# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85550716-17f1-5fe4-b647-bee136aa8c5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2022 C-6322/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6322-2020_2022-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6322/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Argentine) 

Adresse postale : c/o B._______, (Argentine),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, adhésion à l'assurance 

facultative (décision sur opposition du 17 novembre 2020). 

 

 

 

C-6322/2020 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : intéressé ou recourant), né le (…) 1986, 

ressortissant suisse, domicilié en Argentine, en provenance de France, a 

versé, de manière discontinue, des cotisations à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité suisse (ci-après : AVS/AI) en tant que personne 

avec activité lucrative de juin 2007 à juin 2019 (cf. extrait du compte 

individuel du 3 septembre 2020 [CSC pce 8 p. 2]). 

B.  

B.a Le 20 novembre 2019, l’intéressé s’est renseigné auprès de la Caisse 

suisse de compensation CSC (ci-après : autorité inférieure ou CSC) 

concernant les démarches à entreprendre en vue de la continuation de 

l’AVS suisse [CSC pce 1]. 

B.b Le 24 août 2020, le recourant a déposé une demande d’adhésion à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (CSC pce 7). 

L’intéressé a indiqué être domicilié en Argentine depuis le 1er octobre 2019, 

exercer une activité lucrative et avoir été assujetti à l’AVS obligatoire suisse 

jusqu’au 30 juin 2019. Par décision du 3 septembre 2020, la CSC a rejeté 

la demande de l’intéressé (CSC pce 9). 

B.c Par courrier du 11 novembre 2020 (date du timbre postal), le recourant 

a formé opposition à la décision du 3 septembre 2020 (CSC pce 21). 

B.d Par décision sur opposition du 17 novembre 2020, la CSC a rejeté 

l’opposition de l’intéressé et confirmé sa décision du 3 septembre 2020, 

considérant que les conditions d’assujettissement à l’assurance AVS/AI 

facultative suisse n’étaient pas remplies immédiatement après sa sortie de 

l’AVS/AI obligatoire suisse à fin juin 2019 en raison de sa domiciliation au 

sein d’un Etat membre de l’UE (CSC pce 22). 

C.  

C.a Par acte du 14 décembre 2020 (timbre postal), l’intéressé saisit le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d’un recours contre la 

décision sur opposition du 17 novembre 2020 dont il requiert implicitement 

l’annulation dans la mesure où il conclut à l’admission de sa demande 

d’adhésion à l’AVS/AI facultative suisse (TAF pce 1). 

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C.b Dans sa réponse du 10 février 2021, l’autorité inférieure conclut au 

rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée, 

expliquant qu’entre juin et septembre 2019, le domicile du recourant se 

trouvait en France et que l’exigence de continuité immédiate entre l’AVS 

obligatoire et facultative n’était pas respectée dès lors que le recourant 

avait cessé d’être soumis à l’AVS obligatoire suisse dès le 30 juin 2019 

(TAF pce 4). 

C.c Constatant l’absence de réaction du recourant pour répliquer dans le 

délai imparti, le Tribunal de céans a signalé aux parties la clôture de 

l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction, par 

ordonnance du 10 mai 2021 (TAF pce 7). 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine sa compétence d’office et 

avec une pleine cognition (art. 7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité 

des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 

consid. 2 et les références citées). 

1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec 

l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 

sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions, au 

sens de l’art. 5 PA, prises par la CSC concernant l’AVS/AI facultative. 

1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose pas 

autrement. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d’assurances sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 1 al. 1 

LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-vieillesse et 

survivants réglée dans la première partie de la LAVS, à moins que cette 

dernière ne déroge expressément à la LPGA. 

1.4 En l’occurrence, interjeté en temps utile (art. 20, 21, 22a, 50 PA et 

art. 60 LPGA), dans les formes prescrites (art. 52 PA), auprès de l’autorité 

judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 LAVS), par un 

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administré directement touché par la décision attaquée (art. 48 PA et 

art. 59 LPGA), le recours du 14 décembre 2020 est recevable. 

2.  

2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 

pertinents ainsi qu’ordonner et apprécier d’office les preuves nécessaires 

(art. 12 PA) ; il applique le droit d’office. Les parties doivent cependant 

collaborer à l’établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs 

soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 122 V 

157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 

2.2 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des 

conséquences juridiques se sont produits, le juge n’ayant pas, en principe, 

à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait 

postérieures à la date de la décision (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; 136 V 24 

consid. 4.3 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 129 V 1 consid. 1.2). En l’occurrence, 

les dispositions légales applicables sont celles en vigueur au moment du 

dépôt de la déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative auprès de la CSC 

(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6632/2013 du 13 novembre 2015 

consid. 2.1), soit au 24 août 2020 (CSC pce 7). 

3. L’objet du présent litige porte sur le bien-fondé de la décision sur 

opposition de la CSC du 17 novembre 2020 rejetant la demande du 

recourant du 24 août 2020 tendant à obtenir son adhésion à l’AVS/AI 

facultative suisse, au motif qu’il ne remplit pas les conditions 

d’assujettissement, en particulier qu’il était domicilié dans un Etat de l’UE 

entre sa sortie de l’AVS obligatoire suisse et sa prise de domicile en 

Argentine.  

4.  

4.1 L’affiliation à l’AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 

(art. 2 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 

2011, n. m. 37). 

4.2 Conformément à l’art. 1a al. 1 LAVS, sont assurées à l’AVS/AI 

obligatoire les personnes physiques (i) domiciliées en Suisse, (ii) qui 

exercent en Suisse une activité lucrative ou (iii) qui travaillent à l’étranger 

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au service de la Confédération, d’organisations internationales avec 

lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont 

considérées comme employeurs tenus de payer des cotisations, ou 

d’organisations d’entraides privées soutenues de manière substantielle par 

la Confédération. 

4.3 Selon l’art. 2 al. 1 LAVS, l’adhésion à l’assurance facultative est 

subordonnée à quatre conditions (i) que la personne ait la nationalité 

suisse ou celle d’un Etat membre de la Communauté européenne (ci-

après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (ci-après : 

AELE), (ii) qu’elle vive dans un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE, 

(iii) qu’elle ne soit pas soumise à l’AVS/AI obligatoire suisse au sens de 

l’art. 1a LAVS et (iv) qu’elle ait été assurée immédiatement avant le départ 

pendant cinq années consécutives au moins à l’AVS suisse (Directives 

concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative [DAF] 

ch. 2001 et 2002). Les conditions de l’art. 2 al. 1 LAVS sont cumulatives, 

de sorte que lorsque l’une d’entre elles n’est pas remplie, l’adhésion à 

l’AVS/AI facultative n’est pas possible. Selon l’art. 2 al. 6 LAVS, le Conseil 

fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l’assurance facultative. 

4.4 Conformément à l’art. 7 al. 1 de l’ordonnance du 26 mai 1961 

concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF ; 

RS 831.111), peuvent s’assurer facultativement les personnes qui 

remplissent les conditions d’assurance de l’art. 2 al. 1 LAVS, y compris 

celles qui sont assujetties à l’AVS obligatoire pour une partie de leur 

revenu. Pour ce faire, celui ou celle qui souhaite adhérer à l’assurance 

facultative doit déposer en la forme écrite, dans un délai d’un an à compter 

de la sortie de l’assurance obligatoire, une déclaration d’adhésion à 

l’assurance facultative auprès de la CSC ou, subsidiairement, auprès de la 

représentation suisse à l’étranger compétente. Passé ce délai, il n’est plus 

possible d’adhérer à l’assurance facultative (art. 8 al. 1 OAF). L’adhésion 

à l’assurance facultative prend effet dès la sortie de l’AVS/AI obligatoire 

(art. 8 al. 2 OAF). En effet, l’AVS/AI facultative est une assurance de pure 

continuité, visant uniquement à préserver les droits acquis dans l’AVS/AI 

obligatoire, ce qui implique que l’adhésion à l’AVS/AI facultative suive 

immédiatement la sortie de l’AVS/AI obligatoire (arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-77/2010 du 21 septembre 2011 consid. 5.2 ; 

C-662/2015 du 8 juin 2017 consid. 7.1 ; C-6632/2013 du 13 novembre 

2015 consid. 4 ; C-662/2015 du 8 juin 2017 consid. 7.1 ; FF 1999 4601 p. 

4616 ; arrêt du Tribunal fédéral H 216/03 du 6 avril 2004 in : Pratique VSI 

4/2004 p. 172 ss). En outre, le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de 

préciser les conséquences d’une domiciliation dans un Etat membre de 

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l’UE ou de l’AELE après la sortie de l’AVS obligatoire suisse et avant le 

départ pour un Etat hors de l’UE et l’AELE en ce sens qu’il n’est dans un 

tel cas pas possible d’affilié le recourant à l’AVS facultative suisse dès la 

date de sa sortie de l’AVS obligatoire suisse (arrêts du Tribunal 

administratif fédéral C-6632/2013 du 13 novembre 2015 consid. 4 ; 

C-662/2015 du 8 juin 2017 consid. 7.1 et 2 ; C-1432/2019 du 30 septembre 

2020 consid. 3.3). 

4.5 Conformément à l’art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d’une personne est 

déterminé selon les art. 23 à 26 CC. A teneur de l’art. 23 al. 1 CC, le 

domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y 

établir. Deux éléments doivent donc être réalisés pour la constitution du 

domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d’une 

certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que 

le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est 

subjectif et interne. Pour cet élément, ce n’est cependant pas la volonté 

interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 

reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu’elle a cette 

volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de 

ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2 ; 

133 V 309 consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). Le domicile d’une personne 

se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 

compte tenu de l’ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La 

Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501). Par ailleurs, les éléments tels que 

le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers 

d’identité, par exemple, s’ils ne sont pas décisifs, constituent néanmoins 

des indices sérieux en ce qui concerne l’intention de s’établir (ATF 125 III 

101 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral P 5/05 du 5 janvier 2006 consid. 2 ; 

MICHEL VALTERO, op. cit., n. m. 42, 43). En outre, il y a lieu de partir du 

principe que les premières déclarations ou déclarations de la première 

heure sont généralement plus impartiales et plus fiables que des 

déclarations ultérieures, faites en connaissance de leurs incidences 

juridiques (ATF 121 V 45 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1459/2013 du 20 avril 2015 consid. 7.2). Si la 

personne assurée change de versions des faits au fil du temps, les 

informations qu’elle a fournies peu après l’incident ont généralement plus 

de poids que celles fournies après avoir pris connaissance d’une décision 

de rejet de l’assureur (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3575/2018 

du 9 décembre 2020 consid. 3.3.5). 

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5.  

5.1 En l’espèce, le recourant, de nationalité suisse, conteste en substance 

avoir maintenu son domicile légal en France après le 30 juin 2019 car selon 

lui, il a créé un nouveau domicile légal en Argentine le 13 juin 2019 déjà, 

soit avant sa sortie de l’AVS obligatoire suisse le 30 juin 2019 

correspondant à la fin de ses rapports de travail en Suisse, de telle sorte 

qu’il remplit toutes les conditions d’assujettissement à l’AVS facultative 

suisse. La CSC, quant à elle, expose que le recourant n’a transféré son 

domicile légal en Argentine qu’en septembre 2019 et ne remplissait donc 

pas les conditions d’assujettissement à l’AVS facultative suisse puisqu’il a 

été domicilié en France, un Etat membre de l’UE, entre juin et septembre 

2019.  

5.2 En l’occurrence, le recourant a indiqué sur le formulaire de demande 

d’adhésion à l’AVS/AI facultative suisse - signé en date du 24 août 2020 - 

qu’il a été domicilié à (…) en (….) (France) du 1er mai 2015 au 30 

septembre 2019 (CSC pce 7 p. 5). Toujours selon ses propres indications 

dans ce document, il a transféré son domicile légal en Argentine le 1er 

octobre 2019. Il sied d’accorder une pleine crédibilité à ses déclarations de 

la première heure. 

Dans son recours, le recourant déclare être parti en Argentine le 13 juin 

2019 déjà, soit avant la fin de son assujettissement à l’AVS obligatoire 

suisse le 30 juin 2019, afin d’y trouver un emploi, toutefois sans aucune 

garantie de résultat et en conservant « son domicile fiscal en France » dans 

l’hypothèse où ses recherches d’emploi en Argentine n’aboutiraient pas. A 

l’appui de ses allégations, le recourant a fourni des copies de billets d’avion 

et de son passeport indiquant ses différentes entrées et sorties de 

l’Argentine à partir du mois de juin 2019. Cependant, ces pièces ne sont 

pas en mesure de prouver la soi-disant création en juin 2019 déjà d’un 

domicile légal en Argentine. Bien plutôt, force est de constater que les 

circonstances alléguées de son départ pour l’Argentine dans le courant du 

mois de juin 2019 confirme que le recourant ne faisait qu’envisager une 

domiciliation future en Argentine et qu’à ce moment-là sa volonté 

d’établissement définitif dans ce pays n’était pas encore cristallisée de telle 

sorte que son domicile légal se trouvait toujours en France. En effet, des 

indices sérieux relatifs à son intention de s’établir définitivement en 

Argentine n’apparaissent qu’à partir du moment où le recourant a trouvé 

un emploi dans ce pays et a réglé ses affaires administratives en France 

dans le courant du mois de septembre 2019.  

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Toujours dans son recours, le recourant relève qu’il a pris ses fonctions 

dans son nouvel emploi en Argentine le 23 septembre 2019. La question 

de savoir si le recourant a commencé à travailler en Argentine le 

23 septembre ou le 1er octobre 2019 peut rester ouverte car, dans les deux 

cas, ses déclarations sont des indices forts en faveur du maintien de son 

domicile légal en France entre juin et septembre 2019, soit dans un Etat 

membre de l’UE, de telle sorte que le Tribunal retient à la vraisemblance 

prépondérante que la condition de la continuité immédiate entre l’AVS 

obligatoire et facultative suisse n’est pas remplie (cf. consid. 4.3 et 4.4). 

5.3 Au vu de ce qui précède, il sied de retenir que l’établissement 

subséquent du recourant en Argentine en automne 2019 s’est fait après 

une période de temps durant laquelle il n’était déjà plus assujetti à l’AVS/AI 

obligatoire suisse. Ainsi, le recourant ne remplit manifestement pas l’une 

des conditions cumulatives de l’art. 2 al. 1 LAVS, à savoir avoir été assuré 

à l’AVS/AI obligatoire suisse immédiatement avant son départ pour un pays 

hors de l’UE ou de l’AELE pendant cinq années consécutives au moins. 

C’est donc à bon droit que l’autorité inférieure a rejeté la demande 

d’adhésion à l’AVS/AI facultative suisse du recourant. Partant, la décision 

sur opposition du 17 novembre 2020 doit être confirmée et le recours 

rejeté. 

6.  

Le recours étant manifestement infondé, il convient par conséquent de 

statuer sur le présent litige dans une procédure à juge unique (art. 85bis 

al. 3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 2 LTAF). 

7.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 aLAVS en vigueur 

en 2020), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l’issue du 

litige, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales (OFAS). 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :