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**Case Identifier:** 857a8675-fc72-5389-80e7-57c7e6441f55
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2020 / 428
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2020---428_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

AJ20.010973-200685

134 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
11 juin 2020

__________________

Composition
:               M.             
Pellet,
président

             
              M.             
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges

Greffier :             
              M.             
Grob

 

 

*****

 

 

Art.
117 let. a CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________,
née [...],
à [...], requérante, contre la décision rendue le 30 avril 2020 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec P.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par décision du 30 avril 2020, adressée à l’intéressée pour notification
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) a refusé à T.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui
l’opposait à P.________ (I).

 

             
En droit, le premier juge
a considéré que T.________ ne remplissait pas la condition de l’indigence au motif qu’aux
termes d’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 février 2020,
elle percevait une pension mensuelle de 6'600 fr. avec effet rétroactif au 1er
juillet 2019 et qu’elle était ainsi en mesure de verser les provisions nécessaires compte
tenu de ses charges qui n’excédaient pas 5'000 francs.

 

 

B.             
Par acte du 15 mai 2020, T.________ a recouru
contre la décision précitée, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
que l’assistance judiciaire lui soit accordée avec effet au 28 février 2020. Elle a en
outre requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance et a produit
des pièces concernant sa situation financière.

 

             
Le 28 mai 2020, T.________ a transmis à la Chambre de céans le formulaire simplifié de
demande d’assistance judiciaire en matière civile pour la procédure de deuxième
instance, accompagné d’autres pièces sur sa situation financière.

 

             
Par avis du 3 juin 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé T.________
qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.

 

 

C.             
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

 

1.             
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 février 2020, le président
a autorisé les époux P.________ et T.________, née [...], à vivre séparés
pour une durée indéterminée (I), a attribué la jouissance du domicile conjugal à
P.________, à charge pour lui d’en payer les intérêts hypothécaires, les charges
courantes et l’assurance-vie conclue à titre d’amortissement indirect, en précisant
qu’il pourrait faire valoir contre T.________ la moitié des montants versés à ce
titre dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (II), a attribué la jouissance
du véhicule [...] à P.________ et du véhicule [...] à T.________ et a dit que chaque
époux assumerait les charges du véhicule dont il avait la jouissance (III), a astreint P.________
à contribuer à l’entretien de T.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 6'600 fr. à compter du 1er
juillet 2019, sous déduction des montants qu’il avait d’ores et déjà versés
à ce titre depuis cette date (IV), a rendu l’ordonnance sans frais ni dépens (V), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VI), et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).

 

             
Le président a retenu que T.________ réalisait un salaire mensuel net de 495 fr. 55 et que
les charges mensuelles constituant son train de vie s’élevaient à un total de 7'119 fr.
30, de sorte que son budget mensuel présentait un déficit de 6'623 fr. 75. Dans le détail,
les charges de l’intéressée ont été définies comme il suit :

 

             
Nourriture/produits d’entretien/soins corporels             
800 fr. 00

             
Vêtements              400 fr.
00

             
Loyer              2'160 fr. 00

             
Prime d’assurance-maladie             
540 fr. 00

             
Prime d’assurances complémentaires             
240 fr. 70

             
Frais médicaux non remboursés             
83 fr. 35

             
Prime d’assurance RC ménage             
34 fr. 85

             
Frais d’électricité             
23 fr. 00

             
Abonnement TV et Internet Swisscom SA             
85 fr. 00

             
Abonnement natel Swisscom SA             
60 fr. 00

             
Assurance pour véhicule             
128 fr. 15

             
Taxe véhicule à moteur             
57 fr. 10

             
Frais d’entretien véhicule             
124 fr. 10

             
Frais d’essence              150
fr. 00

             
Frais animaux de compagnie             
150 fr. 00

             
Prime protection juridique TCS             
21 fr. 05

             
Prime dépannage TCS             
12 fr. 00

             
Coiffeur              150 fr. 00

             
Vacances              500 fr. 00

             
Loisirs              400 fr. 00

             
Impôts             
1'000 fr. 00

             
Total              7'119 fr. 30

 

             
Le président a par ailleurs rejeté la conclusion de T.________ tendant au versement par son
époux d’une provisio
ad litem de 6'000 fr. au motif que l’intéressée
était titulaire d’un compte épargne auprès de la Banque [...] présentant un
solde positif de 10'607 fr. au 26 septembre 2019.

 

2.             
Le 11 mars 2020, T.________ a requis du président
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 28 février 2020 dans la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à P.________, dans la mesure
d’une exonération des frais judiciaires et des avances de ceux-ci, ainsi que de l’assistance
d’un avocat d’office. A l’appui de cette requête, elle a produit un lot de pièces
sur sa situation financière.

 

             
Par courrier du 25 mars 2020, le greffe du tribunal a indiqué à T.________ qu’il avait
constaté la présence d’une pension alimentaire importante, si bien qu’une provisio
ad litem entrait en ligne de compte prioritairement
à l’assistance judiciaire, et lui a imparti un délai au 18 mai 2020 pour lui faire parvenir
tout élément concernant les revenus de son époux, ainsi que la décision statuant
sur la pension alimentaire.

 

             
Le 27 mars 2020, T.________ a transmis au greffe l’ordonnance du 5 février 2020, en relevant
que sa conclusion en octroi d’une provisio
ad litem avait été rejetée et qu’elle
n’avait pas les moyens d’assumer les frais de la procédure.

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1             
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une décision
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).

 

1.2             
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.

 

 

2.

2.1             
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

 

2.2             
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions
spéciales de la loi (art. 328 CPC).

 

             
En l’occurrence, les pièces produites par la recourante à l’appui de son mémoire
sont en principe irrecevables conformément à la disposition précitée. Cela étant,
une demande d’assistance judiciaire a été formulée auprès de la Chambre de
céans dans le cadre du recours, avec à son appui un certain nombre de renseignements et de
pièces, ce qui permet de tenir compte des éléments attestant de la situation financière
de la recourante telle que présentée dans la procédure de recours.

 

 

3.

3.1             
La recourante fait valoir en substance que sa
situation financière serait mauvaise, qu’elle n’arriverait plus à payer ses factures,
que le solde de son compte serait de 78 fr. et que son compte épargne lui avait notamment permis
de payer une partie de ses frais d’avocat et d’aménager son appartement avec des objets
simples à la suite de son départ précipité du domicile conjugal. Elle ajoute qu’elle
serait suivie médicalement depuis de longs mois à la suite de la violence subie à son
dernier lieu de vie et de la séparation brutale d’avec son époux.

 

3.2             
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

 

             
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135
I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b ; TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014 consid. 4). Le Tribunal fédéral a précisé que la notion de ressources
suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst, et partant de l'art. 117 CPC, ne se recoupait pas entièrement
avec celles du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen
de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution
forcée, mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant
(ATF 135 I 91 consid. 2.4.3).

 

             
L'indigence doit être appréciée au vu de la situation économique qui prévaut
à la date du dépôt de la requête (ATF 122 I 5 consid. 4a ; TF 4A_696/2016 du
21 avril 2017 consid. 3.1 ; TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.4).

 

3.3             
En l’espèce, la conclusion de la recourante
tendant au versement par son époux d’une provisio
ad litem de 6'000 fr. a été rejetée
par le président dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5
février 2020, au motif que l’intéressée était titulaire d’un compte épargne
auprès de la Banque [...] présentant un solde positif de 10'607 fr. au 26 septembre 2019. Aux
termes de la décision entreprise, le premier juge a rejeté la requête d’assistance
judiciaire en tenant compte du fait que la recourante bénéficiait d’une pension mensuelle
de 6'600 fr. depuis le 1er
juillet 2019 et que ses charges étaient de l’ordre de 5'000 fr., sans autre explication.

 

             
La recourante soutient que ses charges mensuelles seraient plus élevées que 5'000 fr. et que
l’argent de son compte épargne aurait déjà servi à d’autres dépenses.

 

             
Au vu des pièces à disposition, force est de constater que la situation financière de
la recourante a évolué depuis le mois de septembre 2019. En effet, selon sa déclaration
d’impôts 2019, sa fortune provenant de ses comptes bancaires au 31 décembre 2019 ne s’élevait
plus qu’à 7'398 francs. Selon l’« aperçu de [s]a fortune »
auprès de la Banque [...] au 21 février 2020 produit devant l’autorité précédente
à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire, le solde de ses comptes ne s’élevait
plus qu’à 362 fr. 32. En outre, si la pension de 6'600 fr. dont la recourante bénéficie
couvre les charges constituant son train de vie, ses frais d’avocat liés à la procédure
matrimoniale en cours n’ont pas été comptabilisés dans celles-ci. Or la note d’honoraires
et débours de son avocat du 4 mai 2020, relative à la période du 12 juin 2018 au 4 mai
2020, révèle un solde à payer de 2'894 fr. 95 après la prise en compte de versements
intermédiaires de 5'385 fr., de 4'000 fr., de trois fois 3'769 fr. 50 et de 6'462 francs.

 

             
Compte tenu de ces éléments, les motifs invoqués dans l’ordonnance du 5 février
2020 pour refuser à la recourante une provisio
ad litem tombent à faux.

 

             
Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à une partie indigente
dans une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations
d’assistance et d’entretien découlant du droit de la famille (ATF 143 III 617 consid.
7 ; ATF 142 III 36 consid. 2.3 ; ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5A_49/2017 du
18 juillet 2017 consid. 2.2 ; TF 5D_30/2013 du 15 avril 2013 consid. 2.1), de sorte que l’assistance
judiciaire n’est accordée que si l’autre époux ne peut pas fournir une provisio
ad litem à son conjoint (TF 5D_48/2014 du
25 août 2014 consid. 1).

 

             
Compte tenu de ce principe de subsidiarité, il appartiendra à l’autorité précédente,
dans un premier temps, d’instruire et de trancher la question du droit de la recourante à
une provisio ad litem,
puis, le cas échéant, celle du droit de l’intéressée à l’assistance
judiciaire, au vu de sa situation financière au 11 mars 2020, date du dépôt de la demande
d’assistance judiciaire.

 

 

4.

4.1             
En définitive, le recours doit être
admis et la décision annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.

 

4.2             
La présente décision sera rendue sans
frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
ce qui rend sans objet la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours
présentée par la recourante.

 

             
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, la recourante
ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

 

             
II.             
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

 

             
III.             
Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.

 

             
IV.             
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.

 

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
T.________.

 

             

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
Le greffier :