# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fe07628-58c1-5505-8130-74bc83eed87c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.2002 A/140/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-140-2001_2002-01-29.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/140/2001-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 janvier 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame L. M. 

représentée par Me Michael Weissberg, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X. COMPAGNIE D'ASSURANCE 

 

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 _____________ 

 

A/140/2001-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Madame L. M., née le 3 septembre 1956, a été 

victime, en date du 20 octobre 1984, d'un accident de 

décompression lors d'un exercice de plongée, lequel a en-

traîné une tétraparésie sur ischémie médullaire. 

 

2.  A l'époque des faits, Mme M. était employée au 

service de la ... ... S.A. à Genève et, à ce titre, elle 

était assurée auprès de la X. Compagnie d'assurance 

(ci-après : la X.) en matière d'accidents professionnels 

et non professionnels. 

 

3.  Le cas a aussitôt était annoncé à la X., laquelle 

a octroyé à Mme M., par décision du 2 février 1987, une 

rente LAA pour une invalidité de 50% à compter du 1er 

janvier 1987. L'assureur a ainsi mis fin au droit au 

traitement médical, sous réserve des dispositions de 

l'article 21 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents 

du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

  

4.  Le 3 février 2000, l'hôpital cantonal 

universitaire de Genève (ci-après : HUG) a adressé à la 

X. une facture de CHF 140,10 relative à des soins 

prodigués à Mme M. le 24 janvier 2000. 

 

  Il ressort d'un premier certificat médical de la 

Dresse M. C., médecin-adjointe du département des neuro-

sciences et de la clinique de rééducation des HUG ayant 

examiné Mme M., que cette dernière a été soignée pour des 

lésions cutanées de frottement consécutives aux troubles 

de sensibilité résultant de l'accident de décompression 

du 20 octobre 1984. Elle avait d'ailleurs déjà été 

traitée pour un problème similaire en juin 1998.  

 

5.  Par décision du 7 juillet 2000, la X. a refusé la 

prise en charge des frais de ce traitement, en se fondant 

sur l'article 21 LAA. Cette décision a également été 

notifiée à la caisse-maladie de Mme M.. 

 

6.  Mme M. s'est opposée à cette décision, le 3 août 

2000, en expliquant que le traitement en question 

découlait des séquelles tardives de l'évènement du 20 

octobre 1984. Par conséquent, il  devait être pris en 

charge par l'assureur-accidents.    

 

7.  Par décision sur opposition du 14 novembre 2000, 

la X. a confirmé sa décision du 7 juillet 2000 niant le 

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droit de Mme M. aux prestations pour soins relatifs à des 

lésions cutanées subies. 

 

  En application de l'article 21 LAA, pour être pri-

ses en charge par l'assureur-accidents, les mesures médi-

cales devaient en effet "améliorer notablement la 

capacité de gain" de leur bénéficiaire ou "empêcher une 

notable diminution de celle-ci", ce qui n'était 

précisément pas le cas en l'espèce. 

 

8.  Le 12 février 2001, Mme M. a saisi le Tribunal 

administratif d'un recours.  

 

  A l'appui de son recours, elle a fait valoir que, 

depuis l'évènement du 20 octobre 1984, elle souffrait 

régulièrement de problèmes aux pieds en raison d'une 

sensibilité perturbée, de spasticité et de troubles 

circulatoires directement liés aux conséquences de son 

accident. Les frais de traitement y relatifs avaient 

toujours été pris en charge par la X..  

 

9.  Il ressort d'une attestation médicale de la Dresse 

C., du 12 février 2001, que Mme M., suite à son accident 

de décompression, souffrait d'une tétraplégie séquellaire 

touchant essentiellement les deux membres inférieurs et 

le membre supérieur droit, avec comme conséquences une 

faiblesse musculaire et des troubles des divers types de 

sensibilité (hypoesthésie tactile, thermique et 

douloureuse, ainsi que des troubles de la sensibilité 

profonde).  

 

  Comme tous les patients lésés médullaires, Mme M. 

était susceptible de présenter pendant toute sa vie des 

complications découlant des perturbations physiologiques 

liées aux séquelles neurologiques. 

 

  En outre, la Dresse C. indiquait que Mme M. était 

régulièrement suivie à la consultation ambulatoire du 

centre romand des paraplégiques aux HUG. A plusieurs 

reprises, des lésions cutanées liées à une hyperpression 

ou à des frottements, en particulier au niveau des pieds, 

avaient été constatées et traitées.  

 

  Enfin, selon cette praticienne, la fréquence de 

ces complications tardives chez ce type de patiente 

confirmait que la lésion médullaire en était bien le 

primum movens. L'on n'avait d'ailleurs aucun problème 

pour la prise en charge de ces complications lorsque les 

patients étaient assurés auprès de la CNA.   

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10.  Par acte du 29 octobre 2001, la X. a conclu au 

rejet du recours.  

 

  Les lésions cutanées dont souffrait Mme M. surve-

naient à la suite de circonstances particulières, par 

exemple lors du port de chaussures neuves, et il n'y 

avait dès lors plus de lien de causalité direct avec 

l'évènement de 1984. 

 

11.  Sur requête du Tribunal administratif, Mme M. a 

versé à la procédure, le 11 juillet 2001, des pièces jus-

tificatives concernant son salaire réalisé en 1999 et 

2000. 

 

12.  Invitée à se déterminer sur le courrier du 12 fé-

vrier 2001 de la Dresse C., la X. a persisté dans ses 

conclusions en rappelant que l'élément causal dans la 

survenance de l'affection était le frottement engendré 

par une chaussure neuve. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 106 LAA).  

 

2.  En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur 

l'évènement du 20 octobre 1984, qui a été pris en charge 

par l'intimée à titre d'accident non professionnel.  

 

3. a. En vertu de l'article 6 alinéa 1 LAA, l'assureur 

accident ne répond des atteintes à la santé que lors-

qu'elles sont en relation de causalité non seulement 

naturelle, mais encore adéquate avec l'évènement assuré 

(ATF 119 V 335 consid. 1 p. 337). Dans l'éventualité où 

le lien de causalité naturelle n'a pas été prouvé, il est 

alors superflu d'examiner s'il existe un rapport de 

causalité adéquate (ATF 119 V 335 consid. 4c p. 346). 

 

 b. Le droit à des prestations découlant d'un accident 

suppose donc d'abord, entre l'évènement dommageable de 

caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 

causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 

y a lieu d'admettre que, sans cet évènement accidentel, 

le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne 

serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 

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nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 

unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et 

il suffit que l'évènement dommageable, associé 

éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué 

l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assurée, 

c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 

qua non de celle-ci.  

 

 c. Savoir si l'évènement assuré et l'atteinte à la 

santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est 

une question de fait que l'administration ou, cas 

échéant, le juge examine en se fondant essentiellement 

sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 

tranchée en se conformant à la règle du degré de 

vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à 

l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. 

Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet 

paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée 

de probable dans le cas particulier, le droit à des 

prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié 

(ATF 119 V 335 consid. 1 p.337; 118 V 286 et les 

références; ATFA D. du 28 juin 1995).   

 

4.   En vertu de l'article 11 de l'ordonnance sur l'as-

surance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202) 

les prestations d'assurance sont également versées en cas 

de rechutes et de séquelles; les bénéficiaires de rentes 

d'invalidité doivent toutefois remplir les conditions 

posées à l'article 21 LAA. 

 

  A teneur de cette disposition, lorsque la rente a 

été fixée, des prestations pour soins et remboursement de 

frais (art. 10 à 13) sont accordées à son bénéficiaires 

dans les cas suivants :  

  

 a. lorsqu'il souffre d'une maladie professionnelle;  

 

 b. lorsqu'il souffre d'une rechute ou de séquelles 

tardives et que des mesures médicales amélioreraient 

notablement sa capacité de gain ou empêcheraient une 

notable diminution de celle-ci; 

   

 c. lorsqu'il a besoin de manière durable d'un 

traitement ou de soins pour conserver sa capacité 

résiduelle de gain; 

 

 d. lorsqu'il présente une incapacité de gain et que 

des mesures médicales amélioreraient notablement son état 

de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une 

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notable détérioration. 

 

5.  Selon la jurisprudence, il y a rechute lorsqu'une 

affection tenue pour guérie se manifeste à nouveau 

entraînant des soins médicaux, voire une (nouvelle) 

incapacité de travail. On est en présence d'une suite 

tardive, lorsqu'une affection apparemment guérie provoque 

au bout d'un certain temps des désordres organiques ou 

aussi psychiques, révélateurs possibles d'une symptomato-

logie différente de l'affection première (ATF 105 V 31 

consid. 1c p. 35). 

     

  Plus le temps écoulé entre l'accident et la mani-

festation est long et plus les exigences quant à la preu-

ve, selon le degré de la vraisemblance prépondérante, du 

rapport de causalité naturelle doivent être sévères (RJ 

1994 46 consid. 1b; ATFA B. du 30 août 1993; ATA P. du 21 

novembre 1995 et les références citées; ATA J.-C. du 8 

octobre 1996). 

 

  Dans ces deux hypothèses (rechutes et séquelles 

tardives), les prestations d'assurance sont accordées et 

ceci indépendamment du fait de savoir si l'intéressé est 

encore assuré à ce moment-là (A. MAURER, Schweizerisches 

Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 277).  

 

6.  En l'espèce, il est admis par les parties que les 

lésions cutanées dont souffre la recourante sont bien une 

conséquence de l'incident du 20 octobre 1984. Pour 

l'intimée, il y aurait toutefois une cause extérieure, à 

savoir le frottement engendré par les chaussures neuves, 

qui interromprait tout lien de causalité entre l'évène-

ment de 1984 et l'affection à l'origine du traitement 

litigieux, ce que conteste le médecin-traitant de la 

recourante.   

 

  Aussi conviendra-t-il d'examiner, dans un premier 

temps, si - et dans quelle mesure - les appréciations 

émises par la Dresse C. dans ses attestation et 

certificat médicaux ont valeur de preuve. 

 

  Enfin, dès lors que la recourante est au bénéfice, 

depuis le 1er janvier 1987, d'une rente LAA pour une 

invalidité à 50%, il faudra examiner si les conditions de 

l'article 21 LAA sont remplies. 

 

7.  La valeur probante d'un rapport médical dépend du 

point de savoir si l'avis est complet compte tenu des 

droits contestés, s'il est fondé sur des examens 

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approfondis, s'il tient compte des affections dont se 

plaint l'intéressé, s'il a été établi en connaissance de 

l'anamnèse du patient, si l'exposé du contexte médical 

est cohérent, voire si l'appréciation de la situation 

médicales est claire et si les conclusions de l'expert 

sont dûment motivées; si ces conditions sont réunies 

aucune preuve supplémentaire ne saurait être administrée 

(A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. RITTER; Commentaire de la 

LAA, p.323) 

 

8.  En l'espèce, la Dresse C. a indiqué que la 

recourante était régulièrement suivie à la consultation 

ambulatoire du centre romand des paraplégiques aux HUG. 

Elle a par conséquent établi son attestation médicale sur 

la base d'un dossier complet et en tenant compte de 

l'anamnèse de la patiente. Son appréciation médicale 

procède d'une analyse globale de la situation et est 

solidement étayée par son expérience au contact de 

patients lésés médullaires.      

 

  Le Tribunal de céans n'a par conséquent pas de 

raison de s'écarter des conclusions claires et précises 

de cette praticienne. 

 

9.  Partant, dès lors qu'il ressort tant du premier 

certificat que de l'attestation médicale de la Dresse  C. 

que les lésions encourues par la recourante et ayant 

nécessité un traitement médical, le 24 janvier 2000, 

étaient la conséquence des troubles de sensibilité résul-

tant de l'accident de décompression de 1984, le Tribunal 

administratif admettra que les troubles actuels dont 

souffre la recourante sont directement liés à l'atteinte 

subie lors de l'accident du 20 octobre 1984. 

 

10.  Reste à examiner si les conditions de l'article 21 

LAA sont remplies, soit en particulier la lettre b de 

cette disposition, dès lors que la recourante possède une 

capacité de gain résiduelle.  

 

11.  Selon les pièces versées à la procédure, la recou-

rante a perçu, outre des rentes de l'AI et de la X., un 

salaire annuel de CHF 5'720.- pour l'année 2000, 

respectivement de CHF 6'640.- pour 1999. 

 

   Il ressort de la littérature médicale que des lé-

sions cutanées du type de celles dont souffre la 

recourante peuvent, si elles ne sont pas soignées, se 

transformer en esquarres, dont le traitement nécessite 

alors une hospitalisation de plusieurs jours, voire une 

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intervention chirurgicale (Yves LE MAIRE et Michel 

DELCEY, Escarres et autres complications de 

l'immobilisation, pp. 349 à 353; Publication de l'ANAES 

(Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en 

Santé), Evaluation de la prévention des escarres, in 

Rubrique dermatologique, juin 1998, pp. 18 à 30). 

 

  Un séjour hospitalier aurait sans conteste des 

conséquences sur la capacité de gain de la recourante.  

   

  C'est par conséquent à tort que la X. a refusé de 

prendre en charge la facture de CHF 140,10 qui lui a été 

adressée par les HUG le 3 février 2000. 

 

12.  Le recours sera donc admis et la décision de la X. 

annulée. La cause sera renvoyée à cette dernière pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à la 

recourante, à la charge de la X.. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 février 2001 par Madame L. M. contre la 

décision sur opposition de la X. Compagnie d'assurance du 

14 novembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

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   condamne la X. Compagnie d'as-

surance à verser à Mme M. la somme de CHF 140,10;  

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   alloue à Mme L. M. une indemnité 

de procédure de CHF 2'000.- à la charge de la X. 

Compagnie d'assurance;  

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Michael Weissberg, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

X. Compagnie d'assurance et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Torello, juge 

suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste :   le vice-président : 

 

       A. Amiguet              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci