# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78e8918a-296c-5ceb-99d4-5686bd0c95d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.10.2022 P/10916/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10916-2020_2022-10-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10916/2020 ACPR/734/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 26 octobre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, 

______, Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 27 septembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/3 - 

P/10916/2020 

Vu :  

- l'ordonnance du 27 septembre 2022 – notifiée le surlendemain – par laquelle le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a prolongé jusqu'au 2 
novembre 2022 la détention provisoire de A______; 

- le recours formé par A______ le 30 septembre 2022. 

Attendu que : 

- par acte d'accusation du 7 octobre 2022, A______ a été renvoyé en jugement 
par-devant le Tribunal de police; 

- le 10 octobre 2022, le TMC a ordonné la mise en détention pour des mesures de 
sûreté de A______ jusqu'au 6 janvier 2023; 

- le prévenu a formé recours contre cette décision. 

Considérant, en droit, que : 

- le recourant ayant attaqué la décision ultérieure, de mise en détention pour des 
motifs de sûreté, le recours formé contre la décision précédente a perdu de son 
objet; 

- partant, la cause sera rayée du rôle, sans frais. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/10916/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONLUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.