# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94d03d5b-d74f-545e-897b-aaf3ab96ceaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 09.08.2019 AC/648/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-648-2019_2019-08-09.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 août 2019 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/648/2019 DAAJ/88/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 9 AOÛT 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, 2, rue Patru, case postale,  

1211 Genève 4, 

 

contre la décision du 21 février 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/648/2019 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) est le père de B______, né le ______ 2009 de son 
union avec C______. 

b. Par jugement de divorce du 8 octobre 2015, le Tribunal de première instance a 
maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale des parents sur l'enfant, attribué la 

garde à la mère et réservé au père un droit de visite s'exerçant une semaine sur deux du 

mardi 18h00 au mercredi 18h00, ainsi qu'un week-end sur deux et la moitié des 

vacances scolaires. 

c. Par ordonnance du 3 mai 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(TPAE) a instauré une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 

personnelles. En substance, le TPAE a relevé que le droit de visite s'était bien déroulé 

jusqu'au prononcé du jugement de divorce, mais que l'état de la relation parentale, 

empreinte de tensions et de méfiance de la mère à l'égard du père, laissait craindre une 

rupture du lien père-fils. Il importait en conséquence de veiller au maintien des contacts 

entre le père et le mineur, cas échéant au respect des modalités de droit de visite fixées 

judiciairement, par la mise en place d'un curateur de surveillance des relations 

personnelles, mesure à laquelle les parents n'étaient pas opposés. Les difficultés 

relationnelles rencontrées par les parents justifiaient en outre que le Service de 

protection des mineurs puisse s'assurer du bon déroulement et de l'évolution des 

relations personnelles entre le mineur et son père.  

d. Par décision du 12 octobre 2018, le TPAE a modifié les modalités du droit de visite 
du père, vraisemblablement en limitant le droit de visite de la semaine au mardi de 

16h00 à 20h00 (le droit de visite du week-end et des vacances restant inchangé), et 

exhorté les parents à entreprendre une thérapie familiale.  

e. Par courrier du 1er février 2019, le SPMi a informé le TPAE de ce que les parents 
n'avaient pas respecté leurs engagements respectifs et leurs comportements avaient 

clairement porté préjudice à l'enfant, qui rencontrait des difficultés scolaires et 

enchaînait les absences injustifiées. A plusieurs reprises, les professionnels avaient 

constaté que le calendrier du droit de visite établi par le curateur n'avait pas été suivi, 

parfois à l'initiative de la mère, d'autres fois à l'initiative du père. De manière unanime, 

l'ensemble de l'équipe médico-psycho-éducative ainsi que l'éducatrice AEMO et la 

psychologue de D______ [accompagnement psycho-éducatif] avaient relevé que les 

deux parents avaient des comportements inadéquats vis-à-vis de leur enfant et que leur 

mode de fonctionnement était anxiogène pour celui-ci ; les parents avaient encore du 

mal à se remettre en question mais étaient tout de même conscients qu'il fallait apporter 

de la régularité dans l'organisation des visites afin d'aider l'enfant à trouver un équilibre 

dans son développement. Malgré sa forte implication dans cette situation familiale, le 

SPMi considérait être arrivé aux limites de ses moyens d'action dans le cadre du mandat 

confié et estimait qu'il était primordial de préserver l'enfant du dysfonctionnement 

parental, notamment en convoquant les parents en audience. 

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AC/648/2019 

f. Le TPAE a cité les parties à comparaître à l'audience du 26 février 2019, afin 
d'entendre les parties ainsi que les curateurs nommés en mai 2016.  

B. Le 20 février 2019, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour cette procédure, 
cause C/1______/2015, pour laquelle C______ est assistée d'un avocat. 

C. Par décision du 21 février 2019, notifiée le 1er mars 2019, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que l'assistance d'un 

avocat n'était pas nécessaire. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 mars 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure susvisée. Subsidiaire-

ment, il conclut au renvoi de la procédure en première instance pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants. Le tout sous suite de frais judiciaires et dépens. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 142 al. 3 et 321 al. 2 CPC; art. 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-

2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

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AC/648/2019 

3. 3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

3.1.2. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 

de l'assistance par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la  

partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la  

décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses 

intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 

consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités).  

La loi mentionne également l'hypothèse où la partie adverse est assistée d'un  

avocat, accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité des  

armes (ATF 120 Ia 217 consid. 1; 119 Ia 134 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1; 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 

et la référence citée). De nature formelle, ce principe est enfreint lorsqu'une partie est 

avantagée, sans qu'il soit nécessaire que son adversaire en subisse effectivement un 

désavantage ; ainsi, refuser la désignation d'un avocat d'office au motif que le requérant 

n'aurait pas démontré en quoi il en aurait concrètement besoin pour affronter une 

adverse partie elle-même assistée violerait le droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_244/2014 précité consid. 4.2.1 et la référence citée). 

3.2. En l'espèce, la procédure pendante devant le TPAE, qui est régie par la maxime 
d'office, ne semble pas poser de difficultés telles que l'assistance d'un avocat soit 

nécessaire. En effet, sur le plan factuel, le TPAE pourra procéder à toutes les mesures 

probatoires utiles pour établir les faits pertinents, notamment en auditionnant – comme 
il l'a requis – les parents et les curateurs. Quant aux questions juridiques à résoudre, qui 
sont limitées à l'exercice du droit de visite, elles ne nécessitent pas de connaissances 

supérieures à celles du recourant, qui vit à Genève depuis près de 20 ans et qui a déjà 

participé à des procédures similaires en 2016 et 2018.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ia%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20134
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_244/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_244/2014

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AC/648/2019 

Cela étant, dans la mesure où la mère de l'enfant est représentée par un avocat pour 

ladite procédure, le principe de l'égalité des armes commande que le recourant le soit 

également. Un justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes 

caractéristiques que le recourant, aurait, en effet, dans la mesure utile, fait appel à un 

avocat afin de ne pas être prétérité par la position de son adverse partie, dûment 

conseillée pour le litige. 

La décision querellée sera par conséquent annulée et la cause renvoyée à l'Autorité de 

première instance pour instruction complémentaire sur la condition d'indigence, puis 

nouvelle décision. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 

l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 

l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 

judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 

recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 

13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

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AC/648/2019 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 7 mars 2019 par A______ contre la décision rendue le 

21 février 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/648/2019. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision.  

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Pierre-Bernard 

PETITAT (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.