# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bf1f73e-c1ed-540a-8222-ed092fd7b1f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.01.2021 P/14311/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14311-2020_2021-01-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14311/2020 ACPR/29/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 15 janvier 2021 

 

Entre 

A______ SA, comparant par Me Dominique AMAUDRUZ, avocate, BEKER 

GUIRAMAND SEPE, Tax & Legal, rue de Hesse 7, 1204 Genève 

recourante 

contre la décision de non-entrée en matière rendue le 4 novembre 2020 par le Ministère 

public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 16 novembre 2020, 
A______ SA recourt contre l'ordonnance du 4 précédent, notifiée sous pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 
7 août 2020 contre B______. 

La recourante conclut principalement à l'annulation de cette décision et à l'ouverture 
d'une instruction. 

b. La recourante a payé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Entre 1997 et 2020, B______ a travaillé comme gestionnaire de fortune auprès 
de A______ SA, à Genève; en dernier lieu, il avait le titre de directeur adjoint. Son 
contrat ne comporte pas de clause de prohibition de concurrence. 

b. Le 22 avril 2020, il a donné sa démission pour le 31 juillet suivant, demandant 
à être immédiatement libéré de son obligation de travailler. Par courrier électronique 
du 23 avril 2020, A______ SA en a accusé réception et lui a demandé de préparer la 
transition pour les trente-cinq portefeuilles dont il était chargé, ajoutant qu'il devrait 
aussi inventorier les éventuelles autres tâches qu'il exécutait "en dehors de la gestion 
au sens strict". Deux séances ont été tenues à ces fins, la seconde le 4 mai 2020. 

c. Le 5 mai 2020, B______ a fait parvenir à A______ SA un certificat médical 
portant arrêt de travail complet jusqu'au 13 suivant. Le 11 mai 2020, A______ SA l'a 
convoqué pour le lendemain, se référant à la "récente découverte d'éléments 
potentiellement graves". Selon la plainte pénale, ces "éléments" étaient la résiliation 
de deux mandats de gestion par des clients suivis par B______.  

d. Le 12 mai 2020, B______ a fait parvenir à A______ SA un nouveau certificat 
médical, daté de la veille, prolongeant son incapacité de travail jusqu'au 20 mai 2020, 
et ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé. 

e. Le même jour, A______ SA l'a licencié avec effet immédiat, lui rappelant qu'il 
restait soumis au secret professionnel. Toujours le 12 mai 2020, B______ a chiffré 
des prétentions en indemnité. Le 15 juin 2020, il a ouvert action par-devant la 
juridiction des prud'hommes. 

f. Selon la plainte pénale, A______ SA a enregistré dans l'intervalle vingt-huit 
autres résiliations de mandats de gestion, auparavant assumés par B______. Elle 
soupçonne ce dernier d'avoir rejoint avec cette clientèle une société concurrente, 
fondée en 2017 par un autre de ses anciens gestionnaires. 

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Pour le dissimuler, B______ aurait mis au point un stratagème consistant à instruire 
ses clients de ne pas rompre leurs relations avec A______ SA avant que celle-ci ne 
leur eut annoncé son départ, puis d'en tirer prétexte pour quitter la société. 

Ses actes relevaient de la violation du secret commercial (art. 162 CP) et de la 
gestion déloyale (art. 158 CP); l'instruction devrait déterminer s'il ne s'y ajoutait pas 
aussi des infractions en lien avec la loi sur la concurrence déloyale (ci-après, LCD). 

C. Dans la décision querellée, rendue sans investigation, le Ministère public considère 
que B______ n'occupait pas une position de gérant au sein de A______ SA, aussi 
autonome fût-il dans la gestion de sa clientèle. La plaignante elle-même alléguait 
qu'il se tenait à l'écart de la vie de l'entreprise. Par ailleurs, elle ignorait si B______ 
avait transmis à des tiers des informations sur sa clientèle, laquelle avait fait le choix 
de rejoindre une autre société en lui donnant directement tout détail utile. À supposer 
que B______ en fût à l'origine, il tenait nécessairement ces précisions des clients 
eux-mêmes. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ SA reproche au Ministère public d'avoir 
constaté les faits pertinents de manière erronée et incomplète. B______ était inscrit 
au Registre du commerce depuis 1998, avec signature collective à deux, et occupait 
un poste élevé dans la hiérarchie, avec un pouvoir direct sur des intérêts 
patrimoniaux "décisifs" de la société; il était le répondant de celle-ci pour "les 
relations institutionnelles" avec une grande banque de la place; il gérait seul son 
portefeuille de clients, générant quelque CHF 400'000.- de commissions annuelles. 
La société qu'il avait rejointe avait eu connaissance bien avant sa démission de 
l'identité des clients qu'il apporterait. Or, ces informations étaient couvertes par le 
secret commercial. Il convenait d'investiguer aussi d'autres infractions que celles 
expressément mentionnées dans la plainte, notamment à la LCD. 

b. Simultanément au paiement des sûretés, la recourante a fait parvenir au greffe 
une résiliation supplémentaire d'un mandat de gestion qui lui était confié. 

c. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a 
CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

La recevabilité de la pièce complémentaire peut souffrir de rester indécise, car 
l'information qu'elle comporte ne change pas l'issue du recours. 

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2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. La recourante estime avoir mis en évidence des soupçons fondés de gestion déloyale 
(art. 158 CP), de violation de secrets commerciaux (art. 162 CP), voire "de toute 
autre infraction applicable, notamment au sens de la LCD". 

3.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action 
pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Le ministère public doit être certain 
que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 et les 
références citées). 

Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 p. 243; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 
p. 288; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2; 
6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, 
il appartient donc au juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 

Une non-entrée en matière vise aussi des cas où la preuve d'une infraction, soit de la 
réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont 
dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance de charges soit manifeste. De 
plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, 
serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre 
la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des 
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée que le 
ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de 
doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la 
non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure 

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pénale fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, 
p. 62; DCPR/85/2011 du 27 avril 2011).  

3.2. L'art. 158 CP (gestion déloyale) punit le gérant d'affaires qui – en agissant avec 
(ch. 1 al. 2) ou sans (ch. 1 al. 1) dessein d'enrichissement illégitime – viole les 
devoirs auxquels il est tenu et, ce faisant, porte atteinte aux intérêts pécuniaires du 
tiers pour le compte duquel il intervient. Agit en qualité l'auteur qui revêt le statut de 
gérant de fortune (M. DUPUIS/ L. MOREILLON/ C. PIGUET/ S. BERGER/ 
M. MAZOU/ V. RODIGARI (éds), Petit commentaire du CP, Bâle 2017, n. 14 ad 
art. 158). Cela étant, seul peut commettre un acte de gestion déloyale un gérant 
d'affaires, soit une personne bénéficiant d'un pouvoir de disposition autonome sur les 
biens qu'elle administre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 25 janvier 2019 
consid. 3.6.1). La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance suffisant et un 
pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi 
bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan 
interne, d'intérêts patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant 
que le gérant se trouve au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou 
partie des intérêts pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel 
d'une entreprise (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 p. 350 et les arrêts cités). Pour qu'il y 
ait gestion déloyale, il faut que le gérant ait violé une obligation liée à la gestion 
confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c p. 22), ce qui implique de déterminer, au 
préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique des devoirs 
incombant au gérant. Cette question s'examine au regard des rapports juridiques qui 
lient le gérant aux titulaires des intérêts pécuniaires qu'il administre, compte tenu des 
dispositions légales ou contractuelles applicables (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_845/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.2; 6B_967/2013 du 21 février 2014, 
consid. 3.2; 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.2; arrêt 6B_446/2010 du 
14 janvier 2010 consid. 8.4.1). 

3.3. Aux termes de l'art. 162 CP, se rend coupable de violation du secret de 
fabrication ou du secret commercial celui qui aura révélé un tel secret alors qu'il était 
tenu de le garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle (al. 1), ou qui 
aurait utilisé cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers (al. 2). La violation du 
secret consiste à rendre accessible un secret par celui qui devait le garder. 
L'exploitation du secret consiste, en revanche, à la mise à profit par un tiers, pour lui-
même ou pour autrui, d'une révélation qu'il a reçue en violation du secret. Dans le 
premier cas de figure, seule la personne détentrice du secret est punissable; dans le 
second, seul un tiers récipiendaire de la révélation commet un acte illicite 
(B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., Berne 2010, n. 13 et 
suivante ad art. 162). Autrement dit, l'application de l'art. 162 CP est exclue lorsque 
la personne tenue au secret utilise les informations à son propre profit (ATF  
109 Ib 47 consid. 5c p. 56 s.). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20346
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20IV%2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_845/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_967/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_223/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_446/2010

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3.4. L'art. 23 al. 1 LCD punit celui qui, intentionnellement, se rend coupable de 
concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 de cette loi. Selon l'art. 6 LCD, agit 
de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de 
fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une 
autre manière. 

3.5. En dépit de différences terminologiques (secret "commercial" à l'art. 162 CP et 
secret "d'affaires" à l'art. 6 LCD), il faut admettre que ces deux infractions visent une 
seule et même notion de secret, ainsi que cela ressort du texte allemand, qui utilise 
indistinctement le terme "Geschäftsgeheimnis" (cf. A. MACALUSO / 
L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 
Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 21 ad art. 162). Constitue un secret, 
au sens de ces dispositions, toute connaissance particulière qui n'est ni de notoriété 
publique, ni facilement accessible, dont un fabricant ou un commerçant a un intérêt 
légitime à garder secret et qu'en fait il n'entend pas divulguer (ATF 103 IV 283 
consid. 2b p. 284). Par secrets commerciaux, on entend des informations qui peuvent 
avoir une incidence sur le résultat commercial d'une entreprise, autrement dit sur sa 
capacité concurrentielle (ATF 142 II 268 consid. 5.2.3 p. 279). En ce sens, une 
information peut être vue comme secrète à la fois lorsqu'elle est de nature à octroyer 
un avantage patrimonial à la personne la connaissant, mais également lorsque son 
caractère secret permet d'éviter des inconvénients (A. MACALUSO / 
L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 15 ad art. 162). D'ordinaire, un 
intérêt légitime au secret peut être retenu en lien avec les éléments suivants : les parts 
de marché d'une entreprise déterminée, les chiffres d'affaires, le calcul des prix, les 
rabais et primes, les fournisseurs et les clients, l'organisation interne – à l'exclusion 
toutefois d'un cartel illicite –, les stratégies commerciales et les plans d'entreprise, les 
listes de clients et autres relations commerciales (ATF 142 II 268 consid. 5.2.4 
p. 279; cf. également ATF 109 Ib 47 consid. 5c p. 56; 103 IV 283 consid. 2b p. 284). 
La doctrine mentionne également les bilans de l'entreprise, ainsi que son bénéfice 
(M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht II : 
Art. 111-392 StGB, 4e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 162; P. JUNG / P. SPITZ (éds), 
Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), Stämpflis Handkommentar, 
2e éd., Berne 2016, n. 16 ad art. 6). 

Le comportement punissable visé par l'art. 162 al. 1 CP consiste à rendre le secret 
accessible à un tiers non autorisé. Il est ainsi nécessaire que l'auteur soit tenu au 
secret, c'est-à-dire que l'information lui ait été confiée par une personne autorisée et 
qu'il doive, en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, la maintenir secrète 
(A. MACALUSO et al., op. cit., n. 23 ss ad art. 162). Dans le cadre de l'art. 23  
cum 6 LCD, l'existence d'un tel devoir de garder le secret n'est pas pertinente; seul 
importe que l'auteur accède au secret de manière indue, par exemple par l'affirmation 
de faits faux, puis l'exploite ou le divulgue (V. MARTENET / P. PICHONNAZ 
(éds), Commentaire romand : Loi contre la concurrence déloyale, Bâle 2017, n. 17, 
21 et 28 ad art. 6; R. HEIZMANN / L. LOACKER (éds), Kommentar zum 

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Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, Zurich/Saint-Gall 2018, n. 84, 104 
ad art. 6). Celui qui acquiert de façon licite la connaissance d'un secret, notamment 
parce que le secret lui a été confié lors de l'exécution d'un contrat, ne le reçoit pas de 
manière indue et sa divulgation et son exploitation en violation d'engagements 
contractuels ne tombe pas sous le coup de l'art. 6 LCD; elle peut en revanche, le cas 
échéant, engager sa responsabilité contractuelle, selon les art. 97 ss CO, ou pénale 
selon l'art. 162 CP (C. BAUDENBACHER, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum 
Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, n. 59 ad art. 6 LCD). 

3.6. En l'occurrence, il ressort des propres allégués de la plainte pénale que le mis 
en cause n'a jamais été soumis à une clause de prohibition de concurrence et ne s'est 
vu rappeler qu'une astreinte – non pertinente, puisque les gérants de fortune n'y sont 
pas soumis (cf. art. 321 CP) – au secret "professionnel". Le mis en cause n'a jamais, 
non plus, occupé la position d'un gérant vis-à-vis de la recourante. Celle-ci se 
contente de tirer argument de la position hiérarchique élevée du mis en cause dans 
l'entreprise, mais ne dit rien des actes de gestion dont il aurait été concrètement 
chargé pour elle, respectivement pour la sauvegarde de ses intérêts pécuniaires 
propres. De façon significative, elle lui demandait, en accusant réception de sa lettre 
de démission, de lui signaler les éventuelles autres tâches qu'il exécutait "en dehors 
de la gestion au sens strict" (sic), tout en ne craignant pas de lui reprocher, dans sa 
plainte, de s'être tenu à l'écart de la vie de l'entreprise. En d'autres termes, la gestion 
confiée au mis en cause n'était pas l'entreprise elle-même, mais celle des avoirs de la 
clientèle. 

Autre est donc la question de la gestion accomplie pour celle-ci. Ces clients, à bien 
suivre la recourante (et les pièces qu'elle produit, en particulier les résiliations 
motivées données par plusieurs d'entre eux), paraissent avoir été plutôt satisfaits du 
mis en cause, puisque, toujours selon la recourante, ils auraient tous suivi celui-ci 
chez son nouvel employeur. Par ailleurs, la perte de commissions de gestion,  
jusque-là encaissées par la recourante, n'est qu'une conséquence indirecte du départ 
du mis en cause et de la majorité de son portefeuille de clientèle, mais non le résultat 
d'actes délibérés, visant directement à porter préjudice à l'employeur.  

En outre, l'utilisation, par le mis en cause, de la liste de clients dont il avait la 
responsabilité chez la recourante ne signifie pas que cette liste contenait des secrets 
commerciaux, au sens qui a été défini ci-dessus, et n'équivaut pas à l'exploitation 
d'une prestation d'autrui (art. 5 let. a LCD; RS 241) ni à une incitation de clients à 
rompre des contrats (art. 4 let. a LCD). 

En effet, l'exploitation illicite (art. 5 let. a LCD) d'une liste de clients n'est réalisée 
qu'autant que le résultat du travail confié est couvert par un secret d'affaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_298/2013 du 16 janvier 2014 consid. 2.2.1). Or, les actes qui ne 
tombent que sous le coup de la clause générale inscrite à l'art. 2 LCD ne constituent 
pas des infractions pénales. Il en va ainsi de l'appropriation et de l'exploitation de 
secrets de fabrication ou d'affaires dont l'auteur a eu connaissance de manière licite, 

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au cours de rapports de travail (arrêt du Tribunal fédéral 6P_137/2006 du 
23 novembre 2006 consid. 6.3 et les références). Tel est le cas des clients dont la 
gestion des avoirs était confiée au mis en cause. À teneur des allégués et des pièces, 
aucun ne s'est plaint d'avoir été démarché par le mis en cause pour abandonner la 
recourante en faveur d'une autre société de gestion, et la recourante n'aurait pas 
d'intérêt juridiquement protégé à se plaindre que leurs données personnelles aient été 
transmises à cette dernière. 

4. Faute de soupçon suffisant (art. 310 al. 1 let. a CPP) et de mesures probatoires aptes 
à étayer les accusations portées – la recourante n'ayant pas expliqué ce qu'elle 
attendrait de l'ouverture d'une instruction –, le recours est privé de fondement et doit 
être rejeté. Vérifier la réalité d'une fuite de vingt-huit clients sur trente-cinq vers le 
nouvel employeur du mis en cause n'étayerait en rien la prévention pénale. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 1'500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son conseil), et au 
Ministère public. 

Le communique à B______, soit pour lui son conseil, pour information. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 
 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14311/2020 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'500.00