# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 549671e3-b9cd-57f3-95e6-3a7b471c3e76
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2020 E-3280/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3280-2020_2020-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3280/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Grégory Sauder, Markus König, juges, 

Lea Avrany, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par Ange Sankieme Lusanga,  

Juristes et théologiens Mobiles,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Déni de justice ; N (…). 

 

 

 

E-3280/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 8 septembre 

2015,  

la décision du 17 novembre 2015, par laquelle le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, au motif que l’Italie était 

responsable pour l’examen de cette requête, a prononcé son transfert vers 

ce pays et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

la seconde demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

29 mars 2018, 

l’acte du 11 avril 2018, par lequel le SEM a classé cette demande d’asile 

sans décision formelle, 

les multiples procédures menées par le SEM entre 2016 et 2019, en 

application des dispositions de police des étrangers et de la réglementation 

dite Dublin, se terminant par des décisions de transfert de l’intéressé vers 

l’Italie, 

la communication du 4 octobre 2019, par laquelle le Service de la 

population du canton du Jura a informé le SEM de la disparition du 

requérant depuis le 2 octobre 2019, 

le courriel du 6 mai 2020, par lequel A._______, par le biais de son 

mandataire, a sollicité du SEM qu’il examine sa demande d’asile, estimant 

que le délai prévu pour son transfert en Italie était échu, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé du 15 mai 2020 par les autorités 

jurassiennes, dont il ressort notamment que celui-ci a bien déposé une 

demande d’asile en Suisse le 6 mai 2020, 

l’écrit du 13 juin 2020, adressé au SEM, par lequel le requérant a demandé 

la « réouverture de la procédure d’asile nationale », 

l’échange de courriels entre le mandataire de l’intéressé et le SEM, entre 

le 6 mai 2020 et le 22 juin suivant, 

le courrier du 24 juin 2020, par lequel le SEM, accusant réception de l’écrit 

du 13 juin précédent, a invité le requérant à se présenter à l’un des centres 

fédéraux pour requérants d’asile afin de faire enregistrer sa nouvelle 

demande d’asile, 

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le recours du 29 juin 2020, pour déni de justice, dans lequel l’intéressé se 

plaint d’un refus du SEM de rouvrir ou d’enregistrer sa demande d’asile et 

de l’examiner, 

la demande d’assistance judiciaire totale dont le recours est assorti,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

qu’aux termes de l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie 

par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement, 

qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint 

d'un refus du SEM à enregistrer sa demande d'asile,  

que le recours pour déni de justice ou retard injustifié, prévu à l'art. 46a PA, 

est de la compétence de l'autorité qui serait appelée à statuer sur le recours 

contre la décision attendue (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.1),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours,  

qu’aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le 

droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou 

tarde à le faire,  

que, selon la jurisprudence, le dépôt d'un recours pour déni de justice ou 

retard injustifié suppose que l'intéressé ait non seulement requis de 

l'autorité compétente qu'elle rende une décision, mais ait également un 

droit à se voir notifier une telle décision,  

qu’un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue, de par le droit applicable, 

d'agir en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la 

qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA 

(cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 ; 2008/15 consid. 3.2),  

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qu’enfin, le recours doit être déposé dans la forme prescrite par la loi 

(cf. art. 52 al. 1 PA), étant précisé que la recevabilité du recours pour déni 

de justice ou retard injustifié n'est pas soumise à la condition du respect 

d'un quelconque délai (cf. art. 50 al. 2 PA),  

que, vu ce qui précède, le présent recours est recevable, dans la mesure 

où le recourant se plaint d’un refus du SEM de se saisir de sa demande 

d’asile et, par conséquent également, de rendre une décision sur celle-ci, 

qu’en invoquant un déni de justice formel, le recourant fait valoir une 

violation de l'art. 29 al. 1 Cst., selon lequel toute personne a droit, dans une 

procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 

équitablement et jugée dans un délai raisonnable,  

que son recours est toutefois infondé,  

qu’en effet, le SEM ne s’est nullement refusé à se saisir de sa demande 

d’asile, 

qu’au contraire, il a invité l’intéressé à se rendre dans un centre fédéral 

pour y faire enregistrer sa requête,  

que la période qui s’est écoulée entre le dépôt de la demande d’asile et 

cette invitation n’apparaît aucunement déraisonnable dans les présentes 

circonstances,  

que si le recourant entend se plaindre d’une irrégularité dans la conduite 

de la procédure, il pourra le faire en temps opportun, au plus tard dans le 

cadre d’un éventuel recours contre la décision finale du SEM, 

que pour l’heure, il doit se conformer aux instructions données par celui-ci, 

qui apparaissent conformes à la loi, 

que rien n’indique donc que le SEM refuse d’examiner la nouvelle requête 

qui lui est soumise et de statuer sur celle-ci, en respect de ses obligations,  

que, partant, le recours est rejeté, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours sont vouées à l’échec, 

la demande d’assistance judiciaire totale doit également être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 et 2 PA), 

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qu’exceptionnellement, vu l’absence manifeste de chances de succès du 

recours, il est renoncé à un échange d’écritures, 

qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 

conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

William Waeber Lea Avrany