# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78b3219a-be82-5a02-aeb0-0a909b40a50e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.05.2022 C/6955/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6955-2022_2022-05-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 mai 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6955/2022 ACJC/646/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 11 MAI 2022 

 

Pour 

ASSOCIATION A______, ayant son siège c/o B______, ______ [GE], requérante sur 
mémoire préventif formé le 11 avril 2022, comparant par Me Mathias BROSSET, 
avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 
 

C/6955/2022 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 11 avril 2022, l'ASSOCIATION 
A______ (ci-après : l’A______) a conclu, si C______ devait saisir la Cour de justice 
d’une requête de mesures superprovisionnelles visant à interdire la diffusion du livre sur 
les ______ ans de A______, à ce qu’il soit débouté de toutes ses conclusions; 

Que par courrier du 9 mai 2022, A______ a déclaré retirer son mémoire préventif, les 
parties étant parvenues à un accord; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Qu’en l’espèce, il sera pris acte du retrait, par A______, de son mémoire préventif du 
11 avril 2022; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

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C/6955/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prend acte du retrait du mémoire préventif formé par l'ASSOCIATION A______ le 11 
avril 2022. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires. 

Cela fait: 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 

 

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.