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**Case Identifier:** cec518c8-5628-54b4-afc2-1ff93a364f45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2014 A/896/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-896-2012_2014-06-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/896/2012-ICCIFD ATA/426/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 juin 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Pierre Gillioz, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 mai 2013 (JTAPI/532/2013) 

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A/896/2012 

EN FAIT 

1)  A______ SA (ci-après : la société) est une société anonyme dont le siège est 
à Genève, et qui est inscrite au registre du commerce de ce canton depuis le 
29 septembre 2000. Son but statutaire est : opérations financières, commerciales et 
immobilières, ainsi que promotion, gestion et mise en valeur d'immeubles. 

2)  Le 3 décembre 2002, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
a émis des bordereaux de taxation d’office 2001 de la société basés sur un capital 
et un bénéfice nuls. 

3)  Le 12 novembre 2003, la contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2002. 
Les comptes de cet exercice joints à cette déclaration faisaient ressortir un 
bénéfice de l’exercice de CHF 14'520.- et des fonds propres de CHF 126'430.-. Il 
était mentionné dans le bilan des apports sans contre-prestation à hauteur de 
CHF 165'000.-. 

4)  Après avoir émis une taxation provisoire le 3 décembre 2003, et demandé 
divers renseignements à la contribuable, l’AFC-GE a, dans un premier temps, 
repris le montant précité de CHF 165'000.- et taxé la contribuable sur un bénéfice 
de CHF 179'520.- par des bordereaux du 2 avril 2004. Par la suite d’une 
réclamation, ceux-ci ont été remplacés par des bordereaux conformes à la 
déclaration déposée du 6 juillet 2004, retenant un bénéfice de CHF 14'520.- et un 
capital de CHF 126'429.-. 

5)  Parallèlement, et se fondant sur les chiffres de l’exercice 2001 ressortant des 
comptes déposés avec la déclaration fiscale 2002, l’AFC-GE a émis également le 
2 avril 2004 des bordereaux rectificatifs de la taxation d’office 2001 basés sur un 
bénéfice de CHF 14'520.- et un capital de CHF 111'909.-. La lettre 
d’accompagnement mentionne que ces bordereaux sont consécutifs à une 
procédure de vérification ou de contrôle et que la contribuable a commis une 
soustraction d’impôts. 

6)  Les bordereaux 2003 de la contribuable du 9 novembre 2004 étaient basés 
sur un bénéfice de CHF 2'202.- et des fonds propres de CHF 913'158.-, ce dernier 
montant correspondant aux éléments déclarés, auxquels s’ajoutait une reprise pour 
capital propre dissimulé de CHF 784'527.-. 

7)  Dans sa taxation 2004 du 12 décembre 2005, l’AFC-GE a augmenté le 
bénéfice déclaré de CHF 2'470.- à CHF 2'970.- pour tenir compte des éléments 
reportés au bilan. Après reprise d’un capital propre dissimulé de CHF 849'032.-, 
le capital imposable s’élevait à CHF 980'634.-. 

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8)  La taxation 2005 du 17 octobre 2006 de la société était basée sur les 
éléments déclarés, à savoir un bénéfice de CHF 1'876.- et un capital de 
CHF 1'009'485.-, après reprise d’un capital propre dissimulé de CHF 876'007.-. 

9)  Par des décisions du 8 octobre 2007, l’AFC-GE a annulé des bordereaux 
non versés à la procédure pour la période 2006 du 27 août 2007. Au regard de la 
déclaration réceptionnée par elle le 4 septembre 2007, était taxé un bénéfice de 
CHF 55'498.- appliquant une reprise pour prestation appréciable en argent de 
CHF 55'498.- au regard d’une perte déclarée de CHF 16'694.-. Le capital 
imposable était fixé à CHF 882'316.- après reprise d’un capital propre dissimulé 
de CHF 765'532.-. 

10)  Les bordereaux 2007 de la société du 23 décembre 2008 étaient basés sur un 
bénéfice nul (perte déclarée de CHF 42'730.-). Le capital imposable était fixé à 
CHF 769'470.-, après reprise d’un capital propre dissimulé de CHF 669'470.-. 

11)  Les comptes de l’exercice 2008 annexés à la déclaration réceptionnée par 
l’AFC-GE le 25 septembre 2009 faisaient ressortir une perte de CHF 310'425.- et 
des fonds propres négatifs de CHF -236'372.-. 

12)  Le 17 novembre 2009, l'avocat de la société a écrit au service du contrôle de 
l'AFC-GE. La « société X. », sa mandante, avait un certain nombre de créanciers à 
son bilan. L'origine des créances provenait de transactions faites entre ces 
personnes et la société par le passé, lorsque vivait encore le principal animateur de 
celle-ci. Suite au décès de ce dernier, des investigations avaient été menées sur 
l'identité de ces créanciers, qui paraissaient imaginaires. 

  Le conseil avait suggéré à la société de faire apparaître, dans ses comptes 
2009, un abandon de créances de ces créanciers, qui générerait un bénéfice 
imposable égal à leur montant. Cette approche lui paraissait la seule possible du 
point de vue du droit commercial et protégeait les intérêts du fisc, puisqu'elle 
permettait une taxation corrigée et correcte des bénéfices de la société, ainsi que la 
création de bénéfices reportés qui, au jour de leur distribution, seraient imposés en 
mains de l'actionnaire. La double imposition traditionnelle serait ainsi respectée. 

13)  Par courriel du 20 novembre 2009, la division du contrôle fiscal a répondu à 
l'avocat qu'elle acceptait l'approche proposée dans le courrier précité, en précisant 
que les reprises seraient effectuées sur les années antérieures, ce qui générerait 
automatiquement des intérêts de retard. 

14)  Le 2 février 2010, l'avocat de la société a fait parvenir à l'AFC-GE un 
courrier précisant que la société était désormais détenue à 100 % par l'épouse de 
feu Monsieur B______, et décrivant le détail des opérations couvertes par la 
déclaration spontanée du 17 novembre 2009, notamment des ventes et achats 
d'actions et des opérations sur comptes courants impliquant trois personnes, qui, à 

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fin 2008, auraient été créancières de la société pour un montant total de 
CHF 4'431'818,50. 

  L'administrateur de la société s'était préoccupé, suite au décès de 
M. B______, de retrouver la trace physique de ces trois personnes pour pouvoir, si 
elles en faisaient la demande, les rembourser. Les recherches effectuées avaient 
abouti au résultat que ces personnes n'existaient pas, notamment parce que 
personne portant leur nom ne se trouvait aux adresses indiquées dans les comptes 
de la société. 

15)  Le 28 janvier 2011, l'AFC-GE a ouvert une procédure en rappel d'impôts et 
une procédure pénale en soustraction pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et 
l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2001 à 2007. 

  Une dénonciation spontanée avait été annoncée, mais le formulaire ad hoc 
n'avait pas été rempli. Si les conditions d'une telle autodénonciation étaient 
remplies, aucune amende ne serait prononcée. L'AFC-GE demandait également 
des détails au sujet de certains postes ou opérations comptables. 

16)  Le 24 février 2011, la société a retourné le formulaire rempli et a donné 
diverses précisions pour répondre aux demandes formulées par l'AFC-GE. 

17)  Le 20 mai 2011, l'AFC-GE a encore demandé divers documents à la société 
suite à sa dénonciation spontanée. 

18)  Par courriel du 30 août 2011, l'AFC-GE a indiqué à l'avocat de la société les 
montants de reprises qu'elle entendait faire sur les impôts de la société. Le 
montant des intérêts moratoires ne pouvait être communiqué car il était calculé 
automatiquement par le système informatique au moment de la notification. 

19)  Par courriel du 29 septembre 2011, l'AFC-GE a indiqué à l'avocat de la 
société qu'une taxation définitive allait très prochainement intervenir. Il n'était pas 
possible d'accéder à sa demande concernant les intérêts et la provision pour 
impôts de la société, pour des raisons déjà indiquées lors de précédents entretiens. 

20)  Par décisions du 2 décembre 2011, l'AFC-GE a procédé à la taxation 
définitive de la société pour l'IFD et l'ICC 2001 à 2008. Les reprises peuvent être 
résumées selon le tableau suivant :  

Année Supplément 
d'impôts IFD 

Intérêts de 
retard 

Supplément 
d'impôts ICC 

Intérêts de 
retard 

2001 79'322.- 28'357,60 222'979,20 58'940,85 

2002 292'349.- 92'820,80 825'534,90 185'195.- 

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Année Supplément 
d'impôts IFD 

Intérêts de 
retard 

Supplément 
d'impôts ICC 

Intérêts de 
retard 

2003 3'944.- 1'098,90 26'994,70 4'976.- 

2004 3'527,50 859,75 26'412,55 4'340,45 

2005 3'927.- 819,65 27'703,30 3'721,50 

2006 3'264.- 567,05 25'606,70 2'697,25 

2007 484,50 66,55 17'724.- 1'344,05 

Total 386'818.- 124'590,30 1'172'955,35 261'215,10 

  Par ailleurs, après examen du dossier, les conditions de la dénonciation 
spontanée non punissable étaient remplies. Il était dès lors renoncé à toute 
poursuite pénale, tant pour l'IFD que pour l'ICC. 

  Par décisions du même jour, l'AFC-GE a également communiqué à la 
société sa taxation pour les années 2008 et 2009. 

21)  Le 23 décembre 2011, la société a élevé réclamation contre les décisions de 
taxation 2001 à 2009 la concernant, concluant à leur annulation. 

  Les taxations antérieures à l'année 2009, en particulier 2001 et 2002, ne 
pouvaient être rouvertes pour donner lieu à un rappel d'impôts. 

  Même si tel ne devait pas être le cas, il fallait modifier les bordereaux pour 
tenir compte du nouveau montant d'impôts dans la provision pour impôts de 
chaque exercice. En cas de dénonciation spontanée, le fisc ne pouvait percevoir un 
montant supérieur au dommage subi, intérêts moratoires inclus. L'AFC-GE ne 
pouvait se limiter à calculer l'impôt au taux nominal sans procéder au calcul de 
« l'impôt dans l'impôt » ni ignorer les dettes fiscales de l'époque, car elle 
obtiendrait alors un montant supérieur aux avantages obtenus sans droit. Ce calcul 
restait à effectuer. 

22)  Par quatre décisions sur réclamation (ICC 2001 à 2007, ICC 2008 et 2009, 
IFD 2001 à 2007 et IFD 2008 et 2009) du 10 février 2012, l'AFC-GE a rejeté les 
réclamations et maintenu les reprises effectuées. 

  S'agissant de la provision pour impôts, les modifications de bilan étaient 
possibles jusqu'au moment où le bilan était porté à la connaissance des autorités 
fiscales. Le contribuable était lié par les comptes remis à l'administration, 
notamment ses provisions. En outre, il n'y avait pas lieu d'augmenter la provision 
pour impôts des années passées dans la mesure où le montant d'impôts non 

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provisionné était déductible au moment de la comptabilisation de la charge et du 
paiement. 

23)  Le 8 mars 2012, la société a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions précitées, 
concluant à leur annulation ainsi qu'à celle des décisions de taxation. 

  Ses griefs étaient les mêmes que ceux soulevés dans sa réclamation. 

24)  Par jugement du 6 mai 2013, le TAPI a rejeté le recours. 

  L'AFC-GE était fondée à rouvrir les taxations 2001 et 2002 par le biais d'un 
rappel d'impôts. 

  Un nouveau calcul de la provision pour impôts était possible dans le cadre 
de la contestation d'une taxation. Les dispositions relatives à la dénonciation 
spontanée avaient des conséquences en matière d'amende mais non de calcul à 
nouveau de la provision pour impôts. Il n'y avait à cet égard pas de raison de 
traiter différemment le rappel d'impôts trouvant son origine dans une dénonciation 
spontanée et celui ordonné sur la base d'éléments connus par un autre biais. 

25)  Par acte posté le 18 juin 2013, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité concluant à son annulation (recte : à son 
annulation partielle) et à celle des décisions sur réclamation du 10 février 2012. 

  Le recours ne portait que sur l'ajustement de la provision pour impôts. 

  La dénonciation spontanée non punissable avait pour effet que seuls 
devaient être remboursés les avantages obtenus sans droit par le contribuable, y 
compris les intérêts moratoires. Or, si les déclarations fiscales de la société avaient 
fait apparaître les bénéfices repris par la suite par le fisc, l'impôt aurait été calculé 
sous déduction de l'impôt lui-même comptabilisé comme provision et fiscalement 
déductible. En procédant au calcul de l'impôt sur la base de son taux nominal au 
lieu de son taux effectif, l'AFC-GE réclamait non seulement un montant supérieur 
à celui auquel elle aurait eu droit en 2001 et lors des années subséquentes, mais 
réclamait également des intérêts moratoires sur des sommes auxquelles elle 
n'aurait pas eu droit si des taxations conformes avaient été effectuées à l'époque. 

  La jurisprudence rendue par la chambre administrative concernait un cas de 
soustraction fiscale et non un cas de dénonciation spontanée. 

26)  Le 5 juillet 2013, le TAPI a remis son dossier sans formuler d'observations. 

27)  Le 24 juillet 2013, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

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  Le TAPI avait correctement appliqué la jurisprudence cantonale, laquelle 
était conforme à celle rendue par le Tribunal fédéral. Selon cette dernière, un 
ajustement de la provision pour impôts était d'emblée exclu lorsque la reprise était 
la conséquence d'une soustraction intentionnelle, car l'on n'était pas en présence 
d'une reprise imprévisible qui justifierait de s'écarter du bilan commercial. 
L'ouverture de la procédure sur la base d'une dénonciation spontanée ne changeait 
rien à cette approche, les redressements n'ayant en l'espèce pas été imprévisibles 
pour les organes de la société. 

28)  Le 13 août 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 septembre 
2013 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

29)  Ni la société ni l'AFC-GE ne se sont manifestées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte exclusivement sur l'ajustement de la provision pour impôts de 
la recourante pour les exercices 2001 à 2009, suite à des reprises d'impôts trouvant 
leur origine dans une autodénonciation spontanée. 

3) a. S'agissant des règles de procédure, la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 (LPFisc - D 3 17) s'applique dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2002 
aux causes encore pendantes (art. 86 LPFisc). Ces nouvelles dispositions sont 
applicables au cas d’espèce. La LPA est au surplus applicable dans la mesure où 
la LPFisc n'y déroge pas (art. 2 al. 2 LPFisc). 

 b. Les questions de droit matériel sont réglées par le droit en vigueur pendant 
la période fiscale en cause (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 5.1 ; 2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.1 ; 
ATA/232/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/724/2012 du 30 octobre 2012 ; 
ATA/505/2008 du 30 septembre 2008 ; ATA/93/2005 du 1er mars 2005 ; 
ATA/877/2004 du 9 novembre 2004). 

 c. L'IFD est régi par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. 

 d. En matière d'ICC, la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) est entrée en 

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vigueur le 1er janvier 1993. Un délai au 1er janvier 2001 a été imparti aux cantons 
pour adapter leur législation. Depuis cette date, la LHID est directement 
applicable si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent (art. 72 al. 1 et 
2 LHID). Le canton de Genève a adapté sa législation fiscale à la LHID par 
l'adoption de nouvelles normes, en particulier, pour l'impôt sur les personnes 
morales, la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 
(LIPM - D 3 15), entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et donc applicable au 
présent litige. 

 e. Dans la mesure où les normes cantonales et fédérales règlent la matière de 
manière similaire, il ne sera rendu qu'un arrêt concernant aussi bien l'IFD que 
l'ICC, ce qui est admissible (ATF 135 II 260). 

4) a. À teneur des art. 181 al. 1 LIFD, 57 al. 1 LHID et 74 al. 1 LPFisc, lorsque 
des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une 
tentative de soustraction d'impôts a été commise au profit d'une personne morale, 
celle-ci est punie d'une amende. 

 b. Lorsqu'une personne morale assujettie à l'impôt dénonce spontanément et 
pour la première fois une soustraction d'impôts commise dans son exploitation 
commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non 
punissable), à condition : a) qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance ; 
b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour 
déterminer le montant du rappel d'impôts ; et c) qu'elle s'efforce d'acquitter le 
rappel d'impôts dû (art. 181a al. 1 LIFD ; art. 57b al. 1 LHID ; 74A LPFisc, étant 
précisé que la loi 10'657 instituant une amnistie fiscale partielle a quant à elle été 
rejetée en votation le 13 février 2011). 

 c. Ces normes sont contenues dans la sixième partie de la LIFD et dans le titre 
sixième de la LHID, qui concernent tous deux les dispositions pénales desdites 
lois. 

 d. Dans son Message relatif à la novelle ayant introduit la dénonciation non 
punissable, le Conseil fédéral a indiqué que « la dénonciation spontanée non 
punissable a pour effet que seuls doivent être remboursés les avantages obtenus 
sans droit, y compris les intérêts moratoires. Des poursuites pénales ou des 
sanctions pour la soustraction d’impôts ou pour tout autre acte punissable en 
relation avec celle-ci sont exclues » (FF 2006 8360). Il décrit cependant la 
nouvelle réglementation comme « la récompense du repentir actif » 
(FF 2006 8361) et comme ayant pour (seule) conséquence une exemption de peine 
(FF 2006 8361-8362). 

 e. Il n'est pas contesté en doctrine que la nouvelle réglementation n'instaure 
pas une amnistie, mais une exemption de peine (ou éventuellement de poursuite) 
au sens pénal (Peter LOCHER, Amnistia fiscale e Cantone Ticino, Novità fiscali 

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8/2013 3-8, pp. 4 s. ; Meinrad BETSCHART, Erstaunliches, Ungereimtes und 
gesetzgeberisches Versehen im neuen Bundesgesetz über die Einführung der 
straflosen Selbstanzeige, RF 2009 518-537, pp. 519 note 8), c'est-à-dire que bien 
qu'ayant agi de manière typique, illicite et coupable, l'auteur reste impuni sur le 
plan pénal (Tobias ROHNER, Selbstanzeige bei Steuerhinterziehung und 
Steuerbetrug, Jusletter 8 avril 2013, n. 5). Les auteurs mettent du reste en regard 
les dispositions de la novelle sur la dénonciation spontanée avec l'art. 52 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0), tout en précisant – à 
juste titre – que le repentir du contribuable n'est nullement une condition sine qua 
non du nouveau mécanisme légal (Andreas DONATSCH/Mirjam FREI, 
Allgemeine Strafmilderungs- und Strafbefreiungsgründe, RF 2010 12-21, pp. 14-
17 ; sur le second point voir aussi Rolf BENZ, Die Gültigkeitsvoraussetzungen 
der erstmaligen Selbstanzeige im Recht der direkten Steuern, RF 2011 182-202, 
p. 195 s.). 

5) a. L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net, tel qu’il découle du 
compte de pertes et profits établi selon les règles du droit commercial (art. 57 et 
58, al. 1 LIFD ; art. 24 LHID et 11 et 12 LIPM ; Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème éd., 2012, p. 224). 

 b. Tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial qui ne servent pas à 
couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial sont ajoutés au bénéfice 
imposable (art. 58 al. 1 let. b LIFD ; art. 24 al. 1 let. a LHID et 13 let. e a contrario 
LIPM), telle par exemple une provision non justifiée. 

 c. Une provision met à charge du compte de résultat de l'exercice commercial 
en cours un engagement qui deviendra une dépense commerciale, qui existe ou du 
moins est vraisemblable à la clôture du bilan, mais dont le montant exact ne sera 
connu que lors du ou des prochains exercices commerciaux ; les faits qui sont à 
l'origine de la perte effective ou vraisemblable doivent avoir lieu durant l'exercice 
commercial en cours (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2012 du 4 octobre 2012 
consid. 6.1). La provision a un caractère provisoire et, pour être admise, elle doit 
être justifiée par l’usage commercial et, conformément au principe de périodicité 
porter sur des faits dont l’origine se déroule durant la période de calcul (art. 29 
al. 1 let a LIFD ; RDAF 1975 p. 355). Ainsi, sont admissibles des provisions pour 
des engagements de l’exercice dont le montant est encore à déterminer (art. 29 
al. 1 let. a LIFD), soit l’obligation de devoir verser des dommages-intérêts ou 
d’une obligation de garantie si l’engagement en question a pris naissance durant 
l’exercice en cause. Ne sont pas admissibles les provisions pour des charges 
futures (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2010 consid. 3.1). 

  Les provisions ne constituent pas un élément du bénéfice et ne sont, partant, 
pas imposables mais, à teneur des art. 29 al. 2 LIFD et 13 let. e a contrario LIPM, 
les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial 
imposable. 

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 d. À teneur de l'art. 59 al. 1 let. a LIFD comme de l’art. 13 let. a LIPM , les 
charges justifiées par l'usage commercial comprennent notamment les impôts 
fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fiscales. 

6) a. Dans un arrêt rendu en 2012, le Tribunal fédéral a estimé qu'un ajustement 
de la provision pour impôts était d'emblée exclu lorsque la reprise d'impôts était le 
résultat d'une soustraction fiscale intentionnelle. Il n'y avait alors aucune raison de 
modifier en faveur du contribuable la provision pour impôts figurant dans les 
comptes de la société, car l'on n'était pas en présence d'une reprise imprévisible 
qui justifierait de s'écarter du bilan commercial. En principe, un contribuable qui 
entend soustraire intentionnellement des montants au fisc n'attire pas l'attention 
des autorités fiscales en provisionnant au bilan l'équivalent des impôts objet de la 
soustraction. La provision pour impôts n'est alors pas évaluée de bonne foi en 
fonction des impôts prévisibles, mais est fixée à un niveau trop bas en 
connaissance de cause. En cas de redressement fiscal, le contribuable n'est pas 
confronté à une situation qu'il ne pouvait prévoir, de sorte que rien ne permet de 
déroger au principe de la déterminance du bilan commercial et de modifier le 
montant de la provision telle qu'évaluée par le contribuable dans sa comptabilité 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2012 du 28 septembre 2012 consid. 4.2.3). 

 b. La chambre de céans est même allée plus loin en considérant que lorsque la 
procédure porte sur un rappel d’impôts et non sur une taxation, si des reprises sont 
effectuées en relation avec des distributions dissimulées de bénéfices, la 
déductibilité de l'impôt payé sera admise pour la période fiscale ultérieure mais ne 
peut plus conduire à une correction de la provision pour impôts figurant dans les 
comptes de l'année de l'exercice fiscal considéré (ATA/545/2012 du 21 août 2012 
consid. 10, citant Martin ZWEIFEL/Peter ATHANAS, Kommentar zum 
schweizerischen Steuerrecht, 1/2 a, Vol. I, 2008, n. 9 ad art. 59 LIFD). 

7)  En l'espèce, une procédure de rappel d'impôts a été initiée par l'AFC-GE sur 
la base d'une dénonciation spontanée de la recourante. Cette dénonciation 
concernait des faits imputables à l'ancien actionnaire de la société, ce dernier 
ayant créé des créanciers fictifs et effectué ainsi des opérations comptables sans 
lien avec la réalité. Ces faits doivent s'analyser comme une soustraction fiscale 
intentionnelle et réalisée, si bien que, conformément à la jurisprudence citée au 
considérant précédent, tout ajustement ou nouveau calcul de la provision pour 
impôts des exercices concernés est exclu. 

  Le fait que la procédure trouve son origine dans une dénonciation spontanée 
ne change rien à la nature de l'infraction de base, la dénonciation spontanée 
n'ayant de conséquence que sur la peine, voire la poursuite pénale, mais n'en 
effaçant pas la typicité pénale. Au surplus, les considérations du Message du 
Conseil fédéral, dont la recourante fait grand cas, ne peuvent avoir la portée 
qu'elle leur attribue, dès lors que les effets de la dénonciation spontanée sont de 
nature purement pénale. 

- 11/12 - 

A/896/2012 

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2013 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Gillioz, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance . 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

- 12/12 - 

A/896/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :