# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 254fc021-a3da-5e06-bbb6-0b1a851eb89f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.06.2021 A/4536/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4536-2018_2021-06-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4536/2018 JTAPI/628/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 juin 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Magali BUSER, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/4536/2018 

EN FAIT 

1. Madame A______, ressortissante du Sénégal, née le ______ 1983, est arrivée à 
Genève le 27 août 2010 et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 
études.  

Suite à son mariage du ______ 2011 à E______ avec Monsieur B______, un 
compatriote titulaire d’un permis de séjour pour études, elle a été mise au bénéfice 
d’une autorisation de séjour, au titre de regroupement familial, régulièrement 
renouvelée jusqu’au 16 août 2017.  

Leurs enfants ont aussi été mis au bénéfice d’autorisations de séjour au titre de 
regroupement familial. 

2. En juin 2014, Mme A______ a été engagée par C______ SA qui a pour but, 
notamment, la fourniture de services dans le secteur du nettoyage et de l’hygiène, 
en qualité de femme de chambre. 

3. Le 29 mars 2018, Mme A______ a sollicité une autorisation de séjour avec 
activité lucrative pour elle-même et des autorisations de séjour à titre de 
regroupement familial pour ses enfants, subsidiairement des autorisations de 
séjour pour cas individuel d’une extrême gravité pour elle-même et ses enfants. 

Le 31 juillet 2018, elle a sollicité l’octroi de permis de séjour pour cas individuel 
d’une extrême gravité, en lien avec l’« opération Papyrus ». 

4. Le 15 août 2018, C______ SA a sollicité une autorisation de séjour avec activité 
lucrative en sa faveur, en qualité de femme de chambre, moyennant un salaire 
annuel de CHF 22’256.- pour vingt heures de travail hebdomadaires. 

5. Par décision du 28 novembre 2018, après examen du dossier par la commission 
tripartite, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT) a refusé l’octroi de l’autorisation sollicitée par C______ SA aux motifs 
que l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les 
intérêts économiques de la Suisse, que l’ordre de priorité n’avait pas été respecté, 
C______ SA n’ayant pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d’un pays de l’UE/AELE n’avait pu être trouvé, que la vacance du poste n’avait 
pas été annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), qu’il n’était pas 
accordé d’autorisation pour une activité à temps partiel et que Mme A______ ne 
présentait pas les qualifications personnelles requises. 

6. Par acte du 21 décembre 2018, sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation, à la constatation de la 

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violation de son droit d’être entendue ainsi qu’à l’octroi de l’autorisation requise 
et d’une indemnité de procédure. 

Dès son arrivée à Genève, elle avait occupé différents emplois en Suisse, dans le 
domaine du nettoyage, démontrant ainsi sa volonté d’être intégrée et indépendante 
financièrement. Elle avait commencé à travailler pour C______ SA le 10 juin 
2014, au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée, ayant à cette époque un 
permis de séjour. Son employeur était « enchanté » de son travail et elle avait 
suivi des formations qu’il proposait, tels que la prévention incendie et la 
prévention contre les punaises de lit. Son époux et elle-même avaient toujours 
subvenu seuls à leurs besoins et n’avaient jamais bénéficié de l’aide sociale. Leur 
famille était très bien intégrée en Suisse. 

La décision entreprise avait par ailleurs été rendue sans qu’elle puisse se 
prononcer, s’expliquer et ainsi de faire valoir son point de vue, l’OCIRT ne 
l’ayant pas informé de sa volonté de refuser sa demande et ne lui ayant pas laissé 
un délai pour se prononcer à ce sujet. De plus, la décision entreprise était 
extrêmement sommaire et sans motivation. L’OCIRT n’expliquait à aucun 
moment pourquoi les conditions légales ne seraient pas réalisées ou ce qui 
manquait au dossier pour qu’elles soient remplies. 

L’ordre de priorité avait été respecté : elle avait été engagée en juin 2014 et cette 
relation de travail s’était poursuivie jusqu’à ce jour. Son employeur, qui était 
pleinement satisfait de son travail, avait un intérêt économique à ce qu’elle puisse 
continuer à travailler, ne devant ainsi pas former et intégrer une nouvelle personne 
au sein de la société. La condition de l’intérêt économique du pays était également 
remplie, car la recourante n’y était pas récemment arrivée mais y vivait depuis 
plus de huit ans et qu’il n’était pas possible de trouver un ressortissant suisse ou 
de l’UE/AELE acceptant un poste de femme de chambre. De plus, son permis de 
travail ne risquait ni de détériorer la structure du marché du travail en Suisse ni de 
provoquer un dumping salarial et social puisqu’elle était déjà au service de 
C______ SA. Elle remplissait les conditions de qualifications personnelles pour le 
poste qu’elle occupait, comme attesté par son employeur, et disposait d’un 
logement. Enfin, la législation ne stipulait pas qu’une autorisation de séjour avec 
activité lucrative devait être uniquement donnée pour un travail à plein temps. 

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/4536/2018 et fait l'objet de 
la présente procédure. 

7. Par jugement du 4 mars 2019 (JTAPI/199/2019), le tribunal a constaté que le 
recours précité était devenu sans objet. En effet, interpellé par le tribunal en cours 
de procédure, C______ SA avait répondu, en date du 9 janvier 2019, que compte 
tenu de la décision de refus du 28 novembre 2018, il se voyait dans l’obligation de 
mettre fin aux rapports de travail la liant à Mme A______ et qu’il lui signifierait 

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son congé pour le 28 février 2019. Dans ces circonstances, celle-ci n’avait plus 
d’intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision contestée. 

8. Par décision du 4 avril 2019, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de faire droit à la demande du 29 mars 2018 de 
prolongation et d’octroi d’autorisations de séjour en faveur de Mme A______ et 
de ses enfants. Il a également prononcé leur renvoi en leur impartissant un délai au 
30 juin 2019 pour quitter la Suisse. 

9. Par acte du 6 mai 2019, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté 
recours - qui a été enregistré sous le numéro de cause A/1761/2019 - contre cette 
décision auprès du tribunal. 

10. Par jugement du 30 octobre 2019 (JTAPI/957/2019), le tribunal a rejeté ce 
recours. 

11. Par arrêt du 25 février 2020 (ATA/218/2020), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a annulé le jugement du 4 mars 
2019 et renvoyée la cause A/4536/2018 au tribunal pour nouvelle décision. 

12. Par décision du 12 juin 2020 (DITAI/210/2020), le tribunal a suspendu la 
procédure A/4536/2018 jusqu’à droit jugé dans celle A/1761/2019, un recours 
ayant été interjeté contre son jugement du 30 octobre 2019 et l’issue de cette 
procédure étant de nature à influer le sort de la présente cause. 

13. Par arrêt du 2 février 2021 (ATA/121/2021), la chambre administrative a rejeté le 
recours interjeté contre le jugement du 30 octobre 2019. 

Le recours déposé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral 
en date du 16 mars 2021 (2C_241/2021). 

14. Le 25 mars 2021, le tribunal a repris la procédure A/4536/2018 et a invité la 
recourante à lui indiquer la suite qu’elle entendait y donner. 

15. Le 8 avril 2021, Mme A______ a formellement requis qu’une audience soit 
agendée pour qu’elle-même et Madame D______, responsable des ressources 
humaines de C______ SA, soient auditionnées. 

Mme D______ pourrait attester de sa promotion obtenue en décembre 2020 et des 
intérêts de C______ SA à la garder en son sein. Elle travaillait en effet toujours 
pour cette société, ainsi que le démontrait son certificat de salaire 2020 et ses 
fiches de salaires des mois de janvier à mars 2021. 

16. Le 26 avril 2021, l’OCIRT a transmis son dossier au tribunal, accompagné de ses 
observations, concluant principalement au rejet du recours. 

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Depuis le 16 août 2017, date de la fin de la validité de son autorisation de séjour 
obtenue au titre du regroupement familial, la recourante résidait et travaillait en 
Suisse sans autorisation. Il était ressorti, dans le cadre de la procédure A/1761/ 
2019, que tant son époux qu’elle faisaient l’objet d’actes de défaut de biens (pour 
des montants de respectivement CHF 4’349,70 et 2’101.-). 

Le fait que la recourante résidait en Suisse depuis le 27 août 2010 au bénéfice 
d’une autorisation pour formation, puis ensuite du regroupement familial auprès 
de son époux, ne lui conférait aucun droit quant à une prise d’activité. Elle devait 
donc être considérée comme une nouvelle demandeuse d’emploi et il fallait dès 
lors examiner si les conditions nécessaires à l’octroi d’une autorisation, laquelle 
impliquerait le prélèvement d’une unité du contingent cantonal, étaient remplies. 

Or, tel n’était pas le cas. La recourante était femme de chambre, poste qui ne 
nécessitait aucune qualification particulière, de sorte qu’il était possible pour son 
employeur de recruter un travailleur en Suisse ou titulaire d’un passeport européen 
au sein de l’UE/AELE. L’allégation selon laquelle il était impossible de trouver 
une personne suisse ou de l’UE/AELE acceptant ce genre de travail était erronée 
et ne reposait sur aucun élément factuel. Par ailleurs, C______ SA n’avait pas 
annoncé la vacance du poste à l’OCE et n’avait fait aucune recherche sur le 
marché suisse ou européen ; le principe de la priorité dans le recrutement n’avait 
par conséquent pas été respecté. Il était évident qu’au vu des qualifications 
requises pour le poste et du profil de la recourante, la demande ne concernait pas 
un cadre, un spécialiste ou un autre travailleur qualifié. La recourante prétendait 
que la demande servait les intérêts économiques du pays, mais sans apporter 
aucun élément concret pour alléguer ses dires. Elle se contentait de soutenir que 
son employeur était enchanté du travail qu’elle effectuait et qu’il était dans son 
intérêt de la garder car il l’avait formée. La « parfaite intégration » dont elle se 
prévalait était, compte tenu des actes de défaut de biens dont son époux et elle-
même faisaient l’objet, contestée. Au surplus, l’examen de la situation personnelle 
de la famille A______ ne relevait pas des compétences de l’OCIRT ; il ne pouvait 
prendre en considération que le volet économique des activités des demandeurs de 
permis. À ce sujet, l’audience sollicitée était inutile et risquée en période de crise 
sanitaire, étant par ailleurs noté que la recourante ne prétendait pas qu’une telle 
audience permettrait de prouver le respect des conditions d’octroi. 

Pour le surplus, compte tenu de l’exiguïté des contingents du canton de Genève 
(nonante permis B), la commission tripartite était contrainte de ne retenir que les 
demandes qui se démarquaient pas le fort intérêt économique qu’elles représen-
taient. 

17. Le 10 mai 2021, la recourante s’est déterminée sur les observations précitées. 

Il était erroné de dire qu’elle résidait et travaillait en Suisse depuis le 16 août 2017 
sans autorisation de séjour. En effet, elle avait requis la prolongation de son 

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autorisation de séjour et celle-ci était par conséquent en renouvellement comme 
cela ressortait clairement des courriers de l’OCPM des 27 février et 17 mai 2018 
qui indiquait, sous concerne, « demande de prolongation de votre séjour 
temporaire (…) » et « demande de prolongation des autorisations de séjour en 
faveur de Mme A______ ». Elle devait dès lors être considérée comme une 
travailleuse suisse et n’était pas soumises à l’ordre de priorité. 

Elle vivait en Suisse depuis dix ans et demi et ne pouvait par conséquent pas être 
considérée comme une personne étrangère nouvellement entrée en Suisse. Depuis 
juin 2014, elle travaillait pour C______ SA, à qui elle avait toujours donné 
satisfaction - ainsi qu’il résultait de l’attestation du 6 mai 2021 signée par Mme 
D______ -, et avait su garder son emploi malgré la crise sanitaire et obtenir une 
promotion en décembre 2019. Il y avait ainsi un intérêt économique à ce qu’elle 
puisse continuer à travailler pour son employeur, lequel avait aussi un tel intérêt à 
la garder. En outre, ayant suivi des formations au sein de C______ SA et y 
travaillant depuis 2014, elle avait les qualifications personnelles requises. 

Son époux et elle-même ne faisaient pas l’objet de poursuite et d’actes de défaut 
de biens, ainsi qu’il résultait des extraits du registre des poursuites du 25 février 
2021. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

En particulier, la recourante dispose de la qualité pour recourir contre la décision 
de l’OCIRT puisque C______ SA souhaite la garder à son service (cf. 
ATA/517/2021 du 18 mai 2021 consid. 4 et 5). 

3. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors loi 
sur les étrangers et l’intégration (LEI - RO 2017 6521 ; RS 142.20), et de ses 
ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RO 
2018 3173 ; RS 142.201). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201

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Selon l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la 
présente loi sont régies par l’ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_94/2020 
du 4 juin 2020 consid. 3.1 ; ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a), 
étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées identiques, en particu-
lier les art. 18 à 24, hormis l’art. 22 qui a une nouvelle teneur à compter du 1er 
avril 2020. 

4. En l’occurrence, la requête tendant à l’octroi de l’autorisation de séjour avec 
activité lucrative litigieuse a été déposée en août 2018. La loi dans sa teneur 
antérieure au 1er janvier 2019 reste donc applicable au présent litige. 

Le tribunal dénommera ci-après LEtr les dispositions légales topiques. Quant à 
l’OASA, elle sera citée dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. 

5. La LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour les ressortissants du Sénégal. 

6. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, considérant 
ne pas avoir eu la possibilité de se déterminer avant le prononcé de la décision 
attaquée. 

7. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son 
détriment, de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas l’autorité (ou le juge) de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes, de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l’instruction, 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 
consid. 4.1). 

Dans une procédure initiée sur requête d’un administré, celui-ci est censé motiver 
sa requête en apportant tous les éléments pertinents. Il n’a donc pas un droit à être 
encore entendu avant que l’autorité ne prenne sa décision afin de pouvoir 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_94/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1331/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_725/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1125/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_212/2018

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présenter des observations complémentaires (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd. 2018, p. 519 s n. 1530). 

Une violation du droit d’être entendu peut être réparée devant l’instance de 
recours si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen des questions litigieuses que 
l’autorité intimée et si l’examen de ces questions ne relève pas de l’opportunité, 
car l’autorité de recours ne peut alors substituer son pouvoir d’examen à celui de 
l’autorité de première instance (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_443/2020 du 8 avril 2021 consid. 3.1 ; ATA/39/2019 du 15 janvier 
2019 consid. 2b) 

8. Selon l’art. 11 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou 
indépendante, qui procure normalement un gain, même si elle est exercée 
gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est 
déposée par l’employeur (al. 3). 

9. En l’espèce, en vertu de l’art. 11 al. 3 LEtr, la procédure ayant abouti à la décision 
querellée a été initiée par C______ SA, qui a été en mesure de produire toutes les 
pièces qu’elle jugeait utiles au stade du dépôt de la demande et qui n’avait donc 
aucun droit à être encore entendue avant que l’OCIRT rende sa décision. La 
question de savoir s’il peut être retenu que la recourante était représentée par son 
employeur, voire même associée à celui-ci, lors du dépôt de la demande, ce qui 
aurait pour effet qu’elle aurait aussi initiée la procédure ayant abouti à la décision 
querellée, peut rester ouverte. En effet, dans la mesure où la recourante a eu la 
possibilité de faire valoir ses arguments devant le tribunal - qui connaît de la 
présente cause avec un plein pouvoir d’examen, l’OCIRT ne s’étant pas prononcé 
en opportunité - et qu’elle a en outre répliqué après réception de la prise de 
position de l’OCIRT sur ses écritures, une éventuelle violation de son droit d’être 
entendue aurait été réparée. Ce grief sera dès lors être écarté. 

10. La recourante reproche à la décision de ne pas être motivée. 

11. Le droit d’être entendu implique aussi, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa 
décision (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_478/2017 du 8 
mai 2018 consid. 2.1). L’art. 46 al. 1 LPA fait de plus obligation aux autorités 
administratives de rendre des décisions motivées. 

Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver n’impose pas à 
l’autorité d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu’elle 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/39/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_478/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_298/2017

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fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de 
la portée de celle-ci et de la déférer à l’instance supérieure en connaissance de 
cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La portée de l’obligation de motiver dépend 
des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des 
questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l’atteinte portée à la situation 
juridique des parties. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1). Il n’y a ainsi 
violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir 
minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.1). 

12. En l’espèce, la décision litigieuse est certes succincte, mais elle demeure 
parfaitement claire et ne nécessite pas de plus amples développements. Elle 
mentionne les bases légales topiques applicables, soit les art. 18, 21, 23 et 33 
LEtr, ainsi que les motifs de refus. Ces éléments ont d’ailleurs permis à la 
recourante, représentée par son conseil, de motiver son recours de manière 
complète ; elle n’a subi aucun préjudice. L’autorité intimée s’est expliquée plus en 
détail dans ses observations du 26 avril 2021. En tout état, à supposer qu’un 
défaut de motivation puisse être imputé à l’OCIRT, il a pu être réparé devant le 
tribunal et le renvoi de la cause à celui-ci constituerait, ici aussi, une vaine 
formalité. Infondé, ce grief sera écarté. 

13. La recourante sollicite son audition et celle d’un témoin, Mme D______. 

14. Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6), ni celui d’obtenir l’audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 
12 septembre 2019 consid. 4.1). 

15. En l’espèce, il ne se justifie pas de donner suite aux offres de preuve formulées 
par la recourante qui a pu expliquer son point de vue à plusieurs reprises, par ses 
écrits, et produire les pièces qu’elle estime utiles. Elle n’expose par ailleurs pas en 
quoi son audition serait susceptible d’apporter des éléments complémentaires à 
ceux déjà exposés. 

S’agissant du témoignage de Mme D______, qui a rédigé et signé une attestation 
datée du 6 mai 2021 et versée à la procédure, il ne serait pas à même de modifier 
l’issue du litige, étant relevé que le fait de répéter en audience les termes de ses 
écritures ne confère, en soi, aucune valeur probante supplémentaire à de telles 
déclarations par rapport aux explications déjà données par écrit (JTAPI/201/ 
2021 du 1er mars 2021 consid. 7 et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_415/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_56/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_725/2019

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Au surplus, le tribunal dispose d’un dossier complet lui permettant de statuer en 
connaissance de cause sur le recours. Il ne sera donc pas donné suite à la demande 
d’audition. 

16. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 
30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administra-
tif, 2018, n. 515 p. 179). 

17. À teneur de l’art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c), soit notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEtr), les conditions de rémunéra-
tion et de travail (art. 22 LEtr) et les exigences portant sur les qualifications 
personnelles requises (art. 23 LEtr). Ces conditions sont cumulatives (ATA/1305/ 
2020 du 15 décembre 2020 consid. 7b). 

En raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEtr ne confère aucun droit à la 
recourante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_285/2021 du 6 avril 2021 consid. 3.1) et 
les autorités compétentes bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation dans le 
cadre de son application (ATA/517/2021 du 18 mai 2021 consid. 7b). 

18. La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission 
doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique 
sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme 
l’équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant 
la loi sur les étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les 
intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d’activité, il existe une demande durable à laquelle la main d’œuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 

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2019 consid. 5d). L’activité économique est dans l’intérêt économique du pays si 
l’étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non 
négligeable et qui n’est pas déjà fournie en surabondance (ATA/795/2020 du 25 
août 2020 consid. 7e; ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 6b ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 
2017, p. 145 s. et les références citées). 

Selon les directives et circulaires du secrétariat d’État aux migrations (Séjour avec 
activité lucrative [ci-après : Directives], état au 1er janvier 2021, ch. 4.3.1, qui ne 
lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application 
uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu’elles respectent le sens et 
le but de la norme applicable ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019), il convient de 
tenir compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l’évolution 
économique durable et de la capacité de l’étranger concerné à s’intégrer. Il ne 
s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d’œuvre peu qualifiée 
disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. 

19. En vertu de l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni 
aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre 
circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. 

Il ressort de cet alinéa que l’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible 
que si, à des qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d’un État de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté. Il s’ensuit que le principe de 
la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que 
soit la situation de l’économie et du marché du travail (ATA/517/2021 du 18 mai 
2021 consid. 8 et les références citées). 

Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Ces offices 
jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes par le 
marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de son 
côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens 
et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées 
de placement - pour trouver un travailleur disponible. Il revient à l’employeur de 
démontrer avoir entrepris des recherches à une grande échelle afin de repourvoir 
le poste en question par un travailleur indigène ou ressortissant d’un État membre 
de l’UE/AELE et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une 
personne capable d’exercer cette activité. L’employeur doit être en mesure de 
rendre crédibles les efforts qu’il a déployés, en temps opportun et de manière 
appropriée, en vue d’attribuer le poste en question à des candidats indigènes ou à 
des candidats ressortissants de l’UE/AELE. Des ressortissants d’États tiers ne 

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seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti 
(ATA/517/2021 du 18 mai 2021 consid. 11 ; Directives, ch. 4.3.2.1). 

Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE conformément à l’art. 21 al. 1 
LEtr et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne 
capable d’exercer cette activité (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 4c et les 
références citées). 

20. En l’espèce, au vu des écritures des parties et des pièces versées à la procédure, 
l’analyse à laquelle a procédé l’OCIRT, qui dispose en la matière d’un large 
pouvoir d’appréciation, n’apparaît pas inappropriée. Elle n’est en tout cas pas 
fondée sur des éléments dépourvus de pertinence, négligeant des facteurs décisifs 
ou guidée par une appréciation insoutenable des circonstances, que ce soit dans 
son approche ou dans son résultat. Au vu des circonstances, on ne peut admettre 
qu’il a fait un usage excessif ou abusif dudit pouvoir d’appréciation, étant rappelé 
que lorsqu’un tel pouvoir dans l’application d’une norme a été conféré à l’autorité 
de décision par le législateur, le juge qui, outrepassant son pouvoir d’examen, 
corrige l’application pourtant défendable de cette norme à laquelle l’autorité a 
procédé viole lui-même le principe de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 I 201 
consid. 6.1 et les références citées). 

Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l’activité déployée par la 
recourante, aussi compétente soit-elle, auprès de C______ SA a réellement des 
retombées économiques positives pour l’économie helvétique et représente ainsi 
un intérêt économique pour la Suisse au sens de l’art. 18 let. a LEtr. Il est patent 
que le fait d’effectuer des nettoyages ne constitue pas une prestation « rare ». Au 
contraire, cette activité ne nécessitant aucune qualification particulière, de 
nombreuses personnes peuvent l’effectuer et de nombreux acteurs sont d’ailleurs 
actifs dans ce domaine. L’allégation selon laquelle il n’est pas possible de trouver 
une personne suisse ou de l’UE/AELE acceptant un poste de femme de chambre, 
qui ne repose d’ailleurs sur aucun élément factuel, sera donc écartée. Enfin, il n’a 
nullement été démontré qu’il existait une pénurie de main-d’œuvre sur le marché 
du travail suisse ou européen dans le secteur en cause au moment du dépôt de la 
demande. 

Au surplus, l’ordre de priorité n’est pas respecté. La recourante soutient certes 
qu’elle doit être considéré comme ayant le statut d’un travailleur local, au sens de 
l’art. 21 al. 2 let. c LEtr, et que partant, le principe de la priorité ne lui serait pas 
applicable. Selon cette disposition, sont considérés comme travailleurs en Suisse 
les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d’une autorisation soit 
d’établissement soit de séjour avec le droit d’exercer une activité lucrative, les 
étrangers admis à titre provisoire ainsi que les personnes auxquelles une 
protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d’une autorisation 

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d’exercer une activité lucrative. Or, la recourante n’appartient à aucune de ces 
catégories de personnes, étant en particulier relevé qu’elle n’est plus titulaire, 
depuis l’automne 2017, d’une quelconque autorisation lui permettant de vivre et a 
fortiori de travailler en Suisse. Le fait qu’elle continue à exercer un emploi auprès 
de C______ SA ne modifie en rien cette situation, pas plus que la teneur de 
certains courriers de l’OCPM. Partant, la recourante n’ayant pas un statut de 
travailleur local, le principe d’ordre de priorité doit être respecté. Or, tel n’est à 
l’évidence pas le cas, la vacance du poste n’ayant pas été annoncée à l’OCE et 
aucune recherche sur le marché suisse ou européen n’ayant été documentée. 

Les critères de l’intérêt économique pour la Suisse et de l’ordre de priorité n’ayant 
pas été respectés, il n’est pas nécessaire d’examiner si les autres conditions 
cumulatives de l’art. 18 LEtr sont réalisées. 

21. Au vu de ce qui précède, il faut constater que la décision querellée ne viole pas le 
droit fédéral. Entièrement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté et la décision 
contestée confirmée. 

22. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s’élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

23. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d’État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2018 par Madame A______ 
contre la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
28 novembre 2018 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l’avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le  La greffière