# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddd7e1d6-1597-5ff5-bbb3-e64639ceae71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2025 D-5942/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5942-2025_2025-09-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5942/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Côte d'Ivoire,   

représenté par Sabrina Sbai, Caritas Suisse, 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ; 

décision du SEM du 14 juillet 2025 / N (…). 

 

 

 

D-5942/2025 

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Faits : 

A.  

Le (…) mai 2025, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Sur la fiche de données personnelles qu'il a remplie le même jour, il a 

indiqué être né le (…) 2009, et donc être mineur. 

B.  

L'intéressé a fait l'objet d'une audition destinée aux requérants mineurs non 

accompagnés (RMNA) en date du 3 juin 2025. A cette occasion, il a déclaré 

être né le (…) 2009, précisant qu’il avait découvert sa date de naissance 

après avoir reçu, par l’intermédiaire de sa famille, une photocopie de son 

extrait d’acte de naissance à son arrivée en Italie. Il a expliqué n’avoir 

jamais connu son père et avoir été pris en charge, avec ses deux sœurs, 

par leur tante à compter de 2019, à la suite du départ, puis du décès de 

leur mère survenu au cours d’un voyage. Il a indiqué avoir commencé 

l’école à (…) ans, en 2016, et précisé avoir interrompu sa scolarité en 2019 

ou 2020, à l’âge de (…) ans, en raison d’un manque de moyens. Après 

avoir quitté l’école, il aurait effectué des travaux informels dans le domaine 

de la mécanique et de la maçonnerie, sans réelle rémunération, hormis 

une modeste somme destinée à subvenir à ses besoins alimentaires. Il 

aurait quitté la Côte d’Ivoire en avril 2022, traversant notamment le Mali, 

l’Algérie, la Tunisie puis l’Italie, où il aurait séjourné brièvement en foyer, 

avant d’arriver en Suisse en mai 2025. Par ailleurs, il a remis une copie de 

son extrait du registre de l’état civil, délivré le 30 avril 2025. 

A l’issue de l’audition, le SEM a informé l'intéressé de son intention de 

procéder à une expertise visant à déterminer son âge. 

C.  

Le 6 juin 2025, le SEM a mandaté le (…) (ci-après : […]) pour réaliser une 

expertise visant à déterminer l’âge de l’intéressé. 

Le rapport des experts, daté du 20 juin 2025, contient les conclusions 

suivantes : 

- « l’âge moyen de A._______ est situé entre 20 et 24 ans, 

- l’âge minimum de A._______ est de 17,38 ans, 

- de ce fait, il est possible que A._______ soit âgé de moins de 18 ans, 

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- la date de naissance déclarée par A._______, à savoir le (…) 2009, qui 

suppose que l’expertisé soit âgé de (…) ans et 1 mois, peut être 

exclue. » 

D.  

Par courrier du 30 juin 2025, le SEM a informé le requérant qu’il considérait, 

au regard de l’ensemble des éléments au dossier, que la minorité alléguée 

paraissait peu vraisemblable. Tout en lui octroyant un délai pour se 

prononcer à ce sujet, il l’a avisé que, faute de réponse ou de justification 

pertinente, sa date de naissance serait modifiée au (…) 2007. 

Par courrier daté du 7 juillet 2025, l’intéressé a contesté l’évaluation du 

SEM. Il a expliqué que l’erreur initiale concernant sa date de naissance 

([…] 2009 au lieu du […] 2009) résultait d’une confusion liée à une mention 

administrative figurant sur l’extrait de son acte de naissance. Il a également 

souligné que certaines des contradictions relevées par l’autorité intimée, 

notamment en ce qui concernait l’âge lors de la scolarisation et de l’arrêt 

de l’école, auraient pu être éclaircies si elles avaient fait l’objet d’un 

examen plus approfondi lors de l’entretien RMNA. Il a soutenu que, bien 

que la copie de son extrait d’acte de naissance ainsi que le certificat de 

nationalité nouvellement produit ne constituaient pas des documents 

d’identité à proprement parler, ils devaient être considérés comme des 

éléments probants en faveur de la minorité, au regard de la jurisprudence 

du Tribunal administratif fédéral. Enfin, faisant notamment référence à 

l’ATAF 2018/VI/3, il a fait valoir que l’expertise ne constituait, au mieux, 

qu’un indice faible, voire nul, en faveur de la majorité. 

E.  

Par décision du 14 juillet 2025 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

lendemain, le SEM a implicitement rejeté la saisie des données 

personnelles telle que demandée par le requérant et indiqué que les 

données personnelles de celui-ci dans SYMIC étaient désormais, « 

A._______, né le (…) »2007, alias A._______, né le (…) 2009, alias 

A._______, né le ([…]) (…) 2009, Côte d’Ivoire ». 

En substance, le SEM a jugé peu crédible la minorité alléguée par 

l’intéressé, en raison d’incohérences relevées dans ses déclarations 

concernant notamment sa date de naissance, son âge, sa scolarité et son 

parcours migratoire ainsi que de son comportement jugé très autonome 

étant donné l’âge allégué au moment de son départ. Il a estimé que les 

résultats de l’expertise médico-légale plaidaient davantage en faveur d’un 

âge supérieur à dix-huit ans. 

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F.  

L’intéressé a formé recours contre cette décision le 7 août 2025 auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a sollicité l’annulation 

de celle-ci et, principalement, la rectification de ses données personnelles 

en ce sens que sa date de naissance soit modifiée dans SYMIC au (…) 

2009, subsidiairement avec la mention du caractère litigieux de cette 

inscription, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire. Il a en outre requis l’exemption du versement 

d’une avance de frais, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et la 

restitution de l’effet suspensif. 

En substance, il reproche au SEM d’avoir écarté, ou du moins de ne pas 

avoir pris en considération, l’ensemble des éléments corroborant la date 

de naissance alléguée. Il affirme que cette dernière est plus vraisemblable 

que celle retenue par le SEM, son récit concernant son parcours de vie 

étant demeuré constant et cohérent. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 14 juillet 2025, qui porte sur la modification des 

données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC et contre 

laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA 

et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la loi fédéral sur la 

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protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), puisque la date de 

naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration 

[ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Dans cette matière, le 

Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte 

au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

1.3 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 

est régie par la PA (art. 41 al. 6 LPD). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

Point n'est besoin en l'espèce de procéder à des mesures d'instruction 

complémentaires ; en effet, au vu du dossier et de ce qui suit, les faits 

pertinents sont établis avec suffisamment de précision pour que le Tribunal 

puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort de cette 

procédure. Il ne ressort pas non plus du dossier de vice procédural (p. ex. 

violation grave du droit d'être entendu) qui rendrait nécessaire la cassation 

de la décision attaquée, le recourant n'invoquant du reste rien de tel dans 

son mémoire du 7 août 2025.  

Partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM doit 

être rejetée. 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 

consid. 2.1 et réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

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la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit 

à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.2 et réf. cit.).  

3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

4.  

4.1 Pour déterminer si une date de naissance retenue l’a été à bon droit 

dans le contexte d’une procédure en rectification des données SYMIC, la 

jurisprudence (cf. arrêt du TF 1C_236/2023 du 1er septembre 2023, 

consid. 2.2.3 et jurisp. cit.) retient qu’il y a lieu de se baser sur le critère de 

la vraisemblance prépondérante (« die überwiegende 

Wahrscheinlichkeit » ; « la verosimiglianza preponderante »). Cela 

implique que la décision doit se fonder sur les faits qui, faute d'être établis 

de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. La 

vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des 

motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que 

d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 

ATF 133 III 81 consid. 4.2.2). Autrement dit, il ne suffit pas qu'un fait puisse 

être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 

éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 

retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (cf. ATF 125 V 193 

consid. 2). 

Sous l’angle de la protection des données, seul l'âge réel est pertinent, et 

non la date de naissance biologique la plus tardive possible ou l'âge 

minimum (cf. arrêt du TF 1C_236/2023 précité consid. 2.2). Il ne s’agit pas 

non plus d’évaluer la probabilité de la majorité ou de la minorité d’une 

personne, mais de déterminer, selon le critère de la vraisemblance 

prépondérante, la date de naissance la plus probable entre deux 

alternatives concrètes (cf. arrêt du TF 1C_200/2025 du 13 mai 2025 

consid. 4.3 in fine). 

En d’autres termes, il sied d’analyser si, compte tenu de tous les éléments 

pertinents du dossier, la date de naissance (en l’occurrence fictive) arrêtée 

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par le SEM s’avère davantage plausible que la date de naissance alléguée 

par le requérant à teneur de sa requête de modification des données 

SYMIC (cf. arrêt du Tribunal D-266/2024 du 16 juillet 2024 consid. 6.1 et 

jurisp. cit.). 

4.2 La question qui se pose en l’espèce est donc celle de savoir si c’est à 

juste titre que l’autorité intimée a nouvellement fixé la date de naissance 

de l’intéressé au (…) 2007, en lieu et place du (…) 2009. Pour les raisons 

qui suivent, il y a lieu d'y répondre par l’affirmative. 

4.2.1 Premièrement, force est de constater que l’intéressé s’est limité à 

verser en cause un extrait du registre de l’état civil ainsi qu’un certificat de 

nationalité pour démontrer sa date de naissance. Or, comme le relève à 

juste titre le SEM, on ne saurait reconnaître une valeur probante élevée à 

ces documents, lesquels ne constituent pas des documents d’identité au 

sens de l’art. 1a let. c OA 1. De surcroît, le Tribunal constate que ces pièces 

ont été produites sous forme de copies, ce qui diminue d’autant leur force 

probante, compte tenu des nombreuses possibilités de manipulation. Elles 

ne constituent dès lors qu’un indice de faible valeur en faveur de la date de 

naissance alléguée. 

4.2.2 Deuxièmement, l’intéressé affirme n’avoir connu sa date de 

naissance qu’à son arrivée en Italie, où, à sa demande, il aurait reçu de sa 

famille une copie de son extrait d’acte de naissance. S’agissant du fait qu’il 

a indiqué deux dates d’anniversaire différentes au cours de la procédure 

devant le SEM, il soutient s’être mépris en interprétant la date du (…) 2009, 

mentionnée sur ledit extrait, comme étant celle de sa naissance, alors qu’il 

s’agissait en réalité uniquement de « l’intitulé du document ». Une telle 

confusion, peu crédible au regard notamment de son niveau général de 

compréhension et du fait qu’il n’est visiblement pas analphabète 

(cf. notamment p. 2 de la feuille des données personnelles indiquant que 

le formulaire a été remplie sans aide ; procès-verbal « RMNA », ch. 

1.17.04), ne plaide manifestement pas en faveur de la date de naissance 

avancée par le recourant. 

4.2.3 Troisièmement, sans que cet élément ne revête un caractère décisif 

à lui seul, les déclarations du requérant quant à la date de la fin de sa 

scolarité apparaissent imprécises, celui-ci ayant tour à tour indiqué avoir 

quitté l’école en 2019 puis en 2020, la première de ces dates n’étant, au 

demeurant, pas compatible avec l’âge de (…) ans qu’il aurait eu, selon ses 

dires, à cette époque. 

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4.2.4 Quatrièmement, au regard de l’indication explicite de l’intéressé 

selon laquelle il parle bien l’italien (cf. ch. 9 de la feuille sur les données 

personnelles) – notamment en raison de sa scolarisation en Italie –, sa 

déclaration relative à la durée de son séjour dans ce pays, à savoir « trois 

semaines minimum » (cf. procès-verbal « RMNA », ch. 1.17.03 et 5.02), 

interpelle par son caractère très bref. En effet, il paraît peu probable 

d’acquérir ne serait-ce que les bases d’une langue étrangère en si peu de 

temps. Il est donc vraisemblable que son séjour en Italie ait duré bien plus 

longtemps que ce qu’il a déclaré, ce qui peut être interprété comme une 

tentative délibérée visant à éviter l’émergence de contradictions dans son 

récit et constitue un indice en défaveur de la date de naissance avancée 

par le requérant. 

4.2.5 Enfin, en lien avec les résultats de l’analyse médico-légale et compte 

tenu de ce qui a été relevé précédemment (cf. supra consid. 4.1), il y a lieu 

de retenir que l’âge moyen du requérant, estimé entre 20 et 24 ans, 

constitue l’élément de preuve le plus fiable et pertinent au regard du critère 

de la vraisemblance prépondérante (dans le même sens, cf. arrêt du 

TF 1C_200/2025 précité consid. 4.3). L’âge minimum retenu de 17,38 ans 

ne présente pas un degré de probabilité suffisant – comparativement à 

l’âge moyen – pour être retenu comme base déterminante. Dans le même 

sens, la seule possibilité que le requérant soit âgé de moins de dix-huit ans 

ne saurait, en l’absence d’éléments probants, emporter la conviction du 

Tribunal. Enfin, la date de naissance alléguée par la recourant, soit le (…) 

2009, a été expressément écartée par les experts. En conséquence, la 

date de naissance retenue par l’autorité intimée, selon laquelle il aurait été 

âgé de (…) ans et cinq mois lors de l’examen clinique qui s’est tenu le 

16 juin 2025 (cf. haut de la page 2 de l’expertise du 20 juin 2025), 

correspond le plus à l’âge moyen résultant de l’analyse médico-légale, et 

s’impose donc comme la plus vraisemblable. 

4.2.6 L’intéressé faisant valoir une violation du principe de la présomption 

de minorité ("in dubio pro minore") ressortant des art. 3, 8 et 22 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; 

RS 0.107), il convient encore, à des fins d’exhaustivité, de relever que ce 

principe ne s'applique pas au droit de la protection des données (cf. arrêts 

du TF 1C_651/2024 du 17 février 2025 consid. 5 ; 1C_709/2017 du 

12 février 2019, consid. 2.4 ; 1C_236/2023 précité consid. 2.2.2 et jurisp. 

cit. ; recours, p. 16 ss). 

4.3 Sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que le recourant 

n’est pas parvenu à démontrer, au degré de la vraisemblance 

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prépondérante, que la date de naissance qu’il a alléguée dans la présente 

procédure était plus plausible que celle retenue par le SEM. Par 

conséquent, c’est à juste titre que le SEM a introduit sur SYMIC une date 

fictive plus vraisemblable tenant compte de la majorité de celui-ci. En outre, 

il ressort du dossier que le caractère litigieux de la date de naissance est 

déjà mentionné dans le système SYMIC au sens de l’art. 41 al. 4 LPD. 

5.  

Le recours doit en conséquence être rejeté, en tant qu’il porte sur le refus 

de procéder aux modifications requises dans SYMIC. 

6.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est sans qu’il y ait lieu de procéder à 

un échange d’écritures (art. 57 al.1 PA a contrario). 

7.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les demandes 

de dispense de l’avance des frais de procédure et de restitution de l’effet 

suspensif deviennent sans objet. 

8.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, il y a lieu de 

rejeter la demande d’assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé après l’entrée en force du présent 

arrêt. La facture sera envoyée par courrier séparé. Le délai de paiement 

est de 30 jours à partir de la date de facturation. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et au 

Secrétariat général du DFJP. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

  

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Page 11 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :