# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01f42c34-62bc-55e7-953e-399cddb42de7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 A/718/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-718-1995_1996-03-26.html

## Full Text

A/718/1995

  

  
    
        
            ATA/168/1996

                  
      
      du 26.03.1996
       (  IEA
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; IEA
    

      
  
    
      Normes :
      LGL.31
    

      
  
    
      Parties :
      GRATIOT Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Un hébergement conçu comme temporaire dès le départ peut justifier une surtaxe si sa durée est relativement longue. En l'espèce, bien que la recourante ait hébergé un ami de son fils pendant 6 mois, une surtaxe ne se justifiait pas en considération des particularités du cas. La recourante avait en effet dès le début informé l'OLS de l'arrivée de la personne hébergée et lui avait communiqué son revenu. L'OLS était donc en mesure de s'apercevoir que l'addition des revenus allait entraîner une surtaxe prohibitoire. Il aurait dû notifier rapidement l'avis de surtaxe.
Si la recourante avait réalisé l'augmentation conséqunte de la surtaxe, elle aurait renoncé à l'hébergement.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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