# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb554539-4e8c-54b2-a63e-01c75ac109f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2016 A/3625/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3625-2015_2016-06-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3625/2015-FORMA ATA/493/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 8 juin 2016 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  
  

contre 

OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 

CONTINUE 
 

 

- 2/5 - 

A/3625/2015 

EN FAIT 

1.  Par décision du 20 avril 2015, l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue (ci-après : OFPC) a refusé à l’entreprise B______ Sàrl 
l’autorisation de former des apprentis. 

  Deux commissaires d’apprentissage avaient visité l’entreprise. Ses 
infrastructures répondaient aux exigences de la formation de bijoutier CFC, 
orientation sertissage. Les commissaires avaient toutefois dressé un préavis 
négatif, du fait du formateur qui avait été désigné par l’entreprise, soit Monsieur 
A______. Étaient plus précisément visées les conditions de formation 
insatisfaisantes des apprentis qu’il avait engagés dans le passé ainsi que son 
activité d’expert. 

  Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours par devant la direction 
générale de l’OFPC. 

2.  Le 11 juin 2015, l’OFPC a adressé un courrier à M. A______. Ce dernier 
avait interpellé le directeur de l’OFPC. Cet office détaillait les motifs du refus, 
lequel avait été transmis à l’entreprise B______ Sàrl le 20 avril 2015. 

  Au terme de ce courrier, les voies de recours auprès de la direction générale 
de l’OFPC étaient indiquées. 

3.  Le 3 juillet 2015, M. A______ a saisi la direction générale de l’OFPC d’un 
recours contre le courrier du 11 juin 2015. 

4.  Par décision du 10 septembre 2015, le directeur générale de l’OFPC a 
déclaré le recours irrecevable. La décision refusant l’engagement d’une personne 
en formation avait été adressée à l’entreprise B______ Sàrl, que M. A______ ne 
pouvait représenter sur le plan légal. 

  Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), dans le 
délai indiqué. 

5.  Le 15 octobre 2015, M. A______ s’est adressé à la chambre administrative 
en indiquant qu’il entendait recourir contre la décision de l’OFPC. 

6.  Par courrier recommandé du 16 octobre 2015, la chambre administrative a 
rappelé à l’intéressé les exigences formelles que le recours devait respecter pour 
être recevable et lui a imparti un délai échéant au 15 novembre 2015 pour verser 
une avance de frais de CHF 400.-, sous peine d’irrecevabilité. 

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A/3625/2015 

7.  Le 10 novembre 2015, M. A______ a complété son recours. Il avait obtenu 
son CFC de sertisseur en 1996 afin de former des apprenants et il avait suivi les 
cours de maître d’apprentissage. Il était habilité à former dans n’importe quelle 
entreprise. Il avait été expert aux examens, membre de l’association romande des 
métiers de la bijouterie dont il avait été secrétaire et trésorier. 

  Il n’était plus salarié de l’entreprise B______ Sàrl et ne pouvait dès lors plus 
faire valoir son droit à former des apprenants alors qu’il avait toujours respecté les 
droits et règlement régissant la formation professionnelle. 

8.  Le 11 décembre 2015, l’OFPC a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision du 16 septembre 2015. La décision initiale avait été 
notifiée à l’entreprise B______ Sàrl qui ne l’avait pas contestée dans le délai de 
trente jours dès sa communication. M. A______ n’avait pas qualité pour recourir 
contre ladite décision car il ne pouvait représenter B______ Sàrl. 

9.  Exerçant son droit à la réplique, M. A______ a maintenu sa position, le 
19 janvier 2016, remettant en question les fondements de la décision initiale 
notifiée à B______ Sàrl.  

10.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie invite le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais et 
émoluments de procédure présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La 
législation genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition. Elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 

   Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991, p. 45 ; 
ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 ; Theo 

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A/3625/2015 

GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229, et les 
références citées). 

3.  En l’espèce, l’avance de frais demandée par pli recommandé n’a pas été 
versée dans le délai imparti, et cela bien que le recourant est obtempéré - dans le 
délai - aux autres exigences figurant dans le courrier que lui avait adressé la 
chambre administrative le 16 octobre 2015. 

  En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. Conformément à la 
pratique de la chambre administrative, aucun émolument ne sera perçu. 

 

* * * * * 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision du 16 septembre 2015 prise par l’office de l’orientation, la formation 
professionnelle et continue ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office pour 
l'orientation, la formation professionnelle et continue. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Meyer 

 le juge délégué : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

- 5/5 - 

A/3625/2015 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :