# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 954035dd-1784-5c77-93de-5922d02a7d10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2001 A/1244/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1244-2000_2001-02-06.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1244/2000-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

du 6 février 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M__________ G__________ 

 

et 

 

Madame G__________ 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1244/2000-TPE 

EN FAIT 

 

1.  Madame et Monsieur M__________ G__________ 

habitent avec leurs deux enfants, nés respectivement en 

1979 et en 1982, à la rue __________, 1227 Carouge. Ils 

occupent un appartement de six pièces, dans un immeuble 

soumis à la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), de type 

HLM.  

 

2.  Le 25 août 1999, l'office cantonal du logement 

(ci-après : OCL) a adressé aux époux G__________ un avis 

de situation 1999 mentionnant la fin du contrôle de 

l'Etat en décembre 1999, le montant annuel du loyer sans 

les charges de CHF 21'618.-, le taux d'effort régle-

mentaire de 20,00 et un revenu brut annuel de CHF 

161'207.- ce qui, compte tenu des déductions forfaitai-

res, permettait de fixer le revenu déterminant à CHF 

133'707.-. La surtaxe mensuelle s'élevait ainsi à CHF 

426,90. 

 

3.  Par courrier du 1er février 2000, les époux 

G__________ se sont étonnés auprès de l'OCL de recevoir 

des avis de surtaxe pour janvier et février 2000, alors 

qu'aux termes de l'avis de situation précité, le contrôle 

de l'Etat avait pris fin en décembre 1999. 

 

4.  Le 9 février 2000, l'OCL a informé les locataires 

qu'en raison de la prolongation de l'aide de l'Etat au 

propriétaire de l'immeuble pendant encore cinq ans, la 

fin du contrôle interviendrait le 31 décembre 2004.    

 

5.  Le 25  février 2000, l'OCL a adressé aux époux 

G__________ un avis de notification de surtaxe pour la 

période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 d'un montant 

mensuel de CHF 598,85, calculé sur un revenu annuel brut 

de CHF 171'524.- (M__________ G__________ CHF 163'595.- + 

T__________ G__________ CHF 7'999.-). Compte tenu des 

déductions forfaitaires, le revenu déterminant était de 

CHF 144'024.- pour un taux d'effort réglementaire de 

20,00. 

 

6.  Par décision du 8 septembre 2000, l'OCL a informé 

les époux G__________ qu'après contrôle de leur dossier 

(et vraisemblablement à la lecture de l'avis de situation 

établi par l'administration fiscale cantonale - ci-après 

: AFC), le revenu du groupe familial réalisé en 1999 

était de CHF 172'022.- et non de CHF 161'207.-, comme 

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mentionné sur l'avis de notification de surtaxe du 25 

août 1999. En conséquence, les époux G__________ devaient 

s'acquitter d'une surtaxe complémentaire, avec effet 

rétroactif au 1er février 1999, de CHF 3'090,25, à savoir 

CHF 607,15 pour chacune des périodes allant du 1er 

février au 31 mars 1999, du 1er avril 1999 au 31 mars 

2000 et du 1er au 30 avril 2000 et CHF 561,65 pour la 

période du 1er mai 2000 au 31 mars 2001. La différence 

entre les versements déjà effectués et la surtaxe 

rectifiée comme indiqué ci-dessus, ascendait à CHF 

3'090,25. 

 

7.  Par courrier du 25 septembre 2000, les époux 

G__________ ont élevé réclamation.  

 

  Le revenu de M. M__________ G__________ s'était 

élevé, en 1999, à CHF 163'361.-. Mme G__________ avait 

subi une perte commerciale de CHF 9'923.-. Leur fils 

T__________ avait gagné, en 1998, un peu d'argent pendant 

ses vacances, de manière ponctuelle, et ils avaient omis 

de déclarer ce montant. Cependant, comme l'OCL le faisait 

chaque année depuis vingt ans, il avait tenu compte, sur 

la base des données fiscales 1999, des revenus 1998 pour 

la période en cause, totalisant CHF 171'524.-. Par 

ailleurs, leur loyer s'élevait, depuis le 1er mai 2000, à 

CHF 22'164.- et non à CHF 21'618.- et ils avaient 

interjeté un recours contre le montant de l'impôt fédéral 

anticipé de CHF 177.- prélevé sur les avoirs en banque. 

Ils demandaient la reconsidération de la décision de 

l'OCL. 

 

8.  Le 5 octobre 2000, l'OCL a demandé aux époux 

G__________ des renseignements complémentaires, soit 

l'avis de taxation 1999 délivré par l'AFC et des 

attestations des employeurs pour chaque membre du groupe 

familial ayant exercé une activité lucrative. 

 

9.  Les époux G__________ ont transmis les 

renseignements requis le 11 octobre 2000.  

 

10. a. Par décision sur réclamation du 31 octobre 2000, 

l'OCL a rectifié la surtaxe qu'il avait calculée et a 

annulé ses décisions des 8 et 22 septembre 2000 en indi-

quant qu'il subsistait un solde de CHF 506,60 en sa 

faveur au 30 novembre 2000. 

 

 b. Le 31 octobre 2000 également, l'OCL a adressé aux 

époux G__________ un avis de notification de surtaxe 

calculé sur un revenu brut annuel de CHF 166'004.- et une 

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surtaxe mensuelle de CHF 461,35.  

 

11.  Par acte posté le 20 novembre 2000, les époux 

G__________ ont recouru contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif "pour une question de principe et 

d'éthique". Ils avaient fourni à l'OCL les renseignements 

requis, en particulier un bulletin de salaire de l'em-

ployeur de M. G__________, l'hôpital cantonal de Genève. 

Ils contestaient le fait que l'OCL inclue dans le revenu 

brut qu'il avait retenu une somme de CHF 418.- au titre 

de revenu et fortune mobiliers, sans accepter de déduire 

une perte de CHF 406.- pour revenu et fortune 

immobiliers, ni les frais de déplacement de M. 

M__________ G__________, pour lesquels son employeur lui 

versait CHF 2'238.- par année, montant qui ne couvrait 

pas ses frais effectifs. 

 

12.  L'OCL a conclu au rejet du recours. Pour 

l'exercice 1999, le revenu brut des recourants s'était 

élevé, selon l'avis de taxation 2000 de l'AFC, à CHF 

163'767.- et c'était ce montant que l'office avait 

retenu. Pour l'exercice 2000, il avait fixé à CHF 

166'004.- le revenu total des recourants, qui 

s'établissait ainsi :  

 

 Salaire de M. G__________ 13 x 12'369,50     CHF 

160'804.- 

 Allocations familiales 12 x 220.-        CHF   2'640.- 

 Indemnités de déplacement 12 x 183,35    CHF   2'200.- 

    Participation à l'assurance-maladie   

                     12 x 30.-      CHF     360.- 

 

                  total          CHF 166'004.- 

 

  L'OCL n'avait donc pas inclus le revenu et la for-

tune mobiliers à hauteur de CHF 418.-, ni déduit la perte 

de CHF 406.- et, conformément à la jurisprudence du Tri-

bunal administratif, il avait inclus les indemnités for-

faitaires au titre de frais journaliers et de frais de 

voiture, car ceux-ci entraient dans la composition des 

ressources (ATA B. du 27 mai 1997).  

 

13.  Le 11 janvier 2001, la juge déléguée a écrit aux 

recourants pour leur demander s'ils maintenaient leur 

recours. Celui-ci devenait sans objet concernant les 

sommes de CHF 418.- et CHF 406.-. Le recours ne portait 

dès lors plus que sur la déduction des frais de déplace-

ment.  

 

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14. a. Le 9 janvier 2001, les recourants ont déclaré 

maintenir leur recours, M. G__________ s'étant trouvé 

dans l'obligation d'acquérir un véhicule pour exercer sa 

nouvelle fonction. De plus, il devait également utiliser 

les transports publics. 

 

 b. Dans un courrier complémentaire du 18 janvier 

2001, les recourants ont relevé que le montant de CHF 

2'200.- était octroyé aux fonctionnaires effectuant des 

déplacements de plus de 2'000 km par an pendant les 

heures de travail, conformément au règlement fixant les 

indemnités de déplacement aux membres du personnel de 

l'Etat (B 5 11; recte : B 5 15.26)); ce forfait n'était 

pas imposable. 

 

  De plus, l'employeur de M. G__________ venait 

d'informer celui-ci qu'il considérait dorénavant que ses 

déplacements en Suisse (et non pas seulement sur le 

canton) devaient également être couverts par cette 

indemnité forfaitaire. 

 

  Les recourants maintenaient de plus belle leur 

recours. 

 

15. a. Le bulletin de salaire de juin 2000 de M. 

G__________ atteste que celui-ci percevait mensuellement, 

au cours de l'an 2000, un traitement de base de CHF 

12'369,50, des indemnités de téléphone à hauteur de CHF 

19.- et des indemnités de déplacement de CHF 183,35. Il 

recevait en outre les allocations familiales à hauteur de 

CHF 220.- et une participation aux primes 

d'assurance-maladie, à raison de CHF 30.-, de même que la 

prime de fidélité à 100%, ce qui équivalait à un 

treizième salaire. 

 

 b. L'avis de taxation 2000 concernant les époux 

G__________ produit par l'intimé fait état d'un salaire 

brut de CHF 163'349.-, d'un revenu et fortune mobiliers 

de CHF 418.-, soit un revenu brut total de CHF 163'767.-, 

dont étaient déduits, outre les diverses cotisations 

sociales, CHF 450.- pour M. G__________ au titre de frais 

de déplacement, CHF 406.- pour autres déductions, de même 

que la perte commerciale de CHF 6'621.- subie par Mme 

G__________.   

 

 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Les recourants ne contestent ni le calcul de la 

surtaxe à laquelle ils sont astreints, ni la période 

pendant laquelle ils doivent s'en acquitter. Ils 

demandent à l'OCL de déduire du revenu brut réalisé par 

M. G__________ les indemnités de déplacement qu'il 

perçoit de son employeur et qui s'élevaient, en l'an 

2000, à CHF 2'200.-, au motif que ce forfait ne couvre 

pas les frais effectifs d'une part, et qu'il ne serait 

pas imposable d'autre part. Le recours est en effet 

devenu sans objet, s'agissant des CHF 418.- et CHF 406.- 

dont les recourants demandaient qu'ils ne soient pas 

ajoutés, respectivement déduits, puisque ces montants 

n'avaient pas été pris en considération, comme cela 

ressort explicitement de la réponse de l'OCL. 

 

3.  Le seul problème consiste donc à déterminer si les 

frais de déplacement correspondant en 2000 à CHF 2'200.-, 

doivent ou non être déduits du revenu brut pour calculer 

le revenu déterminant. 

 

  Il ressort de l'avis de taxation 2000 produit par 

l'intimé, que les frais de déplacement de M. G__________ 

ont été déduits par l'AFC à raison de CHF 450.-, en 

application de l'article 21 lettre o chiffre 2 de la loi 

générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 

l887 (LCP - D 3 05), et non pas en totalité, 

contrairement aux allégués des recourants et conformément 

au règlement auquel ils se réfèrent (B 5 15.26). 

 

4.  La notion de revenu est définie à l'article 31C 

alinéa 1 lettre a LGL. 

 

  Par revenu, il faut entendre le revenu 

déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources au 

sens des articles 16 et 21A LCP du titulaire du bail, 

additionnées à celles des personnes faisant ménage commun 

avec lui, dont il faut déduire une somme de CHF 10'000.- 

par ménage, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne 

appartenant au groupe familial et de CHF 5'000.- pour les 

autres membres de ce groupe (ATA I. du 4 mai 1999 et B. 

du 27 mai 1997 in SJ 1998 p. 419). 

 

5.  L'article 16 LCP énumère une série de rentrées et 

de produits sans faire mention d'aucune déduction, de 

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quelque nature que ce soit. Quant à l'article 21A LCP, il 

définit certaines catégories de revenus qui sont exonérés 

d'impôts; cet article ne vise donc pas non plus les 

déductions admises sur le revenu. Ces dernières sont 

énumérées à l'article 21 LCP.  

 

  Dès lors que l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL 

ne se réfère qu'aux articles 16 et 21A LCP et non à 

l'article 21 LCP, une interprétation littérale stricte de 

cette disposition conduit à considérer comme revenu 

déterminant, au sens de la LGL, l'ensemble des rentrées 

financières du locataire, sans aucune déduction. 

 

  C'est ainsi que, conformément à ce qui précède, 

entrent, dans la composition des ressources, aussi bien 

le traitement de base, les allocations familiales, 

l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux 

spéciaux ou accomplis pendant les heures de repas ou 

pendant la nuit et la participation de l'employeur à la 

caisse-maladie. De même ne saurait-on déduire des 

ressources ainsi définies une indemnité journalière 

forfaitaire au titre de frais journaliers et frais de 

voiture (ATA C. du 12 décembre 2000; ATA J.T. du 10 

octobre 2000; T. du 10 octobre 2000; T. du 26 octobre 

1999; P. du 27 mai 1997; J. du 21 mai 1996 et réf. cit.). 

 

  Le Tribunal administratif a, d'une manière très 

restrictive, assoupli cette rigueur en admettant que les 

frais étroitement et directement liés à l'acquisition du 

revenu, d'une manière telle qu'ils constituent une 

dépense indispensable à son obtention, pouvaient être 

déduits (ATA B. précité et Q. du 15 février 1994 in RDAF 

1994, pp. 204, 205). Il a en revanche considéré que les 

frais de représentation et de déplacement d'un agent 

général d'assurances, dont l'AFC admet la déduction 

forfaitaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ne 

pouvaient être déduits au sens de la LGL, car ils ne 

représentaient pas la condition sine qua non de 

l'acquisition du revenu dans cette profession, mais 

contribuaient simplement à créer de meilleures conditions 

pour son acquisition.  

 

6.  Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de s'écar-

ter de la jurisprudence bien établie du Tribunal adminis-

tratif. Il convient de relever que les frais de déplace-

ment de M. G__________ ont été calculés d'une manière 

forfaitaire et font ainsi partie intégrante du revenu 

déterminant (ATA C. du 12 décembre 2000 précité; B. du 27 

mai 1997 in SJ 1998 p. 419). 

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7.  Les montants figurant dans la décision sur récla-

mation du 31 octobre 2000 n'étant par ailleurs pas 

contestés, le recours sera rejeté et la décision sur 

réclamation confirmée. 

 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument (art. 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (E 5 10.03). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 novembre 2000 par Monsieur M__________ et 

Madame G__________ contre la décision de l'office 

cantonal du logement du 31 octobre 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   communique le présent arrêt à Mon-

sieur M__________ et à Madame G__________ ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

         C. Goette    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

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   Mme M. Oranci