# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdec89b3-e520-5c36-bd91-f3f27bf31255
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2021 F-921/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-921-2019_2021-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-921/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Gustave Desarnaulds, 

Centre Social Protestant (CSP), 

Rue du Village-Suisse 14, 

Case postale 171, 

1211 Genève 8,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-921/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, née le (…) 1987, ressortissante albanaise, est entrée en 

Suisse le 17 février 2017 en vue, selon ses dires, d’y trouver un emploi. 

Le 20 février 2017, elle s’est présentée aux Hôpitaux universitaires de Ge-

nève (ci-après : HUG) car elle souffrait de douleurs au sein droit. Un cancer 

du sein lui a alors été diagnostiqué. 

B.  

Le 3 mars 2017, l'intéressée a déposé une demande d'autorisation de sé-

jour pour cas de rigueur auprès de l’Office cantonal de la population et des 

migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM). 

Le 9 novembre 2017, l’OCPM a informé l’intéressée qu’il était disposé à 

octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous réserve de 

l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), et a 

transmis le dossier de celle-ci à cette autorité. 

C.  

Le 12 janvier 2018, le SEM a requis de l’intéressée qu’elle produise un 

rapport médical actualisé. Par courrier du 30 janvier 2018, cette dernière a 

remis deux rapports médicaux datés des 22 et 24 janvier 2018. 

D.  

Le 2 février 2018, le SEM a demandé à l’intéressée de fournir des informa-

tions complémentaires sur sa situation personnelle. Par courriers des 

2 mars et 3 avril 2018, celle-ci a indiqué qu’elle dépendait de l'Hospice gé-

néral et que son époux et ses enfants résidaient en Albanie. 

E.  

Le 15 juin 2018, le SEM a informé la recourante qu’il envisageait de refuser 

son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et de pronon-

cer son renvoi de Suisse, estimant que l’intéressée ne se trouvait pas dans 

une situation d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour 

pour cas de rigueur. Un délai au 16 juillet 2018 a été imparti à la recourante 

pour transmettre ses observations. Aucune observation n’a toutefois été 

transmise au SEM dans le délai fixé. 

Par courriel du 24 juillet 2018, le SEM a contacté le représentant de la 

recourante, qui a demandé, le 31 juillet 2018, une prolongation de délai 

pour déposer ses observations au motif que sa mandante se trouvait en 

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Albanie jusqu'au 4 août 2018. Le SEM lui a imparti un nouveau délai au 

16 août 2018. 

F.  

Par courriel du 14 août 2018, l’intéressée a sollicité une suspension de 

l'examen de son dossier jusqu'à la fin de l'année 2018. Elle a exposé 

qu’elle avait un rendez-vous aux HUG le 24 septembre 2018 en vue d’une 

opération chirurgicale restauratrice. La poursuite de son traitement médical 

en Suisse était par ailleurs recommandée par son médecin. 

G.  

Par courriel du 16 août 2018, le SEM a informé l’intéressée qu'il refusait de 

suspendre l'examen du dossier vu que l’opération alléguée n'était pas dû-

ment attestée. Le SEM a accordé à la recourante une prolongation de délai 

au 30 août 2018 pour transmettre ses éventuelles observations. Le 

17 août 2018, l’intéressée a indiqué qu’elle prendrait contact avec ses mé-

decins avant de recontacter le SEM. 

H.  

Le 28 août 2018, l’intéressée a transmis une attestation médicale concer-

nant son opération prévue en automne 2018 et a demandé au SEM de lui 

laisser la possibilité de l’informer à nouveau de son état de santé en fin 

d’année 2018. 

Le 28 novembre 2018, le SEM a fait savoir à l’intéressée qu’il maintenait 

son préavis négatif quant à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée et 

lui a imparti un délai au 12 janvier 2019 pour transmettre ses observations. 

Par courriel du 14 janvier 2019, le représentant de l’intéressée a informé le 

SEM qu’il n’avait pas été en mesure de contacter cette dernière. 

I.  

Par décision du 25 janvier 2019, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur de l’intéressée, à laquelle il a en outre im-

parti un délai de huit semaines pour quitter le territoire suisse.  

Le 15 février 2019, l’intéressée a déposé auprès du SEM une demande de 

reconsidération de la décision précitée, sollicitant l’approbation à l’octroi 

d’un « permis humanitaire » en sa faveur ou, subsidiairement, son admis-

sion provisoire. 

Le 20 février 2019, le SEM a transmis cette demande au Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) pour raison de compétence, dans 

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la mesure où celle-ci devait être considérée comme un recours contre la 

décision du SEM du 25 janvier 2019. 

J.  

Par décision incidente du 26 février 2019, le Tribunal a invité la recourante 

à payer une avance de frais de 1'200 francs sur les frais de procédure 

présumés jusqu’au 26 mars 2019. 

Le 26 mars 2019, l’intéressée a déposé une demande d’assistance judi-

ciaire partielle, indiquant qu’elle était assistée financièrement par l’Hospice 

général au vu de son incapacité de travailler en raison de son état de santé.  

Par courrier du 29 mars 2019, la recourante a transmis des informations 

complémentaires à son recours et sollicité la suspension de l'instruction de 

la procédure pour une durée de six mois, concluant, sur le fond, à l’annu-

lation de la décision du SEM du 25 janvier 2019 et au renvoi du dossier à 

l’autorité inférieure pour instruction à l'échéance de ce délai et nouvelle 

décision tenant compte de son état de santé. 

K.  

Par ordonnance du 4 avril 2019, le Tribunal a imparti un délai à la recou-

rante pour qu’elle remplisse le formulaire concernant la « Demande d’as-

sistance judiciaire » en y joignant les moyens de preuve nécessaires et a 

transmis les courriers de la recourante des 26 et 29 mars 2019 au SEM, 

en l’invitant à se prononcer sur la requête de la suspension de la procé-

dure.  

Le 9 avril 2019, la recourante a retourné le formulaire susmentionné dû-

ment complété accompagné d’une attestation de l’Hospice générale. 

Par décision incidente du 18 juin 2019, le Tribunal a octroyé l’assistance 

judiciaire partielle à la recourante, a transmis un double de l’acte de recours 

à l’autorité inférieure et lui a imparti un délai pour qu’elle dépose ses ob-

servations et se prononce sur la requête de la suspension de la procédure. 

Un délai a également été imparti à la recourante pour qu’elle produise un 

rapport médical circonstancié comportant des résultats récents relatifs à 

son état de santé. 

Par préavis du 27 juin 2019, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle s'opposait 

à la demande de suspension de la procédure et que l’acte de recours de 

l’intéressée ne contenait pas d’élément nouveau susceptible de modifier 

son appréciation, concluant par conséquent au rejet dudit recours.  

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L.  

Par ordonnance du 4 juillet 2019, le Tribunal a transmis un double du pré-

avis de l’autorité inférieure du 27 juin 2019 à la recourante et lui a imparti 

un délai pour déposer ses déterminations.  

Le 17 juillet 2019, la recourante a produit un certificat médical daté du 4 juil-

let 2019, attestant qu’elle souffrait d'un cancer très agressif qui présentait 

un très haut risque de récidive. 

Par courrier du 5 août 2019, la recourante a fait part au Tribunal de ses 

observations quant à la prise de position du SEM du 27 juin 2019 et a, en 

substance, maintenu l’intégralité de ses conclusions. 

M.  

Par ordonnance du 25 octobre 2019, le Tribunal a porté les courriers de la 

recourante des 17 juillet et 5 août 2019 à la connaissance du SEM et invité 

la recourante à fournir les résultats récents de ses examens médicaux ainsi 

qu'une copie de son dossier médical en Albanie, accompagnée d'une tra-

duction en français. 

N.  

Par courrier du 25 novembre 2019, la recourante a transmis au Tribunal un 

rapport médical daté du 25 novembre 2019 attestant des problèmes de 

santé allégués, des médicaments nécessaires à son traitement ainsi que 

de son suivi oncologique et médical. Elle a également indiqué qu’elle ne 

faisait pas l’objet d’un suivi médical dans son pays faute de moyens finan-

ciers et qu’elle n’avait dès lors pas été en mesure d’obtenir les pièces de 

son dossier médical en Albanie depuis la Suisse. 

Par ordonnance du 16 décembre 2019, le Tribunal a porté à la connais-

sance du SEM une copie du courrier de la recourante du 25 no-

vembre 2019 pour déterminations et l’a invité à se prononcer sur la possi-

bilité et sur l'opportunité d'une admission provisoire de la recourante, ainsi 

que sur les possibilités d'organisation et d'aide matérielle et financière à la 

recourante en vue de son retour en Albanie. Un délai a également été im-

parti à la recourante pour transmettre des documents concernant son suivi 

médical relatif à la reconstruction de son sein droit et indiquer si d'autres 

traitements étaient en cours. 

 

 

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O.  

Par courrier du 14 janvier 2020, la recourante a transmis un avis de sortie 

de l'hôpital daté du 13 décembre 2019 ainsi que deux certificats médicaux 

et a persisté dans ses conclusions. 

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le Tribunal a porté à la connaissance 

du SEM une copie du courrier de la recourante du 14 janvier 2020 et a 

invité cette dernière à produire un certificat médical suite à sa prochaine 

consultation médicale. L’autorité inférieure a également été invitée à trans-

mettre ses déterminations en tenant compte du dernier courrier de la re-

courante. 

P.  

Le 17 février 2020, la recourante a transmis le certificat médical requis par 

le Tribunal et maintenu ses conclusions. 

Par courrier du 21 février 2020, l’autorité inférieure a indiqué maintenir les 

considérants de sa décision du 25 janvier 2019 ainsi que les observations 

formulées dans son préavis du 27 juin 2019, précisant que la recourante 

ne pouvait prétendre à aucune aide au retour fédérale ou cantonale vu 

qu’elle n’en remplissait pas les conditions, et a proposé le rejet du recours. 

Par ordonnance du 28 février 2020, un double du courrier du SEM du 21 fé-

vrier 2020 a été porté à la connaissance de la recourante et un délai lui a 

été imparti pour qu’elle fasse part de ses observations. La recourante n’a 

pas donné suite à cette ordonnance. 

Q.  

Le 13 octobre 2020, l’OCPM a demandé des informations quant à la suite 

donnée à la procédure, ce à quoi le Tribunal, par courrier du 19 oc-

tobre 2020, a répondu que le dossier avait été gardé à juger et qu’une co-

pie de l’arrêt lui serait adressée le moment venu. L’OCPM a également été 

invité à communiquer les éventuelles informations à sa disposition qui 

pourraient impacter la présente cause. 

R.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une autori-

sation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de renvoi pro-

noncées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédé-

rale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 

et 52 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle compre-

nant également un changement de sa dénomination (modification de la 

LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvel-

lement loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 

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(LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de 

l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 

lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).  

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit, mais en application de l’ancien droit. L’autorité 

inférieure a en effet fait valoir que dans la mesure où l’OCPM avait statué 

en date du 9 novembre 2017, la LEtr – soit le droit en vigueur au moment 

où l’autorité cantonale s’était prononcée – était applicable.  

La question de savoir si c’est à raison que l’autorité inférieure a fait appli-

cation de l’ancien droit souffre de demeurer indécise pour les raisons sui-

vantes : en tant qu’autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit 

national trouve application dans la présente cause, le Tribunal de céans ne 

saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un 

intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immé-

diate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le 

cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue 

différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, 

il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'inté-

rêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit 

et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 dé-

cembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y com-

pris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agis-

sant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur 

valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF  

F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 

consid. 2). 

4.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du  

TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modi-

fication législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'inci-

dence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de 

l’art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de 

l’art. 99 1e phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la 

portée de la décision cantonale.  

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En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autori-

sation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 con-

sid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la 

décision de l’OCPM du 9 novembre 2017 d’octroyer une autorisation de 

séjour en faveur de l’intéressée et peuvent s'écarter de l'appréciation faite 

par l'autorité cantonale. 

5.  

A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

5.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (« cas individuel 

d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de 

l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un 

caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante 

relative à l'art. 13 let. f OLE, que l’on peut transposer aux cas visés par 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un 

cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. 

Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'exis-

tence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent 

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Page 10 

être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision né-

gative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences 

(cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l’ensemble des éléments 

qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 

consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.). 

5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 

18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.). 

5.4 Selon l’art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi 

ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son 

droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La 

maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l'administré de 

prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécialement 

dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt 

(cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement 

étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de 

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manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est 

mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait 

à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4). Ainsi, 

l’art. 90 LEtr impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indi-

cations exactes – autrement dit, conformes à la vérité – et complètes sur 

l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses con-

ditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve néces-

saires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments 

probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en rete-

nant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'ar-

bitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les réf. cit. ; arrêt du 

TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).  

6.  

6.1 La recourante a déclaré qu’elle souffrait d’un cancer très agressif pré-

sentant un haut risque de récidive, rapport médical à l’appui. Elle a invoqué 

son état de santé fragile qui risquait de se péjorer en cas de renvoi, à cause 

de l’indisponibilité de certains traitements en Albanie, ce d’autant plus que 

les infrastructures et le système de couverture des soins ne permettraient 

pas un suivi médical adéquat dans ce pays. Par ailleurs, relevant la gravité 

des problèmes de santé dont elle souffrait, elle a précisé que des investi-

gations étaient en cours, notamment en raison d’une suspicion de métas-

tase de cancer dans l'un de ses poumons. Elle a ainsi reproché au SEM 

de ne pas avoir apprécié correctement la gravité de sa situation person-

nelle et d’avoir procédé à une constatation inexacte ainsi qu’à une appré-

ciation arbitraire des faits en rejetant ses demandes de « permis humani-

taire » et d'admission provisoire et en ordonnant son renvoi de Suisse. En 

outre, la recourante s’est plainte du fait que la décision litigieuse était inop-

portune vu que sa vie était en jeu, qu’elle était mère de famille et qu’elle 

bénéficiait à Genève du suivi médical dont elle avait besoin. Elle a dès lors 

conclu à la suspension de la procédure pour une durée de six mois, à l’ap-

probation de l'octroi en sa faveur d'un « permis humanitaire » pour raisons 

médicales ou à son admission provisoire et, subsidiairement, à l’annulation 

de la décision querellée ainsi qu’au renvoi de son dossier au SEM à 

l'échéance du délai de six mois pour instruction et nouvelle décision en 

fonction de son état de santé. 

6.2 Quant au SEM, il a estimé que la situation de la recourante n’était pas 

constitutive d’un cas individuel d’extrême gravité, auquel seul l’octroi d’une 

autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. La recourante était 

F-921/2019 

Page 12 

âgée de 31 ans, mariée et mère de famille, résidait en Suisse depuis le 

mois de février 2017, n'exerçait pas d’activité lucrative et était entièrement 

dépendante de l'Hospice général depuis le mois de septembre 2017. Elle 

avait vécu presque toute sa vie en Albanie où vivait sa famille. Elle dispo-

sait donc de liens importants et étroits avec son pays d'origine et ne pouvait 

se prévaloir d’une quelconque intégration en Suisse. Le SEM a également 

relevé qu'un cancer du sein lui avait été diagnostiqué au mois de fé-

vrier 2017, qu’elle avait suivi divers traitements, à savoir une chimiothéra-

pie néoadjuvante/adjuvante, une tumorectomie, une mastectomie et une 

reconstruction mammaire immédiate ainsi qu'une radiothérapie adjuvante 

et, depuis janvier 2018, une hormonothérapie adjuvante pour une durée de 

cinq ans. Les médicaments prescrits étaient le Zoladex, le Tamoxifène et 

le Letrozole et un suivi clinique régulier était prévu pendant cinq ans, com-

prenant une échomammographie à raison d’une fois par an. Elle devait de 

plus subir une mammographie aux HUG ainsi qu’une intervention en au-

tomne 2018, raison pour laquelle elle devait poursuivre son traitement en 

Suisse, ce qui nécessitait sa présence à Genève jusqu'à fin 2018. Or, selon 

les informations communiquées par la représentation suisse à Pristina, le 

traitement et le suivi de son cancer du sein étaient possibles en Albanie 

dans les hôpitaux publics ou privés et une coordination entre les médecins 

suisses et albanais pouvait être mise en place. Les médicaments Tamoxi-

fène et Letrozole étaient disponibles en Albanie, au contraire de la Gosé-

réline (principe actif du Zoladex), précisant toutefois que d’autres médica-

ments efficaces pouvaient le remplacer. Le suivi clinique était en outre pos-

sible à l’hôpital universitaire public « B._______ » à Tirana où des mam-

mographies pouvaient y être effectuées, des oncologues et gynécologues 

spécialistes consultant également en Albanie. Les soins que nécessitait la 

recourante étaient par conséquent disponibles dans ce pays. La recou-

rante avait par ailleurs prévu de s’y rendre en janvier 2018 pour y retrouver 

sa famille, de revenir en Suisse tous les trois mois afin d'effectuer son suivi 

oncologique et d’effectuer les injections prescrites par ses médecins en 

Albanie. Ainsi, sa présence continue en Suisse n’était pas justifiée et elle 

ne pouvait dès lors se prévaloir ni de son état de santé, ni de liens étroits, 

ni de son intégration en Suisse pour justifier l'octroi en sa faveur d’une 

autorisation de séjour. 

7.  

S’agissant des critères à prendre en compte sous l’angle de 

l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. consid 5.2 et 5.3 supra), le Tribunal retient ce 

qui suit.  

F-921/2019 

Page 13 

7.1 A l’examen du critère relatif à la durée du séjour, le Tribunal de céans 

constate – au vu des pièces du dossier – que l’intéressée séjourne de ma-

nière ininterrompue en Suisse depuis un peu moins de quatre ans, soit 

depuis son entrée en Suisse le 17 février 2017. Ce séjour, d’assez courte 

durée, doit être fortement relativisé puisque la recourante n’a jamais été 

mise au bénéfice d’une autorisation de séjour, étant entrée en Suisse en 

février 2017 pour, selon ses déclarations, y trouver du travail. Or, la durée 

d'un séjour illégal, soit environ quatre ans dans le cas d’espèce, ainsi qu'un 

séjour précaire, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet 

suspensif attaché à la présente procédure de recours, ne doivent norma-

lement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure 

très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 

ATAF 2007/44 consid. 5.2). 

Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la durée de 

son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'ad-

mission, puisqu'elle se trouve en effet dans une situation comparable à 

celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme 

d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement parti-

culier, demeurent soumis aux conditions d'admission. 

7.2 S’agissant de l’intégration professionnelle de la recourante en Suisse, 

il ressort du dossier qu’elle n’a jamais exercé d’activité lucrative stable de-

puis son arrivée en Suisse. Il est à noter que celle-ci est, depuis novembre 

2017, entièrement dépendante de l’Hospice général (cf. TAF act. 4 et 7, 

SEM pces 48, 56 et 64) et sans travail en raison de ses problèmes de 

santé. Aussi, il convient de relever que, sur le plan économique, son inté-

gration n’est pas davantage réalisée. 

Dès lors, au vu de l’absence d’activité lucrative stable et de perspectives 

professionnelles en Suisse, l’intéressée ne saurait se prévaloir d'une inté-

gration professionnelle en ce pays qui soit de nature à justifier la recon-

naissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.  

7.3 Quant à l'intégration de la recourante sur le plan social, le Tribunal ob-

serve que cette dernière n’a produit, au cours de la présente procédure 

aucun document qui attesterait d'une bonne intégration en Suisse. A cela 

s’ajoute que la prénommée, entièrement assistée par l’Hospice générale 

(cf. consid. 7.2 supra), réside chez une tierce personne (cf. SEM pces 42 

et 49). 

F-921/2019 

Page 14 

S’il apparaît que la recourante s'est toujours comportée de manière cor-

recte, il n'en demeure pas moins que son intégration sociale ne saurait être 

qualifiée de particulière ni remarquable. Le Tribunal relève par ailleurs 

qu’au vu de la courte durée du séjour de l’intéressée et de sa faible inté-

gration, un accent est mis sur les critères relatifs à sa situation médicale 

(cf. consid. 7.4 infra) et à sa réintégration dans son pays d’origine (cf. con-

sid. 7.5 infra) plutôt que sur ceux ayant trait à son intégration en Suisse. 

7.4 La recourante a indiqué que sa situation médicale s’opposait à son re-

tour en Albanie, arguant qu’elle souffrait d’un cancer très agressif et que 

son état de santé fragile risquait de se péjorer en cas de renvoi. Certains 

médicaments ne seraient pas disponibles dans son pays et les infrastruc-

tures et le système de couverture des soins ne lui permettraient pas de 

bénéficier d’un suivi médical adéquat. 

7.4.1 Selon les différents rapports et certificats médicaux produits au cours 

de la procédure, il appert que l’intéressée souffre d’un cancer du sein 

agressif avec haut risque de récidive qui nécessite un suivi par le biais 

d’examens ne pouvant être garantis par tous les systèmes de santé en 

Europe (notamment l’IRM mammaire et le CT-scan thoracique ; cf. recours, 

annexe p. 2). La recourante a bénéficié d’une chimiothérapie néoadjuvante 

et de traitements suite à la survenance d’effets secondaires persistant. En 

octobre 2017, elle a subi une opération (mastectomie avec reconstruction 

immédiate) suivie de séances de radiothérapie. S’agissant de son suivi 

médical, une hormonothérapie adjuvante (injections mensuelles de Zo-

ladex et traitement par inhibiteurs [Letrozole 2.5 mg]) doit être poursuivie 

pendant cinq ans avec un suivi, par un médecin spécialiste, tous les trois 

mois dans un centre de référence des cancers. Une interruption du traite-

ment susmentionné entraînerait un risque de récidive au vu de la caracté-

ristique agressive de la tumeur initiale (cf. TAF act. 11 et 14, annexes). La 

recourante a également subi une opération de chirurgie plastique en vue 

de la reconstruction de son sein droit, suivi de deux épisodes de lipofilling 

en juin et décembre 2019. Ces interventions complexes, nécessitant plu-

sieurs étapes, doivent être réalisées dans un centre disposant de chirur-

giens plasticiens spécialisés qui ne sont pas présents dans tous les pays 

(cf. TAF act. 18 et 20, annexes). 

7.4.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux 

peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas 

de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse 

atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 

F-921/2019 

Page 15 

permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indispo-

nibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait sus-

ceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 

le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 

celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une 

autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF  

F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3). 

Dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a également retenu qu’une 

grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays 

d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de 

rigueur au sens de l’art. 30 LEtr, l’aspect médical ne constituant qu’un élé-

ment parmi d’autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 con-

sid. 5.3, F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1 et F-1284/2015 du 

18 juillet 2016 consid. 5.2). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle 

déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le 

pays d’origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l’état de santé, 

mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère, dans ce 

contexte, à la jurisprudence du TAF rendue en rapport avec l’exigibilité du 

renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 fé-

vrier 2020 consid. 8.4.1 et arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 

consid. 2.1, portant sur un cas de rigueur selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr). 

7.4.3 En l’espèce, il ressort, comme indiqué ci-dessus, des différents rap-

ports médicaux joints au dossier que la recourante souffre certes d’un can-

cer du sein avec haut risque de récidive. Elle doit par ailleurs faire l’objet 

d’examens réguliers et poursuivre son traitement, ce qui ne saurait, selon 

ses déclarations, être garanti en cas de retour en Albanie. Sa situation mé-

dicale peut ainsi être considérée comme grave et entraver son épanouis-

sement et sa vie quotidienne. Cela étant, il convient de relativiser la gravité 

de l’impact de son état médical sur sa situation du point de vue du droit des 

étrangers. Il ressort en effet des pièces du dossier que la recourante a suivi 

des séances de radiothérapie et subi une opération en octobre 2017, suivi 

de deux épisodes de lipofilling en juin et décembre 2019 en vue de la re-

construction de son sein droit. Elle doit en outre faire l’objet d’un suivi par 

le biais d’examens réguliers (examen clinique tous les trois mois associé à 

un contrôle par imagerie annuel) tout en poursuivant son traitement (hor-

monothérapie avec prise des médicaments Zoladex et Letrozole ; cf. TAF 

act. 11 et 14, annexes). Toutefois, quand bien même la situation médicale 

de la recourante peut – ou, à tout le moins, pouvait – être qualifiée de 

grave, le Tribunal considère qu’à ce jour, son pronostic vital n’est plus en-

gagé. Il ressort en effet des pièces au dossier (cf. TAF act. 23, SEM pces 

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Page 16 

51 et 52, consulting médical du 22 janvier 2020 et courriel de la représen-

tation suisse à Tirana au SEM du 18 février 2020), que les médicaments 

prescrits à la recourante sont disponibles en Albanie, à l’exception de la 

Goséréline (principe actif du Zoladex), qui peut toutefois être remplacée 

par d’autres médicaments efficaces dans le cadre de l’hormonothérapie 

(cf. SEM pce 57 et courriel précité). Par ailleurs, les contrôles cliniques et 

par imagerie peuvent être effectués au sein de l’hôpital universitaire public 

« B._______ » à Tirana. Les coûts liés au traitement du cancer du sein, 

couverts par l'assurance maladie obligatoire en Albanie, sont en outre pris 

en charge au sein de cet hôpital. Les frais liés au traitement médicamen-

teux sont également pris en charge s’ils sont fournis par une pharmacie 

reconnue par la caisse d'assurance maladie de l'Etat. Le Tribunal relève 

enfin que, sans minimiser l’importance esthétique d’une reconstruction 

mammaire, même si celle-ci ne pouvait être menée à son terme en Albanie 

– si tant est qu’elle ne le fût déjà en Suisse à ce jour –, cela n’engagerait 

pas le pronostic vital de la recourante et elle conserverait la possibilité de 

se faire poser une prothèse mammaire (cf. consulting médical du 11 oc-

tobre 2019). Enfin, il lui sera loisible de revenir ponctuellement en Suisse 

– dans le cadre de séjours touristiques non soumis a visa, à raison de 

90 jours par période de 180 jours – afin d’effectuer les contrôles prescrits 

et bénéficier de son suivi médical en Suisse. 

7.4.4 Partant, la recourante n’a pas démontré qu’elle ne pourrait bénéficier 

d’un traitement adéquat dans son pays d’origine et un tel risque n’apparaît 

pas non plus vraisemblable. Dans ces circonstances, sa situation n’est pas 

assimilable à une situation d’extrême gravité propre à fonder l’application 

de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-1851/2020 du 

9 novembre 2020 consid. 6.4.3).  

7.5 S’agissant des possibilités de réintégration de la recourante dans son 

pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de rappeler 

qu’une autorisation de séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a 

pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays 

d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une 

situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se 

réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal 

(cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10), 

on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, so-

ciales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, 

auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées 

à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes 

propres à leur cas particulier. A ce titre, la recourante s’est limitée à exposer 

F-921/2019 

Page 17 

la gravité de sa situation de santé sans qu’elle n’ait toutefois apporté de 

preuve, ni démontré devoir faire face à des obstacles insurmontables en 

cas de retour en Albanie, ce d’autant moins que sa famille – en particulier 

son époux et ses enfants – y vivent encore (cf. SEM pces 56 et 67). 

De plus, la recourante est entrée en Suisse en février 2017, à savoir à l’âge 

de 29 ans, de sorte qu’elle a passé la quasi-totalité de sa vie dans son pays 

d’origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins 

déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'inté-

gration socioculturelle, que le séjour précaire de l’intéressée en Suisse (cf. 

ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l’arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 

consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit 

devenu à ce point étranger qu'elle ne serait plus en mesure d'y retrouver 

ses repères. En outre, il est vraisemblable que celle-ci sera en mesure de 

compter sur les membres de sa famille et de son entourage à son retour. 

7.6 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble 

des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de 

l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de 

la recourante n'est pas constitutive d’un cas individuel d'extrême gravité au 

sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable 

en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de 

donner son aval à la délivrance, en faveur de la recourante, d'une autori-

sation de séjour fondée sur la disposition précitée. 

8.  

Subsidiairement, la recourante a conclu au prononcé de son admission 

provisoire pour raisons de santé, en particulier en vue de bénéficier en 

Suisse des traitements adéquats pour soigner le cancer du sein dont elle 

souffre. 

8.1 Aux termes de l’art. 83 LEtr, le SEM décide d’admettre provisoirement 

l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est 

pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat 

d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un 

de ces Etats (al. 2), n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est con-

traire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) 

et ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 

l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

F-921/2019 

Page 18 

généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). Il sied encore de relever que 

les conditions d’admission d’un cas de rigueur sous l’angle de l’art. 30 LEtr 

ne doivent pas toujours être identiques à celles qui prévalent sous l’angle 

de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. consid. 7.4.2 supra). En effet, la jurisprudence 

admet, lorsque le cas de rigueur est fondé uniquement sur l’aspect médi-

cal, qu’une autorisation de séjour (permis B) ne saurait entrer en ligne de 

compte et qu’il convient alors d’examiner l’affaire sous l’angle de l’admis-

sion provisoire (cf. arrêt F-3272/2014 consid. 6.8 et les réf. cit. et consid. 7).  

8.2 En l’espèce, s’agissant de la demande d’admission provisoire de la re-

courante, celle-ci n’a pas démontré l’existence d’obstacles à son retour en 

Albanie et le dossier ne fait pas apparaître – pas même du point de vue 

médical, à savoir en particulier des soins à disposition dans son pays 

(cf. consid. 7.4 supra) – que l’exécution du renvoi serait illicite, inexigible 

ou impossible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c’est à bon droit que 

l’instance inférieure a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante con-

formément à l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. 

9.  

9.1 Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 25 janvier 2019 

est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et la décision 

attaquée est confirmée. 

9.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce-

pendant, par décision incidente du 18 juin 2019, le Tribunal a mis l’intéres-

sée au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il est re-

noncé à percevoir des frais de procédure.  

9.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

9.4 Au vu des arguments sus-développés (cf., en particulier, consid. 7.4 

supra) et de l’issue du litige, la requête en suspension de la procédure pour 

une durée de six mois est devenue sans objet.  

(dispositif à la page suivante)  

F-921/2019 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale. 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

 

Expédition : 

  

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Page 20 

Destinataires : 

– recourante, par l’entremise de son représentant (recommandé) 

– autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) 

– Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève 

(pour information)