# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 625139c1-8ac8-5c27-b925-9e6c9974daf4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2005 A/688/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-688-2004_2005-03-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/688/2004-CM ATA/96/2005  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1er mars 2005 

 

dans la cause 

Monsieur Daniel PELLET 
Monsieur Grégoire DU PASQUIER 
Madame Luciana FUES PODUTI 
Monsieur Philippe FUES 
Monsieur Alain GILLIAND 
Monsieur Yann GUERCHET 
Madame Patricia KNECHT 
Monsieur Denis KUPSC 
Madame Yvonne-Françoise MORISOD 
Madame Daisy PONT-KNEUBUHLER 
Madame Josiane ROD 
Monsieur Franck ROLLOT 
Monsieur Michel Igor SLATKINE 
 
représentés par Me Grégoire Mangeat, avocat  

contre 

VILLE DE CAROUGE 
représentée par Me Christian Buonomo, avocat 

 

- 2/14 - 

A/688/2004 

EN FAIT 

1.  En février 2004, la Ville de Carouge (ci-après : la commune ou la Ville de 
Carouge) a envoyé aux 66 établissements utilisant habituellement une terrasse 
pendant la saison estivale les formulaires de demande d’autorisation pour 
l’installation d’une terrasse sur le domaine public ou privé communal, pour la 
période du 4 mars au 31 octobre 2004. 

  Les exploitants intéressés étaient invités à retourner dûment remplie la 
formule en usage, accompagnée des annexes exigées. Par courrier du 10 mars 
2004, ils ont reçu un projet de « convention » à retourner signée, laquelle 
comportait diverses clauses sur les modalités d’installation de la terrasse, ainsi que 
sur les horaires d’exploitation.  

  A son article 7, cette « convention » prévoyait que les terrasses ne pouvaient 
être ouvertes que jusqu’à 24h00 au plus tard. La Ville de Carouge pouvait 
accorder une dérogation jusqu’à 02h00 du matin seulement pour les nuits du 
vendredi au samedi et du samedi au dimanche. 

2.  Sur les 66 établissements visés, 25 sont titulaires d’une autorisation de 
prolongation de l’horaire d’exploitation jusqu’à 02h00 du matin tous les jours de 
la semaine, délivrée par le département de justice, police et sécurité (ci-après : 
DJPS).  

3.  Par acte daté du 2 avril 2004 déposé au greffe du tribunal le même jour, 
Monsieur Daniel Pellet et Madame Patricia Knecht, exploitant l’établissement 
public « la Bodeguita », Madame Josiane Rod, exploitante du « Café du 
Cinéma », Monsieur Alain Gilliand, propriétaire du dancing « Au Chat Noir », 
Monsieur Yann Guerchet, gérant du tea-room « l’Epi-Carougeois », Messieurs 
Denis Kupsc, Franck Rollot et Philippe Fues, exploitant le café-restaurant 
« L’Equinoxe », Messieurs Michel Slatkine et Grégoire Du Pasquier, et Madame 
Yvonne-Françoise Morisod, tenanciers du café-bar « La Forge », Madame Daisy 
Pont-Kneubühler, propriétaire du café « Le Marchand de Sable », Madame 
Monique Brodard et Monsieur Daniel Huber, exploitant l’établissement à 
l’enseigne « Café des Négociants », Monsieur Philippe Fues, exploitant le café-
restaurant « La Plage » et Madame Luciana Fues Produti, gérante du café-bar 
« Poids Public » (ci-après : les recourants ou Pellet et consorts) ont saisi le 
tribunal d’un recours contre la « convention », conclu à son annulation et requis 
« l’effet suspensif ». 

  La Ville de Carouge avait limité les horaires d’ouverture à 24h00 pour la 
première fois en 2004. Auparavant, les recourants, dont les établissements 
ouvraient jusqu’à 02h00, étaient au bénéfice d’une prolongation annuelle de 

- 3/14 - 

A/688/2004 

l’horaire d’exploitation de la terrasse jusqu’à la fermeture, quel que soit le jour de 
la semaine. 

  La Ville de Carouge n’était pas compétente pour imposer une telle 
restriction, la protection de la tranquillité publique relevant, dans le cas de 
l’exploitation des cafés-restaurants, de la seule compétence du DJPS. Ce dernier 
avait autorisé l’exploitation des établissements concernés jusqu’à 02h00. Son 
autorisation se fondait sur la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), dont il était l’autorité 
d’application. La  commune ne pouvait porter atteinte aux droits conférés par cette 
décision en exigeant la fermeture de la terrasse à minuit. 

  La clause litigieuse consacrait une atteinte inadmissible à la liberté 
économique et violait le principe de l’égalité de traitement. 

  Lors de l’envoi par la Ville de Carouge du formulaire de demande 
d’autorisation en février 2004, aucune restriction d’horaire n’était mentionnée, de 
sorte que plusieurs tenanciers avaient signé la convention sans remarquer 
l’introduction subreptice de la disposition litigieuse. En se comportant de cette 
manière, l’autorité avait violé le principe de la bonne foi. 

  Enfin, la décision était formellement viciée, car elle n’indiquait ni voie ni 
délai de recours. 

4.  Les recourants ayant saisi le tribunal de céans sous la plume de leur 
mandataire, Monsieur Abed Maurice Mérine, se qualifiant lui-même d'économiste 
et de juriste, le Tribunal administratif a ouvert une procédure incidente sur les 
questions de savoir si ce représentant pouvait être considéré comme un mandataire 
professionnellement qualifié au sens de l’article 9 LPA, et si le recours était 
recevable (existence d’une décision sujette à recours, respect des voie et délai de 
recours). 

5.  Par lettre du 8 avril 2004, reçue le 15 avril, Mme Brodard et M. Huber, 
exploitants du « Café des Négociants »,  se sont retirés de la procédure. 

6.  Par lettre-signature du 13 avril 2004, parvenue au tribunal de céans le 15, 
Monsieur Grégoire Mangeat, avocat inscrit au barreau de Genève, a envoyé une 
copie du recours du 2 avril 2004 signée par lui-même, indiquant qu'il se 
constituait avec élection de domicile pour la défense des intérêts des recourants 
Pellet et consorts, "afin de sauvegarder le délai de recours de la présente cause". 

7.  La Ville de Carouge a répondu au recours le 6 mai 2004. 

  Sa compétence d’autoriser l’exploitation d’une terrasse située sur son 
domaine public se fondait sur la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDP - 

- 4/14 - 

A/688/2004 

L 1 05) ;  elle était d’ailleurs expressément réservée par la LRDBH, à son article 4 
alinéa 3. 

  La décision litigieuse faisait suite à de très nombreuses plaintes de la part 
des habitants de Carouge au sujet des nuisances sonores provoquées par 
l’exploitation des terrasses sur le domaine public, ainsi qu’à une pétition déposée 
auprès du Conseil municipal et du Grand Conseil en juin 2003. Elle donnait 
également suite à une intervention de la Présidente du DJPS, qui avait saisi la 
commune à ce sujet en décembre 2003. 

  Suite aux dites plaintes, la commune avait mis sur pied une « plate-forme 
bruit ». Les discussions ayant eu lieu dans ce cadre avaient conduit la commune à 
arriver à la solution contestée, qui était un compromis équilibré entre les divers 
intérêts en présence. 

  Cette solution se trouvait également en harmonie avec les normes sur la 
protection de l’environnement (loi fédérale sur la protection de l'environnement 
du 7 octobre 1983 - LPE - RS 814.01 ; ordonnance sur la protection contre le bruit 
du 15 décembre 1986 - OPB - RS 814.41), qui imposaient aux autorités de limiter 
les émissions, à titre préventif, pour autant que ce soit économiquement 
supportable, ce qui était le cas. 

8.  Par arrêt sur partie du 18 mai 2004 (ATA/418/2004), confirmé par le 
Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 2004), 
le Tribunal de céans a dénié à M. Mérine la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié et déclaré le recours recevable. 

  L’acte attaqué, dénommé « convention » par la Ville de Carouge, devait être 
qualifié de décision sujette à recours. En effet, nonobstant sa dénomination, il ne 
s’agissait pas d’un acte contractuel se rapportant à l’exercice d’une tâche 
publique, mais d’un acte unilatéral soumis à acceptation, accordant la permission 
d’utiliser le domaine public moyennant le respect de certaines conditions. 

  Cet acte était vicié, car il ne comportait pas l’indication des voie et délai de 
recours. 

  M. Mérine ne pouvait être considéré comme un mandataire 
professionnellement qualifié, car il ne disposait pas de la formation et de 
l’expérience nécessaires pour la cause dont il s’agissait. 

  Le délai de recours avait été respecté, la décision ayant été postée le 10 mars 
2004, reçue le 11, et un avocat ayant signé l’acte de recours le lendemain du lundi 
de Pâques (art. 17 al. 3 LPA). 

- 5/14 - 

A/688/2004 

9.  Par ordonnance du 9 juin 2004, le président du Tribunal administratif a 
considéré la demande « d’effet suspensif » déposée par les recourants comme une 
demande de mesures provisionnelles et l’a rejetée . 

10.  Invités à répliquer, les recourants ont déposé de nouvelles écritures le 9 
juillet 2004 . 

  Dans une jurisprudence datant de 1989, le Tribunal administratif avait 
considéré que la LRDBH et la LDP s’appliquaient concurremment aux terrasses 
(ATA G. du 19 octobre 1989). Depuis l’adoption du nouvel article 4 alinéa 3 
LRDBH, entré en vigueur le 1er janvier 1997, cette jurisprudence n’était plus 
applicable. Désormais, l’exploitation des terrasses était réglée par la LRDBH et 
était de la compétence exclusive du DJPS. La seule compétence qui restait à la 
commune en matière de terrasse concernait strictement l’installation, sous l’angle 
de sa sécurité pour les usagers et pour la circulation. La protection de la 
tranquillité publique était du seul ressort du DJPS. Admettre la compétence 
communale conduisait à porter atteinte à l’égalité de traitement entre concurrents 
prohibée par l’article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) car les tenanciers des établissements ne se trouvant 
pas sur la même commune mais à proximité étaient favorisés par une 
réglementation moins restrictive. 

  Les « nombreuses plaintes » dont faisait état la commune de Carouge se 
limitaient à une pétition ne visant pas les recourants et à deux courriers qui 
devaient être considérés comme un seul, dès lors qu’ils émanaient des mêmes 
rédacteurs. Ces plaintes ne portaient pas sur l’exploitation des terrasses en général, 
mais sur des épiceries ouvertes la nuit et sur quelques établissements, nommément 
désignés. Parmi ceux-ci, figurait d’ailleurs le café CALM, qui fermait ses portes à 
19h00. Ceci démontrait bien que les horaires d’exploitation des terrasses n’étaient 
pas la cause principale des nuisances subies. Dans leur pétition, les pétitionnaires 
ne s’attaquaient pas à tous les établissements voisins de leurs appartements, mais 
uniquement au café «Le Poids public ». On pouvait d’ailleurs douter du nombre 
réel de personnes touché par ces prétendues nuisances, certains signataires de la 
pétition demeurant très loin de l’établissement incriminé. 

  L’application de la LPE  était contestée, car les nuisances sonores fondant la 
décision attaquée n’étaient pas en relation directe avec l’exploitation des 
établissements; elles relevaient uniquement du tapage nocturne produit par des 
individus isolés sur lesquels les tenanciers des établissements n’avaient pas de 
contrôle. 

  Pour lutter contre les nuisances signalées, la commune ne faisait état 
d’aucune sanction prise contre les établissements visés par lesdites plaintes. En 
prononçant une mesure touchant indistinctement les perturbateurs et les 

- 6/14 - 

A/688/2004 

établissements non bruyants, elle commettait une inégalité de traitement et une 
atteinte disproportionnée à la liberté économique. 

11.  La commune a dupliqué le 27 août 2004. Elle n’a pas apporté d’argument 
supplémentaire par rapport à ses précédentes écritures. 

12.  En revanche, elle a versé à la procédure plusieurs pièces, d’où il ressort les 
faits suivants. 

 a. En janvier 2003, un courrier dénommé « pétition » a été adressé à l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail par près de 50 signataires se 
prétendant voisins du café « Le poids public ». Les signataires demandaient que 
les horaires d’ouverture de ce café – au bénéfice d’une dérogation d’horaire avec 
ouverture jusqu’à 02h00 du matin - soient réduits. 

 b. En juin 2003, une pétition a été déposée par des habitants de Carouge auprès 
du Conseil municipal et du Grand Conseil. Cette pétition signale « les 
changements de mode d’exploitation et de nature des commerces » ayant pour 
conséquences des « débordements dont certains établissements se rendent 
coupables », lesquels provoquent « une détérioration insidieuse de la qualité de la 
vie et de l’environnement ». Le Café CALM avait notamment procédé à la 
construction d’une terrasse intérieure, détruisant un jardin, sans aucune 
autorisation. Cette construction, qui permettait à l’établissement d’accueillir 50 
personnes, portait atteinte au patrimoine carougeois et à la qualité de la vie du 
quartier. Certains établissements au bénéfice d’autorisations dérogatoires 
d’horaires d’ouverture, dont La Tanière, l’Insomnia et le Bar du Nord, étaient la 
cause d’un tapage nocturne insupportable pour le voisinage. Les pétitionnaires 
invitaient les autorités saisies à « veiller à remédier à ce type de situations en 
s’assurant du respect des mesures de police et de police des constructions, ainsi 
que par une intervention judicieuse de la sécurité municipale ». 

 c. Suite au dépôt de cette pétition, la commune de Carouge a enjoint les 
établissements concernés de tout mettre en œuvre pour réduire les émissions 
sonores abusives, surtout la nuit. 

 d. Une séance dénommée « plate-forme bruit », regroupant le maire, un 
représentant de la sécurité municipale, la Fondation HLM de la commune, deux 
membre du corps de police, trois pétitionnaires et trois tenanciers de cafés, a été 
organisée par la commune de Carouge  le 12 novembre 2003. Il résulte du procès-
verbal de cette séance les éléments suivants. 

  Les causes du bruit dont les pétitionnaires se plaignaient étaient multiples. 
Elles provenaient d’un commerce d’alimentation situé rue Vautier, où les jeunes 
venaient s’approvisionner en alcool, des trouble-fêtes qui criaient, cassaient et 
faisaient du bruit dans la rue, de certains établissements dont les terrasses étaient 

- 7/14 - 

A/688/2004 

surdimensionnées, et du café « Le poids Public ». Plusieurs établissements ne 
faisaient l’objet d’aucune plainte. Au titre des solutions préconisées, une 
restriction d’horaire d’ouverture des terrasses n’a pas été envisagée. Etait 
souhaité, en revanche, un accroissement du contrôle opéré par la gendarmerie et la 
sécurité municipale sur les fauteurs de troubles. A cet égard, l’absence d’effectif 
suffisant était relevé. A l’issue de la séance, il a été décidé que la mairie, la 
gendarmerie et la sécurité municipale lanceraient une campagne de sensibilisation 
auprès des établissements publics de la commune, tenteraient de faire respecter la 
loi quant aux nuisances sonores, établiraient une convention et les plans des 
terrasses situées sur le domaine public, tenant compte de la configuration des 
lieux, et prendraient des sanctions, telle que la fermeture temporaire des terrasses, 
en cas de violation de la loi. 

13.  Par courrier du 8 décembre 2003, la présidente du DJPS, faisant suite aux 
dites plaintes, qui lui avaient été transmises, a prié la commune de réexaminer les 
horaires d’exploitation des terrasses en proposant leur fermeture à minuit. 

14.  Suite à ces faits, la convention litigieuse a été établie. 

15.  En date du 18 mars 2004, par un courrier adressé à la commune, deux des 
pétitionnaires demeurant rue de la Filature à Carouge ont fait part de leur profonde 
insatisfaction au sujet des restrictions d’horaire figurant dans cette convention, se 
plaignant du bruit causé par les terrasses de la Ville de Carouge. 

16.  Le 23 mars 2004, une deuxième séance dénommée « plate-forme bruit » 
s’est déroulée, lors de laquelle la société de cafetiers-restaurateurs a fait part à la 
commune du mécontentement de ses membres, qui seraient globalement opposés 
aux horaires imposés par la convention. A cette occasion, le Maire a indiqué que 
seuls certains établissements « à problèmes » avaient conduit le Conseil 
administratif à entériner cette restriction. Après avoir informé les autorités qu’une 
nouvelle charte concernant la gestion de leurs établissements avait été signée, les 
restaurateurs ont prié la gendarmerie de faire preuve d’une plus grande fermeté à 
l’égard des établissements non respectueux de la loi et de pas hésiter à les 
sanctionner. 

17.  Le 29 octobre 2004, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Par arrêt du 18 mai 2004, le Tribunal de céans a tranché plusieurs des points 
soulevés relativement à la recevabilité du recours (qualification de l’acte attaqué, 
voie et délai de recours, représentation des recourants). Seule la qualité pour 
recourir n’a pas été examinée. 

- 8/14 - 

A/688/2004 

2. a. La qualité pour recourir nécessite en principe la titularité d'un intérêt actuel 
(art. 60 LPA; Mémorial du Grand Conseil 1984 I 1604 ss, 1485 III 4373 ss; 
ATA/958/2004 du 7 décembre 2004 et références citées). Celui-ci s'apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours : s'il s'éteint pendant la procédure, le recours n'est plus 
recevable (ATF 1P.70/2001 du 7 août 2001,  consid. 2 ; 124 I 231 consid. 1b p. 
233 et les arrêts cités ; 121 I 279 ; 118 Ia 46 ; ATA/666/2004 du 24 août 2004 ; 
ATA/270/2001 du 24 avril 2001).   

  Toutefois, la juridiction doit se prononcer si le recourant continue à être 
touché par les effets de la mesure litigieuse ou pourrait l'être par une décision 
identique (ATF 1P.70/2001 du 7 août 2001,  consid. 2 ; 124 I 231 consid. 1b p. 
233 et les arrêts cités ; 121 I 279 ; 118 Ia 46 ; ATA/958/2004 du 7 décembre 
2004 ; ATA/666/2004 du 24 août 2004 ; ATA/270/2001 du 24 avril 2001). 

 b. En l'espèce, la décision litigieuse concerne l'installation de terrasses pour la 
saison 2003. Les recourants entendent les exploiter durant plusieurs saisons. Le 
Tribunal administratif, au vu des principes précités, renoncera donc à l'exigence 
d'un intérêt actuel. 

 c. La qualité pour agir des recourants doit ainsi être admise. 

3.  Le litige a pour objet l’exploitation par les recourants de terrasses situées sur 
le domaine public de la commune de Carouge. 

   La jurisprudence et la doctrine connaissent trois types d'usage du 
domaine public. Est considérée comme usage commun du domaine public 
l'utilisation que n'importe quelle personne peut en faire gratuitement et 
conformément à sa destination, sans que cet usage n'entrave ou n'exclue un usage 
similaire dans les mêmes conditions. L'usage accru du domaine public est 
caractérisé par l'exclusion de l'usage commun pour les tiers d'une certaine partie 
du domaine public, pour une durée déterminée; à l'opposé de l'usage commun, 
cette utilisation va à l'encontre de la destination ordinaire de la chose et est 
soumise à autorisation. Enfin, l'usage privatif a une intensité et une durée 
supérieures à toute autre forme d'usage; il n'est pas conforme à la destination 
ordinaire de la chose et s'oppose à l'usage commun ou à l'usage accru par les tiers 
de manière absolue. Il est soumis à concession et crée en faveur de son titulaire 
des droits acquis (cf. ATA/69/2004 du 20 janvier 2004 consid. 3). 

  Il est constant que l'installation d'une terrasse saisonnière sur le domaine 
public constitue un usage accru du domaine public (ATA/69/2004 du 20 janvier 
2004 consid. 3 et arrêts cités). 

4.   En vertu de l'article 13 LDP, toute utilisation du domaine public excédant 
l'usage commun est subordonnée à une permission. L'article 1 alinéa 2 du 

- 9/14 - 

A/688/2004 

règlement concernant l'utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 (RDP - 
L 1 10.12), reprenant, dans sa teneur du 27 janvier 1999, la récente jurisprudence 
fédérale en la matière, prévoit que, dans les limites de la loi et le respect des 
conditions liées à l'octroi de la permission, les particuliers disposent d'un droit à 
l'utilisation du domaine public excédant l'usage commun si aucun intérêt 
prépondérant ne s'y oppose. L'alinéa 3 précise que l'autorité compétente tient 
compte des intérêts légitimes du requérant, de ceux des autres usagers du domaine 
public et des voisins, de ceux découlant des concessions ou droits d'usage 
exclusifs ainsi que du besoin d'animation de la zone concernée.  

5.  Lorsque l'usage accru du domaine public vise à permettre l'exercice d'une 
liberté, la jurisprudence tant fédérale qu'européenne a admis que le régime 
d'autorisation est conforme à la Constitution et à la CEDH en raison de la diversité 
des intérêts en présence et de la nécessité de procéder, de cas en cas, à leur 
évaluation et à leur pesée objectives (ACDH Kokkinakis c/Grèce du 25 mai 1993, 
paragraphes 31-33 ; ATA/288/2004 du 6 avril 2004). 

6.  Le refus des autorités d'octroyer une autorisation pour un usage accru du 
domaine public doit s'analyser comme une restriction à la liberté 
économique (ATA/451/1998 du 28 juillet 1998 consid. 4). Cette restriction doit 
reposer sur une base légale, être motivée par un intérêt public et respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.). 

7.  Les recourants contestent l’existence d’une base légale fondant la 
compétence de la Ville de Carouge. Ils considèrent que la LRDBH attribue au seul 
DJPS la compétence d’autoriser l’exploitation des terrasses sur le domaine public 
communal. Leur raisonnement ne saurait être suivi sur ce point. 

  En effet, selon l’article 15 LDP, la permission visée par l’article 13 de la loi 
est accordée par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine 
public. Cette compétence résulte également des articles 56 et 57 de la loi sur les 
routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10), et 1 alinéa 1 lettre b du règlement 
concernant l’utilisation du domaine public (RLDP – L 1 10.12), qui disposent que 
toute utilisation du domaine public excédant l’usage commun au sens de l’article 
13 LDP fait l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité communale. 

  Il est vrai qu’à son article 4 alinéas 1 et 3, la LRDBH dispose qu’une 
autorisation doit être requise auprès du DJPS pour l’exploitation, sur le domaine 
public ou privé, d’une terrasse saisonnière ou permanente, en plein air, couverte 
ou fermée, accessoire à un établissement. Mais contrairement à ce que soutiennent 
les recourants, cette loi ne se trouve pas en conflit avec les règles sur l’utilisation 
du domaine public. En effet, si une autorisation délivrée par le DJPS est 
nécessaire pour pouvoir exploiter une terrasse, cette autorisation est subordonnée, 
de par la loi, à l’accord de la commune (art. 4 al. 3 in fine LRDBH). Il résulte de 

- 10/14 - 

A/688/2004 

la lettre et de la systématique de la loi que cet « accord » vise l’autorisation 
communale prévue par la LDP et la LRoutes.  

  Ce système d’autorisation multiple est connu dans de nombreux domaines 
du droit. En effet, il arrive souvent que plusieurs autorisations soient nécessaires 
pour pouvoir mener à bien un seul projet (droit de la construction, p. ex.). 
L’article 13 alinéa 2 LRDBH indique d’ailleurs expressément que le dépôt de la 
requête tendant à l’octroi d’une autorisation ne dispense pas le requérant de 
solliciter d’autres départements ou services de l’administration les autorisations 
nécessaires à la réalisation de leur projet en vertu d’autres textes législatifs ou 
réglementaires. L’autorisation du DJPS réserve elle-même les autorisations 
d’autres départements ou services de l’administration prescrites pas d’autres textes 
législatifs ou réglementaires (art. 15 al. 2 LRDBH).  

  Au vu de ce qui précède, la commune est donc compétente pour accorder ou 
refuser l’autorisation d’exploiter une terrasse située sur son domaine public. 

8. a. Les recourants se méprennent lorsqu’ils mettent en doute la compatibilité de 
ces règles avec le principe de l’égalité de traitement. 

  En effet, une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement 
garanti par l’article 8 Cst (4 aCst) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui 
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente 
(ATF 118 Ia 1 consid. 3 p. 2-3 et arrêts cités). 

 b. En l’espèce, tous les cafetiers-restaurateurs situés sur le territoire de la 
commune sont traités de manière identique. Les établissements situés sur les 
territoires des autres communes ne sont pas dans une situation identique à celle 
des recourants, puisque le domaine public qu’ils exploitent n’appartient pas à la 
Ville de Carouge.  

 c. Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir de violation du principe de 
l’égalité de traitement. 

9.  Selon les articles 18 et 19 LDP, les permissions sont accordées à titre 
précaire.  

  L'article 1 alinéa 2 du règlement concernant l'utilisation du domaine public 
du 21 décembre 1988 (RDP - L 1 10.12) reprenant, dans sa teneur du 27 janvier 
1999, la récente jurisprudence fédérale en la matière, prévoit que, dans les limites 
de la loi et le respect des conditions liées à l'octroi de la permission, les 
particuliers disposent néanmoins d'un droit à l'utilisation du domaine public 
excédant l'usage commun si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. Ce droit est 

- 11/14 - 

A/688/2004 

conditionnel, conformément à la jurisprudence, en ce sens qu'il n'est reconnu que 
dans les limites de la loi et moyennant le respect des conditions liées à l'octroi de 
la permission. Il ne doit en outre aller à l'encontre d'aucun intérêt prépondérant 
(M. HOTTELIER, La réglementation du domaine public à Genève, SJ 2002/II pp. 
147-148). L'article 1 alinéa 3 RDP précise que l'autorité compétente tient compte 
des intérêts légitimes du requérant, de ceux des autres usagers du domaine public 
et des voisins, de ceux découlant des concessions ou droits d'usage exclusifs ainsi 
que du besoin d'animation de la zone concernée.  

10. a. Sur le fond, le litige porte essentiellement sur la reconnaissance d'un intérêt 
public prépondérant qui justifierait la restriction d’horaire incriminée.  

 b. Dans un arrêt rendu en 2000, le Tribunal fédéral a précisé comment 
effectuer la pesée des intérêts dans les causes liées à l'utilisation accrue du 
domaine public. Le refus d'autorisation doit répondre à un intérêt public - des 
restrictions fondées sur des motifs de police ne sont pas les seules admissibles -, 
reposer sur des critères objectifs et respecter le principe de la proportionnalité 
(ATF 126 I 133, Journal des tribunaux 2001 I p. 787 ; cf. aussi ATA/27/2004 du 
13 janvier 2004 ; ATA/69/2004 du 20 janvier 2004).  

  Un intérêt public que l'on doit placer au premier plan est la garantie d'un 
usage commun, pour le public, le moins perturbé possible; parmi les intérêts 
privés, il faut distinguer entre les intérêts idéaux et les autres, notamment les 
intérêts commerciaux. On doit davantage s'accommoder d'une entrave à l'usage 
commun ou à d'autres intérêts publics si cette entrave résulte de l'exercice des 
libertés idéales plutôt que d'autres activités.  

  Lorsque des motifs qui ne sont pas idéaux fondent la prétention à l'usage 
commun du domaine public, l'intérêt public à ce que l'usage commun ne soit pas 
troublé peut avoir un plus grand poids; cela ne viole aucunement la liberté du 
commerce et de l'industrie si l'on accorde à de purs intérêts commerciaux une 
importance moins grande qu'à des intérêts idéaux (ATA/27/2004 du 13 janvier 
2004).  

  S’agissant plus particulièrement du bruit, le Tribunal fédéral a eu l’occasion 
de préciser que les mesures de limitation des émissions de bruit des établissements 
publics sont généralement ordonnées à l’occasion de la procédure d’octroi de 
l’autorisation de construire ou d’exploiter. L’autorité peut alors, sur la base d’une 
pesée complète des intérêts en jeu et en appliquant le droit fédéral de la protection 
de l’environnement, fixer les horaires et autres conditions d’exploitation (ATF 
1A.233/2002 du 23 janvier 2004, consid. 2.3). 

 c.  L’intérêt public invoqué par la commune pour justifier la mesure 
litigieuse est la protection contre le bruit. En lui-même, cet intérêt public est 
admissible. Il faut toutefois, pour qu’il soit prépondérant aux intérêts privés 

- 12/14 - 

A/688/2004 

touchés, que la mesure litigieuse se fonde sur des faits objectifs soit, en l’espèce, 
que les terrasses des établissements visés soient réellement la cause du bruit dont 
on veut réduire les émissions. Conformément au principe de la proportionnalité, il 
faut encore que ladite mesure soit apte à atteindre le but fixé et nécessaire. 

 d. Or, la décision litigieuse ne satisfait pas à ces conditions.  

  En effet, la commune allègue que la restriction générale d’horaire 
d’ouverture des terrasses a fait suite à de très nombreuses plaintes de la part des 
habitants de Carouge. En réalité, seuls deux pétitionnaires, dans un courrier 
postérieur à la pétition, se sont plaints du bruit généré par les terrasses, d’une 
manière générale. Les 50 personnes ayant signé le courrier adressé à l’office 
cantonal de l’inspection du travail se sont plaintes uniquement du bruit généré par 
le café « Le Poids Public ».   

  Dans la pétition déposée en juin 2003, les pétitionnaires se plaignent de 
«débordements dont certains établissements se rendent coupables » (quatre en 
particulier) et des « changements des modes d’exploitation et de nature des 
commerces », visant en cela, notamment, les épiceries ouvertes la nuit, ainsi qu’il 
découle des deux séances ayant eu lieu dans le cadre de la « plateforme-bruit » 
organisées par la commune en 2003 et 2004. Ils n’ont pas demandé la fermeture 
de l’ensemble des cafés au-delà de 24h00. Ils ont prié les autorités saisies de 
« veiller à remédier à ce type de situations en s’assurant du respect des mesures de 
police et de police des constructions, ainsi que par une intervention judicieuse de 
la sécurité municipale ». Il découle clairement des procès-verbaux des deux 
séances susmentionnées que le bruit dont souffrent les pétitionnaires proviendrait 
essentiellement des commerces d’alimentation ouverts la nuit, du tapage nocturne 
de rue et des quatre cafés susvisés, particulièrement bruyants (et dont l’un d’entre 
eux ferme d’ailleurs à 19h.).  Par la voix de son maire, la commune elle-même a 
indiqué, à l’occasion de ces discussions, que seuls certains établissements avaient 
conduit le Conseil municipal à entériner la restriction d’horaire d’ouverture des 
terrasses imposée à tous.   

  Dans ces conditions, la commune aurait dû, avant d’imposer une mesure 
aussi radicale et générale, tenter de déterminer clairement l’origine du bruit et 
intervenir, le cas échéant et en premier lieu, sur les établissements qui sont à 
l’origine des plaintes, et dont certains ne sont d’ailleurs pas des cafés. Une 
intervention limitée aux quelques établissements visés, au demeurant peu 
nombreux (quatre environ), sous la forme d’une restriction d’horaire, voire d’une 
sanction – dont aucune ne semble avoir été prise malgré lesdites plaintes, ni par la 
commune, ni par le DJPS – constituerait une mesure préalable indispensable. Une 
limitation touchant l’ensemble des établissements de la commune doit s’avérer 
nécessaire. Or, l’autorité intimée n’a pas établi l’existence d’une telle nécessité.  

- 13/14 - 

A/688/2004 

  En conséquence, la décision attaquée ne respecte pas le principe de la 
proportionnalité. 

11.  Enfin, l’intensité et l’origine du bruit sont par trop méconnues pour que la 
mesure puisse se justifier en application de la LPE.  

12.  Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision 
attaquée annulée. 

13.  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). Les 
recourants n’ayant pas conclu au versement d’une indemnité dans leurs 
conclusions initiales, il ne leur en sera pas versé. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 avril 2004 par Monsieur Daniel Pellet, 
Monsieur Grégoire Du Pasquier, Madame Luciana Fues Poduti, Monsieur Philippe 
Fues, Monsieur Alain Gilliand, Monsieur Yann Guerchet, Madame Patricia Knecht, 
Monsieur Denis Kupsc, Madame Yvonne-Françoise Morisod, Madame Daisy Pont-
Kneubuhler, Madame Josiane Rod, Monsieur Franck Rollot et Monsieur Michel Igor 
Slatkine contre la décision de la Ville de Carouge du 10 mars 2004; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision attaquée ; 

dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ;  

communique le présent arrêt à Me Grégoire Mangeat, avocat des recourants, ainsi qu'à 
Me Christian Buonomo, avocat de la Ville de Carouge. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

 

- 14/14 - 

A/688/2004 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :