# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11ccc1f5-d167-57cf-9918-605ee27a99df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2015 E-7445/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7445-2014_2015-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7445/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 5   

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______ , né le (…), 

Serbie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile) ;  

décision de l'ODM du 1er décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7445/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 avril 2001, la mère du recourant, B._______ , ressortissante 

albanophone de Serbie ayant vécu dans la ville de C._______ , a déposé 

une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses trois enfants 

D._______ , A._______  (le recourant) et E._______ , alors âgés 

respectivement de dix, neuf et sept ans. Son beau-fils, F._______, âgé de 

quatorze ans a également déposé, le même jour, une demande d'asile. Les 

intéressés ont, pour l'essentiel, invoqué qu'ils étaient menacés et harcelés 

par la population serbe et que leurs conditions de vie étaient difficiles. En 

outre, B._______  a allégué avoir été abandonnée par son époux, 

G._______, père des quatre enfants. 

B.  

Par décision du 28 juin 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; 

actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations, et ci-après : SEM) a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugiés aux intéressés, rejeté leur demande 

d'asile, ordonné leur renvoi de Suisse et l'exécution de cette mesure. Il a 

considéré que ces personnes disposaient d'une alternative de fuite interne 

au Kosovo depuis l'arrivée des troupes de la KFOR dans cette province, le 

12 juin 1999. Il a ajouté que plusieurs proches des demandeurs vivaient 

dans cette région et que les frères de B._______ , résidant en Allemagne, 

pouvaient la soutenir. En raison des contradictions dans ses déclarations 

relatives à son état civil et à son époux, le SEM a refusé de croire que 

l'intéressée vivait séparément de ce dernier et a conclu qu'elle pouvait 

toujours bénéficier de son aide. 

C.  

Par décision du 5 septembre 2001, la Commission suisse de recours en 

matière d'asile (CRA, actuellement : Tribunal administratif fédéral, et 

ci-après : Tribunal) a déclaré le recours des intéressés du 25 juillet 2001 

contre cette décision irrecevable, faute de s'être acquitté du versement de 

l'avance de frais requise par décision incidente du 8 août 2001. 

D.  

Par acte du 22 juillet 2002, B._______ , agissant pour elle-même et ses 

trois enfants, a demandé au SEM de reconsidérer sa décision d'exécution 

du renvoi du 28 juin 2001 et d'admettre provisoirement sa famille en 

Suisse. Elle a invoqué l'inexigibilité de son renvoi en raison d'un cancer 

mettant gravement en danger sa santé et sa vie.  

E-7445/2014 

Page 3 

E.  

Par décision du 27 juin 2003, le SEM a admis la demande précitée, pour 

cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, compte tenu de l'état de santé 

de B._______ . Il a en conséquence mis cette dernière et ses trois enfants 

au bénéfice d'une admission provisoire.  

F.  

Par décision du 8 septembre 2003, l'Autorité tutélaire du district du 

I._______ a ordonné le placement de D._______ , A._______  et 

E._______ , suite à l'hospitalisation de leur mère. 

G.  

Par décision du 5 décembre 2003, dite autorité a institué une curatelle, 

exercée par H._______, assistant social à (...), sur les trois enfants (…), 

en raison de la péjoration de l'état de santé de leur mère, seule détentrice 

de l'autorité parentale. 

H.  

Le (…) décembre 2003, B._______  est décédée. 

I.  

Par décision du 12 juillet 2004, l'Autorité tutélaire du district du  a ordonné 

le placement de D._______ , A._______  et E._______  et nommé tuteur 

H._______. 

J.  

J.a Le 3 août 2004, G._______, père du recourant, a déposé une demande 

d'asile en Suisse. Il a allégué être originaire de J._______, village de la 

commune de C._______ , avoir vécu à Zagreb dès 1983 et avoir acquis la 

nationalité croate. Il serait venu en Suisse au printemps 2000 et y aurait 

séjourné de manière illégale, en se présentant comme le frère de 

B._______ , afin d'y résider dans de bonnes conditions avec ses enfants, 

tous au bénéfice d'une admission provisoire.  

J.b Par décision du 20 octobre 2004, le SEM, se fondant sur les anciens 

art. 32 al. 2 let. c et 33 LAsi (RS 142.31, dans sa teneur jusqu'au 1er janvier 

2014), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de G._______, a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.  

J.c Par décision du 10 décembre 2004, le Tribunal a rejeté le recours 

interjeté par G._______ contre la décision de non-entrée en matière du 

SEM du 20 octobre 2004. 

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J.d Le (…) 2008, G._______ a été condamné par le Tribunal correctionnel 

(…), à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme, pour 

diffamation (art. 173 CP), tentative de contrainte (art. 181 en lien avec l'art. 

22 CP), contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et viol (art. 190 al. 1 CP). 

J.e Le 14 novembre 2009, G._______ a été renvoyé à Zagreb. 

K.  

Par décisions des 20 mars et 15 mai 2012, le SEM a approuvé la 

délivrance d'une autorisation de séjour (permis B) par l'autorité cantonale 

compétente à D._______  et E._______  , estimant que les conditions pour 

la reconnaissance de cas de rigueur grave au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr 

(RS 142.20) étaient remplies et a constaté la fin de leur admission 

provisoire. Le 9 février 2010, le SEM avait déjà mis F._______, demi-frère 

du recourant, au bénéficie d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 

al. 2 LAsi. 

L.  

A._______ , mineur, a été condamné par l'Autorité tutélaire de K._______ 

à différentes reprises, soit :  

 le (…) 2007, pour brigandage (art. 140 ch. 1 al. 1 du code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), lésions corporelles 

simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), 

dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile 

(art. 186 CP), violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et injure (art. 177 CP), à une 

peine privative de liberté de quatre mois, laquelle a été suspendue 

au profit d'une mesure de placement, selon les art. 15 al. 1 et 32 

al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 

20 juin 2003 (DPMin, RS 311.1), qui a pris fin le 3 juillet 2009 ;  

 le (…) 2008, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 

CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et utilisation sans 

droit d'un cycle ou cyclomoteur (art. 94 al. 3 de la loi fédérale du 

19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]), à 

une peine privative de liberté de deux mois, laquelle a été 

suspendue au profit d'une mesure de placement, selon les art. 15 

al. 1 et 32 al. 1 DPMin, qui a pris fin le 3 juillet 2009 ;  

 le (…) 2009, pour violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP) et 

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dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), à une peine privative 

de liberté de trois mois, avec un sursis à l'exécution de celle-ci et 

un délai d'épreuve de deux ans. 

M.  

Par ordonnances pénales du Ministère Public de K._______, A._______ , 

devenu majeur, a été condamné à plusieurs reprises, soit : 

 Le (…) 2012, pour violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), à un travail d'intérêt général de 

cent heures, peine non exécutée et convertie par le Ministère 

public, le (…) 2013, en une peine privative de liberté de 25 jours ;  

 le (…) 2012, pour injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et 

séquestration et enlèvement (art. 183 al. 1 CP), à un travail d'intérêt 

général de 140 heures, peine complémentaire à celle du 7 août 

2012, non exécutée et convertie par le Ministère public, le (…) 

2013, en une peine privative de liberté de 35 jours ;  

 le (…) 2013, pour vol (art. 139 ch. 1 CP), tentative de vol (art. 139 

ch. 1 en lien avec 22 al. 1 CP), violation de domicile (art. 186 CP), 

contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 

(art. 19a LStup, [RS 812.121]), à une peine privative de liberté de 

45 jours et à une amende de 150 francs ;  

 le (…) 2013, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), calomnie (art. 174 

ch. 1 CP), injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et violation 

de domicile (art. 186 CP), à une peine privative de liberté de 

60 jours et à une amende de 300 francs, peines complémentaires 

à celle du (…) 2013 ;  

 le (…) 2013, pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), menaces (art. 180 

CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 

(art. 285 ch. 1 CP), à une peine privative de liberté de 25 jours et à 

une amende de 200 francs, ainsi que pour lésions corporelles 

simples (art. 123 ch. 1 CP) et menaces (art. 180 CP), à une peine 

privative de liberté de dix jours, peines complémentaires à celle du 

(…) 2013 ; 

 le (…) 2014, pour injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP) et 

contravention à la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 

(art. 57 al. 2 let. e LTV [RS 745.1]), à une peine privative de liberté 

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de trois mois et cinq jours (peine d'ensemble) sans sursis et à une 

amende de 300 francs (pour des actes commis entre novembre 

2013 et février 2014) ;  

 le (…) 2015, pour infraction à la loi fédérale du 20 janvier 1997 sur 

les armes, les accessoires d'armes et les munitions (art. 33 al. 1 

let. d LArm, [RS 514.54], contravention à la LArm (art. 27 al. 1 

LArm) et contravention à la LStup (art. 19a LStup), à une peine 

privative de liberté sans sursis et à une amende de 100 francs. 

N.  

Le (…) 2014, le recourant a été incarcéré aux L._______ afin de purger 

ses différentes peines privatives de liberté. 

O.  

Le (…) 2014, l'Office d'application des peines et mesures du canton de 

K._______ a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle au (…) 

2014, pour un solde de peine privative de liberté de deux mois et cinq jours, 

assortie d'un délai d'épreuve d'une année et de règles de conduite. Cette 

libération conditionnelle a été révoquée par ordonnance pénale du 

Ministère Public de K._______, le (…) 2014. 

P.  

Le 9 juillet 2014, le SEM, constatant le nombre important d'infractions et de 

condamnations, a informé le recourant qu'il envisageait de lever son 

admission provisoire, sur la base de l'art. 83 al. 7 LEtr. Il lui a imparti un 

délai pour se prononcer à ce sujet. 

Q.  

Le 28 juillet 2014, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, a, en 

substance, reconnu avoir commis des actes délictueux mais pris 

conscience de la nécessité d'une prise en main afin de reconstruire sa vie, 

tant au niveau personnel que professionnel. Il a fait valoir sa trajectoire de 

vie qu'il qualifie de chaotique, le décès de sa mère et la relation très 

conflictuelle qu'il entretenait avec son père, dont il n'a plus de nouvelle 

depuis son renvoi de Suisse. Il a précisé qu'il vit en Suisse - pays qu'il décrit 

comme son pays d'adoption - depuis 15 ans, que ses deux frères et son 

demi-frère, ayant tous une situation stable, y séjournent et sont prêts à 

l'aider dans son nouveau projet de vie. A cet égard, il a ajouté avoir trouvé 

un stage de quatre jours en tant que plâtrier-peintre au sein de l'entreprise 

où travaille l'un de ses frères, dans laquelle il pourrait éventuellement être 

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engagé. A l'appui de ses dires, il a notamment produit une attestation de 

l'entreprise (…) du (…) juillet 2014 confirmant dit stage.  

R.  

Par décision du 1er décembre 2014, notifiée le lendemain, le SEM a levé 

l'admission provisoire de A._______ , fixé un délai de départ au 26 janvier 

2015 et ordonné l'exécution de cette mesure.  

Le SEM a considéré que les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr étaient 

remplies. Il a relevé que la dernière condamnation, le 13 août 2014, 

contredisait l'affirmation de l'intéressé, selon laquelle il désirait changer de 

comportement. Dans le cadre de la pondération des intérêts en présence, 

le SEM a estimé que l'intéressé ne faisait pas preuve d'intégration poussée 

car il n'avait aucune formation professionnelle, était actuellement sans 

emploi et pris en charge par les autorités cantonales. Il a ajouté que 

l'intéressé était arrivé en Suisse à l'âge de onze ans et avait passé une 

grande partie de son enfance dans son pays d'origine où se trouveraient 

encore des membres de sa famille, soit deux tantes. 

Le SEM a encore relevé que l'exécution du renvoi était licite, fait qui n'avait 

d'ailleurs pas été invoqué dans le cadre du droit d'être entendu. 

S.  

Le 22 décembre 2014 (date du sceau postal), A._______  a interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal, concluant à son 

annulation et au maintien de son admission provisoire. 

A l'appui de son recours, il a produit divers documents, notamment des 

lettres de refus de différentes entreprises suite à des postulations d'emploi 

qu'il avait faites.   

T.  

Le 4 février 2015, l'intéressé a produit une attestation établie, le (…) janvier 

2015, par le M._______, indiquant qu'il consultait pour raisons 

psychiatriques depuis le (…) janvier 2015, ainsi qu'une lettre de (…) du (…) 

janvier 2015 attestant qu'il le soutenait depuis le (…) octobre 2014, en vue 

d'une insertion en formation professionnelle 

U.  

Invité à se déterminer, par ordonnance du 24 février 2015, le SEM a, le 

10 mars 2015, conclu à l'absence d'élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier l'appréciation retenue dans la décision attaquée. Il 

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a également indiqué que l'attestation établie par le M._______, le (…) 

janvier 2015, indiquait que ce dernier était suivi depuis le (…) janvier 2015, 

soit environ un mois après sa décision de levée de l'admission provisoire 

et que les troubles mentionnés étaient couramment observés chez les 

personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à 

l'incertitude liée à leur statut en Suisse. 

V.  

Par courrier du 12 mars 2015, la détermination du SEM a été transmise au 

recourant sans droit de réponse. 

W.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions 

rendues par le SEM en matière de levée de l'admission provisoire (art. 33 

let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF).  

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.4 Selon l'art. 49 PA, les motifs de recours, qui peuvent être invoqués 

devant le Tribunal, sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus 

ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité, sauf 

si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (let. c). 

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1.5 Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral, sans être 

lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 49 et 62 al. 4 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Il peut ainsi admettre ou rejeter un 

recours pour un motif autre que ceux invoqués devant lui (ATAF 2007/41 

consid. 2). 

2.  

2.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné 

l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l'établissement des étrangers (LSEE RO 2007 5437). L'art. 126a al. 4 LEtr 

prévoit que les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en 

vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr 

sont soumises au nouveau droit. C'est donc ce nouveau droit qui s'applique 

en l'espèce. 

2.2 L'art. 84 al. 1 et 2 LEtr dispose que le SEM lève l'admission provisoire 

et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'il constate, après 

vérification, que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) n'en 

remplit plus les conditions.  

2.3 Selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut 

être levée que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 2 à 4 LEtr a contrario). Il incombe alors à 

l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont 

cumulativement remplies (ATAF 2009/51 consid. 5.4) ; à défaut, cette 

mesure est inexécutable et l'admission provisoire est maintenue. 

2.4 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée 

en vertu de l'art. 83 al. 2 LEtr (impossibilité) ou al. 4 (inexigibilité), peut 

également être levée, quand bien même les conditions à son maintien 

seraient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont 

réunis et qu'une autorité cantonale, l'office fédéral de la police ou le Service 

de renseignement de la Confédération en fait la demande. 

2.5 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire liée aux art. 2 et 4 de 

cette disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à 

une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou 

a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal 

(let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité 

et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou 

représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 

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Page 10 

(let. b), ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due 

au comportement de l'étranger (let. c). 

3.  

3.1 En l'occurrence, dans sa décision du 1er décembre 2014, le SEM a 

estimé que les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr étaient réalisées, eu 

égard à la multiplicité et à la régularité des infractions commises par le 

recourant, et qu'il y avait lieu de lever l'admission provisoire de celui-ci 

prononcée le 27 juin 2003. 

3.2 La loi réserve, pour chaque autorisation ou autre décision accordée par 

l'autorité compétente, la possibilité de la révoquer lorsque l'étranger 

enfreint la sécurité et l'ordre publics et montre ainsi qu'il n'est pas disposé 

ou pas apte à se conformer à l'ordre juridique suisse et à ses us et 

coutumes (Message du Conseil fédéral [CF] du 8 mars 2002 concernant la 

loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3518). Tel est le cas de 

l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui a remplacé 

l'ancien art. 14a al. 6 LSEE et a repris, dans son contenu, la réglementation 

antérieure (les modifications apportées étant d'ordre systématique et 

rédactionnel [Message du CF précité, p. 3573]). Comme sous l'empire de 

l'ancien art. 14a al. 6 LSEE, l'art. 83 al. 7 let. b LEtr ne sanctionne pas les 

infractions commises, mais vise à protéger le public de futurs délits (ATAF 

2007/32 consid. 3.7.3 ; PETER BOLZLI, commentaire ad art. 83 in : 

Migrationsrecht Kommentar, Marc Spescha/Hanspeter Thür /Andreas 

Zünd/Peter Bolzli (éd.), 3e éd., Zurich 2012, p. 237 ; RUEDI ILLES, 

commentaire ad art. 83 al. 7, in : Bundesgesetz über die Ausländerinnen 

und Ausländer (AuG), Martina Caroni/Thomas Gächter/ Daniela Thurnherr 

(éd.), Berne 2010, p. 804). 

3.3 La lettre de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr est identique à celle de l'art. 62 let. c 

LEtr. Dans cette mesure, il paraît légitime, pour l'interprétation de la notion 

d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics qu'il contient, de se référer à 

l'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) qui vient 

préciser l'art. 62 let. c LEtr, ainsi qu'à la jurisprudence développée par le 

Tribunal fédéral en rapport avec ces dispositions (voir aussi, en ce qui 

concerne la notion d'atteinte à l'ordre public, ATAF 2007/32 consid. 3.5 

p. 388 s.). 

3.3.1 L'art. 62 LEtr distingue à ses let. b et c, deux hypothèses de 

révocation de l'autorisation accordée. L'art. 83 al. 7 LEtr procède à la 

même distinction à ses let. a et b. Selon l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité 

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compétente peut révoquer une autorisation lorsque l'étranger a été 

condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet 

d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP, situation non retenue à 

raison en l'espèce. 

3.3.2  

Lorsque la peine privative de liberté ne dépasse pas la limite de douze 

mois, le motif de révocation de l'art. 62 let. b LEtr n'est pas réalisé et il 

convient d'examiner la cause sous l'angle de l'art. 62 let. c LEtr. Il y a 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, au sens des art. 62 let. c LEtr et 

80 al. 1 let. a OASA, notamment en cas de violation importante (grave) ou 

répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorité. Tel est aussi le 

cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une 

révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée 

n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (MARC SPESCHA, 

commentaire ad art. 62 in : Migrationsrecht Kommentar, op. cit., p. 174 ; 

ATAF 2007/32 consid. 3.5 ; ATF 2C_851/2014 consid. 3.3 ; 2C_797/2014 

consid. 3.4 ; 2C_915/2010 consid. 3). L'atteinte répétée à la sécurité et 

l'ordre publics ne requiert pas que les infractions aient été nécessairement 

sanctionnées par des peines privatives de liberté ni que le cumul de celles-

ci soit supérieur à une année. En tant qu'elles lèsent ou compromettent 

l'intégrité corporelle des personnes, qui est un bien juridique 

particulièrement important, les infractions à la LStup, en particulier le trafic 

de stupéfiants, constituent en règle générale une atteinte "très grave" à la 

sécurité et à l'ordre publics (ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 ; 

2C_516/2012 consid. 2.2).  

3.4 En l'espèce, il est indéniable que, depuis son arrivée en Suisse en 

2001, et plus particulièrement entre 2007 et début 2014, le recourant a 

commis des infractions à réitérées reprises. 

Ainsi, entre les (…) 2007 et (…) 2009, alors qu'il était mineur, il a fait l'objet 

de trois condamnations, prononcées par l'Autorité tutélaire de K._______, 

pour brigandage, lésions corporelles simples, dommages à la propriété, 

violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les 

fonctionnaires, injure, voies de fait, utilisation sans droit d'un cycle ou 

cyclomoteur et vol. Devenu majeur, il a été condamné par le Ministère 

Public de K._______ en 2012, 2013 et 2014 pour violence ou menace 

contre les autorités et les fonctionnaires, injure, menaces, séquestration et 

enlèvement, vol, tentative de vol, violation de domicile, contravention à la 

LStup, voies de fait, calomnie, menaces, lésions corporelles simples et 

contravention à la LTV, ainsi qu'en (…) 2015 pour infraction à la LArm, 

E-7445/2014 

Page 12 

contravention à la LArm et contravention à la LStup. Par conséquent, le 

nombre important d'infractions commises par le recourant, à intervalles 

réguliers, permet de conclure que celui-ci a attenté de manière répétée à 

la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, au sens de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr 

et de la jurisprudence précitée. 

3.5 Si le recourant reconnaît certes que son comportement n'est pas 

exemplaire, il fait toutefois grief à l'autorité de première instance d'avoir 

violé le principe de la proportionnalité. 

3.5.1 Le fait que les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr soient remplies ne 

conduit en effet pas automatiquement à faire application de cette 

disposition dans chaque cas d'espèce. L'autorité doit veiller à ce que sa 

décision soit conforme au principe de proportionnalité et procéder à une 

pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des 

circonstances. Selon l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent 

compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, de la situation personnelle 

de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. L'autorité doit ainsi 

mettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à continuer à bénéficier 

de la protection de l'admission provisoire avec l'intérêt public à ce que soit 

son statut révoqué (ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'ancien art. 14a al. 6 

LSEE ; JICRA 2006 n° 30 p. 323 ss ; voir également BOLZLI, op. cit., 

p. 237). Certes, cette disposition s'adresse aux autorités compétentes en 

matière de mesures d'éloignement, et donc plus spécifiquement aux 

autorités de police des étrangers compétentes en matière d'autorisations 

de séjour (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). Néanmoins, l'autorité 

compétente en matière d'asile, appelée à vérifier si la personne concernée 

remplit toujours les conditions de l'admission provisoire, le cas échéant si 

les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis, et à prononcer la levée de 

l'admission provisoire conformément aux dispositions de la LEtr, doit 

nécessairement statuer en conformité avec le principe de proportionnalité. 

Cette disposition est d'ailleurs une concrétisation, en matière de police des 

étrangers, du principe de la proportionnalité inscrit à l'art. 5 Cst. (ATAF 

2007/32 consid. 3.2 ; également dans ce sens ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 

in initio). 

3.5.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, relative à l'application 

de l'art. 62 let. c LEtr précité, qui s'applique par analogie, le refus de 

l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée 

des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure 

comme proportionnée aux circonstances. 

E-7445/2014 

Page 13 

Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts 

publics et privés en présence, la gravité de l'infraction, la culpabilité de 

l'auteur, le temps écoulé depuis l'infraction et le comportement de l'auteur 

pendant cette période. La peine infligée par le juge pénal est le premier 

critère à utiliser pour évaluer la gravité de la faute et pour procéder à la 

pesée des intérêts en présence. Lors d'infractions pénales graves, 

notamment celles portant atteinte à l'intégrité physique, à l'intégrité 

sexuelle ou à la LStup, il existe – sous réserve de liens familiaux ou 

personnels prépondérants – un intérêt public digne de protection à mettre 

fin au séjour de l'étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de 

nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le 

public demeure exposé à un risque, même faible, de nouvelles atteintes à 

des biens juridiques importants. Les circonstances particulières dans 

lesquelles les actes reprochés ont été commis, le pronostic, le risque de 

récidive, et les antécédents de la personne jouent aussi un rôle (ATF 139 

I 16 consid. 2.2.1 ; 139 I 31 consid. 2.3.2 ; arrêts du TF 2C_459/2013 du 

21 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.6). 

L'autorité doit en outre déterminer si une mesure en soi adéquate pour 

protéger l'ordre et la sécurité publics n'induit pas, pour l'intéressé, un 

préjudice démesuré par rapport au bénéfice escompté au profit de l'intérêt 

général. Dans ce contexte, il y a lieu, pour apprécier l'incidence de la 

mesure sur la situation de la personne, de tenir compte, d'une part, de 

l'intensité du besoin de protection de cette dernière et, d'autre part, des 

effets qu'entraînerait pour elle et sa famille, la levée de l'admission 

provisoire, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de son degré 

d'intégration, ou encore de l'importance de son déracinement par rapport 

à son pays d'origine (art. 96 al. 1 LEtr ; JICRA 2006 n° 11 consid. 7.2.3 ; 

ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381 ; 2C_139/2013 consid. 7.1). Les 

mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus 

strictes que l'intéressé a passé une longue période en Suisse (ATF 139 I 

31 consid. 2.3.1 ; arrêts du TF 2C_480/2013 du 24 octobre 2013 

consid. 4.3.2 ; 2C_166/2013 du 12 novembre 2013 consid. 2.2). 

Ces principes directeurs ont été entérinés par la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l'homme (ci-après : la CourEDH), laquelle a 

considéré qu'il y avait lieu de prendre en compte, dans le cadre de la pesée 

des intérêts en présence, les aspects suivants : la nature et la gravité des 

infractions commises par l'intéressé, le temps écoulé entre la perpétration 

des infractions et la mesure litigieuse ainsi que la conduite de l'intéressé 

durant cette période, la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, sa 

situation familiale, et la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec 

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E-7445/2014 

Page 14 

le pays hôte, respectivement le pays de destination. La CourEDH a 

souligné ce dernier point s'agissant des personnes ayant passé l'essentiel 

de leur existence dans leur pays d'accueil. Enfin, doivent également être 

prises en compte les circonstances particulières entourant le cas d'espèce, 

tels que les éléments d'ordre médical (« critères Boultif » ; arrêt de la 

CourEDH Boultif c. Suisse du 2 août 2001, 54273/00 par. 48 ; Üner c. 

Pays-Bas du 18 octobre 2006, 46410/99 par. 57 – 60 ; Emre c. Suisse du 

22 mai 2008, 42034/04 par. 68-71). 

3.5.2 Dans le cas particulier, l'intéressé a certes démontré, par son 

comportement, qu'il avait des difficultés à se conformer à l'ordre public.  

Cependant, le SEM a retenu qu'au cours de ces huit dernières années, il 

aurait cumulé 505 jours de peines privatives de liberté, 260 heures de 

travaux d'intérêt général ainsi que 650 francs d'amende. En se référant aux 

pièces du dossier, le Tribunal n'arrive pas au même résultat. Il ressort en 

effet de la décision de l'Office d'application des peines et des mesures du 

(…) 2014 que les travaux d'intérêt général, prononcés à l'encontre de 

l'intéressé, ont été convertis en peine privative de liberté. Ainsi, le SEM n'a 

pas pris en compte cette conversion et a retenu, dans la quotité globale 

mentionnée, tant les travaux d'intérêt général que les peines privatives de 

liberté de substitution. 

Outre cette erreur, il sied de relever l'absence, au dossier fédéral, des 

ordonnances pénales prononcées à l'encontre de l'intéressé - exceptées 

celles du Ministère public de K._______ du (…) 2014 et du (…) 2015 

prononcées après la décision de levée d'admission provisoire du SEM du 

1er décembre 2014 ─, pièces essentielles pour prendre en compte la 

gravité des actes délictueux commis, les faits et circonstances entourant 

leur commission et le degré de culpabilité de l'intéressé. 

A cet égard, le Tribunal relève qu'il ressort de l'extrait du casier judiciaire 

de l'intéressé que, depuis sa majorité, il a été condamné uniquement par 

voie d'ordonnance pénale. Le Ministère public ayant reconnu sa 

compétence, il estimait qu'une peine telle qu'une amende, une peine 

pécuniaire de 180 jours-amende au plus, un travail d'intérêt général de 

720 heures au plus, ou une peine privative de liberté de six mois au plus 

était suffisante (art. 352 CPP). Le Tribunal peut donc en déduire que les 

condamnations prononcées à l'encontre de A._______  ne sanctionnaient 

pas des actes d'une gravité particulière. Par conséquent, malgré la 

répétition des délits, il conviendrait d'en relativiser la gravité. 

E-7445/2014 

Page 15 

Finalement, le (…) 2014, l'Office d'application des peines et des mesures 

a accordé une libération conditionnelle à l'intéressé au (…) 2014, pour un 

solde de peine privative de liberté de deux mois et cinq jours ; il a relevé 

que la liberté conditionnelle, assortie d'une assistance de probation et de 

règles de conduite, favoriserait la resocialisation de l'intéressé. Cette 

liberté conditionnelle a certes été révoquée par ordonnance pénale du 

Ministère public de K._______, le (…) 2014, mais en raison d'actes 

délictueux (injure, menaces et contravention à la LTV) commis entre le (…) 

2013 et le (…) 2014, soit antérieurement à sa mise en détention, le (…) 

2014, et ce contrairement à ce que laisse entendre le SEM dans sa 

décision du 1er décembre 2014.  

Le Tribunal constate d'ores et déjà que la décision du 1er décembre 2014 

repose sur un établissement inexact et incomplet des faits. En l'état, il n'a 

pas les éléments nécessaires pour procéder à l'examen de la 

proportionnalité de la mesure de levée de l'admission provisoire du 

recourant.  

3.5.3 Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence, il y a lieu de tenir 

compte également de la situation personnelle de l'intéressé. 

3.5.3.1 Le SEM s'est cependant contenté de survoler la situation 

personnelle de l'intéressé, considérant qu'il ne faisait pas preuve d'une 

intégration poussée et stable, tant sur le plan professionnel que social. Par 

ailleurs, l'autorité inférieure a relevé que l'intéressé était arrivé en Suisse 

en 2003, à l'âge de onze ans, avait passé une grande partie de son enfance 

dans son pays d'origine, qu'il parlait l'albanais et, malgré un retour peut-

être difficile au début, celui-ci serait facilité avec le temps.  

Une telle motivation est à l'évidence insuffisante. Tout d'abord, 

contrairement à ce que relève le SEM dans sa décision du 1er décembre 

2014, le recourant est arrivé en Suisse en 2001, non en 2003, alors qu'il 

était âgé de neuf ans et non de onze ans. Il y séjourne ainsi depuis 

quatorze ans, sans interruption. S'il a certes vécu sa petite enfance dans 

son pays d'origine, il a passé une partie de son enfance, toute son 

adolescence et sa vie de jeune adulte en Suisse. Il n'a, selon ses dires, 

plus de contact avec sa famille et ne maîtrise pas la langue de son pays. 

S'agissant de ses deux tantes, mentionnées dans la décision du 

1er décembre 2014, sa mère (décédée le (…) décembre 2003) y avait juste 

fait référence lors de ses auditions des 24 avril et 19 juin 2001, soit il y a 

plus de 14 ans. Le Tribunal émet dès lors de sérieux doutes sur l'existence 

du réseau social dans son pays d'origine, auquel le SEM se réfère, mais 

E-7445/2014 

Page 16 

constate au contraire que ses deux frères et son demi-frère constituent sa 

seule véritable attache familiale, parenté qui bénéficie d'une autorisation 

de séjour en Suisse. 

S'il apparaît certes que l'intégration de l'intéressé n'est pas optimale ─ il 

n'a effectué que divers stages ou emplois de courte durée ─, cette situation 

est à pondérer, en grande partie, avec son enfance très difficile. Il est arrivé 

en Suisse en 2001, accompagné de sa mère, tombée gravement malade 

et décédée d'un cancer foudroyant deux ans plus tard. L'intéressé et ses 

frères ont été mis sous tutelle et placés dans différentes institutions, 

ensemble puis séparément. En 2004, G._______, qui se présentait 

jusqu'alors comme leur oncle maternel, a déposé une demande d'asile. 

Suite à la décision du (…) 2004 de l'Autorité tutélaire du district du 

I._______, les enfants ont pu vivre avec leur père dès 2005. Il ressort 

néanmoins du dossier qu'ils ont encore été placés dans différentes 

institutions, tant leur prise en charge par leur père était déficiente.  

3.5.3.2 En outre, dans sa décision du 1er décembre 2014, le SEM s'est 

contenté d'indiquer que l'intéressé n'avait fait valoir aucun problème de 

santé. Ce n'est que dans le cadre de sa détermination du 10 mars 2015 

qu'il a relevé les problèmes médicaux de l'intéressé en se référant à 

l'attestation produite par ce dernier au stade du recours. A cet égard, il a 

considéré que le suivi de l'intéressé par le M._______, ayant débuté un 

mois après la notification de la décision de levée de l'admission provisoire, 

pouvait s'expliquer par dite décision et que les troubles de l'intéressé 

s'assimilaient à ceux couramment observés chez les personnes 

confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude 

liées à leur statut en Suisse.  

Cette réponse du SEM est incomplète et insuffisante car il ressort 

clairement du dossier que le recourant aurait été le seul enfant de la fratrie 

à bénéficier d'une prise en charge thérapeutique ; il aurait été placé dans 

une institution thérapeutique et hospitalisé à plusieurs reprises depuis son 

enfance, aurait suivi un traitement thérapeutique et orthophonique lui 

permettant une meilleure gestion de ses traumatismes et de son 

bégaiement handicapant (voir notamment les courriers des (…) août 2006 

[pièce C3/3 p. 2] et (…) mars 2007 [pièce C8/4 p. 2 ss] de H._______ au 

SEM). En outre, A._______  aurait présenté des symptômes sévères de 

PTSD associés à des angoisses massives d'abandon, consécutives aux 

nombreuses ruptures avec les figures parentales et à sa confrontation à 

des situations de violence. Selon un pronostic posé par le Secteur de 

E-7445/2014 

Page 17 

l'enfance de l'Office médico-pédagogique du canton de K._______, le (…) 

2005, il risquait de développer une déstructuration psychique irréversible. 

Il sied également de relever que ses problèmes médicaux auraient été 

renforcés par sa fragilité, sa situation familiale et notamment, le 

comportement de son père, G._______ (notamment les courriers des (…) 

août 2006 [pièce C3/3 p. 2] et (…) mars 2007 [pièce C8/4 p. 2 ss] de 

H._______), qui aurait mis en échec les suivis médicaux et créé un climat 

d'insécurité, empêchant une prise en charge effective de la part des 

différents services. Le père du recourant aurait en effet adopté un 

comportement néfaste, agressif et menaçant, tant envers les autorités que 

son entourage et aurait fait subir à A._______  "des comportements 

parfaitement inadéquats [et] non respectueux" (courrier du (…) août 2006 

de H._______). Cette attitude aurait eu de véritables répercussions sur les 

enfants (…), et en particulier sur le recourant, lesquels auraient été témoins 

à plusieurs reprises d'actes de violence. 

Dans la mesure où ces problèmes de santé ressortaient clairement du 

dossier, le SEM ne pouvait se dispenser d'examiner la question plus en 

détail et se contenter de simples suppositions ; il aurait au contraire dû 

étayer son argumentation par des éléments concrets, au besoin en 

procédant à des mesures d'instruction complémentaires, dans la mesure 

où l'état de santé du recourant est un élément important à prendre en 

compte dans l'examen de la proportionnalité de la levée éventuelle de son 

admission provisoire. 

 

 

4.  

4.1 Le Tribunal constate par conséquent que l'état de fait n'est pas 

suffisamment établi (art. 49 let. b PA) pour conclure que l'admission 

provisoire du recourant peut être levée, l'intérêt public l'emportant sur son 

intérêt privé à rester en Suisse. 

4.2 Si le SEM envisage de lever l'admission provisoire du recourant, il 

devra procéder à un complément d'instruction afin d'établir les faits de 

manière correcte et complète, de telle manière que sa décision soit 

conforme au principe de proportionnalité. Il devra, notamment, prendre en 

compte les éléments suivants :  

E-7445/2014 

Page 18 

 la nature et la gravité des infractions commises, le temps écoulé 

entre la perpétration des infractions et la mesure litigieuse ainsi que 

la conduite de l'intéressé durant cette période et le pronostic ; 

 la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte, 

respectivement le pays de destination, ainsi que les effets 

qu'entraînerait la levée de l'admission provisoire pour l'intéressé 

notamment au regard de la durée de son séjour en Suisse, son 

degré d'intégration et l'importance de son déracinement par rapport 

à son pays d'origine ; 

 la situation personnelle du recourant, telle que son lieu de domicile, 

ses éventuelles recherches d'emploi, respectivement emploi(s) 

effectué(s) ou en cours, sa situation financière, ses dettes et actes 

de défaut de biens et leur(s) origine(s) respectives, en considérant 

l'évolution financière probable à plus long terme ; 

 l'état de santé du recourant. 

5.  

Il s'ensuit que le recours est admis, la décision attaquée annulée et 

l'admission provisoire prononcée le 27 juin 2003 maintenue. Le dossier est 

renvoyé au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

éventuelles. 

 

 

 

6.  

6.1 Vu l’issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 PA). 

6.2  Il ne se justifie pas d'octroyer des dépens, car le recourant n'est pas 

représenté par un mandataire professionnel et n'a pas fait valoir de frais 

indispensables et relativement élevés qui lui auraient été occasionnés 

(art. 64 al. 1 et 5 PA ; art. 16 al. 1 let. a LTAF ; art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

E-7445/2014 

Page 19 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-7445/2014 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 1er décembre 2014 est annulée et l'admission 

provisoire, prononcée le 27 juin 2003, maintenue. 

3.  

Le dossier est renvoyé au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision éventuelles. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough