# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04c8c041-5ef5-5cfe-85a9-8eac9ed81338
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2003 A/1363/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1363-2003_2003-12-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1363/2003-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 2 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J.-L. L. 

représenté par Me Michel Lambelet, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

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 _____________ 

 

A/1363/2003-FIN 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur J.-L. L., né en 19.., est domicilié à 

Genève. 

 

2.   Le 13 mars 199., le Tribunal de première instance 

a dissous par le divorce le mariage que M. L. avait 

conclu avec Madame E. V.-L..  

 

  Le dispositif du jugement de divorce donne acte à 

M. L. de son engagement de laisser à disposition de son 

ex-épouse, à titre gratuit, aussi longtemps qu'elle 

l'habitera seule avec ses enfants, mais au plus tard 

jusqu'au mois de juin 2006, la maison dont il est 

propriétaire à Divonne-les-Bains, à l'exception du studio 

et de la dépendance (ch. 5). Dit studio devait être mis 

en location et le produit de celle-ci utilisé pour 

couvrir les charges de la maison (ch. 7). Si le revenu de 

la location n'était pas suffisant, chacun des ex-époux 

devait prendre à sa charge la moitié du solde à régler 

(ch. 8). M. L. devait acquitter seul l'intégralité des 

impôts fonciers (ch. 10). Il s'engageait de plus à 

verser, à titre de contribution à l'entretien de chacun 

des enfants, une somme mensuelle de CHF 200.-, 

allocations familiales non comprises, à laquelle 

s'ajoutait le montant de la valeur locative de la maison, 

estimée à CHF 2'500.- par mois (ch. 14). 

 

3.  Dans la déclaration d'impôts qu'il a remplie pour 

l'impôt cantonal et communal 1988, M. L. a annoncé un 

revenu immobilier de CHF 3'974.-. Il versait des pensions 

et subsides d'entretien en CHF 34'800.-.  

 

4.  Selon le bordereau de taxation 1998 notifié à 

M. L. le 15 décembre de cette année-là, l'administration 

fiscale cantonale (ci-après : AFC) a retenu, pour fixer 

le montant des impôts, une somme de CHF 7'400.- pour les 

pensions, subsides et entretien versés. 

 

5.  Par courrier du 27 décembre 1998, M. L. a formé 

une réclamation. La pension alimentaire qu'il versait 

n'avait été prise en compte que partiellement. 

 

6.  Un problème similaire a surgi lors de la taxation 

1999, qui a aussi fait l'objet d'une réclamation le 6 

mars 2000.  

 

7.  Le 16 octobre 2001, l'AFC a rejeté les réclama-

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tions précitées. La mise à disposition de la maison de 

Divonne-les-Bains constituait une prestation d'entretien. 

Le bien immobilier n'était pas loué à un tiers. La 

prestation d'entretien correspondait au montant de la 

valeur locative mentionnée dans la déclaration, soit CHF 

3'974.-. 

 

8.  Le 19 novembre 2001, M. L. a saisi la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission) du litige. La maison de Divonne-les-Bains 

était occupée par son ex-épouse, soit un tiers. Il 

fallait dès lors considérer qu'un loyer était versé, dont 

le montant avait été fixé dans le cadre du jugement de 

divorce. L'entretien versé à son ex-épouse ascendait dès 

lors au montant de la valeur locative réelle du  bien, 

soit CHF 30'000.- et non pas à la valeur locative 

déterminée selon l'article 18 lettre b de la loi générale 

sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP 

- D 3 05), soit CHF 3'974.-. 

 

  A défaut, il y avait lieu de tenir compte de la 

valeur habituelle du marché pour un bien similaire, en 

tout état supérieure à CHF 3'974.-. 

 

9.  L'AFC s'est opposée au recours le 19 décembre 

2002. Les subsides d'entretien pouvaient consister non 

seulement en des prestations pécuniaires, mais également 

en des avantages en nature, telle que la mise à disposi-

tion d'un bien immobilier. La valeur locative devait être 

calculée selon l'article 18 lettre b LCP. 

 

10.  La commission a rejeté le recours le 26 juin 2003 

pour des motifs similaires à ceux développés par l'AFC. 

 

11.  Par acte du 4 août 2003, M. L. a recouru au 

Tribunal administratif, concluant principalement à ce que 

les bordereaux litigieux soient annulés et à ce que la 

valeur locative pour les années fiscales 1998 et 1999 de 

la maison de Divonne-les-Bains soit définie à CHF 

30'000.- et non pas à CHF 3'974.-. 

 

12.  L'AFC s'est opposée au recours le 8 septembre 

2003, reprenant l'argumentation précédemment développée. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

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sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Plusieurs lois fiscales sur l'imposition des per-

sonnes physiques ont été adoptées à Genève en application 

de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 

des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LAID - 

RS 642.14). Ces lois sont entrées en vigueur le 1er jan-

vier 2001 (LIPP I et III à V et LITPP II). Elles ont 

abrogé, à partir de cette date, la plupart des 

dispositions de la loi générale sur les contributions 

publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05). Les 

dispositions en question demeurent cependant applicables, 

notamment quant à l'imposition des personnes physiques, 

pour les périodes fiscales antérieures à l'année 2001. 

L'adaptation de la législation fiscale genevoise aux 

exigences de la LHID est en effet dépourvue d'effet 

rétroactif, comme l'a relevé le Tribunal administratif 

(art. 6 al. 1 de la loi sur l'imposition dans le temps 

des personnes physiques du 31 août 2000 - D 3 12 ; ATA F. 

du 21 janvier 2003 consid. 2). 

 

 b.  Le présent litige est donc soumis à la LCP dans sa 

teneur antérieure au 1er janvier 2001 (ci-après : aLCP) 

pour ce qui concerne les dispositions légales abrogées 

dès cette date. Il porte sur le régime de la déduction 

personnelle prévue aux articles 30 alinéas 1 et 2 aLCP. 

 

3.  L'article 18 aLCP a la teneur suivante : 

 

Sont considérés comme revenus des 

propriétés non agricoles : 

 

a) le loyer obtenu de la propriété louée 

 

b) la valeur locative, soit le loyer 

correspondant à l'utilisation que fait 

le contribuable de la propriété ou de la 

partie de propriété lui appartenant ou 

dont il a l'usufruit (...) 

 

  La question à trancher en l'espèce est de savoir 

si le revenu de la maison de Divonne-les-Bains 

appartenant à M. L. doit être déterminé selon les lettres 

(a) ou (b) de la disposition précitée. 

 

4.  Dans l'ATA D. du 16 octobre 1991, le Tribunal 

administratif a indiqué que la mise à disposition d'un 

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logement appartenant à un conjoint divorcé à son 

ex-épouse devait s'analyser comme une part de la pension 

alimentaire versée à cette dernière, et imposée comme 

telle dans la taxation de la crédit-rentière. 

 

5.  La lecture du dispositif du jugement de divorce, 

rappelé dans les faits du présent arrêt, indique claire-

ment que la maison de Divonne-les-Bains est mise à 

disposition gratuitement par M. L. à son ex-épouse. Le 

chiffre 14 du dispositif indique que le montant de la 

valeur locative de la maison, en CHF 2'500.-, doit être 

ajouté à la contribution pour entretien versée par M. L. 

à ses enfants. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que 

l'AFC a déterminé la valeur locative de l'immeuble en 

question en se fondant sur l'article 18 lettre a aLCP. Il 

y a en effet lieu de considérer que M. L. reçoit un loyer 

de CHF 2'500.- pour la location de sa maison en France et 

qu'il verse une pension de CHF 2'500.- à ses enfants, les 

deux montants étant compensés. Il n'utilise pas lui-même 

la propriété au sens de l'article 18 lettre b aLCP. 

 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 

le dossier renvoyé à l'administration pour nouvelle 

taxation au sens des considérants. 

 

  Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- 

sera allouée au recourant, à la charge de l'Etat de 

Genève. Aucun émolument ne sera perçu.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 août 2003 par Monsieur J.-L. L. contre la 

décision de la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts du 26 juin 2003; 

 

   au fond : 

 

   admet le recours; 

 

   annule la décision de la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts du 26 

juin 2003, de même que la décision de l'administrations 

fiscale cantonale du ; 

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   renvoie le dossier à l'administra-

tion fiscale cantonale pour nouvelle taxation au sens des 

considérants; 

 

   alloue une indemnité de CHF 

1'500.- au recourant; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Michel Lambelet, avocat du recourant, ainsi qu'à la com-

mission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste :    le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist      Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega