# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b049da9-8af3-5d41-a446-56f7a505a01b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2015 E-7496/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7496-2014_2015-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7496/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leur enfant 

C._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par (…), Swiss-Exile, (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 novembre 2014 /  

N (…). 

 

 

 

E-7496/2014 

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Vu 

la décision de non-entrée en matière rendue par l'ancien Office fédéral des 

réfugiés (ODR, actuellement le SEM), le 26 avril 2001, sur la première 

demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 4 décembre 

2000, 

la demande d'asile déposée par les recourants, le 6 février 2012, et la 

décision de classement rendue par l'ODM, le 20 juillet 2012, suite au retrait 

de cette demande, en raison du retour volontaire des intéressés en Iran, 

qui s'est effectué par vol du (…) 2012, 

la demande d'asile des recourants du 2 septembre 2014,  

la décision du 18 novembre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté cette 

demande, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 22 décembre 2014 formé contre cette décision, par lequel les 

intéressés ont conclu à son annulation, à l'octroi de l'asile et, 

subsidiairement, à une analyse des moyens de preuve produits, au renvoi 

de la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction ou au 

prononcé d'une admission provisoire,  

la requête d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce, 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable ; qu'il y a lieu 

de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, les recourants ont fait valoir des motifs d'asile nouveaux 

par rapport à leur demande d'asile précédente (cf. art. 111c al. 1 LAsi), 

qu'ainsi, préalablement, les activités politiques alléguées du recourant en 

Iran depuis 2009, objet de sa deuxième demande d'asile, sortent du cadre 

du présent litige (cf. copie d'une attestation du […] 2014 annexée au 

recours), 

que A._______ a invoqué être rentré au pays dans le but de faire libérer 

ses deux frères détenus à sa place par les autorités iraniennes ; qu'il aurait 

été arrêté et emprisonné à son arrivée à l'aéroport, le (…) 2012 ; qu'il aurait 

comparu à deux reprises devant un tribunal, accusé d'activités contre la 

sécurité intérieure et de coopérer avec (…) pour la chute du régime ; qu'il 

se serait enfui avec l'aide de son neveu durant son hospitalisation et aurait 

vécu caché jusqu'à son départ du pays, 

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qu'il est invraisemblable que A._______ ait été arrêté dès son arrivée en 

Iran, le (…) 2012, et placé en détention deux jours plus tard, jusqu'au (…) 

2013, 

qu'en effet, il ressort du dossier que peu après son retour au pays, le 

recourant a contacté l'Organisation D._______ à E._______, demandant 

l'approbation de modifier son projet de réintégration initial et d'ouvrir une 

boulangerie à la place d'une boucherie ; que le recourant a produit un acte 

d'achat de machines, daté du (…) 2012 et signé par lui ; que sur cette base, 

D._______ à E._______ a versé, le (…) 2012, le montant de (…) francs 

pour l'achat de marchandises et de machines (cf. rapport de clôture du 

dossier de D._______ du […] 2013), 

qu'il ressort également du dossier que le recourant s'est entretenu par 

téléphone avec D._______ en (…) 2013 ; que grâce à l'aide à la 

réintégration, l'intéressé a affirmé avoir ouvert sa boulangerie, mais que les 

revenus retirés de cette activité ne lui permettaient pas de subvenir aux 

besoins quotidiens de sa famille ; qu'il a alors mentionné son intention de 

repartir vivre dans un pays européen (cf. rapport de clôture du dossier de 

D._______ du […] 2013), 

que par conséquent, au vu des contacts susmentionnés du recourant avec 

D._______, il n'est pas crédible qu'il ait été incarcéré entre (…) 2012 et (…) 

2013, 

que l'argumentation du recourant, à savoir que son neveu se serait chargé 

des échanges avec D._______ et aurait imité sa signature sur le contrat 

d'achat de machines, ne convainc pas,  

que par exemple, les explications du recourant à ce sujet (son neveu aurait 

voulu éviter que l'argent versé par la Suisse tombe entre les mains des 

autorités iraniennes) est sans fondement, ainsi que l'a relevé l'ODM, 

puisqu'en l'absence de projet concret de réintégration et de facture y 

relative, l'argent n'aurait tout simplement pas été versé, 

que par ailleurs, si le recourant a chargé une tierce personne de se faire 

passer pour lui et a ainsi intentionnellement trompé D._______, il doit en 

supporter les conséquences, 

qu'au demeurant, sans que cela soit déterminant, le Tribunal relève que le 

recourant n'a jamais mentionné, à son départ de Suisse, qu'il rentrait en 

Iran pour être arrêté et faire ainsi libérer ses frères ; que le Tribunal estime 

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que le recourant a tenu des propos vagues et contraires à la logique 

s'agissant de la visite de son neveu en prison (quelle date, comment 

puisqu'il aurait fait l'objet d'une interdiction de visite que la remise de 

médicaments ne saurait justifier), 

que le document du 1er décembre 2014 (annexé au recours) établi par 

l'entreprise partie au contrat de vente, attestant que la remise de la 

machine n'avait pas eu lieu, puisque le solde n'avait pas été réglé par le 

recourant, qui était injoignable, n'est pas propre à déterminer la prétendue 

détention du recourant ; qu'en outre, le Tribunal relève que le recourant, 

lors de son entretien téléphonique avec D._______ en (…) 2013, n'a pas 

mentionné cet élément, mais s'est en revanche déclaré satisfait de l'aide 

apportée par le Suisse à sa réintégration, 

que partant, au vu des pièces du dossier, l'arrestation et la détention 

alléguées par le recourant n'apparaissent pas vraisemblables, 

que les deux citations à comparaître déposées, simples documents 

imprimés et complétés au stylo, ne revêtent aucune valeur probante, vu les 

éléments d'invraisemblance retenus, 

que le document médical (déposé en copie) et les photographies montrant 

le recourant et des enfants à l'hôpital ne sont pas de nature à rendre les 

allégués des recourants vraisemblables, dans la mesure où ils 

n'établissent pas les faits à l'origine des soins éventuellement prodigués, 

que B._______ n'a pas allégué de motif d'asile propre ; que pour le reste, 

le document attestant que des coups de feu auraient été tirés contre la 

porte de la maison où elle logeait, le (…), ainsi que des photographies 

d'une porte endommagée, ne sont pas déterminants, puisqu'ils se réfèrent 

à un événement sans lien de causalité temporel avec le départ des 

recourants d'Iran en août 2014 (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. 

et ATAF 2010/57 consid. 2.4 et 3.2) et car ils sont dépourvus de force 

probante, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

que les allégations formulées par les intéressés dans leur mémoire de 

recours ne sont pas propres à modifier l'appréciation de l'autorité de céans 

quant aux invraisemblances relevées, 

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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 (RS 142.311) n'étant réalisée, 

en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 

victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'en effet, l'Iran ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile 

ou une situation de violence généralisée, 

que les ennuis de santé du recourant (diabète, allergies cutanées et maux 

de nuque) ne constituent pas des problèmes de santé graves susceptibles 

de faire obstacle à l'exécution du renvoi, d'autant moins que l'intéressé a 

reçu des médicaments pour traiter notamment son diabète dans son pays 

d'origine (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), 

qu’en outre, les recourants sont jeunes et au bénéfice d’une expérience 

professionnelle,  

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qu’au demeurant, les recourants disposent d'un réseau familial et social 

dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans 

leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que partant, la demande d'instruction complémentaire est rejetée, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, la demande d'assistance judiciaire partielle est 

rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, 

à la charge des recourants, conformément à 'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'instruction complémentaire est rejetée. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :