# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87166fd9-d3cc-5aae-8c00-ee6c18f466c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2012 A/4371/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4371-2011_2012-04-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4371/2011 ATAS/508/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 avril 2012 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur K_________, domicilié c/o M. L_________, à Meinier recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/4371/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Monsieur K_________ s'est inscrit auprès de l'OFFICE 

REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) le 28 septembre 2010 ; qu'il a annoncé chercher 

un emploi de soudeur, d'ouvrier agricole ou de palefrenier ;   

Que par décision du 19 octobre 2011, l'ORP a prononcé à son encontre la suspension 

d'une durée de neuf jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité de l'assurance-

chômage ; qu'il a considéré que les recherches d'emploi pour le mois de septembre 2011 

étaient insuffisantes qualitativement, au motif qu'elles avaient été effectuées en dehors 

des domaines professionnels visés ; 

Que l'assuré a formé opposition le 27 octobre 2011, soulignant qu'il avait 58 ans déjà et 

qu'aucun agriculteur ne voulait lui donner du travail ; qu'il avait alors cherché n'importe 

quel travail ; 

Que par décision du 22 novembre 2011, le service juridique de l'OFFICE CANTONAL 

DE L'EMPLOI (ci-après le service juridique de l'OCE) a rejeté l'opposition, au motif 

que les cinq recherches d'emploi avaient été faites auprès d'entreprises ne disposant pas 

de postes qu'il aurait été susceptible d'occuper ; 

Que l'assuré a interjeté recours le 12 décembre 2011 contre ladite décision ; 

Que dans sa réponse du 16 janvier 2012, le service juridique de l'OCE a conclu au rejet 

du recours ; 

Que la Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 3 avril 2012 ; 

que l'assuré, assisté d'un interprète, a expliqué que 

"ne trouvant pas d'emploi et arrivant à la fin de mon chômage, je frappais à la porte de 

toute entreprise, afin de trouver un travail" ; 

Que la représentante de l'OCE a proposé de diminuer la sanction à 5 jours, admettant 

que trois recherches d'emploi sur cinq correspondaient en réalité à la cible ; 

Que l'assuré s'est déclaré satisfait ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 

 

 

 

A/4371/2011 

- 3/4 - 

Qu'interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré 

recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales 

du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur l’assurance-

chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982, LACI, et art. 

89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, LPA) ; 

Qu'il convient de prendre acte de la proposition de l'OCE de diminuer la durée de la 

suspension à 5 jours ; 

Que l'assuré s'est déclaré satisfait ; 

Que le recours est dès lors partiellement admis, en ce sens que la durée de la suspension 

est fixée à 5 jours, en lieu et place de 9 jours ; 

 

 

 

 

 

 

 

A/4371/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, en ce sens que la durée de la suspension est réduite à 5 jours. 

3. Annule la décision sur opposition du 22 novembre 2011. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le