# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 338b019b-a8f5-52e3-b083-351238a94daa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2020 A/626/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-626-2020_2020-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/626/2020 ATAS/1005/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 octobre 2020 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à COLOGNY 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1005/2020

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 1962, a déposé une 
demande de prestations auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé) en date du 7 février 1996, invoquant une 
dépression et une cystite. 

2. Dans le cadre de l'instruction de la demande de l'assurée, l'OAI a notamment 
recueilli des renseignements auprès du docteur B______, spécialiste FMH en 
psychiatrie.  

Dans son rapport du 30 mai 1996, ce médecin a diagnostiqué des troubles de la 
personnalité avec états dépressivo-anxieux réactionnels. Il a indiqué qu'il avait 
toujours encouragé l'assurée à conserver une activité professionnelle dans un but 
thérapeutique. C’était pour ce motif qu’il préconisait l'octroi d'une rente d'invalidité 
de 50 % et non de 100 %.  

3. Par décision du 16 mai 1997, l'OAI a alloué à l'assurée une demi-rente d’invalidité 
dès le 1er février 1996. 

4. Dès le 7 janvier 2002, l'assurée a exercé une activité en qualité d'animatrice 
parascolaire à raison de neuf heures par semaine.  

5. Dans un courrier du 22 octobre 2002 à l'OAI, le Dr B______ a indiqué que 
l’activité professionnelle partielle qu’il avait recommandée à l'assurée à des fins de 
mobilisation et d'afférentation devenait de plus en plus difficile à assumer pour elle. 
L'intensité de sa dysthymie augmentait avec l'âge, avec des périodes d'incapacité 
plus durables, et des difficultés à trouver de petits emplois, indépendamment de la 
situation économique. Le Dr B______ recommandait « d’établir (également avec 
l'évolution somatique) et éventuellement fixer une incapacité de travail à 75 % au 
lieu de 50 % » pour l’assurée. Au plan psychiatrique, un travail à 50 % représentait 
déjà un exploit, et le Dr B______ proposait de tenir compte d'une capacité de 
travail de 25 % dès ce jour.  

6. Le 6 décembre 2002, l'assurée a signalé à l'OAI une dégradation de son état de 
santé, eu égard à une aggravation de sa dépression et de son anxiété. 

7. Dans un rapport du 24 janvier 2003, le docteur C______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, a attesté une aggravation de l'état de santé de l'assurée, dont la capacité 
de travail était désormais de 25 %.  

8. Dans un avis du 6 mars 2003, le docteur D______, médecin au service médical 
régional de l'assurance-invalidité (ci-après : le SMR) a noté que l'aggravation de 
l'état de santé de l'assurée était étayée par les médecins traitants, qui attestaient une 
incapacité de 75 %. Au vu des éléments médicaux et anamnestiques avancés, ce 
taux était plausible.  

9. Par décision du 7 mai 2003, l'OAI a octroyé une rente entière à l'assurée dès le 
1er décembre 2002.  

 
 
 

 

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10. Le 5 avril 2011, l'assurée a signalé une aggravation de son état de santé, faisant état 
de problèmes cardiaques diminuant sa capacité physique.  

11. Le 12 mai 2011, le docteur E______, spécialiste FMH en médecine interne et 
médecin traitant, a qualifié l'état de santé de l'assurée de stationnaire depuis au 
moins cinq ans.  

12. Le 22 août 2018, le Dr B______ a signalé à l'OAI que la psychopathologie de 
l'assurée s'était progressivement dégradée. Elle avait présenté des épisodes 
paranoïdes de moins en moins critiqués. À la fin de l'année scolaire 2016, épuisée 
et en phase dépressive, elle avait présenté un épisode franchement délirant, sans 
avoir pu contrôler les conséquences quant à son comportement, ce qui avait conduit 
à un séjour en milieu psychiatrique du 2 septembre au 6 octobre. L'assurée avait 
tout de même pu reprendre son activité dans le parascolaire, dans lequel elle avait 
connu plusieurs changements d'affectation et plusieurs interventions des ressources 
humaines, au début plutôt tolérantes. Depuis l'année passée, devant l'évidence de 
problèmes psychiques de plus en plus envahissants, un médecin-conseil avait été 
sollicité en raison de l'absentéisme de l’assurée, de ses troubles du comportement, 
de ses abandons de poste, de sa fragilité émotionnelle, de ses réactions 
inappropriées, de sa méfiance envers ses collègues, etc. En l'absence de danger pour 
les enfants et après une discussion avec le Dr B______, ce médecin avait accepté de 
soutenir un nouvel essai d'intégration, qui s'était toutefois soldé par un échec. Une 
nouvelle crise au travail avec une succession de comportements inadaptés avait 
conduit à une suspension immédiate et à un constat d'incapacité totale de travail 
depuis le 6 février 2018. Par la suite, une enquête interne avait conduit au 
licenciement de l’assurée. Outre les problèmes thymiques et anxieux, endogènes et 
réactionnels à une cardiomyopathie hypertrophique avec fibrillations, l'évolution du 
status mental avait montré l'installation d'idées délirantes interprétatives, désormais 
enkystées sur un modèle de paraphrénie ou de délire chronique systématisé. Ce 
dysfonctionnement était devenu totalement incompatible avec une activité 
professionnelle, même à temps très partiel et même dans le milieu tolérant où 
l'assurée avait pu « survivre » ces dernières années. Selon ses assistantes sociales, il 
était important que l'incapacité de travail soit officiellement fixée à 100 % par 
l'OAI, notamment à des fins administratives, par exemple en lien avec sa caisse de 
pension. 

13. Par courrier du 28 août 2018, l'assurée a invité l'OAI à augmenter son taux 
d'invalidité de 75 % à 100 %, car son état de santé s'était aggravé et sa 
cardiomyopathie la handicapait de plus en plus dans toutes les activités exigeant un 
effort physique. Elle ne pouvait plus exercer d'activité rémunérée, et son employeur 
l'avait licenciée.   

14. Par courrier du 4 septembre 2018, l'OAI a informé l'assurée qu'un taux d'invalidité 
de 70 % donnait déjà droit à une rente entière, si bien qu'une révision de son dossier 
n'aurait pas d'incidence sur son droit à la rente.  

 
 
 

 

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15. Par communication du 10 septembre 2018, l'OAI a indiqué à l'assurée qu'il avait 
réexaminé son degré d'invalidité, qui passait de 75 % à 100 % dès le 1er août 2018. 
L'assurée continuait à bénéficier d'une rente entière.  

16. À la même date, l'assurée a invité l'OAI à lui adresser un certificat attestant que son 
taux d'invalidité était de 100 %. Sa caisse de pension ne pouvait lui verser de rente 
sans un tel document.  

17. Le 14 septembre 2018, l'OAI a établi une attestation selon laquelle l'assurée 
présentait un degré d'invalidité de 100 % dès le 1er août 2018. 

18. Les rapports de travail de l'assurée ont été résiliés au 30 septembre 2018. 

19. Par courrier du 10 décembre 2019, l'assurée a indiqué à l'OAI que l'augmentation 
de son incapacité de travail de 75 % à 100 % était due à ses problèmes cardiaques, 
qui rendaient illusoire la reprise d'un emploi à 25 %. Le docteur F______, 
spécialiste FMH en cardiologie, pourrait le confirmer. L'assurée priait l'OAI d'en 
aviser sa caisse de pension, dont les prestations étaient indispensables pour subvenir 
à ses besoins.  

20. À la même date, le Dr E______ a indiqué à l'OAI que l'assurée présentait une 
cardiopathie hypertrophique et rythmique. Cette pathologie entraînait des arythmies 
auriculaires hautement symptomatiques. L'assurée avait bénéficié dans le passé à 
plusieurs reprises d'ablations dans les veines pulmonaires avec un bon effet 
thérapeutique. Elle avait malheureusement récidivé en 2019, et elle présentait 
actuellement des arythmies auriculaires importantes et très mal supportées. En 
outre, elle se plaignait d'une aggravation de la dyspnée à l'effort. Un test d'effort 
récemment pratiqué aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) avait 
clairement montré que ses plaintes étaient fondées. Le Dr F______ estimait que 
l'assurée développait progressivement un trouble de relaxation avec dysfonction 
ventriculaire gauche. Sa cardiomyopathie, sans doute d'origine génétique, avait été 
découverte en 2013. Le Dr E______ considérait l'octroi d'une rente entière tout à 
fait justifié, car l’affection ne s'améliorait pas et le pronostic restait très réservé.  

21. Dans un avis du 13 décembre 2019, la doctoresse G______, médecin au SMR, a 
relevé que c'était au plan psychiatrique que l'état de santé de l'assurée s'était 
aggravé depuis septembre 2017 (sic). Cette assurée était connue pour un trouble 
dépressif récurrent et un trouble de la personnalité émotionnellement labile de type 
borderline. Elle avait développé un état psychotique et son incapacité de travail 
totale était justifiée par l'atteinte psychiatrique et non pas cardiologique. En effet, 
l'assurée était connue pour une cardiomyopathie hypertrophique depuis 2013. Cette 
atteinte s'était aggravée, mais l'assurée avait néanmoins continué à travailler 
jusqu'en février 2018.   

22. Par décision du 24 janvier 2020, l'OAI a confirmé que le degré d'invalidité de 
l'assurée n'avait pas changé au point d'influencer son droit à la rente. L'OAI 
constatait que l'état de santé de l'assurée s'était aggravé en février 2018 en raison de 

 
 
 

 

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l'atteinte à la santé ayant conduit à la décision initiale d'octroi de rente. L'incapacité 
de gain de l'assurée était totale depuis 2018. 

23. Par courrier du 28 janvier 2020, l'assurée a reproché à l'OAI de ne pas avoir 
compris qu'elle lui demandait de modifier le motif de l'augmentation de son taux 
d'invalidité à 100 % dès septembre 2018. Il fallait indiquer qu’il s’agissait de motifs 
cardiaques. L'assurée a détaillé ses troubles de cet ordre. La modification de ce 
motif lui ouvrirait le droit à une rente de la prévoyance professionnelle, et lui 
éviterait une perte de ressources et de logement. 

Elle a produit les documents suivants : 

a. rapport du Dr F______ établi le 3 février 2016, indiquant que l'assurée avait 
bénéficié six mois auparavant d'une deuxième séance d'ablation et d'isolation 
des veines pulmonaires, avec un excellent résultat clinique. Elle n'avait plus 
présenté de récidive. Sa tolérance à l'effort s'améliorait progressivement. 
L'évolution clinique était parfaitement satisfaisante ; 

b. courrier du 13 avril 2018 du Dr F______, rappelant que l'assurée avait déjà 
bénéficié à plusieurs reprises de séances d'ablation et qu'elle avait présenté une 
récidive d'arythmie auriculaire rapide mal tolérée dans un contexte de stress 
particulier. Elle alternait alors entre flutter et rythme sinusal. La situation s'était 
spontanément résolue après l’instauration de la médication. Le rapport 
d'échocardiographie cardiaque du même jour concluait à des cavités cardiaques 
de taille normale ; à une hypertrophie asymétrique septale stable ; et à une 
discrète sclérose aortique ; 

c. rapport d'échocardiographie transthoracique du 27 mai 2019 du docteur 
H______, spécialiste FMH en cardiologie, concluant à une cardiopathie 
hypertrophique septale asymétrique, à une discrète obstruction en milieu de 
cavité, à une oreillette gauche discrètement dilatée, à l'absence de valvulopathie 
significative, à un ventricule droit de taille et de fonction systolique 
apparemment normales, à une aorte ascendante de taille normale, et à une 
absence d'épanchement péricardique ; 

d. rapport du 22 juillet 2019 du docteur I______, médecin au service de 
cardiologie des HUG, indiquant qu’une ergospirométrie réalisée le 10 juillet 
2019 avait mis en évidence une réduction très sévère du pic de consommation 
d'oxygène de l’assurée. La limitation était clairement d'origine cardio-vasculaire 
et pourrait être expliquée par une dysfonction diastolique très importante dans 
le contexte de la cardiomyopathie hypertrophique. À la lumière de cet examen, 
il paraissait clair que l'assurée ne pouvait pas travailler, même dans une activité 
relativement sédentaire ; 

e. courrier du Dr F______ à l'avocat de l'assurée du 24 juillet 2019, rappelant que 
celle-ci était connue pour un problème psychiatrique, qui avait mené à l'octroi 
d'une rente d'invalidité. D'un point de vue cardiologique, le Dr F______ avait 
mis en évidence en 2013 une asymétrie septale et avait confirmé une 

 
 
 

 

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cardiomyopathie hypertrophique. Il s'agissait d'un syndrome génétique, qui 
s'était manifesté pour la première fois à ce moment. L'évolution avait été 
marquée par l'apparition d'arythmies auriculaires ayant nécessité trois 
interventions aux HUG, lesquelles avaient notablement amélioré la situation. 
Depuis quelques années, l'assurée se plaignait d'une aggravation de sa dyspnée 
d'effort et d’une diminution de sa tolérance à l'effort. D'un point de vue 
strictement objectif, les échocardiographies montraient une fonction gauche 
normale. Néanmoins, un récent test d'effort avait objectivé une capacité 
physique sévèrement diminuée. Ces trouvailles étaient de mauvais pronostic. À 
ce stade, on pouvait affirmer que dans les dernières années, l'aggravation de la 
cardiomyopathie hypertrophique avait entamé la capacité fonctionnelle de 
l'assurée. Ceci la rendait incapable d'effectuer des efforts physiques, même dans 
la vie courante. Il était peu probable que des mesures pharmacologiques 
puissent amener une amélioration significative. L'assurée était par ailleurs 
connue pour des syndromes d'apnées du sommeil appareillés. Elle présentait 
une très discrète surcharge pondérale. Le Dr F______ pensait que l’invalidité 
liée aux problèmes cardiologiques venait s'ajouter à l'invalidité liée au problème 
psychiatrique ; 

f. courrier du 19 novembre 2019 de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève 
(ci-après : CPEG) à l'avocat de l'assurée, retenant que le licenciement avait eu 
lieu en raison de problèmes psychologiques et non cardiaques, eu égard au 
rapport du Dr B______ du 22 août 2018 qui concluait à une évolution 
psychologique incompatible avec une activité professionnelle, même partielle. 
Les problèmes cardiologiques étaient certes cités par le Dr B______, mais ne 
semblaient pas déterminants dans sa conclusion. Aucun document établi au 
moment du licenciement de l'assurée ou de la demande du 28 août 2018 à l'OAI 
n'attestait une incapacité de travail pour des raisons cardiologiques. Les rapports 
médicaux faisant état d'une pathologie cardiaque invalidante avaient été établis 
près d'une année après la demande adressée à l'OAI pour augmenter le degré 
d'invalidité de l'assurée. La CPEG était ainsi d'avis que dans sa révision du 
degré d'invalidité de 75 % à 100 %, l'OAI s'était fondé sur l'évolution de 
l'atteinte psychologique, et non sur une nouvelle pathologie cardiaque. 
S'agissant d'une aggravation survenue après la fin des rapports de service d'une 
atteinte à la santé préexistante, et non d'une nouvelle atteinte à la santé, la 
CPEG ne verserait pas de prestations d'invalidité ;  

g. courrier du 20 décembre 2019 de la CPEG à l'avocat de l'assurée, confirmant sa 
position du 19 novembre 2019. En cas de désaccord, l'assurée pouvait contester 
la position de la CPEG par voie d'action auprès de la chambre de céans. 

24. Par courrier du 30 janvier 2020, l'OAI a renvoyé l'assurée à sa décision du 
24 janvier 2020.  

 
 
 

 

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25. Dans un courrier du 4 février 2020 à l'OAI, l'assurée lui a demandé « pour quel 
motif [il] l'empêchait de pouvoir toucher son 2ème pilier », précisant qu'elle devrait 
prochainement se faire opérer.  

26. Le 11 février 2020, le Dr B______ a indiqué à la CPEG que son courrier du 22 août 
2018 avait été rédigé non pas pour connaître les causes de l'état clinique de 
l’assurée mais pour obtenir une décision officielle de l'OAI établissant une 
incapacité à 100 %. Le Dr B______ n'avait « jamais rien conclu » et encore moins 
exclu une pathologie cardiaque. Il avait d'ailleurs évoqué les troubles anxieux 
réactionnels à une cardiomyopathie. Il était connu que des troubles du rythme 
cardiaque et une insuffisance cardio-respiratoire dans le cadre d'une 
cardiomyopathie progressive pouvaient dégrader un tableau psychiatrique. Dans le 
cas de l'assurée, le Dr B______ pouvait attester que sa pathologie physique, et en 
particulier les troubles du rythme, avaient clairement participé au 
dysfonctionnement psychique qui avait détérioré sa capacité de travail.  

27. Le 18 février 2020, l'assurée a déposé un recours contre la décision de l'OAI auprès 
de la chambre de céans.  

Elle a fait grief à l’intimé de nier sa pathologie cardiaque, ce qui l'empêchait de 
percevoir une rente de la prévoyance professionnelle. Son employeur l’avait 
licenciée car il ne pouvait confier des enfants à une personne risquant un problème 
cardiaque. Les rapports concernant son atteinte cardiologique dataient de juillet 
2019, car les délais pour obtenir des rendez-vous puis des examens médicaux 
étaient longs. Sa cardiomyopathie avait été diagnostiquée en 2013. Elle avait subi 
deux thermoablations en 2014 et une série de flutters cardiaques à partir de 2018. 

28. Dans sa réponse du 24 mars 2020, l'intimé a conclu au rejet du recours. Il s'est 
référé à l'avis du SMR du 13 décembre 2019. Le fait que le psychiatre traitant ait 
attesté que la pathologie physique avait participé à la dégradation du 
dysfonctionnement psychique de la recourante n'était pas de nature à modifier les 
conclusions du SMR.  

29. Dans son écriture du 2 avril 2020, la recourante a répété qu'elle contestait le motif 
de l'augmentation de son taux d'invalidité. La CPEG refusait d'ouvrir un nouveau 
cas d'assurance sous prétexte que l'augmentation de 25 % serait due à une 
pathologie psychiatrique, ce qui n'était pas le cas. Elle concluait ainsi au 
changement du motif de l'augmentation du taux d'invalidité. Le soutien financier de 
la CPEG lui était indispensable, et son défaut aurait de graves conséquences, tant 
pour elle que pour la collectivité.  

30. Par écriture du 8 avril 2020, l'intimé a persisté dans ses conclusions. 

31. Le 9 avril 2020, la chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la 
recourante.  

32. À la même date, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.  

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige porte sur la décision rendue par l'intimé le 24 janvier 2020, plus 
particulièrement sur le constat que l'augmentation du degré d'invalidité de la 
recourante en 2018 était causée par une atteinte psychique.   

3. Le courrier de l'assurée à l'OAI du 28 janvier 2020 aurait dû être interprété par 
l’intimé comme un recours à l'encontre de sa décision du 24 janvier 2020, et partant 
transmis à la chambre de céans comme objet de sa compétence.  

En vertu de l'art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un 
assureur incompétent, le délai est réputé observé. L’écriture du 28 janvier 2020 
étant intervenue dans le délai de trente jours prévu à l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours 
a été déposé en temps utile.  

4. a/aa. Selon l'art. 49 al. 2 LPGA, si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne 
d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation. Une telle décision ne 
peut être rendue que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de 
l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, 
à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables 
intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne 
puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire 
constitutive de droits ou d'obligations (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 117/05 du 14 février 2006 consid. 2.2). L'exigence d'un intérêt digne de 
protection vaut également lorsque l'autorité rend une décision de constatation non 
pas sur requête d'un administré, mais d'office (ATF 130 V 391 consid. 2.4). La 
notion d’intérêt digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) est déterminante 
pour l'interprétation de la notion d'intérêt digne d'être protégé prévue à 
l’art. 49 al. 2 LPGA (ATF 130 V 388 consid. 2.4). 

Lorsqu’une décision constatatoire a été rendue sans qu’un intérêt digne de 
protection n’existe, il y a lieu d’annuler d’office cette décision, rendue à tort 
(ATF 129 V 289 consid. 3.4 ; ATF 126 II 514 consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_737/2010 du 18 juin 2011 consid. 4.6 ; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances C 81/01 du 11 octobre 2002 consid. 1.3 et H 336/00 du 31 mai 2002 
consid. 2c). 

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a/bb. Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les 
relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de 
l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit 
cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de 
prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 142 V 2 
consid. 1.1). 

L'intérêt digne de protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie 
peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire. En ce sens, le droit d'obtenir 
une décision en constatation est subsidiaire (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 330/05 du 11 avril 2006 consid. 2.1). 

a/cc. Le Tribunal fédéral a admis l'existence d'un intérêt digne de protection à la 
constatation d'un degré d'invalidité supérieur à 50 % d'une assurée percevant des 
prestations complémentaires, puisque le montant du revenu hypothétique pris en 
compte dans leur calcul est fixé en lien avec le degré d'invalidité (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_822/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2.). Dans le cas d'un recours 
contre la décision de l'OAI reconnaissant un taux d'invalidité de 83 %, il a 
considéré que l'assuré ne disposait pas d'un intérêt à la constatation d'un degré 
d'invalidité supérieur du point de vue de l'assurance-invalidité. Toutefois, la 
capacité de travail résiduelle et le revenu d'invalide sur lesquels se fonde la rente 
d'invalidité du premier pilier déterminent en règle générale, eu égard à leur 
caractère contraignant pour la fondation de prévoyance, si et dans quelle mesure 
l'assuré doit se voir imputer un revenu résiduel dans le calcul de surindemnisation 
de la prévoyance professionnelle. Ces facteurs influent ainsi de manière 
considérable sur la mesure dans laquelle la rente de la prévoyance professionnelle 
est réduite, et ont ainsi un effet direct dans ce domaine. Il existe ainsi un intérêt 
digne de protection à la fixation d'une capacité de travail réduite ou nulle, et partant 
d'un plus important degré d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_246/2016 du 31 
août 2016 consid. 5.1 et 5.2.3.2).   

Malgré ce qui précède, la jurisprudence admet généralement la compétence d'une 
autorité administrative ou d'un tribunal de se prononcer à titre préliminaire sur une 
question qui sort de son domaine, tant que l'autorité compétente à titre principal n'a 
pas rendu de décision à ce sujet. Ainsi, en l’absence de décision sur le degré 
d’invalidité par l’assurance-invalidité, le service chargé du versement des 
prestations complémentaires est fondé à trancher de manière préliminaire ce degré 
dans une décision relative au droit à des prestations complémentaires, si bien qu'il 
n'y pas d'intérêt à la constatation immédiate du taux d'invalidité par l'assurance-
invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 92/07 du 21 février 2008 
consid. 2.3 et 2.4). Notre Haute Cour a également précisé que la correspondance 
entre les revenus déterminants dans l'assurance-invalidité et ceux pris en compte 
dans le calcul de la surindemnisation de la prévoyance professionnelle doit être 
comprise comme une présomption. Ainsi, le revenu sans invalidité déterminé par 
les organes de l'assurance-invalidité ne lie pas les organes compétents en matière de 

 
 
 

 

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prévoyance professionnelle pour déterminer le gain dont l'assuré est réputé privé, 
en ce sens que les seconds sont tenus d'examiner, en collaboration avec l'assuré, s'il 
existe des circonstances justifiant de ne pas admettre l'équivalence présumée. 
L'institution de prévoyance concernée ne peut donc pas invoquer le caractère 
contraignant de la décision de l'assurance-invalidité à cet égard. Dans ce sens, le 
recourant peut obtenir un jugement formateur en matière de prévoyance 
professionnelle et n'a dès lors pas d'intérêt digne d'être protégé à obtenir 
immédiatement un jugement constatatoire en matière d'assurance-invalidité 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_853/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.3.1 et 3.3.2). 

b. Conformément à l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par une décision ou une 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir. 

Selon la jurisprudence et la doctrine, en principe, seul le dispositif d'une décision 
peut être attaqué par un recours et non ses motifs, car seul le dispositif acquiert 
force de chose jugée. La portée exacte de celui-ci se détermine à la lumière des 
motifs (ATF 123 III 16 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 
26 avril 2017 consid. 3.2).  

La notion d’intérêt digne de protection de l’art. 59 LPGA est la même que celle 
prévue dans la procédure fédérale de recours (ATF 130 V 388 consid. 2.2). L'intérêt 
digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours 
apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de 
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. L'intérêt doit être direct et concret (ATF 130 V 196 consid. 3). 

5. Il existe un parallèle entre l'intérêt digne d'être protégé conférant la qualité pour 
recourir au sens de l'art. 59 LPGA et celui à obtenir une décision en constatation 
(Ueli KIESER, Kommentar zum ATSG, 4ème éd. 2020, n. 50 ad art. 49).  

Partant, et bien que la qualité pour recourir soit une condition de recevabilité du 
recours, tandis que la légalité d'une décision en constatation porte sur le fond, la 
chambre de céans n’examinera pas séparément l'existence d'un intérêt digne d’être 
protégé à l’obtention d’une décision constatatoire et l'existence d'un tel intérêt à 
l’admission du recours dans le cas d'espèce.   

6. La recourante bénéficie depuis le 1er décembre 2002 de la rente maximale prévue à 
l’art. 28 al. 2 LAI, qui confère un droit à une rente entière à un assuré présentant un 
degré d’invalidité égal ou supérieur à 70 %. Ainsi, la reconnaissance d’une 
augmentation de son taux d’invalidité de 75 % à 100 % ne lui procure aucun 
avantage du point de vue de l’assurance-invalidité. Dans la mesure où la décision 
dont est recours ne modifie pas avec un effet obligatoire et directement contraignant 
la prétention servie à la recourante par l'intimé, elle est typiquement de nature 
constatatoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 214/03 du 
13 septembre 2004 consid. 2.2).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20III%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_589/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20388
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20196

 
 
 

 

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L’admission du recours contre la décision confirmant ce taux n'améliorerait pas non 
plus la situation de la recourante face à l’assurance-invalidité.  

S'agissant de la nécessité pour celle-ci de se prévaloir d’une diminution de sa 
capacité de gain en raison de problèmes cardiaques - et non pour les motifs 
psychiques retenus par l’intimé - afin d’obtenir des prestations de la CPEG, elle ne 
constitue pas non plus un intérêt digne d’être protégé justifiant l’établissement 
d’une décision constatatoire de l'intimé, ou l'admission du recours. En effet, lorsque 
la fondation de prévoyance n'est pas intégrée à la procédure, elle n’est pas liée par 
l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé 
les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 150 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B 110/05 du 31 janvier 2007 consid. 6.2). Tel est le cas en 
l'espèce, puisque la CPEG n'a pas été associée à la décision initiale d'octroi d'une 
demi-rente, pas plus qu'à la procédure ayant conduit à l'octroi d'une rente entière 
conformément à la décision de mai 2003 ni à la décision ayant conduit à la présente 
procédure.  

En outre, la recourante a la possibilité de saisir la chambre de céans d’une demande 
de nature condamnatoire à l’encontre de la CPEG, comme cette dernière le lui a 
d’ailleurs rappelé. Cela exclut également d'admettre un intérêt à obtenir une 
décision sur la cause de l’augmentation de son degré d’invalidité, le droit d'obtenir 
une telle décision étant subsidiaire conformément à la jurisprudence.  

Ainsi, c’est à tort que l’intimé a rendu sa décision du 24 janvier 2020, si bien 
qu'elle doit être annulée, conformément à la jurisprudence. 

Le recours est également dénué d’intérêt digne d’être protégé au sens de la loi, et il 
est, dans cette mesure, irrecevable.  

Compte tenu des circonstances et des difficultés financières signalées par la 
recourante, la chambre de céans la rendra attentive à la possibilité de déposer 
également une demande de prestations auprès du service des prestations 
complémentaires.  

Dans son arrêt publié aux ATF 129 V 289, le Tribunal fédéral constatant parmi ses 
décisions antérieures des solutions partiellement divergentes, il a considéré qu'il se 
justifie de procéder à un nouvel examen de la question. Il a ainsi considéré que, 
dans la mesure où la juridiction de première instance devait entrer en matière sur le 
recours pour trancher la question de l'intérêt digne de protection, celui-ci ne pouvait 
pas être déclaré irrecevable.  

Ainsi, dans le cas d'espèce, dans la mesure où, comme on l'a vu, la décision 
entreprise doit être annulée, d'office, le recours sera dès lors déclaré sans objet. 

La présente procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations de 
l'assurance-invalidité, la procédure est gratuite (art. 69 al. 1bis LAI a contrario).  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Annule la décision de l'intimé du 24 janvier 2020.  

2.  Dit que le recours est par conséquent sans objet. 

3. Pour le surplus la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le