# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7540ec9-db17-55db-b22b-8aab6f4e7a3f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.10.2014 RR.2013.261
**Docket/Reference:** RR.2013.261
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-261_2014-10-30

## Full Text

Extradition à la Turquie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA). 
;;Extradition à la Turquie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA). 
;;Extradition à la Turquie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA). 
;;Extradition à la Turquie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 30 octobre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., 

représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat, 

opposant et recourant  

 

 contre 

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

requérant et partie adverse 

   

 

   

Objet  Extradition à la Turquie 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit 

politique (art. 55 al. 2 EIMP); assistance judiciaire 

(art. 65 PA).  

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2013.261 + RR.2013.290  

Procédure secondaire: RP.2013.59 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

 

A. A. (ci-après: l'extradable) réside en Suisse où il a déposé le 16 juin 2010 

une demande d'asile. Le 7 juin 2011, les autorités turques ont requis son 

extradition en vue de l'exécution d'une peine résiduelle de six ans et trois 

mois prononcée le 5 mars 2008 par la Cour d'Assises de Malatya du chef 

d'appartenance à une organisation criminelle (procédure RR.2013.290, act. 

5.1). 

Par décision du 12 octobre 2012, l'Office des migrations (ci-après: l'ODM) a 

rejeté la demande d'asile (procédure RR.2013.261, act. 1.5). L'intéressé a 

déféré cet acte devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF). 

 

B. Par décision du 8 octobre 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

l'OFJ) a accordé l'extradition de A. à la Turquie, tout en la réservant à la 

décision du Tribunal pénal fédéral (ci-après: le TPF) relative aux éventuels 

motifs politiques de la demande d'extradition turque et à celle du TAF 

afférente au recours dont ce dernier avait été saisi par l'intéressé 

(procédure RR.2013.290, act. 1.1). 

 

C. Par demande du 9 octobre 2013, l'OFJ a invité la Cour des plaintes du TPF 

à rejeter l'objection de délit politique soulevée par l'intéressé (procédure 

RR.2013.261, act. 1). 

 

 

D. Le 8 novembre 2013, l'extradable a déposé recours contre la décision de 

l'OFJ du 8 octobre 2013 par-devant la Cour des plaintes du TPF en 

concluant, en substance, au refus de l'extradition. Il a invoqué l'objection 

politique (procédure RR.2013.290, act. 1). 

 

 

E. Dans ses observations du 18 novembre 2013 relatives au rejet de 

l'objection de délit politique proposé par l'OFJ, le recourant a réitéré sa 

conclusion tendant au refus de l'extradition pour cause de délit politique 

(procédure RR.2013.261, act. 5). 

 

 

F. Par réplique du 25 novembre 2013, l'OFJ a conclu à l'absence de nature 

politique de l'infraction (procédure RR.2013.261, act. 7). 

- 3 - 

 

 

G. Interpellé sur l'état actuel de la procédure introduite par le recours de A. 

contre la décision de l'ODM, le TAF a répondu à la Cour de céans par 

courrier du 13 décembre 2013 qu'une décision était imminente, précisant 

qu'une copie de celle-ci lui serait transmise (procédure RR.2013.61, 

act. 10). 

H. Sur la base de ces éléments, la Cour de céans a suspendu par décision 

incidente du 26 mars 2014 les procédures RR.2013.261, RR.2013.290 et 

RP.2013.59 jusqu'à droit connu sur le recours déposé par A. devant le 

TAF. 

 

I. Par arrêt du 7 juillet 2014, le TAF a admis le recours de A. et invité l'ODM à 

accorder à celui-ci le droit d'asile (procédure RR. 2013.261, act. 24).  

 

 

J. Par décision du 11 juillet 2014, l'ODM a annulé sa décision du 12 octobre 

2012 et accordé le droit d'asile à l'intéressé (procédure RR.2013.261, 

act. 25.1). 

 

 

K. Dans l'optique de la reprise des procédures RR.2013.261, RR.2013.290 et 

RP.2013.59, la Cour de céans a transmis à l'OFJ, pour prise de position, 

copie de l'arrêt du TAF du 7 juillet 2014 ainsi qu'un courrier de Me Hüsnü 

Yilmaz du 16 juillet 2014 comprenant la note d'honoraires de ce dernier 

pour les procédures introduites auprès du TPF.  

 

 

L. L'OFJ a transmis ses déterminations le 18 août 2014 (procédure 

RR.2013.261, act. 28). Il a conclu à ce qu'il soit constaté que l'examen du 

grief de délit politique et du recours sont devenus sans objet à la suite de 

l'entrée en force de l'arrêt du TAF du 7 juillet 2014 invitant l'ODM à 

accorder l'asile au recourant, décision qui lie les autorités compétentes en 

matière d'extradition. L'office en question a également conclu à la mise à la 

charge de A. des frais de procédure (procédure RR.2013.261, act. 28). 

 

 

M. Invité à se déterminer, le recourant a conclu à ce que la cause ne soit pas 

rayée du rôle, à ce que la décision d'extradition rendue par l'OFJ soit 

annulée ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire et de dépens (procédure 

RR.2013.261, act. 31). Dans des observations du 1
er
 octobre 2014, l'OFJ, 

sans se prononcer sur ces conclusions, a maintenu celles prises dans ses 

écrits du 18 août précédent (procédure RR.2013.290, act. 25). 

- 4 - 

 

 

N. D'autres éléments de l'état de fait et arguments du recours seront évoqués, 

le cas échéant, dans les considérants de droit ci-après. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La procédure d'extradition entre la Confédération suisse et la Turquie est 

régie par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1) ainsi que par la loi fédérale sur l’entraide 

internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance 

d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Pour le surplus, ces deux derniers textes 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 

par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus 

favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 

consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de 

faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 3.2). 

 

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du TPF (art. 55 al. 3 et 

25 al. 1 EIMP). Aux termes de l’art. 55 al. 2 EIMP, la Cour de céans est 

également compétente pour statuer en première instance sur l’objection de 

délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l’être pour un tel 

délit. En pareille hypothèse, l’OFJ envoie le dossier à la Cour avec sa 

proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer. Aux 

termes de l'art. 55a EIMP, lorsque la personne poursuivie a déposé une 

demande d'asile au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31), 

l'office fédéral et les autorités de recours prennent en considération le 

dossier relatif à la procédure d'asile pour statuer sur la demande 

d'extradition. Selon les art. 3 par. 1 CEExtr et 3 al. 1 EIMP, l'extradition ne 

sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est 

considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme un 

fait connexe à telle infraction. Selon la jurisprudence, constitue un délit 

politique absolu celui qui est dirigé exclusivement contre l'organisation 

sociale et politique de l'Etat; il s'agit typiquement des actes tendant au 

renversement de l'Etat (sédition, coup d'Etat, haute trahison). Constitue un 

délit politique relatif l'infraction de droit commun qui revêt néanmoins un 

caractère politique prépondérant: il doit avoir été commis dans le cadre de 

la lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin, par fait connexe à une infraction 

- 5 - 

 

 

politique, on entend l'acte punissable selon le droit commun, mais qui 

bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il a été accompli 

parallèlement à un délit politique, généralement pour préparer, faciliter, 

assurer, ou masquer la commission de celui-ci, voire en procurer 

ultérieurement l'immunité (ATF 132 II 469 consid. 2.2). 

 

1.3 De jurisprudence constante, lorsque la personne recherchée est au 

bénéfice du droit d'asile, l'extradition doit être refusée au regard de 

l'art. 3 al. 2 CEExtr (v. par exemple ATF 122 II 373 consid. 2d). La Cour de 

céans est liée par la décision qui accorde le droit d'asile; elle ne peut ni la 

révoquer ni la réexaminer, seule l'autorité compétente en matière de droit 

d'asile étant compétente pour le réexamen (v. mutatis mutandis arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.267/2005 du 14 décembre 2005, consid. 3.3). 

 

1.4 En sa qualité de personne visée par l'extradition, le recourant a la qualité 

pour recourir contre la décision d’extradition au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP 

(ATF 122 II 373 consid. 1b et la jurisprudence citée). 

 

1.5 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], 

applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71]). Déposé à un bureau de poste suisse le 23 janvier 2014, le 

recours contre la décision notifiée le 24 décembre 2013 est intervenu en 

temps utile. 

 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Vu la connexité existant entre la demande de l’OFJ visant à faire trancher 

l’objection de délit politique soulevée par le recourant, d’une part, et le 

recours formé par celui-ci contre la décision ordonnant son extradition, 

d’autre part, il se justifie de joindre les causes RR.2013.261, 

RR.2013.290+RP.2013.59 (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.24+RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 1.2) 

 

 

3. Au sujet de l'objection de délit politique, la question qui se pose dans le cas 

d'espèce est celle de savoir si, eu égard à la décision entrée en force du 

7 juillet 2014 émise par le TAF, ladite objection est encore d'actualité. 

Selon l'OFJ, cette question est devenue sans objet (procédure 

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RR.2013.261, act. 28); pour sa part, le recourant soutient que la nature 

politique du délit doit être constatée (procédure RR.2013.261, act. 31).  

 

3.1 En vertu de l'art. 55a EIMP, la Cour de céans doit prendre en considération 

le dossier relatif à la procédure d'asile. Il ressort de ce dossier, tout 

spécialement de la décision du TAF du 7 juillet 2014, que cette question a 

été tranchée positivement dans la mesure où ce dernier tribunal a retenu 

que les démêlés que le recourant a eus avec les autorités turques étaient 

de nature politique, ce qui a justifié l'octroi du droit d'asile (cf. consid. 4.3). 

Cela étant, et compte tenu du fait que la Cour de céans est liée par cette 

décision, l'objection de délit politique a perdu son objet. 

 

3.2 Au vu de ce qui précède, l'objection de délit politique doit être déclarée 

sans objet. 

 

 

4. En ce qui concerne le recours interjeté contre la décision d'extradition, 

l'OFJ soutient qu'il est également devenu sans objet. Le recourant affirme, 

au contraire, qu'il doit être admis étant donné que l'octroi de l'asile exclut 

l'extradition.  

 

4.1 Il sied de relever que l'OFJ, dans la décision d'extradition attaquée 

(procédure RR.2013.261, act. 1.1), a accordé l'extradition du recourant à la 

Turquie sous réserve du sort du recours de l'intéressé contre la décision de 

l'ODM du 12 octobre 2012. Or, à la lumière de la décision définitive du TAF 

du 7 juillet 2014 accordant le statut de réfugié au recourant, la réserve 

précitée déploie ses effets et scelle le sort de la procédure d'extradition 

dans le sens du refus de celle-ci.  

 

4.2 Il s'ensuit que le recours doit être déclaré sans objet. 

 

 

5. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation de 

Me Hüsnü Yilmaz en qualité de mandataire d'office. 

 

5.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne 

peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au 

recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après 

le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 

et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à 

- 7 - 

 

 

sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des 

conclusions, elles sont vouées à l'échec lorsque les risques de perdre 

l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne 

seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3 et RR.2007.31 

du 21 mars 2007, consid. 3). 

 

5.2 Selon la jurisprudence de ce tribunal (arrêts RR.2013.291 du 3 juillet 2014 

consid. 3 et RR. 2010.88 du 17 juin 2010), lorsqu'un procès devient sans 

objet, l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 

1947 (PCF; RS 273) est applicable par renvoi de l'art. 4 PA (sur la 

possibilité de combler les lacunes de la procédure administrative par la voie 

de la procédure civile fédérale, voir ALFRED KÖLZ/SABELLE HÄNER, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
e
 éd. 

Zurich 1998, n° 220). A teneur de cette disposition, lorsqu'un procès 

devient sans objet, le tribunal, après avoir entendu les parties, mais sans 

autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par 

une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de chose 

existant avant le fait qui a mis fin au litige. 

 

5.3 Il s'ensuit que l'octroi à A. de l'assistance judiciaire est subordonné à la 

condition que sa conclusion tendant au refus de l'extradition ne paraissait 

pas d'emblée vouée à l'échec avant que le TAF ne rende sa décision du 

7 juillet 2014. 

 

6.  

6.1 Il ressort de la requête d'extradition (procédure RR. 2013.290, act. 5.6) 

ainsi que des différents compléments d'information fournis par l'Etat 

requérant, que A. a été condamné par jugement définitif de la 3
e 
Chambre 

de la Cour d'assise de Malatya du 5 mars 2008 à une peine de six ans et 

trois mois en raison de sa qualité de membre de l'organisation terroriste B. 

(procédure RR. 2013.290, act. 5.8). Concrètement, l'intéressé a été 

condamné pour avoir, en novembre 2006, livré à C. six fusils de marque 

kalachnikov, quatre manteaux, trois paires de bottes pour homme, deux 

gilets d'attaque, six pantalons de couleur kaki, un pantalon de femme, onze 

chargeurs remplis de munitions, 500 cartouches pour les fusils kalachnikov, 

ainsi que de l'huile pour arme, et s'être ensuite rendu dans la forêt de Z. où 

il a apporté des chargeurs et des gilets et a pris une arme (procédure 

RR.2013.290, act. 5.18). Il est également reproché au précité d'avoir œuvré 

pour ladite organisation en recrutant du personnel afin de mener des 

activités de l'organisation B. en milieu rural (procédure RR.2013.290, 

- 8 - 

 

 

act. 5.6). A la demande de l'OFJ, la Turquie a transmis copie des 

dispositions du code pénal turc appliquées à l'accusé (procédure 

RR.2013.290, act. 5.8) ainsi que les moyens de preuve sur lesquels se 

fonde le jugement, à savoir le résumé de la déposition d'un dénommé D. 

(procédure RR. 2013.290, act. 5.20). Egalement interpellé par l'OFJ afin de 

permettre l'appréciation de la double punissabilité sous l'angle de 

l'organisation criminelle, l'Etat requérant a répondu en précisant que 

l'organisation B. est considérée par la Turquie comme une organisation 

terroriste. De sa réponse, il ressort que parmi les activités de l'organisation 

B. figurent des attentats et des attaques terroristes perpétrés notamment 

avec l'usage d'armes, de bombes et de grenades ou des attentats suicide 

(procédure RR. 2013.290, act. 5.17). 

 

6.2 L'intéressé, d'origine kurde, dit être né à Z., ville à majorité kurde. Il aurait 

participé depuis son plus jeune âge à des activités politiques au sein de 

l'association E. En qualité de membre du comité de l'association, il a été 

chargé de fonder de nouvelles sections dans d'autres villes. Il a été d'avril 

2005 à avril 2006 le président de la section de Y. Dans le cadre de ses 

activités associatives, il prétend avoir été soumis à des pressions des 

forces de l'ordre. L'association aurait ainsi dû fermer ses portes en 2007, 

en raison de pressions étatiques ainsi que de procédures judiciaires 

entamées contre ses membres et le recourant. A. aurait également exercé 

une activité journalistique pour la revue politique F., journal autorisé en 

Turquie. En raison d'une manifestation organisée par l'association, le 

15 septembre 2005, il aurait été placé en garde à vue puis arrêté le 

27 septembre suivant. Il serait resté en détention préventive jusqu'au 

7 octobre de cette année. La manifestation a été organisée à la suite de 

l'exécution sommaire d'un chauffeur de taxi, G., par la police. A., qui n'était 

pas présent lors de la manifestation, a été arrêté car il en était 

l'organisateur. Il a été acquitté mais, à la suite d'un appel, il aurait dû 

encore subir les aléas de la procédure. Du 23 décembre 2006 au 

23 décembre 2008, il s'est de nouveau trouvé en détention dans le cadre 

de la procédure qui s'est terminée par le jugement du 5 mars 2008 sur 

lequel se fonde la requête d'extradition. Il a été arrêté du chef 

d'appartenance à une organisation illégale, l'organisation B., appartenance 

qu'il nie. Dans le cadre de l'enquête turque pour appartenance à une 

organisation terroriste, le recourant prétend avoir été accusé sur la base 

des seules déclarations orales de D., qui serait un agent délateur. Ce 

dernier l'accusait d'avoir fourni des munitions et des armes à un certain C. 

Il ressort de l'enquête turque que ce dernier est un pseudonyme utilisé par 

H., lequel aurait infirmé les déclarations de D., le principal témoin à charge, 

qui se serait contredit et n'aurait pas fourni la liste des armes figurant dans 

- 9 - 

 

 

l'acte d'accusation. Après sa libération en 2008, le recourant dit avoir vécu 

dans la clandestinité. Dans le recours, il est également fait référence à 

l'exécution sommaire de I., co-accusé dans le procès qui s'est terminé avec 

le jugement du 5 mars 2008. Ce fait constituerait une source 

supplémentaire d'inquiétude pour le recourant. A. soutient en outre être 

visé par d'autres procédures pénales et des jugements prononcés en 

Turquie, procédures, à ses dires, arbitraires. Il prétend également avoir été 

soumis à des pressions psychologiques et à des tortures. 

 

6.3 A. cite la résolution prise le 29 mars 2012 par le Parlement européen à 

l'égard de la Turquie, notamment au sujet de "la pratique consistant à 

lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de 

l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de 

violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions de droit 

public (…)",  ainsi que de la grande marge d'interprétation et d'application 

autorisée tant par la loi antiterroriste que par le code pénal, notamment 

dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été 

prouvée  (procédure RR. 2013 290, act. 1, p. 18). A ses yeux, le jugement 

à la base de la requête d'extradition se fonde sur une application abusive 

de la loi spéciale turque de "Lutte anti-terreur". Dans le cas d'espèce, le 

jugement querellé ne se fonderait sur aucune preuve concrète. S'appuyant 

sur des avis formulés par son conseil en Turquie, Me J., le recourant 

affirme que le jugement querellé ne vise que la répression des opposants 

politiques et se fonde uniquement sur des déclarations de délateurs. La 

procédure étrangère serait en définitive contraire à l'art. 2 EIMP. La 

condition de la double punissabilité ne serait en outre pas réalisée. 

L'intéressé met enfin en doute le respect de la spécialité de la part de la 

Turquie ainsi que le degré de fiabilité des garanties offertes par cet Etat. 

Craignant pour sa santé physique, voire pour sa vie s'il devait être extradé 

à la Turquie, il allègue que son extradition viole l'art. 3 CEDH. 

 

6.4 La demande d'extradition formée par la Turquie ainsi que ses nombreux 

compléments sont conformes aux exigences formelles posées par la 

CEExtr et les art. 28 et 41 EIMP. Sous l'angle de la double incrimination, le 

fait de fournir des armes à une organisation criminelle s'adonnant à des 

actes terroristes est réprimé par le droit suisse en tant que soutien ou 

participation à une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP; CHRISTIAN 

FAVRE/MARC PELLET/PATRICK STOUDMANN, Code pénal annoté, 3e édition 

remaniée, Lausanne 2011, n° 1.8 ad art. 260
ter

 CP). Le fait de fournir des 

armes à une telle organisation tombe également sous le coup des 

dispositions pénales (art. 33) de la loi fédérale sur les armes du 

20 juin 1997 (Larm, RS 514.54). 

- 10 - 

 

 

6.5 Au sujet de l'objection de délit politique, eu égard aux principes rappelés ci-

dessus (supra consid. 1.2), il est exclu que l'appartenance et/ou le soutien 

par la fourniture d'armes et de personnel à une organisation criminelle 

ayant notamment pour buts la commission d'attentats aux moyens 

d'explosifs, des attentats suicide ainsi que des attaques avec des armes à 

feu puisse être considéré directement ou indirectement comme un délit 

politique (procédure RR.2013.290, act. 5.15, p. 6). A ce propos, il est 

rappelé que la Suisse et la Turquie ont ratifié (respectivement le 19 mai 

1983 et le 19 mai 1981) la Convention européenne pour la répression du 

terrorisme (ci-après: la CERT; RS 0.353.3). A son art. 1 let. e, il est prévu 

que pour les besoins de l'extradition, ne sont pas considérées comme une 

infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une 

infraction inspirée par des mobiles politiques, les infractions comportant 

l'utilisation de bombes, grenades ou armes à feu automatiques 

(v. également ATF 125 II 569 consid. 9). 

 

6.6 Concernant les prétendues irrégularités de la procédure, qui seraient 

constitutives de violations des articles 6 CEDH ainsi que 2 et 3 EIMP, l'Etat 

requérant a fourni – bien que la CEExtr ne l'y oblige pas – les moyens de 

preuve sur lesquels il s'est fondé pour prononcer son jugement. Ceux-ci 

confirment le contenu de la demande d'extradition. La production des 

dispositions pénales turques appliquées en l'espèce a par ailleurs montré 

que l'intéressé n'a pas été jugé par un tribunal ad hoc. A. a en outre été 

représenté par un avocat et a pu recourir contre le jugement litigieux.  

 

6.7 Les assertions de A. selon lesquelles il n'aurait jamais été sympathisant ni 

membre de l'organisation B., respectivement aurait, à tort, été condamné 

du chef d'appartenance ou de soutien à l'organisation B. uniquement pour 

son militantisme en faveur de l'association E., sont contredites tant par les 

faits que par ses propres dires. Il ressort en effet du jugement à l'appui de 

la demande d'extradition que A. a été arrêté le 26 décembre 2006 alors 

qu'il était en train d'amener d'autres membres de l'organisation B. dans une 

zone rurale (procédure RR.2013.290, act. 5.6) et l'intéressé, dans des 

déclarations faites dans le cadre de la procédure d'asile antérieure à l'arrêt 

du TAF du 7 juillet 2014, a admis avoir côtoyé l'organisation B. et 

expressément reconnu avoir été membre de cette organisation pour une 

période donnée (procédure RR.2013.261, act.1.3).  

 

6.8 Au sujet du risque de torture et de mauvais traitement soulevé par A., ses 

allégations n'apparaissent pas comme étant suffisamment étayées. Le 

précité craint que de tels traitements à son encontre ne soient pas à 

exclure eu égard aux autres procédures pénales ouvertes à son encontre 

- 11 - 

 

 

en Turquie. A ce propos, il convient de relever que l'extradition n'a été 

requise que pour l'exécution du jugement du 5 mars 2008 (engagement du 

respect de la spécialité contenu dans l'annexe à la requête d'extradition du 

30 novembre 2011, procédure RR.2013.290, act. 5.6), et que, en vertu de 

ce principe, les autorités requérantes n'auraient pas pu poursuivre 

l'intéressé pour d'autres procédures sans consentement préalable des 

autorités suisses. 

 

6.9 S'agissant de la prétendue violation de la règle de la spécialité par la 

Turquie, il sied de relever, à l'instar de l'OFJ, que de telles violations ne 

sont pas avérées dans les relations extraditionnelles éprouvées entre la 

Suisse et l'Etat en question. Le respect de la règle de la spécialité doit donc 

être présumé. La jurisprudence admet toutefois que dans des cas 

problématiques, notamment en présence d'un contexte politique avéré, des 

garanties supplémentaires peuvent être requises de la Turquie (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.13/2007 du 9 mars 2007, consid. 3.4). Dans le cas 

d'espèce, une telle garantie supplémentaire a été fournie par cet Etat. Ce 

dernier, en effet, s'est expressément engagé à respecter la CEDH au cas 

où A. aurait été extradé (procédure RR.2013.290, act. 5.6).  

 

7. Au vu de ce qui précède, étant rappelé que le juge de l'extradition n'a pas à 

examiner le bien-fondé de la poursuite et à se substituer au juge du fond 

pour apprécier les infractions imputées à l'extradable, l'extradition pouvait 

être accordée. Il apparaît ainsi que compte tenu des conclusions prises par 

A. dans la présente cause, telle qu'elle était avant la décision du TAF du 

7 juillet 2014 (cf. supra consid. 5.3), les risques que le recours soit rejeté 

l'emportaient nettement sur les chances que celui-ci soit admis; partant, 

l'octroi de l'assistance judiciaire doit être refusé sans qu'il y ait lieu 

d'examiner si la condition de l'absence de ressources suffisantes 

(v. supra consid. 5.1) est en l'occurrence remplie. 

8. Vu l'issue du litige, le recourant, qui succombe, ne peut pas prétendre à 

l'octroi de dépens (art. 64 al. 1 PA). Compte tenu des circonstances, il est 

exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de justice (art. 63 al. 1 

PA).  

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2013.261, RR.2013.290 et RP.2013.59 sont jointes. 

 

2. L'objection du délit politique est sans objet. 

 

3. Le recours contre la décision d'extradition est sans objet. 

 

4. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

5. Il n'est pas alloué de dépens. 

 

6. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

 

Bellinzone, le 31 octobre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

- Me Hüsnü Yilmaz, avocat 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).