# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d0c34c0-ea92-5102-8750-dabd60d3a50f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2007 C-688/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-688-2006_2007-05-30.pdf

## Full Text

Cour II I
C-688/2006
{T 0/2}

Arrêt du 30 mai 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Beutler et Vaudan;
Greffier: M. Surdez.

A._______ et B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant C._______ et
D._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

que, par demande déposée le 19 octobre 2005 auprès de la Représentation de 
Suisse à Pristina, C._______ (ressortissante serbe d'origine kosovare née le 3 
mars  1970)  a  sollicité  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  en  Suisse  valable 
quarante-deux jours, en indiquant  vouloir  effectuer une visite médicale auprès 
d'un gynécologue genevois;

que  son époux,  D._______  (originaire  de la  même région  et  né  le  22 février 
1966),  a  formulé,  le  19  octobre  2005,  une  requête  similaire  auprès  de  la 
Représentation susnommée, de manière à pouvoir accompagner son épouse en 
Suisse;

que, parmi les documents joints à sa demande de visa, C._______ a notamment 
remis à la Représentation de Suisse un certificat du médecin genevois précité 
du 11 octobre 2005 attestant que la prénommée devait venir à Genève en vue 
d'un traitement pendant une période de six semaines à compter du 1er novembre 
2005;

que C._______ a en outre produit une attestation de la Clinique universitaire de 
Pristina faisant état à son sujet d'un problème de stérilité et de la nécessité pour 
elle de subir  un traitement  "in vitro" (IVF),  ainsi  qu'une attestation concernant 
son emploi d'enseignante au sein d'une école maternelle;

que la prénommée a également remis à la Représentation de Suisse une lettre 
du  14  octobre  2005  signée  de  son  frère,  A._______,  et  de  sa  belle-soeur, 
B._______, domiciliés à Vernier,  lesquels informaient  les autorités helvétiques 
vouloir  l'héberger,  ainsi  que son conjoint,  pendant  la  durée de leur  séjour  en 
Suisse et prendre entièrement à leur charge l'ensemble des frais susceptibles 
d'être occasionnés par ces derniers lors de leur présence en ce pays;

que  ladite  Représentation  a  transmis  les  requêtes  de  C._______  et  de 
D._______ à l'ODM, le 20 octobre 2005, pour décision;

que les hôtes de C._______ et de D._______ ont signé à l'attention de l'Office 
cantonal  genevois de la population (ci-après:  l'OCP),  le 25 octobre 2005, une 
attestation  de  prise  en  charge  financière  aux  termes  de  laquelle  ils 
s'engageaient à assumer tous les frais liés au séjour des intéressés en Suisse;

qu'à l'invitation  de l'autorité  genevoise  de police des étrangers,  C._______ a, 
par autorisation écrite, délié du secret professionnel son médecin à Genève, qui 
a rempli, le 11 novembre 2005, un rapport médical sur la base d'un formulaire 
préétabli de l'ODM;

que  ledit  médecin  genevois  a  en  outre  joint  à  ce  rapport  divers  documents 
médicaux complémentaires, dont un descriptif  d'une clinique de Gjakovë du 11 
novembre  2005  relatant  les  divers  examens  et  traitements  auxquels  la 
prénommée  et  son  époux  s'étaient  soumis,  depuis  plus  de  quinze  ans,  pour 
tenter de résoudre les problèmes d'infertilité rencontrés par leur couple;

que,  lors  de la  transmission  de  son  dossier  à  l'ODM,  le  21  novembre  2005, 
l'OCP a indiqué à l'autorité fédérale précitée ne pas pouvoir se prononcer sur la 
question de savoir si les soins proposés par le médecin genevois à C._______ 

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étaient disponibles dans son pays;

qu'à cette occasion, l'OCP a par ailleurs relevé qu'à son avis, il existait le risque 
que le traitement envisagé dure plus longtemps que la période annoncée;

que,  statuant  le  2  décembre  2005,  l'ODM a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  l'égard  de  C._______  et  de  son  époux, 
D._______,  retenant  en  substance  que,  compte  tenu  de  l'ensemble  des 
éléments  portés  à  sa  connaissance,  notamment  de  la  situation  socio-
économique  prévalant  en  Serbie,  plus  particulièrement  dans  la  région  du 
Kosovo, et de la situation personnelle des requérants, la sortie de Suisse de ces 
derniers  à la fin du séjour de visite  envisagé n'apparaissait  pas suffisamment 
garantie;

que,  dans la  motivation  de sa décision,  l'ODM a d'autre  part  souligné que la 
nécessité  pour  C._______  et  son  époux  d'entreprendre  les  traitements 
médicaux prévus en Suisse n'avait pas été démontrée à satisfaction;

que,  par  acte  daté  du  22  décembre  2005  et  envoyé  sous  pli  postal  du  23 
décembre 2005, A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision, en 
invitant les autorités helvétiques à procéder, sur la base des documents produits 
à l'appui du recours, à un nouvel examen du cas;

que,  dans  l'argumentation  de  leur  recours,  A._______  et  B._______  ont  fait 
valoir que, contrairement aux motifs exposés dans la décision querellée, il n'était 
pas dans l'intention de C._______ et de son époux de s'installer en Suisse au 
terme de leur séjour touristique en ce pays;

que, conformément aux attestations jointes en copies au recours, les intéressés 
étaient  en  effet  propriétaires  dans  leur  patrie  de  biens  immobiliers  et  y 
exerçaient  tous  deux  une  activité  lucrative,  C._______  occupant  un  poste 
d'enseignante et son époux tenant un commerce;

que les recourants  ont  par  ailleurs  fait  état  de  leur  incompréhension quant  à 
l'appréciation de l'autorité intimée concernant l'insuffisante étroitesse des liens 
qui rattachaient les intéressés à leur pays d'origine;

que  A._______  et  B._______  ont  de  plus  allégué  dans  leur  recours  que 
C._______  et  son  époux,  D._______,  qui  rêvaient  de  fonder  une  famille,  ne 
disposaient pas de la possibilité de bénéficier d'un traitement par fécondation "in 
vitro" dans leur pays;

que le choix de la Suisse opéré par les intéressés était dicté par la réputation du 
système médical de ce pays et par la présence de proches parents susceptibles 
d'officier, en cas de besoin, comme traducteurs;

que, selon les dires des recourants, l'autorité genevoise de police des étrangers 
s'était  de  surcroît  montrée  favorable  à  la  venue  des  époux  C._______  et 
D._______ sur son territoire pour le traitement médical évoqué;

que, dans le but de disposer de toutes les informations utiles à l'examen du cas, 
l'autorité d'instruction a, par lettre du 24 février 2006, prié les recourants de bien 
vouloir inviter C._______ et son époux, D._______, à délier leur médecin suisse 
du  secret  professionnel  et  à  faire  parvenir  à  cette  autorité,  dans  un  délai 

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échéant au 27 mars 2006, un rapport médical détaillé mentionnant notamment 
la  nature  du  traitement  envisagé,  les  éventuelles  interventions  médicales 
prévues par le médecin, la fréquence des consultations médicales prévues au 
cours  du  traitement,  la  durée  maximale  probable  du  traitement  projeté  en 
Suisse, le pourcentage de chances de succès d'un tel traitement et les motifs 
pour lesquels  la présence du mari  de la prénommée s'avérerait  indispensable 
sur le plan médical lors du séjour de cette dernière à Genève;

que,  dans le délai  imparti,  A._______ et  B._______ ont  versé au dossier   un 
certificat médical  établi  le 20 mars 2006 par le médecin suisse auprès duquel 
devait avoir lieu le traitement concerné et un spermogramme de D._______ du 6 
mars 2006 émanant de la polyclinique "KU-MED" de Gjakovë;

que, d'après les indications contenues dans le certificat du 20 mars 2006, les 
nombreux traitements entrepris jusqu'alors n'avaient pas permis de remédier à 
l'empêchement d'une conception naturelle et spontanée, de sorte que le recours 
à un traitement  par fécondation  "in vitro" s'avérait  justifié,  dans la mesure  où 
celui-ci  pouvait  résoudre  le  problème  d'infertilité  du  couple  C._______  et 
D._______,  le  taux  de  succès  de  ce  genre  de  traitement  avoisinant  en 
l'occurrence les 25 à 30 %;

qu'il  ressortait  en  outre  des  renseignements  communiqués  dans  le  cadre  du 
certificat  du 20 mars 2006 que la durée totale du traitement  était  inférieure à 
trois  semaines  et  que  le  nombre  prévu  de  consultations  s'élevait  à  six  au 
maximum;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 27 avril 2006;

que,  dans le  cadre  de sa prise  de position,  l'autorité  intimée  a  en particulier 
relevé  qu'il  n'avait  pas  été  établi  que  le  traitement  médical  envisagé  dût 
intervenir en Suisse, les informations en sa possession révélant du reste que la 
fécondation "in vitro" était pratiquée dans un centre de Pristina;

que  cette  autorité  a  également  souligné  dans  son  préavis  que  le  certificat 
médical  du  20  mars  2006  ne  précisait  point  que  la  présence  de  l'époux  de 
C._______  fût  indispensable  lors  du  traitement  prévu  de  cette  dernière  en 
Suisse;

qu'invité  à  se  déterminer  sur  la  prise  de  position  de  l'autorité  intimée,  les 
recourants n'ont cependant formulé aucune observation dans le délai fixé à cet 
effet;

que ces derniers n'ont pas davantage invoqué de nouveaux éléments au sujet 
de la situation personnelle de C._______ et de son époux dans le délai qui leur 
a été fixé par l'autorité d'instruction en vue de la réactualisation du cas;

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF;

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qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20);

qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison  de la  matière  (cf.  art.  83  let.  c  ch.  1  de la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF);

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF);

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF);

que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que  A._______  et  B._______,  dans  la  mesure  où ils  souhaitent  accueillir  les 
requérants en Suisse et où ils agissent donc en qualité d'autres participants à la 
procédure, ont qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50ss PA);

qu'en principe, tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en 
Suisse  (cf.  art.  1  al.  1  in  fine  et  art.  3  de  l'ordonnance  du  14  janvier  1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr, 
RS 142.211]);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi  de  visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en  relation  avec  l'art.  25  al.  1 
let. a LSEE);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de  la  population  étrangère  résidante  (cf.  art.  1  let.  a  de  l'ordonnance  du  6 
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), compte tenu 
du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 

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besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr) ou lorsqu'il existe des doutes fondés 
quant au but de son séjour (cf. art. 14 al. 2 let. c OEArr);

qu'en  ce  qui  concerne  le  souhait  de  C._______  de  venir  en  Suisse,  en 
compagnie  de  son  époux  D._______,  pour  s'y  soumettre  à  un  traitement 
médical, la seule réputation du système de santé suisse ne saurait, au vu des 
règles strictes auxquelles les autorités de ce pays sont tenues de se conformer 
en  vue  d'assurer  un  équilibre  entre  la  population  suisse  et  la  population 
étrangère résidante, constituer un motif suffisant propre à entraîner l'admission 
des demandes d'autorisations d'entrée en Suisse;

que sans vouloir  remettre en cause (compte tenu du taux de réussite d'un tel 
traitement)  le  souhait  de  C._______  et  de  son  époux  de  faire  appel  à  un 
médecin pour remédier à l'infertilité de leur couple, le TAF n'en considère pas 
moins, au regard de l'ensemble des éléments du dossier, qu'il existe des doutes 
sérieux  sur  le  but  réel  du  séjour  envisagé  par  les  intéressés  sur  territoire 
helvétique;

que  les  divers  documents  de  nature  médicale  fournis  aux  autorités  suisses 
durant l'instruction de la présente affaire ne démontrent  nullement,  malgré les 
dénégations formulées à ce propos par A._______ et B._______ dans leur acte 
de recours, que C._______ serait dans l'incapacité de subir ce même type de 
traitement dans son pays d'origine;

qu'il  résulte  au  contraire  des  informations  portées  à  la  connaissance  des 
autorités suisses (cf. p. 2 du préavis de l'ODM) que le traitement par fécondation 
"in  vitro"  est  pratiqué dans un centre de Pristina,  élément  que les recourants 
n'ont, au demeurant, point contesté par la suite;

qu'en outre, la durée prévue du traitement précité auquel C._______ entend se 
soumettre en Suisse varie de manière sensible suivant que l'on se réfère à l'une 
ou à l'autre des pièces versées au dossier (six semaines selon le certificat du 11 
octobre 2005, moins de trois semaines selon le certificat du 20 mars 2006);

que, d'autre part, l'époux de C._______ a indiqué, dans sa propre demande de 
visa,  que  le  but  principal  du  voyage  qu'il  projetait  d'accomplir  en  Suisse 
consistait en une visite médicale auprès du même médecin, mais que toutefois, 
ni  le certificat  médical  rédigé par ce dernier  le 11 octobre 2005, ni  le rapport 
établi le 11 novembre 2005 ne citent pourtant le nom de l'époux de C._______;

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qu'interpellés  sur  ce point  par  l'autorité  d'instruction,  les recourants  n'ont  pas 
daigné  s'exprimer  quant  aux  raisons  susceptibles  de  justifier,  sur  le  plan 
médical, la venue en Suisse de D._______, que cela fût dans la perspective du 
traitement  par  fécondation  "in  vitro"  prévu  pour  son épouse  ou  par  rapport  à 
d'éventuels autres problèmes personnels;

que le constat formulé par l'ODM lors de sa prise de position du 27 avril 2006 
sur l'absence de motifs propres à justifier la présence en Suisse du prénommé 
pendant la durée du traitement médical prodigué à son épouse n'a pas suscité 
non plus de réaction de la part des recourants, pas plus que la possibilité offerte 
à  ces  derniers  de  donner  connaissance  des  éventuels  nouveaux  éléments 
concernant leur situation personnelle;

que  l'ensemble  des  éléments  dont  il  est  fait  mention  ci-dessus  au  sujet  du 
caractère incomplet des indications fournies par C._______ et son époux sur les 
circonstances  entourant  leur  venue  en  Suisse  ne  permettent  pas  au  TAF de 
déterminer  avec  une  certitude  suffisante  le  véritable  but  du  séjour  que  les 
intéressés envisagent d'accomplir en Suisse;

qu'examinée  sous  cet  angle,  la  décision  de  l'ODM  du  2  décembre  2005 
prononçant le rejet des demandes d'autorisations d'entrée en Suisse déposées 
par  C._______  et  D._______  doit  être  confirmée,  en  application  de  l'art.  14 
al. 2 let. c OEArr;

qu'indépendamment des considérations qui précèdent, les autorités suisses ne 
sauraient  exclure,  dans  la  mesure  où  les  intéressés  n'ont  pas  d'obligation 
familiale particulière en Serbie, qu'ils ne mettent à profit leur séjour sur territoire 
helvétique,  où  résident  la  soeur  de  C._______  et  son  mari,  pour  tenter  d'y 
demeurer et d'y bénéficier de meilleures conditions d'existence que celles qu'ils 
connaissent dans leur pays d'origine;

que  l'expérience  a  en  effet  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un 
visa délivré à des fins touristiques ou médicales mettent à profit leur séjour dans 
ce pays pour y chercher un emploi ou y demeurer à un titre quelconque;

que  les  craintes  émises  par  les  autorités  helvétiques  quant  à  la  volonté  de 
C._______  et  D._______  de  partir  de  Suisse  à  l'échéance  de  leurs  visas 
s'avèrent  d'autant  plus  fondées que la  situation  professionnelle  de ce dernier 
n'est pas établie de manière certaine;

que, selon les informations données par D._______ lui-même (cf. rubrique no 8 
[profession] du formulaire de demande de visa du 19 octobre 2005), l'intéressé 
se trouverait sans emploi ("arbeitslos");

que,  dans leurs écritures,  les recourants  allèguent  par  contre que D._______ 
serait  à  la  tête  d'un  commerce  (cf.  acte  de  recours  du  22  décembre  2005), 
aucune  indication  complémentaire  sur  le  genre  et  l'importance  du  commerce 
exercé ni pièce probante n'ayant toutefois été fournie en ce sens;

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que, dans cette mesure, le salaire réalisé par C._______ dans le cadre de son 
activité d'enseignante et atteignant un montant mensuel d'environ 180 EUR (cf. 
attestation de la municipalité de Pristina du 19 octobre 2005 jointe au recours) 
ne saurait, malgré la différence de niveau de vie observée entre la Serbie et la 
Suisse, être tenu pour élevé au point de dissuader la prénommée et son époux 
de  tenter  d'entreprendre  une  nouvelle  carrière  professionnelle  sur  sol 
helvétique;

que  les  liens  familiaux  et  professionnels  qui  rattachent  les  intéressés  à  leur 
patrie ne peuvent, compte tenu des considérations qui précèdent, être dès lors 
considérés  comme  suffisamment  étroits  pour  garantir  leur  retour  dans  cete 
dernière;

que le  fait  pour  C._______ et  D._______  de posséder  des biens  immobiliers 
dans  leur  pays  d'origine  ne  constitue  pas  un  facteur  déterminant  offrant 
l'assurance que leur départ de Suisse interviendra dans les délais prévus;

qu'il ne faut en effet pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions 
économiques prévalant  en Suisse sont sensiblement supérieures à celles que 
connaît l'ensemble de la population en Serbie, en particulier au Kosovo (région 
dans  laquelle  le  taux  officiel  de  chômage  s'élève  à  45%  et  dont  le  PIB  par 
habitant (1'052 USD) est l'un des plus faibles d'Europe [source: site internet du 
Ministère  français  des  affaires  étrangères  >  France-Diplomatie  >  Pays-zones 
géo > -Balkans > Kosovo > Présentation du Kosovo; mise à jour: 19 mars 2007; 
visité  le 22 mai 2007])  et  que cette différence de niveau de vie peut  s'avérer 
décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie;

que, cela étant, les déclarations d'intention formulées quant à la sortie de Suisse 
d'un  ressortissant  étranger  à  l'échéance  du  visa  ne  suffisent  pas  non  plus  à 
garantir  que  son  départ  interviendra  dans  les  délais  prévus,  ces  dernières 
n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 57.24);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations  d'intention  faites  en  la  matière  (soit  l'engagement  pris  par  la 
personne  invitée  de quitter  ponctuellement  la  Suisse à  l'échéance  du visa  et 
celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), 
de  même  que  les  garanties  financières  offertes  par  la  personne  invitante, 
n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans 
son pays d'origine au terme de son séjour en Suisse;

qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en Suisse, a invité un 
tiers  domicilié  à l'étranger  pour  un séjour touristique et en a garanti  le retour 
dans son pays d'origine;

que,  contrairement  à  ce  que  soutiennent  A._______  et  B._______  dans 
l'argumentation de leur recours, le canton de Genève ne s'est à aucun moment, 
selon ce qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier, montré favorable à la 
délivrance  de  visas  en  faveur  de  C._______  et  de  D._______,  l'OCP s'étant 
limité à souligner, lors de la transmission de son dossier à l'ODM, qu'il lui était 
impossible de se prononcer sur la disponibilité des soins requis en Serbie et que 

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le  traitement  médical  envisagé  risquait  de  se  prolonger  au-delà  de  la  durée 
annoncée;

qu'un éventuel préavis positif émis par les autorités cantonales concernées lors 
de  la  soumission  du  cas  à  l'ODM ne lient  du  reste  ni  ce  dernier  office,  ni  a 
fortiori  le  TAF,  auquel  il  appartient  de  se prononcer  conformément  à l'art.  18 
al. 1 OEArr  et  à  l'art.  20  al.  1  LSEE,  ainsi  qu'en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du 
recours (cf. art. 54 PA);

qu'au vu de l'ensemble des circonstances du cas, le TAF estime que l'ODM ne 
saurait  encourir  le  reproche  d'avoir  abusé  de  son  pouvoir  d'appréciation  en 
refusant la délivrance de visas en faveur de C._______ et de son époux, dans la 
mesure où il existe de sérieux doutes sur le but de leur séjour en ce pays et où 
la  sortie  de  ces  derniers  du  territoire  helvétique  à  l'échéance  des  visas 
n'apparaît pas suffisamment garantie (cf. art. 14 al. 1 et al. 2 let. c en relation 
avec l'art. 1 al. 2 let. c OEArr);

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit en conséquence être rejeté;

que les recourants qui succombent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 
al.  1  PA en  relation  avec les  art.  1  à  3  du règlement  du 11 décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

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1. Le recours est rejeté.

2. Les frais  de procédure,  s'élevant  à  Fr.  700.--,  sont  mis à la  charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
21 mars 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué :

- aux recourants (recommandé
[annexe: un document médical en retour])

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 200 238 en retour.

Le Juge: Le Greffier:

Blaise Vuille Alain Surdez

Date d'expédition :