# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3b428d5-e81b-54a6-8264-32a9dbc8bac3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2009 E-2859/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2859-2009_2009-11-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-1601/2007 et E-2859/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Jean-Pierre Monnet, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
E._______, née le (...),
Kosovo,
tous représentés par Karine Povlakic,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
Exilé-e-s (SAJE), 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM des
30 janvier 2007 et du 31 mars 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1601/2007, E-2859/2009

Faits :

A.
Le 25 septembre 2000, A._______ a déposé une première demande 
d'asile en Suisse. En date du (...) 2001, il a retiré sa demande et est 
retourné dans son pays pour s'occuper des enfants de son oncle qui 
aurait été assassiné.

B.
Le 10 janvier 2007, son épouse, B._______, et ses trois enfants ont 
déposé  une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure de Vallorbe.

Entendue  sommairement  lors  de  son  audition  audit  centre,  le 
15 janvier 2007, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors de 
l'audition  du 24 janvier  2007,  elle  a déclaré être d'ethnie  torbesh et 
avoir  vécu,  avec  son  mari,  leurs  enfants  et  le  reste  de leur  famille, 
dans le village de F._______ dans la commune de Prizren, au Kosovo. 
Elle  a  indiqué  être  mariée  selon  la  coutume  depuis  (...)  et 
officiellement depuis (...).

Son époux aurait été agressé et menacé à plusieurs reprises par des 
inconnus  en  raison  de  son  engagement  dans  un  parti  militant  en 
faveur des droits des minorités. Craignant pour sa sécurité, celui-ci se 
serait  enfui  de son domicile,  en décembre 2006,  sans indiquer où il 
allait se réfugier. Avec l'aide de son beau-père, l'intéressée aurait pu 
quitter le pays avec ses trois enfants.

La  requérante  a  déposé  une  carte  d'identité  de  l'UNMIK  (United 
Nations Mission in Kosovo), établie à (...), le (...), ainsi qu'un certificat 
macédonien pour réfugiés, établi le (...), à (...).

Elle a également produit un document du Service de police du Kosovo 
attestant d'une plainte déposée par son mari, le (...) décembre 2006, 
et  une  attestation  datée  du  (...)  2004  de  l'Office  des  associations 
locales de Prizren.

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C.
Par décision du 30 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de  cette  mesure.  Il  a  estimé  que  les  motifs  invoqués  n'étaient  pas 
pertinents en matière d'asile. Il a également considéré que l'exécution 
du renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

D.
Par  recours  interjeté,  le  1er  mars  2007,  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  ainsi  que  subsidiairement  à 
l'admission  provisoire.  Elle  a  également  requis  le  bénéfice  de 
l'assistance  judiciaire  partielle.  Elle  a  rappelé  les  motifs  qui  l'avait 
poussée  à  fuir  et  fait  valoir  que  les  autorités  kosovares  étaient 
principalement  dirigées  par  des  Albanais  ce  qui  créait  des 
discriminations  envers  les  membres  des  ethnies  minoritaires,  raison 
pour laquelle elle ne pourrait obtenir protection auprès d'elles.

A l'appui de son recours, elle a produit une attestation de l'Office des 
associations locales de Prizren, à l'en-tête de l'UNMIK, datée du (...) 
2007, selon laquelle sa famille continue d'être recherchée et menacée.

E.
Le  19  mars  2007,  la  recourante  a  produit  un  rapport  d'enquête  de 
l'OSAR (Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés),  daté  du  15  mars 
2007, spécialement consacré à la famille des recourants. Il ressort de 
ce document que le beau-père de l'intéressée a expliqué que son fils, 
A._______,  était  le  fondateur  et  le  responsable  d'une  organisation 
politique  destinée  à  la  défense  des  musulmans  de  Bulgarie. 
L'intéressé  aurait  défendu  l'idée  que  les  membres  des  minorités 
ethniques  kosovares  de  religion  musulmane  étaient  originaires  de 
Bulgarie, en particulier les Torbesh et les "Bosniaks", ce qui lui aurait 
valu des menaces de mort de la part de "Bosniaks".

F.
Le  1er  mai  2007,  la  recourante  a  produit  différents  documents 
concernant les minorités au Kosovo et les Gorani en particulier. Elle a 
également remis plusieurs autres pièces, à savoir :
- une carte de l'association G._______ appartenant à son conjoint ;
- trois documents en caractères cyrilliques ;
-  une attestation de l'UNMIK concernant  l'inscription de l'association 

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au  registre  institué  par  le  règlement  1999/22,  section  10  et  le 
formulaire de demande d'enregistrement.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, le 7 mai 2007, l'ODM a estimé 
qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau 
susceptible de modifier son point de vue. Pour l'essentiel, il a estimé 
que  les  documents  produits  à  l'appui  du  recours  ne  faisaient 
qu'entretenir  le  flou  entourant  les  motifs  d'asile  de  l'intéressée,  liés 
tantôt  à  l'appartenance  de  son  beau-père  à  un  parti  politique  du 
Kosovo,  tantôt  aux  difficultés  des  minorités  non  albanophones  au 
Kosovo, enfin à la création de l'organisation G._______ par son mari. Il 
a  également  relevé que l'organisation créée par  A._______ est  une 
association culturelle  dont  le  but  est  de développer  la  culture et  les 
traditions  des  musulmans  d'origine  bulgare  et  non  une  formation 
politique à laquelle il aurait été prêté des intentions allant bien au-delà 
de ses buts réels.

H.
Le 15 mai 2007, la recourante a produit un rapport médical, établi le 
26 avril 2007, par son médecin, selon lequel elle souffrait d'un épisode 
dépressif  sévère  sans  symptôme  psychotique  (F32.2)  et  de  trouble 
panique (F41.0). Le médecin y préconisait un traitement psychiatrique 
intégré incluant des entretiens réguliers de psychothérapie de soutien. 
La  recourante  a  indiqué  qu'en  cas  de  retour  au  Kosovo,  elle  ne 
pourrait pas recevoir les soins dont elle avait besoin. Elle a également 
fait  valoir  des  difficultés  conjugales,  des  problèmes  au  sein  de  sa 
famille et le fait qu'il n'existait pas au Kosovo de structures suffisantes 
de soutien aux femmes victimes de violence domestique.

I.
Invitée  à  prendre position  sur  la  détermination  de l'ODM, le  31 mai 
2007, la recourante a notamment estimé que le fait que l'organisation 
de  son  mari  ait  une  dénomination  culturelle  plutôt  que  politique 
n'empêchait  pas  ses  agresseurs  de  percevoir  ses  activités  comme 
ayant un caractère politique.

J.
Invitée  à  produire  la  traduction  des  trois  documents  en  caractères 
cyrilliques, portant sur des échanges de correspondance entre (...), et 
du  formulaire  de  demande  d'enregistrement  jusqu'au  4  juin  2007, 

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l'intéressée  en  a  remis,  les  11  et  25  juin  2007,  une  traduction  en 
anglais.

K.
Par  détermination  du  16  juillet  2007,  l'ODM  a  estimé  que  les 
documents produits ne permettaient pas de dissiper le flou entourant 
les motifs d'asile et la situation de l'intéressée. Il a également indiqué 
que la recourante n'avait jamais été personnellement menacée, qu'une 
enquête était actuellement en cours à la suite de la plainte déposée 
par son mari  et qu'il  n'y avait aucune raison de douter de l'efficacité 
des autorités locales. Au vu de ces éléments, il a proposé le rejet du 
recours. 

Invitée à se déterminer jusqu'au 14 août 2007, la recourante n'a pas 
donné suite à cette requête.

L.
En raison de la deuxième demande d'asile déposée, le 8 août 2007, 
par  A._______,  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de 
Vallorbe, le Tribunal a suspendu, par ordonnance du 21 août 2007, la 
procédure  de  recours  introduite  par  l'intéressée,  le  1er mars  2007, 
jusqu'à droit connu sur la nouvelle demande d'asile de son mari.

M.
Entendu  sommairement  lors  de  son  audition  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, le 13 août 2007, et plus 
particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile  lors  de  l'audition  du  31  août 
2007,  A._______  a  déclaré  être  d'ethnie  torbesh,  être  originaire  du 
village de F._______,  dans la  commune de Prizren,  et  y  avoir  vécu 
depuis son départ de Suisse en novembre 2001.

Il  aurait  commencé  à  recevoir  des  menaces  de  la  part  d'Albanais 
après que ceux-ci auraient appris qu'il avait appartenu, depuis 1997, 
au (...)  [parti  politique],  et  auraient pensé que l'association culturelle 
qu'il avait créée en 2004 avait un but politique. En novembre 2006, il 
aurait  reçu à plusieurs reprises des menaces téléphoniques. Le (...) 
décembre  2006,  alors  qu'il  se  trouvait  à  Prizren,  deux  inconnus 
d'ethnie  albanaise  l'auraient  menacé  et  molesté.  Le  lendemain,  il 
aurait déposé une plainte qui aurait été enregistrée par la police.

Craignant pour sa sécurité, il aurait quitté son pays le même jour et se 

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serait réfugié, durant environ six mois, à (...), en Macédoine. Il aurait 
appris par son père que sa femme et ses enfants, dont il  était  sans 
nouvelles, se trouvaient en Suisse et les aurait rejoints le 29 juin 2007.

N.
Par décision du 31 mars 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  Il  a,  en  substance,  estimé  que  les  motifs  invoqués 
n'étaient  pas  pertinents  en  matière  d'asile,  l'intéressé  pouvant 
bénéficier d'une protection adéquate de la part de son pays d'origine. 
Il a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, possible 
et raisonnablement exigible.

O.
Par recours interjeté, le 4 mai 2009, l'intéressé a conclu à l'annulation 
de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'admission  provisoire.  Il  a 
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir que, 
contrairement  à  ce  que  prétendait  l'ODM,  les  autorités  en place  au 
Kosovo ne lui apportaient pas une protection étatique suffisante. Il  a 
également estimé que son renvoi n'était pas raisonnablement exigible 
en raison de son état de santé. 

A l'appui de son recours, il a produit un document du Service de police 
du  Kosovo,  daté  du  18  avril  2009,  attestant  qu'il  avait  déposé  une 
plainte, le (...) décembre 2006, et que l'enquête n'avait pas permis de 
découvrir  les auteurs des menaces. Il  a également remis un rapport 
médical  établi,  le  29  avril  2009,  par  un  psychothérapeute  qui 
diagnostique  un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte  (F41.2)  et 
préconise  un  traitement  à  base  de  Remeron  et  des  entretiens  de 
soutien à raison d'une fois par mois. Il a enfin transmis au Tribunal le 
rapport de l'OSAR du 15 mars 2007, qui avait déjà été produit par son 
épouse.

P.
Par  décision  incidente  du  8  mai  2009,  le  Tribunal  a  prononcé  la 
jonction des causes concernant B._______ et A._______ et invité la 
recourante à fournir un certificat médical circonstancié.

Q.
Conformément  à  la  requête  du  Tribunal,  l'intéressée  a  produit,  le 
15 juin  2009,  un  certificat  médical  établi,  le  9  juin  2009,  par  une 

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psychologue, selon lequel elle souffre d'un trouble dépressif récurrent 
avec  un  épisode  actuel  moyen  (F33.1),  nécessitant  un  suivi 
psychothérapeutique à raison d'une séance toutes les deux semaines. 
Le rapport indique que l'intéressée a acquis une plus grande confiance 
en elle et qu'elle parvient mieux à exprimer ses besoins, mais que la 
situation  familiale  et  administrative  actuelle  ne  lui  permet  pas  de 
s'épanouir davantage.

R.
Par ordonnance du 14 août 2009, le Tribunal a transmis à l'ODM une 
copie  du  recours  de  A._______  et  de  ses  annexes  ainsi  que  le 
certificat  médical  concernant  B._______. Le 21 août  2009,  l'ODM a 
proposé le rejet du recours, estimant qu'il n'existait aucun élément ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

S.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  B._______  n'ayant  fait  valoir  que  des  motifs 
d'asile  liés à la situation  vécue par  son mari,  il  convient  d'examiner 
directement les motifs avancés par celui-ci. A._______ a allégué avoir 
été  victime  de  mesures  d'intimidation  et  de  menaces  de  la  part  de 
membres de la communauté albanaise. Selon lui, il aurait été menacé 
par  ces  inconnus,  décrits  cependant  tantôt  comme  albanais,  tantôt 
comme "bosniaks", tant en raison de son appartenance à la minorité 
ethnique torbesh et de son ancienne affiliation au (...) [parti politique] 
que  de  l'engagement  politique  de  son  père  au  sein  du  (...)  [parti 
politique]  et  de  sa  participation  active  au  sein  de  l'association 
G._______.

3.2 D'entrée de cause, force est d'observer que le recourant a déclaré 
être entré en Suisse le 29 juin 2007 et qu'il n'a déposé sa demande 
d'asile que le 8 août 2007, soit plus d'un mois après son arrivée en 
Suisse.  Or  il  est  notoire  qu'une  personne  véritablement  en  danger 
saisit  la  première  occasion  qui  lui  est  offerte  pour  demander 
protection ; ce qu'il n'a manifestement pas fait.

3.3 Cela  précisé,  le  recourant  a  indiqué  avoir  été  menacé  par  des 
personnes d'origine albanaise qu'il ne connaissait pas et n'avoir jamais 
rencontré de problème avec les autorités de son pays.

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Selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement 
non  seulement  de  ses  agents,  mais  également  celui  de  tiers  qui 
infligent  des  préjudices  déterminants  en  matière  d'asile,  lorsque  dit 
Etat  n'entreprend rien  pour  les empêcher  ou pour  sanctionner  leurs 
agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas 
la  capacité  de  les  prévenir  (cf.  JICRA  2006  n°  18  consid.  7  à  9 
p. 190ss).

Autrement  dit,  les  persécutions  infligées  par  des  tiers  ne  sont 
pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas 
une protection adéquate. 

En  effet,  selon  le  principe  de  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  (in  casu  celle  offerte  par  la  Suisse)  par  rapport  à  la 
protection  nationale,  principe  consacré  à  l'art.  1A  ch.  2  de  la 
Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 
0.142.30), on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en 
priorité à la protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce propos 
JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et JICRA 2000 n°15 p. 107ss, 
spéc. consid. 7).

Il  convient  donc  d'examiner,  en  l'espèce,  si  les  recourants  peuvent 
bénéficier,  au  Kosovo,  d'un  accès  concret  à  des  structures  de 
protection efficaces et s'il peut être raisonnablement exigé d'eux qu'il 
fassent  appel  à  ce  système  de  protection  interne  (cf.  JICRA  2006 
n° 18 consid. 10.3 p. 203s.).

3.4 De  manière  générale,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal,  les 
forces de sécurité constituées par la MINUK et la KFOR (Force pour le 
Kosovo) avaient et  ont  toujours la volonté et la capacité de protéger 
les  minorités  ethniques au Kosovo et  il  n'existe  aucune persécution 
systématique  de  celles-ci  (cf.  notamment  l'arrêt  du  Tribunal  D-
4618/2007 du 13 juillet 2007 et l'arrêt du Tribunal D-3844/2006 du 27 
août 2007, qui renvoient à la JICRA 2002 n° 22 consid. 4d/aa p. 180). 
Cette  situation  n'a  pas  changé  depuis  la  déclaration  unilatérale 
d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008. En effet, la volonté et la 
capacité  des  autorités  policières  et  judiciaires  de  la  nouvelle 
République  de  prévenir  la  survenance  de  persécutions  ne  peuvent, 
pour  leur  part,  être  contestées.  Ces  autorités  ne  renoncent  pas  à 
poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles – tels que 

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par exemple les violences physiques et les menaces – et offrent donc, 
en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration 
de  tels  actes  illicites,  quelle  que  soit  l'appartenance  ethnique  des 
auteurs  et  des  victimes  de  ces  atteintes  (cf.  notamment  UK  Home 
Office,  Operational  Guidance  Note :  Kosovo,  22  juillet  2008,  spéc. 
par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées ; cf. aussi notamment arrêt du 
Tribunal  D-3694/2006 du 18 novembre  2008  consid. 3.2  et  arrêt  du 
Tribunal D-4220/2008 du 24 octobre 2008).

3.5 Dès  lors,  la  capacité  et  la  volonté  des  autorités  d'empêcher  la 
survenance d'exactions telles que celles alléguées par le recourant ne 
peuvent être déniées. En l'espèce, l'intéressé s'est adressé à la police 
qui a ouvert une enquête. Le fait que les démarches entreprises par la 
police n'aient apparemment pas permis de retrouver les coupables ne 
permet pas, en l'absence d'un faisceau d'indices concrets plaidant en 
sens  contraire,  de  penser  que  leur  comportement  serait  soutenu, 
encouragé  ou  approuvé  par  l'Etat,  ni  de  nier  l'existence  d'une 
protection  nationale  adéquate ;  étant  précisé  que  celle-ci  ne  peut 
s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat 
n'étant  en  mesure  de garantir  une telle  protection  à  chacun de ses 
citoyens en tout lieu et à tout moment (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss 
et  1996 n°  28 p. 272). En conséquence, les persécutions invoquées 
par le recourant ne sont pas pertinentes en matière d'asile,  quoiqu'il 
en soit de leur vraisemblance.

Les attestations du Service de police du Kosovo concernant le dépôt 
d'une plainte pour menaces verbales et le classement de l'affaire qui 
ont été versées au dossier ne sont ainsi pas de nature à modifier cette 
appréciation.

3.6 S'agissant des autres documents produits, le Tribunal relève que 
ceux-ci ne sont pas déterminants eu égard à la définition de la qualité 
de réfugié.

3.7 Enfin,  la  seule  appartenance  à  la  minorité  torbesh  ne  constitue 
pas un motif suffisant pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 LAsi (voir également consid. 7.4).

3.8 Il  s'ensuit  que  les  recours,  en  tant  qu'ils  contestent  le  refus  de 
l'asile, doivent être rejetés.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
les mesures de renvoi prises dans le cas d'espèce.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

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inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18  consid. 14b  let. ee  p. 186s;  cf.  également  arrêt  de  la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  F.H.  c/Suède  du 
20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi  c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06.)

6.5 En  l'occurrence,  rien  n'indique  que  l'exécution  du  renvoi  au 
Kosovo exposerait  les  intéressés  à  un  risque  concret  et  sérieux  de 
traitements  de  cette  nature.  Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des 
recourants  sous  forme  de  refoulement  ne  transgresse  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  qui  correspond,  sous  une  forme 
rédactionnelle légèrement différente, à l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale 
sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 qui a 
été abrogée au 1er janvier 2008, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 

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irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 
ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n°  24  consid. 5  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99, 
JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 
consid. 7a p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (JICRA 2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s.  ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81s.  et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent  être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 

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l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

7.2 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement 
à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, 
dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, 
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens  de  l’art. 83  al. 4  LEtr.  Au demeurant,  par  décision  du  6  mars 
2009, le Conseil  fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs 
(safe countries), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi des 
intéressés est, sous cet angle, raisonnablement exigible.

7.3 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle 
des  recourants,  l'exécution  de  leur  renvoi  est  également 
raisonnablement exigible.

7.4 Les  recourants  appartiennent  à  la  minorité  torbesh,  soit  une 
minorité  de  musulmans  slaves  originaires  du  Kosovo,  comme  les 
"Bosniaks" et les Gorani. Selon la jurisprudence du Tribunal, reprenant 
celle  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile,  cette 
minorité  a,  de  manière  générale,  toujours  été  traitée  avec  plus  de 
tolérance  que  les  minorités  rom,  ashkali  et  égyptienne  ou  que  les 
Serbes du Kosovo. Or, selon la JICRA 2006 n° 10 et l'ATAF 2007/10, 
l'exécution du renvoi de ressortissants rom, ashkali  et égyptiens est, 
en règle générale et  à  des conditions déterminées, raisonnablement 

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exigible. L'exécution  du  renvoi  des  musulmans  slaves  originaires  du 
Kosovo,  en  particulier  des  Torbesh,  est,  en  principe,  licite  et 
raisonnablement exigible, lorsque ceux-ci ont eu leur dernier domicile 
dans les  circonscriptions de Dragash,  Prizren,  Gjakove et  Pej avant 
leur  départ  du  pays  (cf.  JICRA  2002  n°  22  p. 177ss).  Cette 
jurisprudence est toujours d'actualité.

En  l'espèce,  les  recourants  viennent  du  village  de  F._______ 
appartenant  à  la  circonscription  de  Prizren,  laquelle  offre  des 
conditions de sécurité suffisantes. 

7.5 En l'occurrence, les intéressés font valoir  des problèmes d'ordre 
médical  qui,  selon  eux,  devraient  s'opposer  à  l'exécution  de  leur 
renvoi.

Selon  le  rapport  médical  du  9  juin  2009  de  son  psychologue, 
l'intéressée  souffre  de  trouble  dépressif  récurrent  (épisode  actuel 
moyen)  (F33.1)  nécessitant  un  suivi  psychothérapeutique  à  raison 
d'une  séance  chaque  deux  semaines.  Quant  à  l'époux,  le  rapport 
médical, établi le 29 avril 2009 par un psychiatre, fait état de trouble 
anxieux et dépressif mixte (F41.2) nécessitant la prise de Remeron et 
des entretiens de soutien une fois par mois. Au vu de ce qui précède, il 
apparaît que les troubles dont souffrent les recourants ne constituent 
pas de graves affections et n'ont d'ailleurs jamais impliqué la mise en 
place d'un traitement lourd en milieu hospitalier. Grâce au traitement 
au Remeron, l'intéressé a décrit une amélioration de la qualité de son 
sommeil  ainsi  que  de  son  humeur  accompagnée  d'une  reprise  des 
activités de la vie quotidienne. La persistance de certains symptômes 
anxieux (rechute d'angoisse et irritabilité face aux soucis concernant la 
situation  de  sa  famille  au  Kosovo  et  l'incertitude  sur  son  avenir 
concernant le recourant et la crainte de perdre les libertés acquises en 
Suisse en cas de renvoi s'agissant de la recourante) ne met pas en 
danger leur vie ou leur intégrité. En effet, les problèmes de santé des 
intéressés  ne  sont  pas  aigus  et  rien  n'indique  que  des  mesures 
curatives  plus  importantes,  telle  une  hospitalisation  d'une  certaine 
durée,  soient  nécessaires  dans  un  proche  avenir.  Ainsi,  en  l'état 
actuel, il n'apparaît manifestement pas que les troubles dont souffrent 
les  recourants  soient  de  nature  à  mettre  leur  vie  ou  leur  santé 
concrètement  en  danger  à  brève  échéance,  en  cas  de  retour  au 
Kosovo. Enfin,  le  risque  d'aggravation  des  symptômes dépressifs  et 
anxieux  en  cas  d'une  instabilité  et  insécurité  prolongées  au  plan 

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psychosocial concernant l'intéressé pourra en tout état de cause être 
évité  par  une  préparation  au  retour  adéquate  de  la  part  de  ses 
thérapeutes. Concernant la recourante, le rapport indique que, malgré 
l'amélioration  de  son  état  de  santé,  sa  situation  familiale  et 
administrative  actuelle  ne  lui  permet  pas  de  s'épanouir  plus  et  la 
maintient  dans  une  situation  de  tension.  S'il  est  à  cet  égard 
compréhensible que la  perspective de devoir  renoncer à mener  une 
existence en Suisse puisse faire naître  un sentiment  d'anxiété chez 
l'intéressée,  ce  motif  ne  constitue  pas  un  élément  suffisant  pour 
renoncer à l'exécution du renvoi. En effet, on est en droit d'attendre de 
la recourante qu'elle surmonte ses appréhensions et prépare au mieux 
son départ de Suisse, le cas échéant avec l'aide de sa thérapeute.

Par  ailleurs,  sur  la  base  des  informations  à  disposition  du  Tribunal 
relatives  aux  moyens  de  traitement  des  maladies  psychiques  au 
Kosovo,  les  médicaments  indispensables  devraient  pouvoir  être 
obtenus sur place, en tous les cas sous leur forme générique, à ceci 
près  que  leur  gratuité  n'est  pas  assurée.  Si  le  suivi 
psychothérapeutique  sera  plus  difficile  à  mettre  en  place,  les 
recourants  pourront  toutefois  compter  sur  le  soutien  d'un  réseau 
familial,  notamment  à  F._______,  en  particulier  les  parents  de 
l'intéressé et la mère de l'intéressée. Les nombreux membres de leur 
famille,  domiciliés  à  l'étranger  et  en  Suisse  devraient  également 
pouvoir,  dans  un  premier  temps,  soutenir  la  réinstallation  des 
intéressés au Kosovo (cf. p-v d'audition de la recourante du 15 janvier 
2007 p. 3).

Le Tribunal  relève encore une fois que l'art. 83 al. 4 LEtr  ne saurait 
servir  à  faire  échec  à  une  décision  de  renvoi  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  prévalant  en 
Suisse  correspondent  à  un  standard  élevé  non  accessible  dans  le 
pays  d'origine  ou  le  pays  tiers  de  résidence  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18c consid. 8c p. 
119 et jurisp. cit.).

Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  considère  que  les  problèmes 
psychologiques  des  recourants,  bien  que  non négligeables,  ne  sont 
pas graves au point de devoir renoncer à l'exécution de leur renvoi. Ce 
d'autant  moins  que  la  région  de  Prizren  dispose  de  structures 
médicales susceptibles de prendre en charge les problèmes de santé 
évoqués.

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7.6 S'agissant des problèmes familiaux et du comportement violent de 
A._______  allégués  par  la  recourante,  force  est  de  constater  que 
celle-ci n'a donné aucune précision à leur sujet et qu'elle n'a pas porté 
plainte.  Par  ailleurs,  elle  n'a  indiqué  à  aucun  moment  vouloir 
suspendre la  vie  commune avec son époux. En tout  état  de  cause, 
pour  autant  que  ce  comportement  soit  avéré,  le  risque  que  la 
recourante,  voire  ses  enfants,  soient  victimes  de  violences 
domestiques  en  cas  d'exécution  du  renvoi  n'est  pertinent  que  dans 
une mesure limitée, dès lors qu'il existe également en Suisse et qu'il 
est inhérent au défaut de suspension de la vie commune. 

7.7 S'agissant  des  enfants  du  couple,  le  Tribunal  retient  qu'ils  sont 
arrivés en Suisse à l'âge de (...) ans pour l'aîné, de (...) ans pour la 
cadette et  de (...)  ans pour  la  benjamine. Ils  n'y  ont  donc pas vécu 
toute  leur  enfance  et  ne  se  trouvent  en  Suisse  que  depuis  un peu 
moins  de  trois  ans.  En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  qu'une 
intégration  dans  le  système  scolaire  en  vigueur  au  Kosovo 
constituerait pour eux un effort insurmontable au vu de leur âge actuel. 
Certes,  ils  entrent,  respectivement  sont  entrés,  dans  l'adolescence, 
mais on ne saurait encore considérer qu'ils ont passé l'essentiel des 
années de formation de leur personnalité en Suisse. Par ailleurs, il ne 
ressort  pas non plus du dossier que les enfants des intéressés, tout 
trois apparemment en bonne santé, auraient  coupé tout  lien avec le 
Kosovo et le milieu socioculturel qui, à l'origine, est le leur et où ils ont 
vécu la plus grande partie de leur vie. De plus, en cas de retour, les 
enfants ne seront pas exposés à une précarité particulière et pourront 
s'appuyer,  comme déjà  indiqué,  sur  un réseau  social  et  familial  sur 
place. Dans ces conditions, il  y  a tout  lieu de penser qu'ils  pourront 
mener  une  existence  conforme  à  la  dignité  humaine  en  cas  de 
réinstallation,  malgré  les  difficultés  de  réintégration  qu'ils  pourront 
rencontrer dans un premier temps.

Le  Tribunal  tient  encore  à  souligner  que  le  principe  de  l'intérêt 
supérieur  de  l'enfant,  tel  que  découlant  de  l'art.  3  al.  1  de  la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. 
enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 
séjour  déductible  en  justice  (cf.  notamment  ATF  126  II  377, 
ATF 124 II 361).  L'intérêt  supérieur  de  l'enfant  représente  un  des 
éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). 
Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, 

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ce  qui  ne  semble  pas  le  cas  ici  au  vu  de ce qui  précède)  peuvent 
constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le 
cadre  de la  balance des intérêts  lors  de l'examen de l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 
p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.).

7.8 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on 
pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en 
danger concrète des recourants. A cet égard, force est de relever que 
les intéressés sont jeunes et l'époux est au bénéfice d'une formation 
en (...) dispose d'une expérience professionnelle en qualité de (...) et 
de  (...).  Au demeurant,  comme déjà  dit,  ils  pourront  compter  sur  le 
soutien financier de leur famille dans leur pays (...) et en Suisse.

Au besoin,  ils  ont  la possibilité  de présenter  à l'ODM une demande 
d'aide au retour au sens des art. 93 LAsi et 73ss de l'ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l'asile relative au financement (AO 2, RS 142.312), 
en vue notamment de faciliter leur réinstallation.

7.9 Enfin, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  auxquelles,  dans  le  pays  concerné,  chacun  peut 
être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels,  déterminants 
sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 
24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

7.10 En  définitive,  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, l’exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

8.

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 83 al. LEtr).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 
Il  s'ensuit  que  les  recours,  en  tant  qu'ils  contestent  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doivent être également rejetés.

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10.

10.1 Selon  l'art.  65  al.  1  PA,  la  partie  qui  ne  dispose  pas  de 
ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne  paraissent  pas 
d'emblée vouées à l'échec est, après le dépôt de son recours et à sa 
demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge 
instructeur de payer les frais de procédure.

10.2 En  l'occurrence,  l'intéressée  a  produit,  en  février  2007,  une 
attestation d'assistance financière et, selon les données des autorités 
relatives  aux  étrangers,  aucun  des  recourants  n'exerce  une  activité 
lucrative.  Les  intéressés  doivent  ainsi  être  considérés  comme 
indigents. De plus,  les conclusions de leurs  recours,  au moment  de 
leur dépôt, ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec.

10.3 Partant,  le  Tribunal  fait  droit  aux  requêtes  des  recourants  et 
admet  leurs  demandes  d'assistance  judiciaire  partielle.  Dès  lors,  il 
n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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E-1601/2007, E-2859/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises. Dès lors, 
il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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