# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c818a063-c41a-5767-b4d6-ec3260b9355f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.03.2022 P/20359/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20359-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20359/2021 ACPR/140/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 1er mars 2022 

 

Entre 

A______, B______, C______, D______, E______, comparant par Mes F______ et 

G______, avocats, Étude H______ SA, ______ [GE] 

F______ et G______, avocats, domiciliés Étude H______ SA, ______ [GE],  

recourants, 

 

contre l'ordonnance rendue le 3 janvier 2022 par le Ministère public,  

 

et 

I______, actuellement détenu à la prison O______, comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, 

rue De-Candolle 28, 1205 Genève,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 13 janvier 2022, A______, 
B______, C______, D______, E______, Me F______ et Me G______ recourent 
contre l'ordonnance du 3 janvier 2022, reçue le lendemain, par laquelle le Ministère 
public a constaté l'incapacité de postuler de Mes F______ et G______, plus largement 
de H______ SA (ci-après également l'Étude), dans la présente procédure. 

Les recourants concluent, sous suite de dépens chiffrés, à l'annulation de ladite 
ordonnance. 

b. La Direction de la procédure de la Chambre de céans a fait droit à la demande de 
mesures provisionnelles assortissant le recours, enjoignant au Ministère public de 
s'abstenir de tout acte d'instruction impliquant la participation des parties plaignantes 
et/ou de leurs conseils jusqu'à droit connu sur le recours (OCPR/3/2022). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. I______ est prévenu, dans la présente procédure, notamment d'avoir tué par balles 
son épouse, P______, à leur domicile de Q______ [GE], le ______ octobre 2021. 

b. Par courrier du 2 novembre 2021 adressé au Ministère public, Mes F______ et 
G______, avocat-associé, respectivement avocat, au sein de H______ SA, se sont 
constitués à la défense des intérêts de A______ et B______ (père et mère de la 
défunte), C______ (sœur de la défunte), ainsi que de D______ et E______ (fils et 
fille de la défunte), se constituant parties plaignantes. 

c. Ils ont, en cette qualité, notamment assisté à l'audition à la police du prévenu, le 
3 novembre 2021. 

d. Le 18 novembre 2021, ils ont également assisté à l'audition par la police, en 
qualité de témoin, de J______, épouse de Me K______, associé en l'Étude 
H______ SA, laquelle était une amie proche de feue P______. 

Préalablement, celle-ci, en apprenant le décès, avait spontanément pris contact avec 
la police pour indiquer qu'elle était une amie de la victime et qu'elle tenait à 
disposition son téléphone, susceptible de contenir des éléments intéressants pour 
l'enquête. 

Lors de son audition, J______ a déclaré qu'elle connaissait la défunte depuis plus de 
vingt ans et que depuis qu'elles étaient amies, depuis dix à douze ans, elles 
s'appelaient quotidiennement. Elle avait recueilli des confidences de cette dernière au 

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sujet de son couple. Elle lui avait, environ quatre ans plus tôt, conseillé de divorcer et 
de consulter un avocat, en la personne de Me L______, à l'époque associé au sein de 
l'Étude de son mari, mais feue P______ n'était pas allée au bout de cette démarche. 
S'agissant de I______, elle l'avait connu en 2005 dans le cadre de sa relation avec 
"R______", surnom de son amie. Le couple les avait invités à des repas à la maison 
et avait été présent à son mariage. Elle n'avait plus revu I______ depuis cinq ans 
environ. Elle avait toutefois eu un contact par message avec lui en 2018 car il voulait 
savoir si son épouse était avec elle ainsi que le 19 octobre 2021 en fin d'après-midi, 
lui demandant de passer rapidement à la maison pour "R______". Elle n'avait pas 
répondu et n'y était pas allée, de peur qu'il soit dans les parages. Plus tard, le soir, son 
amie lui avait parlé, dans un message, de pistolet.  

e. Par pli du 2 décembre 2021 adressé aux parties, le Ministère public les a invitées 
à se déterminer sur un potentiel conflit d'intérêts s'agissant de la constitution de 
Mes F______ et G______, J______, épouse de Me K______, ayant témoigné dans la 
procédure. 

f. Dans ses observations, I______ a estimé qu'il y avait un conflit d'intérêts, sans 
autre développement. 

g. Mes F______ et G______ ont, quant à eux, produit un avis de droit du 
Prof. M______ concluant à l'absence de tout conflit d'intérêts lié à l'audition de 
J______ comme témoin dans la procédure.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public, citant à cet égard l'arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_293/2016, considère que Me K______, associé de H______ SA, avait 
partagé, directement ou indirectement par l'entremise de son épouse, des moments de 
vie du couple I______/P______ et qu'il disposait dès lors de connaissances 
susceptibles de l'influencer, dans un sens comme dans un autre, du fait de ce qu'il 
avait pu vivre ou entendre, rendant le risque de conflit d'intérêts bien réel, étant 
précisé que ce risque s'étendait aux autres membres de l'Étude. Malgré le fait que les 
contacts entre I______ se soient faits rares durant les cinq dernières années, J______ 
avait été quotidiennement en contact avec feue P______ et avait recueilli ses 
confidences.  

D. a. À l'appui de leur recours, les recourants exposent que J______ n'a jamais été 
proche de I______, avec qui elle n'avait quasiment jamais échangé et qu'elle n'avait 
pas revu depuis environ cinq ans. Quant aux liens entre Me K______ et I______, ils 
étaient encore plus ténus. Celui-ci n'avait rencontré le prévenu qu'à deux seules 
occasions : la première fois en 2009 lors d'un dîner à quatre des couples 
I______/P______ et J______/K______ [au restaurant] N______, au cours duquel les 
discussions s'étaient limitées à des politesses et échanges de banalités; une seconde 
fois en août 2012 lors de son propre mariage, réunissant 200 invités, auquel le 

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prévenu n'avait été invité qu'en sa qualité d'époux de la défunte, le précité ignorant 
même s'il l'avait seulement croisé. Me K______ avait par contre rencontré feue 
P______ à plusieurs reprises, celle-ci venant au domicile J______/K______ chercher 
le réconfort et confier ses problèmes conjugaux à son épouse (pce 3, chargé, courrier 
de Mes F______ et G______ du 8 décembre 2021 au Prof. M______). 

 Le prévenu n'avait jamais confié de mandat à H______ SA ni, de quelque façon, 
consulté aucun de ses membres en leur qualité d'avocat. Il n'avait donc transmis à 
l'Étude ou à ses membres aucune information protégée par le secret professionnel, de 
sorte que les conditions des art. 13 LLCA et 321 CP faisaient défaut. 

 Les deux seuls contacts susmentionnés entre Me K______ et le prévenu n'étaient pas 
de nature à mettre en péril l'indépendance des avocats de l'Étude, faute du moindre 
lien personnel entre eux. Il n'était pas un ami de la famille et n'avait jamais été invité 
à leur domicile. Les faits différaient donc de ceux ayant donné lieu à l'arrêt cité par le 
Ministère public et sur lequel il s'appuyait. 

 Les relations qu'entretenaient J______ avec la défunte n'avaient pas non plus eu pour 
conséquence de faire naître des liens personnels entre elle et le prévenu. Quand bien 
même, les contacts sporadiques et anciens qu'ils auraient eus n'étaient pas de nature à 
mettre en péril l'indépendance des avocats de l'Étude. Enfin, que J______ ait 
conseillé à l'époque à son amie de consulter Me L______ en vue de divorcer était 
sans conséquence – que l'avocat en question l'ait reçue ou non – dès lors que le secret 
n'est pas dû à la partie adverse.  

b. Par pli du 26 janvier 2022, I______ s'en rapporte à justice.  

c. Dans ses observations du 3 février 2022, le Ministère public conclut au rejet du 
recours, sous suite de frais, et persiste dans sa décision. J______ était l'amie la plus 
proche de la victime et avait, à ce titre, recueilli de nombreuses confidences sur les 
différends du couple. Du reste, elle s'était spontanément annoncée à la police après 
avoir appris le décès de son amie. Quelques jours avant les faits, elle avait en outre 
reçu un message du prévenu. Ces éléments suffisaient à rendre le risque de conflit 
d'intérêts bien réel avec Me K______, lequel risque s'étendait à Mes F______ et 
G______. 

d. Dans leur réplique reçue le 14 février 2022, les recourants relèvent que J______ 
n'avait jamais recueilli la moindre confidence de la part de I______. Contrairement à 
ce que soutenait le Ministère public. Me K______ n'avait jamais partagé des 
moments de vie avec le couple I______/P______. À l'époque, l'Étude aurait 
parfaitement pu représenter feue P______ dans une procédure civile contre son mari 
sans que cela ne pose le moindre problème de conflit d'intérêts, aucun secret n'étant 
dû à I______, de sorte qu'il n'existait pas davantage de conflit d'intérêts à ce que 

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Mes F______ et G______ représentent la famille de la défunte dans la présente 
procédure pénale dirigée contre le précité. 

e. Aucune autre partie n'ayant dupliqué, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance prononçant une 
interdiction de postuler (art. 61 cum 62 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2 et les références citées), décision 
sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et 
émaner tant des parties plaignantes (art. 104 al. 1 let. b CPP) que des conseils visés 
par l'interdiction, qui ont tous qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation ou à la modification de cette ordonnance (art. 382 al. 1 CPP; 
ACPR/853/2019 du 7 novembre 2019 consid. 1.1., avec référence à l'arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_510/2018 du 14 mars 2019 consid. 1., non publié in ATF  
145 IV 218). 

2. 2.1. Les parties à une procédure pénale peuvent librement choisir un conseil 
juridique pour défendre leurs intérêts; la législation sur les avocats est toutefois 
réservée (art. 127 al. 1 et 4 CPP).  

 L'art. 12 let. c LLCA prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son 
client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel 
ou privé. Cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon 
laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec 
l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA. Elle doit également être 
abordée en relation avec l'art. 13 LLCA qui a trait au secret professionnel de l'avocat. 
L'avocat a notamment le devoir d'éviter la double (ou multiple) représentation, c'est-
à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux (ou plusieurs) 
parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son 
obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_602/2019 du 5 février 2020 consid. 2.1).  

 Un conflit d'intérêts doit être admis dès que survient la possibilité d'utiliser, 
consciemment ou non, dans un nouveau mandat, les connaissances acquises 
antérieurement sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un premier 
mandat. Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner un tel 
conflit d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas; il doit être 
concret (arrêt du Tribunal fédéral 1B_226/2016 précité, consid. 3.1 et les références 
citées), ce qui implique un examen des circonstances de l'espèce (ATF 135 II 145 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_226/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_510/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20IV%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_602/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_226/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20145

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consid. 9.1). Dès qu'un conflit d'intérêts survient, l'avocat doit cesser d'occuper (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_226/2016 précité, consid. 3.1 et les références citées). 

 2.2. Dans un arrêt 1B_293/2016 du 30 septembre 2016, le Tribunal fédéral a précisé 
que n'étaient pas seuls visés par l'art. 12 let. c LLCA les conflits résultant de 
précédents mandats professionnels, mais également ceux occasionnés par d'autres 
relations professionnelles et privées (consid. 2.2.). Dans le cas qui lui était soumis, la 
procédure pénale opposait deux époux. L'avocat du mari avait assisté au mariage du 
couple et avait été invité à quelques reprises chez les époux pour y manger. Il avait 
confirmé lui-même être un ami de la famille avec laquelle il avait encore mangé pour 
la dernière fois au mois de septembre 2015 [la plainte pénale déposée par l'épouse 
datait du 8 janvier 2016]. Il a été considéré que l'avocat avait ainsi partagé, hors 
cadre professionnel, des moments de la vie du couple, ce à une période où les faits 
supposés de la plainte se déroulaient. Cela suffisait à créer un conflit d'intérêts. 
Même si ces visites avaient été peu nombreuses, l'avocat avait pu avoir connaissance 
à ces occasions d'éléments pouvant le placer dans un conflit d'intérêts. Il avait 
personnellement assisté à des épisodes de la vie conjugale des parties. Il existait ainsi 
naturellement un risque qu'il soit influencé dans un sens ou un autre par ce qu'il avait 
pu voir ou ressentir, même inconsciemment, en côtoyant les époux. Le risque de 
conflit entre les intérêts du client et ceux d'une personne avec laquelle l'avocat avait 
été en relation sur le plan privé, à savoir l'épouse de son client, était bien réel. 

 2.3. L'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés 
(ATF 135 II 145 consid. 9.1.). 

3. En l'espèce, il n'est pas contesté que J______ était une amie proche de feue P______ 
et avait recueilli ses confidences relatives à ses difficultés conjugales.  

Il est également admis que Me K______ avait rencontré la défunte à plusieurs 
reprises, celle-ci venant au domicile J______/K______ chercher le réconfort et 
confier ses problèmes conjugaux à l'épouse du prénommé. 

Si Me K______ avait ainsi eu vraisemblablement connaissance, par l'entremise de 
son épouse, d'éléments factuels concernant le couple I______/P______, encore faut-
il, pour que cela le place, et par là ses deux confrères, dans un conflit d'intérêts par 
rapport à I______, qu'il doive un secret à ce dernier. Or, tel n'est pas le cas. 

Au contraire de l'état de faits prévalant dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_293/2016 
du 30 septembre 2016, Me K______ n'était, selon les recourants, pas un ami du 
couple I______/P______. Il n'avait rencontré I______ qu'à deux reprises, lors d'un 
dîner au restaurant en 2009, puis à l'occasion de son propre mariage, en août 2012, le 
prévenu y étant invité parmi 200 convives en tant qu'époux de la défunte, soit il y 
avait près de treize ans pour le premier événement et près de dix ans pour le second. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_226/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20145

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On ne saurait ainsi conclure que ces deux rencontres occasionnelles et anciennes ont 
fait naître des liens personnels entre les deux précités de nature à fonder un risque de 
conflit d'intérêts. 

I______ lui-même ne le prétend pas. 

J______ n'a pas non plus reçu la moindre confidence de I______. Le Ministère 
public ne le soutient du reste pas ni que le téléphone portable qu'elle avait remis 
spontanément à la police et qui contenait tous les messages échangés avec feue 
P______ comporterait des secrets dus au précité. 

Enfin, le fait que J______ ait conseillé à l'époque à son amie de consulter 
Me L______, à l'époque associé auprès de H______ SA, pour une éventuelle 
procédure de divorce, n'est pas non plus de nature à faire naître un conflit d'intérêts 
avec des avocats de l'Étude, et cela même à supposer que le conseil précité l'aurait 
reçue et se serait vu confier des faits concernant le prévenu, le secret n'étant pas dû à 
la partie adverse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_900/2010 consid. 1.3). 

Il résulte de ce qui précède que le Ministère public a prononcé à tort, contre 
Mes F______ et G______, l'interdiction de postuler. 

4. Fondé, le recours doit être admis; partant, l'ordonnance querellée sera annulée. 

5. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 

6. Les recourants ont demandé l'octroi d'une équitable indemnité de CHF 4'050.- (2h00 
à CHF 450.-/h et 9h00 à CHF 350.-/h) pour la rédaction du recours. 

6.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 

L'art. 433 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les 
dépenses occasionnées par la procédure. 

Les avocats recourants ont également droit à une indemnité, par analogie avec la 
jurisprudence applicable au défenseur d'office qui conteste avec succès une décision 
d'indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5 p. 520; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2). 

6.2. Dans tous les cas, l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message 
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20II%20518
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_439/2012

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FF 2006 1303, p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - 
Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). 

6.3. En l'occurrence, les recourants ont déposé un seul acte de recours, de sorte 
qu'une indemnité unique sera versée et allouée aux conseils juridiques (M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 
2014, n. 21 ad art. 429). 

Eu égard au recours de dix-neuf pages, dont environ neuf de discussion juridique, et 
à la brève réplique, 1h00 d'activité d'associé et 5h00 d'activité de collaborateur, aux 
tarifs demandés, apparaissent suffisantes, compte tenu de la nature du litige. 
L'équitable indemnité sera ainsi fixée à CHF 2'369.40 (TVA à 7.7% incluse), 
laquelle sera mise à la charge de l'État. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Admet le recours et annule l'ordonnance d'interdiction de postuler rendue le 3 janvier 2022 
par le Ministère public. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à Mes F______ et G______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'369.40 
(TVA à 7.7% incluse). 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit pour eux leurs conseils), à 
Mes F______ et G______, à I______ (soit pour lui son conseil) et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).