# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 449c75c6-0002-5400-982e-0522e7643d0e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.07.2010 A/2292/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2292-2010_2010-07-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2292/2010-MC ATA/488/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 20 juillet 2010 

en section 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
représenté par Me Fabianne De Vos Burchart, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 juillet 2010 (DCCR/986/2010) 

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A/2292/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur C______, né en 1965 et se disant originaire du Mali, a déposé des 
demandes d'asile en Suisse, qui ont été rejetées en 2001, 2003 et 2005 par des 
décisions aujourd'hui définitives et exécutoires.  

  M. C______ a disparu entre le 21 juillet 2003 et le 23 juillet 2005. 

  A l'occasion de sa dernière décision du 15 août 2005, l'office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) a ordonné à l'intéressé de quitter la Suisse 
immédiatement, sauf à s’exposer à des mesures de contrainte. 

2.  Le 12 juin 2006, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a avisé 
l'ODM que M. C______, son épouse et leur fils avaient disparu depuis le 15 mai 
2006. 

3.  Le 4 septembre 2006, M. C______ s'est présenté à l'OCP pour demander 
une réintégration. Le 26 septembre 2006, il a expliqué qu'il était parti en France, 
puis qu'il avait été refoulé. Son épouse et son fils, qui voulaient rentrer au Mali, 
habitaient Berne, n’avaient pas l’intention de se présenter à Genève, si ce n’était 
pour rencontrer les autorités maliennes. Il avait effectué sans succès des 
démarches pour obtenir un document de voyage. 

  Au terme de l'entretien, M. C______ a été réintégré dans les fichiers de 
l’OCP à Genève. Tel n'a pas été le cas de sa femme et de son fils qui n'y résidaient 
pas. 

4.  M. C______ n’ayant pas été reconnu par les autorités maliennes comme 
étant un ressortissant de ce pays, les autorités compétentes helvétiques ont, dès le 
19 octobre 2006, multiplié les démarches en vue de déterminer la nationalité de 
l’intéressé (expertise linguistique, analyse de provenance, présentation aux 
délégations gambienne, malienne et sénégalaise). 

  Le 27 avril 2010, la délégation sénégalaise a reconnu M. C______ comme 
étant originaire de ce pays. Par courrier électronique du 28 avril 2010, l’ODM a 
informé l’OCP qu’un laissez-passer pourrait être établi dans un délai de deux à 
trois semaines par l’ambassade du Sénégal à Genève. 

5.  Le 28 avril 2010, M. C______ a été interpellé par la police et un ordre de 
mise en détention administrative d'une durée de trois mois a été prononcé par le 
commissaire de police. 

  M. C______ avait été condamné pour infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 

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(LStup - RS 812.121), soit des infractions de nature à mettre gravement en danger 
la vie ou l'intégrité corporelle d'autres personnes. Il n'avait pas collaboré avec les 
autorités en vue de son renvoi et les avait même trompées au sujet de sa 
nationalité. Il n'avait pas entrepris de démarches concrètes pour obtenir des 
documents de voyage. Il ne répondait pas à toutes les convocations de l'OCP. Une 
décision de renvoi, définitive et exécutoire, avait été prononcée à son égard. 

  L’ordre de détention précité a été confirmé par la commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : CCRA) le 29 avril 2010 mais pour 
une durée de six semaines. Cette décision a été confirmée par le Tribunal 
administratif le 19 mai 2010 (ATA/351/2010). 

  Le 4 juin 2010, l’OCP a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de l’intéressé pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 7 juillet 
2010, ce que la CCRA a accepté dans sa décision du 7 juin 2010. Cette dernière 
décision a été confirmée par le Tribunal administratif le 23 juin 2010 
(ATA/443/2010). 

  En tant que de besoin, il convient de se référer aux ATA susmentionnés. 

6.  Il résulte du dossier que la réservation du vol de ligne pour le 15 juin 2010 à 
destination de Dakar a dû être annulée le 14 juin 2010. Le laissez-passer 
commandé auprès de l’ambassade du Sénégal à Genève n’avait pas été délivré, 
cette dernière ayant signalé qu’elle attendait toujours le feu vert des autorités de 
Dakar. Quant à M. C______, il ne cessait de « bombarder » l’ambassade du 
Sénégal avec ses messages demandant que l’on s’abstienne d’établir un document 
de voyage sénégalais car il prétendait être un ressortissant malien. 

7.  Par requête du 2 juillet 2010, l’OCP a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. C______ pour une durée de deux mois, soit 
jusqu’au 8 septembre 2010, afin d’obtenir un laissez-passer au nom de ce dernier. 

  Il résultait d’un courrier électronique du 1er juillet 2010 de l’ODM que la 
vérification de la nationalité de M. C______ était encore en cours. Les autorités 
compétentes de Dakar ne s’étaient pas encore prononcées sur le dossier de 
l’intéressé. Cependant, le chef de la délégation qui avait mené les auditions 
centralisées à Berne en avril 2010 et qui avait reconnu M. C______ comme 
ressortissant sénégalais venait en Suisse le 14 juillet 2010. A cette occasion, 
l’ODM poursuivrait ses efforts pour obtenir le document de voyage souhaité. 

  La prolongation de la détention administrative de M. C______ était l’unique 
moyen pour mener à terme le rapatriement de cette personne à destination de son 
pays d’origine. Une telle durée ne violait pas le principe de proportionnalité, eu 
égard au comportement adopté jusqu’ici par l’intéressé - refus total de se 
soumettre aux décisions des autorités -. 

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8.  Après l’avoir entendu le 5 juillet 2010, la CCRA a prolongé la détention 
administrative de M. C______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 
8 septembre 2010. 

  De manière générale, l’intéressé avait démontré que son intention était de 
prolonger son séjour en Suisse aussi longtemps que possible au terme de sa 
troisième demande d’asile et il paraissait probable qu’à un stade de la procédure 
où les autorités suisses étaient enfin sur le point de pouvoir procéder à son renvoi, 
M. C______ chercherait à s’y soustraire. Il existait des indices de soustraction au 
renvoi au sens de l’art. 76 al. let. b ch. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

9.  M. C______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 15 juillet 2010. 

  L’exécution de son renvoi était impossible au sens de l’art. 80 al. 6 let. a 
LEtr dès lors que sa nationalité n’avait pas pu être établie de façon certaine. 

  Le maintien en détention administrative violait le principe de 
proportionnalité. Aucune autorité, qu’elle soit malienne ou sénégalaise, ne 
semblait disposer à lui délivrer un laissez-passer dans un futur proche. La 
détention administrative devait rester une mesure exceptionnelle de sorte que la 
prolongation de la détention décidée le 5 juillet 2010 ne devait pas être admise. 

  Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce qu’il soit mis en 
liberté immédiatement, avec suite de frais et dépens. 

10.  La CCRA a déposé son dossier sans observations, le 19 juillet 2010. 

11.  Dans sa réponse du même jour, l’OCP s’est opposé au recours. Par son 
comportement, M. C______ cherchait par tous les moyens à éviter la délivrance 
d’un laissez-passer et n’avait aucune intention de préparer son départ. Cela 
ressortait notamment de l’arrêt du Tribunal administratif du 23 juin 2010 
(ATA/443/2010). De surcroît, l’intéressé avait clairement affirmé que si la 
réservation du vol du 15 juin 2010 n’avait pas été annulée, il se serait de toute 
façon opposé à son refoulement (recours du 16 juin 2010, ch. 9, en fait). 

  S’agissant de la nationalité de M. C______, les autorités sénégalaises l’avait 
reconnu comme étant l’un de leur ressortissant alors que les autorités maliennes 
ne l’avaient précisément pas reconnu. De plus, l’ambassade du Sénégal 
n’apportait aucun crédit à la version présentée par l’intéressé quant à sa nationalité 
sénégalaise, recte malienne. 

  Concernant la durée de la détention administrative, si M. C______ 
collaborait et retournait sur une base volontaire au Sénégal, les autorités suisses 
n’auraient pas à entreprendre toutes les démarches administratives ni à solliciter la 

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prolongation de la détention administrative. Il était loisible au recourant de quitter 
volontairement la Suisse à bord d’un vol de ligne. Son renvoi n’était donc pas 
impossible matériellement ou juridiquement au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr. 
La durée de la prolongation, inférieure au maximum légal de quinze mois, 
respectait le principe de proportionnalité. 

EN DROIT 

1.  Remis au greffe du Tribunal administratif le 15 juillet 2010, le recours, 
interjeté contre la décision de la CCRA du 5 juillet 2010 notifiée le même jour, est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif doit juger dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Les conditions de délai minimales imposées par l'art. 8 al. 4 LaLEtr pour le 
dépôt d'une requête en prolongation de la détention administrative étant 
respectées, c'est à juste titre que la CCRA a abordé le fond du litige. 

4.  Dans ses arrêts précédents des 19 mai et 23 juin 2010, le Tribunal 
administratif a confirmé le maintien en détention administrative du recourant, 
relevant que ce dernier faisait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire et qu’au 
regard de son attitude, un risque de fuite et de non-coopération à l’exécution du 
renvoi existait au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. De plus, les 
condamnations pénales dont il avait été l’objet fondaient la détention 
administrative sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 
1 let. g LEtr. 

  A ce jour, aucun élément figurant dans le dossier du recourant ne permet de 
remettre en cause les appréciations ci-dessus. Le recourant n’avance aucun 
élément nouveau, se limitant à affirmer que l’exécution de son renvoi est 
impossible dès lors que sa nationalité n’a pas pu être établie de façon certaine. A 
ce sujet, il sied de rappeler le résultat positif de l’audition du 25 avril 2010 par une 
délégation sénégalaise qui a reconnu M. C______ comme étant l’un de ses 
ressortissants, alors que les autorités maliennes ont estimé qu’il était plutôt 
sénégalais dès lors qu’il parlait le mandingo (confirmation du 30 juillet 2008 des 
autorités maliennes). 

5.  Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 

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nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al.4 LEtr). 

  En l’occurrence, M. C______ est détenu depuis le 28 avril 2010. L’OCP et 
l’ODM on entrepris sans désemparer des démarches pour obtenir du Sénégal, qui 
l’a reconnu comme l’un de ses ressortissants, un laissez-passer permettant 
l’exécution rapide de la mesure. La situation qui prévalait le 23 juin 2010 n’a pas 
changé : le renvoi de l’intéressé ne dépend que de la délivrance de ce document 
par les autorités sénégalaises, démarche que le recourant contrecarre par tous les 
moyens à sa disposition. Dans ce contexte, le principe de la proportionnalité est 
respecté. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Aucun émolument de procédure ne sera perçu, celle-ci étant gratuite (art. 13 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), le recourant plaidant de surcroît au 
bénéfice de l’assistance juridique. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 juillet 2010 par Monsieur C______ contre la 
décision du 5 juillet 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Fabianne De Vos Burchart, avocate du recourant, à 
l’office cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois 
LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :