# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a595b11-56dc-5d03-9fce-676f97a1e8dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2017 A/800/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-800-2014_2017-05-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/800/2014-LCI ATA/549/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 mai 2017 

3ème section 

   dans la cause 

 

CAISSE DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DE GENÈVE 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 décembre 2015 (JTAPI/1468/2015) 

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A/800/2014 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 4 octobre 2016 (ATA/834/2016), la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de la 
caisse de prévoyance professionnelle et sociale de Genève (ci-après : la CPPS), 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) du 17 décembre 2015 (JTAPI/1468/2015) qui déclarait irrecevables les 
recours de la CPPS contre cinq décisions du département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis lors le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le DALE ou le 
département), datées du 31 décembre 2013 et expédiées le 13 février 2014 
facturant à la CPPS des taxes d’équipement. 

  Un émolument de CHF 1'500.- était mis à la charge de la recourante. 

2.  Par arrêt du 26 avril 2017 (2C_1029/2016), statuant sur recours de la CPPS, 
le Tribunal fédéral a annulé l’ATA/834/2016 et le jugement du TAPI précité ; la 
cause était renvoyée au TAPI afin qu’il examine les décisions du 31 décembre 
2013, en les traitant comme un refus de reconsidérer des décisions antérieures 
entrées en force. 

  Il appartenait d’autre part à la chambre administrative – à qui les dossiers 
avait été retransmis - de procéder à une nouvelle répartition des frais. 

3.  À réception de l’arrêt du Tribunal fédéral, la cause a été gardée à juger 
concernant l’émolument et l’indemnité de procédure. 

EN DROIT 

 

1.  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/217/2017 du 21 février 2017 ainsi que les références 
citées). 

2.  Selon l’art. 87 al. 1 1ère phr. de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments.  

  Une indemnité de CHF 1500.- sera allouée à la recourante, à la charge de 
l’État de Genève, qui, in fine, succombe (art. 87 al. 2 LPA). Aucun émolument ne 
sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 

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A/800/2014 

d’indemnité de procédure pour le présent arrêt (ATA/887/2015 du 1er septembre 
2015). 

  En tant que de besoin, la cause – et surtout son dossier – sera renvoyée au 
TAPI. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

alloue à la Caisse de prévoyance professionnelle et sociale de Genève, à la charge de 
L'État de Genève, une indemnité de procédure de CHF 1’500.- ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour le 
présent arrêt ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie – oac, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

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A/800/2014 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :