# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f24c7315-98b5-5437-9614-509e7e7bec2f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.01.2015 D-4186/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4186-2012_2015-01-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Cour IV 

D-4186/2012  

 
 A r r ê t  d u  6  j a n v i e r  2 0 1 5   

 

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Hans Schürch, juges,  

Christian Dubois, greffier. 

 
 

  
Parties 

 A._______, né le (…), 

son épouse B._______, née le (…), 

et leurs enfants C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, né le (…), 

tous ressortissants du Pakistan,  

(…),  

 

 
 

 contre 

 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 6 juillet 2012 / N (…) 

 

D-4186/2012 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 3 mai 2010, A._______ et son épouse B._______, accompagnés de 

leurs enfants C._______ et D._______, ont déposé une demande d'asile 

au centre d'enregistrement et de procédure (ci-après, CEP) de Chiasso où 

ils ont chacun été entendus sommairement, le 12 mai 2010. En dates du 

31 mai et du 7 juin 2010, A._______ et B._______ ont été auditionnés 

sur leurs motifs d'asile respectifs. Le 20 juin 2012, ils ont une nouvelle fois 

été séparément entendus par le SEM. Les requérants, ressortissants 

pakistanais d'ethnie mohajir, de langue maternelle ourdoue, et de 

confession musulmane sunnite, ont exposé être nés et avoir vécu à 

Karachi, capitale de la province du Sind. A l'appui de leur demande, ils ont 

en substance déclaré ce qui suit. A._______ aurait adhéré en (…) à 

l'organisation All Pakistan Muttahida Students Organization (APMSO) 

branche estudiantine du Mohajir Qaumi Movement (MQM). Lors de la 

scission du MQM en deux partis (le MQM-A dirigé par Altaf Hussain et le 

MQM-Haqiqi [MQM-H]), il aurait rejoint le MQM-H, en date du (…), en tant 

que simple militant. Remarqué pour son assiduité, il aurait été nommé 

en (…) responsable de l'une des unités du mouvement composée de (…) 

membres et basée à (…) du quartier de (…). Il aurait à ce titre été chargé 

de résoudre les problèmes des militants et supporters du mouvement, 

notamment en cas de querelles familiales ou de voisinage. Le requérant 

aurait par ailleurs supervisé la diffusion des tracts et des posters du MQM-

H, géré la collecte des dons, et organisé les meetings et les manifestations 

du mouvement. En (…) et (…), il aurait également exercé au sein du 

quartier général du MQM-H la fonction de coordinateur pour "(…)" sous les 

ordres du président du mouvement Afaq Ahmed Khan (recte, Afaq Ahmed) 

qu'il aurait personnellement rencontré deux à trois fois par semaine. Après 

avoir fait la connaissance de sa future épouse B._______ au début de 

l'année (…), A._______ aurait cessé ses activités pour le MQM-H au mois 

de juin (…) ou en (…) [selon les versions] sans toutefois quitter 

formellement cette organisation.  

Le (…) 2002, quatre ou cinq membres du MQM-A auraient tiré sur lui et 

mis le feu à son magasin de matériel informatique. Il serait parvenu à 

s'enfuir et à se cacher chez sa sœur. Le surlendemain, il aurait rendu visite 

à sa mère alors hospitalisée. En date du (…) suivant, il serait retourné à 

son magasin. Le (…) 2002, le requérant ou son épouse (selon les versions) 

auraient déposé plainte à la police, qui n'aurait cependant rien fait. 

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Page 3 

Vers le (…) 2003, à (…), des policiers se seraient rendus au domicile de 

A._______ mais en seraient repartis après que son frère leur ait déclaré 

qu'il n'y habitait plus. Le (…) 2005, le requérant aurait réussi à échapper à 

trois motards ayant tiré sur sa voiture alors qu'il venait de sortir de chez lui 

pour se rendre à son lieu de travail. En date du (…) 2005, son père aurait 

été victime d'une tentative d'assassinat maquillée en accident d'automobile 

qui l'aurait laissé gravement atteint dans sa santé et aurait finalement 

provoqué son décès, le (…) 2005. En date du (…) 2005, un premier rapport 

d'information (ci-après, First Information Report ; [FIR]) aurait été délivré 

contre A._______ pour le meurtre du dénommé F._______ ou G._______ 

(selon les versions), sur la base de fausses accusations très probablement 

lancées par les proches de la victime. Durant la nuit du (…) 2005, 

des policiers auraient perquisitionné son domicile et déclaré à sa mère et 

à sa sœur qu'ils s'en prendraient à sa famille au cas où il ne se présenterait 

pas aux autorités. Le requérant aurait évité l'arrestation car il se trouvait à 

ce moment-là dans le bidonville de (…), chez un ami dénommé H._______, 

membre, comme lui, du MQM-H. Après cette perquisition, sa famille se 

serait installée dans un autre quartier de Karachi, dénommé (…). 

Vers le (…) 2006 ou en (…) 2006 (selon les versions), un groupe de trois 

ou quatre jeunes âgés de 17 à 18 ans ou de quatre ou cinq personnes 

(selon les versions) aurait frappé A._______ après lui avoir demandé à 

quel parti il appartenait ou lui avoir reproché son adhésion au MQM-H 

(selon les versions). L'intéressé aurait réussi à faire fuir ses agresseurs en 

appelant à l'aide. En (…) 2006, il se serait établi à Lahore, capitale de la 

province du Pendjab, où il aurait travaillé comme plongeur dans un 

restaurant. En date du (…) 2007, un deuxième FIR aurait été délivré contre 

lui pour troubles à l'ordre public, incendie, dommages, et tentative de 

meurtre. Ce document aurait lui aussi été émis sur la base de fausses 

accusations. La police aurait ensuite tenté sans succès d'appréhender une 

nouvelle fois le requérant à Karachi alors que celui-ci se trouvait déjà à 

Lahore. Au mois de (…) 2009, A._______ serait retourné à Karachi. Le (…) 

2010, son ami H._______, revenu brièvement visiter ses proches au 

Pakistan, aurait été tué. Craignant pour leur vie, les époux A._______ et 

leurs enfants auraient quitté leur pays, par l'aéroport de Karachi, en date 

du (…) 2010, avec un passeur prénommé I._______, qui travaillait dans le 

même bureau que l'un de des deux frères de A._______.  

Le requérant a dit avoir appris l'existence des deux FIR dirigés contre lui 

grâce à ses proches eux-mêmes informés de leur émission par les policiers 

venus les visiter. Il a précisé que I._______ avait gardé tous les documents 

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de sa famille dont son passeport, sa carte d'identité, et ceux de son 

épouse. L'intéressé a expliqué ses problèmes vécus au Pakistan par la 

volonté des partisans du MQM-A de se venger des traîtres passés, comme 

lui, au MQM-H. Il a soutenu que les autorités provinciales du Sind et celles 

de Karachi en particulier étaient à la solde du MQM-A lui-même allié à l'ex-

président Pervez Moucharraf à partir de l'année 2002. Grâce à cette 

nouvelle alliance, les partisans du MQM-A, auparavant peu organisés, 

avaient pu ainsi s'attaquer systématiquement aux membres du MQM-H, 

toujours selon le requérant.  

B._______, mariée à A._______ depuis le (…) 2001, n'a, pour sa part, 

invoqué aucun motif d'asile propre. Elle a indiqué avoir déposé plainte 

après l'agression commise contre son époux en (…) 2005 ou en (…) 2002 

également (selon les versions) suite à l'incendie du magasin de son mari. 

Elle a affirmé que la police était venue chercher A._______, à trois reprises, 

au mois de (…) ou de (…) 2003 (selon les versions), en date du (…) 2005, 

ainsi qu'au mois de (…) 2007. Lors de la visite de la police de (…) 2003 et 

du dépôt de sa plainte au mois de (…) 2005, les policiers auraient dit à la 

requérante que son époux était recherché comme terroriste membre du 

MQM-H. B._______ leur aurait répondu qu'elle restait uniquement en 

contact téléphonique avec son mari. L'intéressée a ajouté que sa famille 

avait déménagé à (…) après le décès de ses beaux-parents et qu'elle avait 

persuadé son époux de s'établir à Lahore au mois de (…) 2006. Devant la 

montée en force des Talibans dans cette ville, la situation générale y serait 

cependant devenue trop dangereuse, poussant A._______ à retourner 

définitivement à Karachi en (…) 2009 après y être revenu une première 

fois entre (…) et (…) 2007. B._______ a déclaré avoir été traitée au 

Pakistan pour des problèmes cardiaques et psychiques et avoir subi une 

valvo-plastie en Suisse.  

B.  

Le 23 septembre 2010, est né E._______.  

C.  

Par décision du 6 juillet 2012, notifiée le 10 juillet suivant, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié et refusé l'asile aux requérants au motif de 

l'invraisemblance de leur récit. Il a dit s'étonner que les poursuites 

officielles prétendument dirigées contre A._______ aient été lancées 

seulement quatre ans après son départ du MQM-H et a ajouté que le MQM-

A s'en serait pris à l'intéressé bien avant 2002 si il l'avait considéré comme 

un traître à cause de sa défection au MQM-H, intervenue en (…) déjà. 

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L'autorité inférieure a noté que le requérant n'avait livré aucun indice 

concret laissant supposer que ses agresseurs de 2002 et 2005 étaient 

membres du MQM-A. Elle a également observé que la police pakistanaise 

n'aurait pu sérieusement diligenter une enquête sur la base des 

déclarations de B._______, dès lors que celle-ci n'avait pas vécu 

directement la première agression de 2002.  

Dite autorité a par ailleurs considéré que les recherches prétendument 

menées contre A._______ en 2005, pour homicide, respectivement en 

2007, pour tentative d'homicide, n'étaient pas crédibles, compte tenu de 

son expatriation par avion de Karachi avec un passeport pakistanais 

obtenu en (…). LE SEM a ensuite constaté que l'intéressé avait tantôt 

affirmé en première et deuxième auditions avoir été accusé d'homicide et 

de tentative d'homicide contre le dénommé F._______, tantôt déclaré en 

troisième audition avoir été accusé de vandalisme et d'homicide contre le 

dénommé G._______. Dit secrétariat a en outre relevé qu'en première 

audition, A._______ avait allégué avoir lui-même porté plainte à la police 

après l'agression de 2002, puis avait modifié cette version des faits en 

indiquant, lors de ses deux auditions suivantes, que pareille plainte avait 

été déposée par son épouse.    

L'autorité inférieure a enfin ordonné le renvoi des requérants de Suisse et 

l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, possible, mais aussi 

raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, elle a souligné que les 

intéressés, aisés et ayant tous deux accompli des études universitaires, 

n'éprouveraient aucune difficulté à se réinsérer dans leur pays d'origine où 

ils disposaient d'un important réseau familial et avaient vécu toute leur vie. 

LE SEM a de surcroît rappelé que la dépression et les problèmes 

cardiaques de B._______ relatés dans les documents médicaux livrés à ce 

secrétariat avaient été suivis à Karachi déjà.  

D.  

Par recours du 9 août 2012, A._______ et B._______ ont conclu pour eux-

mêmes et leurs enfants à l'octroi de l'asile et ont requis l'assistance 

judiciaire partielle. Reprenant et développant les arguments développés en 

procédure de première instance, ils ont plus particulièrement fait valoir 

qu'en raison de son alliance avec l'ex-président Moucharraf en 2002, 

le MQM-A était devenu très influent dans la province du Sind et avait ainsi 

pu s'attaquer plus systématiquement à partir de cette année-là à ses 

ennemis et notamment aux traîtres passés au MQM-H qu'il avait 

auparavant laissés tranquilles. C'est donc à tort que le SEM avait refusé 

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de croire que le MQM-A ait attendu jusqu'en 2002 avant de s'en prendre 

au recourant.  

A._______ a expliqué avoir demandé à son épouse de déposer plainte 

après sa première agression de 2002 par crainte d'être arrêté par la police. 

B._______ aurait ensuite décrit précisément dite agression aux policiers 

qui lui avaient alors dit ne pas vouloir agir sous prétexte que cette affaire 

concernait uniquement les partisans du MQM-A et du MQM-H. De l'avis du 

recourant, un tel refus d'agir de la police découlait uniquement des relations 

étroites entre cette dernière et le MQM-A et n'avait donc rien à voir avec le 

fait que son épouse B._______ avait déposé plainte en lieu et place de son 

mari. A._______ a mis en exergue la cohérence de son récit tout en 

reconnaissant ne s'être plus souvenu correctement, en troisième audition, 

de l'identité de la victime du meurtre dont il était faussement accusé, 

inadvertance justifiée, d'après lui, par la tardiveté de pareille audition 

menée plus de deux ans après son arrivée en Suisse. Le recourant a 

répété avoir été la cible d'attaques réitérées de la part des autorités 

pakistanaises et des membres du MQM-A à cause de ses activités passées 

pour le MQM-H dont les partisans étaient, selon lui, systématiquement 

expulsés de Karachi par les agents du MQM-A. Dans ces circonstances, 

un renvoi de sa famille au Pakistan mettrait en danger sa vie et celle de 

ses proches.  

Les intéressés ont également invoqué d'importants troubles psychiques 

empêchant l'exécution de leur renvoi au Pakistan et ont fait valoir que les 

problèmes vécus par A._______ avant son départ les empêcheraient 

d'obtenir des traitements adéquats dans ce pays, lesquels seraient de 

surcroît tous à la charge des patients. Les recourants ont exclu de pouvoir 

bénéficier du soutien notamment financier des proches de B._______ 

qui tenaient son mari pour responsable des problèmes vécus par leur 

famille au Pakistan.  

Les époux A._______ ont déposé sous forme de copies les documents 

pakistanais suivants rédigés en ourdou : Leur certificat de mariage, quatre 

lettres du "Mahajar Qoumi Movement", datées du mois de (…) 2010, 

ainsi que deux FIR portant les numéros J._______ et K._______, datés du 

(…) 2005 et du (…) 2007, dont il ressort que A._______ aurait été accusé 

de meurtre, respectivement de troubles à l'ordre public, d'incendie, de 

dommages, et de tentative de meurtre. Ces documents étaient 

accompagnés d'un rapport des autorités américaines de l'immigration 

sur le MQM-A, daté du 9 février 2004, ainsi que de plusieurs dépêches 

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d'agences et articles de presse parus en dates du 30 septembre 2009, 

du 18 mars 2010, du 1er janvier 2011, des 12 et 23 mai 2011, du 25 juin 

2012, et du 21 juillet 2012. Les époux A._______ ont également livré une 

attestation officielle genevoise d'assistance, émise le 24 juillet 2012.  

E.  

Par courrier du 20 août 2012, les intéressés ont produit un rapport médical 

délivré le 7 août 2012 révélant en substance que B._______ souffre d'un 

épisode dépressif récurrent d'intensité sévère sans symptômes 

psychotiques du type F-33.2 (selon la classification internationale CIM des 

troubles mentaux et du comportement de l'OMS) nécessitant 

l'administration quotidienne de Zoloft et de Remeron ainsi que deux 

entretiens psychothérapeutiques hebdomadaires. Un arrêt du traitement 

pourrait aboutir à une exacerbation des symptômes thymiques et anxieux 

et à des idées suicidaires pouvant inciter la patiente à des passages à l'acte 

violents auto agressifs.  

F.  

Par pli du 3 octobre 2012, A._______ a déposé un rapport médical le 

concernant, daté du 11 septembre 2012, dont la lecture laisse apparaître 

qu'il présente un état de stress post-traumatique F-43.1 associé à un 

épisode dépressif moyen F-32.1. En cas de renvoi, il existe un risque de 

décompensation psychique de nature à mettre en danger la vie physique 

et psychique de l'intéressé.  

G.  

Par décision incidente du 21 novembre 2012, le juge instructeur a imparti 

aux recourants un délai au 6 décembre 2012 pour traduire dans l'une des 

langues officielles suisses les documents annexés à leur mémoire de 

recours du 9 août 2012 en les avertissant qu'il serait statué en l'état du 

dossier à défaut de la traduction requise.  

H.  

Par courrier du 5 décembre 2012, les intéressés ont déposé les traductions 

en anglais des quatre lettres susmentionnées du MQM-H et deux articles 

de presse en anglais, parus les 29 et 30 novembre 2012, qui relatent les 

assassinats de membres et de dirigeants de ce mouvement.  

I.  

Par lettre du 10 janvier 2013, A._______ a déposé sous forme de copies 

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les documents suivants en ourdou avec leurs traductions respectives 

en anglais :  

a) Une attestation du vice-président du "Mohajir Qaumi Movement 

Pakistan", datée du (…) 2012, confirmant que le requérant aurait exercé 

de (…) à (…) la fonction de coordinateur pour le président du mouvement.  

b) Un premier rapport d'enquête ("charge sheet") rédigé le (…) 2005, 

à l'attention du "Area Magistrate" de L._______, concernant le FIR           no 

J._______ du (…) 2005. Selon ce rapport,  les dénommés M._______, fils 

de N._______, H._______, fils de O._______, et P._______, tous trois 

membres du MQM-H, auraient tué par balles F._______ fils de Q._______. 

Ils seraient signalés comme fugitifs ("absconders"). 

c) Un second rapport d'enquête adressé, le (…) 2007, au "Area Magistrate" 

de L._______, relatif au FIR no K._______ du       (…) 2007. Il en ressort 

que les dénommés M._______, fils de N._______, R._______, fils de 

S._______, ainsi que U._______, V._______, et quatre ou cinq autres 

personnes, elles aussi liées au MQM-H, auraient troublé l'ordre public et 

brûlé des véhicules. Ils seraient également signalés comme fugitifs.  

Le recourant a par ailleurs produit les copies en langue anglaise de quatre 

mandats d'arrêt délivrés par le "Civil/Family Judge & Judicial Magistrate III 

(…)", en dates des (…) et (…) 2005, du (…) 2007, et du (…) 2008, ainsi 

qu'un duplicata lui aussi rédigé en anglais, d'une convocation à 

comparaître ("summons") émise le (…) 2007, par la juridiction précitée, 

à remettre à l'intéressé par le SHO [Station House Officer] de (…). A ces 

pièces étaient jointes les copies des versions en anglais et en ourdou d'un 

"summary order [ordonnance sommaire] before the Judicial Magistrate 

Court (…)", daté du (…) 2006, laissant notamment apparaître que 

A._______ aurait enfreint les articles 302, 34, et 512 PPC (Pakistan penal 

code ; code pénal pakistanais) et se serait soustrait aux autorités.  

 

Dans son courrier du 10 janvier 2013, le prénommé a expliqué n'avoir pas 

été trouvé par les autorités pakistanaises et n'avoir pas eu connaissance 

de l'ordonnance sommaire précitée du (…) 2006 parce qu'il avait cessé 

d'habiter à son adresse officielle depuis le (…) de l'année 2005. Il a ajouté 

que l'un de ses amis vivant au Pakistan avait pu soudoyer un collaborateur 

du tribunal de Karachi qui aurait livré les pièces de son dossier 

ultérieurement transmises aux autorités suisses.    

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Page 9 

J.   

Par lettre du 29 janvier 2013, le recourant a déclaré avoir produit les 

originaux des copies annexées à son courrier du 10 janvier 2003.  

K.  

Par lettre du 30 juin 2014, A._______ a déposé deux rapports médicaux 

datés des 10 et 20 juin 2014. Il en ressort que le prénommé présente un 

épisode dépressif moyen F-32.1. Son traitement médical a été interrompu 

car les symptômes s'étaient résorbés. Une reprise de la médication est 

toutefois envisagée au vu de son état psychique actuel. En cas de renvoi, 

il existe un risque de décompensation psychique de nature à mettre en 

danger la vie physique et psychique de l'intéressé. B._______ souffre, 

quant à elle, d'un trouble dépressif majeur récurrent sans symptômes 

psychotiques. Elle prend quotidiennement du bupropion, du flurarazépam, 

de la sertraline et de la quétiapine. Cette thérapie devra être menée pour 

une durée indéterminée, sous peine de risque de mort par suicide ou 

passage à l'acte auto-agressif en cas d'arrêt du traitement. La patiente est 

apte à voyager sans contrainte physique.  

L.  

Dans sa réponse du 17 octobre 2014, transmise aux recourants avec droit 

de réplique, le SEM a préconisé le rejet du recours. Il a, d'une part, noté 

que A._______ avait allégué avoir été accusé en 2007 tantôt de tentative 

d'homicide lors d'une rixe (1ère audition), tantôt de "nuisances à la paix 

publique comme casser et brûler dans les lieux publics" (3ème audition). Ce 

secrétariat a ensuite observé que le prénommé n'avait apporté aucun 

élément expliquant le dépôt, au stade du recours seulement, des 

documents judiciaires susmentionnés. Relevant que toutes les pièces 

déposées par les intéressés étaient des photocopies aisément 

manipulables, l'autorité inférieure a ajouté que le tampon apposé sur les 

versions en anglais des documents judiciaires produits contenait des 

fautes d'orthographe grossières ("Famlly", "Judiciol", "Megistrate") 

et qu'il émanait du Tribunal des affaires civiles et de la famille, incompétent 

en matière pénale.  

LE SEM a, d'autre part, considéré que les soins médicaux requis par les 

intéressés étaient disponibles au Pakistan et a rappelé qu'avant son départ 

en Europe, B._______ avait bénéficié de traitements psychiques 

hospitaliers et avait consulté une fois par mois un psychologue attitré. Il a 

aussi relevé que les intéressés disposaient d'un important réseau familial 

au Pakistan en mesure de les soutenir. 

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Page 10 

M.  

A._______ s'est déterminé, par acte du 7 novembre 2014. Il a déclaré que 

la tentative d'homicide relatée en première audition était directement liée 

aux "nuisances à la paix publique" évoquées en troisième audition car 

celles-ci "auraient pu causer un homicide, comme dommage collatéral". 

Les divergences dans ses déclarations entre ces deux auditions relevées 

par le SEM à l'appui de sa réponse du 17 octobre 2014 seraient donc 

uniquement le fruit d'un malentendu. Le recourant a précisé que les cours 

civiles pakistanaises étaient également compétentes pour juger des 

infractions pénales, à l'exception de celles sanctionnées par la peine 

capitale ou une peine supérieure à sept ans d'emprisonnement, lesquelles 

seraient traitées par une plus haute Cour. A._______ a justifié les fautes 

d'orthographe contenues dans les documents judiciaires par la mauvaise 

qualité du matériel utilisé par l'administration, le taux d'illettrisme élevé 

régnant au Pakistan et l'état de sous-développement de ce pays.  

L'intéressé a expliqué avoir produit les documents judiciaires au stade du 

recours seulement car il n'avait pas conscience de la nécessité de produire 

de tels documents en procédure de première instance déjà et avait cru "un 

peu naïvement" que le SEM prendrait en considération ses seules 

déclarations faites lors de ses trois auditions. Le recourant a répété qu'en 

cas de retour au Pakistan, sa famille serait exposée à des persécutions à 

cause de ses opinions politiques. Il a soutenu qu'en raison des menaces 

de mort lancées au Pakistan contre lui-même et son épouse, celle-ci 

n'aurait accès dans son pays qu'aux médicaments de base (tous payants) 

comme les benzodiazépines dérivés du Valium qui causeraient de graves 

dépendances et ne pourraient pas la soigner. Dans ces circonstances, 

un renvoi de B._______ au Pakistan ne lui permettrait plus de bénéficier 

du traitement combiné psychothérapeutique de haut niveau opéré en 

Suisse. A._______ a ajouté que ses proches et ceux de son épouse 

ne pourraient les aider et financer notamment leurs frais médicaux parce 

qu'ils avaient tous – à une exception près – une famille à charge et 

qu'ils craignaient également des ennuis en raison de ses activités 

politiques passées pour le MQM-H. Les intéressés ont enfin souligné qu'un 

renvoi au Pakistan de leur enfant C._______ l'exposerait à un 

déracinement contraire à son intérêt supérieur. 

N.   

Les autres faits de la cause seront évoqués en tant que de besoin dans les 

considérants juridiques qui suivent. 

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Page 11 

Droit : 

1.  

En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 

SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. 

Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

donnée in casu, 

La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières 

de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 

A._______ et B._______ ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme 

et le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 et 52 PA, 

resp. 108 al. 1 LAsi). 

2.   

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). 

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour 

déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions 

futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 

154 s., et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.) ainsi que des 

motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, 

que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos 

Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours 

en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], qui est 

toujours d'actualité : cf. p. ex. ATAF 2012/21 susvisé). 

 

Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 

PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle 

développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et 

ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

D-4186/2012 

Page 12 

3.  

3.1. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément 

aux dispositions de la présente loi (art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés les 

personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière 

résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre 

de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 

appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques 

(art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).  

3.2. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à  

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans 

un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1    p. 996 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant 

plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été 

victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte 

subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.               Sur 

le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui 

peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon 

une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 

suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 

qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ibid. p. 996 

s.). 

4.  

4.1. Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

D-4186/2012 

Page 13 

sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 LAsi). 

4.2.  

4.2.1. Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées 

lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, 

la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant 

généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes 

de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les 

déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. 

Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés 

(en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) 

et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La 

crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci 

s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il 

dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi).  

4.2.2. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir 

ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).  

5.  

5.1.  

5.1.1. En l'occurrence, les FIR du (…) 2005 et du (…) 2007 (cf. let. D supra) 

les deux rapports d'enquête du (…) 2005 et du (…) 2007, ainsi que les 

D-4186/2012 

Page 14 

quatre mandats d'arrêt, l'ordonnance sommaire et la convocation à 

comparaître joints sous forme de copies au courrier du recourant du 10 

janvier 2013 (cf. let. I supra) mentionnent plusieurs dispositions du code 

pénal pakistanais (ci-après, CPP), dont l'art. 302 CPP prévoyant la peine 

capitale ou l'emprisonnement à vie ou jusqu'à 25 ans en cas de meurtre, 

l'art. 324 CPP punissant la tentative de meurtre de dix ans de prison au 

plus, et l'art. 436 CPP sanctionnant l'incendie par la prison à vie ou une 

peine d'emprisonnement de trois à dix ans (cf. Pakistan Penal Code, 

Act No. XLV du 6 octobre 1860, disponible en ligne sous 

www.lawsofpakistan.com > wp-content > uploads > 2012 > 03 > Pakistan-

Penal-Code.pdf [consulté le 12 décembre 2014] ; voir également à ce 

propos SHAHID HUSSAIN QADRI "Pakistan Penal Code 1860", p. 287, 324 et 

409 s., Mansoor Book House, 2000).  

5.1.2. En l'espèce, le meurtre par balles de F._______, censé avoir été 

perpétré en 2005 par le recourant avec deux autres personnes (cf. rapport 

d'enquête du (…) 2005 : "…(1)P._______ (2) M._______ son of N._______ 

(3) H._______ son of O._______ who fired on my son but he expired.") 

vaudrait à ses auteurs soit la peine de mort, soit l'emprisonnement à 

perpétuité ou jusqu'à 25 ans, en cas de condamnation basée sur l'art. 302 

CPP (cf. consid. 5.1.1 supra). Conformément à l'art. 28 et l'annexe deux, 

("Schedule II"), colonne huit, du code de procédure pénale pakistanaise 

(ci-après CCP ; Code of Criminal Procedure, Act V of 1998, disponible en 

ligne sous www.lawsofpakistan.com > wp-content > uploads/2012/03 > 

Code_of_criminal_procedure_1898.pdf), la Court of Session est seule 

compétente pour infliger en première instance l'une ou l'autre des trois 

peines stipulées par l'art. 302 CPP (cf. consid. 5.1.1. supra) en cas de "qatl-

i-amd" (meurtre) au sens de l'art. 300 CPP. Cette règle de compétence vaut 

même en cas de nomination par le gouvernement provincial d'un Magistrat 

de première classe ("First class Magistrate") habilité à juger les infractions 

non punissables de mort et à infliger les peines allant jusqu'à sept ans 

d'emprisonnement, quotité inférieure aux 25 ans de prison ou à 

l'emprisonnement à perpétuité énoncés à l'art. 302 CPP (cf. art. 30 et 34 

CCP ; voir aussi AHSAN SOHAIL ANJAM "Code of Criminal Procedure", p. 55 

à 66, 582 et 584, Mansoor Book House, 1999). Le recourant a d'ailleurs 

lui-même reconnu que les juges civils ne pouvaient prononcer des peines 

supérieures à sept ans d'emprisonnement et qu'ils étaient de toute manière 

incompétents à juger les infractions passibles de peine capitale (cf. sa 

réponse du 7 novembre 2014, p. 1, dern. parag. : "Les juges civils ont la 

compétence pour juger les affaires pénales qui ne requièrent pas la peine 

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Page 15 

capitale bien qu'ils ne puissent ordonner des sentences de plus de 7 ans 

d'emprisonnement.").  

5.1.3. Dans la mesure où le Sessions Judge, Additional Sessions Judge ou 

Assistant Sessions Judge étaient seuls compétents pour juger le meurtre 

prétendument commis par l'intéressé au (…) 2005 (cf. art. 31 CCP), c'est 

à l'un ou l'autre de ces magistrats et non au "Civil/Family Judge § Judicial 

Magistrate III (…)" (cf. let. I supra) qu'il aurait incombé de décerner les 

mandats d'arrêt des (…) et (…) 2005 et de rendre l'ordonnance sommaire 

du (…) 2006 produits en procédure de recours (cf. ibidem). 

5.1.4. Compte tenu des peines de prison supérieures à sept ans (dix ans, 

respectivement la prison à vie ou une peine de trois à dix ans de prison ; 

cf. ch. 5.1.1 supra) énoncées par les art. 324 et 436 CPP mentionnés dans 

les mandats d'arrêts complémentaires du (…) 2007 et du (…) 2008, 

il apparaît au demeurant peu vraisemblable que ce même Judicial 

Magistrate ait eu à juger ces deux infractions en lieu et place du Sessions 

Judge, Additional Sessions Judge ou Assistant Sessions Judge, 

seuls compétents à juger le meurtre ("qatl-i-amd") de F._______ 

(cf. consid. 5.1.3 supra), dont le recourant aurait été accusé dans le rapport 

d'enquête du (…) 2005 émis deux ans et demi avant ces deux mandats 

d'arrêt complémentaires (cf. consid. 5.1.2 supra).    

L'on voit de surcroît mal pourquoi ledit Judicial Magistrate aurait délivré le 

(…) 2007 une convocation (cf. let. I/c supra) à faire remettre en mains 

propres à l'intéressé ("for the purpose of being served on the person being 

summoned") après avoir lancé contre lui deux mandats d'arrêt pour 

meurtre en 2005 déjà (ibid.) et l'avoir déclaré fugitif l'année suivante 

(cf. ordonnance sommaire du (…) 2006 : "…the said accused person 

declared as absconded and order to keep a case in Dormant File."). 

Le Tribunal est conforté dans son appréciation par l'annexe 2 [colonne 4] 

du CCP (cf. consid. 5.1.2 supra) stipulant que seul un mandat d'arrêt – et 

non une convocation – peut être émis en cas de tentative de meurtre ou 

d'incendie au sens des art. 324 et 436 CPP. 

5.1.5. En outre, l'art. 512 CPP inscrit dans l'ordonnance sommaire précitée 

du (…) 2006 ("…512 PPC" [Pakistan Penal Code]), la convocation du (…) 

2007, ainsi que dans les mandats d'arrêt du (…) 2007 et du (…) 2008 

("under section […] 512") n'existe pas dans le code pénal pakistanais. Le 

code de procédure pénale pakistanaise comporte en revanche un art. 512 

intitulé "Record of evidence in absence of accused" qui n'est toutefois pas 

D-4186/2012 

Page 16 

mentionné comme tel dans les quatre actes précités. Les art. 87 et 88 du 

CCP auxquels semble se référer ladite ordonnance sommaire ("… and U/s 

87 and 88 the said accused person declared as absconded…") 

prévoient, quant à eux, une proclamation publique d'absence pour motif de 

fuite ("proclamation of person absconding") puis la saisie des biens du 

justiciable fugitif visé par cet acte ("attachment of property of person 

absconding"). Or, force est de constater que lors de ses auditions de 

première instance et dans son mémoire de recours, A._______ a passé 

sous silence de telles procédures, dont lui-même ou ses proches auraient 

pourtant dû être informés directement par les autorités policières et/ou 

judiciaires de Karachi ou, indirectement, par l'intermédiaire de son ami 

qui serait parvenu à soudoyer l'un des collaborateurs du Tribunal de cette 

ville (cf. let. I supra).  

5.1.6. L'on ajoutera à cela que les tampons d'authentification ("attested") 

figurant sur les quatre mandats d'arrêt produits, l'ordonnance sommaire du 

(…) 2006, et la convocation à comparaître du (…) 2007, émanent du "Civil 

Judge & Judicial Magistrate" et non du "Civil / Family Judge & Judicial 

Magistrate" qui aurait apposé son propre tampon d'émission sur ces 

six documents. Pareille divergence ne peut qu'accentuer les doutes 

planant sur l'authenticité de ces six actes judiciaires prétendus. Il convient 

enfin de rappeler que ces actes ainsi que les deux FIR nos J._______ et 

K._______ [cf. let. D supra] et les deux rapports d'enquête du (…) 2005 et 

du (…) 2007 (cf. let. I supra) ont uniquement été déposés sous forme de 

copies aisément modifiables, comme l'a relevé à bon droit le SEM dans 

son prononcé entrepris (cf. let. L supra).  

5.1.7. Pour l'ensemble des motifs exposés aux considérants 5.1.1 à 5.1.6 

ci-dessus, le Tribunal en conclut que ces dix documents ont été produits 

pour les besoins de la cause et amenuisent ainsi gravement la crédibilité 

des motifs d'asile allégués par les recourants (cf. art. 7 al. 3 LAsi in fine et 

consid. 4.2.1 supra [1er parag.]).  

5.2.  

5.2.1. Au stade du recours (cf. mémoire, p. 3), A._______ a, d'une part, 

affirmé qu'après l'agression du (…) 2005, il avait cessé de vivre 

régulièrement à son domicile sis au (…) où son épouse et lui-même 

habitaient depuis leur mariage (cf. pv de la recourante du 7 juin 2010, p. 4, 

rép. à la quest. no 23). En audition sommaire (cf. pv p. 2), l'intéressé a 

également dit avoir travaillé comme employé de bureau du mois (…) 2002 

D-4186/2012 

Page 17 

à l'année 2005, puis dans une cimenterie jusqu'à son départ à Lahore, (…) 

2006. Son épouse a, de son côté, précisé que tous les employés devaient 

inscrire leur signature dans le registre de présence (cf. pv d'audition du 20 

juin 2012, rép. à la quest. no 28). Le recourant a, d'autre part, déclaré que 

ses agresseurs du (…) 2005 connaissaient probablement son domicile de 

(…) [cf. pv d'audition sommaire, p. 7 : "Quelle persone sapevano dove 

abitava lei ? Penso di si."] et a ajouté en deuxième audition que ses autres 

agresseurs du mois de (…) 2006 étaient informés de son appartenance au 

MQM-H (cf. pv du 31 mai 2010, p. 9, rép. à la quest. no 69 : "…Loro hanno 

detto che io facevo parte del MQM Haqiqi…"). Les époux A._______ ont 

de surcroît allégué s'être présentés personnellement au bureau des 

passeports pour y faire enregistrer leurs empreintes digitales, leurs autres 

données d'identité étant déjà en possession des autorités (cf. pv d'audition 

sommaire de A._______, p. 5 : "La seconda volta, le autorità avevano già 

i nostri dati perciò abbiamo dovuto solo dare le nostre impronte digitali.").  

5.2.2. Au moment de leur départ du Pakistan, les recourants ont ensuite 

franchi les contrôles rigoureux de sécurité du système d'identification 

PISCES et de l'ECL ("Exit Control List") de l'aéroport de Karachi, 

sans difficulté apparente (voir à ce propos le site www.fia.gov.pk > 

prj_pisces.htm et l'arrêt du Tribunal D-3904/2010 du 24 mai 2012     consid. 

4.4.4, resp. le pv d'audition de la recourante du 7 juin 2010, p. 2 s., rép. à 

la quest. no 11 : "…All' Immigration control hanno fatto le fotografie, 

noi abbiamo consegnato i passaporti e loro ci hanno scattato delle foto. 

Dopo aver passato i controlli, i passatore ha ripreso i passaporti….").  

Dans ces circonstances, force est de constater que les autorités 

pakistanaises et les adversaires politiques prétendus de A._______ 

qui s'en seraient pris à lui depuis le mois de (…) 2002 auraient eu 

amplement le temps de l'arrêter (ou même de l'éliminer) bien avant son 

expatriation si telle avait été leur intention. Le Tribunal est en outre peu 

convaincu par l'explication de A._______, selon laquelle celui-ci avait quitté 

le Pakistan en 2010 seulement car il avait toujours espéré une amélioration 

de la situation (cf. pv d'audition du 31 mai 2010, p. 10, rép. à la quest. no 86 

: "Perché ha deciso di espatriare soltanto nel 2010 ? Io ero sempre 

speranzoso, speravo che la situazione cambiasse."). Un tel comportement 

ne saurait en effet être celui d'un partisan du MQM-H prétendument traqué 

sans merci depuis (…) 2002 par ses adversaires du MQM-A et censé être 

recherché comme terroriste du MQM-H (cf. let. A supra, dern. parag.), mais 

aussi pour meurtre (cf. p. ex. let. I supra), infraction passible de la peine de 

mort (cf. consid. 5.1.1 supra).  

D-4186/2012 

Page 18 

5.2.3. L'on notera, enfin, que le recourant n'a jamais évoqué les 

affrontements très violents entre le MQM-H et le MQM-A à Karachi qui ont 

causé des milliers de morts durant les années 1990 dont un grand nombre 

de membres de ces deux mouvements                                       (cf. p. ex. 

www.globalsecurity.org > military > world > para > mqm.htm et 

www.refworld.org > docid > 414fe5aa4.html ; sites consultés le 12 

décembre 2014). Lors de sa troisième audition du 20 juin 2012 (cf. pv p. 8, 

rép. à la quest. no 71 : "Qui est le vice-président  du MQM-Haqiqi ? Dans 

les journaux j'ai vu que c'était Kamaran."), A._______ n'a également rien 

dit sur la sortie de prison, au mois de mai 2011, d'Amir Khan, l'ex vice-

président et co-fondateur du MQM-H, ainsi que l'allégeance subséquente 

de ce dernier et de ses partisans au MQM-A, intervenue un an avant 

l'audition précitée du 20 juin 2012 (cf. www.pakistantoday.com.pk > 

2011/05/24 > city > karachi > haqiqi-leader-aamir-khan-a-free-man-thanks-

to-muttahida ; voir aussi www.dawn.com > news > 631647 > aamir-gets-

altafs-pardon-rejoins-muttahida ; sites consultés le 12 décembre 2014). 

Pareil silence sur des événements aussi importants de la vie du MQM-H 

fait planer de sérieux doutes sur l'appartenance de l'intéressé à ce 

mouvement ou, à tout le moins, sur ses années d'intenses activités 

militantes alléguées pour le MQM-H et ses prétendues positions de 

responsable d'unité puis de coordinateur opérant sous les ordres directs 

du président Afaq Ahmed qu'il a dit avoir occupées de (…) à (…) [cf. let. A 

supra, 1er parag.]. 

5.2.4. Vu ce qui précède, les motifs d'asile invoqués par A._______ 

n'apparaissent pas hautement probables au sens de l'art. 7 LAsi 

(cf. consid. 4 supra). C'est donc à bon droit que le SEM a dénié aux 

intéressés la qualité de réfugié et qu'il leur a refusé l'asile. Sur ces deux 

points, la décision querellée doit dès lors être confirmée et le recours rejeté. 

Aussi, convient-il maintenant de vérifier si le renvoi des recourants et de 

leurs enfants ainsi que l'exécution de cette mesure sont conformes à la loi. 

6.  

Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 

44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou 

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Page 19 

d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée en 

l'espèce, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

En vertu de l'art. 44 LAsi, le SEM règle les conditions de résidence du 

requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi 

est illicite, ne peut être raisonnablement exigée ou n'est pas possible. 

En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du 

renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables 

lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de 

l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (voir à ce propos ATAF 

2011/24 consid. 10.2 et réf. citée).  

8.  

La mesure précitée est illicite (art. 83 al. 3 LEtr) lorsque la Suisse, pour des 

raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 

rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe 

du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du  

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du 

Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

Concernant plus particulièrement le degré de la preuve de traitements 

contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour 

européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la 

personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime  

de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de  

renvoi dans son pays. La Cour considère notamment qu'une simple 

possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de 

D-4186/2012 

Page 20 

l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de 

présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, 

sans qu'il faille exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 

susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour). 

Au regard de l'argumentation retenue au considérant 5 ci-dessus 

pour refuser la qualité de réfugié et l'asile aux intéressés, rien n'autorise à 

croire qu'un retour de ces derniers au Pakistan leur ferait courir un risque 

concret et sérieux (cf. supra) de persécutions ou d'autres traitements 

contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse. 

Par conséquent, l'exécution du renvoi s'avère licite. 

9.  

9.1.  

Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, dite mesure ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre,     de guerre civile ou 

de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les 

mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des 

circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites 

irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi 

à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit. ; voir également à ce 

propos l'arrêt du Tribunal         D-3622/2011 du 8 octobre 2014 consid. 7.6, 

p. 21, destiné à publication). 

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.6 p. 591 et l'arrêt D-3622/2011 précité consid. 7.6 p. 21). L'on rappellera 

également qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile 

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peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état 

de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les 

difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant 

un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).  

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination 

de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il 

ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution 

du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait 

être poursuivi dans le pays de l'étranger.   On peut citer ici les cas de 

traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques 

qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger 

concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en 

Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 

raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de 

santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2011/50 susmentionné consid. 8.3 p. 1003 s. et réf. cit.). 

Lorsque le mauvais état de santé de l'étranger ne constitue pas en soi un 

motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il représente alors 

un facteur dont il faut tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments pris en considération pour déterminer le caractère 

exécutable ou non du renvoi (ibid. p. 1003, dern. parag.). 

9.2. En audition sommaire (cf. pv p. 3, ch. 12) B._______ a déclaré que l'un 

de ses frères habitait au Japon et que deux autres frères vivaient au Canada 

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dont ils avaient acquis la nationalité. Elle a ajouté que sa mère, sa sœur, et 

trois de ses frères étaient restés à Karachi et que ses trois autres frères 

habitaient également au Pakistan, à l'extérieur de cette ville. Lors de sa 

propre audition sommaire (cf. pv p. 3, rép. à la quest. no 12), A._______ a 

indiqué avoir une tante maternelle ainsi que deux frères et quatre sœurs 

vivant eux aussi à Karachi. Il a précisé que son beau-frère résidant au Japon 

y possédait une fabrique et avait payé les 35'000 dollars américains pour 

financer le voyage des intéressés en Suisse (cf. pv précité, p. 9, ch. 11 : 

"Quanto a pagato per il suo viaggio di espatrio ? … Circa 35'000 dollari per 

tutta la famiglia. – Dove ha preso questa somma ? Mio cognato. (…) 

che lavora in Giappone, ha una fabbrica sua, ci ha pagato il viaggio."). 

En outre, les époux A._______ parlent l'ourdou, langue véhiculaire au 

Pakistan (cf. www.axl.cefan.ulaval.ca > asie > pakistan.htmtlf). Ils sont dans 

la force de l'âge et bien formés : B._______ possède un diplôme de 

psychologie (cf. pv d'audition sommaire, p. 2, ch. 8 : "Mi sono laureata in 

psicologia nel 1998") et son époux A._______ est titulaire du "Bachelor of 

Commerce" obtenu en 1997. Il maîtrise par ailleurs l'anglais et a exercé la 

profession de commerçant de matériel informatique de 1999 à août 2002. 

Il a ensuite travaillé entre les mois (…) 2002 et l'année 2005 comme employé 

de bureau, dans une cimenterie en 2006, puis comme plongeur dans un 

restaurant durant son séjour allégué de plus de deux ans à Lahore 

(cf. pv d'audition sommaire de l'intéressé p. 2 s.). Le Tribunal estime donc 

que les époux A._______ disposent de solides atouts assurant leur 

réinsertion future dans leur pays d'origine où ils pourront être soutenus, 

notamment sur le plan financier, par les très nombreux membres de leur 

famille vivant au Pakistan et à l'étranger (cf. supra).  

Les motifs médicaux invoqués ne sont, quant à eux, pas de nature à faire 

obstacle à l'exécution du renvoi des recourants, dès lors que ces derniers et 

plus particulièrement B._______ ont pu bénéficier d'un traitement et d'un 

suivi médical avant leur départ comme en témoignent notamment les 

indications données par la prénommée à ce propos en audition du 20 juin 

2012 (cf. pv, p. 2 s. rép. aux quest. no 8 à 12 : "Comment s'appelait votre 

cardiologue ? (…) Il vient aussi faire deux trois jours par semaine près de 

chez nous à (…). On peut aussi le consulter là-bas." (…) J'allais chez 

plusieurs docteurs qui me donnaient des antidépresseurs mais c'est 

seulement en 2005-2006 que j'ai été chez un psychologue attitré." –         A 

quelle fréquence voyiez-vous votre psychologue ? Une fois par mois."). 

Compte tenu de l'invraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. supra), 

le Tribunal juge infondé l'argument selon lequel les persécutions 

http://www.axl.cefan.ulaval.ca/

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prétendument dirigées contre les intéressés les empêcheraient d'avoir accès 

aux infrastructures médicales pakistanaises et dissuaderaient leurs proches 

de les aider et de financer notamment leurs traitements par crainte de subir 

à leur tour des ennuis (cf. let. M supra, dern. parag.). 

Au surplus, les recourants, conformément aux art. 93 al. 1 let. d LAsi et  75 

de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 (OA 2, 

RS 142.312), pourront solliciter une aide individuelle au retour 

leur permettant notamment d'emporter une réserve suffisante de 

médicaments psychothérapeutiques (cf. let. K supra) afin d'éviter toute 

éventuelle interruption du traitement anti-dépresseur de B._______ 

effectué jusqu'ici en Suisse, étant rappelé qu'un requérant d'asile débouté 

ne saurait faire obstacle à son renvoi dans son pays d'origine pour le seul 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical n'y atteignent 

pas le standard élevé équivalent à celui de la Suisse (cf. consid. 9.1 supra).  

En tout état de cause, il incombera aux thérapeutes des intéressés de 

prendre, si besoin, les dispositions idoines pour préparer ces derniers à la 

perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution compétentes de mettre 

en œuvre, en cas de nécessité, des mesures particulières supplémentaires 

lors du rapatriement des recourants, le séjour d'une personne en Suisse 

ne pouvant en effet être prolongé indéfiniment sous prétexte que la 

perspective du renvoi serait susceptible d'aggraver son état de santé 

psychique. 

Enfin, les éléments relatifs à la situation personnelle de C._______, 

D._______ et E._______, présents depuis moins de cinq ans en Suisse 

(voir les attestations scolaires jointes à la détermination de A._______ du 7 

novembre 2014 et l'art. 14 al. 2 let. a LAsi), n'autorisent pas à conclure que 

le renvoi au Pakistan des trois enfants des recourants les exposerait à un 

déracinement à ce point important qu'il perturberait de manière 

disproportionnée leur développement futur (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3 

p. 367 ss). Du fait de leur jeune âge ([…] ans et demi, […] ans et demi, 

respectivement […] ans) ces enfants restent en particulier attachés dans 

une large mesure à leur pays d'origine, notamment par l'intermédiaire de 

leur mère. En dépit des difficultés initiales qu'ils pourraient rencontrer dans 

un premier temps, leur réintégration au Pakistan n'apparaît dès lors pas 

de nature à exiger de leur part un effort insurmontable préjudiciable à leur 

équilibre tant psychique que physique susceptible de porter atteinte au 

principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti à l'art. 3 al. 1 de la 

Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 

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0.107). Ces considérations valent a fortiori pour leur parents qui ont, eux, 

vécu la plus grande partie de leur vie dans leur pays d'origine et qui ne 

semblent pas aujourd'hui être étroitement intégrés en Suisse (cf. p. ex. 

pv d'audition de B._______ du 20 juin 2012, p. 5, rép. à la quest. no 33 : 

"Avez-vous connaissance [d'autres] faits qui pourraient s'opposer à votre 

retour dans votre Etat d'origine ou de provenance ? Non mis à part cela. 

Au Pakistan j'ai toute ma famille, ici on est seul").   

Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi des intéressés au Pakistan doit 

être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr, ce pays n'étant actuellement pas en proie à une situation de guerre, 

de guerre civile, ou de violence généralisée. 

10.   

La mesure précitée est en outre possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr et 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.) car les recourants 

sont tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage idoines leur 

permettant de regagner leur pays d'origine. 

11.  

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a ordonné le renvoi des 

intéressés et a prononcé l'exécution de cette mesure, de sorte que sur ces 

deux questions également, la décision querellée doit être confirmée et leur 

recours rejeté. 

12.  

Ayant succombé, les époux A._______ devraient normalement prendre les 

frais de procédure à leur charge, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Le Tribunal renonce cependant à leur perception, dès lors 

que le recours du 9 août 2012 n'était pas d'emblée voué à l'échec, 

que l'indigence des intéressés apparaît vraisemblable (cf. attestation 

officielle d'assistance du 24 juillet 2012 ; let. D supra, dern. parag.), et qu'il se 

justifie, pour ces motifs, d'admettre leur requête d'assistance judiciaire 

partielle assortie à leur recours du 9 août 2012 (art. 65 al. 1 PA). 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM, ainsi qu'à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

 

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :