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**Case Identifier:** 5dc36d72-6b0c-5cc2-9be6-055726224b97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2017 A/3784/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3784-2015_2017-05-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3784/2015-FORMA ATA/551/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 mai 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 

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A/3784/2015 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1994, a rencontré des difficultés lors de sa 
scolarité obligatoire et a ainsi intégré le centre de transition professionnelle (ci-
après : CTP) durant l’année scolaire 2010-2011.  

2)  Au mois d’août 2011, il a entrepris un apprentissage de polymécanicien, à 
plein temps, au centre de formation professionnelle technique (ci-après : CFP 
technique).  

3)  Au mois de juin 2013, il a été promu en troisième année d’apprentissage.  

4)  Au terme de sa troisième année, en juin 2014, M. A______ n’a pas satisfait 
aux normes de promotion, avec une moyenne générale de 3,9 et une moyenne de 
branches pratiques de 3,6, une moyenne de branches théoriques de 4,1 et sept 
moyennes de disciplines insuffisantes. Il a cumulé trois cent vingt et une heures 
d’absence, dont cent quatre non excusées, et vingt-sept arrivées tardives.  

5)  Suite au refus de la direction du CFP technique de lui accorder le 
redoublement de la troisième année, M. A______ a déposé, le 26 août 2014, un 
recours auprès de la direction générale de l’enseignement secondaire 
(ci-après : DGES II) du département de l’instruction publique, de la culture et du 
sport (ci-après : DIP), concluant à ce qu’il soit exceptionnellement autorisé à 
répéter l’année.  

  Il n’avait jamais bénéficié d’un redoublement au cours de sa scolarité au 
secondaire II. L’idée d’interrompre cette formation le terrorisait, n’ayant aucun 
autre projet. Il aimait le métier de polymécanicien. Cette décision l’avait fait 
réfléchir quant aux changements à adopter dans son comportement et son attitude. 
S’il avait la chance de redoubler sa troisième année, il s’engageait à réviser ses 
cours avec l’aide de sa sœur, étudiante à l’école polytechnique fédérale de 
Lausanne, ou d’un répétiteur en mathématiques, à cesser d’être absent et à avoir 
une attitude plus positive en classe.  

6)  Le 19 septembre 2014, M. A______ et sa sœur ont été reçus par 
Monsieur  D______, du service de la scolarité à la DGES II, et Madame B______, 
juriste.  

  M. A______ est alors revenu sur les raisons de ses nombreuses heures 
d’absence et a réaffirmé sa motivation à mener à terme sa formation, précisant 
avoir entrepris des démarches en vue de trouver un employeur pour terminer son 
apprentissage en voie duale, si le recours devait être rejeté. La sœur de l’intéressé 
s’est pour sa part engagée, en cas d’acceptation du redoublement, à suivre la 
scolarité de ce dernier.  

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7)  Par décision du 22 septembre 2014, la DGES II a accepté le recours et 
autorisé M. A______ à répéter la troisième année.  

  Il était impératif que l’intéressé soit assidu et qu’il se mette au travail dès le 
début de l’année afin de combler rapidement les lacunes cumulées dans les 
disciplines insuffisantes. Il lui était fortement conseillé de solliciter l’aide d’un 
répétiteur à cette fin.  

8)  Le 23 avril 2015, suite à l’interpellation de la direction du CFP technique 
sur ses résultats scolaires, M. A______ et sa sœur ont à nouveau été reçus par 
M. D______ et Mme B______ pour un entretien de recadrage.  

  M. A______ a été rendu attentif aux engagements qu’il avait pris en 
septembre 2014 et au fait qu’il devait s’investir davantage dans son travail 
scolaire. Il devait également se préparer à une éventuelle réorientation s’il devait à 
nouveau être non promu à l’issue de l’année.  

9)  Au mois de juin 2015, M. A______ n’a pas été promu en quatrième année, 
obtenant les notes suivantes :  

Disciplines Coeff. 1er semestre 2ème semestre Récap moyenne 

Branches théoriques     4.5 

Langue et 
communication 

2 3.0 4.5  3.8 

Société 2 4.5 4.0  4.3 

Anglais 2 4.0 3.8  3.9 

Physique 2  5.0  5.0 

Matériaux 2 5.0 4.5 3.5 4.3 

Dessin technique  2 5.0 4.0  4.5 

Calcul physique 2 3.5 3.5  3.5 

Technique machines 2 5.0 5.5  5.3 

DAO 2 5.5 4.5  5.0 

Métrologie 2 5.0 5.0  5.0 

Technique d’usinage 2 4.5 4.5  4.5 

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Éducation physique 1 6.0 6.0  6.0 

Branches pratiques     3.8 

Atelier bienfacture 1 4.0 3.0  3.5 

Atelier diligence 1 4.0 4.0  4.0 

Soudure 0.3    -- 

Atelier techniques 
appliquées 

0.3    -- 

Comportement      

Comportement 0 5.5 5.0  5.3 

 1er semestre 2ème semestre Année 

Absences excusées 9 59 68 

Absences non excusées - 7 7 

Arrivées tardives 8 11 19 

SITUATION :   Moyennes (pratique ou théorique) insuffisantes : 1 

                         Nombre de moyennes de disciplines insuffisantes : 4 

                         Moyenne générale : 4.2 

                            Ne satisfait pas aux normes de promotion 

 

10)  La direction du CFP technique ne lui a alors pas accordé de promotion par 
dérogation en quatrième année, ni de redoublement de la troisième année.  

11)  Par courrier du 27 août 2015, le père de M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès de la DGES II. 

  Il était choqué que son fils ne soit pas admis en fin d’année et exclu après 
quatre années de dur labeur. Il était par ailleurs surpris que la note qu’il avait 
obtenue l’année précédente au cours de soudure (dont il avait été dispensé cette 
année en raison de ses bons résultats) n’eût pas été reprise dans le bulletin de 
juin 2015. Il estimait que l’écart aux normes de promotion était négligeable et 
regrettait que les enseignants n’aient pas octroyé à son fils de promotion par 

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dérogation. Il rappelait l’importance d’avoir un diplôme pour pouvoir s’insérer 
dans le monde du travail.  

12)  Par décision du 28 septembre 2015, la DGES II a rejeté la demande de 
M. A______ et confirmé la décision entreprise.  

  Selon les dispositions légales applicables, une promotion par dérogation ne 
pouvait être octroyée que lorsque deux conditions cumulatives étaient réalisées, à 
savoir si, d’une part, l’élève ne satisfaisait pas complètement aux conditions de 
promotion et, d’autre part, si celui-ci semblait présenter les aptitudes nécessaires 
pour suivre l’enseignement au degré suivant avec succès. Par « ne 
pas complètement satisfaire les conditions de promotion », il fallait entendre que 
les résultats obtenus devaient s’approcher fortement de ces normes. S’agissant du 
pronostic de réussite favorable, il était tenu compte des progrès accomplis au 
second semestre, de la fréquentation régulière des cours et de l’adoption d’un 
comportement adéquat.  

  Or, en l’espèce, le recourant avait une moyenne générale de 3,8 et quatre 
moyennes de disciplines insuffisantes. Par ailleurs, son comportement et son 
assiduité laissaient à désirer, et sa progression était trop faible pour que la 
deuxième condition soit considérée comme remplie.  

  De surcroît, même si la moyenne de soudure obtenue l’année précédente 
(soit 4,8) avait été comptabilisée dans la moyenne de cette année, il aurait obtenu 
une moyenne de branches pratiques de 3,9, ce qui restait insuffisant.  

  Ainsi, et étant donné qu’il s’agissait d’une année redoublée, les lacunes 
cumulées et la faiblesse des résultats ne permettaient pas d’obtenir un pronostic de 
réussite en quatrième année.  

  Enfin, un élève ne pouvait pas bénéficier d’un redoublement deux années 
consécutives.  

13)  Par acte du 27 octobre 2015, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative).  

  Il avait certes échoué à sa troisième année, mais il s’agissait d’une année 
difficile lors de laquelle il avait été confronté à des problèmes personnels. Il était 
conscient que ses heures d’absence et ses arrivées tardives ne plaidaient pas en sa 
faveur. En refaisant sa troisième année, il avait progressé et fortement diminué ses 
absences et ses arrivées tardives. Habitant à C______, il se levait tous les matins à 
5h30 pour arriver à l’heure à l’école.  

  Par ailleurs la prise en compte de la note de soudure de l’année précédente 
(à savoir 4,8)  aurait démontré qu’il était en échec pour un dixième. Il ressentait 

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cette décision comme une injustice et peinait à comprendre pourquoi, sous 
prétexte d’une « progression trop faible », on niait cette progression et sa possible 
progression l’année suivante, qui était une année certificative. Cette décision 
reposait sur un calcul purement mathématique, sans tenir compte d’aucun 
paramètre pédagogique. Cette mesure était donc disproportionnée. Il aurait mieux 
valu lui accorder une dérogation et le mettre devant ses responsabilités face à une 
échéance certificative, responsabilités qu’il était prêt à assumer.  

14)  Le 27 novembre 2015, la DGES II a transmis à la chambre administrative sa 
détermination sur le recours de M. A______.  

  Elle reprenait les arguments contenus dans sa décision du 
28 septembre 2015 relatifs aux deux conditions posées par le règlement applicable 
pour obtenir une promotion par dérogation.  

15)  Par courrier du 1er décembre 2015, la chambre administrative a invité le 
recourant à exercer son éventuel droit à la réplique d’ici au 4 janvier 2016.  

16)  Le recourant a répliqué le 25 décembre 2015.  

  Il avait fait des progrès, et il estimait son comportement exemplaire (il avait 
obtenu une note de 5,3). Pour un dixième manquant, il perdait quatre ans de 
scolarité et ne pouvait pas achever sa formation qui était déterminante pour 
intégrer le monde du travail.  

17)  Par courrier du 23 février 2017, la juge déléguée a indiqué au recourant que 
suite à une erreur administrative, la présente procédure était restée inactive depuis 
plusieurs mois. Elle le priait de bien vouloir lui indiquer si son recours conservait 
une actualité et, dans l’affirmative, de lui transmettre tout élément utile sur 
l’évolution de sa situation depuis la clôture de l’instruction.  

18)  M. A______ s’est déterminé par courrier du 17 mars 2017.  

  Sa situation n’avait pas changé et il était toujours dans l’attente d’une 
décision quant à son recours. Il avait vraiment tout à perdre concernant son avenir, 
comme stipulé dans son précédent courrier, et implorait donc la clémence de la 
chambre administrative.  

19)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.    

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 
18 mars 2014 consid. 2b et les références citées).  

 c. L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et 
les références citées). 

 d. En l'espèce, même en l'absence de conclusions formelles, il ressort 
clairement de son courrier que le recourant souhaite l'annulation de la décision 
attaquée et l'octroi d’une promotion par dérogation en quatrième année de son 
apprentissage, afin de terminer la formation qu’il a entreprise. Il convient dès lors 
d'entrer en matière sur le recours. 

3)  Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé : pour violation du droit 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

4)  Le litige porte sur la question de savoir si le recourant devrait se voir 
accorder ou non la promotion par dérogation en quatrième année de son 
apprentissage.  

https://intrapj/perl/decis/ATA/29/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/171/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/29/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/171/2014

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5)  Élève au CFP technique durant l’année scolaire 2014-2015, le recourant est 
soumis aux dispositions légales et réglementaires alors en vigueur 
(ATA/818/2016 du 30 septembre 2016 consid. 2). 

 a. Selon l’art. 44A de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(aLIP - C 1 10), le CFP technique appartient à l’enseignement secondaire pour la 
scolarité secondaire II, qui assure un enseignement général et professionnel. Dans 
la continuité des objectifs du degré secondaire I, elle permet aux élèves 
d’approfondir et d’élargir les savoirs et les compétences acquis pendant la 
scolarité obligatoire. Elle dispense une formation de culture générale solide et 
complète, doublée, dans les écoles professionnelles, d’une formation théorique et 
pratique spécialisée. Les certificats délivrés au degré secondaire II garantissent 
l’accès aux filières de formation du degré tertiaire ou à la vie professionnelle. Le 
degré secondaire II prend des mesures facilitant, cas échéant, le changement de 
filière en cours de formation et l’accès aux formations tertiaires ne relevant pas 
des hautes écoles (art. 44 al. 2 aLIP).  

 b. L’art. 47 al. 1 aLIP délègue au Conseil d’État le pouvoir d’établir les 
conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres.  

 c. Selon l’art. 21 al. 1 du règlement de l’enseignement secondaire du 
14 octobre 1998 (aRES - C 1 10.24), les conditions de promotion sont 
déterminées par les règlements de formation ou d'études, d'école ou de type 
d'école, sous réserve des principes énoncés dans le règlement.  

  En vertu de l’art. 21 al. 2 aRES, la direction d'un établissement, sur 
proposition de la conférence des maîtres ou maîtresses ou des maîtres ou 
maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui, sans satisfaire 
complètement aux conditions de promotion, semblent présenter les aptitudes 
nécessaires pour suivre l'enseignement du degré suivant avec succès; il est tenu 
compte des progrès accomplis, de la fréquentation régulière des cours et du 
comportement adopté par l'élève durant l'année. Selon la modification de l’art. 21 
al. 3 aRES du 25 juin 2014, entrée en vigueur le 25 août 2014, un élève ne peut 
pas bénéficier de cette mesure plus d'une fois par filière, ni à l'issue d'une année 
répétée (art. 21 al. 3 aRES).  

  S’agissant du redoublement, conformément à l’art. 22 al. 1 aRES, la 
direction d'un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres ou 
maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut autoriser un élève non promu à répéter l'année. Il est tenu compte 
des circonstances qui ont entraîné l'échec, de la fréquentation régulière des cours 
et du comportement adopté par l'élève durant l'année. Est réservée l'application de 
l'art. 27 al. 1, non applicable en l’espèce. Un élève ne peut bénéficier de cette 

https://intrapj/perl/decis/ATA/818/2016
https://intrapj/perl/JmpLex/C%201%2010
https://intrapj/perl/JmpLex/C%201%2010.24

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mesure ni deux années consécutives ni deux degrés consécutifs (art. 22 al. 2 
aRES). 

 d. Dans le cadre de l’octroi d’un redoublement ou d’une promotion par 
dérogation, l’autorité scolaire bénéficie d’un très large pouvoir d’appréciation, 
dont la chambre de céans ne censure que l’abus ou l’excès (ATA/755/2014 du 
23 septembre 2014 ; ATA/680/2013 du 8 octobre 2013 ; ATA/57/2013 du 
29 janvier 2013). 

 e. Sur la base de l’art. 21 al. 1 aRES, le Conseil d’État a adopté l’ancien 
règlement du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal du 
18 août 1997 (aREPTA - C 1 10.53). 

  Si l’aREPTA contient des dispositions traitant des disciplines enseignées et 
des conditions de promotion des élèves dans le degré supérieur, l’art. 43 al. 1 
let. c aREPTA prévoit que le DIP est autorisé à prendre, à titre transitoire, les 
dispositions internes nécessaires, jusqu'à la mise en œuvre complète de la 
réorganisation des filières de formation du centre d'enseignement professionnel 
technique et artisanal en centre de formation professionnelle – technique. Les 
dispositions transitoires internes édictées à cet effet par le DIP sont approuvées 
par le conseiller d'État chargé dudit département (art. 43 al. 2 a REPTA).  

  Le DIP a ainsi édicté, le 25 août 2014, les dispositions transitoires du CFP 
technique valables pour l’année scolaire 2014-2015 et dérogeant à l’aREPTA 
(ci-après : aDT-CFP-technique).  

 f. Celles-ci règlent à l’art. 22 les conditions de promotion des élèves d’une 
année à l’autre, les conditions de redoublement et celles pour l’obtention d’une 
dérogation exceptionnelle.  

  Selon l’art. 22 al. 2 aDT-CFP-technique, un élève de la filière plein temps 
est promu lorsque sa moyenne générale de théorie est égale ou supérieure à 4 et 
qu’il n’a pas plus d’une note inférieure à 3 et que sa moyenne de pratique est 
égale ou supérieure à 4. 

  S’agissant du redoublement, l’art. 22 al. 3 aDT-CFP-technique stipule : la 
direction du centre, sur proposition de la conférence des maîtresses ou maîtres de 
la classe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut autoriser un 
élève non promu à répéter l'année. Il est tenu compte des circonstances qui ont 
entraîné l'échec, de la fréquentation régulière des cours et du comportement 
adopté par l'élève durant l'année. Est réservée l'application de l'art. 27 al. 1 aRES. 
Au maximum un redoublement est toléré pendant la durée de la formation, hors 
année terminale (art. 22 al. 4 aDT-CFP-technique). 

  En ce qui concerne enfin les dérogations, l’art. 22 al. 8 aDT-CFP-technique 
stipule qu’à titre exceptionnel, une dérogation, tenant compte notamment des 

https://intrapj/perl/decis/ATA/755/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/680/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/57/2013

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progrès accomplis durant l’année, peut être accordée par la direction du centre sur 
proposition du conseil de classe, à un élève qui ne satisfait pas aux conditions de 
promotion. Cette mesure ne peut être accordée plus d’une fois pendant la durée de 
la formation, ni à l’issue de l’année redoublée.  

6)   Dans l’exercice de ses compétences, toute autorité administrative est tenue 
de respecter le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 et 36 
al. 3 Cst., qui commande que la mesure étatique en cause soit nécessaire et apte à 
atteindre le but prévu et qu’elle soit dans un rapport raisonnable avec l’atteinte 
aux droits des particuliers qu’elle entraîne (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 
194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2014 du 4 février 2015 
consid. 5.3.2 ; ATA/1193/2015 du 3 novembre 2015 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 
2015 ; ATA/832/2013 du 17 décembre 2013). 

7)  En l’espèce, le recourant ne satisfait pas aux normes de promotion de sa 
troisième année, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Il ressort en effet de son 
bulletin de fin d’année qu’il est non promu en quatrième année en raison de sa 
moyenne aux branches pratiques qui s’élève à 3,8. Ses quatre notes annuelles 
insuffisantes ne sont en tant que telles pas éliminatoires dans la mesure où elles se 
situent toutes entre 3,5 et 3,9, et qu’elles ne sont dès lors pas inférieures à 3 
(art. 22 al. 2 aDT-CFP-technique).  

  Le recourant ayant déjà répété sa troisième année, il ne peut bénéficier de 
cette mesure une deuxième fois de suite, conformément à l’art. 22 al. 2 aRES et  
22 al. 4 aDT-CFP-technique.  

  Reste donc à déterminer si le recourant remplit les conditions de 
l’art. 21 aRES pour prétendre à l’octroi d’une dérogation.  

  Se fondant sur l’art. 21 al. 2 aRES, la DGES II soutient qu’une promotion 
par dérogation ne peut être accordée que lorsque deux conditions cumulatives sont 
réalisées : d’une part, l’élève ne doit pas complètement satisfaire aux conditions 
de promotion, et, d’autre part, il doit présenter les aptitudes nécessaires pour 
suivre l’enseignement au degré suivant avec succès. L’autorité intimée a ainsi 
estimé qu’au vu de la faible progression du recourant, de son comportement 
laissant à désirer et de ses heures d’absence, elle ne pouvait établir un pronostic de 
réussite favorable en quatrième année.  

  Étant donné la teneur de l’art. 21 al. 3 aRES, entré en vigueur juste avant la 
rentrée scolaire 2014-2015, la DGES II aurait pu se passer de cet examen. En 
effet, cette nouvelle disposition, reprise par l’art. l’art. 22 al. 8 aDT-CFP-
technique, prévoit qu’un élève ne peut pas bénéficier d’une promotion par 
dérogation à l'issue d'une année répétée.  

https://intrapj/perl/decis/140%20I%20257
https://intrapj/perl/decis/140%20II%20194
https://intrapj/perl/decis/140%20II%20194
https://intrapj/perl/decis/8D_1/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/1193/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/723/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/832/2013

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  Le règlement et les dispositions transitoires applicables ne laissent ainsi 
aucune marge de manœuvre à l’autorité : aucune promotion par dérogation ne 
peut être accordée à l’issue d’une année répétée. 

  Le recourant ayant répété la troisième année, il ne peut obtenir de promotion 
par dérogation en quatrième année.  

  Il s’ensuit que la décision litigieuse sera confirmée.  

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 28 
septembre 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :  

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/3784/2015 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :