# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57d69b5d-d14f-55ba-91d5-048bcd1aacf0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.02.2021 F-2812/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2812-2019_2021-02-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2812/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Daniele Cattaneo, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Minh Son Nguyen,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 14 al. 2 LAsi) / décision du SEM du 2 mai 2019. 

 

 

 

F-2812/2019 

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Faits : 

A.  

L’intéressé est entré en Suisse le 14 décembre 2012 et a déposé, le 17 sui-

vant, une demande d’asile. 

Par décision du 27 octobre 2015, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exi-

gences de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). Il a par ailleurs ordonné son renvoi 

ainsi que l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et 

raisonnablement exigible. 

L’intéressé a interjeté recours contre dite décision le 2 décembre 2015 par-

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile.  

Par arrêt D-7803/2015 du 27 juin 2019, le Tribunal a rejeté son recours. 

B. 

Le 2 octobre 2018, l’intéressé a sollicité, auprès des autorités cantonales 

vaudoises, l’octroi d’une autorisation de séjour en application de 

l’art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31). Le 6 novembre 2018, dites autorités ont 

transmis, avec un préavis positif, le dossier au SEM. 

Le 27 novembre 2018, ce dernier a informé l’intéressé de son intention de 

ne pas déroger aux conditions d’admission et, en conséquence de refuser 

son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur. Par 

courriers des 7 janvier et 15 février 2019, l’intéressé a fait part de ses ob-

servations. 

Par décision du 2 mai 2019, le SEM a refusé l’approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour, en faveur de l’intéressé, en application de 

l’art. 14 al. 2 LAsi. 

E. 

En date du 6 juin 2019, l’intéressé a formé recours, par l’entremise de son 

mandataire, auprès du Tribunal contre la décision de l’autorité inférieure du 

2 mai 2019, concluant à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa 

faveur. 

Invitée à prendre position sur le recours, l’autorité intimée en a proposé le 

rejet en date du 13 août 2019. 

F-2812/2019 

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Dans sa réplique du 15 novembre 2019, le recourant a persisté dans les 

conclusions et motifs de son recours. 

Le 20 novembre 2020, en réponse à une demande de renseignements du 

Tribunal l’invitant à actualiser les éléments de fait du dossier, le recourant 

a produit une série de pièces en lien notamment avec sa situation finan-

cière, sociale et scolaire. 

Copies des courriers des 15 novembre 2019 et 20 novembre 2020 ont été 

portées à la connaissance de l’autorité inférieure en date du 26 novembre 

2020. 

Dans sa prise de position du 30 novembre 2020, dont copie a été transmise 

par le Tribunal au recourant en date du 10 décembre 2020, le SEM a con-

firmé n’avoir pas d’autres observations à formuler. 

F. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 105 

LAsi en relation avec l’art. 6a LAsi en tant qu’applicables [cf. infra, consid. 

4.3]). 

1.2 En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de sé-

jour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 2 respectivement l’art. 83 let. d ch. 1 LTF [cf. infra, consid. 4.2.3]). 

L’art. 14 al. 2 LAsi n’a fait l’objet d’aucune modification au 1er mars 2019 

(cf. ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 

25 septembre 2015 de la loi sur l’asile du 8 juin 2018 [RO 2018 2855]).  

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF ; cf. aussi le renvoi prévu à l’art. 105 LAsi ; cf. à ce 

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titre EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in: Amarelle/Nguyen [éd.], Code an-

noté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile [LAsi], 2015, ad art. 105 

N 9), ni – cas échéant – la LAsi (art. 6 LAsi) n’en disposent autrement  

(cf. arrêt du TAF F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 4.3).  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 PA 

resp. art. 108 al. 1 LAsi en tant qu’applicable [cf. infra, consid. 4.3 ; arrêt 

du TAF F-6053/2017 consid. 4.3] ; art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

Le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  

RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un 

changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 

2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement Loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, est 

entrée en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 

2007 (OASA, RO 2018 3173). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 40 al. 1 LEI, il appartient aux cantons de délivrer les 

autorisations de séjour sous réserve des compétences de la Confédération 

(plus spécialement, du SEM) en matière de procédure d'approbation 

(art. 99 LEI) et de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEI) no-

tamment. Or, l'art. 14 al. 2 LAsi prévoit précisément que la délivrance d'une 

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autorisation de séjour pour cas de rigueur grave est soumise à l'approba-

tion du SEM. 

4.2 En règle générale, le requérant étranger a qualité de partie tant lors de 

la procédure cantonale que dans le cadre de la procédure d'approbation 

fédérale. 

Tel n'est toutefois pas le cas s'agissant des procédures fondées sur 

l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'alinéa 4 de cette disposition ne confère la 

qualité de partie à la personne concernée qu'au stade de la procédure d'ap-

probation, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile 

énoncé à l'alinéa 1. Le droit fédéral ne permet donc pas aux cantons de 

conférer des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative 

invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. ATF 137 I 128 consid. 4.1). 

4.3 A ce titre, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi  

revêt donc une nature particulière par rapport à celle prévue dans la LEI, 

en dépit de la terminologie similaire utilisée par les deux textes législatifs. 

5.  

5.1 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas 

de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi - en particulier lors de l'examen de 

la condition prévue à la lettre c - sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA, cette 

liste de critères n’étant pas exhaustive (ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt 

du TAF F- 4949/2017 du 30 août 2019 consid. 6.2.3). 

Cette dernière disposition - dont l'intitulé se réfère explicitement à 

l'art. 14 LAsi - prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans 

les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il con-

vient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base 

des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation 

familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 

de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g), l’autorité devant procé-

der à une pondération de tous ces éléments (arrêt du TAF F-1303/2018 du 

27 août 2019 consid. 7.3). 

Au sens de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compé-

tente tient compte du respect de la sécurité et de l’ordre publics (let a), du 

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respect des valeurs de la Constitution (let b), des compétences linguis-

tiques (let c) ainsi que de la participation à la vie économique ou de l’ac-

quisition d’une formation (let. d). 

5.2 Il découle de l'interprétation littérale, systématique, historique et téléo-

logique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans 

cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrou-

vait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f OLE, et qui figure, entre 

autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 

5.3 A l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, l'art. 14 al. 2 LAsi (qui consacre une 

exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile) constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que 

les conditions mises à la reconnaissance d'une situation de rigueur grave 

doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2009/40 con-

sid. 6.1). En outre, dans la mesure où certaines conditions objectives à la 

délivrance d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi sont 

spécifiques aux requérants d’asile (déboutés) et doivent être réalisées de 

manière cumulative (séjour en Suisse depuis au moins cinq ans et lieu de 

séjour toujours connu des autorités, cf. art. 14 al. 2 let. a et let. b LAsi), il 

convient d’admettre que l’octroi de ce type d’autorisations est soumis à des 

exigences préalables encore plus strictes que celles qui prévalent lorsque 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr trouve application (cf. VUILLE/SCHENK, op. cit., 

pp. 113 et 117; PETER UEBERSAX, op. cit., ad art. 14, n° 19, 22 et 23). 

5.4 Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la ma-

tière, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEI et de l'art. 14 al. 2 LAsi suppose que l'étranger concerné se trouve 

dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses condi-

tions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne 

des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 

dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir 

compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de 

la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 

et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême 

gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 

constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par 

ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 

longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux plans professionnel et social) 

et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 

seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la 

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relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger 

de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'ori-

gine (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et l’arrêt du TAF C-636/2010 du 14 dé-

cembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3 et 

les références citées, voir également VUILLE/SCHENK, op. cit., pp. 114 ss.). 

6.  

6.1 Il ressort du dossier de la cause que le recourant réside en Suisse de-

puis le 14 décembre 2012 et qu'il remplit par conséquent la condition tem-

porelle posée à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est 

habilité à lui octroyer une autorisation de séjour sur son territoire, compte 

tenu de son attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile  

(art. 14 al. 2 LAsi). Le lieu de séjour du recourant ayant toujours été connu 

des autorités, il remplit également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b 

LAsi. Par ailleurs, le dossier de l’intéressé a été transmis à l'autorité infé-

rieure pour approbation sur proposition du SPOP, conformément à l'art. 14 

al. 3 LAsi. 

6.2 Il reste donc à examiner si la situation de l’intéressé relève d'un cas de 

rigueur grave en raison de son intégration poussée, au sens de l'art. 14 

al. 2 let. c LAsi en relation avec l'art. 31 OASA, et si l’intéressé ne réalise 

pas un motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr (art. 14 al. 2 let. d LAsi). 

6.2.1 Dans la décision querellée, le SEM a estimé que la situation person-

nelle de l’intéressé, en tant que requérant d’asile, n’était pas constitutive 

d’un cas individuel d’extrême gravité auquel seul l’octroi d’une autorisation 

de séjour en Suisse pouvait remédier. Ainsi, il a observé que si l’intéressé 

pouvait se prévaloir d’une durée de séjour en Suisse de quelques six ans, 

celle-ci n’était pas suffisante pour admettre, à elle seule, l’existence d’un 

cas de rigueur. Et ce, d’autant moins que depuis le rejet de sa demande 

d’asile et le prononcé de son renvoi, par décision du 27 octobre 2015, son 

séjour sur le territoire suisse était lié à l’effet suspensif accordé à son re-

cours et donc, de nature précaire. Or, dans de telles circonstances, la du-

rée du séjour ne peut être prise en considération que de manière restreinte. 

Sous un autre angle, le SEM a observé que l’intéressé n’avait jamais 

exercé d’activité lucrative en Suisse, hormis du 17 mai 2014 au 28 février 

2015, en tant qu’employé dans un café. Le SEM a toutefois relevé que 

l’intéressé avait débuté des études à l’Université de Lausanne, en sep-

tembre 2014 et qu’il avait obtenu il y a peu le titre de Bachelor of Law. A 

cela s’ajoute qu’il n’a fait l’objet d’aucune dette, que son casier judiciaire 

est vierge de toute inscription et qu’il parle bien le français. De l’avis du 

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SEM, cependant, ces éléments ne permettent pas de retenir que l’intéressé 

aurait connu une importante ascension professionnelle en Suisse ni qu’il y 

aurait développé des qualifications ou des connaissances à ce point spé-

cifiques qu’il ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays d’origine. 

Aussi, il a estimé que son intégration, en dépit des efforts fournis pour s’in-

tégrer dans la société suisse, ne revêtait aucun caractère exceptionnel et 

ne saurait être considérée comme poussée. S’agissant de la réintégration 

de l’intéressé dans son pays d’origine, le SEM a considéré que celle-ci 

n’était pas compromise même si elle ne serait certainement pas facile. Le 

SEM a ainsi relevé que l’intéressé était encore jeune, sans charges fami-

liales et en bonne santé et qu’il avait de surcroît passé la plus grande partie 

de son existence dans son pays d’origine. 

6.2.2 Devant la présente autorité, le recourant s’est prévalu de son intégra-

tion, qu’il a qualifiée d’exceptionnelle compte tenu de ses compétences lin-

guistiques (il a atteint le niveau C2 en français et A2 en allemand), de l’ob-

tention d’un bachelor et de la poursuite de ses études en vue de l’obtention 

d’un master. Dans ce contexte, il a fait valoir que, par rapport à la moyenne 

des personnes étrangères soumises au droit d’asile, seules 0.15% d’entre 

elles entamaient un cursus universitaire et que le nombre qui réussissait 

ses études dans une haute école était encore moins élevé. Il a également 

mis en avant le fait qu’il était autonome sur le plan financier, qu’il n’aurait 

aucune difficulté à trouver du travail en Suisse, une fois ses études ache-

vées, qu’il pouvait se prévaloir d’une intégration sociale particulièrement 

poussée et qu’une réintégration en Corée du Sud, compte tenu de sa si-

tuation, était fortement compromise. 

6.2.3 En l’espèce, le Tribunal rappelle tout d’abord que le simple fait pour 

un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris 

à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité, 

sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à 

même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (à ce sujet, cf. notamment 

ATAF 2007/16 consid. 7). Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer 

parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour y bénéficier d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. A cela s’ajoute 

le fait que l’intéressé séjourne en Suisse depuis moins de dix ans et que, 

lorsqu’il est arrivé en Suisse, en décembre 2012, il était âgé de vingt-cinq 

ans et déjà au bénéfice d’une première formation supérieure. Il a en effet 

étudié l’économie et notamment effectué un stage à la Banque africaine du 

développement en Tunisie (cf. procès-verbal d’audition du 3 janvier 2013 à 

l’appui de la demande d’asile). Aussi, comparée au nombre d’années pas-

sées par l’intéressé hors de Suisse, la durée de son séjour sur le territoire 

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helvétique n’est ainsi pas particulièrement longue. Il y a par ailleurs lieu de 

relever qu’à compter de la date du rejet de sa demande d’asile, soit le  

27 octobre 2015, jusqu’à l’arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 d’abord puis 

dans le cadre de la présente procédure, son séjour n’est que précaire 

puisque lié à l’effet suspensif. Or, un séjour effectué sans autorisation 

idoine, illégal ou précaire, ne saurait être considéré comme un élément 

constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité ; ces années ne peuvent 

dès lors être, en principe, prises en considération ou alors seulement d’une 

manière restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 

5.2 ; arrêt du TAF F-1734/2018 du 20 février 2019 consid. 7.2 ; 

VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 122). C’est ici le lieu de souligner que la recon-

naissance d'un cas de rigueur au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi ne peut entrer 

en considération que pour les personnes dont le séjour en Suisse s’est 

prolongé au-delà de cinq ans (à compter du dépôt de leur demande d’asile) 

pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute, sans quoi l'obsti-

nation à violer la législation en vigueur (respectivement à ne pas se con-

former aux décisions prises par les autorités sur la base de cette législa-

tion) serait en quelque sorte récompensée. De plus, les personnes qui pro-

longent artificiellement leur séjour par l'utilisation de procédures dilatoires 

ne sont pas spécialement visées par cette réglementation (arrêts du TAF 

F-6646/2018 du 15 janvier 2020 consid. 8.4 et F- 2992/2014 consid. 6.5).  

Dans le cas présent, quand bien même le Tribunal a tardé à se prononcer 

sur le recours introduit contre la décision de rejet de la demande d’asile de 

l’intéressé, il n’en demeure pas moins que depuis le 27 octobre 2015, celui-

ci a poursuivi son séjour en Suisse, essentiellement à la faveur de l’effet 

suspensif au recours. De par son comportement, il a ainsi contribué à se 

mettre dans une situation potentiellement difficile. 

6.2.4 Sur le plan de l’intégration socio-culturelle et professionnelle, le Tri-

bunal observe ce qui suit. S’agissant du respect de la sécurité et de l’ordre 

publics par l’intéressé, il ressort des pièces au dossier qu’il n’a fait l'objet 

en Suisse d'aucune condamnation pénale, ni de poursuites. Il s’agit toute-

fois là d'une attitude normale que l'on est en droit d'attendre de tout étran-

ger qui souhaite obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Cela 

dit, on ne saurait considérer que le comportement du recourant a été irré-

prochable, puisqu’il est resté illégalement sur le territoire helvétique à l’is-

sue d’une procédure d’asile qui s’est conclue par un rejet de la demande 

et le prononcé de son renvoi (cf. arrêt du TAF F-2992/2014 consid. 6.5). 

S’agissant du respect des valeurs de la Constitution par l’intéressé, il n’ap-

paraît pas qu’il aurait adopté un comportement contraire à ces valeurs. 

S’agissant des compétences linguistiques de l’intéressé, il faut admettre 

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que son niveau de connaissance du français (C2), qui est la langue parlée 

à son lieu de domicile, excède ce qui exigé pour l’acquisition de la nationa-

lité suisse (B1 pour les connaissances orales et A2 au minimum pour les 

compétences écrites [art. 6 al. 1 de l’Ordonnance sur la nationalité suisse, 

OLN, RS 141.01]). Enfin, s’agissant de la participation de l’intéressé à la 

vie économique, force est de constater qu’il a débuté en 2014 des études 

de droit à l’Université de Lausanne et qu’il est à bout touchant pour l’obten-

tion du titre de master. Il peut ainsi se prévaloir d’une formation susceptible 

de lui permettre d’exercer une activité professionnelle en Suisse. 

Sous un autre angle, l’intéressé a également été membre de la chorale de 

l’Université de Lausanne pour l’année 2013-2014 et en 2018, il s’est impli-

qué au sein de la Fédération des associations d’étudiant-e-s (FAE) de l’Uni-

versité de Lausanne, en qualité de délégué. Enfin, il a acquis un diplôme 

de cavalier classique en 2015. 

Il apparaît ainsi que l’intéressé peut se prévaloir d’une intégration réussie 

en Suisse. Toutefois, quoi qu’en pense celui-ci, elle ne saurait suffire à re-

connaître l’existence de liens à ce point étroits avec la Suisse qu’une réin-

tégration dans son pays d’origine ne serait plus envisageable. Le Tribunal 

doit observer au contraire que l’intéressé, au bénéfice de deux formations 

complémentaires, en économie d’une part et en droit économique d’autre 

part, dispose manifestement de capacités à même de lui permettre de ré-

pondre aux attentes d’un éventuel employeur également sis hors de 

Suisse.  

6.2.5 Sur le plan financier, il convient de relever que l’intéressé est com-

plètement autonome depuis le 1er septembre 2017 (cf. attestation de 

l’EVAM du 18 octobre 2018) et qu’il bénéficie depuis le 16 août 2017 d’un 

logement privé, mis à disposition par sa mère. 

6.3 Dans l’examen de l’art. 14 al. 2 LAsi, il y a également lieu de tenir 

compte des possibilités de réintégration de la personne concernée dans 

son pays d’origine.  

A ce propos, le SEM a estimé que la réintégration de l’intéressé, bien que 

rendue plus difficile par la durée de son séjour en Suisse, n’était cependant 

pas compromise.  

Le recourant, quant à lui a fait valoir que son statut d’objecteur de cons-

cience l’exposerait à des risques de discrimination, en cas de retour en 

Corée du Sud. Par ailleurs, malgré l’évolution récente du droit coréen, le 

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Page 11 

risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement resterait très pré-

sent. Enfin, la possibilité d’effectuer un service alternatif ne serait pas res-

pectueuse des droits de l’homme, ne différant guère des conditions d’exé-

cution de la peine prononcée à l’encontre des objecteurs de conscience.  

Le Tribunal observe pour sa part que ces considérations ont déjà fait l’objet 

d’un examen approfondi dans l’arrêt D-7803/2015 consid. 4, de sorte qu’il 

y a lieu d’y renvoyer. Il convient toutefois de relever que suite à la décision 

de la Cour constitutionnelle sud-coréenne de juin 2018, déclarant inconsti-

tutionnelle l’absence de service civil de remplacement pour les objecteurs 

de conscience et ordonnant à l’Etat de réviser la loi avant la fin de l’année 

2019 pour prévoir cette possibilité, le dispositif offrant la possibilité aux Co-

réens d’effectuer un service civil est entré en vigueur le 26 octobre 2020, 

conférant ainsi un statut légal à l’objection de conscience en Corée du Sud. 

Il est cependant à relever que la durée de ce service civil est de 36 mois. 

Nonobstant ces considérations, du fait de l’âge actuel de l’intéressé  

(33 ans), il n’est pas certain qu’il serait effectivement astreint à effectuer un 

service civil de substitution au service militaire, une exemption pouvant être 

sollicitée. Aussi, même si un retour dans son pays d’origine engendrerait 

certainement des difficultés initiales pour le recourant, il y a lieu de conclure 

de ce qui précède que sa réintégration dans son pays d’origine n’est pas 

compromise. Et, ce, d’autant moins qu’il peut être attendu qu’il sollicite le 

soutien des membres de sa famille, restée sur place. 

6.4 En conclusion, procédant à une pondération de tous les critères déter-

minants, le Tribunal considère que la situation du recourant n’est pas cons-

titutive d’un cas de rigueur grave au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi. S’il peut 

comprendre le souhait de l’intéressé de poursuivre son intégration en 

Suisse, notamment en y mettant en pratique les connaissances acquises 

par le biais de la formation entreprise à l’Université de Lausanne, le Tribu-

nal doit néanmoins constater que, dans le présent cas, ce souhait relève 

avant tout d’un choix de vie personnel. Or, un tel souhait, en l’absence 

d’une situation de rigueur au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi, excède l’usage 

prévu par cette disposition. 

7.  

La prise en compte de la vie privée du recourant à l’aune de l’art. 8 CEDH 

ne saurait infléchir le raisonnement du Tribunal. 

7.1 Le Tribunal fédéral a récemment retenu, contrairement à sa jurispru-

dence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée de-

vait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur  

F-2812/2019 

Page 12 

l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un 

séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les 

relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont 

devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour 

mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en 

Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se préva-

loir d'une intégration particulièrement poussée (eine besonders 

ausgeprägte Integration), le non renouvellement de son autorisation de sé-

jour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du 

droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH (ATF 144 I 266 

consid. 3.9). Là également, cependant, l’accent est mis sur la légalité du 

séjour dont se prévaut la personne étrangère lorsqu’elle sollicite l’applica-

tion de l’art. 8 CEDH au motif de la protection de sa vie privée. Or, cette 

condition n’est pas réalisée dans le présent cas, pas davantage que celle 

de la durée du séjour sur le territoire helvétique. 

7.2 Dans ces conditions, sur la base d'une approche globale, force est de 

constater que le refus de régulariser les conditions de séjour de l’intéressé 

ne relève pas d'une violation du droit au respect de sa vie privée consacré 

par l'art. 8 CEDH.  

8.  

8.1 Il s'ensuit que, par sa décision du 2 mai 2019, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

Par conséquent, le recours est rejeté.  

8.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

8.3 Le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario). 

 

 

(dispositif page suivante)  

F-2812/2019 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant effectuée en 

date du 19 juillet 2019. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure ainsi qu’à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

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Destinataires : 

 

– Recourant (recommandé) 

– Autorité inférieure (avec le dossier […] en retour) 

– Service de la population du canton de Vaud, en copie 

 

Expédition :