# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4fd30d7-936b-57ac-8bd9-62541c9be074
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.02.2022 F-803/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-803-2022_2022-02-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-803/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

ressortissant algérien, 

représenté par Charbel Fakhri-Kairouz, Caritas Suisse, 

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 8 février 2022 / N (…). 

 

 

 

F-803/2022 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse le 20 août 2021, d’une part, par 

A._______, ressortissant algérien, né le (…) 1992, et, d’autre part, par 

B._______, ressortissante algérienne, née le (…) 2000, pour elle-même et 

leur enfant C._______, ressortissant algérien né le (…) 2019, 

les questionnaires « Europa » que A._______ et B._______ ont complété 

le même jour, déclarant avoir quitté leur pays d’origine le 7 octobre 2017 et 

être arrivés en Europe le 10 octobre 2017 en Espagne, 

les investigations diligentées, le 24 août 2021, par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

desquelles il est ressorti que l’intéressé avait déposé une demande d’asile 

en Espagne le 26 août 2015 et aux Pays-Bas le 13 février 2018, 

l’absence de résultats de ces investigations de toute information 

concernant B._______, 

les mandats de représentation signés en faveur de Caritas Suisse par les 

intéressés en date du 26 août 2021, 

les auditions d’enregistrement des données personnelles de A._______ et 

B._______ qui ont eu lieu le 26 août 2021 et au cours desquelles ils ont 

notamment exposé avoir quitté leur pays d’origine en octobre 2017 et avoir 

séjourné clandestinement environ trois ans en Espagne et environ trois 

mois en France avant de gagner illégalement la Suisse le 12 août 2021, 

les déclarations à propos de leur état civil qu’ils ont émises à cette occasion 

et selon lesquelles ils s’étaient mariés religieusement en 2018, qu’ils 

avaient un enfant commun et que l’intéressée était enceinte de huit mois, 

le certificat de mariage religieux du 14 mai 2019 faisant état d’une 

célébration au Centre Islamique de Z._______ (Espagne) ainsi que 

d’autres actes d’état civil, ou copies, qui ont été versés aux dossiers du 

SEM, 

l’entretien individuel « Dublin » du 30 août 2021 au cours duquel 

A._______ a notamment exposé ne rien savoir d’une demande d’asile 

déposée en Espagne en 2015 lors de son premier séjour dans ce pays qu’il 

a quitté pour retourner en Algérie lors du décès de sa mère en 2016, s’être 

enfui de son pays en octobre 2017 avec B._______ – qu’il connaissait 

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depuis 2014 et avec laquelle il entretenait une relation depuis 2017– dans 

la mesure où celle-ci était promise à un autre, avoir alors vécu trois en 

Espagne en sa compagnie, où ils se sont mariés religieusement et où ils 

ont eu leur premier enfant et être parti seul au Pays-Bas en 2018 où il a 

déposé une demande d’asile et est resté un mois avant de retrouver sa 

famille en Espagne, 

le droit d’être entendu sur l’éventuelle compétence des Pays-Bas ou de 

l’Espagne pour l’examen de sa demande que l’intéressé a exercé à cette 

occasion en déclarant qu’il ne savait pas l’état de la procédure engagée en 

2018 devant les autorités néerlandaises, qu’en Espagne il n’y avait ni 

travail ni moyens de subsistance et qu’il souhaitait assurer l’avenir de sa 

famille en Suisse, 

l’entretien individuel « Dublin » du 30 août 2021 au cours duquel 

B._______ a entre autres déclaré qu’elle n’avait pas souhaité suivre son 

conjoint aux Pays-Bas, que, dans le cadre du droit d’être entendu sur 

l’éventuelle compétence de l’Espagne pour traiter sa demande d’asile, elle 

n’avait « aucun problème nulle part » et que, s’agissant de l’éventuelle 

compétence des Pays-Bas, elle n’avait rien à dire, mais qu’elle souhaitait 

accoucher en Suisse, 

la demande de reprise en charge de A._______ que le SEM a adressée 

aux autorités néerlandaises en date du 29 septembre 2021 au motif que 

ces dernières étaient responsables du traitement de la demande d’asile du 

prénommé en raison de la procédure engagée en 2018, 

la demande de prise en charge de B._______ et de son fils C._______ que 

le SEM a adressée le même jour aux mêmes autorités soulevant des 

raisons humanitaires fondées sur des motifs familiaux eu égard à la 

compétence des Pays-Bas pour traiter la demande de A._______, 

la naissance du deuxième enfant de B._______, D.________, le 4 octobre 

2021, 

la réponse positive des autorités néerlandaises du 11 octobre 2021 

concernant la reprise en charge de A._______, 

le refus du même jour des Pays-Bas de prendre en charge B._______ et 

son enfant au motif, d’une part, que les intéressés n’avaient pas consenti 

par écrit au maintien de l’unité familiale dans ces circonstances et que, 

d’autre part, ils ne pouvaient pas, au vu des informations fournies, être 

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considérés comme membres d’une même famille en l’absence d’un 

mariage sanctionné par la loi, 

le courriel du 19 octobre 2021 adressé aux requérants par lequel le SEM a 

sollicité la production de documents relatifs à l’état civil des membres de la 

famille, les a informé de son intention de solliciter des Pays-Bas la prise en 

charge de B._______ et de leurs enfants pour des raisons humanitaires 

fondées sur des motifs familiaux et a, en conséquence, prié les intéressés 

de lui faire savoir s’ils consentaient à ce que leurs demandes d’asile soit 

traitées dans le même pays, en les invitant à motiver un éventuel refus qui 

équivaudrait, le cas échéant, à une renonciation de leur part au 

regroupement familial et entrainerait un traitement séparé de leurs 

requêtes, 

la réponse des requérants du 21 octobre 2021 signifiant le souhait de la 

famille de maintenir son unité, leur refus d’être transférés au Pays-Bas et 

leur demande tendant à ce que la Suisse soit compétente pour le 

traitement de leurs demandes d’asile en application de la clause 

discrétionnaire compte tenu des enjeux familiaux et de l’intérêt supérieur 

des enfants, 

la demande de prise en charge de B._______ et de ses enfants que le 

SEM a adressé à l’Espagne en date du 3 novembre 2021 au motif qu’un 

séjour de plus de cinq mois dans ce pays était démontré, 

le courriel du 4 novembre 2021 que le SEM a adressé aux intéressés en 

soutenant que la préservation de l’unité familiale n’était possible qu’au 

travers la prise en charge au Pays-Bas et en leur demandant s’ils 

consentaient à un transfert vers ce pays, 

la réponse des requérants du 12 novembre 2021 par laquelle ils ont précisé 

que, s’ils souhaitaient que la procédure soit menée en Suisse, l’unité de la 

famille était prépondérante et qu’ils consentaient dès lors à un traitement 

conjoint, quel que soit l’endroit, 

la demande de prise en charge de B._______ et de ses enfants que le 

SEM a adressé aux autorités néerlandaises le 16 novembre 2021 pour des 

raisons humanitaires fondées sur des motifs familiaux, y joignant un livret 

de famille établi en Espagne, l’acte de naissance original de C._______ et 

le certificat de mariage religieux du 14 mai 2019, 

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la réponse du 2 décembre 2021 des autorités espagnoles à la requête du 

SEM du 3 novembre 2021 refusant la responsabilité pour la procédure 

d’asile de B._______ et ses enfants, relevant qu’elles considéraient que 

l’existence de la famille avait été démontrée et encourageant la Suisse à 

faire application de la clause discrétionnaire aux fins de maintenir l’unité 

familiale et dans l’intérêt supérieur du dernier enfant né, compte tenu de la 

situation de détresse que sa mère avait connu en Espagne, selon les 

informations en leur possession, 

la décision d’attribution au canton de Vaud des quatre intéressés qui a été 

prononcée par le SEM le 10 décembre 2021, 

la réponse négative des autorités néerlandaises à la requête du SEM du 

16 novembre 2021 concernant B._______ et ses enfants, au motif 

qu’aucun fondement humanitaire n’avait été avancé par la Suisse et que 

l’existence d’un mariage légal n’avait pas été démontrée, 

la demande de réexamen que le SEM a adressé aux autorités espagnoles 

le 23 décembre 2021 exposant que le pays responsable pour la demande 

d’asile de A._______ avait refusé de prendre en charge B._______ et ses 

enfants et que dès lors une prise en charge par l’Espagne de tous les 

intéressés permettrait de maintenir l’unité de la famille que ce dernier pays 

estimait comme étant démontrée, 

le refus de reconsidération que l’Espagne a adressé à la Suisse le 5 janvier 

2022, 

le courriel du 11 janvier 2022 par lequel le SEM a signifié aux intéressés 

son intention de séparer les dossiers de A._______, d’une part, et, d’autre 

part, de B._______, C._______ et D._______, au motif qu’il n’y avait pas 

suffisamment d’éléments permettant de traiter les dossiers de manière 

conjointe et de les considérer comme un couple, 

le courrier des intéressés du 19 janvier 2022 s’opposant à la séparation 

des dossiers compte tenu de l’ensemble des éléments produits à l’appui 

de l’existence d’un lien entre les époux et les liens de filiation entre 

A._______ et ses enfants, 

la décision du 8 février 2022, par laquelle le SEM, se fondant sur la 

compétence des autorités néerlandaises pour traiter la demande d’asile de 

A._______, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son transfert vers les Pays-Bas et a ordonné 

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l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

la notification de cette décision qui est intervenue le 11 février 2022, 

la convocation de B._______ par courrier du SEM du 9 février 2022 à une 

audition personnelle sur les motifs d’asile en date du 25 mars 2022, 

le recours du 18 février 2022 que A._______ a introduit devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre la décision de 

non-entrée en matière prononcée le 8 février 2022 à son endroit, concluant 

à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’il soit entré en matière 

sur la demande d’asile déposée en Suisse ou, subsidiairement, au renvoi 

de la cause au SEM, 

les requêtes de dispense du versement d’une avance de frais, d’assistance 

judiciaire partielle, de mesures provisionnelles urgentes et d’octroi de l’effet 

suspensif contenues dans le mémoire de recours, 

l’ordonnance du 21 février 2021 par laquelle le Tribunal a suspendu 

l’exécution du transfert du recourant à titre de mesures 

superprovisionnelles, 

les autres faits ressortant des dossiers et arguments avancés par les 

parties, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], et art. 83 

let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

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que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2014/39 consid. 2), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2 et 8.2.1), 

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qu’en effet, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre État membre (art. 18 par. 1 point b du 

règlement Dublin III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » que A._______ a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas 

le 13 février 2018, 

que, le 29 septembre 2021, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités néerlandaises compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du 

prénommé, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b de ce même règlement, 

qu’en date du 11 octobre 2021, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin IIII, les autorités susmentionnées ont expressément 

accepté de reprendre en charge l’intéressé, 

que les Pays-Bas ont ainsi reconnu leur compétence pour traiter la 

procédure d’asile du recourant, point qui n’est du reste pas directement 

contesté par lui, 

qu’en l’absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe aux Pays-Bas 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 18.12.2000) ou 

d’allégations contraires du recourant, l’application de l’art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne peut trouver application en l’espèce, 

qu’en effet ce pays est lié à la CharteUE et partie à la Convention du 28 

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et qui, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

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qu’il est partant présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en 

particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive 

Accueil]), 

qu’en l’espèce, dans son recours, l’intéressé s’est notamment opposé à 

son transfert aux Pays-Bas, au motif qu’une telle mesure porterait atteinte 

au respect de la vie familiale qu’il affirme partager avec B._______ et leurs 

deux enfants communs – qui ont été tous trois admis en procédure 

nationale pour l’examen de leur demande d’asile – sollicitant donc la 

protection de l’art. 8 CEDH par l’application de la clause de souveraineté 

de l’art. 17 al. 1 du règlement Dublin III, 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, comme l’a retenu la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8), l’autorité 

inférieure doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public, 

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

que, dans le cadre d’une procédure Dublin, la notion de « membres de la 

famille » est définie par le règlement Dublin III (art. 1a let. e OA 1), 

qu’en vertu de l’art. 2 let. g du règlement Dublin III, cette notion recouvre 

les membres de la famille présents sur le territoire des Etats membres tels 

notamment le conjoint du demandeur ou son (ou sa) partenaire non 

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marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique 

de l’Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement 

comparable à celui réservé aux couples mariés en vertu de sa législation 

relative aux ressortissants de pays tiers, 

qu’aux termes de l’art. 1 let. e OA 1, « sont assimilés aux conjoints les 

partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable (…) », 

que, selon la jurisprudence, les relations protégées par le droit au respect 

de la vie familiale consacré à l’art. 8 par. 1 CEDH et à l’art. 13 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 

101) – disposition qui ne confère pas une protection plus étendue que la 

norme conventionnelle précitée (ATF 143 I 377 consid. 3.1 et 138 I 331 

consid. 8.3.2) – sont avant tout celles qui concernent la famille dite 

nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et 

enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 et 

135 I 143 consid. 1.3.2), 

que, pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH, les relations 

entre concubins doivent pouvoir, par leur nature et leur stabilité, être 

assimilées à une véritable union conjugale (arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : le TF] 2C_1194/2012 du 31 mai 2013 consid. 4.1 ss ; ATAF 

2012/4 consid. 3.3.2 ; arrêt de la CourEDH Van der Heijden c. Pays-Bas 

du 3 avril 2012, req. no 42857, § 50), 

que cela suppose notamment l’existence d’une communauté de toit 

durable entre les intéressés (sur la notion de concubinage stable protégée 

par la loi : ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 3.3.3 ; ATF 140 V 50 consid. 3.4.3 

et 138 III 157 consid. 2.3.3), 

que, d’après la jurisprudence de la CourEDH pour déterminer si une 

relation en dehors d'un mariage s'apparente à une « vie familiale », il y a 

lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de 

savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des 

enfants communs (ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; ATAF 2012/4 op.cit. consid. 

3.3.3), 

que le Tribunal fédéral a retenu qu’une relation entre concubins qui 

n'avaient pas établi l'existence d'indices concrets d'un mariage 

sérieusement voulu et imminent, ne pouvait pas être assimilée à une vie 

familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances 

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particulières impliquant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme 

l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune 

(arrêts du TF 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1, 2C_81/2016 du 15 

février 2016 consid. 6.1, 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1 ; 

2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; ATAF 2012/4 consid. 

3.3.2 et 3.3.3 ; arrêt du TAF D-6136/2017 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.1), 

qu’il y a donc d’abord lieu d’examiner si la réalité des liens unissant 

A._______ et B._______ et leurs enfants est établi à suffisance, ce que le 

SEM nie dans la décision entreprise, 

qu’en procédure d’asile, le requérant doit prouver, ou du moins rendre 

vraisemblable, qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi) et la qualité de réfugié 

est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi), 

que ce degré de la preuve s’applique également dans le cadre d’une 

procédure Dublin, comme en l’espèce (ATAF 2019 I/6 consid. 5.4), 

qu’ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un 

requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2), 

que le recourant a allégué connaître B._______ depuis 2014, être en 

couple avec elle depuis leur fuite commune d’Algérie en 2017, alors qu’elle 

était promise à un autre homme, l’avoir épousée religieusement en 

Espagne à Z._______ et être le père de ses deux enfants, C._______ et 

D._______, qui portent tous deux son patronyme, 

que dans le cadre de la procédure devant l’autorité inférieure, les 

intéressés ont notamment produit la carte d’identité originale de l’intéressé, 

le passeport d’urgence de B._______ délivré par le Consulat d’Algérie à 

Y._______ (Espagne) et valable du 14 décembre 2019 au 12 juin 2020, 

l’original de leur certificat de mariage religieux, un certificat attestant que 

l’imam qui avait célébré dit mariage y était dûment autorisé par le Centre 

islamique de Z._______ qui était reconnu par le Ministère de la justice 

espagnole, une copie des actes de naissance du recourant et de 

B._______, une copie d’un livret de famille espagnol mentionnant leurs 

identités ainsi le certificat de naissance original de C._______ émis par les 

autorités espagnoles, 

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que, dans ces circonstances, le Tribunal peut donc conclure, à l’instar du 

SEM, qu’il n’existe entre le recourant et sa compagne pas de mariage 

formel, célébré devant un officier d’état civil ou reconnu comme l’équivalent 

par les autorités suisses compétentes, 

que, toutefois, le Tribunal ne partage pas l’appréciation du SEM s’agissant 

de l’effectivité et de l’intensité des liens unissant A._______, B._______ et 

leurs enfants, 

qu’entendus séparément par le SEM lors de différentes auditions, leurs 

récits ne contiennent pas de contradiction internes ou entre eux sur les 

évènements séparant leur fuite commune d’Algérie et leur arrivée 

commune en Suisse, 

que, dans ce contexte, une explication cohérente et suffisamment détaillée 

a été donnée par B._______ sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas 

suivi son compagnon lorsqu’il est parti aux Pays-Bas où il a déposé une 

demande d’asile en 2018, 

que, par ailleurs, les doutes émis par le SEM sur la paternité effective de 

A._______ sur les deux enfants de B._______ ne reposent sur aucun 

élément concret et relèvent d’une appréciation infondée du dossier, 

qu’en fin de compte, rien ne permet de considérer qu’il n’est pas hautement 

vraisemblable que les intéressés forment un couple depuis 2017 et une 

famille nucléaire depuis la naissance de leur premier enfant en 2019, puis 

du deuxième en 2021, 

que cette relation, qui s’inscrit dans la durée avec stabilité et qui a vu naître 

deux enfants, est de nature à justifier la mise en œuvre de la protection de 

la vie familiale, consacrée à l’art. 8 par. 1 CEDH et l’art. 13 al. 1 Cst., 

qu’il apparaît donc que le transfert de A._______ aux Pays-Bas n’est pas 

conforme aux obligations de la Suisse découlant du droit international, de 

sorte que la clause de souveraineté de l’art. 17 al. 1 du règlement Dublin III 

doit trouver application dans le cas d’espèce, 

qu’il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision du 8 février 2022 

annulée, la cause étant renvoyée au SEM pour examen, en procédure 

nationale, de la demande d’asile du recourant, 

F-803/2022 

Page 13 

que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

que sommairement motivé (art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les 

requêtes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à l’exemption du paiement 

d’une avance de frais deviennent sans objet, 

que, le recourant ayant obtenu gain de cause, il est statué sans frais  

(art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d’assistance judiciaire 

partielle est sans objet, 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant 

représenté par la représentante juridique qui lui a été attribué par le 

prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en 

lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater 

LAsi ; arrêt du TAF F-3595/2019 du 18 juillet 2019), 

(dispositif page suivante) 

  

F-803/2022 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 8 février 2022 est annulée et la cause retournée à 

l’autorité intimée pour examen, en procédure nationale, de la demande 

d’asile du recourant. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :