# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7345a356-954c-533f-b2e4-a76a447726f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2020 A/668/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-668-2020_2020-08-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/668/2020-CS DCSO/247/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 AOÛT 2020 

 

Plainte 17 LP (A/668/2020-CS) formée en date du 21 février 2020 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du    6 août 2020 
à : 

- A______ 
______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/668/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 6 janvier 2020, A______ s'est rendu dans les locaux de l'Office cantonal des 
poursuites (ci-après : l'Office) avec l'intention d'y déposer une réquisition de 

poursuite dirigée à l'encontre de son père, B______, afin d'interrompre la 

prescription d'une créance de 26'000 fr. dont il estime être titulaire à son encontre. 

Son père étant "officiellement" domicilié en France voisine, il souhaitait que le 
commandement de payer soit notifié en mains de son conseil suisse, Me C______, 

ce qui était possible selon ce qu'un ami lui-même avocat lui aurait affirmé. 

 Selon ses explications, A______ aurait cependant été confronté à des difficultés 
au moment de remplir le formulaire de réquisition de poursuite obtenu dans les 

bureaux de l'Office, celui-ci prévoyant une rubrique "débiteur" mais pas de 
rubrique "représentant du débiteur". Il aurait alors demandé l'aide d'un 
collaborateur de l'Office, qui aurait accepté de remplir avec lui le formulaire de 

réquisition de poursuite. 

 b. La réquisition de poursuite finalement déposée le 6 janvier 2020 mentionne, 
sous la rubrique "Débiteur", "ETUDE D'AVOCATS D______ C______ & 
ASSOCIES / MAÎTRE C______ / [RUE] 1______, GENEVE ______". 

 La rubrique "Cause de l'obligation ou titre de la créance et date" a pour  
sa part le contenu suivant : "CREANCE EN CONTRIBUTION D'ENTRETIEN  
DE MA MERE […] DECEDEE LE ______ 2015 […] DEBITEUR : B______ 
(______ 1942)". 

 Il est enfin indiqué sous la rubrique "Observations" que la poursuite vise à 
interrompre la prescription de la créance invoquée. 

 c. Constatant que la réquisition déposée le 6 janvier 2020 ne mentionnait pas 
l'adresse personnelle du débiteur (qui qu'il soit), l'Office, par courrier adressé sous 

pli A le 13 janvier 2020 à A______ et reçu à une date non déterminée par ce 

dernier, l'a invité à compléter sa réquisition dans les dix jours de la réception dudit 

courrier en indiquant l'adresse précise du débiteur, faute de quoi elle serait rejetée. 

Un collaborateur de l'Office a par ailleurs pris contact par téléphone le 16 janvier 

2020 avec A______ pour lui expliquer ce qui était attendu de sa part. 

 d. Sans nouvelles de la part de A______, l'Office, par décision du 6 février 2020 
reçue le 14 février 2020 par ce dernier, a rejeté la réquisition de poursuite déposée 

le 6 janvier 2020 au motif – par renvoi au contenu de sa lettre du 13 janvier 2020 
– que l'adresse du débiteur n'était pas indiquée. 

B. a. Par acte adressé le 21 février 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision du 6 février 2020, 

concluant implicitement à son annulation et, se déclarant disposé à indiquer 

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A/668/2020-CS 

l'adresse précise de son père, qui était le débiteur recherché, à ce qu'il soit ordonné 

à l'Office de procéder à la notification du commandement de payer en mains de 

l'avocate de ce dernier, et ce en exécution de la réquisition de  poursuite déposée 

le 6 janvier 2020. Sans contester ne pas avoir respecté le délai que lui avait fixé 

l'Office dans sa lettre du 13 janvier 2020, il a expliqué à l'appui de sa plainte avoir 

eu besoin de temps pour consulter son ami avocat, lequel lui avait confirmé que la 

notification d'un commandement de payer en mains d'un avocat pour interrompre 

la prescription était tout à fait possible, même si le débiteur était domicilié à 

l'étranger. 

 b. Dans ses observations datées du 27 avril 2020, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, relevant que le contenu incomplet de la réquisition de poursuite ne lui 

permettait pas de vérifier sa compétence à raison du lieu, laquelle ne paraissait 

prima facie pas donnée dès lors que le – véritable – débiteur avait, selon les 
registres tenus par l'Office cantonal de la population et des migrations, déplacé 

son domicile de Genève en France voisine en 2017 et qu'aucun for spécial n'était 

invoqué. 

 c. La cause a été gardée à juger le 18 mai 2020.  

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit indiquer le nom et 
le domicile du débiteur. Ces indications sont ensuite reprises dans le 

commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Par domicile, il faut entendre 

l'adresse exacte du débiteur au lieu où il a son domicile au sens des art. 23 CC et 

20 LDIP (formulaire n° 1; GILLIERON, Commentaire LP, N 40 ad art. 67 LP). 

 L'indication exacte du domicile du débiteur vise principalement à assurer la 
désignation précise et dénuée de risque de confusion de ce dernier dans le 

commandement de payer et les actes de poursuite subséquents (GILLIERON, 

op. cit., N 33 ad art. 67 LP). Lorsqu'il constate que la désignation du domicile du 

débiteur est absente ou insuffisamment précise, l'office des poursuites saisi doit 

impartir au poursuivant un délai pour rectifier ou compléter sa réquisition de 

poursuite (ATF 29 I 565 consid. 4; GILLIERON, op. cit., N 116 ad art. 67 LP). 

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 L'indication par le poursuivant, dans sa réquisition de poursuite, du domicile du 

débiteur permet par ailleurs à l'office des poursuites saisi de vérifier sa 

compétence à raison du lieu pour établir puis notifier le commandement de payer 

(ATF 120 III 110 consid. 1a; MALACRIDA/ROESLER, KUKO SchKG, 2
ème

 édition, 

2014, Hunkeler [éd.], N 5 ad art. 69 LP). Cette compétence est en effet en principe 

acquise si le domicile du débiteur, qui correspond au for ordinaire de la poursuite 

(art. 46 LP), se trouve dans le ressort de l'office des poursuites saisi. Si ce n'est pas 

le cas, la compétence territoriale de l'office des poursuites saisi peut découler de 

l'un des fors spéciaux limitativement prévus par les art. 48 à 52 LP. Les débiteurs 

domiciliés à l'étranger peuvent ainsi être poursuivis en Suisse, notamment, s'ils y 

possèdent un établissement stable (art. 50 al. 1 LP) ou s'ils ont élu domicile en 

Suisse pour l'exécution de l'obligation faisant l'objet de la poursuite (art. 50 al. 2 

LP). S'il lui apparaît que sa compétence territoriale ne résulte ni de l'art. 46 LP ni 

de l'un des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP, l'office des poursuites saisi 

doit rejeter la réquisition de poursuite (MALACRIDA/ROESLER, op. cit., N 5 ad 

art. 69 LP). 

 La question de la compétence territoriale de l'office des poursuites requis pour 

établir et notifier le commandement de payer ne doit pas être confondue avec celle 

du lieu de notification de cet acte et de la personne en mains de laquelle il peut 

être notifié, réglée par les art. 64 à 66 LP. 

 2.2 Il sera en premier lieu relevé dans le cas d'espèce que la réquisition de 
poursuite déposée le 6 janvier 2020 est remplie de manière inexacte puisque la 

personne dont l'identité est indiquée sous la rubrique "débiteur" n'est pas celle 
contre laquelle le plaignant souhaite diriger la poursuite, l'identité du véritable 

débiteur n'étant indiquée que sous la rubrique "cause de l'obligation" du 
formulaire. Malgré cette erreur, l'Office a toutefois correctement identifié le 

débiteur poursuivi, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tirer de conséquence. 

 La réquisition de poursuite souffre cela étant, comme l'a constaté l'Office, d'une 
autre insuffisance en ce sens que le domicile du débiteur n'y est pas indiqué, en 

violation de l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP. C'est donc à juste titre que l'Office a imparti au 

plaignant un délai pour compléter sa réquisition, ce qu'il n'a pas fait. C'est, partant, 

également à juste titre que l'Office, à l'expiration du délai fixé, a rejeté la 

réquisition. 

 Les arguments invoqués par le plaignant ne modifient pas cette conclusion. 

 Dans la mesure où le délai imparti par l'Office aurait été insuffisant – ce qui paraît 
surprenant puisque l'adresse du débiteur lui était connue – le plaignant, qui ne 
conteste pas ne pas l'avoir respecté, aurait en effet pu et dû en demander la 

prolongation, ce qu'il n'a pas fait. Les motifs allégués, soit le souhait de prendre 

conseil auprès d'un tiers et un mauvais état de santé, ne constituent pas à cet égard 

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A/668/2020-CS 

un empêchement de nature à justifier une restitution de délai au sens de l'art. 33 

al. 4 LP. 

 Dès lors que la réquisition litigieuse a été rejetée en raison de son caractère 

incomplet, il n'y a pas lieu d'examiner si l'Office aurait ou non été compétent pour 

établir et notifier un commandement de payer à supposer que le domicile – 
semble-t-il étranger – du débiteur ait été indiqué en temps utile. Il sera néanmoins 
précisé que, contrairement à ce que paraît considérer le plaignant, l'Office ne 

saurait établir et notifier un commandement de payer sans vérifier sa compétence 

à raison du lieu pour le faire. L'existence – en l'état non établie – d'un éventuel 
lieu de notification à Genève, ou encore le fait que cette notification ait pour seul 

but d'interrompre la prescription de la créance, ne sont à cet égard d'aucune 

pertinence. 

 Mal fondée, la plainte doit donc être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

* * * * * 

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A/668/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 21 février 2020 par A______ contre la décision 

de rejet de réquisition de poursuite rendue le 6 février 2020 par l'Office cantonal des 

poursuites.  

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.