# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e17044ed-cb5b-5cb1-b00d-7dc1f62eaff4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2014 C-7206/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7206-2013_2014-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-7206/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 1 4   

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Miriam Mazou, avocate 

Place St-François 5, case postale 7175, 1002 D._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement. 

 

 

C-7206/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant togolais né le 31 décembre 1976, est entré en 

Suisse le 16 septembre 2002 pour y déposer une demande d'asile.  

Par décision du 28 avril 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement 

l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a rejeté la demande 

d'asile du prénommé en raison de l'invraisemblance de ses déclarations 

et a prononcé son renvoi de Suisse. 

Cette décision a été confirmée sur recours le 26 juin 2003 par la 

Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). 

B.  

Le 28 juillet 2005, A._______ a contracté mariage, à E._______ (VD), 

avec B._______, ressortissante suisse née en 1947. De ce fait, il a été 

mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. 

C.  

Constatant que les intéressés avaient cessé de faire ménage commun, le 

SPOP a révoqué l'autorisation de séjour de A._______ en application de 

l'art. 62 let. d LEtr (RS 142.20) par décision du 2 juin 2009, tout en 

l'informant qu'il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse en 

vertu de l'art. 50 LEtr, sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

D.  

Par décision du 11 décembre 2009, l'ODM a refusé de donner son 

approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé, en 

considérant qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie en 

Suisse. 

Par arrêt du 29 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a confirmé la décision de l'ODM du 11 décembre 2009. 

L'autorité de recours a en particulier retenu qu'en raison des longues 

périodes durant lesquelles l'intéressé n'avait pas travaillé, son intégration 

professionnelle ne pouvait être qualifiée de réussie. Le Tribunal a en 

outre estimé que A._______ n'avait pas démontré avoir accompli un réel 

processus d'intégration avec son environnement social en Suisse. 

Le 26 octobre 2011, le Tribunal fédéral a admis le recours que le 

prénommé avait formé contre l'arrêt du 29 mars 2011, annulé la décision 

attaquée et renvoyé la cause à l'ODM pour qu'il approuve la prolongation 

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de l'autorisation de séjour de A._______. La Haute Cour a en particulier 

jugé que ni les périodes d'inactivité professionnelle, ni les circonstances 

de ses licenciements, ni la nature des emplois exercés, ni l'absence 

d'implication dans la vie associative ne permettaient de nier la réussite de 

l'intégration de A._______ en Suisse, dès lors que celui-ci disposait d'un 

emploi stable, n'avait jamais sollicité les prestations de l'aide sociale, 

maîtrisait la langue parlée du lieu de son domicile et n'avait pas 

contrevenu à l'ordre public. 

E.  

Donnant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, l'ODM a donné son 

approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du prénommé 

le 9 novembre 2011. 

F.  

En date du 24 novembre 2012, l'autorité cantonale compétente a 

prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé jusqu'au 6 novembre 2014. 

G.  

Par courrier du 28 novembre 2012, A._______ a sollicité l'octroi d'une 

autorisation d'établissement en sa faveur. A l'appui de sa requête, il a en 

particulier fait valoir qu'il séjournait sur le territoire helvétique depuis 

septembre 2002, qu'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour 

depuis le 28 juillet 2005 et qu'il avait par ailleurs fait preuve d'une 

intégration socioprofessionnelle réussie en Suisse. 

H.  

Le 16 avril 2013, le SPOP a informé A._______ qu'il était favorable à 

l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 

LEtr en sa faveur, tout en l'avisant que cette décision demeurait soumise 

à l'approbation de l'ODM. 

I.  

Par courrier du 6 juin 2013, l'ODM a fait savoir au prénommé qu'il 

envisageait de refuser son approbation à la proposition cantonale, au 

motif que son intégration n'était pas suffisamment poussée pour justifier 

l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. 

A._______ a pris position par l'entremise de sa mandataire le 8 juillet 

2013. L'intéressé a mis en avant qu'il était au bénéfice d'un contrat de 

travail à durée indéterminée, n'émargeait pas à l'aide sociale et ne faisait 

pas l'objet de poursuites, ni d'actes de défaut de biens, en ajoutant qu'il 

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avait fait preuve d'un comportement irréprochable en Suisse. Il a 

également souligné que durant sa longue présence sur le sol helvétique, 

il avait tissé des liens solides avec ce pays. A l'appui de ses observations, 

l'intéressé à produit plusieurs lettres de soutien, son contrat de travail, 

ainsi que des certificats de travail confirmant qu'il avait toujours effectué 

ses tâches à l'entière satisfaction de ses employeurs. 

J.  

Par décision du 19 novembre 2013, l'ODM a refusé de donner son 

approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en 

faveur de A._______. A titre préliminaire, l'autorité de première instance a 

rappelé que l'intéressé ne s'était pas conformé à la décision de renvoi 

prononcée à son endroit suite au rejet de sa demande d'asile et qu'il 

n'avait obtenu une autorisation de séjour en Suisse que suite à son 

mariage avec une ressortissante suisse de près de trente ans son aînée. 

Elle a ensuite relevé que le prénommé avait connu de longues périodes 

de chômage et qu'au vu des activités qu'il avait exercées en Suisse, il 

n'avait pas acquis de qualifications professionnelles particulières. L'ODM 

a en outre retenu que l'intéressé ne s'était pas investi dans la vie 

associative ou culturelle locale et que son intégration socioculturelle ne 

pouvait ainsi pas être qualifiée de poussée. Enfin, l'autorité de première 

instance a évoqué que bien que l'extrait du registre des poursuites produit 

par l'intéressé ne fît plus état de poursuites, il convenait de tenir compte 

du fait qu'il avait accumulé des dettes de plusieurs milliers de francs dans 

le passé. Compte tenu des éléments qui précèdent, l'ODM a estimé que 

les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement 

n'étaient pas remplies dans le cas particulier. Ledit office a dès lors refusé 

de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement à A._______, en précisant qu'une autorisation 

d'établissement ordinaire ne pourrait être établie au plus tôt que le 27 

juillet 2015, date de la libération du contrôle fédéral. 

K.  

Par acte du 23 décembre 2013, A._______ a formé recours contre cette 

décision devant le Tribunal administratif fédéral, par l'entremise de sa 

mandataire, en concluant à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement en sa faveur et subsidiairement, à ce que le dossier soit 

renvoyé à l'autorité inférieure pour instruction et nouvelle décision. 

Dans son mémoire de recours, le prénommé a notamment mis en avant 

qu'il avait démontré sa volonté de prendre part à la vie économique en 

Suisse dès son arrivée dans ce pays en 2002 et que depuis fin 2007, il 

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bénéficiait d'une situation professionnelle stable. A ce propos, il a 

également souligné que l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr ne présupposait pas que le 

requérant dispose d'un emploi particulièrement qualifié. Sur un autre plan, 

le recourant a reproché à l'ODM d'avoir retenu en sa défaveur qu'il avait 

fait l'objet de poursuites dans le passé, alors qu'il avait réussi à 

rembourser ses dettes et à assainir sa situation financière, bien qu'il ne 

perçoive qu'un salaire modeste. A._______ a en outre considéré que 

c'est de manière infondée que, dans sa décision du 19 novembre 2013, 

l'ODM avait observé qu'il n'avait pas respecté la décision de renvoi 

prononcé à son endroit suite au rejet de sa demande d'asile et qu'il s'était 

marié avec une ressortissante suisse de près de trente ans son aînée, 

dès lors que ces éléments n'étaient pas pertinents pour l'appréciation de 

son intégration en Suisse au regard de l'art. 34 al. 4 LEtr et que la réalité 

de son union conjugale n'avait par ailleurs jamais été remise en cause. Le 

recourant s'est enfin référé aux lettres de soutien produites à l'appui de 

son recours, ainsi que dans le cadre de la procédure devant l'autorité 

inférieure, en alléguant qu'il bénéficiait d'un réseau social important en 

Suisse. Il a également rappelé que selon la jurisprudence constante du 

Tribunal fédéral, l'absence de participation à la vie associative ne 

permettait pas, à elle seule, de conclure à une intégration socioculturelle 

insuffisante. 

Par pli du 24 janvier 2014, l'intéressé a complété son mémoire de 

recours, en produisant une copie de son dossier de l'Office des 

poursuites du district de C._______ en vu de démontrer que les 

poursuites dont il avait fait l'objet étaient dues au fait que son épouse 

n'avait pas respecté le plan de recouvrement établi pour le 

remboursement des arriérés d'impôts du couple. 

L.  

Appelée à se déterminer sur le recours de A._______, l'autorité intimée 

en a proposé le rejet par préavis du 25 février 2014, en relevant que le 

pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. 

M.  

Invité à prendre position sur la réponse de l'ODM, le recourant a informé 

le Tribunal, par courrier du 6 mars 2014, qu'il n'avait pas d'autres 

observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de 

recours. 

C-7206/2013 

Page 6 

N.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi anticipé 

d'une autorisation d'établissement prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d 

LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.2 a contrario LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 

al. 1 LEtr). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 

X, 2
ième

 éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr ainsi 

que par ses ordonnances d'exécution (dont en particulier l'ordonnance du 

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Page 7 

24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

activité lucrative [OASA, RS 142.201]), pour autant qu'il ne soit pas réglé 

par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux 

conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr). 

3.2 A moins que le contraire ne soit prévu par la loi, le séjour des 

étrangers en Suisse est notamment subordonné à la titularité d'une 

autorisation idoine (art. 10, 11 et 14 LEtr). 

3.3 A teneur de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice 

d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les 

chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans 

l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et 

scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière 

appropriée (al.1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs 

humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent 

ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission 

d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en 

considération (al. 3). 

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent 

compte des intérêts publics ainsi que de la situation personnelle et du 

degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr et art. 3 de 

l'ordonnance sur l'intégration des étrangers du 24 octobre 2007 [OIE, 

RS 142.205] ; cf. également art. 54 al. 2 LEtr). 

4.  

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences 

en matière de droit des étrangers entre la Confédération et les cantons, si 

ces derniers doivent se prononcer au préalable sur l'octroi d'une 

autorisation d'établissement, la compétence décisionnelle appartient à la 

Confédération (art. 99 LEtr et art. 40 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 85 al. 

1 let. c OASA et l'art. 86 al. 2 let. b OASA, cf. également le ch. 1.3.3 des 

Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet: 

www.bfm.admin.ch > Publication & Service > Directives et circulaires > 

I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, consulté en octobre 

2014). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision de l'autorité cantonale compétente d'octroyer une autorisation 

d'établissement à titre anticipé à l'intéressé et peuvent donc parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

 

C-7206/2013 

Page 8 

5.  

5.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue 

l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La première est 

octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. 

Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée dans le 

temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation 

(art. 33 LEtr). La seconde est octroyée pour une durée indéterminée et 

sans condition (art. 34 al. 1 LEtr). 

5.2 L'art. 34 LEtr ne confère pas de droit à l'octroi d'une autorisation 

d'établissement. Il en va différemment dans certains cas, notamment - et 

sous réserve de conditions supplémentaires - en présence d'un traité 

international conférant un tel droit, ou lorsque des conjoints ou des 

enfants étrangers de citoyens helvétiques ou de titulaires d'une 

autorisation d'établissement sont concernés (cf. art. 42 al. 3 et 4 et art. 

43 al. 2 et 3 LEtr). 

5.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant ne peut pas se 

prévaloir d'un traité international lui conférant un droit à l'octroi d'une 

autorisation d'établissement. En outre, à l'examen des pièces du dossier 

il appert que les époux A._______-B._______ ont contracté mariage le 28 

juillet 2005 et qu'ils ont cessé de faire ménage commun au plus tard au 

début de l'année 2009 (à ce propos, cf. l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-231/2010 du 29 mars 2011 consid. 6.2). Leur vie commune 

ayant duré moins de cinq ans et en l'absence de motifs susceptibles de 

constituer une raison majeure de disposer de domiciles séparés au sens 

de l'art. 49 LEtr, le recourant n'a pas un droit à l'octroi d'une autorisation 

d'établissement fondée sur l'art. 42 al. 3 LEtr. Il ne prétend d'ailleurs par 

le contraire. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 34 LEtr, l'autorisation d'établissement est 

octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour 

autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre 

d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières 

années de manière ininterrompue au bénéfice d'une autorisation de 

séjour (al. 2 let. a), et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de 

l'art. 62 LEtr (al. 2 let. b). L'art. 34 al. 4 LEtr dispose qu'une autorisation 

d'établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de 

cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien 

C-7206/2013 

Page 9 

intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances 

d'une langue nationale. Cette possibilité d'octroyer une autorisation 

d'établissement déjà après cinq ans aux étrangers qui se sont intégrés 

avec succès doit être considérée comme une récompense en vue 

d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration (cf. Message 

du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 

2002 3469 [ci-après : Message LEtr] ch. 1.3.6.3 p. 3508 et PETER 

UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi 

Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2009, n° 7.252). 

6.2 Statuant en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, l'autorité 

compétente doit néanmoins, en matière d'octroi anticipé d'une 

autorisation d'établissement, accorder une attention particulière au degré 

d'intégration du requérant (art. 3 OIE et 54 al. 2 LEtr). En effet, plus le 

statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les 

exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.4 et 

doctrine citée). 

6.3 S'il est vrai que, dans le passé, l’accent était mis avant tout sur 

l’intégration professionnelle, désormais, le déploiement d’efforts accrus 

s’impose, en particulier dans les domaines de la formation, du 

perfectionnement et de l’acquisition des connaissances linguistiques 

(cf. Message LEtr ch. 1.2.5 p. 3492). 

Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une autorisation 

d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr 

figurent – certes de manière non exhaustive – à l'art. 62 OASA. Les 

critères d'évaluation du degré d'intégration ont été précisés par l’ODM (cf. 

l'annexe 1 de la Directive sur l'intégration, en ligne sur le site internet de 

l'ODM: www.bfm.admin.ch > Publication & Service > Directives et 

circulaires > IV. Intégration, état au 10 mars 2014, site consulté en 

octobre 2014, cf. également le ch. 3.4.3.5 des directives de l'ODM 

mentionnées au consid. 4 supra). 

6.4 Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être 

octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas 

d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger :  

a. respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution 

fédérale ;  

C-7206/2013 

Page 10 

b. dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu 

de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre 

européen commun de référence pour les langues publié par le 

Conseil de l'Europe ; les connaissances d'une autre langue 

nationale peuvent également être prises en compte dans des 

cas dûment motivés ; 

c.  manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se 

former. 

6.5 En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des 

valeurs de la Constitution fédérale, l'intégration sociale du requérant peut 

être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan 

pénal (remise d'un extrait du casier judiciaire) et par la production de 

rapports de services officiels ne révélant aucune activité susceptible de 

menacer l'ordre public (cf. annexe 1 de la Directive sur l'intégration 

précitée et son ch. 2.2). 

6.6 Quant à sa volonté de participer à la vie économique, elle peut 

notamment être étayée par la production d'un contrat de travail ou d'une 

attestation d'indépendance économique (cf. Directive sur l'intégration 

précitée ch. 2.2, 3
e
 critère). Par ailleurs, la situation particulière des 

requérants connaissant une période de chômage passagère à laquelle ils 

s'efforcent – preuves à l'appui – de remédier, ainsi que celle des mères 

au foyer devant s'occuper de leurs enfants seront prises en considération 

(cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6067/2012 consid. 6.7). 

6.7 La notion d'intégration réussie qui figure dans le titre et dans le texte 

de l'art. 62 al. 1 OASA, comme dans la version allemande de 

l'art. 34 al. 4 LEtr ("erfolgreiche Integration"), apparaît également à 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour des raisons de cohérence interne à la loi, il 

se justifie de considérer que la notion d'intégration réussie de cette 

dernière disposition – en relation avec l'art. 77 al. 4 OASA – recouvre 

globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr 

et 62 OASA (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2652/2012 du 19 

février 2014 consid. 6.9). La jurisprudence y relative peut dès lors être 

prise en considération. Cette notion d'intégration réussie doit par ailleurs 

s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances 

(cf. arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). Dans l'examen 

de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un 

large pouvoir d'appréciation (ibid.). 

C-7206/2013 

Page 11 

7.  

7.1 En l'espèce, A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de 

séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse en date du 28 

juillet 2005. Cette autorisation a régulièrement été renouvelée par la suite 

jusqu'à ce qu'en raison de la séparation de fait des époux A._______-

B._______ au début de l'année 2009, le SPOP révoque l'autorisation de 

séjour de A._______ par décision du 2 juin 2009, tout en transmettant 

son dossier à l'ODM pour qu'il approuve le renouvellement de 

l'autorisation de séjour du prénommé en vertu de l'art. 50 LEtr. Par 

décision du 11 décembre 2009, l'ODM a toutefois refusé de donner son 

approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé et 

a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur 

recours par le Tribunal administratif fédéral le 29 mars 2011. Cependant, 

dans un arrêt du 26 octobre 2011, le Tribunal fédéral a admis le recours 

que le prénommé avait formé contre l'arrêt du 29 mars 2011, annulé la 

décision de l'ODM du 11 décembre 2009 et renvoyé la cause à l'autorité 

de première instance pour qu'elle approuve la prolongation de 

l'autorisation de séjour de A._______. L'ODM a donné suite à l'arrêt du 

Tribunal fédéral en date du 9 novembre 2011. Par ailleurs, le 24 

novembre 2012, l'autorité cantonale compétente a prolongé l'autorisation 

de séjour de l'intéressé jusqu'au 6 novembre 2014. Au moment du dépôt 

de sa demande d'autorisation d'établissement en date du 28 novembre 

2012, A._______ était ainsi autorisé à séjourner en Suisse depuis plus de 

sept ans sans interruption. 

Certes, le recourant n'était pas formellement en possession d'un titre de 

séjour valable entre le 2 juin 2009, date à laquelle le SPOP a révoqué son 

autorisation de séjour, tout en se déclarant favorable à la poursuite de 

son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEtr, et le 7 novembre 2011, 

date du début de validité de l'autorisation de séjour qui lui a été délivrée 

en vertu l'art. 50 LEtr. Cela étant, en annulant la décision de l'ODM du 11 

décembre 2009 et en retenant que A._______ remplissait les conditions 

posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 

50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal fédéral a jugé que le droit du prénommé au 

renouvellement de son autorisation de séjour avait subsisté après sa 

séparation de son épouse (cf. l'art. 50 al. 1 LEtr qui régit la poursuite du 

séjour en Suisse après la dissolution de la famille). L'on ne saurait dès 

lors retenir que le séjour que l'intéressé a effectué en Suisse au bénéfice 

d'une autorisation de séjour ait été interrompu entre juin 2009 et 

novembre 2011. 

C-7206/2013 

Page 12 

Cette interprétation se justifie également au regard du principe de l'égalité 

de traitement. Si l'on admettait que la période séparant la révocation ou 

l'échéance de l'autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement 

familial et la date de l'approbation fédérale au renouvellement de cette 

autorisation en vertu des dispositions régissant la poursuite du séjour en 

Suisse après la dissolution de la famille puisse interrompre le séjour que 

l'étranger concerné effectue en Suisse au bénéfice d'une autorisation de 

séjour au sens de l'art. 34 LEtr, l'on créerait en effet une inégalité de 

traitement entre les étrangers dont la procédure de renouvellement de 

l'autorisation de séjour après la dissolution de la famille peut être menée 

à terme avant l'échéance de leur précédent titre de séjour et ceux dont la 

procédure a duré plus longtemps, par exemple en raison de la durée de 

la procédure devant les autorités cantonales et fédérales de première 

instance ou de celle résultant d'éventuelles procédures de recours, alors 

que cette distinction ne se justifie pas au regard des critères déterminants 

pour l'application de l'art. 34 LEtr. 

Au vu des considérations qui précèdent, c'est à juste titre que l'ODM n'a 

pas contesté que le recourant remplisse l'exigence temporelle posée à 

l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 

LEtr, dès lors que depuis son mariage avec une ressortissante suisse le 

28 juillet 2005, à savoir depuis plus de neuf ans, il séjourne en Suisse 

sans interruption soit au bénéfice d'une autorisation de séjour, soit d'un 

droit au renouvellement de celle-ci.  

7.2 Dans ces conditions, il s'agit maintenant de déterminer si l'intéressé 

peut se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr 

en relation avec l'art. 62 al. 1 OASA et ainsi bénéficier de l'octroi anticipé 

d'une autorisation d'établissement. 

7.3 A ce propos, le Tribunal observe en premier lieu que A._______ 

dispose d'un niveau B2 en français (cf. l'attestation de langue produite le 

11 février 2013 devant l'autorité cantonale), de sorte que ses 

connaissances linguistiques sont supérieures à celles exigées par l'art. 34 

al. 4 LEtr en relation avec l'art. 62 al. 1 let. b OASA et que l'on ne saurait 

mettre en doute qu'il remplisse le critère linguistique d'une intégration 

réussie au sens des dispositions susmentionnées, ce que l'ODM n'a par 

ailleurs pas contesté. 

7.4 L'autorité inférieure a en revanche estimé que l'intégration 

professionnelle du recourant n'était pas suffisamment réussie pour 

justifier l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur. 

C-7206/2013 

Page 13 

A ce propos, le Tribunal constate que le recourant a manifesté sa volonté 

de participer à la vie économique dès son arrivée sur le sol helvétique, 

puisqu'il a exercé des activités lucratives dès que son statut de requérant 

d'asile l'y a autorisé (cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3). Certes, le recourant a 

connu plusieurs périodes d'inactivité jusqu'en avril 2008 et il a par ailleurs 

fait l'objet de deux licenciements à la suite de problèmes relationnels.  

Cela étant, la situation professionnelle de l'intéressé s'est stabilisée dès 

le 18 avril 2008 lorsqu'il a commencé à travailler en qualité d'aide de 

cuisine auprès d'un hôtel et restaurant à C._______ (cf. le certificat de 

travail du 23 mai 2011). Il a été employé auprès de cet établissement 

jusqu'en automne 2012 (cf. mémoire de recours pt. 16 p. 7), soit durant 

plus de quatre ans. Depuis le 1
er
 novembre 2012, il travaille en qualité 

d'aide de cuisine auprès d'un restaurant à D._______, où il dispose d'un 

contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée (cf. contrat de 

travail du 1
er
 novembre 2012 et certificat de travail du 28 juin 2013). Par 

ailleurs, il convient également de noter que ses employeurs ont confirmé 

être entièrement satisfait du travail accompli par l'intéressé (cf. 

notamment les certificats de travail du 23 mai 2011
 
et du 28 juin 2013). A 

cela s'ajoute le fait que A._______ n'a jamais perçu de prestations 

d'assistance sociale (cf. l'attestation du Centre social régional du 19 

novembre 2012). Aussi, le Tribunal de céans ne saurait faire abstraction 

du fait que dans son arrêt du 26 octobre 2011, le Tribunal fédéral a retenu 

que ni les périodes d'inactivité professionnelle, ni les circonstances de 

ses licenciements ne permettaient de nier la réussite de l'intégration du 

recourant en Suisse (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 consid. 

5.4). 

Par ailleurs, il importe peu que l'intéressé ait exercé des emplois peu 

qualifiés. En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 

relative à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, une intégration réussie n'implique pas 

nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle 

particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans 

discontinuité; l'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses 

besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (à titre 

d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 

consid. 3.3 et les références citées, sur la prise en considération de cette 

jurisprudence dans l'analyse de l'intégration réussie au sens de l'art. 34 

al. 4 LEtr, cf. consid. 6.7 supra et à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-6067/2012 consid. 7.2.2.1).  

C-7206/2013 

Page 14 

Dans ces circonstances, force est d'admettre que le recourant a 

manifesté sa volonté de participer à la vie économique au sens de l'art. 

62 al. 1 OASA.  

Il est encore à préciser que la notion de l'acquisition d'une formation (cf. 

art. 62 al. 1 let. c in fine OASA) ne concerne que les enfants et les jeunes 

mineurs qui doivent prouver qu'ils sont scolarisés ou qu'ils suivent une 

formation (cf. annexe 1 de la directive sur l'intégration). 

7.5 Dans sa décision du 19 novembre 2013, l'ODM a évoqué que bien 

que l'extrait du registre des poursuites produit par l'intéressé ne fasse 

plus état de poursuites ou d'actes de défaut de biens, il ressortait des 

pièces du dossier que ce dernier avait accumulé des dettes dans le 

passé. 

A ce sujet, le Tribunal constate que le recourant a effectivement fait l'objet 

de poursuites en raison d'arriérés d'impôts concernant les années 

fiscales 2007 et 2008. Il apparaît toutefois que ces dettes étaient, du 

moins partiellement, dues au non respect d'un plan de recouvrement par 

son épouse, dont il était solidairement responsable (cf. notamment les 

pièces 6 et 8 du bordereau de pièces produit à l'appui des observations 

du 24 janvier 2014). Force est en outre d'admettre que le recourant a 

réussi à assainir sa situation financière et ne fait actuellement plus l'objet 

de poursuites ni d'actes de défaut de biens (cf. l'extrait du registre des 

poursuites du 29 novembre 2012 et la quittance de caisse de l'Office des 

poursuites du district de C._______ du 7 septembre 2010). Compte tenu 

des éléments relevés ci-dessus, le Tribunal estime que les arriérés 

d'impôts que le recourant a accumulés dans le passé ne permettent pas 

de nier la réussite de son intégration en Suisse. 

7.6 Dans sa décision du 19 novembre 2013, l'ODM a retenu que 

l'intégration sociale de A._______ sur le sol helvétique ne pouvait être 

considérée comme "élevée", en relevant notamment que le recourant ne 

s'était pas spécialement investi dans la vie associative ou culturelle 

locale. Cela étant, le recourant a expliqué à ce propos que son activité 

professionnelle lui laissait peu de temps pour les loisirs et qu'il avait ainsi 

notamment dû arrêter de pratiquer le football, puisqu'il était tenu de 

travailler le soir et les weekends (cf. mémoire de recours p. 19-20). Il a en 

outre versé au dossier diverses lettres de soutien, en affirmant qu'il avait 

tissé des liens importants avec son entourage et qu'il avait par ailleurs 

non seulement noué des relations d'amitié  avec des compatriotes, mais 

également avec des ressortissants suisses et originaires d'autres pays. 

C-7206/2013 

Page 15 

Le Tribunal estime que bien que le recourant n'ait pas fait preuve d'une 

intégration socioculturelle exceptionnelle en Suisse, les éléments qui 

précèdent traduisent une volonté d'établir des liens sociaux sur le 

territoire helvétique. Il importe également de rappeler que si les attaches 

sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, 

constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de 

la réussite de l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en 

conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_749/2011 ibid. et la jurisprudence citée). 

Par surabondance, comme l'a relevé à juste titre le recourant, c'est ici le 

lieu de noter que ni les dispositions légales topiques (art. 34 LEtr et 62 

OASA), ni les directives de l'ODM applicables en l'espèce (directive 4 sur 

l'intégration et son annexe 1) ne font mention d'une intégration sociale 

"élevée" comme condition formelle pour la reconnaissance d'une 

intégration réussie (à ce sujet, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-6067/2012 consid. 7.2.2.2). 

7.7 S'agissant du respect de l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 62 

al. 1 let. a OASA, le Tribunal constate que le 31 janvier 2008, l'intéressé a 

fait l'objet d'un prononcé préfectoral pour prise d'un nouvel emploi sans 

autorisation préalable du contrôle des habitants. Dans sa décision du 19 

novembre 2013, l'autorité intimée a en outre relevé que l'intéressé ne 

s'était pas conformé à la décision de renvoi prononcée à son endroit suite 

au rejet définitif de sa demande d'asile. 

Cela étant, le Tribunal estime que compte tenu du fait que les infractions 

susmentionnées concernaient des faits d'une gravité moindre, ainsi que 

de l'écoulement du temps depuis leur commission, ces infractions ne 

sauraient influencer l'appréciation relative à la bonne intégration du 

recourant en Suisse (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-3842/2010 du 29 octobre 2013 consid. 7.4 et 

doctrine et jurisprudence citée), d'autant moins que ces éléments n'ont 

pas été retenus en sa défaveur dans le cadre de la procédure concernant 

le renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr 

(cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-231/2010 et l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_427/2011). Force est également de constater que le 

recourant ne figure pas au casier judiciaire (cf. l'extrait du casier judiciaire 

suisse du 28 septembre 2012). 

Enfin, le fait que le 26 avril 2010, A._______ a fait l'objet d'une plainte 

pour dommage à la propriété et abus de confiance ne saurait modifier 

C-7206/2013 

Page 16 

l'appréciation du Tribunal selon laquelle le prénommé a respecté l'ordre 

juridique suisse, dès lors que cette procédure a été close par une 

ordonnance de non-lieu le 26 août 2010 (cf. notice interne de l'ODM du 

15 novembre 2013). 

7.8 En outre, force est de constater que dans son arrêt du 26 octobre 

2011, le Tribunal fédéral a jugé que A._______ satisfaisait aux conditions 

posées au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 

50 al. 1 let. a LEtr, disposition légale dans laquelle - comme cela a été 

rappelé ci-dessus (cf. consid. 6.8) - figure également la condition de 

l'intégration réussie. Dans la mesure où depuis cette date, la situation 

professionnelle et sociale du recourant n'a cessé de s'améliorer, il paraît 

difficilement soutenable qu'il ne puisse se prévaloir d'une intégration 

réussie justifiant l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa 

faveur. 

7.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que le 

recourant remplit les conditions formelles des art. 34 al. 4 LEtr et 62 al. 1 

OASA et qu'il peut se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse. Rien 

ne s'oppose dès lors à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement 

en sa faveur. 

8.  

Par conséquent, il convient d'annuler la décision de l'ODM du 19 

novembre 2013 et d'admettre le recours, l'octroi d'une autorisation 

d'établissement en faveur du recourant, en application des dispositions 

précitées, étant approuvé. 

9.  

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 PA).  

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires 

et relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de 

décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du 

dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances 

du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière 

C-7206/2013 

Page 17 

et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal estime, 

au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant global de 

1'000 francs à titre de dépens (TVA comprise) au recourant apparaît 

comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

  

C-7206/2013 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

L'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en faveur du recourant 

est approuvé. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera au 

recourant l'avance de 800 francs versée le 27 janvier 2014. 

4.  

Un montant de 1'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé; annexe: formulaire "adresse de 

paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic 6052611.9 / N 436 

369 en retour) 

– pour information, au Service de la population du canton de Vaud 

(dossier cantonal en retour). 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :