# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc8292c6-4682-5deb-a5c5-b486844ffe6d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.05.2023 BB.2023.23
**Docket/Reference:** BB.2023.23
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-23_2023-05-11

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP)

Décision du 11 mai 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry 

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz,   

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.23 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Depuis le 13 juillet 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après : 

MPC) mène une instruction pénale (SV.15.0831) à l’encontre, notamment, 

de A. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les 

titres (art. 251 CP) et abus de confiance (art. 138 ch. 2, subsidiairement ch. 1 

CP; act. 1.1). 

 

 

B. Dans le cadre de son instruction, le MPC a notamment rendu, en date du 

7 novembre 2016, une ordonnance de séquestre, par laquelle il a ordonné à 

la banque B. le blocage, notamment, de l’ensemble des comptes détenus 

par A., individuellement ou collectivement avec des tiers (act. 1.6).  

 

Ladite banque s’est exécutée le 10 novembre 2016 et a ainsi procédé au 

blocage de trois relations bancaires, dont celle référencée 1 ouverte au nom 

de A. (act. 1.7). 

 

Par ordonnance du 2 décembre 2016, le MPC a levé le séquestre visant la 

relation d’affaires susmentionnée, dès lors que l’instruction avait permis de 

constater que les conditions au maintien de la mesure de contrainte n’étaient 

plus remplies (act. 1.8).  

 

 

C. En date du 17 janvier 2023, le MPC a rendu une ordonnance de séquestre, 

par laquelle il ordonnait à la banque B. de « bloquer immédiatement les 

valeurs patrimoniales à hauteur de CHF 10'000.-- sur la relation n° 1, IBAN 

n. 2, au nom de A., ouverte auprès de [ladite banque] ». Il était également 

requis de celle-ci qu’elle remette la documentation usuelle en lien avec les 

crédits de plus de CHF 10'000.--, intervenus à compter du 1er décembre 2022 

(act. 1.1).      

 

 

D. Le 30 janvier 2023, A. a, sous la plume de son conseil, interjeté auprès de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) un recours à 

l’encontre de l’ordonnance de séquestre précitée. Il conclut, sous suite de 

frais et dépens, à son annulation (act. 1). 

 

 

E. Par réponse du 16 février 2023, le MPC a pris position quant à 

l’argumentation formulée par A. dans le recours susmentionné et conclut au 

rejet de celui-ci et à la confirmation de la décision entreprise (act. 6). 

 

- 3 - 

 

 

F. Le 13 mars 2023, A. a, en substance, persisté intégralement dans les 

conclusions prises en tête de son mémoire de recours du 30 janvier 2023 

(act. 10). 

 

 

G. Par courrier du 22 mars 2023, le MPC a renoncé à dupliquer tout en précisant 

que, « sur demande, une fois la présente procédure de recours tranchée, il 

serait, cas échéant, disposé à transférer les valeurs patrimoniales de 

CHF 10'000.-- bloquées sur la relation n° 1 au nom de A. auprès de la 

banque B. vers un compte pour avoirs bloqués auprès de la banque C. » 

(act. 12).    

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 

sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). En vertu de l'art. 39 al. 1 LOAP, la présente procédure est régie 

par le CPP et la LOAP, sous réserve d'exceptions prévues à l'al. 2, non 

réalisées en l'espèce.  

 

En tant qu'autorité de recours, la présente Cour examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. TPF 2021 

97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et les réf. citées; 

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

STRÄULI, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 ad Introduction aux 

articles 393-397 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 15 ad 

art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 

CPP).  

 

Saisie d'un recours interjeté contre une ordonnance de séquestre, l'examen 

de la Cour de céans se limite à l'admissibilité de la mesure de contrainte en 

tant que telle, de sorte qu'il ne lui revient pas de statuer sur le fond de la 

procédure pénale (TPF 2010 154 consid. 2 et l'arrêt cité). 

- 4 - 

 

 

 

1.2 Déposés en temps utile (v. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes 

requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une personne ayant qualité pour 

recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est par conséquent recevable quant 

à la forme et il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Dans un grief, qu’il convient de traiter en premier lieu en raison de sa nature 

formelle, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il 

considère, en substance, que l’ordonnance entreprise rendue par le MPC ne 

serait pas suffisamment motivée s’agissant des motifs justifiant le séquestre 

en cause. En particulier, ladite ordonnance serait exempte de toute 

motivation quant aux conditions minimales d’existence requises pour le 

prononcé d’un séquestre en couverture de frais ou en vue de l’exécution 

d’une créance compensatrice (act. 1, p. 5 s.). 

 

2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu consacré l'art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; 

RS 101) l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 I 135 consid. 2.1; 

138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette 

exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, 

peuvent être tenus pour pertinents (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 142 II 154 

consid. 4.2 et les réf. citées). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 

ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 

même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs 

être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 

V 557 consid. 3.2.1 et les réf. citées; 141 IV 249 consid. 1.3.1 et les réf. 

citées). 

Une motivation insuffisante peut toutefois être guérie dans le cadre de la 

présente procédure de recours, dès lors que la Cour de céans jouit d'un plein 

pouvoir d’examen. Une telle réparation doit cependant rester l'exception et 

n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits 

procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave (ATF 142 

II 218 consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 

consid. 2.2.1; 6B_323/2017 du 26 février 2018 consid. 2.1). Cela étant, une 

réparation de la violation du droit d'être entendu peut néanmoins se justifier, 

même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 

- 5 - 

 

 

formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 

incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. 

citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_510/2018 précité consid. 2.2.1 et réf. 

citées; 6B_323/2017 précité consid. 2.1). 

 

2.2 S’il est vrai que la motivation de l’ordonnance querellée puisse paraître 

sommaire s’agissant de l’analyse des conditions du séquestre prononcé, 

force est de constater que ce vice éventuel aurait été réparé à l’occasion de 

l’échange d’écritures intervenu dans le cadre de la présente procédure de 

recours. A la lecture de sa réponse du 16 février 2023, la Cour de céans 

constate en effet que l’autorité intimée a eu l’occasion de préciser de manière 

suffisante les éléments ayant conduit au séquestre entrepris et, en 

particulier, le lien existant entre le compte bancaire litigieux et les faits sous 

enquête de même que son argumentation quant au respect des conditions 

minimales d’existence (act. 6). Quant au recourant, celui-ci a eu la possibilité, 

dont il a fait usage en date du 13 mars 2023, de s’exprimer quant au contenu 

de ladite écriture du MPC transmise à la Cour céans (act. 10).    

2.3 Mal fondé, le grief tiré d’une prétendue violation du droit d’être entendu doit, 

partant, être rejeté. 

 

 

3. Le principal objet du litige porte sur le séquestre visant le compte bancaire 

n° 1 détenu par le recourant auprès de la banque B. ordonné le 17 janvier 

2023 par le MPC, aux motifs que les valeurs patrimoniales en cause sont 

susceptibles de faire l’objet d’une confiscation, d’une restitution au lésé, voire 

de servir à l’exécution d’une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 

71 al. 3 CP; act. 1.1, p. 2). 

3.1  

3.1.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont 

les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27 

Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d'intérêt 

public et de proportionnalité consacrées à l'art. 36 Cst. (ATF 130 I 360 

consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l'autorité disposant à l'égard de ce 

dernier principe d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3).  

 Ces exigences sont concrétisées par l'art. 197 CPP (VIREDAZ/JOHNER, 

Commentaire romand, op. cit., n. 1 ad art. 197 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID, 

Commentaire bâlois, op. cit., n. 11 ad Remarques introductives aux art. 263 

à 268 CPP et les réf. citées; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n. 14066), qui prévoit que les mesures de contrainte, telles que 

- 6 - 

 

 

le séquestre, ne peuvent être mises en œuvre notamment que s'il existe des 

soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b) et que le principe 

de la proportionnalité soit respecté (let. c et d). 

3.1.2 Le séquestre pénal constitue une mesure provisoire destinée à préserver les 

objets ou valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers qui 

sont susceptibles d'être utilisés comme moyens de preuve, de devoir être 

restitués au lésé ou confisqués ou encore de servir à l'exécution d'une 

créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP; v. ATF 141 IV 360 

consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_216/2019 et 1B_229/2019 du 

24 octobre 2019 consid. 4.1.1).  

Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue 

sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions encore 

incertaines (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.1). Sur ce vu 

et compte tenu de la célérité avec laquelle l'autorité d'enquête doit agir, celle-

ci n'a pas à résoudre des questions juridiques complexes ni à attendre d'être 

renseignée de manière exacte et complète sur les faits, puisque ce n'est que 

dans le cadre du jugement au fond que le sort des avoirs séquestrés sera 

définitivement fixé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 

IV 250 consid. 2.1; 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_390/2013 du 10 janvier 2014 consid. 2.1). Un séquestre est proportionné 

lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils 

pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. 

Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 

confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la 

mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2); 

l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi 

longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir 

d'une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_145/2016 du 1er juillet 

2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les probabilités d'une confiscation, 

respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent 

cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). Un 

séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la procédure dans 

laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 

consid. 11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, 

l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction 

poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6).   

3.2 Dans deux griefs qu’il convient de traiter conjointement, le recourant allègue 

l’absence d’éléments nouveaux permettant le prononcé du séquestre visant 

le compte bancaire n° 1 ouvert à son nom auprès de la banque B. Il précise 

à ce propos que la relation d’affaires en question avait déjà fait l’objet d’un 

- 7 - 

 

 

séquestre en 2016, lequel aurait été fondé sur des éléments en fait et en 

droit identiques à ceux développés dans l’ordonnance querellée du 

17 janvier 2023 et aurait été levé par ordonnance du 2 décembre 2016 dès 

lors que les conditions au maintien de la mesure de contrainte n’étaient plus 

remplies (act. 1, p. 7s.). Le recourant souligne en outre que les fonds 

disponibles sur le compte bancaire en cause n’auraient aucun lien avec les 

infractions reprochées, de sorte qu’un séquestre fondé sur l’art. 263 al. 1 

let. c ou d CPP ne saurait être licite (act. 1, p. 8 s.).  

3.2.1 En tant que mesure de contrainte, la mise en œuvre d’un séquestre suppose 

l’existence de soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été 

commise (art. 197 al. 1 let. b CPP; v. supra, consid. 3.1.1).  

Pour constituer des soupçons suffisants, les indices de la commission d’une 

infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 et 

1.4.1). Selon la jurisprudence, il n'appartient cependant pas à l'autorité 

appelée à statuer sur les mesures de contrainte de procéder à une pesée 

minutieuse des éléments à charge et à décharge, ni à une évaluation 

complète des différents moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.1). Il lui incombe 

uniquement d'examiner si, sur la base des actes d'instruction disponibles, il 

existe des indices suffisants et concrets de la commission d'une infraction 

(arrêts du Tribunal fédéral 1B_336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.2; 

1B_98/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.2; 1B_249/2015 du 30 mai 2016 

consid. 5.5; 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.1). Il n'est ainsi 

pas nécessaire que les soupçons confinent à une certitude quant à la 

culpabilité du prévenu, cette appréciation relevant de la compétence du juge 

du fond et non de celle de l'autorité qui statue sur le prononcé d'une mesure 

de contrainte, telle que le séquestre (ZIMMERLIN, Zürcher Kommentar, 

op. cit., n. 5 ad art. 197 CPP). En début d'enquête, les exigences quant au 

fondement des soupçons ne sont pas élevées. Il suffit en effet que le 

caractère illicite des faits reprochés soit vraisemblable. De tels soupçons 

doivent cependant se concrétiser et se renforcer au fur et à mesure que 

l'instruction avance, de sorte que la perspective d'une condamnation 

apparaisse de plus en plus plausible (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 

7 février 2005 consid. 2.3; TPF 2010 154 consid. 2; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2006.16 du 24 juillet 2006 consid. 2.1 et les réf. citées). 

Nonobstant ce qui précède, les exigences relatives au renforcement du 

soupçon en cours de procédure ne doivent toutefois pas être excessives 

(TPF 2010 154 consid. 2; TPF 2006 269 consid. 2.2).  

S'agissant en particulier du séquestre en vue de restitution (art. 263 al. 1 

let. c CPP et 70 al. 1 in fine CP), celui-ci présuppose l’existence d’un lien 

direct entre les objets ou valeurs patrimoniales concernés et l’infraction en 

- 8 - 

 

 

cause (SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 4 ad art. 263 

CPP). En d’autres termes, ce type de séquestre est limité aux objets et 

valeurs patrimoniales qui ont été soustraits à la personne lésée directement 

du fait de l’infraction, mais également aux comptes bancaires alimentés 

grâce au produit de l’infraction (Message du 21 décembre 2005 relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale, FF2006 1057, p. 1227; arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_114/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 

Quant au séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP et 70 

al. 1 in limine CP), celui-ci suppose également un lien de connexité entre les 

objets ou valeurs patrimoniales à confisquer et l’infraction concernée 

(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). En d’autres termes, ce type de mesure de 

contrainte concerne les objets ou valeurs patrimoniales dont l’obtention est 

l’un des éléments constitutifs de l’infraction ou qui constitue un avantage 

direct découlant de l’infraction. En revanche, les valeurs ne peuvent pas être 

considérées comme le résultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilité 

leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité 

immédiate avec elle (ibidem et les réf. citées).  

Le lien de connexité devant être établi s’agissant de ces deux types de 

séquestre existe lorsque les objets ou valeurs patrimoniales séquestrés sont 

en relation directe avec l’infraction, qu’ils aient servi ou étaient destinés à la 

commettre, à convaincre l’auteur de la commettre ou à le récompenser, ou 

qu’ils en soient le produit (JULEN BERTHOD, Commentaire romand, op. cit., 

n. 24a ad art. 263 CPP). Ledit lien existe en outre également avec les valeurs 

substituées aux valeurs patrimoniales directement obtenues de l’infraction, 

pour autant que la trace entre ces valeurs et l’infraction dont elles sont issues 

reste identifiable (ibidem, note 76 ad art. 263 CPP et la doctrine citée). La 

simple probabilité de l’existence de ce lien suffit en début d’instruction, dans 

la mesure où le séquestre se rapporte à des prétentions encore incertaines. 

Le degré de probabilité exigé devra cependant se renforcer avec 

l’avancement de la procédure (ibidem, n. 26 ad art. 263 CPP et les réf. 

citées). Ce nonobstant, la mesure doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce 

qui exclut que l’autorité résolve des questions juridiques complexes ou 

qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et complète sur les faits 

avant d’agir, puisque ce n’est que dans le cadre du jugement au fond que le 

sort des avoirs séquestrés sera définitivement fixé (ATF 141 IV 360 consid. 

3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2).  

Ces deux mesures conservatoires provisoires – destinées à préserver les 

objets ou valeurs patrimoniales que le juge du fond pourrait être amené à 

restituer au lésé ou confisquer – sont fondées sur la vraisemblance et se 

justifient aussi longtemps qu'une simple probabilité de restitution au lésé ou 

de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister 

- 9 - 

 

 

(ATF 143 IV 357 consid. 1.2.3; 140 IV 57 consid. 4.1.1; 139 IV 250 

consid. 2.1; 137 IV 145 consid. 6.4 et les réf. citées); elles ne peuvent donc 

être levées que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable 

que les conditions matérielles de telles mesures ne sont pas réalisées et ne 

pourront l'être (ATF 140 IV 133; 139 IV 250; arrêt du Tribunal fédéral 

1S_8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). Tant que subsiste un doute 

sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt 

public commande qu'ils demeurent dans leur intégralité à la disposition de la 

justice (JULEN BERTHOD, op. cit., n. 27 ad art. 263 CPP; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_269/2018 du 26 septembre 2018 consid. 4.1; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2020.298 du 5 août 2021 consid. 4.2).  

3.2.2 En l’espèce, le séquestre litigieux a été ordonné dans le cadre d’une 

procédure ouverte en juillet 2015 à l’encontre notamment du recourant pour 

soupçon d’abus de confiance (art. 138 ch. 2, subsidiairement ch. 1 CP), faux 

dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

A teneur du dossier de la cause et sur la base des informations récoltées au 

cours de l’enquête, il subsisterait au stade actuel de l’instruction des 

soupçons suffisants selon lesquels le recourant aurait notamment employé 

à son profit ou au profit de tiers des valeurs patrimoniales qui lui auraient été 

confiées, respectivement qui auraient été confiées à la société D. SA, société 

dont il était l’administrateur unique, par E., respectivement, par F. Ltd. Les 

actes reprochés au recourant auraient en particulier consisté en des 

transactions effectuées au débit du compte bancaire détenu par D. SA 

auprès de la banque G. (v. not. act. 1.1, p. 3 et 6, p. 2).  

L’intéressé est en outre soupçonné d’avoir modifié ou crée des relevés 

bancaires de la relation d’affaires précitée détenue par D. SA, donnant ainsi 

l’illusion d’avoir été émis par la banque G. et ce, dans le but de maintenir E., 

respectivement F. Ltd, dans l’ignorance des détournements précités, qui 

auraient été mis en place par le recourant et son épouse. Le montant total 

desdits détournements se monterait à environ CHF 15 millions (ibidem).  

Il est enfin reproché au recourant d’avoir commis des actes propres à 

entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de 

valeurs patrimoniales qui proviendraient des actes d’abus de confiance 

susmentionnés (ibidem). L’autorité d’instruction soupçonne en effet « qu’une 

partie importante des détournements a[urait] été effectuée à destination de 

la République dominicaine, que ce soit pour alimenter des comptes 

bancaires contrôlés par [le recourant], pour accorder des prêts à des tiers 

qui se trouvent [dans ce pays] ou encore pour acquérir des biens 

immobiliers » (act. 6, p. 2). Il a, à ce propos, notamment été constaté qu’une 

grande partie des détournements en question ont été effectués en faveur de 

- 10 - 

 

 

la société H. SA, dont le siège est en République dominicaine et dont le 

recourant se trouve être le président du conseil d’administration et 

actionnaire à hauteur d’environ 10% (v. dossier MPC, pièce 21.102-0004; 

v. ég. pièce 21.203-0031). Suite à l’examen de la documentation bancaire 

en possession du MPC, celui-ci a identifié des fonds provenant de la 

République dominicaine sur différents comptes bancaires suisses en lien 

avec le recourant, dont la relation d’affaires en cause n° 1, ouverte au nom 

de ce dernier auprès de la banque B. (v. act. 6, p. 2; ég. not. dossier MPC, 

pièces B07.102.001.02.01.D-0011, D-0013, D-0016, D-0032, etc.). Les 

fonds rapatriés provenant de la République dominicaine s’élèveraient ainsi à 

plus de CHF 1 million (v. act. 6, p. 2). 

Au vu des présents développements et à la lecture du dossier de la cause, 

la Cour de céans constate qu’il est in casu vraisemblable que les valeurs 

patrimoniales visées par le séquestre entrepris pourraient provenir de l’abus 

de confiance et du blanchiment d’argent reprochés au recourant. La Cour de 

céans souligne en outre que le fait qu’un précédent séquestre visant la 

relation d’affaires en cause ait été levé importe peu, dès lors que 

l’opportunité et, partant, la proportionnalité, de cette mesure de contrainte 

dépend de l’avancement de l’instruction et des éléments recueillis à cette 

occasion. 

3.2.3 Il apparaît par conséquent que le séquestre visant le compte bancaire n° 1 

ouvert au nom du recourant auprès de la banque B. repose, à ce stade de 

l’instruction et sous l’angle de la vraisemblance sur des soupçons suffisants 

de la commission des infractions reprochées en rapport notamment avec les 

détournements précités et les transactions bancaires effectuées entre la 

République dominicaine et la Suisse, notamment sur la relation d’affaires en 

question. 

Les présents griefs se doivent partant d’être rejetés. 

3.3 Dans un ultime moyen, le recourant soutient que ses conditions minimales 

d’existence ne seraient plus assurées par le prononcé éventuel d’un 

séquestre en couverture des frais ou en vue de l’exécution d’une créance 

compensatrice (act. 1, p. 8 s.). 

3.3.1 Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs 

patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été 

consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne le remplacement 

par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (art. 71 

al. 3 CP; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).  

S’agissant du séquestre en couverture des frais, l'art. 263 al. 1 let. b CPP 

permet à l'autorité pénale de mettre sous séquestre des objets et des valeurs 

- 11 - 

 

 

patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable 

qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des 

peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (v. ég. art. 268 CPP). 

L'art. 71 al. 3 CP, de même que l'art. 263 al. 1 let. b CPP, permet ainsi à 

l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une 

créance compensatrice ou d’une créance en vue de la couverture des frais 

précités, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits 

faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 

consid. 4.1.2). Il s'agit de mesures provisoires et purement conservatoires, 

qui tendent à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les 

soustraire à l'action future de ses créanciers (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et 

4.2). Tant que l'instruction n'est pas achevée, respectivement qu'une 

décision finale n'est pas exécutoire, et que subsiste une possibilité que de 

telles créances soient ordonnées, la mesure conservatoire doit être 

maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2). L'étendue 

de ces types de séquestre ne doit cependant pas violer manifestement le 

principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des 

conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.; v. ég., s’agissant du séquestre 

en couverture de frais, art. 268 al. 3 CPP; ATF 141 IV 360 consid. 3.2; v. arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_503/2020 du 18 décembre 2020 consid. 5.2). Dans 

son examen, l'autorité pénale doit ainsi déjà au stade du prononcé de la 

mesure tenir compte de l'éventuelle atteinte au minimum vital en se référant 

au Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites 

selon l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes 

et la faillite (LP; RS 281.1), ce dans la mesure où le séquestre porte sur la 

totalité des revenus du prévenu et qu'il est assimilable à un séquestre sur 

salaire du droit des poursuites. Si cette exception n'est pas réalisée, la 

situation personnelle, notamment financière, du prévenu est prise en 

considération devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance 

en question (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et les réf. citées; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2020.212 du 9 septembre 2020 consid. 2.2.2). 

3.3.2 La Cour de céans souligne à titre liminaire que le séquestre entrepris 

prononcé sur la base notamment des let. c et d de l’art. 263 al. 1 CPP ne 

saurait être exclu en l’espèce (v. supra, consid. 3.2), ce qui suffirait à sceller 

le sort du présent grief, dès lors qu’à l’instar du séquestre prononcé en vue 

de l’exécution d’une créance compensatrice (v. supra, consid. 3.3.1), la 

mesure conservatoire doit être maintenue tant que l'instruction n'est pas 

achevée et que subsiste une probabilité de confiscation ou de restitution au 

lésé (ATF 141 IV 360 consid. 3.2).  

Ce nonobstant, s’agissant des allégations liées à ses conditions minimales 

d’existence qui ne seraient pas assurées, le recourant s'est contenté, en 

- 12 - 

 

 

substance, d’alléguer qu’outre la rente AVS ascendant à CHF 1'608.--, qu’il 

perçoit mensuellement, son revenu serait complété des seules entrées 

trimestrielles, se montant à environ CHF 11'000.--, issues du mandat de 

gestion qu’il assume et conclu fin 2018 avec la fondation I. (act. 1, p. 3 et 9 

et act. 10, p. 6). Le recourant prétend en outre qu’il serait endetté en raison 

d’investissements faits dans le but de reconstituer une activité lucrative 

(act. 10, p. 4). Enfin, il souligne que les comptes bancaires ainsi que les 

biens immobiliers qu’il détient en République dominicaine feraient l’objet d’un 

séquestre et qu’ils ne seraient partant pas à sa libre disposition (idem, p. 4-

6). S’agissant de ce dernier argument, la Cour de céans constate à la lecture 

du dossier qu’à défaut d’entraide des autorités dominicaines, lesdits comptes 

bancaires étrangers, de même que la propriété à Saint-Domingue, n’ont à ce 

jour pas pu être mis sous séquestre (v. act. 6, p. 3; dossier MPC, pièces 

18.303.0054-0129). Il ressort par ailleurs de l’audition du recourant du 

15 décembre 2022, que celui-ci perçoit des revenus de ses activités en 

République dominicaine, dont une partie des montants y relatifs ont été 

versés sur ses comptes bancaires suisses, notamment sur la relation 

d’affaires en cause (v. act. 6, p. 3 s.; dossier MPC, pièces 13.101-0719 ss). 

N’en déplaise au recourant, celui-ci n’a ainsi pas su démontrer que le 

séquestre entrepris porterait sur l'ensemble de ses revenus et le priverait de 

moyens au point de ne pas pouvoir faire face aux dépenses les plus 

urgentes. En outre, il ne produit notamment pas de factures relatives à ses 

charges courantes, d’attestation concernant l'état actuel de sa fortune 

mobilière et/ou immobilière ou encore le dernier avis de taxation fiscale 

rendu par les autorités compétentes. Il se borne à invoquer que le séquestre 

litigieux porte sur son « prétendu » unique compte bancaire suisse auprès 

de la banque B. et que ses actifs en République dominicaine seraient 

bloqués, ce qui – rappelons-le – ne correspond pas à la réalité. Par 

surabondance, même en faisant abstraction de ses revenus perçus à 

l’étranger ainsi que d’autres revenus potentiellement inconnus des autorités, 

l’autorité intimée a, à juste titre, constaté que le recourant dispose pour 

l’année 2023 d’un montant ascendant à CHF 52'200.--, issu de son activité 

de gestion et de sa rente AVS, montant qui couvre vraisemblablement les 

conditions minimales d’existence du recourant, étant précisé que ses 

charges, pour lesquelles il n’a produit aucune documentation, sont partagées 

par moitié avec son épouse (v. art. 268 al. 2 CPP). De ce fait également, le 

principe de la proportionnalité n'est pas bafoué par le prononcé du séquestre 

litigieux tendant au blocage immédiat des valeurs patrimoniales à hauteur de 

CHF 10'000.-- sur la relation d’affaires en question; étant souligné au 

demeurant que le montant total des détournements reprochés ascende à 

environ CHF 15 millions et que l’autorité intimée est disposée à transférer 

les valeurs patrimoniales en cause sur un compte bloqué auprès de la 

banque C. (v. à ce propos, supra, let. G.). La Cour de céans relève au surplus 

- 13 - 

 

 

que le recourant n'a pas demandé à être mis au bénéfice de l'assistance 

judiciaire gratuite, ce qui contredit l'allégation quant au non-respect de ses 

conditions minimales d’existence. 

3.3.3 Mal fondé, le grief tendant à la violation des conditions minimales d’existence 

– et, partant, du principe de la proportionnalité – doit ainsi être rejeté.  

3.4 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que la mesure de 

séquestre visant le compte bancaire n° 1 ouvert au nom du recourant auprès 

de la banque B. respecte l’ensemble des conditions nécessaires à sa mise 

en œuvre et se doit, par conséquent, d’être confirmée. 

 

 

4. Les considérations développées dans le cadre de la présente décision 

mènent au rejet du recours. 

 

 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure de recours sont mis à 

la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé.  

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

5.2 En tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la 

présente procédure de recours, lesquels se limitent en l'espèce à un 

émolument ascendant à CHF 2'000.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162]). 

  

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 11 mai 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Marie Crettaz 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).