# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89fb3d00-bc6f-52e3-86b8-12f797d4bff6
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-15
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 15.12.1998 CCC.1998.7527 (INT.1998.1113)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-1998-7527_1998-12-15.html

## Full Text

1.      Par
la décision attaquée, le président du Tribunal civil du

district
de Neuchâtel a prononcé la mainlevée définitive partielle de

l'opposition
formée par l'intimé au commandement de payer qui lui avait

été
notifié le 10 août 1998, à concurrence de 230 francs. Le premier juge

a
retenu que faute de reconnaissance de dette du poursuivi, la mainlevée

provisoire
ne pouvait être prononcée, mais qu'en revanche, la jurispru-

dence
admettait le prononcé de la mainlevée définitive pour le montant

formellement
admis par le poursuivi en audience de mainlevée, ce qui était

le cas
en l'espèce à hauteur de 230 francs.

 

2.     
A.  SA recourt contre cette
décision en demandant qu'elle soit

annulée.
Elle invoque principalement que les parties étaient liées par un

contrat
de bail oral à l'année et conteste les allégations que l'intimé a

tenues
à l'audience de mainlevée pour justifier un versement limité à

230
francs.

 

       
Le président du tribunal ne formule pas d'observations sur le

recours.

 

3.      Le
recours en cassation doit être motivé (art.416 CPC), c'est-

à-dire
qu'il doit indiquer, même sommairement, l'un des motifs de recours

énumérés
à l'article 415 CPC (fausse application du droit, arbitraire dans

la
constatation des faits ou abus du pouvoir d'appréciation, violation des

règles
essentielles de la procédure).

 

       
Une référence formelle ou chiffrée n'est pas exigée, il suffit

que le
recourant rende suffisamment reconnaissable et non équivoque son

intention
d'attaquer la décision en raison d'un ou plusieurs de ces moyens

de
recours et qu'il dise en quoi le jugement entrepris tombe sous le coup

de
chacun de ces moyens de recours (RJN 7 I 330). En l'espèce, il ressort

du
recours qu'est essentiellement visée l'appréciation des faits  par le

premier
juge, en tant qu'il n'a pas retenu un contrat de location à

l'année.
On peut ainsi admettre que le recours est recevable. Toutefois

même
recevable, le recours doit être déclaré mal fondé.

 

4.      Le
recourant confond manifestement la procédure de mainlevée

d'opposition
avec la procédure au fond. Le prononcé de mainlevée ne

procure
de droits que dans la poursuite où il a été rendu. La mainlevée

d'opposition
est accordée au créancier dont la poursuite se fonde sur une

reconnaissance
de dette, soit un acte authentique ou sous seing privé par

lequel
le poursuivi manifeste sa volonté de payer au poursuivant, sans

réserve,
ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisément détermi-

nable
et échue. Cette reconnaissance de dette peut découler du rappro-

chement
de plusieurs pièces pour autant que les éléments nécessaires en

résultent.

 

       
Le juge a correctement appliqué l'article 82 LP en l'espèce,

seuls
les contrats signés de bail à loyer constituant des reconnaissances

de
dette pour le loyer échu (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,

§ 74).
Il ne lui appartenait pas d'établir l'existence d'un éventuel

contrat
oral, question qui ressortit à la procédure ordinaire. C'est ainsi

à juste
titre que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée dans la

mesure
où elle dépassait le montant formellement admis par le poursuivi en

audience.

5.     
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans toutes

ses
conclusions. Le recourant qui succombe supportera les frais de la

procédure,
mais sans dépens à l'intimé qui n'a pas procédé.

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
CIVILE

 

1.
Déclare le recours mal fondé.

 

2. Met
à la charge du recourant les frais, qu'il a avancés par 170 francs,

   sans dépens.

 

 

 

Neuchâtel,
le 15 décembre 1998

 

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

                   Le greffier                         L'un des juges