# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79e49ea8-9d84-58e9-a3dc-6187a001aba9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.10.2018 A/3029/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3029-2018_2018-10-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3029/2018 ATAS/868/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 octobre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

ASSOCIATION A______, sise à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3029/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. L’association A_______ (ci-après l’employeur) a transmis à la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la caisse), le 31 janvier 2017, l’attestation de 
salaire 2016, dont il ressort qu’elle avait, au 31 décembre 2016, trois salariés. 

2. Par décision du 15 août 2018, la caisse a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2018 dû par l’employeur à CHF 87.-, sur la base d’un effectif de 
trois employés en 2016.  

3. L’employeur a interjeté recours le 1er septembre 2018 contre ladite décision. Il fait 
valoir que « depuis cette année, notre association fonctionne au ralenti suite au 
décès du fondateur de l’association en 2017 et au changement auquel nous avons dû 
faire face. Pour 2018, nous avons un budget équivalent au 10% de celui des années 
précédentes et l’avenir de notre association est incertain. Nous n’avons plus qu’une 
salariée qui s’occupe de l’administration quatre heures par semaine ». 

4. Dans sa réponse du 19 septembre 2018, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
rappelle qu’afin de déterminer la taxe professionnelle de l’année 2018, l’effectif 
engagé en décembre 2016 doit être pris en considération. 

5. Ce courrier a été transmis à l’employeur et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 
2 05), la Cour de justice, chambre des assurances sociales, est désormais 
compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les contestations 
prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 
(LFP). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA ; RS E 5 10).  

3. Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle dû par 
l’employeur pour l’année 2018.  

4. Ainsi que cela ressort de l’art. 60 al. 1 LFP, une « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » a été créée. Il s’agit d’une fondation de 
droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la 
formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses.  

Dotée de la personnalité juridique, cette fondation est placée sous le contrôle du 
Conseil d'État.  

Ses ressources sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi 
que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’État (art. 61 al. 1 LFP).  

 
 
 

 

A/3029/2018 

- 3/4 - 

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation les employeurs tenus de s’affilier à 
une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions conformément aux 
art 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 
(LAF ; RS J 5 10). 

Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié 
(art. 63 al. 1 LFP).  

 La cotisation annuelle 2018 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
6 septembre 2017 à CHF 29.- par salarié occupé au mois de décembre 2016.     

Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).  

Enfin, il convient de relever que la cotisation est perçue par les caisses d’allocations 
familiales (art. 64 al. 1 LFP). 

5. En l’occurrence, il n’est pas remis en cause que l’employeur, affilié à une caisse 
d’allocations familiales et tenu de payer des contributions, est astreint à la 
cotisation prévue par la LFP. La loi ne prévoit pas d’exception permettant de 
déroger à l’obligation de cotiser instituée par l’art. 63 LFP. Dès lors, même si 
l’employeur est une association à but non lucratif, il n’est pas dispensé de son 
obligation. 

Le montant de la cotisation 2018 a été fixé par le Conseil d’État en septembre 2017 
à CHF 29.- par salarié occupé en décembre 2016. Peu importe le taux d’activité des 
salariés.  

Il n’est en l’espèce pas contesté que l’employeur avait trois salariés en décembre 
2016.  

C’est dès lors à juste titre que la caisse lui a réclamé le paiement de CHF 87.- à titre 
de cotisation FFP pour l’année 2018. 

6. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté.   

 

 

 
 
 

 

A/3029/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le