# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfbf672d-419c-5349-9175-f80922ea97de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2002 A/719/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-719-2001_2002-06-11.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/719/2001-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 11 juin 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/719/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur et Madame S. occupent un appartement de 

quatre pièces non subventionné au chemin de la 

Tour-de-Champel, 1206 à Genève, dont le loyer annuel 

s'élevait à CHF 12'168.-, charges et parking non compris. 

 

  Pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 

mars 2000, ils ont reçu une allocation de logement 

mensuelle de CHF 400.-, fondée sur leur revenu annuel 

brut de CHF 38'184.- réalisé en 1999, allocation 

renouvelée pour le même montant pour la période du 1er 

avril 2000 au 31 mars 2001. 

 

2.  Le 12 janvier 2001, ils ont présenté une demande 

de renouvellement de leur allocation. A cette occasion, 

ils ont indiqué que leur loyer annuel avait passé à CHF 

12'960.-.  

 

3.  Par décision du 3 avril 2001, l'office cantonal du 

logement (ci-après : OCL) a informé les époux S. qu'à 

compter du 1er avril 2001, seules les personnes qui 

n'étaient pas au bénéfice d'une fortune pouvaient 

prétendre à l'octroi d'une allocation de logement. Or, il 

apparaissait que la fortune imposable des intéressés 

s'élevait pour l'année 1999 à CHF 29'797.-. Aussi, 

l'allocation sollicitée ne pouvait plus leur être 

accordée dès le 1er avril 2001. 

 

4.  M. S. a élevé réclamation par acte du 11 avril 

2001. Il a expliqué qu'il recevait une rente AI de CHF 

2'380.- et que sa femme gagnait environ CHF 880.- par 

mois. Après avoir payé le loyer, les charges diverses, 

les factures de médecin, etc, il ne leur restait 

pratiquement rien à la fin du mois. C'était dans "ses 

petites économies" qu'il piochait de l'argent chaque fin 

de mois afin de subvenir aux besoins quotidiens de son 

fils P., alors encore aux études. 

 

  S'il ressortait en effet de sa déclaration 

d'impôts pour l'année 1999, que sa fortune imposable 

s'élevait à quelque CHF 29'000.-, il n'en était pas de 

même pour l'année 2000. Au 31 décembre 2000 en effet, sa 

fortune était inférieure à zéro. Aussi, il demandait à 

l'OCL de reconsidérer sa situation. 

 

5.  A la demande de l'OCL, M. S. a fourni au mois de 

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mai 2001 différentes pièces, notamment la feuille 

récapitulative de sa déclaration d'impôts pour 2001-A. 

 

  Il ressort de cette dernière pièce que la fortune 

brute des contribuables s'élevait, au 31 décembre 2000, à 

CHF 150'997.-. Compte tenu des déductions sociales à 

hauteur de CHF 175'000.-, la fortune imposable était 

nulle.  

 

  Entre-temps, l'OCL a reçu l'avis de taxation pour 

l'année 2000 laissant apparaître une fortune nette 

imposable de CHF 29'797.- (fortune brute : CHF 204'797.- 

- déductions sociales : CHF 175'000.- = CHF 29'797.-). 

 

6.  Par décision du 4 juillet 2001, l'OCL a rejeté la 

réclamation. 

 

7.  M. S. a recouru auprès du Tribunal administratif 

par acte du 12 juillet 2001. Tout en admettant que sa 

fortune imposable nette au 31 décembre 1999 s'élevait à 

CHF 29'797.-, il a repris presque mot pour mot les 

arguments contenus dans sa réclamation.  

 

  Il a soutenu que sa fortune avait diminué depuis 

l'avis de taxation 2000. Cela ressortait entre autres de 

sa déclaration fiscale pour l'année 2001-A. 

 

  L'OCL s'est opposé au recours. Sa pratique 

consistait à prendre en considération la fortune nette 

telle qu'elle ressortait de l'administration fiscale 

cantonale (AFC). En principe, la fortune actuelle n'était 

pas retenue, contrairement à ce qui se passait en matière 

de revenu. 

 

8.  Le juge délégué a cherché à obtenir l'avis de 

taxation pour l'année 2001. Mais il est apparu que l'AFC 

n'a pas émis et n'émettrait pas d'avis de taxation pour 

cette année-là du fait du passage au système post 

numerando en l'an 2000, lequel constituait une année 

fiscale "blanche". 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 

allocation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 

fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 

ne peut se réalisé sans inconvénient majeur (art. 39 A 

al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 

des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05), dans 

sa teneur au 17 novembre 2000 entrée en vigueur le 11 

janvier 2001. 

 

  Par rapport à l'ancien texte, seuls les mots "et à 

sa fortune" ont été ajoutés.  

 

  Désormais, la loi contient un nouveau critère 

permettant de déterminer le droit à l'allocation de 

logement, à savoir le principe d'une limite de fortune 

au-delà de laquelle les locataires ne peuvent prétendre 

une allocation de logement (Mémorial des séances du Grand 

Conseil du 17 novembre 2000/X p. 9122). Les travaux 

préparatoires et les débats parlementaires relatifs à 

cette modification de la LGL enseignent que c'est 

finalement le notion de fortune imposable qui a été 

retenue (Mémorial op. cit. p. 9227). Le règlement 

d'exécution de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 

05.01) a été modifié en conséquence par l'adjonction de 

l'article 21A. Ainsi, l'allocation de logement ne peut 

être accordée lorsque l'un au moins des membres du groupe 

de personnes occupant le logement dispose d'une fortune 

au sens de l'alinéa 2 (al. 1). Par fortune, il faut 

entendre la fortune imposable à laquelle s'ajoutent les 

éléments de fortune situés hors du canton de Genève 

(fortune déterminante pour le taux d'imposition fiscal). 

 

3.  S'agissant de la détermination de la fortune 

imposable, le tribunal observe ce qui suit :  

 

 a. Selon l'article 9 RLGL, le revenu brut actuel est 

en principe pris en considération. Toute modification 

significative du revenu ainsi que tout changement dans la 

composition du groupe de personnes occupant le logement 

survenant en cours de bail doivent être annoncés sans 

délai au service compétent (art. 9 al. 2 RLGL). 

 

 b. L'article 29 alinéa 1 du même règlement dispose 

que le bénéficiaire de l'allocation doit informer, sans 

délai, le service compétent de toute modification 

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significative de sa situation ou de celle de l'un des 

membre du groupe de personnes occupant le logement, 

propre à changer le montant de l'allocation ou à la 

supprimer, notamment en cas de début ou cessation 

d'activité ou de changement dans la composition du groupe 

de personnes occupant le logement. Le service compétent 

examine les justificatifs concernant la nouvelle 

situation du bénéficiaire dans un délai de trente jours 

au maximum et fixe le nouveau montant de l'allocation ou 

la supprime. La décision du service compétent prend effet 

au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de 

modification de la situation du locataire (art. 29 al. 2 

et 3 RLGL).  

 

 c. Les modification que le bénéficiaire de 

l'allocation a l'obligation de porter à la connaissance 

du service compétent concernent toute modification 

significative de sa situation ou celle de l'un des 

membres du groupe occupant le logement; elles se 

rapportent en général au nombre de personnes occupant le 

logement, au montant du loyer, à l'augmentation ou à la 

diminution du revenu, à la cessation ou à la reprise 

d'activité, etc. Les variations de la fortune imposable 

n'y sont pas mentionnées, car le critère de la fortune 

n'a été introduit qu'en 2001, comme on l'a vu ci-avant, 

et le législateur n'a pas songé à modifier d'autres 

dispositions que l'article 39A LGL et à introduire 

l'article 21A RLGL. 

 

  Cependant, l'on ne voit pas pourquoi une 

modification significative de la fortune imposable ne 

pourrait pas entraîner aussi bien le changement du 

montant de l'allocation, ou sa suppression. C'est ainsi 

qu'une modification de la fortune ne peut avoir de sens 

que si elle entraîne la suppression de l'allocation ou 

son rétablissement, quelle que soit la variation de 

fortune en chiffres absolus. 

 

 d. Dans le cas d'espèce, la fortune du contribuable 

semble s'être modifiée entre le 31 décembre 1999 et le 31 

décembre 2000 dans une mesure telle qu'à cette dernière 

date, la fortune imposable était nulle. Comme le tribunal 

de céans l'a déjà souligné dans un arrêt récent, on ne 

voit pas pourquoi l'OCL exigerait des documents 

officiels, comme par exemple l'avis de taxation 2001 qui 

n'a pas été émis cette année, et ne se satisferait pas 

d'extraits bancaires tels que ceux que le recourant a 

joints à sa réclamation (ATA M. du 15 janvier 2002). 

Cependant, la fortune brute du recourant a singulièrement 

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diminué en l'espace d'une année puisqu'elle a passé de 

CHF 204'797.- le 31 décembre 1999 à CHF 150'997.- le 31 

décembre 2000. La différence est importante, puisqu'elle 

s'élève à CHF 53'800.-. Dans un tel cas, l'OCL doit 

s'assurer de la réalité de cette diminution en exigeant 

du recourant la production de l'intégralité de son compte 

bancaire, afin qu'apparaissent la date et le montant des 

prélèvements effectués au cours de l'année 2000. Au 

besoin, l'OCL devra réclamer au recourant des 

explications sur les dépenses effectives réalisées au 

cours de cette année-là, avec justificatifs à l'appui, 

afin de vérifier qu'il n'y a pas eu abus. 

 

4.  Le recours sera ainsi partiellement admis, en ce 

sens que la décision de l'OCL du 4 juillet 2001 sera 

annulée, et que la cause lui sera renvoyée afin qu'elle 

procède aux investigations nécessaires. 

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 juillet 2001 par Monsieur S. contre la 

décision de l'office cantonal du logement du 4 juillet 

2001; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de l'office 

cantonal du logement du 4 juillet 2001; 

 

   renvoie la cause à l'office 

cantonal du logement afin qu'il procède dans le sens des 

considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

    

   communique le présent arrêt à 

Monsieur S. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 

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Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Mascotto, juge 

suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

   

   Mme M. Oranci