# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 540eedaa-c241-56b3-bdd8-96954b1fb6b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2001 A/1127/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1127-2000_2001-02-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1127/2000-CE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 février 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. K. 

représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

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 _____________ 

 

A/1127/2000-CE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né le 20 décembre 1962, célibataire, Monsieur M. 

K. est entré au service de l'administration fiscale 

cantonale (ci-après : l'AFC), le 1er mai 1996. 

 

  Il a d'abord exercé une activité de taxateur 

fiscal 1, puis, dès le 1er février 1999, il a été promu 

aux fonctions de contrôleur fiscal 2 au service du 

contrôle fiscal.  

 

  Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er mai 1999. 

 

2.  Dans le cadre de son travail, M. K. a été amené à 

procéder à des investigations à l'occasion d'une 

procédure de contrôle dirigée contre la société O.P. 

S.A., et contre l'un de ses dirigeants, directeur 

financier de la société, Monsieur W. K. 

 

3.  Le 31 août 2000, M. K. ne s'est pas rendu à son 

travail. Au tout début de la matinée, il a averti l'une 

de ses supérieures hiérarchiques par téléphone qu'il 

avait reçu un ballon de football sur la tête. En réalité, 

M. K. s'est rendu dans un établissement public de la 

place, où il avait rendez-vous avec M. K. A cette 

occasion, M. K. a reçu de ce dernier une somme de 

CHF 160'000.-. Il a été arrêté séance tenante et conduit 

à Champ-Dollon après avoir été inculpé de délit manqué de 

chantage et de corruption passive. Une perquisition sur 

son lieu de travail a été opérée le 6 septembre 2000. 

 

  La veille, la Chambre d'accusation avait prolongé 

de trois mois la détention préventive de l'intéressé, 

lequel a été mis en liberté provisoire sous caution le 25 

octobre 2000.  

 

4.  Par arrêté du 6 septembre 2000, le Conseil d'Etat 

a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative à 

l'encontre de M. K., ainsi que la suspension provisoire 

du prénommé avec suppression de toute prestation à la 

charge de l'Etat. 

 

  La décision de suspension provisoire a été rendue 

exécutoire nonobstant recours. 

 

5.  M. K. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 16 octobre 2000. Il n'a pas contesté 

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l'ouverture d'une enquête administrative, mais seulement 

la suspension provisoire de sa fonction et contre la 

suppression de toutes prestations en sa faveur. 

 

  Il avait accepté d'entrer dans le jeu que M. K. 

lui proposait, car si ce dernier acceptait de payer une 

somme d'argent aussi importante, c'était la preuve qu'il 

avait d'autres faits à cacher qui pourraient intéresser 

l'AFC. A aucun moment, le recourant ne pensait que M. K. 

amènerait l'argent. Il n'avait pas parlé à ses supérieurs 

hiérarchiques des tractations qu'il avait conduites avec 

M. K., car il avait craint de ne pas être pris au sérieux 

s'il en parlait. A aucun moment, il n'avait eu 

l'intention de s'approprier l'argent et de commettre un 

délit. Il avait seulement cherché à confondre M. K..  

 

  Quant au ballon de football, il en avait 

réellement reçu un sur la tête le mardi 29 août 2000, au 

cours d'un entraînement avec des collègues de travail. 

Mais il a admis que le mal de tête provoqué par ce coup 

ne l'empêchait toutefois pas de travailler (sic). 

 

  Le Conseil d'Etat avait estimé à tort que la faute 

qui lui était reprochée était de nature à compromettre la 

confiance qu'impliquait l'exercice de sa fonction. 

 

  Sur le plan matériel, le recourant a admis qu'il 

avait des économies à hauteur de CHF 130'000.-, mais 

celles-ci avaient été "saisies à concurrence de 

CHF 100'000.- pour payer la caution exigée pour sa mise 

en liberté provisoire en raison de sa double nationalité 

hongroise et suisse". La suppression de son traitement 

lui causait ainsi un préjudice très important, d'autant 

plus qu'une pénalité de deux mois lui serait imposée par 

le chômage avant qu'il puisse toucher des indemnités de 

chômage. 

 

6.  Le Conseil d'Etat s'est opposé au recours. Les 

faits qui étaient reprochés au recourant sur le plan 

pénal impliquaient une perte de confiance s'agissant d'un 

contrôleur fiscal. Quant à la suspension du traitement, 

elle apparaissait comme proportionnée, compte tenu des 

économies réalisées par le recourant, et de ses besoins 

modestes. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

 

2.  L'article 28 alinéa 1 de la loi générale relative 

au personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 

- B 5 05) prévoit que dans l'attente d'une enquête 

administrative ou d'une information pénale, le Conseil 

d'Etat peut suspendre provisoirement le membre du 

personnel auquel il est reproché une faute de nature à 

compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique 

l'exercice de sa fonction (al. 1). La suspension 

provisoire peut entraîner la suppression de toute 

prestation à la charge de l'Etat ou de l'établissement 

(al. 3). A l'issue de l'enquête administrative, il est 

veillé à ce que l'intéressé ne subisse aucun préjudice 

réel autre que celui qui découle de la décision finale.  

 

3.  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

la suspension provisoire pour enquête a un caractère 

temporaire et ne préjuge nullement la décision finale 

(ATA M. du 23 mai 2000; R. du 7 avril 1998). Le Tribunal 

administratif a donc admis qu'une suspension ne saurait 

être ordonnée lorsque ni une sanction disciplinaire, ni 

un licenciement ne sont envisageables. Dans cette mesure, 

la suspension apparaît comme une sorte de mesure 

provisionnelle, prise dans l'attente d'une décision 

finale relative à une sanction ou à un licenciement (ATA 

M. précité; R. précité; B. du 3 mars 1993). 

 

4.  Dans le cas présent, la suspension constitue en 

fait une exécution anticipée à titre provisionnel de la 

fin des rapport de service en raison d'une faute 

alléguée, de nature à rompre la confiance qu'implique 

l'exercice de la fonction de l'intéressé. Une telle 

mesure n'est justifiée que si trois conditions sont 

remplies. La faute reprochée à l'intéressé doit être de 

nature à justifier une cessation immédiate de l'exercice 

de sa fonction si l'enquête la confirme. C'est ainsi que 

le licenciement ne pourrait être prononcé que pour une 

"raison particulièrement grave" et non, comme le 

licenciement à terme, simplement pour une "raison grave" 

(ATA V. du 14 février 1990). En outre, la prévention de 

faute doit être suffisante, même si la preuve absolue 

n'est pas possible à apporter étant donné précisément 

l'enquête administrative ou pénale en cours. Enfin, la 

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suspension devra apparaître comme globalement 

proportionnelle, compte tenu de la situation de l'inté-

ressé et des conséquences de sa suspension, de la gravité 

de la faute qui lui est reprochée, de la plus ou moins 

grande certitude quant à sa culpabilité, ainsi que de 

l'intérêt de l'Etat à faire cesser immédiatement tant les 

rapports de service que ses propres prestations (ATA C. 

du 16 janvier 2001). 

 

 

5.  Dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif 

doit examiner d'une part si la suspension provisoire de 

la fonction du recourant est justifiée, et d'autre part, 

si la suppression de toute prestation à la charge de 

l'Etat est conforme au principe de la proportionnalité. 

 

 a. Bien que le recourant ne demande pas expressément 

de pouvoir reprendre son travail auprès de l'AFC, 

l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2000 - ce à quoi 

conclut le recourant - aurait cette conséquence. Or, 

étant donné les charges qui pèsent sur le recourant, 

consistant à avoir accepté ou tenté d'accepter une somme 

importante d'un contribuable dont il devait contrôler les 

comptes, il serait déraisonnable d'autoriser le recourant 

à reprendre son travail. Cela d'autant plus que le faute 

qui lui est reprochée est directement en rapport avec son 

activité professionnelle. Le recours ne peut être que 

rejeté sur ce point. 

 

 b. S'agissant de la suppression de toutes prestations 

pendant la durée de l'enquête, le Tribunal administratif 

relève que le recourant est célibataire, qu'il n'a pas 

allégué avoir des charges de famille, qu'il ne semble pas 

avoir de dettes, et que ses économies sont suffisantes, 

malgré la caution qu'il a dû verser pour assurer sa mise 

en liberté. Le recourant n'est donc pas privé de 

ressources. Sur cette question, l'intérêt de l'Etat à ne 

pas verser au recourant son traitement aussi longtemps 

que dure la procédure est essentiel, puisqu'il court le 

risque de ne pas pouvoir récupérer les montants versés, à 

supposer que ceux-ci l'aient été à tort. Dans le cas 

contraire, c'est-à-dire si le recourant devait obtenir 

gain de cause, le Conseil d'Etat lui verserait les 

indemnités auxquelles il a droit. 

 

 

6.  Il en découle que les conditions d'une suspension 

provisoire avec suppression de toutes prestations à la 

charge de l'Etat sont en l'espèce réalisées et la 

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décision attaquée ne peut être que confirmée.  

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 octobre 2000 par Monsieur M. K. contre la 

décision du Conseil d'Etat du 6 septembre 2000; 

 

 

 

 

   au fond : 

 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Jean-Pierre Garbade, avocat du recourant, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci