# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e15205b-5be8-5937-bafb-4e78efdfc742
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2025 F-7762/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7762-2025_2025-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-7762/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Susanne Genner, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

né le (…), 

Maroc,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 6 octobre 

2025 / N (…). 

 

 

 

F-7762/2025 

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Faits : 

A.  

Le 24 septembre 2025, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 6 octobre 2025, 

le SEM n’est pas entré en matière sur cette requête, a prononcé le transfert 

de l’intéressé vers les Pays-Bas et a ordonné l’exécution de cette mesure 

sur la base de la réglementation Dublin, constatant en outre l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

B.  

Par acte du 8 octobre 2025 (remis à la poste le lendemain), le prénommé 

a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu à l’annulation de la 

décision attaquée et à ce qu’il soit entré en matière sur la demande d’asile. 

Il a en outre sollicité l’octroi de l’effet suspensif.  

Par ordonnance du 10 octobre 2025, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles. 

Droit : 

1.   

La procédure est régie en principe par la PA, la LTAF et la LTF (art. 37 LTAF 

et art. 6 LAsi [RS 142.31]). En l’occurrence, le recours au TAF est recevable 

(art. 105 LAsi ; art. 31 ss LTAF) et les autres conditions de recevabilité sont 

données (art. 48 al. 1 et 52 PA; art. 108 al. 3 LAsi), de sorte qu’il y a lieu 

d’entrer en matière sur le recours. Le TAF statue de manière définitive 

(art. 83 let. d chif. 1 LTF). Cela étant, le recours peut être interjeté pour 

violation du droit fédéral (y compris pour abus ou excès dans l'exercice du 

pouvoir d'appréciation) ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Dans ce contexte, le Tribunal 

relève que le recours s'avère manifestement infondé, raison pour laquelle 

il doit être traité dans le cadre d'une procédure à juge unique, avec l'accord 

d'un deuxième juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures et avec 

une motivation sommaire (art. 111a LAsi). 

2.   

2.1. Le règlement Dublin trouve application en l’espèce (référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

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détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss] [ci-après : RD III]). Les investigations entreprises par le SEM 

ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système européen 

Eurodac, que le recourant avait déposé une demande d’asile aux Pays-

Bas les 7 novembre 2019 et 20 avril 2025 (cf. pce SEM 11). Le 1er octobre 

2025, le SEM a adressé aux autorités néerlandaises une demande de 

reprise en charge (cf. pce SEM 16). Par acte du 3 octobre 2025, ces 

dernières ont accepté leur compétence (cf. pce SEM 19).  

2.2. Sur la base de ces prémisses, il y a lieu de conclure, à l’instar du SEM, 

que les Pays-Bas sont en principe compétents pour traiter de la procédure 

d’asile du recourant ainsi que de l’éventuel renvoi de ce dernier dans son 

pays d’origine sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III. Le Tribunal relève 

que le prononcé d’une décision d’asile négative aux Pays-Bas n’y change 

rien, dès lors qu’il n’y a pas de raison de penser que ce pays n’a pas mené 

la procédure d’asile du requérant en conformité avec le droit international, 

y compris en lien avec le principe de non-refoulement (cf. également 

consid. 2.3 infra).  

Sur le plan médical, l’autorité inférieure a tenu compte des allégations du 

recourant sur son état de santé (cf. pce SEM 18 [entretien Dublin] où le 

recourant fait part d’un syndrome du côlon irritable et de problèmes 

dentaires). Ce faisant, l’autorité inférieure a conclu de manière conforme 

au droit que l’état de santé de l’intéressé ne faisait pas obstacle à son 

transfert aux Pays-Bas. C’est également en faisant un usage correct de 

son pouvoir d’appréciation qu’elle a renoncé à entrer en matière sur la 

demande d’asile pour des motifs humanitaires en application de l’art. 17 

par. 1 RD III (clause de souveraineté) en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (RS 

142.311 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). Aussi, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant et a ordonné son renvoi 

aux Pays-Bas en application de l'art. 44 LAsi. Pour le surplus, il est renvoyé 

à la motivation convaincante de la décision attaquée.  

2.3. Dans son mémoire de recours, le recourant a expliqué que sa 

demande d’asile déposée aux Pays-Bas avait été rejetée de même que le 

recours interjeté contre cette décision. En outre, il ne lui avait pas été 

possible d’introduire un recours par devant la Cour suprême de ce pays, 

faute de temps et en raison du refus de son avocate d’entreprendre les 

démarches nécessaires dans le très court délai de recours imparti. Selon 

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ses dires, le délai de départ fixé par les autorités néerlandaises était 

insuffisant pour envisager une autre voie légale. Ainsi, suite au rejet définitif 

de sa demande d’asile, une procédure de renvoi vers son pays d’origine 

avait été initiée, raison pour laquelle il s’était rendu en Suisse. Dans ce 

contexte, il a soutenu qu’un renvoi vers les Pays-Bas équivaudrait à un 

renvoi indirect vers le Maroc, en violation du principe de non-refoulement 

consacré par la Convention de Genève, et ne lui apporterait aucune 

solution stable. 

Ces affirmations vagues et non étayées ne sauraient être déterminantes. 

En effet, les Pays-Bas sont un Etat de droit présumé respecter la sécurité 

et les droits des demandeurs d'asile (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF  

F-264/2025 du 22 janvier 2025 p. 5 s.). Or le recourant ne parvient pas à 

renverser cette présomption. Il incombera à l’intéressé de saisir les 

autorités compétentes de ce pays pour le cas où il devait s’estimer être 

victime d’une violation de ses droits. Finalement, on rappellera que le 

règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 

2017 VI/5 consid. 8.2.1 et les réf. cit.). 

3.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

4.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 

FITAF (RS 173.320.2). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :