# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f65eda9-c944-5da1-9778-509e23197f87
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2012 E-5275/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5275-2010_2012-03-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5275/2010 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

et sa compagne 

B._______, née le (…), 

Somalie,  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (réexamen) ;  

décision de l'ODM du 21 juin 2010 / N (…). 

 

 

E-5275/2010 

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Faits : 

A.  

Le recourant et sa compagne ont déposé, le 30 novembre 2008, une 

demande d'asile en Suisse. En substance, A._______ a fait valoir qu'il 

avait été responsable d'un poste de police dans le quartier de C._______ 

à Mogadiscio, qu'il avait à ce titre été appelé à intervenir avec ses 

hommes pour récupérer un véhicule appartenant à l'organisation 

D._______, volé au cours de l'année 2005 par des membres du clan 

Hawiye, que ces derniers avaient, depuis lors, cherché à se venger de lui, 

et qu'ils avaient tué son épouse, par balle, le (...) 2006 ; il a précisé qu'à 

la suite de ce meurtre, il avait immédiatement démissionné, qu'il s'était 

remarié religieusement en juillet 2007 et qu'à partir du mois d'octobre 

2007 environ, des membres dudit clan étaient venus à plusieurs reprises, 

en son absence, à son domicile pour se venger. La peur qu'il nourrissait 

lui aurait fait contracter un diabète. Finalement, il aurait pris la résolution 

de quitter le pays, avec sa nouvelle compagne. Il aurait quitté la Somalie 

le 15 novembre 2008 et serait arrivé en Suisse le 29 novembre suivant. 

Par décision du 29 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande des 

intéressés au motif que leurs déclarations relatives aux événements 

vécus ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées 

par la loi. Par la même décision, il a prononcé leur renvoi de Suisse, mais 

ordonné leur admission provisoire au motif que l'exécution de cette 

mesure ne pouvait pas être raisonnablement exigée. 

Les intéressés n'ont pas interjeté de recours contre cette décision, qui est 

entrée en force. 

B.  

Le 5 mai 2010, le recourant, agissant pour lui-même et sa compagne, a 

déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de sa décision du 

29 septembre 2009. Il a fait valoir qu'il avait pu se procurer des moyens 

de preuve et que ceux-ci devaient conduire l'ODM, en procédant à une 

juste pondération des éléments d'invraisemblance et de vraisemblance, à 

reconnaître qu'il avait une crainte objectivement fondée de subir, en cas 

de retour en Somalie, des préjudices pertinents pour la reconnaissance 

de sa qualité de réfugié. 

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A l'appui de cette demande, le recourant a produit les moyens de preuve 

suivants : une attestation de décès, datée du (...) 2006, émanant du 

directeur d'un hôpital de Mogadiscio, confirmant le décès de son épouse 

en date du (...) 2006 des suites d'une blessure par balle ; une attestation 

datée du (…) 2006, signée par le commandant des forces de police 

somaliennes, à Mogadiscio, confirmant que le recourant était 

commandant de la police du quartier de C._______, qu'il avait rencontré 

des difficultés à la suite du vol d'un véhicule appartenant à D._______ en 

2005, que son épouse avait été tuée le (...) 2006 par un "bandit" et qu'il 

avait démissionné pour la fin du mois ; sa carte professionnelle d'identité, 

confirmant sa qualité de commandant de la police du quartier de 

C._______, établie le (...) 2003 et enfin une photographie de lui-même en 

uniforme de policier.  

C.   

Par décision incidente du 19 mai 2010, l'ODM a requis de l'intéressé le 

versement d'une avance en garantie des frais de procédure. Il a relevé 

que la demande apparaissait comme manifestement tardive, puisque les 

pièces produites avaient été établies plusieurs années auparavant, qu'il 

devait donc en avoir connaissance depuis longtemps et que sa demande 

ne contenait aucune indication sur la date à laquelle il aurait eu 

connaissance de l'existence des pièces produites.   

D.  

L'intéressé s'est acquitté de l'avance dans le délai imparti.  

E.  

Par lettre du 2 juin 2010, il a transmis à l'ODM une enveloppe DHL qui 

aurait contenu les moyens de preuve déposés à l'appui de sa demande, 

en précisant qu'il avait reçu ceux-ci "récemment". Il a indiqué qu'il avait 

été en mesure de se procurer lesdits documents par l'intermédiaire de 

son oncle, grâce au réseau de connaissances que ce dernier avait pu 

développer sur le plan professionnel en tant que "représentant régional".  

F.  

Par décision du 21 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande de 

reconsidération du 5 mai 2010, au motif que l'intéressé n'avait pas été en 

mesure d'apporter la preuve qu'elle n'était pas tardive. Il a relevé qu'il 

appartenait au demandeur de prouver le moment où il avait eu 

connaissance du moyen de réexamen et que les circonstances de sa 

découverte, en particulier sa date, devaient être indiquées dans la 

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requête en reconsidération. Il a retenu que tel n'était pas le cas en 

l'occurrence, l'enveloppe DHL ne comportant aucune mention de date et 

les explications de l'intéressé – selon lesquelles il aurait obtenu les 

documents par l'intermédiaire de son oncle – ne donnant aucun 

éclaircissement sur la production tardive de ces documents, au regard de 

la date où ceux-ci auraient été établis.  

G.   

Par acte du 21 juillet 2010, le recourant a interjeté recours contre cette 

décision en concluant à son annulation. Il a fait valoir que les pièces 

déposées étaient pertinentes pour démontrer sa qualité de réfugié et a 

contesté la décision de l'ODM, en tant qu'elle semblait faire partir le délai 

pour le dépôt de sa demande de la date d'établissement des documents. 

Il a indiqué qu'il avait dû s'armer de patience pour, finalement, remettre la 

main sur les documents fournis, par l'intermédiaire de son oncle et des 

relations de celui-ci. Il a rappelé qu'il avait reçu les moyens "récemment" 

selon le courrier DHL annexé.  

H.   

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa 

réponse succincte, datée du 26 janvier 2011, transmise pour information 

au recourant. 

I.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1.  Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement 

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(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise 

et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions sur recours (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, 

ATF 109 Ib 246ss ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, 

Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), Zurich/Bâle/Genève 

2009, art. 66 PA n°
s 

16 ss p. 1303 s ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., 

Zurich 1998, p. 156 ss, spéc. p. 160 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die 

ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et 

réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. 

II. p. 947ss. ).  

2.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie 

de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en 

saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de 

reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/4 consid. 2.1.1, 

p. 43 ; JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42 s, JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss, 

JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), ou lorsqu'elle constitue une 

« demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur 

recours).   

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2.3. En application de l'art. 67 al. 1 PA, concernant la révision, mais 

applicable par analogie à la reconsidération qualifiée au sens défini 

ci-dessus, la demande doit être adressée par écrit à l'autorité dans les 

90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard 

dix ans après la notification de la décision. 

2.4. Conformément à l'art. 66 al. 3 PA, également applicable par analogie, 

les motifs de révision portant en particulier sur l'allégation de faits 

nouveaux importants ou la production de nouveaux moyens de preuve 

n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure 

précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette 

décision. 

3.   

3.1. En l'occurrence, la demande déposée le 5 mai 2010 auprès de 

l'ODM constituait, à l'évidence, une demande de reconsidération qualifiée 

au sens défini ci-dessus. En effet, la décision de l'ODM, du 29 septembre 

2009, n'avait pas fait l'objet d'un recours et l'intéressé faisait valoir la 

découverte de moyens de preuve antérieurs à cette décision, de nature à 

établir la véracité de ses déclarations relatives aux événements qu'il dit 

avoir vécus.  

3.2. L'ODM a rejeté la demande au motif que le recourant n'avait pas 

apporté la preuve que celle-ci avait été déposée dans le délai de 90 jours 

de l'art. 67 al. 1 PA, appliqué par analogie. Il a, en substance, estimé que, 

vu leur date d'établissement, les moyens de preuve produits devaient être 

connus du recourant depuis de nombreuses années et a, par ailleurs, 

retenu qu'aucune des deux adresses figurant sur l'enveloppe DSL 

déposée ne correspondait à celle de l'intéressé. En outre, dite enveloppe 

ne comportait, en dehors d'un autocollant DHL, aucune mention ou 

indication permettant de déterminer quand et comment ce courrier lui 

avait été acheminé, ni prouvant que l'enveloppe avait réellement contenu 

les moyens de preuve produits.  

3.3. Comme le délai de l'art. 124 al. 1 let. d LTF, concernant la révision 

d'arrêts du Tribunal (cf. art. 45 LTAF), le délai prescrit à l'art. 67 al. 1 PA 

pour agir dès la découverte du motif est une condition de recevabilité de 

la demande de reconsidération qualifiée, qu'il y a lieu de distinguer de la 

question de savoir si le demandeur aurait pu et dû invoquer le fait 

nouveau ou produire le moyen de preuve nouveau dans le cadre d'un 

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recours contre la décision incriminée (cf. art. 66 al. 3 PA), question qui 

relève du fond. La découverte du motif de révision ou de reconsidération 

qualifiée implique que le demandeur a une connaissance suffisamment 

sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en 

mesure d'apporter une preuve certaine ; à cet égard, une simple 

supposition ne suffit pas. S'agissant d'une preuve nouvelle, le requérant 

doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance 

suffisante pour en requérir l'administration. Il appartient au demandeur 

d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect 

du délai précité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_222/2011 du 22 août 

2011, consid. 2.1; voir aussi KARIN SCHERRER, in : Waldmann / 

Weissenberger [éd.], op. cit., art. 67 PA, n°4 s. p. 1315 ; AUGUST 

MÄCHLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-

verfahren, (VwVG), Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler 

[éd.], Zurich/St Gall 2008, art. 67, p. 870 s.; PIERRE FERRARI, in : 

Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral], Berne 2009, art. 124, 

p. 1213). Pour établir que la demande est déposée en temps utile, le 

demandeur doit indiquer les circonstances et la date de la découverte du 

fait ou moyen de preuve nouveau (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 

Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 

1992, art. 140 p. 55). 

3.4. En l'espèce, la décision entreprise présente une certaine imprécision 

entre le reproche que fait l'ODM à l'intéressé quant à l'absence 

d'indications, dans la demande de reconsidération qualifiée, sur les 

circonstances et la date de la découverte des moyens de preuve produits 

et les conclusions que l'ODM tire de la date d'établissement des 

documents, quant au non-respect du délai pour agir de 90 jours dès cette 

découverte. En outre, l'ODM en conclut que la demande doit être rejetée, 

alors même que les moyens fournis n'ont pas été examinés au fond. Or, 

dans la mesure où il applique par analogie le délai de 90 jours de l'art. 67 

al. 1 PA, l'ODM aurait dû déclarer la demande irrecevable, et non la 

rejeter. Cette confusion n'est cependant pas, en elle-même préjudiciable 

au recourant, lequel a pu recourir contre la décision matérielle de l'ODM, 

comme il aurait pu recourir contre la décision d'irrecevabilité que cette 

autorité aurait dû prendre. 

3.5. Il reste à vérifier si les arguments de l'ODM sont fondés. 

3.5.1. Il sied de relever tout d'abord que les dates d'établissement des 

documents produits, en particulier de la carte d'identité professionnelle, 

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du certificat concernant le décès de l'épouse du recourant, ainsi que de 

l'attestation relative aux circonstances de la cessation de son activité 

professionnelle, signé par le commandant de la police, démontrent que 

ces pièces existaient bel et bien avant le départ du recourant de son 

pays. Bien plus, il semble plausible que tous ces documents aient été 

destinés au recourant lui-même. Il en va ainsi de sa carte d'identité 

professionnelle établie pour lui être remise en guise de document officiel 

de légitimation dans le cadre de l'accomplissement de ses fonctions. 

Quant à l'attestation concernant la fin de son activité, expliquant le motif 

de sa démission, elle est censée avoir été délivrée le dernier jour de 

travail du recourant et on ne voit pas, à défaut d'autre précision du 

recourant, à quelle personne autre que celui-ci elle aurait pu être 

destinée. Il en va de même de l'attestation relative au décès de son 

épouse. 

3.5.2.  Dans ces conditions, et en l'absence d'explications du recourant 

sur les raisons pour lesquelles il n'a pas emporté avec lui ces pièces à 

son départ du pays, ainsi que sur les démarches qu'il a accomplies pour 

se les procurer dès son arrivée en Suisse ou dès la prise de 

connaissance de la décision de refus de l'asile du 29 septembre 2009, la 

recevabilité de la demande n'était à l'évidence pas établie. 

3.5.2.1  En effet, le recourant n'a non seulement pas explicité dans sa 

demande de reconsidération du 5 mai 2010 les circonstances dans 

lesquelles il était parvenu en possession des moyens de preuve produits, 

mais encore n'a pas saisi l'occasion que lui a donnée l'ODM, par sa 

décision incidente du 19 mai 2010, d'apporter les explications requises et 

de les étayer, le cas échéant, par des moyens de preuve adéquats. A cet 

égard, le Tribunal relève que l'enveloppe postale produite ne comporte 

aucune mention d'expéditeur et de date, ni aucune étiquette explicative 

alors que celle-ci est habituellement glissée dans une fenêtre de plastic 

transparent collée sur tout envoi DHL. N'y figurent que deux adresses 

manuscrites. Aussi, cette enveloppe pourrait tout aussi bien être une 

enveloppe ayant contenu un courrier adressé à une autre personne ou 

adressée il y a longtemps au recourant. Cette enveloppe ne permet pas 

ainsi d'établir ni à quelle date ni par l'intermédiaire de quelle personne les 

moyens de preuve produits seraient parvenus au recourant.  

3.5.2.2 A défaut de précisions fournies par le recourant sur les 

circonstances dans lesquelles celui-ci s'était procuré les moyens de 

preuve fournis à l'appui de sa demande de reconsidération (le recourant 

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s'étant borné à répéter qu'il les avait récupérés "récemment"), l'ODM ne 

pouvait procéder à la vérification du délai de 90 jours. Tout au plus aurait-

il pu prendre, comme point de départ du délai (dies a quo) de 90 jours, la 

date de la notification de la décision de refus de l'asile dont le réexamen 

était sollicité, à savoir le 1
er
 octobre 2009. N'ayant pas été déposée dans 

ce délai, la demande était irrecevable.  

3.5.3.  Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM n'a pas examiné la 

valeur qu'il convenait d'accorder aux moyens de preuve produits. Qu'il se 

soit mépris sur la conclusion juridique qu'il devait tirer (irrecevabilité et 

non : rejet de la demande) est sans importance, le délai légal de l'art. 67 

al. 1 PA étant impératif. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de vérifier 

encore si, conformément à l'art. 66 al. 3 PA, appliqué par analogie, le 

recourant aurait pu et dû, en usant de la diligence nécessaire, produire 

ces moyens de preuve en procédure ordinaire, directement devant l'ODM 

ou, tout au moins, à l'appui d'un recours contre le refus de l'asile.  

3.6. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et 

le recours rejeté. 

4.   

S'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

5.   

5.1. Les conclusions du recourant apparaissant comme d'emblée vouées 

à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, les 

conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplies. 

5.2. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :