# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bae4da38-0ecf-5b0e-bbcc-8c40ff1d303a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-06
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.05.2015 CDP.2014.298 (INT.2015.356)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-298_2015-05-06.html

## Full Text

A.                           
Par décision du 17 juin 2009, l’OAI a octroyé à
X., née en 1963, une rente entière du 1er août 2004 au 30 septembre
2005, une demi-rente du 1er février au 30 septembre 2007, et un
quart de rente dès le 1er octobre 2007 pour des troubles dépressifs.
Sur recours de l'institution de prévoyance de l’intéressée, la Cour de droit
public a annulé cette décision par arrêt du 28 novembre 2011 et renvoyé la
cause à l’OAI afin qu'il détermine
le droit éventuel de l'assurée à une rente à partir du 1er octobre
2007 en procédant à une comparaison des revenus sur la base du salaire
effectivement réalisé.

Faisant valoir que son état s’était aggravé et qu’elle avait été
licenciée, l’assurée a demandé, le 7 février 2012, l'octroi d'une rente
entière, à la suite de quoi l’OAI a ordonné une expertise psychiatrique. Par
ailleurs, l’OAI a établi le 17 mai 2013 un projet de nouvelle décision,
confirmant le droit à une demi-rente puis à une rente entière du 1er août
2004 au 30 septembre 2007, mais constatant que l'assurée n’avait plus droit à
une rente depuis le 1er octobre 2007. La Caisse de compensation de
l’industrie horlogère (CCIH) a rendu le 5 septembre 2013 une décision de
restitution des rentes versées à partir du 1er octobre 2007, par 35'620 francs, tout
en lui communiquant la motivation de la décision concernant le droit à la rente
transmise par l'OAI pour notification. Le 7 octobre 2013, X. a interjeté
recours devant la Cour de droit public contre la motivation de l’OAI ainsi que
contre la décision de la CCIH, suite à quoi cette dernière a annulé, par
prononcé du 5 novembre 2013, sa décision de restitution. De son côté, l’OAI a annoncé
son intention de rendre deux nouvelles décisions (concernant le droit à la
rente et la restitution de prestations).

Par décision du 25 mars 2014, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit
à une rente entière du 1er août 2004 au 30 septembre 2005 et à une
demi-rente du 1er février au 30 septembre 2007 mais a nié le droit à
une rente à partir du 1er octobre 2007. Il a en outre annoncé une
décision ultérieure de restitution concernant le quart de rente accordé et
versé à tort dès le 1er octobre 2007. L'assurée a recouru le 9 mai
2014 contre cette décision devant la Cour de droit public en concluant au
maintien du quart de rente après le 1er octobre 2007. Par arrêt du
29 août 2014, la Cour a classé le recours du 7 octobre 2013, a partiellement
admis celui du 9 mai 2014 et réformé la décision du 25 mars 2014 en ce sens que
l'assurée avait droit à un quart de rente du 1er octobre au 31
décembre 2007.

Entre-temps, compte tenu du rapport d'expertise psychiatrique déposé le
7 avril 2014, l'OAI a rendu, le 5 mai 2014, un projet de d'acceptation de demi-rente
dès le 1er février 2013 et de rente entière dès le 1er
septembre 2013.

Par décision du 8 septembre 2014, l'OAI a réclamé la restitution d'un
montant de 33'721 francs pour les prestations versées à l'assurée du 1er
janvier 2008 au 31 mai 2013 et à sa fille du 1er janvier 2008 au 30
juin 2009, suite à la suppression du droit à un quart de rente dès le 1er
janvier 2008, étant précisé que le droit rétroactif de 30'504 francs selon le
prononcé du 5 mai 2014 compenserait partiellement la somme due. Par ailleurs,
la rente AI courante serait retenue jusqu'à compensation totale de la somme due
en cas de non-paiement dans les 20 jours du solde de 3'217 francs. En octobre
2014, la CCIH a notifié à l'assurée la décision de l'OAI du
6 octobre 2014 lui octroyant une demi-rente AI du 1er février 2013
au 31 août 2013 et une rente entière à partir du 1er septembre 2013.
Ce prononcé mentionne en outre, dans son décompte, des factures à compenser à
hauteur de 33'721 francs.

B.                           
Par mémoires séparés, X. recourt devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre la décision du 8 septembre 2014
(CDP.2014.269) et du 6 octobre
2014 (CDP.2014.298) en concluant, sous suite de frais et
dépens, à leur annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'OAI pour
nouvelles décisions. Dans le premier recours, elle conteste la légalité de la
compensation dans la mesure où aucune décision formelle n'avait été rendue
concernant la procédure AI de 2012 et invoque la péremption de la demande de
restitution. A cet égard, elle fait valoir que l'OAI savait dès l'échéance du
délai de recours contre l'arrêt de la CDP du 28 novembre 2011, voire à deux
autres dates ultérieures (08.05.2013
[date de l'interruption du
versement] ou 05.09.2013 [date de la 1re première décision de restitution]), qu'elle
n'avait plus le droit à un quart de rente à partir du 1er octobre
2007 et que, quoi qu'il en soit, les prestations versées avant le 8 septembre 2009 ne peuvent plus être
réclamées en raison du délai de péremption absolu de 5 ans. Dans le deuxième
recours, elle reprend les arguments susmentionnés relatifs à la péremption de
la demande de restitution et se plaint en outre d'un défaut de motivation de la
décision concernant la compensation dans la mesure où celle-ci ne mentionne ni
la nature juridique ni la date des factures à compenser. Dans les deux causes,
elle demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.                           
L'OAI formule des observations, dans lesquelles
il conclut au rejet des recours. Il fait valoir que la caisse de compensation a
pris connaissance des faits justifiant la restitution en mai 2013, suite à la
notification par l'OAI du projet de décision du 17 mai 2013, si bien que la
décision de restitution du 5 septembre 2013 est intervenue dans le délai de
péremption d'une année, lequel était par ailleurs suspendu par la procédure de
recours.

D.                           
L'assurée réplique.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjetés dans les formes et délai légaux, les
recours sont recevables.

2.                           
Les deux recours concernent les mêmes parties,
reposent sur des faits matériels et une argumentation pratiquement identiques
et portent sur des questions juridiques qui se recoupent. Il se justifie dès
lors de joindre les deux procédures et de les traiter dans un arrêt unique.

3.                           
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu, tel qu'il est garanti par l'article 29 Cst., celui d'obtenir une
décision motivée. L'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (ATF 123 I 31 cons.
2c; 112 Ia 107
cons. 2b). Elle n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les
arguments soulevés par les parties et peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier
correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 134 I 83 cons.
4.1; 130 II 530
cons. 4.3; 126 I
97 cons. 2b).

b) S'il est vrai que la seule mention "factures à compenser: CHF
-33'721" dans la décision du 6 octobre 2014 constitue une motivation
insuffisante pour que le destinataire d'une décision, prise isolément, puisse
en comprendre la portée, il y a en l'occurrence lieu de se référer à la
décision du 8 septembre 2014 qui contient le décompte des prestations indûment
versées à la recourante et à sa fille à hauteur de 33'721 francs ainsi qu'au
projet de décision du 5 mai 2014 qui permettent de comprendre l'origine de la
somme de 33'721 francs et comment elle a été constituée. La recourante a par
ailleurs pu attaquer utilement devant la Cour de céans la décision du 6 octobre
2014 en faisant valoir des arguments pertinents. Le grief de violation du droit
d'être entendu doit donc être écarté.

4.                           
a) L'obligation de
restituer des prestations
indûment touchées (25 al. 1 1re phrase
LPGA) suppose que soient
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de
la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 380 cons. 2.3.1). Si l'erreur porte sur un aspect ayant
spécifiquement trait au droit de l'assurance-invalidité - on pense en
particulier à tous les facteurs qui régissent l'évaluation du degré
d'invalidité -, la modification de la prestation d'assurance intervient en
principe avec effet ex nunc et pro futuro, de sorte qu'il n'y a pas lieu à
restitution. Autre est la situation lorsque le versement indu résulte d'une
violation de l'obligation de renseigner au sens des articles 31 LPGA et 77 RAI
et que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de
prestations d'assurance. Dans ce cas, la modification de la prestation a un
effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions
mises à la restitution - une obligation de restituer (art. 85 al. 2
et 88bis al. 2 let. b RAI; ATF 119 V 431 cons. 2 et cons. 4a; arrêt du TF du 04.01.2012 [9C_678/2011] cons. 5.1).

Le droit de demander la restitution s'éteint
un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 1re
phrase LPGA). Nonobstant la terminologie légale, il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption qui doivent être
examinés d'office (arrêt du TF du 05.11.2013 [2C_180/2013] cons. 5.2 et les références). Ces délais ne peuvent par conséquent pas être
interrompus. Lorsque s'accomplit l'acte
conservatoire que prescrit la loi, les délais se trouvent sauvegardés une fois
pour toutes (ATF 124 V 380; arrêt du TF du 14.12.2009 [8C_616/2009] cons. 4.2.2 et les références). Selon
la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir
dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 cons. 5a). L'administration doit disposer de tous les
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde -
quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre
de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 cons. 3). Si l'administration dispose d'indices
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les
éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle
doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A
défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait
été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve
de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les
cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que
les prestations en question étaient clairement indues (arrêt du TF du 17.06.2014 [8C_695/2013] cons. 2.2 et les références). Si, au moment où l'institution d'assurance a
eu connaissance du fait, la prestation n'a pas encore été versée, le délai
d'une année de péremption ne peut commencer à courir qu'avec le versement
effectif de la prestation, la créance en restitution de rentes mensuelles
versées à tort n'étant pas sujette à péremption aussi longtemps que la
prestation périodique n'a pas encore été versée (arrêt du TF du 9.11.2012 [9C_473/2012] cons. 3 et les références citées).

b) En l'espèce, au moment de la décision de
restitution du 8 septembre 2014, la décision de l'intimé du 17 juin 2009, par laquelle
il a notamment mis la recourante au bénéfice d'un quart de rente d'invalidité
dès le 1er octobre 2007, n'était toujours pas entrée en force
concernant le droit à la rente pour cette période. En effet, tant la décision
du 17 juin 2009 que la nouvelle décision du 25 mars 2014 ont été annulées par la Cour de
droit public, laquelle a par ailleurs réformé cette dernière le 29 août 2014.
Dans un tel cas, il n'est pas nécessaire de disposer d'un motif de révision, de
reconsidération ou de révision procédurale pour réclamer la restitution de
rentes versées qui n'ont pas fait l'objet d'une décision entrée en force, dans
la mesure où les rentes versées et allouées pour la période en cause ne
reposaient pas sur une décision qui aurait pu être examinée sous l'angle des
conditions du droit à une prestation d'invalidité au titre d'une révision (art.
17 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) (arrêt du TF du 22.01.2010 [9C_564/2009] cons. 6.4 et les références).

L'intimé se
réfère au chiffre 10625 de la Directive concernant les rentes de l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR), selon lequel "Le droit d’exiger la restitution des rentes ou allocations
pour impotents touchées indûment se prescrit par une année à compter du moment
où la caisse de compensation aurait dû, en faisant preuve de l’attention que
les circonstances permettaient d’exiger d’elle, avoir connaissance des faits
justifiant la restitution des prestations versées à tort (...)" pour en déduire que le délai de péremption
a commencé à courir depuis la connaissance des faits déterminants par la caisse
de compensation. Toutefois, contrairement à ce que laisse croire la directive
susmentionnée, lorsque l'examen des faits donnant lieu à restitution requiert
le concours de plusieurs organes administratifs (notamment l'AI et la caisse de compensation), le délai d'un an commence à courir à partir du moment où l'un
des organes compétents a une connaissance suffisante de ces faits (ATF 112 V 180 cons. 4; Valterio, Droit de
l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI),
2001, p. 881). Ainsi lorsque, comme dans le cas présent, l'allocation et le versement d'une rente
d'invalidité intervient par la collaboration entre office AI et caisse de
compensation (art. 57 et 60 LAI), la connaissance d'un seul de ces organes est
suffisante pour faire partir le délai de péremption (arrêt du TF du 19.03.2013 [9C_925/2012] cons. 2.2). Les faits connus par l'OAI sont donc également déterminants pour
l'examen du respect du délai de péremption.

Dans son arrêt du 28 novembre 2011, la Cour a
en substance retenu qu’il convenait, dans la comparaison
des revenus pour déterminer le droit éventuel de l'assurée à une rente à partir
du 1er octobre 2007, de se fonder sur le revenu effectivement
réalisé par celle-ci au lieu de l'incapacité de travail de 50 % admise à tort
par l’OAI sur la base d’appréciations psychiatriques. Cela signifiait que
l'invalidité retenue par l'OAI à partir de cette date devait être recalculée et
que, dans la mesure où l'assurée travaillait à plein temps, celle-ci n'aurait
très probablement pas droit à une rente dès le 1er octobre 2007
voire après trois mois dès cette date (art. 88a al. 1 RAI), faute d'invalidité
économique. La Cour de céans a d'ailleurs confirmé, dans son arrêt du 29 août
2014, qu'elle aurait pu elle-même prononcer le refus de rente à partir du 1er
octobre 2007 ou de la date déterminante dans son arrêt du 28 novembre 2011
puisque les éléments figuraient déjà au dossier (cons. 2c). Compte tenu de ce
qui précède, à réception de l'arrêt du 28 novembre 2011, l'OAI disposait de tous les éléments décisifs lui
permettant de savoir, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait
raisonnablement exiger de lui, que l'assurée n'avait plus
droit à un quart de rente dès le 1er octobre 2007, voire dès le 1er janvier
2008. L'intimé disposait donc d'une année depuis ce moment pour réclamer la
restitution des rentes versées depuis le 1er janvier 2008, le délai de péremption absolu de cinq ans étant
par ailleurs atteint pour les prestations touchées par la recourante et à sa
fille jusqu'au 8 septembre 2009.
Pour celles qui n'avaient pas encore été versées au moment de la connaissance
des faits fondant l'obligation de restituer, le dies a quo
du délai de péremption d'une année doit être fixé au moment de leur paiement
effectif. Or le droit de demander
la restitution des rentes versées jusqu'au 31 mai 2013 est également périmé à compter du 1er juin 2014.
On précisera que le cours d'un délai de péremption ne peut être ni interrompu ni suspendu
(ATF 117 V 208 cons. 3a; 124 V 380; arrêt du TF du 21.03.2006 [C 271/04] cons. 2.5) et que si, dans certains cas, le
délai de péremption peut être sauvegardé par une décision de restitution
émanant d'une autorité incompétente telle que, en matière d'AI, une caisse de
compensation (arrêt du TF du 29.01.2015 [9C_320/2014]
cons. 4.2), tel n'est pas le cas
de la décision du 5 septembre 2013 rendue par la CCIH dans la mesure où elle a été
annulée par l'autorité administrative elle-même le 5 novembre 2013, cela sans
garantie qu'une nouvelle décision serait rendue dans un délai raisonnable
(arrêts du TF du 02.09.2003 [C 17/03] cons. 4.2 et du 14.12.2009 [8C_616/2009] cons. 5.2 et 5.3). Ainsi, en ne rendant
formellement sa décision de restitution que le 8 septembre
2014, l'intimé a agi tardivement.
La décision de restitution devant être annulée, celle du 6
octobre 2014 doit également
l'être concernant la compensation à mesure qu'une compensation n'est pas
possible lorsque la créance en restitution est éteinte par la péremption.

5.                           
Le recours est bien fondé. Les
décisions attaquées doivent par conséquent être annulées
au sens de ce qui précède. Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la
charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI).

La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, à
charge de l'intimé, déterminés d'après l'importance et la complexité du litige
(art. 61 let. g LPGA). Son mandataire
n'ayant à ce jour pas déposé un état des honoraires et des frais, les dépens
seront fixés sur la base du dossier (art. 66 al. 1 et 2 TFrais). Tout bien considéré, l'activité déployée par ce mandataire peut être évaluée à quelque 8
heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans, de l'ordre
de 250 francs de l'heure (CHF 2'000), des débours à raison de 10 % des
honoraires (CHF 200; art. 65 TFrais) et de la TVA (au taux de 8 %, CHF 176),
l'indemnité de dépens est fixée à 2'376 francs, débours et TVA compris.

Compte tenu de l'allocation de dépens, la demande d'assistance
judiciaire est sans objet.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Prononce la jonction des causes.

2.    Admet les recours et annule les décisions litigieuses dans le sens des
considérants.

3.    Met à la charge de l'OAI les frais de la présente procédure par 440
francs.

4.   
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 2'376 francs à charge de
l'intimé.

5.    Dit que la requête d'assistance judiciaire est sans objet.

Neuchâtel, le 6 mai 2015

Art.
25
LPGA

Restitution

 

1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile.

2 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans
après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci
est déterminant.

3 Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le
droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses
paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année
civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.