# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93314fd7-1b56-5dfc-bece-68aad49ce44a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2021 C-2170/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2170-2019_2021-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2170/2019 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA, 

représentée par Maître Jean-Michel Duc,  

NOUVJUR Etude d'avocats, Rue Etraz 12,  

Case postale 7027, 1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 SUVA,  

Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne,   

représentée par SUVA, Division Juridique, 

Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-accidents (décision sur opposition du 22 mars 

2019) 

 

 

 

C-2170/2019 

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Vu 

la décision sur opposition du 22 mars 2019 aux termes de laquelle la 

Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : CNA ou 

SUVA ou autorité inférieure) a procédé au classement de A._______ SA 

(ci-après : entreprise ou recourante) dans le tarif des primes 2015 (TAF pce 

1), 

le recours contre cette décision sur opposition interjeté le 7 mai 2019 par 

la société prénommée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal ou TAF [TAF pce 1]), 

l’avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 2'000.- 

francs versée le 22 mai 2019 par la recourante (TAF pces 2 et 4), 

le courrier du 2 décembre 2020 aux termes duquel la recourante a déclaré 

retirer son recours, dès lors qu’un accord entre le Groupe A._______ et la 

SUVA était intervenu (TAF pce 14), 

l’ordonnance du 9 décembre 2020 aux termes de laquelle le Tribunal a in-

vité les parties à se déterminer sur le sort des frais de procédure et des 

dépens dans la présente cause (TAF pce 15), 

les déterminations des 23 décembre 2020 et 8 janvier 2021 aux termes 

desquelles la recourante respectivement la SUVA ont indiqué que les par-

ties avaient convenu que l’intégralité des frais de procédure serait à la 

charge de l’autorité inférieure et que chaque partie assumerait ses frais 

d’avocat (TAF pces 16 et 17), 

et considérant 

que selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités citées 

à l’art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions prises sur opposition par la SUVA concer-

nant le classement des entreprises et des assurés dans les classes et de-

grés des tarifs de primes peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tri-

bunal administratif fédéral conformément à l'art. 109 let. b de la loi fédérale 

du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) en lien avec 

l’art. 33 let. h LTAF, 

C-2170/2019 

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que selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est soumise à la PA, 

qu’en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable, 

que selon l'art. 1er al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent – 

sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce – à l'assurance-ac-

cidents à moins que la LAA ne déroge expressément à la LPGA, 

que par courrier daté du 2 décembre 2020, la recourante a déclaré sans 

réserve ni condition retirer le recours qu’elle a déposé dans la présente 

procédure, les parties ayant précisé que chacune d’entre elles prendrait 

ses propres frais de représentation à sa charge et que les frais de procé-

dure seraient supportés par la SUVA (TAF pces 14, 16, 17), 

qu’à la suite du retrait du recours, la présente procédure devient sans objet, 

de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique 

(art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que la procédure de recours est soumise à des frais (art. 63 al. 1 PA), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement 

lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail 

considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

qu’en l’occurrence, tel est le cas, de sorte que le Tribunal renonce en l’es-

pèce à percevoir des frais de procédure,  

que partant, il convient de restituer à la recourante l’avance sur les frais de 

procédure présumés d’un montant de 2'000.- francs qu’elle a versée, 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a 

lieu d'allouer des dépens (art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF), 

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qu’en l’occurrence, la recourante a expressément renoncé à l’allocation de 

dépens, de sorte qu’il n'y a pas lieu de lui en allouer, 

que pour le reste, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres 

autorités parties n'y ont pas droit (art. 7 al. 3 FITAF), 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l’affaire C-2170/2019 est radiée du 

rôle.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés d’un montant de 2'000.- francs sera restituée à la recourante dès 

l’entrée en force de la présente décision de radiation. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (Acte judiciaire; annexes: 1 formulaire « adresse de 

paiement », copie du courrier de la SUVA du 8 janvier 2021 [TAF pce 

17]) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire; N°de réf. CHE […] ; annexe: copie 

du courrier du 23 décembre 2020 de la recourante [TAF pce 16]) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Pascal Montavon 

 

(L’indication des voies de droit figure à la page suivante) 

Indication des voies de droit : 

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La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :