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**Case Identifier:** 9016cdb7-d723-57f8-b92e-0eba4a73ac95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.04.2017 A/301/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-301-2017_2017-04-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/301/2017-CS DCSO/186/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 6 AVRIL 2017 

 

Plainte 17 LP (A/301/2017-CS) formée en date du 23 janvier 2017 par A______. 

 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 7 avril 2017 
à : 

- A______ 
 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/301/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 23 novembre 2016, B______ a été déclaré en faillite par jugement du 
Tribunal de première instance. 

b. Précédemment, par réquisition déposée à l'Office des poursuites  
(ci-après : l'Office) le 1er juillet 2016, A______ avait requis à son encontre une 
poursuite n° 16 xxxx34 F, portant sur un montant de 1'000 fr. avec intérêts à  
6 % dès le 1er juillet 2016. 

Le commandement de payer correspondant avait été édité par l'Office le  
3 novembre 2016 seulement, date à laquelle il avait également été envoyé pour 
notification à la Poste.  

Il n'avait toutefois pu être notifié à cette date au débiteur poursuivi, qui n'avait pas 
été trouvé par la Poste à l'adresse indiquée. 

Cette notification était finalement intervenue le 9 janvier 2017 seulement, date à 
laquelle le débiteur s'était présenté au guichet de l'Office, sur convocation de ce 
dernier. 

c. Ladite notification a toutefois été ensuite annulée par décision de l'Office du  
19 janvier 2017, dès lors que le débiteur avait été mis en état de faillite avant cette 
date de notification du 9 janvier 2017, soit le 23 novembre 2016. 

Dans cette décision, l'Office a toutefois mentionné qu'au cas où cette faillite serait 
clôturée pour défaut d'actif, il procéderait à une nouvelle notification du 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx34 F, à la requête de la créancière. 

B. a. Par acte expédié le 23 janvier 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
A______ forme une plainte contre cette décision d'annulation. 

 Elle ne formule pas de conclusions explicites à son encontre mais elle s'interroge 
sur le fait que le commandement de payer subséquent à sa réquisition de poursuite 
du 1er juillet 2016 ait pu être notifié le 9 janvier 2017 seulement au débiteur.  

 Elle déclare en outre déposer la présente plainte « par souci de sécurité » et pour 
ne pas perdre le montant réclamé au poursuivi. 

 b. Dans ses observations du 2 février 2007 relative à la présente plainte, l'Office 
conclut à son rejet, au motif que la plaignante ne formule aucune conclusion 
explicite à son appui. 

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 L'Office relève en outre qu'en raison du prononcé de la faillite du débiteur, aucune 
poursuite ne pouvait être exécutée à son encontre durant la liquidation de ladite 
faillite pour des créances nées avant son ouverture. Par conséquent, le 
commandement de payer litigieux ayant été notifié le 9 janvier 2017 au débiteur, 
après le prononcé de sa faillite en novembre 2016, l'Office avait à bon droit 
annulé cette notification. 

Ce dernier admet par ailleurs que le retard mis pour éditer le commandement de 
payer en question au débiteur, depuis le dépôt de la réquisition de poursuite, le  
1er juillet 2016 jusqu'à cette édition le 3 novembre 2016, lui a été imputable en 
raison des problèmes techniques liés au changement de son système informatique. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 

Une décision d'annulation par l'Office de la  notification d'un commandement de 
payer est une telle mesure et la créancière poursuivante a la qualité pour s'en 
plaindre. 

1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 

En l'espèce, la présente plainte a été expédiée le 23 janvier 2017 et elle est dirigée 
contre une décision prononcée le 19 janvier 2017 par l'Office. 

Elle respecte au surplus la forme écrite prescrite par la loi (art. 9 al. 4 LaLP). 

Elle est par conséquent recevable. 

2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la 
matière (art. 20a al. 3 LP ; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss; 
COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; LORANDI, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG,  
ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et 
le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit 
considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte doit contenir un 
exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des conclusions et la 
signature du plaignant (FAVRE, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 

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Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes déposées devant la 
Chambre de surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être 
rédigées en français, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles 
elles renvoient. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la 
LPA d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, 
désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 
al. 1 LPA).  

Cela étant, l'autorité de surveillance n’en doit pas moins interpréter, rectifier ou 
corriger les conclusions prises et peut tenir compte de conclusions implicites 
(ERARD, in CR-LP, ad art. 17 n° 33; GILLIERON, Commentaire, ad art. 18 n° 63 et 
ad art. 20a n° 71 in fine).  

2.2 En l'espèce, la plaignante ne formule aucune conclusion explicite à l'appui de 
sa plainte.  

Il ressort toutefois de cette plainte, rédigée par  ladite plaignante sans l'assistance 
d'un avocat, qu'elle s'insurge contre le retard apporté au traitement de sa 
réquisition de poursuite par l'Office et qu'elle entend sauvegarder ses droits sur le 
montant qu'elle réclame à son débiteur poursuivi.  

Elle a en outre déposé cette plainte immédiatement après avoir reçu la décision 
d'annulation par l'Office, le 19 janvier 2017, de la notification à son débiteur du 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx34 F, ayant finalement fait suite à 
sa réquisition de poursuite. 

Il y a donc lieu d'admettre que sa plainte a pour objet, d'une part, cette décision 
d'annulation et, d'autre part, le retard pris par l'Office dans la notification du 
commandement de payer précité. 

La présente plainte sera par conséquent déclarée recevable sous cet angle 
également. 

3.1 Pendant la liquidation de la faillite – c'est-à-dire entre l'ouverture de la faillite 
par le prononcé du jugement de faillite (art. 175 al. 1 LP) et la clôture de la faillite 
(art. 268 al. 2 cum art. 231 al. 3 LP) – les poursuites contre le failli suivent le 
régime de l'art. 206 LP.  

Cette disposition légale prévoit que les poursuites pour des créances non garanties 
par gage nées avant l'ouverture de la faillite sont exclues (art. 206 al. 1 LP). Les 
poursuites pour des créances non garanties par gage nées après l'ouverture de la 
faillite "se continuent par voie de saisie" (art. 206 al. 2 LP).  

L'art. 206 LP est une disposition légale impérative et un acte de poursuite exécuté 
en violation de cette disposition est radicalement nul (ATF 93 III 55 consid. 3, 

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JdT 1967 II 72; ROMY in Commentaire romand de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], 2005, n°7 ad art. 206 
LP).  

3.2 En l'espèce, la faillite en cours du débiteur a été prononcée le 23 novembre 
2016 et le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx34 F, faisant suite à la 
réquisition de poursuite formée par la plaignante le 1er juillet 2016, pour une dette 
née avant le prononcé de la faillite précitée, a été notifié au débiteur visé le  
9 janvier 2017, soit après le prononcé de sa faillite. 

Il découle de ce qui précède, ainsi que des principes rappelés ci-dessus sous  
ch. 3.1, que l'Office a valablement annulé cette notification, laquelle était nulle de 
plein droit. 

La présente plainte doit dès lors être rejetée pour ce motif. 

À ce stade toutefois, l'attention de la plaignante sera attirée sur le fait qu'elle est 
légitimée à produire une créance dans cette faillite, pour le montant en capital et 
intérêts qu'elle réclame au débiteur failli, cela auprès de l'Office des faillites.  

En outre, si cette faillite devait être clôturée pour défaut d'actif, il lui 
appartiendrait de requérir à nouveau de l'Office des poursuites la notification du 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx34 F, à son débiteur. 

4. 4.1 A teneur des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de poursuite, 
c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de payer 
et le notifie au débiteur. L’efficacité de la procédure de recouvrement commande 
qu’elle soit suivie avec célérité. Le non-respect de cette prescription de procéder, 
en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour 
retard injustifié, et, en cas de dommage parce que le commandement de payer et 
notifié trop tard pour participer à une série, par exemple, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP).  (DALLEVES/FOËX/JEANDIN, Commentaire 
romand de la LP ad. art. 71 LP, n. 2; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 5ème édition, n. 647;  DCSO/209/2004). 

 4.2 En l'espèce, la réquisition ayant donné lieu à la poursuite n° 16 xxxx34 F a été 
reçue le 1er juillet 2016 par l’Office, lequel n’a édité le commandement de payer 
correspondant que le 3 novembre 2016. 

 Il a finalement été notifié le 9 janvier 2017 au débiteur, ce dernier n'ayant pu être 
atteint auparavant. 

 Il ressort de ces circonstances que l’Office n’a pas traité la réquisition de poursuite 
de la créancière plaignante avec toute la diligence légalement exigée de lui, cela 

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pour la période s'étant écoulée entre le 1er juillet 2016 et le 3 novembre 2016 à 
tout le moins. 

 Il y a ainsi lieu de constater l'existence d'un retard totalement injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

 Il est précisé à cet égard que la loi ne laisse pas place à une surcharge de travail 
dudit Office, même réelle, pour justifier une telle violation du principe de célérité 
qu'il a l'obligation de respecter. En particulier, des problèmes informatiques ne 
constituent en aucun cas des faits de nature à justifier le retard apporté par l'Office 
à l'exécution des mesures qui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993  
p. 291).  

 Enfin, l'Office aurait-il fait diligence dès réception de la réquisition de poursuite 
formée par la créancière le 1er juillet 2016 que le commandement de payer, 
poursuite n° 16 xxxx34 F, aurait pu largement être notifiée valablement au 
débiteur poursuivi, avant le prononcé de sa faillite, le 23 novembre 2016. 

 Par conséquent, la présente plainte doit être admise comme fondée, en tant qu'elle 
vise ce retard injustifié de l'Office.  

 La présente décision devra être transmise en copie au Préposé de l’Office aux fins 
de l’informer des circonstances sus-évoquées et de l'inviter à mettre un terme dans 
les délais les plus brefs aux retards actuels inacceptables de son Office dans le 
traitement qui lui incombe des actes de poursuite dont il est requis. 

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut y être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 23 janvier 2017 par A______, d'une part, contre 
la décision d'annulation de la notification du commandement de payer, poursuite n° 16 
xxxx34 F, prononcée par l'Office des poursuites le 19 janvier 2017 et, d'autre part, pour 
retard injustifié pris par ce dernier dans l'édition dudit commandement de payer. 

Au fond : 

Rejette cette plainte en tant qu'elle vise la décision d'annulation prononcée par l'Office 
des poursuites le 19 janvier 2017. 

L'admet, en tant qu'elle vise le retard injustifié mis par l'Office à éditer le 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx34 F. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites aux fins de 
l’informer des circonstances sus-évoquées et de l'inviter à mettre un terme dans les 
délais les plus brefs aux retards actuels inacceptables de son Office dans le traitement 
des actes de poursuite qui lui parviennent. 

Siégeant : 

Mme Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA  

   

 

 

 

 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.