# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7309c94-3057-5897-80f7-a09645c34b7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2015 E-5157/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5157-2015_2015-09-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5157/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique, 

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

Congo (Kinshasa),   

représentée par (…), BUCOFRAS,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 24 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5157/2015 

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Faits : 

A.  

La demande d'asile déposée par A._______, le 24 janvier 2013, a été re-

jetée par décision du SEM du 14 janvier 2015 ; celle-ci a été confirmée, sur 

recours, par l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) 

du 29 avril 2015 (E-1000/2015). 

En procédure de recours, l'intéressée avait fait valoir ses problèmes de 

santé, déposant un rapport médical du (…) février 2015. Selon ce dernier, 

l'intéressée souffrait de pertes pondérales et de céphalées, ainsi que d'ac-

cès de tristesse ; le diagnostic posé était celui d'un état dépressif révélant 

un syndrome de stress post-traumatique (PTSD). Un suivi psychiatrique, 

ainsi qu'un traitement par médicaments antidépresseurs et anxiolytiques, 

avaient été mis sur pied. La requérante était également touchée par une 

épilepsie ancienne, déjà traitée au Congo. Elle avait aussi relevé les diffi-

cultés financières et pratiques qui rendraient plus difficiles le traitement de 

ses affections en cas de retour. 

B.  

Le 21 mai 2015, l'intéressée a déposé une demande de réexamen, con-

cluant au prononcé de l'admission provisoire. Elle a mis en avant une dé-

térioration de son état de santé. Selon rapport médical du (…) mai 2015, 

la requérante souffrait toujours d'une épilepsie, de tristesse et d'idées sui-

cidaires ; les troubles de l'appétit et la perte pondérale persistaient. Le dia-

gnostic posé était celui d'un trouble dépressif récurrent, issu d'un PTSD. 

Etaient prescrits un traitement psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi 

que l'administration de médicaments (Cymbalta, Remeron, Zolpidem). 

Un autre rapport médical, du (…) mai 2015, relevait également une perte 

pondérale, ainsi que des céphalées ; le PTSD et l'état dépressif réaction-

nel, ainsi que l'épilepsie, étaient également diagnostiqués, ainsi qu'une hé-

patite B. 

C.  

Par décision du 24 juillet 2015, le SEM a rejeté la demande de réexamen, 

faute de faits nouveaux et déterminants. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 24 août 2015, A._______ a re-

pris ses arguments antérieurs, concluant au prononcé de l'admission pro-

visoire et requérant l'assistance judiciaire partielle ; elle a déposé une at-

testation indiquant qu'elle était hospitalisée depuis le (…) août 2015. 

E-5157/2015 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La demande de réexamen suppose que le requérant invoque l'un des 

motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou fasse valoir que les circons-

tances se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de 

la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2; cf. également ANDREA 

PFLEIDERER, in: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwal-

tungsverfahren, 2009, art. 58 PA no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après: Praxis-

kommentar VwVG]). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts  propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a 

p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. 

également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA 

no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Com-

mentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de 

réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des déci-

sions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dis-

positions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 

p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 

PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance 

entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des 

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moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision 

au fond.  

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contes-

tée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des 

motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen 

("demande de réexamen qualifiée") (ATAF 2013/22 consid. 5.4 et réf. cit., 

p. 283-284). 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appré-

ciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 no 7 

p. 45 et jurisp. cit.). 

2.4 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit au-

près du SEM dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de 

réexamen (art. 111b al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, la demande dûment motivée, a été déposée dans les 

trente jours suivant la découverte du motif de réexamen ; en effet, les deux 

rapports médicaux produits sont antérieurs de trois et dix jours à ce dépôt. 

La demande de réexamen est donc recevable. 

3.2 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les 

faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés 

de la recourante à ce moment, ou de faits dont elle ne pouvait ou n'avait 

pas de raison de se prévaloir à l'époque. 

La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, 

soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa pre-

mière décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation 

juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 

3.3 En l'espèce, la demande de réexamen se base sur une hypothétique 

aggravation de l'état de santé de la recourante, de nature à empêcher 

l'exécution de son renvoi, devenue non raisonnablement exigible. 

Il ressort toutefois des éléments de preuve déposés que cet état ne s'est 

pas substantiellement aggravé, le diagnostic posé par les thérapeutes res-

tant le même qu'en procédure ordinaire (épilepsie ; état dépressif décou-

lant d'un PTSD, et se traduisant par des pertes de poids, des céphalées et 

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des atteintes à l'humeur). Il en va de même du traitement, consistant en 

une cure psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi qu'en la prise de mé-

dicaments antidépresseurs et anxiolytiques. 

Seuls sont dès lors inédits l'apparition d'idées suicidaires, ainsi que la dé-

couverte chez l'intéressée d'une hépatite B. 

3.4 S'agissant du caractère déterminant de ces deux éléments, le Tribunal 

constate toutefois que la présence d'idées suicidaires s'inscrit clairement 

parmi les conséquences de l'état dépressif réactionnel, et n'a pas entraîné 

une modification du traitement prescrit ; cet élément n'est donc pas décisif. 

Quant à l'hépatite B, elle n'apparaît pas nécessiter, selon le rapport médical 

du (…) mai 2015, de traitement spécifique ; la guérison est d'ailleurs spon-

tanée dans 90% des cas (cf. http://www.doctissimo.fr/html/sante/ princi-

palespatho/sa_464_hpatite_b.htm, consulté le 1er septembre 2015). 

Par ailleurs, les considérations de la recourante sur les frais du traitement 

(lesquels pourront être palliés par la fourniture d'une aide médicale au re-

tour appropriée, en application de l'art. 93 al. 1 let. d LAsi) et l'absence de 

réseau social et familial sont ici sans pertinence ; en effet, il s'agit de points 

déjà examinés en procédure ordinaire, sur lesquels la demande n'apporte 

aucun élément nouveau, mais tente en réalité d'en obtenir une nouvelle 

appréciation, exclue en procédure de réexamen. 

Enfin, le Tribunal ne peut accorder de portée particulière à l'hospitalisation 

de l'intéressée, dans l'ignorance des motifs de celle-. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande 

de réexamen, doit être rejeté. 

4.  

L'arrêt de fonds ayant été rendu, la requête de mesures provisionnelles est 

sans objet. 

  

http://www.doctissimo.fr/html/sante/%20principalespatho/sa_464_hpatite_b.htm
http://www.doctissimo.fr/html/sante/%20principalespatho/sa_464_hpatite_b.htm

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Page 6 

5.  

5.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. 

art. 65 al. 1 PA). 

5.2 Dès lors, au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :