# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2434cdc8-d5aa-5bf7-871b-d6cb3e6dd958
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.09.2016 A/1104/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1104-2016_2016-09-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1104/2016 ATAS/713/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 septembre 2016 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1104/2016 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1942, est au 
bénéfice des prestations complémentaires fédérales et cantonales ainsi que d’un 
subside d’assurance-maladie. 

2. Par décision du 26 octobre 2015, suite au décès de l’époux de la recourante, le 
Service des prestations complémentaires (ci-après SPC) a fixé le droit mensuel de 
cette dernière à CHF 1'007.- de prestations complémentaires fédérales (PCF) et 
CHF 268.- de prestations complémentaires cantonales (PCC) ainsi qu’un subside 
d’assurance-maladie de CHF 500.- dès le 1er novembre 2015. 

Il a pris en compte une épargne de CHF 28'762.55 et une fortune immobilière de 
CHF 40'357.20 de sorte que la fortune retenue était de CHF 3'162.- pour les PCF 
(1/10ème) et CHF 6'323.95 pour les PCC (1/5ème) ainsi qu’une rente étrangère de 
CHF 2'764.70. Les produits de la fortune étaient de CHF 1'976.90 pour les PCF et 
les PCC (soit CHF 160.85 d’intérêts de l’épargne et CHF 1'816.05 de produit des 
biens immobiliers. 

3. Le 3 novembre 2015, la recourante a fait opposition à la décision du SPC du 
26  octobre 2015 en faisant valoir qu’elle contestait le montant de CHF 40'357.20 
de fortune immobilière car le bien sis en Espagne était évalué à EUR 30'000.- au 
15 septembre 2015, qu’elle contestait le montant de CHF 28'762.55  de l’épargne 
car celle-ci était de CHF 7'678.92 selon les relevés de ses comptes au 31 décembre 
2014 en Suisse, en Roumanie et en Espagne, qu’elle contestait enfin le montant de 
CHF 2'764.70 de rente étrangère, celle-ci étant d’environ CHF 150.- par mois. 

4. Le 10 novembre 2015, la recourante, faisant suite à une demande de précisions du 
SPC, a communiqué un décompte du 17 octobre 2015 de la FER CIAM attestant 
d’une rente mensuelle de vieillesse de CHF 1'296.- ainsi que d’une attestation de la 
municipalité de Bucarest du 2 juillet 2015 selon laquelle la recourante n’avait pas 
de biens imposables dans le 3ème arrondissement de Bucarest. 

5. Le 26 novembre 2015 elle a communiqué un avis de crédit au 25 novembre 2015 de 
la Banque cantonale du canton de Genève (BCGE) concernant sa rente roumaine au 
montant de CHF 155.75. Par décision du 15 décembre 2015, le SPC a fixé le droit 
mensuel aux prestations complémentaires de la recourante à CHF 1'383.- pour les 
PCF et CHF 523.- pour les PCC dès le 1er janvier 2016. 

Il a pris en compte un montant de CHF 32'313.- de fortune immobilière, un montant 
de CHF 8'213.35 d’épargne et une dette de CHF 2'074.75 de sorte que la fortune 
retenue pour les PCF était de CHF 95.15 et celle pour les PCC de CHF 190.30 ; un 
montant de CHF 1'821.- de rente étrangère était retenu ainsi que des produits de la 
fortune de CHF 1'479.05. 

6. Le 15 décembre 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la recourante 
depuis le 1er janvier 2016 en prenant en compte une fortune immobilière de 
CHF 32'313.-, une épargne de CHF 8'213.35 et des dettes de CHF 2'074.75, de 

 
 
 

 

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sorte que la fortune retenue était de CHF 95.15 et les produits de celle-ci de 
CHF 1'479.05. La PCF était de CHF 1'383.- et la PCC de CHF 523.-. 

7. Le 11 janvier 2016, la recourante a transmis au SPC une déclaration de succession. 

8. Par décision du 18 février 2016, le SPC a admis l’opposition de la recourante et 
recalculé le droit aux prestations complémentaires du 1er novembre au 31 décembre 
2015 et dès le 1er janvier 2016 en prenant en compte une fortune immobilière de 
CHF 24'525.-, un montant d’épargne de CHF 7'929.70, une dette de CHF 2'074.75 
de sorte que la fortune retenue pour les PCF et les PCC était nulle ainsi qu’une 
rente étrangère de CHF 1'800.- ; les produits de la fortune étaient de CHF 1'112.55,  
(pour les PCF et les PCC), soit CHF 8.95 d’intérêts de l’épargne et CHF 1'103.60 
de produit des biens immobiliers. 

La recourante avait droit à une PCF mensuelle de CHF 1'169.-, à une PCC 
mensuelle de CHF 531.-, ainsi qu’à un subside d’assurance-maladie de CHF 500.-. 

Le SPC a précisé que la fortune immobilière avait été corrigée pour correspondre 
aux trois-quarts (droits dans la succession) de EUR 30'000.- ; le solde des relevés 
bancaires avait été ajusté au 31 décembre 2014 et la dette prise en compte ; la rente 
étrangère avait été réévaluée à CHF 150.- par mois. Un solde de CHF 438.- était dû 
à la recourante pour la période du 1er novembre 2015 au 29 février 2016. 

9. Le 16 mars 2016, la recourante a informé le SPC qu’elle logeait depuis le 1er mars 
2016 au 16, chemin Colladon. 

10. Par décision du 22 mars 2016, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de la recourante depuis le 1er mars 2016 en prenant en compte le 
montant du nouveau loyer. Les PCF et PCC étaient inchangées. 

11. Le 24 mars 2016, la recourante a écrit au SPC qu’elle contestait, dans la décision du 
18 février 2016, le montant de l’épargne de CHF 7'927.70, lequel devait 
correspondre à une date antérieure au décès de son époux le 12 octobre 2015 ; 
depuis, la fortune avait fortement diminué, comme l’attestaient les relevés au  
31 décembre 2015. 

12. Le SPC a transmis le 8 avril 2016 le courrier de la recourante du 24 mars 2016 à la 
Chambre des assurances sociales, laquelle a enregistré un recours le 13 avril 2016. 

13. Le 9 mai 2016, le SPC a conclu au rejet du recours, au motif que la fortune prise en 
compte était déjà nulle de sorte que le SPC renonçait à corriger le montant de la 
fortune dans le présent recours mais invitait la recourante à produire les justificatifs 
nécessaires à la mise à jour de son épargne afin qu’il puisse rendre une nouvelle 
décision ; il manquait, à cet égard, les relevés de quatre comptes. 

14. Le 17 mai 2016, la recourante a sollicité un délai supplémentaire car elle devait 
écrire aux banques roumaine et espagnole afin d’obtenir le relevé de ses comptes au 
31 décembre 2015. 

 
 
 

 

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15. Le 19 mai 2016, la Cour de céans a accordé à la recourante un délai au 20 juin 2016 
pour produire toutes pièces pertinentes. 

16. La recourante n’a pas répondu dans le délai fixé. 

17. Le 12 juillet 2016, le SPC a communiqué une décision du même jour recalculant le 
droit aux prestations de la recourante dès le 1er novembre 2015. Du 1er novembre au 
31 décembre 2015, l’épargne était de CHF 7'927.70, sans modification. Dès le 
1er janvier 2016, l’épargne était de CHF 4'983.35 et le produit de la fortune de 
CHF 1'105.55 de sorte qu’il en résultait du 1er novembre 2015 au 31 juillet 2016 un 
solde de CHF 7.- en faveur de la recourante. Il a conclu à ce que le recours soit 
déclaré sans objet. 

18. La recourante n’a pas formé d’observations dans le délai qui lui a été fixé par la 
chambre de céans. 

19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC).  

3. Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 60 
LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC).  

Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires fédérales et cantonales 
dues à la recourante, en particulier sur l’estimation de sa fortune mobilière depuis le 
1er novembre 2015. 

 

 
 
 

 

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La décision sur opposition du 18 février 2016 porte en effet sur le droit aux 
prestations de la recourante du 1er novembre 2015 au 29 février 2016 et dès le  
1er mars 2016, tout comme la décision de l’intimé de reconsidération du 12 juillet 
2016.  

5. a. En vertu de l'art. 4 al. 1 let. a et c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires 
fédérales, dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants, ou ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 
de l’assurance-invalidité. 

b. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 
LPC). Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment 
le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
37'500 fr. pour les personnes seules, et les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). 

c. A teneur de l'art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales 
les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. Le montant de la prestation complémentaire 
correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du 
requérant (art. 15 al. 1 LPCC).  

d. Selon l'art. 5 LPCC, dans sa teneur dès le 1er janvier 2008, le revenu déterminant 
est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions 
d'exécution, moyennant les adaptations suivantes : les prestations complémentaires 
fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et, en dérogation à l'art. 11 al. 
1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c ch. 1). 

e. En règle générale, sont pris en compte pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle les revenus déterminants obtenus au cours de l'année 
civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie; peut également entrer en considération comme période de 
calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-
AVS/AI et art. 9 al. 1 LPCC). 

f. Selon l’art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI la prestation complémentaire annuelle 
doit être augmentée, réduite ou supprimée : lors d'un contrôle périodique, si l'on 
constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la 
fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, 
lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an. 

 
 
 

 

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6. En l’espèce, la recourante a contesté le montant de l’épargne retenu par l’intimé, 
soit CHF 7'927.70, au motif que, postérieurement au décès de son époux, le 12 
octobre 2015, l’épargne avait diminué, ce qu’attestaient les relevés de ses comptes 
au 31 décembre 2015 auprès de la BCGE, de l’UBS et de la Banque Migros, ainsi 
que ceux auprès d’une banque roumaine et d’une banque espagnole, dont les 
relevés au 31 décembre 2015 allaient être transmis, car pas encore en sa possession. 

L’intimé, en reconsidérant la décision litigieuse le 12 juillet 2016, a retenu, comme 
requis par la recourante, une épargne de CHF 498.35 et une dette de CHF 2'108.95 
depuis le 1er janvier 2016, conformément aux derniers relevés bancaires transmis 
par la recourante ; selon ce dernier calcul le produit de la fortune est de 
CHF 1'105.55, de sorte qu’un solde de CHF 7.- revient à la recourante pour la 
période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016. La recourante n’a pas fait 
d’observations à la suite de cette décision, qui correspond à ses conclusions, étant 
par ailleurs relevé que la prise en compte du montant de l’épargne dès le 1er 
novembre 2015 n’a pas d’incidence sur le montant de la fortune, puisque celle-ci 
est nulle, que ce soit pour le calcul des PCF ou des PCC et que les intérêts de 
l’épargne retenus, de CHF 8.95, sont largement inférieurs à la limite de CHF 120.- 
fixée à l’art. 25, al. 1, let. d, OPC-AVS/AI précité. Il convient dès lors de constater 
que le litige n’a plus d’objet. 

7. Partant, la cause sera rayée du rôle.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Constate que le recours est sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le