# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e9afd65-7f11-554a-b35e-72ec19559881
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2014 A/389/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-389-2014_2014-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/389/2014 ATAS/898/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BELLEVUE 

Monsieur à A______, domicilié à GENEVE 

demandeurs 

 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE, sise 

boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich, 

Comptes de libre passage, Weststrasse 50, ZURICH 

FONDATION 2EME PILIER RENDITA, WINTERTHUR 

ALLIANZ SUISSE VIE, sise Bleicherweg 19, ZURICH 

défenderesses 

 

 

   

 A/389/2014 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 19 septembre 2013, la 10
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1974, 

et Monsieur A______, né le ______ 1964, mariés en date du 19 septembre 1997.  

2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 octobre 2013 et a été transmis 

d'office à la chambre de céans le 10 février 2014 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 19 

septembre 1997 et le 22 octobre 2013. 

5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation le 24 mars 2014 que la demanderesse : 

• n'a pas exercé d'activité lucrative avant août 2001, en 2003, de janvier à 

juillet 2005, d’octobre 2005 à mars 2006, de juin 2006 à septembre 2006, 

d’octobre à décembre 2006, et de février à avril 2007.  

• n'a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP 

d’août 2001 à décembre 2002, en 2004, de mars à mai 2006, de septembre à 

décembre 2006, et de janvier à juin 2007. 

- Le 15 mai 2014, la FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH 

COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE SA a affilié la demanderesse 

du 1
er

 décembre 2001 au 31 janvier 2002. Elle a transféré la prestation de sortie 

de celle-ci, d’un montant de CHF 176.-, à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE de Zurich le 13 mai 2002. 

- La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich a déclaré le 22 avril 

2014 affilier la demanderesse depuis le 18 juin 2002. La prestation de libre 

passage de celle-ci s’élève à CHF 755.58, intérêts compris. 

- Par courrier du 13 mars 2014, la FONDATION DE PREVOYANCE JET 

AVIATION a indiqué à la chambre de céans avoir affilié la demanderesse du 1
er

 

juillet au 30 septembre 2005. La prestation de sortie, s’élevant à CHF 494.20, a 

été transférée le 31 mars 2006 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 

D’UBS SA. 

 

 

   

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3/6 

- Le même jour, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA a précisé 

que le compte de libre passage de la demanderesse avait été clôturé le 7 juillet 

2011 et que le montant de CHF 534.30 avait été transféré à la CAISSE DE 

PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L’INSTRUCTION 

PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L’ADMINISTRATION DU 

CANTON DE GENEVE, devenue en date du 1er janvier 2014 la CAISSE DE 

PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE (CPEG). 

- La CPEG a confirmé le 18 mars 2014 avoir reçu le montant susmentionné de la 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA et indiqué que la 

demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 1
er

 juin 2007. Elle a indiqué 

que la prestation de sortie de celle-ci, au 31 octobre 2013, s’élevait à CHF 

43'306.30. 

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation le 24 mars 2014 que le demandeur n'a pas 

exercé d'activité lucrative de septembre 1997 à août 1999, de décembre 2009 à 

octobre 2010, et de janvier 2011 à juin 2012. 

- AXA WINTERTHUR a déclaré le 2 juillet 2014 avoir affilié le demandeur du 

16 août 1999 au 31 juillet 2009. La prestation de libre passage de celui-ci, 

s’élevant à CHF 105'584.30, a été transférée le 31 juillet 2009 à la Fondation 

2
ème

 pilier Rendita. 

- Par courrier du 13 mai 2014, la Fondation 2
ème

 pilier Rendita a précisé que la 

prestation de libre passage du demandeur, y compris les intérêts calculés au jour 

du divorce, était de CHF 110'628.30. 

- La Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP) a indiqué, le 

21 mai 2014, avoir affilié le demandeur du 15 octobre au 31 décembre 2010. 

Elle a transféré la prestation de libre passage de celui-ci à la Fondation 

institution supplétive LPP de Zurich le 15 décembre 2011. 

- Le 22 avril 2014, la Fondation institution supplétive LPP de Zurich a précisé 

que la prestation de libre passage du demandeur s’élevait, au jour du divorce, à 

CHF 1'305.87, y compris les intérêts calculés au jour du divorce, 

- Par courrier du 18 mars 2014, ALLIANZ SUISSE VIE a déclaré affilier le 

demandeur depuis le 1
er

 juin 2012, sans apport de prestation de libre passage. 

La prestation de sortie à la date du divorce s’élève à CHF 12'926.90. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 juillet 2014. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 18 août 2014, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

 

   

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4/6 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 

de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 

2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 

1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1
er

 janvier 2014.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 septembre 1997, d’autre part le 

22 octobre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de CHF 124'861.07 (110'628.30 + 1'305.87 + 12'926.90). 

Celle acquise par la demanderesse est de CHF 44'061.88 (755.58 + 43'306.30), les 

intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 62'430.55 

 

 

   

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5/6 

(CHF  124'861.07 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 22'030.95 

(CHF 44'061.88 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 

montant de CHF 40'399.60 (62'430.55 – 22'030.95). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation 2
ème

 pilier Rendita à transférer, du compte de Monsieur 

A______, la somme de CHF 40'399.60 à la Caisse de prévoyance de l’Etat de 

Genève en faveur de Madame B______ A______, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 22 octobre 2013 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le