# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1260730c-0002-58fd-ab89-44874df67e54
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2018 A/2753/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2753-2018_2018-10-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 

WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2753/2018 ATAS/995/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 29 octobre 2018 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié c/o M. B______, à ONEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe 
CARRUZZO  

 

 

demandeur 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, sise General-Guisan-Strasse 40, Case 
postale 357, WINTERTHUR 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/2753/2018 

- 2/4 - 

  

 
 
 

 

A/2753/2018 

- 3/4 - 

Vu en fait la demande du 16 août 2018 déposée par Monsieur A_______ (ci-après : le 
demandeur) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
concluant à la condamnation d’AXA Assurances SA (ci-après : la défenderesse) au 
paiement de CHF 4'700.-, plus intérêts à 5 % l’an à compter du 1er mai 2018, ainsi qu’à 
CHF 1'000.-, plus intérêts à 5 % l’an à compter de la date du jugement exécutoire ;  

Vu le courrier du demandeur du 15 octobre 2018 par lequel il déclare retirer sa demande 
avec désistement d’action, frais judiciaires à charge de la défenderesse ; 

Vu la convention jointe au courrier précité selon laquelle le demandeur, à réception d’un 
montant de CHF 7'000.- de la part de la défenderesse, s’engage à retirer sa demande, 
avec désistement d’action, frais judiciaires à charge de la défenderesse. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10), relevant de la loi fédérale 
sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 ( LCA - RS 221.229.1) ; 

Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Que le demandeur ayant déclaré retirer sa demande, il en sera pris acte et la cause sera 
rayée du rôle (art. 241 CPC) ; 

Que selon l’art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent en justice supportent les frais 
conformément à la transaction ; 

Qu’en l’occurrence, les parties ont convenu que les frais seraient à charge de la 
défenderesse ; 

Que dans cette mesure, il convient d’allouer des dépens au demandeur ; 

Que le calcul de ceux-ci sera effectué sur une valeur litigieuse de CHF 5'700.- (art. 91 
al. 1 CPC) ; 

Qu’en conséquence, la défenderesse sera condamnée à verser au demandeur une 
indemnité de CHF 1'530.-, soit [CHF 1'250.- + (23 % x CHF 700.-)] = CHF 1'411.-, 
auxquels il convient d’ajouter la TVA (8 % x CHF 1'411.-), et de fixer un chiffre rond 
[art. 84 et 85 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 
2010 (RTFMC - E 1 05.10) ; art. 26 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05)] 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la 
loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012, LaCC – E 1 05) ; 

  

 
 
 

 

A/2753/2018 

- 4/4 - 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de CHF 1'530.- 

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le