# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e58f2406-a23b-5790-855e-1ef4aff30ea2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cm_2001_19_29_05_02.pdf
**Docket/Reference:** cm_2001_19_29_05_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/cm_2001_19_29_05_02.pdf

## Full Text

CM 19/01 

COUR  DE  MODERATION 

29 mai 2002 

vu le recours interjeté le 12 décembre 2001 par 

X, recourante, 

contre l'ordonnance de fixation de liste de frais rendue le 8 novembre 2001 par le Président du 
Tribunal civil____ dans la cause l'opposant à   

Y,  intimé, 

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vu les pièces du dossier d’où ressortent les faits suivants : 

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A.-  Par  ordonnance  du  9  octobre  2001,  le  Président  du  Tribunal  civil____  a  rayé  du 
rôle  l'action  en  séparation  de  corps  introduite  le  27  mars  2001  par  X  contre  son  mari  Y  en 
raison de la péremption de l'instance après l'acte de non-conciliation délivré le 28 mai 2001, les 
dépens de la cause étant mis à la charge de la demanderesse. Le jour même de la notification 
de cette ordonnance, la demanderesse a réintroduit action par requête de citation aux fins de 
conciliation, de mesures provisionnelles et de mesures provisionnelles urgentes.  

B.-  Le  22  octobre  2001,  le  défendeur  a  remis  au  président  du  tribunal  sa  liste  de 

dépens s'élevant à un montant total de 5'627.35 francs.  

Par décision du 8 novembre 2001, le Président du Tribunal civil a fixé la liste comme suit: 

Honoraires 
Débours 
TVA (7,5%) 
Frais de fixation et d'enregistrement  

Total  

Frs 
Frs 
Frs 
Frs 

4'430.65 
118.60 
346.15 
101.80 

Frs 

4'997.20 

Cette décision a été notifiée aux deux parties le 12 novembre 2001. 

C.-  Par mémoire remis à la poste le 12 décembre 2001, soit en temps utile (art. 15 al. 1 
du Tarif des honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens en matière civile [ci-après : 
TDep]),  X  a  recouru  auprès  de  la  Cour  de  céans  contre  cette  décision.  Elle  a  pris  les 
conclusions suivantes : 

1.  Le présent recours est admis. 

2.  La  liste  de  frais  fixée  par  décision  du  8  novembre  2001  à  4'997.20  francs  est 

modifiée et fixée à 900 francs.  

3.  Les frais de l'instance sont intégralement mis à la charge de Y.  

Elle soutient en bref qu'une nouvelle procédure ayant été immédiatement ouverte après 
connaissance  de  la  péremption  de  la  précédente,  tous  les  résultats  obtenus  doivent  être 
reportés  dans  cette  nouvelle  procédure  et  qu'il  est  équitable  de  laisser  à  la  charge  du 
défendeur la majeure partie des honoraires de son mandataire pour les opérations effectuées 
avant la radiation du rôle prononcée le 9 octobre 2001. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3

L'intimé a déposé sa réponse le 11 mars 2002 et a conclu au rejet du recours avec suite 

de frais et dépens.  

c o n s i d é r a n t  : 

1.- 

a) La décision attaquée est susceptible de recours au sens l'art. 15 TDep. Le délai 

de recours a été respecté et le mémoire est recevable également sous l'angle de la forme. 

b) Le recours a un effet dévolutif complet (art. 17 al. 2 TDep), permettant à la Cour, dans 
le  cadre  des  conclusions,  d'examiner  librement  la  fixation  des  dépens,  sans  être  liée  par  les 
motifs invoqués. 

2.- 

Le  présent  litige  concerne  une  procédure  en  séparation  de  corps  introduite  par 
requête  aux  fins  de  conciliation  adressée  le  27  mars  2001  au  président  du  tribunal 
d'arrondissement (art. 43 al. 1 LACC). Les dispositions sur la procédure de divorce s'appliquent 
par  analogie  (art.  117  al.  2  CC).  Il  s'ensuit  que,  en  l'espèce,  le  tribunal  d'arrondissement  est 
compétent pour traiter de l'action au fond (art. 39 al. 2 LACC) et que la fixation des honoraires 
dus  à  titre  de  dépens  se  fait  de  manière  détaillée  (art.  2  al.  1  et  4  TDep)  en  tenant  compte 
notamment  du  temps  nécessaire  à  la  conduite  du  procès  dans  des  circonstances  ordinaires 
ainsi que des intérêts en jeu (art. 2 al. 3 TDep).  

En l'occurrence, la cause a été rayée du rôle, la demanderesse n'ayant pas respecté le 
délai de trois mois dès l'échec de la conciliation (art. 43 al. 5 LACC) pour déposer son action 
au fond. Les opérations de procédure de la mandataire du défendeur ont été les suivantes :  

-  une détermination détaillée déposée le 16 mai 2001 (26 pages) sur la requête de 

conciliation et de mesures provisionnelles du 27 mars 2001; 

-  une  comparution  à  l'audience  du  président  du  tribunal  du  28  mai  2001  (65 

minutes); 

-  un complément de moyens de preuve ainsi qu'un questionnaire à l'intention des 
médecins  de  la  demanderesse  et  d'un  de  ses  enfants  datés  du  27  juin  2001(4 
pages); 

-  une  détermination  sur  les  projets  de questionnaire  préparés  par  le  président  et 
une  liste  des  médecins-traitants  de  la  demanderesse  et  d'un  de  ses  enfants 
datée du 12 septembre 2001 (2 pages);  

-  une brève détermination datée du 27 septembre 2001 (une page). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Les  écritures  déposées  par  la  mandataire  du  défendeur  se  sont  ainsi  essentiellement 
limitées à une détermination, très détaillée, à la requête aux fins de conciliation et de mesures 
provisionnelles le 16 mai 2001.  

Il ressort de la liste de frais produite par la mandataire du défendeur le 22 octobre 2001 
que  le  temps  consacré  à  ces  écritures,  y  compris  les  conférences  avec  son  client  et  la 
constitution  du  bordereau  de  pièces  est  de  980  minutes.  Cette  durée  est  manifestement 
excessive. Même en tenant compte du conflit relatif à la garde des enfants, la cause relève de 
la procédure sommaire et les écritures ne doivent être que brièvement motivées (art. 362 al. 1 
CPC).  Cela  vaut  d'autant  plus  en  l'espèce  que  la  requête  à  laquelle  il  fallait  répondre  (11 
pages)  n'était  pas  surdimensionnée  et  qu'il  n'y  avait  dès  lors  pas  un  motif  particulier  de 
s'étendre au-delà du nécessaire. Le mémoire de 26 pages est disproportionné par rapport aux 
intérêts en jeu à ce stade de la procédure. Le temps nécessaire à la confection du mémoire et 
aux conférences avec le client sera ainsi réduit à 490 minutes, soit 8 heures et 10 minutes au 
lieu des 16 heures et 20 minutes indiquées. L'audience du 28 mai 2001 a duré 65 minutes. A 
ce  temps,  il  convient  d'ajouter  celui  consacré  à  une  conférence  de  préparation  avec  le 
défendeur  (30  minutes).  Les  45  minutes  indiquées  pour  la  préparation  des  questionnaires 
n'offrent pas le flanc à la critique de sorte que, compte tenu d'un forfait de 200 francs pour la 
correspondance, les honoraires de la mandataire de Y seront fixés à 2'300 francs (10 heures et 
30 minutes de travail). Le montant des débours, qui au demeurant n'est pas contesté, peut être 
admis (118.60 francs). En définitive, les dépens de la mandataire de Y seront fixés à 2'704.20 
francs  soit  2'300  francs  pour  les  honoraires,  118.60  francs  pour  les  débours,  183.80  francs 
pour la TVA et 101.80 francs pour les frais de fixation.   

Le fait que la recourante a immédiatement réintroduit action, après avoir constaté qu'elle 
n'avait pas respecté le délai légal de trois mois de l'art. 43 al. 5 LACC, n'a aucune influence sur 
la fixation des dépens pour cette première procédure qui a été rayée du rôle. Contrairement à 
ce  qu'indique  la  recourante,  la  cause  n'est  pas reprise  en  l'état;  une  telle  reprise  n'a  lieu  que 
lorsque la loi le prévoit, comme c'est le cas après déclinatoire (art. 76 al. 2 et 128 CPC). A la fin 
de  la  validité  de  l'acte  de  non-conciliation,  la  loi  prévoit  au  contraire  que  l'instance  est 
formellement  périmée.  Il  appartiendra  cependant  au  juge,  lors  de  la  fixation  des  dépens  de 
l'instance  actuellement  pendante,  de  tenir  compte  des  opérations  qui  auront  pu  faire  double 
emploi,  comme  le  relève  avec  pertinence  l'intimé  dans  sa  réponse  du  11  mars  2002.  Au 
demeurant,  le  mandataire  de  la  recourante  pourra  s'adresser  à  son  assurance  responsabilité 
civile de manière à ce que sa cliente n'encourt aucun préjudice du fait de son omission qui est 
à l'origine de la mise des dépens à sa charge (art. 155 al. 3 CPC par analogie; RFJ 1993 p. 68 
consid. 2).  

3.- 

Le  président  du  tribunal  de  première  instance  a  fixé  la  liste  de  frais  de  la 
mandataire de l'intimé à 4'997.20 francs. Le recourant a conclu à ce que ce montant soit réduit 
de plus de 80% et fixé à 900 francs. La Cour n'a pas retenu les motifs du recourant, a admis 
partiellement  le  recours  et  a  fixé  la  liste  de  frais  à  2'704.20  francs  ce  qui  représente  une 
réduction de 45,8 % du montant des dépens admis en première instance. Tout bien considéré, 
il se justifie en l'espèce de laisser chaque partie supporter ses propres dépens.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e  : 

1.  Le recours est partiellement admis. Partant, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2001 par 

le Président du Tribunal civil____ est modifiée comme suit :  

La  liste  de  frais  de  la  mandataire  de  Y  est  fixée  à  2'704.20  (honoraires  :  2'300  francs; 
débours : 118.60 francs; TVA : 183.80 francs; frais de fixation : 101.80 francs).  

2.  Dans la procédure de recours, chaque partie supporte ses propres dépens.  

3.  Les  frais  judiciaires  dus  à  l’Etat  sont  fixés  à  un  émolument  global  de  250  francs. 
Indépendamment de l'attribution des dépens, ils sont acquittés, vis-à-vis de l'Etat, à raison 
de 125 francs pour chacune des parties.  

Fribourg, le 29 mai 2002