# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e70e0068-437e-5961-aed5-3a9b1d684481
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.01.2018 F-637/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-637-2016_2018-01-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-637/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître Christophe A. Gal,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-637/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant albanais né le (…) 1990, est entré en Suisse en 

novembre 2012. Il a été arrêté peu de jours avant son retour prévu en jan-

vier 2013 et a été condamné le 29 mai 2013 à une peine privative de liberté 

de 21 mois, sous déduction de la détention préventive effectuée, avec sur-

sis et délai d’épreuve de 5 ans pour infraction grave à la LStup (RS 

812.121), infraction à la LEtr (RS 142.20) et faux dans les certificats étran-

gers. 

Il a été renvoyé en Albanie le (…) juin 2013. 

B.  

Au vu de ladite condamnation, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM) a prononcé, par décision du 21 juillet 2014, une interdiction 

d’entrée d’une durée de 5 ans à l’encontre de l’intéressé. Il a relevé qu’au-

cun intérêt privé de ce dernier n’était susceptible de l’emporter sur l’intérêt 

public à son éloignement. Il a en outre inscrit cette mesure au Système 

d’Information Schengen (ci-après : SIS) et a retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

C.  

Par mémoire du 1er février 2016, A._______, par l’entremise de son man-

dataire, a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Il a conclu principalement à l’annula-

tion de la décision du SEM, subsidiairement à la limitation de la mesure au 

4 juin 2016 et plus subsidiairement au renvoi au SEM pour nouvelle déci-

sion. Dans l’impossibilité de voyager en Europe, il aurait effectué des re-

cherches et ainsi pris connaissance de la décision querellée en décembre 

2015. Tout d’abord, le recourant s’est plaint d’une violation de son droit 

d’être entendu, dès lors qu’il n’aurait pas pu prendre position formellement 

avant le prononcé de la décision querellée. Ensuite, la décision entreprise 

ne serait pas proportionnelle. En effet, il aurait de solides attaches fami-

liales en Suisse à travers son père et son frère, tous deux de nationalité 

helvétique ; ses visites antérieures se seraient par ailleurs déroulées sans 

accrocs. De surcroît, il aurait fait preuve d’un comportement irréprochable 

durant la procédure pénale, coopérant activement avec les autorités pé-

nales, avouant les faits et acceptant la peine requise, ce qui lui aurait per-

mis de bénéficier de la procédure simplifiée au sens des art. 358ss CPP 

(RS 312.0). Ayant connu un moment d’égarement pendant lequel il se se-

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rait adonné à un trafic de drogue en raison de problèmes financiers, il n’au-

rait cependant pas minimisé ses méfaits et aurait fait part de ses sincères 

regrets. De plus, à part cet unique incident, il serait parfaitement inconnu 

des services de police et l’incarcération aurait eu un effet hautement dis-

suasif sur lui, de sorte que le risque de récidive serait minime. Enfin, la 

mesure prononcée serait de facto supérieure à la durée maximale de 5 ans 

autorisée par la loi. En effet, le SEM aurait attendu plus d’une année après 

son départ de Suisse pour prononcer l’interdiction d’entrée en cause, de 

sorte que, dans les faits, le recourant aurait été empêché de retourner en 

Suisse pendant 6 ans. Un tel traitement des dossiers par le SEM ne saurait 

être admis, sinon à encourager une pratique qui reviendrait à contourner 

les durées maximales fixées par la loi. 

D.  

Par réponse du 25 mai 2016, le SEM a notamment indiqué que le recourant 

avait pu s’exprimer avant le prononcé de la décision querellée, soit lors de 

l’audition par la police genevoise le 10 janvier 2013 ; une personne mêlée 

au commerce de stupéfiants devrait en outre s’attendre à faire l’objet d‘une 

mesure d’éloignement.  

E.  

Par courrier du 30 juin 2016, le recourant a relevé que le SEM avait éludé 

les principales violations soulevées dans son mémoire de recours, en par-

ticulier celle concernant le principe de proportionnalité et la tardiveté du 

prononcé de la décision entreprise. 

F.  

Par envoi du 31 août 2016, transmis pour information au recourant, le SEM 

a précisé qu’entre juin 2013 et juillet 2014 aucune restriction étatique n’en-

travait la liberté de mouvement de l’intéressé. 

G.  

Par lettre du 3 avril 2017, le recourant s’est enquis de l’avancée de l’affaire. 

Le Tribunal lui a répondu par courrier du 7 avril 2017. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les déci-

sions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de 

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l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles 

de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF), qui statue définitivement 

(cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 

cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la dé-

cision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée 

avec pleine cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate 

les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est 

pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ibid.). 

3.  

3.1 Dans son mémoire de recours, l'intéressé a fait valoir une violation de 

son droit d’être entendu, dès lors qu’il n’avait pas pu formellement faire 

valoir ses arguments avant le prononcé de la décision entreprise. Vu la 

nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation entraîne 

en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances 

de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu. 

3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur admi-

nistration et le droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 25 à 33 et 35 

PA). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties 

avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le 

droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de ré-

pondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres élé-

ments du dossier (art. 30 al. 2 PA pour les exceptions ; ATF 135 I 279 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/1
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279

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consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; ATAF 2010/53 con-

sid. 13.1).   

3.3 En l'espèce, lors de son audition par la police genevoise le 10 janvier 

2013, le recourant n’a pas formulé de commentaires après avoir été rendu 

attentif au fait qu’une décision d’éloignement pouvait être prise à son égard 

(pce SYMIC p. 1 p. 30). Ce document signé par le recourant a été transmis 

à l’autorité inférieure. Cette manière de procéder de cette dernière, à savoir 

la délégation du droit d'être entendu à la police, correspond à la pratique 

en la matière et a été jugée conforme au droit à maintes reprises par le 

Tribunal de céans (cf., en particulier, l’arrêt du TAF F-5875/2015 du 1er no-

vembre 2016 consid. 3.4, et réf. citée). On ajoutera que si l’intéressé, lequel 

était alors représenté par un avocat, souhaitait s’exprimer plus amplement, 

il lui était loisible d’adresser une prise de position spontanée au SEM. 

Aucune violation du droit d’être entendu ne saurait ainsi être retenue.  

4.  

4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le sé-

jour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.  

4.2 A teneur de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition 

précise, à son alinéa 3, que l'interdiction d'entrée est prononcée pour une 

durée maximale de cinq ans (1ère phrase ; palier I, conformément à l’ATF 

139 II 121 consid. 6.1), mais peut être prononcée pour une plus longue 

durée, laquelle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de ré-

cidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7), lorsque la personne concer-

née constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (2ème 

phrase ; palier II, conformément à l’ATF 139 II 121 consid. 6.2). Pour pou-

voir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des élé-

ments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concer-

née conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à 

l'ordre publics (cf. art. 80 al. 2 OASA). 

4.3 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanc-

tionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure administrative 

de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-7
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/53
http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/20

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en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'in-

su des autorités (cf. ATAF 2008/24 consid. 4.2 ; Message LEtr, p. 3568 ad 

art. 66). 

4.4 Le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 2nde phrase LEtr présup-

pose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier 

doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments 

pertinents au dossier. Il peut, en particulier, dériver de la nature du bien 

juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle 

ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infrac-

tion à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une di-

mension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication 

d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de 

leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable. L'évaluation du 

risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé 

est important (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 

493 consid. 3.3). Aussi, dans de telles circonstances, un risque de récidive, 

même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. arrêt du 

TAF C-2672/2015 du 11 février 2016 et réf. citées).  

4.5 Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux notamment en 

présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants (cf. ATF 

139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3 et arrêt du TF 2C_862/2012 

du 12 mars 2013 consid. 3.1), étant précisé que la commission d'infractions 

qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peut, selon 

les circonstances, atténuer cette position de principe (ATF 139 II 121 con-

sid. 5.3 et les réf. citées).    

En tant qu'elles lèsent ou compromettent l'intégrité corporelle des per-

sonnes, qui est un bien juridique particulièrement important, les infractions 

à la LStup, en particulier le trafic de stupéfiants, constituent en règle géné-

rale une atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics (arrêt du TF 

2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.2). 

4.6 Enfin, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire 

de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour 

l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépon-

dérants ; ainsi, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas 

est grave ou non d'après le critère du droit des étrangers, en examinant 

notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, 

l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour la partie 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/24
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-5
http://links.weblaw.ch/ATF-134-II-25
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2672/2015
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2016&to_date=29.12.2017&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22trafic%22+AND+%22tr%E8s+grave%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-121%3Afr&number_of_ranks=0#page121
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2016&to_date=29.12.2017&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22trafic%22+AND+%22tr%E8s+grave%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-121%3Afr&number_of_ranks=0#page121

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recourante, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a pro-

cédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2).  

5.  

En l’espèce, le recourant fait grief à l’autorité inférieure d’avoir attendu plus 

d’une année après son renvoi de Suisse pour prononcer une interdiction 

d’entrée, prolongeant ainsi dans les faits la durée de cette mesure.  

5.1 Une interdiction d’entrée constitue une mesure de contrôle visant à pré-

venir une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, en empêchant l’étranger 

de revenir sur le territoire helvétique. En ce sens, une mesure d’éloigne-

ment doit être prise le plus tôt possible (cf. arrêt du TAF C-6425/2012 du 

18 décembre 2014 consid. 3.2 et réf. citée). Dans la mesure du possible, 

ce tant pour des motifs de sécurité que de praticabilité, elle doit être notifiée 

à l’étranger alors qu’il se trouve encore sous le contrôle des autorités pé-

nales ou administratives, par exemple durant la phase d’exécution d’une 

peine ou mesure, voire en détention administrative (art. 75ss LEtr). Si une 

certaine durée de traitement du dossier est certes admise (cf. arrêt du TAF 

C-2758/2013 du 6 août 2015 consid. 4), attendre, sans raisons pertinentes, 

avant de prononcer et de notifier une interdiction d’entrée en Suisse risque 

de vider de son sens la finalité même de cette mesure, ainsi que de mettre 

inutilement en danger la sécurité et l’ordre publics helvétiques.  

5.2 En l’occurrence, le SEM semble avoir tardé plus de 13 mois après le 

départ de Suisse de l’intéressé avant de prononcer l’interdiction d’entrée 

frappant l’intéressé (pce TAF 1 annexe 9 p. 3). A ce titre, l’autorité inférieure 

n’a pas fourni d’explications ou de justification par rapport à ce retard, ni 

dans sa réponse du 25 mai 2016, ni dans sa duplique du 31 août 2016. A 

défaut de motifs évidents, sautant aux yeux, il y a donc lieu de retenir que 

c’est sans motifs valables que le SEM a attendu plus d’une année avant 

de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre du recourant. 

5.3 Il reste à déterminer si le retard constaté dans le prononcé de l’inter-

diction d’entrée en Suisse à l’encontre du recourant exerce une incidence 

sur l’issue de la présente affaire.  

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par le recourant, et 

comme le met en avant à bon droit le SEM, le recourant était libre de se 

déplacer en Suisse et dans l’Espace Schengen du moins jusqu’au pro-

noncé de la décision entreprise. Il sied partant d’écarter le grief de l’inté-

ressé développé sous cet angle.  

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En second lieu, il n’en demeure certes pas moins que le SEM devait exa-

miner et qualifier la menace à l’ordre public émanant de l’intéressé au mo-

ment du prononcé de la décision querellée, soit en l’occurrence en juillet 

2014. Or, selon les circonstances, un tel report de l’examen de la menace 

provenant de l’étranger est susceptible d’atténuer ledit danger, dans la me-

sure où l’autorité inférieure est alors tenue de prendre en compte le fait que 

plusieurs mois se sont écoulés non seulement depuis la commission des 

faits, mais également depuis la libération et la sortie de Suisse de l’étranger 

(cf., notamment, l’arrêt du TAF C-5232/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.5, 

où le Tribunal a estimé que l’écoulement du temps était un élément parmi 

d’autres justifiant dans le cas d’espèce une réduction de la mesure d’éloi-

gnement de 8 à 7 ans). A ce titre, il en va, notamment, de la question de la 

proportionnalité de la mesure entreprise. Comme il sera cependant vu au 

stade de l’examen de la qualification du palier de gravité et de la propor-

tionnalité, la durée excessive de traitement du dossier par le SEM ne fait, 

in casu, apparaître la durée de la mesure d’éloignement telle que prise par 

le SEM comme disproportionnée (consid. 6 infra).  

6.  

Le recourant a également fait valoir que la mesure entreprise ne satisfaisait 

pas au principe de proportionnalité.  

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes d’égalité et de proportionnalité et 

s'interdire tout arbitraire. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, 

il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les ré-

sultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints 

par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rap-

port raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et 

les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté person-

nelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportion-

nalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1). 

6.2 En l’espèce, l’intéressé a été condamné pour violation grave selon 

l’art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup, infraction à la LEtr et faux dans 

les certificats étrangers (art. 252 et 255 CP). Il est arrivé en Suisse en no-

vembre 2012 ayant, selon ses dires, des problèmes financiers et nécessi-

tant 5'000 francs pour aménager la maison de sa grand-mère malade. En 

Albanie, il aurait appris qu’il était facile de faire du trafic d’héroïne en Suisse 

(pce TAF 1 annexe 4 p. 3 et 5). Arrivé à Genève, il a logé dans l’apparte-

ment de son frère, lequel était alors absent, prétendant ignorer que celui-

http://links.weblaw.ch/ATF-136-IV-44
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-176

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ci était connu des services de police pour trafic d’héroïne (pce TAF 1 an-

nexe 4 p. 3). Son père, lequel percevrait une rente AI, lui aurait fourni un 

certain soutien financier (pce TAF 1 annexes 4 p. 4 et 5 p. 4). Deux se-

maines après son arrivée en Suisse, il aurait acheté à un compatriote 120 

grammes d’héroïne et 120 grammes de cocaïne avec de l’argent emprunté 

(4'000 francs et 2'000 euros). La cocaïne aurait été de mauvaise qualité ; 

il n’aurait d’ailleurs pas coupé la drogue. Il aurait vendu en moins d’un mois 

7 sachets d’héroïne à 5 grammes, deux sachets devant encore être vendus 

le soir de son arrestation, et 10 gouttes de 0.9 grammes de cocaïne. En 

tout, il aurait réalisé un bénéfice de 500 euros pour l’héroïne et 400 francs 

pour la cocaïne. Il comptait écouler le reste de son stock d’ici à son départ 

de Suisse quelques jours plus tard. Ses clients seraient majoritairement 

français et la liste des noms et numéros de téléphone retrouvée à l’appar-

tement s’y serait déjà trouvée avant son arrivée ; il ne saurait d’ailleurs pas 

à quoi elle correspondrait (pce TAF 1 annexe 4 p. 3). Il consommerait de la 

cocaïne, mais pas de l’héroïne (pce TAF 1 annexe 4 p. 4). Lors de la per-

quisition de l’appartement, 5 téléphones mobiles, une balance électro-

nique, une fausse pièce d’identité italienne comportant sa photographie, 

un masque et un pistolet factice en métal ont également été trouvés. Selon 

l’intéressé, il garderait ces téléphones qu’il aurait achetés dans des 

kiosques (…) à Genève sans devoir présenter de pièce d’identité, en « ré-

serve » (pce TAF 1 annexe 4 p. 5). Le masque aurait été oublié par un 

compatriote et il aurait trouvé le pistolet factice dans une poubelle de l’im-

meuble, mais ne comptait pas l’utiliser. Lors de son arrestation en compa-

gnie d’une personne connue des services de police dans le cadre de pro-

cédures pour trafic de drogue et cambriolage, la force a dû être utilisée 

(clés de bras et d’épaules, menottes, pce TAF 1 annexe 6 p. 2). Si le sursis 

complet, lequel entre en ligne de compte jusqu’à une peine de 24 mois, lui 

a certes été accordé, le délai d’épreuve a été fixé au maximum légal, soit 

à 5 ans (art. 42 et 44 CP). 

Il y a ainsi lieu de constater que le recourant est entré sur territoire helvé-

tique dans le but de s’adonner, sur une certaine durée, à un trafic de 

drogue, qu’il a procédé de manière professionnelle, qu’il a agi par appât de 

gain, qu’en mettant en danger la santé de nombreuses personnes, il a 

porté atteinte à un bien juridique particulièrement protégé, domaine dans 

lequel la société ne peut, en l’état et malgré l’année durant laquelle l’inté-

ressé n’avait pas été frappé d’une interdiction d’entrée, s’accommoder d’un 

risque non négligeable de récidive. Par ailleurs, son trafic, lequel n’a pris 

fin que grâce à son arrestation, présentait une composante internationale 

de par la nationalité française de la majorité de ses clients et l’origine étran-

gère de la drogue dure, que l’intéressé s’était du reste procurée à des fins 

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de commerce. En outre, une infraction grave à la LStup est une infraction 

permettant de prononcer l’expulsion de Suisse (cf. art. 121 al. 3 Cst et 

art. 66a al. 1 let. o CP entré en vigueur le 1er octobre 2016). Même si cette 

nouvelle disposition n’est pas applicable à l’intéressé, il en ressort que tant 

le constituant que le législateur estiment que ce genre d’infractions est par-

ticulièrement répréhensible, ce qui peut être pris en compte dans la pesée 

globale des intérêts (cf. l’arrêt du TF 2C_270/2017 du 30 novembre 2017 

consid. 3.3).  

Plaide, cela dit, en faveur de l’intéressé qu’il a collaboré avec la police ge-

nevoise, qu’il a entièrement admis les faits reprochés de manière à pouvoir 

bénéficier de la procédure simplifiée, qu’il a exprimé des regrets, qu’il était 

inconnu des services de police suisses auparavant et qu’il a obtenu le sur-

sis complet, étant précisé que ce dernier est en règle générale accordé 

pour autant qu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner 

l’auteur de la commission de crimes ou de délits (art. 42 CP).   

S’agissant du comportement prétendument irréprochable de l’intéressé de-

puis sa sortie de Suisse, force est de constater que ce dernier se trouve 

encore jusqu’en 2018 sous le coup d’un long délai d’épreuve. Un éventuel 

bon comportement de sa part ne saurait modifier ainsi l’issue de la cause 

à son avantage. Au contraire, un tel comportement peut et doit être attendu 

de sa part, puisqu'en cas de non-respect des obligations liées à sa mise 

en liberté, il aurait vu celle-ci remise en question (cf. arrêt du TAF 

F-5365/2015 du 6 mars 2017 consid. 8.3). 

6.3 S’agissant des intérêts privés du recourant, ce dernier a relevé la pré-

sence en Suisse de son père et de son frère, tous deux de nationalité 

suisse. Tout d’abord, on remarquera que l’intéressé, lequel, à juste titre, en 

l’absence de tout lien de dépendance, ne se prévaut pas de la protection 

de l’art. 8 CEDH, n’a pas demandé la restitution de l’effet suspensif à son 

recours. Ensuite, il a indiqué ne connaître ni le numéro de téléphone de 

son frère ni son lieu de séjour actuel (celui-ci aurait passé des vacances 

en Albanie ; pce TAF 1 annexe 4 p. 3). Les propos de l’intéressé quant à 

ses séjours antérieurs en Suisse sont peu clairs ; quoiqu’il en soit, il ne 

serait entré en Suisse qu’à deux reprises auparavant, soit en 2006 et 2012 

(cf. pce TAF 1 p. 8 et annexes 4 p. 2 et 5 p. 2 et 4). Enfin, on rappellera 

qu’il ressort du procès-verbal du 10 janvier 2013 que le recourant est venu 

en Suisse pour s’adonner primairement au trafic de drogue et non pour 

rendre visite à sa famille (pce TAF 1 annexe 4 p. 5).    

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6.4 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant 

représente une menace grave au sens de l’art. 67 al. 3 LEtr in fine (cf. con-

sid. 4.5 supra et arrêts du TAF C-2196/2008 du 17 mars 2011 consid. 9.3.3 

et C-6257/2011 du 1er juin 2012). Or, une telle constellation permet à l’auto-

rité de prononcer une interdiction d’entrée d’une durée supérieure à cinq 

ans, pouvant selon les cas aller jusqu’à quinze ou vingt ans (palier II ; 

cf. consid. 4.2 supra). Le recourant est ainsi mal venu de critiquer la durée 

de la mesure prise à son encontre. En effet, force est de relever que la 

durée de l’interdiction prononcée, laquelle se situe au seuil inférieur du pa-

lier II, accommode d’ores et déjà les éléments susceptibles de parler en 

faveur du recourant. Il convient d’ailleurs d'apprécier le risque de récidive 

de manière rigoureuse lorsque les faits reprochés sont graves (cf. ATF 136 

II 5 consid. 5.2), comme ils le sont en l’espèce.  

Ainsi, au regard de l’ensemble des circonstances et après une pondération 

des intérêts publics et privés en cause, le Tribunal conclut que le maintien 

de l'interdiction d'entrée jusqu'au 20 juillet 2019 n’est, pour le moins, pas 

disproportionné.  

6.5 Par ailleurs, vu les faits retenus, un signalement au SIS était parfaite-

ment justifié, ce que le recourant ne semble d’ailleurs pas contester 

(cf. art. 24 al. 2 let. a du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonction-

nement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième gé-

nération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006]). 

7.  

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querel-

lée n'est ni contraire au droit ni inopportune (cf. art. 49 PA).  

Partant, le recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge 

du recourant, qui ne peut par ailleurs prétendre à l'octroi de dépens 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 

l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF). 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'100 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont couverts par l’avance versée le 19 avril 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (…) en retour ; 

– en copie, à l’Office cantonal de la population et des migrations du 

canton de Genève, pour information, dossier cantonal en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition :