# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc34727a-435d-53bb-b2a7-e685d26e78c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.06.2023 C/4995/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4995-2020_2023-06-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.06.2023.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4995/2020 ACJC/873/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 27 JUIN 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 juillet 2022, 

comparant par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat, NEVES AVOCATS, rue Le-

Corbusier 10, 1208 Genève, en l'Etude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (France), intimée, comparant par Me Cédric 
DURUZ, avocat, RIVARA WENGER CORDONIER & AMOS, rue Robert-Céard 13, 

1204 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/14 - 

 

C/4995/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8318/2022 du 11 juillet 2022, le Tribunal de première instance, 
statuant sur action en complément du jugement de divorce étranger sur renvoi de 

la Cour, a admis l'action de B______ tendant à compléter, sur le partage des 

avoirs de la prévoyance professionnelle, le jugement de divorce rendu le 22 mai 

2017 par le Tribunal de Grande Instance de C______ (France) entre B______ et 

A______ (chiffre 1 du dispositif), dit que la prestation de sortie, arrêtée à 

352'153 fr. 88 plus intérêts du 2 mai 2013 au 11 juillet 2022, devait être répartie 

par moitié entre les parties (ch. 2), ordonné en conséquence à Caisse de pensions 

D______, [à l'adresse] ______ [GE], de prélever la somme de 166'076 fr. 95 plus 

intérêts du 2 mai 2013 au 11 juillet 2022, du compte de A______ (affilié 

n° 1______; n° AVS 2______) et de la verser sur le compte de B______ auprès de 

la banque E______, RIB 3______ (code banque) 4______ (code guichet) 

5______ (numéro de compte) 6______ (clé RIB) (ch. 3), arrêté les frais judiciaires 

à 1'500 fr., qu'il a compensés avec l'avance effectuée par B______ et répartis par 

moitié entre les parties, et condamné en conséquence A______ à verser à 

B______ la somme de 750 fr. (ch. 4) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 

5).  

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 12 septembre 2022, A______ a formé 
appel de ce jugement. Il a conclu à son annulation et cela fait, à ce que la Cour 

dise, sous suite de frais et dépens, qu'aucune prestation de sortie ne serait attribuée 

à B______.  

 

b. B______ a conclu à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de fais et 
dépens.  

 

c. A______ a répliqué le 5 décembre 2022, persistant dans ses conclusions. 
 

Il a produit des pièces nouvelles soit un acte de vente du 7 juillet 2020 

(pièce 108), un acte de vente du 3 juin 2022 (pièce 109), un bordereau de calcul 

d'intérêts sur la prestation compensatoire, non daté, concernant la période du 

6 août 2017 au 15 mai 2018 et des justificatifs de paiement des 23 janvier 2018, 

15 mai 2018 et 5 juin 2018 (pièce 110) ainsi que la lettre [de la banque] E______ 

du 18 août 2020 (pièce 111).  

 

d. B______ a dupliqué le 6 janvier 2023 et persisté dans ses conclusions. 
 

e. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 9 février 2023 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

- 3/14 - 

 

C/4995/2020 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :  
 

a. A______, né le ______ 1965 à C______ (France), de nationalité française, et 
B______, née le ______ 1965 à F______ (France), de nationalité française, se 

sont mariés le ______ 1990 à G______ (France). 

b. Trois enfants sont issus de cette union, à savoir : 

- H______, née le ______ 1989; 

- I______, née le ______ 1992; 

- J______, née le ______ 1996. 

 c. Durant le mariage, les époux ont toujours vécu en France. A______ a travaillé 
en Suisse et a été affilié à l'institution de prévoyance la CAISSE DE PENSION 

D______ qui a son siège à Genève.   

 

d. Par acte du 2 mai 2013, A______ a formé auprès du Tribunal de Grande 
Instance de C______ (France) une requête en divorce. 

 e. Par jugement du ______ 2017, minute n° 7______, le Tribunal de Grande 
Instance de C______ a notamment prononcé le divorce des époux, ordonné la 

liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties, condamné A______ 

à verser à B______ une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 

180'000 euros et débouté B______ de sa demande de rente viagère et de prise en 

charge des frais des enfants par le père. 

 Pour fixer la prestation compensatoire, le juge français, après avoir rappelé les 

critères à prendre en compte selon l'art. 271 CCF, a retenu notamment les 

éléments suivants :  

 

Les époux, nés en 1965, s'étaient mariés le ______ 1990. Ils vivaient séparément 

depuis le 11 juin 2012. Ils avaient eu trois enfants aujourd'hui majeurs et dont 

deux restaient à la charge financière du père. Les circonstances de la rupture ne 

justifiaient pas de priver l'épouse de son éventuel droit à la prestation 

compensatoire. 

 A______ était mécanicien régleur salarié en Suisse et percevait un salaire moyen 

net de 10'572 fr. par mois, soit environ 10'000 euros. Il vivait en concubinage dans 

un immeuble lui appartenant, évalué à 286'000 euros. 

 B______ souffrait d'un sévère état dépressif qui l'empêchait de travailler. Elle était 

également atteinte d'une algodystrophie au niveau de la cheville qui altérait 

également sa capacité de travailler. Elle percevait des revenus fonciers de 

22'638 euros en 2015 et des revenus mobiliers pour 766 euros (sic). Elle avait 

toutefois perdu ses locataires et avait subi des impayés. Elle avait fait une 

- 4/14 - 

 

C/4995/2020 

demande d'allocation adulte handicapé. Elle était propriétaire de parcelles 

agricoles avec mazot situées à K______ (France) évalués à 54'543 euros, et d'une 

maison sise no. a______ rue 8______ à C______ (France) à usage d'habitation et 

de commerce évaluée à 310'000 euros. En 2015, elle avait vendu un autre 

immeuble et perçu la somme de 194'000 euros.  

Les époux étaient propriétaires d'un appartement dans la résidence "L______" à 

C______ dont la valeur avait été estimée à 138'000 euros, loué pour 550 euros 

mensuellement, hors charges, et d'une maison sise no. b______ rue 8______ à 

C______ d'une valeur de 900'000 euros, louée jusqu'en décembre 2016. Un prêt 

en devises était en cours dont le solde s'élevait à 59'219 fr. au 9 juillet 2015. 

Selon les évaluations du notaire, chaque partie devait recevoir des droits à hauteur 

de 251'838,65 euros après calcul des récompenses dues par chacun.  

Au titre des droits à retraite, la pension de retraite de B______ avait été évaluée à 

54,25 euros par mois. Elle n'avait pas travaillé après la naissance des enfants et 

avait cessé toute activité depuis 1999. Compte tenu de la durée de la cessation de 

l'activité de l'épouse qui avait exercé comme aide-soignante et assistante 

maternelle, son inactivité était un choix des époux. 

A______ disposait d'un second pilier d'un montant de 338'692 fr. au 31 octobre 

2013. Ses droits à pension au titre du premier pilier n'étaient pas connus. 

Le Tribunal a relevé que l'état de santé de l'épouse ne lui permettait pas de 

travailler. Néanmoins, elle disposait de revenus fonciers et mobiliers qui lui 

permettaient de subvenir à ses besoins. Sa demande de rente viagère devait donc 

être rejetée. 

Compte tenu de la disparité existant dans les conditions de vie des époux, il 

convenait de condamner A______ à payer à B______ la somme de 180'000 euros. 

 f. Le jugement du 22 mai 2017 est devenu définitif et exécutoire le 7 août 2017, 
par la signature d'actes d'acquiescement respectivement par A______ le 28 juin 

2017 et par B______ le 7 août 2017. 

 g. Par requête en complément de jugement de divorce déposée au greffe du 
Tribunal le 26 février 2020, B______ a conclu à ce que le Tribunal ordonne le 

partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par A______ du 

______ 1990 au 2 mai 2013, ainsi que les intérêts afférents à cette période, 

condamne la CAISSE DE PENSION D______ à verser le montant résultant de ce 

partage et devant revenir à B______ sur son compte en France ouvert auprès de la 

Banque E______ selon le relevé d'identité bancaire joint et condamne A______ 

en tous les dépens. 

- 5/14 - 

 

C/4995/2020 

 h. Lors de l'audience du Tribunal du 25 juin 2020, A______ s'est opposé à la 
demande de B______ dans la mesure où le jugement du Tribunal de Grande 

Instance de C______ du 22 mai 2017 l'avait déjà condamné à une prestation 

compensatoire de 180'000 euros sous forme d'un capital. Ce montant tenait 

compte de ses prestations LPP à l'époque. Par ailleurs, B______ avait entamé les 

démarches en vue de liquider le régime matrimonial qui était celui des époux au 

moment de leur divorce et avait élevé des prétentions sur ses prestations LPP dans 

ce cadre. 

 i. Dans sa réponse du 30 septembre 2020, A______ a persisté dans ses 
conclusions en déboutement de B______ de sa demande, avec suite de frais. 

 j. Par jugement JTPI/17/2021 du 13 janvier 2021, le Tribunal de première 
instance, statuant sur action en complément du jugement de divorce étranger, a 

débouté B______ des fins de sa demande, arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., 

qu'il a compensés avec les avances effectuées par B______ et mis à la charge de 

cette dernière, condamné B______ à payer à A______ la somme de 2'500 fr. TTC 

à titre de dépens et a débouté les parties de toutes autres conclusions.   

 

Il a considéré que le juge du divorce français avait fixé la prestation 

compensatoire due par A______ à B______ en tenant compte, entre autres 

éléments, de la pension de retraite de cette dernière, du fait qu'elle n'avait pas 

travaillé après la naissance des enfants et avait cessé toute activité depuis 1999, ce 

qui était un choix des époux, mais également du montant de 338'692 fr., dont 

disposait l'époux à titre de deuxième pilier au 31 octobre 2013. Le jugement 

français contenait ainsi une référence explicite aux avoirs accumulés par A______ 

auprès de son institution suisse de prévoyance. Dans ces conditions, il y avait lieu 

d'admettre que le juge français avait pris sa décision d'octroi de la prestation 

compensatoire avec une connaissance suffisante des éléments consécutifs au 

divorce figurant au dossier, notamment des expectatives de retraite des époux. Il 

avait ainsi réglé l'intégralité des effets accessoires du divorce des parties, de sorte 

qu'il n'y avait pas de place pour un complément par le juge suisse.   

 

k. Par arrêt du 25 janvier 2022 (ACJC/123/2022), la Cour a annulé le jugement du 
13 janvier 2021 et renvoyé la cause au Tribunal.  

 

Elle a considéré que le Tribunal s'était fondé sur la jurisprudence rendue avant 

l'entrée en vigueur du nouvel art. 64 al. 1bis LDIP pour rendre sa décision. Depuis 

lors, les tribunaux suisses disposaient cependant d'une compétence exclusive pour 

connaître du partage des prétentions de prévoyance professionnelle envers une 

institution suisse et les jugements étrangers ne peuvent plus être reconnus en ce 

qui concerne le règlement de cet aspect du divorce. Il s'ensuivait que dans le cas 

d'espèce, le fait que le Tribunal de Grande Instance de C______ ait, par hypothèse 

- car sans le mentionner de manière explicite dans les considérants de son 

- 6/14 - 

 

C/4995/2020 

jugement -, pris en compte le deuxième pilier accumulé par l'intimé durant le 

mariage pour déterminer le montant de la prestation compensatoire octroyée à 

l'appelante n'était pas pertinent. Conformément à la jurisprudence, ce jugement 

était, dans tous les cas, réputé lacunaire s'agissant du partage des avoirs de 

prévoyance professionnelle situés en Suisse et les juridictions genevoises étaient 

tenues de statuer sur ce point en appliquant les art. 122 ss CC. Le Tribunal ne 

s'étant pas penché sur cette question et les éléments pour la trancher ne ressortant 

pas suffisamment du dossier, il se justifiait de lui renvoyer la cause pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision sur ce point.   

 

l. Suite à cet arrêt, le Tribunal a ordonné aux parties de produire toutes pièces 
utiles concernant leur situation financière au moment du divorce.  

 

m. Le 22 avril 2022, B______ a fait parvenir divers documents au Tribunal dont 
le rapport d'expertise du notaire français chargé de la liquidation du régime 

matrimonial des parties.  

 

n. A______ a également produit des pièces, dont notamment son certificat de 
travail pour l'année 2017, et a précisé que le notaire en charge de la liquidation du 

régime matrimonial des parties procédait à une actualisation de certains montants 

indiqués dans le rapport avant de le soumettre aux parties pour approbation 

éventuelle.  

 

o. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties et de plaidoiries 
finales du 27 juin 2022, les parties ont apporté des précisions sur leur situation 

patrimoniale respective, sur quoi la cause a été gardée à juger. 

D. Dans son jugement, le Tribunal a relevé que le jugement de divorce français des 
parties avait alloué à l'épouse une prestation compensatoire de 180'000 euros, 

compte tenu de la disparité existant dans les conditions de vie des époux, en 

relevant que l'état de santé de l'épouse ne lui permettait plus de travailler. Elle 

disposait néanmoins de revenus fonciers et mobiliers qui lui permettaient de 

subvenir à ses besoins de sorte que sa demande de rente viagère avait été rejetée. 

Le Tribunal français avait en outre relevé qu'aux titres des droits à la retraite, la 

pension de retraite de l'épouse avait été évaluée à 54,25 euros par mois. Elle 
n'avait pas travaillé après la naissance des enfants et avait cessé toute activité 

depuis 1999. Compte tenu de la durée de la cessation de l'activité de l'épouse, qui 

avait exercé comme aide-soignante et assistante maternelle, son inactivité était un 

choix des époux. L'époux disposait quant à lui d'un second pilier d'un montant de 

338'692 fr. au 31 octobre 2013, les droits à pension du premier pilier n'étant pas 

connus. A______ s'opposait au partage de sa prestation de sortie au motif 

principal que celle-ci aurait déjà été prise en compte dans le calcul de la prestation 

compensatoire de 180'000 euros, qu'il avait dû verser à B______. 

- 7/14 - 

 

C/4995/2020 

Subsidiairement, il faisait valoir qu'un partage par moitié de sa prestation de sortie 

serait inéquitable en raison de la disparité de fortune entre les parties. Il ressortait 

en effet de l'instruction du dossier que B______ avait hérité, puis vendu, pendant 

le mariage et après le divorce, des biens immobiliers pour un montant net, 

créances envers A______ et récompenses envers la communauté et en sa faveur 

dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de 517'900 euros, auquel se 

rajoutait à titre de prestation compensatoire le montant de 180'000 euros, soit une 

fortune nette d'environ 700'000 euros. De son côté A______ possédait en biens 

propres un héritage équivalant à 29'595 euros, ainsi que l'ancienne maison 

familiale acquise avant le mariage et estimée à 295'000 euros, et pour laquelle il 

devait à la communauté, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, 

une récompense de 251'000 euros, soit une fortune nette en biens propres de 

73'575 euros.  

Cependant, comme rappelé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 

différence entre les situations économiques respectives des conjoints ou dans leur 

capacité de gain ne suffisait pas à déroger au principe du partage par moitié des 

avoirs de prévoyance professionnelle, tout comme le seul fait que le partage 

engendrerait une inégalité entre les époux, voire la maintiendrait. Il convenait 

néanmoins d'éviter que le partage produise une situation d'iniquité, laquelle ne 

devait pas nécessairement être manifeste. Ainsi, une différence entre les 

patrimoines propres des parties ne permettait pas, à elle seule, de déroger au 

principe du partage par moitié de la prestation de sorties de l'époux. Ce qui était 

relevant était d'éviter que le partage produise une situation d'iniquité. Or, en 

l'espèce, la pension de retraite de l'épouse avait été évaluée à 54,25 euros par 

mois, tandis que l'époux disposait d'un second pilier de 338'692 fr. au 31 octobre 

2013. L'épouse pouvait donc prétendre tant à l'indemnité compensatoire fixée par 

le juge français qu'au partage du deuxième pilier de son époux, de sorte qu'il ne 

fallait pas diminuer du montant des avoirs de prévoyance professionnelle 

accumulés par l'époux, la somme de 180'000 euros. Ce montant ne constituait pas 

non plus un juste motif de réduction au sens de l'art. 124b al. 2 CC, de sorte que 

les avoirs de prévoyance professionnelle de l'époux accumulés pendant le mariage 

devaient être partagés par moitié. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier 

état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 

al. 2 CPC).  

 

En l'espèce, seule est discutée la question du partage de la prévoyance 

professionnelle, en complément du jugement de divorce prononcé en France entre 

les parties, de sorte qu'il s'agit d'une affaire pécuniaire. Compte tenu des montants 

- 8/14 - 

 

C/4995/2020 

restés litigieux devant le premier juge, la valeur litigieuse est supérieure à 

10'000 fr. de sorte que la voie de l'appel est ouverte.  

 

1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131, 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.  

 

1.3 La maxime d'office et la maxime inquisitoire ne s'imposent que devant le 
premier juge concernant les questions qui touchent à la prévoyance 

professionnelle (arrêts du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 

et 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les réf. cit.). En seconde 

instance, les maximes des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la 

reformatio in pejus sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1; 5A_478/2016 du 

10 mars 2017 consid. 10.1).  

 

1.4 La cause présente un élément d'extranéité compte tenu de la nationalité 
française et du domicile en France des parties.  

 

Dans son arrêt de renvoi du 25 janvier 2022, la Cour a admis la compétence du 

Tribunal suisse pour statuer sur le partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par les parties pendant le mariage, de sorte qu'il ne sera 

pas revenu sur cette question.  

 

1.5 L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC).  

2. L'intimé a produit des pièces nouvelles.  
 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b).  

Les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être invoqués « sans retard », 

donc en principe dans le mémoire d'appel ou dans la réponse (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.4).  

 

Il faut distinguer les vrais nova des faux nova. S'agissant des vrais nova, soit les 

faits qui se sont produits après le jugement de première instance - ou plus 

précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC) 

-, la condition de nouveauté posée par l'art. 317 al. 1 let. b CPC est sans autre 

réalisée et seule celle d'allégation immédiate (art. 317 al. 1 let. a CPC) doit être 

examinée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1). 

- 9/14 - 

 

C/4995/2020 

Cela étant, les pièces ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles 

ont été émises postérieurement à l'audience de première instance. La question à 

laquelle il faut répondre pour déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est 

remplie est celle de savoir si le moyen de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant 

la clôture des débats principaux de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 4.3; 5A_321/2016 du 25 octobre 2016 

consid. 3.1; 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.1).  

 

A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 

même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 

délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 

que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 

(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6, JdT 2017 II p. 153; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 4.2.2; 5A_456/2016 du 28 octobre 

2016 consid. 4.1.2).  

 

2.2 En l'espèce, l'intimé a produit des pièces nouvelles à l'appui de sa réplique. 
Les pièces 108, 110, 111 et 112 étant toutes antérieures à la date de clôture des 

débats principaux, sans que l'appelant expose les raisons pour lesquelles il ne les a 

pas produites à temps devant le premier juge, elles seront déclarées irrecevables, 

ainsi que les faits auxquelles elles se rapportent. La pièce 109, soit l'acte de vente 

du 3 juin 2022, est quant à elle postérieure à la date à laquelle le jugement a été 

rendu. Elle aurait cependant dû être produite dans le cadre du mémoire d'appel du 

12 septembre 2022, l'appelant disposant à cette date de ce document, de sorte 

qu'elle sera également déclarée irrecevable, car produite tardivement, ainsi que les 

faits auxquels elle se rapporte. 

3. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir à tort ordonné le partage par moitié de ses 
avoirs de prévoyance professionnelle, solution qui serait inéquitable au vu de la 

situation financière globale des parties.  

 

3.1.2 Aux termes de l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle 
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont 

partagées entre les époux.  

 

Les prestations de sortie acquises sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC). 

 

3.1.3 Pour une action en complément de jugement de divorce étranger déposée 
après le 1

er
 janvier 2017, les dates pertinentes pour déterminer les avoirs de 

prévoyance professionnelle à partager sont d'une part la date du mariage et d'autre 

part la date de l'introduction de l'action en divorce à l'étranger et non celle de 

l'action en complément du jugement de divorce en Suisse 8ACJC/200/2019 du 

8 février 2019 consid. 4.2 p. 7 § 2; ACJC/1279/2019 du 29 août 2019 

- 10/14 - 

 

C/4995/2020 

consid. 5.2.2 cum p. 3 let C.d).  

 

3.1.4 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation 
de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. Tel 

est en particulier le cas quand le partage par moitié s'avère inéquitable - et non 

plus manifestement inéquitable, ceci afin de laisser une plus grande marge 

d'interprétation au juge - en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de 

la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de 

prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge 

(ch. 2). Le texte de l'art. 124b al. 2 CC prévoit ainsi la possibilité pour le juge de 

s'écarter du principe par moitié pour de justes motifs et mentionne deux catégories 

d'exemples à ses chiffres 1 et 2, sans toutefois préciser plus avant cette notion 

(ATF 145 III 56 consid. 5.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_211/2020 du 

3 novembre 2020 consid. 4.1). Selon le Message du Conseil fédéral, il y a par 

exemple iniquité lorsqu'une épouse active finance la formation de son mari et que 

celui-ci va exercer une profession qui lui permettra de se constituer une meilleure 

prévoyance vieillesse que sa femme (arrêt du Tribunal fédéral 5A_79/2009 du 

28 mai 2009 consid. 2.1). De même, il y a iniquité lorsque l'un des époux est 

employé et dispose d'un revenu et d'un deuxième pilier modestes, tandis que 

l'autre conjoint est indépendant, ne dispose pas d'un deuxième pilier, mais se porte 

beaucoup mieux financièrement (Message du 29 mai 2013 concernant la révision 

du Code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], 

FF 2013 4341, pp. 4370 s. ad art. 124b CC [ci-après : Message]).  

 

L'art. 124b CC est une disposition d'exception, qui ne doit pas vider de sa 

substance le principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle 

(ATF 145 III 56 consid. 5.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_194/2020 du 

5 novembre 2020 consid. 4.1.1). Des différences de fortune ou de perspectives de 

gains ne constituent pas un motif suffisant pour déroger à ce principe.  

 

Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 

par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b 

al. 2 CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 

L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 

de l'autre conjoint (Message, FF 2013 p. 4341 ss, 4371; arrêt du tribunal fédéral 

5A_729/2020 du 4 février 2021 consid. 8.1). Il faut veiller à ce que chaque 

conjoint dispose d'une pension de retraite suffisante (Geiser, 

Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, in RJB 2017 p. 1 ss, 13 

ch. 3.3.2). Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit des 

désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (Message, loc. cit.; Leuba, Le 

nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in 

FamPra.ch 2017 p. 25; cf. ég. ATF 145 III 56 consid. 5.4; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1).  

- 11/14 - 

 

C/4995/2020 

Le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 2.2 et les références, non 

publié aux ATF 145 III 56).  

 

3.1.5 Il existe une différence de nature entre la prestation compensatoire du droit 
civil français et le partage des avoirs de prévoyance prévu par les art. 122ss CC, 

institution que la législation française ne connaît pas comme telle. La comparaison 

entre ces deux institutions juridiques montre en effet des différences 

fondamentales en ce qui concerne le but politico-juridique, la justification de la 

prétention et l'aménagement de détail. Dans la mesure où la prestation 

compensatoire n'a pas été fixée en tenant compte des avoirs de libre passage de 

l'époux débiteur, l'époux créancier doit pouvoir prétendre à l'une comme à l'autre : 

l'octroi d'une prestation compensatoire n'exclut pas le droit au partage des avoirs 

de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_819/2019 du 13 octobre 2020 

consid. 3.3.1).  

 

3.2 En l'espèce, le Tribunal a relevé que le jugement de divorce français avait 
alloué à l'intimée une prestation compensatoire de 180'000 euros, compte tenu de 

la disparité existante dans les conditions de vie des époux, en retenant que l'état de 

santé de la concernée ne lui permettait pas de travailler, mais qu'elle disposait 

néanmoins de revenus fonciers et mobiliers lui permettant de subvenir à ses 

besoins, de sorte qu'il a rejeté sa demande de rente viagère. Au titre des droits à la 

retraite, sa pension était évaluée à 54,25 euros par mois, n'ayant pas travaillé après 

la naissance des enfants et ayant cessé toute activité lucrative depuis 1999, ce qui 

résultait d'un choix des époux. L'appelant, quant à lui, disposait d'un second pilier 

d'un montant de 338'692 fr. au 31 octobre 2013, ses droits à pension au titre du 

premier pilier n'étant pas connus. Ceci n'est pas contesté par l'appelant.  

 

Le Tribunal a considéré qu'il ressortait de l'instruction du dossier que l'intimée 

avait hérité, puis vendu, pendant le mariage et après le divorce, des biens 

immobiliers pour un montant net, créances envers l'appelant et récompenses 

envers la communauté et en sa faveur dans le cadre de la liquidation du régime 

matrimonial en cours, de 517'900 euros, auquel se rajoute le montant de 

180'000 euros, perçu à titre de prestation compensatoire, soit une fortune 

d'environ 700'000 euros. L'appelant possédait, quant à lui, en biens propres un 

héritage de FF 194'000, soit 29'575 euros, ainsi que l'ancienne maison familiale 

acquise avant le mariage, estimée à 295'000 euros, et pour laquelle il doit à la 

communauté, dans le cadre du régime matrimonial, une récompense d'une 

montant de 251'000 euros, soit une fortune nette en biens propres de 73'575 euros. 

La différence entre les situations économiques des conjoints ne permettait 

cependant pas à elle seule de déroger au principe du partage par moitié de la 

prestation de sortie de l'appelant, dès lors que ce qui était relevant était d'éviter 

que le partage produise une situation d'iniquité. Or en l'espèce, la pension de 

- 12/14 - 

 

C/4995/2020 

retraite de B______ étant évaluée à 54,25 euros par mois, tandis que l'intimé 

disposait d'un second pilier de 338'692 fr. par mois. L'intimée devait ainsi pouvoir 

prétendre tant à la prestation compensatoire qu'au partage par moitié du deuxième 

pilier, de sorte que la prestation compensatoire ne devait pas être déduite du 

partage des avoirs de prévoyance professionnelle et ne constituait pas non plus un 

juste motif de réduction au sens de l'art. 124b CC.   

 

L'appelant considère que cette disparité dans le patrimoine des ex-époux aurait dû 

conduire le premier juge à n'allouer aucun montant à l'intimée des avoirs qu'il a 

accumulés pendant le mariage. Il soutient que le juge français a tenu compte 

desdits avoirs, dans la fixation de la prestation compensatoire qu'il a fixée. 

Comme relevé dans son arrêt de renvoi, la Cour a d'ores et déjà indiqué que le fait 

que le Tribunal de Grande Instance de C______ (France) ait, par hypothèse - car 

sans le mentionner de manière explicite dans les considérants de son jugement - 

pris en compte le deuxième pilier accumulé par l'intimé durant le mariage pour 

déterminer le montant de la prestation compensatoire octroyée à l'appelante n'est 

pas pertinent. L'appelant n'apporte pas plus d'éléments à ce sujet dans son appel.

  

S'agissant de la disparité des patrimoines des ex-époux, le Tribunal fédéral a 

clairement indiqué, comme relevé supra, qu'elle ne suffisait pas à empêcher le 

partage du second pilier. Il faut encore que ce partage conduise à une situation 

d'iniquité, pour s'écarter de la règle du partage par moitié. Or, en l'espèce, 

l'appelant n'expose pas en quoi le partage par moitié de son deuxième pilier 

conduirait à une situation d'iniquité, sauf à reprendre l'argument de disparité des 

situations patrimoniales qu'il a développé en première instance et qui est 

insuffisant, au regard de la jurisprudence sus-rappelée. Le partage par moitié étant 

la règle, c'est à l'appelant qu'il appartenait de faire la démonstration que ce partage 

conduirait à une situation d'iniquité, ce qu'il ne fait pas.  

 

Le juge français a considéré qu'il existait une disparité dans les conditions de vie 

des époux, ce qui l'a conduit à fixer une indemnité compensatoire d'un montant de 

180'000 euros en faveur de l'intimée, tout en refusant la fixation d'une rente 

viagère (qui aurait été plus favorable à l'intimée compte tenu de son âge), en 

raison des biens immobiliers qu'elle possédait, de sorte que, par la fixation de ce 

montant, il a établi un équilibre dans la situation financière des parties. Il a, certes, 

tenu compte du fait que l'ex-épouse ne travaillait pas, contrairement à l'ex-époux 

qui avait une capacité de gain et disposait d'un second pilier, mais il n'a pas 

additionné ce montant de second pilier aux avoirs de l'un ou l'autre des époux, 

sans compter qu'il n'a pas tenu compte du premier pilier de l'ex-époux, qui 

constituera un montant confortable en comparaison de la somme de 54,25 euros 

dévolue à l'ex-épouse à sa retraite. Le montant du 2
ème

 pilier a par ailleurs été 

arrêté à la date du dépôt de la demande en divorce des époux en France, soit en 

2013. L'appelant a, depuis lors, pu se constituer une prévoyance de premier et 

- 13/14 - 

 

C/4995/2020 

second piliers, par le fruit de son travail, alors que l'intimée, qui a été reconnue 

incapable de travailler, ne le peut pas, et doit vivre avec la somme de 

700'000 euros nets, indemnité compensatoire incluse, qui constitue sa seule 

ressource. Il sera également relevé que la plupart des biens que l'intimée a vendu 

sont des biens propres, issus de sa famille, et non des biens acquis durant le 

mariage avec son époux.  

 

A la lecture de la réplique de l'appelant, celui-ci considère que le revenu net de sa 

fortune personnelle ne s'élève pas à 73'575 euros, comme retenu par le premier 

juge, mais à 295'668 euros, après paiement de la soulte du régime matrimonial des 

parties, qu'il évalue à 107'000 euros. Or, après paiement de cette soulte, mais hors 

indemnité compensatoire, le patrimoine de l'ex-épouse atteindra, selon lui, 

674'600 euros. La disparité des patrimoines des intéressés est donc moins 

importante que celle retenue par le premier juge. La prestation compensatoire de 

180'000 euros, arrêtée par le juge français, ne doit par ailleurs pas être additionnée 

à ce montant de fortune, dès lors que ne le sont pas, ni les revenus que l'ex-époux 

a accumulé par son travail depuis 2013, ni le premier pilier qu'il recevra à sa 

retraite, et qui n'a pas été pris en compte par le juge français dans l'évaluation de 

la situation de l'ex-époux. Ainsi, il apparaît qu'il se justifie pleinement de partager 

par moitié les avoirs de deuxième pilier accumulés pendant le mariage par l'ex-

époux, sans créer d'iniquité entre les parties, l'ex-épouse ayant droit à la prestation 

compensatoire et au partage du second pilier de son époux, comme l'a retenu à 

juste titre le Tribunal. Aucun juste motif de réduction au sens de l'art. 124b 

al. 2 CC ne saurait être retenu.  

Contrairement à ce que soutient in fine l'appelant, aucun abus de droit ne peut 

également être retenu dans le comportement de l'intimée, qui a fait valoir ses 

droits auprès de chacune des juridictions française et suisse compétentes, dans le 

respect des règles légales applicables et qui obtient gain de cause.  

 

Ainsi le jugement sera intégralement confirmé.  

4. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'250 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105 CPC; 
art. 30 et 35 RTFMC), mis à la charge de l'appelant qui succombe (art. 106 

al. 1 CPC), et entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, qui demeure 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).   

 

Pour le surplus, chaque partie conservera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 

let. c CPC). 

* * * * * 

- 14/14 - 

 

C/4995/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 12 septembre 2022 par A______ contre le 

jugement JTPI/8318/2022 rendu le 11 juillet 2022 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/4995/2020. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'250 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais du même montant, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas fixé de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena 

PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Gladys 

REICHENBACH, greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110