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**Case Identifier:** a70e8443-e2fd-5e53-8e9f-e64addf0f3f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2018 A/3828/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3828-2017_2018-08-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3828/2017-EXPLOI ATA/853/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 août 2018 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

- 2/9 - 

A/3828/2017 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______ exploite un commerce à l’enseigne « B______ » sous la 
forme juridique d’une entreprise individuelle. Selon l’extrait du registre du 
commerce genevois, auprès de laquelle elle est enregistrée depuis le 26 août 2005, 

l’entreprise fait le commerce de tabacs, journaux, alimentation, épicerie, cassettes 
audio et vidéos, DVD et articles d’artisanats orientaux. 

2.  L'épouse de M. A______, Mme C______, qui exploite avec lui le magasin, 

était titulaire d'une autorisation pour la vente à l'emporter d'alcool fermenté et 

distillé, délivrée le 9 décembre 2014 par le service du commerce, devenu 

entretemps le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

(ci-après : PCTN), et valable jusqu'au 9 décembre 2017. 

3.  Suite à un constat de police effectué le 27 octobre 2013, un avertissement a 

été notifié à M. A______ le 11 novembre 2013, pour vente d'alcool en dehors des 

heures autorisées (01h55). 

4.  Suite à un constat de police effectué le 19 février 2014, un second 

avertissement a été notifié à M. A______ le 6 mars 2014, pour vente d'alcool en 

dehors des heures autorisées (21h20). 

5.  Un nouveau rapport a été établi par la police le 22 juillet 2014, qui portait 

sur de nouveaux constats de vente d'alcool en dehors des heures autorisées, 

effectués les 3 et 16 juillet 2014. 

6.  Par décision du 1er septembre 2014, le PCTN a prononcé la fermeture de 

l'établissement pour une durée de dix jours, décision qui n'a pas fait l'objet d'un 

recours et qui a été exécutée entre le 1er et le 11 septembre 2014. 

7.  Le 30 mars 2017, la police a établi un rapport de dénonciation concernant 

Mme et M. A______. 

  Le vendredi 24 mars 2017 à 22h40, deux gendarmes avaient remarqué un 

groupe de jeunes gens attroupés devant le « B______ ». Un autre jeune homme se 

trouvait à l'intérieur et discutait avec M. A______. Il avait ensuite payé, mais sans 

rien emporter, puis avait hélé le groupe en disant : « Suivez-moi, on va récupérer 

la marchandise de l'autre côté du pâté de maisons ». Effectivement, dans une rue 

parallèle, un homme lui avait remis un sac contenant deux packs de six canettes de 

bière chacun. Interpellé, l'acheteur avait admis avoir acquis la bière auprès du 

kiosque de M. A______. Les policiers étaient revenus dans le kiosque, y avaient 

trouvé M. A______ en compagnie de Monsieur D______, soit l'homme ayant 

remis le sac contenant la bière. M. A______ avait tout d'abord admis avoir vendu 

de l'alcool aux jeunes gens avant 21h00, puis avait nié toute vente d'alcool. Avec 

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beaucoup de réticence, il avait ouvert en sous-sol différentes portes permettant 

finalement d'atteindre la rue parallèle où la livraison avait été effectuée. L'alcool 

se trouvant dans la boutique n'était au surplus pas dissimulé à la vue du public, ni 

placé sous clef. 

8.  Le 16 mai 2017, le PCTN a informé M. A______ que sur la base du rapport 

précité, il envisageait de lui infliger une mesure administrative. Un délai au 29 

mai 2017 lui était fixé pour exercer son droit d'être entendu. 

9.  Le 29 mai 2017, M. A______ a écrit au PCTN. Depuis la décision de 

fermeture de son établissement en 2014 il ne vendait plus d'alcool en dehors des 

heures autorisées. Le 24 mars 2017, il n'avait pas vendu de boissons alcoolisées 

après 21h00. Il ne savait pas qu'il convenait de mettre sous clef les boissons 

alcoolisées en dehors des heures autorisées ; il s'excusait de ne pas l'avoir fait et 

avait désormais remédié à la situation. 

10.  Par décision du 15 août 2017, le PCTN a prononcé la fermeture de 

l'établissement pour une durée de vingt jours, en citant tous les rapports établis et 

toutes les décisions prises depuis 2013. 

11.  Par acte posté le 15 septembre 2017, et complété le 18 septembre 2017, M. 

A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant 

principalement à ce que la décision soit réformée en ce sens qu'aucune fermeture 

n'était prononcée (recte : à l'annulation de la décision attaquée). 

  Le principe de la proportionnalité était violé. On ne pouvait retenir à sa 

charge une violation répétée de la loi sur la vente à l'emporter des boissons 

alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24), dès lors que les anciennes 

infractions avaient déjà été prises en compte pour ordonner la première fermeture, 

et qu'il s'agissait de la première violation depuis un peu plus de trois ans. 

  L'égalité de traitement était également violée, dès lors que dans de 

nombreuses décisions, et notamment dans deux affaires ayant donné lieu à des 

arrêts de la chambre administrative, la première mesure de fermeture avait 

été prononcée pour une durée de sept jours, et la seconde pour une durée de 

quatorze jours. 

12.  Le 5 octobre 2017, le PCTN a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés. La 

jurisprudence en matière d'amendes administratives, qui prévoyait l'application de 

la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) à 

titre de droit supplétif, valait également pour toute mesure administrative ayant 

valeur de sanction La prescription des infractions à la LVEBA était ainsi de 

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trois ans, or M. A______ avait commis plusieurs infractions dans les trois ans qui 

avaient précédé la nouvelle infraction du 24 mars 2017. 

  Malgré les avertissements et la précédente sanction, M. A______ n'avait pas 

modifié son comportement. De plus, il y avait lieu de souligner le caractère 

particulièrement astucieux de la commission des infractions reprochées, avec 

absence d'émission d'un ticket de caisse et remise de la marchandise dans un lieu 

différent et à l'abri des regards. 

  S'agissant du grief de violation de l'égalité de traitement, il avait été tenu 

compte de la situation personnelle de M. A______ ainsi que de ses antécédents, et 

ce de manière conforme au droit. 

13.  Le 17 octobre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 

24 novembre 2017, prolongé par la suite au 8 décembre 2017, pour formuler 

toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 

à juger. 

14.  Aucune des parties ne s'est manifestée depuis lors. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La vente à l’emporter de boissons alcooliques est régie par la LVEBA. 

3. a. La vente à l’emporter de boissons alcooliques dans des commerces est 
soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le département de 
la sécurité et de l’économie devenu depuis lors, le département de la sécurité 
(ci-après : le département ; art. 5 al. 1 LVEBA).  

 b. L'autorisation, strictement personnelle et intransmissible, ne peut être 

accordée qu'à une personne physique, soit pour son propre compte, soit pour le 

compte d'une société commerciale ou d'une personne morale qu'elle a, en fait et en 

droit, le pouvoir de diriger, d'engager et de représenter. Elle est délivrée pour un 

établissement et des locaux déterminés (art. 8 al.1 LVEBA). 

4. a. La vente de boissons alcooliques à l’emporter est interdite de 21h00 à 7h00, 
indépendamment des dispositions de la loi sur les heures d'ouverture des magasins 

du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05 ; art. 11 al. 1 LVEBA), sauf dans les 

établissements autorisés au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 

l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22).  

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 b. Durant l'interdiction visée à l'art. 11 al. 1 LVEBA, les boissons alcooliques 

sont mises sous clef et soustraites à la vue du public, ces mesures ne s'appliquant 

pas aux entreprises autorisées au sens de la LRDBHD (art. 5 al. 2 LVEBA). 

5.  À teneur de l’art. 14 al. 2 LVEBA, le département peut procéder à la 
fermeture, avec l’apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, 
de tout commerce vendant des boissons distillées et fermentées à l’emporter dont 
l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, notamment la sécurité 
et la tranquillité publiques, ou en dépit d’un avertissement, en cas de violation 
répétée des prescriptions. Le prononcé d’une amende pénale est réservé à 
l’art. 15 LVEBA. 

6.  Le recourant ne conteste pas dans la présente procédure les faits à l'origine 

de la sanction attaquée. 

  Ceux-ci résultent d'un rapport de police établi par des agents assermentés, et 

aucun élément au dossier ne permet de s'en écarter, si bien que ces faits doivent 

être considérés comme avérés, selon la jurisprudence constante de la chambre de 

céans (ATA/240/2017 du 28 février 2017 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 

consid. 3c et les arrêts cités). 

  Il en découle que le PCTN était en droit de sanctionner le recourant en 

application de l’art. 14 LVEBA. 

7. a. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 

nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 

contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 

peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 

droit pénal (ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 7b et les références citées).  

  En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s’appliquent à 
titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut également en droit administratif sous 

réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 

art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le 

contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La chambre administrative ne la censure qu’en cas d’excès. 
Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/991/2016 
précité consid. 6a). 

  Ces principes ont déjà été appliqués par la chambre de céans à des sanctions 

administratives autres qu'à des amendes, notamment à une fermeture 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2005
https://intrapj/perl/decis/ATA/991/2016

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d'établissement (ATA/1373/2017 du 10 octobre 2017 consid. 6), et ceux-ci 

doivent donc être considérés comme valant, mutatis mutandis, dans le cas 

d'espèce. 

 b. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 

se compose des règles d’aptitude – exigeant que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/308/2017 du 21 mars 2017 

consid. 4c). 

8.  Si la LVEBA ne contient aucune réglementation spécifique concernant la 

prise en compte des antécédents, on peut admettre une application par analogie de 

l'art. 49 CP, et à plus forte raison une utilisation d'antécédents remontant à 

trois ans. 

  Or, force est de constater que le recourant a fait l'objet d'une décision de 

fermeture de son établissement pour dix jours en 2014, ceci pour violation répétée 

de la LVEBA en matière de vente d'alcool en dehors des heures autorisées. 

Contrairement à ce qu'allègue le recourant, cette sanction n'a pas « remis les 

compteurs à zéro » et n'empêche pas la prise en compte, dans une limite 

temporelle raisonnable, de cet antécédent. 

  De plus, la sanction attaquée prend également en compte, à juste titre, le 

mode opératoire mis en place par le recourant pour violer la loi, qui dénote une 

volonté certaine de ne pas respecter une règle qui s'imposait à lui, et qu'il ne 

pouvait ignorer vu ses précédents démêlés avec le PCTN à ce sujet. 

  L'ordre de fermeture pour une durée de vingt jours est dès lors conforme au 

principe de la proportionnalité, le grief du recourant à cet égard devant être écarté. 

9. a. Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait ou lorsqu’elle omet de 
faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 

importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif 

raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les 

conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 9.1 ; 

https://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
https://intrapj/perl/decis/1P.269/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/308/2017

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ATA/610/2017 du 30 mai 2017 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 

2003, p. 260 ss). 

 b. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 

victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst. lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait 
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 139 II 49 
consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid. 5.4 ; 

ATA/527/2016 du 21 juin 2016 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ 

Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2013, vol. 2, 3ème éd., 

p. 500/501 n. 1074-1076 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 

Vincent MARTENET, Droit administratif, 2012, vol. 1, 3ème éd., p. 627 ss 

n. 4.1.1.4 ; Vincent MARTENET, op. cit.). 

 c. En matière de quotité des sanctions – pénales comme administratives –, 
toute comparaison avec d'autres affaires est délicate vu les nombreux paramètres 

entrant en ligne de compte pour la fixation de la sanction ; il ne suffit d'ailleurs 

pas que le justiciable puisse citer un ou deux cas où une sanction particulièrement 

clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement. Les 

disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de 

l'individualisation des sanctions, voulu par le législateur, et elles ne suffisent pas 

en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 

61 consid. 6.3.2). 

10.  En l'espèce, le recourant cite deux affaires traitées par la chambre de céans, 

dans lesquelles la durée du premier ordre de fermeture était de sept jours, et la 

durée du second de quatorze jours (ATA/413/2017 du 11 avril 2017 ; 

ATA/1162/2015 du 27 octobre 2015). Mais dans la première affaire, un seul 

avertissement avait été adressé à l'administré avant de lui infliger la première 

mesure de fermeture ; et dans la seconde, la gravité de la faute des intéressés était 

moindre, dans la mesure où ils n'avaient pas, comme le recourant, mis en place un 

système élaboré de fraude. 

  La sanction infligée résiste dès lors également au grief de violation de 

l'égalité de traitement, si bien que le recours doit être rejeté. 

11.  Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 

ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2017 par Monsieur A______ 

contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

du 15 août 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :