# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec180230-8ea7-59ea-95bc-8f577d60e79e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.09.2019 BP.2019.70
**Docket/Reference:** BP.2019.70
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2019-70_2019-09-19

## Full Text

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).;;Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).

Ordonnance du 19 septembre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  A. LTD, représentée par Mes Christian Girod et 

Jean-Frédéric Maraia, avocats 

  

requérante 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,   

 

intimée 

  

   

Objet  Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); 

Mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BP.2019.70  

(Procédure principale: BE.2019.9)  

 
 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

 

- la requête de levée des scellés présentée le 2 juillet 2019 par l’Administration 

fédérale des contributions (ci-après: AFC) dans l’enquête pénale fiscale contre 

B., C. et D., concernant les papiers mis sous scellés suite à des perquisitions 

dans les locaux de E. et des locaux loués par cette dernière (dossier 

BE.2019.9, act. 1), 

 

- les courriers du 15, 23 et 29 juillet 2019 dans lesquels E., sous la plume de 

ses conseils – Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia – sollicite, entre 

autres, l’accès à l’ensemble des pièces mises sous scellés (dossier 

BE.2019.9, act. 3, 8, 10), 

 

- l’ordonnance du 31 juillet 2019 (BP.2019.59) rejetant la demande de E. quant 

à la consultation des papiers sous scellés et prolongeant, jusqu’au 15 août 

2019, le délai pour répondre à la requête de levée des scellés de l’AFC, 

 

- le courrier du 15 août 2019 – reçu par la Cour des plaintes le 16 août 

suivant – dans lequel Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, agissant 

au nom et pour le compte de A. LTD., relèvent que leur mandante n’a eu 

connaissance que « très récemment » de la procédure de levée des scellés, 

qu’elle a été informée que la documentation sous scellés contiendrait « de 

nombreux documents couverts par un secret dont elle est personnellement 

titulaire » et qu’elle requiert, pour faire valoir ses droits, l’accès au dossier de 

la cause, à la documentation physique et informatique actuellement placée 

sous scellés et l’octroi d’un délai pour se déterminer quant à la requête de 

levée des scellés de l’AFC (act. 1), 

 

- les observations du 15 août 2019 – reçues par la Cour de céans le 20 août 

suivant – dans lesquelles les mandataires de E. et de A. LTD déclarent que 

cette dernière se joint, en tant que tiers non-détenteur, à la procédure de levée 

des scellés menée par l’AFC (BE.2019.9) et qu’à ce titre elles requièrent, entre 

autres, l’octroi de l’ « accès complet à l’ensemble de la documentation 

(physique et informatique) placée sous scellés par l’AFC ensuite des 

perquisitions domiciliaires des 8 mai, 6 et 27 juin 2019 et, ceci fait, [l’octroi d’] 

un nouveau délai pour déposer des déterminations sur le fond de la cause 

dans le cadre de la procédure BE.2019.9 » (act. 2, p. 1, 14), 

 

- l’acte du 22 août 2019 par lequel la Cour des plaintes à imparti à Mes Christian 

Girod et Jean-Frédéric Maraia un délai au 2 septembre suivant pour 

transmettre une procuration attestant des pouvoirs conférés par A. LTD ainsi 

que divers documents concernant ladite société (act. 3), 

 

- 3 - 

 

 

et considérant: 

 

- qu’à teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur 

le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et de l'art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour statuer sur les requêtes de levée des scellés (ATF 

139 IV 246 consid. 1.2), lesquelles ne sont soumises à aucun délai particulier; 

 

- que selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec 

les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne 

seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants 

pour l'enquête (al. 1); que la perquisition doit être opérée de manière à 

sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux 

ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et 

à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2); 

 

- qu’en règle générale sont parties à la procédure de levée des scellés l’autorité 

requérante et le détenteur des documents et/ou objets placés sous scellés 

(art. 50 DPA et 248 al. 1 et 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 [CPP; RS 312.0]; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 

consid. 2.2); 

 

- que nonobstant ce qui précède le droit à défendre ses droits en lien avec une 

perquisition peut exceptionnellement être reconnu, indépendamment d’un 

rapport de possession, à notamment la personne qui fait valoir un intérêt 

juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité consid. 2.2 et les références citées; ATF 

140 IV 28 consid. 4.3.4; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2e éd. 2014, n° 15ss 

ad art. 248 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de 

procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 248) et qui démontre une atteinte 

directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant 

insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1); 

 

- que lorsqu’il s’agit de tiers, qui ont eu connaissance d’une procédure de levée 

des scellés pendante et susceptible de les concerner, ils doivent non 

seulement requérir sans délai leur admission en tant que partie à la procédure, 

mais doivent également faire valoir, de manière suffisante, les secrets dont ils 

se prévalent (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité consid. 2.2 et les 

références citées; 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.4); 

 

- que même si la notion de « sans délai » n’est pas définie par la loi, il incombe 

- 4 - 

 

 

au tiers qui souhaite être admis à la procédure d’agir dès le moment où il a eu 

connaissance de la procédure de levée des scellés;  

 

- que cela vaut, en particulier, pour les personnes représentés par des avocats 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_487/2018 précité consid. 2.4 et références 

citées); 

 

- qu’à titre comparatif, il est nécessaire d’agir « sans délai » en matière de 

récusation (art. 56 CPP) et que dans ce cadre il a été considéré que des 

demandes faites trois mois, deux mois ou même vingt jours après que le 

recourant a eu connaissance du motif de récusation étaient tardives et donc 

irrecevables; une période de six ou sept jours dès la connaissance du motif 

de récusation n’étant, au contraire, pas tardive; 

 

- qu’il incombe à la partie qui fait valoir un motif de rendre crédible qu'elle a agi 

en temps utile, en particulier, en rendant vraisemblable le moment de la 

découverte dudit motif (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.78 du 3 juillet 

2019 consid. 1.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_326/2018 du 3 septembre 2018 

consid. 2 et références citées); 

 

- que l’élément décisif est donc celui de savoir si la personne concernée avait 

ou non connaissance de la procédure en cours (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1B_487/2018 précité consid. 2.4); 

 

- qu’en l’occurrence aucune précision quant au moment où A. LTD a eu 

connaissance de la procédure de levée des scellés ne figure dans le dossier 

car le requérante mentionne vaguement qu’elle a « eu connaissance très 

récemment de la procédure » (act. 1);  

 

- qu’il convient de relever que dans la requête de levée des scellés de  

l’AFC – datée du 2 juillet 2019 – la société A. LTD est expressément 

mentionnée comme étant une des sociétés de F. (dossier BE.2019.9, act. 1, 

p. 9); 

 

- que la requête de levée des scellés a été adressée à la Cour de céans le 

3 juillet 2019, que cette dernière l’a reçue le 4 juillet 2019 et qu’un jour plus 

tard elle a invité les conseils de E. à déposer leurs observations (dossier 

BE.2019.9, act. 1, 2); 

 

- que ce n’est qu’en date du 15 août 2019 que Mes Christian Girod et Jean-

Frédéric Maraia – qui représentaient déjà les intérêts de E. – sollicitent  au 

nom de A. LTD, notamment, l’accès à la documentation sous scellés ainsi que 

l’octroi d’un délai pour déposer des déterminations détaillées sur la procédure 

- 5 - 

 

 

de levée des scellés (act. 1);   

 

- que Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia réitèrent les requêtes 

précitées dans leurs observations du 15 août 2019 tout en précisant agir tant 

au nom de A. LTD que de E. (act. 2, p. 15); 

 

- qu’il ressort des divers documents remis par les mandataires susmentionnés 

ainsi que du dossier de la cause: 

- que l’actionnaire unique de A. LTD est la société panaméenne  

G. Inc. (act. 4.4, Certificate of Incumbency du 30 août 2019); 

- que le bénéficiaire et actionnaire unique de G. Inc. est H. (act. 2.4, 

Certificate of Incumbency du 6 décembre 2016); 

- que selon Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, E. « est 

entièrement contrôlée et détenue par Monsieur H. » (act. 2, p. 4, 11); 

- que par ordonnance du 31 juillet 2019 la Cour de céans a rejeté la requête, 

tendant à la consultation de l’intégralité des papiers sous scellées, formulée 

par E. (dossier BE.2019.9, act. 12); 

- que H. est le frère d’un des impliqués dans l’enquête pénale menée par 

l’AFC, à savoir, B. (act. 2, p. 4; dossier BE.2019.9, act. 1, p. 4) et que ce 

dernier serait prétendument domicilié à la même adresse qui figure dans le 

Certificate of Incumbency de la société G. Inc. du 6 décembre 2016 

(act. 2.4; dossier BE.2019.9, act. 1, p. 4); 

 

- qu’il appert des éléments qui précèdent que H. non seulement contrôle E., 

mais est également l’actionnaire et bénéficiaire unique de la société  

G. Inc. qui détient à son tour la société A. LTD;  

 

- que vu l’identité du bénéficiaire des sociétés précitées, il est difficilement 

envisageable d’imaginer que A. LTD n’était pas au courant de la requête de 

levée des scellés menée par l’AFC depuis le 2 juillet 2019; 

 

- que de surcroît, A. LTD ne fait aucune référence, ne serait-ce que vague, 

quant au moment à partir duquel elle a eu connaissance de la procédure 

précitée; 

 

- que le document intitulé « Written Resolutions of the Directors of A. LTD […] » 

où il est fait référence à la saisie réalisée chez E. est dépourvu de date  

(act. 4.5); 

 

- que A. LTD n’a donc pas agi dans les plus brefs délais; 

 

- qu’il convient de souligner, par surabondance, qu’une simple recherche dans 

le site internet du Groupe I. permet d’établir que ce sont, entre autres, H. et 

- 6 - 

 

 

B., qui ont conçu et élaboré la stratégie pour la diversification et l’expansion 

du groupe I. (v. act. 2, p. 5) et qu’il s’agirait d’une famille très unie (« Four 

close-knit siblings »); 

 

- que lorsqu’un tiers se prévale d’un intérêt secret il est obligé de le décrire et le 

justifier, au moins brièvement, afin de rendre crédibles ses droits protégés par 

la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019 précité consid. 2.2; 1B_537/2018 

du 13 mars 2019 consid. 2.4; 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1); 

 

- qu’in casu, A. LTD fait référence, dans un premier temps, à « un secret » dont 

elle « est personnellement titulaire » (act. 1) pour, par la suite mentionner que 

parmi les documents saisis par l’AFC il y a « de très nombreux documents en 

lien avec l’activité commerciale de l’opposante [E.] et de la société A. LTD. » 

et que ces informations concernent « leur organisation, leur stratégie ou 

business model, ou encore sur leur comptabilité commerciale » (act. 2, p. 13);  

 

- que dans le document intitulé « Written Resolutions of the Directors of  

A. LTD […] » il est fait référence au fait que des documents de A. LTD, 

étrangers aux investigations menées par les  autorités helvétiques, auraient 

été saisis chez E. et que pour préserver sa confidentialité commerciale 

(« business confidentiality ») ces documents doivent lui être restitués 

(act. 4.5);  

 

- que la simple mention du fait que le secret d’affaires, qui concernerait tant E. 

que A. LTD, a trait à leur l’organisation, leur stratégie, leur business model et 

leur comptabilité commerciale ne permet pas de retenir que l’intérêt secret a 

été brièvement décrit et justifié pour le rendre crédible; 

 

- que l’absence d’une quelconque précision, ne serait-ce que très brièvement 

motivée, ne permet pas à la Cour de céans de retenir que A. LTD aurait des 

secrets professionnels ou commerciaux à protéger; 

 

- qu’à défaut de motivation la requête de A. LTD tendant à avoir accès au 

dossier et aux documents placés sous scellés est rejetée; 

 

- que la requête déposée par A. LTD est dès lors irrecevable; 

 

- que dès lors, la question de savoir si les règles de bonne foi ont été respectées 

ou si au contraire les conseils de A. LTD et de E. ont préféré garder un moyen 

de réserve pour invoquer des prétentions en cas d’issue défavorable, peut 

demeurer ouverte; 

 

- qu'au vu du sort de la cause, A. LTD s'acquittera d'un émolument de 

- 7 - 

 

 

CHF 400.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 

8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162). 

 

 

- 8 - 

 

 

Par ces motifs, le juge rapporteur prononce: 

 

1. La requête est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 400.-- est mis à la charge de la requérante. 

 

 

Bellinzone, le 19 septembre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Administration fédérale des contributions 

- Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).