# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29ab008a-f861-5543-a41d-e1d178ab6b41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.03.2007 E-3791/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3791-2006_2007-03-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-3791/2006
{T 0/2}

Arrêt du 14 mars 2007

Composition: MM. les Juges Dubey, Scherrer, Mme la Juge Luterbacher
Greffière: Mme Tassini

X._______, Libéria et Nigéria,

Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 25 juin 2004 en matière d'exécution du renvoi /,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. Le  6  février  2004,  X._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement (CERA) de Vallorbe.

B. Entendu  audit  centre  le  10  février  2004,  puis  par  les  autorités  cantonales 
compétentes, le 2 mars suivant, le requérant a déclaré qu'il était né à Monrovia au 
Libéria,  d'un père libérien et d'une mère nigériane,  et qu'il  était  d'ethnie kru. En 
1990,  après le  décès de son père,  il  aurait  quitté  le  Libéria  avec sa mère et  le 
jeune frère de celle-ci pour s'établir à Ndoni (River State) au Nigéria. Ils auraient 
tous les trois habité dans une maison que sa mère, commerçante de profession, 
aurait fait construire. Après le mariage de son oncle, célébré soit l'année du décès 
de sa mère, en l'an 2000, soit en septembre 2003 (selon les versions), X._______ 
aurait connu des problèmes avec ledit oncle qui entendait s'approprier la maison 
familiale.  Lors d'une violente dispute,  celui-ci  aurait  frappé le requérant;  il  aurait 
ensuite cessé de subvenir à ses besoins et, en octobre 2003, l'aurait chassé de la 
maison.  X._______  se serait  alors  réfugié  chez des amis  et  aurait  informé une 
tante, vivant également au Nigéria, de ce qui s'était passé. Le 1er janvier 2004, 
par l'intermédiaire d'un ami, son oncle lui aurait demandé de revenir à la maison. A 
son arrivée, l'oncle l'aurait pris dans ses bras, lui aurait demandé d'oublier tout ce 
qui  s'était  passé entre  eux  auparavant  et  l'aurait  invité  à partager  un repas.  Le 
requérant, se méfiant de tant de gentillesse et voyant que son oncle insistait pour 
qu'il goûte à ce qu'il avait préparé, aurait donné un peu de nourriture au chien de 
la  maison,  qui  serait  mort  empoisonné  quelques  instants  plus  tard.  L'oncle  se 
serait  alors  mis  en  colère  et  l'aurait  chassé  de  la  maison  ou,  selon  une  autre 
version, X._______ se serait précipité à l'extérieur. Désespéré, il aurait décidé de 
mettre fin  à ses jours  en sautant  d'un pont,  mais  des Blancs,  qui  se trouvaient 
précisément  à  cet  endroit,  l'en  auraient  empêché  et  l'un  d'eux  l'aurait  emmené 
dans un hôtel de Port Harcourt avant de l'aider à embarquer à bord d'un bateau en 
partance pour l'Italie. Après plusieurs semaines de navigation, le requérant aurait 
débarqué  dans  un  endroit  inconnu  d'Italie  où  une  personne  l'attendait.  Celle-ci 
l'aurait hébergé durant deux jours, puis l'aurait emmené à la gare, lui aurait acheté 
un  billet  de  train  pour  la  Suisse  et  donné  de  l'argent.  L'intéressé  serait  entré 
clandestinement  en  Suisse  le  4  février  2004.  Il  aurait  accompli  son  périple 
dépourvu  de tout  document  d'identité,  sans  subir  le  moindre  contrôle  ni  bourse 
délier. Il a ajouté qu'en cas de retour au Nigéria, sa vie serait en danger, son oncle 
ayant  voulu  l'empoisonner  pour  hériter  de  la  maison  familiale.  Il  a  également 
ajouté qu'il  n'avait jamais connu de problèmes avec les autorités nigérianes. Il a 
enfin  précisé  qu'il  n'était  jamais  retourné  au  Libéria  et  qu'il  ne  pouvait  pas  s'y 
rendre car il y régnait la guerre civile.

C. Par  décision  du 25 juin  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR),  actuellement 
l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-après:  ODM),  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par X._______, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 
conditions requises pour  la  reconnaissance de la qualité  de réfugié au sens de 
l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Dit office a également 
prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  de  Suisse,  qu'il  a  considéré  comme  licite, 

3

raisonnablement  exigible  et  possible,  et  retiré  l'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours. L'autorité de première instance a constaté que le dossier ne comportait 
pas  d'élément  permettant  d'établir  clairement  la  nationalité  libérienne  de 
l'intéressé,  celui-ci  n'ayant  produit  aucun  document  d'identité  et  n'ayant  pas  pu 
indiquer s'il avait encore de la famille au Libéria. Elle a estimé que X._______ était 
plutôt un ressortissant du Nigéria, pays où il avait vécu depuis son plus jeune âge. 
L'ODM a reproché à l'intéressé une violation de l'obligation de décliner son identité 
et  précisé  qu'en  pareil  cas,  il  n'avait  pas  à  examiner  l'existence  d'éventuels 
obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  vers  un  pays  africain  hypothétique  ni  à 
entreprendre les mesures d'instruction parfois nécessaires avant de renvoyer un 
requérant d'asile mineur.

D. Le 16 juillet  2004,  X._______ a interjeté recours contre  décision  d'exécution  du 
renvoi.  Il  a  relevé qu'il  était  orphelin,  sans famille  et  que son pays d'origine  (le 
Libéria) était ravagé par la guerre. Il a demandé de pouvoir rester en Suisse "le 
temps" qu'il atteigne l'âge de mettre sur pied un "business" dans son pays. 

E. Par décision incidente du 2 septembre 2004, le Juge alors chargé de l'instruction a 
restitué l'effet suspensif  au recours et a invité le recourant à verser, jusqu'au 16 
septembre  2004,  le  montant  de  600  francs  en  garantie  des  frais  de  procédure 
présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours. 

F. Le 16 septembre  2004,  le  même Juge  a renoncé à  percevoir  l'avance  de frais 
réclamée et a informé l'intéressé qu'il  statuerait  dans la décision au fond sur la 
demande d'assistance judiciaire partielle déposée le 7 septembre précédent.

G. Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM  en  a  préconisé  le  rejet,  par 
détermination du 24 septembre 2004. Il  a répété que la nationalité du recourant 
n'était pas clairement établie et qu'il était donc dans l'impossibilité de procéder à 
d'éventuelles  mesures  d'instruction  complémentaires  en  vue  de  l'exécution  du 
renvoi de X._______ dans son pays d'origine. Il a relevé que ce n'était pas parce 
que l'intéressé était  mineur que celui-ci était  dispensé de produire un document 
d'identité. 

H. Le 19 mai 2004, X._______ a été arrêté par la police genevoise pour infraction à 
la  loi  fédérale  sur  les  stupéfiants  et  les  substances  psychotropes  du 3  octobre 
1951 (LStup, RS 812.121) et opposition aux actes de l'autorité.  Les 6 juin et 22 
octobre 2004, il a à nouveau été interpellé à Genève pour les mêmes raisons. 

I. Par  décision  incidente  du  20  septembre  2006,  l'intéressé  a  été  invité  à  se 
déterminer  sur  la  réponse  de  l'ODM  et  sur  les  nombreux  éléments 
d'invraisemblance émaillant son récit. 

J. Dans ses observations du 3 octobre 2006, X._______ a notamment estimé que les 
contradictions relevées lors de ses auditions n'étaient pas déterminantes au sens 
de l'art. 7 LAsi et que l'exécution de son renvoi était illicite et impossible.

4

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal administratif  fédéral  conformément à 
l'art. 105 al. 1 LAsi.

1.2 Les recours qui sont  pendants devant  les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 1er  janvier 
2007 sont  traitées  par le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la  mesure  où il  est 
compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phr.).

1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phr.).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Il a également la capacité 
d'ester  en  justice.  En  effet,  bien  qu'il  ait  été  mineur  au  moment  du  dépôt  du 
recours,  il  y  a  lieu  d'admettre,  au  vu  du  dossier,  qu'il  était  alors  capable  de 
discernement.  S'agissant,  en  l'occurrence,  de  la  défense  d'un  droit  strictement 
personnel (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  /  JICRA 1996 no 3  et  5),  il  avait  le  droit  d'agir  seul  en 
justice. Au demeurant, il est devenu majeur le 8 mars 2005. 

1.5 Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.

2.1 X._______ était mineur au moment du dépôt de sa demande d'asile et il n'était pas 
accompagné de son représentant légal. Il y a donc lieu d'examiner si la procédure 
d'asile en première instance a été menée dans le respect du droit d'être entendu 
conformément aux art. 17 al. 3 LAsi et 7 al. 2 et 3 OA 1.

2.2 Le Tribunal constate qu'une curatrice a été nommée pour représenter le recourant 
dans  la  procédure  d'asile.  Cette  personne  a  été  valablement  convoquée  à 
l'audition sur les motifs d'asile de son pupille. Certes, elle n'a pas pris part à cette 
audition; elle a précisé qu'elle viendrait  lire le procès-verbal.  Sa présence n'était 
toutefois pas obligatoire. Son absence à l'audition ne constitue pas une violation 
du droit d'être entendu (cf. JICRA 1999 n° 2 consid. 5 p. 11s.).

3. L’intéressé n’a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle porte sur le 
refus  de  la  qualité  de  réfugié  et  de  l'asile  et  sur  sa  conséquence  juridique,  le 
principe  du renvoi.  Le  litige  porte  uniquement  sur  la  question  de l'exécution  du 
renvoi.

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4. X._______ a toujours déclaré être de nationalité libérienne de par son père. Il a 
toutefois  précisé  que  sa  mère  était  de  nationalité  nigériane  (cf.  pv  audition  au 
CERA p. 1 et pv audition cantonale p. 4). En vertu de l'art.  25 al.  1 let. c de la 
Constitution nigériane, il a donc également la nationalité nigériane. Il convient dès 
lors d'examiner la question de l'exécution de son renvoi de Suisse par rapport au 
Libéria et au Nigéria.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnablement exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine 
ou  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la 
Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3  de la loi fédérale  du 26 mars 
1931 sur  le séjour et l’établissement  des étrangers;  LSEE,  RS 142.20).  Aucune 
personne ne peut  être contrainte,  de quelque manière que ce soit,  à  se rendre 
dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour 
l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à 
la  torture ni  à  des peines ou traitements  inhumains  ou dégradants (art.  3  de la 
Convention  du 4  novembre  1950  de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la 
mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être 
renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 
14a al. 2 LSEE).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des  raisons  de  droit 
international  public,  ne  peut  contraindre  un étranger  à  se  rendre  dans un pays 
donné ou qu'aucun autre Etat,  respectant  le principe du non-refoulement,  ne se 
déclare  prêt  à  l'accueillir;  il  s'agit  d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais 
soumis  à  une  clause  d'exclusion  de  l'asile,  et  ensuite  de  l'étranger  pouvant 
démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore 
l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 
25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 Dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause le prononcé de l'ODM lui 
refusant la qualité de réfugié, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi 
ne trouve pas application.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit inter-
national, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, 
les  peines  ou  traitements  inhumains,  trouve  application  dans  le  présent  cas 
d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) 

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s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne 
signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait 
que  dans  le  pays  concerné  des  violations  de  l'art.  3  CEDH  devraient  être 
constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il 
faut  au  contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de 
tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom-
pagnée  de  violations  des  droits  de l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas 
simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec 
la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence,  le  Tribunal  relève que X._______ n'a pas  démontré  l'existence 
d'un tel risque. D'une part, le recourant n'a pas invoqué avoir subi de préjudices au 
Libéria, pays qu'il a quitté, selon ses dires, en 1990, à l'âge de trois ans. D'autre 
part,  il  n'a  pas  rendu crédible  la  tentative  d'empoisonnement  de la  part  de  son 
oncle, établi comme lui au Nigéria. En effet, si réellement l'oncle en question avait 
voulu éliminer l'intéressé dans le but d'hériter de la maison familiale, il n'aurait pas 
procédé  de  la  manière  décrite  lors  des  auditions,  afin  d'éviter  d'être  tenu  pour 
responsable  de  la  mort  de  son  neveu.  Ainsi,  il  ne  l'aurait  pas  convoqué  par 
l'intermédiaire d'un ami, à son domicile personnel et en pleine journée. De plus, 
dans la mesure où sa tentative d'empoisonnement avait  échouée, il  n'aurait  pas 
laissé le recourant partir. Il y a également lieu de relever une contradiction dans 
les propos de celui-ci sur la date du mariage de son oncle, événement qui aurait 
pourtant  marqué  le  début  des  problèmes  à  l'origine  de  son  départ  du  Nigéria. 
Selon  les  versions,  ce  mariage  aurait  eu  lieu  tantôt  en  septembre  2003 (cf.  pv 
audition au CERA p. 4) tantôt l'année du décès de sa mère, soit en l'an 2000 (cf. 
pv audition cantonale, p. 10). 

A cela s'ajoute que le recourant n'a produit aucune pièce d'identité et que son récit 
au sujet de son voyage depuis le Nigéria jusqu'en Suisse - parsemé de multiples 
concours de circonstances heureux - est tellement inconsistant et irréaliste qu'il ne 
saurait être le reflet d'expériences vécues (cf. let. B supra). Aux yeux du Tribunal, 
le recourant  cherche à cacher aux autorités suisses les véritables circonstances 
de son départ du Nigéria. Une telle attitude est de nature à saper les fondements 
de sa demande d'asile.

6.6 En définitive, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement 
de la Suisse relevant du droit international. Elle s'avère donc licite. 

7.

7.1 Selon  l'art.  14a  al.  4  LSEE,  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement  exigée  si  elle  implique  une  mise  en  danger  concrète  de 
l'étranger.  Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 
situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux 

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personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en danger, 
notamment  parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 
les aspects  humanitaires liés à la situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant  en 
faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
1998 n° 22 p. 191).

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible tant au Libéria 
qu'au  Nigéria,  aucun  de  ces  pays  ne  connaissant  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de leur territoire. 

7.2.1 S'agissant  de  la  situation  au  Libéria,  il  sied  d'observer  qu'elle  a  évoluée 
favorablement. En effet, la guerre civile qui sévissait dans ce pays a pris fin avec 
le départ en exil de l'ex-président Charles Taylor et la signature d'un accord global 
de  paix,  le  18  août  2003,  entre  le  gouvernement  libérien  et  les  deux  factions 
rebelles,  le  LURD  (Libériens  unis  pour  la  réconciliation  et  la  démocratie)  et  le 
MODEL  (Mouvement  pour  la  démocratie  au  Libéria).  Un  gouvernement  de 
transition a alors vu le jour. Il réunissait les trois factions armées (LURD, MODEL 
et  partisans  de  Charles  Taylor)  à  parts  égales,  les  dix-huit  partis  politiques  du 
pays,  ainsi  que la  société  civile.  Parallèlement  a débuté  le  7 décembre 2003 à 
Monrovia  une  campagne  de  désarmement  assurée  par  la  Mission  des  Nations 
Unies au Libéria (UNMIL). Elle a abouti en novembre 2004 au dépôt d'armes de 
dizaines  de milliers  de combattants  rebelles.  A la  même période,  les chefs  des 
trois factions du LURD, du MODEL et des partisans de Charles Taylor ont signé un 
accord  visant  à  dissoudre  les  branches  militaires  de  leurs  mouvements  et  à 
éradiquer la violence. En novembre 2005, Ellen Johnson-Sirleaf a été élue dans le 
calme nouvelle présidente du Libéria et elle s'est engagée à la reconstruction du 
pays. Onze partis politiques, dont le LURD et le MODEL, sont représentés dans 
son gouvernement. 

Dans ces circonstances, le recourant pourra se rendre à Monrovia où il est né et 
où les conditions de sécurité se sont améliorées. En effet, depuis septembre 2005, 
les casques bleus armés de l'UNMIL prêtent main forte aux policiers dans les rues 
de la capitale, les patrouilles de nuit ont été renforcées et de nouvelles unités ont 
été créées pour mieux combattre la criminalité.

7.2.2 S'agissant de la situation qui prévaut au Nigéria, elle n'est pas non plus de nature 
à  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi,  malgré  les  tensions  interreligieuses  et 
interethniques qui règnent dans certaines régions.

7.2.3 Enfin, le recourant est aujourd'hui majeur. Il est célibataire, sans charge de famille 
et  n'a  pas  allégué  souffrir  de  problèmes  de  santé  particuliers.  Dans  ces 
circonstances, il peut être exigé de lui qu'il retourne au Libéria, même s'il ignore y 
avoir encore de la famille, ou au Nigéria où vivent une tante et un oncle. 

8. Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre technique et s'avère possible. En vertu de l'art. 8 al. 4 LAsi, le recourant 
est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

8

9.

9.1 Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux  dispositions 
légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, 
doit être rejeté.

10.

10.1 Dès lors que X._______ était mineur lors du dépôt du recours, qu'il était indigent 
et  que  les  conclusions  du  recours  n'étaient  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). 

10.2 En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3. Il n'est pas perçu de frais. 

4. Cet arrêt est communiqué: 

– au recourant, par lettre recommandée 

– à l'autorité intimée, par courrier interne avec le dossier 

– à la Police des étrangers du canton de Y._______, par lettre simple

Le Juge: La Greffière:

Jean-Daniel Dubey Ilaria Tassini

Date d'expédition: