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**Case Identifier:** d0595558-23c6-510d-a0c2-a83b8f1a82c1
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.09.2022 BB.2021.224
**Docket/Reference:** BB.2021.224
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2021-224_2022-09-15

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP)

Décision du 15 septembre 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  1. A. TRUST REG.,  

2. B. LIMITED,  

 

représentées par Mes Ernst F. Schmid et Livia 

Säuberli, avocats, 

recourantes 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.224-225 + BB.2022.40-41 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 27 octobre 2020, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) 

a ouvert une enquête pénale contre C. et D. pour soupçons de blanchiment 

d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) de valeurs patrimoniales issues 

de possibles détournements de fonds au préjudice de la Banque E., 

orchestrés par le gouverneur de la Banque E., C., avec l’aide de son frère D. 

Ils auraient, notamment, signé un contrat le 6 avril 2002 entre la Banque E. 

et la société F. Ltd aux Îles Vierges britanniques, dont D. serait l’unique ayant 

droit économique (BB.2021.224-225, act. 3).  

 

 

B. Le 27 octobre 2020, le MPC a, en particulier, ordonné le séquestre des 

relations bancaires n. 1 au nom de A. Trust reg. et n. 2 au nom de B. Ltd 

auprès de la banque G., dont C. est « (co-)ayant droit économique » ou 

« titulaire d’un droit de signature individuelle » sur ces comptes 

(BB.2021.224-225, act. 1.12). 

 

 

Procédure BB.2021.224-225 

 

C. Dans deux écritures séparées du 3 août 2021, A. Trust reg. et B. Ltd ont 

adressé au MPC une demande de libération des avoirs à hauteur de 

CHF 150’000.--, sur chacun des comptes précités (BB.2021.224-225, act. 

1.15 et 1.16).  

 

 

D. Le 20 août 2021, le MPC a invité chaque société à former sa demande de 

paiement directement auprès de la banque G. (BB.2021.224-225, act. 1.17 

et 1.18).  

 

 

E. Le 30 août 2021 A. Trust reg. et B. Ltd ont fait parvenir à la banque G. les 

factures nécessitant d’être acquittées au moyen des avoirs déposés sur 

relations bancaires n. 1 et n. 2 (BB.2021.224-224, act. 1.19 et 1.20). Les 

avoirs sur le compte de A. Trust reg. étant insuffisants au paiement des 

factures la concernant, les sociétés ont précisé que les paiements en 

question devaient être effectués à partir du compte n. 2 et enregistrés dans 

les comptes des deux sociétés comme des prêts de B. Ltd à A. Trust reg. 

(BB.2021.224-224, act. 1.21). 

 

 

F. Le 9 septembre 2021, la banque G. a demandé au MPC si les ordres de 

- 3 - 

 

 

paiement des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd pouvaient être exécutés 

(BB.2021.224-224, act. 1.22).  

 

 

G. Le 15 septembre 2021, le MPC a répondu à la banque G. que des 

clarifications avaient été demandées aux sociétés, de sorte qu’en l’état, les 

paiements n’étaient pas autorisés (BB.2021.224-224, act. 1.23).  

 

 

H. Par lettre du 22 septembre 2021, les deux sociétés ont transmis les 

informations requises au MPC (BB.2021.224-224, act. 1.28).  

 

 

I. Le 24 septembre 2021, le MPC a communiqué à la banque G. qu’il 

« n’empêche pas le paiement des factures dont le paiement a été sollicité 

par A. Trust reg. au moyen des avoirs déposés sur la relation n. 2 ouverte 

au nom de B. Ltd » en ses livres, exception faite des factures du 27 août 

2021 de H. AG, sur lesquelles il « statuera ultérieurement » (BB.2021.224-

224, act. 1.25).  

 

 

J. Le 29 septembre 2021, le MPC a informé la banque G., avec copie au 

mandataire commun de A. Trust reg. et B. Ltd, du refus de la demande en 

paiement des factures du 27 août 2021 émises par H. AG à l’attention de 

A. Trust reg. et B. Ltd (BB.2021.224-224, act. 1.1). 

 

 

K. Le 7 octobre 2021, A. Trust reg. et B. Ltd forment recours contre la lettre du 

29 septembre 2021 du MPC auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour de céans; BB.2021.224-224, act. 1). Elles prennent 

les conclusions suivantes:  

 

«  1.  Es sei die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 29. September 2021 

aufzuheben und es sei die Freigabe von zwei Beträgen à je CHF 16’155.00 

vom Konto Nr. 2, lautend auf die Beschwerdeführerin 2 [B. Ltd], bei der Bank 

G. zur Bezahlung der entsprechenden an die Beschwerdeführer adressierten 

Rechnungen der H. AG vom 27. August 2021 anzuordnen. 

 2.  Eventualiter: Es sei die Sache an die Beschwerdegegnerin zu neuem 

Entscheid im Sinne einer Freigabe von zwei Beträgen à je CHF 16’155.-- 

zurückzuweisen. 

 3.  Unter Kosten- und Entschädigung (zzgl. 7.7% MWST) zulasten der 

Beschwerdegegnerin.» 

 

- 4 - 

 

 

 

L. Dans sa réponse du 20 octobre 2021, le MPC conclut au rejet du recours, 

dans la mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de la décision 

entreprise, sous suite de frais (BB.2021.224-224, act. 3).  

 

 

M. Par réplique du 5 novembre 2021, les recourantes persistent dans les 

conclusions prises dans leur recours (BB.2021.224-224, act. 6).  

 

 

N. Le 12 novembre 2021, le MPC renonce à dupliquer. Cet acte a été transmis, 

pour information, aux recourantes, en date du 15 novembre 2021 

(BB.2021.224-224, act. 8 et 9).  

 

 

Procédure BB.2022.40-41 

 

O. Le 26 janvier 2022, A. Trust reg. et B. Ltd ont adressé de nouvelles factures 

à la banque G., pour acquittement au moyen des avoirs déposés sur la 

relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd (BB.2022.40-41, act. 1.2). La banque 

a transmis cette demande au MPC le 27 janvier 2022 (act. 1.7). 

 

 

P. À la demande du MPC, les intéressés ont complété leur demande le 

28 février 2022 (BB.2022.40-41, act. 1.8 et 1.9). 

 

 

Q. Par décision du 18 mars 2022, le MPC a refusé la demande de paiement en 

tant qu’elle porte sur le solde de CHF 1'375.-- de la facture du 24 janvier 

2022 de H. AG à charge de B. Ltd (BB.2022.40-41, act. 1.1).  

 

 

R. Le 30 mars 2022, A. Trust reg. et B. Ltd interjettent recours contre la décision 

précitée auprès de la Cour de céans (BB.2022.40-41, act. 1). Elles 

demandent la jonction du recours avec la procédure BB.2021.224-225 et 

prennent les conclusions suivantes: 

 

«  1.  Es sei die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 18. März 2022 

aufzuheben und es sei die Freigabe von einem Betrag von CHF 1'375.00 vom 

Konto Nr. 2, lautend auf die Beschwerdeführerin 2 [B. Ltd], bei der Bank G. 

zur Bezahlung der entsprechenden an die Beschwerdeführer 2 adressierten 

Rechnungen der H. AG vom 24. Januar 2022 anzuordnen. 

 2.  Eventualiter: Es sei die Sache an die Beschwerdegegnerin zu neuem 

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Entscheid im Sinne einer Freigabe von einem Betrag von CHF 1'375.00 

zurückzuweisen. 

 3.  Unter Kosten- und Entschädigung (zzgl. 7.7% MWST) zulasten der 

Beschwerdegegnerin.» 

 

 

S. Invité à ce faire, le MPC répond, en date du 7 avril 2022, concluant, à titre 

liminaire, à la jonction des causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41 et, 

titre principal, au rejet des recours des 7 octobre 2021 et 30 mars 2022, dans 

la mesure de leur recevabilité, sous suite de frais (BB.2022.40-41, act. 3).  

 

 

T. Dans leur réplique du 2 mai 2022, A. Trust reg. et B. Ltd réitèrent les 

conclusions prises dans leur mémoire de recours (BB.2022.40-41, act. 6). 

 

 

U. Le 9 mai 2022, le MPC renvoie à sa réponse du 7 avril 2022 et persiste 

intégralement dans les conclusions prises (BB.2022.40-41, act. 8).  

 

 

V. Le 18 mai 2022, A. Trust reg. et B. Ltd déposent des déterminations 

spontanées, transmises pour information au MPC le 19 mai 2022 

(BB.2022.40-41, act. 10 et 11).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire 

du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, 

p. 52 n. 199 et références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, 

n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).  

1.2 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure 

- 6 - 

 

 

pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; 173.71]). 

1.3 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales 

(art. 30 CPP). En l'occurrence, les deux recours sont strictement liés: ils 

traitent de la même problématique et sont interjetés par les mêmes 

recourantes, rédigés par les mêmes avocats. Par économie de procédure, il 

se justifie de joindre les causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41. 

1.4  

1.4.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la 

modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 

al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 

p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 

consid. 2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher 

uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à 

caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 

p. 276; arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 

consid. 4.3.2). Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple 

perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2; 1B_390/2015 du 16 décembre 

2015 consid. 2.1 et les arrêts cités). Une partie qui n’est pas concrètement 

lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir et son recours 

est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017 

consid. 3.2; 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 

12 mars 2013 consid. 2.3.1 et la référence citée). Ces exigences valent 

également pour les tiers touchés par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f 

et 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_242/2015 du 22 octobre 2015 

consid. 4.3.1), que ce soit par exemple en cas de confiscation ou lors de 

séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_410/2013 du 5 janvier 2016 

consid. 3.5 in SJ 2016 I 193).  

 

1.4.2 S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire 

du compte peut se prévaloir d’un intérêt juridique, à l’exclusion de l’ayant 

droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de 

saisie (ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_607/2019 

du 5 mai 2020 consid. 1.2; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1 in fine; 

décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.81 du 7 janvier 2020 

consid. 1.3; BB.2011.10-11 du 18 mai 2011 consid. 1.5 et les réf. citées). 

L’ayant droit d’un compte, d’un chèque ou d’autres valeurs destinées à 

circuler dispose donc d’un droit personnel équivalant à un droit réel sur de 

l’argent en espèce. Ceci constitue une exception. En principe, le tiers qui ne 

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bénéficie sur l’objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, 

créance, etc.) n’a pas d’intérêt juridique à contester une décision de 

confiscation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_388/2016 du 6 mars 2017 

consid. 3.2).  

1.4.3 En l’espèce, les avoirs des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd sur leurs comptes 

respectifs auprès de la banque G. ont été séquestrés. A ce titre, elles sont 

des tiers lésés par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) et 

directement touchés dans leurs droits. Cela étant, les recours formés par 

A. Trust reg. et B. Ltd tendent à une levée partielle du séquestre portant sur 

le seul compte n. 2 au nom de B. Ltd, dans le but de s’acquitter de leurs 

factures respectives de CHF 16’155.-- et d’une facture de CHF 1'375.-- à 

charge de B. Ltd. Les deux premières factures, émises par H. AG, 

correspondant à la provision demandée par leurs avocats. Il ressort du 

dossier que les valeurs patrimoniales bloquées sur le compte n. 1 au nom 

de la société A. Trust reg. sont insuffisantes à l’acquittement du montant de 

la facture la concernant. C’est pour cette raison que la levée vise uniquement 

le fonds n. 2 ouvert au nom de B. Ltd (solde d’USD 1'850'398.-- au 

31 décembre 2020; act. 1.14, p. 2). En tant que titulaire de la relation 

bancaire n. 2, soit le compte faisant l’objet d’une levée partielle de séquestre, 

la société B. Ltd dispose de la qualité pour recourir. En revanche, la société 

A. Trust reg. n’est pas titulaire, même conjointement, du compte bancaire 

n. 2. Elle ne peut donc, à ce titre, être légitimée à recourir. Les recourantes 

font toutefois valoir que B. Ltd est la société fille à 100% de A. Trust reg. 

et qu’en vertu du droit liechtensteinois, elle serait autorisée à accorder 

des prêts à sa société mère (act. 1.7). Vu l’issue du recours, la question 

de savoir si A. Trust reg. bénéficie d’un intérêt juridiquement protégé au 

sens de l’art. 382 al. 1 CPP pour fonder sa qualité pour recourir peut 

demeurer ouverte.  

1.4.4 Peut également l’être celle de la qualité pour ester en justice de A. Trust reg., 

société inscrite au registre du commerce du Liechtenstein en tant que 

« Treuunternehmen » (en anglais: Trust reg., abréviation de Registered 

Trust Enterprise; v. registre du commerce du Liechtenstein; act. 1.4), soit une 

entreprise fiduciaire (v. art. 932a §1 à §170 de la loi liechtensteinoise du 

20 janvier 1926 sur les personnes et les sociétés [Personen- und 

Gesellschaftsrecht; PGR]; loi liechtensteinoise sur la société fiduciaire du 

10 avril 1926 [Gesetz über das Treuunternehmen; TrUG]). Une telle société 

peut disposer de la personnalité juridique (art. 932a §1 PGR; v. arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_329/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3) ou, au 

contraire, en être dénuée, étant précisé que cette dernière forme ne serait 

pas répandue en pratique (GASSER, Liechtensteinisches Stiftungsrecht, 

Praxiskommentar, 2012, p. 61). Un Tust reg. avec personnalité juridique 

devient une personne morale par son inscription au registre public 

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(v. art. 932a §7 PGR; SCHURR, Was ist ein FL-Trust?, in Liechtensteinisches 

Trustrecht, Praxishandbuch, 2020, p. 57 n. 37; GIERHAKE/PETER, 

Einsatzszenarien von liechtensteinischen Stiftungen und stiftungsähnlichen 

Zweckvermögen unter dem neuen DBA Schweiz-Liechtenstein, in Revue 

fiscale 70/2015 p. 628, p. 640). Au vu des pièces au dossier, il ne peut être 

déterminé si A. Trust reg. dispose de la personnalité juridique. Enfin, il sied 

de préciser qu’en droit liechtensteinois, le Trust reg. – qui peut donc être doté 

de la personnalité juridique – se distingue du trust (« Treuhänderschaft »; 

v. art. 897ss PGR; KRAPF ET AL., Ansässigkeit Liechtensteinischer 

Strukturen unter dem DBA Schweiz-Liechtenstein, in Expert Focus 6-7/17 p. 

428 ss [en allemand] et p. 434 ss [en français], note de bas de page n. 9). 

1.5 Déposé en temps utile (v. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises 

par la loi (art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable, dans les limites qui 

précèdent (v. supra consid. 1.4.3 et 1.4.4).  

 

 

2. Les sociétés recourantes soutiennent que, contrairement à ce qu’a retenu 

l’autorité précédente, les factures litigieuses, soit les provisions et honoraires 

d’avocat, doivent être acquittées au moyen des valeurs patrimoniales 

séquestrées sur la relation de B. Ltd. Si elles ne peuvent pas défendre leurs 

droits, lésés par la saisie des valeurs patrimoniales déposées sur leurs 

comptes respectifs, la garantie de l’accès au juge de l’art. 29a Cst. n’est pas 

respectée; cela constitue également une violation de leur droit à un procès 

équitable (art. 29 al. 1 Cst.; v. BB.2021.224-225, act. 1, n. 29 à 39; 

BB.2022.40-41, act. 1, n. 26 à 35). Par ailleurs, elles-mêmes ou l’ayant droit 

économique ne peuvent s’acquitter de ces factures au moyen d’autres 

avoirs, dès lors qu’un tel versement pourrait être qualifié de blanchiment 

d’argent, au sens de l’art. 305bis CP. L’ayant droit économique C. est, en 

effet, poursuivi par le MPC pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 

1 et 2 CP) et l’origine criminelle des avoirs au Liban ne peut être exclue. 

Ainsi, le fournisseur de prestations (H. AG, qui a payé les factures de Me I.  

risquerait, en acceptant les fonds, de s’exposer lui-même à l’infraction de 

blanchiment d’argent (BB.2022.40-41, act. 1, n. 36-39). Concernant la 

facture du 24 janvier 2022, les recourantes expliquent que Me I. les 

représente régulièrement pour des questions juridiques dans le cadre de 

l’administration de leurs affaires et a été leur premier interlocuteur lors du 

blocage des comptes. Leurs mandataires actuels se sont coordonnés avec 

Me I. (BB.2022.40-41, act. 1, p. 10 et act. 1.9). 

2.1  

2.1.1 En l’espèce, les prévenus C. et D. sont soupçonnés d’avoir entravé 

l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs 

patrimoniales issues de possibles détournements de fonds au préjudice de 

- 9 - 

 

 

la Banque E. Séquestrées en tant que potentiel résultat de l’infraction de 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP) commis en Suisse, les valeurs 

patrimoniales déposées sur les comptes des sociétés A. Trust reg. et B. Ltd 

sont susceptibles d’être confisquées, au sens de l’art. 70 CP (ATF 128 IV 

145 consid. 2d p. 152; arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 consid. 2.2 in 

fine; 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5.1). 

2.1.2 Le séquestre en vue de confiscation, dit conservatoire, est prévu à l’art. 263 

al. 1 let. d CPP. Cette mesure provisoire est destinée à préserver les objets 

ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer. Il se 

fonde sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple 

possibilité de confiscation en application de l’art. 70 al. 1 CP semble, prima 

facie, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 ss; 137 IV 145 consid. 6.4 

p. 151 ss et les références citées). Ce séquestre ne peut donc être levé que 

dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les 

conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront 

l’être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 1S_8/2006 du 

12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute sur la part des 

fonds qui pourrait provenir d’une activité criminelle, l’intérêt public commande 

qu’ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la justice (JULEN 

BERTHOD, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 27 ad art. 263 CPP; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1).  

2.1.3 Les provisions et honoraires déjà perçus par un avocat, en particulier à 

l’occasion d’une défense pénale, échappent au séquestre, en application de 

l’art. 70 al. 2 CP, si l’avocat ignorait de bonne foi la provenance délictueuse 

de la somme qui lui a été versée et si cette bonne foi subsistait au moment 

où il a accompli sa contre-prestation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_365/2012 

du 10 septembre 2012 consid. 3.2, in: SJ 2013 I p. 13, et les références 

citées). L’avocat ne jouit pas, en matière de séquestre pénal et de 

confiscation, d’un statut spécial qui permettrait la distraction en sa faveur de 

sommes faisant l’objet d’un séquestre conforme aux prescriptions légales 

(décision de la Cour de justice genevoise ACPR/291/2021 du 3 mai 2021 

consid. 2.4). Le Tribunal fédéral admet une levée partielle du séquestre pour 

s’acquitter de provisions et d’honoraires, afin de ne pas compromettre une 

représentation défense privée efficace (art. 29a Cst.), lorsque, en l'absence 

d'assistance judiciaire, tous les biens de l’intéressé sont saisis, pour autant 

que les valeurs libérées soient de provenance licite (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5; 1B_410/2015 du 

14 juillet 2016 consid. 4.6; v. également 1A.183/2006 du 1er février 2007 

consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2020.298 du 5 août 2021 

consid. 4.4; LEMBO/NERUSHAY, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad 

art. 268 CPP).  

- 10 - 

 

 

2.2 En l’espèce, le principe du séquestre pénal n’est pas contesté. Les 

recourantes s’en prennent uniquement au refus du MPC de lever 

partiellement le séquestre sur la relation n. 2 ouverte au nom de B. Ltd, afin 

qu’elles puissent s’acquitter des provisions et honoraires de leurs avocats. Il 

s’agit, d’une part, de deux montants de CHF 16'155.-- chacun, l’un à charge 

de A. Trust reg. et l’autre de B. Ltd. Ces deux montants correspondent à des 

provisions d’honoraires (BB.2021.224-225). Est, d’autre part, concerné, le 

paiement du solde de CHF 1'375.-- sur la facture du 24 janvier 2022 de 

H. AG, à charge de B. Ltd, correspondant à l’addition de trois factures 

d’honoraires de Me I. des 9 juillet, 5 octobre 2021 et 11 janvier 2022 (la 

facture totale de H. AG s’élève à CHF 26'984.-- et seul le montant de 

CHF 25'609.-- a été libéré; BB.2022.40-41).  

 

2.3 Il y a lieu d’admettre, avec le MPC, que l’instruction pénale pour blanchiment 

d’argent provenant d’un crime préalable à l’étranger en est à ses débuts, de 

sorte qu’à ce stade, l’origine illicite des avoirs séquestrés ne peut être exclue 

(BB.2022.40-41, act. 1.1 et 3). Cela constitue déjà, au vu de la jurisprudence 

précitée (v. supra consid. 2.1), un motif de refus de levée partielle de 

séquestre, en vue de paiement de provisions d’avocat, et, partant, de rejet 

du recours.   

2.4 En outre, dans les affaires précitées, examinées par le Tribunal fédéral, tous 

les avoirs des sociétés demandant la levée de séquestre avaient été saisis 

(arrêts du Tribunal fédéral 1B_565/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.5; 

1B_410/2015 du 14 juillet 2016 consid. 4.6; 1A.183/2006 du 1er février 2007 

consid. 2.3; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2021.206 du 29 mars 2022 

consid. 2.4). Il n’en va pas de même, in casu, puisque les recourantes 

admettent elles-mêmes l’existence d’une relation bancaire au nom de B. Ltd 

près la banque J. au Liban (BB.2022.4-41, act. 1 et 1.9), ouverte récemment, 

selon le MPC, et alimentée, courant 2021, à hauteur de quelques 

USD 3 millions (BB.2022.4-41 act. 1.8 et 3, p. 2 et 5). Les recourantes ne 

contestent pas ces éléments et ne prétendent pas que les valeurs déposées 

sur cette relation bancaire feraient l’objet d’une mesure de séquestre. Leur 

argument relatif à l’origine potentiellement illicite desdites valeurs n’est 

nullement étayé. Au surplus, il ne peut être exclu que A. Trust reg. et B. Ltd 

disposent d'autres comptes bancaires ou avoirs. Pour ce motif également, le 

recours doit être rejeté.   

 

3. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

 

4. En tant que parties qui succombent, les recourantes supporteront 

solidairement les frais de la présente procédure de recours (v. art. 428 

- 11 - 

 

 

al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument ascendant à 

CHF 2’000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 

31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).  

 

4.1 A titre superfétatoire, il sied de préciser que les valeurs patrimoniales 

séquestrées ne peuvent pas être utilisées pour le paiement des frais de la 

présente procédure, dans la mesure où le paiement de ceux-ci n'est pas 

étroitement nécessaire au maintien des avoirs sous séquestre (v. décisions 

du Tribunal pénal fédéral BB.2017.114 du 23 novembre 2017 consid. 4.7.1; 

v. aussi JULEN BERTHOD, op. cit., n. 27a ad art. 263 CPP). 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2021.224-225 et BB.2022.40-41 sont jointes.  

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.   

 

3. Un émolument de CHF 2’000.-- est mis solidairement à la charge des 

recourantes.  

 

 

Bellinzone, le 15 septembre 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Ernst F. Schmid et Livia Säuberli 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).