# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fddfd745-4106-5e37-be8f-68535669b249
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2018 C-7147/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7147-2015_2018-07-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-7147/2015 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 7  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,   

Brian Mayenfisch, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal), 

représenté par Maître Alain Pichard,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure, 

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 2 octobre 2015). 

 

 

 

C-7147/2015 

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Vu 

la décision datée du 2 octobre 2015 (TAF pce 1 [annexe 1]), par laquelle 

l’autorité inférieure a constaté que le recourant présentait une invalidité de 

20% dès l’année 2004, et une invalidité totale à compter du 7 mai 2008, et 

a reconnu à l’intéressé un droit à une rente entière à compter du 1er 

décembre 2014,  

le recours du 6 novembre 2015 (TAF pce 1), par lequel l’intéressé, 

représenté par Maître Alain Pichard, a conclu au versement d’un quart de 

rente dès le 6 août 2008 et d’une rente entière dès le 1er novembre 2008, 

et subsidiairement à l’annulation de la décision du 2 octobre 2015 et au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelles instruction et 

décision,  

l’ordonnance du 20 février 2018 (TAF pce 14), par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a informé le recourant qu’il 

entendait renvoyer la cause à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire, et a dès lors laissé à l’intéressé la possibilité de retirer 

son recours, l’informant que sans réponse de sa part, le recours serait 

considéré comme maintenu,  

le courrier du 21 février 2018 (TAF pce 15), par lequel Maître Alain Pichard, 

avocat commis d’office du recourant (ci-après : le représentant du défunt) 

a informé le Tribunal de céans du décès de celui-ci,  

la communication du Tribunal du 27 février 2018 (TAF pce 16), invitant le 

représentant du défunt à remettre au Tribunal un certificat officiel d’hérédité 

comprenant la liste des héritiers du défunt, la détermination de ceux-ci 

quant au retrait du recours ou au maintien de la procédure et, le cas 

échéant, une communication signée de tous les héritiers avec l’indication 

d’un représentant ; le Tribunal y précisait que faute de production des 

pièces requises dans un délai fixé dans un premier temps au 9 avril 2018, 

l’affaire serait radiée du rôle,  

le courrier du 5 juin 2018 (TAF pce 24), dans lequel le représentant du 

défunt a informé le Tribunal de l’existence d’un hériter, à savoir le père du 

défunt,  

l’acte du 4 juillet 2018 (TAF pce 28), par lequel le Tribunal a imparti au 

représentant du défunt un ultime délai échéant le 16 juillet 2018 pour 

transmettre une détermination de l’héritier par écrit concernant un éventuel 

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maintien de la procédure, à défaut de quoi il serait considéré que celui-ci 

renonçait à poursuivre celle-ci,  

le courrier du 16 juillet 2018 (TAF pce 29), dans lequel le représentant du 

défunt informe le Tribunal de céans qu’il n’a pas reçu de réponse de la part 

de l’héritier, mais estime toutefois que la procédure de recours doit être 

maintenue, dans la mesure il considère que les indications fournies par le 

Tribunal de céans sont contradictoires,  

qu’il relève en effet que le Tribunal, dans son ordonnance du 20 février 

2018, a tout d’abord indiqué qu’une absence de réponse de la part du 

recourant serait interprétée comme une volonté de poursuivre la 

procédure, et que le Tribunal a par la suite relevé, dans sa communication 

du 4 juillet 2018, qu’une absence de réaction de l’héritier dans le délai 

échéant le 16 juillet 2018 devrait être interprétée comme une renonciation 

à poursuivre la procédure,   

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées 

à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de droit aux 

prestations peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, 

que, conformément à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à 

moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

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que, selon l'art. 560 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; 

RS 210), le droit aux prestations d'assurance tombe dans la masse 

successorale, de sorte que les héritiers sont en droit de poursuivre une 

procédure y afférente entamée par le de cujus (arrêts du Tribunal fédéral 

9C_194/2009 du 15 décembre 2009 consid.2.1.2; 1C_73/2008 du 1er 

octobre 2008 consid. 1.4; 8C_146/2008 du 22 avril 2008 consid. 1; Hans 

Michael RIEMER, Vererblichkeit und Unvererblichkeit von Rechten und 

Pflichten im Privatrecht und im öffentlichen Recht, recht 2006 p. 31 s.); à 

cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que les membres d'une hoirie ont 

qualité pour poursuivre individuellement une procédure de recours menée 

par le recourant dans la mesure où ils agissent dans l'intérêt de la 

communauté héréditaire, qu'ils sont touchés par la décision et qu'ils 

peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que l'acte 

entrepris soit annulé ou modifié (ATF 99 V 165 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_146/2008 du 22 avril 2008 consid. 1), 

que, par ailleurs, l'autorité appelée à statuer est tenue de s'assurer d'office 

de la qualité d'héritier des personnes prétendant être saisies des droits du 

défunt (arrêt du Tribunal fédéral I 477/06 du 8 août 2007 consid. 3), étant 

précisé que, lorsque la qualité pour recourir n'est pas sans autre évidente, 

il incombe à la partie recourante de démontrer par acte sa légitimation 

(Vera MARANTELLI-SONANINI/Said HUBER in: Bernhard WALDMANN/Philippe 

WEISSENBERGER [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009 ad art. 48 n° 5; ATF 133 

II 253 consid. 1), 

que, en outre, le droit des assurances sociales impartit à l'assuré ou 

d'autres requérants un devoir de renseigner (art. 28 al. 2 et 43 al. 3  

LPGA, art. 7b al. 2 let. d LAI ; Thomas LOCHER, Grundriss des 

Sozialversicherungsrechts, 3ème éd., Berne 2003, p. 452),  

que le Tribunal a imparti au représentant du recourant un délai échéant le 

16 juillet 2018 pour faire parvenir un certificat officiel d’hérédité, la 

détermination de celui-ci quant au retrait du recours ou au maintien de la 

procédure et, le cas échéant, une communication signée de l’héritier avec 

l’indication d’un représentant, 

que dans ce contexte, il sied de relever que contrairement à ce qu’affirme 

le représentant du défunt, aucune contradiction ne ressort du dossier 

s’agissant des conséquences résultant d’une absence de réponse de la 

part de l’héritier quant à un éventuel maintien de la procédure,  

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qu’en effet, l’ordonnance du 20 février 2018 (TAF pce 14) qui prévoyait le 

maintien de la procédure de recours en cas d’absence de réponse a été 

établie avant l’annonce du décès du recourant, et portait sur un probable 

renvoi de la cause auprès de l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire,  

que faisant suite à l’annonce du décès du recourant, le Tribunal, dans son 

courrier du 27 février 2018 (TAF pce 16), a invité le représentant du défunt 

à remettre au Tribunal un certificat officiel d’hérédité comprenant la liste 

des héritiers du défunt, la détermination de ceux-ci quant au retrait du 

recours ou au maintien de la procédure et, le cas échéant, une 

communication signée de tous les héritiers avec l’indication d’un 

représentant, en précisant explicitement que faute de production des 

pièces requises dans le délai imparti, l’affaire serait radiée du rôle,  

qu’une telle détermination n’est pas parvenue au Tribunal dans le délai 

imparti,  

que, partant, le recours du 6 octobre 2015 est devenu sans objet et l'affaire 

doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. 

a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu'en l'espèce, le recourant, au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, 

est décédé en cours de procédure, 

que, partant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure,  

que Maître Alain Pichard ayant été nommé avocat d’office par décision 

incidente du 12 novembre 2015 (TAF pce 3), il convient de statuer sur son 

indemnisation,  

que selon l'art. 65 al. 3 PA qui traite de l’assistance judiciaire, les frais et 

honoraires d’avocat sont supportés conformément à l'art. 64 al. 2 à 4 PA,  

que selon l’art. 12 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les art. 8 

à 11 FITAF s’appliquent par analogie aux avocats commis d'office,  

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qu’à teneur de l'art. 8 al. 1 FITAF, l'avocat commis d'office a droit au 

remboursement des dépens lesquels comprennent les frais de 

représentation et les éventuels autres frais de la partie,  

que les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF), 

que selon l’art. 9 al. 1 FITAF, les frais de représentation comprennent les 

honoraires d'avocat (let. a), les débours, notamment les frais de 

photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de 

repas et les frais de port et de téléphone (let. b) et, cas échéant la TVA (cf. 

let. c),  

qu’eu égard à l’art. 11 FITAF, les frais du représentant sont remboursés sur 

la base des coûts effectifs, 

qu’en matière d'assurances sociales, l'autorité tiendra notamment compte 

du fait que la procédure est régie par la maxime d'office, ce qui allège le 

travail des avocats ; seul le travail nécessaire est dédommagé (cf. art. 64 

al. 1 PA et art. 8 al. 2 FITAF cités; voir également arrêts du Tribunal fédéral 

9C_484/2010 du 16 septembre 2010 consid. 3, 8C_723/2009 du 14 janvier 

2010 consid. 3.2 et 4.3),  

qu’aux termes de l'art. 14 al. 1 FITAF, les parties qui ont droit aux dépens 

et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un 

décompte de leurs prestations de travail,  

que selon l’al. 2 de cette disposition, le tribunal fixe les dépens et 

l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte, et que 

celui-ci doit être détaillé et indiquer qui a passé quel temps à faire quoi pour 

quel tarif (André MOSER/Michael BEUSCH/Lorenz KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition 2013, ch. 

4.85 p. 271), 

que l'autorité appelée à fixer les frais de l'avocat commis d'office sur la base 

d'un décompte ne saurait se contenter de s'y référer sans procéder à un 

examen, mais doit examiner dans quelle mesure les frais allégués se sont 

avérés indispensables à la représentation de la partie recourante 

(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 4.86 p. 272),  

qu’en l’espèce, le représentant du défunt a joint à son courrier du 16 juillet 

2018 un décompte d’honoraires portant sur la période du 6 novembre 2015 

au 16 juillet 2018 (TAF pce 29 [annexe]), et faisant état d’honoraires 

s’élevant à CHF 2'958.35, de débours s’élevant à CHF 914.50 (à savoir 

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CHF 120.70 de frais, charges et crédits, et CHF 793.80 de frais de 

traduction), et enfin d’une TVA s’élevant à CHF 242.60, pour un total de 

CHF 4'115.45,  

que s’agissant en premier lieu des honoraires d’avocats, le Tribunal 

constate que certains des frais ne se sont pas avérés indispensables à la 

représentation de la partie recourante,  

que tout d’abord, le Tribunal de céans ne saurait rembourser les frais de 

CHF 30.- relatifs à l’étude du dossier concernant l’éventuel droit à une rente 

LPP, dans la mesure où cette question ne ressort pas de la présente affaire, 

qui porte sur l’assurance-invalidité au sens de la LAI,  

que par ailleurs, c’est manifestement par erreur que le représentant du 

défunt a facturé son courrier électronique du 5 juin 2018 à un tarif horaire 

de CHF 380.- (et non de CHF 180.-, soit le tarif appliqué dans les autres 

opérations figurant dans le décompte), de sorte que le montant indiqué, de 

CHF 63.35, doit être réduit proportionnellement à CHF 30.15,  

qu’ensuite, le décompte d’honoraires fait mention d’un montant de CHF 

90.- s’agissant des « opérations à venir », frais ne se justifiant pas dès lors 

que la présente décision de radiation est rendue, de sorte qu’il n’appert pas 

que de nouveaux frais nécessaire à la sauvegarde des intérêts du défunt 

pourraient encore se présenter,  

que s’agissant des correspondances du 6 octobre 2016 (TAF pce 8), du 21 

février 2018 (TAF pce 15) et du 5 juin 2018 (TAF pce 24), le Tribunal ne 

saurait considérer, au vu de leur peu de consistance, qu’elles aient 

nécessité un temps de rédaction de 10 minutes, 20 minutes, et enfin 20 

minutes, et qu’il sied plutôt de retenir un temps de rédaction de 5 minutes 

pour la première, respectivement de 10 minutes pour les suivantes,  

que le total des honoraires relatifs à ces correspondances, soit CHF 150.-, 

doit ainsi être abaissé à CHF 75.-,  

qu’il convient en outre de ne pas rembourser les frais relatifs à la 

correspondance du 21 juin 2018 (CHF 60.- ; TAF pce 27), sans pertinence 

quant à l’issue du litige,  dans la mesure où elle ne se rapporte pas à la 

représentation du défunt, mais à la question du remboursement par avance 

des frais de traduction,  

qu’il convient par ailleurs de ne pas rembourser les frais relatifs au courrier 

du 16 juillet 2018 (CHF 60.- ; TAF pce 29), dans la mesure où le 

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représentant du défunt y tente sans succès de démontrer une apparente 

contradiction dans les indications fournies par le Tribunal, alors même qu’il 

a été, par communication du Tribunal du 27 février 2018, explicitement 

averti des conséquences résultant de l’absence de production d’une 

détermination écrite des héritiers susceptibles de vouloir poursuivre la 

procédure de recours (TAF pce 16 ; voir supra),  

qu’il sied dès lors d’abaisser les honoraires remboursés à CHF 2'610.15,  

que le mandataire a déterminé les frais et débours à respectivement CHF 

120.70 et CHF 793.80, 

que si les frais doivent être remboursés, il convient de déduire du montant 

établi par l’avocat à CHF 120.70 les frais de photocopies et d’envoi des 

courriers du 21 juin 2018 (CHF 0.60 + CHF 1.-) et du 16 juillet 2018 (CHF 

1.-), écrits non retenus par le Tribunal au titre de prestations soumises à 

remboursement (voir supra), 

que le Tribunal constate en outre que le représentant du défunt fait valoir 

à tort des frais de CHF 8.- pour l’envoi du recours du 6 novembre 2015 (le 

coût d’un envoi s’élevant, selon la note d’honoraires, à CHF 6.- pièce), et 

de CHF 5.70 pour l’envoi à l’étranger du 28 décembre 2015 (le coût d’un 

envoi à l’étranger s’élevant, selon la note d’honoraires, à CHF 3.70 pièce), 

et qu’il convient dès lors de déduire encore CHF 4.- des frais 

susmentionnés,  

que les frais de traduction de CHF 793.80 ont déjà fait l’objet d’un 

remboursement anticipé, conformément aux ordonnances du Tribunal des 

24 avril et 19 juin 2018 (TAF pces 20, 25), et ne sont donc pas pris en 

compte dans la présente décision,  

que les frais et débours soumis à remboursement s’élèvent donc à CHF 

114.10,   

que si les frais de TVA sont remboursés, il sied en revanche de les abaisser 

en tenant compte des modifications susmentionnées, à savoir en retenant 

des frais de TVA de CHF 220.10 (8% pour les années 2015 et 2016, et 

7.7% pour l’année 2018),  

qu’en conclusion, la Caisse du Tribunal versera à Maître Alain Pichard une 

indemnité à titre d’assistance judiciaire de CHF 2'944.35 (CHF 2'610.15 + 

CHF 114.10 + CHF 220.10), 

 

C-7147/2015 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de CHF 2'944.35.-, à titre d'indemnité du conseil d'office, est 

alloué à Me Alain Pichard par la Caisse du Tribunal administratif fédéral.   

4.   

La présente décision est adressée : 

– au recourant défunt, soit pour lui son représentant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Brian Mayenfisch 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 

173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :