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**Case Identifier:** 0dba5147-5ba6-5afc-ae3f-3798e87d48e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.09.2018 C/15916/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15916-2017_2018-09-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 octobre 2018 

ainsi qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle par pli simple, le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15916/2017 ACJC/1217/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 12 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

A______, ayant son siège ______, requérante sur mesures provisionnelles, comparant 
par Me Michèle Burnier et Me Thomas Legler, avocats, cours de Rive 13, 1204 Genève, 

en l'étude desquels elle fait élection de domicile, 

et  

Monsieur B______, domicilié ______, cité, comparant par Me Bernard Ayer, avocat, 
avenue de la Gare 2, case postale 89, 1701 Fribourg, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

 

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C/15916/2017 

EN FAIT 

A. A______ est une société ______, inscrite au Registre du commerce depuis le 
______, dont le but est notamment de fournir des produits à faible coût et des 

services ______. La société est engagée dans ______. Son siège social se situe à 

______ [en Suisse].  

A______ est titulaire de toutes les marques mises à disposition du groupe 

A______, y compris les marques liées à la gamme "A______ C______".  

La marque "A______ C______" se caractérise par le mot "A______", écrit de 

façon répétitive en blanc, en majuscules et en diagonale sur un fond vert, un carré 

blanc central sur lequel apparaît la lettre majuscule "[renvoyant à A______]" de 

couleur orange, ainsi que le terme "C______" écrit en noir, en italique et en 

diagonale, au travers de la lettre "[renvoyant à A______]".  

Sous cette marque, A______ vend depuis ______ une gamme d'articles à bas prix, 

couvrant tout l'éventail de son assortiment, soit actuellement ______ produits, ce 

qui génère un chiffre d'affaires annuel de plusieurs millions de francs.  

B. a. Le ______ 2017, B______ a déposé auprès de l'Institut fédéral de la propriété 
intellectuelle (IPI) une demande de marque revendiquant les couleurs vert, orange, 

blanc et noir, pour divers produits des classes 31 [produits agricoles, aquacoles, 

horticoles et forestiers à l'état brut et non transformés; graines et semences brutes 

et non transformées; fruits et légumes frais, herbes aromatiques fraîches; plantes 

et fleurs naturelles; bulbes, semis et semences; animaux vivants; produits 

alimentaires et boissons pour les animaux] et 34 [______; articles pour fumeurs; 

allumettes] selon la classification de Nice.  

Ladite marque se caractérise par le mot "D______" écrit de façon répétitive en 

blanc, en majuscules et en diagonale sur un fond vert, un carré blanc central sur 

lequel apparaît la lettre majuscule "[D______]" de couleur orange, ainsi que le 

terme "C______" écrit en noir, en italique et en diagonale, au travers de la lettre 

"[D______]". D'après l'extrait de Swissreg, la marque a été répertoriée sous le  

n° 1______/2017 et le cité a indiqué être domicilié à Genève.  

b. Le ______ 2017, un article intitulé "______" est paru dans le  
[journal] "E______", en lien avec la publication de la demande de marque  

n° 1______/2017. B______ a indiqué que sa marque serait utilisée pour la 

commercialisation de divers produits à base de D______, qu'il entendait débuter à 

la fin du mois de ______ 2017. Il a manifesté l'intention d'offrir son D______ à un 

prix 50% inférieur au prix du marché, étant précisé que ses produits seraient 

distribués dans les kiosques. Le même jour, un autre article est paru dans le 

journal "F______", dont le contenu était similaire à celui du [journal] "E______"; 

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C/15916/2017 

cet article était illustré d'un photomontage superposant un emballage de la marque 

"[D______] C______" sur un emballage de la marque "A______ C______". 

c. Les 22 mai, 12 et 26 juin 2017, A______ a mis en demeure B______ de radier 
sa marque et de ne pas l'utiliser dans le commerce, sans obtenir de réponse.  

C. a. Par acte déposé le 12 juillet 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre 

de B______. La requérante a soutenu qu'il existait un risque de confusion entre sa 

marque, de haute renommée au sens de l'art. 15 LPM, et celle du cité, lequel avait 

pour objectif de tirer parti de la réputation positive des marques de A______. 

D'après la société, le comportement du cité constituait ainsi une violation de la loi 

sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM), ainsi 

qu'une atteinte à ses droits d'auteur au sens de la loi sur les droits d'auteur et les 

droits voisins (LDA). Dans la mesure où la reproduction de la marque par le cité 

était de nature à induire en erreur les consommateurs, leur faisant croire que 

A______ entendait désormais commercialiser du ______ ainsi que du D______, 

le comportement de B______ violait également la loi sur la concurrence déloyale 

(LCD).  

La requête indiquait que le domicile du cité se trouvait à Genève. 

b. Par arrêt ACJC/880/2017 du 13 juillet 2017, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, la Cour a : 

- interdit à B______ d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, le signe tel que 

déposé sous demande de marque combinée n° 1______/2017 "[D______] 

C______" pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la classification 

de Nice; 

- interdit à B______ d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout signe 

reprenant, à l'identique ou de façon similaire, les caractéristiques suivantes des 

marques suisses n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______,  

n° 6______, n° 7______, n° 8______ et des demandes n° 9______/2017 et  

n° 10______/2017 pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la 

classification de Nice : 

- la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone ______) et 

orange (Pantone ______) et les polices d'écritures; 

- un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur 

orange (Pantone ______) avec le terme "C______" écrit en diagonale et 

en noir; 

- une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert 

(Pantone ______); 

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C/15916/2017 

- interdit à B______ d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout signe 

reprenant, à l'identique ou de façon similaire, pour tous les produits selon les 

classes 31 et 34 de la classification de Nice, les caractéristiques suivantes : 

(a) la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone ______) et 

orange (Pantone ______) et les polices d'écritures telles que ressortant 

des marques suisses n° 4______, n° 5______, n° 6______ et des 

demandes n° 9______/2017 et n° 10______/2017; 

(b) un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur 

orange (Pantone ______) avec le terme "C______" écrit en diagonale et 

en noir tel que ressortant des marques suisses n° 3______, n° 2______, 

n° 4______, n° 5______, n° 6______, n° 7______, n° 8______ et des 

demandes n° 9______/2017 et n° 10______/2017; 

(c) une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert 

(Pantone ______) telle que ressortant des marques suisses n° 4______, 

n° 5______, n° 6______ et des demandes n° 9______/2017 et  

n° 10______/2017; 

- interdit à B______ d'autoriser un tiers à utiliser, sous quelque forme que ce 

soit, tout signe tel que défini ci-dessus; 

- interdit à B______ de déposer devant l'IPI tout signe identique ou similaire à 

ceux définis ci-dessus; 

- assorti ces interdictions de la menace de la peine prévue par l'art. 292 du code 

pénal (CP); 

- dit que les mesures superprovisionnelles déploieraient leur effet jusqu'à droit 

jugé sur la requête de mesures provisionnelles;  

- débouté A______ de toutes autres conclusions; 

- et réservé le sort des frais. 

Le greffe de la Cour a notifié cette décision à B______ par pli recommandé du  

13 juillet 2017, qui lui a été retourné par la Poste le 3 août 2017 avec la mention 

"Non réclamé". Un exemplaire de la décision lui a été renvoyé par pli simple, 

pour information. 

c. Le 24 juillet 2017, B______ a déposé la demande de marque n° 11______/2017 
"[D______] C______" pour divers produits des classes 31 et 34 selon la 

classification de Nice. Le même jour, il a déposé la demande de marque  

n° 12______/2017 "D______ C______" pour divers produits des classes 31 et 34 

selon la classification de Nice.  

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d. Selon publication sur le site de Swissreg du ______ 2017, B______ a modifié 
sa demande de marque n° 1______/2017, en ce sens que le signe combiné initial 

(cf. let. B.a supra) a été remplacé par la combinaison des termes "______" et d'un 

dessin du personnage de bande dessinée G______, les couleurs revendiquées étant 

inchangées. 

e. Au vu des faits nouveaux décrits ci-dessus aux attendus c. et d., A______ a 
complété sa requête de mesures provisionnelles par écritures des 14 août et  

19 septembre 2017. Elle a reformulé et amplifié ses conclusions, en soulignant 

que l'attitude de B______ démontrait que celui-ci n'avait aucune intention de 

renoncer à parasiter la marque "A______ C______" et qu'il n'entendait pas se 

conformer à l'arrêt de la Cour du 13 juillet 2017. 

Sur l'exécution des mesures superprovisionnelles déjà ordonnées, A______ a 

conclu à la constatation de la violation par B______ de l'arrêt ACJC/880/2017 du 

13 juillet 2017, pour avoir procédé au dépôt des demandes de marques suisses  

n° 11______/2017 "[D______] C______" et n° 12______/2017 "D______ 

C______", et à la dénonciation du cité aux autorités pénales compétentes.  

Sur mesures provisionnelles, la requérante a conclu à ce qu'il soit fait interdiction 

à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP :  

- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, le signe tel que déposé initialement 

sous demande de marque combinée n° 1______/2017 "[D______] C______" 

pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la classification de Nice;  

- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout signe reprenant, à l'identique ou 

de façon similaire, les caractéristiques suivantes des marques suisses  

n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______, n° 6______, n° 7______,  

n° 8______ et des enregistrements n° 13______ [correspondant à la demande de 

marque n° 9______/2017, enregistrée le 14 septembre 2017] et n° 14______ 

[correspondant à la demande de marque n° 10______/2017, enregistrée le  

14 septembre 2017] pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la 

classification de Nice : 

-  la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone ______) et 

orange (Pantone ______) et les polices d'écritures; 

-  un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur 

orange (Pantone ______) avec le terme "C______" écrit en diagonale et 

en noir; 

-  une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert 

(Pantone ______); 

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-  d'utiliser sous quelque forme que ce soit, tout signe reprenant, à l'identique ou de 

façon similaire, pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la 

classification de Nice, les caractéristiques suivantes : 

(a) la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone ______) et 

orange (Pantone ______) et les polices d'écritures telles que ressortant 

des marques suisses n° 4______, n° 5______, n° 6______ et des 

enregistrements n° 13______ et n° 14______; 

(b) un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur 

orange (Pantone ______) avec le terme "C______" écrit en diagonale et 

en noir tel que ressortant des marques suisses n° 3______, n° 2______, 

n° 4______, n° 5______, n° 6______, n° 7______, n° 8______ et des 

enregistrements n° 13______ et n° 14______; 

(c) une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert 

(Pantone ______) telle que ressortant des marques suisses n° 4______, 

n° 5______, n° 6______ et des enregistrements n° 13______ et  

n° 14______; 

- d'autoriser un tiers à utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout signe tel que 

défini ci-dessus; 

- de déposer devant l'IPI tout signe identique ou similaire à ceux définis ci-dessus. 

Sur faits nouveaux et sur mesures provisionnelles, A______ a par ailleurs conclu 

à ce qu'il soit fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP, d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, les signes tels que déposés 

sous demandes de marques n° 11______/2017 "[D______] C______" et  

n° 12______/2017 "D______ C______", pour tous les produits selon les classes 

31 et 34 de la classification de Nice, à ce que B______ soit condamné à une 

amende d'ordre de 500 fr. par jour de commercialisation de produits en violation 

de la décision à rendre, ainsi qu'à une amende d'ordre de 4'000 fr. pour chaque 

dépôt de marque suisse en violation de la décision à rendre. 

Finalement, A______ a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de suspendre les 

procédures de dépôt liées aux demandes de marques suisses n° 11______/2017 et  

n° 12______/2017, jusqu'à droit connu sur la procédure au fond en validation des 

mesures provisionnelles, et à ce qu'un délai de 60 jours lui soit imparti à compter 

de la notification de la décision à rendre pour intenter une action au fond contre 

B______, le tout avec suite de frais et dépens. 

D. a. Le 7 septembre 2017, B______ a informé la Cour de ce qu'il était domicilié 
dans le canton de Fribourg et non dans le canton de Genève. L'adresse utilisée par 

la Cour correspondait à celle d'un ami. Il a produit à cet effet une attestation de 

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résidence de ______ [FR] datant du 7 septembre 2017, d'où il ressortait qu'il était 

domicilié dans cette [commune] depuis le 11 janvier 2016. Le cité a également 

sollicité un délai raisonnable pour se déterminer sur les écritures de la requérante, 

en précisant qu'il n'avait eu connaissance de la procédure qu'au début du mois de 

septembre 2017, lorsque le greffe de la Cour lui avait transmis une copie des 

écritures complémentaires de A______. 

b. Dans sa réponse du 6 octobre 2017, B______ a contesté la compétence ratione 
loci de la Cour, au motif que son domicile se trouvait à ______ [FR] et non à 

Genève.  

Il a conclu, préalablement, à ce que les débats soient limités à l'examen de la 

question de la recevabilité des requêtes des 12 juillet 2017, 14 août 2017 et  

19 septembre 2017. Il a également sollicité un délai complémentaire pour déposer 

sa réponse sur le fond. Sur la forme, il a conclu à l'irrecevabilité des requêtes du 

12 juillet 2017, du 14 août 2017 et du 19 septembre 2017. Il a demandé à la Cour 

de déclarer nul, respectivement d'annuler l'arrêt ACJC/880/2017 du 13 juillet 

2017, dont il avait reçu copie le 26 septembre 2017. Il a également conclu, avec 

suite de frais et dépens, au rejet des conclusions formulées par la requérante dans 

ses écritures des 12 juillet, 14 août et 19 septembre 2017. 

c. Invitée à se déterminer sur la compétence ratione loci de la Cour, A______ a 
conclu, le 14 novembre 2017, au rejet de l'objection d'incompétence soulevée par 

le cité, avec suite de frais et dépens.  

Elle a produit des extraits du profil H______ [réseau social] de B______, consulté 

le 9 novembre 2017, où ce dernier, qui déclare "être de Genève", a présenté le 

produit emballé qu'il entendait commercialiser sous la marque "[D______] 

C______", avec l'indication du prix, et a fait figurer l'article paru le ______ 2017 

dans le [journal] "F______". La requérante a également produit des extraits du 

profil H______ de "D______ C______ by I______" – société inexistante en 
Suisse dont B______ indique être le "propriétaire" sur son profil J______ [réseau 

social] – où le produit libellé "[D______] C______" est présenté de la même 
manière que sur le profil H______ du cité. 

Sur le fond, A______ a persisté dans ses précédentes conclusions. Elle les a 

amplifiées, concluant préalablement à la constatation de la violation par B______ 

de l'arrêt ACJC/880/2017 du 13 juillet 2017, pour avoir continué d'utiliser les 

signes caractéristiques des marques suisses n° 2______, n° 3______, n° 4______, 

n° 5______, n° 6______, n° 7______, n° 8______, n° 13______ et n° 14______ 

sur les profils H______ susmentionnés, et à la dénonciation du cité aux autorités 

pénales compétentes. Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce qu'il soit 

ordonné à B______ de supprimer des profils H______ susvisés les signes 

"[D______] C______" et " D______ C______", ainsi que le signe initialement 

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déposé sous demande de marque combinée n° 1______/2017 "[D______] 

C______", sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, le cité devant par 

ailleurs être condamné à une amende d'ordre de 500 fr. par jour d'inexécution. 

d. Par arrêt ACJC/360/2018 du 20 mars 2018, aujourd'hui définitif et exécutoire, 
la Cour s'est déclarée compétente ratione loci pour connaître de la requête formée 

par A______, a imparti un délai de 20 jours à B______ pour se déterminer sur les 

mesures provisionnelles requises, a réservé la suite de la procédure et a dit qu'il 

serait statué sur la question des frais avec la décision sur mesures provisionnelles. 

E. B______ ayant renoncé à se déterminer par écrit dans le délai fixé, la cause a été 
gardée à juger le 4 mai 2018, ce dont les parties ont été avisées le même jour. 

EN DROIT 

1. La Cour ayant déjà examiné et admis sa compétence ratione loci et ratione 
materiae pour connaître de la requête, il n'y a pas lieu de revenir sur cette question 

dans le présent arrêt. 

La requête formée à l'encontre du cité, complétée par la requérante avant la fin de 

l'instruction écrite ordonnée par la Cour, répond par ailleurs aux réquisits de 

forme (art. 130, 131, 252 ss CPC), de sorte qu'elle est recevable. 

2. Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248  
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 

s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands 

thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La 

maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC). 

3. La requérante soutient que le cité s'apprête à commercialiser des produits à base 
de D______ sous une marque similaire à la marque "A______ C______", 

entraînant de ce fait un risque de confusion avec ses propres produits et induisant 

le consommateur en erreur, ce qui consacre une violation de la LPM, de la LDA et 

de la LCD. Elle sollicite la cessation de cet état de fait qu'elle qualifie d'illicite. 

3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

De manière générale, le tribunal ordonne toute mesure provisionnelle propre à 

prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment en prononçant une interdiction 

ou en ordonnant la cessation d'un état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). 

S'agissant de la protection des marques, des mesures provisionnelles peuvent être 

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ordonnées notamment pour assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation 

du trouble (art. 59 let. d LPM). 

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit matériel 

invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, 

sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du 

requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui 

implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code 

de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, 6961; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_931/2014 du 1
er

 mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 

3.1; BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ss ad art. 261 CPC). 

La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des 

éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans 

pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler 

autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3, JdT 2005 I 618).  

Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est 

principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou 

immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès 

(HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd., 2010, n. 1763). En droit des marques 

ou en matière de concurrence déloyale, il est admis qu'un risque de confusion est 

en règle générale de nature à engendrer une perturbation du marché ainsi que 

d'autres dommages de nature immatérielle; en pareil cas, la condition de menace 

d'un dommage difficile à réparer est en principe considérée comme remplie 

(SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de 

propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! 2005, p. 349; BOHNET, 

op. cit., n. 13 ad art. 261 CPC; ACJC/335/2015 du 26 mars 2015 consid. 4.1). 

La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 

qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 

qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 

préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 

permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 

fédéral, FF 2006 p. 6962). 

 3.2.1 La marque, qui peut revêtir la forme de mots, de lettres, de chiffres ou 
encore de représentations graphiques, seuls ou combinés entre eux ou avec des 

couleurs (cf. art. 1 al. 2 LPM), est un signe propre à distinguer les produits ou les 

services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Son but 

est d'individualiser les prestations offertes par une entreprise et de les différencier 

de celles fournies par d'autres, de telle sorte que le consommateur puisse 

retrouver, dans l'abondance de l'offre, un produit ou un service qu'il apprécie 

(ATF 122 III 382 consid. 1; 122 III 469 consid. 5f; 119 II 473 consid. 2c). 

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Selon MEIER/FRAEFEL, la protection de la LPM ne se justifie que si le signe 

protégé est apte à exercer la fonction d'une marque, à savoir une fonction 

distinctive et d'indication de provenance. En garantissant l'identité de la 

provenance des produits ou des services désignés, la marque permet en effet au 

consommateur d'orienter son choix, favorisant ainsi la transparence et l'efficacité 

du marché. Cette fonction, essentielle sur le plan économique, légitime les droits 

de nature monopolistiques conférés au titulaire de l'enregistrement de la marque. 

La loi permet ainsi une protection des investissements des entreprises, tout en 

tenant compte des intérêts des consommateurs et du public en général 

(MEIER/FRAEFEL, CR-Propriété intellectuelle, 2013, n. 21 ad art. 2 LPM et les 

références citées). 

3.2.2 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer 

(art. 13 al. 1 LPM). Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la 

protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. Il peut en particulier interdire à 

des tiers d'apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages, de 

l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à 

cette fin, de l'utiliser pour offrir ou fournir des services et de l'apposer sur des 

papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de 

quelqu'autre manière dans les affaires (art. 13 al. 1 et al. 2 let. a, b, c et e LPM). 

Concrètement, ce droit exclusif ne peut être invoqué qu'à l'encontre de signes 

identiques ou similaires, utilisés pour des produits ou services identiques ou 

similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (GILLIERON, CR-Propriété 

intellectuelle, 2013, n. 7 ad art. 13 LPM). 

On distingue entre deux types de risque de confusion : (i) il y a risque de 

confusion directe lorsque l'on doit craindre que les milieux concernés soient 

induits en erreur en raison de la similitude des marques et attribuent les 

marchandises assorties du signe postérieur au titulaire de la marque antérieure; (ii) 

il y a risque de confusion indirecte, lorsque le public parvient certes à dissocier les 

signes, mais qu'il infère de leur similitude des liens existants en réalité, par 

exemple lorsqu'il est amené à penser qu'il a affaire à des marques de série 

assortissant différentes lignes de produits d'une même entreprise ou d'entreprises 

économiquement liées entre elles (SCHLOSSER/MARADAN, CR-Propriété 

intellectuelle, op. cit., n. 9-11 ad art. 13 LPM). 

3.2.3 La personne qui subit une violation de son droit à la marque peut demander 
au juge de la faire cesser, si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. b LPM). Cette 

disposition permet notamment d'obtenir qu'il soit fait interdiction au défendeur de 

faire usage de la marque dans le futur, mais également, par exemple, de conclure à 

la destruction de matériel publicitaire, au rappel de produits illicitement mis en 

- 11/19 - 

 

C/15916/2017 

circulation ou encore à l'effacement du contenu d'un site internet (SCHLOSSER, 

CR-Propriété intellectuelle, op. cit., n. 9 ad art. 55 LPM). 

L'action peut être dirigée contre toute personne qui porte atteinte à la marque 

(fabricant, importateur, grossiste, revendeur, détaillant, agent) et contre tout 

participant (CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, 2007, p. 241; SCHLOSSER, 

CR-Propriété intellectuelle, op. cit., n. 4 ad art. 55 LPM). 

3.3 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 

économiques en général peut demander au juge de la faire cesser et réclamer des 

dommages-intérêts (art. 9 al. 1 let. b et al. 3 LCD). 

 Le droit de la concurrence déloyale ne contient aucune interdiction générale de 

copier les prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier  

(ATF 131 III 384 consid. 5.1, JdT 2005 I 434, p. 442). 

 Toutefois, selon l'art. 3 al. 1 LCD, agit de manière déloyale notamment celui qui 

prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les 

marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (let. d), ainsi que 
celui qui compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou 

parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations ou ses prix 
avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage 

des tiers par rapport à leurs concurrents (let. e). 

 Cette disposition protège en particulier l'apparence du produit, à savoir la façon 

par laquelle un agent économique se présente sur le marché, son apparence, son 

image. Celle-ci remplit une fonction distinctive lorsqu'elle se caractérise par une 

originalité particulière ou s'est imposée. La condition préalable essentielle à la 

protection de l'apparence est la distinctivité de l'apparence dont la protection est 

recherchée. Il faut que l'acheteur moyen concerné voie dans l'apparence la 

désignation d'une origine particulière, d'un producteur déterminé (KOBEL, Le 

parasitisme en droit suisse : entre Nachahmungsfreiheit (liberté d'imiter), 

Verwechslungsgefahr (risque de confusion) et Rufausbeutung (exploitation de la 

réputation), in Défis du droit de la concurrence déloyale, 2014, p. 108 à 111). 

 Une présentation est dotée de force distinctive dès l'origine lorsqu'à raison de son 

originalité elle est propre à distinguer une marchandise d'autres marchandises 

identiques ou similaires. Les principes applicables en droit des marques à propos 

de la force distinctive valent aussi pour le droit de la concurrence (ATF 135 III 

446 consid. 6.3.1, JdT 2010 I 632, p. 669). 

 Les comportements par lesquels un concurrent se rapproche sans nécessité de la 

prestation d'autrui ou en exploite la renommée sont déloyaux indépendamment du 

risque éventuel de confusion. On peut exploiter la renommée d'autrui par exemple 

- 12/19 - 

 

C/15916/2017 

en intégrant le produit ou les services d'autrui dans sa publicité de manière à 

opérer un transfert d'image en sa faveur. Il suffit qu'un signe similaire à celui 

d'autrui se trouve utilisé d'une manière telle que ceci ne puisse être compris 

autrement que comme une concurrence parasitaire et qu'il suscite auprès du public 

une association d'idées avec la marque ou le produit d'autrui (ATF 135 III 446 

consid. 7.1, JdT 2010 I 632, p. 671). L'auteur de la comparaison parasitaire 

favorise un transfert de la réputation ou des qualités de la prestation concurrente 

sur sa propre prestation dans l'esprit du public (CR-LCD, KUONEN, 2017, art. 3  

al. 3 al. 1 let. e LCD N 37). 

3.4.1 En l'espèce, c'est à juste titre que la requérante invoque un risque de 
confusion entre sa marque "A______ C______" et les signes sous lesquels le cité 

souhaite commercialiser des produits à base de D______. 

En effet, le signe "[D______] C______" initialement déposé sous la demande de 

marque n° 1______/2017 est composé, du point de vue graphique, de manière 

identique à la marque "A______ C______" et utilise les mêmes couleurs, de sorte 

que le risque de confusion entre les deux est manifeste et que seul un examen 

attentif permet de déceler des différences. Les articles parus dans le [journal] 

"E______" et le journal "F______" le ______ 2017 en attestent, puisque tous deux 

soulignent la grande similitude existant entre les produits dont le cité fait la 

promotion et ceux de la marque "A______ C______", cette similitude étant mise 

en exergue dans le titre retenu, respectivement le photomontage choisi par les 

journalistes. C'est également cette similitude qui a très certainement incité ces 

magazines à contacter le cité et à lui consacrer un sujet, générant de ce fait la 

publicité précisément recherchée par ce dernier. 

A cet égard, il est manifeste que le cité entend profiter de la renommée dont jouit 

A______, l'un des tout premiers groupes alimentaires à l'échelle nationale, et plus 

particulièrement de la réputation dont bénéficie la marque "A______ C______" 

que la requérante utilise pour promouvoir ses lignes de produits et de services 

dans le segment des prix bon marché. En cherchant à assimiler ses produits à base 

de D______ - qu'il souhaite vendre 50% moins cher que ses concurrents - à ceux 

de la requérante, le cité vise à créer la confusion dans l'esprit des consommateurs, 

dans le but de transposer sur sa propre marchandise les caractéristiques positives 

que le public suisse associe aux produits "A______ C______", soit un prix 

attractif et un excellent rapport qualité-prix. 

Le cité a certes modifié le signe combiné initialement déposé sous sa demande de 

marque n° 1______/2017. Il a toutefois déposé derechef deux nouvelles demandes 

de marques reprenant les éléments distinctifs de la marque "A______ C______". 

La première, n° 11______/2017 "[D______] C______", remplace simplement la 

lettre "[renvoyant à A______]" par la lettre "[renvoyant à D______]", étant 

observé que celle-ci correspond à l'image ______ de celle-là, ce qui suffit à  

- 13/19 - 

 

C/15916/2017 

faire naître une possible confusion dans l'esprit du public. La seconde,  

n° 12______/2017 "D______ C______", s'approprie également le terme 

"C______", élément central de la marque "A______ C______", ce qui est 

problématique suivant l'utilisation qui en est faite, notamment en termes de 

couleurs, de police de caractères et/ou de répétition des signes. 

Il suit de là que l'existence d'un risque de confusion avec la marque "A______ 

C______", prohibé par la LPM (art 3 al. 1) et par la LCD (art. 3 al. 1 let. d et e) 

doit être retenue, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question sous l'angle de 

la LDA.  

La requérante rend ainsi vraisemblable le droit matériel dont elle sollicite la 

protection à titre provisoire, ainsi qu'une possible atteinte à ce droit.  

3.4.2 S'agissant des autres conditions posées à l'art. 261 CPC, le cité a clairement 
manifesté, notamment dans la presse, sa volonté de commercialiser ses produits 

en utilisant des signes similaires à la marque "A______ C______". La requérante 

est dès lors confrontée à une exploitation parasitaire de sa marque ce qui suffit à 

admettre l'existence d'un dommage difficilement réparable. Elle s'expose de 

surcroît à subir un préjudice réputationnel, dans l'hypothèse où, compte tenu du 

risque de confusion, elle pourrait être associée à la vente de produits à base de 

D______, un tel commerce ne correspondant ni à sa philosophie, ni à sa politique 

commerciale. 

Il ressort en outre des pièces produites qu'au mois de novembre 2017, le cité 

utilisait encore le signe combiné "[D______] C______" sur son profil H______  

et sur celui d'une entité dont il prétend être le titulaire, tandis qu'il n'a pas jugé 

utile de retirer, respectivement de modifier, ses demandes de marques  

n° 11______/2017 et n° 12______/2017. La condition de l'urgence est dès lors 

également remplie. 

3.4.3 Par conséquent, il se justifie de prononcer les mesures provisionnelles 
requises, en ce sens qu'il sera fait interdiction au cité d'utiliser, sous quelque forme 

que ce soit, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, les signes reprenant, à 

l'identique ou de façon similaire, les caractéristiques essentielles de la marque  

"A______ C______". S'agissant de la marque " D______ C______", il sera fait 

interdiction au cité de l'utiliser en reprenant les caractéristiques essentielles de la 

marque "A______ C______" (combinaison des couleurs noir, blanc, vert, orange 

et des police d'écritures; coloration des lettres en orange et/ou en vert; écriture 

blanche répétitive). 

Il sera également ordonné au cité de supprimer les signes concernés de son profil 

H______ et du profil H______ de l'entité qu'il contrôle. 

- 14/19 - 

 

C/15916/2017 

4. La requérante conclut au prononcé de plusieurs dispositions d'exécution, 
notamment au prononcé des mesures provisionnelles sous la menace de la peine 

prévue à l'art. 292 CP, ainsi qu'à la condamnation du cité au paiement d'amendes 

d'ordre en cas de non-respect de ces mesures. 

 4.1.1 Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les 
dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC). 

 Il peut le faire directement dans la décision relative aux mesures provisionnelles. 

Si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 let. a CPC) ou en 

un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC), le tribunal assortira 

sa décision de la menace d'une peine selon l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre 

prévue par l'art. 343 al. 1 let. b et c CPC. Dans le cas d'un ordre de cesser un état 

de fait illicite, le tribunal peut directement prévoir une mesure de contrainte, telle 

que l'enlèvement d'une chose mobilière (art. 343 al. 1 let. d CPC) (BOHNET, in 

Code de procédure civile commenté, op. cit., n. 3, 13 et 14 ad art. 267 CPC). 

 Les mesures doivent répondre au principe de la proportionnalité. Ainsi, seules les 

mesures qui sont nécessaires à l'exécution des mesures provisionnelles prononcées 

peuvent être ordonnées (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, op. cit., 

n. 11 ad art. 267 CPC). 

4.1.2 A teneur de l'art. 292 CP, "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à 
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité 

ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende".  

Cette disposition réprime pénalement l'insoumission à une décision d'une autorité. 

Il résulte clairement des mots "une décision à lui signifiée, sous la menace de la 

peine prévue au présent article" que le législateur a attaché une importance 

décisive au fait que l'intéressé soit avisé des conséquences pénales d'un refus 

d'obtempérer (ATF 105 IV 249 consid.). Pour que l'infraction soit réalisée, il faut 

que l'insoumission soit intentionnelle : il ne suffit pas que la décision ait 

valablement été notifiée, il faut encore que l'intéressé ait effectivement eu 

connaissance de l'injonction et de ses conséquences pénales (ATF 119 IV 238 

consid. 2a et 2c). 

 4.2.1 En l'espèce, le cité ne s'est pas entièrement conformé aux mesures 
superprovisionnelles ordonnées le 13 juillet 2017, puisqu'il a continué à utiliser, 

du moins jusqu'en novembre 2017, le signe combiné initialement déposé sous sa 

demande de marque n° 1______/2017 sur son profil H______ et sur celui d'une 

société qu'il déclare contrôler. En outre, l'intéressé ne s'est pas engagé à cesser 

d'utiliser la marque "[D______] C______", puisqu'il n'a jamais répondu aux 

sommations de la requérante et qu'il a renoncé à se déterminer sur le fond de la 

requête après que la Cour ait admis sa compétence pour connaître du litige.  

- 15/19 - 

 

C/15916/2017 

Il se justifie en conséquence d'assortir les mesures ordonnées de la menace de la 

peine prévue à l'art. 292 CP. En outre, vu l'attitude peu collaborante dont le cité a 

fait preuve jusqu'ici, il sera également condamné au paiement d'une amende 

d'ordre de 500 fr. par jour d'inexécution, s'agissant de l'interdiction d'utiliser les 

signes concernés sur les comptes H______ susvisés, respectivement par jour de 

commercialisation de produits en violation de la présente décision, ainsi qu'à une 

amende d'ordre d'un montant limité à 2'000 fr. pour chaque dépôt de marque 

suisse en violation de la présente décision. 

 4.2.2 La requérante conclut par ailleurs à la dénonciation du cité aux autorités 
pénales compétentes et à ce qu'il soit ordonné à l'Institut fédéral de la propriété 

intellectuelle (IPI) de suspendre les procédures relatives aux demandes de 

marques n° 11______/2017 et n° 12______/2017 jusqu'à droit jugé sur la 

procédure au fond en validation des mesures provisionnelles.  

S'agissant de la première conclusion, il ressort de la procédure que le cité n'a eu 

connaissance effective de l'arrêt ACJC/880/2017 qu'au mois d'août ou de 

septembre 2017. Faute d'avoir été valablement avisé des conséquences pénales 

d'un éventuel refus d'obtempérer, il n'a donc pas contrevenu à l'art. 292 CP en 

déposant ses demandes de marques n° 11______/2017 et n° 12______/2017 le  

24 juillet 2017. En outre, eu égard aux dispositions d'exécution prévues ci-dessus, 

on peut espérer que le cité se soumettra de lui-même aux mesures provisionnelles 

ordonnées, sans qu'il soit nécessaire d'initier un procès pénal à son endroit, mesure 

qui paraît, à ce stade, disproportionnée. En tout état, la Cour n'a aucune obligation 

de dénoncer aux autorités pénales la commission d'une simple contravention  

(art. 33 al. 1 LaCP a contrario). La requérante sera par conséquent renvoyée à agir 

au pénal de sa propre initiative si elle le souhaite.  

S'agissant de la seconde conclusion, il sied de rappeler que l'IPI est un 

établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique 

(art. 1 de la loi sur le statut et les tâches de l'IPI), autonome dans son organisation 

et sa gestion (art. 1 al. 2 LIPI) et soumis à la surveillance du Conseil fédéral (art. 9 

al. 1 LIPI). Aussi, la requérante sera renvoyée à solliciter la suspension des 

procédures concernées auprès de la seule autorité (administrative) compétente 

pour la prononcer, soit auprès de l'IPI, dont la Cour n'est pas l'autorité de tutelle, 

en se prévalant de la présente décision. 

La requête sera dès lors rejetée sur ces deux points. 

5. Dans la mesure où l'action au fond n'est pas encore pendante, la Cour impartira à 
la requérante un délai de 60 jours à compter de la réception du présent arrêt pour 

le dépôt de sa demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées  

(art. 263 CPC). 

- 16/19 - 

 

C/15916/2017 

6. Les frais de la procédure, qui comprennent également les émoluments forfaitaires 
des décisions sur mesures superprovisionnelles et sur incident de compétence, 

seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 13 et 26 RTFMC) et mis à la charge du cité, qui 

succombe pour l'essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Dès lors que celui-ci plaide au 

bénéfice de l'assistance juridique, ces frais seront provisoirement laissés à la 

charge de l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le remboursement 

ultérieurement aux conditions de l'art. 123 CPC. 

 Le cité sera par ailleurs condamné à verser à la requérante la somme de 6'500 fr., 

débours et TVA compris, à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC; art. 85 et  

88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * *   

- 17/19 - 

 

C/15916/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur mesures provisionnelles : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 12 juillet 2017 par 

A______ à l'encontre de B______.  

Au fond : 

Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à  

l'art. 292 CP, d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, le signe tel que déposé 

initialement sous la demande de marque combinée n° 1______/2017 "[D______] 

C______" pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la classification de Nice. 

Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à  

l'art. 292 CP, d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, le signe tel que déposé sous la 

demande de marque n° 11______/2017 "[D______] C______" pour tous les produits 

selon les classes 31 et 34 de la classification de Nice. 

Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'utiliser, 

sous quelque forme que ce soit, le signe tel que déposé sous la demande de marque  

n° 12______/2017 "D______ C______" et reprenant les caractéristiques suivantes des 

marques suisses n° 2______, n° 3______, n° 4______, n° 5______, n° 6______, n° 

7______, n° 8______ et des enregistrements n° 13______ et n° 14______, pour tous les 

produits selon les classes 31 et 34 de la classification de Nice :  

-  la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone ______) et orange 

(Pantone ______) et les polices d'écritures; 

-  l'utilisation de la couleur orange (Pantone ______) et/ou de la couleur verte 

(Pantone ______) pour les lettres "D______ C______"; 

- une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert  

(Pantone ______). 

Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, d'utiliser, 

sous quelque forme que ce soit, tout signe reprenant, à l'identique ou de façon similaire, 

les caractéristiques suivantes des marques suisses n° 2______, n° 3______, n° 4______, 

n° 5______, n° 6______, n° 7______, n° 8______ et des enregistrements n° 13______ 

et n° 14______ pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la classification de 

Nice : 

-  la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone ______) et orange 

(Pantone ______) et les polices d'écritures; 

-  un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur orange 

(Pantone ______) avec le terme "C______" écrit en diagonale et en noir; 

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C/15916/2017 

-  une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert (Pantone 

______). 

Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à  

l'art. 292 CP, d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout signe reprenant, à 

l'identique ou de façon similaire, pour tous les produits selon les classes 31 et 34 de la 

classification de Nice, les caractéristiques suivantes : 

(a) la combinaison des couleurs noir, blanc, vert (Pantone ______) et orange 

(Pantone ______) et les polices d'écritures telles que ressortant des marques 

suisses n° 4______, n° 5______, n° 6______ et des enregistrements  

n° 13______ et n° 14______; 

(b) un carré blanc central avec au centre une lettre seule de la couleur orange 

(Pantone ______) avec le terme "C______" écrit en diagonale et en noir tel que 

ressortant des marques suisses n° 3______, n° 2______, n° 4______,  

n° 5______, n° 6______, n° 7______, n° 8______ et des enregistrements  

n° 13______ et n° 14______; 

(c) une écriture blanche répétitive écrite en diagonale sur un fond vert  
(Pantone ______) telle que ressortant des marques suisses n° 4______,  
n° 5______, n° 6______ et des enregistrements n° 13______ et n° 14______. 

Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, 

d'autoriser un tiers à utiliser, sous quelque forme que ce soit, tout signe tel que défini ci-

dessus.  

Condamne B______ à une amende d'ordre de 500 fr. par jour de commercialisation de 

produits en violation de la présente décision. 

Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 

déposer devant l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle tout signe identique ou 

similaire à ceux définis ci-dessus. 

Condamne B______ à une amende d'ordre de 2'000 fr. pour chaque dépôt de marque 

suisse en violation de la présente décision.  

Ordonne à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de supprimer 

tout signe identique ou similaire à ceux définis ci-dessus de son profil H______ et du 

profil H______ de la société "D______ C______ by I______" dont il est le titulaire. 

Condamne B______ à une amende d'ordre de 500 fr. par jour d'inexécution de 

l'injonction susmentionnée. 

Dit que l'art. 292 CP est ainsi libellé : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision 

à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 

un fonctionnaire compétents, sera puni de l'amende". 

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Rejette la requête pour le surplus. 

Impartit à A______ un délai de 60 jours, à compter de la notification de la présente 

décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, 

sous peine de caducité. 

Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 

provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 

entre les parties.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr., les met à la charge de B______ et les laisse 

provisoirement à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ son 

avance de frais de 3'000 fr. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 6'500 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Nathalie 

LANDRY-BARTHE et Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.