# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2777f7bb-c95b-556e-9381-69be6ac2e934
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.12.2022 P/11798/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11798-2022_2022-12-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11798/2022 ACPR/878/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 15 décembre 2022 

Entre 

A______, domiciliée ______, ______ [GE], comparant par Me Alexandra LOPEZ, avocate, 

Etude @LEX AVOCATS, rue de Contamines 6, 1206 Genève, 

recourante 

contre la décision de non-entrée en matière rendue le 21 octobre 2022 par le Ministère public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3 

intimé 

 

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P/11798/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au guichet universel du Pouvoir judiciaire le 1er novembre 
2022, A______ recourt contre la décision rendue le 21 octobre 2022, communiquée 
sous pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur sa 
plainte du 25 mai 2022 contre B______. 

La recourante conclut, préalablement, à l’assistance judiciaire et, principalement, à 
l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause au Ministère public pour 
l’ouverture d’une instruction. 

b. Elle a versé les sûretés, en CHF 900.-, qui lui étaient demandées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Dans sa plainte pénale, A______ reproche à B______ d’avoir, en 2018 et en 
2021, requis une poursuite et obtenu la mainlevée de l’opposition qu’elle y avait 
formée, en se fondant fallacieusement sur cinq attestations de prêts qu’elle n’avait en 
réalité jamais signées et qui totalisaient CHF 44'100.-. 

b. Seule, l’une des attestations jointes à la plainte, celle datée du 30 septembre 
2015, comporte les nom et signature apparents de A______ en qualité de débitrice 
principale d’un montant de CHF 8’000.-. Une nommée C______ a signé en qualité 
de codébitrice, pour le cas où A______ mourrait ou souffrirait d’un handicap ou 
d’« absence ». 

Selon la plaignante, il avait bien existé – mais en février 2014 – un prêt totalisant ce 
montant, composé de CHF 4'000.- pour elle et de CHF 4'000.- pour C______ ; elle 
avait cependant acquitté sa part, en capital et intérêts, en remettant ses 
remboursements au fur et à mesure en mains propres à cette dernière, à l’intention de 
B______. 

c. À l’inverse, deux autres attestations, de teneurs identiques à la première, mais 
datées des 30 août 2015 et 29 février 2016, désignent C______ en qualité de 
débitrice principale (de CHF 20'400.-, pour l’une, et de CHF 13'500.-, pour l’autre), 
A______ apparaissant codébitrice aux mêmes conditions que ci-dessus. 

d. Les deux autres « attestations » n’ont pas d’intitulé et ne comportent pas non 
plus le nom de A______, mais se présentent sous la forme de récépissés manuscrits 
de C______, datés des 11 avril et 19 juillet 2016 (pour respectivement CHF 1'900.- 
et CHF 300.- que lui aurait remis B______). 

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e. Le 4 décembre 2018, A______ s’était déjà adressée au Ministère public. Se 
référant expressément à C______ et sachant que le Ministère public instruisait contre 
B______ une procédure en usure et menaces, elle se plaignait que cette dernière 
s’était « inventé » d’« autres contrats de prêt » en faveur de C______ ou d’elle-
même, en « ajoutant » sa signature, dans le dessein de lui soutirer de l’argent. 

f. Entendue par la police, B______ a contesté toute infraction. Les documents sur 
lesquels elle s’était appuyée étaient authentiques. 

Elle a précisé que les deux plus récents étaient de la main de C______ et que, dans la 
procédure pénale séparée, elle avait « fait recours », mais fini par accepter 
« l’amende ». 

Elle a produit un acte de défaut de biens correspondant aux quatre montants (sur 
cinq) pour lesquels la mainlevée lui avait été accordée. 

C. Dans la décision attaquée, le Ministère public reprend la motivation du juge de la 
mainlevée, pour qui A______ s’était contentée d’alléguer que les titres produits par 
B______ étaient faux, sans toutefois rendre vraisemblable pareille assertion. Il ajoute 
que, en l’absence de preuve matérielle, une non-entrée en matière devait être 
prononcée. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ reprend les faits et arguments de sa plainte. 

Elle souligne qu’elle n’était pas signataire des reçus des 11 avril et 19 juin 2016 et 
que, sur les trois attestations antérieures, les signatures figurant au-dessus de son 
nom étaient toutes différentes. Le juge de la mainlevée n’avait pas considéré que sa 
plainte pénale suffisait à rendre vraisemblables les faux, alors qu’une expertise 
privée (sic) eût pu en apporter la preuve. Or, dans la procédure pénale suivie contre 
B______ pour usure et menaces et dans le cadre de laquelle elle-même avait été 
entendue à titre de renseignements, le Procureur avait « déclaré » que les cinq 
attestations étaient autant de faux. 

La recourante produit, notamment, copie du procès-verbal de cette audition, du 
29 janvier 2019, ainsi que la traduction d’une déclaration écrite de C______, du 
20 novembre 2018, affirmant qu’elle était quitte de l’emprunt – antérieur – de 
CHF 4’000.- à B______, en 2014, et qu’un autre prêt « de CHF 1'000.- » de celle-ci 
à celle-là, dont elle s’était portée garante du remboursement « au début de l’année 
2016 », avait été entièrement acquitté depuis lors.  

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l’art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

Il résulte, en effet, de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'un faux dans les titres 
(art. 251 CP) peut constituer une atteinte aux intérêts individuels, notamment 
lorsqu'il est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine (ATF 119 Ia 342 
consid. 2b p. 346), comme l’escroquerie alléguée en l’espèce, et qu'une personne 
peut être considérée comme lésée par un faux dans les titres lorsque le faux vise 
précisément à lui nuire (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159). 

2. La recourante ne reprend ni en fait ni en droit ses accusations de calomnie, sur 
lesquelles il n’y a donc pas à s’attarder (art. 385 al. 1 let. a CPP), mais soutient que 
sa prétendue créancière lui avait réclamé de l’argent en se fondant sur des faux. 

2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette 
disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci 
découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec 
les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en 
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par 
le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 
146 IV 68 consid. 2.1). La non-entrée en matière peut également résulter de motifs 
juridiques. La question de savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance 
constituent une infraction à la loi pénale doit être examinée d'office par le ministère 
public. Des motifs juridiques de non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît 
d'emblée que le comportement dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 310). 

2.2. À teneur de l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, 
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou 
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, 
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour 

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fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un 
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre. 
Cette disposition vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre 
(faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel 
lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le 
faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu 
ne correspond pas à la réalité (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 ; 138 IV 130 
consid. 2.1 p. 134). L'art. 110 al. 4 CP définit les titres comme les écrits destinés et 
propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à 
prouver un tel fait. 

2.3. En l’occurrence, la recourante a succombé dans l’instance en mainlevée 
provisoire et n’a pas agi en libération de dettes, puisque le commandement de payer 
que lui a fait notifier B______ a débouché sur un acte de défaut de biens pour les 
quatre créances concernées. 

Sous l’angle du faux dans les titres, seules pourraient entrer en considération, à cet 
égard, les attestations où les nom et signature de la recourante apparaissent 
formellement, que ce soit à titre de débitrice personnelle ou de garante.  

En premier lieu, la recourante elle-même a admis, dans la procédure pénale 
antérieure dont elle a produit une copie de sa déposition – et où elle bénéficiait du 
concours d’un interprète –, que l’attestation relative au prêt en sa faveur – qui ne peut 
donc être que celle datée du 30 septembre 2015 – portait bien sa signature (cf. pièce 
n° 1, p. 2 in fine). De surcroît, elle a reconnu (au même endroit) qu’il en allait de 
même de « celle » – sans autre précision – où elle se portait garante de C______.  

Or, il existe deux attestations de ce type au dossier. Dans son recours, la recourante 
ne désigne pas laquelle serait la fausse. Sauf à se livrer à de la divination, il n’est 
donc pas possible d’identifier le (seul) document qui comporterait, selon elle, sa 
signature falsifiée ou imitée. Alléguer que ses signatures seraient différentes les unes 
des autres sur les trois actes ne suffit pas pour qu’en résultent des soupçons 
d’infraction et une obligation d’enquêter. 

Qui plus est, la recourante, bien qu’elle conclue à une expertise des signatures, y 
compris de B______ qui n’apparait nulle part sur les documents litigieux, n’indique 
pas où se trouveraient les originaux. On peut ajouter que, selon ses propres 
explications, B______ n’était pas poursuivie pour faux dans la procédure pénale 
antérieure, mais pour usure et menaces au préjudice de C______, alors même que la 
recourante était intervenue dans cette procédure en se plaignant au Ministère public 
que la prénommée s’était « inventé » des contrats de prêt en « ajoutant » sa signature, 
dans le dessein de lui soutirer de l’argent. Il y aurait d’ailleurs quelque contradiction 

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à retenir une culpabilité d’usure si les documents établissant cette prévention étaient 
des faux. 

Quant au prêt de CHF 8'000.- que la recourante aurait partagé avec C______ en 2014 
et remboursé pour la moitié qui lui incombait, on ne voit pas en quoi il ferait 
soupçonner de faux les documents attestant de prêts ultérieurs. La recourante n’a pas 
pris la précaution, élémentaire, de se faire délivrer des quittances par B______ ou par 
C______ qui lui servit d’auxiliaire de paiement (cf. p.-v. de son audition du 
29 janvier 2019, pièce n° 1 jointe au recours, p. 4) ; et elle a choisi de mettre en cause 
l’une plutôt que l’autre sans s’en expliquer. Or, s’il devait avoir régné une confusion 
entre l’éventuel prêt consenti en 2014 et celui du 30 septembre 2015 – leurs montants 
étant identiques –, C______ aurait eu un intérêt évident à donner unilatéralement 
quittance à la recourante, comme elle l’a fait par sa déclaration écrite du 
20 novembre 2018, d’un remboursement dont elle était la garante. 

Pour le surplus, aucune pièce du dossier ne concerne le prêt de CHF 1'000.- auquel il 
est aussi fait référence dans cette décharge.  

3. Faute de soupçon de faux dans les titres, le grief concomitant d’escroquerie – qui ne 
pourrait être que celui d’une escroquerie au procès, dans le sens d’une tromperie 
astucieuse du juge de la mainlevée provisoire (cf. ATF 122 IV 197 consid. 2; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1110/2021 du 11 janvier 2022 consid. 3.2) – n’a pas à être 
examiné. 

4. Le recours est infondé. Comme tel, il pouvait être rejeté d’emblée, sans échange 
d’écritures ni débats (art. 390 al. 5, a contrario, CPP). 

5. La recourante demande l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Comme 
son recours était d’emblée dénué de chances de succès, cette prestation ne peut lui 
être accordée (ACPR/791/2022 du 10 novembre 2022 consid. 7 et les références). 

6. La recourante supportera, par conséquent, les frais de la procédure de recours, 
puisqu’elle n’a pas gain de cause (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront fixés en 
totalité à 900.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP; E 4 10.03). 

 

 

 

 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Refuse d’accorder l'assistance judiciaire à A______. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure, arrêtés à CHF 900.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son avocate) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.  

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

  

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P/11798/2022 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 815.00 

-  CHF       

Total    CHF  900.00