apparaît de ce dossier médical que : 

 

 a. Selon la Dresse L.-D., spécialiste FMH en médecine 

interne et rhumatologie, M. C. avait une capacité de 

travail nulle du 4 novembre 1996 au 9 février 1997 et une 

capacité de travail entière dès le 10 février 1997. 

 

  Cependant, selon un certificat médical établi par 

le Dr G., l'intéressé était en incapacité complète de 

travail dès le 10 février 1997 pour une durée 

indéterminée. Ces certificats ont été prolongés par le Dr 

G. encore en septembre 1998. 

 

 b. Il ressort également d'un rapport du 30 janvier 

1997 de la Dresse L.-D. que le patient souffre d'un 

  - 6 - 

 

 

 

syndrome de stress post-traumatique ensuite de tortures. 

 

 c. M. C. a été examiné par le Dr V. du service 

médical d'H. lequel relevait, le 23 juin 1997, que M. C. 

avait été licencié, que son dos était en très mauvais 

état, qu'une décision opératoire devrait être prise en 

juin 1997 et que le patient devrait vraisemblablement se 

recycler. Le Dr V. notait en outre : "sa situation 

psychique me paraît très compromise". 

 

 d. Enfin, dans un rapport médical sur l'incapacité de 

travail établi le 17 octobre 1997 par le Dr G., celui-ci 

a noté, sous la rubrique diagnostic, outre les troubles 

physiques, "un syndrome de stress post-traumatique et 

troubles psychologiques suite à des violences, PTSD 

chronique sur torture et gastrite". 

 

24.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. Le juge 

délégué a renoncé à relancer le Dr G., les pièces 

médicales produites par H. pouvant suppléer à l'absence 

de réponse de ce praticien. 

 

      

 EN DROIT 

 

1.  Les faits pertinents pour la solution du litige 

sont postérieurs au 1er janvier 1985, de sorte que la 

présente cause est soumise à la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse et survivants et 

invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40; art. 98 LPP 

et art. 1er al. 1 à 4 de l'ordonnance fédérale de la mise 

en vigueur et l'introduction de la loi sur la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 

29 juin 1983 - RS 831.041; ATA C. du 31 août 1999). 

 

2.  Le Tribunal administratif, fonctionnant comme 

tribunal cantonal des assurances, est compétent selon 

l'article 56 C lettre d de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 O5). 

 

3. a. En matière de prévoyance professionnelle, les 

prestations d'invalidité sont dues par l'institution de 

prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - 

affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. 

Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas 

avec celui de la naissance du droit à une rente de 

l'assurance invalidité selon l'article 29 alinéa 1 lettre 

b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité 

de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, 

  - 7 - 

 

 

 

comme le prévoit l'article 23 LPP in fine (ATF 115 V 214; 

RCC 1986, p. 525). 

 

 b. Pendant trente jours après la dissolution des 

rapports de travail, le salarié demeure assuré auprès de 

l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de 

décès et d'invalidité (art. 10 al. 3 LPP dans sa version 

en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994; ATFA N. du 24 

février 1999 n.p.). 

 

  Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, la 

couverture des risques de décès et d'invalidité prenait 

fin, sous l'empire du droit en vigueur jusqu'au 31 

décembre 1994 (sauf dispositions contraires des statuts 

ou des règlements), en même temps que les rapports de 

travail (BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG, 

Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse 

Zurich 1993, p. 30). 

 

 c. Pour que naisse le droit aux prestations de 

l'article 23 LPP, encore faut-il établir l'existence, 

entre l'incapacité de travail survenue pendant 

l'affiliation et l'invalidité subséquente, d'une relation 

d'étroite connexité (ATF 120 V 117). La connexité doit 

être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité 

matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est 

la même que celle qui a entraîné une incapacité de 

travail durant l'affiliation. La connexité temporelle 

implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue 

interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue 

si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau 

apte à travailler. Mais une brève période de rémission ne 

suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 

temporelle. Le Tribunal fédéral a ainsi admis qu'un 

rétablissement de trois mois équivalait à un 

rétablissement de brève durée (ATF 120 V 112). Dans ce 

dernier cas, il a examiné également si l'intéressé 

pouvait être objectivement considéré comme durablement 

guéri au moment de la rémission, en se fondant sur les 

avis des médecins versés au dossier. En revanche, une 

aptitude de travail de 27 mois n'est pas une brève 

période de rémission au sens de la jurisprudence précitée 

(ATA L. du 27 août 1996; ATFA K. du 4 août 1999, non 

publié). 

  

 d. Il résulte des liens étroits entre le droit à une 

rente de l'assurance-invalidité et celui à une rente en 

vertu de la LPP que le concept d'invalidité dans le 

domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire est 

  - 8 - 

 

 

 

en principe le même dans ces deux branches de l'assurance 

sociale (ATF 118 V 40). L'invalidité représente la 

diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une 

atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur 

le marché du travail équilibré qui entre en ligne de 

compte pour l'assuré (ATF 115 V 218; ATA H. du 6 mars 

2001). 

 

4.  Selon le règlement de la F., tout assuré reçoit en 

cas d'invalidité une rente d'invalidité et bénéficie de 

l'exonération du paiement des contributions de vieillesse 

et de risque. De plus, une rente est prévue pour les 

enfants à charge âgés de moins de 18 ans (art. 8 et 11 

dudit règlement). 

 

5.  En l'espèce, il convient de déterminer la date à 

laquelle a débuté l'incapacité de gain du demandeur aux 

fins de savoir s'il était encore assuré par la F.. 

 

  Au vu de l'état de faits décrit ci-dessus, il faut 

admettre que même si l'assurance-invalidité a considéré 

la date du 6 novembre 1997 comme début d'une nouvelle 

incapacité de gain en raison d'une décompensation 

psychique puisque c'est à cette date que M. C. a consulté 

pour la première fois le Dr V., il n'en demeure pas 

moins, au vu des documents produits par H., que le 23 

juin 1997 déjà, le Dr V. qui avait vu M. C. le 16 juin 

1997 jugeait la situation psychique de ce dernier très 

compromise. Celle-ci, liée vraisemblablement à l'état de 

stress post-traumatique qu'il a subi et qui a été 

diagnostiqué en janvier 1997 par la Dresse L.-D. et en 

octobre 1997 par le Dr G., a alors adressé le patient au 

Dr V., lequel permet d'établir que cette décompensation 

psychique datait en tous cas du mois de juin 1997. 

 

6.  Il en résulte que la date du 6 novembre 1997, 

comme début de la décompensation psychique prise en 

considération par la défenderesse sur la base des 

indications que l'OCAI lui avait fournies n'est pas fixée 

de manière exacte : les certificats médicaux contenus 

dans le dossier d'H. et auxquels il a été fait référence 

ci-dessus, démontrent que l'origine de cette affection 

remonte en tous cas au mois de juin 1997. 

 

7.  Le contrat de travail de M. C. ayant pris fin le 

31 juillet 1997, l'intéressé était assuré par la F. 

jusqu'au 31 août 1997. Il en résulte qu'en juin 1997, il 

l'était encore et que la F. devait lui servir la rente 

d'invalidité demandée. 

  - 9 - 

 

 

 

 

8.  La demande sera ainsi admise. Il ne sera en 

revanche pas fait droit à la conclusion tendant au 

versement d'intérêts moratoires. 

 

  Selon la jurisprudence constante, des intérêts 

moratoires ne sont pas dus en matière d'assurances 

sociales, sauf disposition légale contraire (ATF 117 V 

351; 113 V 48; A. GRISEL, L'apport du Tribunal fédéral 

des assurances au développement du droit public, in 

Mélanges A. BERENSTEIN, p. 451 ss; P. MOOR, Droit 

administratif, vol. II, p. 44; S. SPAHR, L'intérêt 

moratoire, conséquence de la demeure, RVJ 1990, pp. 380 

ss.). Des exceptions à cette règle se justifient 

toutefois en présence d'actes ou d'ommissions illicites 

ou d'un comportement dilatoire de l'administration (RAMA 

1990 p. 104; RCC 1990 p. 45), de telles exceptions 

n'étant pas réalisées en l'espèce.  

 

9.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 89 G LPA). 

 

  Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 500.- 

sera allouée au demandeur en raison des frais occasionnés 

par le présent dossier. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 4 avril 2002 par M. B. C. contre la F. de 

prévoyance du personnel de L'O. S. S.A.; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   condamne la défenderesse à verser 

à M. C. une rente d'invalidité et une rente pour ses deux 

enfants avec effet au 1er novembre 1998 calculées 

conformément au règlement de la F.; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue à M. C. une indemnité de 

procédure de CHF 500.- à charge de la F.; 

  - 10 - 

 

 

 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

l'Hospice général, mandataire de M. C., ainsi qu'à la F. 

de prévoyance du personnel de L'O. S. S.A. et à l'Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 M. Tonossi Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci