# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe523e5c-c1ff-5376-8246-6b1a390bebe7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.02.2022 P/20306/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-20306-2020_2022-02-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges.  

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20306/2020 AARP/23/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 février 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, chemin ______, comparant par 

M
e
 C______, avocat, rue ______, 

appelant, 

intimé sur appel joint, 

 

 

contre le jugement JTCO/101/2021 rendu le 27 septembre 2021 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

appelant sur appel joint.

- 2/4 - 

P/20306/2020 

Vu le jugement du Tribunal correctionnel (TCO) du 27 septembre 2021, par lequel 

A______ a été reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants 

(art. 19 al. 1 let. d et al. 2 let. a LStup), de rupture de ban (période du 1
er

 août 2020 au 

28 octobre 2020) (art. 291 du Code pénal [CP]), ainsi que d'exercice d'une activité 

lucrative sans autorisation (période du 1
er

 août 2020 au 28 octobre 2020) (art. 115 al. 1 

let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et condamné, après 

révocation du sursis partiel accordé le 29 août 2018, à une peine privative de liberté 

d'ensemble de 30 mois, sous déduction de 433 jours de détention avant jugement ; 

Vu l'appel interjeté par A______ contre le jugement précité ; 

Vu l'appel joint du Ministère public ; 

Vu les débats d'appel fixés au 10 janvier 2022 ; 

Vu le retrait de l'appel principal intervenu à l'audience ;  

Vu l'état de frais de M
e
 C______, défenseur d'office de A______, facturant, au titre de 

l'activité déployée en appel, 5h au tarif de chef d'étude, hors débats d'appel qui ont duré 1h, 

dont 2h pour la préparation de l'audience d'appel, ainsi que des débours (frais d'interprète 

en CHF 200.-) ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile en ce qui concerne l'appelant 

principal (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 

de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que l'appelant principal supportera le paiement des frais de la procédure d'appel 

comprenant un émolument de décision arrêté à CHF 1'000.- ; 

Que l'état de frais du défenseur d'office gratuit satisfait les principes et exigences 

applicables en matière d'assistance judiciaire, sous réserve de la facturation relative à la 

préparation de l'audience d'appel – la durée étant excessive au vu de la connaissance par le 
défenseur d'office d'un dossier plaidé par-devant le TCO et des enjeux extrêmement limités 

de l'appel – qui sera réduite de moitié, de sorte que la rémunération de Me C______ sera 
arrêtée à CHF 1'578.60 pour 4h55 au taux horaire de CHF 200.-, plus le forfait à 20% 

(CHF 196.70) et l'indemnité de déplacement (CHF 100.-), ainsi que la TVA au taux de 

7.7% (CHF 98.55), et les débours (CHF 200.-). 

- 3/4 - 

P/20306/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint. 

Arrête à CHF 1'578.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 C______, 

défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'235.-, qui comprennent 

un émolument de CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations, à l'Office fédéral de la police, à l'Office cantonal de la population et des 

migrations ainsi qu'au Service d'application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/20306/2020 

 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'235.00