# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf092a77-05b7-5e52-b1e3-c926e2927e6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2008 C-6016/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6016-2008_2008-09-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-6016/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

M._______, 
recourant,

contre

Sozialversicherungsanstalt Basel-Landschaft, IV-
Stelle, Hauptstrasse 109, 4102 Binningen,
intimée,

Assurance-invalidité

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6016/2008

Faits :

A.
Par lettre du 20 août 2008 l'Office AI du Canton de Bâle-Campagne 
(ci-après:  OAI-BL)  communiqua  à  M._______,  ressortissant  français 
né  le  23  septembre  1971,  domicilié  en  zone  frontalière  française, 
qu'ayant trouvé une activité lucrative adaptée à sa situation de santé 
la mesure professionnelle dont il bénéficiait s'était close avec succès. 
La  lettre  indiqua que si  l'intéressé  souhaitait  une  décision  sujette  à 
recours il devait la demander à l'OAI-BL.

B.
Par acte du 19 septembre 2008 l'intéressé s'adressa au Tribunal admi-
nistratif fédéral l'informant contester la décision précitée.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem-
bre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 
les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les dé-
cisions  rendues  par  l'Office  d'invalidité  pour  les  assurés  résidant  à 
l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente d'invalidité et de mesures 
professionnelles peuvent  être contestées devant  le  Tribunal  adminis-
tratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

2.
En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

3.
Selon l'art. 200 du règlement sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), auquel renvoie l'art. 89 du 

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règlement  du  17  janvier  1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI;  RS 
831.201), si un recourant qui est obligatoirement assuré est domicilié 
à l'étranger,  le  tribunal  des assurances du canton dans lequel  l'em-
ployeur de l'assuré a son siège est compétent pour connaître du re-
cours.

Il  résulte  du  dossier  que  le  recourant  est  domicilié  en France  mais 
exerce une activité salariée dans le Canton de Bâle-Campagne, le Tri-
bunal de céans n'est donc pas compétent pour statuer.

4.
Selon l'art. 69 al. 2 LAI, l'art. 85bis al. 3 LAVS est applicable par analo-
gie. Cette disposition prévoit que si un examen préalable, antérieur ou 
postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal 
administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge 
statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter 
le recours en motivant sommairement sa décision.

5.
Selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence trans-
met sans délai le recours au tribunal compétent.

6.
Si la lettre de l'OAI-BL devait être considérée comme une décision au 
sens de la l'art. 5 PA, le Tribunal de céans devrait transmettre le re-
cours  au  Tribunal  des  assurances  du  Canton  de Bâle-Campagne. Il 
sied toutefois, par économie de procédure, vu le caractère concis de la 
lettre de l'OAI-BL et le fait que celui-ci réserve sur demande le pronon-
cé d'une décision sujette à recours, de renvoyer le dossier à l'autorité 
inférieure afin qu'elle rende une décision sujette à recours.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière dans le présent recours.

2.
Le  dossier  est  transmis  au  Sozialversicherungsanstalt  Basel-Lands-
chaft IV-Stelle, Hauptstrasse 109, 4102 Binningen.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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