# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 664cfc01-7486-525d-aac8-5a5ac2ad4133
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.05.2016 P/16242/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16242-2015_2016-05-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16242/2015 AARP/209/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 mai 2016 

 

 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, 1241 Puplinge, comparant par 

Me B______, avocat, ______, 

            appelant principal et intimé sur appel joint, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant joint et intimé sur appel principal, 

 

contre le jugement JTDP/959/2015 rendu le 23 décembre 2015 par le Tribunal de police. 

 

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EN FAIT : 

A. a.a Par courrier déposé le 29 décembre 2015, A______ a annoncé appeler du 
jugement du Tribunal de police du 23 décembre 2015, dont les motifs lui ont été 
notifiés le 26 janvier 2016, par lequel le premier juge l'a reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), d'infraction à l'art. 115 al. 1 
let. b et c de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20), et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 12 mois 
après révocation de la libération conditionnelle accordée le 18 juin 2013 (peine 
restante : 30 jours), sous déduction de 121 jours de détention, ainsi qu'aux frais de 
la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'362.-, y compris un émolument de jugement 
global de CHF 900.-. 

Le Tribunal de police a encore révoqué le sursis octroyé le 6 janvier 2013 à la peine 
pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis deux ans, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement, renoncé à révoquer le sursis 
octroyé par le Tribunal correctionnel le 6 juillet 2012 et ordonné diverses mesures 
accessoires, dont la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs figurant aux 
inventaires du 25 août 2015.  

a.b A______ dépose auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale, 
du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), aux termes de laquelle il conclut au prononcé 
d'une peine inférieure assortie du sursis, à ce que ni le sursis octroyé à la peine 
pécuniaire de 120 jours-amende ni la libération conditionnelle accordée par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) soient 
révoqués et à ce que tous les montants figurant aux inventaires du 25 août 2015 lui 
soient restitués plutôt que confisqués et dévolus à l'Etat. 

b. Le Ministère public forme un appel joint le 29 février 2016. Il conclut au 
prononcé d'une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois, avec suite de frais, 
et au rejet de l'appel de A______. 

c. Par acte d'accusation du 18 novembre 2015, il est reproché à A______  d'avoir, à 
Genève : 

- entre le 24 et le 25 août 2015 à tout le moins, dans l'appartement de C______ qu'il 
occupait au boulevard D______, détenu et entreposé 67.3 grammes de cocaïne, soit 
55.9 g conditionnés sous forme de doigts de 10 g, et 11.4 g conditionnés en boulette 
de 1 g, d'un taux de pureté indéterminé, qu'il destinait à la revente, étant précisé 
que, lors de la perquisition effectuée dans l'appartement, CHF 13'000.-, CHF 

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1'500.-, CHF 103.80, EUR 3'000.- et USD 20.- ont été retrouvés (art. 19 al. 1 let. b, 
c et d LStup) ; 

- entre le 24 et le 25 août 2015, dans l'appartement susmentionné, préparé des 
boulettes de cocaïne de 1 g en séparant la drogue des doigts de cocaïne 
susmentionnés, afin de les vendre CHF 60.- l'unité, comptant réaliser ainsi un 
bénéfice de CHF 20.- par boulette vendue (art. 19 al. 1 let. g LStup) ; 

- du 21 juin 2013 au 25 août 2015, séjourné illégalement à Genève dans 
l'appartement susmentionné, sans passeport valable indiquant sa nationalité, sans 
les autorisations nécessaires et dépourvu de moyens de subsistance légaux (art. 115 
al. 1 let. b LEtr) ; 

- du 21 juin 2013 au 25 août 2015, travaillé en Suisse, à tout le moins à raison de 
deux ou trois fois par mois, dans les domaines de la mécanique et du nettoyage, 
pour un montant de CHF 25.- à CHF 50.- la tâche accomplie, alors qu'il ne 
disposait pas des autorisations nécessaires (art. 115 al. 1 let. c LEtr).  

B.  A______ admet sa culpabilité relative à l'entier des faits figurant dans l'acte 
d'accusation. Aussi ne seront-ils ici repris que dans la seule mesure des éléments 
utiles pour statuer sur la teneur des appels principal et joint.   

a. Le 25 août 2015, la police a mis en place une surveillance autour de l'immeuble 
sis boulevard D______, dans la mesure où une enquête avait pu y localiser un 
trafiquant de cocaïne, E______, alias A______,  occupant un appartement loué au 
nom de C______. 

A______ a été interpellé le jour même, conduisant la police à opérer une 
perquisition dans son appartement. Ont été découverts 67.3 g de cocaïne 
conditionnée sous forme de doigts et de boulettes, CHF 14'500.- (dont  CHF 1'500.- 
dans une armoire), EUR 3'000.- et USD 20.-, du matériel de conditionnement de la 
drogue, une balance électronique et des appareils électroniques. A______ était 
porteur de CHF 103.80. 

b.a Selon les propos tenus à la police, A______ avait reçu d'un inconnu la veille la 
drogue sous forme de doigts. Il l'avait conditionnée en boulettes qu'il comptait 
vendre dans la rue au prix de CHF 60.- l'unité, espérant ainsi réaliser un bénéfice de 
CHF 20.- l'unité après remise du solde au fournisseur. Il n'avait pas encore 
commencé à écouler la drogue, mais il était au courant des tarifs pratiqués dans la 
rue étant donné qu'il avait été condamné en 2011 pour trafic de cocaïne. 

Il avait reçu CHF 13'000.- et EUR 3'000.- d'une personne dont il souhaitait taire le 
nom car il avait peur pour sa famille, précisant qu'il devait garder cet argent pour le 

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rendre ensuite à son propriétaire, en contrepartie d'une rémunération dont il ignorait 
le montant. Les CHF 103.80 retrouvés sur lui provenaient de la vente de deux 
boulettes de cocaïne le jour même. Il ignorait à qui appartenait la somme de          
CHF 1'500.- saisie dans une armoire.  

A______ possédait la carte d'identité portugaise à son nom depuis 2011. Il l'avait 
obtenue par son père, portugais d'origine angolaise, qui vivait avec sa mère et ses 
frères en Angleterre.  

Selon le rapport de la Brigade de police technique et scientifique, ce document ne 
présentait aucun signe évident de falsification, même si la police avait connaissance 
d'un trafic portant sur de véritables documents d'identité portugais comportant 
d'autres identités que celles sous lesquelles leurs détenteurs étaient connus.  

b.b Devant le Ministère public, A______ a confirmé avoir reçu la drogue dans les 
circonstances décrites à la police. Il comptait vendre la cocaïne dans la rue au cas 
où sa recherche d'emploi resterait vaine et l'avait conditionnée "à vue de nez" le soir 
même de sa réception.  

Trois jours avant son arrestation, il avait reçu l'argent (CHF 13'000.-, EUR 3'000.- 
et USD 20.-) d'un homme qu'il avait connu dans des cafés PMU, lequel ne devait 
pas être confondu avec le fournisseur de la drogue. Il avait accepté de garder cet 
argent car l'individu, qu'il ne connaissait pas bien, lui avait dit que ce serait pour 
une courte durée. Il espérait recevoir en échange une rétribution pour le service 
rendu. Il en ignorait la provenance et ne s'était pas posé de questions.  

Contrairement à ce qu'il avait affirmé à la police, les valeurs retrouvées sur lui 
provenaient d'un gain à la loterie (billets ______). Il avait dit avoir vendu deux 
boulettes le jour de son arrestation sur insistance de la police qui lui avait fait peur 
en criant.  

c.a C______ avait connu son colocataire en 2013 dans un bar du quartier de la 
Servette. Il avait accepté de l'héberger dans son appartement bd D______ dès la fin 
de l'année 2013 et jusqu'à son arrestation, tout en lui demandant de s'acquitter des 
factures d'électricité. Il n'était pas au courant de son implication dans un trafic de 
stupéfiants. La balance électronique retrouvée par la police ne lui appartenait pas. Il 
ne pouvait expliquer la provenance de l'argent saisi à son domicile lors de la 
perquisition, n'étant par ailleurs pas au courant des moyens de subsistance de 
A______. En audience de confrontation,  C______ a confirmé qu'il avait logé le 
prévenu sans interruption depuis l'été 2013, sous réserve de "voyages" que son 
colocataire faisait.  

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c.b Contrairement aux dires de son logeur, A______ avait certes fait sa 
connaissance en été 2013 mais n'avait pas habité chez lui, même s'il s'y était rendu à 
quelques reprises. En 2014, il avait séjourné au Portugal. Depuis son retour en 
Suisse, il n'avait eu de cesse de trouver du travail, en vain, à l'exception de petits 
travaux au noir dans la mécanique ou le nettoyage payés CHF 25.- à 50.- la tâche. 
La clé de l'appartement ne lui avait été remise qu'à son retour du Portugal au début 
2015. Il n'avait par conséquent pas vécu dans l'appartement de son colocataire en 
2014 et ignorait pourquoi C______ mentait à ce sujet.  

d. Selon les propos tenus par A______  en audience de jugement, le propriétaire de 
l'argent, un compatriote, n'était pas un ami mais il l'appelait "[son] frère". Il lui 
avait simplement remis l'argent en lui disant qu'il allait revenir, ce qu'il avait 
accepté "si ce n'était pas pour trop longtemps". Il a confirmé l'origine non 
délictueuse de l'argent saisi sur sa personne, contrairement à ce qu'il avait affirmé 
par crainte à la police.  

A______  a reconnu avoir séjourné en Suisse entre la date de sa dernière sortie de 
prison et le mois de novembre 2013, puis dès février 2015 jusqu'à la date de son 
arrestation, étant précisé qu'il avait vécu, entretemps, au Portugal puis en Afrique. Il 
était revenu en Suisse "pour tenter [sa] chance et avoir un diplôme de mécanique", 
reconnaissant avoir travaillé au noir à son retour en 2015.  

C. a. A______ conclut au rejet de l'appel joint du Ministère public. 

 b. Par ordonnance présidentielle OARP/79/2016 du 4 avril 2016, la CPAR ordonne 
une procédure orale et cite les parties aux débats d'appel.  

c.a A______ dépose un chargé de pièces contenant la copie d'une quittance de loyer 
(29 décembre 2014 au 29 janvier 2015) pour le montant de CFA 50'000.-. Le 
logement concerne une maison sise à ______ selon les explications fournies par 
l'appelant. Figure sur la quittance le nom de "E______" comme étant celui qui a 
fourni l'argent de la location. Selon A______, "E______"  lui a avancé l'argent 
avant son arrivée sur place, les CFA 50'000.- lui ayant été remboursés par la suite. 

A______ ne contestait pas le principe d'une violation du séjour illégal, mais sa 
durée qui devait être réduite et se limiter à deux périodes (du 21 septembre à 
octobre/novembre 2013 et de mai au 24 août 2015). Il avait dit vrai au sujet des 
CHF 103.80. Il avait éprouvé de la crainte même s'il n'avait pas subi de 
maltraitance de la part de la police.  

L'argent saisi – hors les CHF 1'500.- dont il ne savait rien - ne lui appartenait pas. 
En avril 2015, il avait fait la connaissance du propriétaire de l'argent. Celui-ci le lui 
avait confié dans un sac qu'il n'avait pas touché.  

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A______ sollicitait sa mise au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir 
sincère. De manière plus générale, la peine était excessive. Au surplus, la 
révocation de la condamnation du 6 janvier 2013, à l'instar de celle concernant la 
libération conditionnelle, ne s'imposait pas, faute de pronostic défavorable. Les 
fonds confisqués, qui n'avaient pas de lien avec l'activité illégale, devaient lui être 
restitués.  

c.b Pour le Ministère public, la quittance produite en appel ne prouvait rien. La 
faute lourde de A______, ajoutée aux critères posés par l'art. 47 CP, imposait une 
aggravation de la peine, celle fixée par le premier juge ne tenant qu'imparfaitement 
compte de la gravité des actes illicites. La récidive en matière de LStup justifiait la 
révocation de la condamnation de 2013. L'argent prétendument confié ne lui 
appartenant pas, sa confiscation s'imposait, étant observé que la crainte que le 
prévenu dit avoir éprouvée ne se concevait que s'il était au courant de la provenance 
illicite des fonds saisis.  
 
c.c Me B______ produit un état de frais pour son activité déployée en appel. Y sont 
comptabilisées 12h30 dont une heure et demie pour une conférence prévue avec son 
client  après le verdict de la CPAR. La durée de l'audience d'appel y est mentionnée 
par 1h30, alors que celle-ci a en fait duré 1h45.  

 
D. A______, né en Guinée-Bissau et âgé de 24 ans, est célibataire et sans enfant. Il n'a 

ni revenu, ni fortune, ni dette. Sa famille, qu'il a l'intention de rejoindre à l'issue de 
sa peine, vit en Angleterre, à l'exception d'une sœur domiciliée à Genève.  

 
Il dit avoir quitté le Portugal en 2008 pour la Suisse afin de se faire soigner un pied 
et y avoir déposé une demande d'asile. Au bénéfice d'un permis N, il a débuté en 
septembre 2010 un apprentissage de mécanique dans un garage de la place qu'il a 
dû interrompre en avril 2011, date à laquelle il a rencontré un problème dans le 
foyer où il résidait. Il était alors retourné au Portugal où il y avait obtenu ses papiers 
portugais. Il a rejoint le Sénégal à fin décembre 2014. Depuis son retour en Suisse 
en février 2015, il a travaillé sur appel, effectuant des petits "jobs" ici ou là pour des 
gains mensuels d'une centaine de francs.  
 
Il a exprimé des regrets pour ses agissements, qu'il a renouvelés devant la CPAR. 
 
A______  a été condamné à trois reprises en Suisse, soit en premier lieu le 6 juillet 
2012, par le Tribunal correctionnel, à une peine privative de liberté de deux ans et 
six mois, dont sursis à l'exécution de la peine de 18 mois, délai d'épreuve trois ans, 
pour infraction grave à la LStup. 

Il a ensuite été condamné par ordonnances pénales du Ministère public : 

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- le 6 janvier 2013, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, 
avec délai d'épreuve de deux ans, pour lésions corporelles simples, dommages à la 
propriété et entrée illégale, 

- le 3 février 2013, à une peine privative de liberté de quatre mois, pour délit à la 
LStup et séjour illégal, une libération conditionnelle étant octroyée par le TAPEM 
le 18 juin 2013, la peine restante étant de 30 jours, délai d'épreuve d'un an. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). Il en va de même de l'appel joint (art. 400 
al. 3 let. b et 401 CPP). 

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2.  L'appelant principal ne conteste pas sa culpabilité pour l'ensemble des faits qui lui 
sont reprochés, sinon pour la durée du séjour illégal. Le verdict de culpabilité sera 
ainsi confirmé dans la mesure où ses actes sont constitutifs des infractions 
reprochées.  

3. L'appelant principal reproche au premier juge le prononcé d'une peine excessive, au 
contraire de l'appelant joint qui la juge trop clémente. 

   
3.1 Selon l'art. 47 du code pénal, du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), le juge fixe 
la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents 
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir 
(al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les 
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
 

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure 
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
 
Les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une 
influence sur la détermination de la peine. Il faudra enfin tenir compte des 
antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les 
circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la 
procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de 
l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités 
policières ou judiciaires (…) (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204 ; 118 IV 342 
consid. 2d p. 349). 
 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 
47 CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des 
antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les 
condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 
 
D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 
 

https://intrapj/perl/decis/134%20IV%2017
https://intrapj/perl/decis/129%20IV%206
https://intrapj/perl/decis/6B_660/2013
https://intrapj/perl/decis/121%20IV%20202
https://intrapj/perl/decis/118%20IV%20342

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3.2 En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus 
spécialement, des circonstances suivantes (arrêt du Tribunal fédéral 6B_843/2014 
du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 ; voir aussi arrêts du Tribunal fédéral 6B_408/2008 du 
14 juillet 2008 consid. 4.2 et 6B_297/2008 du 19 juin 2008 consid. 5.1.2 rendus 
sous l'ancien droit mais qui restent applicable à la novelle). Même si la quantité de 
la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément 
important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne 
de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de 
l'art. 19 al. 2 let. a LStup (arrêt du Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 
consid. 1.1.1 et les références citées). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi 
être pris en considération (…) (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 ; 121 IV 193 
consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi 
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière 
autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera 
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation : 
un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans 
la mise sur p ied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice 
illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue du trafic entrera 
également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale 
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. 
Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du 
comportement délictueux.   
 
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit 
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa 
propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par 
l'appât du gain (arrêts du Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 
1.1.1 et 6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 2.1.1). 
 

3.3.1 Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime 
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (alinéa 1, première phrase). 
S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le 
juge renonce à ordonner la révocation (alinéa 2, première phrase). 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de 
pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une 
réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 
140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 du 1er mai 
2014 consid. 2.1). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une 
appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de 

https://intrapj/perl/decis/6B_843/2014
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https://intrapj/perl/decis/121%20IV%20202
https://intrapj/perl/decis/6B_843/2014
https://intrapj/perl/decis/6B_107/2013

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récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1165/2013 précité). 

Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour 
décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets 
prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la 
conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet 
dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. 
L'inverse est également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution 
de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic 
défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis 
(ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 
précité consid. 2.2). L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement 
futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle 
peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique 
examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la 
nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait 
que le condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée 
ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à le 
détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la 
nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance 
nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou 
non l'exécution de l'autre peine. Il va de soi que le juge doit motiver sa décision sur 
ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et 
l'autorité de recours exercer son contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2013 
précité consid. 2.2). 

3.3.2 S'il révoque le sursis, le juge peut modifier le genre de la peine révoquée pour 
fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément à l'art. 49 CP. Il 
ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si la peine 
d'ensemble atteint une durée de 6 mois au moins ou si les conditions prévues à l'art. 
41 CP sont remplies (cf. art. 46 al. 1 CP). 

La fixation d'une peine d'ensemble n'entre pas en considération si la peine assortie 
du sursis révoqué et celle nouvellement prononcée sont du même genre (ATF 134 
IV 241 consid. 4 p. 242 ss). La procédure de l'art. 46 al. 1 2ème phrase CP n'est 
toutefois pas applicable pour commuer une peine antérieure en une sanction plus 
sévère. Il est ainsi contraire au droit fédéral de modifier une peine pécuniaire 
antérieure en une peine privative de liberté pour condamner l'auteur à une peine 
privative de liberté d'ensemble (ATF 137 IV 249 consid. 3.4.3. p. 254 in JdT 2012 
IV 205). 

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3.3.3 Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un 
crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa 
réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). 
 
La raison principale de l'échec de la mise à l'épreuve est la commission d'un crime 
ou d'un délit pendant le délai d'épreuve (cf. aussi art. 95 al. 3 à 5 CP). La nouvelle 
infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir être passible d'une peine 
privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 CP). La quotité de la peine 
qui frappe le crime ou le délit dans le cas concret est sans pertinence (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_663/2009 du 19 octobre 2009 consid. 1.2).  
 
Selon l'article 89 al. 2 CP, le juge peut renoncer à réintégrer dans l'établissement de 
détention le détenu libéré conditionnellement ayant commis un nouveau crime ou 
délit, s'il n'y a pas lieu de craindre que celui-ci commette d'autres infractions. 
 
Selon le Message concernant la modification du Code pénal suisse (dispositions 
générales, entrée en vigueur et application du Code pénal) et du Code pénal 
militaire ainsi qu'une loi régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 
1998 ; FF 1998 1787), l'échec de la mise à l'épreuve au sens de l'article 89 al. 2 CP 
suppose la commission d'un crime ou d'un délit, laissant présager que le détenu 
libéré conditionnellement ne s'en tiendrait pas là. Un tribunal devait décider de la 
réintégration en procédant à une « projection comportementale dans l'avenir », 
excluant une « infraction accidentelle » comme indice d'échec (FF 1998 1929). 
 
Pour la doctrine, la commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit ne 
constitue qu'un des facteurs à considérer, le pronostic quant à la capacité de 
l'intéressé à vivre de manière conforme à la loi dans le futur devant à nouveau être 
établi (G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e 
éd., Berne 2006, § 5 n. 95 p. 164). Il en va de même des auteurs du Commentaire 
bâlois (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 
1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 3 ad art. 89) qui attendent du 
juge un pronostic quant à la signification des crimes ou des délits commis pendant 
le délai d'épreuve, fondé sur la notion de prévention spéciale qui prévaut en matière 
de libération conditionnelle. 
 
Par sa nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr ; il doit 
suffire de pouvoir raisonnablement conjecturer que le détenu ne commettra pas de 
nouvelles infractions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2013 du 31 mars 2014 
consid. 2.1 ; ATF 98 Ib 106 consid. 1b p. 107). Pour émettre son pronostic, le juge 
doit se livrer à une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents. Outre 
les faits relatifs à la nouvelle infraction, il doit tenir compte du passé et de la 
réputation de l'accusé ainsi que de tous les éléments qui donnent des indices sur le 
caractère de l'auteur et sur ses perspectives de resocialisation. Pour apprécier le 
risque de récidive, il est indispensable de se fonder sur une image globale de la 

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personnalité de l'auteur. Les facteurs déterminants sont ainsi les antécédents 
pénaux, la biographie sociale, les rapports de travail, l'existence de liens sociaux, 
les risques d'addiction, etc. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. De même qu'en matière 
de fixation de la peine, la motivation du jugement (art. 50 CP) doit permettre la 
vérification de la correcte application du droit fédéral. Dans l'émission du pronostic, 
le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1034/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1, 6B_663/2009 du 19 octobre 2009 
consid. 1.2 et 6B_303/2007 du 6 décembre 2007 consid. 6). 
 
L'art. 89 al. 6 CP prévoit que si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions 
d'une peine ferme sont réunies et que celle-ci, entre en concours avec le solde de la 
peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de 
l'art. 49 CP, une peine d'ensemble.  
 
3.4 Le repentir sincère visé à l'art. 48 lit. d CP suppose une prise de conscience du 
caractère répréhensible de l'infraction et un changement d'état d'esprit sincère du 
délinquant. 
 
Le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement 
particulier, désintéressé et méritoire. (…).  Le seul fait qu'un délinquant ait passé 
des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas ; il n'est en effet pas rare que, 
confronté à des moyens de preuve ou constatant qu'il ne pourra échapper à une 
sanction, un accusé choisisse de dire la vérité ou d'exprimer des regrets ; un tel 
comportement n'est pas particulièrement méritoire (ATF 117 IV 112 consid. 1 p. 
113 s. ; 116 IV 288 consid. 2a p. 289 s.). En revanche, des aveux impliquant le 
condamné lui-même et sans lesquels d'autres auteurs n'auraient pu être confondus, 
exprimés spontanément et maintenus malgré des pressions importantes exercées 
contre l'intéressé et sa famille, peuvent manifester un repentir sincère (cf. ATF 121 
IV 202 consid. 2d/cc p. 206). La bonne collaboration à l'enquête peut, par ailleurs, 
même lorsqu'elle ne remplit pas les conditions d'un repentir sincère, constituer un 
élément favorable pour la fixation de la peine dans le cadre ordinaire de l'art. 47 
CP.  

3.5 La confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales ne constitue pas une 
sanction in personam, mais une mesure réelle (in rem), dont le but premier consiste 
à éviter le maintien d'un avantage consécutif à un acte pénalement punissable (G. 
STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e éd., Berne 2006, § 13, n. 
86 ; M. VOUILLOZ, "Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la 
créance compensatrice, art. 69 à 73 CP", PJA 2007 p. 1388 et 1391). Dès lors qu'il 
s'agit d'une mesure qui porte gravement atteinte à la propriété, elle doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a) p. 187 ; ATF 116 IV 
117 consid. 2a) p. 121).  

https://intrapj/perl/decis/117%20IV%20112
https://intrapj/perl/decis/116%20IV%20288
https://intrapj/perl/decis/121%20IV%20202
https://intrapj/perl/decis/121%20IV%20202

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Pour que la confiscation puisse être ordonnée, il faut qu'une infraction ait été 
commise, que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction 
soient établis et que les fonds visés par la confiscation soient le résultat de la 
commission de cette infraction (ATF 129 IV 81 consid. 4.1 p. 93 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.79/2006 du 24 mai 2006 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6S.357/2002 du 18 décembre 2002 consid. 4.2). 

Selon la jurisprudence, il doit exister un rapport de connexité entre l'infraction et les 
valeurs patrimoniales à confisquer. L'infraction doit ainsi être la cause essentielle et 
adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement 
provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et 
l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde 
apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 
453 consid. 4.1 p. 461).  

C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un 
élément objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage 
direct découlant de la commission de l'infraction (ATF 129 IV 453 consid. 4.1 p. 
461 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B.185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6S.324/200 du 6 septembre 2000 consid. 5c/bb ; SJ 1999 p. 417 
consid. 2a p. 419). 

La confiscation intervient indépendamment de l'identification de l'auteur et de la 
punissabilité d'une personne déterminée (ATF 122 IV 91 consid. 3b p. 94 ; ATF 
115 IV 175 consid. 1 p. 177 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B.185/2007 du 30 
novembre 2007 consid. 9). 

3.6 L'appelant principal tend à minimiser son implication dans le trafic de 
stupéfiants reproché. Il oublie de mentionner qu'il n'est pas un néophyte en la 
matière ainsi qu'en témoignent ses condamnations de 2012 et 2013, celle-là étant 
particulièrement lourde. Il ne s'est pas contenté de stocker des stupéfiants mais 
d'assurer leur conditionnement en vue de leur vente, disposant de tout le matériel 
nécessaire à cet effet. La remise de drogue par un fournisseur, dans des 
circonstances restées obscures, n'a pu se faire que dans le cadre d'un rapport de 
confiance et contre paiement, cash ou différé. Il y a ainsi de forts indices que 
l'argent saisi soit en lien avec le commerce de stupéfiants même s'il est exact que le 
Ministère public n'a pas établi que l'appelant principal était actif dans le commerce 
des stupéfiants dans les jours, semaines ou mois ayant précédé son interpellation, 
sinon de manière modeste comme en atteste la vente reconnue puis niée de deux 
boulettes de cocaïne.  

Que l'appelant principal ne soit pas le propriétaire de l'argent saisi ne suffit pas à 
douter du bien-fondé de la confiscation opérée. Il aurait en tout état été bien peu 

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vraisemblable que cet argent eût appartenu à l'appelant principal au regard de ses 
gains professionnels plus que modestes. La manière rocambolesque dont l'argent 
aurait été confié - l'équivalent de plus de CHF 15'000.- ayant été donné par un 
inconnu sans motif déclaré -, la diversité des valeurs en monnaies suisse et 
étrangères, le milieu des stupéfiants dans lequel a évolué l'appelant principal sont 
autant d'éléments qui confortent la juridiction d'appel dans le fait que cet argent est 
en tout état de provenance délictueuse, sans qu'il ne soit nécessaire d'opérer une 
distinction selon le lieu de l'entreposage des fonds saisis. Il en est a fortiori de 
même de l'argent saisi sur sa personne, le revirement de l'appelant principal ne 
reposant sur rien de concret, ce qu'il admet lui-même en reconnaissant que la police 
ne l'a pas maltraité. Au demeurant, ce n'était pas la première fois qu'il se faisait 
interpeller, de sorte qu'il n'avait pas à éprouver des craintes particulières. Au regard 
de ce qui précède, la confiscation de toutes les valeurs saisies sera confirmée de la 
manière dont le premier juge l'a ordonné.  

L'appelant principal est peu convaincant quand il cherche à prouver que son 
colocataire ment sur son séjour à Genève en 2014. Le témoignage du colocataire est 
fiable, sans qu'on puisse lui imputer la volonté de chercher à nuire à l'appelant 
principal. Aucun contentieux ne les oppose et le témoin n'a pas varié dans ses 
dépositions, même lors de la confrontation. L'appelant principal n'a pas cherché à 
contrecarrer les détails fournis sur la répartition des charges entre eux. La quittance 
pour un mois de loyer au Sénégal à fin 2014-début 2015 ne saurait représenter un 
obstacle dirimant à la conclusion qui précède. Rien, et en tout cas pas le nom 
mentionné sur le document, n'établit que ladite quittance concerne l'appelant 
principal, en plus du fait que celui-ci a pu effectuer un déplacement pour les fêtes 
de fin d'année sans préjudice de la violation en 2014 de la LEtr. Une telle 
conclusion irait d'ailleurs de pair avec les observations du colocataire au sujet des 
"voyages" de l'appelant principal. 

L'appelant joint souhaiterait que la peine soit fixée à 18 mois. C'est oublier que le 
Ministère public n'a pas cherché à démontrer que l'appelant principal était impliqué 
dans un trafic de stupéfiants de grande envergure et qui aurait débuté bien avant son 
interpellation. Aucun rétroactif téléphonique n'a été ordonné pas plus qu'une 
analyse du taux de pureté et des caractéristiques chimiques des stupéfiants saisis. Il 
n'appartient pas au prévenu de prouver que son implication se limite au stockage et 
à la préparation de boulettes de cocaïne en vue de leur vente. Rien dans le dossier 
ne permet d'établir une implication plus large, dans le temps et/ou dans la hiérarchie 
des trafiquants. Certes, des indices allant dans ce sens figurent dans la procédure 
mais l'accusation n'a pas cherché à l'établir comme cela lui incombait.   

Dans ces conditions, la peine de 12 mois infligée à l'appelant principal correspond 
aux critères posés par l'art. 47 CP et la jurisprudence rendue en matière de violation 
de la LStup. La peine est adéquate en tant qu'elle repose sur un trafic de cocaïne 

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dont la durée n'a pas dépassé quelques jours et portant sur une quantité limitée. 
Certes, dans cette hypothèse favorable au prévenu, son implication dénote une 
intention délictueuse marquée. La peine repose aussi sur des violations de la LEtr 
beaucoup plus longues et significatives, même en retranchant de la durée du séjour 
illégal le droit pour un citoyen européen de séjourner en Suisse sans autorisation. 
Le concours des infractions fonde une aggravation de la peine. Comme facteur à 
charge figurent encore les antécédents de l'appelant principal, dont deux sont 
spécifiques en matière de violation de la LStup. 

La collaboration de l'appelant principal est restée moyenne, sa reconnaissance des 
faits constitutifs de violation de la LStup pouvant difficilement être mise à son actif 
au vu du flagrant délit qui n'autorisait guère une autre appréciation. A cet égard, la 
revendication tenant à la prise en compte de la circonstance atténuante du repentir 
sincère tient de la galéjade, tant l'appelant principal a cherché à minimiser son rôle 
au point de traiter le témoin de menteur et d'inventer un sentiment de peur au 
moment de son passage dans les locaux de la police. Au demeurant, l'appelant 
principal n'a rien révélé de la personne de son fournisseur ou de celle du 
propriétaire des fonds qui permette à la police de poursuivre ses investigations.  

A se référer aux récidives intervenues à bref intervalle, dont deux sont pleinement 
spécifiques, le pronostic ne peut être que largement défavorable. Rien dans les 
projets de l'appelant principal – d'ailleurs non étayés - ne permet de tenir pour 
justifiée une réduction du risque de récidive, tant il est vrai que la situation du 
prévenu ne sera à l'issue de sa peine de prison guère différente de ce qu'elle était 
après l'exécution des précédentes peines. La nouvelle peine qui lui est infligée n'est 
pas en soi suffisamment dissuasive pour que la CPAR puisse se passer de la 
révocation de la condamnation intervenue en 2013, de la manière dont le premier 
juge l'a décidé. Aussi celle-là sera-t-elle révoquée, à l'instar de la libération 
conditionnelle eu égard à la récidive intervenue durant le délai d'épreuve qui 
témoigne de la trahison de la confiance mise en lui par le TAPEM. Là aussi, le 
pronostic ne peut être que défavorable.    

Tant l'appelant principal que l'appelant joint seront ainsi déboutés de leurs 
conclusions. 

4.   L'appelant principal qui succombe, sinon sur ses conclusions tendant au rejet de 
l'appel joint, supportera les frais de la procédure envers l'État, à raison de trois 
quarts (art. 428 CPP), lesquels comprennent un émolument de procédure de       
CHF 2'500.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; E 4 10.03]).  

L'appelant joint succombe dans la même mesure. Vu sa qualité, le solde des frais de 
la procédure d'appel sera laissé à la charge de l'Etat. 

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5. 5.1 Les frais imputables à l'assistance juridique pour la défense d'office (art. 135 al. 

CPP) sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des frais de 
procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être 
fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 199 
consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 
5.2.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant 
d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. Cette dernière 
disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c). En cas d'assujettissement,  
l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
5.2.2 À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans 
la procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées).  
 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparait raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. (…) L'avocat [doit] ainsi veiller au respect du 
principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / K. HARTMANN, 
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, no 5 ad § 109).  
 
À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et 
du résultat obtenu. 
 
5.2.3 L'activité qui n'est pas nécessaire à la défense devant les autorités cantonales 
n'est pas couverte par l'assistance juridique cantonale. Tel est le cas d'entretiens 
consistant vraisemblablement en un debriefing ou autres démarches postérieures au 
jugement, en l'absence d'appel, sous réserve de l'examen éventuel de son 
opportunité. Ainsi, en va-t-il également de l'activité déployée postérieurement au 
prononcé de l'arrêt en cas d'appel, notamment de celle tendant à évaluer 
l'opportunité d'un recours au Tribunal fédéral ou à le préparer (AARP/331/2015 du 
27 juillet 2015 et autres). 
 

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5.2.4 Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée 
aux conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat 
d'en justifier. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation.  
 
5.3 En l'occurrence, considéré dans sa globalité, l'état de frais produit par le 
défenseur d'office de A______ paraît adéquat et conforme aux principes qui 
précèdent, sous réserve de la conférence programmée après les débats d'appel qui 
ne rentre pas dans la couverture de l'assistance juridique, de sorte qu'il n'est pas 
nécessaire de reprendre le détail des postes qui le composent. Un quart d'heure sera 
ajouté pour tenir compte de la durée effective de l'audience. 
 
Aussi l'indemnité requise par le défenseur d'office sera-t-elle admise à hauteur de 
CHF 2'916.-, ce montant correspondant à 11h15 d'activité, y compris la durée de 
l'audience, au tarif de CHF 200.-/heure [CHF 2'250.-], plus la majoration forfaitaire 
de 20 % [CHF 450.-] et l'équivalent de la TVA au taux de 8% [CHF 216.-].  
 

****** 
  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel et l'appel joint formés par A______ et par le Ministère public contre le 
jugement JTDP/959/2015 rendu le 23 décembre 2015 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/16242/2015. 
 
Les rejette. 
 
Condamne A______ aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 2'500.-, et laisse le solde des frais de la procédure d'appel à la charge 
de l'Etat. 
 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
 
Arrête à CHF 2'916.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
Le communique, pour information, à la prison de Champ-Dollon, au SAPEM, à l'OCPM et 
au Tribunal correctionnel (Chambre 5). 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, 
Madame Yvette NICOLET, juges ; Monsieur Adrien RAMELET, greffier-juriste.  

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 

matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

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P/16242/2015 

P/16242/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/209/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'362.00 

 

Frais de 1ère instance à la charge  de A______   

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 280.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 2'905.00 

 
Trois quarts des frais de la procédure à la charge de 

  

A______,  le solde à la charge de  
l'Etat.