# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca6fb324-e4de-5637-a9d0-8bc22d8a880d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.07.2020 RR.2020.128
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2020-128_2020-07-08.pdf

## Full Text

Arrêt du 8 juillet 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Stephan Blättler,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. LTD,  

représentée par Jean-François Ducrest, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Liechtenstein  

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.128 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la décision de clôture du 30 avril 2020 rendue par le Ministère public du 

Canton de Genève (ci-après: MP-GE) dans le prolongement d’une demande 

d’entraide judiciaire émise le 22 novembre 2019 par le Fürstlicher 

Landrichter de la Pincipauté du Liechtenstein, ordonnant la transmission de 

la documentation bancaire relative à A. Ltd (act. 1.1), 

 

- le recours du 2 juin 2020 interjeté par A. Ltd contre ce dernier prononcé  

(act. 1), 

 

- la lettre recommandée du 4 juin 2020 par laquelle la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a imparti à la recourante 

un délai au 15 juin 2020 pour s’acquitter d’une avance de frais de 

CHF 5'000.-- et fournir la documentation actualisée permettant de régulariser 

le recours, en particulier, du fait que le International Business Company 

Number de la société recourante figurant sur la procuration ne correspond 

pas à celui figurant sur les Certificate of Incumbency et Certificate of Good 

Standing remis (act. 3), 

 

- l’avertissement donné à cette occasion qu’à défaut de paiement de l’avance 

de frais et de transmission de la documentation requise dans le délai imparti, 

il ne serait pas entré en matière sur le recours et le recours serait déclaré 

irrecevable (act. 3), 

 

- le paiement de l’avance de frais en date du 15 juin 2020, 

 

- l’absence de transmission de la documentation à ce jour, 

 

 

 

et considérant: 

 

qu’en vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 

1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la 

Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité 

cantonale ou fédérale d’exécution et, conjointement, contre les décisions 

incidentes; 

 

qu’aux termes de l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

- 3 - 

 

 

procédure administrative (PA; RS 172.021), le mémoire de recours indique 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 

recourant ou de son mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces 

exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté 

nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de 

recours impartit à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le 

recours (al. 2); l’autorité de recours avise en même temps le recourant que 

si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les 

conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours 

irrecevable (al. 3); 

 

que lorsque l’autorité saisie éprouve des doutes sur l’existence de la 

personne morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les 

pouvoirs de représentation de celle-ci, elle peut l’interpeller sur ce point et 

exiger une procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_248/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et référence citée); que dans 

ce domaine, les parties sont soumises à un véritable devoir de collaboration, 

dont la sanction peut être l’irrecevabilité de l’acte en question (v. art. 13 PA; 

ibidem);  

 

qu’en vertu de la place toute particulière du principe de célérité dans la 

procédure d’entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement 

s’attendre à ce qu’une partie qui décide de contester une décision ou une 

ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer, dès le début de la 

procédure, un acte de recours complet et, par conséquent, in casu, de 

produire à l’appui de celui-ci la documentation complète attestant des 

pouvoirs de représentation confiés; 

 

que, malgré l’avertissement en cas de défaut, la recourante n’a, à ce jour, 

pas produit la documentation requise; 

 

qu’il s’ensuit que le recours formé par A. Ltd doit être déclaré irrecevable; 

 

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge 

des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b LOAP); 

 

que la partie dont le recours est irrecevable est également considérée avoir 

succombé; le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et 

de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

- 4 - 

 

 

qu’au vu de ce qui précède, il incombe à A. Ltd de supporter les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 2'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par 

l'avance de frais de CHF 5’000.-- déjà versée; que le solde sera restitué au 

conseil de la recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, 

est mis à la charge de A. Ltd. La Caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

au conseil de la recourante le solde de l’avance de frais versée par  

CHF 3'000.--.  

 

 

Bellinzone, le 8 juillet 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Maître Jean-François Ducrest  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).