# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b0cc039-88a5-5cf2-bc68-8e316d724ffc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.11.2021 P/24473/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-24473-2015_2021-11-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24473/2015 ACPR/803/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 23 novembre 2021 

Entre 

 

A______ SA, comparant par Me Clara POGLIA, avocate, rue des Alpes 15bis, case postale 
2088, 1211 Genève 1 

recourante 

 

contre la décision du Ministère public rendue le 10 octobre 2019 

 

et 

 

B______, feu C______, D______ INC. et E______ INC., comparant tous les quatre par 

Me Giorgio CAMPA, avocat, avenue Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève  

F______, comparant par Me Marc HASSBERGER, avocat, rue du Rhône 40, case postale 

1363, 1211 Genève 1 

Feu G______, comparant par Me Simon NTAH, avocat, rue Pedro-Meylan 5, 1208 Genève 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimés 

- 2/5 - 

P/24473/2015 

Vu, en fait : 

- le dispositif du jugement JTCO/16/2018 rendu le 9 février 2018 dans la procédure 
P/24473/2015 dirigée contre G______, à teneur duquel le Tribunal correctionnel a : 

 prononcé, à l’encontre de B______ et D______ INC., en faveur de l'État de 
Genève, deux créances compensatrices (ch. 6.2 et 6.3); 

maintenu le séquestre ordonné sur le compte n° 1______ – ouvert par le premier 
nommé dans les livres de A______ SA – en vue de l’exécution desdites 
créances (ch. 6.4); 

 prononcé à l’encontre de C______ et E______ INC. deux créances 
compensatrices (ch. 7.1 et 7.2);  

maintenu le séquestre ordonné sur la relation n° 2______ – détenu par le 
premier nommé auprès de la banque précitée – en vue de l’exécution de ces 
créances (ch. 7.3); 

 prononcé, à l’encontre d’F______, une créance compensatrice (ch. 8.1);  

maintenu le séquestre ordonné sur le compte n° 3______ – ouvert par 
l’intéressée dans les livres de A______ SA – en vue de l’exécution de ladite 
créance (ch. 8.2); 

 alloué à cette dernière banque – partie plaignante –, jusqu'à concurrence des 
dommages-intérêts fixés en sa faveur (ch. 13.1), les cinq créances 
compensatrices précitées (ch. 13.1.4 à ch. 13.1.6); 

- l’arrêt rendu par la Chambre pénale d’appel et de révision le 26 juin 2019 confirmant le 
jugement précité sur ces points (AARP/217/2019);   

- les recours contre ce dernier arrêt, formés au Tribunal fédéral par F______, C______, 
E______ INC., B______ et D______ INC.;   

- les ordonnances rendues par cette juridiction le 23 septembre 2019 refusant d’octroyer 
auxdits recours l’effet suspensif réclamé par les prénommés; 

- la requête adressée à cette suite par A______ SA au "Service de l’exécution pénale" du 
Ministère public, tendant à la levée des trois séquestres précités, pour permettre le 
transfert des avoirs concernés en sa faveur, en exécution des cinq créances 
compensatrices cédées;  

- la décision du Procureur rejetant cette demande, rendue le 10 octobre 2019;  

- 3/5 - 

P/24473/2015 

- le recours contre ce refus formé par A______ SA auprès de la Chambre de céans, la 
banque concluant, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à la levée des trois 
séquestres litigieux; 

- les courriers d'F______ des 13 et 18 mars 2020; 

- la détermination du Ministère public; 

- les observations aussi bien du conseil de feu G______, qui s’en rapporte à justice, que 
celles de B______, D______ INC., C______ et E______ INC., lesquels concluent à 
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens non 
chiffrés;  

- l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 19 février 2020 rejetant les recours formés par 
B______, D______ INC., C______ et E______ INC. (6B_1002/2019), respectivement 
admettant celui interjeté par F______ s’agissant du prononcé d’une créance 
compensatrice à son encontre, la cause étant renvoyée à l’autorité cantonale sur ce point 
(6B_1001/2019); 

- la décision rendue à cette suite par le Ministère public (le 4 mai 2020), levant les 
séquestres portant sur les avoirs de B______ et C______; 

- le décès de G______, survenu le ______ suivant; 

- le dispositif de l’arrêt (AARP/396/2020) rendu par la Chambre pénale d’appel et de 
révision le 30 novembre 2020 – aujourd’hui définitif et exécutoire –, dans lequel il a été 
constaté qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une créance compensatrice à l'encontre 
d’F______, la mesure de séquestre bloquant le compte de l’intéressée auprès de 
A______ SA étant, de ce fait, levée; 

- le décès de C______, survenu le ______ 2021 aux dires de ses enfants, qui s’en 
prétendent héritiers et déclarent lui succéder au sens de l’art. 382 al. 3 CPP. 

Considérant, en droit, que : 

- au vu de l’issue du recours, il n’est point nécessaire de se pencher sur la validité de 
substitution de feu C______ par ses deux enfants; 

- si une nouvelle décision est rendue avant que la Chambre de céans ait tranché le litige 
qui lui est soumis, décision qui va, matériellement, dans le sens des conclusions prises 
dans le recours, ce dernier devient sans objet (cf. notamment : ACPR/584/2021 du 6 
septembre 2021, ACPR/537/2021 du 17 août 2021 et ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);  

- 4/5 - 

P/24473/2015 

- tel est le cas en l'espèce, puisque les séquestres litigieux ont été levés, pour deux d’entre 
eux, par le Ministère public le 4 mai 2020, et, pour le troisième, par la Chambre pénale 
d’appel et de révision le 30 novembre suivant; 

- en pareil cas de figure, le recourant n’est pas présumé avoir succombé au sens de 
l’art. 428 al. 1 CPP (ibidem); 

- les frais du présent recours seront, dès lors, laissés à la charge de l'État; 

- aucun dépens ne sera alloué aux parties (art. 433 al. 2 et 434 al. 1 ainsi que 430 al. 1 
let. c CPP). 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

P/24473/2015 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.  

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, à A______ SA, F______ B______, feu C______, 
D______ INC., E______ INC. et feu G______, soit pour eux leurs conseils respectifs, ainsi 
qu'au Ministère public.  

Siégeant :  

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 
 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).