# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e95204d-93e6-56da-bedb-6c10812e54e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2014 C-5631/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5631-2013_2014-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5631/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par Maître François Contini, avocat  

Rue Karl-Neuhaus 21, Case postale 800, 2501 Bienne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-5631/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 août 2003, A._______, ressortissant kosovar né le 25 décembre 

1976, est entré en Suisse, afin d'y déposer une demande d'asile. 

Par décision du 25 mars 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: 

l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressé du 29 août 2003 et a prononcé son renvoi de Suisse. 

A._______ a formé recours contre cette décision auprès de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile (actuellement: le 

Tribunal administratif fédéral, ci-après: le Tribunal) par acte du 20 avril 

2004.  

B.  

Le 28 mars 2008, le prénommé a contracté mariage, à Bienne, avec 

B._______, ressortissante suisse née le 14 juin 1957. 

De ce fait, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a mis 

A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du 

regroupement familial.  

C.  

Par courrier du 6 juin 2008, l'intéressé a fait savoir au Tribunal qu'il retirait 

le recours qu'il avait formé le 20 avril 2004. Donnant suite à cette 

communication, le Tribunal a radié l'affaire du rôle par décision du 10 juin 

2008. 

D.  

Le 19 juillet 2009, la police neuchâteloise a du intervenir au domicile 

conjugal des époux A._______ et B._______. Auditionnée sur les motifs 

du différend conjugal, B._______ a notamment déclaré qu'elle avait été 

victime, deux nuits auparavant, de violences de la part de son époux et 

que ce dernier aurait en particulier tenté de la contraindre à entretenir une 

relation sexuelle avec lui. A._______ de son côté a contesté tous les faits 

qui lui étaient reprochés.  

L'enquête pour voies de fait, contrainte et injures a été suspendue en 

application de l'art. 55a du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, 

RS 311.0). 

C-5631/2013 

Page 3 

E.  

En date du 1
er
 mai 2010, A._______ a quitté le domicile conjugal (cf. le 

courrier de l'intéressé du 8 juillet 2010). 

F.  

Par décisions respectivement du 20 et du 21 juin 2011, l'Office de 

l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel a rejeté les demandes de 

mesures d'ordre professionnel et de rente d'invalidité du prénommé, en 

constatant que bien qu'il soit en incapacité de travail de 50% dans toute 

activité depuis 1998, les conditions posées à l'octroi de ces prestations 

n'étaient pas remplies, puisqu'il n'était arrivé en Suisse qu'en 2003. 

G.  

Par décision du 13 mars 2013, le Service des migrations du canton de 

Neuchâtel a constaté que la vie commune des époux A._______ et 

A._______ avait duré moins de trois ans jusqu'à leur séparation 

intervenue le 30 avril 2010 et que l'intéressé ne pouvait ainsi déduire 

aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour de l'art. 50 

al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20). L'autorité cantonale a toutefois estimé que durant les près de 

dix ans de séjour en Suisse, le prénommé s'était créé des attaches 

particulièrement étroites en Suisse, au point que sa réintégration au 

Kosovo devait être qualifiée d'impossible, d'autant plus qu'il poursuivait 

un traitement psychiatrique ambulatoire, en raison de traumatismes qu'il 

avait subis au Kosovo. Par conséquent, ledit service a prolongé 

l'autorisation de séjour de l'intéressé, à condition qu'il mette tout en 

œuvre pour maintenir son autonomie financière et qu'il poursuive son 

traitement ambulatoire et médicamenteux. Il a par ailleurs attiré l'attention 

de l'intéressé sur le fait que la prolongation de son autorisation de séjour 

demeurait soumise à l'approbation de l'ODM. 

H.  

Le 23 mai 2013, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser 

son approbation à la proposition cantonale, tout en l'invitant à produire 

une copie de son contrat de travail ainsi qu'un rapport médical actualisé. 

I.  

Par pli du 19 juin 2013, le prénommé a pris position, en faisant 

notamment valoir que les époux avaient fait ménage commun durant 

deux ans avant leur mariage, ce qui démontrait que son union avec 

B._______ ne pouvait être qualifiée de mariage de complaisance. Il n'a 

en revanche pas contesté que leur communauté conjugale avait duré 

C-5631/2013 

Page 4 

moins de trois ans. Cela étant, il a allégué qu'il pouvait se prévaloir d'un 

droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu des art. 50 

al. 1 let. b et 30 al. 1 let. b LEtr, en mettant en avant la durée de son 

séjour en Suisse, son intégration dans ce pays, ainsi que les problèmes 

de réintégration auxquels il serait confronté en cas de retour au Kosovo. 

A ce propos, il a en particulier évoqué que dans la mesure où il avait vécu 

des expériences traumatisantes durant la guerre, un retour au Kosovo 

conduirait inévitablement à une déstabilisation de son état de santé 

psychique. Il a en outre exposé qu'il n'était pas en mesure d'assumer les 

tâches quotidiennes et d'exercer une activité lucrative régulière sans suivi 

psychiatrique. A._______ a également insisté sur le fait qu'il avait besoin 

du soutien des membres de sa famille séjournant en Suisse, en précisant 

qu'il n'avait plus de contact avec les membres de sa famille au Kosovo.  

A l'appui de ses observations, le recourant a notamment produit une 

attestation indiquant qu'il était employé à plein temps auprès d'un 

architecte à Bienne de décembre 2012 à août 2013, ses fiches de salaire 

des mois de janvier à mai 2013, dont il ressort qu'il percevait des salaires 

mensuels nets s'élevant à entre Fr. 6030.- et Fr. 7055.-, ainsi qu'un écrit 

de la société X._______ à Bienne, confirmant qu'elle était intéressée à 

engager l'intéressé à partir de septembre 2013. Il a par ailleurs versé au 

dossier un certificat médical du 5 juin 2013, attestant qu'il souffrait d'un 

trouble de stress post-traumatique complexe. S'agissant des symptômes 

actuels de l'intéressé, son psychiatre traitant a en particulier expliqué que 

A._______ souffrait de flashbacks, de troubles de l'endormissement et 

d'épisodes de dépersonnalisation et qu'il avait ainsi été mis au bénéfice 

d'un suivi psychiatrique-psychothérapeutique régulier ainsi que d'un 

traitement médicamenteux (médicaments psychotropes, antidouleurs et 

un médicament contre l'asthme). 

J.  

Par décision du 12 septembre 2013, l'ODM a refusé de donner son 

approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et 

a prononcé son renvoi de Suisse. 

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a 

notamment considéré que compte tenu de l'infrastructure médicale dont 

disposait le Kosovo, ainsi que de la stabilité de l'état de santé psychique 

de l'intéressé, lequel exerçait une activité lucrative à plein temps depuis 

plusieurs mois, sa prise en charge au Kosovo paraissait possible, le cas 

échéant, avec le soutien financier de ses proches résidant en Suisse. 

L'ODM a par ailleurs relevé que l'intéressé était retourné au Kosovo en 

C-5631/2013 

Page 5 

2011, sans que ce séjour conduise à une aggravation notable de son état 

de santé. Partant, l'autorité intimée a estimé que A._______ ne pouvait 

pas se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 

1 let. b LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de 

séjour en Suisse. 

K.  

Par acte du 4 octobre 2013, A._______ a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral, par l'entremise de son 

mandataire, en concluant à l'annulation de la décision et à ce que l'ODM 

soit invité à donner son approbation au renouvellement de son 

autorisation de séjour, le cas échéant "en subordonnant la future 

prolongation d'une telle autorisation au fait que le recourant continue 

d'exercer une activité lucrative et ne dépende pas de l'aide sociale". 

A l'appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement repris les 

arguments avancés dans son courrier du 19 juin 2013, en alléguant que 

sa réintégration au Kosovo devait être qualifiée de fortement 

compromise, eu égard à la durée de son séjour en Suisse, à son 

intégration professionnelle dans ce pays, au fait qu'il avait perdu tous ses 

repères au Kosovo et qu'il n'existait pour lui aucune perspective de 

réintégration professionnelle dans son pays d'origine. Il a en outre exposé 

que son réseau familial en Suisse était plus important que les attaches 

familiales dont il disposait au Kosovo, dès lors que son père était décédé, 

sa mère très âgée et que sa sœur vivait dans la famille de son mari. 

S'agissant de l'aspect médical, A._______ a observé que la stabilisation 

de son état de santé psychique serait mise en danger en cas de retour 

dans son pays d'origine, en précisant que "le fait qu'il existe certaines 

structures médicales au Kosovo ne saurait remédier à ce danger de 

péjoration de l'état de santé". 

Par ailleurs, le prénommé a estimé qu'il aurait également droit à un 

permis de séjour du fait qu'il remplissait les conditions posées à l'art. 31 

OASA, respectivement à l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 

(LAsi, RS 142.31). 

L.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le 

rejet, en indiquant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen 

de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 

C-5631/2013 

Page 6 

M.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse 

prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH 

ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2013, ch. 3.197). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait 

existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid 5.1). 

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Page 7 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation 

de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son 

approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 

1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). 

Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
 janvier 2008 

prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver 

l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque 

les conditions d'admission ne sont plus remplies. 

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la 

Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également 

ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en 

ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases 

légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers, version 

du 25 octobre 2013, site consulté en janvier 2014). Il s'ensuit que ni le 

Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision du Service des migrations 

du canton de Neuchâtel du 13 mars 2013 de prolonger l'autorisation de 

séjour dont l'intéressé bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée. 

4.  

4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr 

prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la 

communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures 

justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur 

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Page 8 

cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 2C_560/2011 du 20 

février 2012 consid. 3).  

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu 

invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 

LEtr (MARTINA CARONI, in : Caroni / Gächter / Thurnherr, Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n. 

55 ; MARC SPESCHA / HANSPETER THÜR / ANDREAS ZÜND / PETER BÖLZLI, 

Migrationsrecht, 3
ème

 édition, Zurich 2012, ad art. 42 n. 9). 

4.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux A._______ 

et B._______ ont contracté mariage le 28 mars 2008 et que A._______ a 

quitté le domicile conjugal le 1
er
 mai 2010 (cf. le courrier de l'intéressé du 

8 juillet 2010). Les époux n'ayant pas repris la vie commune depuis lors, 

leur séparation doit être considérée comme définitive, ce qui n'est 

d'ailleurs pas contesté par le recourant. Par conséquent, A._______ ne 

saurait se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, ni de 

l'art. 49 LEtr; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 

5.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 

autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu 

de l'art. 42 LEtr, subsiste, aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, lorsque 

l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est 

réussie. Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont 

cumulatives. 

Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de 

l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 

des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette 

dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de 

régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas 

données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré 

trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, 

mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 

consid. 3.1). 

C-5631/2013 

Page 9 

5.1  

5.1.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se 

confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement 

formel, l'union conjugale ("eheliche Gemeinschaft") implique en principe 

la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées 

à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Appelé à se prononcer sur 

la durée de l'union conjugale d'au moins trois ans requise par l'art. 50 al. 

1 let. a LEtr, le Tribunal fédéral a précisé que le moment déterminant était 

celui où les époux avaient cessé d'habiter ensemble sous le même toit et 

que la cohabitation devait avoir eu lieu en Suisse et non à l'étranger (cf. 

ATF 138 II 229 consid. 2, ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 et ATF 136 II 113 

consid. 3.2 in fine et 3.3 et les références citées). En d'autres termes, la 

période de trois ans prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr commence à courir 

à partir du début de la cohabitation des époux en Suisse et se termine au 

moment où les époux cessent d'habiter ensemble sous le même toit (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4.1). 

Par ailleurs, cette durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien 

même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou 

semaines seulement avant l'expiration de ce délai (cf. notamment l'arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 4.1 et les 

références citées). 

5.1.2 En l'occurrence, comme relevé plus haut (consid. 4.2 supra), il n'est 

pas contesté que l'union conjugale des époux A._______ et B._______ a 

duré moins de trois ans jusqu'à leur séparation définitive en date du 1
er
 

mai 2010.  

En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, 

soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce 

pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant 

cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus 

avant cette dernière. 

Partant, A._______ ne saurait se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour 

prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 

5.2 Cela étant, après la dissolution de la famille, et même si l'union 

conjugale a duré moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au 

conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la 

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 

majeures. 

C-5631/2013 

Page 10 

5.2.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le  

1
er

 juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont 

notamment données lorsque le conjoint est victime de violences 

conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté 

d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance 

semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la 

teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). 

5.2.2 S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le 

pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement 

compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il 

est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 

uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 

conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 

personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 

compromises (voir à ce sujet, ATF 136 précité, ibid. ; cf. également les 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 précité, consid. 4.2.4, et 

2C_748/2011 précité, consid. 2.2.2). Il importe d'examiner 

individuellement les circonstances au regard de la notion large de 

"raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, 

en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en 

Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de 

liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays 

d'origine ne pose aucun problème particulier" (cf. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-2856/2010 du 22 octobre 2012, consid. 5.1 et la 

jurisprudence citée ; cf. également FF 2002 II 3511). 

5.2.3 Dans le cas particulier, le Tribunal constate que bien que A._______ 

séjourne en Suisse depuis plus de dix ans et que la durée de son séjour 

sur le territoire helvétique doive dès lors être considérée comme 

relativement longue, il ne faut pas perdre de vue que l'intéressé a vécu 

dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 26 ans. Le recourant a ainsi 

passé son enfance, son adolescence et les premières années da sa vie 

d'adulte dans son pays d'origine, années qui apparaissent comme 

essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour 

l'intégration sociale et culturelle. A._______ a notamment effectué sa 

scolarité obligatoire et un apprentissage de mécanicien au Kosovo, où il a 

également travaillé en tant qu'agriculteur (cf. le procès verbal de son 

audition par l'Office fédéral des réfugiés en date du 4 septembre 2003 p. 

8). Il convient également de relever que A._______ a conservé des 

attaches familiales importantes au Kosovo, où vivent notamment sa 

mère, une sœur, une demi-sœur ainsi qu'un oncle maternel (cf. le procès-

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Page 11 

verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de procédure à 

Kreuzlingen en date du 1
er
 septembre 2003 p. 3 et le procès verbal de 

son audition par l'Office fédéral des réfugiés en date du 4 septembre 

2003 p. 5). En outre, il ressort des pièces du dossier que le recourant a 

sollicité deux visas de retour auprès des autorités cantonales 

compétentes, en vue de passer des vacances d'une durée de plusieurs 

semaines au Kosovo en été 2011 ainsi qu'en été 2013. Partant, l'on ne 

saurait suivre la thèse du recourant, selon laquelle il aurait perdu tous ses 

repères dans son pays d'origine. 

Certes, les troubles psychiques et l'handicap (perte d'un œil) dont est 

affecté l'intéressé sont susceptibles de rendre son retour au Kosovo et 

plus particulièrement sa réintégration professionnelle plus difficile. Cela 

étant, eu égard à la stabilisation de l'état de santé du prénommé, ainsi 

qu'aux expériences professionnelles acquises au Kosovo et durant son 

séjour sur le territoire helvétique, les problèmes de réinsertion 

professionnelle auxquels sera confronté le recourant lors de son retour au 

Kosovo ne sauraient suffire, à eux seuls, pour permettre au Tribunal de 

considérer le retour de l'intéressé dans son pays d'origine comme 

fortement compromis. 

5.2.4 Partant, le Tribunal estime que malgré la durée de son séjour en 

Suisse, la réintégration de l'intéressé au Kosovo ne saurait être qualifiée 

de fortement compromise. 

5.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances.  

5.3.1 Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet 

égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient 

fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition 

comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération 

pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit 

l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la 

situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et 

d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de 

santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que 

le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 

137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1). 

C-5631/2013 

Page 12 

5.3.2 S'agissant des arguments d'ordre médical, le Tribunal se doit de 

rappeler que, selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé 

nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des 

mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine 

peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une 

situation d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA; en revanche, 

le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales 

supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier 

une dérogation aux conditions d'admission. En outre, l'étranger qui entre 

pour la première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la 

santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer 

une telle dérogation. De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle ne 

puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle 

seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions 

précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres 

(durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations 

accomplies en Suisse, présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré 

de scolarité atteint, attaches familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à 

prendre en considération (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3, l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2 et l'arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-6252/2011 du 1
er
 juillet 2013 consid. 5.2 in 

fine et les références citées). 

5.3.3 Dans le cas particulier, il ressort du rapport médical du 5 juin 2013 

que l'intéressé souffre d'un trouble de stress post-traumatique complexe.  

Au Kosovo, la réhabilitation du système de soins des troubles psychiques 

est l'une des priorités du Ministère de la santé. Les besoins en la matière 

sont en effet importants, les troubles d'origine psychique étant largement 

répandus et les moyens pour y faire face encore insuffisants. Cela étant, 

il existe au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les 

maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale) ainsi 

que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de 

psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de 

Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. Finalement, 

grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées 

"Maisons de l'intégration" ont vu le jour dans certaines villes. Ces 

établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la 

santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un 

soutien thérapeutique et socio-psychologique (cf. les arrêts du Tribunal 

administratif fédéral D-1372/2013 du 26 septembre 2013 consid. 6.3.2 et 

E-4187/2012 du 6 novembre 2012 consid. 5.6.2 et les références citées). 

C-5631/2013 

Page 13 

5.3.4 Par conséquent, le Tribunal constate qu'au vu des informations à sa 

disposition, le pays d'origine du recourant dispose des infrastructures 

médicales nécessaires pour la prise en charge du trouble de stress post-

traumatique complexe dont est atteint l'intéressé. A._______ peut ainsi 

bénéficier d'un suivi médical suffisant dans son pays d'origine, même si 

les soins donnés et les médicaments prescrits ne correspondent pas 

toujours aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse (cf. à ce 

sujet également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_925/2011 du 22 juin 2012 

consid. 5.3 et la jurisprudence citée). Les membres de sa famille 

séjournant en Suisse pourront par ailleurs le soutenir financièrement en 

vue d'assurer qu'il ait accès aux médicaments qu'il nécessite. 

Le Tribunal est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible 

d'engendrer une décision de renvoi sur l'état de santé de l'intéressé. Cela 

étant, il ressort des éléments du dossier que l'état de santé psychique de 

l'intéressé s'est stabilisé durant les dernières années et que A._______ 

était notamment en mesure d'exercer une activité lucrative à plein temps 

ainsi qu'à passer des vacances dans son pays d'origine. En outre, il 

appartiendra aux thérapeutes et à l'entourage familial du recourant de 

prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un 

retour, et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures 

particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi.  

Enfin, le Tribunal se doit de rappeler que les autorités cantonales 

compétentes ont délivré deux visas de retour à l'intéressé, valables 

respectivement du 16 juillet au 5 août 2011 et du 1
er
 août au 20 août 

2013, afin de lui permettre de se rendre au Kosovo. Le Tribunal ne saurait 

dès lors suivre la thèse de A._______ selon laquelle son retour au 

Kosovo réactiverait les traumatismes subis dans son pays d'origine et 

conduirait ainsi inévitablement à une péjoration importante de son état de 

santé. Si un retour définitif au Kosovo n'est certes pas comparable à un 

séjour temporaire pour vacances, il n'en demeure pas moins que le fait le 

recourant ait décidé de passer des vacances au Kosovo en été 2011 et 

qu'il y soit retourné en été 2013 constitue un indice permettant de retenir 

que l'état de santé du prénommé est suffisamment stable pour envisager 

son retour au Kosovo. 

5.3.5 Au vu des considérations qui précèdent, les problèmes médicaux 

dont souffre le prénommé ne sauraient justifier l'octroi d'une autorisation 

de séjour en sa faveur, dès lors qu'il pourra bénéficier du suivi 

thérapeutique et des médicaments dont il a besoin dans son pays 

d'origine, que ses thérapeutes et son entourage familial peuvent le 

C-5631/2013 

Page 14 

préparer à son départ de Suisse et que les membres de sa famille 

séjournant sur le territoire helvétique pourront continuer à lui procurer un 

soutien à distance. 

5.3.6 Quant aux éléments non encore examinés à prendre en 

considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, le Tribunal constate 

ce qui suit.  

Malgré sa capacité de travail restreinte en raison de problèmes 

médicaux, le recourant a démontré sa volonté de participer à la vie 

économique en Suisse. L'intéressé a ainsi occupé plusieurs postes, 

notamment dans le domaine du bâtiment, et exerce une activité lucrative 

à plein temps depuis décembre 2012. Il ressort des pièces produites par 

le recourant que cet emploi lui procurait un salaire mensuel net s'élevant 

à entre Fr. 6030.- et Fr. 7055.- (cf. ses fiches de salaire des mois de 

janvier à mai 2013). Par ailleurs, le recourant a versé au dossier une 

attestation d'une société à Bienne, confirmant qu'elle était intéressée à 

l'engager à partir de septembre 2013. L'amélioration de son état de santé 

lui a ainsi permis de stabiliser sa situation professionnelle, ainsi que 

d'assurer son autonomie financière. Cela étant, les éléments précités ne 

sauraient suffire pour qualifier l'intégration professionnelle du recourant 

d'exceptionnelle, A._______ n'ayant en particulier pas acquis en Suisse 

de qualifications ou de connaissances spécifiques qu'il lui serait 

impossible de mettre à profit dans son pays. En outre, aucun élément du 

dossier ne permet de penser que l'intégration socioculturelle de 

l'intéressée puisse être tenue pour particulièrement poussée. 

5.4 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas à la 

lumière des critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de 

conclure à l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 

50 al. 1 let b LEtr. 

6.  

Par ailleurs, c'est également en vain que le recourant se prévaut d'une 

violation de l'art. 14 al. 2 LAsi.  

En vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les 

cantons, ces derniers décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de 

l’établissement des étrangers et les autorités fédérales ne disposent que 

d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l’autorité cantonale 

compétente en matière d’étrangers à délivrer une autorisation de séjour 

(cf. ch. 1.2.2 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son 

C-5631/2013 

Page 15 

site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > 

Directives et commentaires > Domaine des étrangers, version du 25 

octobre 2013, site consulté en janvier 2014). Par conséquent, dans la 

mesure où l'autorité cantonale s'est déclarée favorable à la prolongation 

de l'autorisation de séjour de A._______ en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b 

LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA, les autorités fédérales ne 

sauraient se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour au 

prénommé en vertu d'une autre disposition. Par surabondance, force est 

de constater que dans le cadre de la procédure d'asile, le recourant a été 

attribué au canton de Berne. Dans ces conditions, les autorités 

cantonales neuchâteloises ne pouvaient pas proposer l'octroi d'une 

autorisation de séjour en vertu de l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de 

l'intéressé. 

7.  

Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu la prolongation de son 

autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi 

de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient 

toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite 

et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou 

un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

In casu, le recourant, à supposer qu'il ne soit pas en possession de 

documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, est en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui 

permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se 

heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi 

matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr).  

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré qu'elle serait 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 

C-5631/2013 

Page 16 

7.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

En l'occurrence, il apparaît que le pays d'origine de A._______ ne connaît 

pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Cela étant, c'est ici le lieu 

d'examiner si les problèmes de santé invoqués par le recourant 

impliqueraient une mise en danger concrète de l'intéressé et si l'exécution 

de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible. 

A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire 

échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure 

hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent 

à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers 

de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base 

de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 

Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, 

qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de 

qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la 

qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, 

des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés 

dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans 

ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. à ce sujet l'ATAF 

2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-6252/2011 précité consid. 6.3.1 et la jurisprudence citée). 

Cela étant, compte tenu de la nature des affections médicales dont 

souffre le recourant et de l'infrastructure médicale dont dispose 

actuellement le Kosovo, il y a lieu d'admettre que le prénommé aura 

accès aux soins nécessaires dans son pays d'origine (pour plus de 

C-5631/2013 

Page 17 

détails, cf. consid. 5.3.3 – 5.3.5 ci-avant). L'exécution de son renvoi de 

Suisse est donc raisonnablement exigible. 

7.4 Au vu des considérations qui précèdent, l'ODM était fondé à tenir 

l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement 

exigible. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 12 septembre 2013, 

l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas 

inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

C-5631/2013 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 5 

novembre 2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossiers en retour) 

– en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (dossier 

cantonal en retour). 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :