# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 755644ec-9c8b-5db9-9dc5-7d7c46aa5746
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2022 D-4716/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4716-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4716/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias  

B._______, né le (…),  

Iran,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 10 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-4716/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 20 juin 

2022,  

le procès-verbal de l’audition sur les données personnelles du 27 juin 2022,  

le mandat de représentation signé par le requérant en faveur des juristes 

et avocat(e)s de Caritas Suisse, le 1er juillet 2022, 

le procès-verbal de l’entretien Dublin du 13 juillet 2022, 

la requête de prise en charge, restée sans réponse, déposée par le SEM 

le 14 juillet 2022 auprès des autorités compétentes italiennes, en 

application de l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III),  

la décision du 10 octobre 2022, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours,  

la résiliation par Caritas Suisse, le 17 octobre 2022, du mandat de 

représentation,  

le recours interjeté, le 18 octobre 2022, contre cette décision, 

les requêtes d’effet suspensif, de dispense du paiement de l’avance de 

frais et d’assistance judiciaire totale dont il est assorti,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

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doivent être appliqués successivement (principe de l’application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que notamment, selon l'art. 13 par. 1 de ce même règlement, lorsqu'il est 

établi que le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat 

membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre 

est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues 

aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III),  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM, qui rejoignent 

les déclarations faites par l’intéressé, ont permis d'établir que celui-ci a été 

enregistré en Italie le 21 mai 2022, 

que la requête de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 13 par. 1 

RD III et adressée le 14 juillet 2022 par le SEM aux autorités italiennes 

compétentes, est restée sans réponse, 

que l'Italie est ainsi réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa 

compétence pour traiter la demande d'asile de l’intéressé (art. 22 par. 7 

RD III),  

que l'intéressé conteste cette compétence, alléguant dans son recours qu’il 

n’avait jamais déposé de demande de protection en Italie, que ses 

empreintes digitales y avaient été prises de force et que les autorités 

italiennes lui avaient ordonné de quitter le pays dans un délai d’une 

semaine, 

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que ces éléments ne sont toutefois pas déterminants, dans la mesure où 

la demande de prise en charge se fonde sur le critère lié à l'entrée illégale 

de l'intéressé sur le territoire italien (art. 13 par. 1 RD III), 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (cf., parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal D-829/2022 du 9 mars 2022 et jurisp. cit. ; F-740/2022 du 

18 février 2022 et jurisp. cit. ; F-560/2022 du 9 février 2022 et jurisp. cit.), 

qu'il convient en outre de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi 

no 130/2020, le 20 décembre 2020, a contribué à l'amélioration des 

conditions d'existence des requérants d'asile en Italie (cf. arrêts de 

référence du Tribunal F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s. et 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3), 

que, partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne 

se justifie pas en l'espèce, l’intéressé ne le soutenant du reste pas, 

que, durant son entretien Dublin et à l’appui de son recours, le recourant a 

fait valoir ne pas se sentir en sécurité en Italie en raison de la présence, 

dans ce pays, d’Iraniens au service du régime pouvant œuvrer pour son 

renvoi vers son pays d’origine,  

qu’il a ajouté avoir vu des personnes se battre à Milan, démontrant ainsi le 

manque de sécurité en Italie,  

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 

en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 

l'art. 3 CEDH), 

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qu'il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 

concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 précité 

consid. 8.5.2 ; sur l'ensemble de ces questions, arrêt du TAF F-5470/2018 

du 28 janvier 2019 consid. 6.2), 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l’existence d’un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en 

charge et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure,  

qu’en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu’il n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux que 

ses conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que, comme cela ressort de son entretien Dublin, il n’a fait que transiter par 

l’Italie, sans chercher à y déposer une demande de protection, 

qu’il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de 

défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des 

requérants d'asile dans ce pays, 

qu'à son retour sur le territoire italien, il lui reviendra d'entreprendre les 

démarches nécessaires à l'ouverture d'une procédure de protection afin de 

bénéficier pleinement des conditions matérielles prévues par la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale (ci-après : directive Accueil), 

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que ses allégations selon lesquelles il aurait été forcé par les autorités 

italiennes à donner ses empreintes digitales, ne sont nullement étayées, 

qu’à supposer qu’elles soient conformes à la réalité, elles ne constituent 

pas pour autant la preuve de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, 

qu’en tout état de cause, si le recourant devait être, après son retour en 

Italie, confronté à des mesures de contrainte de la part d’autorités 

italiennes dénuées de fondement, voire à du laxisme, il lui appartiendrait 

de déposer une plainte auprès des autorités judiciaires, 

que, par ailleurs, sa crainte d’être exposé en Italie à des agissements de 

tiers, notamment des compatriotes à la solde du régime iranien œuvrant 

pour son renvoi dans son pays d’origine, n’est nullement étayée, 

que surtout, rien n’indique que les autorités italiennes ne lui offriraient pas 

une protection adéquate, au cas où il en ferait la demande, 

que, par conséquent, le transfert du recourant vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi,  

que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les requêtes d’effet suspensif et de dispense d’avance de frais sont 

sans objet avec le présent arrêt, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 65 al. 1 PA),  

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art.  2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :