# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e24657c6-6c3d-57eb-9b3a-db7ceeb321cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.02.2012 C/30176/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-30176-2010_2012-02-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 février 2012. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30176/2010 ACJC/155/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 3 FEVRIER 2012 

 

Entre 

X______, domicilié ______ appelant et intimé d'un jugement rendu par la 17ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 novembre 2011, 

comparant par Me Pascal Junod, avocat, en l’étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Dame X______, domiciliée ______, intimée et appelante, comparant par Me Manuel 
Piquerez, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

 

- 2/4 - 

 

 

C/30176/2010 

 

Vu le jugement JTPI/9072/11 du 26 mai 2011, à teneur duquel le Tribunal de 
première instance, statuant a prononcé le divorce des époux X______ et Dame 

X______, née Y______, et statué sur les effets accessoires; 

Que le jugement a été prononcé par voie de procédure ordinaire et par défaut, à la 

suite d'une requête de divorce unilatérale déposée le 20 décembre 2010, la 

défenderesse ayant été citée à comparaître et informée du jugement par voie 

édictale; 

Vu le courrier expédié le 29 juin 2011 au Tribunal de première instance, par lequel 

Dame X______ déclare faire opposition au jugement rendu par défaut, faisant en 

particulier valoir que X______ savait où la joindre, contrairement à ce qu'il avait 

affirmé dans son acte introductif d'instance; 

Vu le jugement JTPI/16683/2011 rendu le 17 novembre 2011 et expédié pour 

notification le lendemain, à teneur duquel le Tribunal de première instance déclare 

l'opposition à défaut recevable, en se référant à l'avis de TAPPY (in Comm. 

romand du CPC, n. 43 et ss. ad art 405 CPC), selon lequel l'art. 405 al. 1 CPC ne 

s'applique pas à la voie de l'opposition à défaut, laquelle demeure soumise à 

l'ancien droit de procédure; 

Vu le recours formé par X______ à l'encontre de ce jugement, le recourant 

concluant à son annulation et sollicitant à titre préalable une suspension du 

caractère exécutoire qui y est selon lui attaché (art. 325 al. 2 CPC); 

Vu le mémoire préventif déposé par l'intimée le 16 décembre 2011, à teneur 

duquel elle s'oppose à toute requête préalable de X______ fondée sur l'art. 325 

al. 2 CPC, sollicitant, à titre subsidiaire, des mesures conservatoires ou la 

fourniture de sûretés, dont elle ne précise pas la nature; 

Attendu que ledit mémoire préventif a été communiqué à l'appelant par courrier 

du 17 janvier 2012, et que ce dernier n'a pas formé d'observations à ce jour; 

Considérant qu'au regard de l'art. 405 al. 1 CPC, la question se pose de savoir si le 

courrier de l'intimée du 29 juin 2011 doit être traité, conformément à l'avis de 

TAPPY cité supra, comme  une opposition à défaut régie par l'ancien droit de 

procédure, i.e. par les art. 84 et ss. aLPC, ou comme une requête de restitution de 

délai au sens de l'art. 148 CPC, l'intimée ayant alors le choix soit de former une 

telle requête dans le délai de six mois de l'art. 148 al. 3 CPC, soit d'appeler 

directement du jugement attaqué, le délai d'appel ou de recours ne courant 

toutefois qu'après décision du premier juge sur la demande de restitution 

(RETORNAZ, Procédure civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, § 2, 

n. 70 p. 374); 

- 3/4 - 

 

 

C/30176/2010 

Qu'en tout état, les voies de recours à l'encontre du jugement attaqué, rendu 

postérieurement au 1
er

 janvier 2011, sont régies par les dispositions du CPC 

(art. 405 al. 1 CPC); 

Considérant que dans la première des hypothèses évoquées ci-dessus, le jugement 

attaqué (qui déclare l'opposition recevable) constitue une décision incidente au 

sens de l'art. 237 CPC), puisque, si l'opposition à défaut était déclarée irrecevable, 

le procès prendrait fin; 

Que cette décision incidente serait, in casu, susceptible d'appel (art. 308 al. 1 let. a 

CPC), compte tenu de la nature de la cause (Comm. romand du CPC, TAPPY, 

n. 9 ad art. 237, en accord avec les autres commentateurs), la requête de 

suspension du caractère exécutoire étant alors sans objet, compte tenu de l'effet 

suspensif attaché ex lege à l'appel (art. 315 al. 1 CPC); 

Considérant que dans la seconde hypothèse, la décision du premier juge d'accepter 

la requête de restitution de délai n'est susceptible ni d'appel, ni de recours (art. 149 

CPC (art. 149 CPC), la suspension du caractère exécutoire requise ne pouvant être 

accordée, vu l'irrecevabilité du recours dont la Cour est saisie; 

Qu'en conclusion, la requête doit être rejetée, dans la limite de sa recevabilité; 

Considérant qu'il sera statué sur les frais liés à la présente dans la décision sur le 

fond. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/30176/2010 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant par délégation de la Chambre civile (art. 14 al. 2 LaCCS) et vu les art. 149, 

237, 308 al. 1 let. a et 315 al. 1 CPC, 

Sur suspension du caractère exécutoire : 

Rejette la requête de X______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

jugement JTPI/16683/2011, rendu le 17 novembre 2011 dans la procédure 

C/30176/2010-18. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Nathalie 

DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.