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**Case Identifier:** 5f836f04-0a50-5810-a6c3-6bbc0181237a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.02.2025 A1 24 127
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-127_2025-02-12.pdf

## Full Text

A1 24 127 

 

 

ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2025 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Frédéric Fellay et Dr. Thierry Schnyder, 

juges ; Fabienne Délèze Constantin, greffière, 

 

en la cause 

 

X _________, recourante, représentée par Maître Julien Ribordy, avocat, à Sion 

 

contre 

 

CONSEIL D’ETAT DU VALAIS, autorité attaquée, et Y _________, autre autorité 

 

 

(Aménagement du territoire ; zone réservée communale) 

recours de droit administratif contre la décision du 1er mai 2024 

  

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Faits 

 

A.  X _________ est propriétaire de la parcelle n° xxx1 de la Y _________ d’une surface 

de 1703 m2. 

Situé au pied de la colline de A _________, ce bien-fonds est majoritairement planté de 

vignes en terrasses délimitées par des murs en pierres sèches. Il n’abrite aucun 

bâtiment, à l’exception d’un couvert indépendant, d’une surface d’environ 30 m2, situé à 

son angle sud-ouest. Une route en gravier, permettant d’accéder au couvert depuis la 

rue de B _________, est aménagée en limite sud de propriété. X _________ a 

récemment acquis la bande de terrain abritant ces objets qui faisait précédemment partie 

de la parcelle n° xxx2. 

Selon le plan d’affectation des zones (PAZ) et le règlement communal de construction 

et de zones (RCCZ) homologués par le Conseil d’Etat le 28 juin 1989, la parcelle n° xxx1 

est colloquée en zone d’habitat individuel de plaine. Il en va de même de la parcelle n° 

xxx3, qui la jouxte à l’Est et sur laquelle une habitation est érigée, ainsi que de la parcelle 

n° xxx2 la bordant au Sud qui comporte également une habitation. Les biens-fonds sis 

à l’Ouest et au Nord de la parcelle n° xxx1, en grande partie plantés de vignes, sont en 

revanche colloqués en zone de protection du paysage au sens de l’art. 72 RCCZ, zone 

qui s’étire sur tout le flanc sud de la colline de A _________. 

B.  En séance du 23 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé de créer plusieurs 

zones réservées sur le territoire communal, dont l’une dite de la « D _________ » qui 

correspond au périmètre de la parcelle n°xxx1, à l’exclusion de la bande de terrain où 

se trouvent le couvert et la route en gravier. 

Les zones réservées ont été mises à l’enquête publique par avis publié au Bulletin officier 

(B.O.) n° 41 du 15 octobre 2021. Selon cette publication, les buts poursuivis consistent 

à adapter les plans d’affectation et la réglementation y relative afin de garantir une 

utilisation rationnelle et judicieuse du territoire, à assurer la réalisation d’objectifs 

communaux d’aménagement du territoire sur certaines parcelles, ainsi qu’à permettre 

un développement cohérent en relation avec l’application du Plan directeur cantonal 

(PDC) révisé et les nouvelles bases légales fédérales et cantonales en matière 

d’aménagement du territoire. Il était prévu que les zones réservées, instaurées pour une 

durée de cinq ans, entrent en force dès la publication au B.O. de la décision du Conseil 

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municipal les ayant instituées. Le dossier mis à l’enquête publique contenait un rapport 

explicatif du 23 septembre 2021 justifiant, conformément à l’art. 47 OAT, l’instauration 

des zones réservées (ci-après : le rapport 47 OAT), ainsi que des fiches synoptiques 

détaillant les critères à l’origine de la délimitation des périmètres concernés. 

Selon le rapport 47 OAT, les zones réservées répondaient à la nécessité de se 

conformer au PDC, dont en particulier à sa fiche C.1 traitant du « Dimensionnement des 

zones à bâtir dévolues à l’habitat ». La commune comptait parmi celles que le canton 

avait classées en catégorie B, à savoir celles disposant de zones dévolues à l’habitat 

dépassant les besoins à 15 ans, tout en y répondant à un horizon de 30 ans. Son surplus 

théorique de zones s’élevait, selon les calculs du Service du développement territorial 

(SDT), à 40,9 hectares. La commune se devait donc de mettre en œuvre des mesures 

d’aménagement du territoire afin de geler temporairement l’urbanisation des zones à 

bâtir excédentaires (rapport 47 OAT, p. 5/6). Des travaux préparatoires à la révision du 

PAZ et du RCCZ avaient été menés. Cette dernière viserait, d’une part, à 

redimensionner la zone à bâtir et, d’autre part, à modifier l’affection de certaines portions 

du territoire en fonction des options de développement souhaitées. Les territoires 

concernés n’étaient toutefois pas encore délimités et ces procédures aboutiraient dans 

les 5 à 7 ans. Les zones réservées donnaient ainsi à la commune le temps de la réflexion 

pour mettre en œuvre la révision globale du PAZ, en favorisant l’urbanisation vers 

l’intérieur et le développement d’un milieu bâti compact selon les exigences de la LAT 

(rapport 47 OAT, p. 7). Elles avaient été délimitées sur la base de deux approches 

complémentaires : un volet stratégique, lui-même basé sur le plan directeur communal 

(PDCom) qui avait été approuvé par le Conseil municipal le 26 septembre 2019 et par le 

Conseil général le 5 novembre 2019 ; et un volet technique dans le cadre duquel le 

territoire communal avait été passé au crible de critères objectifs (objectifs de 

sauvegarde ISOS / présence de dangers naturels / équipement de la parcelle / pente / 

morphologie du parcellaire / proximité de secteurs protégées (nature, paysage, etc.) / 

éloignement des lieux publics / mauvaise desserte en transports publics / etc.) (rapport 

47 OAT, p. 8). 

Dans la fiche synoptique n° xx relative à la zone réservée de la « D _________ », la 

parcelle n° xxx4 se voit attribuer les caractéristiques suivantes : « secteur non équipé, 

en pied de colline de A _________, caractérisé par des vignes en terrasses avec des 

murs traditionnels en pierres sèches, en bordure de la zone de protection communale ». 

Toujours selon cette fiche, la zone réservée délimitée sur ce bien-fonds remplit plusieurs 

objectifs du PDCom, à savoir celui de privilégier le développement vers l’intérieur et de 

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respecter les césures vertes, celui de conserver les caractéristiques des côteaux 

viticoles, arboricoles et sylvicoles, ainsi que les terres agricoles ou encore celui de 

privilégier le développement (ordinaire et stratégique) vers l’intérieur. 

Dans le délai d’enquête publique, plusieurs oppositions ont été formées contre la 

décision communale instaurant des zones réservées, dont celle interjetée par  

X _________ le 11 novembre 2021 contre la zone réservée de la « D _________ ». A 

son sens, celle-ci était contraire au principe de la proportionnalité et ne répondait à aucun 

intérêt public. 

Le 11 avril 2022, la Y _________ a convié X _________ à une séance de conciliation 

au terme de laquelle l’intéressée a maintenu son opposition.  

Le 24 janvier 2023, le dossier communal et les oppositions ont été transmis, pour 

traitement, au Conseil d’Etat. Le 15 mars 2023, le Service du développement territorial 

(SDT) a préavisé favorablement la création des diverses zones réservées. Le 13 juin 

2023, une copie de ce préavis a été communiquée à X _________ qui, par 

correspondance du 14 juillet 2023, a persisté dans son opposition. 

C.  Par décision du 1er mai 2024, notifiée le 8 mai suivant, le Conseil d’Etat a rejeté les 

oppositions formées contre la décision communale du 23 septembre 2021 instaurant des 

zones réservées. En substance, il a considéré que les mesures d’aménagement 

querellées emportaient une restriction admissible de la garantie de la propriété des 

administrés concernés, dans la mesure où elles reposaient sur une base légale, 

poursuivaient un intérêt public et respectaient le principe de la proportionnalité (décision 

attaquée, p. 3 à 5). S’agissant plus spécifiquement de l’opposition de X _________ 

(décision attaquée, p. 9 et suivantes), il a retenu que les arguments visant à démontrer 

les caractéristiques prétendument constructibles de la parcelle n° xxx1 anticipaient la 

révision du PAZ et, cela étant, perdaient de vue l’objectif poursuivi par les zones 

réservées. Il a souligné que ces dernières n’avaient pas pour vocation de définir le 

découpage futur des zones du plan d’affectation, mais de suspendre toute intervention 

sur l’état existant, afin de ménager la liberté de planifier de la commune dans un contexte 

de mise en conformité avec les exigences de la LAT. L’autorité attaquée a, au surplus, 

considéré que la configuration de la parcelle n° xxx1 ne s’opposait de loin pas à son 

intégration dans la zone réservée dès lors qu’elle ne comportait aucune construction, 

qu’elle était située en frange de la zone à bâtir et qu’elle jouxtait une zone de protection 

du paysage. Elle a qualifié de cohérents les critères techniques avancés par la fiche 

synoptique n° xx, en déduisant que la zone réservée délimitée sur la parcelle n° xxx1 

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l’avait été à bon escient, soit afin de ménager à la commune un temps de réflexion et 

une marge de manœuvre quant à son affectation future. 

D.  Par acte du 10 juin 2024, X _________ a formé recours céans contre cette décision, 

concluant à son annulation et au classement de sa parcelle n° xxx1 en zone à bâtir, sous 

suite de frais et dépens. Reprenant les griefs déjà soulevés au stade de son opposition, 

elle fait valoir qu’au moment où la mesure litigieuse a été décidée, elle s’apprêtait à 

vendre son bien-fonds dans la perspective d’y réaliser une construction. Prévue pour la 

durée légale maximale de cinq ans, la mesure était donc excessive en comparaison de 

son intérêt, important, à pouvoir conclure une telle vente. Elle soutient également que 

l’instauration d’une zone réservée sur sa parcelle ne répond pas à un intérêt public, le 

secteur étant occupé de manière cohérente par un milieu bâti compact, tandis que des 

constructions, existantes ou en cours de réalisation, jouxtent sa parcelle. Enfin, en 

référence à l’abri situé à l’angle sud-ouest de cette dernière, la recourante reproche au 

Conseil d’Etat d’avoir considéré à tort que son bien-fonds n’est pas construit. 

Le 25 juillet 2024, la Y _________ a conclu au rejet du recours, soulignant que le fait 

pour la recourante d’avoir acquis une route et un abri en limite sud de propriété n’était 

pas de nature à remettre en cause les motifs ayant conduit à l’instauration d’une zone 

réservée sur sa parcelle. 

Le 21 août 2024, le Conseil d’Etat a déposé le dossier de la cause et proposé le rejet du 

recours. Il a souligné que, conformément à la jurisprudence, le fait pour la parcelle n° 

xxx1 de se situer dans le prolongement immédiat du tissu bâti existant ou de comporter 

une construction ne faisait pas obstacle à son classement en zone réservée. 

L’instruction de la cause a été clôturée le 4 septembre 2024, ce dont la recourante a pris 

acte le 24 septembre 2024, sans formuler d’observations complémentaires. 

 

 

 

 

 

 

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Considérant en droit 

 

1.  Nonobstant la teneur de l’art. 19 al. 4 LcAT, qui dispose que le Conseil d’Etat statue 

comme unique instance cantonale sur les oppositions non liquidées, le Tribunal cantonal 

est compétent pour connaître du présent litige en matière de zones réservées (ACDP A1 

18 214 du 2 avril 2019 consid. 6 et A1 03 199 du 18 mars 2004 consid. 1b). Propriétaire 

d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’une d’entre elles, la recourante est 

spécialement atteinte par le prononcé du Conseil d’Etat du 1er mai 2024 rejetant son 

opposition et dispose, cela étant, de la qualité pour recourir à son encontre. Au surplus 

déposé dans le délai légal, conformément aux exigences formelles, le recours est 

recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 LPJA). 

 

2. 

2.1  L'art. 27 LAT dispose que s'il n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation 

d'un tel plan s'impose, l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des 

territoires exactement délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui 

puisse entraver l'établissement du plan d'affectation (al. 1). Une zone réservée ne peut 

être prévue que pour cinq ans au plus ; le droit cantonal peut prolonger ce délai (al. 2). 

Les modalités de cette disposition sont concrétisées à l’art. 19 LcAT. Selon ce dernier, 

s’il n’existe aucun plan d’affectation ou s’ils doivent être modifiés, le conseil municipal 

peut déclarer des territoires exactement délimités, zones réservées au sens de la LAT. 

A l’intérieur de ces zones réservées rien ne doit être entrepris qui puisse entraver 

l’établissement de ces plans. Les zones réservées entrent en force dès la publication 

officielle de la décision les instituant (al. 1). Les zones réservées peuvent être décidées 

par le conseil municipal pour une durée de cinq ans. Ce délai peut être prolongé de trois 

ans par l’assemblée primaire (al. 2). La création d’une zone réservée et la prolongation 

de sa durée de validité doivent faire l’objet d’une mise à l’enquête publique. La 

publication doit désigner le territoire concerné et le but poursuivi par la création de la 

zone réservée. Dans les trente jours qui suivent la publication, les opposants éventuels 

peuvent faire valoir que la zone réservée prévue n’est pas nécessaire, que sa durée est 

excessive ou que le but poursuivi est inopportun (al. 3). 

 

2.2  L’établissement d’une zone réservée induit une restriction de la garantie de la 

propriété (art. 26 Cst.) des administrés concernés par la mesure (ATF 113 Ia 362 consid. 

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2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2023 du 1er décembre 2023 consid. 3.1 ; ACDP A1 23 

147 précité consid. 3.1). Une telle restriction n’est ainsi admissible qu’aux conditions de 

l’art. 36 Cst., en ce sens qu’elle doit reposer sur une base légale, être justifiée par un 

intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (ibid.). Ce dernier exige 

qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés – règle de 

l'aptitude –, que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive – règle 

de la nécessité –, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts 

publics ou privés compromis – règle de la proportionnalité au sens étroit (ATF 140 I 168 

consid. 4.2.1, 135 I 233 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2023 du 1er décembre 2023 

consid. 3.1). 

De jurisprudence désormais constante (en dernier lieu, arrêt du Tribunal fédéral 

1C_114/2023 du 21 mars 2024 consid. 3.1 et les références citées ; ACDP A1 23 147 

précité consid. 3.2), l’établissement d’une zone réservée répond à un intérêt public 

lorsqu’il y a lieu de modifier un plan d’aménagement, que celui-ci soit ou non conforme 

au droit. La nécessité d’aménager peut porter sur le redimensionnement de la zone à 

bâtir, mais également sur la modification de l’affectation et du degré d’utilisation à 

l’intérieur de celle-ci. La zone réservée garantit ainsi aux autorités chargées de 

l’aménagement du territoire la liberté de planifier et de décider, en évitant que des projets 

de construction n’entravent cette liberté. Pour que la zone réservée se justifie, il faut par 

conséquent une nécessité de planifier, assortie d’une intention concrète. Il n’est toutefois 

pas nécessaire que l’autorité ait déjà une idée précise de la manière dont elle entend 

redéfinir la zone à bâtir, en particulier lorsque cela ne découle pas d’une simple intention 

de sa part mais d’une obligation résultant directement de l’art. 15 al. 2 LAT, puis du plan 

directeur cantonal. Dans un tel cas, la zone réservée constitue la première étape de ce 

processus obligatoire.  

En général, une zone réservée satisfait par ailleurs à l’exigence d’aptitude découlant du 

principe de la proportionnalité puisqu’il s’agit de préserver la liberté de planification de 

l’autorité compétente (arrêts du Tribunal fédéral 1C_623/2021 du 24 novembre 2022 

consid. 4.1 et 1C_57/2020 du 3 février 2021 consid. 3.2). La règle de la nécessité est de 

même respectée lorsque la zone réservée correspond au périmètre concerné par 

l’obligation de planifier (arrêts du Tribunal fédéral 1C_410/2022 du 4 décembre 2023 

consid. 2.1, 1C_530/2021 du 23 août 2022 consid. 5.4, 1C_518/2019 du 8 juillet 2020 

consid. 5.1). 

2.3  Au stade de l’instauration de la zone réservée, il est prématuré pour un propriétaire 

de se plaindre du fait que sa parcelle aurait été englobée à tort dans la zone réservée, 

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motif pris qu’elle répondrait aux caractéristiques de la zone à bâtir définie par l'art. 15 

LAT. Les réflexions sur l'affectation définitive de la parcelle et, plus largement, sur le sort 

du secteur concerné, doivent en effet être menées séparément, dans le cadre de la 

révision du plan d’affectation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_576/2020 précité 

consid. 4.4.1 ; ACDP A1 22 11 du 6 octobre 2022 consid. 7.2). Il est vrai qu’une zone 

réservée ne peut être instaurée pour permettre l'introduction d'une mesure contraire à la 

LAT. Au moment où elle est instaurée cependant, la réflexion sur le sort définitif à donner 

à un secteur n'est généralement pas aboutie, puisque la mesure sert précisément à 

suspendre toute intervention sur l'état existant, dans l'attente de la planification élaborée 

dans le détail et selon une vue d'ensemble de tout le territoire communal, voire au-delà. 

Aussi n’est-ce que dans l'hypothèse où toute modification de la planification sur les 

parcelles en cause serait d'emblée et manifestement contraire à la loi ou à la planification 

directrice que la zone réservée pourrait être considérée comme illicite. Cela revient à 

limiter l'examen du bien-fondé d'une modification de l'affectation des terrains litigieux à 

la vraisemblance (arrêts du Tribunal fédéral 1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 3.1 

et 1C_394/2019 du 14 août 2020 consid. 4.2 ; ACDP A1 22 11 précité consid. 7.2). 

2.4  En l’espèce, c’est en vain que la recourante conteste l’existence d’un intérêt public 

à la délimitation d’une zone réservée sur sa parcelle n° xxx1, respectivement se plaint 

de son caractère disproportionné.  

Comme le retient pertinemment la décision attaquée (cf. p. 7), il résulte, tant de la fiche 

C.1 du PDC approuvée par la Confédération le 1er mai 2019 que de l’art. 15 al. 1 et 2 

LAT dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mai 2014, que la Y _________ a l’obligation 

de réviser son plan d’affectation pour en assurer la conformité au droit fédéral. Les zones 

à bâtir actuellement délimitées sur son territoire dépassent en effet les besoins 

prévisibles à quinze ans et doivent, cela étant, être redimensionnées. La recourante ne 

conteste pas cet excédent de zones à bâtir que le SDT a chiffré à 40,9 hectares (cf. 

rapport 47 OAT p. 5). En instaurant des zones réservées, à hauteur de 31,4 hectares, à 

divers endroits de son territoire (cf. rapport 47 OAT p. 8), la commune s’est donc 

conformée à l’obligation que le PDC impose à toutes les communes classées en 

catégorie B, à savoir celles dont les zones à bâtir dépassent les besoins à quinze ans 

en violation de l’art. 15 al. 1 LAT, sans surpasser ces derniers à un horizon de trente 

ans. Selon la fiche C.1 du PDC, ces communes doivent non seulement « mettre en 

œuvre des mesures permettant de planifier l’utilisation des zones à bâtir dévolues à 

l’habitat existantes (terrains constructibles dans les 15 ans et terrains temporairement 

inconstructibles) », mais également adopter des mesures conservatoires telles des 

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zones réservées (cf. fiche C.1 p. 7 : « ces communes décident de zones réservées sur 

les surfaces dépassant les besoins pour les 15 prochaines années ou prennent d’autres 

mesures en vue de bloquer ces surfaces, en accord avec le canton et dans les deux ans 

à dater de l’entrée en vigueur du plan directeur cantonal »). Dans pareil contexte, les 

zones réservées litigieuses font ainsi figure de préalable indispensable à une révision du 

plan d’affectation communal exigée par le droit fédéral et, à ce titre, répondent à un 

intérêt public évident. 

Aux côtés de l’autorité précédente (décision attaquée, p. 9), force est par ailleurs 

d’admettre que les critères ayant plus particulièrement présidé à la délimitation de la 

zone réservée dite de la « D _________ » sont cohérents par rapport aux buts et 

principes applicables en matière d’aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT) et qu’ils 

ont été objectivement appréciés dans le cas d’espèce. Un changement d’affectation de 

la parcelle n° xxx1 au stade de la révision du PAZ n’apparaît en effet pas d’emblée exclu, 

ni manifestement contraire à la loi, dans la mesure où ce bien-fonds ne comporte aucune 

construction à l’endroit de la zone réservée litigieuse, se situe en frange de la zone à 

bâtir qui doit être redimensionnée et jouxte une vaste zone de protection du paysage. 

Conserver l’état des lieux existant, le temps pour les autorités compétentes de réfléchir 

à l’affectation définitive de ce bien-fonds, fait ainsi sens et répond, de manière 

vraisemblable, à plusieurs objectifs poursuivis par la LAT, tels celui de protéger le 

paysage (art. 1 al. 2 let. a et 3 LAT), d’orienter le développement de l’urbanisation vers 

l’intérieur du milieu bâti (art. 1 al. 2 let. abis LAT) ou encore de créer un milieu bâti compact 

(art. 1 al. 2 let. b LAT). A ce stade des réflexions et dans l’attente de la révision du PAZ, 

la mesure querellée n’apparaît donc pas contraire au principe de la proportionnalité, mais 

bien plutôt nécessaire et apte à atteindre le but de redimensionnement de la zone à bâtir. 

Sachant qu’en 2021, l’autorité communale compétente évaluait entre cinq et sept ans le 

temps nécessaire pour mener à bien une révision globale du PAZ et du RCCZ (cf. rapport 

47 OAT p. 7), il n’était de même pas excessif d’instaurer cette zone réservée pour la 

durée maximale de cinq ans prévue par l’art. 19 al. 2 LcAT. L’intérêt de la recourante de 

pouvoir vendre sa parcelle à un acheteur voulant y réaliser une construction s’en est 

certes trouvé compromis, mais cette atteinte reste dans un rapport raisonnable par 

rapport au but d’intérêt public poursuivi qui, comme démontré ci-dessus, s’avère 

particulièrement important. 

Quant au couvert existant à l’angle sud-ouest de la parcelle n°xxx1, il n’est pas apte à 

remettre en cause la justification de la mesure querellée. Selon le plan du 23 septembre 

2021, ce couvert ne fait en effet pas partie de la zone réservée instituée sur la parcelle 

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n° xxx1. Au vu de ses proportions modestes, de sa destination de dépendance et de son 

implantation en limite de propriété, cette construction n’infirme au demeurant pas le 

constat selon lequel la parcelle en cause ne comporte pas de bâtiment sur la majeure 

partie de sa surface. D’autres critères ont par ailleurs présidé à l’adoption de la zone 

réservée litigieuse, tels le caractère pentu du terrain ou sa localisation en bordure de 

zone de protection du paysage. Or, de telles circonstances justifiaient tout autant 

d’empêcher le développement de la parcelle n° xxx1, le temps pour les autorités 

communales compétentes d’en déterminer l’affectation définitive. Enfin, et s’agissant de 

l’allégation selon laquelle des constructions seraient en cours de réalisation dans le 

voisinage, il n’y a en l’état pas lieu de s’y arrêter. Pour autant qu’elle soit avérée, une 

telle circonstance n’est pas apte à remettre en cause le bien-fondé de la mesure 

querellée qui, comme on l’a vu, se justifie pleinement compte tenu des caractéristiques 

propres à la parcelle n° xxx1. Elle aurait même tendance à valider un peu plus la mesure 

conservatoire querellée, en confirmant la nécessité, pour les autorités communales, de 

figer ce qui peut encore l’être à la frange d’un secteur soumis à une forte pression, de 

manière à disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour procéder au 

redimensionnement de la zone à bâtir. 

3.   

3.1  Les considérants qui précèdent conduisent donc au rejet du recours (art. 60 al.1 

LPJA par renvoi de l’art. 80 al. 1 let. e LPJA).  

3.2  Cette issue rend sans objet la demande de la recourante en matière d’effet 

suspensif. Tout au plus relèvera-t-on à son sujet que conformément à leur vocation 

conservatoire, les zones réservées entrent, de par la loi, en force dès la publication 

officielle de la décision les instituant, et que cette lex specialis prévue par l’art. 19 al. 1 

in fine LcAT fait valablement échec à celle de l’effet suspensif automatique dont les 

recours de droit administratif sont, en principe, dotés (art. 51 et 80 al. 1 let. d LPJA). 

3.3  Les frais de la cause, fixés à 1500 fr. en application des principes de la couverture 

des frais et de l’équivalence des prestations, doivent être mis à la charge de la 

recourante qui succombe et qui n’a pas droit à des dépens (art. 89 al. 1 LPJA et 91 al. 1 

a contrario LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar). 

 

 

 

- 11 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________ qui n’a pas droit à des 

dépens. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître Julien Ribordy, avocat à Sion, pour la 

recourante, à la Y _________, au Conseil d’Etat, à Sion, ainsi qu’à l’Office fédéral 

du développement territorial (ARE), à Berne 

 

Sion, le 12 février 2025