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**Case Identifier:** 449eec8f-01d7-507f-ba97-bd76599f3e57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.02.2015 C/17683/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17683-2013_2015-02-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 février 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17683/2013-3 CAPH/25/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 16 FEVRIER 2015 

 

Entre 

1) A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 28 août 2014 (JTPH/327/2014), comparant par Me Eva-Patricia 
STORMANN, avocate, rue de la Coulouvrenière 29, 1204 Genève, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 

2) B______, sise ______, appelante, comparant par Me Raphaël CRISTIANO, avocat, 
rue de la Coulouvrenière 29, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

 d'une part, 

et 

C______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Nathalie BORNOZ, avocate, 
rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle elle fait 
élection de domicile, 

 d'autre part. 

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EN FAIT 

A. Par décision du 28 août 2014, notifiée aux parties le lendemain, le Tribunal des 
prudhommes (ci-après : le Tribunal) a, à la forme, déclaré recevable la demande 
formée le 17 décembre 2013 par C______ contre B______ ainsi que A______ 
(ch. 1 du dispositif) et déclaré irrecevable le chef de conclusions de A______ en 
jonction des causes (ch. 2). Sur le fond, les premiers juges ont condamné 
A______ et B______ à payer à C______ les sommes brutes respectives de 8'248 
fr. 30 et de 2'114 fr. 95 avec intérêts moratoires de 5% l'an dès le 1er avril 2013 
(ch. 3 et 4), invité les parties qui en avaient la charge à opérer les déductions 
sociales, légales et usuelles (ch. 5), condamné A______ à rectifier le certificat de 
travail qu'elle avait fourni à C______ conformément au considérant 5 de leur 
décision (ch. 6), dit qu'il ne serait pas perçu de frais ni alloué de dépens (ch. 7) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

B. Par acte expédié au greffe de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice 
(ci-après : la Cour) le 29 septembre 2014, A______ et B______ appellent de cette 
décision. Elles concluent principalement à l'annulation des chiffres 3 et 5, 
respectivement 4 et 5 de son dispositif, ainsi qu'à sa confirmation pour le surplus. 
Subsidiairement, elles demandent une réduction des sommes brutes au paiement 
desquelles elles ont été condamnées selon les chiffres 3 et 4 de la décision 
querellée. 

C______ conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais. 

Par avis du 4 décembre 2014, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. a. Le 4 janvier 2005, A______ a engagé C______ et lui a confié, à partir du 1er 
janvier 2006, la responsabilité du secrétariat administratif et comptable de la 
société. Son salaire a dès lors été fixé à 6'000 fr. bruts par mois, versés 13 fois par 
année.   

A partir du 1er juin 2008, C______ a occupé la fonction de directrice financière et 
administrative. Son salaire a été relevé à 7'000 fr. bruts par mois.  

Le contrat de l'employée a pris fin le 31 décembre 2010. 

Le 1er août 2011, A______ a réengagé C______, en qualité de responsable 
financière et administrative, pour une durée indéterminée. Son temps de travail a 
été fixé à 24 heures par semaine et son salaire mensuel à 7'200 fr. bruts, versés 13 
fois par année. Le contrat prévoyait en particulier un droit de l'employée à quatre 
semaines de vacances par année et un délai de congé d'un mois durant la première 
année de service et de deux mois par la suite. 

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b. Par contrat du 1er mars 2007, B______ a engagé C______ en qualité de 
comptable, pour une durée indéterminée, un temps de travail de  
8 heures par semaine et un salaire brut de 2'000 fr. par mois. Le contrat prévoyait 
en particulier quatre semaines de vacances par année et un délai de congé d'un 
mois durant la première année de service et de deux mois par la suite. 

Le 1er juin 2008, C______ a été nommée directrice financière. 

c. Le 17 janvier 2013, A______ et B______ ont résilié les contrats qui les liaient à 
C______ pour le 31 mars 2013. Les parties ont convenu que l'employée assurerait 
la transmission de l'ensemble des dossiers ainsi que la clôture des affaires ouverte 
et courantes. Cela fait, mais au plus tard à l'échéance du délai de congé, elle serait 
libérée de ses obligations vis-à-vis de ses employeurs. 

d. Le 21 février 2013, C______ a informé A______ avoir terminé la transmission 
des dossiers ainsi que la clôture des affaires ouvertes et courantes, en conséquence 
de quoi elle priait son employeur de la libérer de son obligation de travailler. 

Le 22 février 2013, elle a adressé la même demande à B______, en précisant 
qu'un jour devait être encore fixé en vue de la révision des comptes de la société. 

Le 4 mars 2013, A______ a accusé réception de la demande de C______, en lui 
communiquant ne pas pouvoir y donner suite au sens où elle l'entendait, dès lors 
qu'elle ne pouvait déterminer seule si la transmission des dossiers étaient achevée 
et qu'elle aurait dû recevoir à ce sujet l'accord de sa supérieure. Selon les 
informations à la disposition de A______, il restait des questions ouvertes. La 
société prenait cependant acte de la décision de l'employée de quitter ses fonctions 
au 22 février 2013, tout en lui demandant de réserver une journée de travail en vue 
de la transmission des dossiers à D______, employé d'une fiduciaire s'occupant 
des comptes des deux sociétés. Compte tenu du solde de ses vacances, qui lui 
aurait permis d'être libérée de ses obligations de travail dès le 26 février 2013, elle 
était autorisée à ne plus revenir travailler, à l'exception de la journée du 5 mars 
2013 qui serait consacrée à la transmission des dossiers.  

C______ est finalement venue travailler à cet effet le 6 mars 2013. 

e. Le 22 mars 2013, C______ a adressé un certain nombre de griefs à ses 
employeurs, leur reprochant en particulier de lui avoir transmis, le 6 mars 2013, 
un courrier "blessant et infondé", par lequel ils refusaient de la considérer comme 
libérée de son obligation de travailler. C______ s'est en conséquence opposée à 
son licenciement au sens de l'art. 336b al. 2 CO. Elle a au surplus exigé que son 
solde de vacances de 23 jours lui soit payé et réclamé à ce titre 8'456 fr. 

A______ et B______ ont contesté les griefs de leur employée ainsi que son droit 
au paiement du solde de ses vacances, dans la mesure où elle avait perçu 

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l'intégralité de son salaire jusqu'au mois de mars 2013 et disposé du solde du 
préavis de deux mois pour prendre les jours de congé qui lui restaient. 

Le 10 juin 2013, C______ a par ailleurs exigé la motivation écrite de son congé. 

f. Le 4 juillet 2013, B______ et A______ ont transmis à C______ deux certificats 
de travail datés du 1er juillet 2013, décrivant la durée de son engagement 
respectivement pour les deux sociétés, ses principales activités, la qualité de son 
travail ainsi que les raisons d'ordre économique de son licenciement. 

Le 13 août 2013, B______ et A______ ont spécifiquement indiqué à leur 
employée que les motifs de son licenciement étaient d'ordre économique, au sens 
large, la fonction et la tenue de la comptabilité et des finances ayant été repensées 
et restructurées par la direction des deux sociétés. 

D. a. Le 17 décembre 2013, au bénéfice d'une autorisation de procéder du  
26 septembre 2013, C______ a assigné B______ et A______ en paiement des 
montants respectifs de 8'280 fr. et de 2'124 fr. 50 avec intérêts à 5% dès le 1er avril 
2013 au titre d'indemnité vacances. L'employée a a en outre conclu à la 
rectification des certificats de travail du 1er juillet 2013. 

b. Les deux employeurs ont conclu au rejet de la demande. A______ a en outre, à 
titre préalable, requis la jonction des causes "proposée[s]" par C______ ainsi que 
la communication par cette dernière de tous renseignements utiles sur sa situation 
et ses recherches d'emploi en application de l'art. 160 CPC.  

C______ a produit en conséquence un chargé de pièces, consistant 
essentiellement en courriels, en relation avec les recherches d'emploi qu'elle avait 
effectuées durant la période du 10 février au 2 avril 2013. 

c. Durant l'audience de débats du 10 juin 2014, les parties se sont exprimées au 
sujet des certificats de travail remis à C______ et la fin des rapports de travail 
avec cette dernière. Elles ont en particulier confirmé que l'employée avait travaillé 
jusqu'au 22 février ainsi que le 6 mars 2013. La représentante de A______ a au 
surplus insisté sur le fait que C______ n'avait pas terminé la transmission des 
dossiers dans le délai de congé. Les représentants des deux sociétés ont enfin 
estimé le droit aux vacances de leur employée à 23.5 jours et confirmé n'avoir pas 
demandé à cette dernière de revenir travailler après le  
6 mars 2013. Elle avait, selon eux, eu le temps de prendre ses vacances tout en 
poursuivant ses recherches d'emploi, dès lors qu'elle n'avait mentionné qu'un 
entretien le 14 février 2013. 

C______ a contesté une telle possibilité, expliquant que ses recherches d'emploi 
lui avaient pris beaucoup de temps et avaient en outre été compliquées par le fait 
qu'elle avait reçu ses certificats de travail seulement au mois de juillet. Elle ne se 

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souvenait plus si elle avait également eu des entretiens au mois de mars 2013. 
Celui du 14 février 2013 avait eu lieu en dehors des heures de travail, soit à midi 
ou le soir. Elle avait envoyé plusieurs candidatures et en tous les cas eu d'autres 
entretiens après le mois de mars 2013. L'employée a précisé n'avoir toujours pas 
retrouvé un emploi. 

d. Trois témoins ont été entendus dans le cadre des débats. 

Selon les explications de E______, juriste et fille de l'administrateur des deux 
sociétés, C______ voulait que ses vacances lui soient payées et qu'une indemnité 
de départ lui soit versée. Le témoin lui avait alors dit qu'en principe, le solde de 
vacances devait être pris durant le délai de congé, ce qui avait suscité chez 
l'employée une vive réaction, celle-ci considérant qu'elle ne pourrait ainsi pas se 
reposer. 

E______ avait été surprise du départ de l'employée dans la mesure où, selon les 
informations en sa possession, le travail de cette dernière n'était pas terminé.  

D______ a confirmé avoir fait le point au sujet de la comptabilité de B______ 
avec C______ durant la journée du  
6 mars 2013. 

F______, secrétaire administrative au sein de A______, a dit se souvenir que 
C______ était revenue travailler durant une journée au mois de mars 2013. A cette 
occasion, F______ lui avait posé des questions au sujet des dossiers qu'elle devait 
reprendre. Elle avait néanmoins constaté par après qu'il manquait certaines 
données dans des dossiers relatifs à des partenaires de A______ et avait dû faire 
appel à E______ pour les mettre à jour. 

e. A l'issue de l'audience de débats du 10 juin 2014, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs conclusions. 

E. Dans le jugement querellé, le Tribunal a préalablement admis sa compétence à 
raison de la matière et du lieu au vu de ce que la demanderesse était liée aux 
défenderesses par un contrat de travail, et que le siège de ces dernières tout 
comme le lieu de travail habituel de l'employée se trouvaient à Genève. Le 
Tribunal a ensuite considéré que la demande de A______ de joindre les causes 
était sans objet, dans la mesure où une seule procédure avait été introduite par 
C______. 

Sur le fond, en se fondant essentiellement sur les allégations concordantes des 
parties, le Tribunal a retenu que l'employée disposait d'un solde de vacances de  
23 jours au moment de son licenciement et qu'elle avait été libérée de son 
obligation de travailler, durant le délai de congé, du 23 février au 31 mars 2013, à 
l'exception de la journée du 6 mars 2013. Cette période était cependant trop courte 

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pour exiger de C______ qu'elle prît ses vacances en nature, au regard de la durée 
de celles-ci ainsi que de la nécessité pour l'employée de rechercher un nouvel 
emploi. Elle pouvait en conséquence prétendre à ce que ses vacances lui soient 
payées par ses deux employeurs. 

Examinant le contenu des certificats de travail du 1er juillet 2013, le Tribunal a 
considéré qu'il était conforme à la réalité et que l'employée n'était pas fondée à en 
réclamer de nouveaux correspondant aux modèles versés à la procédure. Elle 
pouvait en revanche exiger qu'il soit précisé, sur celui fourni par A______, qu'elle 
avait occupé au service de cette dernière deux fonctions successives, soit celle de 
directrice financière et administrative du 4 janvier 2005 au 31 janvier 2010, puis 
celle de responsable financière et administrative du 1er août 2011 au  
31 mars 2013. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le présent appel est dirigé contre une décision finale de première instance 
rendue dans le cadre d'un litige portant sur une valeur de 10'404 fr. 50, ainsi 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Il a été déposé dans le 
délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 
CPC) et il respecte la forme prescrite (art. 130, 131 et 311 CPC). 

L'appel est ainsi recevable.  

Il en va de même de la réponse de l'intimée (art. 312 al. 2 CPC) 

1.2 L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). 

Compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la procédure simplifiée 
est applicable (art. 243 al. 1 CPC) et la Cour établit les faits d'office (art. 247 al. 2 
let. b ch. 2 CPC). 

2. Les prétentions litigieuses reposent sur les contrats de travail qui liaient les parties 
et l'intimée exerçait son activité au service des appelantes à Genève, lieu où 
celles-ci ont également leur siège. La compétence de la Cour de céans est dès lors 
donnée aussi bien à raison de la matière que du lieu (art. 1 let. a LTPH et art. 34 
al. 1 CPC). 

3. Faisant valoir une constatation inexacte des faits ainsi qu'une mauvaise 
application du droit, les appelantes reprochent au Tribunal d'avoir considéré que la 
période durant laquelle l'intimée a été libérée de son obligation de travailler était 
trop courte pour qu'elle prît le solde de ses vacances en nature. 

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3.1.1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre 
semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à 
l'âge de 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO). 

L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une 
indemnité équitable en compensation du salaire en nature (art. 329d al. 1 CO). 
Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être 
remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages (art. 329d al. 2 
CO). 

L'interdiction de remplacer les vacances par une prestation pécuniaire perdure 
après la résiliation du contrat. Une indemnité pour les vacances non prises n'est 
ainsi pas due si le travailleur a la possibilité et si l'on peut exiger de lui qu'il 
prenne ses jours de vacances en nature durant le délai de congé. Est déterminante 
à cet égard la question de savoir si le travailleur a suffisamment de temps pour 
chercher un nouvel emploi. Dans le cas où le travailleur est libéré de son 
obligation de travailler durant le délai de congé, il doit, sans attendre d'instruction 
à cet égard de l'employeur, utiliser ce temps libre pour prendre ses vacances et 
ainsi diminuer les coûts de ce dernier dans la mesure où cela lui est possible. Une 
compensation des vacances non prises par une prestation en argent est exclue 
lorsque la durée du temps libre de l'employé durant le délai de congé dépasse 
nettement la prétention en vacances. On ne peut cependant pas fixer une durée 
abstraite sur ce plan. Ne s'applique en particulier pas la règle jurisprudentielle 
valable dans les cas de licenciement immédiat injustifié, selon laquelle 
l'indemnisation des vacances non prises est exclue seulement si l'employé a plus 
de deux à trois mois à sa disposition. Est par contre déterminant le rapport dans 
chaque cas entre la durée de la période durant laquelle l'employé est libéré de son 
obligation de travailler et le nombre de jours de vacances lui restant. Il faut en 
particulier que, durant cette période, le salarié congédié ait, en plus de ses 
vacances, suffisamment de temps à consacrer à la recherche d'un nouvel emploi, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 128 III 271 consid. 4a/cc; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_748/2012 consid. 2.5, 4A_117/2007 du 13 
septembre 2007 consid. 6.1, 4C.215/2005 du 20 décembre 2005 consid. 6.1 et 
4C.193/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.2). 

Le Tribunal fédéral semble considérer que la prise de vacances en nature demeure 
en principe possible lorsque le rapport entre le solde de jours de vacances et la 
durée totale de la libération demeure inférieur selon les circonstances à 45%, 
respectivement 30% ou 25% (CEROTTONI, Commentaire du contrat de travail, 
2013, n. 26 ad art. 329d CO, se référant à l'ATF 128 III 271 consid. 4 ainsi qu'aux 
arrêts du Tribunal fédéral 4C.193/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3. et 
4C.71/2002 du 31 juillet 2002 consid. 3).  

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3.1.2 L'employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle 
générale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent pas, un jour 
ouvrable entier (art. 329 al. 1 CO). Il accorde au surplus au travailleur les heures 
et jours de congé usuels et, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour 
chercher un emploi (art. 329 al. 3 CO). 

La loi ne précise pas la durée de tels congés. Leur octroi est en outre exclu dans 
deux situations particulières, soit dès l'instant où le travailleur a retrouvé un travail 
pour l'échéance des rapports de travail et lorsqu'il est libéré de son obligation de 
travailler jusqu'à l'issue du délai de congé (CEROTTONI, op. cit., n. 26 ad. art. 329 
CO). 

3.1.3 A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent 
exigibles (art. 339 al. 1 CO). 

3.2 En l'espèce, il est admis qu'au moment de son licenciement, l'intimée disposait 
d'un solde de vacances de 23 jours et qu'elle a été libérée de son obligation de 
travailler, durant le délai de congé, du 23 février au 31 mars 2013, à l'exception de 
la journée du 6 mars 2013. Il est également établi, au vu de la nature du travail de 
l'intimée, ayant été chargée de la gestion financière des deux sociétés, et de 
l'absence d'allégués contraires des parties, que l'employée ne travaillait pas durant 
les week-ends et jours fériés.  

La période durant laquelle elle a été libérée de son obligation de travailler 
comprend précisément 23 jours hors week-ends et fériés : cinq jours du 25 février 
au 1er mars, quatre jours les 4 et 5 ainsi que les 7 et 8 mars, cinq jours du 11 au 15 
mars, cinq jours du 18 au 22 mars et quatre jours du 25 au 28 mars, le 29 mars 
étant férié (Vendredi Saint). 

Le délai de congé de l'intimée a ainsi duré deux mois et cette dernière a été libérée 
de son obligation de travailler pendant une période équivalant à son solde de 
vacances.  

Durant le délai de congé, l'employée s'est trouvée dans l'obligation de rechercher 
un nouvel emploi.  

L'intimée menait pour les deux sociétés une activité de gestionnaire qualifié, au vu 
des responsabilités dont elle avait la charge respectivement en qualité de 
"responsable financière et administrative" et de "directrice financière", ainsi que 
du niveau élevé de sa rémunération, composée des salaires de 7'800 fr. (7'200 × 
13 ÷ 12) et de 2'000 fr. par mois. La recherche d'un poste de travail de même 
nature nécessite du temps. Les pièces que l'intimée a versées au dossier 
démontrent à cet égard, d'une part, qu'elle a effectivement postulé à des emplois à 
responsabilité dans le domaine de la gestion d'entreprises ou de l'audit et, d'autre 
part, qu'elle a entamé ses recherches le 11 février 2013 et que celles-ci n'étaient 

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pas terminées au 2 avril 2013. Ainsi, un délai de congé deux mois, quand bien 
même l'intimée a été libérée de son obligation de travailler durant plus de la 
moitié de cette période, n'apparaît pas suffisant pour lui permettre, même 
partiellement, de prendre ses vacances en sus d'effectuer ses recherches d'emploi. 

3.3 Dans une argumentation manquant de clarté, mêlant faits et droit, les 
appelantes reprochent tout d'abord au Tribunal de ne pas avoir indiqué s'il retenait 
l'allégation de l'intimée, selon laquelle elle avait contacté une représentante de 
A______ le 6 mars 2013 pour savoir si cette dernière avait encore besoin de ses 
services, et quelle conséquence il en tirait. Ce point est pourtant sans importance, 
étant établi et admis que l'intimée a été libérée de son obligation de travailler dès 
le 23 février 2013 et qu'il lui a été demandé de revenir travailler seulement le 6 
mars 2013. Il n'est pas non plus relevant à cet égard de savoir si, point débattu 
durant les débats de première instance et repris par les parties en appel, l'intimée 
avait effectivement et correctement achevé la transmission des dossiers au 22 
février 2013, conformément aux instructions de ses employeurs. 

Les appelantes font ensuite grief au Tribunal de ne pas avoir retenu qu'elles 
avaient expressément demandé à l'intimée de prendre ses vacances durant son 
délai de congé et de n'avoir pas examiné dans ce cadre le respect par l'employée 
de son devoir de fidélité, voire de fidélité accrue, compte tenu de toutes les 
circonstances et en particulier des postes qu'elle avait occupés. Cela n'est toutefois 
pas pertinent, respectivement sans portée, au vu de la jurisprudence susexposée, 
selon laquelle le travailleur, précisément aux fins de respecter son devoir de 
fidélité, est, dans la mesure où cela lui est possible, tenu de prendre ses vacances 
durant la période pendant laquelle il est libéré de son obligation de travailler, sans 
attendre d'instruction expresse à cet égard de la part de son employeur.  

Les appelantes reprochent également aux premiers juges de n'avoir pas tenu 
compte du fait que l'employée effectuait un temps partiel. Or, bien que cet 
élément ne soit en soi pas dénué de pertinence, il n'a pas de portée en l'espèce. Le 
temps de travail de l'intimée était de 24 heures par semaine pour A______ et de 8 
heures par semaine pour B______, ce qui constitue une activité à 80%, de surcroît 
au service de deux employeurs distincts. Sa situation différait ainsi trop peu d'un 
employé à 100%, en particulier sur une période de seulement deux mois durant la 
plus grande partie de laquelle elle a été libérée de son obligation de travailler, pour 
que le critère du temps partiel ait une réelle influence sur la question de l'espèce, 
soit la possibilité pour l'intimée de prendre des vacances durant le délai de congé. 

Les appelantes insistent enfin sur l'absence de preuve concernant d'éventuels 
entretiens d'embauche de l'intimée autres que celui du 14 février 2013. Elles en 
déduisent que l'employée n'a pas démontré avoir eu besoin de 23 jours de congé 
dans le cadre de ses recherches d'emploi. Leur moyen repose toutefois sur le droit 
du travailleur à un congé spécial fondé sur l'art. 329 al. 3 CO, qui n'est pas en 

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cause en l'espèce dans la mesure où l'intimée ne l'a pas exercé. N'est ainsi pas 
déterminante la question spécifique de savoir si l'intimée a eu d'autres entretiens 
d'embauche entre le 14 février et le 31 mars 2013, qui auraient éventuellement pu 
justifier l'octroi d'un congé spécial avant son départ le 22 février 2013, mais si, 
comme examiné ci-avant, elle a bénéficié de suffisamment de temps durant le 
délai de congé pour effectuer toutes les démarches nécessaires à le recherche d'un 
nouvel emploi et, en sus, prendre des vacances. 

3.4 L'intimée est ainsi fondée à exiger le paiement de l'intégralité de son solde de 
vacances. 

Les appelantes ne s'en prennent pas au calcul effectué par le Tribunal sur ce plan. 
La manière dont les premiers juges ont arrêté les sommes dues à l'intimée n'est au 
demeurant pas critiquable. En effet, les montants des salaires mensuels en cause 
s'élèvent à 7'800 fr. et 2'000 fr. (cf. supra ch. 3.2). Une fois divisés par le nombre 
mensuel moyen de jours ouvrables (21.75) et multipliés par le nombre de jours de 
vacances restants (23), ils représentent les indemnités à verser par les appelantes. 

Enfin, ni la quotité des intérêts y relatifs ni leur point de départ, en tout état 
conformes au droit, ne sont contestés. 

Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement querellé sera 
confirmé. 

4. L'appel est exempt de frais judiciaires compte tenu de la valeur litigieuse 
inférieure à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC), et il ne donne pas non plus lieu à 
l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé par A______ et B______ le 29 septembre 2014 contre 
le jugement JTPH/327/2014 rendu le 28 août 2014 par le Tribunal des prud'hommes 
dans la cause C/17683/2013-3. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Guido AMBUHL, juge employeur, 
Monsieur Francis CROCCO, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LÉVY, 
greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE-LÉVY 

 

 

 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.