# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7a8f3a6-84e6-5011-9008-e77697eb7be4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.10.2008 A/3346/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3346-2008_2008-10-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3346/2008 ATAS/1222/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 30 octobre 2008 

 

En la cause 

Monsieur F_________, domicilié à  Carouge recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3346/2008 

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ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur F_________, a saisi le Tribunal de céans en date du 17 septembre 2008 

d'un recours pour déni de justice contre le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC); 

Qu'il reproche à ce dernier de n'avoir pas répondu aux courriers qu'il lui a adressés en 

juillet et août 2008 concernant la prise en charge d'un décompte de frais de chauffage; 

Qu'en effet, par courrier du 14 juillet 2008, l'assuré a transmis au SPC un décompte de 

chauffage daté du 27 juin 2008 en demandant qu'on lui indique si ces frais lui seraient 

remboursés; 

Qu'en date du 12 août 2008, l'assuré a relancé le SPC en soulignant qu'une réponse 

rapide de sa part était "impérative"; 

Que par courrier du 17 septembre 2008, l'assuré a informé le SPC qu'il saisissait le 

Tribunal; 

Que par lettre du 22 septembre 2008, le SPC lui a répondu qu'il ne pouvait ni prendre en 

compte le décompte qui lui avait été adressé ni rembourser les charges de chauffage et 

frais accessoires; 

Que par courrier du 30 septembre 2008, l'assuré a demandé au SPC de lui notifier une 

décision formelle; 

Que le SPC s'est exécuté en date du 9 octobre 2008 et a notifié à l'assuré une décision en 

bonne et due forme, mentionnant la possibilité pour le bénéficiaire de former opposition 

en cas de désaccord; 

Qu'invité à se déterminer sur le recours pour déni de justice, le SPC, dans sa réponse du 

15 octobre 2008, a conclu à ce qu'il soit déclaré sans objet compte tenu de la décision 

intervenue le 9 octobre 2008; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’en vertu de l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale 

du droit des assurances sociales (LPGA), un recours peut être formé lorsque l’assureur, 

malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition; 

Que le Tribunal cantonal des assurances sociales, statue en instance unique, notamment 

sur les contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l’assurance vieillesse survivants et invalidité du 19 mars 1965 (art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 

de la loi sur l’organisation judiciaire; LOJ) et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 

 
 
 

 

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octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance vieillesse et 

survivants et à l’assurance invalidité (art. 56 V al. 2 let. a LOJ); 

Que l'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 

dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 

que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable;  

Que cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard 

injustifié à statuer;  

Que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision 

qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la 

nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 

raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 

107 Ib 160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 

1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad 

art. 4 aCst.; HAEFLIGER / SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechtskonven-

tion und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss);  

Qu'en droit fédéral des assurances sociales, la procédure de première instance est 

gouvernée par le principe de célérité;  

Que ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur depuis le 

1er janvier 2003, qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et 

constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 

61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche Verfahren, insbesondere im 

Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.; 

RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, 

Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von 

Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 460ss et les arrêts cités);  

Que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 

circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une 

évaluation globale;  

Qu'entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de 

l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce 

dernier et celui des autorités compétentes (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142; 119 Ib 311 

consid. 5b p. 325 et les références indiquées);  

Qu'à cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 

que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 

recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 

s.);  

 
 
 

 

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Que cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 

administrative (HAEFLIGER / SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 

MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243);  

Qu'on ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts, inévitables 

dans une procédure (cf. ATF 124 et 119 précités);  

Qu'en l'espèce, une décision a finalement été rendue en date du 9 octobre 2008, soit un 

peu moins de trois mois après le premier courrier de l'assuré;  

Que ce laps de temps ne saurait être qualifié de retard injustifié pouvant constituer un 

déni de justice;   

Que, quoi qu'il en soit, la décision réclamée a finalement été rendue, de sorte que le  

recours pour déni de justice est devenu sans objet;  

Que pour le reste, la décision rendue par le SPC pourra faire l'objet d'une opposition;  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours recevable.  

2. Prend acte de la décision du 9 octobre 2008.  

3. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet.  

4. Raye la cause du rôle.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le