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**Case Identifier:** 7bb30935-f5a3-55f5-a2c5-c2ca50709c27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2022 A/2649/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2649-2021_2022-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2649/2021 ATAS/292/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mars 2022 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre  

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, Direction générale, Service 
juridique, sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2649/2021 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1990 en A.      a.
Azerbaïdjan, est arrivé en Suisse le 24 septembre 2017 selon la banque de 
données Calvin de l'office cantonal de la population et des migrations. Il est affilié 
auprès de Swica assurance-maladie SA (ci-après : SWICA ou l'intimée) pour 
l'assurance-maladie obligatoire des soins.  

b. Dans un rapport du 25 septembre 2020, le docteur B______, spécialiste FMH 
en chirurgie orale et maxillo-faciale, a, pour le compte de l'assuré, présenté à 
SWICA une demande tendant à la prise en charge d'un traitement. Il a fait état 
d'une malformation squelettique (rétromaxillie avec un ANB a - 6) et d'une 
dysocclusion dentaire, en se référant à une orthopantomogramme du 7 juillet 
2020, ainsi qu'à une téléradiographie du 28 février 2020. Il s'agissait d'une 
infirmité congénitale (prognathie inférieure congénitale) pour laquelle il 
préconisait une décompensation orthodontique et une chirurgie orthognatique 
consistant en une ostéotomie maxillaire d'avancement et probablement, en 
fonction de la décompensation dentaire définitive, en un léger recul mandibulaire 
par une ostéotomie sagittale bilatérale. Cette requête était accompagnée de deux 
rapports du 7 septembre 2020 établis par les docteurs C______ et D______, tous 
deux exerçant à la Clinique dentaire E______ à Bakou (Azerbaïdjan). 

 À l'issue d'un échange de correspondances entre les parties, par décision du B.      a.
1er mars 2021, SWICA, en s'appuyant sur l'appréciation du 12 janvier 2021 de son 
médecin-conseil, le docteur F______, spécialiste FMH en chirurgie orale et 
maxillo-faciale, a refusé de prendre en charge les coûts du traitement combiné 
envisagé. L'assuré n'avait pas suivi le traitement qui lui avait été recommandé 
lorsque le diagnostic de prognathisme avait été posé en 1999, soit avant qu'il 
n'atteigne l'âge de 20 ans. Alors que le traitement aurait pu lui être prodigué au 
moment idéal, vers l'âge de 20 ans, voire avant en ce qui concernait le traitement 
orthodontique, il avait été retardé pendant des années après l'âge de 20 ans. Dans 
ces circonstances, le traitement sollicité n'était pas du ressort de l'assurance 
obligatoire des soins. 

b. Par courrier du 30 mars 2021, l'assuré a contesté cette décision. À l'appui de 
son opposition, il a transmis un rapport complémentaire du Dr C______ du 
18 mars 2021.  

c. Par décision sur opposition du 21 juillet 2021, SWICA a maintenu sa position, 
en se fondant sur l'appréciation de son médecin-conseil du 27 juin 2021.  

 Par lettre du 13 août 2021 adressée à la chambre des assurances sociales de la C.      a.
Cour de justice (ci-après : CJCAS), l'assuré a fait « appel » contre la décision du 
21 juillet 2021, en sollicitant la révision de cette décision.  

 
 
 

 

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b. Dans sa réponse du 3 septembre 2020 (recte : 2021), l'intimée a conclu au rejet 
du recours.  

c. Invité à répliquer, le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai imparti à cet 
effet. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA.  

3.1 Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur 
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

3.2 Déposé après le 1er janvier 2021, le recours sera donc traité sous l'angle du 
nouveau droit de la LPGA (cf. ATAS/360/2021 du 15 avril 2021 consid. 3). 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 et 60 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

4.1 Bien que, comme le soulève l'intimée, le courrier du 13 août 2021, par lequel 
le recourant a interjeté « appel » contre la décision sur opposition du 
21 juillet 2021, ne contient pas de conclusions expresses, on comprend que 
celui-ci a formé un recours contre cette décision, qu'il la conteste et qu'il demande 
la prise en charge du traitement combiné orthodontico-chirurgical. Cet acte de 
recours, rédigé par un justiciable non représenté par un avocat, satisfait aux 
exigences, peu élevées, de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 
let. b LPGA ; ATAS/689/2017 du 21 août 2017 consid. 4b). 

4.2 Interjeté par ailleurs dans le délai prévu par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours sera déclaré recevable. 

 
 
 

 

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5. Le litige porte sur le point de savoir si, dans le cadre de l'assurance obligatoire des 
soins, l'intimée doit prendre en charge le traitement orthodontique et chirurgical 
maxillo-facial que préconise le médecin traitant du recourant, atteint d'une 
prognathie inférieure congénitale.  

6. Selon l'art. 25 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts 
des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles 
(al. 1). Ces prestations comprennent notamment les examens et traitements 
dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement 
médico-social, ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par des médecins, des 
chiropraticiens et des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur 
mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien (al. 2 let. a). 

7. Selon l'art. 31 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les 
coûts des soins dentaires s'ils sont occasionnés par une maladie grave et non 
évitable du système de la mastication (let. a), ou s'ils sont occasionnés par une 
autre maladie grave ou ses séquelles (let. b), ou s'ils sont nécessaires pour traiter 
une maladie grave ou ses séquelles (let. c). 

7.1 Conformément à l'art. 33 al. 2 et 5 LAMal, en corrélation avec l'art. 33 let. d 
de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), 
le Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI) a édicté les art. 17 à 19a de 
l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de 
maladie du 29 septembre 1995 (OPAS - RS 832.112.31), qui se rapportent à 
chacune des éventualités prévues à l'art. 31 al. 1 LAMal.  

7.2 Ainsi, l'art. 17 OPAS énumère les maladies graves et non évitables du système 
de la mastication au sens de l'art. 31 al. 1 let. a LAMal, qui ouvrent le droit à la 
prise en charge des coûts des traitements dentaires par l'assurance obligatoire des 
soins. L'art. 18 OPAS mentionne d'autres maladies graves susceptibles 
d'occasionner des soins dentaires (art. 31 al. 1 let. b LAMal) ; il s'agit de maladies 
qui ne sont pas, comme telles, des maladies du système de la mastication, mais 
qui ont des effets nuisibles sur ce dernier. L'art. 19 OPAS prévoit que l'assurance 
prend en charge les soins dentaires nécessaires aux traitements de certains foyers 
infectieux bien définis (art. 31 al. 1 let. c LAMal). Enfin l'art. 19a OPAS règle les 
conditions de la prise en charge des frais dentaires occasionnés par certaines 
infirmités congénitales (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K.146/05 du 
29 décembre 2006 consid. 1.2).  

Selon une jurisprudence constante, la liste des affections de nature à nécessiter des 
soins dentaires à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie 
est exhaustive (ATF 127 V 332 consid. 3a et 343 consid. 3b ; ATF 124 V 194 
consid. 4). 

8. En cas d’infirmité congénitale (art. 3 al. 2 LPGA) non couverte par 
l’assurance-invalidité, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts 
des mêmes prestations qu’en cas de maladie (art. 27 LAMal). 

 
 
 

 

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8.1 Selon la jurisprudence, les traitements dentaires consécutifs à une infirmité 
congénitale au sens de l'art. 27 LAMal n'ouvrent le droit aux prestations de 
l'assurance-maladie obligatoire des soins que lorsque les conditions de l'art. 31 
al. 1 LAMal sont réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_223/2009 du 
16 avril 2010 consid. 2.2 et la référence). 

8.2 Aux termes de l'art. 19a al. 1 OPAS, l'assurance prend en charge les coûts des 
traitements dentaires occasionnés par les infirmités congénitales, au sens de l'al. 2, 
lorsque les traitements sont nécessaires après la vingtième année (let. a) ou que les 
traitements sont nécessaires avant la vingtième année pour un assuré soumis à la 
LAMal mais qui n'est pas assuré par l'assurance-invalidité fédérale (let. b). 

8.2.1 Au nombre des infirmités congénitales figure la prognathie inférieure 
congénitale, lorsque l'appréciation céphalométrique montre une divergence des 
rapports sagittaux de la mâchoire mesurée par un angle ANB d'au moins -1 degré 
et qu'au moins deux paires antagonistes de la seconde dentition se trouvent en 
position d'occlusion croisée ou en bout à bout (art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS), dont le 
Tribunal fédéral des assurances a précisé qu'elle doit être assimilée à une maladie 
grave du système de la mastication au sens de l'art. 31 al. 1 let. a LAMal 
(ATF 129 V 80 consid. 6). 

8.2.2 La jurisprudence a précisé que ne sont réputés nécessaires au sens de 
l'art. 19a al. 1 let. a OPAS que les traitements dentaires occasionnés par une 
infirmité congénitale qui, pour des raisons médicales, requièrent une intervention 
au-delà de l'âge de 20 ans. Le Tribunal fédéral a en effet considéré que l'assurance 
obligatoire des soins ne peut pas être appelée à répondre des coûts résultant de 
traitements qui auraient pu être effectués avant cette limite temporelle mais qui ne 
l'ont pas été pour des motifs échappant à la sphère d'influence de 
l'assureur-maladie (ATF 130 V 294 consid. 5.2-5.5, précision de la jurisprudence 
rendue à l'ATF 129 V 80). 

La nécessité d'un traitement dentaire occasionné par une infirmité congénitale 
après la vingtième année au sens de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS doit être admise 
lorsque des raisons médicales exigent que l'intervention soit pratiquée à ce 
moment-là seulement (ATF 130 V 459 consid. 1.2). Si, en dépit de l'indication 
médicale, l'intervention est reportée des années, voire des décennies durant, la 
condition liée à la nécessité de procéder après l'âge de 20 ans au traitement 
dentaire occasionné par une infirmité congénitale n'est plus remplie 
(ATF 130 V 459 consid. 3). 

9. En l'espèce, l'intimée admet que le recourant est atteint d'une infirmité congénitale 
au sens de l'art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS (prognathie inférieure congénitale). Reste à 
examiner s'il remplit les conditions de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS pour voir les 
coûts induits par le traitement combiné de cette infirmité pris en charge par 
l'assurance obligatoire des soins.  

 
 
 

 

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À cet égard, contrairement à ce que prétend le recourant, le diagnostic n'a pas été 
posé après l'âge de 20 ans, mais bien avant. Dans son rapport du 
7 septembre 2020, le Dr D______ indique en effet que les symptômes que 
présentait le recourant lors de la consultation du 7 septembre 2020 étaient les 
mêmes que ceux existant en 1999 (sévère malocclusion, perte d'harmonie faciale, 
altération des fonctions de mastication et d'élocution). À l'époque (en 1999), le 
diagnostic de malocclusion squelettique classe III avec hypoplasie maxillaire et 
prognathisme mandibulaire avait déjà été retenu ‒ ce qui paraît cohérent, puisqu'il 
s'agit d'une atteinte congénitale se développant à partir de la naissance ‒, 
diagnostic identique à celui établi au moyen des examens effectués en 
septembre 2020 (malocclusion squelettique de classe III associée à une hypoplasie 
maxillaire et à un prognathisme mandibulaire). Dans son rapport daté également 
du 7 septembre 2020, le Dr C______ mentionne que le recourant a souffert depuis 
1999 d'une malocclusion progressive avec pour résultat une macrognathie de la 
mâchoire inférieure. La prognathie inférieure a donc été diagnostiquée, au plus 
tôt, lorsque le recourant, né le 6 novembre 1990, était âgé de 9 ans.  

Entre 9 et 15 ans, celui-ci a porté des appareils orthodontiques, ayant légèrement 
corrigé son occlusion et ralenti la croissance de sa mâchoire inférieure, laquelle 
s'est toutefois à nouveau développée lorsqu'il avait 17-18 ans (opposition du 
30 mars 2021 ; rapport du Dr C______ du 18 mars 2021). Quand bien même 
l'indication médicale était déjà donnée avant la vingtième année du recourant 
(rapport du Dr D______ précité qui relève qu'un traitement orthodontique suivi 
d'une opération orthognatique étaient recommandés, mais le patient avait 
« disparu »), celui-là n'a pas entrepris de traitement, car, de son aveu même, à 
l'âge de 18 ans il était venu en Suisse pour étudier, où les traitements dentaires, 
coûteux, n'étaient pas couverts par l'assurance qu'il avait contractée (son courriel 
du 28 janvier 2021; opposition du 30 mars 2021; recours du 13 août 2021).  

Force est ainsi de constater que ce n'étaient pas des raisons médicales ‒ mais 
pécuniaires ‒ qui expliquaient le report du traitement occasionné par l'infirmité au 
moment où le recourant était âgé de 30 ans environ (demande de prise en charge 
du traitement combiné litigieux du 25 septembre 2020).  

Le fait que, à l'époque, le système de santé en Azerbaïdjan était inefficient 
(opposition du 30 mars 2021) n'est pas pertinent, pas plus que ne l'est le fait que le 
recourant aurait été mal conseillé par les médecins consultés en Suisse avant le 
Dr B______ (opposition du 30 mars 2021 ; recours du 13 août 2021) ou que ses 
symptômes se sont aggravés à partir de 2015 seulement (problèmes de diction, 
zézaiement, déficit esthétique ; rapport du Dr C______ du 18 mars 2021). En 
effet, ces circonstances ne modifient en rien la nécessité d'une prise en charge 
avant l'accomplissement de la vingtième année ‒ facteur déterminant ‒, ainsi que 
l'a reconnu le Dr D______ comme on l'a relevé plus haut, sans attendre ‒ comme 
l'allègue le recourant ‒ que la mâchoire atteigne sa position finale de croissance 

 
 
 

 

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(son courriel du 7 janvier 2021), assertion qui n'est point étayée par les rapports 
médicaux produits.  

De toute manière, même à supposer que l'atteinte du recourant exigeât des soins 
après sa vingtième année, fin 2016, alors que les Drs C______ et D______ lui 
avaient recommandé un traitement (opposition du 30 mars 2021), celui-ci ne s'y 
est pas soumis. Les soins nécessaires auraient donc pu lui être fournis quatre ans 
avant la demande de prise en charge à l'intimée. Dans ce cas, il y a lieu de retenir 
qu'en reportant de plusieurs années le traitement occasionné par l'infirmité 
congénitale, la condition liée à la nécessité de procéder après l'âge de 20 ans au 
traitement dentaire n'est plus remplie.  

Partant, c'est à juste titre que l'intimée a refusé de prendre en charge le traitement 
sollicité au regard de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS en lien avec l'al. 2 ch. 22 de cette 
disposition.  

10. Cela étant, reste encore à examiner si l'intimée doit prendre en charge les coûts du 
traitement en cause au titre de l'art. 17 let. f OPAS (étant relevé que celle-ci ne 
s'est pas prononcée sur le droit en question sous cet angle). 

10.1 C'est le lieu de rappeler que l'infirmité congénitale dont souffre le recourant 
(prognathie inférieure congénitale au sens de l'art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS), est 
assimilée à une maladie grave du système de la mastication au sens de l'art. 31 
al. 1 let. a LAMal, auquel se rapportent les éventualités prévues à l'art. 17 OPAS 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_237/2010 du 30 août 2010 consid. 6 et les 
références).  

10.2 Au nombre des maladies graves et non évitables du système de la 
mastication ouvrant le droit à la prise en charge des coûts des traitements 
dentaires par l'assurance obligatoire des soins figurent notamment les dysgnathies 
qui provoquent des affections pouvant être qualifiées de maladies, tels qu'un 
syndrome de l'apnée du sommeil (art. 17 let. f ch. 1 OPAS), des troubles graves de 
la déglutition (ch. 2) ou des asymétries graves cranio-faciales (ch. 3).  

Selon la jurisprudence, est « évitable » toute maladie du système de la mastication 
qui peut être évitée par une bonne hygiène buccale et dentaire. Dans ce sens, sont 
visées la carie et la parodontite. Seules les dysgnathies inévitables peuvent être 
reconnues comme maladie du système de la mastication et entraîner l'obligation 
de prise en charge de l'assureur. Cela étant, le fait qu'elles figurent à l'art. 17 
let. f OPAS ne permet pas de les qualifier d'emblée d'inévitables. Par ailleurs, 
toutes les dysgnathies inévitables au sens de l'art. 17 let. f OPAS ne doivent pas 
nécessairement revêtir les formes les plus graves. Les dysgnathies dont il est 
question à l'art. 17 let. f ch. 1 OPAS ne doivent pas être graves en soi ; seuls leurs 
effets - à savoir le syndrome d'apnée du sommeil - doivent l'être. De même, les 
dysgnathies au sens de l'art. 17 let. f ch. 2 OPAS doivent entraîner des troubles 
graves de la déglutition. Seules les dysgnathies mentionnées à l'art. 17 let. f 
ch. 3 OPAS revêtent en soi un caractère de gravité dans la mesure où elles 

 
 
 

 

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provoquent des asymétries cranio-faciales graves ou correspondent à une 
cranio-sténose, une dysostose, une dysplasie des maxillaires ou à un trouble de la 
croissance comme l'élongation ou l'hypertrophie mandibulaire, ou encore 
l'hémi-atrophie faciale. Enfin, la liste contenue à l'art. 17 let. f OPAS n'est pas 
exemplative mais limitative : seules, et pour autant qu'elles puissent être qualifiées 
de maladies, les affections mentionnées aux ch. 1 à 3 provoquées par des 
dysgnathies inévitables sont susceptibles d'entraîner la prise en charge des coûts 
de traitements dentaires par l'assurance obligatoire des soins. Ainsi l'art. 17 let. f 
ch. 2 OPAS vise uniquement les troubles graves de la déglutition à l'exclusion 
d'autres troubles comme ceux de la mastication (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances K.146/05 du 29 décembre 2006 consid. 3 et 4.2 et les références).  

11. En l'espèce, certes, ni les Drs C______ et D______, ni le Dr B______ n'ont relevé 
que le recourant souffre en raison de sa malformation d'un syndrome de l'apnée du 
sommeil ou de troubles graves de la déglutition. En particulier, les difficultés dans 
la mastication (courriel du recourant du 28 janvier 2021) ne sont pas graves au 
sens de la jurisprudence pour que le traitement envisagé soit pris en charge par 
l'assurance obligatoire des soins.  

Cependant, le recourant présente un déficit esthétique important (rapport du 
Dr C______ des 7 septembre 2020 et 18 mars 2021). On rappellera que le 
Dr D______ a fait état d'une malocclusion de stade III associée à une hypoplasie 
maxillaire. Or, on ignore si cette affection correspond à une « grave » asymétrie 
cranio-faciale au sens de l'art. 17 let. f ch. 3 OPAS, à défaut de renseignements 
médicaux à ce sujet (le médecin-conseil de l'intimée ne s'est pas déterminé sur ce 
point).  

Dans la mesure où l'intimée n'a nullement investigué cette question, il n’appartient 
pas au juge de suppléer aux carences administratives. En conséquence, il se 
justifie de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire. On ne saurait en 
effet priver les parties de la garantie d’une double instance avec plein pouvoir 
d’examen en fait et en droit (décision administrative sujette à opposition, puis 
recours ; dans ce sens : ATAS/196/2020 du 25 février 2020 consid. 21 ; 
ATAS/945/2018 du 17 octobre 2018 consid. 10e et 11).  

12. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision sur 
opposition du 21 juillet 2021 annulée et la cause renvoyée à l'intimée afin qu'elle 
procède conformément aux considérants, puis rende une nouvelle décision.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement et annule la décision sur opposition du 21 juillet 2021.  

3. Renvoie la cause à l'intimée pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le