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**Case Identifier:** 2d51541f-b818-5318-8501-e4b47d4aa4d4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2013 A/1330/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1330-2013_2013-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1330/2013 ATAS/512/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 22 mai 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître VUILLE Pierre 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1330/2013 

- 2/7 -

 

EN FAIT 

1. Par arrêt du 28 avril 2010 entré en force, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales (TCAS) a confirmé la décision de la Caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après la caisse ou l'intimée) réclamant à Monsieur D__________ 

(ci-après l'assuré ou le recourant) le paiement d'un montant de 220'955 fr. à titre de 

réparation du dommage subi en raison du non-paiement des cotisations sociales par 

la société faillie X__________ SA, dont il était l'administrateur.   

2. Depuis le mois de février 2010, l'assuré est au bénéfice d'une rente de vieillesse 

versée par la Caisse de compensation FER-CIAM de 2'280 fr. par mois. Depuis le 

1
er

 janvier 2011, la rente mensuelle s'élève à 2'320 fr.  

3. Dans un premier temps, par décision du 18 août 2010, la caisse a retenu la totalité 

de la rente AVS dès le 1
er

 septembre 2010 et retiré l'effet suspensif à une éventuelle 

opposition. Par décision incidente du 26 octobre 2010, la caisse a rejeté la requête 

de l'assuré tendant au rétablissement de l'effet suspensif.  

4. Par arrêt du 26 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de 

justice (ci-après la CJCAS ou la Cour de céans) a admis le recours de l'assuré et 

annulé la décision incidente sur opposition. Elle a considéré, sur la base des pièces 

produites, que tout portait à croire, prima faciae, que la retenue opérée par l'intimée 

portait atteinte au minimum vital du recourant. La CJCAS a invité l'intimée à 

statuer sur le fond.   

5. La caisse, par décision du 31 janvier 2011, a admis partiellement l'opposition de 

l'assuré et ramené à 1'000 fr. la retenu mensuelle opérée sur la rente AVS dès le 

1
er

 février 2011. Elle a maintenu le retrait de l'effet suspensif, conformément à sa 

décision incidente du 26 octobre 2010.   

6. Suite au recours de l'assuré, la Cour de céans a tout d'abord restitué l'effet suspensif 

(arrêt incident du 29 mars 2011), puis, par arrêt du 6 juin 2012, elle a admis 

partiellement le recours en tant que l'intimée procédait à la compensation à hauteur 

de 1'000 fr. par mois, ordonné la restitution des rentes AVS encore retenues à la 

date de l'arrêt, sous déduction de 66 fr. 05 par retenue mensuelle. Lors du calcul du 

minimum vital de l'assuré, la Cour de céans, en l'absence d'éléments probants 

suffisants, s'est ralliée au montant retenu par l'OFFICE DES POURSUITES (OP) 

pour le loyer, soit 1'300 fr. par mois, et a également tenu compte de la retenue 

mensuelle faite par l'OP sur la rente LPP, à hauteur de 590 fr.  Cet arrêt est entré en 

force de chose jugée. 

 

 

 

 

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- 3/7 -

7. Par décision du 17 septembre 2012, assortie du retrait de l'effet suspensif, la caisse 

a prononcé la compensation à hauteur de 489 fr. 05 sur la rente mensuelle de 

l'assuré versée par la Caisse de compensation FER-CIAM, à compter du 1
er

 octobre 

2012. Elle a tenu compte de la baisse de la rente AVS de l'assuré dès le 1
er

 octobre 

2012 (nouveau calcul du fait que l'épouse avait atteint l'âge AVS), soit 2'153 fr. par 

mois, et du fait que l'OP ne procédait plus à une retenue mensuelle de 590 fr. sur la 

rente LPP de l'assuré, de sorte que son minimum vital augmentait d'autant.  

8. L'assuré a formé opposition en date du 28 septembre 2012, annexant divers actes de 

défaut de biens, commandement de payer et communiqués de presse relatifs aux 

prix des loyers à Genève. Il a sollicité préalablement la restitution de l'effet 

suspensif, alléguant qu'avec cette retenue, il ne pouvait plus subvenir à ses besoins 

essentiels.  

9. La caisse a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif par décision incidente 

du 16 octobre 2012, entrée en force. Elle a également imparti à l'assuré un délai au 

26 octobre 2012 pour communiquer toutes pièces démontrant que son minimum 

vital serait entamé par la retenue. 

10. L'assuré a demandé une prolongation de délai par courriers des 22 octobre et 

9 novembre 2012. La caisse lui a accordé un ultime délai au 19 mars 2013 pour 

communiquer les éléments requis.  

11. Par courrier du 7 mars 2012, l'assuré a affirmé que sa situation est connue de la 

caisse depuis longtemps, puisqu'elle se retrouve dans les différents actes de défauts 

de biens reçus. Il considère que l'on ne peut rien saisir, ce d'autant plus que l'Office 

des poursuites a oublié de tenir compte des frais d'entretien de son chien à hauteur 

de 50 fr. par mois. Il a joint une attestation de loyer signée par sa bailleresse.  

12. Par décision du 14 mars 1013, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré, motif pris 

qu'après calcul du minimum vital et en l'absence de preuves contraires, il convenait 

de prendre en compte les chiffres retenus par la Cour de céans ou connus par elle. 

Or, le minimum vital est couvert. S'agissant des frais d'entretien du chien, outre le 

fait que l'assuré n'a pas prouvé en posséder un, ils ne font pas partie du minimum 

vital, mais sont compris dans le montant de base mensuel de 1'200 fr. 

13. L'assuré, représenté par son mandataire, interjette recours le 29 avril 2013. Il 

conteste la retenue sur rente effectuée par l'intimée, relevant que l'OP a renoncé à 

saisir sa rente LPP au vu de l'insuffisance d'actifs et de revenus. Il produit deux 

actes de défauts de biens délivrés par l'OP le 15 juin 2012. Pour le surplus, il 

allègue payer un loyer de 2'000 fr. par mois, produit copie d'un contrat de bail à 

loyer pour la période du 1
er

 avril 2013 au 31 mars 2014, deux attestations établies 

par sa bailleresse Madame E_________ en date des 7 mars et 10 avril 2013 

certifiant qu'il s'acquitte du loyer de 2'000 fr. par mois régulièrement et sans retard 

et copie de sa prime d'assurance-maladie 2013, soit 318 fr. 05. Il invoque encore 

 

 

 

 

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l'augmentation du prix des loyers en mai 2012, selon l'Office cantonal de la 

statistique. Il sollicite préalablement la restitution de l'effet suspensif, au motif que 

la retenue mensuelle entame son minimum vital.  

14. Dans sa réponse du 14 mai 2013, l'intimée s'oppose au rétablissement de l'effet 

suspensif et, sur le fond, au rejet du recours.  

15.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA; art. 89B loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 

LPA; RSG E 5 10).  

3. La Cour de céans doit se prononcer sur la demande de restitution de l’effet 

suspensif formulée par le recourant. 

4. a) Selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec des prestations 

échues, notamment, les créances découlant de la présente loi. En raison de la nature 

des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, 

une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une 

prestation due à un assuré si la compensation porte atteinte au minimum vital de 

celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2, 115 V 343 consid. 2c). En effet, ne peuvent 

être éteintes par compensation les créances dont la nature spéciale exigent le 

paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments ou le salaire 

absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille (ATF 108 V 47 

consid. 2). Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il y a lieu d'appliquer les 

règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2). 

b) A teneur de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur 

opposition sont exécutoires lorsque, notamment, l’effet suspensif attribué à une 

opposition ou à un recours a été retiré (cf. art. 11 al. l let. b de l’ordonnance sur la 

partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 - 

OPGA ; RS 830.11). L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet 

suspensif ou rétablir l’effet suspensif retiré dans la décision (art. 11 al. 2 OPGA).  

 

 

 

 

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- 5/7 -

Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 

procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive par les art. 27 à 54 LPGA 

ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la 

procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021), il convient de se 

référer aux articles 55 et 56 de cette dernière (cf. ég. art. 97 LAVS, teneur en 

vigueur dès le 1
er

 janvier 2003). 

L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 

matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 

recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt I 46/04). Ainsi, la possibilité de 

retirer l'effet suspensif au recours ou à l'opposition (art. 11 al. 1 et 2 OPGA) n'est 

pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 

tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 

l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 

l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 

à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 

liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 

dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. A cet égard, le 

seul fait que la décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à 

justifier son exécution immédiate. En procédant à la pesée des intérêts en présence, 

les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en 

considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, 

l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 

convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et 

les références).  

5. Le recourant sollicite la restitution de l’effet suspensif, alléguant que la décision 

prise par l’intimée porte atteinte à son minimum vital. L’intimée quant à elle s’y 

oppose, faisant valoir qu'un rapide calcul du minimum vital du recourant laisse 

apparaître un solde nul, permettant de penser que sa situation financière n'est pas 

obérée au point de nécessité de rétablir l'effet suspensif. Pour le surplus, l'intimée 

relève que le recourant n'apporte pas d'éléments nouveaux, qu'il n'a cessé de 

demander des prolongations de délais pour lui faire parvenir des pièces et qu'il s'est 

contenté de lui communiquer un nouvel acte de défaut de biens.  

Selon les ièces du dossier, les revenus du recours s'élèvent à 3'406 fr. par mois 

(2'153 fr. rente AVS + 1253 fr. rente LPP). Quant à ses dépenses, il convient de 

retenir le montant de base mensuel pour un débiteur vivant seul, soit 1'200 fr., la 

prime d'assurance-maladie 318 fr. 05 et le loyer. A cet égard, le recourant allègue 

payer un loyer de 2'000 fr., conformément au contrat de bail, et soutient que ce 

montant a été retenu par l'OP. Cela étant, la Cour de céans a déjà jugé qu'il 

convenait de tenir compte des montants effectivement payés: or, en l'absence de 

quittances et au vu des déclarations de la bailleresse, elle avait considéré que le 

montant de 1'300 fr. devait être retenu, à l'instar de l'OP. Le recourant a certes 

 

 

 

 

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produit un contrat de bail à loyer, mais aucune quittance, ni relevé bancaire 

attestant du paiement du loyer. Par conséquent, en l'état actuel de la procédure, rien 

ne permet de retenir le montant de 2'000 fr. Enfin, les frais d'entretien d'un animal 

domestique ne peuvent en l'état pas être retenus, aucune pièce ne permettant de 

conclure que le recourant est détenteur d'un chien. Il en va de même des frais 

médicaux, dont le recourant n'apporte aucun justificatif. Le total des dépenses 

s'élève ainsi à 2'818 fr. 05, ce qui laisse un solde disponible de 587 fr. 95.  

Au vu de ce qui précède, prima faciae, la retenue opérée par l'intimée à hauteur de 

489 fr. 05 n'entame pas le minimum vital du recourant. 

6. Mal fondée, la demande de restitution de l'effet suspensif est rejetée.  

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur effet suspensif : 

2. Rejette la demande de restitution de l'effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le