# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ff26cc1-94ed-57d6-aa38-19a359d4547b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.06.2010 A/949/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-949-2010_2010-06-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/275/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 3 JUIN 2010 

Cause A/949/2010, plainte 17 LP formée le 17 mars 2010 par A______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- A______ SA 

 
 
 
 

- M. B______ 
- M. C______ 
- M. D______ 
- Mme E______ 
- Mme F______ 

domicile élu : Etude de Me Philippe COTTIER, avocat 
 Rue du Rhône 100 

1204 Genève  
 

 

- Office des poursuites 

 

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E N   F A I T  

A. En date du 18 janvier 2010, A______ SA s'est vu notifier quatre commandements 

de payer dans le cadre des poursuites suivantes : 

-n° 09 xxxx98 H sur réquisition de M. B______ 

-n° 09 xxxx99 G sur réquisition de M. C______ 

-n° 09 xxxx97 J sur réquisition de M. D______ 

-n° 09 xxxx86 W sur réquisition de Mme E_______ 

S'agissant de la poursuite n° 09 xxxx93 N requise par Mme F______, le 

commandement de payer a été notifié à A______ SA en date du 21 janvier 2010. 

A______ SA a formé à chaque fois opposition totale à tous ces commandements 

de payer, lors de leur notification. 

B. Par acte du 16 mars 2010, A______ SA a porté plainte contre ces cinq poursuites, 

dont elle conclut principalement à l'annulation, subsidiairement à ce qu'il soit 

accordé aux différents créanciers un délai afin de compléter les réquisitions de 

poursuite avec l'indication exacte de leurs domiciles, sous peine d'annulation des 

commandements de payer.  

A l'appui de sa plainte, A______ SA explique que les cinq créanciers font tous 

état d'une seule et même adresse, soit "R______ 17,5 O______ Z______, 

M______, X______" qui est sise dans une zone franche de M______ et 

correspond à des entrepôts et des bureaux, mais en aucun cas à un appartement au 

sens du Code civil. Consciente de n'avoir pas respecté le délai de plainte de dix 

jours prévu à l'art. 17 al. 2 LP, la plaignante requiert une restitution de délai au 

sens de l'art. 33 al. 4 LP, du fait qu'elle "a finalement découvert tardivement, le 8 

mars 2010 suite à diverses recherches, que le domicile de ces cinq créanciers 

poursuivant était fictif". 

Elle requiert que sa plainte bénéficie de l'effet suspensif. 

C. Par ordonnance du 19 mars 2010, la Commission de céans a rejeté la demande 

d'effet suspensif. 

D. Le conseil des cinq poursuivants a fait parvenir sa détermination au nom et pour le 

compte de ses clients en date du 16 avril 2010. Il conclut à l'irrecevabilité de la 

plainte, pour cause de tardiveté, celle-ci ayant été déposée près de deux mois après 

la notification des commandements de payer querellés. Il considère qu'il n'y a en 

l'état aucun motif valable de restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP, le 

 

 - 3 - 

plaignant n'invoquant pas avoir été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé 

au sens de la loi et de la jurisprudence. 

E. L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a déposé son rapport daté du 20 avril 

2010 et conclut à l'irrecevabilité de la plainte, pour cause de tardiveté. L'Office 

considère que les conditions pour qu'A______ SA se voie restituer un délai au 

sens de l'art 33 al. 4 LP ne sont pas remplies, la plaignante ne se trouvant pas dans 

un cas d'empêchement non fautif d'agir. De plus, même dans l'hypothèse où un 

commandement de payer ne comprend pas l'adresse complète du créancier, cela 

ne constitue pas un motif de nullité et ne permet pas à la Commission de céans 

d'examiner d'office un tel grief. Il rappelle que le contrôle des réquisitions de 

poursuite est essentiellement formel et sommaire. En l'espèce, les adresses 

indiquées en X______ sont complètes, avec une élection de domicile auprès d'un 

avocat de la place de Genève et rien ne justifiait aux yeux de l'Office qu'il soit 

imparti un délai aux créanciers pour compléter leurs réquisitions. 

F. Invitée par la Commission de céans à indiquer si elle maintenait sa plainte au vu 

des explications de l'Office, A______ SA a répondu par l'affirmative par courrier 

du 7 mai 2010, au motif qu'elle considère que la Commission de céans doit inviter 

d'office les créanciers à compléter leurs réquisitions de poursuite en y faisant 

figurer leurs domiciles réels. 

La plaignante relevant n'avoir pas reçu l'intégralité du rapport de l'Office, la 

Commission de céans lui a transmis ce document par courrier du 10 mai 2010.  

 

E N   D R O I T  

1.a. La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 

mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 

(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 

1.b. Le délai pour porter plainte est de dix jours dès la connaissance de l'acte contesté 

(art. 17 al. 2 LP). Ce délai, ce que ne conteste pas la plaignante, est largement 

échu en l'espèce. 

En vertu de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le 

délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire 

compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de 

l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 

accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (Pierre-Robert 

Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4
ème

 éd., n° 707). Cette 

disposition est applicable à la restitution du délai de dix jours pour former 

opposition à un commandement de payer (art. 74 al. 1 LP ; Carl Jaeger / Hans 

 

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Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin Kottmann, in SchKG, ad art. 33 n° 18) ; 

RJN 2006 265-271). 

Objectivement, l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai est échu, ce qui 

suppose qu'il a valablement couru, soit, en d'autres termes, que l'empêchement 

d'agir n'est pas dû à une communication irrégulière. 

 Les conditions subjectives de la restitution d'un délai sont au nombre de trois : 

l'intéressé doit déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 

courant dès la fin de l'empêchement non fautif, accomplir simultanément la 

procédure concernée par le délai dont la restitution est demandée et justifier d'un 

empêchement non fautif. 

2.a  En l'espèce, il est constant que les commandements de payer en cause ont été 

valablement notifiés à la plaignante les 18 et 21 janvier 2010. 

 Par ailleurs, au jour du dépôt de la présente plainte, aucune autorité judiciaire 

n'était saisie. C'est donc à bon droit qu'elle a été adressée à la Commission de 

céans (Message du Conseil fédéral, FF 1991 III 54 ; art. 10 al. 1 LaLP ;             

art. 56R al. 3 LOJ). 

2.b. Pour apprécier si un empêchement est fautif ou non - la gravité de la faute étant 

sans pertinence, entrent en considération non seulement l'impossibilité objective 

ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances 

personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées 

de manière objective, en ce sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait 

empêché un intéressé consciencieux, respectivement son représentant, d'agir dans 

le délai fixé. La faute du représentant est assimilée à la faute de l'intéressé, 

conformément aux règles de la représentation directe (BlSchK 2004 93 ; RJN 

2006 265-27). 

Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 

l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 

grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 

de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 

absence momentanée ou une brève maladie ne constitue pas un motif de 

restitution du délai, étant rappelé que même dans le cas d’un intéressé profane en 

la matière, l'ignorance du droit n’est pas une excuse suffisante (Jean-François 

Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, 

vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss. Roland Ruedin, FJS n° 979 p. 8 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 LP n° 40). 

3. En l'espèce, il appert que la plaignante indique avoir découvert tardivement et 

après des recherches en X______, que le domicile de chacun des créanciers serait 

fictif. 

 

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Il s'ensuit que la condition d'un empêchement non fautif n'est pas réalisée. 

 La requête en restitution du délai pour porter plainte (art. 17 al. 2 LP) sera en 

conséquence rejetée. 

4.a. Reste à examiner si les griefs invoqués par la plaignante pourraient entraîner la 

nullité des poursuites en cause s'ils étaient avérés, voire uniquement l'annulation 

de ces actes. Dans la première hypothèse, la Commission de céans pourrait 

examiner en tout temps de tels griefs (art. 22 al. 1 LP). 

4.b. Une réquisition de poursuite doit énoncer notamment le nom et le domicile du 

créancier et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 1 LP) ; ces 

mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Il 

importe que la désignation du poursuivant soit claire et certaine, non équivoque et 

excluant tout doute sur son identité (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 

art. 67 n° 18 ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ; 

ATF 120 III 60 consid. 2). Si la réquisition de poursuite est imprécise ou 

lacunaire, l'Office doit inviter le poursuivant à la compléter. 

 La réquisition de poursuite et le commandement de payer doivent indiquer le 

domicile du créancier à côté de son nom, soit son domicile réel. Il ne suffit pas 

d'indiquer un domicile fictif. Il n'y a toutefois pas de raison de considérer comme 

radicalement nulle un commandement de payer qui n'indique pas exactement le 

domicile du poursuivant et de l'annuler d'office, ainsi que les autres opérations. 

On doit, en effet, exiger du poursuivi qui entend critiquer un commandement de 

payer à raison de ce défaut qu'il dépose plainte dans le délai fixé à l'art. 17          

al. 2 LP et l'on ne doit annuler cet acte que si le poursuivant n'indique pas son 

domicile réel dans le délai qui lui aura été fixé (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 67 

n° 16 et 17 ; ATF 114 III 62, résumé in JdT 1990 II 182). 

 Le grief de la plaignante que le domicile des poursuivants  serait fictif n'étant pas 

un motif de nullité, permettant à la Commission de céans de se saisir en tout 

temps, la plainte sera ainsi déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 17 mars 2010 par A______ SA contre les 

commandements de payer  qui lui ont été notifié dans le cadre des poursuites 

n
os 

09 xxxx98 H, 09 xxxx99 G, 09 xxxx97 J, 09 xxxx86 W et 09 xxxx93 N. 

 

 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Philippe GUNTZ 

          Greffière :                     Président : 
 

 
 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le