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**Case Identifier:** eefce6b6-1084-59be-a497-bec3d2390906
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.04.2022 C/18100/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18100-2021_2022-04-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.05.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18100/2021 ACJC/571/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mars 2022, 

comparant par Me Caroline FERRERO MENUT, avocate, ETUDE CANONICA & 

ASSOCIES, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection 

de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Ninon PULVER, 
avocate, NP & VS AVOCATES, rue des Alpes 15, case postale, 1211 Genève 1, en 

l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/18100/2021 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 31 mars 2022, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a suspendu les relations personnelles 

entre A______ et son fils C______, né le ______ 2013 (ch. 1 du dispositif), interdit à 

A______ de prendre contact avec C______ de quelque manière que ce soit (ch. 2) et de 

s'approcher de son école à moins de 200 mètres (ch. 3), réservé la suite de la procédure 

après le dépôt de l'expertise (ch. 4), réservé le sort des frais (ch. 5) et débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 6); 

Que le Tribunal a relevé qu'une grande souffrance avait été constatée chez l'enfant en 

lien avec le droit de visite et malgré un droit de visite surveillé avec la modalité accueil; 

que l'expertise psychiatrique du groupe familial étant en cours depuis deux mois, il était 

prudent d'attendre ses conclusions; que les relations personnelles entre C______ et son 

père seraient donc suspendues sur mesures provisionnelles, jusqu'à une nouvelle 

décision, laquelle pourra intervenir après réception de l'expertise familiale et selon les 

conclusions de celle-ci; 

Que par acte déposé à la Cour de justice le 11 avril 2022, A______ a formé appel contre 

cette ordonnance; qu'il a conclu à son annulation et au rétablissement immédiat des 

relations personnelles entre lui et son fils, telles qu'établies par l'ordonnance du TPAE 

du 9 juillet 2021; 

Qu'il a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a invoqué 

que la décision de suspension des relations personnelles n'était pas en adéquation avec 

la situation familiale et n'était pas proportionnée; que le droit de visite qu'il exerçait se 

déroulait bien et la décision attaquée se fondait sur des allégations infondées de 

B______; qu'en l'absence de relations personnelles, l'enfant continuerait à subir les 

manipulations de sa mère; qu'il relève qu'il n'a pas vu son fils depuis six mois; 

Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de cette requête; 

qu'elle relève que "dans rapport du 1
er

 novembre 2021, le SPMi a suspendu les relations 

personnelles père-fils" car ce dernier avait déclaré ne plus vouloir voir son père, ce qui 

était à prendre au sérieux et qu'une expertise familiale devait être rendue 

prochainement; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que l'ordonnance querellée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 

d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable;  

Que le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout 

préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du 

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C/18100/2021 

temps pendant le procès; que le dommage est constitué, pour celui qui requiert les 

mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position 

juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les 

conséquences matérielles qu'elles engendrent;  

Que les mêmes principes s'appliquent, en matière d'effet suspensif, s'agissant de 

l'exercice du droit aux relations personnelles, que ceux qui régissent la garde (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2); qu'en matière de garde, 

la jurisprudence considère que des changements trop fréquents peuvent être 

préjudiciables à l'intérêt de l'enfant; que, par conséquent, lorsque la décision de mesures 

protectrices ou provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte que 

l'enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin de lui au moment de 

l'ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée, le bien de l'enfant 

commande alors, dans la règle, de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci 

auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence (ATF 144 III 469 

consid. 4.2.1; 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal fédéral précité 5A_941/2018 

du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 

Qu'en l'espèce, il ressort des explications de l'appelant qu'il n'a pas vu son fils depuis six 

mois; qu'octroyer l'effet suspensif requis reviendrait à instaurer des relations 

personnelles qui n'étaient pas exercées avant que soit rendue l'ordonnance attaquée;  

Qu'il convient de maintenir, durant la durée de la procédure d'appel, qui devrait être 

relativement brève, les modalités en vigueur jusqu'à ce que soit rendue ladite 

ordonnance, afin d'éviter des changements, le cas échéant, dans l'exercice des relations 

personnelles du père avec l'enfant; que la poursuite des relations personnelles selon les 

modalités précédemment en vigueur, pour la durée de la procédure d'appel, n'est 

vraisemblablement pas contraire à l'intérêt de l'enfant; 

Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance attaquée sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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C/18100/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 

Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 

l'ordonnance OTPI/185/2022 rendue le 31 mars 2022 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/18100/2021-20. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1  

et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.