# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91973e5d-672b-586e-a81f-8a1a67311c00
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2017 A/2860/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2860-2009_2017-12-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2860/2009-LCI ATA/1604/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 décembre 2017 

3ème section 

   dans la cause 

Monsieur Eugène HOLDENER, Monsieur Marc BOURQUIN, Madame Nicole 
BOURQUIN, Madame Yvette BOURQUIN ROSSIER, Madame Anne 
BOURQUIN SAFRASIANTZ, Madame Claudine RITTER BOURQUIN, 
Madame Jacqueline FERNANDEZ et Madame Madeleine GHETTI, Hoirie de feu 
Monsieur Georges GOLAY, soit pour elle Madame Marina GAMBONI, 
Madame Gea GAMBONI, Madame Silvia GAMBONI, Monsieur Vasco 
GAMBONI, Madame Giovanna GAMBONI et Madame Nora GAMBONI 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE – OAC 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 septembre 2015 (JTAPI/1057/2015) 

 

- 2/4 - 

A/2860/2009 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 8 novembre 2016 (ATA/952/2016), la chambre administrative 

de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 

qu’avaient interjeté le 15 octobre 2015 Monsieur Eugène HOLDENER, Monsieur 
Marc BOURQUIN, Madame Nicole BOURQUIN, Madame Yvette BOURQUIN 

ROSSIER, Madame Anne BOURQUIN SAFRASIANTZ, Madame Claudine 

RITTER BOURQUIN, Madame Jacqueline FERNANDEZ et Madame Madeleine 

GHETTI, Hoirie de feu Monsieur Georges GOLAY, soit pour elle Madame 

Marina GAMBONI, Madame Gea GAMBONI, Madame Silvia GAMBONI, 

Monsieur Vasco GAMBONI, Madame Giovanna GAMBONI et Madame Nora 

GAMBONI (ci-après : M. HOLDENER et consorts) contre le jugement du 

Tribunal administratif de première instance du 8 septembre 2015 

(JTAPI/1057/2015) – qui rejetait leur recours du 24 juillet 2009 contre la décision 
du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie du 22 juin 2009 –, 
et mis un émolument de CHF 1’500.- à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement entre eux, aucune indemnité de procédure n’étant 
allouée. 

2)  Par arrêt du 26 octobre 2017 (1C_588/2016), statuant sur recours de 

M. HOLDENER et consorts, le Tribunal fédéral l’a admis partiellement en ce sens 
qu'il était constaté que la chambre administrative avait violé l'art. 29 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 

en ne statuant pas dans un délai raisonnable ; la cause était renvoyée à la chambre 

administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 

cantonale ; le recours était rejeté pour le surplus. Une indemnité de dépens de 

CHF 1'000.- a été allouée aux recourants, à la charge du canton de Genève, et les 

frais judiciaires, arrêtés à CHF 2'500.-, ont été mis à la charge des recourants. 

3)  Par lettre du 24 novembre 2017, la chambre administrative a informé les 

parties qu’à la suite de l’arrêt précité du Tribunal fédéral, la cause était gardée à 
juger concernant les « frais et dépens de la procédure cantonale ».  

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/217/2017 du 21 février 2017 ; ATA/110/2015 du 

27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 18 novembre 2014 consid. 1). 

2.  Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 

décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 

- 3/4 - 

A/2860/2009 

  L’arrêt précité du Tribunal fédéral constatant que la chambre administrative 
a violé l'art. 29 Cst. en ne statuant pas dans un délai raisonnable, aucun 

émolument ne sera mis à la charge des recourants (art. 87 al. 1 LPA). 

  Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, les recourants succombant 

sur le fond du litige et le département disposant de son propre service juridique 

(art. 87 al. 2 LPA). 

  Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour 
le présent arrêt (ATA/217/2017 précité ; ATA/887/2015 du 1

er
 septembre 2015). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau après renvoi : 

dit qu’il  n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour la 
procédure devant la chambre administrative de la Cour de justice ainsi que pour le 

présent arrêt ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case 

postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 

L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat des recourants, au 

département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – OAC, ainsi qu’au  
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 

 

 

- 4/4 - 

A/2860/2009 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :