# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea3481f7-214b-5162-8172-c2350de6dedb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.02.2022 P/20986/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20986-2021_2022-02-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20986/2021 et P/20990/2021 ACPR/117/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 15 février 2022 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne,  

recourant, 

 

contre les ordonnances de non-entrée en matière rendues le 17 janvier 2022 par le Juge des 

mineurs, 

 

et 

 

LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686, 

1211 Genève 3,  

intimé. 

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P/20986/2021 et P/20990/2021 

EN FAIT : 

A. Par actes expédiés au greffe de la Chambre de céans le 27 janvier 2022, A______ 
recourt contre les ordonnances du 17 précédent, notifiées le  
19 suivant, par lesquelles le Juge des mineurs a refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte pénale du 27 mai 2021 contre inconnu(s). 

Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, demande, à bien le comprendre, 
que la cause soit renvoyée au Juge des mineurs pour instruction et, après avoir 
confronté les parties, nouvelle décision. Les prévenus devaient être condamnés à 
participer "aux frais d'évacuation du bus". 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 27 mai 2021, A______, propriétaire d'un terrain agricole – non clôturé – à 
B______ sur lequel un bus est stationné, a porté plainte pour déprédations et 
violations de domicile. Le 1er avril 2021, il avait surpris deux mineurs en train de 
taguer et casser les vitres des portes de son véhicule. Ces derniers avaient pris la fuite 
à son arrivée. Les jours suivants, il avait aperçu à nouveau quatre jeunes à l'intérieur 
de son bus. Le 12 avril 2021, il avait reçu une lettre d'excuses de C______ et de 
D______, lesquels proposaient de nettoyer intégralement le véhicule. L'année 
précédente, il avait déjà porté plainte contre inconnu pour des faits similaires si bien 
qu'il souhaitait en terminer avec "cette histoire" et être indemnisé pour les dégâts 
occasionnés.  

b. Le 7 juillet 2021, un témoin a été auditionné par la police. Le 1er avril précédent, 
il avait aperçu, depuis son balcon, deux jeunes à proximité du bus; l'un d'eux était en 
train de le taguer. Il ne les avait pas vu commettre d'autres déprédations. Cet endroit 
attirait beaucoup de jeunes qui venaient "zoner" ou fumer du cannabis.  

c.  Entendu le 19 suivant par la police, C______ a reconnu avoir tagué le véhicule 
avec son ami, sans pour autant l'endommager davantage. Les portes étaient déjà 
cassées à leur arrivée et des bris de verre étaient épandus au sol. Au vu de son état, 
ils pensaient qu'il était à l'abandon et, étant donné les nombreux événements tenus 
sur cette parcelle, dont [le festival de E______] "E______", ils ignoraient qu'elle n'était 
pas publique. Lui-même, n'avait pas vu de panneau comportant de telles indications. 
Hormis à l'occasion du festival précité, il ne s'était pas rendu sur les lieux auparavant. 
Son ami était revenu le soir même pour s'excuser auprès du propriétaire et, peu après, 
ils lui avaient remis une lettre d'excuses, par laquelle ils avaient offert un nettoyage 
complet du bus. 

d.  Auditionné le même jour, D______ a expliqué qu'à leur arrivée, le bus était 
ouvert, les vitres brisées, et présentait passablement de dégâts de tout genre, raison 

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pour laquelle ils l'avaient cru abandonné. Ils avaient réalisé trois petits tags à 
l'intérieur du véhicule et, alors que son ami le regardait, il avait lui-même procédé à 
une plus grande écriture sur l'extérieur du bus. Il avait remarqué que des personnes 
les observaient depuis le balcon d'une maison à proximité. Après avoir pris la fuite à 
l'arrivée du propriétaire et en accord avec C______, il était revenu le soir-même 
s'excuser auprès du concerné. Ce dernier lui avait expliqué en avoir assez des 
dommages causés à son véhicule et vouloir sévir.  

e.  Interpellé par le Juge des mineurs, A______ a refusé la proposition des mineurs 
de nettoyer le bus, précisant vouloir être indemnisé.  

C. Dans sa décision querellée, le Juge des mineurs estime que les conditions de l'art. 21 
al. 1 let. b et c DPMin étaient remplies. Les mineurs avaient spontanément proposé 
de nettoyer le véhicule du plaignant; celui-ci n'avait pas chiffré son dommage; et, vu 
l'état du bus, il n'appartenait pas aux prévenus de prendre en charge l'entier de sa 
remise en état.  

D. a. Dans ses recours, rédigés en termes identiques, A______ maintient que les 
mineurs étaient informés de l'interdiction de pénétrer sur le site et dans le véhicule, 
en raison tant des indications figurant à ces deux endroits que de leur dernière 
entrevue, lors de laquelle il leur avait signifié qu'il s'agissait d'une propriété privée et 
que le bus n'était pas abandonné. Ignorant ses avertissements, les concernés étaient 
revenus pour "tout taguer et tout casser". Au vu de l'état de celui-ci, il était dans 
l'obligation de s'en débarrasser, ce qui impliquait des frais d'évacuation. Le nettoyage 
proposé était ainsi insuffisant.  

 b. À réception, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT : 

1. Les recours ont été déposés selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP cum 3 al. 1 PPMin), concerner des décisions sujettes à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP cum art. 3 al. 1,  
7 al. 1 let. c, 39 al. 1 et 3 PPMin) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure, a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation des décisions querellées (art. 382 al. 1, 104 al. 1 let. b et 118 al. 1 et  
2 CPP cum art. 3 al. 1, art. 18 let. c et 38 al. 3 PPMin).  

Leur contenu identique et leur connexité évidente commandent de les joindre et de 
statuer par une seule décision. 

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2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant semble reprocher au Juge des mineurs de ne pas être entré en matière 
sur sa plainte pour avoir considéré que les conditions de l'art. 21 DPmin étaient 
remplies.  

3.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 let. a PPMin, l'autorité d'instruction doit, lorsque les 
conditions de l'art. 21 DPMin sont réunies et qu'il n'y a pas lieu de prendre de 
mesures de protection, rendre une ordonnance de non-entrée en matière au sens de 
l'art. 310 al. 1 let. c CPP, avant l'ouverture d'une instruction pénale (M. GEIGER /  
E. REDONDO / L. TIRELLI, Droit pénal des mineurs – Petit Commentaire, Bâle 
2019, n. 18 ad art. 21). 

3.2. Selon l'art. 21 DPMin, le Juge des mineurs renonce notamment à prononcer 
une peine si la culpabilité du mineur et les conséquences de l'acte sont peu 
importants (let. b) ou si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de 
ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé et que la 
réprimande visée à l'art. 22 est la seule peine envisageable (ch. 1), que l'intérêt public 
et l'intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants (ch. 2) et 
que le mineur a admis les faits (let. c). 

3.2.1. Le droit pénal des mineurs envisage les cas dans lesquels l'intérêt à punir est 
négligeable. Fondé sur les mêmes principes que l'art. 52 CP, l'art. 21 al. 1 let. b 
DPMin suppose cumulativement que la faute et que le dommage causé soient peu 
importants. Si l'une de ces deux conditions fait défaut une exemption de peine est 
exclue. La notion juridique du "peu d’importance" s'agissant des conséquences de 
l'acte laisse une certaine latitude à l'autorité de jugement (M. GEIGER / E. 
REDONDO / L. TIRELLI, Droit pénal des mineurs – Petit Commentaire, Bâle 2019, 
n. 31 et 32 ad art. 21). 

Une exemption de peine peut toutefois s'avérer délicate dans le droit pénal des 
mineurs où la peine peut avoir un effet pédagogique consistant à enseigner ou plus 
simplement rappeler le sens de la norme enfreinte. Ainsi, non seulement la 
culpabilité et les conséquences de l'acte doivent être négligeables mais encore la 
peine, y compris la réprimande, doit apparaître inutile sur un plan strictement 
éducatif (M. GEIGER / E. REDONDO / L. TIRELLI, Droit pénal des mineurs – 
Petit Commentaire, Bâle 2019, n. 34 ad art. 21). 

3.2.2. Contrairement à la let. b, la let. c de l'art. 21 al. 1 DPMin prévoit que l'intérêt 
du lésé doit être également examiné. Cela ne signifie toutefois pas qu'il faut 
nécessairement acquiescer à la réparation pour que l'exemption de peine puisse être 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=m5ptgmjrl4yf6ztsl5yf6ylsorptkmq

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appliquée (ATF 136 IV 41 consid. 1, JdT 2011 IV 235). L'autorité peut en effet 
appliquer l'art. 21 al. 1 let. c DPMin contre la volonté du lésé (ATF 135 IV 
12 consid. 3, JdT 2010 IV 139; M. GEIGER / E. REDONDO / L. TIRELLI, Droit 
pénal des mineurs – Petit Commentaire, Bâle 2019, n. 37 ad art. 21).  

3.3. En l'espèce, bien que, pour ce qui est des tags, les éléments constitutifs de 
l'infraction de dommages à la propriété (art. 144 CP) sont remplis, dès lors que 
peindre un objet, contre la volonté de l'ayant-droit, avec un spray alors que celui-ci 
est déjà recouvert de peinture est suffisant pour réaliser cette infraction (ATF 120 IV 
319 consid. 2), il n'en va pas de même des autres déprédations reprochées aux 
prévenus. Les déclarations de ceux-ci sont en effet corroborées par celles du témoin, 
lequel a confirmé que, hormis les graffitis, les précités n'avaient commis aucun autre 
dégât. Tous les protagonistes ont d'ailleurs expliqué que ce lieu était souvent 
fréquenté par une jeune population et le recourant a admis avoir porté plainte une 
année auparavant pour des faits similaires. Rien ne prouve donc que le bus a été 
davantage endommagé par les concernés.  

Le recourant semble de surcroît confondre les jeunes qu'il a surpris sur sa parcelle en 
avril 2021 puisque ceux-ci n'y seraient pas retournés après le 1er de ce mois. 

Les éléments constitutifs de l'infraction de violation de domicile ne sont pas non plus 
remplis. Le terrain agricole sur lequel est entreposé le bus n'est pas "clos", comme 
l'exige l'art. 186 CP.  

Par ailleurs, au vu de l'état dégradé du bus et comme la parcelle où il est stationné est 
connue de la population pour accueillir des événements festifs, la version des mis en 
cause sur leur ignorance de la propriété privée du terrain semble vraisemblable, 
indépendamment d'éventuelles mises en garde affichées sur place.  

Ainsi, hormis les tags, il ne peut être retenu que les mis en cause auraient commis 
d'autres actes pénalement répréhensibles. Une instruction par le biais d'une 
confrontation des parties, comme suggérée par le recourant, n'apparaît donc pas utile.   

3.4. Seul reste à savoir si les mis en cause pouvaient bénéficier d'une renonciation à 
toute poursuite en application de l'art. 5 al. 1 let. a PPMin cum 21 al. 1 let. b et/ou c 
DPMin.  

Les prévenus ont peint quatre graffitis sur un véhicule déjà passablement 
endommagé, qui plus est tagué. Bien que ce comportement soit constitutif d'un 
dommage à la propriété – comme relevé plus haut –, vu l'état général du bus, les 
dégâts causés peuvent être considérés comme peu importants, tout comme la faute 
des mis en cause, lesquels étaient fondés à croire que le véhicule, au vu de son état, 
était à l'abandon. En outre, compte tenu des excuses présentées le jour même au 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgm3f62lwl42dc
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgm2v62lwl4yte
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgm2v62lwl4yte
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/be6beb4d-48b9-4474-9a0f-6f6b7465ccc7/citeddoc/ce80c6f7-d727-4bbd-8725-c03800f97612/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/be6beb4d-48b9-4474-9a0f-6f6b7465ccc7/citeddoc/ce80c6f7-d727-4bbd-8725-c03800f97612/source/document-link

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propriétaire, et leur proposition, par lettre du 12 avril 2021, de nettoyer intégralement 
le bus, une réprimande, seule peine raisonnablement envisageable au vu des actes 
reprochés, n'apparaît pas utile sur le plan éducatif. Ceux-ci semblent avoir compris le 
sens de la norme enfreinte. Le recourant ne soutient pas, d'ailleurs, qu'une sanction 
pénale quelconque eût dû leur être infligée. 

Dans ces circonstances, on ne voit pas quel est l'intérêt public à prononcer une telle 
sanction et, à teneur de la jurisprudence sus-énoncée, le Juge des mineurs était en 
droit de renoncer au prononcé d'une peine contre la volonté du recourant.  

Partant, les conditions de l'art. 21 al. 1 let. b et c DPMin sont réunies, de sorte que le 
Juge des mineurs pouvait renoncer à toute poursuite (art. 5 al. 1 let. a PPMin).  

4. Justifiées, les ordonnances querellées seront toutes deux confirmées. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité pour 
les deux procédures de recours à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Joint les recours. 

Les rejette.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Juge des mineurs. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/20986/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF   900.00