# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e9d0f32-82b3-5147-ac4a-8354eb33c9bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.01.2013 A/2959/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2959-2012_2013-01-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2959/2012 ATAS/20/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 janvier 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

X__________, à Carouge GE recourante 

 

contre 

HELSANA UNFALL AG, sise Zürichstrasse 130, 8600 Dübendorf 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2959/2012 

- 2/5 - 

Attendu en fait que X__________ (ci-après l'employeur) a souscrit une assurance 

obligatoire contre les accidents en faveur de ses employés auprès d'HELSANA (ci-après 

l'assureur) dès le 4 février 2006 ; 

Que l'assureur lui a réclamé le paiement des primes relatives à la période janvier 2010 à 

décembre 2011 (factures des 9 décembre 2009, 9 juin 2010, 8 décembre 2010, 11 mai 

2011 et 8 juin 2011) ; qu'il lui a adressé plusieurs rappels ; 

Qu'il a finalement dirigé contre l'employeur deux poursuites, n
os

  __________F et  

__________ P, le 21 mars 2012, portant respectivement sur les montants de 1'057 fr. 25 

concernant les primes de janvier 2010 à juin 2011, et de 373 fr. 15 concernant les 

primes de juillet à décembre 2011 ;  

Que l'employeur a fait opposition aux commandements de payer ; 

Que par décision du 4 mai 2012, l'assureur a prononcé la mainlevée de ces oppositions ; 

Que l'employeur a formé opposition le 7 mai 2012, alléguant avoir résilié le contrat le 

16 novembre 2011 ; 

Que par décision du 12 juin 2012, l'assureur a rejeté l'opposition et confirmé les 

mainlevées d'opposition, à hauteur de 1'057 fr. 25, plus les frais (160 fr. + 60 fr.) et les 

intérêts à 5% dès le 11 septembre 2011, et de 373 fr. 15, plus les frais (40 fr. + 60 fr.) et 

les intérêts à 5% dès le 1
er

 juillet 2011 ; 

Que le 17 juillet 2012, l'employeur a interjeté recours auprès de la 

Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich contre ladite décision ; qu'il rappelle le 

principe de la séparation des trois pouvoirs de l'Etat, se plaint de ce que la décision du 

12 juin 2012 ne comporte pas de signature, considère que l'assurance n'est pas légitimée 

à rendre des décisions, invoque des violations du Code pénal et du droit d'être entendu ; 

Que par arrêt du 30 juillet 2012, la Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich s'est 

déclarée incompétente à raison du lieu et a transmis à la Cour de céans la cause comme 

objet de sa compétence ; 

Que la Cour de céans a enregistré le recours le 2 octobre 2012 sous le numéro de cause 

A/2959/2012 ; que par courrier du même jour, elle a invité l'employeur à la renseigner 

sur la date de réception de la décision litigieuse et, le cas échéant, sur les éventuelles 

circonstances qui l'auraient empêché d'agir dans le délai légal de trente jours ;  

Que le 10 octobre 2012, l'assureur a expliqué à la Cour de céans que la décision sur 

opposition, version en langue française, avait été notifiée à l'employeur le 28 juin 2012 

sous pli recommandé ; que sur demande de celui-ci, une traduction en allemand, datée 

du 12 juin 2012, non signée, lui avait été transmise dans le courant du mois de juillet 

2012 ; que l'attention de l'employeur avait alors été attirée sur le fait que le délai courant 

 

 

 

 

A/2959/2012 

- 3/5 - 

dès la notification de la décision version française restait valide ; que le 20 septembre 

2012, l'assureur, ayant obtenu de la Cour de céans le 17 septembre 2012 la confirmation 

que sa décision du 28 juin 2012 n'avait fait l'objet d'aucun recours, avait requis la 

continuation de la poursuite n° __________ F auprès de l'Office des poursuites à 

Genève ;  

Que l'employeur ne s'est quant à lui pas manifesté dans le délai à lui imparti par la Cour 

de céans au 12 octobre 2012 ; 

Que dans sa réponse au fond du 14 décembre 2012, l'assureur relève que l'exposé 

succinct des faits ou des motifs exigé par l'art. 61 al. let. b LPGA fait défaut ; qu'il 

rappelle qu'il a dûment adressé à l'employeur ses factures de primes définitives et 

d'acomptes pour les années 2010 et 2011, de même que deux rappels pour chaque prime 

et acompte ; qu'il conclut dès lors, principalement, à ce que le recours soit déclaré 

irrecevable, et, subsidiairement, à ce qu'il soit rejeté sous suite de frais et dépens ; 

Que ce courrier a été transmis à l'employeur et la cause gardée à juger ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition 

peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès la notification de la décision 

attaquée ; que dès lors, le recours interjeté le 17 juillet 2012 contre la décision du 28 

juin 2012 l'a été en temps utile ; qu'il y a lieu de préciser que si la Cour de céans a 

confirmé le 17 septembre 2012 à l'assureur que ladite décision était déjà entrée en force, 

c'est parce qu'elle ignorait à cette date qu'un recours avait été déposé auprès du tribunal 

zurichois ; 

Qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA, 

"l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi 

que les conclusions; si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un 

délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas 

d’inobservation le recours sera écarté "; 

Qu'en l'espèce, la question de la recevabilité du recours eu égard à cette disposition 

légale peut rester ouverte dans la mesure où le recours, au fond, doit être rejeté ; 

 

 

 

 

A/2959/2012 

- 4/5 - 

Qu'en effet, même si la Cour de céans peine à comprendre pour quel motif précisément 

l'employeur entend contester la décision litigieuse, il ne peut être contesté qu'aux termes 

de l'art. 91 al. 1 LAA, 

"les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels 

sont à la charge de l’employeur" ; 

Qu'en l'espèce, les primes fixées par l'assureur pour la période de janvier 2010 à 

décembre 2011 sont dues par l'employeur ; que la résiliation du contrat n'étant 

intervenue qu'avec effet au 31 décembre 2011, c'est à juste titre que l'assureur a réclamé 

le paiement des primes jusqu'à fin décembre 2011 ;  

Qu'il y a à cet égard lieu de rappeler que selon la jurisprudence, à certaines conditions, 

les assureurs-accidents sont en droit de lever par une décision formelle l’opposition à un 

commandement de payer portant sur une créance découlant de la LAA ; que les 

assureurs peuvent donc introduire une poursuite pour leurs créances pécuniaires même 

sans titre de mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas d'opposition, une 

décision formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes et, après l'entrée 

en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite ; que si le dispositif de 

la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en cours et lève 

expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la continuation de la poursuite 

sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 LP ; que dans sa décision, 

l'autorité administrative prononcera non seulement une décision au fond selon le droit 

des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera 

simultanément sur l'annulation de l'opposition comme autorité de mainlevée (ATF 119 

V 329 consid. 2 et les références) ; 

Que l'assureur a ainsi dûment adressé à l'employeur des rappels les 2 et 24 novembre 

2011, dirigé deux poursuites contre lui, puis prononcé la mainlevée des oppositions 

formées par celui-ci (art. 79 LP) ;  

Que conformément à l'art. 26 al. 1 LPGA, un intérêt de 5% est dû ; qu'au surplus, 

l'assureur peut réclamer le paiement, dans une mesure appropriée, des frais de 

sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré (ATF 125 V 

276) ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2959/2012 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Rejette le recours en tant qu'il est recevable. 

2. Dit que les poursuites n
os

 _________ F et _________P iront leur voie. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le