# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00f75536-42b0-5c60-a193-719442abca32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.12.2016 C/559/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-559-2015_2016-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.2016 et 

avisé M. C.______ par la Feuille d'Avis Officielle du ______. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/559/2015 ACJC/1589/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016 

Entre 

A.______ SA, ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 2 mai 2016, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard 

Helvétique 6, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des 

présentes, 

et 

1) Monsieur B.______, domicilié ______, intimé, représenté par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

2) Monsieur C.______, sans domicile ni résidence connus, autre intimé. 

 

 

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C/559/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 2 mai 2016, reçu par la A.______ SA le 6 mai 2016, le Tribunal 
des baux et loyers a annulé le congé notifié à B.______ par A.______ SA le 

11 décembre 2014 pour le 31 août 2015 s'agissant de l'appartement de 3 pièces 

et chambrette situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis rue D.______ à Genève 

(ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit 

que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 6 juin 2016, A.______ SA (ci-après 
également la bailleresse) a formé appel contre ce jugement dont elle a sollicité 

l'annulation. A titre principal, elle a conclu au renvoi de la cause au Tribunal pour 

"nouvelle instruction dans une composition conforme aux prescriptions légales". 

A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que la Cour constate que le congé est valable 

et déboute B.______ de toutes ses conclusions. 

 b. Le 11 juillet 2016, B.______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. 

 Il a produit une pièce nouvelle. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 9 août et 5 septembre 2016, persistant 
dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées par avis de la Cour du 6 septembre 2016 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. En date du 5 juillet 1989, E.______, locataire, a conclu avec la propriétaire de 
l'immeuble sis rue D.______ à Genève un contrat de bail à loyer portant sur la 

location d'un appartement de 3 pièces et chambrette au 4
ème

 étage dudit immeuble. 

Les locaux étaient destinés à l'usage d'habitation en famille. 

Le contrat a été conclu pour une durée de 2 ans, du 1
er

 septembre 1989 au 31 août 

1991, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le préavis de résiliation 

était de 3 mois. 

Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 5'640 fr. Les charges, 

s'élevaient en dernier lieu à 2'040 fr. par an, de sorte que le dernier loyer mensuel, 

charges comprises, était de 640 fr. par mois. 

b. En date du 2 mars 2010, A.______ SA a acquis l'immeuble sis rue  
D.______. 

c. E.______ est décédée le ______ 2014 en ______. 

- 3/13 - 

 

C/559/2015 

Elle est la mère de deux enfants, B.______ et C.______, qui sont ses héritiers.  

C.______ est porté disparu depuis près de 20 ans et n'a pas de domicile connu. 

L'un de ses deux fils, F.______, a indiqué que son père avait fui la Suisse après un 

séjour en prison, alors qu'il était en semi-liberté. Il n'avait plus eu de ses nouvelles 

depuis plusieurs années. 

 d. Les parties divergent sur la question de savoir si B.______ occupait ou non 
avec sa mère l'appartement litigieux. 

 d.a B.______ allègue avoir depuis son enfance toujours vécu dans cet 
appartement, sous réserve d'une interruption entre 1995 et 2001 pour une prise de 

poste à ______. Il en payait le loyer depuis plusieurs années. 

 B.______ est fonctionnaire au service de ______. Il a expliqué que son bureau se 

trouvait à ______ mais qu'il n'avait pas de logement dans cette ville, habitant chez 

des amis quand il s'y trouvait. Il voyageait fréquemment tant en Suisse qu'à 

l'étranger pour son travail, lequel impliquait des séjours réguliers à Genève, 

plusieurs fois par mois, souvent pour une ou deux semaines consécutives. 

 Il a indiqué être "officiellement" domicilié en Valais, mais résider effectivement à 

Genève, étant précisé qu'il n'occupait sa résidence valaisanne que pour les 

vacances. Les autorités valaisannes lui écrivaient à la rue D.______ à Genève. 

 Il a produit des extraits de ses comptes bancaires pour les années 2005 à 2013, 

desquels il ressort qu'il a payé à plusieurs reprises le loyer de l'appartement, des 

récépissés à son nom de primes de police d'assurance ménage et responsabilité 

civile indiquant son adresse à la rue D.______, une photographie d'une boîte aux 

lettres indiquant "______ 4
ème

", un extrait de l'annuaire téléphonique de 2006 

mentionnant qu'il était domicilié avec sa mère à la rue D.______, deux attestations 

de dépôt de plainte pour vol de vélo, l'une datée de 2003 pour un vol s'étant 

produit à l'adresse précitée et l'autre pour un vol intervenu ailleurs mais qui 

indique comme adresse du plaignant la rue D.______, datée de 2011. 

 Il a en outre fourni différents documents administratifs mentionnant son adresse à 

la rue D.______, à savoir ses déclarations fiscales valaisannes pour les années 

2011 à 2013, des factures d'impôts valaisans pour 2014 et 2015, des relevés de la 

Caisse d'épargne du personnel de ______, des attestations de cotisations 3
ème

 pilier 

et des certificats de salaire pour la période allant de 2009 à 2013, ainsi qu'une 

liasse de billets de train de laquelle il ressort qu'il fait fréquemment les trajets 

entre Genève et ______. 

 d.b La bailleresse allègue pour sa part que B.______ n'occupe plus le logement 
litigieux, à tout le moins depuis qu'il est en poste à ______.  

- 4/13 - 

 

C/559/2015 

 Elle a produit à l'appui de ses allégations une attestation de l'Office cantonal de la 

population et des migrations datée du 29 juin 2015 indiquant que B.______ n'est 

plus domicilié sur le canton de Genève. 

 Elle a en outre fait valoir que le nom de B.______ ne figurait ni sur la boîte aux 

lettres ni sur la porte de l'appartement litigieux le 18 septembre 2014 lorsqu'elle 

l'avait visité avec lui; son nom sur la boîte aux lettres et sur la porte palière avait 

été rajouté tardivement, pour les besoins de la présente cause. Lors de la visite 

précitée, l'appartement était dans un état d'abandon démontrant qu'il n'était pas 

habité. 

 Cette constatation était corroborée par le fait que B.______ ne l'avait pas informée 

du décès de sa mère, qu'il n'avait pas répondu au courrier qui lui avait été adressé 

à l'adresse de celle-ci le 27 août 2014 et qu'il ne s'était jamais rendu aux réunions 

organisées à l'attention des locataires pour les informer des travaux prévus dans 

l'immeuble. 

 e. Trois témoins ont été entendus par le Tribunal sur la question de savoir si 
B.______ occupait ou non l'appartement litigieux avec sa mère. 

 - G.______, fonctionnaire internationale à ______ et ex-compagne de 

B.______, a indiqué qu'elle le voyait régulièrement, surtout pour des raisons 

professionnelles. B.______ devait se rendre pour des négociations à Genève 

pour des périodes d'une à deux semaines plusieurs fois par année. Il passait 

en outre tous ses week-ends à Genève. Depuis qu'elle le connaissait, il avait 

toujours vécu chez sa mère et y avait gardé son centre de vie privée, en dépit 

de ses fonctions à ______, sauf pendant son séjour à _______. Il n'avait 

jamais eu d'appartement à ______. Avant qu'il ait un téléphone portable, elle 

le joignait téléphoniquement chez sa mère, qu'il aidait beaucoup et dont il 

était très proche, faisant notamment des voyages avec elle. Il avait été très 

affecté par son décès et ce pendant des mois.  

 - H.______ a  pour sa part indiqué qu'elle était voisine de palier de B.______ 

à la rue D.______ depuis 2001 et qu'elle le voyait régulièrement dans 

l'immeuble. Il lui arrivait de ne pas le croiser pendant quelques semaines 

puis de le rencontrer à plusieurs reprises dans la même semaine. Elle voyait 

également régulièrement sa mère qui parlait beaucoup de son fils. Lorsque 

l'ascenseur avait été arrêté en 2010 ou 2011 pendant quatre mois en raison 

de travaux, B.______ faisait toutes les courses de sa mère qui ne pouvait 

plus sortir de chez elle. 

 - Le témoin F.______, fils de C.______, a indiqué que, pour lui, B.______ 

vivait à ______. 

- 5/13 - 

 

C/559/2015 

Une note du Tribunal portée au procès-verbal de l'audience du 16 décembre 

2015 précise que ce dernier témoin s'est montré hostile envers B.______ et a 

employé des termes insultants à son égard. 

f. Par courrier du 27 août 2014 adressé à la rue D.______, la bailleresse a fait 
savoir aux héritiers de E.______ qu'elle souhaitait s'entretenir avec eux afin de 

faire le point de la situation.  

g. Par courriel du 9 septembre 2014, la bailleresse a demandé à B.______ de la 
contacter dans les meilleurs délais, précisant que ce dernier occupait sauf erreur 

provisoirement l'appartement. 

h. Par courrier du 25 novembre 2014, l'administrateur d'office de la succession de 
E.______ a informé la bailleresse que B.______ occupait l'appartement sis rue 

D.______ et qu'il souhaitait qu'une séance soit organisée avec les représentants de 

la bailleresse pour tenter de trouver une solution quant à l'occupation de celui-ci. 

i. Par avis de résiliation du 11 décembre 2014 adressés à B.______ p.a. E.______ 
à la rue D.______, ainsi qu'à C.______ p.a. F.______, la bailleresse a résilié le 

bail pour le 31 août 2015, sans indication de motifs. 

j. Au sujet de la date d'envoi de ce congé, I.______, représentante de la régie en 
charge de la gérance de l'immeuble, a indiqué lors de son audition par le Tribunal 

le 7 octobre 2015, que la bailleresse avait eu connaissance du décès de la locataire 

plusieurs mois après celui-ci, en lisant la FAO, raison pour laquelle la résiliation 

n'était pas intervenue tout de suite. Elle a ajouté qu'il avait fallu également 

déterminer préalablement qui étaient les héritiers de E.______, ce qui n'avait pas 

été simple. 

k. Suite à une demande de B.______, la bailleresse lui a indiqué le 14 janvier 
2015 que le congé était motivé par sa volonté de reprendre possession de 

l'appartement pour le relouer à un candidat de son choix suite au décès de 

E.______. 

l. Le congé a été contesté en temps utile devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers par B.______, lequel a assigné tant la bailleresse que 

son frère C.______. 

Non conciliée le 1
er

 avril 2015, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 

12 mai 2015. 

m. B.______ a conclu en dernier lieu à la nullité de la résiliation du bail, au motif 
que celle-ci aurait dû être notifiée à C.______ par voie édictale. Subsidiairement, 

il a conclu à l'annulation du congé et à une prolongation de bail de 4 ans échéant 

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C/559/2015 

au 31 août 2019 avec possibilité de restituer l'appartement en tout temps 

moyennant un préavis de 15 jours. 

La bailleresse a pour sa part conclu à la validation de la résiliation. 

C.______ n'a pas participé à la procédure de première instance. 

n. Le Tribunal a tenu trois audiences de débats principaux, les 7 octobre 2015, 
16 décembre 2015 et 24 février 2016. 

Les deux premières audiences ont été présidées par Aude CRITTIN-KUSTER, les 

juges assesseurs étant pour la première audience Zena GOOSENS-BADRAN et 

Yasmina SONDEREGGER et, pour la seconde, Michel PENET et Uzma 

KHAMIS VANNINI. Pour la troisième audience et le prononcé du jugement, la 

composition a été présidée par Olivier WEHRLI, avec Zena GOOSENS-

BADRAN et Clara SCHNEUWLY comme juges assesseurs. 

A aucun moment au cours de la procédure de première instance, la bailleresse ne 

s'est plainte d'une composition irrégulière du Tribunal. 

o. Lors de l'audience du Tribunal du 7 octobre 2015, l'administrateur de la 
bailleresse a indiqué que plusieurs personnes dans son entourage cherchaient un 

appartement à Genève, de sorte qu'il préférait louer l'appartement litigieux à une 

personne qu'il connaissait, comme par exemple ses employés ou sa fille, qui 

revenait d'Asie en novembre et qui souhaitait s'installer avec son ami. Il habitait 

dans l'immeuble sis rue D.______ depuis 4 ans et n'avait jamais croisé B.______.  

 p. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 14 avril 2016, après le dépôt par 
les parties de leurs plaidoiries finales, suivies des réplique et duplique. 

D. Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 

laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre en considération, s'il y 

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a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui 

est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; ATF 136 III 

196 consid. 1.1).  

En l'espèce, le loyer annuel est de 7'680 fr., charges comprises, de sorte que la 

valeur minimale de 10'000 fr. est atteinte. La voie de l'appel est donc ouverte. 

1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, l'appel est 
recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 

1.3 Les litiges portant sur des baux à loyer d'habitation ou de locaux commerciaux 
sont soumis, en ce qui concerne la protection contre les congés ou la prolongation 

du bail, aux règles de la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit  

(art. 310 CPC). 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

 2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'intimé est antérieure au jugement 
querellé et aurait pu être déposée devant le Tribunal, de sorte qu'elle est 

irrecevable. 

3. L'appelante fait valoir que le jugement querellé doit être annulé au motif que la 
composition du Tribunal était irrégulière car, lors des trois audiences tenues par le 

Tribunal, celui-ci a siégé dans trois compositions différentes. L'appelante ne 

critique pas le changement de présidence, intervenu postérieurement à la seconde 

audience en raison du congé-maternité de la présidente ayant siégé pour les deux 

premières audiences. Elle fait par contre valoir que les changements de juges 

assesseurs n'étaient justifiés par aucun motif et ajoute qu'il est indispensable que 

les juges assesseurs participant à la décision finale aient assisté aux audiences 

d'instruction. 

 3.1 Selon l'art. 88 LOJ, le Tribunal des baux et loyers siège dans la composition 
d'un juge, qui le préside, d'un juge assesseur représentant les groupements de 

locataires et d'un juge assesseur représentant les bailleurs.  

 L'art. 33 LOJ précise que les magistrats titulaires d'une même juridiction et les 
juges assesseurs d'un même tribunal se suppléent entre eux. 

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C/559/2015 

 3.2 L'art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale prévoit que toute personne dont la 
cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée 

devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. 

 La composition irrégulière d'une autorité constitue une cause d'annulabilité du 

jugement qui a été rendu (ATF 136 I 207 consid. 5.6 p. 218 ss; arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_683/2012 du 27 mai 2013; 9C_836/2012 du 15 mai 2013).  

 Les parties à un procès ont droit à ce que participe à la décision seul un juge - ou 
un juge assesseur - qui a connaissance de leurs allégués et de la procédure 

probatoire. Selon la jurisprudence, il suffit cependant que le juge intervenant pour 

la première fois dans un procès ait pu prendre connaissance de l'objet du procès 

par l'étude du dossier (ATF 117 Ia 133 consid. 1e). Cette exigence est respectée 

lorsque les mesures probatoires effectuées ont fait l'objet de procès-verbaux 

figurant au dossier et dont le nouveau juge assesseur a eu la possibilité de prendre 

connaissance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_507/2014 du 7 septembre 2015, 

consid. 2.3; 8C_656/2013 du 26 août 2014 consid. 3.4). 

 La partie qui a connaissance d'un motif de récusation ou d'un autre vice dans la 

composition du tribunal doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit 

de s'en prévaloir ultérieurement. Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi 

de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal pour 

ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure (ATF 139 III 120 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_54/29015 du 23 février 2016 

consid. 2.2). 

 3.3 En l'espèce, l'appelante connaissait au plus tard lors de l'audience du 24 février 
2016 les changements de composition du Tribunal mais elle ne s'en est plainte 

pour la première fois qu'en appel. Son grief est par conséquent tardif, 

conformément à la jurisprudence précitée. 

 En tout état de cause, il est infondé, puisque l'art. 33 LOJ prévoit expressément la 
faculté pour les juges assesseurs de se suppléer entre eux, sans que les raisons 

d'une telle suppléance ne soient limitées par la loi. En outre, les juges assesseurs 

qui ont siégé au moment du prononcé du jugement ont pu prendre connaissance 

du contenu des mesures probatoires et des déclarations des parties par le biais des 

procès-verbaux des audiences concernées de sorte que les exigences légales ont 

été respectées. 

 Il n'y a par conséquent pas lieu d'annuler le jugement querellé pour ce motif. 

4. Le Tribunal a retenu qu'il était établi que B.______ vivait en ménage commun 
avec sa mère, locataire du logement litigieux. Cela avait été confirmé par deux 

témoins et ressortait du fait que B.______ payait le loyer depuis plusieurs années, 

et avait conclu une assurance ménage et responsabilité civile ayant pour objet 

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l'appartement litigieux, ainsi que du fait que son nom figurait sur la boîte aux 

lettres et qu'il recevait différents courriers officiels à la rue D.______. Le bail 

avait été résilié en raison du décès de la locataire, à savoir une modification dans 

la situation familiale de B.______. Ce dernier pouvait invoquer la protection 

prévue par l'art. 271a al. 1 let. f CO. Il incombait dès lors à la bailleresse d'établir 

que le maintien de l'intimé dans l'appartement litigieux constituait pour elle un 

inconvénient majeur, ce qu'elle n'avait pas fait. Le congé devait par conséquent 

être annulé. 

 L'appelante fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a considéré que B.______ 
vivait avec sa mère. Les témoignages recueillis n'étaient pas probants et les 

documents produits par l'intimé pas déterminants. En outre, le décès de la 

locataire n'était pas le motif du congé, lequel était intervenu huit mois après ce 

décès. Le motif du congé, à savoir permettre à la bailleresse de relouer 

l'appartement à un locataire de son choix, n'était pas abusif. 

 4.1 Selon l'article 271 al. 1 CO, le congé est annulable s'il contrevient aux règles 
de la bonne foi. Tel est notamment le cas du congé donné par le bailleur en raison 

de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des 

inconvénients majeurs pour le bailleur (art. 271a al. 1 let. f CO). 

 En cas de décès du locataire, les héritiers vivant avec lui peuvent se prévaloir de la 
protection légale. En revanche, la disposition ne peut pas être invoquée au profit 

d'une personne qui ne faisait pas ménage commun avec le défunt (BOHNET/ 

MONTINI, Droit du bail à loyer, 2010, n. 54 ad art. 271a CO; LACHAT, Le bail à 

loyer, 2008, p. 755). 

 Seul le congé donné en raison d'une modification de la situation familiale du 

locataire est prohibé. On admettra ce rapport de causalité si le congé est donné peu 

de temps après la survenance de la modification de la situation familiale du 

locataire et que le bailleur ne fournit pas d'autre motif plausible à l'appui de la 

résiliation. Le locataire doit prouver le lien de causalité entre la modification de sa 

situation familiale et le congé, et le bailleur, les inconvénients majeurs qu'il subit 

(LACHAT, op. cit., p. 755 et 756). 

 4.2 En l'espèce, le témoin G.______ a indiqué que l'intimé avait toujours vécu 
chez sa mère et y avait gardé son centre de vie privée, en dépit du fait qu'il 

voyageait beaucoup pour son travail. Le fait qu'elle le joignait téléphoniquement 

chez sa mère confirme qu'il était présent dans l'appartement litigieux. 

 Contrairement à ce que fait valoir l'appelante, le témoin a une connaissance 
directe des faits, puisqu'elle voit toujours régulièrement l'intimé, même si elle n'a 

plus de relation de couple avec lui. 

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C/559/2015 

 Ces déclarations sont confirmées par celles du témoin H.______, voisine de palier 

de l'intimé, qui a déclaré qu'elle voyait régulièrement ce dernier dans l'immeuble, 

même s'il lui arrivait de ne pas le croiser pendant quelques semaines. 

 En ce qui concerne la durée des séjours de l'intimé à Genève, le témoin G.______ 

a indiqué qu'il passait tous ses week-ends dans cette ville et y séjournait en outre 

pour des raisons professionnelles durant des périodes d'une à deux semaines 

plusieurs fois par an. Le fait que l'intimé réside très régulièrement à Genève est en 

outre attesté par les billets de train qu'il a produits. Les séjours précités sont, 

contrairement à ce que soutient l'appelante, suffisants pour en conclure que 

l'intimé occupait le logement litigieux. Une telle occupation n'implique en effet 

pas nécessairement une présence sur place sept jours sur sept. 

 A cela s'ajoute que l'intensité des liens unissant l'intimé à sa mère a été confirmée 

par les deux témoins précités qui ont relevé que l'intimé aidait beaucoup la 

locataire pour les tâches de la vie quotidienne.  

 Les déclarations de F.______ ne sont quant à elles pas déterminantes, en raison du 

fait que, selon la note portée au procès-verbal par le Tribunal, le témoin avait un a 

priori négatif envers l'intimé, se montrant hostile et insultant à son égard. Au 

demeurant, ce témoin n'a pas indiqué sur quels éléments factuels se fondait son 

avis selon lequel l'intimé vivait à ______. 

 L'occupation par l'intimé de l'appartement litigieux est également attestée par le 

fait qu'il en payait le loyer, qu'il avait conclu en son nom une assurance ménage 

pour cet appartement et que tant les autorités fiscales que son employeur et les 

banques lui adressent depuis des années leurs communications à la rue D.______.  

 La longue durée de la présence de l'intimé dans cet appartement est qui plus est 

corroborée par le fait que les différents documents qu'il a produits mentionnant 

son adresse à la rue D.______ portent des dates allant de 2003 (attestation de 

dépôt de plainte pour vol de vélo) à 2015 (documents administratifs).  

 Le fait que l'intimé n'ait pas répondu au courrier de l'appelante du 27 août 2014 ne 

suffit pas à démontrer qu'il ne vivait pas dans cet appartement. Il en va de même 

de l'absence de l'intimé aux séances d'information sur les travaux prévus dans 

l'immeuble.  

 L'intimé ne conteste par ailleurs pas ne pas avoir annoncé le décès de sa mère à la 

bailleresse, mais explique cette omission par le fait qu'il était très affecté par la 

disparition de celle-ci et que son état psychologique était fragile à l'époque. A cet 

égard, le témoin G.______ a confirmé que l'intimé avait été très affecté par le 

décès de sa mère. L'explication de ce dernier est crédible et, en tout état de cause, 

l'omission de l'annonce du décès de la locataire n'est pas décisive pour en conclure 

que l'intimé ne vivait pas dans l'appartement litigieux.  

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C/559/2015 

 L'intimé ne conteste pas que l'appartement était dans un grand désordre le 

18 septembre 2014 au moment de la visite de la bailleresse. Cela ne démontre 

cependant pas que celui-ci était inoccupé. 

 Les éléments précités sont suffisants pour établir que l'intimé occupait 

l'appartement litigieux, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de savoir 

depuis quelle date le nom de l'intimé figure sur la boîte aux lettres et sur la porte 

palière. 

 Il ressort de ce qui précède que c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que 

l'intimé occupait avec sa mère le logement litigieux.  

 C'est également à bon droit que le Tribunal a retenu que le congé était intervenu 

en raison d'une modification dans la situation familiale de l'intimé. En effet, 

l'appelante ne conteste pas que le congé a été donné en raison du fait qu'elle 

souhaitait relouer l'appartement à un locataire de son choix suite au décès de 

E.______. C'est donc bien en raison du décès de cette dernière que le contrat de 

bail a été résilié. 

 Le fait que plusieurs mois se soient écoulés entre le décès et la notification de 

l'avis de résiliation ne permet pas de considérer qu'il n'y a pas de lien de causalité 

entre ces deux événements. L'appelante ne prétend d'ailleurs pas qu'elle aurait 

résilié le bail dans l'hypothèse où la locataire ne serait pas décédée. 

 En tout état de cause, la représentante de la bailleresse a indiqué que le délai 

séparant le décès de la résiliation s'expliquait, d'une part, par le fait que bailleresse 

avait eu connaissance du décès de la locataire plusieurs mois après celui-ci, en 

lisant la FAO et, d'autre part, par le fait qu'il fallait déterminer préalablement qui 

étaient les héritiers de E.______, ce qui s'était avéré difficile. 

 Les deux jurisprudences cantonales citées par l'appelante ne sont pas pertinentes 

dans la mesure où, dans aucune de ces affaires, l'annulation du congé n'a été 

examinée sous l'angle de l'article 271a al. 1 let. f CO (ACJC/1284/2013 du 

4 novembre 2013 et ACJC/1435/2014 du 24 novembre 2014). 

 Enfin, l'appelante n'allègue pas que le maintien de l'intimé dans le logement 

litigieux constituerait pour elle un inconvénient majeur au sens de cette dernière 

disposition. 

 Les griefs de l'appelante sont ainsi infondés et le jugement querellé sera confirmé. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC  

  

- 12/13 - 

 

C/559/2015 

 autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 13/13 - 

 

C/559/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 juin 2016 par A.______ SA contre le jugement 

JTBL/427/2016 rendu le 2 mai 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/559/2015-6-OSB. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Grégoire 

CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.