# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32565092-4d7a-560c-a7aa-b4ae07baafff
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-12
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 12.08.2015 608 2013 60
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2013-60_2015-08-12.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2013 60

Arrêt du 12 août 2015

IIe Cour des assurances sociales

Composition Président: Johannes Frölicher
Juges: Hugo Casanova, Gabrielle Multone,
Greffier-rapporteur: David Jodry

Parties A.________, recourante      

contre

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée     

Objet Assurance-vieillesse et survivants

Recours du 22 avril 2013 contre la décision sur opposition du 
13 mars 2013

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considérant en fait

A. La société B.________ Sàrl au capital social de CHF 20'000.-, a été inscrite au Registre du 
commerce le 14 mars 2007, avec siège à C.________. Elle avait pour but le conseil en matière 
économique, sous toute forme, aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le courtage de tout 
produit financier et d'assurance. Le 30 septembre 2010, il fut inscrit au Journal du Registre du 
commerce que D.________ n'était plus l'associé-gérant de la société et que sa signature 
individuelle était radiée. Les vingt parts de CHF 1'000.- du précité furent cédées à A.________, 
laquelle fut nommée gérante, avec signature individuelle, selon l'inscription au Journal du 11 
novembre 2010; à cette même date, D.________ fut radié comme associé.

La faillite requise le 21 février 2011 par une société créancière fut prononcée par décision du 
21 mars 2011 du Président du Tribunal civil de la Sarine.

Par décision individuelle du 10 février 2012, confirmée sur opposition le 13 mars 2013, la Caisse 
de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse), à Givisiez, a réclamé à A.________ 
la somme de CHF 13'081.85, représentant le dommage à elle occasionné par le non-paiement des 
cotisations AVS/AI/APG/AC, ainsi que les cotisations AFC, plus les frais de gestion et de 
recouvrement, ainsi que les intérêts moratoires, ce pour les années 2009 et 2010.

Le 21 mai 2013, la Présidente du Tribunal de la Sarine a clôturé la procédure de faillite de la 
société concernée.

B. Le 12 avril 2013, la Caisse transmet au Tribunal de céans, comme objet de sa compétence, 
le recours contre la décision sur opposition susmentionnée déposé le 22 mars 2013. En 
substance, la recourante fait valoir n'être aucunement responsable, ni au nom de la société 
concernée, ni en son nom propre, des malversations et détournements en 2009 et précédemment 
causés par une autre personne, E.________, à qui il convient que la Caisse s'adresse; cela étant, 
conformément à un engagement pris dans le cadre d'une procédure pénale, et bien qu'innocente, 
elle a payé les CHF 1'815.- réclamés par la Caisse pour 2010; elle entend dès lors être déchargée 
des années antérieures à 2010 et que la procédure ouverte à son encontre soit close.

La Caisse maintient sa décision sur opposition et propose le rejet du recours le 3 mai 2013, se 
référant à dite décision et relevant que l'intéressée était associée-gérante alors que E.________ 
était son employée.

Le dossier de l'Office cantonal des faillites de Fribourg (ci-après: OF) relatif à la société 
B.________ est requis le 15 juillet 2015 et versé dans la présente cause.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige.

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en droit

1. Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales par une assurée directement 
touché par la décision attaquée, auprès de l'Autorité compétente ensuite de sa transmission 
d'office par la Caisse, est recevable.

2. a) L'article 14 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS; RS 831.10), en corrélation avec les articles 34 ss du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), prescrit que l'employeur doit 
déduire, à chaque paiement de salaire, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de 
compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs doivent envoyer aux caisses, 
périodiquement, les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de 
manière à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de faire les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de 
droit public prescrite par la loi – l'employeur exerce donc la fonction d'organe de l'assurance; s'il la 
néglige, il devra, en vertu de l'article 52 al. 1 LAVS, réparer le dommage qui en résulte pour 
l'assurance, représentée par la caisse de compensation (ATF 111 V 172 consid. 2, 108 V 183 
consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985 p. 646 consid. 3a, 650 consid. 2, 1983 p. 100, 1978 p. 258).

Selon cette dernière disposition, en effet, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance est tenu à 
réparation.

b) Si l'employeur n'est plus en mesure de faire face à ses obligations envers la caisse au 
moment où est invoquée la responsabilité, on peut éventuellement faire appel aux organes 
responsables (RCC 1971 p. 478, 1983 p. 102, 1988 p. 136) ou aux organes qui ont agi en son 
nom (RCC 1971 p. 479, 1978 p. 259, 1983 p. 106; ATF 111 V 172 consid. 2, 114 V 78 consid. 3), 
soit non seulement aux personnes inscrites au registre du commerce en qualité d'administrateurs 
ou d'organes dirigeants ayant la signature sociale (en tant que directeurs ou fondés de pouvoir) 
d'une personne morale (RCC 1983 p. 472), mais aussi aux personnes qui, sans être désignées 
formellement en qualité d'organes, prennent en fait les décisions réservées à ces derniers ou se 
chargent de la gestion proprement dite, soit les organes dits de "fait". Sur la question du réel 
pouvoir exercé au sein de la société en dépit de l'inscription au registre du commerce, on notera 
enfin que la jurisprudence assimile le fait de servir d'homme de paille à une négligence grave 
(RCC 1986 p. 420; Tribunal fédéral, arrêt non publié dans la cause Caisse interprofessionnelle 
d'AVS de la Fédération des Entreprises Romandes Genève c/ N. et R. [H 126/04] du 8 septembre 
2005) et que, dès lors, implicitement, le statut d'organe doit également être reconnu à l'homme de 
paille. 

En règle générale, le moment déterminant à compter duquel le membre d'un conseil 
d'administration devient responsable du dommage envers la caisse est son entrée effective dans 
ledit conseil et non la date de l'inscription au registre du commerce (ATF 119 V 401; SVR 1998 
AHV n° 10 p. 27). 

Cela étant, il peut arriver que le membre d'un conseil d'administration assume également la 
responsabilité des charges d'assurances sociales qui sont restées impayées par l'entreprise et qui 

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portent sur des années antérieures. Il est en effet de son devoir de veiller à ce que soient payées 
non seulement les cotisations en cours, mais également les cotisations échues dues depuis des 
années. Il n'y a pas de raison de faire la différence entre ces deux sortes d'obligations: il peut y 
avoir, dans les deux cas, un lien de cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement 
des cotisations dues pour la période d'activité du conseil d'administration et celles dues pour la 
période antérieure (cf. RCC 1992 p. 269). Toutefois, lorsque la société est déjà surendettée au 
moment où l'administrateur entre en fonction, celui-ci ne peut être tenu pour responsable, au plus, 
que du dommage résultant de l'augmentation de la dette de cotisations envers la caisse jusqu'au 
moment de la faillite, les tentatives de redressement financier de la société ayant échoué. Il n'y a 
pas lieu, en effet, de retenir un lien de causalité entre les cotisations impayées, pour des salaires 
versés avant son entrée dans le conseil d'administration, et le dommage subi par la caisse. Les 
intérêts moratoires pour l'arriéré de cotisations, courus depuis l'entrée dans le conseil 
d'administration, sont cependant inclus dans le dommage (SVR 2005 AHV n° 15 p. 48; ATF 119 V 
401 consid. 4). 

c) Selon l'ordre établi par la loi, la condition à remplir pour que la responsabilité de 
l'employeur ou de l'un de ses organes soit engagée (ATF 109 V 89 / RCC 1983 p. 475 consid. 7 et 
les références citées) est, en particulier, que le dommage ait été causé par un comportement 
intentionnel (c'est-à-dire sciemment et volontairement) ou du moins par négligence grave. Il y a 
négligence grave lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement 
exigé de toute personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 108 V 199 / RCC 1983 p. 106 consid. 3a et les références; ATF 109 V 150 
consid. 1 et les références). La mesure de ce que l'on est en droit d'exiger à cet égard doit donc 
être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement attendre, en matière de comptabilité, d'un 
employeur de la même catégorie que l'intéressé. L'ancien Tribunal fédéral des assurances (ci-
après: TFA) a admis ainsi notamment la négligence grave dans les cas où l'employeur déduit les 
cotisations de salariés sans les verser à la caisse de compensation (RCC 1985 p. 51). Il y a 
également négligence grave lorsque l'employeur s'abstient de vérifier, dans une situation 
douteuse, si une personne qu'il rémunère doit ou non être considérée comme exerçant une activité 
dépendante (ATF 98 V 30).

Il n'y a toutefois obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe pas de 
circonstances faisant apparaître comme justifié le comportement de l'employeur ou excluant qu'il 
ait commis une faute intentionnellement ou par négligence grave. Il est donc concevable qu'un 
employeur cause un dommage à une caisse de compensation en violant intentionnellement les 
prescriptions de l'AVS, mais ne soit néanmoins pas tenu de la réparer, si des circonstances 
spéciales permettent de conclure que la non-observation desdites prescriptions était permise ou 
ne représentait pas une faute (ATF 108 V 183 / RCC 1983 p. 100; RCC 1985 p. 647).

En particulier, l'absence de ressources financières d'une société ne constitue pas, à elle seule, un 
motif suffisant pour disculper l'employeur et justifier son comportement, sinon la norme de l'art. 52 
LAVS concernant la responsabilité serait en bonne partie vidée de son contenu (RCC 1985 p. 
649). En revanche, il peut arriver qu'en retardant le paiement des cotisations sociales, l'employeur 
parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la 
trésorerie; mais il faut alors, pour que son comportement ne tombe pas ultérieurement sous le 
coup de l'art. 52 LAVS, qu'il soit établi avec une haute vraisemblance qu'au moment où 
l'employeur a pris cette décision, le non-paiement des cotisations était, selon une appréciation 

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raisonnable, objectivement indispensable à la survie de l'entreprise ou, en tout cas, de nature à 
permettre à cette dernière d'acquitter des créances de salaires colloquées en première classe ou 
de payer les fournisseurs (ATF 108 V 197; RCC 1983 p. 104). Si, au moment de la suspension du 
paiement des cotisations, l'employeur avait des motifs de croire à la possibilité d'un redressement 
de l'entreprise, mais s'il pouvait tout aussi bien craindre un échec, les arguments invoqués ne 
suffiront pas à exclure sa responsabilité (ATF 108 V 183 et 189; RCC 1983 p. 104). La 
jurisprudence sanctionne ainsi la continuation d'une entreprise hasardeuse, financée sans droit, 
indirectement et en partie par l'assurance sociale (ATF 109 V 92, 103 V 122). 

d) La doctrine et la jurisprudence constante (ATF 121 III 382 consid. 3) ont posé le principe 
qu'il y a dommage dès qu'un montant appartenant ou revenant à une caisse de compensation, en 
qualité d'organe de l'AVS, lui échappe, ceci notamment lorsque les cotisations dues ne peuvent 
plus, pour des motifs juridiques ou pour des raisons de fait, être perçues. L'ampleur du dommage 
est alors égale au montant dont la caisse se trouve frustrée (ATF 108 V 189 consid. 2c). Ainsi, en 
matière de cotisations paritaires non versées, le dommage correspond au montant que l'employeur 
aurait été tenu de payer en vertu de la loi (RCC 1957 p. 411, 1961 p. 411, 1978 p. 259; J.-M. 
FRESARD, La responsabilité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances 
sociales selon l'art. 52 LAVS, in: Revue Suisse d'Assurances [RSA] 1987 p. 8 ch. 8).

Le dommage comprend les cotisations paritaires dues en vertu de la LAVS, de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte 
de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile (LAPG; RS 
834.1) et, le cas échéant, de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA; RS 
836.1); en font également partie les contributions aux frais d'administration des caisses de 
compensation que l'employeur doit selon l'art. 69 al. 1 LAVS, ainsi que les frais de sommation 
selon l'art. 37 RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon l'art. 41bis RAVS. Les 
caisses de compensation sont de plus habilitées à y englober, le cas échéant, les cotisations 
d'assurance-chômage non réglées (cf. J.-M. FRESARD, op. cit., p. 8 ss ch. 9 et 10; ATF 113 V 186).

3. Est en l'espèce litigieuse la responsabilité personnelle de la recourante pour le dommage 
causé à la caisse de compensation intimée. 

A titre liminaire, la Cour observe que l'intéressée était initialement recherchée pour un montant 
total de CHF 13'081.85 (cf. décision du 10 février 2012), correspondant à la somme des 
cotisations sociales impayées par la société B.________ pour les années 2009 et 2010, intérêts et 
divers frais de gestion et de somation compris. Il appert cependant que l'intéressée a payé un 
montant de CHF 1'815.- le 7 juin 2012 (courriel de la Caisse à l'OF du 16 avril 2013) et que, dans 
le cadre de la faillite de la société précitée, un dividende de CHF 5'988.50 a été versé à la Caisse 
le 1er mai 2013, de sorte que le solde de la créance faite valoir s'élèverait à CHF 5'278.35 
(renseignements pris d'office auprès de la Caisse). 

a) Selon ce qui ressort du dossier, l'ancien associé-gérant D.________ fut inscrit en cette 
qualité, avec signature individuelle, au Journal du Registre du commerce le 7 juillet 2009 – 
l'associé-gérant (président) F.________, qui fonctionnait avant lui (inscription le 17 février 2009, 
radiation le 7 juillet 2009), indiqua que la société fut remise au 1er mai 2009 à D.________ (cf. 
courriers des 25 août et 1er décembre 2009; convention de cession de parts à titre gracieux à 
D.________ du 10 juin 2009; attestation de salaires 2009 complémentaire du 21 janvier 2010: 
salaires 

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pour la période de janvier à fin avril 2009); il semble qu'entre le 30 avril et jusqu'en août 2009, 
aucun salaire ne fut versé (cf. également le courrier de la Caisse du 3 septembre 2009). C'est sur 
les salaires versés ensuite au cours de la période d'août à décembre 2009, pour un total de CHF 
56'125.- et quatre salariés, dont D.________ et E.________ pour les montants les plus élevés, 
que la Caisse fonda sa décision de reprise de cotisation pour 2009. Pour 2010, seuls furent 
annoncés des salaires pour les deux personnes précitées, pour la période de janvier fin mars 2010 
(cf. relevé de salaire 2010 du 3 juin 2011; également procès-verbal de l'OF du 15 avril 2011; 
facture définitive de l'assureur accidents du 14 juillet 2010: pour cette année-là, la couverture prit 
fin au 31 mars 2010); en 2011, la société n'avait pas de personnel et aucun salaire ne fut versé et 
déclaré (cf. rapport de contrôle d'employeur du 21 septembre 2011; attestation de salaire 2011 du 
11 avril 2011). 

Le rapport du contrôle d'employeur susmentionné indique que l'OF ne fut pas à même de fournir 
des documents de salaires, que seule existe une comptabilité provisoire pour 2009, et que pour 
2010, nulle comptabilité ne fut tenue. 

De plus, il semble qu'avant que l'intéressée n'entrât dans la société, les bureaux de celle-ci, sis à 
C.________ "n'existent plus" (cf. notice téléphonique de la Caisse du 23 septembre 2010 avec 
E.________; procès-verbal de l'OF: à "la connaissance" de l'intéressée, le contrat de bail "a dû" 
être résilié", et les loyers d'août et septembre 2010 sont arriérés; la résiliation paraît avoir pris effet 
à fin janvier 2011; de plus, la Sàrl répondait solidairement jusqu'à la fin septembre 2010 pour un 
étage de bureaux dont elle avait cédé le bail le 21 juin 2007, ce que paraît avoir ignoré l'intéressée 
[cf. notamment les pièces produites dans le cadre de la faillite requise précisément par la régie 
immobilière concernée]). En revanche, divers documents montrent que l'adresse de la société 
communiquée à plusieurs reprises par E.________ – laquelle a, selon ce qui ressort d'une 
ordonnance pénale du 31 mai 2012, été condamnée pour escroquerie et faux dans les titres le 16 
avril 2010 –, et notamment quant au lieu où devait se tenir un contrôle de la Caisse (cf. notice 
téléphonique du 23 septembre 2010), était sise à Lausanne, non au domicile de C.________; 
plusieurs factures relatives à cette adresse lausannoise et à une période de 2010 durant laquelle 
D.________ était seul associé-gérant, respectivement associé, période antérieure à l'inscription de 
l'intéressée au Journal, demeurèrent impayées et furent produites dans la faillite (factures de 
téléphones, G.________, place de parc, autre facture d'une gérance lausannoise se trouvant 
précisément à l'adresse de Lausanne indiquée pour la Sàrl et qui fit le 20 septembre 2010 une 
poursuite pour environ CHF 10'000.-, publication d'annonces sur un site internet, etc.); c'est 
également à cette adresse que fut transmis le décompte du H.________ de bouclement/annulation 
au 22 octobre 2010, soit toujours avant l'inscription du 11 novembre 2010, laissant apparaître un 
solde négatif de quelque CHF 3'300.-.

b) Conformément à la jurisprudence (cf. supra consid. 2b), la date déterminante pour 
l'entrée comme celle de la sortie d'une société n'est pas celle de la publication à la FOSC, mais 
bien la date effective. En l'espèce, les seuls renseignements dont dispose la Cour montrent que 
l'intéressée, qui a déclaré le 15 avril 2011 à l'OF ignorer quand fut faite la dernière assemblée 
générale et ne pas en avoir tenu une elle-même, fut inscrite au Journal en qualité de gérante avec 
signature individuelle en date du 11 novembre 2010, après cession de toutes les parts de la 
société par l'ancien associé-gérant D.________. Cette date pourra être retenue ici, au vu des 
circonstances. Cette fonction d'associée-gérante a pris fin en tout état de cause avec la faillite 
prononcée le 21 mars 2011.

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Se pose dès lors la question de savoir si l'intéressée doit répondre de cotisations relatives à 
l'année 2009, alors qu'elle n'était ni associée, ni employée de la société, et à celle de 2010, bien 
que plus aucun salaire soumis à cotisation n'a été versé après mars 2010 – cf. supra; également le 
procès-verbal de l'OF du 15 avril 2011, où il est indiqué que la société a fini son activité en octobre 
2010, respectivement en février-mars 2010 selon une annotation manuscrite. Les prétentions de la 
Caisse portent en effet uniquement sur des salaires versés avant l'entrée de l'intéressée dans la 
société concernée, en novembre 2010, étant souligné qu'en principe, les cotisations doivent être 
retenues sur chaque paie et être versées périodiquement, normalement chaque mois, à la caisse 
de compensation (cf. art. 14 al. 1 LAVS). Certes, selon la jurisprudence (cf. supra consid. 2b), 
lorsqu'une personne devient membre du conseil d'administration, elle peut également être 
recherchée pour des cotisations impayées avant son entrée dans la société. Toutefois, lorsque 
cette dernière est déjà surendettée au moment où l'administrateur entre en fonction, celui-ci ne 
peut être tenu pour responsable, au plus, que du dommage résultant de l'augmentation de la dette 
de cotisations envers la caisse jusqu'au moment de la faillite. 

En l'espèce, l'on mettra en exergue d'abord les éléments rappelés plus haut quant à l'absence 
d'activité salariée soumise à cotisations après mars 2010, au fait que les locaux commerciaux à 
C.________ "n'existent plus", que des loyers sont impayés dès avant l'inscription de l'intéressée le 
11 novembre 2010, et que diverses créances contractées avant cette date, en lien avec une 
adresse lausannoise, sont demeurées impayées également. Pour la seule année 2010, quatre 
poursuites furent ouvertes auprès de l'OF avant l'inscription de l'intéressée au Journal, pour un 
montant de presque CHF 30'000.-. 

En outre, si la comptabilité pour l'exercice du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 a été tenue par une 
fiduciaire, il semble que depuis lors, c'était l'ancien associé gérant D.________ qui était censé la 
faire (cf. procès-verbal de l'OF précité; notices téléphoniques de la Caisse des 23 septembre 2010 
et 28 janvier 2011). Or, ainsi qu'indiqué plus haut, ce ne fut qu'une comptabilité provisoire ("bilan 
intermédiaire") pour la période de janvier à décembre 2009 qui fut produite. Et des interrogations 
quant à celles-ci sont légitimes: ainsi, par exemple, c'est un montant de CHF 49'323.20 qui figure 
au compte bancaire garantie de loyer, manifestement du fait d'une reprise (sans augmentation 
d'intérêts) du seul montant de CHF 3'607.60 figurant à ce titre dans la comptabilité antérieure, 
mais de l'ajout d'un montant de CHF 45'715.60 mentionné dans cette dernière sous "débiteurs et 
trav. en cours"; l'on notera aussi que tous les montants figurant sous "Passif" sont exactement 
identiques à ceux retenus pour l'exercice précédent; en outre, malgré des montants différents 
mentionnés sous "Actif", la comptabilité 2009 fait état des mêmes pertes reportée et de l'exercice 
que celles arrêtées dans la comptabilité antérieure. Pour la Cour, dès lors, même si un 
surendettement manifeste ne paraît pas avoir existé selon cette comptabilité 2009, il y a cependant 
lieu d'être circonspect à cet égard; d'autant que dite comptabilité ne paraît pas avoir été réalisée 
avant le 8 avril 2011 (cf. notice téléphonique du 28 janvier 2011). L'évolution de la société en 2010, 
jusqu'au moment où fut inscrite l'intéressée ne peut pour le reste être appréciée, vu l'absence de 
comptabilité.

L'essentiel (plus de CHF 177'000.-) des créances produites dans la faillite et admises dans l'état 
de collocation, lequel se solda par un total de CHF 239'548.30, concernait des prétentions de 
diverses sociétés (d'assurances) relatives à des restitutions de commissions ou de 
superprovisions (non soumises à cotisation) pour intermédiaire conformément à des contrats 
passés par la société avant l'entrée en fonction de l'intéressée. Or, outre que le remboursement de 

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ces montants concerne des commissions qui furent versées pour des affaires amenées bien avant 
le 11 novembre 2010, la société n'ayant manifestement plus connu d'activité à ce titre après mars 
2010, l'on observera que les factures de la I.________, pour plus de CHF 28'000.-, furent faites le 
7 juillet 2010 et que cette assurance a résilié sa convention le 15 novembre 2010, soit 4 jours 
après l'inscription de l'intéressée au Journal, pour la fin de l'année. A noter également que la 
J.________ indique dans son courrier du 7 novembre 2011 que sa créance concerne la restitution 
de la commission/superprovision de 2010 relativement au contrat conclu le 9 septembre 2009 et 
que l'échéance du dernier montant dû date du 23 avril 2010; quant aux montants du décompte 
mensuel général de commissions et récapitulatif 2010 de K.________ SA, ils portent des dates 
antérieures au 11 novembre 2010. 

Il s'ensuit des divers éléments rapportés ci-dessus qu'avant même que n'entre en fonction 
l'intéressée, des factures pour un montant total proche de CHF 60'000.- – voire bien davantage, 
dès lors que n'apparaît pas toujours clairement le moment auquel les assurances réclamèrent 
certaines restitutions de commissions et que les loyers pour les locaux de C.________ étaient 
vraisemblablement dus et réclamés mensuellement – avaient déjà été adressées à la société 
concernée et étaient demeurées impayées. Or, toujours avant le 11 novembre 2010, il n'apparaît 
nullement que la Sàrl disposait des moyens pour s'acquitter de celles-ci. Faute de toute 
comptabilité tenue en 2010, la Cour ne dispose en tout état de cause d'aucune pièce permettant 
de retenir cela. En revanche, elle relève qu'en date du 22 octobre 2010, après 
bouclement/annulation, le compte H.________ pour lequel la comptabilité 2009 faisait état au 31 
décembre 2009 d'un montant de CHF 151'154.92, soit du principal disponible inscrit, se soldait 
désormais par une dette de quelque CHF 3'300.-, diminution que n'explique nulle pièce.  

Ces divers éléments constituent, de l'avis de la Cour, des indices sérieux permettant de conclure 
que, selon toute vraisemblance, la situation financière de la société était déjà sérieusement 
compromise au moment où l'intéressée en a repris les rênes, étant souligné que la réquisition de 
faillite est intervenue seulement quelque trois mois après, le 21 février 2011. Que l'intéressée soit 
devenue associée-gérante en novembre 2010 n'est pas en relation de causalité adéquate avec le 
fait que la société était très probablement déjà insolvable alors et qu'un dommage préexistant à 
son entrée en fonction au sens de l'art. 52 LAVS avait déjà été causé à la Caisse. En outre, on ne 
saurait davantage lui imputer un dommage qui aurait résulté de l'augmentation de la dette de 
cotisations envers la caisse après le 11 novembre 2010 et jusqu'au moment de la faillite: ainsi que 
dit, nul salaire soumis à cotisation ne fut versé après mars 2010 – aucune prétention de cotisation 
pour 2011 n'a été d'ailleurs faite valoir par la Caisse. Le fait que le contrôle de la Caisse et la 
décision y relative aient eu lieu après que l'intéressée fut devenue associée-gérante ne change 
rien à ce qui précède, car les différentes créances invoquées alors, objet de factures postérieures 
à la faillite, étaient déjà clairement irrécouvrable auparavant. Partant, l'intéressée ne peut être 
tenue pour responsable des cotisations arriérées antérieures à son arrivée dans la société, ni ne 
doit répondre d'un quelconque dommage (cotisation sur salaires, intérêts moratoires, etc.) après 
celle-ci.  

4. Il doit s'ensuivre l'admission du recours, la recourante obtenant gain de cause et la décision 
sur opposition attaquée devant être annulée. 

Il ne sera pas perçu de frais de justice conformément au principe de la gratuité valant en la 
matière. Des dépens ne seront pas alloués à la recourante non représentée. 

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:

I. Le recours est admis. Partant, la décision sur opposition attaquée est annulée.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Communication.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 12 août 2015/djo

Président Greffier-rapporteur