# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25b060fc-874f-5454-90fe-a95510a2ec7e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2025 D-6596/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6596-2025_2025-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6596/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, née le (…), 

Turquie,   

représentées par Mathias Deshusses, 

(…),  

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 30 juillet 2025. 

 

 

 

D-6596/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : la recourante 1) et ses deux filles, B._______ (ci-

après : la recourante 2) ainsi que C._______ (ci-après : la recourante 3), 

ressortissantes turques d’ethnie kurde, ont déposé une demande d’asile 

en Suisse le (…) 2024. 

B.  

B.a Entendue par le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) 

sur ses motifs d’asile le 14 janvier 2025, la recourante 1 a déclaré qu’après 

avoir été victime d’une agression sexuelle à l’âge de quatorze ou 

quinze ans, sa famille lui avait imposé de choisir entre quitter le domicile 

familial ou épouser son agresseur. Ne souhaitant pas contracter mariage 

avec ce dernier, elle aurait définitivement quitté sa famille après avoir subi 

des menaces. Elle aurait ainsi rejoint une amie à D._______, chez qui elle 

serait restée environ un an. Elle aurait ensuite été hébergée chez la tante 

maternelle de son amie à E._______, œuvrant à ses côtés dans son 

entreprise de (…) pendant trois à quatre ans. Lorsque cette dernière aurait 

décidé de fermer son entreprise, elle lui aurait proposé de travailler chez 

une amie. Elle aurait alors été employée pendant deux ans pour le compte 

de celle-ci. Dans ce contexte, il lui aurait été conseillé, en raison de son 

statut de célibataire, de contracter un mariage de convenance. En 2009, 

elle aurait ainsi épousé le neveu de son employeur et aurait été 

progressivement isolée et humiliée, subissant des violences physiques et 

psychologiques de la part de sa belle-famille ainsi que des agressions 

sexuelles de la part de son beau-frère. Elle a indiqué que son mari, bien 

qu’informé, n’avait pas réagi, ne la croyant pas, et n’avait jamais pris sa 

défense. Elle a relaté que son beau-frère profitait de cette situation pour la 

contraindre à des rapports, la menacer et faire venir d’autres hommes à 

leur domicile. Elle a indiqué que les agressions s’étaient accentuées 

pendant deux à trois mois en 20(…), alors que son mari était incarcéré. 

Elle a ajouté, qu’un jour, son beau-frère l’avait poignardée à la jambe après 

son refus d’un rapport sexuel. Elle a expliqué avoir été hospitalisée, mais 

contrainte de dissimuler l’origine des blessures. Selon ses déclarations, 

une plainte avait pu être déposée ultérieurement – suite à une nouvelle 

agression de son beau-frère – grâce à l’intervention des voisins, mais elle 

n’avait pas été protégée et son agresseur avait pu échapper à une peine 

effective et n’avait reçu que des amendes. Elle a précisé que, par la suite, 

les menaces s’étaient intensifiées, que sa belle-famille l’avait 

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régulièrement battue et qu’elle avait été enfermée dans son domicile pour 

l’empêcher de s’adresser aux autorités. 

Elle a affirmé que la situation s’était aggravée lorsque son beau-frère avait 

commencé à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de sa fille aînée 

(recourante 2). Elle avait alors sollicité l’aide de son frère, en Suisse, lequel 

lui aurait répondu qu’elle ne pouvait pas réintégrer la famille, étant reniée, 

mais qu’elle pouvait envisager de partir pour l’Europe. Son mari aurait 

catégoriquement refusé de divorcer, en la menaçant si elle entamait une 

telle démarche. Le frère de la recourante 1 aurait néanmoins tenté 

d’intercéder en sa faveur, sans succès. Il lui aurait alors suggéré de feindre 

un projet de départ en famille, à destination de l’Europe. La recourante 1 

se serait résolue à suivre ce plan, faute d’alternative, et aurait fait établir 

les passeports en indiquant à son mari qu’ils quitteraient ensemble le pays. 

Elle a précisé que son intention était, dès le départ, de demander le divorce 

une fois arrivée en Suisse. Toutefois, à la frontière, son mari n’aurait pas 

été autorisé à quitter le territoire en raison d’une interdiction de sortie. Elle 

a ajouté que son mari l’avait rejointe en Suisse ultérieurement et que, 

malgré l’ouverture d’une procédure de divorce, celui-ci refusait toujours la 

séparation. Elle a indiqué qu’il utilisait ses droits de visite pour exercer des 

pressions, notamment par des menaces transmises à leur fille, allant 

jusqu’à lui montrer l’image d’une arme à feu. Elle a également déclaré avoir 

reçu des menaces de mort provenant de son beau-frère. 

B.b Entendue le même jour par le SEM, la recourante 2 a déclaré qu’elle 

avait décidé, avec sa mère et sa sœur, de quitter la Turquie afin de fuir la 

famille de son père, en raison des nombreuses violences psychologiques 

dont elles étaient victimes. 

Elle a indiqué qu’elle avait été agressée physiquement par son oncle 

paternel alors qu’elle avait trois ans environ. Elle a expliqué que sa mère 

avait voulu porter plainte, mais que des menaces de mort proférées par 

l’agresseur l’avaient empêchée de le faire. Elle a ajouté que son oncle 

l’avait à nouveau agressée, cette fois-ci sexuellement, alors qu’elle était 

âgée de onze ou douze ans et que sa mère s’était rendue à la police. Elle 

a allégué que les tensions familiales s’étaient accrues lorsque sa mère 

avait exprimé son souhait de divorcer, son père refusant catégoriquement 

cette issue. Elle a enfin relaté que, depuis leur arrivée en Suisse, son père 

persistait à refuser le divorce et avait menacé de s’en prendre à sa mère 

et à son oncle maternel.  

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Page 4 

B.c A l’appui de leur demande de protection, les recourantes ont versé les 

pièces suivantes, sous forme de copies : 

- un extrait du registre de famille, 

- une attestation de domicile, 

- un acte d’accusation du (…) contre le beau-frère de la recourante 1 

pour violation de propriété et blessure légère, 

- un extrait du casier judiciaire de ce dernier, 

- une décision de rejet du (…) 2023 de la Cour d’appel pénale E._______ 

contre la décision rendue à l’encontre du beau-frère de la recourante 

1, 

- une attestation d’entrée en force du jugement relatif à ce dernier émise 

le (…) 2023 par le (…) tribunal correctionnel E._______. 

C.  

Par décision du 30 juillet 2025, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié des intéressées, rejeté leur demande 

d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette 

mesure. 

En substance, il a estimé que les motifs d’asile allégués étaient dénués de 

pertinence, les autorités turques disposant des moyens nécessaires pour 

garantir une protection effective contre les violences domestiques. Il a en 

outre retenu que l’exécution du renvoi des requérantes était licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

D.  

Le 29 août 2025, les intéressées ont interjeté recours contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant 

principalement à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à être mises au 

bénéfice de l’admission provisoire. Elles ont en outre sollicité la dispense 

du paiement de l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire 

totale. 

Invoquant notamment le retrait de la Turquie de la Convention du Conseil 

de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à 

l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul ; 

RS 0.311.35), elles soutiennent que les autorités turques seraient 

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« structurellement » incapables de leur assurer une protection effective. À 

leurs yeux, le fait que leur beau-frère, respectivement leur oncle paternel, 

n’ait écopé que d’une « peine symbolique » à la suite de l’agression au 

couteau dont aurait été victime la recourante 1 illustre précisément 

l’incapacité du système judiciaire turc à protéger les victimes. 

Les intéressées ont notamment joint à leur recours des courriels entre leur 

représentant juridique et une assistance sociale. 

E.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement. 

1.4 La recourante 1 a qualité pour recourir pour elle-même ainsi que pour 

le compte de ses filles mineures (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

2.3 Une persécution non étatique peut être pertinente en droit d'asile 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18). Selon le principe de la subsidiarité de 

la protection internationale par rapport à la protection nationale, consacré 

à l'art. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), on peut néanmoins exiger d'un requérant 

d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection 

contre d'éventuelles persécutions non étatiques avant de solliciter celle 

d'un Etat tiers (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit ; 2011/51 consid. 6.1). 

3.  

3.1 Dans sa jurisprudence, le Tribunal part en général du principe que les 

autorités pénales et judiciaires turques sont capables et désireuses de 

protéger leurs citoyens, y compris d’ethnie kurde. Il s’est en effet prononcé 

à plusieurs reprises sur la capacité et la volonté de protection des autorités 

turques en ce qui concerne le traitement des victimes de violences 

domestiques, relevant notamment que la Turquie avait pris des mesures 

continues pour améliorer la situation juridique et sociale des femmes et, en 

particulier, pour les protéger contre les agressions d'origine socioculturelle, 

allant jusqu'au crime d'honneur (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 5.2 ; arrêt E-5224/2025 du 

11 août 2025 consid. 4.2.1 et jurisp. cit.). Le fait que ce pays a déclaré se 

retirer de la Convention d’Istanbul en date du 20 mars 2021, avec effet au 

1er juillet suivant, ne saurait, en l’état, être considéré comme une évolution 

négative de la législation turque ni comme un changement profond de la 

société. Cette décision ne constitue pas davantage une manifestation 

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claire de la volonté des autorités turques de ne plus garantir la protection 

nécessaire aux femmes victimes de telles violences (cf. arrêt E-5224/2025 

précité consid. 4.2.1 et jurisp. cit.).  

Cela étant, les différentes sources invoquées par les intéressées dans le 

recours, tendant à démontrer tant l’absence de volonté que l’incapacité des 

autorités turques à assurer une protection effective aux femmes victimes 

de violences liées au genre, ne sont pas de nature à remettre en cause 

l’appréciation du Tribunal. Les éléments qui en ressortent ne permettent en 

effet pas d’établir l’existence d’un changement substantiel du cadre 

législatif en Turquie, d’une évolution significative de la situation 

sociopolitique interne, ni d’une carence généralisée ou systémique des 

autorités compétentes à accorder la protection requise. Elles ne sauraient, 

dès lors, être considérées comme des éléments nouveaux ou pertinents, 

propres à remettre en question la jurisprudence constante en la matière 

(cf. en particulier arrêt de référence cité plus haut). 

3.2 Dans ces conditions, sans vouloir minimiser les problèmes que peuvent 

rencontrer les femmes victimes de violences de genre en Turquie, il y a lieu 

de se rallier à l’appréciation du SEM, selon laquelle la recourante 1 aurait 

pu et dû solliciter la protection des autorités de son pays d’origine. Il 

convient de relever que cette appréciation s’applique, mutatis mutandis, à 

la situation de la recourante 2, étant précisé que le recours ne contient 

aucun élément propre à démontrer que cette protection aurait été, pour 

l’une ou l’autre des intéressées, inaccessible ou manifestement 

insuffisante. Le pourvoi se limite, en effet, à des considérations générales 

sur les violences commises à l’encontre des femmes en Turquie, sans 

établir de lien concret avec la situation personnelle des recourantes. Or, 

ainsi qu’il a été exposé, et sans méconnaître la gravité de tels actes, les 

violences domestiques ne constituent pas un motif pertinent au regard du 

droit d’asile lorsque, comme en l’espèce, une protection nationale effective 

est disponible et accessible. Aussi, si les intéressées devaient à nouveau 

être confrontées dans leur pays d’origine à des agissements violents, 

menaçants ou à caractère sexuel inapproprié ou non consenti – en 

particulier, pour la recourante 1, de la part de son beau-frère ou de son 

mari (dont elle est à présent séparée, cf. notamment recours, ch. 20, p. 8), 

et pour la recourante 2, de la part de son oncle paternel – , il leur 

appartiendrait de solliciter les autorités de leur pays d’origine, le cas 

échéant en faisant appel aux autorités supérieures, qu’elles soient 

policières, civiles ou politiques, voire à une organisation de défense des 

droits des femmes ou encore à un avocat (à cet égard, cf. arrêt 

E-5224/2025 précité consid. 4.3 et jurisp. cit.). D’après ses propres 

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déclarations, la recourante 1 a d’ailleurs déjà été en mesure de déposer 

plainte contre son beau-frère, avec le soutien de voisins (cf. procès-verbal 

de l’audition du 14 janvier 2025, questions n° 46 et 61). Rien ne permet de 

conclure qu’elle serait empêchée de recourir à nouveau à cette voie de 

droit en cas de besoin, étant précisé que l’aide des autorités est 

généralement plus accessible dans une grande ville telle qu’E._______ 

que dans les régions rurales (cf. arrêt du Tribunal E-5279/2024 du 10 mars 

2025 consid. 3.3.2). En outre, en cas de récidive, il est vraisemblable que 

le beau-frère de la recourante 1 s’expose à une peine plus sévère qu’une 

simple sanction pécuniaire. En tout état de cause, les intéressées 

conservent la possibilité de s’installer dans une autre région du pays, afin 

d’éviter toute confrontation future avec leur belle-famille. Dans ces 

conditions, on ne saurait admettre, comme elles le soutiennent, que l’exil 

en Suisse constituait leur seule issue. 

3.3 Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux considérants de la décision 

entreprise, lesquels sont suffisamment clairs et motivés, conformément à 

l’art. 109 al. 3 LTF (par renvoi de l’art. 4 PA). Le recours, comme exposé 

ci-dessus, ne contient par ailleurs aucun élément nouveau propre à 

remettre en cause le bien-fondé de cette décision. 

3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaître la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

  

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Page 9 

6.  

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourantes n'ayant pas démontré, 

pour les motifs retenus précédemment, qu'elles seraient, en cas de retour 

dans leur pays, exposées à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu d’admettre qu’il existerait pour 

elles un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour 

dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]). 

6.4 L’exécution de leur renvoi s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

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Page 10 

7.2 En l’occurrence, il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur 

l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI. 

7.3 Cela dit, il convient de déterminer si la situation personnelle de la 

recourante 1 est à même de la mettre concrètement en danger en cas de 

retour dans son pays d’origine.  

7.4 Sans minimiser les difficultés personnelles auxquelles elle pourrait être 

confrontée, ni les obstacles d’ordre socio-économique affectant de manière 

générale la population turque, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que 

plusieurs éléments favorables existent en l’espèce. Ainsi, la recourante 1 

est encore jeune et au bénéfice d’une expérience professionnelle variée 

(en tant que […] et […]), de sorte qu’il peut être attendu qu’elle retrouve 

rapidement une activité lucrative et subvienne à ses besoins ainsi qu’à 

ceux de ses enfants. A cela s'ajoute qu'elle n’a pas allégué de problème de 

santé particulier, indiquant bien se porter globalement (cf. procès-verbal du 

14 janvier 2025, questions n°7 à 8 ainsi que 12). En outre, et bien que cela 

ne soit pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal relève également que, 

en plus de l’aide éventuelle de son frère résidant en F._______ ainsi que 

de son amie à D._______, la recourante 1 pourra très probablement aussi 

compter sur le soutien d'un réseau social à E._______, région – épargnée 

par le séisme du 6 février 2023 – qu'elle a quittée depuis peu et où elle a 

vécu et travaillé pendant de nombreuses années avant son départ 

(cf. procès-verbal du 14 janvier 2025, questions n°16, 18, 31 s. ainsi que 

36 s.). Partant, un retour dans son Etat d'origine ne l'exposera pas à des 

difficultés insurmontables.  

7.5  

7.5.1 L’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 

ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays 

d’origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. Par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d’urgence 

absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ; 

GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende 

les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L’art. 83 al. 4 LEI ne 

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Page 11 

saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 

séjour lui-même induit par un droit général d’accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays 

d’origine ou de destination de l’intéressé n’atteignent pas le standard que 

l’on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50). 

La gravité de l’état de santé, d’une part, et l’accès à des soins essentiels, 

d’autre part, sont déterminants. 

Ainsi, l’exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d’une 

part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés 

de graves, à savoir s’ils ne sont pas tels qu’en l’absence de possibilités de 

traitement adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en 

danger concret de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. 

L’exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d’autre part, l’accès 

à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays 

d’origine ou de provenance. Il pourra s’agir, le cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d’origine – sont adéquats à l’état de santé de l’intéressé, 

fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d’une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. MARTINA CARONI / NICOLE SCHEIBER / CHRISTA PREISIG / 

MARGARITE ZOETEWEIJ, Migrationsrecht, 4ème édition, 2018, p. 300). 

7.5.2 En l’occurrence, la recourante 1, qui, comme déjà exposé 

(cf. consid. 7.4), a déclaré jouir d’un état de santé globalement satisfaisant, 

a indiqué, au cours de son audition du 14 janvier 2025, que sa fille 

C._______ (recourante 3) présentait depuis environ un an des symptômes 

évocateurs d’un trouble du spectre autistique. Elle a précisé que les 

médecins n’avaient pas encore posé de diagnostic définitif, préférant 

suivre l’évolution du cas. Par ailleurs, elle a expliqué qu’elle s’était rendue, 

au début de l’année 2025, auprès d’une association spécialisée, où un 

psychologue lui avait confirmé que sa fille manifestait bien ces symptômes. 

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Elle n’a toutefois produit aucun document médical attestant du diagnostic 

d’autisme. 

7.5.3 En tout état de cause, sans minimiser le potentiel trouble dont la 

recourante 3 pourrait être atteinte, celui-ci ne saurait, en l’état, justifier 

l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. En effet, aucun élément versé au 

dossier ne permet de conclure que ce trouble entraînerait, en cas de retour, 

une dégradation certaine et significative de son état de santé, de nature à 

mettre concrètement sa vie en danger ou à porter une atteinte grave, 

durable et notable à son intégrité physique, comme l’exige la jurisprudence 

topique (cf. consid. 7.5.1). 

La condition de la gravité n’étant pas remplie, la question de la réponse 

médicale dont la recourante 3 pourrait bénéficier en Turquie n’est en soi 

pas décisive. 

Cela étant, ainsi que l’a retenu le SEM, des structures spécialisées et un 

traitement adapté sont disponibles en Turquie pour les enfants atteints 

d’autisme (cf. décision entreprise, ch. III, pt 2, p. 7 s.). 

7.5.4 S’agissant de la recourante 2, il ressort de ses déclarations qu’elle 

présente une bonne santé générale, hormis des épisodes occasionnels de 

gêne liés à son asthme (cf. procès-verbal du 14 janvier 2025, 

questions n° 7 à 9). Une telle pathologie ne saurait constituer un obstacle 

médical à l’exécution du renvoi. Par ailleurs, il est établi qu’elle peut 

bénéficier d’un traitement adéquat en Turquie, ce qu’elle-même a reconnu. 

7.5.5 Par conséquent, l’état de santé des recourantes ne constitue pas un 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible, 

pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

7.6 Il convient encore d’examiner, au regard des circonstances du cas 

d’espèce, si l’exécution du renvoi des filles de la recourante 1, encore 

mineures, s’avère contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que protégé 

par l’art. 3 de la Convention de l’ONU du 20 novembre 1989 relative aux 

droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107). 

7.6.1 A ce sujet, il sied de rappeler que cette disposition ne fonde pas en 

soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission 

provisoire déductible en justice, mais représente uniquement un des 

éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en 

matière d’exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6). 

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Sont ainsi déterminants dans l’appréciation globale de la situation des 

enfants les critères suivants : l’âge, la maturité, les liens de dépendance, 

les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier 

l’engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l’état et les 

perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, 

respectivement préprofessionnelle, ainsi que le degré de réussite de leur 

intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne 

faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l’enfant, 

mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d’examiner 

les chances et les risques d’une réinstallation dans le pays de renvoi, dans 

la mesure où l’on ne saurait déraciner sans motif valable des enfants de 

leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut 

avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d’origine de 

nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi 

(cf. ATAF 2009/51 précité consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 ainsi que 

réf. cit.). 

7.6.2 Compte tenu en particulier, de la brièveté de leur séjour en Suisse 

– les enfants de la recourante 1 n’y étant arrivées qu’à la fin du mois de 

(…) 2023, soit il y a moins de deux ans – ainsi que de leur âge respectif 

([…] ans pour la recourante 2 et […] ans pour sa sœur cadette), aucun 

élément au dossier ne permet de retenir qu’un retour en Turquie 

entraînerait pour elles un déracinement d’une intensité telle qu’il 

compromettrait leur développement. 

S’agissant de C._______, son intérêt, compte tenu de son très jeune âge, 

est de rester dans le giron de sa mère, dont elle dépend encore 

entièrement. Un tel maintien dans un cadre familial stable constitue une 

condition essentielle à son développement affectif et psychologique 

harmonieux. 

Concernant la recourante 2, bien que plus âgée, son intérêt supérieur, 

conformément à l’art. 3 CDE, implique également de maintenir un cadre 

stable et protecteur. Le retour en Turquie – où elle a vécu l’essentiel de sa 

vie – avec sa mère lui garantit la continuité des liens sociaux, tout en lui 

offrant la possibilité de poursuivre sa scolarité et son développement 

personnel dans un environnement culturel et linguistique familier. En outre, 

rien ne laisse supposer que ce retour serait de nature à compromettre 

gravement son équilibre psychologique ou social. 

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Page 14 

7.7 Sur le vu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère 

raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi de la recourante 1 et de 

ses enfants, en Turquie. 

8.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire, pour elle-même et ses enfants, auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution de leur renvoi 

ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique 

et s'avère également possible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la 

mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également sur le principe du renvoi et l’exécution de cette mesure. 

10.  

10.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’une seconde juge 

(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

10.2 Vu le prononcé du présent arrêt sur le fond, la demande de dispense 

du versement d’une avance des frais de procédure est sans objet. 

10.3 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, l'une des 

conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 PA en 

lien avec l’art. 102m al. 1 LAsi). Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourantes conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :