# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ec90d1f-d3b8-5c03-8e0d-686a41c0ad02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.12.2017 A/2519/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2519-2017_2017-12-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2519/2017 ATAS/1114/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 11 décembre 2017 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Florian BAIER  

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2519/2017 

- 2/23 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1985, 
célibataire, originaire de Somalie, est domicilié en Suisse depuis le 18 mai 2008 et 
est titulaire d’un livret pour étranger F. Il a travaillé comme aide de cuisine auprès 
de B______ depuis le 21 avril 2011. 

2. L’assuré a été en incapacité de travail à 100 % du 8 janvier au 11 février 2013, à 
50 % du 12 au 28 février 2013, à 100 % du 11 août au 15 septembre 2013, à 50 % 
du 16 septembre au 13 octobre 2013 et à 100 % depuis le 14 octobre 2013. Son cas 
a été pris en charge par la SWICA assurance maladie SA (ci-après : la SWICA) 
dans le cadre de l’assurance d’une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le 
contrat d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - 
RS 221.229.1). 

3. Le 24 janvier 2013, l’assuré a subi une infiltration lombaire. 

4. Le 10 octobre 2013, le Docteur C______, FMH neurochirurgie, a attesté d’un 
problème discopathique évoluant depuis deux ans et répondant mal au traitement 
conservateur ; il s’agissait d’une bonne indication au remplacement discal.  

5. Par l’intermédiaire de la SWICA, l’assuré a déposé le 23 novembre 2013, une 
demande de prestations de l’assurance-invalidité tendant à l’octroi de mesures 
professionnelles et d’une rente. Il a indiqué être en incapacité de travail à 100% 
depuis le 12 août 2013. 

6. Dans un rapport d’expertise du 10 décembre 2013 établi sur demande de la 
SWICA, le docteur D______, spécialiste FMH en médecine interne, a fait état sur 
le plan anamnestique de la présence depuis 2010 de lombalgies avec irradiations. 
Un CT abdominal réalisé le 4 novembre 2010 montrait une volumineuse hernie 
discale L5-S1 luxée vers le bas et exerçant une contrainte sur le fourreau dural et 
les racines S1. Depuis le début 2013, ces lombalgies s’étaient exacerbées et avaient 
motivé des IRM lombaires les 16 janvier et 15 octobre 2013. Ces dernières 
confirmaient la persistance d’une protrusion discale L5-S1 luxée vers le bas 
associée à une déchirure de l’anneau fibreux interdiscal et révélaient un 
rétrolisthésis de grade I de L5 sur S1. En résumé, l’assuré présentait cliniquement 
un syndrome discal, un syndrome radiculaire et un syndrome lombaire. La capacité 
de travail tant dans l’activité d’aide de cuisine que sur le marché de l’emploi était 
nulle. Le pronostic post-opératoire des syndromes discal et radiculaire était bon et 
l’opération devait permettre une nette augmentation des deux capacités de travail 
avec comme but un rétablissement complet d’au moins une capacité de travail à 
100% sur le marché de l’emploi avec des limitations fonctionnelles. 

7. Le 9 janvier 2014, la consultation spécialisée du rachis des Hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après : HUG) a proposé une infiltration des facettes articulaires L5-
S1 bilatérales. 

8. Le 16 janvier 2014, l’assuré a subi une infiltration lombaire sous CT.  

 
 
 

 

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9. Dans un rapport du 17 janvier 2014, le docteur E______, médecin généraliste 
FMH, a diagnostiqué avec effet sur la capacité de travail, une lombosciatalgie 
gauche fluctuante décrite depuis 2009 et une hernie discale L5-S1 médiane. 
L’incapacité de travail était entière depuis le 11 août 2013, la tentative de reprise du 
travail à 50% du 16 septembre au 13 octobre 2013 s’étant soldée par un échec. 
L’activité exercée jusqu’ici n’était plus exigible en raison des contraintes exercées 
sur la colonne vertébrale lors du travail en cuisine. Une capacité de travail dans une 
activité adaptée avec port de charges « réduit un minimum » pouvait être envisagée. 
Toutefois, il fallait attendre l’évaluation du traitement neuro-chirurgical en cours.  

10. Un rapport d’évaluation de l’OAI du 24 janvier 2014 a proposé que l’assuré prenne 
contact avec des instituts de formation (cour de français et d’informatique). 

11. L’assuré a été licencié pour le 31 janvier 2014. 

12. Dans un rapport du 14 février 2014, le docteur F______, rhumatologue FMH, a 
diagnostiqué des lombosciatalgies droites sur hernie discale L5-S1 intraforaminale, 
et signalé une incapacité de travail entière depuis le 8 janvier 2013 ainsi qu’une 
impossibilité de travailler debout. 

13. Par communication du 17 février 2014, l’office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a accordé à l’assuré un cours de français 
(orthographe et grammaire) du 18 février au 15 mai 2014 dans le cadre des mesures 
d’intervention précoce. 

14. Le 17 février 2014, le Service de neurochirurgie des HUG a proposé une 
intervention chirurgicale. 

15. Le 5 juin 2014, l’assuré a subi une arthrodèse lombaire antérieure L5-S1 avec mise 
en place d’une cage qui a nécessité son hospitalisation dans le service de 
neurochirurgie des HUG du 5 au 12 juin 2014 (Drs G______ et H______). Selon le 
rapport de sortie du 17 juin 2014, l’incapacité de travail était entière en tout cas 
jusqu’au 11 septembre 2014. 

16. Le 30 juillet 2014, le Dr G______, du Service de neurochirurgie des HUG, a attesté 
d’une évolution clinique partiellement favorable avec une amélioration des 
douleurs. 

17. Le 13 août 2014, le Dr E______ a attesté d’une amélioration de l’état de santé de 
l’assuré, les douleurs étant en diminution depuis l’intervention ; la capacité de 
travail était nulle depuis le 14 octobre 2013 comme aide de cuisine et de 100 % 
dans une autre activité ne comportant pas de station debout prolongée, de nécessité 
de flexion ou torsion de la colonne vertébrale, ni de port de charges mais il fallait 
attendre la consultation de neurochirurgie du 8 septembre 2014. 

18. Le 9 septembre 2014, le Dr G______ a estimé qu’une reconversion professionnelle 
était nécessaire, l’assuré devant éviter les positions debout et assise prolongées ainsi 
que le port de charges. 

 
 
 

 

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19. Le 27 octobre 2014, le Dr E______ a répondu à une demande de renseignements de 
la SWICA en relevant que depuis l’opération, il persistait des douleurs / raideurs 
lombaires basses, aggravées par la marche et la station debout / assise après vingt 
minutes environ ; l’assuré était incapable de travailler et l’activité actuelle ne 
pouvait plus être exercée ; une activité professionnelle préservant le dos était 
possible mais pas encore envisageable. 

20. Le 11 novembre 2014, l’OAI a clôt le mandat de la réadaptation, vu l’impossibilité 
pour l’assuré de reprendre des cours. 

21. Dans un rapport du 21 janvier 2015, le Dr F______ a indiqué que l’importante 
opération au dos entraînait un handicap algo-fonctionnel qui s’améliorait 
progressivement avec le traitement. Toutefois, l’assuré ne pourrait certainement pas 
à l’avenir reprendre une activité professionnelle nécessitant des efforts physiques. Il 
serait judicieux qu’il pût participer à un stage de formation dans une activité ne 
nécessitant pas de port de charges de plus de 5 kg et de mouvements répétés du dos, 
ni de garder longtemps la position assise et ceci à un taux de 50%. 

22. Le 3 février 2015, la Dresse I______ du SMR a estimé que le cas n’était pas encore 
stabilisé, la capacité de travail pouvant encore être augmentée (étant actuellement 
de 50 %) ; la réadaptation devait déterminer une activité adaptée. 

23. Par communication du 11 mars 2015, l’OAI a accordé à l’assuré des mesures 
professionnelles, sous forme d’un stage d’orientation professionnelle auprès de la 
fondation PRO du 9 mars au 7 juin 2015 à temps partiel (50% maximum). 

24. Le 2 avril 2015, le Dr G______ a constaté que les importantes lombalgies ne 
s’étaient pas améliorées après l’intervention ; il était proposé d’effectuer un bloc 
facettaire L5-S1 bilatéral à but antalgique. 

25. Le 8 avril 2015, le Dr E______ a certifié une capacité de travail de l’assuré de 20 % 
dès le 8 avril 2015 et le 20 avril 2015 une capacité de travail nulle dès le 17 avril 
2015. 

26. Selon le rapport du stage d’observation du 20 avril 2015, la mesure a été arrêtée le 
20 avril 2015. Sur les vingt-huit jours de stage, l’assuré avait présenté treize jours 
d’absence et un taux d’activité réduit à 20% dès le 8 avril 2015. Malgré sa très 
grande motivation, la problématique physique était trop importante pour imaginer 
un retour sur le premier marché. Toutes tentatives dans les conditions actuelles 
seraient vouées à l’échec. 

27. Par communication du 30 avril 2015, l’OAI a interrompu au 20 avril 2015 le stage 
d’orientation pour des raisons médicales. 

28. Une scintigraphie osseuse et une IRM lombaire du 23 avril 2015 ont révélé une 
non-union hyperfixante de la cage intersomatique L5-S1 correspondant à une 
pseudarthrose et l’absence de conflit discoradiculaire. 

 
 
 

 

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29. Le 8 mai 2015, le Dr F______ a attesté d’une aggravation de l’état de santé par un 
syndrome vertébral lombaire et des douleurs neurogènes L5 gauches. 

30. Le 13 mai 2015, la Dresse J______ du SMR a estimé qu’il fallait demander des 
renseignements aux Drs G______ et F______. 

31. Dans un rapport du 26 mai 2015, le docteur K______, chef de clinique 
anesthésiologue au centre multidisciplinaire d’étude et de traitement de la douleur 
des HUG, a diagnostiqué un « failed back surgery syndrom » (FBSS) avec 
lombalgies persistantes post arthrodèse lombaire antérieure L5-S1. Il avait dû 
renoncer à effectuer une séance de blocs facettaires L5-S1 le 13 mai 2015, en raison 
d’une allodynie trop importante. En tenant compte d’un substrat organique 
expliquant les douleurs et susceptible de répondre à un renforcement du traitement 
conservateur, ainsi que de la surcharge psychique réactionnelle survenant dans un 
terrain de précarité (patient migrant), il a proposé au service de rhumatologie des 
HUG d’inclure le patient au sein du programme PROMIDO afin de procéder à une 
évaluation pluridisciplinaire. 

32. Le 2 juillet 2015, le Dr E______ a attesté de lombalgies invalidantes persistantes 
avec irradiations douloureuses dans le membre inférieur gauche ; le pronostic 
n’était pas favorable. 

33. Le 29 juillet 2015, l’Hospice général (ci-après : l’HG) a indiqué à l’OAI qu’il 
versait à l’assuré une aide financière depuis le 1er août 2015. 

34. Le 30 juillet 2015, le Dr F______ a attesté d’une aggravation de l’état de santé et 
une capacité de travail nulle dans toute activité. 

35. Le 24 septembre 2015, la Dresse J______ du SMR a estimé qu’une expertise 
rhumatologique et psychiatrique était nécessaire. 

36. Par communication du 3 mai 2016, l’OAI a informé l’assuré qu’une expertise 
psychiatrique était nécessaire et qu’il mandatait à cet effet le centre d’expertise 
médical de Lancy (CEMEL - doctoresse L______). Il lui a communiqué les 
questions qu’il envisageait de poser à l’expert. 

37. Par courriel du 10 juin 2016 adressé à la Dresse L______, la doctoresse M______, 
médecin du service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR), a 
relevé que le volet psychiatrique n’était pas pleinement justifié et que l’expert 
rhumatologue avait toute latitude de demander un volet psychiatrique. 

38. Le 10 juin 2016, le Dr E______ a indiqué que l’assuré n’était plus capable de 
reprendre son ancienne activité, qu’il était désireux de retravailler mais que sa 
situation rendait une activité professionnelle quasi impossible. 

39. Par rapport d’expertise bi-disciplinaire du 28 septembre 2016, le CEMEL, soit les 
docteur N______, rhumatologue FMH, et O______, psychiatre et psychothérapeute 
FMH, ont communiqué leur rapport d’expertise à l’OAI. Selon le rapport 
d’expertise rhumatologique, l’assuré souffrait avec répercussion sur la capacité de 

 
 
 

 

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travail, de lombalgie sur discopathie. Sa pathologie lombaire le mettait en 
incapacité de travail complète dans son activité d’aide de cuisine. Sur le plan 
rhumatologique, sa capacité de travail dans une activité adaptée, sans port de 
charges répété de plus de 5 kg, sans mouvement de rotation du tronc, sans devoir se 
baisser et avec des changements de position toutes les vingt à trente minutes était de 
100%. En raison de la nécessité de changements de position fréquents, il fallait 
compter avec une baisse de rendement de 20%. L’expert rhumatologue a précisé 
que l’assuré avait participé au programme PROMIDOS du 24 septembre au 
30 novembre 2015, que selon le rapport des HUG du 11 décembre 2015, il avait 
frappé par sa passivité tout au long du traitement et que dans son rapport du 6 avril 
2016, le docteur G______, médecin adjoint agrégé au service de neurochirurgie des 
HUG, avait proposé en premier lieu une évaluation par la consultation de la douleur 
pour envisager une thérapie cognitivo-comportementale. Selon le rapport 
d’expertise psychiatrique, l’assuré présentait une dépression légère (CIM-10 F32.0) 
et sa capacité de travail était entière sur le plan psychiatrique. Il avait commencé 
une psychothérapie avec la doctoresse P______, psychiatre et psychothérapeute 
FMH, en mai 2016 afin de travailler la baisse d’humeur liée à des douleurs 
chroniques qui ne trouvaient actuellement pas de solution médicamenteuse, ni 
chirurgicale. Il n’y avait pas d’éléments pour une exagération ou une augmentation, 
voire une simulation des symptômes. Toute réadaptation professionnelle était 
exigible sur le plan psychiatrique. 

40. Le 8 novembre 2016, la Dresse I______ du SMR a retenu une incapacité de travail 
totale depuis 2013 dans l’activité habituelle et une capacité de travail totale avec 
baisse de rendement de 20 % dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles d’épargne du rachis lombaire, depuis le 1er décembre 2015, fin de la 
prise en charge multidisciplinaire aux HUG. 

41. Par projet d’acceptation de rente du 25 novembre 2016, l’OAI a accordé à l’assuré 
une rente entière d’invalidité dès le 1er août 2014. Il a limité le droit à la rente au 
29 février 2016 au regard de la capacité de travail entière de l’assuré dans une 
activité adaptée avec diminution de rendement de 20% dès le 1er décembre 2015. 
En comparant le revenu sans invalidité obtenu dans le dernier emploi, soit 
CHF 45'673.- avec un revenu d’invalide établi selon l’Enquête suisse sur la 
structure des salaires (ESS), soit CHF 53'306.-, le degré d’invalidité était de 0% et 
ne permettait pas de maintenir le droit à une rente d’invalidité. En outre, faute d’un 
taux d’invalidité d’environ 20%, les conditions d’octroi d’une mesure de 
réadaptation professionnelle n’étaient pas réalisées. 

42. Par courriel du 1er décembre 2016, la Dresse P______ a demandé à l’OAI de lui 
transmettre le rapport d’expertise de l’assuré afin de permettre à celui-ci de 
consulter ce document et de décider s’il exerçait son droit de recours. 

43. Le 8 décembre 2016, Maître Florian BAIER a informé l’OAI de sa constitution 
pour la défense de l’assuré avec élection de domicile en son étude. Il a demandé de 
mettre l’assuré au bénéfice de l’assistance juridique au vu de la confirmation 

 
 
 

 

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récente par la chambre de céans de la pratique consistant à ne pas prendre en 
compte les rapports médicaux ultérieurs à la décision de l’OAI. Cette « nouvelle 
pratique » imposait une activité juridique avant qu’une décision ne soit rendue par 
l’OAI. L’assuré était entièrement pris en charge sur le plan financier par l’HG. Tant 
qu’il n’avait pas pu bénéficier d’un délai suffisant pour prendre connaissance du 
dossier, il demandait à l’OAI de surseoir à statuer. 

44. Par décision du 14 décembre 2016, l’OAI a refusé l’octroi de l’assistance juridique. 
Il a considéré que dans sa demande, l’assuré ne faisait valoir aucun argument relatif 
à sa situation financière, à la complexité du dossier ou aux chances de succès. Or, la 
complexité du dossier était relativement faible. La compréhension des enjeux dans 
le cadre de l’instruction n’était pas insurmontable et ne nécessitait pas de 
connaissances juridiques particulières. Il n’y avait pas de questions de droit ou de 
fait difficiles rendant l’assistance d’un avocat apparemment nécessaire. En outre, 
l’assuré pouvait faire appel à l’assistance de représentants d’associations, 
d’assistants sociaux et de ses médecins traitants. Il ne soulevait aucune objection 
concrète à l’encontre du projet de décision et bien que sa situation financière pût 
paraître précaire, cette dernière condition ne suffisait pas à elle seule à justifier 
l’octroi de l’assistance juridique gratuite. 

45. Par acte du 21 décembre 2016, l’assuré par le biais de son mandataire a formé 
recours contre ladite décision. Il a conclu à l’octroi de l’assistance juridique et à la 
nomination de son conseil en qualité d’avocat d’office dès le 8 décembre 2016. Il a 
répété les arguments développés dans sa demande du 8 décembre 2016.   

46. Par décision du 22 février 2017 (ATAS/139/2017), la chambre de céans a dit que le 
recourant avait droit à l’assistance juridique pour la procédure administrative depuis 
le 8 décembre 2016 et nommé son avocat en tant qu’avocat d’office. 

47. Le 23 février 2017, le docteur Q______, FMH médecine interne et rhumatologie, a 
rendu un rapport en indiquant avoir vu l’assuré les 7 et 21 février 2017 pour un avis 
spécialisé. L’assuré avait développé des lombalgies basses avec irradiation au 
membre inférieur gauche depuis 2008 ; l’évolution post-opératoire n’avait pas été 
favorable, l’assuré continuant de présenter des lombalgies quotidiennes, à la fois 
gauches et droites, avec une irradiation douloureuse au membre inférieur gauche 
selon un trajet postérieur au niveau de la cuisse, du mollet, se prolongeant au niveau 
du talon et de la plante du pied gauche. Malgré de multiples traitements à visée 
antalgique, la symptomatologie restait invalidante pour l’assuré et entrainait de 
manière consécutive un état dépressif, pour lequel l’assuré était pris en charge par 
une psychiatre.  

L’assuré présentait un très impressionnant syndrome lombo-vertébral avec une 
limitation très marquée de la mobilité du rachis lombaire, selon les mesures 
effectuées le 7 février 2017, lesquelles correspondaient à celles du Dr N______ du 
30 juin 2016 ; les mouvements du rachis lombaire étaient extrêmement limités et 
les douleurs aggravées par les positions statiques assise ou debout ainsi que par les 

 
 
 

 

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ports de charge ; il n’existait aucune capacité résiduelle effective ; au vu du status 
actuel de l’assuré, de toute son histoire médicale, des échecs du traitement 
conservateur, du mauvais résultat de l’intervention neurochirurgicale, probablement 
liée à l’absence de consolidation de la greffe osseuse pratiquée lors de cette 
opération, et en raison de l’échec des autres traitements à visée antalgique entrepris 
depuis lors, l’assuré ne disposait pour l’instant pas d’une capacité de travail, quelles 
qu’en étaient les modalités. Il était illusoire de penser, comme l’avait fait l’expert 
rhumatologue dans son compte rendu, que l’assuré était capable de travailler à 100 
% avec une diminution de rendement de 20 % pour autant qu’il effectue une 
activité sans port de charge répété de plus de 5 kilos, sans mouvement de rotation 
du tronc, sans devoir se baisser et avec des changements de position toutes les vingt 
à trente minutes. Cet ensemble de limitations ne correspondait manifestement pas à 
une activité professionnelle, quelle qu’elle était et ne reflétait pas la réelle capacité 
de travail de l’assuré.  

48. Le 7 mars 2017, la doctoresse R______ du SMR a estimé que le Dr Q______ faisait 
une appréciation de la capacité de travail différente de celle de l’expert 
rhumatologue, évoquant une « probable absence de consolidation de la greffe 
osseuse ». Il s’avérait en réalité que ce diagnostic de pseudarthrose, qui existait en 
avril 2015 (le PET-Scan du 23 avril 2015 mettant en évidence une non union de la 
cage intersomatique L5-S1), n’était plus retenu en décembre 2015 (les 
radiographies lombaires fonctionnelles du 11 décembre 2015, ne montrant plus 
d’instabilité lombaire). Dans ce contexte, le diagnostic d’absence de consolidation 
(pseudarthrose) ne pouvait pas être retenu. Sur la base d’éléments médicaux 
objectifs, le SMR reconnaissait une capacité de travail de 0 % dans toute activité 
dès le 11 août 2013, puis une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée 
dès le 5 février 2015. Des mesures de réadaptation avaient alors débuté, mais été 
interrompues en raison d’une aggravation des lombalgies dès le 17 avril 2015, sur 
une pseudarthrose confirmée à l’imagerie du 23 avril 2015. En décembre 2015, la 
consolidation osseuse et l’absence d’instabilité lombaire permettaient d’attester une 
capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée, avec une baisse de 
rendement de 20 % due à la nécessité d’alternance des positions. Le Dr Q______ 
retenait les mêmes atteintes et limitations fonctionnelles que le Dr N______, mais 
faisait une appréciation différente de la capacité de travail résiduelle, qu’il estimait 
être nulle, sans pour autant apporter d’éléments objectifs en faveur d’une 
aggravation de l’état de santé. Enfin, il y avait lieu de préciser que la nature du 
poste de travail adapté était laissée à l’appréciation des conseillers en réadaptation.  

49. Le 11 avril 2017, la réadaptation de l’OAI a estimé que le marché du travail offrait 
un éventail suffisamment large d’activités légères, dont on devait convenir qu’un 
nombre significatif était adapté aux limitations de l’assuré et sans formation. A titre 
d’exemples, on pouvait citer des tâches simples de surveillance, de vérification, de 
contrôle, gardien de parking ou encore des activités d’accueil.  

 
 
 

 

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50. Par décision du 6 juin 2017, l’OAI a alloué à l’assuré une rente entière d’invalidité 
du 1er août 2014 au 29 février 2016, fondée sur un degré d’invalidité de 100 % ; le 
degré d’invalidité était nul depuis décembre 2015. Il se fondait sur l’avis du SMR 
du 7 mars 2017 et celui de la réadaptation du 11 avril 2017. 

51. Le 9 juin 2017, l’assuré, représenté par son avocat, a recouru auprès de la chambre 
de céans à l’encontre de la décision de l’OAI du 6 juin 2017 en concluant à son 
annulation et à l’octroi d’une rente entière dès le 26 novembre 2013.  

Il a communiqué :  

- Un rapport de la Dresse P______ du 15 décembre 2016, selon lequel elle suivait 
l’assuré depuis mai 2016, celui-ci présentait un épisode dépressif majeur en 
relation avec des lombo-sciatalgies persistantes et invalidantes, malgré une 
intervention chirurgicale en 2014, un traitement médicamenteux (antalgique 
morphinique et anti-inflammatoire) et une physiothérapie intensive, qui se 
poursuivait actuellement. Une thymie dépressive et une anxiété face à l’avenir 
étaient apparues progressivement. L’assuré luttait contre le découragement face 
à ces douleurs quotidiennes invalidantes, se plaignait de troubles du sommeil et 
d’une fatigue importante et vivait très péniblement le sentiment d’impuissance 
face à sa situation. Elle avait introduit un traitement antidépresseur depuis 
octobre 2016, avec un début de réponse positive. Il suivait scrupuleusement les 
traitements proposés dans l’espoir d’une amélioration progressive.  Il se 
montrait très volontaire et faisait beaucoup d’efforts pour rester présent dans 
son réseau social et affectif. Très structuré dans la gestion administrative et 
financière, il suivait des cours de français et avait pu négocier un aménagement, 
car il ne pouvait pas rester assis longtemps. Il voulait recouvrer une capacité à 
travailler normalement et il se faisait un point d’honneur de pouvoir subvenir à 
ses besoins seul à l’avenir. Ces éléments permettaient d’envisager un pronostic 
favorable à long terme sur le plan psychiatrique. 

- Un rapport du 6 avril 2016 du Dr G______ proposant à l’assuré, vu la 
persistance de lombalgies, une fusion postéro-latérale L5-S1 et une prise en 
charge par l’équipe spécialisée de la douleur et une éventuelle thérapie 
cognitivo-comportementale. 

L’assuré a exposé qu’il était à peine capable de suivre un cours de français durant 
une heure et demie, on voyait mal qu’elle activité l’assuré pourrait assumer ; Il 
n’avait pas été informé de l’ordonnance d’une expertise rhumatologique. L’OAI 
n’avait à tort pas pris en considération le rapport de l’entreprise sociale PRO 
exposant que toute tentative de travail dans les conditions actuelle étaient vouées à 
l’échec ; une activité de 100 % n’était pas exigible car non motivée. 
Subsidiairement, il convenait de mettre en œuvre une expertise neurochirurgicale et 
rhumatologique. 

52. Le 21 juillet 2017, l’OAI a conclu au rejet du recours en relevant que le 
Dr Q______ faisait une appréciation différente de celle de l’expert rhumatologue  

 
 
 

 

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quant à la capacité de travail, que le stage à la Fondation PRO ayant été interrompu 
il ne permettait pas de déterminer une capacité résiduelle de travail, qu’il convenait 
de toute façon de suivre l’avis médical du SMR plutôt que celui des spécialistes de 
l’orientation professionnelle, qu’enfin, s’agissant de l’allégation de la violation du 
droit d’être entendu, celle-ci n’était pas grave et le recourant n’avançait aucun 
argument quant à l’absence de pertinence de l’expertise mise en place, ni n’avançait 
de motifs de récusation à l’encontre des experts nommés, ni ne soulevait de 
questions complémentaires qui auraient, selon lui, dû être soumises audits experts. 

53. Le 28 août 2017, le recourant a répliqué en soulignant que l’OAI n’expliquait pas 
comment l’expert rhumatologue s’était déterminé sur l’évolution de la capacité de 
travail et comment la capacité de travail, nulle en 2015, était totale en 2016 ; il 
concluait en outre à l’octroi d’un reclassement professionnel.  

54. Le 28 septembre 2017, l’OAI a dupliqué en relevant que, s’agissant de 
l’amélioration de l’état de santé du recourant justifiant une capacité de travail de 
100 % avec baisse de rendement de 20 % depuis décembre 2015, les experts 
avaient clairement indiqué – examen clinique à l’appui – que d’après les résultats 
des clichés fonctionnels de décembre 2015, il n’était plus question d’instabilité et la 
mobilité du rachis était légèrement réduite. De plus, ceci correspondait également à 
la date de la fin de prise en charge multidisciplinaire aux HUG (programme 
PROMIDOS). Il n’y avait pas lieu, dans ce contexte, d’examiner dans quelle 
mesure la situation concrète du marché du travail permettrait au recourant de 
retrouver un emploi.  

S’agissant des mesures professionnelles, il était curieux de constater que le 
recourant y concluait en même temps qu’une rente d’invalidité totale et que, de 
plus, celles proposées s’étaient soldées par un échec ; par ailleurs, un reclassement 
n’était pas envisageable compte tenu du degré d’invalidité du recourant ; enfin, le 
recourant n’établissait pas en quoi des activités simples ne seraient pas exigibles au 
regard des limitations fonctionnelles ; il pourrait en effet exercer sans restriction des 
activités telles que surveillance, vérification, contrôle, gardien de parking, activités 
d’accueil. 

55. Le 16 octobre 2017, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 

Le recourant a déclaré : « J’ai été opéré le 5 juin 2014 mais sans amélioration 
aucune sur mon état de santé. J’ai suivi le programme PROMIDOS mais j’ai arrêté 
quelques semaines avant la fin sur conseil du médecin qui a considéré que c’était 
inutile vu qu’il n’y avait pas d’amélioration. On m’a proposé une opération pour 
souder les vertèbres mais le chirurgien m’a dit qu’il n’y avait que 50 % de chance 
d’amélioration et qu’il y avait un risque d’aggravation de mon état de santé. Je suis 
en train de demander un deuxième avis. J’ai consulté le Dr S_______ aux HUG.  

J’ai des douleurs au dos en permanence jour et nuit. Je prends tous les jours des 
antidouleurs et anti-inflammatoires.  

 
 
 

 

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Je vais deux fois par semaine à la physiothérapie, j’essaie aussi d’aller dans l’eau 
faire des exercices de physiothérapie deux à trois fois par semaine. J’ai un ami qui 
m’aide pour les courses et le ménage. J’aimerai bien pouvoir travailler mais c’est 
un peu difficile car je n’arrive déjà pas à m’occuper des choses de ma maison.  

Je vois deux à trois fois par mois le Dr. E______ qui est mon médecin traitant. Je 
vois aussi le Dr. T_______, et aussi la Dresse P______ une fois par semaine. 

Lorsque j’ai été convoqué au Centre de Lancy je ne savais pas qu’il y avait aussi 
une expertise rhumatologique. 

Je suis actuellement titulaire d’un permis B.  

Le Dr E______ estime que je ne suis plus capable de travailler du tout. Il avait déjà 
diminué ma capacité de travail de 50 à 20 % lors du stage AI. 

L’expertise auprès du Dr U_______ a pris 30 à 40 minutes en tout. Il m’a 
examiné. ». 

L’avocat du recourant a déclaré : « Je dois vérifier si mon client à bien reçu le 
courrier du 5 février 2016 annonçant un examen psychiatrique et rhumatologique. 

Mon client désire retravailler mais ses médecins sont plutôt très négatifs par rapport 
à une reprise de travail. L’avis d’un expert en réadaptation serait nécessaire pour 
évaluer les possibilités de réinsertion. Un travail sur le marché primaire de l’emploi 
parait compromis il s’agirait plutôt d’une réinsertion en atelier protégé, à temps très 
partiel. ». 

La représentante de l’intimé a déclaré : « Je pense que le questionnaire envoyé au 
recourant en vue de l’expertise est le seul qui a été transmis au Centre de Lancy. 

Le recourant a été reçu par le service de réadaptation. Nous confirmons l’exigibilité 
d’un travail à 100 % avec une baisse de rendement de 20 %. Celle-ci prenant en 
compte les limitations fonctionnelles il n’y a pas de motif pour appliquer une 
déduction sur le salaire d’invalidité. ». 

56. Le 7 novembre 2017, la chambre de céans a informé les parties qu’elle entendait 
confier une expertise au Professeur V_______, FMH rhumatologie, et leur a imparti 
un délai au 20 novembre 2017 pour se prononcer sur une éventuelle récusation de 
l’expert et sur les questions libellées dans la mission d’expertise. 

57. Le 20 novembre 2917, l’intimé a observé qu’il n’était pas en mesure de se 
prononcer sur la légitimité d’une expertise judiciaire, qu’il s’y opposait mais qu’il 
n’avait pas de motif de récusation à l’encontre de l’expert. 

58. Le recourant n’a pas fait d’observations. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

 
 
 

 

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contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d’invalidité au-delà du 29 février 
2016. 

5. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

6. a. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

 
 
 

 

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let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

b. Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

c. Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 
médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 
les références). 

d. Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 
par les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 

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qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

e. Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances 
sociales, lorsqu'une décision administrative s'appuie exclusivement sur 
l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin 
traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant 
laisse subsister des doutes même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette 
appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de 
ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant 
selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465 
consid. 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3). 

f. Une appréciation médicale, respectivement une expertise médicale établie sur la 
base d'un dossier n’est pas en soi sans valeur probante. Une expertise médicale 
établie sur la base d'un dossier peut avoir valeur probante pour autant que celui-ci 
contienne suffisamment d'appréciations médicales qui, elles, se fondent sur un 
examen personnel de l'assuré (RAMA 2001 n° U 438 p. 346 consid. 3d). 
L’importance de l’examen personnel de l’assuré par l’expert n’est reléguée au 
second plan que lorsqu’il s’agit, pour l’essentiel, de porter un jugement sur des 
éléments d’ordre médical déjà établis et que des investigations médicales nouvelles 
s’avèrent superflues. En pareil cas, une expertise médicale effectuée uniquement 
sur la base d’un dossier peut se voir reconnaître une pleine valeur probante (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_681/2011 du 27 juin 2012 consid. 4.1 et les références). 

g. Un rapport au sens de l'art. 59 al. 2bis LAI (en corrélation avec l'art. 49 al. 1 
RAI) a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements médicaux versés au 
dossier et de prodiguer des recommandations quant à la suite à donner au dossier 
sur le plan médical. En tant qu'il ne contient aucune observation clinique, il se 
distingue d'une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel 
il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). Ces rapports ne posent pas de 
nouvelles conclusions médicales mais portent une appréciation sur celles déjà 
existantes. Au vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences 
au niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche 
leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de 
porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, 
en présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur 
l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_518/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les références 
citées). 

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h. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 

i. On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, 
il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 
du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 
p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 
ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 
médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 
médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 
dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 
cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 
2009 consid. 2.2).  

j. Les constatations médicales peuvent être complétées par des renseignements 
d’ordre professionnel, par exemple au terme d'un stage dans un centre d'observation 
professionnel de l'assurance-invalidité, en vue d'établir concrètement dans quelle 
mesure l'assuré est à même de mettre en valeur une capacité de travail et de gain sur 
le marché du travail. Il appartient alors au médecin de décrire les activités que l'on 
peut encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la 
santé (influence de ces atteintes sur sa capacité à travailler en position debout et à 
se déplacer; nécessité d'aménager des pauses ou de réduire le temps de travail en 
raison d'une moindre résistance à la fatigue, par exemple), en exposant les motifs 
qui le conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité de travail. En 
revanche, il revient au conseiller en réadaptation, non au médecin, d'indiquer 
quelles sont les activités professionnelles concrètes entrant en considération sur la 
base des renseignements médicaux et compte tenu des aptitudes résiduelles de 
l'assuré. Dans ce contexte, l'expert médical et le conseiller en matière 
professionnelle sont tenus d'exercer leurs tâches de manière complémentaire, en 
collaboration étroite et réciproque (ATF 107 V 17 consid. 2b; SVR 2006 IV n° 10 
p. 39). 

k. En cas d'appréciation divergente entre les organes d'observation professionnelle 
et les données médicales, l'avis dûment motivé d'un médecin prime pour déterminer 
la capacité de travail raisonnablement exigible de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I 531/04 du 11 juillet 2005, consid. 4.2). En effet, les données 
médicales permettent généralement une appréciation plus objective du cas et 
l'emportent, en principe, sur les constatations qui peuvent être faites à l'occasion 

http://intrapj/perl/decis/125%20V%20351
http://intrapj/perl/decis/9C_369/2008

 
 
 

 

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d'un stage d'observation professionnelle, qui sont susceptibles d’être influencées par 
des éléments subjectifs liés au comportement de l'assuré pendant le stage (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_462/2009 du 2 décembre 2009 consid. 2.4). Au regard de la 
collaboration, étroite, réciproque et complémentaire selon la jurisprudence, entre les 
médecins et les organes d'observation professionnelle (cf. ATF 107 V 17 consid. 
2b), on ne saurait toutefois dénier toute valeur aux renseignements d'ordre 
professionnel recueillis à l'occasion d'un stage pratique pour apprécier la capacité 
résiduelle de travail de l'assuré en cause. Au contraire, dans les cas où l'appréciation 
d'observation professionnelle diverge sensiblement de l'appréciation médicale, il 
incombe à l'administration, respectivement au juge - conformément au principe de 
la libre appréciation des preuves - de confronter les deux évaluations et, au besoin 
de requérir un complément d'instruction (ATF 9C_1035/2009 du 22 juin 2010 
consid. 4.1, in SVR 2011 IV n° 6 p. 17; ATF 9C_833/2007 du 4 juillet 2008, in 
Plädoyer 2009/1 p. 70; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 35/03 du 
24 octobre 2003 consid. 4.3 et les références, in Plädoyer 2004/3 p. 64; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_512/2013 du 16 janvier 2014 consid. 5.2.1). 

l. En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en 
matière d'invalidité, ils ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé 
susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. Pour 
qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat 
médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière 
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les facteurs 
psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la 
santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, il ne suffit pas que le tableau 
clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels; il faut au 
contraire que le tableau clinique comporte d'autres éléments pertinents au plan 
psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens médical ou un état 
psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive. Une telle atteinte 
psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de 
manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en définitive pour 
que l'on puisse parler d'invalidité. En revanche, là où l'expert ne relève pour 
l'essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source dans le 
champ socioculturel ou psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère 
invalidant (ATF 127 V 294 consid. 5a in fine). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_512%2F2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-V-17%3Afr&number_of_ranks=0#page17
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI31=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%22ATF+127+V+294%22+%2Bassur%E9+%2Bsocio-culturels&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-294%3Afr&number_of_ranks=0#page299

 
 
 

 

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V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

8. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il 
s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 

9. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle 
l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en 
moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt à l’échéance 
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 

10. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174).  

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il 

 
 
 

 

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n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381 consid. 2a). Ce revenu doit être 
évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il convient, en règle 
générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa 
santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). 
Ce n'est qu'en présence de circonstances particulières qu'il peut se justifier qu'on 
s'en écarte et qu'on recoure aux données statistiques résultant des ESS édité par 
l'Office fédéral de la statistique. Tel sera le cas lorsqu'on ne dispose d'aucun 
renseignement au sujet de la dernière activité professionnelle de l'assuré ou si le 
dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'il 
aurait été en mesure de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne 
valide; par exemple, lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de 
travailler, l'assuré était au chômage ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés 
professionnelles en raison d'une dégradation progressive de son état de santé ou 
encore percevait une rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles. On 
peut également songer à la situation dans laquelle le poste de travail de l'assuré 
avant la survenance de l'atteinte à la santé n'existe plus au moment déterminant de 
l'évaluation de l'invalidité (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 168/05 du 
24 avril 2006 consid. 3.3 et B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2).  

Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé (ATF 135 V 297 consid. 5.2). Lorsque 
l'assuré n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre 
pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 
3b/aa et bb). Dans ce cas, il convient de se fonder, en règle générale, sur les salaires 
mensuels indiqués dans la table ESS TA1, à la ligne «total secteur privé» (ATF 124 
V 321 consid. 3b/aa). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts 
standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 
321 consid. 3b/bb). La valeur statistique - médiane - s'applique alors, en principe, à 
tous les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle 
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent 
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces 
assurés, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'ils seraient en 
mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail 
d'activités variées et non qualifiées (branche d'activités), n'impliquant pas de 
formation particulière, et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu 
contraignantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_603/2015 du 25 avril 2016 
consid. 8.1 et 9C_242/2012 du 13 août 2012 consid. 3). 

Toutefois, lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret pour permettre à 
l'assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail, il y a lieu 
parfois de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers (secteur 2 
[production] ou 3 [services]), voire à des branches particulières. Tel est notamment 

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https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321
https://intrapj/perl/decis/124%20V%20321

 
 
 

 

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le cas lorsqu’avant l'atteinte à la santé, l'assuré a travaillé dans un domaine pendant 
de nombreuses années et qu'une activité dans un autre domaine n'entre pas en ligne 
de compte. En outre, lorsque les circonstances du cas concret le justifient, on peut 
s'écarter de la table TA1 (secteur privé) pour se référer à la table TA7 (secteur privé 
et secteur public [Confédération] ensemble), si cela permet de fixer plus 
précisément le revenu d'invalide et que le secteur en question est adapté et exigible 
(ATF 133 V 545, et les références citées). 

La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, 
dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas 
particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une 
évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale 
maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents 
éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 
consid. 5b/aa-cc). L'étendue de l'abattement justifié dans un cas concret relève du 
pouvoir d'appréciation (ATF 132 V 393 consid. 3.3). Cette évaluation ressortit en 
premier lieu à l'administration, qui dispose pour cela d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le juge doit faire preuve de retenue lorsqu'il est amené à vérifier le 
bien-fondé d'une telle appréciation. L'examen porte alors sur le point de savoir si 
une autre solution que celle que l'autorité, dans le cas concret, a adoptée dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, 
n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Pour autant, le juge ne peut, 
sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6; ATF 123 V 150 consid. 2 et 
les références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_337/2009 du 18 février 2010 consid. 
7.5). 

Cependant, lorsqu'il apparaît que l'assuré touchait un salaire nettement inférieur aux 
salaires habituels de la branche pour des raisons étrangères à l'invalidité et que les 
circonstances ne permettent pas de supposer qu'il s'est contenté d'un salaire plus 
modeste que celui qu'il aurait pu prétendre, il y a lieu d'en tenir compte dans la 
comparaison des revenus en opérant un parallélisme des revenus à comparer 
(ATF 134 V 322 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le revenu effectivement réalisé doit 
être considéré comme nettement inférieur aux salaires habituels de la branche 
lorsqu'il est inférieur d'au moins 5% au salaire statistique usuel dans la branche 
(ATF 135 V 297 consid. 6.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2010 du 31 janvier 
2011 consid. 3.2). En pratique, le parallélisme des revenus à comparer peut être 
effectué soit au regard du revenu sans invalidité en augmentant de manière 
appropriée le revenu effectivement réalisé ou en se référant aux données 
statistiques, soit au regard du revenu d'invalide en réduisant de manière appropriée 
la valeur statistique (ATF 134 V 322 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_692/2010, op. cit., consid. 3.4). 

https://intrapj/perl/decis/133%20V%20545
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_377%2F2009&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-75%3Afr&number_of_ranks=0#page75
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=Cependant%2C+lorsqu%27il+appara%EEt+que+l%27assur%E9+touchait+un+salaire+nettement+inf%E9rieur+aux+salaires+habituels+de+la+branche+pour+des+raisons+%E9trang%E8res+%E0+l%27invalidit%E9.&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-322%3Afr&number_of_ranks=0#page322
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- 20/23 - 

11. Les frais qui découlent de la mise en œuvre d'une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire confiée à un Centre d'observation médicale de l'assurance-
invalidité (COMAI) peuvent le cas échéant être mis à la charge de l'assurance-
invalidité (cf. ATF 139 V 496 consid. 4.3). En effet, lorsque l'autorité judiciaire de 
première instance décide de confier la réalisation d'une expertise judiciaire 
pluridisciplinaire à un COMAI parce qu'elle estime que l'instruction menée par 
l'autorité administrative est insuffisante (au sens du consid. 4.4.1.4 de l'ATF 137 V 
210), elle intervient dans les faits en lieu et place de l'autorité administrative qui 
aurait dû, en principe, mettre en œuvre cette mesure d'instruction dans le cadre de la 
procédure administrative. Dans ces conditions, les frais de l'expertise ne constituent 
pas des frais de justice au sens de l'art. 69 al. 1 bis LAI, mais des frais relatifs à la 
procédure administrative au sens de l'art. 45 LPGA qui doivent être pris en charge 
par l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 
consid. 6.2). 

Cette règle, qu'il convient également d'appliquer dans son principe aux expertises 
judiciaires mono- et bidisciplinaires (cf. ATF 139 V 349 consid. 5.4), ne saurait 
entraîner la mise systématique des frais d'une expertise judiciaire à la charge de 
l'autorité administrative. Encore faut-il que l'autorité administrative ait procédé à 
une instruction présentant des lacunes ou des insuffisances caractérisées et que 
l'expertise judiciaire serve à pallier les manquements commis dans la phase 
d'instruction administrative. En d'autres mots, il doit exister un lien entre les défauts 
de l'instruction administrative et la nécessité de mettre en œuvre une expertise 
judiciaire (ATF 137 V 210 consid. 4.4.2). Tel est notamment le cas lorsque 
l'autorité administrative a laissé subsister, sans la lever par des explications 
objectivement fondées, une contradiction manifeste entre les différents points de 
vue médicaux rapportés au dossier, lorsqu'elle a laissé ouverte une ou plusieurs 
questions nécessaires à l'appréciation de la situation médicale ou lorsqu'elle a pris 
en considération une expertise qui ne remplissait manifestement pas les exigences 
jurisprudentielles relatives à la valeur probante de ce genre de documents (voir par 
exemple arrêt du Tribunal fédéral 8C_71/2013 du 27 juin 2013 consid. 2). En 
revanche, lorsque l'autorité administrative a respecté le principe inquisitoire et 
fondé son opinion sur des éléments objectifs convergents ou sur les conclusions 
d'une expertise qui répondait aux réquisits jurisprudentiels, la mise à sa charge des 
frais d'une expertise judiciaire ordonnée par l'autorité judiciaire de première 
instance, pour quelque motif que ce soit (à la suite par exemple de la production de 
nouveaux rapports médicaux ou d'une expertise privée), ne saurait se justifier 
(ATF 139 V 496 précité consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 
13 mars 2017 consid. 6.3). 

12. En l’espèce, au vu des appréciations très divergentes concernant la capacité du 
recourant dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles entre, d’une 
part, l’expert N______, lequel l’estime à 100%, avec une diminution de rendement 
de 20% (expertise du 28 septembre 2016) et, d’autre part, le Dr Q______ (avis du 

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23 février 2017) et le Dr W_______ (avis du 10 août 2016), lesquels l’estiment 
nulle, il convient d’ordonner une expertise judiciaire rhumatologique. 

Celle-ci sera confiée au Professeur V_______, FMH rhumatologie, à Lausanne. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préparatoirement :  

1. I. Ordonne une expertise médicale. La confie au Professeur V_______, FMH 
rhumatologie, à Lausanne. Dit que la mission d’expertise sera la suivante :  

A. Prendre connaissance du dossier de la cause. 

B. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité 
M. A______, notamment les Drs F______, G______, E______ et Q______. 

C. Examiner M. A______. 

D. Etablir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:  

1. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ? 

2. Quelles sont les plaintes de M. A______? 

3. Quelle est l’atteinte à la santé dont souffre M. A______ (diagnostics 
avec et sans répercussion sur la capacité de travail, dates d'apparition) ? 

4. Quel est le status détaillé et l'évolution du status depuis le début de 
l'atteinte ? 

5. M. A______ suit-il un traitement adéquat ? 

6. Quelles sont les limitations fonctionnelles en relation avec chaque 
diagnostic ? 

7. a) Compte tenu de vos diagnostics, M. A______ est-il capable 
d’exercer une activité lucrative ? Si non, pourquoi ?  

 b) Si oui, laquelle ?  

  A quel taux ?  

  Depuis quelle date ? 

 c) En particulier l'ancienne activité (aide de cuisine) est-elle exigible ? 
Si non, une activité adaptée est-elle possible ? Si non ou dans une 
mesure restreinte, pour quels motifs ? 

 d) L’état de santé de M. A______ s’est-il amélioré depuis le 
1er décembre 2015 ? Si oui, de quelle manière ? En particulier, cette 
amélioration a-t-elle conduit à une capacité de travail ? Si oui, à quel 
taux ? 

 e) Comment la capacité de travail de M. A______ a-t-elle évolué 
depuis 2013 ? 

 
 
 

 

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8. Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité 
lucrative ? 

9. Quelles sont les limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de 
compte ?  

10. Des mesures médicales sont-elles nécessaires préalablement à la reprise 
d’une activité lucrative ? Si oui, lesquelles ? 

11. a) Etes-vous d'accord avec l'expertise du Dr N______ du 28 
septembre 2016 ? En particulier avec les limitations fonctionnelles 
constatées et l'estimation d'une capacité de travail totale dans une 
activité adaptée avec une baisse de rendement de 20 % ? Si non, 
pourquoi ? 

b) Etes-vous d’accord avec l’avis du Dr Q______ du 23 février 2017 ? 
En particulier avec les limitations fonctionnelles constatées et 
l’estimation d’une capacité de travail nulle ? Si non, pourquoi ? 

c) Etes-vous d’accord avec l’avis du Dr R______ du SMR du 7 mars 
2017 ? En particulier avec les limitations fonctionnelles constatées 
et l’estimation d’une capacité de travail de 100 % dans une activité 
adaptée dès le 1er décembre 2015, avec une diminution de 
rendement de 20 % ? Si non, pourquoi ? 

12. Quel est le pronostic ? 

13. Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ? 

14. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.  

II. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 

 

 

 

 
La greffière 

 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le