# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 940cf7e9-0047-5201-af2e-fa7e7a1f515a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.01.2018 RR.2017.320
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-320_2018-01-17.pdf

## Full Text

Arrêt du 17 janvier 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-

Giovanascina, président, Patrick Robert-Nicoud et 

Stephan Blättler,  

le greffier Giampiero Vacalli  

   

Parties  A. LTD, représentée par Me Marc Hassberger, 

avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Royaume-Uni 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

Retrait du recours 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.320 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours formé le 29 novembre 2017 par A. Ltd contre la décision d'entrée 

en matière du 20 février 2017 et la décision de clôture partielle du 27 octobre 

2017, rendues par le Ministère public de la République et canton de Genève, 

 

- la missive du 4 décembre 2017, par laquelle la Cour de céans a fixé à la 

recourante un délai échéant au 15 décembre 2017 pour verser une avance 

de frais de CHF 2'000.--, 

 

- le versement de l'avance de frais intervenu le 15 décembre 2017, 

 

- le courrier de la recourante à la Cour ce céans du 3 janvier 2018, par lequel 

celle-ci a déclaré qu'elle retirait le recours, 

 

 

 

et considérant: 

 

- que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.75 du 19 juin 2015 et RR.2012.161 du 3 août 

2012 et les références citées);  

 

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]);  

 

- que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui 

succombe au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.75 précité et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les référence 

citées);  

 

- qu'en l'occurrence, la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours;  

 

- que ce retrait est intervenu au stade initial de la procédure;  

 

- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici, 

lesquels sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

- 3 - 

 

 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF;  

RS 173.713.162];  

 

- que cette somme est réputée couverte par l'avance de frais acquittée, le 

solde par CHF 1'800.-- étant restitué à la recourante.  

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

2. La procédure RR.2017.320 est rayée du rôle. 

 

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante; il sera 

déduit de l'avance de frais acquittée, dont le solde, soit CHF 1'800.--, lui est 

restitué.  

  

 

Bellinzone, le 18 janvier 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Hassberger, avocat  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).