# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51523ec8-8891-56bb-ba13-4103ce2a7193
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2008_28_13_11_08.pdf
**Docket/Reference:** 101_2008_28_13_11_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/101_2008_28_13_11_08.pdf

## Full Text

101 2008-28  

Arrêt du 13 novembre 2008 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

PARTIES 

X, défendeur et recourant, représenté par Me Stefano Fabbro, avocat à 
Fribourg  

contre 

Y,  demanderesse  et  intimée,  représentée  par  Me  Valentin  Aebischer, 
avocat à Fribourg 

OBJET 

Mesures protectrices de l’union conjugale 

Recours  du  10  avril  2008  contre  le  jugement  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement ____ du 31 janvier 2008 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Y, née le ____ 1966, et X, né le ____ 1967, se sont mariés en 1992. De leur union sont 
issus deux enfants : A, née le ____ 1995, et B, né le ____ 2001. 

Le  21  décembre  2006,  Y  a  déposé  une  requête  de  mesures  protectrices  de  l’union 
conjugale. Le Président du tribunal civil de l’arrondissement ____ a statué le 16 avril 2007, 
astreignant  X  à  contribuer  à  l’entretien  de  ses  enfants  par  le  versement  d’une  pension  de 
1'070 francs pour A et 1'100 francs pour B, ainsi qu’à l’entretien de son épouse par la prise 
en charge de l’intégralité des frais liés à la maison familiale occupée par Y et leurs enfants 
et par le versement d’une contribution mensuelle de 1'200 francs. 

B. Le 21 mai 2007, Y a recouru devant le Tribunal civil de l’arrondissement ____, réclamant 
des pensions pour chacun des  enfants à hauteur de 1'600 francs, allocations familiales en 
sus  et  une  contribution  mensuelle  pour  elle-même  de  4'500  francs.  Par  mémoire  du  25 
septembre  2007,  elle  a  en  outre  requis  des  mesures  provisionnelles  compte  tenu  du  fait 
qu'elle  avait  quitté  la  maison  familiale.  X  a  conclu  au  rejet  du  recours  et  de  la  requête, 
requérant pour sa part qu'à partir du 1er octobre 2007 l'entretien dû à son épouse soit fixé 
à 3'120 francs plus les 480 francs du leasing du véhicule. 

Par  jugement  du  31  janvier  2008,  le  tribunal  civil  a  partiellement  admis  le  recours  et  la 
requête déposés par Y, a modifié les chiffres 6 et 7 du jugement du 16 avril 2007 pour leur 
donner la teneur suivante : 

6.a.  X  contribuera  à  l’entretien  de  ses  enfants  par  le  versement  de  pensions  mensuelles  de  Fr. 

1'200.- pour A et de Fr. 1'300.- pour B, jusqu’au 30 juin 2007, les allocations familiales étant 

payables en sus. 

6.b.  X  contribuera  à  l’entretien  de  ses  enfants  par  le  versement  de  pensions  mensuelles  de  Fr. 
1'500.-  pour  A  et  de  1'600.-  pour  B,  dès  le  1er  juillet  2007,  les  allocations  familiales  étant 
payables en sus. 

7.a.  X contribuera à l’entretien de son épouse par la prise en charge de l’intégralité des frais liés à la 

maison  familiale  occupée  par  la  demanderesse  et  ses  enfants  selon  chiffre  4  du  jugement  de 

mesures protectrices du 16 avril 2007, ainsi que par le versement d’une pension mensuelle de 

Fr. 2'100.- jusqu’au 30 juin 2007. 

7.b.   X  contribuera  à  l’entretien  de  son  épouse  par  le  versement  d’une  pension  mensuelle  de  Fr. 

4’500.- dès le 1er juillet 2007. 

C. Par mémoire du 10 avril 2008, X a recouru contre  ce jugement et a conclu au rejet du 
recours déposé le 21 mai 2007 par Y et à ce que le chiffre 6 du jugement du 16 avril 2007 
soit modifié à partir du 1er octobre 2007 en ce sens qu’il contribuera à l’entretien de A par 
le  versement  d’une  pension  mensuelle  de  1'370  francs  et  à  celui  de  B  par  le  versement 
d’une  pension  de  1'310  francs,  les  allocations  familiales  étant  payables  en  sus.  Il  a 
également conclu à la modification de la contribution d’entretien en faveur de son épouse; 
à  cet  égard,  il  demande,  si  son  recours  est  admis  pour  ce  qui  touche  aux  enfants,  que 
l'entretien  dû  à  son  épouse  comprenne  jusqu'à  fin  septembre  2007  un  montant  de  1'970 
francs  plus  le  paiement  des  charges  de  la  maison,  puis  d'octobre  à  décembre  2007  un 
montant  de  3'680  francs  et  dès  janvier  2008  un  montant  de  3'390  francs;  si  son  recours 
est  rejeté  pour  ce  qui  touche  aux  enfants,  il  demande  que  l'entretien  dû  à  son  épouse 

 
 
 
comprenne  jusqu'à  fin  septembre  2007  un  montant  de  1'800  francs,  puis  d'octobre  à 
décembre  2007  un  montant  de  3'470  francs  et  dès  janvier  2008  un  montant  de  3'000 
francs.  

D. Dans sa réponse du 30 mai 2008, Y a conclu au rejet du recours. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Les jugements de mesures protectrices de l’union conjugale rendus sur recours par 
le Tribunal civil de l’arrondissement ____ sont susceptibles de recours en appel au Tribunal 
cantonal. Le délai pour interjeter recours est de trente jours (art. 54a LACC, RSF 210.1). En 
l’espèce, le jugement querellé a été notifié au recourant le 13 mars 2008. Par la remise du 
mémoire de recours à un bureau de poste le 10 avril 2008, le délai a été respecté. Motivé 
et doté de conclusions, le recours est en outre recevable en la forme. 

b) Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 
(art. 54a al. 3 LACC).  Selon la jurisprudence  du Tribunal fédéral, l’art. 54a al. 3 LACC  est 
un cas d’application de l’art. 299a CPC, lequel ouvre la voie de l’appel restreint, soumis à la 
procédure  sommaire.  En  effet,  l’art.  54a  al.  3  LACC,  qui  mentionne  un  recours  en  appel 
pour violation du droit et constatation inexacte des faits, est clairement un cas d’application 
de l’art. 299a al. 2 let. b CPC (procédure sommaire), même si les termes d’arbitraire en fait 
y  sont  remplacés  par  ceux  de  "constatation  inexacte  des  faits".  Il  est  en  effet 
communément  admis  que  la  notion  de  constatation  inexacte  des  faits  est  équivalente  à 
celle  d’arbitraire  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  5P.512/2006  du  24  mai  2007,  consid.  3).  La 
jurisprudence de la Cour (RFJ 2006 p. 144) doit être modifiée en ce sens.  

Contrairement  à  ce  que  semble  indiquer  l'intimée,  le  recours  n'est  donc  pas  un  recours 
globalement  limité  à  l'arbitraire;  la  cognition  est  limitée  à  l'arbitraire  s'agissant  de  la 
constatation des faits, mais libre s'agissant du droit.  

c) Sa cognition étant limitée, la Cour statue sans débats (art. 301 al. 5 CPC). 

d) La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs, dès lors qu’une part de l'ordre 
de 1’530 francs (1500 - 1370 + 1600 - 1310 + 4500 - 3390) des contributions mensuelles 
totales a été mise en cause. 

2. 
Avant  toute  autre  chose,  il  convient  de  déterminer  précisément  ce  qui  est  remis  en 
cause  dans  le  recours  selon  les  conclusions  formulées.  S'agissant  des  contributions 
d’entretien en faveur des enfants, le chiffre II des conclusions est clair. En revanche, pour 
la contribution en faveur de l’intimée, la Cour constate qu’une erreur semble s'être glissée 
dans le libellé du début du chef de conclusions III qui mentionne une modification "à partir 
du 1er octobre 2007" alors que les chiffres III.1 et III.2 portent aussi sur une modification 
de  la  contribution  courant  jusqu’au  30  septembre  2007.  Comme  la  motivation  du  recours 
concerne  aussi  cette  période,  il  y  a  lieu  de  retenir  que  ce  dernier  libellé  est  effectivement 
celui qui doit être pris en considération.  

Le  recourant  soutient  tout  d'abord  que  le  Tribunal  a  violé  l’art.  4  CPC  en  allouant  à 
3. 
l'épouse  davantage  que  ce  qu'elle  avait  demandé  pour  la  période  allant  jusqu'à  fin  juin 
2007.  

 
 
 
 
 
 
Ce grief est infondé. La jurisprudence a précisé que dans le cadre d'un recours le principe 
de  l'interdiction  de  la  reformation  in  pejus  s'oppose  à  considérer  que  contributions  pour 
l'entretien des enfants et contribution à l'entretien de l'épouse forment un tout (ATF 129 III 
417/JdT  2004  I  115),  mais  elle  n'a  pas  pour  autant  mis  fin  à  celle  qui  retient  une 
interaction entre les deux formes d'entretien, à laquelle elle laisse un "autre contexte" (ATF 
128  III  411  consid.  3.2.2  en  relation  avec  129  III  417  consid.  2.1.2).  En  l'espèce  le 
Tribunal ne touchait pas à l'interdiction de la reformation in pejus, puisque le recours dont il 
était saisi portait sur les deux types d'entretien. Pour le reste, sous l'angle de l'interaction 
précitée, globalement l'épouse  réclamait 7'700 francs (1600 par enfant et 4500 pour elle) 
et ce cadre a été respecté puisque le total à prester, selon le jugement, s'élève à 7'664.50 
francs  (charges  de  la  maison :  3064.50;  contribution  enfants :  1200  +  1300;  contribution 
épouse : 2100).   

4. 
a) Le recourant soutient que les juges auraient mal calculé la contribution d’entretien 
due  aux  enfants.  En  effet  selon  lui,  ils  auraient  dû  prendre  comme  référence  les  tabelles 
zurichoises  de  l’année  2007  et  non  celles  réactualisées  au  1er  janvier  2008.  Il  reproche 
également aux premiers juges d’avoir ajouté au montant de la contribution d’entretien les 
montants des primes d’assurance-maladie des enfants. Ceux-ci seraient déjà compris dans 
les  sommes  retenues  par  les  tabelles  zurichoises.  Enfin,  le  recourant  reproche  aux  juges 
d'avoir tenu compte de la totalité de la part de l’entretien que représente le poste "soins et 
éducation". 

b) En vertu de l’art. 276 al. 2 CC, l’entretien est assuré par les soins et l’éducation ou, 
lorsque  l’enfant  n’est  pas  sous  la  garde  de  ses  père  et  mère,  par  des  prestations 
pécuniaires;  selon  l’art.  285  CC,  la  contribution  d’entretien  doit  correspondre  aux  besoins 
de l’enfant, ainsi qu’à la situation et aux facultés des père et mère. 

Pour  le  calcul  des  contributions  d’entretien  envers  les  enfants,  la  loi  ne  prévoit  pas  de 
méthode  particulière;  le  juge  dispose  ainsi  d’un  large  pouvoir  d’appréciation  (cf.  art.  285 
CC). La contribution fixée par les premiers juges ne  sera dès lors corrigée que si dans les 
circonstances  concrètes,  elle  paraîtra  comme  manifestement  insoutenable,  car  remplacer 
une  décision  d’équité  soutenable  par  une  autre  n’a  aucun  sens  (RFJ  2003  p.  227).  Le 
Tribunal  fédéral  admet  que  les  juges  peuvent  se  baser  sur  des  estimations  chiffrées 
publiées  telles  que  celles  du  Service  de  la  jeunesse  du  canton  de  Zurich,  pour  autant  que 
les adaptations au cas d’espèces soient effectuées (ATF 120 II 285 consid. 3a/aa p. 288). 

De  manière  générale,  les  montants  mensuels  chiffrés  dans  les  tabelles  zurichoises  sont 
calculés pour un enfant qui a été placé chez des parents nourriciers. Le besoin d’entretien 
individuel peut varier,  comme le retiennent expressément les tabelles, vers le bas jusqu’à 
25% - et encore plus en cas de contribution en nature – et vers le haut presque de manière 
illimitée  (ATF  116  II  110  consid.  3a  p.  113).  Elles  ne  peuvent  être  reprises  sans 
modification  que  dans  le  cas  d’un  ménage  disposant  de  revenus  dépassant  de  20%  son 
minimum  vital  élargi  notamment  aux  charges  fiscales  (RFJ  2003  p.  227).  Le  Tribunal 
fédéral a jugé dans un arrêt (5C.106/2004) du 5 juillet 2004, qu’en appliquant les tabelles 
zurichoises,  une  augmentation  des  montants  proposés  est  justifiée  en  cas  d’une  situation 
financière  au-dessus  de  la  moyenne.  Cela  vaut  notamment  en  cas  de  revenus  mensuels 
supérieurs à 10'000 francs. 

c) aa) Les tabelles zurichoises sont des lignes directrices pour calculer l’entretien d’un 
enfant.  Les  montants  retenus  ne  lient  en  aucun  cas  les  juges;  ils  sont  approximatifs  et 
permettent  de  mieux  apprécier  la  situation.  En  retenant  les  chiffres  calculés  pour  l’année 
2008 au lieu de l’année 2007, les juges n’ont pas violé une prescription légale, d'autant que 

 
 
 
 
 
l'entretien dû porte aussi sur l'avenir, d'une part, et que la différence ne porte que sur un 
montant  de  30  francs  par  enfant,  d'autre  part.  En  revanche,  il  est  vrai  que  le  texte 
explicatif  des  tabelles indique  que les  primes  d'assurance  sont  comprises  dans  le  montant 
publié.  En  l'espèce,  c'est  donc  à  tort  que  les  premiers  juges  ont  ajouté  des  primes 
d’assurance-maladie des enfants à hauteur de 100 francs par mois et par enfant. 

Le  recourant  voudrait  diminuer  la  part  relative  aux  "soins  et  éducation"  de  moitié  étant 
donné  que  l'intimée  œuvre  à  mi-temps  et  ne  s'occupe  donc  pas  à  plein  temps  de  ses 
enfants.  Il  ne  saurait  être  suivi.  D'une  part  le  montant  indiqué  dans  les  tabelles  précitées 
ne  constitue  nullement  l'estimation  d'un  travail  maternel  à  plein  temps.  D'autre  part  les 
occupations  dont  le  coût  est  estimé  sous  cette  rubrique  sont  manifestement  encore 
accomplies par la mère, puisqu'elles ne sont pas effectuées par une autre personne dont la 
rémunération  interviendrait  dans  un  autre  poste  des  charges,  et  elles  le  sont  sur  le  mi-
temps "libre" de l'intimée.  

Pour le reste, le recourant admet que vu ses revenus le montant indiqué dans dites tabelles 
doit être augmenté de 10%.  

bb)  A  partir  du  1er  octobre  2007,  puisque  les  conclusions  du  recours  ne  portent  que 
sur  la  période  postérieure  à  cette  date  en  ce  qui  concerne  l'entretien  des  enfants,  il  n'y  a 
plus,  de  la  part  du  père,  de  frais  de  logement  prestés  directement  et  donc  à  déduire  des 
coûts  de  l'entretien.  Pour  le  reste,  le  recourant  ne  critique  pas  le  point  du  jugement 
mettant à sa charge la totalité du coût de l'entretien. 

En  fin  de  compte,  les  montants  obtenus  une  fois  déduites  les  allocations  pour  enfants 
s'élèvent à 1'612.50 francs par enfant (1675 + 167.50 – 230), soit des montants qui sont 
même  supérieurs  aux  pensions  fixées  dans  le  jugement  attaqué  (1'500  et  1'600  frs). 
L'équité  impose  toutefois  de  tenir  compte  du  fait  que  les  soins  et  l'éducation  des  enfants 
sont  prestés  en  nature  par  l'intimée  et  qu'en  l'espèce  l'estimation  de  leur  coût  ne  dépend 
pas du revenu du père; dans cette mesure, il n'est pas inéquitable de ne pas accroître les 
estimations y relatives de 10%. Compte tenu de ce correctif, le jugement attaqué peut être 
confirmé.  

5. 
a)  Le  recourant  soutient  que  la  pension  pour  l’intimée  ne  pouvait  être  fixée  à  4'500 
francs à partir du 1er juillet 2007, dès lors que lui-même devait supporter les coûts de deux 
logements jusqu’au 30 septembre 2007, que les charges de la maison familiale ne devaient 
pas  être  réduites  de  600  francs,  et  que  les  juges  auraient  omis  de  réduire  le  loyer  de 
l’intimée  à  concurrence  des  parts  déjà  prises  en  compte  dans  la  contribution  à  l’entretien 
des enfants. 

b)  aa)  Le  jugement  attaqué  retient  que  le  mari  savait  que  l’épouse  allait  quitter  la 
maison  conjugale  le  1er  juillet  2007  et  qu’il  aurait  de  ce  fait  dû  entreprendre  toute 
démarche afin de se libérer à cette date de l’appartement qu’il occupait. Ce raisonnement 
ne peut être suivi. Tout d'abord l'annonce d'un déménagement n'est intervenue que dans le 
mémoire de recours du 21 mai 2007 qui a été notifié le 12 juin 2007. Ensuite ce mémoire 
indiquait que l'épouse "emménagera dans le courant du mois de juillet" (recours p. 5 = DO 
70).  Enfin  ce  qui  était  déterminant  dans  ce  cadre  n'est  pas  le  moment  où  l'épouse  disait 
vouloir  emménager,  mais  celui  de  la  restitution  de  la  maison  familiale.  Or  non  seulement 
l'épouse, à qui il incombait de le faire, n'a ni prouvé ni même allégué l'avoir fait au 30 juin, 
mais  en  plus  il  ressort  du  dossier  que  le  21  septembre  2007  cette  restitution  n'avait  pas 
encore eu lieu, l'épouse en détenant toujours les clés et y ayant toujours un certain nombre 
d'affaires  qu'elle  n'avait  pas  encore  emportées  (DO  120).  Si  la  décision  des  juges  de 

 
 
 
 
 
prendre en compte, chez l'épouse, la couverture de son nouveau logement ne prête pas le 
flanc à la critique, aucune raison ne justifiait en revanche de ne pas tenir compte des trois 
mois  de  loyer  que  le  mari  devait  continuer  à  supporter  pour  le  logement  qu'il  occupait 
durant  cette  période.  Le  montant  de  1'895  francs  devait  donc  être  maintenu  dans  les 
charges du mari pour la période de juillet à septembre 2007. 

bb)  Le  recourant  soutient  que  ses  parents  disposent  d’un  droit  d’habitation  viager 
gratuit et qu’il était de ce fait arbitraire de ne pas tenir compte de toutes les charges de la 
maison familiale et de déduire, comme effectué dans le jugement, 600 francs par mois en 
considérant que les parents devaient poursuivre leurs versements de cette somme.  

Selon  le  contrat  d'abandon  de  biens  constitutif  du  droit  d'habitation,  celui-ci  n'est  pas 
totalement  gratuit,  contrairement  à  ce  qu'indique  le  recourant,  les  bénéficiaires  devant 
supporter les frais d'exploitation relatifs à l'électricité, à l'eau et au téléphone (pce 50 p. 9). 
Comme le mari paie le tout en tout cas pour l'électricité (PV du 01.3.07 p. 3), il est normal 
qu'il y ait un remboursement. La Cour ignore si le montant y relatif s'élève effectivement à 
600  francs  par  mois.  Ce  n'est  toutefois  manifestement  pas  sans  raison  qu'un  tel  montant 
était versé jusqu'au début de cette procédure. A défaut d'un autre montant prouvé, celui-ci 
doit donc être retenu.  

cc)  S'agissant  de  la  critique  relative  à  l'omission  de  réduire  le  loyer  de  l’intimée  des 
parts  concernant  les  enfants  et  déjà  prises  en  compte  dans  leur  contribution  d’entretien, 
elle  est  fondée.  Comprises  dans  les  pensions  des  enfants,  ces  parts  doivent  être  déduites 
des  charges  totales  du  logement  de  l'intimée;  elles  représentent  726  francs  (2  x  330  + 
10%). 

6. 
a)  Le  recourant  allègue  à  titre  de  faits  nouveaux  que  les  impôts  pour  l’année  2007 
s'élèvent à 2'000 francs par mois et non pas à 1'500 francs comme l’ont admis d’abord le 
Président du tribunal et ensuite le tribunal lui-même  et il a produit la déclaration d’impôts 
du 10 mars 2008. En outre, il allègue que son salaire a baissé de 577.25 francs dès janvier 
2008 et produit les fiches de paie des mois de janvier et février 2008. 

b) En raison de l’arrêt du Tribunal fédéral 5P.512/2006 du 24 mai 2007, considérant 
que le recours selon l’art. 54a al. 3 LACC est un cas d’application de l’art. 299a al. 2 let. b 
CPC,  il  y  a  lieu  de  modifier  la  jurisprudence  publiée  (RFJ  2006  p.  144)  et  d’admettre  des 
faits nouveaux dans les limites posées par l’art. 299a al. 3 CPC. Ainsi de tels faits peuvent 
être invoqués si la production n’en était pas possible auparavant, si le retard est excusable 
ou si des faits nouveaux ressortent des preuves administrées d’office par le juge (art. 130 
al. 2 CPC). 

c) Force est de constater que les premiers juges se sont basés sur une estimation de 
la  charge  des  impôts  faite  par  le  recourant  lui-même.  Cependant,  au  vu  de  la  déclaration 
d’impôts  de  mars  2008  pour  l'année  2007,  la  charge  fiscale  qui  en  découle  s’élève 
globalement  à  2'000  francs  par  mois.  Le  recourant  n’était  pas  en  mesure  de  produire  la 
déclaration  d’impôts  en  instance  inférieure  dès  lors  que  le  jugement  a  été  rendu  le  31 
janvier 2008 et que la déclaration n’a été établie que le 10 mars 2008. Il en va de même 
pour les fiches de salaire des mois de janvier et février 2008. Par conséquent, ces preuves 
doivent être admises et les charges et revenus du recourant corrigés en fonction d’elles. 

d) Quant au salaire, il y a effectivement eu une modification du bonus, celui-ci étant 
inférieur de 3'000 francs, d'où une différence nette de 237 francs par mois. En revanche il 
n'y  a  rien  de  nouveau  s'agissant  du  montant  de  4'080  francs  "contribution  d'épargne  au 
plan";  ce  montant  figurait  déjà  sur  la  fiche  de  paie  de  février  2007  produite  avant  le 

 
 
 
 
 
 
 
 
jugement d'avril 2007 et il n'avait pas donné lieu à une quelconque critique de la part de X 
dans  les  procédures  de  recours  et  de  mesures  provisionnelles  dont  a  eu  à  connaître  le 
Tribunal de l’arrondissement ____.  

7. 
a)  Il  résulte  de  ce  qui  précède,  pour  la  période  entre  juillet  et  septembre  2007,  que 
les charges du recourant s’élevaient à 12'063.85 francs [3'504.35 (charges non contestées 
retenues par les juges) + 500 (suppl. d'impôts) + 3'064.50 (coût maison après déduction 
de la contribution des parents) + 1'895 (loyer appart.)], auxquelles il convient d’ajouter les 
pensions en faveur des enfants, par 3'100 francs (1500 + 1600). Le disponible s'élève ainsi 
à 3'042.15 francs (15106 – 12063.85).  

Du côté de l'intimée, on trouve comme ressources le salaire de 1'544 francs, comme retenu 
dans le jugement attaqué. Il faut encore y ajouter la part des pensions pour les enfants qui 
correspond  à  la  valeur  du  poste  "soins  et  éducation"  puisqu'il  s'agit  là  non  pas  de  frais 
effectifs mais d'une prestation en nature accomplie par l'épouse pour ses enfants et dont la 
valeur estimée est payée par le père, d'où un montant total de 2'324 francs (1544 + 390 + 
390).  Ses  charges  comprennent  celles  qui  sont  fixées  dans  le  jugement  attaqué  sous 
déduction de la part du coût de logement déjà intégrée dans la pension des enfants, soit un 
montant  de  4’904.85  francs  (2'880.85  -  250  +  500  +  2500  -  726).  Il  en  résulte  un 
découvert de 2'580.85 francs.  

Après comblement de ce découvert par le solde de ressources du mari, il reste un montant 
de  461.30  francs.  Ainsi,  après  décompte  des  ressources  et  des  besoins  et  répartition  par 
moitié du disponible final, il résulte un montant de 2'811 francs. Pour cette période, la Cour 
considère comme équitable une contribution mensuelle de 2'800 francs. 

b) Pour la période suivante, entre octobre et fin 2007, le seul changement à prendre 
en compte réside dans la suppression du loyer de l’appartement à C. parmi les charges du 
mari. Le disponible de ce dernier passe dès lors à 4'937.15 francs (3042.15 + 1895). Après 
comblement  du  découvert  de  l'épouse,  il  reste  un  montant  de  2'356.30  francs.  Après 
répartition par moitié du disponible final et le comblement précité, il demeure un montant 
de  3'759  francs.  Pour  cette  période,  la  Cour  considère  comme  équitable  une  contribution 
mensuelle de 3'750 francs. 

c)  Quant  à  la  période  dès  janvier  2008,  le  changement  à  prendre  en  compte  réside 
dans la diminution des revenus du mari à raison de 237 francs par mois. Le disponible de 
ce dernier passe dès lors à 4'700 francs (4'937.15 - 237). Après comblement du découvert 
de l'épouse, il reste un montant de 2'120 francs. Après répartition par moitié du disponible 
final et le comblement précité, il demeure un montant de 3'640 francs. Au vu de toutes les 
circonstances  de  l'espèce,  qui  comprennent  notamment  depuis  lors  une  amélioration  des 
relations  entre  le  père  et  ses  enfants  (cf.  DO  162),  et  conséquemment  des  frais  plus 
importants  pour  l'exercice  des  relations  personnelles,  la  Cour  considère  comme  équitable 
une contribution mensuelle de 3'600 francs.  

d) Le recours sera dès lors partiellement admis, et le jugement attaqué modifié selon 

ce qui précède. 

Vu  le  sort  du  recours  et  la  nature  de  la  cause,  chaque  partie  supportera  ses  dépens 

8. 
(art. 111 al. 2 CPC). Les frais de justice seront quant à eux répartis par moitié. 

 
 
 
 
 
 
 
l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est partiellement admis. Partant : 

A.  Le chiffre 6 du jugement du Tribunal civil de l’arrondissement ____ du 31 janvier 

2008 est confirmé; il a la teneur suivante : 

6.a.  X  contribuera  à  l’entretien  de  ses  enfants  par  le  versement  de  pensions 
mensuelles  de  Fr. 1'200.-  pour  A  et  de  Fr. 1'300.-  pour  B,  jusqu’au  30  juin 
2007, les allocations familiales étant payables en sus. 

6.b.  X  contribuera  à  l’entretien  de  ses  enfants  par  le  versement  de  pensions 
mensuelles  de  Fr. 1'500.-  pour  A  et  de  Fr. 1'600.-  pour  B,  dès  le  1er  juillet 
2007, les allocations familiales étant payables en sus. 

B.  Le chiffre 7 du même jugement est modifié et a désormais la teneur suivante : 

7.a.  Jusqu’au 30 juin 2007, X contribuera à l’entretien de son épouse par la prise 
en  charge  de  l’intégralité  des  frais  liés  à  la  maison  familiale  occupée  par  la 
demanderesse  et  ses  enfants  selon  chiffre  4  du  jugement  de  mesures 
protectrices  du  16  avril  2007,  ainsi  que  par  le  versement  d’une  pension 
mensuelle de Fr. 2'100.-. 

7.b.   Pour  la  période  du  1er  juillet  au  30  septembre  2007,  X  contribuera  à 
l’entretien  de  son  épouse  par  le  versement  d’une  pension  mensuelle  de 
Fr. 2'800.-. 

7.c.   Pour  la  période  du  1er  octobre  au  31  décembre  2007,  X  contribuera  à 
l’entretien  de  son  épouse  par  le  versement  d’une  pension  mensuelle  de 
Fr. 3'750.-. 

7.d.   A partir du 1er janvier 2008, X contribuera à l’entretien de son épouse par le 

versement d’une pension mensuelle de Fr. 3'600.-. 

II.  Chaque partie supporte ses dépens.  

III.  Les  frais  de  justice  dus  à  l’Etat  sont  fixés  à  884  francs  (émolument :  Fr. 800.- ; 

débours : Fr. 84.-) et chaque partie en acquittera la moitié. 

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres  conditions pour interjeter  recours 
sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 13 novembre 2008