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**Case Identifier:** 7e1f64d4-314f-5266-9f04-70d12e04597f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.06.2017 C/27957/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-27957-2012_2017-06-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 juillet 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/27957/2012 ACJC/834/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 JUIN 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______ (Espagne), appelant d'un jugement 
rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er 

septembre 2016, comparant par Me Christophe Maillefer, avocat, rue Beauregard 9, 

1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Henri 
Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile. 

 

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c/27957/2012 

 

EN FAIT 

A. a. D______ est l'inventeur du E______ buvable (ci-après : "F______"), substance 
obtenue à partir d'une molécule à base de monométhyl silane triol (E______), 

connue sous les noms de "F______", "G______" ou "H______", déclinée en 

divers produits à vocation thérapeutique, cosmétique ou alimentaire et 

commercialisés dans plusieurs pays.  

Il n'est pas allégué que la substance "F______" dont D______ a été l'inventeur en 

1994 ait fait l'objet d'un brevet d'invention dûment enregistré, ce qui ne résulte pas 

non plus du dossier soumis à la Cour.  

 Il ressort d'un arrêt rendu le 7 novembre 2011 par la justice espagnole que 

D______ a créé la marque "F______" avec le dessin de la molécule de 

metilsilanotriol, dont il était seul titulaire, à l'exclusion de la société irlandaise 

I______ (ci-après: la société irlandaise) qu'il a cofondée en 1999. Il n'a cependant 

jamais fait enregistrer formellement cette marque.  

Il était en revanche propriétaire des marques communautaires déposées n. 

1______ "D______" ainsi que n. 2______ "J______" sous lesquelles étaient 

commercialisés différents produits composés de "F______".  

Dans la décision précitée, il est mentionné qu'en décembre 2004, D______ et son 

associé dans la société précitée ont signé un accord aux termes duquel le premier 

octroyait à celle-ci une licence exclusive de fabriquer ainsi que distribuer du 

"F______" et s'engageait à n'autoriser aucune autre personne à utiliser les noms 

"J______" ou "F______". Cependant, cet accord n'avait jamais abouti et ladite 

société avait pu utiliser ce nom sur la base d'une seule tolérance.  

 b. Par testament du 21 février 2005, C______, citoyen suisse domicilié à Genève 
jusqu'au 17 mars 2014, a été institué héritier unique de D______.  

Le 17 mars 2005, celui-ci a confié à C______, le pouvoir de le représenter en 

qualité de "mandataire spécial avec pouvoir de substitution auprès des autorités 

suisses concernant toutes les démarches administratives quant à la mise sur le 

marché du E______ dit le F______".  

c. Le 27 juin 2005, D______ a conclu avec A______, ressortissant espagnol 
domicilié en Espagne, un contrat aux termes duquel celui-ci se voyait accorder le 

droit de faire fabriquer le "F______" dans un laboratoire de son choix, de diffuser 

en exclusivité le "F______" en Espagne en faisant s'il le désirait référence au nom 

du premier en tant qu'inventeur du produit et de commercialiser le "F______" 

dans les autres pays où aucune exclusivité n'avait été accordée.  

Ce droit comprenait celui d'utiliser un(ou des) autre(s) nom(s) que "F______" 

pour diffuser et vendre le E______ en Espagne. Dans ce cas, le(s) nom(s) 

déposé(s) par celui-ci seraient son entière propriété.   

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En contrepartie, il s'engageait à verser mensuellement à D______ des royalties à 

hauteur de 5 Euros par litre de produit fabriqué, après un premier versement de 

50'000 Euros pour les 10'000 premiers litres produits, dont la fabrication était 

prévue entre le 1
er

 août et le 1
er

 septembre 2005 (art. 31).  

 Dans ce contrat, il était spécifié que la dénomination "F______" était utilisée dans 
celui-ci pour désigner la molécule à base de monométhyl silane triol (E______) 

mise au point par D______ et appelée "F______", "G______" "H______", etc., 

quel que soit le nom utilisé pour ses applications commerciales en Espagne ou 

ailleurs. Il était également exposé que A______ développait jusqu'à ce stade en 

Espagne la commercialisation de "F______" mélangé à de l'eau ou à du gel 

végétal neutre, diffusé sous le nom de "K______" et "L______" avec référence à 

la fabrication "selon la formule du Docteur D______". Il était mentionné que 

depuis l'année 2003, A______ achetait le produit en vrac à la société irlandaise.  

D______ s'engageait à fournir "l'extrait d'ortie blanche", nécessaire à la 

production du "F______". En cas d'impossibilité de fournir cet extrait, A______ 

était en droit d'annuler le contrat (art. 24 let. b). 

 Le contrat était conclu pour une durée de cinq ans. A sa date d'expiration, si 

A______ avait rempli ses obligations, il pouvait renouveler celui-ci pour une 

période équivalente (art. 22). Si aucun désaccord ne se manifestait entre les 

parties, le contrat pouvait être renouvelé pour une durée équivalente (art. 34). Si 

une partie souhaitait rompre le contrat, elle devait en informer l'autre par lettre 

recommandée "un an avant la cessation des présents accords" (art. 36).  

d. Le 16 août 2005 un nouvel exemplaire de ce contrat a été signé après la 
modification de la clause relative au montant à payer par A______ à sa signature. 

Ce montant, qu'il y avait lieu de déduire du premier versement de 50'000 Euros 

relatif aux 10'000 premiers litres fabriqués, a été fixé à 50'000 Euros dans 

l'exemplaire du 27 juin 2005, puis à 5'000 Euros dans celui du 16 août 2005.  

e. A______ exerçait son activité notamment par le biais de la société B______, 
dont le siège se situe en Espagne.  

C______ allègue que dans le cadre de l'usage de ses droits conférés par le contrat 

du 27 juin 2005, A______ ne commercialisait pas ses produits sous l'une des 

marques dont D______ était titulaire, à savoir "D______" ou "J______", ce que 

A______ conteste en alléguant s'être bien référé, sur la base dudit contrat, puis des 

accords subséquents, au nom et à la marque "D______" en relation avec les 

produits qu'il a commercialisés.  

Il ressort d'un arrêt rendu le 7 novembre 2011 par la justice espagnole que 

A______, son épouse et la société B______ ont fait procéder à l'enregistrement 

dans les registres espagnols de la marque mixte n. 3______ "M______" avec le 

dessin de la molécule de metilsilanotriol en mars 2006 et de la marque mixte n. 

4______ "F______" avec un dessin en mai 2007 (cf. infra let. q et y).  

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Sous ces marques espagnoles étaient commercialisés différents de leurs produits à 

base de "F______", comme en attestent les pages internet de la société 

promouvant ceux-ci et figurant au dossier.  

Dans la décision précitée, il est également relevé que la société irlandaise a fait 

procéder à l'enregistrement de la marque espagnole n. 5______ "F______" avec le 

dessin de la molécule metilsilanotriol en avril 2007.  

f. A______, par le biais du compte bancaire de B______, s'est acquitté des 
montants suivants en faveur de D______ :  

- 27.06.2005 5'000 Euros  (cf. réplique de C______ du 30 septembre  

     2015 déposée au Tribunal, p. 3) 

- 19.09.2005 12'400 Euros 

- 20.09.2005 32'200 Euros 

- 21.10.2005 50'000 Euros  

- 22.11.2005 50'000 Euros 

- 21.12.2005 10'000 Euros 

- 22.12.2005 10'000 Euros 

- 23.12.2005 10'000 Euros 

- 23.12.2005 10'000 Euros 

- 27.12.2005 10'000 Euros Soit 199'600 Euros au total pour les sept derniers  

     mois de 2005 (28'514 Euros par mois en moyenne,  

     ce qui correspond à 5'703 litres de "F______"  

     fabriqués  

     en moyenne par mois, au prix de 5 Euros) 

- 21.02.2006 50'000 Euros 

- 23.02.2006 50'000 Euros 

- 24.03.2006 40'000 Euros  

- 26.04.2006 40'000 Euros 

- 23.05.2006 40'000 Euros 

- 21.06.2006 40'000 Euros 

- 21.07.2006 40'000 Euros 

- 22.08.2006 40'000 Euros 

- 20.09.2006 20'000 Euros   

- 19.10.2006 20'000 Euros 

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- 27.11.2006 20'000 Euros 

- 20.12.2006 60'000 Euros  Soit 460'000 Euros au total en 2006 (38'333  Euros  

     par mois en moyenne, ce qui correspond à   
     7'666 litres de "F______" fabriqués en moyenne  

     par mois, au prix de 5 Euros) 

- 06.03.2007 20'000 Euros 

- 21.03.2007 20'000 Euros 

- 20.04.2007 20'000 Euros 

- 22.05.2007 30'000 Euros  Soit 90'000 Euros pour les cinq premiers mois de  

   2007 (15'000  Euros par mois en moyenne, ce qui  

   correspond à 3'000 litres de "F______" fabriqués  

  en moyenne par mois, au prix de 5 Euros)  

g. Les parties s'opposent sur la question de savoir si les montants visés ci-dessus, 
lesquels totalisent 749'600 Euros, correspondaient aux royalties dus sur la base du 

nombre de litres du produit fabriqués [149'920 litres au prix de 5 Euros par litre, 

soit 6'518 litres en moyenne par mois sur la période de 23 mois courant de juillet 

2005 compris à mai 2007 compris], ou s'il s'agissait d'avances sur royalties.  

Cette seconde thèse est soutenue par A______. Selon lui, les montants versés 

étaient supérieurs à ceux qui étaient dus sur la base du nombre de litres fabriqués, 

de sorte qu'il était titulaire d'une créance à l'encontre de C______.  

h. A______ allègue avoir conclu un accord oral le 4 mars 2007 avec D______ 
lors d'une rencontre en Bretagne (France), aux termes duquel le premier s'est 

engagé à aider financièrement le second aussi longtemps qu'il serait malade, en 

acceptant de continuer à payer des avances sur royalties supérieures aux litres de 

produit fabriqués, en contrepartie de quoi il se voyait octroyer le droit de ne plus 

payer de redevance après le décès du premier jusqu'à compensation de la créance 

en découlant en sa faveur.  

Pour sceller cet accord, D______ lui aurait rendu son exemplaire original du 

contrat du 27 juin 2005 afin qu'il le déchire.  

Un compte rendu du contenu de cet accord a été établi le 2 août 2007 par 

C______ après le décès de D______ (cf. let. k infra) dans les termes suivants: "Ils 

ont conclu un accord, soit un avenant au contrat: Monsieur A______ aiderait 

D______ financièrement aussi longtemps qu'il sera malade, mais ne paiera plus 

si D______ décède et pourra pour au minimum la durée du contrat, ne plus payer 

de royalties, en décomptant par mois 3'000 litres (article 32), au prix de  

3 euros/litre. … Il est convenu également d'un intérêt de 5% sur toutes ces 
avances. Ajouter 11'750 euros représentants les cadeaux de F______ que 

D______ faisait a ses amis et livrés par B______".  

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C______ conteste le caractère fidèle à la réalité de la teneur de son compte rendu. 

Certes, il était bien l'auteur de ce document qu'il a adressé à A______ par courriel 

le 2 août 2007. Il l'avait cependant fait à la demande de A______, dans le but de 

donner l'apparence que D______ lui était redevable afin de parer à d'éventuelles 

difficultés auxquelles il pourrait être exposé selon la tournure que prendrait les 

questions liées à la succession de ce dernier, étant précisé que C______ n'était pas 

encore officiellement reconnu comme héritier unique de celui-ci.  

i. D______ est décédé le 7 juin 2007.  

j. Par courriel du 17 juillet 2007, C______ a proposé à A______ et à l'épouse de 
celui-ci une rencontre. Le point de la situation devait être effectué au sujet des 

royalties ainsi que du nom et une décision devait être prise pour le futur. Il 

confirmait qu'à sa demande ceux-ci n'avaient plus effectué aucun paiement depuis 

mai 2007 concernant D______ et que la seule personne habilitée à recevoir des 

versements était l'exécuteur testamentaire. Il indiquait savoir que ceux-ci avaient 

procédé à des avances sur royalties à D______ dès le début du contrat en 2005 et 

que cette situation n'avait jamais été régularisée. Il demandait des informations à 

cet égard, précisant qu'il croyait savoir que D______ avait négocié directement 

avec eux au mois de mars en Bretagne, celui-ci lui en ayant parlé de façon 

confuse. Il demandait des informations à ce sujet. En tant que mandataire, il leur 

octroyait toute liberté pour continuer à vendre le produit, avec les références de 

D______.  

k. A______ allègue avoir rencontré C______ les 27 et 28 juillet 2007 à Capbreton 
(France).  

Il aurait été mentionné le fait que les avances sur royalties payées mensuellement 

par A______ étaient trop élevées par rapport au nombre de litres fabriqués, les 

anticipations de D______ s'étant révélées erronées.  

Un compte rendu de cette discussion figure dans le document adressé par 

C______ à A______ par courriel le 2 août 2007 (cf. let. h. supra).   

Il y est mentionné un décompte au 28 juillet 2007 dont il ressort les points 

suivants.  

Compte tenu du nombre de litres de "F______" fabriqués ("royalties sur 25 mois, 

soit 80'550 litres à 5 Euros par litre" : 402'750 Euros [ce qui correspond à  

3'222 litres par mois en moyenne]) et des avances versées sur royalties  

(830'000 Euros), D______ était redevable envers A______ d'un montant de 

461'500 Euros, étant compris dans cette somme un montant de 11'750 Euros 

représentant des cadeaux du produit à des tiers de la part de D______ et un 

montant de 22'500 Euros au titre des intérêts à 5% l'an sur la somme avancée au 

27 juillet 2007 de 427'250 Euros. Il est mentionné que cette dette représentait 

153'650 litres de produit fabriqués à 3 Euros par litre, de sorte que conformément 

à l'accord intervenu, elle serait éteinte en 51 mois. Dès la remise à jour des 

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avances, même avant ladite échéance, A______ s'engageait, s'il détenait encore 

l'exclusivité, à reprendre le paiement des royalties et à en revoir les conditions. Le 

détail des versements effectués par celui-ci figurait également sur ce document, 

notamment le fait qu'un versement de 50'000 Euros serait intervenu en espèces le 

jour de la signature du contrat, soit le 27 juin 2005, et qu'aucun versement n'était 

intervenu depuis le 22 mai 2007.  

Il est rappelé que C______ conteste le fait que le contenu de ce document 

corresponde à la réalité (cf. let. h supra).  

l. Le 26 octobre 2007, C______ a été autorisé par l'exécuteur testamentaire de la 
succession de D______ à agir en son nom pour ce qui concernait les droits de 

propriété intellectuelle du de cujus.  

m. C______ a allégué que dès le décès de D______, A______ ne s'était 
"quasiment" plus acquitté des montants dus en application du contrat du 27 juin 

2005, procédant à des paiements irréguliers et peu élevés, ce que ce dernier n'a pas 

formellement contesté, expliquant que le contrat avait pris fin en raison dudit 

décès.  

n. Par contrat du 30 mars 2008, C______ a mandaté A______ et l'épouse de celui-
ci pour la défense des intérêts de la succession de D______ contre des tiers, 

notamment des marques "D______" et "J______", compte tenu de différents abus 

intervenus qui entraîneraient des frais que seuls A______ et son épouse étaient 

disposés à assumer. 

 Les frais engendrés par la défense en justice des marques devaient être assumés 
par A______ et son épouse, en contrepartie de quoi ceux-ci se voyaient octroyer 

le droit de fabriquer et vendre sans limite de territoire des produits à base de 

"F______" commercialisés sous les marques "J______" et "D______". Ce droit 

était accordé pour cinq ans, compte tenu des accords intervenus entre D______ et 

A______ ainsi que l'épouse de celui-ci, des avances consenties au premier, étant 

fait référence à la "situation juillet 2007", et que tous les frais seraient supportés 

par les mandataires.  

 Aucune mention n'était faite du contrat conclu le 27 juin 2005.  

o. Selon un extrait du compte bancaire de B______ relatif à la période du 1er 
janvier 2006 au 30 août 2011 produit en première instance (pièce 15 A______) et 

un extrait du compte bancaire de C______ relatif à la période du 1
er

 juin 2006 au  

26 juillet 2010 produit en première instance (pièce 28 C______) de même qu'au 

vu des montants que celui-ci allègue avoir reçus, il est retenu que les versements 

suivants ont été effectués depuis le décès de D______ par la société en faveur de 

C______, avec les libellés suivants, sans compter les sommes qui ont été 

rétrocédées rapidement après leur réception :  

- 19.07.2007 11'000 Euros "Venta pagina web y dominios" 

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- 08.08.2007 40'000 Euros "Rfb/Factura Agosto 07" 

- 26.10.2007 10'000 Euros "Servicios representacion" 

- 30.10.2007 10'000 Euros "Gastos representacion" 

- 05.11.2007 10'000 Euros "Rfb/Servicio representacion" 

- 08.11.2007 10'000 Euros "Gastos representacion" 

- 19.11.2007 10'000 Euros "Gastos representacion" 

- 12.12.2007 13'000 Euros "Gastos representacion" Soit 114'000 Euros  

         pour le second  

         semestre de 2007  

         (19'000 Euros par 

 mois en moyenne) 

- 01.04.2008 21'500 Euros "Comisiones ventas" 

- 03.04.2008 21'000 Euros "Comisiones e intermediacion" 

- 28.11.2008 30'000 Euros "Comisiones e intermediacion" 

- 10.12.2008 30'000 Euros "Intermediacion y comisiones" Soit 102'500  

          Euros en 2008  

          (8'541 Euros  

          par mois  

          en moyenne) 

- 04.09.2009 25'000 Euros "Intermediacion y comisiones" 

- 15.12.2009 15'000 Euros "Intermediacion" 

- 04.05.2010 25'000 Euros "Marcas D______" 

- 06.08.2010 50'000 Euros   (cf. let. s. infra: versés en application du  

      contrat du 5 août 2010) 

- 18.02.2011 150'000 Euros  (cf. let. v. infra: versés en application du  

      contrat du 18 février 2011). 

L'existence d'un ou de plusieurs paiements intervenus au titre de royalties en 

application du contrat du 27 juin 2005 n'est pas démontrée.  

Au vu de leur libellé notamment, la plupart de ces versements ont dû intervenir au 

titre de rémunération et de remboursement de frais en lien avec l'activité déployée 

par C______ dans le cadre du procès opposant A______, son épouse et B______ 

à la société irlandaise au sujet des marques "F______" et "M______".  

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p. Le 29 mai 2010, un jugement a été rendu en première instance par la justice 
espagnole donnant partiellement gain de cause à la société irlandaise dans le cadre 

du conflit mentionné au paragraphe précédent.  

q. C______ a allégué que depuis mai 2010, A______ n'avait plus rien payé au 
titre de royalties en application du contrat du 27 juin 2005, ce que ce dernier a 

contesté, expliquant que depuis la conclusion du contrat du 30 mars 2008, sa 

contre-prestation pour l'utilisation des marques "D______" et "J______" consistait 

en la défense de celles-ci, à ses frais.  

r. Au cours de l'été 2010, C______ s'est vu reconnaître unique héritier et 
bénéficiaire de la succession de D______ et donc propriétaire des marques 

communautaires déposées n. 1______ "D______" et n. 2______ "J______", étant 

relevé qu'aucuns autres droits immatériels absolus protégés par la loi n'étaient 

mentionnés dans les documents produits à cet égard.  

s. Le 5 août 2010, un contrat a été conclu entre C______ et B______, aux termes 
duquel la seconde a acquis, moyennant le paiement de 50'000 Euros au jour de 

l'exécution du contrat, l'option d'achat des droits de propriété intellectuelle 

appartenant au premier, soit les marques communautaires enregistrées n. 1______ 

"D______" et n. 2______ "J______" ainsi que les autres droits de propriété 

intellectuelle, enregistrés ou non, ayant fait partie de la succession du défunt 

D______, pour une durée de trois ans. En cas d'exercice de l'option d'achat, il était 
convenu que le prix d'achat serait payé par le transfert au premier de 7% des 

actions de la seconde.  

Dans ce contrat, il a été relevé que B______ commercialisait depuis plusieurs 

années différents produits thérapeutiques, cosmétiques et alimentaires en utilisant 

les marques auparavant propriété de D______, y compris la marque "F______", 

pour des biens contenant du E______.  

La société a versé à C______ un montant de 50'000 Euros le 6 août 2010  

(cf. supra let. o).  

 t. Par courrier du 27 septembre 2010, C______ a mis en demeure B______ de 
respecter les termes de l'accord du 5 août 2010, à défaut de quoi ledit accord serait 

résilié de plein droit.  

u. Par courriel au conseil de A______ du 28 septembre 2010 C______ s'est plaint 
d'avoir reçu au titre de frais ou d'avances sur royalties un montant d'environ 

350'000 Euros, ce qui ne représentait pas 10% ou 15% des montants dus en 

application des accords signés. Il a ajouté que depuis trois mois aucune royaltie 

n'était payée. Le contrat signé le 5 août 2010 était un "cadeau" et rien n'était 

entrepris à ce stade à cet égard. Le procès contre la société I______ ne le 

concernait pas et il y avait pris part aux côtés de A______ contre ses propres 

intérêts.  

- 10/35 - 

 

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Par courriel au conseil de A______ du 1
er

 octobre 2010, C______ a indiqué que le 

contrat de 2005 n'était pas respecté. Celui de 2008, important pour les deux 

marques, n'avait jamais été respecté et A______ avait mis en danger la marque 

"J______". Le contrat de 2010 n'était pas non plus respecté, rien n'ayant été 

entrepris à cet égard. Il a ajouté que seul le procès contre la société irlandaise 

intéressait A______. Il a mis en demeure celui-ci dans les termes suivants : "En 

attendant et sans délai! Un versement couvrant les trois mois de royalties de 

retard (c'est un minimum) sans compter les trois dernières années qui doivent 

faire l'objet d'un VRAI décompte".  

 Par courriel du 7 octobre 2010, A______ a répondu que les affirmations de 

C______ contenaient des inexactitudes. Il avait entrepris tout ce qui était possible 

pour défendre les marques. Un arrangement aurait pu être trouvé en faveur de 

C______ si celui-ci souhaitait récupérer les marques, par exemple contre 

remboursement du dernier montant payé. Il était ouvert à une discussion, qui 

devait avoir lieu, car en cas de désaccord, il ne pouvait entreprendre aucune action 

contre la société tierce qui usurpait les droits. Une fois que les marques seraient 

enregistrées et ne feraient plus l'objet de contestation par celle-ci, il lui règlerait 

les royalties en fonction de la documentation en sa possession.  

 Par courriel du 12 décembre 2010 à A______, à l'adresse de B______, C______ a 

procédé à un résumé des entretiens tenus à Madrid (Espagne) entre lui-même, le 

premier et le conseil de celui-ci. Il a relevé que ce dernier avait chiffré les frais 

liés à la défense des marques supportés par son client à 40'000 Euros pour 2010 

(ce qui ne correspondait pas aux centaines de milliers d'Euros que A______ 

alléguait avoir dépensé depuis trois ans pour défendre les deux marques de 

C______, en confondant les marques de celui-ci et les siennes). A______ avait 

versé un montant de 50'000 Euros pour une option d'achat qui n'était pas exécutée 

à ce stade et il avait proposé de transformer ce versement en paiement au titre de 

royalties pour combler les six derniers mois non réglés, soit de juillet à décembre 

2010. Il a ensuite résumé les termes d'une proposition de nouvel accord entre les 

parties qui prendrait effet dès janvier 2011.  

 Par courriel du même jour, A______ a répondu en articulant ses propositions 

d'accord.  

 Par courriel du 13 décembre 2010, C______ a indiqué à A______ que si ce 

dernier ne s'acquittait pas des royalties dus pour les six derniers mois de 2010 au 

motif qu'il considérait avoir assez payé, leur collaboration prendrait fin et il 

garderait le montant de 50'000 Euros de l'option d'achat au titre de paiement de 

royalties, conformément à la proposition de A______. Il ne souhaitait pas avancer 

dans une collaboration sans que ne soit réglée la question de l'année 2010. Il a 

ajouté que si A______ souhaitait qu'il déploie une activité dans le cadre du conflit 

contre le tiers usurpant les marques, ce qui était le problème de A______ et non le 

sien, il acceptait de le faire, mais contre rémunération.  

- 11/35 - 

 

c/27957/2012 

 

 Par courriel du 15 décembre 2010, A______ a répondu qu'il n'avait pas encore 

décidé d'exercer l'option d'achat. Il soumettait cet exercice aux conditions 

suivantes: il s'acquitterait d'un montant de 25'000 Euros par trimestre et devrait 

être au bénéfice d'un contrat d'utilisation des marques, ce qui n'était pas le cas à ce 

stade. S'il n'exerçait pas l'option d'achat, son versement de 50'000 Euros pourrait 

être considéré comme intervenu au titre de paiement des royalties dus pour l'année 

2010. Par conséquent, il n'était pas nécessaire qu'il procède à ce stade à des 

versements en faveur de C______ à ce titre. S'il exerçait l'option d'achat, il 

s'acquitterait de 50'000 Euros en sa faveur et lui transférerait les actions de la 

société, conformément au contrat. C______ devrait lui indiquer le montant auquel 

il lui céderait les marques, dans l'hypothèse où elles ne seraient pas cédées 

moyennant des actions de la société, étant précisé que les marques avaient perdu 

de la valeur à la suite des attaques de tiers.  

 Par courriel du 16 décembre 2010, C______ a répondu en articulant ses 

conditions dans le cas où l'option d'achat serait exercée, à savoir qu'un montant de 

10'000 Euros par mois au minimum devrait lui être payé durant une année, puis la 

société dans laquelle ils seraient associés à hauteur respectivement de 70% et 30% 

devrait prendre le relais. Il était d'accord avec sa proposition de mettre un terme à 

leur collaboration et que le montant de 50'000 Euros acquitté soit considéré 

comme intervenu au titre du règlement des royalties pour l'année 2010. Au sujet 

du prix de cession des marques, il a rappelé que A______ avait chiffré la valeur 

de 7% des actions de la société à 700'000 Euros.  

 Par courriel du 20 décembre 2010, A______ a répondu que le transfert des 

marques à la société était pour lui une condition sine qua non d'une future 

collaboration.  

 Par courriel du 23 décembre 2010, le conseil de C______ a indiqué à A______ 

que l'accord du 5 août 2010 était caduc et qu'il était préférable pour les deux 

parties de trouver un accord à l'amiable forfaitaire, sans entrer dans le détail de ce 

qui avait été fait les dernières années. L'accord suivant était proposé : 1. Le 

versement par A______ de 90'000 Euros pour solde de tout compte au titre de 

royalties ou de toute autre indemnité (15'000 Euros par mois pour les six derniers 

mois de 2010) 2. Une licence octroyée à celui-ci d'une durée indéterminée pour 

utiliser les marques "J______" et "D______" contre paiement d'une redevance 

mensuelle de 50'000 Euros 3. Une intervention de C______, moyennant le 

paiement d'une indemnité de 20'000 Euros par A______, afin de régler le 

contentieux opposant celui-ci à la société irlandaise 4. La renonciation de la part 

de C______ à solliciter des comptes pour le passé et celle de A______ à 

demander le remboursement d'une quelconque somme.  

 Par courriel du 3 février 2011 à A______, C______ a résumé leurs dernières 

conversations dans les trois points suivants : 1. Le premier concrétiserait 

rapidement l'offre qu'il lui avait faite la veille 2. Il payerait les sept derniers mois 

- 12/35 - 

 

c/27957/2012 

 

de royalties et mensuellement le montant qu'il voulait, la situation étant 

réexaminée à la fin de l'année 2011 3. Ils mettraient un terme immédiat à leur 

relation et ils ne se devraient plus rien, le montant de 50'000 Euros étant considéré 

comme intervenu pour solde de tout compte au 3 février 2011.   

 Par courriel du même jour, A______ a répondu choisir la première option et 
préparer un projet de contrat dans les plus brefs délais.  

v. Par contrat du 18 février 2011, C______ a cédé à B______ les marques 
communautaires n. 1______ "D______" et n. 2______ "J______" ainsi que les 
autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, dont il est devenu 

propriétaire par voie de succession universelle, pour un montant de  

300'000 Euros, payables pour moitié à la date de la signature du contrat et pour 

moitié le 30 avril 2011.  

Ce contrat annulait celui du 5 août 2010.  

Aux termes de son article 12, ce contrat stipulait être exhaustif en ce qui 

concernait son objet et qu'aucune revendication par le biais d'une "convention 

complémentaire (y compris l'accord du 5 août 2010), représentations, garanties 

ou arrangements" ne pourrait être soulevée par l'une des parties ou envisagée 

devant un quelconque tribunal dans le cadre de l'élaboration ou de l'exécution du 

présent accord.  

Dans ce contrat, comme dans celui du 5 août 2010, il a été relevé que B______ 

commercialisait depuis plusieurs années, entre autres, différents produits 

thérapeutiques, cosmétiques et alimentaires en utilisant les marques auparavant 

propriété du défunt D______, y compris la marque "F______", pour des biens 

contenant du E______.  

La société a versé à C______ un montant de 150'000 Euros le 18 février 2011  

(cf. supra let. o). A______ allègue, sans produire de justificatifs à l'appui, que le 

solde du prix a été acquitté les 3 mai et 11 juillet 2011, sans être contredit par 

C______ sur ce point spécifiquement.  

 w. Par arrêt du 7 novembre 2011, la justice espagnole, en seconde instance, a 
annulé le jugement de première instance du 29 mai 2010. Elle a donné gain de 

cause à A______, l'épouse de celui-ci et B______ contre la société irlandaise dans 

le cadre du conflit les opposant concernant la titularité des marques espagnoles  

n. 4______ "F______" et n. 3______ "M______".  

 C______ allègue avoir eu connaissance de cette décision une année après son 
prononcé.  

x. Dans un communiqué publié sur internet, A______ et B______ ont annoncé ce 
qui suit :  

"Depuis le 18 février dernier, B______, détient officiellement le titre de propriété 

intellectuelle du Dr. D______. B______ est propriétaire des marques "D______", 

- 13/35 - 

 

c/27957/2012 

 

"J______" et "M______ F______". Jusqu'à cette date B______ avait bénéficié de 

l'usage de ces marques et de ces brevets grâce à un contrat d'exclusivité datant de 

2005. Grâce au travail ardu de C______, fidèle collaborateur et unique héritier 

de D______, B______ est en possession de toutes les marques et brevets, et de 

toute la documentation et travaux de D______, respectant ainsi la dernière 

volonté du scientifique".  

y. Par courrier adressé à B______ le 4 décembre 2011, C______ a expliqué avoir 
confié à celle-ci "les noms en exclusivité car les avances payées à D______ 

durant son vivant représentaient des royalties pour un montant qui sera amorti 

vers 2013." Il a ajouté que "D______ était malade et B______ l'a aidée 

financièrement".  

z. Par courriel du 7 juin 2012 à A______, le conseil de C______ a indiqué que 
dans le cadre du mandat de vente de B______ que le premier avait confié à son 

client, il avait refusé de fournir les comptes réels de sa société, ce qui s'expliquait 

par les "libertés" qu'il avait prises avec les autorités fiscales espagnoles. Son client 

avait cru aux déclarations trompeuses de A______, raison pour laquelle le prix de 

vente du contrat de février 2011 était si bas. C______ pensait pouvoir obtenir une 

compensation dans le cadre de la vente de la société. Il n'avait pas reçu 

l'intégralité des montants dus en application du contrat de février 2011 et pour les 

frais qu'il avait exposés dans le cadre de la succession de D______ et le 

contentieux contre la société irlandaise. Il avait été mis en cause dans une 

procédure fiscale en Espagne qui concernait A______. L'accord suivant lui était 

proposé: celui-ci fournissait le décompte de son activité depuis son accord avec 

D______, sur la base duquel un montant serait fixé à verser par ses soins pour 

solde de tout compte. Un contrat serait conclu clarifiant les droits de A______ au 

niveau mondial, sous réserve du fait que, conformément au contrat confié, la 

vente se réalise. 

a.a Par courrier du 20 décembre 2012 adressé à A______, C______ a excipé de la 
nullité absolue du contrat signé le 18 février 2011, subsidiairement a déclaré 

invalider ce contrat pour vice de volonté. Il a mis en demeure la société de fournir 

un décompte des quantités de "F______" produit à ce stade afin de calculer le 

montant des arriérés des royalties dus depuis le décès de D______. Il a fait valoir 

avoir été astucieusement induit en erreur par la société au moyen d'indications 

erronées au sujet d'une prétendue mauvaise marche des affaires et par des 

informations faussement alarmantes relatives au procès en cours entre elle-même 

et un tiers, l'ayant forcé à vendre ses droits de propriété intellectuelle à un prix 

dérisoire. 

a.b Il n'est pas contesté que A______ et/ou B______ ont continué de fabriquer et 
de commercialiser des produits à base de "F______" depuis le décès de D______, 

ceci également sous des marques autres que les marques communautaires 

déposées n. 1______ "D______" ainsi que n. 2______ "J______".  

- 14/35 - 

 

c/27957/2012 

 

B. a. Par acte du 20 décembre 2013, C______ a saisi le Tribunal de première 
instance d'une demande en paiement partielle dirigée contre A______, concluant 

au constat que le contrat du 18 février 2011 était nul de plein droit, respectivement 

qu'il avait été valablement annulé, et au paiement de la somme de 35'000 Euros 

plus intérêts à 5% dès le 15 septembre 2010. 

 Préalablement, il a conclu à ce que le Tribunal ordonne à A______ de produire le 
décompte des quantités de "F______" qu'il avait fait produire, notamment par la 

société B______, sous n'importe quelle forme, depuis le mois d'août 2005 jusqu'au 

jour du dépôt de la demande, le décompte des sommes versées à D______ et à 

C______ en exécution du contrat du 27 juin 2005, les bilans et comptes de pertes 

et profits de B______ de 2005 au jour de la demande et toute la documentation 

relative au litige opposant B______ à la société irlandaise.  

 Il a expliqué former une action partielle, car sa prétention en paiement de royalties 

était divisible, compte tenu de la fin de non-recevoir de principe opposée à ses 

prétentions par A______ ainsi que de son impossibilité de chiffrer le montant de 

sa prétention tant que celui-ci n'aurait pas fourni les informations nécessaires à cet 

égard et afin de limiter les frais judiciaires.  

 Dans sa requête de conciliation du 20 décembre 2012, il avait conclu à la 

condamnation de A______ au paiement en sa faveur d'un montant de 2'063'500 fr.  

 b. Par jugement sur incident du 17 décembre 2014 qui n'a fait l'objet d'aucun 
recours, le Tribunal s'est déclaré compétent à raison du lieu pour connaître de la 

demande.  

 c. A______ a conclu au déboutement d'C______. 

 d. Par ordonnance de preuve du 4 avril 2016, le Tribunal a ordonné à A______ de 
produire le décompte des quantités de "F______" qu'il a fait fabriquer, y compris 

par sa société, du 1
er

 août 2005 au 31 mars 2016, et le décompte des sommes 

versées à D______ et à C______ en exécution du contrat des 27 juin et 16 août 

2005, sous déduction des sommes versées à ce dernier au titre d'honoraires pour 

ses services.  

 Il a refusé les auditions des parties et de témoins requises par A______ et 
C______, dont celle de son épouse sollicitée par le premier, aux motifs suivants. 

Les parties s'étaient exprimées dans le cadre de quatre longues écritures et elles 

avaient produit de très nombreuses pièces. Il n'apparaissait pas de faits précis 

pertinents, ne résultant pas d'ores et déjà des écritures et pièces, susceptibles d'être 

prouvés par les mesures requises et les parties n'en mentionnaient pas. La requête 

de A______ tendant à l'audition de son épouse, du fait de ses imprécisions dans 

l'allégation des faits, ne répondait pas non plus aux exigences d'individualisation 

des offres de preuves. Cette audition apparaissait en outre également redondante 

du fait des nombreuses pièces produites et des écritures déposées. Sa valeur 

probante paraissait toute relative au vu des liens du témoin avec une des parties.  

- 15/35 - 

 

c/27957/2012 

 

 e. A______ a produit un décompte des quantités de "F______" qu'il a fait 
fabriquer du 1

er
 septembre 2005 au 31 mars 2007, mentionnant un total de 

100'000 litres [5'263 litres en moyenne par mois durant 19 mois], ainsi qu'un 

décompte des sommes versées à D______ et C______ en exécution du contrat du 

27 juin 2005 dès cette date au 2 mars 2007, indiquant un total de 679'600 Euros.  

Les versements indiqués correspondent à ceux qui sont allégués par C______ et 

qui ressortent des pièces du dossier (retenus sous let. A. f supra), sous réserve des 

montants versés les 21 mars 2007 de 20'000 Euros, 20 avril 2007 de 20'000 Euros 

et 22 mai 2007 de 30'000 Euros, ceux-ci étant exorbitants à la période concernée 

par le décompte de A______.  

C. Par jugement JTPI/10856/2016 du 1er septembre 2016, notifié aux parties le  
2 septembre 2016, le Tribunal a condamné A______ à payer à C______ la somme 

de 35'000 Euros avec intérêts à 5% depuis le 15 septembre 2010 (ch. 1 du 

dispositif). Il a arrêté les frais judiciaires à 6'644 fr., les a compensés partiellement 

avec les avances effectuées par C______ en 6'396 fr. 70 et les a mis à la charge de 

A______. Il a condamné en conséquence celui-ci à payer la somme de 6'396 fr. 70 

à C______ à titre de remboursement des frais judiciaires et la somme de  

247 fr. 30 à l'Etat de Genève (ch. 2), ainsi que le montant de 6'600 fr. à C______ à 

titre de dépens (ch. 3). Enfin, il a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 4). 

 Le Tribunal a considéré qu'il convenait de statuer en premier lieu sur la 
conclusion condamnatoire en paiement d'une somme d'argent, celle tendant à faire 

constater la nullité ou l'annulation du contrat du 18 février 2011 étant subsidiaire.  

Le compte rendu produit à titre de preuve du prétendu accord intervenu en mars 

2007 était dépourvu de valeur probante, dès lors qu'il n'était pas signé et que son 

auteur était ignoré.  

Le décès de D______ n'avait pas mis fin au contrat de 2005, dont C______ avait 

repris les droits et obligations par voie de succession universelle. En effet, 

A______ n'avait pas même allégué avoir invoqué l'impossibilité de fournir 

l'extrait d'ortie pour mettre un terme au contrat, ni même avoir réclamé la 

fourniture de cette substance. Au contraire, il avait continué à produire le 

"F______". Si ce décès avait eu dans son esprit pour effet de mettre un terme au 

contrat, l'on peinait à comprendre pour quels motifs il avait continué à verser des 

sommes oscillant entre 10'000 et 40'000 Euros jusqu'en septembre 2009.  

A______ n'avait pas allégué avoir résilié le contrat de 2005 dans les forme et délai 

prévus par celui-ci, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que ce contrat avait été 

tacitement reconduit pour une durée de cinq ans.  

A______ ne démontrait pas l'existence d'un accord oral intervenu entre les parties 

au mois de juillet 2007.  

- 16/35 - 

 

c/27957/2012 

 

Le contrat du 30 mars 2008 n'avait pas mis un terme à celui du 27 juin 2005, faute 

d'identité d'objet. Le premier octroyait à A______ le droit de fabriquer des 

produits basés sur le E______ et le second celui de fabriquer le "F______".  

Les contrats des 5 août 2010 et 18 février 2011 ne s'étaient pas substitués à celui 

du 27 juin 2005, faute d'identité des parties. Les premiers étaient conclus par 

B______ et le dernier par A______. Or, l'identité entre ces personnes devait être 

niée, celui-ci n'ayant pas même allégué être le seul ayant droit économique de la 

société.  

Partant, le contrat de juin 2005 était toujours en vigueur entre les parties. 

A______ avait continué de faire fabriquer du "F______" jusqu'à ce jour, de sorte 

qu'il était tenu de payer les royalties dus en application de ce contrat. 

 A______ n'avait pas produit les pièces requises par le Tribunal, mais s'était 

contenté d'alléguer avoir fait produire 100'000 litres de "F______" du  

1
er

 septembre 2005 au 31 mars 2007, à savoir 5'263.15 litres par mois. Faute 

d'autres éléments probants, il convenait de se fonder sur la moyenne des quantités 

produites. Ainsi, le Tribunal a considéré qu'à la suite du décès de D______, 

A______ avait continué à produire la même quantité de "F______", soit  

5'263 litres par mois.  

 Il devait s'acquitter de royalties jusqu'à la fin du mois d'août 2010 à tout le moins, 

le contrat de 2005 n'ayant pas été résilié avant son échéance de cinq ans, et au plus 

jusqu'au dépôt de la demande en paiement le 20 décembre 2012.  

A______ était ainsi tenu de verser des royalties à hauteur de 1'184'210.50 Euros 

pour la période allant du 1
er

 avril 2007 au 31 août 2010 (5 Euros x 5'263.15 litres 

x 45 mois).  

Il s'était acquitté d'un montant de 105'000 Euros. Les autres versements allégués, 

totalisant 185'000 Euros, ne pouvaient être retenus, dès lors que le bénéficiaire 

était indiqué de façon manuscrite sur le relevé produit.  

Ainsi, la demande en paiement portant sur un montant de 35'000 Euros devait être 

admise. 

 La question de la constatation de la nullité du contrat du 18 février 2011 ne se 

posait plus, dès lors que C______ obtenait le plein de ses conclusions 

condamnatoires.  

D. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 3 octobre 2016, A______ 
appelle dudit jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, 

à ce qu'il soit procédé à sa déposition et à l'audition de son épouse sur les 

allégations de fait contenues dans ses mémoires de réponse et de duplique de 

première instance pour lesquelles ce moyen de preuve était offert, subsidiairement 

sur les éléments listés dans son courrier au Tribunal du 25 février 2016, et au 

déboutement de C______ de toutes autres ou contraires conclusions.  

- 17/35 - 

 

c/27957/2012 

 

 Subsidiairement, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du 

jugement, au renvoi de la cause au Tribunal pour complément d'instruction, à ce 

qu'il soit ordonné à celui-ci de modifier son ordonnance du 4 avril 2016 dans le 

sens où sont ordonnées sa déposition et celle de son épouse sur les éléments de 

fait pour lesquels ce moyen de preuve était offert dans sa réponse et sa duplique 

de première instance et au déboutement de C______ de toutes autres ou contraires 

conclusions. 

 A l'appui de son appel, il produit des pièces nouvelles. 

 b. Le 14 novembre 2016, C______ a conclu à la confirmation du jugement 
entrepris, avec suite de frais et dépens. 

 Il a produit des pièces nouvelles.  

 c. Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour a condamné A______ à fournir aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 3'000 fr. à titre de sûretés 

en garantie des dépens de C______ et a dit qu'il serait statué sur les frais et dépens 

de l'incident avec la décision sur le fond.  

d. Les parties ont répliqué et dupliqué respectivement les 3 et 24 février 2017.  

 e. Par courriers du 27 février 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales de 
première instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins.  

La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 30'000 fr., la voie de l'appel est 

ouverte. 

L'appel, écrit et motivé, a été introduit auprès de l'instance d'appel dans les  

30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1, 142  

al. 1 et 3 et 143 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

1.2 La cause présente un élément d'extranéité.  

Par une décision incidente qui n'a fait l'objet d'aucun recours et qui est donc entrée 

en force de chose jugée, le premier juge s'est déclaré compétent ratione loci pour 

connaître de la demande formée le 10 avril 2013 par l'intimé. 

Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce point (art. 237 CPC).  

Le droit suisse est applicable (art. 116, 117 et 122 LDIP).  

1.3 La Cour est compétente à raison de la matière pour connaître, en qualité 
d'instance cantonale unique, des litiges portant sur des droits de propriété 

intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences 

d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits (art. 5 al. 1  

- 18/35 - 

 

c/27957/2012 

 

let. a CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Il s'agit de litiges résultant notamment de 

l'application de la loi sur la protection des marques (LPM). En matière de brevets, 

le législateur fédéral a institué un Tribunal fédéral des brevets de première 

instance, compétent pour statuer sur les litiges dans ce domaine (art. 26 LTFB) 

(HALDY, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/ 

Schweizer/Tappy, 2011, n. 2 ad art. 5 CPC).  

Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 

juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n’attribue pas à une 
autre autorité judiciaire ou administrative (art. 4 al. 1 CPC; 86 LOJ). 

En l'occurrence, c'est à juste titre que le premier juge s'est déclaré compétent à 

raison de la matière sur la base des deux dernières dispositions précitées, le litige 

ne relevant pas de l'instance cantonale unique au sens de l'art. 5 al. 1 CPC.  

En effet, les conclusions condamnatoires de l'intimé contenues dans sa demande 

du 20 décembre 2013 sont fondées sur le contrat du 27 juin 2005. Or, il s'agit d'un 

contrat de licence portant, certes, sur des biens immatériels, à savoir le droit 

d'utiliser une invention et une marque. Cependant ceux-ci n'étaient pas enregistrés 

et n'entraient ainsi pas dans la catégorie des droits protégés par la LPM ou la 

LTFB (cf. consid. 6 infra).  

 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC).  

2. Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies  
(art. 60 CPC).  

2.1 Etant une voie de réforme dans la mesure où la Cour peut confirmer la 
décision ou statuer à nouveau (art. 318 let. a et b CPC), l'appelant ne doit pas se 

borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à 

l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des 

conclusions sur le fond du litige, lesquelles doivent indiquer sur quels points la 

partie appelante demande la modification ou l'annulation de la décision attaquée. 

Les conclusions réformatoires doivent être libellées de telle manière que l'autorité 

d'appel puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa 

propre décision. Exceptionnellement, des conclusions indéterminées et imprécises 

suffisent lorsque la motivation du recours ou la décision attaquée permettent de 

comprendre d'emblée la modification requise (ATF 137 III 617 consid. 4.2, 4.3, 

4.5, 5.2 et 6.3; 134 III 235 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_782/2013 du  

9 décembre 2013 consid. 1.2; 4A_587/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2). 

2.2 En l'espèce, l'appelant n'a pas pris de conclusions réformatoires. Il s'est borné 
à solliciter l'annulation du jugement et des mesures d'instruction complémentaires, 

subsidiairement l'annulation du jugement et le renvoi en première instance afin de 

procéder aux mesures requises. Il n'a pas conclu au déboutement de sa partie 

adverse des conclusions de sa demande, étant précisé que sa conclusion tendant au 

http://intrapj/perl/decis/134%20III%20235
http://intrapj/perl/decis/5A_782/2013
http://intrapj/perl/decis/4A_587/2012

- 19/35 - 

 

c/27957/2012 

 

déboutement de l'intimé de "toutes autres ou contraires conclusions", laquelle est 

une conclusion type sans réelle portée, ne saurait être considérée comme une telle 

conclusion réformatoire. Cependant, sous peine de faire preuve de formalisme 

excessif, et bien que dans l'écriture de l'appelant, il n'est nulle part spécifié que 

l'intimé doit être débouté de ses prétentions, il peut être déduit du jugement 

attaqué, de la position générale de l'appelant, ainsi que de ses conclusions prises 

en première instance qu'il sollicite le déboutement de l'intimé de toutes les 

conclusions de sa demande du 20 décembre 2013.  

3. L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé son droit à la preuve ainsi que 
son droit d'être entendu.  

Le Tribunal avait en effet à tort refusé de procéder à son interrogatoire et/ou à sa 

déposition et à celles de son épouse sur les allégués de fait de sa réponse et de sa 

duplique déposées en première instance pour lesquels ce moyen de preuve était 

offert, subsidiairement sur les allégués de fait mentionnés dans son courrier au 

Tribunal du 25 février 2016.  

Ces moyens de preuve aurait permis d'établir qu'un accord oral était intervenu en 

mars 2007 et la teneur de cet accord, laquelle était résumée dans le document 

annexé au courriel de l'intimé du 2 août 2007. Ils auraient permis également 

d'établir le périmètre de commercialisation du "F______" qui s'étendait 

essentiellement en Espagne et non dans les autres pays retenus par le premier 

juge.  

Il sollicite de la Cour qu'elle procède à ces mesures d'instruction.  

 3.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit le droit de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 132 V 

368 consid. 3.1). L'autorité a l'obligation de donner suite aux offres de preuves 

présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient 

inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence 

(ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 consid. 2; 121 I 306 consid. 1b). L'art. 8 CC 

garantit également ce droit. Le juge l'enfreint s'il refuse d'administrer une preuve 

offerte régulièrement, dans les formes et les délais prévus, et portant sur un fait 

pertinent (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 et 7.1). Il ne l'enfreint pas si une mesure 

probatoire est refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 127 

III 519 consid. 2a), c'est-à-dire lorsqu'il est d'avis que le moyen requis ne peut 

fournir la preuve attendue ou ne peut modifier sa conviction fondée sur les 

preuves administrées. Les prétentions découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 8 CC se 

recoupent (ATF 129 III 18 consid. 2.6; arrêts du Tribunal fédéral 4C.66/2007 et 

4A_382/2007 du 9 janvier 2008 consid. 3.1).  

Selon l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer 

des preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas un droit à la réouverture 

de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. L'instance d'appel peut 

refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des 

- 20/35 - 

 

c/27957/2012 

 

preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir 

la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de 

preuve déjà administrés par le Tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne 

serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1, reproduit in RSPC 2012, p. 414). 

3.2 En l'espèce, le premier juge a exposé les raisons pour lesquelles il a refusé de 
procéder aux actes d'instruction sollicités et sa décision n'est pas critiquable.  

En effet, l'interrogatoire et/ou la déposition des parties est, d'une façon générale, 

un moyen de preuve dont la force probante est faible. Dans le cas particulier, les 

parties se sont en outre largement exprimées par écrit en première instance et en 

appel par leurs écritures et pièces, de sorte que l'on ne distingue pas ce que leur 

interrogatoire et/ou déposition apporterait en sus et elles ne l'ont d'ailleurs pas 

expliqué en première instance. Aucun fait précis sur lequel les mesures requises 

apparaitraient d'une force probante plus élevée que les allégations écrites des 

parties et leurs pièces n'a en tous les cas été identifié. Il en est de même s'agissant 

de l'audition de l'épouse de l'appelant, au vu de ses liens avec celui-ci, le contenu 

de son témoignage devant au surplus, pour cette même raison, être apprécié avec 

réserve.  

En appel, l'appelant invoque deux éléments de fait précis sur lesquels les mesures 

requises seraient selon lui nécessaires. Tel n'est cependant pas le cas. 

En effet, comme l'a souligné le premier juge, une force probante très réduite 

devrait être accordée à l'interrogatoire et/ou à la déposition de l'appelant et au 

témoignage de son épouse sur la question de l'accord prétendument conclu avec 

D______ en mars 2007, du fait de l'impossibilité de confronter ceux-ci au 

témoignage de ce dernier. Au surplus, une pièce, dont l'intimé admet être l'auteur 

et l'avoir adressée par courriel à l'appelant le 2 août 2007, figure déjà au dossier 

pour appuyer les allégations écrites de celui-ci et les mesures d'instruction 

requises apparaissent d'une portée probante moins élevée. En tout état, une partie 

des allégations de l'appelant concernées sont retenues par la Cour (cf. consid. 5.2 

et 6.2.2 infra). Quant à l'autre partie, si celle-ci était retenue, il n'en résulterait de 

toute façon aucune incidence sur l'issue du litige (cf. consid. 6.2.8 infra).  

Par ailleurs, le périmètre de commercialisation du "F______" n'est pas un fait 

pertinent. Seul est pertinent le fait, non contesté, que l'appelant a continué après le 

décès de D______ à fabriquer du "F______", peu importe dans quel(s) 

territoire(s) celui-ci a été fabriqué et ensuite commercialisé le cas échéant.  

Le grief de l'appelant est ainsi infondé. La Cour n'administrera pas les moyens de 

preuve requis et ne renverra pas non plus la cause au premier juge à cet effet.  

4. L'appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu certains de ses 
versements effectués en faveur de l'intimé résultant de sa pièce 15 produite en 

première instance au motif que le bénéficiaire y était indiqué de façon manuscrite, 

- 21/35 - 

 

c/27957/2012 

 

alors que lesdits versements ressortaient également de la pièce 28 fournie par 

l'intimé en première instance et n'étaient au surplus pas contestés par celui-ci. Il ne 

pouvait pas s'attendre à une telle appréciation des preuves par le Tribunal, raison 

pour laquelle il n'avait pas produit d'autres preuves de ses versements devant le 

premier juge. Les pièces nouvelles qu'il se voyait ainsi contraint de produire en 

appel devaient donc être déclarées recevables.  

4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

4.2 Les pièces nouvelles produites par les parties auraient pu, si celles-ci avaient 
fait preuve de diligence, être obtenues ou établies antérieurement à la date à 

laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, de sorte qu'elles auraient pu être 

produites en première instance. Elles seront donc déclarées irrecevables, ainsi que 

les allégués de fait s'y rapportant.  

Cela étant, c'est avec raison que l'appelant reproche au premier juge de ne pas 

avoir tenu compte, de façon imprévisible, de certains de ses versements résultant 

de sa pièce 15 et de la pièce 28 de l'intimé. La conséquence qu'il convient 

cependant d'en tirer est la correction de cet élément de fait du jugement entrepris, 

en tenant compte de la pièce 28 précitée, et non pas la recevabilité des pièces 

nouvelles produites par l'appelant.  

5. L'appelant se plaint d'une constatation inexacte des faits suivants par le Tribunal.  

 5.1.1 Selon lui, le premier juge retenait à tort que l'intimé était domicilié à 
Genève, alors qu'il résidait depuis 2014 en Italie.  

 5.1.2 Le grief de l'appelant est fondé. Ce point a été rectifié par la Cour. Il est 
cependant sans incidence sur l'issue du litige (cf. consid. 1.2 supra).  

 5.2.1 Selon l'appelant, le Tribunal retenait à tort que ses versements intervenus en 
application du contrat de 2005 l'étaient au titre de royalties, alors qu'il s'agissait 

d'avances sur royalties, lesquelles ne correspondaient pas au nombre de litre de 

"F______" fabriqués. Le premier juge avait omis de retenir le fait que ces avances 

étaient supérieures au nombre de litres produits et que, partant, l'appelant était 

titulaire d'une créance à l'encontre de D______, laquelle ne devait être éteinte 

qu'en 2013. Ce fait était confirmé par le courrier de l'intimé du 4 décembre 2011 

dont le Tribunal n'avait pas tenu compte. Il ressortait également du compte rendu 

adressé à l'appelant par courriel de l'intimé du 2 août 2007 que le Tribunal avait 

écarté au motif que son auteur était inconnu, alors que l'intimé avait admis l'avoir 

rédigé et envoyé.  

5.2.2 Le grief de l'appelant est partiellement fondé. Ce point a été rectifié par la 
Cour. Il est cependant sans incidence sur l'issue du litige (cf. let. A. h., j. et k. 

supra; consid. 6.2.2 et 6.2.8 infra). 

- 22/35 - 

 

c/27957/2012 

 

 5.3.1 Selon l'appelant par ailleurs, le premier juge retenait à tort qu'après le décès 
de D______, il avait quasiment cessé d'effectuer des versements au titre de 

royalties, seule une somme totale de 105'000 Euros ayant été payée. En effet, 

lesdits versements s'étaient poursuivis jusqu'au mois d'août 2011. Entre juin 2007 

et le 6 août 2010, ceux-ci s'étaient élevés à 411'700 Euros, ce qui découlait de sa 

pièce 15 et de ses pièces nouvelles. Il ressortait en outre de la pièce 28 de l'intimé 

que celui-ci avait reçu une somme de 364'500 Euros entre le 20 juillet 2007 et le  

5 mai 2010. Dans son courriel du 28 septembre 2010, l'intimé indiquait d'ailleurs 

avoir reçu depuis le décès de D______ une somme de 350'000 Euros au titre de 

frais ou d'avances sur royalties.  

 5.3.2 Ce grief a été pris en considération par la Cour dans le cadre de la question 
de la recevabilité des pièces nouvelles (cf. consid. 4 supra), dans la partie EN 

FAIT relative aux versements effectués après mai 2007 (cf. let. A. p. supra) et 

dans la partie EN DROIT au consid. 6.2.8.  

5.4.1 L'appelant soutient encore que le Tribunal retenait à tort que la 
commercialisation du "F______" par ses soins avait perduré après le décès de 

D______ tant en Espagne que dans d'autres pays. En effet, le principal pays où le 

produit était commercialisé était l'Espagne, les ventes en France et aux Etats-Unis 

s'étant révélées très faibles et aucune vente n'étant intervenue en Allemagne.  

5.4.2 Point n'est besoin d'entrer en matière sur ce grief. En effet, le territoire sur 
lequel une distribution du produit est intervenue n'est pas un fait pertinent pour 

l'issue du litige (cf. let. A. a.b. supra). 

 5.5.1 Le premier juge avait, selon l'appelant, également retenu à tort qu'il 
découlait de son courriel du 7 octobre 2010 qu'il avait indiqué ne pas exclure de 

pouvoir s'acquitter des royalties dues. Il faisait en effet seulement référence au 

remboursement éventuel d'un paiement et ne mentionnait pas des royalties dues en 

vertu du contrat de 2005, mais uniquement un éventuel futur paiement de royalties 

soumis à condition pour une utilisation à venir de la marque "F______", dans un 

contexte transactionnel.  

5.5.2 La teneur du courriel de l'appelant du 7 octobre 2010 a été reprise par la 
Cour (cf. let. A.u supra). Cela étant, point n'est besoin d'entrer en matière sur ce 

grief, dès lors qu'il est sans incidence sur l'issue du litige. En effet, la Cour ne 

fonde pas la motivation de sa décision sur ce courriel, mais sur celui du  

15 décembre 2010 (cf. consid. 6.2.5 infra). Au demeurant, l'argumentation de 

l'appelant est incompréhensible.  

5.6.1 L'appelant fait en outre valoir que le Tribunal retenait à tort que le contrat de 
2005 avait été signé le 16 août 2005 alors qu'il avait été conclu le 27 juin 2005.  

5.6.2 Le grief de l'appelant est fondé. Ce point a été rectifié par la Cour. Il est 
cependant sans incidence sur l'issue du litige. 

- 23/35 - 

 

c/27957/2012 

 

5.7.1 Selon l'appelant, le premier juge avait, par ailleurs, à tort omis de retenir que 
le prix par litre de produit fabriqué avait été réduit à 3 Euros au mois de mars 

2007, ce qui ressortait du compte rendu de l'accord intervenu à cette date, établi 

par l'intimé et adressé à l'appelant par courriel du 2 août 2007.  

5.7.2 Ces éléments de faits ont été repris par la Cour dans la partie EN FAIT  
(cf. let. A. h., j. et k.) et le grief y relatif a été examiné au consid. 6.2.2 infra, étant 

relevé au demeurant que même s'il devait être retenu qu'il était fondé, il n'en 

résulterait aucune incidence sur l'issue du litige (cf. consid. 6.2.8 infra).  

5.8.1 Le Tribunal aurait au surplus retenu à tort dans ses projections de calcul du 
montant dû par l'appelant pour la période du 1

er
 avril 2007 au 31 août 2010 que 

celle-ci comprenait 45 mois.  

5.8.2 Le grief de l'appelant est fondé. Il est cependant sans incidence sur l'issue du 
litige, dès lors que la Cour a procédé à un calcul du montant dû par l'appelant sur 

une base différente, à savoir sur la période allant du 27 juin 2005 au 27 juin 2010. 

5.9.1 Le Tribunal aurait encore omis à tort de retenir la nullité de la marque 
communautaire "J______" prononcée dans une décision de l'autorité compétente 

en mars 2013 et confirmée par jugement du Tribunal de l'Union européenne du  

16 juin 2015.  

Il en était de même des limitations d'utilisation d'une des substances composant le 

"F______" qui avaient été prononcées dès 2009 au sein de l'Union européenne. 

Ces nouvelles normes avaient eu un impact sur la diffusion du "F______" en 

Espagne, car sa vente en tant que complément alimentaire avait été interdite. Dès 

2009, l'appelant ne commercialisait ainsi plus le "F______" selon la formule ayant 

fait l'objet du contrat de 2005.  

5.9.2 La question de la nullité de la marque prétendument prononcée en mars 
2013 est exorbitante au présent litige, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière à 

ce sujet. Au demeurant, l'appelant n'en déduit aucune conséquence sur l'issue du 

litige.  

Contrairement à ce qui lui a été ordonné par le premier juge, l'appelant n'a pas 

allégué les quantités de "F______" qu'il a fait fabriquer depuis le décès de 

D______, avant et après l'année 2009, de sorte que le prétendu impact sur ses 

ventes qu'aurait eu la décision alléguée prononcée en 2009 n'est pas démontré. 

L'appelant n'a au surplus pas démontré ne plus avoir commercialisé le "F______" 

selon la formule ayant fait l'objet du contrat de 2005. Au demeurant, même s'il 

avait dû adapter cette formule en 2009, comme il le soutient, il n'en résulterait 

aucune incidence sur l'issue du litige, mis-à-part la confirmation que le contrat du 

27 juin 2005 était encore en vigueur à cette date, les droits conférés par celui-ci 

étant utilisés par l'appelant (cf. consid. 6.2.3 et 6.2.5 infra).  

6. L'appelant fait grief au premier juge d'avoir violé les principes régissant 
l'interprétation des contrats en lien avec les points suivants.  

- 24/35 - 

 

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Il n'avait à tort pas retenu que l'accord de mars 2007 avait mis un terme au contrat 

de 2005, faute pour le premier d'avoir été établi. L'existence de cet accord 

découlait pourtant du compte rendu adressé par l'intimé à l'appelant par courriel 

du 2 août 2007. Le Tribunal avait indiqué que l'auteur de ce compte rendu était 

inconnu, alors que l'intimé avait admis l'avoir rédigé et envoyé.  

En violation des art. 18, 68 et 119 CO, le premier juge n'avait pas considéré que le 

décès de D______ avait mis un terme au contrat de 2005, lequel avait pourtant été 

conclu "intuitu personae". En effet, celui-ci était seul en mesure d'adapter la 

formule du produit objet du contrat pour tenir compte de l'évolution des normes 

européennes et il avait en outre l'obligation de fournir l'extrait d'ortie nécessaire à 

sa fabrication, une impossibilité à cet égard étant d'ailleurs une cause d'annulation 

du contrat.  

Le Tribunal avait à tort considéré que le contrat du 30 mars 2008 ne s'était pas 

substitué à celui de 2005, faute d'identité d'objet, sur la base d'une distinction 

erronée qu'il opérait entre le "F______" et le "E______".  

Le premier juge avait à tort retenu que des royalties étaient dues du 1
er

 avril 2007 

au 31 août 2010, alors que le contrat de 2005 avait été conclu en juin et non en 

août.  

Le Tribunal avait à tort retenu que le contrat de 2005 pouvait, selon ses clauses, 

être reconduit tacitement, alors qu'il ressortait de celles-ci qu'une démarche des 

parties était nécessaire, à défaut de quoi il prenait fin automatiquement. Or, 

aucune des parties n'avait manifesté le souhait de voir le contrat reconduit. Dans 

l'esprit de l'appelant, le contrat de 2005 était annulé depuis l'accord intervenu en 

mars 2007. En présence de clauses contradictoires du contrat, le Tribunal aurait dû 

interpréter celles-ci en défaveur de l'intimé, dès lors que l'appelant n'était pas 

francophone. Au demeurant, l'appelant n'avait aucune raison de souhaiter le 

renouvellement du contrat, dès lors que dès 2009, il ne commercialisait plus la 

formule originale du "F______" faisant l'objet du contrat de 2005, en raison des 

normes d'interdiction adoptées.  

Le Tribunal n'avait à tort pas retenu qu'aux termes du contrat du 5 août 2010 

l'appelant ainsi que B______ avaient obtenu le droit d'utiliser la propriété 

intellectuelle de l'intimé pendant trois ans sans autre versement que le montant de 

50'000 Euros. Il n'avait à tort pas non plus retenu que ce contrat octroyait une 

option d'achat des droits de propriété intellectuelle relatifs au E______ détenus 

par l'intimé pour une période de trois ans.  

Le premier juge avait enfin à tort retenu que faute d'identité des parties, les 

contrats des 5 août 2010 et 18 février 2011 n'avaient pas pu se substituer à celui 

du 27 juin 2005. En effet, dans l'esprit des parties, l'appelant et B______ ne 

formaient qu'une seule et même personne.  

- 25/35 - 

 

c/27957/2012 

 

Il n'était au demeurant pas possible de confier à deux personnes distinctes un droit 

de distribution exclusif du même produit sur le même territoire, ce qui démontrait 

que le contrat du 27 juin 2005 n'était plus en vigueur au moment de la signature de 

celui du 5 août 2010 ou à tout le moins que celui du 5 août 2010 avait pour 

vocation de s'y substituer. Si la Cour devait considérer que le contrat du 27 juin 

2005 était toujours en vigueur en août 2010, alors elle devrait considérer que le 

contrat du 18 février 2011 a été conclu par l'intimé tant avec l'appelant qu'avec 

B______.  

En concluant les contrats des 5 août 2010 et 18 février 2011, les parties avaient la 

volonté commune de régler de manière définitive le sort des droits de propriété 

intellectuelle de D______ et de solder toutes leurs prétentions passées ou futures à 

ce sujet. Ces contrats ne pouvaient pas coexister avec celui de 2005, dès lors qu'ils 

portaient sur le même objet.  

 L'intimé fait pour sa part valoir que le contrat de juin 2005 était toujours en 
vigueur après avoir été tacitement renouvelé en 2010. A______ avait refusé de 

produire les pièces requises par le Tribunal, lequel devait en tirer les conclusions 

qui s'imposaient. Les objections, contradictoires, de A______ selon lesquelles le 

contrat de 2005 avait pris fin successivement au décès de D______, puis en 2007, 

puis en 2008, puis en 2011, par la conclusion de nouveaux accords n'étaient pas 

crédibles.  

6.1.1 Pour établir l'existence d'un contrat et le contenu de celui-ci, le juge doit tout 
d'abord s'efforcer, en appréciant les preuves apportées, de déterminer la réelle et 

commune intention des parties (interprétation subjective), sans s'arrêter aux 

expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 

soit pour déguiser la nature véritable de la convention. Cette intention s'établit le 

cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 

606 consid. 4.1; 129 III 664 consid. 3.1; 127 III 444), parmi lesquels figurent les 

circonstances survenues antérieurement, simultanément ou postérieurement à la 

conclusion du contrat, en particulier le comportement des parties (ATF 132 III 

626; 118 II 365; WINIGER, Commentaire romand, 2012, n° 34 ad art. 18 CO). Au 

stade de cette interprétation subjective, le juge peut ainsi prendre en considération 

le comportement ultérieur des parties dans la mesure où il permet d'éclairer leur 

volonté réelle au moment de conclure (ATF 129 III 675 consid. 2.3; 107 II 417 

consid. 6). 

Si le juge ne parvient pas à dégager une intention réelle commune ou s'il constate 

que les volontés, sans que les parties l'aient su, étaient divergentes, il doit 

interpréter les comportements et les déclarations des parties selon la théorie de la 

confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être 

comprise de bonne foi par le cocontractant en fonction de l'ensemble des 

circonstances (interprétation dite objective; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1; 131 III 

606 consid. 4.1). Sont déterminantes à cet égard les circonstances qui ont précédé 

- 26/35 - 

 

c/27957/2012 

 

ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements 

postérieurs (ATF 136 III 186; 135 III 295). Le principe de la confiance permet 

d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne 

correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2.; 129 III 118 

consid. 2.5).  

6.1.2 Par le contrat de licence, le donneur de licence s'oblige à permettre au 
preneur de licence l'usage et la jouissance, en tout ou en partie, d'un bien 

immatériel exclusif pendant une certaine durée et, en règle générale, contre le 

paiement d'une rémunération, appelée la "royauté". En d'autres termes, le contrat 

de licence se caractérise par la cession de l'usage et de la jouissance d'un bien 

immatériel exclusif qui permet au preneur de licence de l'exploiter 

commercialement pendant une période plus ou moins longue (PROBST, Le contrat 

de licence, in La pratique contractuelle 3, Symposium en droit des contrats, 2012, 

p. 107-108).  

La cession peut porter sur deux sortes d'objets immatériels. D'une part, "les droits 

absolus protégés par la loi", lesquels déploient un effet erga omnes et le preneur 

de licence accède au monopole juridique défini par le législateur, ce qui est le cas 

des droits de la propriété immatérielle proprement dits, notamment des brevets, 

des designs, des marques, des droits d'auteur, etc. protégés par les différentes lois 

y relatives. D'autre part, "les biens immatériels protégés", soit des données ou des 

connaissances sur lesquelles le donneur de licence dispose d'un monopole de fait 

mais qui jouissent d'une protection dans la mesure où le législateur a établi des 

règles tendant à sauvegarder leur nature secrète et confidentielle, comme les 

secrets d'affaires et de fabrication, le savoir-faire ou les innovations techniques. 

S'agissant du savoir-faire, que l'on peut définir comme une connaissance non 

brevetée directement applicable pour la fabrication ou la commercialisation d'un 

produit, l'exclusivité tient au caractère secret du savoir-faire, en l'absence 

d'exclusivité juridique conférée par la loi (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats 

spéciaux, 5
ème

 éd., 2016, n. 7307 s., p. 1087 s.).  

Le décès d'une partie entraîne la fin du contrat si celui-ci est conclu en 

considération des personnes (intuitu personae). En cas de fin du contrat, le 

preneur de licence est privé de l'usage du droit et n'a en principe pas le  

droit d'écouler le stock de marchandises fabriquées sous licence 

(TERCIER/BIERI/CARRON, op.cit., n. 7368 et 7373, p. 1099 et 1100). 

6.1.3 Selon l'art. 119 al. 1 CO, l'obligation s'éteint lorsque l'exécution devient 
impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur.  

6.2.1 En l'espèce, un contrat de licence a été conclu le 27 juin 2007 entre D______ 
et l'appelant. Ce contrat portait essentiellement sur l'utilisation d'une technique de 

fabrication non brevetée (la formule de fabrication du "F______") et d'une marque 

non enregistrée ("F______"), moyennant le paiement d'une redevance de  

5 Euros par litre de "F______" produit.  

- 27/35 - 

 

c/27957/2012 

 

6.2.2 En application de ce contrat, l'appelant a payé des redevances, dont les 
parties au contrat précité, puis, après le décès de D______, celles au présent litige, 

considéraient qu'il s'agissait d'avances sur royalties, soit d'une rémunération plus 

élevée que celle qui était due en fonction du nombre de litres fabriqués, ce qui 

s'expliquait par l'aide financière que l'appelant avait accepté de fournir à D______ 

par ce biais. S'il est démontré que les montants versés consistaient bien, dans 

l'esprit des trois parties précitées, dans des avances sur royalties, il n'en demeure 

pas moins qu'il n'est pas déterminé si tel était effectivement le cas, dès lors que le 

nombre de litres fabriqués est inconnu à teneur du dossier.  

Un avenant au contrat du 27 juin 2005 a été conclu oralement en mars 2007 entre 

les parties à celui-ci. Par cet accord, elles n'ont pas modifié de façon significative 

leurs droits et obligations respectifs, mais ont établi un décompte des sommes 

dues et versées en application de celui-ci, arrêté la créance en résultant en faveur 

de l'appelant et convenu des modalités de paiement futures de la redevance due en 

application du contrat du 27 juin 2005 jusqu'à compensation de cette créance.  

La teneur précise de cet avenant n'est pas établie, à savoir notamment les 

différents postes du décompte arrêté par les parties, tant s'agissant des sommes 

versées que du nombre de litres fabriqués et si, comme l'allègue l'appelant, la 

redevance a effectivement été réduite à 3 Euros par litre de produit fabriqué 

jusqu'à compensation de la créance précitée.  

Il n'est pas non plus établi si la teneur de cet avenant du mois de mars 2007 a été 

seulement confirmée et/ou si elle a été négociée à nouveau et modifiée après le 

décès de D______ par un éventuel accord conclu oralement au mois de juillet 

2007 entre les parties au présent litige.  

En effet, si l'intimé admet être l'auteur du compte rendu de l'entretien du mois de 

juillet 2007 entre les parties et avoir adressé celui-ci par courriel du 2 août 2007 à 

l'appelant, il en conteste cependant les termes. Or, certains d'entre eux ne 

correspondent effectivement pas à la réalité. En particulier, il est indiqué dans ce 

document qu'un montant de 50'000 Euros a été payé en espèces le 27 juin 2005, 

alors que les parties admettent que seul un montant de 5'000 Euros l'a été. Par 

ailleurs, il est mentionné dans ce compte rendu que 80'550 litres de "F______" ont 

été fabriqués pour la période de 25 mois allant de juillet 2005 à juillet 2007 

compris. Or, l'appelant allègue, sur la base de son décompte produit à la suite de 

l'ordonnance du 4 avril 2016, avoir produit 100'000 litres de "F______" durant la 

période de 19 mois allant de septembre 2005 à mars 2007 compris.   

 Cela étant, il découle de ce qui précède que l'accord intervenu au mois de mars 

2007 et, le cas échéant, au mois de juillet 2007, n'a pas eu pour effet de mettre un 

terme au contrat du 27 juin 2005. Bien au contraire, selon les allégations mêmes 

de l'appelant, à savoir le compte rendu dont il allègue qu'il reflète la teneur réelle 

de l'accord conclu, il était prévu que ce contrat du 27 juin 2005 continue à 

déployer des effets en tous les cas durant 51 mois, période durant laquelle celui-ci 

- 28/35 - 

 

c/27957/2012 

 

pourrait continuer à utiliser les droits qui lui étaient concédés sans devoir effectuer 

de paiement, du fait des avances versées. Au surplus, selon ce document, 

l'appelant s'était engagé à reprendre le paiement des royalties dès que sa créance 

serait compensée.  

6.2.3 Pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au considérant qui 
précède, la thèse de l'appelant, selon laquelle le décès de D______ aurait mis un 

terme au contrat du 27 juin 2005, ne peut être retenue.  

En effet, comme il a été mentionné dans le considérant précédent, les parties audit 

contrat, puis, après le décès de D______, celles au présent litige, ont au contraire 

convenu, d'ores et déjà avant ce décès pour les premières, des modalités 

d'exécution de ce contrat à appliquer dès la survenance de cet évènement.  

D'ailleurs l'appelant ne conteste pas avoir continué à fabriquer du "F______" 

après le décès de D______, ce qui démontre que, contrairement à ce qu'il allègue, 

aucune impossibilité d'exécution n'est résultée de cet évènement, en particulier 

liée avec la livraison d'extrait d'ortie ou l'adaptation de la formule en fonction de 

l'évolution des normes sanitaires. Le dossier ne contient pas même un indice que 

des difficultés d'exécution du contrat seraient survenues du fait du décès de 

D______ ni qu'une demande de résiliation de ce contrat aurait été formulée pour 

ce motif en application de ses clauses.  

6.2.4 Le 30 mars 2008, les parties au présent litige ont conclu un accord 
présentant des caractéristiques relevant notamment du contrat de licence et du 

contrat de mandat. L'appelant s'est vu concéder le droit d'utiliser une technique de 

fabrication non brevetée (la formule de fabrication du "F______") et les marques 

enregistrées "D______" et "J______", propriété de D______ puis de l'intimé, afin 

de fabriquer et de commercialiser des produits à base de "F______" sous les 

marques précitées. En contrepartie, l'appelant s'engageait à exécuter le mandat qui 

lui était parallèlement confié, de défendre en justice contre des tiers lesdites 

marques, à ses frais.  

Le droit concédé était ainsi distinct de celui-ci qui faisait l'objet du contrat du  

27 juin 2005. Celui-ci concédait en effet le droit d'utiliser une technique de 

fabrication non brevetée (la formule de fabrication du "F______") et la marque 

"F______", propriété initiale de D______, afin de fabriquer et de commercialiser 

des produits à base de "F______" sous la marque "F______" ou sous une autre 

marque choisie par l'appelant dont il serait titulaire et qu'il pourrait ainsi faire 

enregistrer, ce qui a été le cas de la marque "M______" sous laquelle il a 

commercialisé des produits fabriqués à base de "F______" et qu'il a déposée en 

2006. Le contrat du 27 juin 2005 prévoyait en outre le droit pour l'appelant de 

faire référence au nom "D______" en tant qu'inventeur de la formule du 

"F______", ce qui ne signifie pas le droit d'utiliser la marque du même nom en 

commercialisant les produits sous celle-ci.  

- 29/35 - 

 

c/27957/2012 

 

Le contrat du 30 mars 2008 ne s'est en conséquence pas substitué à celui du  

27 juin 2005, mais ceux-ci ont coexisté, leurs objets respectifs étant distincts. Plus 

précisément, par le contrat du 30 mars 2008, l'appelant s'est vu concédé des droits 

supplémentaires. Ainsi, il avait le droit de fabriquer du "F______" et de 

commercialiser les produits fabriqués à base de cette substance, en application du 

contrat du 27 juin 2005, sous la marque "F______" ou une autre marque dont il 

serait titulaire, soit notamment "M______" et, en application du contrat du  

30 mars 2008, sous les marques "D______" et "J______", étant précisé que des 

royalties étaient dues seulement pour la première catégorie de produits.  

6.2.5 A aucun moment les parties n'ont procédé à une résiliation du contrat du  
27 juin 2005, dont la durée prévue était de cinq ans, selon la forme prévue par 

celui-ci, ni même sans respecter de forme spécifique, et aucune de celles-ci 

d'ailleurs ne l'allègue.  

Il n'est pas contesté que l'appelant a continué, après le décès de D______, et en 

particulier jusqu'à la fin du mois de juin 2010 à tout le moins, à fabriquer la 

substance "F______" et à la commercialiser sous la forme de différents produits 

ainsi que notamment sous la marque "F______" et sous sa marque "M______", au 

sujet de la titularité desquelles il était d'ailleurs en conflit contre la société 

irlandaise jusqu'au mois de novembre 2011 à tout le moins. Il est d'ailleurs 

expressément relevé à titre préalable dans les contrats des 5 août 2010 et  

18 février 2011 que l'appelant a fabriqué du "F______" et commercialisé les 

produits fabriqués à base de cette substance sous la marque "F______" durant 

plusieurs années avant la signature desdits contrats. L'appelant n'a d'ailleurs pas 

allégué avoir fait fabriquer la substance "F______" exclusivement en application 

du contrat du 30 mars 2008, à savoir en commercialisant les produits fabriqués à 

base de "F______" uniquement sous les marques "D______" et "J______".  

Le fait qu'il ait allégué ne plus avoir pu faire fabriquer le "F______" selon la 

formule initiale de D______ dès l'année 2009 en raison d'une modification des 

normes, démontre si besoin est a contrario qu'il a continué à faire fabriquer cette 

substance, bien que peut-être selon une formule adaptée.  

Le contrat du 27 juin 2005 est en conséquence resté en vigueur pendant sa durée 

de cinq ans à tout le moins, soit jusqu'à la fin du mois de juin 2010 en tous les cas.  

Il découle de ce qui précède également que ce contrat n'a pas non plus pris fin 

automatiquement à son échéance à la fin du mois de juin 2010. Il a été renouvelé 

par actes concluants pour une seconde période de cinq ans, étant souligné que, 

selon ses clauses, un renouvellement, dont la possibilité était d'ailleurs 

expressément prévue, n'était soumis à aucune condition de forme.  

Certes, après le 22 mai 2007, l'appelant ne s'est quasiment plus, voire plus du tout, 

acquitté des royalties dues en application du contrat du 27 juin 2005. Cela ne 

modifie cependant en rien les deux conclusions précitées. En effet, la raison 

pouvait être le fait que sa créance découlant des avances versées à ce titre n'avait 

- 30/35 - 

 

c/27957/2012 

 

pas été compensée dans sa totalité. Dès le second semestre 2010, la raison pouvait 

être également qu'il entendait, comme il l'a proposé à l'intimé, convertir en 

royalties relatives à l'année 2010 le montant de 50'000 Euros versé le 6 août 2010 

aux fins d'acquérir une option d'achat qu'il n'a finalement pas souhaité exercer. 

L'explication pouvait encore être le simple fait qu'il était en demeure, ce qui a eu 

pour conséquence les multiples relances qui lui ont été adressées par l'intimé dès 

le 28 septembre 2010 à tout le moins.  

Le fait que le contrat du 27 juin 2005 a continué à être en vigueur entre les parties 

jusqu'à la fin du mois de juin 2010 à tout le moins et qu'il a été renouvelé par actes 

concluants après cette date pour une seconde période de cinq ans est confirmé si 

besoin est par la teneur du courriel adressé à l'intimé par l'appelant le 15 décembre 

2010. En effet, aux termes de celui-ci, comme il a été exposé dans le paragraphe 

précédent, celui-ci a proposé, pour régler les arriérés dus au titre de royalties pour 

la période du mois de juillet à décembre 2010 et réclamés par l'intimé par courriel 

des 12 et 13 décembre 2010, de considérer qu'était intervenu à ce titre le paiement 

de 50'000 Euros du 6 août 2010, dans l'hypothèse où il n'exercerait pas l'option 

d'achat acquise moyennant ce versement conformément au contrat du 5 août 2010. 

Il a expliqué qu'il s'agissait de la raison pour laquelle il n'avait pas besoin de 

s'acquitter de royalties à ce stade. Pour le cas où il exercerait ladite option, il a 

proposé de payer un montant de 50'000 Euros, sous-entendu au titre de règlement 

desdits arriérés de royalties pour 2010 et, en sus, de s'acquitter du prix d'achat dû à 

la suite de l'exercice de ladite option.  

Au demeurant, même s'il était retenu que le contrat du 27 juin 2005 n'a pas été 

renouvelé par actes concluants à son échéance à la fin du mois de juin 2010 et 

qu'il a automatiquement pris fin à l'issue de sa durée de cinq ans, il n'en résulterait 

aucune incidence sur l'issue du litige. En effet, l'intimé obtient de toute façon gain 

de cause pour l'entier de sa prétention, uniquement en prenant en considération les 

royalties dues pour la période antérieure au 27 juin 2010 (consid.6.2.8).  

6.2.6 Il n'est pas contesté que l'option d'achat des marques "D______" et 
"J______" acquise par contrat du 5 août 2010 moyennant le versement de  

50'000 Euros n'a pas été exercée. Mis à part l'acquisition de cette option d'achat 

contre ce paiement, ce contrat n'a, partant, déployé aucun effet entre les parties, 

étant relevé qu'il ne portait en tous les cas pas sur les relations et prétentions 

passées des parties, ce qu'aucune de celles-ci d'ailleurs ne soutient.  

Il convient ainsi d'en conclure qu'il n'a pas pu se substituer au contrat du 27 juin 

2005, sans qu'il ne soit besoin d'examiner s'il existait une identité des parties et/ou 

des objets entre les deux contrats précités.  

Au demeurant, l'intimé obtient de toute façon gain de cause pour l'entier de sa 

prétention, uniquement en prenant en considération les royalties dues pour la 

période antérieure au 27 juin 2010 (consid.6.2.8), de sorte que les effets juridiques 

du contrat du 5 août 2010 sont sans incidence sur l'issue du litige.  

- 31/35 - 

 

c/27957/2012 

 

6.2.7 Point n'est besoin d'examiner la question de la validité du contrat du  
18 février 2011, ni celle de savoir si celui-ci s'est substitué au contrat du 27 juin 

2005. Point n'est donc besoin de se pencher sur la question de l'identité des parties 

et des objets respectifs de ces contrats.  

Comme il a été relevé plus haut, l'intimé obtient en effet gain de cause pour 

l'entier de sa prétention, en prenant en considération uniquement les royalties dues 

pour la période antérieure au 27 juin 2010 (consid. 6.2.8).  

Or, le contrat du 18 février 2011 a pour objet la vente de droits immatériels, ce qui 

implique des effets uniquement pour le futur, sauf stipulation contraire. Il ne 

comporte pas de clause tendant à réglementer les relations entretenues par les 

parties dans le passé, ni leurs éventuelles prétentions y relatives.  

Contrairement à ce que soutient l'appelant, le contrat du 18 février 2011 ne 

contient en particulier aucun solde de tout compte et de toute prétention. Un tel 

accord ne ressort en effet pas du sens littéral de la première phrase de la clause 12 

de ce contrat et aucun élément du dossier ne permet de retenir que les parties 

avaient la volonté réelle et commune de prévoir une telle clause. L'appelant 

allègue une telle volonté mais ne la démontre pas, ni n'explique d'ailleurs sur la 

base de quels éléments il y aurait lieu de la retenir. Une telle volonté ne peut pas 

non plus être déduite d'une interprétation objective de la clause précitée, ce que 

l'appelant ne soutient d'ailleurs même pas. La mention qui est faite du contrat du  

5 août 2010 ne modifie pas cette conclusion. Elle s'explique par le fait que ce 

contrat prévoyait une option d'acquisition des droits qui ont finalement été cédés 

par le contrat du 18 février 2011, de sorte qu'il se justifiait de préciser que dans 

l'exécution de ce dernier contrat, à savoir pour ce qui était de ses effets futurs, 

celui du 5 août 2010 ne pouvait pas être invoqué. Aucune mention n'est par contre 

faite dans ce contrat des éventuelles prétentions respectives des cocontractants 

fondées sur leurs relations contractuelles passées et concernant des périodes 

antérieures au 18 février 2011. Il ne résulte notamment pas de ce contrat, ni de 

l'interprétation de celui-ci, que par sa signature, les cocontractants auraient 

renoncé à les faire valoir.  

6.2.8 En conséquence, le contrat du 27 juin 2005 est demeuré en vigueur entre les 
parties à tout le moins pendant sa durée prévue de cinq ans, à savoir du 27 juin 

2005 au 27 juin 2010.  

Le nombre de litres de "F______" fabriqués en application de ce contrat durant 

cette période est indéterminé, l'appelant ayant refusé de collaborer sans motif 

valable en vue de l'établir.  

Le premier juge en a déduit qu'il en tiendrait compte lors de l'appréciation des 

preuves dans la mesure où il se fonderait, à défaut d'autre élément probant, sur la 

moyenne des quantités de "F______" produites par l'appelant avant le décès de 

D______ pour retenir le nombre de litres fabriqués après cet évènement.  

- 32/35 - 

 

c/27957/2012 

 

En réalité, le premier juge ne s'est pas fondé sur la moyenne des quantités 

produites par l'appelant avant le décès de D______, mais sur la moyenne du 

nombre de litres de "F______" que l'appelant allègue avoir produite durant cette 

période. Il a donc en premier lieu considérées pour établies les allégations de 

l'appelant à cet égard s'agissant de la période antérieure au décès et a en second 

lieu retenu les mêmes chiffres pour la période postérieure à celui-ci.  

Le premier juge s'est avec raison fondé sur les allégations de l'appelant relatives à 

la période antérieure au décès de D______, faute d'autre élément figurant au 

dossier, étant souligné que l'intimé, pour sa part, ne formule aucune allégation à ce 

sujet. En effet, les montants versés par l'appelant avant le décès de D______ ne 

permettent pas de déterminer le nombre de litres du produit fabriqués, même pour 

cette période, étant donné que celui-ci ainsi que les parties au présent litige 

considéraient, à tout le moins dès le mois de mars 2007, qu'il s'agissait d'avances 

sur royalties. Par ailleurs, la teneur précise de l'accord intervenu au mois de mars 

2007 ainsi que, le cas échéant, en juillet 2007, qui contenait un décompte du 

nombre de litres du produit fabriqués jusqu'à cette date n'est pas non plus établie. 

Le Tribunal s'est également basé avec raison sur lesdites allégations pour retenir le 

nombre de litres fabriqués après cet évènement, l'appelant s'étant abstenu de 

seulement alléguer ce nombre.  

Les parties ne développent d'ailleurs aucun grief en lien avec la conséquence que 

le premier juge a à juste titre tirée du refus de collaborer de l'appelant et avec son 

appréciation des preuves effectuée dans ce cadre, de sorte que ces points ne seront 

pas discutés plus avant.  

La Cour retiendra donc également pour établies les allégations de l'appelant selon 

lesquelles il a fait fabriquer 100'000 litres du produit en application du contrat du 

27 juin 2005 sur la période de 19 mois allant du 1
er

 septembre 2005 au 31 mars 

2007, soit 5'263 litres par mois en moyenne, et elle retiendra la même quantité 

pour l'entier de la période durant laquelle, à tout le moins, cette production s'est 

étendue, à savoir du 1
er

 septembre 2005, selon les allégations de l'appelant, au  

27 juin 2010.  

Il est ainsi retenu que le nombre de litres de "F______" fabriqués en application 

du contrat du 27 juin 2005 pour la période allant de cette date au 27 juin 2010 est 

de 305'254 (5'263 litres x 58 mois [1
er

 septembre 2005 au 27 juin 2010]).  

Au prix de 5 Euros par litre, le montant total dû au titre de royalties s'élève à 

1'526'270 Euros.  

 L'appelant allègue avoir versé un montant de 679'600 Euros au titre de royalties 

en application du contrat du 27 juin 2005 durant la période courant du 27 juin 

2005 au 2 mars 2007. Il convient d'ajouter à ce montant les versements effectués 

les 21 mars, 20 avril ainsi que 22 mai 2007 et totalisant 70'000 Euros, de sorte que 

le montant total versé pour la période du 27 juin 2005 au 27 juin 2010 doit être 

retenu à hauteur de 749'600 Euros (cf. supra let. A. f, g et let. B. e).  

- 33/35 - 

 

c/27957/2012 

 

En effet, l'appelant n'a pas démontré, ni même allégué, avoir effectué d'autres 

versements en application du contrat du 27 juin 2005. Il ne l'a pas démontré 

notamment s'agissant de ceux qui ont été effectués après le 22 mai 2007 jusqu'au 

18 février 2011 et totalisant 481'500 Euros, étant précisé que les versements de 

50'000 Euros et de 150'000 Euros intervenus les 6 août 2010 et 18 février 2011 

l'ont été en application des contrats des 5 août 2010 et 18 février 2011. Il apparaît 

au contraire, au vu du libellé desdits versements, que ceux-ci sont intervenus à 

d'autres titres et notamment pour l'essentiel en remboursement des frais encourus 

par l'intimé et de rémunération de celui-ci pour une activité de mandataire.  

En conséquence, l'appelant reste devoir la somme de 776'670 Euros en application 

du contrat du 27 juin 2005 pour la période allant de cette date au 27 juin 2010.  

Au demeurant, même s'il était retenu que l'ensemble des versements précités 

totalisant 281'500 Euros (481'500 Euros – 50'000 Euros – 150'000 Euros), étaient 
intervenus au titre de royalties en application du contrat du 27 juin 2005, il n'en 

résulterait aucune incidence sur l'issue du litige. Il en serait de même s'il était 

également retenu que dès mars 2007 les parties au contrat du 27 juin 2005 avaient 

convenu d'une réduction de la redevance à 3 Euros par litre de produit fabriqué 

(473'670 Euros [5'263 litres x 18 mois x 5 Euros] + 631'560 Euros [5'263 litres x 

40 mois x 3 Euros] = 1'105'230 Euros – 749'600 Euros – 281'500 Euros =  
74'130 Euros).  

C'est ainsi à juste titre que le premier juge a octroyé à l'intimé le plein de ses 

conclusions condamnatoires tendant au paiement de 35'000 Euros, montant 

compris dans la somme de 776'670 Euros mentionnée deux paragraphes plus haut.  

Le jugement attaqué doit donc être confirmé.  

7.  7.1 Les frais judiciaires de la procédure d'appel, seront fixés à 5'600 fr., y compris 
les frais pour la décision incidente de la Cour du 21 décembre 2016 (art. 95 al. 2 

et 96 CPC; 19 LaCC; 2, 5, 17, 21 et 35 RTFMC), mis à la charge de l'appelant qui 

succombe (art. 106 al. 1 CPC) et partiellement compensés avec les avances 

versées par les parties (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant devra en conséquence 

verser 300 fr. à l'intimé (art. 111 al. 2 CPC), montant qui sera prélevé sur les 

sûretés, de même que 2'500 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

L'intimé n'ayant pas produit de note d'honoraires, les dépens qui lui seront dus par 

l'appelant (art. 95 al. 1 et 3, 96, 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC) seront fixés à 5'500 fr., 

débours et TVA compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 20, 25 et 26 al. 1 LaCC), 

compte tenu notamment de la complexité de la cause et des quatre écritures 

rédigées par son conseil. Ils seront prélevés à hauteur de 2'700 fr. sur le solde des 

sûretés fournies (art. 111 al. 2 CPC).  

7.2 Vu l'issue du litige et faute de griefs motivés sur ce point, il n'y a pas lieu de 
modifier le sort des frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 34/35 - 

 

c/27957/2012 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 3 octobre 2016 par A______ contre le jugement 

JTPI/10856 rendu le 1er septembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/27957/2012-10. 

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel et de sûretés à 5'600 fr., les met à la 

charge de A______ et les compense partiellement avec les avances de frais fournies par 

les parties, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, la somme de 2'500 fr. au titre de frais judiciaires de la procédure 

d'appel et de sûretés.  

Condamne A______ à verser à C______ la somme de 300 fr. au titre du remboursement 
des frais judiciaires de la procédure de sûretés.  

Condamne A______ à verser à C______ la somme de 5'500 fr. à titre de dépens.  

Ordonne la libération en faveur de C______ des sûretés fournies par A______ à hauteur 

de 3'000 fr.  

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-

BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

  

- 35/35 - 

 

c/27957/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110