# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3be5cdef-f765-5d45-afb2-4526b81cdbff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2008 E-3676/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3676-2008_2008-10-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-3676/2008/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),
Guinée,
représenté par Me Philip Grant, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi (réexamen) ;
décision de l'ODM du 4 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3676/2008

Faits :

A.
Le 13 octobre 2002, A._______ a demandé l'asile à la Suisse, faisant 
valoir  que,  militaire  à  D._______,  il  avait  été  envoyé  en  renfort  à 
E._______  pour  protéger  cette  ville.  Capturé  par  des  rebelles  deux 
semaines après son arrivée, il aurait réussi à leur échapper, rejoignant 
ensuite  un  camp  de  réfugiés  à  E._______  d'où  l'UNICEF  l'aurait 
envoyé en France pour s'y faire soigner car il était en mauvaise santé. 
Dans ce pays, il aurait rencontré un ami de son frère qui lui aurait dit 
que celui-ci était en Suisse. Le requérant serait alors venu en taxi en 
Suisse y demander l'asile afin de pouvoir y rejoindre son frère, l'ami de 
ce dernier lui ayant payé sa course. Lors de ses auditions, le requérant 
a déclaré n'avoir  jamais eu de problèmes avec les autorités de son 
pays.

B.
Par décision du 3 décembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  A._______ motifs  pris  qu'insuffisamment  fondées  et  contraires  à 
toute  logique  et  à  l'expérience  générale,  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'article 7 aLAsi. 
L'autorité administrative a notamment relevé que le requérant n'avait 
rien su dire de ses activités quotidiennes en tant que militaire, ignorant 
l'emplacement du camp où il aurait été formé à D._______, l'unité où il 
aurait été incorporé, le nom et le grade de son supérieur direct et ceux 
du commandant du camp, ignorant même le type d'armes qu'il aurait 
appris  à  manipuler  et  quand  il  aurait  été  envoyé à  E._______  puis 
capturé  par  des  rebelles. L'ODM n'a  pas  jugé  plus  crédibles  ni  ses 
déclarations sur la décision de l'UNICEF de l'envoyer se faire soigner 
en France sans l'accompagner  et  sans le  prendre  en charge à son 
arrivée ni son récit concernant sa rencontre avec l'ami de son frère et 
le soutien que cette personne lui aurait fourni.

Le requérant n'a pas recouru contre cette décision.

C.
Le  28 mai  2008,  faisant  valoir  qu'en  cas  de  renvoi,  il  risquait  d'être 
victime de graves préjudices dans son pays où il est sous le coup de 
poursuites  pénales  pour  atteinte  à  la  sûreté  de  l'Etat,  A._______  a 
demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision du 3 décembre 2003. A 
l'appui de sa requête, il a produit la photocopie d'un avis de recherche 

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à  son  nom du  3  avril  2004  et  celle  d'un  mandat  d'arrêt  du  26 avril 
suivant  envoyés par le  défenseur que son frère lui  avait  constitué  à 
D._______.

D.
Par décision du 4 juin 2008, l'ODM a rejeté la demande de réexamen 
de A._______, motifs pris que la production, peu avant l'expulsion du 
demandeur, en Suisse depuis plus de cinq ans, de pièces établies en 
avril  2002,  sous  forme  de  copies  impossibles  à  authentifier  et 
facilement modifiables n'étaient pas susceptibles, au vu de l'indigence 
des allégations du demandeur en procédure ordinaire, d'entraîner la 
reconsidération  de  sa  décision  du  3  décembre  2003.  L'ODM  a 
également  refusé  au  demandeur  un  délai  complémentaire  pour  lui 
permettre de compléter sa requête.

E.
A._______  a  recouru  le  5  juin  2008,  opposant  aux  arguments  de 
l'ODM que même s'ils ne sont que des copies, les documents produits 
l'ont été par un homme de loi, avocat à la Cour, soumis à l'instar de 
l'ensemble  des  membres  de  sa  profession,  à  des  règles 
déontologiques  strictes  lui  faisant  interdiction  de  participer  à  la 
production  de  faux  ou  encore  de  mentir  sur  l'origine  de  copies 
produites  et  qui  a  de  surcroît  attesté  avoir  lui-même  entrepris  les 
démarches  nécessaires  à  l'obtention  de  ces  documents.  Aussi,  vu 
l'attestation en question, l'ODM ne pouvait pas d'emblée dénier toute 
valeur probante à ces documents au seul motif qu'ils ne sont que des 
copies. Le  recourant  fait  aussi  grief  à  l'ODM d'avoir  immédiatement 
tranché  sa  requête  sans  procéder  à  une  pesée  des  intérêts 
admissibles laquelle pesée, si elle avait eu lieu, aurait dû aboutir à la 
suspension  de  son  refoulement  et  à  la  possibilité,  pour  lui,  de 
compléter sa demande par l'apport d'éléments probants. A l'appui de 
son  recours,  il  produit  d'ailleurs  deux  télécopies  :  une  du  mandat 
d'arrêt du 26 avril 2002 et une autre de l'avis de recherche du 3 avril 
précédent  qui  réduisent  à  néant  l'argumentaire  de  l'ODM  dès  lors 
qu'ont  été  apposés  sur  ces  télécopies  des  tampons  des  autorités 
judiciaires  locales  attestant  de  leur  conformité  aux  documents 
originaux. Fort  de ces documents, le recourant conclut à l'annulation 
de la décision de l'ODM du 4 juin 2008 et à la reconsidération de la 
décision du 3 décembre 2003.

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F.
Par décision incidente du 13 juin 2008, le juge instructeur le recours a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles du recourant et l'a invité 
à  s'acquitter  d'une  avance  de  1200 francs  en  garantie  des  frais  de 
procédure.

G.
Le  27  juin  2008,  le  recourant  a  produit  les  originaux  des  deux 
télécopie jointes à son recours du 5 juin précédent. Il  a précisé que 
ces originaux lui avaient été envoyés par son défenseur à D._______.

H.
Le  30  juin  2008,  il  a  réglé  l'avance  de  frais  requise  dans  le  délai 
imparti.

Droit :

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi  sur le Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA)  et les délais prescrits par la loi  (art. 
108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.  

2.1 La personne concernée par une décision entrée en force peut en 
demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se 
prévalant  d'un  changement  notable  de  circonstances  ; peu  importe 
qu'elle  ait  fait  ou  non  l'objet  d'une  décision  sur  recours.  Ainsi, 
lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours, comme c'est ici le 
cas,  ou  que  le  recours  interjeté  contre  celle-ci  a  été  déclaré 
irrecevable,  son  destinataire  peut,  par  une  "demande  de 
reconsidération  qualifiée",  en  demander  la  modification  auprès  de 

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l'autorité de première instance, en invoquant un des motifs de révision 
prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence 
de faits ou des moyens de preuve nouveaux.

2.2 Une telle demande de réexamen vise à faire adapter par l'autorité 
de  première  instance  sa  décision  parce  que,  depuis  son  prononcé, 
s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement 
sur  le  plan  juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 
109  Ib  253  et  jurisp.  cit. ;  cf. également  Pierre  Tschannen  /  Ulrich 
Zimmerli, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; 
Pierre  Moor,  Droit  administratif,  vol.  II,  2e  éd.  Berne  2002,  p.347 ; 
Alfred  Kölz/Isabelle  Häner,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zurich  1998,  p. 160 ; 
René  Rhinow  /  Heinrich  Koller  /  Christina  Kiss-Peter,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1994,  p. 12s).  Conformément  au 
principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une 
telle  demande,  invoquer  des  faits  qu'il  aurait  pu  invoquer 
précédemment (JICRA 2000 no 5 p. 44ss).

3.
Dans le  cas présent,  le  recourant  demande au Tribunal  d'annuler  la 
décision négative de l'ODM du 4 juin 2008 et de renvoyer son dossier 
à  cette  autorité  pour  qu'elle  entre  en  matière  sur  sa  demande  de 
reconsidération du 28 mai 2008. Cette seconde conclusion n'a pas lieu 
d'être. En effet, l'autorité administrative n'a pas déclaré irrecevable la 
demande de réexamen de A._______ ; au contraire, elle est entrée en 
matière  sur  sa  demande  mais  n'a  pas  jugé  pertinents,  c'est-à-dire 
susceptibles de conduire à une décision plus favorable au requérant, 
ses nouveaux moyens. Aussi se pose ici la question de savoir si, eu 
égard à son appréciation des nouveaux moyens du requérant, l'ODM 
était  en  droit  de  confirmer  sa  décision  du  3 décembre  2003 
simplement  en  contestant  le  bien-fondé  de  la  demande  de 
reconsidération du 28 mai 2008.

4.  
En l'occurrence, le mandat d'arrêt du 26 avril  2002 produit en cause 
vise A._______, militaire  (soldat)  de profession,  pour des infractions 
commises à E._______ courant avril 2002. En procédure ordinaire, le 
recourant avait d'ailleurs dit craindre les conséquences de son départ 

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de  Guinée  dans  les  circonstances  décrites,  éventuellement 
assimilables à une désertion susceptible de lui valoir des sanctions à 
son retour (cf. pv de audition cantonale du 22 janvier 2003 p. 12). De 
fait, une sanction pénale pour désertion ou pour toute autre infraction 
commise  par  le  recourant  sous  les  drapeaux  paraît  hautement 
improbable. En effet, à l'instar de l'ODM, et pour les motifs avancés à 
bon escient par cette autorité dans sa décision du 3 décembre 2003, 
le Tribunal ne croit  pas que le recourant, qui n'a rien su dire de ses 
activités sous les drapeaux, ait été soldat. Aussi, l'avis de recherche et 
le  mandat  d'arrêt  produits  en  cause  seraient-ils  formellement 
authentiques  qu'ils  doivent  alors  être  considérés  comme  des 
documents  de  complaisance  au  vu  de  l'incapacité  du  recourant  à 
rendre vraisemblable son engagement sous les drapeaux et parce que 
les infractions qui sont rapportées dans ces documents ne se vérifient 
aucunement.  A  cela  s'ajoute  que  B._______,  qui  a  informé  Me 
C._______, vraisemblablement vers mai 2008, des poursuites lancées 
en 2002 par les autorités guinéennes contre son frère, a été rapatrié 
de Suisse en Guinée le 18 septembre 2004. Dès lors si le recourant 
était  effectivement  recherché depuis  avril  2002,  on peut  penser que 
son  frère,  de  retour  à  D._______  en  2004,  l'aurait,  d'une  façon  ou 
d'une autre,  appris  bien  avant  2008 et  qu'il  n'eût  alors  pas  manqué 
d'en  avertir  à  temps le  recourant,  vu  l'intérêt  d'une  telle  information 
pour  lui.  Par  ailleurs,  le  timbre  de  la  Cour  d'appel  de  D._______ 
apposé sur les originaux des télécopies produites en cause le 27 juin 
2008 pour en certifier  l'authenticité comporte  une erreur  inhabituelle 
pour une autorité de ce rang ; le substantif "greffier" y est en effet mal 
orthographié. En outre, il apparaît que les deux timbres apposés sur 
l'avis  de recherche du 3 avril  2002,  l'ont  été le  8 juin  2008,  soit  un 
dimanche. Or même si la majorité de la population de la Guinée est 
musulmane,  les  administrations  de  ce  pays  ne  travaillent  pas  les 
samedis et dimanches. Il  n'y a en tout cas pas d'indications qu'elles 
seraient  actives  ces  jours-là.  Dans  ces  conditions,  l'authenticité  des 
tampons en question est fortement sujette à caution. 

En définitive et vu ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'ODM a 
rejeté la demande de réexamen du 28 mai 2008.

5.
S'avérant manifestement infondé, le recours doit, par conséquent, être 
rejeté  dans  une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi).

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6.  
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  du  même 
montant du 30 juin 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ; 
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______
(en copie)

- au canton (...) (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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