# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 512e5481-5cbb-55aa-9eb7-1fcd3c5d66b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2008 E-5708/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5708-2008_2008-09-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-5708/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Nigéria,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 28 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5708/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  X._______  en  date  du 
7 juillet 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux d'audition datés des 17 juillet et 31 juillet 2008,

la  décision  du 28 août  2008,  par  laquelle  l'ODM, en se fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, et a prononcé le renvoi du recourant 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte de recours du 8 septembre 2008, par lequel l'intéressé a conclu 
à l'entrée en matière, à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse, et 
a requis l'assistance judiciaire partielle,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
10 septembre 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, comme l'a révélé l'examen dactyloscopique, l'intéressé a déposé 
une  première  demande  d'asile  en  Suisse,  le  2  avril  2006,  sous 
l'identité de Y._______,

que  par  décision  de  l'ODM  du  19  avril  suivant,  il  a  été  renvoyé 
préventivement vers l'Autriche, où il  avait séjourné au titre de l'asile, 
sous le nom de Z._______, de novembre 2003 à avril  2006, et avait 
été emprisonné durant deux ans (janvier 2004-février 2006) pour une 
affaire de stupéfiants,

que  l'intéressé  a  été  remis  aux  autorités  autrichiennes  en  date  du 
5 mai 2006,

que le  requérant,  originaire  de la  localité  de  A._______,  a  dit  avoir 
appartenu, en tant que guetteur, à une bande qui perçait les pipe-lines 
pour voler du pétrole, ceci du milieu de 2006 à février 2007,

que  plusieurs  membres  de  ce  groupe,  que  l'intéressé  aurait  rejoint 
sous la pression, auraient été arrêtés ou tués par la police,

que celle-ci, n'ayant pas trouvé le requérant, aurait arrêté son père à 
sa place, lequel serait mort en détention au mois de juin 2008,

que  l'intéressé  aurait  rejoint  Lagos  en  novembre  2007,  se  cachant 
chez un ami, et aurait gagné Zürich par avion, le 6 juillet 2008, escorté 
d'un  passeur  qui  disposait  pour  lui  d'un  document  de  voyage 
d'emprunt,

que  le  requérant  a  catégoriquement  nié  être  déjà  venu  en  Europe 
auparavant,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 

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ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. Jurisprudence et informations de la Commis-
sion  suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 2004  n°  34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.), si bien que la conclusion tendant à l'octroi de 
l'asile n'est pas recevable,

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à 
même de se procurer de tels documents,

qu'en effet, il  n'est guère crédible qu'il  n'ait jamais possédé de pièce 
d'identité,

qu'en outre, il lui était loisible d'entamer des démarches auprès de sa 
proche  famille  (mère  et  trois  frères  et  soeurs)  ou  de  l'ami  qui  l'a 
longuement  hébergé  à  Lagos,  pour  se  faire  adresser  un  document 
remplissant les exigences posées par la LAsi,

qu'il  n'est  pas  convaincant  que  la  soudaineté  de  son  départ  l'ait 
empêché  d'emporter  tout  document,  ainsi  qu'il  l'affirme,  puisqu'il  a 
passé  encore  plusieurs  mois  à  Lagos  après  que  la  police  eut 
prétendument commencé à le rechercher,

qu'enfin, la description vague et peu crédible qu'il a faite de son trajet, 
ainsi que le fait qu'il a déjà voyagé vers l'Europe auparavant, achèvent 
de  convaincre  le  Tribunal  qu'il  n'était  pas  démuni  de tout  document 
d'identité,

qu'il est donc hautement probable que l'intéressé a accompli son trajet 
en possession de documents d'identité valables, qu'il n'a pas produits,

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qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu’en  effet,  une  éventuelle  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé  est 
clairement  exclue,  ceci  sans  que  des  actes  d'instruction 
supplémentaires soient nécessaires,

qu'en effet, quand bien même son récit serait avéré, il serait poursuivi 
par les autorités nigérianes pour la commission d'infractions de droit 
commun, sans aucun aspect politique,

que cela dit, la réalité des faits décrits est sujette à caution, dans la 
mesure où on voit mal pourquoi la police aurait arrêté son père, puis 
n'aurait  pu  localiser  le  recourant  durant  son  séjour  de  huit  mois  à 
Lagos,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant, si bien que, sur 
ce  point,  son  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille et n’a pas 
allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  vu  le 
caractère manifestement infondé du recours (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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E-5708/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division Séjour et Aide au retour, avec dossier N_______ 
(en copie)

- au (...) (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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