# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0df2ed2-7c0b-58ca-8082-5c2b0fec2f1d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 12.05.2022 RR.2022.68
**Docket/Reference:** RR.2022.68
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-68_2022-05-12

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 12 mai 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-

Nicoud, 

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A. INC., représentée par Me Andrea Taormina,   

recourante 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Etats-Unis 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.68, RR.2022.69, RR.2022.70  

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

 les décisions de clôture du 7 mars 2022 rendues par l’Office fédéral de la 

justice, Office central USA (ci-après: OFJ-USA), lesquelles faisaient suite à 

la demande d’entraide judiciaire du 4 mars 2020 transmise par l’Office 

central du Département américain de la justice dans le cadre d’une enquête 

ouverte contre B. et al. (RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 1.1), 

 les trois recours du 7 avril 2022 dirigés contre les décisions de clôture et la 

demande d’entraide judiciaire précitées, interjetés par A. Inc. auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour; RR.2022.68, 

RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 1),  

 les courriers recommandés du 11 avril 2022 par lesquels la Cour de céans 

a imparti à la recourante un délai au 22 avril suivant pour s’acquitter d’une  

avance de frais d’un montant ascendant à CHF 5'000.-- pour chaque cause 

et transmettre des documents établissant l'identité du signataire des 

procurations produites ainsi que son habilitation à représenter ladite société 

(RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 3), 

 l’avertissement donné à cette occasion selon lequel en cas d'irrespect du 

délai imparti, tant pour le versement de l'avance de frais que pour la 

transmission desdits documents, il ne serait pas entré en matière sur leur 

recours (ibidem), 

 les demandes de prolongation de délai formulées en date du 14 avril 2022 

par le conseil de la société recourante pour la transmission des documents 

requis par la Cour de céans (RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, 

act. 4),  

 la prolongation du délai en question octroyée dans le cadre des trois causes 

par la présente Cour le 19 avril 2022 (ibidem), 

 les versements de l'avance de frais effectués le 21 avril 2022 sur le compte 

postal du Tribunal pénal fédéral (RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, 

act. 5), 

 la transmission par courriers du 4 mai 2022 d’une copie du « Certificate of 

incumbency » de la société recourante, du passeport de C., du « Register of 

directors » délivré par le « BVI financial services commissions », du 

« Memerandum of association » de ladite société et son « Articles of 

association » ainsi que divers documents produits dans la cause connexe 

RR.2019.114-115 (RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 7). 

 

- 3 - 

 

 

Considérant que: 

 

 en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 

1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la 

Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité 

cantonale ou fédérale d'exécution et, conjointement, contre les décisions 

incidentes; 

 

 l'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie soit 

d'une requête commune de plusieurs administrés (consorts), soit de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le 

droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 218 s.); bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la 

présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, 

l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 

consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 

consid. 1.2); 

 

 en l’occurrence, les recours interjetés par A. Inc. ont tous trois le même objet, 

soit l’annulation des décisions de clôture du 7 mars 2022 et, partant, à ce 

que la transmission aux autorités américaines de la documentation bancaire 

relative à ses comptes ouverts auprès des banques D., E. et F. soit refusée 

(v. RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70, act. 1 et 1.1); 

 

 par économie de procédure et vu l’issu du litige, il se justifie par conséquent 

de joindre les causes RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70; 

 

 aux termes de l'art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son 

mandataire (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les 

conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans 

que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit 

à celui-ci un court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); 

l'autorité de recours avise en même temps le recourant que si le délai n'est 

pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les 

motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3); 

- 4 - 

 

 

 lorsque l'autorité saisie éprouve des doutes sur l'existence de la personne 

morale partie à la procédure et, par voie de conséquence, sur les pouvoirs 

de représentation de celle-ci, elle peut l'interpeller sur ce point et exiger une 

procuration écrite (v. art. 11 al. 2 PA; arrêt du Tribunal fédéral 1C_248/2012 

du 1er octobre 2012 consid. 2.2 et réf. citée); dans ce domaine, les parties 

sont soumises à un véritable devoir de collaboration, dont la sanction peut 

être l'irrecevabilité de l'acte en question (v. art. 13 PA; ibidem); 

 

 dès lors que le principe de célérité tient une place toute particulière dans la 

procédure d'entraide (v. art. 17a EIMP), la Cour de céans peut valablement 

s'attendre à ce qu'une partie qui décide de contester une décision ou une 

ordonnance par devant elle soit en mesure de déposer dès le début un acte 

de recours complet et, partant, s'agissant du cas d'espèce, de produire à 

l'appui de celui-ci les documents attestant l'identité du signataire de la 

procuration y relative ainsi que les pouvoirs qui lui ont été conférés par la 

société recourante; 

 

 aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir en matière 

d'entraide est reconnue à celui qui est personnellement et directement 

touché par une mesure d'entraide et qui a un intérêt digne de protection à ce 

qu'elle soit annulée ou modifiée; l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire 

d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat 

requérant d'information relative à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 

118 Ib 547 consid. 1d); lorsque le titulaire des comptes bancaires en cause 

est, comme en l'espèce, une personne morale, celle-ci agit par 

l'intermédiaire d'une personne physique habilitée – généralement par cette 

dernière – à la représenter dans le cadre de la procédure d'entraide, soit en 

particulier l'un de ses organes; 

 

 en l'occurrence, dans le délai imparti pour compléter les recours, le 

mandataire de la recourante n'a produit aucun document propre à établir que 

C., signataire des procurations établies, pour chaque cause, au nom de 

A. Inc., société titulaire des relations bancaires concernées, disposait du 

pouvoir d'engager cette dernière par sa signature et, partant, de la 

représenter dans la procédure de recours; en effet, les documents transmis 

à la présente Cour, y compris le « Register of directors » délivré par le « BVI 

financial services commissions » (v. act. 7.2), ne permettent pas d’établir un 

tel pouvoir de représentation en faveur de la personne concernée, dès lors 

qu’ils ne font pas état du pouvoir de représentation allégué par la recourante 

comme le ferait par exemple l’extrait du registre du commerce du pays 

concerné (v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_563/2016 du 8 décembre 2016 

consid. 1.3.3 s.);  

 

- 5 - 

 

 

 il s'ensuit que les recours doivent être déclarés irrecevables; 

 

 au vu de la conclusion qui précède et en application de l'art. 57 al. 1 PA, la 

Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écritures; 

 

 en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à charge des parties 

qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP); la partie dont le recours est irrecevable est également considérée 

avoir succombé; le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP); 

 

 au vu de ce qui précède, il incombe à la recourante de supporter les frais du 

présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement couverts par 

les avances de frais déjà versées; étant précisé que le solde par 

CHF 10'000.-- sera restitué au conseil de la recourante par la caisse du 

Tribunal pénal fédéral. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2022.68, RR.2022.69 et RR.2022.70 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par les avances de frais déjà versées 

est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera au conseil de cette dernière le solde par 10'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 13 mai 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Andrea Taormina, avocat 

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).