# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eaa851c3-cc93-5fe7-a528-01add64d861c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/709/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-709-2013_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 11 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/709/2013 DAAJ/58/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

représentée par Me Imed ABDELLI, avocat, rue du Mont-Blanc 9, 1201 Genève, 

 

contre la décision du 1er avril 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/709/2013 

EN FAIT 

A. a. A______, née le ______ 1975, de nationalité roumaine, réside à Genève, sans 
toutefois disposer de domicile fixe, ni de titre de séjour. Elle est notamment la mère de 
B______, née le ______ 2003. 

b. La garde de sa fille lui a été retirée à titre provisoire par le Tribunal tutélaire 
(ancienne dénomination du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : 
TPAE) jusqu'au 1er janvier 2013) par décision du 7 septembre 2007, retrait qui a ensuite 
été confirmé par décision du 24 avril 2008, elle-même confirmée par arrêt de la Cour de 
justice du 12 juin 2008. Des curatelles, confiées au Service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi), ont été instaurées. L'enfant vit actuellement dans une famille d'accueil 
genevoise.  

A______ bénéficie d'un droit de visite, devant se dérouler dans un Point de rencontre, 
qu'elle n'exerce qu'irrégulièrement. D'abord fixé à deux samedis après-midi par mois, ce 
droit de visite a été réduit à une fois par mois à la demande de l'enfant qui se plaignait 
que sa mère dénigrait sa famille d'accueil et la menaçait de l'enlever en Roumanie. 

c. Par décision du 12 avril 2013, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 19 avril 2013, pour sa défense dans le 
cadre de la procédure pendante devant le TPAE relative à l'autorité parentale et les 
relations personnelles avec sa fille. 

d. En 2013, A______ a été pénalement prévenue d'exhibitionnisme, de violation de 
domicile, de dommages à la propriété, de vols d'importance mineure, de voies de fait, 
d'injures, de violation de secrets privés et de séjour illégal en Suisse. 

Le 19 mars 2013, elle a été arrêtée et hospitalisée à l'unité carcérale psychiatrique de la 
clinique de Belle-Idée jusqu'au 9 avril 2013, puis elle a été transférée à la prison de 
Champ-Dollon où elle est restée jusqu'au 21 juin 2013. 

 L'expertise du 19 août 2013 réalisée dans le cadre de la procédure pénale a relevé que 
A______ présentait des éléments délirants chroniques, systématisés autour d'idées de 
persécution de la part d'organisations (dont les autorités suisses, le SPMi, la psychiatrie 
ou encore l'Etat roumain) ainsi qu'un trouble érotomaniaque au stade final de la rancune. 
Sa pathologie était grave et l'empêchait partiellement de défendre ses intérêts. Elle avait 
ainsi besoin d'être représentée tant en matière de soins que dans ses relations avec les 
tiers et les administrations, dans les questions relatives à son domicile et dans la gestion 
de son patrimoine. Elle n'avait en revanche pas besoin d'assistance dans sa vie 
quotidienne. Une restriction de ses droits civils apparaissait également nécessaire. De 
l'avis de l'expert, un suivi médical accompagné d'un traitement médicamenteux à long 
terme était nécessaire pour permettre une diminution des effets de son délire 
(harcèlement, infractions pénales diverses, comportements inadéquats) et une meilleure 
socialisation.  

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e. A la suite de ce rapport d'expertise et des fugues successives de la recourante de la 
clinique psychiatrique de Belle-Idée, le TPAE a placé la recourante sous curatelle de 
portée générale par décision du 1er novembre 2013. 

f. Cette mesure a été annulée par décision de la Chambre de surveillance du 28 mai 
2014. L'autorité a reconnu que la recourante était atteinte dans sa santé mentale de 
manière durable et permanente et qu'elle nécessistait une assistance mais a considéré 
que l'opposition énergique de celle-ci à toute aide qui pourrait lui être apportée rendait 
la mesure pratiquement inexécutable. 

g. A réception de cette décision, le TPAE a invité le SPMi à lui adresser un préavis 
quant à un éventuel retrait de l'autorité parentale de la recourante. 

h. Par courrier du 22 juillet 2014, le SPMi a préavisé favorablement le retrait de 
l'autorité parentale, après avoir rencontré l'enfant pour dresser un bilan de la situation. Il 
a considéré que la recourante, en raison de ses troubles psychiques, n'était pas en 
mesure de défendre les intérêts de sa fille mineure. 

 i. Invitée à se déterminer sur ce préavis, la recourante n'a pas fait d'observations, bien 
que le délai ait été prolongé à deux reprises sur requête de son conseil.  

j. Par ordonnance DTAE/6213/2014 du 13 octobre 2014, le TPAE a ordonné le retrait 
de l'autorité parentale de la recourante sur sa fille, instauré une mesure de tutelle en 
faveur de la mineure, confirmé le placement de celle-ci auprès de sa famille d'accueil et 
désigé des tuteurs à titre principal et suppléant. 

Il a considéré que l'état psychique de la recourante avait des répercussions tant sur ses 
relations avec sa fille que sur ses capacités à assurer la protection et le bon 
développement de cette dernière, que le SPMi avait des difficultés à collaborer avec la 
recourante dans l'exercice de son droit de visite, pour ce qui touchait à l'éducation de sa 
fille, qu'elle n'entreprenait pas les démarches administratives nécessaires pour la 
mineure  et que d'autres mesures de protection de l'enfant étaient insuffisantes. 

k. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 23 
février 2015, la recourante a recouru de la décision du TPAE. Elle a conclu à 
l'annulation de la décision litigieuse, à ce qu'une expertise du groupe familial soit 
ordonné et à ce qu'un curateur de représentation soit nommé pour sa fille afin de faire 
valoir ses droits dans la procédure.  

La recourante fait grief au Tribunal de protection d'avoir apprécié les faits de manière 
arbitraire, notamment en se fondant essentiellement sur l'expertise d'août 2013, alors 
que celle-ci se rapporte exclusivement à sa sphère personnelle sans tenir compte des 
aspects concernant l'enfant B______. Elle invoque, en outre, une violation du droit, en 
ce sens que la mesure entreprise serait contraire au principe de proportionnalité et 
constituerait un abus du pouvoir d'appréciation du juge. Enfin, elle conteste la 

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nomination des tuteurs désignés, au motif que l'un d'entre eux aurait une attitude partiale 
et une influence négative sur l'enfant, qui contribueraient à la mauvaise image que celle-
ci véhicule au sujet de sa mère.   

B. a. Par requête du 27 février 2015, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance 
juridique pour le recours susmentionné. 

b. Par décision du 1er avril 2015, notifiée le 8 avril 2015, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'extension précitée, au motif que le recours était dénué de 
chance de succès. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 20 avril 2015 au greffe de 
la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée et à ce 
que l'assistance juridique lui soit octroyée avec effet au 19 mars 2013. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

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ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

2.1.2 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou 
paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait 
de l'autorité parentale lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, 
d'absence, de violence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en 
mesure d'exercer correctement l'autorité parentale (art. 311 a. 1 ch. 1 CC). 

L'incapacité d'exercer correctement l'autorité parentale peut être due à une maladie 
psychique, une infirmité, une faiblesse intellectuelle, une ivrognerie, l'incapacité de 
participer à l'éducation donnée à l'enfant par des tiers en raison d'absence sans 
possibilités de contacts réguliers, ou tout motif analogue (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_213/2012 du 19 juin 2012 conssid. 4.1). 

 Le retrait de l'autorité parentale, à l'instar des mesures prévues par l'art. 307 CC 
(instructions aux parents, droit de regard et d'information), des curatelles prévues à l'art. 
308 CC et du retrait de garde prévu par l'art. 310 CC, constitue une mesure de 
protection de l'enfant; il doit répondre à l'intérêt de ce dernier ainsi qu'aux critères de 
l'adéquation, de la proportionnalité et de la subsidiarité. Constituant la mesure de 
protection de l'enfant la plus incisive, le retrait de l'autorité parentale ne peut ainsi être 
prononcé que si d'autres mesures de protection sont demeurées sans résultat ou 
paraissent d'emblée insuffisantes (art. 311 al. 1 CC).  

2.2. En l'espèce, la recourante est privée de la garde de sa fille depuis plusieurs années 
de sorte que seule l'autorité parentale lui permet encore de prendre des décisions à son 
sujet. Dès lors, on ne saurait remettre en doute sa volonté de conserver à tout prix ce 
droit sur sa fille. Son intention de mener au bout le procès pour faire valoir ses droits 
parentaux, indépendamment de ses chances de succès, doit donc être admis même si 
elle-même devait assurer les frais du procès. 

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Cela étant, la recourante n'a pas pris la décision de poursuivre la procédure afin de 
conserver l'autorité parentale sur sa fille à la suite d'une analyse raisonnable puisqu'une 
personne raisonnable renoncerait à un procès dépourvu de chance de succès. 

Or, le recours au fond formé par le recourante paraît dénué de chance de succès. 

Le Tribunal de protection a certes essentiellement fondé sa décision sur le résultat d'une 
expertise datant d'août 2013 qui se rapporte exclusivement à la sphère personnelle de la 
recourante. Mais il résulte de cette expertise que la pathologie de la recourante est grave 
et l'empêche partiellement de défendre ses intérêts. Elle a besoin d'être représentée tant 
en matière de soins que dans ses relations avec les tiers et les administrations, dans les 
questions relatives à son domicile et dans la gestion de son patrimoine. La recourante 
semble oublier que si elle n'est pas au bénéficie d'une curatelle de portée générale à ce 
jour ce n'est pas parce qu'elle n'en a pas besoin mais parce qu'elle refuse obstinément 
tout aide extérieure et que les autorités ont considéré que cette opposition rendait la 
mesure pratiquement inexécutable. Dès lors que la recourante n'est pas en mesure de 
prendre de telles décisions pour elle-même sans assistance, il faut admettre, prima facie, 
qu'elle n'est, a priori, pas en mesure de prendre le même type de décisions pour sa fille. 

En outre, la mesure de retrait de l'autorité parentale paraît, a priori, proportionnée dès 
lors que la recourant refuse toute aide extérieure lui permettant d'exercer ses droits sans 
que l'intérêt de l'enfant soit mis en danger. 

Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que l'Autorité 
de première instance a refusé d'octroyer l'assistance juridique à la recourante pour la 
procédure de recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice, le recours 
étant à première vue dénué de chance de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 20 avril 2015 par A______ contre la décision rendue le 
1er avril 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/709/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Imed ABDELLI  
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.