# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b4d5629-a72a-5be7-a3a8-2136cbdd02f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2009 C-580/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-580-2006_2009-11-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-580/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Andreas Trommer, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
représentée par le 
Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité, 
place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-580/2006

Faits :

A.
En  date  du  23  septembre  2002,  A._______,  ressortissante 
équatorienne née le 9 août 1953, a contracté mariage devant l'officier 
d'état civil de Lausanne avec B._______, ressortissant italien né le 14 
janvier  1936,  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement,  résidant  à 
Lausanne.

Par  formulaire  rempli  le  7  octobre  2002,  A._______  a  sollicité  la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  eu  égard  à  son  mariage.  A 
cette  occasion,  elle  a  indiqué  qu'elle  était  entrée  en  Suisse  le  23 
septembre  2002,  en  provenance  de  l'Equateur,  que  son  dernier 
domicile  régulier  à  l'étranger  était  à  Pichincha  en  Equateur,  enfin 
qu'elle  exerçait  la  profession  d'infirmière.  Elle  a  joint  à  sa  requête 
divers  documents,  dont  une attestation  de l'Officier  de  l'état  civil  de 
Lausanne selon laquelle les conjoints étaient tous deux divorcés lors 
de la  conclusion du mariage le  23 septembre 2002,  une attestation 
selon laquelle B._______ émargeait  à l'aide sociale vaudoise et une 
attestation  établie  le  28  juin  2002  par  un  établissement  public  de 
Lausanne selon laquelle B._______ y travaillait  à temps partiel  pour 
un revenu mensuel brut de Fr. 800.-. A._______ n'a pas indiqué dans 
sa requête avoir des enfants, ni en Suisse, ni à l'étranger.

Dans le cadre de l'instruction de cette demande par le Service de la 
population du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD), il est apparu que 
B._______ dépendait de l'aide sociale vaudoise depuis le mois d'août 
1997. Au demeurant, dans un écrit manuscrit non daté et non signé, 
A._______  a  indiqué  qu'elle  était  venue  pour  la  première  fois  en 
Suisse  le  16  mars  2000  par  l'aéroport  de  Genève,  qu'elle  était  en 
possession d'un visa pour la Suisse, avec entrées multiples, qu'elle y 
aurait accompagné son mari à plusieurs reprises. 

Le  19  février  2003,  le  SPOP-VD  a  délivré  à  A._______  une 
autorisation annuelle de séjour pour lui permettre de vivre auprès de 
son conjoint.

Quelques  jours  plus  tard,  soit  par  courrier  du  26  mars  2003, 
A._______  a  sollicité  le  regroupement  familial  en  faveur  de  sa  fille 
C._______,  née le  8 novembre 1982,  en mentionnant  qu'elle  n'avait 
pas présenté de demande jusque là, car elle avait été mal renseignée. 

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Le  15  juillet  2003,  le  SPOP-VD  a  délivré  à  la  prénommée  une 
autorisation de séjour pour vivre auprès de sa mère. Le 6 mai 2004, 
C._______  a  contracté  mariage  à  Lausanne  avec  un  ressortissant 
équatorien  séjournant  illégalement  en  Suisse.  En  raison  de  ce 
mariage,  les  conditions  de  séjour  de  la  fille  de  l'intéressée  ont  été 
régularisées sans référence à la présence en Suisse de cette dernière. 

Le 26 avril 2004, B._______ est décédé.

B.
Agissant  sur  réquisition  du  SPOP-VD,  la  Police  de  Lausanne  a 
procédé  le  3  novembre  2004  à  l'audition  de  A._______.  A  cette 
occasion, la prénommée a indiqué qu'elle avait divorcé de son conjoint 
équatorien en 2001, qu'elle avait rencontré B._______ en Espagne en 
2001 alors qu'elle y habitait, qu'elle avait fait ménage commun avec lui 
depuis  septembre  2001  et  qu'ils  s'étaient  mariés  le  23  septembre 
2002.  Sur  le  plan  professionnel,  elle  a  indiqué  qu'elle  avait  fait  de 
petits  travaux  de  droite  et  de  gauche,  mais  qu'elle  s'était 
principalement  occupée de son époux malade et  qu'elle  suivait  une 
formation de secrétaire. 

Par courrier  du 1er mars 2005, le SPOP-VD a informé la requérante 
que  compte  tenu  du  décès  de  son  conjoint,  elle  ne  pourrait  plus 
bénéficier  d'une  autorisation  de  séjour  B  CE/AELE,  la  poursuite  de 
son séjour en Suisse étant régie dès lors par la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 
1 113) et ses ordonnances d'application. Le SPOP-VD a par ailleurs 
considéré que le but du séjour était atteint suite au décès du conjoint, 
mais  a  signalé  qu'il  était  favorable  à  la  poursuite  du  séjour  de 
A._______,  sous  réserve  de  l'approbation  de  l'ODM  auquel  il 
transmettait le dossier, compte tenu de la durée de son séjour, de la 
présence en Suisse de sa fille et de son intégration.

A  la  demande  du  SPOP-VD  agissant  sur  réquisition  de  l'ODM, 
A._______  a  précisé,  par  courrier  du  4  mai  2005,  qu'elle  travaillait 
environ 18 heures par semaine pour  trois  familles privées et  qu'elle 
réalisait  ainsi  un  salaire  mensuel  net  d'environ Fr. 1'600.-  et  qu'elle 
touchait également une rente mensuelle de veuve d'un montant de Fr. 
1'200.-. Elle a joint à son écrit divers documents, dont une attestation 
établie le 24 avril 2005 par le dernier employeur de B._______, selon 

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laquelle le prénommé avait travaillé d'avril  2002 à juillet 2002 trois à 
quatre  heures  par  jour  et  quatre  fois  par  semaine  pour  Fr.  800.- 
d'argent de poche par mois. 

C.
Le 20 mai 2005, l'ODM a avisé A._______ de son intention de refuser 
son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour, tout en 
lui donnant la possibilité de faire part de ses observations. L'intéressée 
a présenté ses déterminations le 15 juin 2005, par l'entremise de son 
mandataire, en soulignant notamment qu'elle n'avait pas contracté un 
mariage de complaisance avec B._______, malgré la différence d'âge 
de 17 ans qui les séparait, que lorsqu'elle avait décidé de vivre auprès 
de  lui,  elle  avait  tout  quitté  en  Equateur,  où  elle  avait  notamment 
vendu tous ses effets personnels non-transportables, et qu'en cas de 
retour forcé dans ce pays, elle n'aurait ni emploi, ni lieu où habiter.

D.
Par  décision  du  30  août  2006,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de 
A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un 
délai  au  30  novembre  2006  pour  quitter  le  territoire  de  la 
Confédération.  L'office  fédéral  a  constaté  que  l'intéressée,  dans  la 
mesure  où  son  mariage  avec  un  ressortissant  italien  titulaire  d'une 
autorisation  d'établissement  avait  été  dissous  par  le  décès  de  ce 
dernier, ne pouvait plus revendiquer un droit au renouvellement de son 
titre  de séjour. L'autorité  inférieure  a  alors  examiné  la  poursuite  du 
séjour de A._______ en application des art. 4 et 16 de la loi fédérale 
du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE 
de 1931, RS 1 113), en se fondant sur des critères liés à la durée du 
séjour accompli  sur territoire helvétique, aux liens personnels noués 
avec ce pays, à la situation professionnelle occupée et à la situation 
du marché de l'emploi. A cet égard, l'ODM a retenu en substance que 
A._______ n'avait vécu que 19 mois en Suisse dans le cadre de son 
mariage avec feu son époux, que l'intéressée avait passé la majeure 
partie de sa vie en Equateur et qu'elle ne devrait donc pas rencontrer 
de  grandes  difficultés  pour  s'y  réintégrer,  que  l'intéressée  pourrait 
continuer à toucher sa rente de veuve dans son pays d'origine où elle 
avait des attaches familiales importantes, enfin qu'elle n'occupait pas 
un  emploi  particulièrement  qualifié.  Par  ailleurs,  l'Office  fédéral  a 
considéré  que  même si  A._______  n'avait  jamais  donné  lieu  à  des 
plaintes  et  même si  elle  était  indépendante  financièrement,  de  tels 

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éléments  n'étaient  pas  susceptibles  de  justifier  à  eux  seuls  la 
prolongation de son autorisation de séjour. L'autorité fédérale a encore 
retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que 
l'exécution  du  renvoi  de  la  prénommée  serait  impossible,  illicite  ou 
inexigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

E.
Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a interjeté recours 
le 4 octobre 2006 contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, 
la  recourante  a  fait  valoir  en  premier  lieu  qu'elle  aurait  rencontré 
B._______ en Espagne dans le courant de l'année 2000. Ils auraient 
fait ménage commun après une année de fréquentation,  en partie en 
Suisse, pendant trois mois et en partie en Espagne. Ils se sont mariés 
en septembre 2002 et en avril 2004 B._______ est décédé des suites 
d'une maladie, A._______ n'ayant pris connaissance de l'état de santé 
de  son  mari  que  trois  mois  avant  son  décès.  Elle  a  indiqué,  par 
ailleurs,  qu'elle  avait  sollicité  en  Espagne  la  régularisation  de  ses 
conditions de séjour, mais qu'elle aurait  abandonné cette possibilité 
de  résidence  pour  venir  vivre  en  Suisse  auprès  de  son  conjoint. 
A._______ a mentionné que son veuvage n'était pas volontaire et elle 
a  indiqué  également  qu'elle  serait  venue  en  Europe  pour  fuir  la 
violence  conjugale  de  son  ex-mari,  précisant  qu'elle  ne  se  rendait 
jamais  seule  en  Equateur.  En  second  lieu,  la  recourante  a  exposé 
qu'elle vivait  à Lausanne depuis septembre 2002  et que son centre 
familial  se trouvait dans cette ville, où résidait  sa fille à laquelle elle 
était très liée. Par ailleurs, elle a souligné sa bonne intégration sociale 
en ce  pays,  a indiqué qu'elle  y  avait  toujours travaillé  (excepté trois 
mois passés au chevet  de son mari)  et  qu'elle  avait  récemment  été 
engagée en qualité de conseillère de vente. Cela étant, elle a conclu à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à  l'approbation  de  la 
prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  sollicitée  et  a  joint  à  son 
recours plusieurs attestations et lettres de soutien. 

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 8 décembre 2006.

Dans ses déterminations du 30 avril 2007, A._______ indique qu'elle 
aurait quitté l'Equateur en avril 1997, qu'après avoir rendu  visite à son 
cousin en Suisse, elle se serait installée en Espagne deux mois plus 
tard, avec l'aide de sa famille. Elle produit un extrait de son jugement 

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de  divorce,  selon  lequel  elle  aurait  quitté  le  domicile  conjugal  en 
Equateur le 15 mars 1996. 

G.
Par ordonnance du 9 janvier 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité la recourante à lui faire part des 
derniers  développements  relatifs  à  sa  situation.  Par  courrier  du  30 
janvier  2009,  la  recourante  a  indiqué que sa  situation  n'avait  guère 
changé, si ce n'est que son intégration sociale et professionnelle était 
plus marquée du fait de l'écoulement du temps. 

H.
Les  divers  autres  arguments  invoqués  de  part  et  d'autre  seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE de 1986,  RO 

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1986  1791)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche,  conformément  à  l'art. 126 al. 2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr 
est régie par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle  statue,  sous réserve du chiffre  1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement 
publié [ATF 129 II 215]).

3.
Tout étranger  a le  droit  de résider  sur  le  territoire  suisse s'il  est  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE). 

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

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Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

4.
L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle  est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est 
une autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (art.  12  al.  3 
LSEE).

5.
Selon  l'art.  99  LEtr  (applicable  en  vertu  de l'art.  126  al.  1  LEtr),  le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr). 

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce. 

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également ch. 1.3.1.4 let. e des Directives et commentaires de l'ODM: 
Domaine  des  étrangers,  Procédure  et  compétences,  version 
01.01.2008, correspondant au ch. 132.4 let. f des anciennes directives 
ODM).  Il  s'ensuit  que  ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la 
décision  du  SPOP-VD  d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  à 

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l'intéressée  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite 
par ces autorités. 

6.

6.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

6.2 Selon l'art. 17 al. 2 LSEE, le conjoint étranger d'un titulaire d'une 
autorisation  d'établissement  a droit  à l'octroi  et  à la  prolongation de 
l'autorisation de séjour.

6.3 Dans le cas particulier, A._______ a été mise au bénéfice d'une 
autorisation  de  séjour  en  raison  de  son  mariage  conclu  le  23 
septembre  2002  avec  un  ressortissant  italien,  titulaire  d'une 
autorisation d'établissement. Elle a obtenu une autorisation de séjour 
de  type  B  CE/AELE,  dès  lors  que  son  mari  était  citoyen  d'un  pays 
membre  de  l'Union  européenne. Dans  la  mesure  où  ce  dernier  est 
décédé le 26 avril  2004, la recourante ne peut,  depuis lors, déduire 
aucun  droit  ni  de  l'annexe  I  de  l'Accord  du  21 juin  1999  entre  la 
Confédération  suisse  d’une  part,  et  la  Communauté  européenne  et 
ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ci-après: ALCP, RS 0.142.112.681), ni de l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE. 
En effet, le décès de son époux a mis fin au mariage de l'intéressée et 
a fait disparaître, de la sorte, le motif pour lequel cette dernière avait 
été admise à résider  en Suisse. La dissolution du mariage avec un 
titulaire  d'une  autorisation  d'établissement,  fût-ce  par  le  décès, 
entraîne  pour  le  conjoint  étranger  l'extinction  de  son  droit  à  une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  que  ce  dernier  ne  puisse 
personnellement  revendiquer  un  droit  à  une  autorisation 
d'établissement  sur  la  base  de  l'art.  17  al.  2  phr.  2  LSEE.  Cette 
dernière disposition prévoit que le conjoint étranger d'un titulaire d'une 
autorisation  d'établissement  a  droit  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. 
Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le 
titulaire  d'une  autorisation  d'établissement.  En  l'occurrence,  la 
recourante ne remplit pas les conditions auxquelles l'art. 17 al. 2 phr. 2 
LSEE  subordonne  l'octroi  d'une  autorisation  d'établissement, 
puisqu'elle n'a effectué en Suisse qu'un séjour régulier et ininterrompu 

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de  moins  de  deux  ans  dans  le  cadre  de  son  mariage  (cf. arrêt  du 
Tribunal de céans C-7331/2007 du 9 mai 2008 consid. 4).

7.

7.1 Cela  étant,  il  convient  de  relever  que,  dans  le  cadre  de  leur 
pouvoir  d'appréciation,  les  autorités  cantonales  restent  libres  de 
proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui, 
ne pouvant plus se prévaloir d'un droit à une telle autorisation, aurait 
fait preuve d'une intégration particulière (cf. ATF 128 II 145 consid. 3.5 
et  réf. cit.; cf. en outre l'arrêt du Tribunal  fédéral  2A.345/2001 du 12 
décembre 2001 consid. 3d). La question de la présence en Suisse de 
A._______  doit  dès  lors  être  examinée  sur  la  base  de  la 
réglementation  ordinaire  de  police  des  étrangers,  en  relation  avec 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé 
que la prénommée n'est pas soumise aux mesures de limitation,  du 
fait  qu'elle  avait  obtenu  antérieurement  une  autorisation  de  séjour 
dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE ; cf. 
chiffre  433.12  des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM :  Entrée, 
séjour et marché du travail  [Directives LSEE], en ligne sur le site de 
l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales > Directives 
et  Commentaires > Archive Directives et  Commentaires (abrogés) > 
Directives et Commentaires : Entrée, séjour et marché du travail).

Il  convient  donc de déterminer si  c'est  à  bon droit  que l'ODM a,  en 
vertu  de  son  libre  pouvoir  d'appréciation  (art.  4  LSEE),  refusé  de 
donner  son  aval  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
l'intéressée proposée par le SPOP/VD.

7.2 Conformément  à  l'art.  16  LSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts publics et privés en présence. 

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE ;  ATF  122  II  1 
consid. 3a;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_173/2009  du  10  septembre 
2009 consid. 4.1 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé 

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dans  le  cadre  de  la  nouvelle  législation :  cf.  Message  du  Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 
3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

7.3 S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'examiner si, d'un point de 
vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui 
a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la 
Suisse et rentre dans son pays d'origine. Il convient de relever sur ce 
point que, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation 
de  séjour  à  un  étranger  qui  aurait  fait  preuve  d'une  intégration 
particulière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 128 II 
145 consid. 3.5 et réf. cit.), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir 
d'un droit  à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut 
également  examiner  si  son  intégration  est  si  particulière  qu'elle 
justifierait,  malgré  tout,  la  poursuite  de  son  séjour  sur  le  territoire 
helvétique.  Il  sied  donc  d'examiner  si  les  circonstances  du  cas 
particulier justifient néanmoins le renouvellement de l'autorisation de 
séjour  accordée  à  cette  personne  en  raison  de  son  mariage,  ceci 
notamment pour éviter des situations de rigueur. A ce sujet, il convient 
de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels 
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et 
sur  le  marché  du  travail,  ainsi  que  le  comportement  et  le  degré 
d'intégration  de  l'étranger  (cf.  à  ce  sujet,  parmi  d'autres,  l'arrêt  du 
Tribunal C-7331/2007 précité consid. 7.2 et  7.3). Pour trancher cette 
question,  l'autorité  ne doit  pas statuer en fonction des convenances 
personnelles  de  l'étranger,  mais  prendre  objectivement  en 
considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances 
(cf. également sur ces derniers points, l'arrêt du Tribunal C-1734/2007 
du 28 avril 2009, consid. 6.2 et réf. citées).

7.4 Le  Tribunal  fédéral  a  déjà  eu  l'occasion  d'examiner  la  situation 
d'une personne veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son 
autorisation de séjour suite au décès brutal  de son conjoint. A cette 
occasion,  il  a  considéré  que  lorsqu'une  personne  a  obtenu  une 
autorisation de séjour à la suite d'un mariage réellement vécu et que 
l'union n'a pas été dissoute par le divorce, mais par le décès brutal 
d'un  des  époux,  alors  que  les  conjoints  poursuivaient  normalement 
leur  vie  conjugale  en  Suisse,  l'examen  de  la  situation  du  conjoint 
survivant ne saurait  être subordonné à des exigences aussi sévères 
que celles qui président à l'admission d'un cas de rigueur au sens de 

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l'art.  13  let. f  OLE  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.212/2004  du 
10 décembre 2004, consid. 4.3 et 4.4). Toutefois, dans ce contexte, il y 
a lieu de tenir  compte de la  durée du mariage,  de la  manière  dont 
celui-ci a pris fin et de l'existence d'enfants communs, ces éléments 
jouant un rôle déterminant pour apprécier la situation de la personne 
concernée  (cf.  sur  cette  question  l'arrêt  du  Tribunal  de  céans 
C-7331/2007 précité, consid. 8.1 et jurisprudence citée). 

8.

8.1 En l'espèce, par suite de son mariage le 23 septembre 2002 avec 
un  ressortissant  italien,  titulaire  d'une  autorisation  d'établissement, 
A._______ a été formellement mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour dans le canton de Vaud, en date du 19 février 2003, aux fins de 
pouvoir vivre auprès de son conjoint. Le mariage a duré quelque  dix-
neuf  mois,  soit  un  peu  plus  d'une  année  et  demi,  avant  que  ne 
survienne le décès de l'époux le 26 avril  2004. L'examen du dossier 
montre  cependant  que l'intéressée ne se trouve pas dans la  même 
situation  que  celle  ayant  conduit  au  prononcé  de  l'arrêt  du  Tribunal 
fédéral précité. En effet, il sied de noter que la durée de mariage des 
époux Fattore a été relativement brève, que les circonstances ayant 
conduit à la fin de leur union conjugale n'ont rien d'exceptionnelles, au 
vu de l'âge de l'époux (né en 1936) et surtout  de sa maladie,  enfin 
qu'aucun enfant n'est issu de cette union. Par courrier du 15 juin 2005, 
A._______ a indiqué que la différence d'âge de dix-sept ans avec son 
conjoint n'était pas si élevée et que celui-ci lui aurait toujours caché 
son état  de santé réel,  en ce sens que ce n'est  que lorsqu'il  a  été 
hospitalisé en phase terminale de sa maladie, soit deux mois avant sa 
mort, qu'elle en aurait pris conscience. Durant ces deux derniers mois, 
elle aurait ainsi cessé toute activité professionnelle pour rester auprès 
de son conjoint. Cette allégation est en contradiction avec l'attestation 
du 24 avril 2005, établie par le dernier employeur de B._______, qui 
indique que le prénommée a travaillé chez lui trois à quatre heures par 
jour, quatre fois par semaine d'avril  2002 à juillet 2002, en précisant 
que B._______ était  déjà malade à l'époque et  qu'il  venait  travailler 
dans le  seul  but  de se changer  les idées,  plutôt  que de rester  à la 
maison  et  de  ne  penser  qu'à  sa  maladie.  Si  même  son  ancien 
employeur  connaissait  la  gravité  de  la  maladie  dont  souffrait 
B._______,  bien  avant  la  conclusion  de  son  mariage,  il  n'est  pas 
crédible  que  l'épouse  de  celui-ci  ait  pu  l'ignorer.  Cela  étant, 
l'affirmation  de  A._______  selon  laquelle  elle  aurait  cessé  toute 

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activité professionnelle deux mois avant le décès de son conjoint pour 
rester  à  son  chevet  est  également  en  contradiction  avec  les 
attestations d'emploi établies les 7 avril et 11 avril 2005, produites par 
la  recourante,  selon  lesquelles  elle  aurait  commencé  à  travailler  en 
qualité  de  femme  de  ménage  à  temps  partiel  au  service  de  deux 
employeurs distincts au début du mois de mars 2004, soit précisément 
deux mois avant  le  décès de son mari. Au demeurant,  bien  que ne 
disposant d'aucune formation médicale, A._______ a indiqué, dans le 
formulaire  de  demande  d'autorisation  de  séjour  établi  le  7  octobre 
2002,  qu'elle  exerçait  la  profession  d'infirmière.  Entendue,  le  3 
novembre 2004 dans le cadre d'un examen de situation, A._______ a 
déclaré  « En  2001,  nous  avons  divorcé  et  je  suis  venue  en  Suisse.  J'ai 
rencontré mon mari et nous nous sommes mariés le 23 septembre 2002. J'ai 

alors  fait  de  petits  travaux  de  droite  et  de  gauche,  mais  je  me  suis 

principalement occupée de mon époux, lequel était malade.» Au vu de ces 
déclarations  contradictoires,  le  Tribunal  retient  que  A._______  ne 
pouvait ignorer l'état de santé de son mari au moment de la conclusion 
de son mariage le 23 septembre 2002. Epouse notablement plus jeune 
d'un homme âgé et malade, il était prévisible que son mariage prenne 
fin de cette manière et sa situation n'est donc nullement semblable à 
celle  évoquée  dans  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.212/2004  du  10 
décembre 2004, dans laquelle le décès subit du conjoint était dû à un 
accident. Le Tribunal ne saurait donc considérer, sur la base des seuls 
éléments évoqués ci-dessus, que les circonstances de la fin de l'union 
conjugale  et  que  la  situation  personnelle  de  la  recourante  qui  en 
résulte soient de nature à justifier une prolongation de son autorisation 
de séjour. 

8.2 Il  convient  donc  d'examiner  si  d'autres  éléments  (tels  que 
mentionnés au consid. 7.3) seraient susceptibles de justifier une telle 
prolongation. Il ressort du dossier que A._______ entretient facilement 
des contacts sociaux avec son entourage (cf. attestations produites) et 
qu'elle  a  travaillé  en  qualité  de  femme  de  ménage,  auxiliaire  de 
ménage  et  conseillère  de  vente.  Au  vu  de  la  nature  des  différents 
emplois  exercés,  le  Tribunal  ne  peut  pas  retenir  en  faveur  de 
A._______  une  intégration  professionnelle  si  particulière  qu'elle 
justifierait,  à elle  seule, le renouvellement de l'autorisation de séjour 
dont elle a pu bénéficier du fait de son mariage. En effet, l'intéressée 
ne saurait prétendre avoir acquis en Suisse des connaissances et des 
qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'elle aurait peu 
de chance de les faire valoir  dans son pays d'origine,  ni  y avoir fait 

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preuve d'une évolution  professionnelle  hors du commun qui  pourrait 
justifier en elle-même la prolongation de son séjour en ce pays. Les 
connaissances linguistiques et  pratiques que l'intéressée a acquises 
durant  son  séjour  dans  le  canton  de  Vaud  pourront  cependant 
constituer  un  atout  de  nature  à  favoriser  sa  réintégration 
professionnelle en Equateur. Au demeurant, comme l'a relevé à juste 
titre  l'ODM  dans  sa  décision,  A._______  pourra  continuer  à  y 
bénéficier de sa rente de veuve d'un montant mensuel de Fr. 1'200.-. 
Ce revenu mensuel constitue sans conteste une source importante, ce 
d'autant plus si l'on prend en considération le fait qu'en Equateur, le 
PIB par habitant était de 3'808 US $ en 2008 (source: site internet du 
Ministère français des affaires étrangères > France-Diplomatie > Pays-
zones géo > Equateur > Présentation générale; mise à jour le 4 août 
2009, visité le 26 octobre 2009). En tout état de cause, il  ne pourra 
que faciliter la réinstallation de la recourante dans son pays.

8.3 A cela s'ajoute que la durée du séjour en Suisse de A._______ 
(de  septembre  2002  à  ce  jour)  doit  être  fortement  relativisée  en 
comparaison avec les nombreuses années passées en Equateur, pays 
où elle est née, où elle se rend chaque année (cf. mémoire de recours 
p. 3) et  où elle  a passé toute son enfance,  son adolescence et  une 
grande partie  de sa  vie d'adulte  (années qui  sont  décisives pour  la 
formation de la personnalité; cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/aa). C'est 
dans ce pays également  que réside la  majeure  partie  de sa famille 
proche  et  avec  laquelle  elle  a  maintenu  des  contacts  réguliers  (cf. 
mémoire de recours, p. 3 et 4). Quand bien même sa fille et l'un de ses 
cousins  vivent  en  Suisse,  il  est  indéniable  qu'elle  a  encore  des 
attaches socio-culturelles et familiales dans sa patrie.

8.4 Il  convient  enfin de constater,  ainsi  que cela ressort  du dossier, 
que  A._______  ne  disposait  d'aucun  titre  de  séjour  régulier  en 
Espagne, où elle a tenté de régulariser sa situation en juin 2001 (cf. 
demande de permis du 27 juin 2001) et qu'ainsi, le mariage contracté 
par l'intéressée avec B._______ présentait l'avantage certain pour la 
prénommée  de  lui  donner  un  statut  en  Suisse  et  l'opportunité  d'y 
régulariser sa situation. 

Au  vu  de  l'ensemble  de  ces  éléments,  l'on  ne  saurait  reprocher  à 
l'ODM d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de 
l'autorisation  de  séjour  cantonale,  cette  autorité  n'ayant  pas 
outrepassé  son  pouvoir  d'appréciation  en  rendant  la  décision 

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querellée. 

Au  demeurant,  cette  décision  est  conforme  à  l'intérêt  public  que 
l'autorité inférieure est tenue de prendre en considération (cf. consid. 
7.2 ci-dessus).

9.

9.1 A._______ n'obtenant pas le renouvellement de son autorisation 
de séjour  dans le  canton de Vaud, c'est  également  à  bon droit  que 
l'ODM  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  en  application  de  l'art.  12 
LSEE. Il convient toutefois d'examiner s'il se justifie, en application de 
l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission 
provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou 
inexigible  de  l'exécution  du  renvoi.  A  cet  égard,  on  relèvera  que 
l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant 
à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit),  lorsque  la 
décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette 
mesure  de  substitution,  qui  se  fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  LSEE, 
existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas 
en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue  précisément  la 
prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 
sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office 
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in 
FF  1990  II  605ss;  cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; NICOLAS WISARD, Les renvois et 
leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-
sur-le-Main  1997,  p.  89ss).  D'éventuels  obstacles  à  l'exécution  du 
renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre 
en cause la décision de renvoi en tant que telle.

9.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de 
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

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10.

10.1 L'intéressée se rendant chaque année dans son pays (cf. recours 
p. 3 ) est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est 
en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
Représentation consulaire de son pays d'origine en vue de l'obtention 
de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  en  Equateur. 
Ainsi,  l'exécution  de  son  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a 
al. 2 LSEE).

10.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi en Equateur, la 
recourante n'a ni allégué, ni à fortiori démontré, qu'elle serait contraire 
aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  en 
particulier  de  l'art.  3  CEDH. Il  s'ensuit  que  le  renvoi  de  Suisse  de 
A._______  apparaît  licite  au  sens  de  l'art.  14a  al.  3  LSEE  (cf. 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  60.97,  57.56,  56.50  et  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens, 1990, p. 245 et réf. Cit.).

10.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du 
renvoi  de  A._______  dans  son  pays  d'origine  est  raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des 
normes  du  droit  international,  mais  procède  de  préoccupations 
humanitaires qui sont  le fait  du législateur suisse. Elle s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans 
être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme,  et 
ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 
II  625).  Il  s'agit  donc  d'un  texte  légal  à  forme  potestative  ("Kann-
Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas 
en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit  international,  mais 
uniquement  pour  des  motifs  humanitaires;  c'est  ainsi  que  cette 
prescription  confère  aux  autorités  compétentes  un  pouvoir  de  libre 
appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de 
l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; 

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voir également KAELIN, op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP, Précis de 
droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et 
ss.).

A._______ allègue à ce propos qu'elle serait  venue en Europe pour 
fuir la violence conjugale de son ex-mari et que celui-ci lui en voudrait 
encore plus depuis qu'elle aurait invité son beau-fils en Suisse, qui y 
aurait fait l'objet d'une agression.

Les  motifs  invoqués  et  rappelés  ci-dessus  ne  sont  toutefois  pas 
déterminants. Il convient de relever, en premier lieu, que la recourante 
retourne chaque année volontairement dans son pays, comme elle le 
relève elle-même (cf. recours p. 3). En second lieu, le Tribunal constate 
que les faits allégués se rapportent à des menaces d'ordre privé qui 
auraient été proférés par l'ex-mari équatorien de la recourante. Si ces 
menaces avaient été plus que de simples intimidations, elles auraient 
déjà  pu  être  mises  à  exécution  lors  des  voyages  que  A._______ 
effectue chaque année dans son pays  d'origine  pour  y  retrouver  sa 
mère et son fils notamment (cf. recours p. 3 et 4). Cela étant, rien ne 
permet d'admettre que les autorités équatorienne n'accorderaient pas 
leur  protection  à  la  recourante  et  rien  ne  contraint  A._______  à 
s'installer  dans  le  même quartier  que  son  ex-premier  mari,  dans  la 
mesure où elle dispose du libre choix de son lieu de résidence dans 
son pays d'origine. 

Sur un autre plan, même si les conditions de vie auxquelles elle devra 
s'attendre  en  Equateur  sont  moins  favorables  qu'en  Suisse, 
l'intéressée ne saurait prétendre devoir faire face à des difficultés de 
réintégration telles qu'elles pourraient conduire à une mise en danger 
concrète  de  sa  personne.  Dans  ce  contexte,  il  faut  prendre  en 
considération le degré d'autonomie dont bénéficie la recourante et les 
attaches socio-culturelles et familiales dont elle dispose dans sa patrie 
et  le  fait  qu'elle  pourra continuer  à bénéficier  de  sa  rente de veuve 
dans  son  pays  (cf.  consid. 8.2).  Au vu  de  l'ensemble  des  éléments 
exposés ci-avant, l'exécution du renvoi de A._______ en Equateur doit 
dès lors être considérée comme raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 14a al. 4 LSEE. 

11.
Il  ressort  de  ce qui  précède que,  par sa décision du 30 août  2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 

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manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 8 novembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 151 545 en retour
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information, avec dossiers VD 738 520 et VD 778 173 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

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