# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78f3b9ce-474c-55d2-9a2d-1c3b33553f8a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 E-5411/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5411-2009_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-5411/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Martin Zoller, Maurice Brodard, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Côte-d'Ivoire,
représenté par le Service de protection des mineurs,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 24 août 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5411/2009

Faits :

A.
Le 3 août 2008, l'intéressé a déposé une demande d'asile auprès du 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
Entendu  sommairement  audit  centre  le  12  août  2008,  puis  sur  ses 
motifs  d'asile  le  22  janvier  2009,  le  requérant  a  exposé  être  un 
ressortissant de Côte d'Ivoire, né le (...), avoir toujours vécu à Abidjan 
et  appartenir  à  l'ethnie  dioula.  Après  avoir  suivi  l'école  coranique 
pendant trois ans environ, il aurait travaillé durant un, trois ou quatre 
ans comme peintre sur voitures (selon les versions).

En  2002,  le  père  de  l'intéressé,  membre  du  Rassemblement  des 
républicains  (RDR),  aurait  été  arrêté  par  des  policiers  lors  d'une 
manifestation à  laquelle  il  aurait  participé  à B._______. Il  aurait  été 
battu à mort. Deux mois, plus tard, le requérant aurait participé à une 
discussion avec des amis sur le soutien des dioulas au RDR et sur les 
circonstances  de  la  mort  de  son  père.  Deux  mois  après  cette 
discussion,  cinq policiers auraient forcé le  domicile  de l'intéressé un 
dimanche  soir  et  l'auraient  emmené  dans  le  camp  "C._______". 
Accusé d'être un rebelle, le requérant y aurait été interrogé, battu et 
détenu durant deux ans environ. Il aurait pu s'enfuir grâce à l'aide d'un 
ami  gardien  et  se  serait  alors  rendu  chez  sa  tante  maternelle  ou 
paternelle,  où  il  se  serait  caché  durant  cinq  jours  ou  quatre  mois 
(selon les versions). Celle-ci lui aurait appris qu'il  était recherché, de 
sorte  que son époux aurait  organisé son départ  du pays. Le 3 août 
2008,  le  requérant  aurait  quitté  Abidjan,  muni  d'un  passeport 
d'emprunt,  à  bord d'un avion d'une compagnie  aérienne inconnue à 
destination de Genève, transitant par Casablanca.

L'intéressé  a  déposé  son  extrait  de  naissance,  indiquant  ne  jamais 
avoir possédé ni passeport ni carte d'identité.

C.
Il  ressort  du rapport  de la police (...)  du (...)  que le requérant a été 
interpellé pour détention illégale de stupéfiants.

D.
Par décision du 5 février 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

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demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 32 al. 2 let. a de 
la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). L'ODM a constaté 
que le requérant n'avait produit qu'un acte de naissance qui ne pouvait 
être considéré comme une pièce d'identité ou de voyage. Cet office a 
également retenu que la qualité de réfugié n'avait pu être établie, ceci 
contrairement aux art. 3 et 7 LAsi, et qu'aucune des exceptions visées 
par  l'art. 32  al. 3  LAsi  n'était  réalisée. Il  a,  par  ailleurs,  prononcé le 
renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, 
qu'il  a  jugée licite,  raisonnablement  exigible et  possible,  considérant 
que l'intéressé, bien que mineur, pourrait compter sur le soutien des 
membres de sa famille lors de son retour à Abidjan où il avait toujours 
vécu.

E.
Dans  son  recours  interjeté  le  12  février  2009  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  l'intéressé  a  conclu 
principalement à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il soit 
entré  en  matière  sur  sa  demande  d'asile,  subsidiairement  à  l'octroi 
d'une admission provisoire. Il a soutenu que les imprécisions relevées 
par  l'ODM étaient  dues à  des problèmes de traduction  survenus au 
cours de ses auditions, que l'ODM n'avait pas cherché à vérifier qu'il 
avait  effectivement  subi  des  mauvais  traitements  dans  le  camp 
"C._______" et qu'il allait faire parvenir un rapport médical confirmant 
les violences subies. Il a ajouté que tant le charnier de B._______ que 
le camp militaire "C._______" existaient. S'agissant de l'exécution de 
son renvoi,  il  a  argué qu'il  ne pourrait  pas compter  sur l'aide de sa 
tante paternelle et qu'il avait fait une confusion entre ses deux tantes 
lors de ses auditions. Il a également demandé à être mis au bénéfice 
de  l'assistance  judiciaire  partielle  et  a  produit,  à  l'appui,  une 
attestation d'assistance.

F.
Par arrêt du 18 février 2009, le Tribunal a admis le recours interjeté et 
renvoyé la cause à l'ODM pour complément d'instruction, en particulier 
sur la question de l'exécution du renvoi du recourant, encore mineur, à 
Abidjan et nouvelle décision.

G.
Reprenant l'instruction de l'affaire, l'ODM a invité l'intéressé à produire 
un  rapport  médical.  Il  ressort  du  rapport  médical  du  29  avril  2009, 
émanant  d'une  doctoresse  des  Hôpitaux  Universitaires  de  Genève 

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(HUG),  que le  requérant  souffrait  d'une hépatite  B chronique,  d'une 
tuberculose latente, de violences vécues et de troubles de l'adaptation. 
Le requérant suivait un traitement prophylactique pour la tuberculose 
latente jusqu'à la fin du mois de juin 2009 et psychothérapeutique de 
soutien pour ses troubles mentaux. Des tests hépatiques 2 à 3 fois par 
année ainsi qu'un ultrason abdominal annuel étaient préconisés pour 
le  suivi  de  l'hépatite  B,  un  antiviral  s'avérant  nécessaire  qu'en  cas 
d'élévation persistantes des transaminases .

H.
Par  décision  du  24  août  2009,  l'ODM  a  considéré  que  l'intéressé 
n'avait pas recouru contre la décision de non-entrée en matière sur la 
demande d'asile et  que celle-ci  était  donc entrée en force de chose 
jugée.  S'agissant  du  renvoi  et  de  l'exécution  de  cette  mesure,  il  a 
estimé que cette exécution demeurait licite, raisonnablement exigible 
et  possible,  au vu  notamment  de l'âge de l'intéressé,  de  son degré 
d'autonomie, de la présence des membres de sa famille à Abidjan où il 
avait toujours vécu et du fait qu'il  sera majeur lors de l'exécution de 
son  renvoi.  Cet  office  a  également  jugé  que  les  troubles 
psychologiques  dont  souffrait  l'intéressé  ne  constituaient  pas  un 
obstacle à l'exécution de son renvoi dès lors qu'il pouvait être soigné à 
Abidjan et  qu'il  pouvait  demander  une aide médicale  individuelle  au 
retour.

I.
Dans  son  recours  formé  le  27  août  2009,  l'intéressé  a  à  nouveau 
conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et  à ce 
qu'il  soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement à 
l'octroi d'une admission provisoire. Contestant que la décision de non-
entrée  en  matière  sur  ses  motifs  d'asile  ait  acquis  force  de  chose 
jugée,  il  a  rappelé  que  les  chefs  de  conclusion  de  son  recours  du 
12 février 2009 portaient tant sur l'annulation de la décision de non-
entrée  en  matière  que  sur  la  question  du  renvoi.  S'appuyant  sur  le 
rapport médical du 29 avril 2009, il a, en outre, argué que l'exécution 
de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible au vu de son état 
de  santé  psychique.  Il  a  enfin  requis  l'octroi  d'un  délai  pour  la 
production  d'un  rapport  médical  complémentaire  et  le  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle.

J.
Par décision  incidente  du  2  septembre  2009,  le  juge  instructeur  du 

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Tribunal  a  accusé  réception  du  recours  en  tant  qu'il  portait  sur  les 
questions de bien-fondé de la décision de non-entrée en matière, du 
principe de renvoi  et  de l'exécution de cette mesure. Il  a également 
confirmé  que  le  recourant  pouvait  attendre  en  Suisse  l'issue  de  la 
procédure  et  l'a  invité  à  produire  un  rapport  médical  complet  et 
détaillé.

K.
Aucun rapport médical n'a été produit dans le délai imparti ni à ce jour.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  la 
procédure étant régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 
loi, le recours est recevable.

2.
A titre préliminaire, il convient de remarquer que la minorité alléguée 
par le recourant n'a jamais été remise en cause par l'ODM ni dans la 
décision de non-entrée en matière du 5 février 2009 ni dans celle du 
24  août  2009. L'intéressé  a  d'ailleurs  été  traité  comme tel,  dans  la 
mesure où un représentant légal lui a été désigné (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 

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[JICRA] 1998 n °13 consid. 4b e p. 94 ss). La procédure de première 
instance  a  donc été  menée dans le  respect  du  droit  d'être  entendu 
conformément aux art. 17 al. 3 LAsi et 7 de l'Ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311),  ce  qui 
n'est pas contesté. La question de la vraisemblance de la minorité n'a 
donc pas à être tranchée. Dès lors, il  faut rappeler que  l'autorité qui 
statue  s'appuie  exclusivement  sur  la  situation  au  moment  de  la 
décision  s'agissant  tant  de  l'examen  des  motifs  d'asile  que  des 
empêchement  à  l'exécution  du  renvoi,  que  ceux-ci  soient  d'ordre 
juridique  ou pratique  (cf.  ATAF 2008/12 consid. 5.2  p. 154s.,  2008/4 
consid.  5.4  p.  38s.  ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4662/2006 consid. 1.5 du 13 mai 2009, D-6607/2006 consid. 1.5 du 
27 avril  2009 et  D-4474/2006 consid. 1.5 du 10 mars 2009). L'ODM 
devait donc procéder à l'examen des conditions particulières liées à un 
prononcé d'exigibilité de l'exécution du renvoi à l'endroit  d'un mineur 
non accompagné (cf. JICRA 1998 n° 13 p. 84ss), raison pour laquelle 
le  premier  recours  interjeté  avait  été  admis  et  la  cause renvoyée à 
l'ODM pour nouvelle décision. 

3.

3.1 Dans  le  cas  d'espèce,  force  est  de  constater  que  les  chefs  de 
conclusion du recours formé le 12 février 2009 contre la décision de 
non-entrée en matière et de renvoi prononcée par l'ODM en date du 
5 février 2009 portaient effectivement tant sur la question de la non-
entrée en matière que sur celle du principe du renvoi et de l'exécution 
de cette mesure. C'est donc bien à tort que l'ODM a considéré que sa 
décision de non-entrée en matière du 5 février 2009 avait acquis force 
de  chose  jugée  et  le  Tribunal  doit,  tout  d'abord,  examiner  cette 
première question.

3.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 

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c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

3.3 En matière d'asile, il y a donc lieu de se déterminer si l'ODM était 
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2  let. a LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile si  le requérant  ne remet pas aux autorités, dans un délai  de 
48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

4.

4.1 Selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité  du  détenteur  (let.  c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le 
document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de 
sorte que ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans 
son  pays  d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ; 
seuls  les  documents  de  voyage  (passeports)  ou  pièces  d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme un permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss).

4.2 En  l'occurrence,  bien  qu'ait  été  expliquée  au  recourant  la 
conséquence de la non-production d'une pièce d'identité lors de son 
audition sommaire du (...), celui-ci n'a produit qu'un acte de naissance, 
qui  n'a  pas valeur de document d'identité  ou de voyage au sens de 
l'art. 1a OA 1, dans la mesure où il ne comporte aucune photographie. 
En  outre,  ses  déclarations  au  sujet  de  ce  document,  que  sa  tante 

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aurait  gardé  à  son  domicile  ou  qu'elle  aurait  fait  elle-même  refaire 
suite à la perte de celui-ci, ne se sont pas révélées crédibles (pv. de 
l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition fédérale p. 3). Il est, de plus, 
étonnant  que  ce  document  mentionne  une  profession  différente  de 
celle exercée par l'intéressé et son père, tel que cela a été déclaré en 
audition  fédérale,  l'explication  selon  laquelle  son  père  aurait  eu 
plusieurs  activités  dans  sa  vie  n'étant  pas  convainquante  (pv. de 
l'audition fédérale p. 13 et 16). Par ailleurs, le recourant a fourni des 
indications  très  vagues  et  peu  détaillées  sur  son  voyage  jusqu'en 
Suisse, en particulier quant au financement de celui-ci et au passeport 
d'emprunt  utilisé dont  il  ignorerait  le  nom,  alors  qu'il  aurait  pourtant 
voyagé seul (pv. de l'audition sommaire p. 6, pv. de l'audition fédérale 
p.13).  Ces  éléments  permettent  donc  de  conclure  que  le  recourant 
cherche pour  le  moins à dissimuler  ses documents  de voyage ainsi 
que les circonstances véritables de son départ. Au demeurant,  dans 
son  mémoire  de  recours,  l'intéressé  n'a  pas  davantage  étayé  les 
circonstances de son voyage ni fourni d'indices concrets susceptibles 
de discréditer l'appréciation faite par l'ODM sur ce point.

4.3 Le  Tribunal  considère  dès  lors,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  le 
recourant n'a fait valoir aucun motif excusable susceptible de justifier 
la non-production de documents au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

5.

5.1 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 

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l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

5.2 Dans le  cas d'espèce,  c'est  à  juste titre  que l'ODM a considéré 
que la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme de 
l'audition (art. 32 al. 3 let. b LAsi), conformément aux art. 3 et 7 LAsi.

5.2.1 Le  Tribunal  considère,  en  effet,  que  le  recourant  a  livré  des 
propos tout à fait vagues et inconsistants tant sur les circonstances de 
son  arrestation  et  de  son  arrivée  au  camp  C._______  que  sur  les 
interrogatoires et  les mauvais  traitements qu'il  y  aurait  subis (pv. de 
l'audition fédérale p. 9). Il  a,  de même, fait  une description très peu 
détaillée de sa vie en détention, en particulier du déroulement d'une 
journée,  alors  qu'il  s'agirait  pourtant  objectivement d'une période de 
vie de deux ans pour la moins marquante (pv. de l'audition fédérale 
p. 10).  Quant  à  l'évasion  réussie  de  l'intéressé,  celui-ci  n'a,  là  non 
plus,  pas  été  capable  d'en  fournir  un  récit  précis,  circonstancié  et 
plausible (pv. de l'audition  fédérale  p. 11-12). Force est,  de  plus,  de 
constater  que  les  déclarations  du  recourant  sont  entachées  de 
plusieurs  contradictions,  portant  en  particulier  sur  les  noms  des 
personnes avec lesquelles il aurait discuté avant son arrestation, sur la 
période-même à laquelle il aurait été arrêté, sur le nom du gardien qui 
l'aurait généreusement aidé à s'enfuir ainsi que sur la durée pendant 
laquelle il  serait  resté caché chez sa tante,  du côté maternel  ou du 
côté paternel (pv. de l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition fédérale 
p.8, 9, 12 et 15 et 16). Il faut, enfin, s'étonner que le recourant ait pu 
quitter  Abidjan  par  l'aéroport  international  sans  rencontrer  de 
problèmes aux contrôles frontaliers, s'il  s'était effectivement évadé et 
qu'il était recherché. 

5.2.2 Au demeurant,  il  convient d'observer que l'intéressé, dans ses 
mémoires de recours, n'a fourni aucun indice concret ou élément de 
nature  probante  susceptible  d'expliquer  l'ensemble  des 
invraisemblances  relevées  ci-dessus  et  par  l'ODM  dans  la  décision 
attaquée,  à laquelle  il  convient,  pour  le  surplus,  de renvoyer  sur  ce 
point (cf. consid. I. 2.). L'intéressé a certes allégué que des problèmes 
de  traduction  survenus  lors  des  auditions  avaient  pu  déformer  ses 
propos.  Néanmoins,  les  éléments  d'invraisemblance  constatés  sont 
patents  au  point  qu'ils  ne  sauraient  s'expliquer  par  des  difficultés 
linguistiques. A cet égard, le recourant a, d'ailleurs, été invité lors de 
son  audition  sur  ses  motifs  d'asile  à  questionner  l'interprète  s'il  ne 

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saisissait  pas  certains  mots,  ce  qu'il  n'a  cependant  pas  fait  (pv. de 
l'audition  fédérale  p.  2).  Au  contraire,  il  a  attesté  avoir  compris 
l'interprète  (pv.  de  l'audition  fédérale  p.  8)  et  confirmé,  par  sa 
signature,  après  relecture  des  procès-verbaux,  que  ceux-ci 
correspondaient à ses propos. Dès lors, cet argument doit être écarté. 
Quant  au  fait  que  le  rapport  médical  du  29  avril  2009  contient  le 
diagnostic de "violences vécues", force est admettre que cet élément 
ne permet pas encore de conclure que les cicatrices constatées sur le 
corps du recourant sont la conséquence des événements invoqués et 
vécus dans les circonstances décrites dans sa demande d'asile.

5.3 Partant,  le Tribunal conclut que l'intéressé n'a de toute évidence 
pas rendu vraisemblables ses motifs d'asile.

5.4 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant,  prononcée  par  l’ODM  le  5  février  2009,  est  dès  lors 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

6.

6.1 Lorsque  l'ODM  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande 
d'asile,  il  prononce,  en  règle  générale,  le  renvoi  de  Suisse  et  en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 
l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose  d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable, ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst., 
RS 101).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

7.

7.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 

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disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

7.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.5 S'agissant  de l'examen des éventuels obstacles à l'exécution du 
renvoi,  le  Tribunal  a  déjà rappelé  que l'état  de fait,  et  en particulier 
l'âge du recourant, à prendre en considération est celui du moment où 
l'autorité statue (cf. consid. 2 ci-dessus). Dès lors, l'argument de l'ODM 
selon lequel le recourant aurait atteint sa majorité lors de l'exécution 
effective de son renvoi ne saurait être admis, puisque cet office devait 
se  baser  sur  l'âge  de  l'intéressé  au  moment  du  prononcé  de  sa 
décision  et  non  de  l'exécution  effective  de  son  renvoi.  Le  Tribunal 
constate  cependant  que  cette  question  a  maintenant  perdu  de  son 
actualité puisque l'intéressé est majeur depuis le (...), selon la date de 
naissance qu'il a lui-même faite valoir et qui n'a pas été contestée.

8.

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 

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principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  (APA),  du  25  avril  1990,  in: 
FF 1990 II 624).

8.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des  droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux 
-  par  des  mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question 
(JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

8.5 En  l'occurrence,  au  vu  des  invraisemblances  retenues 
(cf. consid. 5.3. ci-dessus), force est de conclure que le recourant n'a 
pas rendu hautement vraisemblable l'existence d'un risque personnel, 

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concret  et  sérieux  d'être soumis  à  un traitement  prohibé par  l'art. 3 
CEDH.

8.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

9.2 Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (cf. Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 38 
p. 274 s.). Ainsi,  il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement prescrit  sur la 
base de normes suisses  ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de 
l'étranger. Si  les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés 
dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnable-

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ment exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en 
raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de 
santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son inté-
grité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizei-
recht  : die  verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härte-
fällen, in Schweizerisches Institut  für  Verwaltungskurse, Ausgewählte 
Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s.), et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour revien-
drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

9.3 Dans  deux  arrêts  récents  notamment  (arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral D-4477/2006 du 28 janvier 2008 consid. 8.2 et 8.3 
et E-4750/2006 du 9 décembre 2008), le Tribunal a retenu que la Côte 
d'Ivoire ne connaissait pas, d'une manière générale, une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son  territoire  qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
requérants qui en viennent, et indépendamment des circonstances de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des 
dispositions  précitées.  En  effet,  depuis  l'Accord  politique  de 
Ouagadougou  du  4  mars  2007,  signé  sous  l'égide  du  président 
burkinabè  Blaise  Compaoré  à  Ouagadougou,  les  principaux  acteurs 
de la crise ivoirienne ont renoué le dialogue. Guillaume Soro, le leader 
des forces nouvelles (FN) – soit la coalition des mouvements rebelles 
de Côte d'Ivoire – a été nommé premier ministre du président Laurent 
Gbagbo.  Un  gouvernement  d'union  nationale  regroupant  les 
principales formations politiques a vu le jour ainsi qu'une loi d'amnistie 
visant toutes les infractions commises par des militaires ou des civils 
vivant dans le pays ou à l'étranger depuis le 17 décembre 2000. La 
zone  de  confiance  qui  coupait  le  pays  en  deux  depuis  2002  a  été 
progressivement  supprimée,  faisant  place  à  une  ligne  verte  sur 
laquelle  17  postes  d'observation  de  l'ONUCI  ont  été  installés  en 
remplacement  des  points  de  contrôle  précédents  de  la  zone  de 
confiance. Un processus de démantelement des milices a également 
été entamé et se poursuit encore actuellement. Il subsiste certes dans 
l'ouest des foyers d'insécurité qui rendent nécessaires la présence des 
troupes  internationales  de  l'ONU et  des  unités  mixtes  de  la  police. 
Quant au nord du pays, il  souffre encore d'un manque d'organes en 
mesure  d'assurer  réellement  la  sécurité  et  d'un  système  judiciaire 

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efficace; l'administration y fait toutefois son retour. Malgré une situation 
encore passablement bloquée au niveau des institutions, les élections 
présidentielles étant, depuis décembre 2007, régulièrement reportées 
en raison de difficultés techniques et financières liées au recensement 
des électeurs ivoiriens, à la reconstitution des registres d'état civil et à 
l'organisation  d'élections  libres,  ouvertes  et  transparentes,  les 
violations  des  droits  de  l'homme  ont  passablement  diminué. 
M. Youssouf  Bakayoko,  ministre  des  Affaires  étrangères  a  d'ailleurs 
plaidé devant le Conseil de sécurité des Nations Unies à New York le 
1er octobre dernier  pour une baisse de l'indice de sécurité  en Côte 
d'Ivoire,  en  raison de l'amélioration  des  conditions  de sécurité  dans 
tout pays. (cf. "L'élection présidentielle en Cote d'Ivoire: une échéance 
hypothétique?"  Note de situation  sur le  processus électoral  en  Côte 
d'Ivoire, Septembre/octobre 2008, Fédération internationale de la ligue 
des  droits  de  l'Homme  [FIDH],  p. 12).  Le  Tribunal  estime,  dès  lors, 
qu'un retour  à Abidjan pour  des hommes jeunes,  sans problème de 
santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou qui peuvent y compter sur 
un réseau familial, apparaît raisonnablement exigible.

9.4 En l'occurence, le  recourant,  qui  a  toujours  vécu à  Abidjan, est 
majeur. Selon ses propres déclarations, il a suivi l'école coranique puis 
a travaillé comme peintre sur les voitures (pv. de l'auditoion sommaire 
p. 2, pv. de l'audition fédérale p. 7). En outre, il  a pu compter sur le 
soutien  financier  d'une  de  ses  tantes  et  de  l'époux  de  celle-ci,  qui 
l'auraient  également  aidé  à  quitter  le  pays. Il  a  aussi  mentionné  la 
présence à Abidjan de cousins et d'amis de son père (pv. de l'audition 
sommaire  p.  3,  pv.  de  l'audition  fédérale  p.  6).  Ces  éléments 
permettent donc d'admettre qu'il dispose d'un réseau familial et social 
à Abidjan. Il faut également relever qu'il a indiqué avoir vécu seul, au 
moins durant quelques mois, dans la maison familiale suite au décès 
de son père (pv. de l'audition fédérale p. 7-8), alors qu'il était âgé d'une 
dizaine  d'années  seulement,  élément  qui  prouve  encore  sa 
débrouillardise.

9.5 S'agissant des problèmes de santé allégués, le Tribunal observe 
que  le  recourant  n'a  pas  produit  de  rapport  médical  détaillé  et 
actualisé  dans  le  délai  imparti.  Cela  permet  de  conclure  que  les 
troubles de l'adaptation diagnostiqués en avril 2009 et ne nécessitant 
pas,  à  cette  époque,  de  traitements  plus  conséquents  que  des 
entretiens  réguliers,  tel  que  cela  ressort  du  certificat  médical  du 
29 avril 2009, ne sont pas à ce point-là préoccupants ni susceptibles 

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de mettre en danger la vie du recourant lors de son retour à Abidjan. 
De plus, le Tribunal constate que des structures psychologiques sont 
disponibles à Abidjan et que l'intéressé pourrait compter sur le soutien 
financier  de ses proches et  sur  une aide individuelle  au retour si  la 
nécessité  de  consultations  psychothérapeutiques  se  faisait  encore 
sentir.  Quant  à  ses  affections  somatiques,  le  Tribunal  retient  qu'il 
ressort dudit certificat médical que le traitement prophylactique contre 
la tuberculose devait durer jusqu'à la fin du mois de juin dernier, de 
sorte  qu'il  y  a  lieu  d'en  déduire  que  ces  soins  sont  maintenant 
terminés.  Concernant  l'hépatite  B  chronique,  enfin,  force  est  de 
constater  qu'aucun traitement antiviral  n'était  prescrit  et  que seul un 
suivi  médical  à  raison  de  trois  tests  hépatiques  et  d'un  contrôle 
abdominal par an était préconisé, ce qui ne constitue pas non plus un 
traitement  médical  d'une  nécessité  et  d'une  complexité  telle  qu'il 
puisse faire obstacles à l'exécution du renvoi du recourant.

9.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

10.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

11.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

12.
Les conclusions n'étant pas d'emblée vouée à l'échec et l'indigence du 
recourant  ayant  été  établie,  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle  est  admise.  Aucun  frais  de  procédure  n'est  donc  mis  à  la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 et 2 PA et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il portait sur le bien-fondé de la non-
entrée en matière ainsi que sur la question du renvoi et de l'exécution 
de cette mesure.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais de procédure.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  au  service  de  protection 
des mineurs, à l'ODM et aux autorités compétentes du canton de (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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