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**Case Identifier:** 680fe271-f428-51ee-b8af-9c1a0c7a02c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2013 A/2445/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2445-2012_2013-03-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2445/2012-ICCIFD ATA/165/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 mars 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur D______ 
représenté par la Fiduciaire Fid&Gest, mandataire 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 janvier 2013 (JTAPI/14/2013) 

- 2/6 - 

A/2445/2012 

EN FAIT 

1.  Monsieur D______ exploite à Genève le Café X______ à la rue des 
Y______ n°______. 

2.  Le 21 décembre 2011, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a 
envoyé sous pli simple à M. D______, à l’adresse précitée, les bordereaux de 
taxation relatifs à l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et à l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) concernant l’année fiscale 2010. Ces bordereaux 
comportaient la mention selon laquelle ils pouvaient faire l’objet d’une opposition 
dans les trente jours dès réception. 

3.  Le 28 juin 2012, M. D______, représenté par la fiduciaire Fid&Gest qu'il 
avait mandatée le 14 juin 2012, a sollicité la reconsidération des deux bordereaux 
précités. Fid&Gest avait repris le dossier car la précédente fiduciaire n’avait pas 
établi la comptabilité 2011 et n’avait que partiellement effectué le travail relatif 
aux années précédentes.  

4.  Par deux décisions du 19 juillet 2012, relatives l’une à l’ICC 2010 et l’autre 
à l’IFD 2010, l’AFC a traité cette demande comme une réclamation, et l'a déclarée 
irrecevable car tardive.  

5.  Par pli recommandé du 31 juillet 2012, M. D______, représenté par 
Fid&Gest, a recouru contre ces deux décisions sur réclamation auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI).  En 2010, M. D______ avait 
subi une perte de quelque CHF 35'614.-. La fiduciaire admettait que la 
réclamation était tardive, mais elle priait le TAPI d’accepter le recours afin que 
M. D______ puisse s’acquitter « d’une taxation proportionnelle à sa situation ». 

6.  Par jugement du 7 janvier 2013, le TAPI a rejeté le recours en raison de la 
tardiveté de la réclamation, celle-ci ayant été effectuée six mois après l’expédition 
des bordereaux litigieux. Le contribuable était responsable des actes de sa 
mandataire. De plus, aucun motif sérieux n’était allégué qui aurait empêché le 
contribuable de présenter sa réclamation en temps utile.  

7.  Par acte posté le 18 janvier 2013, M. D______, toujours représenté par la 
même fiduciaire, a recouru contre ce jugement auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dont 
elle sollicitait la compréhension. La fiduciaire se disait consciente du fait que sa 
demande était hors délai, mais dès qu’elle avait été saisie du dossier elle l’avait 
aussitôt traité. Elle réitérait sa demande pour que son mandant puisse faire l’objet 
d’une taxation réelle et proportionnelle à sa situation. 

8.  Le TAPI a produit son dossier le 24 janvier 2013. 

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A/2445/2012 

9.  L’AFC a conclu au rejet du recours en raison de la tardiveté de la 
réclamation. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), puisqu'il est possible de comprendre de celui-
ci qu'implicitement, le recourant  sollicite l'annulation et du jugement du TAPI et 
des décisions antérieures de l'AFC. 

2.  La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les conclusions 
des parties.  Elle n'est en revanche pas liée par les motifs que les parties invoquent 
(art. 69 al. l LPA). 

   A l’encontre des bordereaux qui lui ont été expédiés le 21 décembre 2011, 
le contribuable, par le biais de Fid&Gest, n'a pas élevé réclamation le 28 juin 2012 
- comme l'ont admis l'AFC et le TAPI - mais il a prié l’AFC de reconsidérer 
lesdits bordereaux. Cette requête, qui n'est soumise à aucun délai, contrairement à 
la réclamation, aurait donc dû être examinée au regard de l'art. 48 al. l LPA, dont 
le texte est le suivant :  

  « Les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités 
administratives sont recevables lorsque :  

  a) un motif de révision au sens de l'art. 80 let. a et b existe ; 

  b) les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la 
première décision ». 

  Les motifs précités concernent en particulier d'éventuels faits ou moyens de 
preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer 
dans la procédure précédente. 

  Le recourant n'ayant allégué aucun motif de reconsidération - l'incurie de la 
précédente fiduciaire n'en étant pas un - la demande en reconsidération aurait dû 
être déclarée irrecevable. 

3. L'AFC ayant cependant traité ladite requête comme une réclamation, elle ne 
pouvait, au vu de ce qui suit, que la déclarer tardive. 

4. Il est notoire que l'AFC expédie les bordereaux de taxation par pli simple, 
de sorte qu'elle n'est pas en mesure d'établir par pièce la date de leur réception par 
le contribuable. 

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A/2445/2012 

5.  En l'espèce, Fid&Gest n'a jamais mentionné la date à laquelle M. D______ 
avait reçu lesdits bordereaux. Force est d'admettre toutefois que ceux-ci avaient 
été réceptionnés près de six mois avant.   

  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (Semaine judiciaire 1989 p. 418). 

   Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22, consid. 2 p. 23 et 24 et les 
références citées). Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 LPA). 
Tombent sur cette notion des événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/480/2008 du 16 septembre 2008 ; 
ATA/446/2007 du 4 septembre 2007).  

  En application de l’art. 39 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 (LPFisc - D 3 17), une réclamation peut être faite dans les trente jours dès la 
notification de la taxation. Au-delà de ce délai, une réclamation tardive n’est 
recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de 
service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux il a 
été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans 
les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc). 

  Le contribuable n’a allégué aucun motif susceptible de constituer un motif 
sérieux ou un cas de force majeure au sens rappelé ci-dessus. D'ailleurs, Fid&Gest 
a expressément admis la tardiveté de son intervention, dans les deux recours 
interjetés successivement auprès du TAPI et de la chambre de céans. 

  Le fait que le précédent mandataire du contribuable n’ait pas été diligent, ne 
peut être opposé à l’AFC puisque, selon une jurisprudence constante, le 
contribuable est responsable des actes de son mandataire (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_307/2008 du 22 août 2008 et les références citées ; ATA/480/2008 
précité).  

  Au vu de ce qui précède, le TAPI ne pouvait que rejeter le recours, la 
réclamation étant irrecevable et l’AFC n’étant elle-même pas entrée en matière sur 
le fond du litige. 

6.  Quand bien même aucun reproche ne peut être adressé à l’actuelle fiduciaire 
du contribuable, le recours interjeté par M. D______ le 18 janvier 2013 sera rejeté 
pour les mêmes motifs. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. D______. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

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A/2445/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2013 par Monsieur D______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 janvier 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge du recourant ; 

dit qu’il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à la fiduciaire Fid&Gest, mandataire de 
Monsieur D______, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/2445/2012 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :