# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aae7623f-3da0-59b6-bdf6-ea9017b4f88a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2013 A/3924/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3924-2012_2013-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3924/2012-AMENAG ATA/528/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 27 août 2013 

 

          dans la cause 

 

Hoirie de feu Monsieur L______ R______, soit pour elle Mesdames D______ 
R______, E______, G______ et Monsieur O______ R______ 
 

contre 

 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

- 2/12 - 

 A/3924/2012   

EN FAIT 

1.  Monsieur L______ R______, agriculteur retraité, était propriétaire de la 
parcelle n° ______, feuille ______, de la commune de Jussy. D’une surface de 
2'935 m2, la parcelle accueillait un bâtiment d’habitation n° ______ servant 
d’habitation et sa dépendance, composée d’une ancienne écurie désaffectée, d’une 
grange et d’un hangar. La parcelle est située en zone agricole et est assujettie à la 
loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR – RS 211.412.11).  

2.  Le 20 décembre 1997, M. L______ R______ a saisi la commission foncière 
agricole (ci-après : la CFA) d’une requête de non-assujettissement de l’ancienne 
écurie en vue d’un partage en faveur de ses enfants. L’écurie était pressentie pour 
être transformée en logements. 

3.  A la suite d’une demande de complément à apporter au dossier, M. L______ 
R______ a une nouvelle fois saisi la CFA le 13 mars 1998 en demandant à être 
autorisé à procéder à la division de la parcelle n° ______ en trois parcelles n° 
______A, n° ______B et n° ______C et à ce que les parcelles n° ______A et n° 
______B soient déclarées non-assujetties au sens de la LDFR. Sous la plume de 
son mandataire, il précisait que chaque parcelle était une entité d’usage 
parfaitement distinct, que la division était faite en prévision d’un partage 
d’avancement d’hoirie et que la parcelle n° ______C demeurait destinée à une 
activité agricole. La parcelle n° ______A serait attribuée à sa fille, Madame 
E______, la parcelle n° ______B à son autre fille, Madame G______, et la 
parcelle n° ______C à son fils, Monsieur O______ R______, agriculteur. Les 
gages seraient répartis à concurrence de la charge maximale autorisée sur les 
parcelles agricoles cultivées et le solde serait réparti sur les nouvelles parcelles n° 
______A et n° ______B. 

4.  Par courrier du 24 mars 1998, la CFA a autorisé la division requise, sous 
réserve de l’approbation du service de l’agriculture. Elle a prononcé le non-
assujettissement des parcelles n° ______A et n° ______B. 

5.  Le 16 avril 1998, le service de l’agriculture a demandé à M. L______ 
R______ qu’il lui transmette de plus amples informations quant aux motifs de la 
division car la parcelle était issue du morcellement d’un bien-fonds remanié, de 
sorte que la division ne pouvait être autorisée que par la voie dérogatoire prévue 
par l’art. 89 de la loi sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 (LAmF – M 1 
05).  

6.  Le 20 avril 1998, M. L______ R______ a, par l’intermédiaire de son 
mandataire, sollicité de la CFA qu’elle procède au calcul de la valeur de 
rendement de ses parcelles soumises à la LDFR, dont la parcelle n° ______C, 

- 3/12 - 

 A/3924/2012   

dans la perspective de la donation de celles-ci à son fils, M. O______ R______. 
La CFA s’est déterminée le 23 juin 1998. 

7.  Le 7 mai 1998, en se référant au fait que la division avait pour but une 
attribution en faveur de chacun de ses trois enfants, le service de l’agriculture a 
informé M. L______ R______ qu’il était en mesure de déroger à l’interdiction de 
morceler les terrains remaniés et qu’il pouvait par conséquent autoriser la division 
de la parcelle n° ______.  

8.  Le projet de division parcellaire n’a pas été mis à exécution.  

9.  Le 6 juillet 1999, par l’intermédiaire d’un nouveau mandataire, M. L______ 
R______ a saisi la CFA d’une demande de non-assujettissement de la parcelle n° 
______A. M. L______ R______ se référait notamment au courrier du service de 
l’agriculture du 7 mai 1998. Il invoquait en outre la nécessité qu’il avait de vendre 
la parcelle n° ______A à un tiers, en lieu et place de l’attribution prévue à l’une 
de ses filles, ne pouvant assumer les frais de transformation des locaux.  

10.  Le 13 juillet 1999, la CFA a prononcé le non-assujettissement à la LDFR de 
la parcelle n° ______A. 

11.  Le 21 février 2003, dans le cadre d’une gérance légale des immeubles mises 
en place à la suite d’une procédure en réalisation de gage portant sur la parcelle 
n° ______, l’office des poursuites a requis de la CFA qu’elle prononce le non- 
assujettissement de la parcelle n° ______. 

12.  La CFA a rejeté la requête par décision du 29 juillet 2003 au motif que le 
projet de division ainsi que le désassujettissement des sous-parcelles n° ______A 
et n° ______B avaient déjà été approuvés le 24 mars 1998, que le service de 
l’agriculture avait autorisé cette division, et qu’en date du 13 juillet 1999 elle-
même avait confirmé sa décision du 24 mars 1998 s’agissant de la parcelle 
n° ______A. 

13.  La procédure de réalisation forcée n’a pas été menée à son terme, les 
créanciers ayant été désintéressés. 

14.  Par courrier de son mandataire du 13 octobre 2003, M. L______ R______ a 
informé le service de l’agriculture qu’il n’entendait plus attribuer les trois sous-
parcelles à chacun de ses enfants mais qu’il destinait les parcelles n° ______A et 
n° ______B à la vente à des tiers. Il demandait confirmation de la décision du 7 
mai 1998. 

15.  Le service de l’agriculture a le lendemain délivré la confirmation demandée 
en prenant acte de la vente des parcelles n° ______A et n° ______B à des tiers.  

- 4/12 - 

 A/3924/2012   

16.  M. L______ R______ a procédé à la division des parcelles n° ______A, n° 
______B et n° ______C par acte du 11 novembre 2003 et l’opération a été inscrite 
au registre foncier peu après.   

17.  M. L______ R______ est décédé le ______ 2008. 

18.  Le 15 octobre 2010, en réponse à une interpellation de M. O______ 
R______ à propos de la division parcellaire autorisée par le service de 
l’agriculture le 7 mai 1998, la direction a indiqué que les divisions parcellaires en 
zones remaniées relevaient de sa compétence, non de celle de la CFA, que cette 
approbation avait été donnée le 7 mai 1998 et que les décisions de la CFA des 24 
mars 1998, 13 juillet 1999 et de la direction du 7 mai 1998 étaient définitives et 
exécutoires.  

19.  Le 8 septembre 2012, Madame D______ R______, veuve de feu M. 
L______ R______, ainsi que Mme E______, Mme G______ et M. O______ 
R______ (ci-après : l’hoirie R______), ont saisi la CFA d’une demande de 
révocation de la décision du 24 mars 1998. L’autorisation de diviser la parcelle 
avait été obtenue sur la base de fausses indications, l’objectif visé étant la vente de 
la parcelle n° ______A à des tiers afin de liquider une dette hypothécaire.  Le 
délai de 10 ans prévu par l’art. 71 LDFR était respecté compte tenu de 
l’inscription de la division intervenue en novembre 2003. Faute de partage, le 
patrimoine familial devait être préservé.  

20.  Par décision du 20 novembre 2012, la CFA a rejeté la requête formée par 
l’hoirie R______. Les hoirs R______ ne pouvaient pas invoquer leur propre 
comportement fautif pour obtenir la révocation de l’autorisation délivrée par la 
CFA. Rien ne démontrait que feu M. L______ R______ avait donné de fausses 
indications à la CFA en 1998 afin d’obtenir la division de la parcelle n° ______ et 
qu’il n’aurait pas été de bonne foi. Il était hautement vraisemblable que le partage 
initialement prévu n’avait pas pu se réaliser en raison de circonstances nouvelles 
intervenues postérieurement. A la date du 20 novembre 2012, la parcelle n° 
______A (devenue parcelle n° ______) avait été vendue à des tiers, la parcelle n° 
______B (devenue parcelle n° ______ puis n° ______) était toujours inscrite au 
nom de M. L______ R______ et la parcelle n° ______B (devenue parcelle n° 
______ puis n° ______) était inscrite au nom des hoirs R______. 

21.  Par courrier du 28 décembre 2012 signé par un seul de ses membres, l’hoirie 
R______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la CFA du 20 
novembre 2012. Elle concluait à l’annulation de la décision et à la transmission du 
dossier à la direction générale de l’agriculture. Le projet de division de la parcelle 
et de non-assujettissement des parcelles n° ______A et n° ______B avait été initié 
à la demande de la Banque A______ (ci-après : la banque), créancière gagiste, 
dont il était dans l’intérêt de bénéficier d’un gage à une valeur vénale et non pas à 

- 5/12 - 

 A/3924/2012   

une valeur de rendement agricole. L’indication selon laquelle la requête de 1998 
avait été formée en vue de réaliser un partage était fausse. Les conditions de l’art. 
71 LDFR permettant à la CFA de révoquer l’autorisation étaient remplies. La 
direction générale de l’agriculture, et non la CFA, était compétente pour statuer 
sur la division, ce qu’elle n’avait pas fait. La parcelle n° ______A n’aurait pas dû 
être désassujettie compte tenu de sa valeur de rendement. Partant, son attribution à 
un non agriculteur était nulle en vertu de l’art. 70 LDFR. L’hoirie R______ 
demandait à être autorisée à compléter son recours après avoir obtenu le dossier 
du notaire qui s’était chargé des démarches auprès de la CFA en 1998. 

22.  L’hoirie R______ a complété son recours le 9 février 2013. La décision du 
service de l’agriculture du 7 mai 1998 avait été délivrée au seul motif du partage 
et de l’attribution des parcelles aux enfants de M. L______ R______. Malgré les 
autorisations obtenues, la banque n’avait pas consolidé les cédules grevant l’entier 
du domaine sur les parcelles désassujetties, de sorte que la division parcellaire 
n’avait pas pu intervenir. La décision de la CFA du 13 juillet 1999 déclarant le 
non assujettissement de la parcelle n° ______A était incompréhensible compte 
tenu de la décision du 24 mars 1998 qui avait pour objet la division parcellaire et 
le non-assujettissement des parcelles n° ______A et n° ______B. Le rejet, par la 
CFA, le 29 juillet 2003, de la requête en désassujettissement présentée par l’office 
des poursuites signifiait que la décision du 24 mars 1998 et l’approbation de la 
division par le service de l’agriculture avaient été prononcées uniquement en vue 
de permettre une attribution aux membres de la famille. Partant, le service de 
l’agriculture ne pouvait pas prendre acte de la vente envisagée à des tierces 
personnes comme il l’avait fait le 23 octobre 2003. Le service de l’agriculture 
devait requérir le dépôt d’une nouvelle demande et aurait dû rendre une décision 
de refus de division parcellaire au motif que celle-ci était justifiée par la vente à 
des tiers. La direction générale de l’agriculture était compétente pour statuer. 

23.  La CFA s’est déterminée le 13 mars 2013 en persistant dans sa décision. La 
CFA s’en rapportait à justice s’agissant de la recevabilité du recours, lequel 
n’avait été signé que par un membre de l’hoirie. Les pièces produites à l’appui du 
recours démontraient que le partage tel que prévu lors de la requête tendant à la 
division parcellaire et au désassujettissement n’avait pas pu se réaliser pour des 
motifs intervenus postérieurement à la décision. Or, la révocation ne pouvait pas 
être motivée par une évolution des faits différente de celle pressentie au moment 
du dépôt de la requête. Au demeurant, la division avait été inscrite au registre 
foncier et la parcelle n° ______A avait été vendue à des tiers de bonne foi, ce qui 
excluait la rectification du registre foncier. 

24.  L’hoirie R______ a exercé son droit à la réplique le 13 avril 2013. La CFA 
n’était pas compétente pour statuer sur la demande de révocation puisque la 
compétence d’autoriser la division appartenait à la direction générale de 
l’agriculture. Le service de l’agriculture aurait donné son accord sur des 

- 6/12 - 

 A/3924/2012   

indications fausses argumentées par le mandataire de feu M. L______ R______ 
mais celui-ci n’était pas de mauvaise foi. L’erreur provenait de la direction 
générale de l’agriculture qui devait faire application de l’art. 71 LDFR. 

25.  Le 16 avril 2013, l’hoirie R______ et la CFA ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

26.  Par courrier du 17 août 2013, les hoirs R______ ont informé le juge délégué 
de ce qu’ils avaient remboursé les acheteurs de la parcelle n° ______A (devenue 
n° ______) et que plus rien ne s’opposait à la réunification des trois parcelles « en 
l’ancien état, soit la parcelle n° ______ de la commune de Jussy ». 

EN DROIT 

1.  Le recours est formé par l’hoirie R______, désignée comme telle mais sans 
l’indication de ses membres, et n’est muni de la signature que de l’un d’eux.  

 a.   Une communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et 
n'a point qualité pour ester en justice. Ses membres doivent en principe agir en 
commun tant que la succession n'est pas partagée (art. 602 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 – CC – RS 210 ; ATF 116 Ib 447). Le principe de l’action 
commune n’est toutefois pas absolu et la jurisprudence admet un certain nombre 
d’hypothèses dans lesquelles un héritier peut agir seul au nom de la communauté 
héréditaire, notamment en cas de renonciation des autres héritiers ou en cas 
d’urgence (ATF 116 Ib 447). En procédure administrative, qui est guidée par la 
notion d’intérêt digne de protection, des hoirs peuvent plus largement être admis à 
recourir individuellement contre une décision, sauf si le recours est susceptible de 
léser ou de simplement menacer les intérêts de la communauté et des autres 
coïndivis (ATF 116 Ib 447 ; ATA/394/2013 du 25 juin 2013).    

 b. S’agissant de la désignation inexacte d’une hoirie dans un acte de recours en 
lieu et place des différents hoirs formant cette communauté héréditaire, le 
Tribunal fédéral a, dans un arrêt récent rendu en matière pénale, considéré qu’un 
acte de recours contenant une telle désignation inexacte est entaché d’un vice, 
mais qu’un tel vice est réparable lorsqu’il est possible de déterminer sans 
difficulté toutes les personnes qui la composent (Arrêt du Tribunal fédéral 
1B_194/2012 du 3 août 2012).  

  La chambre de céans fait sienne cette jurisprudence dans le cas d’espèce, 
dans la mesure où il ne fait aucun doute que l’hoirie R______ est composée de 
Mmes D______ R______, E______, G______ et de M. O______ R______ et que 
ces personnes ont eu et continuent d’avoir la volonté de recourir. Ce sont en effet 
celles qui, sous la dénomination hoirie R______, ont signé la demande de 
révocation du 8 septembre 2012 qui est à l’origine de la présente procédure. Elles 
sont par ailleurs également signataires de la réplique du 13 avril 2013. L’erreur 

- 7/12 - 

 A/3924/2012   

commise est partant aisément décelable et rectifiable et il n’existe aucun risque de 
confusion (ATF 131 I 57).  

  La qualité de la partie recourante sera donc rectifiée en conséquence.     

2.   Le recours est par ailleurs interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 88 al. 1 LDFR ; art. 13 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 
(LaLDFR - M 1 10), de sorte qu’il est recevable. 

3.   La LDFR a pour but, notamment, d’encourager la propriété foncière rurale, 
de renforcer la position de l’exploitant et de lutter contre les prix surfaits des 
terrains agricoles ; à cet effet, elle réglemente l’acquisition des entreprises et des 
immeubles agricoles, l’engagement des immeubles agricoles ainsi que le partage 
des entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles (art. 1 al. 1 
et 2 LDFR). Selon l’art. 10 LaLDFR, la CFA est compétente pour accorder les 
exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement (art. 60 de la 
loi fédérale), autoriser l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole 
(art. 61 à 65 de la loi fédérale), fixer la charge maximale et requérir son 
inscription au registre foncier, autoriser les prêts qui dépassent la charge 
maximale (art. 76 al. 2 de la loi fédérale), constater qu’un immeuble agricole situé 
dans la zone à bâtir est soumis à la loi fédérale en application de l’art. 2 al. 2, 
déterminer si un immeuble est exclu du champ d’application de la loi fédérale en 
application de l’art. 3, requérir l’inscription au registre foncier des mentions 
exigées à l’art. 86 de la loi fédérale et au sens des lettres e et f et estimer et 
approuver la valeur de rendement (art. 87 de la loi fédérale). 

4.  La LAmF a pour but de favoriser et d’encourager les entreprises 
d’améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en 
assurer l’utilisation judicieuse, à en faciliter l’exploitation, et à le préserver des 
dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels (art. 1 LAmF). Elle 
s’applique aux terrains agricoles, viticoles et forestiers ainsi qu’aux bâtiments 
affectés à l’agriculture (art. 2 LAmF). Selon l’art. 89 LAmF, sous réserve d’une 
autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est 
interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer. 
Selon l’art. 1 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les améliorations 
foncières du 31 mai 1989 (RAmF – M 1 05.10), le département de l’intérieur, de 
la mobilité et de l’environnement (ci-après : le département) est chargé de 
l’application de la loi sur les améliorations foncières et de son règlement 
d’application. Il a la qualité d’autorité de surveillance et délègue cette autorité à la 
direction générale de l’agriculture (art. 1 al. 2 et 3 RAmF). 

- 8/12 - 

 A/3924/2012   

5.  Selon l’art. 12 al. 1 LPA, en l’absence de dispositions légales leur attribuant 
spécialement la compétence de statuer, les services des départements agissent sur 
délégation et prennent leurs décisions, en tant qu’organes, au nom et pour le 
compte du département auquel ils sont rattachés. 

6.  On comprend des griefs de la recourante qu’elle conteste en premier lieu 
que la CFA ait été compétente pour statuer sur la division de la parcelle n° ______ 
au motif que la dérogation à l’interdiction de diviser un bien-fonds antérieurement 
morcelé est de la compétence du département (art. 89 LAmF). 

  Lorsqu’une opération de morcellement d’un immeuble agricole tombe à la 
fois dans le champ d’application de la LDFR et de la LAmF, deux autorités sont 
appelées à statuer : la CFA, pour appliquer la LDFR (art. 10 al. 1 let. a LDFR), et 
le département, en application de la LAmF (art. 89 LAmF). Ce sont ainsi deux 
décisions qui sont rendues, par deux autorités différentes, appliquant chacune une 
loi différente, mais qui se rapportent à un complexe de faits identique. Afin 
d’assurer la coordination entre les deux décisions, la CFA a, le 24 mars 1998, 
autorisé la division parcellaire sous réserve de l’approbation du service de 
l’agriculture. Il s’agissait d’une décision assortie d’une condition consistant en la 
délivrance d’une autorisation par une autre autorité. Dite autorisation a été 
délivrée par le service de l’agriculture le 7 mai 1998, lequel agissait en tant 
qu’organe au nom et pour le compte du département. 

  Les deux décisions prises en application de la LDFR et de la LAmF ont 
donc été rendues par les organes compétents de sorte que la coordination en a été 
assurée. Le grief d’incompétence de la CFA pour statuer sur la division parcellaire 
doit, partant, être rejeté. 

7.  La recourante conteste par ailleurs la compétence de la CFA pour se 
prononcer sur la révocation qu’elle sollicite et soutient que cette décision serait de 
la compétence du département. 

  Selon l’art. 71 al. 1 LDFR, l’autorité compétente en matière d’autorisation 
révoque sa décision lorsque l’acquéreur l’a obtenue en fournissant de fausses 
indications. Dans la mesure où l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation 
de morceler en application de la LDFR est la CFA (art. 10 al. 1 let. a LDFR), c’est 
également à elle qu’il appartient de statuer sur la révocation sollicitée en 
application de l’art. 71 al. 1 de cette loi.  

  Ce grief doit également être rejeté. 

8.  La recourante soutient que l’autorisation du 24 mars 1998 aurait été obtenue 
sur la base de fausses informations fournies par feu M. L______ R______ car ce 
n’était pas un partage successoral qui aurait justifié l’opération, mais le besoin de 
désintéresser le créancier gagiste poursuivant, respectivement la nécessité de 

- 9/12 - 

 A/3924/2012   

réaliser des liquidités par une vente. De ce fait, la décision devrait être révoquée 
en application de l’art. 71 LDFR. 

  En l’espèce, feu M. L______ R______ s’est adressé à trois reprises à la 
CFA entre le 20 décembre 1997 et le 20 avril 1998. A l’appui de ses requêtes, il a 
invoqué le besoin d’anticiper un partage successoral entre ses enfants dont un seul 
reprendrait l’exploitation. Pour ce motif, deux des trois parcelles à créer devaient 
être désassujetties afin de permettre leur attribution à ses filles non agricultrices. 
Feu M. L______ R______ a par ailleurs précisé d’entrée de cause que l’écurie 
désaffectée serait transformée en logements et que les gages seraient répartis sur 
les trois parcelles, à concurrence de la charge maximale autorisée sur la parcelle 
demeurant agricole. Aussi, lorsqu’elle a délivré l’autorisation du 24 mars 1998, la 
CFA était parfaitement consciente du fait que la division et le désassujettissement 
de deux des trois parcelles auraient pour effet de priver ces biens-fonds de leur 
vocation agricole et de les faire passer dans le marché immobilier non soumis à la 
LDFR. Tant la qualité de non-agriculteur des attributaires pressenties que le fait 
que les parcelles désassujetties soient grevées au profit des créanciers gagistes 
étaient connus de la CFA. Partant, elle n’a pas statué sur la base de fausses 
indications. Au demeurant, la nécessité de procéder à un partage successoral ne 
fait pas partie des motifs d’autorisation de morcellement prévus par l’art. 60 
LDFR.  

  De plus, le 6 juillet 1999, feu M. L______ R______ a avisé la CFA qu’il 
destinait les parcelles désassujetties à une vente à des tiers, ce dont la CFA a pris 
acte. Quinze mois après la délivrance de l’autorisation du 24 mars 1998, la CFA 
n’a pas considéré qu’elle avait statué sur la base de fausses indications. Elle ne le 
pourrait pas plus aujourd’hui, les circonstances n’ayant pas changé.  

  Enfin, les héritiers de feu M. L______ R______, qui ont succédé dans les 
droits de celui-ci, ne peuvent pas venir aujourd’hui prétendre que de fausses 
indications ont été transmises à la CFA. Ils le peuvent d’autant moins que leur 
attitude revient à invoquer le comportement fautif de celui à qui ils ont succédé 
afin d’en déduire un droit, ce qui n’est pas admissible.  

  Pour ces motifs, la CFA n’avait pas à révoquer sa décision. Le grief de la 
violation de l’art. 71 LDFR doit partant être rejeté. 

9.  La recourante demande à ce que la cause soit transmise au département.  

  Cette conclusion doit être rejetée dans la mesure où l’objet du litige est la 
décision de la CFA statuant en application de l’art. 71 LDFR et non une décision 
rendue en application de l’art. 89 LAmF.  

10.  Les conditions imposant à l’autorité de reconsidérer sa décision ne sont pas 
réunies en l’espèce, s’agissant de la décision rendue par le service de l’agriculture. 

- 10/12 - 

 A/3924/2012   

  a. D’une manière générale, selon l'art. 48 al. 1 LPA, l'autorité a l'obligation 
de reconsidérer sa décision notamment lorsqu'un motif de révision au sens de 
l’art. 80 let. a et b LPA existe (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 478, n. 1421s ; P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2011, p. 398, 
n. 2.4.4.1 let. b). Les lettres a et b de l'art. 80 LPA prévoient qu'il y a lieu à 
révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre manière, a 
influencé la décision (let. a), ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (let. b). Par « faits nouveaux », il faut entendre des 
événements qui se sont produits antérieurement à la procédure précédente, mais 
dont l'auteur de la demande de réexamen a été empêché, sans sa faute, de faire état 
à cette occasion. Quant aux preuves nouvelles, elles doivent également se 
rapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée (ATA/335/2013 du 28 mai 
2013).  

  b. A teneur de l'art. 48 al. 1 LPA, l'autorité doit également reconsidérer sa 
décision s'il existe une « modification notable des circonstances ». Il faut entendre 
par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise de la 
décision litigieuse, qui modifient de manière importante l’état de fait ou les bases 
juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en 
cause (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 478, n. 1422 : 
P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2011, p. 399, n. 2.4.4.2). 

  En l’espèce, il n’existe aucun fait nouveau « ancien » ou survenu après que 
le service de l’agriculture a statué le 7 mai 1998. En particulier, le service a été 
averti par feu M. L______ R______ que les parcelles allaient être destinées à la 
vente à des tiers, ce dont il a pris acte en date du 14 octobre 2003. La direction 
générale s’est derechef prononcée sur la question en 2010, de sorte qu’il n’existe 
ni fait ancien qui est invoqué aujourd’hui qui n’aurait pu l’être en 1998, voire en 
2003, ni fait nouveau survenu après que la décision a été rendue susceptible de la 
remettre en question. En particulier, les questions de gage grevant les parcelles 
divisées et désassujetties sont exorbitantes de la décision rendue par le service, de 
même que le fait que les acheteurs de la parcelle n° ______A ont récemment été 
remboursés. 

11.  Le recours sera dès lors rejeté. 

12.   Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 LPA).  

 

* * * * * 

- 11/12 - 

 A/3924/2012   

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2012 par l’hoirie de feu Monsieur 
L______ R______, soit pour elle Mesdames D______ R______, E______, G______ et 
Monsieur O______ R______, contre la décision de la commission foncière agricole du 
20 novembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de l’hoirie de feu Monsieur L______ 
R______, soit pour elle Mesdames D______ R______, E______, G______ et Monsieur 
O______ R______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à l’hoirie de feu Monsieur L______ R______, soit pour 
elle Mesdames D______ R______, E______, G______ et Monsieur O______ R______,  
recourante, ainsi qu’à la commission foncière agricole. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges,  
M. Bellanger, juge suppléant 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 

 
F. Scheffre 

 la présidente siégeant :  
 
 
       Ch. Junod 

- 12/12 - 

 A/3924/2012   

   

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le         la greffière :