# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5fbd39a-adcb-5ca5-a779-6fac350ddccd
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.03.2022 RR.2021.271
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2021-271_2022-03-08.pdf

## Full Text

Arrêt du 8 mars 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  1. A.,  

2. B. INC., 

3. C. LTD,  

4. D. LTD, 

représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et  

Charles-Louis Notter, avocats, 

recourants 

   

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux États-Unis 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

consultation du dossier (art. 80b EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.271-274 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire internationale du 8 avril 2019, l’Office central du 

Département américain de la justice a sollicité l’entraide judiciaire 

internationale des autorités helvétiques. L’autorité requérante précise, en 

substance, qu’elle mène des investigations – depuis environ 2012 – suite à 

des soupçons de corruption généralisée et de collusion en lien avec la 

société étatique du pays Z. (ci-après: société E.); que vers 2018 (« [i]n or 

around ») elle a ouvert une enquête sur un système de corruption dans le 

cadre duquel plusieurs sociétés (ci-après: sociétés-objets ou Subject 

Companies) œuvraient afin de payer ou payaient des pots-de-vin aux agents 

publics de la société E. en échange de renseignements internes portant sur 

les futurs achats et ventes de produits pétroliers; que ce stratagème de 

corruption a débuté en 2004 et a été coordonné depuis les bureaux du 

groupe F. à Miami et Genève; qu’en principe, les sociétés-objets payaient au 

groupe F. des frais ou commissions pour accéder, à leur avantage, à des 

renseignements internes confidentiels de la société E.; que le groupe 

F. retenait une partie des sommes reçues et employait, une autre partie, pour 

verser des pots-de-vin aux agents publics de la société étatique précitée; 

que les paiements au nom du groupe F. étaient faits tant par les fondateurs 

de celui-ci, soit A. et G., que par d’autres employés du groupe; que depuis 

environ 2011 le groupe F. a commencé à acheter directement à la société 

E. – en utilisant les renseignements confidentiels internes de cette dernière – 

des produits pétroliers, les transactions ayant été réalisées par des employés 

du groupe; que pour dissimuler la nature des paiements le groupe 

F. prétendait offrir des services consultatifs de conseil ou d’étude de marché; 

que les éléments de preuve obtenus lors de l’enquête américaine (« during 

the U.S. investigation ») indiquent que les bénéficiaires des pots-de-vin 

s’étaient livrés à des pratiques raffinées de blanchiment d’argent afin de les 

dissimuler par le biais, notamment, de sociétés basées sur territoire 

helvétique et de comptes bancaires en Suisse; que les entités du groupe 

F. ainsi que A., G. et autres possédaient ou contrôlaient des comptes dans 

des institutions financières en Suisse et que ces comptes ont été utilisés 

dans le cadre du système décrit ci-haut; que divers éléments de preuve 

auraient été recueillis auprès d’autorités étrangères; que l’obtention 

d’informations bancaires en Suisse vise à retracer les mouvements de fonds 

illicites entre les sociétés cibles et F. et entre cette dernière et des 

responsables de la société E.; que les échanges entre les autorités 

américaines et helvétiques ainsi que la demande d’entraide formulée par le 

Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

laissent penser aux autorités américaines que des éléments pertinents se 

trouvent en Suisse; et, que c’est afin d’obtenir des informations utiles à leur 

enquête que la transmission de, notamment, la documentation bancaire de 

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diverses personnes – dont A. – et sociétés – dont B. Inc. – identifiées est 

requise (act. 8.1 et 8.2). 

 

 

B. Le 4 décembre 2018, le MP-GE avait adressé, dans le cadre de la procédure 

nationale référencée 0 ouverte, notamment, à l’encontre de A., une demande 

d’entraide judiciaire aux autorités des États-Unis (act. 1.11). 

 

 

C. Le 15 mai 2019, l’OFJ par son Office central USA (ci-après: OFJ-USA) a 

rendu une décision d’entrée en matière aux termes de laquelle il a, entre 

autres, admis l’entraide requise par les autorités états-uniennes le 8 avril 

2019; confié l’exécution de la requête au MP-GE; invité ce dernier à extraire 

de sa procédure pénale nationale les éléments potentiellement utiles pour 

les autorités requérantes, dont la documentation bancaire mentionnée dans 

la demande d’entraide; et, invité l’autorité d’exécution à lui transmettre ces 

diverses pièces (act. 8.4). 

 

 

D. Le 3 mai 2021, l’OFJ-USA a interpellé, A., B. Inc. et C. Ltd, – par 

l’intermédiaire de leur conseil Me Jean-Marc Carnicé (ci-après: Me 

Carnicé) – en les informant de la documentation qu’il entendait transmettre 

aux autorités requérantes et en leur demandant de se déterminer à ce 

propos (act. 8.8). Le 30 juillet 2021, les prénommés se sont, en substance, 

opposés à la transmission de documents aux autorités états-uniennes 

(act. 8.13). 

 

 

E. Le 30 septembre 2021, la banque H. AG a, suite aux courriers de l’OFJ-USA 

du 24 août et 1er septembre 2021, remis à ce dernier les justificatifs pour 

toutes transactions d’un montant supérieur ou équivalent à CHF 10'000,00 

concernant diverses relations bancaires (in act. 8.14; act. 8.15, p. 2 et 3). 

 

 

F. Par décision de clôture du 27 octobre 2021, l’OFJ-USA a, notamment, admis 

l’entraide requise par l’Office central du Département américain de la justice 

le 8 avril 2019; refusé la demande de A., B. Inc. et C. Ltd  tendant à recevoir 

une copie des divers échanges d’écritures ayant eu lieu entre l’OFJ-USA et 

l’autorité requérante, entre l’OFJ-USA et le MP-GE ou, éventuellement, entre 

le MP-GE et l’autorité requérante; et, ordonné la transmission aux autorités 

états-uniennes de la documentation bancaire, y compris les justificatifs des 

opérations précités (supra let. E), relative à quatre comptes ouverts auprès 

de la banque H. SA. et un compte ouvert auprès de la banque H. AG et 

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référencés: 

- n° 1, au nom de A. (pour la période allant du 15 juin 2017 au 24 août 

2021), 

- nos 2 et 3, au nom de B. Inc. (pour les périodes allant, respectivement, 

du 21 septembre 2012 au 24 août 2021 et du 3 août 2009 au 28 août 

2015), 

- nos 4 et 5, au nom de B. Ltd (pour les périodes allant, respectivement, du 

10 novembre 2017 au 24 août 2021 et du 15 août 2017 au 24 août 2021 

[act. 8.15]). 

 

 

G. Par mémoire du 29 novembre 2021, A., B. Inc., C. Ltd et D. Ltd ont, sous la 

plume de leurs conseils Mes Carnicé et Charles-Louis Notter, interjeté 

recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la 

décision de clôture susmentionnée. Ils concluent, sous suite de frais et 

dépens, à: 

« En la forme 

1. Déclarer recevable le présent recours. 

Au fond 

Principalement 

Préalablement: 

2. Ordonner l’édition de la totalité des justificatifs relatifs au compte n° 1 pour toutes 

transactions d’un montant supérieur ou équivalent à CHF 10'000.- remis à l’office central 

USA par la banque H. SA. le 30 septembre 2021. 

3. Ordonner l’édition de la totalité des justificatifs relatifs au compte n° 2 pour toutes 

transactions d’un montant supérieur ou équivalent à CHF 10'000.- remis à l’office central 

USA par la banque H. SA. ou la banque H. AG le 30 septembre 2021.  

4. Ordonner l’édition de la totalité des justificatifs relatifs au compte n° 3 pour toutes 

transactions d’un montant supérieur ou équivalent à CHF 10'000.- remis à l’office central 

USA par la banque H. AG le 30 septembre 2021.  

5. Ordonner l’édition de la totalité des justificatifs relatifs au compte n° 4 pour toutes 

transactions d’un montant supérieur ou équivalent à CHF 10'000.- remis à l’office central 

USA par la banque H. SA. ou la banque H. AG le 30 septembre 2021.  

6. Ordonner l’édition de la totalité des justificatifs relatifs au compte n° 5 pour toutes 

transactions d’un montant supérieur ou équivalent à CHF 10'000.- remis à l’office central 

USA par la banque H. SA. ou la banque H. AG le 30 septembre 2021.  

7. Ordonner l’édition de la totalité de la correspondance entre l’Office central USA et 

l’autorité requérante dans le cadre de la procédure B-191618-1 depuis la date de la 

Demande d’entraide américaine jusqu’à ce jour. 

8.  Ordonner l’édition de la totalité de la correspondance entre l’Office central USA et le 

Ministère public de la République et Canton de Genève au sujet de la remise de la 

documentation ordonnée le 19 mai 2019, jusqu’à ce jour. 

9. Ordonner l’édition de la totalité de la correspondance entretenue entre le Ministère public 

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de la République et Canton de Genève et l’autorité requérante et ce, entre le mois de 

février 2018 (ouverture de la procédure genevoise) et jusqu’à ce jour. 

Cela fait 

10.  Autoriser les Recourants à compléter leur recours une fois la documentation 

complémentaire obtenue. 

11. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du 15 mai 

2019. 

12. Annuler la décision de clôture rendue par l’Office Central USA le 27 octobre 2021. 

13. Rejeter la demande d’entraide de l’Office central du Département américain de la justice 

du 8 avril 2019. 

14. Dire qu’aucune pièce demandée ne sera transmise à l’Autorité requérante. 

[…] 

17. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. 

Subsidiairement: 

18. Annuler la décision d’entrée en matière sur demande d’entraide judiciaire du 15 mai 

2019. 

19. Annuler la décision de clôture rendue par l’Office Central USA le 27 octobre 2021. 

20. Rejeter la demande d’entraide de l’Office central du Département américain de la justice 

du 8 avril 2019. 

21. Dire qu’aucune pièce demandée ne sera transmise à l’Autorité requérante. 

[…] 

Plus subsidiairement: 

24. Annuler la décision de clôture rendue par l’Office Central USA le 27 octobre 2021. 

25. Retrancher de toute transmission à l’autorité requérante tout Justificatif reçu par l’Office 

central USA de la part de la banque H. AG ou de la banque H. SA le 30 septembre 2021. 

[…] 

Encore plus subsidiairement: 

28. Annuler la décision de clôture rendue par l’Office Central USA le 27 octobre 2021. 

29. Retrancher de toute transmission à l’autorité requérante toute pièce postérieure au mois 

de février 2018 qui n’aurait pas été soumise aux Recourants […] » (act. 1, p. 2 à 4). 

 

 

H. Sur invitation de la Cour de céans, l’OFJ-USA a déposé ses observations le 

17 janvier 2022. Il conclut, en substance, au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision de clôture entreprise (act. 8). 

 

 

I. Appelés à répliquer, A., B. Inc., C. Ltd et D. Ltd ont requis, par missive du 

20 janvier 2022, la prolongation du délai pour présenter leurs observations 

et la transmission d’une copie du dossier remis par l’OFJ-USA à l’autorité de 

céans le 17 janvier précédent (act. 10). Dans leur réplique circonstanciée du 

10 février 2022, les recourants persistent, en substance, dans les 

conclusions prises à l’appui de leur recours (act. 13). 

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J. Invité à dupliquer l’OFJ-USA a, par missive du 21 février 2022, transmis ses 

déterminations à la Cour de céans (act. 15). Une copie de celles-ci a été 

communiquée aux recourants pour information (act. 16). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre les États-Unis d’Amérique et la Confédération 

suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale du 

25 mai 1973, en vigueur depuis le 23 janvier 1977 (TEJUS; RS 0.351.933.6) 

et la loi fédérale d’application de celui-ci du 3 octobre 1975 (LTEJUS; RS 

351.93). Peut également s’appliquer, en l’occurrence, la Convention des 

Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en vigueur pour la 

Suisse dès le 24 octobre 2009 (CNUCC; RS 0.311.56) et pour les États-Unis 

dès le 30 novembre 2006. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le 

droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit 

interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement 

ou implicitement, par les traités et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide 

(ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 

136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la norme la plus favorable doit avoir 

lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_196/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.4). Les dispositions de la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021) 

sont, en outre, applicables à la présente procédure de recours (art. 7 al. 1 

LTEJUS, art. 39 al. 2 let b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 4 de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision 

de l’OFJ-USA relative à la clôture de la procédure d’entraide et, 

conjointement, contre les décisions incidentes antérieures de l’autorité 

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d’exécution. 

 

1.3 Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. 

L’art. 9a let. a OEIMP précise qu’est réputé personnellement et directement 

touché en cas de transmission d’informations sur un compte, le titulaire de 

celui-ci. 

  

In casu, A., B. Inc, C. Ltd et D. Ltd, en tant que titulaires des relations 

bancaires précitées (v. supra let. F), disposent de la qualité pour attaquer, 

auprès de l’autorité de céans, la décision de clôture de l’OFJ-USA du 

27 octobre 2021. 

 

1.4 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 17c LTEJUS). Déposé le 29 novembre 

2021, contre une décision de clôture du 27 octobre précédent, le recours a 

été interjeté en temps utile. Partant, il est recevable. 

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière.  

 

 

2. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle (ATF 137 I 195 consid. 2.2), les recourants allèguent la 

violation de leur droit d’être entendus.  

 

2.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit 

d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). L’autorité 

qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans 

sa décision, elle est tenue, en principe, d’aviser les parties et cela même si 

elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel 

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élément de fait ou de droit (ATF 124 II 132 consid. 2b). En matière d’entraide 

judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP ainsi 

que par l’art. 9 LTEJUS, qui renvoient aux art. 26 et 27 PA, applicables par 

renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l’ayant droit, soit 

celui qui a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens de 

l’art. 17a LTEJUS, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des 

intérêts ne s’y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets 

(v. art. 9 al. 2 et 3 LTEJUS). 

 

2.2 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en 

principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 

consid. 2.1.1.2 et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). 

L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie 

concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part 

de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et 

en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable, 

même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure 

constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la 

procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce 

que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 

142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà desquelles la 

violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont toutefois été 

fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité méconnaît 

systématiquement la portée du droit d’être entendu, se défaussant par la 

même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 

16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 472, 

p. 509-510). 

 

2.3 Dans un premier moyen, les recourants reprochent à l’OFJ-USA de ne pas 

avoir examiné, dans la décision de clôture querellée, leur grief en lien avec 

le principe de la bonne foi entre les États et le caractère inexploitable des 

preuves obtenues illicitement (act. 1, p. 31 à 34). 

 

2.3.1 Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, d’indiquer dans 

son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision. La motivation a pour 

but de permettre au justiciable de comprendre suffisamment la décision pour 

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être en mesure de faire valoir ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au 

moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 82 consid. 2.2; 

134 I 83 consid. 4.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que 

des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter 

de manière détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par 

les parties et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives 

pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 145 IV 99 consid. 3.1; 

141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 

146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 

du 6 janvier 2020 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.42-

43-44-45-46 du 22 août 2017 consid. 3.1). Il suffit que le justiciable puisse 

apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient 

(ATF 143 III 65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 

I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). Dès lors que 

l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à 

une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être 

implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références 

citées; 1B_120/2014 du 20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 

5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 

consid. 3.1). En revanche, un déni de justice formel, proscrit par l’art. 29 al. 2 

Cst., a lieu lorsque l’autorité omet de se prononcer sur des griefs qui 

présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 

consid. 3.1 et références citées). 

 

2.3.2 In casu, la décision de clôture de l’OFJ-USA du 27 octobre 2021 fait 

expressément état des divers griefs soulevés par les recourants – dont celui 

en lien avec le principe de la bonne foi – afin de s’opposer à la transmission 

de la documentation bancaire les concernant. En effet, ces derniers 

retiennent, tant dans leurs déterminations auprès de l’OFJ-USA du 30 juillet 

2021 (act. 8.13, p. 16 s.) que dans leur mémoire de recours du 29 novembre 

2021, que l’atteinte au principe de la bonne foi entre les États (et 

l’inexploitabilité des preuves obtenues illicitement) découle du caractère 

« sauvage » de la demande d’entraide adressée par les autorités 

genevoises aux autorités états-uniennes. L’OFJ a cependant clairement 

retenu dans la décision de clôture entreprise – et après analyse du cas 

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d’espèce – que la commission rogatoire du MP-GE n’était pas constitutive 

d’entraide « sauvage » (act. 8.13, p. 6). Il est par conséquent tout à fait 

compréhensible que l’autorité précédente n’ait pas approfondi plus avant le 

grief en lien avec le principe de la bonne foi, ce dernier étant intrinsèquement 

lié au caractère « sauvage » de l’entraide allégué par les recourants et rejeté 

par l’OFJ-USA. L’approche retenue par l’autorité précitée ne prête ainsi pas 

flanc à la critique, étant souligné, par surabondance, qu’elle n’avait pas à se 

prononcer spécifiquement sur chacun des griefs soulevés dès le moment où 

elle a retenu qu’ils n’étaient pas de nature à modifier le principe de l’entraide 

ou son étendue. Les recourants ont, par ailleurs, été en mesure d’attaquer 

efficacement le prononcé querellé puisqu’ils ont soulevé, auprès de la Cour 

de céans, des griefs précis et argumentés. Force est donc de constater que 

la motivation de la décision entreprise est conforme aux exigences en la 

matière. Cela scelle le sort de ce grief. 

 

2.4 Dans un second moyen, A., B. Inc., C. Ltd et D. Ltd font grief à l’OFJ-USA 

d’avoir porté atteinte, en leur refusant l’accès aux échanges intervenus 

entres les diverses autorités, à leur droit d’être entendus. Ils requièrent donc 

l’édition de la totalité de la correspondance ayant eu lieu entre l’OFJ-USA et 

l’autorité requérante dans la procédure référencée B-191618-1 (depuis la 

date de la commission rogatoire états-unienne), entre l’OFJ-USA et le MP-

GE (en lien avec la remise de la documentation ordonnée le 19 mai 2019) et 

entre le MP-GE et l’autorité requérante (dès février 2018 [act. 1, p. 2, 3, 36 

à 38; act. 13, p. 2 et 3]). En outre, d’après les prénommés, la décision de 

clôture entreprise fait explicitement référence à de nombreux virements, tous 

supérieurs à CHF 10'000.--, pour lesquels des justificatifs d’opérations ont 

été requis aux banques H. SA et H. AG sans que l’OFJ-USA n’ait, d’une part, 

informé les recourants qu’il entendait requérir des éléments de preuve 

supplémentaires et, d’autre part, porté à leur connaissance dits justificatifs.  

Ces derniers couvriraient, de surcroît, une période plus étendue (jusqu’au 

24 août 2021) alors que les documents qui leur avaient été soumis le 3 mai 

2021 (v. supra let. D) n’étaient pas postérieurs à 2018. Le procédé suivi par 

l’OFJ-USA aurait ainsi, en leur privant de la possibilité de se déterminer de 

manière concrète et effective quant au contenu des diverses pièces dont la 

décision de clôture fait référence, également porté atteinte à leur droit d’être 

entendus (act. 1, p. 38 à 42; act. 13, p. 11 à 15). 

 

2.4.1 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 

let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

- 11 - 

 

 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après 

la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants 

droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5).  Dans 

le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même 

– dont la transmission peut être limitée aux passages concernant 

l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces 

documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide 

requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). 

Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le 

titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les 

références citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la 

consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne 

le prévoie (ATF 132 II 485 consid. 3.4; 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 

consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne, entre autres, les notes 

contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou 

notices relatant des conversations téléphoniques, etc. [TPF 2010 142 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008 

consid. 3]). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux 

pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des 

pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. 

 

2.4.2 De jurisprudence constante, une fois les mesures d’exécution accomplies, 

l’autorité d’exécution procède au tri des pièces à remettre à l’autorité 

étrangère (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 

consid. 4.1 et la jurisprudence citée). Elle ne saurait se défausser sur l’État 

requérant en lui remettant toutes les pièces en vrac et sans examen 

préalable de leur pertinence dans la procédure étrangère (ATF 130 II 14 

consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006 

consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.58-60 du 28 juin 2013 

consid. 2.2). Dès lors, après la saisie des documents qu’elle juge utiles pour 

la demande, l’autorité requise procède à un premier tri et inventorie les 

pièces qu’elle entend transmettre. Par la suite, elle adresse à l’ayant droit un 

avis de prochaine clôture tout en lui impartissant un délai suffisant pour qu’il 

puisse, avant le prononcé de la décision de clôture, exercer son droit d’être 

entendu en procédant, d’une part, au tri des pièces et, d’autre part, en faisant 

valoir – pièce par pièce – les arguments en raison desquels il s’oppose à la 

transmission (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 

consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 

consid. 3.3; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., n° 394 et références citées). 

 

2.4.3 In casu, il convient de distinguer entre, d’une part, les pièces pertinentes du 

- 12 - 

 

 

dossier transmises par l’OFJ-USA au conseil des recourants le 3 mai 2021 

et qui ont permis à ces derniers de présenter leurs déterminations le 30 juillet 

2021 (act. 8.13) et, d’autre part, les pièces obtenues par l’OFJ-USA auprès 

de la banque H. le 30 septembre 2021. 

 

2.4.3.1 Dans le premier cas, au vu des considérations dont il est fait mention ci-avant 

(supra consid. 2.4.1), force est de constater que les recourants ont pu 

prendre connaissance des éléments essentiels de la procédure les 

concernant, à savoir, la commission rogatoire, la décision d’entrée en 

matière et la documentation de leurs relations bancaires (v. act. 8.8). Ils ont 

ainsi eu accès aux pièces pertinentes à leur égard et qui ont fondé la décision 

de clôture entreprise. Ils ont d’ailleurs pu faire valoir auprès de l’OFJ-USA 

les motifs qui s’opposeraient, selon eux, à l’exécution de la demande 

d’entraide. Ils ont pu, de surcroît, déposer un recours motivé et détaillé en 

faisant valoir les raisons pour lesquelles la transmission de leurs informations 

devrait être refusée. Il en découle que l’accès au dossier, tel qu’octroyé par 

l’OFJ, est conforme à la jurisprudence et respecte leur droit d’être entendus. 

Partant, il ne peut pas être fait droit à leurs requêtes tendant à la transmission 

des échanges intervenus entre les diverses autorités et à l’octroi d’un délai 

pour qu’ils puissent se déterminer. D’une part, seule une partie de pièces de 

la procédure référencée B-19-1619-1 les concerne directement et, d’autre 

part, les divers échanges intervenus entre l’OFJ, l’autorité requérante et le 

MP-GE, constituent des documents internes à l’administration (dont la 

consultation est en principe exclue [v. supra consid. 2.4.1]). Les recourants 

ne peuvent d’ailleurs rien tirer du fait que l’OFJ-USA a transmis à l’autorité 

de céans uniquement les pièces pertinentes du dossier de la cause (act. 13, 

p. 2). Il est de jurisprudence constante que l’accès au dossier n’est accordé 

que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’ayant-droit 

et concernant les pièces qui le touchent directement et personnellement 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 479, v. art. 9 al. 1 LTEJUS). Le droit de consulter 

le dossier n’inclut dès lors pas celui d’exiger que l’autorité d’exécution 

communique à l’autorité de recours un dossier original et intégral, l’obligation 

pour l’autorité intimée de fournir son dossier à la Cour de céans ne se 

rapportant qu’aux pièces qui ont été retenues pour rendre sa décision (TPF 

2010 142 consid. 2.1; ZIMMERMANN, op. cit., ibidem). Il s’ensuit que, sous ce 

premier aspect, le grief ayant trait à la violation du droit d’être entendu des 

recourants est mal fondé. 

 

2.4.3.2 Dans le second cas, les recourants ne peuvent pas être suivis lorsqu’ils 

considèrent que l’OFJ-USA, en ne les interpellant pas au sujet des 

justificatifs des opérations – remis par la banque H. AG le 30 septembre 

2021 (v. supra let. E) –, en ne leur permettant ainsi pas de déposer leurs 

observations quant au contenu de dits justificatifs ou en ne joignant pas ces 

- 13 - 

 

 

documents à leur décision de clôture, a fait preuve d’une pratique viciée. Dès 

lors, d’après les recourants, la décision de clôture du 27 octobre 2021 doit 

être annulée sur ce point; subsidiairement, les justificatifs des opérations 

doivent être retranchés de toute éventuelle transmission d’informations; ou, 

plus subsidiairement encore, la documentation postérieure à février 2018 

doit être écartée de toute transmission aux autorités états-uniennes. In casu, 

certes les justificatifs des opérations ont été obtenus par l’OFJ-USA après le 

dépôt, le 30 juillet 2021, des déterminations des recourants (v. supra let. D 

et E), mais aucun manquement ou omission susceptible d’entraîner une 

violation du droit d’être entendu ne peut être reproché à l’autorité précitée. 

Les justificatifs des opérations contiennent incontestablement des 

informations plus précises permettant de clarifier bon nombre de versements 

impliquant des sociétés expressément mentionnées dans la commission 

rogatoire états-unienne et déjà à disposition de l’OFJ-USA. De ce fait ils 

s’inscrivent dans la continuité des informations demandées dont la 

transmission ne saurait être niée en vertu du principe de l’utilité potentielle, 

étant rappelé que celui-ci commande à l’autorité d’exécution qu’elle 

entreprenne toutes les mesures en rapport avec les investigations menées 

à l’étranger, l’objectif étant de fournir aux autorités requérantes des 

informations aussi précises que possible (v. infra consid. 5.2 et 5.3) pour 

ainsi éviter, le cas échéant, le dépôt d’une nouvelle commission rogatoire. 

Partant, le fait que l’autorité ait requis et obtenu les justificatifs des opérations 

après le dépôt des déterminations des recourants, ne permet pas de retenir, 

comme semblent le faire ces derniers, que l’OFJ-USA a agi tardivement. 

Contrairement à ce que les recourants semblent soutenir lorsqu’ils allèguent 

qu’ils étaient en droit de penser qu’ils seraient interpellés au sujet des 

justificatifs précités, il leur incombait, conformément à leur devoir de 

collaborer, de requérir, si besoin est, la transmission de ceux-ci pour faire 

valoir leurs griefs – déjà – lors du dépôt de leur recours auprès de la Cour 

des plaintes. Quoi qu’il en soit, l’autorité de céans a transmis aux conseils 

des recourants copie de l’ensemble du dossier à sa disposition le 21 janvier 

2022 (act. 11). Ces derniers ont de ce fait pu prendre connaissance de 

l’ensemble des pièces à disposition de l’autorité de recours – parmi 

lesquelles les justificatifs querellés – avant de déposer leurs répliques 

circonstanciées dans le délai qui leur a été imparti par la Cour de plaintes 

(act. 13). Il découle, de ce qui précède, que même en voulant admettre ici 

l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – d’une violation du droit d’être 

entendu, la possibilité pour les recourants de s’exprimer auprès de l’autorité 

de céans aurait permis de réparer une telle violation (v. supra consid. 2.2). 

Cela scelle le sort de ce grief. 

 

2.5 Compte tenu de l’ensemble de considérations qui précèdent, force est de 

constater que le droit d’être entendu des recourants a été intégralement 

- 14 - 

 

 

respecté. Ce grief, mal fondé, est donc rejeté. 

 

 

3. Dans une deuxième série de griefs, qu’il convient de traiter globalement, A., 

B. Inc., C. Ltd et D. Ltd reprochent aux autorités genevoises d’avoir violé les 

règles en matière de coopération internationale. En accompagnant leur 

requête d’entraide du 4 décembre 2018 de « plus de 200 pages de 

documents », dont des pièces couvertes par le secret bancaire, ces 

dernières auraient procédé à de l’entraide « sauvage » et à une fraude à la 

loi. Les recourants n’auraient d’ailleurs pas pu s’opposer à la demande 

d’entraide active genevoise avant que la commission rogatoire états-unienne 

n’ait été présentée aux autorités helvétiques. Quant à l’OFJ-USA, en 

retenant qu’il n’y avait pas d’entraide « sauvage », il aurait porté atteinte aux 

art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), 28 et 

67a al. 1 et 3 EIMP. Dès lors, dans la mesure où la commission rogatoire 

états-unienne résulte d’une transmission illégale de moyens de preuve, 

contraire au principe de la bonne foi entre les États et à l’art. 141 al. 2 du 

Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), elle 

devrait être refusée indépendamment de toute exploitation par dites autorités 

de la documentation transmise (act. 1, p. 28 à 34; act. 13, p. 3 à 10).  

 

3.1  

3.1.1 Selon le principe de la bonne foi, les États sont tenus d’exécuter les 

obligations que leur imposent les traités, en s’abstenant de tout acte 

contrecarrant l’objet ou le but de ceux-ci (ZIMMERMANN, op. cit., n° 190; 

v. ATF 143 II 224 consid. 6.3). La bonne foi doit également être respectée 

par les États dans l’accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 

121 I 181 consid. 2c et référence citée). En application des principes de la 

confiance et de la bonne foi internationale régissant les relations entre les 

États, il est généralement admis que l’État requis se fie aux explications 

fournies par l’État requérant (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit., n° 56). Dès lors, 

lorsque les conditions posées par le traité sont remplies, l’État ne peut pas 

se soustraire à son obligation de prêter sa coopération (ZIMMERMANN, 

op. cit., ibidem). Le principe de la confiance se concrétise, notamment, en 

matière de compétence internationale de l’État requérant ou de l’exposé des 

faits présenté à l’appui de sa requête d’assistance (LUDWICZAK GLASSEY, 

op. cit., ibidem). 

 

3.1.2 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers 

doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 

général découle, entre autres, le droit fondamental du particulier à la 

protection de sa bonne foi dans ses relations avec l’État (v. art. 9 Cst. in fine; 

ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées). Le principe de la bonne 

- 15 - 

 

 

foi exige que l’autorité s’abstienne de tout comportement propre à tromper 

les administrés ou contradictoire (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/ 

FLÜCKIGER [ci-après: MALINVERNI et al.], Droit constitutionnel suisse, 

4e éd. 2021, Vol. I, n° 2235). La bonne foi est ainsi le corollaire d’un principe 

plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports 

juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté (MALINVERNI et 

al., op. cit., Vol. II, n° 1291). 

 

Le principe de la bonne foi englobe trois sous-principes, à savoir, 

l’interdiction des comportements contradictoires, la protection de la 

confiance et l’interdiction de l’abus de droit et de la fraude à la loi (MALINVERNI 

et al., op. cit., Vol. II, n° 1294). S’agissant plus particulièrement de la fraude 

à la loi, forme particulière d’abus de droit – à apprécier au cas par cas en 

fonction des circonstances –, elle consiste à éviter l’application d’une norme 

imposant ou interdisant un certain résultat par le biais d’une autre norme 

permettant d’aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au 

droit (ATF 144 II 49 consid. 2.2; MALINVERNI et al., op. cit., Vol. II, n° 1308). 

 

3.2  

3.2.1 L’entraide « sauvage » est une forme de fraude à la loi, les instruments de 

l’entraide étant utilisés contre les objectifs et principes directeurs de celle-ci 

(ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454). L’assistance est considérée comme 

« sauvage » lorsque les autorités helvétiques transmettent, au moyen d’une 

demande d’entraide active, des moyens de preuve directement et 

immédiatement utilisables dans la procédure pénale ouverte à l’étranger (ou 

qui va s’ouvrir, à la suite de la présentation de la demande suisse) ou des 

informations ou des pièces requises par les autorités étrangères au moyen 

d’une demande d’entraide préalable en contournant ainsi les dispositions en 

matière d’entraide. Le principe cardinal est de ne pas transmettre, par le 

moyen d’une demande suisse adressée à l’étranger, des moyens de preuve 

qui ne pourraient être remis à l’autorité étrangère qu’après l’entrée en force 

d’une décision de clôture faisant suite à l’exécution régulière d’une demande 

d’entraide adressée à la Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n° 418, p. 454, 455; 

LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 326). 

 

Lorsque les autorités de deux États mènent, en parallèle, des enquêtes sur 

le même complexe de faits, il est inévitable que les faits contenus dans la 

commission rogatoire complètent ceux déjà connus de l’autorité requise. En 

cas de demandes d’entraide croisées, l’autorité d’exécution helvétique doit 

toutefois faire preuve d’une attention toute particulière puisqu’il s’agit d’éviter 

que le contenu de la demande d’entraide – ou de ses annexes – ne produise 

les effets d’une exécution anticipée et prématurée d’une commission 

rogatoire étrangère (v. TPF 2016 65 consid. 5, 6; ZIMMERMANN, op. cit., 

- 16 - 

 

 

n° 418, p. 455; LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 327). L’interdiction de 

l’entraide « sauvage » ne saurait toutefois entraver la présentation de 

demandes d’entraide qui doivent, afin d’être conformes aux exigences 

légales, désigner de manière précise et détaillée les opérations suspectes, 

les comptes concernés, leurs titulaires et leurs ayants droit (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2021.55 du 16 juin 2021 consid. 2.1 et références citées).  

 

3.2.2 À teneur de l’art. 67a EIMP, l’autorité de poursuite pénale peut transmettre 

spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve recueillis au 

cours d’une enquête pénale lorsqu’elle estime que cette transmission est de 

nature à permettre d’ouvrir une poursuite pénale (al. 1 let. a), ou de faciliter 

le déroulement d’une enquête en cours (al. 1 let. b). S’agissant 

d’informations touchant au domaine secret, une telle transmission n’est 

autorisée que si elle permet la présentation d’une demande d’entraide à la 

Suisse (al. 4 et 5). La transmission spontanée peut avoir lieu, comme forme 

complémentaire ou anticipée de coopération internationale. Dans le premier 

cas, l’État, déjà saisi d’une demande d’entraide judiciaire, livre 

spontanément des informations propres à favoriser la procédure dans l’État 

requérant, mais qui n’ont pas été requises. Dans le second, les 

renseignements, transmis indépendamment de toute procédure d’assistance 

judiciaire, sont propres à motiver une demande d’entraide. Le but d’une telle 

transmission est ainsi d’éviter que des renseignements utiles à une 

procédure pénale demeurent inexploités faute d’information adéquate à 

l’autorité étrangère (ATF 139 IV 137 consid. 4.4; 129 II 544 consid. 3.1 et 

3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011 

consid. 4 et jurisprudence citée). La transmission spontanée d’informations 

et de moyens de preuve, dont la finalité est de mettre les autorités étrangères 

en état de présenter une demande formelle d’entraide à la Suisse, est 

cependant soumise à des conditions strictes puisqu’un tel procédé ne saurait 

être utilisé afin de contourner les règles et garanties de l’entraide ordinaire 

en matière pénale. Lorsque les conditions prescrites à l’art. 67a EIMP ne 

sont pas respectées, la transmission spontanée d’informations constitue une 

forme d’entraide « sauvage » (ZIMMERMANN, op. cit., n° 418). 

 

3.2.3 Il ressort des éléments ci-haut mentionnés que tant une demande d’entraide 

active qu’une transmission spontanée d’informations peuvent, lorsqu’elles 

sont détournées de leurs finalités, constituer un cas d’entraide « sauvage ». 

 

3.3 À teneur de l’art. 29 TEJUS, la demande d’entraide judiciaire doit indiquer, 

entre autres, le nom de l’autorité chargée de l‘enquête ou de la procédure à 

laquelle elle se réfère (al. 1) et, si possible, l’objet et la nature de l’enquête 

ou de la procédure ainsi que – sauf s’il s’agit d’une demande de notification – 

la description des principaux faits allégués ou à établir (al. 1 let. a); la raison 

- 17 - 

 

 

principale pour laquelle les preuves ou les renseignements demandés sont 

nécessaires (al. 1 let. b); et, diverses informations concernant les personnes 

faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure, de même que toute indication 

pouvant contribuer à leur identification (al. 1 let. c). L’art. 10 LTEJUS prescrit 

pour sa part à OFJ-USA de contrôler préliminairement si la demande satisfait 

aux exigences de forme du Traité et d’examiner – sur la base des faits 

exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions 

visées par la procédure états-unienne sont punissables en droit suisse. On 

peut en déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS 

impliquent l’obligation pour l’État requérant de présenter un bref exposé des 

faits essentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le 

mode de commission de l’infraction (v. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 

OEIMP). De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à 

l’exposé des faits qui accompagnent la demande. Celle-ci ne doit pas 

nécessairement contenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte 

du fait que l’enquête ouverte dans l’État requérant n’est pas terminée et que 

l’entraide a précisément pour but d’éclaircir le complexe factuel investigué. 

Les indications fournies à ce propos, qui peuvent reposer sur de simples 

soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier d’emblée que la demande 

n’est pas inadmissible ou qu’il n'existe pas, de manière évidente, un motif 

d'exclusion de la coopération (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2020.1 du 

5 octobre 2020 consid. 4.1 et référence citée). 

 

3.4 Le droit suisse de procédure fixe le principe de la licéité de la preuve, ce qui 

exclut celle recueillie par des moyens qui ne sont pas prévus par la loi et qui 

lèsent les droits constitutionnels de la personne visée (ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 685, p. 751). L’utilisation de preuves obtenues illicitement est, en principe, 

constitutionnellement prohibée, notamment par l’effet de l’art. 29 Cst.; cette 

utilisation contrevient à la notion de procédure équitable (MICHELI/ROBERT, 

Documents volés et dénonciations fiscales, in Jusletter 19 novembre 2012, 

n° 14; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.82-83 du 26 février 2013 

consid. 2.2.1). L’art. 141 CPP règle, en droit helvétique, la question de 

l’exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement. Selon l’art. 141 

al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en 

violation de règles de validité par les autorités pénales peuvent être utilisées 

pour l’élucidation d’infractions graves (v. ATF 147 IV 9 consid. 1.4.2), au 

terme d’une pesée d’intérêt (arrêt du Tribunal fédéral 1C_175/2014 du 2 avril 

2014 consid. 1.3.1). Plus l’infraction est grave, plus l’intérêt public à la 

manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt privé à ce que la preuve 

litigieuse reste inexploitée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_911/2017 du 27 avril 

2018 et références citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n° 9007; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, 

2e éd. 2016, n° 10 ad art. 141 CPP). 

- 18 - 

 

 

 

3.5  

3.5.1 Dans le cas d’espèce, aucune pièce au dossier ne fait référence à une 

quelconque transmission spontanée d’informations antérieure ou ultérieure 

à la requête des autorités genevoises du 4 décembre 2018. Il n’est pas non 

plus démontré par les recourants que l’autorité genevoise ait voulu procéder 

de la sorte. Le grief quant à une prétendue violation de l’art. 67a EIMP 

apparaît, déjà à ce stade, comme étant à rejeter. Quoi qu’il en soit, la Cour 

de céans tient à rappeler que d’après la jurisprudence, la violation de la 

disposition légale précitée – non applicable en l’espèce – n’entraînerait 

aucune démarche lorsque les conditions de l’entraide sont de toute manière 

remplies, l’État requérant n’ayant pas à pâtir d’une irrégularité commise par 

les autorités helvétiques (ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_426/2018 du 10 septembre 2018 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2014.190-193 du 12 mai 2015 consid. 2.2.2 et les références 

citées; ZIMMERMANN, op. cit., n° 415, p. 452). Cette jurisprudence trouve 

également à s’appliquer lorsque les éléments transmis de manière indue aux 

autorités étrangères portent sur des pièces bancaires (arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2; 1A.333/2005 du 20 février 

2006 consid. 4). 

 

3.5.2 En ce qui concerne le grief du caractère « sauvage » – et contraire au 

principe de la bonne foi – de la requête d’entraide du MP-GE du 4 décembre 

2018 et que, dès lors, la commission rogatoire des États-Unis du 8 avril 2019 

devrait être refusée, car découlant directement, selon A., B. Inc., C. Ltd et D. 

Ltd, de celle des autorités genevoises, ce qui constituerait une transmission 

illicite de moyens de preuve – contraire à l’art. 141 al. 2 CPP –, les 

recourants ne peuvent pas être suivis pour les raisons ci-après: 

 

a) l’entraide est considérée comme « sauvage », d’une part, lorsque sont 

transmis des moyens de preuve directement utilisables dans la procédure 

pénale à l’étranger et, d’autre part, quand la demande d’entraide helvétique 

fournit, en contournant les règles en la matière, des informations et pièces 

requises au moyen d’une demande préalable. L’entraide « sauvage » a lieu 

dès que la procédure helvétique n’est qu’un prétexte afin de contourner la 

procédure d’entraide passive (LUDWICZAK GLASSEY, op. cit, n° 328). La 

transmission de preuves relatives à la sphère secrète en exécution d’une 

commission rogatoire active constitue une forme d’entraide « sauvage » 

– donc interdite – lorsque les autorités de l’État étranger mènent une enquête 

étroitement liée à celle menée en Suisse et qu’elles ont déjà présenté elles-

mêmes des demandes d’accès aux dossiers de la procédure suisse (v. TPF 

2016 65 consid. 5 et 6). Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque, même si 

les États-Unis et la Suisse mènent des enquêtes parallèles sur un même 

- 19 - 

 

 

complexe de faits, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’une 

commission rogatoire – antérieure – des États-Unis aurait été pendante 

auprès des autorités genevoises lors de la transmission par celles-ci de leur 

demande d’entraide du 4 décembre 2018; que les autorités états-uniennes 

auraient participé, d’une quelconque manière, à la procédure menée en 

Suisse; ou encore, l’affirmation des recourants selon laquelle la quantité 

inhabituelle de documents envoyés par les autorités genevoises à l’appui de 

leur commission rogatoire permettrait de renforcer des soupçons quant à une 

requête faite par les autorités états-unienne « en l’absence d’une demande 

d’entraide préalable » (act. 13, p. 6). La procédure à Genève a été ouverte, 

en 2018, à la suite du dépôt d’une plainte par la société E. et il ne peut en 

aucun cas être fait grief au MP-GE d’avoir ouvert l’instruction afin de 

transmettre des informations à l’étranger en contournant les règles en 

matière d’entraide internationale. Partant, il ne peut être reproché aux 

autorités genevoises une quelconque entraide « sauvage ». 

 

b) Lorsque les autorités de deux États mènent, en parallèle, des poursuites 

sur un même complexe factuel, il est logique que les faits, les opérations 

suspectes, les comptes concernés, les titulaires de ceux-ci ou leurs 

bénéficiaires s’enchevêtrent et se recoupent. Il est inévitable que les faits 

décrits dans la demande d’entraide active des autorités helvétiques puissent, 

par la suite, figurer aussi dans la commission rogatoire étrangère formée à 

la Suisse. Certes une partie des faits et des personnes impliquées dans le 

système de corruption figurant dans la requête d’entraide du MP-GE sont les 

mêmes que ceux mentionnés dans la demande d’entraide états-unienne, 

mais cela ne suffit pas à retenir que cette dernière aurait été directement 

provoquée par la requête genevoise. Le seul fait que la commission rogatoire 

des États-Unis précise que les autorités internes mènent depuis 2012 des 

investigations sur des allégations de corruption généralisée et de collusion 

en rapport avec la société E.; que leur enquête a révélé que, depuis 2004 au 

moins, diverses sociétés – dont le groupe F. – ont organisé des transferts 

afin de faciliter le paiement de pots-de-vin à des agents publics étrangers de 

et à partir de comptes bancaires situés aux États-Unis et en Suisse; que ce 

système aurait été en partie coordonné depuis les bureaux du groupe précité 

à Miami; que vers 2018 une enquête a été ouverte s’agissant d’un système 

de corruption impliquant des Subject Companies qui complotaient pour 

payer ou payaient des pots-de-vin aux agents publics de la société E. en 

échange de renseignements internes; et, que les éléments obtenus lors des 

investigations internes indiquent que les bénéficiaires et payeurs de pots-de-

vin s’étaient livrés à des pratiques raffinées de blanchiment d’argent, est déjà 

de nature à infirmer les allégations des recourants quant au fait que la 

commission rogatoire états-unienne serait la seule conséquence de la 

requête d’entraide genevoise.  

- 20 - 

 

 

 

c) Lorsqu’une violation du principe de la bonne foi est alléguée, il appartient 

à celui qui l’invoque de démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se 

borner à de pures affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 Ib 337 

consid. 2b). In casu, le fait que le MP-GE ait annexé des documents à la 

commission rogatoire du 4 décembre 2018 ne permet pas de conclure à une 

fraude à la loi. A., B. Inc., C. Ltd et D. Ltd ne peuvent rien tirer de leur 

argument tendant à suggérer – par comparaison – que la requête d’entraide 

adressée aux autorités états-uniennes serait viciée du seul fait que d’autres 

requêtes ont également été adressées, sans pièces jointes, à d’autres États. 

Les prénommés semblent perdre de vue que, lorsque les autorités 

helvétiques transmettent une requête d’entraide, elles doivent tenir compte 

des conditions de recevabilité propres à chaque législation, celles-ci différant 

d’un État à l’autre. Partant, il ne peut être fait grief au MP-GE d’avoir cherché 

à éviter l’application d’une norme imposant ou interdisant un comportement 

par le biais d’une autre norme aboutissant à un résultat apparemment 

conforme au droit (fraude à la loi). Le constat est identique s’agissant des 

autorités requérantes puisqu’aucun indice ne permet de retenir que celles-ci 

auraient fait preuve de mauvaise foi, preuve en est, qu’elles ont déposé une 

requête d’entraide en bonne et due forme. 

 

d) S’agissant de la commission rogatoire des États-Unis du 8 avril 2019, elle 

contient les motifs pour lesquels la demande est présentée, les soupçons 

motivant l’enquête nationale, les noms des personnes faisant l’objet 

d’investigations, un résumé des faits essentiels (v. supra let. A) et les 

dispositions légales applicables selon leur droit interne. L’ensemble des 

informations ainsi transmises ont permis à l’OFJ-USA, en tant qu’autorité 

compétente (art. 28 TEJUS et art. 10 LTEJUS), d’entrer en matière par 

décision du 15 mai 2019 et donc, de statuer sur l’admissibilité de l’entraide 

en retenant, notamment, que la demande satisfait les exigences en matière 

de forme (art. 29 TEJUS), que la requête n’est pas manifestement 

irrecevable (art. 2 al. 1 TEJUS) et que le principe de la double incrimination 

est respecté (art. 4 al. 2 TEJUS). Quant à la décision de clôture du 27 octobre 

2021, elle précise qu’aucun élément nouveau, susceptible de modifier 

l’appréciation de l’autorité quant aux conditions de recevabilité et de double 

incrimination, n’est intervenu entre temps. Partant, les conditions légales en 

la matière sont remplies (v. supra consid. 3.3), les recourants ne soulevant 

d’ailleurs pas de griefs motivés sur ces points, si ce n’est la seule mention 

que l’OFJ-USA aurait porté atteinte à l’art. 28 EIMP. Dès lors, même à 

supposer que le MP-GE se serait montré trop généreux, voire aurait transmis 

à des autorités étrangères des informations de manière irrégulière, une telle 

violation – non avérée en l’espèce –, n’aurait aucune incidence en ce qui 

concerne la validité de la procédure d’entraide menée à la suite du dépôt, 

- 21 - 

 

 

par les États-Unis, de la commission rogatoire du 8 avril 2019. En effet, il est 

de jurisprudence constante que ce n’est pas aux autorités requérantes de 

pâtir des éventuelles erreurs commises par les autorités suisses (v. supra 

consid. 3.5.1 in fine). 

 

e) Même dans l’hypothèse – non réalisée en l’espèce – où les autorités 

requérantes auraient obtenu des informations de manière illicite, le caractère 

inexploitable de celles-ci n’est pas manifeste. On rappellera que, 

conformément à l’art. 141 al. 2 CPP, dont l’examen incombe en principe au 

juge de fond (ATF 143 IV 387 consid. 4.6 in fine; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_12/2021 du 22 janvier 2021 consid. 2.3 et référence citée), l’exploitation 

de moyens de preuve administrés de manière illicite ou en violation des 

règles de validité n’est pas exclue lorsqu’elle est indispensable pour élucider 

des infractions graves (ATF 141 IV 289 consid. 2.10.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_12/2021 ibidem). Cette dernière hypothèse semble d’ailleurs 

entrer en considération dans le cas d’espèce vue l’enquête menée par les 

autorités requérantes pour des actes pouvant être constitutifs, sous l’angle 

du droit helvétique, de corruption d’agents étrangers (art. 322septies du Code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), faux dans les titres 

(art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP [v. act. 8.4, p. 2]). La 

Suisse se doit, de surcroît, de prêter sa coopération en vertu de la CNUCC, 

les Parties se devant de s’accorder l’entraide la plus large possible aux fins 

d’investigations et de procédures concernant les infractions pénales relevant 

de son champ d’application (art. 46 al. 1). Il convient par ailleurs de relever 

qu’il n’appartient pas au juge de l’entraide d’examiner la validité des moyens 

de preuve recueillis par l’État requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2007 

du 3 juillet 2007 consid. 2.1, 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.151+152 du 7 décembre 2017 consid. 2.8; RR.2012.82 du 

16 février 2013 consid. 3.5). Il appartiendra, le cas échéant, aux parties à la 

procédure états-unienne de saisir le juge de fond au sujet d’éventuelles 

irrégularités dans l’administration des preuves. 

 

3.6 Au vu des éléments qui précèdent, les griefs des recourants, mal fondés, 

sont rejetés.  

 

 

4. Dans un troisième moyen, les recourants reprochent à l’OFJ-USA d’avoir 

porté atteinte, en considérant que l’existence de procédures parallèles ne 

s’opposait pas à l’entraide, à l’art. 66 EIMP. Pour ce motif, l’assistance 

internationale aux États-Unis ne devrait pas être octroyée. L’intégralité des 

comptes appartenant à A., C. Ltd et D. Ltd devrait, à tous le moins, être 

retranchée de toute éventuelle transmission de pièces à l’autorité requérante 

(act. 1 p. 34 à 36). 

- 22 - 

 

 

 

4.1 Selon le principe ne bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou puni en raison 

de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement 

définitif. Ce principe est concrétisé à l’art. 3 al. 1 let. b TEJUS qui retient que 

l’entraide judiciaire pourra être refusée, notamment, si la demande vise des 

faits sur la base desquels la personne a été définitivement acquittée ou 

condamnée dans l’État requis pour une infraction correspondant quant à 

l’essentiel, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en 

cours d’exécution ou ait déjà été exécutée. Selon le texte conventionnel, qui 

prime sur les règles internes helvétiques (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.272 du 11 février 2014 consid. 2.2), la possibilité de refuser 

l’entraide judiciaire est clairement limitée aux cas où un jugement 

d’acquittement ou de condamnation a été rendu dans l’État requis, et non 

dans l’État requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.147/2004 du 

13 septembre 2004 consid. 4.2; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.237 du 22 janvier 2018 consid. 2.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 665). 

 

4.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que les autorités requérantes et requises 

mènent, en parallèle, des poursuites sur le même complexe factuel, l’OFJ-

USA le précisant d’ailleurs dans sa décision d’entrée en matière (act. 8.4, 

p. 3). Néanmoins, les conditions précitées d’un refus de l’entraide ne sont 

aucunement réalisées. Comme le soulignent expressément les recourants, 

la procédure suisse est encore ouverte (act. 1 p. 9), alors que le TEJUS 

prévoit la possibilité d’un tel refus uniquement en cas d’acquittement ou de 

condamnation définitifs et en tout état de cause lorsque la sanction est déjà 

en cours. Il y a lieu de relever que l’art. 66 EIMP, selon lequel l’entraide peut 

être refusée si la personne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui 

motive la demande fait déjà l’objet d'une procédure pénale, n’est au 

demeurant d’aucun secours aux recourants. D’une part, ce grief est à rejeter 

en ce qui concerne B. Inc., C. Ltd et D. Ltd puisqu’il ne ressort pas du dossier 

que dites sociétés seraient poursuivies en Suisse (act. 1, p. 7; act. 1.11). 

D’autre part, la procédure pénale suisse s’agissant de A. est encore en 

cours, alors que la disposition du TEJUS précitée, plus favorable à l’entraide, 

prime les règles internes helvétiques. 

 

4.3 Compte tenu de ce qui précède, le grief des recourants, mal fondé, doit être 

écarté. 

 

 

5. Dans un dernier grief, A., B. Inc., C. Ltd et D. Ltd se prévalent d’une violation 

du principe de la proportionnalité. Ils retiennent que la coopération 

internationale devrait être refusée, l’ampleur de la documentation requise 

étant – tant temporellement que matériellement – constitutive de fishing 

- 23 - 

 

 

expedition. D’après les prénommés, les autorités états-uniennes n’ont requis 

la transmission d’informations d’aucun compte ouvert à leur nom auprès de 

la banque H. SA. et cela nonobstant le fait qu’elles avaient connaissance, 

dès la commission rogatoire du MP-GE du 4 décembre 2018, qu’ils 

détenaient des relations bancaires auprès de l’institution financière susdite. 

S’agissant du compte de B. Inc. auprès de la banque H. AG, pourtant 

expressément évoqué dans la commission rogatoire genevoise, il n’est 

guère mentionné dans la requête d’assistance états-unienne du 8 avril 2019, 

l’autorité requérante ayant dès lors délibérément choisi de renoncer à 

requérir la transmission des informations sur celui-ci. D’après les recourants, 

il y a lieu d’en déduire que la documentation bancaire les concernant 

n’intéresse aucunement l’autorité requérante. Appliquer le principe de l’utilité 

potentielle afin de transmettre dite documentation porterait dès lors atteinte 

au principe de proportionnalité (act. 1, p. 42 et 43). 

 

5.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela 

n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut 

raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve 

d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés 

dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 

consid. 5.1).  

 

5.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit 

être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

- 24 - 

 

 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est 

donc, le propre de l’entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 

d’aider l’État requérant à prouver des faits déjà révélés par l’enquête qu’il 

conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir l’enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées; ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 723, p. 798 ss). 

 

5.3 Lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des informations bancaires, il 

convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire 

référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide. Il doit toutefois 

exister un lien de connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de 

l’enquête pénale menée par les autorités de l’État requérant et les 

documents visés par la remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 

2006 consid. 3.1). Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de 

fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’État requérant 

de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et 

par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir 

vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou 

suivis d’autres actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 

1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 

consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 

2005 consid. 6.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 9 mai 

2018 consid. 4.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux 

n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des 

virements illicites ou à blanchir des fonds, mais l’autorité requérante n’en 

- 25 - 

 

 

dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une 

documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 précité consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.287 précité consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).  

 

5.4 In casu, l’autorité requérante enquête sur des faits qui, sous l’angle du droit 

helvétique, peuvent être qualifiés de corruption d’agents étrangers 

(art. 322septies CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP). D’après celle-ci, diverses personnes – dont A. – et sociétés 

seraient intervenues dans le cadre d’un système de corruption généralisé en 

lien avec la société E. (v. supra let. A). L’obtention d’informations bancaires 

a ainsi pour objectif de retracer les mouvements de fonds illicites entre les 

sociétés cibles et F. et entre cette dernière et des responsables de la société 

E., le but étant de comprendre la répartition des pots-de-vin et des ristournes 

et de déterminer les titulaires ou personnes contrôlant les comptes et leur 

implication. Certes les comptes dont la transmission des informations 

bancaires a été ordonnée par l’OFJ-USA ne sont pas expressément 

mentionnés par l’autorité requérante, mais cela ne suffit pas à retenir, 

comme le font les recourants, le caractère disproportionné (fishing 

expedition) de la transmission d’informations. À cet égard, il sied de rappeler 

que lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse – comme c'est le cas en l'espèce – il se justifie en principe 

d’informer l’État requérant de toutes les transactions opérées au nom des 

personnes ou entités concernées. Puisque l’objectif de l’entraide 

internationale est de permettre à l’autorité requérante d’avoir à sa disposition 

une documentation aussi complète que possible, pour ainsi éviter le dépôt 

d’une nouvelle demande d’entraide, il s’avère conforme au principe de l’utilité 

potentielle, rappelé ci-avant, de transmettre d’autres informations que celles 

requises, un tel procédé étant, de surcroît, conforme au principe de célérité 

(v. art. 17a al. 1 EIMP). Comme le souligne à juste titre l’OFJ-USA, les seuls 

faits que A. – expressément visé par l’enquête états-unienne – apparaisse 

dans la documentation d’ouverture en tant que titulaire du compte n° 1 ou 

que le prénommé et G. – également sous enquête aux États-Unis – figurent 

dans la documentation bancaire en tant qu’ayants droit économiques munis 

d’un droit de signature individuelle s’agissant des relations bancaires nos 2, 

3, 4 et 5, justifient déjà, au regard du principe de l’utilité potentielle, la 

transmission des informations aux autorités requérantes. De surcroît, 

s’agissant de certains des comptes précités, la transmission se justifie 

également au vu des divers versements en provenance ou à faveur de 

sociétés visées par l’enquête états-unienne et dont l’ordonnance de clôture 

fait, suite à l’analyse de la documentation bancaire menée par l’OFJ-USA, 

expressément référence (act. 8.15, p. 4). 

 

- 26 - 

 

 

5.5 Compte tenu des éléments ci-haut mentionnés, il se justifie de transmettre 

la documentation ayant trait aux diverses relations bancaires 

susmentionnées, les autorités requérantes disposant incontestablement 

d’un intérêt à consulter leur contenu, étant rappelé que l’autorité requise se 

doit d’investiguer en amont et en aval du complexe de fait décrit dans la 

commission rogatoire pour ainsi transmettre à l’autorité requérante une 

documentation aussi complète que possible, l’objectif étant de lui permettre 

de poursuivre les investigations en cours tout en ayant à sa disposition des 

éléments qui pourraient s’avérer pertinents tant à charge qu’à décharge 

(v. supra consid. 5.2). N’en déplaise aux recourants, il s’ensuit que le grief 

tiré du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté. 

 

 

6. Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, le recours, mal fondé, 

est rejeté. 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). En l’espèce, dans la mesure ou les 

recourants succombent, ils supporteront solidairement les frais du présent 

arrêt, lesquels sont fixés à CHF 8'000.--, intégralement couverts par l’avance 

de frais déjà versée. 

 

- 27 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 8'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 9 mars 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Marc Carnicé et Charles-Louis Notter, avocats 

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).