# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fcfa3b1-b367-51ed-9b13-392996831007
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2022 F-3426/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3426-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3426/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Markus König, Susanne Genner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Caritas Suisse,  

en la personne d’Aziz Haltiti, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 29 juillet 2022 / N (…). 

 

 

 

F-3426/2022 

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Faits : 

A.  

En date du 13 mai 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), sur la base d’une comparaison 

dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

ont révélé que le prénommé avait déposé une demande de protection 

internationale en Croatie le 29 avril 2022. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 19 mai 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]). 

C.  

L’audition sommaire, portant sur les données personnelles du requérant 

(EDP), a été entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi le lendemain. 

D.  

Entendu le 15 juin 2022 dans le cadre d’un entretien individuel (ci-après : 

entretien Dublin), le prénommé a notamment expliqué avoir quitté [pays de 

dernière résidence] au début du mois d’avril afin de se rendre en (…), puis 

en Turquie et avoir transité par plusieurs Etats européens ([…], Croatie, 

[…] et […]) avant d’arriver en Suisse. Il aurait été interpellé et violenté en 

Croatie, mais n’y aurait pas demandé l’asile bien que ses empreintes y 

aient été relevées. Il a également indiqué avoir une cousine et un cousin 

vivant en Suisse. Invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non-entrée en matière ainsi que sur son éventuel transfert vers 

la Croatie, Etat en principe responsable pour le traitement de sa requête 

de protection internationale, il a exposé ne jamais avoir voulu déposer une 

demande d’asile en Croatie dans la mesure où ce pays refuse de 

reconnaître la qualité de réfugié aux Kurdes et qu’il ne pourrait dès lors 

certainement pas y faire venir sa famille depuis (…). S’agissant de sa 

situation médicale, il a déclaré ne pas être malade et ne pas prendre de 

médicaments, mais avoir « le moral en bas » (cf. procès-verbal de 

l’entretien Dublin, pièce SEM 15, p. 2). 

E.  

Le lendemain, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins 

de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

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l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

F.  

Par communication du 29 juin 2022, lesdites autorités ont expressément 

accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III. 

G.  

Par décision du 29 juillet 2022, notifiée le 2 août suivant, le Secrétariat 

d’Etat, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile formée par A._______, a prononcé son transfert 

vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant en 

outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le dossier, sur la base duquel le SEM a statué, comportait les documents 

médicaux suivants : des journaux de soins datés du 18 mai 2022 (anxiété ; 

cf. pièce SEM 17) et du 24 juin 2022 (tremblements au bras droit et à la 

main droite ; cf. pièce SEM 21) et un certificat médical du 6 juillet 2022 

(« tremor » essentiel, médication pendant six mois ; cf. pièce SEM 23). Ont 

par la suite été versés au dossier : un journal de soins du 28 juillet 2022 

(tremblements importants, difficultés à l’endormissement, dépression 

nerveuse, cauchemars ; cf. pièce SEM 33) et deux autres datés du 

11 août 2022 (cauchemars, insomnie, stress ; cf. pièce SEM 37 / 

tremblements au bras droit et à la main droite ; cf. pièce SEM 38), un 

rapport médical du 30 août 2022 (contusion de l’avant-pied droit ; cf. pièce 

SEM 47), un certificat médical établi le 1er septembre 2022 (douleurs à 

l’épaule droite, persistance du « tremor » et consultation psychologique à 

prévoir ; cf. pièce SEM 41) ainsi qu’un rapport médical établi le 

16 septembre 2022 (PTSD ; cf. pièce SEM 42). 

H.  

Le 9 août 2022, le prénommé a, par l’entremise de son mandataire, 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a demandé le 

prononcé de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA [RS 172.021]), 

l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi), la dispense du versement 

d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) et l’assistance judiciaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA). Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée et, à titre principal, à l’entrée en matière sur sa demande d’asile 

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ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

complément d’instruction. 

I.  

Par ordonnance du lendemain, l’exécution du transfert du recourant a été 

suspendue à titre de mesures superprovisionnelles. 

J.  

Par décision incidente du 11 août 2022, la juge instructeure a accordé l’effet 

suspensif au recours et a admis la requête d’assistance judiciaire partielle. 

En outre, elle a transmis un double de l’acte de recours au SEM et l’a invité 

à déposer sa réponse jusqu’au 18 août suivant. 

K.  

Le 17 août 2022, l’autorité intimée a transmis sa réponse, par laquelle elle 

a préconisé le rejet du recours. 

L.  

Appelé à se déterminer sur dite réponse, l’intéressé a adressé sa réplique 

le 1er septembre 2022, par laquelle il a, en substance, déclaré persister 

intégralement dans ses conclusions et a produit trois journaux de soins qui 

ont également été versés au dossier du SEM (cf. pièces SEM 33, 37 et 38). 

M.  

Par décision du 23 septembre 2022, l’autorité intimée a affecté le recourant 

au canton de B._______. 

N.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF 

[RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

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1.2 L’intéressé a qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté dans 

la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi).  

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant, par lesquels il a reproché à l’autorité intimée d’avoir violé son 

droit d’être entendu, eu égard à la forme sous laquelle l’entretien Dublin a 

été retranscrit (« forme résumée » et non sous la forme d’un procès-verbal) 

et à la motivation déficiente de la décision, ainsi que son devoir 

d’instruction en lien avec les mauvais traitements dont il a allégué avoir fait 

l’objet en Croatie. 

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 

consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (art. 8 LAsi et art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie 

touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, 

ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 141 I 60 consid. 5.2 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

2.3 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101), le droit d'être entendu sert non 

seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 

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droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de 

participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. En tant 

que droit de participation, il englobe tous les droits qui doivent être attribués 

à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue 

dans une procédure (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 143 V 71 consid. 4.1).  

2.4 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit 

administratif par les 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon 

escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 

154 consid. 4.2 ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 

(cf. ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 

I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Par ailleurs, il 

ne saurait être exigé des autorités administratives, qui sont appelées à 

rendre de nombreuses décisions, qu'elles les motivent de façon aussi 

développée qu'une autorité de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de 

paragraphes standardisés est admissible, à la condition que 

l’argumentation juridique de l’autorité soit pertinente et appropriée et 

qu’elle permette à l’intéressé de saisir son raisonnement et, cas échéant, 

d’attaquer utilement la décision (cf. arrêt du TAF E-1854/2022 du 

1er septembre 2022 consid. 2.2). 

2.5 En l’espèce, comme relevé à l’appui du recours, le TAF a certes déjà 

exposé qu’en cas de sérieux problèmes concernant la situation des 

requérants d'asile dans le pays de transfert, il peut s'avérer nécessaire 

d'avoir une consignation plus précise des questions et réponses de 

l’entretien Dublin plutôt qu'un compte-rendu sous une « forme résumée », 

sans quoi le SEM risque de violer le droit d’être entendu de l’intéressé 

(cf. arrêt du TAF E-5472/2018 du 28 août 2019 consid. 4.5.3). En 

l’occurrence, le résumé circonstancié versé au dossier peut cependant être 

considéré comme suffisant, d’autant plus que, dans son mémoire de 

recours, l’intéressé s’est limité à critiquer la forme du compte-rendu de 

l’entretien Dublin, mais n’a pas fait part de détails supplémentaires qui 

seraient de nature à fonder la tenue d’une nouvelle audition ni d’éléments 

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qui auraient été omis lors de la retranscription. Par ailleurs, le Tribunal 

relève que l’autorité intimée a retenu que les propos du recourant relatifs à 

ses conditions de vie et aux mauvais traitements dont il aurait fait l’objet en 

Croatie se limitaient à de simples affirmations et que celui-ci n’avait produit 

aucun moyen de preuve en vue d’étayer ses allégations. A cet égard, force 

est de constater que le mode de retranscription dudit entretien n’est donc 

nullement déterminant. 

2.6 S’agissant de la motivation de la décision litigieuse, le Tribunal retient 

qu’elle satisfait aux exigences jurisprudentielles précitées (cf. supra, 

consid. 2.4), dans la mesure où il est d'emblée possible de comprendre sur 

quels motifs l'autorité inférieure s'est fondée pour statuer. Cette motivation 

a du reste encore pu être complétée au cours de l’échange d’écritures. Il 

sied en outre de constater que l'intéressé – qui a produit un mémoire de 

recours de 17 pages ainsi qu’une réplique – n'a aucunement été empêché 

d'exercer son droit de recours en toute connaissance de cause. Au 

demeurant, le recourant ne saurait tirer argument de l’arrêt de référence 

du TAF E-3078/2019 du 12 juillet 2019, lequel a été rendu dans le cadre 

d’une procédure Dublin de prise en charge et non de reprise en charge tel 

qu’en l’espèce. 

2.7 Quant à l’instruction des maltraitances supposément subies en Croatie, 

le Tribunal relève que l’intéressé a été interrogé lors de son entretien 

Dublin, en présence de sa mandataire d’alors, sur les motifs s'opposant à 

son transfert vers la Croatie et qu’il a ainsi pu faire part de ce qu'il avait 

vécu dans ce pays et des obstacles s'opposant, selon lui, à une telle 

mesure. Au terme de cet entretien, A._______ a du reste précisé avoir pu 

s'exprimer librement. La représentante juridique présente n'a, quant à elle, 

formulé aucune remarque particulière sur le contenu et la tenue dudit 

entretien (hormis sur l’état de santé de son mandant) et a confirmé, par sa 

signature, qu’elle n'avait pas de questions supplémentaires à poser. Le 

prénommé n'a pas non plus apporté, par la suite, des précisions, des 

compléments ou des rectifications par rapport à ses déclarations (telles 

qu'elles avaient été retranscrites par le SEM), alors qu’il en aurait eu la 

possibilité jusqu'au prononcé, un mois et demi plus tard, de la décision 

querellée, dans laquelle les mauvais traitements allégués ont du reste été 

dûment pris en compte. Dans ce contexte, l’intéressé est malvenu de faire 

grief au SEM, pour la première fois au stade du recours, d’avoir 

insuffisamment instruit ses allégations et d’avoir ainsi violé la maxime 

inquisitoire. Au demeurant et tel que déjà mentionné, la présente cause 

concerne une procédure Dublin de reprise en charge (et non de prise en 

charge), de sorte que la jurisprudence introduite par l’arrêt de référence 

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E-3078/2019 précité et exigeant un examen individualisé des 

circonstances afférentes au cas particulier (notamment en lien avec la 

pratique des push-backs) n’est pas directement applicable, l’intéressé 

ayant été à même d’introduire une demande d’asile en Croatie selon les 

données enregistrées dans le système « Eurodac ». Pour le surplus, par 

ses arguments soulevés sur ce point, le recourant a en réalité remis en 

cause l’appréciation de l’autorité inférieure, en relation notamment avec les 

conditions d’accueil des requérants d’asile en Croatie, ce qui constitue une 

question relevant du fond. 

2.8 Dans ces conditions, les griefs formels soulevés à l’appui du recours 

doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.).  

 

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4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d'établir, après consultation de l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d'asile en Croatie 

le 29 avril 2022. 

4.2 En date du 16 juin 2022, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du 

prénommé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b RD III, disposition selon laquelle 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès 

d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d’un autre Etat membre. 

4.3 Le 29 juin suivant, soit dans le délai fixé par l'art. 25 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

l'intéressé, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. 

4.4 Tout d’abord, A._______ a contesté, dans son recours, la compétence 

de la Croatie, dans la mesure où le SEM avait, dans l’affaire F-2532/2022, 

annulé sa décision de non-entrée en matière et repris la procédure de 

première instance, après avoir été invité à se déterminer sur le fait que ce 

pays ne s’était pas déclaré Etat membre responsable du traitement de la 

procédure d’asile et de renvoi, mais avait fait application de l’art. 20 par. 5 

RD III, comme en l’espèce. Dans le cadre de l’échange d’écritures engagé 

dans le présent cas, l’autorité intimée n’est, en revanche, pas revenue sur 

sa décision. A l’appui de sa réplique, le recourant a alors soutenu que cela 

représentait une violation du principe de l’égalité de traitement. 

4.4.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l’égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 

s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement 

lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais 

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Page 10 

dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 

comparable (cf. ATF 147 I 73 consid. 6.1 ; 145 I 73 consid. 5.1).  

4.4.2 En l'occurrence, le Tribunal constate tout d’abord que, si elle a certes 

annulé sa décision au cours de l’échange d’écritures initié dans la cause 

F-2532/2022, l’autorité inférieure n’était pas pour autant entrée en matière 

sur la demande d’asile qui avait été alors déposée. En outre, il y a lieu de 

rappeler que chaque demande d’asile est soumise à un examen individuel. 

Il peut ainsi arriver que des faits analogues ou partiellement analogues 

puissent aboutir à des décisions différentes. Quoiqu'il en soit, dans le 

présent cas, le recourant n’a pas établi que le SEM aurait procédé à des 

distinctions juridiques qui ne se justifiaient pas au regard de la situation de 

fait à réglementer.  

4.4.3 Par conséquent, le grief tiré du principe de l’égalité de traitement 

s'avère mal fondé.  

4.5 S’agissant de la compétence de la Croatie en tant que telle, l’art. 20 

par. 5 RD III indique que l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre. 

4.5.1 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale (ci-après : directive Procédure), à laquelle 

renvoie l’article précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin 

aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de 

protection internationale peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un 

demandeur qui a formellement averti l’autorité compétente de l’Etat 

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Page 11 

membre dans lequel il avait introduit sa première demande de son souhait 

de renoncer à celle-ci avant que le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce 

premier Etat membre en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert 

à cette fin vers ledit premier Etat membre est également possible dans une 

situation dans laquelle un demandeur a implicitement mis un terme à la 

procédure en quittant cet Etat membre, avant que le processus de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 

soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a pas informé 

l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son souhait de 

renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50). 

4.5.2 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l’intéressé avait 

manifesté son intention de demander l’asile en Croatie le 29 avril 2022, 

mais avait quitté le centre où il était hébergé (Reception Centre) le 8 mai 

suivant, soit avant de déposer une requête formelle en ce sens, tout en 

citant l’art. 28 par. 1 de la directive Procédure. En tout état de cause et tel 

que déjà mentionné, le dépôt par A._______ d’une demande de protection 

internationale en Croatie est confirmé par les données enregistrées dans 

le système « Eurodac » (cf. supra, consid. A et 4.1). Dans ces conditions 

et dans la mesure où le prénommé n’a pas quitté le territoire des Etats 

membres ni n’a obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans 

l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 4.5.1). Par 

ailleurs, même en admettant que la procédure d’asile ait été clôturée par 

les autorités croates, il est rappelé que l’art. 28 par. 2 de la directive 

Procédure impose aux Etats membres de faire en sorte qu’un demandeur 

puisse solliciter la réouverture de son dossier. De plus, dans la mesure où 

il n’y a pas de résultat positif (hit) « Eurodac » ailleurs qu’en Croatie, les 

autorités de ce pays devraient finir par admettre leur responsabilité de 

traiter la procédure d’asile du recourant en application du règlement Dublin 

III. Au demeurant, le Tribunal constate que l’autorité intimée a indiqué à 

tort, dans sa décision, que les autorités croates avaient accepté la reprise 

F-3426/2022 

Page 12 

en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III, ce qu’elle 

a rectifié à l’appui de sa réponse. 

4.6 Dans ces conditions, la compétence de la Croatie pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par l’intéressé a été dûment établie. 

5.  

5.1 Cela étant, il y a lieu d'examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe en 

Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

Charte UE). 

5.2 Il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

F-3426/2022 

Page 13 

5.5 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

nombreux organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, 

le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques, respectivement de risques avérés de push-backs à la 

frontière avec la Bosnie et Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont 

déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui 

sont explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une 

procédure Dublin (cf. arrêts du TAF E-5504/2022 du 7 décembre 2022 

consid. 5.4 et jurisp. cit. ; F-5543/2022 du 7 décembre 2022 consid. 4.2 et 

jurisp. cit.). De plus, le recourant ne saurait tirer argument de l’arrêt de 

référence E-3078/2019 précité qui, d’une part, n’a pas considéré que le 

système mis en place par la Croatie présentait des défaillances 

systémiques et, d’autre part, concernait la problématique des prises en 

charge Dublin. 

5.6 En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a, en substance, fait valoir 

que les conditions d’accueil en Croatie étaient déplorables et qu’il y avait 

été maltraité par la police. Il a également invoqué son état de santé 

psychique, marqué par les traumatismes endurés en Croatie, et a soutenu 

qu’il serait, en cas de transfert sur place, exposé à un risque de mauvais 

traitements (y compris de push-backs). Dans ce contexte, il a sollicité 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté). 

6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

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Page 14 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a 

al. 3 de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; 

cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.3 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

7.  

7.1 En l’occurrence, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités croates refuseraient de le reprendre en 

charge et de poursuivre l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure. Les problèmes soulevés dans le 

recours concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 

procédure d’asile, en particulier les risques de push-backs, ne sauraient 

suffire à cet égard (cf. supra, consid. 5.5). De plus, force est de relever à 

nouveau que dites autorités ont expressément accepté la requête de 

reprise en charge du SEM (cf. supra, consid. F et 4.3). Celles-ci ont du 

reste explicitement mentionné la directive Procédure dans leur réponse 

adressée à l’autorité inférieure. 

7.2 Par ailleurs, le recourant n’a fourni aucun élément concret susceptible 

de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe du non-

refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. Dans ces conditions, le principe de la 

F-3426/2022 

Page 15 

confiance mutuelle − qui est à la base de la présomption fondée sur l’art. 3 

par. 2 RD III – ne saurait être remis en cause par les allégués du recourant. 

7.3 S’agissant de la situation médicale, il ressort du dossier que A._______ 

souffre de tremblement essentiel touchant son bras droit et sa main droite 

ainsi que d’un PTSD, lesquels sont traités par médication. Dans ce 

contexte, le prénommé a soutenu qu’il devait être considéré comme une 

personne vulnérable et a argué, à l’appui de sa réplique, que son état de 

santé psychique méritait une instruction complémentaire. 

7.3.1 Au vu de la nature des problèmes de santé décrits ci-dessus, 

lesquels ont été dûment diagnostiqués et ne reflètent pas une gravité 

particulière (cf. supra, consid. G et 7.3), rien ne permet toutefois d'inférer 

que de nouvelles mesures d’instruction seraient nécessaires et que 

l’intéressé ne serait pas apte à voyager ou que son transfert en Croatie 

représenterait un danger concret pour sa santé. 

7.3.2 En outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil et qui dispose 

de structures médicales adéquates (cf. arrêts du TAF F-5543/2022 précité 

consid. 5.5 et jurisp. cit. ; F-5092/2022 du 28 novembre 2022 consid. 6.6 

et jurisp. cit.), doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

7.3.3 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les 

problèmes de santé allégués n'apparaissaient pas d'une gravité telle que 

le transfert du recourant en Croatie serait illicite au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 6.3). 

7.3.4 En tout état de cause, dans le cas où l'intéressé devait avoir besoin 

de soins particuliers au moment de son transfert vers la Croatie, il lui 

appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de 

cette mesure. Le cas échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous 

une forme appropriée, aux autorités croates les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 

32 RD III). 

F-3426/2022 

Page 16 

7.4 En outre, s’il a certes exposé que ses conditions de vie en Croatie 

avaient été difficiles et que la police l’avait maltraité, le recourant n'a pas 

démontré que ses conditions d'existence en Croatie revêtiraient un tel 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture. Il n'a 

pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-

même privé durablement de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pourrait pas 

bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits.  

7.5 Au demeurant, si – après son transfert en Croatie – l’intéressé devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités croates, en usant 

des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil). 

7.6 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme État responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

7.7 Par conséquent, le transfert du recourant vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.8 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

7.9 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

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Page 17 

8.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la 

Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Par conséquent, le 

recours doit être rejeté. 

9.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la requête d'assistance judiciaire partielle présentée à l'appui du 

recours ayant été admise par décision incidente du 11 août 2022 (art. 65 

al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :