# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da5d150f-5762-5acc-baf4-4c8582ab2b5f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.12.2008 E-8148/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8148-2008_2008-12-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-8148/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______ né le (...),
Sénégal,
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 12 décembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8148/2008

Vu

la  demande d'asile  déposée en Suisse par  le  recourant  en  date  du 
12 novembre 2008, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du 17 novembre 2008 et celui 
de l'audition sur les motifs, du 26 novembre 2008, lors desquelles le 
recourant a allégué, en substance, être né et avoir vécu jusqu'en 1995 
à B._______ en Casamance, avoir fait son service militaire dans (...) à 
Dakar  entre  1995  et  1996,  avoir  vécu  quelques  années  dans  cette 
ville, puis à nouveau en Casamance, au domicile de son grand-père à 
C._______, et avoir quitté son pays en raison de menaces reçues de 
la part des rebelles qui voulaient l'enrôler de force,

en particulier ses déclarations selon lesquelles les rebelles auraient, le 
4 décembre 2006, abattu son père qui refusait de donner son adresse, 
et auraient, le 24 octobre 2008, mis le feu à la cuisine de leur maison, 
laissant  une lettre  de menaces à son encontre, que sa mère et  ses 
soeurs lui auraient apporté à C._______, 

la décision du 12 décembre 2008, par laquelle l'ODM, constatant que 
le Sénégal faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), comme sûrs, à savoir exempts de persécution (safe 
country),  et  estimant  que  le  dossier  ne  révélait  pas  d'indices  de 
persécution,  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 18 décembre 2008 contre cette décision, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

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qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.10]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 
consid. 4c/aa  p. 35 ;  2003  n° 20  consid. 3c  p. 130 ;  2003  n°  19 
consid. 3c p. 124s. ; 2003 n° 18 p. 109ss),

qu'en date du 6 octobre 1993, le Conseil fédéral a désigné le Sénégal 
comme Etat exempt de persécutions, 

qu'il n'a, depuis lors, pas révoqué cette désignation, 

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qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir l'existence 
d'indices de persécution au sens rappelé ci-dessus, 

que, sur ce point, il  peut être renvoyé pour l'essentiel à la motivation 
développée par l'autorité inférieure à l'appui de son prononcé (cf. art. 
109 al. 3 LTF applicable par le renvoi des art. 4 PA et 6 LAsi),

que  le  Tribunal  estime  à  l'instar  de  l'ODM  que  le  recourant  n'a 
aucunement rendu vraisemblable que lui-même ou les membres de sa 
famille auraient été victimes de représailles ou de menaces de la part 
de mouvements de rebelles de Casamance,

que les moyens de preuve produits sont à cet égard non probants, le 
certificat de décès de son père faisant état d'une mort des suites de 
maladie et la lettre manuscrite de menaces versée au dossier, qui lui 
aurait  été  transmise  par  sa  mère,  n'étant  pas  de  nature  à 
contrebalancer  les  propos  vagues  et  indigents  du  recourant  sur  les 
prétendus événements vécus en Casamance, aucun élément concret 
ne  permettant  d'exclure  qu'il  ne  s'agisse  pas  simplement  d'un 
document établi pour les besoins de la cause, 

qu'il n'est pas indiqué d'accorder au recourant, comme il le demande 
dans son recours, un délai pour fournir d'autres documents et moyens 
de preuve concernant l'endroit où il  était domicilié ou concernant les 
causes du décès de son père,

que ces documents seraient sans pertinence pour l'issue de la cause,

qu'en effet le recourant, qui déclare avoir effectué son service militaire 
dans (...), n'a en tout état de cause pas démontré qu'il serait exposé à 
un  risque  concret  de  persécution  en  s'établissant  dans  une  autre 
région de son pays d'origine, en particulier à Dakar, où il aurait vécu 
un certain nombre d'années sans y connaître de problème particulier,

que sa crainte subjective d'y être l'objet des représailles des rebelles 
qui  voulaient  l'enrôler  n'est  aucunement  fondée  sur  des  indices 
objectifs démontrant le caractère fondé de cette crainte, 

que  le  recourant  n'étant,  de  toute  évidence,  pas  menacé  de 
persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend 
en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu 
en droit  international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 

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Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30),

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque personnel 
et concret d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3  CEDH  ou  par  l'art. 3  Conv.  torture  (cf. JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

que  le Sénégal ne connaît  pas, sur l'ensemble de son territoire, une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, qui 
permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 
cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas 
particulier,  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
[LEtr, RS 142.20]),

que  les  arguments  du  recours  ne  sont  pas  de  nature  à  amener  le 
Tribunal à une appréciation différente de celle de l'autorité inférieure,

que le conflit en Casamance a, certes, fait des milliers de déplacés et, 
n'a pas encore été définitivement résolu en dépit des efforts et accords 
de paix, la région ayant même connu un regain de tension au cours de 
l'année 2006,

que,  toutefois,  il  s'agit  d'actes  de  violence  isolés  et  circonscrits,  le 
reste du pays,  voire une partie  du territoire  de la  Casamance étant 
exempts de violences,

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun indice de persécution  qui  ne serait 
pas manifestement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant, dès lors notamment que celui-ci  est jeune, au bénéfice 
d'une expérience professionnelle  et  n’a pas allégué de problème de 
santé particulier, 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant par ailleurs motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 
LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossier  (...)  (en  copie,  par  courrier 
interne)

- à  l'autorité  compétente  du  canton  de  (...) (en  copie,  par  courrier 
simple).

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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