# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a568079-338e-5742-aa83-28d018815350
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2010 A/1851/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1851-2009_2010-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1851/2009 ATAS/860/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 24 août 2010 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à GENEVE demanderesse 

 

contre 

 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 

ETABLISSEMENTS MEDICAUX, sise rue des Noirettes 14, 

GENEVE 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/1851/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame à C__________, née en 1955, a déposé une demande de 

prestations auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-

après OAI) le 22 mai 2008 ; 

Que par décision du 13 mars 2009, l'OAI a alloué à l'intéressée un quart de rente 

d'invalidité dès le 22 mai 2007 et une rente entière dès le 1
er

 octobre 2008 ; 

Que par décision du 15 mai 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

DES ETABLISSEMENTS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE - CEH (ci-après 

la CEH) a refusé, quant à elle, d'accorder une rente à l'assurée au motif que l'incapacité 

de travail, qui avait causé l'invalidité, remontait au 1
er

 janvier 2004, date à laquelle elle 

n'était pas encore affiliée à l'institution de prévoyance ; 

Que l'intéressée a interjeté recours le 26 mai 2009 contre ladite décision ; qu'elle 

explique que son médecin traitant s'est trompé dans les dates dans son rapport du 4 

juillet 2008 ; que contrairement à ce qu'il avait indiqué, son incapacité de travail n'avait 

pas commencé en 2004, mais en 2008 ; 

Que le 8 juin 2009, la CEH a informé le Tribunal de céans qu'elle avait écrit à l'OAI 

pour l'inviter à prendre position et annoncé qu'elle réexaminerait le dossier de 

l'intéressée suite à la détermination de celui-ci ; 

Que par arrêt incident du 30 juin 2009, le Tribunal de céans a suspendu l'instance en 

application de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), jusqu'à 

ce que la détermination de l'OAI soit connue ; 

Que par courrier du 7 juillet 2010, il a informé les parties de la reprise de l'instance ; 

Qu'en réponse, la CEH a transmis au Tribunal de céans copie de sa décision datée du 20 

janvier 2010, aux termes de laquelle le droit à une pension d'invalidité à 100% était 

reconnu à l'assurée dès le 1
er

 juillet 2009 ; 

Que le 26 juillet 2010, l'assurée a informé le Tribunal de céans qu'elle avait obtenu 

satisfaction et n'entendait plus recourir ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 

prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 

droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 

331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 

code civil) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

A/1851/2009 

- 3/4 - 

Que la demanderesse a informé le Tribunal de céans le 26 juillet 2010 de ce qu'elle 

retirait sa demande en paiement ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/1851/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le