# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50fa4afe-dc07-5844-975f-4598d3bafae5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2008 D-3451/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3451-2006_2008-10-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3451/2006
scg/alj
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège),
Daniel Schmid et Bendicht Tellenbach, juges,
Joanna Allimann, greffière.

X._______, né le [...], Togo,
représenté par Me Alain Droz, avocat, case 
postale 209, av. Krieg 7, 1211 Genève 17,
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 25 mars 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3451/2006

Faits :

A.
Le 1er juin 2002, X._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendu les 10 juin et 10 juillet 2002, il a déclaré provenir du village de 
Y._______, où il vivait depuis son enfance, et être membre de l'Union 
des  Forces  du  Changement  (UFC),  plus  précisément  du  Parti  des 
Forces  du  Changement  (PFC),  depuis  1993.  En  1998,  il  aurait  été 
maltraité  à  la  suite  de  sa  participation  à  une  manifestation. Il serait 
persécuté  depuis  lors.  Le  27 avril  2002,  il  aurait  participé  à  une 
manifestation  de  protestation  contre  la  loi  électorale  interdisant  à 
Gilchrist  Olympio,  leader  de  l'UFC,  de  participer  aux  élections 
présidentielles.  Le  1er mai  2002,  des  inconnus  -  qu'il  suppose  être 
des membres  de  la  milice  du  Rassemblement  du  Peuple  Togolais 
(RPT) - auraient fouillé et saccagé son domicile. Ils auraient emporté 
son passeport. Etant donné l'état des lieux, l'intéressé aurait passé la 
nuit  chez  un  ami.  Le  lendemain,  il  aurait  appris  que  ces  individus 
étaient revenus, munis d'un bidon d'essence. Craignant pour sa vie, le 
requérant  aurait  quitté  le  Togo le  3  mai  2002. Il  se  serait  rendu  au 
Bénin, où il serait resté jusqu'à son départ pour la Suisse, le 15 mai 
suivant. 

Lors de sa seconde audition, le requérant a produit sa carte d'identité 
togolaise, établie le [...], ainsi que sa carte de membre du PFC, établie 
le [...]. Il a également montré à l'auditeur une photographie (dont une 
copie se trouve au dossier) - dont il allègue qu'il s'agit de lui après qu'il 
ait été battu en 1998 - sur laquelle il  est inscrit  "28 novembre 1998, 
merci le Tout Puissant de m'avoir redonné la vie".

B.
Par décision  du  25  mars  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM),  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé,  estimant  que  ses 
déclarations n'étaient  pas pertinentes (art. 3  LAsi)  ni  vraisemblables 
(art. 7 LAsi), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure, la considérant comme licite, raisonnablement exigible et 
possible.

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C.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 21 avril 2004, contre cette décision, 
X._______ a  conclu  à l'annulation  de celle-ci  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, ainsi qu'à la 
dispense  de  l'avance  de  frais.  Il  a  rappelé  les  motifs  qui  l'avaient 
poussé à fuir et a contesté l'argumentation développée par l'ODM. Par 
ailleurs, il  a réaffirmé craindre des persécutions en cas de retour au 
Togo.

D.
Par décision incidente du 29 avril 2004, le juge instructeur a autorisé 
le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé 
à percevoir une avance de frais, son compte de sûretés présentant un 
montant suffisant pour la couverture des éventuels frais de procédure.

E.
Le  27  mai  2004,  l'intéressé  a  versé  en  cause  une  copie  d'une 
attestation de l'UFC du 7 mai précédent, indiquant qu'il était militant de 
la  Jeunesse UFC, qu'il  possédait  une carte de membre n° [...],  qu'il 
était recherché à la suite d'une manifestation qui s'était déroulée le 16 
février  2002  à  Lomé  contre  la  modification  unilatérale  du  code 
électoral,  et  qu'il  avait  été  menacé  d'arrestation  lors  d'une 
manifestation, le 27 avril 2002, à Y._______.

F.
Le  29  juin  2004,  le  recourant  a  produit  l'orignal  de  l'attestation  du 
7 mai 2004 ainsi  qu'une autre attestation de l'UFC du 22 avril  2004, 
indiquant  qu'il  était  membre  actif  de  l'UFC,  militant  de  la  JFC 
(Jeunesse des Forces du Changement)  de la  Fédération UFC-Lacs, 
depuis  la  relance du processus démocratique au Togo. Il  est  relevé 
qu'il  avait  participé  à  une  marche  de  protestation  organisée  le 
16 février 2002 à Lomé, laquelle avait provoqué "la colère du côté des 
des jeunes du pouvoir en place" et que les activistes du RPT avaient 
dès lors commencé à s'intéresser à lui.

G.
Le 30 novembre 2005, le recourant a versé en cause un exemplaire du 
journal togolais [...],  contenant un article le concernant en page 5. Il 
s'agit  d'une  interview  dans  laquelle  il  s'est  exprimé  au  sujet  des 
élections  au  Togo  et  a  critiqué  la  politique  du  président  Eyadéma. 
Selon l'intéressé, ce document confirme qu'il est connu par la presse 
et  par  les  autorités  togolaises  pour  son  engagement  pour  le 
changement.

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H.
Invité à se prononcé sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du 13 février  2006. Dit  office  a  considéré  que les 
moyens de preuve versés en cause ne pouvaient se voir accorder de 
valeur  déterminante  dans  le  cas  d'espèce  et  n'étaient  donc  pas 
susceptibles de modifier son point de vue. S'agissant des attestations 
de l'UFC, il a relevé que de tels documents étaient délivrés sur la base 
des déclarations de la personne qui en faisait la requête et sans que 
des vérifications soient effectuées par les organes compétents, ce qui 
en réduisait fortement la valeur probante. Il a également observé que 
l'UFC était un parti légal au Togo et que ses membres ne faisaient pas 
l'objet  de persécutions systématiques. Quant à l'article paru dans le 
journal "Forum de la Semaine", l'ODM a constaté qu'il ne cautionnait 
en  rien  les  persécutions  alléguées  par  le  recourant,  et  que  ce  seul 
article ne suffisait pas à établir que celui-ci avait acquis au Togo une 
notoriété susceptible de le placer dans le collimateur des autorités et 
des forces de répression.

I.
Faisant usage de son droit de réplique, le 1er mars suivant, X._______ 
a  contesté  l'argumentation  développée  par  l'autorité  de  première 
instance, affirmant que l'UFC, principal parti d'opposition au Togo, était 
un  parti  politique  "très  important"  qui  ne  prendrait  pas  le  risque 
d'établir des attestations sans vérifier les dires des personnes qui en 
font  la  demande. L'intéressé  a  exposé  avoir  contacté  la  section  de 
l'UFC ayant délivré l'attestation du 22 avril 2004 et s'être fait confirmer 
que des vérifications étaient  effectuées pour savoir, d'une part,  si  le 
requérant était effectivement membre de l'UFC et, d'autre part, si ses 
déclarations  étaient  exactes.  Par  ailleurs,  le  recourant,  après  avoir 
réaffirmé  que  l'article  paru  dans  le  [...]  prouvait  son  militantisme,  a 
souligné que cet article, s'il  n'avait certes pas de rapport direct avec 
les persécutions alléguées, l'exposait toutefois à des persécutions en 
cas  de  retour  au Togo. Il  a  également  observé  que  ce  journal  était 
distribué à 2000 exemplaires et qu'il semblait dès lors logique que les 
autorités en aient pris connaissance.

J.
Le 8 mai 2006, le recourant a versé en cause un exemplaire du journal 
"Agni  -  L'Abeille"  n°  79  du  25 avril  2006  contenant,  en  page  4,  un 
article  intitulé  "Opération  de  charme  raté  du  ministre  Bawara  à 
Genève : les démocrates Togolais résidant en Suisse l'ont chahuté et 
chassé  de  la  Maison  des  Associations".  Cet  article  fait  état  d'un 
colloque organisé à la Maison des Associations à Genève, auquel était 

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invité  Gilbert  Bawara,  ministre  délégué  auprès  du  ministre  d'Etat, 
ministre des Affaires étrangères et de l'Intégration africaine chargé de 
la coopération. Il  y est indiqué que lors de cette rencontre, qui  a eu 
lieu  le  22  avril  2006,  des  membres  de  l'UFC  -  Suisse  ainsi  que 
d'autres  associations  avaient  manifesté  leur  mécontentement,  en 
chantant  des  chants  patriotiques et  en  prenant  à  partie  M. Bawara, 
avec  pour  but  l'annulation  de  la  rencontre.  Cet  article  mentionne 
également  que  des  militants  du  RPT  en  Suisse  avaient  remis  à 
M. Bawara  une  liste  sur  laquelle  figuraient  les  noms  de  plusieurs 
participants  à  cette  manifestation  (dont  celui  du  recourant).  Il  est 
indiqué  que  ces  personnes  sont  sur  "liste  rouge"  et  risquent  d'être 
"sévèrement persécutées" en cas de retour au Togo.

L'intéressé  a  par  ailleurs  produit  une  lettre  datée  du  28 avril  2006, 
rédigée par l'ami l'ayant hébergé au mois de mai 2002, dans laquelle 
ce dernier l'informe qu'il a été arrêté pour militantisme et pour l'avoir 
aidé, et qu'il se cache depuis lors au Ghana. Cet ami avertit également 
le  recourant  des  menaces  pesant  contre  lui  depuis  la  parution  de 
l'article précité.

K.
Le  8  juillet  2006,  X._______  a  produit  un  courrier  daté  du  12  juin 
précédent,  rédigé  par  son  cousin,  l'informant  que  les  autorités 
togolaises sont en possession des noms figurant sur la "liste rouge" 
dont  fait  état  l'article  paru  dans  le  journal  "Agni  -  L'Abeille".  Il  a 
également versé en cause des copies d'articles parus sur internet, que 
lui a fait parvenir son cousin. Ces articles font état d'une manifestation 
qui  s'est  déroulée  à  Genève  contre  la  venue  dans  cette  ville  du 
Premier  Ministre  togolais,  et  des  exactions  ayant  eu  lieu  lors  de 
l'élection présidentielle du 26 avril 2005. 

L.
Par  courrier  du  6  novembre  2006,  le  recourant  a  demandé  à  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) d'examiner sa 
situation  sous l'angle  de l'ancien  art. 44  al. 3  LAsi,  dès  lors  que le 
dépôt de sa demande d'asile remontait à plus de quatre ans. 

M.
Le 11 mai 2007, l'ODM a fait parvenir au Tribunal un rapport médical, 
daté du 19 avril  précédent. Il ressort  de ce document que l'intéressé 
présente  un  "état  dépressivo-anxieux  (état  de  stress  post-
traumatique),  aggravé  par  l'incertitude  de  ce  qui  s'est  passé 
(vu l'amnésie circonstancielle) et encore plus de l'incertitude du futur". 

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Il est précisé qu'il bénéficie d'un traitement médicamenteux et qu'une 
psychothérapie sera entreprise dès que possible. 

N.
Le 12 juin 2008, le recourant a versé en cause un attestation médicale 
datée du 29 mai 2008, dont il ressort qu'il présente une atteinte de son 
genou gauche depuis 2003, et qu'il a été vu le 24 octobre 2005 par un 
médecin-conseil de l'OCE, qui a proposé l'éviction d'activité sollicitant 
le  genou  gauche,  soit  par  des  efforts  intenses  soit  par  des 
mouvements  répétitifs,  et  qui  a  proposé  une  réorientation 
professionnelle  pour  raison médicale. Il  est  observé que la  situation 
actuelle  est  inchangée  et  qu'il  est  souhaitable  qu'une  "réorientation 
professionnelle  se  fasse  vers  une  profession  que  l'intéressé  peut 
exercer en position assise ou qu'il puisse alterner la position assise et 
debout".

O.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel 
est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à 
l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

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1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant 
d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi,  le recours 
est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). 

Conformément  au  texte  même  de  l’art.  3  LAsi,  et  contrairement  à 
l’art. 1er de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 
1951 (ci-après Conv. ; RS 0.142.30), une persécution passée permet, 
en quelque sorte, de présumer l’existence d’une crainte fondée d’une 
nouvelle persécution, sans qu'il faille encore examiner si celle-ci atteint 
l'intensité  exigée  par  la  disposition  précitée  (Jurisprudence  et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 1996  n°  29  consid. 2b  p. 277  s.  et  JICRA  1994  n° 24 
consid. 8 p. 177 ; cf. SAMUEL WERENFELS,  Der Begriff  des Flüchtlings im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 82, 189, 283 et 293). Bien 
que  le  législateur  suisse  ait  ainsi  voulu  favoriser  la  victime  d’une 
persécution passée, la doctrine admet que l'asile n’a néanmoins pas 
pour but de permettre l'accueil en Suisse de toutes les victimes d'une 
injustice en guise de compensation pour  des préjudices subis,  mais 
uniquement  des  personnes  qui  ont  (impérativement)  besoin  de  la 
protection de la Suisse dès lors qu’elles se trouvent sur son territoire, 
pour échapper à l'emprise de l'Etat qui les a persécutés (WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990,  p. 42 
et 127 ;  SAMUEL WERENFELS,  op. cit.,  p. 293 ; cf. également FF 1977 III 
123).  Cette  vision  est  conforme  à  l’interprétation  littérale  de  l’art.  3 
LAsi,  "sont  des réfugiés, les personnes qui  […]  sont  exposées à  de 
sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être " : l’utilisation de 
l’indicatif  indique  clairement  que  la  persécution  passée  n’est  plus 

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déterminante pour la reconnaissance de la  qualité de réfugié si  l’on 
peut exclure toute persistance d’une crainte  objectivement fondée de 
subir une nouvelle persécution : cette interprétation littérale s’impose 
ici,  étant  donné  la  clarté  du  texte  légal  et  l’absence  de  toute  autre 
interprétation raisonnablement possible (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 
5c p. 174 s.). En d’autres termes, la présomption d’un risque sérieux et 
concret de répétition de la persécution passée est renversée dès lors 
qu’il  appert  que les circonstances dans lesquelles a vécu l’intéressé 
lors de sa persécution se sont objectivement modifiées ou n’existent 
plus et que, partant, le besoin d’une protection internationale durable a 
disparu. Tel est notamment le cas lorsque, à la suite d'un changement 
notable de circonstances dans le pays d'origine de l'intéressé, il n'y a 
plus lieu d'admettre l'existence d'un besoin actuel de protection pour 
des motifs tirés de l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 8c p. 21, 
arrêts et réf. cités).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
Saisi  d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière 
d'asile  et  de  renvoi,  le  Tribunal  tient  compte  de  la  situation  et  des 
éléments  tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce 
(cf. jurisprudence de la Commission, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, 
publiée dans  JICRA 2000 n° 2 consid. 8a et b p. 20 s., JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 
1994  n°  6  consid.  5  p.  52).  Ce  faisant,  il  prend  en  considération 
l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

4.

4.1 En l'espèce, X._______ a allégué avoir quitté le Togo parce qu'il 
était menacé et craignait d'être l'objet de persécutions de la part des 
autorités  togolaises  en  raison de son activité  politique en faveur  de 
l'UFC. Il a exposé avoir été battu en 1998 à la suite de sa participation 
à  une manifestation,  être  persécuté  depuis  lors,  et  avoir  à  nouveau 

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attiré  l'attention  des  autorités  togolaises  en  participant  à  une 
manifestation le 27 avril 2002.

4.1.1 S'agissant des préjudices que le recourant aurait subis en 1998, 
à supposer qu'ils soient avérés, ils ne sont pas déterminants pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. En 
effet, ceux-ci ne peuvent être considérés comme le motif direct de son 
départ, l'important laps de temps (de quelque quatre années) s'étant 
écoulé  entre celui-ci  et  les préjudices  en cause excluant  un lien de 
causalité  temporelle  adéquate  et  le  dossier  ne  contenant  aucun 
élément  permettant  d'expliquer  que  l'intéressé  ait  différé  d'autant 
d'années son départ (JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106 s. et jurisp. 
cit.).

4.1.2 Quant  aux  événements  qui  se  seraient  produits  en  2002,  les 
déclarations  faites  par  l'intéressé  à  ce  sujet,  tout  comme  ses 
allégations au sujet de son appartenance à l'UFC (ou au PFC), sont 
irréalistes  et  manquent  considérablement  de  substance,  de  sorte 
qu'elles ne satisfont  pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 
LAsi.  A titre d'exemple, l'intéressé,  qui  dit  pourtant  avoir été actif  au 
sein  de  l'UFC  (ou  du  PFC)  depuis  1993,  n'a  pas  été  en  mesure 
d'expliquer  les  raisons  concrètes  l'ayant  poussé  faire  partie  de  ce 
mouvement politique (cf. pv audition cantonale p. 7, où il s'est contenté 
de  déclarer  qu'il  était  né  et  avait  grandi  "dans  ce régime dictatorial 
avec  l'avènement  de  la  démocratie  au  Togo"  et  qu'il  avait  adhéré 
librement  à  l'UFC)  ni  d'indiquer  quels  partis  politiques  étaient 
regroupés  au  sein  de  celui-ci  (cf.  ibidem,  où  il  a  déclaré  "Il  y  a 
plusieurs  partis  qui  se  regroupent  au  sein  de  l'UFC mais  je  ne les 
connais pas. Je sais que le PFC est membre de ce regroupement, il y 
a aussi le comité d'action pour le changement."). En outre, l'intéressé 
s'est trouvé dans l'incapacité d'indiquer qui étaient les personnes qui 
auraient saccagé son domicile le 1er mai 2002 et qui seraient revenues 
le lendemain, munies d'un bidon d'essence, se contentant de simples 
suppositions  (cf.  pv  audition  CEP  p.  5,  où  il  a  déclaré 
"Personnellement,  je  n'ai  vu  personne. Je  n'ai  pas  pu  les  identifier. 
Mais  ces  événements  auraient  sûrement  un  rapport  avec  la 
manifestation que nous venions d'organiser. Ce serait  sûrement des 
gens du gouvernement." ; cf. également pv audition cantonale p. 8, où 
il  a dit  "on m'a rapporté que ces personnes étaient  venues avec un 
bidon d'essence mais j'ai  l'impression que leur  venue était  liée  à la 
manifestation. Selon moi ce sont des gens de la milice du RPT"). A cet 
égard,  invité  à  expliquer  pourquoi  il  supposait  qu'il  s'agissait  de 
membres  du  gouvernement,  le  recourant  n'a  pas  pu  apporter 

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d'explication  convaincante  (cf.  ibidem,  où  il  a  déclaré  "Ce  sont  des 
événements qui se produisent souvent au Togo, des gens arrêtés et 
brûlés  ou  arrêtés  et  jetés  à  la  mer"  ;  cf. également  pv  audition 
cantonale p. 8 "la manifestation avait été organisée par l'opposition et 
cette  même  opposition  ne  pouvait  pas  être  venue  saccager  ma 
maison, ça ne pouvait être que la milice du RPT"). Par ailleurs, il n'est 
pas du tout plausible que ces personnes, si elles avaient réellement eu 
l'intention  de  trouver  l'intéressé  et  de  l'arrêter,  et  si  elles  étaient 
réellement venues une seconde fois - munies d'un bidon d'essence - 
au domicile de celui-ci sans le trouver, soient reparties sans causer de 
dégâts  ni  même  s'en  prendre  à  sa  mère  (qui,  selon  les  dires  du 
recourant, était présente), simplement parce qu'il n'était pas là et que 
cette dernière pleurait (cf. pv audition cantonale p. 9). A cela s'ajoute 
que les déclarations du recourant au sujet de sa carte d'identité, qu'il a 
produite lors de sa seconde audition, sont divergentes (cf. pv audition 
CEP p. 3 et 4, où il déclaré qu'il ne savait pas où se trouvait sa carte 
d'identité,  dès  lors  qu'il  ne  l'avait  "plus  retrouvée"  après  le  1er mai 
2002, et pv audition cantonale p. 2, où il a expliqué que cette pièce se 
trouvait dans la veste qu'il portait lors de son voyage, qu'il avait laissé 
cette veste à la personne qui l'avait amené en Suisse et que celle-ci 
venait de la lui rendre) et que son récit au sujet de son voyage depuis 
le Togo jusqu'en Suisse est tellement inconsistant et stéréotypé qu'il 
ne saurait être le reflet d'expériences vécues (cf. pv audition CEP p. 6 
et pv audition cantonale p. 4 et 5, où il a notamment affirmé qu'il s'était 
rendu au port de Cotonou, où il s'était caché dans un container, lequel 
avait  été  embarqué  sur  un  bateau,  que  ce  container  avait  été 
débarqué 14 jours  plus  tard  en Italie,  dans une  ville  inconnue,  qu'il 
avait ensuite fait de l'auto-stop, qu'une femme l'avait conduit jusqu'en 
Suisse sans lui demander d'argent et lui avait ensuite acheté un billet 
de train pour Vallorbe, voyage qu'il aurait accompli sans débourser un 
centime et sans être contrôlé). 

Les explications apportées par  l'intéressé dans son recours ne sont 
pas  susceptibles  de  remettre  en  cause  cette  appréciation.  En 
particulier,  s'agissant  de  sa  méconnaissance  des  différents  partis 
regroupés au sein de l'UFC, il s'est contenté de déclarer qu'il était tout 
à fait possible qu'en tant que "militant de base", il ne connaisse pas les 
noms de ces partis. Or cette explication n'est guère convaincante, au 
même titre  que  son  allégation  selon  laquelle  il  savait  pertinemment 
que le "Comité d'Action pour le Changement",  qu'il  avait  cité lors de 
son  audition  cantonale,  n'existait  pas  et  qu'il  avait  dit  cela  "dans  la 
confusion de l'audition". 

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Concernant les attestations de l'UFC et la carte de membre du PFC 
versées en cause,  elles  sont  dénuées de toute  valeur  probante. En 
effet, les attestations précitées, datées du 7 mai et du 22 avril 2004, 
mentionnent  que  l'intéressé  est  "militant  de  la  JFC  (Jeunesse  des 
Forces  du  Changement)"  et  qu'il  est  recherché  par  les  autorités 
togolaises  depuis  sa  participation  à  une  manifestation  contre  la 
modifications unilatérale du code électoral,  le  16 février  2002. Or  le 
recourant,  qui a exposé être membre du PFC et non de la JFC, n'a 
jamais fait mention de sa participation à une telle manifestation. Quant 
à la carte de membre du PFC, datée du 11 novembre 1993, elle établit 
tout  au  plus  que  le  recourant  est  membre  de  ce  mouvement,  sans 
toutefois étayer ses motifs d'asile. A cet égard, il convient de préciser 
que le  simple  fait  d'être membre de ce parti  d'opposition,  au même 
titre  des  des  milliers  de  togolais,  n'induit  pas  un  risque  concret  et 
systématique d'être victime de sérieux préjudices.

4.2 Cela  étant,  il  convient  de  constater  que  la  situation  politique 
prévalant  au  Togo  a  considérablement  évolué  depuis  le  départ  du 
recourant. En effet, après son élection, le 24 avril  2005, le président 
Faure Gnassingbé Eyadéma a lancé un processus démocratique qui 
s'est mis peu à peu en place et qui s'est concrétisé par la signature, le 
26  août  2006,  entre  le  gouvernement  et  l'opposition,  d'un  "Accord 
politique  global"  (APG)  qui  a  mis  fin  à  douze  années  d'impasse 
politique. La plupart  des partis d'opposition togolais,  les autorités du 
Burkina Faso, ainsi que les représentants de l'Union Européenne (UE) 
et  de  la  Communauté  économique  des  Etats  d'Afrique  de  l'Ouest 
(CEDEAO)  se  sont  engagés  à  veiller  à  l'application  de  ce  nouvel 
accord. Le 16 septembre 2006, le président a nommé comme premier 
ministre  Yawovi  Agboyibo -  avocat  des  droits  de  l'homme  et  l'un 
des leaders  incontestés  de  l'ancienne  opposition  dite  radicale. 
Le 20 septembre  2006,  celui-ci  a  formé  son  gouvernement  d'unité 
nationale  composé  de  35  ministres,  dont  plusieurs  ténors  de 
l'opposition.  Ce  gouvernement  a  eu  pour  tâche  principale 
l'organisation  d'élections  législatives  libres  et  équitables,  qui  ont 
finalement eu lieu le 14 octobre 2007. A l'issue de ce scrutin - qualifié 
au plan international de libre et transparent  -  où tous les principaux 
partis  d'opposition  étaient  représentés,  27 représentants  de  l'UFC 
(dont  c'était  la  première  participation  depuis  1990)  ont  été  élus  au 
parlement. Le 21 novembre 2007, Faure Gnassingbé Eyadéma a reçu 
en  audience  une  délégation  de  l'UFC  conduite  par  son  président, 
Gilchrist Olympio, qui vivait depuis huit ans en exil en France et était 
retourné  volontairement  au  Togo  en  août  2007.  L'UE,  qui  avait 

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interrompu son aide au Togo depuis 1993 pour "déficit démocratique", 
a pu, au vu de l'évolution intervenue dans ce pays, revoir sa position et 
a repris entre-temps sa coopération avec cet Etat. De plus, selon les 
informations à disposition du Tribunal, les partis d'opposition peuvent à 
l'heure  actuelle  exercer  leur  activité  sans entraves particulières. Par 
exemple, Gilchrist Olympio a pu tenir, le 12 juin 2008, une conférence 
de  presse  à  Lomé  où  il  critiquait  ouvertement  le  gouvernement 
togolais,  et  il  n'existe  aucun  indice  que  des  membres  ou  des 
sympathisants  de l'UFC aient  fait  par  la  suite  l'objet  de  représailles 
pour cette raison. Ainsi, le président Faure Gnassingbé Eyadéma est 
parvenu,  grâce  en  particulier  au  dialogue  politique,  ainsi  qu'à  une 
réforme de l'armée et de la justice, à donner un nouveau visage à son 
pays et à marquer le retour du Togo sur la scène internationale après 
une dizaine d'années de boycott et de tension politique intérieure. 

Dans ces conditions,  X._______ ne peut  pas se  prévaloir,  à  l'heure 
actuelle,  d'une  crainte  objectivement  fondée  d'être  l'objet  de 
persécutions à son retour, pour des motifs antérieurs à son départ du 
Togo.

4.3 Pour  les  mêmes  raisons  que  celles  exposées  ci-dessus,  le 
recourant ne peut pas non plus se prévaloir  d'une crainte fondée de 
subir, pour des motifs subjectifs intervenus après son départ du Togo, 
des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi  en cas de retour dans ce 
pays (art. 54 LAsi). 

Certes, il ressort des documents versés en cause que X._______ s'est 
exprimé au sujet  des  élections au Togo lors  d'une interview pour  le 
journal  togolais  [...],  critiquant  la  politique  du  président  Eyadéma 
(cf. supra let.  G),  et  que  son  nom  figure  sur  une  liste  connue  des 
autorités togolaises depuis qu'il a participé, le 22 avril 2006 à Genève, 
à  une  manifestation  contre  la  venue  en  Suisse  du  ministre  Gilbert 
Bawara, manifestation relatée dans le journal "Agni - L'Abeille" n° 79 
du 25 avril  2006 (cf.  supra let  J). Toutefois,  au vu des changements 
importants  survenus  au  Togo  ces  dernières  années  (cf. supra 
consid. 4.2), le Tribunal constate que le seul fait pour un membre de 
l'UFC d'avoir  milité  activement  à l'étranger ne revêt  pas aujourd'hui, 
aux yeux des autorités togolaises, un caractère subversif susceptible 
d'engendrer  de  leur  part  des  mesures  de  persécution.  Ainsi,  les 
activités politiques déployées en Suisse par le recourant ne suffisent 
pas à établir une mise en danger de sa personne en cas de retour au 
Togo.

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4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et  en  ordonne l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi). Aux termes de 
l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1, RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d'asile  dispose d'une autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 
ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 
OA 1  n'étant  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer,  dans  son 
principe, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101]  ;  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

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L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25 avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

7.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe  de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  dès  lors  que,  comme 
exposé plus haut  (cf. supra consid. 4),  aucun élément du dossier  ne 
permet  de  penser  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  le 
recourant  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art. 3 
LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, le recourant n'a pas été en mesure de démontrer 
(cf. supra consid. 4) qu'il existait pour lui un véritable risque concret et 
sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, 
ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la Conv. torture (JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186).

7.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 

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international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 2003  n°  24  consid. 5  p. 157  s., 
JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99,  JICRA  1999  n°  28  p. 170  et 
jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).

8.1.1 En  l'espèce,  s'agissant  de  la  situation  générale  régnant 
actuellement au Togo, le Tribunal constate que ce pays ne connaît pas 
sur l'ensemble  de  son  territoire  une  situation  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  d'emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

8.1.2 Concernant  la  situation  personnelle  de  l'intéressé,  le  Tribunal 
n'ignore pas qu'après avoir séjourné en Suisse durant un peu plus de 
six  ans,  il  aura  des  difficultés  à  se  réinstaller  au  Togo.  Il  constate 
toutefois que le recourant est en âge et à même de trouver les moyens 
nécessaires à sa réinstallation dans son pays d'origine. En effet, il est 
jeune,  sans  charge  de  famille,  et  bénéficie  d'une  expérience 
professionnelle (cf. pv audition CEP p. 2, où il a affirmé avoir travaillé 
durant  six  ans  au  port  de  Lomé,  en  tant  que  [...]).  Par  ailleurs,  il 

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dispose  assurément  d'un  large  réseau  social  dans  le  village  de 
Y._______, où il  a vécu jusqu'en 2002. Enfin, il  pourra si nécessaire 
compter sur l'aide des membres de sa famille restés sur place (cf. pv 
audition CEP p. 3 et pv audition cantonale p. 3, où il a déclaré que son 
père était décédé mais que sa mère et "toute sa famille" se trouvaient 
au Togo).

S'agissant  des  problèmes  médicaux  invoqués  par  le  recourant,  il 
convient  de  rappeler  que  seuls  des  ennuis  susceptibles  d'entraîner 
une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de 
conduire  d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa  
vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 
son  intégrité  physique sont  déterminants  dans  le  cadre  d'une 
admission  provisoire  pour  des  motifs  médicaux  (JICRA 2003  n° 24 
consid. 5b p. 157 s.). Or le Tribunal constate que les deux documents 
médicaux versés en cause, datés des 19 avril 2007 et 29 mai 2008, ne 
font pas état de problèmes de santé d'une gravité telle qu'ils auraient, 
en l'absence d'accès à des soins essentiels, de telles conséquences. 
En  effet,  le  premier  de  ces  documents  révèle  que  l'intéressé 
souffre d'un  "état  dépressivo-anxieux  (syndrome  de  stress  post-
traumatique)" nécessitant  un  traitement  médicamenteux  ainsi  qu'une 
psychothérapie,  alors  que  le  second  indique  qu'il  présente  "une 
atteinte  de  son  genou  gauche"  et  qu'il  est  "souhaitable  qu'une 
réorientation  professionnelle  se  fasse  vers  une  profession  que 
Monsieur X._______ peut  exercer en position assise ou qu'il  puisse 
alterner la position assise et debout". Quoi qu'il en soit, ces troubles, 
qui  ne nécessitent apparemment pas de traitements particulièrement 
complexes, peuvent, selon les informations à disposition du Tribunal, 
être traités au Togo, où les infrastructures médicales disponibles sont 
suffisantes  et  sont  en  mesure  de  garantir  à  l'intéressé,  de  manière 
satisfaisante,  une  existence  conforme  à  la  dignité  humaine.  A  titre 
d'exemple, la ville de Lomé, qui se trouve seulement à une trentaine 
de  kilomètres  de  Y._______  -  d'où  provient  le  recourant  -  dispose 
d'infrastructures psychiatriques publiques susceptibles de lui  assurer 
des soins appropriés, en particulier le Centre Hospitalier Universitaire 
(CHU)  Tokoin  de  Lomé  ou  encore  le  CHU  Campus  ou  la  clinique 
Barruet,  inaugurée  le  6  juillet  2007.  On  citera  également  le  Centre 
psychiatrique  de  Zébé,  situé  à  Aného.  Le  CHU  Tokoin  dispose 
également  d'un service  d'orthopédie. A ce propos,  il  sied  de relever 
que le seul fait que l'infrastructure ou le savoir-faire médical n'atteint 
pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  n’est  pas,  en  soi, 
susceptible  de  justifier  une  admission  provisoire  pour  des  motifs 

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médicaux  (cf. JICRA  2003  précitée,  ibidem,  et  JICRA  1993  n° 38 
p. 274 s.).  S'agissant  du financement de son traitement,  l'autorité  de 
céans observe que le recourant dispose d'un réseau familial important 
sur place (cf. supra) et considère qu'il devrait dès lors pouvoir compter 
sur le soutien financier des membres de sa famille. En outre, il dispose 
également  de la  possibilité  de s'informer  auprès  tant  de  l'ODM que 
des  autorités  cantonales  compétentes  sur  la  question  de  l'aide  au 
retour  et  de  l'éventuelle  prise  en  charge,  d'une  partie  de  son  suivi 
médical, notamment sous forme d'une remise de médicaments ou d'un 
forfait pour prestations médicales (cf. art. 75 al. 2 de l'Ordonnance 2 du 
11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 

8.2 Dans ces conditions,  au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution  du 
renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

9.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est tenu d'entreprendre, en 
collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de  quitter  la  Suisse  (art. 8  al. 4  LAsi).  L'exécution  du  renvoi  ne  se 
heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.
S'agissant du courrier du recourant du 6 novembre 2006, dans lequel 
celui-ci  a fait  valoir  que le dépôt  de sa demande d'asile remontait  à 
plus de quatre ans, il sied de relever  que, lors de la révision partielle 
de  la  loi  sur  l'asile  du  16  décembre  2005,  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier  2007,  l'art. 44  al.  3-5  LAsi  a  été  abrogé  et  remplacé  par 
l'art. 14 al. 2 LAsi, lequel confère désormais au canton la compétence, 
sous réserve de l'approbation de l'ODM, d'octroyer une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur grave. Il n'y a dès lors plus place pour un 
examen de cette question dans le cadre de la présente procédure de 
recours.

11.
Vu le sort  de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais de procédure, 

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s'élevant à Fr. 600.--, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 
et  3  let. b  du  Règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie) ;

- à [...] (en copie).

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Joanna Allimann

Expédition : 

Page 19