# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05987830-b14f-5a56-9116-0eb9dbe34995
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2010 C-4620/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4620-2010_2010-08-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-4620/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision du 
19 juin 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4620/2010

Vu

la  décision  du  19  juin  2008  par  laquelle  la  Caisse  suisse  de 
compensation  (ci-après:  CSC)  a  rejeté  la  demande  de  l'assurée 
relative  à  des  prestations  de  l'assurance  vieillesse  et  survivants 
portant sur des moyens auxiliaires,

le  courrier  du 21 juin  2010 adressé au Tribunal  administratif  fédéral 
dans  laquelle  l'assurée  déclare  faire  "opposition"  et  demande  à 
l'autorité de revoir sa décision; elle indique par ailleurs que, s'il  n'est 
pas donné suite à sa requête, elle rentrera en Suisse et requiert des 
informations  quant  à  l'organisation  de  son  retour;  elle  joint  à  son 
recours  un  écrit  du  Consulat  général  suisse à  Marseille  du 23 avril  
2010 (pce TAF 1),

l'ordonnance du Tribunal de céans du 2 août 2010 (pce TAF 5), notifiée 
à  la  recourante  sous  pli  recommandé  le  5  août  2010  (cf.  avis  de 
réception  [pce TAF  6]  et  recherche  Track  &  Trace  [pce  TAF 7]) 
impartissant,  entre autres, un délai  à la recourante jusqu'au 20 août 
2010  pour  s'exprimer  et  notamment  indiquer  si,  au  vu  des 
considérations  de  l'ordonnance,  elle  entend retirer  le  recours  du  21 
juin 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art.  31 
LTAF  en  relation  avec  l'art. 33  let. d  LTAF  et  l'art. 85bis al. 1  de  la 
assurance-vieillesse  et  survivants  (AVS),  connaît  des  recours 
interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions 
prises par la Caisse suisse de compensation,

que, conformément à l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la procédure 
en matière  d'assurances sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA dans la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit  des  assurances sociales  (LPGA, RS 830.1)  est  applicable ; en 
application  de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants  réglée  dans  la 
première partie, à moins que la LAVS ne déroge à la LPGA,

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que,  par  acte  précité du 21 juin 2010,  l'assurée exprime sa volonté 
qu'une décision de l'administration non identifiée concernant la prise 
en charge des frais d'achat de moyens auxiliaires soit revue,

que,  selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit  être déposé dans les 
trente jours dès la notification de la décision sujette à recours; le délai, 
compté  par  jours,  commence  à  courir  le  lendemain  de  la 
communication (art. 38 al. 1 et art. 60 al. 2 LPGA),

que, lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié 
selon le droit  fédéral ou cantonal,  son terme est  reporté au premier 
jour  ouvrable  qui  suit,  le  droit  cantonal  déterminant  étant  celui  du 
canton où la  partie ou son mandataire a son domicile ou son siège 
(art. 38 al. 3 et art. 60 al. 2 LPGA),

que  la  preuve  de  l'observation  du  délai  de  recours  incombe  au 
recourant (cf., entre autre, les arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2008 
du 23 décembre 2008 consid. 2.2 et 5A_163/2007 du 2 août 2007),

que, en l'espèce, il ressort des actes de la cause que la seule décision 
se  prononçant  sur  l'octroi  de  moyens  auxiliaires  en  faveur  de  la 
recourante a été prononcée le 19 juin 2008 par la CSC,

que,  dans  la  mesure  où  la  recourante  entend  déférer  l'acte  précité 
devant  le  Tribunal  de  céans,  le  recours  doit  être  considéré  comme 
manifestement  tardif  et  donc  irrecevable,  la  recourante  n'ayant  en 
particulier pas démontré l'observation du délai  de recours et  n'ayant 
pas prétendu que cette décision du 19 juin 2008 lui aurait été notifiée  
seulement  récemment  (à  savoir  entre  le  21 mai  2010 et  la  date  du 
dépôt du recours), étant précisé qu'aucun indice allant dans ce sens 
ne ressort des actes de la cause,

que,  à  titre  superfétatoire,  il  sied  de  relever  que  l'écrit  du  Consulat 
général suisse à Marseille du 23 avril 2010 joint au recours n'est pas 
une décision au sens de l'art. 5 PA susceptible de recours auprès du 
Tribunal  de  céans,  mais  une  simple  communication  respectivement 
une demande de production de certains documents,

qu'il n'y a par ailleurs aucune raison de penser que l'écrit du Consulat 
susmentionné puisse causer un préjudice irréparable à la recourante 
ou que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une 
décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue 

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et coûteuse, ce que par ailleurs la recourante ne prétend pas dans son 
recours du 21 juin 2010,

que,  en  outre,  il  sied  aussi  de  relever  que  le  Tribunal  administratif  
fédéral  n'est  pas  compétent  pour  répondre  aux  renseignements 
demandés  par  la  recourante  concernant  l'organisation  de  son 
déménagement  en  Suisse;  tout  au  plus  on  peut  observer  qu'il  
incombera  à  l'assurée  de  s'adresser  éventuellement  à  ce  sujet  à 
l'autorité inférieure, 

que, finalement, le Tribunal de céans, par ordonnance du 2 août 2010 
susmentionnée, a attiré l'attention de la recourante sur les éléments 
invoqués  ci-dessus et  invité  cette  dernière  à  prendre  position  en la 
matière, sans que celle-ci ait présenté des observations dans le délai 
imparti,

que,  au  vu  de  tout  ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  déclaré 
irrecevable,

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art.  23 
al. 1 let. b LTAF),

qu'il  n'est  pas  perçu de  frais  de  procédure (art. 85bis al. 2 LAVS),  ni 
alloué de dépens (art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurance sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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