# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3acec3f-9f13-5cbd-a3eb-fdd7c187a771
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2022 B-3966/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3966-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3966/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Stephan Breitenmoser, David Aschmann, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Fondation X.,  

représentée par Maître Bertrand R. Reich,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales OFAS,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. 

 

 

 

B-3966/2021 

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Faits : 

A.  

En date du 12 mai 2021 (timbre postal), la Fondation X._______ (ci-après : 

l'intéressée ou la recourante) a déposé auprès de l'Office fédéral des 

assurances sociales OFAS (ci-après : l'autorité inférieure) une demande 

d'aides financières pour la structure d'accueil collectif de jour "Espace de 

vie enfantine de (…)". Cette demande fait suite au déménagement des 

locaux de (…) et qu'il y a une augmentation du nombre de places d'accueil. 

La date de l'augmentation de l'offre annoncée est le 12 avril 2021, pour 

61 places d'accueil au total.  

B.  

Par décision du 13 août 2021, l'autorité inférieure a refusé d'entrer en 

matière sur cette demande d'aides financières au motif qu'elle serait 

tardive. Selon cette décision, la législation applicable exige que les 

structures d'accueil déposent leur demande avant l'ouverture de la 

structure ou l'augmentation de l'offre. En l'espèce, la décision retient que 

l'augmentation de l'offre a eu lieu le 3 mai 2021, c'est-à-dire avant le dépôt 

de la demande d'aides financières le 12 mai 2021. La décision retient 

également que les motifs à l'appui d'une éventuelle restitution de délai, à 

savoir la pandémie, la surcharge de travail et l'absence de la directrice des 

structures d'accueil, étaient insuffisants.   

C.  

Par acte du 6 septembre 2021, l'intéressée a déposé un recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal 

ou le TAF). Elle conclut à l'admission de son recours et à l'allocation des 

prestations financières requises pour 18 nouvelles places d'accueil, avec 

suite de frais et dépens.  

A l'appui de ses conclusions, la recourante explique que les travaux de 

construction ont pris plus de temps que prévu, reportant l'ouverture 

initialement prévue en septembre 2020 finalement au 12 avril 2021 (Faits, 

no 5). Elle précise qu'à cette date elle ne disposait pas du personnel 

nécessaire à l'encadrement de 61 enfants (no 19), mais que, pour des 

motifs humanitaires et par nature imprévus, elle a accepté d'anticiper 

quelque peu l'arrivée de 6 enfants, lesquels ont fréquenté la crèche à des 

dates antérieures au 12 mai 2021 (no 22 s.). La recourante explique qu'elle 

entendait proposer 6 places supplémentaires dès la mi-mai puis, à partir 

du 23 août 2021, encore 12 places d'accueil supplémentaires. Il s'agirait, 

selon elle, incontestablement de deux augmentations successives de 

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l'offre, prenant effet à la mi-mai, respectivement au 23 août 2021, offrant 

18 places nouvelles, en deux étapes. Cet échelonnement de 

l'augmentation résulterait de la situation du marché de l'emploi qui n'aurait 

pas permis d'atteindre avant le 23 août 2021 la capacité théorique 

maximale des nouveaux locaux, soit 61 places. Elle en déduit qu'il serait 

insoutenable, voire arbitraire, de prétendre que la demande d'aide déposée 

le 12 mai 2021 serait tardive ; elle y voit un formalisme excessif de la part 

de l'autorité inférieure (Droit, point a). 

La recourante demande en outre à être mise au bénéfice des règles 

relatives à la restitution de délai. Elle invoque la pandémie de la COVID-19 

et ses effets délétères. Elle explique que la circulation du virus a entrainé 

de nombreuses absences dans le personnel des crèches, ralentissant le 

traitement administratif. La réduction du personnel aurait eu pour 

conséquence que la recourante aurait donné la priorité à l'accueil des 

enfants. Elle rapporte le cas d'enfants, dont notamment un pour l'extraire 

d'une grave crise familiale, qui ont été accueillis dès le début mai 2021, 

alors que leur admission était prévue pour la mi-mai (Droit, point b).  

Elle se plaint également d'une violation du droit d'être entendu, dans la 

mesure où l'autorité inférieure n'a pas auditionné une personne susceptible 

d'attester que l'offre des places d'accueil interviendrait par étapes (Droit, 

point c).  

D.  

Au terme de sa réponse du 4 novembre 2021, l'autorité inférieure conclut 

au rejet du recours. A l'appui de ses conclusions, elle relève que la 

recourante ne conteste pas le fait que 6 enfants ont été accueillis 

progressivement au sein de la structure d'accueil dès le 3 mai 2021. Elle 

estime que la création de places d'accueil est déterminée par le début de 

l'offre, c'est-à-dire à partir du moment où les enfants sont accueillis. Elle 

explique qu'il importe peu que l'augmentation de l'offre ait lieu par étapes, 

ce qui serait d'ailleurs habituel.  

L'autorité inférieure renvoie à la jurisprudence du Tribunal qui a exclu la 

pandémie comme motif suffisant pour obtenir une restitution de délai.  

Elle estime enfin que la recourante a eu l'occasion de s'exprimer sur sa 

demande, sans qu'il ait été nécessaire d'entendre un témoin.  

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Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire.  

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant 

les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à 

l'art. 35 al. 1 de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (LSu, 

RS 616.1).  

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître de la présente cause. 

1.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque 

a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a 

un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.  

En l'espèce, la qualité pour recourir doit manifestement être reconnue à la 

recourante. 

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de 

l'avance de frais (art. 11, 22a let. b, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA), sont 

également respectées. 

1.5 Le recours est dès lors recevable. 

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2.  

2.1 Selon l'art. 1 de loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières 

à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc, RS 861), la Confédération 

entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie 

professionnelle ou formation (al. 1). Dans ce but, elle octroie, dans la limite 

des crédits ouverts, des aides financières à la création de places d’accueil 

extra-familial pour enfants (al. 2 let. a), à l'augmentation des subventions 

cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, à 

condition que les frais à la charge des parents pour la garde des enfants 

par des tiers puissent ainsi être réduits (let. b) et aux projets visant une 

meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des 

parents (let. c). Il n'y a pas de droit à ces aides financières (entre autres, 

arrêts du TAF B-4608/2013 du 16 juin 2015 consid. 3 et B-2482/2013 du 

10 avril 2015 consid. 4 et les références citées). 

2.2 Les aides financières concernent notamment les structures d'accueil 

collectif de jour (art. 2 al. 1 let. a LAAcc ; art. 3 ss de l'ordonnance du 

25 avril 2018 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants 

[OAAcc, RS 861.1]). Sont considérées comme des structures d'accueil 

collectif de jour les structures qui accueillent des enfants d'âge préscolaire 

(art. 4 al. 1 OAAcc). 

3.  

3.1 L'art. 6 al. 2 LAAcc dispose que :  

2 Les structures d'accueil collectif de jour et d'accueil parascolaire doivent 

déposer leur demande avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de 

l'offre. 

L'art. 12 al. 2 OAAcc quant à lui prévoit que :  

2 Les demandes d'aides financières complètes doivent être présentées à 

[l'autorité inférieure] avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre 

ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant. 

3.2 Selon une jurisprudence constante du Tribunal, le délai prévu à l'art. 6 

al. 2 LAAcc et à l'art. 12 al. 2 OAAcc doit être qualifié de péremptoire dans 

la mesure où cette réglementation a pour but de soutenir la création de 

nouvelles places d'accueil dans leur phase de démarrage uniquement. Par 

ailleurs, ce délai se trouve soumis à la règle de l'art. 22 al. 1 PA ; il ne peut 

donc pas être prolongé (arrêts du TAF B-1012/2015 du 8 février 2017 

consid. 5.1, B-4608/2013 du 15 juin 2015 consid. 4.2, C-2224/2013 du 

B-3966/2021 

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11 décembre 2013 consid. 8, C-8087/2010 du 12 février 2013 consid. 4.1 

et C-2070/2008 du 5 janvier 2009 consid. 5.2).  

3.3 En l'espèce, la recourante a adressé sa demande d'aides financières 

le 12 mai 2021. Dans sa demande, la date de l'ouverture, respectivement 

de l'augmentation de l'offre était le 12 avril 2021. Or, il ressort du dossier 

– la recourante l'admet – que 6 enfants supplémentaires ont été accueillis 

dès le 3 mai 2021, c'est-à-dire avant le dépôt de la demande. 

La recourante ne fournit pas d'explication satisfaisante à ce propos. Elle 

avance qu'il n'est pas rare que des prestations convenues ne soient 

fournies que plus tard. Selon elle, ce n'est pas la date de signature d'un 

contrat qui détermine à quel moment la prestation due est servie, mais bien 

le moment où celle-ci est effectivement fournie. Cet argument ne saurait 

convaincre. Peu importe quand le contrat a été conclu ou pour quelle date. 

Le fait est que 6 places supplémentaires ont été offertes dès le 3 mai 2021. 

Ces places ont donc bien été créées à cette date. Peu importe dès lors que 

les autres places n'aient été occupées que plus tard. Une augmentation 

provisoire avec une ouverture définitive à une date ultérieure n'est pas 

pertinente à cet égard (arrêts du TAF B-4145/2016 du 3 mars 2017 

consid. 4.4). Selon la recourante, ce sont des motifs contingents, telles que 

des crises familiales, qui expliqueraient cet accueil précoce. Cela ne 

change rien à l'affaire : elle était bien en mesure de fournir ses prestations 

dès avant le dépôt de sa demande. Elle disposait, quoi qu'elle en dise, de 

l'infrastructure et du personnel pour ce faire. Rien ne permet d'ailleurs de 

conclure que les autres places n'étaient pas déjà disponibles dès le début 

mai. Aussi, son argument selon lequel la date réelle à retenir serait à la mi-

mai, respectivement au 23 août 2021, est privé de tout fondement.  

Cette demande est donc tardive au regard de l'art. 6 al. 2 LAAcc et de 

l'art. 12 al. 2 OAAcc, comme l'a constaté l'autorité inférieure.  

3.4 Ce qui précède scelle le sort du grief tiré d'un soi-disant formalisme 

excessif en lien avec l'application de l'art. 12 al. 2 OAAcc. Le Tribunal a en 

effet jugé qu'il n'y a pas de formalisme excessif à refuser d'accorder des 

subventions au motif que le requérant a omis de déposer sa demande dans 

le cadre du délai légal (arrêts du TAF B-1012/2015 du 8 février 2017 

consid. 5.3, B-4608/2013 du 16 juin 2015 consid. 8, C-2224/2013 du 

1er décembre 2013 consid. 8.2.2 in fine, C-2070/2008 du 5 janvier 2009 

consid. 5.2 et, chaque fois, les références citées ; voir aussi ATF 130 V 177 

consid. 5.4).  

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Page 7 

3.5 Il en est de même du grief tiré de l'arbitraire, dès lors que la décision 

attaquée se révèle conforme à la loi.  

4.  

Il reste à examiner si la recourante peut se prévaloir des règles relatives à 

la restitution de délai.  

4.1 Aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour 

autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a 

cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 

de restitution et ait accompli l'acte omis. La restitution d'un délai absolu est 

exceptionnelle et ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité objective 

insurmontable de l'intéressé sans sa faute d'avoir pu accomplir l'acte 

n'ayant pas été effectué dans le délai imparti (ATF 143 V 312 consid. 5.4.1 

et 136 II 187 consid. 6 ; 125 V 262 consid. 5c ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2e éd. 2018, no 1348 ; MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 304). Par empêchement non fautif, il 

faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force 

majeure mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances 

personnelles ou à l'erreur (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – 

Commentaire, 2008, art. 50 LTF no 1328). De surcroît, sous l'angle de la 

restitution du délai, la partie ou son mandataire doivent aussi répondre des 

fautes de leurs auxiliaires dont la notion est large et comprend aussi les 

personnes qui ne se trouvent pas dans un rapport de subordination (ATF 

114 Ib 67 consid. 2c ; arrêt du TAF C-299/2015 du 12 février 2015 

consid. 4.2 ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 304 ; PATRICIA EGLI, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 24 PA no 17).  

4.2 D'une manière générale, le Tribunal a déjà jugé que la pandémie liée à 

la COVID-19 ne constituait pas en soi un motif suffisant pour obtenir une 

restitution de délai (arrêt du TAF B-5945/2020 du 8 octobre 2021 consid. 3, 

not. consid. 3.7). En l'espèce, le Tribunal peine à saisir, à la lecture de l'acte 

de recours, en quoi la situation sanitaire liée à la COVID-19 a impacté la 

recourante et ses activités. Elle explique que cela a eu un effet sur le travail 

administratif et que l'absence de personnel que la pandémie a entrainé l'a 

empêchée de déposer son dossier plus tôt. Il est certainement vrai que la 

pandémie a obligé la recourante à prioriser ses activités, mais le dépôt de 

la demande d'aide appartenait à l'évidence aux tâches les plus pressantes. 

Par ailleurs, l'argumentation de la recourante se révèle contradictoire. D'un 

côté, elle affirme avoir déposé sa demande à temps et, de l'autre, explique 

ne pas avoir pu la déposer à temps en raison de la pandémie. Dans son 

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Page 8 

recours, la recourante n'expose pas d'autres motifs à l'appui de sa 

demande de restitution de délai, que l'autorité inférieure a rejetée à juste 

titre.  

5.  

La recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendu dans la 

mesure où l'autorité inférieure aurait refusé d'entendre une personne 

susceptible de témoigner d'une augmentation de l'offre à partir du 23 août 

2021 seulement (Droit, partie c). Ce faisant, elle reproche en fait à l'autorité 

inférieure d'avoir à tort procédé à une appréciation anticipée des preuves 

(ATF 138 III 374 consid. 4). Or, la recourante ne contestait pas que des 

places avaient été créées dès le début mai 2021, ce qui était le fait décisif 

en l'espèce. Par conséquent, le témoin n'aurait rien pu changer à cela. Ce 

dernier grief doit donc être écarté.  

6.  

La décision de l'autorité inférieure refusant d'entrer en matière sur la 

demande d'aides financières déposée par la recourante se révèle 

conforme au droit. Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté.  

7.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase, 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

1'500 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront 

compensés par l'avance de frais d'un même montant déjà versée. 

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 

PA). 

8.  

Cet arrêt n'est pas sujet à recours, la loi fédérale ne donnant pas un droit 

formel à ces aides financières (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'500  francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais d'un même montant 

déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 3 mars 2022 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour)