# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 764942f1-04b6-546d-a899-c2daf715d569
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.04.2010 E-1707/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1707-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-1707/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Guinée,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 10 mars 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1707/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
21 septembre 2009,

l'audition sommaire du 24 septembre 2009, lors de laquelle l'intéressé 
a  notamment  été  informé  du  résultat  positif  de  la  recherche 
dactyloscopique effectuée à son sujet dans le système "Eurodac",

la possibilité donnée à cette occasion par l'ODM à l'intéressé de se 
déterminer sur un éventuel transfert en Belgique,

la  requête  présentée  par  l'ODM  en  date  du  9  novembre  2009  aux 
autorités belges en vue du transfert du recourant dans cet Etat,

le refus signifié par ces mêmes autorités, le lendemain,

la nouvelle requête déposée par l'ODM auprès des autorités belges, le 
12 novembre  2009,  et  la  réponse  favorable  donnée  par  celles-ci,  le 
7 décembre 2009,

la  décision  du  10  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  vers  la  Belgique,  pays 
compétent  pour  traiter  sa  demande  d'asile  selon  l'Accord  du 
26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté 
européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de 
déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 
a  chargé  l'autorité  cantonale  compétente  de  l'exécution  de  cette 
mesure  et  a  constaté  l'absence  d'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours,

le recours interjeté, le 18 mars 2010, contre cette décision,

les  demandes  d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mesures 
provisionnelles dont il est assorti,

l'ordonnance du 1er avril  2010, par laquelle le Tribunal a transmis au 
recourant une copie des pièces du dossier sollicitées dans son recours 
et lui a imparti un délai pour se déterminer à leur sujet,

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la détermination de l'intéressé du 16 avril 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'office fédéral examine la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du 
18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août  
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié 
des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui  
qui  a délivré  au demandeur  un titre  de séjour  ou un visa,  celui  par  
lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 
de  l'un  ou  de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la 
demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec 
les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que le  recourant  avait  déposé  une demande d'asile  en Belgique,  le 
10 janvier 2005,

que,  le  7  décembre  2009,  les  autorités  belges  ont  expressément 
accepté de reprendre en charge le recourant, sur la base de l'art. 16 
par. 1 let. c du règlement Dublin II,

que, dans son recours, l'intéressé reproche tout d'abord à l'ODM de ne 
pas lui avoir communiqué plusieurs pièces du dossier,

que  ce  grief  n'est  plus  fondé  dès  lors  que  le  Tribunal  a  transmis  à 
l'intéressé  une  copie  des  pièces  sollicitées  et  que  celui-ci  a  pu  se 
déterminer à leur sujet,

que  le  recourant  a  également  fait  valoir  une  violation  de  son  droit 
d'être entendu et une motivation insuffisante de la décision attaquée, 
en ce sens qu'il ne pouvait pas discerner quel critère avait été retenu 
par l'ODM pour conclure à la compétence de la Belgique pour traiter 
sa demande d'asile,

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  
1999  (Cst.,  RS 101)  et  concrétisé  par  l'art.  35  PA, l'obligation  pour 
l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le  destinataire  puisse  la  

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comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les  arrêts  cités;  ATAF 2008/44  consid.  4.4  p. 632 s.,  ATAF 2007/27 
consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2006 n° 4 
consid. 5 p. 44 s.),

que,  dans  la  décision  dont  est  recours,  l'ODM  ne  fait  certes  pas 
mention  de  la  disposition  réglementaire  topique  qui  l'a  amené  à 
conclure  que  la  Belgique  est  compétente  pour  traiter  la  demande 
d'asile,  faisant  simplement  référence,  mais  de  manière  erronée,  à 
l'art. 19 par. 3  et  4 du règlement Dublin  II,  confondant ainsi  prise et 
reprise en charge,

que,  toutefois,  comme relevé  plus  haut,  copie  de  toutes  les  pièces 
importantes du dossier ont été communiquées à l'intéressé,

qu'il a donc eu connaissance de la disposition du règlement Dublin – 
en l'occurrence l'art. 16 par. 1 let. c – justifiant la compétence de la 
Belgique pour sa reprise en charge,

que,  dans  sa  décision,  l'ODM  a  par  ailleurs  clairement  mentionné 
l'existence en Belgique d'une demande d'asile antérieure à l'arrivée en 
Suisse de l'intéressé,  ce  dont  celui-ci  était  déjà  au courant  pour  en 
avoir été informé lors de l'audition du 24 septembre 2009, au cours de 
laquelle  l'occasion  lui  avait  été  donnée  de  se  prononcer  sur  un 
éventuel transfert dans ce pays,

que le recourant était donc parfaitement en mesure de réaliser que la 
Belgique  était  l'Etat  compétent  pour  le  traitement  de  sa  demande 
d'asile,

qu'il était également en mesure de comprendre qu'il s'agissait non pas 
d'une  prise  en  charge,  mais  d'une  reprise  en  charge  au  sens  de 
l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin II, cette disposition renvoyant 

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à  l'art.  20  dudit  règlement,  en  ce  qui  concerne  les  hypothèses  de 
reprise en charge, et non à l'art. 19 par. 3 et 4, comme indiqué à tort  
par l'ODM dans sa décision,

qu'en  outre,  l'ODM  n'était  pas  tenu  d'indiquer  en  sus,  ni  dans  la 
requête aux fins de reprise en charge, ni dans la décision attaquée, le 
critère précis énoncé au chapitre III du règlement Dublin II désignant,  
selon lui, la Belgique comme Etat responsable,

qu'en  effet,  la  mention  de  ce  critère  précis  ne  constitue  pas  une 
condition de validité de la requête aux fins de reprise en charge selon 
l'art. 20 par. 1 let. a du règlement Dublin II (cf. le formulaire uniforme 
pour les requêtes aux fins de reprise en charge figurant en annexe III  
du règlement (CE) n° 1560/2003 de la  Commission du 2 septembre 
2003 portant modalités d'application du règlement Dublin II [JO L 222 
du 5.9.2003 ; ci-après : règlement modalités d'application de Dublin II] 
et art. 2 du règlement modalités d'application de Dublin II),

que  le  contenu  de  la  décision  attaquée  était  donc  suffisant  pour 
permettre  à  son  destinataire  d'exercer  son  droit  de  recours  à  bon 
escient,

qu'en  conséquence,  le  grief  du  recourant,  fondé  sur  une  motivation 
insuffisante et, partant, une violation du droit d'être entendu, est rejeté,

que, par ailleurs, l'intéressé fait encore valoir que la compétence de la 
Belgique est sujette à caution dans la mesure où il ne ressort pas de 
façon univoque de son audition qu'il a résidé dans ce pays durant la 
période allant de 2005 à 2009,

que, lors de l'audition du 24 septembre 2009, bien qu'il ait tout d'abord 
déclaré avoir quitté la Belgique depuis plusieurs années, à une date 
non précisée (p-v d'audition du 24 septembre 2009, p. 6), il est ensuite 
revenu  sur  sa  déclaration  en  affirmant  avoir  séjourné  en  Belgique 
jusqu'à son départ pour la Suisse (p-v d'audition, p. 7), 

que,  de  plus,  dans  sa  détermination  du  16  avril  2010,  le  recourant  
indique qu'il se trouve dans l'impossibilité de situer son lieu de séjour  
durant les années 2005 à 2009 en raison de pertes de mémoire liées à 
des troubles psychiques,

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que, dès lors, l'intéressé ne soutient pas qu'il aurait séjourné ailleurs 
qu'en Belgique avant d'arriver en Suisse,

que, cela dit, la cessation de la responsabilité de Belgique pour traiter  
sa  demande  d'asile  ne  pourrait  être  invoquée  que  sur  la  base 
d'éléments de preuve matériels ou de déclarations circonstanciées et 
vérifiables de l'intéressé (cf. art. 4 i.f. règlement modalités d'application 
de Dublin II),

que ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'espèce,

qu'il  est  donc  probable  que  le  recourant  n'a  pas  quitté  le  territoire 
belge avant sa venue en Suisse,

qu'au vu de ce qui précède, il ne saurait se prévaloir d'un séjour d'une 
durée supérieure à trois mois en dehors de la Belgique pour contester 
la compétence de ce pays pour traiter sa demande d'asile, ce d'autant 
moins que, comme relevé plus haut, ce pays a expressément accepté 
sa reprise en charge,

que,  s'agissant  de l'absence d'indications concernant  l'état  de santé 
du recourant dans la décision de l'ODM, il y a lieu de relever que des  
informations  relatives  à  la  santé  de  la  personne  n'ont  a  priori  pas 
d'incidence pour la prise ou la reprise en charge, dès lors qu'elles ne 
sont pas un critère déterminant pour le pays requis, mais uniquement,  
le cas échéant, pour le pays requérant, si celui-ci entend renoncer à 
un  transfert  en  application  de  la  clause  de  souveraineté  de  l'art.  3 
par. 2 du règlement Dublin II,

qu'en tout état de cause, les informations communiquées aux autorités 
belges  dans  le  cadre  de  la  demande  de  reprise  en  charge  ne 
contenaient pas d'indication sur l'état de santé du recourant,

que,  cela  dit,  il  appartient  à  l'ODM,  ainsi  qu'à  l'autorité  cantonale  
chargée de l'exécution de la décision, d'informer les autorités de l'Etat 
compétent,  avant le transfert,  si  la personne concernée requiert  des 
soins médicaux ou des précautions particulières lors de l'exécution du 
transfert  et il incombe à l'intéressé de se munir, le cas échéant, des 
pièces et  rapports  médicaux utiles en vue de les  communiquer  aux 
médecins dans le pays de transfert,

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qu'en conséquence, le grief tiré du défaut de motivation invoqué à ce 
sujet doit lui aussi être rejeté,

que, par ailleurs, le recourant n'a pas allégué qu'il existerait pour lui un 
risque personnel concret et sérieux d'être soumis, en cas de transfert  
en Belgique, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH,

que la Belgique est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'elle  respecte  donc  le  principe  de  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

qu'en l'état du dossier, au vu du certificat médical produit  et compte 
tenu  des  possibilités  de  traitement  en  Belgique,  l'état  de  santé  du 
recourant  n'apparaît  pas  d'une  gravité  telle  qu'un  transfert  pourrait 
avoir pour conséquence d'aggraver ses troubles psychiques au point 
que son transfert serait illicite, au sens restrictif de la jurisprudence de 
la  Cour  européenne des droits  de l'homme (cf.  CHRISTIAN FILZWIESER / 
ANDREA SPRUNG,  Dublin II-Verordnung, 3e éd., Vienne/Graz 2010, n° 9 
ad art. 19, p. 152 s et jurisprudence citée),

que le recourant n'a aucunement démontré ni même allégué qu'il  se 
serait en vain adressé aux autorités belges pour se faire soigner,

que,  comme indiqué plus haut,  il  appartiendra à l'ODM, en vertu de 
son  devoir  de  coopération,  d'informer  les  autorités  belges,  avant  le 
transfert  du  recourant,  des  troubles  dont  il  souffre  et  des  éventuels 
soins médicaux dont il aurait besoin (dans ce sens, cf. MATHIAS HERMANN, 
op. cit. p. 155 s) et d'être attentif, dans l'organisation du transfert, aux 
précautions qu'appelle son état de santé,

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du  transfert  de  l'intéressé  illicite  ou  même  inexigible  au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  si  tant  est  que cette disposition puisse 
s'appliquer par analogie,

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que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du recourant, sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d  
LAsi,

que le  recours se révélant  manifestement  infondé, il  est  rejeté dans 
une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  
111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

que, toutefois, compte tenu notamment de la nécessité dans laquelle 
s'est trouvée l'autorité de recours de devoir transmettre au recourant 
des  pièces  du  dossier  pour  pouvoir  statuer  définitivement,  il  sera 
exceptionnellement  renoncé  à  percevoir  ces  frais  (cf.  art.  6  let.  b 
FITAF),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  dès  lors  sans 
objet,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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