# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8931e0f-07e8-5127-a88a-ed1022c12254
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.11.2008 A/3822/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3822-2008_2008-11-13.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/490/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2008 

Cause A/3822/2008, plainte 17 LP formée le 24 octobre 2008 par  R______ Sàrl. 

 

Décision communiquée à : 

- R______ Sàrl  

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx52 J dirigée par Helsana Versicherung 

AG contre R______ Sàrl en recouvrement de 2'397 fr. 60 plus intérêts et de 70 fr., 

sous déduction de 359 fr. 55, au titre de, respectivement, primes 2008 selon LCA 

et frais administratifs, l'Office des poursuites a notifié à la précitée une 

commination de faillite le 21 octobre 2008. 

B. Par acte posté le 24 octobre 2008, R______ Sàrl a formé plainte auprès de la 

Commission de céans. Elle déclare faire opposition à la commination de faillite 

"car (elle) compte régler une partie de se (sic) montant pour le début du mois qui 

vient". 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures des organes de l'exécution forcée, contraires à la loi ou ne 

paraissant pas justifiées en fait, ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou 

formées par déni de justice ou retard injustifié (art. 13, 17 al. 1 et 3 LP ; art. 56R 

al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP). 

 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 En l'espèce, une commination de faillite et sa notification constituent des mesures 

sujettes à plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette 

voie. 

 La plaignante a, par ailleurs, procédé dans le délai imparti et les formes prescrites 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 

1.b. Cela étant, la Commission de céans observe que la plaignante ne fait aucun grief à 

l'Office des poursuites du chef de la notification de l'acte considéré et se limite à 

exposer qu'elle entend régler une partie de la dette au début du mois prochain. 

 Il s'ensuit que la plainte doit être déclarée irrecevable, la mesure prise par  

l'Office, soit la notification d'une commination de faillite à la plaignante, n'étant 

au demeurant pas entachée de nullité (art. 22 al. 1 LP). 

2. En effet, la poursuite se continue par la voie de la faillite lorsque le débiteur est, 

comme en l'espèce, une société à responsabilité limitée (art. 39 al. 1 ch. 9 LP) et 

aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP, en particulier à son ch. 1 n'est 

réalisée. Il sied ici de rappeler que la poursuite par voie de faillite n'est exclue 

 

 - 3 - 

contre un débiteur inscrit au registre du commerce que lorsque la créance en 

poursuite est fondée sur le droit public et que le créancier est un sujet de droit 

public. Or, en l'espèce, la seconde de ces conditions - qui sont cumulatives -, n'est 

pas remplie, la poursuivante étant une société anonyme. La relation contractuelle 

avec une personne morale de droit privé exclut l'application de l'art. 43 ch. 1 LP 

(ATF 125 III 250, JdT 1999 II 80 ;  SJ 1999 I 412 ; BlSchK 2000 167 ; RVJ 2007 

204 consid. 4b). 

 Il s'ensuit que c'est à bon droit - les ch. 2 et 3 de l'art. 43 LP n'étant au demeurant 

pas visés - que l'Office des poursuites a notifié à la plaignante une commination 

de faillite. 

3. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 

soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et la 

poursuivante n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de 

l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.  

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 24 octobre 2008 par R______ Sàrl contre la 

commination de faillite, poursuite n° 08 xxxx52 J. 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le