# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b5ccbed-3254-53dc-993b-8cc97810d6e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2014 A/1778/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1778-2014_2014-11-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1778/2014-AIDSO ATA/874/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 novembre 2014 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me François Zutter, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/1778/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ bénéficie de prestations d'aide financière versées par 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice) depuis le mois de juillet 2012. 

2)  Il occupe un logement dont le loyer mensuel a été contractuellement fixé à 
CHF 2'220.-, et la provision pour charges à CHF 180.-, soit un montant total de 
CHF 2'400.- par mois. 

3)  Dans sa décision d'octroi du 6 juillet 2012, l'hospice a déterminé les 
prestations d'aide financière en tenant compte d'un montant de CHF 1'300.- au 
titre de loyer et les charges locatives. 

  Par courrier du 6 février 2013, l'hospice a fait part à M. A______ de ce que 
le loyer de son logement dépassait largement le barème de l'hospice, et l'a en 
conséquence invité à tout mettre en œuvre pour trouver un logement à moindre 
frais en vue d'assainir sa situation financière et d'être à même d'y faire face 
lorsqu'il aurait retrouvé son autonomie financière. 

4)  Dans cette optique, M. A______ a intenté une action en contestation du 
loyer initial par-devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers 
(ci-après : CCBL). 

  Aux termes de l'accord passé dans le cadre de cette procédure, intégré au 
procès-verbal de conciliation dressé le 5 mars 2014, M. A______ et son bailleur 
se sont notamment entendus sur les points suivants : 

- le loyer a été ramené à CHF 1'500.- par mois, la provision pour charges en sus, 
à compter de l'entrée en vigueur du bail le 15 août 2010 ; 

- le trop-perçu durant la période dudit 15 août 2010 à fin janvier 2014 a été 
arrêté à hauteur de CHF 29'880.- ;  

- les modalités de remboursement de ce dernier montant en faveur de M. 
A______ ont été fixées de la manière suivante : des mensualités de CHF 980.- 
sur une durée de trente mois à compter du 1er février 2014, puis du solde en 
CHF 480.- en août 2016, étaient à imputer sur le loyer dû par M. A______ 
durant cette même période ; ce dernier était en conséquence tenu au versement 
d'un montant, après compensation, de CHF 520.- par mois du 1er février 2014 à 
fin juillet 2016, puis de CHF 270.- du 1er au 15 août 2016, ensuite de quoi le 
loyer serait à nouveau de CHF 1'500.-, charges en sus.  

5)  Dans le cadre des décomptes de virement établis par la suite en faveur de 
M. A______, l'hospice a retenu comme loyer un montant de CHF 1'300.- jusqu'à 

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fin février 2014, un montant nul en mars 2014, puis une somme de CHF 640.- à 
compter du 1er avril 2014.  

6)  Par courriers adressés à l'hospice les 10, 13 et 20 mars 2014, M. A______ a 
contesté la prise en compte du montant de CHF 640.-, charges comprises, au titre 
de loyer en lieu et place de la somme de CHF 1'300.- retenue auparavant.  

  Selon l'accord passé avec son bailleur, le loyer dû, provision pour charges 
comprises, était de CHF 1'620.- par mois, et devait être pris en considération à 
hauteur de ce dernier montant dans le cadre du calcul de ses prestations d'aide 
sociale. 

7)  Par décision du 25 mars 2014, l’hospice a confirmé à M. A______ que les 
prestations en sa faveur seraient déterminées sur la base de son loyer effectif après 
compensation, de CHF 520.- à compter du 1er mars 2014.  

  Seul le montant du loyer effectivement versé était à prendre en 
considération, l'aide fournie ne pouvant être supérieure aux charges effectives du 
bénéficiaire. Cette solution était par ailleurs dans l'intérêt du bénéficiaire, dans la 
mesure où la prise en compte de la créance en restitution du trop-perçu sous 
l'angle de sa fortune aurait conduit à la suppression des prestations en sa faveur. 

8)  M. A______ a formé opposition à cette décision par pli du 18 avril 2014.  

  Le loyer à sa charge à teneur de son contrat de bail était de CHF 1'500.- par 
mois, charges en sus. Un versement de sa créance en capital n'aurait pas conduit à 
l'arrêt de l'aide dont il bénéficie, au motif que ses dettes étaient d'un montant 
supérieur à celui de sa créance.  

9)  Il résulte à cet égard de l'avis de taxation de 2012 de M. A______ que 
l'administration fiscale cantonale a retenu des dettes chirographaires à hauteur de 
CHF 33'676.- au total. 

  Aux termes des attestations relatives au revenu déterminant le droit aux 
prestations sociales, la fortune de M. A______ a été retenue à hauteur de CHF 
5'955.- sur la base de l'année de référence 2010, de CHF - 31'505.- sur la base de 
l'année 2011 et de CHF - 33'493.- sur la base de l'année de référence 2012. 

10)  Le 20 mai 2014, l'hospice a rejeté l'opposition formée à l'encontre de sa 
décision du 25 mars 2014.  

  Il convenait de tenir compte du montant effectif dont le bénéficiaire 
s'acquittait au titre de loyer. La prise en compte du loyer maximum prévu par le 
barème de l'hospice reviendrait à accorder au bénéficiaire une prestation 
supérieure à ses besoins actuels, et serait dès lors contraire au principe de 
subsidiarité. C'était en conséquence un montant de CHF 520.- par mois qui allait 

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être pris en compte au titre de loyer jusqu'à fin juillet 2016, puis un montant de 
CHF 270.- pour la première moitié du mois d'août 2016. Dès le 15 août 2016, 
terme de ce remboursement, son loyer serait à nouveau pris en considération à 
concurrence du maximum fixé par le barème.  

11)  Par acte du 19 juin 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre cette 
décision.  

  Il a conclu à l'annulation de cette décision, et à ce qu'il soit ordonné à 
l'hospice de prendre en compte le loyer et les charges conformément au bail, à 
raison de CHF 1'620.-, de recalculer les prestations en sa faveur à partir du 
1er mars 2014. 

  Il était contractuellement tenu au versement d'un loyer augmenté de la 
provision pour charges de CHF 1'620.- par mois, de sorte que les prestations 
auraient dû être déterminées en tenant compte du montant maximal admis par le 
barème de l'institution de CHF 1'300.-. 

12)  Dans le cadre de ses observations du 8 août 2014, l'hospice a conclu au rejet 
du recours, et à la confirmation de la décision querellée.   

  Il a repris les motifs exposés dans sa décision rendue sur opposition. 

13)  Dans sa réplique déposée le 9 septembre 2014, M. A______ a persisté dans 
ses conclusions. 

14)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT  

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) consacre le droit fondamental de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.  

  Dans le canton de Genève, ce principe constitutionnel a trouvé une 
concrétisation dans la LIASI. Cette loi a pour but de prévenir l’exclusion sociale 
et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement 
social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). À ces titres, elle vise à soutenir les 

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efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la 
vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d'existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). La prestation d'aide financière a pour objectif la 
réinsertion sociale et économique des bénéficiaires (art. 1 al. 4 LIASI).  

3)  Ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas CHF 4'000.- pour une personne seule 
majeure (art. 21 al. 1 LIASI ; art. 1 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi 
sur l'insertion et l'aide sociale individuelle - RIASI - J 4 04.01).  

a. Le loyer et les charges font partie des besoins de base 
(art. 21 al. 2 let. b LIASI). Ils sont pris en compte intégralement, conformément au 
bail et à la convention de chauffage, jusqu'à concurrence du montant maximal de 
CHF 1'300.- pour un groupe familial composé d'une personne, sans droit de garde 
suite à une séparation ou un divorce mais accueillant régulièrement son ou ses 
enfants pendant une partie de la semaine ou de congés scolaires 
(art. 3 al. 1 let. b RIASI).  

 b. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité (art. 12 Cst. ; 
art. 9 LIASI). Les prestations d'aide financière versées en vertu de la LIASI sont 
ainsi subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). La personne 
dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les 
engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/452/2012 du 
30 juillet 2012 ; Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, 
p. 77).  

4)  Le recourant estime que les prestations d'aide financière en sa faveur 
doivent être déterminées en fonction du loyer contractuellement dû à son bailleur. 
Il considère dès lors que l'intimé a violé la loi en retenant comme charge de loyer 
le montant qu'il verse à son bailleur après compensation avec la créance qu'il 
détient à l'encontre de ce dernier. 

   Aux termes de l'accord passé le 5 mars 2014 devant la CCBL, le 
recourant et son bailleur sont convenus d'arrêter le loyer à CHF 1'620.-, provision 
pour charges comprises, à compter du 15 août 2010. Ils ont en conséquence arrêté 
la créance du recourant en remboursement du trop-perçu par son bailleur à hauteur 
de CHF 29'880.-, et ont défini les modalités de règlement de cette créance, sous 
forme de mensualités à porter en déduction du loyer dû par le recourant jusqu'en 
août 2016. 

  Sur la base de ces éléments, l'hospice a considéré que la charge effective 
que le recourant devait assumer au titre de loyer correspondait au montant effectif 
dû à son bailleur, après compensation avec la créance en remboursement du 

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trop-perçu. La prise en compte de cette créance en remboursement par 
mensualités imputées sur le loyer est conforme au principe de subsidiarité auquel 
est soumise l'aide sociale : les prestations d'aide financière dont bénéficie le 
recourant sont en effet subsidiaires à tout autre source de revenu dont il dispose, et 
donc aux mensualités qui lui reviennent de son bailleur en remboursement de son 
trop-versé.  

  Dans ces circonstances, les griefs du recourant seront écartés.  

5)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6)  Vu la nature et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA ; art. 11 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03).   

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 juin 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision rendue le 20 mai 2014 par l'Hospice général ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me François Zutter, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

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Siégeants : M. Verniory, président, M. Pagan et Mme Zehetbauer Ghavami, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :