# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9aa55bb-815b-59bd-ae79-75072b1d0f77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2009 E-4745/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4745-2006_2009-07-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-4745/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Gérard Scherrer, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),
son épouse B._______, née le (...),
et leur enfant C._______, née le (...),
Mongolie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 25 novembre 2005/ N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4745/2006

Faits :

A.
Le  17  octobre  2005,  A._______ et  B._______  ont  déposé  une 
demande d'asile  auprès du centre d'enregistrement  et  de procédure 
(CEP) de Chiasso.

B.
Entendus audit centre, puis à deux reprises par l'ODM, les requérants 
ont exposé que la mari travaillait, depuis 2000, pour la revue hebdo-
madaire "D._______" comme enquêteur.

En  janvier  2005,  l'intéressé  aurait  publié  un  article  au  sujet  d'une 
importation  d'alcool  illicite  autorisée  par  un  colonel  de  la  police  du 
district  de  E._______,  du  nom  de  F._______.  Un  douanier  ayant 
bloqué le chargement en cause, en septembre 2004, F._______ aurait 
ordonné son entrée sur le territoire mongol,  disant  au douanier  qu'il 
agissait  avec  l'accord  du  ministre  de  la  justice,  Tsendiin  Naymdorj. 
F._______ aurait  essayé en vain de corrompre ce fonctionnaire pour 
s'assurer de son silence. Peu après, le douanier aurait été agressé par 
des inconnus et serait mort  de ses blessures en décembre 2004. Le 
requérant  aurait  été  informé  de  ces  événements  par  la  veuve  du 
douanier, qui aurait plus tard quitté le pays.

Le 10 janvier 2005, après la publication de l'article qui citait les noms 
des personnes impliquées, l'intéressé aurait  été convoqué téléphoni-
quement par le colonel F._______ ; lors de leur entrevue, ce dernier 
aurait  reproché  au  requérant  d'avoir  écrit  un  article  diffamatoire  et 
l'aurait averti qu'il aurait à en répondre. L'intéressé aurait indiqué ses 
sources  à  F._______.  Le  même  soir,  alors  qu'il  rentrait  chez  lui,  il 
aurait été agressé par deux hommes et frappé violemment à la tête, 
perdant connaissance. Transporté à l'hôpital, il y serait resté un mois 
en traitement, jusqu'au 10 février 2005.

Peu après, en convalescence à son domicile, le requérant aurait reçu 
une convocation apportée par un policier ; il aurait refusé d'y déférer, 
invoquant  son  état  de  santé.  Une  seconde  convocation  du  6  mars 
2005  lui  aurait  été  remise  pour  le  lendemain.  S'y  étant  rendu, 
l'intéressé  aurait  été  interrogé  par  un  inspecteur  du  nom  de 
G._______  ;  ce  dernier  l'aurait  accusé  de  calomnie,  bien  que  le 
requérant  ait  tenté de s'expliquer, et lui  aurait  notifié son arrestation 

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immédiate.  L'intéressé  aurait  été  placé  aussitôt  en  détention 
préventive, décision confirmée, le même jour, par le Ministère public.

Egalement auditionnée, l'épouse a déclaré que son mari l'avait avertie 
de son arrestation alors qu'elle l'appelait sur son téléphone portable. 
S'étant rendue au siège de la police, elle y aurait reçu confirmation de 
cette information. Elle aurait pu voir son mari le lendemain et aurait été 
autorisée  à  lui  rendre  quelques  autres  visites  durant  sa  détention, 
dans une salle prévue à cet  effet. Selon l'épouse toujours,  son mari 
aurait été licencié par "D._______" après son arrestation.

L'intéressé aurait  été  détenu durant  six  mois  et  interrogé quatre  ou 
cinq fois ; il  n'aurait  pas subi  de mauvais  traitements. Une première 
demande de libération,  déposée par  sa femme en avril  2005,  aurait 
été rejetée. Le 10 juillet 2005, trois hommes aurait fait irruption dans 
l'appartement familial et agressé la requérante, qui s'y trouvait avec sa 
fille de trois ans. Leurs cris ayant attiré l'attention des voisins, un des 
intrus aurait menacé l'intéressée d'un couteau, un autre appuyant un 
coussin sur le visage de l'enfant pour la faire taire. Après 30 minutes, 
les agresseurs seraient partis, avisant la requérante qu'elle-même et 
son mari devaient se tenir tranquilles et qu'ils agissaient sur l'ordre de 
personnes  haut  placées.  Après  leur  départ,  l'intéressée  aurait 
remarqué que sa fille était inanimée ; après son transport à l'hôpital, 
les médecins auraient constaté son décès par étouffement.

La  requérante  aurait  averti  la  police  de  ces  événements,  et  une 
enquête aurait  été ouverte,  dont  elle  ignorerait  l'aboutissement. Une 
seconde requête de sa part  au Ministère public, déposée le 10 août 
2005,  et  qui  faisait  état  de la  perte  de sa fille,  aurait  été  admise et 
aurait  permis la  libération de son mari,  le  7 septembre suivant  ; ce 
dernier  aurait  été  placé  aux  arrêts  domiciliaires  et  astreint  à  se 
présenter régulièrement à la police.

Pour se soustraire à de nouvelles pressions, les intéressés auraient 
décidé  de  quitter  le  pays,  et  auraient  vendu  leur  appartement  pour 
financer leur départ. Ayant recruté un passeur, qui disposait pour eux 
de  passeports  d'emprunt,  ils  auraient  gagné  Moscou  par  avion,  le 
12 octobre 2005, avant de rejoindre la Suisse par la route.

C.
Outre  un  permis  de  conduire  et  leur  certificat  de  mariage,  les 
requérants  ont  déposé,  sous forme de télécopie puis  en original,  le 

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mandat  de  comparution  adressé  au  mari  le  6  mars  2005  et  l'ordre 
d'incarcération  daté  du  lendemain,  émanant  tous  deux  de  la  police 
judiciaire ; le second document fait mention de l'ordre de libération du 
7  septembre  2005,  astreignant  l'intéressé  aux  arrêts  domiciliaires. 
Selon le requérant, ces pièces lui auraient été expédiées par un ami, à 
qui il les avait confiées avant son départ.

D.
Par  décision  du  25  novembre  2005,  l'ODM  a  rejeté  les  demandes 
d'asile déposées par les intéressé et a prononcé leur renvoi de Suisse, 
tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence de 
leurs motifs.

E.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  23  décembre  2005,  les 
intéressés ont réaffirmé l'exactitude de leur récit, et ont fait valoir qu'ils 
étaient  menacés  par  des  personnes  occupant  des  postes  de 
responsabilités dans l'appareil  d'Etat  ; ils  ne pourraient  donc trouver 
protection auprès des autorités. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile et au 
non-renvoi de Suisse, et ont requis l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par ordonnance du 16 janvier 2006, l'ancienne Commission suisse de 
recours  en  matière  d’asile  (CRA)  a  dispensé  les  recourants  du 
versement d'une avance de frais.

G.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 30 septembre 2008 ; copie en a été transmise aux 
recourants pour information.

H.
Le 27 novembre 2008, le Tribunal a interrogé l'Ambassade de Suisse à 
Pékin (compétente pour la Mongolie) au sujet de la collaboration du 
recourant à "D._______" et de son article de janvier 2005, ainsi que 
sur la mort de son enfant ; il a également questionné la représentation 
diplomatique au sujet de l'éventuelle procédure pénale ouverte contre 
l'intéressé  et  de  son  incarcération  de  2005,  ainsi  que  sur  son 
hospitalisation  de  janvier-février  2005,  et  les  dangers  qu'il  pouvait 
courir dans son pays d'origine.

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Le  6  mars  2009,  l'ambassade  a  répondu  que  selon  "D._______", 
l'intéressé n'avait  jamais travaillé  pour  cette publication. Par ailleurs, 
aucune  trace  des  intéressés  n'a  été  découverte  dans  les  registres 
d'état  civil,  et  ils  n'ont  pas été enregistrés à  l'adresse qu'ils  avaient 
indiquée  ;  en  conséquence,  ni  l'existence  d'une  procédure  pénale 
ouverte contre le recourant, ni sa détention, ni son hospitalisation, ni 
la mort de son enfant ne pouvaient être confirmées.

L'ambassade constatait encore que les documents déposés à l'appui 
des motifs étaient douteux. En effet, aucune trace de la convocation 
de  police  du  6  mars  2005  n'avait  été  découverte.  Quant  à  l'ordre 
d'incarcération  daté  du  lendemain,  il  se  référait  à  une  disposition 
légale inadéquate, n'était pas signé de l'officier de police responsable 
à l'époque, avait été émis par un magistrat dont la fonction n'existait 
pas en droit mongol ("juge de la ville"). Enfin, l'ordre de libération du 
7 septembre 2005 confirmait  l'existence d'une détention d'une durée 
(six mois) dépassant celle prévue par la loi et émanait d'une autorité 
incompétente.

Invités  à  s'exprimer  au  sujet  des  résultats  de  cette  enquête,  les 
recourants, le 6 avril  2009, ont persisté dans leur version des faits ; 
l'époux  a  annoncé  qu'il  avait  pris  contact  avec  la  direction  de 
"D._______"  et  allait  tenter  de  se  faire  envoyer  l'acte  de  décès  de 
l'enfant.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48,  50  et 
52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas été en mesure de faire 
apparaître la vraisemblance de leurs motifs.

3.2 En effet, le résultat des recherches menées par l'Ambassade de 
Suisse indique clairement que les intéressés n'ont pas décrit les faits 
de  manière  correcte  et  ont  produits  des  documents  d'une  valeur 
douteuse.

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Il apparaît ainsi que le recourant n'a pas travaillé pour "D._______" ; il 
n'a  pas  été  en  mesure  d'en  apporter  ensuite  la  preuve,  ainsi  qu'il 
l'avait cependant annoncé dans sa réplique du 6 avril 2009. A ce sujet, 
le Tribunal relève que l'intéressé n'a jamais été en mesure de déposer 
une copie de son article de janvier 2005, alors que cela lui aurait été 
possible sans difficultés majeures, s'agissant d'un périodique à grand 
tirage,  et  qu'il  s'agissait  en  l'espèce,  à  l'en  croire,  de  la  source  de 
toutes les difficultés qui auraient suivi.

Par  ailleurs,  l'enquête  menée  par  la  voie  diplomatique  a  établi, 
arguments  à  l'appui,  que  les  trois  pièces  déposées  par  l'intéressé 
n'étaient  pas  authentiques,  ou  en  tout  cas  n'émanaient  pas  d'une 
autorité publique mongole ; dès lors, ni l'arrestation ni  l'incarcération 
du recourant n'étant de ce fait crédibles, l'entier du récit, et donc les 
éventuels dangers de persécution, sont sujets à caution. Le fait que la 
Mongolie,  par  arrêté  du  Conseil  fédéral  du  28 juin  2000,  ait  été 
classée  parmi  les  Etats  de  provenance  exempts  de  persécution  au 
sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, va dans le même sens.

3.3 Le  Tribunal  constate  en  outre  que  ce  récit  comporte  certains 
points  invraisemblables,  qui  plaident  en défaveur de sa crédibilité. Il 
n'est ainsi pas crédible que le recourant, interrogé le 10 janvier 2005 
par le  colonel  F._______, lui  ait  spontanément indiqué la  source de 
ses informations, apparemment sans subir de pression pour ce faire ; 
en effet, une telle indication pouvait non seulement mettre gravement 
en danger la personne concernée, mais de plus, un tel comportement, 
de la part d'un journaliste professionnel, était parfaitement illogique ; 
on comprend d'ailleurs mal, dans ces conditions, pourquoi le recourant 
n'aurait pas été arrêté dès ce moment.

Enfin, il n'est guère crédible qu'une fois interrogé et arrêté, le 7 mars 
2005,  l'intéressé ait  pu  conserver  son téléphone portable,  ce qui  lui 
aurait  permis  d'avertir  sa  femme  des  événements  (cf.  audition  de 
l'épouse du 18 novembre 2005, questions 20-22) ; en bonne logique, 
les policiers n'auraient certes pas manqué de le lui confisquer.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

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4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays 
d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

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droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal retient  qu'au vu de l'invraisemblance 
du récit, relevée plus haut, et du manque de crédibilité consécutif des 
risques de persécutions invoqués,  que ce soit  par  l'Etat  ou  par  des 
tiers, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement 
ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  que  la  Mongolie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'ils 
sont  jeunes,  que  le  mari  est  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle  et  qu'ils  n’ont  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue 
de l'obtention de documents de voyage leur permettant  de quitter la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

10.1 Le  Tribunal  rejette  la  requête  tendant  à  l'assistance  judiciaire 
partielle.

En  effet,  l'instruction  a  montré  que  les  intéressés  ont  produit  des 
documents d'une authenticité douteuse. Or tant la jurisprudence (ATF 
122  I  5  consid.  4a)  que  la  doctrine  (FAVRE,  L'assistance  judiciaire 
gratuite  en  droit  suisse,  Lausanne  1988  ; RIES,  Die  unentgeltliche 
Rechtspflege  nach  des  aargauischen  Zivilprozessordnung  vom 
18. Dezember 1984, Zürich 1990) autorisent, dans des circonstances 
particulières, la révocation d'une assistance judiciaire précédemment 
accordée, ainsi lorsque le justiciable a trompé l'autorité au moyen de 
fausses  allégations  ;  a  fortiori,  une  telle  éventualité  autorise-t-elle 
l'autorité à ne pas accorder l'assistance judiciaire demandée.

Dans  le  cas  d'espèce,  les  recourants  ayant  fournis  des 
renseignements  douteux,  voire  faux,  il  apparaît  que  les  conditions 
d'octroi de l'assistance judiciaire partielle n'étaient pas réunies.

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E-4745/2006

10.2 En  conséquence,  au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de 
mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  des  recourants, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2).  Dans  ces  frais 
doivent  être inclus les dépenses dérivant  de l'enquête menée par la 
voie diplomatique, d'un montant de Fr. 1014.-.

(dispositif page suivante)

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E-4745/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1614.-,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte 
postal du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et au (...).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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