# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a544d70-2330-5ddb-a7fe-2edb54f514cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2020 C-5997/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5997-2019_2020-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5997/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Gehring (présidente du collège),  

Michael Peterli, David Weiss, juges, 

Thiviya Asaipillai, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 11 octobre 2019) 

 

 

 

C-5997/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assuré ou le recourant)  ressortissant français 

vivant en France voisine, né le (…) 1966, divorcé, père de deux enfants 

nés respectivement les (…) 1994 et (…) 1995, au bénéfice d’un certificat 

d’aptitude professionnelle dans le domaine de la restauration  a travaillé 

comme employé frontalier en Suisse auprès de divers employeurs de 1988 

à 2017 (Dossier AI doc. 2 pp. 55-63/227, doc. 8 p. 99/227, doc. 9 p. 

111/227). En dernier lieu, il a travaillé en qualité de traiteur au service de la 

société B._______ SA à partir du 6 mars 2007 (Dossier AI doc. 8 p. 99/227, 

doc. 20 p. 133/227). A la suite d’une lombosciatique gauche et d’une 

phlébite récidivante du membre supérieur gauche, il a présenté une 

incapacité de travail de 100% à partir du 12 février 2017, de 50% à partir 

du 20 mars 2017, de 20% à partir du 27 mars 2017 puis de 100% depuis 

le 25 avril 2017 (Dossier AI doc. 5 p. 82/227), avant d’être licencié au 31 

janvier 2018 (Dossier AI doc. 5 p. 80/227, doc. 20 p. 133/227).  

B.  

B.a Le 17 octobre 2017, A._______ a déposé une demande de prestations 

de l’assurance-invalidité auprès de l’Office cantonal C._______ (ci-après : 

C._______) invoquant une phlébite récidivante du membre supérieur 

gauche, une suspicion d’embolie pulmonaire et une incapacité totale de 

travail depuis le 12 février 2017 (Dossier AI doc. 2 p. 55-63/227). 

B.b Statuant par décision du 11 octobre 2019, l’Office AI pour les assurés 

résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a confirmé le projet de décision du 

17 juillet 2019 de C._______. Considérant que A._______ avait subi une 

incapacité totale de travail depuis le 12 février 2017, qu’il avait recouvré 

une capacité entière de travail dans une activité adaptée à son état de 

santé dès le mois de juillet 2017 et qu’il présentait un degré d’invalidité nul 

compte tenu de revenus sans et avec invalidité de 53'231. CHF 

respectivement 57'036. CHF, l’OAIE a rejeté la demande de prestations 

d’invalidité, précisant que des mesures d’ordre professionnel n’étaient pas 

nécessaires (Dossier AI doc. 28 pp. 151-154/227, doc. 29 p. 155/227 et 

doc. 31 p. 160-163/227).  

 

 

 

C-5997/2019 

Page 3 

C.   

C.a Par mémoire posté le 9 novembre 2019 (timbre postal) et régularisé le 

29 novembre 2019 (timbre postal), A._______ a recouru devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du 11 octobre 

2019, dont il requiert implicitement l’annulation. Considérant qu’une activité 

lucrative exercée sur une chaîne de production manuelle est incompatible 

avec les troubles dont il souffre au niveau du bras gauche (phlébite 

récidivante, nerf radial douloureux), il conteste avoir récupéré une capacité 

entière de travail dans une activité adaptée à son état de santé à partir du 

mois de juillet 2017 et réclame le renvoi de l’affaire, afin de procéder à une 

instruction complémentaire du dossier à la suite de l’incapacité totale de 

travail survenue le 16 juillet 2017 et des nombreuses complications qui s’en 

sont suivies depuis lors  en particulier de l’intervention chirurgicale subie 

le 20 avril 2018  et qui auraient été ignorées par l’OAIE (TAF pces 1, 2, 4 

et annexes). Le 15 janvier 2020 (timbre postal), le recourant a fait part 

d’une nouvelle rechute qui serait survenue le 12 janvier 2020, 

l’empêcherait d’effectuer toute tâche ménagère et le contraindrait à recourir 

à une aide-ménagère (TAF 12 et annexes). 

C.b Par réponse du 12 février 2020, l’OAIE conclut à l’admission du 

recours, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause pour 

complément d’instruction. A l’appui de ces conclusions, il se fonde sur un 

rapport du Service médical régional (ci-après : SMR) établi le 4 février 2020 

par la Dresse D._______ (spécialisation non indiquée) et sur la prise de 

position du 10 février 2020 de C._______ (TAF pce 14 et annexes). 

C.c A._______ a répliqué le 11 mars 2020, demandant le retrait de son 

capital de prévoyance professionnelle (IIe pilier) afin de pouvoir subvenir à 

ses besoins, dès lors que son droit aux indemnités de chômage prendra 

fin le 14 décembre 2020 (TAF pce 17 et annexes). 

C.d Le Tribunal administratif fédéral a transmis la réplique à l’OAIE pour 

connaissance et clôturé l’échange d’écritures aux termes d’une 

ordonnance rendue le 18 mars 2020 (TAF pce 18). 

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront reproduits, si 

besoin est, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

 

C-5997/2019 

Page 4 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît, en vertu de l’art. 31 LTAF en 

relation avec l’art. 33 let. d LTAF et l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l’étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par l’OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA 

(RS 830.1) est applicable. Conformément à l'art. 2 LPGA, les dispositions 

de cette loi sont applicables aux assurances sociales régies par la 

législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les 

assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis 

et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 

un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a 

qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont 

remplies en l’espèce.  

1.4 Déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes 

requises par la loi (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable, l’avance sur 

les frais de procédure présumés de 800. CHF ayant en outre été dûment 

acquittée (art. 63 al. 4 PA). 

2.  

L'objet de la contestation, auquel doivent se rapporter le recours et la 

motivation de celui-ci (ATF 131 V 164 consid. 2.1), est circonscrit par la 

décision du 11 octobre 2019, par laquelle l’autorité inférieure a rejeté la 

demande du 17 octobre 2017 tendant à obtenir des prestations de 

l’assurance-invalidité. Dans la mesure où le recourant requiert le retrait de 

son capital de prévoyance professionnelle vieillesse en application de la 

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité du 

C-5997/2019 

Page 5 

25 juin 1982 (LPP, RS 831.40), il s’écarte de manière irrecevable de l’objet 

du litige (TAF pce 17 et annexes). 

3.  

3.1 Selon l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision (let. 

c). 

3.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 

3.1.1). Sauf indication contraire, les dispositions de la LAI et de son 

règlement d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI 

(premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 

1647), s’appliquent au cas d’espèce. 

C-5997/2019 

Page 6 

4.2 Le tribunal des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 11 octobre 

2019). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 

121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération 

lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 

l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du 

TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.). Le Tribunal ne 

peut ainsi prendre en considération que les rapports médicaux établis 

antérieurement à la décision attaquée, à l’exception de ceux établis 

ultérieurement qui permettent de mieux appréhender l’état de santé et la 

capacité de travail de l’intéressé jusqu’à la décision sujette à recours. 

In casu, les pièces établies après la décision litigieuse du 11 octobre 2019 

 un certificat du 22 octobre 2019 du Dr E._______, un bulletin du 28 

octobre 2019 des Hôpitaux F._______, un compte rendu opératoire du 5 

novembre 2019 du Dr G._______, une liste du 7 novembre 2019 attestant 

d’un traitement de kinésithérapie suivi auprès de H._______, un certificat 

du 7 novembre 2019 du Dr I._______, une prescription du 12 décembre 

2019 de la Dresse J._______, un certificat du 9 janvier 2020 du Dr 

K._______ et un rapport du 10 mars 2020 de L._______  seront prises en 

considération dès lors qu’elles sont étroitement liées à l’objet du litige et de 

nature à influencer l’appréciation des faits au moment où la décision 

attaquée a été rendue (cf. consid. 8 et 10 infra.).  

5.   

La présente procédure présente un aspect transfrontalier dans la mesure 

où le recourant est un ressortissant français, domicilié en France voisine, 

et ayant travaillé en Suisse. 

5.1 Aux termes de l'art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur 

l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité 

dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour 

enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. En 

l’occurrence, le recourant vivant à (…) où il est domicilié à tout le moins 

depuis le dépôt de la demande du 17 octobre 2017 (Dossier AI doc. 2 p. 

55-63/227), c’est à juste titre que C._______ a procédé à l’instruction de la 

cause, tandis que l’OAIE a notifié la décision litigieuse. 

C-5997/2019 

Page 7 

5.2 En outre, la cause doit être tranchée non seulement au regard des 

normes du droit suisse mais également à l’aune des dispositions de 

l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 

0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et 

ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 

0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 

987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec 

la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également 

applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 

l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au 

règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 

343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 

Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, les personnes 

auxquelles ce règlement s'applique, bénéficient en principe des mêmes 

prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la 

législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-

invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 

janvier 2013 consid. 4). 

6.  

Pour avoir droit à une rente de l’assurance-invalidité suisse, l’assuré doit 

remplir cumulativement les conditions suivantes : être invalide au sens de 

la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI) et compter au 

moins trois années entières de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans ce 

cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée d’un Etat 

membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de 

libre-échange (AELE) peuvent également être prises en considération, à 

condition qu’une année au moins de cotisations puisse être comptabilisée 

en Suisse (FF 2005 p.  4065 ; art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004 ; 

ATF 131 V 390). 

C-5997/2019 

Page 8 

En l’espèce, il ressort de l’extrait du compte individuel du recourant, que 

celui-ci compte plus de trois années de cotisations à l'AVS/AI, de sorte qu’il 

remplit la condition afférant à la durée minimale de cotisations (Dossier AI 

doc. 11 pp. 120-121/227). Il reste à examiner s’il est invalide au sens de la 

LAI. 

7.   

7.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

7.2 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI).  

7.3 Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la santé 

sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain.  

7.4 Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, 

résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 

l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui (art. 6, 1ère 

phrase LPGA). L'assurance-invalidité suisse couvre ainsi seulement les 

pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique ou psychique, 

et non la maladie en tant que telle (ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres 

termes, l'objet assuré n'est pas l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de 

gain probablement permanente ou de longue durée qui en résulte et qui 

n’est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 

d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de 

C-5997/2019 

Page 9 

l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 

d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

8.   

8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6; 132 V 93 consid. 4 125 V 256 consid. 

4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c; 105 V 156 consid. 1 ; voir 

également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). Dans ce contexte, on 

rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre en cause le diagnostic 

retenu par un médecin et de poser de son propre chef des conclusions qui 

relèvent de la science et des tâches du corps médical (arrêt du TF 

9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). Ainsi, avant de conférer pleine valeur 

probante à un rapport médical, il convient de s’assurer que les points 

litigieux importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport 

se fonde sur des examens complets, qu'il prend également en 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 

enfin que les conclusions du médecin sont dûment motivées 

(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). La valeur probante 

d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée à la condition que 

le médecin qui se prononce dispose de la formation spécialisée nécessaire 

et de compétences professionnelles dans le domaine d’investigation 

C-5997/2019 

Page 10 

(arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les réf. 

cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 

2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur 

l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI n° 33). Ainsi, l'élément 

déterminant pour reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical 

n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu.  

8.3 Selon la jurisprudence, il n'est pas interdit aux tribunaux des 

assurances de se fonder uniquement ou principalement sur les rapports 

des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, 

l'appréciation des preuves est soumise à des exigences sévères. Une 

instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, 

même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la pertinence de ces 

rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 122 V 157 

consid. 1d). Les prises de position des services médicaux régionaux 

(SMR) et du service médical de l’OAIE doivent être appréciées comme des 

rapports de médecins liés à l’assureur (concernant le SMR, arrêts du TF 

9C_159/2016 du 2 novembre 2016 consid. 2.2 ss ; 8C_197/2014 du 

3 octobre 2014 consid. 4 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 

consid. 8.1 et 8.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 7 et 42 ss, 

art. 59 LAI n° 2). 

Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) ou du 

service médical de l’OAIE ne se fondent pas sur des examens médicaux 

effectués sur la personne et ne posent pas de nouvelles conclusions 

médicales ; elles portent une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts 

du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). Elles ont notamment pour but, outre celui d’aider les profanes 

en médecine qui travaillent dans l’administration ou les tribunaux et à qui il 

appartient de trancher le droit aux prestations, de résumer et de porter une 

appréciation sur la situation médicale de la personne concernée, ainsi que 

de faire une recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à 

donner à la demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de 

pièces médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu de 

se fonder sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder à 

une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1). De telles 

prises de position, pour avoir valeur probante, ne peuvent suivre les 

conclusions d’un médecin sans établir les raisons pour lesquelles les 

conclusions différentes d’autres médecins ne sont pas suivies 

(ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 

Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions 

C-5997/2019 

Page 11 

contestées, les prises de position médicales internes de l’assureur ne 

peuvent pas, en général, constituer une évaluation finale, mais doivent 

donner lieu à une instruction complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 

du 12 novembre 2015 consid. 4.3 et 9C_58/2011 du 25 mars 2011 

consid. 3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 

9.  

En l’espèce, l’instruction de la cause a porté au dossier la documentation 

principale suivante:  

 un rapport établi le 30 mai 2017 par le Dr M._______ (spécialiste 

en médecine générale) qui constate des séquelles résultant d’une 

paralysie radiale traumatique du bras gauche survenue durant 

l’enfance et d’une arthrodèse du poignet gauche effectuée en 1997 

(fracture traumatique du scaphoïde gauche avec greffe et 

arthrodèse) ; comme diagnostics incapacitants, il retient une 

lombosciatique gauche non déficitaire et actuellement guérie et une 

récidive de thrombophlébite de la veine sous-clavière et humérale 

du bras gauche (le premier épisode ayant lieu en 2014); l’atteinte 

au niveau de la veine sous-clavière et humérale du bras gauche 

n’est pas stabilisée et justifie une incapacité totale de travail depuis 

le 12 févier 2017, mais devrait permettre la reprise d’une activité 

lucrative adaptée – soit sans de port de charges lourdes ni 

mouvements du bras gauche au-dessus du buste − à 80% dans les 

6 semaines, puis à 100% dans les deux semaines, sous réserve 

d’une évolution satisfaisante (Dossier AI doc. 1 pp. 48-52/227) ; 

 un rapport d’écho-doppler veineux du bras, du creux axillaire et de 

la région claviculaire gauches établi le 27 juin 2017 par le Dr 

N._______ (spécialiste en imagerie médicale et radiodiagnostic) 

constatant une thrombose fixée séquellaire d’une des veines 

humérales (Dossier AI doc. 1 p. 44/227) ; 

 une ordonnance du 17 juillet 2017 du Dr E._______ (spécialiste en 

pathologie cardio-vasculaire) prescrivant un anticoagulant pour une 

durée de 3 mois (TAF annexe pce 1) ; 

 un rapport de doppler veineux du membre supérieur gauche réalisé 

le 21 juillet 2017 par le Dr O._______ (spécialiste en radiologie) 

constatant une thrombose séquellaire inchangée d’une veine 

humérale et une thrombose de la partie supérieure de la veine 

C-5997/2019 

Page 12 

céphalique qui est douloureuse et incompressible (TAF annexe pce 

1) ; 

 un rapport du 25 août 2017 du Dr E._______ (spécialiste en 

pathologie cardio-vasculaire) observant une récidive phlébitique 

favorisée par les efforts physiques et mouvements du bras gauche 

déjà handicapé, ainsi que la présence de vieilles thromboses au 

niveau de la veine sous-clavière gauche proximale chez un patient 

présentant des risques de rechute thrombotique (Dossier AI doc. 1 

pp. 46-47/227) ; 

 rapport du 20 septembre 2017 du Dr P._______ (médecin traitant 

généraliste) retenant une récidive de la phlébite du membre 

supérieur gauche, un état dépressif consécutif à l’état de santé et 

au chômage de l’assuré, ainsi qu’une incapacité totale de travail 

dès le 17 juillet 2017 (Dossier AI doc. 1 pp. 42-43/227) ;  

 un rapport de doppler veineux du membre supérieur gauche réalisé 

le 24 octobre 2017 par la Dresse Q._______ (spécialiste en 

radiologie) évoquant un thrombus à la jonction de la veine sous-

clavière et de la veine axillaire gauche, le reste de la veine axillaire 

gauche étant difficile à examiner (TAF annexe pce 1) ; 

 un rapport médical de réadaptation professionnelle du 31 octobre 

2017 établi par le Dr P._______ (médecin traitant généraliste) 

retenant les diagnostics de phlébite récidivante au niveau des 

veines sous-clavière et humérale ainsi que d’un syndrome 

dépressif réactionnel, entraînant une incapacité totale de travail 

dans l’activité habituelle de traiteur en boulangerie, mais permettant 

l’exercice à plein temps d’une activité adaptée (Dossier AI doc. 6 

pp. 87-90/227); 

 un rapport médical de réadaptation professionnelle daté – par 

C._______ − du 6 novembre 2017, dans lequel le Dr E._______ 

(spécialiste en pathologie cardio-vasculaire) diagnostique une 

thrombose sous-clavière gauche occasionnant des douleurs, un 

œdème et une impotence totale du bras gauche et entraînant une 

incapacité de travail totale depuis le 12 février 2017, une aptitude à 

la réadaptation étant prévue à 50% à partir du 12 juillet 2017 

(Dossier AI doc. 7 pp. 93-98/227) ; 

C-5997/2019 

Page 13 

 un rapport final SMR du 7 novembre 2018 du Dr R._______ 

(spécialisation non indiquée) posant les diagnostics de thrombose 

veineuse profonde (TVP) récidivante du membre supérieur gauche, 

de thrombose sous-clavière du membre supérieur gauche 

multifactorielle et pose d’un stent, entraînant une incapacité de 

travail dans l’activité de traiteur en boulangerie dès le 12 février 

2017, mais permettant l’exercice d’une activité adaptée aux 

limitations fonctionnelles du bras gauche  à savoir sans élévation 

du bras au-dessus de la ligne de l’épaule, sans port répétitif de 

charges supérieures à 15 kg  à 100% dès juillet 2017, la pause 

d’un stent prévue le 20 avril 2018 n’étant pas incapacitante sur le 

long terme (Dossier AI doc 24 pp. 141-142/227) ; 

 un rapport d’écho doppler veineux du membre supérieur gauche 

réalisé le 10 janvier 2018 par le Dr S._______ (spécialiste en 

radiologie) constatant des antécédents de fracture du scaphoïde 

traitée par ostéosynthèse et compliquée d'une thrombose 

veineuse, des antécédents de lésion traumatique bicipitale avec 

greffe du nerf radial et des douleurs brachiales externes 

persistantes au niveau d'une tuméfaction de la région cicatricielle ; 

observant, au niveau de la région douloureuse cicatricielle du tiers 

inférieur et externe du bras, une masse oblongue de 7 cm de grand 

axe et de 6 à 12 mm de diamètre évoquant des lésions 

inflammatoires résultant d’une greffe nerveuse radiale plutôt que 

d’une thrombose focalisée (TAF annexe pce 1) ; 

 un rapport du 15 janvier 2018 du Dr T._______ (spécialiste en 

neurologie) constatant des douleurs neuropathiques du membre 

supérieur gauche, des antécédents de phlébites à répétition sur ce 

membre et de section du nerf radial gauche, greffée, compliquée 

d’une algodystrophie et concluant à une souffrance axonale du nerf 

radial gauche d’aspect chronique et ancienne (TAF annexe pce 1) ; 

 un rapport d’IRM du bras gauche réalisée le 21 février 2018 par le 

Dr S._______ (spécialiste en radiologie) constatant un 

remaniement cicatriciel de la région brachiale et une petite 

thrombose veineuse focale (TAF annexe pce 1) ; 

 un rapport de scintigraphie osseuse réalisée le 16 août 2018 par le 

Dr U._______ (spécialisation non indiquée) concluant à l’absence 

de signe d’activité algodystrophique pour l’ensemble du membre 

C-5997/2019 

Page 14 

inférieur recte : supérieur gauche à corréler avec l’ensemble du 

bilan neurologique afférent (TAF annexe pce 1) ; 

 

 une ordonnance du 27 novembre 2018 du Dr E._______ 

(spécialiste en pathologie cardio-vasculaire) prescrivant à l’assuré 

la prise d’anticoagulants (TAF annexe pce 1) ; 

 

 un certificat du 22 octobre 2019 du Dr E._______ (spécialiste en 

pathologie cardio-vasculaire ) attestant de consultations pour des 

problèmes circulatoires effectuées le 10 mai 2017, le 28 août 2017, 

le 28 octobre 2017, le 28 novembre 2018 et le 3 décembre 2018 

(TAF annexe pce 1) ; 

 

 un bulletin du 28 octobre 2019 des Hôpitaux F._______ faisant état 

de consultations dans leur établissement notamment les 21 avril 

2017, 4 mai 2017, 18 juillet 2019 et 16 août 2019 (TAF annexe pce 

1 ; Dossier AI doc. 32 p. 198/227) ; 

 un compte rendu du 5 novembre 2019 du Dr G._______ 

(spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique du 

membre supérieur) relatant une exploration chirurgicale pratiquée 

le 20 avril 2018 afin de réaliser une neurolyse et une recherche de 

névrome à la suite de douleurs de type névromateuse sur la face 

externe du bras gauche avec un antécédent, datant d’une trentaine 

d’années, de greffe au saphène externe nerveuse (TAF annexe pce 

1) ; 

 un certificat du 7 novembre 2019 du Dr I._______ (médecin 

urgentiste auprès du Centre V._______) certifiant avoir examiné 

l’assuré le 10 janvier 2018 (TAF annexe pce 1) ; 

 une liste du 7 novembre 2019 établissant les séances de 

kinésithérapie suivies par le recourant jusqu’à ce jour depuis le 3 

novembre 2017 auprès de H._______ (masseuse kinésithérapeute 

diplômée, spécialiste en rééducation des mains TAF annexe pce 

1) ; 

 une ordonnance du 12 décembre 2019 de la Dresse J._______ 

(spécialisation non indiquée) prescrivant la prise d’un 

antidépresseur (Citalopram), d’un anticoagulant (Xarelto) ainsi 

qu’un traitement contre les douleurs neuropathiques chroniques 

(Prégabaline TAF annexe pce 12) ; 

C-5997/2019 

Page 15 

 un certificat du 9 janvier 2020 du Dr K._______ (médecin urgentiste 

auprès du Centre V._______) constatant, au moindre effort, une 

lésion avec recrudescence d’un œdème et d’une impotence 

fonctionnelle du bras gauche (TAF annexe pce 12) ; 

 un avis SMR du 4 février 2020 de la Dresse D._______ 

(spécialisation non indiquée) selon lequel les rapports médicaux 

produits en instance de recours établissaient que l’assuré 

présentait de nouvelles complications médicales, notamment de 

nouvelles thromboses veineuses ainsi qu’un cordon inflammatoire, 

et qu’il souffrait de douleurs neurogènes persistantes, avec déficits 

sensitifs et moteurs, nonobstant l’intervention chirurgicale d’avril 

2018; les douleurs neurogènes ainsi que la prise en charge 

médicamenteuse pouvaient avoir des conséquences sur la 

capacité de travail ; ces divers renseignements médicaux qui 

étaient inconnus du SMR lors de l’établissement de son rapport 

final du 7 novembre 2018, indiquaient que l’état de santé de 

l’assuré ne s’était pas stabilisé dès juillet 2017et qu’une capacité 

de travail de 100% dans une activité adaptée n’était pas encore 

atteinte, de sorte qu’il convenait de requérir l’avis des spécialistes 

de la douleur et des divers intervenants médicaux consultés après 

juillet 2017 (Dossier AI doc. 36 pp 211-212/227 ; TAF annexe pce 

14) ; 

 un rapport du 10 mars 2020 de L._______ (infirmière spécialisée 

dans le domaine des douleurs chroniques auprès des Hôpitaux 

F._______) attestant avoir reçu l’assuré en consultation le 18 juillet 

2019 dans le cadre de douleurs neuropathiques du bras gauche, 

avoir mis en place une neurostimulation électrique transcutanée, 

stoppée après un mois compte tenu de douleurs plus fortes et d’un 

œdème en haut du bras en résultant(TAF annexe pce 17). 

10.  

10.1 Par décision du 11 octobre 2019, l’OAIE a rejeté la demande de 

prestations du recourant, considérant qu’il avait subi une incapacité totale 

de travail depuis le 12 février 2017, qu’il avait recouvré une capacité entière 

de travail dans une activité adaptée à son état de santé dès le mois de 

juillet 2017 et qu’il présentait dès lors un degré d’invalidité (0%) insuffisant 

pour lui ouvrir le droit à une rente (Dossier AI doc. 28 et 29 pp. 151-

155/227, doc. 31 p. 160-163/227). A l’appui de ces considérations, l’autorité 

inférieure s’est fondée sur un rapport final SMR établi le 7 novembre 2018 

C-5997/2019 

Page 16 

par le Dr R._______ (spécialisation non indiquée). Dans ce rapport, le 

médecin - conseil retient les diagnostics de thrombose veineuse profonde 

du membre supérieur gauche récidivante, de thrombose sous-clavière du 

membre supérieur gauche multifactorielle et de pose d’un Stent. Il conclut 

à une incapacité totale de travail du recourant dans son métier de traiteur 

en boulangerie depuis le 12 février 2017 et retient une capacité de travail 

totale recouvrée dès juillet 2017 dans l’exercice d’une activité lucrative 

adaptée aux limitations fonctionnelles de son bras gauche, à savoir sans 

élévation de ce dernier au-dessus de la ligne de l’épaule ni port de charges 

excédant 15 kg de manière répétitive, la pause d’un Stent prévue le 20 avril 

2018 n’étant pas incapacitante sur le long terme (Dossier AI doc. 24 pp. 

141-142/200).  

10.2 Le recourant, qui conteste avoir retrouvé une capacité entière de 

travail dans une activité lucrative adaptée à son état de santé depuis juillet 

2017, a produit en instance de recours diverses pièces médicales 

établissant : 

- qu’il a souffert de thrombose veineuse au niveau du bras gauche en 

juillet 2017, en octobre 2017 et en janvier 2018 (cf. doppler veineux du 

21 juillet 2017 du Dr O._______, doppler veineux du 24 octobre 2017 

de la Dresse Q._______, rapport du 10 janvier 2018 du Dr S._______; 

certificat du 7 novembre 2019 du Dr I._______ TAF annexes pce 1) ; 

- qu’il a présenté des douleurs neurogènes persistantes (cf. rapport du 

15 janvier 2018 du Dr T._______, compte rendu opératoire du 5 

novembre 2019 du Dr G._______ et ordonnance du 12 décembre 2019 

de la Dresse J._______ TAF annexe pce 1) ; 

- que le 20 avril 2018, il a subi une intervention chirurgicale au niveau du 

bras gauche avec neurolyse de l’ancienne greffe radiale en raison de 

douleurs neurogènes et de thromboses à répétition (cf. compte rendu 

opératoire du 5 novembre 2019 du Dr G._______ TAF annexe 

pce 1) ;  

- qu’en juillet 2019, il a souffert de douleurs plus fortes et présenté un 

œdème en haut du bras gauche consécutifs à la mise en place d’une 

neurostimulation électrique transcutanée effectuée le 18 juillet 2019 et 

stoppée le 16 août 2019 (cf. rapport du 10 mars 2020 de L._______ 

TAF annexe pce 17) ; 

 

C-5997/2019 

Page 17 

- qu’en janvier 2020, il a été médicalement constaté que le moindre effort 

entraînait une lésion avec recrudescence d’un œdème et d’une 

impotence fonctionnelle du bras gauche (cf. certificat du 9 janvier 2020 

du Dr K._______ TAF annexe pce 17). 

Depuis juillet 2017, le recourant a ainsi souffert de manière persistante de 

thrombose veineuse profonde et de douleurs neurogènes associées à des 

déficits sensitifs et moteurs au niveau du bras gauche. Ces troubles ont 

nécessité un suivi régulier de kinésithérapie, la prise d’anticoagulants et de 

médicaments contre les douleurs neuropathiques, une intervention 

chirurgicale en avril 2018 ainsi que la mise en place d’une neurostimulation 

électrique transcutanée en juillet 2019. Ils ont entraîné une incapacité 

totale de travail dans l’activité habituelle de traiteur en boulangerie depuis 

le 12 février 2017, ainsi que dans une activité lucrative adaptée(cf. rapport 

SMR du 4 février 2020 Dossier AI doc. 36 pp. 211-213/227). Dans ces 

circonstances, force est de constater qu’en juillet 2017, l’état de santé 

somatique du recourant ainsi que la capacité de travail correspondante 

n’étaient aucunement stabilisées. Ces atteintes sont dûment documentées 

par pièces au dossier. Le SMR a admis ne pas en avoir eu connaissance 

lors de l’établissement de son rapport du 7 novembre 2018, sur lequel la 

décision litigieuse est fondée.  

10.3 Par ailleurs, un état dépressif réactionnel à l’état de santé du 

recourant et à la perte de son emploi a été observé en septembre 2017 (cf. 

rapport du Dr P._______ [Dossier AI doc. 1 pp. 42-43/227]). Un mandat 

d’expertise médicale comportant notamment un volet psychiatrique a été 

confié le 26 octobre 2017 aux Drs W._______ (spécialiste en psychiatrie) 

et X._______ (spécialiste en médecine interne), experts au service de la 

Clinique Y._______ (cf. courrier du 4 octobre 2017 de l’assureur perte de 

gain maladie du recourant [Dossier AI doc. 1 p. 33/227]). La prise 

d’antidépresseurs a été prescrite au recourant en décembre 2019 (cf. 

ordonnance de la Dresse J._______ TAF annexe pce 12 ). Il apparaît 

ainsi qu’une symptomatologie psychiatrique semble s’être ajoutée aux 

troubles sommatiques. 

10.4 Cela étant, le Tribunal constate, à l’instar de l’autorité inférieure, que 

la décision du 11 octobre 2019 a été rendue sur la base d’une instruction 

médicale incomplète et d’un état de santé qui n’était pas stabilisé. Aussi 

l’autorité inférieure n’a-t-elle pas pris toutes les mesures ni recueilli tous les 

renseignements nécessaires à l’établissement complet des faits 

déterminants sur le plan médical afin de pouvoir statuer en toute 

connaissance de cause sur la demande de prestations d’invalidité du 

C-5997/2019 

Page 18 

recourant, cela en violation de l’art. 43 LPGA. Dans ces circonstances, le 

Tribunal ne voit pas de motifs justifiant de s’écarter des conclusions 

concordantes des parties tendant à admettre le recours, à annuler la 

décision attaquée et à renvoyer le dossier à l’autorité inférieure en 

application de l’art. 61 al. 1 PA afin qu'elle complète son instruction. En 

particulier, l’administration est invitée à instruire de façon précise et 

circonstanciés l’état de santé du recourant notamment sous l’angle 

neurologique, orthopédique et psychiatrique, à dresser les limitations 

fonctionnelles subies par le recourant au niveau du bras gauche, à évaluer 

de façon précise et cohérente la capacité de travail de ce dernier dans son 

activité lucrative habituelle ainsi que dans une activité lucrative adaptée à 

son état de santé. Sur plan psychiatrique, l’administration veillera en 

particulier à dûment instruire l’état de santé correspondant du recourant, 

étant rappelé que les rapports d’expertises réalisées par la Clinique 

Y._______ sont dépourvus de valeur probante compte tenu des 

dysfonctionnements ayant entaché le bon fonctionnement de celle-ci (cf. 

arrêt 2C_32/2017 rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal fédéral, 

consid. 6-7 ; ATF 144 V 258 consid. 2.3.2).  

Le cas échéant, l’administration ordonnera la mise en œuvre d’une 

expertise pluridisciplinaire dans les disciplines précitées en faisant appel à 

des experts indépendants (art. 44 LPGA), désignés dans le respect des 

droits de participation de l’assuré (cf. ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.9) et en 

application de la plateforme d’attribution aléatoire SuisseMED@P (cf. art. 

72bis al. 2 RAI ; ATF 139 V 349 consid. 5.2.1). Si d’autres évaluations que 

celles susmentionnées se révèlent nécessaires au regard de l’ensemble 

des plaintes et des atteintes à la santé constatées, les experts en 

ordonneront la mise en œuvre, attendu qu’il est en dernier ressort de leur 

devoir d’expert de déterminer la nature des évaluations médicales 

permettant de répondre au questionnaire qui leur est soumis dans le cas 

d’espèce (arrêt du TF 8C_124/2009 du 17 octobre 2008 consid. 6.3.1). 

L’expertise sera pratiquée en Suisse, l’organisme d’évaluation mandaté 

devant maîtriser les principes d’évaluation prévalant dans la médecine 

d'assurance suisse (arrêt du TF 9C_235/2013 du 10 septembre 2013 

consid 3.2). Le recourant étant domicilié en France, l’on ne voit de surcroît 

pas de motifs pour lesquels l’exécution en Suisse de cette expertise 

pourrait se révéler une mesure disproportionnée.  

Bien que le renvoi doive rester exceptionnel compte tenu de l’exigence de 

célérité de la procédure (cf. art. 29 de la Constitution fédérale [Cst., RS 

101]), il est en l’espèce justifié, dès lors que l’autorité inférieure n'a pas 

instruit une question déterminante pour l'examen du droit à des prestations 

C-5997/2019 

Page 19 

AI (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du TF 8C_633/2014 du 11 

décembre 2014 consid. 3.2).  

11.  

Sur le vu de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé. 

11.1 Etant donné l'issue du litige, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure, dès lors que le recourant obtient gain de cause par le renvoi de 

l’affaire à l’OAIE pour instruction complémentaire et nouvelle décision (art. 

63 al.1 PA ; ATF 132 V 21 consid. 5.6). Partant, l'avance de frais versée 

par le recourant à hauteur de Fr. 800.- (pces TAF 3 et 4) lui sera restituée 

dès l'entrée en force du présent arrêt. Au demeurant, aucun frais de 

procédure ne peut être mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2, 

1ère phrase, PA). 

11.2 Le Tribunal peut allouer à la partie qui a entièrement ou partiellement 

obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En 

l’espèce, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire 

professionnel et n’ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais 

indispensables et relativement élevés, il ne lui est pas alloué d’indemnités 

à titre de dépens (cf. art 64 al. 1 PA et art. 7 FITAF). L’autorité inférieure 

n’a pas droit à des dépens (cf. art 7 al. 3 FITAF). 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante).  

C-5997/2019 

Page 20 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

12.  

Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision du 

11 octobre 2019 de l’OAIE est annulée.  

13.  

La cause est renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l’étranger qui rendra une nouvelle décision après avoir complété 

l’instruction du dossier dans le sens des considérants. 

14.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de procédure de 

Fr. 800.- versée par le recourant lui sera remboursée dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

15.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

16.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Gehring Thiviya Asaipillai 

  

C-5997/2019 

Page 21 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

(RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée 

devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse 

par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui 

suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont 

remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 

l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :