# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0796ad7e-99c6-5011-a6fd-0a12a7b689b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 25.04.2022 A/3682/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3682-2021_2022-04-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3682/2021 TAXE JTAPI/423/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 25 avril 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par 2b Partners SA, avec élection de domicile 

 

contre 

VILLE DE GENEVE, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE 

 

  

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A/3682/2021 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la taxe professionnelle communale 2021 de Monsieur A______ 
qui, durant l’année en cause, exerçait la profession de médecin à titre indépendant.  

2. Dans sa déclaration pour la TPC, le contribuable a fait valoir en déduction de son 
chiffre des affaires pour les périodes 2019 et 2020 les montants respectifs de 
CHF 90'000.- et de CHF 85'500.-, représentant des « charges 
d’infrastructure [versées au] Cabinet médical de B______ » (ci-après : le 
Cabinet), comptabilisées dans son compte de profits et pertes. Le siège de cette 
société se trouve à Genève.     

Il a joint une convention d’actionnaires conclue avec deux autres médecins du 
Cabinet, dont le ch. 5.1 prévoyait notamment qu’au premier jour de chaque mois, 
les associés versaient des acomptes de CHF 7'500.- couvrant les frais (loyers, 
salaires, frais bureautiques, matériel, médicaments, assurance, informatique, 
abonnements et autres). 

3. Le 12 octobre 2021, le service de la TPC de la Ville de Genève (ci-après : le 
service de la TPC) a notifié au contribuable un bordereau de TPC. Ce faisant, elle 
a refusé de défalquer de son chiffre des affaires les charges d’infrastructure.  

4. Le 15 octobre 2021, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ce 
bordereau. C’était à tort que les charges d’infrastructure n’avaient pas été admises 
en déduction, étant donné qu’elles ressortaient clairement de son compte de 
profits et pertes.  

5. Par décision du 19 octobre 2021, le service de la TPC a rejeté la réclamation. 

L’art. 304 al. 3 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05) listait les éléments qui n’étaient pas compris dans le chiffre 
des affaires, pour autant qu’ils ressortent clairement de la comptabilité. Or, les 
charges d’infrastructure n’en faisaient pas partie.  

6. Par acte du 26 octobre 2021, le contribuable, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) à l’encontre de cette décision. 

Le service de la TPC avait refusé de déduire de son chiffre des affaires les charges 
d’infrastructure versées au Cabinet. Puisque ces montants avaient été imposés 
comme chiffre d’affaires auprès de cette société, il en découlait qu’ils avaient été 
taxés deux fois, ce qui contrevenait au principe de l’interdiction de la double 
imposition.  

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A/3682/2021 

Chaque mois, les médecins indépendants du Cabinet devaient verser CHF 7'500.- 
pour couvrir les coûts d’exploitation comprenant le loyer, le salaire des assistantes 
médicales, l’achat de matériel, etc. Les charges d’infrastructure constituaient des 
frais directs d’exploitation au sens de l’art. 304 al. 3 let. d LCP, déductibles du 
chiffre des affaires.  

7. Dans ses observations du 10 janvier 2022, le service de la TPC a conclu au rejet 
du recours.  

Selon la jurisprudence, les dépenses engagées dans le cadre de l’activité 
indépendante étaient comprises dans le chiffre des affaires, à moins qu’il ne 
s’agisse d’émoluments administratifs. Les loyers, salaires des assistantes 
médicales et frais d’achat de matériel ne constituaient pas des émoluments 
administratifs. Aucune autre exception visée par l’art. 304 al. 3 let. d LCP n’était 
envisageable. Dès lors, les charges d’exploitation n’étaient pas déductibles.  

Enfin, la double imposition ne visait pas les cas d’imposition intracantonale de 
deux contribuables différents.  

8. Par réplique du 17 janvier 2022, le contribuable a maintenu son recours.  

En refusant de déduire de son chiffre des affaires les charges d’infrastructure, qui 
constituaient un produit pour le Cabinet, le service de la TPC taxait deux fois le 
même montant auprès de deux contribuables différents au cours de la même 
période fiscale.  

9. Dans sa duplique du 10 février 2022, le service de la TPC a persisté dans les 
conclusions de sa réponse.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l'espèce, contre les décisions sur réclamation en matière de TPC (art. 115 al. 2 
et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 315 al. 1 LCP et art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 

3. Le recourant demande que les charges d’infrastructure soient soustraites de son 
chiffre des affaires. À cet égard, il ne se prévaut que de l’art. 304 al. 3 let. c LCP.  

4. La TPC est une taxe annuelle que les communes du canton de Genève peuvent 
prélever auprès des personnes physiques qui exercent dans le canton une activité 

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A/3682/2021 

lucrative indépendante ou y exploitent une entreprise commerciale (art. 301 al. 1 
let. a LCP). 

La TPC de chaque contribuable est établie sur la base de coefficients, applicables 
aux chiffres annuels de ses affaires, aux loyers annuels de tous les immeubles, 
locaux et terrains qu’il occupe professionnellement et à l’effectif annuel des 
personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 LCP). 

L’art. 304 al. 1 LCP définit le chiffre des affaires comme la somme des 
prestations brutes que le contribuable a obtenues pour son propre compte et en son 
nom, en contrepartie de livraisons ou de mise à disposition de marchandises et de 
biens, ainsi que de services rendus. L’alinéa 3 de cette disposition légale énumère 
limitativement les éléments qui ne font pas partie du chiffre des affaires pour 
autant qu'ils ressortent clairement de la comptabilité. Il s'agit en particulier des 
émoluments administratifs s'ils constituent des frais directs d'exploitation (art. 304 
al. 3 let. d LCP), étant précisé que les autres exceptions prévues à cet alinéa 3 ne 
sont pas envisageables en l'espèce.  

5. Dans une décision du 25 avril 1996 (DCRIC/84/1996), la Commission cantonale 
de recours en matière d’impôts a jugé que les dépenses engagées par le recourant 
en cause dans le cadre de l'exercice de son activité lucrative indépendante étaient 
comprises dans son chiffre des affaires au sens de l’art. 304 LCP, à moins qu'il ne 
s'agisse d'émoluments administratifs. 

6. L'émolument représente la contrepartie de la fourniture d'un service par l'État - 
émolument administratif - ou de l'utilisation d'une infrastructure publique - 
émolument d'utilisation (ATF 135 I 130 consid. 2). 

7. En l’espèce, il résulte de la convention d’actionnaires du Cabinet que chaque 
médecin associé doit s’acquitter mensuellement de CHF 7'500.- à titre de 
couverture de frais, qui comprennent les loyers les salaires, les frais bureautiques, 
le matériel, les médicaments, l’assurance, l’informatique, les abonnements et 
autres. Ces dépenses n’entrent en aucune manière dans la définition des 
émoluments, ni du reste, dans celle des autres contributions publiques. D’ailleurs, 
le recourant ne le prétend pas. En conséquence, elles font partie de son chiffre des 
affaires.    

Partant, le grief doit être rejeté.  

8. Dans un second argument, le contribuable fait valoir que le refus de défalquer de 
son chiffre des affaires les charges d’infrastructure, qui sont également imposées 
comme produit auprès du Cabinet, constitue une double imposition.  

9. L’art. 127 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) interdit la double imposition par les cantons, la 
Confédération prenant les mesures nécessaires. 

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A/3682/2021 

 À teneur de l’art. 303A LCP libellé « double imposition », lorsqu’un contribuable 
assujetti à la taxe professionnelle communale dans une commune genevoise 
exerce également son activité dans d’autres cantons ou à l’étranger, par 
l’intermédiaire d’un siège, d’un établissement stable ou d’une autre forme de base 
d’activité, telle que décrite à l’art. 301 al. 1 let. e, les éléments de taxation 
directement afférents à cette activité hors du canton ne sont pas pris en 
considération. 

10. Selon la jurisprudence (ATF 138 I 297 consid. 3), le principe de l’interdiction de 
la double imposition s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, 
par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des 
impôts analogues (double imposition effective), à ce qu’un canton excède les 
limites de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit 
jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule 
compétence d’un autre canton (double imposition virtuelle) ou encore qu’un 
canton impose plus lourdement un contribuable du fait qu’il est assujetti aux 
impôts dans un autre canton (interdiction du traitement fiscal discriminatoire).  

Toutefois, ce principe concerne la double imposition intercantonale du même 
contribuable et non l'imposition intracantonale de deux contribuables différents 
(ATA/830/2021 du 10 août 2021 consid. 7). 

11. Le recourant ne peut être suivi. Le fait que le service de la TPC l’impose tout 
comme le Cabinet sur les charges d’infrastructure ne constitue pas un cas de 
double imposition prohibée. Une telle situation se produit en cas de taxation d’un 
même contribuable par deux cantons pendant la même période, mais non, comme 
en l’espèce, en présence d’une imposition de deux contribuables distincts – 
l’intéressé et le Cabinet – ayant leur domicile, respectivement leur siège dans le 
même canton, en l’occurrence Genève.  

12. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.  

13. En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours.  

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A/3682/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation du service de la Taxe professionnelle 
communale de la Ville de Genève du 19 octobre 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Nicole FRAGNIÈRE MEYER 
et Jean-Marc WASEM, juges assesseurs. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière