# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d512fd41-3b5b-5ec7-813b-75628136fece
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.08.2019 PM/637/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-637-2019_2019-08-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/637/2019 ACPR/583/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 2 août 2019 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, 

recourant, 

contre le jugement rendu le 28 mai 2019 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures, 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 19 juillet 2019, A______ 
recourt contre le jugement du 28 mai 2019, notifié à une date inconnue – le greffe de 
la prison ayant inscrit la date du "23 mai 2019" sur l'acte de notification, soit une date 
antérieure à celle de la décision –, par lequel le Tribunal d'application des peines et 
des mesures (ci-après, TAPEM) a ordonné sa libération conditionnelle avec effet au 
jour où son expulsion de Suisse aura pu être exécutée, mais au plus tôt le 28 juin 
2019. 

Le recourant déclare faire "opposition" à la décision querellée, en tant qu'elle 
ordonne son renvoi de Suisse, et souhaite pouvoir bénéficier de l'assistance juridique, 
ainsi que d'un avocat d'office. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.  A______, né le ______ 1994, ressortissant tunisien, purge actuellement 
plusieurs peines, essentiellement pour vol, violation de domicile, dommages à la 
propriété et séjour illégal, dont les deux tiers sont venus à échéance le 8 juin 2019. 
Leur échéance est fixée au 3 janvier 2020. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a déjà été condamné à 
quatre autres reprises, en 2016, pour des faits semblables. Il n’a jamais bénéficié 
d’une libération conditionnelle. 

c. Aucune pièce d’identité n’a été déposée auprès du greffe de la prison. 

d. Dans le formulaire qu'il a rempli en vue de l'examen de sa libération 
conditionnelle, A______ indique être célibataire et sans enfant. Il se dit sans papiers 
d'identité, mais titulaire d’un permis N et au bénéfice de l’aide de l’Hospice général 
qui lui verse un montant de CHF 300.- par mois. Selon ses dires, il a une dette de 
CHF 2’500.-. Il dit avoir effectué diverses activités, notamment en relation avec les 
personnes âgées et [l'association] C______. À sa sortie, il voulait payer ses dettes et 
"trouver un bon chemin". La prison le fatigue. 

e. La direction de la prison de B______ a émis un préavis favorable à la libération 
conditionnelle de A______. 

f. Selon un "rapport de la probation en vue de la libération conditionnelle", du 26 
février 2019, le Service de probation et d’insertion (ci-après, SPI) a examiné la 
situation administrative de A______ en vue de sa libération conditionnelle. 
L'intéressé a été entendu par le SPI, avant l'établissement de ce rapport. Sa situation a 

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été jugée "complexe". Il était suivi depuis le 4 février 2019 en raison du 
commencement d’un projet de formation et de la nécessité d'un accompagnement 
social global plus soutenu, et a été accompagné dans le cadre de ses démarches 
entamées auprès du Service des contraventions, auquel il aurait proposé un 
arrangement de paiement pour ses frais de procédure.  

Le SPI a retenu qu'en raison de la situation administrative de l'intéressé, il n'était pas 
indiqué de le soumettre à un mandat d’assistance de probation. 

Il ressort en substance de ce rapport que A______, bien que de nationalité tunisienne, 
serait né en Lybie. Son premier enregistrement en Europe s'était fait en Suisse. 
Enfant né hors mariage, il avait été rejeté par sa famille, à l’exception de ses grands-
parents avec lesquels il aurait grandi. Il a expliqué ne pas avoir été scolarisé et s'être 
alphabétisé à la mosquée. À l'âge de 9 ans, il aurait rejoint l'Espagne avec son oncle. 
Après deux ans, il aurait été placé dans un foyer d'où il se serait enfuit pour se rendre 
en France, pays où il aurait vécu plusieurs années avec l'aide d’une famille 
algérienne. Il aurait suivi des cours de français, mathématique et physique dans une 
section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et aurait entamé 
une formation de conduite d'engins de chantier durant 8 mois. 

Depuis environ 5 ans, il vivrait dans un centre d’hébergement collectif en Suisse et 
aurait une compagne. Dépourvu d'autres relations sociales, il a déclaré n'avoir plus 
aucune nouvelle de sa famille depuis le décès de sa grand-mère en 2015. Il 
détiendrait un permis N, plus valable. Il a allégué disposer d'un compte bancaire, 
d'une assurance maladie et avoir travaillé bénévolement pour l'Hospice général et 
C______. Il a mentionné une addiction à l’alcool avant son incarcération, déclarant 
bénéficier d'un suivi par le service médical de la prison. Sans documents d'identité, il 
souhaitait, à sa libération, se rendre à l’Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après, OCPM) pour régulariser sa situation. Il a évoqué la France, la 
Belgique et le Luxembourg comme pays de destination. 

g. Le 13 mai 2019, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, 
SAPEM) a préavisé favorablement la libération conditionnelle de A______, sous 
réserve qu'elle intervienne le jour de son expulsion effective de Suisse, mais au plus 
tôt le 8 juin 2019, et soit assortie d'un délai d'épreuve d'une année dès la date de son 
départ effectif. 

h. Le Ministère public a requis la libération conditionnelle de A______, aux 
conditions proposées par le SAPEM. 

i. Selon les renseignements fournis le 9 mai 2019 par l'OCPM, une décision de 
non-report d'expulsion judiciaire sera notifiée à A______ à la fin de sa peine. Une 

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demande de soutien en vue de son identification a été effectuée le 12 octobre 2017 et 
une relance formulée le 5 novembre 2018, la procédure est toujours en cours. 

C. Dans son jugement querellé, le TAPEM a retenu que, A______ ayant été 
condamné neuf fois en moins de trois ans, le pronostic sous l'angle du risque de 
récidive était à tout le moins réservé mais ne pouvait pas encore être qualifié de 
définitivement défavorable, l'intéressé n'ayant encore jamais bénéficié d'une 
libération conditionnelle. Le Tribunal fondait ainsi l'espoir que A______ saurait à 
l'avenir se comporter de manière conforme à l'ordre juridique suisse. Il a dès lors 
octroyé la libération conditionnelle à A______, qu'il a toutefois assortie de règles 
de conduite lui faisant obligation de collaborer aux formalités de son expulsion et 
de quitter le territoire suisse, puisque ses chances de réinsertion ne se trouvaient 
pas en Suisse. La libération conditionnelle prendrait donc effet le jour de son 
expulsion effective de Suisse.  

D. a. Dans son recours, A______ demande le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il 
déclare vouloir faire "opposition" au jugement précité, la libération conditionnelle 
ayant été soumise à son renvoi de Suisse. Or, sans document [d'identité], il était 
impossible aux autorités d'appliquer cette décision. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 
avril 2013 consid. 2.1; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 363).  

Depuis le 1er janvier 2017, le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit 
ouverte contre les prononcés rendus par le TAPEM en matière de libération 
conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les 
références citées). 

1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 

1.3. Le recours contre la décision querellée a été déposé selon la forme et dans le 
délai – faute de preuve de la date de notification du jugement querellée – (art. 385 et 
396 al. 1 CPP) et émane du condamné, qui a un intérêt à l'annulation de la décision 

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entreprise en tant que la libération conditionnelle – qui lui est favorable – a été 
soumise à la condition d'un renvoi de Suisse (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 CPP). 

1.4. La motivation du recours tient en une phrase et bien qu'invité à compléter son 
acte, le recourant n'a pas donné suite. Toutefois, on comprend que le recourant s'en 
prend au jugement querellé en tant qu'il a assorti sa libération conditionnelle à des 
règles de conduite et à son renvoi effectif de Suisse. Par conséquent, dès lors que le 
recourant agit en personne, cette motivation, bien qu'indigente, sera considérée 
comme suffisante, sous l'angle de l'art. 385 al. 1 CPP. 

1.5.  Le recourant ayant obtenu la libération conditionnelle, son intérêt à recourir est 
limité à la règle de conduite (art. 94 CP) ordonnée, ainsi qu'à la condition du renvoi 
(cf. ACPR/506/2018 du 11 septembre 2018). 

Le recours sera donc déclaré recevable dans cette mesure. 

2. La Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables 
ou mal fondés, sans demande d'observations à l'autorité intimée ni aux personnes 
mises en cause et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario, CPP). 
Tel est le cas du présent recours, manifestement mal fondé pour les motifs énoncés 
ci-dessous. 

3. 3.1. La Chambre de céans a déjà jugé qu'il est admissible de lier l'octroi d'une 
libération conditionnelle au fait que le condamné quitte effectivement la Suisse, si le 
pronostic est défavorable en cas de séjour en Suisse après sa libération anticipée, 
alors qu'il serait plus favorable en cas de retour dans son pays d'origine 
(ACPR/432/2018 du 7 août 2018 consid. 3.3. et ACPR/506/2018 du 11 septembre 
2018 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6A.78/2000 du 3 novembre 2000 consid. 
2 = BJP 2003 348; 6A.34/2006 du 30 mai 2006 consid. 2.1; A. BAECHTOLD, 
Exécution des peines : l'exécution des peines et mesures concernant les adultes en 

Suisse, Berne 2008, p. 269). Il faut alors que le juge dispose d'un minimum 
d'informations pour pouvoir apprécier l'éventuel risque de récidive (ACPR/432/2018 
précité). 

3.2. En l'espèce, le TAPEM a accordé la libération conditionnelle au recourant, 
considérant que le pronostic ne pouvait encore être qualifié de définitivement 
défavorable. Il a toutefois assorti celle-ci à des règles de conduite et à son renvoi 
effectif de Suisse, ses chances de réinsertion ne se trouvant pas en Suisse. Cette 
constatation est exempte de critique, compte tenu des antécédents judiciaires du 
recourant, de son absence d'intégration en Suisse, de sa situation administrative et 
personnelle précaire et de l'impossibilité de réinsertion constatée par le SPI, et le 
recourant ne la remet pas en cause. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/432/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6A.78/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6A.34/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/432/2018

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Le recours sera dès lors rejeté. 

4. Le recourant demande la nomination d'un avocat d'office pour la procédure de 
recours.  

4.1. À teneur des art. 29 al. 3 Cst et 132 al. 1 let. b CPP, toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins 
que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à 
l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses 
droits le requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1).  

D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 
et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Le droit à l'assistance juridique n'est pas 
donné non plus lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à 
peu près ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. 
L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce 
qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne 
raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les 
financer de ses propres deniers (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 
2.2). 

4.2. En l'espèce, les griefs du recourant étaient dénués de chances de succès, compte 
tenu de sa situation personnelle et administrative, ainsi que de l'impossibilité de 
réinsertion en Suisse. Partant, l'assistance d'un avocat rémunéré par l'Etat ne se 
justifiait pas. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

La procédure relative à l'assistance judiciaire est gratuite (art. 20 RAJ). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Tribunal d'application des peines et des 
mesures et au Ministère public.  

Le communique, pour information, au SAPEM et à l'OCPM. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PM/637/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 495.00 

  CHF       

Total  CHF  600.00