# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a65f36c6-8814-55ad-bac2-2ce90950d253
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2008 E-1495/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1495-2008_2008-05-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-1495/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 0 8

Jean-Pierre Monnet (président du collège), Blaise Pagan, 
Bruno Huber, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

X._______, né le (...), Nigéria,
représenté par Chloé Bregnard Ecoffey, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (....),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 février 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1495/2008

Faits :

A.
Le  17 janvier 2008,  le  recourant  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction. 

Le  recourant  a  été  entendu  sommairement  le  31  janvier  2008. 
L'audition sur ses motifs d’asile a eu lieu le 11 février 2008. Selon ses 
déclarations, il est ressortissant du Nigéria et vivait à A._______ (Edo 
State) et également à B._______ (Delta State), où il travaillait comme 
patron d'un petit  atelier (...),  avec un employé et trois apprentis. Il a 
allégué avoir  fui  son pays,  parce qu'il  y  était  faussement accusé de 
recel  d'argent  appartenant  à  des  compagnies  pétrolières.  Il  aurait 
d'abord  reçu,  le  5  août  2007,  la  visite  de  quatre  policiers  à  son 
domicile. Ceux-ci lui auraient reproché de détenir de l'argent volé par 
des  employés  de  compagnies  pétrolières.  Selon  ses  explications,  il 
s'agissait  d'argent  avancé  ou  payé  par  ces  employés  pour  des 
meubles qu'ils lui avaient commandés, pour eux-mêmes ou pour leurs 
bureaux. Les  policiers  auraient,  sans succès,  fouillé  sa  maison puis 
l'auraient  conduit  à  son  atelier,  qu'ils  auraient  également 
perquisitionné en vain. Avant  de partir,  ils  lui  auraient  fait  signer  un 
papier selon lequel ils n'avaient rien pris chez lui. Après la visite des 
policiers,  il  aurait  rencontré  certains  de  ses  clients  qui  lui  auraient 
confirmé que l'argent qui lui avait été remis en paiement de son travail 
avait été volé aux compagnies pétrolières par les employés de bureau. 
Cinq jours après la descente de police, cinq "soldats" - des personnes 
en uniforme et utilisant une voiture militaire - se seraient présentés à 
son  atelier.  Ceux-ci  l'auraient  attaché  et  menotté,  puis  lui  auraient 
demandé où se trouvait l'argent volé aux compagnies de pétrole. Bien 
qu'il  leur  aurait  répondu que la police avait  déjà cherché partout,  ils 
auraient encore fouillé son atelier, puis fait sortir ses employés et mis 
le  feu au local  pendant  qu'ils  l'emmenaient  à  son domicile,  toujours 
menotté. Ils auraient à nouveau fouillé la maison, puis fait sortir tout le 
monde dans la cour. Là,  ils  l'auraient  frappé aux jambes, puis battu 
alors  qu'il  se  trouvait  à  terre  et  lui  auraient  giclé  un produit  sur  les 
yeux, sur son cou et dans sa bouche. Il aurait entendu que les soldats 

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tiraient  sur  son  épouse  et  sur  l'une  de  ses  cinq  enfants,  plus 
précisément sa fille âge de 25 ans. Puis, quelqu'un lui aurait donné un 
coup sur  la  nuque et  il  aurait  perdu  conscience. Plus  tard,  à  demi-
inconscient (...), mais ne portant plus de menottes, il se serait dirigé 
vers  une  route  où  il  aurait  entendu  des  gens.  Il  aurait  repris 
conscience dans un hôpital  inconnu,  où il  aurait  été soigné par des 
personnes  qui  n'étaient  pas  des  Nigérians.  Il  aurait  ensuite  été 
emmené dans "une maison qui bougeait", puis dans un véhicule et se 
serait  retrouvé  à  Vallorbe,  (...).  Sa  mère  lui  aurait  appris,  par 
téléphone, que ses enfants avaient été recueillis par une paroisse et 
que, selon ses voisins, la police le recherchait encore.

Après son arrivée au CEP, le recourant a été ausculté à trois reprises 
par  des  médecins  de  l'hôpital  C._______,  en  date  des  (...).  Trois 
formulaires d'informations médicales ont été remplis à cette occasion 
à l'intention des services d'encadrement et des autorités d'asile.

Le  recourant  n'a  déposé  aucun  document  d'identité.  Selon  ses 
explications, son passeport et son permis de conduire ont brûlé dans 
l'incendie de son atelier, et sa mère n'aurait aucune possibilité de lui 
faire parvenir de tels documents. 

B.
Par décision du 27 février 2008, l'Office fédéral des migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  au 
motif  que  ce  dernier  n'avait  fait  valoir  aucune  excuse  justifiant 
valablement  l'absence  de  documents  de  voyage  ou  de  pièces 
d'identité, que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de 
vraisemblance  énoncées  par  la  loi  et  qu'au  vu  du  dossier  d'autres 
mesures  d'instruction  n'étaient  pas  nécessaires  en  vue  d'établir  sa 
qualité  de  réfugié  ou  de  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi.  Par  la  même  décision,  l'ODM  a  prononcé  le 
renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, 
considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible ; sur ce 
dernier  point,  l'ODM  a  considéré  que  les  problèmes  médicaux 
invoqués par  le  recourant,  qui  alléguait  souffrir  d'un  diabète  type II, 
d'hypertension et  d'une irritation des yeux,  ne constituaient  pas des 
obstacles à l'exécution de son renvoi puisque, s'agissant du diabète, il 
avait déjà été traité au Nigeria, que les médicaments nécessaires pour 
traiter  le  diabète  comme  l'hypertension  étaient  disponibles  dans  ce 
pays et qu'enfin rien d'indiquait, s'agissant de ses yeux, qu'il s'agissait 

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d'autre chose que de symptômes passagers pouvant disparaître après 
une courte période, grâce au traitement qui lui avait été prescrit.

C.
Par acte remis à la poste le 5 mars 2008, le recourant a formé recours 
contre  la  décision  de  l'ODM  du  28  février  2008 ;  il  a  conclu  à 
l'annulation  de  cette  dernière  ou,  subsidiairement,  à  l'octroi  d'une 
admission provisoire,  ainsi  qu'à  l'assistance judiciaire  totale. Il  a  fait 
grief  à  l'ODM  d'avoir,  à  tort,  relevé  des  divergences  selon  lui 
inexistantes dans son récit et de n'avoir pas tenu compte du fait que la 
cohérence  de  ce  dernier  pouvait  être  affectée  par  les  troubles 
psychiques  dont  il  souffrait,  troubles  constatés,  selon  son 
argumentation, par le médecin consulté le (...) à l'hôpital C._______. Il 
a également fait valoir qu'il était erroné de considérer qu'il pourrait, en 
cas de retour, avoir accès, dans la même mesure que par le passé, 
aux soins et médicaments indispensables, dès lors qu'en raison des 
événements  allégués  il  ne  disposait  plus  de  la  même  situation 
personnelle qu'avant son départ. Pour établir les problèmes de santé 
allégués,  il  a  joint  à  son  recours  les  trois  formulaires  de 
renseignements médicaux remplis par les médecins qui l'ont ausculté 
les (...).

D.
Par décision incidente du 11 mars 2008, le juge instructeur a admis la 
demande d'assistance judiciaire partielle du recourant mais a rejeté sa 
requête  tendant  à  la  nomination  de  sa  mandataire  comme  avocate 
d'office. 

E.
Par courrier du 13 mars 2008, le recourant a encore produit à l'appui 
de  ses  conclusions  la  copie  d'une  réponse  reçue  par  courrier 
électronique  du  (...)  d'un  médecin  de  l'Organisation  mondiale  de  la 
santé  (OMS),  relative  aux  possibilités  de  traitement  du  diabète  au 
Nigéria. 

F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le  rejet. Dans sa réponse,  datée du 18 mars 2008,  elle  a considéré 
que  les  troubles  post-traumatiques  allégués  n'étaient  pas  établis  à 
satisfaction, le formulaire d'informations médicales rempli le 18 janvier 
2008 à l'intention des services d'encadrement des requérants d'asile 
ne  prouvant  pas  l'existence  d'un  état  de  stress  post-traumatique 

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(PTSD) ; elle  a également  estimé que les autres moyens de preuve 
produits par le recourant ne démontraient pas le caractère inexigible 
de son renvoi. 

G.
Le recourant  a répliqué par  courrier  du 4 avril  2008,  en maintenant 
intégralement ses conclusions. Il a fait reproche à l'ODM de s'écarter, 
sur  la  base  d'une  simple  appréciation,  sans  preuve  médicale  ni 
instruction complémentaire, du diagnostic du médecin qui l'a ausculté 
le  (...).  Il  lui  a,  par  ailleurs,  fait  grief  de  ne  pas  respecter  la 
jurisprudence, s'agissant de la question de l'accessibilité concrète aux 
soins pour la personne concernée et a fait valoir que, compte tenu de 
sa  situation  personnelle,  il  ne  pourrait,  faute  de  moyens  financiers 
suffisants, disposer des traitements qui lui sont essentiels, en cas de 
retour dans son pays d'origine.

H.
Le (...),  le  recourant  a eu un entretien avec les autorités cantonales 
chargées de l'exécution de son renvoi. Il  ressort  du rapport rédigé à 
cette occasion, versé au dossier de l'ODM, que (...). Il a également été 
relevé que le recourant n'avait fourni, s'agissant de ses problèmes de 
santé, que les formulaires d'informations médicales remplis à Vallorbe 
et qu'il serait utile de disposer d'un rapport médical. 

I.
Les  autres  faits  déterminants  de  la  cause  seront  évoqués  si 
nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  et sous réserve des 
exceptions  prévues  à  l'art. 32 LTAF,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 

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l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.

1.2 Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour 
connaître  de  la  présente  cause ;  il  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, 
LTF, RS 173.10).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.  

2.1 Aux  termes  de l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  il  n’est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande d’asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, 
ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition 
n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour 
des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 
ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 
LAsi).

2.2 La notion de "documents de voyage ou pièces d'identité" au sens 
de  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi  comprend  seulement  les  documents  et 
pièces  qui  ont  été  délivrés  par  les  autorités  nationales  dans  le  but 
d'établir l'identité (cf. art. 1 let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). De tels documents 
doivent, d'une part, prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte 
qu'il  ne subsiste aucun doute et de manière à garantir  l'absence de 
falsification et, d'autre part, permettre l'exécution du renvoi de Suisse, 
respectivement le retour dans le pays d'origine. Seuls les documents 
de voyage (passeports) et pièces d'identité remplissent en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  ou les  actes  de  naissance  (cf. arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral [ATAF] 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss). 

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2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art.  32  al.  3  LAsi,  le  législateur  a  également  voulu  instaurer  une 
procédure  d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence ou 
non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen,  il  peut  être  constaté  que  le  requérant  ne  remplit 
manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère 
manifeste de l'absence de la qualité  de réfugié peut  tout  aussi  bien 
ressortir  de  l'invraisemblance  du  récit  que  de  son  manque  de 
pertinence  sous  l'angle  de  l'asile.  En  revanche,  si  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut, si le cas 
requiert une motivation qui ne saurait être qualifiée de sommaire, ou 
nécessite, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence 
des  allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires,  la 
procédure ordinaire devra être suivie. Ce qui vaut pour l'examen de la 
qualité de réfugié vaut également pour celui de l'existence d'un empê-
chement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi 
(cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a entrepris aucune démarche dans les 48 heures dès le 
dépôt de sa demande d’asile pour s’en procurer. Pour expliquer cette 
omission, il a déclaré que ses papiers avaient brûlé dans l'incendie de 
sa maison et qu'en son absence personne ne pouvait lui en procurer 
d'autres. L'ODM a considéré que ces explications ne constituaient pas 
une  excuse  valable,  dès  lors  que  le  recourant  ne  l'avait  pas 
spontanément  donnée  lors  de  son  audition  sommaire,  et  que 
l'imprécision  du  récit  de  son  voyage  démontrait  qu'il  cherchait  à 
dissimuler les véritables circonstances de sa venue en Suisse.

Le recourant a contesté cette argumentation en faisant valoir que son 
état psychique expliquait l'incohérence et l'imprécision de son récit. Il a 
produit,  à  titre  de  moyen  de  preuve  des  problèmes  psychiques 
allégués,  la  copie  d'un  formulaire  de  transmission  et  d'informations 
médicales,  contenant  le  "protocole  médical"  rempli  par  le  médecin 
assistant qui l'a ausculté le (...) à l'hôpital C._______, à la demande du 
Service  d'encadrement  des  requérants  d'asile  et  des  réfugiés  (ORS 
SA).  Sur  ce  formulaire,  rempli  à  la  main,  l'employé  du  service 

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d'encadrement avait indiqué que l'intéressé l'avait informé ressentir les 
symptômes  suivants:  "grande  fatigue  générale,  (...)  (et  problèmes 
psy)". Le médecin à indiqué,  également à la  main,  dans la  rubrique 
"diagnostic" : "sy. post traumatiques [reste illisible]". 

Le Tribunal estime, à l'instar  de l'ODM dans sa réponse au recours, 
que ce formulaire ne constitue en aucun cas la preuve d'un état  de 
stress post-traumatique et encore moins la preuve que celui-ci serait 
dû  aux  événements  allégués  par  le  recourant.  La  Confédération  a 
confié  à  la  société  ORS Services  SA l'encadrement  des  requérants 
durant leur séjour dans un CEP. Pendant le séjour au centre qui peut 
durer jusqu'à 60 jours,  ce même organisme est  là  pour  leur  assurer 
l'accès aux soins médicaux de base. En l'occurrence, le recourant est 
arrivé en Suisse le 17 janvier 2008 et le médecin qui l'a ausculté le 
lendemain, à la demande d'ORS SA, ne pouvait à l'évidence poser un 
diagnostic de PTSD (au sens de la classification officielle de CIM-10 
ICD -10),  lequel  suppose plusieurs séances avec le patient. Il  ne l'a 
d'ailleurs  pas  fait.  Le  formulaire  d'information est  destiné  à 
l'encadrement au CEP, pour que le service concerné puisse veiller au 
bon fonctionnement du centre et remplir  ses obligations de diligence 
en  matière  d'accès  aux  soins  des  requérants  d'asile  malades. 
Contrairement  à  ce  qu'argumente  le  recourant  dans  sa  réplique,  il 
n'est pas établi à des fins de preuve de faits décisifs en matière d'asile 
et de renvoi et ne saurait en aucun cas être assimilé à la preuve par 
expertise judiciaire ni même par expertise privée (cf. ATF 125 V 352; 
cf. aussi ATF 132 V 65 et 130 V 396, ainsi que les arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances du 20 mars 2006 en la cause I 655/2005 et du 
26  janvier  2006  en  la  cause  I  268/2005).  Ainsi,  la  mention 
(partiellement illisible) de "sy (symptômes?) post-traumatiques" sur ce 
formulaire  peut,  tout  au  plus,  signifier  que  le  patient  a  fait  état  de 
problèmes (physiques ou psychiques) et/ou de faits qui pourraient faire 
penser  à  l'existence  de troubles  post-traumatiques. S'agissant  de la 
procédure  d'asile,  une  telle  remarque  peut  à  la  rigueur  constituer, 
selon  les  circonstances  du  cas  d'espèce,  un  indice  susceptible 
d'entraîner, pour l'autorité, l'obligation de vérifier certains allégués du 
requérant ou de solliciter des informations plus complètes sur certains 
problèmes invoqués comme obstacles à l'exécution du renvoi.

3.2 Cela  dit,  le  Tribunal  peut,  dans  le  cas  d'espèce,  s'abstenir  de 
trancher la question de savoir si les éléments parlant contre la véracité 
des motifs invoqués par le recourant étaient suffisants pour permettre 

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à l'ODM de conclure à l'absence de la qualité de réfugié, en dépit du 
contenu du formulaire d'information médicale, ou si d'autres mesures 
d'instruction  s'imposaient  encore,  excluant  le  prononcé  d'une  non-
entrée en matière, en application de l'art. 32a al. 3 LAsi. En effet, la 
cause  doit  de  toute  façon  être  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  pour 
d'autres motifs, ainsi qu'il ressort des considérants qui suivent.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi ). L'exécution du renvoi est régie 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), sans en 
modifier le contenu matériel.

4.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées.  Elle  vaut 
aussi  pour les personnes pour qui un retour reviendrait  à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon 
toute  probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre  durablement  et 
irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 
famine, à une dégradation grave de leur état de santé,  à l'invalidité, 
voire  à  la  mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-économiques  qui 
sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries 
de  soins,  de  logement,  d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne 
suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. Ceci étant, il 
convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à 
des  critères  aussi  divers  que  les  attaches  avec  la  région  de 
réinstallation,  notamment  les  relations  familiales  et  sociales,  les 
séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les 

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connaissances  linguistiques  et  professionnelles  acquises,  le  sexe, 
l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence 
rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, toujours applicable, 
le contenu matériel de l'art. 83 al. 4 LEtr correspondant comme indiqué 
ci-dessus à celui de cette disposition : Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] n° 24 
consid.  10.1.  p.  215  et  jurisp.  citée,  JICRA  2003  n°  24  consid.  5 
p. 157ss).

4.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec 
une  décision  d'exécution  du  renvoi,  et  ne  saurait  être  interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (JICRA 1993  n°  38  p. 274s.).  Ce  qui 
compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état 
de  santé  de  l'intéressé,  fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats.

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 

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l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution  du  renvoi  (cf.  not.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157s.). 

4.4 En  l'occurrence,  le  recourant  a  déclaré  souffrir  de  divers 
problèmes  de  santé.  Il  est  atteint  de  diabète  de  type  II  et  souffre 
d'hypertension,  deux  affections  pour  lesquelles  il  prenait  déjà  des 
médicaments dans son pays d'origine (cf. pv d'audition du 11 février 
2008  r. 87  p. 8) ; les  formulaires  d'information  médicales  produits  à 
l'appui  du  recours,  mentionnent  également  la  présence  chez  lui  de 
douleurs corporelles généralisées (...)  et  d'une suspicion de parésie 
des  orteils  du  pied  gauche,  une  grande  fatigue  générale  et  des 
problèmes psychiques. 

S'agissant  des  problèmes  oculaires,  le  médecin  consulté  a  prescrit 
des  gouttes  entraînant  des  larmes  artificielles,  ainsi  qu'une 
consultation chez un ophtalmologue après attribution de l'intéressé au 
canton  de  séjour.  Dans  sa  décision,  l'ODM  a  estimé  que  rien 
n'indiquait  qu'il  s'agisse d'autre chose que de symptômes passagers 
pouvant  disparaître,  dans  une  courte  période,  avec  le  traitement 
actuel. (...). Il n'est pas possible, sur la base du dossier, d'apprécier si 
ces  problèmes  sont  graves  ou  non,  ni  s'ils  sont  durables  ou 
temporaires  et  encore  moins  d'en  connaître  l'origine.  Dans  ces 
conditions, il est également impossible d'apprécier si cette affection - 
ou  les  troubles  psychiques  signalés  dans  les  formulaires 
d'informations médicales - pourraient mettre en cause la capacité de 
travail du recourant, sa faculté de vivre de manière indépendante ou 
encore sa capacité d'assumer son entretien et celui de sa famille. 

Or,  ces  éléments  sont  essentiels  pour  juger  de  l'exigibilité  de 
l'exécution  du  renvoi  du  recourant.  Contrairement  à  ce  que  laisse 
entendre l'ODM dans sa motivation,  la  question  de l'accessibilité  du 

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recourant aux traitements indispensables est déterminante au regard 
de  l'art.  83  LEtr.  Il  ne  suffit  pas  que,  dans  un  pays  donné,  les 
médicaments  ou  soins  essentiels  soient  disponibles.  Il  s'agit 
d'apprécier  si  la  personne  concernée  pourra  y  avoir  accès.  Or,  les 
remarques figurant au dossier concernant l'état de santé du recourant 
(diabète, hypertension, grande fatigue générale, problèmes oculaires, 
problèmes  psychologiques)  ne  permettent  pas,  sans  autre  mesure 
d'instruction,  d'affirmer  qu'il  pourrait  exercer  une activité  lucrative et 
avoir accès de la même manière que par le passé aux médicaments 
indispensables.  

4.5 Il  s'impose en l'occurrence de solliciter d'autres informations afin 
de déterminer l'origine des problèmes (...)  dont  le  recourant  souffre, 
les traitements nécessaires et surtout le pronostic, à court  et moyen 
terme, avec ou sans traitement. Il sied de relever que les formulaires 
médicaux  au  dossier  n'indiquent  pas  non  plus  avec  précision, 
s'agissant  des  autres  problèmes  de  santé  du  recourant  (diabète  et 
hypertension)  les  traitements  requis,  le  pronostic  avec  ou  sans 
traitement.  Il  conviendra  donc  d'inviter  le  recourant  à  fournir  des 
rapports médicaux précis et complets permettant d'apprécier, en toute 
connaissance  de  cause,  la  question  de  l'exigibilité  de  son  renvoi. 
Lesdites informations seront de toute façon importantes, si l'exécution 
du  renvoi  doit  être  confirmée,  afin  d'apprécier  la  nécessité 
d'éventuelles  mesures  d'aide  au  retour,  qui  paraissent,  en  l'état, 
indispensables, eu égard à l'état de santé du recourant, ainsi que le 
démontre l'entretien avec l'autorités cantonale (cf. let. H ci-dessus). 

4.6 (...)  Le Tribunal  ne  saurait  toutefois  exclure  que  les  mesures 
d'instruction  indispensables  concernant  l'état  de  santé  du  recourant 
conduisent à infirmer l'appréciation faite quant à la plausibilité de son 
récit,  certains  des  problèmes  de  santé  allégués  (traumatismes  [...]) 
étant  en rapport  avec les préjudices prétendument subis. Pour cette 
raison,  il  convient  de  ne  pas  statuer  définitivement  sur  la  demande 
d'asile  du recourant  (cf. consid. 3.2. ci-dessus). En outre,  ces  actes 
d'instruction  requis  dépassent  le  cadre  fixé  par  l'art.  28  a  OA1,  de 
sorte que la question de l'application ou de non de cette disposition 
dans la présente cause peut demeurer indécise. 

4.7 Les  actes  d'instruction  complémentaires  relatifs  à  la  santé  du 
recourant,  nécessaires  afin  de  permettre  à  l'autorité  de  statuer  en 
toute  connaissance  de  cause,  sont  d'une  certaine  ampleur  et 

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dépassent ceux incombant au Tribunal. En conséquence, il y a lieu de 
casser  la  décision  querellée,  pour  constatation  incomplète  des  faits 
pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité 
intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 
1 PA). 

4.8 Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée 
annulée. L'affaire est renvoyée à l'ODM, qui est invité à procéder aux 
mesures d'instruction nécessaires et à prendre une nouvelle décision.

5.

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'il y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.2 Conformément  aux  art.  64  al.  1  PA et  7  al.  1  du  règlement  du 
11 décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et indemnités fixées 
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il se justifie 
d'allouer au recourant  une indemnité pour ses dépens. Ceux-ci  sont 
arrêtés à Fr. 600.-,  en l'absence d'un décompte de prestations de la 
mandataire, ex aequo et bono, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 in 
fine FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. 

2.
La décision de l'ODM, du 28 février 2008, est annulée, et la cause est 
renvoyée  à  l'ODM  pour  instruction  complémentaire  et  nouvelle 
décision.

3.
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM  versera au  recourant  un  montant  de  Fr. 600.-,  à  titre  de 
dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par pli recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- à l'autorité cantonale compétente, (...) (en copie)  

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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