# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6863e91a-c5cd-54b5-9aec-abc282df5f16
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2008 D-7673/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7673-2008_2008-12-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7673/2008<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Géorgie,
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Chloé Bregnard Ecoffey, 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 25 novembre 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7673/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
29 (...) 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux d'audition des 8 août et 12 novembre 2008, 

l'absence de tout document d’identité ou de voyage,

la décision du 25 novembre 2008, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  fédérale  du  26 juin  1998  sur  l'asile 
(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile 
du  recourant  et  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte du 1er décembre 2008, par lequel celui-ci a recouru contre cette 
décision, 

la réception par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du dossier 
de l'ODM en date du 3 décembre 2008, 

le courrier de la mandataire du recourant et ses annexes transmis par 
télécopie du 4 décembre 2008, 

les  autres  faits  de  la  cause  évoqués,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants qui suivent,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

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qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la LAsi, art. 33 let. d LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 n° 7 consid.. 1.1 p. 57), 

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1ap. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre ou rejeter un recours en 
adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'entendu  sur  ses  motifs,  l'intéressé  a  expliqué,  pour  l'essentiel, 
qu'en raison des menaces qui auraient été proférées à son encontre 
par le maire et les policiers de son village, B._______ (Géorgie), ou du 
chef-lieu de la région, C._______, ainsi que des coup qu'il aurait reçus 
de la part des policiers de (...) d'origine, D._______ (Ossétie du Sud), 
sa vie, ou à tout le moins sa liberté, seraient en danger s'il  venait à 
devoir retourner dans son pays, 

que dans sa décision,  fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que l'intéressé n'avait pas remis de documents d'identité ou de 
voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure, 

que  dans  son  recours,  l'intéressé  soutient  pour  l'essentiel  que  ses 
déclarations sont  fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'il 
encourrait,  en  raison  de  sa  nationalité,  la  mort,  à  tout  le  moins  de 
sérieux préjudices, en cas de renvoi, 

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qu'il conclut principalement à l'annulation de la décision de non-entrée 
en matière, subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire au sens 
de l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr, RS 142.20), l'exécution du renvoi devant être considérée comme 
illicite,  respectivement  inexigible,  et  requiert l'assistance  judiciaire 
partielle, 

que  l'intéressé  invoque  également  que  des  mesures  d'instruction 
complémentaires  auraient  dû  être  introduites,  pour  constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi,  en  lien 
notamment avec la possibilité d'avoir un accès concret aux soins que 
son état de santé requerrait,  

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  ;  que  cette  disposition  n'est 
toutefois  pas  applicable  lorsqu'une  des  conditions  de  nature 
alternative posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie, 

que la première exception de l'al. 3, prévue à la let. a, consiste en ce 
que le recourant rende vraisemblable que, pour des motifs excusables, 
il ne peut pas remettre aux autorités ses documents de voyage ou ses 
pièces  d'identité  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile, 

que  l'on  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1 
let.  b  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure  [OA  1,  RS  142.311],  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité, tout document officiel comportant une photographie délivér 
dans le but de prouver l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1) ; que 
conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en cause doit,  d'une 
part,  prouver  l'identité,  y  compris  la  nationalité,  de  sorte  qu'il  ne 
subsiste  aucun  doute  et  d'une  manière  qui  garantisse  l'absence  de 
falsification,  d'autre  part,  permettre  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse, 
respectivement  le  retour  dans  le  pays  d'origine  ;  que  seuls  les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 

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professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. 
ATAF 2007 n° 7 consid. 4 à 6 p. 58ss.), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste  d'actualité  (ATAF 2007  n°  8  consid.  3.2  p. 74s. ; JICRA 1999 
n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.), 

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile, 

qu'il  a uniquement indiqué qu'il  n'avait  jamais possédé un passeport 
ou une carte d'identité et qu'il  n'avait  dès lors fait aucune démarche 
pour tenter d'en obtenir, même après son arrivée en Suisse (pv aud. 
du 8 août 2008, p. 3 et 4, ad pt. 13 et 14 ; pv aud. du 12 novembre 
2008, p. 3, ad Q4 à Q6), 

que dès lors, l'office a estimé à juste titre que l'intéressé, en affirmant 
qu'il  n'avait  jamais  été  en  possession  d'un  quelconque  document 
d'identité  et  qu'il  était  ainsi  dans  l'impossibilité  d'en  fournir  un,  ne 
délivrait  qu'une  affirmation  stéréotypée  et  ne  correspondant 
manifestement  pas  aux  réalités  prévalant  dans  ce  domaine  en 
Géorgie, 

qu'à cet égard, le courrier émanant de l'Organisation suisse d'aide aux 
réfugiés (OSAR), daté du 1er décembre 2008 et transmis par télécopie 
du  4  décembre  suivant  par  la  mandataire  du  recourant,  relève 
expressément,  en  ce  qui  concerne  les  papiers  d'identité,  que  le 
recourant, pendant les dix-huit ans vécus en Géorgie, aurait sûrement 
pu solliciter la délivrance d'un document d'identité géorgien, 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas, 

qu'il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer si  la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire 

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une  formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3 let. b et c LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de 
preuve et le pouvoir d'examen (ATAF 2007 n° 8 consid. 3-5 p. 74ss., 
spéc. consid. 5.6), 

que  le  législateur  a  introduit  une  procédure  sommaire  au  terme  de 
laquelle – nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en 
matière" – il est jugé, sur le fond, de l'existence ou de la non-existence 
de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, selon le nouveau droit, il  n'est pas 
entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel 
examen, il peut être constaté que le requérant n'a manifestement pas 
la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de l'absence de la 
qualité  de  réfugié  peut  résulter  de  l'invraisemblance  ou  encore  du 
manque  de  pertinence  des  allégués  ;  qu'en  revanche,  si  le  cas  le 
requiert,  pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence 
des  allégués,  des  mesures  d'instruction  complémentaires  ou  des 
vérifications qui peuvent concerner tant les questions de fait que les 
questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie ; qu'il en va 
ainsi  lorsque  la  décision  de  rejet  de  la  demande  d'asile, 
respectivement  de  renvoi  et  d'exécution  de  cette  mesure,  nécessite 
une  motivation  qui  n'est  plus  sommaire  ou  que  le  doute  sur  le 
caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007 n° 8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90ss.), 

qu'en  l'espèce,  les  allégations  du  recourant  ne  constituent  que  de 
simples  affirmations  de  sa  part,  inconsistantes,  invraisemblables  et 
contradictoires,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve 
déterminant ne viennent étayer, 

qu'elles  ne satisfont  manifestement  pas,  dès  lors,  aux  exigences de 
l'art. 7 LAsi, 

que  le  récit  de  l'intéressé  perd  tout  d'abord  en  grande  partie  sa 
crédibilité  en  regard  des  contradictions  quant  à  sa  nationalité  ou 
encore sa langue maternelle, 

qu'en effet, l'intéressé a indiqué, lors de sa première audition, être de 
nationalité  russe,  que  sa  langue  maternelle  était  l'ossète,  avec  des 
connaissances moyennes,  et  qu'il  parlait  couramment  le  russe et  le 
géorgien,  pour  ensuite  exposer,  lors  de  sa  seconde  audition,  qu'il 
n'était pas russe, qu'il ne parlait pas l'ossète – même s'il le comprenait 

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– et que sa langue maternelle était le géorgien, ne pouvant néanmoins 
indiquer  quelle  est  sa  nationalité  exacte (ossète ou géorgienne)  (pv 
aud., p. 1, ad pt 1.6, p. 2, ad pt 9 ; pv aud. du 12 novembre 2008, p. 5, 
ad Q29 à Q32, p. 4, ad Q14 à Q20), 

qu'il  apparaît  invraisemblable  qu'une  personne  habitant  la  Géorgie 
pendant dix-huit ans ne connaisse pas sa nationalité, au surplus au vu 
de la nécessité évidente d'obtenir et de produire des actes requis par 
les  autorités  (état  civil,  permis  de  conduire,  etc.),  qui  impliquent  au 
préalable l'existence d'une nationalité,

que  les  déclarations  de  l'intéressé  comportent  ensuite  des 
contradictions relativement aux déroulements des événements dont il 
prétend avoir été victime à la fin du mois de (...) 2008, 

qu'en effet, l'intéressé a déclaré, lors de sa première audition, que la 
seconde  rencontre  avec  les  hommes  du  gouverneur  de  la  ville  de 
C._______ s'était produite quelques jours après la première rencontre 
et que l'appel de son ami (...) avait eu lieu quelques jours après qu'il 
avait  été  amené  dans  le  bureau  du  gouverneur  en  question  à 
C._______ (pv aud. du 8 août 2008, p. 4 et 5), 

que l'intéressé a par contre indiqué, lors de sa seconde audition, que 
les hommes du gouverneur l'avaient conduit dans le bureau de celui-ci 
à C._______ deux jours après leur première rencontre, et que son ami 
(...) l'avait appelé le même jour ou le lendemain de cette entrevue avec 
le  gouverneur  (pv aud. du 12 novembre 2008,  p. 5  et  6,  ad Q39 et 
Q40), 

que le recourant s'est en outre contredit quant à l'identité du maire ou 
du gouverneur, déclarant  tantôt  que celui-ci  était  le maire du village 
B._______, tantôt  qu'il  était  le  gouverneur de la ville  de C._______, 
tantôt qu'il était maire de toute la région de C._______ (pv aud. du 8 
août 2008, p. 4 ; pv aud. du 12 novembre 2008, p. 5ss, notamment ad 
Q39 et Q54),

que les motifs donnés par l'intéressé pour expliquer les entrevues qu'il 
allègue avoir eues avec les hommes du gouverneur de C._______ et 
avec le gouverneur lui-même restent flous ; qu'il a en effet indiqué que 
le gouverneur de C._______ voulait s'approprier les terres de sa mère 
et  de son oncle, sans autre forme de procédure (pv aud. du 8 août 
2008, p. 4, ad pt 15 ; pv aud. du 12 novembre 2008, p. 6, ad Q39, Q44 

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et  Q49)  ; qu'on discerne  mal,  au  vu  des  circonstances décrites  par 
l'intéressé, pour quelle raison les hommes en question auraient choisi 
de faire pression sur lui plutôt que sur sa mère, une femme âgée et 
propriétaire légale des biens et terres (pv aud. du 8 août 2008, p. 4, ad 
pt 15 ; pv aud. du 12 novembre 2008, p. 7, ad Q49 à Q52), 

qu'à ce titre, le courrier de l'OSAR, du 1er décembre 2008, en ce qui 
concerne  les  problèmes  d'expropriation  en  Géorgie,  n'amène  pas 
d'éléments pertinents pour le cas de l'intéressé ; qu'il semble en outre 
que  si  d'éventuels  problèmes  d'expropriation  illégitime  ont  pu  avoir 
lieu,  ceux-ci  se  seraient  déroulés  à  une  période antérieure  à  2003, 
période à partir  de laquelle une lutte importante contre la corruption 
des agents de l'Etat  a été engagée par le  gouvernement géorgien ; 
que  les  faits  allégués  par  l'intéressé  se  seraient  déroulés  pour  leur 
part en (...) 2008,

qu'enfin, lors de ses auditions, le recourant a rapporté que son oncle 
maternel se trouvait "toujours à la ferme" (pv aud. du 8 août 2008, p. 4, 
ad pt 15), et n'a pas fait état de mauvaises nouvelles concernant sa 
mère,  qui  serait  propriétaire  des  terres  qui  auraient  soit-disant  été 
l'objet  des menaces d'expropriation,  ce même si  elle  vendrait  peu à 
peu leurs affaires (pv aud. du 12 novembre 2008, p. 3, ad Q11 à Q13), 
alors que si l'on suivait le récit du recourant, on ne discernerait pas ce 
qui  aurait  empêché  le  gouverneur  de  réitérer  ses  menaces 
d'expropriation ou de les mettre à exécution,

que dès lors, les explications fournies par l'intéressé ne peuvent être 
considérées comme vraisemblables, 

qu'il  paraît  également  peu  vraisemblable  que  l'intéressé  ait  pu 
retrouver  sans difficultés  apparentes  l'adresse  de  la  maison  de  son 
père à D._______, alors qu'il allègue avoir quitté ce lieu à l'âge de (...) 
ans, à savoir quelques dix-huit ans plus tôt (pv aud. du 12 novembre 
2008, p. 10, ad Q8 et Q87), 

que  la  description  des  circonstances  de  son  arrestation  et  de  son 
passage  à  tabac  par  des  policiers  de  D._______  quelques  jours 
seulement  après  son  arrivée  dans  cette  ville,  de  même  que 
l'explication  qu'il  allait  être  jugé  comme  traître  pour  avoir  vécu 
longtemps en Géorgie au domicile  de son oncle maternel,  sont  peu 
crédibles, floues et empruntes de contradictions, 

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qu'à ce titre, le courrier de l'OSAR du 1er décembre 2008 relève, en 
ce qui concerne les soupçons d'espionnage, qu'une telle accusation 
pourrait éventuellement être plausible, mais qu'il n'est pas possible de 
donner des références de cas similaires à celui avancé par l'intéressé, 

que sur ce point également,  les éléments avancés par l'intéressé ne 
peuvent être considérés comme vraisemblables, 

qu'il  a  par  exemple  indiqué qu'après  avoir  repris  connaissance  à  la 
suite aux coups de poings, de pieds, de bâton et de crosses de fusil 
reçus des policiers, il  aurait trouvé une lame de rasoir dans la pièce 
dans  laquelle  il  se  serait  réveillé,  et  qu'il  se  serait  alors  ouvert  les 
veines, mentionnant dans un premier temps qu'il aurait procédé à ce 
geste  le  lendemain  matin  (pv  aud. du  8  août  2008,  p. 5),  puis  qu'il 
aurait accompli ce geste au contraire durant la nuit-même du passage 
à tabac (pv aud. du 12 novembre 2008, p. 13, ad Q112 à Q114), 

que non seulement l'intéressé se contredit et ne parvient pas à donner 
une explication claire quant aux contradictions relatives au moment où 
il s'est coupé les veines, mais qu'il paraît pour le moins étonnant qu'il 
ait  pu trouver dans sa cellule une lame de rasoir, l'intéressé n'ayant 
sur  ce  point  trouvé  aucune  explication  crédible  (pv  aud.  du  12 
novembre 2008, p. 12, ad Q108), 

qu'il  paraît encore plus invraisemblable que l'intéressé, qui a déclaré 
lui-même avoir été très faible à la suite de cet événement (pv aud. du 8 
août 2008, p. 5 ; pv aud. du 12 novembre 2008, p. 13, ad Q111) et qui 
aurait au surplus été durement battu précédemment, ait pu trouver la 
force  de  s'échapper  de  l'hôpital  où  il  aurait  été  amené  pour  être 
soigné, 

qu'il paraît également peu plausible qu'accusé de trahison, donc d'un 
crime  grave,  il  ait  été  laissé  sans  surveillance  particulière  dans  sa 
chambre d'hôpital, 

que le recourant indique ne pas avoir demandé le nom de l'hôpital où il 
a  été emmené,  en raison du fait  qu'il  avait  été "tellement battu"  (pv 
aud. du 12 novembre 2008, p. 13, ad Q115), 

qu'ainsi,  malgré  toutes  ces  difficultés  (passage  à  tabac  violent, 
coupure  des  veines  ayant  entraîné  une  grande  faiblesse,  non 
connaissance  de  l'hôpital  où  il  a  été  amené),  l'intéressé  aurait 

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néanmoins réussi, par sa seule orientation – en tenant compte du fait 
qu'il  dit  avoir  quitté  cette  ville  à  l'âge  de  (...)  ans,  soit  dix-huit  ans 
auparavant –, à retourner dans la maison de son père sans difficultés 
apparentes (pv aud. du 8 août 2008, p. 5 ; pv aud. du 12 novembre 
2008, p. 13 et 14, ad Q117, Q120 et Q121), 

qu'en  outre,  l'intéressé  a  également  indiqué  qu'il  était  parti  de  la 
maison de son oncle, à E._____, en Russie, en camion aux environs 
du 15 (...) 2008, à destination de la France ; qu'il serait arrivé à Paris 
en date du 28 (...) 2008, et que le soir-même il aurait pris un train qui 
l'aurait amené jusqu'à F._____ [ville suisse], en date du 29 (...) 2008, 
sans subir aucun contrôle douanier (pv aud. du 8 août 2008, p. 5, ad pt 
16), 

qu'il convient dans ce contexte de relever que le ticket de train versé 
au dossier est daté du 28 (...) 2008 et composté à cette même date, et 
qu'il  est  valable  pour  une  course  simple  G._______  [ville  suisse]  – 
H._______ [ville suisse], via I._______ [ville suisse] – F._______ [ville 
suisse], 

que  sur  ce  point  également,  les  déclarations  de  l'intéressé  ne 
paraissent pas correspondre à la réalité, 

que  les  lésions  de  la  cloison  nasale  constatées  dans  le  rapport 
médical, si elles ne doivent pas être minimisées, ne ressortent pas du 
dossier comme ayant pour origine celle indiquée par l'intéressé, celui-
ci n'ayant pas fourni un récit vraisemblable à leur propos, 

qu'en  effet,  le  rapport  médical  rendu  suite  à  l'examen  pratiqué  le 
14 novembre 2008 sur  l'intéressé,  s'il  constate  des  déformations  de 
l'arête  nasale  (externe)  et  de  la  cloison  nasale  (interne)  sévères, 
mentionnées  comme  post-traumatiques,  ne  précise  toutefois  pas  à 
quelle  période  pourraient  remonter  lesdites  déformations  (rapport 
médical du 14 novembre 2008, p. 1, ad pts 1.1 à 2), 

que  partant,  ces  déformations  ne  constituent  pas  un  indice  de 
persécutions  au  sens  dudit  art.  3  LAsi  ouvrant  la  voie  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu'au  cas  même où  les  atteintes  subies  par  l'intéressé  se  seraient 
réellement  déroulées  dans  les  circonstances  décrites  et  pour  les 
motifs donnés, l'intéressé avait la possibilité d'échapper à la survenue 

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d'éventuels  désagréments,  en  s'installant  dans un autre  lieu  de  son 
choix en Géorgie, et d'y demeurer en sécurité, bénéficiant ainsi d'une 
possibilité de refuge interne excluant la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  (cf.  notamment  JICRA 1996  n°  1  p. 1ss. et  JICRA 2006 
n° 18 consid. 10.2.1 et 10.3.1 p. 202s.),

que, les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant manifestement pas 
aux  exigences  requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé au vu de ce qui précède 
et de l'absence manifeste de qualité de réfugié, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes 
de la cause, suffisamment claire, ne le justifie pas, 

que, pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 83 al. 3 LEtr), l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut se prévaloir  de l'art. 5 
al. 1 LAsi et 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS  0.142.30)  (principe  de  non-
refoulement), 

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10 
décembre  1984 (Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme,  en 
cas de renvoi (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 
186s.), 

que, concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi (art. 83 al. 4 LEtr), 
il est notoire que la Géorgie ne connaît pas à l'heure actuelle une si-
tuation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'en-
semble de son territoire qui permettrait d’emblée - et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous 
les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en danger con-

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crète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr ; que certes, cet État a été récem-
ment le théâtre d'une courte guerre, après que l'armée géorgienne eut 
tenté, le 8 août 2008, de reprendre le contrôle de la région sécession-
niste de l'Ossétie du Sud, opération militaire qui a conduit à une inter-
vention  massive  de  l'armée  russe  ;  que  toutefois,  la  situation  s'est 
rapidement stabilisée après la signature, le 12 août 2008, d'un accord 
de cessez-le-feu entre les parties belligérantes ; qu'à l'heure actuelle, 
la  situation dans la  plus grande partie  du territoire  géorgien sous le 
contrôle du gouvernement géorgien, et en particulier dans la région de 
la capitale Tbilissi, est de nouveau calme (cf. notamment le document 
de  l'OSAR  du  16 octobre  2008  intitulé  "Georgien/Update :  Aktuelle 
Entwicklungen", spéc. p. 2ss), 

que l'intéressé est jeune, sans charge de famille, 

qu'il peut notamment retourner en Géorgie, où il a longtemps vécu, 

qu'en ce qui concerne les problèmes de santé invoqués par l'intéressé 
à  l'appui  de  son  recours  sur  la  base  du  rapport  médical  du 
14 novembre  2008,  ils  ne  sont  pas  pertinents  en  rapport  avec  une 
mise en danger concrète en cas d'exécution du renvoi dans son pays 
d'origine, 

qu'en  effet,  s’agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en 
traitement  médical  en  Suisse,  l’exécution  du  renvoi  ne  devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; que par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(JICRA 2003 n°  24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87), 

qu'il est précisé dans le rapport médical du 14 novembre 2008 qu'un 
essai médicamenteux a été entrepris et que ce n'est que s'il n'y avait 
pas  d'amélioration  deux  mois  après  le  début  de  ce  traitement 
médicamenteux  qu'une  intervention  chirurgicale  pourrait  être 
envisagée (rapport médical du 14 novembre 2008, p. 1, ad pt 3), 

que selon les  informations  à disposition  du Tribunal,  des  opérations 
chirurgicales  sont  effectuées  en  Géorgie,  et  qu'aucun  élément  au 

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dossier ne permet de penser que l'intéressé n'aurait pas les moyens 
de financer une éventuelle opération,

qu'en outre, les déformations des cloisons nasales interne et externe 
du recourant, bien que très vraisemblablement gênantes, ne sont pas 
de nature,  même si  on avait  constaté l'absence totale de traitement 
adéquat  dans  son  pays  d'origine,  à  entraîner  une  dégradation  très 
rapide  de  l'état  de  santé  de  l'intéressé,  au  point  de  conduire  d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (cf. JICRA 2003 n° 24, ibidem), 

qu'en  particulier,  selon  le  médecin,  l'intervention  chirurgicale  ne 
constituerait pas une nécessité vital, mais servirait à une amélioration 
de la respiration,

qu'il convient également de relever que l'intéressé a séjourné plusieurs 
mois chez son oncle, à savoir de fin (...) à mi-(...) 2008, apparemment 
sans  soins  ou  médicaments  particuliers,  et  qu'il  n'a  pas  a  priori 
présenté de troubles de santé permettant  de considérer que sa vie, 
son intégrité physique s'en seraient trouvé atteintes jusqu'à un point 
alarmant, 

qu'il  convient  sur  ce  point  de  renvoyer  une  nouvelle  fois  aux 
considérants  de  la  décision  attaquée,  compte  tenu  du  fait  que  le 
recourant n’a apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles 
de remettre en cause son bien-fondé, les derniers documents transmis 
par  télécopie  de  la  mandataire  du  recourant  n'apportant  pas 
d'éléments  nouveaux  et  pertinents  susceptibles  d'apporter  une 
appréciation différente de la cause, 

que  rien  dans  le  dossier  ne  permet  de  supposer  que  l'intéressé 
souffrirait d'une maladie psychique grave avec tendances suicidaires,

que l'origine alléguée par le recourant des cicatrices qui auraient pu 
être constatées sur son bras n'a pas été rendue vraisemblable, pour 
les motifs exposés plus haut,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré  en  matière  sur  la  demande d’asile  du  recourant ; que,  sur  ce 
point, son recours doit donc être rejeté et le dispositif de la décision du 
25 novembre 2008 confirmé, 

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution 
(art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi 
n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de 
par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 
21 p. 168ss.), 

que pour les motifs  exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi s'avère 
licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 
LEtr), 

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé d'entreprendre les démarches nécessaires pour 
obtenir les documents lui permettant de retourner en Géorgie (art. 8 al. 
4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise  confirmé sur  ce 
point, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), 

que  le  présent  arrêt  rend  sans  objet  la  demande  d'exemption  du 
paiement d'une avance de frais et que, vu le caractère d'emblée voué 
à  l'échec  des  conclusions  du  recourant,  la  demande  d'assistance 
partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que,  cela  étant,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la  charge  de 
l'intéressé (cf. art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, 2 et 3 let. a du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal 
du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier  N 
_______ (par courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton de J._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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