# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04a37838-2495-5dce-8572-b6daf816e826
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2021 E-6289/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6289-2018_2021-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6289/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 2 1   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Déborah D’Aveni, Markus König, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 4 octobre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6289/2018 

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Faits : 

A.  

A.a Le 8 juin 2015, A._______, ressortissant sri-lankais, d’ethnie tamoule, 

a déposé une demande d’asile en Suisse. 

A.b Par décision du 27 octobre 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

A.c Par arrêt D-7351/2016 du 21 juillet 2017, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a confirmé la décision du SEM. 

B.  

B.a  

Le 30 août 2017, A._______ a, à nouveau, demandé l’asile à la Suisse. 

B.b Par décision du 13 octobre 2017, le SEM lui a, une nouvelle fois, dénié 

la qualité de réfugié puis rejeté sa demande d'asile ; il a également 

prononcé son renvoi de Suisse et en a ordonné l'exécution.  

B.c Par arrêt E-7371/2017 du 15 mai 2018, le Tribunal a définitivement 

débouté le recourant de sa demande d’asile. 

C.  

Le 18 juillet 2018, le SEM a classé la demande du recourant du 28 juin 

précédent visant à obtenir le réexamen de la décision du 27 octobre 2016.  

D.  

Par courrier du 20 septembre 2018, complété le 2 octobre suivant, 

l’intéressé, alors en détention administrative dans l’attente de son renvoi, 

a déposé une troisième demande d’asile en Suisse. Il a fait valoir qu’il était 

en danger dans son pays, en raison de son « militantisme », expliquant 

que chaque année, il se rendait à B._______ ou à C._______ pour 

manifester contre le gouvernement de son pays. A l’appui de sa demande, 

il a produit plusieurs documents, la plupart en copies. Il a ainsi fourni une 

lettre manuscrite de la police sri-lankaise du (…) 2018 à sa famille, 

l’informant en substance qu’il était recherché et qu’il allait être arrêté. II a 

également produit une photographie de lui-même à une commémoration 

organisée par le mouvement dont il serait membre, ainsi que quatre lettres 

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de soutien dans lesquelles leurs auteurs, notamment un représentant de 

l’association (…), un membre du Conseil de la (…) (« […] ») au Sri Lanka 

et quelques compatriotes en Suisse, disaient leur préoccupation en cas de 

renvoi dans son pays. 

E.  

Par décision du 4 octobre 2018, le SEM a encore rejeté sa demande 

d'asile ; il a également prononcé son renvoi de Suisse et en a de nouveau 

ordonné l'exécution qu'il a non seulement estimée licite et possible, mais 

encore raisonnablement exigible sans aucune restriction. Pour le SEM, ni 

les lettres de soutien émanant de parents ou de connaissances du 

recourant en Suisse ni le « message » de la police sri-lankaise ou encore 

les témoignages de l’élu au Conseil de la (…) ne pouvaient être 

considérées comme des moyens valables, les premières en raison des 

risques de collusion d’intérêts, les deux autres parce qu’on pouvait 

facilement se les procurer moyennant paiement d’une somme d’argent. 

Enfin, le SEM a considéré que la participation, en Suisse, de l’intéressé à 

des commémorations organisées par le mouvement dont il se disait 

membre n'était pas de nature à l'exposer à des représailles dans son pays, 

dès lors qu'il n’avait fait que participer ponctuellement à des manifestations 

de ce type, sans y avoir de statut particulier ou tenu un rôle d’organisateur. 

F.  

Dans son recours interjeté le 5 novembre 2018, A._______, fait grief au 

SEM d’avoir écarté ses moyens sur la base d’une simple hypothèse, en 

rien étayée, et au mépris de vérifications qui, selon lui, s’imposaient, sous 

peine de rendre impossible la preuve de quoi que ce soit. Il estime aussi 

que sa longue absence et ses activités au sein de la diaspora tamoule n’ont 

pu qu’amener les autorités de son pays à s’intéresser à lui. Du fait de cette 

longue absence, il aura en sus des difficultés à se réintégrer dans son pays 

en cas de renvoi. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l’octroi de l’asile, subsidiairement à ce que l’exécution de son renvoi soit 

déclarée inexigible. Il a également demandé à être mis au bénéfice de 

l’assistance judicaire partielle. 

A l’appui de ses conclusions, il a encore, et entre autres, joint à son 

mémoire de recours un message de la police sri-lankaise (Terrorist 

Investigation Division F._______) du (…) 2018, avec sa traduction en 

anglais ainsi que l’original de la lettre de soutien d’un élu au Conseil de la 

(…), du (…) 2018, jointe en copie à sa demande d’asile.  

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G.  

Le 27 novembre 2018, le recourant a fait parvenir au Tribunal une 

interpellation de l’ACAT-Suisse (Action des chrétiens pour l’abolition de la 

torture) en sa faveur et une nouvelle lettre de soutien du membre du 

Conseil de la (…), datée du (…) 2018. Dans la lettre accompagnant ces 

pièces, l’intéressé soulignait que les nombreuses sources citées par 

l’ACAT, dans sa prise de position (du […] 2018), faisaient toutes état d’un 

risque de persécutions des Tamouls soupçonnés d’ « accointances » avec 

les LTTE (pendant la guerre) en cas de renvoi dans leur pays. Or lui-même 

estimait avoir rendu vraisemblables ses liens avec l’ex-mouvement 

séparatiste, aussi bien dans ses déclarations qu’à travers les moyens de 

preuve fournis par ses soins. 

H.  

Par décision incidente du 15 janvier 2018, le Tribunal a renoncé à percevoir 

une avance de frais de procédure et a renvoyé sa décision sur la demande 

d'assistance judiciaire partielle du recourant à une date ultérieure. 

I.  

Le 8 mai 2019, celui-ci a produit un extrait de la main courante du poste de 

police de D._______, datée du (…) 2019, avec sa traduction en anglais. 

L’extrait en question consistait en un compte-rendu de la déposition de son 

père au poste précité à la suite de l’irruption nocturne, à son domicile, de 

plusieurs individus masqués et armés à la recherche du recourant. 

J.  

Le 26 août 2019, il a versé à son dossier de recours un nouvel extrait de la 

main courante du poste de police de D._______, daté du (…) 2019, avec 

sa traduction en anglais. L’extrait en question consistait en un compte-

rendu de la déposition de son frère à l’Hôpital de F._______ après son 

agression par des inconnus qui cherchaient à obtenir des renseignements 

sur le recourant. 

K.  

Le 17 février 2020, il a encore produit une convocation dans les locaux du 

TID, à E._______, le (…) 2020, préalablement remise à son père à 

D._______. 

L.  

Dans sa réponse du 11 septembre 2020 au recours, le SEM a maintenu 

que, pour les raisons déjà avancées dans sa décision, ni les moyens de 

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preuve du recourant ni les témoignages écrits du membre du Conseil de la 

(…) n’étaient probants. Le SEM a aussi vu des incohérences dans la 

facture des moyens de preuve émanant des autorités de police, dans ce 

sens que l’encre du tampon et celle qui avait servi à la rédaction du texte 

écrit était mouillée alors que le texte du support semblait extrait d’une 

version scannée.  

M.  

Le 21 octobre 2020, le recourant a répliqué qu’une évaluation correcte de 

ses moyens aurait (au moins) nécessité de les soumettre à la 

représentation suisse à E._______ pour qu’elle les compare ensuite à des 

pièces du même genre avant d’en tirer des conclusions valables. Par 

ailleurs, soutenir de manière péremptoire, comme le faisait le SEM, que les 

témoignages en sa faveur d’un élu au Conseil de la province du Nord 

avaient pu être établis pour les besoins de la cause n’enlevait rien au fait 

que ces témoignages s’inscrivaient dans un contexte général bien connu 

et corroboraient ses allégations constantes. Dans ces conditions, faute 

pour le SEM d’avoir pu démontrer à satisfaction de droit que ses moyens 

étaient des faux, il lui apparaissait que les éléments en sa faveur au dossier 

l’emportaient sur ceux en sa défaveur. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, 

statue définitivement. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA al. 1 PA par 

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renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de 

doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l’occurrence, il y a lieu de se pencher sur les motifs d’asile allégués 

par l’intéressé dans sa troisième demande d’asile. Pour l’essentiel, ceux-ci 

ne se distinguent pas fondamentalement de ceux examinés 

précédemment. Notamment, lors de sa seconde demande d’asile, le 

recourant avait déjà fait valoir son activisme politique en Suisse, en 

particulier sa participation à des manifestations en Suisse. Il avait 

également produit des documents, émanant notamment d’un 

parlementaire sri-lankais ou d’un membre du Conseil de la (…). A l’instar 

du SEM, le Tribunal avait alors écarté ces documents et conclu à l’absence 

d’un risque de persécution du recourant à son retour au Sri Lanka. C’est 

donc dans ce contexte que doivent être examinés les nouvelles pièces 

produites. Comme souligné à raison par le recourant, le SEM ne pouvait 

en effet les écarter aux seuls motifs qu’il s’agirait là de documents aisément 

falsifiables ou pouvant être facilement obtenus par corruption. En 

revanche, il était en droit d’en déterminer la valeur probante en les 

confrontant aux autres éléments du dossier, y compris à ceux ressortant 

des procédures précédentes. 

3.2 Ainsi, mis à part les témoignages écrits d’un membre du Conseil de la 

(…) établis à la demande du père du recourant, il ne figure pas d’indication 

au dossier sur le biais par lequel celui-ci aurait obtenu les moyens qu’il a 

produits. Les mains courantes (« information book ») produites ont un 

contenu a priori controuvé. Vagues et manifestement rédigées de manière 

à appuyer les dires du recourant, elles apparaissent douteuses. Les 

communications (« message form ») du TID de (…) 2018 et de (…) 2020 

ne laissent pas non plus d’intriguer. Leur contenu revêt en effet la forme de 

convocations dans les locaux de cette division à E._______, adressées au 

recourant tandis que leur intitulé fait plutôt penser à une communication 

interne entre le TID de E._______ et celui de F._______, auquel cas on se 

demande comment le recourant a pu les obtenir.  

Par ailleurs, les supports de ces communications ont, à l’évidence, été 

scannés ou photocopiés. A l’instar du recourant, le Tribunal n’exclut pas 

que les autorités de police sri-lankaises puissent copier leurs formulaires, 

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encore que cela paraisse plutôt improbable. Il n’en reste pas moins que 

des supports de ce genre sont aisément disponibles et falsifiables à 

souhait, ce qui a pour effet d’amoindrir considérablement la valeur 

probante des communications du TID. 

Dessert aussi la valeur probante des moyens du recourant le fait que leurs 

contenus divergent. Il ressort ainsi des communications du TID de (…) 

2018 et de (…) 2020 que le recourant a simplement été convoqué dans les 

locaux de cet organisme à E._______. Dans son témoignage du (…) 2018, 

le membre du Conseil de la (...) dit, par contre, du recourant qu’il fait à la 

fois l’objet d’un avis de recherche et de ce qui semble être un mandat 

d’amener dans son pays (« A._______. is under search and A-wanted 

person in Sri Lanka »). De fait, on ne convoque pas un fuyard au poste de 

police ; les autorités de police saisissent plutôt un magistrat pour qu’il 

établisse un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener et lance un avis de 

recherche. Ceci dit, les convocations du TID sont, en elles-mêmes, 

également sujettes à caution en raison de leur teneur. En effet, si le 

recourant était suspecté d’entretenir des liens avec des organisations 

terroristes depuis près de quatre ans, comme cela figure dans la 

communication de (…) 2020, le TID, pour des raisons évidentes, ne l’aurait 

pas mentionné expressis verbis dans sa convocation de (…) 2020 et le 

recourant n’aurait assurément pas été convoqué dans ses locaux mais 

aurait été activement recherché. Cette incohérence et les divergences 

précédemment soulignées amènent le Tribunal à ne pas tenir pour 

authentiques les communications du TID et à voir des attestations de 

complaisance dans celles de l’élu au Conseil de la (...). La lettre du (…) 

2018 (jointe à la demande d’asile) prétendument adressée par la police au 

père de l’intéressé apparaît, quant à elle, comme un montage grossier en 

raison de la superposition, évidente, d’un premier document à l’entête de 

la police sur une feuille neutre. Son contenu, dans lequel la police annonce 

ses intentions, est lui des plus inattendus. Quant aux activités, en Suisse, 

du recourant en faveur de l’ « Eelam » tamoul, il y a lieu de souligner 

qu’elles n’ont jamais dépassé le stade d’une participation aux 

commémorations de « la journée des Martyrs » en novembre de chaque 

année, des célébrations qui ont d’ailleurs aussi lieu au Sri Lanka. Il n’est 

en outre pas démontré que le recourant y aurait tenu un rôle déterminant 

dans leur organisation ni qu’il s’y serait fait remarquer en s’en prenant 

ouvertement aux autorités de son pays. Dès lors, il apparaît hautement 

improbable qu’il soit recherché pour ce motif dans son pays. 

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Enfin, le dépôt d’une main courante est une déclaration purement 

informative qui peut certes constituer un début de preuve mais qui ne suffit 

pas à rendre vraisemblables les propos du déclarant. Il ressort en outre de 

l’extrait du (…) 2019 que les agresseurs du frère du recourant auraient été 

des particuliers désireux d’en découdre avec le recourant sur fond d’une 

vielle querelle remontant à ses années (…) (cf. arrêt 

E-7351/2016 ch. 4) et non des agents de l’Etat sri-lankais à sa recherche.  

3.3 A l’appui de ses craintes, le recourant se prévaut également d’une 

interpellation, en sa faveur, de l’ACAT-Suisse. Selon celle-ci, il risquerait de 

manière non-négligeable la torture ou d’autres mauvais traitements dans 

son pays, un constat fondé principalement sur les rapports de situation 

d’organisations non-gouvernementales (ONG) cités dans l’interpellation et 

sur le sort réservé à huit ressortissants sri-lankais d’ethnie tamoule arrêtés, 

détenus et torturés à leur retour de l’étranger pour avoir soutenu, même 

faiblement, à l’instar du recourant, les combattants du mouvement 

séparatiste tamoul des « Liberation Tigers of the Eelam » (LTTE) pendant 

la guerre. 

Autant les rapports attestant d’arrestations de requérants d’asile tamouls à 

leur retour au Sri Lanka que ceux dénonçant la torture dans ce pays 

auxquels renvoie l’ACAT-Suisse, dans son interpellation, sont des 

documents de portée générale qui ne concernent pas directement et 

personnellement le recourant. De plus, dans son arrêt de référence 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a tenu compte des 

problématiques évoquées dans ces documents. La dernière actualisation 

de la situation au Sri Lanka n’y apporte pas de changement fondamental 

qui démontrerait que l’analyse alors entreprise serait aujourd'hui dépassée. 

Dès lors, les rapports cités par l’ACAT-Suisse ne sont pas, en tant que tels, 

déterminants dans l'examen du cas d’espèce. 

Enfin, les analogies qui existeraient entre la situation du recourant et celle 

de ses compatriotes auxquels se réfèrent l’ACAT-Suisse ne sont pas 

suffisamment spécifiées pour qu’on puisse en tirer des conclusions 

définitives. De fait, des caractéristiques communes, comme l’extraction ou 

la provenance d’un individu ou même un engagement de faible ampleur du 

côté des LTTE pendant la guerre, ne supposent pas forcément un vécu et 

des situations personnelles identiques. 

3.4 Dans ces conditions, et dès lors que le recourant a quitté légalement le 

Sri Lanka, qu’il n’a jamais combattu dans les rangs des LTTE ni rendu 

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vraisemblable qu’il était recherché par les autorités de police de son pays 

et qu’il n’a jamais tenu de rôle déterminant ni dans l’élaboration ni dans le 

déroulement des manifestations (notamment « le Jour des martyrs » à la 

fin novembre de chaque année) organisées par la communauté tamoule 

de Suisse auxquelles il a participé, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom 

figurerait sur une "Stop List" ou une "Watch List" où sont répertoriées les 

identités des personnes ayant eu des liens avec le mouvement séparatiste 

et qu’utilisent les autorités sri-lankaises à l'aéroport de E._______, 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.3 et 

8.5.2). 

Ainsi, en l’absence de facteurs à risque particuliers, l’extraction tamoule du 

recourant, la durée de son séjour à l’étranger et d’éventuels interrogatoires 

à son retour au Sri Lanka en cas d’un possible renvoi forcé ne sont pas 

non plus de nature à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf.  E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5, 

8.5.6 et 9.2.4). 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

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engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 En l’espèce, le recourant n'a pas établi qu’il risquait de subir de sérieux 

préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, dans son pays ; il ne peut donc se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du 

non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au 

statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple possibilité 

d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit 

international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1). 

Dans la mesure où le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il serait 

effectivement en danger en cas de retour au Sri Lanka, il n’y a pas lieu de 

considérer qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. 

5.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

6.1  Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

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violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

6.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus de situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa 

jurisprudence publiée sous ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du 

renvoi était en principe raisonnablement exigible dans les provinces du 

Nord (cf. consid. 13.3) et de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à 

l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24, 

consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les autres régions du pays 

(cf. E-1866/2015 précité consid. 13.1.2). Le Tribunal s'est ensuite 

prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de 

référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est 

désormais raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès 

à un logement et d’une perspective favorable pour la couverture des 

besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et 

l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

6.3 Le caractère raisonnablement exigible d'un renvoi s'apprécie au regard 

de la situation qui prévaut dans le pays de renvoi et de celle du recourant 

à son retour et non pas de ce qu'il lui en coûterait de devoir quitter la 

Suisse, sauf à admettre que cela l’exposerait à une mise en danger et ne 

pourrait être exigé de sa part. En l’espèce, le recourant dit avoir quitté son 

pays en 2005. Il aurait passé les dix années suivantes au G._______ en 

tant que travailleur immigré. Depuis juin 2015, il se trouve en Suisse. Vu 

l’écoulement du temps, Il redoute de ne plus pouvoir se réintégrer au Sri 

Lanka. 

En dépit des conditions de vie généralement difficiles dans le Nord du Sri 

Lanka, il doit être admis que son retour à F._______, sa région d’origine, 

est raisonnablement exigible. Il ne ressort en effet de son dossier aucun 

élément dont on pourrait inférer une mise en danger concrète en cas de 

E-6289/2018 

Page 13 

renvoi au Sri Lanka. A ce sujet, le Tribunal ne peut que renvoyer à ce qu’il 

avait déjà dit dans son arrêt D-7351/2016 du 21 juillet 2017 s’agissant des 

compétences de l’intéressé, de son aptitude à travailler pour subvenir à 

ses besoins et des soutiens qu’il peut escompter à son retour chez lui. 

Enfin, celui-ci n’a pas documenté de problèmes médicaux de nature à faire 

obstacle à l’exécution de son renvoi. Dans ce contexte, sa relativement 

longue présence en Suisse ne saurait rendre inexigible l’exécution de son 

renvoi. 

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible et le recours également rejeté sur ce point. 

7.  

7.1 Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.2 La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde 

ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu 

compte, l’exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu’eile sera 

conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés. 

8.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 
Toutefois, le recours n'ayant pas été d'emblée voué à l'échec, et l’intéressé 

étant indigent, l'assistance judiciaire partielle, requise au moment du dépôt 

du recours, lui est octroyée de sorte qu'il n'est pas perçu de frais. (cf. art. 

65 al. 1 PA).  

 

E-6289/2018 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :