# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3101a48e-355a-5572-9954-1bc117cc21d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2022 A/663/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-663-2022_2022-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/663/2022 ATAS/1070/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er décembre 2022  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à QUINTAL, France recourante 

 

contre  

PROGRÈS ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, représentée par HELSANA ASSURANCES SA 

 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/663/2022 

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EN FAIT 

 

 Madame A______, née en 1966 (ci-après : l’assurée), de nationalité française, A.      a.
exerce une activité lucrative à Genève, où elle est au bénéfice du statut de 
frontalière. Elle a travaillé en dernier lieu pour la société B______ SA, basée à 
Satigny. 

b. Depuis le 1er juin 2015, elle est assurée auprès de PROGRÈS ASSURANCES 
SA (ci-après : l’assurance) pour l’assurance obligatoire des soins. Cette affiliation 
résulte d’un contrat de famille incluant également sa fille, C______, née le 
______ 1998.  

c. Malgré plusieurs sommations, l’assurée ne s’est pas acquittée des primes 
d’assurance relatives aux mois de juin à décembre 2015, puis de juillet 2016 à 
novembre 2018. 

d. Le 3 novembre 2016, l’assurance a rendu une décision réclamant à l’assurée la 
somme de CHF 996.95 correspondant aux primes de juillet et août 2016 
(CHF 864.-), assorties d’intérêts (CHF 12.95) et de frais (CHF 120.-).  

e. Par décision du 6 février 2017, l’assurance a également réclamé à l’assurée le 
paiement des primes relatives à la période de juin à décembre 2015 et aux mois de 
septembre et octobre 2016 (CHF 3’888.-), ainsi que les intérêts (CHF 107.85) et 
frais (CHF 120.-), soit un total de CHF 4'115.85, ramené à CHF 2'970.85 par une 
compensation intervenue le 3 août 2016 à hauteur de CHF 1'145.-.  

f. Par décision du 4 avril 2019, l’assurance a réclamé à l’assurée l’intégralité des 
primes dues pour son propre compte et celui de sa fille, entre juin 2015 et 
novembre 2018 (soit CHF 17'593.70), ainsi que les intérêts (CHF 413.80), frais de 
rappel (CHF 1'580.-) et frais de contentieux (CHF 160.-), soit un montant total de 
CHF 19'747.50. 

g. L’assurée s’est opposée à cette décision en contestant devoir des primes pour 
sa fille, dont elle a fait remarquer qu’elle n’était plus à sa charge depuis ses 
18 ans : dès sa majorité, elle était partie pour l’Australie ; elle était revenue un an 
plus tard en France, où elle était salariée.  

Pour le surplus, l’assurée alléguait avoir demandé à plusieurs reprises à la 
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) d’être rattachée à la 
France. Elle indiquait avoir été licenciée par son employeur suisse le 20 mars 
2019, être depuis lors sans emploi et ne pouvoir régler l’intégralité de la somme 
réclamée. Elle soulignait enfin n’avoir jamais bénéficié des prestations de 
l’assurance obligatoire des soins.  

h. Par courrier du 6 mai 2019, l’assurance lui a répondu que sa fille figurait 
encore dans le contrat d’assurance familial, aucune séparation n’ayant été 

 
 
 

 

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demandée. Un arrangement de paiement était envisageable, pour autant que toutes 
les primes et factures de prestations soient payées. Un décompte détaillé était 
joint, faisant état d’une créance totale de CHF 23'385.- à la date de l’envoi. 

i. Après échanges de courriers entre les parties, l’assurance a rendu une nouvelle 
décision en date du 15 juillet 2020.  

Elle a partiellement admis l’opposition de l’assurée, renonçant à requérir de celle-
ci le paiement des primes relatives à sa fille pour la période postérieure à sa 
majorité, correspondant à un montant de CHF 7'769.70.  

Pour le surplus, la décision du 4 avril 2019 était maintenue : restaient dus : La 
créance de base, à hauteur de CHF 10'115.60 (correspondant au total des primes 
encore dues pour la période du 1er juin 2015 au 30 novembre 2018), les intérêts et 
CHF 1'500.- de frais de rappel.  

Enfin, l’assureur indiquait qu’en vertu de l’autorité de la chose jugée, il n’entrait 
pas en matière sur les créances ayant fait l’objet des décisions des 3 novembre 
2016 et 6 février 2017 entrées en force et portant sur un total de CHF 3'847.- 
(primes, frais de rappel, frais administratifs et intérêts).  

 Le 14 août 2020, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès du B.      a.
Tribunal judiciaire d’Annecy en concluant à l’annulation des créances relatives à 
sa fille C______, à une réévaluation de sa dette en prenant en compte le fait 
qu’elle n’avait rien coûté à l’assureur depuis son affiliation et, enfin, au 
rapatriement de son dossier auprès de la COUVERTURE MALADIE 
UNIVERSELLE (CMU).  

b. Par pli du 17 février 2022, l’assurance a informé la Cour de céans du fait que 
l’assurée avait cru bon de saisir le Tribunal judiciaire d’Annecy, auquel elle ne 
reconnaissait aucune compétence pour juger du cas. L’assurance a transmis à la 
Cour de céans le recours de l’assurée comme objet de sa compétence.  

c. Le 28 février 2022, la Cour de céans a informé l’assurée de l’enregistrement de 
son recours du 14 août 2020.  

d. Par mémoire du 24 mars 2022 adressé à la Cour de céans, l’intimée a répondu 
au recours, en concluant à son rejet.  

Elle rappelle avoir renoncé, au stade de la procédure d’opposition déjà, à réclamer 
les primes concernant la fille de la recourante pour la période postérieure à son 
accès à la majorité, sous réserve de celles relatives aux mois d’août, septembre et 
octobre 2016, inclues dans ses décisions des 3 novembre 2016 et 6 février 2017 
entrées en force. Elle indique avoir en outre procédé au correctif des intérêts dus, 
d’une part, avoir réduit les frais de rappel et de contentieux du fait que certains 
d’entre eux avaient déjà été intégrés dans ses décisions précédentes, d’autre part. 
La créance de CHF 10'115.60, plus intérêts et CHF 1'500.- de frais de rappel est 
donc selon elle justifiée. 

 
 
 

 

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Concernant le grief relatif à l’obligation d’assurance en Suisse, l’intimée rappelle 
que la recourante s’est volontairement affiliée en signant l’offre d’assurance du 
1er octobre 2015. En outre, la CPAM a rejeté, par pli du 25 juin 2015 (pièce 2 
intimée), la demande de l’assurée de s’affilier au régime général français de la 
sécurité sociale, au motif qu’elle n’avait pas fait valoir son droit d’option dans les 
trois mois ayant suivi sa prise d’emploi en Suisse. L’assurée est ainsi restée 
affiliée obligatoirement en Suisse et redevable des primes, indépendamment du 
fait qu’aucune prestation d’assurance n’a jamais été sollicitée. 

e. Par courrier du 12 avril 2022, la recourante a demandé la remise de l’obligation 
de payer la somme réclamée ou un arrangement de paiement, vu sa situation 
financière précaire et le fait qu’elle n’a jamais sollicité de prestations de la part de 
l’intimée. 

f. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue le 
5 mai 2022, la recourante a indiqué que le Tribunal judiciaire d’Annecy s’était 
déclaré incompétent.  

Pour le surplus elle a déclaré ne pas avoir de motifs de contestation à faire valoir, 
sous réserve des primes réclamées pour sa fille, s’agissant desquelles elle a 
sollicité des éclaircissements. L’intimée lui a confirmé avoir renoncé aux primes 
de C______ après sa majorité.  

 

EN DROIT 

 

1. Au vu des éléments d'extranéité du litige, il convient en préambule de rappeler 
que les relations entre la Suisse et l'Union européenne sont régies par l'accord du 
21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la 
Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP 0.142.112.681) et le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes 
de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n°988/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1).  

L'art. 2 du règlement n°883/2004 circonscrit son champ d'application personnel 
aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant 
dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de 
plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs 
survivants. Selon l'art. 11 par. 3 let. a, la personne qui exerce une activité salariée 
ou non salariée dans un État membre est, sous réserve des art. 12 à 16, soumise à 
la législation de cet État membre. Cette disposition fait du lieu de travail le critère 
principal de rattachement et consacre le principe de la lex loci laboris. L'État 
d'emploi est alors seul compétent en vertu du principe de l'unicité de la législation 
applicable prévu à l'art. 11 par. 1 dudit règlement, selon lequel les personnes 

 
 
 

 

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auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un 
seul État membre (ATF 142 V 192 consid. 3.1).  

En l’espèce, la recourante, bien que domiciliée en France, a travaillé en Suisse, 
durant toute la période litigieuse, de sorte que le droit suisse trouve application, 
soit, notamment, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), ainsi que la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) 

1.1 À cet égard, selon l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent 
est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du 
dépôt du recours. L’al. 2 précise que, si l’assuré est domicilié à l’étranger, le 
tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en 
Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse.  

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA 
relatives à la LAMal - RS 832.10. 

En l’espèce, la recourante, domiciliée en France, a travaillé en dernier lieu en 
Suisse, à Genève, pour une société dont le siège social se situe dans le même 
canton. Par ailleurs, la contestation porte sur une question relative à la LAMal. La 
Cour de céans est par conséquent compétente ratione loci et materiae pour juger 
du cas d’espèce. 

2. Bien qu’interjeté dans les formes et délais prévus par la loi (art. 56 à 61 LPGA; 
art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]; art. 89B de la loi genevoise sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours l’a été auprès 
d’une juridiction incompétente à raison du lieu, soit le Tribunal judiciaire 
d’Annecy (pôle social), en France. 

Cela étant, le Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 
(RS 0.831.109.268.1) est applicable, conformément à l'accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP – 
RS 0.142.112.681). Or, selon son art. 81, les demandes, déclarations ou recours 
qui auraient dû être introduits, en application de la législation d’un Etat membre, 
dans un délai déterminé auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une 
juridiction de cet Etat membre sont recevables s’ils sont introduits dans le même 
délai auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une juridiction correspondante 
d’un autre Etat membre. Dans ce cas, l’autorité, l’institution ou la juridiction ainsi 
saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité, à 
l’institution ou à la juridiction compétente du premier Etat membre, soit 
directement, soit par l’intermédiaire des autorités compétentes des Etats membres 

 
 
 

 

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concernés. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été 
introduits auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une juridiction du second 
Etat membre est considérée comme la date d’introduction auprès de l’autorité, de 
l’institution ou de la juridiction compétente pour en connaître. 

Partant, le recours, porté à la connaissance de la Cour de céans par l’intimée, est 
recevable.  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la créance de l’intimée à l’encontre de la 
recourante, tant sur son principe que sa quotité. 

4. Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour 
les soins en cas de maladie, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile en 
Suisse. En vertu de l'art. 3 al. 3 let. a LAMal, le Conseil fédéral peut étendre 
l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en 
particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y séjournent 
habituellement au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA. 

Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté, notamment, 
l'art. 1 al. 2 let. d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal - RS 832.102), aux termes duquel sont tenues de s'assurer les personnes 
qui résident dans un État membre de l'Union européenne et qui sont soumises à 
l'assurance suisse en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et de son 
annexe II, mentionnés à l'art. 95a let. a LAMal. 

4.1 Selon l'art. 2 al. 6 OAMal, sont exceptées de l'obligation de s'assurer, sur 
requête, les personnes qui résident dans un État membre de l'Union européenne, 
pour autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu de 
l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II et qu'elles 
prouvent qu'elles bénéficient dans l'État de résidence et lors d'un séjour dans un 
autre État membre de l'Union européenne et en Suisse d'une couverture en cas de 
maladie. 

Le frontalier n'entendant pas être soumis au régime de l'assurance-maladie 
obligatoire suisse présente une demande d'exemption, en temps utile, à l'autorité 
désignée par le canton (art. 6a al. 3 phr. 2 LAMal), soit, dans le canton de Genève, 
au SAM selon l’art. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Cette demande doit comporter 
l'exercice du droit d'option et fournir la preuve de la couverture contre le risque « 
maladie » dans l'État de résidence et lors d'un séjour dans un autre État membre de 
l'Union européenne et en Suisse. Dans les relations franco-suisses, la demande 
doit être présentée au moyen d'un formulaire ad hoc, qui doit être obligatoirement 
visé par la CPAM du lieu de résidence. 

4.2 En l’espèce, la recourante a travaillé à Genève, au bénéfice d’un permis de 
frontalier, au plus tard dès le 21 juillet 2014, date de l’émission dudit permis 

 
 
 

 

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(pièce 1 intimée) et ce, durant toute la période litigieuse. Comme cela ressort du 
courrier de la CPAM de Haute-Savoie du 25 juin 2015 (pièce 2 intimée), la 
recourante n’a pas exercé son droit d’option en faveur d’une affiliation au régime 
français. Elle ne soutient d’ailleurs pas le contraire. C’est ainsi à juste titre qu’elle 
a été affiliée obligatoirement en Suisse, conformément à l'art. 1 al. 2 let. d OAMal 
et qu’elle doit payer les primes d’assurances consécutives à son affiliation.  

5. L’affiliation de la fille de la recourante découle du contrat familial signé par sa 
mère (cf. pièce 1). Il sied de rappeler que le paiement des primes de l'enfant 
incombe aux parents qui pourvoient à son entretien, conformément à l'art. 276 
al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K.46/01 du 5 mars 2002 consid. 2). En leur qualité de 
représentants légaux (art. 304 CC), les parents sont tenus selon la loi d'assurer 
leurs enfants pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 1 LAMal), en concluant, à 
leur nom et pour leur compte, un contrat d'assurance avec l'assureur de leur choix.  

Sont débiteurs à l'égard de l'assureur non seulement l'enfant mineur, en sa qualité 
de preneur d'assurance, mais également les parents, à titre solidaire, dès lors que 
les cotisations d'assurance et les participations aux coûts relèvent des besoins 
courants de la famille au sens de l'art. 166 CC (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K.132/01 du 18 février 2002 consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_660/2007 du 25 avril 2008 consid. 3.2). La responsabilité solidaire des parents 
prend fin de plein droit à la majorité de l'enfant concerné. Les assureurs n'en 
demeurent pas moins libres de poursuivre l'enfant pour les coûts échus avant sa 
majorité, la solidarité parentale ne libérant pas l'enfant de sa propre responsabilité 
à l'égard de l'assureur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_660/2007 précité consid. 3.2). 

5.1 La fille de la recourante a atteint sa majorité le 15 juillet 2016, de sorte que, 
dès le mois d’août 2016, sa mère n’était plus solidairement responsable du 
paiement des primes, ce que l’intimée a d’ailleurs admis sans regimber dans sa 
décision du 15 juillet 2020. L’intimée persiste cependant à solliciter de la 
recourante le paiement des primes de C______ jusqu’au mois d’octobre 2016, soit 
trois mois supplémentaires, dans la mesure où lesdites primes ont fait l’objet de 
ses décisions des 3 novembre 2016 et 6 février 2017, entrées en force faute 
d’opposition.  

La Cour de céans ne peut que suivre l’argumentaire de l’intimée à cet égard. Bien 
qu’au demeurant erronées, les décisions des 3 novembre 2016 et 6 février 2017, 
jouissent de la force de chose décidée, de sorte que seule la voie d’une 
reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA permettrait de les remettre en 
question. L’application de cette disposition requiert la réalisation d’une double 
condition, soit une erreur manifeste dans la décision initiale, ainsi que le fait que 
sa rectification revête une importance notable. Or, les primes de la fille majeure de 
la recourante relatives aux mois d’août, septembre et octobre 2016 correspondent 
à un montant total de CHF 291.60 (cf. pièce 35 intimée) sur une période de temps 
restreinte, trois mois, de sorte que la seconde condition ne peut être considérée 

 
 
 

 

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comme réalisée (Margit MOSER-SZELESS, in Commentaire romand, LPGA, n. 
83 ad art. 53 LPGA et références jurisprudentielles citées).  

L’intimée est ainsi fondée à exiger de la recourante le paiement des primes 
relatives à sa fille jusqu’au 31 octobre 2016. La décision doit être confirmée sur 
ce point.  

6. Concernant la quotité de la créance, il convient de distinguer les différents postes 
retenus par l’intimée, soit les arriérés de primes de juin 2015 à novembre 2018, 
(CHF 10’115.60), les intérêts et les frais administratifs (CHF 1'500.-).  

La recourante admet ne pas avoir payé les primes dues. Lors de sa comparution 
personnelle, elle a précisé ne pas contester les créances. En réalité, sa contestation 
a pour objectif de solliciter la remise de l’obligation de payer ou un arrangement 
de paiement. Cela étant, en vertu de la maxime d’office, il appartient à la Cour de 
céans d’examiner les diverses créances que fait valoir l’intimée. 

6.1 Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts 
(cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer 
ou non les arriérés de primes et participation aux coûts. Au contraire, et au regard 
des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de 
l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire 
valoir leurs prétentions découlant des obligations financières des assurés par la 
voie de l'exécution forcée selon la LP (art. 105b OAMal). Par ailleurs, aucune 
disposition légale n'oblige une assurance à proposer un arrangement de paiement 
(arrêt K 18/03, K 19/03, K 20/03 du 16 mai 2013 consid. 3.2). 

Ainsi, quand bien même la recourante se trouve dans une situation précaire et n’a 
par ailleurs jamais sollicité de prestations de la part de l’intimée, celle-ci est non 
seulement fondée à recouvrer le montant des primes échues, mais elle a même 
l’obligation de le faire. Le montant de l’arriéré de primes au 30 novembre 2018 ne 
prêtant pour le surplus pas flanc à la critique (cf. pièce 35 intimée), la créance 
principale à hauteur de CHF 10'115.60 est bien due par la recourante et la décision 
est sur ce point fondée. 

6.2 L'art. 26 al. 1 LPGA (1ère phrase) prévoit que les créances de cotisations 
échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues 
en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement 
d'intérêts rémunératoires. L’art. 105a OAMal prescrit que le taux des intérêts 
moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par 
année. Il sied de rappeler que les primes doivent être payées à l'avance et en 
principe tous les mois (art. 90 OAMal).  

En l’espèce, la décision sur opposition entreprise prévoit un intérêt de 5 % à faire 
valoir sur la créance principale de CHF 10'115.60. Elle stipule que l’intérêt est 

 
 
 

 

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calculé séparément depuis l’échéance de chaque prime impayée. Ce procédé est 
parfaitement conforme à la loi. 

6.3 Selon la jurisprudence, l’assureur peut émettre des règles autonomes quant 
aux frais de sommation perçus en cas de demeure de l’assuré, pour autant que ces 
coûts aient été causés par l’assuré et que le dédommagement soit approprié 
(ATF 125 V 276 consid. 2c/bb). En d’autres termes, l’assurance doit s’en tenir au 
principe d’équivalence, qui exige qu’un émolument ne soit pas en disproportion 
manifeste par rapport au paiement en souffrance et reste dans des limites 
raisonnables (arrêt du Tribunal fédéral 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 
et les références). Les frais administratifs ne doivent pas être une source de 
revenus supplémentaires pour l’assurance mais uniquement couvrir ses coûts 
(Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung in Soziale Sicherheit, SBVR, Band 
XIV, 3ème éd. 2016, n. 1349). 

Dans le cadre de l’appréciation du principe d’équivalence, le Tribunal fédéral a 
considéré que des frais de CHF 160.- prélevés pour des factures impayées d’un 
montant total de l’ordre de CHF 2'130.- environ restaient proportionnés, bien qu’il 
s’agissait d’un cas limite (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 112/05 du 
2 février 2006 consid. 4.3). Il a retenu que des frais s’élevant à CHF 300.- pour 
des retards de paiements à hauteur de CHF 4'346.70 restaient également dans les 
limites acceptables au vu des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K 76/03 du 9 août 2005 consid. 3). Il n’a pas non plus remis en cause 
des frais de rappel de CHF 20.- pour une facture de CHF 62.50 (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 24/06 du 3 juillet 2005). S’agissant de frais de rappel de 
CHF 480.- pour des factures de CHF 1'025.25, de CHF 280.- pour des frais de 
CHF 735.60, de CHF 280.- pour des factures de CHF 549.95, notre Haute Cour a 
considéré que les frais de rappel n’étaient plus dans une proportion raisonnable 
par rapport aux paiements de primes en retard, puisqu’ils représentaient de 40 à 
50 % des primes impayées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_873/2015 du 
4 février 2016 consid. 4.2.1). 

Les conditions d’assurance de l’intimée relatives à l’assurance obligatoire des 
soins (BASIS), dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004, prévoient en 
leur chiffre 5.5 que les frais résultant du retard dans l’acquittement des primes et 
participations aux coûts, tels que les frais de rappel et les frais d’encaissement, 
vont à la charge de la personne assurée. 

La décision entreprise prévoit des « frais de rappel » à hauteur de CHF 1'500.-. Il 
n’est pas évident de déterminer précisément à quoi ces frais font référence, dans la 
mesure où, au terme d’un raisonnement peu clair, l’intimée semble indiquer qu’ils 
ne comprennent pas les frais de rappel et les frais administratifs relatifs aux 
décisions des 3 novembre 2016 et 6 février 2017, soit au total CHF 240.-, 
« puisque le devoir de l’assurée de les payer a autorité de la chose jugée » 
(décision du 15 juillet 2020, p. 7). 

 
 
 

 

A/663/2022 

- 10/11 - 

Pourtant, la créance de base objet de la présente procédure, soit CHF 10'115.60 
correspond bien au total des primes impayées au 30 novembre 2018, y compris 
celles résultant des deux décisions précédentes, en force.  

Dès lors, il appert que la totalité des frais administratifs relatifs à la totalité de la 
créance principale s’élève à CHF 1'740.- (CHF 1'500.- + CHF 240.-). Dans le 
cadre de l’examen du principe d’équivalence, c’est donc ce montant qu’il convient 
de mettre en balance avec celui de l’arriéré de primes. Sous cet angle, au vu de la 
jurisprudence, les frais administratifs apparaissent disproportionnés. D’autant plus 
que si l’intimée produit bien une liste conséquente de rappels et sommations 
(pièce 37 intimée), l’essentiel porte sur des prétentions comprenant également les 
primes relatives à la fille de la recourante, auxquelles l’intimée, dans sa décision 
du 15 juillet 2020, a renoncé.  

Au vu de ces éléments, les frais administratifs totaux (y compris les frais de 
rappel), relatifs aux primes d’assurance de juin 2015 à novembre 2018 sont 
ramenés à CHF 500.-.  

7. Le recours est ainsi partiellement admis en ce sens que les frais administratifs et 
frais de rappels relatifs aux primes impayées durant la période de juin 2015 à 
novembre 2018 sont ramenés à CHF 500.-. Pour le surplus, la décision sur 
opposition de l’intimée du 15 juillet 2020 est confirmée. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et art. 89H de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

 
 
 

 

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- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement en ce sens que le montant des frais de rappel est réduit à 
CHF 500.-. 

3. Confirme la décision du 15 juillet 2020 pour le surplus. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le