# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35ffa275-a372-5642-8a6a-18489516402b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.06.2021 P/11500/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11500-2019_2021-06-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11500/2019 ACPR/404/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 18 juin 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 

recourant, 

contre l'ordonnance de jonction rendue le 11 janvier 2021 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/6 - 

P/11500/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 19 janvier 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 11 janvier 2021, par laquelle le Ministère public a 
ordonné la jonction des procédures P/1______/2020 et P/11500/2019 sous ce dernier 
numéro. 

Le recourant déclare former "opposition" à cette décision. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 20 mars 2019, B______ a déposé plainte pénale contre A______ pour 
violences conjugales. La procédure a été enregistrée sous le numéro de cause 
P/11500/2019. La plainte a ensuite été retirée en date du 29 mars 2019.  

Dans cette procédure, le Ministère public a rendu, le 27 août 2019, une ordonnance 
pénale à l'encontre de A______, à laquelle il a fait opposition le 5 septembre 2019.  

Renvoyée en jugement, la cause a été convoquée par le Tribunal de police une 
première fois le 7 janvier 2020 puis le 30 janvier 2020. Au cours de cette seconde 
audience, B______ a accepté que la procédure à l'encontre de son époux soit 
suspendue pour une durée de six mois, en application de l'art. 55a al. 1 CP, ce qui a 
été formalisé par une ordonnance rendue séance tenante.  

b. Le 2 février 2020, B______ a déposé une plainte pénale à l'encontre de A______ 
pour un nouvel épisode de violences conjugales, donnant lieu ensuite à l'ouverture de 
la procédure P/1______/2020.  

En parallèle, elle a requis la reprise de la procédure P/11500/2019.  

c.  Par ordonnance du 23 avril 2020, le Tribunal de police a prononcé la reprise de 
la procédure P/11500/2019 et renvoyé l'accusation au Ministère public.  

d. Par pli du 27 novembre 2020, le Ministère public a imparti à B______ un délai 
au 4 décembre 2020 pour lui indiquer si elle souhaitait suspendre la procédure 
P/1______/2020, en application de l'art. 55a al. 1 CP. Cette requête est restée sans 
réponse à ce jour.  

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public considère qu'il y a lieu de joindre 
les procédures étant donné que A______ est soupçonné d'avoir commis les faits 
reprochés dans les deux causes.   

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P/11500/2019 

D. a. Dans son recours, A______ déclare faire "opposition" à la décision querellée, 
sans toutefois prendre de conclusion formelle. En substance, les faits à l'origine des 
deux procédures étaient des disputes de couple durant lesquelles il n'avait pas eu 
l'intention de blesser son épouse. La jonction, qualifiée de "sanction financière", 
serait dommageable pour l'ensemble de la famille.  

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours, 
faute pour celui-ci de répondre aux exigences de motivation et forme de 
l'art. 385 CPP, subsidiairement, à son rejet.  

 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé dans le délai prescrit – faute de notification 
conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerne une 
ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) 
et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. La question de l'irrecevabilité du recours, soulevée par le Ministère public 
dans ses observations, faute, pour le mémoire, de répondre aux exigences de 
motivation et forme prévues par l'art. 385 al. 1 CPP, se pose. Néanmoins, elle peut 
rester ouverte au vu des considérations qui suivent.  

2. Le recourant conteste le bien-fondé de la jonction.  

2.1. L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il 
y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des 
infractions reprochées à un même prévenu. Le principe de l'unité de la procédure 
tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure 
(ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 
consid. 3.2). 

2.2. Selon l'art. 30 CPP, la disjonction peut être ordonnée si des raisons objectives 
le justifient. Elle doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la 
rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile. Des procédures pourront être 
disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule 
une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et les références 
citées).  

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P/11500/2019 

2.3. En l'espèce, le recourant est prévenu, dans les deux procédures concernées, 
pour des faits similaires. Conformément au principe de l'unité de la procédure, ces 
faits – et les infractions qui y sont associées – doivent donc en principe être 
poursuivis conjointement.  

Par ailleurs, aucune raison objective ne milite pour que les infractions soient 
poursuivies séparément, d'autant qu'aucune des deux procédures ne fait l'objet d'une 
suspension au sens de l'art. 55a al. 1 CP en l'état.  

Pour sa part, le recourant n'avance aucun motif valable pour s'opposer à la jonction, 
se limitant à plaider le fond de la cause. Or, contrairement à ce qu'il semble penser, la 
jonction n'est pas une sanction, n'a aucune conséquence dommageable sur la famille, 
en particulier financière, et sert avant tout l'économie de procédure.  

Aussi, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique.  

3. Le recours sera, partant, rejeté. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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P/11500/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/11500/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 615.00 

-  CHF      

Total  CHF  700.00