# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4bdd73db-c12c-5fcb-877e-d89c5bf43503
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.05.2010 D-5381/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5381-2006_2010-05-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5381/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  m a i  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Walter Lang, juges, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
E._______,
Kosovo / Serbie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 
25 septembre 2006 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5381/2006

Faits :

A.  
A.a Le (...),  l'intéressé,  un Serbe d'ethnie (...)  du Kosovo, a déposé 
une demande d'asile. Entendu  sur  ses  motifs  en  date  des  (...),  il  a 
allégué pour l'essentiel que son père, qui travaillait pour le compte de 
l'entreprise F._______, avait fait engager à la fin des années 90 des 
personnes d'ethnie albanaise du Kosovo pour travailler en Russie et 
en Ouzbékistan,  sous la direction d'une filiale  de F._______ sise en 
Allemagne. A partir de (...), en raison de salaires impayés consécutifs  
à la faillite de cette filiale, certains employés, en usant de menaces,  
auraient réclamé leur dû à son père, qu'ils tenaient pour responsable 
de  cette  situation.  Celui-ci  ayant  décidé  d'émigrer  au  début  (...)  au 
Kazakhstan  pour  se  soustraire  à  leurs  menaces,  ils  se  seraient  re-
tournés  contre  l'intéressé.  Ce  dernier  serait  alors  parti  à  plusieurs 
reprises à l'étranger, afin de se cacher et de travailler. Il aurait été me-
nacé plusieurs fois au Kosovo, notamment à la fin (...). En (...), il aurait  
même été bousculé et insulté à son domicile. Les dernières menaces 
remonteraient au début (...). Craignant pour sa sécurité, il aurait quitté 
son pays et gagné la Suisse. Il a ajouté qu'il avait accompli son service 
militaire entre (...) à Sarajevo, en tant que chauffeur dans l'artillerie, et  
que personne dans sa famille n'exerçait d'activités politiques.

Par  décision  du  23  novembre  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM), 
après avoir estimé que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exi -
gences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 
l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), vu leur  
manque de pertinence au sens de cette disposition,  a rejeté sa de-
mande d'asile,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

Le  23  décembre  2004,  l'intéressé  a  interjeté  recours  auprès  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), au-
torité  de  recours  de  dernière  instance  compétente  jusqu'au 
31 décembre 2006. Il a fait valoir le caractère illicite de l'exécution de 
son  renvoi  au  Kosovo,  du  fait  des  préjudices  qu'il  risquait  d'y  subir 
sans pouvoir y bénéficier d'une protection suffisante de la part des au-
torités.  Il  a  souligné  également  qu'il  faisait  partie  d'une  minorité 
ethnique et qu'à ce titre, l'exécution de son renvoi était aussi inexigible. 
Il a conclu à l'annulation partielle de la décision de l'ODM et à l'octroi  

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d'une admission provisoire.

Le  17  août  2005,  la  Commission  a  rejeté  par  voie  de  procédure 
simplifiée son recours ne portant que sur la question du renvoi et de 
son exécution, considéré comme manifestement infondé. Elle a retenu 
en particulier que la situation des (...) originaires du Kosovo - minorité  
ethnique à laquelle il appartient - s'était stabilisée et améliorée depuis 
le début 2002, en particulier à G._______, son lieu d'origine et celui  
de son dernier domicile, de sorte que son appartenance ethnique ne 
constituait pas un motif de mise en danger concrète de sa personne 
en cas de renvoi.

A.b Le 30 mars 2005, l'intéressée, une Serbe d'ethnie (...) du Kosovo 
également, a déposé une demande d'asile, accompagnée de ses trois 
enfants encore mineurs. Entendue sur ses motifs en date des (...), elle 
a déclaré qu'elle n'avait exercé aucune activité poli tique ni rencontré 
de  difficultés  avec  les  autorités.  Elle  aurait  quitté  son  pays 
essentiellement en raison des menaces proférées contre elle et  ses 
enfants par des personnes d'ethnie albanaise depuis le départ de son 
mari.  Les  problèmes  de santé  de  sa  fille  D._______  constitueraient 
également un des motifs de sa venue en Suisse.

Par  décision  du  19  mai  2005,  l'ODM,  après  avoir  estimé  que  ses 
déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la re-
connaissance  de  la  qualité  de  réfugié  selon  l'art.  3  LAsi,  vu  leur 
manque de pertinence au sens de cette  disposition,  a  rejeté  sa  re -
quête, prononcé son renvoi ainsi que celui de ses enfants et ordonné 
l'exécution de cette mesure en précisant, sur ce dernier point, que les 
problèmes  de  santé  de  D._______  ne  s'y  opposaient  pas,  celle-ci 
ayant  déjà  été  traitée  au  Kosovo  et  le  pronostic,  avec  ou  sans 
traitement,  ainsi  que  l'évolution  de  la  maladie,  étant  considérés 
comme bons selon le rapport médical produit.

L'intéressée n'ayant pas contesté cette décision dans le délai de re-
cours, cette dernière est entrée en force.

A.c Le  (...),  l'ODM  a  imparti  aux  intéressés  un  délai  au  (...)  pour 
quitter la Suisse, en leur rappelant qu'ils étaient tenus de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage valables, conformément à l'art.  8 
al. 4 LAsi.

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B.  
B.a Par acte du 20 mars 2006, les intéressés ont demandé une pre-
mière fois à l'ODM de reconsidérer les décisions de refus d'asile et de 
renvoi  les  concernant.  Ils  ont  fait  valoir  que  l'intéressé  avait  été 
membre du parti socialiste serbe, qu'il avait été mobilisé dans l'armée 
serbe pendant la  guerre au Kosovo en 1999, et  qu'à G._______,  la 
liberté  de  mouvement  des  personnes  d'ethnie  minoritaire  était 
restreinte,  ce  qui  constituait  une atteinte aux droits  élémentaires  de 
tout être humain. Pour étayer leur argumentation, ils ont produit  une 
carte de membre d'un parti politique, un livret de service militaire, un 
ordre  de  mobilisation  et  une  directive  de  la  KFOR  en  matière  de 
prescriptions  de  sécurité  pour  travailleurs  temporaires  (KFOR 
Unclassified / Security Briefing For Temporary Workers). Ils ont conclu 
à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile,  
en  soulignant  que  le  Kosovo  allait  devenir  indépendant,  que  les 
personnes d'ethnie albanaise y vivant continueraient de s'en prendre à 
celles appartenant à des communautés ethniques minoritaires, surtout 
si  elles ont sympathisé,  voire collaboré avec les autorités serbes, et 
qu'eux-mêmes ne pourront trouver aucun refuge en Serbie, leur patrie 
étant le Kosovo.

B.b Par décision du 27 mars 2006, l'ODM a rejeté cette demande de 
réexamen,  considérant  qu'il  n'existait  aucun  motif  propre  à  annuler 
l'entrée en force des décisions des 23 novembre 2004 et 19 mai 2005. 
Il a retenu que l'affiliation politique de l'intéressé et l'incorporation de 
ce dernier dans l'armée serbe pendant la guerre au Kosovo ne consti -
tuaient pas des faits nouveaux, qu'ils auraient pu être allégués en pro-
cédure ordinaire devant l'autorité de première instance ou celle de re-
cours, que celui-ci avait d'ailleurs été entendu lors de l'audition canto-
nale du (...) sur ses antécédents militaires et politiques, et qu'il n'avait 
alors évoqué ni problèmes ni craintes à ce sujet. Par ailleurs, l'ODM a 
relevé que si l'intéressé avait certes reçu un ordre de mobilisation, il 
ne ressortait pas de son livret de service qu'il aurait combattu dans les 
rangs  de  l'armée  serbe  pendant  la  guerre  au  Kosovo.  En  effet,  ni 
sceaux ni inscriptions relatifs à cette période n'y ont été apposés. En 
outre, dit office a souligné que l'intéressé était resté au Kosovo après 
la  fin  de la  guerre  et  qu'il  n'était  parti  qu'en (...)  pour  se rendre  au 
Kazakhstan. Quant aux restrictions de déplacement imposées par la 
KFOR pour des raisons de sécurité, il a précisé qu'il ne s'agissait en 
aucun cas de préjudices visant les intéressés de manière personnelle 
et  ciblée pour  une des raisons mentionnées à  l'art. 3 LAsi,  mais  de 

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mesures  générales  concernant  l'ensemble  de  la  population,  non 
assimilables  à  des  persécutions.  Enfin,  s'agissant  de  l'éventuelle 
autoproclamation  d'indépendance  du  Kosovo  et  des  difficultés 
auxquelles les intéressés se heurteraient alors, savoir un refus de la 
part  des autorités serbes de les accepter sur leur territoire, l'ODM a 
relevé que ces événements constituaient tout au plus des pronostics 
qui, en tant que tels, n'étaient pas déterminants en la matière.

B.c Les intéressés n'ayant pas contesté cette décision dans le délai 
de recours, cette dernière est entrée en force.

C.  
C.a Le 24 mai 2006, les intéressés ont demandé une deuxième fois à 
l'ODM de reconsidérer les décisions de refus d'asile et de renvoi les 
concernant. Ils ont repris l'argumentation développée dans leur précé-
dente  requête  et  ajouté  qu'en  raison  de  la  proclamation  d'indépen-
dance du Monténégro, qui allait entraîner à terme celle du Kosovo, il  
était manifeste que la position des minorités ethniques serait encore 
rendue plus difficile, surtout pour l'intéressé du fait de ses antécédents 
tant  militaires que politiques. Pour étayer  leur  argumentation,  ils  ont 
produit deux nouveaux moyens de preuve, soit une attestation du pré-
sident  du  Bureau  local  communal  de  (...)  et  une  attestation  du 
président de l'Association des combattants et des vétérans de guerre 
(...).  Selon  ces  pièces,  l'intéressé  aurait  été  membre  actif  du  parti  
socialiste de Serbie, il aurait fait partie des forces serbes de sûreté au 
Kosovo dès le mois de (...), il aurait été recherché à plusieurs reprises 
par des inconnus et la situation sécuritaire ne lui serait pas favorable. 
Les  intéressés ont  conclu  une nouvelle  fois  à  la  reconnaissance de 
leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile.

C.b Par décision du 8 juin 2006, l'ODM a rejeté cette demande de ré-
examen, considérant une fois encore qu'il n'existait aucun motif propre 
à  annuler  l'entrée  en  force  des  décisions  des  23 novembre 2004  et 
19 mai 2005. Il  a  retenu d'une manière générale que les moyens de 
preuve étaient tardifs, dans la mesure où ils auraient pu être produits 
en procédure ordinaire,  et  qu'ils  ne portaient  pas sur  des  faits  nou-
veaux, ces derniers remontant notamment à la période de la guerre au 
Kosovo en 1999. S'agissant en particulier de l'attestation du président 
du Bureau local communal de (...), il a relevé que sa valeur probante 
était limitée, qu'elle mentionnait certes que l'intéressé avait fait l'objet  
de  recherches,  mais  qu'elle  n'indiquait  pas  quand  ces  dernières 

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étaient intervenues, ni n'établissait que leurs auteurs étaient d'ethnie 
albanaise, et qu'elle n'était pas de nature à prouver qu'il  existait des 
liens entre ces personnes, "inconnues et douteuses", et l'intéressé. Il 
en  a  conclu  que  les  intéressés  ne  sollicitaient  qu'une  nouvelle 
appréciation de leur situation, sans alléguer de faits nouveaux ou sans 
produire  de  nouveaux  moyens  de  preuve  au  sens  de  l'art.  66  al. 2 
let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021). Quant à l'analyse sur le futur du Kosovo 
au lendemain de la proclamation d'indépendance du Monténégro, il a 
considéré qu'il ne s'agissait, là encore, que d'un pronostic sans valeur 
déterminante en la matière.

C.c Le 4 juillet 2006, les intéressés ont recouru auprès de la Commis -
sion  en  contestant  en  particulier  le  fait  que  la  production  de  leurs 
moyens de preuve ait été considérée comme tardive. Ils ont conclu à 
l'annulation de la décision de l'ODM et à l'octroi de l'asile. Ils ont par  
ailleurs requis l'octroi de mesures provisionnelles et de l'assis tance ju-
diciaire au sens de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.

C.d Par arrêt de ce jour rendu séparément pour des raisons d'oppor-
tunité et  de clarté (D-5380/2006),  le Tribunal  administratif  fédéral (le 
Tribunal), autorité de recours de dernière instance compétente en ma-
tière d'asile depuis le 1er janvier 2007, rejette le recours des intéressés.

D.  
D.a Le 11 septembre 2006, les intéressés ont demandé une troisième 
fois à l'ODM de reconsidérer les décisions de refus d'asile et de renvoi  
les  concernant.  Ils  ont  fait  valoir  que  la  situation  des  minorités 
ethniques au Kosovo ne cessait de se dégrader, que celles-ci ne pou-
vaient obtenir de protection appropriée de la part des autorités, et que 
ces faits revêtaient une pertinence indéniable en matière d'asile. Ils ont 
par ailleurs invoqué l'état de santé déficient de l'intéressée, ainsi que 
leur bonne intégration en Suisse pour considérer que leur renvoi était 
inexécutable. Afin d'étayer leur argumentation, ils ont produit deux cer -
tificats  médicaux  du  (...),  dont  il  ressort  que  l'intéressée  est 
hospitalisée en milieu  psychiatrique  depuis  le  (...),  qu'elle  se  trouve 
dans un état d'agitation psychomotrice et de tension important, qu'elle 
présente  des  idées  suicidaires  et  qu'un  risque  de  passage  à  l'acte 
n'est  pas  exclu.  Ils  ont  conclu  principalement  à  l'octroi  de  l'asile  et 
subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.

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D.b Par courrier expédié par télécopie le 12 septembre 2006, les inté-
ressés ont  encore produit  un  certificat  médical  du (...). Il  en ressort 
que l'intéressée est hospitalisée en raison d'un épuisement psychique 
survenu dans le cadre d'une mesure d'expulsion du territoire suisse, et  
suite  à  l'annonce  d'une  tentative  de  suicide  par  pendaison  de  son 
mari,  détenu  depuis  80  jours.  Elle  présente  une  symptomatologie 
dépressive  marquée,  avec  anhédonie,  peur  de  l'avenir,  trouble  du 
sommeil et de l'appétit, associée à une symptomatologie anxieuse. Le 
risque  suicidaire  est  présent.  Elle  bénéficie  d'un  soutien 
psychothérapeutique  intégré  avec  des  entretiens  médico-infirmiers 
réguliers, ainsi que d'une médication psychotrope réajustée.

D.c Par décision du 25 septembre 2006, l'ODM a déclaré irrecevable 
la troisième demande de réexamen des intéressés en relevant ce qui 
suit : "En l'espèce, les motifs invoqués dans votre demande de réexa-
men, même s'ils sont présentés tardivement, ne peuvent être exami-
nés par l'autorité de céans. Si l'hospitalisation de votre mandante est 
certes intervenue après le prononcé de notre dernière décision, toute-
fois,  dans la  mesure où les faits allégués sont  déterminants,  ils  de-
vaient être portés à la connaissance de l'autorité de recours auprès de 
laquelle le dernier recours interjeté par vos mandants est toujours en 
suspens. Nous constatons, au vu de ce qui précède, que nous ne pou-
vons pas entrer en matière sur votre demande de reconsidération".

D.d Le 1er octobre 2006, les intéressés ont recouru auprès de la Com-
mission. Ils ont  notamment invoqué une violation de leur droit  d'être 
entendu dans la mesure où l'ODM aurait dû, vu les motifs de réexa-
men allégués, établis pour certains d'entre eux par pièces, et engen-
drant un modification de l'état de fait initialement retenu en procédure 
ordinaire, entrer en matière sur leur troisième demande de reconsidé-
ration. Ils ont conclu principalement à ce que la décision de l'ODM soit  
annulée, à ce que leur demande de réexamen fasse l'objet d'un exa-
men matériel et à ce qu'une admission provisoire leur soit accordée. 
Ils ont par ailleurs requis l'octroi de mesures provisionnelles.

D.e Par décision incidente  du 4 octobre 2006,  le  juge instructeur a, 
entre autres, ordonné des mesures provisionnelles permettant aux in-
téressés d'attendre en Suisse l'issue de la procédure et renoncé à per -
cevoir une avance de frais.

D.f Le 25 octobre 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures enga-
gé selon l'art. 57 PA, l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant 

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qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible de modifier son point de vue.

E.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.  
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants 
au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en 
particulier sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la 
mesure où il est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit 
de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art. 6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en matière de 
réexamen.

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al.  4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en 

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vigueur  jusqu'au  31  décembre  2006])  et  le  recours  est  recevable 
(art. 50  PA [dans  sa  version  introduite  le  1er juin 1973,  en  vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2006], et art. 52 al.1 PA).

3.  
3.1 La demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA. La jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fé-
dérale du 29 mai  1874 (aCst.),  actuellement l'art. 29 al. 1 et  2 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999 
(Cst.,  RS 101  ;  cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c 
p. 103s.).

3.2 Une autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande 
de réexamen si les circonstances de fait ont subi, depuis la première 
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits 
ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de 
la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime toute-
fois que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas rem-
plies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidé-
ration. Le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en 
alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions 
requises  (arrêts  du  Tribunal  fédéral  4A_330/2008  consid. 2.1  du 
27 janvier 2010  et  2A.271/2004 consid. 3.1  du 7 octobre 2004 ; arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  E-7085/2007  consid. 3  [p. 4]  du 
8 novembre 2007 ;  cf.  également  JICRA  1993  n° 25  consid. 2 
p. 177s.).

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes 
de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 
décisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tri-
bunal  fédéral  2A.271/2004  consid.  3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
7 octobre 2004 ;  cf.  également  dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17 
consid. 2b p. 104 [et jurisp. cit.]).

4.
En l'espèce, par décision du 25 septembre 2006, l'ODM n'est pas en-
tré en matière sur la troisième demande de réexamen des intéressés 
du 11 septembre 2006. Il n'a donc procédé à aucun examen au fond 
de la cause. L'objet du litige est ainsi limité à la question de savoir si  
cet office a agi à juste titre en niant l'existence des conditions requises 

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pour l'obliger, précisément, à statuer au fond (cf. consid. 3.2. supra [et. 
réf. cit.]).

5.  
5.1 Dans leur troisième requête, les intéressés ont fait valoir essentiel -
lement à titre de motifs de réexamen une détérioration continue de la 
situation des minorités ethniques au Kosovo, l'état de santé déficient 
de l'intéressée, ainsi que la durée de leur séjour en Suisse et leurs ef -
forts d'intégration dans ce pays.

5.2 D'emblée, il importe de relever que les griefs soulevés en relation 
avec la  durée  du séjour  en Suisse  et  l'intégration  dans ce  pays ne 
peuvent plus être examinés par la présente autorité. En effet, l'art. 14a 
al. 4bis aLSEE, l'art. 44 al. 3-5 aLAsi et l'art. 33 aOA 1, relatifs à une si-
tuation  de  détresse  personnelle  grave,  ont  été  abrogés.  Le  nouvel 
art. 14 al. 2 LAsi, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, suppose quant 
à lui une procédure spécifique qui n'a pas été suivie in casu, ce qui  
empêche le Tribunal de se saisir de ces griefs au stade actuel de la 
procédure.

5.3 S'agissant du motif lié à la détérioration prétendument continue de 
la situation des minorités ethniques au Kosovo, force est de constater 
qu'il  ne s'agit  là  que d'une simple affirmation de la partie,  qu'aucun 
élément concret ne vient étayer ni d'un point de vue général, par rap-
port à la situation du Kosovo prise dans son ensemble, ni d'un point de 
vue spécifique, par rapport à la situation même des intéressés. Sur ce 
point,  c'est  donc à juste  titre  que l'ODM n'est  pas entré en matière 
dans sa décision du 25 septembre 2006.

5.4
5.4.1 En revanche, en ce qui concerne les motifs médicaux invoqués 
par l'intéressée, l'ODM a estimé à tort  qu'il  ne pouvait  les examiner, 
ceux-ci devant être portés selon lui à la connaissance de l'autorité de 
recours,  toujours  saisie  du recours  interjeté  le  4 juillet 2006  dans le 
cadre de la deuxième procédure de réexamen. En effet, il a méconnu 
le fait que la procédure de recours contre une décision en matière de 
réexamen pendante devant la Commission était une procédure de ré-
examen qualifiée, fondée exclusivement sur des motifs antérieurs à la 
décision entrée en force, alors que les motifs médicaux allégués, du 
moins ceux qui faisaient état d'une aggravation notable de la situation 
ayant rendu nécessaire une hospitalisation en (...), étaient postérieurs 
aux  décisions  prises  antérieurement  par  l'autorité  intimée.  La 

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Commission  ne  pouvait  donc  pas  se  saisir  en  instance  unique  des 
problèmes de santé allégués, en les traitant comme un complément au 
recours du 4 juillet 2006.

5.4.2 Certes,  il  ressort  des  trois  certificats  médicaux joints  à  la  de-
mande  de  réexamen  que  l'intéressée  souffre  en  particulier  de 
problèmes psychiques, pour lesquels elle a commencé, à une date in-
connue,  à  consulter  et  à  bénéficier  d'un traitement  psychothérapeu-
tique  jusqu'en  (...),  époque  à  laquelle  elle  a  renoncé  à  tout  suivi 
médical. En atteste spécialement un des certificats du (...),  d'ailleurs 
intitulé  "Complément  au  certificat  du  (...)",  ce  dernier  ne  figurant 
cependant pas au dossier.

5.4.3 Toutefois, si l'intéressée n'a pas jugé nécessaire, pour des rai-
sons qui lui sont propres et que l'on peut parfaitement concevoir, d'in-
former les autorités d'asile de ses problèmes de santé et de les ren-
seigner sur le traitement thérapeutique et médicamenteux alors instau-
ré, il n'en demeure pas moins qu'au moment du dépôt de la demande 
de réexamen du 11 septembre 2006, elle était  hospitalisée en milieu 
psychiatrique en raison d'un épuisement psychique, qu'elle présentait 
une symptomatologie dépressive marquée, associée à une symptoma-
tologie anxieuse, avec une idéation suicidaire très présente, que son 
état  était  considéré comme préoccupant et qu'elle bénéficiait  à nou-
veau, compte tenu des circonstances, et après avoir interrompu tout 
traitement depuis (...)  comme relevé ci-dessus, d'un soutien psycho-
thérapeutique  intégré  et  régulier,  ainsi  que  d'une  médication 
psychotrope réajustée.

5.4.4 Cela signifie, en d'autres termes, qu'au moment du dépôt de la 
demande de réexamen, une détérioration subite et notable de son état 
de santé était invoquée sur la base d'éléments sérieux qui auraient dû 
amener l'autorité intimée à tout le moins à les examiner. Que celle-ci 
ait été de type réactionnel ne change rien au fait que l'ODM, une fois 
saisi  de  la  requête,  était  en  présence  d'un  élément  nouveau, 
totalement  inconnu  jusqu'alors,  soit  l'état  de  santé  déficient  de 
l'intéressée, caractérisé à ce moment-là par une soudaine péjoration 
exacerbée par divers facteurs liés aux préparatifs de l'exécution d'un 
renvoi.

5.4.5 Dans la mesure où l'intéressée n'avait jamais évoqué en procé-
dure ordinaire de problèmes de santé de quelque nature que ce soit, 
l'ODM ne pouvait  méconnaître  que les circonstances de fait  avaient 

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ainsi subi une modification, dont le caractère notable ne pouvait pas 
d'emblée être exclu,  depuis  le  19 mai 2005, date à laquelle  il  s'était 
prononcé  sur  sa  demande  d'asile,  et  qu'il  lui  incombait,  dans  ces 
conditions,  d'entrer  en matière  sur  la  demande de réexamen qui  lui 
était soumise. Il lui appartenait en effet d'éclaircir la situation, d'exiger 
le cas échéant la production d'autres certificats ou rapports médicaux, 
si ceux déjà en sa possession ne suffisaient pas, et de déterminer si 
les  problèmes  de  santé  de  l'intéressée  constituaient  ou  non  un 
obstacle  médical  à  l'exécution  du  renvoi,  eu  égard  à  l'infrastructure 
médicale existant au Kosovo et aux possibilités de soins effectives sur 
place.

5.4.6 Dans ces conditions, l'ODM ne pouvait pas se contenter de ren-
voyer les intéressés à s'adresser à l'autorité de recours, sous prétexte 
que la  procédure de recours  qu'ils  avaient  engagée le  4 juillet 2006 
n'était pas close.

5.4.7 Ainsi,  en  procédant  à  une constatation inexacte et  incomplète 
des faits pertinents de la cause, et en exerçant son pouvoir d'examen 
de manière incorrecte, voire excessive, l'ODM a manifestement trans-
gressé le droit fédéral (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

6.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis, la décision querellée 
annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire 
et prise d'une nouvelle décision. Cet office devra en premier lieu s'en -
quérir de l'état de santé actuel de l'intéressée. Il lui incombera ensuite  
de se prononcer sur les arguments figurant dans la demande de ré-
examen du 11 septembre 2006, en tenant compte des derniers déve-
loppements qui seront survenus au Kosovo, où le renvoi a été ordonné 
en procédure ordinaire, des circonstances propres à l'intéressée et à 
sa famille, en particulier de l'état de santé psychique de celle-ci et, le  
cas échéant, des soins requis par ce dernier, ainsi que des possibilités 
de traitement existant sur place, en matière psychiatrique notamment, 
eu égard à l'infrastructure de santé à disposition.

7.  
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al.  1 
et 2 PA), malgré l'admission seulement partielle du recours.

7.2 Par ailleurs, les intéressés peuvent prétendre à l'allocation de dé-
pens,  réduits  en  proportion,  aux  conditions  de  l'art. 64  al. 1  PA, de 

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l'art. 7 al. 2, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règle-
ment  du  21 février 2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tri-
bunal fixant les dépens d'office et sur la base du dossier en l'absence 
de toute note détaillée de la partie à cet effet (art.  14 al. 2 FITAF), il 
s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif ac-
compli par les mandataires successifs des intéressés, et compte tenu 
de l'admission seulement partielle du recours, un montant de Fr. 500.-- 
à titre d'indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, au sens des considérants.

2.
La décision du 25 septembre 2006 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM  versera  aux  intéressés  un  montant  de  Fr. 500.--  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des intéressés (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier in terne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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