# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11ac5966-7d11-5bcf-ab81-cb05aa840ca0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2011 C-2248/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2248-2010_2011-09-20.pdf

## Full Text

'  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2248/2010 

 

 

  A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 11  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (juge unique),  

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation CSC,  

avenue Edmond-Vaucher 18,  

case postale 3100,  

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Rente d'orphelin (décision sur opposition du 4 mars 2010) 

 

 

C-2248/2010 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, ressortissante française née le (…) 1988, touche depuis le 

1
er

 décembre 1997 une rente d'orphelin de père (cf. décision du 26 juin 

1998 de la caisse suisse de compensation [ci-après: CSC]; AVS pce 25-

28).  

B.  

Depuis 2006, la recourante ayant alors atteinte l'âge de 18 ans, la CSC 

l'informe annuellement de la suspension de sa rente d'orphelin et de la 

reprise du versement de celle-ci, avec les éventuels arrérages, dès 

qu'elle lui aura transmis une attestation d'études (cf. courriers de la CSC 

des 1
er
 février 2006, 1

er
 mai 2007, 1

er
 mai 2008 et 1

er
 mai 2009; AVS 

pces 46, 70, 75 et 168).  

X._______ verse alors au dossier notamment les pièces suivantes :  

– un certificat de scolarité, daté du 5 septembre 2005, du Lycée 

professionnel et technologique A._______, attestant pour l'année 

scolaire 2005/2006 le suivi des classes de seconde pour le brevet 

d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de 

l'habitat (BEP TAH; AVS pce 48), 

– un certificat de scolarité, daté du 1 septembre 2006, du Lycée 

professionnel et technologique A._______, attestant pour l'année 

scolaire 2006/2007 le suivi des classes de terminale pour BEP TAH 

(AVS pce 66), 

– un certificat de scolarité, daté du 4 septembre 2007, de l'Académie de 

Z._______, Lycée B._______, attestant pour l'année scolaire 

2007/2008 le suivi de la classe de première du baccalauréat en 

sciences et technologies industrielles, génie civile (1 STI génie civil; 

AVS pce 71), 

– un certificat de scolarité, daté du 5 juin 2008, de l'Académie de 

Z._______, Lycée B._______, informant que le conseil de classe du 

mardi 3 juin 2008 a autorisé le passage de l'intéressée en classe de 

terminale génie civile (AVS pce 78), 

– un certificat de scolarité, daté du 5 septembre 2008, de l'Académie de 

Z._______, Lycée B._______, attestant pour l'année scolaire 

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2008/2009 le suivi des cours en terminale STI génie civil, avec la 

mention européenne (T-STIEU EUROP GENIE; AVS pce 82). 

C.  

Suite à la suspension de la rente d'orphelin à partir du 1
er
 juin 2009 

(cf. courrier de la CSC du 1
er
 mai 2009; AVS pce 168), l'intéressée 

transmet par courrier du 2 septembre 2009 une attestation d'inscription, 

datée du 19 août 2009, au cours de moniteur éducateur auprès de l'Ecole 

C._______, institution d'enseignement privé par correspondance (AVS 

pces 89 et 90). 

Le 25 septembre 2009, la CSC demande de lui faire parvenir un certificat 

émis par l'institut de formation qui atteste que les études suivies sont 

équivalentes à celles dispensées lors d'un cursus scolaire normal et que 

l'horaire qu'elle consacre pour suivre ce cours est le même que celui d'un 

étudiant régulier qui fréquente l'école sur place (AVS pce 93). 

Dans son courrier du 5 octobre 2009, l'intéressée explique que pour 

réussir dans les meilleures conditions les concours d'entrée à l'école de 

moniteur-éducateur, elle est obligée de suivre une préparation à ces 

concours (AVS pces 94 et 95). En outre, elle joint les documents 

suivants : 

– une description du diplôme de moniteur-éducateur à l'Ecole 

C._______ (AVS pce 96), 

– une attestation d'inscription, datée du 6 octobre 2009, de l'Ecole 

C._______ certifiant son inscription depuis le 22 août 2009 à l'étude 

de moniteur-éducateur, concours d'entrée sans diplôme agréé (AVS 

pce 97), 

– les tarifs et le calendrier de l'admission 2009-2010 à la formation de 

moniteur-éducateur auprès de l'Institut D._______ (AVS pce 98), 

– l'enregistrement du formulaire de préinscription à l'Institut D._______ 

à Y._______ (AVS pce 99). 

D.  

Par décision du 19 novembre 2009, la caisse de compensation rejette la 

demande de X._______ de reprendre le service de la rente au motif que 

la préparation systématique et le plan prédéfini font défaut dans son 

cursus scolaire (AVS pce 102). 

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Page 4 

E.  

Par courrier du 1
er
 décembre 2009, X._______ forme opposition contre 

cette décision. Elle fait valoir qu'elle a suivi un cursus normal jusqu'en juin 

2009, date de passage de son baccalauréat indispensable à l'inscription 

aux hautes écoles et, en particulier, à l'école d'éducateur spécialisé ou 

moniteur-éducateur. Les cours de préparation aux concours d'admission 

sont dispensés soit par des écoles à Z._______, soit par des cours par 

correspondance. Elle a choisi de le faire par correspondance pour éviter 

les frais de déplacement et s'est inscrite à différents concours. L'école 

doit durer 2 ans. L'intéressée rappelle qu'actuellement en France, les 

cursus scolaires diffère bien souvent après le baccalauréat (AVS pce 105-

107). Elle joint à son opposition les documents suivants : 

– un corrigé de devoir, daté du 18 septembre 2009, de l'Ecole 

C._______ (AVS pce 108), 

– trois contrôles de connaissances en culture et société non datés (AVS 

pces 109-120), 

– deux lettres de l'Institut D._______ à Y._______ des 13 et 28 octobre 

2009 confirmant l'enregistrement de son dossier et informant des 

dates des épreuves (AVS pces 103, 121 et 122), 

– une fiche d'inscription au cours de moniteur-éducateur auprès l'Institut 

D._______ à X._______ et un chèque d'un montant d'Euros 75.-, 

datés du 30 novembre 2009 (AVS pce 123), 

– le récapitulatif d'inscription au baccalauréat technologique de la 

session 2010 à l'Académie de Z._______, imprimé depuis un site 

internet le 1
er
 décembre 2009, duquel appert que l'intéressée a passé 

trois épreuves anticipées en 2009 (AVS pce 104). 

Dans son courrier du 9 décembre 2009, l'intéressée informe qu'elle s'est 

inscrite auprès de différentes écoles (à Y._______, W._______, 

X._______ et Z._______) pour avoir le plus de chances possibles d'être 

admise au concours d'entrée. De plus, elle explique qu'il est difficile de 

suivre en même temps l'année de terminale pour préparer le bac et de 

préparer les différents concours, ceci d'autant plus qu'il y a régulièrement 

des concours à passer (par exemple à Y._______ en décembre 2009 et 

février 2010, à W._______ en janvier et mars 2010, à X._______ en 

janvier et mars 2010 et à Z._______ normalement en mars et mai 2010; 

AVS pces 103, 127-129). 

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Page 5 

Par son courrier du 22 décembre 2009, la recourante soulève notamment 

que la CSC l'a jamais informée qu'une modification de la voie scolaire 

n'était pas permise (AVS pce 134). 

F.  

Par décision sur opposition du 4 mars 2010, la CSC rejette l'opposition et 

confirme sa décision du 19 novembre 2009, motif pris que X._______ a 

entrepris, au cours des quatre dernières années, différentes formations, 

dans des secteurs totalement différents. Ces cours n'ont aucun lien qui 

permettrait de conclure que le cursus de l'intéressée obéit à un plan de 

formation systématique (AVS pces 140-141).  

G.  

Le 29 mars 2010, X._______ dépose recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: TAF ou le Tribunal) en concluant à la 

reprise du versement de sa rente d'orphelin. Elle avance principalement 

qu'elle est toujours étudiante, qu'elle a suivi des études d'architecture 

avec passage obligatoire par le baccalauréat afin de pouvoir, grâce à ce 

diplôme, s'inscrire aux études de moniteur éducateur. Elle souligne son 

sérieux et son souhait de pouvoir intégrer une des écoles auprès 

desquelles elle s'est inscrite. Elle soulève aussi que la CSC a manqué à 

son devoir d'information ne lui ayant jamais apporté de précisions sur la 

notion de formation (TAF pce 1). 

H.  

Invitée à se prononcer, la CSC maintient, dans sa réponse du 14 mai 

2010 sa position et propose le rejet du recours et la confirmation de la 

décision attaquée (TAF pce 6). 

I.  

X._______ réplique le 1
er
 juillet 2010 et réitère ses conclusions. Elle 

précise que dans le cas où elle aurait continué sa voie professionnelle 

initiale, elle aurait tout de même refait l'année scolaire 2009/2010 pour 

passer le baccalauréat et une formation ultérieure de 2 ans pour le brevet 

de technicien supérieur. D'après la lettre du 4 juin 2010 de l'Institut 

D._______ à Y._______, que la recourante joint en annexe, X._______ 

(ayant passé le concours d'amission pour la formation de moniteur-

éducateur) a été admise sur la liste complémentaire au rang n° 81 (TAF 

pce 9 et annexe). 

J.  

Par duplique du 18 août 2010, la CSC maintient sa position. Elle allègue 

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Page 6 

qu'il y a, en l'occurrence, rupture dans le cours de la formation, aux 

termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 102 V 208), la 

recourante ayant abandonné sa dernière année de génie civile au Lycée 

B._______ pour une nouvelle formation de moniteur-éducateur qui est 

sans rapport avec la formation précédente (TAF pce 11). 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC 

concernant l'octroi de rente d'orphelin, sous réserve des exceptions non 

réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 let. de la Loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et art. 85
bis

 

al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10). 

1.2. La procédure devant le TAF en matière d'assurances sociales n'est 

pas régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) ou la LAVS est applicable (art. 3 let. d
bis

 PA en relation 

avec l'art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAVS). 

1.3. X._______ a qualité pour recourir contre la décision de la CSC étant, 

en tant que titulaire de la rente d'orphelin (cf. art. 25 al. 1 LAVS et 

ATF 134 V 15 consid. 2.3.3), touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne 

d'être protégée à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

Elle est dûment représentée par sa mère (cf. TAF pce 5 annexe). 

1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en 

matière sur le fonds du recours. 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 

Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les 

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preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA).  

3.  

La recourante étant de nationalité française, l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en 

vigueur le 1
er
 juin 2002, est applicable. Sont également déterminants son 

annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le 

règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 

l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent 

à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), et le règlement 

(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du 

règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Par ailleurs, 

l'art. 153a al. 1 LAVS rend expressément applicables l'ALCP et les 

règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72. 

Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, 

les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats 

membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en 

vigueur de l'accord le 1
er
 juin 2002, dans la mesure où la même matière 

est régie. De même, le règlement (CEE) n° 1408/71 se substitue à toute 

convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du 

règlement).  

D'après l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des 

Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants 

suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Si l'accord, en particulier 

son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances 

sociales (art. 8 ALCP), ne prévoit pas de disposition contraire, la 

procédure et l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse 

suisse ressortissent au droit interne suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4). 

4.  

Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en 

vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 

produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et les références), le droit de 

la recourante à une rente d'orphelin est déterminé selon les dispositions 

de la LAVS en vigueur en 2010.  

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Page 8 

5.  

Il est, en l'espèce, litigieux de savoir si X._______ a droit à une rente 

d'orphelin du 1
er
 juin 2009 au 4 mars 2010, le paiement de la rente ayant 

été suspendu avec effet au 1
er
 juin 2009 (cf. AVS pce 168) et la date de la 

décision marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de 

l'autorité de recours (cf. ATF 129 V 1 consid. 2.1, 121 V 362 consid. 1b et 

102 V 208 consid. 4). 

6.  

6.1. Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente 

d'orphelin (art. 25 al. 1, 1
ère

 phrase LAVS). Le droit à la rente s'éteint au 

18
ème

 anniversaire de l'orphelin (cf. art. 25 al. 4, 2
ème

 phrase LAVS). 

Néanmoins, pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à 

la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à 

l'âge de 25 ans révolus (cf. art. 25 al. 5, 
1ère

 phrase LAVS). 

La rente d'orphelin a comme but de compenser, au moins partiellement, 

l'obligation d'entretien du parent décédé. Pour cette raison, les 

dispositions du droit civil (art. 276 ss du Code civil suisse; CC, RS 210), 

relatives à l'obligation d'entretien des père et mère, ne peuvent pas être 

ignorées (ATF 106 V consid. 3b et références). 

6.2. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, on entend par formation 

professionnelle toute activité qui a pour but de se préparer d'une manière 

systématique à une future activité lucrative (indépendamment d'autres 

critères d'ordre économique). Cette définition recouvre en premier lieu la 

formation au sens étroit du terme; mais elle englobe aussi une activité qui 

ne vise pas d'emblée l'obtention d'un diplôme professionnel, mais 

seulement l'exercice future d'une profession, voire une formation qui ne 

sert pas directement à l'exercice d'une profession déterminée, soit parce 

qu'elle permet uniquement l'acquisition de connaissances de base, 

valables pour plusieurs métiers, soit parce qu'elle a un caractère général. 

Cependant dans toutes ces éventualités, il doit s'agir d'une formation 

systématique et reconnue, de droit ou de fait (ATF 109 V 104 consid. 1b 

et 108 V 56 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral C 309/00 du 26 juin 2001 

consid. 3.a). 

Pour admettre l'existence d'une préparation systématique à un diplôme 

professionnel, il ne suffit pas que l'enfant suive d'une manière purement 

formelle les écoles et cours pratiques. La préparation systématique exige 

que l'enfant suive la formation avec tout l'engagement que l'on peut 

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Page 9 

objectivement exiger de sa part, pour qu'il la termine dans les délais 

usuels. (ATF 104 V 64 consid. 3). 

La condition de la formation et de la préparation systématique rejoint celle 

du suivi d'un plan de formation ou d'un plan de vie professionnelle 

préétablit, instaurée par la jurisprudence constante en matière du droit 

civil (cf. ATF 118 II 97 consid. 4a).  

6.3. Selon la jurisprudence, l'abandon et l'interruption des études peuvent 

entraîner la suppression du droit à la rente d'orphelin. L'interruption 

temporaire n'implique pas la suppression du droit à la rente lorsque 

l'intéressé poursuit après cette interruption la formation précédemment en 

cours ou une formation qui en constitue la suite normale (cf. ATF 119 V 

36 consid. 5b, 102 V 208 consid. 3 et références citées). Dans ces cas-ci, 

la continuité de la formation est observée. A titre inverse, le Tribunal 

fédéral avait constaté dans un cas concret une rupture de la formation et 

refusé le paiement de la rente d'orphelin pour la durée d'un séjour 

linguistique que l'intéressée a entamé après l'abandon de son plein gré 

d'une formation à l'école de commerce et avant le début de la nouvelle 

formation d'ébéniste (ATF 102 V 208 consid. 3 et 4).  

Le nouvel art. 49
ter

 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(RAVS, RS 831.101), entré en vigueur le 1
er
 janvier 2011 et non 

applicable en l'occurrence (cf. consid. 4 ci-dessus), explicite cette 

jurisprudence et situation juridique. Il est consulté à titre d'illustration : la 

formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme 

professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme 

terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à 

une rente d'invalidité prend naissance (al. 2). Ne sont pas assimilés à une 

interruption, pour autant que la formation se poursuive immédiatement 

après, les périodes usuelles libres de cours et les vacances d'une durée 

maximale de quatre mois, le service militaire ou civil d'une année 

maximale de cinq mois et les interruptions pour raisons de santé ou de 

grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois (al. 3).  

7.  

En l'occurrence, il s'agit d'examiner si le cursus scolaire de la recourante 

obéissait à un plan de formation systématique, indispensable pour l'octroi 

d'une rente d'orphelin (cf. consid. 6.2 ci-dessus) et dont le défaut a été 

invoqué par la CSC.  

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Page 10 

7.1. Durant les années scolaires 2005/2006 et 2006/2007, la recourante a 

suivi au Lycée professionnel et technologique A._______ les cours pour 

le brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de 

l'habitat (BEP TAH; AVS pces 48 et 66). Au Lycée B._______ de 

l'Académie de Z._______ elle a ensuite fréquenté pendant deux ans, de 

2007 à 2009, des cours pour passer, avec la mention européenne, le 

baccalauréat en sciences et technologies industrielles de la série génie 

civil que le lycée intitule aussi "Architecture, habitat et travaux publics" 

(STIEU EUROP GENIE; cf. www.lyceelecorbusier.com, les formations par 

diplômes, BAC STI Génie civil). En 2009, X._______ a passé trois 

épreuves anticipées du bac (AVS pce 104).  

Le 22 août 2009, la recourante s'est inscrite à l'Ecole C._______ pour 

suivre par correspondance un cours la préparant aux concours d'entrée 

dans une école du secteur sanitaire et sociale (AVS pce 97). En effet, 

X._______ souhaite obtenir le Diplôme d'Etat de Moniteur-éducateur. Elle 

s'est inscrite aux concours à l'Institut D._______ à Y._______, à 

W._______ et à X._______ et à l'Institut E._______ à Z._______. Les 

concours d'admission ont eu lieu en décembre 2009 et février 2010 à 

Y._______, en janvier et mars 2010 à W._______ et X._______ et, 

normalement, en mars et mai 2010 à Z._______ (AVS pces 127-129). 

Aucun diplôme spécifique et aucun niveau scolaire spécifique ne sont 

demandés pour l'épreuve d'admission (cf. www.irtess.fr). Cet examen est 

composé d'une épreuve écrite, dont les titulaires du baccalauréat sont 

dispensés, et d'une épreuve orale (cf. art. 2 de l'arrêté du 20 juin 2007 

relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur, www.legifrance.gouv.fr.) 

L'âge minimum des candidats est de 18 ans (cf. www.irtess.fr). Le 

diplôme d'Etat de Moniteur-éducateur correspond au niveau IV, comme le 

baccalauréat par exemple (cf. 

http://www.irtess.fr/catalogue_irtess/IRTESS_Form_Qual.pdf).  

7.2. Le Tribunal de céans constate que le BEP TAH étant à la base du 

STIEU génie civil, la recourante a continué sa formation secondaire en 

allant au Lycée B._______ de 2007 à 2009 après avoir suivi des cours au 

Lycée professionnel et technologique A._______. A ce stade, 

contrairement à ce que avance la CSC, la recourante n'a pas suivi de 

formations dans des secteurs différents.  

Cependant, en s'inscrivant en août 2009 à l'Ecole C._______ pour 

préparer les concours d'admission à la formation de moniteur-éducateur, 

la recourante a abandonné de son gré sa formation technique pour 

poursuivre une nouvelle formation dans le domaine social qui est 

http://www.lyceelecorbusier.com/
http://www.irtess.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.irtess.fr/
http://www.irtess.fr/catalogue_irtess/IRTESS_Form_Qual.pdf

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Page 11 

incontestablement sans lien avec sa première formation. Le baccalauréat 

n'étant pas indispensable pour la formation de moniteur-éducateur, 

contrairement à ce que laisse entendre la recourante, et, de surcroît, 

cette dernière formation étant du même niveau que le bac (cf. consid. 7.1 

ci-dessus), l'on ne pourra pas non plus admettre que la nouvelle 

formation constitue une suite aux études secondaires. D'ailleurs la 

recourante n'a pas terminé son baccalauréat en sciences et technologies 

industrielles. Plutôt que préparer celui-ci, X._______ a préféré se 

consacrer entièrement à la préparation aux concours d'entrée aux 

différentes écoles du travail social (cf. ses explications du 9 décembre 

2009 [AVS pces 127-129] et la réplique du 1
er
 juillet 2009). Enfin, en 2009 

X._______ avait 21 ans. Elle n'a pas fréquenté les lycées technologiques 

dans l'attente de pouvoir intégrer une école du travail social, l'âge 

minimum des candidats étant de 18 ans (cf. consid. 7.1 ci-dessus). Même 

si le Tribunal de céans peut comprendre qu'une jeune personne peut se 

tromper dans son choix de formation, il note qu'une réorientation 

professionnelle ne peut pas être à la charge de l'assurance sociale. Ainsi, 

conformément au considérant 6.3 cité ci-dessus, la formation de la 

recourante doit être considérée comme terminée après l'abandon 

volontaire de sa formation technique. 

L'argument de la recourante selon lequel la CSC devait, si elle avait 

poursuivi sa voie de formation initiale, de toute façon continuer à verser la 

rente d'orphelin pour les prochains trois ans, n'est pas pertinent. 

Premièrement, il ne suffit pas de suivre n'importe quelle formation pour 

avoir droit à une rente. La formation doit notamment répondre à un plan 

prédéfini (cf. consid. 5.2 ci-dessus) qui fait défaut dans le cas concret. 

Deuxièmement, l'argument se fonde sur des simples hypothèses, or 

l'administration et le Tribunal ne peuvent se prononcer que sur des faits 

établis. 

7.3. En conclusion, les conditions de la reprise du versement de la rente 

d'orphelin ne sont pas réalisées en l'espèce. 

8.  

La recourante invoque en outre une violation du devoir de renseignement 

de la part de la CSC qui ne lui aurait pas indiqué, en aucun moment, qu'il 

ne pouvait y avoir un changement d'orientation de formation. 

8.1. L'art. 27 LPGA, en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2003, prévoit que 

dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les 

organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 

C-2248/2010 

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renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) 

et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses 

droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard 

desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 

obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et 

en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches 

coûteuses (al. 2).  

8.2. Le premier alinéa de l'art. 27 LPGA fonde une obligation générale et 

permanente de renseigner, indépendamment de la formulation d'une 

demande par les personnes intéressées et en dehors d'un cas concret. 

Cette obligation de renseignement sera satisfaite par la réalisation et la 

mise à disposition de brochures, fiches, instructions, etc. (cf. ATF 131 V 

472 consid. 4; RAYMOND SPIRA, Du droit d'être renseigné et conseillé par 

les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales, Revue 

suisse des assurances sociales, RSAS 45/2001, p. 527). Elle ne confère 

pas de droits subjectifs aux assurés, justiciables devant les Tribunaux 

(ULRICH MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht 

der Sozialversicherungsträger nach Art. 27 Abs. 2 ATSG, in 

Sozialversicherungsrechtstagung 2006, n°3, p. 12).  

8.3. Le deuxième alinéa de l'art. 27 LPGA prévoit un droit individuel d'être 

conseillé par les assureurs compétents dans un cas précis. Le devoir de 

conseils de l'assureur social comprend l'obligation de rendre la personne 

intéressée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril 

la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 

472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que 

la personne assurée doit connaître pour pouvoir correctement user de 

ses droits et obligations dans une situation concrète (cf. GEBHARD 

EUGSTER, ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 

ATSG, RSAS 2003, p. 226; du même auteur, Krankenversicherung, in 

Soziale Sicherheit, SBVR, 2
ème

 éd., n° 1190 p. 809). Son contenu dépend 

entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve la personne 

assurée, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ULRICH 

MEYER, a.a.O., n°35, p. 27). La reconnaissance d'un devoir de conseils 

dépend du point de savoir si l'assureur social disposait, selon la situation 

concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices suffisants qui lui 

imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner l'intéressé 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 2.2 et 

3.3).  

C-2248/2010 

Page 13 

L'art. 27 al. 2 LPGA a instauré un renversement de la présomption selon 

laquelle "nul n'est censé ignorer la loi", singulièrement que nul ne saurait 

tirer des avantages de son ignorance du droit; l'administration de pourra 

plus invoquer ce principe valable avant l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral C-97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3; 

RAYMOND SPIRA, a.a.O., p. 531). 

La violation d'un tel devoir de renseignement est assimilée à une 

déclaration erronée de la part de l'assureur qui peut, à certaines 

conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage 

auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la 

bonne foi, découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse (Cst., RS 101; arrêt du Tribunal fédéral C-97/2009 

du 14 octobre 2009 consid. 2.2). 

8.4. Dans le cas concret, la recourante a changé son plan de formation 

avant que la CSC n'en ait eu connaissance. En effet, en août 2009, dans 

l'urgence selon ses dires (cf. AVS pces 105-107 ), elle était déjà inscrite à 

l'Ecole C._______ (AVS pces 90 et 97), alors qu'elle en a informé la CSC 

par courrier du 2 septembre 2009 seulement (AVS pce 89). Dans ces 

conditions, la CSC n'a pas été en mesure de la conseiller et de la 

renseigner à temps. La CSC a du reste immédiatement instruit la 

nouvelle situation (cf. son courrier du 25 septembre 2009; AVS pce 93) et 

a rendu sa décision le 19 novembre 2009 après avoir reçu des 

informations complémentaires de la part de la recourante par courrier du 

5 octobre 2009 (AVS pces 94-99 et 102). L'on ne pourra faire grief à la 

CSC de s'être basée dans sa décision sur les faits présents à ce moment 

là. En particulier, elle n'a pas été obligée de donner à la recourante la 

possibilité de changer la situation avant de rendre sa décision (ATF 133 V 

249 consid. 7.3). Ainsi, conformément à la loi et la jurisprudence citées, la 

CSC n'a pas violé son devoir de renseignement (cf. consid. 8.3 ci-

dessus). 

Par ailleurs, la recourante ne saurait pas non plus tirer un avantage du 

fait que l'"AVIS IMPORTANT", figurant sur les lettres d'informations de la 

CSC relatives aux "rentes complémentaires ou d'orphelins de l'AVS, pour 

étudiants ou apprentis de plus de 18 ans", ne contenait pas de précisions 

quant à la condition de la formation et préparation systématique, 

indispensable à l'octroi d'une rente d'orphelin (cf. courriers de la CSC des 

1
er

 février 2006, 1
er
 mai 2007, 1

er
 mai 2008 et 1

er
 mai 2009; AVS pces 46, 

70, 75 et 168). Ces avis généraux, ne s'adressant pas à un cas concret, 

entrent dans le cadre de l'obligation d'information générale de 

C-2248/2010 

Page 14 

l'administration d'après l'art. 27 al. 1 LPGA qui ne confère pas de droits 

subjectifs aux assurés (cf. consid. 8.2 ci-dessus).  

Pour toutes ces raisons, le grief de la violation du devoir de 

renseignement n'est pas fondé. 

9.  

En vu de ce qui précède, le recours de X._______ est manifestement mal 

fondé. Il convient de statuer sur le présent litige dans une procédure à 

juge unique (art. 85
bis

 al. 3 LAVS). 

La décision sur opposition du 4 mars 2010 est confirmée. 

10.  

La procédure devant le Tribunal de céans étant gratuite pour les parties 

(art. 85
bis

 al. 2 LAVS), il n'est pas perçu de frais de procédure.  

La recourante qui succombe, ainsi que l'autorité inférieure, n'ont pas droit 

à des dépens (art. 64 PA en relation avec l'art. 7 règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario). 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-2248/2010 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Lettre recommandée avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :