# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e69273a-cf42-57ed-b7e4-6b6b284e5752
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2018 B-4380/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4380-2016_2018-08-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4380/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Hans Urech et David Aschmann, juges ; 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

[…], 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Fonds National Suisse FNS, 

Wildhainweg 3, Case postale 8232, 3001 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Subside Advanced Postdoc.Mobility 

et subside de retour. 

 

 

B-4380/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 29 janvier 2016, A._______ (ci-après : recourant) dépose auprès 

du Fonds National Suisse (FNS ; ci-après : autorité inférieure) une 

demande de subside Advanced Postdoc.Mobility pour un projet intitulé 

"[…]" ([…] ; pièce 1 du dossier de l’autorité inférieure) ainsi qu’une 

demande de subside de retour ([…] ; pièce 1' du dossier de l’autorité 

inférieure). 

A.b Par décision du 15 juin 2016 (ci-après : décision attaquée [pièces 8 et 

6' du dossier de l’autorité inférieure]), dont elle communique les motifs 

essentiels (cf. consid. 7.4), l’autorité inférieure rejette tant la demande de 

subside Advanced Postdoc.Mobility ([…]) que la demande de subside de 

retour ([…]). 

B.  

Par mémoire (accompagné de ses annexes) daté du 13 juillet 2016 et 

remis à La Poste Suisse le 14 juillet 2016, le recourant dépose devant le 

Tribunal administratif fédéral un recours contre cette décision de l’autorité 

inférieure. Il prend les conclusions suivantes : 

1) Il convient d’annuler les décisions […] et […] [de l’autorité inférieure]. 

2) Il est demandé que la demande de mobilité internationale […] soit 

accordée [au recourant], au moins partiellement, afin que la présente 

affaire ne péjore pas sa carrière académique. 

3) Il est demandé que tout nouveau dépôt d’un projet équivalent par [le 

recourant] soit évalué sans préjudices liés au décalage temporel du projet 

dans son parcours (limite de 5 ans après la soutenance de thèse). 

4) Il est demandé que [l’autorité inférieure] réponde aux demandes [du 

recourant], formulées dans le courrier du 20 juin 2016, concernant les 

critères pris en compte pour l’évaluation des dossiers Advanced 

Postdoc.Mobility, en particulier concernant la distinction entre mobilité 

géographique et mobilité disciplinaire, de même que concernant la valeur 

accordée à l’anglais comme langue de travail. 

5) L’identité et la qualité du rapporteur et du co-rapporteur seront 

communiquées [au recourant]. 

6) Il est demandé que [le recourant] soit dispensé des éventuels frais de 

procédure pouvant résulter de la présente affaire. 

B-4380/2016 

Page 3 

C.  

Dans sa réponse du 25 janvier 2017, l’autorité inférieure conclut au rejet 

du recours, avec suite de frais. 

Elle transmet son dossier complet à l’attention du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : dossier de l’autorité inférieure) ainsi qu’une copie de ce 

dossier (occulté selon l’art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 

sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation [LERI, RS 420.1]) à 

l’attention du recourant. 

D.  

Dans sa réplique du 4 mars 2017 (accompagnée de ses annexes), le 

recourant donne un certain nombre de précisions et conteste 

l’argumentation développée par l’autorité inférieure dans sa réponse. 

E.  

Dans sa duplique du 28 avril 2017, l’autorité inférieure réitère les 

conclusions formulées dans sa réponse. 

F.  

Dans ses observations datées du 2 juin 2017 et remises à La Poste Suisse 

le 6 juin 2017, le recourant indique maintenir son recours selon les 

arguments formulés précédemment. 

G.  

Par courrier du 28 juin 2017, l’autorité inférieure fait parvenir au Tribunal 

administratif fédéral, en complément à l’extrait du procès-verbal "daté du 

3 mai 2016" (pièce 6 du dossier de l’autorité inférieure [cf. consid. 7.2]), la 

page d’en-tête de ce procès-verbal, ainsi que la page où figurent les 

signatures des personnes qui ont établi le procès-verbal de la séance de 

la commission d’évaluation du 15 avril 2016. 

H.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

B-4380/2016 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2  

1.2.1  

1.2.1.1 Une procédure de recours ne peut porter que sur l’objet de la 

contestation (Anfechtungsgegenstand), c’est-à-dire ce sur quoi porte déjà 

la procédure devant l’instance inférieure ou ce sur quoi elle devrait porter 

selon une interprétation correcte de la loi. Les points sur lesquels l’autorité 

inférieure ne se prononce pas et sur lesquels elle n’est pas non plus tenue 

de le faire ne peuvent être examinés par l’autorité supérieure, sous peine 

d’outrepasser ses compétences fonctionnelles. L’objet de la contestation 

résulte du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation, qui 

peut toutefois servir d’aide pour interpréter le dispositif si des doutes 

demeurent quant à sa portée. Par ailleurs, si le dispositif renvoie 

expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la 

mesure du renvoi (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2, 

ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_642/2007 du 3 mars 2008 

consid. 2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 1.4.1, ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 ; 

arrêts du TAF B-5002/2013 du 28 juin 2017 consid. 2.2.1 et B-4760/2015 

du 14 février 2017 consid. 5.1). 

1.2.1.2 C’est le recourant qui, par le biais des conclusions de son recours, 

est appelé à définir l’objet du litige (Streitgegenstand), les points non 

contestés de la décision attaquée acquérant force exécutoire formelle. Le 

recourant peut réduire l’objet du litige par rapport à l’objet de la 

contestation. Il ne peut en revanche pas l’élargir ou le modifier, car la 

compétence fonctionnelle de l’autorité supérieure en serait violée (ATF 142 

I 155 consid. 4.4.2, ATF 136 II 457 consid. 4.2 ; ATAF 2014/24 

consid. 1.4.1 ; arrêts du TAF B-4760/2015 du 14 février 2017 consid. 5.1, 

B-6390/2015 du 18 juillet 2016 consid. 1.4 et A-545/2012 du 14 février 

2013 consid. 2.5 ; SEETHALER/PORTMANN, in : Waldmann/Weissenberger 

[éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 

[ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 52 PA nos 38, 41 et 42 ; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 

nos 182 et 184 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.8). 

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Page 5 

1.2.2  

1.2.2.1 Par la conclusion 3 de son recours, le recourant demande "que tout 

nouveau dépôt d’un projet équivalent par [le recourant] soit évalué sans 

préjudices liés au décalage temporel du projet dans son parcours (limite 

de 5 ans après la soutenance de thèse)" (cf. consid. B). 

La procédure devant l’instance inférieure concerne la demande de subside 

Advanced Postdoc.Mobility ([…]) et la demande de subside de retour ([…]) 

déposées par le recourant le 29 janvier 2016 (cf. consid. A.a-A.b). Elle ne 

porte en revanche à l’évidence pas sur d’autres demandes équivalentes 

déposées ultérieurement par le recourant. La conclusion 3 du recours 

concerne dès lors une question sur laquelle l’autorité inférieure ne s’est 

pas prononcée et n’était d’ailleurs pas tenue de le faire (cf. réponse, p. 7-

8). Etant donné qu’elle ne porte pas sur l’objet de la contestation, la 

conclusion 3 du recours doit être déclarée irrecevable. 

1.2.2.2 Les conclusions 1, 2, 4, 5 et 6 du recours (cf. consid. B) concernent 

en revanche directement l’objet de la contestation, c’est-à-dire la demande 

de subside Advanced Postdoc.Mobility ([…]) et la demande de subside de 

retour ([…]) déposées par le recourant (cf. consid. A.a-A.b). 

1.3 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les 

conclusions 1, 2, 4, 5 et 6 du présent recours (art. 31, 32 et 33 let. h de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; 

art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative [PA, RS 172.021] ; art. 13 al. 5 de la loi fédérale du 

14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation 

[LERI, RS 420.1] ; art. 29 et 31 du Règlement du Fonds national suisse 

relatif à l’octroi de subsides du 27 février 2015 approuvé par le Conseil 

fédéral le 27 mai 2015 [version du 1er janvier 2016 ; ci-après : Règlement 

des subsides]). 

1.4 En ce qui concerne les conclusions 1, 2, 4, 5 et 6 du recours, la qualité 

pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). 

1.5 Les dispositions relatives au délai de recours (art. 50 al. 1 PA), au 

contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l’avance 

de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. 

1.6 Les conclusions 1, 2, 4, 5 et 6 du recours sont ainsi recevables. 

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2.  

2.1  

2.1.1 Le FNS est chargé d’encourager la recherche scientifique en Suisse 

(cf. art. 4 let. a ch. 1 et art. 10 al. 1 LERI ; art. 1 al. 1 des Statuts du Fonds 

national suisse de la recherche scientifique du 30 mars 2007, du 30 mars 

2012 et du 27 mars 2015, approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007, 

le 27 juin 2012 et le 27 mai 2015 [ci-après : Statuts du FNS]). 

2.1.2 Vu l’art. 3 et l’art. 4 let. a ch. 1 LERI, le FNS est soumis à la LERI 

dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour 

ses activités de recherche et d'innovation. Dans le respect des principes et 

des tâches énoncés à l’art. 6 et à l’art. 9 LERI, il utilise les contributions qui 

lui sont allouées par la Confédération notamment dans les buts prévus par 

l’art. 10 al. 2 LERI. 

2.1.3 Selon l’art. 9 al. 3 in limine LERI, le FNS édicte les dispositions 

nécessaires à l'encouragement de la recherche dans ses statuts et 

règlements, qui doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils 

règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont 

utilisés. 

2.2  

2.2.1 Le FNS alloue des subsides pour la promotion de la recherche 

scientifique, notamment la recherche fondamentale (art. 1 al. 1 du 

Règlement des subsides). Nul ne peut se prévaloir d'un droit à un subside 

(art. 1 al. 2 du Règlement des subsides). 

2.2.2 Dans le cadre de l’encouragement de carrières, le FNS octroie des 

subsides pour promouvoir la carrière des scientifiques (art. 4 al. 1 du 

Règlement des subsides). 

2.3  

2.3.1  

2.3.1.1 Conformément à l'art. 4 et à l'art. 48 du Règlement des subsides, 

le Conseil national de la recherche a arrêté le Règlement relatif à l’octroi 

de bourses de mobilité avec possibilité de retour pour post-doctorantes et 

post-doctorants avancés ("Advanced Postdoc.Mobility") du 16 juillet 2013 

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(version du 1er janvier 2016 ; ci-après : Règlement "Advanced 

Postdoc.Mobility"), qui est entré en vigueur le 1er novembre 2013. 

2.3.1.2 Le Conseil national de la recherche a par ailleurs arrêté le 

Règlement relatif à l’octroi de bourses de mobilité pour post-doctorantes et 

post-doctorants ("Bourses Postdoc.Mobility") du 1er novembre 2016 (ci-

après : Règlement "Bourses Postdoc.Mobility"), qui est entré en vigueur le 

1er novembre 2017 (art. 27 al. 1 du Règlement "Bourses Postdoc.Mobility") 

et qui a remplacé le Règlement "Advanced Postdoc.Mobility" (art. 27 al. 2 

du Règlement "Bourses Postdoc.Mobility"). 

2.3.2 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit 

matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui 

était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 

dispositions contraires de droit transitoire (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2, 

ATF 137 V 394 consid. 3, ATF 137 V 105 consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 

consid. 4.3, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, ATF 126 V 134 consid. 4b ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 2e éd. 2013, no 2.202 ; MOOR/

FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I [Les fondements], 3e éd. 

2012, p. 184). 

2.3.3 En l’espèce, le Règlement "Bourses Postdoc.Mobility" ne contient 

pas de dispositions transitoires. Le droit matériel applicable est ainsi celui 

qui ressort du Règlement "Advanced Postdoc.Mobility", en vigueur le 

29 janvier 2016, c’est-à-dire au moment du dépôt de la demande de 

subside Advanced Postdoc.Mobility ([…]) et de la demande de subside de 

retour ([…]) (cf. consid. A.a). Le Règlement "Bourses Postdoc.Mobility" 

n'entre en revanche pas en ligne de compte. 

3.  

3.1 Selon l’art. 1 al. 1 du Règlement "Advanced Postdoc.Mobility", le FNS 

octroie aux chercheuses et chercheurs des bourses de recherche 

destinées à parfaire leur formation scientifique ("bourses de mobilité") ; les 

bourses de mobilité permettent à de jeunes scientifiques qui souhaitent par 

la suite s’engager dans une carrière académique en Suisse d’effectuer un 

séjour de recherche à l’étranger afin d’approfondir leurs connaissances et 

d’améliorer leur profil scientifique. L’art. 1 al. 2 du Règlement "Advanced 

Postdoc.Mobility" prévoit que, afin d’encourager le retour de ces 

chercheuses et chercheurs dans la place scientifique suisse et le transfert 

de savoir entre l’étranger et la Suisse, le FNS peut en outre accorder, dans 

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Page 8 

le cadre des bourses de mobilité pour post-doctorantes et post-doctorants 

avancés, des subsides pour financer une période de recherche 

directement après leur retour de l’étranger ("subsides de retour"). 

3.2 Selon l’art. 8 al. 1 du Règlement "Advanced Postdoc.Mobility", 

l’évaluation scientifique et la décision d’octroi des bourses de mobilité 

incombent au Conseil national de la recherche, qui peut déléguer cette 

tâche aux organes d’évaluation prévus à cet effet. L’art. 9 al. 1 du 

Règlement "Advanced Postdoc.Mobility" prévoit que, dans la mesure où 

les requêtes remplissent les conditions formelles, elles sont soumises à 

une évaluation scientifique dont les critères sont énoncés à l’art. 9 al. 2 du 

Règlement "Advanced Postdoc.Mobility" (cf. consid. 10.1.1). Selon l’art. 10 

du Règlement "Advanced Postdoc.Mobility", le Conseil national de la 

recherche détermine et approuve les meilleures requêtes ; il communique 

sa décision aux requérants sous forme d’une décision formelle. 

4.  

4.1 L’art. 29 al. 1 in limine du Règlement des subsides prévoit que le FNS 

notifie aux requérants les décisions relatives aux requêtes sous la forme 

d’une décision officielle. Selon l’art. 31 du Règlement des subsides, le 

requérant à qui sont adressées les communications peut recourir au 

Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par le FNS. 

4.2  

4.2.1 L’art. 13 al. 3 LERI prévoit que le requérant peut former un recours 

pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents (let. b). 

4.2.2  

4.2.2.1 Le requérant ne peut en revanche pas recourir pour inopportunité 

de la décision attaquée. Le Tribunal administratif fédéral n'intervient en 

effet que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation 

ainsi qu'en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des 

principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection 

de la bonne foi ou le principe de la proportionnalité. Pour le reste, il 

respecte l’appréciation du FNS. Il tient en outre compte de l'expérience et 

des connaissances spécifiques des organes du FNS et des experts invités, 

ainsi que de l'autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. arrêts du 

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Page 9 

TAF B-50/2014 du 10 avril 2015 consid. 4 in limine, B-4676/2010 du 

15 décembre 2010 consid. 3, B-5333/2009 du 10 novembre 2010 

consid. 3.2, B-7861/2009 du 24 août 2010 consid. 2, B-7855/2009 du 

24 août 2010 consid. 2 et B-3297/2009 du 6 novembre 2009 consid. 2 ; 

JACQUES MATILE, La jurisprudence de la Commission fédérale de recours 

en matière d'encouragement de la recherche, in : Revue de droit 

administratif et de droit fiscal [RDAF] 1994, p. 421 ss). 

En sa qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral n'est en 

effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche 

scientifique ni une instance de surveillance en la matière ; il ne dispose pas 

des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis 

au FNS. Par ailleurs, par leur nature, les décisions relatives à des 

demandes de subsides ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant 

donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs 

d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger 

des qualités du projet du recourant par rapport à ceux de ses concurrents. 

Un libre examen des décisions en matière d'octroi de subsides à la 

recherche pourrait engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 

2007/37 consid. 2.1). 

En conséquence, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment 

fondés sur l'impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la 

demande de subsides ni de violations caractérisées des droits d'une partie 

dans la procédure en cause et que l'évaluation effectuée paraisse correcte 

et appropriée, le Tribunal administratif fédéral se réfère à l'appréciation du 

FNS. 

4.2.2.2 Cette retenue dans le pouvoir d’examen n’est admissible qu'à 

l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. En revanche, 

dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de 

prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, le Tribunal 

administratif fédéral doit examiner les griefs soulevés avec un plein pouvoir 

d’examen, sous peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 

consid. 2.2 ; arrêts du TAF B-50/2014 du 10 avril 2015 consid. 4 in fine, 

B-3728/2013 du 27 août 2014 consid. 2, B-2139/2009 du 10 novembre 

2009 consid. 4 et B-6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1). 

5.  

5.1 Dans son recours, le recourant expose que, dans leur proposition 

portant la date du 4 avril 2016 (annexe 4 du dossier de l’autorité inférieure), 

B-4380/2016 

Page 10 

le rapporteur et le co-rapporteur indiquent que les publications du recourant 

sont exclusivement en français et relèvent l’absence de publications en 

anglais. Il soutient que ces affirmations sont inexactes puisqu’il a publié en 

anglais et en italien. Il ajoute que la "Commission de sélection", dans son 

procès-verbal daté du 18 mai 2016 (cf. consid. 7.2), base sa discussion et 

sa décision sur la reprise de l’affirmation inexacte selon laquelle le 

recourant n’a pas publié en anglais (recours, p. 2-3). 

5.2 Dans sa réponse, l’autorité inférieure admet que l’avis exprimé dans la 

proposition portant la date du 4 avril 2016 (annexe 4 du dossier de l’autorité 

inférieure) est imprécis puisqu’un article en anglais et un chapitre 

d’ouvrage en italien sont effectivement mentionnés dans la liste de 

publications du recourant. Elle estime toutefois que cette imprécision n’est 

pas susceptible d’avoir influencé de façon déterminante l’avis du Conseil 

national de la recherche, qui a décidé de rejeter la demande du recourant. 

Elle relève qu’il ressort très clairement du procès-verbal daté du 18 mai 

2016 (cf. consid. 7.2) que, après avoir pris connaissance de la proposition 

écrite du rapporteur, le Conseil national de la recherche a remarqué cette 

imprécision et l’a corrigée. Elle indique en effet que ce procès-verbal retient 

que "[l]a liste de publications du candidat est correcte, les articles sont 

cependant essentiellement en français". Elle ajoute que, lorsqu’il a rejeté 

à l’unanimité la demande du recourant, le Conseil national de la recherche 

a pris sa décision en toute connaissance de cause (réponse, p. 3-4). 

5.3  

5.3.1 Dans sa réplique, le recourant expose que, bien que le procès-verbal 

daté du 18 mai 2016 (cf. consid. 7.2) indique que "les articles sont 

cependant essentiellement en français", il relève plus loin l’absence de 

publications en anglais. Le recourant soutient dès lors que ce procès-

verbal est lui-même contradictoire et que rien ne prouve que des mesures 

de rectification ont été prises (réplique, p. 3). 

5.3.2 Le recourant précise par ailleurs que sa liste de publications contient 

un article en anglais et un chapitre en italien, ainsi qu’un article publié en 

anglais et en français et un autre publié en italien et en français. Bien que 

les articles publiés en deux langues soient des traductions, le recourant 

estime qu’ils constituent des publications dans d’autres langues et qu’ils 

renseignent sur le degré de constatation inexacte des faits par les 

rapporteurs (réplique, p. 1 ; cf. réplique, p. 3 [let. C in limine]). 

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Page 11 

5.3.3 En se référant à la réponse de l’autorité inférieure, le recourant relève 

encore que le critère des publications est central, de même que celui de la 

langue anglaise. Il en déduit qu’une erreur sur la valeur du dossier de 

publications a des conséquences importantes et ne constitue pas une 

simple imprécision (réplique, p. 1-3 et 5). 

5.4 Enfin, dans sa duplique, l’autorité inférieure réaffirme qu’il n’y a eu 

aucune erreur dans l’appréciation de la liste de publications du recourant 

(duplique, p. 2). 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 13 al. 3 let. b LERI, le recourant peut invoquer la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. également : 

art. 49 let. b PA). 

6.1.1 Selon cette disposition, la constatation inexacte ou incomplète doit 

porter sur des faits pertinents (cf. ZIBUNG/HOFSTETTER, in : Praxis-

kommentar VwVG, art. 49 PA no 36). 

6.1.2 La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les 

circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la 

décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Elle est 

inexacte lorsque l'autorité inférieure a omis d'administrer la preuve d'un fait 

pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un 

moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en 

contradiction avec les pièces (ATAF 2007/37 consid. 2.3 ; arrêt du TAF 

B-4243/2015 du 13 juin 2017 consid. 4.1.1). 

6.2 Enfin, s'agissant de l'établissement des faits et de l'appréciation des 

preuves, il y a arbitraire (art. 9 in limine de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) lorsque l'autorité ne 

prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve 

propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son 

sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments 

recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 137 III 226 

consid. 4.2, ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; arrêt 

du TAF B-50/2014 du 10 avril 2015 consid. 8.1.2 in fine). 

7.  

7.1 Dans leur proposition portant la date du 4 avril 2016, le rapporteur et le 

co-rapporteur indiquent que "[l]es publications sont exclusivement en 

B-4380/2016 

Page 12 

français" (pièce 4 du dossier de l’autorité inférieure, p. 1). Ils relèvent par 

ailleurs "l’absence de publications en anglais" (pièce 4 du dossier de 

l’autorité inférieure, p. 1). 

7.2 Relatif à la séance du 15 avril 2016, le procès-verbal du Conseil 

national de la recherche daté du 18 mai 2016 (pièces 6 [demande […]] et 

4' [demande […]] du dossier de l’autorité inférieure [à noter que la version 

de ce document transmise par l’autorité inférieure au Tribunal administratif 

fédéral par courrier du 28 juin 2017 (cf. consid. G) a un contenu identique, 

si ce n’est qu’elle porte la date du 3 mai 2016 et que son en-tête se réfère 

tant à demande […] qu’à la demande […]]) a la teneur suivante : 

[…] 

Il est fait part de la proposition du rapporteur et du co-rapporteur. Les membres 

présents discutent de manière approfondie de cette demande de bourse APM 

[…] et de subside de retour […] et décident, à l’unanimité, de ne pas y donner 

suite pour les raisons principales suivantes : 

- La liste de publications du candidat est correcte, les articles sont 

cependant essentiellement en français. Sa mobilité est également réduite 

car il a passé la majorité de son temps à l’Université de B._______ à part 

quelques courts séjours à l’étranger. Dans ces circonstances et avec 

l’absence de publications en anglais, ses chances de poursuivre une 

carrière académique sont jugées plutôt restreintes. 

- […]. 

- […]. 

Décision (Antrag an FR) : Les requêtes pour une bourse APM et pour un 

subside de retour sont rejetées à l’unanimité. 

[…] 

7.3 Le 14 juin 2016, l’autorité inférieure rend une décision définitive de rejet 

des demandes du recourant (pièces 7 [demande […]] et 5' [demande […]] 

du dossier de l’autorité inférieure). 

7.4 Datée du 15 juin 2016, la décision attaquée (pièces 8 et 6' du dossier 

de l’autorité inférieure) a la teneur suivante : 

[…] 

Les motifs essentiels qui ont présidé à cette décision sont les suivants : 

B-4380/2016 

Page 13 

Bien que votre liste de publications soit jugée correcte, elle souffre de par 

l’absence de publications dans des revues de calibre international. Pour le 

Conseil de la recherche, ce premier élément, combiné à votre mobilité 

relativement réduite, prétérite vos chances de carrière dans le monde 

académique. De même, le choix de l’Université de B._______ comme 

institution de retour est problématique, étant donné le manque de mobilité déjà 

relevé. Votre projet de recherche est apprécié en ce qu’il est clair et bien 

structuré. Cependant, il repose sur des questions plutôt descriptives et 

manque d’une hypothèse forte qui permettrait d’éclairer les opérations de 

recherche à établir. De plus, il ne précise pas dans quels débats scientifiques 

il compte s’inscrire. 

[…] 

8.  

8.1  

8.1.1 Dans sa réponse, après avoir admis que l’avis exprimé par le 

rapporteur et le co-rapporteur dans leur proposition portant la date du 

4 avril 2016 (annexe 4 du dossier de l’autorité inférieure) est imprécis, 

l’autorité inférieure indique que cette imprécision a été corrigée 

(cf. consid. 5.2). 

8.1.2 Or, si le procès-verbal du Conseil national de la recherche daté du 

18 mai 2016 retient effectivement que "[l]a liste de publications du candidat 

est correcte, les articles sont cependant essentiellement en français", il 

relève toujours, plus loin, "l’absence de publications en anglais" 

(cf. consid. 7.2), à l’instar de la proposition du rapporteur et du co-

rapporteur portant la date du 4 avril 2016 (annexe 4 du dossier de l’autorité 

inférieure) (cf. consid. 7.1 ; cf. également : consid. 5.3.1). 

8.1.3 Force est dès lors d’admettre que, lors de sa séance qui fait l’objet 

du procès-verbal daté du 18 mai 2016, l’autorité inférieure décide de 

proposer le rejet des demandes sur la base du fait que le recourant n’a 

aucune publication en anglais à son actif. 

Ne saurait y changer quoi que ce soit la simple affirmation de l’autorité 

inférieure selon laquelle, lorsqu’il a rejeté à l’unanimité la demande du 

recourant, le Conseil national de la recherche a pris sa décision en toute 

connaissance de cause (cf. consid. 5.2 in fine). Ce d’autant que, dans sa 

duplique, l’autorité inférieure répète qu’il n’y a eu aucune erreur dans 

l’appréciation de la liste de publications du recourant (cf. consid. 5.4), mais 

ne se prononce d’aucune manière au sujet du fait que le procès-verbal du 

Conseil national de la recherche daté du 18 mai 2016 continue à 

B-4380/2016 

Page 14 

mentionner l’absence de publication en anglais, alors qu’elle ne s’est pas 

exprimée non plus à ce sujet dans sa réponse et que le recourant met le 

problème en évidence tant dans son recours (cf. consid. 5.1 in fine) que 

dans sa réplique (cf. consid. 5.3.1). 

8.2 La décision définitive de rejet des demandes du recourant n’est certes 

prise par l’autorité inférieure que le 14 juin 2016 (cf. consid. 7.3) et la 

décision formelle, c’est-à-dire la décision attaquée, est datée du 15 juin 

2016 (cf. consid. 7.4). Rien n’indique toutefois que la décision attaquée a 

été rendue sur la base de motifs différents de ceux qui sont exposés dans 

le procès-verbal de la séance du Conseil national de la recherche daté du 

18 mai 2016. Aucune pièce du dossier ne laisse en effet entendre que les 

demandes du recourant ont fait l’objet d’une nouvelle évaluation de la part 

de l’autorité inférieure depuis sa séance qui fait l’objet du procès-verbal 

daté du 18 mai 2016. Peu importe dès lors que la décision attaquée, qui 

qualifie la liste de publications de "correcte", ne se réfère pas 

expressément à l’absence de publications en anglais et se limite à relever 

"l’absence de publications dans des revues de calibre international" 

(cf. consid. 7.4). D’ailleurs, dans sa réponse, l’autorité inférieure soutient 

qu’elle ne viole aucun principe lorsqu’elle "retient une absence de 

publications en anglais" comme l’un des arguments ayant conduit au rejet 

d’une requête (réponse, p. 4 [cf. consid. 10.2.1]). 

8.3 Dans ces conditions, il doit être considéré que l’autorité inférieure a 

rendu la décision attaquée sur la base du fait que le recourant n’a aucune 

publication en anglais à son actif. 

9.  

9.1  

9.1.1 Or, il est clairement admis que le recourant est l’auteur d’une 

publication en anglais (cf. consid. 5.2 in limine). 

9.1.2 Cette publication en anglais figure d’ailleurs en tête de la liste de 

publications du recourant (cf. recours, p. 2 in fine), après deux publications 

qui apparaissent sous la mention "Sous presse". Elle est en outre précédée 

d’un signe indiquant qu’il s’agit de l’une des cinq contributions les plus 

importantes pour le projet de recherche soumis (cf. pièce 1.4 du dossier de 

l’autorité inférieure, p. 1). 

B-4380/2016 

Page 15 

9.2 Il n’est par ailleurs pas contesté qu’une autre des publications du 

recourant a fait l’objet d’une traduction en anglais (cf. consid. 5.3.2). 

10.  

10.1  

10.1.1 Intitulé "Critères d’évaluation", l’art. 9 du Règlement "Advanced 

Postdoc.Mobility" a la teneur suivante : 

1 Dans la mesure où les requêtes remplissent les conditions formelles, elles 

sont soumises à une évaluation scientifique. 

2 Les critères d’évaluation sont les suivants : 

a. qualité, originalité et actualité du projet de recherche dont la réalisation est 

prévue pendant le séjour de recherche ; 

b. accomplissements scientifiques des requérant-e-s à ce jour, en particulier 

sous la forme de travaux de recherche réalisés de manière autonome ou 

de publications de haut niveau ; 

c. perspectives d’atteindre l’objectif de formation visé ; 

d. aptitude personnelle des requérant-e-s à une carrière académique ; 

e. qualité du lieu prévu pour le séjour scientifique, notamment les conditions 

locales de travail et les possibilités de formation professionnelle, ainsi que 

le gain escompté en termes de mobilité ; 

f. cohérence de la mesure de mobilité en cas de séjours de bourse en 

plusieurs parties. 

g. pour l'octroi d'un subside de retour : la pertinence de la période de 

recherche directement après le retour dans l'optique d’une carrière 

académique en Suisse de la/du requérant-e et la plus-value en matière de 

transfert de savoir entre l'étranger et la Suisse. 

10.1.2 La liste de publications est ainsi appelée à jouer un rôle notamment 

en ce qui concerne les critères d’évaluation prévus par l’art. 9 al. 2 let. b 

et d du Règlement "Advanced Postdoc.Mobility". L’autorité inférieure 

indique d’ailleurs que l’aptitude personnelle du requérant à une carrière 

académique (art. 9 al. 2 let. d du Règlement "Advanced Postdoc.Mobility") 

"est un critère d’évaluation important" et que, "[s]elon une pratique 

constante, et pour toutes les requêtes Advanced Postdoc.Mobility 

déposées, ce critère s’apprécie notamment en fonction des publications et 

B-4380/2016 

Page 16 

de la mobilité du requérant" (réponse, p. 6 ; cf. réplique, p. 2 ; duplique, 

p. 3). 

10.1.3 Il faut dès lors retenir que la liste de publications joue un rôle central 

dans l’évaluation d’un projet. 

10.2  

10.2.1 L’autorité inférieure affirme qu’elle ne viole aucun principe 

lorsqu’elle retient une absence de publications en anglais comme l’un des 

arguments ayant conduit au rejet d’une requête. Elle soutient que les 

justifications avancées par le recourant sur les raisons de ne pas publier 

dans des pays anglophones ne sont pas pertinentes et ne changent pas le 

fait qu’il est incontestable que la visibilité et la diffusion d’une publication 

sont nettement meilleures lorsqu’une publication est faite en anglais. 

L’autorité inférieure considère enfin qu’elle ne saurait ignorer le critère de 

l’accessibilité internationale aux publications lorsqu’elle examine une 

demande de subside Advanced Postdoc.Mobility (réponse, p. 4 ; 

cf. duplique, p. 3 ; cf. également : consid. 5.3.3). 

10.2.2 L’autorité inférieure insiste ainsi sur l’importance des publications en 

anglais. 

10.3  

10.3.1  

10.3.1.1 Par ailleurs, le recourant indique que son article en anglais 

"constitue un article à haute valeur scientifique puisqu’il a été parmi les 

articles les plus lus de la revue C._______ et est cité comme exemple 

emblématique des travaux émergents sur le sujet […] par un dossier récent 

d’une autre revue importante du même champ scientifique" (recours, p. 2 

in fine). 

10.3.1.2 De son côté, l’autorité inférieure affirme que, parmi un grand 

nombre de publications en français, une seule publication en anglais 

(article) et une seule publication en italien (chapitre d’ouvrage) constituent 

des exceptions. Elle indique qu’il apparaît comme une évidence que la liste 

de publications du recourant est quasiment uniquement composée de 

publications en français et que cet élément flagrant n’a pas manqué d’être 

relevé et d’être déploré par le Conseil national de la recherche dans sa 

décision (réponse, p. 4 ; cf. duplique, p. 2). 

B-4380/2016 

Page 17 

10.3.2  

10.3.2.1 L’autorité inférieure n’apporte aucun argument à l’encontre des 

affirmations du recourant selon lesquelles sa publication en anglais serait 

une publication importante (cf. consid. 10.3.1.1 ; cf. également : 

consid. 9.1.2). Elle ne soutient en particulier pas que cette publication ne 

serait pas pertinente en l’espèce, en raison, par exemple, de son thème 

(elle ne concernerait pas du tout le domaine concerné par le projet) ou de 

son niveau scientifique (elle ne serait que de faible qualité). 

10.3.2.2 L’autorité inférieure se limite en effet à affirmer qu’une seule 

publication en anglais n’est pas suffisante par rapport aux autres 

publications en français. Or, une publication ne saurait être écartée sur la 

simple base de critères quantitatifs, en l’occurrence en fonction du seul 

rapport entre les langues des publications. Une liste de publications n’est 

en effet pas évaluée selon des considérations purement arithmétiques 

(cf. arrêts du TAF B-50/2014 du 10 avril 2015 consid. 11.2.2.2.1 in fine et 

B-3728/2013 du 27 août 2014 consid. 4.4.4). 

10.4  

10.4.1 Enfin, dans sa duplique, l’autorité inférieure indique que les griefs 

retenus par le Conseil national de la recherche concernant les publications 

ne constituent qu’un seul élément ayant conduit au rejet de la requête du 

recourant. Elle affirme que, comme mentionné dans la décision attaquée, 

d’autres motifs de rejet se sont révélés déterminants : la mobilité 

relativement réduite de l’intéressé, le choix de l’institution de retour, les 

questions plutôt descriptives du projet, le manque d’une hypothèse forte 

qui permettrait d’éclairer les opérations de recherche à établir et le manque 

de précision à propos du débat scientifique dans lequel le projet compte 

s’inscrire (duplique, p. 3-4). 

10.4.2 En se limitant à les citer, l’autorité inférieure n’indique toutefois pas 

en quoi ces "autres motifs de rejet" permettent de ne pas tenir compte des 

publications en anglais du recourant. L’autorité inférieure ne donne 

d’ailleurs pas plus d’explications lorsque, dans sa réponse, elle se contente 

d’affirmer que l’imprécision contenue dans la proposition portant la date du 

4 avril 2016 (annexe 4 du dossier de l’autorité inférieure) "ne saurait être 

retenue comme étant un élément susceptible d’avoir influencé de façon 

déterminante l’avis du Conseil de la recherche" (réponse, p. 3 

[cf. consid. 5.2]). 

B-4380/2016 

Page 18 

10.5 En conclusion, vu le rôle central de la liste de publications dans 

l’évaluation d’un projet (cf. consid. 10.1.3) et l’importance accordée aux 

publications en anglais (cf. consid. 10.2.2), la présence d’une publication 

en anglais dans la liste de publications du recourant constitue un élément 

de preuve propre à modifier la décision attaquée (cf. réplique, p. 2). Etant 

donné que l’autorité inférieure ne fait valoir aucune raison sérieuse de ne 

pas le prendre en compte (cf. consid. 10.3.2.2 et 10.4.2), la décision 

attaquée apparaît arbitraire (cf. consid. 6.2). 

11.  

11.1  

11.1.1 Vu son caractère arbitraire, la décision attaquée doit être annulée. 

11.1.2 Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les autres motifs de recours 

développés par le recourant. 

11.2  

11.2.1  

11.2.1.1 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l'autorité inférieure. 

11.2.1.2 Pour des raisons d'économie de procédure (essentiellement afin 

que la procédure ne soit pas prolongée inutilement), le recours au Tribunal 

administratif fédéral est en principe réformatoire (MOSER/BEUSCH/

KNEUBÜHLER, op. cit., no 3.191 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxis-

kommentar VwVG, art. 61 PA no 10). D'une manière générale, l'art. 61 

al. 1 PA confère néanmoins un large pouvoir d'appréciation à l'autorité de 

recours (WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, art. 61 PA 

no 15), qui doit notamment veiller à ce qu'une décision réformatoire ne 

limite pas de manière inadmissible le nombre d'instances de recours 

(WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, art. 61 PA no 17). 

Par ailleurs, l’autorité de recours ne saurait statuer elle-même sur l’affaire 

lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première 

fois et que l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation 

(ATAF 2010/46 consid. 4 ; arrêts du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 

consid. 8 et B-4420/2010 du 24 mai 2011 consid. 6). 

B-4380/2016 

Page 19 

11.2.2 En l’espèce, il s’agit de statuer sur la demande de subside 

Advanced Postdoc.Mobility ([…]) et la demande de subside de retour ([…]) 

déposées par le recourant (cf. consid. A.a). Vu notamment les 

compétences spécialisées de l’autorité inférieure et le large pouvoir 

d’appréciation dont elle jouit (cf. consid. 4.2.2.1), il se justifie de lui 

renvoyer l’affaire au sens de l’art. 61 al. 1 PA afin qu’elle rende une 

nouvelle décision, dûment motivée, dans laquelle elle tiendra compte, cette 

fois-ci, des publications en anglais du recourant (cf. ATAF 2014/23 

consid. 6.1 ; arrêts du TAF C-4612/2011 du 29 octobre 2013 consid. 5, 

B-3046/2011 du 31 mai 2012 consid. 6.1 et B-5732/2009 du 31 mars 2010 

consid. 7.1 et 8 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, 

art. 61 PA nos 16 et 17). 

12.  

Dans son recours, le recourant prend diverses conclusions (cf. consid. B). 

Il ressort de ce qui précède que la conclusion 3 du recours est irrecevable 

(cf. consid. 1.2.2.1). Quant à elles, les conclusions 1 et 2 du recours sont 

admises en ce sens que la décision attaquée est annulée et que l’affaire 

est renvoyée à l’autorité inférieure afin qu’elle rende une nouvelle décision 

(cf. consid. 11.2.2). Les conclusions 4 et 5 du recours deviennent dès lors 

sans objet. Ne reste ainsi qu’à statuer sur les frais (cf. conclusion 6 du 

recours) et les dépens de la présente procédure de recours 

(cf. consid. 13-14). 

13.  

13.1 En règle générale, les frais de procédure – comprenant l’émolument 

judiciaire et les débours – sont mis à la charge de la partie qui succombe. 

Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre 

exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 PA ; art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

13.2  

13.2.1  

13.2.1.1 Vu l’issue de la procédure de recours (cf. consid. 12), il convient 

de retenir que le recourant obtient gain de cause dans une large mesure. 

Il se justifie dès lors de ne pas mettre de frais de procédure à sa charge 

(cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 6 let. b FITAF). 

B-4380/2016 

Page 20 

13.2.1.2 L’avance de frais de Fr. 4'600.– versée par le recourant le 

26 octobre 2016 lui est restituée. 

13.2.2 Aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité 

inférieure (cf. art. 63 al. 2 in limine PA). 

14.  

14.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a 

droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 

al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2 FITAF). 

14.2  

14.2.1 Bien qu’il obtienne gain de cause dans une large mesure 

(cf. consid. 13.2.1.1), le recourant n’a pas droit à des dépens. Il n’est en 

effet pas représenté par un mandataire et ne fait pas valoir d’autres frais 

nécessaires à la défense de ses intérêts (cf. art. 7 al. 1 et art. 8 FITAF ; 

arrêt du TAF B-2633/2017 du 13 mars 2018 consid. 5). 

14.2.2 Quant à l’autorité inférieure, elle n’a pas droit aux dépens (cf. art. 7 

al. 3 FITAF). 

15.  

Enfin, le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n’étant pas 

recevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la 

législation ne donne pas droit (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est définitif. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La décision attaquée est annulée et l’affaire est renvoyée à l’autorité 

inférieure afin qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

B-4380/2016 

Page 21 

3.  

3.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.2 L’avance de frais de Fr. 4'600.– versée par le recourant lui est restituée. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "Adresse de 

paiement" et pièces en retour) ; 

– à l’autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé ; annexes : dossier 

et pièces en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

 

Expédition : 20 août 2018