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**Case Identifier:** 26c0a6e9-487c-512b-af86-e9b794213b77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.02.2024 AC/549/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-549-2010_2024-02-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 février 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/549/2010 DAAJ/18/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 20 FEVRIER 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, avocat, p.a. Étude B______, ______ [GE], représenté par 
Me C______, avocat, ______ [GE], 

 

contre la décision du 12 septembre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

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AC/549/2010 

EN FAIT 

A. a. Le 11 mars 2010, D______ a été mis au bénéfice de l'assistance juridique pour 
recourir contre une décision du Directeur général de l'Office pénitentiaire du 8 février 
2010, ordonnant son placement en cellule forte pour une durée de 10 jours (cause 
A/1______/2020). Me A______ a été désigné pour défendre ses intérêts.  

b. Par arrêt ATA/504/2010 du 3 août 2010, le Tribunal administratif de première 
instance a annulé la sanction prononcée par l'Office pénitentiaire par décision du 
8 février 2010 et alloué à D______ une indemnité de procédure de 1'500 fr. à la charge 
de l'Etat. Aucun recours n'a été formé contre cette décision.  

c. Le 4 janvier 2011, D______ a été mis au bénéfice de l'assistance juridique 
(AC/549/2010) pour déposer une action en responsabilité contre l'Etat de Genève dans 
la cause C/2______/2010.  

d. Par jugement JTPI/14637/2011 du 29 septembre 2011, le Tribunal de première 
instance a débouté D______ de ses conclusions en indemnisation. 

e. Par décision du 13 octobre 2011, l'extension de l'assistance juridique a été refusée à 
D______ pour former appel contre le jugement précité, au motif que l'appel envisagé ne 
présentait guère de chances de succès.  

Cette décision a été confirmée par la Cour de justice le 8 décembre 2011 
(DAAJ/135/2011), ainsi que par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_443/2012 du 27 novembre 
2012).  

f. Par arrêt ACJC/252/2013 du 18 février 2013, la Chambre civile de la Cour de justice a 
déclaré irrecevable le recours formé par D______ contre le jugement du 29 septembre 
2011.  

Cet arrêt – notifié à une date indéterminée – n'a pas fait l'objet d'un recours.  

g. Par courriel du 29 avril 2016, Me A______ a demandé au greffe de l'assistance 
juridique à connaître les numéros de cause de toutes les procédures ouvertes au nom de 
D______ afin de pouvoir déposer ses états de frais.  

h. Par email du 2 mai 2016, le greffe de l'assistance juridique a communiqué à 
Me A______ les deux décisions rendues dans les procédures A/1______/2010 et 
C/2______/2010, précisant que ces "dossiers [étaient] toujours ouverts".  

i. Par courrier du 16 mai 2023, Me A______ a transmis son état de frais au greffe de 
l'assistance juridique dans la cause C/2______/2010, précisant avoir valablement 
interrompu la prescription et tenir à disposition les pièces y relatives.  

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j. Invité par le greffe de l'assistance juridique à lui faire parvenir les preuves de 
l'interruption de la prescription, Me A______ a produit, par courriel du 6 juin 2023, un 
commandement de payer du 29 janvier 2020, poursuite n° 3______, portant sur divers 
montants fondés sur trois arrêts de la Chambre pénale de recours rendus les 2 août, 22 
mai et 25 janvier 2019, et auquel l'Etat de Genève a formé opposition le 6 mars 2020.  

Il a également produit deux courriels du 17 novembre 2016 de E______, alors directrice 
du greffe de l'assistance juridique, faisant suite à un appel téléphonique de Me A______ 
lui demandant de renoncer à invoquer la prescription pour toutes créances en 
indemnisation résultant de dossiers dans lesquels il avait été nommé d'office. Dans ces 
emails, elle a expliqué à Me A______ ne pas pouvoir renoncer à invoquer la 
prescription pour l'ensemble des dossiers d'assistance juridique dont il était en charge, 
mais qu'elle acceptait de lui laisser un délai au 31 mars 2017 pour déposer ses états de 
frais dans les dossiers dans lesquels la prescription n'était pas déjà acquise au 
17 novembre 2016, mais sur le point d'intervenir.  

Me A______ a également produit deux courriels de F______, alors directrice adjointe 
du greffe de l'assistance juridique. Dans le premier message du 21 avril 2017, elle 
acceptait une prolongation de délai accordée au 30 juin 2017 pour déposer des états de 
frais individualisés. Dans le second du 7 juillet 2017, elle refusait d'entrer en matière sur 
une nouvelle demande de prolongation de délai sollicitée par Me A______ par courriel 
du 30 juin 2017. Dans un courriel du même jour, ce dernier a allégué qu'une simple 
démarche visant à interrompre la prescription suffisait en droit public, régissant la 
créance de l'avocat d'office.  

k. Par décision du 13 juin 2023, le greffe de l'assistance juridique a refusé de taxer l'état 
de frais du 16 mai 2023 de Me A______, au motif que la créance en indemnisation était 
prescrite, celui-ci n'ayant pas valablement interrompu le délai de prescription 
quinquennal échéant au 1er avril 2018 au plus tard, soit cinq ans après l'entrée en force 
de l'arrêt de la Chambre civile du 18 février 2013 et du jugement du Tribunal de 
première instance du 29 septembre 2011, dont le caractère exécutoire avait été suspendu 
par la procédure d'appel, étant néanmoins précisé que l'assistance juridique n'avait été 
octroyée que pour la première instance.  

l. Le 26 juin 2023, Me A______ a sollicité la reconsidération de la décision précitée au 
motif que le raisonnement opéré par le greffe de l'assistance juridique était 
juridiquement erroné, au-delà du fait que c'était de la "faute de l'autorité judiciaire qui 
n'a[vait] pas respecté les règles en vigueur à l'époque, développant au demeurant une 

pratique de taxer les états de frais même prescrits", qu'en tout état, les démarches 
effectuées avaient permis d'identifier les dossiers, qui avaient été listés et qui étaient 
connus des autorités, via une simple consultation du DM-Web, et qu'il proposait de le 
prouver par le biais du témoignage de son ancienne assistante, G______, qui avait eu 
des contacts réguliers avec le greffe de l'assistance juridique, notamment avec E______ 
et F______. Il considérait que chacune de ces démarches avait interrompu la 

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prescription. Il sollicitait enfin la consultation du dossier en main du greffe de 
l'assistance juridique.  

m. L'avocat-stagiaire de Me A______ a consulté le dossier auprès du greffe de 
l'assistance juridique le 25 août 2023.  

B. Par décision du 12 septembre 2023, notifiée le 15 septembre 2023 à Me A______, la 
vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la demande de reconsidération de 
Me A______ et confirmé la décision de refus de taxer du 13 juin 2023.  

Elle a relevé que le greffe de l'assistance juridique n'avait pas renoncé à se prévaloir de 
la prescription pour l'ensemble des créances que Me A______ pouvait avoir à l'encontre 
de l'Etat de Genève et avait indiqué qu'il n'entrerait pas en matière pour les créances qui 
seraient déjà prescrites. S'il avait accordé un délai à Me A______ pour lister les dossiers 
concernés par sa demande de renonciation à invoquer la prescription, ce dernier n'avait 
présenté aucune demande s'agissant de la procédure AC/549/2010, alors même qu'il 
avait été informé, par courriel du 2 mai 2016, du nombre de procédures d'assistance 
juridique alors ouvertes au nom de son mandant.  

Le premier juge a souligné que dans la décision DAAJ/122/2021 du 7 septembre 2021 
portant sur un état de fait similaire à celui de la présente procédure, la Cour avait 
considéré que la demande de Me A______ consistant à la renonciation à la prescription 
pour l'ensemble de ses créances en indemnisation n'était pas de nature à interrompre la 
prescription, puisqu'il n'y réclamait pas le paiement de la créance visée par la procédure 
d'assistance juridique.  

Dans la présente affaire, Me A______ se contentait d'alléguer à l'appui de sa demande 
en reconsidération avoir effectué "plusieurs démarches" ayant interrompu la 
prescription, faisant vraisemblablement référence aux courriels susmentionnés, ne 
précisant ni la nature ni les dates de ces démarches.  

En particulier, la poursuite requise en janvier 2020, après l'échéance du délai de 
prescription – pour des créances liées à une procédure pénale qui n'est ni l'objet de la 
présente procédure, ni même dirigée à l'encontre de D______ – n'avait pas eu d'effet 
interruptif.  

Comme déjà souligné par la Cour dans sa décision DAAJ/122/2021 du 7 septembre 
2021, il n'appartenait pas au greffe de l'assistance juridique de pallier aux carences de 
Me A______ en dressant la liste de toutes les procédures dans lesquelles il avait été 
nommé d'office pour déterminer, pour chacune de ses créances en indemnisation, si elle 
était déjà prescrite ou s'il y avait lieu de considérer que la prescription avait été 
interrompue. Il importait peu que le greffe de l'assistance juridique ait accès à la base de 
données DM-Web, puisqu'une consultation de celle-ci ne permettait pas d'identifier les 
dossiers pour lesquels la prescription quinquennale courait encore et qu'en tout état de 
cause, il n'appartenait pas aux autorités, mais à chaque avocat nommé d'office, de tenir 

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la comptabilité de ses mandants en veillant, cas échéant, à ce que les notes d'honoraires 
y relatives soient envoyées avant l'échéance du délai de prescription.  

Dans ces circonstances, l'audition de l'ancienne assistante de Me A______ apparaissait 
inutile.  

Enfin, il n'existait aucune pratique en matière d'assistance juridique consistant à 
indemniser l'activité d'un avocat nommé d'office lorsque la prescription quinquennale 
est déjà atteinte.  

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 septembre 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, préalablement, à l'audition de 
G______ et, principalement, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi du 
dossier à l'autorité précédente pour qu'elle procède à la taxation de défenseur d'office, 
sous suite de frais judiciaires et dépens.  

Il fait valoir que son droit d'être entendu a été violé par le refus d'entendre G______ et 
par le fait que le dossier n'était pas complet. L'autorité était en mesure d'identifier les 
faits sur lesquels il fondait sa prétention, puisqu'il avait été informé du nombre de 
procédures d'assistance juridique ouvertes au nom de son mandant par courriel de celle-
ci du 2 mai 2016. C'était la preuve que les dossiers concernés étaient connus de 
l'autorité et qu'une simple recherche dans le système informatique permettait d'obtenir 
cette information, si bien que, saisie d'une demande visant les dossiers où il avait été 
nommé d'office, l'autorité était parfaitement en mesure d'identifier les dossiers 
concernés. Il a également allégué que dès lors que l'autorité ne l'avait pas mis en 
demeure en tant qu'avocat d'office, elle aurait dû le taxer d'office, la pratique de celle-ci 
en matière d'assistance judiciaire ayant toujours été d'accepter de taxer l'activité d'un 
avocat d'office, même si cela faisait plus de cinq ans que la dernière activité avait été 
déployée. En tout état, le délai de prescription était de dix ans, la relation entre l'Etat et 
l'avocat d'office étant régie par les règles de droit public. Il avait valablement 
interrompu la prescription par les "nombreuses démarches" qu'il avait effectuées.  

b. Dans ses observations du 6 octobre 2023, la vice-présidence du Tribunal civil a 
conclu au rejet du recours, précisant que le dossier en mains de l'autorité était complet, 
les appels téléphoniques n'étant pas de nature à figurer dans les dossiers judiciaires et 
que les courriels des 29 avril et 2 mai 2016 n'avaient pas interrompu le délai de 
prescription. Enfin, même à considérer que tel soit le cas, le nouveau délai de 
prescription aurait commencé à courir dès le 3 mai 2016, voire dès le 1er juillet 2017, de 
sorte que les créances en indemnisation du recourant seraient en tous les cas prescrites.  

c. Par pli du 10 octobre 2023, notifié le lendemain, le recourant a été informé de ce que 
la cause était gardée à juger et a reçu une copie des observations de la Vice-présidence 
du Tribunal civil.  

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d. Par pli expédié le 23 octobre 2023 et réceptionné le 25 octobre 2023 par le greffe de 
la Cour, le recourant a exercé son droit inconditionnel à la réplique, persistant dans ses 
conclusions.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de reconsidération en matière de taxation, rendues en procédure 
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Présidente 
de la Cour de justice. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).  

L'avocat commis d'office dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1; TAPPY, Commentaire 
romand CPC, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 122 CPC).  

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515). 

2. Se pose la question de la recevabilité de l'écriture du recourant du 23 octobre 2023, 
déposée devant la Cour après la date à laquelle la cause a été gardée à juger.  

En l'espèce, cette question peut demeurer ouverte vu l'issue du recours. 

3. Le recourant a préalablement conclu à l'audition de son ancienne assistante, G______.  

3.1 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.  

3.2 En l'espèce, le recourant se contente de réitérer sa demande d'auditionner G______, 
sans toutefois expliquer de manière précise sur quels points son audition pourrait être 
utile à l'appréciation de sa cause ou propre à modifier l'appréciation des éléments 
figurant d'ores et déjà au dossier. Il n'a pas motivé pour quelles raisons le premier juge 
avait erré en retenant que l'audition de son ancienne assistante apparaissait inutile dans 
les circonstances retenues. 

Par conséquent, l'audition de G______ ne sera pas ordonnée.  

4. Invoquant une violation de son droit d'être entendu, le recourant reproche au premier 
juge de ne pas avoir produit un dossier complet, celui-ci ne contenant selon lui ni les 

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échanges de courriels, ni les notes internes concernant la présente affaire, notamment 
suite aux contacts téléphoniques du recourant et/ou de son assistante avec le greffe de 
l'assistance juridique.  

4.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle. En 
principe, la violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Toutefois, le 
droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il doit permettre d'éviter qu'une procédure 
judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des 
parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. 
Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur 
la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_168/2022 du 10 juin 2022 consid. 5.1 et les 
arrêts cités). Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison 
de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à 
prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les références 
citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.3.1). 

4.2 En l'espèce, il faut tout d'abord rappeler qu'à la demande du recourant, son stagiaire 
a consulté le dossier auprès du greffe de l'assistance juridique le 25 août 2023. Il ne 
ressort toutefois pas de la procédure que le recourant se serait plaint, suite à cette 
consultation, de ce que le dossier était incomplet; il ne s'en est plaint qu'au stade du 
présent recours. De plus, il a pu produire les différents courriels sur lesquels il base son 
raisonnement, de sorte que la Cour de céans possède tous les éléments nécessaires pour 
rendre sa décision. Quant aux appels téléphoniques, il n'existe pas d'obligation d'en faire 
une note à inclure dans le dossier et l'audition de G______ a été refusée pour les raisons 
exposées ci-dessus.  

Partant, le grief du recourant est infondé.  

5. Le recourant invoque une violation de l'art. 27 Cst. (liberté économique) et de 
l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire) au motif que la décision du premier juge a pour 
effet de priver l'avocat d'office de toute rémunération. Selon lui, dès lors que l'autorité 
ne l'avait pas mis en demeure, elle aurait dû être tenue d'appliquer la loi et de fixer 
l'indemnité en cause, cas échéant par estimation. 

5.1 Dans l'arrêt 6B_1198/2017 du 18 juillet 2018 consid. 2, le Tribunal fédéral a 
considéré que les autorités cantonales n'avaient pas nié le droit de l'avocat d'office à être 
rémunéré pour son activité de conseil d'office; elles ont considéré qu'il avait agi 
tardivement pour obtenir la fixation du montant de son indemnité, soit que sa créance 
était prescrite et, partant, que cette prétention, sans être éteinte ou inexistante, ne 
pouvait plus être déduite en justice. Il ne s'agit donc pas de savoir si le recourant pouvait 
être astreint à défendre d'office sans contre-partie. La liberté économique n'était pas 
absolue et il incombait en tout état au titulaire d'un droit d'agir pour en obtenir la 

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protection judiciaire. Dans tous les cas, il ne pouvait être déduit de l'art. 27 Cst., qui ne 
permet en aucune façon d'exiger une prestation positive de l'Etat (ATF 130 I 26 
consid. 4.1; 121 I 230 consid. 3h), un droit inconditionnel de l'avocat à être interpellé 
d'office sur l'importance de son activité d'assistance judiciaire et à obtenir de l'autorité 
qu'elle agisse, en l'absence de toute demande, au besoin en estimant l'importance de 
cette activité et en procédant à une "taxation d'office".  

5.2 En l'espèce, – et pour autant que l'argumentation du recourant sur ce point puisse 
être considérée comme suffisante et dès lors recevable –, l'application de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, rendue dans une affaire similaire, doit 
conduire à écarter les arguments du recourant: en constatant que l'avocat d'office avait 
agi tardivement pour obtenir la fixation du montant de son indemnité, soit que sa 
créance était prescrite, le premier juge n'avait pas nié le droit du recourant à être 
rémunéré pour son activité de conseil d'office; l'avocat n'ayant pas à être interpellé, 
voire taxé d'office. Cette jurisprudence a d'ailleurs été rappelée dans une affaire 
concernant le recourant, soit dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_546/2018 du 16 août 
2018 consid. 4.2.  

Le grief du recourant est dès lors infondé.  

6. Le recourant reproche au premier juge d'avoir considéré que le délai de prescription 
applicable à l'indemnité de l'avocat d'office était de cinq ans sur la base de l'art. 128 
ch. 3 CO. Il considère que la prescription est au contraire décennale, se basant 
principalement sur l'art. 135 al. 5 CPP – qui prévoit que la prétention de la 
Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est 
entrée en force – et sur les art. 435, 442 CPP et 123 al. 2 CPC. En tout état, le premier 
juge avait considéré à tort que seul l'art. 135 CO permettait l'interruption de la 
prescription à l'exclusion d'autres actes admis en droit administratif, et, à titre 
subsidiaire, qu'il n'avait pas effectué de tels actes.  

6.1 Le Tribunal fédéral a retenu qu'en l'absence de règle sur la prescription résultant du 
droit public, la solution consistant, dans les rapports de droit public également, à retenir 
que les prétentions de l'avocat en rémunération de ses services se prescrivaient par 5 ans 
dès la fin du mandat du défenseur d'office (art. 128 ch. 3 CO) n'apparaissait pas 
critiquable. Une telle solution rendait compte de l'analogie existant entre les honoraires 
de l'avocat dans son activité privée et les indemnités qu'il perçoit de l'Etat en tant que 
conseil d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1198/2017 du 18 juillet 2018 
consid. 6.3.3. et 6.4; 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 7). 

De même, la Chambre administrative de la Cour de justice a retenu qu'en l'absence de 
base légale expresse et d'une règlementation de droit public à laquelle se référer, les 
règles pertinentes du droit privé devaient être appliquées. Elle a ainsi retenu que dans la 
mesure où la législation applicable au personnel de la fonction publique ne traitait pas 
de la question de la prescription des créances en matière d'heures supplémentaires, il 

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convenait de faire référence à l'art. 128 ch. 3 CO qui prévoit qu'en matière de rapports 
de travail les actions des travailleurs, pour leurs services, se prescrivent par cinq ans 
(ATA/1021/2019 du 18 juin 2019 consid. 4a et les références citées). 

Dans ce même arrêt, la Chambre administrative a toutefois retenu que les conditions 
d'interruption de la prescription étaient plus souples en droit public que celles prévues 
par l'art. 135 CO. Il s'agissait de tout acte propre à faire admettre la prétention en 
question, visant à l'avancement de la procédure et accompli dans une forme adéquate. 
L'administré interrompait la prescription par toute intervention auprès de l'autorité 
compétente tendant à faire reconnaître ses droits. D'une manière générale, la 
prescription était interrompue par tout acte par lequel le créancier faisait valoir sa 
créance de manière adéquate vis-à-vis du débiteur (ATA/1021/2019 précité consid. 4b 
et les références citées). 

Selon le Tribunal fédéral administratif, si le contenu de la réclamation ne doit pas être 
soumis à des exigences trop élevées, celle-ci doit toutefois contenir les éléments 
permettant à l'administration d'identifier pour quels faits l'administré entend interrompre 
la prescription (ATAF A-1271/2011 du 16 août 2011 consid. 4.3.2; MEIER, Verjährung 
und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderungen, 2013, p. 266). 

6.2 En l'espèce, le recourant considère qu'il est "douteux" que l'art. 128 CO s'applique à 
l'indemnisation des avocats commis d'office et qu'il serait même une "hérésie de 
l'affirmer". Toutefois, à la lecture du considérant 6 de l'arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1198/2017 précité, l'argumentation du recourant semble identique à celle déjà 
présentée à l'appui du recours jugé dans la cause susvisée, de même que dans celle 
faisant l'objet de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_546/2017 précité qui concerne le 
recourant (cf. consid. 7). Il en ressort que le Tribunal fédéral a retenu que l'autorité 
cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en jugeant qu'il n'y avait pas lieu, quant à 
l'indemnisation du conseil d'office, de s'écarter de la règle prévue par l'art. 128 ch. 3 CO 
en droit privé (délai de prescription de cinq ans).  

De même, il ne peut être reproché au premier juge d'avoir laissé la question ouverte 
s'agissant de savoir si la prescription pouvait non seulement être interrompue par l'un 
des actes mentionnés à l'art. 135 CO mais également par tout acte propre à faire 
admettre la prétention en question. En effet, le recourant se contente d'alléguer avoir 
effectué "plusieurs démarches" ayant interrompu la prescription sans toutefois établir 
les dates de ces démarches et le contenu de celles-ci. Le seul acte porté à la 
connaissance des autorités consiste dans la demande du recourant tendant à ce qu'il soit 
renoncé à la prescription pour l'ensemble des créances qu'il détiendrait à l'encontre de 
l'Etat de Genève. Cette demande n'était pas de nature à interrompre la prescription 
puisque le recourant n'y réclamait pas le paiement de sa créance dans la présente 
procédure. Il ne pouvait être exigé du greffe de l'assistance juridique qu'il pallie les 
carences du recourant en déterminant pour chacune des procédures où il avait été 
nommé d'office si elle avait déjà été taxée, était déjà prescrite ou s'il y avait lieu de 

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considérer que la prescription avait été interrompue. C'est ainsi à juste titre que le 
premier juge a retenu que le recourant n'avait, quel que soit le type d'acte interruptif 
retenu, pas interrompu la prescription et qu'il avait déposé son état de frais dans la 
présente cause une fois la prescription quinquennale déjà acquise. 

Pour le surplus, le recourant ne rend pas vraisemblable une pratique de l'administration 
consistant à taxer l'activité d'un avocat d'office après que la prescription a été acquise et, 
comme vu ci-dessus, le Tribunal fédéral a déjà considéré, dans des affaires similaires, 
qu'il n'existait pas un droit inconditionnel de l'avocat à être interpellé d'office sur 
l'importance de son activité d'assistance judiciaire et à obtenir de l'autorité qu'elle 
agisse, en l'absence de toute demande, au besoin en estimant l'importance de cette 
activité et en procédant à une "taxation d'office" (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1198 du 
18 juillet 2018 consid. 2 et 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 4.2).  

Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

7. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

- 11/11 - 

 

AC/549/2010 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 25 septembre 2023 par A______ contre la décision 
rendue le 12 septembre 2023 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 
AC/549/2010. 

Au fond : 

Rejette le recours.  

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me C______ 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110