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**Case Identifier:** e69aa405-4beb-5003-8ced-93b1dc965961
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.05.2020 BVGE 2020 VI/7
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2020-VI-7_2020-05-20.pdf

## Full Text

Asile accordé aux familles 2020 VI/7 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 97 

 

2020 VI/7 

Extrait de l'arrêt de la Cour V 
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations  

E–1201/2019 du 20 mai 2020 

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de l'asile familial. 

Art. 51 al. 1 et 4 LAsi. 

1. Rappel de jurisprudence. Le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 
LAsi a été défini par le législateur de manière exhaustive et est li-

mité au conjoint d'un réfugié et à ses enfants mineurs (consid. 2.1–

2.3). 

2. L'âge de l'enfant pris en compte dans une demande tendant à l'oc-
troi de l'asile familial est celui qu'il a atteint au moment du dépôt 

de cette demande. Le même principe s'applique en droit des étran-

gers (consid. 2.4 et 3.3). 

3. Il y a lieu de faire une distinction entre, d'une part, la demande 
d'asile familial du réfugié qui est arrivé seul en Suisse et qui dépose 

sa demande après avoir obtenu cette qualité et, d'autre part, la de-

mande du réfugié qui est entré en Suisse avec sa famille 

(consid. 3.4.1). 

4. Dans le cas d'une demande de regroupement au titre de l'asile fa-
milial avec un enfant mineur qui se trouve à l'étranger, l'âge déter-

minant est bien celui de l'enfant au moment du dépôt de cette 

demande (consid. 3.4.2). 

5. Le principe de la bonne foi ne s'applique pas en l'espèce 
(consid. 3.5). 

6. En l'absence de réalisation des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, 
les autorités d'asile n'ont pas à examiner encore le cas sous l'angle 

de l'art. 8 CEDH (consid. 3.6). 

Verweigerung der Einreisebewilligung zwecks Familienasyls. 

Art. 51 Abs. 1 und 4 AsylG. 

1. Bestätigung der Rechtsprechung. Der Kreis der Begünstigten ge-
mäss Art. 51 AsylG wurde vom Gesetzgeber abschliessend geregelt 

und ist auf Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen 

Kinder beschränkt (E. 2.1–2.3). 

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2. Massgebend für die Beurteilung der Minderjährigkeit bei einem 
Gesuch um Familienasyl ist der Zeitpunkt der Einreichung dieses 

Gesuchs. Der gleiche Grundsatz gilt im Ausländerrecht (E. 2.4 

und 3.3). 

3. Es ist zu unterscheiden zwischen dem Gesuch um Familienasyl das 
eine Person, die zunächst alleine in die Schweiz gereist ist, nach 

erfolgter Anerkennung als Flüchtling stellt, und dem Gesuch einer 

Person, die gemeinsam mit der Familie in die Schweiz eingereist 

ist (E. 3.4.1). 

4. Befindet sich ein minderjähriges Kind im Ausland, ist sein Alter 
zum Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs um asylrechtlichen 

Familiennachzug massgeblich (E. 3.4.2). 

5. Der Beschwerdeführer kann sich in casu nicht auf den Grundsatz 
von Treu und Glauben berufen (E. 3.5). 

6. Da die Voraussetzungen von Art. 51 AsylG nicht gegeben sind, ha-
ben die Asylbehörden den Fall nicht zusätzlich unter dem Ge-

sichtspunkt von Art. 8 EMRK zu prüfen (E. 3.6). 

Rifiuto dell'autorizzazione d'entrata in Svizzera ai fini dell'asilo fami-

liare. 

Art. 51 cpv. 1 e cpv. 4 LAsi. 

1. Richiamo della giurisprudenza. La cerchia dei beneficiari 
dell'art. 51 LAsi è definita in maniera esaustiva dal legislatore e 

comprende esclusivamente il coniuge del rifugiato e i suoi figli mi-

norenni (consid. 2.1–2.3). 

2. L'età determinante per un minore incluso in una domanda di con-
cessione dell'asilo familiare è quella che sussiste al momento del 

deposito della domanda. Questo principio vale anche nel diritto 

degli stranieri (consid. 2.4 e 3.3). 

3. Occorre distinguere tra la domanda d'asilo familiare presentata 
da un rifugiato giunto da solo in Svizzera e che deposita la sua do-

manda dopo il riconoscimento dello statuto e quella presentata da 

un rifugiato giunto in Svizzera con la sua famiglia (consid. 3.4.1). 

4. Nel caso di una domanda di ricongiungimento fondata sull'asilo 
familiare, l'età determinante per un figlio minore che si trova 

all'estero è quella che aveva al momento del deposito della do-

manda (consid. 3.4.2). 

Asile accordé aux familles 2020 VI/7 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 99 

 

5. Nella fattispecie il principio della buona fede non è applicabile 
(consid. 3.5). 

6. Non essendo adempiute le condizioni previste all'art. 51 LAsi, le 
autorità competenti in materia d'asilo non sono tenute a esaminare 

di nuovo il caso sotto il profilo dell'art. 8 CEDU (consid. 3.6). 

 

Le recourant est arrivé en Suisse le 31 décembre 2015 et a déposé une de-

mande d'asile le même jour. Par décision du 30 novembre 2018, le Secréta-

riat d'Etat aux migrations (SEM) lui a reconnu la qualité de réfugié et 

accordé l'asile. 

Le 23 janvier 2019, trois mois après les 18 ans de B., sa fille aînée, le re-

courant a déposé une demande de délivrance de trois autorisations d'entrée 

en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial en faveur de son épouse, de 

ses deux enfants mineurs et de B. 

Par décision du 6 février 2019, le SEM a admis la demande d'asile familial 

pour l'épouse et les filles mineures du recourant et l'a rejetée pour B. parce 

qu'elle était majeure au moment du dépôt de cette demande. Il lui a donc 

refusé l'autorisation d'entrée en Suisse. 

Le recourant a déposé un recours contre cette décision négative qui 

conduisait à la séparation de la famille. Il a fait valoir que l'âge déterminant 

des enfants mineurs, en faveur desquels une demande d'asile familial était 

déposée, devait correspondre au moment du dépôt de la demande d'asile 

du réfugié reconnu en Suisse, car la pratique actuelle conduirait à un résul-

tat arbitraire. Deux enfants, encore mineurs au moment du dépôt de la de-

mande d'asile de leur père ou mère, se verraient, en vertu de cette pratique, 

traités différemment à cause de la durée de la procédure d'asile du parent 

en Suisse, sur laquelle celui-ci n'aurait aucune influence. Le recourant a 

donc soutenu qu'une appréciation différente devrait prévaloir, visant à 

prendre en compte le moment où il remplissait les conditions de la qualité 

de réfugié, soit la date à laquelle il a fui son pays d'origine ou, à tout le 

moins, celle du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, afin de déterminer 

l'âge de sa fille désormais majeure. Cela se justifierait, à son sens, par la 

nature déclaratoire, et non constitutive, de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié. 

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.  

2020 VI/7 Asile accordé aux familles 

 

 

100 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

Extrait des considérants: 

2.  
2.1 Selon l'art. 51 al. 1 LAsi (RS 142.31), le conjoint d'un réfugié et 
ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, 

pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose. Si les ayants 

droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, 

leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi). 

L'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

donc que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été 

séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger 

avec lequel il entend se réunir en Suisse, à savoir le conjoint et/ou les en-

fants mineurs. La condition de la séparation par la fuite implique qu'aupa-

ravant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant 

au regroupement familial: ce ménage commun doit avoir répondu à une 

nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-

économique, et non pas seulement à une simple commodité. En effet, 

l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial est destinée à la 

seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas 

à la création de nouvelles communautés familiales ni à la reprise de rela-

tions terminées (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.2; 2012/32 consid. 5.1 et 

5.4; voir aussi les arrêts du TAF E–447/2017 du 22 février 2017 

consid. 4.3; E–6383/2016 du 11 novembre 2016 consid. 6.3–6.7;  

E–3443/2016 du 9 juin 2016; E–1153/2016 du 16 mars 2016 consid. 6.2; 

E–1943/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3.1 s.; Jurisprudence et informa-

tions de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 

n° 8; 2006 n° 7 consid. 6–7; 2001 n° 24; 2000 n° 27; 2000 n° 11). En 

revanche, si le conjoint d'un réfugié et ses enfants se trouvent déjà en 

Suisse, ils obtiennent également le statut de réfugié et l'asile sous réserve 

de circonstances particulières, même si la communauté familiale n'a été 

fondée qu'en Suisse (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 4.4.1). 

2.2 L'art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'ac-
corder aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favo-

rable que celui résultant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur 

la LEI (RS 142.20). Par conséquent, cette disposition – et singulièrement 

ses al. 1 et 4 – ne saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que 

le droit ordinaire de police des étrangers reste généralement applicable. Le 

cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a donc été défini par le législateur 

Asile accordé aux familles 2020 VI/7 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 101 

 

de manière exhaustive et est limité au conjoint d'un réfugié et à ses enfants 

mineurs. 

2.3 Il convient de rappeler que l'ancien art. 51 al. 2 LAsi, abrogé de-
puis le 1er février 2014, prévoyait de manière explicite que le cercle des 

personnes bénéficiant de l'asile familial pouvait, à certaines conditions, 

être élargi à d'autres proches parents que ceux définis à l'al. 1, pour des 

raisons humanitaires. Ainsi, pour les parents autres que ceux appartenant 

au noyau familial au sens strict visé par l'art. 51 al. 1 LAsi (conjoint ou 

enfant mineur), une exigence supplémentaire devait encore être remplie, à 

savoir l'existence de « raisons particulières » (explicitées à l'ancien art. 38 

de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RO 1999 2302]). Il 

fallait dans ce cas que le parent du réfugié installé en Suisse dépende à ce 

point de lui, en raison de motifs graves inhérents à sa personne (p. ex. un 

handicap important), qu'il se révèle indispensable qu'il vive en commu-

nauté durable avec lui. La seule dépendance financière ou un lien affectif 

ne suffisaient pas à constituer une « raison particulière » au sens de la dis-

position légale précitée. 

En supprimant l'exception prévue à l'art. 51 al. 2 LAsi ‒ et donc la possibi-

lité d'élargir le cercle des bénéficiaires également à d'autres proches pa-

rents ‒ il apparaît donc clairement que le législateur a souhaité restreindre 

l'octroi de l'asile familial aux seules personnes visées explicitement par 

l'art. 51 al. 1 LAsi, soit aux membres du noyau familial stricto sensu sépa-

rés par la fuite du réfugié reconnu en Suisse. Pour tous les autres membres 

de la famille, le regroupement familial doit désormais être traité unique-

ment en vertu de la LEI et non selon le régime spécial de la LAsi. L'art. 51 

LAsi ne peut ainsi pas faire l'objet d'une interprétation extensive, interpré-

tation qui irait à l'encontre de la volonté claire du législateur de supprimer 

l'asile familial pour les personnes autres que celles visées à l'al. 1 de cette 

disposition (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1–4.2.3 et réf. cit.; cf. égale-

ment arrêt du TAF E–5326/2019 du 20 décembre 2019). 

2.4 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, la question de sa-
voir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au moment 

du dépôt de la demande de l'asile familial, et non à la date du dépôt de la 

demande d'asile en Suisse du parent concerné ou de la fuite de celui-ci (cf. 

arrêts du TAF E–6985/2018 du 31 mars 2020 consid. 4.2; E–5326/2019; 

E–174/2018 du 29 janvier 2019 consid. 4; D–4875/2016 du 24 avril 2018 

consid. 8.3; E–459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2; E–3093/2016 du 

21 décembre 2016 consid. 5.4.2; E–6217/2014 du 5 novembre 2014 

consid. 5.2; D–5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6; D–8662/2010 

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du 1er février 2011 consid. 6.1; D–7985/2008 du 5 février 2010 

consid. 4.1). 

Le même principe s'applique par ailleurs en droit des étrangers, l'âge de 

l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial étant déter-

minant pour statuer sur le droit matériel au regroupement et sur la receva-

bilité du recours en matière de droit public qui en dépend (cf. ATF 136 II 

497 consid. 3.2 et réf. cit.; arrêt du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 

consid. 1.1). Au surplus, il est rappelé que la minorité est définie selon le 

droit suisse, et non selon le droit du pays d'origine (JICRA 1996 no 18 

consid. 14e et 1994 no 11 consid. 4 p. 85 ss). 

3.  
3.1 En l'occurrence, le recourant étant un réfugié reconnu au bénéfice 
de l'asile depuis le 30 novembre 2018, la première condition de l'art. 51 

al. 1 et 4 LAsi est remplie. Cependant, concernant l'un des membres de sa 

famille se trouvant à l'étranger, en faveur duquel il a sollicité l'asile fami-

lial, à savoir sa fille aînée B., bien que celle-ci ait appartenu au noyau 

familial au sens strict, force est de constater qu'elle était âgée de (…) lors 

du dépôt de la demande d'asile familial, le 23 janvier 2019, ce que le recou-

rant a d'ailleurs lui-même admis. 

Par conséquent, les conditions cumulatives et restrictives de l'art. 51 al. 1 

et 4 LAsi ne sont a priori pas remplies en l'espèce, étant donné la majorité 

de B. au moment du dépôt de cette demande. 

3.2 A l'appui de son recours, dont les arguments ont été complétés 
dans la réplique du 13 mai 2019, le recourant a reproché au SEM de ne pas 

avoir tenu compte de l'ATAF 2018 VII/4. Il a fait valoir que l'âge détermi-

nant pour l'application de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi devait correspondre à 

celui du dépôt de la demande d'asile du réfugié reconnu en Suisse, car la 

pratique actuelle conduirait à un résultat arbitraire. Deux enfants, encore 

mineurs au moment du dépôt de la demande d'asile de leur père ou mère, 

se verraient, en vertu de cette pratique, traités différemment à cause de la 

durée de la procédure d'asile du parent en Suisse, sur laquelle celui-ci n'au-

rait aucune influence. De l'avis du recourant, une appréciation différente 

devrait prévaloir, visant à prendre en compte le moment où ce parent rem-

plissait les conditions de la qualité de réfugié, soit la date à laquelle il a fui 

son pays d'origine ou, à tout le moins, celle du dépôt de sa demande d'asile 

en Suisse, afin de déterminer l'âge de sa fille désormais majeure. Cela per-

mettrait de remédier à un sentiment d'injustice et se justifierait par la nature 

Asile accordé aux familles 2020 VI/7 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 103 

 

déclaratoire, et non constitutive, de la reconnaissance de la qualité de réfu-

gié. 

Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie. 

3.3 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater que l'ATAF 2018 
VII/4 cité par le recourant, ne concernait que le champ d'application ra-

tione personae de l'art. 8 CEDH, selon lequel l'âge atteint, au moment où 

l'autorité de recours statuait, était auparavant seul déterminant pour se pro-

noncer sur la recevabilité d'un recours fondé sur la disposition précitée. Le 

Tribunal est ainsi arrivé à la conclusion que le droit au regroupement fami-

lial ne s'éteignait pas – s'il existait en vertu de l'art. 8 CEDH au moment 

du dépôt de la demande de regroupement familial – lorsque l'enfant qui 

pouvait s'en prévaloir devenait majeur en cours de procédure. Ainsi, le mo-

ment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme condition du 

regroupement familial, en droit ordinaire des étrangers, est également celui 

du dépôt de la demande de regroupement familial, quand bien même le 

droit à la délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul art. 8 CEDH 

(cf. ATF 145 II 105 consid. 3.1 et 3.10; 136 II 497 consid. 3.7). L'arrêt 

précité n'est donc pas pertinent pour le cas d'espèce. 

3.4 Le Tribunal peut certes comprendre les sentiments exprimés par 
le recourant dans ses écritures, le SEM lui ayant reconnu la qualité de réfu-

gié et octroyé l'asile plus d'un mois et demi après l'accès à la majorité de 

B.. Ces sentiments peuvent également paraître compréhensibles au regard 

de la séparation de sa fille aînée d'avec le reste des membres de la famille, 

avec lesquels elle vivait vraisemblablement dans le même ménage au Sri 

Lanka. Néanmoins, une telle situation, bien que difficile pour le recourant, 

n'est pas susceptible de permettre une dérogation aux conditions légales 

strictes de l'art. 51 LAsi, telles qu'elles sont appliquées dans la jurispru-

dence constante du Tribunal (cf. consid. 2.4, en particulier les arrêts  

E–6217/2014 consid. 5.2; D–5584/2010 consid. 2.2.6; D–7985/2008 

consid. 4.1 [dans le cadre de l'application de l'anc. art. 51 al. 2 LAsi]; cf. 

également Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Manuel de la 

procédure d'asile et de renvoi, 2e éd. 2016, p. 450 s., ch. 1.2.1). 

3.4.1 Il convient de distinguer le présent cas d'espèce de celui où une 
demande de protection au sens large d'asile est déposée en Suisse, englo-

bant non seulement les motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais également les 

motifs d'asile familial, au sens de l'art. 51 LAsi. Il incombe alors à l'auto-

rité d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solu-

tion favorable au justiciable. La priorité est ainsi donnée à l'examen de la 

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104 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

qualité de réfugié originaire (crainte personnelle d'être persécuté au sens 

de l'art. 3 LAsi), avant que d'éventuelles prétentions à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié dérivée ne soient examinées (cf. art. 37 OA 1, RS 

142.311). Lorsque l'autorité arrive à la conclusion que le conjoint, le parte-

naire enregistré ou le parent du bénéficiaire de la qualité de réfugié ne 

remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance de ce statut sous 

l'angle de l'art. 3 LAsi, elle examine si celui-ci peut lui être octroyé à titre 

dérivé, conformément à l'art. 51 LAsi (cf. arrêt du TAF E–6513/2009 du 

13 août 2010 consid. 2.4 s. et réf. cit.; JICRA 2002 no 20 consid. 5b aa; 

2002 no 5 consid. 4c; dans le même sens MINH SON NGUYEN, in: Code 

annoté de droit des migrations, vol. IV: Loi sur l'asile [LAsi], 2015, art. 51 

LAsi ch. 13 p. 405 s.). Il convient néanmoins de préciser que, depuis le 

29 septembre 2012, la possibilité prévue par l'ancien art. 20 LAsi (RO 

1999 2262) de présenter une demande d'asile à une ambassade suisse à 

l'étranger a été abrogée et remplacée par l'octroi de visas d'entrée pour rai-

sons humanitaires, permettant à son détenteur de déposer une demande 

d'asile seulement une fois entré en Suisse (cf. Message du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035; Directive du 

SEM concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires 

no 322.126 du 25 février 2014, < https://www.sem.admin.ch/dam/ 

data/sem/rechtsgrundlagen/weisungen/auslaender/einreise-ch/20140225-

weis-visum-humanitaer-f.pdf >, consulté en mai 2020; arrêt du TAF  

E–7319/2013 du 7 février 2014 consid. 3.4 s.). 

Dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé 

(cf. art. 37 OA 1), le moment déterminant pour apprécier si les conditions 

d'octroi de l'asile familial prévues à l'art. 51 al. 1 LAsi sont remplies est, 

conformément à la règle générale en matière d'asile, celui où l'autorité 

statue. La seule exception admise par la jurisprudence est le moment de la 

prise en considération de l'âge des mineurs, qui se détermine en fonction 

de leur entrée en Suisse (cf. arrêts du TAF E–5627/2006 du 8 décembre 

2008 consid 4.1; D–7199/2006 du 7 juillet 2008 consid. 7.3.3; JICRA 

2002 no 20 consid. 5a et 1996 no 18 consid. 14e). Dans cette hypothèse, si 

l'enfant est encore mineur au moment de son entrée en Suisse, il devra être 

inclus dans l'asile familial du parent reconnu comme réfugié, en vertu de 

l'art. 51 al. 1 LAsi, et ce même s'il est devenu majeur en cours de procé-

dure. Ce principe a pour but de garantir l'unité familiale, dès lors que le 

réfugié reconnu en Suisse y dispose d'un droit de séjour. 

3.4.2 En l'occurrence, le recourant est arrivé seul en Suisse, le 
31 décembre 2015, en vue d'y déposer une demande d'asile. Dans le cadre 

Asile accordé aux familles 2020 VI/7 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 105 

 

de l'audition sur ses motifs d'asile, il a déclaré avoir été séparé, en raison 

de sa fuite, des membres de sa famille avec lesquels il entend à présent se 

réunir en Suisse, à savoir son épouse et ses trois enfants ([…]). Il a indiqué 

que ses enfants allaient bien, mais que son épouse et ses parents rencon-

traient des problèmes à cause de lui. Il a ensuite précisé que, jusqu'en (…) 

2016, son épouse et B. avaient été détenues au poste de police de G. et 

interrogées à son sujet ([…]). Il ne ressort cependant aucunement du dos-

sier que les membres de sa famille, et en particulier B., aient déposé une 

demande d'octroi de visas humanitaires en raison de motifs d'asile propres, 

étant précisé que sa propre demande d'asile en Suisse ne pouvait même 

plus être interprétée comme une demande au sens large présentée à l'étran-

ger en raison d'une persécution personnelle subie par les membres de sa 

famille, cette possibilité n'existant déjà plus (à supposer qu'elle eût pu pré-

cédemment l'être). 

Or, lorsqu'une demande d'inclusion dans le statut de réfugié est déposée en 

dehors d'une procédure d'asile, comme en l'espèce, l'âge de l'enfant au mo-

ment du dépôt de ladite demande est seul déterminant (cf. arrêt  

D–8662/2010 consid. 6.1 s.; dans le même sens, ATF 145 II 105). C'est 

précisément le cas lorsque le parent regroupant, après avoir été reconnu 

comme réfugié et obtenu l'asile en Suisse, dépose une demande d'asile fa-

milial en faveur des membres de sa famille se trouvant encore à l'étranger, 

au sens de l'art. 51 al. 4 LAsi. Ne prenant effet, dans ce cas, qu'au moment 

du prononcé de la décision d'asile positive, la nature déclaratoire du statut 

de réfugié ne saurait s'étendre au conjoint et/ou aux enfants mineurs sépa-

rés par la fuite. B. n'étant plus mineure au moment de la demande d'asile 

familial déposée par le recourant, son inclusion dans le statut de réfugié de 

son père est donc exclue. Enfin, l'asile à titre dérivé n'a pas pour but de 

protéger contre une persécution – ce qui justifie le caractère déclaratoire 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire – mais repose 

principalement sur l'idée maîtresse qu'il convient d'éviter une dislocation 

durable de la famille de réfugiés reconnus au bénéfice de l'asile en Suisse 

et seulement subsidiairement celle visant à garantir un regroupement fami-

lial avec des membres du noyau familial encore à l'étranger (ATAF 

2015/40 consid. 3.4.4.7). 

3.4.3 Il s'ensuit que le SEM, en se fondant sur l'âge de B. uniquement 
à la date du dépôt de la demande d'asile familial, ne s'est pas écarté de la 

jurisprudence du Tribunal applicable en la matière. 

3.5 Dans son recours, l'intéressé a encore soutenu que, si le SEM 
avait statué sur sa demande d'asile plus tôt ou, à tout le moins, deux mois 

2020 VI/7 Asile accordé aux familles 

 

 

106 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

auparavant, sa demande d'asile familiale en faveur de sa conjointe et de 

ses trois enfants aurait pu être déposée alors que sa fille aînée était encore 

mineure. Le Tribunal ne remet pas en cause cette constatation, mais relève 

qu'elle n'est pas pertinente pour l'application des conditions prévues à 

l'art. 51 LAsi. Certes, l'autorité inférieure n'a entrepris aucune mesure 

d'instruction supplémentaire jusqu'au prononcé de la décision d'asile, le 

30 novembre 2018, soit plus de deux ans après la tenue de l'audition sur 

les motifs d'asile. Cependant, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il af-

firme n'avoir eu aucune influence sur sa procédure d'asile. En effet, le re-

courant devait être conscient du risque que l'autorité ne se prononce pas 

avant l'accès de sa fille à la majorité. Il disposait ainsi du temps nécessaire, 

durant cette période de deux ans, d'enjoindre au SEM d'accélérer le traite-

ment de sa demande en vue de déposer une demande d'asile familial. Au-

cune invitation dans ce sens n'a cependant été formellement adressée à 

l'autorité inférieure, avec annonce d'un prochain recours pour déni de jus-

tice. Il convient finalement de remarquer que le recourant a déposé sa de-

mande seulement un mois et demi après s'être vu notifier sa décision 

d'asile, de sorte que, même si le SEM avait statué avant l'accès à la majorité 

de B., rien ne permet d'affirmer que le recourant aurait lui-même été en 

mesure de déposer sa demande à temps. 

3.6 Le recourant a finalement invoqué l'art. 8 CEDH, dans la mesure 
où il existerait un lien de dépendance important entre sa fille et le reste des 

membres de la famille. 

Or, il y a lieu de rappeler sur ce point que, de jurisprudence constante, en 

l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il 

n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner 

l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 2002 no 6 p. 43 et 2006 no 8 

p. 92, toujours d'actualité). Cette question est du seul ressort des autorités 

compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement 

familial relevant du droit ordinaire des étrangers (arrêts du TAF  

D–4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6; E–180/2016 du 9 mai 2017 

consid. 3.5; ATAF 2015/29 consid. 4.2.4). 

3.7 Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que le SEM a 
refusé l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial à la fille 

aînée du recourant.