# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30ea8f09-2124-5684-9ae0-ae826dc5a43b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_10-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

10

 

PE24.024245-JKR

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
6 janvier 2025

__________________

Composition
:               Mme             
Elkaim,
juge unique

Greffière             
:              Mme             
Bruno

 

 

*****

 

Art.
91, 385 al. 1 et 2 et 395 let. b CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 1er
novembre 2024 par Y.________SA
contre les ordonnances de classement rendues les
19 septembre et 10 octobre 2024 par la Commission de Police Lavaux dans la cause n° PE24.024245-JKR,
la Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
La gérance Y.________SA est l’administratrice de la PPE [...]. En cette qualité, elle
a déposé plainte contre le contrevenant X.________, parqué sur une place visiteur de la
PPE, le 30 octobre 2023 pour deux infractions du 19 octobre 2023 (dossiers 1027780 et 1027776) et le
30 novembre 2023 pour trois infractions des 3, 8 et 29 novembre 2023 (dossiers 1027777, 1027778 et 1027779).

             
Les 4, 6 et 8 décembre 2023, la Commission de Police Lavaux a sollicité à plusieurs reprises
de Y.________SA qu’elle produise une procuration lui donnant le pouvoir de déposer plainte
au nom de la PPE (cf. échange de mails à ces dates dans le dossier 1027776).

 

             
Le 12 décembre 2023, Y.________SA a déposé une nouvelle plainte contre X.________ pour
une infraction commise le 6 décembre 2023 (dossier 1028507).

 

             
Le 13 décembre 2023, Y.________SA a répondu à la Commission de Police Lavaux que le point
relatif à la procuration était en cours auprès de son service compétent (cf. mail
du 13 décembre 2023 dans le dossier 1027776).

 

             
Le 8 mars 2024, Y.________SA a déposé une nouvelle plainte contre X.________ pour une infraction
du même jour (dossier 1028411).

 

             
Les 30 et 31 mai 2024, Y.________SA a transmis à la Commission de Police Lavaux divers documents
(cf. échange de mails à ces dates dans le dossier 1027776).

 

             
Le 12 juillet 2024, la Commission de Police Lavaux, par son juriste, a indiqué à Y.________SA
qu’aucune décision/procuration de l’Assemblée générale de la PPE mentionnant
la possibilité de déposer plainte ne figurait dans les différents documents fournis. Celle-ci
lui étant nécessaire, elle lui a imparti un délai au 31 juillet 2024 pour faire le nécessaire
et a attiré son attention, qu’à défaut, elle classerait les différentes affaires
et que les frais de procédure par 420 fr. pourraient être mis à sa charge (cf. mail
du 12 juillet 2024 dans le dossier 1027776).

 

B.             
Les 19 septembre 2024 et 10 octobre 2024, la Commission
de police Lavaux, considérant que Y.________SA n’avait pas fourni de procuration attestant
de son droit de déposer plainte pour une violation de mise à ban, a rendu deux, respectivement
sept décisions de classement en faveur de X.________ et a mis les frais – pour chaque dossier
60 fr. – à la charge de Y.________SA.

 

C.             
Par acte du 1er
novembre 2024, Y.________SA a recouru contre ces ordonnances auprès de la Chambre des recours pénale
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais ne soient pas mis à sa
charge.

 

             
Le 14 novembre 2024, la Chambre de céans a imparti un délai au 4 décembre 2024 à
Y.________SA pour effectuer un dépôt de 770 fr. à titre de sûretés pour les
frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du
recours.

 

             
Y.________SA a procédé au versement des sûretés dans les temps.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             

1.1.1             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure rendues par les autorités pénales compétentes
en matière de contraventions, en l’occurrence par le Président de la Commission de Police
Lavaux (art. 3 al. 2 LContr [loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11]). 

 

             
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 10
al. LContr), à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). 

 

1.1.2             
Selon l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision
et que le montant litigieux n’excède pas 5'000 francs.

 

             
En l’occurrence, la valeur litigieuse est de 420 fr. (7 x 60 fr.). Le présent recours est
donc de la compétence d’un juge unique.

 

1.2             
Les délais fixés par la loi ne peuvent
être prolongés (art. 89 al. 1 CPP). A teneur de l’art. 90 CPP, les délais fixés
en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les
déclenche (al. 1) ; si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit
(al. 2, 1ere
phrase). D’après l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé
si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard
le dernier jour du délai (al. 1) ; les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement
carcéral (al. 2).

 

             
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve
de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence
de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi.
La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des
circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire
(ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les références citées ; TF 6B_14/2022 du 6 juin 2023
consid. 1.2.3 ; CREP du 25 octobre 2024 consid. 2.2.1).

 

1.3             
En l’espèce, la recourante, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), prétend avoir reçu les ordonnances de classement
le 30 octobre 2024. En l’absence de preuve du contraire, il convient, conformément à
la jurisprudence précitée, de se fonder sur ses déclarations. Partant, déposé
le 1er
novembre 2024, le recours de Y.________SA est recevable sous cet angle. 

 

2.             

2.1             
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).

 

             
Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b
CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit. La motivation
d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-même et ne saurait
être complétée ultérieurement. La motivation doit être complète, si bien
qu'un simple renvoi à d'autres écritures n'est pas suffisant (TF 7B_587/2023 du 11 septembre
2024 consid. 2.2.1 ; TF 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.2 ; TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023
consid. 1.1 ; cf. en lien avec l’art. 42 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110], ATF 140 III 115 consid. 2). Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait
pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète
dans un bref délai ; si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le
mémoire en question (TF 7B_587/2023 précité).

 

2.2             
Dans un seul acte, la recourante conteste la mise
à sa charge des frais de justice dans chacune des ordonnances de classement. S’agissant de
sept décisions différentes, on peut se demander si cette manière de procéder est
recevable. La question peut toutefois rester ouverte pour les raisons qui suivent. 

 

             
En effet, la recourante se contente de mentionner qu’elle conteste la mise à sa charge des
frais de la procédure sans indiquer précisément les motifs qui commanderaient une autre
décision. Sa motivation n’est étayée ni en fait, ni en droit. Elle se borne à
indiquer qu’elle ignorait qu’il lui fallait une « autorisation formelle de la copropriété
(…) pour pouvoir donner suite aux dénonciations », alors même que la Commission
de police Lavaux l’avait interpellée à ce sujet à plusieurs reprises (cf. consid.
A supra).
Comme elle ne discute pas le bienfondé de ces ordonnances, il faut considérer que son recours
est irrecevable, faute de motivation. Un tel vice ne saurait justifier qu’un délai supplémentaire
lui soit fixé pour compléter son acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable.

 

             
Les frais de la procédure de recours, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L'avance de frais de 770
fr. versée par la précitée à titre de sûretés sera compensée par les
frais d'arrêt mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP), et le solde en sa faveur,
par 230 fr., lui sera restitué. 

 

Par
ces motifs,

la
juge unique

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs) sont mis à la charge de Y.________SA.

             
III.             
Le montant de 770 fr. (sept cent septante francs)
versé par Y.________SA à titre de sûretés est compensé par les frais mis à
sa charge au chiffre II ci-dessus, et le solde en sa faveur, par 230 fr. (deux cent trente francs), lui
est restitué.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
juge unique :               La greffière
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Y.________SA,

-             
Ministère public central, 

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Président de la Commission de Police Lavaux,

-             
X.________,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :