# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51c24efe-e03e-551e-af6f-556dcb3c5f13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2016 C-5015/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5015-2015_2016-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5015/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représentée par Dr. iur. Nicolas Rouiller, avocat, MCE 

Avocats, Rue du Grand-Chêne 1-3, Case postale 6868, 

1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus de l'approbation à la prolongation d'une autorisation 

de séjour pour formation et renvoi de Suisse. 

 

 

 

C-5015/2015 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante iranienne née en 1977, a déposé le 3 août 2011, 

auprès de l'Ambassade de Suisse à Téhéran une demande de visa de long 

séjour (visa D) en vue de compléter sa formation en anglais par des études 

d'une durée de 24 mois à l'Université de Lausanne.  

Dans une lettre explicative du 8 août 2011 jointe à sa requête, A._______ 

a exposé qu'elle avait déjà une expérience professionnelle en Iran en qua-

lité de manager dans des entreprises liées au commerce de matières pre-

mières, mais qu'elle avait l'ambition de devenir professeur d'anglais dans 

son pays, raison pour laquelle elle entendait parfaire sa formation en 

Suisse. 

La requérante s'est par ailleurs engagée à quitter la Suisse à l'issue de ses 

études, mais au plus tard en septembre 2013 "quelles que soient les cir-

constances à cette date".  

B.  

Arrivée en Suisse le 28 septembre 2011, A._______ a été mise au bénéfice 

d'une autorisation de séjour temporaire pour études par le Service de la 

population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), autorisation qui a été 

initialement accordée au 31 octobre 2012, puis prolongée au 31 octobre 

2014. 

En août 2014, la Faculté des lettres de l'Université de Lausanne a délivré 

à A._______ la "Maîtrise universitaire ès lettres en anglais".  

C.  

Le 3 novembre 2014, A._______ a déposé, auprès du Contrôle des habi-

tants de Lausanne, une demande de prolongation de son autorisation de 

séjour en Suisse, en vue d'y chercher un emploi. 

D.  

Le 4 mars 2015, le SPOP a informé la requérante que son séjour en Suisse 

devait être considéré comme atteint, qu'il entendait lui fixer un délai pour 

quitter ce pays, mais lui a donné l'occasion de se déterminer à ce sujet 

avant le prononcé d'une décision.  

E.  

Par écrit du 18 mars 2015, A._______ a informé le SPOP qu'elle souhaitait 

poursuivre ses études en Suisse pour y accomplir une thèse de doctorat, 

C-5015/2015 

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produisant à cet égard une attestation de son inscription en qualité de doc-

torante à la Faculté des lettres de l'Université de Lausanne pour le se-

mestre de printemps 2015.  

F.  

Le 7 avril 2015, le SPOP a informé A._______ qu'il était disposé à prolon-

ger son autorisation de séjour pour études, sous réserve de l'approbation 

du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, auquel il a transmis le dossier. 

G.   

Le 15 avril 2015, le SEM a avisé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de 

donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour sollici-

tée, tout en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le pro-

noncé d'une décision. 

H. 

Dans les observations qu'elle a adressées au SEM le 12 juin 2015 par l'en-

tremise de son mandataire, A._______ a exposé que l'accomplissement 

d'un programme de doctorat s'inscrivait dans le cadre des études qu'elle 

avait projetées en Suisse et qu'elle remplissait par ailleurs toutes les con-

ditions posées par l'art. 27 LEtr à l'octroi d'une autorisation de séjour pour 

études. 

I. 

Par décision du 24 juin 2015, l'ODM a refusé de donner son approbation à 

la prolongation de l'autorisation de séjour pour études de A._______ et a 

prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'auto-

rité de première instance a constaté que la prénommée avait obtenu le 

master en anglais pour lequel elle avait été autorisée à venir étudier en 

Suisse pour en conclure que celle-ci n'avait pas établi de manière péremp-

toire la nécessité d'y poursuivre sa formation. 

J. 

Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a recouru contre cette 

décision le 17 août 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

le Tribunal) en concluant à son annulation et à la prolongation de son auto-

risation de séjour pour études. La recourante a fait valoir, en préambule, 

qu'au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la procédure 

d'approbation des autorisations de séjour délivrées par les autorités canto-

nales (cf. arrêt du Tribunal fédéral en la cause 2C_146/2014 du 30 mars 

2015 consid. 4.4), la décision du SEM devait être annulée, car dépourvue 

de base légale suffisante. Elle a en outre soutenu que le SEM n'était pas 

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compétent pour prononcer une décision de renvoi à son égard. S'agissant 

des arguments de fond, la recourante a exposé qu'elle avait manifesté 

l'intention, dans sa première demande déjà, d'obtenir un poste de profes-

seur d'anglais en Iran et que le SEM était mal fondé à considérer que le 

but de son séjour était atteint par l'obtention de sa maîtrise en anglais en 

2014. La recourante a allégué ensuite que l'obtention d'un doctorat lui était 

nécessaire pour pouvoir enseigner cette langue dans une université en 

Iran, comme le confirmait une attestation d'un professeur de l'Université de 

B._______ qu'elle a versée au dossier. Elle a fait valoir par ailleurs que son 

âge ne devait pas constituer un obstacle à la prolongation de son autorisa-

tion de séjour, en considération des spécificités de sa situation personnelle. 

A._______ a prétendu enfin qu'en vertu du principe de la bonne foi, son 

engagement écrit à quitter la Suisse en septembre 2013 ne pouvait plus lui 

être opposé, dès lors que le SPOP avait prolongé son autorisation de sé-

jour jusqu'au 31 octobre 2014. 

K. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 5 octobre 2015, le SEM a réaffirmé que la recourante avait 

obtenu en Suisse une formation universitaire qu'elle était à même de mettre 

en pratique dans son pays d'origine et qu'au regard de sa situation person-

nelle et de la longue durée du nouveau cycle d'études envisagé, la pour-

suite de son séjour en Suisse n'était pas opportune.  

L. 

Invitée à se prononcer sur la réponse du SEM, la recourante a réaffirmé, 

dans ses déterminations des 9 et 16 novembre 2015, qu'elle se devait d'ob-

tenir un doctorat en Suisse, si elle entendait devenir professeur d'anglais 

dans une université de son pays. Elle a allégué en outre que la poursuite 

de ses études au département de linguistique de la Faculté des lettres de 

l'Université de Lausanne n'empêchait pas de jeunes étudiants d'acquérir 

une formation dans ce domaine, comme il était attesté par deux profes-

seurs de cette faculté dans une déclaration écrite du 14 septembre 2015. 

M. 

Dans sa duplique du 9 décembre 2016, le SEM a maintenu sa position. 

N. 

Le 4 février 2016, la recourante a encore versé au dossier une déclaration 

écrite du professeur C._______ de l'Université de Téhéran confirmant 

qu'elle devait être titulaire d'un doctorat pour être éligible à un poste de 

professeur à l'université en Iran. 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM – lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 

1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question 

et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr, applicable à la présente 

cause, arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 

4 et réf. cit.). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable 

(cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 

X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). 

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3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale.  

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 oc-

tobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur (cf. ATF 

141 II 169 consid. 4, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C-369/2015 du 

22 novembre 2015 consid. 3.2 relatif à l'application de l'art. 30 LEtr), que 

dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015. 

3.3 Il convient de souligner à ce propos que, dans son arrêt 141 II 169, le 

Tribunal fédéral a établi une distinction entre les cas dans lesquels l'auto-

risation litigieuse a fait l'objet d'une décision prise sur recours par une ins-

tance cantonale de recours et les situations qui concernent la collaboration 

entre le SEM et les autorités cantonales d'exécution de première instance 

(cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_146/2014 consid. 4.3 et 2C_634/2014 

consid. 3.1 in fine et 3.2). Il a ainsi précisé que le SEM était habilité, dans 

l'exercice de son pouvoir de surveillance, à émettre des directives adminis-

tratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer à l'at-

tention des autorités d'exécution cantonales les cas à lui soumettre pour 

approbation (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_565/2014 du 25 avril 

2015 consid. 3.2 et 2C_146/2014 consid. 4.3.2). Par conséquent, les auto-

rités cantonales (de première instance) pouvaient, dans le cadre de l'assis-

tance administrative, soumettre une décision au SEM, afin qu'il vérifie si 

les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (cf. les arrêts du 

Tribunal fédéral 141 II 169 consid. 4.3.2 et 2C_634/2014 consid. 3.1 in 

fine). 

3.4 Dans le cas d'espèce, la prolongation de l'autorisation de séjour a été 

octroyée à A._______ par l'autorité cantonale de première instance et non 

par une décision prise sur recours par une instance cantonale de recours 

et le SPOP a soumis sa décision du 7 avril 2015 à l'approbation du SEM 

en conformité aux bases légales et à la jurisprudence précitées. Il s'ensuit 

que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par les conclusions de 

l'administration cantonale. 

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S'agissant par ailleurs du grief soulevé par la recourante au sujet de la 

décision de renvoi, le Tribunal relève que, dans la mesure où le SEM a 

refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour de A._______, il relevait également de sa compétence de prononcer 

le renvoi de la prénommée sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. 

3.5 En considération de ce qui précède, l'argumentation développée par la 

recourante, selon laquelle la décision du SEM du 24 juin 2015 avait été 

rendue sans base légale suffisante, est dépourvue de pertinence.  

4.  

4.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traite-

ment médical). 

4.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes: 

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou 

 le perfectionnement envisagés; 

b) il dispose d'un logement approprié; 

c) il dispose des moyens financiers nécessaires; 

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour 

 suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 

4.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 

al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, 

aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’in-

dique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement 

à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étran-

gers. 

5.  

5.1 Dans le cas d'espèce, le refus du SEM de donner son approbation à la 

prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ est fondé sur l'obten-

tion par l'intéressée du titre universitaire - soit la "Maîtrise universitaire ès 

lettres en anglais" - pour l'octroi duquel elle avait sollicité et obtenu une 

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autorisation de séjour de 24 mois en Suisse et sur le fait que la poursuite 

de son séjour en Suisse en vue de l'obtention d'un doctorat ne correspon-

dait pas à son plan d'étude initial et entrait en contradiction flagrante avec 

son engagement formel à quitter la Suisse au plus tard en septembre 2013. 

5.2  Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 

2011 (cf. sur cette question arrêt du TAF C–3139/2013 du 10 mars 2014 

consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité, 

en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de 

l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but 

d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace 

Schengen (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du 

Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire 

pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute 

école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). 

Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif. 

6.  

Dans l'appréciation du cas d'espèce, il est à retenir en faveur de la recou-

rante que sa présence en Suisse a pour objectif premier l'acquisition d'une 

formation complémentaire à celle acquise dans son pays d'origine.  

6.1 Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les 

qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffi-

santes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de de-

mande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 

perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte al-

lemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions 

générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait 

que A._______ a fait valoir, comme motivation de sa demande de renou-

vellement de l'autorisation de séjour pour formation, sa volonté de pour-

suivre des études de doctorat, le Tribunal ne saurait contester que sa pré-

sence en Suisse a pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce 

but, légitime en soi, ne saurait viser à éluder les prescriptions générales 

sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en consé-

quence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de 

retenir un comportement abusif de sa part. 

6.2 Il importe toutefois de souligner ici que l'art. 27 LEtr est une disposition 

rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en consé-

quence, même si la recourante devait remplir toutes les conditions prévues 

par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation 

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de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particu-

lière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est 

manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un 

très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 

96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par 

les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA.  

6.3 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en pré-

sence, le Tribunal retient ce qui suit. 

6.3.1 Plaide en faveur de la recourante le fait qu'elle a obtenu la Maîtrise 

pour l'obtention de laquelle elle avait été autorisée à venir séjourner en 

Suisse, ainsi que la motivation qu'elle a démontrée à compléter sa forma-

tion par l'obtention d'un doctorat, motivation confirmée par les nombreux 

témoignages écrits versés au dossier. Le Tribunal relève par ailleurs que 

la recourante paraît remplir les conditions, telles que fixées à l'art. 27 LEtr, 

posées à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études (cf. consid. 4.2). 

6.3.2 En revanche, si la nécessité pour la recourante d'entamer un nou-

veau cycle d'études en Suisse ne constitue pas l'une des conditions po-

sées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue 

d'une formation ou d'un perfectionnement, cette question doit néanmoins 

être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'auto-

rité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. consid. 6.2 ci-avant).  

7.  

7.1 A l'instar de l'autorité inférieure, c'est le lieu de relever ici que, compte 

tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et 

de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement 

que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il 

importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si 

bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir 

une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà 

au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, se-

ront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfection-

nement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation 

de base (cf. notamment arrêts du TAF C–820/2011 du 27 septembre 2013 

consid. 8.2.2, C–6702/2011 du 14 février 2013 consid. 7.2.2, C–3023/2011 

du 7 juin 2012 consid. 7.2.2, C–7962/2009 du 12 octobre 2010 consid. 7.2 

et C–7816/2009 du 29 septembre 2010 consid. 6.2). 

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7.2 En l'espèce, il convient de rappeler d'abord que A._______ est déjà au 

bénéfice d'une formation universitaire acquise en Iran (soit un Bachelor en 

anglais) et qu'elle a expressément sollicité l'octroi d'une autorisation de sé-

jour en Suisse pour une période de deux ans, en vue d'acquérir une for-

mation complémentaire qu'elle a ponctuée par une « Maîtrise universitaire 

ès lettres en anglais », obtenue  en 2014. 

Le Tribunal relève à cet égard que l'allégation de la recourante, selon la-

quelle elle avait expressément indiqué, dans sa demande d'entrée en 

Suisse, qu'elle souhaitait y accomplir une formation lui permettant de de-

venir enseignante d'anglais dans une université en Iran, est dépourvue de 

pertinence, au seul motif déjà qu'elle s'était alors également engagée par 

écrit à quitter la Suisse au plus tard en septembre 2013 "quelques soient 

les circonstances à cette date". 

Compte tenu de cet engagement, l'objectif de ses études en Suisse ne 

pouvait donc que se limiter à l'obtention d'un master, à moins qu'elle n'ait 

alors voulu tromper les autorités sur ses véritables intentions.  

Le Tribunal tient à souligner par ailleurs que, nonobstant son âge (34 ans) 

et la priorité accordée aux étudiants venant effectuer une première forma-

tion en Suisse, A._______ s'est néanmoins vu octroyer une autorisation de 

séjour, compte tenu des informations concrètes qu'elle avait fournies sur la 

durée des études projetées en Suisse (soit 2 ans) et compte tenu de son 

engagement formel à quitter ce pays au plus tard en septembre 2013.  

7.3 Dans ce contexte, la recourante prétend tirer argument du principe de 

la protection de la bonne foi, pour en conclure que son engagement formel 

à quitter la Suisse au plus tard en septembre 2013 ne lui était plus oppo-

sable, dès lors que le SPOP avait prolongé son autorisation de séjour jus-

qu'au 31 octobre 2014, soit jusqu'à l'obtention de sa maîtrise en anglais. 

Le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble 

de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la con-

fiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comporte-

ment déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Son appli-

cation n'entre toutefois en ligne de compte que lorsque l'administré a pris 

des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou 

d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence 

d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré 

dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une 

attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt 

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du Tribunal fédéral 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En 

outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi com-

mande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohé-

rent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 

consid. 5.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 

2013 consid. 5.2). 

7.4 Dans le cas d'espèce, il convient de remarquer qu'en accordant à la 

recourante une autorisation de séjour jusqu'au 31 octobre 2014, le SPOP 

lui a certes permis de terminer la formation (Master) pour laquelle sa venue 

en Suisse avait été autorisée, mais ne lui a  donné aucune assurance quant 

à la prolongation, pour plusieurs années, de l'autorisation de séjour qu'elle 

avait initialement requise pour 24 mois. Bien plus, le SPOP a même in-

formé la recourante, dans un courrier du 4 mars 2015, que son séjour en 

Suisse devait être considéré comme atteint et qu'il entendait lui fixer un 

délai pour quitter ce pays.  

Au regard de ce qui précède, on ne saurait nullement considérer que la 

recourante se serait trouvée, par le comportement du SPOP, dans une si-

tuation concrète et susceptible d'éveiller une attente ou une espérance lé-

gitime au sens de la jurisprudence rappelée au consid. 7.3 ci-avant.  

Dans ces circonstances, le grief tiré de la violation du principe de la bonne 

foi est manifestement mal fondé et doit être écarté. 

8. 

Par surabondance, le Tribunal se doit de constater enfin que la recourante 

est bientôt âgée de 39 ans et n'a débuté un nouveau cycle d'études de 

doctorat qu'au printemps 2015 (études de doctorat qui s'étendent sur une 

durée moyenne de 3 à 6 ans, selon le site de la Faculté des lettres de 

l'Université de Lausanne), si bien qu'elle aurait largement plus de 40 ans 

lors de l'obtention du doctorat.  

En conséquence, même si le Tribunal comprend le désir de la recourante 

de prolonger son séjour en Suisse pour y compléter sa formation, il se doit 

néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que 

des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approba-

tion de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique 

d'admission restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à 

adopter en la matière et compte tenu également des engagements formels 

pris par l'intéressée au sujet de la durée de ses études en Suisse. 

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9. 

Aussi, après une pondération globale de tous les éléments en présence, le 

Tribunal est amené à conclure que l'on ne saurait reprocher à l'autorité 

inférieure d'avoir refusé de donner son approbation à la prolongation de 

l'autorisation de séjour pour études de A._______. 

10. 

La recourante n'obtenant pas la prolongation de son autorisation de séjour 

en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé 

son renvoi sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.  

La prénommée n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en 

Iran, où elle a déclaré vouloir retourner après ses études, et le dossier ne 

fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, 

illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Aussi, c'est à juste 

titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure. 

11. 

Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 24 juin 2015 est 

conforme au droit. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

dispositif page suivante 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais d'un même 

montant versée le 10 septembre 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossier Symic 17080960.3 en retour 

– au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information 

(annexe: dossier VD 2015.12.11781 en retour) 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition :