# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bcef2ec-8bb7-5e37-9e63-c34638be5a9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2003 A/1711/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1711-2002_2003-10-21.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M. 

Gérard CRETTENAND, juges assesseurs. 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1711/2002-2-AI ATAS/144/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Du mardi 21 octobre 2003  

2ème Chambre 

 

Entre 

 

Monsieur M__________  

         recourant, 

Et 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97 à 
Genève,  

         intimé, 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur M__________, né le 30 mai 1972, a effectué un 

apprentissage de mécanicien de précision à l’école de mécanique et obtenu un CFC 

en juin 1994. Par la suite, il a travaillé en tant qu’aide-soignant à 80 % chez 

X__________, de mai 1998 à mai 2000, puis chez Y__________ d’octobre 2000 à 

novembre 2000, date à laquelle il s’est retrouvé au chômage. Son dernier salaire 

s’élevait à CHF 35'848,40 par année. 

2. Il souffre d’une maladie de Hodgkin depuis 1996, année durant 

laquelle il a subi une splénectomie pour un syndrome lymphoprolifératif de type 

lymphome. Dès le 5 février 1999, le docteur A__________, a constaté une 

incapacité de travail à 100 % suite à une grande fatigabilité et à de l’asthénie, puis 

une capacité de travail de 50 % dès le 12 avril 1999, et ce jusqu’au 30 novembre 

1999. Dès cette date, l’assuré a consulté son médecin de famille, le docteur 

B__________ qui a constaté une incapacité de travail à 50 % jusqu’au 8 mars 2000, 

puis à 100 % du 9 mars 2000 au 28 mai 2000 et à nouveau de 50 % dès le 29 mai 

2000. 

3. Le 5 mai 2000, Monsieur M__________ a déposé une demande 

de prestations à l’assurance-invalidité sous la forme d’un reclassement dans une 

nouvelle profession ainsi que de mesures médicales de réadaptation spéciales. 

4. Le 18 mai 2000, le docteur B__________ a rédigé un rapport à 

l’attention de l’Office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après l’OCAI). Il a 

diagnostiqué un status après splénectomie pour lymphome malin non hodgkinien, 

une asthénie chronique ainsi que des malaises sur glycémies basses de type 

fonctionnel. La capacité de travail raisonnablement exigible dans la profession déjà 

exercée était de 50 % et celle dans une autre profession de 100 %. 

5. Le 10 janvier 2002, le docteur C__________ a également rédigé 

un rapport. Il a diagnostiqué une intolérance au lactose, un lymphome de la rate 

opéré en1996 avec évolution favorable et des malaises sur probable dumping 

syndrome. Il avait soigné l’assuré du 8 août 2001 au 16 octobre 2001. Il a expliqué 

que la répercussion de l’atteinte sur l’activité exercée précédemment était nulle et 

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qu’il n’y avait pas de diminution du rendement. A la question : «  quel genre 

d’activité est envisageable ? », il a répondu : « Professeur de musique ». Il a 

souligné qu’il fallait être particulièrement attentif à ce que l’assuré puisse terminer 

l’Ecole des technologies musicales, dont il avait commencé une formation en 

septembre 2001. L’activité pourrait alors être exercée à plein temps. 

6. Le 28 février 2002, le docteur D__________, psychiatre, a 

diagnostiqué un état dépressif atypique existant depuis 1996, avec fatigabilité 

extrême. Il a rappelé les nombreux arrêts de travail qu’avait subi l’assuré, suivis des 

diverses tentatives de reprises, avortées à cause d’une fatigue chronique dues aux 

hypoglycémies fonctionnelles et à un probable dumping syndrome. Le pronostic 

était favorable malgré une persistance dans la fatigabilité. 

7. Par décision du 9 avril 2002, l’OCAI a refusé toutes prestations 

de l’assurance-invalidité, au motif que, selon les renseignements médicaux 

recueillis dans le cadre de l’instruction, l’assuré ne présentait aucune atteinte à la 

santé susceptible de justifier une incapacité de travail durable dans son métier ou 

dans toute autre activité. Il a en outre relevé que le fait qu’il souhaite orienter 

différemment sa carrière et poursuivre des études musicales relevait de son choix 

personnel et ne relevait pas de l’assurance-invalidité. 

8. Dans son recours interjeté le 25 avril 2002, Monsieur 

M__________ a rappelé qu’il souffrait d’une fatigue chronique ainsi que de crises 

d’hypoglycémie. Il a expliqué que son ancien travail, celui d’aide soignant, lui 

plaisait énormément, mais était devenu beaucoup trop physique depuis l’opération. 

Son choix de s’orienter vers des études de musique afin d’obtenir un diplôme lui 

permettant de donner des cours par la suite était un choix non seulement personnel, 

mais également lui permettant d’effectuer un travail moins astreignant qui 

sauvegarderait sa capacité de gain. 

9. Dans son préavis du 15 juillet 2002, l’OCAI a proposé le rejet du 

recours tout en renvoyant le Tribunal de céans aux pièces du dossier et aux motifs 

ressortant de la décision attaquée. 

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10. Appelé à se déterminer, le recourant n’a produit aucune 

observation. 

EN DROIT 

 

Préalablement : 

1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1
er

 janvier 

2003, entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-

invalidité. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des 

assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou 

de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 

127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions 

transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la 

lumière des dispositions de la LAI et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 

décembre 2002 . 

A la forme : 

2. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales. Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les 

causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la 

Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité ont été 

transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en 

instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité notamment 

(cf. article 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour 

juger du cas d’espèce. 

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3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable conformément 

aux articles 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS ; RS 831.10) alors applicables. 

Au fond : 

4. L’article 4 alinéa 1 LAI stipule que l’invalidité est la diminution 

de la capacité de gain, présumé permanente ou de longue durée, qui résulte d’une 

atteinte à la santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une 

maladie ou d’un accident. Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès 

qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération.  

Aux termes de l’article 8 alinéa 1 LAI, les assurés invalides ou 

menacés d’une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont 

nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la 

sauvegarder ou à en favoriser l’usage. Ce droit est déterminé en fonction de toute la 

durée d’activité probable. L’article 8 alinéa 3 LAI précise que les mesures de 

réadaptation comprennent : 

a. Des mesures médicales ; 

b. Des mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation 

professionnelle initiale, reclassement professionnel, service de placement) ; 

c. Des mesures pour la formation scolaire spéciale et en faveur des assurés 

impotents âgés de moins de 20 ans révolus ; 

d. L’octroi de moyens auxiliaires ; 

e. L’octroi d’indemnités journalières. 

 

En ce qui concerne une éventuelle mesure de reclassement, la 

survenance de l'invalidité se situe au plus tôt au moment auquel l'atteinte à la santé 

est devenue suffisamment importante pour que l'on doive s'attendre à ce que, dans un 

avenir proche, l'activité exercée ne puisse plus être raisonnablement exigée de 

l'assuré (ATF 113 V 263consid. 1b et les références). Est réputé invalide au sens de 

l’article 17 LAI celui qui n’est pas suffisamment réadapté parce que l’atteinte à la 

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santé est, par sa nature et sa gravité, telle que l’exercice total ou partiel de l’activité 

antérieure ne peut être exigée. Le degré d’invalidité doit atteindre un certain niveau, 

ce qui est le cas, selon la jurisprudence, lorsque la personne subit une perte de gain 

permanente ou durable liée à l’invalidité de 20 % environ sans formation 

professionnelle supplémentaire (VSI 1997 p. 80 consid. 1b ; RCC 1984 p. 95 ; VSI 

1/2000 p. 27) 

 

Sont considérées comme un reclassement les mesures de formation 

destinées à des assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après 

achèvement d'une formation professionnelle initiale ou après le début de l'exercice 

d'une activité lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer 

sensiblement leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI). Selon la jurisprudence, il faut 

entendre par reclassement, en principe, la somme des mesures de réadaptation 

d’ordre professionnel qui sont nécessaires et de nature à procurer à la personne 

assurée qui avait déjà exercé une activité lucrative avant la survenance de l’invalidité 

une possibilité de gain approximativement équivalente à celle d’auparavant. La 

notion d’ »équivalence approximative » se rapporte en premier lieu non pas au 

niveau de formation en tant que tel, mais aux possibilités de gain à prévoir après la 

réadaptation(ATF 122 V 79 ). En règle générale, la personne assurée n’a droit qu’aux 

mesures nécessaires appropriées au but de sa réadaptation, mais non aux meilleures 

mesures possibles dans les circonstances de son cas. Car la loi ne veut garantir la 

réadaptation que dans la mesure où elle est nécessaire, mais également suffisante 

dans le cas d’espèce. (ATF 121 V 260 ; VSI 1/2000 p. 27). 

La personne assurée qui a droit au reclassement en raison de son 

invalidité a droit à la formation complète qui s’impose dans son cas afin de pouvoir 

vraisemblablement sauvegarder sa capacité de gain ou l’améliorer de manière 

notable (VSI 1997 p. 85). 

L’article 22 alinéa 1 LAI stipule que l’assuré a droit à une indemnité 

journalière pendant la réadaptation si les mesures de réadaptation l’empêchent 

d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou s’il 

présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail de 50 % au moins. 

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En l’espèce, l’intimé a jugé que, selon les renseignements médicaux 

recueillis dans le cadre de l’instruction, l’assuré ne présentait aucune atteinte à la 

santé susceptible de justifier une incapacité de travail durable dans son métier ou 

dans toute autre activité. Cette manière de voir est erronée.  

En effet, force est de constater que les premiers certificats 

médicaux, soit ceux des docteurs A__________ et B__________, répondent aux 

exigences posées par la jurisprudence et font état d’une diminution de la capacité de 

travail du recourant de 50 % dans son précédent emploi, soit celui d’aide-soignant. Il 

est dès lors surprenant que l’intimé n’en ait pas tenu compte. L’intimé s’est en réalité 

basé non pas sur la situation de l’époque, mais bien sur des certificats médicaux plus 

récents faisant état de la situation de santé de l’assuré pendant ses études de 

musicologie et constatant, logiquement, qu’aucune incapacité de travail n’existait. 

L’intimé aurait ainsi dû calculer le degré d’invalidité du recourant 

en procédant à la comparaison des revenus au vu de la capacité de travail 

raisonnablement exigible de l’assuré, afin de pouvoir déterminer son droit à 

d’éventuelles prestations de l’assurance-invalidité, ce qu’il n’a pas fait. En ce qui 

concernait sa capacité résiduelle de travail dans son métier d’aide-soignant, elle 

s’élevait à 50 % comme les deux médecins appelés à se prononcer l’ont mis en 

évidence. Quant à sa capacité de travail raisonnablement exigible en tant que 

mécanicien de précision, le docteur B__________ a fait valoir que, théoriquement, 

l’assuré pourrait exercer ce métier, sous réserve du danger que peuvent représenter 

ses malaises avec l’utilisation de machines. 

Faute d’instruction complémentaire, il n’est pas possible de 

déterminer sur cette seule base la capacité de travail raisonnablement exigible du 

recourant en tant que mécanicien de précision et, conséquemment, de calculer son 

taux d’invalidité. On ignore en effet si la capacité de travail du recourant est 

effectivement diminuée ou non dans ce métier. On ne saurait sans plus admettre que 

la capacité de travail atteint 100 % dans sa profession. Or, le calcul du taux 

d’invalidité est déterminant tant pour permettre d’éventuelles mesures de 

reclassement que le versement d’éventuelles indemnités journalières.  

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En outre, l’intimé n’a pas tenu compte du rapport du docteur 

D__________ faisant état d’un état dépressif atypique depuis 1996, avec persistance 

de la fatigabilité du recourant. Là également, il y a matière à investigation, afin de 

déterminer si cet état influence sa capacité de travail ou non. 

En l’espèce, lorsque l’intimé aura procédé à l’instruction 

complémentaire du dossier, elle devra tenir compte des éléments jurisprudentiels 

rappelés ci-dessus et mettre au bénéfice le recourant, s’il y a lieu, de mesures de 

reclassement  qui peuvent prendre la forme d’une prise en charge de la formation de 

musicologue et/ou d’indemnités journalières. 

Pour tous ces motifs, le recours doit être admis et la cause renvoyée à 

l’intimé pour instruction complémentaire. 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours du  25 avril 2002  recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3.   Annule en conséquence la décision dont  est recours 

4.  Renvoie la cause à l’OCAI pour complément d’instruction et nouvelle décision au 

sens des motifs. 

5.   Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle 

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

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sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 

assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 

expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier   

Pierre RIES 

 

 La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe