# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1531958e-9d65-55b2-9e14-4de53d0137ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2008 A/4713/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4713-2007_2008-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS, Juliana BALDE, Doris 
WANGELER, Karine STECK, Juges, Christine BULLIARD MANGILI et 
Anne REISER, Juges assesseurs 

 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4713/2007 ATAS/1219/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 30 octobre 2008 

 

En la cause 

Madame P___________, domiciliée à LAUSANNE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe 

NORDMANN 

demanderesse 

 

contre 

CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-

André SCHNEIDER 

défenderesse 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur P___________, né en 1954, a été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité 

entière du 1
er

 janvier au 30 septembre 1993, puis dès cette date d'une demi-rente 

d'invalidité, ainsi que de rentes complémentaires pour son épouse et ses trois filles, 

par décisions du 15 décembre 1993 de l'assurance-invalidité. La cause de 

l'invalidité était une maladie coronarienne sévère depuis 1990. 

2. Pendant les années 1995 à 1997, l'intéressé a bénéficié de prestations de chômage. 

3.  Le 1
er

 janvier 1998, il a été engagé par l'entreprise X___________ SA (ci-après: 

l'employeur) à Genève, après avoir travaillé déjà de septembre à décembre 1997 

pour cette entreprise (cf. compte individuel de l'assuré établi par la caisse de 

compensation). Cette société a fait faillite en février 2000. 

4. Dans le cadre de cet emploi, l'intéressé a été affilié à la Caisse Inter-Entreprises de 

Prévoyance Professionnelle (CIEPP; ci-après : la caisse) avec siège à Genève. Aux 

termes de la convention d'affiliation prenant effet le 1
er

 janvier 1998, il était assuré 

selon le plan Minima, soit la couverture minimale selon la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 

(LPP). Les cotisations ont été calculées sur la base du salaire annuel AVS annoncé 

de 156'000 fr.  

5. Le 26 mars 1998, la caisse a eu connaissance du courrier adressé le 30 décembre 

1997 par l'employeur à l'assuré, courrier dont il ressort, d'une part, que ce dernier 

était à cette date déjà au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité pour 

des problèmes cardio-vasculaires et, d'autre part, que son salaire était fixée à 10'000 

fr. par mois plus un 13
ème

 salaire, ces montants venant s'ajouter aux rentes d'ores et 

déjà versées par l'assurance précitée. 

6. Le 7 avril 1999, l'intéressé a informé l'Office AI du Valais que son état s'était 

aggravé. Il l'a confirmé par courrier du 21 mai 1999 et a requis une révision de son 

droit à la rente. 

7. Le 26 mai 1999, la caisse a reçu de l'employeur l'indication des salaires versés en 

1998 et l'annonce des salaires afférents à 1999 pour l'assuré. Selon ce document, le 

salaire annuel de celui-ci s'élevait à 76'940 fr.  

8. Le 31 mai 1999, la caisse a confirmé à l'assuré qu'en raison du plan de couverture 

"Minima" auquel il avait souscrit, il ne pouvait être admis dans le plan de 

 

 

 

 

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prévoyance que pour le solde de sa capacité résiduelle qui était au 1
er

 janvier 1998 

de 50%. Les salaires plafonds pris en considération pour 1998 et 1999 s'élevaient 

respectivement à 71'640 fr. et à 72'360 fr. Ils devaient être réduits de moitié pour les 

personnes demi-invalides, en application de l'art. 4 de l'ordonnance sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 

(OPP 2). La prime a été corrigée en conséquence. 

9. Selon le courrier du 3 décembre 2001 du Dr A___________, psychiatre, au Pr 

B__________, l'assuré lui avait été adressé en octobre 1998 par le Dr C__________ 

en raison d'un état dépressif assez sévère. Après quelques entretiens de soutien et 

sous thymoleptique, le patient avait présenté une assez bonne amélioration clinique, 

confirmée par la Clinique genevoise de Montana en juin 1999. Il était revenu voir 

ce praticien sans demande spécifique et ce dernier était alors frappé par la 

péjoration de son état général. Ce médecin a posé le diagnostic d'état dépressif 

sévère chronique, sur la base d'un grave trouble mixte de la personnalité, en 

situation psychosomatique et psychosociale très précaire. Son incapacité de travail 

était totale de façon durable. 

10. Par courrier du 13 décembre 2001, le Pr B__________ a informé l'Office cantonal 

de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: OCAI) que le patient souffrait 

également d'un état dépressif important et a proposé de lui accorder une rente 

d'invalidité entière. 

11. Selon le rapport du Pr B__________ non daté, reçu à l'OCAI le 18 décembre 2001, 

la capacité de travail du patient était de 50% de 1993 à juin 2001 et nulle dès cette 

date. 

12. Par décisions du 12 août 2002, l'OCAI a octroyé à l'assuré une rente d'invalidité 

entière dès le 1
er

 avril 1999. Ces décisions n'ont pas été notifiées à la caisse. 

13. Le 4 décembre 2002, l'OCAI a adressé à la caisse le dossier de l'assuré. 

14. Le 27 février 2003, la caisse a informé l'assuré qu'elle lui reconnaissait le droit à 

une rente d'invalidité LPP dès le 1
er

 avril 1999. Selon son décompte établi pour la 

période du 1
er

 avril 1999 au 31 mars 2003, la rente annuelle d'invalidité lui revenant 

s'élevait à 6'264 fr. par an. 

15. Par courrier du 10 juin 2003, l'assuré a saisi, par l'intermédiaire de son conseil, le 

Tribunal administratif du canton de Genève fonctionnant alors comme Tribunal 

cantonal des assurances, aux fins de savoir si le calcul des rentes était exact. 

Référence était faite au certificat de prévoyance établi par la caisse au 31 décembre 

1998. 

16. Par réponse du 3 juillet 2003, la caisse a conclu au rejet de la demande. Elle a 

admis devoir verser des prestations consécutives à l'aggravation de l'invalidité dès 

 

 

 

 

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le 1
er

 avril 1999 et a allégué l'avoir fait en calculant ses prestations sur la base du 

salaire coordonné de 24'720 fr. découlant du salaire AVS plafonné à 36'820 fr. 

Quant au calcul de surindemnisation, il avait été effectué sur la base d'un salaire de 

76'940 fr. par application de son propre règlement et de l'art. 4 OPP 2.  

17. Par réplique du 30 septembre 2003, l'assuré a contesté l'application de l'art. 4 OPP 2 

et a fait valoir qu'il y avait lieu d'appliquer l'art. 18 al. 3 OPP 2, de sorte que le 

salaire coordonné s'élevait à 47'640 fr. et non pas à 24'720 fr. Il a ainsi conclu à 

l'octroi des prestations d'invalidité à raison de 100% dès le 1
er

 avril 1999 calculées 

sur un salaire coordonné non réduit.  

18. Par arrêt du 25 mai 2004, le Tribunal administratif a partiellement admis la 

demande, annulé "le prononcé du 27 février 2003" de la caisse et lui a renvoyé la 

cause pour qu'elle calcule et verse les prestations dues à l'assuré et à ses proches 

conformément aux considérants. Ce faisant, il a considéré que l'art. 4 OPP 2 allait 

au-delà des pouvoirs conférés au Conseil fédéral par l'art. 34 al. 1 let. b LPP, dès 

lors que celui-ci n'était habilité à régler que les cas où l'assuré recevait déjà une 

rente d'invalidité en vertu de la LPP, lors de la survenance d'un nouveau cas 

d'assurance, ou a déjà touché antérieurement des prestations d'invalidité. Le Conseil 

fédéral n'était ainsi pas habilité à légiférer le cas où l'assuré recevait certes déjà une 

rente de l'assurance-invalidité, mais non pas une rente d'invalidité LPP. Cette 

juridiction en a conclu qu'il fallait faire application de l'art. 18 al. 3 OPP 2 à teneur 

duquel le salaire coordonné était calculé sur la base du salaire correspondant à une 

capacité de gain entière, si durant l'année qui précède la survenance du cas 

d'assurance, l'assuré a subi une diminution de la capacité de gain pour cause de 

maladie, d'accident ou d'autre circonstance semblable. 

19. La caisse a déféré l'arrêt du Tribunal administratif précité au Tribunal fédéral des 

assurances (ci-après: TFA). Dans ses écritures du 29 novembre 2004, elle a contesté 

également qu'une aggravation durable s'était produite en 1998, en se référant au 

rapport médical du 13 décembre 2001 du Pr B__________ attestant une incapacité 

de travail de 50% de 1993 à "maintenant" et de 100% de juin 2001 pour une durée 

indéterminée, en raison d'une aggravation.  

20. En date du 6 novembre 2004, l'assuré est décédé. 

21. Par lettres des 30 mars et 25 avril 2005, les demanderesses ont demandé à la 

défenderesse de leur faire connaître les prestations prévues en cas d'invalidité et en 

cas de décès de feu leur père, ainsi que les montants y relatifs.  

22. Par lettre du 10 mai 2005, la défenderesse leur a répondu avoir appris récemment 

que feu leur père percevait une rente complémentaire pour conjoint depuis le mois 

d'octobre 2002. Elle a ainsi annoncé qu'elle allait procéder au recalcul des 

prestations d'invalidité de feu son assuré et revoir son décompte de 

 

 

 

 

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surindemnisation. Elle les a également informées qu'elle allait verser des prestations 

provisoires aux orphelins qui pouvaient y prétendre. 

23. Par lettre du 8 juillet 2005, la défenderesse a fait savoir aux demanderesses que la 

recalculation des prestations d'invalidité avait fait apparaître que les enfants du feu 

assuré avaient touché, pour la période du 1
er

 octobre 2002 au 30 novembre 2004, 

des rentes d'enfant d'invalide trop élevées. Elle allait dès lors compenser les 

prestations indûment perçues avec celles encore dues. Dans ce courrier, elle a 

également renoncé à se prévaloir de la prescription.  

24. Par courrier du 10 octobre 2005, la défenderesse a communiqué aux demanderesses 

un nouveau décompte des prestations dues jusqu'au 31 octobre 2005, se soldant en 

faveur de la caisse à 24 fr. Aux termes de ce décompte, la défenderesse a reconnu 

au feu assuré une rente d'invalidité annuelle de 6'096 fr. dès le 1
er

 avril 1999 et de 

6'264 fr. à partir du 1
er

 janvier 2003. Les rentes d'enfant étaient fixées à 

respectivement 1'224 fr. et 1'260 fr. par an à compter de ces dates. Une rente 

annuelle de 1'155 était également reconnue à titre de rente d'orphelin à 

PA_________  et à PB___________ à partir du 1
er

 décembre 2004. La défenderesse 

a compensé ces rentes avec les prestations versées en trop à feu son assuré. 

25. Le 21 décembre 2005, PA et PB___________, filles issues d'une première union du 

feu assuré, nées respectivement le 28 juin 1982 et le 11 février 1986 et domiciliées 

à Lausanne, ont saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud d'une demande 

à l'encontre de la caisse, en concluant, sous suite de dépens, à sa condamnation au 

paiement de rentes entières d'enfant d'invalide, avec effet au 1
er

 janvier 1999, puis 

au paiement de rentes entières d'orphelin, à compter du 6 novembre 2004, à charge 

pour elles d'établir après l'âge de 18 ans qu'elles sont en apprentissage ou aux 

études, le montant des rentes allant être précisé en cours d'instance en fonction des 

renseignements déjà fournis ou à fournir encore par la défenderesse. 

26. Dans sa réponse du 16 février 2006 à la demande, la défenderesse a conclu au rejet 

de celle-ci. Préalablement, elle a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit 

jugé dans la procédure de recours pendante devant le TFA. Elle a notamment fait 

valoir qu'elle était en droit de compenser les rentes d'orphelin avec les rentes pour 

enfant d'invalide versées en trop. Elle a relevé également que les demanderesses 

n'avaient pas apporté la preuve d'avoir poursuivi leurs études durant l'année 2005, 

condition sine qua non pour leur ouvrir un droit aux prestations.  

27. Par réplique du 11 avril 2006, les demanderesses ont conclu à la condamnation de 

la défenderesse au versement d'une rente entière d'orphelin, avec effet au 6 

novembre 2004, charge à elles d'établir après l'âge de 18 ans qu'elles sont en 

apprentissage ou aux études, d'un montant qui sera précisé en cours d'instance en 

fonction des renseignements déjà fournis et à fournir encore par la défenderesse. 

Elles ont allégué avoir répudié la succession de leur père, de sorte qu'elles 

 

 

 

 

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renonçaient à d'éventuelles prétentions arriérées au titre de rentes d'enfant 

d'invalide. Il n'y avait ainsi pas matière à compensation avec leurs prétentions en 

versement de rente d'orphelin, dans la mesure où celles-ci étaient nées lors du décès 

et donc pas rattachées à la succession répudiée. 

28. Par duplique du 2 mai 2006, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. 

29. Les héritiers de l'assuré ayant répudié la succession et celle-ci ayant été liquidée par 

l'Office des faillites de Genève, le TFA a déclaré le recours sans objet et a rayé la 

cause du rôle, par arrêt du 18 mai 2006, tout en donnant acte aux parties que le 

jugement du 25 mai 2004 du Tribunal administratif n'acquerra aucune autorité de 

chose jugée. 

30. Par écritures du 29 juin 2006, les demanderesses ont requis la production, par la 

défenderesse, des attestations de prévoyance professionnelle de feu leur père 

afférentes aux années 1998 à 2004, en alléguant que, pour le calcul des prestations 

de survivants, l'année du décès était déterminante, à savoir 2004. Or, selon le 

règlement de la défenderesse, la rente d'orphelin était égale à 8% du salaire assuré 

au moment du décès. Ce règlement prévoyait également qu'en cas de libération du 

paiement des cotisations ou en cas d'invalidité, mais au plus tard jusqu'à la date de 

retraite réglementaire, la caisse continuait de tenir le compte de vieillesse individuel 

de l'assuré. 

31. Par écritures du 30 août 2006, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. A 

titre préalable, elle a conclu à ce que la PROVIDENTIA, devenue la MOBILIERE, 

et la VAUDOISE ASSURANCES soient interpellées sur les couvertures accordées 

au père de la demanderesse, et à ce que le Dr C__________ communique le dossier 

médical de feu son patient. Elle a contesté le droit à une rente d'invalidité de celui-

ci et, partant, être tenue de verser des prestations de survivants. Ce faisant, elle a 

fait valoir que la dépression, laquelle est à l'origine de l'aggravation de l'invalidité et 

de l'octroi d'une rente d'invalidité entière dès avril 1999, était très 

vraisemblablement survenue antérieurement à l'affiliation de feu son assuré à la 

défenderesse, de sorte que cette rente avait été versée à tort. Elle a refusé par 

ailleurs de produire les attestations sollicitées par les demanderesses, en se 

prévalant de son règlement applicable à l'époque, aux termes duquel la rente 

d'orphelin était égale à 20% de la rente d'invalidité entière qu'aurait touché l'assuré 

au moment de son décès. Elle a rappelé que l'obligation pour les institutions de 

prévoyance de continuer à tenir, jusqu'à l'âge terme de la vieillesse, le compte de 

vieillesse d'un assuré invalide à qui elles versaient une rente s'inscrivait dans la 

perspective d'une réinsertion possible dans la vie active et devait permettre à 

l'assuré, dont la rente s'éteignait par suite de disparition de son invalidité, d'obtenir 

une prestation de libre passage dont le montant correspondait à son avoir de 

vieillesse, lequel aura évolué entre le jour de son invalidité et celui de sa 

disparition. Un nouveau certificat devait ainsi être établi uniquement en cas de 

 

 

 

 

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disparition de l'invalidité avant le décès de l'assuré, hypothèse non réalisée en 

l'espèce. La défenderesse a en outre fait état de zones d'ombres dans le dossier 

concernant les activités exercées par feu le père de la demanderesse à partir du 1
er

 

janvier 1998 et a soupçonné qu'il avait été affilié à d'autres institutions de 

prévoyance postérieurement à cette date, tout en faisant état de courriers de la 

PROVIDENTIA et de la VAUDOISE figurant dans le dossier AI. Enfin, elle a 

contesté la réalité des revenus AVS annoncé par feu le père des demanderesses et 

ainsi son salaire assuré LPP. 

32. Par courrier du 3 juillet 2006, le juge du Tribunal des assurances du canton de Vaud 

a ordonné à la défenderesse de produire les pièces requises. 

33. Le 15 septembre 2006, Madame PB___________ est décédée. 

34. Par courrier du 26 octobre 2006, le conseil de Madame PA___________ en a 

informé le Tribunal des assurances du canton de Vaud, tout en précisant qu'elle 

était la seule à avoir accepté la succession de sa sœur et que les autres héritiers 

l'avaient répudiée. Les prétentions litigieuses passaient ainsi par succession à sa 

mandante qui était déjà partie à la procédure. 

35. Par courrier du 11 décembre 2006, le conseil de Madame PA___________ a 

transmis au tribunal précité une déclaration d'acceptation de succession de sa 

mandante et de répudiation en ce qui concerne les autres héritiers. Il lui a fait 

également parvenir, le 29 janvier 2007, une copie du certificat d'héritiers 

concernant sa mandate. 

36. A la même date, la demanderesse s'est déterminée sur les écritures de la 

défenderesse du 30 août 2006, en concluant à la condamnation de celle-ci au 

paiement d'une rente d'orphelin de 200 fr. par mois jusqu'à 25 ans ou jusqu'à la fin 

des études, avec intérêts à 5% sur chaque prestation arriérée dès et y compris le 1
er

 

octobre 2004, ainsi que pour feu sa sœur jusqu'à fin septembre 2006. Elle a soutenu 

que, même en supposant qu'un affilié devienne invalide pour une cause qui 

remontait à une date antérieure à son affiliation et que, de ce fait, la prise en charge 

du risque d'invalidité n'incombait pas à la défenderesse, il n'en demeurait pas moins 

que le risque de décès, différent du risque d'invalidité, devait être couvert par cette 

dernière. La demanderesse a persisté en outre à demander la production des 

certificats d'assurance de prévoyance de 1998 à 2004. Elle a relevé également que 

la défenderesse avait admis devoir des prestations provisoires aux orphelins qui 

pouvaient y prétendre, par courrier du 10 mai 2005, et qu'elle avait donc reconnu le 

principe du droit à celles-ci. Pour le surplus, elle a repris son argumentation 

antérieure. 

37. Par écritures du 26 février 2007, la défenderesse a persisté dans ses conclusions, 

tout en reprenant son argumentation précédente.  

 

 

 

 

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38. Le 16 mai 2007, la demanderesse a maintenu également ses conclusions 

antérieures. Elle a fait notamment observer que la défenderesse pourrait 

uniquement se soustraire au versement des prestations de survivants si elle 

parvenait à démontrer que le décès était exclusivement dû à la même cause que 

celle de la demi-invalidité antérieure à l'affiliation. Cependant, cette preuve était 

impossible à apporter et ne correspondait pas à la réalité. 

39. Par jugement du 11 septembre 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud 

s'est déclaré incompétent ratione loci et a transmis la cause au Tribunal de céans 

comme objet de sa compétence. 

40. La défenderesse a persisté dans ses conclusions le 10 décembre 2007. 

41. Le 9 mai 2008, la demanderesse a transmis, à la demande du Tribunal de céans, ses 

attestations d'études pour les années 2000 à 2008.  

42. Le 18 juin 2008, elle a produit les attestations d'études concernant feu sa sœur pour 

les années 2004 à 2006.  

43. Par courrier du 8 juillet 2008, la défenderesse a renoncé a se déterminer sur ces 

nouvelles pièces.  

44. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 

institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 

ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations - 

CO; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP; art. 142 code civil). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

La défenderesse ayant son siège à Genève, il convient également d'admettre la 

compétence ratione loci du Tribunal de céans, conformément à l'art. 73 al. 3 LPP. 

2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1
ère

 révision) est entrée en vigueur 

le 1
er

 janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 

été fixée au 1
er

 avril 2004 et au 1
er

 janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la 

modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 

professionnelle (RO 2004 1677). Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit 

s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles 

 

 

 

 

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applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 

déterminants se sont produits (ATF 126 V 136 consid. 4b et les références). 

En l'espèce, le droit aux rentes d'invalidité et de survivants est né le cas échéant 

avant le 1
er

 janvier 2005. Partant, la LPP s'applique dans son ancienne teneur et sera 

par conséquent citée dans celle-ci dans ce qui suit. 

3. L'objet du litige est en l'espèce le droit à une rente d'orphelin de la demanderesse, 

ainsi que de feu sa sœur à compter du décès de leur père en date du 6 novembre 

2004, ainsi que le cas échéant le montant des rentes dues et la question de la 

compensation des rentes dues avec la créance de la défenderesse en restitution des 

rentes d'invalidité versées indûment au défunt père. 

4. En premier lieu, il sied de constater que la demanderesse a établi être l'unique 

héritière de sa sœur. Partant, il y a lieu de lui reconnaître la légitimation active pour 

réclamer les rentes revenant à cette dernière. 

5. Selon l'art. 18 LPP,  

"Des prestations aux survivants ne sont dues que :  

a. si le défunt était assuré au moment de son décès ou lorsqu'est survenu 

l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès, ou,  

b. s'il recevait de l'institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente 

de vieillesse ou d'invalidité."  

Aux termes de l'art. 20 LPP, les enfants du défunt ont droit à une rente d'orphelin. 

Celle-ci s'élève à 20% de la rente d'invalidité entière qu'aurait pu toucher l'assuré, 

selon l'art. 21 al. 1 LPP. L'al. 2 de cette disposition prescrit que, lors du décès d'un 

bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, la rente d'orphelin s'élève à 

20% de la rente de vieillesse ou de la rente d'invalidité entière. Conformément à 

l'art. 22 al. 3 LPP, le droit aux prestations pour orphelin s'éteint au décès de 

l'orphelin ou dès que celui-ci a atteint l'âge de 18 ans. Il subsiste jusqu'à l'âge de 25 

au plus, tant que l'orphelin fait un apprentissage ou des études (a) ou tant que 

l'orphelin, invalide à raison de deux tiers au moins, n'est pas encore capable 

d'exercer une activité lucrative (b). 

En l'espèce, les dispositions précitées s'appliquent à la détermination du droit aux 

prestations de la demanderesse, dès lors que son père n'était assuré que pour les 

prestations minimales LPP. 

6. La défenderesse conteste en premier lieu le droit à une rente d'invalidité du défunt 

père de la demanderesse et, partant, sa qualité d'assuré. Elle estime ainsi avoir versé 

précédemment les rentes d'invalidité à tort. 

 

 

 

 

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a) En tant qu'exigence minimale (art. 6 LPP) de la prévoyance obligatoire des 

salariés et des chômeurs au sens des art. 2 s. LPP, l'art. 23 LPP, dans sa teneur en 

vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, laquelle est applicable en l'espèce, fonde le 

droit à une rente d'invalidité des personnes invalides à raison de 50 pour cent au 

moins au sens de l’AI et qui étaient assurées lors de la survenance de l'incapacité de 

travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, deuxième partie de la 

phrase, LPP). Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est 

uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, 

indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 

un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au 

moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 

l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est 

conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire 

bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, 

devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il existe 

un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue 

durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de 

prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des 

rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue 

pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 

123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5, ATFA non publié du 19 août 2003 en la 

cause B 57/02). 

L'art. 23 LPP a aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de 

prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre 

à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en 

changeant en même temps d'institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, 

ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité : le droit aux prestations ne 

découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les prestations d'invalidité sont 

dues par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsqu'est 

survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité (ATF 123 V 264 consid. 

1c, 120 V 117 consid. 2c/aa).  

La jurisprudence a déduit de l'art. 23 LPP qu'il ne suffit pas, pour que l'ancienne 

institution de prévoyance reste tenue à prestations, que l'incapacité de travail ait 

débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais qu'il devait en outre exister, 

entre cette incapacité de travail et l’invalidité, une relation d'étroite connexité, 

temporelle et matérielle. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de 

l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la 

précédente institution de prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). 

Lorsque plusieurs atteintes à la santé concourent à l'invalidité, il ne suffit pas de 

constater la persistance d'une incapacité de gain ou de travail qui a débuté durant 

l'affiliation à l'ancienne institution pour justifier le droit à une prestation de 

prévoyance. Il convient dans ce cas, conformément à l'art. 23 LPP qui se réfère à la 

 

 

 

 

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- 11/19 - 

cause de l'incapacité de travail, d'examiner séparément, en relation avec chaque 

atteinte à la santé, si l'incapacité de travail qui en résulte est survenue durant 

l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine d'une invalidité (ATFA 

non publié du 15 novembre 2001 en la cause B 34/01 et ATFA non publié du 3 mai 

2004 en la cause B 93/02). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas 

écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant 

une certaine période, l'assuré est à nouveau apte à travailler. L'ancienne institution 

de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines ou de nouvelles 

manifestations de la maladie plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa 

capacité de travail. Mais une brève période de rémission ne suffit pas pour 

interrompre le rapport de connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une 

interruption de trente jours consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la 

nouvelle institution de prévoyance, du moins lorsqu'il est à prévoir que la 

diminution ou la disparition des symptômes de la maladie sera de courte durée. 

Cette interprétation de la loi restreindrait de manière inadmissible la portée de l'art. 

23 LPP, notamment dans le cas d'assurés qui ne retrouvent pas immédiatement un 

emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus affiliés à aucune institution de 

prévoyance. D'ailleurs, si l'on voulait s'inspirer des règles en matière d'assurance-

invalidité, on devrait alors envisager une durée minimale d'interruption de l'activité 

de travail de trois mois, conformément à l'art. 88a al. 1 RAI : selon cette 

disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore ou que son impotence 

s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout 

ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que 

l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période; il en va de 

même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans 

interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre (ATF 123 

V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa, ATFA non publié du 30 septembre 

2003 en la cause B 67/02).  

b) En l'occurrence, il convient de constater que feu le père de la demanderesse a 

commencé un nouvel emploi à 50% le 1
er

 janvier 1998, après avoir travaillé pour le 

même employeur déjà de septembre à décembre 1997. Cela laisse en principe 

supposer qu'il disposait à cette date encore de la pleine capacité de travail 

résiduelle. Le dossier de l'AI ne donne aucune indication sur des éventuelles 

périodes d'incapacité de travail pour dépression avant l'affiliation à la défenderesse. 

Il ressort uniquement du dossier que l'assuré était alors au chômage. Les pièces du 

dossier ne permettent ainsi pas de conclure que l'invalidité trouve son origine dans 

des incapacités de travail de feu l'assuré pour dépression avant le 1
er

 janvier 1998. 

Quant à la date de survenance de l'aggravation, certes le Pr B__________ a attesté 

une incapacité de travail totale seulement à partir de juin 2001, date à laquelle feu 

l'assuré n'était plus affilié à l'intimée. Cependant, ce médecin ne s'est pas occupé 

des problèmes psychiques de celui-ci, mais uniquement de sa maladie coronarienne. 

Le trouble dépressif était traité par le Dr A___________, de sorte que seul ce 

 

 

 

 

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- 12/19 - 

médecin pouvait évaluer l'état de santé sur le plan psychique et sa répercussion sur 

la capacité de travail. Or, celui-ci avait traité feu l'assuré déjà en octobre 1998 et ce 

dernier a été hospitalisé en 1999, en raison de ses atteintes psychiques. A ce 

moment, le Dr A___________ a diagnostiqué un état dépressif assez sévère. 

Lorsqu'il a écrit au Pr B__________, en décembre 2001, il a émis le diagnostic 

d'état dépressif chronique sur la base d'un grave trouble mixte de la personnalité. Il 

est vrai le Dr A___________ a fait état d'une amélioration du trouble dépressif 

après l'hospitalisation du patient à la Clinique genevoise de Montana. Cependant, 

on ignore de quelle durée était cette amélioration et si elle lui avait permis de 

recouvrer une capacité de travail de 50%. Compte tenu du dernier diagnostic retenu 

par le Dr A___________ en 2001, l'appréciation de l'OCAI, selon laquelle s'état de 

santé s'est durablement détérioré depuis avril 1998, rendant la capacité de travail 

nulle, ne paraît ainsi pas insoutenable, en l'absence d'un avis divergent d'un autre 

psychiatre. 

c) Il est vrai que le dossier de l'assurance-invalidité a été instruit de façon 

sommaire. Toutefois, il n'appartient pas au Tribunal de céans d'établir les faits 

pertinents pour le droit à la rente plusieurs années après que l'institution de 

prévoyance l'ait expressément reconnu, en l'absence d'un fait ou moyen de preuve 

nouveaux, d'autant moins que l'intimée aurait été à même de le faire. Il convient en 

outre de relever qu'elle était en possession du dossier intégral de l'assurance-

invalidité et qu'elle a donc octroyé ses prestations en toute connaissance de cause. 

Partant, si elle revient aujourd'hui sur sa décision, il s'agit uniquement d'une 

nouvelle appréciation des mêmes faits. 

On pourrait par ailleurs se poser la question de savoir si ce changement d'avis de 

l'intimée n'est pas en l'espèce contraire à l'interdiction de l'abus de droit, consacrée 

par l'art. 2 al. 2 CC. Il s'agit d'un principe fondamental de l'ordre juridique valable 

aussi en droit public, en particulier en droit des assurances sociales (ATF 131 V 97; 

DUC, L'abus de droit et la bonne foi dans le domaine des assurances sociales selon 

la pratique du Tribunal fédéral des assurances, in: Abus de droit et bonne foi, 

Fribourg 1994, pp. 247 ss). Il y a abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif 

apparaît, dans un cas concret, manifestement contraire au droit ou lorsqu'une 

institution juridique est utilisée manifestement à l'encontre de la finalité pour 

laquelle elle a été créée (MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 435). 

Toutefois, au vu des considérations ci-dessus, le Tribunal de céans laissera cette 

question ouverte. 

Cela étant, il ne sera pas donné suite aux conclusions de l'intimée tendant à une 

instruction sur l'origine de l'invalidité et le début de l'aggravation de l'état de santé 

du défunt père de la demanderesse. 

Il y a par ailleurs lieu d'admettre la qualité de bénéficiaire d'une rente d'invalidité de 

ce dernier. 

 

 

 

 

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- 13/19 - 

7. Au moment du décès de leur père, la demanderesse et feu sa sœur avaient atteint 18 

ans. Des pièces produites, il résulte que la première a poursuivi ses études jusqu'à 

l'âge de 25 ans, soit jusqu'au 28 juin 2007, et sa défunte sœur jusqu'en janvier 2006. 

Pendant la période à compter de cette date jusqu'à son décès en date du 15 

septembre 2006, cette dernière a dû interrompre ses études pour des raisons de 

santé. Sa longue maladie, laquelle a été suivie de sa mort, doit toutefois être 

assimilée à une invalidité totale au sens de l'art. 22 al. 3 let. b LPP. Par conséquent, 

il sied d'admettre que la demanderesse remplit les conditions pour bénéficier de 

rentes d'orphelin jusqu'à l'âge de 25 ans et sa sœur jusqu'à son décès. 

8. Selon l'art. 38 LPP, la rente est payée entièrement pour le mois au cours duquel le 

droit s'éteint. Il en résulte que les rentes d'orphelin pour la demanderesse sont dues 

dès décembre 2004 jusqu'en juin 2007 et les rentes d'orphelin pour sa défunte sœur 

de décembre 2004 jusqu'en septembre 2006. 

9. Se pose cependant la question du calcul de la rente, soit en premier lieu du montant 

du salaire assuré. 

10. En premier lieu, la défenderesse met en cause la réalité du salaire réalisé et annoncé 

par feu son assuré. 

Il ressort cependant du compte individuel de ce dernier auprès de sa caisse de 

compensation qu'il a perçu la somme de 76'940 fr. en 1998 de la part de son 

employeur. Ce grief est ainsi infondé. 

11. En vertu de l'art. 8 al. 1 LPP, seul le "salaire coordonné" doit être assuré, dans la 

prévoyance minimale. En 1999, ce salaire comprenait la partie du salaire annuel 

comprise entre 24'120 fr. et 72'360 fr. Aux termes de l'art. 34 al. 1 LPP, 

" Le Conseil fédéral règle le mode de calcul des prestations dans les cas spéciaux, 

notamment : 

a. Lorsque l'année d'assurance déterminante selon l'art. 24, al. 3, n'est pas 

complète ou que l'assuré n'a pas joui, durant cette période, de sa pleine 

capacité de gain; 

b. Lorsqu'en vertu de la présente loi, l'assuré reçoit déjà une rente d'invalidité 

lors de la survenance du nouveau cas d'assurance, ou a déjà touché 

antérieurement des prestations d'invalidité. " 

En application de cette disposition légale, le Conseil fédéral a adopté l'art. 4 OPP 2 

dont la teneur est la suivante : 

"Pour les personnes à demi-invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l'assurance-invalidité, les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont 

réduits de moitié." 

 

 

 

 

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- 14/19 - 

La demanderesse s'oppose à la réduction par moitié du salaire coordonné, en faisant 

valoir que cette dernière disposition ne saurait s'appliquer, dans la mesure où le 

Conseil fédéral n'a reçu le pouvoir de légiférer que dans les cas où l'assuré reçoit 

déjà une rente d'invalidité LPP lors de la survenance du nouveau cas d'assurance. 

Tel a également été l'avis du Tribunal administratif, dans son arrêt du 25 mai 2004. 

Cette juridiction a alors jugé que le texte de l'art. 34 al. 1 let. b LPP était clair, dans 

le sens que les mots "en vertu de la présente loi" ne pouvaient se rapporter qu'à la 

LPP. En tant que l'art. 4 OPP 2 se référait aux demi-invalides de l'assurance-

invalidité fédérale, il allait trop loin. Le Tribunal administratif a ainsi considéré, 

tout en relevant que les travaux préparatoires étaient muets sur cette question (FF 

1976 I 177 ss), que le Conseil fédéral ne pouvait légiférer que dans le cas où 

l'assuré recevait déjà une rente du deuxième pilier, mais non pas lorsqu'il bénéficiait 

seulement d'une rente d'invalidité. L'art. 4 OPP 2 dépassait le cadre de la délégation 

et n'était pas valable pour cette seconde hypothèse. Par conséquent, il n'y avait pas 

lieu de s'écarter du texte clair de l'art. 8 al. 1 LPP concernant le salaire assuré.  

Cependant, s'il est vrai que l'art. 34 al. 1 let. b LPP ne se réfère qu'aux bénéficiaires 

d'une rente d'invalidité LPP, la loi confère également au Conseil fédéral le pouvoir 

de régler tous les cas spéciaux, comme l'indique la mention "notamment". Ainsi 

convient-il de considérer que les cas cités expressément aux lettres a et b de cette 

disposition légale n'ont été mentionnés qu'à titre exemplatif et que cette liste ne 

saurait être exhaustive. Partant, le Tribunal de céans ne peut partager l'avis du 

Tribunal administratif, dont l'arrêt n'est pas entré en force, et estime que l'art. 4 OPP 

2 reste dans le cadre de la délégation conférée par la loi au Conseil fédéral.  

Il convient également de considérer que l'art. 4 OPP 2 est en faveur des assurés 

demi-invalides, dans la mesure où cette réglementation leur permet d'avoir accès 

plus facilement à une couverture du 2
ème

 pilier. En effet, dans bon nombre de cas, le 

salaire de demi-invalides se situerait en dessous de la déduction de coordination de 

24'120 fr., dès lors que la capacité de gain est restreinte. Ainsi, en application de 

l'art. 4 OPP 2, ces assurés peuvent également bénéficier des prestations du 

deuxième pilier et ceci même lorsqu'ils ne touchaient pas auparavant une rente 

d'invalidité LPP, mais seulement une rente de l'assurance-invalidité (cf. Handicapés 

et deuxième pilier, RCC 1984, p. 542).  

Au vu de ce qui précède, il appert que la défenderesse était fondée de diminuer de 

moitié le salaire-plafond et la déduction de coordination prévus à l'art. 8 al. 1 LPP, 

en application de l'art. 4 OPP 2, et ainsi d'établir le salaire coordonné à 24'120 fr. 

([72'360 fr - 24'120 fr.] : 2).  

12. En vertu de l'art. 21 al. 1 LPP, la rente d'orphelin s'élève à 20 % de la rente 

d'invalidité entière qu'aurait pu toucher l'assuré. Aux termes de l'al. 2 de cette 

disposition, si l'assuré bénéficiait déjà d'une rente de vieillesse ou d'invalidité au 

 

 

 

 

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moment du décès, la rente d'orphelin est de 20 % de la dernière rente de vieillesse 

ou d'invalidité allouée.  

En l'occurrence, feu le père de la demanderesse touchait déjà une rente d'invalidité 

au moment de son décès. Par conséquent, l'al. 2 de la disposition légale précitée est 

applicable, selon lequel la rente d'orphelin s'élève à 20 % de la rente d'invalidité. 

C'est dès lors à tort que la demanderesse a estimé que le montant de sa rente aurait 

dû être établi en application de l'art. 21 al. 1 LPP. Cela étant, il n'est d'aucune utilité 

de disposer des attestations d'assurance du feu père à compter de 1998, de sorte que 

le refus de la défenderesse de les produire est sans importance. 

Toutefois, selon l'art. 19 al. 1 OPP 2, au décès d'un bénéficiaire d'une demi-rente 

d'invalidité, les survivants ont droit à des prestations calculées sur la rente 

d'invalidité convertie en rente entière. Par conséquent, les rentes d'orphelin 

correspondront à 20% du double de la demi-rente du défunt père. 

13. Se pose ensuite la question de la compensation entre les prestations indûment 

perçues par feu le père de la demanderesse, ainsi que les rentes d'orphelin dues dès 

son décès.  

a) La compensation de créances réciproques constitue un principe juridique général, 

consacrée en droit privé par les art. 120 ss CO, qui est également applicable en droit 

administratif. Ce principe est plus particulièrement reconnu en droit des assurances 

sociales, même si les dispositions légales régissant l'assurance en cause ne le 

prévoient expressément (ATF 128 V 224 consid. 3 b p. 228; 128 V 50 consid. 4 a p. 

53). Toutefois, en raison de la nature des créances qui sont en jeu et par référence à 

l'art. 125 ch. 2 CO, la compensation d'une créance d'une institution de sécurité 

sociale ne peut être admise avec une prestation due à un assuré que si de ce fait les 

ressources de celui-ci ne sont pas inférieures au minimum vital (128 V 50 consid. 4 

a p. 53).  

Aux termes de l'art. 120 al. 1 CO, la compensation est possible aux conditions 

suivantes :  

-  deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent 

(identité des parties); 

- les prestations dues réciproquement sont du même genre; 

- les deux dettes sont exigibles. 

b) En l'espèce, seules sont litigieuses les rentes d'orphelin de la demanderesse, ainsi 

que de feu sa sœur. Les titulaires de ces rentes sont ainsi ces dernières. La 

défenderesse entend compenser leurs créance avec celles qu'elle a contre feu leur 

père. Or, les sœurs n'étaient non seulement pas titulaires des rentes d'invalidité de 

 

 

 

 

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leur père, mais pas non plus des rentes complémentaires pour enfant d'invalide 

(ATF 121 V 104 consid. 4c p. 107), dès lors qu'elles ont répudié la succession. Il 

convient ainsi de constater qu'il n'y a pas d'identité des parties. 

La défenderesse ne peut ainsi procéder à une compensation, en l'absence d'une 

réglementation spécifique dans la LPP. 

14. S'agissant des intérêts moratoires dus, l'art. 105 al. 1 CO est applicable en matière 

de rente LPP, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 119 V 135 consid. 

4c). Selon cette disposition, le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, 

d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à 

partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. A défaut de disposition 

réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO; 130 

V 414 ss, ATF 119 V 135 consid. 4d, 115 V 37 consid. 8c). 

Par conséquent, la défenderesse est tenue en l'espèce de verser un intérêt moratoire 

de 5% dès le 21 décembre 2005, date du dépôt de la demande. Pour les rentes dues 

après cette date, l'intérêt moratoire court dès le mois suivant celui où elle était 

exigible. 

15. Au vu de ce qui précède, la demande sera partiellement admise. 

16. La demanderesse obtenant largement gain de cause, une indemnité de 2'500 fr. lui 

est octroyée à titre de dépens. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

en vertu de l'art. 56U al. 2 LOJ 

 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse les rentes d'orphelin de 

décembre 2004 à juin 2007, avec intérêt à 5 % à compter du 21 décembre 2005 et, 

pour les rentes nées après cette date, dès le mois suivant celui où la rente est 

devenue exigible. 

4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse les rentes d'orphelin dues à 

feu sa sœur PB___________ de décembre 2004 à septembre 2006, avec intérêt à 

5 % à compter du 21 décembre 2005 et, pour les rentes nées après cette date, dès le 

mois suivant celui où la rente est devenue exigible. 

5. Dit que les rentes d'orphelin dues correspondent à 20 % de la rente d'invalidité de 

feu M. P___________ convertie en rente entière. 

6. Renvoie la cause à la défenderesse pour le calcul des rentes et intérêts moratoires 

dus. 

7. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr. à 

titre de dépens. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

 

 

 

 

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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le