# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48c04502-e7d8-592f-bb80-4e54b078e45a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2013 / 442
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2013---442_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ12.042758-130772

251 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
30 juillet 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Winzap et Mme Charif Feller

Greffière             
:              Mme             
Bertholet

 

 

*****

 

 

Art.
257 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________,
à Lausanne, contre la décision rendue le 22 janvier 2013 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec A.________,
à Saint-Sulpice, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 22 janvier 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a dit que l'intimée
V.________ doit verser à la requérante A.________ la somme de 1'042 fr. 65 plus intérêt
à 5% l'an dès le 29 mai 2012 (I), levé définitivement l'opposition formée au
commandement de payer n°  [...] de l'Office des poursuites de Lausanne dans la mesure indiquée
sous chiffre I (II), arrêté les frais judiciaires de la requérante à 280 fr.
(III), dit que l'intimée versera à la requérante la somme de 680 fr. à titre
de dépens, à savoir 280 fr. en remboursement de ses frais de justice et 400 fr. à
titre de participation aux honoraires et débours de son mandataire (IV) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).

 

             
En droit, le premier juge a considéré que les parties étaient liées par un contrat
bilatéral sui generis dont les éléments essentiels s'apparentaient en grande partie à
ceux de l'entreprise au sens de l'art. 363 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220). Il a retenu
que la requérante avait effectué des travaux sur le véhicule de l'intimée en vue
de son expertise et lui avait adressé une facture ensuite de ces travaux, laquelle n'avait pas été
réglée. Il a constaté que l'intimée n'avait pas adressé à la requérante
un avis des défauts, n'avait pas contesté les travaux tels qu'effectués une fois le véhicule
livré, ni profité de la réception de la facture ni des rappels pour soulever une quelconque
mauvaise exécution du contrat ou obtenir un délai de paiement. Le premier juge a considéré
qu'ayant exécuté son obligation en faveur de l'intimée, la requérante était
en droit, en vertu de l'art. 82 CO, de faire valoir sa prétention en paiement des travaux effectués
et, estimant que les conditions de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) étaient réunies, accordé à la requérante la protection dans les
cas clairs.

 

 

B.             
Par acte du 15 avril 2013, V.________ a recouru
contre la décision précitée en concluant à sa réforme en ce sens que la requête
en cas clair du 4 octobre 2012 est déclarée irrecevable.

 

             
Par décision du 25 avril 2013, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
d'effet suspensif déposée dans le cadre de la procédure de recours.

 

             
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.

 

 

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.             
A.________, requérante, est une société qui a notamment pour but l'exploitation de garages
et de carrosseries.

 

             
V.________, intimée, a confié à la requérante son véhicule Volkswagen Passat
pour qu'elle entreprenne les travaux nécessaires à son expertise prévue le 25 mars 2010.

 

             
Le 30 mars 2010, la requérante a adressé à l'intimée une facture portant sur travaux
qu'elle avait exécutés d'un montant de 1'042 fr. 65.

 

             
En dépit de deux rappels, datés des 10 juillet 2010 et 15 décembre 2011, l'intimée
ne s'est pas acquittée de ce montant.

 

             
Le 19 juin 2012, l'Office des poursuites du district de Lausanne a, sur réquisition de la requérante,
fait notifier un commandement de payer la somme de 1'262 fr. 65, poursuite n°  [...],
à l'intimée, qui y a formé opposition totale.

 

 

2.             
Par requête adressée le 4 octobre 2012 au Juge de paix du district de Lausanne, A.________
a conclu, en application de la procédure applicable aux cas clairs, à ce qu'il soit dit que
V.________ est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la somme échue de 1'042 fr.
65 avec intérêt à 5% l'an dès le 29 mai 2012 et à ce qu'en conséquence,
l'opposition formée par celle-ci au commandement de payer qui lui avait été notifié
le 19 juin 2012 soit levée, libre cours étant laissé à la poursuite n° 
[...] de l'Office des poursuites du district de Lausanne.

 

             
Par acte du 7 janvier 2012 [recte: 2013], V.________ a conclu au rejet de la "requête de mainlevée".
Elle a fait valoir que la requérante n'était pas titulaire d'une reconnaissance de dette de
la poursuivie, de sorte que celle-là ne pouvait requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
formée par celle-ci.

 

             
Le 22 janvier 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a tenu une audience à laquelle seule
la requérante s'est présentée. Celle-ci a confirmé les conclusions de sa requête.

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). Tel
est le cas, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC). La valeur du litige
étant, en l'espèce, de 1'042 fr. 65, la voie du recours est ouverte.

 

             
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence
la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239 CPC).

 

             
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

 

 

2.             
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).

 

             
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

 

 

3.             
a) La recourante reproche au premier juge d'avoir
retenu "sans autre" qu'elle n'avait jamais adressé un avis des défauts ou une quelconque
contestation des travaux. Elle expose que, dans le cadre du contrat d'entreprise, l'avis des défauts
n'est soumis à aucune exigence de forme particulière et qu'il peut notamment être donné
oralement, auquel cas il ne peut être établi par pièce, mais peut l'être par témoin.

 

             
b)
De manière générale, l’art. 257 CPC n’est pas seulement applicable lorsque
l’état de fait est incontesté, mais également lorsqu’il est susceptible d’être
immédiatement prouvé (TF 4A_585/2011 du 7 novembre 2011 c. 3.3.1, traduit in SJ 2012 I 122),
notamment sur la base de moyens de preuve immédiatement disponibles, en particulier des pièces
(Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2010, n. 5 ad art.
257 CPC; Gösku, DIKE Komm ZPO, Zurich 2011, n. 8 ad art. 257 CPC; ATF 138 III 123 c. 2.1; CACI 16
mai 2013/260 c. 3b).

 

             
Le demandeur doit apporter la pleine preuve des faits fondant sa prétention. Le cas clair doit être
nié dès que le défendeur fait valoir des moyens qui, sur le plan des faits, ne sont pas
d’emblée voués à l’échec et qui nécessitent une instruction complète
des preuves. C’est dans ce sens que l’on doit comprendre que le défendeur doit rendre
ses moyens vraisemblables. Il suffit donc que ses moyens ne soient pas dépourvus de consistance.
On ne peut en revanche exiger du défendeur qu’il rendre ses moyens vraisemblables comme dans
le cadre de la procédure de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP (ATF 138
III 620 c. 5.1.1). Le fait pour le défendeur d’avancer des arguments sans proposer le
moindre indice à leur appui et sans mentionner les preuves des moyens qu’il invoque ne remet
pas en cause le cas clair (Bohnet, note in RSPC 2013 p. 140; Bohnet, Le défendeur et le cas clair,
Newsletter Bail.ch décembre 2012 p. 2). Le fait que le juge doive requérir la production de
certaines pièces ne permet pas d’exclure la protection dans les cas clairs. Au contraire,
dans ces cas, la preuve peut non seulement être rapportée par titre (cf. art. 254 al. 1 CPC),
mais également par tous autres moyens si leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure
(cf. art. 254 al. 2 let. a CPC; JT 2011 III 146; TF 4A_601/2011 du 21 décembre 2011 c. 2.1 s’agissant
de la production de pièces; CACI 29 mars 2012/157 c. 3b; CACI 16 mai 2013/260 c. 3b).

 

             
La situation juridique est claire lorsque, sur la base d’une doctrine ou d’une jurisprudence
éprouvée, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière
évidente (ATF 118 II 302 c. 3; JT 2011 III 146). En revanche, la situation juridique n’est
en règle générale pas claire lorsque l’application d’une norme présuppose
une décision d’appréciation du tribunal ou la prise en considération de l’ensemble
des circonstances, comme c’est le cas de l’application du principe de la bonne foi ou de
l’abus de droit (ATF 138 III 123 c. 2.1.2; ATF 138 III 620 c. 5.1.2).

 

             
c)
En l'espèce, dans sa requête du 4 octobre 2012, l'intimée a conclu au paiement de la somme
de 1'042 fr. 65 en se fondant sur un contrat d'entreprise, la facture du 30 mars 2010 relative aux
travaux qu'elle avait effectués sur le véhicule de la recourante et les rappels des 10 juillet
2010 et 15 décembre 2011 qui ont suivi.

 

             
La recourante se contente pour sa part d'affirmer que l'avis des défauts pourrait être prouvé
par témoin, sans indiquer que ce soit en première instance où elle a fait défaut,
ni même en procédure de recours quel(s) témoin(s) elle pourrait faire entendre. Il s'ensuit
que le moyen de la recourante est sans consistance et ne remet pas en question l'application de la protection
dans les cas clairs. Partant, ce moyen est mal fondé.

 

 

4.             
a)
En définitive, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1
CPC et la décision entreprise confirmée.

 

             
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
c)
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
La décision est confirmée.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de la recourante.

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

-             
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour V.________),

-             
M. Pierre-Yves Zurcher (pour A.________)

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'042 fr. 65.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :