# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed809c52-99ed-5ab5-9b15-7b0e48c51bfe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2010 D-4882/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4882-2010_2010-07-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4882/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leurs enfants
C._______, né le (...), 
D._______, née le (...),
Serbie,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 juin 2010 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4882/2010

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, son épouse 
B._______ et leurs deux enfants, en date du 22 février 2010,

les procès-verbaux d'auditions des 24 février et 4 mars 2010, desquels 
il ressort que les intéressés, d'ethnie rom, domiciliés à E._______ en 
Serbie  et  éleveurs  de  bétail,  auraient  été  agressés  le  (...),  puis  le 
(...) janvier  2010  ;  qu'en  rentrant  du  marché  où  il  avait  vendu  cinq 
taureaux, le recourant aurait été attaqué une première fois par deux 
inconnus armés, conduisant une jeep noire, dans le but de lui voler le 
produit  de sa vente ; qu'ayant obtenu seulement 3'000 euros sur les 
5'000  réclamés,  deux  individus,  accompagnés  de  deux  autres 
comparses, se seraient  rendu au domicile des requérants trois jours 
plus tard, et auraient exigé le solde ; qu'à cette occasion, ils auraient 
fouillé le domicile familial, frappé l'intéressé et violé son épouse ; que 
craignant pour leur vie et celles de leurs enfants, les membres de la 
famille auraient quitté leur pays d'origine pour se rendre illégalement 
en Suisse, 

les  deux  documents  de  l'hôpital  neuro-psychiatrique  F._______  de 
G._______  produits,  datés  du  (...) février  2010  et  attestant 
respectivement, que A._______ avait été agressé mais n'avait aucune 
preuve et qu'il était depuis lors apeuré, déçu, qu'il souffrait de maux de 
tête, n'osait pas rester seul et avait l'air dépressif, et que B._______ 
souffrait  de  troubles  dépressifs  (CIM-10  F32.1)  et  d'épisode  réactif 
manifesté par une grande tension, des maux de tête, des vertiges et 
des  insomnies,  suite  à  des  maltraitances  et  un  viol  subi  de  la  part 
d'une  personne  inconnue  autour  du  (...) janvier  2010,  qu'elle  ne 
disposait  toutefois  d'aucun  document  médical  ni  gynécologique 
attestant cet événement, que la thérapie conseillée consistait en des 
tablettes Rivotril et des dragées de Zoloft,

plusieurs autres documents dont des certificats médicaux en lien avec 
des problèmes veineux et des analyses de laboratoire, 

les  certificats  de  naissance  de  leurs  deux  enfants  et  les  cartes 
d'identité des recourants versés au dossier,

la décision du 8 juin 2010, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a 
rejeté  leurs  demandes  d'asile,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et 

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ordonné l'exécution de cette mesure, constatant que les persécutions 
invoquées,  à  supposer  qu'elles  soient  avérées,  n'étaient  pas 
pertinentes pour l'octroi de l'asile, dès lors qu'elles émanaient de tiers  
et  que  les  intéressés  n'avaient  pas  recherché  la  protection  des 
autorités,  retenant  également  que  les  problèmes  de  santé  invoqués 
par  la  requérante  –  souffrant  d'un  état  dépressif  et  d'un état  réactif 
consécutif  à l'agression subie – pouvaient être poursuivis en Serbie, 
comme  cela  ressortait  des  certificats  médicaux  produits,  et  qu'il 
n'existait  aucun  autre  empêchement  à  l'exécution  d'une  mesure  de 
renvoi,

l'acte du 6 juillet 2010, par lequel les recourants ont interjeté recours 
contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal),  concluant à son annulation, principalement à la reconnais-
sance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement 
à leur admission provisoire, enfin à l'assistance judiciaire totale,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1  de la  loi  fédérale du 26 juin  
1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art.  83 let. d ch. 
1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

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matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.),

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF) et que leur recours, interjeté dans la forme 
(art. 52 PA) et  le  délai  (art.  108  al. 1  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de  
même que les mesures qui entraînent une pression psychique insup-
portable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

qu'à la lecture des procès-verbaux d'audition et des pièces du dossier, 
le Tribunal observe, à l'instar de l'ODM, que les motifs présentés par 
les intéressés comme étant à l'origine de leur fuite de Serbie ne sont 
pas pertinents en matière d'asile (cf. art. 3 LAsi), la question de leur 
vraisemblance (cf. art. 7 LAsi) pouvant ainsi rester ouverte,

qu'en  vertu  du  principe  de  la  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  on  doit  pouvoir 
exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans son propre pays les 
possibilités  de protection  contre  d'éventuelles persécutions avant  de 
solliciter  celle  d'un  Etat  tiers  ;  qu'ainsi,  à  compter  même  que  les 
menaces, pressions et agressions prétendument faites à l'encontre du 
recourant  puissent  être considérées comme tombant dans le  champ 
d'application  des  art. 3 LAsi  et  1A  ch.  2  de  la  Convention  du 
28 juillet 1951 relative au statut  des réfugiés (Conv.,  RS 0.142.30) – 
question  qui  peut  rester  ouverte  dans  le  cas  d'espèce  –,  des 
persécutions, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques 
ou qu'elles soient commises par des tiers, ne sont pas déterminantes 
pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  si  la  personne 
concernée  bénéficie  sur  place  d'un  accès  concret  à  des  structures 
efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle 
qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 

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n°  18  p. 180ss,  spéc.  consid.  10.1  et  10.3.2  et  JICRA  2000  n°  15 
p. 107ss, spéc. consid. 7),

que selon les renseignements à disposition du Tribunal et sa pratique 
constante,  la  seule  appartenance  des  recourants  à  la  communauté 
rom ne saurait justifier une crainte fondée de persécutions ; que bien 
que  les  membres  de  cette  minorité  ethnique  soient  fréquemment 
victimes de brimades ou d'autres tracasseries de la part  de tiers ou 
d'autorités locales, l'on ne saurait considérer que les Roms de Serbie 
aient  été  victimes  d'actes  systématiques  de  violence  ou  de  graves 
discriminations du seul fait de leur origine ou qu'ils risquent de l'être à 
l'avenir ; qu'à cela s'ajoutent les efforts et programmes instaurés par 
les autorités serbes afin d'améliorer les conditions de vie, de travail et  
de logement des personnes de la communauté rom (voir p. ex. à ce 
propos  Commission  of  the  European  Communities,  Serbia  2008 
Progress  Report  du  5  novembre  2008,  rubrique  protection  des 
minorités, p. 13ss, spéc. 20 ; Report by the Commissioner for Human 
Rights  Thomas  Hammarberg  on  his  visit  to  Serbia  13  – 
17 October 2008, Strasbourg, du 11 mars 2009, p. 28ss, spéc. 31ss) ;  
que la Serbie a pris en juin 2008 la présidence de la Décennie pour 
l'intégration  des  Roms ; qu'elle  a  annoncé  que  sa  priorité  serait  de 
légaliser  les  implantations  où  vivaient  des  Roms  et  d'œuvrer  à  la 
prévention de la discrimination dans l'enseignement ; que des cours 
optionnels de langue rom ont notamment été mis en place en juillet 
dans  les  établissements  scolaires  (Amnesty  International,  Rapport 
2009, Serbie, rubrique "Discrimination – Les Roms") ; que selon des 
informations  convergentes  émanant  de sources fiables,  les autorités 
judiciaires ou policières serbes ne renoncent en règle générale pas à 
poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres 
de  minorités  ethniques,  ni  ne  tolèrent  ou  cautionnent  de  tels 
agissements (voir à ce propos UK Home Office, Operational Guidance 
Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12, p. 3 à 5 ; cf dans ce 
sens  notamment  arrêts  du  Tribunal  D-7847/2006  du  18 août  2009 
consid. 3.2.2 p. 8s., E-4666/2006 du 27 mars 2009, consid. 2.2 p. 7s. et 
consid. 4.3.2.1 p. 10, D-7038/2006 du 26 mai 2009, E-2506/2007 et E-
2512/2007, tous deux du 26 janvier 2009),

que  cela  étant,  les  recourants  ont  indiqué  n'avoir  pas  requis  la 
protection de leurs droits auprès des autorités serbes, suite aux deux 
agressions  prétendument  causées  par  deux,  puis  quatre  inconnus, 
estimant qu'en tant que membres de la minorité ethnique rom, ils ne 

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seraient pas protégés ; qu'on ne saurait dès lors retenir dans ce cas 
que les forces de l'ordre aient renoncé à le protéger ou aient été dans 
l'incapacité de le faire,

que les intéressés font valoir, au stade de leur recours et de manière 
vague, que les agresseurs sont eux-mêmes des agents de la police et 
des forces armées,

qu'outre leur caractère indigent,  ces nouvelles allégations ne sont ni 
crédibles  –  au vu des déclarations  respectives des intéressés faites 
lors des auditions des 24 février et 4 mars 2010, qui ne citent jamais 
un  lien  entre  leurs  agresseurs  et  les  autorités  de  leur  pays  –  ni 
pertinentes,

que les deux extraits de rapports  d'Amnesty International  cités dans 
leur recours ne leur sont d'aucun secours, au vu de ce qui précède et 
dès lors qu'ils ne les concernent pas personnellement,

qu'ainsi,  les  requérants  n'ont,  en  tout  état  de  cause,  pas  entrepris 
toutes  les  démarches  que  l'on  pouvait  attendre  d'eux  afin  de  faire 
valoir leurs droits auprès des autorités compétentes. 

qu'en outre, s'offrait  – et s'offre encore aujourd'hui – aux recourants 
une possibilité de refuge interne dans une autre région de leur pays 
(voir  aussi  notamment  pour  la  Serbie  UK Home Office,  Operational 
Guidance Note du 1er septembre 2008, ch. 3.6.12, p. 5), 

que  l'explication  du  recourant,  selon  laquelle  leur  situation  serait 
identique ailleurs, dès lors que les Serbes seraient partout les mêmes 
(cf. pv. aud. du 4 mars 2010 p. 11), est simpliste et non convaincante,

que cela exclut la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. dans ce 
sens  JICRA 2006  n°  18  consid. 10.2.1  et  10.3.1  p. 202s. et  JICRA 
1996 n° 1 p. 1ss),

qu'il  convient  au surplus  de relever  que  conformément  à  l'arrêté  du 
6 mars 2009 du Conseil fédéral, avec effet au 1er avril 2009, la Répu-
blique de Serbie est considérée comme étant un Etat sûr au sens de 
l'art. 6a al. 2 let. a LAsi,

qu'au vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer en l'espèce 
que les recourants ne pourraient pas obtenir une protection efficace de 

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la  part  des  autorités  de leur  pays  contre  des agissements  tels  que 
ceux allégués,

que pour ces motifs, le recours, en tant qu'il  porte sur le refus de la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise 
confirmée sur ce point,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en ma-
tière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suis-
se et en ordonne l'exécution ; qu'il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  le  renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 
de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extra-
dition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art.  121 al. 2 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

que les recourants n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu 
de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM 
à leur égard (cf. JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible ; que dans le cas contraire, l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur  
les notions de possibilités, de licéité et d'exigibilité),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),

que les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  ils  ne  peuvent  se  prévaloir  de  l'art. 5 
al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 
énoncé par l'art. 33 par. 1 Conv.,

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que  pour  les  mêmes  raisons,  ils  n'ont  pas  non  plus  établi  qu'ils 
risqueraient  d'être  soumis,  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  à  un 
traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101)  ou par  l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  in-
humains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à 
l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-
patibles  avec  ces  dispositions  (cf.  ibidem)  ;  que,  pour  des  raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce,

que l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne 
transgresse  ainsi  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 3 LEtr  ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et  jurispr. 
cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 
mise en danger concrète des recourants,

que pour ce qui a trait à la situation personnelle des recourants, force 
est  de constater  qu'ils  n'ont fait  valoir  aucun motif  d'ordre personnel 
susceptible  de  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  des 
dispositions susmentionnées,  et  que de tels  obstacles ne ressortent 
pas non plus d'un examen d'office du dossier,

que les problèmes de santé de la recourante, qui souffre de troubles 
dépressifs  (CIM-10  F32.1)  et  d'épisode  réactif  manifesté  par  une 
grande tension, des maux de tête, des vertiges et des insomnies, suite 
aux  maltraitances et  au  viol  allégués,  ne  sont  pas  d'une  gravité  de 
nature à rendre l'exécution de son renvoi inexigible ; qu'en outre, elle a 
déclaré avoir reçu des soins médicaux dans son pays d'origine, sans 
s'être plainte au sujet de leur qualité (cf. pv. aud. de la recourante du 
4 mars 2010 p. 8ss) ; qu'elle pourra, dès lors et en cas de besoin, y 
être soignée à nouveau,

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qu'au surplus,  les recourants sont  jeunes, ont  des membres de leur 
famille en Serbie, ainsi qu'une maison et des locaux pour l'exploitation 
bovine  –  les  déclarations  des  recourants  concernant  un  risque 
d'incendie ne constituent que de simples suppositions qui ne reposent 
sur  aucun  élément  concret  –  ;  qu'ils  n'avaient  de  problèmes  avec 
personne,  ni  le  voisinage,  ni  les  autorités  de  leur  pays,  avant  leur 
départ (cf. pv. aud. de la recourante du 24 février 2010 p. 5s., ainsi que 
pv. aud. du  recourant  du  24 février  2010  p. 6  et  du  4 mars  p. 3)  et 
n'exerçaient  aucune  d'activité  politique  (cf. pv. aud.  du  recourant  du 
24 février 2010 p. 6),

que  dans  ces  conditions,  il  apparaît  que  l'exécution  du  renvoi  des 
intéressés dans leur pays d'origine est raisonnablement exigible,

qu'elle s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr),  
dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  aux 
intéressés  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir  les  documents  leur  permettant  de  retourner  dans  leur  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision  
entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écriture,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  totale  est  rejetée,  vu  le 
caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours (cf. art.  
65 al. 1 PA),

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourants  (par  lettre  recommandée ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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