# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 038b4416-7e38-5a40-89d6-e22c229cfb11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2018 E-4750/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4750-2017_2018-05-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4750/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Esther Marti, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande de réouverture de la procédure de recours ;  

décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du  

15 mars 2017 (E-1029/2017). 

 

 

 

E-4750/2017 

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Faits : 

A.  

Par décision du 13 janvier 2017, notifiée le 16 janvier 2017, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à  A._______, rejeté sa demande 

d’asile déposée le 16 juin 2015, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

B.  

Le 14 février 2017, les autorités allemandes ont soumis au SEM une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (ci-après : règlement Dublin III), de laquelle il 

ressort que l’intéressé a rejoint l’Allemagne le 7 février 2017 et y a déposé 

une demande d’asile le 10 février 2017. 

Dite requête n’a pas été transmise au Tribunal et a été ultérieurement 

classée au dossier.  

C.  

Le 15 février 2017, l’intéressé, par l’entremise de sa mandataire, a déposé 

un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) 

contre la décision précitée, concluant, principalement, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis la dispense 

du versement de l'avance des frais de procédure.  

D.  

Par détermination du 1er mars 2017, le SEM a préconisé le rejet du recours 

et indiqué qu’il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. 

E.  

Par avis du 23 février 2017, l'autorité cantonale compétente valaisanne a 

constaté que le recourant avait disparu de son dernier domicile depuis le 

2 février 2017. 

F.  

Par ordonnance du 3 mars 2017, le Tribunal a invité la mandataire à fournir 

E-4750/2017 

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la nouvelle adresse de l’intéressé et l'a informée qu'à défaut, le recours du 

15 février 2017 serait radié du rôle. 

G.  

Le 9 mars 2017 (date du sceau postal), la mandataire a indiqué renoncer 

à son mandat dans la présente procédure en raison de la disparition du 

recourant, lequel serait parti sans l’informer de son départ ni de sa 

destination. 

H.  

Le 15 mars 2017, le Tribunal a radié le recours du rôle, considérant que la 

mandataire n’était manifestement pas en mesure d’entrer en contact avec 

le recourant et que, par conséquent, celui-ci n’avait plus un intérêt digne 

de protection à la poursuite de la procédure (E-1029/2017). 

I.  

Le 27 juillet 2017, le SEM a informé la police de sécurité internationale de 

l’aéroport de Genève et l’autorité compétente du canton B._______ que la 

Suisse avait accepté la réadmission de l’intéressé sollicitée par les 

autorités allemandes.  

J.  

Le 21 août 2017, le SEM a transmis au Tribunal la demande de réouverture 

de la procédure de recours de l’intéressé, déposée par l’intermédiaire de 

sa mandataire le 16 août 2017. L’intéressé a indiqué avoir quitté la Suisse 

pour l’Allemagne car il se trouvait dans une phase dépressive, suite au 

décès de son frère, et paniquait d’être renvoyé en Erythrée. Il a également 

demandé à demeurer en Suisse pendant la procédure.  

K.  

Le 25 août 2017, le Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du 

renvoi de l’intéressé, conformément à l’art. 56 PA.  

L.  

Par ordonnance du 14 septembre 2017, le Tribunal a confirmé les mesures 

prises le 25 août 2017, sur la base de l’art. 56 PA, le recours ayant effet 

suspensif.  

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Compétent en vertu des 

dispositions précitées pour statuer sur le recours du 15 février 2017, il l’est 

également pour traiter la demande de réouverture d’instance déposée le 

16 août 2017. 

1.2 Le demandeur, partie à la procédure devant le SEM et devant le 

Tribunal, est spécialement atteint par la décision de classement du Tribunal 

du 15 mars 2017. Il a ainsi un intérêt digne de protection à la réouverture 

de la procédure et a qualité pour agir (art. 37 LTAF et 48 PA). 

2.  

2.1 Il ressort de la jurisprudence et des informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile qu’une décision de classement ne 

peut pas faire l'objet d'une demande de révision ou de réexamen (JICRA 

1997 n° 8 consid. 2a à f et JICRA 1993 n° 33 consid. 1a).  

Une demande de réouverture de la procédure de recours suit des règles 

sui generis (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-7204/2008 du 

18 février 2009 p. 3 par. 3 et E-7566/2009 du 14 janvier 2010 p. 4 par. 2). 

Elle ne doit être admise que lorsque la décision de classement est 

entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque les conditions 

prises en considération au moment de son adoption l'ont été à tort. En cas 

d'annulation de la décision de classement, la procédure de recours est 

rouverte (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-8129/2010 du 

8 décembre 2010 p. 3, D-7611/2014 du 3 mars 2016 p. 4 et E-6204/2013 

du 27 mars 2014 p. 3). 

 

 

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3.  

3.1 Toutefois, des dispositions spéciales s’appliquent dans le cadre de 

procédures dite Dublin. L’essence même du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) est la 

détermination rapide de l’État membre responsable du traitement d’une 

demande d’asile afin de garantir un accès effectif aux procédures d’octroi 

d’une protection internationale (considérant 5 du règlement Dublin III).  

3.2 Dans ce sens, il y a lieu de garantir une protection efficace des droits 

des personnes concernées, d’instaurer des garanties juridiques et le droit 

à un recours effectif à l’égard de décisions de transfert vers l’État membre 

responsable. Afin de garantir le respect du droit international, un recours 

effectif contre de telles décisions devrait porter à la fois sur l’examen de 

l’application du présent règlement et sur l’examen de la situation en fait et 

en droit dans l’État membre vers lequel le demandeur est transféré 

(considérant 19 du règlement Dublin III).  

3.3 Pour ce faire, l’art. 18 par. 2 du règlement Dublin III dispose que l’Etat 

membre compétent de l’examen d’une demande d’asile doit prévoir la 

possibilité, pour le requérant, de voir celui-ci mener à terme. Ainsi, 

l’art. 35a LAsi dispose qu’une personne qui a retiré sa demande d’asile ou 

disparu en cours de procédure, entraînant de ce fait le classement de sa 

demande, a droit à l’examen de sa demande d’asile si la Suisse est 

responsable de l’examen de cette demande en vertu du règlement 

Dublin III.  

Bien que l’art. 35a LAsi se trouve dans la « Section 3 Procédure de 

première instance » de dite loi, il convient également de l’appliquer en 

procédure de recours. En effet, il ressort du Message du Conseil fédéral 

qu’une personne, dont la demande d’asile doit être traitée par la Suisse, 

doit se voir notifier une décision de première instance et garantir, le cas 

échéant, l’accès au juge (Message du Conseil fédéral suisse relatif à 

l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse 

et l’UE concernant la reprise des règlements [UE] n° 603/2013 et 

n° 604/2013 [Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac] du 7 mars 

2014, FF 2014 2587, p. 2610 et 2620 s.). Par conséquent, en cas de 

classement antérieur d’une procédure dite Dublin, que ce soit pour cause 

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de retrait de la demande ou de disparition de l’intéressé, il est prévu que 

son dossier soit rouvert.  

4.  

4.1 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que A._______ a déposé 

une première demande d’asile en Suisse le 16 juin 2015. Les autorités 

suisses étant compétentes pour le traitement de la demande d’asile, 

l’intéressé s’est vu notifier une décision de rejet par le SEM, le 13 janvier 

2017. Le 15 février 2017, l’intéressé a déposé recours devant le Tribunal 

contre cette décision. Or, dit recours a été radié du rôle, le 15 mars 2017, 

en raison de la disparition de l’intéressé.  

4.2 Le 14 février 2017, les autorités allemandes ont soumis au SEM une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du 

règlement Dublin III. Le SEM ayant expressément accepté de reprendre 

en charge l’intéressé, sur la base de l'art. 18 par. 1 pt b du règlement 

Dublin III, la Suisse a reconnu sa compétence pour traiter et mener à terme 

l’examen de la demande d'asile de A._______ (art. 18 par. 1 let. b et 20 

par. 5 du règlement Dublin III). Ainsi, en application du règlement Dublin et 

de l’art. 35a LAsi, il convient de rouvrir la procédure de recours 

antérieurement classée par le Tribunal. 

4.3 A ce sujet, il sied de relever que, lors du dépôt du recours du 15 février 

2017, les autorités allemandes avaient déjà soumis au SEM une requête 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé. Invité à se déterminer sur le 

recours, le 1er mars 2017, le SEM s’est limité à préconiser le rejet de celui-ci 

et indiquer qu’il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. Or, cette autorité était d’ores et 

déjà au fait de la demande de reprise en charge du 14 février 2017, voire 

l’avait déjà acceptée, sans en avoir informé le Tribunal, alors qu’un recours 

était pendant devant l’autorité de céans. Dite information déterminante 

pour l’issue de la cause en question devait cependant être transmise sans 

délai au Tribunal.  

5.   

Par conséquent, il y a lieu d’admettre la demande de réouverture de la 

procédure. La décision de radiation du 15 mars 2017 est annulée et la 

procédure de recours introduite le 15 février 2017 est rouverte. 

 

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6.  

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés.  

6.2.1 Compte tenu des pièces au dossier, du contenu du recours et en 

l'absence d’un décompte de prestation, il paraît équitable d'allouer une 

indemnité d'un montant de 300 francs, pour l’activité indispensable 

déployée par la mandataire (art. 10 al. 2 FITAF).  

(dispositif page suivante)  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de réouverture de la procédure est admise ; la décision de 

radiation du 15 mars 2017 est annulée. 

2.  

La procédure de recours introduite le 15 février 2017 est reprise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM est invité à verser au recourant 300 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au demandeur, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough