# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a8f169a-b418-589b-89ce-1227a81d22b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2020 E-6292/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6292-2018_2020-07-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6292/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérald Bovier, Grégory Sauder, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentés par Françoise Jacquemettaz, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 octobre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-6292/2018 

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Faits : 

A.  

Le 10 novembre 2015, les recourants ont déposé une demande d’asile en 

Suisse. Ils ont indiqué être nés dans la ville de C._______, située dans la 

sous-région (nus-zoba) (…) et la région (zoba) d’Anseba (selon l’actuelle 

dénomination), d’ethnie et de langue maternelle tigrinya et de religion 

orthodoxe. Ils ont produit une copie de leurs cartes d’identité érythréennes 

qui leur ont été délivrées à D._______, le (…). 

B.  

Les recourants ont été entendus individuellement, de manière sommaire, 

le 18 novembre 2015, et sur leurs motifs d’asile, le 7 septembre 2018. 

  

Le recourant a déclaré qu’il avait effectué l’école primaire dans sa ville 

natale et l’école secondaire à Asmara. Dès (…), il aurait travaillé comme 

(…). La recourante a pour sa part déclaré n’avoir suivi que les quatre 

premières années d’école dans sa ville natale avant de se marier.  

 

Les recourants ont déclaré qu’ils s’étaient mariés selon la coutume dans 

leur ville natale en (…). La même année, ils se seraient installés dans la 

ville de D._______ (actuellement en Ethiopie). Le recourant y aurait 

travaillé comme administrateur dans une (…), tandis que la recourante 

aurait été mère au foyer, vu la naissance de leurs (…) enfants, désormais 

majeurs, dont (…) filles. Suite à leur participation en 1992 à D._______ au 

référendum sur l'indépendance de l'Erythrée, les recourants auraient 

acquis la nationalité érythréenne et, par conséquent, perdu la nationalité 

éthiopienne. En 1998, ils auraient été expulsés vers l’Erythrée avec leurs 

enfants, en ordre dispersé, par les autorités éthiopiennes. Après deux 

années passées à N._______, ils auraient repris domicile dans leur ville 

natale, où ils posséderaient une maison, désormais habitée par une de 

leurs filles mariées et les enfants de celle-ci. Dès l’an 2000, le recourant 

aurait travaillé comme gestionnaire (…) pour le compte d’un (…) situé à 

E._______. Il aurait habité à proximité de son lieu de travail, laissant la 

recourante et leurs enfants à C._______. En 2009 ou 2010 (selon les 

versions), accompagné de son épouse, le recourant aurait rendu visite à 

sa sœur aux Pays-Bas et à son frère en Allemagne ; pour ce faire, les 

recourants auraient obtenu des visas auprès de l’Ambassade de l’Italie à 

Asmara, en présentant leurs passeports délivrés en 2009 et valables deux 

ans. Dès leur retour en Erythrée, cinq à six mois après leur départ, et 

jusqu’à leur dernier départ de ce pays en 2015, ils auraient géré (…) dans 

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leur ville natale.  

 

Parmi leurs (…) enfants, seules (…) filles séjourneraient encore en 

Erythrée ; l’une d’elles effectuerait le service national et les (…) autres 

seraient mariées.  

 

S’agissant de ses motifs d’asile, le recourant a déclaré qu’en dépit de son 

âge avancé et des problèmes de santé en découlant, il avait récemment 

été enrôlé dans l’armée. Ainsi, selon la version présentée lors de sa 

première audition du 18 novembre 2015, en janvier de la même année, à 

l’âge de (…) ans, il aurait reçu à C._______ un entraînement au maniement 

des armes qui aurait duré, selon les versions, quelques jours ou un mois. 

A la fin de cet entraînement, il aurait reçu une kalachnikov. Selon une autre 

version présentée lors de sa seconde audition du 7 septembre 2018, en 

2014, il aurait été enjoint par le « chef des milices » de sa ville, un certain 

F._______, de rejoindre « cette milice » et de participer une nuit par 

semaine à une garde armée ; sa dernière garde aurait eu lieu le 22 mai 

2015. Le 27 ou le 28 mai 2015, il aurait été conduit, depuis son domicile, 

par des miliciens jusqu’à un site d’entraînement militaire. Il a situé celui-ci 

à G._______ lors de la première audition et à H._______ lors de la 

seconde. Il aurait été prévu qu’il suive un entraînement de deux mois avec 

une cinquantaine d’autres recrues de la « I._______ ». Toutefois, après dix 

à quinze jours seulement, affecté par des syncopes occasionnelles dues à 

son hypertension artérielle, ainsi que par la malaria, il aurait obtenu une 

autorisation de sa hiérarchie militaire pour aller se faire soigner à l’hôpital 

militaire de J._______. Selon une première version (lors de son audition 

sommaire), il s’y serait rendu avec son frère, venu le chercher avec un 

véhicule à G._______. Selon une seconde version (lors de son audition sur 

ses motifs d’asile), il s’y serait rendu à bord d’un véhicule militaire en 

déplacement en compagnie d’un colonel. A sa sortie d’hôpital, il aurait été 

hébergé par son ami K._______ à J._______ durant un mois, le temps 

d’organiser son départ du pays avec l’aide de son frère. A sa demande, 

son épouse l’aurait rejoint. Pour échapper à l’obligation de retourner à 

l’entraînement militaire, il aurait ainsi quitté illégalement l’Erythrée avec son 

épouse, selon une première version (lors de l’audition sommaire), en 

novembre 2015 ou, selon une seconde version (lors de l’audition sur ses 

motifs d’asile) en juillet 2015. Questionné sur l’allégation de son épouse 

relative aux descentes à son domicile de soldats à sa recherche, il a 

répondu, en substance, qu’il n’avait pas été informé de ces descentes, 

mais qu’elles allaient de soi, compte tenu de son départ non autorisé de 

l’hôpital.  

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S’agissant de ses motifs d’asile, la recourante a déclaré qu’elle n’en avait 

pas à titre personnel. Elle aurait quitté l’Erythrée parce qu’elle ne voulait 

pas se séparer de son époux qui avait des problèmes avec les autorités 

érythréennes. Accessoirement, elle a également relevé les problèmes de 

son fils L._______, lesquels avaient eu des répercussions sur elle. En effet, 

en avril 2015, elle aurait été arrêtée à son domicile, par « deux hommes » 

ou par un employé de l’administration locale, en raison de soupçons de 

participation à l’évasion de son fils de la prison de M._______, où il avait 

été incarcéré en janvier de la même année pour refus de servir. Elle aurait 

été emmenée à l’administration locale de sa ville natale. Le lendemain, elle 

aurait été transférée dans les locaux de l’administration locale de 

N._______, où elle aurait été détenue pendant trois semaines dans une 

cellule. Vers la fin de sa détention, elle se serait vu proposer d’être libérée 

contre le paiement d’une caution de 50'000 nakfas. Elle aurait été 

finalement libérée malgré son incapacité à verser cette caution, 

probablement parce qu’elle avait pu convaincre les autorités qu’elle n’avait 

en rien facilité l’évasion de son fils. Celles-ci avaient pu vérifier son 

allégation sur l’absence de contact avec son fils détenu, lorsqu’elle s’était 

rendue à la prison de M._______ à la fin du mois de mars 2015, dans 

l’intention de lui rendre visite ; les responsables de la prison l’auraient 

empêchée de le rencontrer, de sorte qu’elle avait été lavée de tout 

soupçon. Elle serait ainsi retournée chez elle. Elle aurait ultérieurement 

appris que son fils s’était réfugié à Khartoum, puis à Djouba, au Sud-

Soudan. Par la suite, elle se serait rendue à Asmara pour aider sa fille qui 

y habitait et qui était tombée malade. En mai 2015, son époux aurait dû 

intégrer un camp d’entraînement militaire à H._______. Tombé malade, il 

serait allé se faire soigner à l’hôpital de J._______, ville dans laquelle aurait 

habité un de ses frères. A la fin du mois de juin 2015 ou au début du mois 

suivant, alors qu’elle était à Asmara, la recourante aurait appris, lors d’une 

conversation téléphonique avec une voisine, que des soldats étaient venus 

par deux fois chez elle, en son absence, à la recherche de son époux. Elle 

aurait chargé sa fille d’aller récupérer une somme d’argent à C._______. 

Au retour de celle-ci, la recourante se serait immédiatement rendue à 

J._______ auprès de son époux, munie de cette somme d’argent, comme 

il le lui aurait précédemment demandé au téléphone.   

 

En juillet ou en novembre 2015 (selon les versions), les recourants auraient 

quitté l’Erythrée pour le Soudan. Selon la version du recourant, leur 

passeur somalien aurait négocié leur passage de la frontière à proximité 

de Tesseney. Selon la version de la recourante, ils auraient en revanche 

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franchi cette frontière sans que leur véhicule ne fût arrêté et contrôlé. Le 

8 novembre 2015, ils auraient embarqué à Khartoum sur un vol pour Milan, 

avec une escale au Qatar au moyen de passeports d’emprunt qui seraient 

restés exclusivement en mains du passeur. Un autre passeur les aurait 

conduits de Milan jusqu’en Suisse, où ils seraient entrés le 10 novembre 

2015. Leur voyage depuis le Soudan aurait été financé par un cousin 

paternel du recourant, résidant au Canada. Les recourants auraient laissé 

leurs passeports, échus, en Erythrée, auprès du bureau des migrations, 

initialement pour en demander le renouvellement ; mais ils y auraient 

renoncé, pour s’épargner des coûts inutiles, dès lors qu’ils n’auraient alors 

pas envisagé de voyager. En revanche, ils auraient emporté leurs cartes 

d’identité, que le recourant a produites à l’occasion de sa seconde audition. 

C.  

Par décision du 4 octobre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande 

d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

 

Le SEM a considéré que les déclarations du recourant sur son recrutement 

à l’âge de (…) ans n’étaient pas plausibles, vu l’exemption du service 

militaire pour les personnes de plus de 50 ans. Elles n’étaient pas non plus 

crédibles, dès lors qu’elles étaient entachées de divergences d’une 

audition à l’autre quant à l’année du premier contact avec les autorités en 

vue d’apprendre le maniement d’une arme, quant à l’emplacement du site 

d’entraînement militaire et quant à la manière dont il s’était rendu à l’hôpital 

de J._______. Qui plus est, elles étaient dénuées des détails significatifs 

d’une expérience vécue, en particulier s’agissant de la manière dont il avait 

été convoqué, de la description de son lieu d’affectation et de celle du 

déroulement de sa formation.  

 

Le SEM a estimé que les déclarations de la recourante sur sa détention de 

trois semaines en 2015 n’étaient pas corroborées par celles de son époux, 

qui n’avait dit mot à ce sujet. Celles sur sa libération n’étaient pas crédibles, 

dès lors que la renonciation des autorités à la caution n’était pas 

compréhensible. En outre, d’une manière générale, ses déclarations 

étaient dénuées des détails significatifs d’une expérience vécue ; il en allait 

ainsi en particulier de celles sur le déroulement de son arrestation et de 

celles sur son lieu de détention.  

 

Pour ces motifs, le SEM a estimé que les recourants n’avaient pas rendu 

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vraisemblables les problèmes rencontrés avec les autorités érythréennes 

dans le courant de l’année 2015. Pour le reste, leur départ d’Erythrée, 

prétendument illégal, ne justifiait pas d’admettre qu’ils nourrissaient une 

crainte fondée d’être exposés à leur retour dans ce pays à une persécution 

au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors qu’il n’y avait pas d’élément les faisant 

apparaître comme indésirables aux yeux des autorités érythréennes. 

 

En conclusion, le SEM a retenu que les déclarations des recourants ne 

satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi.  

 

Sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi, le SEM a estimé que, vu 

leur âge, il n’y avait pas de risque réel et immédiat d’une incorporation des 

recourants au service national à leur retour en Erythrée et qu’en tout état 

de cause, un tel risque ne suffisait pas à admettre l’illicéité de cette mesure.

  

Sous l’angle de l’exigibilité, il a estimé qu’il n’y avait pas de facteur de mise 

en danger concrète des recourants en cas de retour en Erythrée, mais des 

facteurs favorables à leur réinsertion, soit un réseau familial de soutien 

étendu sur place, la propriété d’un logement dans leur ville natale et leurs 

expériences professionnelles jusqu’à leur départ. 

D.  

Par acte du 5 novembre 2018, les intéressés ont interjeté recours contre la 

décision précitée. Ils ont conclu, principalement, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire. Ils ont sollicité la dispense du paiement des 

frais de procédure.  

 

Le recourant fait valoir que ses déclarations sur son départ illégal 

d’Erythrée après un récent recrutement sont plausibles, contrairement à 

l’opinion du SEM. En effet, comme cela ressortait du document « Erythrée : 

Service national » publié par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-

après : OSAR) en juin 2017, l’exemption du service national n’empêchait 

pas la possibilité d’un recrutement au sein de l’armée populaire jusqu’à 

l’âge limite de 70, voire 75 ou même 80 ans, et les sanctions pour refus de 

servir au sein de cette armée étaient arbitraires et possiblement sévères. 

Pour le reste, les recourants mentionnent que, contrairement à 

l’appréciation du SEM, leurs déclarations sont logiques et suffisamment 

détaillées. Le recourant fait valoir que les divergences de ses déclarations 

d’une audition à l’autre doivent être relativisées vu l’écoulement du temps 

entre ces deux auditions, son âge et son parcours de vie. Dès lors qu’il 

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serait un déserteur, il devrait se voir reconnaître la qualité de réfugié ; à 

tout le moins, l’exécution de son renvoi serait illicite.  

 

Le recourant fait valoir qu’il ne pourra pas compter sur le soutien de ses 

deux frères et de sa sœur à son retour en Erythrée, vu le grand âge de 

ceux-ci, puisqu’il s’agirait de deux septuagénaires et d’un octogénaire. 

Quant aux proches de la recourante, ils ne pourraient pas assumer ses 

frais d’entretien et ceux de son époux. 

E.  

Par courrier du 20 novembre 2018, les recourants ont produit des pièces 

médicales de leurs dossiers auprès du Dr O._______, spécialiste FMH en 

médecine interne générale. Il ressort des attestations du 

13 novembre 2018 de celui-ci que le recourant souffrait d’une hypertension 

artérielle, d’une hypothyroïdie, d’une carence en vitamine D, d’une 

cataracte à l’œil droit et d’une élévation du « PSA » en cours d'investigation 

et qu’il nécessitait un traitement antihypertenseur (Candesartan et 

Zanidip), hormonal (hormone thyroïdienne, Tirosint), vitaminique (dérivé de 

vitamine D, VI-DE 3) et, en réserve, antalgique (Dafalgan). Il ressort en 

outre des attestations du 12 novembre 2018 de ce médecin que la 

recourante souffrait d’un état anxieux chronique, d’un kyste de l’ovaire 

gauche opéré, d’une constipation chronique, d’une carence en vitamine 

B12 et de troubles douloureux du rachis d’origine dégénérative et qu’elle 

nécessitait un traitement antidépresseur (Saroten retard), antalgique 

(Dafalgan) et, en réserve, laxatif (Movicol).  

F.  

Le 10 décembre 2018, les recourants ont produit, à l’invitation du juge 

instructeur, une attestation d’indigence du 4 décembre 2018 de l’autorité 

d’assistance compétente de leur canton d’attribution. 

G.  

Dans sa réponse du 11 décembre 2018 produite à l’invitation du juge 

instructeur, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a soutenu que les 

pièces médicales nouvellement produites n’étaient pas de nature à faire 

admettre un cas de nécessité médicale. En effet, les pathologies soignées 

en Suisse ne seraient pas susceptibles de mettre concrètement en danger 

la vie des recourants en Erythrée. Au demeurant, ceux-ci pourraient 

solliciter l’octroi d’une aide médicale au retour. 

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H.  

Par ordonnance du 14 décembre 2018, le juge instructeur a invité les 

recourants à produire jusqu’au 11 janvier 2019 une réplique accompagnée 

des moyens de preuve correspondants.  

I.  

Dans leur réplique produite hors délai, les recourants ont admis que leurs 

problèmes de santé avaient été soignés en Suisse, tout en répétant que, 

vu leur âge, leur renvoi était problématique. 

J.  

Par courrier du 6 mars 2020, le recourant a produit une attestation du 

16 février 2020 du Dr O._______ faisant état de maladies chroniques 

nécessitant une médication journalière et des contrôles réguliers dans 

l’année, sans plus de précisions. 

K.  

Par décision incidente du 12 mars 2020, notifiée le 16 mars suivant, le juge 

instructeur a admis la demande de dispense du paiement des frais de 

procédure. Par même décision incidente, il a informé les recourants de 

l’absence de valeur probante de l’attestation médicale du 16 février 2020 

et des raisons la sous-tendant et a imparti au recourant le délai légal de 

trente jours dès notification pour produire un rapport médical précis, 

complet et actualisé ; il a imparti le même délai à la recourante pour en 

produire également un pour l’hypothèse où elle serait en traitement médical 

pour une atteinte à sa santé qui pourrait s’avérer déterminante. Il les a 

avisés qu’en l’absence, dans le délai imparti, de production de ces rapports 

médicaux, il serait statué en l’état du dossier et considéré, pour ce qui 

concernait la recourante, qu’elle ne nécessitait pas de traitement médical 

pour une atteinte à sa santé. Les recourants n’ont pas donné suite à cette 

décision incidente.  

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 

2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101).  

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20) appliqués par le SEM dans la décision 

attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, le 

1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi 

(RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette 

modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de 

portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et 

cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.  

3.1 Selon la jurisprudence, la crainte face à de sérieux préjudices 

(autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution.   

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.   

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

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selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.  

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

4.  

4.1 En l'occurrence, il convient d’examiner si l’appréciation du SEM quant 

au défaut de vraisemblance des motifs d’asile invoqués par les recourants 

est fondée. A cet effet, l’examen portera d’abord sur les motifs invoqués 

par le recourant (consid. 4.2 ss), puis sur ceux invoqués par la recourante 

(consid. 5). 

4.2 Le SEM a retenu que le recourant avait déclaré avoir été recruté au 

service national à l’âge de (…) ans et estimé que cette affirmation n’était 

pas plausible vu l’âge-limite au recrutement. Ce faisant, il a mal interprété 

les déclarations du recourant. En effet, selon l’explication fournie au stade 

du recours, il ne s’est pas agi d’un recrutement au service national, mais 

d’un recrutement au sein de l’armée populaire avec l’obligation ultérieure 

de participer à un entraînement militaire. Cette confusion du SEM entre le 

service national et l’armée populaire est due au manque de clarté des 

déclarations du recourant à ce propos lors de ses auditions (voir aussi 

consid. 4.4. in fine). 

4.3 S’agissant des autres indices d’invraisemblance mentionnés par le 

SEM, le Tribunal les tient, en revanche, pour justifiés. En effet, les 

déclarations du recourant sont diamétralement opposées d’une audition à 

l’autre quant à l’année de premier contact avec les autorités en vue 

d’intégrer l’armée populaire (janvier 2015 ou 2014), quant au moment du 

premier entraînement au maniement des armes (janvier 2015 ou mai 

2015), quant à l’emplacement du site d’entraînement militaire (G._______ 

E-6292/2018 

Page 12 

ou H._______) et quant à la manière dont il s’était rendu à l’hôpital de 

J._______ depuis ce site (avec un véhicule civil conduit par son frère ou 

avec un véhicule militaire en déplacement). L’écoulement du temps d’une 

audition à l’autre, l’âge du recourant et son parcours de vie ne sont pas en 

eux-mêmes des facteurs de nature à expliquer ces divergences ou à les 

excuser. En outre, contrairement à l’opinion exprimée par l’intéressé dans 

son mémoire de recours, ses déclarations lors de son audition sur ses 

motifs d’asile sont effectivement dénuées des détails significatifs d’une 

expérience vécue, en particulier s’agissant de la manière dont il a été 

convoqué à l’armée populaire, puis appelé à effectuer un entraînement 

militaire, ainsi que s’agissant de la description de son lieu d’affectation et 

de celle du déroulement de sa formation militaire (cf. p.-v. de l’audition du 

7.9. 2018 rép. 52 s., 59 à 61, 62, 64).  

4.4 Il convient encore de relever le caractère illogique de la version 

présentée par le recourant lors de sa seconde audition sur sa participation 

à un entraînement au maniement de l’arme seulement dans l’année suivant 

celle du début de sa participation à la garde armée, une nuit par semaine. 

En effet, le recourant a déclaré qu’il n’avait jamais été astreint jusqu’alors 

à des obligations militaires (cf. p.-v. de l’audition du 7.9.2018 rép. 60). Il ne 

connaissait donc pas le maniement des armes ni les techniques de 

démontage, de nettoyage et de remontage. Selon toute logique, il aurait dû 

être formé à l’usage d’une arme avant sa participation à la garde armée, 

comme il l’a d’ailleurs allégué lors de l’audition sommaire (mais ne l’a plus 

dit ultérieurement). De plus, le recourant n’a pas confirmé les déclarations 

de la recourante relatives aux deux descentes de soldats à sa recherche à 

leur domicile ; son affirmation selon laquelle, en substance, il n’avait pas 

été informé de ces descentes permet de sérieusement douter de la véracité 

des déclarations de la recourante à ce sujet (cf. p.-v. de l’audition du 

7.9.2018 rép. 88). De surcroît, l’allégation de celle-ci sur ces descentes 

domiciliaires repose uniquement sur des ouï-dire, en principe insuffisants 

pour admettre que le recourant a effectivement été recherché. En outre, 

les déclarations du recourant selon lesquelles son engagement dans la 

milice populaire a conduit à son incorporation dans la « I._______ » ne 

sont pas crédibles, dès lors qu’il s’agit d’une division militaire. Enfin, il est 

douteux qu’il n’ait pas été purement et simplement libéré de ce service de 

milice pour motifs médicaux s’il a été affecté occasionnellement par des 

syncopes d’origine cardiaque lors de son entraînement.  

E-6292/2018 

Page 13 

4.5 Pour ces raisons, il convient de confirmer que, tout bien pesé, les 

déclarations du recourant sur ses motifs de fuite d’Erythrée ne sont pas 

vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi.  

4.6 Les déclarations du recourant sur ses motifs de fuite d’Erythrée ne sont 

pas non plus pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, même s’il avait 

rendu vraisemblable s’être soustrait au service dans l’armée populaire, il 

n’y aurait pas de faisceau d’indices concrets qui pourrait laisser présager 

qu’il pourrait être sanctionné de manière démesurément sévère en cas de 

retour au pays. Comme le Tribunal a déjà eu l’occasion d’en juger dans 

son arrêt E-3001/2017 du 5 juillet 2018 consid. 3.2, les sanctions 

encourues pour s’être soustrait au service dans l’armée populaire ne sont 

pas comparables à celles qui menacent les réfractaires au service national. 

Elles ne peuvent en principe pas être rangées parmi les sanctions 

démesurément sévères motivées par des raisons politiques au sens de 

l’art. 3 LAsi. En effet, le Tribunal a indiqué dans cet arrêt que les personnes 

qui négligent d’accomplir leur service dans l’armée populaire peuvent 

occasionnellement être détenues pour quelques semaines ou quelques 

mois, bien que cela n’apparaisse pas courant et dépende de la pratique 

des autorités locales. Le plus souvent, elles sont amendées, privées de 

bons d’alimentation, voient leurs documents d’identité confisqués (ou non 

délivrés), et leurs familles peuvent faire l’objet de pressions ; il est aussi 

possible qu’elles ne soient pas sanctionnées. En cas de détention, elles 

peuvent être libérées, moyennant signature d’un formulaire comprenant 

une reconnaissance de dette envers l’Etat, ainsi qu’une déclaration de 

repentir (cf. SEM, Focus Eritrea Volksarmee [« Volksmiliz »], 31 janvier 

2017 ; OSAR, op. cit.). Ainsi, les réfractaires ne sont pas 

systématiquement sanctionnés et, lorsqu’ils le sont, une peine privative de 

liberté n’est pas non plus systématique (cf. SEM, Focus Eritrea Volkarmee 

[« Volksmiliz »], 17 décembre 2019, p. 19 s.).   

 

Pour le reste, même si le recourant avait rendu vraisemblable s’être 

soustrait au service dans l’armée populaire, il n’y a pas non plus de 

faisceau d’indices concrets qui permettrait d’admettre comme hautement 

probable qu’à son retour en Erythrée, il serait à nouveau appelé à servir 

dans cette armée, dès lors qu’il est désormais (…) et qu’il pourrait donc 

avoir atteint l’âge-limite à ce service, qui varie entre 70 et 80 ans selon le 

document de l’OSAR qu’il a invoqué. En tout état de cause, le serait-il que 

cette obligation de servir ne pourrait pas être en elle-même assimilée à un 

sérieux préjudice, pas plus qu’elle n’aurait sa cause dans l’un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. 

E-6292/2018 

Page 14 

4.7 Pour le reste, les recourants n’ont pas rendu vraisemblable leur départ 

illégal d’Erythrée. En effet, en 2015, ils n’étaient pas sous interdiction de 

voyager, puisqu’ils avaient été exemptés de l’obligation de servir et qu’ils 

avaient déjà obtenu en 2009 ou 2010 des visas de sortie. En outre, leurs 

déclarations sur le passage au poste de contrôle de la frontière 

érythréenne sont non seulement vagues, mais aussi diamétralement 

opposées entre elles quant à l’existence ou non d’un arrêt et d’un contrôle 

lors de leur passage en véhicule à la frontière, à proximité de Tesseney 

(cf. p.-v. des auditions des recourants du 18.11.2015 ch. 5.01 et p.-v. de 

l’audition du recourant du 7.9.2018 rép. 80 s.). De même, un départ illégal 

d’Erythrée pour le Soudan est peu compatible avec le franchissement de 

la frontière entre ces deux pays par un point de contrôle légal sur la route 

à proximité de Tesseney. Par ailleurs, les déclarations des recourants sur 

leur voyage en avion de Khartoum à Milan avec une escale au Qatar sans 

avoir jamais eu en leurs propres mains leurs faux passeports, pas même 

aux contrôles de police-frontière des aéroports, ni avoir pris connaissance 

des identités figurant sur ces passeports, ne sont pas crédibles. Enfin, les 

recourants ont omis de mentionner immédiatement, lors de leurs auditions 

sommaires, leur incapacité à produire leurs passeports échus. Il est donc 

permis de douter très sérieusement de la réalité de leurs allégations, lors 

des auditions sur leurs motifs d’asile, relatives à leur renonciation au 

renouvellement de ces passeports après la remise de ceux-ci au bureau 

des migrations.     

 

A noter encore que, même si elle avait été rendue vraisemblable, la sortie 

illégale d’Erythrée ne suffirait pas, en elle-même, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant, conformément à 

l’arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5. En effet, 

comme l’a relevé à juste titre le SEM, il n’y a pas lieu, en ce qui le concerne, 

d’admettre un risque majeur de sanction en cas de retour, en l’absence de 

facteurs supplémentaires le faisant apparaître comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes.  

4.8 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblables au 

sens de l’art. 7 LAsi ses motifs de fuite d’Erythrée. Sa crainte d’être exposé 

à une persécution en cas de retour dans son pays d’origine n’est pas 

objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi.  

 

 

 

E-6292/2018 

Page 15 

5.  

5.1 L’examen doit encore porter sur les motifs d’asile invoqués par la 

recourante. 

5.2 Le Tribunal partage l’appréciation du SEM sur le défaut de 

vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi des déclarations de celle-ci sur sa 

détention de trois semaines en avril 2015. En particulier, il est d’autant 

moins plausible que les autorités aient purement et simplement renoncé 

au paiement de la caution initialement exigée qu’à l’époque considérée, la 

recourante et son époux géraient (…). En outre, ses déclarations relatives 

à son arrestation à son domicile, aux interrogatoires subis et aux 

circonstances de sa libération manquent des détails significatifs d’une 

expérience vécue (cf. p.-v. de l’audition du 7.9.2018 rép. 82, 98 s. et 109). 

5.3 Ses déclarations sur sa détention de trois semaines ne sont pas non 

plus pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi. En effet, une telle privation de 

liberté de relativement courte durée ne justifie pas en elle-même la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, faute d’intensité suffisante de ce 

préjudice, étant remarqué qu’elle n’a pas allégué avoir subi des mauvais 

traitements durant sa détention. En outre, une répétition à brève échéance 

de ce préjudice pour une raison similaire est exclue, puisque son fils, qui 

se serait évadé alors qu’il était emprisonné pour insoumission, séjournerait 

toujours à l’étranger, comme au moment de la libération de la recourante. 

D’ailleurs, celle-ci n’a pas prétendu que c’était sa détention qui l’avait 

décidée à quitter à bref délai le pays. Au contraire, elle a clairement laissé 

entendre que sa libération avait été définitive, ce qui signifie qu’elle n’avait 

plus rien à craindre des autorités depuis ce moment-là. Enfin, elle a indiqué 

que le motif de son départ était son ralliement au choix ultérieur de son 

époux de quitter le pays (cf. p.-v. de l’audition du 7.9.2018 rép. 82 in fine). 

5.4 Pour le reste, comme déjà dit, les recourants n’ont pas rendu 

vraisemblable leur départ illégal d’Erythrée (cf. consid. 4.7).   

 

A noter encore que, même si elle avait été rendue vraisemblable, la sortie 

illégale d’Erythrée ne suffirait pas, en elle-même, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié à la recourante, conformément à 

l’arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5. En effet, 

comme l’a relevé à juste titre le SEM, il n’y a pas lieu, en ce qui la concerne, 

d’admettre un risque majeur de sanction en cas de retour, en l’absence de 

E-6292/2018 

Page 16 

facteurs supplémentaires le faisant apparaître comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes.  

5.5 Pour ces raisons, la recourante n’a pas rendu vraisemblables au sens 

de l’art. 7 LAsi ses motifs de fuite d’Erythrée et sa crainte d’être exposée à 

une persécution en cas de retour dans son pays d’origine n’est pas 

objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi.  

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et le rejet de leur 

demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur 

ces points. 

7.  

Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 

Aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment 

d’un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d’établissement, 

le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi.  

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

8.2 Il s’agit d’examiner si c’est à juste titre que le SEM a estimé que 

l’exécution du renvoi des recourants était licite (consid. 9), raisonnablement 

exigible (consid. 10) et possible (consid. 11). 

9.  

9.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

E-6292/2018 

Page 17 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (cf. art. 5 

al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

9.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, les recourants n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à 

de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce.   

 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas 

(hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à 

justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que 

la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee ; 

CourEDH, arrêt F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, 32621/06 ; Cour EDH, 

arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, 37201/06).  

9.4 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 4 à 5), les 

recourants n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour 

E-6292/2018 

Page 18 

eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes 

de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine.  

9.5 S’agissant de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, il convient 

toutefois encore de relever ce qui suit. 

9.6 La situation générale du point de vue des droits de l’homme dans ce 

pays n’est pas de nature à faire en soi obstacle au renvoi des recourants 

(cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70). 

S’agissant de leurs motifs individuels, les recourants ont, selon leurs 

déclarations, été exemptés de l’obligation d’accomplir le service militaire. 

En outre, ils ont dépassé l’âge limite du recrutement. Comme déjà indiqué, 

le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit s’être soustrait au service 

dans l’armée populaire ; l’aurait-il établi, qu’il n’y aurait pas de faisceau 

d’indices concrets qui pourrait laisser présager qu’il encourrait en cas de 

retour au pays une sanction démesurément sévère pour cette soustraction. 

Pour le reste, dès lors que la jurisprudence n’a pas admis de violation du 

principe de non-refoulement en cas de risque d’être appelé à accomplir le 

service national (cf. ATAF 2018/17), il n’y a a fortiori pas non plus lieu 

d’admettre une telle violation en cas d’appel au service dans l’armée 

populaire. En définitive, l’exécution du renvoi des recourants, en l’absence 

d’utilisation de moyens de contrainte, s’avère licite, au sens de l’art. 83 

al. 3 LEI a contrario. Il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir ce 

qu’il en adviendrait, en cas de renvoi forcé, en l’absence d’accord de 

réadmission avec l’Erythrée (cf. consid. 11 ci-après). 

10.  

10.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

10.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

E-6292/2018 

Page 19 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être 

touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une 

mesure d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, 

pour cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de 

circonstances individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine 

et consid. 7.7.3). 

10.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).  

10.4 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et confirmé 

que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les ressortissants 

du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 

al. 4 LEI (cf. consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la jurisprudence 

en vigueur depuis 2005 (cf. JICRA 2005 no 12) selon laquelle l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de circonstances 

personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide réseau 

social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. 

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeurent difficiles. En particulier, ce pays connaît une pénurie de 

logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

E-6292/2018 

Page 20 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. 

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration, ces 

dernières années, des conditions de vie en Erythrée dans certains 

domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, 

à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances 

particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou 

état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2). 

10.5 En l’espèce, les recourants sont certes âgés de plus de 60 ans (plus 

précisément […] et […] ans révolus), mais leur qualité de seniors ne 

représente pas en soi un facteur de mise en danger concrète en cas de 

retour. Aucun d’eux n’a d’ailleurs mentionné de perte d’autonomie. La 

recourante, qui a (…) ans de moins que son époux, est encore apte à 

travailler ; elle est au bénéfice d’une expérience professionnelle dans la 

gestion d’une (…) qu’elle pourra mettre à profit en cas de retour dans sa 

ville natale. En outre, les recourants ont passé la majeure partie de leur vie 

en Erythrée, où ils bénéficient d’un large réseau social et familial de soutien 

([…] filles majeures ; […] frères et une sœur du recourant ; la mère, […] 

sœurs et un frère de la recourante). Ils pourront réintégrer le logement dont 

ils sont propriétaires et dans lequel habite désormais une de leurs (…) filles 

mariées encore au pays, avec ses enfants (cf. p.-v. de l’audition de la 

recourante du 7.9.2018, rép. 25 à 29). Ils sont censés pouvoir compter sur 

un soutien économique de leurs enfants, puisque (…) d’entre eux résident 

hors d’Erythrée, à savoir (…) en Europe (soit en Allemagne et en Italie) et 

(…) en Afrique (à savoir au Sud-Soudan, en Ethiopie et en Ouganda). Ils 

ont également d’autres proches parents qui résident en Europe (un frère 

et une sœur du recourant), au Canada (un cousin paternel du recourant), 

voire en Suisse (possiblement un neveu du recourant). Comme ils ont déjà 

pu bénéficier occasionnellement, par le passé, du soutien économique de 

l’un ou de l’autre de ces proches parents, rien n’indique qu’il en irait 

différemment à l’avenir. Enfin, ils sont censés pouvoir bénéficier à leur 

retour dans leur pays d’origine sur l’aide occasionnelle de leurs (…) filles, 

surtout des (…) qui sont mariées et exemptées de l’obligation de servir. A 

titre exemplatif et bien que cela ne soit pas décisif, ils sont censés pouvoir 

compter sur leur fille habitant à Asmara pour les accueillir à l’aéroport à leur 

E-6292/2018 

Page 21 

retour au pays et les aider dans leurs premières démarches en vue de leur 

réinstallation au pays. 

10.6 S’agissant de la situation médicale des recourants, il convient encore 

de relever ce qui suit.  

 

La recourante n’a donné aucune suite à la décision incidente du 

12 mars 2020 du juge instructeur (cf. Faits, let. K) ; elle n’a pas fourni de 

renseignement sur un traitement médical en cours pour une atteinte à sa 

santé possiblement déterminante en matière d’exécution du renvoi. En 

conséquence, comme elle en a été avisée dans ladite décision incidente, 

elle n’a pas établi qu’elle nécessitait un traitement médical pour une 

atteinte (grave) à sa santé (cf. art. 23 PA). Un cas de nécessité médicale 

au sens de l’art. 83 al. 4 LEI n’est donc aucunement établi la concernant.

  

Comme le recourant en a été avisé par cette même décision incidente, les 

atteintes à la santé doivent en règle générale être prouvées (cf. art. 26a 

al. 3 LAsi) et l’attestation médicale du 16 février 2020 (cf. Faits, let. J) est 

dénuée de valeur probante quant aux atteintes actuelles à sa santé, faute 

d’indications circonstanciées, précises et complètes de l’anamnèse, de 

l’état clinique (description des symptômes, constats, causes attribuées, 

points à élucider, etc.), du diagnostic, du traitement en cours et envisagé 

(nature, posologie, durée prévisible), et des pronostics avec et sans 

traitement. Le recourant n’a donné aucune suite à cette décision incidente 

qui lui impartissait le délai légal pour la production d’un rapport médical 

précis, complet et actualisé. Par conséquent, sur la base du dossier 

(cf. art. 23 PA), il n’a établi ni les atteintes actuelles à sa santé ni le 

traitement nécessaire et adéquat en cours ni les pronostics avec et sans 

ce traitement. En conséquence, conformément à l’art. 26a al. 3 LAsi, il n’est 

pas établi que les maladies chroniques dont il est atteint puissent le placer 

dans un cas de nécessité médicale en cas de retour au pays, au sens qu’en 

donne la jurisprudence (voir consid. 10. 3 et réf. cit.).  

10.7 Pour ces raisons, il ne ressort pas du dossier qu’il y ait des éléments 

assimilables à des circonstances personnelles particulières dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi des recourants impliquerait une 

mise en danger concrète de l’un ou de l’autre d’entre eux. 

10.8 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi des recourants est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

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11.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. consid. 8.4 ci-dessus ; voir aussi arrêts précités 

ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), les recourants, 

déboutés, sont vraisemblablement en possession de documents de 

voyage suffisants pour rentrer dans leur pays. A tout le moins, ils sont tenus 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).  

 

La situation actuelle d’impossibilité de voyager de Suisse en Erythrée liée 

à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) ne justifie pas 

le prononcé d’une admission provisoire. En effet, il n'est pas prévisible en 

l’état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt. Il est 

donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que 

possible (cf. JICRA 1995 no 14 consid. 8d et e). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la 

décision ordonnant l’exécution du renvoi être confirmée. 

13.  

13.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, le juge instructeur ayant dispensé ceux-ci du paiement des frais 

de procédure par décision incidente du 12 mars 2020, il n’en est pas perçu 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

13.2 Compte tenu de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu d’allouer des 

dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).  

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6292/2018 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux