# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64bbe63d-e9b0-5a2c-a5c3-a94c53e15209
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2020 E-1813/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1813-2019_2020-07-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1813/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège), 

Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima,  

Jürg Marcel Tiefenthal, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,  

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

de nationalité indéterminée, 

soi-disant ressortissante de Chine (République populaire), 

représentée par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse, (…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile); 

décision du SEM du 14 mars 2019 / N (…). 

 

 

 

E-1813/2019 

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Faits : 

A.  

A.a Le 25 février 2015, la recourante a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Elle s’est présentée comme une adolescente proche de la majorité, 

d’ethnie tibétaine et de nationalité chinoise.   

A.b La recourante a été entendue, le 10 mars 2015, sur ses données per-

sonnelles et, le 20 avril suivant, sur ses motifs d’asile. Elle a déclaré, en 

substance, être fille unique. Elle n’aurait pas été scolarisée, ce qui expli-

querait l’absence de connaissances de la langue chinoise, à part quelques 

mots. Devenue orpheline en 2007, elle aurait été recueillie par son oncle 

maternel et été placée dans le couvent de son village d’origine, situé dans 

la région de B._______, au Tibet. Elle aurait été l’une des cinq nonnes de 

ce couvent. Elle aurait quitté, le 10 mai 2014, ce village pour rejoindre le 

Népal deux jours plus tard, à l’aide d’un passeur payé par son oncle, en 

empruntant des routes, puis des chemins de traverse. Après neuf mois de 

séjour au Népal, elle aurait gagné l’Europe par voie aérienne, avec escale, 

munie d’un faux passeport népalais, établi à son nom, et récupéré après le 

passage du contrôle-frontière de l’aéroport d’arrivée, par un autre passeur 

qui l’aurait accompagnée. Elle serait arrivée en Suisse par la route. Elle ne 

serait pas restée en contact avec son oncle, car lors de son séjour tempo-

raire au Népal, celui-ci lui aurait demandé, au téléphone, de renoncer à 

l’appeler pour éviter toute mise en danger.  

A.c Au commencement de la première audition, le SEM a rendu la recou-

rante attentive à son obligation de collaborer à l’établissement des faits 

relatifs à sa demande d’asile, en particulier son identité et sa provenance, 

et de fournir les moyens de preuve utiles ; elle a été avertie des consé-

quences négatives d’une violation de cette obligation sur l’issue de sa de-

mande. Le SEM s’est ensuite assuré de sa compréhension des aide-mé-

moires standardisés qui lui avaient été remis, en langue tibétaine. Lors de 

sa seconde audition, elle a été soumise par le collaborateur du SEM à un 

test de connaissances de la vie quotidienne au Tibet. 

A.d Par décision du 6 mai 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son ren-

voi de Suisse, ordonné l’exécution de cette mesure, tout en excluant sa 

mise en oeuvre en direction de la Chine.  

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A.e Cette décision a été annulée par arrêt E-3606/2015 du 25 avril 2016 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), qui a admis le recours 

du 3 juin 2015 dans sa conclusion en cassation pour violation du principe 

inquisitoire et renvoyé l’affaire au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. Le Tribunal a estimé que le SEM, s’il doutait de la pro-

venance de la recourante, ne pouvait pas renoncer à procéder à une ana-

lyse dite de provenance par un spécialiste externe à l’administration (ana-

lyse Lingua).  

A.f Le 27 octobre 2016, la recourante a eu un entretien téléphonique avec 

un analyste Lingua d’une durée de 64 minutes. 

A.g Par courrier du 19 décembre 2016, l’Office de l’état civil du canton 

C._______ a informé le SEM de la procédure de mariage en cours de la 

recourante avec son fiancé, D._______, ressortissant chinois d’ethnie tibé-

taine, reconnu réfugié par la Suisse et au bénéfice de l’asile. 

A.h Il ressort, en substance, du rapport de treize pages du spécialiste Lin-

gua, établi le 1er mars 2017, que la recourante avait très probablement été 

socialisée dans une communauté tibétaine en exil et qu’une socialisation 

principalement dans le district de B._______ au Tibet pouvait très proba-

blement être exclue. 

A.i Par courrier du 3 mars 2017, le SEM a invité la recourante à se déter-

miner sur le contenu essentiel du rapport Lingua et sur le constat d’une 

dissimulation d’identité qu’il en tirait. 

A.j Le 5 avril 2017, la recourante a transmis sa prise de position sur le 

contenu essentiel du rapport Lingua. 

A.k Par décision du 17 mai 2017, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à la recourante, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son ren-

voi de Suisse, ordonné l’exécution de cette mesure tout en excluant sa 

mise en oeuvre en direction de la Chine. S’appuyant sur le rapport de Lin-

gua du 1er mars 2017, il a estimé, en substance, que la recourante avait 

violé son obligation de collaborer en ne produisant ni pièce d’identité ni 

document de voyage et en dissimulant son lieu principal de socialisation, 

et qu’en conséquence, elle n’avait pas rendu vraisemblables sa nationalité 

ou du moins sa provenance chinoise ni ses motifs d’asile. Sous l’angle de 

la licéité de l’exécution du renvoi, il a indiqué qu’il n’y avait aucun indice 

que la recourante se trouvait dans une relation de concubinage stable ef-

fectivement vécue protégée par l’art. 8 CEDH, qu’elle pouvait continuer à 

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l’étranger ses démarches en vue de mariage, et qu’il n’y avait pas lieu pour 

le SEM de vérifier l’existence d’obstacles à l’exécution de son renvoi dans 

l’Etat de sa véritable provenance en raison de sa violation de l’obligation 

de collaborer ; l’exécution de son renvoi vers la Chine demeurait toutefois 

exclue, dès lors que la possibilité de la possession par elle de la nationalité 

chinoise ne pouvait être elle-même exclue. 

A.l Par acte du 21 juin 2017, la recourante a interjeté recours contre cette 

décision du SEM, et conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à 

l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une admission provi-

soire. Elle a, en particulier, allégué qu’elle vivait à E._______ depuis un an 

et quatre mois en ménage commun avec D._______, au bénéfice d’une 

autorisation cantonale de séjour (bien qu’administrativement il lui était im-

possible d’avoir un domicile commun avec lui, dès lors qu’elle était attri-

buée à un autre canton), qu’ils avaient le projet de fonder une famille et 

que la procédure de mariage introduite dans le canton C._______ avait 

échoué, faute pour elle de n’avoir pu établir son identité.  

A.m Par décision incidente du 28 juin 2017, le Tribunal, considérant que 

les conclusions du recours du 21 juin 2017 précité paraissaient d’emblée 

vouées à l’échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et im-

parti à la recourante un délai pour s’acquitter d’une avance de frais, sous 

peine d’irrecevabilité du recours. Il a notamment estimé, sur la base d’un 

examen prima facie, que la relation entre la recourante et son « fiancé » 

n’apparaissait pas pouvoir être qualifiée de concubinage stable assimilable 

à un mariage et protégé en droit. 

A.n Par arrêt E-3527/2017 du 19 juillet 2017, le Tribunal a déclaré irrece-

vable le recours, faute de paiement de l’avance de frais requise dans le 

délai imparti. 

B.  

Par courrier du 10 juillet 2017, le SEM a transmis à l’autorité cantonale de 

police des étrangers du canton C._______, pour raison de compétence, 

l’écrit que lui avait adressé le 28 juin 2017 le dénommé D._______, dans 

lequel il faisait part de ses difficultés à mener à bien ses projets de mariage 

avec sa compagne. 

C.  

Par courrier du 29 janvier 2018, la recourante a demandé au SEM à être 

nouvellement attribuée au canton C._______, où séjournait le père de son 

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enfant à naître, D._______. Compte tenu de l’absence d’un acte de ma-

riage et d’une reconnaissance de paternité, l’autorité compétente du can-

ton de domicile du futur père a préavisé négativement la demande. Par 

courrier du 16 mai 2018, la recourante, par l’entremise de son nouveau 

mandataire, a communiqué l’acte d’état civil confirmant la naissance, le 

(…) 2018, de l’enfant F._______. En l’absence de réponse de la recourante 

à son courrier du 24 août 2018, le SEM a, le 17 septembre 2018, classé la 

demande de changement de canton. 

D.  

Par courrier du 3 décembre 2018, la recourante a demandé une nouvelle 

fois au SEM de l’attribuer au canton C._______, où séjournait le père de 

son enfant, D._______. Elle a invoqué, comme faits nouveaux, la recon-

naissance en paternité, le (…) 2018, et la décision du 12 novembre 2018 

de la présidente du tribunal civil du district de G._______, compétent à 

raison du domicile de la recourante, laquelle a, en procédure sommaire, 

pris acte du refus de l’autorité de surveillance de l’état civil de la commune 

de domicile du père de l’enfant d’admettre, en vertu de l’art. 41 CC, une 

déclaration d’identité de la recourante, et constaté, en vertu de l’art. 42 CC, 

cette identité, en particulier ses prénom et nom, sa date de naissance, son 

lieu de naissance « dans la région autonome du Tibet, en Chine », ainsi 

que ses sexe et état civil (à l’exclusion de la nationalité) en vue de la recti-

fication de ses données personnelles inscrites dans le registre de l’état ci-

vil. Apparemment sur la base de ces « éléments complémentaires », le 

canton C._______ a préavisé favorablement la demande de changement 

de canton. Sur la base de la nouvelle situation, et du fait que les père et 

mère exerçaient conjointement l’autorité parentale sur leur enfant, qui – à 

la suite d’une demande d’inclusion du 20 octobre 2018 – allait éventuelle-

ment recevoir la qualité de réfugiée à titre dérivé, le SEM a exceptionnel-

lement admis la demande de changement de canton, par décision du 

21 décembre 2018. 

E.  

Par courrier du 4 mars 2019, la recourante a demandé son inclusion dans 

le statut de son époux, réfugié au bénéfice de l’asile. Afin de prouver le 

mariage, elle a produit la copie d’extraits du registre suisse de l’état civil, à 

savoir d’un acte de mariage et d’un certificat de famille, datés du (…) 2019. 

Il en ressort qu’à cette date la recourante s’est mariée avec D._______, à 

E._______, dans son nouveau canton d’attribution et qu’elle et son enfant 

F._______ ont pris le patronyme de leur époux et père. Elle a rappelé au 

SEM qu’il n’avait pas encore donné de suite à une demande antérieure, du 

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20 octobre 2018, d’inclusion de l’enfant F._______ dans le statut de son 

père. 

F.  

Par décision du 14 mars 2019, le SEM a admis la demande d’asile familial 

déposée par les époux A._______ et D._______ en faveur de leur enfant 

F._______, lui reconnaissant la qualité de réfugié au sens de l’art. 51 al. 3 

LAsi et lui octroyant l’asile. Dans l’exposé des motifs de cette décision, le 

SEM a retenu (suite à un lapsus manifestement consécutif à l’usage d’un 

« Textbaustein ») que la mère de cette enfant, à l’instar de son père, avait 

été reconnue réfugiée et mise au bénéfice de l’asile. 

G.  

Par décision séparée du 14 mars 2018 (recte : 2019), notifiée le lendemain, 

le SEM a rejeté la demande du 4 mars précédent d’inclusion de la recou-

rante dans le statut de son époux.   

 

Le SEM a d’abord mis en évidence que la jurisprudence admettait des 

« circonstances particulières » au sens de l’art. 51 al. 1 in fine LAsi s’oppo-

sant à l’octroi de l’asile familial en présence d’époux de nationalités diffé-

rentes lorsqu’un hypothétique regroupement familial dans le pays d’origine 

de la personne demandant le bénéfice de l’extension de la qualité de réfu-

gié paraissait raisonnablement exigible et possible. Il a rappelé que, dans 

sa décision du 17 mai 2017, qui était entrée en force, il avait considéré que 

la recourante avait dissimulé son principal lieu de socialisation en préten-

dant qu’il s’agissait du Tibet. Par analogie à l’arrêt D-3339/2018 du 18 fé-

vrier 2018 du Tribunal portant, à son avis, sur un cas similaire, il a estimé 

que, par ses allégués dépourvus de substance et son défaut de coopéra-

tion à l’établissement de faits essentiels dans la procédure ayant conduit à 

la décision du 17 mai 2017 (let A.k), la recourante l’avait empêché de con-

naître sa véritable provenance et donc d’examiner la question de savoir si 

elle avait une nationalité différente de celle de son conjoint, ressortissant 

de la République populaire de Chine. Par conséquent, dans l’actuelle pro-

cédure relative à la demande d’inclusion, le SEM était dans l’incapacité de 

vérifier si une hypothétique installation de l’ensemble de la famille nouvel-

lement fondée dans le pays d’origine de la requérante – qui demeurait in-

déterminé – était possible et raisonnablement exigible. Il a estimé qu’il 

n’était pas admissible qu’en ayant dissimulé des faits essentiels, la recou-

rante puisse se soustraire à cet examen et être placée dans une situation 

plus favorable que celle de personnes ayant respecté leur obligation de 

collaborer, soumises à cet examen. De l’avis du SEM, le défaut de preuve 

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des « circonstances particulières » était dû à la grave violation par la re-

courante de son obligation de collaborer. Partant, à son avis, le refus de 

l’asile familial s’imposait. 

H.  

Par acte du 15 avril 2019, la recourante a interjeté recours contre la déci-

sion négative du 14 mars 2019 précitée, concluant à son annulation et à 

l’admission de sa demande d’inclusion et sollicitant l’assistance judiciaire 

partielle.   

 

La recourante critique l’analogie faite par le SEM avec la situation traitée 

dans l’arrêt D-3339/2018 du Tribunal du 18 février 2019. Elle met en évi-

dence que, contrairement à l’appréciation figurant au considérant 4.3.3 de 

cet arrêt, il ne peut pas lui être reproché d’avoir gravement violé son devoir 

de collaborer en ayant tenu des déclarations diamétralement opposées 

quant à son identité et à sa provenance devant plusieurs autorités, au point 

d’avoir été confrontée non seulement à un rejet de sa demande d’asile, 

mais aussi à un échec de ses projets de mariage. Elle fait valoir qu’elle n’a 

jamais tenu de propos contradictoires à l’égard des autorités suisses, que 

l’état civil a établi son identité, en particulier son lieu de naissance au Tibet, 

et qu’à l’inverse de la personne concernée dans l’arrêt D-3339/2018, elle a 

pu se marier. Partant, une analogie se prête mieux avec la situation traitée 

dans l’arrêt D-4678/2016 du 15 février 2019 et que, par application du prin-

cipe de l’égalité de traitement, elle doit bénéficier de l’admission de sa de-

mande d’inclusion dans le statut de réfugié au bénéfice de l’asile de son 

époux. Certes, pour une raison obscure, sa nationalité n’a pas été modifiée 

dans la banque de données SYMIC gérée par le SEM, consécutivement 

au jugement du 12 novembre 2018 du tribunal civil de G._______, qui a 

conduit le contrôle des habitants de sa nouvelle commune de domicile à 

établir deux attestations mentionnant comme nationalité le Tibet. De l’avis 

du mandataire, la probabilité de l’acquisition par la recourante d’une natio-

nalité autre que chinoise est extrêmement faible et, en tout état de cause, 

en l’absence de papiers officiels du Népal et de l’Inde, une réinstallation de 

l’ensemble de sa famille dans l’un de ces deux pays est impossible et ne 

saurait, au demeurant, pas être raisonnablement exigée. Lui demander au-

jourd’hui d’affirmer une autre provenance que celle qu’elle a de manière 

constante et cohérente prétendu avoir, serait prendre le risque de l’inciter 

à tromper, cette fois-ci, les autorités. Le défaut de preuve par la vraisem-

blance de son lieu principal de socialisation, dont elle a toujours affirmé 

qu’il s’agissait du Tibet, ne doit par conséquent pas être considéré comme 

une « circonstance particulière » au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi. 

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Page 8 

I.  

Par décision incidente du 26 avril 2019, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle et invité le SEM à déposer sa réponse sur 

le recours et, s’il entendait maintenir sa décision, à donner à connaître sa 

pratique en matière de regroupement familial au titre de l’asile entre un(e) 

requérant(e) d’asile débouté(e) de nationalité indéterminée avec un(e) ré-

fugié(e) de nationalité déterminée.  

J.  

Dans sa réponse détaillée du 13 juin 2019 (transmise pour information à la 

recourante, le 20 juin suivant), le SEM a proposé le rejet du recours. En 

résumé, il a indiqué ce qui suit : 

Vu l’hétérogénéité des demandes d’asile familial et leur complexité, et 

compte tenu d’un trop petit nombre d’arrêts du Tribunal pour qu’on puisse 

en tirer sérieusement une jurisprudence claire et établie, le SEM n’a été en 

mesure de développer sa pratique d’une manière coordonnée que par 

étapes. Il admet qu’il a la charge de la preuve des « circonstances particu-

lières » au sens de l’art. 51 al. 1 in fine LAsi. Cependant, il met en exergue, 

comme principe de procédure, l’importance de l’obligation de collaborer 

des requérants d’asile. Lorsqu’un requérant, en violation de cette obliga-

tion, omet de donner des informations factuelles sur son véritable lieu d’ori-

gine, sur ses droits de séjour dans un Etat d’accueil ou sur l’acquisition de 

la nationalité d’un Etat tiers en dissimulant sa provenance, il empêche le 

SEM de vérifier s’il existe une « circonstance particulière » qui s’opposerait 

à l’octroi de l’asile familial. Par conséquent, tant que cette dissimulation 

demeure, il convient de retenir une circonstance particulière, indépendam-

ment de la gravité de cette violation, indépendamment de l’appartenance 

à l’ethnie tibétaine, et pour un membre de celle-ci, de l’absence d’indices 

concrets d’une autre nationalité que la chinoise, indépendamment de tout 

titre de séjour en Suisse, que ce soit sous forme d’une autorisation canto-

nale de séjour ou d’une admission provisoire, et donc indépendamment 

des inscriptions dans les registres officiels et de celles figurant dans la 

banque de données SYMIC. En effet, il serait choquant que cette personne 

soit placée dans une situation plus favorable que celles qui, par leur colla-

boration, lui permettent d’examiner un hypothétique regroupement familial 

ailleurs qu’en Suisse.  

S’agissant des inscriptions d’état civil, le SEM relève l’absence de pra-

tiques uniformes de la part des différentes autorités compétentes en ma-

tière d’état civil. Il renvoie à l’art. 9 CC et aux directives de l’Office fédéral 

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de l’état civil (OFEC) du 15 mai 2010 sur la désignation de la nationalité 

des ressortissants étrangers dans le registre suisse de l’état civil. 

Quant au sort des enfants nés en Suisse et visés par la même procédure 

d’asile familial, il devrait, à son avis, plutôt suivre celui de leur mère, s’ils 

sont encore nourrissons, parce qu’à ce moment de leur développement ils 

en sont le plus dépendants.  

Enfin, contrairement à l’argumentation du mandataire de la recourante qui 

se fonde sur l’arrêt D-4678/2016 du 15 février 2019, l’examen des « cir-

constances particulières », qui porterait sur la possibilité, la licéité et le ca-

ractère exigible d’un retour dans le véritable Etat de provenance, ne serait 

qu’hypothétique. Comme son époux bénéficie de la qualité de réfugié et 

d’un titre de séjour durable en Suisse et compte tenu du principe du respect 

de la vie familiale et de celui de l’unité familiale (art. 8 CEDH et art. 44 

LAsi), la recourante ne risque ni d’être séparée de sa famille ni d’être ren-

voyée de Suisse. Par conséquent, la recourante conserve encore actuel-

lement deux facultés : premièrement celle de déposer une nouvelle de-

mande d’asile familial en révélant sa réelle provenance (ce qui lui permet-

trait de retrouver des chances intactes à ce que le SEM renonce à l’appli-

cation de la clause des « circonstances particulières » et lui accorde la qua-

lité de réfugiée à titre dérivé) et, deuxièmement, celle de déposer devant 

l’autorité cantonale compétente une demande de délivrance d’une autori-

sation ordinaire de séjour en vue d’une réunion familiale conformément à 

la législation sur les étrangers.  

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile – lesquelles n'entrent pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour 

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connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi.  

1.4 Le présent arrêt est rendu par un collège de cinq juges, conformément 

à l'art. 21 al. 2 LTAF en lien avec l'art. 32 al. 2 et 3 du règlement du 17 avril 

2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), ainsi qu'à 

l'art. 25 LTAF.  

2.  

2.1 Compétente pour ouvrir la procédure non contentieuse, l’autorité dé-

termine elle-même son objet, c’est-à-dire quel est le rapport juridique à 

fixer. Elle n’est pas liée par les conclusions que prennent les parties. La 

procédure est ainsi régie par la maxime officielle (« Offizialmaxime »). Les 

seules limites qui lui sont imposées sont celle du droit matériel qu’elle doit 

appliquer (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II : Les 

actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, p. 291). 

2.2 La procédure administrative non contentieuse fait prévaloir la maxime 

inquisitoire (« Untersuchungsmaxime ») selon laquelle l'autorité dirige la 

procédure, définit les faits qu’elle considère comme pertinents, dans la me-

sure où l’exige la correcte application du droit et les établit d'office 

(art. 12 PA), sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des 

parties. Elle admet les moyens de preuve offerts par les parties, s’ils pa-

raissent propres à élucider les faits (art. 33 PA) et recourt s'il y a lieu à 

d'autres moyens de preuve. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement 

exiger de l'autorité qu'elle les recueille, elle réunit les renseignements et 

procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision.  

2.3 La maxime inquisitoire doit être relativisée par son corollaire, à savoir 

le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits pertinents 

(cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA). C'est l'autorité qui a la charge d'instruire la 

cause et, partant, de définir les moyens de preuve nécessaires à l'établis-

sement des faits pertinents. Il lui appartient en conséquence de juger s'il y 

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Page 11 

a lieu de requérir la collaboration de l'administré, ainsi que du moment et 

de la forme de celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit en principe 

un délai à l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un 

défaut de collaboration, conformément à l’art. 23 PA (cf. ATF 130 I 258 con-

sid. 5, 116 V 23 consid. 3c et 3d et 102 Ib 97 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 

A-1462/2016 du 24 août 2017 consid. 2.4, B-649/2016 du 23 août 2017 

consid. 4.1; CHRISTOPH AUER, in: Bundesgesetz über das Verwaltungsver-

fahren [VwVG], Kommentar, Auer, Müller, Schindler [éd.], 2019 [2e éd.], nos 

19, 23, 27et 30 ad art. 13; voir aussi ALEXANDRA JUNGO, in : Zürcher Kom-

mentar, Zivilgesetzbuch, 3ème éd., 2018, Art. 8 ZGB : Beweislast, no 623 

p. 249 s. ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 293 ss ; CLÉMENCE GRISEL, L'obliga-

tion de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Ge-

nève 2008, nos 252 ss., 376, 614 ss. et 665).  

 

2.4 La garantie du droit d’être entendu vaut pour toute procédure – mais 

non avant même l’ouverture de celle-ci – qui mène à un acte de puissance 

publique ayant pour objet de fixer un rapport juridique concret (MOOR/POL-

TIER, op. cit. p. 317). 

 

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non seulement à établir 

correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de 

la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une 

décision qui touche sa position juridique. Il en va du respect de la dignité 

humaine. Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne con-

cernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 

qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de na-

ture à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration 

des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. 

En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous 

les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire 

valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du 

droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais 

doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maî-

tresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence 

son point de vue de manière efficace (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. 

citées). 

 

Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le droit d'être entendu, 

expressément mentionné à l'art. 29 al. 2 Cst. constitue un aspect important 

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E-1813/2019 

Page 12 

de la garantie d'un procès équitable ancrée à l'art. 29 al. 1 Cst., respecti-

vement à l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauve-

garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Ainsi, 

pour interpréter l'art. 29 al. 2 Cst., il convient de tenir compte de la jurispru-

dence que la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH) a déve-

loppée à propos de la garantie du fair trial inscrite à l'art. 6 par. 1 CEDH, et 

cela même dans les procédures administratives qui n'entreraient pas dans 

le champ d'application de cette disposition. Car, pour le Tribunal fédéral, il 

n'y a pas de raison de concevoir un droit d'être entendu plus restrictif dans 

ces procédures que dans celles qui tombent sous la protection de l'art. 6 

par. 1 CEDH (ATF 133 I 100 consid. 4.5 et 4.6 p. 104; voir aussi ATAF 

2013/23 consid. 6.1.2). 

Enfin, le droit d’être entendu vaut d’autant plus lorsque l’autorité bénéficie 

d’une grande latitude d’appréciation ou lorsqu’elle interprète des notions 

juridiques indéterminées (ANJA MARTINA BINDER, Expertenwissen und Ver-

fahrensgarantien, Zurich/Bâle/Genève 2016, p. 49).  

2.5 Le principe inquisitoire et l’obligation de collaborer n’ont, en principe, 

aucun effet sur le fardeau de la preuve car ils interviennent à un stade an-

térieur. Cependant, il existe en pratique une certaine connexité entre ces 

notions (cf. arrêt du Tribunal A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.3 et 

réf. cit. ; GRISEL, op. cit., nos 174 ss, 177 ss et 296). Dans la mesure où 

pour établir l’état de fait, l’autorité est dépendante de la collaboration de 

l’administré, le refus par celui-ci de fournir des renseignements ou des 

moyens de preuve requis peut conduire à un « état de nécessité en matière 

de preuve » (« Beweisnot »), c’est-à-dire à une impossibilité pour l’autorité 

d’établir les faits pertinents (cf. CHRISTIAN MEYER, Die Mitwirkungsmaxime 

im Verwaltungsverfahren des Bundes, 2019, p.78 ss ; PAUL-HENRI STEI-

NAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, tome 1, Bâle 2009, nos 672 s. et 

715, p. 269). Dans un tel cas de figure, la violation du devoir de collaborer 

peut être prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 

RS 273], applicable par analogie par le renvoi de l'art. 19 PA) ou conduire 

à un allégement de la preuve à charge de l’autorité – voire à un renverse-

ment du fardeau de la preuve – ainsi qu’à une diminution de son obligation 

d’établir l’état de fait pertinent. Dans certains cas, les autorités estiment 

que le renversement du fardeau de la preuve doit l’emporter sur les règles 

relatives à la charge de la preuve. L’administré ne doit en principe pas tirer 

avantage de son défaut de collaboration, à tout le moins lorsque celui-ci 

E-1813/2019 

Page 13 

apparaît fautif ; en particulier, l’administré ne doit pas être traité plus favo-

rablement que celui qui a coopéré à satisfaction. C’est pourquoi l’apprécia-

tion des faits – qui tient compte de toutes les circonstances importantes et 

de l’attitude de l’administré en cours de procédure – tourne généralement 

au désavantage de celui qui n’a pas collaboré (cf. GRISEL, op. cit., nos 194 

- 200, nos 301 - 307 et nos 798 - 804). En d’autres termes, le défaut de 

preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit d’un fait non 

prouvé, ou paralysera l’action administrative dont le fait non prouvé était la 

condition (MOOR/POLTIER, op. cit. p. 299s., voir aussi AUER, op. cit., no 40). 

Ainsi, l’administré qui refuse de fournir des renseignements ou des moyens 

de preuve ne saurait reprocher à l’autorité d’avoir constaté les faits de ma-

nière inexacte ou incomplète, ni se prévaloir des règles sur le fardeau de 

la preuve.  

2.6 Les limites de la maxime inquisitoire, de l’obligation de collaborer et du 

droit d’être entendu sont fixées par l’objet de la procédure, autrement dit 

par les rapports de droit qui doivent être réglés de manière concrète dans 

la procédure en cause (MOOR/POLTIER, op. cit. p. 291 et 317 ; BERNHARD 

WALDMANN/ JÜRG BICKEL, in : Praxiskommentar VWVG, Waldmann/Weis-

senberger [éd.], 2016 [2e éd.], ad art. 30 PA, no 19). En première instance, 

l’objet de la procédure ne se détermine pas aussi clairement que l’objet du 

litige en procédure de recours ; toutefois, il est possible de le circonscrire 

à partir d’une situation de fait (« bestimmter Lebenssachverhalt ») con-

forme au cours ordinaire des choses, à laquelle correspond le droit matériel 

que l’autorité appliquera d’office ; une fois cet objet déterminé, l’autorité 

instruira l’état de fait pertinent en se limitant aux faits visés par ce droit 

(CHRISTIAN MEYER, op. cit., p. 13s.). En outre, en procédure de première 

instance, l’administré soumis à l’obligation de collaborer peut invoquer les 

faits pertinents (« importants »), jusqu’au moment où ils sont encore rece-

vables, en principe dans les délais fixés par la loi, respectivement par 

l’autorité conformément aux art. 20 et suivants PA. Cependant, aux termes 

de l’art. 32 al. 2 PA, l’autorité peut prendre en considération des allégués 

tardifs s’ils paraissent décisifs. En dépit de sa formulation, la jurisprudence 

et doctrine qualifient cette disposition de « Mussvorschrift » ; par consé-

quent, l’invocation de faits pertinents est permise jusqu’à ce dernier mo-

ment, c’est-à-dire jusqu’au moment du prononcé de la décision (cf. WALD-

MANN/BICKEL, op. cit., ad art. 32 PA, no 15 s. et réf. citées en note 17). Sont 

pertinents tous les faits susceptibles d’influencer le dispositif de la décision 

(WALDMANN/BICKEL, op. cit., ad art. 32, no 9). Toutefois l’absence de prise 

en considération d’un fait non pertinent ne devra pas forcément être moti-

vée dans la décision à venir, dès lors que l’autorité est en règle générale 

E-1813/2019 

Page 14 

fondée à se concentrer sur les faits juridiquement essentiels pour la réso-

lution de la cause (WALDMANN/BICKEL, op. cit., ad art. 32, no 21) ; cela vaut 

d’autant plus pour les faits invoqués tardivement qu’elle considère comme 

non décisifs. 

 

3.  

3.1 En matière d’asile, la loi règle de manière plus détaillée l’obligation de 

collaborer de la personne requérant l’asile, qui est tenue de renseigner de 

manière précise et complète le SEM sur son identité, ses motifs de protec-

tion et les moyens de preuve s’y rapportant (cf. art. 8 al. 1 let. a à e LAsi), 

ainsi que sur ses atteintes à la santé (cf. art. 26bis LAsi). Elle prévoit égale-

ment un devoir du SEM d’informer le requérant sur ses droits et obligations 

pendant la procédure d’asile (cf. art. 26 al. 3 1ère phr. LAsi concernant la 

phase préparatoire).  

Dans la pratique, au début de l’audition sur les données personnelles, le 

SEM communique une information d’ordre général au requérant d’asile sur 

son obligation de collaborer à l’établissement des faits essentiels sous-ten-

dant sa demande d’asile et sur la conséquence négative sur l’issue de sa 

demande d’une violation de cette obligation ; le SEM s’assure alors égale-

ment que le requérant a bien reçu, dans sa langue, les aide-mémoires 

standardisés relatifs aux droits et obligations durant la procédure et qu’il a 

compris leur contenu. Dans ceux-ci, il est fait mention des obligations dé-

coulant de l’art. 8 LAsi, dont l’obligation du requérant de décrire de manière 

complète et conforme à la vérité tous les faits appuyant sa demande 

d’asile, y compris de divulguer sa véritable identité, et de produire les 

moyens de preuve à sa disposition, y compris ses documents de voyage 

et d’identité. Il y est également fait mention des sanctions possibles en cas 

de manquement à l’obligation de coopérer, soit un classement, une non-

entrée en matière ou un rejet de la demande d’asile.  

 

A noter encore que, lorsque la demande d’asile est traitée dans un centre 

de la Confédération, c’est au conseil qu’échoit également l’obligation d’in-

former le requérant de ses droits et obligations durant la procédure d’asile 

(cf. art. 102g LAsi). Néanmoins, cette obligation se limite aux questions 

ayant trait à la procédure d’asile proprement dite, soit celle qui débute lors-

que la phase préparatoire est achevée (cf. Message concernant la modifi-

cation de la loi sur l’asile [Restructuration du domaine de l’asile] du 3 sep-

tembre 2014, FF 2014 7771, spéc. p. 7870). 

E-1813/2019 

Page 15 

4.  

4.1 Dans son recours, la recourante fait grief au SEM d’avoir violé l’art. 51 

al. 1 LAsi en lui opposant une circonstance particulière tirée d’une dissimu-

lation d’identité commise dans la procédure ayant conduit à la décision an-

térieure du 17 mai 2017 (état de fait, let. A.k.).  

4.2 Aux termes de l’art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.  

4.3 A titre préliminaire, il convient de constater que la recourante a établi 

son mariage civil, le (…) 2019, en Suisse avec D._______ (cf. état de fait, 

let. E). Ce dernier s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer 

l’asile, par décision du SEM du 10 juin 2015. Partant, la recourante, requé-

rante d’asile déboutée, en tant qu’épouse d’un réfugié à titre originaire, est 

une ayant droit potentielle à l’asile familial au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi.  

4.4 Le Tribunal s’attachera à rappeler d’abord la jurisprudence relative à 

l’art. 51 al. 1 LAsi (consid. 5.), puis celle, en matière d’asile et de renvoi, 

concernant les demandeurs d’asile d’ethnie tibétaine ayant dissimulé leur 

principal lieu de socialisation (consid. 6). Il portera dans un deuxième 

temps son attention sur les considérants de trois de ses arrêts, auxquels 

font référence le SEM, respectivement la recourante (consid. 7). Sur ces 

bases, il examinera d’abord les caractéristiques, sur le plan formel, des 

affaires qui appellent une clarification de sa jurisprudence et les conditions 

du respect par le SEM des principes de procédure, appliqués à l’asile fa-

milial (consid. 8), puis si, et à quelles conditions, l’absence de preuve du 

lieu principal de socialisation en Chine, d’une personne d’ethnie tibétaine, 

demandant son intégration dans le statut de réfugié de son conjoint de na-

tionalité chinoise, peut conduire à la reconnaissance d’une circonstance 

particulière justifiant le refus de l’asile familial (consid. 9). Enfin, il tirera, 

pour le cas d’espèce, ses conclusions sur la manière dont le SEM a appli-

qué les principes formels et matériels qu’il a dégagés (consid. 10). 

 

5.  

5.1 La personne sollicitant l’extension en sa faveur de la qualité de réfugié 

d’un membre de sa famille a la charge de la preuve des conditions de nais-

sance de son droit, à savoir les faits générateurs que sont son identité 

E-1813/2019 

Page 16 

(cf. art. 7 et 8 al. 1 let. a, b et d LAsi), dont la nationalité est une composante 

(cf. art. 1a let. a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]), ses liens de parenté avec le réfugié reconnu en Suisse à titre 

originaire, l’effectivité de leur relation, et s’agissant d’une demande dépo-

sée depuis l’étranger, de la condition tirée de leur séparation par la fuite. 

En revanche, en tant que faculté pour l’autorité compétente de prononcer 

des exceptions à l’asile familial en tenant compte des circonstances, c’est 

à cette autorité qu’il appartient de prouver ou de rendre vraisemblable les 

faits dirimants, à savoir ceux qui, alors que les conditions de la naissance 

du droit à l’asile familial sont remplies, tiennent en échec cette naissance 

ou paralyse l’exercice de ce droit (cf. ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.3 ; STEI-

NAUER, op. cit. no 707 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-5669/2016 du 18 jan-

vier 2019 consid. 4.1 et réf. cit., et par analogie, ATAF 2013/23 consid. 3.3). 

5.2 Les « circonstances particulières » au sens de l’art. 51 LAsi relèvent, 

en principe, de faits ressortissant à la sphère personnelle de la partie de-

manderesse. Partant, le fardeau de la preuve à la charge de l’autorité a 

pour corollaire l’obligation pour la partie demanderesse de collaborer à 

l’établissement des faits pertinents (cf. art. 8 LAsi et art. 13 al. 1 let. a PA). 

En effet, le devoir de l'administré de collaborer à l'établissement des faits 

ne concerne pas seulement ceux pour lesquels il a le fardeau de la preuve, 

mais également ceux pour lesquels l'autorité supporte cette charge. 

 

5.3 Le concept de « circonstances particulières » au sens de l’art. 51 LAsi 

constitue une notion juridique indéterminée qu’il appartient aux autorités 

compétentes d’interpréter au cas par cas. Comme le Tribunal l’a rappelé 

dans l’ATAF 2015/40 (consid. 3.4.4.3 et 3.4.4.5) constituent, selon la juris-

prudence relative d’abord à l’art. 3 al. 3 de la loi sur l'asile du 5 octobre 

1979 (RO 1980 1718, ci-après : aLAsi), puis à l’art. 51 al. 1 LAsi, des « cir-

constances particulières » par exemple :  

o les cas d’abus de droit ;  

o les cas où les membres de la famille possèdent une autre nationa-

lité que le réfugié et où il est possible et raisonnablement exigible 

que toute la famille vive dans le pays dont l’un des membres dis-

pose de la nationalité ;  

o le mariage avec un nouveau conjoint et la naissance d’enfants du 

second lit ;  

E-1813/2019 

Page 17 

o une séparation de fait durable ; 

o la naissance d’enfants issus d’un mariage polygame de leur père 

réfugié, lorsque l’asile familial a été refusé à leur mère en raison de 

l’absence de reconnaissance de ce mariage tirée de la réserve de 

l’ordre public (voir aussi ATAF 2012/5 consid. 5.3).  

En outre, comme le Tribunal l’a jugé dans l’ATAF 2015/40, en présence 

d’un motif d’exclusion de l’asile à titre originaire, l’octroi de l’asile familial 

est exclu. Enfin, la transmissibilité de la qualité de réfugié acquise à titre 

dérivé est également exclue (cf. Jurisprudence et informations de la Com-

mission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 23, JICRA 

1998 n° 9 et JICRA 1997 n° 1).  

Par ailleurs, le lieu où la communauté familiale a été fondée n’est pas dé-

cisif pour l’application de l’art. 51 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.2 

- 4.4, en particulier consid. 4.4.1 non publié). 

5.4 Pour définir le critère permettant d’admettre des « circonstances parti-

culières » au sens de l’art. 3 al. 3 aLAsi en présence de conjoints de natio-

nalité différente, l’ancienne Commission suisse de recours en matière 

d’asile (ci-après : ancienne CRA) s’est inspirée du motif de refus de l’asile 

prévu à l’art. 6 al. 1 let. b aLAsi (cf. JICRA 1996 no 14 consid. 8b et 9). 

Cette disposition était la suivante : « La demande d'asile présentée par un 

étranger se trouvant en Suisse est en règle générale rejetée: […] b. S'il 

peut se rendre dans un pays tiers où vivent de proches parents ou d'autres 

personnes avec lesquelles il a d'étroites attaches ». La CRA a jugé qu’en 

présence d'époux de nationalités différentes, l’on pouvait renoncer à l'exa-

men de la qualité de réfugié lorsqu'il était possible et raisonnablement exi-

gible pour chacun d'eux de se rendre dans l'un de leurs pays d'origine où 

ils peuvent séjourner durablement. Autrement dit, l’asile était refusé lors-

que le couple pouvait s’installer dans le pays du conjoint qui n’était ni re-

quérant d’asile à titre originaire ni réfugié. Cette disposition légale visait 

non seulement le requérant ou la requérante d’asile dont le conjoint vivait 

dans le pays tiers dont il portait la nationalité, mais aussi les couples vivant 

en Suisse (cf. JICRA 1993 no 19). Dans ce second cas de figure, peu im-

portait que le couple existait déjà avant l’entrée en Suisse des conjoints ou 

qu’il n’ait été formé qu’après l’entrée en Suisse de chacun des futurs con-

joints ; le traitement de la demande d’asile à titre originaire, déposée par 

un seul des conjoints, était le même. Dans les deux cas, l’asile était en 

E-1813/2019 

Page 18 

règle générale refusé sur la base de l’art. 6 al. 1 let. b aLAsi. En revanche, 

si le requérant ou la requérante d’asile s’était mise en couple, puis mariée 

en Suisse avec une personne qui bénéficiait déjà d’une autorisation canto-

nale de séjour ou d’établissement et qui était originaire d’un Etat où elle 

n’était pas exposée à une persécution, son renvoi de Suisse ne pouvait 

pas être d’emblée prononcé, sans examen de ses droits à séjourner en 

Suisse avec son conjoint sur la base des dispositions légales ordinaires 

prévalant pour les étrangers ; dans ces cas, il était en règle générale re-

noncé au renvoi de Suisse.  

La CRA s’est inspirée de cette disposition légale prévoyant le refus de 

l’asile à titre originaire et la jurisprudence l’accompagnant, fondées sur la 

possibilité d’une réinstallation dans le pays d’origine du conjoint qui n’était 

pas requérant d’asile, dans l’interprétation de l’art. 3 al. 3 a LAsi relatif aux 

« circonstances particulières » s’opposant à l’extension de la qualité de ré-

fugié ; elle a ajouté que la circonstance tirée d’une autre nationalité ne s'op-

poserait à ce que la famille soit incluse dans le statut du parent reconnu 

réfugié que dans la seule hypothèse, toutefois, où il serait possible et rai-

sonnablement exigible que toute la famille vive dans cet autre pays plutôt 

qu'en Suisse (JICRA 1996 no 14).  

Par la suite, la CRA a précisé que la question de savoir si des conjoints de 

nationalités différentes pouvaient s'établir ensemble dans le pays d’origine 

de celui qui n’était pas l'objet d’une persécution devait s'examiner à la lueur 

non seulement de l’art. 6 al. 1 let. b aLAsi, mais encore de l'art. 14a de 

l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des 

étrangers (LSEE, RO 49 279) relative aux conditions de licéité, d’exigibilité 

et de possibilité de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 1997 no 22 consid. 4b 

et 4c).  

Ainsi, elle a apprécié la situation comme si, au moment de sa décision, il 

s’était agi de statuer sur la demande d’asile du conjoint déjà au bénéfice 

du statut de réfugié en Suisse, afin de déterminer si la Suisse était le seul 

lieu de réunification familiale envisageable ou si la réunification pouvait 

avoir « théoriquement » ou « hypothétiquement » lieu dans l’Etat d’origine 

tiers d’où provenait l’autre conjoint, demandeur de la qualité de réfugié à 

titre dérivé.  

5.5 En matière d’asile à titre originaire, l’art. 31a al. 1 let. e LAsi, corres-

pondant en substance à l’art. 6 al. 1 let. b aLAsi, prévoit qu’en règle géné-

rale, il n’est pas entré en matière sur la demande d’asile si le requérant 

E-1813/2019 

Page 19 

peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des 

proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens 

étroits. Les empêchements à l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et 

impossibilité) sont aujourd’hui prévus aux art. 83 al. 2 à 4 LEI, auxquels 

renvoie l’art. 44 LAsi. En matière d’asile familial, l’extension de la qualité 

de réfugié et celle de l’asile en découlant, autrefois prévues aux art. 3 al. 3 

et art. 7 aLAsi, ont été reprises à l’art. 51 al. 1 LAsi. Partant, la jurispru-

dence relative aux conjoints de nationalité différente rendue par la CRA 

sous l’empire de l’ancienne loi sur l’asile est applicable mutatis mutandis 

sous l’empire de la nouvelle. Il s’agit dès lors pour les autorités compé-

tentes en matière d’asile d’examiner si, d’un point de vue hypothétique, des 

conjoints de nationalités différentes peuvent s'établir dans le pays d’origine 

de celui qui n’est pas l'objet de persécution. 

6.  

6.1 A ce stade du raisonnement, il convient pour le Tribunal d’introduire un 

rappel de sa jurisprudence concernant la demande de reconnaissance de 

la qualité de réfugié à titre originaire déposée par des personnes d’ethnie 

tibétaine ayant dissimulé leur lieu de socialisation. 

6.2 Il ressort des analyses de situation faites par le Tribunal dans ses arrêts 

publiés (voir ATAF 2014/12 et arrêts plus anciens cités), que la Suisse et 

l’Amérique du Nord mises à part, les principales communautés tibétaines 

en exil se trouvent au Népal et en Inde. Les personnes d’ethnie tibétaine, 

y ont la possibilité, sous certaines conditions, d’y être enregistrées par les 

autorités (ou encore par le HCR ou les instances administratives de leur 

communauté), voire d’y obtenir une autorisation de séjour. En vertu de la 

législation chinoise, même les enfants de la diaspora, nés hors de Chine, 

bénéficient, de la transmission automatique de la nationalité chinoise de 

leur père ou de mère tibétaine ; cette nationalité leur demeure acquise tant 

qu’ils n’obtiennent pas une autre nationalité, par droit de sol, droit de sang 

ou naturalisation. Les personnes d’ethnie tibétaine n’ont pas (au Népal) ou 

plus depuis longtemps (en Inde) accès à la nationalité par droit du sol, 

même sous réserve de formalités administratives ; elles peuvent cepen-

dant demander leur naturalisation, mais à des conditions de forme et de 

fond si restrictives qu’une grande majorité d’entre elles en a été exclue de 

jure ou de facto. A cela s’ajoute l’attachement des Tibétains à leur commu-

nauté, à leur religion, leur culture, leurs valeurs et leurs réseaux de solida-

rité (en particulier à l’accès des services de l’Administration tibétaine cen-

trale), ce qui contribue également à expliquer que le nombre de naturalisés 

E-1813/2019 

Page 20 

en Inde, infime, est inférieur à ce qu’il aurait pu être. Il n’existe pas de sta-

tistiques officielles publiées sur le nombre de personnes d’ethnie tibétaine 

ayant acquis la nationalité du Népal ou de l’Inde. Il n’en reste pas moins 

que la résidence des membres de la communauté tibétaine est en principe 

tolérée dans chacun de ces pays, conformément au principe de non-refou-

lement des réfugiés, sans que ceux-ci ne se voient confrontés à une me-

nace effective de déportation en Chine. Ne disposant pas d’informations 

plus récentes, le Tribunal retient encore aujourd’hui que la majeure partie 

des personnes d’ethnie tibétaine résidant au Népal ou en Inde n’ont pas 

acquis une nouvelle nationalité et disposent encore de la nationalité chi-

noise. 

6.3 Sur le plan jurisprudentiel, et s’agissant exclusivement de l’examen des 

indices de persécution en matière d’asile, l’ancienne CRA a estimé que les 

demandeurs d’asile tibétains en exil ne devaient pas être considérés, de 

manière générale, comme étant de nationalité inconnue, même dans 

l’éventualité d’un séjour prolongé en Inde et au Népal, mais comme étant 

des ressortissants de la République populaire de Chine. Cette nationalité 

devait être présumée en l’absence d’indices concrets d’acquisition d’une 

autre nationalité. Dans le cas d’espèce dont elle a eu à juger, il s’agissait 

d’un requérant d’asile d’ethnie tibétaine ayant dissimulé son lieu de socia-

lisation en ayant allégué avoir été principalement socialisé en Chine, alors 

qu’il ressortait d’une analyse Lingua faite dans les règles de l’art qu’il pro-

venait du Népal ou de l’Inde. Même s’il n’avait fourni ni document de 

voyage ni pièce d’identité, l’ancien Office fédéral des réfugiés n’aurait pas 

dû rendre une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile 

uniquement parce qu’il n’aurait pas rendu vraisemblable sa nationalité, la-

quelle serait restée indéterminée. La CRA a estimé que les circonstances 

d’espèce nécessitaient un examen matériel des motifs de persécution de 

la part des autorités chinoises (JICRA 2005 no 1 consid. 4.1 à 4.3). 

6.4 Précisant dans son arrêt du 20 mai 2014 publié dans son recueil officiel 

(ATAF 2014/12 consid. 5.8) la jurisprudence précitée de l’ancienne CRA, 

le Tribunal a mis en évidence trois hypothèses concernant la nationalité 

entrant en principe en considération pour ces personnes qui ont dissimulé 

leur principal lieu de socialisation :  

- premièrement, la possession de la nationalité chinoise avec un séjour 

au Népal ou en Inde fondé sur une simple tolérance ;  

E-1813/2019 

Page 21 

- deuxièmement, la possession de la nationalité chinoise avec une auto-

risation de séjour au Népal ou en Inde ; et,  

- troisièmement, la possession de la nationalité népalaise ou indienne et 

consécutivement la perte de la nationalité chinoise (cas de figure ex-

ceptionnel).  

Dans ces trois hypothèses, le principal lieu de leur socialisation est censé 

être situé dans le pays de leur dernière résidence (communément désigné 

comme leur pays de provenance). 

Toujours selon cet arrêt, la dissimulation du principal lieu de socialisation 

constitue une violation de l’obligation de collaborer ; elle empêche l’autorité 

de procéder à l'examen, dans les deux dernières hypothèses précitées, de 

la possibilité d’un retour dans un Etat tiers, au sens de l'art. 31a al. 1 let. c 

LAsi et, en sus dans la troisième, des motifs d’asile vis-à-vis du véritable 

pays d’origine. Le Tribunal a estimé que, lorsqu’il devait conclure à la vio-

lation de leur obligation de collaborer, les demandeurs d'asile concernés 

devaient en assumer les conséquences et que l’autorité était en principe 

fondée à considérer qu’il n’existait pas de motif empêchant l’exécution de 

leur renvoi à destination de leur véritable pays de dernière résidence, y 

compris sous l’angle du principe de non-refoulement prévu à l’art. 5 al. 1 

LAsi, tout en excluant leur renvoi à destination de la République populaire 

de Chine.   

  

Dans ce même arrêt (consid. 6), le Tribunal a estimé que, dans le cas d’es-

pèce qui lui était soumis, il était dans l’impossibilité de déterminer laquelle 

des trois hypothèses était applicable au recourant en raison de déclara-

tions invraisemblables sur son lieu de socialisation, sur sa réelle prove-

nance et sur ses lieux de séjour avant son entrée en Suisse et que celui-ci 

devait en supporter les conséquences de son défaut de collaboration. 

6.5 Il ressort de cette jurisprudence que la dissimulation du principal lieu 

de socialisation n’implique pas nécessairement de dissimulation de la na-

tionalité, la possession de la nationalité chinoise étant admise dans deux 

des trois cas de figure envisageables. Si le Tribunal a confirmé que la na-

tionalité d’une personne d’ethnie tibétaine n’était pas totalement indétermi-

née, car délimitée par plusieurs cas de figure, il a infirmé que l’allégué sur 

la nationalité chinoise avait été rendu vraisemblable, rectifiant en cela la 

jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 1.  

E-1813/2019 

Page 22 

En la présente espèce, dans sa décision du 17 mai 2017 refusant l’asile à 

la recourante pour cause de dissimulation de son principal lieu de sociali-

sation, le SEM ne s’y est d’ailleurs pas trompé. 

7.  

7.1 Le Tribunal a eu l’occasion de s’exprimer dans plusieurs arrêts sur des 

décisions du SEM qui avait refusé d’étendre la qualité de réfugié de Chinois 

à des membres d’ethnie tibétaine de leur famille, qui avaient dissimulé leur 

lieu principal de socialisation en prétendant qu’il s’agissait de la Chine, 

comme il avait pu le constater sur la base d’analyses Lingua effectuées 

dans des procédures d’asile antérieures définitivement closes. Dans ces 

affaires, le SEM avait fondé (ou, en procédure de recours, maintenu) ses 

refus sur l’argument essentiel selon lequel la violation de l’obligation de 

collaborer avait rendu impossible la vérification de la nationalité des requé-

rants, l’exclusion d’une nationalité différente de celle de leur conjoint réfu-

gié et, partant, l’examen de la possibilité d’un regroupement familial hypo-

thétique dans un autre Etat d’origine que celui du réfugié. 

7.2 Dans l’arrêt D-4678/2016 du 15 février 2019, invoqué par la recourante, 

le Tribunal a admis le regroupement familial au titre de l’art. 51 al. 1 LAsi 

après avoir constaté que, malgré la dissimulation de son lieu principal de 

socialisation et la présentation d’un document d’identité chinois falsifié, le 

SEM avait inscrit la recourante dans sa banque de données SYMIC comme 

étant de nationalité chinoise, dès lors que selon l’arrêt D-86/2015 rendu 

précédemment à l’endroit de la recourante et entré en force, confirmant le 

refus de l’asile à titre originaire et son renvoi de Suisse, cette nationalité 

n’était pas exclue. Le Tribunal a constaté que cet enregistrement dans 

SYMIC permettait de présumer la nationalité chinoise et que cette pré-

somption n’avait pas été renversée, en l’absence de tout indice concret en 

sens contraire. Il a admis le recours parce que le SEM n’avait pas établi 

que la personne intéressée avait une nationalité distincte de son époux 

chinois, qu’il n’avait pas démontré l’existence d’un couple binational et 

qu’un regroupement de cette famille en Chine était illicite, compte tenu du 

risque de persécution du conjoint reconnu réfugié en Suisse.  

7.3 L’arrêt E-5669/2016 du 18 janvier 2019, invoqué par la recourante, con-

cernait une personne que le SEM avait admise provisoirement en Suisse 

au titre du regroupement familial prévu par le droit des étrangers, mais ex-

clu de toute application de l’art. 51 LAsi en raison du fait que son époux, 

bien que réfugié, ne bénéficiait que d’une admission provisoire en Suisse. 

E-1813/2019 

Page 23 

Prenant acte d’une interprétation erronée de la jurisprudence par le SEM, 

le Tribunal a rappelé que l’art. 51 al. 1 LAsi s’appliquait également à la 

réunion familiale de réfugiés admis provisoirement en Suisse (consid. 4.1). 

Sur la question relative à une éventuelle « circonstance particulière » s’op-

posant à l’extension de la qualité de réfugié de l’époux à l’épouse (con-

sid. 5.2), il a jugé que l’analyse Lingua n’avait pas de valeur probante quant 

à l’acquisition d’une nationalité autre que la nationalité chinoise et la perte 

concomitante de celle-ci, qu’il n’était pas vraisemblable que la personne 

intéressée avait acquis une nationalité différente de celle de son conjoint 

chinois ni même des indices concrets dans ce sens, et que le SEM, en tant 

que titulaire du fardeau de la preuve, devait supporter les conséquences 

de l’absence de preuve de l’existence de « circonstances particulières », 

indépendamment de la violation de l’obligation de collaborer de la recou-

rante dans la procédure d’asile qui avait précédé. 

7.4 L’arrêt D-3339/2018 du 18 février 2019 (consid. 4.3), invoqué par le 

SEM dans la décision présentement attaquée, concernait une jeune 

femme d’ethnie tibétaine qui s’était, dans une précédente procédure 

d’asile, heurtée à une décision de refus de l’asile, de renvoi et d’exécution 

de cette mesure, entrée en force ; dans cette première décision, le SEM 

avait toutefois exclu la mise en œuvre du renvoi en direction de la Chine. 

Dans sa seconde décision, par laquelle il a refusé de lui étendre la qualité 

de réfugié de son compagnon admis provisoirement en Suisse, le SEM a 

fait grief à l’intéressée d’avoir dissimulé lors de la précédente procédure 

son lieu principal de socialisation qui n’était pas le Tibet et d’avoir ainsi 

gravement violé l’obligation de collaborer ; il a constaté que, dans cette 

seconde procédure, il l’avait confrontée à cette violation en lui impartissant 

un délai pour fournir la carte d’identité chinoise dont elle avait parlé lors de 

ses précédentes auditions, mais qu’elle n’avait jamais fourni par la suite, 

et que, dans sa réponse écrite, elle s’était bornée à invoquer son incapacité 

à fournir tout nouveau renseignement ou moyen de preuve ; il a en consé-

quence estimé qu’elle avait empêché l’examen par le SEM de l’existence 

d’une « circonstance particulière » au sens de l’art. 51 al. 1 in fine LAsi et 

qu’elle devait en supporter les conséquences. Le Tribunal a, quant à lui, 

rejeté le recours, estimant que la nationalité de la personne intéressée était 

indéterminée, la nationalité chinoise alléguée n’était ni établie ni exclue 

(« Es lässt sich somit weder belegen noch auschliessen, dass die 

Beschwerdeführerin chinesische Staatsangehörige ist »), bien que pos-

sible. Il a estimé que la personne intéressée avait gravement violé son obli-

gation de collaborer en ayant non seulement dissimulé son lieu principal 

E-1813/2019 

Page 24 

de socialisation, mais aussi tenu des déclarations diamétralement oppo-

sées sur une carte d’identité chinoise, qui serait restée chez ses parents 

(devant le SEM) ou qu’elle n’aurait jamais eue (devant l’état civil). Il a con-

sidéré qu’il n’était pas admissible que, ce faisant, elle puisse tirer avantage 

du manque de preuve d’une « circonstance particulière » à charge de 

l’autorité et être traitée plus favorablement qu’une partie ayant rempli con-

venablement son obligation.  

7.5 Il ressort des arrêts qui précèdent la nécessité d’une harmonisation de 

la jurisprudence. 

8.  

8.1 Sur le plan formel, les trois affaires citées au considérant précédent ont 

chacune un point commun avec le présent cas : l’existence de deux procé-

dures distinctes, initiées par la partie requérante dans son propre intérêt, 

mais portant sur deux objets également distincts. La première procédure 

portait sur la demande de protection et s’était achevée par un rejet de la 

demande d’asile assorti d’une décision de renvoi et d’exécution de cette 

mesure, avec une clause de non-exécution du renvoi en direction de la 

Chine (cf. consid. 6 ci-dessus). Par la suite, les mêmes personnes, dont le 

renvoi n’avait pas été exécuté en raison d’une impossibilité technique liée 

au défaut de collaboration qui leur avait été imputé dans la première pro-

cédure, se sont mariées ou ont construit une relation de concubinage cen-

sée devenir durable (parfois en raison des difficultés à obtenir de l’état civil 

une autorisation de mariage) avec un réfugié reconnu, également d’ethnie 

tibétaine, mais dont la nationalité chinoise avait été précédemment établie ; 

elles ont porté ces faits nouveaux à la connaissance du SEM après l’entrée 

en force de la décision de rejet de la demande d’asile et sollicité l’extension 

en leur faveur de la qualité de réfugié de leur conjoint ou partenaire. De la 

sorte, elles ont introduit une seconde procédure ayant un objet différent de 

la première. Dans de tels cas de figure, il est même arrivé qu’un long laps 

de temps se soit écoulé entre la première et la seconde procédure.  

8.2 Conformément à la jurisprudence constante relative à l’art. 18 LAsi, une 

demande d'asile, en tant que demande de protection dans son acception 

large, englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la 

demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi (cf. ATAF 2015/29 con-

sid. 3.1 et 2007/19 consid. 3.3 ; voir aussi ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.1). 

En établissant à l’art 5 OA 1 (RO 1999 2302) que chaque membre de la 

famille a droit, par principe, à une procédure propre et à ce que ses motifs 

E-1813/2019 

Page 25 

d’asile soient examinés séparément, le Conseil fédéral a admis le droit 

pour toute personne capable de discernement d’obtenir l’asile par elle-

même et donc le droit d’être entendue sur ses motifs de protection ; en 

établissant ce principe, il a écarté définitivement une vieille pratique, déjà 

critiquée par l’ancienne CRA (cf. JICRA 1997 no 1), selon laquelle la femme 

et les enfants étaient simplement pris en compte dans la demande d’asile 

de celui qui était, par le passé, considéré comme le chef de la famille. A 

partir du moment où l’on a reconnu ce principe, il a fallu édicter une règle 

de conflit pour savoir lequel des deux examens, celui de la qualité de réfu-

gié à titre originaire ou celui de la qualité de réfugié à titre dérivé l’emportait 

sur l’autre ; c’est la raison d’être de l’art. 37 OA 1 (voir aussi ATAF 2012/5 

consid. 4.5.5 ; 2007/19 consid. 3.3). Cette dernière disposition a été con-

çue pour les couples et les familles déjà constituées, lors du dépôt des 

demandes d’asile de leurs membres. Dans ce cas de figure, la procédure 

est unique, mais peut avoir pour l’un des conjoints ou leurs enfants deux 

objets : l’examen de la qualité de réfugié à titre originaire, puis l’examen de 

la qualité de réfugié à titre dérivé. En tant qu’elle représente une règle de 

conflit prescrivant l’ordre de traitement de deux objets distincts, cette dis-

position n’a aucun sens propre dans le cas de figure qui concerne le cas 

d’espèce.  

8.3 En effet, le cas de figure considéré comporte deux procédures dis-

tinctes qui se suivent dans le temps ; en outre, ces procédures portent sur 

deux objets également distincts.  

8.3.1 L’autorité matérielle de chose décidée (ou jugée) de la première dé-

cision (ou jugement) ne se rapporte qu’aux points effectivement tranchés 

par l’autorité ; elle a pour but d’éviter que l’autorité compétente ne puisse 

être saisie une nouvelle fois de l’objet de la procédure qui s’est terminée 

par une décision (ou un jugement) entré en force. Seul le dispositif bénéfice 

de cette autorité matérielle. Pour définir sa portée, il faut toutefois se référer 

aux motifs de la première décision (ou jugement). L’autorité matérielle de 

chose décidée (ou jugée) doit empêcher que des décisions (ou jugements) 

contradictoires soient prononcées sur le même objet de procédure (ou le 

même objet du litige).  

8.3.2 Dans les procédures se terminant par un refus de l’asile, le renvoi et 

l’exécution de cette mesure, les points tranchés dans le dispositif de la dé-

cision portent ordinairement sur les motifs de protection invoqués ; un point 

supplémentaire du dispositif peut se rapporter au refus de l’asile familial ou 

de l’extension de la qualité de réfugié originaire d’un membre de la famille 

E-1813/2019 

Page 26 

à la personne concernée, lorsque cette question a été intégrée dans la 

procédure au point de faire partie de son objet (cf. consid. 8.2). 

Lorsqu’au moment du prononcé de la décision de refus d’asile et de renvoi, 

le requérant (qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme) n’était ni dans 

une relation de concubinage stable et durable ni marié avec un partenaire 

réfugié ni encore l’ascendant direct d’un enfant commun avec lui, la ques-

tion de l’asile familial ne se pose pas. Le requérant n’a ainsi aucune raison 

de s’attendre à une décision ni donc de s’exprimer sur une question toute 

virtuelle. Cette question ne fera l’objet d’une procédure que lorsqu’il l’intro-

duira, parce qu’après un certain écoulement de temps sa situation person-

nelle, voire son état civil aura changé. Dans ce cas de figure, la seconde 

procédure portera sur la réunion familiale au titre de l’asile, point qui sera 

tranché dans le dispositif de la seconde décision. 

Il n’y a pas de risque de décision ou de jugement contradictoire entre la 

première procédure et la seconde. En effet, les objets sont différents. De 

plus le fardeau de preuve des faits pertinents est également conçu de ma-

nière différente. Dans la première procédure, il appartient au requérant de 

prouver ou de rendre vraisemblable les faits dont elle entend déduire un 

droit (cf. art. 8 CC et art. 7 LAsi), à savoir ses motifs de protection. Dans la 

seconde procédure, il appartient également au requérant de prouver les 

faits générateurs de son droit à l’asile familial (être conjoint ou enfant mi-

neur d’un réfugié, et pour ceux qui se trouvent à l’étranger, la séparation 

par la fuite) ; en revanche, c’est à cette autorité qu’il appartient de prouver 

ou de rendre vraisemblable les faits dirimants (cf. consid. 5.1 ci-dessus). 

8.3.3 Par égalité de traitement avec les requérants dont la demande d’asile 

familial est traitée conjointement à l’examen de leurs motifs de protection, 

qui bénéficient sur ces deux objets du droit d’être entendu, ceux qui intro-

duisent postérieurement à la première procédure limitée aux motifs de pro-

tection une demande d’asile familial doivent aussi bénéficier d’un droit 

d’être entendu. Certes, le SEM sera alors fondé à invoquer le résultat de 

l’administration des preuves dans la première procédure, mais il devra don-

ner à l’intéressé un droit d’être entendu sur la nouvelle portée qu’il a l’in-

tention d’accorder à un rapport d’analyse Lingua, portée allant au-delà du 

droit d’être entendu conféré dans la première procédure et lui donner la 

possibilité de produire de nouveaux moyens de preuve. Car le droit d’être 

entendu n’est pas simplement un droit formel à l’établissement correct des 

faits, mais une garantie essentielle de participation à la procédure, comme 

sujet de droit, qui contribue à la recherche de la vérité matérielle et, en 

E-1813/2019 

Page 27 

définitive, à la légitimation de la décision (cf. consid. 2.4 ci-dessus). Le fait 

que le requérant, au commencement de la seconde procédure, répète qu’il 

est d’une nationalité qui n’a pas été admise par décision entrée en force, 

ne permet pas pour autant au SEM de restreindre d’emblée son droit d’être 

entendu. Seul le requérant peut renoncer à l’exercice de ce droit, comme 

à l’exercice du droit formel à recourir, à condition que cette renonciation 

soit éclairée, autrement dit le résultat de son libre choix ; une renonciation 

tacite même en présence d’un conseil juridique peut, suivant les circons-

tances, être exclue (cf. ATAF 2019 I/4 consid. 3.1 s.). L’exercice de ce droit 

de participation à l’examen des conséquences, sur l’issue de la procédure, 

d’une preuve – en l’occurrence l’analyse Lingua recueillie dans la procé-

dure précédente – lui permettra en particulier de faire état de faits nou-

veaux, postérieurs à cette analyse (cf. consid. 9.8 ci-après), mais non de 

remettre en cause les conclusions de l’expert Lingua. Il ne s’agira ni d’une 

vaine formalité pour le requérant ni d’une formalité excessive pour le SEM. 

En définitive, les mêmes principes essentiels de procédure s’appliquent, 

que la demande d’asile familial soit déposée en Suisse ou à l’étranger 

(pour les demandes déposées à l’étranger, il s’agit d’une procédure qui a 

été considérée comme étant « sui generis », ATAF 2014/41 c. 6.7.2). 

8.3.4 S’agissant du rapport Lingua, il convient encore d’observer que les 

conclusions du spécialiste Lingua ne portent en règle générale que sur 

l’espace géographique et socio-ethnique de socialisation (district de la pro-

vince autonome du Tibet ou communauté tibétaine en exil) sur la base des 

renseignements détaillés que lui a fournis la personne qu’il a entendue. Le 

spécialiste peut ainsi conclure à l’absence – avec une haute probabilité, 

voire avec certitude (« évidence ») – d’une socialisation principale dans un 

lieu ou une région déterminée. Lorsqu’il tire de ce rapport la conséquence 

de la dissimulation par le requérant de son véritable lieu principal de socia-

lisation, le SEM émet une appréciation juridique qui n’est pas celle de l’ana-

lyste Lingua qui s’est borné à une appréciation factuelle ; cette appréciation 

du SEM ne peut reposer que sur le reproche au moins implicite d’une grave 

violation de l’obligation de collaborer. Le SEM est certes fondé à s’appuyer 

dans la nouvelle procédure sur ce moyen de preuve administré dans la 

première procédure ; cependant, dans le cadre de l’asile familial, l’appel à 

ce moyen de preuve ne lui permet pas de retirer au requérant la faculté de 

s’expliquer encore une fois à ce sujet et, le cas échéant, d’apporter les 

éclaircissements ou les justifications qu’il n’avait pas fournis dans la procé-

dure précédente (cf. consid. 2.3 ci-avant et 9 ci-après) ; en effet, comme 

déjà dit, on ne peut pas attendre de cette personne que, dans la première 

procédure, elle se soit déterminée déjà sur la portée de ce moyen de 

E-1813/2019 

Page 28 

preuve sur une demande d’extension de sa qualité de réfugiée qui n’existait 

pas encore. Cela étant, on ne saurait pas non plus d’emblée exclure que 

l’appréciation juridique faite par le SEM lors de la première procédure soit 

reprise dans des termes analogues après l’octroi de ce droit d’être entendu 

si aucun moyen nouveau et important n’est invoqué ou produit. Cependant, 

la situation pour la personne concernée aura, comme le mentionne à juste 

titre le SEM dans sa réponse du 13 juin 2019 (état de fait, let. J) déjà 

changé sur le plan juridique, puisqu’en raison de ses nouvelles relations 

conjugales ou familiales, elle est réputée bénéficier d’un droit à l’octroi 

d’une autorisation cantonale de séjour fondé sur la législation ordinaire du 

droit des étrangers (dans le même sens, JICRA 1996 no 14 consid. 7b in 

fine) ; de plus, la qualité de réfugié accordée précédemment à son conjoint 

ou autre membre de son noyau familial ne saurait être retirée, dès lors que 

l’éventuelle mixité de nationalité n’entre manifestement pas dans les motifs 

de retrait de cette qualité exhaustivement énumérés à l’art. 63 al. 1 LAsi. 

Ainsi, cette modification de la situation juridique d’un requérant de l’asile 

familial, certes sous le coup d’une décision de renvoi inappliquée, voire 

inapplicable, peut effectivement l’inciter à révéler sa réelle provenance, dès 

lors qu’il n’a pratiquement plus guère de raison objective de craindre la 

mise en œuvre de sa décision de renvoi ; une telle révélation, qui aurait 

pour mérite de permettre d’établir définitivement l’identité complète du re-

quérant, mettrait fin à l’absence de preuve de sa véritable provenance. 

8.3.5 En résumé, comme il s’agit de procédures séparées, ayant chacune 

un objet différent, les trois principes que sont la maxime inquisitoire, l’obli-

gation de collaborer et la garantie du droit d’être entendu (cf. consid. 2.1 à 

2.6) s’appliquent sans restriction particulière, dans la seconde procédure. 

Le SEM n’est ainsi pas autorisé à retenir d’emblée, à l’encontre de la per-

sonne requérant l’asile familial, une violation de l’obligation de collaborer – 

que celle-ci soit grave ou non – commise dans la procédure précédente 

close, parfois depuis un long laps de temps, et qui avait eu pour examen 

sa demande d’asile à titre originaire, sans lui accorder un droit de partici-

pation dans la nouvelle procédure, comprenant le droit d’être entendu sur 

l’usage qu’il entend faire de pièces de la précédente procédure et celui 

d’être informé de la sanction d’un défaut de collaboration ; il n’a, en re-

vanche, pas l’obligation de lui accorder ce droit d’être entendu sous une 

forme orale. Enfin, après avoir procédé à l’administration des preuves 

(cf. consid. 9.7), puis à la libre appréciation des preuves (cf. consid. 9.8), il 

est autorisé, le cas échéant, à retenir à nouveau sa précédente apprécia-

tion de violation grave de l’obligation de collaborer (ou de dissimulation du 

E-1813/2019 

Page 29 

lieu principal de socialisation), à condition d’avoir respecté les trois prin-

cipes précités. 

8.4 Dans la procédure d’examen de la demande d’asile et, en cas de rejet 

ou de refus d’entrée en matière, des conditions du renvoi et de l’exécution 

de cette mesure, le fardeau de la preuve appartient au requérant (cf. con-

sid. 8.3.2). Il supporte ainsi le risque de l’échec de la preuve de ses motifs 

de protection ; en d’autres termes, son défaut de collaboration, sur des faits 

essentiels qu’il est censé connaître seul, peut entraîner une décision né-

gative. S’il dissimule son identité, il s’expose non seulement à un rejet de 

sa demande d’asile, mais encore à une décision d’exécution de son renvoi. 

Conformément à la jurisprudence publiée sous ATAF 2014/12 (cf consid. 4 

ci-avant) une personne d’ethnie tibétaine n’ayant pas rendu vraisemblable 

son lieu principal de socialisation empêche les autorités devant statuer en 

matière d’asile et de renvoi de procéder à un examen des obstacles à l’exé-

cution de son renvoi vers son véritable pays de socialisation, qu’il s’agisse 

pour elle d’un Etat tiers ou de son véritable pays d’origine. Les consé-

quences de son attitude négative se reflètent ainsi à son détriment dans la 

décision prononcée.  

8.5 En revanche, comme indiqué plus haut (consid. 8.3.2), dans la procé-

dure d’examen de la demande d’extension de la qualité de réfugié (ou 

d’asile familial), le fardeau de la preuve de la « circonstance particulière », 

appartient à l’autorité. Celle-ci supporte ainsi le risque d’échec de la preuve 

de la provenance d’un autre Etat déterminé, voire de l’existence d’une 

autre nationalité, faits que le requérant est seul à connaître. Dans ce cas, 

les conséquences de l’attitude négative du requérant ne se reflètent pas 

dans la décision qui devra être prise, si l’autorité doit accepter toutes les 

conséquences juridiques liées au fardeau de la preuve qui lui échoit ; en 

effet, le risque pour le requérant se transforme ici en chance d’obtenir la 

qualité de réfugié à titre dérivé en dépit de la possible existence d’une na-

tionalité différente de celle d’un autre membre de sa famille, reconnu réfu-

gié à titre originaire. Le défaut de collaboration serait ici récompensé ; si ce 

défaut constitue une violation grave de l’obligation de collaborer, une ap-

préciation ordinaire des preuves conduirait à un résultat contraire au prin-

cipe de la bonne foi et à l’équité. En effet, en droit administratif, l’obligation 

de collaborer de l’administré porte également sur les faits qui lui sont défa-

vorables (ATF 132 II 113 c. 3.2). Dans ce type de procédure, le requérant 

a un devoir de collaboration encore plus prononcé que dans la procédure 

d’examen de sa demande d’asile à titre originaire, dès lors que le fardeau 

de la preuve de faits difficiles ou impossibles à élucider par l’autorité seule, 

E-1813/2019 

Page 30 

appartient à cette dernière. Le refus du requérant de collaborer pourra alors 

conduire l’autorité à un « état de nécessité en matière de preuve » 

(« Beweisnot », cf.  consid. 2.4). 

9.  

9.1 Il s’agit maintenant de vérifier si, et à quelles conditions, l’absence de 

preuve de son lieu principal de socialisation en Chine, respectivement au 

Tibet, d’une personne d’ethnie tibétaine peut conduire le SEM à admettre 

l’existence d’un empêchement à vérifier l’existence d’une autre nationalité 

et donc d’une « circonstance particulière » au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi, 

laquelle exclurait son intégration dans le statut de réfugié de son conjoint 

de nationalité chinoise. 

9.2 Il sied de rappeler d’abord que, conformément à l’art. 3 al. 1 LAsi et à 

la jurisprudence, la qualité de réfugié à titre originaire s’apprécie au regard 

d’une menace de persécution dans l’Etat d’origine du requérant, et non 

dans son Etat de provenance (la situation des apatrides mise à part) ; par-

tant, si le requérant n’est pas menacé dans son Etat d’origine, sa demande 

d’asile doit être rejetée. Par effet de symétrie partielle, la jurisprudence a 

estimé que le requérant ne devait pas sans autre obtenir l’asile familial s’il 

était hypothétiquement raisonnablement exigible, licite et possible à l’en-

semble de la famille d’aller s’établir, en l’absence de persécution, dans son 

Etat d’origine (consid. 5.5 ci-avant) ; tel est le cas si le sacrifice virtuel ainsi 

imposé aux autres membres de la famille, au bénéfice du statut de réfugié 

en Suisse, est proportionné aux circonstances (indépendamment du droit 

du requérant à l’obtention d’une autorisation cantonale de séjour, cf. con-

sid. 8.3.2). 

9.3 Lorsque le SEM est en présence d’un couple binational ou réputé l’être, 

qui demande simultanément l’asile, dont l’un des conjoints sollicite l’asile à 

titre originaire et l’autre également, mais encore et surtout l’asile familial, il 

peut, si les conditions légales et jurisprudentielles en sont remplies, rejeter 

la demande d’asile à titre originaire du conjoint qui n’est pas exposé à une 

persécution dans son Etat d’origine et, s’agissant de celui qui le serait, faire 

usage de l’art. 31a al. 1 let. e et al. 2 LAsi ; par effet-réflexe, puisque le 

SEM n’entre pas en matière sur la demande du conjoint exposé dans son 

pays d’origine à une persécution, la demande d’asile familial de l’autre con-

joint sera rejetée, en l’absence de toute décision de reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Les art. 83 al. 2 à 4 LEI pourraient être applicables aux 

deux conjoints et le cas échéant l’exécution de leur renvoi prononcée. 

E-1813/2019 

Page 31 

Lorsque les demandes d’asile sont présentées de manière successive, en 

trois étapes (demande d’asile d’un futur conjoint reconnu réfugié, demande 

d’asile à titre originaire de l’autre futur conjoint, demande d’asile familial 

ensuite d’un mariage), la situation se présente d’une toute autre manière, 

dès lors que le SEM doit veiller à la sauvegarde des droits acquis du con-

joint au bénéfice du statut de réfugié et que l’autre conjoint a un droit à 

l’octroi d’une autorisation de séjour. La loi donne aussi au conjoint reconnu 

réfugié antérieurement un droit acquis en ce sens que son statut en Suisse 

ne peut plus être remis en question, malgré son mariage avec une per-

sonne réputée provenir d’un autre Etat d’origine que le sien, contrairement 

aux couples binationaux qui déposent en même temps une demande 

d’asile, mais ne sont exposés à une persécution que dans l’un des deux 

Etats en cause. Une obligation de collaborer plus importante (autrement 

dit : qualifiée) du conjoint non réfugié, dans la détermination de sa nationa-

lité, est ainsi non seulement justifiée par des considérations de fardeau de 

la preuve, mais aussi par le privilège matériel accordé par l’institution de 

l’asile familial qui permet à un couple ou à une famille d’obtenir de manière 

uniforme le statut le plus favorable.  

9.4 Enfin, c’est le lieu de mettre en évidence que l’art. 51 al. 1 LAsi ne sau-

rait être appliqué de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire des 

étrangers reste applicable (cf. ATAF 2017 VII/8 consid. 5.3 ; 2015/29 con-

sid. 4.2.1 et réf. cit.). 

9.5 Comme on l’a vu au considérant 8.5 ci-dessus, le fardeau de la preuve 

de la « circonstance particulière » au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi, revient au 

SEM. En revanche, le fardeau de la preuve de l’identité revient à la per-

sonne demandant l’asile, qu’il s’agisse de l’asile à titre originaire ou de 

l’asile familial. Sur ce point, il ne saurait être fait aucune distinction entre 

les deux types d’objet, que la procédure soit unique ou scindée en deux 

procédures distinctes. En effet, l’identité et, partant, la nationalité, qui en 

est une composante, est un fait décisif dans toutes les procédures d’asile, 

quel que soit leur objet. Le degré de la preuve est en principe réduit à la 

vraisemblance, conformément à la règle générale en matière d’asile pré-

vue à l’art. 7 LAsi. Dans ce sens, on peut admettre en matière d’asile fami-

lial une charge partagée de la preuve entre l’autorité et le requérant. 

9.6 Il ressort de ce qui précède qu’en cas de procédures d’asile succes-

sives (asile à titre originaire, puis asile familial), le requérant a une obliga-

tion de collaborer qualifiée dans la procédure d’asile familial qu’il a lui-

même introduite. En outre, il partage la charge de la preuve. Enfin, il ne 

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Page 32 

saurait être admis qu’il puisse être avantagé par son défaut de collabora-

tion, à tout le moins fautif, à l’établissement de faits pertinents qu’il est le 

seul à connaître, en étant possiblement (en fonction du résultat de l’exa-

men qu’il empêche) mieux traité qu’une personne ayant respecté son obli-

gation.  

9.7 En particulier, il est loisible au requérant dans l’exercice de son droit 

d’être entendu (cf. consid. 8.3.5 ci-dessus) de collaborer activement, en 

fournissant au SEM des indices concrets nouveaux, de sorte que s’il devait 

subsister une apparence de défaut de collaboration, celui-ci s’expliquerait 

et ne serait à tout le moins pas fautif ; mieux, il lui est également loisible, 

sans que cela ne vaille reconnaissance d’une éventuelle dissimulation de 

son identité dans la procédure précédente, de révéler dans la nouvelle pro-

cédure un certain nombre de faits essentiels relatifs à son séjour dans un 

ou plusieurs Etats tiers, à ses relations de parenté restées sur place (avec 

indication de leur identité et de leurs adresses), à ses documents officiels 

obtenus de l’Etat de résidence, d’une organisation internationale gouver-

nementale ou non gouvernementale, ou encore de l’administration tibé-

taine en exil, en étayant ces faits par l’apport de nouveaux moyens de 

preuve, de telle sorte que le SEM soit en mesure, le cas échéant en pro-

cédant à quelques vérifications, à admettre la preuve indirecte de l’absence 

d’acquisition d’une autre nationalité que la chinoise. S’il appert qu’il a ac-

quis une autre nationalité, il n’est pas encore dit que le SEM pourra lui 

refuser, pour cette raison, l’asile familial, vu les conditions relativement 

strictes posées à l’examen hypothétique de la possibilité d’une installation 

de l’ensemble de la famille dans cet Etat. 

9.8 Dans le cadre de l’appréciation des preuves selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 PCF applicable par le renvoi des art. 4 et 19 PA), le SEM pourra 

prendre non seulement en considération les conclusions du rapport de 

l’analyste Lingua de la précédente procédure, et la conséquence juridique 

qu’il en a tirée en procédure d’asile à titre originaire, mais également l’ab-

sence de preuve nouvelle ou d’indice concret nouveau quant à l’identité de 

celle-ci, l’absence de pièces convaincantes relatives à son véritable lieu 

principal de socialisation et ses déclarations dans les procédures de de-

mandes d’asile à titre originaire et à titre dérivé. Dans ces conditions, le 

Tribunal estime également que le SEM est fondé, dans le cadre de l’appré-

ciation des preuves, à prendre équitablement en considération l’attitude 

durant la précédente et la nouvelle procédure qui serait contraire au prin-

cipe de la bonne foi du requérant sans violer les règles relatives au fardeau 

E-1813/2019 

Page 33 

de la preuve (cf. ATF 140 I 285, 132 II 113). Il pourra ainsi arriver à la con-

clusion que la personne concernée a persisté dans une violation grave de 

son obligation de collaborer ou qu’elle a, au contraire, satisfait à cette obli-

gation ou expliqué et étayé, par des indices concrets convaincants, son 

défaut de collaboration. Dans ce dernier cas de figure, on ne saurait impu-

ter à la personne concernée la responsabilité d’un empêchement du SEM 

à l’examen de l’existence d’une « circonstance particulière » au sens de 

l’art. 51 al. 1 LAsi. 

9.9 Il sera considéré que la personne d’ethnie tibétaine, toujours réputée 

avoir commis une violation grave de son devoir de collaborer en n’ayant 

pas rendu vraisemblable son lieu principal de socialisation et n’ayant tou-

jours pas produit une preuve par pièce de son identité (document de 

voyage ou pièce d’identité), n’a pas rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 

LAsi ni la nationalité chinoise qu’elle allègue ni a fortiori l’absence d’acqui-

sition d’une autre nationalité. Il n’y aura pas lieu de vérifier, comme dans la 

procédure précédente, si la dissimulation de son véritable lieu principal de 

socialisation doit être assimilée à une dissimulation de sa véritable natio-

nalité, dès lors qu’une telle appréciation n’est pas décisive. Si la possibilité 

qu’elle ait la nationalité chinoise comme allégué n’est pas exclue (voir con-

sid. 6.5 ci-avant), il n’en demeure pas moins que c’est à elle, en tant que 

partie demanderesse, d’apporter la preuve par la vraisemblance de sa na-

tionalité alléguée ou plutôt la preuve indirecte, par indices, qu’elle n’a pas 

acquis une nouvelle nationalité ; il ne revient pas au SEM d’apporter la 

contre-preuve (nationalité autre que chinoise).  

En d’autres termes, la violation de l’obligation qualifiée de collaborer par la 

personne concernée, dans la procédure distincte d’asile familial, pourra 

être assimilée, en raison de l’« état de nécessité en matière de preuve », 

et dans le cadre de la libre appréciation des preuves, à une dissimulation 

de faits essentiels justifiant l’application de la clause des « circonstances 

particulières » s’opposant à l’extension de la qualité de réfugié.  

9.10 En résumé, l’empêchement du SEM à vérifier l’existence de la « cir-

constance particulière » relative à une autre nationalité - dont le fardeau de 

la preuve lui appartient – devra être considéré également comme une cir-

constance particulière au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi, lorsque, procédant à 

une libre appréciation des preuves, le SEM aboutit à la conclusion au terme 

de la procédure d’asile familial que le requérant a commis une violation 

grave de l’obligation de collaborer. Il pourra ainsi arriver que l’appréciation 

E-1813/2019 

Page 34 

d’une grave violation de l’obligation de collaborer commise dans la procé-

dure d’asile à titre originaire par la personne requérant désormais l’asile 

familial demeure encore valable, même en cas de faible probabilité de 

l’existence d’une nationalité différente de celle du membre de sa famille au 

bénéfice de la qualité de réfugié à titre originaire. Dans ce sens, la per-

sonne concernée devra supporter tant l’échec du fardeau de la preuve de 

son identité que les conséquences en matière d’asile familial du manque-

ment à son obligation de collaborer, pour autant que son droit d’être en-

tendu et la maxime inquisitoire aient été respectés par l’autorité de pre-

mière instance (voir consid. 8.3.5). Toutefois, la libre appréciation des 

preuves suppose que le SEM, avant d’aboutir à l’admission d’une telle cir-

constance particulière, prendra non seulement en considération les con-

clusions du rapport de l’analyste Lingua et la conséquence juridique qu’il 

en a tirée en procédure d’asile à titre originaire, soit la violation grave de 

l’obligation de collaborer de la personne concernée quant à son véritable 

lieu principal de socialisation, mais également l’ensemble des autres faits 

et moyens de preuve rassemblés de manière équitable dans le cadre de la 

procédure d’asile familial (consid. 9.7). 

10.  

Se tournant vers l’examen du présent cas d’espèce, le Tribunal retient ce 

qui suit : 

10.1 A titre préliminaire, il convient de constater que c’est à tort que la re-

courante fait valoir que les données la concernant inscrites dans le registre 

suisse d’état civil ou d’autres registres servant à l’identification des per-

sonnes ont une force probante quant à sa nationalité chinoise alléguée.

  

En effet, dans son jugement en constatation d’identité du 12 novembre 

2018, le Tribunal civil de G._______ n’a pas fait de constat sur la nationalité 

de la recourante. Ainsi, conformément à l’extrait du registre suisse de l’état 

civil du 14 janvier 2019 produit en annexe 12 à l’appui du recours, la re-

courante y est enregistrée comme étant de nationalité indéterminée. Les 

éléments d’identité constatés par le tribunal civil précité, dont le lieu de 

naissance (« région autonome du Tibet, en Chine »), l’ont été sur la base 

des déclarations concordantes de la recourante et de son fiancé, à l’exclu-

sion de la production de tout document officiel. Or, on ne saurait accorder 

un caractère nouveau et décisif aux déclarations de la recourante sur sa 

naissance au Tibet, du simple fait qu’elles ont été répétées devant une 

autorité civile et confirmées par son fiancé. Même dans l’hypothèse non 

E-1813/2019 

Page 35 

réalisée où une donnée relative à la nationalité étrangère de la recourante 

différente de celle de « nationalité indéterminée » aurait été inscrite dans 

le registre suisse de l’état civil, cette donnée ne ferait pas foi au sens de 

l’art. 9 CC, contrairement à l’opinion semble-t-il défendue par le mandataire 

de la recourante. En effet, dans sa directive no 10.10.05.01 du 15 mai 2010, 

intitulée « Désignation de la nationalité des ressortissants étrangers dans 

le registre suisse de l’état civil » (disponible à l'adresse https://www.bj.ad-

min.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/weisungen.html [consulté le 

5.2.2020] ; état: 1er janvier 2011), l'Office fédéral de l'état civil a traité no-

tamment la question de la valeur probante d’une inscription de données 

relatives à la nationalité étrangère. Sous le titre « Importance juridique des 

données de la nationalité étrangère », le chiffre 2.1, premier paragraphe, 

de ladite directive a la teneur suivante :  

« L'indication de la nationalité étrangère de la personne concernée n'a 

pas de force probante dans le sens de l'article 9, alinéa 1, CC. Elle sert 

en tant qu'identification et n'a, dans ce contexte, qu'un caractère 

d'indice. Elle laisse indirectement présumer que la personne ne pos-

sède pas la nationalité suisse ».  

Quant à l’attestation de domicile délivrée, le 5 avril 2019, par le contrôle 

des habitants de la commune de E._______, elle n’a par définition de va-

leur probante que sur la prise de résidence de la recourante dans cette 

commune (mais non sur les données d’identité de la recourante).  

10.2 Il s’agit encore d’examiner si le SEM était fondé à rejeter la demande 

d’asile familial de la recourante. 

10.3 Au moment de la procédure d’asile à titre originaire, la procédure de 

mariage de la recourante avec un réfugié était en cours, comme en avait 

été informé le SEM, le 19 décembre 2016, par l’Office de l’état civil du can-

ton C._______ (cf. état de fait, let. A.g.). A la date du 17 mai 2017, date du 

prononcé par le SEM de sa décision, la relation de la recourante avec celui 

devenu, le (…) 2019, son époux n’entrait pas encore sous la protection de 

l’art. 51 al. 1 LAsi, en l’absence d’un mariage (existant ou imminent) et 

d’une relation de concubinage stable assimilable à un mariage. La recou-

rante n’était donc à l’époque manifestement pas une ayant droit à l’asile 

familial. Partant, en l’absence de dépôt par la recourante d’une requête 

formelle d’asile familial, le SEM s’est limité à considérer que la relation de 

la recourante avec son fiancé ne faisait pas obstacle à l’exécution du renvoi 

E-1813/2019 

Page 36 

de celle-ci. La question de l’asile familial n’a donc fait l’objet d’aucune mo-

tivation dans cette première décision ni n’a été tranchée dans le dispositif 

de celle-ci. 

10.4 Lorsque la recourante a été invitée, le 3 mars 2017, par le SEM, à 

s’exprimer sur le contenu essentiel du rapport Lingua, c’était en rapport à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire et donc à ses 

motifs de protection vis-à-vis de la Chine. A aucun moment, lors de la pro-

cédure d’asile à titre originaire, elle n’a été prévenue par le SEM de la pos-

sible prise en considération du résultat de la libre appréciation des preuves, 

dans une hypothétique procédure ultérieure d’asile familial. Partant, dans 

la procédure d’asile familial subséquente, le SEM ne pouvait pas, dans sa 

décision du 17 mai 2017, tenir pour acquis les résultats de la libre appré-

ciation des preuves d’une « circonstance particulière » au sens de l’art. 51 

al. 1 LAsi, soit la violation grave de l’obligation de collaborer de la recou-

rante quant à la détermination de son lieu principal de socialisation et donc 

l’empêchement à vérifier l’existence d’une autre nationalité, sans avoir au 

préalable donné à la recourante l’occasion de s’exprimer à ce sujet et, de 

cette manière, de compléter ou rectifier ses allégués de fait antérieurs. 

10.5 Ainsi, le SEM aurait dû inviter la recourante à se déterminer sur la 

question de savoir si elle maintenait ou non ses déclarations antérieures 

désignant le Tibet comme son principal lieu de socialisation et la Répu-

blique populaire de Chine comme le pays de sa nationalité. Il aurait dû lui 

demander de produire d’éventuels nouveaux moyens de preuve de ses 

déclarations antérieures ou de modifier ou compléter ses allégués de fait 

(avec indication en particulier de sa nationalité, de ses lieu et date de nais-

sance, des dates et des adresses précises de ses différents lieux de séjour 

et de son statut de séjour en chacun de ces lieux, des documents officiels 

en ayant attesté, et de l’identité et des adresses de chacune de ses rela-

tions de parenté restées sur place), de manière circonstanciée et conforme 

à la vérité ; en outre, il aurait dû l’inviter, en cas de nouveaux allégués de 

fait, à désigner et à produire les éventuels moyens de preuve correspon-

dants (par exemple titre de séjour pour étranger dans la communauté en 

exil, pièce d’identité ou document de voyage, etc.).  

10.6 En omettant cette formalité essentielle, le SEM a violé non seulement 

le droit de la recourante de participer à la nouvelle procédure et de s’expri-

mer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise concer-

nant l’asile familial, composantes du droit d’être entendu, mais aussi la 

maxime inquisitoire et, partant, a établi l’état de fait de manière inexacte. 

E-1813/2019 

Page 37 

Le SEM pourra librement décider s’il entend compléter l’instruction comme 

exposé ci-avant par écrit ou dans le cadre d’une audition de la recourante. 

Si la recourante devait maintenir ses allégués antérieurs quant à son lieu 

principal de socialisation en Chine et à sa nationalité chinoise ou, à tout le 

moins, n’apporter aucun élément de fait nouveau et décisif, fût-il pour 

étayer ses déclarations antérieures, il n’y aurait pas de raison pour le SEM 

de s’écarter de l’appréciation des preuves faite en procédure d’asile à titre 

originaire. 

11.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée 

annulée pour violation du droit fédéral et établissement inexact des faits 

pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) ; le dossier de la cause sera 

retourné au SEM pour instruction complémentaire, au sens des considé-

rants, et nouvelle décision. 

12.  

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle déci-

sion, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme 

ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 

consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad 

art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

op. cit, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). Les dépens sont fixés à 1'626 francs (TVA com-

prise), sur la base du décompte (mentionné à la fin du mémoire de recours) 

et du dossier pour les autres frais et débours (cf. art. 14 FITAF). 

(dispositif : page suivante)  

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Page 38 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision attaquée est annulée.  

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nou-

velle décision, dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera à la recourante le montant de 1’626 francs à titre de dé-

pens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux