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**Case Identifier:** 6ef809b1-a9d6-59d0-a99b-7629e04b629a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.02.2025 SK.2024.33
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2024-33_2025-02-07.pdf

## Full Text

Jugement du 7 février 2025    

Cour des affaires pénales 

Composition  Le juge pénal fédéral Bertrand Perrin, juge unique, 

le greffier Yann Moynat  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par les procureures fédérales Sophie Chofflon 

Pointet et Diane Kohler,   

  

 
contre 

 

 
 A., assisté de Maître Alain Macaluso, avocat,   

  

Objet 
 

Corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro du dossier: SK.2024.33 

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SK.2024.33 

Procédure 

A Devant le Ministère public de la Confédération 

A.1 Le 15 décembre 2015, suite à une auto-dénonciation de B. SA (ci-après: B., ac-

tuellement B.a. SA) datée du 29 janvier 2016 (MPC 15-001-0004), le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ordonné l’ouverture d’une procé-

dure préliminaire sous la référence SV.15.0584 à l’encontre de cette dernière so-

ciété, laquelle était soupçonnée de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organi-

sation raisonnables et nécessaires pour empêcher la commission d’actes de cor-

ruption d’agents publics étrangers en son sein (art. 322septies CP en relation avec 

l’art. 102 al. 2 CP) (MPC 15-001-0001 ss).  

A.2 En date du 25 janvier 2017, le MPC a ouvert, sur la base notamment des consta-

tations faites dans la procédure SV.15.0584, la présente instruction à l’encontre 

d’A. (ci-après : le prévenu ou A.), qui a été Chief Financial Officer (CFO) de B., 

pour soupçons de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), gestion 

déloyale (art. 158 CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP) et blan-

chiment d’argent (art. 305bis CP) (MPC 01.000-0001 s.).  

A.3 Le prévenu a été entendu par le MPC les 15 septembre 2021, 11 octobre 2021 et 

1er juillet 2022 (MPC 13.001.0018 ss).  

A.4 Durant la procédure préliminaire, le MPC a ordonné plusieurs mesures de con-

trainte, telle que la perquisition du domicile du prévenu à U. (MPC 08.101-0001 

ss), mais également du coffre du prévenu auprès de la banque C. à Lausanne 

(MPC 08.102-0001 ss). Plusieurs requêtes de renseignements bancaires ont éga-

lement été demandées auprès de divers établissements (MPC rubrique 7). Les 

éléments pertinents résultant de ces actes d’instruction seront mentionnés au be-

soin dans les considérants du présent jugement.  

A.5 Par avis de prochaine clôture du 17 avril 2023, le MPC a informé le prévenu qu’il 

envisageait de rendre une ordonnance pénale concernant l’infraction de corruption 

d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) ainsi qu’une ordonnance de classe-

ment s’agissant des infractions de gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement 

d’abus de confiance (art. 138 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) 

(MPC 03.001-0002 ss). Le MPC a rendu son ordonnance de classement partiel le 

17 avril 2024 (MPC 03.001-0003 ss) ainsi qu’une ordonnance pénale le même jour 

(MPC 03.001-0026 ss). Aucun recours n’a été formé contre l’ordonnance de clas-

sement (MPC 03.001-0077).  

 

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SK.2024.33 

A.6 Le 7 mai 2024, le prévenu a déclaré, par l’intermédiaire de son défenseur, former 

opposition à l’ordonnance pénale du 17 avril 2024 (MPC 03.001-0075).  

B Devant la Cour des affaires pénales 

B.1 Le 7 juin 2024, le MPC a transmis son ordonnance pénale à la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour ou la Cour de céans), tenant 

lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le MPC a demandé à être cité aux 

débats de la présente cause (SK 28.100.001 ss), laquelle a été enregistrée sous 

le numéro SK.2024.33 (SK 28.120.001).  

B.2 Par pli du 9 septembre 2024, la Cour a invité les parties à formuler leurs offres de 

preuves (SK 28.400.001 s.). A la même date, elle a demandé au MPC de pouvoir 

recevoir une copie de l’ordonnance pénale du 3 septembre 2020 condamnant D. 

pour corruption d’agents publics étrangers, dont il était fait mention dans l’ordon-

nance pénale du 17 avril 2024 (SK 28.400.003). La Cour a reçu tout d’abord une 

copie anonymisée de ladite ordonnance le 24 septembre 2024 (SK 28.510.002-

018), puis, sur demande (SK 28.400.005), une copie complète de celle-ci le 14 oc-

tobre 2024 (SK 28.510.019-035).  

B.3 Par pli du 23 septembre 2024, le MPC a informé la Cour qu’il n’avait pas d’offre de 

preuves à formuler (SK 28.510.001). Quant à la défense, elle n’a formulé aucune 

offre de preuve dans le délai qui lui était imparti.  

B.4 Le 26 septembre 2024, les parties ont été citées aux débats du 14 janvier 2025 

(SK 28.320-001 s.; 28.331.001-008).  

B.5 Par missive du 11 décembre 2024, la Cour a imparti un délai aux parties afin 

qu’elles l’informent des éventuelles questions préjudicielles qu’elles entendaient 

soulever à l’audience (SK 28.400.009 s.). Les parties ont toutes deux informé la 

Cour qu’elles n’entendaient pas soulever de question préjudicielle, par plis respec-

tifs du 3 janvier 2025 (SK.510.038; 28.521.007).  

B.6 Par ordonnance du 7 janvier 2025, la Cour a informé les parties des preuves 

qu’elle ordonnerait d’office, à savoir un extrait actualisé du casier judiciaire du pré-

venu, l’interrogatoire aux débats du prévenu sur sa situation personnelle et sur les 

faits de l’accusation, un extrait du registre des poursuites du prévenu, la dernière 

décision de taxation fiscale du prévenu ainsi que le formulaire relatif à la situation 

personnelle du prévenu (SK 28.250.001 s.).     

B.7 L’extrait du casier judiciaire du prévenu a été reçu le 10 décembre 2024 

(SK 28.231.1.001 s.) et transmis aux parties le 17 décembre 2024 

(SK 28.403.001), puis une version actualisée a été reçue le 14 janvier 2025 

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(SK 28.231.1.003) et transmise aux parties à l’audience le même jour. L’extrait du 

registre des poursuites concernant le prévenu a été reçu le 3 janvier 2025 

(SK 28.231.3.003) et transmis aux parties le 9 janvier 2025 (SK 28.403.002). Enfin, 

la documentation fiscale du prévenu a été reçue le 14 janvier 2025 

(SK 28.231.2.003) et transmise aux parties le 16 janvier 2025 (SK 28.403.003).  

C Les débats  

C.1 Les débats se sont tenus le 14 janvier 2025. Ont comparu le MPC, représenté par 

les Procureures fédérales Sophie Chofflon Pointet et Diane Kohler ainsi que le 

prévenu A., assisté de son défenseur privé, Maître Alain Macaluso (ci-après: 

Maître Macaluso). Après avoir lu des propos liminaires, le prévenu a refusé de 

répondre aux questions préparées à son intention et a fait application de son droit 

de se taire (SK 27.721.011-014; 28.731.001-006).  

C.2 Après la clôture de la procédure probatoire, il a été procédé aux plaidoiries. Le 

MPC a plaidé en premier et pris les conclusions suivantes (SK 28.721.015-045): 

Le Ministère public de la Confédération (MPC) conclut à ce qu’il plaise à la Cour que: 

I. A. soit reconnu coupable de complicité de corruption d’agents publics étrangers 

(art. 25 CP en lien avec l’art. 322septies CP), 

II. A. soit condamné à 100 (cent) jours-amende à CHF 2'500.- (deux mille cinq 

cents francs suisses) le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 2 (deux) ans, 

III. A. soit condamné au paiement des frais de la procédure pénale (art. 426 CPP), 

qui s’élèvent à CHF 24'000.- ainsi qu’au paiement des frais du MPC dans la pro-

cédure judiciaire (art. 2 al. 6 RFPPF).  

Maître Macaluso a ensuite plaidé et pris les conclusions suivantes 

(SK 28.721.046-072):  

Monsieur A. conclut à ce qu’il 

Plaise au tribunal pénal fédéral 

Préalablement 

1. Constater la validité de l’opposition formée par Monsieur A. à l’ordonnance pénale 

du 17 avril 2024 dans la procédure SV.17.0229-CHS; cela fait, rétracter ladite or-

donnance pénale.  

 

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SK.2024.33 

Principalement 

2. Classer la procédure SV.17.0229-CHS et conséquemment la procédure 

SK.2024.33. 

Subsidiairement  

3. Acquitter Monsieur A.  

Dans tous les cas de figure 

4. Allouer à Monsieur A. une équitable indemnité pour ses frais de défense, selon 

état de frais en annexe.  

5. Débouter le Ministère public de la Confédération et tout opposant de toutes autres 

ou contraires conclusions.  

C.3 Au terme des plaidoiries, l’occasion a été donnée au prévenu de s’exprimer une 

dernière fois (art. 347 al. 1 CPP). Le prévenu a fait usage de cette faculté en s’ex-

primant brièvement.   

C.4 Par ordonnance incidente du 6 février 2025, la Cour a rejeté la requête de la so-

ciété B. visant à obtenir une copie de l’ordonnance pénale du 17 avril 2024, dès 

lors que cette ordonnance pénale, frappée d’opposition, ne pouvait déployer d’ef-

fets sur la procédure civile intentée par la société précitée. Cette ordonnance est 

entrée en force (SK 28.913.001-004).  

C.5 Le dispositif du jugement du 7 février 2025 a été remis aux parties par acte judi-

ciaire le 7 février 2025 (SK 28.930.001-003).  

D Faits  

D.1 Condamnation de la société B. SA et ouverture de la procédure contre A.  

D.1.1 La société B., dont le siège actuel est à Lausanne, a pour but, selon l’extrait du 

registre du commerce du canton de Vaud, de fournir, dans le monde entier, les 

machines, les systèmes et les services nécessaires à la production économique 

et à la gestion des billets de banque et tout autre document de sécurité. 

D.1.2 En date du 19 novembre 2015, la société s’est auto-dénoncée pour violation po-

tentielle des art. 102 al. 2 CP et 322septies CP (MPC 05.101-0002 ss). Le 15 dé-

cembre 2015, le MPC a ordonné l’ouverture d’une procédure préliminaire (réfé-

rence: SV.15.0584) à l’encontre de B., laquelle était soupçonnée de ne pas avoir 

pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher 

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SK.2024.33 

la commission d’actes de corruption d’agents publics étrangers en son sein 

(art. 322septies CP en relation avec l’art. 102 al. 2 CP). 

D.1.3 Le 25 janvier 2017, le MPC a ouvert une instruction contre A. pour soupçons de 

corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), gestion déloyale (art. 158 

CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP) et blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP). Le prévenu a été auditionné par le MPC les 15 septembre 2021, 

11 octobre 2021 et 1er juillet 2022 (MPC 13.001-0001 ss).  

D.1.4 Par ordonnance pénale du 23 mars 2017, entrée en force, le MPC a condamné B. 

pour violation de l’art. 322septies CP en relation avec l’art. 102 al. 2 CP. Il l’a con-

damnée à une amende de CHF 1.-, au paiement des frais de la procédure 

(CHF 40'000.- d’émoluments et CHF 5'000.- de frais), au paiement d’une somme 

de CHF 35 millions, dont CHF 5 millions seront déduits pour la création d’un fonds 

destiné à renforcer les normes de conformité dans l’industrie des billets de banque, 

le solde de CHF 30 millions étant versé à la Confédération (MPC 18.002-0001-

0014). 

D.2 Condamnation de D.  

D.2.1 Il ressort de l’ordonnance pénale attaquée que D. a été actif au sein de B. de 1975 

à 2011, dans différentes fonctions. Après avoir quitté B. en 2011, il a poursuivi sa 

collaboration avec celle-ci par l’intermédiaire de la société E. SA (actuellement en 

liquidation), dont il était l’administrateur unique et dont B. était la principale cliente 

jusqu’en 2016.  

D.2.2 Par ordonnance pénale du 3 décembre 2020, entrée en force, le MPC a déclaré 

D. coupable de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) en lien 

avec les marchés de V. et W. pour la période de 2005 à 2015 (SK 28.510.020 ss). 

Il a été condamné à 120 jours-amende à CHF 2'500.- le jour, avec sursis et délai 

d’épreuve de 2 ans. Les valeurs patrimoniales déposées sur sa relation bancaire 

auprès de la banque F. SA ont été confisquées (soit, au 31 octobre 2020, la 

somme de CHF 665'984.-). Il a été condamné au paiement d’une créance com-

pensatrice de CHF 600'000.- (art. 71 al. 2 CP), les frais de la procédure, par 

CHF 20'000.-, ayant été mis à sa charge (SK 28.510.034). Il ressort de l’ordon-

nance pénale que D. a requis l’ouverture d’une procédure simplifiée (art. 358 ss 

CPP), demande qui a été acceptée par le MPC le 6 mars 2017 (SK 28.510.021).  

D.3 Contexte général et contrat de consulting  

D.3.1 Il ressort de l’ordonnance pénale attaquée les faits suivants, lesquels n’ont pas été 

contestés. Le prévenu, lequel dispose d’une formation de type HEC commerciale 

et en gestion d’entreprise, et titulaire d’un MBA obtenu à l’Université d’Austin 

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(Texas, USA) a été engagé le 21 août 1997 par B. en tant que CFO, activité qu’il 

a exercée du 1er novembre 1997 au 31 août 2008. Il était notamment responsable 

de la comptabilité générale, du contrôle de gestion, de l’aspect fiscal, de la tréso-

rerie, des services généraux et de l’informatique. Il a également participé à la pré-

paration des séances du conseil d’administration de B. et aux séances elles-

mêmes, à tout le moins de 2001 à mars 2009 (MPC 13.001-0026, 0027, 15.001-

0089, 0106-0109, 16.001-0078, 0081, 13.001-0027, 15.001-0111).  

D.3.2 Il ressort encore de l’ordonnance pénale que, lorsqu’il a quitté son emploi de CFO 

au sein de B., le prévenu a constitué la société G. SA (ci-après: G.) (en liquidation), 

dont il était l’administrateur unique (MPC 13.001-0028).  

D.3.3 Le 31 mars 2008, B. et G. ont passé un contrat de consulting (MPC 15.001-0110-

0117), selon lequel G. s’engageait à fournir à B. des services dans le domaine des 

finances du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2011, et notamment à former H., 

successeure du prévenu en qualité de CFO, à participer aux séances du conseil 

d’administration de B. jusqu’en mars 2009, à conseiller B. en matière de relations 

avec ses agents et à participer aux séances du Third Party Committee de B. 

jusqu’en juin 2010, à suivre la caisse de retraite de B. jusqu’à fin janvier 2011, à 

suivre la trésorerie et à gérer le risque de change jusqu’à fin janvier 2011 ainsi 

qu’à accomplir toute tâche que B. pourrait demander après avoir «concerté» G. 

(voir art. 2 du contrat, MPC 15.001-0111).    

D.3.4 Le contrat de consulting prévoyait également que «rien dans le contenu du présent 

contrat ne pourra être interprété comme faisant du Consultant un salarié, un agent 

ou un représentant du Client ou des Sociétés affiliées. Dès lors que le Consultant 

reconnaît expressément par la présente que la relation du Consultant avec le 

Client est celle de parties contractantes indépendantes et que le Consultant ne 

pourra contracter des engagements ou signer des contrats ou accords pour le 

compte du Client ou les Sociétés affiliées vis-à-vis de tiers sans avoir obtenu l’ap-

probation écrite et préalable du client» (voir art. 4 du contrat, MPC 15.001-0113).  

D.4 Problèmes identifiés de corruption au sein de B.  

D.4.1 Il ressort de l’audition du prévenu lui-même qu’en 1998-1999, les actionnaires de 

B. (à l’époque B.b. SA) cherchaient à vendre la société et qu’aucune vente n’a eu 

lieu, notamment en raison de risques identifiés de corruption. En 2001, B. a ra-

cheté B.b. SA. Ce changement d’actionnariat n’a pas permis de régler les risques 

identifiés de corruption, qui avaient «été identifiés à juste titre et étaient liés au 

business model de la société depuis 1965. Cela est lié à la manière de faire des 

affaires car les clients se trouvaient souvent à l’étranger et les négociations avaient 

souvent lieu avec des entités gouvernementales étrangères» (MPC 13.001-0026). 

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D.4.2 Il ressort des auditions du prévenu que B. a mis en place, dès 2004-2005, un Third 

Party committee, à savoir un comité de gestion des relations avec les agents dont 

il était membre. Le prévenu a indiqué être certain d’avoir participé aux séances de 

ce comité jusqu’en 2008, sûrement également 2009 et peut-être en 2010 

(MPC 13.001-0030 s.).  

D.4.3 Il ressort des auditions d’A. qu’on lui a demandé de jouer un rôle administratif dans 

la constitution des sociétés régionales. Il a indiqué que «le conseil d’administration 

savait bien que j’avais un profil administratif et non commercial ni technique. Je 

n’étais donc pas au contact des clients ou des agents. Il fallait donc s’occuper de 

cet aspect-là […]. D. approchait de la retraite et connaissait le business comme 

délégué de ventes et ingénieur […]. Ce mécanisme a eu lieu parce […] [qu’]il ne 

fallait pas de liens structurels entre B. SA et les sociétés régionales intermédiaires. 

C’est pour cette raison que B. SA a choisi D. et moi pour nous occuper de ces 

sociétés régionales, au niveau administratif en ce qui me concernait et au niveau 

fonctionnement de terrain pour D. Je précise que ces sociétés régionales allaient 

être des agents de B. SA» (MPC 13.001-0035 s.).  

D.4.4 Dans la mesure où d’autres précisions de faits seront nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.  

E Situation personnelle du prévenu    

E.1 A teneur du formulaire de situation personnelle et patrimoniale qu’il a remis à la 

Cour (SK 28.231.4.007-009), A., originaire d’U. Il exerce la profession de consul-

tant. Séparé, il a trois enfants. Il est domicilié aux Iles Caïmans. Il a suivi une for-

mation de type HEC, de gestion d’entreprise, son diplôme le plus récent étant un 

MBA (Master en business administration) de l’Université d’Austin (Texas, USA), 

(MPC 13.001-0025). Il exerce actuellement la profession de consultant pour la so-

ciété I. et touche à ce titre un salaire net de CHF 4'250.- par mois. Il dispose d’une 

fortune de CHF 850'000.-, dont un appartement aux Iles Caïmans, estimé à 

CHF 700'000.-, ainsi qu’un véhicule d’une valeur de CHF 10'000.-. Il s’acquitte 

d’une contribution d’entretien envers un de ses enfants d’une somme de 

CHF 1'000.- par mois. Quant à sa caisse maladie, elle lui coûte CHF 150.- par 

mois. Il a des dettes s’élevant à CHF 51'000.- envers son employeur. Il ne dispose 

ni de deuxième ni de troisième pilier.  

E.2 Il a commencé à travailler en 1989 et il a été recruté comme directeur financier 

(CFO) pour la société B.b. (devenue B. SA) en novembre 1997. Cette fonction 

couvrait la comptabilité générale, le contrôle de gestion, le fiscal, la trésorerie, les 

services généraux et l’informatique (MPC 13.001-0025 s.). Dans le cadre de ses 

fonctions de CFO, le prévenu faisait partie du comité de direction mais n’était pas 

membre du conseil d’administration. Dès 2001 et jusqu’en septembre 2008, il 

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participait à la préparation des séances du conseil d’administration ainsi qu’aux 

séances elles-mêmes (MPC 13.001-0027).  

E.3 Pour le surplus, le prévenu a refusé de répondre aux questions qui lui ont été po-

sées aux débats (SK 28.731.001-006). 

Le juge unique considère en droit: 

1. Validité de l’opposition à l’ordonnance pénale  

1.1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet 

sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’or-

donnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal de 

première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition 

(art. 356 al. 2 CPP). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de 

l'opposition à l'ordonnance pénale. L'examen de la validité de l'opposition a lieu 

d'office. Lorsque l’opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive, le 

tribunal de première instance n'entre pas en matière sur celle-ci. Le contrôle im-

posé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préju-

diciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement 339 al. 2 let. b 

CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1 et les références ci-

tées, ainsi que 6B_613/2021 du 3 mars 2022 consid. 2.2). La décision du tribunal 

de première instance refusant d'entrer en matière sur l'opposition à l'ordonnance 

pénale doit prendre la forme d'un prononcé écrit et motivé, pouvant faire l'objet 

d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, puis d'un recours en matière 

pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les références citées). 

1.2 En vertu de l'art. 354 CPP, l'opposition à l’ordonnance pénale doit être formée 

devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (al. 1). L'opposition doit 

être motivée, à l'exception de celle du prévenu (al. 2). Si aucune opposition n’est 

valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en 

force (al. 3). 

Le délai d’opposition de dix jours se calcule conformément aux art. 90 ss CPP. Il 

commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance pénale (art. 90 

al. 1 CPP; DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen 

Strafprozessordnung, thèse Fribourg, 2012, p. 608). Le délai d’opposition est res-

pecté lorsque l’opposition écrite parvient au plus tard le dernier jour du délai à 

l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diploma-

tique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de 

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l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP; GILLIÉRON/KILLIAS, Commentaire ro-

mand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: CR-CPP], 2e éd. 2019, no 9 

ad art. 354 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un 

jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable 

qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son 

mandataire a son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP). Si l’écrit est posté à 

l’étranger, le délai est respecté si le courrier arrive au destinataire ou, à tout le 

moins, est pris en charge par la Poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard 

(ATF 125 V 65 consid. 1; STOLL, CR-CPP, no 12 ad art. 91 CPP). 

1.3 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 17 avril 2024 a été notifiée à la défense le 

26 avril 2024 et reçue le 29 avril 2024. Dès lors que l’opposition a été effectuée 

en date du 7 mai 2024 (MPC 03.001-0075), celle-ci a été effectuée à temps, de 

sorte qu’il est entré en matière sur la présente opposition, laquelle est valable.   

2. Compétence de la Cour des affaires pénales  

2.1 La Cour examine d’office si la compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (RS 173.719; LOAP) ainsi que des art. 23 et 24 CPP.  

2.2 En matière de corruption active d’agents publics étrangers selon l’art. 322septies 

al. 1 CP, la compétence territoriale suisse peut être établis en fonction du lieu de 

l’acte au sens de l’art. 3 CP si l’auteur offre, promet ou octroie un avantage indu 

depuis le territoire de la Confédération, ou en fonction du lieu du résultat au sens 

de l’art. 8 CP si le tiers reçoit en Suisse la sollicitation de l’agent public ou encore 

s’il touche l’avantage indu (DYENS, Commentaire romand, Code pénal II [ci-

après: CR-CP II], n° 21 ad art. 322ter-322decies CP).  

2.3 En l’espèce, du 1er novembre 1997 au 31 août 2008, le prévenu était CFO de B., 

société suisse. S’agissant de G., son siège se trouvait à U. A. était domicilié en 

Suisse durant toute la période sous enquête. Quant aux avantages indus oc-

troyés aux agents publics potentiellement corrompus, ils ont été organisés, exé-

cutés et comptabilisés au nom et pour le compte de B., société dont le siège se 

trouvait – et se trouve toujours – en Suisse, et débités du compte bancaire de la 

société, lequel se trouvait en Suisse. Enfin, les avantages indus ont principale-

ment été remis en Suisse, respectivement promis dans notre pays (v. ordon-

nance pénale attaquée, ch. 90-92).  

2.4 Partant, la compétence territoriale suisse est établie (art. 3 et 8 CP). Quant à la 

compétence juridictionnelle de la Cour des affaires pénales, elle est également 

établie (art. 2 al. 2 let. a et 35 al 1 LOAP), laquelle est appelée à statuer à juge 

unique (art. 36 al. 2 LOAP, art. 36 al. 2 let. b CPP).  

- 11 - 

SK.2024.33 

3. Corruption d’agents publics étrangers 

3.1 Faits reprochés  

3.1.1 A teneur de l’ordonnance pénale attaquée, il est reproché à A. d’avoir participé à 

des actes de corruption d’agents publics étrangers survenus entre 2008 et 2014 

dans le contexte de la conclusion, sur le marché de V., de contrats publics entre 

B. et la banque de V., dénommée banque R. (v. ordonnance pénale attaquée, 

ch. 14). L’accusation reproche au prévenu d’avoir su, dès 2008, au plus tard lors 

de la séance du conseil d’administration de juin 2008, que B. souhaitait mettre 

en place des sociétés régionales intermédiaires afin d’éviter d’être directement 

mise en cause pour des activités corruptives (v. ordonnance pénale attaquée, 

ch. 31). Le MPC considère qu’entre 2009 et 2014, B. – via la structure de sociétés 

régionales intermédiaires mises en place à sa demande – aurait fait parvenir une 

somme d’au moins CHF 1'812'230.-, EUR 801'000.- et USD 88'528.- aux agents 

publics de V. compétents afin de les corrompre et d’ainsi obtenir ce marché public 

(étant rappelé que la société a été condamnée pour ces actes) (v. ordonnance 

pénale attaquée, ch. 33). Grâce aux agents publics de V. corrompus, B. aurait, 

aux dires du MPC, conclu trois contrats avec la banque R. (v. ordonnance pénale 

attaquée, ch. 34):  

− Le 9 février 2011, acquisition d’une nouvelle ligne de fabrication de billets de 

banque, en lien avec le marché public n° 4 pour EUR 52'550'000.- auprès de B. 

(contrat n° 1); 

− Le 1er mars 2011, commande par la banque d’une Thermoregulation 76 au-

près de B. (contrat n° 2); 

− Le 5 mars 2013, commande par la banque d’une Plategrind II pour 

CHF 63'599'462.83 (contrat n° 3).  

3.1.2 Toujours selon le MPC, le prévenu aurait participé à plusieurs étapes de la mise 

en place du schéma corruptif, soit (1) la constitution de sociétés régionales inter-

médiaires de B., (2) l’ouverture de relations et comptes bancaires au nom de 

sociétés régionales intermédiaires de B. et (3) l’élaboration de contrats fictifs 

(v.  ordonnance pénale attaquée, ch. 40).  

3.1.3 Le MPC considère que par ses actes de participation, le prévenu a apporté une 

contribution causale à la réalisation des actes de corruption publics étrangers de 

telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière 

sans ces actes de favorisation. Il aurait prêté une assistance tant matérielle qu’in-

tellectuelle, de sorte que l’art. 25 CP trouverait application en l’espèce (compli-

cité) (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 82).  

  

- 12 - 

SK.2024.33 

3.2 Arguments soulevés par la défense  

3.2.1 Dans sa plaidoirie, aux débats, la défense du prévenu a soulevé plusieurs griefs, 

lesquels sont les suivants: violation de la maxime d’accusation (v. infra, consid. 

3.2.2), violation du principe ne bis in idem (v. infra, consid. 3.2.3) et violation du 

droit à la confrontation (v. infra, consid. 3.2.4) (SK 28.721.046 ss). La défense a 

également soulevé des arguments au sujet du fond du dossier (v. infra, consid. 

3.2.5; SK 28.721.062 ss). 

3.2.2 Dans un premier moyen, la défense considère qu’il y aurait une violation du prin-

cipe d’accusation. Les arguments soulevés par Maître Macaluso à ce titre peu-

vent être résumés de la manière suivante (SK 28.721.047-055): 

− L’ordonnance pénale du 17 avril 2024, condamnant le prévenu, s’est transformée 

en acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP). Elle doit respecter les exigences rela-

tives à l’acte d’accusation (ATF 140 IV 188), et décrire toutes les circonstances 

de fait, leurs caractéristiques, afin de respecter l’art. 9 CPP, en précisant le lieu, 

la date, la période ainsi que les modalités et les conséquences de l’état de fait.  

− Le renvoi à des pièces de la procédure est interdit s’il consiste à ne pas énoncer 

dans l’ordonnance pénale/l’acte d’accusation le fait que cette pièce serait censée 

mentionner (v. SK.2024.8, consid. 5.1.1 p. 9).  

− Seul le contexte relatif au marché de V. fait l’objet de l’accusation contre le pré-

venu. Ainsi, le prévenu n’a pas à répondre du système B., ni des infractions que 

cette société a reconnu commises, de même que les autres infractions imputées 

à des tiers.  

− L’on ne sait pas qui sont les prétendus agents de V. que le prévenu aurait aidé à 

corrompre, l’ordonnance pénale mentionnant parfois des «agents publics de V.» 

(v. ordonnance pénale attaquée, ch. 33, 34, 48, 73, 74, 75, 83, 88, 89), parfois 

un «agent public de V.» (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 38, 78). L’ordon-

nance pénale indique que ces agents publics de V. étaient compétents pour l’at-

tribution des marchés publics à B. (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 48, 73, 

74, 86, 88, 89), soit des personnes qui avaient des compétences décisionnaires.  

− La procédure fait mention d’un certain «J.» lequel n’est pas mentionné dans l’or-

donnance pénale; s’il s’agit de l’agent public corrompu, aucune preuve ne figure 

au dossier, et ce dernier n’a pas été entendu. Si c’était lui, il ne participait pas 

aux réunions entre D. et les représentants de la banque de V. En outre, D. lui-

même a indiqué que J. n’était pas décisionnaire, mais que seul le […] de la 

banque de V. détenait cette compétence décisionnaire (MPC 12.001-0030). 

Dans ce cas, J. ne pouvait pas être celui qui a reçu de l’argent pour prendre une 

décision.  

- 13 - 

SK.2024.33 

− L’ordonnance pénale a pour seules sources deux documents, un rapport d’une 

Etude d’avocats allemande produit par les représentants de B. (ci-après: le rap-

port K.) ainsi que les déclarations de D.  

− L’ordonnance pénale reprend le rapport K. précité lorsqu’elle affirme que la pré-

tendue corruption d’agents publics de V. aurait porté sur trois contrats (v. ordon-

nance pénale attaquée, ch. 34). S’agissant du troisième contrat, il n’a pas été 

chiffré par le MPC, dès lors que ce montant ne figurait pas dans le rapport K.  

− Selon la défense, les affirmations relatives à l’activité de la société L. et de M. ou 

celles selon lesquelles les contrats d’agence auraient été fictifs ressortent égale-

ment du rapport K.  

− Ce rapport ne mentionne rien sur J., hormis la mention d’une seule visite en 

Suisse, n’y figure également aucun courriel qui le mentionne ou le concerne.  

− L’on ne sait pas qui sont les agents publics étrangers, combien ils sont, quelles 

étaient leurs fonctions, leur rôle dans la prise de décision, ni même ce qu’ils ont 

ou n’ont pas fait.  

− Le rapport de la PJF du 13 avril 2018 (MPC 18.003-0083) conclut à l’absence 

d’élément significatif allant dans le sens de la corruption à V.  

− L’ordonnance pénale tire comme source des sommes en liquide remises aux 

agents publics de V., soit CHF 1.8 million, EUR 800'000.- et USD 88'000.-, selon 

un tableau de flux dressé par le FFA (MPC 11.001-0002). Cela est insuffisant du 

point de vue de la maxime d’accusation, le prévenu devant savoir quels montants 

exactement il est accusé d’avoir aidé à remettre et à quel agent public de V. 

L’accusation est trop générique sur ce point.  

− Les versements ne sont pas prouvés. Selon le MPC, les espèces susmention-

nées ont été retirées sur plus de 5 ans, laquelle période ne correspond pas aux 

contrats censés être entachés de corruption, lesquels datent de février et mars 

2011 et mars 2013, les premiers retraits remonteraient à 2009, mais l’ordonnance 

pénale n’indique pas qu’il y aurait eu des négociations pour ces contrats dès 

2009. Aucune date n’est donnée quant aux paiements de la part de la banque de 

V., ce qui ne permet pas de faire de lien avec les retraits et les paiements cor-

ruptifs supposés.  

− Les déclarations de D. contredisent les propos du MPC, à savoir que Monsieur J. 

ne prenait, selon D., en principe que des euros (MPC 12.001-0089). Le MPC fait 

également mention de francs suisses (1.8 million) et de dollars américains 

(88'000.-). D. a également indiqué qu’il avait utilisé l’argent pour payer des per-

sonnes en […], sur demande du CEO de B., N. (MPC 12.001-0074) et en […] 

(MPC 12.001-0068), alors que le MPC indique que les retraits en cash servaient 

à payer les agents publics de V. D. indique également que cet argent aurait aussi 

été utilisé pour le donner à d’autres personnes au sein de B. (MPC 12.001-0010), 

qu’il utilisait des petites sommes en liquide (MPC 12.001-0028).   

- 14 - 

SK.2024.33 

− Il y a aussi des incohérences entre le montant de 6% (tel qu’il ressort du tableau 

retrouvé dans l’ordinateur du prévenu) et les sommes reçues, soit, selon D., 

EUR 3.4 millions, et non pas 6% de 116 millions au minimum, soit EUR 7 millions 

(MPC 12.001-0026).  

− En conclusion, l’ordonnance pénale violerait la maxime d’accusation.  

3.2.3 Dans un deuxième moyen, la défense fait état d’une violation du principe ne bis 

in idem. Les arguments présentés peuvent être résumés ainsi (SK.28.721.056 

s.): 

− Une partie de la procédure contre le prévenu a fait l’objet d’un classement, soit 

la procédure pour gestion déloyale, abus de confiance et blanchiment d’argent, 

pour donner suite à une décision de la Cour des plaintes. Le MPC a classé ce 

volet de la procédure le 17 avril 2024, ordonnance de classement entrée en force.  

− L’art. 11 CPP ne permet pas de condamner une nouvelle fois une personne ac-

quittée en Suisse par un jugement entré en force pour la même infraction. Ce-

pendant, le MPC poursuit le prévenu pour avoir «participé aux transferts de fonds 

effectués sur demande de B. afin de corrompre les agents publics de V. compé-

tents» (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 74), alors que le prévenu est renvoyé 

en jugement pour complicité de corruption active, les fonds servant à corrompre 

étant le produit de l’infraction de corruption active.  

− Les faits couverts par l’interdiction de la double poursuite sont couverts par les 

deux ordonnances, soit d’avoir participé à des transferts corruptifs.  

− Cette question étant revêtue de l’autorité de la chose jugée, il ne peut plus y être 

revenu, sauf à violer le principe ne bis in idem.  

3.2.4 Dans un troisième moyen, la défense conclut à la violation du droit à la confron-

tation. Les arguments soulevés par la défense sont résumés ainsi 

(SK 28.721.058-061): 

− Toute l’accusation portée contre le prévenu est fondée sur les déclarations de D., 

lequel n’a pas été entendu dans la présente procédure, mais uniquement dans 

le cadre de sa propre procédure. Ainsi, le prévenu n’a pas eu l’occasion d’inter-

roger celui dont les déclarations fondent la présente ordonnance pénale.  

− Le prévenu a demandé la jonction des procédures et à être formellement con-

fronté à D.  

− Selon la jurisprudence rendue sous l’aune des art. 6 CEDH et 147 CPP, les au-

ditions qui ont lieu hors la présence du prévenu sont inexploitables (art. 147 al. 4 

et 141 al. 1 CPP) (v. ATF 150 IV 345).  

− La jurisprudence souligne l’importance des règles sur l’unité de la procédure 

(art. 30 CPP) (v. ATF 150 IV 345 consid. 1.6.7.2).  

− Les déclarations doivent être soigneusement examinées et le verdict de culpabi-

lité ne doit pas reposer uniquement sur celles-ci (arrêt précité, consid. 1.6.3.2).  

- 15 - 

SK.2024.33 

− De ce fait, les déclarations de D. ne peuvent pas servir de fondement exclusif, ou 

presque exclusif, à une condamnation du prévenu. L’autorité a délibérément, dès 

le départ et avec grande constance, voulu maintenir séparées des procédures 

qui devaient naturellement être jointes, soit celles de la société B. et de toutes 

les personnes dont les comportements justifiaient que la société soit condamnée 

sur la base de l’art. 102 al. 2 CP.  

− En conclusion, il y a une violation du principe de l’unité de la procédure (art. 30 

CPP) et de la bonne foi. Les auditions de D. sont inexploitables (art. 147 al. 2 

CPP), ce qui doit conduire à l’acquittement du prévenu.  

3.2.5 En ce qui concerne le fond du dossier, la défense a indiqué ce qui suit 

(SK 28.721.062 ss): 

− S’agissant de l’aide administrative à la constitution de sociétés régionales, la dé-

fense a argué du fait que les seules sources des accusations portées contre le 

prévenu en relation avec la constitution des sociétés régionales dans l’ordon-

nance pénale sont les procès-verbaux d’audition du prévenu lui-même, lesquels 

ne disent pas ce que le MPC essaierait de leur faire dire dans l’ordonnance pé-

nale. De l’avis de la défense, le prévenu lui-même a affirmé qu’il n'avait pris au-

cune part ni à la constitution de la société L. ni à l’ouverture de ses comptes 

bancaires (MPC 13.001-0037 s.) et n’aurait, partant, apporté qu’un soutien admi-

nistratif à la création des autres sociétés.  

− A teneur de l’accusation, il n’est pas possible de savoir quelle société visée par 

le MPC aurait été prétendument constituée afin de permettre la corruption des 

agents publics de V. S’agissant de la société L., le prévenu a affirmé n’avoir pas 

participé à la création de cette société, ainsi qu’à l’ouverture des comptes ban-

caires de la société. A ce sujet, le MPC n’apporte pas de preuve du contraire.  

− S’agissant de D., il a affirmé avoir payé les agents de V. avec l’argent de L., puis, 

lorsque la société n’était plus approvisionnée, par la société O. (MPC 12.001-

0027). D. a indiqué lors de deux auditions que cela se déroulait dans un bureau, 

que c’était confidentiel, et que seuls eux (D. et N.) étaient au courant 

(MPC 12.001-0102).  

− S’agissant de la société O., c’est N. qui a eu l’idée d’utiliser les fonds de cette 

société dans le cadre des contrats de V.  

− S’agissant de la constitution de caisses noires et de sociétés à cet effet, la juris-

prudence et la doctrine ne donnent aucune portée pénale à une telle constitution 

(AJP 2008 797 ss, TRECHSEL/JEANRICHARD, PraxisKommentar 2021, n° 1 ad 

art. 322ter).  

− Le MPC prendrait comme seule source de la participation du prévenu à l’élabo-

ration des contrats fictifs mentionnés par le MPC (v. ordonnance pénale attaquée, 

ch. 62) le fait qu’un contrat entre L. et P. ainsi qu’entre L. et Q. aient été retrouvés 

dans l’ordinateur du prévenu. Or, ce dernier a indiqué n’avoir pas participé à la 

- 16 - 

SK.2024.33 

négociation ou à la rédaction de ces contrats dont il n’a reçu qu’une copie dans 

le cadre de son soutien administratif (MPC 13.001-0037; 13.001-0157 s.). Rien 

dans le dossier ne démontrerait que le prévenu aurait rédigé ou participé à la 

rédaction de ces contrats d’agence.  

− En ce qui concerne la preuve fournie par le MPC s’agissant du fait que le contrat 

constituait un contrat fictif (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 48), il s’agit du 

rapport produit par les avocats de B., soit une pure affirmation de partie. Or, la 

PJF, dans son rapport du 13 avril 2017, conclut qu’«aucun élément significatif 

allant dans le sens de la corruption n’a pu être identifié parmi les documents que 

les recherches ont mis en évidence».  

− Au chapitre de la participation aux flux de fonds corruptifs, la défense soutient 

qu’il n’y a aucune corrélation démontrée entre les virements effectués en faveur 

de L. et les prétendus paiements corruptifs à V. S’agissant des retraits en liquide 

effectués par D., leur crédibilité est mince, dès lors qu’il n’y a aucune corrélation 

de dates, de montants, qu’il y a des affirmations contradictoires, sans savoir 

quand, où et combien a été remis aux agents de V. 

− La défense a ensuite avancé le fait qu’il n’y ait pas de corruption dans la présente 

affaire. Selon D., la personne corrompue serait quelqu’un qui, parmi d’autres, 

exercerait des fonctions au sein de la banque de V. (remplaçant du […], MPC 

12.001-0007) qui, en 2014, serait devenu «advisor to the […]». D. a affirmé que 

J. n’avait aucune compétence décisionnaire (MPC 12.001-0030). Selon la dé-

fense, J. ne serait même pas dans une situation où, sans être décisionnaire, il 

aurait eu une influence telle sur les décisions de ses supérieurs que ceux-ci sui-

vaient aveuglément ses recommandations (v. à ce sujet, arrêt du Tribunal fédéral 

6S.180/2006 du 14 juillet 2006, consid. 3.2.3). En l’espèce, J. n'apparaît pas 

comme ayant exercé sur le […] de la banque une influence déterminante, mais 

plutôt que ce dernier a fait la promotion des services et produits de B., et a fonc-

tionné comme un ambassadeur, depuis au moins 2002 (MPC 12.001-0009). De 

ce fait, il manque un élément constitutif objectif de l’infraction de corruption, le 

trafic d’influence ainsi que l’octroi d’un avantage à un agent public étranger 

n’étant pénalement pas pertinents. En conclusion, il existe un doute insurmon-

table devant conduire à l’acquittement du prévenu.  

3.3 Etablissement des faits pertinents 

3.3.1 Les contrats conclus entre B. et la banque R. 

Il ressort du dossier de la procédure que trois contrats ont été conclus entre B. 

et la banque R.: 

− contrat n° 1 du 9 février 2011 relatif à l’acquisition d’une nouvelle ligne de 

fabrication de billets de banque, en lien avec le marché public n° 4 

- 17 - 

SK.2024.33 

(MPC 18.003-1537-1551), selon lequel la banque s’est engagée à payer 

une somme de EUR 52'550'000.- à B. (MPC 18.003-1546); 

− contrat n° 2 du 1er mars 2011 relatif à la commande d’une «Thermoregu-

lation 76» à B. (MPC 18.003-0011). Il est noté à cet égard que la réfé-

rence donnée par le MPC dans l’ordonnance pénale (v. ordonnance pé-

nale attaquée, ch. 34) consiste en la page 212 du rapport intitulé «Zusam-

menarbeit der B. S.A mit Vertriebsagenten» émis en novembre 2015 par 

l’Etude K.a. (ci-après: rapport K.) (MPC 18.003-0001). L’annexe 7 «Sta-

tement of Commissions – V. – 22.08.2012» (MPC 18.003-0101) fait éga-

lement référence au contrat 3 à trois reprises; 

− contrat n° 3 du 5 mars 2013 relatif à la commande d’une «PlateGrind II» 

à B., pour la somme de CHF 63'599’462.83 (MPC 18-003-0012). Là en-

core, il est à remarquer que la source donnée par le MPC (v. ordonnance 

pénale attaquée, ch. 34) est un extrait du rapport K. (MPC 18.003-0012). 

Un courriel du 22 mars 2013 d’une prénommée S. à T. (de B.) fait mention 

du «PlateGrind II» (MPC 18.003-1561).  

Ces contrats seraient, selon le MPC, entachés de corruption (v. ordonnance pé-

nale attaquée, ch. 1.3.1).  

3.3.2 La stratégie mentionnée dans l’ordonnance pénale 

Il ressort de l’ordonnance pénale que la stratégie de mise en place des sociétés 

régionales intermédiaires à laquelle A. a pris part a commencé en 2008-2009, 

probablement en 2009 selon le prévenu lui-même (MPC 13.001-0154, Q/R 23).  

A teneur d’un courriel du 10 octobre 2010 adressé à AA., alors CEO de B., A. 

listait des démarches qu’il avait effectuées dans le cadre de l’élaboration de cette 

stratégie. Il ressort de ce courriel qu’A. a énoncé une série de tarifs pour consti-

tuer et maintenir des sociétés dans différentes juridictions et recommandait «d’al-

ler de l’avant aussi bien avec Chypre (une Bélize, qui pourrait s’appeler NN. + 

une Chypre, les deux avec BB. comme banque) qu’avec le Liban (avec seule-

ment une offshore libanaise dans un premier temps) et ce aussi vite que pos-

sible» (MPC 13.001-0174).  

L’accusation fait référence à un tableau Excel retrouvé dans le matériel informa-

tique d’A. (MPC 13.001-018) proposant une architecture de sociétés, dont Q. Ltd, 

destinée à conclure des contrats avec L. «pour les 6%», mentionnant en outre 

ce qui suit: «à voir entre CC. et DD. ce qu’ils préfèrent, DD. étant dépendant 1 

ou 2 fois de CC.». Il est également fait mention d’un «M.a.» (très probablement 

M.). Quant à CC., le prévenu a indiqué qu’il s’agissait de D. et DD. la société 

- 18 - 

SK.2024.33 

«L.». Il a reconnu avoir créé ce tableau, ou du moins qu’il y ait de fortes chances 

que ce soit lui qui en soit l’auteur (MPC 13.001-0158, Q/R 33 et 34).  

Il ressort de l’interrogatoire de D. que B. a effectué des virements en faveur de la 

société L. et qu’il y avait une commission de 9% pour M., qui devait, via L., re-

verser 6% devant terminer en faveur de J. (MPC 13.001-0191). Il est noté ici que 

le MPC, dans son ordonnance pénale, fait référence à un «agent public de V.» 

(v. ordonnance pénale attaquée, ch. 38) alors que D. a indiqué, dans son inter-

rogatoire, que les 6% étaient versés à J.  

Le MPC en conclut que la référence au même pourcentage par D. que celui figu-

rant dans le tableau d’A. «assoit la crédibilité des déclarations de D. et confirme 

la participation d’A. à l’élaboration du schéma corruptif» (v. ordonnance pénale 

attaquée, ch. 38). 

3.3.3 La constitution de sociétés régionales intermédiaires, l’ouverture de relations et 

comptes bancaires et la signature de contrats fictifs à des fins de corruption 

d’agents publics étrangers 

Au chapitre de la constitution des sociétés régionales, le MPC indique qu’A. a 

participé à plusieurs étapes de la mise en place du schéma corruptif, soit (1) la 

constitution de société régionales intermédiaires de B., (2) l’ouverture de rela-

tions bancaires au nom de sociétés régionales intermédiaires de B. et (3) à l’éla-

boration de contrats fictifs (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 40).  

L’accusation indique que parmi les sociétés constituées à des fins de corruption 

figuraient les sociétés offshore L., Q., O. Ltd et P. Ltd, qui étaient des coquilles 

vides ayant pour but de dissimuler des pots-de-vin versés par B. pour obtenir des 

contrats publics, notamment à V. (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 41).  

Il ressort du dossier de la procédure qu’A. a rencontré M. entre 2007 et 2011 à 

deux reprises. A. a estimé que ce dernier «avait toutes les compétences en rai-

son des langues qu’il parlait et de son positionnement géographique pour couvrir 

la zone Afrique du Nord et proche Orient, notamment […], […], V. et […]» (MPC 

13.001-0036 Q/R 20).  

3.3.4 Contrats d’agence 

En date du 14 janvier 2011, B. et L. ont signé un contrat d’agence (MPC 13.001-

0049-0059) – qualifié par le MPC de fictif – portant sur le marché de V. et qui 

prévoyait la rémunération de L. à 9% (art. 7.1 du contrat, MPC 13.001-0052). 

L’ordonnance pénale mentionne ensuite qu’AA. avait proposé un tel taux de 9% 

pour le marché de V. alors qu’il recommandait seulement 3% pour les autres 

- 19 - 

SK.2024.33 

marchés ([…]). Cependant, la seule source mentionnée par le MPC provient du 

rapport K. – simple alléguée de partie (MPC 18.003-0007 s.). Le contrat s’éten-

dait du 14 janvier 2011 au 30 avril 2012, puis a été renouvelé jusqu’au 30 avril 

2013. A ce titre, le MPC fait référence à une annexe du rapport K. dont la valeur 

probante n’est pas contestée en l’espèce (MPC 18.003-0063 s., 0077).  

Le MPC a relevé n’avoir trouvé aucun rapport d’activité, alors que cela était prévu 

dans le contrat, qu’aucun examen de due diligence en matière de compliance n’a 

été effectué et que le siège de L. se trouvait au […], et non à V., pays cible, pour 

en arriver à la conclusion que ce contrat était un contrat fictif visant à ajouter un 

intermédiaire dans le schéma corruptif et dissimuler le versement de pots-de-vin 

aux agents publics de V. compétents pour que B. obtienne des marchés publics 

à V. (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 47).  

Le 1er juillet 2011, B. et O. (société de droit hongkongais; MPC 13.001-0091) ont 

signé un contrat d’agence (MPC 18.003-0040 ss) – qualifié par le MPC de fictif – 

selon lequel une commission de 4% sur les machines et 5% «on spares» était 

payable (MPC 18.003-0043). Le contrat a pris fin le 30 avril 2013 (MPC 18.003-

0051).  

Le 1er janvier 2011, L. et P. ont signé un «Commercial Agreement» (MPC 18.003-

0255-0259) – qualifié par le MPC de fictif – prévoyant une rémunération fixe de 

P. d’EUR 100'000.- payable au début de chaque trois mois; le contrat s’est 

étendu du 1er janvier 2011 au 31 mars 2014 (MPC 18.003-0257). Ce contrat, 

antérieur au contrat signé par L. et B. (14 janvier 2011) indique que L. «is in the 

business of representing B. SA in the Territory». Selon le MPC, cela confirmerait 

qu’il s’agissait de contrats fictifs (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 56).  

Au sujet de son implication dans les sociétés régionales, A. a indiqué que B. avait 

choisi D. et lui-même pour s’occuper desdites sociétés et qu’elles allaient être 

des agents de B. Il a été en contact avec des fiduciaires pour constituer les so-

ciétés régionales, a présenté M. à D. parce qu’il avait, selon A., «les compé-

tences pour aider à monter des structures administratives si le besoin se présen-

tait» (MPC 13.001-0036, Q/R 20). Il ressort d’un courriel d’A. adressé à AA. le 

9 février 2011 que le premier nommé a indiqué au second nommé «les infos sur 

les différentes juridictions et les coûts EE.» (MPC 13.001-0079-0088). A. a indi-

qué avoir, de la même manière qu’il a présenté D. à M., présenté D. à EE. (et 

qu’EE. et FF. sont la même chose selon lui, avec les mêmes interlocuteurs). Dès 

lors qu’il faisait de l’assistance administrative et D. était fort pour vendre, mais 

l’administratif n’était pas son fort (MPC 13.001-0040 Q/R 35).  

- 20 - 

SK.2024.33 

Il ressort de ces éléments qu’A. a effectivement participé à l’ouverture de rela-

tions et comptes bancaires au nom de sociétés régionales intermédiaires de B. 

Il peut être renvoyé à ce sujet aux ch. 59 à 61 de l’ordonnance pénale attaquée.  

Il ressort du dossier de la procédure qu’un document intitulé «Board Resolution» 

de P. autorisant l’ouverture d’une relation au nom de cette société auprès de la 

banque GG. SA a été retrouvé dans le matériel informatique d’A. (MPC 13.001-

0138 s.). A. a affirmé que ce document figurait dans son matériel informatique en 

raison du support administratif qu’il avait effectué pour B. (MPC 13.001-0044 Q/R 

49). Il ressort également du matériel informatique d’A. un «Commercial Agree-

ment» entre L. et P. portant sur le territoire de V. (MPC 13.001-0176-0181). Les 

explications d’A. à ce sujet sont les mêmes, à savoir qu’il a reçu ce document 

dans le cadre du support administratif pour B. (MPC 13-001-0157, Q/R 31). Enfin, 

un «Consultancy Agreement» entre L. et Q. portant sur le territoire de V. a éga-

lement été retrouvé (MPC 13.001-0182-0187). A. a également affirmé avoir reçu 

ce document dans le cadre de son support administratif (MPC 13-01-0182, 

Q/R 32).  

3.3.4.1 Flux de fonds corruptifs 

Le MPC prétend que B. a versé la somme de CHF 4'970'623.12 sur la relation 

bancaire d’O. auprès de la banque HH. entre février et octobre 2012 et 

CHF 4'396'358.21 à L. entre 2011 et 2013. Il se base sur un schéma établi par la 

FFA (MPC 11.001-0002) ainsi que sur le rapport K. (MPC 18.003-0005).  

Le MPC a classifié les versements effectués par les sociétés O., Q. et L. et les 

retraits en espèces sur les relations bancaires de P., II. et D. de corruptifs (v. or-

donnance pénale attaquée, ch. 73).  

Au chapitre des versements effectués par O., Q. et L., il est établi par pièces que 

plusieurs versements, totalisant CHF 2'520'000.- ont été effectués entre le 14 no-

vembre 2012 et le 6 février 2014 du compte d’O. à celui de D. et II. auprès de la 

banque C. Les pièces pertinentes sont des annexes au rapport K. Leur valeur 

probante n’est pas contestée (MPC 11.001-0002, 18.003-0959, 0961 et 0967).  

En date du 4 juin 2012, la somme de CHF 250'000.- a été débitée du compte 

d’O. en faveur du compte de P. auprès de la banque JJ. SA (MPC  8.003-0485, 

18.004-0282).  

Une somme d’EUR 565'000.- a été créditée sur la relation de P. entre septembre 

2011 et novembre 2012 au débit du compte de Q. auprès de la banque KK. ainsi 

qu’EUR 899'100.99 entre juillet 2011 et décembre 2012, également au profit de 

- 21 - 

SK.2024.33 

P., au débit du compte de L. auprès de la banque LL. (MPC 18.03-0499, 0501, 

0502-0506, 0522, 0531, 0533, 0535-0536).  

En ce qui concerne les retraits en espèces, il est établi par pièces que des retraits 

totalisant CHF 238'000.- et EUR 725'000.- ont été opérés sur la relation bancaire 

de P. auprès de la banque JJ. SA, entre juillet 2011 et juillet 2012 

(MPC 11.001.0002, 18.03-0483, 0485-0486, 0499-0504).  

Un total de CHF 1'574'230.-, EUR 76'000.- et USD 88'528.- a été retiré en es-

pèces, entre mai 2009 et décembre 2014, de la relation d’II. et D. auprès de la 

banque C. SA (MPC 11.001.0002, 18.03-0950, 0952, 0061, 0068, 0069, 0071-

0072, 0074-0075, 1032, 1136, 1146). 

 

3.3.4.2 Participation d’A. aux transferts de fonds  

A teneur de l’acte d’accusation, A. aurait participé aux transferts de fonds effec-

tués sur demande de B. afin de corrompre les agents publics de V. compétents 

pour l’attribution des contrats publics brigués par B. (v. ordonnance pénale atta-

quée, ch. 73).  

Il ressort de l’ordonnance pénale qu’A. aurait rencontré «l’un de ces agents pu-

blics» (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 75). A teneur de l’audition d’A., celui-

ci a indiqué avoir rencontré J. «sûrement pour discuter du contrat de V.» 

(MPC 13.001-0149, Q/R 3). A. a indiqué que J. était, «à [sa] connaissance, […] 

agent de B. SA pour V.» (MPC 13.001-0149, Q/R 2). Il ne se rappelle pas de ce 

qu’il a discuté avec J., ils ont probablement dû discuter de financement 

(MPC 13.001-0149, Q/R 4).  

 A la question de savoir s’il avait ouvert les relations bancaires au nom d’O. au-

près de la banque HH. à Hong Kong et de la banque MM. à Chypre, A. a répondu 

ne pas penser «avoir ouvert le moindre compte» (MPC 13.001-0154, Q/R 23). Il 

a également indiqué penser ne pas avoir «accès à l’e-banking du compte d’O. 

auprès de banque HH. Hong Kong» (MPC 13.001-0154, Q/R 24).  

A la question de savoir pourquoi le prévenu a indiqué à M. le 26 avril 2011 de 

prendre des euros, il a indiqué ce qui suit: «[j]e demandais à M. de prendre des 

Euros. Dans les besoins de B. SA, il y avait des sommes en liquide qui étaient 

remises à des employés de B. SA. Ces sommes ne figuraient pas dans la comp-

tabilité. J’imagine que ces Euros correspondaient à une demande de liquidités 

de B. SA. Dans la mesure où, dans la relation entre L. et B. SA, il était prévu que 

L. rende de l’argent à B. SA si cette dernière le lui demandait, je pense que ces 

- 22 - 

SK.2024.33 

Euros correspondent à des sommes demandées par B. SA à L. dans ce contexte 

pour effectuer divers paiements» (MPC 13.001-0160, Q/R 40).  

3.4 En droit  

3.4.1 Violation de la maxime d’accusation 

3.4.1.1 A teneur de l’art. 9 al. 1 CPP, une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement 

que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accu-

sation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément 

décrits. L’al. 2 de ladite disposition réserve la procédure de l’ordonnance pénale 

ainsi que la procédure pénale en matière de contraventions.  

Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines 

et mesures auxquelles il est exposé afin qu’il puisse s’expliquer et préparer effi-

cacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le 

tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immu-

tabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique 

qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les 

parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut égale-

ment retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, 

lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation ju-

ridique. Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 

Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus 

brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de 

l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de 

l'accusation; arrêts 6B_1443/2021 du 13 février 2023 consid. 1.1; 6B_136/2021 

du 6 septembre 2021 consid. 3.3; 6B_1188/2020 du 7 juillet 2021 consid. 2.1).   

Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés 

au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs consé-

quences et le mode de procéder de l'auteur, les infractions réalisées et les dis-

positions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, 

l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, corres-

pondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu. 

L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le pré-

venu (fonction de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 

132 consid. 3.4.1 et les références citées; arrêts 6B_1443/2021 précité consid. 

1.1; 6B_136/2021 précité consid. 3.3).   

Aux termes de l’art. 329 al. 2 in fine CPP, s’il apparaît lors de l’examen de l’acte 

d’accusation ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut 

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- 23 - 

SK.2024.33 

pas encore être rendu, le tribunal renvoie, au besoin, l’accusation au ministère 

public pour qu’il la complète ou la corrige.   

Le Tribunal fédéral s’est prononcé à plusieurs reprises sur le principe et les con-

ditions d’application du renvoi de l’accusation par le Tribunal de jugement au mi-

nistère public selon l’art. 329 CPP. Dans ses arrêts 1B_302/2011 et 1B_304/2011 

du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2 in fine, respectivement 3.2.2 in fine, il a considéré 

que si l'examen de l'accusation au sens de l'art. 329 CPP révèle d'emblée qu'un 

moyen de preuve indispensable n'a pas été administré, rien ne justifie d'attendre 

la phase de l'administration des preuves aux débats pour y remédier. Dans un 

tel cas, le tribunal peut donc suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au 

ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète l'admi-

nistration des preuves; un renvoi de l'accusation en application de cette disposi-

tion n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable em-

pêche de juger la cause au fond. Dans ses arrêts ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4; 

141 IV 39 consid. 1.6 et 6B_676/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.6.4 et références 

citées, le Tribunal fédéral a dit et répété que la ratio legis de l’art. 329 CPP est 

d’éviter que des accusations clairement insuffisantes du point de vue formel ou 

matériel conduisent à une procédure devant le tribunal, et que le renvoi de l’ac-

cusation pour complément d’instruction n’est admissible que de manière tout à 

fait exceptionnelle (v. BB.2019.213 et BB.2019.215 du 17 décembre 2019 con-

sid. 3.3). 

3.4.1.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale, tenant lieu d’acte d’accusation, pose a priori 

plusieurs problèmes sous l’angle de la maxime d’accusation, lesquels sont les 

suivants, sans être exhaustifs. Tout d’abord, à lecture de l’acte d’accusation, le 

prévenu ne sait pas qui sont les agents publics qu’il aurait aidé à corrompre. En 

effet, l’acte d’accusation est lacunaire sur ce point, comme l’a justement relevé 

la défense. Sur ce point, le dossier de la procédure laisse à penser que l’accu-

sation fait référence au précité J., toutefois, son nom n’a pas été mentionné, il 

n’a pas été auditionné par les autorités et, quand bien même il serait l’agent pu-

blic corrompu, un doute insurmontable quant au fait qu’il puisse être qualifié 

d’agent public demeure. En effet, il a été indiqué que seul le […] de la banque de 

V. détenait une compétence décisionnaire au sein même de la banque 

(MPC 12.001-0030). En tout état de cause, le MPC n’a pas cherché à démontrer 

que J. – ou un/des autre/s agent/s public/s étranger/s – revêtait/aient cette qua-

lité. En sus, l’acte d’accusation fait parfois mention d’un seul agent public étran-

ger, parfois, il est fait mention de plusieurs agents publics étrangers. Le prévenu 

doit pouvoir savoir avec précision les faits qui lui sont reprochés, ce qui n’est ici 

pas le cas à première vue. Ensuite, force est de constater que les sources de 

l’accusation sont problématiques, dans la mesure où elles proviennent majoritai-

rement des déclarations de D. et du rapport K. susmentionné. La valeur probante 

- 24 - 

SK.2024.33 

de ce rapport est faible, dès lors qu’il ne s’agit que d’un allégué de partie (v. 

supra, consid. 3.3.4). S’agissant des flux de fonds, il est ici difficile pour le pré-

venu de comprendre quels sont les montants qui lui sont reprochés et à qui il les 

aurait remis, ou aidé à faire remettre. A ce sujet, les versements ne semblent pas 

être prouvés à satisfaction de droit par l’accusation (v. infra, consid. 3.4.3.1 et 

3.4.3.2). En outre, plusieurs déclarations au dossier contredisent les propos du 

MPC dans son acte d’accusation, soit que J. ne prenait que des EUR et que D. 

aurait payé d’autres personnes dans d’autres pays que J. avec cet argent, voir 

même des personnes au sein de B. En somme, il peut être constaté plusieurs 

incohérences et problématiques au niveau de l’acte d’accusation, pouvant cons-

tituer une violation de la maxime d’accusation. S’agissant d’un éventuel renvoi 

de l’acte d’accusation, celui-doit intervenir, en règle générale, que de manière 

exceptionnelle, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cependant, cette question 

peut ici rester ouverte, au vu de l’issue de la présente procédure (v. infra, consid. 

3.4.3.1 et 3.4.3.2).  

3.4.1.3 Violation du principe ne bis in idem 

3.4.1.4 Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, 

nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat 

en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un 

jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat (ATF 

137 I 363 consid. 2.1 p. 364, arrêt 6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1). 

L'autorité de chose jugée et le principe  ne bis in idem supposent qu'il y ait iden-

tité de la personne visée et des faits retenus (ATF 125 II 402 consid. 1b 

p. 404; 120 IV 10 consid. 2b p. 13; arrêts 6B_1053/2017 du 17 mai 2018 consid. 

4.1; 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 3.3; 6B_857/2013 du 7 mars 2014 

consid. 5.5; 2C_508/2014 du 20 février 2015 consid. 6).   

L'interdiction de la double poursuite suppose la présence de deux procédures: 

une première, par laquelle l'intéressé a été condamné ou acquitté par un juge-

ment définitif, doté à ce titre de l'autorité de chose jugée et non passible de re-

mise en cause selon les voies de recours ordinaires, et une seconde, ultérieure, 

au cours de laquelle il aurait été à nouveau poursuivi ou puni (arrêt 

6B_1186/2014 du 3 décembre 2015 consid. 4.2 et les références citées; sur l'en-

trée en force matérielle et formelle, cf. ATF 127 III 496 consid. 3b/bb p. 501; arrêt 

4A_292/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1).  

Le principe ne bis in idem est garanti par l'art. 4 par. 1 du Protocole additionnel 

n° 7 à la CEDH du 22 novembre 1984 (RS 0.101.07, ainsi que par l'art. 14 par. 7 

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 

16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2). La règle ne bis in idem découle 

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- 25 - 

SK.2024.33 

en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1 

p. 365). Sous la note marginale «interdiction de la double poursuite», l'art. 11 

CPP prévoit également qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse 

par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la 

même infraction (al. 1).   

3.4.1.5 En l’espèce, le MPC a rendu une ordonnance de classement le 17 avril 2024 

contre le prévenu pour le volet gestion déloyale (art. 158 CP), subsidiairement 

d’abus de confiance (art. 138 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) 

(MPC 03.001-0003 ss). S’agissant du blanchiment d’argent, le MPC a indiqué 

que «l’instruction n’a pas permis de confirmer les soupçons de blanchiment d’ar-

gent qui pesaient sur A. Par ailleurs, le précité n’a pas géré ni été impliqué dans 

les transferts de fonds issus des actes de corruption en lien avec le marché de 

V.» (MPC 3.001-0010 n. 39). L’ordonnance pénale indique quant à elle que «A. 

a participé aux transferts de fonds effectués sur demande de B. afin de corrompre 

les agents publics de V. compétents pour l’attribution des contrats publics brigués 

par B.» (v. ordonnance pénale attaquée, ch. 74). Bien que les affirmations faites 

par le MPC dans son ordonnance de classement et dans l’ordonnance pénale 

semblent se contredire, force est de constater ici que le MPC se référait, dans 

son ordonnance de classement, aux faits relatifs au blanchiment d’argent repro-

ché au prévenu. S’il avait mis en accusation le prévenu pour la violation de la 

même infraction, il y aurait une violation du principe ne bis in idem, ce qui n’est 

pas le cas en l’espèce, le prévenu étant mis en accusation pour complicité de 

corruption d’agent public étranger (art. 25 CP en relation avec l’art 322septies CP). 

Cette question peut en tout état de cause rester ouverte, vu l’issue de la présente 

procédure (v. infra, consid. 3.4.3.1 et 3.4.3.2). 

3.4.2 Violation du droit à la confrontation 

3.4.2.1 Aux termes de l'art. 147 CPP, les parties ont le droit d'assister à l'administration 

des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions 

aux comparants. Selon l'art. 147 al. 4 CPP, les preuves administrées en violation 

de l'art. 147 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas 

présente.   

Selon la jurisprudence, le prévenu a en principe le droit de participer à l'audition 

de ses coprévenus, une violation dudit droit rendant inexploitables les déclara-

tions faites à sa charge (cf. ATF 143 IV 457 consid. 1.6.1). Le droit de participer 

à l'administration des preuves suppose toutefois la qualité de partie. Le prévenu 

ne peut par conséquent participer à l'audition de coaccusés que si ces personnes 

sont accusées dans la même procédure que lui. Le droit du prévenu de participer 

à l'administration des preuves selon l'art. 147 al. 1 CPP ne s'étend donc pas aux 

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- 26 - 

SK.2024.33 

procédures conduites séparément contre d'autres prévenus (ATF 140 IV 

172 consid. 1.2.3). Il faut cependant tenir compte du droit de confrontation lors-

que les autorités de poursuite pénale se fondent sur les déclarations d'un pré-

venu ressortant d'une procédure conduite séparément dans la mesure où celles-

ci ne peuvent être utilisées que si le prévenu a au moins eu une fois la possibilité 

de mettre en doute les déclarations à sa charge et de poser des questions au 

prévenu contre lequel la procédure séparée est menée (ATF 141 IV 220 consid. 

4.5; 140 IV 172 consid. 1.3; arrêts 6B_101/2021 précité consid. 1.2; 

6B_136/2021 précité consid. 1.2; 6B_1028/2020 précité consid. 1.2.2).  

Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit 

que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas sui-

vants: (a) un prévenu a commis plusieurs infractions ou (b) il y a plusieurs coau-

teurs ou participation. Aux termes de l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le 

justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la 

disjonction de procédures pénales. La disjonction doit constituer l'exception et 

l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de la procédure, mais 

aussi dans celui de prévenir des décisions contradictoires (ATF 138 IV 214 con-

sid. 3.2; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du Code de procédure 

pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP). La disjonction doit dès lors être fondée 

sur des motifs concrets et objectifs (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Elle doit avant 

tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard 

inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées). La doctrine cite les 

exemples de la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies 

ou de la situation où certains prévenus sont hors d'atteinte (ibid.). En revanche, 

de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (BERTOSSA, 

CR-CPP, n° 2 ad art. 30 CPP). En particulier, lorsque les infractions commises 

par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les 

autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. 

Cela vaut notamment en cas de participations, lorsque les circonstances et la 

nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un risque que 

l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 

4b). 

3.4.2.2 En l’espèce, la Cour constate que le MPC a rendu des ordonnances pénales (au 

moins) à l’encontre de B., laquelle s’est auto-dénoncée, et de D. S’agissant de 

D., le MPC a rendu une ordonnance pénale entrée en force le 3 décembre 2020 

le déclarant coupable de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), 

ce dernier ayant reconnu les charges liées à cette infraction. A lecture de l’ordon-

nance pénale précitée, la Cour constate que D. a demandé l’ouverture d’une pro-

cédure simplifiée, laquelle a été acceptée par le MPC par décision du 6 mars 

2017. Aucune information ne figure ensuite dans l’ordonnance pénale sur 

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- 27 - 

SK.2024.33 

l’abandon de la procédure simplifiée (SK 28.510.021). La Cour s’étonne de l’ab-

sence d’une telle information et se questionne sur l’utilisation par l’autorité de 

poursuite pénale de l’instrument de l’ordonnance pénale dans un contexte où le 

prévenu a requis explicitement l’ouverture d’une procédure simplifiée. Sans aller 

plus en avant sur cette question, il est noté que l’autorité de poursuite pénale n’a 

pas, à raison, utilisé les auditions supplémentaires faites par D. dans le cadre de 

la procédure simplifiée (les 8 mars, 28 avril 2017 et 29 août et 15 novembre 2018) 

(SK 28.510.021). Se pose toutefois la question de savoir si l’accusation a agi 

opportunément en refusant la jonction des causes telle que requise par la dé-

fense et en refusant une confrontation avec D. En tout état de cause, la question 

peut rester ici ouverte, vu l’issue de la présente procédure (v. infra, consid. 

3.4.3.1 et 3.4.3.2). Il est noté à ce sujet que la Cour considérera les propos de D. 

avec une certaine retenue, ne sachant pas si ces déclarations s’inscrivent dans 

un contexte de négociation avec l’autorité.  

3.4.3 Au fond: de la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) 

Aux termes de l’art. 322septies CP, sera puni d'une peine privative de liberté de 

cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui aura offert, promis ou octroyé 

un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organi-

sation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en 

tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une 

autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un 

tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité offi-

cielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'apprécia-

tion. 

Le comportement punissable consiste à offrir, à promettre ou à octroyer l'avan-

tage pour obtenir ainsi de l'agent public qu'il viole les devoirs de sa charge ou 

fasse un usage déterminé de son pouvoir d'appréciation. L'infraction est consom-

mée dès que le corrupteur offre de fournir un avantage indu, le promet ou le 

remet, et ce même par l'entremise d'un tiers. Un pacte de corruption n'est pas 

nécessaire, car l'infraction est consommée même si l'avantage est refusé. Les 

entreprises suisses qui désirent s'implanter ou développer leurs activités dans un 

pays étranger recourent fréquemment à des agents locaux dont le rôle consiste 

notamment à les aider à obtenir un contrat ou à les assister dans leurs relations 

avec les autorités locales. Dans environ 90 % des cas de «grande corruption», 

des intermédiaires sont d'ailleurs impliqués (ATF 126 IV 145 consid. 2a, 100 IV 

58; 93 IV 53; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3e éd., Berne 

2010, n° 19 ad art. 322ter; PERRIN, CR-CP II, n° 26 ad art. 322septies CP; ISENRING, 

StGB/JStG Kommentar, Mit weiteren Erlassen und Kommentar zu den 

Strafbestimmungen des SVG, BetmG und AuG/AIG [ci-après: StGB/JStG 

- 28 - 

SK.2024.33 

Kommentar], 21e éd., Zürich 2022, n° 13 et 14 ad art. 322ter; Message du 19 avril 

1999, FF 1999 p. 5077, 5528; PERRIN, La répression de la corruption d'agents 

publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle 2008, p. 156). 

L’avantage est défini de manière large et inclut n’importe quelle prestation, ma-

térielle ou immatérielle, qui améliore la situation du bénéficiaire. Toute améliora-

tion objectivement mesurable – juridique, économique ou personnelle – de la si-

tuation du bénéficiaire est considérée comme un avantage (ATF 150 IV 86 con-

sid. 7.1.1; ATF 149 IV 57 consid. 1.5.1). 

L'avantage direct est un avantage immédiat dans le temps ou qui a des effets 

directement envisageables, tandis que l'avantage indirect s'étend quant à lui sur 

un plus long terme (temps indéterminé) ou ne procure un bénéfice que par effet 

de cascade ou de ricochet (si le bénéficiaire est un tiers par exemple) 

(QUELOZ/MUNYANKINDI, CR-CP II, n° 20 et 21 ad art. 322ter CP).  

L'avantage peut ainsi également être offert, promis ou octroyé à une autre per-

sonne que celle qui accomplit l'acte officiel. Il est donc totalement indifférent que 

l'avantage profite à l'agent public lui-même ou à un tiers, pour autant toutefois 

que l'agent public ait connaissance de la favorisation du tiers et que la relation 

soit dûment établie entre l'avantage et la violation des devoirs attachés à la fonc-

tion ou l'exercice du pouvoir d'appréciation. Il faut qu'il y ait eu un «certain lien 

juridique» entre le bénéficiaire et l'agent public. L'infraction est consommée dès 

que l'agent public est au courant des intentions de l'extraneus ou de l'octroi au-

quel il a procédé (ATF 126 IV 141 consid. 2a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

SK 2014.22 du 20 mai 2015 consid. 2.3; PERRIN, op. cit., p. 162; ISENRING, 

StGB/JStG Kommentar, n° 14 ad art. 322ter; Message du 19 avril 1999, FF 1999 

5045, 5077).  

La pratique a révélé des cas particulièrement difficiles à établir, à savoir ceux où 

les avantages sont camouflés par des contrats donnant toute apparence de sé-

rieux, mais qui sont en réalité fictifs. On évoquera à titre d'exemples la perception 

d'honoraires pour des emplois ou conseils qui n'ont jamais existé ou sans justifi-

cation économique, les factures surfaites dans des relations commerciales ou les 

prêts consentis à des conditions totalement inhabituelles sur le marché 

(QUELOZ/MUNYANKINDI, CR-CP II, n° 14 et 17 ad art. 322ter CP). Contrairement à 

ce qui était le cas avant la révision du droit pénal de la corruption, la réglemen-

tation actuelle ne présuppose pas que le comportement des agents publics soit 

futur. Ainsi, le nouveau droit ne présuppose plus que l'octroi d'un avantage pré-

cède l'acte officiel. Le déroulement chronologique des actes ne joue donc pas de 

rôle en matière de corruption et le fait d'octroyer un avantage réalise aussi les 

éléments constitutifs quand il intervient en relation avec une activité officielle 

- 29 - 

SK.2024.33 

passée (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK 2015.12 du 15 septembre 2015, con-

sid. 4.1; ISENRING, StGB/JStG Kommentar, n° 17 et 17a ad art. 322ter; Message 

du 19 avril 1999, FF 1999 5532). Un avantage est indu lorsque l’agent public ne 

pas y prétendre sur une base juridique et qu’il n’a pas le droit de l’accepter (ATF 

150 IV 86 consid. 7.1.1; ATF 149 IV 57 consid. 1.5.2). Dans le cadre d'un acte 

de corruption active, pour dire si l'avantage est indu, il faut se référer au droit de 

l'Etat dont dépend l'agent public (Message du 19 avril 1999, FF 1999 5088; COR-

BOZ, op. cit., n° 10 ad art. 322septies). C'est le droit étranger lui-même qui est dé-

terminant et pas la manière dont il est pratiqué par les autorités concernées. Peu 

importe que celles-ci ne l'appliquent pas ou avec un certain laxisme, en particulier 

parce qu'une corruption endémique s'est installée au quotidien. En effet, le fait 

qu'un avantage offert, promis ou octroyé soit conforme aux usages locaux n'ex-

clut pas la punissabilité si son but n'est pas d'amener l'agent public à violer ses 

devoirs, exercer son pouvoir d'appréciation ou de l'influencer dans l'exécution 

d'un acte en relation avec son activité officielle. Le juge suisse ne doit pas en 

tenir compte, sauf sous l'angle du principe d'opportunité de l'art. 52 CP (en lien 

avec l'art. 8 al. 1 CPP). Il doit appliquer les standards helvétiques pour apprécier 

les circonstances extérieures, le but fixé par le législateur suisse étant de corriger 

les carences en matière de poursuite pénale à l'étranger (WOHLERS, Schweize-

risches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4e éd., Berne 2020, n° 3 ad art. 322sep-

ties; PERRIN, CR-CP II, n° 29 ad art. 322septies CP). 

En ce qui concerne l’art. 322septies CP, la notion d’agent public est la même que 

celle utilisée dans les dispositions incriminant la corruption d’agents publics 

suisses. Elle doit s’interpréter au regard du droit suisse, en conformité avec les 

exigences conventionnelles, notamment avec celles qui peuvent être déduites 

de l’art. 1 ch. 4 let. a de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption 

d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales 

(RS 0.311.21), qui précise que la notion d’agent public étranger désigne «toute 

personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans un pays 

étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme public et tout fonction-

naire ou agent d’une organisation internationale publique» (ATF 150 IV 86 con-

sid. 5.1).  

La jurisprudence connaît également le statut d'agent public de fait. Celui-ci a no-

tamment été attribué au neveu d'un président congolais, qui disposait d'un pou-

voir décisionnel d'agent de fait et/ou de droit sur une société étatique et occupait 

la fonction de directeur d'un département de la présidence. De même, ce statut 

a été reconnu au fils d'un ancien dictateur libyen, considérant que les pouvoirs 

étatiques effectifs étaient concentrés en mains de l'homme d'Etat et de son en-

tourage, dont l'intéressé faisait partie, ce dernier disposant par ailleurs d'attribu-

tions formelles et occupant certaines fonctions étatiques (arrêts du Tribunal pénal 

- 30 - 

SK.2024.33 

fédéral SK.2014.24 du 1er octobre 2014, consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral SK.2018.38 du 28 août 2018, consid. 1.1.1.1; HILTI, StGB Annotierter 

Kommentar, Berne 2020, n° 7 ad art. 322septies; PERRIN, CR-CP II, n° 24 ad art. 

322septies CP). Il suffit que l'intraneus revête la qualité d'agent public au moment 

où l'autre partie adopte l'une des facettes du comportement punissable (offre, 

promesse ou octroi) (PERRIN, op. cit., p. 166). 

On parle d'offre lorsque l'auteur soumet l'offre d'un avantage à l'agent public. La 

promesse suppose que la perspective de l'octroi futur d'un avantage soit présen-

tée à l'agent, que ce soit de manière ferme ou sous condition. L'offre ou la pro-

messe peut être écrite, orale ou exprimée par actes concluants. Il n'est pas in-

dispensable que l'avantage soit désigné avec précision, en termes quantitatifs ou 

qualitatifs. Enfin, il suffit que l'offre ou la promesse parvienne à l'agent, qu'il en 

prenne connaissance ou non (CASSANI, Droit pénal économique, ATF 149 IV 57, 

80, n° 9.38 p. 325; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, 5e éd., Zurich 

2017, p. 624 s.). L'hypothèse de l'octroi suppose, quant à elle, que l'auteur fasse 

parvenir, directement ou indirectement, l'avantage à l'agent public et que celui-ci 

l'accepte. A défaut d'acceptation, l'acte du corrupteur reste néanmoins punis-

sable au titre de l'offre (CASSANI, op. cit., n° 9.39 p. 326; DONATSCH/THOM-

MEN/WOHLERS, op. cit., p. 624 s.). L'avantage peut en outre parfaitement être 

remis non pas par l'octroyant personnellement, mais indirectement par le biais 

d'un intermédiaire. On parle à cet égard d'avantage médiat, la figure étant impli-

citement englobée par le texte légal (FF 1999 5045, 5077; PERRIN, op. cit., 

p. 161). 

Un lien fonctionnel est exigé entre le comportement de l'agent public et son acti-

vité officielle. Un tel lien existe si l'agent public agit dans le cadre de ses fonctions 

officielles ou si, par le comportement en question, il viole des devoirs de fonction 

(ATF 124 IV 145; 77 IV 49; 72 IV 183; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2015.12 

du 15 septembre 2015, consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 6S.108/1999 du 

28 septembre 2000). Le droit suisse définit les concepts de «violation des de-

voirs» et de «pouvoir d'appréciation». Le comportement de l'agent public est con-

traire au devoir lorsqu'il est pénalement répréhensible ou lorsqu'il viole une dis-

position de droit public, y compris des règlements de services ou autres directives 

régissant l'activité officielle concernée (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

SK.2006.18 du 31 mai 2007, consid. 3.5 ; SK.2006.10 du 19 décembre 2006, 

consid. 3.2.2). Par ailleurs, l'offre, la promesse ou l'octroi d'un avantage pour une 

action ou une omission dépendant d'un pouvoir d'appréciation est considéré, de 

manière générale, comme de la corruption. Le comportement de l'agent public 

peut alors entrer dans les éléments constitutifs lorsqu'il est contraire aux devoirs, 

mais également lorsque l'intéressé fait usage de son pouvoir d'appréciation de 

manière conforme à ses devoirs. Il suffit que l'extraneus agisse afin que l'agent 

- 31 - 

SK.2024.33 

public exerce son pouvoir d'appréciation dans un sens déterminé (PERRIN, op. 

cit., p. 187). Le contenu des devoirs de l'agent public ou l'existence d'un pouvoir 

d'appréciation doit se déterminer ensuite sur la base des règles juridiques étran-

gères pertinentes (PERRIN, CR-CP II, n° 35 ad art. 322septies CP). L'art. 322septies 

CP est défini de manière très large. Ainsi, une violation des devoirs de fonction 

et du pouvoir d'appréciation de l'agent public au sens de cette disposition doit par 

exemple aussi être considérée comme une violation des devoirs de fonction lors-

qu'un avantage vise à accélérer l'exécution d'un acte officiel (ISENRING, 

StGB/JStG Kommentar, n° 3b ad art. 322septies).  

L'avantage indu doit apparaître comme une contre-prestation du comportement 

de l'agent public et réciproquement (rapport d'équivalence). Sans qu'il ne soit 

nécessaire que le comportement à adopter par le corrompu soit déterminé de 

façon concrète et précise, l'action ou omission à entreprendre doit à tout le moins 

être déterminable de manière générique quant à sa nature ou son contenu ma-

tériel. Des critères auxiliaires tels le montant de l'avantage, la proximité dans le 

temps, la fréquence des contacts, ainsi que la relation entre la situation profes-

sionnelle de l'auteur et la fonction exercée par l'agent public permettent de dé-

terminer si un «contrat de corruption» existe. Si un lien de connexité entre l'avan-

tage et le comportement attendu de l'agent public doit apparaître comme voulu 

par l'opération de corruption, il n'est pas nécessaire que le corrompu adopte ef-

fectivement le comportement souhaité pour que l'infraction soit réalisée (ATF 118 

IV 315; 126 IV 145; arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2019.61 du 1er juillet 

2021, consid. 7.6.1; PERRIN, op. cit., p. 200; CASSANI, op. cit., p. 334; Message 

du 19 avril 1999, p. 5081).  

Au plan subjectif, l'infraction requiert l'intention, le dol éventuel étant suffisant 

(ATF 100 IV 57; 126 IV 144; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172/173 du 

28 janvier 2020, consid. 4.3.1). Ainsi, l'auteur doit avoir conscience de remplir 

tous les éléments constitutifs objectifs tels que la qualité d'agent public étranger 

de la personne à laquelle il s'adresse et le caractère indu de l'avantage offert, 

promis ou octroyé. Sur cette base, il a la volonté d'accorder un avantage indu à 

son interlocuteur pour obtenir de lui une contre-prestation qu'il n'aurait certaine-

ment pas reçue sans acte de corruption (QUELOZ/MUNYANKINDI, CR-CP II, n° 57 

ad art. 322ter CP). 

Aux termes de l’art. 25 CP, la peine est atténuée à l’égard de quiconque a inten-

tionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit. La 

complicité est définie comme le fait de prêter assistance (Hilfe leisten) à autrui 

pour commettre une infraction. Elle constitue une infraction matérielle pure dont 

la portée devra être concrétisée à la lumière des règles générales sur l’imputation 

- 32 - 

SK.2024.33 

objective (STRÄULI, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2019, n° 2 ad 

art. 25).  

La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 

2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe «in dubio 

pro reo», concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves 

au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 

p. 349; 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, 

elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que 

le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur 

la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 

2.2.3.3 p. 351), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se 

déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point 

de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu 

qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours pos-

sibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sé-

rieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction 

de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation 

des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 

CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe «in dubio pro reo» n'a pas de portée 

plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 

154 consid. 1.1).   

3.4.3.1 Analyse des conditions de l’art. 322septies CP  

Au sujet de la qualité d’agent public, force est de constater qu’en l’espèce, aucun 

nom ne ressort de l’acte d’accusation; ainsi, à teneur de celui-ci, il est impossible 

de savoir qui aurait été corrompu. La défense a soutenu, à raison, que l’on ne 

sait pas qui sont les agents publics de V. que le prévenu aurait aidé à corrompre, 

l’acte d’accusation mentionnant parfois les agents publics de V. (au pluriel) et 

faisant parfois référence à un agent public de V. (v. supra, consid. 3.4.1.2). Le 

nom d’un prénommé J. ressort toutefois du dossier de la procédure (v. supra, 

consid. 3.3.4.2 et 3.4.1.2), sans être mentionné, ne serait-ce qu’une seule fois, 

dans l’acte d’accusation. Ce dernier n’a du reste pas été entendu par le MPC. A 

teneur des faits présentés par l’accusation, rien ne laisse à penser que le/les 

agent/s publics/s étranger/s détenait/aient, par exemple, un mandat législatif, ad-

ministratif ou judiciaire. A la question de savoir s’il/ils était/aient agent/s public/s 

de fait, aucun élément n’est ici présenté par l’accusation, aucune précision 

n’étant apportée sur cet/ces agent/s publics ainsi que sur son/leur rôle auprès de 

la banque de V. A supposer que la personne dont fait référence le MPC était J., 

nom qui ressort à de nombreuses reprises du dossier de la procédure, ce dernier 

n’avait, selon D., aucune compétence décisionnaire (MPC 12.001-0030). Il n’est 

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en tout cas pas possible de déterminer si celui-ci aurait, à un moment donné, 

exercé son pouvoir d’appréciation, ou violé ses devoirs. D. a du reste affirmé que 

la personne corrompue serait quelqu’un qui exerçait des fonctions au sein de la 

banque de V. et serait devenue «advisor to the […]» (MPC 12.001-0007). Au 

contraire, J. aurait fait, selon D., la promotion des services et produits de B. et 

aurait été l’ambassadeur de B. auprès de la banque de V., faits qui ne sont pas 

pénalement répréhensibles en Suisse (MPC 12.001-0009).  

S’il a pu être établi par pièces au dossier que des montants ont été virés par B. 

aux sociétés L., O. et à M., que des versements ont été opérés par O., Q. et L. 

en faveur de II., D. et P. et que des retraits importants en espèces ont eu lieu 

(v. supra, consid. 3.3.4.1), force est de constater qu’aucune corrélation entre les 

virements effectués en faveur de L. et les prétendus paiements corruptifs à V. 

n’a été apportée par l’accusation, que ce soit au niveau des retraits en cash, des 

dates ou même des montants versés. Au contraire, il ressort du dossier que les 

paiements effectués n’ont pas tous été faits à des «agents publics» de V., mais 

que, selon A., des paiements étaient faits également dans d’autres pays et même 

à certains employés de B. (v. supra, consid. 3.3.4.2). A défaut de preuve contraire 

apportée par l’accusation, la Cour de céans n’a d’autre choix que de tenir compte 

de la version la plus favorable au prévenu. En outre, à teneur des pièces du 

dossier, il n’est pas possible de déterminer qui a reçu un quelconque avantage 

indu, les différents transferts et les retraits en cash ne permettant pas de déter-

miner qu’il y a eu une quelconque corruption. C’est d’ailleurs la conclusion à la-

quelle est arrivée la PJF dans son rapport du 13 avril 2017 (MPC 18.003-0078 

ss), qui a affirmé qu’«aucun élément significatif allant dans le sens de la corrup-

tion n’a pu toutefois être identifié parmi les documents que les recherches ont 

mis en évidence» (MPC 18.003-0084).  

En conséquence, à teneur de l’acte d’accusation, l’on ne sait pas qui sont les 

agents publics potentiellement corrompus, combien ils sont, ni même quelles 

étaient leurs fonctions et rôles dans la prise de décision et ce qu’ils ont fait en 

l’espèce. 

Bien que le prévenu ait affirmé n’avoir pris aucune part dans la constitution de L., 

ni même dans l’ouverture des comptes bancaires y relatifs (MPC 13.001-0037 

s.), la Cour est convaincue que ce dernier a joué un rôle dans les faits qui lui sont 

reprochés en l’espèce. Cependant, aucun élément au dossier ne permet de l’af-

firmer. Même si A. a effectivement ouvert des relations et comptes bancaires au 

nom des sociétés régionales intermédiaires de B., il est probable qu’il l’ait fait 

dans le cadre de son assistance administrative. Partant, la version la plus favo-

rable au prévenu, qu’il a lui-même avancée, doit ici être retenue. Enfin, le fait que 

les contrats «fictifs» aient été retrouvés dans son matériel informatique ne permet 

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pas de conclure qu’il les a lui-même élaborés. A ce sujet, les propos du prévenu 

sont crédibles quand il affirme avoir reçu ces documents dans le cadre de son 

soutien administratif, même s’ils étaient en format «Word» (MPC 13.001-0035 

s.). Cette seule allégation de la part du MPC ne permet pas de démontrer que le 

prévenu aurait rédigé ou participé à la rédaction de ces contrats. Ici aussi, le 

doute doit profiter au prévenu. Enfin, s’agissant du tableau retrouvé dans le ma-

tériel informatique d’A., même si celui-ci est déroutant, notamment la mention 

des «6%», lesquels sont corroborés par les pièces du dossier, les montants cor-

ruptifs avancés par l’accusation ne correspondraient pas in fine à un montant de 

6% (MPC 12.001-0026). Ici aussi, le doute doit profiter au prévenu.  

Au sujet des sources apportées par l’accusation en relation avec la constitution 

des sociétés L., Q., O. Ltd et P. Ltd, elles proviennent du rapport K., dont la valeur 

probante est faible. Ce rapport doit être considéré comme un simple allégué de 

partie. Il ressort de l’audition d’A. qu’il n’a pris – selon ses propres propos – au-

cune part, ni à la constitution de la société L. par exemple, ni à l’ouverture des 

comptes bancaires de la société (MPC 13.001-0038, Q/R 28 et 29). L’acte d’ac-

cusation ne permet pas de savoir quelle société prétendument constituée aurait 

permis la corruption des agents publics de V. D. a quant à lui affirmé que les 

agents publics de V. étaient payés avec l’argent de L. puis, lorsque la société 

n’était plus approvisionnée, par la société O. (MPC 13.001-0042). S’agissant du 

fait que les fonds de la société O. ont été ensuite utilisés pour continuer à payer 

J. sur conseils de N. et H., D. a répondu que «cela se déroulait dans un bureau. 

C’était confidentiel il n’y avait que nous qui étions au courant de cette histoire» 

(MPC 13.001-0146). Eu égard à ces déclarations, tout laisse à penser qu’A. 

n’était pas au courant de ce qu’il se passait, et qu’il agissait uniquement dans le 

cadre de son soutien administratif. C’est