# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4128e522-40a1-556c-8f9c-013b9a43735e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2010 BVGE 2010/57
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2010-57_2010-09-01.pdf

## Full Text

2010/57 Asile (sans renvoi) 

 

 

824 BVGE / ATAF / DTAF 

 

57 

Extrait de l'arrêt de la Cour V 

dans la cause A. contre Office fédéral des migrations 

E-6562/2007 du 1er septembre 2010 

Asile. Lien de causalité. Crainte fondée d'une persécution future 

pour les activistes des droits de l'homme et les membres de leur fa-

mille au Congo (Kinshasa). Aggravation de la situation. 

Art. 3 al. 1 et art. 7 LAsi.  

1. Rapport de causalité temporel et matériel entre les derniers pré-
judices et le départ du pays (consid. 2.4 et 3.2). 

2. Détérioration de la situation des activistes des droits de l'homme 
au Congo (Kinshasa) (consid. 4.1.1 et 4.1.2). 

3. Crainte fondée d'une persécution future pour les activistes des 
droits de l'homme et les membres de leur famille avec un lien de 

parenté étroit (consid. 4.1.3 et 4.1.5). 

Asyl. Kausalzusammenhang. Begründete Furcht vor künftiger Ver-

folgung von Menschenrechtsaktivisten und ihren Familienangehö-

rigen im Kongo (Kinshasa). Verschlechterung der Lage. 

Art. 3 Abs. 1 und Art. 7 AsylG.  

1. Zeitlicher und materieller Kausalzusammenhang zwischen den 
letzten nachteiligen Erlebnissen und der Ausreise (E. 2.4 und 

3.2). 

2. Verschlimmerung der Situation von Menschenrechtsaktivisten 
im Kongo (Kinshasa) (E. 4.1.1 und 4.1.2). 

3. Begründete Furcht vor künftiger Verfolgung von Menschen-
rechtsaktivisten und ihren engsten Familienangehörigen (E. 4.1.3 

und 4.1.5). 

 

Asile (sans renvoi) 2010/57 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 825 

 

Asilo. Legame di causalità. Timore fondato di una persecuzione fu-

tura per gli attivisti dei diritti dell'uomo e i membri della loro fa-

miglia in Congo (Kinshasa). Aggravamento della situazione. 

Art. 3 cpv. 1 e art. 7 LAsi. 

1. Rapporto di causalità temporale e materiale tra gli ultimi pre-
giudizi e la partenza dal Paese (consid. 2.4 e 3.2). 

2. Deterioramento della situazione degli attivisti dei diritti dell'uo-
mo in Congo (Kinshasa) (consid. 4.1.1 e 4.1.2). 

3. Timore fondato di una persecuzione futura per gli attivisti dei 
diritti dell'uomo e i membri della loro famiglia con un legame di 

parentela stretto (consid. 4.1.3 e 4.1.5). 

 

Le 24 août 2004, A. a déposé une demande d'asile en Suisse. 

Par décision du 28 août 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a 

rejeté la demande d'asile de A., au motif que ses déclarations ne satis-

faisaient pas aux exigences de pertinence posées à l'art. 3 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a jugé que les circonstances 

s'étaient objectivement modifiées depuis le départ de A. du Congo 

(Kinshasa) aux environs du mois de mai 1997 et que le lien de causalité 

était rompu puisque A. avait vécu plusieurs années au Sénégal. 

Dans son recours interjeté le 28 septembre 2007, A. a soutenu que les 

persécutions invoquées étaient les mêmes que celles de ses parents, de 

son frère, président-fondateur de l'association de défense des droits de 

l'homme B., et de sa sœur. Il a insisté sur l'existence du lien de causalité 

temporel entre les persécutions subies et son départ de son pays d'origine, 

ajoutant n'avoir jamais séjourné légalement au Sénégal. Les activités de 

son frère aîné étant publiques et visibles, un risque de persécution en cas 

de retour au Congo (Kinshasa) existait pour les membres de sa famille, 

preuve étant l'assassinat de deux oncles en 2003 et en 2006. 

Par décision du 15 novembre 2007, l'ODM a mis A. au bénéfice d'une 

admission provisoire, eu égard à la reconnaissance de son enfant et à sa 

vie commune avec la mère de celui-ci en Suisse. A. a toutefois déclaré 

maintenir son recours sur les questions litigieuses de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile. 

Dans sa détermination du 20 décembre 2007, l'ODM a maintenu que A. 

n'encourrait plus aucune crainte de persécution en cas de retour au Congo 

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(Kinshasa), dès lors que les événements remontaient à plus de dix ans, 

que A. n'avait exercé aucune activité politique ni dans son pays d'origine 

ni en Suisse et qu'il ne devait dès lors pas attirer l'attention des autorités 

kinoises. 

Par réplique du 23 janvier 2009, A. a conclu à la persistance d'une crainte 

fondée de persécution en cas de retour au Congo (Kinshasa), au vu des 

agressions de deux oncles en 2003 et 2006, de la délicate situation des 

défenseurs des droits de l'homme dans son pays d'origine et du fait que 

son frère aîné continuait d'être considéré comme un opposant actif au 

régime en place à Kinshasa. 

Par arrêt du 1
er

 septembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a 

admis le recours et renvoyé la cause à l'ODM pour qu'il octroie l'asile à 

A. 

Extrait des considérants: 

2.  
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux pré-

judices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-

semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. 

Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une 

certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible; il 

faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses 

se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à dé-

montrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi, parce que toute 

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hypothèse contraire est raisonnablement à exclure (cf. WALTER KÄLIN, 

Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302 et 

réf. cit.). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le 

doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allé-

gations (cf. KÄLIN, op. cit., p. 303). C'est ainsi que, lors de l'examen de la 

vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour 

l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une 

impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur 

des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n°11, 

p. 67 ss; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312). 

2.4 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également 
qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe 

entre les derniers préjudices subis et le départ du pays ou, mieux, qu'une 

crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du 

pays (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 

p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379; cf. également dans ce sens 

JICRA 2006 n
o
32 consid. 5 p. 339 s.). 

2.5 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation an-

crée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élé-

ment objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 

2000 n
o
9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n

o
10 consid. 6 p. 73 ainsi que 

les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan sub-

jectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment 

de l'existence de persécutions antérieures et de son appartenance à un 

groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particuliè-

rement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (sub-

jective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois 

(cf. JICRA 1994 n
o
24 p. 171 ss et JICRA 1993 n

o
11 p. 67 ss). Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peu-

vent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suf-

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fit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 

2004 n
o
1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n

o
21 p. 134 ss et JICRA 1993 n

o
11 

p. 67 ss; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Présence, 

activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 447 ss; MARIO 

GATTIKER, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 69 s.; 

ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, in: Walter Kälin [éd.], 

Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, Droit des réfugiés, en-

seignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44; ALBERTO 

ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 

2
e
 éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss; KÄLIN, op. cit., p. 126 et 143 ss; 

SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen 

Asylrecht. Die Praxis des Bundes zu Artikel 3 Asylgesetz, Berne et New 

York 1987, p. 287 ss). 

2.6 Conformément à une jurisprudence constante, le TAF tient 
compte de la situation dans l'Etat concerné et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.2 

p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s.; cf. également dans ce sens 

JICRA 2005 n
o
18 consid. 5.7.1 p. 164 et JICRA 2000 n

o
2 consid. 8 

p. 20 ss). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation inter-

venue depuis le dépôt de la demande d'asile. 

3.  
3.1 En l'occurrence, le recourant, dont l'identité est établie, a allégué 
avoir subi des persécutions avant son départ du pays, qu'il situe approxi-

mativement lors des massacres des Rwandais hutus, soit au mois de mai 

1997 environ, en raison des activités de son frère Z. pour l'association 

(...). La vraisemblance des faits allégués n'a pas été examinée par l'ODM 

dans le cadre de la décision attaquée, lequel estimait ces derniers non 

pertinents pour l'octroi de l'asile. Le TAF, quant à lui, considère qu'il 

n'existe pas de motif suffisant, dans le cas concret, pour conclure à l'ab-

sence de plausibilité des faits allégués par le recourant et que leur vrai-

semblance doit être admise, les persécutions subies par les membres de la 

famille (...) ayant d'ailleurs été reconnues par l'ODM. Dans ce contexte, 

la tenue d'une nouvelle audition, ainsi que suggéré par le recourant dans 

sa réplique du 23 janvier 2009, n'apparaît pas nécessaire, les questions 

litigieuses pouvant être traitées en l'état du dossier. 

3.2 En outre et contrairement à l'autorité de première instance, le 
TAF estime qu'il y a lieu d'admettre une connexité temporelle entre les 

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préjudices allégués par l'intéressé et son départ de son pays d'origine. Le 

recourant a, en effet, quitté le Congo (Kinshasa) en 1997, alors que son 

frère était à la tête de l'association (...) et que les mesures de répression 

sur les membres de celles-ci étaient bien réelles. L'épouse de ce dernier a, 

d'ailleurs, quitté le pays la même année, sa sœur a déposé une demande 

d'asile auprès de la représentation (...) de Kinshasa en 1998 et leurs pa-

rents ont demandé l'asile en (...). Ils ont tous été reconnus comme réfu-

giés et l'asile leur a été accordé. Il ressort, en outre, de leurs dossiers que 

les préjudices ont débuté en 1994, et qu'ils ont duré jusqu'en 2001 pour 

les parents en tous cas, ce qui n'a jamais été remis en cause par l'ODM. 

Le rapport de causalité temporel entre les préjudices subis et la fuite du 

pays n'ayant pas été rompu, force est donc d'admettre que l'intéressé a 

subi des préjudices, tout comme les autres membres de sa famille, en 

raison des activités de son frère Z. Le recourant remplissait donc, au 

moment de son départ du pays, les conditions nécessaires à la reconnais-

sance de sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. 

3.3 Par ailleurs, l'ODM semble sous-entendre que le recourant pour-
rait retourner au Sénégal et paraît se référer ici, de manière implicite, à 

l'art. 52 al. 1 LAsi. Or, il y a lieu de constater que cet alinéa 1 a été abro-

gé avec effet au 1
er

 janvier 2008. De plus, aucun élément du dossier ne 

permet de conclure que l'intéressé pourrait retourner légalement au 

Sénégal (cf. à ce sujet art. 34 al. 2 let. b LAsi) et y obtenir une autorisa-

tion lui garantissant un séjour durable. Du reste, même si cela était le cas, 

la disposition précitée ne pourrait pas être appliquée, l'intéressé rem-

plissant, en sa personne, l'une, au moins, des trois exceptions alternatives 

prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi. L'argument de l'ODM relatif au séjour du 

recourant au Sénégal est, dès lors, mal fondé. 

4.  
4.1 Une persécution passée n'est plus déterminante pour la recon-
naissance de la qualité de réfugié si l'on peut exclure toute persistance 

d'une crainte objectivement fondée de subir une nouvelle persécution 

analogue. Le lien de causalité, appelé matériel ou objectif, pourra être 

donc considéré comme rompu lorsqu'un changement objectif de circons-

tances dans le pays d'origine du requérant – intervenu depuis la surve-

nance des préjudices allégués ou depuis le départ – ne permet plus d'ad-

mettre l'existence d'un besoin actuel de protection (cf. ATAF 2008/4 

consid. 5.4 p. 38; JICRA 2000 n
o
2 consid. 8a p. 20, JICRA 1996 n

o
29 

consid. 2b p. 277 et JICRA 1994 n
o
24 consid. 8. p. 177). Il y a donc lieu 

d'examiner s'il existe encore actuellement des éléments objectifs et sub-

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jectifs permettant d'admettre l'existence d'une crainte fondée de persé-

cution pour l'intéressé en cas de retour au Congo (Kinshasa), compte tenu 

des activités de son frère Z. 

4.1.1 A cet égard, il faut tout d'abord rappeler que la situation poli-
tique s'est considérablement modifiée au Congo (Kinshasa) depuis la fin 

des années 1990. En effet, l'ancien président Laurent-Désiré Kabila, as-

sassiné au cours d'un attentat le 16 janvier 2001, a laissé un pays profon-

dément divisé dans lequel plusieurs armées étrangères ont été impliquées 

dans un conflit opposant le pouvoir central de Kinshasa et ses alliés à 

deux organisations rebelles. L'arrivée au pouvoir de son fils, Joseph 

Kabila, reprenant la tête de l'Etat dès le 26 janvier 2001 et la recherche 

d'un règlement pacifique du conflit de la région des Grands Lacs ont 

abouti à la conclusion, le 17 avril 2002, d'un premier accord partiel de 

partage du pouvoir, puis à la signature d'un cessez-le-feu le 30 juillet 

2002. Le 17 décembre 2002 a été conclu un accord entre les membres du 

gouvernement, des forces rebelles, de l'opposition politique et de la so-

ciété civile portant sur la création d'un gouvernement transitoire. Joseph 

Kabila a été désigné président de ce gouvernement de transition en juin 

2003 puis s'est présenté aux élections présidentielles de 2006. Pour la 

première fois dans l'histoire du Congo (Kinshasa), les Congolais ont 

choisi leurs dirigeants nationaux et provinciaux à travers des élections 

crédibles puisque Joseph Kabila est devenu le premier président élu 

démocratiquement. Ayant obtenu un mandat de cinq ans, il s'est engagé à 

redresser un Etat défaillant, à combattre la corruption et a promis de pro-

mouvoir la démocratisation, notamment en respectant l'Etat de droit et en 

organisant des élections locales. Quatre ans plus tard, le constat est néan-

moins accablant. Le régime utilise, en effet, les moyens financiers et les 

outils de coercition à sa disposition pour éliminer les contestations et 

pour réduire les insurrections locales qui ont éclaté depuis 2006, alors 

que Joseph Kabila examine la possibilité de modifier la constitution sous 

le prétexte de résoudre les difficultés rencontrées dans la mise en place 

de la décentralisation. Or, tout amendement constitutionnel ayant pour 

effet de concentrer davantage de pouvoir à la présidence ou de limiter les 

expressions dissidentes menacerait un système de contre-pouvoir déjà 

très affaibli. De plus, invoquant le principe de souveraineté, le gouverne-

ment congolais a demandé le retrait rapide de la Mission d'observation 

des Nations Unies en République démocratique du Congo d'ici l'été 2011 

et a annoncé qu'il prendra en charge l'organisation des prochaines élec-

tions générales prévues à la fin de l'année 2011 (cf. International Crisis 

Asile (sans renvoi) 2010/57 

 

 

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Group, Congo: L'enlisement du projet démocratique, n
o 
73, 8 avril 2010, 

p. 1 s.). Par ailleurs, les événements survenus en octobre et décembre 

2009 dans la Province de l'Equateur et en février et mars 2008 dans celle 

du Bas-Congo ont démontré que les conflits locaux pouvaient s'enveni-

mer rapidement si les autorités n'intervenaient pas avec suffisamment de 

célérité et d'efficacité pour les désamorcer, les difficultés socio-économi-

ques auxquelles les habitants des zones urbaines continuent de faire face, 

aggravées par la crise financière internationale, étant toujours une source 

de risques menaçant la stabilité, notamment à Kinshasa (cf. Conseil de 

sécurité des Nations Unies, Trente et unième rapport du Secrétaire gé-

néral sur la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République 

démocratique du Congo, 30 mars 2010, p. 7). 

4.1.2 S'agissant de la situation des activistes des droits de l'homme 
plus spécifiquement, le TAF relève qu'elle est toujours actuellement diffi-

cile, qu'elle ne s'est pas véritablement améliorée depuis la fin des années 

1990 et qu'elle s'est même récemment dégradée. En effet, plusieurs ob-

servateurs internationaux ont fait état d'une nette augmentation du nom-

bre d'actes de harcèlement et d'arrestations visant les défenseurs des 

droits humains en 2009, ce qui pourrait refléter l'exacerbation des sensi-

bilités à l'approche des élections de 2011 (cf. Amnesty International, Les 

défenseurs des droits humains attaqués en République démocratique du 

Congo, Rapport du mois de janvier 2010, p. 2; Fédération Internationale 

des ligues des Droits de l'Homme [FIDH], République démocratique du 

Congo: La dérive autoritaire du régime, 24 juillet 2009). A la fin du mois 

de juillet 2009, le Ministre de la communication a d'ailleurs publique-

ment qualifié trois ONG internationales (Human Rights Watch, FIDH et 

Global Witness) de « terroristes humanitaires » après qu'elles eurent 

publié des rapports dans lesquels elles émettaient des critiques. A Kin-

shasa en particulier, les défenseurs des droits de l'homme qui dénoncent 

le grand nombre de cas de détentions arbitraires et de tortures ou le 

climat actuel d'impunité sont particulièrement exposés (cf. Conseil des 

droits de l'homme des Nations Unies, Rapport de la Rapporteuse spéciale 

sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Margaret Sekaggya 

– Mission en République démocratique du Congo [21 mai-3 juin 2009], 

25 février 2010). De plus, les autorités congolaises, qui ont instauré un 

climat de peur, continuent de stigmatiser les défenseurs des droits de 

l'homme, les taxant d'« ennemis » ou d'« opposants » ou niant publique-

ment la légitimité de leur travail, contribuant ainsi à aggraver les actes de 

harcèlement, d'intimidation et de violence qu'ils subissent dans le pays. Il 

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a, en outre, été observé qu'aucune suite n'avait été donnée aux promesses 

faites à certains experts internationaux d'adopter des lois nationales et 

provinciales pour protéger les défenseurs des droits de l'homme. Le 

projet de loi sur la création de la Commission nationale des droits de 

l'homme, adopté par le Sénat en juillet 2008 serait encore, à l'heure ac-

tuelle, en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Et le Ministère des 

droits de l'homme manque toujours des ressources humaines et finan-

cières ainsi que du soutien politique nécessaires pour obtenir que les 

préoccupations relatives aux droits de l'homme soient réellement prises 

en considération. La situation sur le plan des droits de l'homme demeure 

donc extrêmement problématique, l'impunité généralisée dont bénéficient 

les représentants des autorités ou de groupes armés commettant des 

violations contre les défenseurs des droits de l'homme étant une source 

de vives préoccupations (cf. Conseil des droits de l'homme, Deuxième 

rapport conjoint de sept experts des Nations Unies sur la situation en 

République démocratique du Congo, 8 mars 2010, p. 23 s.; Trente et 

unième rapport de l'ONU, op. cit.; Freedom House, Freedom in the 

World 2010 – Congo, Democratic Republic of [Kinshasa], 3 mai 2010; 

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des 

droits de l'homme, op. cit.). Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu 

d'admettre que les activistes des droits de l'homme au Congo (Kinshasa) 

encourent actuellement un risque de persécution, qui devrait d'ailleurs 

s'accroître à l'approche des élections présidentielles de 2011. 

4.1.3 Il existe, de même, actuellement un risque de persécution réflé-
chie contre des membres de la famille d'activistes des droits de l'homme. 

Les observateurs internationaux mentionnent, en effet, que dans ce climat 

délétère (tel que décrit sous consid. 4.1.2 ci-dessus), les défenseurs des 

droits de l'homme sont harcelés, avec leurs familles, menacés dans leurs 

biens et leur personne en toute impunité, contraints à l'exil ou réduits au 

silence (cf. Amnesty International, op. cit.; Human Rights Council, 

Report of the Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary 

executions, Philip Alston – Mission to the Democratic Republic of the 

Congo, 1
er

 juin 2010). On parle ainsi de persécution réfléchie lorsque des 

proches de personnes persécutées sont exposés à des représailles en vue 

d'exercer des pressions sur ces personnes ou leur famille (cf. Organi-

sation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Manuel de la procédure d'asile 

et de renvoi, 2009, p. 186). En matière de persécution réfléchie, il faut 

rappeler qu'il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution 

réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. Aussi, il convient 

Asile (sans renvoi) 2010/57 

 

 

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de prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but 

l'obtention de renseignements, mais qu'elles peuvent également viser des 

personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou 

encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres 

d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce 

qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les 

intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en question (cf. JICRA 

2005 n
o
21 ss consid. 10.2.3 p. 184 ). Dans l'évaluation des circonstances 

concrètes et objectives, on tient également compte de la situation géné-

rale du pays d'origine en matière de droits humains, des modèles de per-

sécution « usuellement » appliqués ainsi que du comportement général 

des organes étatiques à l'égard de personnes ou groupes de personnes 

dont la situation est comparable à celle du requérant d'asile (cf. OSAR, 

op. cit., p. 189). 

4.1.4 Dans le cas d'espèce, le TAF constate, à l'instar de l'ODM, que 
le frère du recourant, Z., n'est plus membre de l'association (...). Toute-

fois, celui-ci a poursuivi ses activités politiques comme activiste dans le 

domaine des droits de l'homme dans la mesure où il est actuellement (...) 

de la Division des droits de l'homme au sein des Nations Unies en Côte 

d'Ivoire. Membre de l'Organisation mondiale contre la torture, il s'est 

présenté comme candidat aux élections (...) de 2006 et est pressenti pour 

celles de 2011. Force est, dès lors, d'admettre que le frère du recourant a 

un profil très particulier et qu'il est encore bien visible sur la scène 

nationale et internationale. Rien ne permet, en outre, de conclure qu'il 

n'intéresse plus les autorités congolaises qu'il critique ouvertement depuis 

plus d'une décennie; d'ailleurs, le fait qu'il ait été étroitement interrogé 

lors de son passage à l'aéroport de Kinshasa en 2008 dans le cadre d'une 

mission officielle constitue un indice supplémentaire allant dans ce sens. 

4.1.5 S'agissant, ensuite, des membres de la famille de Z., il convient 
d'observer que ses parents, sa sœur et son épouse ont obtenu la qualité de 

réfugié et l'asile en (...), une crainte fondée de persécution en raison de 

ses activités, pour l'association (...) en particulier, leur ayant été reconnue 

par l'ODM entre 1999 et 2003. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3), le 

recourant est le frère de Z., son identité est établie et n'a pas été remise en 

cause par l'ODM. Au vu du profil particulier de Z., de sa notoriété encore 

actuelle, de la situation des défenseurs des droits de l'homme et des 

membres de leur famille au Congo (Kinshasa) aujourd'hui, telle que rap-

pelée ci-dessus (cf. consid. 4.1.2 et 4.1.3), ainsi que du profil de la fa-

mille, il y a dès lors lieu de tenir pour vraisemblable que les membres de 

2010/57 Asile (sans renvoi) 

 

 

834 BVGE / ATAF / DTAF 

 

la famille (...) ont souffert de pressions de la part des autorités congo-

laises en raison de leurs liens familiaux étroits avec Z. et que le risque 

que celles-ci se répètent existe encore actuellement. De plus, le patro-

nyme et l'origine (Province de l'Equateur) du recourant pourraient vrai-

semblablement suffire à le faire repérer lors d'un contrôle de police, on 

ne saurait considérer qu'il dispose d'une possibilité de refuge interne (cf. 

JICRA 1998 n
o
1 p. 1 ss). Par voie de conséquence, et en l'absence d'élé-

ments qui permettraient de tirer une conclusion allant en sens contraire, 

le TAF estime que le risque réel que le recourant soit à nouveau victime 

de préjudices subsiste et qu'il peut ainsi se prévaloir d'une crainte 

objectivement fondée de persécution future, déterminante au regard de 

l'art. 3 LAsi, en cas de retour au Congo (Kinshasa). 

4.1.6 Partant, il y a lieu de lui reconnaître la qualité de réfugié, au 
sens de l'art. 3 LAsi. 

4.2 Le dossier ne fait, enfin, apparaître aucun élément susceptible de 
constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de 

l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des ré-

fugiés (RS 0.142.30) ou un motif d'indignité au sens de l'art. 53 LAsi, 

permettant de l'exclure de l'asile, les condamnations mineures susmen-

tionnées (…) n'étant à l'évidence pas suffisantes.