# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10f745b9-4f1a-5ea3-9fdf-da526577058c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2012 A/4343/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4343-2011_2012-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4343/2011-FORMA  ATA/214/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 avril 2012 

 

dans la cause 

 

 
 
 
 
Madame M______ 
 
  

contre 

 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

et 

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 

- 2/3 - 

A/4343/2011 

Considérant : 

  que, le 14 décembre 2011, Madame M______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre une décision rendue le 15 novembre 2011 par l'Université 
de Genève ; 

  que par lettre datée du 16 décembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 31 décembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu’en date du 28 décembre 2011, Mme M______ a déposé une demande 
d’assistance juridique, refusée le 5 mars 2012 ; 

  qu’à la suite de cela, une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressée le 
12 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 mars 2012, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  que, non réclamé, le courrier recommandé a été retourné à la chambre 
administrative le 30 mars 2012; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 décembre 2011 par Madame M______ contre 
la décision du 15 novembre 2011 prise par l'Université de Genève ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/4343/2011 

communique la présente décision, en copie, à Madame M______, à la faculté des sciences 
économiques et sociales ainsi qu'à l'Université de Genève. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Karine Dard 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thélin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :