# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87c1f427-b615-5621-ab03-6b417e8633f0
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.07.2017 BB.2017.47
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-47_2017-07-03.pdf

## Full Text

Décision du 3 juillet 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., 

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP et art. 71 al. 3 CP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.47 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

  

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une 

instruction pénale à l'encontre de A. pour des actes de blanchiment d'argent 

aggravé perpétrés notamment par le biais de la société B. AG (in: act. 1.1). 

 

 

B. Par décision du 17 octobre 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers (FINMA) a ordonné la dissolution de B. AG (in: act. 1.1). 

 

 

C. Le 9 janvier 2017, la société en question a été radiée du registre du 

commerce (in: act. 1.1). 

 

 

D. Le 1er mars 2017, le MPC a ordonné le séquestre, au sens des art. 263 ss 

CPP, des avoirs de B. AG déposés sur un compte ouvert auprès de la 

banque C., dont le titulaire était B. AG (act. 1). 

 

 

E. Par mémoire du 22 février 2017, A. recourt contre cette décision auprès de 

la Cour de céans. Il conclut à la levée du séquestre (act. 1). 

 

 

F. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC 

conclut au rejet du recours (act. 6), tandis que le recourant persiste dans ses 

conclusions (act. 10). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

- 3 - 

 

 

 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 

recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).  

 

1.2 Lorsque le litige porte sur le séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire 

du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit 

économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, 

consid. 1.5 et les références citées).  

1.3 Le recourant n'est pas titulaire de la relation bancaire en cause, ce qui n'est 

pas contesté. Par ailleurs, il soutient n'être ni le propriétaire au sens du droit 

civil, ni l'ayant droit économique des avoirs saisis (act. 1, p. 4). Il ne dispose 

donc pas d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision 

entreprise, lequel ne saurait être déduit de sa seule qualité d'actionnaire de 

dite société. 

 

1.4 Il s'ensuit que le recours est irrecevable. 

 

2. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 

frais de la cause (art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l'espèce à un 

émolument, fixé à CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162). 

 

- 4 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 4 juillet 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).