# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d4be0a1-8f69-5ad1-b6de-2c918a8bc367
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.05.2015 A/2283/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2283-2014_2015-05-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

 R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2283/2014 ATAS/329/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 mai 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÀTELAINE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BERCHER Henri 

ASSURANCE MALADIE KPT/CPT, BERNE 

recourants 

 

contre 

SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2283/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1961, est mécanicien de formation et exploite la 
société B______ SA. Il est à ce titre assuré auprès de la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents - SUVA (ci-après SUVA) contre les accidents 
professionnels et non professionnels. 

Il est également au bénéfice de l’assurance obligatoire des soins, selon la LAMal, 
sans couverture du risque d’accidents, auprès de la KPT caisse-maladie SA (ci-
après la caisse-maladie), depuis le 1er janvier 2003. 

2. Le 30 septembre 2012, roulant sur son motocycle, il a été percuté par une 
automobile. Il a été victime d’une fracture bi-malléolaire Weber B de la cheville 
gauche, et a subi quatre interventions, soit une ostéosynthèse, le 4 octobre 2012, 
une nécrosectomie et la pose d’un VAC, le 11 octobre 2012, l’ablation du VAC, un 
débridement et une greffe de peau fine, le 22 octobre 2012, et enfin l’ablation 
partielle du matériel d’ostéosynthèse le 11 février 2013. Il a pu reprendre son travail 
à 50% dès le 25 mars 2013 et à 100% dès le 1er mai 2013. 

3. Le cas a été pris en charge par la SUVA. 

4. Le 14 octobre 2013, le docteur C______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et médecin d’arrondissement de la SUVA, a considéré que le 
traitement médical était terminé, à l’exception de deux séries de physiothérapie ou 
d’ergothérapie de neuf séances chacune. 

5. Par décision du 20 novembre 2013, la SUVA a informé l’assuré qu’elle mettait fin 
au versement des prestations après les séances de physiothérapie.  

6. Par rapport du 9 décembre 2013, les Drs D______ et E______ du département de 
chirurgie des Hôpitaux Universitaires du canton de Genève (HUG) ont indiqué que 
l’évolution était favorable, mais que le patient se plaignait « actuellement d’une 
sensation de compression et d’oppression au niveau de sa cheville, surtout le soir » 
et décrivait également « des sensations de décharges en regard du passage du nerf 
péroné superficiel ». Les médecins lui ont proposé de procéder à l’ablation du 
matériel d’ostéosynthèse « au vu de cette gêne ». 

7. L’assuré, représenté par Me Henri BERCHER, a formé opposition le 18 décembre 
2013 à la décision du 20 novembre 2013. La caisse-maladie en a fait de même le 9 
janvier 2014, après avoir pris connaissance de l’avis du Dr F______, son médecin 
conseil. 

8. Le 14 avril 2014, l’assuré a subi l’ablation du matériel d’ostéosynthèse.  

Dans un rapport du 8 juillet 2014, le Dr G______, médecin conseil de la SUVA, a 
relevé que « les suites opératoires (ablation du matériel d’ostéosynthèse (AMO) 
avril 2014) exigeront un suivi médical et des mesures de rééducation fonctionnelle 
(physiothérapie) pendant une durée de plus ou moins 6 mois à dater de 
l’intervention si tout va bien ». Il a ajouté que les séances de physiothérapie 

 
 
 

 

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devaient être prises en charge selon les prescriptions du médecin traitant, et qu’il 
n’y avait pas de restrictions particulières quant à la fréquence tant que la situation 
post chirurgicale n’était pas entièrement stabilisée. 

9. Par décision du 8 juillet 2014, la SUVA a rejeté tant l’opposition de l’assuré que 
celle de la caisse-maladie. Elle a relevé que le Dr  H______ n’avait pas envisagé 
d’autres thérapies que l’entretien de la peau par une application régulière de crème 
selon besoin (rapport du 2 octobre 2013), que le Dr C______ avait relevé la bonne 
évolution de l’état de l’assuré (rapport du 14 octobre 2013), et ainsi considéré qu’à 
plus d’une année après la fracture de la cheville gauche, il n’y avait plus de 
traitement nécessaire. S’agissant du problème neurologique évoqué par l’assuré, 
elle constate qu’aucun document médical des HUG ne fait état d’une lésion de ce 
type. Elle rappelle toutefois qu’elle a pris soin de préciser dans sa décision du 20 
novembre 2013 que l’assuré conservait son droit de déclarer une éventuelle rechute, 
ce qui implique qu’elle n’a nullement déclaré que les troubles de la cheville gauche 
ne relevaient plus de sa responsabilité. 

10. L’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 27 août 2014 
contre ladite décision sur opposition. 

Il conclut à ce qu’il soit dit que la SUVA doit prendre en charge, dans le cadre des 
séquelles de l’accident du 30 septembre 2012, l’ablation du matériel 
d’ostéosynthèse effectuée aux HUG le 14 avril 2014, l’incapacité de travail qui en 
est résultée, ainsi que les médicaments, les séances de physiothérapie et contrôles 
subséquents nécessités par cette opération. 

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2283/2014. 

11. La caisse-maladie a également recouru contre la décision sur opposition de la 
SUVA le 27 août 2014. Elle conclut à ce qu’il soit dit que l’assuré a pleinement 
droit à toutes les prestations de la SUVA dues des suites de l’accident du 30 
septembre 2012 aussi longtemps que la situation post chirurgicale n’est pas 
entièrement stabilisée, à tout le moins tant que doivent être réalisées les mesures 
prévues selon le rapport du Dr G______ du 8 juillet 2014. 

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2527/2014. 

12. Dans son mémoire de réponse du 27 août 2014, dans la cause A/2283/2014, la 
SUVA a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Elle rappelle 
qu’elle a considéré, sur la base des rapports du Dr C______ des 14 octobre 2013 et 
30 juin 2014, qu’un traitement médical n’était plus susceptible d’améliorer l’état de 
santé de l’assuré, étant précisé toutefois qu’elle prendrait à sa charge une éventuelle 
rechute. C’est du reste ainsi que l’opération du 14 avril 2014 a été annoncée le 3 
juillet 2014. Le Dr G______ ayant confirmé que cette opération, ainsi que ses 
suites, étaient à la charge de la SUVA, celle-ci a accordé ses prestations, s’agissant 
des coûts de l’opération, et indiqué qu’elle se chargerait de ses suites. Elle en 
conclut que le recours est devenu sans objet. En conséquence, elle sollicite l’octroi 
de dépens. 

 
 
 

 

A/2283/2014 

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13. Dans son mémoire de réponse du 25 septembre 2014, dans la cause A/2527/2014, 
la SUVA a conclu, préliminairement, à la jonction des causes A/2283/2014 et 
A/2527/2014, et, principalement, au rejet du recours de la caisse-maladie, dans la 
mesure de sa recevabilité.  

14. Dans sa réplique du 23 septembre 2014 (cause A/2283/2014), l’assuré s’est étonné 
des conclusions de la SUVA, rappelant que par décision du 20 novembre 2013, 
celle-ci l’a informé qu’elle mettait fin au versement des prestations et considérait le 
cas comme liquidé. Il souligne que dans son opposition du 18 décembre 2013, il 
attirait l’attention de la SUVA sur le fait que l’ablation du matériel d’ostéosynthèse 
était prévue pour le mois de mars 2014, et qu’il en sollicitait la prise en charge, 
ainsi qu’une éventuelle indemnité pour atteinte à l’intégrité. Il constate que, 
contrairement aux déclarations de la SUVA, celle-ci n’a pas pris en charge les coûts 
de l’opération du 14 avril 2014 et produit deux pièces, sous les numéros 26 et 27 le 
démontrant. Il confirme dès lors ses conclusions. Il informe par ailleurs la chambre 
de céans qu’il adhère au recours joint déposé par la caisse-maladie le 27 août 2014. 

15. Dans sa duplique du 9 octobre 2014, la SUVA a répété qu’elle prenait en charge les 
frais de traitement liés à l’opération du 14 avril 2014, et précisé que « s’il est vrai 
que les factures nouvellement produites sous pièces 26 et 27 ont été retournées à 
l’assuré, cela était manifestement une erreur de l’intimée, désormais corrigée. Pour 
cette raison, la SUVA a informé le recourant, par courrier du 17 septembre 2014, 
qu’il pouvait sans autres à nouveau lui adresser lesdites factures, lesquelles seraient 
prises en charge, pour autant bien entendu qu’un lien de causalité existe avec 
l’opération du 14 avril 2014 ». La SUVA déclare maintenir l’intégralité de ses 
conclusions.  

16. Le 20 octobre 2014, l’assuré s’étonne encore une fois de ce que la SUVA stipule 
qu’elle met fin au versement de ses prestations et qu’elle considère le cas comme 
liquidé, « mais refuse de passer expédient ». 

17. Dans sa réplique du 29 octobre 2014 (cause A/2527/2014), la caisse-maladie a 
allégué qu’au moment de la décision litigieuse, la situation médicale de l’assuré 
n’était pas stabilisée, si bien que l’on ne saurait appréhender la cause sous l’angle 
d’une rechute, le traitement médical des suites de l’accident n’étant pas terminé. La 
caisse-maladie souligne qu’elle a un intérêt manifeste « à ce qu’il soit dit que 
l’assuré a pleinement droit aux prestations de la SUVA aussi longtemps que la 
situation post chirurgicale n’est pas entièrement stabilisée, à tout le moins tant que 
doivent être réalisées les mesures prévues selon le rapport du Dr G______ du 8 
juillet 2014 ». 

18. Par ordonnance du 24 novembre 2014, la chambre de céans a ordonné la jonction 
des causes A/2283/2014 et A/2527/2014 sous la cause A/2283/2014. Elle a imparti 
un délai à la SUVA pour se déterminer suite à la réplique de la caisse-maladie. 

19. Dans ses écritures du 17 décembre 2014, la SUVA a persisté à considérer que la 
situation médicale de l’assuré était stabilisée lors de sa décision du 20 novembre 

 
 
 

 

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2013. Elle précise à cet égard que l’ablation du matériel d’ostéosynthèse n’est de 
manière générale pas obligatoire, de sorte que la situation médicale d’une personne 
bénéficiant d’un tel matériel doit être considérée comme stabilisée. 

20. La chambre de céans a ordonné la comparution des parties le 10 mars 2015. 

Le conseil de la SUVA a indiqué que celle-ci s’était acquittée d’un montant de CHF 
2'368.30 le 16 juillet 2014 directement en mains des HUG, assumant ainsi le coût 
de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse. Il a également confirmé que si les 
factures étaient en relation de causalité avec l’intervention du 14 avril 2014, elles 
seraient payées par la SUVA.  

Le conseil de l’assuré a attiré l’attention de la chambre de céans sur le fait qu’il 
avait informé la SUVA le 7 novembre 2013 qu’une intervention visant à l’ablation 
du matériel d’ostéosynthèse était prévue. Le conseil de la SUVA a à cet égard 
relevé qu’en réalité, le conseil de l’assuré s’était alors contenté de faire état d’un 
problème neurologique. 

A l’issue de l’audience, la chambre de céans a imparti un délai au 31 mars 2015 à la 
SUVA pour que celle-ci établisse une liste des factures reçues à la suite de 
l’intervention du 14 avril 2014 avec la date du paiement y relatif, et qu’elle 
examine les factures produites sous pièce 19 du chargé assuré du 31 juillet 2014. 

21. Le 17 mars 2015, la SUVA a dressé la liste des factures reçues postérieurement à 
l’intervention chirurgicale du 14 avril 2014. Elle relève que seule reste litigieuse la 
question des dépens, précisant à cet égard qu’« une telle procédure aurait aisément 
pu être évitée si le recourant avait pris la peine de vérifier la prise en charge de son 
opération du 14 avril 2014. Or, les coûts de cette intervention chirurgicale ont été 
payés en date du 16 juillet 2014 par la CNA, soit avant le dépôt du recours de 
l’assuré ». 

22. Le 20 mars 2015, la SUVA a transmis à la chambre de céans copie d’un courrier 
que lui a adressé l’assuré le 19 mars 2015 et de sa réponse. 

Le conseil de l’assuré y interroge la SUVA en ces termes : 

« 1. Pour quelles raisons la CNA ne m’a-t-elle pas informé de son paiement, le 16 
juillet 2014, de l’intervention des HUG du 14 mai 2014, qu’elle contestait 
précisément devoir, selon sa décision sur opposition notifiée le 8 juillet 2014 ? 

2. Pour quelles raisons les quatre facture de ALOHA TRANSPORT et MEDI-PHY 
S.A., acquittées par mon client au montant total de CHF 2'172.- et transmises à la 
CNA avec mon courrier du 18 décembre 2013, n’ont-elles pas été remboursées, ni à 
mon client, ni à moi-même ? » 

La SUVA y a répondu comme suit : 

« 1. La question devrait plutôt être : pour quelle(s) raison(s) la CNA aurait dû vous 
informer de ses paiements aux HUG ? Au demeurant, elle n’a jamais contesté 
devoir prendre à sa charge l’intervention chirurgicale du 14 mai 2014. 

 
 
 

 

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2. La CNA a pris à sa charge la facture d’ALOHA TRANSPORT SA du 5 
décembre 2012, laquelle est jointe en annexe. Le paiement est intervenu en date du 
15 janvier 2013 en mains d’ALOHA TRANSPORT SA. 

Par ailleurs, aucune facture de MEDI-PHY n’est parvenue à la CNA ». 

23. Dans ses écritures du 2 avril 2015, l’assuré constate « qu’il semble exister un 
accord » entre lui-même et la CNA, en ce sens que  

« l’intégralité (je dis bien "l’intégralité") des frais consécutifs à l’ablation du 
matériel d’ostéosynthèse, le 14 avril 2014, est à la charge de la CNA dans le cadre 
du dossier susmentionné, qui n’était pas en état d’être "liquidé" le 8 juillet 2014.  

Ceci constaté par la Cour, la seule question encore ouverte est celle des dépens ». 

Il relève à cet égard que lorsqu’il a déposé son recours le 27 août 2014, la SUVA ne 
s’était pas acquittée de toutes les factures, comme cela résulte des pièces 26 et 27, 
de sorte que la seule possibilité pour lui de protéger ses droits était de recourir. Il 
conclut, partant, à l’octroi de dépens.  

24. Les différents courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Les recours interjetés tant 
par l’assuré que par la caisse-maladie l’ont été en temps utile, en vertu des art. 56ss 
LPGA. 

3. Le litige porte sur la prise en charge par la SUVA, dans le cadre des séquelles de 
l’accident du 30 septembre 2012, du coût de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse 
effectuée aux HUG le 14 avril 2014, de l’incapacité de travail qui en est résulté, 
ainsi que des médicaments, des séances de physiothérapie et des contrôles 
subséquents nécessités par cette opération. 

Quand bien même la SUVA admet d’emblée cette prise en charge, tant l’assuré que 
la caisse-maladie persistent toutefois à solliciter de la chambre de céans qu’elle dise 
que « l’assuré a pleinement droit aux prestations de la SUVA aussi longtemps que 
la situation post chirurgicale n’est pas entièrement stabilisée, à tout le moins tant 
que doivent être réalisées les mesures prévues selon le rapport du Dr G______ du 8 
juillet 2014 ». 

 
 
 

 

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Il y a à ce stade lieu de rappeler que selon la jurisprudence, l'action en constatation 
de droit n’est recevable que si le demandeur a un intérêt digne de protection à la 
constatation immédiate du droit litigieux. Il doit s'agir d'un intérêt majeur, de fait ou 
de droit. En règle générale, cet intérêt fait défaut lorsque le demandeur peut 
immédiatement exiger une prestation exécutoire en sus de la simple constatation 
(ATF 119 V 11 consid. 2a p. 13. Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une 
incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation 
judiciaire sur l'existence et l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude 
quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle 
empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, 
insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282; 120 II 20 consid. 3 p. 22; 114 II 
253 consid. 2a p. 255; 110 II 352 consid. 2 p. 357; ATFA du 26 février 2003, cause 
5C.246/2002). 

En l’espèce, il y a lieu, au vu de ce qui précède, d’examiner si l’assuré a un intérêt 
digne de protection à ce que la chambre de céans constate qu’il a le droit à la prise 
en charge des frais en relation avec son accident du 30 septembre 2012, dans la 
mesure où la SUVA considère, dans sa décision du 20 novembre 2013, que le cas 
est liquidé, et le confirme dans celle du 8 juillet 2014, d’une part, et où elle indique 
qu’elle assumera le coût de l’intervention relative à l’ablation du matériel 
d’ostéosynthèse, d’autre part.  

La recevabilité d’une action en constatation de droit peut quoi qu’il en soit rester 
ouverte. Il suffit en effet de prendre acte de ce que la SUVA admet expressément, 
dans sa réponse du 27 août 2014, devoir prendre en charge tous les frais en relation 
de causalité avec l’accident dont a été victime l’assuré le 30 septembre 2012. 

Aussi les recours doivent-ils être admis et la décision sur opposition du 8 juillet 
2014 annulée.  

4. Reste litigieuse la question des dépens. 

5. Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal. Il y a 
gain de cause au sens de cette disposition, lorsque le tribunal annule - totalement ou 
partiellement - la décision attaquée et rend un jugement plus favorable pour la 
personne concernée ou lorsqu'il renvoie la cause à l'administration pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 

Conformément au principe général de procédure selon lequel les frais inutiles 
doivent être supportés par la partie qui les a occasionnés (cf. art. 156 al. 6 OJ), il 
peut néanmoins se justifier dans certaines circonstances de mettre tout ou partie des 
frais de la cause à la charge de l'autorité qui obtient gain de cause sur le fond, 
lorsque celle-ci a violé le droit d'être entendu de l'assuré en cours de procédure 
(arrêt R. du 11 novembre 2002, U 150/02, consid. 1.2 et les références). Il importe à 
cet égard peu que le vice ait été réparé au cours de la procédure de recours. 
L'autorité qui a violé le droit d'être entendu ne doit cependant indemniser la partie 

 
 
 

 

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adverse que dans la mesure où les conséquences procédurales de la violation ont été 
notables et entraîné d'importants frais supplémentaires qui ne seraient jamais 
survenus en l'absence de toute violation (arrêt S. du 10 février 2006, I 329/05, 
consid. 2.3.2). 

6. L’assuré estime pouvoir prétendre des dépens pour la procédure cantonale, dans la 
mesure où il a été contraint de contester la décision du 20 novembre 2013 devant la 
chambre de céans. Force est en effet de constater que la lecture de la décision du 20 
novembre 2013, aux termes de laquelle la SUVA met fin au versement de ses 
prestations et considère son cas comme liquidé, était de nature à laisser l’assuré 
dans l’incertitude quant à la prise en charge des suites de son accident. Il est vrai 
que la SUVA a pris soin d’indiquer que l’assuré conservait le droit de déclarer une 
éventuelle rechute. Il n’en reste pas moins que le terme de rechute pouvait prêter à 
confusion s’agissant d’une intervention relative à l’ablation du matériel 
d’ostéosynthèse. Dans sa décision sur opposition du 8 juillet 2014, elle précise 
qu’elle n’a pas déclaré que les troubles de la cheville gauche ne relevaient plus de 
sa responsabilité, mais s’applique parallèlement à démontrer que le cas est stabilisé. 
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l’assuré d’avoir jugé utile de 
contester les décisions à lui notifiées. En conséquence, des dépens doivent lui être 
accordés (ATF 9C_827/2011). 

7. Pour apprécier l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir 
compte du fait que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la 
maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche 
du mandataire. Quant à l’activité de celui-ci, elle ne doit être prise en considération 
que dans la mesure où elle s’inscrit raisonnablement dans le cadre de 
l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues. 
En outre, les démarches que le mandataire a entreprises avant l’ouverture de la 
procédure n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le montant des 
honoraires. On tiendra compte, dans ce contexte, des conséquences économiques 
qu’aura pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 114 V 87 consid. 4 ; ATFA 
non publié du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2). 

En règle ordinaire, les honoraires d’avocat sont fixés en fonction de l’importance et 
de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le mandataire a 
dû y consacrer (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848). Pour apprécier 
l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir compte du fait 
que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la maxime 
inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche du 
mandataire. L’activité de celui-ci ne doit être prise en considération que dans la 
mesure où elle s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa 
tâche, à l’exclusion de démarches inutiles ou superflues. De plus, les démarches 
que le mandataire a entreprises avant l’ouverture de la procédure n’entrent pas en 
ligne de compte pour déterminer le montant des honoraires (ATF 111 V 49 consid. 
4a). On tiendra compte, dans ce contexte, des conséquences économiques qu’aura 

 
 
 

 

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pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 114 V 87 consid. 4, ATFA non publié 
du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2). 

La juridiction de céans fixe les dépens sur la base d’une échelle qui comprend un 
forfait de CHF 500.- à CHF 1'000.- en fonction de la complexité de l’affaire, à quoi 
s’ajoute le premier échange d’écritures, estimé de CHF 500.- à CHF 2'500.- en 
fonction de l’importance et de la pertinence des écritures et de la complexité de 
l’affaire, tout échange d’écritures complémentaires étant estimé de CHF 250.- à 
CHF 1'500.- selon les mêmes critères, et les audiences de comparution personnelle 
et d’enquêtes, estimées de CHF 250.- à CHF 500.- chacune. 

L’assuré a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens 
fixée en l’espèce à CHF 2'500.- (art. 61 let. g LPGA ; art 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 

 
 
 
 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Prend acte de ce que la SUVA admet expressément devoir prendre en charge tous 
les frais en relation de causalité avec l’accident dont a été victime l’assuré le 
30 septembre 2012. 

3. Admet les recours et annule la décision litigieuse du 8 juillet 2014. 

4. Condamne la SUVA à verser à l’assuré la somme de CHF 2’500.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le