# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 257dfe59-85ff-5056-9229-40e8a4da9eca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.10.2011 A/405/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-405-2011_2011-10-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Luis ARIAS, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/405/2011 ATAS/976/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 octobre 2011 

9
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Madame L___________, domiciliée à Aire-la-Ville, représentée 

par Monsieur L___________ 

recourante 

contre 

COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, 

sise c/o Service juridique, Wuhrmattstrasse 21, 4103 Bottmingen 

ETAT DE GENEVE, Département de l'instruction publique, de la 

culture et du sport, rue de l'Hôtel-de-Ville 6, 1201 Genève 

 

 

intimée 
 
 
 
autre intimé 

 

 

 

 

A/405/2011 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Madame L___________, née en 1968, est enseignante à l'école primaire à Genève. 

A ce titre, elle est assurée pour le risque accident auprès de Nationale Suisse 

assurances. 

2. Le programme scolaire des 5
e
 et 6

e
 classes primaires, dont elle avait la charge en 

2009, incluait des cours de natation. A la suite du cours de natation du 25 mai 2009, 

elle a constaté qu'elle avait attrapé une mycose au pied. 

3. L'assurée soutient avoir, dans un premier temps, suivi le traitement recommandé 

par la pharmacie qu'elle a consultée. Celui-ci étant inefficace, elle s'est rendue aux 

urgences dermatologiques des Hôpitaux universitaires de Genève en juin 2009.  

4. Le 25 juin 2009, l'assurée s'est réveillée avec des rougeurs tout au long de la jambe 

jusqu'à l'aine. La mycose s'était surinfectée et un traitement antibiotique, sous 

surveillance hospitalière, s'en est suivi du 25 au 29 juin 2009. 

5. Le décompte de l'assurance-maladie à qui l'assurée a envoyé les factures médicales 

laisse un montant de 6'008 fr. 85 à charge de celle-ci. 

6. Le 18 septembre 2009, considérant que les frais médicaux étaient dus à une maladie 

professionnelle, l'assurée a annoncé le cas comme accident à son employeur. Les 

formulaires d'assurance ont été adressés à l'assurée le 9 octobre 2009, puis renvoyés 

le 12 octobre 2009 à l'assurance-accident.  

7. Répondant au questionnaire de l'assurance, la Dresse A___________, médecin-

traitant de l'assurée, a indiqué, le 18 décembre 2009, que la mycose était apparue à 

la suite d'un cours de piscine dans le cadre scolaire. La même indication figure dans 

le certificat médical LAA rempli par la Dresse A___________ le 4 décembre 2009. 

La Dresse B___________, du Service de dermatologie des HUG, n'a pas précisé 

dans le questionnaire rempli à l'attention de l'assureur l'origine de la mycose. Le 

rapport de sortie de l'hôpital du 30 juin 2009, établi par la Dresse B___________, 

ne comporte pas d'indication non plus quant à l'origine de l'infection. 

8. L'assurance-accidents a consulté le Dr C___________, spécialiste FMH en 

médecine du travail et en médecine interne, employé à ce titre par la CNA, afin de 

savoir si la mycose plantaire pouvait être qualifiée de maladie professionnelle. Ce 

spécialiste a expliqué que les mycoses plantaires ne peuvent être reconnues selon 

l'art. 9 al. 2 LAA comme maladie professionnelle que si la preuve est apportée 

qu'elles sont exclusivement ou de manière très nettement prépondérante dues à 

l'activité professionnelle. Or, les mycoses des pieds peuvent apparaître dans d'autres 

circonstances que des cours de natation, tel le port de souliers de protection fermés. 

 

 

 

 

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- 3/8 - 

Il n'y avait in casu pas d'éléments suffisants pour considérer l'affection comme une 

maladie professionnelle. 

9. Par décision du 10 mai 2010, l'assurance-accidents a refusé de prendre ces frais à sa 

charge, position confirmée dans sa décision sur opposition du 11 janvier 2011. 

L'assureur-accidents s'est notamment fondé sur l'avis du Dr C___________. 

10. Par acte expédié le 11 février 2011, L___________ recourt contre cette décision, 

dont elle demande l'annulation. Préalablement, elle conclut à pouvoir compléter son 

recours. Principalement, elle conclut à ce que la Cour déclare que l'infection subie 

le 25 mai 2010 et ses conséquences soient considérées comme une maladie 

professionnelle au sens de l'art. 9 al. 2 LAA et que la Nationale Suisse et la 

République et canton de Genève soient condamnées à prendre en charge tous les 

coûts de traitements. Elle conclut également à ce que son employeur soit condamné 

à un franc symbolique pour tous les désagréments subis. 

11. L'assurance a conclu au rejet du recours. 

12. Dans ses observations du 13 mai 2011, la recourante expose qu'à défaut de 

couverture par l'assurance-accidents, son employeur devrait répondre du dommage 

causé en vertu de l'art. 2 de la loi générale relative au personnel de l'administration 

cantonale et de l'art. 328 CO. Elle reprend et développe plus avant les arguments 

déjà invoqués. 

13. Dans son écriture du 8 juin 2011, l'assurance maintient ses conclusions. Elle précise 

que les réponses données à son questionnaire par le Dr A___________ le 18 

décembre 2009 ne permettent pas de retenir que l'affection dont a souffert l'assurée 

était liée de manière nettement prépondérante à son activité professionnelle. Aucun 

motif ne permet de s'écarter de l'avis du Dr D___________, spécialiste en matière 

de médecine du travail. D'ailleurs, selon la publication de la CNA in suvapro, 

Médecine du travail n° 11, intitulée "Les dermatoses professionnelles", en raison de 

la grande diffusion de mycoses plantaires dans la population, la démonstration de 

l'origine professionnelle de celle-ci est pratiquement impossible. 

14. Par courrier du 14 juin 2011, les parties ont été informées du fait que la cause était 

gardée à juger. 

Leurs arguments juridiques seront examinés ci-après dans la mesure utile à la 

solution du litige. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 4/8 - 

EN DROIT 

1a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

b) Formé dans le délai et la forme prescrits, le recours dirigé contre l'assurance est 

recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA). 

c) Toutefois, en tant qu'il est dirigé contre l'Etat de Genève, il est irrecevable. L'Etat 

de Genève n'est pas assureur-accidents. La compétence de statuer sur les actions 

dirigées contre l'Etat de Genève en sa qualité d'employeur et/ou de détenteur de la 

puissance publique revient au Tribunal de première instance (art. 86 al. 1 LOJ; art. 

7 Loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, RS/GE A 2 40), et non à la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dont les compétences 

matérielles sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 134 LOJ. Par ailleurs, il 

n'y a pas lieu d'appeler l'Etat de Genève en cause, les conditions d'un appel en cause 

(art. 71 LPA, Loi sur la procédure administrative, RS/GE E 5 10) n'étant 

manifestement pas remplies. En effet, l'issue de la procédure relative aux 

obligations de l'assureur-accidents n'est pas de nature à affecter la situation 

juridique de l'employeur. 

Cependant, la Cour de céans transmettra d'office, comme le lui impose l'art. 11 al. 3 

LPA, la demande au Tribunal de première instance civile, comme objet de sa 

compétence. 

d) Le chef de conclusions préalables tendant à ce que la recourante soit autorisée à 

compléter son acte de recours est devenu sans objet, celle-ci ayant complété ses 

écritures par ses observations du 13 mai 2011. 

2. Sur le fond, est litigieuse la question de savoir si la mycose plantaire, dont a été 

affectée la recourante, est constitutive d'une maladie professionnelle au sens de l'art. 

9 al. 2 LAA. 

a) La recourante expose que l'enseignement de la natation, à raison d'une heure tous 

les quinze jours, fait partie de ses obligations professionnelles. Les piscines sont 

des milieux connus pour le risque induit par le contact de la peau avec des sols 

humides et chauds, propices à la prolifération et la transmission de mycoses. Les 

piscines sont d'ailleurs munies de douche dispensant un produit anti-mycose. 

Compte tenu du fait que les mycoses constituent, en général, des affections 

 

 

 

 

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bénignes, traitées par des pommades bon marché, il est normal que les assurances 

ne disposent pas de base de données permettant d'évaluer le nombre d'enseignants 

atteints par ce type de maladie. Il n'en demeure pas moins que la recourante a 

contracté celle-ci dans l'exercice de son activité professionnelle. L'assurée n'avait 

jamais eu de mycose auparavant. La Dresse A___________ avait confirmé que la 

maladie avait été contractée à la piscine. 

b) L'intimée se réfère à la jurisprudence relative à l'art. 9 al. 2 LAA. Elle relève que la 

recourante n'a pas été exposée avec une certaine durée à un risque professionnel 

inhérent ou typique. Par ailleurs, la mycose plantaire est un phénomène très 

répandu, qui peut être lié à la fréquentation de piscines, mais aussi de saunas, 

gymnases, chambres d'hôtel, au port de chaussures étroites ou de chaussettes en 

matériaux synthétiques ou à une mauvaise irrigation sanguine des extrémités. Il 

n'est donc pas possible d'attribuer exclusivement ou de manière prépondérante cette 

maladie à l'exercice d'une profession. 

c) ca) A teneur de l'art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies professionnelles les 

maladies (art. 3 LPGA) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans 

l’exercice de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains 

travaux. Le Conseil fédéral établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces 

travaux et des affections qu’ils provoquent.  

Il n'est pas contesté que l'affection subie par la recourante n'entre pas dans la 

catégorie des maladies professionnelles de l'art. 9 al. 1 LAA. 

Aux termes de l'art. 9 al. 2 LAA, sont aussi réputées maladies professionnelles les 

autres maladies dont il est prouvé qu'elles ont été causées exclusivement ou de 

manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle. Cette 

clause générale répond au besoin de combler d'éventuelles lacunes qui 

subsisteraient dans la liste que le Conseil fédéral est chargé d'établir en vertu de 

l'art. 9 al. 1 LAA (ATF 116 V 141 consid. 5a et les références). Selon la 

jurisprudence, l'exigence d'une relation exclusive ou nettement prépondérante 

prévue à l'art. 9 al. 2 LAA est réalisée lorsque la maladie professionnelle résulte à 

75 % au moins de l'activité professionnelle (ATF 126 V 186 consid. 2b, 119 V 201 

consid. 2b). En d'autres termes, il faut que les cas d'atteintes pour un groupe 

professionnel déterminé soient quatre fois plus nombreux que ceux enregistrés dans 

la population en général pour que l'on puisse considérer que la maladie a été causée 

de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle 

(ATF 116 V 143 consid. 5c; RAMA 2000 n° U 408 p. 407; ATFA non publié du 31 

janvier 2006, U 195/05). Si les données statistiques font défaut, il faut utiliser les 

données cliniques (cf. arrêt du 22 septembre 2000 dans la cause U 235/99). 

Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral des assurances a examiné la question 

de savoir si l'exigence d'une relation exclusive ou nettement prépondérante au sens 

 

 

 

 

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de l'art. 9 al. 2 LAA est à apprécier principalement sur le vu des bases 

épidémiologiques médicalement reconnues ou si, au contraire, ce sont les 

circonstances particulières de l'occupation professionnelle qui doivent prévaloir. Il 

a retenu qu'en médecine, la relation de cause à effet ne peut que rarement être tirée 

ou déduite à la manière d'une science mathématique. Compte tenu du caractère 

empirique de la médecine, lorsqu'une preuve directe ne peut être apportée à propos 

d'un état de fait médical, il est nécessaire de procéder à des comparaisons avec 

d'autres cas d'atteinte à la santé, soit par une méthode inductive ou par 

l'administration de la preuve selon ce mode. Dans ce cadre, la question de savoir si 

et dans quelle mesure la médecine peut, au regard de l'état des connaissances dans 

le domaine particulier, donner ou non d'une manière générale des informations sur 

l'origine d'une affection médicale joue un rôle décisif dans l'admission de la preuve 

dans un cas concret. S'il apparaît comme un fait démontré par la science médicale 

qu'en raison de la nature d'une affection particulière, il n'est pas possible de prouver 

que celle-ci est due à l'exercice d'une activité professionnelle, il est hors de question 

d'apporter la preuve, dans un cas concret, de la causalité qualifiée (ATF 126 V 183) 

et dans l'arrêt A. du 22 septembre 2000 (RAMA 2000 no U 408 p. 407. 

En d'autres termes, dans la mesure où la preuve d'une relation de causalité qualifiée 

selon l'expérience médicale ne peut pas être apportée de manière générale, 

l'admission de celle-ci dans le cas particulier est exclue. En revanche, si les 

connaissances médicales générales sont compatibles avec l'exigence légale d'une 

relation causale nettement prépondérante, voire exclusive entre une affection et une 

activité professionnelle déterminée, subsiste alors un champ pour des investigations 

complémentaires en vue d'établir, dans le cas particulier, l'existence de cette 

causalité qualifiée (ATF 126 V 183 consid. 4c et les références; ATF np U 

381/2001 du 20 mars 2003). 

cb) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 

par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 

résultats convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces 

avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de 

mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 

l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 

de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 

qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 

d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés (ATF 125 

V 353 consid. 3b/ee; ATFA non publié du 13 mars 2000, I 592/99, consid. b/ee). 

d) En l'espèce, il n'existe pas de base épidémiologique qui permettrait de considérer 

que la mycose plantaire est quatre fois plus fréquente chez les enseignants au 

niveau primaire que les cas enregistrés dans la population en général, d'une part. 

D'autre part, il s'agit d'une affection relativement répandue dans la population, 

comme cela ressort de la brochure suvapro intitulée "Les dermatoses 

 

 

 

 

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professionnelles". Ni la brochure précitée, ni le Dr D___________, ni encore la 

Dresse A___________ ne mettent les mycoses plantaires en relation avec une 

activité professionnelle spécifique. Le spécialiste de la CNA précise que ce type de 

mycose peut apparaître dans d'autres circonstances que l'enseignement de cours de 

natation. A titre d'exemple, il cite comme cause possible de mycoses plantaires le 

port de souliers de protection fermés. Examinant les circonstances dans lesquelles 

la recourante allègue avoir contracté cette maladie, il conclut à l'absence d'éléments 

suffisants in casu pour reconnaître celle-ci comme une maladie professionnelle. 

Aucun élément ne permet de s'écarter de cette appréciation, bien que celle-ci soit 

relativement succincte. En particulier, l'indication de la Dresse A___________, 

selon laquelle sa patiente avait contracté la mycose lors d'un cours de natation 

qu'elle avait dispensé, n'est pas de nature à renverser les conclusions du Dr 

D___________. Celle-ci ne critique, d'ailleurs, pas les explications de ce dernier ni 

ne fournit d'élément qui démontrerait que l'avis du Dr D___________ serait 

infondé. Elle n'apporte aucune indication permettant de retenir que l'apparition de 

mycoses plantaires dans la population des enseignants donnant des cours de 

natation serait nettement plus élevée que dans le reste de la population. Par ailleurs, 

l'avis du Dr D___________ est corroboré, s'agissant de la preuve de la causalité sur 

le plan médical, par la brochure de la CNA. Celle-ci expose, en effet, qu'en raison 

de la grande diffusion de mycoses plantaires dans la population, la démonstration 

de l'origine professionnelle en est pratiquement impossible.  

Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence précitée, la preuve d'une 

relation de causalité qualifiée voire exclusive ne peut plus être rapportée. En 

d'autres termes, la mycose plantaire, répandue dans la population, n'apparaît pas 

dans les études comme une maladie caractéristique d'une profession déterminée, à 

tout le moins pas dans la proportion de quatre contre un. En conséquence et dès lors 

que, selon l'expérience médicale, la preuve d'une causalité qualifiée ne peut être 

rapportée de manière générale, il n'y a plus de place pour apporter la preuve, dans 

un cas concret, de cette causalité qualifiée. Ainsi, la mycose plantaire dont a 

souffert la recourante n'apparaît pas comme étant due exclusivement ou de manière 

nettement prépondérante à l'activité professionnelle exercée. L'intimée était par 

conséquent fondée à nier tout droit à prestations. 

3. La procédure est gratuite. 

*  *  * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours dirigé contre COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE 

SUISSE recevable. 

2. Le déclare irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'ETAT DE GENEVE et le 

transmet au Tribunal civil de première instance, comme objet de sa compétence. 

Au fond : 

3. Le rejette. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Maryse BRIAND 

 La présidente 

 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le