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**Case Identifier:** eb95062e-ca2a-5d26-898b-58c288c9ff72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.08.2016 A/1113/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1113-2015_2016-08-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1113/2015 ATAS/686/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 août 2016 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à COLLEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1113/2015 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après la bénéficiaire ou la recourante), née en 1988, est 
mariée à Monsieur A______, né en 1984.  

De cette union sont issus deux enfants, respectivement nés en ______ 2006 et 
______2008. 

2. Le 30 janvier 2013, la bénéficiaire a déposé une demande de prestations 
complémentaires familiales auprès du service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC ou l’intimé). Elle a indiqué que son époux exerçait une activité 
lucrative à 85 %. Elle percevait des indemnités de chômage et recherchait un travail 
à temps complet.   

3. Le 27 février 2013, le SPC a obtenu le contrat de travail de durée indéterminée de 
l’époux de la bénéficiaire, aux termes duquel il était engagé à un taux de 85 % 
correspondant à une durée hebdomadaire de travail de 34 heures, des fluctuations 
étant possibles dans les limites légales. 

4. Selon les décomptes de salaire reçus par le SPC le 27 mars 2013, l’époux de la 
bénéficiaire a réalisé les heures de travail supplémentaire suivantes : 2.75 heures en 
août 2012, 5.50 heures en septembre 2012, 1 heure en octobre 2012, 0 en novembre 
2012, 0.25 heure en décembre 2012, 3 heures en janvier 2013 et 2.75 en février 
2013. 

5. Par décision du 9 avril 2013, le SPC a reconnu le droit de la bénéficiaire à des 
prestations complémentaires familiales dès le 1er janvier 2013, en tenant notamment 
compte d’un revenu hypothétique pour l’époux de la bénéficiaire correspondant à la 
moitié de la différence entre le revenu effectif et le revenu qui pourrait être réalisé 
dans la même activité exercée à plein temps. Les prestations complémentaires 
familiales s’élevaient à CHF 1'107.- par mois, subside pour l’assurance-maladie de 
CHF 508.- inclus. Les dépenses reconnues tenaient notamment compte de primes 
d’assurance à hauteur de CHF 13'392.- par année. 

6. Dans une communication de décembre 2013, le SPC a informé la bénéficiaire que 
les montants destinés à la couverture des besoins vitaux en 2014 étaient identiques 
à ceux pris en compte en 2013.  

7. Le 9 décembre 2013, le SPC a calculé le droit aux prestations complémentaires 
familiales dès le 1er janvier 2014. Il a à nouveau retenu un gain pour l’époux de la 
bénéficiaire. Les prestations complémentaires familiales s’élevaient à CHF 1'171.- 
par mois, dont un subside pour l’assurance-maladie de CHF 380.-. A l’exception 
des primes d’assurance, qui s’élevaient désormais à CHF 14'160.-, les dépenses 
reconnues et les revenus déterminants étaient identiques à ceux pris en compte dans 
la décision du 9 avril 2013. Parmi les revenus déterminants, le SPC a tenu compte 
d’un gain d’activité lucrative de CHF 37'077.10 et d’un gain hypothétique de 
CHF 3'271.50.  

 
 
 

 

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8. Par courrier du 6 avril 2014, la bénéficiaire a informé le SPC que son droit aux 
indemnités de chômage avait pris fin au 1er février 2014. Compte tenu de la 
diminution des prestations de chômage et de ses difficultés à trouver un emploi, elle 
avait en effet décidé de se mettre à son compte, et sa famille ne vivait plus que du 
revenu de son époux. Elle a sollicité un réexamen de son dossier pour l’octroi d’une 
aide.  

Elle a joint le formulaire de l’assurance-chômage qu’elle avait rempli le 1er février 
2014, et aux termes duquel elle renonçait aux prestations de cette assurance dès 
cette date.  

9. Par courrier du 9 mai 2014 se référant à une demande de documents du SPC, la 
bénéficiaire a notamment transmis à ce service sa fiche d’indemnités de chômage 
de février 2014, ainsi que les décomptes de salaire de son époux de novembre 2013 
à avril 2014. Il en ressort que ce dernier a accompli les heures supplémentaires 
suivantes : 0 en novembre, 18 en décembre, 0.25 en janvier, 0 en février, 0.25 en 
mars et 7 en avril. 

10. Le 26 juin 2014, le SPC a rendu deux décisions : 

a. La première décision relevait que le droit aux prestations complémentaires 
familiales était ouvert aux personnes exerçant une activité au taux minimal de 
90 % par année lorsque le groupe familial comprenait deux adultes. Les 
personnes percevant des indemnités de chômage étaient réputées exercer une 
activité lucrative. Ces conditions n’étant plus remplies pour la bénéficiaire, sa 
demande de prestations du 1er février 2014 était refusée. 

b. La deuxième décision supprimait le droit aux prestations et aux subsides 
d’assurance-maladie dès le 31 janvier 2014. Il en résultait un trop-perçu de 
CHF 5'855.- pour les prestations versées du 1er février au 30 juin 2014, dont 
CHF 1'900.- de subsides pour l’assurance-maladie.  

11. Le 27 juin 2014, le SPC a rendu trois nouvelles décisions : 

a. La première décision portait sur le droit aux prestations complémentaires 
familiales et au subside d’assurance-maladie pour le mois de janvier 2014. Le 
droit à ces prestations était nié, les dépenses de la bénéficiaire étant entièrement 
couvertes par son revenu déterminant (sic). Les dépenses reconnues et les 
revenus déterminants étaient identiques à ceux pris en compte dans le plan de 
calcul du 9 décembre 2013, hormis s’agissant du gain pris en considération, qui 
s’élevait à CHF 47'720.40, ce qui correspondait à un gain d’activité lucrative de 
CHF 43'851.25 et à un revenu hypothétique de CHF 3'869.15. Le droit aux 
prestations complémentaires familiales s’élevait ainsi à CHF 556.- par mois. Un 
montant de CHF 1'171.- ayant déjà été versé à la bénéficiaire à ce titre pour la 
même période, il en résultait un solde de CHF 615.- en faveur du SPC. 

b. La deuxième décision calculait le droit de la bénéficiaire à des prestations 
d’aide sociale du 1er février au 30 juin 2014. Le total dû à ce titre s’élevait à 

 
 
 

 

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CHF 5'075.- et était affecté au remboursement d’une dette de la bénéficiaire 
envers le SPC. 

c. La troisième décision fixait le montant des prestations complémentaires 
familiales à rembourser à CHF 6'470.- pour la période du 1er janvier au 30 juin 
2014. Compte tenu du droit de la bénéficiaire à des prestations d’aide sociale de 
CHF 5'075.- pour février à juin 2014, le solde à restituer était de CHF 1'395.-. 

12. Le 30 juin 2014, la bénéficiaire a sollicité un réexamen de son dossier par le SPC, 
répétant qu’elle ne percevait plus d’indemnités de chômage depuis le mois de 
février 2014. 

13. La bénéficiaire s’est opposée aux décisions du SPC par courrier du 5 juin (recte 
juillet) 2014. Elle a affirmé que ces décisions mettaient sa famille dans une 
situation très difficile. Elle a ajouté qu’annualisé, le taux de travail de son époux 
dépassait 90 %. Elle invitait ainsi le SPC à faire une exception et rentrer en matière 
sur son dossier. Il s’agirait d’une aide transitoire, car elle comptait trouver un 
emploi. Elle recherchait actuellement un poste dans n’importe quel domaine, en 
plus de son projet de se mettre à son compte.  

14. Le 6 octobre 2014, la bénéficiaire a indiqué au SPC que son époux avait augmenté 
son taux d’activité à 100 %. Elle a également requis que son dossier soit réexaminé. 

Elle a joint le contrat de travail de son époux, prévoyant un taux d’activité de 
100 %, soit 40 heures par semaine, dès le 1er septembre 2014 pour un salaire 
mensuel de CHF 3'680.- versé 13 fois l’an.  

15. La bénéficiaire a relancé le SPC par courrier du 30 octobre 2014.  

16. Par décision du 17 décembre 2014, le SPC a calculé le droit de la bénéficiaire aux 
prestations complémentaires familiales du 1er octobre au 31 décembre 2014 et dès 
le 1er janvier 2015. Le solde en faveur de la bénéficiaire s’élevait à CHF 1'140.-. Le 
plan de calcul joint tenait notamment compte d’un gain hypothétique pour la 
bénéficiaire.  

17. Le 2 février 2015, le SPC a rendu deux décisions :  

a. Dans la première décision, il a nié le droit de la bénéficiaire aux prestations 
complémentaires familiales et au subside d’assurance-maladie dès le 
1er décembre 2014, au motif que ses dépenses étaient couvertes par son revenu 
déterminant. 

b. Dans la deuxième décision, faisant apparemment suite à la révision de son 
dossier, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la bénéficiaire du 
1er janvier 2013 au 31 janvier 2014. La différence entre les prestations déjà 
versées et le montant dû s’élevait à CHF 4'776.-, dont le SPC réclamait la 
restitution. Le SPC indiquait que le droit aux prestations pour janvier 2014 
s’élevait à CHF 556.-, ce qui correspondait au montant déjà versé pour cette 
période. 

 
 
 

 

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18. Le 10 février 2015, le SPC a écarté les oppositions de l’assurée par trois décisions 
séparées : 

a. La première écartait l’opposition du 5 juillet 2014 contre la décision de 
restitution de CHF 615.-. Le SPC a affirmé que le droit de demander la 
restitution s’éteignait une année après avoir eu connaissance de l’élément la 
fondant. En l’espèce, le SPC avait reçu les justificatifs bancaires et les 
décomptes de salaire le 22 mai 2014. En recalculant les prestations dès le 
1er janvier 2014, le SPC avait respecté le délai légal d’une année. Sa décision 
était ainsi confirmée. 

b. La seconde écartait l’opposition du 5 juillet 2014 contre la décision du 26 juin 
2014 refusant les prestations complémentaires familiales et exigeant la 
restitution d’un montant de CHF 5'855.-. Le SPC a soutenu que pour la période 
considérée, la bénéficiaire avait affirmé que son époux exerçait une activité à un 
taux annualisé de 90 %, ce qu’elle avait proposé de justifier. Or, les justificatifs 
et explications n’étaient pas parvenus au SPC, si bien que la décision de refus 
devait être confirmée. La demande de restitution était en outre intervenue dans 
le délai légal d’une année. 

c. La troisième décision du SPC a écarté l’opposition de la bénéficiaire à la 
décision de restitution d’un montant de CHF 1'395.- du 27 juin 2014. Le SPC a 
indiqué qu’il avait à la même date rendu une décision en restitution d’un 
montant de CHF 6'470.- pour la période du 1er janvier au 30 juin 2014, et que la 
compensation avec le montant de CHF 5'075.- dû à titre d’aide sociale avait 
ramené le solde à restituer à CHF 1'395.-. 

19. Dans un courrier du 15 mars 2015 adressé au SPC, la bénéficiaire a déclaré 
s’opposer à la décision la concernant. Elle ne comprenait pas pourquoi le SPC avait 
repris le calcul de 2013, ni sur quoi il fondait les montants retenus. Elle lui avait fait 
parvenir tous les documents nécessaires. Le revenu actuel de la bénéficiaire variait 
chaque mois car elle travaillait sur appel. Le SPC disposait de tous les justificatifs. 
La différence entre le revenu réel et le revenu supposé était très grande. De plus, la 
somme à restituer n’avait été que partiellement perçue par la bénéficiaire, puisque 
le SPC l’avait versée en partie au service de l’assurance-maladie. La situation 
financière de la famille de la bénéficiaire était difficile. Elle demandait à ne pas 
devoir rembourser cette dette.  

20. Dans une correspondance séparée, également adressée au SPC en date du 15 mars 
2015, la bénéficiaire a fait part de son mécontentement quant à la décision sur 
opposition. Elle s’est dite consciente des conditions à respecter pour avoir droit aux 
prestations complémentaires familiales, mais celles dont sa famille avait bénéficié 
n’avaient servi qu’à payer les primes d’assurance-maladie. Elle sollicitait la remise 
de la dette.  

21. Le SPC a transmis ces deux écritures à la chambre de céans comme objets de sa 
compétence en date du 2 avril 2015, accompagnées de deux des décisions sur 

 
 
 

 

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opposition du 10 février 2015, portant respectivement sur la restitution de 
CHF 5'855.- pour la période du 1er février au 30 juin 2014 et sur la restitution de 
CHF 1'395.-. Le SPC a précisé qu’il n’avait pas conservé les enveloppes contenant 
les envois de la recourante. 

22. Invité à faire parvenir à la chambre de céans son préavis et son dossier, l’intimé 
s’est exécuté le 5 mai 2015. Il a conclu au rejet du recours. Il a affirmé que le litige 
portait sur la prise en compte d’un revenu hypothétique. Or, la loi prévoyait la prise 
en compte d’un revenu hypothétique en cas d’activité à temps partiel pour chacun 
des adultes composant le groupe familial. S’agissant de la restitution du subside, la 
situation de la recourante n’était pas modifiée par le fait que le subside était versé 
directement au service d’assurance-maladie. La recourante avait perçu des subsides 
indus, dès lors que ses ressources couvraient les frais d’assurance-maladie.  

23. Par écriture du 7 mai 2015, l’intimé a fait parvenir à la chambre de céans les 
attestations de distribution des plis recommandés contenant les décisions du 
10 février 2015, selon lesquelles les trois envois avaient été délivrés en date du 
18 février 2015.  

24. Par courrier du 8 septembre 2015 à la recourante, la chambre de céans l’a informée 
que son recours pourrait être tardif. Elle l’invitait dès lors à lui indiquer pour quels 
motifs elle aurait été empêchée de recourir dans le délai légal de 30 jours. 

25. Le 2 octobre 2015, la recourante a indiqué à la chambre de céans qu’elle avait posté 
son recours par pli simple et qu’elle ne disposait d’aucune preuve de la date de son 
envoi. 

26. La chambre de céans a entendu les parties le 23 mai 2016.  

La recourante y était représentée par son époux, qui a indiqué s’occuper des affaires 
administratives de la famille.  

Ce dernier a dans un premier temps déclaré qu’il n’était pas contesté que certains 
montants doivent être restitués, mais qu’il souhaitait obtenir une remise. Il a 
cependant conclu à l’examen au fond de son dossier dans son ensemble par la 
chambre de céans. Il a précisé s’agissant de la deuxième décision sur opposition du 
10 février 2015, relative à la période du 1er février au 30 juin 2014, qu’il travaillait 
à 85 % mais qu’il faisait très souvent des heures supplémentaires. Globalement, il 
estimait accomplir plus qu’un taux de 85 %. Il ne se souvenait pas que l’intimé ait 
sollicité des informations sur son taux d’activité ou les heures supplémentaires 
accomplies. Son horaire hebdomadaire variait d’une semaine à l’autre en fonction 
des besoins. Il avait pris connaissance des communications annuelles du SPC 
attirant l’attention des assurés sur leur devoir de renseigner, mais il pensait remplir 
les conditions même s’il travaillait à 85 % en raison des heures supplémentaires. Il 
était conscient de la nécessité d’un taux d’activité minimal de 90 % par couple.  

Il a précisé qu’il avait fait opposition à la troisième décision du 10 février 2015 
relative à la restitution de CHF 1'395.- après compensation des prestations d’aide 

 
 
 

 

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sociale dues. Son opposition à la décision de l’intimé du 27 juin 2014 portait tant 
sur les prestations complémentaires familiales que sur celles relatives à l’aide 
sociale. 

La représentante de l’intimé, interpellée sur le nombre important de décisions 
rendues en deux jours, a relevé qu’elles étaient liées à la même constatation, soit le 
fait que la recourante n’avait plus droit aux indemnités de chômage. Pour des 
questions d’organisation interne et d’informatique, l’intimé ne pouvait rendre une 
seule décision. Il fallait une décision pour janvier 2014, alors que la recourante était 
encore au chômage, et une autre pour la période où elle ne l’était plus. Il était exact 
que les décisions étaient très succinctes. L’intimé donnait des informations 
complémentaires lorsque les assurés formaient opposition.  

L’intimé n’avait pas pris en compte une opposition sur la décision d’aide sociale. Si 
le recourant souhaitait qu’une décision sur opposition soit prise à ce sujet, il 
conviendrait de le mentionner au procès-verbal.  

Elle a précisé qu’en cas de recours, l’intimé remettait en règle générale le dossier 
intégral à la chambre des assurances sociales, mais que le juriste chargé du dossier 
pouvait dans certains cas n’en remettre qu’une partie. Si le dossier complet n’était 
pas transmis, cela était mentionné, ce qui n’avait pas l’air d’être le cas en l’espèce. 
La représentante de l’intimé, qui a précisé qu’elle ne s’était pas personnellement 
occupée du dossier de la recourante, pensait qu’il n’avait pas dû y avoir 
d’instruction sur le taux d’activité annualisé de l’époux de la recourante. Sa 
collègue avait dû s’en tenir au contrat de travail. Elle pensait que sa collègue avait 
considéré qu’il n’y avait pas lieu de relancer la recourante s’agissant des 
justificatifs et explications promis sur le taux annualisé de l’activité lucrative de son 
conjoint, au vu du temps écoulé. Elle a déclaré ne pas pouvoir se déterminer sur la 
question de savoir si sa collègue envisageait dans le cas d’espèce de tenir compte 
d’un taux d’activité annualisé de l’époux de la recourante, quand bien même il était 
au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée.  

Interpellée sur la disposition réglementaire prévoyant qu’en cas de diminution de la 
prestation complémentaire liée à une modification du taux d'activité, la créance en 
restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée, la 
représentante de l’intimée a déclaré qu’elle pensait que cette disposition 
s’appliquait en l’espèce. Il lui était difficile de se prononcer sur la question de 
l’obligation de renseigner et sur l’effet temporel de la décision en l’état. De manière 
générale, au stade de la gestion, lorsqu’un assuré mettait deux mois à informer 
l’intimé d’une nouvelle situation qui devait être encore instruite, la restitution était 
demandée depuis le début et ne s’interrompait pas au moment de l’information 
donnée. Une telle décision, prise par un gestionnaire, pouvait être revue à la suite 
d’une opposition par le juriste chargé du dossier. Un gestionnaire qui avait un doute 
pouvait également en référer à un supérieur.  

 
 
 

 

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S’agissant de la décision de compensation du 10 février 2015, la pratique de 
l’intimé était de procéder à la compensation quand bien même les décisions 
n’étaient pas définitives. Pratiquement, c’était un moindre mal car cela évitait de 
bloquer les prestations pour des familles pour le futur jusqu’à ce que les décisions 
soient entrées en force.  

L’intimé procédait à des contrôles ponctuels réguliers, improprement nommés 
« révisions ». En l’espèce, il était étonnant que la demande de révision ne figure pas 
au dossier. Il était possible que les pièces faisant suite au préavis n’aient pas été 
communiquées. S’agissant du mois de janvier 2014, dans la mesure où le calcul des 
prestations était litigieux pour ce mois, le gestionnaire n’aurait pas dû rouvrir une 
période le concernant dans sa décision du 2 février 2015. En l’occurrence, cette 
décision du 2 février 2015 portant du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2014 suivait 
une demande de révision du dossier, dont la représentante de l’intimée n’était pas 
en mesure d’indiquer les motifs.  

La représentante de l’intimé a versé au dossier une note interne relative au taux 
d’activité annualisé de l’époux de la recourante. Cette note indique les revenus 
réalisés par l’époux de la recourante de novembre 2013 à avril 2014.  

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 
1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger des décisions ayant trait aux prestations complémentaires 
familiales est ainsi établie.  

Cela étant admis, il y a lieu de préciser que la chambre administrative de la Cour de 
justice connaît des recours dirigés contre les décisions sur opposition du SPC 
portant sur les prestations d’aide sociale (art. 22 al. 3 du règlement d'exécution de la 
loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle [RIASI - J 4 04.01] en corrélation 
avec l’art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle [LIASI – J 4 04]). 
La chambre de céans n’est ainsi pas compétente à raison de la matière pour 
examiner la légalité de la décision du 27 juin 2014 fixant le droit de la recourante à 
l’aide sociale, qui fait de surcroît l’objet d’une opposition, comme l’époux de la 
recourante l’a confirmé lors de l’audience du 23 mai 2016. La chambre de céans 
transmettra le dossier à l’intimé pour trancher ce point.  

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 

 
 
 

 

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loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions 
d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'Etat et la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830). 

3. Aux termes de l’art. 43 LPCC, les décisions sur opposition, et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un 
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un 
délai de 30 jours à partir de leur notification.  

La partie qui doit accomplir un acte de procédure doit démontrer qu'elle l'a entrepris 
à temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son envoi a été expédié le dernier jour 
du délai à minuit au plus tard, peu importe que l'acte ait été remis au guichet de la 
poste ou déposé dans une boîte aux lettres. Dans l'un et l'autre cas, la date de la 
remise ou du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1). Malgré ce qui 
précède, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve doit exceptionnellement être 
renversé lorsqu'une partie ne peut pas apporter une preuve pour des raisons qui ne 
lui sont pas imputables, mais à l'administration. Un tel cas de renversement du 
fardeau de la preuve a par exemple été admis en cas d'absence de preuve quant au 
respect du délai de recours, due au fait que l'administration ou l'autorité n'ont pas 
conservé au dossier de l'assuré l'enveloppe dans laquelle leur avait été envoyé l'acte 
de recours, en violation de leur devoir de gestion du dossier, et ont de ce fait 
empêché l'apport de la preuve quant au respect du délai de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.2). 

En outre, aux termes de l’art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie s'adresse en temps 
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. 

Eu égard aux principes qui précèdent, le recours doit être considéré comme interjeté 
en temps utile, de sorte qu’il est recevable en tant qu’il porte sur des décisions sur 
opposition qui relèvent de la compétence ratione materiae de la chambre de céans. 

4. Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure. La procédure d'opposition est 
obligatoire et constitue une condition formelle de validité de la procédure de 
recours de droit administratif subséquente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 64/06 du 26 avril 2007 consid. 4.2 et les références).  

On précisera encore que dans la procédure juridictionnelle administrative, ne 
peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une 
manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision 
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de 
recours (arrêt du Tribunal fédéral 8C_87/2007 du 1er février 2008 consid. 1.1). 

 
 
 

 

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L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 
effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du 
litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b). 

En l’espèce, l’écriture de la recourante du 15 mars 2015 doit être comprise en ce 
sens qu’elle conteste intégralement les trois décisions sur opposition rendues par 
l’intimé, eu égard notamment aux précisions que son époux a amenées lors de son 
audition par la chambre de céans. Font ainsi l’objet du recours les décisions rejetant 
les oppositions dont connaît la chambre de céans. Le litige porte ainsi sur le droit 
aux prestations complémentaires familiales et au subside d’assurance-maladie du 
1er janvier au 30 juin 2014 et sur la restitution de ces prestations. 

En ce qui concerne le droit aux prestations durant la période du 1er janvier 2013 au 
31 janvier 2014, il a été révisé par décision du 2 février 2015, qui fait l’objet d’une 
opposition sur laquelle il appartiendra à l’intimé de statuer. Le dossier lui sera ainsi 
transmis à cette fin. On précisera toutefois s’agissant du mois de janvier 2014 que 
le droit aux prestations durant cette période a déjà été fixé par décision sur 
opposition du 10 février 2015, objet du litige pendant devant la chambre de céans. 
En vertu de l’effet dévolutif du recours, la décision sur opposition que l’intimé est 
appelé à rendre ne pourra pas porter sur la période de janvier 2014 (ATF 127 V 228 
consid. 2b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 163/06 du 11 mai 2007), 
mais uniquement sur l’année 2013.  

La remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte de la restitution (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances P 64/06 du 30 octobre 2007 consid. 4), de sorte 
que ce point ne fait pas partie du litige. 

5. L’art. 36A al. 1 LPCC dispose qu’ont droit aux prestations complémentaires 
familiales les personnes qui, cumulativement ont leur domicile et leur résidence 
habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au 
moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); vivent en ménage 
commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant 
poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle 
au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur les allocations 
familiales, du 24 mars 2006 (ci-après : la loi sur les allocations familiales) (let. b); 
exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale. Le Conseil d’Etat définit les 
exceptions (let. d); répondent aux autres conditions prévues par la présente loi 
(let. e). Aux termes de l’art. 36A al. 4 LPCC, pour bénéficier des prestations, le 
taux de l'activité lucrative mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par 
année, au minimum de 40 % lorsque le groupe familial comprend une personne 

 
 
 

 

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adulte (let. a); 90 % lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes 
(let. b). Conformément à l’art. 36A al. 5 LPCC, les personnes qui touchent des 
indemnités en application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, sont assimilées aux personnes 
exerçant une activité lucrative.  

En vertu de l’art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de 
l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit 
pas dépasser le montant prévu à l'article 15, alinéa 2. 

6. Le revenu déterminant est calculé conformément à l’art. 11 LPC, moyennant les 
adaptations suivantes : les ressources en espèces ou en nature provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises en compte (let. a); le 
revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la fortune calculée en 
application de l'article 7 de la présente loi (let. b); les bourses d'études et autres 
aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte (let. c) ; les 
ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative régulière sont prises en compte à raison de 50 % (let. d) (art. 36E 
al. 1 LPCC). En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, 
pour chacun des adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique 
qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui 
pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps (art. 36E al. 2 
LPCC). Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas 
d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la 
moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes 
selon l'article 36B, alinéa 2 (art. 36E al. 3 LPCC). En cas d’augmentation du revenu 
d’une activité lucrative sans modification du taux d’activité, la détermination du 
gain hypothétique est précisée par règlement du Conseil d’Etat, de manière à éviter 
une diminution du revenu disponible (art. 36E al. 4 LPCC). Il n'est pas tenu compte 
d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte 
faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an (art. 36E al. 5 LPCC).  

L’art. 11 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam 
- J 4 25.04) précise que le taux d'activité lucrative déterminant, exigé par l'article 
36A, alinéa 4, de la loi, est calculé sur une base de 40 heures de travail par semaine 
(al. 1). Pour un contrat de travail de durée indéterminée, le taux d'activité en 
vigueur au moment du dépôt de la demande de prestations est déterminant (al. 2). 
Pour un contrat de travail de durée déterminée, lorsque les taux d'activité lucrative 
prévus à l'article 36A, alinéa 4, de la loi ne sont pas réalisés au moment du dépôt de 
la demande, le taux d'activité annualisé réalisé au cours des 6 mois qui précèdent la 
demande de prestations est pris en compte (al. 3). Le taux d'activité déterminé en 
vertu de l'alinéa 3 est valable jusqu'à l'échéance fixée dans le contrat de travail en 
vigueur au moment du dépôt de la demande. Dès l'entrée en vigueur d'un nouveau 

 
 
 

 

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contrat de travail de durée déterminée, le taux est recalculé en application de 
l'alinéa 3. 

7. L’art. 36I LPCC prévoit que les modalités de révision du montant de la prestation 
complémentaire annuelle sont fixées par règlement du Conseil d'Etat. Le Conseil 
d’Etat a fait usage de cette délégation de compétence en édictant l’art. 24 RPCFam, 
qui dispose que la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite 
ou supprimée lors de chaque changement survenant au sein du groupe familial 
(let. a); en cas de modification du taux d'activité (let. b); lorsque les dépenses 
reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants 
les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, 
ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient (let. c); 
lors d'un contrôle périodique, si l'on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune (let. d) (al. 1). La nouvelle 
décision doit porter effet dès la date suivante : dans les cas prévus par l'alinéa 1, 
lettre a, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est 
survenu (let. a); dans les cas prévus par l'alinéa 1, lettre b, lors d'une augmentation 
de l'excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a 
été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu 
(let. b); dans les cas prévus par l'alinéa 1, lettre b, lors d'une diminution de 
l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée 
lorsque l'obligation de renseigner a été violée (let. c); dans les cas prévus par 
l'alinéa 1, lettre c, dès le début du mois au cours duquel le changement a été 
annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus 
tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été 
rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été 
violée (let. d) (al. 2).  

8. Selon l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de 
preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le service peut revenir sur les 
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles 
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, le service peut 
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours 
a été formé (al. 3).  

9. Aux termes de l’art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 

Selon l’art. 28 LPCC, les restitutions prévues à l'article 24 peuvent être demandées 
par l'Etat dans un délai d'une année à compter de la connaissance du fait qui ouvre 

 
 
 

 

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le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. 

L’art. 38 al. 3 LPCC arrête qu’en cas de modification de la situation économique ou 
personnelle, le service rend sa décision dans un délai de 60 jours dès réception de 
l'annonce du changement par l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée. Le service ne peut pas réclamer le remboursement des 
prestations versées indûment pendant la période dépassant ce délai.  

10. En vertu de l’art. 39A al. 1 LPCC, la personne intéressée et les employeurs doivent 
collaborer gratuitement à l'exécution de la présente loi. Celui qui fait valoir son 
droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires 
pour établir ce droit et fixer les prestations dues (art. 39A al. 2 LPCC).  

Aux termes de l'art. 43 al. 1 1ère phrase LPGA, l'assureur examine les demandes, 
prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements 
dont il a besoin.  

Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à 
leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se 
prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en 
matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des 
conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable 
(art. 43 al. 3 LPGA).  

Le principe de l’instruction d’office applicable en assurances sociales n’est pas 
d’une portée absolue. Il a pour corollaire le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties 
ne supportent en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la 
partie qui voulait déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en 
supporte l'échec. Cette règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas 
possible, dans les limites du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une 
appréciation des preuves un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 

11. Il convient en premier lieu d’examiner le droit aux prestations complémentaires 
familiales pour la période du 1er au 31 janvier 2014.  

La représentante de l’intimé a exposé lors de l’audience qu’il procédait 
régulièrement à des révisions des décisions déjà rendues. Bien que la chambre de 
céans ne dispose pas des pièces sur lesquelles se fonde la révision du dossier, la 
recourante n’a pas contesté les montants pris en compte dans la nouvelle décision 
du 27 juin 2014, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter.    

Partant, le recours sera rejeté en tant qu’il porte sur la décision du 10 février 2015 
confirmant la décision du 27 juin 2014 relative au droit aux prestations 

 
 
 

 

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complémentaires du 1er au 31 janvier 2014 et la restitution des CHF 615.- versés en 
trop pour cette période.   

12. L’intimé a également rendu deux décisions en date du 26 juin 2014, supprimant 
avec effet rétroactif le droit aux prestations complémentaires familiales du 
1er février au 30 juin 2014 et exigeant leur restitution, les conditions ouvrant le droit 
à ces prestations n’étant plus remplies.  

Le contrat de travail de l’époux de la recourante stipulait un taux d’engagement de 
85 % pour cette période. Le droit de la recourante aux indemnités de chômage 
s’étant achevé au 1er février 2014, les conditions du droit aux prestations, soit 
l’exercice d’une activité lucrative à un taux minimal de 90 % par ménage 
comprenant deux adultes, ne paraissent a priori pas remplies. La recourante a 
toutefois fait valoir dans son opposition que le taux de travail de son époux, une 
fois annualisé, dépasserait ce taux.  

En l’espèce, l’intimé n’a pas vérifié si la condition liée au taux minimal d’activité 
était réalisée en cas d’annualisation du temps de travail, arguant dans sa décision 
sur opposition que les justificatifs que la recourante avait proposé de lui remettre 
sur ce point ne lui étaient pas parvenus. Or, le dossier versé par l’intimé – pourtant 
censé avoir été produit dans son intégralité – ne comporte aucun échange de 
correspondance à ce sujet, et ne contient en particulier aucune mise en demeure au 
sens de l’art. 43 al. 3 LPGA impartissant à la recourante un délai pour fournir les 
justificatifs de son époux.  

Malgré ce qui précède, on relèvera que le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 
consid. 2). Or, pour atteindre un taux d’activité de 90 %, l’époux de la recourante 
aurait dû réaliser en moyenne un horaire de 36 heures hebdomadaires, ce qui 
correspond à 2 heures supplémentaires par semaine, 8 heures supplémentaires par 
mois et 48 heures supplémentaires par semestre. Les décomptes de salaire produits 
pour la période d’août 2012 à février 2013 et ceux afférents à la période de 
novembre 2013 à avril 2014 révèlent que seules 15.25 et 25.5 heures de travail ont 
été accomplies respectivement pour chacune de ces périodes. Compte tenu de ce 
faible nombre d’heures supplémentaires, la recourante échoue à rendre 
vraisemblable que le taux d’activité de son époux annualisé ait pu atteindre 90 %, si 
bien qu’un renvoi pour instruction à l’intimé s’avère superfétatoire. 

Bien que la suppression des prestations du 1er février au 30 juin 2014 soit fondée 
dans son principe eu égard au taux d’activité inférieur à 90 % du ménage, l’art. 24 
al. 2 let. c RPCFam, applicable en cas de modification du taux d’activité dans le 

 
 
 

 

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ménage, réserve la créance en restitution aux cas où l’obligation de renseigner a été 
violée. Or, la recourante a spontanément annoncé la modification survenue dans 
son foyer dès le 1er février 2014 – entraînant la diminution du taux d’activité 
minimal au sens de l’art. 36A de la loi par courrier du 6 avril 2014. Il est vrai que la 
modification déterminante remontait au mois de février déjà, et que c’est durant ce 
mois que la recourante aurait dû en informer l’intimé. On ne peut toutefois retenir 
de violation de l’obligation de renseigner postérieurement au 6 avril 2014. Cela 
signifie que la décision confirmée sur opposition n’est pas conforme au droit, dès 
lors qu’elle exige la restitution de prestations perçues après que la recourante s’est 
conformée à son obligation de renseigner. L’intimé ne saurait être suivi en tant qu’il 
semble considérer qu’en l’espèce, la violation de l’obligation de renseigner 
perdurait tant qu’il ne disposait pas de toutes les informations nécessaires. D’une 
part, on ne voit guère quels renseignements étaient nécessaires à l’intimé en sus du 
formulaire produit par la recourante le 6 avril 2015. En effet, la fin de son droit aux 
indemnités de chômage avait pour effet la déchéance de son droit aux prestations 
complémentaires familiales. En outre, en toute hypothèse, on ne saurait fixer 
d’exigences trop élevées sur la manière dont l’assuré doit s’acquitter de son 
obligation de renseigner. Une annonce de la modification de l’état de fait est 
suffisante, même lorsque l’assureur doit par la suite procéder à de plus amples 
vérifications, par exemple en requérant des documents supplémentaires (Ueli 
KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, n° 15 ad art. 31 LPGA et les 
références citées). 

Ainsi, la décision de l’intimé doit être annulée en tant qu’elle concerne la restitution 
des prestations complémentaires familiales versées du 6 avril 2014 au 30 juin 2014.   

13. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 

La recourante, qui n’est pas représentée, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g 
LPGA).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

1. Transmet le dossier à l’intimé pour qu’il statue sur les oppositions de la recourante 
à la décision du 27 juin 2014 sur les prestations d’aide sociale et à la décision du 
2 février 2015 sur le droit aux prestations complémentaires familiales du 1er janvier 
au 31 décembre 2013. 

À la forme : 

2. Déclare le recours recevable au sens des considérants en tant qu’il porte sur les 
décisions sur opposition du 10 février 2015. 

Au fond : 

3. L’admet partiellement au sens des considérants. 

4. Annule les décisions sur opposition de l’intimé du 10 février 2015 en tant qu’elles 
exigent la restitution des prestations complémentaires versées du 6 avril 2014 au 30 
juin 2014. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le