# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3e971d7-70d7-51f2-bfd5-7505034db9ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2021 E-4309/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4309-2021_2021-10-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4309/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 2 1   

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le 31 août 1994, 

Sri Lanka,  

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 27 août 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4309/2021 

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Vu 

la décision du 3 mai 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

déposée, le 15 mars précédent, par A._______ (ci-après aussi : l’intéressé 

ou le recourant), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure,  

l’arrêt E-2619/2021 du 25 juin 2021, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 2 juin 

précédent, contre cette décision, 

l’écrit du 26 juillet 2021, dans lequel le recourant a demandé au SEM de 

reconsidérer sa décision du 25 juin 2021 (recte : 3 mai 2021), 

la décision du 27 août 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette demande 

en tant qu’elle constituait une demande de réexamen, n’est pas entré en 

matière en tant qu’elle se fondait sur des motifs relevant de la révision et a 

mis un émolument de 600 francs à charge de l’intéressé, 

le recours formé le 28 septembre 2021 contre cette décision, dans lequel 

A._______ a conclu, à titre incident, à l’exemption d’une avance de frais 

de procédure, à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle ainsi qu’à l’octroi 

de l’effet suspensif au recours et, au fond, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision 

précitée sur ces points avec renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, et enfin à l’octroi d’une admission provisoire, 

le prononcé du 1er octobre 2021 ordonnant, à titre superprovisionnel, la 

suspension de l’exécution du renvoi de l’intéressé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel, sauf l'exception visée à 

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l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non 

réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) 

et le délai (cf. art. 108 al. 6 LAs) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en l’occurrence, dans sa demande du 26 juillet 2021, l’intéressé s’est 

prévalu des soins médicaux dont il avait besoin à la suite de la récente et 

délicate opération qu’il a subie à un genou et qu’il ne pouvait obtenir dans 

son pays, 

qu’il a aussi allégué le passage à son domicile, au Sri Lanka, le (…) 2021, 

de militaires à sa recherche à la suite de publications qu’il partageait ou 

relayait sur son compte « facebook »,  

qu’il a également produit une lettre de soutien du 28 juin 2021, dans 

laquelle, B._______, le politicien tamoul dont il avait été l’un des 

collaborateurs, confirmait ses motifs d’asile et les dangers qu’il courait en 

cas de renvoi au Sri Lanka, 

qu’il a complété, précisé et étayé à l’aide de nombreux moyens de preuve 

(liens internet, rapports, photographies, etc.) le récit des événements à 

l’origine de sa fuite en en imputant les invraisemblances retenues à son 

détriment à la situation difficile des demandeurs d’asile, souvent 

désorientés au moment de leurs auditions en raison de leur 

méconnaissance de la langue et de la législation du pays de leur demande 

et de la complexité des démarches administratives à entreprendre, 

qu’il a par ailleurs dit avoir été victime de viols et de tortures dans son pays, 

raisons pour lesquelles, il a requis la tenue d’une nouvelle audition en 

présence d’hommes, uniquement, 

qu’enfin, il a fait valoir l’évolution défavorable de la situation au Sri Lanka, 

principalement entre 2019 et 2020, et réclamé qu’une enquête soit menée 

à Colombo, 

que, le SEM n’est pas entré en matière, dans sa décision, sur la 

retranscription écrite et complétée des motifs d’asile de l’intéressé de 

même que sur ses explications visant à justifier les invraisemblances 

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relevées dans ses déclarations dès lors que, selon lui, elles n’étaient pas 

des motifs de réexamen mais de révision,  

que, pour la même raison, il n’est pas non plus entré en matière sur les 

autres moyens du recourant, à l’exclusion des rapports médicaux 

consécutifs à son opération au genou, de la lettre de soutien de B._______ 

et des publications de l’intéressé sur son compte « facebook » 

postérieures à l’arrêt du Tribunal du 25 juin 2021,  

qu’il n’a pas estimé déterminante la lettre de B._______, car elle ne se 

distinguait pas d’une précédente lettre produite au stade du recours, en 

procédure ordinaire, qualifiée de document de complaisance, 

que, toujours selon le SEM, les publications « facebook » du recourant, 

postérieures à l’arrêt du Tribunal, n’établissaient en rien qu’il aurait joué un 

rôle déterminant dans la représentation et la défense de la cause des 

Tamouls au Sri Lanka, 

qu’enfin, le SEM a relevé que les rapports médicaux soumis à son 

appréciation révélaient que l’opération au genou du recourant s’était bien 

passée et qu’une évolution favorable avait permis à ce dernier de quitter la 

clinique pour poursuivre sa rééducation à domicile, 

que le Sri Lanka disposait de structures médicales en mesure de le prendre 

en charge, de sorte que l’exécution du renvoi ne l’exposerait pas à une 

urgence médicale de nature à mettre sa vie ou sa santé en danger au sens 

de l’art. 3 CEDH (RS 0.101), 

que la mesure était aussi raisonnablement exigible d’un point de vue 

individuel, 

que, dans son recours, l’intéressé soutient qu’aucun de ses motifs ne 

relevait de la révision et que le SEM a refusé à tort d’entrer en matière sur 

ceux qu’il a estimés relever de cette voie de droit (cf. p. 18), sa demande 

du 26 juillet 2021 étant en fait une nouvelle demande d’asile (demande 

multiple), « malencontreusement qualifiée de réexamen » par lui (cf. p. 17), 

qu’il conteste par ailleurs l’appréciation que le SEM a fait des rapports 

médicaux consécutifs à son opération au genou, de la lettre de soutien de 

B._______ et des publications sur son compte « facebook », 

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que la demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2016, art. 58 PA no 9 s. 

p. 1214 [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque des moyens de 

preuve postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais qui 

concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent permettre le 

réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits 

doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique 

correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve 

offerts  propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; 118 II 

199 consid. 5 p. 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; KARIN 

SCHERRER REBER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n° 26 

p. 1357 et réf. cit. ; PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la LTF, 2ème éd., 

2014, p. 1421 s. et réf. cit.), 

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 no 7 et jurisp. cit.), 

que la demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi), 

qu’une demande multiple est une demande d’asile déposée dans les cinq 

ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi 

(cf. art 111c al. 1 LAsi), 

que, pour déterminer si une requête fondée sur un changement de 

circonstance constitue une demande de réexamen (cf. art. 111b LAsi) ou 

une demande d’asile multiple (cf. art. 111c LAsi), il importe de déterminer 

quels points du dispositif de la décision antérieure sont contestés, 

que si l’évolution des circonstances est invoquée en tant qu’obstacle à 

l’exécution du renvoi (rendant celle-ci illicite, inexigible ou impossible), il 

s’agit d’une demande de réexamen, 

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qu’en revanche, si la partie fait valoir une évolution de l’état de fait 

déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et/ou l’octroi 

de l’asile, il s’agit en principe d’une nouvelle demande d’asile (cf. ATAF 

2014/39 consid. 4.6), 

qu’enfin, la révision est un moyen juridictionnel extraordinaire, qui permet 

de demander l'annulation ou la modification d’un jugement entré en force 

pris par une autorité de recours, 

que la révision peut notamment être demandée, à teneur de l'art. 123 al. 2 

let. a LTF, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des 

moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la 

procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve 

postérieurs à l'arrêt. 

qu’en l’espèce, il y a d’abord lieu de se demander si les faits ou preuves 

motivant la requête du recourant sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés 

du recourant à ce moment ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de 

raison de se prévaloir à l'époque,  

que la lettre de sortie d’hospitalisation que l’intéressé oppose à l’exécution 

de son renvoi en raison des soins qui y sont mentionnés, est datée du 7 

juillet 2021, et l’attestation de B._______, dans laquelle ce politicien 

confirme les déclarations de l’intéressé, du 28 juin précédent, 

que ces pièces sont postérieures à l’arrêt du Tribunal du 25 juin 2021, 

qu’elles ne pouvaient dès lors être appréciées que sous l’angle du 

réexamen, 

que si les extraits du compte « facebook » du recourant, annexés à sa 

demande de réexamen, sont datés du 24 juillet 2021 et donc postérieurs à 

l’arrêt du 25 juin précédent, les publications censées se trouver sur ce 

compte, auxquelles renvoient ces extraits, apparaissent a priori antérieures 

au (…) 2021 puisque, selon les mots mêmes de l’intéressé, ce sont ces 

publications qui auraient entraîné le passage à son domicile au Sri Lanka, 

à cette date, d’agents des services de renseignements à sa recherche,  

qu’au demeurant, des publications sur « facebook » postérieures à l’arrêt 

du Tribunal du 25 juin 2021 n’empêchaient nullement le SEM de se 

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prononcer à leur sujet dans la mesure où ces publications se référaient à 

des événements antérieurs à cet arrêt, 

qu’enfin, s’il laisse entendre que le SEM aurait dû voir dans ces 

publications des motifs de nouvelle demande d’asile, le recourant n’en 

produit aucune postérieure à l’arrêt précité qui se référerait à des 

événements, eux aussi, postérieurs à cet arrêt, 

que le SEM était dès lors habilité à apprécier les publications « facebook » 

de l’intéressé sous l’angle du réexamen qualifié et non pas tenu d’y voir 

des motifs de nouvelle demande d’asile (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 

à 11.4.7), 

que les compléments et précisions apportés par le recourant dans sa 

présentation reformulée de ses motifs d’asile, de même que ses 

explications visant à justifier les invraisemblances relevées dans ses 

déclarations, se rapportent, eux, à des événements antérieurs à l’arrêt du 

Tribunal du 21 juin 2021, 

qu’à teneur de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, ils ne peuvent en conséquence 

faire l’objet que d'une demande de révision, tout en soulignant prima facie 

leur caractère tardif, 

qu’il en va de même des photographies déjà produites par l’intéressé en 

procédure ordinaire, des articles de presse et autres rapports relatifs à 

l’interdiction, au Sri Lanka, des commémorations en l’honneur des LTTE, 

pour la plupart datés de novembre 2020, et des prétendus mauvais 

traitements dont le recourant dit avoir été victime dans son pays, dès lors 

qu’ils sont, eux aussi, antérieurs à l’arrêt du Tribunal du 25 juin 2021, 

qu’en définitive, il appert de ce qui précède que le SEM a, à raison, estimé 

que seules la lettre de sortie d’hospitalisation du recourant et celle de 

B._______, auxquelles il faut ajouter les extraits, datés du 24 juillet 2021, 

de son compte « facebook », étaient de son ressort et qu’il lui revenait de 

les apprécier dans le cadre d’un réexamen, 

que, dans son recours, l’intéressé allègue également de nouveaux faits, 

survenus au mois de septembre 2021, qu’il étaye de photographies dans 

le but de les prouver, 

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que ces faits sont postérieurs à la clôture de la procédure ordinaire et visent 

à démontrer que l’intéressé doit se voir reconnaître la qualité de réfugié 

pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite (cf. art. 54 LAsi), 

que n’ayant pas été portés à la connaissance du SEM, ils excèdent le cadre 

d’examen de la présente procédure et ne peuvent donc être examinés ici, 

que, s’il l’estime justifié, il appartient donc à l’intéressé de déposer devant 

le SEM et dans les formes prévues à l’art. 111c al. 1 LAsi, une demande 

multiple fondée sur ces faits, 

qu’il lui reviendra alors de faire valoir ces événements en étant le plus clair 

possible et, comme dit précédemment, en motivant dûment sa demande, 

que, cela dit, il reste à savoir si les moyens recevables dans le cadre de la 

présente procédure sont déterminants, soit de nature à modifier l'état de 

fait retenu par l'autorité dans sa première décision dans une mesure 

suffisante pour mener à une décision différente, après appréciation 

juridique de la nouvelle situation, 

que, mis à part produire à nouveau la lettre de sortie d’hospitalisation du 

7 juillet 2021, l’intéressé ne réfute en rien, dans son recours, l’argumentaire 

du SEM selon lequel on ne saurait conclure, en ce qui le concerne, à 

l’existence d’une urgence médicale de nature à mettre sa vie ou sa santé 

en danger en cas de renvoi de Suisse, 

que le Tribunal y ajoutera que s’ils n’ont pas déjà été prodigués, les soins 

prescrits à la rubrique « Suite post-op » de la lettre de sortie 

d’hospitalisation sont disponibles dans le pays du recourant, 

que les autres prescriptions qui y figurent sont également réalisables, 

que sa situation médicale ne saurait ainsi faire obstacle à l’exécution de 

son renvoi, 

que la lettre de B._______ ne contient rien qui puisse objectivement réfuter 

les invraisemblances mises en évidence dans les déclarations du 

recourant ou confirmer que celui-ci est actuellement recherché par les 

autorités de son pays, 

qu’en outre, ce témoignage écrit ne suffit pas en lui-même à faire admettre 

les craintes du recourant, vu le risque de collusion entre ce dernier et 

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l’auteur du témoignage, étant souligné qu’avant son départ, le recourant 

aurait momentanément été l’un des collaborateurs de B._______, 

que l’intéressé n’allègue, par ailleurs, aucun fait ni ne soulève aucun point 

de droit de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le SEM sur 

le contenu de ses publications « facebook », 

qu’il se limite à une vague contestation, à peine discernable, de cette 

appréciation, largement insuffisante pour réfuter l’argumentaire du SEM, 

qu’évoquer simplement le partage, sur son compte, des détails des 

manifestations et des commémorations à la mémoire des LTTE auxquelles 

il aurait pris part et de toutes les informations concernant les LTTE en sa 

possession ne suffit pas pour réfuter l’argumentaire du SEM,  

que pour rappel, l’institution du réexamen, à l’instar de la révision, est régie 

par le principe allégatoire (« Rügepflicht ») et non par la maxime 

inquisitoire (cf. arrêt du Tribunal E-1213/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.5, 

partiellement publié in : ATAF 2017 I/2), 

que le SEM n’était par conséquent pas tenu de diligenter une enquête à 

Colombo, notamment sur la dégradation de la situation des droits de 

l’Homme au Sri Lanka à partir de 2019, comme le recourant le lui avait 

demandé, 

qu’il revenait au contraire à celui-ci d’illustrer cette dégradation et d’établir 

ensuite en quoi elle pouvait l’affecter, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision du SEM 

du 27 août 2021 confirmée, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt pouvant 

par ailleurs être motivé sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, comme il est immédiatement statué sur le fond, les demandes de 

dispense de paiement de l’avance de frais et d'octroi de l’effet suspensif 

sont sans objet, 

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qu’au vu de ce qui précède, les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, de sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle 

doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que les frais de procédure sont ainsi mis à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras