# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 000691ea-7fa1-56f8-9a8a-91b9dcae87ef
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.11.2014 RR.2014.165
**Docket/Reference:** RR.2014.165
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-165_2014-11-14

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Extension du principe de spécialité (art. 67 al. 2 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Extension du principe de spécialité (art. 67 al. 2 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Extension du principe de spécialité (art. 67 al. 2 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Extension du principe de spécialité (art. 67 al. 2 EIMP).

Arrêt du 14 novembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  1. A., 

 

2. B. SA,  

 

tous deux représentés par Mes Jean-Marc Carnicé 

et Clément Emery, avocats,  

 

recourants 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité Entraide 

judiciaire,  

partie adverse 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Extension du principe de spécialité (art. 67 al. 2 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.165-166 

(Procédure secondaire:  RP.2014.55-56) 

 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le Tribunal central d’instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional de Madrid 

(Espagne; ci-après: l’autorité requérante) mène une instruction préliminaire, 

notamment contre le dénommé C., pour des faits assimilables en droit 

suisse aux infractions de faux dans les titres (art. 251 du Code pénal, CP; 

RS 311), de blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP) et de corruption  

(art. 322
ter

 CP). Par le biais d’une demande d’entraide judiciaire du 2 mars 

2009, complétée par plusieurs requêtes complémentaires, l’autorité 

espagnole a notamment requis la production d'informations bancaires 

concernant le dénommé A., homme politique espagnol soupçonné d'avoir 

perçu des sommes directement de la part de C. (act. 1.2). 

 

 

B. Chargé de l'exécution de la demande par l’Office fédéral de la justice (ci-

après: l'OFJ), le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) est 

entré en matière par décision du 3 juin 2009 (act. 11.1). 

 

 

C. Par décisions de clôture du 27 juin 2012, le MPC a ordonné la transmission 

à l’autorité requérante de divers documents bancaires, notamment 

concernant des comptes détenus par A. et la société B. SA auprès de la 

banque D. SA à Z., en réservant le principe de spécialité. Les intéressés 

ont déféré ces actes devant la Cour de céans, qui les a déboutés (arrêt 

RR.2012.181-184 du 12 février 2013). 

 

 

D. Par un 41
e
 complément de commission rogatoire du 2 avril 2014, l'autorité 

requérante a sollicité des autorités suisses leur consentement à l'utilisation 

de la documentation bancaire précitée aux fins de la poursuite de "délits 

contre l'administration publique – corruption, prévarication et détournement 

de fonds –, de faux en document commercial et blanchiment de capitaux, 

ainsi que de nombreux délits contre le trésor public", infractions de nature 

fiscale (act. 1.8). 

 

 

E. Dans un courrier du 8 avril 2014, l'OFJ a répondu que l'usage de ladite 

documentation était interdit s'agissant de la poursuite d'infractions 

qualifiées en droit suisse de fiscales mais autorisé après consentement 

préalable pour des actes relevant, selon ce même droit, de l'escroquerie 

fiscale (act. 1.9). 

 

 

 

 

F. Par courrier du 14 avril 2014, l'OFJ a informé les autorités espagnoles que 

les faits exposés dans le 41
e
 complément de commission rogatoire du  

2 avril précédent pouvaient être qualifiés en droit suisse d'escroquerie 

fiscale et a accédé à leur requête (act. 1.1). 

 

 

G. Par mémoire du 26 mai 2014 assorti d'une requête de mesures 

provisionnelles, A. et B. SA ont recouru contre le consentement ainsi 

octroyé par l'OFJ. Ils ont conclu, sous suite de dépens, à ce qu'il soit 

constaté que les faits exposés par l'autorité requérante dans son 41
e
 

complément du 2 avril 2014 ne peuvent pas être qualifiés d'escroquerie 

fiscale et à ce qu'il soit ordonné audit Office de révoquer l'autorisation 

donnée par courrier du 14 avril 2014, éventuellement à ce que la cause soit 

renvoyée à l'OFJ pour nouvelle décision (act. 1).  

 

 

H. Par ordonnance du 6 juin 2014, la Cour de céans a admis la requête de 

mesures provisionnelles et ordonné à l'OFJ d'interdire aux autorités 

espagnoles jusqu'à droit connu l'utilisation, aux fins de l'enquête 

mentionnée dans le 41
e
 complément précité, de la documentation qui leur 

avait été remise (procédure RP.2014.55-56, act. 6). 

 

 

I. Dans sa réponse du 14 juillet 2014, l'OFJ a conclu à la jonction de la 

présente cause et de celle ouverte par la Cour de céans, sous numéros 

RR.2014.167 et 169, à la suite du dépôt par des tiers d'un recours ayant 

également pour objet son courrier du 14 avril 2014, et à ce que les deux 

recours soient déclarés irrecevables, éventuellement rejetés (act. 9).  

 

 

J. Par réplique du 28 juillet 2014, respectivement duplique du 14 août suivant, 

les parties ont maintenu leurs conclusions (act. 11 et 12). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit:  

 

1.  

1.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie 

d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

le droit de procédure régit les conditions d’admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 

p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la 

présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, 

l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, 

consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008,  

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115). 

 

1.2 En l'espèce, la présente cause et celle ouverte par la Cour de céans sous 

numéros RR.2014.167 et 169 concernent des recourants différents 

représentés par des conseils distincts. Il n'y a dès lors pas lieu de les 

joindre. 

 

 

2.  

2.1 La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à 

la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Peut 

également s’appliquer en l’occurrence la Convention du Conseil de 

l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53). Les dispositions de 

ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi 

fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux 

questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 

lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 

82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes 

internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS et 39 ch. 2 CBl). L’application de la 

 

 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2.2 Aux termes de l'art. 25 al. 1 EIMP, les décisions rendues en première 

instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent, sauf exceptions 

n'entrant pas en considération ici, directement faire l'objet d'un recours 

devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

Dans son courrier du 14 avril 2014, la partie adverse a consenti à 

l'utilisation par les autorités espagnoles, pour les besoins de l'enquête 

mentionnée dans le 41
e
 complément du 2 avril 2014, de la documentation 

bancaire qui leur avait été précédemment remise. Cette lettre crée donc 

des droits en faveur desdites autorités, si bien qu'elle constitue 

matériellement une décision au sens de l'art. 5 PA. De plus, l'autorisation 

litigieuse a été donnée en première instance par une autorité fédérale. La 

Cour de céans est dès lors compétente pour connaître du présent litige. 

 

2.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'en-

traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement 

touché par cette mesure. La personne visée par la procédure pénale 

étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux 

termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché au sens des dispositions légales précitées, en cas 

d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents 

font l’objet de la décision. Les recourants, qui en l'occurrence appartiennent 

à cette dernière catégorie de personnes (cf. let. C. et D.), ont qualité pour 

recourir. 

 

2.4 Etant donné que par la décision du 14 avril 2014, l'OFJ autorise l'autorité 

requérante à utiliser la documentation déjà transmise également aux fins 

de la poursuite des faits mentionnés dans le 41
e
 complément du 2 avril 

précédent, cette décision doit être assimilée à une décision de clôture au 

sens de l'art. 80d EIMP. Partant, le délai de recours est de 30 jours dès la 

communication écrite de cet acte (art. 80k EIMP). 

 

En l'espèce, la décision précitée n'a pas été notifiée aux recourants, de 

sorte que c'est le moment où ceux-ci en ont eu connaissance qui constitue 

le dies a quo du délai de recours (ATF 124 II 124 consid. 2d/dd; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A 281/1999 du 11 février 2000, consid. 1b/aa). Les 

recourants indiquent qu'il s'agit du 28 avril 2014 (act. 1 p.11) et la Cour de 

céans n'a pas de raisons de douter de la véracité de cette affirmation. Le 

recours, déposé à un office de poste suisse le 26 mai 2014, a donc été 

interjeté en temps utile. 

 

 

 

2.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

3.  

3.1 La Suisse s'est réservé le droit de n'accorder l'entraide judiciaire en vertu 

de la CEEJ qu'à la condition expresse que les résultats des investigations 

faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou 

dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les 

infractions à raison desquelles l’entraide est fournie (Réserve de la Suisse 

en rapport à l’art. 2 CEEJ, let. b). Cette réserve exprime le principe de 

spécialité ancré à l’art. 67 EIMP. Toute autre utilisation des renseignements 

et documents obtenus par voie d’entraide est subordonnée à l’approbation 

de l’OFJ (art. 67 al. 2 EIMP). 

 

3.2 Selon l'art. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure 

étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales 

(al. 3); l'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une 

escroquerie fiscale (al. 3 let. a). 

 

 

4.  

4.1 Le litige porte sur l'utilisation par les autorités espagnoles, dans le cadre de 

l'enquête mentionnée dans le 41
e
 complément du 2 avril 2014, de la 

documentation bancaire concernant les recourants que leur ont remise les 

autorités suisses à la suite des décisions de clôture du 27 juin 2012. 

 

4.2 La partie adverse a estimé que l'Etat requérant était habilité à utiliser ces 

moyens de preuve, considérant que les investigations précitées portaient 

sur des faits constitutifs en droit suisse d'escroquerie fiscale. D'avis 

contraire, les recourants contestent le bien fondé d'une telle autorisation. Ils 

se plaignent, dans un grief qui compte tenu de sa nature formelle (v. infra 

consid. 3.6) doit être examiné en premier lieu, de la violation de leur droit 

d'être entendu. 

 

4.3 La partie adverse n'aurait pas respecté l'obligation que lui impose la 

jurisprudence de rendre une décision formelle lorsqu'elle est saisie, comme 

en l'espèce, d'une demande d'extension du principe de spécialité; elle 

n'aurait pas non plus donné aux recourants l'occasion de s'exprimer avant 

de rendre l'acte attaqué, lequel serait au surplus insuffisamment motivé.  

4.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, au sens de l'art. 29 al. 2 

Cst., l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable 

puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le 

 

 

juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé 

et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les références citées). Les 

exigences de motivation déduites de cette norme constitutionnelle valent 

également en procédure administrative (ATF 129 I 232 consid. 3.2). 

 

4.5 En outre, le droit d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. 

comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 

touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, 

d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 

participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 

s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 

décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c.; 127 V 431 consid. 3a; 124 II 

132 consid. 2b et les références citées). 

 

4.6 Le droit d'être entendu est de nature formelle, si bien que sa violation 

entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa; 

126 V 132 consid. 2b et les références citées). La jurisprudence admet 

toutefois qu'une violation de ce droit est considérée comme réparée 

lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une 

autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité 

inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les 

considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 

consid. 2.2; 129 I 129 consid. 2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 

consid. 2b); un tel procédé, qui doit cependant demeurer exceptionnel  

(ATF 127 V précité ibidem; 126 I 68 consid. 2; 126 II 111 consid. 6b/aa), 

est exclu en présence d'une violation grave du droit d'être entendu  

(ATF 127 V et 126 I précités ibidem). En outre, une autorité de première 

instance ne doit pas pouvoir spéculer sur une réparation systématique par 

l'instance de recours car cela reviendrait à vider de son sens le droit d'être 

entendu (ATF 126 II précité ibidem et les références citées). 

 

4.7 Aux termes de l'art. 34 al. 1 PA, l'autorité notifie ses décisions aux parties 

par écrit. L'art. 35 al. 1 de ce texte prévoit que même en cas de notification 

sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, 

motivées, et indiquent les voies de droit. En matière d'entraide pénale 

internationale, cette dernière exigence ressort également de l'art. 22 EIMP. 

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La jurisprudence a en outre précisé que lorsque l'OFJ donne son 

approbation à l'utilisation de renseignements et documents obtenus par 

voie d'entraide, au sens de l'art. 67 al. 2 EIMP, il doit le faire au moyen 

d'une décision sujette à recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.234 du 16 octobre 2012, consid. 1.3.2 et 1.3.3). Cela vaut 

d'autant que l'OFJ admet l'exigence de cette condition dans son formulaire 

explicatif du contenu de la "réserve de la spécialité" habituellement 

transmis aux autorités requérantes avec les documents d'exécution. Il est 

en effet mentionné dans ledit formulaire (disponible à partir de la page 

internet http://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/rhf/muster.html) que 

"[m]oyennement l'accord préalable de la Suisse, les moyens de preuve et 

renseignements transmis par la voie de l'entraide peuvent être utilisés […] 

a) pour la poursuite d'une escroquerie en matière fiscale au sens du droit 

suisse […]". Cette condition a été reprise telle quelle dans le courrier du  

8 avril 2014 que l'OFJ a adressé aux autorités espagnoles afin de leur 

expliciter dans quelles conditions elles pouvaient utiliser les moyens de 

preuve déjà transmis (act. 1.9). 

 

4.8 Les recourants affirment, sans être contredits par aucun élément du 

dossier, qu'ils ont appris l'existence de la procédure initiée par le 41
e
 

complément de commission rogatoire du 2 avril 2014 lorsque l'avocat 

auquel ils ont confié la défense de leurs intérêts dans le cadre de l'enquête 

menée en Espagne leur a communiqué l'acte querellé (cf. act. 1.1). Or, 

dans ce dernier document, l'OFJ s'est contenté d'indiquer que les moyens 

de preuve précédemment transmis pouvaient être utilisés par les autorités 

espagnoles uniquement pour poursuivre des actes susceptibles d'être 

qualifiés en droit suisse d'escroquerie fiscale puis d'affirmer, sans fournir la 

moindre explication, que compte tenu des faits décrits dans le complément 

précité, cette condition était en l'espèce remplie. Dès lors, la lecture de 

l'acte entrepris ne permettait aucunement aux recourants de comprendre le 

raisonnement adopté par la partie adverse pour autoriser l'extension de la 

réserve de la spécialité. En procédant de la sorte, ladite autorité a méconnu 

les réquisits jurisprudentiels applicables en matière de motivation. Un tel 

manquement constitue à lui seul une violation grave du droit d'être entendu 

des recourants. En effet, l'obligation de motivation est une composante 

essentielle de ce droit qui, en plus de permettre à l'administré, 

respectivement au justiciable, de recourir efficacement (cf. supra 

consid. 4.4), tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des motifs 

non pertinents (ATF 133 I 270 consid. 3.1) et confère à la décision un 

caractère rationnel et transparent (KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Ver-

waltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
e
 éd., 

Zurich/Bâle/Genève 2013, n° 629 et les références). A cela s'ajoute que les 

recourants n'ont eu l'occasion ni de prendre connaissance du dossier ni de 

 

 

s'exprimer avant que la décision entreprise ne fût rendue. Celle-ci, qui n'est 

pas désignée comme telle, ne comprend pas d'indication des voies de 

droit; ainsi qu'on l'a déjà relevé (cf. supra consid. 2.4), elle n'a jamais été 

notifiée aux recourants bien qu'ils eussent élu domicile au sens de  

l'art. 80m al.1 let. a EIMP au cours des précédentes procédures d'entraide  

(cf. let. C). En d'autres termes, l'acte attaqué méconnaît l'ensemble des 

principes énoncés aux consid. 4.4, 4.5 et 4.7 supra. L'instance de recours 

qui pallierait pareilles irrégularités se substituerait pour ainsi dire 

intégralement à l'autorité précédente. Une telle pratique permettrait à cette 

dernière de tabler sur une réparation du droit d'être entendu et ferait perdre 

inutilement une instance à l'administré (respectivement au justiciable); elle 

alourdirait aussi notablement la charge de travail de l'autorité de recours. 

 

4.9 Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans, bien qu'elle dispose 

d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (v. TPF 2007 57), ne saurait 

réparer les violations du droit d'être entendu commises par la partie 

adverse. Aussi, y a-t-il lieu d'annuler la décision querellée sans examiner 

les autres griefs soulevés par les recourants et de lui renvoyer la cause 

pour nouvelle décision respectant les exigences précitées. 

 

 

5.  

5.1 En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à 

la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et 

déboutées; si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité 

fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le 

litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements 

autonomes (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à 

la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en 

violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces 

principes, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal 

pénal fédéral restituera aux recourants l’avance de frais versée par 

CHF 6'000.--.  

5.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64  

al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils 

ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui 

l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l’espèce, les conseils des 

recourants n’ont pas produit de liste des opérations effectuées. Vu 

 

 

l’ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites admises par le 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à 

CHF 1'500.--, à la charge de la partie adverse. 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La jonction des causes RR.2014.165-166 d'une part et RR.2014.167 et 169 

d'autre part est rejetée. 

 

2. Le recours est admis. 

 

3. La décision de l'Office fédéral de la justice du 14 avril 2014 est annulée. La 

cause est renvoyée à cet Office pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

 

4. L'arrêt est rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

aux recourants l'avance de frais effectuée par CHF 6'000.--. 

 

5. Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée aux recourants, à la charge de la 

partie adverse.  

 

 

Bellinzone, le 17 novembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Clément Emery, avocats  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).