# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b1929ff-d148-59d2-a51b-7b228eee2453
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2016 A/420/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-420-2016_2016-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/420/2016-FPUBL ATA/382/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2016 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

- 2/5 - 

A/420/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1953, a été nommé le 1er avril 1982 par la 
Ville de Genève (ci-après : la ville) en qualité de concierge d’école, avec statut de 
fonctionnaire. Il a par la suite exercé d’autres fonctions, en dernier lieu celle de 
chauffeur poids lourds, au sein de différents services communaux, jusqu’au 31 
juillet 2015, date à laquelle les rapports de service ont pris fin en raison de 
l’atteinte de l’âge statuaire de la retraite.  

2.  Le 14 décembre 2015, M. A______ s’est adressé à la direction des 
ressources humaines (ci-après : DRH) de la ville pour réclamer le paiement de 
vingt-huit jours de vacances.  

3.  Le 19 janvier 2016, la DRH lui a répondu qu’après vérification, au 
31 juillet 2015, son solde de vacances était de 4.5 jours et son solde de jours de 
congé compensatoire était de 2.4 jours. Conformément à la pratique constante de 
la ville, seul le second solde lui serait versé.  

4.  Le 8 février 2016, M. A______ a contesté le décompte et les explications de 
la DRH, persistant à soutenir que la ville lui devait encore  
25.4 jours de vacances après versement des 2.4 jours admis. Copie de ce courrier 
était adressée au Tribunal administratif (sic).  

5.  Le même jour, M. A______ a transmis à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’échange de 
correspondance susmentionné en indiquant qu’il s’opposait à la décision de la 
ville de ne pas lui payer le solde de vacances qu’elle lui devait encore.  

6.  Le 12 février 2016, se référant au courrier de M. A______ du 
8 février 2016, la DRH a confirmé et complété les éléments exposés dans son 
courrier du 19 janvier 2016. Adressée par pli recommandé à son destinataire, cette 
décision indiquait les délais et voies de recours auprès du conseil administratif de 
la ville, conformément aux dispositions statutaires.  

7.  Le 10 mars 2016, la ville a conclu à l’irrecevabilité du recours. Le courrier 
du 19 janvier 2016 n’était pas une décision mais un courrier d’information en 
réponse au courrier de M. A______ du 14 décembre 2015. Ce dernier ne désignait 
d’ailleurs pas de décision attaquée dans son recours du 8 février 2016. La décision 
de la DRH était intervenue le 12 février 2016, désignée comme telle et comportant 
la mention du délai et de la voie de recours, qui n’était pas la chambre 
administrative.  

8.  Le 11 mars 2016, les écritures de la ville ont été transmises à M. A______ 
avec un délai au 31 mars 2016 pour exercer son droit à la réplique. 

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A/420/2016 

9.  M. A______ n’ayant pas réagi, la cause a été gardée à juger à l’échéance du 
terme fixé.  

EN DROIT 

1.  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).  

  Elle examine d'office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et 
art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10). 

2.  Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ).  

3.  Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - 
PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.2 ; 
8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; ATA/1339/2015 du 
15 décembre 2015 consid. 2). 

  En l’espèce, le recourant ne vise pas une décision qui serait désignée ou 
visée comme telle, mais a transmis à la chambre de céans un échange de 
correspondance avec la DRH au sujet du paiement d’un solde de vacances. Il ne 
conteste pas avoir reçu peu après avoir saisi la chambre de céans, une décision 
formelle de la DRH statuant sur ses prétentions en paiement de solde de vacances 
et de jours de congé compensatoire, et comportant mention du délai et de la voie 
de recours auprès du conseil  administratif de la ville.  

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A/420/2016 

  Force est ainsi de constater que le recours déposé auprès de la chambre 
administrative est intervenu avant que l’autorité compétente ait statué. Prématuré, 
il sera donc déclaré irrecevable.  

4.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 
2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours portant sur l’échange de correspondances intervenu entre 
Monsieur A______ et la direction des ressources humaines de la Ville de Genève durant 
la période du 14 décembre 2015 au 8 février 2016 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la Ville de Genève. 

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A/420/2016 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :