# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83ee8a19-0bb5-5296-8fdf-b63c14aa1461
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2014 D-4496/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4496-2014_2014-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4496/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u   2 0 a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Nigéria,  

pour elle-même et ses enfants, 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Ghana,  

(…) 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 22 juillet 2014 / N (…). 

 

 

D-4496/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

recourante), le 21 mai 2014, 

la décision du 22 juillet 2014 (notifiée le 5 août suivant), par laquelle 

l'ODM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur dite demande, a prononcé le transfert de la 

prénommée vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours adressé le 12 août 2014 (date du sceau postal) au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal), portant comme conclusions 

principales l'annulation de cette décision, l'entrée en matière sur sa 

demande d'asile et le droit d'être entendue dans le cadre d'une audition 

fédérale, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire 

partielle également formulées dans le mémoire de recours, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 14 août 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions de l'ODM concernant l'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, selon lequel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement;  

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge celui 

dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, A._______ a déclaré s'être fait délivrer une 

autorisation de séjour valable une année (2012-2013) par les autorités 

italiennes ; que ce permis lui aurait été retiré en 2013 et qu'il lui aurait été 

intimé de retourner au Nigéria ; qu'elle aurait alors quitté l'Italie pour 

rejoindre l'Autriche, où elle aurait déposé une demande d'asile, 

que les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que le 

7 novembre 2013, la prénommée a en effet déposé une demande d'asile 

en Autriche ; que par décision du 22 avril 2014, les autorités 

autrichiennes ne sont pas entrées en matière sur dite demande et ont 

prononcé son transfert en Italie,  

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qu'en date du 2 juillet 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et  

24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 14 juillet 2014 suivant, lesdites autorités ont expressément 

accepté de reprendre en charge la requérante, sur la base de cette 

même disposition, 

que l'Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile 

de l'intéressée, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'en revanche, A._______ s'est opposée à son transfert en Italie, se 

référant à une information parue sur Internet de l'Organisation suisse 

d'aide aux réfugiés (OSAR) intitulée "Renvois intenables vers l'Italie", 

publiée sous <http://www.fluechtlingshilfe.ch> news> renvois-intenables-

vers-l-Italie, document consulté le 19 août 2014, 

qu'il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment le rapport de 

l'OSAR : "Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s 

d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux 

de retour en Italie dans le cadre de Dublin", octobre 2013),  

que cependant, contrairement au cas de la Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il appert de positions répétées et concordantes du Haut 

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du 

Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de 

nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que 

les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays 

sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il 

y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances 

du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, 

pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. également arrêt de la CourEDH du 

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2 avril 2013 dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays 

Bas et Italie), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national 

et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions 

législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 

conformer à la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : directive 

"Accueil") ; que l'Italie doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile 

reçoivent les soins médicaux qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies (art. 15 par. 1 directive 

Accueil) ; qu'en outre, s'agissant des conditions matérielles d'accueil, 

l'Italie a dû prendre des mesures qui permettaient de garantir un niveau 

de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs 

d'asile (cf. art. 2 point j et art. 13 par. 2 directive Accueil) ; que, pour le 

surplus, des services indépendants ainsi que des conseils légaux et 

sociaux sont à disposition aux aéroports de Rome et de Milan (cf. Dublin 

Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, p. 25) ; 

que le Tribunal observe encore que les requérants d'asile transférés en 

Italie en application du règlement Dublin III y bénéficient, en principe, 

d'une aide en matière d'hébergement et de soins, soit par l'entremise des 

autorités ou collectivités publiques soit par celle d'organisations 

caritatives privées, 

qu'en outre, A._______ n'a pas démontré qu'il existait, en Italie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

que ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive Accueil ainsi que directive n
o
 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en particulier, la recourante s'oppose à son transfert en Italie, alléguant 

que, du fait de son statut de jeune femme seule avec deux enfants en 

bas âge, leurs vies à tous trois y seraient particulièrement exposées, 

que lors de son audition sur les données personnelles du 6 juin 2014, elle 

a également allégué ne pas vouloir retourner en Italie au motif que les 

services sociaux italiens l'auraient menacée de lui retirer son fils aîné, 

que ce faisant, elle a implicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

que, selon ses déclarations, alors qu'ils étaient encore en procédure 

d'asile en Autriche, le père de ses enfants serait parti du camp "(…)" pour 

aller acheter de la nourriture mais ne serait jamais revenu depuis ; qu'elle 

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aurait encore pu l'atteindre une fois par téléphone et, depuis, n'aurait plus 

pu le joindre, 

qu'elle a déclaré l'avoir rencontré en Libye entre (…) et (…) ; qu'ils ne 

seraient pas mariés, mais qu'elle aurait pris son nom de famille ; qu'ils se 

seraient rendus ensemble en Italie, où ils auraient vécu pendant plus de 

deux ans dans un camp ou une institution caritative dénommé "(…)" à 

D._______ ; qu'après la décision de renvoi des autorités italiennes, ils 

auraient rejoint l'Autriche pour y déposer ensemble une demande d'asile, 

que la disparition du père de ses enfants après avoir surmonté, sur près 

de quatre ans, plusieurs épreuves ensemble – telles que la traversée de 

la mer Méditerranée sur un bateau de fortune et la fuite de l'Italie en 

Autriche – est fort douteuse, 

que le fait que les enfants portent le même nom de famille que leur père 

laisse croire qu'il a reconnu ses enfants à leur naissance, 

que sur la base de ces éléments, la recourante n'a pas rendu 

vraisemblable, alors que le fardeau de la preuve lui incombe, qu'elle ait 

perdu tout contact avec le père de ses enfants ; que l'on ne saurait dès 

lors retenir qu'elle appartient à un groupe vulnérable en cas de retour en 

Italie, 

qu'en tout état de cause, à teneur du dossier, la recourante et son fils 

aîné ont été pris en charge et soutenu durablement par les autorités 

italiennes, lesquelles les ont notamment logés de manière stable dans 

une structure d'accueil (cf. pv de l'audition du 6 juin 2014, p. 9), 

que son argumentation, selon laquelle les autorités italiennes ne seraient 

pas à même de garantir à tous trois des conditions dignes d'existence, ne 

repose manifestement sur aucun indice objectif, concret et sérieux,  

qu'il en va de même de ses déclarations sur les menaces des autorités 

italiennes de lui retirer la garde de ses enfants,  

que cela étant, même si, par pure hypothèse, les services sociaux italiens 

mettaient à exécution leurs "menaces", aucun élément du dossier ne 

laisse à penser qu'ils agiraient alors au mépris de l'intérêt supérieur de 

l'enfant,  

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – la requérante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

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conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive 

précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adéquates  

(cf. art. 26 directive Accueil), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de la reprendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors  

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière  

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et  

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif: page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :