# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60ae8396-f716-5b52-82a7-c444f10a50d0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 157
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---157_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JD14.040043-150257

88  

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
16 février 2015

____________________

Présidence
de               M.             
Colombini,
président

Juges             
:              M.             
Abrecht et Mme Charif Feller 

Greffière
:              Mme             
Robyr

 

 

*****

 

 

Art.
59 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par Z.________,
à Vevey, défenderesse, contre le jugement rendu le 2 février 2015 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelante d’avec
L.________,
à Lucens, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par jugement du 2 février 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a notamment prononcé le divorce des époux L.________ et Z.________ (I) et ratifié
pour valoir jugement les chiffres I à IV de la convention sur les effets du divorce signée
par les parties à l'audience du 16 décembre 2014 (II), ainsi que le chiffre I de l'avenant
signé par les parties les 19 et 20 janvier 2015 (III).

 

             
Par écriture du 4 février 2015, Z.________ a déclaré contester le chiffre 5 des considérants
du jugement selon lequel elle exerce une activité lucrative. Elle a expliqué qu'elle bénéficiait
de l'aide sociale à 100%, qu'il s'agissait donc d'une erreur et qu'elle en souhaitait la modification.

 

             
Interpellée par le premier juge pour savoir si son écriture devait être considérée
comme une déclaration d'appel, Z.________ a précisé par courrier du 9 février 2014
que tel était le cas.

 

2.
              Aux
termes de l'art. 59 al. 2 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal n'entre en matière que si le demandeur ou le requérant a un intérêt digne
de protection. Un tel intérêt fait défaut lorsque la demande tend au constat d'un fait
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 90 ad art. 59 CPC). L'appelant doit justifier d'un intérêt
à la modification du dispositif du jugement attaqué, de telle sorte que l'appel sur les motifs
doit être déclaré irrecevable (Zürcher, ZPO Kommentar, 2e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, n. 14 ad art. 59 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; TF 5C.89/2004 du 25 juin 2004, c. 2.2.1;
ATF 118 II 108 c. 2c; Juge délégué CACI 14 février 2013/95).

 

             
En l'espèce, l'appelante ne conclut aucunement à la modification du dispositif, mais à
la rectification d'un élément de fait retenu dans la motivation (ch. 5). Son appel doit donc
être déclaré irrecevable, faute d'intérêt digne de protection.

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme Z.________,

‑             
M. L.________.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.

 

             
La greffière :