# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 527c20bf-b5b7-560c-8f61-d30252ebfbd3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2012 A/1427/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1427-2011_2012-03-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1427/2011-LCR ATA/140/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 mars 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur S______ 
représenté par Me Eric Stampfli, avocat  
 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 juin 2011 (JTAPI/628/2011)

- 2/6 - 

 A/1427/2011   

EN FAIT 

1.  Monsieur S______, domicilié à Genève, a obtenu le 7 mars 2008 un permis 
de conduire à l’essai. 

2.  Le 3 juin 2010, il a fait l’objet d’une mesure de retrait de ce permis, 
prononcée par l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : 
OCAN), pour une durée de trois mois. Il avait conduit le 18 avril 2010 en état 
d’ébriété, avec un taux d’alcoolémie moyen de 1,08 gr ‰ dans le sang et n’avait 
pas observé un signal d’accès interdit au boulevard Carl-Vogt. Son permis de 
conduire avait été saisi sur le champ. 

  Après la date d’échéance du permis de conduire retiré, un nouveau permis 
de conduire à l’essai, comportant une nouvelle période probatoire prenant fin une 
année après la date d’échéance du permis retiré, lui serait délivré à ses frais à 
l’issue de la mesure en question. 

3.  Selon un procès-verbal de dénonciation établi par la gendarmerie vaudoise 
le 10 mars 2011, M. S______ a été contrôlé le 19 février 2011 au volant de son 
véhicule, sur l’autoroute A9 entre Villeneuve et Montreux en direction de 
Lausanne, roulant à une vitesse effective de 150 km/h, après déduction de la 
marge de sécurité de 4 km/h, alors que la vitesse autorisée était de 120 km/h. Le 
dépassement effectif de cette dernière était ainsi de 26 km/h. 

4.  Le 18 mars 2011, l’OCAN a prié M. S______ de lui faire part de ses 
observations. Les constatations des organes de police relatives à l’excès de vitesse 
du 19 février 2011 étaient susceptibles de conduire au prononcé d’une mesure 
administrative. L’intéressé n’a pas donné suite à cette invite. 

5.  Par décision exécutoire nonobstant recours du 11 avril 2011, l’OCAN a 
signifié à M. S______ la caducité de son permis de conduire à l’essai. Il n’était 
autorisé à conduire que des véhicules des catégories spéciales F, G et M ainsi que 
des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire. La 
demande d’un nouveau permis d’élève conducteur pourrait intervenir au plus tôt 
un an après l’infraction commise et uniquement sur présentation d’un rapport 
favorable du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML). 

6.  Le 12 mai 2011, M. S______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à 
l’annulation de celle-ci. Il sollicitait la restitution de l’effet suspensif. Sur le fond, 
il concluait à l’annulation de la décision précitée. L’excès de vitesse du 19 février 
2011 constituait une infraction légère, sanctionnée en principe par un 
avertissement.    

- 3/6 - 

 A/1427/2011   

7.  Le 3 juin 2011, le TAPI a rejeté le recours. Si un dépassement de 26 km/h 
de la vitesse autorisée sur une autoroute constituait une infraction légère selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il entraînait un retrait du permis de conduire 
dès lors qu’il avait été commis dans les deux ans suivant une précédente mesure 
de retrait. La décision litigieuse était donc parfaitement fondée. Il en allait de 
même de l’obligation de présenter un rapport favorable du CURML avant de 
demander un nouveau permis d’élève conducteur.  

8.  Par acte posté le 11 juillet 2011, M. S______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, reçu le 10 juin 2011. Il contestait 
l’interprétation faite de l’art. 15 al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L’infraction commise le 19 février 
2011 était une infraction légère. Elle ne pouvait entrer dans la catégorie des 
infractions graves en raison de la mesure de retrait liée à l’infraction précédente. 
Quant à l’exécution de la mesure prononcée le 3 juin 2010, elle avait pris fin le 
17 juillet 2010. 

9.  Le TAPI a transmis son dossier le 15 juillet 2011. 

10.  Le 21 juillet 2011, l’OCAN s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif 
et a conclu au rejet du recours. Selon les travaux préparatoires relatifs à l’art. 15a 
al. 3 et 4 LCR, les retraits du permis de conduire à l’essai étaient des retraits 
d’admonestation. Même une infraction légère commise dans les deux années 
précédentes entraînait un retrait et une prolongation du permis de conduire à 
l’essai ou son annulation lors d’un deuxième retrait.  

11.  Le 29 juillet 2011, la présidente de la chambre administrative a rejeté la 
demande de restitution de l’effet suspensif. 

12.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile et devant l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).  

2.  A teneur de l’art. 15a al. 1 LCR, le permis de conduire une voiture 
automobile, obtenu pour la première fois, est délivré à l’essai pour une période 
probatoire de trois ans. 

- 4/6 - 

 A/1427/2011   

3.  Le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet 
pendant la période probatoire une seconde infraction entraînant un retrait du 
permis (art. 15a al. 4 LCR). 

4.  Lorsqu’une infraction aux règles de la circulation ne peut être réprimée par 
une amende d’ordre, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
amendes d’ordres du 24 juin 1970 (LAAO - RS 741.03), elle entraîne le prononcé 
d’une mesure administrative, soit le retrait du permis ou un avertissement (art. 16 
al. 2 LCR). Le choix et l’étendue de la mesure administrative à prononcer est 
fonction de la gravité de l’infraction commise, la LCR distinguant entre les 
infractions légères (art. 16a LCR), les infractions moyennement graves (art. 16b 
LCR) et les infractions graves (art. 16c LCR) selon le degré d’atteinte à la sécurité 
d’autrui. 

  Lorsqu’un conducteur commet une infraction à la LCR au sens de l’une ou 
l’autre des catégories précitées, alors qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs 
mesures administratives, ceci dans un laps de temps défini par la loi, la 
conséquence est le prononcé d’un nouveau retrait de permis d’une durée minimale 
fixée par la loi, voire d’une durée indéterminée ou d’un retrait de permis définitif.  

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur 
autoroute, soit sur route à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse 
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie, 
en règle générale, un simple avertissement au sens de l’art. 16a al. 3 LCR 
(ATF 123 II, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-730 ; ATA/136/2009 du 17 mars 
2009, et les références citées). 

  En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée commis le 19 avril 2011 
(dépassement de 26 km/h) est une infraction légère au sens de l’art. 16a LCR. 

5.  En cas d’infraction légère aux règles de la circulation, il ne peut être renoncé 
à toute mesure administrative qu’en cas d’infraction particulièrement légère 
(art. 16a al.4 LCR). Dans les autres cas, l’infraction légère fait l’objet d’un 
avertissement (art. 16 al. 3 LCR) sauf si, au cours des deux années précédentes, le 
permis de conduire a été retiré ou qu’une autre mesure administrative a été 
prononcée.  

  Comme le recourant a déjà fait l’objet d’un retrait d’admonestation de trois 
mois dans les deux années qui ont précédé l’infraction du 19 février 2011, le 
dépassement de vitesse en question, même qualifié d’infraction légère, devrait 
conduire au prononcé d’un nouveau retrait de permis d’un mois au moins, en 
vertu de l’art. 16a al. 2 LCR. Dans le cas d’un conducteur titulaire d’un permis de 
conduire à l’essai, une mesure de retrait conduit à la caducité du permis en vertu 
de l’art. 15a al. 4 LCR dont la teneur ne souffre pas d’autre interprétation. 

- 5/6 - 

 A/1427/2011   

6.  Le recourant n’a pas émis de grief contre les autres éléments du dispositif de 
la décision querellée qui sont conformes à l’art. 15a al. 5 LCR et seront confirmés. 

7.  Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant. Aucune indemnité de procédure ne sera lui allouée (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2011 par Monsieur S______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juin 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur S______ un émolument de CHF 400.- ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Eric Stampfli, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation, ainsi qu’à l’office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

- 6/6 - 

 A/1427/2011   

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :