# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10c54d71-6378-5183-9ca7-7d5ba198d041
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/1084/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1084-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1084/2020-PE ATA/138/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 février 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Aleksandra Petrovska, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

28 septembre 2020 (JTAPI/815/2020) 

- 2/7 - 

A/1084/2020 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 28 septembre 2020, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par Madame A______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) du 25 février 2020 refusant le renouvellement de son autorisation de 
séjour et lui impartissant un délai au 24 mai 2020 pour quitter la Suisse. 

2)  Par acte expédié le 29 octobre 2020, Mme A______ a recouru à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce 
jugement, dont elle a demandé l’annulation. Elle a conclu, principalement, à 
l’octroi d’une autorisation de séjour.  

3)  Par courrier du 30 octobre 2020, la chambre de céans lui a imparti un délai 
échéant le 29 novembre 2020 pour s’acquitter de l’avance de frais de CHF 400.-. 
Si cette somme n’était pas versée dans le délai, le recours serait déclaré 
irrecevable. 

4)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

5)  Par courrier expédié le 27 novembre 2020, le conseil de la recourante a 
sollicité « un court report » du délai de paiement de l’avance de frais, sa cliente 
n’ayant pas encore pu réunir l’intégralité de la somme requise. 

6)  Le 2 décembre 2020, la somme de CHF 200.- a été créditée sur le compte du 
Pouvoir judiciaire. 

7)  Faisant suite à la demande précitée, la chambre de céans a prolongé le délai 
de paiement au 11 décembre 2020. L’attention de la recourante a été attirée sur le 
fait qu’à défaut de paiement de l’avance de frais, son recours serait déclaré 
irrecevable. 

8)  Dans le délai imparti pour répliquer, la recourante a indiqué qu’elle n’avait 
pas d’autres observations à faire. 

9)  Sur ce, les parties ont été informées, par courrier de la chambre de céans du 
4 décembre 2020, que la cause était gardée à juger, mais qu’il ne serait statué 
qu’une fois l’intégralité de l’avance de frais versée. 

10)  Constant que le solde de l’avance de frais n’avait pas été versée dans le délai 
prolongé au 11 décembre 2020, la chambre de céans a invité la recourante à faire 
savoir si elle maintenait son recours. 

11)  Celle-ci, par le truchement de son nouveau conseil, a expliqué dans son 
courrier du 22 janvier 2021 qu’elle avait réglé le solde de CHF 200.- dans le délai 

- 3/7 - 

A/1084/2020 

prolongé. Elle a joint copie du bulletin de versement portant le timbre humide de 
la Poste de Champel du 20 janvier 2021. 

12)  À réception de ce courrier, la chambre de céans a fait part de son constat 
relatif à la date du paiement le 20 janvier 2021, soit plus d’un mois après le délai 
prolongé au 11 décembre 2020. Le recours paraissant a priori irrecevable, elle a 
invité la recourante à se déterminer à ce sujet. 

13)  Par courrier du 1er février 2021, la recourante a indiqué qu’en raison de 
difficultés financières, elle avait été dans l’impossibilité de verser le solde de 
l’avance de frais dans le délai imparti. Dès qu’elle avait disposé du montant, elle 
l’avait immédiatement versé. Elle demandait donc que son recours soit déclaré 
recevable. 

14)  Le 2 février 2021, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger sur la recevabilité du recours. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -  
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Se pose cependant la question de sa recevabilité du fait que l’avance de frais 
n’a pas été intégralement versée dans le délai imparti à cet effet. 

 a. En vertu de l'art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance 
n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

  À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie 
(ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 
2015 consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a). 

 b.  De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/184/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/881/2010

- 4/7 - 

A/1084/2020 

(ATF 142 V 152 consid. 4.2). L'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement 
à temps de l'avance de frais ne peut cependant intervenir que si la partie a été 
avertie de façon appropriée du montant à verser, du délai fixé pour le versement et 
des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 
Ia 105 consid. 5). L’avance de frais doit être acquittée dans son montant entier 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_719/2014 du 26 novembre 2014 consid. 4.2). 

 c. En l’espèce, le délai de 29 jours imparti à la recourante pour verser l’avance 
de frais paraît raisonnable ; à sa demande, il a été prolongé au 11 décembre 2020. 
La recourante ne fait pas valoir qu’elle n’aurait pas été dûment avertie des 
conséquences attachées au non-paiement de l'avance de frais dans le délai. Elle ne 
conteste pas non plus avoir versé le solde de l'avance de frais après l'échéance 
dudit délai. L’avance de frais dans son intégralité ayant été versée hors délai, le 
recours est donc irrecevable. 

  La recourante explique son retard dans le paiement de l’avance de frais par 
le fait qu’elle ne disposait pas du montant nécessaire avant le versement du solde 
en janvier 2021. Il convient donc d’examiner si elle peut se prévaloir d’un cas de 
force majeure 

3) a. Aux termes de l'art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l'autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité 
peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute 
d'agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours 
à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 3). 

  Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 
consid. 2b ; ATA/916/2015 précité consid 2c). L’empêchement doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 
du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9). 

 b. A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu 
expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et 
qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait 
impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une 
avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de 
sept jours, de sorte qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter 
(ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20V%20152
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=+9C_719%2F2014&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-402%3Afr&number_of_ranks=0#page402
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20Ia%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20Ia%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/160/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/916/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/544/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/397/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/477/2009

- 5/7 - 

A/1084/2020 

  En revanche, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci 
n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par 
lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 
(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

 c. En l’espèce, la recourante se prévaut de difficultés à réunir la somme due. 
Or, elle pouvait solliciter l’assistance juridique ou, si elle n’en remplissait pas les 
conditions, demander, de manière motivée, une nouvelle prolongation du délai 
pour verser le solde de l’avance de frais. Les difficultés financières auxquelles elle 
soutient avoir été confrontée ne l’empêchaient nullement de solliciter un report 
motivé du délai. Par ailleurs, il n’est pas allégué qu’un empêchement résidait dans 
la personne de son conseil d’alors ; celui-ci également aurait pu demander une 
nouvelle prolongation du délai de paiement.  

  Ainsi, en l’absence d’un empêchement au sens de l’art. 16 al. 3 LPA, il n’y 
a pas lieu de restituer le délai de paiement. L’absence de versement de l’avance de 
frais dans le délai imparti conduit donc à l’irrecevabilité du recours. 

4)  Au vu de l’issue du litige, un émolument – réduit – de CHF 200.- sera mis à 
la charge de la recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 octobre 2020 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 septembre 2020 ; 

met un émolument de CHF 200.- à la charge de Madame A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/222/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/596/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/50/2009

- 6/7 - 

A/1084/2020 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Aleksandra Petrovska, avocate de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 7/7 - 

A/1084/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.