# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f77e243f-1869-5a32-8e03-a40c69819fb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.01.2022 A/3436/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3436-2021_2022-01-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3436/2021-NAT ATA/13/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 janvier 2022 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/3436/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1985, originaire de  
République de Guinée, est arrivé à Genève le 21 novembre 2006. 

2)  Le 18 février 2018, il a déposé une demande de naturalisation suisse et 
genevoise, pour la commune de Thônex, auprès du service cantonal des 
naturalisations (ci-après : SCN).  

  Il était marié depuis le 15 juillet 2016. Son épouse, de nationalité portugaise, 
n’était pas comprise dans sa demande. Ils avaient une fille, prénommée B______, 
née le ______ 2016, de nationalité portugaise. Depuis son arrivée, il n’avait 
jamais quitté la Suisse. Il avait été condamné pour escroquerie le 5 mars 2009 et 
lésions corporelles simples le 14 septembre 2010. Il aimait la Suisse. Ses enfants 
[sic] étaient suisses, nés à Genève. Il y habitait et y travaillait depuis dix ans. Il 
avait envie de « se construire en tant que citoyen suisse » et de s’intégrer 
davantage, notamment de pouvoir voter. Il avait choisi la Suisse pour sa qualité de 
vie, sa stabilité, sa fiabilité et l’efficacité de sa « structure de travail ». 

3)  C______, deuxième fille de M. A______, est née le ______ 2018. 

4)  Par courrier au SCN du 4 juillet 2018, M. A______ a précisé que sa 
demande de naturalisation comprenait ses deux filles.  

5)  Le 27 septembre 2018, le SCN a établi un rapport d’enquête. Le préavis 
était défavorable au vu des nombreuses condamnations de l’intéressé. 

6)  Par arrêté du 25 août 2021, le Conseil d’État a refusé la naturalisation 
genevoise à M. A______.  

  Il se référait à cinq condamnations. La première, du 23 janvier 2003, 
prononcée par un juge d’instruction genevois, portait sur une peine 
d’emprisonnement de deux mois, sous déduction de quarante-quatre jours de 
détention préventive, assortie du sursis de trois ans et d’une expulsion du territoire 
suisse, également assortie du sursis, pour délit contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). Une deuxième, du 8 mars 2005, concernait une condamnation à une 
peine d’emprisonnement ferme de trente jours, sous déduction de huit jours de 
détention préventive et révoquait le sursis accordé le 23 janvier 2003 s’agissant de 
la peine d’emprisonnement. Il ressortait par ailleurs d’un extrait du casier 
judiciaire du 13 mars 2018 trois condamnations, soit : le 13 février 2009, par le 
Ministère public du canton de Genève, une peine privative de liberté de six mois 
avec sursis et un délai d’épreuve de quatre ans, ainsi qu’une amende de 
CHF 1'300.- pour escroquerie à l’encontre de l’Hospice général (ci-après : 

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l’hospice) ; le 24 août 2010, par le Ministère public du canton de Genève, une 
peine de soixante-jours-amende à CHF 50,- avec sursis, un délai d’épreuve de 
trois ans et une amende de CHF 750.- pour lésions corporelles simples sur son 
conjoint ainsi que menaces ; et le 29 novembre 2013, par la chambre pénale 
d’appel et de révision (ci-après : CPAR), à une peine pécuniaire de cent  
quatre-vingts jours amende à CHF 10.- pour infraction à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). Il avait subi une détention préventive de quatre cent soixante-deux 
jours. L’arrêt était entré en force le 29 novembre 2013.   

  Référence était par ailleurs faite aux renseignements de police du 6 juin 
2018 selon lesquels M. A______ y était défavorablement connu depuis 2002 pour, 
notamment, violation de domicile, trafic de cocaïne, escroquerie à l’assurance, 
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, séquestration et 
enlèvement, faux dans les certificats, ainsi que pour violation des règles de la 
circulation routière. 

  M. A______ n’avait pas convaincu les autorités de sa bonne intégration 
dans la communauté suisse et genevoise. La condamnation pour lésions 
corporelles était inscrite dans le casier judiciaire jusqu’au 14 septembre 2020 et 
celle du 2 novembre 2013 jusqu’en 2023. Il devait être considéré comme un 
multirécidiviste. À travers ses comportements répréhensibles en matière de trafic 
de cocaïne, il avait immanquablement pris le risque de mettre en danger la vie et 
la santé des gens, et ce par pur appât du gain. Par ailleurs, « la violence conjugale 
commise à l’encontre de son épouse d’alors ne saurait correspondre à ce que l’on 
pouvait raisonnablement attendre de tout candidat à la naturalisation ». De 
surcroît, depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé avait occupé à de très 
nombreuses reprises les services de police. Il n’avait assurément pas respecté 
l’ordre public suisse. Son attitude était incompatible avec une intégration réussie. 
Enfin, au moment du dépôt de la demande de naturalisation, ses deux filles ne 
pouvaient pas se prévaloir d’un séjour d’une durée de six ans. Leurs demandes ne 
pouvaient en conséquence pas être dissociées de celle de leur père.  

  La naturalisation genevoise était refusée. 

7)  Par acte daté du 2 septembre 2021, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l’arrêté du Conseil d’État du 25 août 2021, concluant 
implicitement à son annulation et à ce que la nationalité genevoise lui soit 
accordée. 

  Il regrettait la décision du Conseil d’État.  

  Ses condamnations pour violation de la LStup, des 23 janvier 2003, 8 mars 
2005 et 13 février 2009 s’expliquaient par le fait qu’il était « jeune demandeur 

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d’asile politique ». Il n’avait jamais touché de l’argent de l’hospice hormis celui 
qu’il percevait en sa qualité de demandeur d’asile.  

  Les faits ayant conduit à sa condamnation pour lésions corporelles simples 
et menaces sur sa conjointe n’auraient pas dû être réglés par la police. Il s’agissait 
d’événements privés. Elle lui avait retiré la télécommande alors qu’il regardait un 
match de football. Cela avait dégénéré en « coups de mains » réciproques. Elle 
avait eu quelques bleus. C’était la seule fois où il avait été violent avec son 
épouse. 

  Concernant le rapport de police du 6 juin 2018, il ne se rappelait pas avoir 
violé le domicile de quelqu’un, ni escroqué l’assurance, utilisé une installation de 
télécommunication sans avoir payé la facture, fait de faux dans un certificat, ni 
avoir procédé à un enlèvement ou une séquestration. 

  Il reconnaissait, en matière de circulation routière, avoir coupé une ligne de 
sécurité à la route de Veyrier en dépassant un motocycle à 4 heures du matin, mais 
sans mettre en danger la vie de quiconque. Cela s’était produit alors qu’il partait à 
son travail. Il s’agissait « de la seule fois en onze ans ». 

  Enfin, il avait été acquitté de la dernière accusation du 29 novembre 2013. 

  Il regrettait son passé judiciaire et souhaitait qu’il ne soit pas pris en compte 
ayant commis ces infractions alors qu’il était jeune. Il n’était ni méchant, ni 
violent et était intégré tant professionnellement que personnellement. Il souhaitait 
faire partie de la population genevoise, en ayant « tous ses droits de citoyen ». 

  Il a produit un extrait de son « casier judiciaire suisse destiné à des 
particuliers » daté du 13 septembre 2021 indiquant qu’il ne figurait pas au casier 
judiciaire. 

8)  Le Conseil d’État a conclu au rejet du recours. 

9)  Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

10)  Le contenu des pièces et des écritures des parties sera repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ainsi que 
pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les 
juridictions administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61  
al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce. 

3)  Le litige a trait à la question de savoir si, pour les motifs invoqués à l’appui 
de sa décision de refus de naturalisation, le Conseil d’État a respecté le cadre de 
son pouvoir d’appréciation, ce que le recourant conteste. 

4)  L’art. 50 al. 1 de la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 
141.0), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, dispose que l’acquisition et la perte 
de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait 
déterminant s’est produit. Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de 
ladite loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce 
qu’une décision soit rendue (art. 50 al. 2 LN). 

  Le recourant ayant déposé sa demande de naturalisation auprès de l’autorité 
compétente le 13 mars 2018, elle doit être traitée en application du nouveau droit, 
à savoir la LN, l’ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016 (OLN - RS 
141.01), la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05) et son 
règlement d’application du 15 juillet 1992 (RNat – A 4 05.01). 

5)  Selon l’art. 11 let. a à c LN, l’autorisation fédérale de naturalisation est 
octroyée si le requérant remplit les conditions suivantes : a) son intégration est 
réussie ; b) il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse ; c) il ne met 
pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. 

  Une intégration réussie se manifeste en particulier par le respect de la 
sécurité et de l’ordre publics (art. 12 al. 1 let. a LN). 

6)  Un candidat à la naturalisation genevoise doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b LNat). À cet effet, il doit disposer d'une 
autorisation fédérale accordée par l'office compétent, lequel examine ses aptitudes 
à la naturalisation (art. 12 et 15 LN). D'autre part, le requérant doit avoir résidé 
deux ans dans le canton d'une manière effective, dont les douze mois précédant 
l'introduction de sa demande, et résider en Suisse pendant la procédure de 
naturalisation (art. 11 al. 1 et 3 LNat).  

7)  Conformément à l'art. 12 LNat, le candidat doit en outre remplir différentes 
conditions d'aptitudes dont respecter la sécurité et l’ordre publics (let. b). 

8)  Selon l’art. 4 al. 2 OLN, l’intégration du requérant n’est pas considérée 
comme réussie lorsque, notamment, il est enregistré dans le casier judiciaire 
informatisé VOSTRA et que l’inscription qui peut être consultée par le secrétariat 

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d’État aux migrations (ci-après : SEM) porte sur une peine pécuniaire avec sursis 
ou sursis partiel de plus de nonante jours-amende (let. d) ou de nonante 
jours-amende au plus (let. e). 

  Dans tous les autres cas d’inscription dans le casier judiciaire informatisé 
VOSTRA pouvant être consultée par le SEM, ce dernier décide de la réussite de 
l’intégration du requérant en tenant compte de la gravité de la sanction. Une 
intégration réussie ne doit pas être admise tant qu’une sanction ordonnée n’a pas 
été exécutée ou qu’un délai d’épreuve en cours n’est pas encore arrivé à échéance 
(art. 4 al. 3 OLN).  

9)  Selon les directives du SEM (Manuel sur la nationalité, demandes déposées 
après le 1er janvier 2018, p. 28 ss), lorsque le requérant a commis des infractions 
avant le dépôt de sa demande de naturalisation, l’autorité compétente doit en tenir 
compte lors de l’examen de la demande. La naturalisation constituant la dernière 
étape du processus d’intégration, il faut attendre que le requérant ne fasse l’objet 
d’aucun jugement, y compris relevant du droit pénal, pour rendre la décision de 
naturalisation. 

  Lorsqu’une inscription figure au casier judiciaire du requérant, et qu’elle 
porte sur des éléments mentionnés à l’art. 4 al. 2 let. a à e OLN, l’intégration est 
lacunaire et la volonté de s’intégrer est insuffisante. Il faut donc prendre en 
compte le délai d’élimination d’office de l’inscription dans le casier judiciaire. En 
effet, le respect de la sécurité et de l’ordre publics et des valeurs suisses fait défaut 
et la naturalisation doit être exclue jusqu’à élimination complète de l’inscription. 
La demande ne pourra être acceptée qu’après radiation des inscriptions relatives à 
ses condamnations antérieures qui figurent dans le casier judiciaire, pour autant 
que les autres conditions soient remplies. L’élimination de l’inscription survient 
lorsque le délai d’élimination d’office arrive à échéance (SEM, Manuel sur la 
nationalité, op. cit, p. 29). 

10)  L’obtention de l’autorisation fédérale ne confère aucun droit à la 
naturalisation. Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal n’accordent en principe aux 
candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation. Il n’en demeure pas 
moins que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les 
droits fondamentaux et que ce respect peut en principe être contrôlé par les 
tribunaux (ATA/448/2012 du 30 juillet 2012 ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3ème éd., 
n. 399 et 401 ; Céline GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme 
suisse, 2008, p. 535, n. 1407). 

11)  En l’espèce, le casier judiciaire VOSTRA du recourant fait état d’une 
condamnation, le 29 novembre 2013, par la CPAR, à une peine pécuniaire de cent 
quatre-vingts jours-amende à CHF 10.-, pour délit à la LStup. Cette inscription ne 
sera radiée d’office qu’après un délai de dix ans (art. 369 al. 3 du Code pénal 

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suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). En application de l’art. 4 al. 2  
let. d OLN, l’intégration du recourant n’est en conséquence pour l’instant pas 
considérée comme réussie.  

  Par ailleurs, au moment du prononcé de l’arrêté du Conseil d’État, le casier 
judiciaire du recourant indiquait aussi la condamnation du 24 août 2010, soit une 
peine de soixante-jours-amende à CHF 50,- avec sursis, un délai d’épreuve de 
trois ans et une amende de CHF 750.- pour lésions corporelles simples sur sa 
conjointe ainsi que menaces. La décision du Conseil d’État est en conséquence 
d’autant plus fondée. 

  De surcroît, il ressort du dossier que le recourant a occupé les services de 
police à plusieurs reprises entre 2005 et 2012, pour des faits tels que violation de 
domicile, trafic de cocaïne, escroquerie à l’assurance, utilisation abusive d’une 
installation de télécommunication, séquestration et enlèvement, faux dans les 
certificats, ainsi que pour violation des règles de la circulation routière, la dernière 
fois en 2017. L’intéressé ne conteste pas un certain nombre de ces infractions 
notamment dans son courrier à l’autorité intimée du 2 septembre 2021. Il les 
explique par son statut de jeune demandeur d’asile. Si, certes, la situation pouvait 
être difficile, d’autres personnes dans le même cas n’ont toutefois pas eu recours à 
la commission d’infractions pénales. 

  Enfin, il n’a pas annoncé toutes les condamnations dont il a fait l’objet dans 
sa requête et a, ce faisant, dissimulé des faits essentiels à l’autorité et violé son 
devoir de collaboration.  

  En conséquence, le recourant ne remplit pas la condition de respect de la 
sécurité et de l’ordre publics au sens des art. 12 al. 1 let. a LN  et 12 let. b LNat. Il 
s’ensuit que le Conseil d’État a respecté le cadre de son pouvoir d’appréciation en 
refusant la demande de naturalisation formulée par le recourant. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

12)  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, la procédure étant 
gratuite (art. 87 al. 1 LPA et 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre l’arrêté du Conseil d'État du 25 août 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à  Monsieur A______, au Conseil d'État, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme McGregor, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F.Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :