# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be888792-e3ae-5a58-a683-1144a9c49807
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2025 F-417/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-417-2025_2025-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-417/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge ; 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

représenté par Monika Trajkovska, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; décision du 

SEM du 10 janvier 2025. 

 

 

 

F-417/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 8 septembre 2024, X._______ (ci-après : le recourant, le requérant 

ou l’intéressé), ressortissant syrien né le (…) 2008, a déposé une demande 

d’asile au centre d’enregistrement et de procédure du SEM à Boudry où il 

a déclaré notamment être un requérant d’asile mineur non-accompagné 

(RMNA) et avoir un frère séjournant en Suisse. Entendu le 11 octobre 2024 

de manière sommaire en présence de la Protection juridique de Caritas 

suisse – CFA de Suisse romande (ci-après : Protection juridique) chargé 

de le représenter dans le cadre de la procédure d’asile, le prénommé a 

indiqué notamment qu’il était venu en Suisse rejoindre son frère, qu’il 

considérait comme son père et avec qui il s’entretenait quotidiennement, 

et qu’il souhaitait vivre auprès de ce dernier; il a encore allégué que si les 

autorités le forçaient à quitter la Suisse, il se ferait « quelque chose », car 

il était venu en ce pays vivre auprès de son frère. Par courrier et courriel 

datés des 18 et 20 décembre 2024, la Protection juridique a interpellé le 

SEM sur la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvait l’intéressé en 

tant que RMNA et son lien avec son frère résidant en Suisse.  

A.b Par décision du 10 janvier 2025, notifiée 13 janvier 2025, le SEM a 

attribué le requérant au canton du Jura. 

B.  

Le 20 janvier 2025, le requérant a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) 

aux motifs notamment d’une violation du droit d’être entendu pour défaut 

de motivation, ainsi que d’une violation du principe de l’unité de la famille. 

Il a conclu sur le plan procédural à l’exemption du paiement de l’avance de 

frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et, à titre principal, à 

l’annulation de la décision litigieuse et à son attribution au canton de 

Soleure où résidait son frère ; subsidiairement à l’annulation de la décision 

querellée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

C.  

Par décision incidente du 28 janvier 2025, le Tribunal a admis la requête 

d’assistance judiciaire partielle et a exempté le recourant du paiement des 

frais de procédure tout en invitant le SEM à lui indiquer s’il entendait faire 

application de l’art. 58 PA ou maintenir la décision d’attribution cantonale 

contestée en en se prononçant de manière circonstanciée sur les griefs 

soulevés par le recourant. 

F-417/2025 

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D.  

Par courrier spontané du 7 février 2024 [recte : 2025], le recourant a produit 

des moyens de preuve complémentaires pour exposer sa volonté de 

rejoindre son frère dans son nouveau canton de résidence, à savoir le 

Valais. Ce courrier a été transmis le 11 février 2025 au SEM pour 

détermination.  

E.  

Dans sa réponse du 26 février 2025, le SEM a estimé que le recours et les 

pièces produites ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier son point de vue dans la mesure où une décision 

de non-entrée en matière sur la demande d’asile avec renvoi en Autriche 

avait été notifiée le 26 février 2025 à l’intéressé, décision dans laquelle 

l’autorité inférieure arrivait à la conclusion que ce dernier ne pouvait se 

prévaloir de l’art. 8 CEDH pour rester en Suisse auprès de son frère. 

F.  

Le 5 mars 2025, l’intéressé, par l’entremise de la Protection juridique, a 

interjeté recours auprès du Tribunal contre la décision susmentionnée du 

SEM du 25 février 2025 (recours enregistré sous le numéro de procédure 

D-1523/2025). 

G.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière 

d’attribution cantonale des requérants d’asile prononcées par le SEM  

(cf. l’art. 31 LTAF et l’art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 

al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le TAF est régie par la PA, 

à moins que la LTAF ou la LAsi n’en disposent autrement (art. 37 LTAF en 

relation avec les art. 6 et 105 LAsi). L’intéressé a qualité pour recourir  

(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par la loi, le recours satisfait aux 

conditions formelles de recevabilité. 

1.2 Pour ce qui a trait à la cognition du Tribunal, le requérant ne peut 

attaquer la décision d’attribution que pour violation du principe de l’unité de 

la famille conformément à l’art. 27 al. 3 LAsi. Il s’agit-là d'une condition de 

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recevabilité du recours (cf.  ATAF 2012/2 consid. 2.2; arrêt du TAF  

F-8237/2024 du 26 février 2025 et jurisp. cit.). En l’espèce, un tel grief a 

été invoqué à l’appui du recours, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière 

sur celui-ci. 

2.   

2.1  

Dans son recours, l’intéressé se plaint notamment d’une violation de son 

droit d’être entendu pour défaut de motivation de la décision entreprise. Il 

convient d’examiner en premier lieu ce grief formel qui est susceptible 

d’entrainer l’annulation de la décision querellée indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3; 

ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3 et 

2010/35 consid. 4.1.1). 

2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 

al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 29 ss PA, le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire 

usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité 

de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, 

l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit). 

En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit 

ressortir de la motivation de la décision entreprise que l’autorité 

administrative s’est penchée sur les éléments évoqués et en a apprécié la 

pertinence (art. 32 al. 1 PA ; cf. arrêts du TAF F-4798/2019 du 10 octobre 

2019 consid. 3.2 ; F-615/2015 du 31 janvier 2018 consid. 3.1.3). Une 

autorité viole ainsi l’obligation de motiver si elle omet de se prononcer sur 

des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

2.3 L’obligation de motiver a une portée particulière en matière d’attribution 

cantonale de requérants d’asile, étant donné que, dans la pesée des 

intérêts en présence, il doit être tenu compte de la situation familiale. Dans 

la mesure où la loi accorde un poids particulier au principe de l’unité de la 

famille, qui est une émanation des art. 13 Cst. et 8 CEDH, le SEM doit 

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analyser concrètement la demande et motiver sa décision d’attribution, 

lorsque le requérant invoque ce principe pour demander expressément et 

de manière motivée à être attribué à un canton déterminé en raison de ses 

relations familiales (cf. EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in : 

Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi 

sur l'asile [LAsi], 2015, art. 27 no 13 p. 243). Dans ce cas de figure, une 

décision par formule standardisée ne satisfait pas aux exigences découlant 

du devoir de motivation et viole, par conséquent, le droit d'être entendu  

(cf. ATAF 2008/47 consid. 3.3.3). 

2.4 En l’occurrence, il ressort du dossier de l’autorité inférieure que le 

recourant avait déjà signalé lors du dépôt, le 8 septembre 2024, de sa 

demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure du SEM à 

Boudry avoir un frère séjournant en Suisse. Il ressort aussi du procès-

verbal de la première audition RMNA qui s’est déroulée le 11 octobre 2024 

que l’intéressé avait fait état de la présence en Suisse de son frère avec 

lequel il s’entretenait quotidiennement et avait plus spécialement exprimé 

le souhait de vivre avec ce dernier dans son canton de résidence en cas 

d’attribution à un canton. La Protection juridique avait également estimé, 

lors de cette audition, qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de 

permettre à l’intéressé de résider avec son frère en Suisse. Force est dès 

lors de constater que le recourant a ainsi fait valoir le principe de l’unité de 

la famille dès le début de la procédure et que cet élément était d’emblée 

connu du SEM. Cette autorité a par ailleurs été spécifiquement interpellée 

par la Protection juridique sur la situation de vulnérabilité de l’intéressé en 

tant que RMNA au centre d’enregistrement dans l’attente du traitement de 

sa requête et sur son lien avec son frère résidant en Suisse (cf. lettre du 

18 décembre 2024 et courriel du 20 décembre 2024). 

2.5 Or, dans la décision d’attribution du 10 janvier 2025, le SEM n’a ni 

indiqué pour quelles raisons il n’avait pas tenu compte des éléments 

précités ni pour quels motifs le recourant avait, malgré les demandes 

répétées de pouvoir vivre auprès de son frère, été attribué au canton du 

Jura. Plus grave encore, la décision litigieuse, qui pourtant concerne un 

MNA, a été rendue par formulaire standardisé ne contenant aucune 

motivation propre au cas d’espèce. Il n’en ressort nullement que le SEM se 

serait livré à un examen individualisé de la situation du requérant et de son 

intérêt à vivre auprès de son frère. En particulier, l’autorité intimée ne s’est 

aucunement déterminée sur l’application ou non du principe de l’unité de 

la famille. Une telle manière de procéder est à l’évidence contraire aux 

exigences jurisprudentielles précitées (cf. consid. 2.1 et 2.2 supra). 

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Cela étant, le Tribunal constate que dans sa réponse au recours du 20 

janvier 2025 le SEM a indiqué pour la première fois les motifs qui l’ont 

conduit à ne pas attribuer le requérant, dont la minorité n’a toutefois pas 

été contestée, au même canton que celui de son frère majeur en exposant 

que le recourant ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 

2.6 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne, en principe, l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond  

(cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, le 

Tribunal a eu l’occasion à plusieurs reprises de souligner la gravité de la 

violation du droit d’être entendu que constituait une décision rendue sous 

forme de formule standardisée lorsque le requérant invoquait le principe 

de l’unité de la famille (cf. arrêts du TAF F-3888/2034, F-3891/2024,  

F-3895/2024, F-4850/2024 du 9 août 2024, F-5938/2023 du 15 novembre 

2023, F-3883/2023 du 27 juillet 2023, F-4798/2019 du 10 octobre 2019 et 

F-5373/2019 du 31 octobre 2019). Dans ce contexte, une guérison du vice 

par le Tribunal est, au vu de sa gravité, exclue. 

Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours du 20 janvier 2025 dirigé 

contre la décision d’attribution du 10 janvier 2025, pour violation du droit 

fédéral (art. 106 al. 1 let. a LAsi), de renvoyer la cause au SEM pour 

nouvelle décision dûment motivée (art. 61 al. 1 PA) et de l’inviter à modifier 

sa pratique problématique. 

Dès lors, le Tribunal peut se dispenser d’examiner les autres griefs, 

matériels et formels, invoqués dans le recours précité. 

3.   

3.1 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis, au sens des 

considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n’est motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

3.2 Selon l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en règle générale 

mis à la charge de la partie qui succombe. L’art. 63 al. 2 PA précise 

toutefois qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités 

inférieures. En l’espèce, l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision dont l’issue reste ouverte. Selon la jurisprudence, dans 

une telle constellation, il y a lieu de considérer que la partie recourante a 

obtenu gain de cause (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’est dès lors pas 

perçu de frais de procédure. Le recourant avait du reste été mis au 

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bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, par décision incidente du  

28 janvier 2025, et dispensés du paiement des frais de procédure. 

Selon l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés. En l’espèce, le recourant est assisté par la représentante 

juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, 

conformément à l'art. 102f LAsi. Il n'y a donc pas lieu d'allouer de dépens, 

étant au demeurant relevé que l’intéressé n’a pas déposé une telle 

conclusion. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 10 janvier 2025 est annulée et la cause renvoyée au SEM, 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est ni perçu de frais ni octroyé de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

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Page 9 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé ; 

annexe : réponse du SEM du 26 février 2025 pour information) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. N […]) 

– au Service de la population du canton du Jura, pour information