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**Case Identifier:** 18e43156-ca8b-5789-a507-71650bfa308f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.12.2018 A/2492/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2492-2018_2018-12-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2492/2018-CS DCSO/672/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/2492/2018-CS) formée en date du 18 juillet 2018 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me B______, agent d'affaires. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 décembre 2018  
à : 

- A______ SA 
c/o M. B______ 
Agent d'affaires breveté 
______ 
______. 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2492/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 12 janvier 2018, A______ SA adressé à l'Office des poursuites  

(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite à l'encontre de C______ pour un 

montant de 2'202 fr. 25 plus intérêts. 

b. L'Office a reçu la réquisition de poursuite le 15 janvier 2018. Le 23 janvier 

2018, il a établi le commandement de payer, poursuite n° 1______, et l'a remis à 

la Poste pour notification. 

L'acte a été notifié le 31 janvier 2018 au poursuivi et n'a pas été frappé 

d'opposition. 

Le 19 février 2018, l'Office a envoyé au poursuivant l'exemplaire du 

commandement de payer qui lui était destiné. L'adresse apposée sur l'envoi était 

toutefois erronée de telle sorte que le pli contenant le commandement de payer lui 

a été retourné sans avoir été délivré le 1er mars 2018. En raison d'une carence 

interne, ce retour n'a pas été traité. 

B. a. Par acte adressé le 18 juillet 2018 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de 

l'Office dans la procédure d'établissement et de notification du commandement de 

payer. 

 b. Par "décision" datée du 23 juillet 2018, l'Office a indiqué vouloir retourner à la 

poursuivante, dans les plus brefs délais, l'exemplaire du commandement de payer 

qui lui était destiné. 

 Par observations datées du même jour, l'Office a conclu à ce que la plainte soit 

déclarée sans objet au vu de la décision rendue. 

 c. La cause a été gardée à juger le 20 août 2018, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.    

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

Elle est donc recevable. 

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A/2492/2018-CS 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP).  

 2.2 Si le commandement de payer n'est pas frappé d'opposition, il en est fait 

mention sur l'exemplaire destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), qui doit lui être 

remis "immédiatement" après l'expiration du délai d'opposition (art. 76 al. 2 LP). 

 2.3 En l'occurrence, le commandement de payer a été notifié le 31 janvier 2018 au 

poursuivi, de telle sorte que le délai pour former opposition a expiré le 10 février 

2018. Dans la mesure où l'exemplaire destiné au créancier ne lui avait toujours pas 

été communiqué le 18 juillet 2018, date du dépôt de la plainte, un retard non 

justifié de la part de l'Office doit être constaté. 

 L'Office ayant résolu dans sa "décision" datée du 23 juillet 2018 de communiquer 

à la plaignante "dans les plus brefs délais" l'exemplaire du commandement de 

payer lui revenant, la plainte est pour le surplus sans objet. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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A/2492/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 juillet 2018 par A______ SA pour retard non 

justifié de la part de l'Office des poursuites dans l'établissement et la notification du 

commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Au fond : 

Constate que l'Office a tardé sans justification à communiquer à A______ SA 

l'exemplaire du commandement de payer notifié lui revenant dans la poursuite  

n° 1______. 

Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 
 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 
 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.