# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d03db0c-3b0d-5247-855b-b8857ffb569c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.08.2018 BE.2017.20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BE-2017-20_2018-08-21.pdf

## Full Text

Décision du 21 août 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  SWISSMEDIC, INSTITUT SUISSE DES PRODUITS 

THÉRAPEUTIQUES,  

 

requérant 

 

 contre 

   

  A., représenté par Me Rachel Debluë, avocate,   

 

B., représentée par Me Alexandra Blanc, avocate,  

 

 

opposants 

  

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BE.2017.20 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Suite à une dénonciation externe de C. (ci-après: le dénonciateur; act. 10.4), 

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: 

Swissmedic ou l’autorité requérante) a ouvert, le 15 septembre 2017, une 

procédure pénale administrative contre A. (ci-après: l’opposant) et inconnu. 

Celle-ci se fonde sur des soupçons d’infraction à l’art. 86 al. 1 let. g de la loi 

fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh; RS 

812.21), le cas échéant en relation avec l’art. 87 al. 1 let. f LPTh, 

éventuellement par métier, ainsi que le cas échéant en relation avec l’art. 86 

al. 2 et/ou 87 al. 2 LPTh. 

 

 

B. Sur demande de Swissmedic, le Conseil de santé du Canton de Vaud a levé 

le secret médical du précité. Il l’en a informé par lettre du 24 octobre 2017 

(act. 1.8). 

 

 

C. À l’appui d’un mandat du 8 novembre 2017 délivré par la Direction de 

Swissmedic (act. 1.4), les fonctionnaires-enquêteurs ont procédé le même 

jour à la perquisition du domicile de A., à Z., en présence notamment de 

celui-ci, de son épouse, de leur fille et de membres de la police vaudoise. Il 

ressort du procès-verbal de perquisition qu’une extension de la procédure a 

été ordonnée contre B. (ci-après: l’opposante), épouse du précité, et lui a été 

communiquée oralement au début de ladite perquisition (act. 1.9, p. 1). Cette 

extension a fait l’objet d’une décision écrite le 9 novembre 2017, adressée à 

la précitée (act. 1.6). Les objets et documents saisis ont fait l’objet d’un 

procès-verbal séparé (act. 1.5). 

 

Une perquisition a également eu lieu le 8 novembre 2017 au cabinet de A., 

à Z. Était aussi présente la pharmacienne cantonale. Les objets et 

documents saisis ont fait l’objet d’un procès-verbal séparé (act. 1.7). 

 

Hormis les dossiers de patients (référence: M-1 à M-2) qui ont été restitués 

à A. (act. 1.7, p. 2), tous les documents et objets saisis ont été mis sous 

scellés à l’issue des mesures d’enquête effectuées par Swissmedic (act. 1.5, 

1.7 et 1.9 p. 4 s.). 

 

 

D. Le 28 novembre 2017, Swissmedic requiert la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral de l’autoriser à procéder à la levée desdits scellés, sous suite 

de frais (act. 1). 

 

- 3 - 

 

 

 

E. Invité à se déterminer, A. conclut dans sa réponse du 22 décembre 2017, 

principalement, à l’irrecevabilité de la demande de Swissmedic, sous suite 

de frais et dépens. Il soutient pour l’essentiel que cette requête ne distingue 

pas les documents lui appartenant de ceux appartenant à son épouse. 

Subsidiairement, l’opposant estime implicitement que la demande de levée 

des scellés doit être rejetée du fait que la dénonciation à la base des 

soupçons d’infraction et de l’enquête ne seraient pas étayés (act. 8). 

 

Dans son mémoire de réponse du 15 janvier 2018, B. demande, 

principalement, de classer la procédure ouverte contre elle, de rejeter la 

demande de levée des scellés concernant les téléphones portables lui 

appartenant (M-3, M-4 et M-5) et le dossier comptable de la société D. Sàrl 

(6), ainsi que de lui restituer lesdits objets et supports, sous suite de frais et 

dépens. À titre subsidiaire, l’opposante conclut au tri et à l’anonymisation des 

données saisies sur lesdits téléphones portables selon leur pertinence et le 

secret professionnel ainsi qu’au rejet de la demande de levée des scellés sur 

les autres données et objets. 

 

Dans sa réplique du 8 février 2018, Swissmedic maintient sa demande de 

levée des scellés (act. 13). 

 

L’opposant a encore déposé une duplique le 5 mars 2018, par laquelle il 

confirme ses conclusions (act. 19). L’opposante a également dupliqué par 

acte du même jour (act. 20). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Aux termes de l’art. 90 al. 1 LPTh, la poursuite pénale assurée par 

Swissmedic pour des infractions à la LPTh s’effectue conformément aux 

dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 

(DPA; RS 313.0). 

 

1.1 À teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale du 29 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP; 

RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente 

pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une 

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opposition. Swissmedic est indiscutablement légitimé à soumettre une 

requête de levée des scellés à la Cour de céans. 

 

1.2  

1.2.1 Bien que le droit pénal administratif ne connaisse pas de délai formel pour le 

dépôt d’une demande de levée des scellés par l’autorité administrative 

d’instruction, cette dernière, par les fonctions judiciaires qu’elle revêt à 

rigueur de loi (v. TPF 2009 84 consid. 2.3), a toutefois l’obligation de tenir 

compte de manière adéquate du principe de célérité régissant la procédure 

pénale (art. 29 al. 1er Cst. et 5 al. 1er du Code de procédure pénale suisse du 

5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), au même titre que tout autre  

principe général de procédure pénale et de droit administratif (ATF 139 IV 

246 consid. 3.2 in fine). À cet égard, si le délai de vingt jours 

de l’art. 248 al. 2 CPP ne s’applique pas par analogie (arrêt du Tribunal  

pénal fédéral BE.2012.11 du 20 février 2013 consid. 1.3.2), il peut  

toutefois servir d’indicateur (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2009.21  

du 14 janvier 2010 consid. 1.4, non publié in TPF 2010 54; moins 

nuancé, EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und 

Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, p. 210). 

 

1.2.2 En l’espèce, la demande a été déposée dans un délai de vingt jours après la 

mise sous scellés, et ce par souci de célérité et non de mauvaise foi, comme 

l’avance l’opposant (act. 8, p. 6). 

 

1.3  

1.3.1 La loi n’impose aucun contenu minimum à la demande de levée des scellés. 

Cela étant, celle-ci doit permettre au tribunal compétent et aux parties à la 

procédure de levée des scellés, à savoir uniquement les détenteurs des 

papiers (v. art. 50 al. 3 DPA; TPF 2016 55, en particulier consid. 2.3), de se 

déterminer sur cette demande. Aussi la requête doit-elle être motivée sur 

l’ensemble des éléments pertinents pour la levée des scellés 

(v. THORMANN/BRECHBÜHL, Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler 

Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung II, 2e éd. 2014, n° 22 à 29 

ad art. 248 CPP). 

 

1.3.2 In casu, l’autorité requérante a suffisamment détaillé les faits à l’origine de 

sa demande; celle-ci et les pièces déposées ont largement permis aux 

opposants de se déterminer, comme en témoigne l’échange d’écritures. En 

particulier, le procès-verbal de saisie dressé suite à la perquisition 

domiciliaire, lequel a été signé par les opposants, permet de définir à qui 

appartiennent les objets saisis, sans doute possible (v. act. 5). Cela ressort 

également de la réponse et de la duplique de l’opposante, lesquelles portent 

uniquement sur les objets et données de cette dernière. L’argument contraire 

- 5 - 

 

 

de l’opposant sur ce point (act. 8, p. 2) est manifestement mal fondé. Force 

est de constater que Swissmedic pouvait demander la levée des scellés 

dans un seul acte et qu’il l’a suffisamment motivé pour permettre aux parties 

de faire valoir leurs droits ainsi qu’à la Cour de céans de rendre la présente 

décision. 

 

1.4 Au vu de ce qui précède, la demande de Swissmedic est recevable. 

 

 

2.  

2.1 Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec 

les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne 

seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants 

pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à 

sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes 

et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). 

Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est 

possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la 

perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la 

perquisition (al. 3). Il y a lieu de relever que, lorsqu’elle reçoit une demande 

de levée des scellés, la Cour des plaintes se limite, dans un premier temps, 

à juger de l’admissibilité de la perquisition, la décision sur le sort des 

documents étant renvoyée à après leur tri (décision du Tribunal pénal fédéral 

BE.2013.9 du 6 août 2013 consid. 2 et les références citées). Enfin, il est 

conforme au but de la loi d’assimiler aux papiers d’autres supports 

d’informations, notamment les téléphones portables (décision du Tribunal 

pénal fédéral BE.2014.17 du 27 mars 2015 consid. 2.2; 

EICKER/FRANK/ACHERMANN, op. cit., p. 206). 

 

2.2 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à se prononcer sur la 

réalisation des infractions reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer 

si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, 

soit si l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 

consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 

consid. 2.1; 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1 et les références 

citées). 

 

À cette fin, il conviendra en l’espèce de traiter tour à tour la question de 

l’existence de soupçons suffisants (infra consid. 3), celle de la connexité 

entre les documents mis sous scellés et l’enquête (infra consid. 4), ainsi que 

- 6 - 

 

 

celle de la proportionnalité (infra consid. 5). 

 

 

3. La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices 

suffisants de l’existence d’une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_671/2012 précité consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être 

justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer 

sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. Si le 

séquestre est fondé sur la vraisemblance (v. art. 46 al. 1 DPA), il doit en être 

à plus forte raison de même dans le cas d’une requête de levée des scellés 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1). Ce d’autant plus 

que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu 

précis peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du Tribunal 

pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2). Pour en juger, la Cour 

de céans peut prendre en considération des circonstances postérieures à 

l’ouverture de la procédure (ATF 106 IV 413 consid. 3 et 4b). 

 

3.1 La LPTh, en vue de protéger la santé de l’être humain et des animaux, vise 

à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs 

et efficaces (art. 1 al. 1 LPTh). Commet ainsi un délit quiconque met 

intentionnellement en danger la santé d’êtres humains, notamment du fait 

qu’il effectue ou fait effectuer sur l’être humain un essai clinique qui ne 

satisfait pas aux exigences de la LPTh (art. 86 al. 1 let. g LPTh). Si la santé 

des personnes n’est pas mise en péril, l’auteur sera néanmoins puni d’une 

contravention (art. 87 al. 1 let. f LPTh). 

 

À cet égard, les essais cliniques requièrent en principe l’autorisation de 

Swissmedic avant d’être effectués (art. 54 al. 1 LPTh). La conduite des 

essais cliniques est également soumise à la loi fédérale du 30 septembre 

2011 relative à la recherche sur l’être humain (LRH; RS 810.30) et à 

l’ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques dans le cadre 

de la recherche sur l’être humain (OClin; RS 810.305). Selon l’art. 24 OClin, 

les essais cliniques de médicaments (v. art. 19 OClin) doivent faire l’objet 

d’une demande à la commission d’éthique, en plus de la demande à 

Swissmedic (art. 30 ss OClin). 

 

3.2  

3.2.1 À titre liminaire, il convient de relever le caractère contradictoire des 

déterminations de l’opposant, lequel « [a] toujours indiqué qu’[il] ne 

s’[opposait] aucunement à la levée des scellés » tout en déclarant « qu’il était 

nécessaire qu’il dispose d’un délai pour y réfléchir » (v. act. 8, p. 6). Il a 

encore rappelé ultérieurement qu’il ne s’opposait pas à la levée des scellées 

(v. act. 14.1). Cela étant, il soutient toutefois que Swissmedic n’a pas de 

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soupçon d’infraction suffisamment étayé pour opérer une perquisition. 

 

Swissmedic soupçonne le précité d’avoir violé les dispositions 

susmentionnées en menant des essais cliniques sans les autorisations 

nécessaires. Ses soupçons se fondent en premier lieu sur une dénonciation 

selon laquelle A. aurait testé cliniquement, sur ses patients et sans 

autorisation de Swissmedic, un médicament qu’il appelle « E. » et qui 

consisterait en un mélange des principes actifs F. (corticoïde commercialisé 

sous le nom de G.) et H. (antibiotique commercialisé sous le nom de I.) 

(act. 10.4). Ce traitement est protégé par un brevet, déposé le 19 mars 2012 

à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et dont l’opposant est titulaire 

(act. 10.1). À l’appui de la dénonciation figurent deux documents qui 

attestent que l’opposant mènerait des essais cliniques. Si l’authenticité du 

New value-added drug in the Respiratory field! (act. 1.3) est contestée par 

les opposants (act. 8, p. 6 et act. 10, p. 6), il apparaît que le New treatment 

study protocol (act. 1.2) a effectivement été dressé par A., notamment en 

vue d’une rencontre avec un potentiel investisseur (act. 10, p. 7). Au 

demeurant, il ressort également du procès-verbal de perquisition que 

beaucoup de ses patients auraient reçu le traitement en cause; l’opposant a 

ainsi donné le nom d’environ 150 patients lors de la perquisition (act. 1.9, 

p. 2 s.). Enfin, il apparaît que l’opposant avait pour objectif de mettre son 

médicament sur le marché, commercialisation pour laquelle des essais 

cliniques sont nécessaires (art. 11 al. 1 let. h LPTh) selon les dires de 

l’opposante elle-même (v. act. 10, p. 4); c’est du moins l’un des objectifs 

poursuivis en vertu de la convention d’actionnaires relative à la constitution 

de la société J. SA, dont l’opposant devrait être l’actionnaire principal et 

fondateur (v. act. 13.1). 

 

3.2.2 S’agissant de l’opposante, à laquelle l’enquête a été étendue (v. act. 1.6), 

elle estime qu’aucun comportement actif ou passif ne lui serait reproché et, 

partant, que la perquisition à son encontre ne reposerait sur aucun soupçon 

objectif. 

 

Il est rappelé à titre liminaire qu’en droit pénal administratif sont également 

punissables l’instigation et la complicité en matière de contraventions, sauf 

s’il s’agit d’inobservations de prescriptions d’ordre (art. 5 DPA); est réputée 

inobservation de prescriptions d’ordre la contravention que la loi 

administrative spéciales désigne sous ces termes et la contravention 

passible d’une amende d’ordre (art. 3 DPA). Aussi – et contrairement à ce 

qui prévaudrait en droit pénal général – la participation à une contravention 

au sens de l’art. 87 LPTh est-elle punissable en vertu de la DPA, au même 

titre que la participation à un délit au sens de l’art. 86 LPTh l’est en vertu des 

art. 24 ss du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), par renvoi de l’art. 2 DPA. 

- 8 - 

 

 

 

À la lecture des éléments de l’enquête, encore à un stade initial, des 

soupçons existent quant à une éventuelle participation de l’opposante aux 

infractions poursuivies. Il apparaît notamment que celle-ci est également liée 

à la convention d’actionnaires relative à la société J. SA (act. 13.1). Elle est 

encore impliquée dans le développement du traitement litigieux, notamment 

en raison des éléments objectifs suivants: elle en connaît la composition et 

en conclut à titre personnel qu’aucune étude n’est nécessaire (act. 13.2, 

p. 1); elle souhaitait aussi le commercialiser, en retirer un produit et s’est 

rendue en Croatie pour rencontrer un investisseur dans cette optique 

(act. 13.2, p. 2); elle a participé, ne serait-ce qu’indirectement, au 

financement du brevet (act. 10, p. 3 s); enfin, elle a échangé des messages 

avec la personne chargée de trouver des débouchés pour le médicament, 

dont elle était aussi l’interlocutrice lorsque son époux n’était pas joignable 

(act. 13.3). Tous ces éléments permettent de soupçonner que l’opposante, 

également visée par l’enquête, a participé activement et passivement, du 

moins comme complice, aux agissements de l’opposant. 

 

3.3 Dans ces circonstances, et au vu de la jurisprudence précitée (v. supra 

consid. 2.2), l’existence de soupçons suffisants d’essais cliniques non 

autorisés apparaît réalisée en l’espèce, étant rappelé que, dans le cadre de 

la présente procédure – laquelle ne porte que sur la levée des scellés – la 

Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions 

reprochées au prévenu, mais se limite à statuer sur l’admissibilité de la 

perquisition. En l’espèce, Swissmedic fournit des explications aussi 

détaillées qu’il le peut, selon les informations en sa possession et dans le 

respect des autres procédures pendantes. À ce stade de la procédure, ces 

soupçons paraissent suffisamment précis et objectivement fondés pour 

admettre la perquisition. 

 

 

4. La saisie de document suppose que ceux-ci soient importants pour 

l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être 

interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le 

suggère de manière plus nuancée (« […] Papiere […] die für die 

Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des 

documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête 

(décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 

et la référence citée). Cette question ne peut être résolue dans le détail, 

puisque le contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore 

connu. L’autorité de levée des scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe 

de l’« utilité potentielle » des pièces saisies (arrêt du Tribunal fédéral 

1B.354/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2). Il est inévitable que la perquisition 

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visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent 

aucun intérêt pour l’enquête (ATF 130 II 193; 108 IV 75 consid. 5). Vu que 

la perquisition se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à 

des prétentions encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de 

connexité étroit entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 

IV 189 consid. 5.1). 

 

4.1 L’opposant ne conteste pas que les « papiers » sous scellés dont il est le 

détenteur sont apparemment en lien avec les infractions qui lui sont 

reprochées. Il s’agit de dossiers de patients ayant été traités avec le 

médicament en cause (M-009560 à M-009562; act. 1.7, p. 2), dossiers que 

l’opposant a transmis lors de la perquisition et récupérés à la fin de son 

audition (act. 1.9), ainsi que de documents en lien avec le brevet et la société 

K. Sàrl par laquelle l’opposant exerce son activité (act. 1.5 et 1.7). 

 

4.2 Quant à l’opposante, elle dément tout lien de connexité entre l’enquête et le 

dossier comptable de D. Sàrl ou les informations se trouvant sur ses 

téléphones, à l’exception des messages échangés avec C. et dont elle 

prétend les avoir déjà tous transmis. 

 

S’agissant des téléphones, l’opposante déclare elle-même qu’elle avait des 

échanges avec le dénonciateur. Dans la mesure où ce dernier était chargé 

de « trouver les débouchés pour que quelqu’un vende le produit » (act. 13.2, 

p. 2), une copie des conversations qu’il a eues avec les opposants peut 

notamment permettre de déterminer si A. menait des essais cliniques en vue 

d’une commercialisation. Certes, l’opposante a déjà transmis quelques 

messages (v. act. 13.3). Cependant, rien ne permet de déduire qu’il s’agit de 

leurs seuls échanges à propos du médicament E. et, au contraire, tout porte 

à croire que d’autres messages à ce sujet ont été échangés. Enfin, 

concernant le dossier comptable, celui-ci pourrait notamment informer 

l’autorité requérante sur la participation financière de l’opposante aux 

démarches de commercialisation du médicament litigieux. 

 

4.3 Eu égard au principe de l’« utilité potentielle » et au fait qu’on ne saurait 

exiger un lien étroit au stade encore initial de l’enquête (v. supra consid. 2.2), 

il apparaît que tous les documents sous scellés sont en lien avec les 

recherches et l’activité des opposants concernant le médicament E. et, 

partant, les infractions incriminées. 

 

5. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte 

à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité. L’objet 

de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse 

contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui 

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pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1). 

 

L’atteinte portée par la saisie des documents et informations concernés doit 

ainsi se trouver dans un rapport raisonnable avec leur utilité pour l’enquête 

et la recherche de la vérité. En particulier, il y a lieu de tenir compte dans 

une mesure suffisante de l’intérêt à la protection du secret des patients. C’est 

pourquoi, l’art. 50 al. 2 DPA prévoit que la perquisition doit être opérée de 

manière à préserver le secret professionnel du médecin, dont la violation est 

passible des peines prévues par l’art. 321 CP. Le secret médical constitue 

une institution importante du droit fédéral. Il découle du droit constitutionnel 

à la sphère privée (art. 13 Cst. et 8 CEDH) et sert à protéger le lien de 

confiance particulier existant entre médecin et patient (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_96/2013 du 20 août 2013 consid. 5.1). Il couvre tous les faits et 

documents confiés au médecin qui présentent un rapport certain avec 

l’exercice de sa profession. 

 

5.1 À ce stade, il faut également rappeler que le secret professionnel n’est pas 

une protection contre la perquisition lorsque celui qui se prévaut du refus de 

témoigner est lui-même soupçonné ou accusé d’avoir commis une infraction 

dans la procédure pour laquelle la perquisition a été ordonnée. Personne ne 

peut en effet exiger un privilège fondé sur son secret professionnel pour ses 

propres manquements; il ne s’agit pas d’un privilège personnel destiné à 

permettre de dissimuler sa propre faute (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BE.2017.17 du 8 mai 2018 consid. 4.1.1 et les références citées). 

 

5.2 Dans la mesure où le secret professionnel de l’opposant a été levé par 

l’autorité compétente avant la perquisition (v. act. 1.8), celui-ci ne saurait s’en 

prévaloir et la perquisition des dossiers de patients auxquels il aurait prescrit 

le médicament E. ne se heurte pas au principe de la proportionnalité. 

S’agissant de l’opposante, à supposer que des informations sur ses patients 

soient contenues sur ses téléphones portables ou dans le dossier comptable 

saisis, il convient de rappeler son statut de prévenue suite à l’extension de 

l’enquête (v. act. 1.6; supra consid. 3.2.2). Pour cette raison déjà, elle ne 

peut se prévaloir de son secret médical, y compris pour demander 

l’anonymisation des documents et données perquisitionnés (v. décision du 

Tribunal pénal fédéral BE.2017.17 précité consid. 4.1.4). 

 

 

5.3 Cela étant, l’absence de protection par le secret professionnel n’autorise pas 

à se livrer à une perquisition généralisée ou à une recherche indéterminée 

de preuves (ATF 102 Ia 156); le respect du principe de la proportionnalité 

veut que les recherches se limitent à ce qui est utile à la manifestation de la 

- 11 - 

 

 

vérité. En l’espèce, force est de constater que les documents saisis par 

l’autorité requérante se limitent à ce qui paraît utile l’enquête, conformément 

aux mandats de perquisition (act. 1.4). Plus concrètement, il ressort des 

procès-verbaux de saisie (v. act. 1.5 et 1.7) que Swissmedic a perquisitionné 

des documents en lien avec l’activité respective des opposants et avec le 

développement du médicament E. Au demeurant, la mise sous scellés de 

pièces sans pertinence est dans une certaine mesure inhérente à la nature 

de la perquisition et ne saurait remettre en cause sa légitimité. Aussi, la 

perquisition opérée respecte le principe de proportionnalité; elle devrait aider 

l’autorité requérante à faire la lumière sur l’activité des opposants en lien 

avec le médicament E. et à infirmer ou confirmer les soupçons à leur 

encontre. Au surplus, elle a été exécutée avec les égards nécessaires aux 

opposants, afin de limiter l’atteinte causée tout en maintenant le sens et 

l’utilité d’une telle mesure. 

 

 

6. Pour le surplus, les opposants invoquent des arguments, notamment le 

classement de la procédure, qui relèvent de l’appréciation du juge du fond 

ou de la procédure pénale qu’ils ont entamée par le dépôt d’une plainte 

contre C. 

 

 

7. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est admise. 

Swissmedic est ainsi autorisé à lever les scellés sur l’ensemble des éléments 

saisis lors des perquisitions du 8 novembre 2017 dans le cabinet de A. et au 

domicile qu’il partage avec B. 

 

 

8. Les opposants qui succombent supportent solidairement un émolument 

lequel est fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 

al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RS.173.731.162]). 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques visant 

à ce qu’il puisse lever les scellés est admise. 

 

2. Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques est autorisé à lever 

les scellés sur les documents et supports de données saisis lors des 

perquisitions du 8 novembre 2017. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants. 

 

 

Bellinzone, le 23 août 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 

- Me Rachel Debluë, avocate 

- Me Alexandra Blanc, avocate  

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).