# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1eab308-b060-562d-b10d-fb525ae2eff5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.03.2022 AC/2179/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2179-2021_2022-03-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 mars 2022 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2179/2021 DAAJ/17/2022 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDRDI 4 MARS 2022 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE],  

contre la décision du 3 février 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

 

- 2/3 - 

 

AC/2179/2021 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 16 août 2021, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour une procédure 

en mesures protectrices de l'union conjugale (cause C/1______/2021), octroi 

subordonné au paiement d'une participation mensuelle de 30 fr. et au réexamen de sa 

situation financière à l'issue de la procédure. 

b. Par courriers recommandé du 3 janvier 2022 et par pli simple du 14 janvier 2022, le 
greffe de l'assistance juridique (GAF) a invité la recourante à actualiser sa situation 

financière dans un délai fixé au 24 janvier 2022, sous peine d'être condamnée à 

rembourser à l'Etat de Genève les dépenses consenties pour la procédure de séparation, 

sous déduction des contributions mensuelles versées. 

c. Par décision du 3 février, reçue le 14 février 2022 par la recourante, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance, constatant que celle-là n'avait pas déféré 

aux courriers du GAF, l'a condamnée à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 

3'261 fr. 80. 

B. a. Par courrier expédié le 18 février 2022 à la Présidence de la Cour de justice, la 
recourante indique former recours contre la décision du 3 février 2022, expliquant qu'en 

raison de son séjour en Thaïlande du 6 décembre 2020 au 4 février 2022, elle n'avait pas 

pu répondre au courrier du GAF dans le délai imparti. 

La recourante remet les justificatifs de sa période d'absence, ainsi qu'un relevé de ses 

"ressources et dépenses". 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance n'a pas été invitée à formuler 
des observations. 

EN DROIT 

1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal de première 
instance, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un 

recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 

19 al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la 

base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG  

E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours 

(art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

En l'espèce, la démarche de la recourante consistant à exposer le motif pour lequel elle 

n'a pas répondu au courrier du GAF relatif à l'actualisation de sa situation financière 

puis à fournir les renseignements sollicités s'apparente davantage à une requête de 

restitution de délai au sens des art. 147 et 148 CPC qu'à un recours, de sorte que ce 

dernier est irrecevable. Il convient néanmoins de transmettre ladite requête à l'Autorité 

de première instance pour instruction et nouvelle décision. 

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AC/2179/2021 

2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 février 2022 

par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2179/2021. 

Transmet la requête de restitution de délai l'Autorité de première instance pour instruction et 

nouvelle décision. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110