# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f6688a9-d36a-5292-8a50-ca45c9cff915
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2010 C-489/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-489-2010_2010-09-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-489/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
résidant en Algérie,
sans domicile de notification en Suisse,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour études.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-489/2010

Faits :

A.
Le 15 juillet  2009,  A._______,  ressortissant  algérien né le  20 juillet  
1985,  a  sollicité  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Alger  une 
demande de visa Schengen aux fins d'être autorisé à entrer en Suisse 
pour y entreprendre des études à l'Université de Lausanne. Dans sa 
lettre  de  motivation  du  6  septembre  2009,  le  requérant  a 
principalement  exposé  qu'il  avait  opté  pour  la  maîtrise  universitaire 
(master) en science politique, sachant que la Suisse abritait plusieurs 
organisations internationales qui englobaient son domaine d'études. 

Cette demande a été transmise à l'ODM pour raison de compétence.

B.
Le 15 septembre 2009, le Service de la population du canton de Vaud 
(ci-après: le SPOP/VD) a informé A._______  qu'il  était  disposé à lui 
octroyer l'autorisation de séjour pour études sollicitée, sous réserve de 
l'approbation de l'ODM, à qui le dossier était soumis.

Le 22 septembre 2009, l'Office fédéral précité a avisé l'intéressé de 
son intention de ne pas approuver l'octroi de ladite autorisation. Dans 
le délai imparti pour faire valoir ses objections au titre du droit d'être  
entendu, A._______ a souligné dans ses déterminations du 13 octobre 
2009 qu'il manifestait beaucoup d'intérêt à pouvoir achever ses études 
supérieures  à  l'Université  de  Lausanne,  laquelle  comptait  parmi  les 
universités les plus avancées, sur le plan scientifique, dans le domaine 
des  relations  internationales. Par  ailleurs,  il  a  indiqué  qu'il  comptait  
mettre à jour et concrétiser ses ambitions scientifiques et personnelles 
en  vue de  pouvoir  "léguer" ensuite  le  savoir  acquis  aux générations 
futures de son pays d'origine.

C.
Le 4 décembre 2009, l'ODM a prononcé à l'encontre de A._______ 
une  décision  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  et 
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études dans 
le  canton de Vaud. L'autorité  de première instance a d'abord retenu 
que le requérant était déjà au bénéfice d'une formation supérieure en 
science  politique  acquise  dans  son  pays  d'origine,  de  sorte  que  la 
nécessité  d'entreprendre  la  formation  souhaitée  en  Suisse 
n'apparaissait  pas  établie  de  manière  péremptoire.  Elle  a  ensuite 

Page 2

C-489/2010

estimé que la sortie de Suisse de l'intéressé au terme de sa formation 
ne pouvait  pas être considérée comme suffisamment assurée,  étant 
donné  que  la  pratique  avait  révélé  à  maintes  reprises  qu'après  un 
séjour  d'une certaine durée sur le  territoire helvétique,  les étudiants 
étrangers n'envisageaient plus de regagner leur pays d'origine.

D.
Par  acte  daté  du  9  janvier  2010,  A._______  a  recouru  contre  la 
décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 
le TAF ou le Tribunal). Dans son pourvoi, le recourant a mis en exergue 
le niveau très élevé des universités suisses, ce qui conférerait plus de 
prestige  au  diplôme  convoité  et,  partant,  lui  offrirait  davantage  de 
débouchés tant au niveau national qu'international. Aussi le recourant 
a-t-il  assuré  que  le  choix  d'entreprendre  des  études  auprès  de 
l'Université  de  Lausanne  était  uniquement  motivé  par  l'excellence 
scientifique  et  académique  de  cette  haute  école.  Par  ailleurs,  il  a 
insisté sur le fait qu'il  avait fourni,  dans le cadre de la procédure de 
première instance, les éléments garantissant qu'il quitterait le territoire 
suisse à la fin de ses études. Le recourant a donc conclu, du moins 
implicitement,  à  l'octroi  de  l'autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  à 
l'approbation de l'autorisation de séjour cantonale sollicitée.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 26 août 2010.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'entrée en Suisse et  
d'approbation à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  prononcées par 
l'ODM –  lequel  constitue  une  unité  de l'administration  fédérale  telle 
que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 
Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

Page 3

C-489/2010

l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  
[LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à 
la disposition de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable à la présente cause, l'arrêt  
du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 

3.

3.1 Tout  étranger  peut  séjourner  en  Suisse  sans  exercer  d'activité 
lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si  la durée fixée 
dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long 
sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (cf. art. 10 al. 
1 et al. 2 phr. 1 LEtr).

3.2 Les  autorités  compétentes  tiennent  notamment  compte,  en 
exerçant  leur  pouvoir  d'appréciation,  des  intérêts  publics  et  de  la 
situation personnelle de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr).

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil  
fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les  autorisations  de courte 

Page 4

C-489/2010

durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables 
des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à 
l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son  approbation  ou 
limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations  de  séjour  et  de  courte  durée,  ainsi  que  l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 85 al.  
1 let. a et b et art. 86 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 
142.201]).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch. 1.3.1.1  et  1.3.1.2.2  let.  a  des  Directives  et 
commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  son  site  >  Domaine  des 
étrangers  > Procédure et répartition des compétences, version du 1er 

juillet 2009, consulté le 31 août 2010). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni 
l'ODM ne sont liés par la proposition  du SPOP/VD du 15 septembre 
2009 et qu'ils peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 
cette autorité.

5.  

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (étrangers  admis  en  vue  d'une 
formation  ou  d'un  perfectionnement,  rentiers  et  étrangers  admis  en 
vue d'un traitement médical).

5.2  

5.2.1 Selon l'art.  27  al. 1  LEtr,  un  étranger  peut  être  admis  en vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes : 

a. la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation 
    ou le perfectionnement envisagés ; 
b. il dispose d'un logement approprié ; 

Page 5

C-489/2010

c. il dispose des moyens financiers nécessaires ; 
d. il paraît assuré qu'il quittera la Suisse.

5.2.2 Conformément  à  l'art.  23  al.  2  OASA,  il  paraît  assuré  que 
l'étranger quittera la Suisse notamment : 

a. lorsqu'il dépose une déclaration d'engagement allant dans ce sens ; 
b. lorsqu'aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun 
    autre  élément  n'indique  que  la  personne  concernée  entend 
    demeurer durablement en Suisse ; 
c. lorsque le programme de formation est respecté. 

Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées 
en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis 
(cf. art. 23 al. 3 OASA).

5.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant  
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une 
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à  
chacune d'elles. Cette disposition correspond dans une large mesure 
(cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 
8 mars 2002, in FF 2002 3542, ad art. 27 du projet de loi) à l'ancienne 
réglementation des art. 31 et 32 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 
6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986 
1791).

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la  
forme potestative ou "Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger n'a 
pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf.  ATF 135  II  1  consid. 1.1  et  jurisprudence  citée;  voir 
également l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le 
Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485,  ad ch. 1.2.3). Tel 
n'est cependant pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc 
d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

Page 6

C-489/2010

6.  

6.1 Lors  de l'admission d'étrangers,  l'évolution  socio-démographique 
de la  Suisse est  prise  en considération  (cf. art. 3  al. 3  LEtr). A cet  
égard, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir 
dans ce pays, que ce soit  pour des séjours de courte ou de longue 
durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  ;  cf.  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] I  1997 p. 287;  contra,  MARC SPESCHA in Migrationsrecht,  Marc 
Spescha, Hanspeter Thür, Andreas Zünd, Peter Bolzli, Migrationsrecht, 
Zurich 2009, ad art. 96 LEtr ch. 3 p. 220 ss).

6.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 
bénéfice d'une première  formation acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment l'arrêt du Tribunal C-2859/2010 
du 23 août 2010 consid. 6.2 et jurisprudence citée).

7.

7.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  estimé  que  la  sortie  de  Suisse  de 
A._______  au terme des études envisagées n'était pas suffisamment 
assurée (cf. décision entreprise, p. 3). 

7.2 Il  ressort  certes  du  dossier  que  le  recourant  s'est  engagé  à 
retourner dans son pays d'origine une fois sa formation achevée (cf. 

Page 7

C-489/2010

engagement  signé  le  25  juin  2009)  et  qu'il  s'est  déclaré  disposé  à 
fournir  toute autre  garantie  qui  lui  serait  demandée (cf. mémoire  de 
recours,  p. 2). La  déclaration  d'intention  du  25  juin  2009 ne saurait  
toutefois constituer une garantie définitive quant à la sortie effective de 
Suisse de l'intéressé à l'échéance de l'autorisation  de séjour qui  lui  
serait éventuellement octroyée. D'une part,  en effet, cet engagement 
n'emporte aucun effet juridique contraignant; d'autre part, c'est sur la 
base de la situation personnelle de l'intéressé dans son pays d'origine 
qu'il convient d'examiner si la condition figurant à l'art. 27 al. 1 let. d  
LEtr est réalisée. Sur ce dernier point,  force est de constater que le 
recourant n'a pas de charges familiales, de sorte que l'on ne saurait  
considérer  que  ses  liens  personnels  sont  suffisamment  étroits  avec 
son pays d'origine pour  l'amener  à  y  retourner  à l'issue d'un séjour 
prolongé à l'étranger. 

Certes,  A._______ insiste sur le fait que son but est de retourner en 
Algérie  "en  vue  de  léguer  le  savoir  acquis  (en  Suisse)  aux  générations 
futures" de son pays (cf. observations déposées le 13 octobre 2009, p. 
2),  en  soulignant  que  le  niveau  très  élevé  des  universités  suisses 
conférera plus de prestige au diplôme convoité et lui offrira donc plus 
de débouchés tant au niveau national qu'international (cf. mémoire de 
recours, p. 1). De plus, il affirme avoir porté son choix sur l'Université 
de  Lausanne  uniquement  en  raison  de  "l'excellence  scientifique  et 
académique" de cet établissement. 

Le Tribunal relève toutefois que l'on ne saurait exclure qu'au terme de 
la formation supérieure envisagée en Suisse, le recourant ne cherche 
en  réalité,  en  dépit  des  assurances  contraires  qu'il  a  données,  à 
poursuivre son séjour dans le canton de Vaud ou ailleurs en Suisse 
pour se perfectionner, pour y prendre un emploi mieux rémunéré que 
dans  son  pays  ou  pour  saisir  toute  autre  opportunité  qui  s'offrirait, 
sans  que  cela  ne  présente  pour  lui  de  difficultés  majeures  sur  les 
plans personnel, familial ou professionnel. Il faut relever en effet que la 
Suisse  connaît  un  niveau  de  vie  sensiblement  plus  élevé  que  celui  
prévalant  en  Algérie  et  que  cette  circonstance  peut  s'avérer 
déterminante en l'occurrence, ce d'autant plus que le recourant n'a fait  
part d'aucun projet concret le concernant dans l'hypothèse d'un retour 
au pays.

Dès lors,  le  Tribunal,  à  l'instar  de l'autorité  inférieure,  estime que la 
sortie de Suisse de A._______ au terme des études envisagées n'est 

Page 8

C-489/2010

pas suffisamment assurée au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr. Pour ce 
seul  motif  déjà,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande  d'autorisation  de  
séjour pour études sollicitée par le recourant.

7.3 Sous l'angle de l'opportunité, le Tribunal constate que le recourant 
est  déjà au bénéfice  d'une formation universitaire complète  dans sa 
patrie,  étant  titulaire  d'un  licence  en  science  politique  et  relations 
internationales obtenue en 2008 (cf. curriculum vitae produit à l'appui 
de sa requête). De plus, il a pu mettre en pratique ses connaissances 
dans  ce  domaine  en  effectuant  un  stage  dans  un  journal  algérien 
(ibidem). Force est donc d'admettre que l'intéressé n'acquerrait pas en 
Suisse une première formation. Au demeurant, en considération de la 
pratique restrictive que les autorités helvétiques se doivent d'adopter 
dans  la  réglementation  des  conditions  de  résidence  des  étudiants 
étrangers, il n'apparaît pas que des raisons particulières et suffisantes 
soient  de  nature  à  justifier  l'approbation,  en  faveur  du  recourant,  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'entamer en Suisse des 
études  en  science  politique  (cf.  consid.  6.2  ci-dessus).  Certes,  le 
Tribunal  n'entend  pas  contester  l'utilité  que  pourrait  constituer  les 
connaissances  supplémentaires  envisagées  et  comprend  les 
aspirations légitimes du recourant à vouloir les acquérir. Toutefois, au 
vu des éléments du dossier, il ne saurait être fait grief à l'ODM d'avoir  
excédé ou abusé de son pouvoir  d'appréciation en retenant  que les 
conditions  posées en la  matière  n'étaient  pas  remplies  dans  le  cas 
d'espèce.

8.
Enfin,  le  fait  que  A._______  ait  déjà  entrepris  de  nombreuses 
démarches administratives en vue de son admission à l'Université de 
Lausanne  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  1,  et  attestation  de  pré-
immatriculation  du  11  novembre  2009)  ne  peut  avoir  d'incidence 
déterminante pour l'appréciation du cas. Les dispositions ainsi prises 
par  le  prénommé ne sauraient  lier  les autorités  fédérales,  qui,  sous 
réserve  de  l'existence  d'un  droit  -  qui  n'existe  pas  en  l'espèce  -  à  
l'octroi d'un titre de séjour fondé sur une disposition particulière de la 
législation fédérale ou d'un traité, statuent librement sur l'octroi d'une 
autorisation  d'entrée  ou  d'une  autorisation  de  séjour  en  Suisse  (cf. 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2009 du 9 mars 2009 consid. 2). 

Le refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi de 

Page 9

C-489/2010

l'autorisation  de séjour  sollicitée  prononcé par  l'ODM doit  donc être 
confirmé.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 décembre 2009, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette 
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

10.
Cela  étant,  dans  la  mesure  où  il  s'avère  que  le  Tribunal  ne  peut 
atteindre le recourant à un domicile de notification en Suisse au sens 
de l'art. 11b al. 1 PA, la présente décision (dispositif) mettant un terme 
à la procédure de recours doit lui être notifiée par voie de publication 
officielle, conformément à l'art. 36 let. b PA.

(dispositif page suivante)

Page 10

C-489/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 9 juillet 
2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par publication dans la Feuille fédérale (dispositif), en 
application de l'art. 36 let. b PA

- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- à  l'Ambassade  de  Suisse  à  Alger  (en  copie),  pour  information 

(remarque : si l'intéressé en fait la demande, il vous est loisible de 
lui communiquer le contenu de cet arrêt)

- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 
information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

Page 11