# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6458e65b-5422-5ed8-ad45-dde0d48e3748
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2010 A/3162/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3162-2009_2010-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant  : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3162/2009 ATAS/1029/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 12 octobre 2010  

 

En la cause 

Monsieur Gérald P__________, domicilié chemin Briquet 22, 1209 
Genève 

 

demandeur 

 

contre 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, sis rue de Saint-Jean 67, 1201 Genève 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur P__________ (ci-après l'assuré ou le demandeur), a été victime d'un 
accident le 13 janvier 1999, puis d'un second le 1er mai 1999. Il est totalement 
incapable de travailler depuis lors. En tant qu'employé de X__________ 

2. , il est assuré auprès de la SUVA, pour l'assurance-accident, et affilié auprès de la 
caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle (ci-après la CIEPP ou la 
défenderesse), pour la prévoyance professionnelle, en application du plan "supra". 
Il est licencié avec effet au 30 octobre 1999. L'employeur notifie à la CIEPP, le 
11 novembre 1999, un avis communiquant le salaire assuré en 1999, soit 48'923 fr. 
et un avis de cessation d'affiliation. 

3. L'assuré bénéficie d'indemnités journalières de la SUVA à 100% jusqu'au 30 avril 
2000, puis à 50%.  

4. Par décision du 19 mai 2004, l'Office de l'assurance invalidité (OAI) octroie à 
l'assuré une rente entière d'invalidité depuis le 1er mai 2000, sur la base d'un taux 
d'invalidité de 100%. Par décision du 17 juin 2004, la SUVA reconnait à l'assuré 
une invalidité à 100%. 

5. Faisant référence à un entretien du 2 septembre 2004, l'assuré indique par pli du 
7 septembre 2004 à la CIEPP que, sur conseil de son médecin, il renonce 
provisoirement à retirer son deuxième pilier qu'il entend percevoir à sa retraite. 

6. Par pli du 15 juin 2005, la CIEPP informe l'assuré qu'en raison du versement d'une 
rente d'invalidité de 3'038 fr. et de la SUVA de 1'911 fr, soit au total 4'949 fr., elle 
ne peut pas lui verser des prestations complémentaires au titre du 2ème pilier, en 
raison de la surindemnisation, calculée sur la base de 90% du revenu réalisé en 
1999 (48'923 fr. x 90% ./. 12 = 3'669 fr.). 

7. Représenté par la CAP, assurance de protection juridique (ci-après la CAP), l'assuré 
fait valoir par courrier du 18 juin 2008 qu'il n'est pas surindemnisé, car il ne perçoit 
que 1'772 fr. de l'OAI, les rentes pour enfants leur étant directement versées. Par pli 
du 17 juillet 2008 de la CAP, l'assuré demande à pouvoir retirer un capital au lieu 
d'une rente. 

8. Par pli du 31 juillet 2008, la CIEPP répond aux deux courriers. Elle confirme que sa 
position pourra être revue en cas de révision des décisions AI et LAA pour autant 
que le total des prestations soit inférieur à 90% du dernier salaire AVS assuré. Elle 
indique que le versement d'un capital est exclu, les prestations d'invalidité étant 
versées sous forme de rente sauf exception non réalisée, et est impossible sur la 
base de l'art. 5 LFLP, à défaut de prestation de libre passage. 

 
 
 

 

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9. Par pli du 17 septembre 2008, la CAP sollicite des renseignements sur la situation 
de l'assuré après sa retraite. Par courrier du 27 octobre 2008, l'assuré conteste le 
salaire pris en compte par la CIEPP, soit 48'923 fr., faisant valoir que la SUVA 
calcule ses prestations sur la base d'un revenu de 72'686 fr. pour 1999. Il réclame de 
la caisse qu'elle fasse de nouveaux calculs et qu'elle lui verse un capital, car il 
entend se rendre aux États-Unis pour vivre avec ses enfants. 

10. La CIEPP répond le 25 novembre 2008 à ces deux courriers. Elle précise que, selon 
le règlement, lorsqu’une prestation de vieillesse fait suite à une prestation 
d'invalidité, elle est considérée comme une prestation d'invalidité pour l'application 
des dispositions prévalant dans le cadre d'une surindemnisation. Le calcul de 
surindemnisation est ainsi effectué dès le 1er octobre 2008, âge de retraite, sur la 
base de la rente AVS de 3'342 fr, y compris les rentes pour enfants et de celle de la 
SUVA de 2'490 fr. 55. Le total (5'832 fr) étant supérieur au 90% du dernier salaire 
assuré (3'669 indexé à 2008, soit 3'848 fr), aucune prestation ne peut être versée par 
la caisse. S'agissant du montant déterminant, les règles applicables à la LAA et à la 
LPP sont différentes et la caisse doit tenir compte du dernier salaire AVS, même si 
la SUVA prend en compte un montant supérieur. Toutefois, même si la caisse 
acceptait de retenir le montant admis par la SUVA, soit 72'686 fr, il subsisterait une 
surindemnisation de 300 fr. 

11. Par pli du 8 janvier 2009, l'assuré réclame le paiement du capital dans un délai de 
8 jours. Il fait un rappel le 19 janvier et prolonge le délai de paiement au 22 janvier 
suivant. Il précise aussi que son salaire est variable et composé d'un montant fixe de 
1'750 fr. auquel s'ajoutent des commissions de vente, un véhicule de fonction. En 
réponse, la CIEPP indique le 26 janvier 2009 que, malgré les nombreuses 
explications écrites et orales données, l'assuré persiste à réclamer le versement du 
capital, ce qui n'est pas envisageable. 

12. Par l'entremise de son avocat, l'assuré dépose une demande en paiement devant le 
Tribunal de céans le 1er septembre 2009 et conclut à ce que la CIEPP soit 
condamnée à lui verser la somme de 50'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 
10 septembre 2008 et au prononcé de la mainlevée définitive de la poursuite, avec 
suite de dépens. Il fait valoir qu'il a pu retirer sans difficulté les trois autres fonds de 
prévoyance dont il dispose et que le salaire pris en compte ne tient pas compte des 
commissions et autres éléments de revenu. A cet égard, de 1996 à 1998, il a subi 
une forte baisse de revenu en raison de difficultés familiales majeures. Il indique 
avoir perçu d'importantes commissions sur les ventes, des participations ou des 
pourcentages des assurances et banques partenaires, auxquels s'ajoutent 7'846 fr. 05 
versés en décembre 1999 et 6'000 fr.  versés le 3 juillet 2001 pour solde de tout 
compte. Ainsi, le revenu déclaré à l'AVS de 48'923 est très en dessous de la réalité. 
Sans transition entre les explications concernant ses revenus et ses conclusions, 
l'assuré allègue être privé sans droit de son deuxième pilier, qui s'élève selon lui à 
20'909 fr. 83, la différence avec les 50'000 fr. réclamés étant constituée de "ce qu'il 

 
 
 

 

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aurait touché au titre de l'invalidité", des frais de poursuite et d'une indemnité pour 
tort moral. 

13. Par mémoire-réponse du 4 novembre 2009, la CIEPP conclut au déboutement du 
demandeur. Elle précise que l'assuré ne s'est pas manifesté entre juillet 2005 et mai 
2008. Il a alors contesté le calcul de surindemnisation car il ne percevait plus les 
rentes pour enfants de sorte que seule une somme de 1'772 fr. lui était versée par 
l'OAI. S'agissant du salaire assuré, les éléments de nature occasionnelle, telles les 
commissions alléguées mais non prouvées, n'entrent pas en ligne de compte selon 
l'art. 14 du règlement. En tenant compte du salaire admis par la SUVA, la 
surindemnisation est toujours totale. En conséquence, le demandeur ne dispose 
d'aucun droit à un deuxième pilier qu'il faudrait lui libérer, ni d'un droit à la rente. 

14. Par réplique du 8 décembre 2009, le demandeur précise qu'il a perçu des 
commissions qu'il a prouvées par la production de titres, et bénéficiait d'une voiture 
de fonction dont la valeur doit être retenue à hauteur de 850 fr. par mois. La CIEPP 
prend à tort en compte les revenus réalisés les trois derniers mois de l'année qui 
sont les moins rémunérateurs en raison des fêtes, les commissions versées le reste 
de l'année étant 3 à 4 fois supérieures. La défenderesse tente de tromper la vigilance 
du Tribunal en annualisant les revenus d'origine diverses réalisés par le demandeur 
entre janvier et octobre 1999, alors que la période ne représente que 10/12èmes de 
l'année. 

15. Par pli du 21 janvier 2010, la CIEPP indique qu'elle persiste dans ses conclusions, 
car la duplique du demandeur n'amène aucun argument nouveau. 

16. Par courrier du 28 janvier 2010, le Tribunal de céans fixe un délai au demandeur au 
16 février 2010, tout en attirant son attention sur les conséquences d'une demande 
téméraire, pour  : 

- produire les pièces manquantes de son chargé, qui comporte des 
pages blanches marquées "à produire" en lieu et place des pièces 6, 9, 
11, 14, 17; 

- produire des pièces justificatives des revenus qu'il allègue avoir 
réalisés et ne sont pas comptabilisés dans le salaire déclaré; 

- se déterminer clairement sur la motivation de la CIEPP, en particulier 
la surindemnisation totale malgré la prise en compte du salaire admis 
par la SUVA; 

- exposer les bases de ses conclusions tendant à "libérer son 
2ème pilier". 

 
 
 

 

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17. Par mémoire du 16 février 2010, l'avocat du demandeur reprend longuement les 
explications concernant le caractère notoire des petits arrangements dans le 
domaine de la vente de voitures, et il en déduit que l'assuré bénéficiait d'une 
participation de 1% à 3% sur chaque vente, d'une voiture haut de gamme, du 
remboursement de toute l'essence consommée, ces avantages pouvant être fixés 
forfaitairement entre 800 fr. et 1'000 fr. par mois. Ses conclusions tendant à la 
libération de son avoir placé auprès de la CIEPP sont basées sur le principe "pacta 
sunt servanda", l'un des employés de la CIEPP s'étant inconditionnellement engagé 
à libérer cet avoir. 

18. En raison de l'indisponibilité de l'avocat du demandeur, l'audience prévue pour le 
16 mars a été reportée au 30 mars 2010. Ensuite, le demandeur a changé de 
mandataire. Lors de l'audience du 30 mars 2010, les parties ont déclaré : 

M. P__________  : "J’estime avoir droit au versement du capital par la caisse LPP, 
dès lors que je n’ai pas droit à une rente, en raison de la surindemnisation. Le 
salaire pris en compte ne tient pas compte des commissions. L’année 1999 n’est pas 
déterminante car en raison d’un décès et de deux accidents, j’ai peu travaillé et peu 
gagné. De 1995 à 1998, j’ai rencontré des problèmes personnels qui ont affecté 
mon moral, de sorte que ces trois années ont été mauvaises du point de vue des 
rentrées financières. La SUVA a tenu compte des revenus réalisés d’octobre à 
décembre 1998 pour fixer l’indemnité journalière. Ainsi, les commissions versées 
avec retard ont été prises en compte par la SUVA. En 1998 et en 1999, mon revenu 
tout compris n’a pas dépassé 72'000 fr. J’affirme qu’autour de l’année 1995, mon 
revenu était supérieur. Je ne peux pas le démontrer par mes déclarations d’impôt car 
j’ai été taxé d’office. J’estime que les revenus en nature, notamment la mise à 
disposition d’un véhicule haut de gamme qui représente 800 fr. par mois, n’ont pas 
été pris en compte. 

Mon précédent mandataire a déposé une demande en paiement de 50'000 fr., 
compte tenu du fait que je n’ai pas droit à une rente en raison de la 
surindemnisation. Le montant a été fondé sur la pièce 8 de mon chargé par 
l’addition du capital en cas de retraite et du capital en cas d’invalidité, ajoutés aux 
honoraires d’avocat et aux intérêts dus.  

Mme Q__________ (CIEPP) : "Les règles de calcul permettant de déterminer le 
revenu assuré aboutissent à un salaire de 48'900 fr. Nous avons accepté d’examiner 
si l’assuré avait eu une capacité de gain supérieure au revenu déclaré. En tenant 
compte du revenu SUVA de 72'000 fr., il y a tout de même surindemnisation. La 
rente AI est fondée sur un revenu d’environ 50'640 fr. Cela démontre que c’est bien 
le revenu régulièrement réalisé par l’assuré. Lors de l’émission du certificat LPP 
(pièce 8 demandeur), nous ne savions pas encore qu’un cas d’assurance s’était 
réalisé, qui ouvrait le droit potentiellement à une rente. Le montant du capital est 
mentionné dans l’hypothèse où notre assurance n’est pas tenue au versement d’une 

 
 
 

 

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rente. C’est dans ce cas que le capital aurait été transféré à la caisse compétente. Le 
certificat précise qu’il s’agit d’un montant mentionné pour le compte de libre-
passage. Dès lors qu’un cas d’assurance-invalidité s’est réalisé, il n’y a plus place 
pour le versement d’un capital. 

Il est exact que l’art. 22 al. 4 du règlement de la caisse édition 1998 ne permet pas 
non plus le versement en capital, car le montant de la rente de l’assuré, sur la base 
du revenu déterminant, s’il n’y avait pas surindemnisation, serait supérieur à 10 % 
de la rente AVS simple minimum.  

Il va de soi qu’en cas de changement dans la situation financière, notamment la 
réduction de la rente AI, notre caisse refera le calcul de surindemnisation. En l’état, 
c’est le montant de 48'000 fr. de revenu qui est déterminant. C’est uniquement pour 
la démonstration envers l’assuré que nous avons fait le calcul sur le revenu de 
72'000 fr., qui n’est pas admis, car nous n’avons pas la démonstration qu’il s’agit 
d’un revenu régulier". 

Lors de cette audience, le Tribunal a rappelé à l'assuré qu'il lui appartenait de 
démonter la réalité des revenus réalisés, par la production de pièces, y compris le 
cas échéant les décomptes bancaires mentionnant des versements de son employeur 
et lui a fixé un délai pour ce faire. 

19. Par acte du 26 avril 2010, ASSUAS, constituée pour la défense des intérêts du 
demandeur, expose que la CIEPP doit se baser sur le gain que l'assuré aurait réalisé 
sans l'accident survenu, y compris les commissions versées, soit le salaire minimum 
retenu par la SUVA de 6'057 fr. A ce montant s'ajoutent 500 fr. à 800 fr. par mois 
pour l'utilisation du véhicule, s'agissant d'un revenu en nature, soit 6'857 fr. au 
maximum. En tenant compte de ces deux chiffres, la rente de la CIEPP s'élève, par 
mois, à 82 fr. 45 au minimum ou 577 fr. 45 au maximum. Subsidiairement, l'assuré 
sollicite une prestation en capital en application de l'art. 22 du règlement. 

20. Il ressort de l'ensemble des pièces produites à ce stade de la procédure par le 
demandeur et la caisse concernant le revenu de l'assuré et ses indemnités que : 

- les employés de X__________disposaient, en 1998 et 1999 en tout 
cas, d'une voiture de fonction neuve, les taxes, impôts, assurances et 
essence utilisée à des fins professionnelle étant à charge de 
l'employeur, pour une valeur mensuelle, estimée par un des collègues 
du demandeur, à 500 fr.; 

- l'assuré percevait un salaire mensuel fixe de 1'750 fr. auquel 
s'ajoutaient des commissions allant de 2'400 fr. à 4'000 fr. et des 
indemnités de vacances. Il a ainsi perçu un salaire brut mensuel de 
5'384 fr. en octobre 1998, 4'893 fr. en novembre 1998 et 6'934 fr. en 
décembre 1998, selon les fiches de paie produites; 

 
 
 

 

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- l'extrait du livre de paie de l'entreprise X__________ destiné à la 
SUVA pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 mentionne 
pour l'assuré des salaires mensuels bruts allant de 2'529 fr. à 6'934 fr., 
soit un total de 54'010,05 et une moyenne de 4'500 fr. Les montants 
correspondant à ceux ressortant des fiches de paie produites. 

- La rente AI a été calculée sur un revenu moyen déterminant de 
50'640 fr. 

- Un courrier de PSA finance suisse du 28 février 2001 confirmant cinq 
commissions versées (de 114 fr. à 955 fr. ainsi qu'une prime de fin 
d'année de 300 fr.) à l'assuré du 1er octobre au 31 décembre 2008, soit 
2'014 fr. au total. 

- L'assuré a reçu 6'000 fr. de son employeur le 3 juillet 2001 pour solde 
de tout compte (document produit à deux reprises sous pièces 17 et 
18, le document démontrant un versement de 7'846 fr. 05 le 
20 décembre 1999 n'ayant jamais été produit); 

- Le salaire annuel déclaré par l'employeur pour l'année 1999 à la 
CIEPP est de 48'923 fr. 

- Les indemnités journalières versées par la SUVA en novembre et 
décembre 1999 se sont élevées à 127 fr. 35 par jour. La rente allouée 
dès 2003 par la SUVA est calculée sur la base d'un gain annuel de 
72'686 fr. 

21. Par pli du 14 mai 2010, le Tribunal a imparti un délai au 7 juin 2010 au demandeur 
pour produire sa pièce 17 ou 18, soit celle citée comme étant la preuve d'un 
versement de 7'846 fr., ainsi que ses certificats de salaire annuels de 1997 à 1999. 
Le même délai a été fixé à la SUVA pour produire les pièces justifiant le revenu 
déterminant retenu et à la caisse AVS pour transmettre les extraits de comptes AVS 
du demandeur. 

22. Par pli du 2 juin 2010, la SUVA a transmis un document récapitulant le calcul du 
gain annuel du 1er mai 1998 au 30 avril 1999. Il s'agit du salaire et des commissions 
perçues de juin 1998 à décembre 1998, ainsi que des indemnités vacances sur 11 
jours (35'318 fr. 50), le salaire effectivement versé par l'entreprise après le premier 
accident, de janvier 1999 à fin avril 1999 et additionné aux commissions perçues 
durant cette période (10'012 fr. 70), ainsi que les indemnités journalières accident 
versées du 15 janvier au 30 avril 1999 reportées à une activité à 100% (11'078 ./. 
80% x 100% = 13'847 fr. 50), soit un total de 59'178 fr. 10 pour 334 jours (11 
mois), équivalent à 64'671 fr. 33 pour 365 jours (12 mois). A ce montant, la SUVA 
a ajouté la somme de 6'000 fr. versée le 3 juillet 2001 dans le cadre d'un litige 

 
 
 

 

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salarial et 2'014 fr. de commissions de banque perçues en 1998. Ainsi, le gain 
annuel retenu est de 72'686 fr. 

Sont joints à ce document, les fiches de salaire de juin 1998 à mai 1999, l'extrait du 
livre de paie de l'employeur pour la même période, le document établissant le 
paiement de 6'000 fr. pour solde de tout compte et divers échanges de 
correspondance avec le demandeur. 

23. Par pli du 3 juin 2010, la centrale de compensation transmet les extraits du compte 
AVS du demandeur dont il ressort que son salaire soumis à l'AVS a évolué ainsi : 

- 1992 : 62'792 fr. (Citroën)  

- 1993 : 58'001 fr. (Citroën)  

- 1994 : 62'237 fr. (Citroën) et 3'849 fr. (PSA Finances) 

- 1995 : 57'402 fr. (Citroën) et 5'045 fr. (PSA) 

- 1996 : 38'290 fr. (Fleury) et 1'197 fr. (PSA) 

- 1997 : 29'225 fr. (Fleury) et 1'965 fr. (PSA) 

- 1998 : 13'964 fr. (Fleury) et 30'792 (Acacias Motors) et 2'483 fr. 
(PSA) 

- 1999 (janvier-avril) : 10'025 (Acacias Motors) et 1'933 fr. (PSA) 

24. Par pli du 7 juin 2010, le demandeur expose que le montant de 7'846 fr. 50 allégué 
comme faisant partie du salaire correspond en fait aux indemnités SUVA de 
novembre et décembre 1999. Il précise qu'il ne peut pas produire ses certificats et 
fiches de paie antérieures au 1er juin 1998, tous ses documents ayant été perdus 
dans un incendie. Il rappelle que, jusqu'au 31 décembre 1995, il a réalisé 
d'excellents revenus, mais que ses graves problèmes familiaux, intervenus ensuite, 
ont impliqué une forte diminution de ceux-ci. Le demandeur précise avoir obtenu 
des indemnités journalières SUVA de 127 fr. 35 augmentées à 152 fr. 80, sur la 
base d'un salaire annuel de 69'715 fr. Par décision de juin 2004, la SUVA a tenu 
compte d'un gain annuel de 72'686 fr. Il procède finalement au "calcul projeté" de 
son revenu en 1999, soit 72'768 fr. Ce montant inclut les indemnités SUVA de 
janvier à décembre (58'396 fr. 50), le salaire versé par Peugeot de janvier à mars 
1999 (2'779 fr), le droit aux vacances (5'593 fr.), le montant de 6'000 versé en 
juillet 2001, la jouissance d'un véhicule à hauteur de 6'000 fr. (L'addition revient en 
fait à 78'768 fr. 40). 

25. Un délai a été imparti au 30 juin 2010 aux parties pour se déterminer sur les pièces 
produites par la SUVA et la caisse AVS, si elles le souhaitaient. La CIEPP indique 
le 29 juin 2010 qu'elle persiste et que, même en tenant compte du salaire retenu par 
la SUVA, la surindemnisation reste totale. 

 
 
 

 

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26. Constatant que la convention collective de travail fixant le salaire fixe des vendeurs 
d'automobile n'avait pas été renouvelée depuis 1984, le salaire fixe étant alors de 
1'350 fr, le Tribunal a interrogé l'Union professionnelle suisse de l'automobile et le 
dernier employeur du demandeur sur cette question le 20 juillet 2010. Il ressort des 
réponses des 9 août et 13 septembre 2010 que la branche n'est plus soumise à une 
convention collective et n'est pas soumise à celle applicable au employés de 
garages (mécaniciens, réparateurs, magasiniers) et que l'employeur a sensiblement 
augmenté le salaire fixe qui est resté fixé à 1'750 fr./mois jusqu'en 2005 : il est 
passé à 3'500 fr./mois en 2006 et à 4'500 fr./mois en 2008. Toutefois, le calcul des 
commissions ayant été modifié, il en est plutôt résulté une baisse globale des 
revenus des vendeurs d'automobiles. L'employeur précise qu'il est difficile de 
relever une constante, le revenu dépendant des compétences du vendeur, et donne à 
titre d'exemple, le cas de deux vendeurs, l'un réalisant des revenus totaux de 
159'000 fr. en 2005 et 130'000 fr. en 2006 alors que l'autre réalise 168'000 fr. en 
2005 et 154'000 fr. en 2006.  

27. Par pli du 2 septembre 2010, le demandeur a informé le Tribunal qu'il n'était plus 
représenté par l'ASSUAS. 

28. Le 14 septembre 2010, un délai au 5 octobre 2010 a été imparti aux parties pour se 
déterminer. 

29. Par pli du 5 octobre 2010, la caisse a fait valoir que les revenus mentionnés par 
l'employeur sont sans rapport avec ceux réalisés par l'assuré, de sorte qu'ils ne sont 
pas déterminants. 

30. La cause a été gardée à juger le 6 octobre 2010. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Selon l'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (ci-après : LPP; RS 831.40), dans sa teneur 
en vigueur depuis le 1er janvier 2005, chaque canton désigne un tribunal qui 
connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce Tribunal est également compétent pour 
les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens 
des art. 4 al. 1 et 26 al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le 
libre passage, LFLP; RS 831.42) (let. a), pour les contestations avec des institutions 
lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82 al. 2  (let. b), pour les 
prétentions en matière de responsabilité de l'art. 52 (let. c) et pour le droit de 
recours selon l'art 56a al. 1 (let. d). 

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; 
art. 142 code civil). 

Eu égard aux considérations qui précèdent, la compétence du Tribunal cantonal des 
assurances rationae materiae doit être admise en l'espèce. 

2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p 19). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut pas 
renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et 
nouveau prononcé (ATF 117 V 237, consid. 2, 115 V 224 et 239, 114 V  102, 
consid. 1b, 113 V 200, consid. 2, 112 Ia 184 consid. 2) ; ainsi l'action en paiement 
présentement intentée est-elle recevable. Pour le surplus, la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 est applicable (LPA; RS/GE E 5 10). 

3. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA) entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n'est pas applicable aux 
litiges en matière de prévoyance professionnelle.  

4. Le litige porte sur le droit de l'assuré au versement d'une rente de la CIEPP, sur le 
revenu déterminant pour le calcul de la surindemnisation et, subsidiairement, sur le 
droit de l'assuré au versement d'un capital. 

 
 
 

 

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5. a) Selon les articles 23 et 24 LPP, ont droit aux prestations d'invalide les personnes 
qui sont invalides à 40% au moins au sens de l'AI. L'assuré a droit à une rente 
entière s'il est invalide à raison de 70% au moins. Conformément à l'art. 26 al. 1 
LPP, les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI; cf. art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux 
prestations d’invalidité. Pour que la caisse soit tenue à des prestations, il doit y 
avoir une incapacité durable de travail survenue alors que le demandeur était 
assuré. L'article 34 du règlement de la caisse stipule également que la naissance du 
droit à la rente est régie par les dispositions correspondantes de l'AI. 

b) Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est 
uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d'invalidité est né. Les prestations d'invalidité sont dues 
par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est ou était affilié au moment de 
la survenance de l'événement assuré. La qualité d'assuré doit exister au moment de 
la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition 
ou de l'aggravation de l'invalidité. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne 
coïncide pas avec celui de la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité 
selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI, mais il correspond à la survenance de l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, comme le précise l'art. 23 LPP 
(ATF 115 V 214; RCC 1986, p. 525). 

Ces principes sont aussi applicables en matière de prévoyance plus étendue, à tout 
le moins en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires contraires 
(ATF 123 V 263 consid. 1a et b et les références citées).  

c) Selon l'art. 2 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP, RS 831.42), si l'assuré 
quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas 
de libre passage), il a droit à sa prestation de sortie. La prestation de sortie est 
versée à la nouvelle institution de prévoyance de l'assuré (art. 3). L'art. 5 LFLP 
précise les cas exceptionnels permettant à l'assuré d'exiger le paiement en espèce de 
sa prestation de sortie dans trois cas déterminés (départ définitif de la Suisse, 
établissement à son compte, ou montant de la prestation de sortie inférieur aux 
cotisations).  

d) En l'espèce, il n'est pas contesté que c'est bien auprès de la défenderesse que 
l'assuré était affilié au moment de la survenance de son incapacité de travail due à 
son invalidité, soit le 1er mai 1999. Il est donc exclu qu'il ait droit à sa prestation de 
sortie, car il était affilié lors de la survenance du cas d'assurance, soit lors de 
l'incapacité de travail consécutive à l'accident du 1er mai 1999. Ainsi, en termes 
simples, il n'y a plus de prestation de libre passage à transférer à une autre caisse ou 
à verser à l'assuré, même dans l'hypothèse où il quitterait la Suisse définitivement. 

 
 
 

 

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Il est ainsi admis que l'assuré, affilié à la CIEPP et reconnu invalide à 100% par 
l'AI, a droit à des prestations d'invalidité de la part de la défenderesse (art. 23 LPP). 
Celle-ci a cependant rejeté sa demande de versement du capital et d'une rente, en 
raison de la surindemnisation due à la perception des rentes d'invalidité (AI) et de 
l'assurance accident (SUVA). 

6. a) Selon l'art. 24 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 18 avril 1984 (RS 831.441.1 ; OPP2), l'institution de 
prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure 
où, ajoutées à d'autre revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du gain 
annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. L'art. 28 du règlement de la 
caisse reprend cette disposition et précise que lorsqu'une rente de vieillesse fait 
suite à une prestation d'invalidité, elle est considérée comme prestation d'invalidité 
pour l'application des dispositions précédentes. 

b) L'art. 7 al. 2 LPP prévoit que c'est le salaire déterminant au sens de l'AVS qui est 
pris en considération pour la limite de salaire à partir de laquelle l'assurance est 
obligatoire. L'art. 8 al. 1 LPP fixe la partie du salaire annuel qui doit être assurée 
(salaire coordonné). Selon l'art. 14 du règlement de la CIEPP, édition 1998, le 
salaire déterminant annuel pris en compte par la caisse est égal au dernier salaire 
annuel déterminant AVS connu, y compris les changements de salaire déjà 
convenus pour l'année en cours. Les éléments de salaire de nature occasionnelle 
(heures supplémentaires, etc.) ne sont pas pris en considération. Cette disposition 
est conforme à l'art. 3 al. 1 OPP2, qui dispose que la caisse peut faire abstraction 
d'éléments de salaire de nature occasionnelle dans la détermination du salaire 
coordonné. L'art. 14 al. 4 du règlement prévoit que lorsqu'un salarié est occupé 
pendant moins d'une année, son salaire annuel est réputé être celui qu'il obtiendrait 
en travaillant toute l'année. 

c) S'agissant des prestations d'assurance, l'art. 18 OPP2 prévoit qu'en cas 
d'invalidité, le salaire coordonné durant la dernière année d'assurance correspond au 
dernier salaire coordonné annuel fixé en vue du calcul des bonifications de 
vieillesse. L'art. 18 al. 3 précise que, si durant l'année qui précède la survenance du 
cas d'assurance, l'assuré n'a pas joui de sa pleine capacité de gain, pour cause de 
maladie, d'accident, le salaire coordonné sera calculé sur la base du salaire 
correspondant à une capacité de travail entière. 

d) Dans le cas d'espèce, le montant qui est contesté et qui est déterminant pour la 
surindemnisation, n'est ni le salaire AVS déclaré par l'employeur à l'institution de 
prévoyance, ni le salaire coordonné déterminant pour les prestations, de sorte que 
les diverses dispositions qui précèdent ne sont pas déterminantes pour fixer, selon 
l'art. 24 OPP2, le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. La 
caisse fait erreur lorsqu'elle affirme que le salaire AVS déclaré par l'employeur à la 
caisse en novembre 1999 est déterminant pour le calcul de la surindemnisation. 

 
 
 

 

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Cette base est d'autant plus erronée que l'assuré est alors déjà incapable de travailler 
depuis onze mois. De même, la caisse ne peut pas raisonnablement prétendre que 
les commissions versées sont des éléments de salaire de nature occasionnelle, alors 
qu'elles sont versées chaque mois et constituent la majeure part de la rémunération. 
A noter d'ailleurs que ces commissions sont intégrées dans le revenu AVS déclaré 
par l'employeur. Quoi qu'il en soit, les prestations de nature occasionnelle peuvent 
être soustraites du salaire coordonné, ce qui ne signifie pas qu'elles ne font pas 
partie du gain dont l'assuré est privé.  

Il faut donc établir le gain dont on peut présumer que l'assuré est privé. Ce n'est que 
s'il n'y a pas de surindemnisation que la question de la base de calcul du montant 
des prestations, et de la prise en compte de l'incapacité de gain, se posera à la 
caisse. 

7. Selon l'art. 22 de la LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation de 
faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y 
prennent des conclusions indépendantes et dans les autres cas prévus par la loi. 

Bien que la LPGA ne soit pas applicable, la jurisprudence rendue à propos de l'art. 
61 LPGA, dont la teneur est similaire à la LPA, est de nature à expliciter les 
exigences de collaboration. Le devoir des parties de collaborer à l’instruction de 
l’affaire (art. 61 let. c LPGA), comprend en particulier l’obligation des parties 
d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves 
(ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le 
devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de 
collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur les faits de 
la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 
128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, 
consid. 5a). 

Les divers arguments du demandeur, qui varient et se contredisent, selon lesquels 
son revenu déterminant aurait été de 72'768 fr. (recte 78'768 fr.), voire 82'286 fr, 
seront examinés successivement :  

 
 
 

 

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- l'assuré conteste puis admet que son revenu n'a pas dépassé celui retenu par la 
SUVA, ni en 1998, ni en 1999. Il allègue, sans le rendre vraisemblable, que les 
années 1995 à 1997 ont été mauvaises en raison de difficultés familiales, mais 
meilleures que 1998. Il s'avère finalement que les revenus se sont élevés, tels 
que déclarés à l'AVS, à quelque 62'000 fr. et 66'000 fr. les deux meilleures 
années (1994 et 1995). Toutefois, l'assuré travaillait pour un autre employeur, 
et on ne peut pas retenir sans autre preuve que ce niveau de revenu aurait été 
atteint auprès du nouvel employeur de juin 1998 à fin 1999.  

- l'assuré affirme, sans effectuer de calculs sérieux, qu'il aurait réalisé en 2000, 
s'il n'avait pas subi d'accident, un gain de l'ordre de 75'800 fr. à 82'000 fr. Or, il 
s'agit de déterminer le revenu que l'assuré aurait réalisé sans l'accident, mais 
pas celui qu'il aurait éventuellement obtenu sans difficultés familiales, si la 
conjoncture était meilleure et s'il n'avait pas eu de conflit avec son employeur. 
Il convient donc de se fonder sur les revenus réalisés avant l'accident et 
prouvés pour extrapoler ce qu'ils auraient été après l'accident. A défaut 
d'élément probant, rien ne permet de retenir que l'année 2000 aurait été une 
année sensiblement meilleure, que toutes les difficultés de l'assuré auraient été 
réglées et que la bonne conjoncture aurait permis de connaître une croissance 
telle que le niveau de revenu aurait rejoint, voire fortement dépassé le gain qui 
n'avait plus été atteint depuis 1995. 

- l'assuré se plaint à tort de ce que son employeur aurait annualisé les revenus 
perçus en dernier lieu, ce qui est au demeurant une nécessité pour déterminer le 
revenu annuel réalisé. En fait, le grief que l'on peut adresser à la CIEPP est de 
s'être fondée sur un salaire déjà réduit, comme mentionné plus haut. 

- l'assuré additionne des éléments disparates de revenu, soit des indemnités 
journalières, un salaire fixe, un versement pour solde de compte (dont on ne 
sait pas pour quelle année il est versé), des indemnités de vacances forfaitaires. 
Or, c'est sur la base des revenus effectivement réalisés durant une période 
déterminée qu'il est possible de fixer le revenu qui aurait été réalisé sans 
l'accident. 

- l'assuré ne tente pas de démontrer, par la production de décomptes bancaires, 
de déclarations d'impôts ou de certificats de salaire annuels (qu'il peut obtenir 
de sa banque, de l'administration fiscale ou de son employeur s'ils ont brûlé), 
qu'il aurait perçu des montants supérieurs à ceux déclarés par son employeur à 
l'AVS, quels montants ont effectivement été perçus en totalité en 1998 et 1999, 
voire que son véhicule de fonction aurait été déclaré comme élément de salaire, 
apparaissant comme tel dans le certificat annuel de salaire. 

Il convient donc, dans un premier temps, d'analyser le gain admis par la SUVA, 
puis de déterminer s'il peut être retenu. 

 
 
 

 

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8. a) L'art. 15 LAA prévoit que le gain assuré est le salaire gagné durant l'année 
précédent l'accident. L'art. 22 OLAA précise que le gain assuré est le salaire 
déterminant au sens de l'AVS, y compris les éléments de salaire non perçus 
auxquels l'employé a droit, auquel il faut ajouter les diverses allocations familiales. 
Si l'assuré n'a touché qu'un salaire réduit dans l'année qui a précédé l'accident, en 
raison par exemple d'un accident ou d'autres éventualités énumérées, le gain pris en 
considération est celui qu'il aurait obtenu sans la survenance de cette éventualité. 
L'art. 5 LAVS englobe dans le salaire déterminant les allocations de 
renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances et les 
pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération. Les 
directives sur le salaire déterminant de l'AVS (DSD), état au 1er janvier 2010, 
chiffre 2063 stipulent que les caisses de compensation évaluent l'utilisation à des 
fins privées de la voiture de la société de manière identique aux autorités fiscales. 
C'est sur ces bases que la SUVA a déterminé un gain de 72'686 fr. en application 
des règles spécifiques à la LAA. 

Ainsi, la SUVA tient compte des indemnités accident versées de janvier à avril 
1999 et reportées à une activité à 100%, ce qui est propre au système LAA, 
l'indemnité journalière correspondant à 80% du salaire. Le montant ainsi obtenu est 
le gain assuré qui fonde le montant de l'indemnité journalière, puis de la rente de 
l'assurance accident. Il ne correspond pas forcément au gain présumé perdu et n'est 
donc pas déterminant à lui seul, mais constitue une indication. 

b) En matière de LPP, selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, l'institution de prévoyance peut 
réduire les prestations d'invalidité et de survivants, dans la mesure où, ajoutées à 
d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel 
dont on peut présumer que l'intéressé est privé. Par «gain annuel dont on peut 
présumer que l'intéressé est privé», la jurisprudence a précisé qu'il faut entendre le 
salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, ce qui ne correspond pas 
forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l'éventualité assurée 
(ATF 125 V 164 consid. 3b, 123 V 197 consid. 5a, 209 consid. 5b et les 
références). Il faut en effet retenir le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait 
sans invalidité. Cela peut conduire, même après la fixation de la rente, à une 
modification du calcul de la surindemnisation, si l'on peut admettre, concrètement, 
que le montant de ce revenu hypothétique se serait modifié de manière importante 
(ATF 123 V 209 consid. 5b; ATF 122 V 154 consid. 3c). D'après la jurisprudence, 
il y a une modification importante s'il en résulte une adaptation des prestations de 
10 pour cent au moins (ATF 123 V 201 consid. 5d, 211 consid. 6c/bb). 

Pour définir cette notion, la jurisprudence s'est notamment référée aux anciens art. 
45 LAI et 39bis RAI qui traitaient du calcul de la surindemnisation en cas de 
concours des prestations de l'assurance-invalidité avec celles d'autres assurances 
sociales et qui, fixant la limite de la surindemnisation au montant du gain annuel 

 
 
 

 

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présumé perdu, définissaient celui-ci comme le revenu annuel du travail que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas devenu invalide (voir ATF 122 V 154 
consid. 3c). En ce sens, il existe une étroite relation entre le gain annuel dont on 
peut présumer que l'intéressé est privé et le revenu sans invalidité déterminant pour 
l'évaluation de l'invalidité (arrêts S. du 22 mars 2004 [B 98/03], consid. 4.2 et T. du 
17 octobre 2003 [B 80/01] consid. 5.2.1; cf. également Ueli Kieser, ATSG 
Kommentar, no 12 ad art. 69) (ATF B 71/04, du 19 novembre 2004). 

c) Il faut donc examiner plus avant quel aurait été le salaire réalisé par l'assuré après 
son accident de mai 1999, au degré de la vraisemblance prépondérante et fixer ainsi 
le gain présumé perdu. Le salaire annoncé par l'employeur à la CIEPP comme étant 
le salaire AVS de 1999 s'élève à 48'923 fr. Il est constitué du salaire fixe versé 
intégralement jusqu'au 15 janvier seulement, des commissions perçues de janvier à 
avril et des indemnités de vacances, le montant annualisé étant forcément inférieur 
à celui que l'assuré aurait obtenu sans accident, car les indemnités de la SUVA, qui 
remplacent ce salaire, ne sont pas comptabilisées. Le gain admis par la SUVA n'est 
pas non plus déterminant. 

En premier lieu, il faut considérer que le salaire de l'assuré aurait été constitué, avec 
certitude, d'un montant fixe de 1'750 fr. par mois, soit 21'000 fr. La convention 
collective applicable n'a pas été réactualisée depuis 1984. Selon l'employeur de 
l'assuré, ce salaire fixe n'a pas évolué entre 1999 et 2005. 

En second lieu, le revenu est constitué de commissions variables. Le montant brut 
versé à ce titre durant les 11 derniers mois précédent l'accident s'élève à 23'809 fr. 
20, soit reporté sur 12 mois à 25'973 fr 70 L'assuré a débuté son travail le 1er juin 
1998 seulement, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer les commissions sur 
12 mois (du 1er mai 1998 au 30 avril 1999). Le montant des commissions est trop 
variable, pour que l'on puisse admettre une progression régulière après un premier 
mois d'emploi (juin 1998), puis une chute nette dès le deuxième mois de l'arrêt de 
travail (février 1999), qui pourrait s'expliquer par le décalage entre les ventes et le 
paiement de la commission. En effet, les sommes varient ainsi : juin 98 (779 fr.), 
juillet 98 (2'437 fr. 45 + 800 fr.), août 98 (1'521 fr.), septembre 98 (462 fr. + 400 
fr.), octobre 98 (2'944 fr. 40 + 400 fr.), novembre 98 (2'423 fr. 50), décembre 98 
(4'194 fr. 75), janvier 99 (2'001 fr.+ 775 fr), février 99 (2'175 fr. 25), mars 99 (669 
fr. 25), avril 99 (1'625 fr. 90). A ce propos, le salaire total déclaré à la caisse AVS 
pour les années précédentes, qui inclut les commissions, ne permet pas non plus 
d'admettre que ces commissions auraient été bien supérieures sans accident et de 
s'écarter des commissions versées effectivement sur cette période et annualisées, 
soit 25'973 fr. 70. 

En troisième lieu, l'assuré a reçu en juillet 2001 le montant de 6'000 fr. pour solde 
de tout compte de son dernier employeur, et il faut admettre, au degré de la 
vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de commission dues à l'assuré pour la 

 
 
 

 

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période où il a travaillé soit entre le 1er juin 1998 et le 31 décembre 1998. Cette 
somme est inférieure à ce qui est dû, car c'est le propre de toute transaction pour 
solde de compte, mais l'assuré ne prétend pas, à juste titre qu'il conviendrait de 
l'augmenter. Il faut donc l'intégrer au salaire de l'assuré. 

Le total intermédiaire du salaire fixe et des commissions est de 52'973 fr 70 

En quatrième lieu, l'assuré perçoit des indemnités de vacances de 9,6% du 90% du 
salaire, y compris les commissions, ce qui ressort de ses fiches de salaires 
mensuelles. Ces indemnités font partie intégrante du salaire, elles sont déclarées 
comme telles à la caisse AVS, de sorte qu'il y a lieu de les intégrer au calcul. Ainsi, 
sur un revenu annuel de 52'973 fr. 70, cela représente 4'576 fr 90. 

En dernier lieu, l'assuré perçoit des commissions de PSA Finances SA, en lien avec 
la vente de voitures et la conclusion de contrats de financement qui y sont liés, 
depuis 1994 sans interruption, les montants annuels déclarés à l'AVS les 4 dernières 
années étant de 5'045 fr. (1995), 1'197 fr. (1996), 1'965 fr. (1997), 2'483 fr. (1998) 
et 1'933 fr. (1999). Il faut donc admettre au degré de la vraisemblance 
prépondérante que l'assuré aurait continué à percevoir des commissions de PSA 
Finances SA à l'avenir. Toutefois, rien ne justifie de retenir la somme versée en 
1998 plutôt qu'une moyenne sur cinq ans (2'524 fr. 60), car la baisse du montant de 
ces commissions en 1999 n'est pas importante au point de constituer une exception. 
Il faut donc intégrer cette somme de 2'524 fr. 60  

Par contre, l'usage à titre privé du véhicule de fonction ne sera pas retenu en tant 
que revenu en nature, car l'attestation des collègues rend plausible cet usage, mais 
le montant fixé n'est démontré par aucune pièce probante. Il appartenait à l'assuré 
de produire ses certificats de salaire annuels, voire ses déclarations d'impôts afin de 
déterminer le montant retenu et déclaré au titre de salaire en nature.  

Au total donc, il faut admettre que l'assuré aurait réalisé un revenu total de 60'075 
fr. s'il n'avait pas subi un accident le 1er mai 1999 ayant entraîné une invalidité de 
100%. Il n'y a pas lieu d'augmenter ce montant sur la base d'une très hypothétique 
amélioration des commissions en 2000, pour les motifs déjà exposés. La 
jurisprudence précise que seuls des éléments concrets permettent de retenir que le 
gain aurait été supérieur à celui réalisé. Tel est donc le gain que l'assuré aurait 
réalisé lors de l'événement et lors de la naissance du droit à une rente d'invalidité de 
l'AI et de la caisse au 1er mai 2000. 

Sur la base du règlement de la CIEPP, conforme à la LPP, la caisse peut réduire ses 
prestations si, ajoutées à d'autre revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% 
du gain présumé perdu. Ce plafond doit être calculé ainsi en 2000: 60'075 fr. x 90% 
 : 12 = 4'505 fr 60. 

Au 1er mai 2000, le calcul de surindemnisation est donc le suivant: 

 
 
 

 

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-plafond (4'505 fr) - revenus [(3'038 fr +1'911 fr) = 4'949 fr] = - 444 fr. 

Ainsi, en raison du versement de rentes d'invalidité de 3'038 fr. et de la SUVA de 
1'911 fr, soit au total 4'949 fr., la caisse peut refuser le versement de toute 
prestation, car ce total dépasse de 444 fr. par mois le plafond de  4'505 fr. 

e) L'évolution objectivement et concrètement prévisible du salaire du demandeur 
doit être prise en compte pour le calcul de la surindemnisation pour les années 
ultérieures. Tel est en particulier le cas si une convention collective prévoit une 
augmentation des salaires de la branche ou si l'employeur de l'assuré a réévalué les 
salaires fixes de ses vendeurs de voitures. 

Dans le cas d'espèce, l'employeur a effectivement augmenté le salaire de base de 
ses employés vendeurs de voiture, le fixant mensuellement à 3'500 fr. dès 2006, et 
4'500 fr. dès 2008. Cela n'a toutefois pas augmenté le revenu global des vendeurs, 
le calcul des commissions ayant été revu dans le même temps. Il en est résulté une 
baisse de 10'000 fr. à 30'000 fr. en 2006 dont on peut présumer qu'elle a été 
compensée dès 2008 par la nouvelle augmentation de la part fixe. 

A défaut d'évolution concrète du revenu, c'est à juste titre que la caisse se contente 
d'indexer le revenu global de l'assuré. A noter que l'assuré ne peut pas tirer 
argument du montant des commissions mentionné pour les autres vendeurs de 
l'entreprise, qui sont très nettement supérieurs au sien, car ils sont simplement le 
résultat d'un très bon niveau de vente, lequel dépend de la compétence et d'autres 
facteurs personnels, et certainement pas d'une conjoncture extraordinaire. Le 
Tribunal retiendra au degré de la vraisemblance prépondérante que l'écart entre le 
montant des commissions du demandeur et de ses collègues était du même ordre en 
1999 déjà.  

La situation de la surindemnisation est ainsi semblable dès le 1er octobre 2008, âge 
de retraite. L'indice des prix (IPC) de 2000 à 2008 a évolué de 8,8%, et le gain 
présumé perdu par l'assuré dès cette date doit être fixé à 65'382 fr./an, dont le 90% 
est égal à 58'844 fr. 

Au 1er octobre 2008, le calcul de surindemnisation est donc le suivant: 

- plafond (4'904 fr) - revenus [(3'342 fr +2'490 fr) = 5'832 fr ] = - 928 fr. 

Ainsi, en raison du versement d'une rente AVS de 3'342 fr, y compris les rentes 
pour enfants et de la SUVA de 2'490 fr soit au total 5'832 fr., la caisse peut refuser 
le versement de toute prestation, car ce total dépasse de 928 fr. par mois le plafond 
de  4'904 fr. La surindemnisation est donc acquise. 

9. a) La surindemnisation exclut toute prestation, sous forme de rente ou de capital. Le 
Tribunal examinera toutefois si l'assuré aurait eu droit au versement d'un capital, 
dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de surindemnisation. S'agissant de la forme 
des prestations, l'art. 37 LPP prévoit qu'en règle générale, les prestations de 

 
 
 

 

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vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente (al.1). 
L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place 
d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10% de la rente minimale AVS, en cas 
d'invalidité ou de vieillesse (al.3). L'institution de prévoyance peut prévoir dans son 
règlement que les ayants droit peuvent choisir une prestation en capital en lieu et 
place d'une rente de vieillesse, de survivant ou d'invalidité (al. 4 let. a), pour autant 
qu’ils respectent un délai déterminé pour faire valoir leur volonté de recevoir une 
prestation en capital (al. 4 let. b). 

b) L'art. 22 du règlement prescrit que les prestations sont servies sous forme de 
rente ou, à la demande de l'intéressé, de capital (al.1), les prestations versées aux 
invalides ou orphelins étant exclusivement versées sous forme de rente, sauf pour 
les personnes domiciliées à l'étranger qui peuvent le percevoir sous forme de 
capital, pour autant qu'il n'y ait pas lieu d'attendre une amélioration notable de la 
capacité de gain. Par ailleurs, le règlement permet l'allocation du capital, si la rente 
est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimum, conformément à l'art. 37 al. 
3 LPP. 

c) Dans le cas d'espèce, l'assuré est domicilié en Suisse. En application du 
règlement de la caisse, qui n'est pas contrainte par la LPP, les prestations 
d'invalidité sont exclusivement versées sous forme de rente, sauf si l'assuré est 
domicilié à l'étranger, ce qui n'est pas le cas. De plus, la rente d'invalidité due serait 
supérieure à 10% de la rente simple minimale AVS. Ainsi, l'assuré ne peut pas 
opter pour le versement d'un capital.  

Ainsi, à défaut de surindemnisation, l'assuré aurait droit à une rente d'invalidité et 
non pas à un capital. 

Il ne sera au demeurant pas nécessaire d'examiner plus avant le fondement du 
montant réclamé à ce titre, de 50'000 fr., par l'addition du capital en cas de décès à 
celui en cas d'invalidité et d'une somme indéterminée à titre de tort moral, la 
motivation du précédent conseil de l'assuré relevant à cet égard soit de la témérité, 
soit de l'absence complète de compréhension de la matière traitée. 

Toute modification du montant des rentes d'invalidité et/ou SUVA doit être 
annoncée à la CIEPP, qui doit à chaque fois effectuer à nouveau le calcul de 
surindemnisation. Celle-ci prendra vraisemblablement fin en tout cas lorsque les 
enfants de l'assuré auront atteint 18 ans, ou 25 ans s'ils poursuivent des études, à 
savoir lors de la suppression des rentes complémentaires pour enfants de l'assurance 
invalidité. La CIEPP devra, lors des modifications annoncées, refaire le calcul de 
surindemnisation sur la base du gain présumé perdu et chiffré en 2000 et 2008 en 
tenant compte des éléments discutés dans le présent arrêt, et non pas sur le salaire 
annoncé par l'employeur en 1999. 

 
 
 

 

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10. La demande est ainsi mal fondée et elle sera donc rejetée. Le recourant n'a pas droit 
à une indemnité de procédure car il n'obtient pas gain de cause. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  : 

Statuant 

A la forme  : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond  : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le