# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4f0c673-efed-5ee0-adc3-71722f1b70c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.05.2015 A/3233/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3233-2013_2015-05-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3233/2013 ATAS/370/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 mai 2015 

3
ème 

Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec élec-
tion de domicile en l'étude de Maître Cristobal ORJALES  recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 2/27 -

 

EN FAIT 

 

1. Depuis 1976, Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1952, peintre en lettres 
de formation, a exercé son activité en tant qu'indépendant au sein de B______SA 
(ci-après : la société I), dont le but est l'exploitation d'un atelier de gravure sur mé-
tal et plastique ainsi que le commerce et la représentation de divers articles.  

Le 30 janvier 2006, l'assuré a créé D______ Sàrl (ci-après : la société II), dont le 
but est l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de pro-
duits signalétiques et de signalétique électronique.  

Il résulte des extraits du registre du commerce (RC) qu'aux côtés de deux autres as-
sociés, l'assuré est l'administrateur président avec signature individuelle de la socié-
té I et qu'il est associé-gérant et seul détenteur de la signature individuelle de la so-
ciété II. 

2. Le 4 mai 2006, l'assuré a été victime un accident alors qu'il conduisait son scooter. 
L'accident a entraîné une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et une 
incapacité de travail totale. 

3. Le 19 mai 2006, l’assuré a annoncé l’accident à Winterthur Assurances, assureur 
auprès duquel il était affilié par le biais de la société II. Il a notamment indiqué as-
sumer la fonction de directeur et travailler 42 heures par semaine. 

4. Le 24 mai 2006, l’accident a également été annoncé à la  CAISSE NATIONALE 
SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversi-
cherungsanstalt ; ci-après : la SUVA), assureur couvrant l’assuré pour son activité 
auprès de la société I, pour laquelle il travaillait 10 heures par semaine. 

5. Le 8 août 2006, le docteur E______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 
traumatologie mandaté par Winterthur Assurances a rendu son rapport d’expertise. 
Il a notamment conclu que l’incapacité de travail était justifiée à 80% à partir du 4 
mai 2006 (20% du temps de l’assuré étant consacré à des tâches administratives, le 
reste à la surveillance des chantiers et à des travaux physiques consistant à lever des 
panneaux pouvant peser plus de 30 kg, souvent au-dessus des épaules).  

6. Le 26 septembre 2006, l'assuré a eu un entretien avec Monsieur F______, collabo-
rateur de la SUVA, concernant son activité au sein de la société I. Il a expliqué qu'il 
consacrait 40% de son temps au travail sur les chantiers ou en atelier et 60% aux 
tâches bureautiques, représentatives, commerciales et administratives. Quant à la 
possibilité de reprendre une activité, l'assuré a souligné qu'il ne pouvait se servir de 
son bras droit et n'avait pas de connaissances informatiques, de sorte qu'une quel-
conque activité de bureau lui semblait inenvisageable; il pourrait tout au plus ré-
pondre au téléphone, mais disposait déjà de deux secrétaires pour ce faire. L'assuré 
a expliqué que son travail consistait à poser des plaques de divers tailles et poids, 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 3/27 -

des totems, des panneaux signalétiques, des textes en scotch, ce qui impliquait no-
tamment de creuser au moyen de pelles, pioches ou perceuses et de porter des 
charges de plus de 30 kg sur des échelles. S'y ajoutaient des tâches de "commer-
cial", la gestion du personnel et des salaires et les démonstrations. Son activité au 
sein de la société I représentait 10 heures par semaine.  

Dans un document daté du même jour, signé par l'assuré, il est indiqué que son ho-
raire de travail avant l’accident était de 10 heures par semaine et que son activité se 
répartissait à raison de 60% sur le chantier et de 40% en représentation, administra-
tif, gestion, bureautique. Hormis les activités physiques, il assumait la partie com-
merciale, la gestion du personnel, les démonstrations, les salaires, etc. 

7. Le 14 août 2006, l'assuré a subi une intervention au niveau de la coiffe des rotateurs 
et une acromioplastie, effectuée par le docteur G______, spécialiste FMH en chi-
rurgie orthopédique.   

8. Le 19 janvier 2007, l’assuré a constitué, avec ses deux associés, NB-Interactif Sàrl 
(ci-après : la société III), dont le but est identique à celui de la société II. Selon l'ex-
trait du RC, l’assuré en est l’associé gérant et signataire unique. 

9. Le 9 août 2007, l'assuré a déposé une demande de « rééducation dans la même pro-
fession » auprès de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l’OAI). 

10. Dans un rapport du 2 octobre 2007, le Dr G______ a fait état de douleurs et d'une 
impotence fonctionnelle à la suite de l'accident du 4 mai 2006. Le médecin a indi-
qué que son patient était limité dans ses mouvements et ne pouvait porter de 
charges. Il a considéré que l'activité exercée jusqu'alors était encore exigible, vrai-
semblablement avec une diminution de rendement, sans possibilité d'amélioration 
dans le poste, et qu'on ne pouvait exiger de l'assuré qu'il exerce une autre activité. 
Les limitations fonctionnelles ont été décrites comme suit : éviter l'utilisation des 
deux bras et le port de charges supérieures à 5 kg.  

11. Le 4 octobre 2007, l’assuré a indiqué qu'il était graveur (chef d'entreprise), que son 
horaire de travail était de 6 heures par jour, quatre jours par semaine en tant que 
chef d’entreprise auprès de la société II ; les 20% restants de son activité profes-
sionnelle étaient couverts au niveau salarial par la société I. Depuis janvier 2006, 
son salaire annuel s'élevait à CHF 164'561.- pour les deux sociétés. 

12. Le 15 novembre 2007, Monsieur H______, docteur en chiropractie, a établi un rap-
port dont il ressort que son patient se plaignait toujours de douleurs et d'une dimi-
nution importante de la mobilité de l'épaule, en relation avec la rupture de la coiffe 
des rotateurs droite dont il avait été victime, laquelle avait des répercussions sur sa 
capacité de travail. L'activité exercée jusque-là était encore exigible, avec une di-
minution du rendement ; cette capacité ne pourrait être améliorée ; une  autre activi-
té n'était pas exigible. Les limitations fonctionnelles étaient les suivantes : éviter 
l'utilisation des bras, le port de charges de plus de 5 kg et le travail en hauteur.  

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 4/27 -

13. Le 12 février 2008, le docteur I______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique 
et médecin d'arrondissement auprès de la SUVA, a examiné l'assuré. Vingt-deux 
mois après l’accident, la situation était stabilisée et le traitement était terminé. Le 
médecin a émis l'avis qu'il était difficile, voire impossible pour l'assuré de pratiquer 
une activité impliquant des mouvements répétitifs d'abduction et de flexion de 
l'épaule droite au-delà de 90° ou l'utilisation en force du membre supérieur droit en 
porte-à-faux dans les azimuts d'abduction et de flexion, ou encore des mouvements 
de plus de 20° de rotation externe, surtout de manière répétitive. L'assuré pouvait 
exercer à plein temps une activité adaptée. L’atteinte à l’intégrité était de 15%.  

14. Le dossier de l'assuré a été soumis au docteur J______, spécialiste FMH en méde-
cine générale et médecin auprès du Service médical régional de l'AI (SMR) qui, le 
5 mars 2008, a émis l'avis que, dans une activité adaptée, c'est-à-dire permettant 
d'éviter les mouvements répétitifs, de force et de grande amplitude de l'épaule 
droite, l'assuré disposait d'une pleine capacité de travail. Il semblait que dans le 
poste occupé, une partie nécessitait des travaux de force qui n'étaient plus possibles. 
Par conséquent, la capacité de travail de l'assuré n'était que partielle dans son activi-
té habituelle. Vu l'absence d'autres pathologies que celles consécutives à l'accident, 
le Dr J______ a préconisé de se ranger à l'appréciation de la SUVA.  

15. Le 9 avril 2008, le docteur K______, médecin auprès du SMR, a suivi les conclu-
sions de l'examen final de la SUVA, à savoir que la capacité de travail de l'assuré 
avait été totale, sans baisse de rendement, depuis le 12 février 2008, dans une acti-
vité adaptée, c'est-à-dire permettant d'éviter le port répété de charges supérieures à 
5 kg, le port occasionnel de charges supérieures à 10 kg, les  mouvements du 
membre supérieur droit au-dessus de 90° d'abduction, les mouvements en porte-à-
faux du membre supérieur droit et les rotations externes au-delà de 20° contre résis-
tance. Dans l'activité habituelle, l'incapacité de travail avait été totale depuis le 
4 mai 2006. 

16. Interpellé par l'OAI, l'assuré a expliqué par courrier du 26 juin 2008 détenir 40% du 
capital-actions de la société I, les autres actionnaires étant Messieurs L______ (à 
hauteur de 40%) et M______ (pour les 20% restants). Il a précisé avoir conservé 
son titre d'administrateur dans la société et avoir exercé avant l'accident une fonc-
tion de responsable d'atelier, de graveur, poseur et peintre en lettres. Il a relevé que 
son absence avait entraîné un surcroît de travail pour ses deux associés. L'assuré a 
ajouté être par ailleurs associé majoritaire et unique salarié de la société II, dont 
l'activité était depuis quelque temps sur le déclin.  

17. Le 6 août 2008, l'assuré et la SUVA ont signé une transaction portant sur l'octroi 
d'une rente d'invalidité de l'assurance-accident de 55% et d'une indemnité pour at-
teinte à l'intégrité de 15%, entérinée par décision du 13 août 2008. 

18. Par courrier du 7 octobre 2008, l'assuré a fait valoir auprès de l'OAI que, dans la 
mesure où ses deux membres supérieurs étaient atteints, il lui serait impossible de 
trouver un emploi permettant de pallier son manque à gagner. Il souhaitait conser-

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 5/27 -

ver ses activités d'administrateur au sein de ses deux sociétés. Il ajoutait qu'il lui 
semblerait correct de travailler avec un rendement réduit de 60% sur un temps 
complet, soit 40% de rendement.  

L'assuré a par ailleurs rempli le questionnaire destiné aux indépendants, dont il res-
sort qu'avant l'accident, il travaillait pour la société II à raison de 70% répartis 
comme suit : 12 heures par semaine consacrées à la recherche et la gestion de la 
clientèle et 20 heures effectuées sur les chantiers ou en atelier. Après l'atteinte, il 
continuait à consacrer 12 heures par semaine à la recherche et à la gestion des 
clients. Etant donné qu’il était administrateur des deux sociétés, il sous-traitait les 
travaux qu’il ne pouvait plus faire à la société I qui occupait quinze employés en 
2006, en plus des trois associés; en 2008, le nombre d'employés n'avait pas varié.  

Pour la société I, son activité hebdomadaire avant l'atteinte à la santé se décompo-
sait en 3 heures de recherche et gestion des clients et 5 heures en atelier. Après l'ac-
cident, il n'avait pu qu'assurer la recherche et la gestion des clients. Les travaux 
qu'il ne pouvait plus effectuer étaient assumés par ses associés, ce qui s'était traduit 
par 5 heures supplémentaires pour chacun par semaine. Afin de récompenser ses 
associés de leur investissement, l'assuré s'était engagé à leur remettre à chacun 10% 
du capital-actions qu'il détenait.  

19. Le 28 octobre 2008, l’OAI a requis de l’assuré les bilans et comptes de pertes et 
profits de la société I (de 2003 à 2007) et de la société II (de 2006 à 2007). 

20. Le 16 janvier 2009, un rapport d'enquête pour activité professionnelle indépendante 
a été établi par l'OAI sur la base, notamment, d'un entretien avec l'assuré le 
13 janvier 2009. 

L'assuré a indiqué détenir 85% du capital-actions de la société II, le reste apparte-
nant à ses associés de la société I. Il a expliqué avoir ouvert la société II notamment 
pour des motifs d'attribution de marchés à la société I, ce qui lui permettait de sou-
mettre aux clients de celle-ci deux devis comparatifs. L’assuré possédait donc la 
société I dont il était l’administrateur-président avec signature individuelle et dont il 
détenait 40% du capital-actions. Avant l’atteinte à la santé, la société employait 
quinze personnes, dont trois apprentis, deux secrétaires, un commercial, deux gra-
phistes, deux poseurs, trois graveurs, un responsable informatique ainsi qu’un 
peintre en lettres. Désormais, il en était l’unique salarié. Si, selon l’extrait du RC, la 
société II avait pour but l’importation, l’exportation, la distribution et la commer-
cialisation de produits signalétiques et de signalétique électronique, dans les faits, 
elle était active dans les mêmes domaines que la société I. 

L’assuré a précisé qu’avant son atteinte à la santé, il travaillait à 30% pour la socié-
té I et à 70% pour la société II. Il consacrait environ 40 heures par semaine à la réa-
lisation des tâches suivantes : gravure sur différents supports (plaques, panneaux, 
bois, bijoux, montres), pose des supports gravés (poteaux, panneaux, encarts publi-
citaires, etc.), peinture sur lettres (essentiellement sur autocollants), formation des 
apprentis en tant que chef d’atelier (formation, instruction, surveillance), direction, 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 6/27 -

administration, relations publiques (prospection) et, enfin, gestion et organisation 
du travail. 

L’assuré semblait avoir pignon sur rue, ce que confirmaient les chiffres d’affaires 
réalisés, car il exerçait cette activité depuis 1976 et en connaissait les tenants et 
aboutissants. S'agissant des modifications amenées dans l'organisation de l'entre-
prise, l'assuré a allégué avoir continué à exercer à 30% dans toutes les tâches, mal-
gré une totale incapacité de travail du point de vue physique. Il estimait la diminu-
tion de son rendement à 60%. Aucun employé supplémentaire n'avait été engagé 
suite à la diminution de son temps de travail, celle-ci ayant été compensée par l'en-
gagement de ses deux associés. Une grande partie du chiffre d’affaires de la société 
II aurait été engendrée par les employés de la société I. 

Au terme de l'enquête économique, l'OAI a conclu qu'il serait plus approprié d'éva-
luer le préjudice économique subi par l'assuré par le biais de la méthode extraordi-
naire d'évaluation du taux d'invalidité, compte tenu du fait que la société II se trou-
vait en phase de lancement au moment de la survenance de l'atteinte à la santé et 
que les différents postes des comptes d'exploitation avaient subi des variations im-
portantes avant et après l'atteinte, variations qui ne pouvaient toutes être imputées à 
l'état de santé de l'assuré. L'enquête relevait également que les revenus perçus par 
l'assuré en 2006 et 2007 ne correspondaient pas à son temps de travail effectif; il 
s'agissait plutôt d'un salaire résultant d'une négociation avec ses deux associés.  

Compte tenu d'une pondération sans handicap de 25% dans la part direction, de 
65% dans la part peinture/gravure et de 10% dans la part pédagogie, la méthode ex-
traordinaire d'évaluation de l'invalidité aboutissait à un degré d'invalidité de 41%. 

L'OAI a cependant estimé que ce degré d'invalidité ne tenait pas compte des possi-
bilités de réadaptation de l'assuré, dont il était exigible qu'il réduise de 25% le 
temps consacré aux activités physiques (gravure, pose et peinture) - pour lesquelles 
il présentait des limitations fonctionnelles importantes - au profit des activités 
commerciales et administratives, parfaitement adaptées à son état de santé. L'OAI a 
souligné que l'assuré, qui souhaitait continuer son activité indépendante, ne contes-
tait pas cette réorganisation, même s’il ne semblait guère enclin à la réaliser, car il 
désirait continuer à effectuer ses tâches actuelles et ce, malgré une diminution de 
rendement importante. Il semblait penser que ses deux associés y seraient favo-
rables.  

Dans ces conditions, après réorganisation telle que préconisée (50% de direction, 
40% de peinture/gravure et 10% de formation), l’OAI a abouti à un degré d'invali-
dité de 27%. 

21. Par décision du 5 mai 2009, l’OAI a reconnu à l'assuré le droit à un quart de rente 
du 1er mai 2007 au 31 mai 2008. 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 7/27 -

L’OAI a admis une totale incapacité à exercer l’activité habituelle depuis le 4 mai 
2006 mais a considéré que, dans une activité adaptée, la capacité de travail de  
l’assuré avait été totalement recouvrée à compter du 12 février 2008.  

Selon la méthode extraordinaire d’évaluation du degré d’invalidité, celui-ci était de 
41% avant réorganisation, ramené à 27% après réorganisation, laquelle était exi-
gible dès le 1er juin 2008.  

22. Par acte du 5 juin 2009, l'assuré a interjeté recours contre la décision de l'OAI au-
près du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors compétent, en con-
testant la méthode de calcul et le degré d'invalidité retenus. Il a notamment produit 
deux conventions portant sur la cession par lui, en date du 30 juin 2008,  de dix ac-
tions au porteur de la société I (représentant chacune une somme de CHF 125'000.-) 
à chacun de ses deux associés.  

23. Le 16 juillet 2009, une nouvelle décision, remplaçant celle du 5 mai 2009, a été 
rendue, par laquelle, suite aux partages définitifs des revenus durant la période de 
mariage de l'assuré, l'OAI a augmenté le montant de la rente versée à l'assuré.  

24. Le 2 septembre 2010, le TCAS a annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à 
l'OAI pour instruction complémentaire concernant la pondération des tâches et la 
capacité de travail résiduelle de l’assuré dans ses activités physiques (cf. 
ATAS/898/2010 entré en force). 

Le TCAS a jugé que l’OAI était fondé à retenir un taux d’invalidité différent de ce-
lui sur lequel l’assuré et la SUVA s’étaient entendus, que l’application de la mé-
thode extraordinaire d’évaluation de l’invalidité était justifiée et que les mesures de 
réorganisation préconisées par l’OAI étaient exigibles de la part de l’assuré.  

Cela étant, le TCAS se demandait si ce n’était pas 60% d’activités administratives 
qu’il convenait de retenir, au lieu des 50% pris en compte par l’OAI. Par ailleurs, 
l’instruction du dossier se révélait lacunaire, s’agissant de la capacité de travail ré-
siduelle de l’assuré dans ses activités physiques. 

25. Dans un rapport du 16 mai 2011, Monsieur H______ a indiqué que la rupture de la 
coiffe des rotateurs à droite avait une influence sur la capacité de travail depuis le 
4 mai 2006 ; il en allait de même, depuis 2009, d’une périarthrite scapulo-humérale 
(PSH) de l'épaule gauche, développée du fait de la compensation du handicap de 
l'épaule droite. En tant qu'installateur, la capacité de l'assuré était nulle, mais totale 
en tant que gestionnaire et dans les relations avec la clientèle. 

26. Le 26 juin 2011, le Dr G______ a fait état d’une aggravation de l'état de santé de 
son patient remontant à une année environ.  

Le médecin s’est référé à un rapport d'échographie de l'épaule droite réalisé le 
21 juin 2011 par le docteur N______, spécialiste FMH en radiologie, concluant à 
une dysfonction gléno-humérale avec position antérieure et médiane de la tête hu-
mérale et surtout surélevée ; l'espace sous-acromial était complètement pincé, les 
éléments observés parlaient en faveur d'une nouvelle rupture de la coiffe des rota-

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 8/27 -

teurs au détriment particulièrement du sus-épineux; au surplus, on observait un 
épaississement réactionnel ténosynovial du long chef et capsulo-synovial gléno-
huméral et les séquelles d'un conflit huméro-coracoïdien antéro-interne. 

27. Le 27 février 2012, le SMR a relevé que Monsieur H______ retenait une capacité 
de travail entière dans une activité adaptée de type administratif ; il convenait 
d’évaluer si l’activité de peintre était encore exigible. 

28. A la demande de la SUVA, le docteur O______ et le professeur P______, spécia-
liste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, ont 
rendu un rapport en date du 20 décembre 2012. Ils ont retenu : une lésion étendue et 
transfixiante de la coiffe des rotateurs postéro-supérieure droite, associée à un long 
chef du biceps rompu et un status après réparation de la coiffe des rotateurs postéro-
supérieure droite par réinsertion trans-osseuse et acromioplastie. Les médecins ont 
relaté qu’après de longs mois de physiothérapie et de rééducation post-opératoires, 
la situation s’était stabilisée au début 2008, soit environ 16 mois après l'intervention 
chirurgicale. L'assuré avait expliqué qu'il travaillait en tant qu'administrateur de la 
société I à 20% et ne présentait pas d’incapacité de travail dans cette activité. Dans 
la société II, il n'avait pas d'employé permanent et était seul à gérer son activité pro-
fessionnelle, qui consistait en gestion administrative et travaux manuels en atelier et 
sur les chantiers. Depuis son accident, il devait se faire aider par un employé ou des 
entreprises tierces pour les travaux lourds. La gêne au niveau de son épaule droite 
ne l'empêchait pas de poursuivre son activité professionnelle, mais dans la partie 
physique et manuelle de son travail, il se sentait diminué, avec une baisse de ren-
dement en temps et efficacité d'au moins 50%, selon lui. Il pouvait tout faire sur le 
plan physique, mais plus lentement et souvent avec l’aide d’un tiers.  

29. A la demande de l'OAI, le docteur Q______, spécialiste FMH en rhumatologie, 
s’est déterminé à son tour, le 23 juillet 2012. Il a retenu, à titre d’atteintes ayant une 
répercussion sur la capacité de travail : un status après rupture accidentelle de la 
coiffe des rotateurs droits le 14 mai 2006 et des omalgies droites chroniques sur une 
nouvelle rupture de la coiffe des rotateurs droits, un syndrome sous-acromial et une 
omarthrose depuis 2008. Les investigations menées en 2008, 2009 et 2011 confir-
maient une récidive de la rupture de la coiffe des rotateurs droits. L'examen cli-
nique mettait en évidence une atteinte globale de la coiffe des rotateurs, accompa-
gnée de lésions dégénératives (omarthrose). On constatait une importante amyotro-
phie.  

L'examen de l'épaule gauche ne montrait pas de limitations et l'assuré n'avait pas 
décrit de douleurs à ce niveau. L'assuré ne pouvait ni porter, ni soulever de charges 
de plus de 2 kg, ni faire des mouvements d'élévation ou d'abduction de l'épaule 
droite. Il devait pouvoir travailler en posant ses avant-bras sur une surface plane. En 
d’autres termes, il ne pouvait plus exercer son métier de peintre en lettres car cette 
activité exigeait une utilisation répétée des épaules et le port de charges. Cette inca-
pacité remontait à 2006.  

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 9/27 -

Par contre, dans une activité purement administrative, l'assuré pouvait travailler à 
100%, sans limitation, depuis le 12 février 2008.  

L'assuré a expliqué travailler désormais à 100% (20% d’administration pour la so-
ciété I et 80% de peinture en lettres pour la société II). Il travaillait dans son atelier 
de 8h00 jusqu'à 17h00. Il faisait uniquement les travaux sur ordinateur sur l'établi 
avec les épaules en position de repos. Son collaborateur faisait tout le reste. Pendant 
ces 80%, il évaluait son rendement à 60%.  

30. Le 21 novembre 2012, la doctoresse R______, médecin auprès du SMR, a retenu 
que l'assuré présentait une capacité de travail entière depuis février 2008 dans une 
activité adaptée (administration, gestion) et nulle depuis mai 2006 en tant que 
peintre en lettres, activité de gravure, etc. A l’heure actuelle, l’assuré exerçait deux 
activités, l’une à 20%, de type administratif, pour laquelle la capacité de travail était 
entière, l’autre à 80%, dans la promotion, vente, collage, fixation de plaques et pan-
neaux, activité physiquement lourde nécessitant l’aide d’un tiers. Les limitations 
fonctionnelles étaient : ne pas porter, ni soulever de charges de plus de 2 kg, ne pas 
faire de mouvements d’élévation et d’abduction de l’épaule droite ; l'assuré devait 
pouvoir travailler les avant-bras posés sur une surface plane.  

31. Par pli du 4 décembre 2012, l'assuré a transmis à l'OAI les pièces comptables des 
sociétés I et II de 2008 à 2011 et ses avis de taxation 2008-2010. Il a confirmé déte-
nir 20% du capital-actions de la société I et avoir dû par ailleurs engager un em-
ployé depuis le 10 janvier 2011 au sein de la société II. 

32. Le 4 mars 2013, l'OAI a constaté que, depuis le 19 janvier 2007, l'assuré était asso-
cié gérant et signataire unique de la société III. 

33. A la demande de l'OAI, l'assuré lui a transmis les bilans et comptes de pertes et 
profits de la société III pour les exercices 2007 à 2012 ; en résultaient les chiffres 
d'affaires suivants : CHF 33'761.- (2007), CHF 30'098.- (2008), CHF 35'450.- 
(2009), CHF 49'339.- (2010) et CHF 61'408.- (2011).  

34. Le 25 juin 2013, le SMR a estimé qu'il convenait, conformément aux conclusions 
du Dr E______, de retenir une capacité de travail entière dans une activité adaptée 
depuis le 4 mai 2006, dès lors que le Dr Q______ n'expliquait pas pour quelle rai-
son il retenait la date du 12 février 2008. 

Dans un rapport d'enquête rédigé le 27 juin 2013, l'OAI, suite à l’audition de 
l’assuré le 26 avril 2013, a conclu que son préjudice économique était de 33% dans 
son activité habituelle de directeur d'entreprise et de peintre en lettres à l'échéance 
du délai de carence usuel. A compter de 1976, l'assuré était devenu indépendant en 
rachetant une entreprise de gravure et signalétique. Il était seul associé gérant, seul 
détenteur de la signature individuelle pour la société II (inscrite en janvier 2006) et 
la société III (inscrite en janvier 2007). Cette dernière n'avait aucun employé, les 
travaux étaient exécutés par les deux autres entreprises de l'assuré et elle tournait à 
perte. L’assuré était administrateur président, avec signature individuelle de la so-
ciété I, dont il détenait 40% du capital-actions, son frère 40% et le troisième associé 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 10/27 -

20%. Il s'agissait de la plus ancienne société de gravure sur la place de Genève. En 
1998, la société avait ouvert un nouveau point de vente couplé à un atelier de de-
sign et de production et était devenue C______ SA. Selon l'assuré, il s'agissait de 
l'une des seules entreprises sur Genève à offrir un service aussi complet en matière 
de peinture en lettres et de gravure. La société I louait une vitrine pignon sur rue, 
avec un bel espace de présentation. L'assuré y avait un bureau et on y trouvait no-
tamment un grand atelier de peintre en lettres, avec les machines et différents stocks 
de matériaux. L'assuré était par ailleurs propriétaire d'un atelier de gravure situé à la 
rue du Simplon, où il n'y avait ni bureau, ni accueil.  

Le groupe C______ employait quant à lui dix-neuf collaborateurs et regroupait trois 
sociétés. Sur l'année 2010, la société I employait quatre personnes de la famille de 
l'assuré. Le groupe restait une entreprise familiale. La société II employait l'assuré 
et avait engagé un salarié au 1er janvier 2011.  

La société III n'avait pas de salarié, les travaux étaient réalisés par les employés du 
groupe. 

Avant son atteinte à la santé, l'assuré travaillait environ 40 heures par semaine. Le 
13 janvier 2009, il expliquait travailler à 100% mais avec un rendement diminué de 
60%. Le 26 avril 2013, il estimait son temps de travail à 100% avec un rendement 
diminué d'environ 20%. 

L'atelier de peintre en lettre employait une quinzaine de personnes incluant le per-
sonnel administratif du groupe C______. L'assuré y travaillait essentiellement en 
tant qu'administrateur et y consacrait environ entre deux et trois heures par jour aux 
tâches de direction, gestion, administration et représentation. Il avait dû renoncer à 
ses fonctions de responsable d'atelier et de peintre en lettres. C'était le chef d'atelier 
qui s'occupait de former les apprentis, l'assuré donnait encore quelques conseils, 
mais se sentait dépassé par la technologie. Il passait tous les jours pour le suivi des 
travaux et celui de l'administration.  

L'assuré appréciait plus son travail de graveur. Il effectuait dans son atelier de gra-
vure de petits travaux manuels à l'atelier. Il déclarait que les nouvelles machines 
gravaient toutes seules, il fallait juste savoir les programmer. Il se déplaçait sur les 
chantiers, allait voir les clients, était sur place pour conseiller et vérifier la pose de 
la signalétique; il s'assurait du bon déroulement du travail. Deux graveurs travail-
laient à 100% et un à 60%. 

Les revenus de l'assuré se composaient de son salaire, de sa participation au béné-
fice net de la société I et des honoraires d'administrateur. Il avait perçu les revenus 
suivants : CHF 157'071.- (en 2005), CHF 66'463.- (en 2006), CHF 67'373.- (en 
2007), CHF 113'346.- (en 2008), CHF 211'953.- (en 2009), CHF 191'687.- (en 
2010) et CHF 133'107.- (en 2011).  

S'agissant de la comparaison des champs d'activités, l'OAI a noté que l'assuré était 
responsable du groupe C______ qui regroupait trois sociétés, dont la société II, 
créée en 2006, et la société III, créée en 2007. Il ne paraissait pas déraisonnable de 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 11/27 -

considérer qu'il pouvait consacrer 60% de son temps de travail aux tâches de direc-
tion, gestion, administration, représentation et formation. Lors de l'entretien avec le 
collaborateur de la SUVA du 26 septembre 2006, l'assuré avait expliqué qu'il con-
sacrait 40% de son temps au travail sur chantiers ou en atelier et 60% aux tâches 
bureautiques, représentatives, commerciales et administratives. De plus, dès lors 
qu'il avait créé une nouvelle société en 2007, cette première déclaration semblait la 
plus proche de la réalité.  

S’agissant de l’évolution de l’exploitation en fonction des revenus, l’OAI a noté 
que les deux autres associés avaient augmenté leur temps de travail afin de com-
penser l’absence et la diminution de rendement de l’assuré. Il était quasiment im-
possible de déterminer de manière fiable les revenus de l’assuré avant et après 
l’atteinte à la santé. En 2006, soit l’année où il avait été atteint dans sa santé, il avait 
créé une entreprise à laquelle il consacrait la majeure partie de son temps. Puis en 
2007, il avait créé une troisième entreprise. Le revenu réalisé après l’atteinte ne 
permettait pas de tirer des conclusions fiables quant à sa capacité de gain. Le reve-
nu réalisé en 2007 était, après déduction des indemnités de perte de gain, supérieur 
à celui réalisé en 2006, alors qu’il était en 2007 en incapacité de travail à 80%. De 
nombreux facteurs étrangers avaient influé les revenus, de sorte que l’application de 
la méthode extraordinaire était justifiée. 

L’évaluation de l’invalidité à l’échéance du délai de carence, sans mesure de réor-
ganisation et en tenant compte d'une part de 60% dans l'activité "direction" et de 
40% dans les activités "peinture/gravure", conduisait à un degré d'invalidité de 
33%. 

Compte tenu de l’exigibilité médicale, l’assuré présentait donc un préjudice éco-
nomique de 33% dans son activité habituelle de directeur d'entreprise, peintre en 
lettres et graveur. En outre, si l’on prenait en compte le fait qu’il continuait à effec-
tuer des tâches légères dans son activité de graveur, cela diminuait d’autant plus son 
préjudice économique. 

35. Le 28 juin 2013, l’OAI a adressé à l'assuré un projet de décision dont il ressortait 
qu’il entendait lui nier le droit à une rente d’invalidité et à des mesures profession-
nelles, dès lors que son degré d’invalidité ne s’élevait qu’à 33%. 

36. Par pli du 15 août 2013, l’assuré a contesté ce projet en alléguant que son état 
s’aggravait de jour en jour et qu’il ne pouvait augmenter son travail de bureau pour 
la société II. 

37. Par décision du 6 septembre 2013, l'OAI a nié le droit de l'assuré à une rente d'inva-
lidité et à des mesures professionnelles en se référant à l’avis de son SMR.  

Celui-ci estimait que la capacité de travail était nulle depuis le 4 mai 2006 (en tant 
que peintre en lettres, activité de gravure, etc.) et entière dans une activité stricte-
ment adaptée (dans l'administration, la gestion, etc.) dès cette date également. 
L'assuré étant responsable du groupe C______ qui regroupait trois sociétés, il ne 
paraissait pas déraisonnable de considérer que l’assuré pouvait consacrer 60% de 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 12/27 -

son temps aux tâches de direction, gestion, administration, représentation et forma-
tion.  

L’évaluation de l’invalidité à l’échéance du délai de carence, sans aucune mesure 
de réorganisation était la suivante : 

(1) selon Enquête suisse sur la structure des salaires 2006 avec indexation 2007            

TA7 (Suisse) ch. 20, niveau 3(H) 
TA7 (Suisse) ch. 10, niveau 3(H) 

La comparaison du revenu hypothétique sans invalidité (CHF 81'113.-) et le revenu 
avec invalidité (CHF 54'468.-) entraînait une perte de gain de CHF 26'645.-, soit un 
degré d’invalidité de 33%. 

Compte tenu de l’exigibilité médicale, le préjudice économique était de 33% dans 
l’activité habituelle de directeur d’entreprise, peintre en lettres et graveur. Or, un 
degré inférieur à 40% ne donnait pas droit à une rente d'invalidité.  

L'assuré continuait à travailler dans son atelier (programmation de machines de 
gravure autonome sur les plaques ou panneaux). Les activités lourdes nécessitaient 
l'aide d'une tierce personne (fixation des panneaux sur les chantiers). Il était clair 
que certaines tâches lourdes de gravure le prétéritaient, néanmoins il pouvait encore 
effectuer certaines tâches non entravées par ses limitations fonctionnelles. La per-
formance des machines et de l’outillage permettait d’alléger son activité de graveur. 
L’assuré avait d'ailleurs déclaré au Dr Q______ qu’il pouvait tout faire dans son 
travail physique, mais de manière plus lente et souvent avec l’aide d’un tiers.  Si 
l’on prenait en compte le fait que l’assuré continuait à effectuer des tâches dans son 
activité de graveur, cela diminuait d’autant plus son préjudice économique.  

Enfin, des mesures professionnelles ne pouvaient être envisagées et ne seraient pas 
de nature à améliorer la capacité de gain de l'assuré étant donné son souhait de con-
tinuer à travailler au sein de son entreprise. 

38. Par acte du 8 octobre 2013, l'assuré a interjeté recours contre cette décision en con-
testant l'application de la méthode extraordinaire, la part dévolue aux tâches admi-
nistratives (60%), le salaire sans invalidité pris en compte par l'intimé 
(CHF 81'113.-) et la prise en compte d'un salaire différent pour l'activité "direction" 
et pour l'activité "peinture, gravure".  

Le recourant a indiqué que s’il a effectivement déclaré à un collaborateur de la 
SUVA qu'il consacrait 60% de son temps à des tâches administratives, cette décla-

Champ d'activité 
sans atteinte à la 
santé 

Pondération 
sans 
handicap 
 
 

Incapacité de 
travail dans 
le champ 
d'activité 

Salaire mensuel 
usuel (1) sur une 
base de  
40h/semaine 

Revenu annuel 
(= salaire mensuel x 
12) 
sans handicap 

Perte annuelle de 
revenu due au 
handicap avant 
réorganisation 
exigible 

Direction 60% 0% 7’565 fr. 54’468 fr. 0 

Peinture, 
gravure  

40% 100% 5'551 fr. 26’645 fr. 26’645 fr. 

Total 100% 40%  81’113 fr. 26’645fr. 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 13/27 -

ration ne concernait que son activité au sein de la société I et datait du 26 septembre 
2006.  

Il a reproché à l’intimé de n’avoir fait aucun cas de l'évolution de son état de santé 
depuis lors.  

39. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 6 novembre 2013, a conclu au 
rejet du recours pour les motifs indiqués dans sa décision.  

Au surplus, s'agissant notamment du temps consacré aux tâches administratives, 
l’intimé se réfère à l'enquête pour activité professionnelle indépendante du 27 juin 
2013 et à l'arrêt rendu par le TCAS le 2 septembre 2010.  

S'agissant de l'évolution de l'état de santé de l’assuré, il fait valoir qu’une instruc-
tion complémentaire a été dûment conduite et l'expertise du Dr Q______ a abouti à 
la conclusion d'une capacité de travail entière depuis février 2008 dans une activité 
adaptée et nulle depuis mai 2006 en tant que peintre en lettres, graveur, etc. 

40. Par écriture du 6 octobre 2014, le recourant a indiqué ne plus contester l'application 
de la méthode extraordinaire et abandonner par ailleurs le grief relatif à la non-prise 
en compte de l'évolution de son état de santé ainsi que celui concernant la distinc-
tion salariale pour les deux champs d'activité. En revanche, il a persisté à soutenir 
que la pondération des champs d'activités telle qu'effectuée par l'intimé (40% pour 
les travaux manuels et 60% pour la direction) était erronée et ne correspondait pas à 
la réalité des faits. 

41. Le 9 octobre 2014, la Cour de céans a entendu les parties.  

Le recourant a expliqué qu'ils étaient 16 à 17 à travailler dans la société I, 2 dans la 
société II.  

Dans la société I, ils étaient trois associés à se répartir les tâches de direction. L'un 
s'occupait plus particulièrement du côté technique, le frère du recourant se trouvait 
un peu sur le terrain et s'occupait de la majorité des affaires de bureau (correspon-
dance, factures, devis). Le recourant s'en occupait aussi un peu, mais il était princi-
palement sur le terrain. Sur une semaine, il ne consacrait que 6 à 7 heures aux « af-
faires de bureau ». Le recourant a souligné avoir toujours été un « homme de ter-
rain » : les affaires administratives « ne sont pas son truc », il n’est pas doué pour 
cela, il lui est difficile de rédiger des lettres et il maîtrise mal l'informatique et les 
calculs. Il ne peut pas remplacer l'associé qui se charge du côté technique car ces 
tâches nécessitent une formation de graphiste.  

La société II occupe une personne qui s’occupe de l'informatique et le recourant, 
qui est principalement sur le terrain. Il limite les tâches administratives à des 
« bouts de factures et de devis ». Selon lui, la pondération à retenir est de 80%-
20%. En effet, il ne voit pas, concrètement, ce qu'il pourrait faire de plus pour aug-
menter ce taux de 20%, à part signer plus de courriers. Lorsqu'il dit être à 80% sur 
le terrain, en réalité, dans la mesure où son bras droit ne lui permet plus que de tra-
vailler très lentement et de donner un coup de main par-ci, par-là, il se charge des 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 14/27 -

livraisons, des contacts avec les fournisseurs et des clients et de la supervision de 
manière générale, ce que lui permet sa grande expérience.  

La société III, créée en 2007, n'a en réalité jamais eu d'activité, elle est restée une 
coquille vide et ne dispose même pas de numéro de TVA. 

Le recourant a fait remarquer que le rapport d'enquête économique se réfère princi-
palement pour déterminer la pondération, à ses premières déclarations formulées le 
26 septembre 2006. Or, le même jour, il a tenu des déclarations contraires, ainsi que 
le démontre un courriel du 8 octobre 2014 de M. F______ confirmant que les 
chiffres sur le compte-rendu de l'entretien au domicile du recourant ont été interver-
tis par mégarde et qu'il faut bien comprendre que l'activité de chantier concerne 
60% du temps contre 40% de tâches bureautiques.  

Le recourant a encore fait remarquer que le 26 juin 2006, il a indiqué dans le cadre 
de l'expertise du Dr E______ consacrer 15 à 20% seulement de son temps aux 
tâches administratives.  

Il s’est par ailleurs demandé si les statistiques telles que ressortant de l'ESS avaient 
été affinées pour tenir compte de la taille de l'entreprise, de la branche d'activité et 
de son expérience. 

L'intimé a fait valoir que les arguments du recourant avaient déjà été examinés par 
le TCAS. Selon lui, l'enquêtrice a pris en compte tous les éléments avant de con-
clure à une répartition de 60%-40%.  

42. Le 10 novembre 2014, l'intimé a produit un rapport établi le 27 octobre 2014 par 
son service extérieur (service des indépendants).  

Il en résulte notamment que l'enquête du 26 avril 2013 a révélé que le recourant fai-
sait partie de trois sociétés, employant 19 collaborateurs.  

La société III, créée en 2007, n'avait pas été mentionnée par le recourant le 16 jan-
vier 2009. Cette société avait réalisé un chiffre d'affaires de CHF 49'339.- en 2010 
et de CHF 61'408.- en 2011; dans les comptes figuraient des frais administratifs et 
de représentation et le recourant était le seul associé à disposer d'un droit de signa-
ture individuelle selon le RC.  

S’agissant de la société II, dans un premier temps, le recourant y avait travaillé seul, 
puis un employé avait été engagé en janvier 2011. Le chiffre d'affaires était en pro-
gression en 2011.  

La première enquête, en 2009, avait déterminé que le recourant consacrait 25% de 
son temps de travail à la partie direction. Vu qu'il existait clairement une possibilité 
pour qu'il consacre davantage de temps à des activités commerciales et d'adminis-
tration, mieux adaptées à son atteinte à la santé, il avait été tenu compte d'une exi-
gibilité de 50% dans la partie directionnelle et contacts clientèle. Lors de cette en-
quête, l'enquêteur n'avait pas connaissance de la société III. 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 15/27 -

Lors de l'enquête du 26 avril 2013, il avait été constaté que l'évolution du chiffre 
d'affaires des trois entreprises avait été maintenue. C’est sur la base de la situation 
concrète (taille et organisation) qu’avait été retenue une part exigible de 60% dans 
la part directionnelle et non sur la base des déclarations du recourant, lesquelles 
avaient varié plusieurs fois au cours de l'instruction. Au vu du chiffre d'affaires en-
gendré par les trois sociétés, soit une moyenne de CHF 2'728'004.- (2007 à 2011) et 
du nombre d'employés (environ 20 personnes), il apparaissait raisonnable de de-
mander au recourant d'augmenter sa participation aux tâches de direction, gestion, 
administration et représentation à hauteur de 60%. Ce taux avait été retenu en fonc-
tion de l'exigibilité, après réorganisation au sein des différentes entreprises dont fai-
sait partie le recourant. Enfin, s'agissant du revenu de la méthode extraordinaire, ce-
lui-ci avait été déterminé sur la base du tableau TA7 (activités spécifiques) par rap-
port aux différents champs d'activités exercées par le recourant et le niveau 3 cor-
respondait à des connaissances professionnelles spécialisées. Quoi qu'il soit, même 
si un autre niveau ou salaire devait être pris en compte, cela n'aurait pas de réelle 
incidence sur le degré d'invalidité, étant donné que les mêmes valeurs étaient utili-
sées pour comparaison avant et après invalidité. 

43. Par écriture du 19 décembre 2014, le recourant a persisté dans ses conclusions en 
l'octroi d'une rente entière à compter du 4 mai 2007, sous suite de frais et dépens.  

Selon lui, le taux de 60% pour la part directionnelle ne repose sur aucun fondement. 
A cet égard, le recourant relève que, dans un premier temps, l'intimé a retenu un 
taux de 50%, ce qui lui a permis d'aboutir à un degré d'invalidité de 27%. Ce n’est 
qu’après l'expertise du Dr Q______, concluant à une incapacité de travail totale 
dans l'activité habituelle, que l'intimé a décrété que la part de l'activité direction-
nelle était de 60%, en se référant à la création de la société III en 2007 et aux pre-
mières déclarations du recourant du 26 septembre 2006 à la SUVA. Or, un autre 
document daté du même jour indiquait 60% pour le travail sur les chantiers et 40% 
pour les tâches bureautiques, représentatives, commerciales et administratives et 
par courriel du 8 octobre 2014, le collaborateur de la SUVA avait confirmé que 
c'était cette pondération qui était correcte. 

Le recourant soutient qu’il convient plutôt de retenir une répartition de 80%-20%, 
ainsi qu’il l’a déjà expliqué au Dr E______ le 8 août 2006 (15%-20% pour l'admi-
nistratif). 

S'agissant de la société III, il persiste à dire qu’elle n’a pratiquement pas d'activité 
et en veut pour preuve que la comptabilité des deux derniers exercices fait état de 
chiffres d'affaires de CHF 23'463.15 en 2012 et de CHF 462.95 en 2013.  

Quant à l'évolution du chiffre d'affaires des sociétés I et II, il s’étonne que l’intimé 
en tire argument après les avoir dans un premier temps considérés comme irrele-
vants. Les chiffres des exercices 2012 et 2013 font pourtant état d'une baisse signi-
ficative (pour la société I : CHF 2'516'279.- pour 2011, CHF 2'385'920.06 pour 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 16/27 -

2012 et CHF 2'481'101.47 en 2013; pour la société II: CHF 206'045.- en 2011, 
CHF 177'204.14 en 2012 et CHF 179'478.16 en 2013).  

Le recourant ajoute qu’il est contradictoire de prendre ces chiffres en considération, 
alors que le TCAS a indiqué qu’ils ne permettaient pas de tirer de conclusions 
fiables quant à sa capacité de gain.  

De même, le nombre d'employés était déjà connu de l’intimé auparavant, qui ne 
l’avait pourtant pas pris en compte jusqu'alors.  

Le recourant souligne qu’il déploie encore l'essentiel de son activité (70%) pour la 
société II dont il est propriétaire à 85% et ce n'est qu'accessoirement qu'il travaille 
pour la société I (30%) dont il n'est actionnaire qu'à 20%. Son activité pour la socié-
té III, dont il est propriétaire à 33%, est pratiquement inexistante. Il en tire la con-
clusion que c’est essentiellement, voire exclusivement dans la société II - dont il est 
l'associé principal et où il déploie la très majeure partie de son activité - que l'exigi-
bilité de l'effort de réorganisation doit être examinée. Or, cette société est une mi-
cro-entreprise, dans laquelle seuls le recourant et un autre employé travaillent. En 
outre, vu son caractère artisanal, un effort de réorganisation n’est pas exigible de la 
part du recourant. Dans la société I, il ne travaille qu'à 30% et n'a pas un pouvoir de 
décision suffisant pour imposer à ses associés un changement d'activité. Sa forma-
tion, ses capacités et compétences ne lui permettent de toute manière pas de s'occu-
per efficacement des tâches que l'intimé prétend lui attribuer. Enfin, une réorganisa-
tion de la société III n'est pas concevable, pour la bonne raison que ses affaires sont 
au point mort. Par conséquent, la seule pondération possible est de 80%-20%, ce 
qui conduit à un degré d'invalidité de 80% ouvrant droit à une rente entière dès le 
4 mai 2007. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des con-
testations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des as-
surances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune modi-

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 17/27 -

fication du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée à 
leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 
entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et le 1er 
janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans le 
domaine de l'assurance-invalidité. Sur le plan matériel, sont en principe applicables 
les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se 
sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 
En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires con-
traires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur 
(ATF 117 V 93 consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 
consid. 3b).  

En l'espèce, la décision litigieuse du 6 septembre 2013 est postérieure à l'entrée en 
vigueur des modifications de la LAI suscitées. Par conséquent, du point de vue ma-
tériel, le droit éventuel à des prestations d'invalidité doit être examiné au regard des 
modifications de la LAI consécutives aux 4ème, 5ème et 6ème révisions de cette loi, 
dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également 
ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles n'ont pas amené de modifications subs-
tantielles en matière d'évaluation de l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assu-
rances I.249/05 du 11 juillet 2006 consid. 2.1 et Message concernant la modifica-
tion de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 22 juin 2005, FF 2005 p. 4322). 

4. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 

5. Le litige porte sur l'évaluation de l'invalidité du recourant et, partant, sur son droit à 
une rente de l'assurance-invalidité, étant précisé que le recourant ne conteste plus ni 
la capacité de travail retenue par l'intimé, ni l'application de la méthode extraordi-
naire d'évaluation de l'invalidité, ni la distinction salariale pour les deux champs 
d'activités. 

6. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un ac-
cident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée incapacité 
de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette dimi-
nution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après 
les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les consé-
quences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

7. a. En vertu de l'art. 28 al. 1er LAI, dans sa teneur du 1er janvier 2004 au 31 dé-
cembre 2007 (aLAI), l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70% au 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 18/27 -

moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s'il 
est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40% au 
moins. L'échelonnement des rentes en fonction des taux d'invalidité est resté in-
changé dans l'art. 28 al. 2 LAI dans sa teneur dès le 1er janvier 2008.   

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle en-
traîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, 
p. 8).  

b. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une 
comparaison des revenus. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordi-
naire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus 
et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux 
d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30 con-
sid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 2b). 

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir ou d'évaluer de manière fiable les deux revenus 
provenant d'une activité lucrative, il faut appliquer la méthode extraordinaire d'éva-
luation de l'invalidité (ATF 128 V 30 consid. 1). Selon cette méthode, on com-
mence par déterminer, sur la base d'une comparaison des activités, quel est l'empê-
chement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie séparément 
les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une certaine diminution de la 
capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une personne active, 
entraîner une perte de gain de la même importance, mais n'a pas nécessairement 
cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes actives, se fonder ex-
clusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on violerait le principe 
légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, doit être déterminée 
d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 30 consid. 1; ATF 104 V 136 consid. 2; 
VSI 1998 p. 122 consid. 1a et p. 257 consid. 2b). 

8. a. Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, entre-
prendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, pour 
atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité; c'est pourquoi un as-
suré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant de 
profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente. La 
réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage et 
prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de réadaptation. 
L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus va-
riés (ATF 113 V 22 consid. 4a et les références). Ainsi doit-on pouvoir exiger de 
celui qui requiert des prestations qu'il prenne toutes les mesures qu'un homme rai-

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 19/27 -

sonnable prendrait dans la même situation s'il ne pouvait attendre aucune indemni-
sation de tiers. Parmi les exigences qui peuvent être posées à un assuré au titre de 
son obligation de réduire le dommage, l'administration ne doit pas se laisser guider 
uniquement par l'intérêt général à une gestion économique et rationnelle de l'assu-
rance, mais doit également tenir compte de manière appropriée du droit de chacun 
au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel est l'intérêt qui 
doit l'emporter dans un cas particulier ne peut être tranchée de façon définitive. Ce-
la étant, plus la mise à contribution de l'assureur est importante, plus les exigences 
posées à l'obligation de réduire le dommage devront être sévères. C'est le cas, par 
exemple, lorsque la renonciation à des mesures destinées à réduire le dommage 
conduirait à l'octroi d'une rente ou au reclassement dans une profession entièrement 
nouvelle (ATF 113 V 22 consid. 4d; MARC HÜRZELER, Prävention im Haft-
pflicht- und Sozialversicherungsrecht, in Prävention im Recht, 2007, p. 172 ss). Le 
point de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit être examiné au re-
gard de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret. Par 
circonstances subjectives, il faut entendre en premier lieu l'importance de la capaci-
té résiduelle de travail ainsi que les facteurs personnels tels que l'âge, la situation 
professionnelle concrète ou encore l'attachement au lieu de domicile. Parmi les cir-
constances objectives doivent notamment être prises en compte l'existence d'un 
marché du travail équilibré et la durée prévisible des rapports de travail 
(ATF 9C_393/2008 du 27 janvier 2009, consid. 3.3). 

b. S'agissant de la fixation du revenu d'invalide, ce n'est pas le fait que l'assuré 
mette réellement à profit sa capacité résiduelle de travail qui est déterminant, mais 
bien plutôt le revenu qu'il pourrait en tirer dans une activité raisonnablement exi-
gible. Le caractère raisonnablement exigible d'une activité doit être évalué de ma-
nière objective, c'est-à-dire qu'on ne peut simplement tenir compte de l'appréciation 
négative par l'assuré de l'activité en cause. En application de ce principe, la juris-
prudence admet très largement le caractère exigible d'une activité (Ulrich MEYER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 2ème éd., p. 294ss). Ainsi, dans le cas 
d'un assuré de condition indépendante, on peut exiger, pour autant que la taille et 
l'organisation de son entreprise le permettent, qu'il réorganise son emploi du temps 
au sein de celle-ci en fonction de ses aptitudes résiduelles. Il ne faut toutefois pas 
perdre de vue que plus la taille de l'entreprise est petite, plus il sera difficile de par-
venir à un résultat significatif sur le plan de la capacité de gain. Au regard du rôle 
secondaire des activités administratives et de direction au sein d'une entreprise arti-
sanale, un transfert de tâches d'exploitation proprement dites vers des tâches de ges-
tion ne permet en principe de compenser que de manière très limitée les répercus-
sions économiques résultant de l'atteinte à la santé (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_580/2007 du 17 juin 2008 consid. 5.4). Aussi, lorsque l'activité exercée au sein 
de l'entreprise après la survenance de l'atteinte à la santé ne met pas pleinement en 
valeur la capacité de travail résiduelle de l'assuré, celui-ci peut être tenu, en fonc-
tion des circonstances, de mettre fin à son activité indépendante au profit d'une ac-
tivité salariée plus lucrative (arrêt du Tribunal fédéral 9C_147/2014 du 9 mai 2014 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 20/27 -

consid. 7.2.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_236/2009 du 7 
octobre 2009).  

9. Selon la jurisprudence, le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction 
de la situation professionnelle concrète de l'assuré. En l'absence d'un revenu effec-
tivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être éva-
lué sur la base des statistiques salariales (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 p. 475; 
126 V 75 consid. 3b/aa p. 76 et les références). Dans ce cas, il convient de se fon-
der, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à 
la ligne «total secteur privé» (ATF 124 V 321 consid. 3b/aa p. 323). Toutefois, 
lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre à l'assuré de mettre 
pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il y a lieu parfois de se référer 
aux salaires mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 [production] ou 3 [ser-
vices]), voire à des branches particulières. Tel est notamment le cas lorsqu’avant 
l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un domaine pendant de nombreuses an-
nées et qu'une activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne de compte. En 
outre, lorsque les circonstances du cas concret le justifient, on peut s'écarter de la 
table TA1 (secteur privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé et secteur pu-
blic [Confédération] ensemble), si cela permet de fixer plus précisément le revenu 
d'invalide et que le secteur en question est adapté et exigible (arrêt du Tribunal fé-
déral 9C_142/2009 du 20 novembre 2009 consid. 4.1 et les références citées).  

10. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisem-
blance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seule-
ment comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. a. Dans la décision litigieuse, l'intimé, se fondant sur l’entretien qu'a eu le recourant 
avec le collaborateur de la SUVA le 26 septembre 2006, a retenu qu'avant l'atteinte 
à la santé, la répartition des champs d'activités du recourant était la suivante : 60% 
dans les activités dites « de direction » (gestion, organisation, personnel, relations 
publiques), 40% dans les travaux manuels (gravure, pose, peinture). Selon l'intimé, 
c’est la même répartition des champs d'activités qui doit être prise en compte pour 
évaluer le degré d'invalidité du recourant à l'échéance du délai de carence d'une an-
née.  

b. Le recourant, qui ne conteste pas que, depuis l’apparition de son atteinte à la san-
té, il ne subit aucun empêchement dans les activités de direction, commerciales et 
administratives, conteste toutefois la pondération des champs d'activités retenue par 
l'intimé, faisant valoir qu’elle ne correspond pas à la réalité. Se référant aux expli-

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 21/27 -

cations fournies au Dr E______ (rapport du 8 août 2006), il fait valoir qu'avant son 
atteinte à la santé, il ne consacrait que 15% à 20% de son temps aux tâches admi-
nistratives.  

c. La chambre de céans constate d'une part, que la pièce à laquelle se réfère l'intimé 
pour fixer la répartition des champs d'activités du recourant sans atteinte à la santé 
concerne uniquement l'activité que le recourant effectuait au sein de la société I, 
puisque seul le nom de celle-ci est mentionné. D’autre part, s’agissant du rapport du 
Dr E______, auquel se réfère le recourant, la chambre de céans relève qu'il n'est pas 
exclu que les explications qu’il contient ne concernent que la société II, puisque le 
médecin a été mandaté par l'assureur-accidents de cette seule société.  

Par conséquent, on ne saurait se fonder sur ces deux pièces pour établir quelle part 
de son temps consacrait le recourant aux activités de gestion, organisation, person-
nel et relations publiques avant l’atteinte à sa santé. Il convient plutôt de se référer 
au questionnaire auquel a répondu le recourant le 26 septembre 2008. Il y déclare 
qu’avant l’atteinte, il consacrait pour les sociétés I et II, 15 heures par semaine à la 
recherche et à la gestion de la clientèle et 25 heures par semaine aux travaux effec-
tués sur les chantiers ou en atelier. Dans la mesure où le recourant travaillait envi-
ron 40 heures par semaine, il y a lieu de retenir la pondération suivante, avant la 
survenance de l'atteinte à la santé : 37.5% dans les activités « de direction » (ges-
tion, organisation, personnel, activités commerciales), 62.5% dans les travaux ma-
nuels. 

d. Cela étant, il convient de rappeler que le recourant a l'obligation de réduire son 
dommage et, dans ce contexte, il est parfaitement exigible de sa part qu’il réorga-
nise ses trois entreprises et augmente le temps consacré aux travaux de direction et 
d'administration. A cet égard, la part de 60% dans ces activités, retenue par l'intimé 
dans sa décision litigieuse, apparaît comme étant tout à fait raisonnable pour les 
motifs qui suivent. 

Au moment de la survenance de l’atteinte, en mai 2006, le recourant exploitait le 
groupe C______ SA qui comprenait alors la société I (dont le recourant était l'ad-
ministrateur président avec signature individuelle et associé avec 40% des actions, 
40% pour son frère et 20% pour le troisième associé) et la société II (détenue à 85% 
par le recourant, unique détenteur de la signature individuelle). A compter de jan-
vier 2007, le recourant et ses associés ont créé la société III (détenue à 33% par le 
recourant, dans laquelle il est l'unique associé gérant et seul détenteur de la signa-
ture individuelle). Le groupe employait alors environ 15 salariés (deux graphistes, 
deux poseurs, trois graveurs, un responsable informatique, un peintre en lettres, 
deux secrétaires et trois apprentis), en plus des trois associés. En 2008, le nombre 
d'employés n'avait pas changé (cf. questionnaire du 26 septembre 2008). En 2013, 
le groupe comptait 19 collaborateurs (cf. enquête pour activité professionnelle in-
dépendante du 27 juin 2013). 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 22/27 -

Force est de constater, au vu de la taille du groupe et du nombre d'employés, qu’il 
ne s'agit pas d'une micro-entreprise dans laquelle la proportion des activités admi-
nistratives serait très limitée. En outre, la position majoritaire du recourant dans les 
trois sociétés lui permettait de réorganiser son emploi du temps en leur sein, en 
fonction de ses aptitudes résiduelles, conformément à la jurisprudence, en déléguant 
les lourdes tâches à des employés ou à ses associés et en se chargeant de la clien-
tèle, des commandes, de la gestion du personnel, des salaires, des démonstrations et 
de la surveillance des chantiers. Cette réorganisation était pleinement envisageable 
et permettait au recourant de rester dans ses entreprises et de se réadapter au sein de 
celles-ci.  

On ajoutera encore que, compte tenu de l'exploitation par le recourant des sociétés 
I, II et III, l'augmentation de 22.5% des activités administratives, commerciales, de 
la gestion et du personnel est d'autant plus admissible que le recourant n'a pas con-
testé, lors de son entretien avec l'intimé le 13 janvier 2009, la réorganisation de son 
emploi du temps afin d'augmenter de 25% la part de l'activité « direction » au sein 
des sociétés I et II uniquement (cf. enquête pour activité professionnelle indépen-
dante du 16 janvier 2009).  

e. Le recourant conteste la pondération de 60% dans les activités de gestion, organi-
sation, personnel, relations publiques, faisant valoir qu'elle ne correspond ni à sa 
formation, ni à ses capacités, ni à ses compétences.  

La chambre de céans relèvera que ces griefs ont déjà été examinés par le TCAS 
dans son arrêt du 2 septembre 2010, auquel il y a lieu de se référer 
(ATAS/898/2010). On rappellera toutefois qu’aux dires du recourant lui-même, il a 
exercé la fonction d'administrateur dans la société I, de sorte qu'il n'y a aucun motif 
de considérer qu'il ne pourrait assumer cette charge pour l'avenir. Par ailleurs, le re-
courant ayant réussi à créer une entreprise florissante, il apparaît particulièrement 
bien placé pour se charger des activités de représentation. Au demeurant, le recou-
rant a lui-même déclaré être en charge des tâches bureautiques, représentatives, 
commerciales et administratives, et notamment de la gestion du personnel, des dé-
monstrations et des salaires (cf. entretien du recourant avec la SUVA le 26 sep-
tembre 2006 et rapport d'enquête pour activité professionnelle indépendante du 16 
janvier 2009, p. 3). Par conséquent, l'argument du recourant selon lequel il ne peut 
augmenter la part de travail dévolue aux activités de gestion, organisation, person-
nel et commercial, au motif qu'il n'en a pas les compétences, ne convainc pas. 

f. Le recourant conteste la pondération de 60%-40%, faisant valoir qu'elle ne cor-
respond pas à la réalité, puisqu'il travaille principalement pour la société II - qui est 
une micro-entreprise - que la société III n'a plus d'activité et qu’il ne peut imposer 
une réorganisation de la société I dont il n’est plus associé majoritaire.  

Tel n'est toutefois pas l'avis de la chambre de céans. En effet, il appartenait au re-
courant, dans le cadre de son obligation de réduire le dommage, de réorganiser ses 
activités à compter de la survenance de son atteinte à la santé, alors qu’il était en-

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 23/27 -

core associé majoritaire des trois sociétés. En aliénant une partie de ses actions de 
la société I - ce qui impliquait nécessairement une perte de contrôle sur l'organisa-
tion de celle-ci et de la faculté d'assumer l'essentiel des tâches administratives et 
commerciales compatibles avec ses limitations fonctionnelles - le recourant a violé 
son obligation de réduire le dommage.  

Au demeurant, on relèvera que la pondération retenue par l'intimé n’apparaît pas en 
totale contradiction avec les déclarations du recourant devant la chambre de céans 
s'agissant des activités exercées après son atteinte à la santé dans les sociétés I et II. 
Il a en effet expliqué qu'outre les 20% de son temps consacrés aux affaires adminis-
tratives, il était à 80% sur le terrain, où il assumait notamment les contacts avec les 
clients et avec les fournisseurs et la supervision de manière générale.  

Pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de retenir que la taille du groupe (trois so-
ciétés et environ 19 employés) permet raisonnablement d’exiger du recourant qu’il 
atténue les effets de son atteinte à la santé sur sa capacité de gain en réorganisant 
son emploi du temps en fonction de ses aptitudes résiduelles, en augmentant de 
22,5% la part consacrée notamment à la gestion et à l'organisation des sociétés, aux 
employés et à leur surveillance, aux clients et aux commandes, occupations toutes 
adaptées à ses limitations fonctionnelles. 

En conséquence, la pondération de 60% pour la part direction (gestion, organisa-
tion, personnel, relations publiques) retenue par l'intimé ne prête ainsi pas le flanc à 
la critique. Le recours est rejeté sur ce point.  

12. a. S'agissant par ailleurs du salaire pris en compte pour l'activité « direction », 
l'intimé s'est référé à la table TA7 2006, en particulier au domaine « définition des 
buts et de la stratégie de l'entreprise » (ch. 20), niveau de qualification 3 (connais-
sances professionnelles spécialisées) et pour l'activité « peinture, gravure », au do-
maine « fabrication et transformation de produits » (ch. 10), niveau de qualifica-
tion 3.  

b. Si, conformément à la jurisprudence, l'utilisation de la table TA7 se justifie en 
l'occurrence, dès lors qu'elle permet de fixer plus précisément le revenu d'invalide 
que la table TA1, la chambre de céans relèvera toutefois que, s'agissant du champ 
d'activité « direction », l'intimé aurait pu affiner le salaire en prenant en compte le 
revenu moyen résultant du domaine « définition des buts et de la stratégie de l'en-
treprise » (ch. 20) et du domaine « autres activités commerciales et administra-
tives » (ch. 23), puisque les activités exercées par le recourant dans ce champ ne 
concernent pas uniquement la gestion des sociétés. Quoi qu'il en soit, cette distinc-
tion n'a aucune incidence sur le degré d'invalidité, puisque le recourant présente une 
pleine capacité de travail dans ces deux domaines (ch. 20 et ch. 23), de sorte que ce 
sont les mêmes salaires qui auraient été pris en compte avant et après l'atteinte à la 
santé. 

13. a. Il y a encore lieu d'examiner si l'intimé a correctement tenu compte des limita-
tions fonctionnelles du recourant dans son calcul du degré d'invalidité.  

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 24/27 -

b. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres spé-
cialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur 
l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré est, 
à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un 
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exi-
ger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en procé-
dure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 let. c 
LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière 
objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit li-
tigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'af-
faire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour les-
quelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément dé-
terminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa dé-
signation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux impor-
tants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait 
été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des in-
terférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien 
motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

c. Dans sa décision, l'intimé a retenu une incapacité de travail à 100% dans toutes 
les activités manuelles (peinture, gravure et pose). 

d. Il n'est pas contestable, au vu des pièces versées au dossier, que le recourant pré-
sente, en raison des atteintes à son épaule droite, des limitations fonctionnelles (évi-
ter le port ou soulèvement de charges de plus de 2 kg et les mouvements d'élévation 
ou d'abduction de l'épaule droite). Il doit pouvoir travailler en posant ses avant-bras 
sur une surface plane (cf. rapport du Dr Q______ et avis du SMR du 21 novembre 
2012). Il n'est pas contestable non plus qu'en raison de ces atteintes, le recourant ne 
peut plus exercer son activité de peintre en lettres, activité exigeant une utilisation 
répétée des épaules et le port de charges (cf. rapport du Dr Q______ du 23 juillet 
2012).  

Il apparaît ainsi que les limitations retenues engendrent une incapacité de travail qui 
ne concerne que les travaux lourds, alors que le dossier permet de retenir que les ac-
tivités manuelles effectuées par le recourant avant son atteinte à la santé compor-
taient également des travaux légers, lesquels sont au demeurant encore accomplis 
par le recourant. En effet, il résulte des déclarations de celui-ci qu'avant l’atteinte à 
sa santé, il effectuait, outre des activités lourdes (la peinture sur lettres et la pose 
des supports gravés), des activités plus légères, telle que la gravure sur plaques, 
panneaux, bois, bijoux et montres (cf. rapport d'enquête pour activité profession-
nelle indépendante du 16 janvier 2009). Par ailleurs,, le recourant a expliqué tra-

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 25/27 -

vailler encore dans son atelier de gravure de 8h00 à 17h00, y effectuer des travaux 
sur ordinateur (cf. rapport du Dr Q______ du 23 juillet 2012) et de petits travaux 
manuels, grâce aux machines qui gravent toutes seules (cf. rapport d'enquête pour 
activité professionnelle indépendante du 27 juin 2013).  

Force est de constater que la part de travaux manuels considérés comme légers ou 
adaptés et susceptibles comme tels d'être encore accomplis par le recourant malgré 
l’atteinte à sa santé  n'a pas fait l'objet d'une instruction de la part de l'intimé. Même 
si ce dernier a indiqué dans sa décision que, si ces activités légères et adaptées 
étaient prises en compte, le degré d'invalidité serait encore plus bas, il n'en demeure 
pas moins que l'intimé ne pouvait fixer le degré d'invalidité du recourant sans ins-
truire au préalable la question de la répartition des travaux légers en atelier suscep-
tibles d'être encore effectués par lui. En effet, si le recourant devait à l’avenir dépo-
ser une nouvelle demande de prestations, ces éléments seraient alors pertinents pour 
déterminer si son degré d'invalidité s'est modifié notablement (art. 87 al. 3 du rè-
glement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI - 
RS 831.201] et art. 17 LPGA applicable par analogie; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_687/2014 du 30 mars 2015 consid. 2). 

Pour ce motif, la décision devra être annulée et le dossier renvoyé à l'intimé pour 
instruction complémentaire. 

14. a. Enfin, s'agissant de la capacité de travail du recourant dans une activité adaptée, 
l'intimé a retenu qu'elle était exigible à 100% à compter du 4 mai 2006, se basant 
pour cela sur l'avis du SMR du 17 juin 2013. Le SMR a estimé qu'il convenait de 
retenir cette date au vu des conclusions du Dr E______, puisque le Dr Q______ 
n'expliquait pas pour quelles raisons il avait reporté la date de cette exigibilité au 12 
février 2008. 

b. A la lecture des pièces versées au dossier, il apparaît toutefois que, suite à l'acci-
dent du 4 mai 2006 et à l'intervention chirurgicale du 16 août 2006, ce n’est bel et 
bien qu’à compter du 12 février 2008 que l'état de santé du recourant a été considé-
ré comme stabilisé et qu'une capacité de travail entière dans une activité adaptée a 
été reconnue par le Dr I______ (rapport du 12 février 2008), par le Dr Q______ 
(rapport du 23 juillet 2012) et par le SMR (avis des 5 mars et 9 avril 2008 et 21 dé-
cembre 2012). Dans la mesure où le Dr E______ a apprécié l'état de santé du recou-
rant avant l'intervention chirurgicale du 16 août 2006, on ne saurait se fonder sur 
ses conclusions. 

Il y a donc lieu de retenir que l’incapacité de travail du recourant a été totale dans 
son activité de peintre en lettres dès le 4 mai 2006 et qu’il n’a recouvré une pleine 
capacité à exercer une activité adaptée qu’à compter du 12 février 2008.  

c. C'est par conséquent à tort que l'intimé a fixé le degré d'invalidité en se fondant 
sur une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée à compter du 
4 mai 2006. Pour ce motif également, la décision litigieuse doit être annulée.  

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 26/27 -

Il convient de renvoyer le dossier à l'intimé afin qu'il procède au calcul du degré 
d'invalidité compte tenu d'une incapacité de travail totale dès le 4 mai 2006 et d'une 
capacité de travail de 100% dans une activité adaptée à compter du 12 février 2008, 
dates dont on relèvera qu’elles avaient d’ailleurs été retenues par l'intimé dans sa 
décision initiale du 5 mai 2009 (annulée par le TCAS par arrêt du 2 septembre 
2010; ATAS/898/2010). Qui plus est, les montants correspondant à un quart de 
rente d'invalidité du 1er mai 2007 au 31 mai 2008 semblent avoir déjà été versés au 
recourant (décision de l'intimé du 16 juillet 2009).  

15. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est partiellement admis, la 
décision litigieuse annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complé-
mentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 

Le recourant, qui est représenté et obtient partiellement gain de cause, a droit à une 
indemnité de CHF 2'500.- à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA; art. 89H de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemni-
tés en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

La procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus 
de prestations de l'assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice (art. 69 
al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paie-
ment d'un émolument de CHF 500.-. 

 

 

 
 
 

 

A/3233/2013 

- 27/27 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision de l'intimé du 6 septembre 2013. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire au sens des considé-
rants et nouvelle décision. 

5. Condamne l'intimé à verser au recourant le montant de CHF 2'500.- à titre de parti-
cipation à ses frais et dépens.  

6. Met un émolument de CHF 500.-  à la charge de l'intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le