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**Case Identifier:** c9741b9b-9877-57e9-84f4-e01e347d2b65
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.11.2013 BB.2013.154
**Docket/Reference:** BB.2013.154
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-154_2013-11-22

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 22 novembre 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Patrick Robert-Nicoud et  

Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  LA BANQUE A. AG,  

représentée par Me Emanuele Stauffer, avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales,  

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); séquestre (art. 263 ss CPP) 

 
 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2013.154 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 octobre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a déposé l'acte d'accusation dans l'affaire MUS auprès de la Cour des af-

faires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires péna-

les). 

 

 

B. Ouverte le 24 juin 2005, l'enquête relative à l'affaire MUS portait sur des 

faits éventuellement constitutifs de blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP), 

gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et faux dans les titres 

(art. 251 CP); elle visait B., C., D., E., F., G. et H. 

 

 

C. Le 8 mai 2013, la banque A. AG (ci-après: la recourante) a adressé une re-

quête à la Cour des affaires pénales, demandant à être admise comme 

partie à la procédure sur la base de l'art. 105 al. 2 CPP et à exercer ses 

droits y relatifs. 

 

 

D. La Cour des affaires pénales a ouvert les débats le 13 mai 2013. Par déci-

sion du même jour, elle a rejeté la requête susmentionnée de la recouran-

te. Saisie d'un recours contre ladite décision, la Cour de céans l'a rejeté 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.78 du 16 juillet 2013). 

 

 

E. La Cour des affaires pénales a clos les débats le 4 juillet 2013 et prononcé 

une première partie du jugement sur la culpabilité et la peine le 10 octo-

bre 2013. La partie du jugement relative aux confiscations devrait intervenir 

d'ici fin novembre 2013. 

 

 

F. Le 10 septembre 2013, soit durant le délibéré du jugement sur la culpabilité 

et la peine, la recourante a adressé une demande à la Cour des affaires 

pénales, visant à "la levée partielle du séquestre touchant le compte n° 1, 

ouvert auprès de la banque A. AG, Zuerich" (act. 1.2). 

 

 

G. Par décision SN.2013.12 du 26 septembre 2013, la Cour des affaires péna-

les a déclaré ladite demande irrecevable (act. 1.1). 

 

 

- 3 - 

 

 

H. Le 7 octobre 2013, la recourante a querellé ladite décision devant la Cour 

de céans (act. 1), concluant: 

 

" 1. Déclarer recevable le présent recours. 

2. Annuler la décision du 26 septembre 2013 de la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral, qui a déclaré irrecevable la requête du 10 septem-

bre 2013 de levée partielle du séquestre de la banque A. AG. 

3. Par conséquent, renvoyer le dossier à la Cour des plaintes [recte: Cour des 

affaires pénales] du Tribunal pénal fédéral afin que celle-ci entre en matière 

sur la requête de la banque A. AG. 

4. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération. 

5. Allouer des dépens à la banque A. AG." 

 

 

I. Le 8 octobre 2013, la Cour des affaires pénales et le MPC ont été invités à 

prendre position (act. 2). En date du 16 octobre 2013, la Cour des affaires 

pénales a renvoyé à sa décision (act. 3). Le MPC a renoncé à formuler des 

observations (act. 4). Les prises de position ont été transmises à la recou-

rante pour information le 22 octobre 2013 (act. 5). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien 

avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tri-

bunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ou-

verte contre les […] décisions des tribunaux de première instance, sauf 

contre celles de la direction de la procédure. Le recours est recevable à la 

condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à 

l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (CALAME, Com-

mentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 1 ad art. 382; LIEBER, Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO; ci-après: Kommentar StPO], 

[Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], n
o
 7 ad art. 382; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2
ème

 éd., Zurich 2013, n° 1458;  

- 4 - 

 

 

GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 

thèse Zurich/Saint Gall 2011, n° 232 ss). En outre, il doit être actuel  

(GUIDON, op. cit., n° 244 et doctrine et jurisprudence citées). Le recours 

contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être 

motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de céans 

(art. 396 al. 1 CPP).  

1.2 La Cour de céans examine les recours en libre cognition (CALAME, op. cit., 

n
o
 1 ad art. 391). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des 

parties (CALAME, ibidem; ZIEGLER, Basler Kommentar StPO, Bâle 2011,  

n° 1 ad art. 391 CPP).  

1.3 Le recours selon les art. 393 ss CPP est recevable contre les ordonnances, 

les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales sta-

tuant en tant que tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP en 

rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP). Les décisions qui concer-

nent la conduite de la procédure sont exclues de tout recours, sauf si elles 

exposent la recourante à un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tri-

bunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013, consid. 2 et 

1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2) 

Par la décision querellée, la Cour des affaires pénales a déclaré irreceva-

ble la requête de levée partielle du séquestre de la recourante, faute pour 

cette dernière d'être participante à la procédure. Il ne s'agit pas en cela 

d'une décision de conduite de la procédure mais d'une ordonnance au sens 

de l'art. 80 al. 1 CPP, contre laquelle le recours est ouvert sans qu'il soit 

nécessaire de justifier d'un préjudice immédiat et irréparable. 

1.4 La décision attaquée porte sur la requête de la recourante afin d'obtenir en 

sa faveur la levée partielle du séquestre sur un compte qui fait l'objet d'un 

accord de nantissement en sa faveur (act. 1; décision du Tribunal pénal fé-

déral BB.2013.78 du 16 juillet 2013, consid. 2.1). 

L'intérêt juridiquement protégé de la recourante et partant, sa qualité pour 

recourir a d'ores et déjà été admise par la Cour de céans en vertu du droit 

réel limité que constitue le nantissement sur les avoirs séquestrés (arrêt du 

Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1 et références 

citées; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du 28 septembre 2009, 

consid. 1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.78 du 16 juil-

let 2013, consid. 1.3), celui-ci doit encore présenter un caractère d'actuali-

té. Selon GUIDON (op. cit, n° 244 et jurisprudence citée), cette exigence a 

pour but d'éviter que l'autorité de recours doive statuer sur des objets hypo-

thétiques. En l'occurrence, s'il est envisageable que la confiscation par la 

Cour des affaires pénales des montants en cause pourrait priver la recou-

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rante de la garantie que lui offre leur nantissement en sa faveur, il y a lieu 

de considérer premièrement que la Cour des affaires pénales n'a encore 

rendu aucun jugement en ce sens et que, deuxièmement, le risque couvert 

par le nantissement, soit le défaut sur les prêts accordés par la recourante 

en contrepartie, ne s'est pas produit; du reste, la recourante n'en amène 

aucunement la démonstration (act. 1, par. 10). Par conséquent, l'intérêt de 

la recourante est dépourvu d'actualité.  

 

Certes, tant la doctrine (GUIDON, op. cit, n° 245; KELLER, Kommentar StPO, 

n° 37 ad art. 393) que la jurisprudence (ATF 125 I 394 consid. 4b; 118 IV 

67 consid. 1d; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2004.6 du 27 mai 2004, 

consid 2.2; BB.2006.43 du 14 septembre 2006, consid. 1.2; BB.2006.56 du 

23 octobre 2006, consid. 1.3) admettent qu'il peut être fait abstraction du 

caractère d'actualité à condition que la question soit susceptible de se po-

ser à nouveau dans les mêmes circonstances, que son examen par l'autori-

té judiciaire en temps utile ait été impossible et qu'elle revête un caractère 

si fondamental qu'il existe un intérêt public suffisant à sa solution. En l'es-

pèce, force est de considérer que la situation dans laquelle un tiers exclu 

d'une procédure demande néanmoins, entre la clôture des débats et le ju-

gement, que soit prononcée en sa faveur, à titre anticipé, une mesure fon-

dée sur un évènement - le défaut du débiteur de la recourante – purement 

hypothétique ne répond pas aux critères évoqués. 

1.5 Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. 

 

2. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en applica-

tion de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéra-

le (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--. Ce montant est mis 

à la charge de la recourante vu le sort de la cause. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.  

  

 

Bellinzone, le 26 novembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le Juge président:  La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (brevi manu) à: 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 
 

 

Distribution (recommandé) à: 

- Me Emanuele Stauffer, avocat  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 
Indication des voies de recours  

 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de 

contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 

LTF).