# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c36fc07d-a968-5f80-a5d6-a1a13d71e53c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.12.2016 BB.2016.107
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2016-107_2016-12-14.pdf

## Full Text

Décision du 14 décembre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.107 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- l’enquête pénale diligentée par Le Ministère public de la Confédération (ci-

après: MPC) contre notamment A., pour les préventions de blanchiment 

d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière 

d'opérations financières (art. 305ter CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251 

ch. 1 CP), 

 

- la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132 / BB.2016.6-7 du 

5 avril 2016, qui statuait notamment, sur recours de A., sur le séquestre du 

compte bancaire n°1 ouvert dans les livres de la banque B., dont A. est le 

titulaire, 

 

- le présent « recours » formé par A. le 23 mai 2016, qui mentionne le numéro 

de dossier BB.2015.120 de la Cour de céans, renvoie à son recours du 

30 décembre 2015 à l’origine de la décision susmentionnée (cf. décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2015.120+132 / BB.2016.6-7 du 5 avril 2016, 

let. L) et demande des mesures superprovisoires (« Antrag auf 

superprovisorische Verfügung »; act. 1), 

 

- l’écrit de la Cour de céans à A. du 23 mai 2016, qui lui demandait de produire 

la décision attaquée d’ici au 30 mai 2016 (act. 2), 

 

- l’écrit de A. au MPC du 27 mai 2016, qui invitait le MPC à transmettre à la 

Cour de céans la décision susdite, 

 

- les pièces transmises par le recourant en copie à la Cour de céans les 7 et 

19 novembre 2016 (plainte de A. au MPC, act. 4; demande du recourant au 

MPC, act. 4.1; correspondance de la banque B. au recourant, act. 4.2 ; avis 

d’échéance de la banque B. au recourant, act. 4.3; plainte de A. au MPC, 

act. 5), 

 

 

 

et considérant: 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]); 

 

que malgré l’invitation de la Cour de céans, le recourant n’a pas fourni la décision 

que son recours visait à quereller; 

 

- 3 - 

 

 

qu’il ne ressort pas du dossier que le MPC ait rendu une telle décision, ou n’en ait 

pas rendu nonobstant une demande du recourant; 

 

que par conséquent, faute de décision attaquée, le recours est irrecevable; 

 

qu’en tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais 

de procédure en application de l'art. 428 al. 1 CPP; 

 

que ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, qui, en application des art. 5 

et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162), est fixé à CHF 500.--. 

 

  

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

Bellinzone, le 15 décembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.,  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).