# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0837b151-21dc-508d-a2be-e70fdcf27375
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.10.2023 A/901/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-901-2023_2023-10-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/901/2023 ATAS/769/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 octobre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

Madame A______ 

 

recourante 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES  intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née le ______ A.      a.
1958, perçoit une rente de vieillesse AVS. 

b. Le 26 novembre 2018, elle a déposé une requête de prestations 
complémentaires mentionnant percevoir une rente AVS de CHF 940.- par mois. 

c. Le droit aux prestations complémentaires lui a été refusé le 21 janvier 2019, au 
motif que les dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par le revenu 
déterminant, lequel comprenait une rente AVS de 22'200.- et une rente de 
2ème pilier de CHF 26'943.-. 

 Le 18 janvier 2022, l’intéressée a déposé une nouvelle requête de prestations B.      a.
complémentaires, mentionnant notamment percevoir une rente AVS de 
CHF 2'122.-. 

b. Par décision du 3 février 2022, le service des prestations complémentaires (ci-
après: SPC ou l’intimé) a octroyé des prestations complémentaires fédérales (ci-
après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) à l'intéressée dès le 1er janvier 2022. 
Aucune prestation n'était due pour janvier 2022, puis elles s'élevaient à 
CHF 1'364.- par mois dès le 1er février 2022 et à CHF 1'864.60 dès le 1er mars 
2022. Un montant de CHF 500.60 était réservé au règlement des primes 
d'assurance-maladie.  

Le revenu déterminant de l'intéressée défini dans les plans de calculs se composait 
d’une rente de l'AVS de CHF 22'572.- et d’une rente 2ème pilier de CHF 26'976.-, 
ainsi que d'une dette de CHF 857.45 pour le mois de janvier 2022, puis d'une 
rente 2ème pilier de CHF 14'676.- et d'une dette de CHF 857.45 dès le mois de 
février 2022.  

c. Par décision du 29 juillet 2022, le SPC a recalculé le droit aux PCF et PCC de 
l'intéressée, relevant qu'il existait un trop-perçu pour la période du 1er février au 
31 juillet 2022, de CHF 8'184.-. Les nouveaux plans de calculs joints 
mentionnaient dans les revenus de l'intéressée des rentes de l'AVS, en sus de 
celles du 2ème pilier. 

d. Le 10 août 2022, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la recourante 
pour la période du 1er février au 31 août 2022, prenant en compte des rentes AVS 
et 2ème pilier dans ses revenus.  

e. Le même jour, le SPC a rendu une décision de remboursement des réductions 
individuelles de primes d'assurance-maladie pour l'année 2022, d'un montant de 
CHF 2'104.20. 

f. Le 25 août 2022, le SPC a transmis à l'intéressée une demande de restitution de 
la somme de CHF 10'812.50, se composant de PCF et PCC (CHF 8'184.-), frais 
médicaux (CHF 524.30) et subsides pour l'assurance-maladie de base 

 
 
 

 

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(CHF 2'104.20), expliquant avoir recalculé son droit aux prestations dès le 
1er février 2022 en tenant compte de sa rente AVS, qui ne figurait pas dans sa 
décision du 3 février 2022. 

g. L'intéressée a formé opposition à cette décision de restitution le 30 août 2022, 
en demandant la remise de son obligation de restituer la somme réclamée par le 
SPC, invoquant que c’était ce dernier qui avait fait une erreur, qu’elle était de 
bonne foi et que sa situation financière était précaire.  

h. Par décision sur opposition du 22 septembre 2022, le SPC a rejeté l'opposition 
et confirmé sa demande de restitution. L'intéressée n'a pas recouru contre cette 
décision.  

i. Par décision du 7 décembre 2022, le SPC a informé l'intéressée que la remise de 
l'obligation de restitution ne pouvait pas lui être accordée, la condition de la 
bonne foi n’étant pas réalisée.  

j. L'intéressée a formé opposition à cette décision le 27 décembre 2022.  

k. Par décision sur opposition du 15 février 2023, le SPC a rejeté cette opposition. 

 Le 13 mars 2023, l'intéressée a interjeté un recours auprès de la chambre des C.      a.
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation. 

b. Par réponse du 6 avril 2023, l'intimé a conclu au rejet du recours. 

c. La recourante a persisté dans ses conclusions le 28 avril 2023. 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 
LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 1A al. 1 let. 
b LPCC pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les 
prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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1.3 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA). 

2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 10'812.50 versée durant la 
période entre le 1er février et 31 juillet 2022. 

3.  

3.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

3.2 Au niveau cantonal, à teneur de l’art. 24 de la LPCC, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 
1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 

3.3 Conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'article 25 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(al. 1). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des 
prestations du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le 
compte du service de l'assurance-maladie (al. 2). 

3.4 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 

 
 
 

 

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de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 
4).  

On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).  

Le Tribunal fédéral a retenu une négligence grave excluant toute bonne foi dans le 
cas d’un assuré qui aurait pu déceler que la feuille de calcul comportait une erreur 
manifeste en faisant preuve de l’attention nécessaire, ce quand bien même il avait 
annoncé des revenus que le SPC avait omis de prendre en compte. Lorsqu'une 
prestation complémentaire n'est que légèrement trop élevée, l'attention requise et 
l'obligation de signaler l'erreur lors du contrôle des relevés sont moins strictes que 

 
 
 

 

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dans le cas de la perception d'une prestation de plusieurs centaines de francs trop 
élevée chaque mois, qui devrait être constatée sans plus attendre (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_385/2013 du 19 septembre 2013 consid. 4.4). 

Il va de même pour un couple qui n’avait pas réagi à une décision erronée 
accroissant les prestations complémentaires versées, alors qu’il avait annoncé la 
perception d’une nouvelle rente devant aboutir à une diminution des prestations. 
Le Tribunal fédéral a relevé qu’un examen sommaire de la feuille de calcul, qui ne 
présentait aucune difficulté de lecture ou de compréhension, aurait permis à 
l’intéressé de constater que les revenus annoncés n’avaient pas été pris en 
considération. Le manque de vigilance de l’assuré, qui avait omis de contrôler la 
feuille de calcul et d’informer l’administration de l’erreur manifeste qu’elle venait 
de commettre, excluait sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_189/2012 du 21 
août 2012 consid. 4). 

4. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

5.  

5.1 En l'espèce, l'intimé a requis de la recourante la restitution de la somme de 
CHF 10'812.50 par le biais d'une décision à présent définitive. La demande en 
restitution est liée à la prise en compte rétroactive de la rente AVS de la 
recourante, laquelle avait été omise par erreur par l’intimé dans le calcul des 
prestations à compter du 1er février 2022. Il n'est pas contesté que la recourante a 
communiqué en temps voulu percevoir une telle rente. Cela étant, il lui 
appartenait de contrôler les plans de calculs joints à la décision, ce d'autant plus 

 
 
 

 

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qu'il ressort de son opposition du 27 décembre 2022 qu'elle avait trouvé le 
montant octroyé élevé. Elle aurait pu ainsi constater que les plans de calculs 
concernant le mois de janvier 2022 incluaient une rente AVS, mais que ceux dès 
le 1er février 2022 omettaient d'en tenir compte et que cela avait une conséquence 
directe et importante sur son droit aux prestations complémentaires, lequel ne lui 
était pas ouvert lorsque sa rente AVS était prise en compte, alors qu’il l’était dans 
le cas contraire. 

5.2 La recourante soutient avoir contacté par téléphone l’intimé pour s'assurer que 
le calcul de ses prestations était correct, ce qui lui aurait été confirmé par son 
interlocuteur. Elle n’a toutefois produit aucune pièce attestant ses dires. Quoi qu'il 
en soit, elle ne pouvait pas se contenter d'un simple appel téléphonique et d'une 
assurance générale que les calculs étaient contrôlés avant que les prestations 
soient accordées à leurs bénéficiaires. Elle aurait dû s’adresser par écrit à l’intimé. 

5.3 C'est donc à juste titre que l’intimé a considéré que la condition de la bonne 
foi n'était pas réalisée.  

5.4 Les conditions de la bonne foi et de la situation difficile sont cumulatives. En 
d'autres termes, les deux doivent être réalisées pour que la remise de l'obligation 
de restituer puisse être acceptée. Cela signifie également que si l'une des 
conditions n'est pas remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre. La situation 
économique de la recourante ne sera dès lors pas analysée, l'octroi d'une remise 
devant lui être refusée, sa bonne foi étant exclue. 

6. Infondé, le recours sera rejeté. 

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le