# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** beb776a0-8ab9-5bfc-9092-aa8bfc0b54fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2017 E-5684/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5684-2017_2017-10-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5684/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Antonio Imoberdorf, juge ; 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentée par Véronique Mbwebwe, Swiss-Exile,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 septembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-5684/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 16 juin 

2017, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de procé-

dure (CEP) de Vallorbe, du 21 juin 2017,  

la décision du 21 septembre 2017, notifiée le 28 septembre suivant, par 

laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la Loi du 26 juin 

1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette de-

mande, a prononcé le transfert de l'intéressée vers le Portugal et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision le 5 octobre 2017,  

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif 

dont il est assorti,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

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désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraî-

nent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une de-

mande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet exa-

men ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné respon-

sable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’en l’occurrence, il ressort de l’audition de la recourante qu’elle aurait 

quitté la République démocratique du Congo (ci-après : la RDC), le 2 juin 

2016, pour se rendre en Angola, 

qu’elle aurait ensuite rejoint le Portugal, par avion, le 26 octobre 2016 et 

serait repartie immédiatement à destination de Genève, où elle serait arri-

vée trois jours plus tard, 

qu’elle se serait cachée dans une maison à Genève jusqu’au 16 juin 2017, 

date de son enregistrement au CEP de Vallorbe, 

que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation 

du système central d’information visa (CS-VIS), que A._______ était en 

possession d’un visa multiple valable du (…) octobre 2016 au (…) avril 

2017 délivré par l’Ambassade du Portugal en Angola, 

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qu'en date du 13 juillet 2017, le SEM a soumis aux autorités portugaises 

compétentes, une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée, en 

application de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III (demandeur titulaire 

d'un visa périmé depuis moins de six mois), 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans le délai 

prévu par l'art. 22 par. 1, le Portugal est réputé l'avoir acceptée et, partant, 

avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que ce point n’est, en soi, pas contesté par la recourante,  

que dans son recours, A._______ s'oppose néanmoins à son transfert, se 

prévalant de la présence en Suisse d'un oncle paternel, 

qu'expressément invitée à indiquer, lors de son audition, si elle avait des 

membres de sa famille en Suisse, elle a répondu par la négative, 

qu'elle ne s'est nullement opposée à son transfert pour un tel motif, 

que, quoi qu’il en soit, la présence d’un oncle à Genève ne saurait fonder 

la compétence de la Suisse pour l'examen de sa demande d'asile au sens 

des art. 9 ss du règlement Dublin III, 

qu'en effet, pour l'intéressée, son oncle n'est pas un « membre de la fa-

mille » au sens défini à l'art. 2 pt. g du règlement Dublin III, 

qu’elle prétend, toujours au stade du recours, confirmant ce qu’elle avait 

dit lors de son audition, qu'au Portugal, elle risque d’être repérée par des 

fonctionnaires de l’Ambassade de RDC et d’être renvoyée de force dans 

son pays, 

que cette allégation n'est en rien étayée, 

que si elle devait se sentir en insécurité au Portugal, il lui appartiendrait de 

s'adresser aux autorités compétentes et de requérir leur protection, la-

quelle ne saurait lui être refusée, 

qu'au surplus, il est rappelé qu'il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il 

existe, au Portugal, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

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que ce pays est lié à cette Charte et est partie à la Convention du 4 no-

vembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-

mentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole ad-

ditionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique 

les dispositions, 

que l'intéressée n'a avancé aucun élément permettant de retenir que le 

Portugal ne respecterait pas ses obligations de droit international, 

qu’il convient de souligner que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante vers le Portugal n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

que, finalement, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressée 

durant la procédure de première instance, susceptibles de constituer des 

"raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. sur ce sujet 

ATAF 2015/9),  

qu’en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que le Portugal 

était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par la recourante en Suisse, que le transfert vers 

ce pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse et qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 règlement Dublin III pour des raisons humanitaires,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans ob-

jet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet 

 

 

Expédition :