# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6da20b1c-cf51-5c19-9bc2-a9bc79d339a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.06.2023 C/10806/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10806-2019_2023-06-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 juillet 2023 
ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10806/2019 ACJC/839/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 20 JUIN 2023 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______ [GE],  

2) Madame B______, domiciliée ______ [GE], 

3) Madame C______, domiciliée ______, Etats-Unis d'Amérique, 

4) Madame D______, domiciliée ______ [GE], 

tous appelants d'un jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première 

instance de ce canton le 24 mai 2022, comparant par Me Christian de PREUX, avocat, 

de Preux Avocats, rue de la Fontaine 5, case postale 3398, 1211 Genève 3, en l'étude 

duquel ils font élection de domicile, 

et 

1) Monsieur E______, domicilié ______ [SH], 

2) F______ AG, sise ______ [SH], 

tous deux intimés, comparant par Me Daniel KINZER, avocat, CMS VON ERLACH 

PARTNERS SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5067, 1211 Genève 3, en l'étude 

duquel ils font élection de domicile. 

- 2/24 - 
 

C/10806/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6383/2022 du 24 mai 2022, reçu le 10 juin 2022 par les parties, 
le Tribunal de première instance, statuant sur incident ratione loci, s'est déclaré 
incompétent pour connaître de la demande en paiement formée par B______, 
C______, D______ et A______ le 13 mai 2019 contre E______ et F______ AG 
(ch. 1 du dispositif), a déclaré en conséquence la demande irrecevable (ch. 2), mis 
les frais judiciaires – arrêtés à 25'490 fr. – à la charge de B______, C______, 
D______ et A______, les compensant avec les avances fournies et restituant en 
conséquence à B______, C______, D______ et A______ la somme de 71'650 fr. 
(ch. 3), condamné B______, C______, D______ et A______ à payer à E______ 
et F______ AG la somme de 30'000 fr. à titre de dépens (TTC) (ch. 4) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 5).  

B. a. Par acte déposé le 8 juillet 2022 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), B______, C______, D______ et A______ appellent de ce jugement dont 
ils sollicitent l'annulation avec suite de frais judiciaires et dépens de première et 
deuxième instance.  

Cela fait, ils concluent, principalement, à ce que la Cour constate que le Tribunal 
et la Cour sont compétents ratione loci pour trancher la présente cause, condamne 
E______ et F______ AG, conjointement et solidairement, à restituer à l'hoirie de 
feu G______ les sommes de 1'500'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 
2019, 2'500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 7 décembre 2018, 1'800'000 fr. 
avec intérêts à 5% l'an dès le 19 décembre 2018, 1'600'000 fr. avec intérêts à 5% 
l'an dès le 15 janvier 2019, 500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 12 juillet 
2010 et 900'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 septembre 2010. Ils sollicitent 
également que la Cour condamne E______ et F______ AG, conjointement et 
solidairement, à payer à l'hoirie de feu G______, 180'000 fr. avec intérêts à 5% 
l'an dès le 13 mai 2019 et 64'609 fr. 23. 

Subsidiairement, ils concluent à ce que la Cour constate que le Tribunal est 
compétent ratione loci pour trancher la présente cause et renvoie celle-ci au 
Tribunal pour poursuite de l'instruction et jugement au fond.  

b. Dans leur réponse, E______ et F______ AG concluent à la confirmation du 
jugement entrepris avec suite de frais judiciaires et dépens. 

c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 

d. Elles ont été informées par plis du greffe de la Cour du 30 novembre 2022 de 
ce que la cause était gardée à juger. 

- 3/24 - 
 

C/10806/2019 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. B______, C______, D______ et A______ (ci-après : l'hoirie ou les hoirs) sont 
les seuls héritiers de feu G______, décédé le ______ 2018 à Genève où il était 
domicilié. 

b. Le de cujus était un des associés de la banque privée genevoise homonyme 
H______ qui a fusionné avec un autre établissement bancaire privé pour devenir 
H______/I______. G______ était, par ailleurs, un collectionneur d'œuvre d'art et 
objets rares ou anciens (ci-après aussi : le collectionneur). 

c. F______ AG, société inscrite au registre du commerce de Schaffhouse depuis 
1984, est active notamment dans l'achat et la vente de ______ et ______. 

d. E______ est son administrateur unique (ci-après également : l'antiquaire ou le 
représentant). Il est domicilié à la même adresse que la société, soit rue 1______ 
no. ______ à J______ (Schaffhouse). 

e. Il est spécialiste des livres d'heures, soit des livres liturgiques du Moyen-âge 
contenant des enluminures datant des 15ème et 16ème siècles. 

f. A compter de 2002 et pendant plus de 15 ans, G______, F______ AG et 
E______ ont noué des relations commerciales mais aussi personnelles, qualifiées 
d'amitié par ce dernier. 

g. Pendant cette période, qui a cependant connu des interruptions parfois de 
plusieurs années, G______ a acquis de nombreux manuscrits du Moyen-Âge dont 
certains ont fait l'objet de restauration (reliure, etc.). A cet égard, l'hoirie affirme 
que G______ était lié contractuellement tant avec la société qu'avec E______, ce 
que ce dernier conteste, expliquant que seule F______ AG était partie aux contrats 
avec G______. 

h. K______ CORP, société off-shore sise à L______ (Bahamas), était parfois 
utilisée par G______ en tant qu'intermédiaire financier pour acheter ces objets 
pour son compte. 

i. Outre le paiement des manuscrits achetés, G______ a remis des sommes 
d'argent à F______ AG dont certaines correspondaient à des prêts dont, par 
exemple, le montant de 1'500'000 fr. versé le 28 septembre 2016. E______ et 
F______ AG allèguent que ce dernier prêt a postérieurement été remboursé en 
capital et intérêts par l'acquisition de manuscrits par feu G______. A propos des 
prêts, les hoirs soutiennent que l'antiquaire était, de manière générale, aussi 
emprunteur à titre personnel desdits prêts, ce que ce dernier conteste. 

j. Durant leurs relations commerciales, G______ avait, "en règle générale", la 
possibilité de "garder des manuscrits" avant de les acheter, afin de pouvoir les 

- 4/24 - 
 

C/10806/2019 

consulter, les évaluer et réfléchir à un éventuel achat. Les hoirs allèguent qu'il 
existait ainsi une pratique entre les cocontractants. E______ et F______ AG 
admettent l'existence de cette pratique tout en précisant que celle-ci n'était pas 
systématique. 

k. Les parties s'opposent sur le lieu de situation des ouvrages au moment de la 
prise de décision de feu G______ de les acheter. 

k.a Les hoirs affirment qu'étant donné qu'il était "d'usage" et "courant" entre les 
parties que les manuscrits offerts à la vente soient remis, avant la conclusion de la 
vente, à G______ à Genève lors d'un déplacement de E______ et que l'accord sur 
le prix de vente n'intervenait que plus tard, les manuscrits se trouvaient à Genève 
au moment de l'acceptation du prix de vente. 

k.b F______ AG et son représentant soutiennent, que de manière générale, après 
la vente d'un manuscrit, les ouvrages étaient "normalement" donnés à des 
restaurateurs spécialisés sis à l'étranger pour leur préparation en vue de la remise à 
feu G______ ou à K______ CORP. Dans ce cas, le collectionneur lui-même ou un 
collaborateur de sa société venait en prendre possession dans les ateliers de la 
société situés à M______ (France), N______ (Royaume-Uni) ou encore 
O______ (Royaume-Uni). La remise pouvait aussi avoir lieu à l'occasion de foires 
d'art comme celle de P______ (Pays-Bas) ou M______, voire en d'autres lieux, 
mais toujours à l'étranger. G______ se chargeait ensuite de l'importation des 
ouvrages achetés. En particulier, le manuscrit "Q______" lui avait été remis en 
Allemagne à une date non précisée. 

k.c Selon un courrier de F______ AG à feu G______ du 4 novembre 2002, 
E______ a apporté au domicile du collectionneur que ce dernier a finalement 
acquis. A teneur d'un courrier de E______ à feu G______ du 18 juin 2004, suite à 
une visite de l'antiquaire à Genève, feu G______ a conservé deux manuscrits qui 
lui ont été ensuite proposés à l'achat pour 980'000 fr. dont il a finalement fait 
l'acquisition. Aux termes d'une facture du 15 août 2005 adressée par F______ AG 
au collectionneur, l'ouvrage acquis pour 1'500'000 fr. était déjà en possession de 
ce dernier. Selon deux courriers de E______ à feu G______ des 2 avril et 
21 septembre 2007 faisant allusion à une soirée durant laquelle le collectionneur 
avait reçu l'antiquaire chez lui, ce dernier a laissé au premier un manuscrit dont il 
était personnellement propriétaire tout en précisant que l'ouvrage n'était pas à 
vendre avant de, tout de même, le lui proposer à la vente une semaine plus tard. 
Suite à des négociations, feu G______ a acheté cet ouvrage pour 5'500'000 fr. A 
teneur d'un courrier du 21 juin 2016 de F______ AG au collectionneur, deux 
manuscrits acquis par ce dernier lui avaient été envoyés, à la banque, par la poste. 

- 5/24 - 
 

C/10806/2019 

k.d Selon une facture de F______ AG à K______ CORP du 2 avril 2011, les 
ouvrages vendus ont été réceptionnés dans l'un des dépôts anglais de 
F______ AG. 

k.e R______, ancien associé de feu G______ et ami de celui-ci, entendu en 
qualité de témoin, a déclaré avoir rencontré à plusieurs reprises E______ lors de 
foires mais aussi chez ce dernier à J______ [SH], ainsi qu'à son propre domicile. 
Lors d'un achat en 2005, E______ était venu à son domicile lui présenter des 
ouvrages, objets précieux qu'il lui avait d'ailleurs laissés. Le témoin se souvenait 
d'avoir immédiatement acheté un manuscrit et deux livres. Mécontent toutefois de 
ces transactions, il avait mis en œuvre une expertise arbitrale, laquelle avait statué 
à l'époque en défaveur du témoin. Par la suite, il avait revendu à perte le manuscrit 
acheté. Il savait que feu G______ achetait régulièrement des manuscrits à 
E______, acquisitions que le défunt lui montrait soit à la banque soit à son 
domicile. Il ignorait si feu G______ recevait ces manuscrits à la banque bien qu'il 
le pensât. 

k.f S______, compagne et employée de E______ avec lequel elle vit, entendue en 
qualité de témoin, a déclaré que, si par le passé son compagnon se rendait 
régulièrement auprès de ses clients, cela n'était plus le cas ces dernières années. 
Depuis qu'elle travaillait avec lui, soit depuis l'été 2015, ils se rendaient tous les 
deux aux foires d'art, lieux où les clients leur rendaient visite. Elle-même n'avait 
pas côtoyé feu G______ professionnellement même si elle avait été présente 
lorsque E______ avait présenté au collectionneur des manuscrits susceptibles de 
l'intéresser. Ces présentations avaient eu lieu soit à leur domicile, soit à la foire 
d'art à P______ (Pays-Bas). La question des prix était abordée et des négociations 
– auxquelles elle ne participait pas – avaient alors lieu. A une seule reprise, elle 
avait été impliquée au moment de la transaction. Il s'agissait de la dernière 
effectuée par le collectionneur. Cela concernait un manuscrit dont l'antiquaire lui 
avait adressé des images avant qu'il ne le voie en vrai à la foire de P______ (Pays-
Bas) en mars 2017. Feu G______ l'avait acheté sur place. Il avait été convenu que 
ce dernier vienne le chercher lors d'une visite à leur domicile, à [J______]. Cela 
avait eu lieu les 13 et 14 juillet 2017 selon ce qui figurait dans son agenda, qu'elle 
avait consulté avant de se présenter à l'audience. Pour la remise de l'ouvrage au 
collectionneur, ils avaient d'abord fait venir ce manuscrit du dépôt situé à 
N______ (Royaume-Uni) à T______ (Allemagne), où le couple possède un 
appartement, avant de le remettre à feu G______ à U______ (Allemagne), dans 
l'hôtel où ce dernier séjournait. De manière générale, à sa connaissance, le 
collectionneur était intéressé par les manuscrits se trouvant dans les dépôts 
européens de F______ AG, soit à M______ ou N______. Elle l'avait aussi 
rencontré à plusieurs occasions privées, soit à leur domicile avec son compagnon, 
soit à P______. 

- 6/24 - 
 

C/10806/2019 

k.g V______, directeur de la banque H______ de 1994 à 2014, entendu en qualité 
de témoin, a côtoyé professionnellement feu G______ qui siégeait au conseil 
d'administration de la banque. Il ignorait comment, où et par qui était intervenue 
la prise de possession des manuscrits acquis par le collectionneur. En particulier, 
il ne savait pas s'ils avaient été importés et, le cas échéant, qui s'en était chargé. 
Lui-même n'avait jamais reçu d'instruction de la part de feu G______ d'effectuer 
un quelconque voyage à ce titre. A propos de deux factures adressées par 
F______ AG à K______ CORP les 23 septembre 2009 et 2 avril 2011, dont la 
première était à son nom, concernant l'acquisition de manuscrits, le témoin a 
confirmé avoir dû les recevoir sans toutefois se rappeler du contexte. Il n'avait eu 
aucun pouvoir au sein de la société K______ CORP mais était intervenu à titre 
professionnel sur instructions de feu G______. 

l. Une fois les manuscrits acquis, G______ avait la possibilité de les restituer, 
moyennant rachat ou imputation sur le prix d'une nouvelle acquisition. Cet 
aménagement a perduré pendant toute la durée des relations commerciales. 

m. Suite au décès de G______, l'hoirie a voulu procéder à l'inventaire des 
différentes collections d'art du de cujus, dont celle – importante – des manuscrits 
du Moyen-Âge, composée de vingt-huit ouvrages acquis entre 2015 et 2017 
auprès de F______ AG et/ou E______ pour lesquels aucun contrat écrit n'existait 
et seulement quinze factures établies par la société avaient été retrouvées. 

n. A cet effet, les hoirs ont sollicité, à plusieurs reprises, E______. 

o. Face à des réponses considérées comme fuyantes contradictoires, erronées, 
voire fausses, les hoirs ont recouru aux services d'un avocat. 

p. Par courrier du 22 novembre 2018, E______ a indiqué aux hoirs qu'entre 2002 
et 2005, G______ lui avait acheté "quelques autres plus petits manuscrits" qu'il 
lui avait restitués quelques années plus tard, compensant le prix qu'il avait payé 
avec le prix de plus grosses acquisitions postérieures. 

q. A la suite de nombreux échanges épistolaires, il est apparu que, sur cinq des 
ouvrages restitués par feu G______ dans le courant de l'année 2017, quatre d'entre 
eux étaient encore en mains de F______ AG au moment du décès du 
collectionneur, à savoir : 

- Le W______, facturé le 2 septembre 2004 pour un montant de 560'000 fr. ; 

- Le manuscrit de X______ avec des miniatures du "Meister Y______", facturé 
le 22 juin 2004 – avec un autre ouvrage – pour un montant individualisé de 
380'000 fr. selon les notes manuscrites de feu G______, montant contesté par 
F______ AG et son représentant. Cet ouvrage a été remis par l'antiquaire au 
collectionneur à Genève afin qu'il se fasse une idée avant de l'acquérir ; 

- 7/24 - 
 

C/10806/2019 

- Le livre d'heures de Z______ réglé le 12 juillet 2006 pour un montant de 
480'000 fr. ; 

- Le Maître AA______, acquis à une date inconnue pour un prix de 180'000 fr. 
selon les notes manuscrites de feu G______, pour lequel aucune facture n'a été 
retrouvée. Le montant est contesté par F______ AG et son représentant. 

r. Se référant à ces quatre manuscrits, E______ s'était adressé le 11 septembre 
2017 à feu G______ en faisant état d'une "petite dette" qu'il s'était engagée à 
honorer d'ici septembre 2017 lorsque le collectionneur lui avait rendu lesdits 
manuscrits en lui demandant de les "placer autrement" ("es geht um die 
Manuskripte, die Du mir vor einiger Zeit zurückgegeben hast und die Du mich 

batest, anderweitig zu placieren"). L'antiquaire proposait au collectionneur, soit 
d'essayer de vendre pour le prix de 850'000 fr. les manuscrits que ce dernier lui 
avait rendu, ce dans un délai d'un an et demi à deux ans et, à défaut, de les lui 
racheter pour un montant de 750'000 fr. au plus tard en automne 2019, soit de 
déduire le montant d'un million de francs pour les quatre manuscrits, du prix de 
vente d'un prochain achat important ("ich werde versuchen, diese vier 
Manuskripte in den nächsten anderthalb bis zwei Jahren (= die Frist, die Du mir 

gesetzt hast) für 850'000.- sfr. zu verkaufen. Sollte es mir in dieser Frist nicht 

gelingen, schlage ich vor, dass alles vier für 750'000.- sfr zurückkaufe, spätestens 

bis Herbst 2019. Als Alternative biete ich Dir an, im Falle eines grössen Ankaufs 

Deinerseits in der nächsten Zeit für diese vier Manuskripte von dem Kaufpreis 

eine Million Franken abzuziehen"). 

s. Un cinquième ouvrage, nommé " AB______", acquis au début de l'année 2015 
par feu G______ pour 1'800'000 fr. et restitué à une date inconnue à F______ AG 
a été vendu à un tiers. 

L'hoirie allègue ne pas avoir trouvé la trace d'un remboursement du prix ou d'une 
contrepartie à cette restitution.   

t. Certains ouvrages de la collection de feu G______ n'avaient pas de facture 
correspondante. 

Tel est le cas de l'ouvrage intitulé "Q______", acquis par F______ AG en 2016 
dans une vente aux enchères pour 401'000 GBP, soit 521'572 fr. 68. F______ AG 
et son représentant ont allégué l'avoir vendu à feu G______ pour un prix de 
2'500'000 fr., montant versé le 28 février 2017 par le collectionneur à 
F______ AG. Les hoirs considèrent que ce montant serait, au contraire, un prêt 
non remboursé à ce jour. Ils soutiennent également que l'origine controversée de 
cet ouvrage n'aurait, à dessein, pas été portée à la connaissance de leur père par 
l'antiquaire qui l'avait attribué sans équivoque au "Maître AC______" aussi 
nommé le "Maître AD______". 

- 8/24 - 
 

C/10806/2019 

u. A la demande des hoirs, les vingt-huit manuscrits de la collection ont été 
estimés par une maison de vente aux enchères pour un montant se situant entre 
7'490'000 GPB et 11'620'000 GPB, soit une fourchette bien inférieure à la totalité 
des sommes versées, selon l'hoirie, par feu G______ à E______ et/ou 
F______ AG. 

v. Au cours de l'année 2018, un important échange de correspondances a eu lieu 
entre le conseil de l'hoirie et E______, puis le conseil de ce dernier, à propos de 
ces nombreuses transactions commerciales nouées entre le collectionneur d'une 
part et E______ et/ou F______ AG d'autre part. 

w. Les positions exposées, irréconciliables du point de vue de chacune des parties, 
ont mené au présent litige. 

Pour les hoirs, la valeur des vingt-huit manuscrits retrouvés (prétendument cédés 
pour un montant global de 19'695'000 fr.) ne concorderait pas avec les virements 
effectués par feu G______ en faveur de E______ et/ou F______ AG, dépassant 
30'000'000 fr. Or, selon les hoirs, les explications données par l'antiquaire ont été 
à chaque fois contredites par les documents commerciaux ou bancaires (factures, 
courriers, etc.) progressivement découverts. Le fait d'avoir passé sous silence, 
pendant plus de dix mois, la reprise de quatre ouvrages pour un montant total de 
1'600'000 fr. et la dette correspondante envers l'hoirie avait anéanti toute 
crédibilité de l'antiquaire et de sa société, ceux-ci ayant en outre astucieusement 
cherché à masquer l'existence du contrat de prêt de 2'500'000 fr. 

Pour F______ AG et son représentant, au contraire, les inexactitudes et les erreurs 
reprochées étaient dues au fait que les relations commerciales nouées avec feu 
G______, bien qu'importantes en termes de nombre de manuscrits échangés, 
étaient peu formalistes et souvent non détaillées, voire non documentées, ce qui 
rendait difficile la reconstitution des transactions avec précision. S'agissant des 
quatre manuscrits repris, le collectionneur avait finalement décidé d'acheter un 
ouvrage très précieux dont le prix d'achat devait être déduit d'un million de francs, 
conformément à la proposition faite dans l'un des derniers courriers adressés au de 
cujus à la fin de l'année 2017, peu avant son décès. F______ AG et son 
représentant proposaient finalement aux hoirs de racheter, d'ici à l'automne 2019, 
pour un montant de 750'000 fr., les quatre manuscrits retournés. 

D. a. Par acte déposé en conciliation le 13 mai 2019, déclaré non concilié le 3 juillet 
2019 et introduit au Tribunal le 17 juillet 2019, les quatre héritiers légaux de feu 
G______ ont formé une demande contre F______ AG et E______ concluant à 
leur condamnation, conjointe et solidaire, au paiement ou à la restitution d'une 
somme totale en capital de 7'644'609 fr. 23 sous suite de frais judiciaires et 
dépens. Cette somme se décompose de six montants qui font l'objet des chefs de 
conclusions individuels suivants : 

- 9/24 - 
 

C/10806/2019 

- 1'500'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 16 juillet 2019 au titre de 
remboursement du capital du prêt octroyé le 28 septembre 2016; 

- 180'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 13 mai 2019 au titre de paiement 
d'intérêts sur le prêt de 1'500'000 fr. jusqu'au dépôt de la demande; 

- 2'500'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 7 décembre 2018, principalement, 
au titre de remboursement du prêt octroyé le 28 février 2017 et, 
subsidiairement, au titre de l'annulation du contrat de vente relatif à l'ouvrage 
"Q______" pour dol, voire erreur essentielle; 

- 1'800'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 19 décembre 2018 au titre de 
l'annulation du contrat de vente et en restitution des prestations, soit le prix 
payé le 2 février 2015 pour l'acquisition de " AB______"; 

- 1'600'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 15 janvier 2019 au titre de 
l'annulation des contrats de vente et en restitution des prestations, soit la 
somme totale réglée – selon les notes de G______ – pour l'achat des ouvrages 
W______, X______ avec des miniatures du Meister Y______, de Z______ et 
AA______. 

- 64'609 fr. 23 au titre de dommages-intérêts pour les frais d'avocat engagés 
avant procès "en raison de l'attitude de E______". 

Les hoirs ont exposé que feu G______, d'une part, et E______ et F______ AG, 
d'autre part, étaient liés par des contrats de prêt et de vente.  

Le lieu d'exécution de la prestation du vendeur, soit la remise de l'objet de la 
vente, se situait à Genève, de sorte que la compétence à raison du lieu des 
tribunaux genevois était donnée pour statuer sur l'action contractuelle. En outre, se 
sachant débiteur de l'hoirie, E______ avait fait usage de procédés "illicites" pour 
tenter d'échapper à ses obligations, attitude causant un dommage pour les hoirs 
sous forme de frais de défense avant procès. Les hoirs, en leur qualité de lésés, 
étant domiciliés à Genève [recte: trois sur quatre], les tribunaux genevois étaient 
également compétents pour connaître de l'action délictuelle. 

b. Dans leur réponse, F______ AG et E______ ont conclu, principalement, à 
l'irrecevabilité de la demande, faute de compétence ratione loci du Tribunal, étant 
précisé que la légitimation passive de E______ était également contestée pour 
l'ensemble des transactions. 

F______ AG et son représentant ont soutenu que ni le for ordinaire ni le for 
alternatif de l'art. 31 CPC se trouvait à Genève. En effet, en tant que l'hoirie 
alléguait pour les quatre premiers chefs de leurs conclusions l'existence de prêts, 
les tribunaux genevois n'étaient pas compétents puisque les emprunteurs avaient 

- 10/24 - 
 

C/10806/2019 

leur domicile à J______ [SH]. Ils n'étaient pas davantage compétents s'agissant 
des 2'500'000 fr. réclamés sur la base du contrat de vente du manuscrit 
"Q______". Dans ce cas, l'ouvrage ayant été remis en Allemagne à l'acheteur, soit 
à l'étranger, un for à Genève était exclu. Enfin, s'agissant du for du prétendu acte 
illicite, dont la réalisation était contestée, il s'agissait d'un for prétexte afin 
d'attraire l'entier du litige par-devant les autorités judiciaires genevoises par le 
mécanisme du for de connexité (cf. l'art. 15 CPC). Quoi qu'il en soit, les frais 
avant procès – qui étaient contestés – devaient, en tant qu'accessoire de la 
prétention principale, être réclamés à l'endroit où cette dernière pouvait l'être.  

Subsidiairement, F______ AG et E______ ont conclu au déboutement de leur 
adverse partie. S'agissant des quatre premières prétentions formées par les hoirs, 
ces dettes en remboursement – suite aux prêts ou à la restitution de manuscrits 
acquis par feu G______ – avaient été entièrement éteintes par la remise 
postérieure d'autres manuscrits, étant précisé que le montant de 2'500'000 fr. versé 
le 28 février 2017 concernait non pas un prêt mais bien l'achat du livre d'heures 
"Q______" dont le de cujus connaissait les caractéristiques, étant en particulier 
contesté le fait que E______ l'ait attribué sans nuance au "Maître AC______" (ou 
"Maitre AD______"). En ce qui concernait les quatre ouvrages restitués, leur 
valeur totale devait être portée en déduction de l'achat du "Livre AE______" 
conclu oralement par le défunt mi-janvier 2018 pour un prix de vente de 
7'500'000 fr.  

Enfin, pour le cas où la compétence à raison du lieu serait admise, F______ AG a 
réclamé à titre reconventionnel, sous suite de frais judicaires et dépens, le 
paiement par les héritiers de feu G______ d'un montant de 5'900'000 fr. 
moyennant la remise concomitante du manuscrit "Livre AE______".  

c. Dans leur réplique, les hoirs ont amplifié leurs conclusions en paiement de deux 
montants supplémentaires, à savoir 500'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 
12 juillet 2010 et 900'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 28 septembre 2010, au 
titre de remboursement de deux prêts octroyés aux dates précitées à F______ AG 
et E______ puisqu'aucune contrepartie correspondante n'avait été retrouvée.  

Pour le surplus, et sur demande reconventionnelle, ils ont conclu au déboutement 
de leurs adverses parties, niant l'existence d'une dernière vente orale scellée avec 
le de cujus, invoquée pour la première fois après plusieurs mois de 
correspondance afin d'élucider les tenants et aboutissants de certaines transactions. 

En substance, à propos du déroulement des opérations d'achat-vente, les hoirs ont 
allégué que, même en cas de réparation ou de remplacement de la reliure, 
l'ouvrage avait préalablement été mis en possession de feu G______. Ce n'était 
donc qu'à titre exceptionnel que les manuscrits avaient été remis en un autre lieu 
que Genève. L'acte illicite reproché à E______ (désormais également imputé à 

- 11/24 - 
 

C/10806/2019 

F______ AG) fondait en outre également un for à Genève pour les dommages-
intérêts recherchés.  

d. Dans leur duplique, F______ AG et E______ ont persisté dans leurs 
conclusions en déboutement de l'action principale. S'agissant des deux nouvelles 
conclusions, ils ont expliqué que les montants concernés versés à F______ AG 
correspondaient à l'achat de deux manuscrits ("livres illustrés du 16ème au 
18

ème
 siècle") restitués à une date non précisée, l'avoir correspondant ayant servi à 

régler l'acquisition d'un nouvel ouvrage en juillet 2010.  

Ils ont précisé que même lorsque les ouvrages étaient remis en mains de feu 
G______ pour inspection avant décision d'achat, F______ AG reprenait les 
manuscrits; la livraison était prévue après réparation et avait toujours lieu à 
l'étranger. 

e. Les hoirs ont encore adressé une détermination spontanée au terme de laquelle 
ils ont persisté dans leurs conclusions. 

f. Lors de l'audience du 29 septembre 2020, les parties se sont déclarées d'accord 
de limiter la procédure à l'exception d'incompétence ratione loci. 

g. Le Tribunal a entendu les parties et trois témoins, dont les déclarations ont été 
reproduites dans la partie EN FAIT, let. C. ci-dessus dans la mesure utile.  

h. Au terme de l'audience du 14 octobre 2021, les parties ont plaidé sur incident 
ratione loci, persistant dans leurs conclusions respectives et le Tribunal a gardé la 
cause à juger sur ledit incident. 

i. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que le "droit de retour", à 
savoir la possibilité offerte à feu G______ de rendre à E______ et/ou 
F______ AG les ouvrages achetés, était intrinsèquement lié à la vente. Il s'agissait 
d'une obligation accessoire indépendante des contrats de vente qui n'en modifiait 
pas la qualification juridique. Dès lors que l'obligation accessoire suivait 
l'obligation principale, il y avait lieu de ne répondre qu'à la question de savoir si 
les manuscrits se trouvaient déjà chez feu G______ à Genève au moment de la 
conclusion des ventes. Le premier juge a retenu, à ce propos, que des courriers et 
factures avaient permis de constater que certains ouvrages achetés par feu 
G______ étaient bien déjà en sa possession à Genève au moment de la conclusion 
de la vente mais que cela ne permettait pas encore de considérer que cette manière 
de procéder était un usage ou une pratique commerciale consolidée entre les 
parties. L'hoirie avait ainsi échoué à établir que les parties avaient instauré une 
telle pratique. Le Tribunal a encore examiné la question de savoir si les co-
contractants avaient désigné Genève comme lieu de livraison des manuscrits. Sur 
ce point, aucun élément au dossier ne permettait de démontrer que les 
cocontractants s'étaient mis d'accord, à l'époque, pour que les vendeurs assument 

- 12/24 - 
 

C/10806/2019 

l'obligation de livrer les ouvrages au domicile (privé ou professionnel) du 
collectionneur à Genève. Le for de l'action contractuelle ne pouvait dès lors être 
situé à Genève. S'agissant du for de l'action délictuelle invoquée par l'hoirie, l'acte 
illicite et le lien de causalité entre les honoraires d'avocats et les prétendus 
agissements illicites de E______ n'étaient pas suffisamment allégués ni démontrés 
pour admettre un for à Genève. Faute de compétence à raison du lieu, le Tribunal 
a retenu que l'action de l'hoirie devait être déclarée irrecevable. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'il constate l'incompétence ratione loci du Tribunal, le jugement 
entrepris constitue une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC; JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, 
n. 9 ad art. 308 CPC). La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de 
l'appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). 

1.2 Interjeté dans le délai utile de trente jours (art. 142 al. 1, 143 al. 1 et 311 al. 1 
CPC), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 et 2 CPC) et 
auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), l'appel est recevable. 

1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 

1.4 Par souci de clarté, E______ sera désigné ci-après l'intimé et F______ AG, 
l'intimée. 

2. Les appelants reprochent au premier juge d'avoir déclaré l'action contractuelle 
qu'ils ont formée à l'encontre des intimés irrecevable, faute de compétence ratione 
loci.  

2.1 
2.1.1 En application des art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC, le tribunal vérifie d'emblée 
sa compétence à raison du lieu dès lors qu'il ne peut entrer en matière que si la 
demande satisfait aux conditions de recevabilité de l'action. A cet égard, il doit 
d'abord examiner si les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des 
faits simples ou des faits doublement pertinents, conformément aux principes 
jurisprudentiels développés sous le nom de "théorie de la double pertinence" 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_619/2020 du 17 février 2021, destiné à la 
publication, consid. 2). 

2.1.2 Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la 
compétence. Ils doivent être prouvés au stade de l'examen de la compétence, 
lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les 
allégués du demandeur. Les faits sont doublement pertinents ou de double 
pertinence lorsque les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont 

- 13/24 - 
 

C/10806/2019 

également ceux qui sont déterminants pour le bien-fondé de l'action. C'est à ces 
faits que s'applique la théorie de la double pertinence (ATF 141 III 294 
consid. 5.1). 

2.1.3 Selon cette théorie, le juge saisi examine sa compétence sur la base des 
allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections 
de la partie défenderesse. L'administration des preuves sur les faits doublement 
pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le 
bien-fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas lorsque la 
compétence dépend de la nature de la prétention alléguée, par exemple lorsque le 
for a pour condition l'existence d'un acte illicite ou d'un contrat (ATF 141 III 294 
consid. 5.2). 

Autrement dit, au stade de l'examen et de la décision sur la compétence, phase qui 
a lieu d'entrée de cause (cf. art. 60 CPC), les faits doublement pertinents n'ont pas 
à être prouvés; ils sont censés établis sur la base des allégués, moyens et 
conclusions du demandeur. Ainsi, le tribunal doit décider, en fonction des 
écritures du demandeur, si, par exemple, un acte illicite a été commis. Si tel n'est 
pas le cas, les conditions permettant de fonder la compétence du tribunal saisi ne 
sont pas remplies et la demande doit être déclarée irrecevable. Si tel est le cas, le 
tribunal saisi admet sa compétence. L'administration des moyens de preuve sur les 
faits doublement pertinents aura lieu ultérieurement dans la phase du procès au 
fond, soit au cours des débats principaux. S'il se révèle alors que le fait 
doublement pertinent n'est pas prouvé, le tribunal rejette la demande, par un 
jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée. S'il se révèle que le fait 
doublement pertinent est prouvé, le tribunal examine alors les autres conditions de 
la prétention au fond (ATF 141 III 294 consid. 5.2). 

La théorie de la double pertinence ne dispense pas le tribunal d'examiner d'entrée 
de cause si les faits doublement pertinents allégués par le demandeur – censés 
établis – sont concluants ("schlüssig") et permettent juridiquement de fonder sa 
compétence. Pour permettre au tribunal d'effectuer cette appréciation (juridique), 
il faut et il suffit que le demandeur allègue le fait doublement pertinent de façon 
suffisante, c'est-à-dire de telle façon que son contenu permette cette appréciation 
juridique (ATF 141 III 294 consid. 6.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_619/2020 
déjà cité consid. 2.1.2; 4A_264/2018 du 7 juin 2018 consid. 2.3). Il importe peu 
que les éléments pertinents ressortent de la partie en droit de la demande plutôt 
que de la partie en fait (ATF 141 III 294 consid. 6.2; COLOMBINI, Code de 
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, 
n. 3.2.2.3 ad art. 59 CPC). 

2.1.4 Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence – et 
au renvoi de l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents à la 
phase du procès au fond – en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par 

- 14/24 - 
 

C/10806/2019 

exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser 
la nature véritable, lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 141 III 294 
consid. 5.3; 137 III 32 consid. 2.3; 136 III 486 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 
précité 4A_619/2020 consid. 2.2), ou encore lorsqu'au regard des allégués, il 
apparaît exclu de retenir la qualification du contrat ou de l'objet du litige telle que 
proposée par le demandeur, car la règle de for serait éludée (ATF 137 III 32 
consid. 2.2 et consid. 2.4.2). Dans ces cas, qui visent tous des situations d'abus, la 
partie adverse doit être protégée contre une tentative abusive du demandeur de 
l'attraire au for de son choix (ATF 137 III 32 consid. 2.3; 136 III 486 consid. 4). 
En revanche, le demandeur n'a pas à rendre vraisemblables les faits doublement 
pertinents (ATF 136 III 486 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_28/2014 du 
10 décembre 2014 consid. 4.2.2 et 4.3; COLOMBINI, op. cit., n. 3.2.2.2.1 ad art. 59 
CPC). 

2.1.5 Sauf disposition contraire, le for des actions dirigées contre une personne 
physique est celui de son domicile; et contre les personnes morales, celui de leur 
siège (art. 10 al. 1 let. a et b CPC). 

Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre 
un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l'une d'elles l'est 
pour l'ensemble (art. 15 al. 2 CPC). 

2.1.6 A teneur de l'art. 31 CPC, en présence d'une action découlant d'un contrat, le 
tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation 
caractéristique doit être exécutée est compétent. Il s'agit d'un for alternatif (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 6.1). 

Le lieu d'exécution de la prestation caractéristique est déterminé par le contrat, à 
défaut par l'art. 74 CO (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure 
civile suisse, FF 2006 6882-6884 ad art. 30 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_98/2016 du 22 août 2016 consid. 6.1; HALDY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 5 et 6 ad art. 31 CPC).  

Pour les contrats de vente, la prestation caractéristique est celle du vendeur qui 
livre la chose: le for alternatif et dispositif de l'art. 31 CPC est ainsi au lieu de 
livraison de la chose prévu par contrat, selon la volonté expresse ou présumée des 
parties, à défaut le lieu de la livraison de la chose selon l'art. 74 al. 2 ch. 2 CO 
(HALDY, op. cit., n. 6 ad art. 31 CPC). A noter que le terme "livrer" ne signifie pas 
que le vendeur doit apporter la chose à l'acheteur; tel n'est le cas que si la dette est 
stipulée portable (VENTURI/ZEN-RUFFINEN, Commentaire romand, Code des 
obligations I, 3ème éd. 2021, n. 15 ad art. 184 CO) 

2.1.6.1 A teneur de l'art. 74 al. 1 CO, le lieu où l'obligation doit être exécutée est 
déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. La volonté présumée 
des parties est déterminée sur la base des circonstances ou de la nature du contrat. 

- 15/24 - 
 

C/10806/2019 

Le lieu d'exécution peut également être déterminé par la volonté tacite des parties 
(HOHL, Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd. 2012, n. 5 ad 
art. 74 CO). Les parties peuvent fixer librement le lieu de l'exécution (art. 19 CO). 
Dans leur contrat, elles peuvent convenir de plusieurs lieux alternatifs ou de 
plusieurs lieux successifs pour les différentes prestations dues (HOHL op. cit., n. 4 
ad art. 74 CO). Pour savoir si les parties sont convenues si la prestation 
caractéristique sera exécutée à tel ou tel endroit, il y a lieu d'examiner dans chaque 
cas d'espèce si un tel accord découle des usages commerciaux, voire des habitudes 
des parties entre elles (BROQUET, For du lieu d’exécution et autres nouveautés en 
matière de fors in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 
2010, p. 33ss, n. 39). 

2.1.6.2 À défaut de stipulation contraire, lorsque l'obligation porte sur une chose 
déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la 
conclusion du contrat (art. 74 al. 2 ch. 2 CO). Ce n'est donc, sauf convention 
différente, ni le lieu de la préparation (par exemple, l'atelier où se construit 
l'objet), ni le lieu du résultat (par exemple, le chantier sur lequel l'objet sera 
finalement intégré) qui constitue le lieu d'exécution (TERCIER/PICHONNAZ, Le 
droit des obligations, 6ème éd. 2019, n. 1160, p. 268). Les règles de l'art. 74 al. 2 
CO ne s'appliquent qu'à titre supplétif, c'est-à-dire lorsque les parties n'ont rien 
fixé, qu'il n'existe pas de règles légales supplétives spéciales et que la volonté 
présumée (ou hypothétique) des parties ne se déduit pas des circonstances (HOHL 
op. cit., n. 2 ad art. 74 CO). 

2.1.7 Un contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une 
manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO).  

La loi distingue deux manifestations de volonté successives, chronologiquement 
distinctes : l'offre et l'acceptation (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 647, p. 157). 
L'acceptation est la seconde des manifestations de volonté; l'auteur se borne à 
acquiescer à une offre que lui a adressé l'autre partie. Le contrat offert est dès lors 
conclu par l'effet formateur de l'acceptation et ce dès l'expédition de celle-ci 
(TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 664, p. 159). L'offre et l'acceptation peuvent 
revêtir n'importe quelle forme (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., n. 663, p. 159 et 
n. 668 p. 160).  

2.1.8 Selon l'art. 2 al. 1 CO, si les parties se sont mises d'accord sur tous les points 
essentiels, le contrat est réputé conclu, alors même que des points secondaires ont 
été réservés. 

Conformément aux principes généraux du droit des obligations, le contrat de 
vente n'est valablement conclu que si les parties se sont mises d'accord sur tous les 
points essentiels. Il s'agit, d'une part, des éléments objectivement essentiels – 
éléments nécessaires pour individualiser le contrat: la chose et le prix (art. 184 

- 16/24 - 
 

C/10806/2019 

al. 1 CO) – et, d'autre part, des éléments subjectivement essentiels – éléments qui, 
pour l'une ou l'autre partie, constituent des conditions sine qua non 
reconnaissables de la conclusion de la vente. Tout élément contractuel peut être 
élevé au rang de point subjectivement essentiel, étant entendu que son caractère 
subjectivement essentiel n'est jamais présumé (cf. art. 2 CC) (VENTURI/ZEN-
RUFFINEN, op. cit., n. 54 ad art. 184 CO). 

Les obligations accessoires sont liées à l'obligation principale et la complètent. 
Elles dépendent du cas concret et peuvent résulter de la loi (cf. art. 188 CO), du 
contrat ou encore des règles de la bonne foi (cf. art. 2 CC). De manière générale, 
elles concrétisent un "devoir de collaboration" dont l'objectif est de permettre à 
l'acheteur de jouir pleinement de la chose transférée (VENTURI/ZEN-RUFFINEN, 
Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème éd. 2021, n. 27 ad art. 184 
CO). Ainsi, le vendeur peut être tenu d'individualiser la chose: séparation, 
mesurage, pesage (cf. art. 188 CO); de la préparer: montage, retouches, emballage, 
inscription dans des registres (e.g. formalités pour enregistrer l'acheteur comme 
nouveau titulaire de la marque cédée); de la maintenir en état; de la déplacer: 
transport, expédition, affrètement; de la mettre en place: remontage, installation, 
explication; de remettre à l'acheteur les documents relatifs à la chose (documents 
techniques, titres représentatifs, titres et moyens de preuve [cf. art. 170 al. 2 CO]) 
ou encore de maintenir un stock de pièces de rechange (VENTURI/ZEN-RUFFINEN, 
op. cit., n. 28 ad art. 184 CO). 

2.2 En l'espèce, à titre liminaire, à l'instar de ce qu'a retenu le premier juge, 
compte tenu des domiciles identiques des intimés, il n'y a pas lieu de trancher 
préalablement la question de savoir si l'intimé était lié contractuellement à titre 
personnel à feu G______. Ainsi, la désignation ci-après de l'intimé comme co-
contractant aux côtés de l'intimée est adoptée par souci de simplification mais 
relève, en l'état, de la seule hypothèse. 

2.2.1 Sur la question de la compétence à raison du lieu, contrairement à ce que 
soutiennent les intimés, les appelants contestent que les prétentions fondées sur les 
contrats de prêts ne puissent être tranchées par les tribunaux genevois, faute de 
compétence ratione loci.  

A ce propos, les parties admettent que le collectionneur était domicilié à Genève 
et que les intimés sont domiciliés à J______, dans le canton de Schaffhouse. Il est 
également établi que les précités ont été liés par des contrats de vente et de prêt 
durant leurs relations commerciales. Dans la mesure où les intimés allèguent que 
les prêts dont le remboursement est réclamé par les appelants dans le cadre de la 
présente procédure ont tous été remboursés par compensation avec le prix de 
vente de manuscrits acquis postérieurement – ce qui est contesté par les appelants 
– les prétentions des appelants contre les intimés fondées sur les contrats de prêt 
présentent un lien de connexité avec celles fondées sur les contrats de vente, de 

- 17/24 - 
 

C/10806/2019 

sorte que si la compétence à raison du lieu est admise pour l'action contractuelle 
fondée sur les contrats de vente, elle le sera également, par attraction de 
compétence (cf. art. 15 al. 2 CPC), pour l'action contractuelle fondée sur les 
contrats de prêt.  

2.2.2 Il y a dès lors lieu d'examiner si les tribunaux genevois sont compétents à 
raison du lieu s'agissant des prétentions fondées sur les cinq contrats de vente. 

Le litige porte, à ce stade, sur la détermination du lieu d'exécution de la prestation 
caractéristique des contrats de vente, les appelants soutenant que celui-ci se situait 
à Genève – compte tenu du fait que les manuscrits se trouvaient en mains du 
collectionneur au moment de l'acceptation des offres d'achat – et les intimés, que 
ce lieu se situait à l'étranger – puisque les œuvres, une fois la vente conclue, 
étaient généralement restaurées par les ateliers des intimés sis à M______ 
[France], N______ [Royaume-Uni] ou O______ [Royaume-Uni] et que la remise 
des ouvrages s'y effectuait lorsqu'elle n'avait pas lieu à l'occasion de foires d'art à 
P______ [Pays-Bas] ou à M______.  

Il ressort des écritures des parties qu'il existait une pratique selon laquelle les 
ouvrages étaient remis au collectionneur avant la conclusion des contrats de vente 
afin que celui-ci les consulte, les évalue et réfléchisse à un éventuel achat. Il s'agit 
d'un fait admis. Nonobstant la précision des intimés qu'une telle pratique n'était 
pas systématique, il ressort de la même écriture des intimés que, "en règle 
générale", feu G______ avait la possibilité de "garder les manuscrits" avant 
même de les acheter. Par ailleurs, le témoin R______ a également pu bénéficier 
d'une telle pratique s'agissant d'un achat qu'il a effectué en 2005. La Cour 
retiendra ainsi que cette pratique était généralisée malgré quelques exceptions 
possibles.  

Cette formulation de l'allégué des intimés (i.e. le verbe "garder") sous-entend en 
outre une certaine durée de possession des ouvrages par le collectionneur et donc 
un entreposage des manuscrits. Dans la mesure où feu G______ était domicilié à 
Genève, il y a lieu d'admettre avec les appelants que les manuscrits se trouvaient 
au domicile du collectionneur à Genève durant une certaine période avant que 
celui-ci n'accepte les offres de vente des intimés. Ceci est d'autant plus vrai que 
les intimés ont admis qu'il arrivait que les manuscrits offerts à la vente soient 
remis en mains propres à feu G______ lors de déplacements de l'intimé à Genève, 
bien que cela ne constitue pas un usage, et que les parties n'allèguent pas que ce 
dernier se rendait hors de Genève pour consulter les ouvrages qui lui avaient été 
remis à Genève ou ailleurs ou pour communiquer son acceptation de l'offre aux 
intimés. Ces derniers ont en outre allégué que ce n'était qu'après la conclusion de 
la vente que les ouvrages étaient confiés aux ateliers sis à l'étranger pour 
restauration et préparation en vue de la livraison, démontrant ainsi qu'au moment 
de la conclusion des contrats les œuvres ne se trouvaient pas encore à l'étranger. 

- 18/24 - 
 

C/10806/2019 

Le témoignage de la compagne de l'intimé – dont les déclarations doivent être 
appréciées avec une certaine retenue compte tenu de son lien avec l'intimé – selon 
lequel ce dernier ne se rendait plus auprès de ses clients ces dernières années et 
selon lequel ce sont les clients qui venaient leur rendre visite aux foires d'art à 
l'étranger, n'exclut pas que, dans le cas de feu G______, comme l'allèguent les 
appelants, les œuvres n'étaient pas ensuite emmenées par le collectionneur à son 
domicile pour être consultées et évaluées en vue d'un éventuel achat postérieur, ce 
conformément à la pratique instaurée entre les co-contractants dès le début de leur 
relation. Le fait qu'à une reprise, feu G______ aurait acheté immédiatement une 
œuvre à une foire d'art, toujours selon le témoin S______, ne permet, quoi qu'il en 
soit, pas de démontrer que la pratique susvisée était abolie ou n'avait jamais 
existé. Enfin, il n'a pas été établi que la restauration des ouvrages et la "seconde 
remise" de ceux-ci au collectionneur, qui sont des faits simples, avaient été 
systématiquement prévues et élevées au rang de points subjectivement essentiels 
par le collectionneur. Ces obligations du vendeur étaient, au contraire, des 
obligations accessoires dont ne dépendait pas la conclusion des contrats de vente. 
C'est dès lors bien la première livraison, soit la possibilité offerte par le vendeur à 
l'acheteur de disposer de la chose, et le lieu de situation des objets à ce moment-là, 
qui sont déterminants. 

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu'au moment où les parties 
manifestaient leurs volontés réciproques et concordantes sur les éléments 
objectivement essentiels des contrats de vente, à savoir les objets et les prix de 
vente, lesdits objets se trouvaient "en règle générale" en mains du collectionneur, 
à Genève.  

Partant, le lieu d'exécution de la prestation caractéristique des contrats de vente 
liant feu G______ aux intimés se situant à Genève, c'est à tort que le Tribunal s'est 
déclaré incompétent ratione loci s'agissant de l'action contractuelle. 

3. Les appelants reprochent au premier juge de s'être déclaré incompétent à raison du 
lieu s'agissant de l'action délictuelle formée à l'encontre des intimés. 

3.1 Selon l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du 
défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent 
pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. 

3.1.1 En droit suisse, un acte est illicite au sens de l'art. 41 CO s'il porte atteinte à 
un droit absolu du lésé (ATF 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4), par 
exemple son droit à la vie et à l'intégrité corporelle, à l'honneur, à ses droits réels 
et à ses droits de propriété intellectuelle. S'il n'y a qu'un préjudice purement 
économique, on n'admettra l'existence d'un acte illicite que si l'auteur a violé une 
norme de comportement qui a pour finalité de protéger le lésé dans les droits qui 
ont été atteints. De telles normes peuvent résulter de l'ensemble de l'ordre 

- 19/24 - 
 

C/10806/2019 

juridique suisse, qu'il s'agisse du droit privé, administratif ou pénal; peu importe 
qu'elles soient écrites on non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal 
(ATF 133 III 323 consid. 5.1). 

Selon la jurisprudence, constitue un acte illicite au sens de l'art. 41 CO le fait de 
déclarer faussement aux héritiers qu'on ne possède pas de biens dépendant de la 
succession. En revanche, le fait de taire être en possession de tels biens n'est en 
lui-même pas contraire au droit (ATF 71 II 147 consid. 7). 

3.1.2 Selon l'art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires, le 
défraiement d'un représentant professionnel et lorsqu'une partie n'a pas de 
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches 
effectuées, dans les cas où cela se justifie. 

Les dépens couvrent même des opérations antérieures au procès dans la mesure où 
elles étaient destinées à préparer celui-ci (rendez-vous entre le client et l'avocat, 
préparation des écritures et du dossier), notamment en fixant la situation de fait et 
de droit nécessaire à la rédaction des écritures. Dans ce cas, ils ne peuvent être 
réclamés que dans le cadre des frais de procédure, aux conditions résultant des 
art. 95 ss, et une action séparée en paiement est exclue (TAPPY, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 37 ad art. 95 CPC).  

Selon les circonstances, les autres frais juridiques antérieurs au procès peuvent 
constituer un élément du dommage à réparer selon le droit matériel, y compris des 
dépenses d'avocat liées par exemple à un désaccord sur un contrat ou aux 
démarches en vue de la réparation d'un préjudice. Dans ce cas, ils peuvent être 
invoqués comme une prétention en paiement à faire valoir au fond, dans le cadre 
notamment d'une action contractuelle ou délictuelle (sur tous ces points, 
cf. notamment ATF 139 III 190; arrêts du Tribunal fédéral 4A_264/2015 du 
10 août 2015 in RSPC 2015 480; 4A_692/2015 du 1er mars 2017, non publié sur 
ce point aux ATF 143 III 206, consid. 6.2; TAPPY, op. cit., n. 37a ad art. 95 CPC. 

Si des honoraires d'avocat ou d'autres frais juridiques peuvent ainsi être déduits en 
justice au même titre que d'autres éléments d'un dommage dont un plaideur 
demande la réparation, ils ne relèvent en réalité pas de la procédure, mais bien du 
droit matériel exclusivement. Toutefois la limite à tracer entre frais juridiques 
comme élément du dommage et prestations couvertes par les dépens peut être 
délicate. Selon le Tribunal fédéral, appartiennent à ces dernières les honoraires 
liés à l'étude des faits et du droit, ainsi qu'à la rédaction des actes et à la recherche 
d'un éventuel accord hors procès (RSPC 2006 358; TAPPY, op. cit., n. 38 ad art. 95 
CPC). 

Les juges fédéraux estiment que la charge d'alléguer et de prouver la nature de 
dépenses juridiques invoquées à titre d'éléments du dommage matériel incombe à 
celui qui les réclame à ce titre, et semblent favorables à une certaine présomption 

- 20/24 - 
 

C/10806/2019 

en faveur de l'inclusion des honoraires d'avocat antérieurs au procès dans les 
dépens (RSPC 2006 358; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2016, 
4A_148/2016 in RSPC 2017 201 : malgré les règles ordinaires sur les faits de 
double pertinence, non mentionnées par la décision du Tribunal fédéral, il ne 
suffit pas de prétendre cumuler avec une autre prétention relevant d'un for 
différent une prétendue créance délictuelle en remboursement de frais juridiques 
antérieurs au procès sans fournir d'éléments en faveur de leur existence pour 
bénéficier de fors alternatifs selon les art. 15 al. 2 et 36 CPC (TAPPY, op. cit., 
n. 38 ad art. 95 CPC). 

3.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ressort du 
dossier que l'existence d'un acte illicite a suffisamment été alléguée par les 
appelants. Autre est la question de savoir s'il est établi. Le Tribunal fédéral a en 
effet jugé que les faits de double pertinence n'avaient pas à être prouvés – ni 
même rendus vraisemblables – à ce stade du procès, puisque le juge saisi examine 
et admet sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la 
demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse. Ainsi, le juge 
peut se dispenser de rechercher s'il est vraisemblable que les faits allégués 
constituent un acte illicite.  

Ici, les appelants ont exposé non seulement que l'intimé avait tout d'abord 
dissimulé pendant plusieurs mois le fait qu'il était en possession de quatre 
ouvrages appartenant à feu G______ mais ils ont également allégué que l'intimé 
avait faussement déclaré que la valeur desdits ouvrages avait été compensée avec 
des achats postérieurs avant d'admettre finalement que tel n'était pas été le cas et 
de leur proposer de racheter les quatre ouvrages. Dans la mesure où l'intimé 
n'aurait pas simplement omis de déclarer être en possession d'objet appartenant à 
la succession mais aurait également nié l'être, les appelants ont suffisamment 
allégué l'acte illicite au vu de la jurisprudence précitée.  

Les appelants ont également allégué un dommage et un lien de causalité, à savoir 
le montant des honoraires d'avocats rendus nécessaires pour obtenir les 
informations de la part de l'intimé, les versions de ce dernier ayant changé au 
cours des correspondances échangées. Bien qu'aucune note d'honoraires n'ait été 
produite par les appelants, il ressort du dossier que les courriers échangés entre 
leur conseil et l'intimé et son conseil ont été versés à la procédure et que les 
allégués des appelants correspondent au contenu des courriers. A nouveau, autre 
est la question de savoir si ces éléments sont suffisants pour établir le dommage et 
le lien de causalité susceptibles de fonder une prétention en dommages-intérêts 
indépendante des dépens, question qui doit être traitée au fond.  

Dans la mesure où il suffit, d'une part, que la thèse invoquée par les appelants ne 
présente en elle-même rien d'insoutenable et, d'autre part, que rien ne dénote une 
tentative d'attraire abusivement les intimés devant les tribunaux suisses, ce qui 

- 21/24 - 
 

C/10806/2019 

n'apparaît pas être le cas en l'espèce, le Tribunal aurait également dû se déclarer 
compétent ratione loci pour connaître de l'action délictuelle, trois des quatre 
héritiers légaux de feu G______, soit les lésés, étant domiciliés à Genève.  

Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera annulé dans son intégralité et 
il sera constaté que la demande en paiement des appelants formée le 13 mai 2019 
à l'encontre des intimés est recevable. 

4. 4.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

En l'occurrence, les parties ne remettent pas en cause la quotité des frais fixés par 
le premier juge (25'490 fr. de frais judiciaires relatifs à l'incident et 30'000 fr. de 
dépens), qui peut dès lors être confirmée. 

La Cour a cependant réformé la décision du Tribunal en ce sens que la demande 
en paiement formée par les appelants contre les intimés a été déclarée recevable, 
la compétence ratione loci des juridictions genevoises ayant été admise. Il se 
justifie donc de mettre l'intégralité des frais de première instance à la charge des 
intimés, conjointement et solidairement, puisqu'ils succombent sur incident 
d'incompétence. 

Les frais judiciaires de première instance seront compensés à due concurrence 
avec l'avance effectuée par les appelants de 97'140 fr. Dans la mesure où la cause 
sera renvoyée au Tribunal pour instruction et jugement au fond, il ne se justifie 
pas d'ordonner la restitution du solde de l'avance versée par les appelants. Les 
intimés seront toutefois condamnés à verser aux appelants la somme de 25'490 fr. 
au titre de remboursement des frais judiciaires. 

Les intimés seront par ailleurs condamnés à payer 30'000 fr. de dépens de 
première instance aux appelants. 

4.2 Les frais judiciaires de l'appel relatif à l'incident d'incompétence seront arrêtés 
à 5'000 fr. (art. 13 et 36 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - 
RTFMC) et mis à la charge des intimés, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Ils 
seront compensés avec l'avance de frais de 3'000 fr. opérée par les appelants, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). 
Les intimés seront ainsi condamnés à verser le solde de 2'000 fr. aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire ainsi qu'à verser la somme de 3'000 fr. aux 
appelants au titre de remboursement des frais judiciaires d'appel. 

Les intimés seront en outre condamnés à s'acquitter des dépens d'appel des 
appelants, lesquels seront arrêtés à 6'000 fr., débours et TVA inclus (art. 5, 84, 87 
et 90 RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 

- 22/24 - 
 

C/10806/2019 

* * * * * 

- 23/24 - 
 

C/10806/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 8 juillet 2022 par B______, C______, D______ et 
A______ contre le jugement JTPI/6383/2022 rendu le 24 mai 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/10806/2019. 

Au fond : 

Annule le jugement précité. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Déclare la demande en paiement formée le 13 mai 2019 par B______, C______, 
D______ et A______ contre E______ et F______ AG recevable. 

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et jugement au fond.  

Arrête les frais judiciaires de première instance à 25'490 fr., les met à la charge de 
E______ et F______ AG et les compense à due concurrence avec l'avance de frais 
versée par B______, C______, D______ et A______. 

Condamne E______ et F______ AG, conjointement et solidairement, à verser 25'490 fr. 
à B______, C______, D______ et A______, au titre de remboursement des frais 
judiciaires de première instance. 

Condamne E______ et F______ AG, conjointement et solidairement, à verser 30'000 fr. 
à B______, C______, D______ et A______, conjointement et solidairement, à titre de 
dépens de première instance. 

Déboute les parties de toute autre conclusion sur incident. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 5'000 fr., les met à la charge de E______ et 
F______ AG et les compense partiellement avec l'avance de frais versée par B______, 
C______, D______ et A______. 

Condamne E______ et F______ AG, conjointement et solidairement, à verser 2'000 fr. 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire au titre de frais judiciaires d'appel. 

- 24/24 - 
 

C/10806/2019 

Condamne E______ et F______ AG, conjointement et solidairement, à verser 3'000 fr. 
à B______, C______, D______ et A______, conjointement et solidairement, au titre de 
remboursement des frais judiciaires d'appel. 

Condamne E______ et F______ AG, conjointement et solidairement, à verser 6'000 fr. 
à B______, C______, D______ et A______, conjointement et solidairement, au titre de 
dépens d'appel.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110