# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 643fd0fd-88a0-5aa2-8bbf-36c4bd59890d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2025 E-4071/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4071-2022_2025-09-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4071/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yanick Felley et Gabriela Freihofer, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentée par Mélina Grichting,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 
  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 11 août 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4071/2022 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 21 novembre 2021, par 

A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la recourante), 

le mandat de représentation signé, le 26 novembre 2021, par la requérante 

en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse, à 

B._______, 

le procès-verbal d’enregistrement des données personnelles de la 

requérante du 29 novembre 2021, 

le formulaire d’autorisation de traitement des données médicales 

(« Access to health data ») signé en date du 29 novembre 2021, 

les pièces médicales des 15 décembre 2021 et 11 janvier 2022, faisant état 

de troubles du sommeil, 

le procès-verbal de l’audition du 24 janvier 2022 de la requérante sur ses 

motifs d’asile (audition selon l’art. 29 LAsi),  

les pièces versées en cause à l’appui de la demande d’asile (publications 

« Facebook » ainsi que des copies de documents scolaires et 

universitaires),  

la décision incidente du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM 

ou l’autorité intimée) du 27 janvier 2022, attribuant la requérante au canton 

du C._______, 

la décision incidente de passage en procédure étendue rendue par le SEM 

le 28 janvier 2022, 

la résiliation du mandat de Caritas Suisse en date du 1er février 2022, 

la procuration signée, le 17 mars 2022, en faveur de l’association Centre 

Suisses-Immigrés, 

la décision du 11 août 2022, notifiée le 16 août suivant, par laquelle le SEM 

a considéré que A._______ n’avait pas la qualité de réfugiée, a rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et, estimant l’exécution 

du renvoi inexigible, lui a octroyé l’admission provisoire en Suisse, 

E-4071/2022 

Page 3 

le recours interjeté, le 15 septembre 2022, à l’encontre de cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à 

son annulation et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants,  

la requête d’assistance judiciaire partielle dont le mémoire de recours est 

assorti, 

les pièces produites en annexe au recours, dont, notamment, un rapport 

médical du 8 août 2022, une note de l’Organisation suisse d’aide aux 

réfugiés (OSAR), datée du 21 décembre 2021, sur la situation des 

personnes d’origine tigréenne en Ethiopie, ainsi que deux clichés 

photographiques de documents portant sur la situation de la mère de 

l’intéressée, 

l’accusé de réception du 20 septembre 2022, 

la demande de changement de canton déposée par la recourante en date 

du 18 février 2025, motivée par l’obtention d’un emploi en contrat à durée 

indéterminée, à un taux d’activité de 80 %, au service d’un restaurant sis à 

D._______, ainsi que par la durée du trajet entre le canton du C._______ 

et le lieu de travail dans un contexte d’horaires irréguliers, 

la décision du SEM du 1er avril 2025, faisant droit à cette requête et 

attribuant nouvellement A._______ au canton de E._______, 

 

et considérant 

que selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

– lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF – 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d 

LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

E-4071/2022 

Page 4 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 LAsi), le Tribunal 

examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

que le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2), 

qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2), 

qu’il prend en considération l’évolution de la situation intervenue depuis le 

dépôt de la demande d’asile et tient compte de l’état de fait et de droit 

existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 

consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4), 

que l’objet du présent litige se limite aux questions de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 

qu’interrogée sur ses données personnelles en date du 29 novembre 2021 

et entendue sur ses motifs d’asile en date du 24 janvier 2022, A._______, 

célibataire, sans enfant, d’ethnie tigréenne, de langue maternelle 

amharique et de confession orthodoxe, a indiqué être titulaire d’un titre 

universitaire en tourisme et management (Bachelor of Art in […]) et avoir 

travaillé dans un hôtel à F._______ et G._______, en Ethiopie, durant 

environ une année,   

que sa mère – fonctionnaire d’Etat licenciée de la fonction publique en 

2016 ou 2017 exerçant désormais la profession de commerçante – et sa 

sœur – étudiante à l’Université de H._______ – vivraient toujours en 

Ethiopie,  

E-4071/2022 

Page 5 

que son père, qui aurait été commerçant, serait quant à lui décédé en juillet 

2021, assassiné par une milice se nommant le « I._______ », 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, A._______ a allégué avoir fait partie, 

alors qu’elle était à l’Université de J._______ – elle aurait repris ses études 

après avoir travaillé dans un hôtel, souhaitant obtenir une maîtrise (ou 

master) –, d’un groupe d’étudiants de la même ethnie qu’elle, animé par 

deux enseignants (qui selon ses déclarations auraient été par la suite 

assassinés), dont le but aurait été d’aider la population tigréenne, en 

particulier les gens qui avaient été arrêtés ou licenciés, tant financièrement 

‒ en distribuant des dons versés par la diaspora tigréenne ‒ que sur le plan 

logistique,   

qu’en raison de son activité militante, la requérante aurait été dénoncée 

auprès du gouvernement et arrêtée le lendemain au domicile familial, alors 

que sa mère était à l’hôpital pour des contrôles médicaux,  

qu’elle aurait alors été placée en détention durant cinq jours, interrogée, 

privée de nourriture et maltraitée, 

qu’à la suite d’une intervention de sa mère, A._______ aurait pu s’enfuir 

avec l’aide, respectivement la complicité d’un gardien, une voiture de 

couleur blanche l’attendant à l’extérieur du lieu de détention pour l’amener 

à K._______, où elle aurait pris un taxi pour rejoindre un hôtel et y passer 

la nuit, 

que le lendemain, au cours du trajet l’amenant à L._______ pour y 

rejoindre une amie et suite à son arrivée dans cette ville, elle aurait fait 

l’objet de mesures d’intimidation – téléphones anonymes, menaces – ainsi 

que de démarches du gouvernement visant à la retrouver, car il l’aurait 

soupçonnée, tout comme la population, d’être à l’origine de la mort de 

nombreux jeunes survenue à proximité de J._______, 

que c’est dans ce cadre qu’elle aurait appris, suite à un entretien 

téléphonique avec une voisine, que sa mère avait été emmenée par les 

autorités, 

qu’elle aurait en outre été informée par un dénommé M._______ qu’une 

photographie la représentant avait été diffusée par le gouvernement pour 

faciliter sa capture, 

que désespérée et craignant d’être assassinée, l’intéressée aurait décidé 

de quitter l’Ethiopie, après avoir trouvé refuge chez une amie,  

E-4071/2022 

Page 6 

que chez celle-ci, elle aurait dès lors séjourné une semaine, puis serait 

parvenue à fuir l’Ethiopie en minibus, 

que dans sa fuite, l’intéressée serait restée environ une semaine à 

N._______ avant de pouvoir traverser la frontière et rallier le Kenya à l’aide 

d’un passeur,  

que du Kenya, elle serait venue en Suisse par avion, grâce à l’aide de sa 

mère, qui se serait chargée de l’organisation du voyage, 

que dans la décision du 11 août 2022, le SEM a d’abord considéré que le 

récit de la fuite du poste de police ‒ où la requérante aurait été retenue 

durant cinq jours ‒ réussie grâce à la complicité d’un gardien était 

totalement contraire à la logique ou à l’expérience générale de la vie, 

qu’il a en outre souligné le caractère stéréotypé de ce récit et l’absence de 

tout détail sur le séjour carcéral prétendument subi, 

que sans remettre en cause l’activité de l’intéressée au sein d’un groupe 

d’étudiants cherchant à venir en aide à la population tigréenne, l’autorité 

intimée a ensuite souligné qu’elle n’avait jamais eu d’ennuis en raison de 

cet engagement, agissant discrètement et n’ayant pas de responsabilités 

dans la conduite de ce groupe, dont la vocation était avant tout humanitaire 

et non politique, 

que les allégations de la requérante relatives aux recherches dont elle 

aurait par la suite fait l’objet de la part du gouvernement éthiopien avaient 

pour seule origine des ouï-dire du dénommé M._______ et ne reposaient 

sur aucune base avérée, si bien que le SEM a nié l’existence d’une crainte 

fondée, 

qu’enfin, celui-ci a rappelé que le fait d’appartenir à une minorité ethnique, 

en l’occurrence à l’ethnie tigréenne, ne permettait pas de conclure de ce 

seul fait à une crainte fondée de persécution au sens de la LAsi dans toute 

l’Ethiopie, 

que dans son recours, A._______ remet d’abord en cause le constat 

d’invraisemblance, arguant avoir été retenue dans un simple commissariat 

de quartier, où le niveau de surveillance était à l’évidence faible et faillible, 

mettant au surplus en exergue le niveau de corruption « endémique » au 

sein de la police éthiopienne pouvant expliquer l’attitude du gardien,  

E-4071/2022 

Page 7 

qu’ainsi, les conditions d’évasion décrites au cours de l’audition du 

24 janvier 2022, ne sont pas contraires à toute logique, comme l’a 

considéré, selon elle, de manière hâtive l’autorité intimée, 

que la recourante estime ensuite que ses motifs d’asile sont pertinents au 

sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’à ce propos, elle fait notamment valoir qu’au regard des problèmes 

qu’elle a personnellement rencontrés – qui l’ont amenée à fuir l’Ethiopie –, 

de son engagement en faveur de la population tigréenne et de ses 

antécédents familiaux, elle doit craindre d’être exposée dans un proche 

avenir à de sérieux préjudices de la part des autorités étatiques en cas de 

retour dans son pays d’origine, 

qu’elle allègue par ailleurs ne pouvoir bénéficier d’aucune alternative de 

protection interne, 

qu’enfin, A._______ expose les raisons pour lesquelles elle estime qu’une 

persécution collective des personnes issues de la minorité tigréenne 

subsiste en Erythrée, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

1ère phr. LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi), 

que quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

E-4071/2022 

Page 8 

qu’en d’autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les 

points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), 

concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant 

est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2), 

que conformément à la jurisprudence, la crainte face à des persécutions à 

venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au 

regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa 

définition un élément subjectif,  

qu’ainsi, sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3),  

qu’une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile n’est pas reconnue lorsqu'une personne est uniquement 

exposée aux mêmes risques et restrictions que l’ensemble de la population 

de son pays d'origine et ainsi touchée par les évènements seulement par 

réflexe, c’est-à-dire par des conséquences indirectes non ciblées de la 

guerre ou de la guerre civile (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 ; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 1998 no 17 consid. 4c/bb), 

que pour qu’une persécution collective à l'égard d'une communauté soit 

reconnue, les préjudices doivent être ciblés et intenses, avoir pour but 

d’atteindre, dans la mesure du possible, tous les membres de la 

communauté et atteindre effectivement une certaine proportion d’entre 

eux, de telle sorte que chacun d’entre eux éprouve une crainte fondée 

d'être persécuté avec une haute probabilité (cf. ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 

2013/21 consid. 9.1 ; 2013/12 consid. 6 ; 2013/11 consid. 5.4.2 ; 2011/16 

consid. 5.2), 

que l’admission d’une persécution collective suppose donc notamment la 

connaissance (ou du moins la perception) des intentions des auteurs de la 

persécution, 

qu’en l’espèce, dans son arrêt de référence E-4225/2022 du 5 décembre 

2022, tout en mettant en lumière les atrocités commises au cours des deux 

années de conflit, le Tribunal a nié l’existence d’une persécution collective 

E-4071/2022 

Page 9 

dans la région du Tigré et en Ethiopie à l’encontre de la population 

tigréenne (cf. arrêt précité, consid. 3.4.1 et 3.4.2), 

qu’à ce jour, les hostilités s’étant achevées par la signature d’un accord de 

cessez-le-feu en date du 4 novembre 2022, il n’y a aucune raison de 

s’écarter de cette appréciation,  

qu’en conséquence, les arguments du recours invoquant une persécution 

collective dans la région du Tigré et, plus largement, en Ethiopie, sont 

infondés, 

que pour le reste, contrairement à ce qu’elle prétend, A._______ n’était pas 

dans le collimateur du gouvernement éthiopien au jour de son départ de 

son pays d’origine, en novembre 2021,  

qu’à ce propos, le Tribunal relève d’abord que celle-ci n’a pas rendu 

vraisemblable son arrestation suivie d’une garde à vue de cinq jours qui se 

serait déroulée dans les locaux d’un commissariat de quartier et qui se 

serait achevée par sa prétendue évasion dans des conditions heurtant 

l’expérience générale de la vie, ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre dans 

sa décision du 11 août 2022, 

que dans ce contexte, le récit relatif à l’engagement social de A._______ 

et, surtout, aux raisons pour lesquelles elle aurait soudainement fait l’objet 

de recherches actives de la part des autorités éthiopiennes (cf. procès-

verbal [p-v] de l’audition du 24 janvier 2022, R 46 [p. 7]) est stéréotypé, 

qu’il est de surcroît dénué de toute référence chronologique précise, ce qui 

ne contribue pas à le rendre plausible, 

qu’ainsi, l’arrestation de la prénommée aurait eu lieu au lendemain d’une 

dénonciation faite en raison des démarches du groupe d’étudiants en 

faveur de deux parents arrêtés (« Un jour le gouvernement est allé chez 

quelqu’un la nuit, ils ont arrêtés le père et la mère d’une fille […] » ; 

cf. ibidem),  

que s’agissant plus particulièrement de l’évasion de A._______ qui serait 

survenue après cinq jours de détention, présentée comme avoir été rendue 

possible par l’intervention de sa mère, il convient de souligner qu’il est 

singulier ‒ à tout le moins incohérent ‒ d’affirmer, comme le fait la 

recourante, que sa mère était une fonctionnaire influente (cf. p-v de 

l’audition du 24 janvier 2022, R 56) – sans que la requérante ait donné de 

détails sur sa fonction précise ou son périmètre d’intervention – et que cette 

E-4071/2022 

Page 10 

position lui aurait permis de provoquer, courant octobre 20(…), son 

évasion, tout en insistant sur le licenciement de sa mère, intervenu 

plusieurs années auparavant, en 2016 ou 2017 (cf. idem, R 74 ; également 

pièce no 4 annexée au recours), 

que dans la mesure où la mère de la requérante aurait été écartée de la 

fonction publique, l’affirmation selon laquelle elle aurait fait usage de son 

« pouvoir » ou de sa « position » pour parvenir à avoir contact avec un 

gardien et obtenir la libération de sa fille dans les conditions décrites n’est 

pas soutenable,   

que de même, si l’intéressée avait été activement recherchée par les 

autorités locales du fait de ses activités en faveur de personnes de l’ethnie 

tigréenne en détresse et arrêtée en raison – comme elle l’affirme dans son 

recours – du danger qu’elle pouvait le cas échéant représenter dans le 

contexte de l’avancée des forces tigréennes vers J._______, en octobre 

2021, ainsi que des soupçons de collaboration avec le Front de libération 

du peuple du Tigré (Tigray People’s Liberation Front [TPLF]), elle n’aurait 

pas pu s’enfuir dans les circonstances décrites,  

qu’elle aurait logiquement fait l’objet d’une surveillance accrue, 

qu’il est en particulier inconcevable que la porte de l’établissement de 

détention, censée être tout à la fois fermée et surveillée, soit demeurée 

ouverte, en contradiction avec toutes les règles carcérales, a fortiori dans 

le contexte politique exposé précédemment,  

qu’il n’est pas plausible que le gardien dont la requérante fait mention ait 

pris un pareil risque, à considérer qu’un tel comportement ait été possible, 

respectivement que son niveau hiérarchique ait été suffisant pour prendre, 

seul, une pareille initiative, 

que A._______ persiste à affirmer qu’après être parvenue à fuir son lieu de 

détention, elle faisait bel et bien toujours l’objet de mesures concrètes, 

ciblées et actives de recherche de la part des autorités, 

qu’à l’appui de cette allégation, elle se borne à mettre en exergue les 

échanges qu’elle aurait eus avec le dénommé M._______, lequel lui aurait 

affirmé qu’elle figurait sur une liste de personnes à arrêter établie par les 

autorités, 

qu’à ce propos, il doit être relevé que ces informations ont été rapportées 

par une tierce personne,  

E-4071/2022 

Page 11 

qu’en d’autres termes, elles sont fondées uniquement sur des ouï-dire, qui 

sont en principe insuffisants pour admettre l’existence d’une crainte 

objectivement fondée de persécutions futures (cf. parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal E-2863/2021 du 18 mars 2024 consid. 5.2.3 et réf. cit.), 

qu’au final, même si l’on ne peut exclure que dans le contexte de 

répression des personnes d’ethnie tigréenne à J._______, en octobre 

2021, A._______ ait pu subir des désagréments, voire une visite 

domiciliaire en raison de son appartenance à l’ethnie tigréenne et de son 

engagement à vocation sociale – et non politique (cf. p-v de l’audition du 

24 janvier 2022, R 77) – exercé en marge de ses études, en faveur de 

personnes de la même ethnie qu’elle, l’on ne saurait affirmer, sur la base 

du dossier de la cause, que la prénommée était activement recherchée par 

les autorités et pouvaient légitimement craindre de subir des persécutions 

déterminantes en matière d’asile, 

que par ailleurs, rien n’indique que tel serait le cas à son retour, d’autant 

qu’elle n’allègue aucune mesure particulière du gouvernement éthiopien à 

son endroit depuis son départ du pays, n’ayant du reste produit à ce jour 

aucun moyen de preuve permettant d’asseoir une quelconque mesure de 

recherche à son égard, 

qu’au surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée, dès 

lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que motivés et que les 

arguments du recours ne permettent pas d’en remettre en cause le 

bien-fondé, tant sur la vraisemblance de son arrestation, de sa détention 

de cinq jours et de sa fuite dans les conditions décrites que sur la 

pertinence des motifs d’asile allégués (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de 

l’art. 4 PA), précision étant faite qu’il a été dûment tenu compte du contexte 

particulier, évoqué dans le mémoire de recours, régnant à J._______ au 

temps des faits allégués,  

que c’est donc à juste titre que le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

A._______ et qu’il a rejeté sa demande de protection, 

qu’aucune exception à la règle générale du renvoi (art. 32 al. 1 de 

l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1 ; RS 142.311]) énoncée à 

l’art. 44 LAsi n’étant en l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer cette mesure, 

E-4071/2022 

Page 12 

que dans la mesure où l’autorité intimée a mis la recourante au bénéfice 

d’une admission provisoire, la question de l’exécution du renvoi n’a pas à 

être examinée,  

que sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral et a établi l’état de fait pertinent de manière exacte et complète 

(art. 106 al. 1 LAsi), 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision de refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié, de rejet de la demande d’asile et 

de renvoi (dans son principe) confirmée, 

qu’au regard de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge de la recourante, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2), 

qu’il convient cependant de statuer sur la demande d’assistance judiciaire 

partielle dont le mémoire de recours est assorti, 

qu’aux termes de l’art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie qui 

ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne 

paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée 

par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les 

frais de procédure, 

qu’en l’occurrence, les conclusions du recours ne sont pas apparues 

d’emblée vouées à l’échec, compte tenu de l’antériorité de leur dépôt par 

rapport à l’arrêt de référence du Tribunal relatif à la question de la 

persécution collective à l’encontre de la population tigréenne (cf. arrêt du 

Tribunal E-4225/2022 du 5 décembre 2022), 

qu’il reste à examiner la situation financière de A._______, 

qu’à ce propos, en annexe à son mémoire de recours du 15 septembre 

2022, la prénommée a produit une attestation du Service de l’action sociale 

du canton du C._______ du 26 août 2022, faisant mention du fait que 

n’ayant aucun revenu, elle était entièrement à la charge de l’assistance 

publique, 

que depuis lors, la situation de la requérante a évolué,  

E-4071/2022 

Page 13 

qu’en effet, depuis le 1er janvier 2025, celle-ci exerce une activité 

rémunérée pour le compte d’un établissement de restauration sis dans le 

canton de E._______ et n’est plus assistée par les pouvoirs publics, 

que des informations à disposition du Tribunal, ressortant de la procédure 

d’autorisation de changement de canton, il ressort qu’elle perçoit un revenu 

mensuel net de 2'503.95 francs, part au 13ème salaire comprise, 

qu’au regard des charges dont il doit être tenu compte (minimum vital de 

1'440 francs [montant mensuel de base, majoré de 20 %, du minimum vital 

fixé, pour un débiteur vivant seul, à 1'440 francs (1'200 francs + [20 % x 

1'200 francs]) par les Lignes directrices du 1er juillet 2009 de la Conférence 

des préposés aux poursuites et faillites de Suisse pour le calcul du 

minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 de la loi fédérale du 

11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillites (LP ; RS 281.1)], prime 

mensuelle d’assurance-maladie de 363.55 francs et loyer dont le montant 

ne ressort pas des documents, mais dont l’acquittement est 

vraisemblable), ce revenu n’apparaît pas suffisant pour considérer 

l’intéressée comme disposant de ressources suffisantes pour faire face aux 

frais de la présente procédure,   

que partant, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être admise et 

la recourante exonérée des frais de procédure, rappel lui étant cependant 

fait qu’il lui appartiendra de rembourser le montant cité précédemment, si 

elle revient à meilleure fortune,  

qu’enfin, la recourante ayant succombé dans ses conclusions, il n’y a pas 

lieu de lui allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA en lien avec art. 7 al. 1 FITAF 

a contrario), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4071/2022 

Page 14 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :