# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82286c10-f472-5c0c-aff0-e90688cbc7e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.01.2018 C/8284/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8284-2017_2018-01-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.02.2018. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8284/2017 ACJC/100/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 JANVIER 2018 

 

Entre 

A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 21 septembre 2017, comparant par Me 

Damien Bobillier, avocat, avenue de Champel 24, 1206 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Michael Rudermann, avocat, 
boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

 

- 2/13 - 

 

C/8284/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11757/2017 du 21 septembre 2017, expédié pour notification 
aux parties le lendemain, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 

procédure sommaire, a déclaré irrecevable le procédé écrit déposé le 5 septembre 

2015 (recte : 2017) par A______ (ch. 1 du dispositif), a retourné à cette dernière 

les deux exemplaires de cette écriture (ch. 2), a prononcé la mainlevée définitive 

de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence 

de 58'340 fr. 12 avec intérêts à 5% dès le 18 mars 2017 (ch. 3), a mis les frais à la 

charge de A______ (ch. 4), arrêtés à 500 fr. (ch. 5) et a condamné la précitée à les 

verser à l''Etat de Genève (ch. 6), a arrêté les dépens à 2'000 fr. (ch. 7) et a 

condamné A______ à les verser à B______ SA (ch. 8), les parties étant déboutées 

de toutes autres conclusions (ch. 9). 

 En substance, le Tribunal a retenu que le document du 22 septembre 2015 n'était 

pas une sentence arbitrale. En revanche, le complément écrit du 27 juillet 2016 

apporté sur ledit document précité comportait la condamnation de A______ à 

payer à B______ SA une somme de 58'340 fr. 12, de sorte qu'il répondait aux 

exigences minimales prévues par l'art. 384 al. 1 CPC et constituait une sentence 

arbitrale. Par ailleurs, ladite sentence n'était pas nulle. B______ SA était par 

conséquent au bénéfice d'une sentence arbitrale exécutoire, soit un titre de 

mainlevée définitive. 

B. a. Par acte expédié le 5 octobre 2017 à la Chambre administrative de la Cour de 
justice, transmis à la Cour civile le 6 octobre 2017, A______ a formé recours 

contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu, sous suite de frais et 

dépens, au constat de la nullité des sentences arbitrales des 22 septembre 2015 et 

26 (sic) juillet 2016, au rejet de la requête de mainlevée et à ce que la Cour statue 

à nouveau sur les frais et dépens de première instance. 

 Elle a reproché au Tribunal une constatation manifestement inexacte des faits, 

l'attestation de C______, le procès-verbal de la séance du 31 mars 2014 et les 

échanges de courriels produits par elle n'ayant pas été pris en considération. 

A______ a également fait valoir une violation de  

l'art. 357 CPC, les documents versés à la procédure par B______ SA ne 

constituant pas une convention d'arbitrage. 

 A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de la 

décision entreprise, accordée par décision présidentielle du 31 octobre 2017 

(ACJC/1370/2017). 

 b. Dans sa réponse du 1er novembre 2017, B______ SA a conclu à l'irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens. 

- 3/13 - 

 

C/8284/2017 

 c. Par réplique et duplique des 16 et 30 novembre 2017, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. 

 d. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 5 décembre 2017 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. B______ SA, société inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 
1980, a notamment pour but les études et les installations de conditionnement d'air 

et de réfrigération ainsi que toute activité s'y rapportant. 

 D______ est administrateur secrétaire et dispose de la signature individuelle. 

 b. A______, inscrite audit Registre depuis le ______ 2012, a pour but la 
fabrication, la distribution et la vente de produits à base de ______, notamment de 

______. 

 c. En 2012, A______ a confié à B______ SA la réalisation de diverses 
installations de réfrigération, notamment de chambres froides. Le(s) contrat(s) 

conclu(s) par les parties n'a(ont) pas été versé(s) à la présente procédure. 

 A une date indéterminée, un différend est survenu entre les parties concernant 

l'exécution des travaux confiés à B______ SA. 

 d. Le 31 mars 2014, une séance s'est tenue en présence de quatre représentants de 
B______ SA et de cinq représentants de A______, ainsi que de D______ et 

C______, expert privé, médiateurs des parties. 

 Il ressort du procès-verbal de ladite séance, établi le 5 mai 2014, qu'à cette 

occasion, B______ SA s'est engagée à procéder à certaines réparations, listées 

dans le procès-verbal, ainsi qu'à la correction de défauts mentionnés dans un 

rapport d'expertise réalisé par C______. Elle a, de plus, accepté que soient déduits 

du solde du prix des travaux dû par A______, de 62'561 fr. 12, une partie de la 

reprise du sol de la chambre froide ainsi que le coût du dépannage de la cellule 

froide.  

 "A compter de ce jour, les deux parties nomment conjointement M. C______ 

comme expert, qui estime sa future note d'honoraires à CHF 4'000.-, montant pris 

en charge, pour moitié chacune, par les parties. 

 MM. C______ et D______ sont d'accord de proposer aux parties une modalité de 

règlement pour solde de tous comptes, une fois les travaux listés ci-dessus, 

terminés et réceptionnés". 

- 4/13 - 

 

C/8284/2017 

 Figurent en bas dudit document les mentions suivantes : "Le Médiateur D______" 

et "Le secrétaire de séance E______", suivies de la signature des précités. 

 e. Par courriel du 23 juillet 2015, D______ a transmis par voie électronique à 
C______ un document résumant la situation et comportant ses conclusions, afin 

que ce dernier puisse "l'amender, le corriger voire le compléter". Il a précisé : 

"Vous constaterez, en particulier que j'ai déduit du décompte la moitié de vos 

honoraires et suis parti du principe que A______ vous paierait le tout. Cela peut 

être changé. Nous pourrons alors le signer conjointement et l'envoyer aux 

parties". 

 C______ a répondu par courrier électronique du 27 juillet 2015, faisant part de sa 

surprise quant à une relance dans ce dossier, après huit mois de silence. Il a 

souligné : "j'ai quand même lu votre rapport, qui relève les différentes réserves, 

qui à mon avis ne sont pas clarifier dans leurs intégralités. Je pense que le 

rapport final nécessite préalablement une séance entre les parties, après quoi un 

document officiel pourra être établi et signé". 

 Le lendemain, D______ a indiqué à C______ : "Je devais trancher !". 

 f. Le 22 septembre 2015, D______ a adressé à A______ ses conclusions. 

 Il ressort de ce document que le précité s'est "proposé comme aimable (sic) 

compositeur entre les deux parties". 

 Après avoir rappelé certaines réserves émises en relation avec les travaux 

effectués, ainsi que les conclusions de l'expert, D______ a indiqué : 

 "Décision de l'amiable compositeur :  

 …. 

 Solde en faveur de B______ SA : CHF 58'340 fr. 12". 

 g. Par courrier du 15 mars 2016 adressé au conseil de A______, B______ SA a 
rappelé à cette dernière qu'à la suite des différends nés à la réception des travaux 

réalisés, C______ avait été mandaté par elle comme expert, B______ SA ayant 

ensuite accepté de l'engager comme expert commun. Les parties avaient 

également accepté que D______ intervienne comme arbitre médiateur afin de 

résoudre à l'amiable ce différend. B______ SA se déclarait surprise de l'absence 

de prise de contact par A______ depuis la décision rendue par D______. B______ 

SA a dès lors mis en demeure A______ de s'acquitter de la somme de 54'340 fr. 

12 HT sous quinze jours. 

 h. Par courriel du 21 mars 2016, le conseil de A______ a confié à C______ le 
mandat de présenter aux parties une proposition de règlement, en considérant les 

- 5/13 - 

 

C/8284/2017 

conclusions de D______ du 22 septembre 2015. Cette demande était faite 

conjointement avec le précité, en sa qualité d'administrateur de B______ SA, afin 

de tenter de trouver une solution transactionnelle. 

 i. Le 25 avril 2016, C______ a rendu un rapport de visite, comportant ses 
constations quant à l'état des cellules frigorifiques ainsi qu'une proposition de 

remise en état de celles-ci, ainsi que le coût y relatif.  

 j. A la requête de B______ SA, D______ a, le 26 juillet 2016, complété le 
document qu'il avait établi le 22 septembre 2015, en ce sens que "En tant que de 

besoin, A______ est condamnée à verser le montant précité de CHF 58'340.12 à 

B______ SA", muni de sa signature. Ce document a été adressé aux parties par pli 

recommandé du lendemain. 

 Le 5 décembre 2016, la Chambre civile de la Cour de justice a certifié que la 

sentence arbitrale du 22 septembre 2015, ainsi que la sentence arbitrale 

additionnelle rendue le 27 juillet 2016 par l'arbitre, D______, étaient exécutoires. 

 k. Le 17 mars 2017, B______ SA a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 58'340 fr. 12, avec intérêts à 5% 

dès le 15 mars 2016, contre lequel opposition a été formée. 

 l. Par requête déposée le 7 avril 2017 au Tribunal, B______ SA a requis le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée audit commandement 

de payer.  

 m. Le 5 septembre 2017, A______ a déposé des écritures et des pièces au 
Tribunal. 

 Elle a notamment produit une attestation établie le 4 septembre 2017 par 
C______, à teneur de laquelle celui-ci a certifié avoir été sollicité, avec D______, 

afin qu'ils formulent ensemble des propositions en vue de trouver une solution 

transactionnelle. Il n'avait pas été question de régler le litige par un arbitrage. 

D______ avait décidé seul de rendre un rapport sans le consulter. 

 n. A l'audience du Tribunal du 8 septembre 2017, B______ SA a persisté dans ses 
conclusions et a déposé de nouvelles pièces. 

 A______ a conclu au rejet de la requête, motif pris de l'absence de sentence 

arbitrale et de convention d'arbitrage. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

EN DROIT 

- 6/13 - 

 

C/8284/2017 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

 Interjeté selon la forme prescrite, le recours est recevable sous cet angle. 

 1.2 L'intimée soutient que le recours est irrecevable car tardif et adressé auprès de 
la mauvaise autorité. 

 1.2.1 Si le recours est introduit auprès d'une autorité intra- ou même extra 
cantonale non saisie de la cause, ou auprès d'une autorité fédérale, le délai ne peut 

être considéré comme respecté que si l'autorité incompétente transmet, dans le 

délai de recours encore, le mémoire à l'autorité compétente, ce à quoi elle n'est pas 

légalement tenue, mais qui selon les circonstances, peut lui être imposé par 

l'interdiction du formalisme excessif (ATF 140 III 636 consid. 3, 3.5 – 3.7; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_576/2012 [recte : 5A_376/2012] du 16 janvier 2013 

consid. 3.3). 

 1.2.2 En l'espèce, le jugement dont est recours a été reçu par la recourante le 
26 septembre 2017. Cette dernière a adressé son acte de recours à la Chambre 

civile de la Cour de justice, à l'adresse de la Chambre administrative de la Cour, 

que cette dernière a reçu le 6 octobre 2017 et transmis à la Chambre civile le 

même jour. Il doit donc être non seulement retenu que la recourante a saisi la 

Chambre civile de son recours, mais encore que l'autorité incompétente qui a reçu 

le pli a transmis ledit recours, dans le délai de recours, à la Chambre compétente 

de la Cour. 

 1.2.3 Par conséquent, le recours est recevable. 

 1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  

(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 

un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 

formulés et motivés par la partie recourante (HOHL/DE PORET 

BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, 

n. 2307). 

 Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a  

a contrario et 58 al. 1 CPC). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_376%2F2012&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-01-2013-5A_376-2012&number_of_ranks=4

- 7/13 - 

 

C/8284/2017 

 S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 

la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_217/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1; 5P.174/2005 du 7 octobre 2005). Dans 

cette mesure, la Cour applique librement le droit. 

 L'autorité de recours n'est pas liée pas les motifs juridiques invoqués par les par-

ties. En revanche, elle n'entre pas en matière lorsque le recourant n'expose pas 

avec précision en quoi un point de fait a été établi de manière manifestement 

inexacte. Il ne peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du 

premier juge (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 

fédérale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 16 et 20). 

 Il appartient donc au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer 

l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL/DE PORET 

BORTOLASO/AGUET, op. cit., n. 2513-2515). 

 1.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la 

Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge 

lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. 

 1.5 La procédure de mainlevée définitive, comme la procédure de mainlevée 
provisoire, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas 

de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre 

exécutoire : le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la 

production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et 

des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée 

soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 

vraisemblables des exceptions (arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2011 du 26 août 

2011 consid. 4; ATF 139 III 444 précité; 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 

consid. 4.1.1). 

2. La recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits par le Tribunal. En 
particulier, elle reproche au premier juge de ne pas avoir pris en considération 

l'attestation de C______, le procès-verbal de la séance du 31 mars 2014 et les 

échanges de courriels produits par elle devant le Tribunal. 

 Le grief de la recourante est fondé. En effet, ces pièces, pertinentes pour l'issue du 
litige, n'ont pas été retenues, à tort, par le Tribunal. Ces points ont été rectifiés par 

la Cour, dans la partie en fait de la présente décision. 

3. La recourante reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'une sentence arbitrale 
avait été rendue et constituait un titre de mainlevée définitive de l'opposition. 

https://intrapj/perl/decis/5P.174/2005
https://intrapj/perl/decis/5A_339/2011
https://intrapj/perl/decis/139%20III%20444
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20583
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20140

- 8/13 - 

 

C/8284/2017 

 3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

 Dès qu'elle est communiquée, la sentence arbitrale déploie les mêmes effets 

qu'une décision judiciaire (art. 387 CPC). Partant, elle constitue un titre de 

mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP lorsqu'elle condamne une partie au 

paiement d'une somme d'argent (ATF 140 III 267 consid. 1.2.3; GIRSBERGER, in 

Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/ 

Infanger [éd.], 2e éd. 2013, n. 25 ad art. 387 CPC). 

 Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 

en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 

al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 

payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 

ad art. 80 LP). 

 Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité 

du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité 

de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement 

(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 

faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 

7 octobre 2005 dans la cause). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée 

lorsque la cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le 

titre de mainlevée ne sont pas identiques (STAEHELIN, Commentaire bâlois, 

SchKG I, 1998, n. 37 ad art. 80 LP).  

 Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 

exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 

détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 

définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 

de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 

consid. 3.2). 

 3.2 La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement 
condamne le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée, c'est-à-dire 

chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en 

poursuite ressort du jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois pas 

de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du 

jugement. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le 

débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire 

(ATF 142 III 78 consid. 3.1; 140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a). 

 Il ne lui appartient pas davantage de trancher des questions délicates de droit 

matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle 

https://intrapj/perl/decis/5P.174/2005
https://intrapj/perl/decis/131%20III%20404
https://intrapj/perl/decis/131%20III%2087
https://intrapj/perl/decis/142%20III%2078
https://intrapj/perl/decis/140%20III%20180
https://intrapj/perl/decis/124%20III%20501

- 9/13 - 

 

C/8284/2017 

important, dont la connaissance ressort exclusivement au juge du fond (ATF 124 

III 501 consid. 3a; 113 III consid. 1b). 

 3.3 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que 
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, 

postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 

al. 1 LP). 

 Parmi les moyens libératoires qui remettent en cause l'existence ou l'exigibilité de 

la créance déduite en poursuite (art. 81 al. 1 LP) figure la modification du juge-

ment sur lequel le poursuivant se fonde pour requérir la mainlevée définitive de 

l'opposition (ATF 55 II 161; GILLIERON, op. cit., n. 51 ad art. 81 LP; STAEHELIN, 

op. cit., n. 47 ad art. 80 LP). L'extinction de la dette doit être soulevée et prouvée 

par titre par le poursuivi (SCHMIDT, op. cit., n. 1 ad art. 81 LP). 

 3.4 La convention d'arbitrage, visée à l'art. 357 CPC, est un accord par lequel 
deux ou plusieurs parties déterminées ou déterminables s'entendent pour confier à 

un tribunal arbitral ou à un arbitre unique, en lieu et place du tribunal étatique qui 

serait compétent, la mission de rendre une sentence à caractère contraignant sur un 

ou des litige (s) existant (s) (compromis arbitral) ou futur (s) (clause 

compromissoire) résultant d'un rapport de droit déterminé (ATF 140 III 367 

consid. 2.2.2 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4A_676/2014 du 3 juin 

2015 consid. 3.2.2). Il importe que la volonté des parties d'exclure la juridiction 

étatique normalement compétente au profit de la juridiction privée que constitue 

un tribunal arbitral y apparaisse. Quant au tribunal arbitral appelé à connaître du 

litige, il doit être déterminé ou, à tout le moins, déterminable (ATF 140 III 239 

consid. 3.3.1; 138 III 29 consid. 2.2.3).  

 En vertu de l'art. 358 CPC, la convention d'arbitrage est passée en la forme écrite 

ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_65/2015 du 28 septembre 2015 consid. 4.2.1). La forme 

particulière prescrite par cette disposition, qui correspond à celle de l'art. 178  

al. 1 LDIP, est une condition de validité de la convention d'arbitrage (ATF 140 III 

239 précité consid. 3.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2015 du 9 mars 2016 

consid. 4.3). Elle vise à éviter toute incertitude au sujet du choix des parties 

d'opter pour ce type de justice à caractère privé et toute renonciation faite à la 

légère au juge naturel et aux moyens de recours qui existent dans une procédure 

judiciaire étatique (ATF 142 III 239 consid. 3.3.1; PFISTERER, Berner Kommentar, 

2014, nos 2 à 4 ad art. 358 CPC; TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le 

droit international privé Convention de Lugano, 2011. n. 25/26 ad art. 178 LDIP).  

 Le texte doit contenir les éléments essentiels de la convention d'arbitrage que sont 

l'identité des parties, la volonté de celles-ci de recourir à l'arbitrage et l'objet sur 

lequel devra porter la procédure arbitrale (ATF 140 III 239 précité consid. 3.3.1; 

https://intrapj/perl/decis/124%20III%20501
https://intrapj/perl/decis/124%20III%20501
https://intrapj/perl/decis/55%20II%20161
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22357+CPC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-367%3Afr&number_of_ranks=0#page367
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22357+CPC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-29%3Afr&number_of_ranks=0#page29
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22357+CPC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-29%3Afr&number_of_ranks=0#page29
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22358+CPC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-239%3Afr&number_of_ranks=0#page239
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22358+CPC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-29%3Afr&number_of_ranks=0#page29

- 10/13 - 

 

C/8284/2017 

138 III 29 consid. 2.2.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4A_473/2016 

du 16 février 2017 consid. 3.1.1). 

 Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout 

temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les 

décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 

décelables; sa constatation ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité 

du droit (ATF 138 II 501 consid. 3.1; 137 I 273 consid. 3.1). Sauf dans les cas 

expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre 

exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité 

n'offre manifestement pas la protection nécessaire (ATF 130 II 249 consid. 2.4). 

 Si la jurisprudence a coutume de dire que la nullité peut être constatée "par toute 

autorité", cela tient au fait qu'il existe une grande diversité de situations dans 

lesquelles une décision nulle peut influer sur la validité de décisions postérieures 

relevant d'autres autorités. On ne peut donc pas énumérer toutes les autorités qui, 

amenées à rendre une décision ultérieure (par exemple une décision d'exécution), 

pourront constater à titre préjudiciel que la décision initiale est affectée d'un tel 

vice (arrêt du Tribunal fédéral 4A_142/2016 du 25 novembre 2016 consid. 2.2).  

 La nullité absolue, constatable en tout temps, d'une décision en matière d'arbitrage 

ne sera prononcée que dans des cas extrêmes, tels que le défaut d'arbitrabilité du 

litige, et doit rester l'exception (arrêt 4P.267/1994 du 21 juin 1995 consid. 3a; 

pour des exemples, cf. CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 179/180 

ad art. 77 LTF). Ainsi, une sentence, même affectée d'un vice grave, n'est en 

principe pas nulle, mais seulement annulable, remarque qui vaut plus 

particulièrement pour les vices que la loi érige en motifs d'annulation de la 

sentence, comme le fait pour le tribunal arbitral de se déclarer à tort compétent ou 

incompétent (art. 393 let. b CPC) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2017 du 20 

novembre 2017 consid. 2.2.2.1). 

 Le Tribunal fédéral a, enfin, retenu qu'il est concevable que l'on doive nier à une 

sentence arbitrale sa qualité de décision en raison de sa forme, et qu'elle ne puisse 

être reconnue comme telle, de sorte que la personne visée n'a aucune raison 

d'attaquer la non-décision. Il est également concevable, notamment dans les cas 

où toute convention d'arbitrage fait défaut et où aucune procédure n'a eu lieu, que 

la décision soit affectée d'un vice d'une gravité telle qu'elle doive être qualifiée de 

nulle (ATF 130 III 125 consid. consid. 3.1 in JdT 2004 II 120, 126; HABSCHEID, 

Rechtsstaatliche Aspekt des internationalen Schiedsverfahren mit 

Rechtsmittelverzicht nach dem IPR-Gesetz, 1998, p. 14 et 25; HEINI, IPRG-

Kommentar, 1993, n. 25 ad art. 190 LDIP).  

 3.5 En l'espèce, comme il a été vu ci-avant (consid. 1.3), la Cour, à l'instar du 
Tribunal, doit, d'office, examiner si le créancier est au bénéfice d'un titre de 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22358+CPC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-29%3Afr&number_of_ranks=0#page29
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22convention+d%27arbitrage%22+%2B+%22nullit%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-501%3Afr&number_of_ranks=0#page501
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22convention+d%27arbitrage%22+%2B+%22nullit%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-273%3Afr&number_of_ranks=0#page273
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22convention+d%27arbitrage%22+%2B+%22nullit%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-249%3Afr&number_of_ranks=0#page249

- 11/13 - 

 

C/8284/2017 

mainlevée qui est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP, soit en l'occurrence une 

sentence arbitrale. 

 La recourante fait valoir que les parties n'ont pas conclu de convention d'arbitrage, 

de sorte qu'aucune sentence arbitrale n'a été rendue par un arbitre. De son côté, 

l'intimée soutient que les sentences produites sont exécutoires et que la recourante 

n'est pas fondée à contester leur existence. En particulier, elle allègue que la 

recourante n'a pas formé recours contre la sentence arbitrale et la sentence 

additionnelle, de sorte qu'elle est forclose à faire valoir ses griefs relatifs à la 

convention d'arbitrage.  

 Ce raisonnement tombe à faux. En effet, comme l'a retenu le Tribunal fédéral, il 

existe des cas dans lesquels une non-décision peut exister ou qu'il faille présumer 

la nullité de la sentence, de sorte que ces questions doivent être prises en compte 

dans la procédure d'exécution forcée. Il convient dès lors de déterminer si les 

parties ont conclu une convention d'arbitrage.  

 Il ressort du procès-verbal de la séance du 31 mars 2014, lors de laquelle des 

représentants de la recourante et de l'intimée étaient présents, que les parties ont 

nommé conjointement C______ comme expert. Ce dernier ainsi que D______ se 

sont déclarés d'accord de proposer aux parties une modalité de règlement du litige 

pour solde de tous comptes, une fois les travaux listés dans ledit procès-verbal 

terminés et réceptionnés. On cherche en vain dans ce document les termes 

"d'arbitrage", de "convention d'arbitrage" ou "d'arbitre". Au contraire, figure au 

bas de ce titre que D______ était médiateur. Il ne résulte pas non plus de cette 

pièce que les parties seraient convenues de nommer un unique arbitre, ni qu'elles 

auraient décidé d'exclure la juridiction étatique normalement compétente au profit 

de la juridiction privée, élément caractéristique et essentiel d'une convention 

d'arbitrage. 

 Cette appréciation est encore renforcée par les termes mêmes utilisés par D______ 

dans le document qu'il a établi le 22 septembre 2015, celui-ci s'étant "proposé 

comme aimable (sic) compositeur entre les deux parties", suivi de "décision de 

l'amiable compositeur".  

 Enfin, il n'est pas contesté que la recourante et D______, en sa qualité 

d'administrateur de l'intimée, ont requis, le 21 mars 2016, soit postérieurement à la 

"décision" susmentionnée, C______ de tenter de trouver une solution 

transactionnelle au litige opposant les parties. 

 Il s'ensuit que les parties n'ont pas conclu de convention d'arbitrage, de sorte 

qu'aucune sentence arbitrale ne pouvait être rendue par un tribunal arbitral. 

 Contrairement à ce que soutient l'intimée, en présence d'une non-décision, comme 

en l'espèce, la recourante n'avait aucun motif d'attaquer la "décision" de D______ 

- 12/13 - 

 

C/8284/2017 

du 22 septembre 2015, ni la "décision" additionnelle du 26 juillet 2016. 

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-avant, dès lors 

que la sentence ne repose sur aucune convention d'arbitrage et qu'aucune 

procédure arbitrale n'a eu lieu, dite décision, de même que son complément, sont 

nuls puisqu'affectés de vices graves. Dans ce cadre, il importe peu que la Cour de 

justice ait délivré à l'intimée une attestation du caractère exécutoire de celles-ci, 

aucune procédure n'ayant eu lieu devant elle. 

 Il s'ensuit que l'intimée ne dispose d'aucun titre de mainlevée définitive. 

 3.6 Par conséquent, le recours est fondé, le jugement entrepris sera annulé et 
l'intimée sera déboutée de ses conclusions en mainlevée. 

4.  Lorsque l'autorité de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie; JEANDIN et al., 

Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 327 CPC). 

 L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais des deux instances (art. 106 
al. 1 et 3 CPC).  

 En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite  

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

 Conformément à l'art. 48 OELP, le Tribunal a fixé l'émolument de première 

instance à 500 fr. L'émolument de la présente décision sera ainsi fixé à 750 fr. Ces 

frais de 1'250 fr. seront compensés par les avances de frais fournie par les parties, 

lesquelles sont acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera en 

conséquence condamnée à verser 750 fr. à la recourante à titre de remboursement 

de frais (art. 111 al. 2 CPC). 

 L'intimée sera également condamnée à verser à la recourante la somme de 

3'500 fr. à titre de dépens pour les deux instances, débours et TVA compris 

(art. 105 al. 2 CPC; art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 13/13 - 

 

C/8284/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2017 par A______ contre le jugement 

JTPI/11757/2017 rendu le 21 septembre 2017 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/8284/2017-9 SML. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Déboute B______ SA des fins de sa requête en mainlevée définitive de l'opposition 

formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais des deux instances : 

Arrête les frais judiciaires de première et de seconde instance à 1'250 fr. et les compense 

avec les avances de frais, acquises à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire.  

Les met à la charge de B______ SA. 

Condamne en conséquence B______ SA à verser 750 fr. à ce titre à A______. 

Condamne B______ SA à verser 3'500 fr. à A______ à titre de dépens de première et de 

seconde instance. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

Indication des voies de recours :  

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110