# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eeb8e755-3134-510f-a0cb-123b697330ad
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 1016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---1016_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS15.029134-151742

642 

 

 

cour
d'appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
30 novembre 2015

__________________

Composition :
              M.             
Krieger,
juge délégué

Greffier             
:              M.             
Hersch

 

 

*****

 

 

 

Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.________,
à Lausanne, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 5 octobre 2015 par la Présidente du Tribunal civil de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________,
à Yverdon-les-Bains, intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par acte du 15 octobre 2015, B.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance  précitée.

 

             
Le 13 novembre 2015, Z.________, intimé, a déposé une réponse.

 

             
Par prononcé du 26 octobre 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à B.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 octobre 2015  dans
la procédure d'appel.

 

             
Lors de l'audience d'appel du 27 novembre 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:

 

             
"I. La convention partielle passée à l’audience du 7 août 2015 de la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifiée en ce sens que les
parties conviennent de vivre séparées pour une durée déterminée, soit jusqu’au
31 juillet 2016.

             
II. Parties conviennent de modifier le chiffre III de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue par ladite Présidente le 5 octobre 2015 en ce sens que les termes « et
jusqu’au 31 juillet 2015 (recte : 2016) » sont supprimés, le chiffre III étant
maintenu pour le surplus.

             
III. Parties conviennent de se tenir informées réciproquement, par l’intermédiaire
de leur conseil, de l’évolution de leur situation financière respective.

             
IV. Chacune des parties prendra à sa charge la moitié des frais d’audience, réduits
au vu de l’accord, et renonce à des dépens.

             
V. Parties requièrent la ratification de la présente convention. "

 

2.             
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.

 

3.             
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

 

             
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), laissés pour moitié à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) et mis pour moitié à la charge de l’intimé
Z.________, conformément au chiffre IV de la convention du 27 novembre 2015. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. 

 

4.             
Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations qu’il avait lui-même
consacré 5 heures et 30 minutes au dossier et que Me Constance Weill, avocate-stagiaire, y avait
consacré 6 heures et 30 minutes. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour une avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]),
l'indemnité de Me Genillod doit être fixée à 1’705 fr., montant auquel
s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 15 fr. et la TVA sur le tout par
147 fr. 20, soit 1’987 fr. 20 au total.

 

             
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.

 

 

Par
ces motifs,

le
 juge délégué  de la 

Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont laissés par 200 fr. (deux cents francs) à la charge de l’Etat et mis par 200 fr.
(deux cents francs) à la charge de Z.________.

 

             
II.             
L'indemnité d'office de Me Matthieu Genillod, conseil de l'appelante B.________, est arrêtée
à 1’987 fr. 20 (mille neuf cent huitante-sept francs et vingt centimes), TVA et débours
compris.

 

             
III.             
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.

 

             
IV.             
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
V.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
VI.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
 juge délégué :              
Le  greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Matthieu Genillod (pour B.________),

‑             
Me Laurent Gilliard (pour Z.________).

 

             
Le  juge délégué  de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
Le  greffier :