# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dbdb632-94e5-58d9-b07b-29395c7a8349
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.12.2018 C/6532/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-6532-2015_2018-12-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6532/2015-CS DAS/268/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 

 

Recours (C/6532/2015-CS) formé en date du 19 décembre 2018 par Madame A______, 

domiciliée ______, comparant par Me Clara SCHNEUWLY, avocate, en l'Etude de 

laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    21 décembre 2018 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Clara SCHNEUWLY, avocate 

Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève. 

- Monsieur B______ 

c/o Me Romain JORDAN, avocat 

Rue Général Dufour 15, Case postale 5556, 1211 Genève 11. 

- Madame C______ 

 SEASP 

Bd de St-Georges 16 - CP 75, 1211 Genève 8. 

- Madame D______ 

Monsieur E______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

- 2/3 - 

 

 

C/6532/2015-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/6532/2015;  

Vu la décision DTAE/6921/2018 rendue par timbre humide le 6 novembre 2018 par le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) et 

communiquée aux parties le 23 novembre 2018 par le biais d'un courrier comportant 

l'indication d'une voie de recours à 30 jours; 

Attendu que cette décision vise l'organisation du droit de visite de B______ sur sa fille 

F______, née le ______ 2012; 

Que ladite décision a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours; 

Qu'elle fait suite à une demande de prise de "mesures provisioires" du Service de 

protection des mineurs au Tribunal de protection du 31 octobre 2018;  

Que les parties n'ont pas été entendues par le Tribunal de protection; 

Que par acte de recours du 19 décembre 2018, la mère de l'enfant, A______, a tout 

d'abord conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours et en outre, estimant que 

celle-ci était inopportune, à l'annulation de la décision. 

Considérant, EN DROIT, qu'il n'y a pas de recours contre les décisions super-

provisionnelles, selon la jurisprudence rappelée à de multiples reprises déjà par la 

Chambre de céans (ATF 140 III 289; 5A 2015 II 151); 

Qu'une indication erronée d'une voie de recours inexistante ne peut créer ladite voie de 

recours, ce que la Cour de céans a également rappelé à de multiples reprises;  

Qu'une décision sur mesure provisionnelle peut faire l'objet d'un recours dans un délai 

de 10 jours (art. 445 al. 3 CC), ce que la Cour a également rappelé à de nombreuses 

reprises; 

Qu'un tel recours n'a pas d'effet suspensif conformément à l'art. 325 al. 1 CPC 

applicable par analogie (art. 450 f CC), au vu de la nature de la décision en question, de 

jurisprudence constante de même; 

Qu'en l'espèce, que la décision ait été rendue sans audition des parties (super-

provisionnelle) ou après audition des parties (provisionnelle), les voies de recours 

indiquées par le Tribunal de protection, dans sa communication aux parties, sont en tous 

points erronées; 

Qu'il ressort du dossier que la décision prise, sans audition des parties, est de nature 

superprovisionnelle de sorte que le recours est irrecevable; 

Que cela étant, le Tribunal de protection doit procéder comme prescrit à l'art. 265 al. 2 

CPC et convoquer immédiatement les parties à une audience de manière à statuer sans 

désemparer sur mesures provisionnelles;  

Qu'en matière de mineurs, l'audition des parties est obligatoire (art. 38 let. b LaCC et 

297 al. 1 CPC), comme rappelé régulièrement également par la Cour de céans. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/6532/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours déposé le 19 décembre 2018 par A______ contre la 

décision DTAE/6921/2018 rendue le 6 novembre 2018 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/6532/2015-5. 

Invite le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à procéder au sens des 

considérants. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du  

1
er

 février 2013 consid. 1.2).