# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c29977df-8bae-5c0b-b23c-7536a9692fe9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.10.2003 A/1586/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1586-2002_2003-10-21.pdf

## Full Text

- 1/4- 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1586/2002-2-AI ATAS/141/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Du mardi 21 octobre 2003 

2ème Chambre 

 

 

Entre 

 

Monsieur D__________  

        recourant, 

 

Et 

 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, route de Chêne 97 à Genève,  

        intimé. 

 

 

- 2/4- 

 

CE JOUR  

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

REND L’ARRET SUIVANT 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 6 février 2002 l'Office Cantonal de l'Assurance-Invalidité (ci-après 

OCAI) a notifié à la partie recourante un refus d'indemnités journalières d'attente; 

Que dans son recours du 25 février 2002, complété par écritures du 12 mars 2002, la 

partie recourante indique avoir ignoré que des mesures de réadaptation étaient 

possibles dès le mois de décembre 2000, et ne pas comprendre dès lors le refus de 

prestations; 

Que dans son préavis du 21 mai 2002, l'OCAI conclut à ce que le recours soit déclaré 

sans objet, au motif que l'Office a rendu une décision le 13 mars 2002 annulant et 

remplaçant la décision dont est recours; 

Qu'à réception de la copie de ce préavis, la partie recourante n'a pas fait 

d'observations; 

Qu'il ressort du dossier qu'une nouvelle décision a été rendue le 13 mars 2002, rejetant 

la demande d'indemnités journalières d'attente, en en expliquant les raisons; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu'en l'occurrence la partie recourante ne se trouvait pas dans la situation d'attente de 

mesures de réadaptation mais dans une phase d'instruction de sa demande par 

l'Office; 

Que les indemnités journalières d'attente sont versées lorsque l'intéressé doit faire 

l'objet d'une mesure de réadaptation et se trouve dans l'attente de cette mesure pour 

des raisons qui ne lui incombent pas (art. 18 LAI); 

 

 

 

Qu'en tout état il apparaît que la décision dont est recours a été annulée; 

- 3/4- 

 

Qu'en outre aucun recours n'a été déposé contre la décision du 13 mars 2002; 

Vu l'annulation dont est recours; 

Vu l'absence de recours contre la nouvelle décision; 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

 

A la forme : 

 

1. Déclare recevable le présent recours.  

 

Au fond :  

  

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4.  Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 

adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 

LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 

quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 

attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander 

cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. 

Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et 

c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en 

matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il 

s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au 

mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée 

au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

 

Le greffier :  La présidente : 

- 4/4- 

 

            Pierre RIES Isabelle DUBOIS 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffier