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**Case Identifier:** 36fd5712-2008-5404-8566-35d8506b4741
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.01.2022 C/6443/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6443-2018_2022-01-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.01.2022. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/6443/2018 ACJC/33/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 JANVIER 2022 

 

Entre  

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, Genève, appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 décembre 2020, comparant tous 

deux en personne, 

 

et 

 

C______ AG, sise ______[ZH], intimée, comparant par Me Jean-François MARTI, 
avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile. 

 

 

 

 

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C/6443/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/944/2020 du 15 décembre 2020, communiqué aux parties le 
même jour, le Tribunal des baux et loyers a déclaré recevables les conclusions de 

B______ et A______ en paiement des sommes de 6'000 fr. pour une lampe restée 
dans les locaux et de 30'000 fr. à titre de dommages-intérêts (ch. 1 du dispositif), 

irrecevables leurs conclusions en réduction de loyer relative à la période 

antérieure au 26 octobre 2013 et, pour la période du 26 octobre 2013 à février 

2018, en tant qu'elle concerne la présence de substances dangereuses dans les 

locaux (ch. 2), condamné B______ et A______ à verser à C______ AG les 
sommes de 276'569 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2016, et 5'877 fr. 

90, avec intérêts à 5% dès le 11 mai 2018 (ch. 3), débouté B______ et A______ 
de toutes autres conclusions (ch. 4), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 5) et dit que la procédure était gratuite (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié le 1er février 2021 à la Cour de justice, B______ et A______ 
forment appel contre ce jugement. Sur demande principale, ils concluent, 

principalement, à une réduction de 90% des indemnités réclamées pour 

occupation illicite, à ce que soit "ordonnée" la compensation avec les montants 

dus et le renvoi de l'affaire au Tribunal pour qu'il se prononce « sur la constatation 

de droit portant sur la validité du contrat de bail conclu ». Subsidiairement, ils 

concluent à ce que soit "ordonnée" la compensation avec les montants dus. Sur 

demande reconventionnelle, ils concluent à ce que C______ AG soit condamnée à 

leur verser les sommes de 30'000 fr. à titre de dommages et intérêts, 30'000 fr. à 

titre de réparation de tort moral, 364'051 fr. à titre de réduction de 90% du loyer 

et/ou des indemnités pour occupation illicite pour les années 2015 à 2018, 360'688 

fr. à titre de réduction de 40% du loyer pour les années 2006 à 2014, 73'804 fr. à 

titre de trop-perçu de loyer résultant d'une hausse non valable pour les années 

2009 à 2018, et 7'600 fr. à titre de trop-perçu de loyer pour les années 2007 et 

2008, ainsi qu'à ce que soit ordonné le renvoi de l'affaire au Tribunal pour qu'il 

« se prononce sur la constatation de droit portant sur la validité du contrat de bail 

conclu ». 

 b. Dans sa réponse du 8 mars 2021, C______ AG conclut, à la forme, à 
l'irrecevabilité de l'appel, et, au fond, à la confirmation du jugement querellé. 

 c. Dans leur réplique du 22 avril 2021, B______ et A______  persistent dans leurs 
conclusions. 

d. C______ AG a renoncé à dupliquer. 

e. Le 28 mai 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger.  

 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

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C/6443/2018 

a. A______ et B______, d'une part, et C______ AG, d'autre part, ont conclu un 
contrat de bail à loyer portant sur la location d'une arcade commerciale de 29 m

2
 

et de deux dépôts de 5 et 6 m
2
 dans l'immeuble sis 1______ à Genève.  

 Le bail a pris effet le 16 décembre 2005 et son échéance a été fixée au 
31 décembre 2010, le contrat indiquant que le bail était de durée déterminée et 

prenait fin à son échéance, sans résiliation préalable. 

 Il comportait une option de renouvellement pour une nouvelle période fixe de 

cinq ans, échéant le 31 décembre 2015, option qui devait être exercée par courrier 

recommandé au plus tard le 31 décembre 2009, à défaut de quoi elle deviendrait 

caduque et le bail s'éteindrait sans résiliation préalable le 31 décembre 2010.  

 Selon l'art. 30 du contrat de bail, les locataires ont été informés que d'importants 

travaux étaient en cours dans l'immeuble, notamment le remplacement des 

vitrages de la façade et le remplacement des éjecto-convecteurs et des conduites y 

relatives et que des travaux allaient être entrepris par D______ en vue de modifier 

l'entrée de l'immeuble. Ils s'engageaient à ne pas s'opposer à tout ou partie des 

travaux et à ne demander aucune déduction de loyer ni indemnité en relation aux 

travaux concernés. 

 b. Le loyer mensuel initial de l'arcade de 29 m2 a été fixé à 7'733 fr., celui du 
dépôt de 5 m

2
 à 105 fr. et celui du dépôt de 6 m

2
 à 125 fr. Les acomptes pour frais 

de chauffage et eau chaude mensuels ont été fixés à 225 fr. (art. 6 du contrat de 

bail). 

 Le loyer mensuel net de l'arcade de 29 m2 était porté à 7'975 fr. dès le 1er janvier 
2007 et à 8'458 fr. dès le 1

er
 janvier 2008 (art. 7 du contrat). 

 Le loyer était indexé à 100% de l'Indice Suisse des Prix à la Consommation (ci-

après : « ISPC »). Il pourrait être adapté une fois par an moyennant un préavis 

d'un mois, la première fois au 1
er

 janvier 2009, en fonction de l'évolution de 

l'ISPC (art. 7.5 du contrat). 

 c. Par avis de majoration du 6 novembre 2008, le loyer de l'arcade de 29 m2 a été 
porté à 107'292 fr. par année, soit 8'941 fr. par mois, dès le 1

er
 janvier 2009. Le 

motif de la majoration était le suivant : « Compensation renchérissement de  

106.4 pt au 30.09.2007 à 109.5 pt au 30.09.2008 ». 

d. Par jugement JTBL/1028/2015 du 18 septembre 2015 rendu dans la cause 
C/2______/2010, le Tribunal des baux et loyers a rejeté l'action en constatation de 

droit et, subsidiairement, en prolongation de bail intentée par A______ et 

B______. 

Par arrêt ACJC/765/2016 du 6 juin 2016, la Cour de justice a partiellement annulé 

ce jugement et, cela fait, octroyé à A______  et B______ une unique prolongation 

de leur bail échéant au 30 juin 2013. 

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C/6443/2018 

Par arrêt 4A_423/2016 du 21 décembre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le 

recours intenté par A______ et B______ à l'encontre de cet arrêt. 

Par arrêt 4F_23/2018 du 19 décembre 2018, le Tribunal fédéral a déclaré 

irrecevable la demande en révision intentée par A______ et B______ à l'encontre 

de l'arrêt 4A_423/2016.  

e. Par jugement JTBL/348/2017 du 31 mars 2017, rendu dans l'affaire 
C/3______/2016, confirmé par arrêt ACJC/1479/2017 du 20 novembre 2017 entré 

en force vu le retrait du recours interjeté à son encontre, le Tribunal des baux et 

loyers a condamné A______ et B______ à évacuer l'arcade et les dépôts, 

autorisant C______ AG à requérir l'exécution forcée de l'évacuation par la force 
publique. 

f. Le 19 février 2018, l'évacuation a été exécutée par Me E______, huissier 
judiciaire. 

Le coût de l'intervention de l'huissier judiciaire s'est élevé à 2'242 fr., celui de 

l'intervention d'un serrurier à 1'270 fr. 85 et celui de F______ SARL à 2'365 fr. 

05, selon factures des 9 mars 2018, 22 février 2018 et 8 mars 2018. 

g. Par courrier du 29 avril 2013, A______ et B______ ont informé C______ AG 
de ce que des nuisances provoquées par des travaux dans l'immeuble rendaient 

l'usage de leurs locaux presque impossible. Il était inadmissible qu'ils n'aient pas 

été informés de l'ampleur et de la durée des travaux concernés, lesquels avaient 

débuté en février de la même année. L'ouverture de leur commerce ne pouvait 

plus être maintenue durant les travaux. Leurs dépôts avaient par ailleurs été 

inaccessibles durant plusieurs semaines. Finalement, le passage devant l'arcade 

était depuis peu partiellement inaccessible, de telle sorte que celle-ci n'était plus 

qu'à moitié visible. Compte tenu de ces éléments, les locataires sollicitaient une 

réduction «considérable» de leur loyer jusqu'à la fin des travaux, la détermination 

à l'avance d'un horaire pour les gros travaux, soit par exemple de 6h00 à l'heure 

d'ouverture de l'arcade (10h00), ou un dédommagement par heure supplémentaire 

durant lesquelles les travaux persisteraient alors que l'arcade devrait restée fermée, 

des dommages et intérêts pour la perte de chiffre d'affaires, ainsi que 

l'établissement de signes distinctifs extérieurs indiquant clairement le lieu de 

situation de l'arcade. Une réponse était sollicitée au 6 mai 2013, à défaut de quoi 

le loyer serait consigné et une demande déposée en justice. 

Par courriers des 1
er

 et 15 mai 2013, C______ AG a contesté les allégations de 
A______ et B______ , indiquant que les nuisances évoquées étaient inévitables. Il 

était en outre contesté que l'arcade ait perdu en visibilité. C______ AG n'entendait 
dès lors pas entrer en matière sur des dommages et intérêts pour perte de chiffre 

d'affaires ou sur une réduction de loyer. 

h. Par avis de consignation du 7 juin 2013 (compte 4______), A______ et 
B______  ont consigné le loyer et les charges du mois de juin 2013. 

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C/6443/2018 

i. Statuant sur mesures provisionnelles sollicitées par C______ AG, le Tribunal a, 
par ordonnance JTBL/681/2017 du 11 juillet 2017 rendue dans l'affaire 

C/5______/2017, ordonné la libération immédiate, en faveur de la requérante, de 

l'intégralité des loyers consignés sur le compte n° 4______ auprès des Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, soit un montant de 247'482 fr. 

j. Par jugement JTBL/1097/2018 du 7 décembre 2018, rendu dans la cause 
C/6______/2013, le Tribunal a, sur demande de A______ et B______  introduite 

le 5 juillet 2013 par-devant la Commission de conciliation et le 28 novembre 2013 

devant le Tribunal, réduit le loyer de 10% du 11 février au 30 juin 2013 (ch. 1), 

condamné C______ AG à restituer à A______ et B______ le trop-perçu en 
découlant (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que 

la procédure était gratuite (ch. 4). 

En substance, il a retenu que la conclusion en réduction de loyer de A______ et 

B______  devait être limitée aux travaux de la boutique G______, à l'exclusion de 

ceux effectués dans la boutique H______. En précisant, après l'ouverture des 

débats principaux, que leur conclusion en réduction de loyer concernait la période 

du 1
er

 décembre 2011 au 30 juin 2013, A______ et B______  avaient en effet 

modifié leur demande en incorporant les travaux effectués dans la boutique 

H______, lesquels n'avaient pas fait l'objet de la conciliation. Or, les travaux 

entrepris dans ladite boutique, lesquels avaient débuté le 1
er

 décembre 2011, 

étaient connus de A______  et B______  avant le dépôt de leur demande. Le 

Tribunal a ainsi retenu un taux moyen de réduction de loyer de 10% du 11 février 

2013, date de l'ouverture du chantier selon l'extrait du site J______ relatif aux 

travaux de la boutique G______, au 30 juin 2013, date correspondant à l'échéance 

de la période pour laquelle une réduction de loyer était sollicitée, les périodes 

objectivement plus pénibles étant compensées par des phases moins pénibles. 

A______  et B______ échouant à prouver leur dommage et aucune faute n'étant 

imputable à C______ AG, ils étaient déboutés de leurs conclusions en dommages 
et intérêts. La déconsignation des loyers ayant en outre été ordonnée sur mesures 

provisionnelles, les conclusions en validation de consignation étaient rejetées. 

Par arrêt ACJC/512/2020 du 6 avril 2020, rendu sur appel de A______  et 

B______ , lesquels avaient conclu, principalement, à l'existence de travaux et 

nuisances du 20 juin 2005 au 19 février 2018, « ainsi qu'à la présence de 

substances dangereuses », et, de ce fait, à une réduction de loyer de 50% du 

20 juin 2005 au 31 mai 2013 ainsi qu'à une réduction de 90% du « montant 

réclamé à titre d'indemnité pour occupation illicite », la Cour de justice a confirmé 

ce jugement, considérant équitable la quotité de réduction de loyer de 10% allouée 

pour les travaux effectués dans la boutique G______ et précisant que A______  et 

B______  n'avaient pas indiqué ni a fortiori démontré que l'état de l'immeuble -

 que ces derniers qualifiaient de vétuste - et la présence de substances telles que 

l'amiante leur auraient causé une perte d'usage sur la période du 11 février au 30 

juin 2013, laquelle n'était pas remise en cause en appel. Elle a jugé irrecevables 

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C/6443/2018 

les conclusions nouvelles des appelants (constatation de l'existence de travaux et 

nuisances ainsi que réduction de loyer pour toute autre période que celle du 1
er

 

septembre 2011 au 30 juin 2013) car elles ne reposaient pas sur des faits ou 

moyens de preuve nouveaux, contrairement à la conclusion visant à constater la 

présence de substances dangereuses, laquelle reposait manifestement sur une 

attestation de substances dangereuses du 19 septembre 2018. 

Par arrêt 4A_252/2020 du 23 juin 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable 

le recours interjeté par A______  et B______  à l'encontre de cet arrêt, faute de 

motivation suffisante. 

k. Par demande en paiement dirigée contre A______  et B______  et adressée au 
Tribunal le 13 juillet 2018, C______ AG a conclu à ce que ces derniers lui versent 
les sommes de 276'569 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2016, sous 

réserve d'amplification, 2'242 fr., avec intérêts à 5% dès le 9 mars 2018, 1'270 fr. 

85, avec intérêts à 5% dès le 22 février 2018, et 2'365 fr. 05, avec intérêts à 5% 

dès le 8 mars 2018. 

l. Dans leur réponse du 30 octobre 2018, A______  et B______  ont formé une 
demande reconventionnelle en paiement de 30'000 fr. à titre de dommages et 

intérêts, 30'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, 364'051 fr. à titre de 

réduction de loyer pour les années 2015 à 2018, 360'688 fr. à titre de réduction de 

loyer pour les années 2006 à 2014, 73'804 fr. à titre de trop-perçu de loyer pour 

les années 2009 à 2018 « suite à la majoration non valable » et 7'600 fr. à titre de 

loyer perçu en trop.   

m. Par mémoire de réponse à la demande reconventionnelle du 17 janvier 2019, 
C______ AG a conclu au rejet de la demande reconventionnelle.  

n. A______  et B______ se sont déterminés par écrit le 8 mars 2019. 

o. Lors de l'audience du Tribunal du 8 mars 2019, les parties ont indiqué qu'elles 
ne souhaitaient pas « compléter davantage » leurs allégations et offres de preuve, 

à la suite de quoi le Tribunal a ordonné l'ouverture des débats principaux et les 

premières plaidoiries. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives, 

renonçant d'un commun accord aux plaidoiries orales et sollicitant le dépôt de 

plaidoiries écrites.  

Sur quoi, le Tribunal a indiqué qu'il rendrait une ordonnance de preuve. 

p. Par ordonnance du 20 mai 2019, le Tribunal a notamment clôturé la phase 
d'administration des preuves, ordonné les plaidoiries finales et imparti un délai 

pour le dépôt de celles-ci. 

Par arrêt ACJC/358/2020 du 2 mars 2020, la Cour de justice a déclaré irrecevable 

le recours du 31 mai 2019 interjeté par A______  et B______ à l'encontre de cette 

ordonnance, considérant qu'il n'existait aucun préjudice difficilement réparable. 

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Par arrêt 4A_206/2020 du 3 juin 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 

recours interjeté par A______  et B______ à l'encontre de cet arrêt. 

q. Dans ses plaidoiries finales du 28 juin 2019, C______ AG a persisté dans ses 
conclusions.  

r. Dans leurs plaidoiries finales du 26 juillet 2019, A______  et B______  ont 
persisté dans leurs conclusions et réclamé, en sus, une somme de 6'000 fr. pour 

une lampe restée dans la boutique, que C______ AG les avait empêchés de 
récupérer. 

s. Par écritures des 12 et 14 août 2019, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2
ème

 éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_594/2012 du 28 février 2013). 

1.2 En l'espèce, les dernières conclusions des appelants et de l'intimée en première 
instance portaient sur le paiement de sommes supérieures à 10'000 fr. La voie de 

l'appel est donc ouverte. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai prescrit par la loi (art. 145 al. 1 let. c  
et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable de ce point de vue. 

1.4 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel. Selon 
la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la 

décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 

l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise 

des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 

repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'instance d'appel 

applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en 

seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de 

démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se 

borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit 

présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits 

constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision 

attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du 

premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la 

motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en 

première instance, avant la reddition de la décision attaquée (arrêt du Tribunal 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20374

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fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des 

critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 

renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 

exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 consid. 3.1; 

5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_97/2014 déjà cité consid. 3.3). 

1.5 En l'espèce, le raisonnement des appelants est difficilement intelligible, de 
telle sorte que se pose la question de la recevabilité de l'appel. 

Les griefs soulevés sont toutefois suffisamment compréhensibles de sorte que la 

Cour déclarera recevable l'appel, sous réserve de ce qui suit. 

2. Les appelants formulent une conclusion nouvelle devant la Cour sollicitant que la 
cause soit transmise au Tribunal « pour qu'il se prononce sur la constatation du 

droit portant sur la validité du contrat de bail ». 

2.1 Aux termes de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 

repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). Les deux 

conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 10 ad art. 317 CPC). 

Selon l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle 

ou modifiée relève de la même procédure et que la prétention nouvelle ou 

modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ou que 

la partie adverse consent à la modification de la demande (let. b). 

2.2 En l'espèce, les appelants ne démontrent pas que leur nouvelle prétention 
présenterait un lien de connexité avec les autres prétentions formulées à la 

procédure ou que leur adverse partie aurait consenti à la modification de leur 

prétention. Ils n'exposent pas davantage que la modification concernée reposerait 

sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 

La conclusion concernée sera donc déclarée irrecevable.  

3. Dans un premier grief, les appelants reprochent au Tribunal d'avoir retenu que les 
clauses du contrat de bail selon lesquelles le loyer serait échelonné durant les trois 

premières années, puis indexé ainsi que l'avis de majoration du 6 novembre 2008 

soient valables, et, par conséquent, d'avoir rejeté leurs conclusions en nullité des 

clauses et avis concernés ainsi qu'en enrichissement illégitime et restitution de 

trop-perçu de loyer en découlant. D'après les appelants, le Tribunal aurait en tous 

les cas violé son obligation de motiver sa décision sur ces points. 

3.1 
3.1.1 Conformément à l'art. 270 al. 2 CO, les cantons peuvent, en cas de pénurie 
de logements, rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la 

formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO pour la conclusion de tout nouveau 

bail. Le canton de Genève a fait usage de cette faculté en adoptant  

l'art. 207 LaCC. 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_97/2014
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_290/2014
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=5A_438/2012
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_97/2014

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Un vice de forme lors de la notification du loyer initial, comme par exemple la 

non-utilisation de la formule officielle, n'implique pas la nullité totale du contrat 

de bail, mais limite cette nullité à la seule fixation du loyer (art. 20 al. 2 CO; ATF 

120 II 341 consid. 5d). 

3.1.2 L'indexation et l'échelonnement du loyer ne peuvent pas être cumulés. Une 
clause d'indexation peut en revanche s'appliquer dès l'échéance de la période 

d'échelonnement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_689/2014 du 7 mai 2015 

consid. 3.2). 

3.1.3 Selon l'art. 269d al. 1 CO, le bailleur peut en tout temps majorer le loyer 
pour le prochain terme de résiliation. L'avis de majoration du loyer, avec 

indication des motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début 

du délai de résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par le 

canton. 

La majoration de loyer est nulle lorsqu'elle n'est pas notifiée au moyen de la 

formule officielle, que les motifs ne sont pas indiqués ou qu'elle est assortie d'une 

résiliation ou d'une menace de résiliation (art. 269d al. 2 CO). 

L'art. 19 OBLF exige que la formule destinée à communiquer au locataire la 

hausse de loyer contienne le montant de l'ancien loyer et l'ancien état des charges 

(al. 1 let. a ch. 1), le montant du nouveau loyer et le nouvel état des charges (al. 1 

let. a ch. 2), la date d'entrée en vigueur de la hausse (al. 1 let. a ch. 3), les motifs 

précis de la hausse; lorsque la hausse repose sur plusieurs motifs, les montants 

correspondant à chacun d'entre eux sont à détailler (al. 1 let. a ch. 4), les 

conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le bien-fondé de la 

prétention (al. 1 let. c ch. 1) ainsi que la liste des autorités de conciliation existant 

dans le canton et leur compétence à raison du lieu (al. 1 let. c ch. 2). 

Le locataire qui se voit signifier une hausse de loyer nulle n'est pas tenu de saisir 

l'autorité de conciliation dans le délai de contestation de 30 jours. La nullité d'une 

majoration de loyer peut être invoquée en tout temps, sous réserve d'un abus 

manifeste de droit. En cas de doute, notamment lorsque la motivation de la hausse 

apparaît insuffisante, le locataire devrait s'adresser à temps à l'autorité de 

conciliation (LACHAT/STASTNY, Le bail à loyer, 2019, p. 510). 

Le locataire qui s'est vu notifier une hausse de loyer nulle et s'est acquitté du 

montant du loyer majoré peut récupérer le trop-payé. Il doit agir dans l'année 

suivant le jour où il a connu son droit à la restitution, mais au plus tard dans les 

dix ans dès la naissance du droit (art. 67 CO). S'il s'est acquitté à tort du montant 

d'une hausse de loyer nulle, le locataire peut aussi compenser le montant 

correspondant avec les loyers courants, si le bail se poursuit (LACHAT/STASTNY, 

op. cit., p. 511). 

3.1.4 Selon l'art. 88 CPC, une action en constatation de droit peut être intentée 
pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un 

rapport de droit. Si cette disposition définit la demande en constat, elle n'indique 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=120%20II%20341

- 10/17 - 

 

 

C/6443/2018 

pas quelles sont les conditions de recevabilité d'une telle demande, lesquelles ont 

été posées par la jurisprudence fédérale. 

Selon celle-ci, l'action en constatation de droit est ouverte si la partie 

demanderesse a un intérêt important et digne de protection à la constatation 

immédiate de la situation de droit. Il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de 

nature juridique. Il peut s'agir d'un pur intérêt de fait. La condition est remplie 

notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que 

cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. Pour cela, n'importe 

quelle incertitude ne suffit pas; il faut au contraire que l'on ne puisse pas exiger de 

la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette 

incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision. L'intérêt 

pratique à une constatation de droit fait normalement défaut pour le titulaire du 

droit lorsque celui-ci dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une 

action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir 

directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation. Dans ce sens, 

l'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action 

condamnatoire ou une action formatrice (ATF 135 III 378 consid. 2.2 et les réf. 

citées). 

3.1.5 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 

répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 135 III 513 consid. 3.6.5 et 134 I 83 consid. 4.1). 

L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits mais peut se 

limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 124 II 146 

consid. 2). Ainsi, les parties doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de 

droit retenus par le juge pour arriver au dispositif (TAPPY, Commentaire romand 

Code de procédure civile 2
ème

 éd. 2019, n. 7 ad art. 238 CPC). 

Une motivation insuffisante constitue une violation du droit d'être entendu, que la 

juridiction supérieure peut librement examiner aussi bien en appel que dans le 

cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (TAPPY, op. cit., n. 18 ad 

art. 239 CPC). 

3.2 En l'occurrence, il n'existe aucun cumul entre l'échelonnement et l'indexation 
prévus. En effet, il a été convenu qu'un premier échelon intervienne au 1

er
 janvier 

2007 et un second au 1
er

 janvier 2008, avec une possibilité d'indexation à 100% de 

l'ISPC, la première fois au 1
er

 janvier 2009, soit après l'échelonnement du loyer. 

Les clauses du contrat concernées sont ainsi valables. L'avis de majoration de 

loyer du 6 novembre 2008 n'est pas nul, dès lors qu'il contient toutes les 

informations légalement requises et se fonde uniquement sur l'évolution de l'ISPC. 

La question de savoir si les indices pris en considération sont corrects peut rester 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20III%20378
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20III%20513
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=134%20I%2083
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20II%20146

- 11/17 - 

 

 

C/6443/2018 

indécise, dès lors que la procédure ne porte pas sur la contestation de l'avis de 

majoration concernée mais sur son éventuelle nullité. Les premiers juges ont 

suffisamment motivé leur décision sur ces points et leur appréciation apparaît 

justifiée compte tenu des éléments qui précèdent.  

Le grief des appelants sera ainsi rejeté et le jugement confirmé à cet égard. 

4. Dans un second grief, les appelants reprochent au Tribunal d'avoir violé leur droit 
à la preuve en n'instruisant pas la question des travaux réalisés dans l'immeuble et 

des nuisances en découlant. Il est en particulier reproché au Tribunal de ne pas 

avoir procédé à la comparution personnelle des parties ainsi qu'à l'audition de la 

gérante de l'immeuble. 

 4.1 L'art. 152 al. 1 CPC prévoit que toute partie a droit à ce que le Tribunal 
administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps 

utile. 

 Cette disposition s'insère dans le cadre des dispositions relatives à la preuve, dont 

notamment l'art. 150 al. 1 CPC qui prévoit que la preuve a pour objet les faits 

pertinents et contestés. Par moyens de preuve « adéquats », il faut comprendre 

ceux qui sont aptes à forger la conviction du Tribunal sur la réalité d'un fait 

pertinent, autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence dans 

l'issue du litige. A cette adéquation objective s'ajoute une adéquation subjective, 

qui consisterait dans le fait qu'une preuve doive être administrée que si le juge 

n'est pas fondé à penser qu'elle est inutile (BOHNET/ALDI 

HANDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 

civil, 2019, no 9ss ad art. 152 CPC). 

 Le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu, il comprend pour 

l'intéressé le droit de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 

preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 133 III 

295 consid. 7.1). 

 L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant 

de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 4.2 En l'occurrence, les appelants n'exposent pas quels faits pertinents le Tribunal 
n'aurait pas instruits et par quels moyens de preuve, hormis éventuellement une 

comparution personnelle des parties, l'instruction aurait dû être menée. Ils se 

contentent en substance de rappeler les travaux réalisés dans l'immeuble ainsi que 

les autorisations obtenues à cet effet. Ils reprochent au Tribunal de ne pas avoir 

demandé à la gérante de l'immeuble si un désamiantage avait été réalisé avant le 

début des travaux mais n'indiquent pas en quoi la réponse à cette question, qu'ils 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20I%20270
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20III%20295
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20III%20295
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20I%20229
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20III%20374

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auraient pu poser eux-mêmes lors de l'audition de la gérante de l'immeuble, aurait 

pu influencer l'issue du litige et la décision querellée. En outre, les appelants 

n'indiquent pas, dans leur écriture d'appel, sur quels faits l'audition de l'intimée 

aurait dû porter et en quoi celle-ci aurait modifié la décision querellée. Au 

demeurant et de manière générale, le droit d'être entendu ne confère pas un droit à 

être entendu oralement. Or, les appelants ont eu l'occasion de se déterminer dans 

leurs écritures ainsi qu'à l'audience du 8 mars 2019, lors de laquelle ils ont précisé 

ne pas souhaiter compléter leurs allégations et offres de preuve. 

 Le grief des appelants sera ainsi rejeté. 

5. Les appelants se plaignent de ce que le Tribunal n'a retenu aucune responsabilité 
de l'intimée ni octroyé aucune réduction de loyer pour la présence d'amiante dans 

le bâtiment. Ils reprochent au Tribunal de ne pas leur avoir alloué d'indemnité 

pour tort moral. 

 5.1 
5.1.1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose dans un état approprié à l'usage pour 
lequel elle a été louée (art. 256 al. 1 CO). 

 Le législateur ne définit pas la notion de défaut, qui relève du droit fédéral. Celle-
ci doit être reliée à l'obligation de délivrer la chose louée dans un état approprié à 

l'usage auquel elle est destinée (art. 256 al. 1 CO). En d'autres termes, il y a défaut 

lorsque l'état de la chose diverge de ce qu'il devrait être selon l'art. 256 CO, c'est-

à-dire lorsque la chose ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise, 

ou sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état 

approprié à l'usage convenu (ATF 136 III 186 consid. 3.1.1; 135 III 345 

consid. 3.2). 

 Le défaut de la chose louée est une notion relative; son existence dépend des 

circonstances du cas concret; il convient de prendre en compte notamment la 

destination de l'objet loué, l'âge et le type de la construction, ainsi que le montant 

du loyer (ATF 135 III 345 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2012 

28 juin 2013 consid. 3.2). Pour déterminer si la chose louée n'est pas dans un état 

approprié à l'usage convenu, il convient de prendre en compte également des 

éléments subjectifs liés à la personne du locataire, cela à la condition que le 

bailleur en ait eu connaissance lors de la conclusion du contrat. Par exemple, 

lorsqu'un logement est loué à une personne handicapée, on peut, selon les 

circonstances, en déduire qu'il doit être accessible aux chaises roulantes 

(LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, 2019, p. 259 et 260). 

 Les menus défauts sont à la charge du locataire (art. 259 CO). Les défauts de 

moyenne importance et les défauts graves ouvrent au locataire les droits prévus à 

l'art. 259a CO. 

 Selon l'art. 259a al. 1 CO, lorsqu'apparaissent des défauts de la chose qui ne sont 

pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou 

lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20III%20186
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20III%20345
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=135%20III%20345
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_582/201228
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_582/201228

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peut exiger du bailleur la remise en état de la chose (let. a), une réduction 

proportionnelle du loyer (let. b), des dommages-intérêts (let. c) et la prise en 

charge du procès contre un tiers (let. d). Le locataire d'un immeuble peut en outre 

consigner le loyer (art. 259a al. 2 CO). 

 Un défaut doit être qualifié de moyenne importance lorsqu'il restreint l'usage pour 

lequel la chose a été louée sans l'exclure ou le restreindre complétement. L'usage 

de la chose louée demeure possible et peut être exigé du locataire. Celui-ci ne 

subit, en règle générale, qu'une diminution du confort. Il s'agit d'une catégorie 

"tampon" : est considéré comme défaut moyen tout défaut qui ne peut être rangé 

ni dans les menus défauts, ni dans les défauts graves en fonction des circonstances 

du cas concret (LACHAT/RUBLI, op. cit., p. 273 et 274; AUBERT, Droit du bail à 

loyer et à ferme, 2
ème

 éd. 2017, n. 41 ad art. 258 CO). 

 Le défaut est grave lorsqu'il exclut ou entrave considérablement l'usage pour 

lequel la chose a été louée. Tel est notamment le cas lorsque le défaut met en 

danger des intérêts vitaux, notamment la santé du locataire et de sa famille. Il en 

va de même lorsque le locataire ne peut pas faire usage de pièces importantes 

(cuisine, salon, chambre à coucher, salle de bains) pendant un certain temps. 

S'agissant de baux immobiliers, un défaut grave existe si les locaux, biens 

qu'utilisables, le sont uniquement au prix d'inconvénients inadmissibles pour le 

locataire (LACHAT/RUBLI, op. cit., p. 272; AUBERT, op. cit., n. 40 ad art. 258 CO). 

 Le fardeau de la preuve de l'existence du défaut, de l'avis du défaut et de la 

diminution de l'usage de l'objet loué appartient au locataire (art. 8 CC). 

 5.1.2 Aux termes de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment ou de tout 
autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le 

défaut d'entretien. Cette disposition institue une responsabilité objective simple, 

laquelle ne repose pas, contrairement à d'autres normes de ce type, sur la violation 

objective du devoir de diligence du propriétaire, mais sur le seul état défectueux 

de l'ouvrage; le propriétaire répond indépendamment de la question de savoir si 

lui ou un de ses auxiliaires a commis une violation de son devoir de diligence, 

donc également pour cas fortuits. L'art. 58 al. 1 CO présuppose la réalisation de 

cinq conditions : (1) un propriétaire d'ouvrage; (2) un ouvrage; (3) un défaut de 

l'ouvrage; (4) un dommage; et (5) un lien de causalité naturel et adéquat entre le 

défaut de l'ouvrage et le dommage (arrêt du Tribunal fédéral 4A_38/2018 du 

25 février 2019 consid. 3.1). 

 5.1.3 Aux termes de l'art. 259e CO, si, en raison du défaut, le locataire a subi un 
dommage, le bailleur lui doit des dommages-intérêts s'il ne prouve qu'aucune 

faute ne lui est imputable. 

 Il s'agit d'un cas d'application classique de la responsabilité contractuelle 

(art. 97 ss CO), qui présuppose un défaut de la chose louée, un préjudice, un lien 

de causalité entre les deux ainsi qu'une faute du bailleur, laquelle est présumée 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_32/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.2; 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_32/2018

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4A_647/2015 du 11 août 2016 consid. 6.3; 4A_173/2010 du 22 juin 2010 

consid. 5.3 et 4C_89/1993 du 22 juin 1993 consid. 3a; AUBERT, op. cit., 

n° 3 ad art. 259e CO). Le dommage consiste en une diminution involontaire de la 

fortune nette, correspondant à la différence entre le montant actuel du patrimoine 

du lésé et le montant que ce patrimoine aurait si l'événement dommageable ne 

s'était pas produit. Le dommage peut prendre la forme d'une diminution de l'actif, 

d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-

diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Le locataire doit s'efforcer 

de réduire son dommage (art. 44 CO). 

 Selon l'art. 42 al. 1 CO, auquel renvoie l'art. 99 al. 3 CO applicable en matière 

contractuelle (THEVENOZ, Commentaire romand CO I, 2012, n. 15 ad art. 99 CO), 

il revient au locataire de prouver non seulement l'existence, mais également le 

montant du dommage (art. 8 CC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_32/2018 du 

11 juillet 2018 consid. 2.2; 4A_173/2010 du 22 juin 2010 consid. 5.3 et 

4C.89/1993 du 22 juin 1993 consid. 3a; AUBERT, op. cit., n
o
 3 ad art. 259e CO). 

 L'art. 42 al. 2 CO déroge à l'al. 1 lorsque le montant exact du dommage ne peut 

être établi. Le juge détermine alors équitablement le montant du dommage en 

considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie 

lésée; il s'agit d'une exception. Dans cette hypothèse, le préjudice est tenu pour 

établi lorsque des indices fournis par le lésé permettent, en considération du cours 

ordinaire des choses, de déduire avec une certaine force tant son existence que sa 

quotité (ATF 120 II 296 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 4C_278/1999 du 

13 juillet 2000 consid. 3b). 

 En cas d'atteinte à la personnalité suffisamment grave, le locataire peut 

exceptionnellement prétendre à une indemnité pour tort moral (art. 49 CO; 

LACHAT, op. cit., p. 324). L'art. 49 CO prévoit que celui qui subit une atteinte 

illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, 

pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné 

satisfaction autrement; l'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la 

gravité des souffrances consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la 

possibilité de l'adoucir sensiblement par le versement d'une somme d'argent  

(ATF 137 III 303 consid. 2.2.2). 

5.1.4 Lorsque le litige a fait l'objet d'un jugement entré en force, le Tribunal refuse 
d'entrer en matière (art. 59 al. 2 let. e CPC).  

En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, il est interdit de remettre en 

cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une prétention 

identique qui a été définitivement jugée. Il y a identité d'objet quand, dans l'un et 

l'autre procès, les parties soumettent au Tribunal la même prétention en reprenant 

les mêmes conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 139 

III 126 consid. 3.2.3; 136 III 123 consid. 4.3.1). L'identité de l'objet s'entend au 

sens matériel; il n'est cependant pas nécessaire, ni même déterminant, que les 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_647/2015
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_173/2010
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4C_89/1993
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=133%20III%20462
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_32/2018
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_173/2010
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4C.89/1993
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=120%20II%20296
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4C_278/1999
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=137%20III%20303
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%20126
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%20126
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=136%20III%20123

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C/6443/2018 

conclusions soient formulées de manière identique. L'identité de l'objet s'étend en 

outre à tous les faits qui font partie du complexe de faits, y compris les faits dont 

le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués, qu'ils ne l'ont 

pas été selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés. 

L'autorité de la chose jugée ne s'attache en principe ni à la constatation des faits, 

ni aux motifs du jugement, mais au seul dispositif de celui-ci (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 3.1). Toutefois, pour connaître le 

sens exact et la portée précise du dispositif de la décision, il faut souvent en 

examiner les motifs qui permettent de savoir quel a été l'objet de la demande et ce 

sur quoi le juge s'est réellement prononcé (ATF 116 II 738 consid. 2a). En effet, 

lorsque le demandeur a réclamé une somme d'argent, il ne résulte pas du dispositif 

quelle prétention matérielle il a fait valoir. L'objet de la nouvelle demande est 

délimité par les conclusions et par le complexe de faits invoqué à l'appui de celle-

ci. La cause juridique n'est pas déterminante, le juge appliquant le droit d'office 

(art. 57 CPC). Lorsque le demandeur réclame une somme d'argent, il faut se 

reporter au motif de la demande. L'identité entre la prétention tranchée dans la 

précédente décision et la prétention réclamée par la nouvelle demande, qui fonde 

l'exception de l'autorité de la chose jugée, ne doit pas s'entendre d'un point de vue 

grammatical, mais matériel (ATF 139 III 126 consid. 3.2.3; 123 III 16 consid. 2a). 

 5.2 En l'occurrence, la question de la présence de substances dangereuses dans 
l'immeuble a définitivement été tranchée dans l'arrêt ACJC/512/2020, entré en 

force vu l'irrecevabilité du recours interjeté au Tribunal fédéral par les appelants à 

son encontre. Dans cet arrêt, la Cour a en effet expressément déclaré irrecevables 

les conclusions des appelants en constatation de l'existence de travaux et 

nuisances ainsi qu'en réduction de loyer pour toute autre période que celle du 

1
er

 septembre 2011 au 30 juin 2013, dans la mesure où elles étaient nouvelles en 

appel et ne reposaient pas sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, et 

recevables les conclusions nouvelles des appelants visant à constater la présence 

de substances dangereuses. Or, les prétentions relatives aux conclusions nouvelles 

des appelants ont été rejetées, la Cour ayant confirmé le jugement 

JTBL/1097/2018 par lequel le Tribunal avait débouté les appelants de toutes 

autres conclusions que celles visant à l'octroi d'une réduction de loyer de 10% du 

11 février au 30 juin 2013 ainsi qu'à la restitution du trop-perçu en découlant, 

précisant que les appelants avaient échoué à démontrer la présence de substances 

telles que l'amiante sur la période du 11 février au 30 juin 2013, laquelle n'était 

pas remise en cause en appel.  

 Pour ce qui est de leur prétention en paiement d'une indemnité pour tort moral, les 
appelants ne critiquent pas de manière motivée le raisonnement du Tribunal selon 

lequel ils n'ont pas démontré avoir été durablement et intensément exposés à des 

substances dangereuses et avoir subi une atteinte à la personnalité suffisamment 

grave pour justifier une indemnité pour tort moral. 

 Le grief des appelants sera donc rejeté et le jugement confirmé à cet égard. 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=4A_352/2014
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=116%20II%20738
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=139%20III%20126
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=123%20III%2016

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6.  Les appelants reprochent finalement au Tribunal d'avoir violé les règles sur 
l'enrichissement illégitime en rejetant leur conclusion en paiement par l'intimée de 

la somme de 6'000 fr. pour une lampe qu'ils n'ont pas pu récupérer dans l'arcade 
litigieuse.  

 Ils ne formulent toutefois aucune conclusion à ce titre. Il ne sera donc pas entré en 
matière sur ce grief, lequel devrait au demeurant être rejeté dans la mesure où la 

conclusion en paiement de la somme concernée a été formulée tardivement, au 

stade des plaidoiries finales, sans être basée sur des faits nouveaux ou respecter 

les conditions de l'art. 230 CPC. 

7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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C/6443/2018 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1
er

 février 2021 par A______  et B______ contre le 

jugement JTBL/944/2020 rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/6443/2018. 

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Nicolas 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.