# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0236d464-cf39-592b-93cc-89238d407a17
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_5_24_04_06.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_5_24_04_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2006_5_24_04_06.pdf

## Full Text

A1 2006-5 

Ie COUR D'APPEL 

24 avril 2006 

La Cour, vu la requête de restitution de délai déposée le 23 mars 2006 par 

X, requérant et recourant, 
représenté par Me ______, 

dans le cadre de la procédure d'appel contre le jugement rendu par le Tribunal civil de ______, 
dans la cause qui l'oppose à  

Y, intimée, 
représentée par Me ______ 

[ restitution de délai ] 
______________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

- 2 -

A.  Par jugement du 28 novembre 2005, le Tribunal civil de ______ a rejeté l'action en 

paiement déposée le 14 mai 2005 par X.  

Le 18 janvier 2006, X recourt en appel contre ce jugement. Le 9 mars 2006, dit recours 
est déclaré irrecevable, faute pour le recourant d'avoir versé l'avance de frais dans le délai fixé 
par le Président de la Cour. Cet arrêt est notifié au recourant le 14 mars 2006. 

B.   Par acte du 23 mars 2006, le recourant a requis du Président de la Cour d'appel la 
restitution du délai pour verser l'avance, qu'il indique avoir prestée le 22 mars 2006. Par lettre 
du 7 avril 2006, l'intimée conclut au rejet de cette requête, avec dépens. 

c o n s i d é r a n t   :  

1.  Selon  l'art.  36  al.  3  CPC,  la  demande  de  restitution  de  délai  doit  indiquer 
l'empêchement et être présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé, l'acte omis 
doit être exécuté dans ce délai. Ces conditions ont été respectées en l'espèce. 

Le  juge  procède  en  la forme sommaire  et  sans débats  (art.  36  al.  4  CPC).  A teneur  de 
l'art.  36  al.  6  CPC,  le  président  statue  sur  la  requête  lorsqu'il  a  fixé  le  délai.  Cependant,  en 
vertu de la pratique constante des diverses sections du Tribunal cantonal, lorsqu'une mesure 
juridictionnelle est attribuée au président d'une autorité judiciaire et que cette autorité est une 
section  du  Tribunal  cantonal,  l'exercice  de  cette  compétence  est  reportée  à  la  section  elle-
même,  sauf  cas  de  nécessité.  La  raison  en  est  que  les  juges  au  Tribunal  cantonal  exercent 
leurs fonctions d'une manière permanente, ce qui enlève toute justification à la délégation de 
compétence prévue en faveur des présidents en première instance (Extraits 1973, p. 82; arrêt 
isolé: Extraits 1985, p. 41).  

2. 

La  restitution  pour  inobservation  d'un  délai  est  non  seulement  possible  pendant  la 
procédure, mais également après que le procès a pris fin et qu'un jugement est passé en force. 
Il s'agit là d'une exception à la force de chose jugée nécessaire pour corriger les conséquences 
de l'omission (sur les motifs justifiant cette exception: cf. GULDENER, SJZ 37 1940, p. 230 ss). 
La force de chose jugée n'est pas absolue et n'existe que sous réserve des moyens légaux qui 
permettent  de  la  supprimer,  à  savoir,  outre  les  voies  de  droit  extraordinaires  que  sont  la 
révision et l'interprétation (art. 275 CPC), précisément la restitution du délai d’appel ou du délai 
fixé à l’appelant pour faire l'avance de frais, l'art. 36 CPC permettant la restitution de ces délais. 
La restitution supprime les conséquences de leur inobservation si l'acte omis est exécuté (ATF 
85 II 145; ZR 52 n. 97; Extraits 1985, p. 41; GULDENER, Schw. Zivilprozessrecht, p. 275 et 362; 
HAUSER/SCHWERI,  GVG,  art.  199,  n.  5;  J.-F  POUDRET,  Commentaire  de  la  loi  fédérale 
d'organisation judicaire, art. 35 ch. 3.3; F. HOHL, Procédure civile, T. I, Berne 2001, no 1265).  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 3 -

En  l'espèce,  la  demande  de  restitution  est  donc  recevable  et,  si  elle  était  admise,  elle 
conduirait  à  la  mise  à  néant  de  l'arrêt  d'irrecevabilité  provoqué  par  l'expiration  du  délai  pour 
faire l'avance sans avoir été utilisé (cf. art. 109 al. 2 et 5 CPC). 

3. 

a)  La  restitution  d'un  délai  légal  ou  fixé  péremptoirement  par  le  juge,  comme  en 
l'espèce (cf. demande d'avance du 26 janvier 2006), n'est accordée que si le requérant ou son 
mandataire a été empêché sans faute de sa part d'agir dans le délai fixé (art. 36 al. 2 CPC).  

La demande d'avance a été notifiée au mandataire du recourant le 30 janvier 2006; par 
courrier du même jour, celui-ci a indiqué à son client qu'elle devait être versée avant le 1er mars 
2006. 

b)  Le  recourant fait  valoir  qu'il  a  remis  la  somme  requise  à  son frère,  le  16  février 
2006,  en  l'invitant  à  effectuer  ce  paiement  immédiatement,  lui-même  en  étant  empêché  pour 
des motifs liés à son activité professionnelle. Alors qu'il lui avait déjà rendu semblable service à 
plusieurs reprises par le passé sans que cela ne crée de difficultés, le frère du recourant, sous 
la menace d'une résiliation de bail en raison de sa demeure, a cette fois utilisé l'argent remis 
pour s'acquitter d'une partie de ses arriérés de loyer. Le recourant ne s'est aperçu de cet abus 
de confiance qu'après la notification de l'arrêt d'irrecevabilité du 9 mars 2006.  

c) La Cour relève l'absence d'une explication plus fournie sur le motif professionnel – 
et  sa  durée  –  pour  lequel  le  recourant  n'aurait  pas  pu  passer  à  un  guichet  ou  faire  parvenir 
directement  à  son  mandataire  l'avance  requise  avant  l'échéance  du  délai,  alors  qu'il  a  pu 
donner  à  son  frère,  de  main  à  main,  cet  argent.  A  l’exception  de  la  lettre  de  son  frère,  le 
recourant  n'a  produit  aucune  pièce  pour  étayer  ses  allégués  (pas  même  une  copie  du 
versement de 2'500 francs qu'aurait fait son frère à son bailleur). Il n'y a cependant pas lieu de 
vérifier l'exactitude de la thèse avancée par le recourant pour le motif qui suit. Lorsque le soin 
d'effectuer  l'avance  de  frais  est  confié  à  un  auxiliaire,  la  partie  ou  son  mandataire  répond  en 
effet  de  ses  actes  comme  des  siens  propres  (art.  101  CO).  Agit  en  qualité  d'auxiliaire  non 
seulement  celui  qui  est  soumis  à  l'autorité  de  la  partie  ou  de  son  mandataire,  mais  plus 
largement toute personne qui, même sans entretenir régulièrement de rapports juridiques avec 
la partie ou son mandataire, lui prête son concours (cf. ATF 107 Ia 168, consid. 2a et c).  

En l'espèce, le frère du recourant, s'il a bien été chargé d'effectuer le versement le 16 
février  2006,  a  cette  qualité  d'auxiliaire,  d'autant  que  le  recourant  assure  avoir  procédé  de  la 
sorte à réitérées reprises. Le fait que son frère n'a pas effectué l'avance pour le motif allégué 
est  donc  un  comportement  fautif  imputable  au  recourant.  Au  demeurant,  rien  n'empêchait  le 
recourant  de  vérifier  si  son  frère  avait  fait  l'avance  dans  le  délai.  En  tout  état  de  cause,  il  ne 
peut faire valoir aucun empêchement non fautif qui justifierait une restitution du délai.  

Au  reste,  le  mandataire  du  recourant  aurait  pu  demander  la  prolongation  du  délai,  à 

toutes fins utiles, s’il n’était pas certain du paiement de l’avance dans le délai fixé.  

4.   Mal fondée, la requête doit dès lors être rejetée, avec suite de dépens. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
- 4 -

a r r ê t e   : 

I. 

La requête de restitution de délai est rejetée.  

II.  Les dépens sont mis à la charge de X. 

Une  indemnité  de  300  francs  est  allouée  à  l'intimée  pour  les  frais  d'intervention  de  son 
avocat.  

Fribourg, le 24 avril 2006