# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9f97b90-f2ec-5bc3-9aac-953da8c021e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.03.2013 A/2077/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2077-2012_2013-03-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2077/2012 ATAS/248/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 mars 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame S____________, domiciliée à MEYRIN, représentée par 

la Commune de Meyrin - Mme Christine LUZZATTO 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2077/2012 

- 2/14 -

EN FAIT 

1. Mme S____________ (ci-après : la recourante), née en 1939, de nationalité 

italienne, est au bénéfice d'une rente AI depuis le 1
er

 janvier 1995 et de prestations 

complémentaires fédérales et cantonales depuis le 1
er

 novembre 1995. 

2. Dans le formulaire de demande de prestations du 11 décembre 1995, la recourante a 

notamment mentionné une rente AI  mensuelle de 1'374 fr. et le fait qu'elle était 

arrivée en Suisse en avril 1962. 

3. En janvier 1997, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 

transmis à la recourante une communication selon laquelle il lui incombait 

notamment de signaler tout changement dans sa situation économique, en 

particulier l'octroi d'une rente par un organisme étranger de sécurité sociale. 

En janvier 1998, une nouvelle communication a été transmise à la recourante 

annonçant qu'il était important de signaler toute modification des ressources et 

dépenses; cette communication a été renouvelée en janvier 1999. 

En janvier 2001, la communication du SPC spécifiait que toute modification du 

revenu, notamment les rentes étrangères devait être signalée. 

En janvier 2002, la communication du SPC invitait le bénéficiaire à signaler tout 

changement et à contrôler notamment en particulier la rubrique des "rentes 

AVS/AI/LPP/étrangères, etc." Cette communication a été renouvelée en janvier 

2003, 2004 et 2005, en décembre 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. 

4. Dès le 1
er

 février 2002, la recourante a bénéficié d'une rente ordinaire de l'AVS. 

5. Le 1
er

 juin 2011, le SPC a débuté une procédure de révision du dossier. 

6. Le 8 juin 2011, la recourante a rempli le questionnaire de révision périodique et 

indiqué sous la rubrique "cotisations à l'AVS/AI/APG/assurance 

chômage/assurance accident/prévoyance professionnelle" un montant annuel de 

"22'824 fr.". Par ailleurs, elle a indiqué qu'elle ne percevait aucune rente étrangère. 

7. Le 7 octobre 2011, le SPC a requis de la recourante des informations 

complémentaires notamment concernant le montant de "22'824 fr." indiqué dans le 

questionnaire de révision périodique. Un rappel a été envoyé à la recourante les 7 

novembre et 8 décembre 2011.  

8. Par décision du 7 octobre 2011, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 

recourante dès le 1
er

 novembre 2006 et conclu à un solde en sa faveur de 1'886 fr. 

dû pour la période du 1
er

 novembre 2006 au 31 octobre 2011 en prenant en compte 

 

 

 

 

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une augmentation de la rente du 2
ème

 pilier de la recourante (6'416 fr. dès le 1
er

 

novembre 2006 au lieu de 5'817 fr.). 

9. Le 17 novembre 2011, la recourante, représentée par le Service des aînés de la 

Commune de Meyrin, a précisé que le montant de 22'824 fr. correspondait à la 

rente annuelle AVS 2011. 

10. Par décision du 20 décembre 2011, le SPC a alloué à la recourante dès le 1
er

 janvier 

2012 des prestations mensuelles de 851 fr. en prenant notamment en compte des 

rentes de l'AVS/AI pour un montant annuel de 22'824 fr. 

11. Le 25 janvier 2012, la recourante a transmis au SPC plusieurs pièces dont un 

courrier du 28 février 2011 de l'Istituto Nazionale Previdenza Sociale (INPS) de 

Turin attestant d'une pension versée à la recourante en 2010 ainsi qu'un relevé de 

l'UBS du 1
er

 janvier au 31 décembre 2011 attestant d'un virement de 458 fr. 99 de 

l'INPS le 5 janvier 2011. 

12. Par décision du 23 mars 2012, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 

recourante depuis le 1
er

 avril 2002. Il a pris en compte une rente étrangère de 

1'166 fr. 35 du 1
er

 avril 2002 au 31 décembre 2009 de 1'193 fr. 95 en 2010, de 

1'061 fr. en 2011 et de 969 fr. 75 dès le 1
er

 janvier 2012. Le total dû à la recourante 

du 1
er

 avril 2002 au 31 mars 2012 était de 87'266 fr. et correspondait uniquement à 

des prestations complémentaires cantonales; les prestations fédérales et cantonales 

déjà versées pour cette même période étaient d'un montant de 98'835 fr. de sorte 

qu'un solde de 11'569 fr. était dû par la recourante au SPC. 

13. Le 18 avril 2012, la recourante a fait opposition à cette décision en relevant que les 

prestations mensuelles de la décision du 7 octobre 2011 n'étaient pas identiques à 

celles de la décision du 23 mars 2012, qu'elle avait toujours tout déclaré, hormis le 

montant de la rente italienne car elle payait des impôts en Italie sur ce petit revenu 

et qu'elle pensait qu'elle n'avait pas besoin de le signaler au SPC, que d'ailleurs elle 

avait fourni le relevé bancaire attestant du versement de la rente italienne, qu'un 

rétroactif sur un période de dix ans n'était pas acceptable car il n'y avait pas de délit 

pénal, qu'elle acceptait une décision remontant sur une période de cinq ans et que la 

restitution de 11'569 fr. la mettrait dans une situation financière très difficile. 

14. Par décision du 21 juin 2012, le SPC a rejeté l'opposition au motif que la recourante 

s'était rendue coupable d'une escroquerie (art. 146 du Code Pénal) en dissimulant 

l'existence de la rente italienne. 

15. Le 27 juin 2012, la recourante a recouru auprès du SPC à l'encontre de la décision 

précitée au motif qu'elle pensait ne pas avoir besoin de signaler sa rente italienne, 

vu son montant peu important et requis la remise de l'obligation de restituer. 

 

 

 

 

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16. Le 4 juillet 2012, le SPC a transmis à la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice le courrier précité et un recours a été enregistré.  

17. Le 2 août 2012, le SPC a relevé que le recours n'était pas signé et que, sur le fond, 

la recourante n'invoquait aucun nouvel argument susceptible de modifier la 

décision. 

18. Le 9 août 2012, la recourante a transmis un recours signé par la responsable du 

Service des aînés de la Commune de Meyrin. 

19. Le 24 septembre 2012, la Cour de céans a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. 

La recourante a déclaré : 

"Je bénéficie de ma rente italienne depuis que j’ai 63 ou 65 ans, je ne me rappelle 

plus exactement. Son montant est de 463 fr. par semestre. Je reçois ce montant net 

sur mon compte UBS. Ma rente italienne est soumise à des impôts qui me sont 

prélevés automatiquement en Italie. Je n’ai jamais eu l’intention de cacher cette 

somme au SPC, dès lors que j’ai moi-même transmis les décomptes de mon compte 

UBS qui laissaient apparaître cette somme. J’ai rempli « néant » dans le 

questionnaire du SPC à la rubrique « Bénéficiez-vous d’une rente étrangère ? » car 

j’estimais que je n’avais pas à déclarer ma rente étrangère vu que je payais des 

impôts dessus. J’ai rempli seule ce questionnaire et c’est seulement lorsque j’ai été 

questionnée par mon assistante sociale que celle-ci m’a dit que je devais déclarer ce 

montant. Je n’ai jamais déclaré cette rente aux impôts genevois car elle est déjà 

imposée en Italie. J’admets que je dois payer au SPC le rétroactif dû pour les cinq 

dernières années, mais non pas pour les dix dernières années. J’ai travaillé six ans 

en Italie avant de venir en Suisse. J’ai toujours été très correcte concernant mes 

obligations fiscales envers la Suisse. 

La représentante du SPC a déclaré : 

"Je relève que la recourante est au bénéfice de prestations complémentaires depuis 

le 1
er

 novembre 1995 et qu’il lui a été spécifié régulièrement que les rentes 

étrangères devaient être signalées au SPC, ce qu’elle n’a jamais fait. Le SPC 

n’investigue jamais spontanément auprès des sécurités sociales étrangères pour 

savoir si les bénéficiaires touchent des rentes. Nous déposons souvent des plaintes 

pénales pour escroquerie, mais pas toujours". 

20. A la demande de la Cour de céans, l'intimé a indiqué le 28 septembre 2012 que le 

montant de la rente étrangère était de 788,71 euros net d'impôt selon l'attestation 

2011 de l'INPS et que les rentes italiennes étaient versées aux femmes dès l'âge de 

60 ans à raison de treize fois l'an, et qu'en 2002 la recourante avait 63 ans. 

 

 

 

 

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21. Un délai au 15 octobre 2012 a été fixé à la recourante pour observations. Celle-ci 

n'y a pas donné suite. 

22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'objet du litige est limité à la question de savoir si l'intimé peut réclamer à la 

recourante la restitution des prestations indûment touchées du 1
er

 avril 2002 au 

31 mars 2007, la recourante ne contestant pas devoir rembourser les montants 

indûment touchés pour la période rétroactive de cinq ans, soit du 1
er

 avril 2007 au 

31 mars 2012.  

3. a) Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 

dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 

complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 

Les faits déterminants sont cependant en partie survenus avant l’entrée en vigueur 

de la LPGA, le 1
er

 janvier 2003. Ainsi, sur le plan matériel, les règles applicables 

sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 

produits (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En 

revanche, en ce qui concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires 

contraires, la LPGA s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en 

vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 

316 consid. 3b). 

b) Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 

13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 

(RO 2007 6068), sont régies par le même principe.  

 

 

 

 

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Les faits déterminants s’étant déroulés tant avant qu’après l’entrée en vigueur de 

ces modifications, l’ancien droit (cité ci-après : aLPC et aLPCC) est applicable 

pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2007 et le nouveau droit pour celle 

depuis le 1
er

 janvier 2008. 

En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1
er

 LPGA ; 

voir également art. 9e de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 

l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 

cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 

Interjeté dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable. 

4. a) A teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 

restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 

bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 

demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 

eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 

prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 

un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).  

Avant l'entrée en vigueur de la LPGA (le 1
er

 janvier 2003), l'art. 27 al. 1 OPC-

AVS/AI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) prévoyait déjà que les 

prestations complémentaires indûment touchées devaient être restituées par le 

bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la LAVS étaient applicables 

par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de l'obligation de 

les restituer (cf. art. 47 al. 1 LAVS, abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA). 

Une disposition identique figurait à l'art. 24 LPCC. 

b) Quant aux prestations complémentaires cantonales, l’art. 24 al. 1 LPCC stipule 

que les prestations indûment touchées doivent être restituées. En cas de silence de 

la LPCC, les prestations complémentaires cantonales sont régies par la LPC et ses 

dispositions d’exécution fédérales et cantonales (let. a) et la LPGA et ses 

dispositions d’exécution (let. b) conformément à l’art. 1A LPCC. Cela étant, même 

avant l’entrée en vigueur de la LPGA et la modification de l’art. 1A LPCC, les 

modalités de restitution prévues par le droit fédéral étaient déjà applicables par 

analogie en matière de prestations complémentaires cantonales (voir ATF non 

publié 2P.189/2002 du 14 octobre 2004, consid. 2.2). 

c) Comme par le passé, soit avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1
er

 janvier 

2003, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 

jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., 

ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient 

 

 

 

 

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remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 

décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 

(ATFA non publié du 14 novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 

consid. 5.2 et les références). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 

révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 

de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 

preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 

21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et 

les références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en 

force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 

quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 

soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 

(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 

consid. 6 et les arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, 

l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son 

étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des 

prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du 

fait nouveau (ATF 122 V 139 consid. 2e, voir également (ATF non publié 

P 61/2004 du 23 mars 2006). 

d) Selon l'art. 24 OPC-AVS/AI, l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas 

échéant, le tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit 

communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement dans la 

situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 

bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 

modifications concernant les membres de la famille de l’ayant droit. 

Selon l'art. 31 al. 1 LPGA, l’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 

prestation est versée sont tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à 

l’organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 

pour l’octroi d’une prestation. 

Selon l'art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au 

service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 

prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 

sens des art. 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de 

causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la 

prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 

conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 

consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 

 

 

 

 

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5. a) Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimée en restitution de prestations indûment 

versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 

à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 

que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA sont applicables.  

Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 

n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (cf. ATF 118 V 

193 consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 

Selon l'art. 97 al. 1 CP en vigueur depuis le 1
er

 octobre 2002, l'action pénale se 

prescrit par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté à vie, 

par 15 ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et 

de sept ans si elle est passible d'une autre peine. Avant le 1
er

 octobre 2002, la 

prescription de l'action pénale était régie par l'art. 70 aCP (dans sa teneur en vigueur 

jusqu'au 30 septembre 2002). Cette disposition prévoyait un délai de prescription de 

20 ans si l'infraction était passible de la réclusion à vie, de dix ans si elle était 

passible de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion, et de cinq 

ans si elle était passible d'une autre peine. 

En cas de modification des délais de prescription de l'action pénale et des peines, le 

code pénal prévoit l'application de la lex mitior : les nouveaux délais de 

prescription ne sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur 

de la loi nouvelle que s'ils sont plus favorables à l'auteur de l'infraction. A défaut, 

les anciens délais sont applicables (cf. art. 389 al. 1 CP; ATF 134 IV 82 consid. 

6.2.1; 129 IV 49 consid. 5.1).  

En renvoyant, à l'art. 25 al. 2 LPGA, au délai de prescription plus long prévu par le 

droit pénal, le législateur avait pour but d'éviter la péremption d'une créance en 

restitution de prestations indûment versées, en raison d'un acte punissable, aussi 

longtemps que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale. Il est 

conforme à cet objectif d'appliquer également, dans ce contexte, les règles de droit 

transitoire prévues par le droit pénal (cf. ATF 132 III 661 consid. 4.3 ; 126 II 145 

consid. 4 b/aa). 

b) L'art. 146 al. 1 CP (escroquerie) prévoit que celui qui, dans le dessein de se 

procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement 

induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 

dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et 

aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 

pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

L'art. 31 al. 1 let. a et d LPC, également applicable en matière de prestations 

complémentaires cantonales (art. 1A LPCC), prévoit qu'est puni, à moins qu’il ne 

s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal, 

 

 

 

 

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d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes celui qui, par des 

indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton 

ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu 

d’une prestation au sens de la présente loi (let. a); et celui qui manque à son 

obligation de communiquer au sens de l'art. 31 LPGA (let. d). Cet alinéa est entré 

en vigueur le 1
er

 janvier 2008. 

L'art. 16 al. 1 première phrase aLPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 

décembre 2007, prévoyait que celui qui, part des indications fausses ou 

incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu d'un canton ou d'une institution 

d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au 

sens de la présente loi, sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou délit frappé 

d'une peine plus élevée par le code pénal suisse, de l'emprisonnement pour six mois 

au plus ou d'une amende de 20'000 fr. au plus. Les peines peuvent être cumulées. 

c) Ainsi, le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que 

décrite à l'art. 146 al. 1 CP était de dix ans jusqu'au 30 septembre 2002, et de quinze 

ans dès le 1
er

 octobre 2002. 

S'agissant de l'infraction à l'art. 16a LPC, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, la 

prescription de cette infraction était de sept ans (ATF 138 V 74), étant constaté que 

pour les faits survenus antérieurement au 1
er

 octobre 2002, la lex mitior a pour 

conséquence l'application d'une prescription de cinq ans. 

S'agissant enfin de l'infraction à l'art. 31 LPC, en vigueur dès le 1
er

 janvier 2008, le 

délai de prescription est de sept ans. 

6. a) L'escroquerie au sens de l'art. 146 CP consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait 

escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit 

astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur 

recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 

scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 

vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 

être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 

fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 

confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a). 

L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 

d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 

d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 

diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être 

trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications 

élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-

responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels 

(ATF 135 IV 76 consid. 5.2). 

 

 

 

 

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Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit 

de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de 

demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin 

d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une 

décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte 

tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée 

à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à 

des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent 

pas (ATF 6B 22/2011 du 23 mai 2011; 6B 576/2010 du 25 janvier 2011 consid. 

4.1.2; 6B 689/2010 et 6B 690/2010 du 25 octobre 2010 consid. 4.3.4). Tel est en 

particulier le cas pour un bénéficiaire qui hérite d'une importante fortune dès lors 

qu'aucun indice ne permettait au SPC de conclure à une dissimulation éventuelle de 

faits essentiels (ATF du 3 février 2012 9C 622/2011 et arrêt de la Cour de céans du 

19 juillet 2012 - ATAS 914/2012). 

La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais 

également par la dissimulation d'un fait vrai. A ce dernier égard, on distingue la 

dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission (improprement 

dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une 

position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de 

confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (cf. ATF 121 IV 353 

consid. 2b; 120 IV 98 consid. 2c; 117 IV 130 consid. 2a; 113 IV 68 consid. 5a; 106 

IV 276). Ainsi, d'un côté, celui qui déclare faussement, par des affirmations 

expresses, qu'un fait n'existe pas, réalise une tromperie par commission. D'un autre 

côté, celui qui se borne à se taire, à savoir à ne pas révéler un fait, agit par omission. 

Entre ces deux extrêmes, toutes les nuances sont possibles. En particulier, le silence 

peut constituer dans certaines circonstances un acte concluant, partant, une 

tromperie par commission (ATF du 28 septembre 2000 6S 288/2000). 

Lorsque l’assuré se borne à passivement percevoir les prestations complémentaires 

sans jamais spontanément déclarer sa situation financière réelle ni être interrogé à 

ce propos, on ne saurait considérer qu'il ait, en se limitant à accepter ces 

versements, confirmé mois après mois son indigence par acte concluant ou silence 

qualifié, partant, répété à chaque fois une tromperie par commission. Toutefois, 

dans un tel cas, il pourrait s'agir d'une tromperie par omission (ATF non publié 

6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 4b/bb). 

En revanche, si l’intimé ne s'est pas contenté de verser de manière routinière ses 

prestations au recourant, mais l'a conduit à s'exprimer une ou plusieurs fois sur sa 

situation financière, au moins par acte concluant ou silence qualifié, par exemple en 

l'amenant à renouveler sa demande, il faut admettre que l’assuré a commis des 

tromperies par action postérieurement à la première escroquerie. Celles-ci doivent 

alors être considérées comme autant de nouvelles escroqueries - si les autres 

 

 

 

 

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conditions de cette infraction sont remplies (ATF non publié 6S.288/2000 du 

28 septembre 2000, consid. 4b/bb). 

Cela étant, un assuré ne peut commettre de tromperie par omission que s'il se trouve 

dans une position de garant vis-à-vis de l’autorité. En l'absence de contrat ou de 

rapport de confiance spécial, seule la loi peut le placer dans une telle situation 

(ATF non publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 consid. 4b/bb).  

Dans l’arrêt non publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000 (consid. 4b/bb) précité, 

après avoir examiné les dispositions légales applicables (art. 5 al. 2 LPC dans sa 

teneur jusqu’au 31 décembre 1997, art. 20 OPC-AVS/AI, dans sa version en 

vigueur du 1
er

 janvier 1990 au 1
er

 janvier 1998 et art. 24 OPC-AVS/AI, toujours en 

vigueur), le Tribunal fédéral a considéré que l'assuré ne se trouvait pas dans une 

position de garant envers l'autorité, dans la mesure où il n'avait aucune 

responsabilité particulière envers celle-ci. Dans l’ATF 131 IV 83 - postérieur à 

l’abrogation des art. 5 al. 2 LPC et 20 OPC-AVS/AI - le Tribunal fédéral a 

maintenu sa position et rappelé que l’art. 24 OPC-AVS/AI ne créait aucune position 

de garant. De l’avis de la Cour de céans, il en va de même des art. 20 OPC-

AVS/AI, 29 et 31 al. 1 LPGA qui ne placent toujours pas un assuré dans une 

position de garant vis-à-vis du SPC, de sorte que la jurisprudence énoncée dans 

l’arrêt non publié 6S.288/2000 précité reste pleinement applicable. 

b) Réalise une tromperie par action l'assuré qui, invité par le SPC à produire un 

livret d'épargne, s'exécute mais n'indique pas à ce moment-là l'existence d'autres 

biens issus d'un gain de loterie dès lors qu'il ne pouvait ignorer que la demande de 

renseignements du SPC, même limitée à la production d'une pièce, visait en réalité 

à examiner son indigence et l'autorité ne pouvait que difficilement déceler la 

fortune de l'intéressée (ATF 127 IV 163). Il en est de même de l'assuré qui indique 

dans trois demandes d'indemnités de chômage une adresse erronée (arrêt du 31 août 

2012 8C 791/2011). 

La Cour de céans, dans un arrêt du 14 septembre 2011 confirmé par le Tribunal 

fédéral le 31 août 2012 (8C 791/2001), a admis la commission d'une escroquerie 

dans le cas d'un assuré bénéficiaire d'indemnités de chômage indûment perçues qui 

a astucieusement induit la caisse de chômage en erreur sur deux éléments essentiels 

au droit à l'indemnité. 

En revanche, ne commet pas une escroquerie celui qui fournit des documents du 

centre social révélant des incohérences sur des éléments importants pour décider de 

l'octroi d'une prestation financière, de sorte que l'autorité se devait de procéder à 

des vérifications (SJ 2011 p. 288), ou encore celui qui n'informe pas, par omission, 

le SPC de l'existence de revenus et biens (ATAS/1078/2012 du 30 août 2012). 

7. a) En l'espèce, la recourante a bénéficié d'une rente italienne de l'INPS depuis en 

tous les cas l'année 2002, soit un revenu supplémentaire à celui pris en compte par 

 

 

 

 

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l'intimé, de sorte que les conditions pour une révision formelle des décisions 

d'octroi de prestations rendues depuis avril 2002 sont remplies. 

Afin d'examiner si l'intimé peut demander la restitution des prestations pour la 

période de dix ans, soit la durée de la prescription pénale, applicable aux prestations 

versées jusqu'au 30 septembre 2002 (celle de quinze ans applicable dès le 

1
er

 octobre 2002 n'étant pas pertinente, les prestations versées dès le 

1
er

 octobre 2002 l'étant à une date rétroactivement inférieure à une durée de dix 

ans), il convient d'examiner si la recourante s'est rendue coupable d'une 

escroquerie. 

b) Il appert que la recourante a manifestement violé son obligation d'annoncer le 

versement de la rente italienne dont elle a bénéficié depuis 2002, alors même 

qu'elle recevait chaque année les informations générales transmises par le SPC aux 

assurés et rappelant à ceux-ci leur devoir de signaler tout changement dans leur 

situation économique, notamment l'octroi d'une rente étrangère. Le fait que celle-ci 

soit imputée d'un montant dévolu aux impôts en Italie n'est pas pertinent dès lors 

que la recourante a reçu chaque années depuis 2002 un montant versé 

semestriellement par l'INPS, net d'impôt, lequel constituait à l'évidence un revenu 

supplémentaire, même s'il n'était pas très important. 

Reste à savoir si cette violation est constitutive d'une tromperie astucieuse. 

Au vu de la jurisprudence précitée, la seule passivité de la recourante, laquelle a 

omis d'annoncer à l'intimé le versement de sa rente italienne depuis 2002, voire 

1999, ne saurait - même si les communications transmises annuellement depuis 

1997 invitaient les assurés à transmettre tout changement dans leur situation 

économique - à elle seule, constituer une tromperie astucieuse, vu l'absence de 

position de garant de la recourante vis-à-vis du SPC (arrêt du Tribunal fédéral du 28 

septembre 2000 précité; ATF 127 IV 163, arrêt du Tribunal fédéral du 3 février 

2012 précité; arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2012 8C 791/2011). 

Ainsi, on ne saurait retenir que depuis l'année 2002, la recourante a commis une 

escroquerie. En revanche, tel est clairement le cas le 6 avril 2011, la recourante 

ayant rempli ce jour-là le formulaire de révision périodique en mentionnant "néant" 

à la rubrique "autres rentes en provenance de l'étranger". La date de la réalisation de 

cette infraction, soit juin 2011, ne permet toutefois pas d'appliquer le délai de 

prescription pénale plus long à la demande de restitution de prestations pour faire 

débuter celle-ci le 1
er

 avril 2002. 

c) En revanche, il est manifeste que la recourante, qui n'a pas annoncé sa rente 

italienne l'année où elle l'a reçue, ni les années suivantes, a manqué à son obligation 

de communiquer, au sens de l'art. 31 LPC en vigueur dès le 1
er

 janvier 2008 et de 

l'art. 16 al. 1 aLPC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, particulièrement au 

regard des informations générales reçues annuellement déjà depuis 1997 et qui 

 

 

 

 

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mentionnaient le devoir d'annoncer tout changement dans sa situation économique, 

dont l'octroi d'une rente étrangère. Elle a, par son silence qualifié, réalisé les 

infractions aux art. 16 al. 1 aLPC et 31 LPC en ne réagissant pas aux décisions 

annuelles de prestations établies sur la base d'un revenu inexact puisqu'en partie 

non communiqué à l'intimé (ATF 131 IV 83; ATAS 1078/2012 du 30 août 2012). 

d) En conséquence, la prescription pénale de sept ans est applicable en l'espèce de 

sorte que la demande de restitution devra porter sur la période débutant  le 1
er

 avril 

2005 en lieu et place du 1
er

 avril 2002, étant relevé que le calcul même de l'intimé 

n'a pas été contesté par la recourante. 

8. En conséquence, selon les calculs ressortant de la décision du 23 mars 2012, la 

recourante avait droit du 1
er

 avril 2005 au 31 mars 2012 à un montant de 61'306 fr. 

(87'266 fr. - 25'960 fr. correspondant aux prestations dues du 1
er

 avril 2002 au 31 

mars 2005) alors qu'elle a perçu un montant de 69'350 fr. (98'835 fr. - 29'485 fr. 

perçus du 1
er

 avril 2002 au 31 mars 2005) de sorte que le solde dû à l'intimé, au titre 

de trop perçu, est de 8'044 fr. 

Partant, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse partiellement 

annulée, en ce sens que le solde dû par la recourante à l'intimé est de 8'044 fr. au 

lieu de 11'569 fr. 

 

 

 

 

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- 14/14 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Réforme la décision litigieuse dans le sens des considérants. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le