# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fa13aba-29b7-517c-bead-ab89825b2b64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.09.2003 A/1421/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1421-2001_2003-09-24.pdf

## Full Text

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R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1421/2001 ATAS/66/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 24 septembre 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R__________ 
 RECOURANT 

 

Contre 

OFFICE CANTONAL DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
 
1211 - G E N E V E  13 INTIME 
 

 

Siégeants :  

 

Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 

BULLIARD, juges assesseurs.  

 

 

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EN FAIT 

Monsieur  R__________, né en mai 1941, originaire de Fribourg, 

marié et divorcé à deux reprises, père de deux enfants, a exercé la profession de 

chauffeur-machiniste. 

Il a déposé une demande de prestations AI pour adultes le 30 avril 

1997 auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) se 

plaignant de douleurs au bas du dos. 

Dans un prononcé du 17 avril 2001, l’OCAI a informé l’assuré 

qu’une rente entière d’invalidité lui serait octroyée à partir du 8 octobre 1997. 

La RENTENANSTALT SWISS/LIFE, a adressé à Me Christian 

BRUCHEZ,  mandataire de l’assuré dans le cadre de sa demande AI, un courrier 

daté du 11 juillet 2001, exposant que Monsieur R__________ avait droit à une 

rente AI avec effet rétroactif au 1er octobre 1997 et qu’elle exigeait dès lors de 

l’intéressé le remboursement de CHF 1'056.-- au titre d’une surindemnisation 

durant la période du 1er octobre 1997 au 27 décembre 1997. Elle a adressé à Me 

Christian BRUCHEZ un formulaire N° « 318.183 f » daté du 23 avril 2001, 

intitulé « Compensation avec des paiements rétroactifs de l’AVS/AI », indiquant 

qu’une demande de compensation d’un montant de CHF 1’056.-- avait été 

adressée à la Caisse de compensation AVS du commerce de gros et du 

commerce de transit (ci-après la Caisse), à valoir sur la période du 1er octobre 

1997 au 27 septembre 1998. Me Christian BRUCHEZ a signé ce document le 14 

août 2001 et l’a retourné à l’assurance. 

Par courrier du 10 août 2001 adressé à Me Christian BRUCHEZ, 

la CMBB, assurance-maladie et accidents, a  réclamé à Monsieur R__________ 

la somme de CHF 7'452.--  au titre d’une sur-indemnisation de perte de gain 

pour la période du 3 octobre 1997 au 27 septembre 1998, en raison de l’octroi 

d’une rente AI à partir du 1er octobre 1997. Ce courrier ne mentionnait aucune 

voie de droit ni délai de recours. 

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Par courrier du 10 août 2001 également, la CMBB a adressé à Me 

Christian BRUCHEZ, en sa qualité de représentant de l’assuré, un formulaire N° 

« 318.183 f » intitulé « Compensation avec des paiements rétroactifs de 

l’AVS/AI », indiquant qu’une demande de compensation portant sur un montant 

de CHF 7'452.-- était adressée à la Caisse de compensation  commerce du gros et 

commerce de transit, chargée du paiement de la rente, concernant la période du 3 

octobre 1997 au 27 septembre 1998. Ce document ne comporte aucune signature 

et n’indique aucune voie de droit, ni délai de recours. 

Par trois décisions du 23 août 2001, l’OCAI, a octroyé à 

Monsieur R__________ une rente entière d’invalidité avec effet rétroactif au 1er 

décembre 1997, lui accordant mensuellement CHF 1'894.-- pour la période du 

1er décembre 1997 au 31 décembre 1998, CHF 1'914.-- du 1er janvier 1999 au 31 

décembre 2000 et CHF 1'961.-- à partir du 1er janvier 2001.  

Ces décisions mentionnaient notamment que la rente était 

calculée en tenant compte du revenu annuel déterminant, soit de CHF 64'476.--  

pour  la période du 1er décembre 1997 au 31 décembre 1998, de CHF 65'124.--  

pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, et de CHF 66'744.--  à 

partir du 1er janvier 2001.  

D’autre part, ces mêmes décisions indiquaient sous la rubrique 

« décompte » que des paiements devaient notamment être effectués en faveur de 

la CMBB, Caisse maladie, 8037 ZÜRICH, pour un montant de CHF 7'452.--, 

ainsi que la RENTENANSTALT/SWISS LIFE, 8022 ZÜRICH, pour un montant 

de CHF 1'056.--. 

En date du 10 septembre 2001, Monsieur R__________, qui n’est 

plus représenté par Me Christian BRUCHEZ, a interjeté recours contre les 

décisions de l’OCAI du 23 août 2001. Il a exposé ne pas comprendre pourquoi la 

RENTENANSTALT et la CMBB lui réclamaient de l’argent et demandé des 

éclaircissements concernant le calcul de sa rente. 

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Le 28 septembre 2001, la Caisse de compensation AVS du 

commerce de gros et du commerce de transit (ci-après la Caisse) a remis à 

l’assuré un extrait de son compte individuel. Concernant les demandes de 

compensation, il lui a été expliqué qu’il devait s’adresser aux assureurs 

RENTENANSTALT et CMBB afin qu’ils rendent des décisions auxquelles il 

pourrait faire opposition. 

Le 15 novembre 2001, la Caisse transmis à l’autorité de recours 

un courrier de l’assuré qui déclarait maintenir son recours ; elle a conclu au rejet 

du recours, constaté que l’assuré était au bénéfice d’une rente complète (échelle 

44) et exposé que les demandes de restitutions de la CMBB et de la 

RENTENANSTALT étaient accompagnées de décomptes acceptés par Me 

Christian BRUCHEZ, mandataire de l’assuré. 

Suite à une demande de renseignement de la Commission 

cantonale de recours en matière d’AVS/AI (ci-après CRAVS), Me Christian 

BRUCHEZ a confirmé le 31 mars 2003 avoir signé au nom de Monsieur 

R__________ le décompte de compensation présenté par la 

RENTENANSTALT. Par contre, s’agissant du décompte de la CMBB, il a 

indiqué que celui-ci lui avait été uniquement communiqué en annexe à ses 

courriers du 10 août 2001 et ne pas l’avoir signé.  

La CMBB a exposé le 22 mai 2003 que sa demande de 

compensation avait été signée par Me Christian BRUCHEZ comme la loi l’y 

autorisait. Par ailleurs elle a expliqué qu’elle ignorait, au moment de son 

décompte de prestations, que Monsieur R__________ avait également été au 

bénéfice d’une assurance perte de gain auprès de la RENTENANSTALT et 

qu’elle allait se renseigner auprès de cette dernière afin de connaître les 

prestations versées et, le cas échéant, corriger en conséquence son propre 

décompte de prestations. 

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La CRAVS a clos l’instruction de la cause le 1er juillet 2003. Les 

autres faits pertinents seront repris, en tant que de besoin, dans la partie « en 

droit » du présent jugement. 

EN DROIT 

 

A la forme : 

Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur 

l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée et qu’un Tribunal 

cantonal des assurances a été institué dès le 1er août 2003,  statuant en instance 

unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (cf. articles 1, lettre r) et 56V al. 1 lettre a) 

chiffre 2 LOJ -  E 2 05). 

Conformément à l’article 3 alinéa 3 de la loi du 14 novembre 

2002 modifiant la loi cantonale sur l’organisation judiciaire (LOJ E 2 05), entré 

en vigueur le 1er août 2003, la présente cause, introduite le 3 octobre 2002 et 

pendante devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-

vieillesse et survivants a été transmise d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales.  

Celui-ci constate que le recours, interjeté en temps utile, est 

recevable conformément aux articles 69 de la loi sur l’assurance-invalidité (ci-

après LAI ; RS 831.20) et 84 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (ci-

après LAVS ; RS 831.10). 

Au fond :  

1. du calcul de la rente ordinaire  

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Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au 

calcul des rentes ordinaires d’invalidité (cf. art. 36 alinéa 2 LAI).  

Conformément à l’article 29bis alinéa 1 LAVS, le montant de la 

rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une 

activité lucrative, ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans 

révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré.  

a) Il convient en premier lieu d’établir la durée de cotisations. 

L’article 29ter LAVS précise qu’elle est réputée complète lorsqu’une personne 

présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe 

d’âge. Sont considérées comme années de cotisations, les périodes pendant 

lesquelles une personne a payé des cotisations (a) son conjoint, au sens de 

l’article 3 alinéa 3 LAVS, a versé au moins le double de la cotisation 

minimale (b) ou pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d’assistance peuvent être prises en compte (c). 

L’assuré peut en outre prétendre à une bonification pour tâches 

éducatives pour les années durant lesquelles il a exercé l’autorité parentale sur 

un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les personnes vivant en couple 

marié ne peuvent prétendre à deux bonifications cumulativement (article 29 

sexies alinéa 1 LAVS). 

En l’espèce, l’assuré a atteint l’âge de 20 ans le 2 mai 1961. Il a 

cotisé de 1962 (année qui suit la date à laquelle il a eu 20 ans révolus) à 1996 

compris, soit le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (cf. 

article 29 bis alinéa 1 LAVS). Il  compte ainsi 35 années de cotisation, ce qui 

rend l’échelle de rente maximale 44 applicable. 

(b) L’article 29 quinquies alinéa 3 LAVS dispose que les revenus 

que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont 

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répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée 

lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (a), une veuve ou un veuf a droit à 

une rente de vieillesse, le mariage est dissous par le divorce (c). 

En l’espèce, le partage des revenus entre les époux, auquel a 

procédé la Caisse conformément à l’article 29 quinquies alinéa 3 LAVS, 

explique la diminution du revenu annuel moyen déterminant pris en 

considération pour l’intéressé.  

L’article 29 quater LAVS prévoit que la rente est calculée sur la 

base du revenu annuel moyen qui se compose des revenus de l’activité lucrative 

(a), des bonifications pour tâches éducatives (b), et des bonifications pour tâches 

d’assistance (c). 

Dans le cas particulier, le total des revenus du recourant réalisés 

durant cette période est de CHF 1'190'904.--. Revalorisé par le facteur 1,574 , ce 

montant s’élève à CHF 1’874’483.-- , lequel, divisé par le nombre d’années de 

cotisations (35) donne un revenu annuel moyen de CHF 53'557.--. A ce montant, 

il faut ajouter, conformément à l’article 29 quinquies alinéa 3 LAVS, la somme 

de CHF 10'746.-- au titre des bonifications pour tâches éducative, ce qui donne 

un revenu annuel moyen de CHF 64'476.--.  

Or, pour une échelle de rente maximum (44) et un revenu annuel 

moyen de CHF 64'476.--, la rente s’élève à CHF 1'894.-- pour la période du 1er 

décembre 1997 au 31 décembre 1998, à CHF 1'914 du 1er janvier 1999 au 31 

décembre 2000 pour un revenu moyen annuel de CHF 65'124.-- et à CHF 1'961. 

-- à partir du 1er janvier 2001 pour un revenu moyen annuel de CHF 66'744.   

Au vu de ce qui précède, force est de constater que les décisions 

de l’OCAI du 23 août 2001, en tant qu’elles concernent le calcul de la rente, sont 

correctes et doivent être confirmées. 

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2. de la compensation 

Selon l’article 85 bis alinéa 1 du règlement sur l’assurance-

invalidité (ci-après RAI ; RS 831.201), les employeurs, les institutions de 

prévoyance professionnelle, les assureurs-maladie, les organismes d’assistance 

publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en 

Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité, ont fait une 

avance peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente en compensation 

de leur avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la 

compensation prévue à l’article 20 LAVS. Les organismes ayant consenti une 

avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au 

plus tôt lors de la demande de rente et au plus tard au moment de la décision de 

l’office AI.  

L’article 85bis alinéa 2 RAI précise que sont considérées comme 

une avance, les prestations librement consenties que l’assuré s’est engagé à 

rembourser, pour autant qu’il ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au 

tiers ayant effectué l’avance (lettre a), ainsi que les prestations versées 

contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en 

cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de 

la loi (lettre b).  

L’Office fédéral des assurances sociales (ci-après l’OFAS) a 

édicté une circulaire concernant la compensation des paiements rétroactifs de 

l’AI avec les créances en restitution de prestations des caissse-maladies 

reconnues par la Confédération (ci-après Circ. Compensation). Celle-ci dispose à 

son chiffre 2008, sous la rubrique 2.4 intitulée « communication subséquente de 

la caisse-maladie », que si une compensation entre en ligne de compte, la caisse-

maladie informe l’assuré, par écrit, du montant exact de sa créance. Elle lui 

indique que cette créance sera compensée avec des paiements rétroactifs de 

rentes AI et lui communique le montant qui fait l’objet de la compensation. En 

même temps, la caisse rend l’assuré attentif au fait que s’il conteste 

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l’obligation de restituer ou la compensation, il devra diriger son recours 

exclusivement contre les décisions prises par la caisse-maladie. 

Le chiffre 2011 de la Circ. Compensation précise que 

conjointement à la notification d’une communication au sens du N° 2008, la 

caisse-maladie présente la demande de compensation à la caisse, au moyen de la 

formule 318.183 et en joignant le double de la communication à l’assuré au sens 

du N° 2008.  

Selon le chiffre 2001 de la Circ. Compensation, la caisse de 

compensation établit la décision de rente ou la décision relative au rétroactif de 

rente après réception de la communication subséquente de la caisse-maladie. En 

cas de compensation, l’indication du paiement rétroactif et de la compensation 

est portée sur la décision. 

Le chiffre 2012 de la Circ. Compensation indique que « la 

décision contient la mention suivante : les recours concernant les créances en 

restitution de la caisse-maladie et la compensation de ces créances avec des 

paiements rétroactifs de rentes d’invalidité doivent être interjetés exclusivement 

contre la décision de la caisse-maladie ». 

En l’espèce, il apparaît que les courriers du 11 juillet et du 10 août 

2001 respectivement de la RENTENANSTALT SWISS/LIFE et de la CMBB ne 

comportaient aucune mention du fait que l’assuré devait diriger son recours 

exclusivement contre les décisions prises par la caisse-maladie. En ce sens, elles 

sont contraires aux directives de l’OFAS prévues au chiffre 2008 de la Circ. 

Compensation.  

Au surplus, les décisions du 23 août 2001 prises par l’OCAI ne 

comportent pas la mention prévue par le chiffre 2012 de la Circ. Compensation 

selon laquelle les recours concernant les créances en restitution de la caisse-

maladie et la compensation de ces créances avec des paiements rétroactifs de 

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rentes d’invalidité doivent être interjetés exclusivement contre la décision de la 

caisse-maladie. 

A nouveau, il s’agit d’une violation des directives de l’OFAS.  

Toutefois, seule la demande de compensation de la CMBB est 

affectée par ce vice formel dans la mesure où, contrairement aux affirmations du 

22 mai 2003 de cette dernière, ni la signature du recourant ni celle de Me 

BRUCHEZ n’apparaissent sur le formulaire N° « 318.183 » du 10 août 2001 

adressé par la CMBB à Me BRUCHEZ.  

Concernant la demande de compensation de la 

RENTENANSTALT SWISS/LIFE, il faut considérer que le vice a été guéri par 

la signature de Me BRUCHEZ apposée en marge de la date du 14 août 2001 sur 

le formulaire N° « 318.183 » daté du 23 avril 2001 et valant acceptation expresse 

de la demande de compensation.  

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que le recourant 

n’a pas eu l’opportunité de se prononcer sur la demande de compensation de la 

CMBB, de sorte que celle-ci doit être annulée. 

En conséquence, le décompte de rente figurant dans les décisions 

de l’OCAI du 23 août 2001 doit être modifié en ce qui concerne le paiement en 

faveur de la CMBB d’un montant de CHF 7'452.--. 

Le recours est donc partiellement admis. 

 
*  *  * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours ; 

Au fond : 

1. L’admet partiellement et annule le paiement de CHF 7'452.-- effectué en faveur 
de la CMBB, Caisse maladie, 8037 Zürich ; 

 
2. Confirme les décisions pour le surplus ; 
 
3. Alloue au défendeur la somme de Frs. 1'000.—à titre de participation à ses frais 

et dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire ; 
 
4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions; 
 
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

Le greffier: 

W. BEN AMER 

 
La présidente : 

J. BALDE 

Le Secrétaire-juriste :  A. ACHER 

 

Copie conforme du présent arrêt a été notifié aux parties, à la Caisse de compensation 
de commerce de gros et transfert, à la CMBB, ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances 
sociales