# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6543531-e8e3-58bd-85f4-fe81984f24b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/598/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-598-2000_2000-08-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/598/2000-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

du 29 août 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur G__________ 

représenté par Me Patrice Le Houelleur, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/598/2000-JPT 

EN FAIT 

 

1.  Monsieur G__________, né le __________ 1950, est 

domicilié au __________, à Genève. De nationalité suisse, 

il est marié et père de trois filles. 

 

2.  M. G__________ est actionnaire et administrateur 

de la société G__________ S.A., dotée d'un 

capital-actions de CHF 5 mio et active notamment dans le 

commerce de produits oléagineux. Ladite société connaît 

des difficultés financières depuis plusieurs années. 

 

3.  Par jugement du 17 octobre 1997, le Tribunal de 

première instance a accordé un sursis concordataire à 

G__________ S.A.. Selon cette dernière, le recouvrement 

imminent d'une créance de USD 21 mio devait lui permettre 

la distribution, pour solde de tout compte, d'un 

dividende de 15% à l'ensemble des créanciers. Malgré une 

double prolongation du sursis concordataire, G__________ 

S.A. n'a toutefois jamais pu faire face à ses engagements 

et le Tribunal de première instance a prononcé sa 

faillite le 23 novembre  1999. Toutefois, les 

représentants de G__________ S.A. n'ayant pas été 

entendus, ce jugement a été annulé pour vice de procédure 

par arrêté de la Cour de justice du 17 février 2000. 

 

4.  Une plainte pénale pour escroquerie et faux dans 

les titres a été déposée à l'encontre de M. G__________ 

en novembre 1998 par la banque autrichienne 

Creditantstalt-Bankverein. 

 

5.  En date du 22 novembre 1999, la Banque cantonale 

de Genève (ci-après : la BCGe) a également déposé plainte 

pénale à l'encontre de M. G__________ pour gestion 

fautive, faux dans les titres et obtention frauduleuse 

d'un concordat.  

 

6.  Dans le cadre de sa requête de faillite sans pour-

suite préalable du 6 mars 2000 à l'encontre de 

G__________ S.A., la BCGe a fait état de ces plaintes 

pénales et, le 10 décembre 1999, un article de la Tribune 

de Genève relatait ces diverses procédures. 

   

7.  Le Tribunal de première instance a été saisi d'une 

nouvelle requête de sursis concordataire pour G__________ 

S.A., déposée par plusieurs créanciers, et de plusieurs 

requêtes de faillite sans poursuite préalable déposées 

par des créanciers bancaires.  

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8.  En date du 30 mars 2000, M. G__________ s'est vu 

refuser, oralement, l'octroi d'un certificat de bonne vie 

et moeurs (ci-après : CBVM) par les services de police en 

raison des plaintes pénales déposées à son encontre.  

 

9.  Par courrier du 13 avril 2000, l'intéressé a réi-

téré sa demande, en alléguant qu'il n'avait pas connais-

sance de plaintes pénales déposées à son encontre et que 

son casier judiciaire était vierge. La loi sur les 

renseignements et les dossiers de police et la délivrance 

des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 

1977 (LCBVM - F 1 25) n'autorisait un tel refus qu'à la 

condition que les plaintes soient fondées, ce qui n'était 

pas le cas en l'espèce, les faits contestés et non 

établis ne devant pas être pris en considération.  

 

10.  Par décision du 28 avril 2000, notifiée le 29 

avril 2000, l'officier de police a confirmé l'existence 

des deux plaintes pénales précitées et a informé M. 

G__________ qu'elles étaient en cours d'instruction. En 

l'état, et au vu de la gravité des accusations, la 

délivrance d'un CBVM irait à l'encontre du but de 

l'institution et risquerait de donner une idée fausse de 

l'honorabilité du demandeur. Il n'y avait dès lors pas 

lieu de reconsidérer la décision. Une nouvelle décision 

pourrait néanmoins être envisagée si les plaintes 

n'avaient pas de suite dans un délai raisonnable. 

 

11.  Par acte expédié le 26 mai 2000, M. G__________ a 

recouru auprès du Tribunal administratif en reprochant à 

l'autorité d'avoir violé la LCBVM, de même que le 

principe de la présomption d'innocence. Il a conclu à 

l'annulation de la décision litigieuse et à la délivrance 

du CBVM sollicité.  

 

12.  Le département de justice et police et des trans-

ports (ci-après : le département) a conclu au rejet du 

recours avec suite de dépens. L'instruction avait préci-

sément pour objet d'établir les faits reprochés à M. 

G__________ et le juge d'instruction avait fait part à 

l'officier de police de la gravité des infractions 

reprochées, de la complexité de l'enquête et de la 

hauteur des montants en cause. Ainsi, c'était à juste 

titre que M. G__________ s'était vu refuser la délivrance 

d'un CBVM jusqu'à la clôture de l'instruction. Seule une 

attestation, selon laquelle il n'avait pas subi de 

condamnation, lui avait été délivrée. 

 

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EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En vertu de l'article 8 LCBVM, quiconque justifie 

de son identité et satisfait aux exigences du chapitre 4 

LCBVM peut requérir la délivrance CBVM.    

 

  Le CBVM est refusé à celui dont l'honorabilité 

peut être déniée avec certitude en raison soit d'une ou 

de plusieurs plaintes fondées concernant son 

comportement, soit de contraventions encourues par lui à 

réitérées reprises, notamment pour ivrognerie ou 

toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un failli 

inexcusable (art. 10 al. 1 litt. b LCBVM). 

  

  Les faits de peu d'importance ou ceux qui sont 

contestés et non établis ne sont pas pris en 

considération (art. 10 al. 2 LCBVM). 

 

3. a. L'article 10 alinéa 1 lettre b LCBVM a été intro-

duit dans le but de saisir les comportements pénalement 

relevants dès leur commission, et de permettre à l'offi-

cier de police d'en tenir compte avant la fin de l'ins-

truction pénale et le prononcé judiciaire (Mémorial des 

séances du Grand Conseil, 1977, p. 4774; ATA C. du 15 

octobre 1986; N. du 4 mars 1981). Celui qui a fait 

l'objet de plaintes, même si elles sont encore à 

l'instruction, peut faire l'objet, le cas échéant, d'un 

refus de délivrance d'un CBVM (ATA T. du 30 mai 2000; O. 

du 8 avril 1997 publié in SJ 1998 417). 

 

 b. Une interprétation littérale de l'article 10 

alinéa 2 LCBVM viderait quant à elle l'institution du 

CBVM de son sens : elle mettrait le requérant non pas au 

bénéfice du doute, mais du manque d'information. Elle 

empêcherait l'officier de police d'apprécier si les faits 

resteront vraisemblablement et définitivement non établis 

ou si, au contraire, ils seront susceptibles d'être 

établis. En revanche, une interprétation qui négligerait 

le but de l'alinéa 2 porterait une atteinte grave à la 

liberté individuelle. C'est pourquoi il appartiendra à 

l'officier de police d'effectuer ses recherches en tenant 

compte, notamment, de la gravité de l'infraction, de la 

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complexité des enquêtes et des circonstances 

particulières; il devra, dans un délai raisonnable et 

après avoir fait une pesée des intérêts en cause, prendre 

une décision motivée permettant un contrôle judiciaire 

(ATA A. du 16 novembre 1988; C. du 15 octobre 1986; H. du 

4 juin 1986; L. du 13 avril 1983; Z. du 7 décembre 1983). 

 

 c. Les dispositions précitées doivent donc être 

interprétées dans le respect du principe de la 

proportionnalité qui commande à l'administration de ne se 

servir que des moyens adaptés au but que la loi vise: 

d'une part, le moyen utilisé doit être propre à atteindre 

la fin d'intérêt public recherchée et, d'autre part, il 

faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 

d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre 

et la liberté impliquée (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 

HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. 

2 p. 109).  

 

4.   Il convient de préciser également que la décision 

de l'officier de police porte uniquement sur une mesure 

administrative et ne préjuge en rien l'affaire pénale en 

cours. Le grief de violation de la présomption 

d'innocence ne saurait donc être retenu. Tout au plus, le 

refus de délivrance du CBVM pourrait-il constituer un 

déni de justice en cas de lenteur excessive de 

l'instruction, ce qui ne saurait être admis in casu, 

l'instruction de cette affaire complexe ayant débuté au 

mois de novembre 1998 seulement. 

 

5.  Reste à donc à déterminer si, dans le cadre de la 

liberté d'appréciation qui lui revient, l'autorité 

intimée a fait bon usage des renseignements qu'elle a 

requis du juge d'instruction.  

 

  En l'espèce, il faut convenir que l'instruction 

pénale entamée fin 1998 contre le recourant est fondée 

sur des accusations sérieuses émanant d'organismes 

bancaires reconnus et concerne des faits susceptibles 

d'entraîner une condamnation pénale de l'intéressé, le 

cas échéant pour des infractions graves touchant le 

patrimoine. Il n'apparait donc pas surprenant que 

l'instruction d'une affaire financière aussi complexe 

nécessite de nombreux mois, voire plusieurs années.   

 

6.   En délivrant une attestation selon laquelle M. 

G__________ n'avait pas subi de condamnation, l'officier 

de police a donc entrepris la mesure qui apparaît la 

moins incisive au vu des fortes suspicions pesant sur le 

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manque d'honorabilité du recourant, tout en étant aussi 

apte que possible à atteindre le but visé.       

 

   Au surplus, l'officier de police s'est montré 

prêt à revenir sur sa décision si les plaintes en cause 

ne devaient pas recevoir de suite dans un délai 

raisonnable. Le Tribunal administratif ne saurait 

considérer que ledit délai est échu à la date du présent 

arrêt.    

   

  Fondée et proportionnée, la décision de l'officier 

de police ne prête par conséquent pas le flanc à la 

critique.  

 

7.  Le recours sera donc rejeté et un émolument de CHF 

1'000.- sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 mai 2000 par Monsieur G__________ contre 

la décision du corps de police du 28 avril 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Patrice Le Houelleur, avocat du recourant, ainsi qu'au 

département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 

Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, M. 

Mascotto, juge suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le président : 

 

      E. Boillat  D. Schucani 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci