# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72f42c5f-3503-51d6-b4ff-2583b58dceb0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2021 A/481/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-481-2021_2021-06-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/481/2021-AIDSO ATA/583/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er juin 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par la B______ 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

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A/481/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1931, s’est vu refuser le 17 août 2012 des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales par le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC), rattaché aujourd’hui au département de la 
cohésion sociale (ci-après : DCS), au motif que les conditions légales n’étaient pas 
réalisées. 

  Il a adressé le 21 septembre 2012 une demande de prestations d’aide sociale 
au SPC, lequel l’a rejetée le 28 septembre 2012 au motif que sa fortune était 
supérieure aux normes légales en vigueur. 

2)  M. A______ est entré à la C______, un établissement médico-social (ci-
après : EMS) exploité par la B______ (ci-après : l’B______), le 17 février 2020. 

3)  L’B______ a formé le 20 février 2020 une demande de prestations au SPC. 

4)  Le 24 février 2020, le SPC a réclamé à M. A______ tous les justificatifs à 
l’appui de la demande de prestation. 

5)  Le 4 mars 2020, le SPC a demandé à M. A______ de justifier la diminution 
de sa fortune entre 2009 et 2014, telle qu’elle résultait des avis de taxation, et de 
lui retourner la déclaration des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l’étranger 
ainsi que la déclaration des biens immobiliers et la copie du bail à loyer. 

6)  Le 22 avril 2020, l’B______ a retourné la déclaration des biens immobiliers 
et mobiliers, indiquant que le fils de M. A______ retournerait les autres 
documents. 

7)  Le 6 mai 2020, le SPC a adressé à M. A______ deux rappels pour qu’il lui 
retourne les justificatifs réclamés. 

8)  Le 9 mai 2020, le fils de M. A______ a sollicité un délai pour la remise des 
documents. 

9)  Le 3 juillet 2020, un avocat constitué pour le fils de M. A______ a expliqué 
que ce dernier avait dépensé sa fortune pour couvrir les dépenses courantes liées à 
son train de vie, pour compenser des pertes boursières, financer une formation de 
son fils, et enfin pour acquérir un appartement qu’il avait occupé à Genève 
jusqu’à son entrée à l’EMS, à hauteur de CHF 310'000.- de fonds propres 
provenant de la revente du logement familial le 11 septembre 1998 à Moscou pour 
l’équivalent de CHF 471'250.-. Un tiers de cette somme, soit CHF 157'083.-, 
appartenait au fils de M. A______, et ne constituait pas une donation. 

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10)  Le 11 août 2020, le SPC a accepté les demandes de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à dater du 1er février 2020, mais arrêté 
leur montant à CHF 0.- en raison de la fortune totale arrêtée à CHF 78'763.60, et 
composée d’épargne à hauteur de CHF 11'074.05 et de biens dessaisis par 
CHF 420'244.- réduits de CHF 10'000.- dès la deuxième année suivant la date du 
dessaisissement. 

11)  Le 27 août 2020, l’B______ a adressé au SPC une demande d’aide sociale 
en faveur de M. A______, précisant que ce dernier avait à son égard une dette de 
CHF 25'742.-. 

12)  Le 8 septembre 2020, le SPC a à nouveau arrêté le montant des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à CHF 0.- en raison de la fortune dont 
M. A______ s’était dessaisi. 

13)  Le même jour, le SPC a notifié à M. A______ une décision de prestations 
d’aide sociale lui allouant dès le 1er octobre 2020 CHF 5'665.- par mois, le 
montant du subside d’assurance-maladie étant déterminé par le service de 
l’assurance-maladie. 

14)  Le 16 septembre 2020, l’B______ a indiqué au SPC que la dette de CHF 
25'742.- de M. A______ n’apparaissait nulle part dans les décisions du 8 
septembre 2020, et l’a invité à revoir le dossier en conséquence. 

  Ce courrier a été traité par le SPC comme une opposition. 

15)  Le même jour, le fils de M. A______ a formé, sous la plume de son conseil, 
opposition à la décision de prestations complémentaires du SPC du 11 août 2020. 

  Le montant de CHF 420'244.- retenu au titre du dessaisissement n’était 
aucunement détaillé, et devait être ramené à zéro. 

16)  Le 24 septembre 2020, le SPC a indiqué au fils de M. A______ qu’il allait 
procéder à un nouvel examen du dossier. 

17)  Le 19 octobre 2020, le SPC a indiqué au fils de M. A______ que celui qui 
était incapable de prouver que ces dépenses avaient été effectuées moyennant une 
contre prestation adéquate devait accepter que l’on prenne en compte, le cas 
échéant, une fortune hypothétique. Les diminutions de fortune entre les années 
2010 à 2017 n’avaient pas été documentées par des justificatifs. D’éventuelles 
pièces pouvaient être transmises jusqu’au 2 novembre 2020. 

18)  Les 3 novembre et 2 décembre 2020, le SPC a participé à la prise en charge 
de frais de maladie de M. A______ pour CHF 488.- et CHF 455.-. 

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19)  Le 18 décembre 2020, le SPC a à nouveau arrêté le montant des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à CHF 0.- en raison de la fortune dont 
M. A______ s’était dessaisi. 

20)  Le même jour, le SPC a notifié à M. A______ une décision de prestations 
d’aide sociale lui allouant dès le 1er octobre 2020 CHF 5'696.- par mois, le 
montant du subside d’assurance-maladie étant déterminé par le service de 
l’assurance-maladie. 

21)  Le 13 janvier 2021, le SPC a participé à la prise en charge de frais de 
maladie de M. A______ pour CHF 514.-. 

22)  Le 19 janvier 2021, le SPC a informé l’B______ que l’opposition pendante 
serait traitée en principe avant fin mars 2021. Le temps nécessaire pour le 
traitement de l’opposition n’était préjudiciable ni à M. A______ ni à l’B______, 
étant donné que ce dernier était au bénéfice de prestations d’aide sociale qui lui 
permettaient de couvrir le prix de pension depuis le mois de septembre 2020. 

23)  Le 26 janvier 2021, le SPC a rejeté l’opposition. 

  La demande de prestation d’aide sociale avait été déposée le 28 août 2020. 
À cette date, la fortune effective de M. A______ était inférieure à CHF 4'000.-. 

  Le SPC avait dès lors octroyé le droit aux prestations d’aide sociale 
rétroactivement au 1er août 2020, date qui figurait sur la décision intitulée 
« garantie d’aide sociale ». Conformément à cette garantie, et sur la base des 
factures établies et transmises par l’B______, le SPC procédait au paiement des 
frais non couverts par les ressources de M. A______, soit sa rente de prévoyance 
professionnelle. 

  La fortune et les dettes n’avaient aucune influence sur le montant des 
prestations d’aide sociale calculées et octroyées par le SPC. 

24)  Par acte remis à la poste le 11 février 2021, l’B______ a recouru contre la 
décision sur opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), concluant à la reconsidération du dossier de 
M. A______ afin qu’elle soit remboursée pour les factures de février à juillet 
2020. 

  Lorsqu’elle avait déposé la demande de prestations complémentaires, elle 
n’était pas au courant qu’il y avait un bien dessaisi de plus de CHF 420'000.-. Dès 
réception de la décision du 11 août 2020, elle avait déposé la demande d’aide 
sociale. Au 31 mars 2020, il y avait déjà une dette de CHF 9'660.44, soit 
CHF 7'126.04 du compte pension et CHF 2'534.40 du compte forfait caisse 
maladie. 

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25)  Le 17 mars 2021, le SPC a conclu au rejet du recours. 

  Rien n’empêchait M. A______ de procéder au dépôt d’une demande de 
prestation d’aide sociale avant le 27 août 2020, et notamment simultanément avec 
la demande de prestations complémentaires du 20 février 2020. 

26)  Le 20 avril 2021, l’B______ a répliqué, au nom de M. A______. 

  La coordination entre les prestations découlant de la loi sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à  
l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20), de la loi cantonale sur 
les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) et 
de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI -
 J 4 04) était conçue de manière décroissante, suivant en première ligne des 
prestations fédérales complémentaires, ensuite les prestations complémentaires 
cantonales et enfin et subsidiairement l’aide sociale individuelle. 

  Le même service, soit le SPC, était à Genève responsable de l’exécution et 
de la coordination des trois régimes légaux. 

  Les dispositions sur les prestations complémentaires cantonales prévoyaient 
une coordination avec les prestations fédérales. Ce concept et cette obligation de 
coordination s’étendaient également à l’aide sociale individuelle en faveur des 
personnes âgées et invalides dans le canton de Genève, comme cela résultait de la 
systématique et du but des dispositifs légaux mentionnés et du fait qu’un seul et 
même service traitait les demandes. 

  Les personnes âgées vivant dans un EMS étaient des bénéficiaires au sens 
de l’art. 2A LPCC, et il ressortait de cette disposition que si elles ne pouvaient 
bénéficier des prestations complémentaires, elles devaient faire appel à l’aide 
sociale. 

  En ne faisant rétroagir la demande d’aide sociale qu’au 1er août 2020 et non 
au 1er février 2020, le SPC avait violé son obligation de coordination. Il en 
résultait pour l’EMS l’obligation de supporter le coût de CHF 29'640.- qu’il avait 
avancé à M. A______. 

  Le recours devait être admis, sous suite de frais de dépens, et l’aide sociale 
accordée à M. A______ rétroactivement au 1er février 2020. 

27)  Le 22 avril 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger 

EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine.  

3)  Dans le canton de Genève, ce principe constitutionnel a trouvé une 
concrétisation dans la LIASI. Celle-ci a pour but de prévenir l'exclusion sociale et 
d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social 
et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle 
comprennent l'accompagnement social, des prestations financières et une insertion 
professionnelle (art. 2 LIASI). L'aide financière est accordée à la personne 
majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des 
membres de la famille dont elle a la charge (art. 8 al. 1 LIASI). 

  L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité (art. 12 Cst. et 
9 LIASI). La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités  
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Félix WOLFFERS, Fondement du droit 
de l’aide sociale, 1995, p. 77). Le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt 
8C_56/2012 du 11 décembre 2012 que l'art. 9 al. 1 LIASI correspond aux 
principes dégagés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale  
(ci-après : CSIAS).   

  Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). 

4)  L’Hospice général (ci-après : l’hospice) est l’organe d’exécution de la 
LIASI sous la surveillance du département de la solidarité et de l’emploi (art. 3 
al. 1 LIASI). Aux termes de l’art. 3 al. 2 LIASI, le SPC gère et verse, pour le 
compte de l’hospice, les prestations d’aide sociale pour les personnes ayant atteint 
l’âge de l’AVS ou au bénéfice d’une rente AI. 

5)  Le litige porte sur la date du début du droit aux prestations du recourant. 
Celui-ci soutient qu’il devrait rétroagir au 1er février 2020. 

 a. Selon la LIASI, les prestations d'aide financière doivent faire l'objet d'une 
demande écrite de l'intéressé ou de son représentant légal (art. 31 LIASI). Le 

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demandeur ou son représentant sont tenus de collaborer et de fournir gratuitement 
tous les renseignements pour établir le droit et en arrêter le montant  
(art. 32 LIASI). 

  Le droit aux prestations d’aide financière naît dès que les conditions de la 
LIASI sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la 
demande (art. 28 al. 1 LIASI). La loi pose ainsi une double condition : la 
réalisation des conditions à l’octroi de l’aide et le dépôt de la demande écrite. Les 
conditions sont cumulatives. 

 b. Le recourant ne conteste pas avoir déposé sa demande écrite en août 2020, 
mais soutient que le SPC aurait dû faire rétroagir la naissance du droit au 
1er février 2020. 

  Il ne saurait être suivi. Le sens clair et univoque de l’art. 28 al. 1 LIASI 
n’offre pas de marge d’interprétation. La chambre de céans a eu l’occasion de 
confirmer que la naissance du droit remontait au premier jour du mois durant 
lequel le SPC avait été saisi d’une demande et du dossier lui permettant 
d’examiner le droit aux prestations sociales, et que ce service ne pouvait 
légalement l’accorder pour une période antérieure (ATA/1209/2017 du 22 août 
2017 consid. 8). 

 c. L’B______ indique qu’elle n’a appris qu’il y avait un bien dessaisi de plus 
de CHF 420'000.- que lors de la réception de la décision du 11 août 2020 refusant 
les prestations complémentaires. 

  Cet argument ne lui est d’aucun secours, dès lors qu’elle agit en qualité de 
mandataire représentant le recourant. Or, celui-ci ne saurait invoquer ses propres 
carences à l’appui de son recours. S’il n’a pas révélé ou pas révélé à temps la 
problématique des biens dessaisis à sa représentante lorsque celle-ci a formé la 
demande de prestations complémentaires le 20 février 2020, ni remis copie du 
courrier du 24 février par lequel le SPC lui réclamait des pièces, ou encore de 
celui du 4 mars 2020 par lequel le SPC lui demandait de justifier la diminution de 
sa fortune entre 2009 et 2014, cela ressortit à la relation de mandat voire au 
contrat d’hébergement le liant à l’B______, mais est sans effet sur la solution du 
présent litige. 

 d. Le recourant se plaint que le SPC n’a pas respecté son obligation de 
coordination. Ce dernier, nanti d’une demande de prestations complémentaires, 
aurait dû spontanément accorder l’aide dès février 2020. 

  Il ne saurait être suivi. Il a été rappelé que l’aide sociale ne peut être 
accordée que sur demande expresse, et ne peut rétroagir antérieurement au début 
du mois du dépôt de la demande. L’B______ ne soutient pas, à juste titre, que la 
demande de prestations complémentaires du 20 février 2020 devait être 

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interprétée ou traitée comme une demande d’assistance. Le recourant doit par 
ailleurs, comme déjà vu, se laisser opposer ses propres carences ou réticences. 

 6)  L’B______ invoque enfin sa créance, demeurée impayée, à l’égard du 
recourant. 

  Cet argument est sans portée, s’agissant de déterminer le dies a quo de 
l’assistance sociale, qui a pour objectif de venir en aide à la personne majeure qui 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien courant, et non d’apurer ses dettes 
anciennes, qui ressortissent par ailleurs à la relation de droit privé entre le 
recourant et l’B______. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  En matière d'assistance sociale, aucun émolument ne sera perçu, la 
procédure étant gratuite pour le recourant (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
- RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du recours, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al.  2 LIASI). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2021 par M. A______ contre la 
décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 26 janvier 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’B______ pour M. A______ ainsi qu'au Service des 
prestations complémentaires. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Michel, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :