# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46f1c8ed-ede3-5b16-957e-7b62a91cb329
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.06.2024 A/336/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-336-2024_2024-06-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/336/2024 JTAPI/553/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 10 juin 2024 

 

dans la cause 

 

A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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EN FAIT 

1. Par formulaire M déposé le 20 octobre 2023, A______ (ci-après : la société) a 
sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative 
(permis B) en faveur de Monsieur B______, né le ______ 1972, de nationalité 
égyptienne, pour une activité de « financial manager », au salaire de CHF 8'000.- 
par mois. 

2. Par deux courriels du 1e novembre 2023, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT) a sollicité de la société, dans un délai de dix 
jours, la production d’un certain nombre de documents complémentaires. 

3. Le délai a été prolongé à deux reprises, à la demande de la société. 

4. Par courriel du 30 novembre 2023, la société a notamment transmis une copie du 
document intitulé « A qui de droit » concernant l’activité de M. C______ à Genève, 
signé par la société, indiquant un salaire mensuel de base de CHF 5'000.- et la prise 
en charge des frais de logement, assurance-maladie, impôts, assurances sociales, 
téléphone et électricité. 

5. Le 5 décembre 2023, l’OCIRT a demandé à la société de lui transmettre une lettre 
de détachement signée par l’employé et l’employeur, indiquant la prise en charge 
des frais de nourriture, transport et logement en plus du salaire. Il demandait 
également une confirmation du salaire puisque le formulaire M mentionnait un 
montant mensuel de CHF 8'000.- alors que le document « A qui de droit » retenait 
un salaire de CHF 5'000.-. 

6. Le 7 décembre 2023, la société a répondu que la lettre de détachement serait dûment 
signée le 9 décembre 2023. 

7. Une lettre de détachement portant sur le détachement de M. B______ dès le 1er 
octobre 2023 pour une durée minimale de six mois, automatiquement prolongé pour 
trois ans, dûment signée par l’employeur et l’employé a été transmise à l’OCIRT 
par la société par courriel du 11 décembre 2023. 

Cette lettre indiquait que la société prenait en charge, en sus du salaire, les dépenses 
de l’employé nécessaires en raison de son détachement à Genève (logement, 
assurance-maladie, impôts, assurances sociales, téléphone, électricité, billets 
d’avion, frais administratifs) pendant la durée de l’emploi. Les frais de nourriture 
et les transports publics genevois étaient à la charge de l’employé vu la durée du 
détachement. La rémunération de base s’élevait à CHF 5'000.-. A cette somme 
s’ajoutaient les frais susmentionnés, ce qui équivalait à un revenu approximatif de 
CHF 8'000.-. Le salaire serait augmenté après trois mois. 

8. Par décision du 14 décembre 2023, l’OCIRT a refusé l’octroi de l’autorisation de 
séjour sollicitée au motif que le principe de l’art. 22 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’était pas 
respecté. En effet, l’employeur ne prenait pas en charge toutes les dépenses liées au 

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détachement, notamment les frais de nourriture et de transport, et ceci malgré leurs 
avertissements précédents et demandes répétées. 

A l’avenir, l’OCIRT demandait le dépôt de demandes complètes et précises en 
temps opportun et une collaboration à la constatation des faits déterminants en 
fournissant sans retard les moyens de preuve nécessaires. 

9. Par acte du 30 janvier 2024, la société (ci-après : la recourante) a recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de 
cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour 
avec activité lucrative, sous suite de frais. 

Le salaire de M. B______, futur directeur financier de la succursale de Genève, 
ainsi que les frais de nourriture, transport, loyer et électricité lui seront versés ; 
l’art. 22 LEI était donc respecté. Cependant, comme la durée du détachement était 
renouvelable pour plus d’une année, elle ne prendra plus en charge les frais de 
nourriture et de transport après un an. 

Elle a notamment joint à son recours un « exemplaire de salaire effectué en 
collaboration avec la fiduciaire », intitulé « D______ », lequel mentionnait un 
salaire brut pendant les trois premiers mois de CHF 3'000.-, puis de CHF 5'000.-, 
ainsi qu’un montant pour la nourriture de CHF 1'700.-, pour le transport de CHF 
50.-, pour le loyer de l’appartement de CHF 1'484.- et pour l’électricité de CHF 20.-
. 

10. L’OCIRT s’est déterminé sur le recours le 2 avril 2024, concluant à son rejet. Il a 
produit son dossier. 

Ce n’était pas la première fois que la recourante déposait une demande incomplète, 
raison, pour laquelle il avait rappelé dans son courriel du 1er novembre 2023 le 
contenu d’une précédente décision du 18 octobre 2021. 

Il avait expressément requis de la recourante, dans son courriel du 5 décembre 2023, 
une lettre de détachement contenant la prise en charge des frais de nourriture, de 
transport et de logement en plus du salaire ; or, la lettre de détachement contenait 
l’indication opposée, à savoir que l’employé devra supporter la charge des frais de 
nourriture et des transports publics genevois. 

Dans son acte de recours, la recourante a simplement présenté un document non 
signée intitulé « D______ » qu’elle a décrit comme un « exemplaire de salaire 
effectué en collaboration avec la fiduciaire ». Selon ce document, l’employeur en 
Egypte verserait un salaire mensuel brut de CHF 3'000.- qui serait augmenté à CHF 
5'000.- après trois mois. En plus de ce montant, l’employeur indiquait prendre en 
charge les frais de nourriture, de transport et de logement. Ce document contredisait 
toutefois la lettre de détachement, non datée mais signée, qui ne mentionnait pas le 
salaire réduit les trois premiers mois et qui indiquait que les frais de nourriture 
étaient à la charge de l’employé. Par ailleurs, le salaire de CHF 3'000.- ne respectait 
pas le salaire minimum du canton de Genève. 

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Il ressortait de cet examen que l’employeur n’avait pas respecté les conditions de 
remboursement des dépenses des travailleurs détachés de l’art. 22 LEI et que les 
documents accompagnant le recours ne permettaient pas d’affirmer que ces 
conditions étaient désormais respectées. 

L’OCIRT rappelait à toutes fins utiles que l’approbation de l’autorité fédérale à 
l’octroi d’un éventuel permis restait réservée.  

11. Invitée à répliquer, la recourante n’a pas transmis d’écriture dans le délai imparti. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ  - E 2 05  ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La LEI et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) fixent les conditions permettant 
d'obtenir une autorisation de travail lorsque l'étranger souhaite exercer une activité 
lucrative dépendante en Suisse. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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6. En vertu de l’art. 26 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis à fournir des 
prestations de services transfrontaliers temporaires que si cette activité sert les 
intérêts économiques du pays. 

Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 LEI sont applicables par analogie (al. 2). 

7. Selon l’art. 22 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative que si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, 
de la profession et de la branche sont respectées (let. a), et que les montants des 
remboursements visés à l’al. 2 sont usuels dans le lieu, la profession et la branche 
(let. b). L’employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au 
détachement dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière ou d’un 
transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de 
nourriture. Les montants versés à ce titre ne sont pas considérés comme faisant 
partie du salaire (al. 2). En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral 
peut édicter des dispositions sur la durée de l’obligation prévue à l’al. 2 (al. 3). 

L’art. 22 OASA précise que pour déterminer les salaires et les conditions de travail 
en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions 
légales, des conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des 
salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même 
entreprise et dans la même branche. Il importe également de prendre en 
considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires (al. 1). 
L’employeur est tenu de présenter un contrat de travail ou une confirmation du 
mandat au service compétent en vertu du droit cantonal en matière d’accès au 
marché du travail. Pour les prestations de service transfrontières, il doit présenter 
l’attestation du détachement ainsi que le contrat de prestations. Ces documents 
doivent indiquer la durée de l’activité lucrative, les conditions d’engagement et le 
salaire (al. 2). 

L’art. 22a OASA prévoit quant à lui que l’employeur est exempté de l’obligation 
de rembourser les dépenses liées à un détachement de longue durée dans le cadre 
d’une prestation de services transfrontalière ou d’un transfert interentreprises dès 
lors que le travailleur détaché a séjourné plus de douze mois sans interruption en 
Suisse. 

8. Selon les directives émises par le secrétariat d'État aux migrations (Directives et 
commentaires, Séjour avec activité lucrative, 4.3.4, état au 1er juin 2024 ; ci-après : 
directives LEI), l’art. 22 LEI a pour but de protéger les travailleurs étrangers contre 
des conditions d’engagement abusives, mais également d’éviter pour les 
travailleurs indigènes la concurrence d’une main-d’œuvre meilleur marché. Dans 
les limites des prescriptions régissant le marché du travail, il importe de veiller à ce 
que l’on offre aux travailleurs étrangers les mêmes conditions de rémunération et 
de travail en usage dans la localité et la profession que pour les travailleurs 
indigènes. 

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L’appréciation des conditions de travail implique que les autorités compétentes 
disposent d’informations écrites sur les données essentielles et les éléments 
constitutifs de la rémunération, par exemple le lieu de travail et la fonction, la durée 
du rapport de travail, le temps de travail, le salaire de base et les compléments 
éventuels, les prestations sociales et les déductions. Les autorités sont en outre 
tenues, en vertu de l’art. 22 al. 2 OASA, d’exiger de l’employeur qu’il produise un 
contrat de travail écrit et contraignant, signé au moins par l’employeur (proposition 
contraignante de contrat comme condition d’octroi de l’autorisation) qui doit être 
examiné avant d’octroyer l’autorisation. L’employeur qui détache des 
collaborateurs en Suisse dans le cadre d’un transfert intra-entreprise ou d’une 
prestation de services transfrontalière est tenu de respecter les conditions de 
rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche (cf. ch. 
4.3.4) et de rembourser les dépenses liées au détachement, soit les frais de repas et 
de logement usuels pour le lieu, la profession et la branche, ainsi que les dépenses 
de voyage. L’obligation de remboursement existe indépendamment du fait que les 
coûts occasionnés pendant la durée de l’engagement le sont en Suisse ou à 
l’étranger. Ces allocations ne font pas partie du salaire et ne peuvent être déduites 
du salaire brut. 

9. Selon l’art. 90 LEI, l’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la 
présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son 
application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes 
sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a), fournir sans 
retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un 
délai raisonnable (let. b) et se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou 
collaborer avec les autorités pour en obtenir une (let. c). 

10. En l’espèce, la recourante a produit, dans le cadre de sa requête en autorisation de 
séjour, une lettre de détachement dûment signée par elle-même et M. B______ 
prévoyant un salaire mensuel de CHF 5'000.- sans prise en charge des frais de 
nourriture et de transport. 

Sur cette base, l’OCIRT a refusé de délivrer l’autorisation, estimant que les 
conditions de l’art. 22 LEI n’étaient pas remplies. 

Dans le cadre du recours, la recourante a produit un document intitulé « D______  
» qu’elle a décrit comme une « exemplaire de salaire effectué en collaboration avec 
la fiduciaire », ne portant ni date ni signature, lequel indique une prise en charge de 
la nourriture et du transport pour M. B______ mais avec un salaire mensuel les trois 
premiers mois de CHF 3'000.- et non plus CHF 5'000.-, en contradiction avec les 
conditions énoncées dans la lettre de détachement précédemment produite, de 
même qu’avec les indications relatives au montant du salaire énoncées dans le 
formulaire M. 

Dans ces circonstances, le tribunal ne peut que retenir que c’est à juste titre que 
l’OCIRT a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée, la recourante n’ayant pas 
amené les éléments suffisants permettant de considérer qu’elle allait prendre en 

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charge les frais de nourriture et transport de son employé détaché, en respectant à 
tout le moins le salaire convenu de CHF 5'000.- dans la lettre de détachement, en 
application de l’art. 22 LEI. 

11. Mal fondée, le recours sera rejeté. 

12. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

13. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2024 par A______ contre la 
décision de de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 14 
décembre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge d’A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière