# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d28bfebb-7cb2-5b45-9351-13e83c32a42c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2018 D-3929/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3929-2017_2018-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-3929/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni Luftensteiner, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée, 

représentée par Philippe Stern,  

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Reconnaissance de la qualité de réfugié;  

décision du SEM du 16 juin 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3929/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 13 août 2015, 

ses auditions par le SEM, entreprises le 19 août 2015 (audition sommaire 

sur les données personnelles), puis le 10 mai 2017 (audition principale 

sur les motifs d’asile), 

la décision du 16 juin 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse, mais l’a 

admise provisoirement en raison du caractère inexigible de l’exécution de 

cette mesure, 

le recours du 12 juillet 2017 formé contre cette décision, portant comme 

conclusions son annulation et la reconnaissance de la qualité de réfugié 

au sens de l’art. 54 LAsi (RS 142.31), sous suite de dépens, 

la requête d’assistance judiciaire totale (dispense du paiement de frais de 

procédure et attribution d’un mandataire d’office) ainsi que celle tendant à 

la dispense du versement d’une avance, aussi formulées dans le mémoire 

de recours, 

l’écrit du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) du 14 juillet 2017, 

accusant réception du recours, 

l’envoi du 17 juillet 2017, par lequel une attestation d’assistance financière, 

établie cinq jours plus tôt, a été versée au dossier de la cause, 

le rapport médical détaillé établi le 19 juin 2018, réceptionné par le Tribunal 

le 27 juin 2018, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que le recours a en outre été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

qu’il est dès lors recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, sur la question de l’asile, de la qualité de réfugié et du principe  

du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit 

fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état 

de fait pertinent (let. b), 

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués 

par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2), 

que la recourante n’a contesté que la question de la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié (cf. ch. 1 du dispositif); que partant, la décision 

attaquée est entrée en force en ce qui concerne le refus de l’asile, le 

principe du renvoi de Suisse et l’octroi de l’admission provisoire, 

qu’au cours de ses auditions, A._______ a déclaré avoir interrompu sa 

scolarité pour s’occuper de sa mère, en mauvaise santé, et de sa sœur, 

souffrant de problèmes mentaux,  

qu’elle aurait quitté l’Erythrée essentiellement à cause de l’attitude d’un 

homme puissant habitant dans le voisinage, un colonel, qui l’aurait 

continuellement harcelée, pendant sept ou huit ans, tentant, sans succès, 

d’obtenir des faveurs sexuelles de sa part, et l’insultant de manière répétée 

en public suite à ses refus, en la traitant en particulier de « pute 

musulmane »,  

qu’en 2008, elle aurait été arrêtée suite à l’intervention de ce colonel, vexé 

pas ses réactions, sous le prétexte qu’elle refusait d’accomplir son service 

militaire, et détenue 10 jours dans un poste de police, avant d’être 

transférée en août au camp de Wi’a pour y effectuer ledit service; que grâce 

à la complicité d’un soldat qu’elle connaissait, elle aurait pu s’échapper 

trois jours après et rejoindre son lieu de résidence; qu’elle se serait par la 

suite rendue auprès du bureau compétent avec trois témoins attestant que 

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sa mère et sa sœur avaient besoin d’elle; qu’ayant obtenu l’autorisation de 

prendre soin d’elles, elle aurait obtenu alors une lettre de soutien à 

présenter à l’avenir en cas d’éventuel nouveau problème avec les autorités 

militaires; 

que durant les années suivantes, elle aurait continué à être harcelée par ce 

colonel, tout le quartier étant au courant, elle-même n’ayant jamais demandé 

la protection de qui que ce soit pour faire cesser ces agissements, car elle 

avait peur qu’une telle initiative ait pour conséquence de graves représailles 

de la part de cet homme, 

qu’en novembre 2013, alors qu’elle revenait à la maison après son travail, 

elle aurait été interpellée lors d’une rafle par la police militaire; que le 

lendemain, elle aurait été appelée pour être interrogée, et libérée après 

qu’elle ait pu présenter sa lettre de soutien, 

que, deux jours plus tard, vers la mi-novembre 2013, des policiers seraient 

venus à son domicile pour l’arrêter, envoyés selon elle par le colonel qui la 

harcelait; qu’interrogée le lendemain, elle aurait à nouveau présenté sa 

lettre de soutien, cette fois-ci toutefois sans succès; qu’elle aurait été 

graciée après une détention de dix jours, avec d’autres détenus, en raison 

du Nouvel-An,  

qu’elle serait ensuite retournée à son domicile; que fatiguée de devoir 

supporter les agissements de ce colonel, elle aurait quitté de manière 

clandestine l’Erythrée en janvier 2014, grâce à l’aide de son beau-frère, et 

se serait rendue au Soudan; qu’après une première tentative infructueuse 

pour se rendre Libye, elle serait retournée au Soudan, où elle aurait vécu 

plus d’une année et demie, avant de se rendre en Italie au début août 2015, 

puis en Suisse,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 

pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 

craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur 

nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs 

opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable; qu'il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi), 

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que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en vertu de l’art. 54 LAsi, l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est 

devenue un réfugié un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat 

d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur,  

que la recourante allègue uniquement risquer des préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi en cas de retour, motif pris de son départ illégal du pays, 

additionnée au fait qu’elle est en âge d’être enrôlée, a été l’objet d’une rafle 

ainsi que de détentions, et harcelée continuellement par un haut gradé 

érythréen, 

que se pose donc la question de savoir si elle peut se voir reconnaître la 

qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus 

après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ illégal allégué du pays 

(« Republikflucht »), 

que, selon l’arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de 

référence) – qui reste toujours d’actualité (cf. aussi la motivation à la p. 3 

du mémoire concernant un arrêt récent de la CourEDH) – la sortie illégale 

d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié (cf. consid. 5.1), 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires (tels le fait que la 

personne ait fait partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction 

en vue avant la fuite, ait déserté ou encore soit réfractaire au service 

militaire) à la sortie illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt 

précité, consid. 5.1 et 5.2),  

que de tels facteurs font en l’occurrence défaut, 

qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, le récit rapporté par la recourante 

n'est pas vraisemblable, 

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qu’au vu du dossier et de la situation générale en Erythrée, le Tribunal 

n’entend pas mettre en doute que l’intéressée a été détenue en 2008; que 

pour les mêmes raisons, la courte arrestation de quelques heures en 2013 

suite à une rafle de la police militaire, puis sa libération après qu’elle ait pu 

établir qu’elle a été dispensée de servir, paraît aussi plausible; que telles 

mesures ne sont, au vu dossier et de leur nature, pas pertinentes au sens 

de l’art. 3 LAsi, 

qu’il n’y a par contre pas lieu de penser que l’arrestation subie en 2008 l’ait 

été à l’initiative de l’homme qui l’aurait harcelée; qu’en effet, l’intéressée 

n’avait alors pas encore été dispensée du service militaire et de telles 

arrestations de personnes dans une situation analogue sont courantes dans 

le contexte érythréen,  

qu’il n’est pas vraisemblable non plus que l’intéressée ait été victime d’une 

troisième détention de dix jours, vers la mi-novembre 2013, ni que celle-ci 

aurait été commanditée par cet homme, 

qu’il n’est pas crédible que ce prétendu colonel, s’il était aussi puissant et 

déterminé qu’elle le prétend, alors qu’il avait pu soi-disant la faire arrêter 

sans problème une première fois en 2008, ait ensuite attendu plus de cinq 

ans pour la faire appréhender à nouveau,  

que par ailleurs, il n’est pas non plus plausible que l’intéressée, si elle avait 

été harcelée par ce prétendu voisin de façon aussi répétitive durant de 

nombreuses années, n’ait absolument rien entrepris de concret durant 

cette très longue période pour au moins tenter de faire cesser cette 

situation (p. ex. en déménageant et/ou en demandant de l’aide des 

autorités, respectivement d’une autre institution, d’un membre de sa famille 

ou d’un tiers), 

qu’on aurait aussi été en droit d’attendre de la recourante, si elle avait 

réellement été harcelée de manière si répétitive et durant si longtemps, par 

une personne qu’elle connaissait fort bien, puisqu’il s’agissait même d’un 

voisin, qu’elle donne spontanément ses véritables noms et prénoms, ce qui 

n’a pas été le cas (cf. questions n° 37 et 90 du procès-verbal [ci-après : pv] 

de son audition du 10 mai 2017), 

qu’il existe aussi une sérieuse incohérence temporelle dans les propos 

de la recourante sur cette prétendue troisième arrestation; qu’en effet, 

celle-ci a allégué avoir été arrêtée vers la mi-novembre 2013 et détenue 

durant dix jours, mais en déclarant aussi que sa libération aurait eu lieu 

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pour Nouvel-An, respectivement au début de l’année 2014 (cf. questions 

n° 35 par 2 et 86 in fine du pv précité),  

qu’il ressort de ce qui précède que l’intéressée était dispensée de servir au 

moment de son départ illégal d’Erythrée, comme le démontre sa très rapide 

libération lorsqu’elle a été prise dans une rafle de la police militaire peu de 

temps avant qu’elle ne s’expatrie; qu’elle n’a pas rendu vraisemblable 

l’existence d’un autre facteur, en sus de sa seule sortie illégale, qui l’aurait 

fait apparaître comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes, 

qu’enfin, le rapport médical du 19 juin 2018 n’est pas de nature à changer 

la position du Tribunal sur l’issue à donner au présent litige; que les actes 

de violence sexuelle qui y ont exposés, lesquels ressortaient déjà du 

dossier de la cause, sont sans rapport avec le départ d’Erythrée; qu’ils se 

sont passés après cette expatriation et ne sont pas pertinents en matière 

de reconnaissance de la qualité de réfugié; que les graves problèmes de 

santé dont l’intéressée souffre de ce fait et le décès de sa mère après 

son départ ne sont pas non plus déterminants en l’occurrence, attendu 

qu’il s’agit de points qui ne peuvent être analysés que dans le cadre de 

l’exécution du renvoi, question qui n’a pas être examinée dans cette 

procédure de recours, l’intéressée disposant déjà de l’admission 

provisoire,  

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt au fond rend la requête de dispense du versement 

d’une avance sur les frais de procédure sans objet, 

que la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les conclusions 

du présent recours s’avérant d’emblée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA 

et art. 110a al. 1 LAsi a contrario), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :