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**Case Identifier:** 190083d0-131b-5202-9bd6-fb51e177315e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.06.2019 C/19184/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-19184-2018_2019-06-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.06.2019. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19184/2018 ACJC/910/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 JUIN 2019 

Entre 

A______, sise ______, ______ (Italie), appelante d'une ordonnance rendue par le 
Tribunal de première instance du canton de Genève le 19 décembre 2018, comparant 
par Me Frédéric Serra, avocat, route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 
6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Guillaume Vodoz, 
avocat, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 

 

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C/19184/2018 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : A______) est une société sise en Italie, en liquidation 
judiciaire depuis le 30 mars 2018, active dans le commerce du gaz. 

C______ et D______ en étaient les administrateurs jusqu'au 30 mars 2018, date à 
laquelle le Tribunal de E______ (Italie) a nommé F______ en qualité de 
liquidateur provisoire de la société. 

b. B______ SA (ci-après : B______), inscrite à Genève, a pour but la 
coordination, l'assistance, la gestion, le financement et/ou le courtage en 
financement de procédures judiciaires et arbitrales internationales et le 
recouvrement de créances, en particulier, en relation avec les marchés émergents. 

c. En décembre 2012, l'Institut d'arbitrage de la Chambre de Commerce de 
G______ (Suède) a rendu une sentence arbitrale condamnant la société 
ukrainienne H______ (ci-après : H______) à verser à A______ un montant de  
12'718'468 USD plus intérêts et frais pour inexécution du contrat 
d'approvisionnement en gaz naturel du 24 décembre 2003. 

d. En date des 13 et 25 août 2014, A______ et B______ ont signé un contrat 
intitulé "Finance and recovery agreement", que la première soutient être un 
contrat de mandat et la seconde un contrat de société simple. 

Le "Finance and recovery agreement" prévoit, notamment, que : 

- A______ donne à B______ l'instruction et le mandat exclusif et irrévocable de 
recouvrer la prétention et d'entreprendre toute action légale pour le compte et au 
nom de A______, B______ étant, de son côté, autorisée à entreprendre toute 
action légale qu'elle estime nécessaire et/ou utile pour le recouvrement de la 
prétention, par le biais de l'exécution, d'un accord, d'une vente ou autre, et 
acceptant cette instruction et ce mandat, et A______ devant, de son côté, fournir à 
B______ une procuration séparée, dont le projet était joint sous l'annexe 2 (art. 
1.1), 

 - au cours de ses activités de recouvrement, B______ est autorisée à instruire et à 
recourir à des tiers (y compris des études d'avocats) pour agir au nom de 
A______, pour autant que les coûts y relatifs soient supportés par B______, 
comme prévu à l'art. 2.1 du contrat (art. 1.2), 

- B______ fournit ses services sur la base du principe "pas de résultat pas 
d'honoraires", tous les frais et dépenses engagés dans le cadre du recouvrement de 
la créance à compter de la date de commencement de l'accord étant supportés par 
B______, sous réserve des dispositions de l'art. 3; dans le cas où B______ 
parvient à recouvrer la créance (par voie d'exécution judiciaire, d'accord, de vente 

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ou autre) en tout ou en partie, A______ doit lui payer des honoraires de résultat 
tels que décrits à l'art. 3 (art. 2.1),  

- en cas de recouvrement, que ce soit par le biais d'une exécution, d'un accord, 
d'une vente ou autre, B______ a droit à des honoraires de succès équivalant à 30% 
de chaque et tout montant recouvré (art. 3.1),  

- à première demande de B______, A______ doit fournir une sûreté adéquate (p. 
ex. par nantissement, hypothèque, gage ou charge sur la première prétention, 
actions ou autres) à B______ pour le respect des obligations (de paiement) 
résultant de ce contrat; A______ accepte de suivre toute instruction raisonnable 
pour mettre en œuvre cette sûreté; si aucune garantie suffisante de ce type n'est 
mise en place par A______, B______ peut résilier cet accord et mettre un terme 
au financement de toutes les procédures (de même qu'aux autres actions au sens 
de cet accord); dans ce cas, les frais et dépenses de B______ sont 
automatiquement convertis en un prêt portant intérêts conformément à l'art. 8.1 
(art. 4.4), 

- conformément à l'art. 4.4, la sûreté suivante doit être fournie par A______ lors 
de la signature de cet accord : un nantissement de la prétention, l'acte de 
nantissement ("Deed of pledge") signé étant joint sous l'annexe 3 (art. 4.5), et 

- tant la formation que la mise en œuvre du contrat sont régis par le droit suisse; 
en cas de litige entre les parties, les tribunaux du canton de Genève seront 
exclusivement compétents (art. 9.1). 

L'acte de nantissement, enregistré auprès des autorités néerlandaises le 6 avril 
2017, prévoit, pour sa part, que : 

- B______ peut notifier l'acte de nantissement à H______ si et dès que survient un 
cas de défaut ou un risque imminent de défaut dans l'exécution complète de 
n'importe quelles obligations, y compris toute situation de faillite du débiteur et 
toute situation telle que définie à l'art. 6.1 "Finance and recovery agreement"; le 
débiteur devant, si cela est jugé nécessaire par le créancier, confirmer ladite 
notification à H______ à première demande (art. 3b de l'acte de nantissement),  

- à partir du moment où une notification de la garantie créée par ou en vertu de cet 
acte a été donnée, le bénéficiaire est seul autorisé à collecter tous paiements en 
rapport avec la créance et à exercer tous autres droits y relatifs à cette fin, y inclus, 
mais sans exhaustivité, le droit de conduire toute procédure et le droit de conclure 
toute forme d'accord amiable ou d'autre arrangement en rapport avec la créance; la 
distribution des fonds est effectuée conformément aux termes et conditions du 
"Finance and recovery agreement" (art. 6 de l'acte de nantissement), et 

- l'acte de nantissement est régi par le droit des Pays-Bas; les tribunaux du district 
de S______ sont exclusivement compétents pour régler tout litige entre le 
constituant et le bénéficiaire du gage en lien avec cet acte (art. 11 de l’acte de 
nantissement). 

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e. Dans un document établi par A______ et signé par C______ en août 2014, 
intitulé "Clarification to finance and recovery agreement signed by A______ on  
12 December 2014", l'art. 3.1 du "Finance and recovery agreement" a été précisé 
en ce sens que les honoraires de succès devaient être calculés sur tous les 
montants dus à teneur du contrat d'approvisionnement en gaz du 24 décembre 
2003, y compris les montants recouvrés qui pouvaient être supérieurs ou inférieurs 
aux montants dont le paiement était ordonné dans la sentence arbitrale. 

f. En date des 27 et 31 juillet 2017, A______ a également signé un accord intitulé 
"Cooperation Agreement" avec la société hongroise I______, portant sur le 
recouvrement de sa créance contre H______ en Slovaquie. B______ a participé à 
la négociation de cet accord. 

g. Le 30 août 2017, A______ et I______ ont signé un amendement au 
"Cooperation Agreement", prévoyant notamment que les avances de frais seraient 
supportées par A______ (art. 2.6), et non par I______, ce dont B______ n’a eu 
connaissance qu’en mai 2018. 

h. Entre juin 2017 et juin 2018, A______ a obtenu en Slovaquie des saisies de gaz 
appartenant à H______ pour des montants correspondant au capital et aux intérêts 
de sa créance contre H______, ainsi que pour les frais, gaz qui a été transféré à la 
société allemande J______ GmbH - société sœur de I______ -, agissant comme 
gardien responsable du stockage et de la conservation du gaz. 

i. Le 20 décembre 2017, B______ a obtenu en France la saisie conservatoire au 
nom et pour le compte de A______ de gaz détenu par la société française 
K______ pour le compte de H______ d’une valeur de 2'000'000 euros, pour 
lequel J______ GmbH a également été désignée en qualité de gardien responsable 
du stockage et de la conservation. 

Cette saisie conservatoire a été convertie en saisie-vente le 29 décembre 2017 et 
un commissaire-priseur a été nommé afin de procéder à la vente aux enchères 
publique du gaz saisi.  

j. H______ est entrée en négociation avec B______ pour trouver un accord 
transactionnel dès décembre 2017-janvier 2018.  

k. En date du 6 février 2018, A______ et B______ ont signé un avenant au 
contrat intitulé "First amendment to funding and recovery agreement" (ci-après : 
l'avenant), par lequel A______ a confié à B______ le financement et le 
recouvrement d'une seconde créance contre H______. 

L'avenant stipule, notamment, que : 

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- dans le cadre des négociations transactionnelles précitées, H______ souhaite 
trouver un accord concernant toutes les prétentions de A______ à son encontre 
(préambule let. C), 

- les parties souhaitent, pour leur part, que B______ fournisse ses services de 
recouvrement et d'exécution pour cette seconde créance "subject to and in 
accordance with terms similar to the Agreement ["Finance and recovery 
agreement"]. To that end, A______ and B______ wish to amend the Agreement as 
follows" (préambule let. D),  

- les art. 1.1 et 3.1 du "Finance and recovery agreement", de même que l'art. 7.1 
(concernant la durée du contrat) sont modifiés pour y inclure la seconde créance 
(art. 2, 3 et 4 de l'avenant), 

- l'avenant fait partie intégrante du "Finance and recovery agreement"; il 
constitue, avec ce dernier, leur accord complet et il remplace toutes les 
discussions et accords entre les parties concernant cet avenant et le "Finance and 
recovery agreement" (art. 5 de l'avenant), et 

- la constitution et la mise en œuvre de l'avenant sont régis par le droit des Pays-
Bas; en cas de conflit entre les parties, le Tribunal du district de S______ est 
exclusivement compétent (art. 6 de l'avenant). 

l. En mars 2018, A______ était d’accord de transiger avec H______ pour le 
montant de 20'000'000 USD, moyennant la réalisation de certaines conditions. Un 
projet d'accord a été établi, lequel prévoyait que sa constitution, son interprétation 
et sa mise en œuvre seraient soumises au droit suisse et que les tribunaux genevois 
seraient exclusivement compétents pour tout litige (art. 8 let. a de l'accord 
amiable). 

Des saisies de gaz opérées en Slovaquie par I______ pour le compte de A______, 
non coordonnées avec B______, auraient compromis la signature de cet accord 
transactionnel. 

m. Le 13 juin 2018, B______ a notifié l'acte de nantissement à H______, 
précisant qu'elle était désormais exclusivement habilitée à recevoir le paiement de 
la créance due à A______, et en a informé cette dernière. 

n. B______ a, par acte déposé devant le Tribunal du district de S______ [Pays-
Bas] le 28 juin 2018, assigné A______, concluant à ce que : 

- il soit déclaré qu’elle était, à tout le moins depuis le 6 avril 2017, au bénéfice 
d'un droit de gage légalement valable sur les créances de A______ contre 
H______ et que A______ devait accepter et tolérer que H______ puisse 
uniquement payer ces créances dans leur intégralité à B______ sur la base de 
l'avis de notification de l'acte de nantissement du 13 juin 2018, 

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- il soit déclaré que, sur la base du "Finance and recovery agreement", elle était 
autorisée à procéder au recouvrement des créances pour le compte de A______ et 
autorisée à prendre toutes les mesures légales possibles et à initier toutes 
procédures légales qu'elle jugeait nécessaires pour recouvrer les créances et 
donner des instructions dans ce cadre, et 
- il soit déclaré que A______ n'était pas autorisée à disposer des créances, sauf 
avec son consentement exprès, de quelque manière que ce soit, comprenant, mais 
sans s'y limiter, la divulgation des créances ou l'accomplissement ou l'omission 
d'un quelconque acte juridique dans le cadre ou sur la base duquel les créances 
étaient réglées ou pouvaient être libérées ou éteintes. 

Cette assignation n’a pas pu être notifiée à A______ en raison d'un changement de 
siège de T______ [Italie] à E______. 

Une nouvelle assignation lui a été adressée le 3 août 2018, laquelle a été retournée 
à B______ par le Tribunal de E______ (Italie) avec la mention "n'a pas été notifié 
dans la mesure où est inconnu à l'adresse. N'apparaît pas sur l'interphone. 

Impossible d'obtenir des informations sur place". 

o. Le 6 juillet 2018, la société hongroise L______, société sœur de I______, a 
acquis l’intégralité du capital-actions de A______ lors d’une vente aux enchères 
publiques.  

p. Le 11 juillet 2018, A______ a requis l’huissier-judiciaire et le commissaire-
priseur français chargé de la vente du gaz détenu par la société K______ (cf. supra 
EN FAIT let. i) de ne procéder à aucune vente forcée sans son accord écrit 
préalable, ce à quoi l'huissier français a répondu, le 26 juillet 2018, qu'à teneur du 
"Finance and recovery agreement" conclu entre les parties, il comprenait que 
B______ était la seule autorisée à exercer et poursuivre des procédures 
d'exécution aux fins du recouvrement de la créance à l'encontre de H______. 

q. Par courrier adressé à B______ le 2 août 2018 et reçu le lendemain, A______ a 
résilié avec effet immédiat le "Finance and recovery agreement", son avenant 
ainsi que l’acte de nantissement. 

r. Le 3 août 2018, A______ a informé tous les intervenants à la procédure 
d’exécution française de la résiliation des contrats avec B______. 

s. Par courrier adressé le 9 août 2018 à A______, B______ a contesté la 
résiliation, considérant que les contrats et les procurations données demeuraient 
en vigueur, ce à quoi A______ a répondu le 13 août suivant que, pour elle, les 
contrats avaient été valablement résiliés le 3 août 2018 et que toutes les 
procurations avaient pris fin à la même date. 

t. Par acte déposé le 10 août 2018 au Tribunal de Grande Instance de U______ 
[France], B______ a formé, au nom de A______, une requête en assignation à 

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l’encontre de J______, gardien responsable du stockage du gaz saisi par A______ 
et B______ (cf. supra EN FAIT let. h et i). La procédure est en cours.  

u. Par acte déposé le 10 août 2018 auprès de l’huissier de ______ (Slovaquie), 
A______ a requis sa substitution par I______ dans les procédures d’exécution de 
saisie de gaz. 

v. Par actes déposés le 13 août 2018 auprès de l’huissier de ______ (Slovaquie), 
B______ a requis qu'elle se substitue à A______ dans les procédures d'exécution 
de saisie de gaz et que l’acte de nantissement soit inscrit dans le registre officiel 
slovaque. 

w. Par courrier du 27 août 2018, I______ a informé B______ que A______ lui 
avait cédé sa créance de 12'718'486 USD plus intérêts et frais contre H______ le 6 
août 2018.  

x. Par acte déposé le 9 août 2018 au Tribunal du district de S______, B______ a 
requis le prononcé de mesures provisionnelles tendant à faire séquestrer tout 
produit qui résulterait des ventes de gaz saisi au préjudice de H______ en 
Slovaquie et de le créditer sur des comptes ouverts à son nom. 

Lors de l'audience tenue le 13 août 2018 par ledit Tribunal, les conseils de 
A______ ont demandé à B______ de leur communiquer l'assignation en justice, 
ce qui a été fait le 14 août 2018. 

y. Par jugement rendu le 27 août 2018 sur mesures provisionnelles, le Tribunal de 
district de S______, après avoir considéré qu’il disposait de la compétence 
exclusive pour statuer sur le litige et que le droit néerlandais était seul applicable, 
a ordonné à A______ de transférer une partie des 450'000 euros plus 30% du 
produit de vente du gaz de H______, enregistré par le Tribunal de ______ 
(Slovaquie), sous le numéro de dossier 1______ et 2______, sur le compte de 
l'étude d’avocats M______ SA à Genève, avec la mention "produit de la vente de 
gaz en Slovaquie", sous peine d’une pénalité de 10'000'000 euros. 

 Le Tribunal de district de S______ a, notamment, retenu que les parties avaient 
choisi de remplacer la prorogation de for en faveur des tribunaux genevois et 
l'élection de droit suisse par une élection de for en faveur des tribunaux du district 
de S______ et de droit néerlandais, considérant que choisir deux fors distincts 
n'avait pas de sens, que, conformément à l'art. 5 de l'avenant, ce dernier faisait 
partie intégrante du contrat initial et venait remplacer les dispositions prises 
antérieurement, et que l'acte de nantissement prévoyait également une élection de 
for et de droit hollandais. 

A______ a formé une déclaration d’appel contre cette décision le 19 septembre 
2018. 

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B. a. Par acte déposé le 20 août 2018 au Tribunal de première instance de Genève, 
A______ a agi en conciliation à l’encontre de B______, concluant, en substance, 
à ce que le Tribunal constate que A______ avait valablement résilié le "Finance 
and recovery agreement", tel que modifié par l’avenant, ainsi que l’acte de 
nantissement, que ces actes, ainsi que les procurations données par A______ à 
B______ avaient pris fin le 3 août 2018 et que B______ n’était plus autorisée à 
représenter A______ à compter de cette date. 

 b. Par acte déposé le même jour au Tribunal de première instance de Genève, 
A______ a requis le prononcé de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, 
tendant à ce que, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP et d’une 
amende d’ordre de 1'000 fr. par jour d’inexécution (art. 343 al. 1 let. c CPC) : 

- il soit fait interdiction à B______ de représenter et/ou de se présenter comme 
représentant ou mandataire ou fondé de procuration et/ou d’agir au nom et/ou 
pour le compte de A______, dès le 3 août 2018, auprès de tout tiers ou toute 
autorité, dans le monde entier, par quelque moyen que ce soit et sur quelque 
fondement que ce soit, soit notamment sur la base du "Finance and recovery 
agreement" signé les 13 et 25 août 2014, tel que modifié par l’avenant signé le 6 
février 2018 et/ou le "Deed of Pledge" signé les 13 et 25 août 2014 et/ou la 
procuration signée par C______, en tant que "CEO and Member of the Board of 
Directors" de A______ le 13 août 2014 et/ou toute autre procuration conférée à 
B______ par A______, 

- il soit fait interdiction à B______ de, au nom et/ou pour le compte de A______, 
dans le monde entier, dès le 3 août 2018, mener des négociations et/ou conclure 
tout acte et/ou signer tout document, avec tout tiers, notamment avec la société 
H______, et/ou agir en justice et/ou mandater tout tiers, par quelque moyen que 
ce soit et sur quelque fondement que ce soit, notamment sur la base des 
documents susmentionnés, et 

- il soit ordonné à B______ de déposer auprès du Tribunal, dans les deux jours à 
compter de la notification de la décision à rendre, l’original de la procuration 
précitée du 13 août 2014 et toute autre procuration conférée à B______ par 
A______. 

A______ a saisi les juridictions genevoises considérant que celles-ci étaient 
compétentes en vertu de la prorogation de for exclusive contenue dans l'art. 9.1 du 
"Finance and recovery agreement", subsidiairement en se fondant sur l'art. 31 CL 
et sur le fait que B______ avait son siège à Genève et qu'il s'agissait du lieu 
d'exécution des mesures sollicitées. A______ soutenait que ses droits de faire 
valoir ses créances contre H______ étaient menacés par les agissements de 
B______, qui continuait à la représenter dans les procédures en cours en France et 
en Slovaquie. Elle n'a pas allégué l'existence de procédures de recouvrement en 
cours en Suisse.  

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Par ordonnance rendue le 20 août 2018, le Tribunal a rejeté la requête sur mesures 
superprovisionnelles.  

c. B______ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles. 

d. Lors de l'audience tenue le 24 septembre 2018 par le Tribunal, à l'issue de 
laquelle la cause a été gardée à juger, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives.  

C. Par ordonnance OTPI/794/2018 du 19 décembre 2018, notifiée aux parties le 
7 janvier 2019, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
sommaire sur mesures provisionnelles, a déclaré irrecevable la requête formée par 
A______ le 20 août 2018 à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les 
frais judiciaires à 2'500 fr., mis à la charge de A______ et compensés avec 
l'avance de frais versée par cette dernière (ch. 2), condamné A______ à verser à 
B______ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 

 Il a, en substance, considéré qu'il n'était pas compétent sur le fond, au motif qu'il 
ressortait de l'interprétation - subjective au sens du droit suisse - des contrats 
signés entre les parties que ceux-ci formaient un tout, de sorte qu'il n'était pas 
plausible que les parties aient choisi deux fors distincts, qu'il apparaissait 
vraisemblable, au vu de l'art. 5 de l'avenant, selon lequel ledit contrat remplaçait 
toutes les discussions et accords entre les parties, que le for choisi dans l'avenant 
valait pour l'intégralité de leur relation contractuelle, que, si les parties n'avaient 
pas voulu modifier le for élu dans le "Finance and recovery agreement", elles 
n'auraient très vraisemblablement pas pris la peine d’indiquer un nouveau for élu 
dans l'avenant, que ce dernier for correspondait au for choisi dans l'acte de 
nantissement, ce qui créait une unité de juridiction et qu'il y avait, dès lors, lieu de 
retenir, sous l'angle de la vraisemblance, que les parties avaient convenu d'une 
prorogation de compétence exclusive au sens de l'art. 23 CL en faveur des 
tribunaux du district de S______. 

 Le Tribunal a également considéré qu'il n'était pas compétent pour prononcer des 
mesures provisionnelles prévues aux art. 31 CL et 10 LDIP, dans la mesure où 
l'existence d'un lien de rattachement réel entre la localisation de l'objet des 
mesures sollicitées, respectivement le lieu de l'exécution de celles-ci, et la 
compétence territoriale du juge saisi n'avait pas été rendue vraisemblable, les 
procédures engagées par B______ au nom et pour le compte de A______ l'ayant 
été hors de Suisse et le seul fait que B______ ait son siège en Suisse étant à lui 
seul insuffisant. 

D. a. Par acte déposé le 17 janvier 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
appelé de l'ordonnance du 7 janvier 2019, sollicitant son annulation. 

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 Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que sa requête de mesures 
provisionnelles du 20 août 2018 soit déclarée recevable et a, sur le fond, repris ses 
conclusions de première instance. 

 Elle a allégué pour la première fois en appel que l'avenant n'avait pas fait l'objet 
de discussions ou de négociations, sa première et unique version ayant été signée 
par C______ sans qu'il ne formule de commentaires et sans qu'il n'ait consulté de 
conseiller juridique. 

 Elle a produit de pièces nouvelles établies entre octobre 2018 et janvier 2019 
(pièces 2 à 5bis). 

 b. B______ a, sur la forme, conclu à ce que les allégués 85 à 95 contenus dans 
l'appel et les pièces 2 à 5bis précitées soient écartées de la procédure.  

 Sur le fond, elle a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise, 
subsidiairement au rejet de la requête, avec suite de frais et dépens. 

 Elle a produit une pièce nouvelle (pièce 36), soit des courriels échangés entre 
janvier et février 2018 entre B______ et A______. 

c. Dans sa réplique du 22 février 2019, A______ a persisté dans ses conclusions.  

Elle a, à nouveau, allégué des faits nouveaux, à savoir qu'une procédure aurait été 
intentée par B______ en son nom et pour son compte en Ukraine, qu'elle aurait 
par hasard appris, dans le cadre de cette procédure ukrainienne, l'existence d'un 
jugement d'exéquatur et de mainlevée rendu le 17 décembre 2018 par le Tribunal 
de première instance de Genève (JTPI/20114/2018) dans la cause 
C/3______/2018 (validation de séquestre) l'opposant à H______, qu'un appel était 
vraisemblablement pendant contre cette décision, mais qu'elle l'ignorait, que cette 
procédure genevoise avait été intentée par B______ en son nom et pour son 
compte, laquelle avait mandaté l'avocat N______, à son insu, et qu'il ressortait du 
jugement JTPI/20114/2018 que ce dernier, agissant sur instructions de B______, 
la représentait dans d'autres procédures contre H______ en Suisse, soit dans deux 
procédures de séquestre (C/4______/2015 et C/5______/2017), une poursuite en 
validation du séquestre n° 6______ et une autre procédure en exequatur et 
mainlevée définitive (C/7______/2017 en validation de séquestre). 

L'appelante a produit des pièces nouvelles (pièces 6 à 13) établies entre octobre 
2018 et février 2019, comprenant le jugement JTPI/20114/2018 du 17 décembre 
2018.  

L'appelante fait valoir que, dans l'hypothèse où la Cour dénierait la compétence du 
Tribunal au fond, il ressortait des pièces produites que les procédures engagées 
par l'intimée au nom et pour le compte de l'appelante l'étaient non seulement à 

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l'étranger, mais également en Suisse, qu'elle avait rendu vraisemblable que les 
mesures requises devaient être exécutées en Suisse et que les juridictions 
genevoises étaient ainsi compétentes en vertu de l'art. 31 CL. 

d. Par duplique du 11 mars 2019, B______ a conclu à l'irrecevabilité des faits et 
moyens de preuves invoqués par A______ dans sa réplique, et a persisté dans ses 
conclusions pour le surplus. 

Elle a contesté que A______ ait ignoré l'existence des procédures de 
recouvrement genevoises, dont elle l'avait régulièrement tenue informée, et a 
considéré que cette dernière, qui feignait l'ignorance pour les besoins de la cause, 
n'avait pas fait preuve de la diligence requise.  

A l'appui de ses allégations, elle a produit des pièces nouvelles (pièces 37 à 39) 
établies entre septembre 2016 et mai 2018, à savoir : 

- un rapport établi par B______ sur les procédures de recouvrement en cours 
contre H______, notamment en Suisse, adressé à C______ le 22 septembre 2016 
par courriel, rapport qui fait état d'une procédure du séquestre des actions de 
O______ SA, une filiale à 100% de H______, 

- un courriel - transféré à C______ le 13 mars 2018 - adressé par Me N______ au 
conseil de H______ le même jour, auquel était joint une version du projet d'accord 
amiable entre H______ et A______, projet qui prévoyait, en cas de signature de 
l'accord, la signature par A______ d'un document donnant instruction à l'Office 
des poursuites de Genève de lever les deux séquestres notifiés à P______ SA 
(anciennement O______ SA), à Genève, et 

- un rapport établi par le liquidateur de A______, F______, le 3 mai 2018, lequel 
mentionne le séquestre des actions de P______ SA en août 2015, le fait que leur 
saisie n'avait pas encore été prononcée et qu'à cette date, les pays dans lesquels la 
sentence arbitrale avait été reconnue étaient la France, l'Allemagne, la Belgique, la 
Suisse et l'Ukraine. 

e. A______ a produit des déterminations spontanées sur la duplique de B______ 
le 25 mars 2019, dans lesquelles elle a indiqué avoir consulté les dossiers des 
procédures C/7______/2017 et C/3______/2018 auprès du greffe de la Cour, et a 
persisté dans ses conclusions pour le surplus. 

Elle a produit des pièces nouvelles, soit des documents établis en 2019 relatifs aux 
procédures C/7______/2017 et C/3______/2018 (pièces 15 à 18 et 21 à 24), ainsi 
qu'un avis de droit rédigé le 11 mars 2019 par l'avocat néerlandais Q______  
(pièce 25). 

f. Dans ses déterminations du 25 mars 2019, B______ a conclu à l'irrecevabilité 
des faits et moyens de preuves invoqués par A______ dans son écriture du 11 

- 12/19 - 
 

C/19184/2018 

mars 2019 et a produit une nouvelle pièce (pièce 40), à savoir un avis de droit 
rédigé le 22 mars 2019 par l'avocat néerlandais R______. 

g. Par déterminations spontanées du même jour, A______ a allégué qu'elle 
ignorait que B______ continuait à agir en Suisse en son nom et pour son compte 
après la résiliation des contrats intervenue le 3 août 2018.   

h. Les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger 
par courrier du 26 mars 2019. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 248 let. d et 314  
al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à 
l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), de 
nature non pécuniaire. 

1.2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).  

Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248  
let. d CPC), la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance des faits 
et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par 
rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, in JT 2002 I 352; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2). 

Les maximes des débats (art. 55 al. 1 et 255 CPC a contrario) et de disposition 
(art. 58 al. 1 CPC) sont applicables.  

1.3. En appel, les parties ont allégué des faits nouveaux et ont produit des pièces 
nouvelles. 

L'appelante a, en particulier, allégué pour la première fois en appel que l'avenant 
n'avait fait pas fait l'objet de discussions ou négociations et qu'elle ignorait 
l'existence des procédures intentées contre H______ à Genève, à tout le moins 
l'existence des procédures d'exéquatur et de mainlevée, jusqu'à ce qu'elle en ait, 
par hasard, eu connaissance dans la procédure ukrainienne. 

1.3.1. Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe 
aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent 
alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 
l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 
1 CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant 
administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 
al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_11/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.1 et 

https://intrapj/perl/decis/127%20III%20474
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%20352
https://intrapj/perl/decis/5A_12/2013
https://intrapj/perl/decis/4A_11/2018

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C/19184/2018 

les réf. cit.). Le juge doit, ainsi, limiter son examen aux faits allégués (et prouvés) 
par les parties. Il n'est pas autorisé à s'en écarter en retenant d'autres faits qui 
pourraient être pertinents si les parties les avaient invoqués (ATF 142 III 462 
consid. 4.2, in SJ 2016 I 429).  

1.3.2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 
délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 
que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 
28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 

La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que sont toutefois admis, pour autant 
qu'ils soient produits dans le délai de recours, les précédents et avis de droit visant 
uniquement à renforcer et à développer le point de vue d'une partie 
(ACJC/444/2015 du 24 avril 2015 consid. 2.1 et ACJC/699/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3.1; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_170/2015 du 28 octobre 2015 
consid. 1), étant relevé que le droit étranger ne relève, en principe, pas du fait, 
mais du droit de sorte qu'une interdiction de présenter des moyens de preuve 
nouveaux ne s'y applique pas (ATF 138 III 232 consid. 4.2.4). 

Les faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver (ATF 130 III 
113 consid. 3.4 et les réf. cit.), sont ceux dont l'existence est certaine au point 
d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale 
du public (allgemeine notorische Tatsachen) ou seulement du juge (amtskundige 
oder gerichtskundige Tatsachen). Pour être notoire, un renseignement ne doit pas 
être constamment présent à l'esprit, il suffit qu'il puisse être contrôlé par des 
publications accessibles à chacun. Les faits qui sont immédiatement connus du 
juge, notamment parce qu'ils ressortent d'une autre procédure entre les mêmes 
parties, constituent des faits notoires (ATF 135 III 88 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1). 

1.3.3. En l'espèce, il ressort des pièces 37 à 39 produites par l'intimée - lesquelles 
sont recevables en tant qu'elles portent sur la recevabilité des nouveaux allégués 
de fait de l'appelante - que cette dernière connaissait, à tout le moins, l'existence 
des deux procédures de séquestre à Genève. Quand bien même elle n'aurait pas été 
informée des procédures ultérieures entreprises par l'intimée, elle ne pouvait 
raisonnablement douter du fait - vu l'attitude proactive de l'intimée dans les 
procédures à l'étranger - que cette dernière ne resterait pas inactive et qu'elle 

https://intrapj/perl/decis/5A_456/2016
https://intrapj/perl/decis/ACJC/444/2015
https://intrapj/perl/decis/ACJC/699/2014
https://intrapj/perl/decis/4A_170/2015
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20232
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=135+III+88&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-113%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page113
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=135+III+88&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-113%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page113
https://intrapj/perl/decis/135%20III%2088
https://intrapj/perl/decis/5A_610/2016

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C/19184/2018 

entreprendrait les démarches nécessaires en vue de la validation des séquestres en 
Suisse. Il sera donc retenu que l'appelante n'a pas fait preuve de la diligence que 
l'on pouvait attendre d'elle en ne mentionnant pas l'existence des procédures 
genevoises en première instance et qu'elle a tardivement allégué ces faits. Il en va 
de même s'agissant des allégués de fait relatifs au contexte de la signature de 
l'avenant. Par conséquent, tant ces allégués que les pièces nouvelles s'y rapportant 
sont irrecevables.  

S'agissant des autres pièces produites, elles sont recevables, dès lors qu'elles ont 
été établies après que la cause avait été gardée à juger par le premier juge ou 
qu'elles constituent des avis de droit.  

2. 2.1. La cause revêt un caractère international en raison du siège en Italie de 
l'appelante (art. 1 al. 1 LDIP et art. 2 CPC). 

La Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 (CL) est applicable en 
l'espèce. 

La loi du for (lex fori) détermine si le juge doit établir d'office les faits pertinents 
pour l'appréciation de sa compétence ou s'il peut ou doit demander aux parties de 
lui fournir les preuves requises, les art. 25 et 26 CL ne contenant que quelques 
précisions quant à l'examen (d'office) de sa compétence par le juge (ATF 141  
III 294 consid. 4). 

Le tribunal examine d'office s'il est compétent ratione loci et ratione materiae pour 
connaître du litige qui lui est soumis (art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC). 

Selon l'art. 23 CL, si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le 
territoire d’un Etat contractant, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un 
Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un 
rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont 
compétents; cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties 
(ch. 1). 

2.2. La Convention de Lugano ne régissant pas l'interprétation des conventions 
intervenues entre les parties, cette question doit être résolue par l'interprétation des 
clauses d'élection de for, laquelle est régie par le droit applicable aux contrats qui 
les contiennent, désigné par le droit international privé suisse (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_345/2014 du 20 octobre 2014 consid. 3; 4A_149/2013 du 31 juillet 
2013 consid. 4; 4C.163/2001 du 7 août 2001 consid. 2b). 

2.3. En l'espèce, les parties ont convenu de la compétence exclusive des tribunaux 
du canton de Genève et de l'application du droit suisse dans le "Finance and 
recovery agreement", respectivement de la compétence exclusive des tribunaux du 
district de S______ et de l'application du droit néerlandais dans l'avenant. 

https://intrapj/perl/decis/141%20III%20294
https://intrapj/perl/decis/141%20III%20294

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C/19184/2018 

 Est, dès lors, litigieuse la question de savoir si la clause de prorogation de for et de 
droit contenue dans l'avenant remplace celle du "Finance and recovery 
agreement" ou est applicable uniquement à l'avenant, de sorte qu'il convient 
d'interpréter ces contrats afin de déterminer la volonté des parties sur ce point. 

 Les parties ne contestent pas l'application des règles d'interprétation du droit 
suisse (art. 18 CO) pour ce faire. 

3. L'appelante remet en cause l'interprétation subjective des contrats opérée par le 
premier juge, qui a conduit celui-ci à retenir que les parties avaient convenu d'une 
prorogation de compétence en faveur des tribunaux du district de S______ pour 
l'ensemble de leur relation contractuelle. 

 Elle soutient que l'art. 5 de l'avenant - qui prévoit que l'avenant fait partie 
intégrante du "Finance and recovery agreement", constitue, avec ce dernier, leur 
accord complet et remplace toutes les discussions et accords entre les parties 
concernant cet avenant et le "Finance and recovery agreement" - est 
contradictoire, que l'avenant ne remplace pas, mais ne fait que compléter le 
"Finance and recovery agreement", qui reste en vigueur sur les points non 
modifiés par l'avenant. Le Tribunal ne pouvait donc pas se baser sur cette 
disposition pour affirmer que la prorogation de for et d'élection de droit contenue 
dans l'avenant avait remplacé celle du contrat. Cette solution s'impose également, 
selon elle, à la lecture de l'art. 6 de l'avenant, qui prévoit une prorogation de for et 
une élection de droit s'agissant de la formation et de la mise en œuvre de l'avenant 
uniquement. 

 L'appelante relève, par ailleurs, le contexte particulier décrit dans le Préambule de 
l'avenant, à savoir que ce dernier avait pour but d'élargir l'objet du mandat de 
l'intimée en lui confiant le recouvrement de la seconde créance en vue de 
permettre un accord amiable global avec H______. Selon l'appelante, la volonté 
des parties était donc de soumettre le recouvrement de la seconde créance aux 
conditions prévues dans le "Finance and recovery agreement", ce qui incluait la 
prorogation de compétence en faveur des tribunaux genevois et l'application du 
droit suisse conformément à l'art 9.1 du "Finance and recovery agreement". 

 Elle soutient également que les parties ont pris le soin, dans l'avenant, de créer un 
article spécifique pour chaque modification d'une disposition du "Finance and 
recovery agreement". Si elles avaient voulu remplacer l'art. 9.1 du "Finance and 
recovery agreement", elles en auraient fait de même, ce qui n'était pas le cas. Le 
seul but des parties étaient donc d'élargir l'objet du mandat et non de modifier le 
for élu et le droit applicable du "Finance and recovery agreement". 

 De même, aucun indice n'allait dans le sens d'une prorogation de for unique en 
faveur des tribunaux du district de S______ et d'élection de droit néerlandais : 
aucune procédure de recouvrement n'était en cours aux Pays-Bas, aucune des 

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C/19184/2018 

parties n'avait son siège dans ce pays, alors que l'intimée avait son siège à Genève, 
et le projet d'accord amiable avec H______ prévoyait l'application du droit suisse 
et la compétence des tribunaux genevois. Une modification de l'art. 9.1 du 
"Finance and recovery agreement" ne répondait pas à un intérêt des parties, 
contrairement à son maintien, et ne correspondait pas à un usage ou à une pratique 
commerciale, contrairement au droit suisse, lequel est fréquemment désigné par 
les parties en raison de la liberté qu'il offre en matière contractuelle. 

 L'intimée considère, pour sa part, que le choix des parties d'un for exclusif à 
S______ pour connaître de tous leurs litiges ressort clairement du texte de 
l'avenant, dont il est convenu qu'il l'emporte sur toutes discussions ou accords 
antérieurs entre les parties. Elle relève également que l'avenant n'avait pas pour 
objet d'étendre le "Finance and recovery agreement" à l'ensemble des prétentions 
contre H______, puisque le document de clarification d'août 2014 avait déjà 
précisé que l'art. 3.1 du "Finance and recovery agreement" s'appliquait à tout 
montant même supérieur à la première prétention, que, si les parties avaient voulu 
soumettre leurs litiges aux tribunaux genevois, elles n'auraient pas élu un for 
néerlandais dans l'acte de nantissement et que la contradiction sur ce point entre le 
"Finance and recovery agreement" et l'acte de nantissement avait précisément pu 
être levée par l'avenant, qui avait permis aux parties d'élire un choix unique pour 
l'ensemble de leur relation contractuelle.  

 3.1. Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un 
contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans 
s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 
soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention.  

Pour déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit donc rechercher, dans un 
premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation 
subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des 
indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou 
orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant 
de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures 
à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le 
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les 
conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et 5.2.3; 
ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_58/2018 du 28 août 2018 consid. 3.1).  

 3.2. En l'espèce, les parties ont convenu d'une prorogation de for en faveur des 
tribunaux genevois tant pour la formation que la mise en œuvre du "Finance and 
recovery agreement" (art. 9.1) et d'une prorogation de for en faveur des tribunaux 
du district de S______ tant pour la formation que la mise en œuvre de l'avenant 
(art. 6). 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22interpr%E9tation+subjective%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-606%3Afr&number_of_ranks=0#page606

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C/19184/2018 

 A l'instar du premier juge, la Cour considère, sous l'angle de la vraisemblance, 
qu'il n'est pas plausible que les parties aient convenu de choisir deux fors distincts 
pour des contrats, dont il n'est pas contesté qu'ils forment un tout, et que, quand 
bien même l'avenant ne prévoit pas expressément la modification ou la révocation 
de l'art. 9.1 précité, la lecture de l'art. 5 de l'avenant - qui précise que l'avenant fait 
partie intégrante du "Finance and recovery agreement", qu'il constitue, avec ce 
dernier, leur accord complet et qu'il remplace toutes les discussions et accords 
entre les parties concernant cet avenant et le "Finance and recovery agreement" - 
indique que les parties ont convenu que le for élu de l'avenant devait remplacer le 
for prévu dans le "Finance and recovery agreement". De même, l'allégation en 
appel de l'appelante selon laquelle les parties auraient souhaité étendre 
l'application du "Finance and recovery agreement" à la seconde prétention et, par 
conséquent, étendre l'application de l'art. 9.1 du "Finance and recovery 
agreement" à celle-ci est dépourvue de vraisemblance au regard des art. 5 et 6 de 
l'avenant, l'existence de l'art. 6 de l'avenant n'ayant aucun sens dans cette 
hypothèse. 

 L'appelante ne saurait non plus être suivie lorsqu'elle affirme que la volonté d'une 
prorogation de for aux Pays-Bas ne serait confortée par aucun autre indice et ne 
répondrait pas à un intérêt des parties, puisque cette prorogation correspond au for 
élu dans l'acte de nantissement et instaure ainsi une unité de juridiction pour tout 
litige relatif à leur relation contractuelle. 

 C'est, ainsi, à raison que le Tribunal a retenu, sous l'angle de la vraisemblance, 
que les parties ont convenu d'une prorogation de compétence en faveur des 
tribunaux du district de S______, lesquels sont exclusivement compétents pour 
connaître de l'action au fond. 

4. Il y a, dès lors, lieu d'examiner la compétence du tribunal saisi au regard de  
l'art. 31 CL. 

4.1. Selon l'art. 31 CL, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la 
loi d'un État lié par la présente Convention peuvent être demandées aux autorités 
judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente Convention, une 
juridiction d'un autre État lié par la présente Convention est compétente pour 
connaître du fond.  

Si la compétence de l'autorité saisie du litige au fond pour ordonner les mesures 
provisoires nécessaires reste évidemment acquise, cette disposition autorise ainsi 
le juge d'un autre pays que celui auquel revient la compétence au fond à prendre 
des mesures provisoires, étant précisé qu'un lien de rattachement réel entre l'objet 
de cette mesure et la compétence territoriale de l'État contractant du juge saisi doit 
néanmoins exister. Dès lors toutefois que l'art. 31 CL ne contient pas de règle de 
compétence propre, les critères spécifiques de compétence pour prononcer de 

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C/19184/2018 

telles mesures ressortissent au droit étatique. Il faut ainsi en déduire que  
l'art. 31 CL renvoie à l'art. 10 LDIP - qui prévoit que sont compétents pour 
prononcer des mesures provisoires aux termes de l'art. 10 LDIP soit les tribunaux 
ou les autorités suisses qui sont compétents au fond (let. a), soit les tribunaux ou 
les autorités suisses du lieu de l'exécution de la mesure (let. b) -, étant d'ailleurs 
précisé que la teneur de ces deux dispositions se recoupe (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.3 et les réf. cit.). 

Le lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence 
territoriale de l'Etat contractant du juge saisi correspond à la localisation de l'objet 
de la mesure, respectivement au lieu d'exécution de celle-ci, l'idée de proximité du 
juge et du lieu d'exécution de la mesure étant privilégié (BUCHER, CR-LDIP/CL, 
n. 34 et 35 ad art. 31 CL). 

4.2. En l'espèce, comme l'a à juste titre retenu le Tribunal, les mesures sollicitées 
visent à faire interdiction à l'intimée de représenter l'appelante, de mener des 
négociations et de conclure ou signer tout document au nom et pour le compte de 
cette dernière. Or, l'appelante a allégué l'existence de procédures engagées par 
l'intimée au nom et pour le compte de celle-ci en France et en Slovaquie, soit hors 
de Suisse. Elle n'a, ainsi, pas rendu vraisemblable que les mesures requises 
devraient déployer des effets en Suisse (cf. consid. 1.3.3), le seul siège suisse de 
l'intimée n'étant pas suffisant pour constituer un lien de rattachement. 

Partant, c'est à bon droit que le premier juge, faute d'être le tribunal du lieu 
d'exécution, a déclaré son incompétence et prononcé l'irrecevabilité de la requête 
de mesures provisionnelles de l'appelante. 

5. Au vu de ce qui précède, l'ordonnance sera confirmée. 

6. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelante qui succombe dans ses conclusions (art. 106  
al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais d'un montant 
correspondant, fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). 

 L'appelante sera, par ailleurs, condamnée à verser 3'000 fr. à l'intimée à titre de 
dépens d'appel, débours et TVA compris, au regard de l'activité déployée par le 
conseil de la partie adverse (art. 106 al. 1 CPC; art. 20, 25 et 26 al. 1 LaCC;  
art. 25 al. 1 LTVA; art. 86 et 88 RTFMC).  

- 19/19 - 
 

C/19184/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 17 janvier 2019 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/794/2018 rendue le 19 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/19184/2018-4 SP. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, laquelle reste acquise à 
l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ SA 3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 
La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités selon  

l'art. 98 LTF.  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110