# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad56f339-368e-5cc7-91af-c04ee7926b6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.02.2024 D-457/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-457-2024_2024-02-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-457/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Cattaneo, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Amytis Bahmanyar, Caritas Suisse, (…) ,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 10 janvier 2024 / N (…). 

 

 

 

D-457/2024 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse 

le 21 septembre 2023, en se présentant comme mineur. Il a indiqué dans 

ce cadre qu’il était né le (…). 

Les investigations entreprises par le SEM le jour du dépôt de sa demande, 

sur la base d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que le susnommé avait déjà préalablement déposé une requête de 

protection internationale en Autriche, le 18 septembre précédent. 

B.  

Le 27 septembre 2023, le requérant a signé un mandat de représentation 

en faveur de Caritas Suisse. 

C.  

Entendu le 18 octobre 2023 à l’occasion d’une « audition requérant mineur 

non-accompagné » (ci-après : audition RMNA) en présence de sa 

représentante juridique, il a été invité à répondre à diverses questions en 

lien notamment avec ses données personnelles et son identité, son origine, 

ses relations familiales et conditions de vie, son voyage et ses séjours dans 

d’autres pays, ses documents de voyage, de même que sur les motifs à 

l’origine de sa demande d’asile. Lors de cette audition, l’intéressé a produit 

une copie de sa tazkira et des documents concernant son père. 

D.  

Par courrier du 23 octobre 2023, le requérant a déclaré, dans le 

prolongement de ses déclarations faites lors de l’audition cinq jours 

auparavant, accepter le (…) comme date de naissance, mais demander 

que sa décision ne porte pas préjudice à sa sœur jumelle née le (…), au 

cas où elle venait en Suisse. 

E.  

Par courriel du 10 novembre 2023, l’autorité de première instance a 

communiqué à la représentation juridique de l’intéressé le mandat 

d’expertise médico-légal confié au Centre hospitalier universitaire vaudois 

(ci-après : CHUV). 

F.  

Le 17 novembre 2023, le SEM, se fondant sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

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26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.06.2013, ci-après : RD III) 

a adressé une requête de reprise en charge (anglais : take back) du 

requérant aux autorités autrichiennes. 

G.  

Le 20 novembre 2023, les autorités autrichiennes ont refusé dite requête, 

parce que l’intéressé n’avait produit aucun document d’identité lors du 

dépôt de sa demande d’asile en Autriche et s’était présenté comme mineur 

non accompagné en Suisse. 

H.  

Par correspondance du 28 novembre 2023, le SEM a été informé des 

résultats de l’expertise effectuée dans les locaux du CHUV le 17 novembre 

précédent. Il en ressort en substance que l’âge minimum de A._______ est 

de 19 ans, que son âge moyen devrait être compris entre 20 et 24 ans, 

qu’il peut être exclu qu’il soit âgé de moins de 18 ans et que la date de 

naissance qu’il a initialement alléguée, à savoir le (…), peut être écartée 

sur la base des examens pratiqués. 

I.  

Le 1er décembre 2023, l’autorité de première instance a transmis à 

l’intéressé une copie du procès-verbal de l’audition RMNA du 

18 octobre 2023, ainsi qu’une version anonymisée de l’expertise 

médico-légale du 28 novembre 2023. A cette occasion, ladite autorité l’a 

notamment avisé qu’elle entendait le considérer comme majeur pour la 

suite de la procédure et qu’elle comptait modifier sa date de naissance 

dans le système SYMIC, en arrêtant cette dernière au (…). 

Ce faisant, le SEM a imparti à A._______ un terme au 8 décembre 2023 

pour se déterminer sur ces éléments. 

J.  

Le susnommé a pris position le 7 décembre 2023.  

Aux termes de sa détermination, il a critiqué les conclusions du SEM en 

lien avec son âge et a requis que cette autorité revienne sur sa position et 

qu’elle persiste à le considérer comme mineur. 

K.  

Le 8 décembre 2023, le SEM a adressé une nouvelle requête de reprise 

D-457/2024 

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en charge du requérant aux autorités autrichiennes, joignant une copie de 

l’expertise médico-légale du 28 novembre 2023, selon laquelle il est 

majeur. 

L.  

Par communication du 11 décembre 2023, les autorités autrichiennes ont 

accepté de reprendre en charge l’intéressé, sur la base de 

l’art. 20 par. 5 RD III, vu les résultats de l’expertise médicale. 

M.  

Le 5 janvier 2024, le requérant a été entendu lors d’un entretien Dublin sur 

son potentiel transfert en Autriche. 

N.  

A teneur de sa décision du 10 janvier 2024, notifiée le 15 janvier suivant, 

le SEM, en application de l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de 

protection du requérant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de Suisse 

vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours (cf. chiffres 1 à 6 du 

dispositif de la décision).  

En outre, cette autorité a rejeté la requête de saisie des données 

personnelles telle que formulée par l’administré et a déterminé en 

particulier que sa date de naissance dans le système SYMIC serait 

désormais le (…) (cf. chiffres 7 et 8 du dispositif de la décision). 

O.  

A._______ a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) à l’encontre de la décision précitée le 

22 janvier 2024. 

Il a conclu à titre principal à l’annulation de la décision entreprise et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a requis le 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. Sous l’angle procédural, il a sollicité, d’une part, le prononcé de 

mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet suspensif au recours, 

et, d’autre part, sa mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et 

l’exemption du versement d’une avance de frais. 

Il a, en outre, annoncé le dépôt d’un second recours concernant 

l’enregistrement de ses données dans le système SYMIC. 

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P.  

Par ordonnance du 24 janvier 2024, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert à titre de mesures superprovisionnelles. 

Q.  

Divers rapports médicaux ont été versés au dossier au cours de la 

procédure. Ceux-ci font unanimement état d’hémorroïdes suite au viol subi, 

ainsi que d’un trouble post-traumatique nécessitant un suivi psychiatrique 

et/ou psychologique et pour lequel les médicaments Seroquel et Sertaline 

ont été prescrits à l’intéressé. 

R.  

Les autres faits et éléments pertinents de la cause seront évoqués et 

examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui 

suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative  

(PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant d’asile cherche à se protéger (art. 83 let. d de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception  

non réalisée en l’espèce. 

Il résulte de ce qui précède que le Tribunal est compétent pour connaître 

du recours du 22 janvier 2024 en tant que celui-ci conteste la non-entrée 

en matière sur la demande d’asile et le transfert en Autriche de l’intéressé 

(procédure D-457/2024). 

1.2. Ledit recours demande l’annulation de la décision du 10 janvier 2024 

et porte ainsi en sus sur l’enregistrement de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. La mandataire a, du reste, annoncé la production 

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d’un complément de recours, respectivement d’un second recours. Il s’agit 

sous cet angle d’une procédure en matière de rectification des données 

personnelles au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la 

protection des données (LPD ; RS 235.1), attendu que la date de 

naissance de l’intéressé est une donnée personnelle (art. 4 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [O-SYMIC ; RS 142.513]). 

Dans la mesure où une procédure d’asile est toujours pendante, cet aspect 

du litige ressortit également à la compétence de la cour de céans. 

1.3. La requête tendant à l’annulation de la décision du SEM en tant que 

cette dernière refuse la modification des données SYMIC requise par 

l’administré n’a cependant pas impérativement à être tranchée dans le 

cadre de la procédure de recours à l’encontre de la décision de non-entrée 

en matière Dublin (cf. dans ce sens l’arrêt du Tribunal D-987/2023 du 

30 mars 2023 consid. 2 et réf. cit.). 

En l’occurrence, des motifs de célérité et d’économie de la procédure 

commandent de connaître de cet aspect du litige dans une cause distincte 

(procédure D-489/2024), dans le cadre de laquelle les contestations en 

rapport avec la rectification des données SYMIC soulevées à teneur du 

recours du 22 janvier 2024 et de la seconde écriture annoncée pourront, le 

cas échéant, être examinées de manière unifiée. 

1.4. A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.5. Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.  

2.1. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent  

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

2.2. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

  

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3.  

3.1. Dans une première série de griefs présentés comme étant de nature 

formelle, qu’il convient d’examiner préliminairement (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1 et réf. cit.), le recourant reproche à l’autorité intimée d’avoir 

eu un comportement contraire à la bonne foi, en ordonnant une expertise 

médico-légale, de ne pas avoir instruit à suffisance son état de santé et de 

pas avoir observé les modalités spécifiques aux auditions menées avec 

des mineurs. Il fait valoir en outre que le SEM n’a pas pris en considération 

tous les éléments figurant au dossier et qu’il n’a pas procédé à la pesée 

des intérêts en cause, parlant en faveur et en défaveur de sa minorité 

alléguée. 

3.2. En vertu du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), les administrés ont le 

droit d’être protégés dans la confiance qu’ils ont légitimement accordée 

aux assurances données par une autorité ou à tout autre comportement 

fondant des attentes déterminées. Cette protection intervient lorsque, sur 

la base d’un comportement de l’autorité qui a créé chez lui des attentes 

légitimes, l’administré a pris des dispositions auxquelles il ne saurait 

renoncer sans subir de préjudice et que l’intérêt à la protection de bonne 

foi l’emporte sur l’intérêt public qui guide l’autorité (cf. ATF 137 I 69 consid. 

2.5.1). 

En l’occurrence, le recourant ne peut pas évoquer de violation du principe 

de la bonne foi de la part du SEM pour deux raisons au moins. 

D’une part, il ne ressort ni du procès-verbal de l’audition du 18 octobre 

2023 ni d’une autre pièce du dossier que le SEM aurait indiqué qu’il 

considérerait le recourant comme mineur pour la suite de la procédure. Ce 

n’est en effet pas l’auditrice, mais la représentante juridique qui a déclaré 

qu’il était évident que le recourant pourrait obtenir le statut de réfugié et 

demander de renoncer à une nouvelle audition (cf. ch. 7.03 du pv de 

l’audition du 18 octobre 2023). 

D’autre part, même en admettant que le SEM ait fait une telle promesse 

concernant sa minorité, l’intéressé n’a pris aucune disposition à laquelle il 

ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Le fait d’avoir répondu aux 

questions de l’auditrice découle de son devoir de collaboration et ne peut 

pas être qualifié de disposition prise, contrairement à ce que prétend la 

mandataire dans le mémoire de recours. 

Ce premier grief formel tombe donc à faux. 

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3.3. Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 

sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 

cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée 

si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle  

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et réf. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et réf. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation 

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1,  

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.4. En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit en principe la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi). Ce devoir touche en particulier les faits qui se rapportent à la 

situation personnelle de l’administré, ceux qu’il connaît mieux que les 

autorités, ou encore, ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

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ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 

du devoir d’instruction est par ailleurs fonction de la pertinence des faits à 

établir. 

Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 

en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 

allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 

par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle 

peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener 

à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et réf. cit.). 

Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une 

violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-979/2022 du 

11 avril 2022 consid. 4.2 et réf. cit.). 

3.5. Etant donné que les divers rapports médicaux figurant au dossier font 

tous état des mêmes problèmes de santé (hémorroïdes suite au viol subi, 

ainsi que trouble post-traumatique nécessitant un suivi psychiatrique et/ou 

psychologique et pour lequel les médicaments Seroquel et Sertaline ont 

été prescrits à l’intéressé), on ne voit pas en quoi le SEM aurait instruit 

insuffisamment l’état de santé, en particulier en lien avec l’analyse de la 

vraisemblance des déclarations du recourant. 

3.6. Le grief de la mandataire, selon lequel le SEM n’aurait respecté les 

modalités spécifiques aux auditions menées avec des mineurs, est 

d’emblée irrecevable puisque le recourant doit être considéré comme 

majeur (cf. infra). 

3.7. Enfin, le grief d’omission de prise en compte de pièces du dossier est 

en réalité une critique matérielle de l’appréciation de l’âge du recourant par 

le SEM. Le SEM a bien mentionné et examiné toutes les pièces produites 

dans la décision attaquée. Il ressort tant des considérants en fait que des 

considérants en droit de l’acte entrepris que le SEM a tenu compte de 

l’ensemble des éléments pertinents du dossier en lien avec cette question, 

et qu’il a motivé sa décision à satisfaction de droit au regard des exigences 

déductibles du droit d’être entendu et de la jurisprudence topique 

(cf. supra). 

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Page 10 

3.8. Pour le surplus, le Tribunal constate que les développements du 

recourant au titre de ses prétendus motifs formels constituent en réalité 

pour l’essentiel une critique matérielle de l’appréciation du SEM.  

Or, une telle critique, en tant qu’elle ressortit au fond de la cause, n’a pas 

à être examinée plus avant à ce stade de la procédure. 

3.9. Au vu de ce qui précède, force est de conclure que l’autorité intimée a 

établi l’état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1  

let. b LAsi) et qu’elle s’est prononcée sur toutes les questions juridiques 

dont elle avait à connaître dans la perspective de la décision à rendre, sans 

violer ni le droit d’être entendu de l’intéressé (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune 

autre règle de procédure applicable. 

3.10. La conclusion subsidiaire du recours tendant au renvoi de la cause 

au SEM est donc rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 

4.  

4.1. Sur le fond, il sied d’examiner si l’autorité de première instance était 

fondée, in casu, à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition 

en vertu de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d’asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

4.2. Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

4.3. Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III RD III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III).  

4.4. Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 

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consid. 6.2 et 8.2.1, ainsi que les réf. cit.). Il convient toutefois de tenir 

compte des exceptions prévues à l’art. 7 par. 3 RD III. 

4.5. En présence d’un requérant d’asile mineur non accompagné, l’Etat 

responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les frères ou 

sœurs du mineur non accompagné se trouvent légalement, pour autant 

que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur (art. 8 par. 1 in limine RD III). 

5.  

5.1. Dans le cas d’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont 

permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac » que A._______ avait introduit une demande d’asile 

en Autriche le 18 septembre 2023. 

5.2. En date du 17 novembre 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

compétentes de ce pays, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge du requérant, fondée sur 

l’art. 18 par 1 let. b de ce même règlement. 

5.3. Le 20 novembre 2023, les autorités autrichiennes ont refusé dite 

requête, parce que l’intéressé n’avait produit aucun document d’identité 

lors du dépôt de sa demande d’asile en Autriche et s’était présenté comme 

mineur non accompagné en Suisse. 

5.4. Le 8 décembre 2023, le SEM a adressé une nouvelle requête de 

reprise en charge du requérant aux autorités autrichiennes, joignant une 

copie de l’expertise médico-légale du 28 novembre 2023, selon laquelle il 

est majeur. 

5.5. Finalement, le 11 décembre suivant, soit dans le délai fixé par 

l’art. 25 par. 1 RD III, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge l’intéressé, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III. 

5.6. Il résulte de ce qui précède que la compétence de l’Autriche pour 

connaître de la demande d’asile de l’intéressé est en principe donnée. 

5.7.  

5.7.1. Attendu que, dans l’hypothèse où l’intéressé serait parvenu à rendre 

à tout le moins vraisemblable (art. 7 LAsi) sa minorité, la compétence 

Dublin de la Suisse pourrait devoir primer sur celle de l’Autriche, il sied 

d’examiner d’abord si le SEM a écarté à juste titre la minorité alléguée. 

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Page 12 

5.7.2. Pour déterminer la date de naissance et l’âge d’un requérant d’asile, 

le SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques 

déposées au dossier ou, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il 

peut tirer d’une audition portant en particulier sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, 

voire sur les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer 

son âge (art. 17 al. 3bis LAsi, art. al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 

consid. 6.1, 6.3 à 6.5 ; arrêts du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 

consid. 4.2 ; E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : 

ATAF 2014/30]). 

Si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de 

procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant 

en sa faveur et défaveur, étant rappelé qu’il incombe au requérant de 

rendre son allégation à tout le moins vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi 

(cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.3 s. ; 2009/54 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal F-5506/2021 du 27 décembre 2021 consid. 3.3.1). 

5.7.3. Il ressort des actes de la cause que l’intéressé n’a pas été en mesure 

de se prévaloir d’une pièce d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1, en 

tant qu’il a uniquement produit une copie de sa tazkira lors de l’audition du 

18 octobre 2023. 

Ce faisant, il y a lieu de procéder à une appréciation globale des éléments 

pertinents du dossier pour établir si le requérant est parvenu – ou non – à 

rendre crédible l’âge qu’il prétend avoir. 

5.7.4. In casu, les déclarations de l’intéressé au cours de l’audition RMNA 

du 18 octobre 2023 ont été confuses et se sont modifiées en fonction des 

questions posées. A._______ a déclaré avoir bientôt (…) ans tout en 

fournissant une date de naissance correspondant à un âge de (…) ans et 

(…) mois (cf. argumentation détaillée en page 14 de la décision attaquée, 

à laquelle il peut être renvoyé). Ce comportement entache sérieusement la 

crédibilité de A._______, qui n’a fourni aucune explication satisfaisante 

concernant ces divergences. Le fait qu’il ait indiqué au SEM cinq jours 

après dite audition vouloir être enregistré dans SYMIC sous une date 

antérieure de 13 mois à la date de naissance de sa sœur (pourtant 

prétendument jumelle) affaiblit encore sa crédibilité. 

5.7.5. En revanche, il ressort de manière très claire des conclusions de 

l’expertise médico-légale du 28 novembre 2023, dont le SEM a requis la 

mise en œuvre sur la base des soupçons qu’il entretenait, que l’âge moyen 

D-457/2024 

Page 13 

de l’intéressé est compris entre 20 et 24 ans, que son âge minimum est de 

19 ans, qu’il peut être exclu qu’il soit âgé de moins de 18 ans et que sa 

date de naissance initialement alléguée peut être écartée.  

Dès lors que ces résultats – lesquels reposent sur plusieurs examens 

scientifiques (examen clinique, examens radiologiques [radiographie 

standard de la dentition et de la main gauche et CT-scanner des 

articulations sternoclaviculaires]), dont tout indique qu’ils ont été pratiqués 

selon les règles de l’art et qu’ils résultent de l’analyse de données 

objectives – sont catégoriques et convaincants, et que la jurisprudence du 

Tribunal en reconnaît la force probante, s’agissant en particulier des 

examens radiologiques de la dentition et des articulations 

sternoclaviculaires (cf. ATAF 2018 VI/3 précité), il sied de leur reconnaître 

en l’espèce une valeur probante largement supérieure à celle des 

allégations fluctuantes du requérant, permettant d’écarter sa minorité 

alléguée. 

5.7.6. A cela s’ajoute encore que l’Autiche a finalement admis la reprise en 

charge de A._______ aux termes de sa communication du 11 décembre 

2023, après avoir pris connaissance de l’expertise médico-légale du 28 

novembre 2023. 

5.7.7. Dès lors que le recours du 22 janvier 2024 ne fait pas état d’éléments 

nouveaux et décisifs en lien avec le cas particulier, à même de remettre en 

cause l’appréciation des éléments sus-évoqués, et qu’il se borne pour 

l’essentiel à rappeler les principes généraux applicables à la prise en 

considération des déclarations de requérants mineurs non accompagnés, 

ainsi qu’à faire valoir une appréciation divergente de celle du SEM, 

l’autorité inférieure a retenu, manifestement à juste titre, que l’intéressé 

n’était pas parvenu à rendre vraisemblable (art. 7 LAsi) sa prétendue 

minorité. 

5.7.8. Il s’ensuit que le SEM a valablement entrepris de s’adresser à 

l’Autriche en vue de la reprise en charge (take back) du requérant. 

5.8. Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, 

s’il y a de sérieuses raisons de considérer qu'il existe en Autriche des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

D-457/2024 

Page 14 

5.9. A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot. add., RS 0.142.301), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil). 

5.10. Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et 

doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III.  

En pareille hypothèse, l'Etat requérant doit renoncer au transfert. 

5.11. Au vu de ce qui précède, et en l’absence d’une pratique actuelle 

avérée en Autriche de violations systématiques de normes 

communautaires ou conventionnelles en matière d’asile, la présomption de 

respect par cet Etat de ses obligations internationales à l’égard des 

requérants d'asile n'est pas renversée.  

Il s’ensuit que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas à 

l’endroit de ce pays. 

6.  

6.1. Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a fait valoir, lors de son 

entretien Dublin du 5 janvier 2024, avoir voulu venir en Suisse pour y faire 

des études dès son départ d’Afghanistan. Il a ajouté que l’interpellation en 

Autriche avait été assez musclée et que les passants y étaient méchants 

avec les migrants. 

D-457/2024 

Page 15 

Au stade du recours, il a soutenu que son transfert en Autriche était illicite 

en application des art. 8 RD III et 3 CEDH, invoquant le principe de l’intérêt 

supérieur de l’enfant, sa minorité et ses pensées suicidaires (cf. recours 

p. 23 et 24). 

6.2. Aux termes de l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise en droit suisse la clause  

de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

6.3.  

6.3.1. En l’occurrence, il convient d’écarter d’emblée les développements 

de A._______ s’appuyant sur sa minorité alléguée. En effet, le Tribunal a 

déjà eu l’occasion de relever que le SEM avait estimé à juste titre que le 

susnommé n’avait pas été en mesure de rendre à tout le moins 

vraisemblable (art. 7 LAsi) qu’il était mineur au moment du dépôt de sa 

demande d’asile (cf. supra). 

Partant, il n’y a pas lieu d’entrer en matière plus avant sur les arguments 

du recourant tirée d’une prétendue violation de l’art. 17 par. 1 RD III en lien 

avec l’intérêt supérieur de l’enfant, arguments qui ne sont pas pertinents in 

casu. 

6.3.2. L’exécution du transfert du recourant en Autriche ne contrevient pas 

non plus aux art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 

Lors de l’entretien Dublin du 5 janvier 2024, le recourant avait mentionné 

une interpellation musclée des autorités autrichiennes. Outre le fait que 

cette allégation n’est étayée par aucune pièce du dossier, elle n’est pas 

mentionnée dans le mémoire de recours. 

D-457/2024 

Page 16 

Selon les rapports médicaux versés au dossier, A._______ présente certes 

un trouble post-traumatique, nécessitant un suivi psychiatrique et/ou 

psychologique et pour lequel les médicaments Seroquel et Sertaline lui ont 

été prescrits. Les problèmes de santé, dont souffre actuellement le 

recourant, ne sont cependant pas d’une gravité et d’un spécificité telles 

qu’ils seraient aptes à emporter une violation de l’art. 3 CEDH, à l’aune des 

exigences strictes de la jurisprudence topique (cf. arrêt de la CourEDH 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10). 

En particulier, des tendances suicidaires ("suicidalité") ne constituent pas 

en soi un obstacle à l'exécution du transfert en Autriche, qui dispose du 

reste de structures médicales comparables à celles de la Suisse. 

6.3.3. Parvenu à ce stade, il sied de rappeler que le RD III ne confère pas 

aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande de protection (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1), de sorte que la seule volonté de l’intéressé de voir sa 

demande d’asile traitée en Suisse n’est pas déterminante in casu. 

6.3.4. Il résulte de l’analyse qui précède que c’est à bon droit que l’autorité 

intimée n’a pas fait application de l’art. 17 par. 1 RD III, en rapport avec les 

dispositions conventionnelles précitées ou d’autres normes de droit 

international public liant la Suisse. 

6.4.  

6.4.1. Selon la jurisprudence, en présence d’éléments de nature à 

permettre l’application de clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à 

contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait 

selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et 

la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 

6.4.2. En l’occurrence, il ressort de la motivation de la décision entreprise 

que le SEM a établi l’état de fait pertinent de manière exacte et complète, 

et qu’il n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d’appréciation en 

refusant d’admettre, dans le cas particulier, la prévalence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.5. Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérant de la décision 

attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), dès lors que ceux-ci 

D-457/2024 

Page 17 

sont suffisamment explicites et motivés, et que le recours ne contient pas 

d’arguments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en remettre en 

cause le bien-fondé. 

7.  

En définitive, l’autorité intimée a considéré à bon droit qu’il n’y avait pas 

lieu d’entrer en matière sur la demande de protection de l’intéressé, 

conformément à l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et que ce faisant, elle a 

prononcé son transfert de Suisse vers l’Autriche, en application de 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée in casu (art. 32 OA 1). 

8.  

8.1. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours interjeté le  

22 janvier 2024, en tant qu’il porte sur la non-entrée en matière Dublin et 

le transfert de l’intéressé en Autriche, doit être rejeté, dans la mesure de 

sa recevabilité. 

8.2. S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi).  

Il est dès lors renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

8.3. Le prononcé immédiat du présent arrêt rend caduque l’ordonnance de 

mesures superprovisionnelles du 24 janvier 2024. 

8.4. Il implique par ailleurs que la demande d’octroi de l’effet suspensif au 

recours (art. 107a al. 2 LAsi) est désormais sans objet. 

8.5. Attendu que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée elle 

aussi, l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA 

n’étant en l’occurrence pas satisfaite. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-457/2024 

Page 18 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il porte sur la non-entrée matière Dublin et le transfert 

de l’intéressé en Autriche (procédure D-457/2024), est rejeté, dans la 

mesure de sa recevabilité. 

2.  

La contestation en lien avec la rectification des données SYMIC du 

recourant fera l’objet d’une procédure distincte (procédure D-489/2024). 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :