# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0d1cfd2-6401-5227-8817-66be910db351
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_01_112.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_01_112.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_01_112.pdf

## Full Text

IIIe  Cour  administrative.  Séance  du  24  juillet  2002.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté  le  13  août  2001  (3A  01  112)  par  39  signataires,  tous  domiciliés  à 
Givisiez,  contre  la  décision  rendue  le  5  juin  2001  par  le  Département  des 
ponts et chaussées; (Mesures de circulation routière) 

V u : 

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la  décision  du  5  juin  2001  publiée  dans  la  Feuille  officielle  no  24  du  15  juin 
2001,  par  laquelle  le  Département  des  ponts  et  chaussées  (ci-après  :  le 
Département)  a  mis  en  place  des  mesures  de  circulation  temporaires, 
jusqu'à  la  fin  du  chantier  du  centre  commercial  "Beauséjour-Sud",  par 
lesquelles il a supprimé provisoirement la priorité sur toutes les branches du 
nouveau carrefour sur la semi-autoroute située près de la jonction Fribourg-
Sud,  dès  que  ce  dernier  aura  été  aménagé  en  giratoire,  interdit  l'accès  au 
chantier, à l'exception des véhicules de chantier, et supprimé les priorités aux 
débouchés  de  l'accès  provisoire  au  centre  sportif  sur  la  route  communale 
d'Alcantara  au  chemin  public  de  dévestiture  sur  la  route  communale  reliant 
Givisiez à Moncor; 

le  recours  formé  contre  cette  décision  le  13  août  2001  par  39  signataires, 
tous  domiciliés  à  Givisiez,  par  lequel  ils  concluent  principalement  à 
l'annulation de la décision du Département; 

les observations du Département, du 10 octobre 2001, et de la Commune de 
Givisiez, du 20 novembre 2001, qui concluent tous deux au rejet du recours;  

la détermination complémentaire des recourants, du 12 novembre 2001; 

la décision de ce jour, par laquelle la IIème Cour du Tribunal administratif a 
rejeté  le  recours  formé  contre  la  décision  du  14  septembre  2001,  prise  sur 
opposition,  d'octroi  du  permis  de  construire  le  centre  commercial  spécialisé 
"Brico-loisirs". 

C o n s i d é r a n t : 

que la décision publiée le 15 juin 2001 a été rendue par l'ingénieur cantonal, 
agissant  dans  la  sphère  des  compétences  qui  lui  ont  été  déléguées  par 
arrêté du Conseil d'Etat du 11 mai 1998, concrétisé par l'acte du 13 mai 1998 

 
 
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émanant  du  Directeur  des  travaux  publics.  Formé  contre  celle-ci  le  13  août 
2001, le recours l'a été dans le délai et les formes prescrits (art. 30 al. 2 et 79 
à  81  du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative;  CPJA;  RSF 
150.1); 

qu'on peut laisser ouverte la question de savoir si les recourants peuvent se 
prévaloir  d'un  intérêt  digne  de  protection  à  l'annulation  de  la  décision,  au 
sens de l'art. 76 CPJA, dans la mesure où leur recours doit être rejeté sur le 
fond, pour les motifs développés ci-dessous; 

que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal administratif peut être 
formé  (let.  a)  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  et  (let.  b)  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents.  En  revanche,  dans  la  mesure  où  aucune  des  situations  prévues 
aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, le Tribunal administratif 
ne  peut  pas,  dans  le  cas  particulier,  revoir  l'opportunité  de  l'introduction  de 
mesures de circulation routière   

que  l'art.  3  de  la  loi  sur  la  circulation  routière  (LCR;  RS  741.01)  donne  aux 
cantons  la  souveraineté  sur  les  routes,  dans  les  limites  du  droit  fédéral  (al. 
1).  Les  cantons  sont  compétents  pour  interdire,  restreindre  ou  régler  la 
circulation  sur  certaines  routes.  Ils  peuvent  déléguer  cette  compétence  aux 
communes,  sous  réserve  de  recours  à  une  autorité  cantonale  (al.  2).  La 
circulation  des  véhicules  automobiles  et  des  cycles  peut  être  interdite 
complètement  ou  restreinte  temporairement  sur  les  routes  qui  ne  sont  pas 
ouvertes  au  grand  transit  (al.  3,  1ère  phrase).  D'autres  limitations  ou 
prescriptions  peuvent  être  édictées  lorsqu'elles  sont  nécessaires  pour 
protéger 
touchées  de  manière 
comparable,  pour  assurer  la  sécurité,  faciliter  ou  régler  la  circulation,  pour 
préserver  la  structure  de  la  route,  ou  pour  satisfaire  à  d'autres  exigences 
imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons, la circulation peut 
être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans 
les quartiers d'habitation (al. 4); 

les  habitants  ou  d'autres  personnes 

que  les  limitations  de  circulation  visées  par  l'art.  3  al.  4  LCR  ne  sont  pas 
laissées  à  l'arbitraire  des  autorités  compétentes  (JdT  1990  I  654  s).  Les 
décisions prises sur la base de cette disposition doivent respecter le principe 
de la proportionnalité. Ainsi, les mesures administratives de limitation ou de 
prescription ne sont licites que si elles sont propres à atteindre le but d'intérêt 
public recherché en restreignant le moins possible la circulation. L'art. 107 al. 
5  de  l'ordonnance  sur  la  signalisation  routière  (OSR;  RS  741.21)  le  dit 
expressément : il faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et 

 
 
 
 
 
 
 
 
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les restrictions de liberté qu'il nécessite. La mesure ne doit pas outrepasser 
le  cadre  qui  lui  est  nécessaire  (A.  Bussy  &  B.  Rusconi,  Code  suisse  de  la 
circulation routière, Lausanne 1996, commentaire ad art. 3 ch. 5.7). 

qu'en  l'espèce,  au  vu  de  la  décision  rendue  ce  jour  par  la  IIème  Cour 
administrative dans les causes 2A 01 73, 75, 79, 80, 81 et 82, le Bureau des 
autoroutes  et  l'Office  fédéral  des  routes  ont  confirmé  que,  dès  le  1er  janvier 
2002,  la  compétence  exclusive  relative  à  la  route  cantonale  B031/1  revient 
au canton, à l'exception des art. 3087 et 137, non concernés par les mesures 
en cause; 

que cette compétence trouve son fondement à l'art. 3 let. c de l'ordonnance 
sur  les  routes  nationales  (ORN;  RS  725.111),  dans  sa  teneur  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2000; 

qu'il  faut  dès  lors  admettre  qu'au  moment  où  l'autorité  intimée  à  rendu  sa 
décision,  la  compétence  cantonale  devait  déjà  être  considérée  comme 
avérée sur ce tronçon de route, même si alors, pour Fribourg, les directives 
d'application de l'art. 3 let. c ORN n'étaient pas encore adaptées; 

qu'au  demeurant,  les  mesures  de  circulation  et  de  signalisation  contestées 
n'ont  pas  été  aménagées  ou  posées  avant  la  date  à  partir  de  laquelle  la 
compétence cantonale peut être considérée comme incontestable; 

que,  partant,  en  tant  qu'il  conteste  la  classification  juridique  de  la  route 
B031/1 et la souveraineté cantonale sur celle-ci, au sens de l'art. 3 al. 1 LCR, 
le recours est mal fondé et doit être rejeté; 

que,  par  ailleurs,  l'aménagement  provisoire  du  giratoire  contesté  s'avère 
conforme  à  la  planification  territoriale  et  routière  et  qu'il  est  agréé  par  les 
collectivités  publiques  concernées  (cf.  art.  20  et  22  de  la  loi  sur  les  routes; 
LR; RSF 741.1); 

qu'en  particulier,  le  plan  d'aménagement  de  détail  "Beauséjour-sud,  2ème 
étape" (ci-après: PAD Beauséjour-Sud) prévoit un raccordement du trafic par 
un  carrefour  sur  la  route  cantonale  B031/1,  qu'il  a  été  approuvé  par  les 
autorités  cantonales  compétentes,  de  sorte  qu'il  ne  peut  plus  être  remis  en 
cause dans son principe; 

 
 
 
 
 
 
 
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que  c'est  dès  lors  en  vain  que  les  recourants  font  valoir  que  l'introduction 
d'un  carrefour  sur  ce  tronçon  de  route  serait  contraire  à  la  destination 
d'ensemble de la B031/1; 

qu'il  n'est  par  ailleurs  pas  contesté  que  le  Département  des  ponts  et 
chaussées est habilité à décider de l'introduction de mesures de circulation et 
de signalisation routières liées à l'aménagement provisoire d'un giratoire sur 
le domaine public cantonal; 

que  les  mesures  contestées  s'avèrent  en  outre  parfaitement  conformes  à 
l'art. 3 al. 3 et  4 LCR; 

qu'à  l'évidence,  en  effet,  dès  lors  que  le  périmètre  défini  par  le  PAD 
Beauséjour-Sud  va  être  construit,  il  doit  être  accessible  aux  véhicules  de 
chantier; 

que,  parmi  les  diverses  variantes  étudiées  par  les  autorités  cantonale  et 
locale  concernées  (cf.  art.  32  du  règlement  d'exécution  de  la  loi  sur  les 
routes; RLR; RSF 741.11), celle consistant en l'aménagement d'un giratoire 
sur la B031/1 réunit les meilleures conditions de sécurité et de protection des 
habitants,  comme  l'a  souligné  l'autorité  intimée  dans  ses  observations,  et 
qu'elle s'avère ainsi être la plus appropriée; 

que, d'une part, le rattachement d'une route d'accès (en l'occurrence la route 
des Loisirs) à la B031/1 permet d'éviter de faire transiter le trafic généré par 
les  véhicules  de  chantier  sur  les  routes  communales  de  Givisiez  -  en 
particulier celles de Jubindus et d'Alcantara - et répond ainsi à l'intérêt bien 
compris des riverains concernés; 

que,  d'autre  part,  en  donnant  la  possibilité  aux  véhicules  de  chantier  de 
bifurquer à gauche - soit pour accéder au périmètre du PAD de Beauséjour-
Sud depuis le carrefour de l'Escale, soit pour rejoindre le carrefour de Belle-
Croix  depuis  cette  zone  -  cette  variante  limite  les  nuances  sonores  et  de 
pollution atmosphérique, en évitant des détours réitérés; 

qu'enfin,  il  est  notoire  que  l'aménagement  d'un  giratoire  engendre  un 
ralentissement du trafic et qu'il participe, par conséquent, à une amélioration 
de la sécurité routière; 

 
 
 
 
 
 
 
 
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que,  pour  ces  motifs,  l'autorité  de  céans  constate  que  les  mesures  de 
circulation attaquées sont aptes à atteindre le but d'intérêt public recherché - 
à  savoir  permettre  un  accès  optimal  des  véhicules  de  chantier  au  territoire 
défini par le PAD Beauséjour-Sud en construction - en restreignant le moins 
possible  la  circulation  et  que,  partant,  elles  sont  admissibles,  au  regard  de 
l'art. 3 al. 4 LCR; 

les  signalisations  OSR  nos  3.02  avec  marquage 
que  par  ailleurs 
correspondant,  2.41.1,  2.01,  ainsi  que  la  signalisation  avancée,  sont  bien 
celles qui doivent être introduites lors de l'aménagement d'un giratoire; 

que les autres griefs formulés par les recourants doivent être rejetés; 

qu'en  particulier,  l'art.  3  al.  4  LCR  n'exclut  nullement  l'introduction  de 
mesures  de  circulation  durant  une  période  déterminée  et  qu'au  contraire,  il 
impose  la  suppression  des  restrictions  qui  ne  sont  plus  nécessaires  à  la 
circulation (cf. ég. art. 107 al 5, 2ème phrase, OSR, et ATA du 30 décembre 
1999 dans la cause M.); 

que  le  fait  que  la  route  d'accès  au  périmètre  défini  par  le  PAD  Beauséjour-
Sud soit provisoirement  interdite à la circulation, à l'exception des véhicules 
de  chantier,  n'enlève  rien  à  son  caractère  de  route  publique  (cf.  art.  3  al.  2 
LCR); 

que  l'aménagement  d'un  giratoire  ne  justifie  pas,  à  lui  seul  et  par  principe, 
une  limitation  de  la  vitesse  maximale  autorisée  à  80  km/h,  la  signalisation 
avancée  (OSR  no  3.02)  accompagnée  d'une  plaque  de  distance  -  dont  la 
pose a été prévue en l'espèce à 150 m de part et d'autre du giratoire - étant 
suffisante; qu'au demeurant, les recourants n'ont pas démontré la nécessité 
d'introduire  des  restrictions  supplémentaires  exceptionnelles  dans  le  cas 
d'espèce; 

que  l'art.  80  OSR  ne  trouve  aucune  application  dans  la  présente  affaire  et 
qu'une  signalisation  de  chantier  sera  mise  en  place  par  la  gendarmerie 
durant  les  travaux  d'aménagement  du  giratoire  provisoire,  conformément  à 
l'art. 7 al. 2 de la loi d'application de la LCR (LALCR; RSF 781.1);   

que pour le reste, et contrairement aux craintes des recourants, le caractère 
purement provisoire du giratoire est établi, le projet de construction définitive 

 
 
 
 
 
 
 
 
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mis  à  l'enquête  publique  prévoyant  un  carrefour  à  feux  de  signalisation,  et 
non pas un giratoire permanent; 

que,  pour  le  surplus,  le  grief  relatif  au  défaut  de  motivation  suffisante  de  la 
décision de première instance doit également être rejeté; 

qu'en effet, la motivation est certes peu développée mais elle renvoie au plan 
et  aux  considérants  relatifs  aux  restrictions  en  cause;  elle  était  suffisante 
pour  permettre  aux  recourants  de  saisir  la  portée  de  la  décision  et  et  de 
déterminer sur quels points l'attaquer (cf. art. 66 CPJA; Message no 231 du 4 
septembre  1990  à  l'appui  du  CPJA,  ad  art.  66;  B.  Knapp,  Précis  de  droit 
administratif, Bâle 1991, no 690 et les références citées);  

que, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté en 
tous  points,  sans  qu'il  soit  nécessaire  d'ordonner  les  mesures  d'instruction 
complémentaires requises par les recourants; 

que la présente décision peut être sommairement motivée, conformément à 
l'art.  99  CPJA,  dès  lors  qu'elle  est  manifestement  mal  fondée  et  que,  de 
surcroît, l'argument essentiel du recours - relatif à la classification de la route 
B031/1  -  fait  l'objet  d'une  motivation  circonstanciée  développée  dans  l'Arrêt 
précité de la IIème Cour administrative, auquel il est expressément renvoyé, 
pour le surplus; 

que, vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge 
des recourants qui succombent (art. 131 CPJA). 

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