# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ea34118-f7ea-5be6-88fc-6a7a176bbb9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2025 E-6102/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6102-2025_2025-11-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6102/2025 

 

 
ent 

 
 A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 2 5   

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 18 juillet 2025. 

 

 

 

E-6102/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse en date du 6 septembre 2024, A._______ 

(ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) y a déposé une 

demande d’asile le jour même ; il a été attribué au Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de B._______. 

B.  

Le 11 septembre suivant, le requérant a signé une procuration en faveur 

de Caritas Suisse à B._______.  

C.  

Entendu, le 12 septembre 2024, sur ses données personnelles, puis sur 

ses motifs d’asile en date du 23 septembre suivant, l’intéressé a déclaré 

être d’ethnie kurde et de confession musulmane, originaire de C._______, 

dans la province de E._______. Ayant étudié jusqu’au lycée, il aurait 

exercé les professions de (…), de (…) ainsi que (…). Il a expliqué qu’en 

raison des pressions exercées par les autorités dans les années 1990, sa 

famille avait quitté son village d’origine et s’était installée en ville. De retour 

à C._______, l’intéressé aurait étudié dans un internat national. Puis, ayant 

interrompu sa scolarité en 2006, il se serait rendu à D._______ pour y 

travailler. De retour à E._______, il aurait effectué son service militaire de 

2010 à 2011. Puis, il aurait travaillé sur appel à F._______, dans le domaine 

de la (…). L’intéressé a en outre indiqué avoir exercé des activités 

politiques en faveur de la cause kurde dès 2014, ayant participé à des 

marches et intégré des factions de jeunesse avec deux de ses sœurs. 

En 2016, ces dernières, à savoir G._______ et H._______, auraient été 

arrêtées pour appartenance à une organisation terroriste. Par crainte de 

subir le même sort, le requérant aurait cessé ses activités politiques. Celui-

ci a ensuite expliqué qu’au cours de l’année 2017, après avoir visité sa 

sœur G._______ en prison, il avait été intercepté par des policiers de 

l’établissement pénitentiaire, qui l’ayant conduit à l’extérieur de la localité 

de I._______, l’avaient frappé, lui cassant le nez. En raison des menaces 

de mort proférées par ces derniers, l’intéressé aurait renoncé à se faire 

soigner à l’hôpital. Ce ne serait qu’au cours de l’année suivante, qu’il aurait 

été opéré au nez. Il n’aurait ensuite que sporadiquement participé aux 

activités du parti et, en 2024, il se serait à nouveau engagé au sein du parti 

DEM (Parti de l’égalité et de la démocratie des peuples) ; il aurait été 

chargé des urnes lors des votations. En raison de ses activités politiques 

ainsi que des procédures ouvertes à l’encontre de ses deux sœurs, il aurait 

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été suivi par des représentants des autorités. En son absence, ceux-ci 

auraient perquisitionné le domicile de ses parents, qui l’auraient ensuite 

informé qu’ils voulaient l’arrêter. Cinq jours plus tard, le (…) 2024, 

l’intéressé se serait rendu à D._______, où il aurait séjourné chez un ami. 

Il aurait quitté le pays en date du (…) suivant, à l’arrière d’un camion ; il 

aurait rejoint la Suisse clandestinement le (…) 2024. 

D.  

A l’appui de ses dires, le requérant a produit plusieurs éléments de preuve, 

dont en particulier des documents judiciaires concernant ses sœurs 

G._______ et H._______. Il a aussi remis une lettre de référence de 

l’ancien co-président du DBP (un parti pro-kurde) relatif aux activités 

politiques de sa famille, une clé USB comprenant des vidéos représentant 

ses propres activités politiques, une copie d’un rapport médical le 

concernant et une photographie d’une cicatrice. Enfin, il a transmis une 

photographie d’un bâtiment ainsi qu’une lettre rapportant la situation de sa 

famille au pays. 

E.  

Par décision incidente du 30 septembre 2024, le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a prononcé le traitement en procédure 

étendue de la demande d’asile du requérant, celle-ci nécessitant des 

mesures d’instruction complémentaires. En outre, il a informé l’intéressé 

du prononcé à venir d’une décision séparée quant à son attribution au 

canton du J._______. 

F.  

Le 4 octobre suivant, Caritas Suisse à B._______ a résilié son mandat de 

représentation. Par la suite, le requérant a signé, le 16 décembre 2024, 

une procuration en faveur d’un autre bureau de consultation juridique.  

G.  

Par acte du 13 juin 2025, le SEM a invité l’intéressé à produire les derniers 

documents judiciaires relatifs aux procédures pénales de ses deux sœurs 

ainsi que tout éventuel document judiciaire le concernant lui-même. 

H.  

Par courrier du 1er juillet suivant, le requérant a transmis plusieurs 

documents concernant ses sœurs G._______ et H._______. S’agissant de 

cette dernière, il a indiqué remettre une décision du 24 décembre 2024 

pour appartenance à une organisation terroriste, une attestation relative au 

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dépôt d’un appel contre cette décision ainsi qu’une décision relative à la 

transmission du dossier de celle-ci à la chambre pénale compétente. Quant 

à G._______, il a indiqué produire un acte d’accusation pour appartenance 

à une organisation terroriste, une décision confirmant la condamnation de 

celle-ci à une peine de six ans et trois mois ainsi qu’une attestation relative 

au dépôt d’un recours contre cette condamnation. 

I.  

Par décision du 18 juillet 2025, notifiée le 21 juillet suivant, le SEM a 

dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

Il a retenu que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

précisant qu’il n’était ainsi pas nécessaire d’en examiner la vraisemblance. 

Il a estimé qu’il ne suffisait pas que celui-ci ait mené des activités au sein 

du parti DEM et que les autorités se soient intéressées à lui pour que 

puisse être admise l’existence d’une crainte fondée de persécution 

déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il a ajouté 

qu’il était improbable que ses craintes d’être arrêté se concrétisent, ses 

propos à cet égard n’étant que des conjectures, étayées par aucun indice 

concret. Ensuite, le SEM a retenu que les craintes invoquées par 

l’intéressé de faire l’objet d’une persécution déterminante en matière 

d’asile en lien avec les activités et condamnations de ses sœurs étaient 

infondées ; son dossier ne contenait aucune indication laissant supposer 

qu’il pourrait être la cible dans un proche avenir d’une persécution réfléchie 

grave en raison de son environnement familial. 

Par ailleurs, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi du requérant était 

licite, raisonnablement exigible ainsi que possible.  

J.  

Le 13 août 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut à 

l’annulation de celle-ci ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et, implicitement (en se prévalant de l’art. 3 CEDH), au prononcé d’une 

admission provisoire, au motif que l’exécution de son renvoi serait illicite. 

Par ailleurs, il requiert l’assistance judiciaire. 

Il fait valoir qu’il a exercé des activités politiques pacifiques depuis 2014, 

en occupant des fonctions au sein des structures syndicales du HDP, 

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désormais parti DEM, ce qui lui avait valu d’être systématiquement ciblé 

par les forces de sécurité turques. Des policiers auraient effectué plusieurs 

descentes à son domicile, brandissant des armes sur des membres de sa 

famille et proférant des insultes. Par la suite deux de ses « frères » auraient 

été emprisonnés sous l’accusation d’appartenance au PKK. Rappelant 

l’évènement survenu en 2017 après avoir rendu visite à sa sœur en prison, 

il relève que ces faits doivent être considérés comme une menace grave à 

son intégrité physique et psychologique au sens de l’art. 3 LAsi. Selon lui, 

le comportement des autorités à son encontre ainsi qu’à l’endroit de sa 

famille constituerait une persécution systématique. Il relève à cet égard que 

les violences physiques et psychologiques subies lui ont causé des 

traumatismes durables, étant actuellement en traitement psychiatrique. Or, 

un retour en Turquie aggraverait son état et pourrait le conduire au suicide. 

Il relève enfin que l’affirmation du SEM, selon laquelle il pourrait vivre et 

travailler dans une autre ville, est infondée. Au regard de son profil politique 

et en raison des procédures engagées contre des membres de sa famille, 

il s’exposerait à des risques sérieux partout en Turquie. De plus, il lui serait 

économiquement et psychologiquement impossible de changer de ville. 

Enfin, il signale que la pression exercée par l’Etat sur sa famille dure depuis 

dix ans et que la peine prononcée contre sa sœur H._______ confirme 

cette situation.  

Outre des moyens de preuve déjà versés au dossier du SEM, l’intéressé a 

joint à son recours une attestation établie, le 10 août 2025, par un médecin 

généraliste, lequel indique qu’il a présenté, à l’examen clinique, des 

cicatrices de brûlures de cigarettes au niveau des bras et avant-bras, une 

cicatrice de plaie abominable, des traces de coup au niveau des épaules 

ainsi que des cicatrices de coups au niveau de la tête. Il a également 

produit un rapport établi, le 12 août 2025, par une collaboratrice du service 

de l’action sociale, pôle santé mentale, dont il ressort qu’il a bénéficié de 

deux rencontres et a fait part de peurs, de troubles du sommeil, de 

cauchemars, d’angoisses et de douleurs somatiques. Il a été observé qu’il 

était en hypervigilance constante et souffrait de stress post-traumatique 

important.  

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 

LTAF (RS 173.32). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le recourant n’est pas parvenu à démontrer le sérieux 

de ses motifs d’asile.  

3.2 L’intéressé soutient certes que son engagement politique lui a valu 

d’être systématiquement ciblé par les forces de l’ordre turques. Au cours 

de ses auditions, il avait indiqué avoir été suivi par des représentants des 

autorités en raison de ses activités ainsi que des procédures judiciaires 

ouvertes contre ses sœurs. Cela étant, le recourant n’occupait pas de 

fonction à responsabilité, ni de position particulièrement exposée au sein 

du parti DEM ou d’une faction de jeunesse kurde. De plus, il ne ressort pas 

de ses déclarations qu’il aurait personnellement fait l’objet de poursuites 

concrètes ou de mesures hostiles de la part des autorités turques en lien 

avec ses activités politiques. Bien qu’il expose s’inscrire dans un 

environnement familial ayant subi des pressions de la part de l’Etat dans 

les années 1990 et s’il a soutenu avoir été suivi par les autorités, lesquelles 

auraient en outre perquisitionné le domicile de ses parents et informé 

ceux-ci de leur volonté de l’arrêter, les éléments avancés, à en admettre la 

véracité, ne permettent pas d’établir l’existence d’un risque personnel 

actuel au sens de l’art. 3 LAsi. Les activités politiques invoquées ne 

révèlent pas un profil d’opposant actif et particulièrement visible. Elles n’ont 

donné lieu à aucune mesure ciblée récente. La situation de ses parents, 

qui résideraient encore en Turquie sans difficultés actuelles, vient conforter 

la conclusion selon laquelle il n’encourt pas, selon une haute probabilité, 

un risque individuel imminent en cas de retour. 

3.3  

3.3.1 Dans son recours, l’intéressé rappelle en outre les difficultés 

rencontrées avec des policiers après avoir rendu visite à l’une de ses 

sœurs en prison. 

3.3.2 A cet égard, le Tribunal relève que la coresponsabilité familiale 

("Sippenhaft"), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de 

toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe 

pas en Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques 

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exercent effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des 

membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les 

soupçonnent de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer 

qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. 

Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en œuvre 

que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon 

significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences 

peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de 

l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; 

arrêt du Tribunal D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la 

base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, 

actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment 

arrêts du Tribunal D-3014/2022 du 24 février 2023 consid. 3.2 ; 

D-5187/2020 du 3 mars 2022 consid. 6.3.1 ; E-1659/2020 du 5 janvier 2022 

consid. 5.5.1 ; E-4391/2018 du 11 novembre 2021 consid. 3.4.1 ; 

E-671/2021 du 26 juillet 2021 consid. 4.4.1). II souligne toutefois qu'il s'agit 

d'apprécier dans chaque cas d'espèce le risque de persécution réfléchie 

en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une 

crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres 

de la famille. 

3.3.3 Cela étant, le fait que l’intéressé aurait été malmené par des forces 

de l’ordre en 2017 après avoir rendu visite à l’une de ses sœurs en prison 

ne saurait suffire à établir l’existence d’un risque de persécution d’une 

gravité suffisante. Le document médical versé au dossier du SEM ne 

permet pas davantage de démontrer que l’agression dont il aurait alors été 

victime constituait un acte de persécution pertinent au sens de l’art. 3 LAsi. 

Il y a lieu de constater que l’intéressé a ensuite été libéré, ce qui n’aurait 

jamais été le cas, s’il avait représenté un quelconque intérêt aux yeux des 

autorités. De même, aucune procédure pénale n’a été engagée à son 

encontre suite à cet évènement. 

3.3.4 Compte tenu ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que le 

recourant se trouverait dans le collimateur des autorités turques à cause 

des membres de sa famille et risquerait d’être victime de sérieux préjudices 

de manière réfléchie à son retour. 

3.4 Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que 

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motivés et que le recours ne contient aucun élément nouveau justifiant d'en 

remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 

PA). 

3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et d’octroi de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence 

notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s’agit, d’une part, de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non refoulement de l'art. 5 LAsi. Pour les motifs exposés, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

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Page 10 

6.3 Pour les mêmes raisons, l’intéressé ne saurait invoquer à bon escient 

un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants lors de l’exécution de son renvoi en 

Turquie du fait de l’activité d’agents étatiques, voire pour une autre raison. 

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a 

contrario. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et 

jurisp. cit.). 

7.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

7.3 Bien que provenant de la province de E._______, affectée par le 

séisme de février 2023, il ne ressort pas du dossier que le recourant 

pourrait être mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient 

propres. En effet, il est jeune, sans charge de famille, et dispose de 

plusieurs expériences professionnelles en tant que (…), (…) ainsi (…), qui 

lui permettront de retrouver un emploi en vue d’assurer sa subsistance. A 

cela s’ajoute qu’il dispose dans son pays d’un réseau social et familial, sur 

lequel il pourra compter en cas de besoin. En outre, si un retour dans sa 

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Page 11 

province d’origine devait s’avérer problématique, il paraît réalisable qu’il se 

réinstalle dans une autre région de Turquie, comme à D._______, à 

K._______ ou encore à F._______, où il a déjà séjourné par le passé en 

raison de son travail.  

Sur ce point également, il peut être renvoyé à la décision du SEM, le 

recours ne contenant aucun argument justifiant une appréciation différente. 

7.4  

7.4.1 Dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’il souffre de traumatismes 

durables et précise bénéficier d’un traitement psychiatrique. Il indique 

également qu’un retour en Turquie pourrait aggraver son état, voire le 

conduire au suicide. 

7.4.2 Pour rappel, l’exécution du renvoi de personnes en traitement 

médical ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). A cet égard, l’art. 83 al. 4 LEI ne 

saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 

séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard que 

l'on trouve en Suisse (cf. idem). 

7.4.3 En l’occurrence, il ressort des documents annexés au recours qu’une 

collaboratrice de (…), a observé, après deux rendez-vous, que le recourant 

était en état d’hypervigilance et qu’il souffrait d’un stress post-traumatique 

important. Cela étant, même en admettant la réalité de ce diagnostic posé 

par une personne qui n’apparaît être ni une psychiatre ni une 

psychothérapeute et sans minimiser les problèmes psychiques dont 

l’intéressé pourrait souffrir, ceux-ci ne sont pas à ce point graves ou ses 

besoins de traitement si spécifiques qu’il ne puisse pas se faire soigner en 

Turquie. Cet Etat dispose en effet des infrastructures médicales permettant 

la prise en charge et le suivi psychiatrique des troubles psychiques dont 

celui-ci souffre (cf. arrêt du Tribunal D-1154/2024 du 28 janvier 2025 p. 11 

et jurisp. cit.). Enfin, c’est le lieu de relever que si des troubles de nature 

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Page 12 

suicidaire sont couramment observés chez les personnes confrontées à 

l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en 

Suisse, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution de cette 

mesure, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prise en considération (cf. 

notamment arrêt CourEDH affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

n° 39350/13, par. 34 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-4717/2021 du 8 

novembre 2021). Ainsi, dans l'hypothèse où le recourant présenterait lors 

de l'exécution forcée de son renvoi des tendances suicidaires, les autorités 

devraient y remédier au moyen de mesures adéquates. En particulier, il 

appartiendra aux autorités d'exécution du renvoi de vérifier les éventuelles 

mesures d'accompagnement qu'impose son état de santé de manière à 

prévenir, le cas échéant, tout acte d'auto-agression de sa part. Il incombera 

en outre aux thérapeutes qui suivraient l'intéressé de le préparer à la 

perspective de son renvoi en Turquie. 

7.5 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Le recourant, titulaire d'une carte d'identié en cours de validité, est en 

possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 En définitive, c'est à juste titre que le SEM a prononcé le renvoi du 

recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, de sorte que sur ces 

questions également, la décision querellée doit être confirmée et le recours 

rejeté. 

9.2 Partant, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM 

ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait 

pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

10.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

E-6102/2025 

Page 13 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

11.1 Dans la mesure où, indépendamment de l’indigence du recourant 

(établie par une attestation du 11 août 2025 jointe au recours), les 

conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d’assistance judiciaire est rejetée (art. 65 al. 1 PA et 102m LAsi). 

11.2 Compte tenu de l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6102/2025 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM ainsi qu’à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :